FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/16

AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 1/2005 (ex N 426/2004) — Aide à la restructuration en faveur d'Euromoteurs

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 137/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 janvier 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d'État B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1) Procédure

Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros.

2) Description du bénéficiaire, du plan de restructuration et de l'aide

Euromoteurs produit des moteurs électriques essentiellement destinés à l'électroménager. La société a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME»), une ancienne filiale de Moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise. SEB qui a acquis partiellement Moulinex en octobre 2001 est le principal client d'Euromoteurs.

Le projet initial de l'entreprise reposait sur un recentrage des moyens de production de la CGME sur un site au lieu de deux et sur le développement d'une stratégie de diversification sectorielle. Cependant, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en septembre 2002 a imposé le maintien de deux sites de production ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence. Cette dernière condition a fait défaut à l'entreprise qui est aujourd'hui en difficulté.

Le volet industriel du plan de restructuration présenté dans la notification prévoit:

1) la fermeture d'un des deux sites de production

2) la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses

3) la recherche de nouveaux partenaires commerciaux

4) une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège.)

Le coût estimé du projet est de 5,95 millions d'euros. L'aide envisagée par les autorités françaises a un montant de 2 millions d'euros dans la notification mais le complément d'informations daté du 1er décembre 2004 fait état d'un montant de 2,25 millions d'euros (1,25 million d'euros de subvention et 1 million d'euros d'annulation de dettes de collectivités locales.)

3) Appréciation préliminaire

La mesure notifiée par l'Etat français constitue bien une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, Traité CE. La Commission a évalué cette aide, à titre préliminaire, à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1). Il est évident que la société doit être considérée comme en difficulté.

La Commission, en revanche, doute que le plan garantisse le retour à la viabilité. Le business plan cité pour référence date de décembre 2001 et aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs n'a été fourni. Les seules informations communiquées par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise. Plus fondamentalement, la Commission doute que le niveau des ventes sera suffisant pour garantir la viabilité de l'entreprise. Mis à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile.

En l'état actuel de ses connaissances, la Commission doute également que des distorsions de concurrence indues sont empêchées et que l'aide est limitée au minimum nécessaire. Par exemple, les informations communiquées ne permettent pas de délimiter clairement les marchés concernés. De plus, la situation concurrentielle et les perspectives d'évolution des marchés des moteurs pour l'électroménager (où Euromoteurs produit 25 % de la consommation européenne) et pour les sièges d'automobile (où Euromoteurs prévoit de produire 10 % de la consommation européenne en 2006) ne sont pas connues.

Enfin, d'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 (2) et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.

C'est pourquoi, à la lumière des informations dont elle dispose, et à l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre enregistrée le 5 octobre 2004, la France a notifié à la Commission son intention de participer financièrement à la restructuration de l'entreprise Euromoteurs à hauteur de 2 millions d'euros. L'affaire a été enregistrée sous le numéro N426/2004. Par lettre du 18 octobre 2004, la Commission a demandé des questions complémentaires concernant la notification, auxquelles la France a répondu par lettre du 1er décembre 2004.

2. DESCRIPTION

2.1. Le bénéficiaire

(2) Euromoteurs S.A.S («Euromoteurs») produit des moteurs électriques essentiellement destinés à l'électroménager. La société emploie 390 personnes. Elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la Compagnie Générale des Moteurs Electriques («CGME»), une ancienne filiale de Moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise. Le groupe SEB («SEB») qui a acquis partiellement Moulinex en octobre 2001 est le principal client d'Euromoteurs. En 2003 et 2004, les ventes à SEB ont représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires d'Euromoteurs.

(3) A l'origine, le projet de l'entreprise Euromoteurs reposait sur un recentrage des moyens de production de la CGME sur le site de Saint-Lô dans la Manche en fermant le site de Carpiquet dans le Calvados et sur une stratégie de diversification sectorielle. Cependant, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui a accepté le plan de reprise des actifs de la CGME en septembre 2002 a imposé le maintien des deux sites de production, ce qui a entraîné un surcoût important et nécessitait un niveau d'activité en conséquence.

(4) Selon la France, l'effet cumulé de la très mauvaise conjoncture internationale, de la baisse des commandes de SEB et de la chute du cours du dollar en euros a entraîné une réduction de l'activité d'Euromoteurs et entravé son projet de diversification.

(5) L'évolution des figures comptables d'Euromoteurs est présentée dans le tableau suivant: (En millions d'euros) 2002 (3 mois d'exercice) 2003 2004 (prévision) Nombre d'unités vendues en millions Non disponible 8 5 Chiffre d'affaires 13 24 19 Résultat net -0 -1 -5 Capitaux propres 2 1 -2

2.2. Le marché

(6) Actuellement, Euromoteurs produit 25 % de la consommation européenne de moteurs pour l'électroménager. L'entreprise prévoit de se diversifier dans le secteur automobile et de produire près de 10 % de la consommation européenne de moteurs pour sièges en 2006. Il est possible que la gamme des marchés concernés soit plus étendue que les moteurs pour l'électroménager et pour sièges d'automobiles et inclue également les moteurs utilisés dans les secteurs du jardinage, de l'équipement de la maison, ou des appareils médicaux.

(7) D'après les autorités françaises, les principaux concurrents d'Euromoteurs se trouvent en Europe et en Asie pour les moteurs universels (Ametek, Domel, LG, Johnson Electric, Sun Motors) comme pour les moteurs à aimants permanents (Valeo, Bosch, Meritor, Johnson Electric).

2.3. Le projet de restructuration

(8) Le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans. Il comprend trois volets: industriel, financier et social, pour un montant total de 5,95 millions d'euros: 1. la restructuration industrielle a un coût estimé à 1,10 million d'euros et prévoit: 1) la fermeture d'un des deux sites de production; 2) la recherche de sources d'approvisionnement moins coûteuses; 3) la recherche de nouveaux partenaires commerciaux; 4) une diversification dans le secteur automobile (moteurs de siège); 2. la restructuration financière vise à apurer les dettes de l'entreprise pour 2,50 millions d'euros; 3. la restructuration sociale vise à accompagner les 256 salariés licenciés dans leur reconversion à hauteur de 2,35 millions d'euros.

(9) Concernant le financement du projet, les mesures prévues sont les suivantes: 1. 1,45 million d'euros viendront de la vente du site de Carpiquet; 2. 1,5 million d'euros viendront d'une avance sur commande de SEB; 3. 1 million d'euros viendront d'une libération de capital de l'actionnaire; 4. 2 millions d'euros selon la notification du 5 octobre 2004 ou 2,25 millions d'euros selon la lettre du 1er décembre 2004, viendront de l'aide notifiée.

2.4. Description de l'aide

(10) Selon la lettre des autorités françaises du 1er décembre 2004, l'aide notifiée prendra la forme d'une subvention d'État à hauteur de 1 million d'euros et d'une annulation de dettes envers les collectivités locales (1 million d'euros par le Conseil Régional et 0,25 million d'euros par les Conseils Généraux de la Manche et du Calvados).

3. APPRÉCIATION

3.1. Existence d'aide d'État

(11) La mesure notifiée par la France constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité. Accordée par l'État, elle sera financée par des ressources de l'État au bénéfice d'une entreprise spécifique, Euromoteurs, dont les produits font l'objet d'échanges entre États membres.

(12) La France a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

3.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

(13) L'aide doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc dans le cadre du présent examen. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, prévoit des dérogations à l'incompatibilité générale visée au paragraphe 1.

(14) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Il en est de même des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d) qui ne sont manifestement pas applicables.

(15) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Puisque le principal objectif de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seules les dérogations visées au point c) s'appliquent. Celui-ci prévoit l'autorisation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié des lignes directrices spécifiques pour apprécier les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après, «lignes directrices»). Ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999. Il est clair que la mesure ne vise aucun autre objectif horizontal. En outre, la France n'invoque aucun autre objectif et se fonde sur lesdites lignes directrices pour justifier la compatibilité de la mesure notifiée.

Éligibilité: entreprise en difficulté

(16) Pour être éligible à une aide à la restructuration, l'entreprise doit être considérée comme étant en difficulté. La section 2.1 des lignes directrices définit cette notion. Avec un capital souscrit de 4 millions d'euros, Euromoteurs prévoit pour l'exercice 2004 une perte de 4,7 millions d'euros, qui amènera ses capitaux propres à -1,9 million d'euros. Euromoteurs peut donc être considérée comme étant en difficulté au sens du point 5.a), des lignes directrices.

(17) Le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire. Ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la Commission en application des lignes directrices.

(18) S'il est clair que l'entreprise est admissible aux aides à la restructuration, la Commission, a néanmoins des doutes concernant le respect de quatre critères.

Retour à la viabilité (points 32 à 34 des lignes directrices)

(19) Selon la section 3.2.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. L'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande. Le plan de restructuration devrait décrire les circonstances qui entraînent les difficultés de la société afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées pour traiter les problèmes de l'entreprise.

(20) Le business plan cité pour référence (mais non communiqué) est celui qui a été établi en décembre 2001 en vue de la reprise de la CGME par Euromoteurs. En outre, malgré une demande de renseignements complémentaires, aucun compte prévisionnel des résultats d'Euromoteurs prouvant que le plan de restructuration permettra le retour à la viabilité de l'entreprise n'a été fourni. Les seules informations chiffrées fournies par les autorités françaises consistent en des prévisions de ventes pour 2005 et 2006, ce qui est insuffisant pour prouver la viabilité de l'entreprise.

(21) Une cause importante des difficultés actuelles d'Euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires. Même si la fermeture d'un site sur deux et le licenciement de près de deux tiers de son personnel permettront à Euromoteurs de réduire substantiellement ses coûts de fonctionnement, il reste à prouver que les ventes seront suffisantes pour garantir la viabilité de l'entreprise. A ce jour, Euromoteurs reste très dépendant des commandes de SEB. Or, à part un contrat d'approvisionnement pour SEB qui s'achève en 2006, Euromoteurs n'a pas fait état de négociations à un stade avancé avec d'autres clients, que ce soit dans le secteur de l'électroménager comme de l'automobile. On peut donc s'interroger sur les résultats de sa recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de sa stratégie de diversification, en particulier sur la plausibilité de ses prévisions de ventes de moteurs pour sièges d'automobiles en 2005 et 2006. Plus généralement, l'avenir d'Euromoteurs après 2006 ne paraît pas assuré.

(22) En conclusion, en l'absence d'un business plan réaliste et argumenté couvrant une période de temps significative, et face à la nature des difficultés actuelles de l'entreprise, la Commission doute de la viabilité de l'entreprise à l'issue de sa restructuration

Prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)

(23) Le plan de restructuration prévoit la fermeture d'un site sur deux ainsi que le licenciement de 246 employés sur 390. Ceci devrait entraîner une réduction substantielle de la capacité de production de l'entreprise.

(24) Cependant, il faut noter qu'Euromoteurs restera très largement surcapacitaire. L'entreprise fournit actuellement 4 millions de moteurs universels pour l'électroménager ce qui représente 25 % de la consommation européenne. Elle prévoit de produire 10 % de la consommation européenne de moteurs de sièges en 2006. Comme cela a été évoqué dans la section 2.2 ci-dessus, il est possible que les secteurs concernés ne se limitent pas aux petits moteurs pour l'électroménager et l'automobile. De plus, les renseignements communiqués ne permettent pas de déterminer la situation concurrentielle à l'échelle européenne ni les perspectives d'évolution de ces marchés, tant en termes d'offre et de demande que de tendances à l'investissement ou à la délocalisation. En conséquence, l'impact de l'aide est difficilement mesurable. L'ouverture de procédure donnera aux concurrents d'Euromoteurs l'opportunité de communiquer leurs remarques à ce sujet.

Aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

(25) Compte tenu des incertitudes concernant le montant de l'aide envisagée, du manque de précision du business plan et de l'absence de prévisions chiffrées, la Commission doute que l'aide ne conduise pas l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. Par ailleurs le montant de l'aide (2 millions d'euros ou 2,25 millions d'euros, cf point 9 ci-dessus) demande à être clarifié.

Principe de l'aide unique

(26) D'après les autorités françaises, aucune aide à la restructuration n'a été versée précédemment à Euromoteurs.

Application de la jurisprudence «Deggendorf»

(27) D'après les informations fournies à la Commission, Euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts. Ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la Commission du 16 décembre 2003 et Euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la Commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.

4. DÉCISION

(28) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun. Par conséquent, elle entend ouvrir une procédure formelle d'examen concernant la mesure afin d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun.

(29) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire son attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. La Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans le délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

(1) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(2) JO L 108 du 16.4.2004, p. 38