EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure antidumping relative aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États‑Unis»).

Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Des mesures définitives ont été instituées par le règlement (UE) n° 54/2010 du Conseil (JO L 17 du 22.10.2010, p. 1).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Le 19 janvier 2010, à la suite d’une troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée d’application des droits antidumping sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis a été prolongée de deux années supplémentaires par le règlement (UE) n° 54/2010 du Conseil. Le 21 janvier 2012, la Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 11 avril 2012, elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant The Dow Chemical Company. Par son arrêt du 8 mai 2012, le Tribunal a annulé le règlement du Conseil susmentionné en ce qui concerne The Dow Chemical Company. Le 18 octobre 2012, la Commission a publié un avis relatif à la réouverture partielle de l’enquête antidumping sur les importations d’éthanolamines originaires des États‑Unis portant uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal.

La proposition jointe de règlement du Conseil se fonde sur les constatations qui ont amené la Commission à estimer que les informations vérifiées obtenues dans le cadre de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures ne permettaient pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du dumping. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure en fait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition jointe de règlement qui clôture les mesures antidumping existantes en ce qui concerne les éthanolamines originaires des États‑Unis. Ce règlement doit être publié le 10 avril 2013 au plus tard, c’est-à-dire douze mois après le lancement du réexamen intermédiaire.

Base juridique

Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2013/0070 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

clôturant la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en application de l’article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»)[1], et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Le 2 février 1994, par le règlement (CE) n° 229/94 (ci-après dénommé «règlement initial»)[2], le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’éthanolamines (ci-après dénommées «produit concerné») originaires des États‑Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États‑Unis»). Le 20 juillet 2000, à la suite d’une enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, ces mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) n° 1603/2000 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au premier réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»)[3].

(2) Le 23 octobre 2006, à la suite de la deuxième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, les mesures ont été prorogées d’une durée de cinq ans par le règlement (CE) n° 1583/2006 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au deuxième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»)[4].

(3) Le 19 janvier 2010, à la suite de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures, la durée d’application des droits antidumping sur les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis a été prolongée de deux années par le règlement (CE) n° 54/2010 du Conseil (ci-après dénommé «règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures»)[5].

(4) Le 9 avril 2010, l’entreprise The Dow Chemical Company (ci-après dénommée «Dow Chemical») a formé un recours en annulation partielle du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil du 19 janvier 2010.

(5) Le 12 mars 2011, la Commission a publié un avis d’expiration prochaine au Journal officiel[6].

(6) Le 21 janvier 2012, la Commission a lancé un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après dénommé «quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures»)[7], à la suite d’une demande soumise par les entreprises BASF AG, Ineos Europe AG et Sasol Germany GmbH (ci-après dénommées «industrie de l’Union»).

(7) Le 11 avril 2012, elle a lancé un réexamen intermédiaire partiel limité aux pratiques de dumping concernant Dow Chemical[8].

(8) Par son arrêt du 8 mai 2012 dans l’affaire T-158/10 (ci-après dénommé «arrêt»)[9], le Tribunal a annulé le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures en ce qui concerne Dow Chemical, à la suite de la demande introduite le 9 avril 2010[10].

1.2. Réouverture partielle

(9) À la suite de l’arrêt du Tribunal du 8 mai 2012, un avis[11] a été publié en ce qui concerne la réouverture partielle de la troisième enquête de réexamen effectuée au titre de l’expiration des mesures concernant les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis. La réouverture portait uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne la détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping durant la PER, y compris la détermination des capacités de production inutilisées d’éthanolamines aux États-Unis.

(10) Dans cet avis, les parties ont été informées que, compte tenu de l’arrêt du Tribunal, les importations dans l’Union européenne d’éthanolamines fabriquées par Dow Chemical n’étaient plus soumises aux droits antidumping institués par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et que les droits antidumping définitifs versés en application dudit règlement sur les importations d’éthanolamines devaient être remboursés ou annulés conformément à la réglementation douanière applicable.

(11) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que l’industrie de l’Union de la réouverture partielle de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis en question.

(12) Toutes les parties qui l’avaient demandé dans le délai susvisé et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d’être entendues.

(13) Des observations ont été reçues de deux producteurs-exportateurs, de trois producteurs de l’Union et d’un utilisateur du produit concerné.

2. MISE EN ŒUVRE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL

2.1. Remarque préliminaire

(14) Il convient de rappeler que l’annulation du règlement contesté est liée au fait que le Tribunal a découvert que le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures contenait deux erreurs d’évaluation, dans la mesure où: i) il concluait à la continuation du dumping durant la période d’enquête de réexamen (ci‑après dénommée «PER») et retenait donc, sur cette base, une probabilité de continuation du dumping et ii) il estimait à 60 000 tonnes le niveau des capacités inutilisées de production d’éthanolamines aux États-Unis.

2.2. Observations des parties intéressées

(15) L’industrie de l’Union a admis que l’arrêt du Tribunal remettait en question les méthodologies utilisées par les institutions pour quantifier les capacités de production inutilisées aux États-Unis. Toutefois, l’industrie de l’Union a fait valoir que le fait de baser les capacités de production réelles sur un taux de capacité nominale de 90 %, comme l’avaient fait les institutions, s’inscrivait dans une hypothèse extrêmement mesurée, puisqu’il est communément admis que les entreprises dépassent leur capacité nominale. En se basant sur des données commerciales publiées provenant, selon elle, de la société PCI Xylenes & Polyesters (ci-après dénommée «PCI»), l’industrie de l’Union a conclu qu’il existait effectivement des capacités inutilisées depuis 2008.

(16) En outre, l’industrie de l’Union considérait que les conditions sur le marché n’avaient pas beaucoup évolué depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures et a invoqué plusieurs raisons qui font conclure à une probabilité de réapparition du dumping. À cet égard, elle a mentionné que les capacités de production américaines continuaient à être supérieures à la demande intérieure depuis la PER, que le développement important des capacités dans les pays tiers après 2009 avait rendu les marchés à l’exportation américains de plus en plus autosuffisants, que des mesures antidumping avaient été instituées ou étaient susceptibles d’être prochainement instituées dans des pays tiers, que les capacités de production de MEG (monoéthylène glycol) avaient augmenté depuis 2009 et que la proposition formulée aux États-Unis d’inclure certaines des éthanolamines dans la liste des produits ayant des effets potentiellement dangereux sur la santé pouvait avoir en définitive des répercussions sur la consommation intérieure.

(17) Dow Chemical a exprimé des doutes quant à la légalité de la réouverture de l’enquête, faisant valoir qu’il n’existait aucune disposition spécifique dans le règlement de base à cet effet. Ce producteur-exportateur a en outre affirmé que la réouverture était contraire au délai légal de 15 mois fixé dans l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base en ce qui concerne l’achèvement des enquêtes de réexamen.

(18) Dow Chemical a par ailleurs indiqué que l’arrêt du Tribunal ne nécessitait aucune mesure de mise en œuvre et que la Commission ne pouvait pas légalement rectifier les aspects du règlement contesté, étant donné que chaque motif précis ayant abouti à l’adoption du règlement avait été annulé par le Tribunal ou contesté. Dow Chemical considérait donc que le seul moyen légal de rectifier ces aspects du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures consistait à abroger les mesures en vigueur.

(19) Un utilisateur de l’UE, Stepan Europe (ci-après dénommé «Stepan»), a fait valoir que l’arrêt ne pouvait avoir pour conséquence légale que le seul retrait des mesures imposées par le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures, étant donné que les mesures en question avaient été imposées sur la base d’une analyse erronée. Des vues similaires ont été exprimées par le producteur-exportateur Huntsman Petrochemical Corporation LLC (ci-après dénommé «Huntsman»). En effet, Stepan et Huntsman ont fait valoir que le Tribunal avait indiqué que la marge de dumping à l’échelle nationale était négative durant la PER, de sorte qu’aucune continuation du dumping ne pouvait être établie. Stepan considérait que les institutions auraient donc dû examiner s’il y avait une probabilité de réapparition du dumping; pourtant, le règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’apporte aucun élément de réponse sur ce point.

(20) En outre, Stepan a insisté sur le fait que, si la notion de continuation du dumping était interprétée au niveau des différentes entreprises, les institutions auraient dû conclure à l’absence de dumping dans le cas de Dow Chemical, étant donné que l’entreprise représentait plus de 85 % de l’ensemble des importations en provenance des États‑Unis, selon les chiffres indiqués par le Tribunal, si bien que les institutions auraient dû examiner quelle était la probabilité de réapparition du dumping dans le cas de Dow Chemical. Pour ce qui est des autres entreprises exportatrices, il a été établi qu’il y avait eu dumping, de sorte que les institutions auraient dû déterminer quelle était la probabilité de réapparition de ce dumping. Selon Stepan, l’analyse de cette probabilité a essentiellement été basée sur le volume de 60 000 tonnes de capacités inutilisées existant à l’échelle nationale aux États-Unis. Étant donné que le Tribunal a constaté que les institutions s’étaient trompées dans leur évaluation des capacités inutilisées existant aux États-Unis et que Stepan estimait ces capacités à un niveau beaucoup plus proche des 8 000 tonnes tout au plus, il n’était plus possible d’affirmer que les autres entreprises exportatrices allaient probablement continuer leurs pratiques de dumping. Les institutions auraient également dû analyser et déterminer la probabilité de la réapparition du dumping.

(21) Par ailleurs, Hunstman a aussi fondé son analyse sur l’hypothèse selon laquelle l’arrêt du Tribunal confirmait l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, ce qui rendait peu probable l’exportation d’un volume accru d’éthanolamines vers l’UE dans ce contexte. L’entreprise a fait valoir qu’il n’était donc pas nécessaire d’analyser d’autres facteurs tels que les répercussions des mesures de défense commerciale dans des pays tiers, l’évolution possible de la demande aux États-Unis et sur d’autres marchés ou la pression à la baisse sur les prix. Compte tenu de la constatation du Tribunal relative à l’absence de capacités inutilisées aux États-Unis durant la PER, Huntsman a également estimé que la Commission n’était plus en mesure de réanalyser la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice et de conclure dans le cadre de cette réouverture partielle à une probabilité de réapparition d’un dumping préjudiciable. Toutefois, si la Commission avait la possibilité de réexaminer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, Huntsman considérait qu’aucun élément de preuve ne serait de nature à démontrer que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base seraient remplies. En ce qui concerne la probabilité de réapparition du dumping, et sur la base de la constatation selon laquelle aucun dumping n’avait été pratiqué durant la PER par Dow Chemical (entreprise qui se classe très largement en tête des sociétés exportatrices), Huntsman estimait qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping à l’échelle nationale après la PER, si les droits antidumping étaient supprimés.

(22) Selon Huntsman, la réapparition du préjudice serait peu probable compte tenu de l’absence de capacités de production inutilisées, ce qui laisserait très peu de marge à une hausse des exportations vers l’UE après la PER. Huntsman a maintenu que cette conclusion était corroborée par le rapport de SRI[12], qui table sur une croissance de la consommation aux États-Unis ne se distinguant pas sensiblement de celle des autres marchés.

(23) Huntsman a fait valoir que si l’industrie de l’Union avait subi un quelconque préjudice, celui-ci serait imputable aux effets de la crise économique et non aux importations provenant des États-Unis. Selon Huntsman, la seule exacerbation des effets négatifs de la crise par le biais des importations ne permet pas de conclure à la probable réapparition du préjudice causé par les importations en question.

2.3. Analyse des observations

(24) En ce qui concerne le caractère prétendument illégal de la réouverture (considérants 17 et 18), il convient de rappeler que dans l’affaire C-458/98 P (ci-après dénommée «arrêt IPS»), la Cour de justice a reconnu que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation de l’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation du règlement modificatif en ce qui concerne une partie n’implique pas l’annulation de l’ensemble de la procédure précédant l’adoption dudit règlement[13]. En outre, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt. À la lumière de ce qui précède, l’argument selon lequel il n’existe aucune base juridique pour la réouverture partielle d’une enquête de réexamen a été jugé infondé.

(25) L’affirmation selon laquelle les délais fixés pour l’achèvement des enquêtes antidumping empêcheraient la Commission de prolonger la durée de l’enquête au-delà de la limite légale (considérant 17 ci-dessus) a également été jugée infondée. Il est considéré que ce délai n’est pas applicable pour la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête de réexamen initiale, de la date d’ouverture de celle-ci à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel. Si cette affirmation était acceptée, les institutions seraient dans l’impossibilité de tenir compte des constatations du Tribunal (comme l’exige l’article 266 du TFUE). De fait, l’arrêt du Tribunal est toujours rendu à une date ultérieure à la date d’expiration du délai d’enquête. En outre, il y a lieu de noter que toute autre interprétation signifierait, par exemple, que toute action en justice menée avec succès par l’une des parties serait sans effet concret pour cette partie, si l’expiration du délai de clôture de l’enquête initiale ne permet pas la mise en œuvre d’un arrêt du Tribunal. Cela irait à l’encontre du principe selon lequel toutes les parties doivent avoir le droit de bénéficier d’un contrôle juridictionnel efficace.

(26) En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Commission ne serait pas légalement en mesure de rectifier les erreurs d’évaluation constatées dans le règlement contesté et que le seul moyen de mettre en œuvre l’arrêt consisterait à abroger les mesures existantes (considérant 18 ci-dessus), il convient de tenir compte des éléments énoncés ci-après. La Cour a déjà établi que l’annulation d’un règlement implique également la possibilité de rectifier les aspects du règlement modificatif qui ont abouti à son annulation, tout en laissant inchangé les éléments incontestés ne faisant pas l’objet de l’arrêt – comme le précise l’arrêt IPS. Les institutions sont donc tenues de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif[14]. La procédure visant à remplacer une telle mesure illégale peut ainsi être reprise[15]. Par conséquent, l’affirmation susmentionnée est elle aussi considérée comme injustifiée.

(27) Comme cela est également noté par Stepan et Huntsman (considérant 19), le Tribunal a en outre jugé que l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures ne permettait pas aux institutions de conclure à la continuation du dumping durant la PER, ou à la probabilité d’une continuation du dumping. La grande majorité des importations en provenance des États-Unis, dont plus de 85 % étaient produites par Dow Chemical, comme l’a fait observer le Tribunal, était entrée dans l’Union à des prix qui n’étaient pas des prix de dumping. Cette situation aurait dû conduire, au demeurant, à constater que la marge moyenne pondérée pour les importations du produit en cause originaires des États-Unis était négative. Le Tribunal a donc jugé que les institutions étaient dans l’obligation de démontrer qu’il y avait une probabilité de réapparition du dumping[16].

(28) Dans le cas présent, l’analyse de la probabilité de réapparition du dumping est liée au calcul des capacités de production inutilisées aux États-Unis, comme l’ont reconnu implicitement ou explicitement toutes les parties intéressées. Certaines d’entre elles estiment que le Tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de grandes capacités de production inutilisées aux États-Unis durant la PER. Le Tribunal a jugé que la méthodologie suivie pour calculer le chiffre de 60 000 tonnes pour les capacités de production inutilisées durant la PER était incertaine, voire incohérente par rapport aux éléments de preuve invoqués en l’espèce[17].

(29) Comme cela est mentionné au considérant 15, l’industrie de l’Union a indiqué, sur la base des données PCI, qu’il y aurait en 2008 des capacités inutilisées dépassant les 60 000 tonnes à l’échelle nationale. Il convient toutefois de noter que c’est le total des capacités de production américaines qui avait été utilisé dans le calcul établi par l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’il n’y avait pas eu de correction à la baisse pour ne prendre en compte que 90 % de ce volume.

(30) En ce qui concerne les allégations relatives au calcul des capacités inutilisées existant durant la PER, il y a lieu d’observer que deux producteurs-exportateurs ont coopéré à la troisième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Au cours de cette enquête, il a été établi qu’INEOS Oxide LLC (ci-après dénommé «INEOS») n’avait pas de capacités inutilisées durant la PER, alors que Dow Chemical en disposait dans une certaine mesure. Les données vérifiées font apparaître que Dow Chemical n’a pas fait appel à ses capacités inutilisées pour réaliser des exportations à bas prix durant la PER, même si l’entreprise aurait pu le faire, compte tenu du faible niveau des mesures exprimé en équivalent ad valorem.

(31) En outre, les entreprises ayant coopéré, à savoir Dow Chemical et INEOS, représentaient à elles deux 91,6 % des exportations des États-Unis vers l’UE durant la PER. Le total des exportations de Dow Chemical et d’INEOS s’est établi à 30 000 – 35 000 tonnes, alors que les exportations des entreprises n’ayant pas coopéré n’ont pas dépassé 3 000 – 4 000 tonnes. La marge de dumping à l’échelle nationale durant la PER correspondait au niveau de minimis et les importations en provenance des entreprises n’ayant pas coopéré représentaient moins de 1 % du marché de l’UE. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres ci-dessus sont indiqués sous la forme de fourchettes et non de valeurs exactes.

(32) Comme cela est mentionné au considérant 16, l’industrie de l’Union a fait référence à différents éléments qui indiqueraient selon elle qu’il existait toujours une probabilité de réapparition du dumping après 2008. Toutefois, le marché n’a pas connu d’évolution sensible depuis la publication du règlement relatif au troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures. Cet état de fait est également reconnu par l’industrie de l’Union. Il convient cependant de noter, comme cela est indiqué aux considérants 30 et 31 qu’aucun élément ne donne à penser que l’abrogation de la mesure serait susceptible de modifier la situation, compte tenu du faible niveau des mesures et de l’absence de capacités inutilisées chez INEOS ainsi que de l’absence de dumping de la part de Dow Chemical.

(33) Un producteur-exportateur a fait observer que le troisième réexamen effectué au titre de l’expiration des mesures n’aurait pas dû aboutir à l’imposition de mesures par le règlement (UE) n° 54/2010. Le producteur-exportateur en question a demandé l’abrogation des mesures avec effet rétroactif, afin que l’ensemble des droits versés depuis la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 54/2010 soient remboursés à tous les importateurs qui s’en étaient dûment acquittés.

(34) Cette demande est rejetée, étant donné que des producteurs-exportateurs autres que Dow Chemical auraient aussi pu former un recours en annulation du règlement – qui a été annulé uniquement en ce qui concerne le requérant, c’est-à-dire Dow Chemical. En vertu du principe de sécurité juridique et de la jurisprudence de la Cour[18], le règlement a donc un caractère définitif en ce qui concerne les autres producteurs-exportateurs.

2.4. Conclusion

(35) Compte tenu des observations formulées par les parties, ainsi que de leur analyse, il est apparu que la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal signifie que les institutions n’auraient pas pu conclure à la continuation du dumping durant la PER ou à la probabilité de continuation du dumping, durant l’enquête qui a abouti à l’adoption du règlement n° 54/2010. Qui plus est, les institutions auraient dû conclure qu’il n’y avait pas de probabilité de réapparition du dumping.

(36) Il ressort de ce qui précède que le droit antidumping sur les éthanolamines n’aurait pas dû être réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, il y a lieu de rappeler que le règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil a déjà été annulé pour cette entreprise par l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-158/10. Par souci de clarté, il convient donc de relever que les importations d’éthanolamines de Dow Chemical ne sont plus soumises à des droits antidumping depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil, c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010.

3. QUATRIÈME RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES

(37) Compte tenu de ce qui précède, et notamment du considérant 35, il y a lieu de considérer que le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures doit être clôturé sans qu’aucun droit antidumping ne soit réinstitué. En ce qui concerne Dow Chemical, le quatrième réexamen au titre de l’expiration des mesures est sans objet depuis l’arrêt rendu par le Tribunal le 8 mai 2012 et il n’y a plus de base juridique pour le versement de droits antidumping par Dow Chemical depuis le 23 janvier 2010.

4. RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE PARTIEL

(38) Compte tenu des conclusions résumées au considérant 35 ci-dessus, il y a lieu de noter que le réexamen doit être clôturé, faute de base justifiant l’existence même des mesures, à savoir une probabilité de continuation ou de réapparition d’un dumping préjudiciable.

5. COMMENTAIRES REÇUS

(39) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’abrogation des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. Ces observations ont été dûment examinées, mais ne sont pas de nature à modifier les conclusions.

6. CONCLUSIONS

(40) Il ressort de ce qui précède que la réouverture partielle de l’enquête devrait être clôturée et que les mesures antidumping instituées pour les importations d’éthanolamines originaires des États-Unis d’Amérique doivent être abrogées. Pour ce qui est des importations d’éthanolamines de Dow Chemical, les mesures ne sont plus applicables depuis la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) n° 54/2010 du Conseil, c’est-à-dire depuis le 23 janvier 2010, étant donné que ledit règlement avait déjà été annulé dans le cas de Dow Chemical.

(41) La quatrième enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les droits antidumping applicables aux importations d’éthanolamines originaires des États-Unis doit également être clôturée sans qu’aucun droit ne soit réinstitué. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans objet.

(42) Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’étude des pratiques de dumping doit être clôturé compte tenu de l’abrogation des mesures en vigueur.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, est clôturée sans réinstitution de droits et les mesures en vigueur sont abrogées.

2. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, il n’y a pas de base juridique pour le versement de droits antidumping sur les importations en provenance de cette entreprise depuis le 23 janvier 2010.

Article 2

L’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures effectuée dans le cadre de l’enquête antidumping concernant les importations d’éthanolamines de l’ensemble des producteurs-exportateurs, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, lancée le 21 janvier 2012, est clôturée sans institution de droits. En ce qui concerne les importations de Dow Chemical, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures est déjà sans objet.

Article 3

Le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’étude des pratiques de dumping concernant les importations d’éthanolamines de l’entreprise Dow Chemical, relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00 (monoéthanolamine) (code TARIC 2922 11 00 10), ex 2922 12 00 (diéthanolamine) (code TARIC 2922 12 00 10) et 2922 13 10 (triéthanolamine), originaires des États-Unis d’Amérique, est clôturé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2] JO L 28 du 2.2.1994, p. 40.

[3] JO L 185 du 25.7.2000, p. 1.

[4] JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

[5] JO L 17 du 22.01.2010, p. 1.

[6] JO C 79 du 12.3.2011, p. 20.

[7] JO C 18 du 21.1.2012, p. 16.

[8] JO C 103 du 11.4.2012, p. 8.

[9] Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, Rec. 2012.

[10] JO C 161 du 9.4.2010, p. 44.

[11] JO C 314 du 18.10.2012, p. 12.

[12] Chemical Economics Handbook Product Review, «Ethanolamines», SRI Consulting.

[13] Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

[14] Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 81.

[15] Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, point 82.

[16] Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 45.

[17] Affaire T-158/10, The Dow Chemical Company/Conseil, point 54.

[18] Affaire C-239/99, Nachi Europe GmHb/Hauptzollamt Krefeld, Rec., p. I-1220.