FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 5.10.2005 SEC(2005) 1215 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Annex à la



COMMUNICATION DE LA COMMISSION



« Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE -

vers une approche plus intégrée de la politique industrielle »





{COM(2005) 474 final} TABLE DES MATIÈRES 1.La politique industrielle de l’UE et le programme d’action pour la croissance et emploi 2.L’évolution de l’industrie et de ses secteurs dans l’économie européenne 2.1.Développement sectoriel de l’industrie manufacturière de l’Union européenne 2.2.Existe-t-il un processus de délocalisation? 2.3.Performances de l’industrie manufacturière de l’UE et politique industrielle 3.Combiner les dimensions horizontales et sectorielles de la politique industrielle de l’ue : relever les défis à venir 3.1.Créer un marché unique ouvert et compétitif, incluant la concurrence 3.2.Promouvoir la recherche, l’innovation et les compétences 3.3.Améliorer la réglementation 3.4.Assurer les synergies entre la compétitivité, les politiques énergétiques et environnementales

3.5.Assurer une participation entière et équitable aux marchés mondiaux 3.6.Faciliter la cohésion sociale et économique 4.Définir les grandes lignes des travaux relatifs à la politique industrielle 4.1.Initiatives politiques trans-sectorielles 4.2.Initiatives sectorielles 5.Conclusion Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE : - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle 1.La politique industrielle de l’UE et le programme d’action pour la croissance et emploi Le programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a souligné l’importance fondamentale d’une promotion de la croissance et de la création d’emplois pour débloquer les ressources dont l’UE a besoin pour satisfaire ses ambitions économiques et sociales et réaliser ses objectifs en matière d’environnement. Il a reconnu l’importance primordiale d’un secteur industriel solide permettant d’exploiter à fond le potentiel technologique de l’UE et d’améliorer ainsi que de maintenir les performances économique et technologique de l'Union. Le secteur de l’industrie manufacturière joue un rôle de premier plan dans l’économie de l’UE. Il assure environ un cinquième de la production de l’UE et emploie quelque 34 millions de personnes dans l’Union. L’industrie manufacturière représente les trois quarts des exportations de l’UE et plus de 80% des dépenses de R&D consenties par le secteur privé de l’UE. Elle est aussi indissociable des industries des services, suscitant la demande de services aux entreprises et fournissant les principaux inputs aux industries des services. Le processus permanent d’innovation technologiques et l’internationalisation croissante de l’économie mondiale créent de nouvelles perspectives et de nouveaux défis majeurs pour l’industrie manufacturière européenne. De nouvelles technologies permettent la commercialisation rapide de nouveaux produits et de nouveaux procédés de fabrication. Les entreprises dynamiques sont ainsi en mesure d’acquérir des parts de marché et de profiter des opportunités. L’internationalisation croissante de l’économie repose sur l’amélioration des liaisons de transport, la baisse radicale des coûts de communication, la réduction des barrières commerciales et une concurrence plus vigoureuse. L’internationalisation des investissements et de la R&D s’intensifie également à mesure que les économies émergentes développent leurs systèmes de recherche et attirent les investissements directs étrangers. Ces forces générent des perspectives de nouveaux marchés mais aussi le défi que représente l’apparition de nouveaux concurrents. L’adaptabilité et les mutations structurelles sont les facteurs clés à prendre en compte pour répondre à cette évolution et assurer la compétitivité de l’industrie manufacturière de l’UE, notamment au regard de la concurrence croissante des économies de la Chine et des pays asiatiques émergents. La Commission soutient fermement la nature horizontale de la politique industrielle et s’engage à éviter de revenir à des politiques interventionnistes sélectives. Néanmoins, le champ d’application des instruments politiques ne doit pas se limiter à des mesures horizontales très générales. Pour qu’une politique industrielle soit efficace, le contexte particulier des différents secteurs doit être pris en considération. Les politiques doivent être combinées en tenant compte des caractéristiques concrètes des secteurs et des perspectives particulières ainsi que des défis à relever. La conséquence inévitable est que dans l’Union européenne actuelle, toutes les politiques ont leur importance mais certaines peuvent avoir plus d’importance que d’autres pour certains secteurs. La Commission reste donc fidèle à ses engagements d’appliquer une politique industrielle visant à encourager et à faciliter le processus de l’innovation et les mutations industrielles. Toutefois, il convient d’adopter une nouvelle approche de la politique industrielle qui vise à appliquer des politiques mieux conçues, plus pertinentes, mieux intégrées et plus consensuelles. La communication « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE -vers une approche plus intégrée de la politique industrielle » vise à approfondir et à compléter le cadre de la politique industrielle en mettant l’accent sur son application pratique aux secteurs individuels, et repose sur le présent document. Celui-ci présente les principales conclusions sur lesquelles les initiatives politiques de la Commission se fondent. L’éventail et la diversité des défis politiques posés par différents secteurs ont donc fait l’objet d’un examen circonstancié, basé sur une évaluation systématique des perspectives et des défis pour vingt-sept secteurs de l’industrie manufacturière et de la construction de l’UE . Les grandes lignes des travaux à mener pour la politique industrielle au cours des prochaines années ont été définies sur cette base. La seconde partie du présent document de travail examine les éléments d’informations disponibles sur l’importance de l’industrie manufacturière européenne, la diversité des performances sectorielles et l’ampleur ainsi que la nature de la concurrence internationale en matière d’investissement et de R&D. La troisième partie expose en détail les différents défis que la politique industrielle doit relever et qui ont été identifiés par le processus d’évaluation. La quatrième partie dresse les grandes lignes des travaux à mener pour les futures initiatives politiques sectorielles et horizontales présentées dans la communication. La cinquième partie tire les conclusions. 2.L’évolution de l’industrie et de ses secteurs dans l’économie européenne 2.1.Développement sectoriel de l’industrie manufacturière de l’Union européenne Durant la période 1993-2004, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière de l’UE-25 a cru à un taux annuel moyen de 2,3%. La production manufacturière a donc augmenté de manière substantielle, en termes réels, en dépit d’une certaine variation cyclique. Par rapport à d’autres pays industrialisés durant la même période, la production manufacturière de l’UE-25 a progressé plus lentement que la production manufacturière américaine (taux de croissance de 3,7%) mais plus rapidement que celle du Japon (0,7%). Cette tendance positive de la production manufacturière s’est accompagnée d’une baisse régulière de sa part dans l’emploi et la valeur ajoutée de l’économie en général, dans la logique du processus de croissance économique global à long terme. La croissance plus rapide de la demande de services due à la hausse des revenus et la croissance soutenue de la productivité au-dessus de la moyenne dans le secteur manufacturier expliquent ces tendances. A la suite de l’évaluation, les différents secteurs ont été regroupé en quatre grandes catégories: industries agroalimentaires et des sciences de la vie; industries mécaniques et des systèmes; industries de la mode et du design et industries de base et des biens intermédiaires.

Les industries agro-alimentaires et des sciences de la vie représentent presque un cinquième de la valeur ajoutée manufacturière et manifestent également un taux de croissance pratiquement similaire à celui de l’industrie manufacturière dans son ensemble. Le cas des produits pharmaceutiques (5,7%) doit être souligné dans la mesure où ce secteur affiche le plus fort taux de croissance du groupe et l’un des plus élevés de tous les autres secteurs de l’industrie manufacturière. Part de la valeur ajoutée dans l’industrie manufacturière en 2004 (points de pourcentage) Taux de croissance annuel moyen 1993-2004 (%) Industries agro-alimentaire et des sciences de la vie 18.1 2.4 Industries mécaniques et des systèmes 33.1 3.5 Mode et design 7.5 -2.0 Industries de base et des biens intermédiaires 41.3 2.1 Production manufacturière totale 100.0 2.3 Source : Eurostat Le groupe des industries mécaniques et des systèmes représente un tiers de la valeur ajoutée manufacturière en 2004 et se caractérise par un taux de croissance annuel moyen élevé de 3,5%. Il existe cependant une différence notable entre les secteurs du groupe. Globalement, les industries des TIC et de l’automobile ont affichés les taux de croissance les plus rapides. La plus faible performance en matière de croissance est celle des industries de la mode et du design (représentant 7,5% de la production manufacturière de l’UE). Alors que le taux de croissance moyen pour le groupe a été particulièrement négatif avec -2,0%, certains secteurs et sous-secteurs ont été plus performants, comme par exemple le secteur de l’ameublement et certains sous-secteurs du textile. Enfin, les industries de base et des biens intermédiaires représentent quelques 40% de la valeur ajoutée manufacturière totale, avec un taux de croissance annuel de 2,1%, soit un peu moins que l’industrie manufacturière dans son ensemble. Des exceptions notables sont les industries des produits chimiques et du caoutchouc dont les taux de croissance de 3,4% et de 2,9% respectivement dépassent la moyenne manufacturière. La croissance de la productivité est l’un des indicateurs les plus importants de la compétitivité sectorielle. Elle reflète l’évolution de facteurs tels que le capital-investissement, la technologie, l’organisation, l’approfondissement du capital physique et humain, et détermine, dans une large mesure, la compétitivité des prix. Un autre éclairage sur la diversité du processus de croissance de la productivité de l’industrie manufacturière européenne est offert par une comparaison des chiffres de l’UE avec ceux d’un agrégat des sept pays industrialisés. Par rapport à ces pays, les taux de croissance de la productivité dans la majorité des secteurs de l’UE sont en règle générale, plus élevés. Toutefois, la composition sectorielle (notamment la part plus faible de secteurs de l’UE à forte croissance tels que les machines de bureaux, les lampes et tubes électroniques et les équipements de télécommunications, par rapport à celle des secteurs équivalents dans les sept pays) explique dans une large mesure le ralentissement de la productivité de l’industrie manufacturière de l’UE dans son ensemble. Bien que ces secteurs ne représentent qu’un pourcentage assez limité de l’économie, les taux de croissance de la productivité très importants qu’ils affichent font la différence, en raison du fait que leurs parts sont nettement supérieures dans la moyenne des autres pays industrialisés que dans l’UE. Il existe une relation évidente entre la croissance de la productivité relative de l’UE et ses performances dans les marchés extérieurs qui révèle l’importance de la croissance de la productivité pour la compétitivité sur les marchés internationaux. Toutefois, les facteurs de compétitivité hors prix tels que l’intensité de la R&D et les performances en matière d'innovation jouent également un rôle significatif dans les résultats de plusieurs secteurs. Celui des machines électriques, par exemple, obtient de bons résultats à l’exportation en dépit d’une croissance de la productivité relativement plus lente que la moyenne des autres économies industrialisées. Ainsi, bien que la compétitivité des prix soit un élément important de la compétitivité, des facteurs tels que la qualité du produit, la commercialisation, l’innovation et d’autres éléments de la compétitivité hors-prix sont également décisifs et soulignent l’importance des politiques visant à améliorer la performance sectorielle dans ces domaines. Néanmoins, la situation de la structure industrielle de l’économie européenne en général est loin d’être idéale, face au processus de mondialisation en cours. Plusieurs grands secteurs manufacturiers de l'Union européenne tels que la construction mécanique, les produits chimiques et les véhicules à moteur possèdent un avantage comparatif réel et substantiel et enregistrent d’importants excédents commerciaux par rapport au reste du monde. Le commerce de l'Union européenne reste globalement concentré dans des secteurs de moyenne technologie et à niveau de qualification de faible à moyen. Il en résulte que l’Union européenne se trouve exposée à la concurrence de producteurs d’économies émergentes qui renforcent la spécialisation de leurs exportations et rattrapent leur retard en matière de facteurs hors prix qui sont souvent à l’origine de l’avantage concurrentiel de l’Union européenne sur les marchés mondiaux. L’adaptabilité et les mutations structurelles permettant d’évoluer vers une situation plus solide en matière d’avantages comparatifs sont des éléments indispensables que l’Union européenne doit prendre en considération pour tirer le meilleur parti de l’intégration de la Chine, de l’Inde et d’autres économies en développement rapide dans l’économie mondiale. Outre leur propre contribution directe à la hausse de la productivité, les industries manufacturières sont étroitement associées aux industries des services. En particulier, une part notable de la croissance de la productivité de la main d’œuvre enregistrée dans le secteur des services, résulte de l’approfondissement du capital par une utilisation croissante des TIC. Cet effet est le plus marqué dans les secteurs de la finance et des communications et d’autres services utilisant les TIC de manière intensive. Les données sur la composition de la croissance de la productivité de la main-d’œuvre disponibles pour quatre pays de l’UE (France, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni) montrent sans ambiguïté que les investissements en capital dans les TIC concourent à plus de 50% au gain de productivité annuel enregistré dans les activités d'intermédiation financière au cours des années 80 et 90. Selon ces données, l’utilisation des TIC a également eu un effet majeur sur la productivité de la main d’oeuvre dans les activités immobilières et les services aux entreprises ainsi qu’une influence croissante sur les activités de ventes en gros et au détail. La somme de ces effets avec ceux induits par d'autres biens d'équipement – tels que les outils et les instruments scientifiques – font ressortir l’importance de l’industrie manufacturière dans son ensemble pour le développement de l’économie des services en Europe. 2.2.Existe-t-il un processus de délocalisation? Le public est particulièrement préoccupé par l’existence supposée d’un processus continu de délocalisation des activités industrielles de l’Union européenne vers d’autres pays, notamment la Chine et l’Inde. La perception de ce phénomène fragilise également la confiance du public dans la capacité de l'industrie manufacturière européenne à offrir des emplois et à créer de la richesse. Il est indéniable que les délocalisations peuvent poser des problèmes locaux et sectoriels et avoir notamment une incidence sur les travailleurs peu qualifiés qu’il faut aider à affronter les conséquences de la restructuration industrielle. Ces coûts se concentrent très souvent dans certains secteurs et dans certaines régions. C'est, par exemple, le cas du groupe des industries de la mode et du design. La production de ces secteurs qui restent implantés dans l'Union européenne s'est réorientée vers les produits à grande valeur ajoutée et de très grande qualité, après avoir subi un processus largement réussi d’ajustements structurels. Le groupe des secteurs concernés par les délocalisations inclut également une partie des industries agro-alimentaires, des machines et des équipements électriques, certaines industries des métaux non ferreux et des services aux entreprises. Le processus de délocalisation des emplois vers des pays à faible coût ne doit cependant pas être confondu avec l'internationalisation plus générale de la production manufacturière stimulée par le développement de nouveaux marchés. L’industrie manufacturière est engagée dans le processus de mondialisation depuis plusieurs dizaines d’années. La très grande majorité des investissements directs étrangers dans le secteur de l’industrie manufacturière bénéficient aux pays industrialisés. Les États-Unis à eux seuls reçoivent pratiquement un tiers flux sortants d’investissements directs du secteur manufacturier de l’UE. Les flux sortants de l’UE15 vers les nouveaux États membres se sont stabilisées à environ 13% du total des flux d’IDE sortant de l’UE15. Les flux d’investissement vers la Chine ont assurément beaucoup augmenté depuis 1999-2000, mais n'ont représenté en 2003 que 3,8% tu total des flux sortants d’IDE. La part de l'Inde est même plus faible. Les statistiques des investissements directs étrangers (IDE) permettent d’apprécier la manière dont les entreprises manufacturières participent au processus de mondialisation. Elles n’indiquent cependant pas la part des flux qui correspondent aux délocalisations. Bien que l’on ne dispose pas de statistiques sur les délocalisations, un grand nombre d’études ont tenté d’estimer leur part. Elles concluent toutes au faible pourcentage des délocalisations/externalisations dans les IDE ou derestructuration ainsi qu’à leur impact limité sur le chômage dans l’économie en général. Par ailleurs, les délocalisations/externalisations peuvent aider à réorganiser la chaîne de valeur et conduire à des gains de productivité qui sont une source fondamentale de compétitivité pour l’industrie européenne. Le coût n’est que l’un parmi les nombreux facteurs responsables de la délocalisation ; la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée, les infrastructures et les débouchés commerciaux sont souvent plus importants. L’attractivité de l’environnement réglementaire est un autre facteur, selon qu’il favorise ou entrave le développement et le déploiement d’outils et de services innovateurs ainsi que la création et l’expansion d’entreprises. La concurrence internationale s’accroît également en matière de R&D. La délocalisation de la production peut aussi avoir des effets négatifs dans la mesure où les activités de R&D peuvent suivre la production manufacturière. Par exemple, pour accéder à de nouveaux marchés importants, les entreprises doivent adapter leurs produits afin de répondre aux besoins et aux goûts locaux, nécessitant la délocalisation de la R&D à proximité de la clientèle. Dans certains secteurs tels que la microélectronique, les activités de R&D et de production sont intimement liées. Il en résulte que la délocalisation de la production peut conduire à la délocalisation de la R&D, créant un effet de domino au sein du secteur. D’autres facteurs qui déterminent largement la localisation des investissements en R&D sont la disponibilité de ressources humaines hautement qualifiées, la qualité des systèmes locaux de recherche et d’innovation, ainsi que la présence de grappes d’entreprises ou de pôles d’excellence. Les politiques gouvernementales peuvent également affecter directement les dépenses de R&D : ainsi, l’attractivité croissante des États-Unis pour la R&D en matière de santé peut être attribuée au moins en partie à leurs conditions de marché plus favorables et à des retours sur investissement plus élevés, une conséquence de règles de tarification et de remboursement nationales différentes. Les indicateurs disponibles montrent que l’Union européenne est une zone relativement moins attractive que les Etats-Unis et le Japon en matière de R&D. En 2000, les entreprises américaines ont dépensé 11,5 milliards d’euros pour leurs activités de R&D dans l’UE-15 contre 15,2 milliards d’euros dépensés par les entreprises européennes aux États-Unis, ce qui signifie que les États-Unis ont attiré un tiers de dépenses de R&D en plus que l’UE. La situation est pire entre l’Union européenne et le Japon même si l’écart est plus réduit (1,4 milliards contre 0.4 milliards d’euros). Les estimations pour 2004 montrent que ces tendances ne se sont pas améliorées. Il est de plus en plus évident que des pays comme la Chine et l’Inde attirent toujours plus de nouveaux investissements en R&D. Les investissements américains, par exemple, augmentent beaucoup plus rapidement dans des pays en dehors de l’UE, notamment la Chine, que dans l’UE. Les États-Unis parviennent également mieux que les européens à attirer des chercheurs et du personnel hautement qualifié. Étant donné l’externalité positive importante des activités de R&D et des dépenses de R&D pour d’autres parties de l’économie, les effets négatifs pourraient être encore plus importants. Cette situation suscite des préoccupations dont il faut tenir compte. Alors que les délocalisations en tant que telles pourraient nécessiter des mesures ciblées visant à limiter les coûts d’ajustement;, les choix de localisation de la R&D et la perte de personnel qualifié pourraient requérir une panoplie de mesures politiques améliorant les conditions générales. 2.3.Performances de l’industrie manufacturière de l’UE et politique industrielle

L’analyse révèle que: La croissance de la productivité compte parmi les indicateurs les plus importants de la compétitivité. Le différentiel de croissance de la productivité de l’industrie manufacturière de l’Union européenne avec celle des autres économies industrialisées, en particulier des États-Unis, résulte dans une certaine mesure d’un effet de composition industrielle dû à la part plus faible des secteurs de production des TIC dans l’industrie manufacturière de l’UE. Ce différentiel s’explique notamment par la dimension plus réduite et par le ralentissement de la productivité du secteur des TIC dans l’UE. En fait, la majorité des secteurs manufacturiers de l’Union européenne affichent en général de bons résultats lorsqu’on les compare à leurs homologues d’autres économies industrielles. Néanmoins, la situation de la structure industrielle de l’économie européenne en général est loin d’être idéale, face au processus de mondialisation en cours, étant donné que le commerce de l'Union européenne reste globalement concentré dans des secteurs de moyenne technologie et à niveau de qualification faible à moyen. Il en résulte que l’Union européenne se trouve exposée à la concurrence de producteurs dans des économies émergentes qui renforcent la spécialisation de leurs exportations et rattrapent leur retard en en matière de facteurs hors prix qui sont souvent à l’origine de l’avantage concurrentiel de l’Union européenne sur les marchés mondiaux. L’adaptabilité et les mutations structurelles permettant d’évoluer vers une situation plus solide en matière d’avantages comparatifs sont ainsi des éléments indispensables que l’Union européenne doit prendre en considération pour tirer le meilleur parti de l’intégration de la Chine, de l’Inde et d’autres économies en développement rapide dans l’économie mondiale. Les flux des investissements directs étrangers de l’UE vers les économies asiatiques en émergence ont augmenté ces dernières années mais leur part dans les flux totaux reste limitée. Les délocalisations d’emplois de l’UE dans des pays à faibles coûts ont été limitées dans la plupart des secteurs manufacturiers, sachant quand même qu’elles ont probablement des conséquences pénibles aux niveaux sectoriel, local ou individuel, notamment pour les travailleurs les moins qualifiés qu’il faudrait aider à affronter les conséquences de la restructuration industrielle. La concurrence internationale en matière d’investissement en R&D et de recrutement de chercheurs qualifiés s’intensifie et il est évident que l’UE n’est pas assez compétitive en tant que localisation propice à la recherche. Ces tendances suscitent des préoccupations considérables dans la mesure où elles conduisent à une perte d’investissements en R&D et de chercheurs de l’UE. D’une façon générale, les performances des divers secteurs manufacturiers de l’UE ont donc été positives au cours des dernières années mais des défis majeurs restent à relever. Il est notamment indispensable de promouvoir les conditions favorables au renforcement de l’adaptabilité et des mutations structurelles pour assurer la compétitivité de l’industrie manufacturière de l’UE, notamment au regard de la concurrence croissante des économies de la Chine et des pays asiatiques émergents. En conséquence, la Commission a entrepris une évaluation détaillée de la compétitivité des différents secteurs de l’industrie manufacturière afin de déterminer dans quelle mesure leurs performances sont ou pourraient être influencées par les instruments de la politique industrielle. 3.Combiner les dimensions horizontales et sectorielles de la politique industrielle de l’ue : relever les défis à venir Pour apprécier le rôle potentiel de la politique industrielle dans les différents secteurs au cours des derniers mois, la Commission a procédé à une évaluation systématique de 27 secteurs de l’industrie manufacturière et de l’industrie de la construction. Pour chaque secteur, la compétitivité a été mesurée à partir des données fournies par les parties prenantes et les États membres. Les perspectives et les menaces ont également été évaluées, ce qui a permis de définir la pertinence et la priorité de divers domaines d’actions clés pour chaque secteur. Les domaines d’action choisis pour l’évaluation ont été ceux que la communication 2004 a jugés particulièrement pertinents pour l’industrie: (1) créer un marché unique ouvert et compétitif, incluant la concurrence; (2) développer les connaissances, c’est-à-dire la recherche, l’innovation et les compétences; (3) améliorer la réglementation; (4) assurer les synergies entre la compétitivité et les politiques énergétiques et environnementales; (5) assurer une participation totale et équitable aux marchés mondiaux et (6) faciliter la cohésion économique et sociale. Bien que ces dimensions politiques ne soient pas exhaustives, elles ont été retenues en raison de leur pertinence particulière pour la croissance de la productivité et la compétitivité internationale des secteurs. Le processus d’évaluation a permis l’identification détaillée et systématique des défis auxquels chaque secteur est confronté en matière de compétitivité et de domaine d’action, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Les sections qui suivent présentent les principaux défis politiques identifiés, en expliquant et en illustrant leur pertinence pour chaque secteur. Les tableaux indiquent, par des croix, les cas où un défi politique parmi les nombreux défis pertinents est jugé hautement prioritaire pour chaque secteur L’absence de croix ne signifie donc pas nécessairement que le défi est sans importance pour un secteur mais seulement que sa priorité n’est pas la plus élevée. Les fiches jointes en annexe exposent cet aspect ainsi que d’autres questions plus en détail. 3.1.Créer un marché unique ouvert et compétitif, incluant la concurrence Une condition préalable indispensable à la compétitivité est le maintien de marchés ouverts et compétitifs. Toutefois, on ne dispose que d’assez peu d’informations solides sur la structure de marché et l’intensité de la concurrence entre différents secteurs de l'UE et il est prévu de se pencher davantage sur cette question. L'exercice d'évaluation a cependant fait ressortir un certain nombre d’aspects politiques évidents. Bien que le programme pour le marché unique ait débouché sur la création d’un marché européen pour la plupart des secteurs, accroissant la concurrence et permettant l'exploitation d’économies d’échelle et une meilleure protection des consommateurs, de nouveaux progrès semblent pouvoir être accomplis dans certains secteurs tels que les marchés publics pour les industries de la défense, et l’établissement d’un marché unique pleinement compétitif pour les produits pharmaceutiques. En général, la création d’un marché unique des services demeure une condition indispensable au développement de la compétitivité des entreprises européennes relevant de l’industrie manufacturière et des autres industries. La libéralisation des services de communication a réduit d’une manière substantielle les coûts de production des utilisateurs industriels mais il semble encore possible d’améliorer l’efficacité énergétique ainsi que d’autres industries de service. C'est particulièrement important pour un grand nombre d'industries de base qui consomment beaucoup d'énergie. Le passage à l’euro a exacerbé la concurrence entre les organismes de prêts, en favorisant l’accès au financement et en réduisant son coût pour l’industrie. Des progrès restent à faire pour assurer la disponibilité du financement et du capital risque, notamment pour les PME. C’est un aspect important pour plusieurs secteurs composés de PME innovantes, spécialement dans les industries des sciences de la vie et de la mode et du design. La politique de concurrence a un grand rôle à jouer pour rendre les industries plus compétitives et assurer qu’elles opèrent de manière à conférer à leur production la plus forte valeur ajoutée possible en exploitant leur avantage comparatif. Une concurrence vigoureuse est ainsi un important moteur de la compétitivité et de la croissance économique alors que des accords anticoncurrentiels et des fusions peuvent nuire à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie européenne. 3.2.Promouvoir la recherche, l’innovation et les compétences On peut citer parmi les principaux atouts de l’économie de l’UE, sa forte base scientifique et sa main d’oeuvre qualifiée et créatrice, facteurs considérés de plus en plus comme des moteurs de la croissance de la productivité et de la compétitivité. Le secteur privé a pour rôle d’utiliser ces facteurs pour développer en permanence de nouveaux produits et de nouveaux procédés et améliorer les compétences pour obtenir un nouvel avantage compétitif et faire des profits sur les marchés mondiaux. De leur côté, les autorités publiques seraient chargées de faciliter ce processus en assurant des conditions générales optimales aux entreprises privés pour mener des activités de R&D et améliorer leurs performances en matière d’innovation , en proposant un éventail de mesures incitatives afin d'accroître l'investissement dans la recherche et l'innovation; en assurant la protection intellectuelle des nouveaux concepts et en facilitant le développement d’une main-d’œuvre compétente et performante. En particulier, des synergies résulteraient de l’instauration d’une démarche commune vis-à-vis du développement de grappes d’industries solides et de pôles d’innovation, rassemblant les acteurs de la recherche et de l’innovation issus de différentes régions et de différents États membres, notamment dans les domaines où pour des raisons d’échelle ou de champs, les divers États membres considérés isolément ne sont pas en mesure d'éliminer les défaillances du marchée.

Le programme d’action pour la croissance et l’emploi a identifié plusieurs domaines où des mesures pourraient être prises en vue d’encourager un investissement plus intense et de meilleure qualité en faveur de la recherche et de l’innovation. Citons, par exemple, l’amélioration des liens entre la recherche fondamentale dans les universités et la R&D dans l’industrie, l’élaboration de lignes directrices pour optimiser l’utilisation, à l’échelle européenne, de mesures d’incitation fiscale pour la R&D, des mesures visant à faciliter l’octroi d’aides d’État destinées à supprimer les carences du marché qui entravent l’innovation et l’intensification de l’interconnexion des activités de R&D dans l’industrie européenne ainsi que l’établissement de partenariats secteur public-secteur privé via le 7ème programme-cadre de RDT. Ces mesures sont particulièrement importantes pour les industries mécaniques et des systèmes et les industries de sciences de la vie qui ont une forte activité de R&D. La plupart des secteurs y compris les secteurs traditionnels jouent un rôle fondamental dans la promotion de l’innovation entrepreneuriale. Il conviendrait en conséquence de s’efforcer de mieux comprendre les obstacles à l’innovation spécifiques aux secteurs et faciliter l’interconnexion des entreprises innovantes. Un grand nombre d’entreprises, notamment les PME, éprouvent des difficultés à protéger leurs inventions àun coût raisonnable en raison de l’absence de brevet communautaire. Il est également nécessaire de lutter contre la contrefaçon pour protéger la propriété intellectuelle. Ce sont des questions essentielles pour un grand nombre d’industries notamment les industries de l’ingénierie, de la mode et du design, de la céramique et du verre. Le développement du capital humain et la disponibilité d’une main-d’œuvre hautement qualifiée sont essentiels pour des secteurs à forte activité de recherche tels que les industries des TIC. Les secteurs traditionnels à forte intensité de main-d’œuvre ont eux aussi besoin d’améliorer les compétences de leurs salariés, notamment dans l’utilisation des outils informatiques, afin d’améliorer la compétitivité et d’accroître l’employabilité des travailleurs et la transférabilité de leurs compétences 3.3.Améliorer la réglementation La réglementation revêt une importance capitale pour un grand nombre d’industries. Elle offre des garanties en matière de santé et de sécurité publique et professionnelle, de protection des consommateurs et de l’environnement, etc et permet de définir des normes techniques communes facilitant la concurrence entre les biens et les services. Elle définit des conditions de concurrence loyale dans le marché intérieur et un environnement prévisible pour les entreprises. Cependant, la réglementation manque parfois d’efficacité et de souplesse pour intégrer les nouveaux progrès technologiques. Une meilleure réglementation à tous les niveaux influe sur la qualité des législations nouvelles et existantes et génère un cadre réglementaire plus efficace, favorable au développement de la compétitivité et répondant aux objectifs d’autres politiques. Elle améliore également la gouvernance en accentuant la transparence de la prise de décision et en faisant davantage participer les parties prenantes. Les principales mesures d’amélioration de la réglementation intéressant l’industrie sont les suivants: Développer le cadre législatif de manière à l’adapter au progrès technique tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs et du public. C’est une priorité essentielle dans le développement futur et la compétitivité des industries agro-alimentaires et des sciences de la vie. Les questions de santé et de sécurité environnementale qui sont d’une importance cruciale pour l’industrie chimique et la grande diversité des secteurs de fabrication dépendant des produits chimiques, pour le maintien de la compétitivité et l’encouragement à l’innovation, sont abordées dans le cadre des propositions relatives au règlement REACH. La Commission a souligné la nécessité de parvenir à une décision sur REACH qui réponde aux objectifs de Lisbonne concernant la compétitivité des industries européennes et la promotion de l’innovation, et qui permette d’accomplir un réel progrès dans le domaine de la santé et de l’environnement. Des solutions pragmatiques seront apportées aux principaux problèmes apparus lors de l’examen de REACH, afin d’en réduire les coûts et d’en améliorer la réalisation. L’élaboration ou la révision en temps utile des normes ou des spécifications techniques, notamment dans les industries des TIC, du bois et des produits du bois et de la construction. L’accès des PME aux normes et leur participation au processus de normalisation pourrait être amélioré. L’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement du marché unique en renforçant la surveillance du marché et la poursuite de l’harmonisation pourraient être d’une importance capitale pour les industries de la construction mécanique et électrique et pour l’industrie automobile. Une approche anticipative de la réglementation des marchés des produits, abordant rapidement les obstacles au développement et à l’exploitation des nouvelles technologies et prenant en considération les futures besoins réglementaires, présente un intérêt particulier pour des secteurs tels que la biotechnologie, les produits pharmaceutiques et les TIC 3.4.Assurer les synergies entre la compétitivité, les politiques énergétiques et environnementales L’industrie manufacturière de l’UE a déjà accompli des progrès significatifs en découplant les impacts environnementaux de la croissance économique. Au cours des vingt dernières années, l’industrie manufacturière de l’Union européenne a, dans de nombreux domaines, réalisé un découplage absolu de son impact environnemental vis-à-vis de la croissance de la production. Par exemple, les émissions par l’industrie de gaz acidifiants (tels que le dioxyde de souffre et les oxydes d’azote) ont été réduites des deux tiers depuis 1980. Par ailleurs, avec une baisse de plus de 18% des émissions de gaz à effet de serre d’origine industrielle depuis 1990, le secteur manufacturier a contribué à lui seul à 80% de la réduction totale réalisée par l’UE depuis lors. Des progrès remarquables ont également été accomplis dans la réduction de la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières. Ces améliorations contrastent favorablement avec les résultats d’autres secteurs économiques (énergie, transports, agriculture, ménages) et d’autres blocs économiques (États-Unis, Japon). Il est en effet reconnu que pour répondre à un grand nombre de défis globaux ou environnementaux tels que le changement climatique et la protection de la couche d’ozone,, la prise de nouvelles mesures effectives et efficaces nécessite un engagement et une participation plus générale au niveau international. Les progrès réalisés par l’industrie européenne dans le domaine de l’environnement ont été en partie stimulés par un développement substantiel de la législation sur l’environnement et l’énergie. L’industrie doit dorénavant observer un grand nombre de dispositions réglementaires différentes, ce qui n’est pas sans poser parfois quelques difficultés d’application. Il devient également plus difficile de développer des structures de production durables permettant de réaliser des gains en matière d’éco-efficacité et de parvenir à un découplage absolu et les défis qui en résultent sont toujours plus complexes voire, dans certains cas, plus coûteux. Les actions visant à résoudre les problèmes environnementaux en suspens, tels que les effets de l’utilisation des ressources, des déchets ou du changement climatique, exigent fréquemment des mesures intégrées et complexes plus coûteuses. Un cadre réglementaire bien conçu peut cependant faciliter l’innovation dans les procédés et les produits. Le développement des technologies environnementales par l’industrie et les investissements dans des technologies nouvelles et existantes doit donc être garanti par un cadre réglementaire stable et prévisible. Dans ce contexte, la complémentarité des politiques environnementales, énergétiques et industrielles ainsi que la cohérence de la législation accumulée deviennent des priorités fondamentales pour assurer la durabilité et la compétitivité de l’industrie européenne. La combinaison de politiques de l’énergie et de l’environnement bien conçues et des politiques favorisant la compétitivité peut susciter l’innovation, favoriser une utilisation plus efficace des ressources naturelles, améliorer l’efficacité énergétique et conférer des avantages durables dans certaines technologies. Les aspects prioritaires sont les suivants: En ce qui concerne le changement climatique, les technologies présentes en bout de chaîne sont encore peu nombreuses et des progrès ne peuvent être accomplis qu’en appliquant des modifications techniques à l’ensemble du processus de production. Le système communautaire d’échanges de quotas d’émission vise à réduire les émissions avec la plus grande efficacité possible. Le système s’applique aux industries de l’acier, du ciment, du papier et de la pâte à papier ainsi qu’aux produits de la céramique et du verre. Il serait indispensable d’étudier soigneusement si et dans quelle mesure un coût du pétrole élevé, la libéralisation en cours du marché européen de l’électricité et les récentes augmentations des prix d’autorisation des émissions de CO2, pourraient accroître les coûts de production dans ces secteurs fortement consommateurs d’énergie.

Les questions de recyclage et de traitement des déchets impliquent également des compromis potentiels complexes portant sur le cycle de vie complet des matériaux et d’utilisation des ressources. Pour nombre d’industries, les déchets sont devenus une précieuse ressource. Beaucoup de secteurs font l’objet d’une législation particulière qui doit être pleinement cohérente avec les autres législations. L’accès aux matières premières secondaires et leur disponibilité dans le cadre du marché unique posent des difficultés à un grand nombre d’industries de base et pourraient être favorisés par la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets. La réduction substantielle des émissions nocives dans l’air et dans l’eau revêt une importance capitale pour un certain nombre d’industries, notamment depuis la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau et les directives qui y sont directement liées et qui sont encore en négociation ou en cours de mise en œuvre. C’est un défi prioritaire pour nombre d’industries de base et de biens intermédiaires (notamment les produits chimiques, la pâte à papier et le papier) ainsi que l’industrie textile et celle du cuir. La politique énergétique a notamment pour objectif d’améliorer l’efficacité des marchés de grâce à des mesures de libéralisation, l’augmentation des investissements dans les sources d’énergie non-fossiles renouvelables et l’intégration du changement climatique dans la politique de l’énergie, notamment par l’intermédiaire du système communautaire d’échange de quotas d’émission. Il est indispensable de définir un équilibre exact entre ces différentes politiques, notamment pour les industries consommant le plus d’énergie en raison de leurs effets sur les prix de l’énergie. Par ailleurs, l’augmentation de la demande de bois en tant que source d’énergie non fossile affecte le coût des matières premières pour l’industrie du papier et de la pâte à papier. Assurer la cohérence des multiples initiatives énergétiques entre elles représente donc un défi considérable pour l’industrie. 3.5.Assurer une participation entière et équitable aux marchés mondiaux La diminution radicale des coûts des transports internationaux et des communications et la réduction des obstacles aux échanges internationaux conduisent à une économie de plus en plus mondialisée. Il en résulte une baisse des prix pour les consommateurs, ce qui crée des nouvelles perspectives ainsi que de nouveaux défis pour l’industrie européenne. La dimension internationale de la politique industrielle, qui couvre l’accès aux marchés internationaux, l’utilisation d’instruments commerciaux et le dialogue réglementaire avec certains partenaires revêt une importance grandissante. Une fois encore, la diversité des secteurs implique que certains outils sont plus appropriés que d’autres. Le degré d’ouverture varie largement entre les secteurs, en fonction des produits particuliers et des perspectives commerciales. La dimension internationale de la politique industrielle doit donc également s’adapter aux besoins et aux problèmes spécifiques du secteur. La capacité d’opérer dans des conditions de concurrence équitables sur les marchés étrangers constitue un important facteur de compétitivité. En dépit des progrès considérables accomplis dans la réalisation de cet objectif grâce aux négociations commerciales multilatérales et à un réseau d’accords bilatéraux de libre échange, l’accès au marché reste une priorité pour plusieurs secteurs, notamment pour l’internationalisation des PME. Il s’agit notamment des industries des produits cosmétiques et pharmaceutiques, de l’ingénierie et de l’automobile, de la plupart des industries de la mode et du design et d’un certain nombre d’industries de base (industrie de la céramique, du verre et du bois). La nécessité d’un dialogue international sur la convergence réglementaire se fait de plus en plus sentir pour un grand nombre de secteurs innovants qui exercent leurs activités au niveau international. L’accord sur un système harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) constitue un bon exemple de ce qui est possible. L’harmonisation réglementaire internationale revêt une grande importance pour plusieurs secteurs notamment les industries des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques. Dans certaines industries telles que le secteur de l’automobile, il est également possible d’«exporter» les normes européennes, comme c’est déjà le cas dans les régions d’Asie où les normes de l’UE ont été adoptées dans la majorité des marchés. L’accès aux matières premières et aux produits alimentaires sur les marchés internationaux pose des difficultés pour un certain nombre d’industries de base, les industries du cuir et de l’alimentation. Dans certains cas, il est nécessaire de corriger les pratiques commerciales d’entreprises de pays tiers qui faussent la concurrence et influent sur la compétitivité des opérateurs européens. Les mesures antidumping et antisubvention basées sur les règles de l’OMC permettent à l’industrie européenne d’opérer dans des conditions équitables sur le marché européen et de disposer d’une base intérieure solide pour pénétrer les marchés de pays tiers. Un certain nombre de secteurs ont été confrontés à des problèmes de dumping ou de subvention dans le passé et il est important de continuer à assurer l’application effective de ces mesures par la Commission européenne et de garantir que les règles OMC pertinentes sont aussi correctement appliquées par les pays tiers s’ils s’attaquent aux importations de l’UE. 3.6.Faciliter la cohésion sociale et économique La mobilisation du potentiel de croissance présent dans toutes les régions, y compris celles affectées par les mutations de l’industrie manufacturière, contribuerait à améliorer l’équilibre géographique du développement économique et favoriserait le taux de croissance potentiel de l’Union en général. La cohésion économique et sociale pourrait être également renforcée en relevant les défis sectoriels appropriés et en améliorant la coopération entre les régions confrontées à des problèmes similaires. Il semblerait notamment nécessaire de continuer d’appliquer la flexibilité et les mutations structurelles afin de tirer le meilleur parti des nouvelles perspectives offertes par l’élargissement, la mise au point de nouvelles technologies et la mondialisation de l’économie. Le secteur privé est le principal responsable de ces mutations. Ainsi, un grand nombre d’industries de la mode et du design appliquent des ajustements face à la forte concurrence internationale exercée par les pays à bas salaire pour assurer une augmentation de la valeur ajoutée de leurs produits. Toutefois, les mesures visant à faciliter ces ajustements peuvent poser des défis politiques. Ainsi, une main d’œuvre très qualifiée, ayant reçu une bonne formation et adaptable est un élément clé pour la compétitivité, la productivité et la croissance de l’emploi. Il serait donc particulièrement pertinent d’engager une série d’actions visant à améliorer le capital humain, les compétences et la santé des travailleurs ainsi qu’à faciliter la formation, dans un large éventail de secteurs. Peuvent également jouer un rôle, dans le contexte de restructurations d’entreprises et de secteurs, certains services spécifiques liés à l’emploi, à la formation et à l’aide destinés aux travailleurs, tels que les programmes de réaction rapide en cas de licenciements collectifs. En ce qui concerne le développement social au sens large, des initiatives volontaires des entreprises prenant la forme de pratiques touchant à leur responsabilité sociale (RSE) peuvent apporter une contribution positive tout en renforçant le potentiel d’innovation, de croissance et de compétitivité de l’Europe. La promotion des pratiques RSE dans les pays tiers faciliterait la mise en œuvre convergente des principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et les conventions sociales de l’OIT. 4.Définir les grandes lignes des travaux relatifs à la politique industrielle Les travaux brièvement décrits dans la présente section impliquent une nouvelle approche de la politique industrielle visant à parvenir à des politiques mieux conçues, plus pertinentes, intégrées et consensuelles. Grâce à l’évaluation des politiques horizontales du point de vue de leurs implications concrètes pour des secteurs industriels spécifiques, cette approche permet d’identifier les politiques les plus appropriées pour chaque secteur. En associant, au sein d’une même initiative, un certain nombre de dimensions politiques différentes d’importance fondamentale pour l’industrie, elle renforcera la cohérence et l’intégration des politiques entre elles en exerçant un effet plus puissant sur la compétitivité. Enfin, cette démarche tente de parvenir à un plus grand consensus politique grâce à la participation à la définition des politiques, dés le départ, des principales parties prenantes et des États membres. Les partenaires sociaux européens sont invités à contribuer à ces travaux, tant au niveau horizontal qu’au niveau sectoriel. La brève description des travaux dans la présente section expose essentiellement une série d’initiatives spécifiquement nouvelles visant à favoriser la compétitivité de différents secteurs. Elle n’est donc pas exhaustive. Conformément au nouveau programme communautaire de Lisbonne, un certain nombre d’autres actions et d’initiatives politiques ayant une incidence sur l’industrie en générale et sur les secteurs en particuliers, ont déjà été engagées dans les différents domaines politiques. 4.1.Initiatives politiques trans-sectorielles

La présente communication présente sept initiatives politiques trans-sectorielles qui visent à répondre aux défis communs aux différents groupes d’industries et à renforcer les synergies entre les différentes politiques dans le but d’améliorer la compétitivité. Initiative en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon (2006) Les droits de propriété industrielle et intellectuelle (DPI) sont d’une importance capitale pour la compétitivité d’un grand nombre de secteurs industriels. Des secteurs clés ont déjà été harmonisés mais on peut faire davantage pour que le cadre réglementaire réponde aux besoins de l’industrie dans un contexte de rapide évolution technologique et de changement sociétal. Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces. Le débat engendré par la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a montré la difficulté d’élaborer des règles de DPI assurant un juste équilibre entre les exigences de toutes les parties prenantes. En conséquence, la Commission engagera un dialogue avec l'industrie et les autres parties intéressées en 2006 pour déterminer ce qui reste encore à faire pour que l'industrie européenne dispose d'un ensemble de droits de propriété intellectuelle bien conçus. En outre, il est particulièrement nécessaire de faire appliquer correctement les DPI dans le marché intérieur et les pays tiers pour lutter contre la contrefaçon et le piratage qui se produisent dans de nombreux secteurs. Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques. Nombre d'entreprises, et notamment des PME n'ont pas conscience de leur droit à obtenir une protection adéquate de la propriété intellectuelle, alors que la contrefaçon continue d'être un problème majeur dans de nombreux domaines commerciaux. Compte tenu des instruments et mesures existants et prévus de lutte contre la contrefaçon et le piratage, y compris ceux à la disposition des forces de l'ordre, et des services des douanes, la Commission examinera les progrès accomplis dans le domaine général des DPI en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes de compétitivité et formulera des propositions sur la manière d'améliorer la situation en 2006. Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement (fin 2005) Les politiques de la compétitivité, de l'énergie et de l'environnement sont intimement liées et leur incidence est d’une importance cruciale, en particulier pour un grand nombre d'industries de base et de biens intermédiaires. Eu égard a la nécessité d'une concordance des politiques et des initiatives législatives dans ces domaines et afin d’exploiter pleinement les synergies entre elles, une coordination étroite et le développement d'une approche intégrée sont indispensables. Un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement sera mise en place à cet effet. Il fonctionnera en tant que plateforme consultative rassemblant les membres de la Commission responsable des secteurs des entreprises et de l'industrie, de la concurrence, de l'énergie et de l'environnement ainsi que toutes les parties prenantes intéressées. Il examinera les liens entre les législations dans le domaine de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement et veillera à la cohérence des initiatives individuelles, tout en améliorant la durabilité et la compétitivité. Un tel résultat sera obtenu par une participation équilibrée de toutes les parties prenantes qui auront pour objectif de créer un cadre réglementaire stable et prévisible accordant une importance égale à la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète des principes de meilleure rélgementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes. Aspects extérieurs de la compétitivité et accès au marché (printemps 2006) L’accès aux marchés internationaux est une question prioritaire pour la majorité des secteurs. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’une éventuelle communication sur la révision de la stratégie d’accès au marché, passant en revue la stratégie et les instruments existants pour mettre l'accent sur les secteurs et les marchés offrant les potentiels les plus élevés pour la compétitivité. Les objectifs de l’accès au marché feront régulièrement l'objet d'un classement prioritaire, en combinaison avec une utilisation plus efficace de la réglementation sur les barrières commerciales. Une stratégie détaillée sera mise au point et appliquée, en coopération avec les parties prenantes, pour supprimer les barrières dans les secteurs des pays sélectionnés. Un plan d’action spécifique pour l’accès au marché est déjà mis en œuvre pour les textiles et a été étendu pour couvrir les produits du cuir et de la chaussure. La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque. Nouveau programme de simplification législative (octobre 2005) L’amélioration de la réglementation à différents niveaux représente un défi majeur pour plusieurs secteurs et notamment les industries de la construction, de l’automobile et des TIC ainsi que les industries alimentaires et des sciences de la vie. En outre, il a également été déterminé que les réglementations en matière de déchets jouent un rôle important pour un large éventail de différents secteurs et notamment les PME. La Commission a déjà annoncé qu’elle se proposait de reprendre ses travaux sur la simplification de la législation existante. Après consultation des parties prenantes, il sera publié en octobre une communication définissant un programme de travail pour la simplification incluant les trois priorités identifiées pour cette démarche : le secteur de l’automobile, le secteur de la construction et la législation des déchets. En fait, le groupe de haut niveau CARS21 a commencé à évaluer la législation existante en vue d’achever ce processus d’ici la fin 2005. Améliorer les qualifications au sein des secteurs (2006) L’insuffisance des compétences est considérée comme l’un des défis majeurs qui se posent à une grande diversité d’industries, notamment les industries des TIC et de l’ingénierie, du textile et du cuir ainsi qu’un certain nombre d’industries de base et des biens intermédiaires. Il semble également que la délocalisation de l’activité industrielle soit parfois davantage motivée par l’absence de compétences que par des facteurs de coûts. La Commission a déjà commencé à se pencher sur le manque de compétences en engageant un certain nombre de politiques telles que le programme de travail « Éducation et formation 2010 » incluant le cadre européen des qualifications qui servira de référence commune pour les systèmes d’éducation et de formation européens, facilitant la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications avec une référence particulière au niveau sectoriel. Pour compléter ces initiatives, il est proposé d’évaluer la nature des problèmes liés à la compétence dans un certain nombre d’industries. Ces évaluations incluront l’identification des exigences sectorielles actuelles en matière de compétences et des insuffisances dans ces secteurs et examinera l’évolution probable de cette question dans différents secteurs, y compris les effets possibles sur les PME. Reposant sur le travail en cours mené par le Cedefop, cette base d’information permettra de définir les futures initiatives politiques dans ce domaine à la lumière des exigences liées à la compétitivité des secteurs. Gestion des mutations structurelles dans l’industrie manufacturière (fin 2005) C’est le secteur privé qui est essentiellement responsable de l’ajustement structurel. Néanmoins, l’UE a à sa disposition des moyens d’action utiles pour anticiper et accompagner les mutations comme le reconnaît la récente communication relative aux effets de la restructuration sur l’emploi. Il est essentiel que les initiatives industrielles prises au niveau de l’UE soient pleinement intégrées avec l’utilisation des fonds structurels et des instruments politiques des différents États membres. Le processus d’évaluation a identifié les industries suivantes dans lesquelles d’éventuelles restructurations risquent de poser des problèmes : l’industrie textile, du cuir, de l’ameublement, de la chaussure et de la céramique, l’imprimerie, l’automobile, la construction navale, l’acier et une partie de l’industrie alimentaire. La Commission entend veiller à ce que les nouveaux programmes des Fonds structurels aient une meilleure prévision et une gestion positive des restructurations économiques. Conformément aux orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion, 2007-2013, les nouveaux programmes des Fonds structurels doivent prévoir un soutien pour des programmes visant à moderniser les marchés du travail et à prévoir les évolutions progressives des secteurs pour lesquels un ajustement structurel risque de poser un problème, ainsi que des mesures actives visant à renforcer la santé économique des région La Commission continuera d’explorer la question du renforcement de la coopération entre les régions confrontées à des problèmes et des défis similaires. Approche européenne intégrée de la recherche et de l’innovation industrielle (2005) La communication à venir sur la recherche et l’innovation présentera une nouvelle approche intégrée des politiques et actions à l’appui de la recherche et de l’innovation, y compris un certain nombre d’initiatives particulièrement pertinentes pour les secteurs industriels. La récente communication sur les aides d’État à l’innovation propose en en outre de faciliter l’attribution d’aides d’État qui tentent de venir à bout des défaillances du marché qui entravent l’innovation. Dans le cadre du suivi de la communication sur la recherche et l’innovation, un système européen de suivi de la recherche et de l'innovation industrielles sera établi en 2006 pour fournir un aperçu et une analyse de synthèse des développements liés à la recherche et à l’innovation industrielles et faire connaître les points de vue des parties prenantes. Ces données relatives aux industries et aux politiques permettront d’anticiper les obstacles et les possibilités d’améliorer l’investissement dans la recherche et l’innovation ainsi que la commercialisation des nouvelles technologies en Europe. Un groupe de parties prenantes de haut niveau incluant des représentants des décideurs politiques, sera créé pour fournir une aide et des réactions sur le thème et la pertinence de cette activité pour la compétitivité. Les plates-formes technologiques européennes qui se sont déjà révélées comme un processus ascendant volontaire très important pour façonner les stratégies industrielles et politiques dans des domaines technologiques clés bien définis, via leur « calendrier de recherche stratégique », contribueront également à accroître l’investissement industriel en matière de recherche et d'innovation et la capacité de l'Europe à commercialiser de nouvelles technologies. 4.2.Initiatives sectorielles Outre les initiatives intersectorielles, il a été identifié un certain nombre de nouvelles initiatives sectorielles politiques en fonction de leur nature ou de leur importance particulière. Ces initiatives revêtent différentes formes. Certaines impliquent la mise en œuvre de groupes de haut niveau ou de fora politiques suivant les exemples concluants de G10 Medicines, de LeaderShip 2015 et de CARS21 qui continueront d’apporter une importante contribution dans l’avenir. À chaque fois qu’une nouvelle initiative sectorielle est proposée, tout est mis en oeuvre pour en assurer la cohérence avec d’autres initiatives, notamment les plateformes technologiques récemment proposées, les panels d’innovation sectorielle, les initiatives d’interconnexion au titre de l’initiative européenne INNOVA et l’initiative i2010 sur une société de l’information pour la croissance et l’emploi. La liste complète des initiatives sectorielles et intersectorielles nouvelles et existantes est présentée en annexe 2 pour tous les secteurs. Celle-ci inclut les actions politiques, réglementaires ou techniques, en fonction de la nature du problème. La Commission se propose d’engager les nouvelles initiatives suivantes : Forum pharmaceutique (première réunion en 2006)