FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/125

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020)»

COM(2011) 834 final — 2011/0394 (COD)

2012/C 181/22

Rapporteur: M. LANNOO

Corapporteur: M. BURNS

Le 13 décembre 2011 et le 24 janvier 2012, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020)»

COM(2011) 834 final — 2011/0394 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour et 6 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE souscrit aux grands objectifs du programme COSME mais constate qu’il ne reprend pas ses demandes formulées dans l'avis SBA (1), notamment le renforcement de l’accompagnement et du conseil aux PME, la transmission d’entreprises, la concertation et le partenariat avec les organisations de PME.

1.2 Il demande plus de visibilité sur les actions concrètes à entreprendre. Deux problèmes se posent d’emblée:

— l'objectif: le règlement a comme objectif la compétitivité des entreprises. Il faut en effet rendre celles-ci capables de rivaliser avec leurs concurrents sur les marchés mondiaux. Le CESE partage l'objectif formulé, mais affirme qu'il est tout aussi important d’agir en faveur de la pérennité des PME sur les marchés européens, les marchés de proximité et les marchés locaux;

— les moyens: le CESE demande à la Commission de compléter la proposition législative avec un programme de travail listant les mesures concrètes qui seront mises en œuvre afin de répondre aux besoins de toutes les catégories de PME ainsi qu'à leurs attentes face à la crise actuelle.

1.3 Toute décision concernant ce programme opérationnel devrait relever de la compétence du Parlement et du Conseil selon la procédure de codécision. La procédure d’actes délégués doit être limitée à la définition et à la mise en œuvre des programmes annuels, établis en concertation avec les États membres et les organisations de PME.

1.4 Le CESE demande que le programme:

— s’adresse à toutes les entreprises (2);

— concentre ses moyens sur des priorités essentielles: information, accompagnement et conseil, accès aux marchés et au financement, adaptation des exigences et normes communautaires, coopération, prise en compte des priorités de la stratégie UE 2020, (innovation, économie verte et emploi des jeunes);

— se fixe à ce titre un cinquième objectif spécifique: l’accompagnement des PME et leur accès au conseil, en se focalisant sur les petites et les micro-entreprises.

1.5 Le CESE suggère une quatrième action portant sur l’amélioration des législations, notamment par la mise en place d’un «office of advocacy» (3), destiné à mieux tenir compte des réalités des petites entreprises dans la législation. Il sera toutefois nécessaire d'en définir le rôle, ainsi que l'articulation avec les autres instances actives dans ce domaine, comme le réseau européen de représentants de PME. Il rappelle son opposition à la généralisation des exemptions et préconise la participation des organisations de PME au processus législatif et décisionnel.

1.6 Le CESE souligne l'insuffisance de gouvernance partenariale dans la proposition de règlement. Il n’accepte pas qu’elle soit limitée à une simple consultation et alerte le Parlement et le Conseil sur la nécessité de créer cette gouvernance et de renforcer le partenariat avec les organisations représentatives de PME à l'instar d’autres programmes communautaires (4). Le CESE demande la création d’un groupe de travail permettant que les organisations européennes de PME soient consultées pour toutes les phases d'élaboration, de conception, de mise en œuvre et de suivi du programme COSME.

1.7 Concernant l'article 9 relatif à l’amélioration de l’accès aux marchés, le CESE demande:

— de distinguer d'une part l’accès aux marchés et d'autre part l’information, le conseil et la formation des PME;

— de soutenir les actions déjà menées dans les États membres par les organisations de PME et les organismes publics;

— d'adapter les missions et l’organisation du réseau Europe Enterprise (EEN) afin qu'il complète les actions des organisations de PME et les associe à ses activités. Le réseau doit acquérir une meilleure visibilité et il convient d'exploiter pleinement son potentiel.

1.8 Le CESE relève des ambiguïtés entre les instruments financiers proposés, le programme Horizon 2020 et les autres sources de financement comme ceux proposés dans les propositions de règlement sur la cohésion territoriale. Cette situation est source de difficultés pour les PME. Il demande par conséquent de clarifier l’articulation entre ces différents financements. S'il se félicite que 56 % du budget soit affecté aux instruments financiers, le CESE demande à la Commission et au Parlement de fixer une répartition entre les deux instruments, de les ouvrir à toutes les entreprises et tous les types d’investissements et de les coordonner avec les autres financements communautaires similaires afin de permettre aux PME de choisir l’instrument le mieux adapté. Il demande en outre de modifier les règles et conditions de la Garantie LGF.

1.9 Il demande de réviser le texte de l’annexe I sur les indicateurs, afin de les définir avec les organisations de PME. Il faut également revoir le texte de l’annexe II et la fiche financière législative en raison des contradictions avec les textes de la proposition.

1.10 Le CESE recommande au Parlement et au Conseil de soutenir et de renforcer le programme mais en apportant plus de visibilité sur son contenu, ses mesures opérationnelles ainsi que sur le financement des priorités tout en garantissant le partenariat avec les organisations européennes de PME. Son budget de 2,2 milliards paraît pourtant bien insignifiant eu égard à ses ambitions. Le CESE s’oppose aux tentatives de réduire le budget du programme et demande instamment au Parlement de lui donner au contraire plus d’importance. Le CESE estime que ce sont les PME qui sortiront l'Union de la crise et créeront de nouveaux emplois.

1.11 Le CESE considère cependant que le programme manque d’ambition. Il estime que le budget proposé, s’élevant à 2,1 milliards EUR, ne permettra pas de mettre en œuvre les dispositions nécessaires qui sont destinées à soutenir l’activité et le développement pérenne des PME. Or, ce sont les PME qui sortiront l’Union de la crise et qui créeront de nouveaux emplois. Le CESE s’oppose donc aux tentatives de réduction de ce budget. Il invite le Parlement européen à le renforcer à hauteur du budget de l’actuel programme de compétitivité et d’innovation (PIC) en vue d’accroître, en priorité, les moyens budgétaires dédiés aux instruments financiers.

1.12 Le CESE demande à la Commission européenne de clarifier la répartition budgétaire du programme (hors instruments financiers) et d’y intégrer une ventilation précise des ressources financières allouées à chaque activité du programme.

2. Remarques générales

2.1 Le CESE avait proposé, dans son avis sur «le réexamen du SBA» (5), ses priorités pour le programme Compétitivité/PME 2014-2020. La proposition COSME n'en tient malheureusement pas assez compte et manque de visibilité sur les mesures pratiques à mettre en œuvre. Le CESE invite la Commission à lui fournir, ainsi qu’au Parlement et au Conseil, un programme d’actions pour la durée de ce programme.

2.2 Le CESE reste surpris par le manque de référence au SBA alors qu’il devrait être la base du programme. Il n’est pas fait référence au principe «Une fois seulement» (Only once). Le principe «Pensez aux PME d'abord» (Think small First) est peu évoqué et la spécificité des différentes catégories de PME est insuffisamment prise en compte.

2.3 La compétitivité évolue selon les règles du marché et dépend d’autres facteurs comme les différences de niveau du coût du travail, le pouvoir d’achat, la fiscalité, l’accès aux financements ou l’employabilité des jeunes. Le CESE estime que la priorité de COSME doit être le développement pérenne des entreprises et non seulement leur compétitivité.

2.4 Le programme COSME doit enfin prévoir des mesures spécifiquement destinées aux petites et microentreprises.

2.5 À l’occasion de l’analyse de la mise en œuvre de la définition européenne des PME en 2012, le CESE demande de tenir compte de la grande diversité de ces dernières. La Commission devrait en outre l’informer des conclusions de cette analyse et l’associer aux travaux de suivi.

3. Positions sur la proposition de règlement

3.1 Au niveau des considérants

3.1.1 Le CESE partage les orientations du considérant 10. Le programme COSME doit également:

— simplifier l'activité des PME et réduire leurs contraintes administratives;

— favoriser la mise en œuvre des priorités de la stratégie UE 2020 comme l’innovation, l’économie verte, l'embauche des jeunes. Le CESE se réjouit de l'insertion du considérant 11 dans la proposition qui porte une attention particulière aux microentreprises, aux entreprises artisanales et aux entreprises sociales;

— appliquer les principes du SBA dans les politiques et programmes communautaires national et territorial;

— prendre en compte les besoins des PME dans les autres programmes communautaires et assurer la coordination et la simplification de leurs règles administratives.

3.1.2 Outre la création et le développement des entreprises, le Comité estime que la seconde chance, la transmission et la reprise d’entreprises, l’employabilité des jeunes, la formation des entrepreneurs et leurs salariés, ainsi qu'une référence au rôle joué par les indépendants et les professions libérales doivent être rajoutés au considérant 11.

3.1.3 Le considérant 12 doit mentionner que, pour la grande majorité des PME, un des problèmes essentiels est l’accès aux conseils adaptés. Le CESE soutient le principe du réseau Entreprise Europe mais estime qu'il conviendrait d'exploiter pleinement son potentiel Il semble que nombre de PME européennes soient toujours très peu conscientes de son existence. Les services qu'il offre devraient se greffer autant que possible sur les demandes et les besoins réels des PME. Le CESE appuie la proposition de réorganiser sa gouvernance et d'associer à celle-ci toutes les organisations d'entreprises concernées.

3.1.4 Le pouvoir de la Commission d'adopter des actes selon la procédure de délégation mentionnée au considérant 28 doit être limité aux actes relatifs à l’exécution du programme, notamment les programmes annuels, et aux règles d’externalisation, après consultation des parties prenantes. Le programme opérationnel des mesures pratiques et des règles spécifiques de participation devraient être adoptés par le Parlement et le Conseil.

3.1.5 Le CESE insiste pour que le règlement COSME instaure un réel système de gouvernance avec les organisations européennes de PME. Il doit suivre l'idée de partenariat proposé à l’article 5 du règlement sur les dispositions communes des fonds structurels (6). Les organisations de PME doivent être présentes tout au long du travail préparatoire du programme et lors de sa mise en œuvre annuelle, conformément au SBA.

3.1.6 Il est clair que le tourisme apporte une valeur ajoutée à l'économie européenne et que cette branche d'activité devrait entrer dans le champ d'application des mesures d'aide au titre de COSME. Le CESE demande à la Commission de lui soumettre, ainsi qu'au Parlement et au Conseil, un programme opérationnel pour ce secteur conçu avec les organisations de PME. Néanmoins, beaucoup d'autres secteurs produisent eux aussi une valeur ajoutée bien marquée.

3.2 Chapitre 1: objet

3.2.1 À l’article 1, le CESE demande que les termes microentreprises, entreprises artisanales, indépendants et professions libérales soient ajoutés.

3.2.2 Le CESE souscrit aux objectifs généraux de l'article 2. Il tient à ajouter le développement pérenne des PME et la promotion de la transmission d'entreprises.

3.2.3 L’article 2 doit être complété par un quatrième objectif général: la mise en œuvre des principes du SBA et l'application de ses priorités dans les politiques et programmes communautaires.

3.3 Chapitre 2: objectifs spécifiques et domaines d’action

3.3.1 Les quatre objectifs spécifiques de l’article 3 sont essentiels. Cependant, le CESE demande de rajouter:

— au point 1d): l’amélioration de l’accès aux marchés de proximité, en favorisant notamment l’adaptation des exigences et normes européennes aux besoins et aux réalités des petites et microentreprises,

— un 5e objectif spécifique: favoriser l’accompagnement des PME et leur accès au conseil.

3.3.2 Le CESE demande au Parlement et au Conseil d'ajouter un nouvel article sur la gouvernance avec la création d'un groupe de travail consultatif rassemblant les organisations européennes représentatives des différentes catégories de PME pour la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme ainsi que de ses déclinaisons annuelles.

3.3.3 Le CESE souligne la nécessité d'insérer à l'article 6 des propositions spécifiques pour:

— favoriser les procédures d’analyse d’impact et mettre en place un système «d'Office of advocacy», après en avoir clairement défini le rôle et les compétences,

— appliquer les principes «Pensez aux PME d'abord» (Think Small First) et «Une fois seulement» (Only once) du SBA lors du processus législatif et lors de la mise en œuvre de la stratégie UE 2020,

— assurer que les législations soient conçues avec les organisations de PME.

3.3.4 Le CESE rappelle son opposition à la généralisation des exemptions pour les microentreprises (7). Il préconise la participation des organisations de PME en vue d'adapter les législations aux réalités de ces microentreprises.

3.3.5 Le CESE demande d'introduire à l’article 7 des actions destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprises. Il s'agit en particulier de la formation des futurs repreneurs, l’information et la formation des jeunes étudiants à la connaissance du monde des PME et de ses opportunités.

3.3.6 Concernant l’article 9, il convient de distinguer d’une part les actions pour améliorer l’accès au marché et, d’autre part, les actions d’information, de conseil et d’accompagnement des entreprises. Le CESE demande que l’article 9 soit scindé en deux articles distincts comme suit:

3.3.6.1 Article 9: actions visant à améliorer l’accès aux marchés. Il convient de reprendre les points 2, 3 et 4 et de compléter le point 2 en précisant que le programme COSME soutiendra en particulier des mesures destinées à la participation des PME et des micro-entreprises au processus d’élaboration et d’adaptation des normes et exigences européennes, ainsi qu’à leur mise en œuvre dans les entreprises.

3.3.6.2 Article 9bis: actions destinées à l’information, au conseil et à l’accompagnement des entreprises. — Le CESE souligne qu’une des priorités doit être de garantir l’accès de toutes les PME à l’information, au conseil et à l’accompagnement. De ce fait, le règlement COSME doit permettre: — de rendre les programmes communautaires plus accessibles aux organisations de PME et de prévoir des actions d’assistance technique destinées à l’information et au conseil des PME. Les organisations de PME doivent jouer ici un rôle accru, — de renforcer le rôle de guichet unique des organisations de PME au niveau national et territorial. — Le CESE regrette qu’un plus grand nombre de PME, notamment des petites et des microentreprises, ne soient pas destinataires ni ne bénéficient de l’action du réseau Entreprise Europe (EEN) et que toutes les organisations de PME n’y soient pas impliquées. Il estime que, pour garantir l’accès à l’information de toutes ces PME, le réseau EEN doit être implanté au sein de toutes ces organisations. Il faut soutenir leur action en veillant toutefois à ne pas créer de nouvelles structures intermédiaires. Si le modèle de consortia régionaux a démontré son efficacité dans beaucoup d’États membres et de régions, il convient vraisemblablement de l’adapter pour permettre à toutes les organisations de PME de pouvoir y adhérer. Le CESE estime que le réseau EEN devrait être destiné en priorité aux organisations de PME représentatives ayant fait la preuve de leur capacité à structurer et à fournir à ces entreprises des services d’information, de conseil et d’accompagnement. Il recommande que l’activité du réseau soit définie en concertation avec les organisations européennes représentatives des PME et qu’elles puissent être consultées lors de l’élaboration du cahier des charges définissant les activités du futur réseau.

3.4 Chapitre 3: mise en œuvre du programme

3.4.1 L’article 10 prévoit que le programme annuel soit adopté en concertation avec un Comité composé des représentants des États membres. Le CESE estime que les organisations européennes représentatives des PME doivent être consultées au préalable dans le cadre du groupe de travail dont le CESE demande la création (point 3.3.2). La surveillance de la mise en œuvre et de la gestion du programme, prévue par l’article 12 doit être menée en concertation avec ce groupe.

3.4.2 L’article 11 prévoit des «mesures de soutien» qui sont, pour la plupart, des études et des analyses. Là encore, le CESE demande à la Commission de soumettre un programme d’étude et d’analyse clair, conçu avec les organisations représentatives des PME, afin de répondre aux attentes des entreprises.

3.5 Chapitre 5: comité et dispositions finales

3.5.1 À l’article 16, le règlement devrait préciser que la Commission soit assistée, non seulement par un Comité composé des représentants des États membres, mais également par le groupe des partenaires proposé par le CESE (point 3.3.2).

3.5.2 Si le CESE accepte le principe des actes délégués pour des mesures d’exécution, il considère que les propositions de l’article 17, paragraphe 2, relèvent du processus décisionnel de la compétence du Parlement et du Conseil dans la mesure où il s’agit d’une modification d’un objectif spécifique du programme. Il demande au Parlement et au Conseil de rejeter l’article 17, paragraphe 2.

3.5.3 Pour l’article 18, les actes délégués doivent être établis en concertation avec le groupe de travail spécifique des partenaires proposé au point 3.3.2. Il en va de même pour l’article 19 sur la procédure d’urgence.

3.6 Annexe I: Indicateurs généraux et spécifiques

3.6.1 Le CESE recommande à la Commission de définir ces indicateurs avec les organisations de PME, en prenant en compte ceux qui existent déjà au niveau des États membres.

3.6.2 Le CESE propose un réexamen des paramètres de comparaison utilisés pour évaluer la compétitivité. Le «lancement d'une entreprise», tel que mentionné dans l'annexe 1 du projet de règlement ne constitue qu'un des indicateurs mesurant la compétitivité d'une économie. Même le programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des PME se fixe comme objectif à moyen terme d'adopter d'ici 2017 «environ sept mesures de simplification par an». Pour la réduction de la charge administrative, le CESE suggère dès lors de définir des secteurs prioritaires qui revêtent une importance particulière en ce qui concerne la compétitivité des PME, comme les démarches liées aux permis de construire, l'obtention de crédit, les taxes, l'exécution des contrats, etc.

3.7 Annexe II: Actions visant à améliorer l’accès des PME aux financements

3.7.1 Le CESE soutient les instruments financiers et demande au Parlement et au Conseil de les renforcer. Pour la grande majorité des PME, la garantie de prêts est un des instruments les plus efficaces.

3.7.2 Au paragraphe 3, le CESE note que le lien entre le programme Horizon 2020, qui ne soutient que les investissements de recherche et d'innovation, et les instruments financiers de même type que peuvent mettre en place les régions dans le cadre de fonds structurels n’est pas évident. Le CESE demande à la Commission de préciser clairement cette articulation entre des instruments apparemment similaires et de prévoir des procédures d’accès identiques.

3.7.3 Le CESE demande d'insérer un paragraphe 2bis nouveau, précisant que «la facilité LGF s’applique à toutes les phases de la vie de l’entreprise: création, développement et transmission, sans distinction d’activité ou de taille de marché. Cette facilité porte sur tous les types d’investissements y compris immatériels».

3.7.4 La proposition indique que la facilité LGF couvre des prêts à concurrence de 150 000 euros.

3.7.4.1 Le CESE demande à la Commission de préciser sur base de quels critères ce niveau a été fixé, car le programme CIP n’avait pas établi de limites. Le CESE note que le montant proposé est celui du prêt. Néanmoins, tant pour la création, les investissements et la transmission d’entreprise, le montant de ces prêts est le plus souvent nettement supérieur. Par conséquent, les prêts d’un montant supérieur seraient garantis dans le cadre du programme Horizon 2020, alors qu’il n’a pas pour vocation de financer des projets autres que l'innovation.

3.7.4.2 Le CESE demande donc de revenir au système précédent du CIP qui n’imposait pas de limite. A défaut, il demande que la limite de 150 000 euros s’applique au montant de la contre-garantie et non à celui du prêt. Concernant la transmission et la reprise d’entreprises, dont les coûts sont souvent plus importants qu’une création pure, le CESE demande que le montant de la contre-garantie ne soit pas limité.

3.7.5 Le même paragraphe évoque l’établissement de rapports sur les «PME innovantes» soutenues. La facilité LGF doit pouvoir bénéficier à toutes les entreprises innovantes ou non. Le CESE renouvelle ses doutes sur l’utilité de ces rapports qui devraient être limités à des informations directement utilisables et ne pas grever les budgets affectés aux financements des entreprises.

3.7.6 Le CESE réclame que toutes les mesures liées à la définition et la mise en place des instruments financiers soient adoptées en totale concertation avec les organisations européennes de PME et leurs partenaires financiers.

3.8 Fiche financière législative

3.8.1 Au point 1.4.1 sur les objectifs stratégiques pluriannuels, il est demandé que le programme favorise la transmission-reprise d’entreprises et non seulement la création et la croissance.

3.8.2 Le point 1.5.4 souligne, dans le 3e paragraphe, que le «nouveau programme s’adresserait aux PME au cours de leurs phases de croissance et d’internationalisation». Cette restriction est contraire au reste du texte et aux principes du SBA: le nouveau programme doit s’adresser à toutes les activités des PME, quel que soit leur type de marchés.

3.8.3 Le CESE note que la dernière phrase du 3e paragraphe est en contradiction avec le texte du règlement et réclame sa suppression.

3.8.4 La dernière phrase du 5e paragraphe au point 1.5.4 évoque la mise en place d’un guichet unique. Le CESE demande de tenir compte des guichets et services déjà existants, de respecter les pratiques et les modes d’organisation propres à chaque État membre et d’agir en concertation avec les organisations de PME.

3.8.5 Au point 2.1, relatif aux dispositions en matière de suivi et de compte rendu, le CESE sollicite une analyse à mi-parcours pour adapter le programme COSME en deuxième phase. Ces évaluations doivent être menées, en temps utile, par un organisme extérieur indépendant et soumis au Parlement et au Conseil.

Bruxelles, le 29 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 51-57.

(2) Voir note de bas de page 1.

(3) Voir note de bas de page 1.

(4) Art. 5 du règlement général Fonds structurels.

(5) Voir note de bas de page 1.

(6) Voir note de bas de page 1.

(7) Voir note de bas de page 1.