16. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 68/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la 
mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite 
(91/C 68/08) 
COM(90) 588 final — SYN 327 
(Présentée par la Commission le 11 février 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs; 
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent 
d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le 
développement de petites et moyennes entreprises; 
considérant que, aux termes du point 26 du titre I de la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs, toute personne handicapée, quelles que 
soient l'origine et la nature de son handicap, doit 
pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes 
visant à favoriser son intégration professionnelle et 
sociale; que ces mesures d'amélioration doivent notam­ment concerner, en fonction des capacités des intéressés, 
l'accessibilité, la mobilité et les moyens de transport; 
considérant qu'il convient de compléter la législation 
communautaire existante ou future concernant la protec­
tion de la santé et de la sécurité des travailleurs à mobi­
lité réduite sur le lieu de travail, par des dispositions 
visant à favoriser leur accès au travail et à réduire ainsi 
les risques qui les affectent spécifiquement sur le chemin 
du travail; 
considérant que de toute évidence les moyens de trans­
port inadaptés aux besoins des travailleurs à mobilité 
réduite comportent des risques pour la sécurité et la 
santé de ces personnes; 
considérant que les travailleurs à mobilité réduite doivent 
pouvoir bénéficier de moyens de transport entre leur 
domicile et leur travail sans courir plus de risques que les 
autres travailleurs; qu'il convient, dès lors, de garantir la 
sécurité et la santé des travailleurs à mobilité réduite 
dans le milieu du travail en adoptant les mesures néces­
saires pour faciliter leur déplacement en sécurité sur le 
chemin du travail; 
considérant que les mesures d'amélioration de la mobilité 
et des transports concernent les travailleurs à mobilité 
réduite, que le handicap de ceux-ci résulte d'une atteinte 
d'origine physique, y inclus sensorielle ou mentale; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres 
le choix entre, d'une part, la mise à disposition des 
travailleurs à mobilité réduite de moyens de transport 
public, organisés par l'employeur, ou des services de 
transport spécialisés et, d'autre part, des mesures incita­
tives visant à favoriser leur déplacement pour autant que 
ces mesures aient une portée équivalente; 
considérant qu'il convient toutefois de prévoir des pres­
criptions minimales pour assurer la mise à disposition des 
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travailleurs à mobilité réduite de moyens de transport 
suffisants et adaptés à leurs besoins spécifiques; que 
celles-ci comportent l'accès au transport, l'accessibilité 
des moyens de transport, les facilités garantissant le 
déplacement en sécurité des travailleurs à mobilité 
réduite ainsi que la signalisation pour l'usage des moyens 
de transport; 
considérant que, en vue de tenir compte des coûts de 
transformation des moyens de transport pour les rendre 
accessibles aux travailleurs à mobilité réduite, il convient 
de prévoir différentes mesures alternatives qui, tout en 
garantissant leur déplacement en sécurité, offrent la 
flexibilité nécessaire pour trouver des solutions adaptées 
à chaque cas; 
considérant que, lorsque l'employeur assure le transport 
sur le chemin du travail pour les travailleurs de son 
entreprise, il convient de prévoir l'obligation pour lui de 
tenir compte des besoins spécifiques de transport des 
travailleurs, apprentis et stagiaires à mobilité réduite de 
son entreprise; 
considérant que, dans une large majorité des États 
membres, il existe des services de transport spécialisés 
destinés aux personnes handicapées, exploités par des 
organismes publics ou privés; que, pour des raisons de 
coût économique et dans le respect de la politique 
globale et cohérente menée par la Commission en vue 
d'une intégration économique et sociale des personnes 
handicapées, il convient de réserver par priorité des 
services de transport spécialisés aux personnes les plus 
lourdement handicapées; 
considérant qu'une attention particulière doit être 
apportée au problème de la formation et à l'information 
des travailleurs à mobilité réduite, afin qu'ils puissent 
utiliser de façon optimale les moyens de transport mis à 
leur disposition; que, dans ce même esprit, il convient de 
prévoir la formation appropriée du personnel des moyens 
de transport mis à la disposition des travailleurs à mobi­
lité réduite, afin de contribuer à réduire ou supprimer les 
risques inhérents au déplacement de ceux-ci; 
considérant qu'il convient que la mise à disposition de 
moyens de transport adaptés aux besoins spécifiques des 
travailleurs à mobilité réduite n'implique pas de charge 
financière supplémentaire de transport pour ces travail­leurs; que ceci doit également s'appliquer au cas de 
travailleurs à mobilité réduite qui ont, du fait de leur 
handicap, besoin d'être accompagnés d'une personne ou 
d'une chien guide pour être en mesure d'utiliser les 
transports; 
considérant que la présente directive contribue également 
en partie à la réalisation des objectifs prévus dans la 
résolution du 16 septembre 1987 du Parlement européen 
sur le transport des handicapés et des personnes âgées (') 
qui souligne l'importance de la mobilité de ces personnes 
comme condition fondamentale de l'obtention et de la 
conservation d'une emploi approprié; 
considérant que, afin de répondre aux besoins spécifiques 
des travailleurs à mobilité réduite, il s'avère opportun que 
les actions faisant l'objet d'une intervention des fonds 
structurels communautaires tiennent compte des objectifs 
de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet de faciliter le déplace­
ment en sécurité des personnes à mobilité réduite de 
façon à favoriser leur accès au lieu de travail. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) travailleur à mobilité réduite, tout travailleur ayant des 
difficultés spécifiques lors de déplacements en trans­
port en commun du fait d'un handicap sérieux résul­
tant d'atteintes physiques ou mentales; 
b) moyens de transports 
— les transports publics, 
— les transports assurés par l'employeur, 
— les services de transport spécialisés destinés aux 
personnes handicapées. 
(') JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 85. 
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Article 3 
Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1er, les États 
membres prennent: 
a) les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et 
l'accessibilité des moyens de transports en tenant 
compte des possibilités d'interchangeabilité entre 
ceux-ci; 
b) ou toutes mesures favorisant le déplacement des 
travailleurs à mobilité réduite pour autant que 
celles-ci soient de portée équivalente aux mesures 
visées au point a). 
Les moyens de transport mis à la disposition des travail­
leurs à mobilité réduite doivent répondre aux prescrip­
tions minimales figurant à l'annexe. 
Article 4 
Les États membres prennent des mesures visant à assurer: 
a) l'apprentissage aux travailleurs à mobilité réduite de 
la mobilité en sécurité lors du déplacement; 
b) la formation nécessaire du personnel des compagnies 
de transport public destiné à aider les travailleurs à 
mobilité réduite sur les moyens de transport mis à 
leur disposition; 
c) l'information et le conseil des travailleurs à mobilité 
réduite. 
Article 5 
Lorsqu'un travailleur à mobilité réduite nécessite l'aide 
d'une personne accompagnante ou toute autre forme 
d'aide pour se déplacer, les États membres veillent à ce 
que cette aide n'entraîne pas des charges financières 
additionnelles de transport pour ce travailleur. Article 6 
La Commission établit tous les deux ans un rapport 
relatif à la mise en œuvre par les États membres des 
mesures visées aux articles 3, 4 et 5 et le transmet au 
Parlement européen, au Conseil et au Comité écono­
mique et social. 
Article 7 
La présente directive ne porte pas atteinte aux disposi­
tions nationales et communautaires existantes ou futures, 
qui sont plus favorables au déplacement en sécurité des 
travailleurs à mobilité réduite. 
Article 8 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive: 
a) au plus tard le 31 décembre 1992 pour ce qui 
concerne les mesures visées aux articles 3 et 4 et 
présentent un calendrier de leur mise en application 
pour le 31 décembre 1999; 
b) au plus tard le 31 décembre 1992, pour ce qui 
concerne les mesures visées à l'article 5 afin de 
permettre la mise en application de ces mesures au 
plus tard le 31 décembre 1994. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
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ANNEXE 
Prescriptions minimales 
[Article 3 point a)] 
Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la présente annexe, s'appliquent chaque fois que les caratéristiques du moyen 
de transport ou de son infrastructure l'exigent. 
I. Accès au transport 
Des moyens de transport doivent être mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite de manière 
à pouvoir répondre à leurs besoins de transport spécifiques. Ceci implique un nombre et une fréquence 
suffisante ainsi que des horaires de passage appropriés. 
II. Accessibilité des moyens de transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite 
Les prescriptions minimales ci-après concernent les dispositions prises en application du titre I. 
a) L'accessibilité en sécurité pour les travailleurs à mobilité réduite des moyens de transport mis à leur 
disposition pour ce qui concerne l'entrée et la sortie devrait être assurée selon les trois alternatives : 
— soit par une aide technique, incorporée dans le moyen de transport, notamment un moyen de 
transport à plancher surbaissé, un élévateur, etc., 
— soit par une aide technique extérieure au moyen de transport, notamment sur le quai ou aux 
arrêts, des rampes mobiles, des chariots élévateurs, des passerelles basculantes, etc., 
— soit par une aide personnelle fournie par un personnel spécialement formé notamment apparte­
nant à la compagnie de transport concernée. 
b) Au moins une entrée et une sortie doivent être aménagées de telle sorte que les travailleurs à mobi­
lité réduite puissent monter à bord du moyen de transport et en descendre en toute sécurité. 
c) L'accessibilité implique la compatibilité entre le moyen de transport visé et l'infrastructure corres­
pondante de sorte à assurer l'accès en sécurité du travailleur à mobilité réduite audit moyen de 
transport. 
III. Facilités dans le transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite 
L'intérieur du moyen de transport doit prévoir pour les travailleurs à mobilité réduite selon les besoins 
spécifiques des différents types de handicap, notamment: 
— des places réservées en nombre suffisant et à des endroits appropriés, 
— des couloirs, 
— des installations sanitaires. 
IV. Signalisation 
La signalisation pour l'usage des moyens de transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité 
réduite ainsi que l'accès de leurs infrastructures doit respecter les besoins spécifiques des différents 
types de travailleurs à mobilité réduite.