COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003 - 2006

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Partie A: Contexte

1. Le rôle de la stratégie dans le processus de réforme économique de l'UE

2. Pourquoi adopter une nouvelle stratégie maintenant?

3. Une approche plus ciblée

4. Un programme de travail commun

Partie B: Priorités

1. Faciliter la libre circulation des marchandises

2. Intégrer les marchés des services

3. Veiller à la mise en place d'industries de réseaux de grande qualité

4. Réduire l'impact des obstacles fiscaux

5. Accroître les opportunités de marchés publics

6. Améliorer le cadre opérationnel des entreprises

7. Relever le défi démocratique

8. Simplifier l'environnement réglementaire

9. Appliquer la réglementation

10. Mieux et davantage informer

Partie C: Tirer le meilleur parti d'un marché intérieur élargi

Partie D: Construire le marché intérieur dans un contexte international

Partie E: Suivi

Conclusion

Introduction

La présente stratégie expose les tâches que l'Union européenne devra accomplir au cours des trois prochaines années pour tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur après l'élargissement. La Commission a déjà décrit les progrès réalisés dans le domaine du marché intérieur au cours de la dernière décennie [1]. Cette analyse montre les avantages considérables que le bon fonctionnement du marché intérieur peut apporter et apporte effectivement, mais souligne également que le marché intérieur ne fonctionne pas encore de manière optimale à certains égards, ce qui le prive de quelques avantages considérables. Il importe de redynamiser le processus pour éliminer les faiblesses qui subsistent et permettre au marché intérieur de réaliser pleinement son potentiel en termes de compétitivité, de croissance et d'emploi.

[1] Selon les estimations de la Commission, le marché intérieur a permis de créer 2,5 millions d'emplois supplémentaires et de générer près de 900 milliards d'euros de richesse supplémentaire. Voir "Le Marché intérieur - 10 ans sans frontières", SEC(2002) 1417 du 7.1.2003.

Partie A : Contexte

1. Le rôle de la stratégie dans le processus de réforme économique de l'UE

Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 a reconnu que la stratégie pour le marché intérieur constitue l'un des principaux instruments de coordination des politiques économiques au niveau de l'UE, au même titre que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) [2] et les lignes directrices pour l'emploi (LDE) [3]. Aussi les actions exposées dans la stratégie pour le marché intérieur doivent-elles être vues en relation avec les actions proposées dans les GOPE et les LDE [4]. Chacun de ces trois instruments a été rationalisé et s'est vu assigner un horizon de trois ans en vue d'assurer une approche plus globale, plus efficace et plus cohérente de la réforme économique dans l'UE [5].

[2] COM (2003) 170 final du 8.4.2003.

[3] COM (2003) 176 final du 8.4.2003.

[4] Voir notamment la section des GOPE intitulée "Des réformes économiques pour renforcer le potentiel de croissance de l'Europe", qui énonce des recommandations générales visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

[5] Communication de la Commission: Rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi, COM (2002) 487 final du 3.9.2002.

La stratégie pour le marché intérieur constituera un apport important aux travaux du nouveau Conseil "Compétitivité". En outre, la Commission présente un certain nombre d'autres documents stratégiques ayant trait à la compétitivité, dont la communication sur la politique industrielle dans une Europe élargie [6], le Livre vert sur l'esprit d'entreprise [7], la communication sur la politique d'innovation [8], ainsi qu'une communication intitulée "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" [9]. Ainsi, le Conseil "Compétitivité" pourra appréhender globalement les relations qui existent entre les divers aspects de ses travaux et établir le cadre général pour la compétitivité souhaité par le Conseil européen.

[6] COM (2002) 714 final du 11.12.2002.

[7] COM (2003) 27 final du 21.1.2003.

[8] COM (2003) 112 final du 11.3.2003.

[9] COM (2003) 226 du 30.4.2003.

Cette stratégie doit également être vue comme une réaction au récent rapport du Parlement européen sur la stratégie pour le marché intérieur [10]. Ce rapport soulignait qu'une amélioration du fonctionnement du marché intérieur devrait être une priorité essentielle pour l'Union et réclamait une nouvelle initiative de grande envergure pour accélérer la réalisation des principales réformes.

[10] Rapport Harbour, A5-0026/2003.

2. Pourquoi adopter une nouvelle stratégie maintenant?

La Commission estime qu'il existe trois raisons pour que l'UE entreprenne maintenant un effort résolu pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur:

- La performance infra optimale du marché intérieur est l'un des obstacles qui séparent l'UE de la réalisation de l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixé à Lisbonne en l'an 2000. Une action énergique s'impose d'urgence. Nous savons qu'il se passe parfois plusieurs années entre l'adoption d'une mesure et le moment où elle produit un impact concret sur le terrain. Pour que l'UE devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, les mesures nécessaires pour réaliser un marché véritablement unifié et intégré doivent être adoptées très rapidement.

- Il est urgent d'élaborer une stratégie efficace de renforcement du marché intérieur car une année seulement nous sépare de l'élargissement. Ce dernier offre des chances sans précédent aux États membres actuels comme aux nouveaux adhérents, mais il n'est pas dépourvu de risques. Le marché intérieur est constamment exposé au danger d'une fragmentation, et cette vulnérabilité se trouvera encore accrue au moment de l'élargissement, sauf si nous renforçons l'ensemble de nos instruments et concepts stratégiques clés pour qu'ils continuent à fonctionner correctement, voire mieux, dans une Union de vingt-cinq pays [11]. Ce n'est qu'à ce moment-là que les gains potentiels offerts par l'élargissement pourront être concrétisés.

[11] Vingt-huit avec les pays de l'EEE.

- Comme d'autres parties du monde, l'UE connaît actuellement un ralentissement de la croissance économique et de la création d'emplois. Cette situation rend d'autant plus essentielle la poursuite des réformes structurelles destinées à accroître la capacité de croissance de nos économies. Quand les goulets d'étranglement sur le marché intérieur auront été éliminés, l'Europe sera bien mieux placée pour faire face à la concurrence encore plus rude des économies émergentes. De même, l'Union sera mieux protégée contre les fluctuations futures du cycle économique et disposera d'une base économique plus solide pour relever les défis énormes résultant du vieillissement de la population.

3. Une approche plus ciblée

Lorsque l'on ajoute des étages à un bâtiment - et c'est exactement ce que fera l'élargissement de l'UE -, il est essentiel de veiller à ce que les fondations soient suffisamment solides. C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.

Dans bien des cas, les problèmes que nous devons éliminer sont déjà anciens, mais ont résisté jusqu'ici à toute tentative de solution. Toutefois, cela ne signifie pas qu'en essayant d'y remédier, nous sombrons dans la routine. La Commission présente des idées originales et réclame une volonté politique plus forte de parvenir à des résultats pour les entreprises comme pour les consommateurs.

Bien sûr, toutes les actions proposées ne sont pas nouvelles. De nombreux travaux importants sont déjà en cours et, dans certains cas, bien avancés (par exemple le plan d'action pour les services financiers ou l'accord politique sur un brevet communautaire), et la présente stratégie réclame que ces initiatives soient adoptées ou menées à terme rapidement. Elle évoque également d'autres actions qui sont envisagées, mais devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une évaluation d'impact avant que la Commission puisse présenter des propositions concrètes. D'autres actions encore devront être mises en oeuvre par les États membres eux-mêmes. On trouvera à l'annexe des précisions sur les actions envisagées, y compris un calendrier de réalisation [12].

[12] À l'annexe, les actions sont classées en trois types: actions à adopter ou à mener à terme rapidement (type 1), actions devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires (type 2) et actions à mettre en oeuvre par les États membres (type 3).

4. Un programme de travail commun

À mesure que le cadre réglementaire du marché intérieur prend forme, nous voyons croître le rôle des États membres qui doivent assurer le fonctionnement concret du marché intérieur au quotidien. C'est à eux, et non à la Commission, qu'appartient le marché intérieur. C'est à eux qu'il incombe de mettre en oeuvre rapidement et correctement le droit du marché intérieur, d'informer leurs citoyens et leurs entreprises de leurs droits et de résoudre les problèmes auxquels ils seront confrontés. Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur. S'ils veulent s'acquitter avec succès de leurs responsabilités, ils doivent coopérer plus étroitement, aussi bien entre eux qu'avec la Commission.

Pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets, la présente stratégie ne doit donc pas être considérée uniquement comme un document de la Commission, mais comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement européen et les États membres (présents et à venir) puissent consacrer toutes leurs forces.

Le nouveau traité constitutionnel qui émergera de la Conférence intergouvernementale définira les relations entre les différentes institutions de l'UE, d'une part, et entre l'UE et les États membres, d'autre part. Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.

Partie B: Priorités

1. Faciliter la libre circulation des marchandises

a) Évaluation

La circulation des marchandises entre les États membres de l'UE reste plus coûteuse et plus complexe que les échanges non transfrontaliers. Lorsqu'une société veut vendre ses produits à l'étranger, elle doit fréquemment soumettre ceux-ci à de nouveaux tests, voire les modifier pour qu'ils soient conformes aux réglementations locales. L'intensité des contrôles et de la surveillance des marchés varie d'un État membre à l'autre. Des produits de qualité inférieure peuvent passer entre les mailles du filet et être vendus à des consommateurs qui sont fondés à penser que tous les produits commercialisés doivent satisfaire à des normes rigoureuses en matière de santé et de sécurité.

La libre circulation des biens (et des services) dans le marché intérieur repose avant tout sur la confiance. Confiance des entreprises qui doivent pouvoir vendre leurs produits sur la base d'un cadre réglementaire clair et prévisible. Confiance des administrations des États membres, qui doivent pouvoir présumer que les règles sont respectées dans la pratique sur tout le territoire de l'UE et que les autorités compétentes des autres États membres prendront les mesures appropriées quand cela ne sera pas le cas. Et, bien sûr, confiance des consommateurs dans le respect de leurs droits et dans le fait que les produits qu'ils achètent présentent toutes les garanties de sécurité et de respect de l'environnement.

Comme l'UE verra croître sa taille et sa diversité après l'élargissement, il importe de renforcer encore la confiance dans le fonctionnement du cadre juridique existant de la libre circulation des marchandises. La meilleure réponse à cette nécessité consiste à mettre en place un certain nombre de dispositifs qui rendront les règles plus transparentes et plus prévisibles et qui encourageront les autorités nationales à faire davantage confiance aux méthodes et aux évaluations de leurs homologues étrangères. Ce travail n'est pas toujours très glamoureux, mais il doit être accompli pour favoriser les échanges intracommunautaires et tirer parti des avantages qu'offrent les économies d'échelle et la spécialisation.

Des obstacles techniques continuent à entraver les échanges transfrontaliers de marchandises:

* Les échanges avec les pays tiers se sont accrus plus rapidement que les échanges intracommunautaires ces dernières années, et la convergence des prix entre les États membres est pratiquement au point mort. [13]

[13] Rapports 2001 et 2002 sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté, COM (2001) 736 du 7.12.2001 et COM (2002) 743 final du 23.12.2002.

* 75 % des entreprises estiment que l'élimination des barrières techniques aux échanges de biens et de services devrait constituer une priorité essentielle pour l'Union. [14]

[14] Tableau d'affichage du marché intérieur, n° 11, novembre 2002.

* Presque une société suédoise sur cinq se heurte à des entraves aux échanges. 85 % de ces sociétés ont choisi de résoudre le problème en adaptant leurs produits à la réglementation des pays destinataires. [15]

[15] Office national suédois du commerce, division du marché intérieur: Problèmes liés à la libre circulation dans le marché intérieur, 16.9.2002, Dnr 100-111-2002.

* Les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité compliquent la vie des entreprises espagnoles et représentent la moitié des problèmes rencontrés par celles-ci. [16]

[16] "Linea abierta para la identificación de problemas de la empresas espagñoles en el mercado único europeo, Fase IV" 2002, Ministerio de Economía and Confederación Espagñola de Organizaciones Empresariales.

* En 1995, le délai moyen nécessaire à l'adoption d'une norme européenne était de quatre ans et demi. En 2001, il atteignait huit ans. [17] Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la directive sur les produits de construction, 22 % seulement des 600 normes requises pour réaliser un véritable marché intérieur de ces produits ont été adoptées. [18]

[17] Tableau d'affichage du marché intérieur, n° 9, novembre 2001 (CEN uniquement).

[18] Voir note 14.

* En 2000, la non-application du principe de reconnaissance mutuelle a fait perdre jusqu'à 150 milliards d'euros au commerce intracommunautaire. [19]

[19] Rapport 2001 sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la communauté, COM (2001) 736 du 7.12.2001.

b) Actions

1. La reconnaissance mutuelle constitue une pierre angulaire du marché intérieur. Elle permet la libre circulation des produits sur la base de leur conformité à la législation nationale de l'État membre où ils sont commercialisés en premier lieu. Le principe veut qu'il n'y ait pas de règles de procédure spécifiques, ni de formalités administratives supplémentaires, ce qui fait à la fois sa force et sa faiblesse. Quand des problèmes se présentent, il n'y a pas ou guère de transparence, il n'y a pas d'approche commune lorsqu'il s'agit de déterminer si les niveaux de protection sont équivalents et il n'y a pas de procédure claire de recours contre une décision négative. En conséquence, de nombreuses sociétés décident d'abandonner certains marchés ou sont contraintes de modifier leurs produits pour les mettre en conformité avec les réglementations locales. Après l'élargissement, de telles réactions risquent de se généraliser.

Aussi la Commission estime-t-elle que des règles spécifiques sont nécessaires pour rendre la reconnaissance mutuelle plus structurée afin de renforcer la transparence et d'encourager les autorités nationales à adopter une attitude plus "européenne". La Commission considère que le meilleur moyen d'y parvenir consisterait à adopter un nouveau règlement communautaire énonçant des principes fondamentaux. Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours. Avant de présenter une proposition, la Commission procédera à de larges consultations avec les États membres, l'industrie et d'autres parties intéressées au sujet des options envisageables.

2. Dans des domaines plus complexes ou sensibles, la reconnaissance mutuelle ne suffit pas et le seul moyen d'éliminer les entraves consiste à harmoniser les dispositions nationales au niveau de l'UE. Cette harmonisation est parfois réalisée par l'adoption de dispositions techniques détaillées mais, dans certains secteurs, on recourt à une alternative réglementaire simplifiée, connue sous le nom de "nouvelle approche". Élaborée en 1985, celle-ci limite la réglementation à la définition des exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent satisfaire les produits et laisse aux fabricants la liberté d'appliquer la norme européenne appropriée ou d'autres spécifications techniques qui répondent à ces exigences essentielles.

La nouvelle approche s'est révélée un outil précieux de développement du marché intérieur, mais certaines de ses caractéristiques doivent être renforcées, notamment dans la perspective de l'élargissement. Il s'agit notamment d'améliorer les procédures d'évaluation de la conformité, de renforcer la coopération administrative et la surveillance du marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu'un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles, et de favoriser une meilleures compréhension du marquage CE. Il pourrait également être opportun d'étendre le système de la nouvelle approche à de nouveaux secteurs afin d'améliorer et de simplifier la législation.

Ces idées sont exposées dans une communication de la Commission intitulée "Améliorer l'application de la nouvelle approche", qui est présentée parallèlement à la stratégie pour le marché intérieur. L'une des options envisagées consiste dans l'adoption d'une directive de base commune qui comprendrait des articles standard sur les questions horizontales communes à toutes les directives "nouvelle approche". Cette méthode renforcerait la cohérence entre les directives "nouvelle approche" et en assurerait une mise en oeuvre plus efficace.

3. Les normes européennes jouent un rôle particulièrement important dans l'application des directives "nouvelle approche". Actuellement, l'élaboration des normes prend beaucoup trop de temps. Les organismes européens de normalisation et l'industrie doivent coopérer pour accélérer le processus. Il y a également lieu de veiller à ce que des normes soient de bonne qualité [20] et à ce qu'elles soient transposées de manière uniforme au niveau national, y compris dans les nouveaux États membres. Il convient de renforcer la promotion des marquages européens volontaires, car les marquages gérés au niveau national peuvent avoir un effet de fragmentation. La Commission veillera à la concrétisation de ces objectifs, notamment par des contrats de partenariat et de performance qu'elle signera en 2003 avec les organismes européens de normalisation. L'objectif est de subordonner l'octroi d'un soutien financier communautaire à ces organismes au respect de critères de performance clairs.

[20] Il est également nécessaire de renforcer la participation de toutes les parties intéressées, et notamment de représentants des PME, à l'élaboration des normes.

4. Pour conférer au développement économique un caractère soutenable, l'UE a fixé des exigences minimums concernant la qualité de l'air et de l'eau, ainsi que la réduction des déchets. Il est clair que le respect de ces exigences sera déterminé par notre capacité de limiter l'impact des produits sur l'environnement, qu'il s'agisse de l'impact de leur fabrication ou de leur utilisation. L'UE doit fournir à l'industrie un cadre réglementaire cohérent et souple, qui assure efficacement le respect de ces exigences sans pour autant avoir d'effets négatifs sur la compétitivité et sur la libre circulation dans le marché intérieur. Si ces conditions ne sont pas remplies, les États membres chercheront à se conformer aux exigences environnementales de l'UE en adoptant leurs propres réglementations techniques, qui peuvent créer de nouvelles entraves aux échanges.

Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21]. Elle va également adopter bientôt une proposition innovatrice relative à une directive cadre sur la conception écologique des produits. Ces directives devront être adoptées et mises en oeuvre. Elles sont conformes aux principes de la politique intégrée des produits [22], dont la Commission présentera bientôt les prochaines étapes. La normalisation a également un rôle à jouer dans ce domaine. Une meilleure intégration des exigences environnementales dans les normes techniques peut contribuer à réduire l'impact des produits sur l'environnement et limiter le développement de la législation nationale en matière environnementale. Une communication sur cette question devrait être adoptée à la fin de l'année.

[21] Voir, par exemple, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance, COM (2000) 639 final, JO C 62E du 27.2.2001, p. 139.

[22] Livre vert sur la politique intégrée des produits, COM (2001) 68 final du 7.2.2001.

5. La confiance des consommateurs dans la sécurité des produits suppose une surveillance efficace du marché et une mise en oeuvre cohérente de la réglementation sur tout le territoire de l'UE par les autorités compétentes, ainsi que le respect des obligations imposées aux producteurs et aux distributeurs. La sécurité des biens de consommation est réglementée par deux directives sectorielles et par la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP), qui vient d'être révisée et renforcée. La Commission s'efforcera d'assurer le respect des dispositions de cette directive par l'élaboration et la révision de normes européennes, et fera rapport sur son application en 2006. La Commission entend également présenter une proposition législative sur les pratiques commerciales déloyales afin d'améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur (pour les biens et les services).

Un droit européen des contrats plus cohérent faciliterait aussi le commerce intra-UE et permettrait aux consommateurs de bénéficier plus facilement des avantages offerts par le marché intérieur. Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].

[23] COM (2003) 68 final du 12.2.2003.

6. Dans le secteur des véhicules à moteur, le système de réception de véhicules complets de l'UE est applicable de manière obligatoire aux voitures particulières et aux motocycles. Ce système présente un certain nombre d'avantages. Une voiture ou un motocycle qui a été réceptionné dans un État membre peut être immatriculé et commercialisé dans n'importe quel autre État membre sans devoir subir d'autres essais. Cette procédure réduit le coût supporté par l'industrie et prévient la réapparition d'entraves sur le territoire du marché intérieur. Il convient maintenant d'étendre ce système à d'autres types de véhicules, en particulier aux camions et aux camionnettes.

2. Intégrer les marchés des services

a) Évaluation

Si la libre circulation des services est restée, jusqu'à présent, bien plus un concept juridique qu'une réalité concrète, c'est dû en particulier aux différences considérables qui existent entre les réglementations des différents États membres, ainsi qu'au manque de confiance de chaque État membre dans les systèmes réglementaires des autres. En raison de leur nature souvent complexe et incorporelle - ainsi que de l'importance que revêtent le savoir-faire et les qualifications du prestataire -, les services sont généralement soumis à des règles juridiques plus détaillées et plus complexes que les marchandises.

Certains aspects positifs méritent d'être soulignés. Dans le domaine des services financiers, les actions entreprises ont bien progressé, puisque 32 des 42 mesures prévues par le plan d'action pour les services financiers (PASF) sont d'ores et déjà réalisées. Toutefois, les changements structurels, l'apparition de nouveaux modèles d'entreprises et le profil constamment changeant des risques confrontent les instances de réglementation et de surveillance financière à de nouveaux défis. En outre, de nouveaux blocages réglementaires ont été découverts, par exemple dans le domaine de la compensation et du règlement, qui constituent les artères vitales du système financier. Une attention toute particulière devra également être portée à l'identification des barrières réglementaires freinant les transactions et la concurrence sur les marchés des services financiers aux particuliers, qui sont susceptibles de faire l'objet d'échanges.

De nombreuses autres activités du secteur des services, telles que le tourisme, la distribution, la construction, l'ingénierie et les conseils, les services de certification et d'essais, ou encore les bureaux de placement, ne font pas encore l'objet d'une politique globale dans le contexte du marché intérieur. Ces services peuvent être fournis de différentes manières. Si certains d'entre eux peuvent être prestés à distance, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, beaucoup d'autres exigent encore la présence permanente ou temporaire du prestataire dans l'État membre où le service est fourni. Dans certains cas, comme celui de la distribution, l'établissement sur les marchés cibles reste l'objectif clé de la stratégie commerciale. Toutefois, ces différents types de prestations de services se heurtent tous à un ensemble d'entraves juridiques et administratives [24].

[24] Voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'état du marché intérieur des services (COM (2002) 441) - Rapport présenté dans le cadre de la première phase de la stratégie pour le marché intérieur des services (COM (2000) 888).

Ces entraves affectent toutes les étapes du processus commercial - du premier établissement de l'entreprise et de l'utilisation des facteurs de production, tels que la main-d'oeuvre et les équipements, jusqu'à la promotion, à la distribution et aux activités de vente et d'après-vente. Elles entraînent des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises opérant d'un État membre à l'autre. Il en résulte un gaspillage de ressources qui limite l'innovation et la différenciation des services. Certaines entreprises - et notamment des PME, qui sont prédominantes dans le secteur des services - se trouvent ainsi découragées d'opérer sur une base transfrontalière, ce qui restreint la concurrence et le choix du consommateur et maintient les prix à un niveau inutilement élevé. En outre, cette situation empêche la pleine réalisation du potentiel de création d'emplois qu'offre le secteur des services.

La prestation transfrontalière de services continue à se heurter à de nombreuses difficultés:

* Les services n'interviennent que pour 20 % environ dans les échanges sur le marché intérieur, c'est-à-dire moins qu'il y a dix ans.

* Il existe un potentiel de croissance énorme dans la plupart des pays adhérents, où les services représentent entre 56 % et 70 % de l'économie [25] et 54 % de l'emploi total [26].

[25] Données provenant des rapports réguliers 2002 de la Commission sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion (le chiffre pour Chypre est de 77 %).

[26] Rapport de la Commission "L'emploi en Europe 2002 - Évolution récente et perspectives".

* Près de 90 % des PME de l'UE appartiennent au secteur des services [27].

[27] Points forts de l'enquête 2001, Observatoire européen pour la PME, 2002.

* 40 % des prestataires de services aux entreprises affirment que l'élimination des entraves aux échanges transfrontaliers aurait pour effet d'accroître leur chiffre d'affaires dans des proportions pouvant atteindre 20 % [28].

[28] Résultat d'une enquête sur les services aux entreprises, effectuée pour le compte de la Commission. Voir l'annexe statistique et technique du rapport 2002 sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté.

* De nombreux éléments donnent une idée du coût des entraves: une société de logiciels a dépensé plus de six millions d'euros par an en coûts administratifs liés aux déplacements de son personnel entre les États membres; une banque de détail a payé 19 000 euros d'honoraires d'avocats avant de pouvoir lancer une campagne de promotion dans deux États membres [29].

[29] Voir note 24.

* Selon des estimations récentes, une intégration renforcée des services financiers pourrait accroître le PIB de l'UE de 130 milliards d'euros sur dix ans et faire progresser l'emploi de 0,5 % [30].

[30] "Quantification de l'incidence macroéconomique de l'intégration des marchés financiers de l'UE", étude réalisée par London Economics pour la DG "Marché intérieur".

b) Actions

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter la proposition de règlement sur la promotion des ventes, qui facilitera les campagnes de promotion transeuropéennes, et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette dernière vise à promouvoir la mobilité de professionnels qualifiés, y compris pour la prestation temporaire de services dans l'"État d'accueil" sur la base de la réglementation de l'"État d'origine", à élargir ainsi le choix offert aux consommateurs et à garantir une tarification concurrentielle des services professionnels. Les États membres doivent alors la transposer convenablement et à temps et s'assurer qu'elle soit correctement appliquée et mise en oeuvre.

2. Avant la fin de 2003, la Commission proposera une directive sur les services dans le marché intérieur, qui définira un cadre juridique clair et équilibré, visant à simplifier les conditions d'établissement et de prestation de services transfrontaliers. Cette directive comprendra un ensemble de dispositions afférentes à la reconnaissance mutuelle, à la coopération administrative et à l'harmonisation en cas d'absolue nécessité, et encouragera l'adoption de codes de conduite et de règles professionnelles à l'échelon européen.

La Commission publiera également une communication sur la compétitivité des services aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes, présentant des mesures non législatives conçues afin de compléter la directive. Celles-ci incluront notamment l'élaboration de normes et mesures européennes destinées à améliorer la couverture statistique des secteurs tertiaires.

3. Sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité, la Commission compte proposer l'extension du mécanisme d'information dans le domaine des projets nationaux de réglementations techniques [31], afin de couvrir également les services autres que ceux de la société de l'information (qui sont d'ores et déjà couverts). Cette mesure a pour but de freiner la création de nouvelles entraves dans le marché intérieur des services.

[31] Cela exigera un amendement de la directive 98/34/CE.

4. La Commission assurera un suivi approprié de son rapport sur la sécurité des services aux consommateurs, qui évoque l'instauration d'une mesure législative destinée à assurer le suivi et le soutien de politiques et de mesures nationales dans ce domaine.

5. Le Conseil et le Parlement devraient adopter les mesures restantes du PASF, et notamment la directive sur les prospectus et la directive sur les services d'investissement, et conclure la première lecture de la directive sur la transparence avant la fin de la présente législature.

6. La Commission présentera les dernières propositions prévues au titre du PASF, y compris une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres (début 2004).

7. La Commission publiera également au second semestre de cette année une communication sur la compensation et les règlements qui décrira les mesures nécessaires pour créer un espace européen unique des paiements et pour faciliter la négociation transfrontalière d'actions. Cette communication évoquera la possibilité de mettre en place un cadre réglementaire au niveau de l'UE, fondé sur le droit communautaire.

8. La Commission procédera à de larges consultations en vue de compléter et de développer encore le PASF, en attachant une importance toute particulière à la création d'un marché unique des services financiers de détail. Le Conseil et le Parlement devraient adopter la directive sur le crédit à la consommation afin de permettre la progression vers un marché unique efficace du crédit.

3. Veiller à la mise en place d'industries de réseaux de grande qualité

a) Évaluation

Les "industries de réseaux" ont une importance capitale pour notre qualité de vie et pour le bien-être de l'ensemble des citoyens de l'UE. Elles ont également un rôle clé à jouer au service de l'industrie de l'UE et ont dès lors un effet déterminant sur notre compétitivité internationale.

Les dix dernières années ont vu une ouverture considérable du marché dans ce secteur, s'expliquant en partie par la législation communautaire adoptée et en partie par l'évolution du marché et le progrès technologique. Il en a résulté des avantages considérables pour les entreprises comme pour les consommateurs.

Il s'agit maintenant de mener à terme ce processus d'ouverture du marché en adoptant des propositions existantes et en en présentant de nouvelles le cas échéant. Des initiatives nouvelles pourraient, être requises dans le secteur de l'eau, secteur qui reste fragmenté et où des gains potentiels sont à tirer de la modernisation. Ceci sera cependant le sujet d'une étude ultérieure. La politique européenne sur la question de la propriété de l'eau et des services relatifs à l'eau continuera d'être neutre. Des mesures supplémentaires sont également prévues pour moderniser et dynamiser le secteur postal.

Toutes les "industries de réseaux" sont soumises à des obligations spécifiques de service public, telles que l'obligation de fournir des services essentiels à des groupes vulnérables de la population et aux personnes vivant dans des zones géographiquement isolées. Il est capital que ces obligations continuent à être remplies. La Commission publiera sous peu un livre vert qui examinera le rôle de l'UE dans ce domaine et qui aura pour but d'amorcer un large débat sur les problèmes à résoudre.

Au cours des années à venir, des investissements colossaux seront nécessaires pour améliorer la qualité de nos infrastructures, notamment dans les pays adhérents. Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet. Le secteur privé jouera un rôle de plus en plus important dès lors qu'il s'agira de financer des infrastructures et de moderniser nos services essentiels, qui devront rester d'un coût abordable tout en atteignant un niveau de qualité aussi élevé que possible.

Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer. La Commission s'efforcera d'atteindre cet objectif de deux manières. Premièrement, elle précisera l'impact de la politique européenne en matière de concurrence et d'aides d'État sur les services d'intérêt économique général. Deuxièmement, elle précisera la manière dont les règles relatives aux marchés publics sont applicables à des situations où des partenariats secteur public/secteur privé soumissionnent pour la prestation de ce type de services.

L'ouverture du marché a eu des effets bénéfiques pour le consommateur comme pour les entreprises:

* Conjointement avec l'évolution technologique, l'ouverture du marché a fait baisser de 50 % le coût des communications téléphoniques nationales et de 40 % le coût des communications internationales depuis 1998 [32].

[32] Huitième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, Commission européenne, SEC (2002) 1329.

* Entre 1992 et 2000, le prix des billets d'avion promotionnels a diminué de 41 % [33]. Le nombre de liaisons entre États membres a augmenté de 46 % depuis 1992, de sorte que les passagers disposent d'un choix plus vaste.

[33] Updating and development of economic and fares data regarding the European Air Travel Industry, 2000 Annual Report, commandé par la DG "Énergie et transports".

* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher. [34]

[34] SEC (2003) 448 du 7.4.2003.

* L'eau constitue un secteur important de l'économie, puisqu'elle représente, selon les estimations, un chiffre d'affaires annuel de 80 milliards d'euros, c'est-à-dire plus que celui du gaz naturel. Mais les redevances annuelles pour la fourniture d'eau vont de 50 euros à Rome à 350 euros à Berlin (et sont inexistantes en Irlande). [35]

[35] Redevance dans le cas d'une famille habitant une maison et consommant 200 m³ par an. Study on the application of the Competition Rules to the Water Sector in the EC, étude réalisée par WRc et Ecologic pour le compte de la DG "Concurrence", décembre 2002.

* Selon les estimations, les besoins d'investissements en infrastructures dans les pays adhérents atteindront 100 milliards d'euros pour le domaine du transport à lui seul. [36]

[36] Commission européenne, DG Transports et Énergie.

b) Actions

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement le "second paquet ferroviaire", la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet destiné à instaurer un ciel européen unique, ainsi que la proposition concernant l'accès aux services portuaires. Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis. La Commission présentera rapidement des propositions concernant l'ouverture du marché du transport de passagers, afin d'achever le marché intérieur dans le secteur ferroviaire.

2. Le Conseil devrait adopter rapidement et mettre en oeuvre efficacement le "paquet énergie" en vue de l'ouverture complète des marchés du gaz et de l'énergie pour les professionnels en 2004 et les ménages en 2007.

3. Tandis que la politique européenne sur la question de la propriété de l'eau et des services relatifs à l'eau restera neutre, les services de la Commission procéderont à une analyse de la situation juridique et administrative dans le secteur de l'eau et des eaux usées. Cela inclura une analyse des aspects concurrentiels dans le plein respect des garanties du traité concernant les services d'intérêt économique général, ainsi que des dispositions relatives à l'environnement. Toutes les options seront envisagées, y compris l'adoption éventuelle de mesures législatives.

4. Les États membres devront veiller à ce que la directive sur les services postaux, qui ouvrira à la concurrence des parties importantes du marché en 2003 et 2006, soit mise en oeuvre intégralement et dans les délais prévus. La Commission achèvera en 2006 une étude qui évaluera, pour chaque État membre, l'impact qu'aura sur le service universel l'achèvement intégral du marché intérieur des services postaux. Sur la base des résultats de cette étude, la Commission pourra présenter d'autres propositions.

5. La Commission poursuivra ses efforts en vue de clarifier, à la lumière des prochains arrêts de la Cour, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation des coûts liés à la prestation de services d'intérêt économique général.

6. Dans le courant de cette année, la Commission publiera un livre vert en vue d'amorcer le débat sur la meilleure façon d'assurer que les partenariats secteur public/secteur privé conclus pour la réalisation de projets importants s'inscrivent dans un contexte de concurrence efficace et de clarté juridique totale, compte tenu des règles régissant les marchés publics. Le cas échéant, elle proposera d'autres mesures (législatives) pour faciliter ce type de partenariats.

4. Réduire l'impact des obstacles fiscaux

a) Évaluation

À mesure que le marché intérieur arrive à maturité, de plus en plus d'entreprises cherchent à s'organiser au niveau européen. Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.

Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la double imposition.

En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable. Cette situation est pénible et coûteuse, car l'opérateur n'est pas toujours pleinement familiarisé avec la langue et la législation du pays en cause. Il s'agit là d'un obstacle majeur au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les PME. Le système actuel est également vulnérable vis-à-vis de la fraude qui nécessite une réponse ferme et coordonnée des États membres et de la Commission.

D'autres aspects de la politique fiscale posent problème aussi bien aux entreprises qu'aux citoyens. C'est ainsi que certains États membres imposent plus lourdement les dividendes transfrontaliers que les dividendes intérieurs. Ce type de discrimination fiscale décourage fortement la détention transfrontalière d'actions et freine l'apparition de marchés paneuropéens des valeurs mobilières.

De plus, en raison des écarts qui existent entre les taxes d'immatriculation, les constructeurs doivent produire des modèles différents (par exemple avec des moteurs plus ou moins puissants) pour les divers marchés nationaux, ce qui les empêche de tirer pleinement parti des avantages que leur offre le marché intérieur. Il arrive même que des personnes déménageant d'un État membre à l'autre finissent par payer deux fois la taxe d'immatriculation sur une même voiture.

Les obstacles fiscaux compliquent considérablement la vie des entreprises dans le marché intérieur:

* L'UNICE souligne que l'existence de quinze administrations fiscales différentes représente "un fardeau important pour les entreprises, et notamment pour les PME". [37]

[37] Réaction de l'UNICE à la communication et au rapport de la Commission sur la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur.

* 77 % des entreprises affirment que les systèmes fiscaux nationaux devraient être alignés plus étroitement. [38] Les principales sociétés européennes réclament une harmonisation supplémentaire des systèmes fiscaux dans l'UE. [39]

[38] Voir note 14.

[39] UPS Europe Business Monitor, http://www.ups.com/europe/ebmxi/flash/ index.html

* Les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4 % du produit total de l'impôt des sociétés [40], c'est-à-dire entre 4,3 milliards et 8,6 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE. [41]

[40] Commission européenne, "Fiscalité des sociétés dans le marché intérieur", COM (2001) 582 final.

[41] Estimation établie par le CEPS sur la base de chiffres de la Commission.

b) Actions

1. En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, la Commission prendra les mesures suivantes pour lever les principaux obstacles:

- À court terme, elle proposera une révision de la directive "sociétés mères/filiales" en vue d'éliminer la double imposition dans l'UE et de permettre le paiement de dividendes entre sociétés d'un même groupe sans retenue à la source. Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition. Il est prévu d'étendre l'applicabilité des deux directives en assouplissant certaines dispositions de celles-ci et en permettant à un plus grand nombre de sociétés d'en profiter.

- À plus long terme, elle proposera des mesures visant à instaurer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE. Cet objectif pourrait être réalisé sans harmonisation des taux de l'impôt des sociétés et permettrait de résoudre en grande partie les problèmes auxquels se heurtent les entreprises, en réduisant les coûts de mise en conformité que suppose l'existence de quinze systèmes d'imposition différents, en permettant des abattements fiscaux transfrontaliers et en simplifiant les opérations fiscales complexes liées à l'établissement des prix de transfert.

2. En ce qui concerne la TVA, la Commission présentera, dans une communication, des mesures supplémentaires ayant pour but de moderniser et de simplifier le système existant. Parmi les mesures à prendre pourrait figurer l'instauration d'un guichet unique pour toutes les entreprises opérant dans des États membres où elles ne possèdent pas d'établissement. Cette initiative, qui réduirait le coût administratif de la TVA pour les entreprises et faciliterait les échanges transfrontaliers, bénéficierait en particulier aux PME.

3. En ce qui concerne la taxation des véhicules, la Commission recommande l'abandon progressif de la taxe d'immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans. Les États membres devraient compenser le manque à gagner en relevant les taxes de circulation annuelles et les accises sur les carburants. Cette dernière mesure bénéficierait tant à l'environnement qu'au marché intérieur. La Commission présentera des propositions législatives visant à lever les obstacles à la libre circulation des voitures dans le marché intérieur.

4. En ce qui concerne les dividendes, la Commission publiera une communication relative à l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur les divers systèmes d'imposition des dividendes et prendra des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.

5. Accroître les opportunités de marchés publics

a) Évaluation

Le secteur des marchés publics de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment ouvert et concurrentiel. De nombreux acheteurs publics, notamment au niveau des administrations locales, n'ont pas une connaissance suffisante de la réglementation. En raison de la multiplicité des règles et des procédures au niveau national, de nombreux fournisseurs se montrent réticents à vendre aux administrations publiques, surtout à celles d'autres États membres. Sauf dans quelques rares cas, les marchés publics impliquent toujours d'importantes formalités administratives et ne font pas usage des facilités considérables qu'offre l'informatique.

En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement. Les inefficacités dans le domaine des marchés publics ont un coût phénoménal. Les marchés publics sont tout simplement trop importants pour l'économie européenne pour que cette situation puisse durer. Sachant que les budgets publics sont soumis à des contraintes importantes, l'organisation plus efficace des marchés publics représente une façon évidente d'obtenir de meilleurs résultats avec moins de moyens.

L'adoption et la mise en oeuvre efficace du paquet législatif sont essentielles pour la modernisation des systèmes européens de marchés publics. Sans elles, il est impossible d'envisager la création d'un secteur "électronique" des marchés publics au niveau européen et nous ne disposerons pas d'un cadre juridique adapté à des marchés complexes, tels que ceux des réseaux transeuropéens. Mais ce n'est pas tout. Comme dans d'autres domaines clés du marché intérieur, les États membres devront jouer un rôle beaucoup plus important en veillant à ce que les réglementations, qu'ils ont eux-mêmes adoptées, soient appliquées efficacement. Ils doivent également simplifier leurs réglementations nationales et harmoniser autant que possible les procédures des divers pouvoirs adjudicateurs afin de faciliter aux entreprises la participation aux appels d'offres. Des mesures devraient également être prises pour que des partenariats secteur public/secteur privé puissent être formés pour la réalisation de projets importants dans des conditions de concurrence effective et de transparence, conformément aux règles des marchés publics. [42]

[42] Voir également section B.3.

La Commission estime que les États membres devraient désigner une autorité nationale qui serait chargée de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs respectent les dispositions relatives aux marchés publics. Certains États membres l'ont déjà fait. Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation. Un renforcement des voies de recours devrait être complété par une intensification de la coopération administrative entre les États membres (dans le contexte du réseau européen des marchés publics, récemment créé).

Une manière d'assurer un meilleur respect des règles consiste à améliorer le niveau de compétence des responsables des marchés publics. Une personne chargée de gérer d'importants budgets publics devrait connaître parfaitement la réglementation en vigueur dans le domaine des appels d'offres. Les États membres devraient dès lors veiller à ce que leurs responsables des marchés publics aient accès à des formations qui leur permettent d'acquérir la compétence exigée par leurs fonctions.

L'argent des administrations et des contribuables n'est pas utilisé de manière optimale:

* Les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE, c'est-à-dire 1 429 milliards d'euros. [43] Une réduction des coûts de 5 %, obtenue grâce à l'instauration d'un système plus concurrentiel et plus efficace de marchés publics, permettrait donc des économies de plus de 70 milliards d'euros, c'est-à-dire plus de quatre fois le budget de l'éducation au Danemark. [44]

[43] Rapport 2002 sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté, COM (2002) 743 final du 23.12.2002 (chiffres de 2001).

[44] Chiffre de 2000, ministère de l'éducation, Danemark.

* Environ 16 % seulement des marchés publics ont été publiés au niveau de l'UE en 2001. [45]

[45] Voir note 43.

* Les marchés publics transfrontaliers (y compris les marchés indirects, obtenus par l'intermédiaire de sociétés affiliées situées dans d'autres pays) sont passés de 6 % [46] en 1987 à 10 % [47] en 1998, mais plafonnent depuis lors. Ces chiffres sont notablement inférieurs à ceux observés dans le secteur privé, où la part des marchés transfrontaliers représente quelque 20 % du total.

[46] The Single Market Review, sous-série III, volume 2, "Public Procurement", p. 221.

[47] Ce chiffre provient d'une étude indépendante effectuée pour le compte de la Commission. Voir JO C 330 du 21.11.2000.

* En dehors de la publication des avis, les marchés publics en ligne ont une importance négligeable dans l'UE.

b) Actions

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics, qui consolide et modernise le système actuel et qui met en place les conditions du décollage des marchés publics en ligne. Les États membres doivent transposer ce paquet législatif en droit national correctement et à temps. Cela sera pour eux l'occasion bienvenue de rationaliser et de simplifier leur propre législation et de normaliser les procédures.

2. La Commission entend proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal national en vue d'obtenir la mise en oeuvre de voies de recours efficaces. Ces instances devraient être indépendantes des pouvoirs adjudicateurs et devraient veiller à ce que les cas importants de non-respect de la réglementation soient efficacement réprimés. La révision de la directive sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics, prévue pour 2004, en offrirait l'occasion.

3. Le réseau des marchés publics récemment établi devrait être étendu à l'ensemble des États membres, aux pays de l'EEE et aux pays adhérents. Il devrait être doté de ressources suffisantes par les États membres pour pouvoir devenir l'outil de solution des problèmes transfrontaliers (conjointement avec le réseau SOLVIT), de diffusion des meilleures pratiques et d'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. Il devrait également encourager les États membres à développer l'acquisition et la "certification" des compétences requises, y compris la connaissance du droit communautaire, pour accroître le degré de professionnalisme des responsables.

4. Les États membres doivent veiller à ce que tous leurs systèmes opérationnels de passation de marchés publics en ligne soient entièrement conformes aux dispositions du paquet législatif dès l'entrée en vigueur de celui-ci (probablement au second semestre de 2005). Ils devraient s'efforcer de réaliser une partie importante de leurs opérations d'adjudication (en valeur) essentiellement par voie électronique d'ici à la fin de 2006. Le recours exclusif aux procédures électroniques devrait devenir réalité avant 2010. L'an prochain, la Commission présentera un plan d'action (qui comprendra des mesures législatives et non législatives) en faveur d'une approche coordonnée au niveau de l'UE.

5. Il y a un enjeu considérable à acquérir une plus grande efficacité dans les marchés publics de défense européenne. Cela conduira à son tour à augmenter la compétitivité de l'industrie européenne d'équipement de défense. [48] La Cour européenne de justice a rendu des arrêts importants sur l'étendue de l'article 296 du traité qui couvre des exceptions pour des intérêts de sécurité essentiels dans les États membres. La Commission publiera une Communication interprétative d'ici à la fin 2003 sur les implications de ces arrêts, entre autres pour les marchés publics. Elle a également l'intention de présenter un livre vert en 2004 qui examine de plus amples initiatives en terme de marchés publics de défense européenne.

[48] Voir la communication de la Commission sur la "Défense européenne - Questions liées à l'industrie et aux marchés. Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipement de défense", COM (2003) 113 final du 11.3.2003.

6. Améliorer le cadre opérationnel des entreprises

a) Évaluation

Les actions visant à intégrer les marchés en levant les obstacles techniques et fiscaux aux échanges et en réduisant les formalités administratives conditionnent de manière fondamentale l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais ne produiront pleinement leurs effets que si nous mettons en place les conditions cadres qui sont propres à soutenir les entreprises créatives et dynamiques. En particulier, les petites entreprises sont très sensibles à toute variation de leur environnement. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen qui s'est tenu à Feira en juin 2000 a approuvé la Charte européenne des petites entreprises.

Pour l'essentiel, les mesures stratégiques à prendre pour encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation relèvent directement des États membres [49]. Il appartient à ces derniers de lancer les initiatives nécessaires dans les domaines concernés et de tirer pleinement parti des échanges d'expériences et des meilleures pratiques existant dans d'autres pays de l'Union. À cet effet, on peut recourir à l'évaluation comparative en utilisant les projets de la procédure Best [50], coordonnés par la Commission, et exploiter les informations collectées dans le cadre des rapports sur la mise en oeuvre de la Charte des petites entreprises [51].

[49] Voir le livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe" (COM (2003) 27) du 21.1.2003 et la communication "Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne", COM (2003) 112 final du 11.3.2003.

[50] La procédure Best, lancée dans le cadre du programme pluriannuel en faveur de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise (décision du Conseil 2000/819/CE du 20 décembre 2000), définit un cadre destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres pour identifier et échanger les meilleures pratiques dans des domaines revêtant une importance particulière pour les entreprises.

[51] "Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises" (COM (2003) 21 final/2 du 13.2.2003.

Mais il existe également un certain nombre de domaines où les politiques du marché intérieur visent directement à dynamiser l'esprit d'entreprise et l'innovation dans le cadre d'une économie de plus en plus fondée sur la connaissance. L'Europe représente une riche source de créativité, mais d'autres initiatives sont nécessaires pour mettre en place les conditions cadres appropriées dans lesquelles cette créativité peut être transformée en investissements et en activité économique concurrentielle.

Les opérateurs économiques doivent savoir que leur investissement en idées et en produits innovants sera protégé sur tout le territoire de l'UE, y compris contre toute piraterie et contre toute contrefaçon [52]. Dans ce domaine, un degré important d'harmonisation a déjà été réalisé au niveau communautaire. Toutefois, l'application cohérente des droits de propriété intellectuelle sur tout le territoire de l'UE constitue désormais un problème fondamental, notamment à l'ère du numérique, compte tenu de la facilité avec laquelle des biens et des services peuvent être copiés et déplacés d'un endroit à un autre. Les problèmes d'application verront croître encore leur importance dans un marché intérieur élargi. En outre, il y a lieu de faciliter la commercialisation transfrontalière de produits protégés par le droit d'auteur, tels que les produits d'édition, les films et les CD, afin que chacun puisse bénéficier des résultats de l'innovation.

[52] Les efforts visant à mettre en oeuvre les droits de propriété intellectuelle pourraient être renforcés par l'implication des services de la Commission, en particulier l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

En outre, les investisseurs doivent avoir la garantie qu'au moment de décider d'un investissement, ils pourront s'appuyer sur des comptabilités d'entreprise et des rapports d'activité. Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.

L'UE doit contribuer à mettre en place un environnement dans lequel les entreprises puissent prospérer:

* Dans l'UE, plus de 17 000 emplois légitimes sont perdus annuellement à cause de la piraterie et de la contrefaçon. [53]

[53] Economic Impact of Counterfeiting in Europe, Global Anti-Counterfeiting Group, juin 2000.

* Selon des sources industrielles, 37 % des logiciels utilisés dans l'UE sont piratés, ce qui entraîne un manque à gagner de 2,9 milliards d'euros. [54] L'industrie musicale de l'UE a affiché en 2001 une baisse moyenne de 7,5 % de son chiffre d'affaires global. [55] 22 % des ventes de chaussures et de vêtements consistent en produits piratés et contrefaits. [56]

[54] 6th Global Report, Business Software Alliance, juin 2002.

[55] Chiffres de l'IFPI (Fédération internationale de l'industrie phonographique).

[56] The Economic Impact of Trademark, Counterfeiting and Infringement, International Trademark Association, 1998.

* Actuellement, la protection des brevets couvrant huit pays européens à peine coûte environ cinq fois plus qu'aux États-Unis ou au Japon. L'accord politique sur le brevet communautaire aura pour effet de réduire de moitié ce coût et d'assurer une protection dans vingt-cinq États membres. Le coût restera toujours plus élevé qu'aux États-Unis et au Japon, mais sera nettement plus faible que maintenant. [57]

[57] http://europa.eu.int/comm/internal_market/ fr/indprop/patent/index.htm

* Les biens et services protégés par le droit d'auteur apportent une contribution non négligeable (plus de 5 %) au PIB de l'UE, et cette contribution s'accroît. [58]

[58] L'importance économique du droit d'auteur et de la protection des droits voisins dans l'UE sera évaluée et encore précisée dans une étude commandée par la Commission européenne. Les résultats de l'étude seront disponibles à l'automne 2003.

* En 2000, le volume total des aides d'État dans l'UE a atteint 86 milliards d'euros, soit 0,99 % du PIB de l'UE. [59]

[59] Commission européenne, DG "Concurrence".

* En dix ans, la part des fusions et acquisitions transfrontalières est passée de 26 % à 39 % du total. Plus de 40 % des grandes sociétés ont conclu des accords de coopération avec des sociétés d'autres États membres. [60]

[60] Voir note 14.

b) Actions

1. Le Conseil devrait adopter rapidement la version définitive du règlement instaurant un brevet communautaire juridiquement sûr et d'un coût abordable. Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.

2. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle (d'importance capitale dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie) et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

3. La Commission présentera une communication sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Cette communication identifiera également des mesures visant à créer un environnement plus favorable pour la commercialisation transfrontalière et la concession de licences concernant ces droits.

4. Les États membres sont invités avec insistance à poursuivre leurs efforts pour réduire encore le montant total des aides d'État, tout en réorientant celles-ci vers des objectifs plus horizontaux d'intérêt communautaire, tels que la protection de l'environnement et la recherche-développement. Une autre priorité consiste dans l'adoption définitive de la proposition de réforme du régime des fusions [61]. En outre, la Commission proposera un nouveau règlement sur les exemptions par catégorie, relatif aux accords de transfert de technologie entre sociétés.

[61] Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, COM (2002) 711 final.

5. Un règlement récemment adopté fait obligation à toutes les sociétés cotées de l'UE d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005. Cette mesure assurera la transparence et favorisera une plus grande comparabilité entre les états financiers consolidés des sociétés cotées en Bourse dans l'UE, autorisant ainsi une meilleure allocation des capitaux, voire une réduction du coût du capital. Les IAS sont établies par l'International Accounting Standards Board, organisme international indépendant de normalisation en matière comptable. En vue de garantir un contrôle politique approprié, le règlement dispose que les IAS à appliquer dans l'UE devront également être validés par le droit communautaire. Les IAS existantes seront validées en 2003, sous réserve que des adaptations appropriées soient apportées à certaines d'entre elles.

En outre, il importe d'être attentif à l'impact du règlement sur les PME. Comme ces dernières sont le plus souvent des sociétés non cotées, elles ne sont pas tenues d'adopter les IAS. L'adoption de ces normes pourrait cependant être dans leur intérêt, puisqu'elle leur faciliterait l'accès aux marchés des capitaux. À cet effet, certaines mesures devront être prises par les États membres.

La Commission présentera sous peu une communication définissant les priorités pour 2003 et au-delà dans le but d'améliorer le contrôle légal des comptes dans l'UE. Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.

6. La Commission adoptera bientôt un plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise dans l'UE, qui présentera des actions à prendre à court terme (2003-2005), à moyen terme (2006-2008) et à long terme (à partir de 2009). Parmi les actions à entreprendre à court terme, il convient de citer des propositions relatives à une dixième directive sur le droit des sociétés, concernant les fusions transfrontalières, et une quatorzième directive sur le droit des sociétés concernant le transfert transfrontalier du siège. La directive sur les OPA devrait également être adoptée sans tarder. Ces directives permettront aux entreprises de s'organiser plus facilement et plus efficacement dans le marché intérieur.

7. La Commission a l'intention de proposer un règlement relatif à un statut européen de la société privée pour les PME, sous réserve des résultats d'une étude de faisabilité. Une fois adopté, ce règlement permettra aux PME de s'organiser plus efficacement au niveau européen (en leur offrant des opportunités semblables à celles que le statut de société européenne offre aux entreprises plus grandes à partir de 2004).

7. Relever le défi démographique

a) Évaluation

Le vieillissement de la population posera de graves problèmes aux systèmes de pension. Il appartient en premier lieu aux États membres de faire face à ces défis. Ils devront prendre certaines décisions politiques fondamentales sur la réforme des pensions publiques.

Toutefois, le marché intérieur peut atténuer la gravité du problème en générant un supplément de croissance qui devrait contribuer à améliorer les finances publiques. Il peut également contribuer à la création d'emplois supplémentaires, qui seront d'importance vitale pour que l'Union puisse accroître son taux d'emploi (notamment en promouvant un taux d'activité plus élevé chez les personnes de plus de 55 ans), maintenir un taux de dépendance soutenable et préserver la viabilité financière des systèmes de pension.

Il existe également un certain nombre de mesures très spécifiques dans le contexte du marché intérieur, qui peuvent avoir un effet utile en ce qui concerne les pensions professionnelles (ou privées), dont l'importance va croître dans la plupart des Etats membres. La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.

Au-delà du problème des pensions, le vieillissement de la population aura également un impact sur les services de santé [62]. Les États membres sont responsables de la gestion de leurs systèmes de santé et c'est donc avant tout à eux qu'il appartient de relever ce défi. Toutefois, le marché intérieur produit, à plusieurs égards, un impact sur les politiques nationales en matière de santé, en ce qui concerne plus particulièrement la prestation transfrontalière de traitements et l'accès à ces traitements [63]. La seule limitation est que ceci ne diminue pas de façon excessive la capacité des Etats membres d'assurer un accès suffisant à des traitements hospitaliers de haute qualité sur leur territoire, de contrôler les dépenses et de maintenir de hauts standards publics. Une application bien gérée des règles du marché intérieur au secteur des soins de santé peut aider aussi bien les patients que les prestataires de services en leur permettant de tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles dans l'UE. Nous avons maintenant besoin d'une vision commune des systèmes de santé au niveau européen afin que ce potentiel puisse être pleinement exploité.

[62] Voir la Communication de la Commission: "L'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées: garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière", COM (2001) 723 final du 5.12.2001.

[63] Voir les arrêts rendus dans les affaires Kohll (C-158/96), Decker (C-120/95), Smits et Peerbooms (C-157/99) et Vanbraekel (C-368/98).

Le vieillissement a pour conséquence une diminution du nombre de travailleurs et un accroissement du nombre de pensionnés:

* Le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans devrait passer de 61 millions en 2000 à 103 millions en 2050, et le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans, de 14 millions à 38 millions. [64]

[64] Rapport de la Commission au Conseil européen de printemps "Opter pour la croissance: connaissance, innovation et emploi dans une société fondée sur la cohésion", COM (2003) 5.

* D'ici à 2050, le rapport entre les personnes en âge de travailler et les personnes ayant dépassé l'âge de la retraite (65 ans et plus) tombera de quatre à un à moins de deux à un. [65]

[65] "Budgetary challenges posed by ageing populations: the impact on public spending on pensions, health and long-term care for the elderly and possible indicators of the long-term sustainability of public finances", Comité de politique économique/ECFIN/665/01-EN final, 2001.

* Seulement la moitié environ des Européens âgés de 55 à 59 ans et moins du quart des personnes âgées de 60 à 64 ans exercent encore une activité professionnelle. [66]

[66] Commission européenne, Eurostat, Enquête sur les forces de travail 2001.

* Si les engagements au titre des régimes de retraite par répartition étaient budgétisés, ils représenteraient dans certains États membres une dette dépassant les 200 % du PIB.

* Au cours des prochaines décennies, les dépenses consacrées aux régimes publics de pension croîtront de 3 à 5 % du PIB dans la plupart des pays. [67]

[67] Voir note 64.

b) Actions

1. Les États membres devraient mettre en oeuvre intégralement et dans les délais prévus la directive sur les fonds de pension, qui aura pour effet d'accroître la sécurité des pensions professionnelles et de les rendre plus abordables. Elle permettra également aux sociétés multinationales de se doter de fonds de pension uniques au niveau de l'UE, ce qui facilitera la mobilité transfrontalière au sein d'une entreprise.

2. La Commission lancera la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux sur des mesures qui permettront aux personnes qui changent d'emploi entre Etats membres (y compris celles qui changent entre différentes sociétés) de ne pas subir de pertes excessives en matière de droits aux pensions professionnelles. En fonction des résultats finaux de cette consultation, la Commission examinera l'opportunité de proposer une directive sur la transférabilité des pensions professionnelles.

3. La Commission continuera à oeuvrer de manière résolue pour combattre la discrimination fiscale des fonds de pension établis dans d'autres États membres: cette action est nécessaire si nous voulons créer un véritable marché intérieur des pensions professionnelles.

4. Dans le domaine des services de santé, la Commission coopérera étroitement avec les États membres - notamment au sein du groupe de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients - pour définir une vision commune de la manière dont le marché intérieur peut soutenir les systèmes de santé nationaux dans le plein respect de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice européenne. Le processus de consultation, lancé en juillet 2002, sera achevé et les résultats seront présentés aux États membres en vue de discussions futures.

8. Simplifier l'environnement réglementaire

a) Évaluation

Un environnement réglementaire de grande qualité est essentiel à la compétitivité. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Lisbonne a fait de l'amélioration et de la simplification de la réglementation un élément clé de l'agenda politique de l'Union. Pour traduire en actes cet engagement politique, la Commission a présenté un plan d'action pour l'amélioration de la réglementation [68] et un programme glissant de simplification [69], qui visent à la fois les phases préparatoires des nouveaux actes législatifs et l'amélioration de l'acquis communautaire existant. Le récent Conseil européen de Bruxelles a de nouveau souligné l'importance que revêt l'amélioration du cadre réglementaire.

[68] COM (2002) 278 final du 5.6.2002.

[69] COM (2003) 71 final du 11.2.2003.

Toutefois, il ne suffit pas de présenter un plan d'action: encore faut-il que celui-ci fonctionne sur le terrain. La Commission commence à s'imposer une nouvelle discipline (tout particulièrement dans les domaines de l'évaluation d'impact ex ante et de la simplification des actes législatifs existants de l'UE). Il appartient maintenant au Conseil et au Parlement de suivre cet exemple, notamment lorsqu'ils apportent d'importantes modifications aux propositions de la Commission au cours des négociations. L'amélioration de la réglementation et la simplification au niveau de l'UE devront toujours s'accompagner d'une activité similaire à l'échelon des États membres, notamment au cours des phases sensibles de la transposition du droit communautaire en dispositions administratives nationales.

Pour assurer la qualité de la réglementation, il ne suffit pas de veiller à ce que l'impact d'une mesure soit vérifié avant de la proposer et à ce que le texte présenté soit bien rédigé, clair et adapté à ses objectifs. Dans le marché intérieur, cette qualité suppose également le choix de la technique ou de l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.

Cette démarche soulève des questions complexes, qui peuvent concerner le rôle respectif de la reconnaissance mutuelle et de l'harmonisation et, quand l'harmonisation est jugée nécessaire, le choix entre règlement et directive, ainsi que le niveau approprié de l'harmonisation. Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.

La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie. Aussi lancera-t-elle de vastes consultations en 2003, en tenant compte des évolutions intervenues dans la Convention sur l'avenir de l'Europe ainsi que des discussions en cours concernant un futur accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation, en vue d'exposer sa position sur cette matière complexe dans le courant de 2004.

Enfin, le Parlement européen a proposé [70] l'instauration d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur, auquel devrait satisfaire toute réglementation adoptée au niveau national. La Commission considère qu'il s'agit là d'une proposition intéressante. Les États membres adoptent et appliquent fréquemment les réglementations à leur guise, sans tenir compte des conséquences pour le marché intérieur. L'application d'un "test de compatibilité" constituerait une mesure très utile de discipline volontaire.

[70] Rapport Harbour, A5-0026/2003.

Les entreprises ont besoin d'une meilleure réglementation, au niveau national et à celui de l'UE:

* Chaque année, les réglementations de mauvaise qualité coûtent au moins 50 milliards d'euros aux entreprises européennes [71]. Le coût total de la réglementation pour la société est de l'ordre de 4 à 6 % du PIB par an, c'est-à-dire de 360 à 540 milliards d'euros. [72]

[71] Enquête sur la qualité de l'environnement réglementaire, Tableau d'affichage du marché intérieur, n° 9, novembre 2001.

[72] Rapport Doorn, A 50351/2000.

* Les États membres sont responsables de 50 à 90 % des textes réglementaires. [73] Selon une étude suédoise, Bruxelles ne serait responsable que de 10 % environ de la charge réglementaire. [74] Les auteurs d'une récente étude britannique ont estimé que 60 % environ des réglementations étaient élaborées au niveau national. [75]

[73] Avis Walker, CES 304/2002.

[74] Étude suédoise: confédération des entreprises suédoises, Pr Fredrik Sterzel: Simplifying Eu Regulations - Lessons from Swedish Regulatory Experiences, mai 2001.

[75] "Do Regulators Play by the Rules? An audit of UK regulatory impact assessments", rapport publié par la British Chamber of Commerce, février 2003.

* Depuis 1992, non moins de 6 000 projets de réglementations techniques nationales ont été notifiés à la Commission. [76] Ce chiffre montre certes qu'un examen préalable au niveau de l'UE est utile, mais fait également apparaître que le volume même des réglementations compromet gravement la compétitivité européenne.

[76] En vertu des dispositions de la directive 93/34/EC.

* 87 % des entreprises déclarent que la priorité fondamentale consiste à mettre en place UN SEUL ensemble de règles, au lieu d'en avoir quinze, et bientôt vingt-cinq. [77]

[77] Voir note 14.

b) Actions

1. La Commission lancera une vaste réflexion et de larges consultations sur l'architecture législative du marché intérieur et présentera ses conclusions en 2004, en tenant compte des résultats de la Conférence intergouvernementale. La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué. Elle se penchera également sur la participation du secteur privé et de la société civile à des initiatives de coréglementation ou d'auto réglementation, telles que l'élaboration et la mise en oeuvre de normes européennes et de codes de conduite volontaires.

2. La Commission travaillera en synergie avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres pour développer l'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur. Ce test aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts de la libre circulation dans une Europe sans frontières, d'une part, et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics, d'autre part. Si un test de cette nature était appliqué à un stade précoce - et à tous les niveaux de l'administration - le risque de fragmentation pourrait être considérablement réduit. Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

3. Le Conseil est invité à mettre en place un groupe de travail horizontal sur "l'amélioration de la réglementation", qui serait l'interlocuteur régulier de la Commission. Ce groupe travaillerait à la mise en oeuvre du plan d'action pour l'amélioration de la réglementation, y compris sur la mise en oeuvre des éléments du plan dont les États membres sont responsables. La Commission ouvrira également un site sur le Web où les opérateurs concernés pourront lui signaler des cas de réglementations particulièrement complexes ou de réglementations risquant de ne pas satisfaire au "test de compatibilité" avec le marché intérieur.

4. La Commission élaborera, en coopération étroite avec les États membres, des indicateurs appropriés, permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre réglementaire de plus grande qualité et dans la réduction des charges administratives, en commençant par le marché intérieur. Le suivi des résultats est essentiel pour maintenir le dynamisme du processus d'amélioration de la réglementation et pour montrer aux entreprises et aux citoyens de l'Europe que leurs gouvernements prennent cette tâche à coeur.

9. Appliquer la réglementation

a) Évaluation

Lorsque des directives "marché intérieur" ne sont pas appliquées en temps utile ou ne sont pas appliquées correctement dans la pratique, les citoyens et les entreprises de l'UE risquent d'être privés des droits que leur confère le marché intérieur. De nombreux droits découlent directement du traité: si les dispositions de celui-ci ne sont pas appliquées, il peut aussi en résulter des échecs et des frustrations. Ce préjudice subi par simple négligence cause tout à fait inutilement du tort à l'économie européenne et sape la confiance des citoyens dans l'Union.

En définitive, une application et une mise en oeuvre efficaces ne sont possibles que si les États membres acceptent de jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion journalière du marché intérieur. C'est à eux qu'il appartient de veiller à ce que les dispositions qu'ils ont eux-mêmes adoptées fonctionnent effectivement dans la pratique.

En cas de problème, les citoyens et les entreprises ont actuellement le choix entre deux solutions: déposer une plainte auprès de la Commission ou saisir une juridiction nationale. Cette alternative n'est pas réellement satisfaisante. Les procédures au niveau national peuvent être lentes et coûteuses, et ne constituent dès lors pas toujours une option viable. Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation. En outre, la Commission ne peut évidemment intervenir dans chaque cas de mauvaise application du droit communautaire, tout particulièrement dans une Union élargie. Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.

Il y a plusieurs solutions possibles à ces problèmes. Un certain nombre sont présentées dans la récente Communication de la Commission sur "l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire" [78]. D'autres pistes pourraient inclure l'accélération du traitement des procédures d'infraction par la Commission et un recours accru à des initiatives telles les "réunions paquet" [79] pour résoudre plus de cas sans la nécessité d'une action juridique supplémentaire.

[78] COM (2002) 725 final du 11.11.2002.

[79] Ces rencontres impliquent des experts des Etats membres et de la Commission qui se réunissent afin de discuter d'un ensemble de cas en cours d'examen par la Commission pour infraction au droit communautaire. Leur but est de résoudre ces cas sans devoir recourir à une action juridique supplémentaire.

Au-delà de cela, la Commission croit qu'il est important de développer des moyens alternatifs de réparation autres que la procédure judiciaire nationale ou les procédures d'infraction. Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis. Mais dans la majorité des cas, d'autres moyens de solution des problèmes pourraient être plus efficaces et plus proportionnés.

Le recours à des mesures complémentaires aux procédures d'infraction commence à se développer. L'initiative SOLVIT [80], par exemple, représente une tentative de faciliter aux opérateurs - grâce à la coopération administrative entre États membres - l'obtention d'une réparation lorsque les règles du marché intérieur n'ont pas été appliquées correctement. Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.

[80] COM (2001) 702 du 27.11.2001, recommandation de la Commission du 7.12.2001, JO L 331 du 15.12.2001, p. 79, http://europa.eu.int/solvit/

De tels mécanismes fourniraient aux citoyens et entreprises un moyen de recours situé dans leur État membre d'origine. Cela serait une étape considérable dans le rapprochement de l'Union européenne élargie vers le citoyen. Ils traiteraient de problèmes qui, bien qu'étant stricto sensu des violations au droit communautaire, sont en réalité de nature administrative ou technique plutôt que juridique. Cela permettrait à la Commission de se concentrer sur les cas les plus sérieux ayant des implications étendues. Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

Une meilleure application des règles est tout aussi importante en ce qui concerne les intérêts des consommateurs. Chaque État membre a mis en place un système de mise en oeuvre adapté à sa propre situation. Toutefois, ces systèmes ne sont pas toujours suffisamment adaptés aux problèmes que posent les achats transfrontaliers dans le marché intérieur. Les consommateurs doivent avoir la certitude que les administrations sont capables de réprimer efficacement les fraudes transfrontalières ou d'autres activités douteuses, sans quoi ils seront réticents à effectuer des achats dans un autre État membre.

Les retards de transposition et la mise en oeuvre inefficace demeurent un problème grave:

* Le déficit de transposition moyen est de 2,4 %. En d'autres termes, les États membres ont pris du retard dans la notification de plus de 550 mesures législatives nationales transposant des directives de l'UE. [81]

[81] Tableau d'affichage du marché intérieur, n° 12, mai 2003.

* Le nombre de procédures d'infraction ouvertes est passé de 700 en 1992 à près de 1 600 aujourd'hui [82], ce qui indique qu'un nombre important de directives ne sont pas mises en oeuvre et appliquées correctement au niveau national.

[82] Voir note 1.

* Dans les deux tiers des affaires d'infractions sur lesquelles elle est appelée à se prononcer, la Cour de justice ne rend son arrêt qu'après plus de quatre ans. [83]

[83] Tableau d'affichage du marché intérieur, n° 8, mai 2001.

* À supposer que les nouveaux États membres se comportent de la même manière que les États membres actuels, et à moins d'un changement de politique, le nombre de procédures d'infraction va augmenter de plus de 40 % d'ici à 2007.

* Seulement la moitié environ des entreprises affirment qu'elles trouvent facilement de l'aide auprès de leurs autorités nationales quand elles rencontrent un problème lié au marché intérieur. [84]

[84] Enquête auprès des entreprises du marché intérieur, Flash Eurobaromètre 106, septembre 2001.

b) Actions

1. Les États membres devraient s'engager à définir et à respecter des objectifs de transposition plus ambitieux à chaque Conseil européen de printemps. Cela a déjà été fait ces dernières années, mais devrait désormais être institutionnalisé. [85] Il est essentiel de maintenir la pression politique en matière de transposition pour éviter une fragmentation du marché intérieur dans une Union de vingt-cinq pays.

[85] Le Conseil européen du printemps de cette année a réaffirmé l'objectif existant d'un déficit global de 1,5 % et d'un déficit nul pour les directives dont la date de transposition est dépassée de plus de deux ans.

2. La Commission présentera une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et d'en accroître la qualité, par exemple l'élaboration de "calendriers" de transposition et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux. Elle intensifiera également sa coopération avec les États membres au cours de la phase de transposition ("dialogue préventif"). Ce dialogue portera en priorité sur les mesures qui présentent la plus grande importance économique et sur celles qui, de par leur nature, risquent d'être plus difficiles à transposer.

3. Selon la Commission, il pourrait être opportun d'instaurer un instrument juridique rendant obligatoires certains aspects de la mise en oeuvre. Ainsi, il pourrait être obligatoire de notifier les mesures par voie électronique et de transmettre à la Commission des tables de "concordance" indiquant en quel endroit de la législation nationale les dispositions communautaires ont été transposées. Sans ces tables, la vérification de la conformité intégrale des mesures de transposition adoptées par vingt-cinq États membres aux exigences d'une directive spécifique constituera un véritable cauchemar bureaucratique. Cet instrument pourrait également conférer un fondement juridique à SOLVIT.

4. La Commission invite les États membres et le Parlement à définir une période de transposition standard (deux ans) qui ne pourrait être prorogée que si le volume ou la complexité des dispositions à transposer le justifient. De même, la Commission souhaite connaître l'avis des parties concernées au sujet de l'insertion de clauses de sanction standard dans les directives, ainsi que des clauses standard destinées à renforcer le cadre de la coopération administrative.

5. Les États membres sont invités à ne ménager aucun effort pour mettre fin à leurs infractions, afin que le plus grand nombre possible d'affaires pendantes puissent être réglées. La Commission estime que bon nombre des affaires actuellement pendantes pourraient être facilement réglées, à condition de le vouloir. L'objectif devrait être de réduire, pour chaque État membre, d'au moins 50 % d'ici à 2006 le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur. La Commission encouragera également un meilleur suivi des arrêts de la Cour, notamment par les États membres qui ne sont pas directement visés par une affaire.

6. La Commission entreprendra une étude visant à examiner les différentes options pour améliorer l'application de la législation du marché intérieur. Cette étude analyserait, entre autres, l'opportunité et la possibilité de désigner des mécanismes d'application dans les États membres.

7. La Commission aménagera, sur la page d'accueil du site EUROPA, une section spéciale décrivant les diverses procédures auxquelles peuvent recourir les citoyens et les entreprises qui cherchent à défendre leurs droits au titre de la législation communautaire. Pour l'essentiel, cette section décrira les voies de recours les plus efficaces, qui impliqueront le plus souvent des moyens alternatifs de règlement des problèmes, par exemple à travers le réseau SOLVIT. L'objectif est de résoudre les problèmes plus rapidement et de limiter le recours aux procédures d'infraction aux violations les plus graves du droit communautaire. Dans tous les cas, une estimation de la durée et du coût des procédures sera donnée.

8. Pour assurer une application plus uniforme de la législation sur la protection du consommateur dans l'Union, la Commission proposera (à peu près au même moment que la stratégie pour le marché intérieur) un règlement qui instaurera, sur le territoire de l'Union européenne, un réseau d'autorités publiques chargées d'appliquer la réglementation. À la différence des "autorités du marché intérieur", qui surveilleraient le comportement et les décisions des administrations nationales et locales, les autorités chargées de veiller à la protection du consommateur s'intéresseraient essentiellement au comportement du secteur privé.

10. Mieux et davantage informer

a) Évaluation

Pour que le marché intérieur délivre tout son potentiel, il ne suffit pas de mettre en place un cadre juridique et d'appliquer les règles. Les citoyens et les entreprises ont également besoin de connaître leurs droits et possibilités sur le marché intérieur et un certain nombre d'entre eux auront besoin d'informations pratiques sur la façon d'exercer ces droits au quotidien. En outre, il est nécessaire, de façon plus générale, d'expliquer les politiques du marché intérieur aux citoyens et aux acteurs concernés, dans le cadre du soutien public et politique nécessaire pour faire avancer le marché intérieur.

La politique de l'information n'est donc pas simplement un "plus" en option, ni une occasion de faire de la promotion pour les activités de l'UE. Elle fait partie intégrante des efforts de création d'un marché intérieur fonctionnant au mieux de ses capacités.

Il reste beaucoup à faire. Le niveau de sensibilisation aux droits sur le marché intérieur reste faible. Ceux qui rencontrent des problèmes dans l'exercice de leurs droits ignorent souvent où trouver la solution. Les prestataires de services se heurtent à des difficultés particulières car ils sont soumis à des règles et des régimes d'autorisation plus nombreux et beaucoup plus complexes que les exportateurs de marchandises. Les citoyens, quant à eux, ont besoin d'être informés sur leurs droits en tant que consommateurs, et en particulier en tant qu'utilisateurs de services. Ce déficit d'information est encore plus flagrant dans les pays adhérents que dans les actuels États membres.

Si nous voulons combler cette lacune, nous devons passer à la vitesse supérieure. En premier lieu, les États membres et les futurs adhérents doivent pleinement assumer leurs responsabilités pour informer leurs citoyens et investir dans les ressources nécessaires.

Les citoyens et les entreprises de l'UE ignorent encore leurs droits sur le marché intérieur:

* Une récente enquête de la Commission a révélé que moins de la moitié des citoyens de l'UE se considère bien informé sur le marché intérieur. 49 % des personnes interrogées pensent par exemple qu'un permis de travail est nécessaire pour exercer une activité professionnelle à l'étranger, et seulement 29 % savent qu'ils ont le droit de vote aux élections locales et européennes s'ils résident dans un autre État membre [86].

[86] Voir footnote 14.

* Moins de la moitié des entreprises interrogées ont l'impression d'être bien informées de leurs droits dans le marché intérieur. Ce pourcentage tombe à 41 % pour les petites et moyennes entreprises.

* Près de 20 % des entreprises n'ayant pas d'activités d'exportation actuellement seraient disposées à exporter si elles étaient davantage et mieux informées.

* Une enquête a révélé que moins de 10 % des entreprises de Slovénie ont l'impression d'être totalement informées des obligations et des avantages liés au marché intérieur [87].

[87] Enquête électronique réalisée par Eurochambres et l'association slovène des entreprises et de la recherche.

b) Actions

1. Les États membres devraient élaborer des plans nationaux visant à sensibiliser leurs propres citoyens et entreprises aux opportunités offertes par le marché intérieur. Les progrès seront suivis dans le tableau d'affichage du marché intérieur et par le comité consultatif sur le marché intérieur (CCMI) réuni au niveau du directeur général.

2. Les besoins des entreprises et des consommateurs dans les nouveaux États membres en matière d'information sur l'UE et sur le marché intérieur devront faire l'objet d'une attention spéciale et une stratégie globale de communication devra être développée dans ces pays. La Commission tiendra compte de ces besoins dans l'actualisation 2005 de sa stratégie de communication, après la conclusion, fin 2004, de l'actuelle stratégie pour les pays adhérents financée dans le cadre de PHARE. La nouvelle stratégie devra se fonder sur les initiatives existantes ou prévues et exploiter efficacement les médias ainsi que les organisations de relais appropriées, en particulier celles qui ont déjà joué un rôle sur la voie de l'adhésion.

3. Des initiatives de la Commission telles que le Dialogue avec les citoyens et les entreprises et le Service d'orientation pour le citoyen, seront élargies progressivement aux nouveaux États membres. La Commission améliorera le site Web du Dialogue de sorte que les citoyens et entreprises pourront accéder plus facilement à des informations pratiques et utiles. En outre, les États membres devront se montrer plus responsables de la qualité de l'information diffusée par le biais du Dialogue.

4. La Commission mettra en place un portail d'information de première classe combinant les initiatives existantes, y compris le Dialogue avec les citoyens et les entreprises [88], le Service d'orientation pour le citoyen [89], SOLVIT [90], les centres européens des consommateurs [91], Fin-net [92] et le réseau EJE [93], et donnant accès à un large éventail d'informations pratiques et de conseils sur les droits et opportunités sur le marché intérieur [94]. Les citoyens