N° C 327/76 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Commission statue à la majorité 
qualifiée. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date 
à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 18 
Les dispositions du présent règlement font l'objet d'un 
réexamen avant le 31 décembre 1991 dans le cadre des 
propositions visant l'achèvement de la réalisation du marché 
intérieur. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté est appelée à arrêter des 
mesures visant à établir progressivement le marché intérieur 
pendant une période expirant le 31 décembre 1992; ANNEXE 
Marquage des viandes destinées à d'autres usages que les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de 
volaille et de gibier à plumes d'élevage 
1 ) La surcharge doit être effectuée de manière à ce que la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X 
point 44.1 sous a) et b) de la directive 71/118/CEE soit recouverte d'une croix constituée de deux traits 
perpendiculaires et apposée en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre de la marque du cachet et 
que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles. 
2) La marque unique spéciale est constituée de la marque de salubrité définie à l'annexe I chapitre X point 44 
sous a) et b) de la directive 71/118/CEE surchargée conformément au point 1. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la 
transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection des aliments des 
animaux contre les agents pathogènes 
COM(89) 509 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/16) 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/77 
considérant que la production animale prend une place très 
importante dans l'agriculture dans la Communauté; que, en 
outre, les déchets animaux qui ne sont pas correctement 
éliminés peuvent répandre des agents pathogènes dans 
l'environnement, ce qui diminue la productivité et le rende­
ment dans ce secteur; 
considérant que la présence d'agents pathogènes dans les 
produits d'origine animale devrait être évitée en vue de 
garantir la sûreté et la salubrité des produits offerts au 
consommateur; 
considérant que la libre circulation des produits obtenus par 
stérilisation de déchets animaux devrait être encouragée; 
considérant que les dispositions relatives à la production et à 
la mise sur le marché de viandes fraîches et de viandes de 
volaille ont été fixées par le règlement (CEE) du Conseil 
(viandes fraîches) et le règlement (CEE) du Conseil (viandes 
de volaille); que ces dispositions ne s'appliquent pas aux 
sous-produits d'abattage qui ne sont pas destinés à l'alimen­
tation humaine; qu'il convient de fixer des règles harmoni­
sées, applicables aux échanges et à l'élimination des sous-pro­
duits d'abattage; 
considérant que, dans le cadre de la politique communautaire 
visant à l'harmonisation des dispositions sanitaires et de 
salubrité nationales régissant les échanges d'animaux et de 
produits animaux, il est désormais nécessaires de créer un 
système harmonisé tendant à garantir que les déchets ani­
maux seront éliminés d'une manière propre à supprimer 
virtuellement le risque de dispersion d'agents pathogènes; 
considérant que les déchets animaux devraient être transfor­
més dans une usine de transformation agréée et contrôlée, ou 
éliminés selon un procédé approprié; que, en outre, tout 
déchet animal à risque élevé devrait être collecté et acheminé 
directement vers une usine de transformation désignée par 
l'État membre intéressé; que, dans certaines conditions, 
particulièrement lorsque la longueur du trajet et du transport 
le justifie, l'usine de transformation pourrait être située dans 
un autre État membre; 
considérant que d'autres utilisations lucratives de déchets 
animaux devraient être encouragées; que cette solution serait 
possible s'il est garanti que cette autre utilisation est sans 
risque pour la santé des personnes ou des animaux; 
considérant que en vue de prévenir l'introduction d'agents 
pathogènes dans les élevages, des mesures sont également 
nécessaires pour garantir la production d'aliments des ani­
maux présentant toute garantie d'hygiène; que, à cette fin, les 
fabricants d'aliments devraient contrôler leur production et 
que en outre, il conviendrait d'élaborer les directives relatives 
à la production d'aliments dans les bonnes conditions 
d'hygiène; 
considérant qu'il conviendrait de charger la Commission de 
prendre des mesures d'application du présent règlement; que, 
à cette fin, des procédures de coopération entre la Commis­
sion et les États membres devraient être fixées. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe les règles sanitaires et de 
salubrité régissant l'élimination et la transformation des 
déchets animaux en vue de la destruction des agents patho­
gènes qu'ils sont susceptibles de contenir ainsi que la 
production d'aliments des animaux afin de prévenir la 
présence d'agents pathogènes dans ces aliments. Le présent 
règlement comprend les règles de mise sur le marché des 
sous-produits d'abattage destinés à des utilisations autres que 
l'alimentation humaine. 
2. Le présent règlement est sans préjudice de la législation 
vétérinaire relative à l'éradication de certaines maladies 
particulières. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
— «déchets animaux»: les matières à faible risque ou à haut 
risque, d'origine animale ou marine, y compris les 
cadavres d'animaux, devant être détruites ou transfor­
mées de manière à prévenir la propagation de maladies 
animales ou zoonoses. Aux fins du présent règlement, les 
déjections animales et déchets de table ne sont pas 
considérés comme des déchets animaux, 
— «matières à faible risque»: les sous-produits d'abattage 
d'origine animale ou marine ne présentant pas de risques 
particuliers de propagation de maladies animales ou 
zoonoses, 
— «matières à haut risque»: les matières d'origine animale 
ou marine désignées dans le présent règlement suspectées 
de présenter des risques sérieux de propagation de 
maladies animales ou zoonoses ou réputées comme 
telles, 
— «sous-produits d'abattage»: les sous-produits d'abattage 
non destinés à la consommation humaine et provenant 
exclusivement d'animaux dont les viandes ont été décla­
rées propres à la consommation humaine. 
— «usine de transformation»: une usine dans laquelle les 
déchets animaux sont stérilisés en vue de détruire les 
agents pathogènes, 
— «aliments pour animaux de compagnie»: les aliments 
pour chiens, chats et autres animaux de compagnie, 
préparés entièrement ou partiellement à partir de viande 
ou d'abats, 
— «produit techniques»: les produits destinés à des fins 
autres que l'alimentation humaine ou animale. 
— «aliments des animaux»: les aliments définis à l'article 2 
point a) de la directive 79/373/CEE du Conseil (*), 
(!) JOn° L86 du 6. 4. 1979, p. 30. 
N° C 327/78 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
— «établissement»: un établissement de transformation, 
une fabrique d'aliments pour animaux de compagnie ou 
des usines où les sous-produits d'abattage sont utilisés 
pour la préparation de produits techniques, 
— «autorité compétente»: l'autorité compétente désignée 
par l'État membre intéressé. 
CHAPITRE II 
Règles concernant le traitement des déchets animaux et la 
mise sur le marché des produits finals 
A. Matières à haut risque 
Article 3 
1. Les matières suivantes à haut risque doivent être 
transformées dans une usine de transformation proche, 
désignée par l'État membre conformément à l'article 4 
paragraphe 1, ou détruites par incinération ou enfouisse­
ment conformément au paragraphe 2: 
a) cadavres de bovins, porcins domestiques, caprins, ovins, 
solipèdes, volailles et autres animaux détenus à des fins 
de production agricole, morts sur l'exploitation, y com­
pris les animaux morts-nés ou non arrivés à terme; 
b) cadavres d'animaux autres que ceux visés au point a) 
mais désignés par l'autorité compétente de l'État 
membre; 
c) animaux mis à mort soit dans l'exportation, soit après 
leur arrivée à l'usine de transformation en vue d'éradi­
quer des maladies épizootiques; 
d) déchets animaux provenant d'animaux présentant, lors 
de l'inspection vétérinaire ante mortem, des signes 
cliniques ou des marques de maladies transmissibles à 
l'homme et qui, pour cette raison ou à cause de la 
présence de résidus, sont interdits à la consommation 
humaine; 
e) toutes parties d'animaux abattus n'ayant pas été présen­
tés à l'inspection post mortem, à l'exception des cuirs et 
peaux, des onglons, des plumes, de la laine, des cornes et 
produits assimilés; 
f) viandes, notamment de volaille, poisson, gibier et pro­
duits à base de viande altérés; 
g) animaux, viandes fraîches, viandes de volaille, poisson, 
gibier et produits carnés importés de pays tiers, ne 
répondant pas aux exigences vétérinaires requises pour 
leur importation dans la Communauté, sauf s'ils sont 
réexportés ou si leur importation est acceptée sous 
réserve des restrictions prévues dans les dispositions 
communautaires. 
2. Les autorités compétentes peuvent décider que les 
matières à haut risque doivent être détruites par incinération 
ou enfouissement si: 
— le transport d'animaux infectés ou suspectés d'être infec­
tés par une maladie épizootique vers le clos d'équarissage 
le plus proche est refusé à cause des risques sanitaires, — une maladie épizootique très étendue entraîne une sur­
charge du clos d'équarissage, 
— les déchets animaux en cause proviennent d'endroits 
difficilement accessibles, 
— les animaux sont infectés ou suspectés d'être infectés par 
de graves maladies pouvant présenter un risque pour la 
santé des personnes ou des animaux et pourraient résister 
au traitement thermique, 
— la quantité et l'éloignement ne justifient pas leur ramas­
sage. 
L'enfouissement doit être suffisamment profond pour empê­
cher les animaux carnivores d'atteindre les cadavres et 
s'effectuer en terrain sec. Avant leur enfouissement, les 
cadavres doivent être aspergés de créoline ou d'une autre 
substance prescrite par l'autorité compétente. 
Article 4 
1. Les États membres désignent pour chaque partie de 
leur territoire une ou plusieurs usines de transformation 
chargées de l'enlèvement et de la transformation de matières à 
haut risque. Un État membre peut décider de désigner une 
usine de transformation dans un autre État membre après 
accord de ce dernier. 
2. Les usines de transformation doivent:' 
i) être agréées par l'autorité compétente et répondre aux 
conditions prévues à l'annexe II chapitre Ier, 
ii) traiter, transformer et entreposer les déchets animaux 
conformément aux dispositions de l'annexe II chapi­
tre II; 
iii) être contrôlées par les autorités compétentes, conformé­
ment aux dispositions de l'article 10; 
iv) faire en sorte que les produits de transformation répon­
dent aux conditions prévues à l'annexe II chapitre III. 
B. Matières à faible risque 
Article 5 
1. Les matières à faible risque doivent être traitées dans 
une usine de transformation agréée, dans une fabrique 
d'aliments pour animaux familiers, dans une fabrique de 
produits pharmaceutiques ou techniques ou être éliminés par 
incinération ou enfouissement conformément à l'article 3 
paragraphe 2. 
2. Les usines de transformation traitant des matières à 
faible risque doivent remplir les conditions fixées à l'article 4 
paragraphe 2. Si des matières à faible risque sont traitées en 
même temps que des matières à haut risque, le mélange 
obtenu est considéré comme des matières à haut risque. 
3. Les établissements utilisant des matières à faible risque 
pour la préparation d'aliments pour animaux familiers, 
produits pharmaceutiques ou techniques doivent: 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/79 
i) être enregistrés par l'autorité compétente et répondre aux 
conditions prévues à l'annexe III; 
ii) être inspectés régulièrement par l'autorité compétente 
afin de vérifier le respect des dispositions du présent 
règlement. 
Article 6 
Le traitement que doivent subir certains sous-produits 
d'abattage au cours du processus de fabrication d'aliments 
pour animaux familiers peut être déterminé conformément à 
la procédure fixée à l'article 21 dans la mesure où cela est 
nécessaire pour la protection des animaux ou pour des 
raisons de salubrité ou sanitaires. 
C. Dérogations 
Article 7 
1. Les autorités compétentes peuvent, par dérogation, 
autoriser l'utilisation: 
i) de déchets animaux pour des besoins scientifiques; 
ii) de déchets animaux visés à l'article 3 paragraphe 1 
points a), b) et e) et à l'article 5 pour l'alimentation 
d'animaux de zoos, de cirques ou d'animaux à fourrure 
et, dans des cas particuliers, pour d'autres animaux. 
2. Conformément à la procédure visée à l'article 21, il 
peut être fixé d'autres dérogations ainsi que leurs conditions 
d'application. 
D. Conditions générales 
Article 8 
Les déchets animaux doivent être enlevés, transportés et 
identifiés conformément aux règles d'hygiène prévues à 
l'annexe I. 
Article 9 
Les gérants d'usines de transformation doivent prendre 
toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux pres­
criptions du présent règlement, en veillant notamment: 
— à identifier et à contrôler les points sensibles de son 
établissement, 
— à prélever des échantillons en vue de vérifier les normes 
biologiques des produits après traitement thermique, 
— à enregistrer les résultats des différents contrôles et tests et 
à les conserver pendant une période de deux ans au moins 
en vue de les présenter aux autorités compétentes, — à attribuer à chaque lot expédié un numéro permettant 
d'identifier la période de production. Le numéro de lot 
doit figurer sur le document accompagnant le lot ou sur 
l'étiquette. 
Article 10 
1. Les autorités compétentes procèdent régulièrement à 
des inspections ainsi qu'à des contrôles aléatoires dans les 
usines de transformation agréées portant: 
— sur le respect des dispositions du présent règlement, 
— sur les normes microbiologiques des produits après 
traitement thermique. 
2. Les analyses et les tests doivent être effectués selon des 
méthodes éprouvées et reconnues scientifiquement, notam­
ment celles fixées par la réglementation communautaire ou 
dans les normes internationales. 
Article 11 
1. Les États membres établissent une liste des usines de 
transformation agréées en attribuant un numéro officiel à 
chacune d'elle. Les États membres communiquent cette liste 
aux autres États membres et à la Commission. 
2. S'il est constaté au cours des inspections que les 
dispositions du présent règlement ne sont pas entièrement 
respectées, l'autorité compétente prend les mesures appro­
priées. 
Article 12 
1. Des experts-vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est indispensable pour l'application 
uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles sur 
place; ils peuvent en particulier vérifier que les établissements 
agréés sont effectivement conformes au présent règlement. 
La Commission informe les États membres du résultat des 
enquêtes. 
Un État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour 
l'exécution de leurs tâches. 
Les dispositions générales d'application du présent article 
sont fixées selon la procédure prévue à l'article 21. 
2. L'État membre concerné prend toute mesure utile pour 
tenir compte des résultats des contrôles visés au paragra­
phe 1. Si l'État membre ne prend pas lesdites mesures, la 
Commission peut, conformément à la procédure prévue à 
l'article 20, interdire la mise sur le marché des produits 
d'origine animale provenant d'un établissement qui n'est plus 
conforme aux dispositions du présent règlement. 
Article 13 
Les dispositions prévues par le règlement (CEE) du 
Conseil (*), relatif aux contrôles vétérinaires dans les échan-
(') COM(88) 383 final. 
N° C 327/80 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
ges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation 
du marché intérieur, sont applicables, notamment en ce qui 
concerne l'organisation et le suivi des contrôles effectués par 
l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à 
appliquer. 
CHAPITRE III 
Règles relatives aux contrôles microbiologiques des aliments 
des animaux 
Article 14 
Les fabricants d'aliments des animaux adoptent toutes les 
mesures nécessaires pour éviter la contamination desdits 
aliments par des agents pathogènes, ils doivent en particu­
lier: 
— appliquer, le cas échéant, un traitement approprié asso­
ciant chaleur et pression ou toute autre méthode pour 
décontaminer les composants d'origine animale, marine 
ou végétale des aliments des animaux, 
— identifier et contrôler les points sensibles du processus de 
transformation, 
— prendre des mesures pour éviter la recontamination, 
— effectuer des contrôles microbiologiques conformément 
aux dispositions de l'article 15. 
Article 15 
1. Les fabricants d'aliments des animaux doivent, à 
intervalles réguliers, procéder à des contrôles microbiologi­
ques. 
2. Les contrôles microbiologiques doivent concerner: 
— un examen de dépistage de salmonelles ou d'entérobac-
tériacéae dans différents composants d'origine animale, 
marine ou végétale des aliments composés des ani­
maux, 
— si nécessaire, un examen de dépistage d'éventuelles 
sources de contamination, telles que les balayures, la 
poussière, les conteneurs et véhicules. 
3. Lorsque les contrôles microbiologiques révèlent que 
des aliments des animaux sont contaminés par des agents 
pathogènes, le fabricant doit prendre les mesures appro­
priées. Il doit notamment: 
— traiter ou retraiter les lots contaminés, 
— intensifier les contrôles. Article 16 
La Commission peut établir une recommandation assortie de 
lignes directrices relatives à la fabrication d'aliments des 
animaux dans de bonnes conditions d'hygiène. Cette recom­
mandation peut comprendre des critères relatifs à l'échantil­
lonnage et des normes microbiologiques. 
CHAPITRE IV 
Dispositions finales 
Article 17 
1. La Commission arrête, conformément à la procédure 
prévue à l'article 21, les modalités des contrôles visés à 
l'article 10 paragraphe 1. 
2. La Commission établit selon la même procédure les 
méthodes de référence pour les analyses bactériologiques. 
Article 18 
Les annexes du présent règlement sont modifiées par la 
Commission conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 21, en vue notamment de les adapter au progrès techno­
logique. 
Article 19 
En attendant la mise en œuvre des règles communautaires 
relatives à l'importation en provenance des pays tiers de 
déchets animaux, des produits et aliments des animaux 
fabriqués à partir de ces déchets, les États membres appli­
quent à ces importations des conditions au moins équivalen­
tes à celles fixées au présent règlement. Toutefois, l'impor­
tation de matières à haut risque, visées à l'article 3 paragra­
phe 1 points a) à f), est interdite. 
Article 20 
1. En cas d'application de la procédure prévue au présent 
article, la question est communiquée sans délai par le 
président, agissant de sa propre initiative ou à la demande 
d'un État membre, au comité vétérinaire permanent, dénom­
mé ci-après «comité», institué par la décision 68/361/CEE 
du Conseil. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C3 27/81 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du Comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées si elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Article 21 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, les dispositions suivantes s'appli­
quent. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragra­
phe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
envisagées sont arrêtées par la Commission. 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE I 
Conditions d'hygiène requises pour la collecte et le transport de déchets animaux 
1) Les déchets animaux doivent être collectés et transportés vers les établissements dans des récipients ou 
véhicules appropriés, empêchant les écoulements. Les récipients et véhicules doivent être convenablement 
recouverts. 
2) Les véhicules et récipients réutilisables doivent être conservés en bon état de propreté. 
3) L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le transport de matières à haut risque, au 
besoin en exigeant la tenue de rapports ou de documents accompagnant ces matières pendant leur transport 
vers le lieu de leur destruction ou par apposition de scellés. 
4) Durant le transport, les matières à faible risque doivent être accompagnées d'un document indiquant: 
a) l'origine; 
b) le nom ou la nature des déchets animaux; 
c) la quantité. 
S'ils ne sont pas transportés directement de l'abattoir à une usine de transformation, les informations des 
points a), b) et c) ainsi que les termes «impropres à la consommation humaine» doivent également figurer, en 
lettres d'au moins deux centimètres de hauteur, sur l'étiquette attachée au récipient, aux cartons ou à tout autre 
emballage. 
N° C 327/82 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
ANNEXE II 
CONDITIONS D'HYGIÈNE REQUISES DES USINES DE TRANSFORMATION 
CHAPITRE PREMIER 
Conditions d'agrément des usines de transformation 
1. Les établissements et équipements doivent répondre au moins aux conditions suivantes: 
a) les locaux de l'usine de transformation doivent être convenablement séparés de la voie publique et d'autres 
locaux tels que des abattoirs. Les locaux destinés au traitement de matières à haut risque ne doivent pas se 
trouver dans le même lieu qu'un abattoir, sauf s'ils constituent un bâtiment totalement séparé; les personnes ou 
animaux non autorisés ne peuvent accéder à l'usine; 
b) l'usine doit avoir un secteur «propre» et un secteur «souillé» convenablement séparés. Le secteur souillé doit 
disposer d'une aire couverte pour réceptionner les déchets animaux et être construite de façon à pouvoir être 
facile à nettoyer et à désinfecter. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement. L'usine doit 
disposer de cabinets d'aisance, de vestiaires et de lavabos appropriés pour le personnel. 
Le secteur souillé doit, le cas échéant, comporter des équipements appropriés pour la dépouille ou l'épilage des 
animaux ainsi qu'un local d'entreposage des cuirs; 
c) l'usine doit avoir une capacité et une production de vapeur suffisante pour la transformation des déchets 
animaux conformément aux dispositions du chapitre II; 
d) le secteur souillé doit éventuellement contenir une installation permettant de réduire le volume des déchets 
animaux et une installation pour le chargement des déchets animaux broyés dans l'unité de transforma­
tion; 
e) une installation de transformation fermée est exigée dans laquelle les déchets animaux doivent être transformés 
conformément aux dispositions du chapitre IL Cette installation doit être dotée des équipements suivants: 
— un équipement de mesurage pour contrôler la température et la pression aux points sensibles, 
— des enregistreurs pour enregistrer en permanence le résultat des mesures, 
— un système adéquat de sécurité pour empêcher que le chauffage soit insuffisant; 
f ) en vue d'exclure toute recontamination, les installations et les équipements de déchargement de l'installation de 
transformation, la transformation ultérieure des matières traitées à la chaleur et d'entreposage des produits 
finals doivent être convenablement séparés du secteur souillé. 
2. L'usine de transformation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients 
dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. 
3. L'usine de transformation doit disposer d'installations adéquates de désinfection des roues des véhicules 
transportant les matières à haut risque immédiatement avant leur départ. 
4. Elle doit comporter un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires répondant aux exigences de 
l'hygiène. 
5. L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou recourir aux services d'un laboratoire doté des 
équipements nécessaires pour les analyses essentielles, notamment pour examiner la conformité aux dispositions 
du chapitre III. 
CHAPITRE II 
Hygiène des opérations 
1. Les déchets animaux doivent être transformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils doivent être 
convenablement entreposés avant leur traitement. 
2. Les récipients et camions utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés, lavés et 
désinfectés après chaque usage. 
3. Les personnes travaillant dans le secteur souillé ne doivent pas accéder au secteur propre, sans changer de 
vêtements de travail et de chaussures. L'équipement et les ustensiles ne peuvent être transférés du secteur souillé 
vers le secteur propre. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/83 
4. Des mesures de protection contre les rongeurs, insectes et autres vermines doivent être prises systémati­
quement. 
5. Des mesures de précaution contre les rongeurs, insectes et autre vermine doivent être prises systématique­
ment. 
6. Le déchets animaux doivent être transformés dans les conditions suivantes: 
a) avant chauffage, les matières doivent être, le cas échéant, broyées en vue de réduire la taille des 
particules; 
b) les déchets animaux doivent être transformés de telle manière qu'après traitement les produits répondent aux 
normes microbiologiques fixées au chapitre III. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il y a lieu de fixer la valeur F0 à atteindre au cœur de la plus 
grande particule. Les principaux paramètres du procédé doivent être enregistrés en continu selon des méthodes 
sûres, donnant des garanties suffisantes quant au traitement thermique. 
7. Les installations et les équipements doivent être bien entretenus et les équipements de mesure étalonnés à 
intervalles réguliers. 
8. Les produits finals doivent être entreposés dans l'usine de transformation de manière à prévenir leur 
recontamination. 
9. Les cuirs doivent être salés pendant huit jours au moins à l'aide de sel additonné de 5% de soude. 
CHAPITRE III 
Conditions auxquelles doivent répondre les produits après transformation 
1. Pour les matières à haut risque, les échantillons prélevés immédiatement après la stérilisation, doivent être 
exempts de spores thermorésistants de bactéries (absence totale de clostridium perfringens dans 1 g de 
produit). 
2. Les échantillons de produits finaux issus aussi bien de matières à faible risque que de matières à haut risque, 
prélevés pendant l'entreposage à l'usine de transformation, doivent répondre aux normes suivantes: 
Salmonelles par 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0. 
Entérobactériaceae: n= 5, c = 2, m = 10, M = 3 x 102/1 g. 
n = nombre d'unités constituant l'échantillon. 
m = valeur seuil pour le nombre des bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de 
bactéries dans la totalité des unités de l'échantillon n'excède pas m. 
M = valeur maximum du nombre des bactéries; le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de 
bactéries dans une ou plusieurs unités d'échantillons est égal à M. 
c = nombre d'unités d'échantillon dans lequel le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon 
étant considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres unités d'échantillon est égal ou 
inférieur à m. 
ANNEXE III 
Exigences en matière d'enregistrement concernant les établissements fabriquant des aliments pour animaux de 
compagnie, des produits pharmaceutiques ou techniques 
Pour être enregistrées par les autorités compétentes, les établissements utilisant des déchets animaux pour la 
fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, de produits pharmaceutiques ou techniques doivent répondre 
aux conditions suivantes: 
N° C 327/84 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
a) disposer d'équipements adéquats pour entreposer et traiter les déchets animaux en toute sécurité; 
b) être dotées d'équipements appropriés pour détruire les déchets animaux non utilisés, restant après la 
production d'aliments pour animaux de compagnie, de produits pharmaceutiques ou techniques ou les 
expédier vers une usine de transformation ou un incinérateur. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse 
COM(89) 512 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/17) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 85/511/CEE du Conseil (*) a 
établi des mesures communautaires de lutte contre la fièvre 
aphteuse; 
considérant que, en vue de l'achèvement du marché intérieur 
le 1er janvier 1993, il est nécessaire de modifier les mesures 
qui ont déjà été prises à l'échelle communautaire pour lutter 
contre la fièvre aphteuse dans la Communauté; qu'il est 
indispensable de mettre en œuvre une politique uniforme 
dans toute la Communauté; 
considérant qu'une étude de la Commission portant sur la 
lutte contre la fièvre aphteuse a montré que l'adoption d'une 
politique de non-vaccination dans toute la Communauté sera 
moins onéreuse et plus sûre qu'une politique de vaccination; 
qu'il a été conclu à l'existence d'un risque inhérent tant à la 
manipulation du virus dans les laboratoires, étant donné la 
possibilité d'une contamination d'animaux locaux qui y 
seraient sensibles, qu'à l'utilisation du vaccin dans l'hypo­
thèse où les procédures d'inactivation n'en assureraient pas 
l'innocuité; 
considérant que l'étude de la Commission sur la future 
politique communautaire en matière de vaccination a claire­
ment montré que la vaccination antiaphteuse devrait être 
officiellement abandonné à partir d'une date déterminée; que 
cette étude a également fait apparaître qu'une politique 
d'abattage total et de destruction des animaux infectés 
devrait être mise en œuvre par la même occasion; considérant que la décision 88/397/CEE de la Commission, 
du 12 juillet 1988, coordonnant les modalités d'application 
de l'article 6 de la directive 85/511 /CEE du Conseil arrêtées 
par les États membres (2), a déjà prévu un minimum de 
règles à observer dans tous les États membres lors de l'octroi 
de dérogations à l'abattage total dans une exploitation 
infectée; 
considérant que la question des risques découlant pour la 
Communauté de la mise en œuvre de la nouvelle politique 
fera l'objet d'autres dispositions en matière de commerce 
d'animaux et de produits d'animaux en provenance de pays 
tiers; 
considérant que, dans les cas extrêmes où une épizootie 
menace de prendre un caractère extensif, il peut être 
nécessaire de recourir d'urgence à la vaccination; qu'il faut en 
pareil cas fixer les conditions sous lesquelles cette vaccination 
peut être pratiquée; 
considérant qu'il convient d'arrêter à cet effet une mesure 
séparée prévoyant la constitution de réserves et de banques de 
vaccins communautaire; 
considérant que des mesures séparées doivent instituer un 
régime de soutien financier aux États membres en ce qui 
concerne l'abattage, la destruction et autres actions d'ur­
gence; 
considérant que l'application des nouvelles mesures doit être 
placée sous le contrôle constant de la Commission qui 
soumettra au Conseil un rapport annuel concernant leur mise 
en œuvre, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/511/CEE est modifiée comme suit: 
(») JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11. (2) JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 25.