Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (94/C 242/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 329 final - COD 453

(Présentée par la Commission le 20 juillet 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

(1) considérant que la portée de la directive 85/611/CEE du Conseil était initialement limitée aux organismes de placement collectif de type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières; que, dans le préambule de la directive 85/611/CEE, il était indiqué que les organismes de placement collectif non couverts par la directive feraient l'objet d'une coordination ultérieure;

(2) considérant que les fonds du marché monétaire, les fonds de trésorerie, les fonds d'OPCVM, ainsi que les master funds et les feeder funds, peuvent, en raison de leurs caractéristiques opérationnelles et de leur objet, qui est le placement, être considérés comme très proches des OPCVM; qu'il est souhaitable de les incorporer dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE, étant donné que cela faciliterait l'élimination des restrictions à la libre circulation des parts de ces fonds dans l'Union européenne et qu'une telle coordination est nécessaire en vue de la mise en place d'un marché européen des capitaux;

(3) considérant que l'inclusion des fonds du marché monétaire est assurée dès lors que les OPCVM sont autorisés à investir librement dans les instruments du marché monétaire, étant entendu que doivent être présegaranties indispensables à une protection adéquate des investisseurs; que les instruments du marché monétaire couvrent les catégories d'instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire, par exemple les bons du trésor et des autorités locales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie et les acceptations bancaires; que les États membres devraient avoir la faculté d'établir la liste des instruments du marché monétaire admissibles sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte des différences structurelles existant entre les marchés monétaires des différents pays;

(4) considérant que, eu égard à l'évolution du marché, il est souhaitable d'élargir l'objet des OPCVM afin de leur permettre d'effectuer des placements sous la forme de dépôts bancaires;

(5) considérant que seuls les OPCVM qui placent exclusivement leurs actifs dans des parts émises par d'autres OPCVM (fonds d'OPCVM) peuvent être inclus dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE; qu'un fonds d'OPCVM peut être identifié sur la base du nombre d'OPCVM dans lesquels il peut placer ses actifs; que l'obligation de répartition des risques imposée aux fonds d'OPCVM est indirectement respectée, étant donné que ceux-ci ne peuvent placer leurs actifs que dans des parts émises par des OPCVM qui se conforment aux critères de répartition des risques de la directive; que, s'il peut être admis dans certains cas qu'un OPCVM place ses actifs dans des parts d'un autre OPCVM, il importe qu'un fonds d'OPCVM fournisse aux investisseurs une information suffisante sur les frais qu'ils supporteront;

(5 bis) considérant qu'il convient également d'inclure dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE les fonds ayant une structure de type master fund/feeder fund, dans la mesure où ils constituent une seule entité offrant aux investisseurs les mêmes garanties que les OPCVM traditionnels;

(6) considérant que, sauf dérogation explicite, les règles concernant l'agrément, la surveillance, la structure et les activités des OPCVM ainsi que l'information à publier doivent s'appliquer également aux fonds qui sont maintenant inclus dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE;

(7) considérant que, pour des raisons prudentielles, les OPCVM doivent éviter une concentration excessive des dépôts bancaires auprès d'un seul établissement de crédit;

(8) considérant que de nombreuses directives ont été adoptées dans le domaine financier au cours des dernières années; qu'il paraît dès lors souhaitable d'aligner certains articles de la directive 85/611/CEE sur les dispositions existantes de la législation communautaire;

(9) considérant que les directives 89/646/CEE et 93/22/CEE du Conseil (services d'investissement) ont jeté les bases d'un agrément unique pour la prestation de services financiers respectivement en ce qui concerne les établissements de crédit et les entreprises d'investissement; que les États membres ne doivent pas, par conséquent, restreindre la liberté des OPCVM de choisir un dépositaire établi dans un autre État membre et agréé conformément aux directives susmentionnées;

(10) considérant qu'il est souhaitable que la fonction de dépositaire devienne accessible aux établissements et aux entreprises de pays tiers; qu'il est essentiel que les règles appliquées à ces derniers ne soient pas plus favorables que celles qui s'appliquent aux succursales d'établissements et d'entreprises d'un autre État membre;

(11) considérant que l'article 21 de la directive 85/611/CEE contient des règles autorisant les OPCVM à utiliser des instruments dérivés; qu'il est donc nécessaire, pour la protection des investisseurs, d'établir un cadre harmonisé en introduisant une limite quantitative maximale pour l'utilisation d'instruments financiers dérivés; que, eu égard aux nouvelles techniques de gestion de portefeuille qui sont apparues ces dernières années, il est souhaitable que les OPCVM puissent, en respectant ladite limite, utiliser les contrats à terme et les options pour ajuster temporairement la composition de leur portefeuille;

(12) considérant que le plafond de 5 % actuellement imposé pour le placement des actifs d'un OPCVM dans des parts d'autres OPCVM s'est révélé trop restrictif sur certains marchés;

(13) considérant que l'article 25 paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE envisageait une coordination ultérieure de la notion d'influence notable; que, compte tenu des résultats obtenus dans ce domaine par d'autres directives, il est souhaitable de définir cette notion au moyen d'une limite quantitative;

(14) considérant qu'il convient de favoriser la réduction des coûts liés au transfert des documents dans les opérations transfrontières sans compromettre la protection des investisseurs;

(15) considérant qu'il est parfois nécessaire de procéder à des adaptations techniques des règles énoncées dans la présente directive afin de tenir compte de l'évolution dans le domaine des fonds de placement; qu'il est souhaitable de fixer un critère général pour définir la nature technique des modifications; qu'il importe que ces adaptations techniques soient adoptées conformément à la procédure établie par la directive . . ./. . ./CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/611/CEE, modifiée par la directive 88/220/CEE, est modifiée comme suit.

- Modification n° 1

L'article 1er paragraphe 2 est remplacé comme suit.

«2. Aux fins de la présente directive:

i) sous réserve de l'article 2 paragraphe 1, on entend par "OPCVM" les organismes:

- dont l'objet exclusif est le placement collectif, en valeurs mobilières et en dépôts auprès d'établissements de crédit, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques

ou

- dont l'objet exclusif est le placement collectif, en dépôts auprès d'établissements de crédit des capitaux recueillis auprès du public, conformément aux règles énoncées à l'article 22 paragraphe 6, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques

ou

- dont l'objet exclusif est le placement collectif, en parts émises par d'autres OPCVM, conformément à l'article 26 bis, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques

ou

- dont l'objet exclusif est le placement collectif, en parts émises par un seul OPCVM, des capitaux recueillis auprès du public, entraînant la création d'une structure duale, appelée "master-feeder fund", conformément aux dispositions de l'article 26 ter

et

- dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, par prélèvement sur les actifs de ces organismes. Est assimilé à un tel rachat ou remboursement le fait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette;

ii) on entend par "valeurs immobilières":

- les actions et autres valeurs assimilables à des actions,

- les obligations et autres titres de créance négociables sur le marché des capitaux

et

- toutes les autres valeurs habituellement négociées permettant d'acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription et d'échange, à l'exclusion des moyens de paiement et des techniques et instruments visés à l'article 21 paragraphes 1 et 3;

iii) on entend par "instruments du marché monétaire", qui sont assimilables, aux fins de la présente directive, à des valeurs mobilières, les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, dont les États membres estiment:

- qu'elles sont liquides

et

- que leur valeur peut être déterminée avec précision à tout moment ou au moins selon la périodicité prévue à l'article 34, à l'exclusion des techniques et instruments visés à l'article 21 paragraphes 1 et 3.»

- Modification n° 2

L'article 8 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

«1. Le dépositaire doit être établi dans le même État membre que celui de la société de gestion.»

- Modification n° 3

À l'article 8, les deux paragraphes suivants sont ajoutés.

«4. Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise qui a reçu un agrément lui permettant d'exercer des activités de conservation et d'administration conformément à la directive 89/646/CEE ou à la directive 93/22/CEE ne peut pas être empêchée d'assumer la fonction de dépositaire en vertu du principe de la libre prestation de services. Pour bénéficier de cette liberté, cette entreprise doit:

- se conformer aux articles 7, 9, 10 et 11,

- déclarer avoir pleine connaissance de la législation qui lui est applicable lorsqu'elle fournit des services dans le cadre d'activités transfrontalières en tant que dépositaire,

- fournir aux autorités compétentes chargées de la surveillance des fonds communs de placement toutes les informations qu'elles demandent,

- respecter les règles prudentielles définies dans les accords de coopération conclus entre les autorités des États membres concernés.

Les autorités de surveillance des fonds communs de placement peuvent solliciter la coopération des autorités de surveillance de l'organisme qui est candidat à la fonction de dépositaire, afin d'évaluer son organisation.

Les accords de coopération susmentionnés doivent préciser que, lorsque les autorités de surveillance des fonds communs de placement n'ont pas été en mesure de remédier à la situation irrégulière d'un dépositaire exerçant son activité sous le régime de la libre prestation de services, c'est aux autorités du pays d'origine du dépositaire qu'il incombe de prendre les mesures propres à remédier à cette situation.

5. Les États membres n'appliquent pas aux dépositaires qui sont des succursales d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège à l'extérieur de la Communauté, lorsqu'ils commencent leur activités ou dans l'exercice de celles-ci, des dispositions entraînant un traitement plus favorable que celui accordé aux dépositaires qui sont des succursales d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège dans la Communauté.»

- Modification n° 4

L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

«1. Le dépositaire doit être établi dans le même État membre que celui de la société d'investissement.»

- Modification n° 5

À l'article 15, les deux paragraphes suivants sont ajoutés.

«4. Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise qui a reçu un agrément lui permettant d'exercer des activités de conservation et d'administration conformément à la directive 89/646/CEE ou à la directive 93/22/CEE ne peut pas être empêchée d'assumer la fonction de dépositaire en vertu du principe de la libre prestation de services. Pour bénéficier de cette liberté, cette entreprise doit:

- se conformer aux articles 7, 9, 10 et 11,

- déclarer avoir pleine connaissance de la législation qui lui est applicable lorsqu'elle fournit des services en tant que dépositaire dans le cadre d'activités transfrontalières,

- fournir aux autorités compétentes chargées de la surveillance des sociétés d'investissement toutes les informations qu'elles demandent,

- respecter les règles prudentielles définies dans les accords de coopération conclus entre les autorités des États membres concernés.

Les autorités de surveillance des sociétés d'investissement peuvent solliciter la coopération des autorités de surveillance de l'organisme qui est candidat à la fonction de dépositaire, afin d'évaluer son organisation.

Les accords de coopération susmentionnés doivent préciser que, lorsque les autorités de surveillance des sociétés d'investissement n'ont pas été en mesure de remédier à la situation irrégulière d'un dépositaire exerçant son activité sous le régime de la libre prestation de services, c'est aux autorités du pays d'origine du dépositaire qu'il incombe de prendre les mesures propres à remédier à cette situation.

5. Les États membres n'appliquent pas aux dépositaires qui sont des succursales d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège à l'extérieur de la Communauté, lorsqu'ils commencent leurs activités ou dans l'exercice de celles-ci, des dispositions entraînant un traitement plus favorable que celui accordé aux dépositaires qui sont des succursales d'établissements ou d'entreprises ayant leur siège dans la Communauté.»

- Modification n° 6

À l'article 19, le texte suivant est ajouté au paragraphe 1.

«et/ou

e) instruments du marché monétaire.

Lorsque ces instruments ne sont pas admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou ne sont pas négociés sur d'autres marchés réglementés fonctionnant régulièrement, reconnus et ouverts au public, et à moins que l'émission de ces instruments ne soit elle-même réglementée dans un but de protection des investisseurs et de l'épargne, ils doivent:

- être émis par une administration centrale, régionale ou locale, par une banque centrale d'un État membre, par l'Union européenne ou la Banque européenne d'investissement, par un État tiers ou, lorsque celui-ci est un État fédéral, par un des membres qui composent la fédération ou par un organisme international dont un ou plusieurs États membres font partie

ou

- être émis par une entreprise dont les valeurs sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou sont négociées sur d'autres marchés réglementés fonctionnant régulièrement, reconnus et ouverts au public

ou

- être émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle selon des critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentescomme au moins aussi strictes que celles que prévoit la législation communautaire.»

- Modification n° 7

À l'article 19 paragraphe 2 point b), il y a lieu d'ajouter «autres que des instruments du marché monétaire,» après «10 % maximum dans des titres de créance».

- Modification n° 7 bis

L'article 19 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant.

«4. Un OPCVM ne peut placer plus de 25 % de ses actifs dans des dépôts auprès d'établissements de crédit. Cette limite n'est pas applicable:

a) aux OPCVM constitués sous la forme de "fonds de trésorerie" conformément à l'article 22 paragraphe 6;

b) aux actifs liquides détenus à titre accessoire par tout OPCVM.»

- Modification n° 8

À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté.

«3. Dans ce contexte, les OPCVM peuvent effectuer des opérations portant sur des instruments financiers dérivés, tels que des contrats à terme et des options, à condition que les risques que ceux-ci comportent soient couverts par des actifs dont on peut raisonnablement penser qu'ils leur permettront d'honorer les obligations réelles ou potentielles qui découlent ou peuvent découler de ces instruments.»

- Modification n° 9

À l'article 22, le paragraphe suivant est ajouté.

«6. Nonobstant la limite fixée à l'article 19 paragraphe 4, un OPCVM peut placer tous ses actifs dans des dépôts auprès d'établissements de crédit, pour autant:

a) qu'il ait expressément mentionné dans ses documents constitutifs ou son règlement et dans son prospectus ou dans toute publication promotionnelle qu'il est un "fonds de trésorerie";

b) qu'il n'ait pas placé plus de 25 % de ses actifs dans des dépôts auprès d'un même établissement de crédit ou d'établissements de crédit appartenant au même groupe.»

- Modification n° 10

À l'article 24 paragraphe 1, il y a lieu de remplacer «de l'article 1er paragraphe 2 premier et deuxième tirets» par «de l'article 1er paragraphe 2 point i) premier et troisième tirets».

- Modification n° 11

À l'article 24 paragraphe 2, il y a lieu de remplacer «5 %» par «10 %».

- Modification n° 12

L'article 25 paragraphe 1 est remplacé comme suit.

«1. Une société d'investissement ou une société de gestion, pour l'ensemble des fonds communs de placement qu'elle gère et qui tombent dans le champ d'application de la présente directive, ne peut acquérir des actions assorties du droit de vote qui, directement ou indirectement, permettent d'exercer une influence notable sur la gestion de l'émetteur.

Le fait qu'une société d'investissement ou une société de gestion détienne 10 % ou plus des droits de vote définis à l'article 7 de la directive 88/627/CEE constitue une présomption d'influence notable. En ce qui concerne les sociétés de gestion, le calcul des droits de vote tient compte des droits détenus par la société de gestion elle-même et par l'ensemble des fonds communs de placement qu'elle gère.

Les États membres peuvent fixer un pourcentage inférieur à celui visé à l'alinéa précédent.

Les États membres peuvent donner aux sociétés d'investissement et aux sociétés de gestion la possibilité de démontrer que le dépassement du seuil ne constitue pas pour autant l'exercice d'une influence notable.»

- Modification n° 13

À l'article 25 paragraphe 2 troisième tiret, il y a lieu de remplacer les mots «de l'article 1er paragraphe 2 premier et deuxième tirets» par «de l'article 1er paragraphe 2 point i) premier et troisième tirets».

- Modification n° 14

Les articles 26 bis et 26 ter suivants sont ajoutés après l'article 26.

«Article 26 bis

Par dérogation à l'article 24 paragraphe 2, à l'article 24 paragraphe 3 premier alinéa et à l'article 25 paragraphe 2 troisième tiret, un OPCVM (ci-après dénommé "fonds d'OPCVM") peut placer ses actifs dans des parts émises par d'autres OPCVM, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) un fonds d'OPCVM doit placer ses actifs exclusivement dans des parts émises par des OPCVM régis par les dispositions de la présente directive. Il peut détenir des dépôts bancaires et, à titre accessoire, des liquidités conformément à l'article 19 paragraphe 4, mais il ne doit pas placer ses actifs dans des valeurs mobilières ou dans des parts émises par d'autres fonds d'OPCVM;

b) un fonds d'OPCVM ne doit pas placer plus de 20 % de ses actifs dans un même OPCVM qui remplit la condition prévue au point a);

c) un fonds d'OPCVM doit décrire, dans ses documents constitutifs ou dans son règlement, dans son prospectus et dans toute publication promotionnelle, les caractéristiques des OPCVM dans les parts desquels il est autorisé à placer ses actifs. Le prospectus doit décrire clairement la nature des droits, frais, taxes et commissions, ainsi que des autres coûts qui devront être supportés directement ou indirectement par les détenteurs de parts du fonds d'OPCVM.

Article 26 ter

Par dérogation à l'article 24 paragraphe 2, à l'article 24 paragraphe 3 premier alinéa et à l'article 25 paragraphe 2 troisième tiret, les États membres peuvent autoriser un OPCVM (feeder fund) à placer ses actifs dans des parts émises par un seul OPCVM (master fund), dont les parts seraient, par conséquent, diffusées sur le marché indirectement par un ou plusieurs feeder funds, pour autant que:

a) tous les feeder funds et le master fund soient des OPCVM régis par la présente directive;

b) un lien contractuel soit établi entre le master fund et chaque feeder fund. Les éléments suivants doivent apparaître au contrat:

- tous les droits que le titulaire de parts du feeder fund détient, à l'égard du master fund et de son dépositaire et qui peuvent être exercés directement ou indirectement,

- les principales caractéristiques de la politique d'investissement du master fund,

- les règles concernant une modification de la politique d'investissement du master fund,

- une clause stipulant que l'autorité de surveillance du feeder fund a accès aux informations concernant le master fund et que l'autorité de surveillance du master fund a acccès aux informations concernant le feeder fund;

c) le feeder fund ait inclus dans son prospectus:

- une description précise du lien contractuel prévu au point b) et du contenu du contrat,

- toutes les informations sur ses frais et commissions sur les frais et commissions du master fund et sur le régime d'imposition appliqué aux deux fonds,

- toutes les informations sur l'organisation et la politique d'investissement du master fund,

- une description des droits visés au point b), que l'investisseur peut exercer à l'égard du master fund;

d) lorsque le feeder fund et le master fund sont situés dans des États membres différents, les autorités compétentes sont informées de la structure de ces deux fonds et des liens qui existent entre eux, de sorte qu'elles soient en mesure de collaborer étroitement, conformément à l'article 50 de la présente directive;

e) le feeder fund place exclusivement ses actifs dans des parts émises par le master fund et puisse détenir des dépôts bancaires et, à titre accessoire, des liquidités, conformément à l'article 19 paragraphe 4.»

- Modification n° 15

L'article 44 paragraphe 2 est remplacé comme suit.

«2. Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent pas les OPCVM dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs parts par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles relatives à la forme et au contenu de cette publicité qui ont été arrêtées pour des raisons d'intérêt général.»

- Modification n° 16

À l'article 47, les mots «dans au moins une langue nationale de celui-ci» sont remplacés par «dans une langue aisément compréhensible pour les investisseurs de celui-ci».

- Modification n° 16 bis

À l'article 49, les paragraphes suivants sont ajoutés.

«5. Dans le cas où un dépositaire fournit des services à un fonds commun de placement ou à une société d'investissement conformément aux dispositions de la directive 89/646/CEE ou de la directive 93/22/CEE, les autorités visées au paragraphe 1 restent tenues de veiller au respect effectif par le dépositaire des obligations qui lui incombent en vertu de la législation nationale dont relève le fonds commun de placement/la société d'investissement.

6. Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, les États membres exigent qu'un contrat soit conclu entre l'OPCVM et le dépositaire exerçant ses activités sous le régime de la libre prestation de services conformément aux dispositions de la directive 89/646/CEE ou de la directive 93/22/CEE. Ce contrat comporte des clauses obligeant le dépositaire à communiquer aux autorités compétentes chargées de la surveillance des OPCVM les informations dont celles-ci ont besoin pour se faire une idée précise des actifs de l'OPCVM en question et à se conformer à toute décision desdites autorités interdisant de disposer librement de ces actifs.

7. Chaque État membre désigne les autorités compétentes qui sont chargées d'intervenir, sur demande des autorités de surveillance des OPCVM, pour garantir la communication, par le dépositaire, desdites informations et pour interdire la libre disposition des actifs de l'OPCVM, conformément au paragraphe 5.

La Commission envoie aux États membres la liste des autorités désignées en application du premier alinéa.»

- Modification n° 17

L'article 53 bis suivant est ajouté après l'article 53.

«Article 53 bis

Les adaptations techniques à apporter à la présente directive dans les domaines suivants sont arrêtées selon la procédure prévue par la directive . . ./. . ./CEE (comité des valeurs mobilières):

- la clarification des définitions en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans la Communauté,

- l'adaptation des limites prévues à l'article 19 paragraphes 2 et 3, à l'article 21 paragraphe 3, à l'article 22, à l'article 24 paragraphe 2, à l'article 25 et à l'article 36 paragraphe 2, pour autant que ces adaptations ne conduisent pas à des exigences plus strictes pour les OPCVM, en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers,

- l'alignement de la terminologie et la formulation des définitions en fonction des actes ultérieurs concernant les entreprises et les domaines connexes.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1996 au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 59 du 2. 3. 1993, p. 14.

(2) JO n° C 249 du 13. 9. 1993, p. 15.