5)

Les articles suivants sont insérés: "Article 4 bis 1. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de mécanismes appropriés aux fins de la détermination de leurs passifs éventuels. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs. Les États membres fournissent régulièrement à l'AEMF les informations nécessaires concernant les passifs potentiels et le financement proportionnel s'y rapportant. [Am. 28] 2. Les États membres veillent à ce que chaque système d'indemnisation des investisseurs établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,5 0,3 % de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement ou les OPCVM couverts couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs. La valeur des fonds et des instruments financiers couverts est calculée tous les ans au 1er janvier 31 décembre . [Am. 29] La Commission adopte, par voie d’actes est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à afin de définir la méthode selon laquelle est calculée la valeur des fonds et des instruments financiers couverts par le système d’indemnisation des investisseurs aux fins de la détermination du niveau cible de financement que les systèmes doivent atteindre, et de la modification de ce niveau cible compte tenu des évolutions des marchés financiers. Compte tenu de la valeur des fonds couverts, calculée chaque année selon la méthode visée au premier alinéa, et compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de la nécessité d'assurer une indemnisation effective des investisseurs, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, afin de modifier la valeur minimale du niveau cible de financement. Au plus tard le … (22), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité d'adapter le niveau cible de financement prévu au présent paragraphe. Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu au troisième alinéa, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire, telles qu'elles se présentent au 31 décembre. Les États membres soumettent ces données à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année qui suit. Les États membres fournissent également à la Commission et à l'AEMF les données concernant: a) le montant des titres et fonds couverts détenus par les entreprises d’investissement pour le compte des investisseurs; b) la valeur des fonds et instruments financiers couverts qui sont détenus ou gérés; c) le nombre de clients; d) les revenus produits par les entreprises d'investissement; e) le niveau de capital de chaque entreprise d'investissement; f) le montant maximal de l'indemnisation par client; g) le chiffre d'affaires moyen des transactions de vente et d'achat de titres; h) le nombre de personnes ou d'opérateurs agréés. [Am. 30] 3. Le niveau cible de financement est financé préalablement à tout événement pertinent en vertu de l’article 2, paragraphes 2, et 2 ter et indépendamment de l’occurrence d’un tel événement. Les États membres veillent à ce que le niveau cible de financement soit atteint pour chaque système d'indemnisation des investisseurs dans un délai de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, au plus tard le … (23) et à ce qu’à cette fin, tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs adoptent une planification appropriée et respectent celle-ci. [Ams. 21 et 31] Les contributions recueillies pour atteindre le niveau cible de financement ne sont investies qu’en dépôts en liquide et en actifs à faible risque dont l’échéance jusqu’à maturité financière est inférieure ou égale à 24 mois et qui peuvent être liquidés dans un délai maximal d’un mois. 3 bis. Pour chaque membre, la contribution à un système d'indemnisation des investisseurs est déterminée sur la base du degré de risque supporté. Afin d'atteindre un certain degré d'harmonisation dans l'application du présent paragraphe dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 13 bis, pour préciser comment la contribution de chaque membre à un système d'indemnisation des investisseurs doit être déterminée. [Am. 32] 3 ter. Les autorités compétentes peuvent réduire le montant des contributions des membres du système d'indemnisation des investisseurs lorsque ceux-ci adoptent spontanément des mesures supplémentaires visant à réduire le risque opérationnel. Les autorités compétentes peuvent également réduire le montant des contributions des membres du système d'indemnisation des investisseurs lorsque ceux-ci apportent la preuve que les sous-dépositaires auxquels ils font appel répondent aux mêmes normes aptes à réduire le risque opérationnel. Le niveau cible de financement du système d'indemnisation des investisseurs n'est soumis à aucune réduction de cette sorte. [Am. 33] 3 quater. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du paragraphe 3 bis, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution en vue d’établir les conditions qui régissent la réduction des contributions à un système d'indemnisation des investisseurs. L’AEMF soumet annuellement à la Commission ces projets de normes techniques d'exécution. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. L’évaluation des conditions requises pour une réduction en fonction du niveau de risque repose sur un certain nombre de critères, notamment le volume des fonds et des instruments financiers, l'adéquation des fonds propres et la stabilité, pour chaque membre, compte tenu de son statut juridique et du cadre juridique applicable au lieu où son siège est établi. [Am. 34] 4. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l’article 9, paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne dépassent pas 0,5 0,3 % des fonds et instruments financiers couverts visés au paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne compromettent pas la stabilité du système financier de l’État membre concerné et sont basées sur des critères de capacité financière. Les États membres peuvent faire des appels à contributions supplémentaires après consultation de l’AEMF et du Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (24). [Am. 35] 5. Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de dispositifs de financement complémentaire appropriés leur permettant d’obtenir des financements à court terme afin de pouvoir honorer les créances qui leur sont présentées une fois que le montant préfinancé est épuisé. Ces dispositifs peuvent comprendre des dispositifs de prêts commerciaux et des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales. Ils peuvent également comprendre des mécanismes d’emprunt et auprès d’établissements publics, y compris dans les États membres, à condition que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur des critères commerciaux. [Am. 36] 6. Les États membres veillent à ce que le coût du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs soit, en dernière analyse, supporté, en ce qui concerne les opérations d’investissement, exclusivement par les entreprises d’investissement ou les dépositaires tiers couverts par le système, et en ce qui concerne les activités des OPCVM, par les OPCVM, leurs dépositaires ou les tiers qui sont couvertes par le système. Les contributions ordinaires des membres sont exigibles annuellement. [Am. 37] En vue de mieux contribuer au bon fonctionnement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que : a) les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas; b) les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s’acquitte pas d’un prélèvement sur demande. [Am. 38] 7. Les États membres informent annuellement l’AEMF du niveau cible de financement, tel que visé au paragraphe 2, ainsi que du niveau de financement, tel que visé au paragraphe 3, des systèmes d’indemnisation des investisseurs sur leur territoire. Cette information est confirmée par les autorités compétentes et elle est transmise à l’AEMF, accompagnée de cette confirmation, chaque année avant le 31 janvier. Les États membres veillent à ce que l’information visée au premier alinéa soit publiée sur le site internet des systèmes d'indemnisation des investisseurs au moins une fois par an. 7 bis. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des investisseurs. [Am. 39] 8. Les États membres veillent à ce que 10 5 % du montant du financement ex ante des systèmes visé à l’article 4 bis, au paragraphe 2, soient disponibles pour être prêtés à d’autres systèmes d'indemnisation des investisseurs dans les conditions énoncées à l’article 4 quater. à l’article 4 ter . Une telle méthode de financement n'est utilisée qu'en cas d'indisponibilité des moyens de financement ordinaires. La Commission peut modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, le pourcentage du montant du financement ex ante devant être mis à disposition pour des prêts destinés à d’autres systèmes, en prenant en considération les évolutions des marchés financiers. [Am. 40] 9. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour déterminer: a) la méthode à employer pour déterminer les passifs éventuels des systèmes d'indemnisation des investisseurs visés au paragraphe 1 et les contributions fondées sur le risque ; [Am. 41] b) les facteurs à prendre en considération lorsqu’est évaluée la capacité des contributions supplémentaires visées au paragraphe 4 à ne pas compromettre la stabilité du système financier d’un État membre; c) les dispositifs de financement complémentaire, visés au paragraphe 5, dont doivent disposer les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin d’obtenir un financement à court terme si nécessaire; d) les critères à employer pour déterminer les contributions des entités couvertes visées au paragraphe 6. 10. Afin de garantir que le paragraphe 7, deuxième alinéa, est appliqué de manière uniforme, l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement …/… du Parlement européen et du Conseil ((*) [AEMF] (ci-après l’"AEMF") l’AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les informations que les systèmes doivent publier. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2012, les projets de normes techniques visées au premier alinéa. La Commission peut adopter les projets de est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visés visées au premier alinéa conformément à’article7, paragraphe e), du règlement …/… [AEMF]. l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 42] Article 4 ter 1.Tout 1. Après le … (25), un système d'indemnisation des investisseurs a le droit la possibilité de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs de l’Union visés à l’article 2, sous réserve des conditions suivantes:[Am. 43] a) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne peut honorer les obligations qui lui sont imposées par l’article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater, à cause de paiements antérieurs effectués pour satisfaire à ces obligations; [Am. 22] b) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur qui se trouve dans la situation visée au point a) avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l’article 4 bis, paragraphe 2; est due à un manque de fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3; [Am. 44] c) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a recouru aux contributions supplémentaires visées à l’article 4 bis, paragraphe 4; d) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur s'est engagé juridiquement à utiliser les fonds empruntés pour rembourser des créances conformément à l’article 2, paragraphe 2 bis et 2 quater; e) [Point transféré ci-dessous comme nouveau troisième alinéa] f) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a établi le montant qu'il demande; g) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l’AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter. Le montant visé au point f) du premier alinéa est déterminé comme suit: [montant des créances à rembourser au titre de l’article 2, paragraphe 2 bis] – [niveau de financement tel que visé à l’article 4 bis, paragraphe 7] + [montant maximum des contributions supplémentaires visées à l’article 4 bis, paragraphe 4] [Am. 22] Un système d'indemnisation des investisseurs n’ayant pas remboursé un emprunt contracté auprès d’autres systèmes en vertu du présent article ne peut ni prêter à d’autres systèmes, ni emprunter auprès d’autres systèmes. Les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs agissent en tant que systèmes prêteurs. À cette fin, tout État membre dans lequel plus d’un système est établi désigne un système en tant que son système prêteur et en informe l’AEMF. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées disposent des informations nécessaires pour identifier le système prêteur et pour connaître son fonctionnement. Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs établis dans le même État membre et de quelle manière. [Am. 45] 2. Le prêt est accordé sous réserve des conditions suivantes: a) dans les limites fixées au deuxième alinéa, chaque système d'indemnisation des investisseurs prête un montant proportionnel à sa part du montant total des fonds et instruments financiers couverts par tous les systèmes, système emprunteur exclu, et ce montant est calculé conformément aux dernières informations visées à l’article 4 bis, paragraphe 2; b) le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur rembourse l’emprunt au plus tard après cinq ans; [Deuxième phrase convertie en troisième alinéa] c) le taux d’intérêt pendant la durée du crédit est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la durée du crédit.la banque centrale émettrice de la devise d'octroi du prêt. [Am. 46] Le montant total prêté à chaque système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne dépasse pas 20 % du montant total des fonds disponibles à l’échelle de l’Union à des fins de prêt tel que visé à l’article 4 bis, paragraphe 8. Le remboursement relevant du premier alinéa, point b), peut être effectué par tranches annuelles et les intérêts ne sont dus que lors du remboursement. 3. L’AEMF confirme que les conditions visées au paragraphe 1 sont respectées et déclare les montants que chaque système d'indemnisation des investisseurs doit prêter conformément au paragraphe 2, point a), le taux d’intérêt initial conformément au paragraphe 2, point c), ainsi que la durée du prêt. L’AEMF transmet aux systèmes prêteurs sa confirmation ainsi que les informations visées au paragraphe 1, point g),. Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et ces informations dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de ces informations des systèmes emprunteurs. Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant la réception de la confirmation et des informations de l'AEMF, le versement du prêt à destination du système d'indemnisation des investisseurs emprunteur. 4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les dix ans cinq ans de la réception du prêt. [Am. 47] Toutes les autres créances sont subordonnées à celles du système d'indemnisation des investisseurs qui a accordé le prêt. Ce système est considéré comme étant un créancier privilégié et bénéficie de la priorité parmi les créanciers. [Am. 48] Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres peuvent fixer un autre ordre de priorité entre les différentes catégories de créanciers. [Am. 49] 5. Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (26) [Am. 50] Les autorités compétentes notifient à l’AEMF l’existence et la teneur des accords visés au premier alinéa. L'AEMF peut publier des avis quant à ces accords en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point g), et de l’article 34 du règlement (UE) no 1095/2010. Si les autorités compétentes ou les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne parviennent pas à un accord, ou si l’interprétation d’un tel accord donne lieu à un différend, l’AEMF règle ces désaccords conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. L’absence d’accords tels que visés au premier alinéa n’affecte pas les créances des investisseurs au titre de l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater. [Am. 22]