Avis sur le Livre blanc de la Commission intitulé « Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'écu »

(94/C 133/12)

Le 29 juin 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 4e alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: « Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'écu ».

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1994 (rapporteur : M. Meyer-Horn).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Observations préliminaires

1.1. La Commission a soumis au Conseil, le 23 décembre 1992, un Livre blanc (1) sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu.

Dans ce Livre blanc, la Commission invite les États membres à assurer de façon non équivoque à l'écu le statut légal de devise et à prendre des mesures concernant:

- l'usage de l'écu dans les contrats de droit privé (par exemple clauses de paiement en écus);

- les décisions de justice dans le respect des règles de procédure;

- l'organisation et la gestion de l'entreprise (telles que l'affichage des prix et l'établissement du bilan en écus) et

- les douanes et la fiscalité (par exemple règlement de l'impôt en écus).

1.2. La Commission ne plaide pas dans le Livre blanc pour l'adoption d'une réglementation communautaire; elle préfère laisser aux États membres le soin d'adopter, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, les mesures qu'ils jugent appropriées, afin que personne ne soit empêché d'utiliser l'écu par des dispositions législatives, réglementaires et administratives (paragraphe 40).

1.3. La Commission rappelle dans son Livre blanc que:

- le Conseil avait demandé que soit encouragée une utilisation plus large de l'écu (Dublin, 25 et 26 juin 1990),

- l'Institut monétaire européen a pour tâche de faciliter l'utilisation de l'écu et de surveiller son développement, y compris le bon fonctionnement du système de compensation en écus (article 109 F paragraphe 2).

1.3.1. De l'avis de la Commission, une utilisation accrue de l'écu dès la phase transitoire faciliterait lors de la troisième phase l'introduction de l'écu en tant que monnaie à part entière et unique de la Communauté (article 109 L paragraphe 4) (paragraphe 77).

1.3.2. La Commission considère que le passage à la monnaie unique constitue un événement complexe nécessitant une préparation spécifique, laquelle suppose que la possibilité soit donnée aux citoyens, aux entreprises et aux administrations de se familiariser dès avant ce stade, et sans rencontrer d'obstacles juridiques, avec l'usage de l'écu (paragraphe 74).

1.4. La Commission a décrit dans le Livre blanc la nature des obstacles juridiques à l'usage de l'écu et en a dressé la liste dans une annexe de 81 pages. Le Livre blanc s'appuie sur une enquête réalisée auprès des banques et des entreprises et sur les conclusions d'une vaste étude de plusieurs milliers de pages achevée fin 1991 (paragraphe 16).

2. Observations générales

2.1. Le statut de l'écu en tant que devise étrangère

2.1.1. Lever les obstacles juridiques ne suffira pas en soi à développer l'usage de l'écu. Celui-ci reste durant la phase transitoire de l'Union économique et monétaire un panier de monnaies non exempt d'inconvénients et de risques. La Commission elle-même indique avec raison qu'au cours de la phase transitoire, l'écu n'est pas dans tous les cas la meilleure monnaie de transaction (paragraphe 74). Il semble dès lors opportun d'éveiller la confiance du public en l'informant sur l'écu actuel et sur le futur écu (cf. paragraphe 2.3.2).

2.1.1.1. Néanmoins, la suppression des obstacles juridiques à l'usage de l'écu constitue une avancée positive car si son introduction doit intervenir dans quelques années, il ne saurait être question d'ici là d'entraver juridiquement l'utilisation de son précurseur, l'écu panier de monnaies. L'article 109 L, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne prévoit l'introduction « rapide » de l'écu, dès le début de la troisième phase. Néanmoins, la suppression des obstacles juridiques à l'usage de l'écu ne devrait pas aboutir à conférer à l'écu, dès la phase transitoire, le statut de moyen de paiement légal. Un tel statut pour l'écu serait incompatible avec l'autonomie absolue des Banques centrales nationales qu'elles conserveront jusqu'au début de la troisième phase. En effet, lors de la phase transitoire, les Banques centrales nationales restent seules compétentes et responsables en ce qui concerne le moyen de paiement légal en vigueur sur le territoire de leur État membre.

2.1.1.2. Si la Commission estime à juste titre qu'il y a lieu de lever les obstacles juridiques, c'est parce que l'écu n'a reçu cours légal dans aucun Etat membre. (Les pièces en écus émises en Belgique et en Irlande ne constituent pas véritablement des moyens de paiement légaux, mais uniquement des émissions numismatiques) (paragraphe 18). Certains États membres ont donné à l'écu le statut de devise étrangère: de jure (I, P, B, L, GR, F, E) ou de facto (DK, IRL, NL).

Au Royaume-Uni, il n'existe pas de disposition juridique particulière sur l'écu, celui-ci peut toutefois être utilisé comme une devise. En République fédérale, l'écu est considéré comme une simple unité de compte. La Bundesbank a toutefois indiqué (1) que les banques allemandes peuvent gérer des comptes en écus et peuvent accorder des prêts en écus.

2.1.1.3. Si l'écu recevait dans tous les États membres une reconnaissance officielle et uniforme de son statut de devise, quantité d'obstacles juridiques à son usage seraient levés (paragraphe 51). Ce raisonnement de la Commission est en soi valable. Reste à savoir si cela suffirait à étendre l'usage de l'écu.

2.1.2. Pour que l'usage de l'écu se développe lors de la phase transitoire, il ne suffit pas de supprimer les obstacles juridiques. La réticence des opérateurs à utiliser l'écu s'explique principalement par les coûts et les risques de change liés à la conversion de la monnaie nationale en écus et de l'écu en monnaie nationale.

2.2. Les risques de change liés à l'usage de l'écu

2.2.1. Ce n'est pas par la voie réglementaire que l'on pourra lever les obstacles économiques à l'utilisation de l'écu.

2.2.1.1. Les modifications des parités monétaires par rapport à l'écu, intervenues en août dernier, les turbulences qui ont affecté les marchés des changes pendant l'automne 1992 et l'été 1993, ainsi que la décision des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du 2 août 1993 d'élargir à 15 %, vers le haut et vers le bas de la parité, la marge de fluctuation des taux de change au sein du Système monétaire européen ont rendu perceptibles aux yeux du grand public les risques liés à l'utilisation de l'écu ainsi d'ailleurs que d'autres devises.

2.2.1.2. Une diminution des risques de change liés à l'utilisation de l'écu ainsi que, de manière générale, à celle des monnaies d'autres pays de l'Union européenne, ne pourra être obtenue que par le biais d'une convergence accrue des principaux indicateurs économiques. Dans les conditions actuelles de récession et de chômage généralisé, il ne sera possible d'atteindre une plus grande convergence que si une volonté politique se manifeste en ce sens. Le Comité a déjà souligné cet aspect dans son avis sur la politique à mener pendant la phase transitoire de l'Union économique et monétaire (2), dans lequel il a notamment mentionné trois des conditions à remplir:

2.2.1.2.1. une meilleure coordination des politiques économiques nationales à l'échelon communautaire;

2.2.1.2.2. une surveillance multilatérale intensive de ces politiques au niveau communautaire;

2.2.1.2.3. la coordination des programmes de convergence et de relance.

2.2.2. Aussi longtemps que les conditions visées au paragraphe 2.2.1.2 n'auront pas été remplies, il ne faut pas s'attendre à ce que les ménages fassent preuve d'un intérêt accru à l'égard de l'écu. Aussi est-il préférable dans ces circonstances que la Commission ne propose pas de mesures destinées à encourager à tout prix l'utilisation de l'écu. Cela pourrait en effet entraîner des illusions et des déceptions préjudiciables à l'image de l'écu, qui pourraient à leur tour compromettre l'introduction, au cours de la 3e phase de l'Union économique et monétaire, d'une monnaie européenne unique répondant à l'appellation d'écu.

2.2.3. La suppression des obstacles juridiques à l'usage de l'écu profiterait donc à terme principalement aux entreprises opérant au niveau international. Selon le Livre blanc (paragraphe 7), l'utilisation de l'écu dans le commerce extérieur des États membres ne représente actuellement que 1 à 2 % des opérations. Toutefois, vers le milieu de 1993, le volume des crédits en écus était d'environ 200 milliards d'écus, tandis que des opérations de compensation d'environ 50 milliards d'écus étaient effectuées chaque jour.

2.2.4. L'écu est de plus en plus utilisé dans le cadre des systèmes de compensation des organisations internationales telles qu'Eurocontrol pour la sécurité aérienne, Amadeus pour la réservation de billets d'avion et de chambres d'hôtel et l'UIC pour les opérations de compensation entre les sociétés de chemin de fer qui dans ce but établissent chaque année leurs tarifs kilométriques en écus. Selon les indications fournies par la banque de données de la Direction générale II - D/2 de la Commission, le montant de ces opérations de compensation s'élève par exemple à 2 150 millions d'écus dans le cas d'Eurocontrol et à 7 500 millions d'écus dans le cas de l'UIC (3). En 1993, plus de 35 % des dépenses du budget communautaire, d'un montant de 70 milliards d'écus, ont été effectuées en écus (1987: moins de 6 %).

2.3. Information du public et confiance dans l'écu

2.3.1. En complément au Livre blanc sur les obstacles juridiques à l'usage de l'écu, le Comité recommande que lors de la phase transitoire de l'Union économique et monétaire, qui débute le 1er janvier 1994, les citoyens européens soient informés du déroulement de cette phase sous une forme appropriée et accessible à tous (1). Cette information, présentée essentiellement sous l'aspect de dépliants et de brochures, devrait répondre aux questions que se posent les citoyens concernant notamment:

2.3.1.1. les retombées de l'Union économique et monétaire sur la vie quotidienne des ménages;

2.3.1.2. les avantages et les risques liés à l'usage de l'écu pendant la période transitoire;

2.3.1.3. les conséquences pratiques du remplacement des monnaies nationales par une monnaie européenne unique, l'écu, lors de la 3e phase, et notamment son incidence sur la circulation fiduciaire, l'affichage des prix, la gestion des comptes bancaires, l'émission et le rachat de titres, ainsi que la comptabilité.

2.3.2. L'Institut monétaire européen devrait être consulté par la Commission lorsqu'elle prépare, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres, l'information - mentionnée au paragraphe 2.3.1 - à l'intention du public.

2.3.3. Il semble nécessaire que l'Institut monétaire européen (IME) soit informé de toutes les mesures que les États membres envisagent de prendre pour lever les obstacles juridiques à l'usage de l'écu. Cela vaut notamment pour le contrôle exercé sur les risques « écu » auxquels sont exposés les établissements de crédit (cf. paragraphe 3.1.2).

2.3.4. L'information du public doit aussi inclure les différentes possibilités d'utiliser l'écu panier de monnaies pendant la phase transitoire, avec tous les risques que cela comporte (cf. paragraphes 2.2.2 et 3.1.7.3), mais aussi avec certains avantages.

2.3.4.1. Parmi les avantages l'on devrait compter la conversion, lors de la troisième phase, de l'écu panier de monnaies en écu devise communautaire indépendante et en fin de compte unique, au taux de 1:1, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, alors que le taux de conversion des différentes monnaies nationales en écu restera incertain jusqu'à la fin de la phase transitoire. De ce fait, l'écu, s'il n'est pour l'instant qu'un panier de monnaies, deviendrait légalement l'écu de la 3e phase de l'Union monétaire. Ainsi, en réalisant lors de la phase transitoire un investissement dans des obligations à long terme libellées en écus (2), on est assuré que le paiement des intérêts et le remboursement de ces emprunts lors de la 3e phase s'effectuera dans la future monnaie européenne écu, au taux de 1:1 par rapport à l'écu actuel.

2.3.4.2. Un autre avantage, qui n'est pas connu du public, résulte du « gel » de la composition de l'écu panier de monnaies pendant la 2e phase, conformément à l'article 109 G du Traité de Maastricht. Ainsi, les montants des différentes devises nationales qui composent l'écu resteront inchangés. Toutefois, la pondération des monnaies nationales (et par conséquent le pourcentage représenté par les différentes monnaies dans le panier) pourra encore changer en fonction de l'évolution des taux de change. En d'autres termes, au lieu de deux risques - celui d'une modification de la composition du panier des monnaies et celui d'une modification des taux de change - seul subsistera le risque de change. Les marchés pourront ainsi plus facilement se procurer des avoirs en écus ou, inversement, céder leurs avoirs en écus, dans la mesure où ce faisant, ils achèteront ou vendront dans diverses monnaies les montants partiels désormais fixes de l'écu panier (3).

2.3.4.3. Une autre utilisation de l'écu panier de monnaies au cours de la phase transitoire découle de l'obligation faite aux États membres de verser en écus leurs contributions au budget communautaire au titre des Fonds structurels et de transférer également en écus les versements de ces Fonds aux destinataires dans les États membres. Du fait de ces importants transferts en écus, les besoins en écus augmentent et, avec eux, les possibilités d'opérer des transactions en écus. Il pourrait peut-être en résulter également un intérêt accru des États membres à accepter le paiement des impôts en écus (cf. paragraphes 3.3.2 et 3.3.3).

3. Observations particulières

3.1. L'écu en tant que moyen de paiement, monnaie hypothécaire et dans le domaine judiciaire

3.1.1. Il y a lieu d'appuyer la recommandation de la Commission qui préconise que tous les États membres accordent à l'écu le statut de devise et prévoient expressément les possibilités suivantes (paragraphe 49):

3.1.1.1. conclure des contrats en écus (paragraphe 50);

3.1.1.2. émettre des effets libellés en écus et payer des effets libellés dans des États tiers en écus (paragraphes 27, 52) et prévoir leur cotation en écus (paragraphe 33);

3.1.1.3. gérer et rémunérer des comptes à vue et à terme en écus et effectuer les paiements en écus (paragraphe 53).

3.1.2. Il apparaît également souhaitable d'adapter les dispositions prudentielles de manière à ce que les risques en écus des établissements de crédit et des assurances ne soient pas défavorisés par rapport aux risques dans les autres devises (paragraphe 54).

3.1.3. Enfin, s'agissant de la réglementation qui régit l'utilisation de l'écu dans chaque État membre, il y aurait lieu de ne plus opérer de distinction entre les relations commerciales entre résidents et les relations entre non-résidents, non plus qu'entre les relations internes à un État et les relations transfrontalières (paragraphe 56).

3.1.4. La loi belge du 12 juillet 1991 (Moniteur belge du 9 août 1991) et la loi française du 16 juillet 1992 (Journal officiel de la République française du 18 juillet 1992) fournissent des exemples de la suppression des obstacles juridiques à l'usage de l'écu évoquée au paragraphe 3.1.1, de même que la loi luxembourgeoise du 29 juillet 1993.

3.1.4.1. La loi belge - qui modifie l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 - prévoit que les actes publics et administratifs peuvent désormais faire état de montants libellés non seulement en francs belges, mais aussi en écus ou dans la monnaie de chacun des 24 États membres de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique).

3.1.4.2. La loi française concerne en réalité la promotion et l'encouragement fiscal des Plans d'épargne en actions (loi sur les PEA). Cependant, elle prévoit (article 14) la possibilité de libeller des obligations en écus. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, des contrats entre résidents pouvaient être annulés s'ils prévoyaient des paiements en devises étrangères sans qu'ils soient justifiés par une opération internationale.

La loi n'a rien changé au fait que le franc français reste le seul moyen légal de paiement. De même, la nouvelle possibilité légale d'utiliser l'écu suppose le consentement préalable des deux parties contractantes. À cette condition, l'utilisation de l'écu est également admise sur le plan administratif, par exemple dans le domaine des marchés publics et de la fiscalité, ainsi que pour la souscription des emprunts publics (article 37 du projet de Loi de finance 1993 en France; cf. paragraphe 44).

3.1.5. Les lois belge et française citées au paragraphe 3.1.4 constituent des pas dans la bonne direction. Cependant, elles n'apportent pas de solution au problème posé par la législation de certains Etats membres, qui prévoit dans des cas déterminés - notamment pour les ventes publiques et les transactions immobilières -, les règlements en espèces, c'est-à-dire en billets de banque et non en monnaie de crédit (règlement par chèque ou par virement). Étant donné qu'aucun État membre n'a mis l'écu en circulation comme argent comptant (voir paragraphe 2.1.1.1), même l'assimilation légale de l'écu à une devise étrangère n'ouvre la possibilité d'utiliser effectivement l'écu que lorsque le paiement en monnaie de crédit est admis, ce qui suppose que l'on dispose d'avoirs bancaires en écus.

3.1.5.1. La convention européenne du 12 décembre 1967 sur les obligations en devises étrangères n'opère pas non plus de distinction (article 5 de l'annexe) entre argent comptant et monnaie de crédit. Or la législation et la jurisprudence en vigueur dans certains pays continuent à ne pas autoriser l'utilisation de monnaie de crédit au même titre que l'utilisation d'argent comptant, à moins d'un accord exprès entre les parties contractantes. Dans ces conditions, les obligations de paiement stipulées en écus ne pourront dans certains cas être acquittées, voire ne seront pas recevables sur le plan juridique.

3.1.5.2. Par conséquent, la suppression des obstacles juridiques à l'utilisation de l'écu serait l'occasion rêvée, pour le législateur, d'assimiler d'une manière générale les paiements scripturaux aux paiements en espèces. Il arrive encore en effet, dans certains États membres, qu'un débiteur soit contraint de régler en espèces si tel est le souhait du créancier ou en l'absence d'un accord entre les parties contractantes. Or, une telle disposition apparaît pour le moins dépassée au regard de l'utilisation décroissante de l'argent liquide et des dispositions visant à combattre le blanchiment de l'argent.

3.1.6. S'agissant des dispositions judiciaires, il faudrait que les jugements et arrêts puissent également prononcer des obligations de paiement en écus - pour autant qu'elles aient été établies en écus pour les parties contractantes - qui devraient être exécutoires dans cette monnaie. Il faudrait également prévoir explicitement la possibilité d'exécuter ces obligations sous forme de mise en gage de crédits sur des comptes en écus. Les frais d'une éventuelle conversion en monnaie nationale seraient à la charge du débiteur et calculés sur la base du taux de change en vigueur le jour du jugement (comme le prévoient par exemple les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire belge).

3.1.7. Une autre possibilité d'utiliser l'écu est d'autoriser légalement l'enregistrement d'hypothèques en écus et l'octroi de prêts hypothécaires en écus. La loi belge du 12 juillet 1991 citée plus haut prévoit déjà une telle possibilité (article 3) ainsi que les modalités de conversion des hypothèques en écus en devise nationale.

Les modifications intervenues depuis l'automne 1992 dans le rapport de change de l'écu par rapport à la devise nationale ont montré qu'une hypothèque en écus peut comporter des risques considérables pour le débiteur si la monnaie du pays est dévaluée par rapport à l'écu. Il faudrait par conséquent attirer expressément l'attention des débiteurs sur ces risques lors de l'enregistrement d'hypothèques et lors de l'octroi de prêts hypothécaires en écus.

3.1.7.1. Certains prêts hypothécaires et d'autres crédits ont été offerts ces dernières années en écus assortis de taux d'intérêts beaucoup plus bas qu'en devise nationale. La dévaluation de plusieurs devises par rapport à l'écu enregistrée depuis l'automne 1992 signifie que les débiteurs doivent depuis lors dépenser plus que prévu pour le service du prêt - amortissement et paiement de l'intérêt - dans leur devise nationale. L'inconvénient que représente pour le débiteur la surcharge résultant de la dévaluation peut être bien plus important que l'avantage d'un taux d'intérêt inférieur - en tout cas quand le débiteur ne perçoit pas de rentrées en écus et doit de ce fait acheter les montants en écus au moyen de sa devise nationale.

3.1.7.2. Un autre désavantage, souvent ignoré, est l'enregistrement d'une hypothèque de premier rang en écus en cas de dévaluation de la devise nationale par rapport à l'écu. En effet, convertie en devise nationale, la valeur de l'hypothèque de premier rang en écus peut se rapprocher de la valeur du marché de l'immobilier dans son ensemble au point qu'il n'y aurait plus de marge pour une deuxième hypothèque.

3.1.7.3. Les risques que peuvent comporter des hypothèques en écus et des prêts hypothécaires en écus, illustrés aux paragraphes 3.1.7.1 et 3.1.7.2 sont un exemple des déceptions que peut engendrer, précisément pour les ménages, l'utilisation de l'écu pendant la phase transitoire. Voilà une raison supplémentaire de soutenir la Commission dans sa volonté de ne pas proposer avant la troisième phase de mesures destinées à promouvoir à tout prix l'utilisation de l'écu dans le domaine privé (cf. paragraphe 2.2.2).

3.2. Capital social, facturation et établissement du bilan en écus

3.2.1. Conformément à la réflexion développée dans le Livre blanc, tous les États membres devraient permettre à leurs entreprises de:

3.2.1.1. constituer, augmenter et diminuer leur capital social en écus (paragraphes 19, 32, 63);

3.2.1.2. établir et publier leurs prix en écus et par suite - avec l'accord de leurs partenaires - facturer aussi directement en écus (paragraphes 29, 64);

3.2.1.3. tenir toute leur comptabilité en écus et présenter les comptes annuels et l'ensemble des bilans en écus (paragraphes 34, 63).

3.2.2. Les États membres pourraient dans un premier temps se limiter à n'accorder les possibilités prévues au paragraphe 3.2.1 qu'aux entreprises exerçant des activités transfrontalières (paragraphe 66). La possibilité prévue au paragraphe 3.2.1.1, une fois commencée, devrait toujours être rattachée à la possibilité prévue au paragraphe 3.2.1.3 et ne pas être utilisée par les entreprises pour un ou deux exercices seulement.

3.2.3. Un certain nombre d'entreprises font déjà usage, spontanément, de la possibilité visée au paragraphe 3.2.1.2 d'afficher les prix également en écus. Cela se fait surtout dans le commerce de détail, dans les ventes par correspondance et sur catalogue, dans le tourisme et le secteur de l'hôtellerie. L'affichage en écus facilite la comparaison entre les prix, surtout dans les régions frontalières, les lieux de villégiature et dans les chaînes d'hôtels internationales. Cependant, pour éviter toute supercherie, il y aurait lieu de veiller:

3.2.3.1. à ce que les prix affichés en écus soient adaptés constamment à l'évolution du change;

3.2.3.2. à ce que les prix affichés en écus ne soient pas arrondis grossièrement vers le haut;

3.2.3.3. à ce que le taux de change sur la base duquel ont été calculés les prix affichés en écus soit en tout cas indiqué clairement.

3.2.4. Les entreprises qui introduisent des données en écus et dans d'autres monnaies dans leurs rapports de gestion et leurs bilans devraient être tenues d'indiquer clairement le taux de conversion utilisé par rapport à leur monnaie nationale.

3.3. Droits de douane et impôts en écus

3.3.1. Les droits de douane perçus aux frontières extérieures de la Communauté sont directement imputés au budget des Communautés qui est établi en écus. Il apparaît opportun de modifier le Code des douanes communautaires de manière à permettre (paragraphe 71):

3.3.1.1. que la valeur en douane soit également exprimée en écus;

3.3.1.2. qu'un cadre soit prévu à cet effet dans les formulaires douaniers;

3.3.1.3. que les droits de douane puissent être acquittés en écus.

3.3.2. Il faut s'attendre à ce que de nombreuses entreprises opérant à l'échelle multinationale fassent usage de la possibilité qui leur est donnée au paragraphe 3.2.1.3 de convertir toute leur comptabilité en écus. Il serait donc logique que, pour ces entreprises, l'écu serve également au calcul de l'assiette de l'impôt et que les impôts puissent être réglés en écus. Sans cela, les impôts à payer seraient le seul poste de la comptabilité à considérer encore en monnaie nationale alors que les recettes et les dépenses seraient toutes sans exception établies en écus. Étant donné que le paiement de l'impôt en écus est circonscrit à la relation directe qui lie l'entreprise à l'État, cela n'impliquerait pas encore que l'écu devienne un moyen de paiement légal généralisé avec acceptation obligatoire.

3.3.3. En France et aux Pays-Bas il est déjà possible d'acquitter ses impôts en écus. Les ménages ayant des revenus en écus peuvent également recourir à cette formule. L'usage de l'écu pour le paiement des impôts intéresse cependant au premier chef les entreprises dont les rentrées en écus excèdent les coûts en écus. Cela vaut notamment lorsque le rapport de change de l'écu vis-à-vis de la monnaie nationale s'est détérioré pendant l'exercice en question et qu'il leur faudrait à défaut inscrire au bilan un excédent en écus dépréciés.

3.3.4. Le paiement de l'impôt en écus pourrait s'avérer intéressant également pour les autorités publiques pour lesquelles des besoins en écus résulteraient de l'exécution de transferts en écus en liaison avec le budget communautaire (cf. paragraphe 2.3.4.3).

3.4. L'écu dans le droit communautaire

3.4.1. Il conviendrait que le droit communautaire fasse lui aussi systématiquement et expressément référence à l'écu.

3.4.2. Cela vaut notamment pour les propositions de directives, de règlements et de décisions actuellement en cours de discussion et d'élaboration dans le domaine des assurances, du crédit, des bourses de valeurs et du droit des sociétés, notamment en ce qui concerne les statuts de la société européenne, de la société coopérative européenne, de la société mutuelle européenne et du Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (paragraphe 76).

L'usage de l'écu devrait également d'être prévu dans les marchés publics, dans la mesure où il existe des dispositions communautaires applicables en la matière.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) Doc. SEC(92) 2472 final.

(2) JO n° RFA 1002/90 du 5 janvier 1990.

(3) Cf. « L'analyse des politiques à mener dans la Communauté pendant la phase transitoire de l'UEM », JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 25.

(4) Cf. « Économie européenne », supplément A n° 4/93.

(5) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, paragraphe 1.6.1, p. 25.

(6) Fin 1992, la Banque européenne d'investissement avait émis à elle seule des emprunts en écus pour un total de 13,4 milliards d'écus.

(7) Voir annexe comportant les modifications relatives à la composition du panier écu (données de la direction générale II D2 écu de la Commission européenne).