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WÊ •^f^ttî COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 475 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEll 
relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté de fruits 
et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994 
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EXPOSE DES MOTIFS 
objet : Proposition de règlement (CE ) du conseil relatif à la distribution 
gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés 
du marché durant la campagne 1993/1994. 
1. La réglementation communautaire prévoit que les produits du secteur des 
fruits et légumes retirés du marché sont distribués gratuitement à des 
organisations charitables, à des écoles, etc. Les frais de transport 
encourrus par ces opérations sont pris en charge par le FEOGA selon un 
barôme forfaitaire. 
2. La récolte de pommes et d'oranges de la Communauté attendra cette année, 
un volume supérieur à celui de la consomation communautaire. Il convient 
donc de permettre que des produits retirés du marché puissent être 
distribués, par les soins d'organisations charitables, vers des 
destinations où l'approvisionnement des populations le nécessite. C'est 
le but de la présente proposition. 
3. Les retraits des excédents agricoles étant un domaine de compétence 
exclusive de la Communauté, les mesures doivent être prises au niveau 
communautaire. 
3 
RÈGLEMENT (CE ) N* DU CONSEIL 
du 
relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits 
et légumes retirés du marché durant la campagne 1993/1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), 
et notamment son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la récolte communautaire de fruits et légumes pour la 
campagne 1993/1994, et notamment en ce qui concerne les pommes, est 
particulièrement abondante, de sorte que des retraits importants du marché 
sont à prévoir; 
considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n* 1035/72 a défini les 
destinations des produits ayant fait l'objet d'interventions; 
considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement de la 
population de certains pays tiers, et notamment des populations victimes du 
conflit en ex-Yougoslavie, il est opportun que des pommes, ou, le cas 
échéant, d'autres fruits et légumes retirés du marché, puissent être 
expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations 
charitables; 
(1) JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) 638/93 (JO n° L 69 du 20.3.1993, p. 7.) 
1 
considérant qu'une telle action n'est pas prévue par 1'article 21 du 
règlement (CEE) n* 1035/72; que, toutefois, en raison, d'une part, des 
difficultés de ravitaillement que rencontrent les populations victimes du 
conflit en ex-Yougoslavie et, d'autre part, de la récolte excédentaire de 
pommes dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, 
une mesure dérogatoire audit article 21 pour permettre la livraison aux 
organisation concentrées des pommes retirées du marché en vue de leur 
distribution gratuite aux populations en cause; qu'une telle opération doit 
pouvoir être rapidement étendue à d'autres fruits et légumes ou à d'autres 
destinations en cas de difficultés graves d'approvisionnement, 
Considérant qu'il apparaît possible d'étendre d'ores et déjà cette opération 
aux oranges de la campagne 1993/1994 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT t 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 1035/72, 
des pommes de table et des oranges d'origine communautaire retirées du 
marché conformément * audit règlement peuvent,. pendant la campagne 
1993/1994, être mises à la disposition des organisations charitables 
agréées par les Etats membres à cet effet, en vue de leur distribution 
gratuite aux populations victimes du conflit en ex-Yoguslavie. 
2. Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière, 
les frais d'acheminement des pommes et des oranges visées au paragraphe 1 
sont pris en charge par les organisations charitables qui procèdent à ces 
opérationsen question. 
3. Les pommes et oranges expédiées en application du paragraphe 1 ne 
bénéficient pas des restitutions à l'exportation dans le secteur des 
fruits et légumes. Le document douanier d'exportation, le titre de 
transit et le document T5 éventuellement créé sont complétés par la 
mention "sans restitution". 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles 
relatives à la coordination dans le cadre du plan d'aide d'urgence 
communautaire en ex-Yougoslavie seront arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 33 du règlement (CEE) n' 1035/72. 
Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de difficultés 
graves d'approvisionnement, l'application de l'article 1er du présent 
règlement à d'autres fruits et légumes retirés du marché ou à d'autres 
destinations. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 15 octobre 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1501 CREDITS DATë : 
(PB 1993) 393 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil dérogeant à l'article 21 du règlement (CEE) n* 
1035/72 en ce qui concerne la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de 
fruits et légumes retirés du marché pour la campagne 1993/94. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Autoriser que les pommes et oranges retirées du marché puissent être expédiées en 
Yougoslavie 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
5.2 MODE DE CALCUL : 1995 EXERCICE EN 
COURS (93) 
1996 EXERCICE 
SUIVANT (94) 
1997 1998 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/» 
OKI/NON 
X /NON 
OBSERVATIONS : 
-•/• 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 475 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-678-FR-C 
ISBN 92-77-62428-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg