COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.06.1996 
COM(%) 258 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
EVALUATION DE LA METHODE 
D'ADAPTATION DES REMUNERATIONS 

TABLE DES MATIERES 
EVALUATION DE LA METHODE 
1. INTRODUCTION 
1.1. Mandat 
1.2. Historique : nécessité d'adapter les rémunérations 
1.3. La rémunération et ses principes 
1.4. La méthode 1991 
1.5. Les résultats 
2. ELÉMENTS DE LA MÉTHODE D'ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS 
2.1. Evolution du pouvoir d'achat de la rémunération des fonctionnaires nationaux 
2.2. Evolution du coût de la vie à Bruxelles 
2.3. Evolution du coût de la vie dans les autres lieux par rapport à Bruxelles 
3. APPLICATION DE LA MÉTHODE 
3.1. Examen annuel 
3.2. Modalités de récupération du trop-perçu 
3.3. Examen intermédiaire 
3.4. Nécessités de recrutement 
3.5. Clause d'exception 
3.6. Résultats de l'application de la Méthode 1991 
4. CONTREPARTIE DU COMPROMIS MÉTHODE 
4.1. Contribution temporaire 
4.2. Augmentation de la cotisation pension 
5. EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 1991 -1995 
5.1. Evolution de la rémunération à Bruxelles et Luxembourg 
5.2. Rémunération dans les autres lieux par rapport à Bruxelles 
5.3. Evolution du pouvoir d'achat de la rémunération 
5.4. Comparaison avec l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux 
6. CONCLUSION 
1. INTRODUCTION 
1.1. Mandat 
L'article 15.2. de l'annexe XI du Statut stipule qu'«une évaluation aura lieu à la fin do In 
cinquième année, suivie, le cas échéant, d'une révision sur la base d'un rapport transmis 
au Parlement européen et au Conseil et d'une proposition éventuelle de la Commission 
après consultation des autres institutions dans le cadre des dispositions statutaires» 
1.2. Historique : nécessité d'adapter les rémunérations 
Recruter sur une large base géographique et maintenir une fonction publique européenne 
qualifiée et indépendante exige une rémunération compétitive et nécessite des adaptations 
périodiques pour tenir compte de l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations sur le 
marché du travail. 
Afin de maintenir la paix sociale, les principes généraux appliqués doivent être établis de 
manière consensuelle. 
Le Conseil s'est, de longue date, orienté vers un principe d'adaptation parallèle aux 
rémunérations des fonctions publiques nationales, ce qui exige une procédure rigoureuse. 
Le Conseil a donc décidé une méthode réglementaire (annexe XI du Statut) fondée sur des 
principes précis et contraignants, ce qui présente l'avantage d'éviter les négociations 
annuelles et tes risques de conflits sociaux. 
La décision du Conseil combine l'approche négociée et l'approche procédurale dans le but 
de limiter les conflits. En effet, depuis 1971, des négociations périodiques ont conduit à des 
accords qui définissent les modalités d'application des articles 64 et 65 du Statut, à savoir : 
les accords de 1971 et 1976 ; 
la méthode 1981 a été adoptée pour une période de 10 ans, avec simultanément un 
prélèvement de crise ; 
la méthode 1991 a été adoptée pour une période de 10 ans, avec simultanément une 
contribution temporaire ; en outre, la cotisation du personnel au régime des 
pensions a également été relevée. 
1.3. La rémunération et ses principes 
La rémunération, dont la base juridique est entièrement située dans le statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes, comprend un traitement de base, des 
allocations familiales et de§ indemnités, desquels sont déduits les cotisations sociales, 
ttmpôt et la contribution temporaire. 
Pour son adaptation, le statut met en oeuvre un système basé sur deux principes : 
le parallélisme de l'évolution de la rémunération des fonctionnaires des institutions 
européennes et de celte des fonctionnaires des Etats membres de l'Union 
européenne ; 
l'égalité du pouvoir d'achat des rémunérations dans chaque lieu d'affectation avec 
la rémunération à Bruxelles. 
-3 
1.4. La méthode 1991 
La méthode a été décidée à la suite d'une longue négociation où les parties prenantes 
étaient tant les organisations syndicales et professionnelles représentant le personnel des 
institutions (consulté également par referendum), que les institutions communautaires elles-
mêmes. Lors de sa 1528e session, le Conseil a marqué son accord sur le compromis 
résultant des travaux de la commission de concertation et a confirmé cet accord en 
adoptant le 19.12.1991 les règlements établis conformément au compromis. 
Selon les termes de la note transmise par le Coreper au Conseil'pour sa décision du 
04.11.1991, ce compromis constitue une solution d'ensemble qui comporte pour l'essentiel 
les éléments interdépendants que sont d'une part la méthode pour une période allant du 
01.07.1991 au 30.06.2001, et d'autre part sa "contrepartie" que sont la contribution 
temporaire et le relèvement de la contribution du personnel au financement du régime des 
pensions. 
Le compromis d'ensemble qui a soldé la négociation a donc non seulement instauré une 
procédure d'adaptation des rémunérations, mais également fixé le niveau des 
rémunérations par le biais de ces deux éléments supplémentaires qui ont réduit le pouvoir 
d'achat. 
La méthode, négociée avec le Conseil et décidée par celui-ci en décembre 1991, est 
valable pour dix ans (2001) avec une évaluation en 1996, accompagnée d'une possibilité 
de révision sur proposition de la Commission. 
La contribution temporaire a également nécessité une révision statutaire et est également 
applicable jusqu'au 30 juin 2001. Elle correspond à un taux brut de 5,83 % d'une assiette 
de base. 
En outre la contribution du personnel au régime de pensions a été relevée de 6,75 % à 
8,25 % du traitement de base. 
1.5. Les résultats 
Depuis 1991, la perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires des Etats membres a été 
de 3,1 % qui se répercute pour les fonctionnaires des Communautés européennes. En 
conséquence, avec une évolution du coût de la vie à Bruxelles de 13,8 %, l'augmentation 
du barème a été de 10,4 % \ 
Les deux mesures contraignantes instaurées en contrepartie de la méthode ont entraîné 
une réduction supplémentaire du pouvoir d'achat de 4,2 % : -2,9 % au titre de la 
contribution temporaire et -1,3 % au titre de l'augmentation de la cotisation du personnel 
au régime de pensions. 
Si l'on y ajoute l'effet de cette «contrepartie», le résultat est une augmentation de la 
rémunération nette de 5,7 %, ce qui représente en réalité une perte de pouvoir d'achat de 
7,1 % en 5 ans pour les fonctionnaires des institutions européennes, soit 4,2 % de plus que 
pour les fonctionnaires nationaux . 
1 96,9/100 x 113,8/100 = 110,4/100 - +10,4% 
2. ELÉMENTS DE LA MÉTHODE D'ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS 
L'article 1.1. de l'Annexe XI du Statut stipule qu'Eurostat établit chaque année un rapport 
portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, sur .les parités économiques entre 
Bruxelles et les autres lieux d'affectation dans les Etats membres et sur l'évolution du 
pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations 
centrales. 
2.1. Evolution du pouvoir d'achat de la rémunération des fonctionnaires nationaux 
2.1.1. L'indicateur spécifique mesure l'évolution du pouvoir d'achat (augmentation moins 
inflation) des rémunérations des fonctionnaires des administrations centrales des Etats 
membres de l'Union européenne. Le tableau 1 montre qu'entre 1991 et 1995 la perte de 
pouvoir d'achat moyenne pour les fonctionnaires des Etats membres de l'Union 
européenne a été de 3,1 %. 
Tableau 1 
INDICATEUR SPECIFIQUE 
Evolution moyenne du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires des 
administrations centrales des Etats membres de l'Union européenne 
il) (?) (3) ' (4) (5) (6) (7) 
Date Adaptation des 
rémunérations 
% t/t-1 % cumulé Indice des prix à la 
consommation 
% t/t-1 % cumulé Pouvoir d'achat 
(Indicateur spécifique) 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 +4,1 
+4,8 
+1,9 
+1,0 
+3,1 +4,1 
+9,1 
+11,2 
+12,3 
+15,8 +4,8 
+4,2 
+3,2 
+3,0 
+2,9 +4,8 
+9,2 
+12,8 
+16,1 
+19,4 -0,7 
+0,6 
-1,3 
-1,9 
+0,2 -0,7 
-0,1 
-1,4 
-3,3 
-3A 
% t/t-1 : Variation en pourcentage par rapport 
% cumulé : Les valeurs cumulées sont calculées à l'année précédente 
par le produit des variations annuelles 
20 
10 ÉVOLUTION EN % CUMULÉ T 
~^£ÏÏX~ Indice des priîrâ la consommation-• +19,4 
...--- * '+T6Ï1 _ __ -» +15,8 
••+12*§_ 1 ^^-j^ 3"" "Adaptation des 
_•_._ rémunérations 
0 •-0,7 
-• -a,3 -"-3,1 
Pouvoir d'achat (Indicateur spécifique) 
-10 
-20 +-
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
-5 
La méthodologie de calcul de l'indicateur spécifique repose essentiellement sur des 
décisions du Conseil (annexe XI du Statut). Les modalités d'application pratique sont 
définies par le groupe de travail «Article 65 du Statut», présidé par Eurostat. 
Tous les calculs sont fondés sur les informations transmises par les services compétents 
des administrations des Etats membres à Eurostat et portant sur la rémunération du 
personnel des administrations centrales au 1er juillet de l'année en cours. 
Il s'agit d'un échantillonnage, puisque les données sur les rémunérations portent 
généralement sur les premier et dernier échelons des principaux grades, et ceci pour un 
fonctionnaire célibataire et un fonctionnaire marié ayant deux enfants à charge. 
L'Indicateur spécifique 1994-1995 tient déjà compte des évolutions en Finlande, en 
Autriche et en Suède, mais avec 50 % de leur pondération (adhésion à l'Union européenne, 
le 01.01.95). 
Le tableau 2 montre les différentes évolutions selon les pays : 
Tableau 2 
INDICATEUR SPECIFIQUE PAR ETAT MEMBRE (1.7.90 -1.7.95) 
Evolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires des administrations centrales 
des Etats membres de l'Union Européenne 
(1) (2) (3) (4) (5) 
Pays Variation nominale des 
rémunérations nettes 
(%) Variation de l'indice des 
prix à la consommation 
(%) Variation réelle des 
rémunérations nettes 
(%) Coefficient de 
pondération en 95 
(%) 
B +17,7 +13,6 +3,8 
DK +12,7 +10,9 +1,6 
+13,5 +18.1 -3,8 
GR 
E 
F +44,9 
+2JJ 
+13,8 +9013 
+2975" -23,8 
-5.8" 
+12,2 +1,5 
IRL +26,7 +13,6 +11,5 
+13,5 
+35> +28.7 
+15,8 -11.9 
+17,1 
NL 
p 
ÙK +10,8 
J-46,9^ 
+19,1 +15,7 
+42,6 
"+Î870 J -4,3 
+3,0 
+17o 
INDICATEUR SPECIFIQUE (1.7.94 -1.7.95) 
FIN 
S +2,3 
+1,4 
+1,3 +2,6 
+1,0 
+3,0 -0,3 
+0,4 
-Ï.7 
INDICATEUR SPECIFIQUE (1.7.90 -1.7.95) 
UE +15,8 +19,4 •3,1 
EUR12 jusqu'au 1.1.1995 puis EUR15 
Les valeurs réels cumulées (4) sont calculées par le produit des variations annuelles 
l'efffet des arrondis peut produire des differences avec le rapport (2)/(3) des valeurs cumulées 
2.1.2. Indicateur de Contrôle 
L'annexe XI prévoit l'utilisation de l'évolution en termes réels par tête de la masse salariale 
des administrations centrales comme indicateur de contrôle de l'indicateur spécifique brut 
Le tableau 3 montre l'évolution comparé des deux indicateurs. 
INDICATEUR DE CONTROLE 
Evolution du pouvoir d'achat des rémunérations brutes des fonctionnaireè des administrations 
centrales des Etats membres de l'Union européenne 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Date Indicateur spécifique 
brut 
% t/t-1 % cumulé indicateur de contrôle 
% t/t-1 % cumulé Divergence 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 +0,0 
+0,1 
-0,5 
-2,4 
+1.8 +0,0 
+0,1 
-0,4 
-2,8 
-1,0 +2,7 
+4,5 
+2,6 
-0,1 
+0,9 +2,7 
+7,3 
+10,1 
+10,0 
+11,0 -2,6 
-4,2 
-3,0 
-2,3 
+0,9 -2,6 
-6,7 
-9,5 
-11,6 
-10,8 
Les valeurs cumulées sont calculées par le produit des variations annuelles 
20 
10 EVOLUTION EN % CUMULE 
-10 
-20 Indicateur de contrôle 
nV, T" ^-HO^ +11,0 
Indicateur spécifique brut 
-+-2^~ 
Divergence 
'"•"•"i'T.u *'1 °-8 
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
-7 -
2.2. Evolution du coût de la vie à Bruxelles 
Cette évolution est mesurée par l'indice composite constitué de : 
75 % de l'indice commun pour les fonctionnaires européens à Bruxelles ; 
25 % de l'indice des prix à la consommation (IPC) Bruxelles . 
Tableau 4 
Evolution du coût de la vie à Bruxelles 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Date Indice Commun 
Bruxelles 
% t/t-1 % cumulé Indice de prix à la 
consommation 
Bruxelles 
% t/t-1 % cumulé Indice Composite 
Bruxelles 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7:95 +4,2 
+3,6 
+2,1 
+2,3 
+0,8 +4,2 
+8,0 
+10,2 
+12,8 
+13,7 +3,9 
+3,3 
+2,4 
+2,7 
+1,3 +3,9 
+7,3 
+9,9 
+12,9 
+14,3 +4,1 
+3,5 
+2,2 
+2,4 
+0,9 +4,1 
+7,7 
+10,1 
+12,8 
+13,8 
Indice Composite Bruxelles(6) = 75%lndice Commun Bruxelles(2) + 25% IPC Bruxelles(4) 
Les valeurs cumulées sont calculées par le produit des variations annuelles 
30 y 
20 
10 Evolution en % cumulé 
Indice Commun Bruxelles 
Indice de prix à la consommation Bruxelles 
Indice Composite Bruxelles 
+ 13,8 
1 
1.7.91 1.7.92 .7.93 1.7.94 1.7.95 
Ces deux indices sont calculés en accord avec le Ministère belge des Affaires 
économiques. L'indice commun mesure l'évolution du coût de la vie pour les fonctionnaires 
des institutions européennes à Bruxelles, tandis que l'IPC Bruxelles mesure, de manière 
plus générale, le coût de la vie dans la capitale belge. 
En effet, la pondération utilisée pour agréger les 173 indices élémentaires dans le calcul 
de l'indice commun provient d'une enquête sur les budgets familiaux des fonctionnaires 
communautaires à Bruxelles, alors que les pondérations utilisées dans l'indice belge 
reposent sur l'enquête sur les budgets familiaux réalisée sur un échantillon de familles 
belges par l'Institut national des Statistiques de Belgique. 
En outre, pour le calcul de l'indice commun, l'indice concernant les loyers est remplacé par 
l'indice analogue calculé par Eurostat sur la base d'une enquête réalisée tous les ans parmi 
les fonctionnaires communautaires affectés à Bruxelles. 
2.3. Evolution du coût de la vie dans les autres lieux par rapport à Bruxelles 
2.3.1. Parités économiques 
L'Article 1.3. de l'annexe XI stipule que «a) l'Office statistique calcule, en accord avec les 
instituts nationaux, les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir 
d'achat entre les rémunérations payées aux fonctionnaires des Communautés 
européennes en service à l'intérieur des Etats membres dans les capitales et certains 
autres lieux d'affectation prévus à l'article 9, par référence à Bruxelles». 
La parité économique est donc le montant en monnaie nationale nécessaire pour acheter 
dans le lieu de résidence l'équivalent des biens et services que l'on pourrait acheter à 
Bruxelles avec 1 franc belge. 
Le tableau 5 montre l'évolution des parités économiques : 
Tableau 5 
0) (2) PARITES ECONOMIQUES 
(3) (4) (5) (6) (7) 
PAYS/LIEU 1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 % 95/91 
B 
DK 
D(Beriin) 
Bonn 
Kalsruhe 
Munich 
GR 
E 
F 
IR 
I 
Varese 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Culham 1 
0,23145 
0,051095 * 
0,045743 
0,044747* 
0,050291 
4,1453 
3,1897 
0,18617 
0,017600 
40,556 
37,424 
0,053563 
3,6093 
0,019399 
0.016929 1 
0,22602 
0,052053 * 
0,046686 
0,045974 * 
0,051495 
4,7891 
3,3062 
0,18703 
0,017838 
41,694 
38,893 
0,055358 
3.8702 
0,020171 
0,017241 1 
0,23175 
0,054986 * 
0,048548 
0,048764 * 
0,053788 
5,5159 
3,4770 
0,19031 
0,018256 
44,756 
41,709 
0,055442 
4,1109 
0,020582 
0,018072 1 
0,22931 
0,054036 
0,049267 
0,048398 
0,053520 
5,8780 
3,5112 
0,18840 
0,018464 
45,218 
43,315 
0,056037 
0,37963 
4,0149 
0,17527 
0,24010 
0,021103 
0,018030 1 
0,23354 
0,053954 
0,049032 
0,048641 
0,053612 
6,3003 
3,6192 
0,18894 
0,018926 
46,671 
44,812 
0,056253 
0,38860 
4,1809 
0,17760 
0,24490 
0,022178 
0,018502 +0,9 
+5,6 
+7,2 
+8,7 
+6,6 
+52,0 
+13,5 
+1,5 
+7,5 
+15,1 
+19,7 
+5,0 
+15,8 
+14,3 
+9,3 
* Proposition de la Commission au Conseil non décidée; la parité Bonn est appliquée 
Le même article 1.3 stipule que : «b) Les parités économiques sont calculées de manière 
à ce que chaque position élémentaire puisse être vérifiée par enquête directe au moins 
une fois tous les cinq ans». 
En pratique, le calcul s'effectue par : 
la vérification annuelle d'un tiers des parités élémentaires par l'incorporation des prix 
provenant des nouvelles enquêtes ; 
la mise à jour des parités élémentaires avec indices détaillés. 
- 9 -
La parité économique détermine la rémunération en monnaie nationale par l'actualisation 
des deux éléments suivants : 
le taux de change rémunération annuel (taux de change de juillet), et 
le coefficient correcteur (rapport parité économique/taux de change). 
2.3.2. Taux de change 
Le tableau 6 montre que certains taux de change ont varié fortement par rapport au franc 
belge pendant la période considérée. 
Tableau 6 
(1) TAUX DE CHANGE REMUNERATION* 
(2) (3) (4) (5) (6) (7) 
1FB= 1-Jul-91 l-JuI-92 l-Jul-93 l-Jul-94 1-Jul-95 % 95/91 
FB 
DKR 
DM 
DRA 
PTA 
FF 
IRL 
LIT 
HFL 
OS 
ESC 
FMK 
SKR 
UKL 1 
0,18774 
0,048544 
5,3189 
3,0482 
0,16479 
0,018151 
36,148 
0,054692 1 
0,18665 
0,048593 
5,9133 
3,0703 
0,16337 
0,018230 
36,767 
0,054765 1 
0,18699 
0,048650 
6,6260 
3,7205 
0,16389 
0,019945 
44,236 
0,054558 
4,2335 4,0512 4,6281 
0,016567 0,016756 0,019187 1 
0,19059 
0,048515 
7,3282 
3,9920 
0,16642 
0,020048 
47,987 
0,054413 
0,34123 
4,9903 
0,16114 
0,23386 
0,019784 1 
0,18984 
0,048638 
7,9001 
4,2517 
0,17057 
0,021333 
57,113 
0,054490 
0,34204 
5,13901 
0,14923 
0,25372 
0,022033 +1,1 
+0,2 
+48,5 
+39,5 
+3,5 
+17,5 
+58,0 
-0,4 
+21,4 
+33,0 
* art. 63 du statut: Taux de change pour l'exécution du budget général des CE. à la date du 1er juillet " 
10 
2.3.3. Le coefficient correcteur 
Le coefficient correcteur est égal au rapport parité économique/taux de change En 
conséquence, il correspond au montant en francs belges nécessaire dans le lieu, au taux 
rémunération de juillet, pour acheter les articles qui coûteraient 100 FB à Bruxelles 
Les coefficients correcteurs du tableau 7 montrent le rapport en juillet de chaque année, 
entre la rémunération payée dans les autres lieux et celle payée à Bruxelles. 
Tableau 7 
(1) COEFFICIENT CORRECTEUR 
(2) (3) (4) (5) (6) (7) 
PAYS ou LIEU l-Jul-91 1-Jul-92 1-Jul-93 1-Jui-94 1-Jul-95 % 95/91 
B/L 
DK 
D(Berlin) 
Bonn 
Kalsruhe 
Munich 
GR 
E 
F 
IR 
I 
Varese 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
Culham 100,0 
123,3 
705,3 * 
94,2 
92,2 * 
103,6 
77,9 
104,6 
113,0 
97,0 
112,2 
103,5 
97,9 
85,3 
117,1 
102.2 100,0 
121,1 
107,1 * 
96,1 
94,6 * 
106,0 
81,0 
107,7 
114,5 
97,8 
113,4 
105,8 
101,1 
95,5 
120,4 
102,9 100,0 
123,9 
113,0 * 
99,8 
100,2 ' 
110,6 
83,2 
93,5 
116,1 
91,5 
101,2 
94,3 
101,6 
88,8 
107,3 
94,2 100,0 
120,3 
111,4 
101,6 
99,8 
110,3 
80,2 
88,0 
113,2 
92,1 
94,2 
90,3 
103,0 
111,3 
80,5 
108,8 
102,7 
106,7 
91,1 100,0 
123,0 
110,9 
100,8 
100,0 
110,2 
79,7 
85,1 
110,8 
88,7 
81,7 
78,5 
103,2 
113,6 
81,4 
119,0 
96,5 
100,7 
84,0 -0,2 
+5,3 
+7,0 
+8,5 
+6,4 
+2,3 
-18,6 
-1,9 
-8,6 
-27,2 
-24,2 
+5,4 
-4,6 
-14,0 
-17,8 
Proposition de la Commission au Conseil non adoptée; le coefficient correcteur Bonn est appliqué 
Avec effet au 01.07.1994, le coefficient correcteur Allemagne est devenu celui de Berlin, 
ce qui entraîne la création des coefficients correcteurs pour Karlsruhe et pour Bonn. 
Avec effet au 01.01.1995, les coefficients correcteurs pour la Finlande, l'Autriche et la 
Suède sont déjà calculés selon l'annexe XI. 
Les diminutions importantes de plusieurs coefficients correcteurs ont été causées 
fondamentalement par les augmentations des taux de change (unités de monnaie nationale 
par rapport au franc belge). 
- u -
3. APPLICATION DE LA MÉTHODE 
3.1. Examen annuel 
L'article 3.1. de l'Annexe XI du statut stipule quVavec effet au 1er juillet et conformément 
à l'article 65 paragraphe 3 du statut, le Conseil décide avant la fin de chaque année de 
l'adaptation des rémunérations proposée par la Commission et fondée sur les éléments 
prévus à la section 1». 
Ces adaptations (voir 3.6.) ont eu lieu normalement au mois de décembre. 
3.2. Modalités de récupération du trop-perçu 
La fixation de nouveaux coefficients correcteurs à la fin de l'année avec effet rétroactif au 
1er juillet peut entraîner des ajustements rétroactifs à la hausse comme à la baisse des 
rémunérations et des pensions. Il a dès lors été prévu, à partir de 1994, dans les 
règlements adaptant les rémunérations, d'inclure une disposition permettant soit de payer 
un rappel en cas d'augmentation, soit de récupérer les montants trop perçus en cas de 
diminution des rémunérations et des pensions. 
Les institutions ont mis en place les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces 
dispositions. 
3.3. Examen intermédiaire 
L'article 4.1. de l'annexe XI du statut stipule qu'«avec effet au 1er janvier, les adaptations 
des rémunérations prévues à l'article 65, paragraphe 2, du statut sont décidées en cas de 
variation sensible du coût de la vie si un seuil de sensibilité est atteint et en tenant compte 
d'une prévision de l'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle 
en cours». 
Ces adaptations intermédiaires ont concerné l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. 
3.4. Nécessités de recrutement 
L'article 2 de l'Annexe XI du statut stipule que «la Commission établira, avant la fin de 
1992 et ensuite tous les trois ans, un rapport circonstancié concernant les nécessités des 
institutions en matière de recrutement, qu'elle transmet au Conseil et au Parlement 
européen. Sur la base de ce rapport, la Commission saisit, le cas échéant, le Conseil de 
propositions fondées sur tous les éléments appropriés, après consultation des autres 
institutions dans le cadre des dispositions statutaires». 
Le deuxième rapport, SEC(95)2298, a été transmis au Conseil et au Parlement européen 
le 27.12.95. 
- 12 
3.5. Clause d'exception 
L'article 10 de l'Annexe XI du statut stipule qu'«en cas de détérioration grave et soudaine 
de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de la Communauté, évaluée 
à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, la 
Commission, après consultation des autres institutions dans le cadre des dispositions 
statutaires, présente des propositions appropriées au Conseil qui statue à la majorité 
qualifiée après consultation des autres institutions concernées selon la procédure prévue 
à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes». 
Dans son rapport, SEC(94)1027, transmis au Conseil le 27.6.1994, la Commission a 
estimé que l'évolution de la situation économique s'était déjà répercutée, sur les 
rémunérations des fonctionnaires nationaux et donc sur les rémunérations des 
fonctionnaires internationaux, à travers de l'indicateur spécifique. 
- 13 
3.6. Résultats de l'application de la Méthode 1991 
3.6.1. Les adaptations du tableau de traitement de base ont pour but de garantir le 
principe du parallélisme d'évolution du pouvoir d'achat avec les fonctionnaires 
nationaux 
L'évolution du coût de la vie à Bruxelles mesurée par l'indice composite a été de 
+13,8%. 
L'évolution moyenne du pouvoir d'achat de la fonction publique nationale dans 
l'Union européenne mesurée par l'Indicateur spécifique a été-de -3,1 %. 
L'adaptation du tableau de traitement de base en francs belges, qui est le produit de 
ces deux éléments, a été de +10,4 %. 
Le tableau 8 montre ce calcul pour chaque année, ainsi que les résultats cumulés. 
Adaptation du tableau des traitements de base des rémunérations des fonctionnaires 
des institutions de l'U.E. (7) 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Date Indice Composite 
Bruxelles 
% t/t-1 % cumulé Indicateur spécifique 
% t/t-1 % cumulé Adaptation du tableau 
des traitements de 
base 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 +4,1 
+3,5 
+2,2 
+2,4 
+0,9 +4,1 
+7,7 
+10,1 
+12,8 
+13,8 -0,7 
+0,6 
-1,3 
-1,9 
+0,2 -0,7 
-0,1 
-1,4 
-3,3 
-3,1 +3,4 
+4,1 
+0,9 
+0,5 
+1,1 +3,4 
+7,6 
+8,6 
+9,2 
+10,4 
(7) Adaptation du traitement de base = ( (100+ Indice Composite Bruxelles(2)) x (100+1. spécifique (4)) /100 ) -10C 
(3) (5) (7) Les valeurs cumulées sont calculées par le produit des variations annuelles 
20 
10 
-10 
-20 EVOLUTION EN % CUMULE 
Indice Composite Bruxelles 
...--«+1-2,8 * +13'8 
^TfT1 "- _ .^^^ -=• +-10,4 
Adaptation du tableau des traitements de base 
-1§~QJ^^-^--M-L~J -3; 3-Indicateur spécifique 
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
- 14 
3.6.2. L'adaptation en monnaie nationale a permis de garantir le principe 
d'équivalence de pouvoir d'achat avec la rémunération à Bruxelles 
Dans la plupart des pays la dévaluation par rapport au franc belge a été plus 
importante que le différentiel d'inflation par rapport à la Belgique (voir tableaux 5 et 
6). 
La conséquence a été une diminution du rapport de prix entre les autres lieux et 
Bruxelles, reflétée par la diminution de 102,5 % à 86,6 % du coefficient correcteur 
moyen des autres lieux 
Pour garantir le principe d'équivalence de pouvoir d'achat, cette diminution est aussi 
celle du rapport entre la rémunération payée dans les autres lieux et celle payée à 
Bruxelles. 
Ceci est reflété dans le tableau 9: 
Tableau 9 
120 i 
115 
110 
105 
100 
95 
90 
85 + 
80 Coefficient correcteur moyen pondérée par le nombre 
des fonctionnaires hors Belgique et Luxembourg 
86,6 
Jul-91 Jul-92 JuJ-93 Jul-94 Jul-95 
15 
4. CONTREPARTIE DU COMPROMIS MÉTHODE 
4.1. Contribution temporaire 
Le Conseil a instauré une contribution temporaire conjointement à l'adoption de la méthode, 
comme élément interdépendant d'une solution d'ensemble. Le niveau, les modalités, la 
date d'effet et la date d'expiration de cette contribution ont été négociés dans ce cadre. 
Cette contribution temporaire a été insérée par le biais de l'article 66bis dans le statut des 
fonctionnaires (règlement CECA, CEE, Euratom n° 3831/91 du Conseil du 19 décembre 
1991), et prend fin au même moment que la méthode. 
Les paragraphes 1 et 2 de cet article stipulent que : 
«1. A titre temporaire et pour une période débutant le 1er janvier 1992 et expirant le 1er 
juillet 2001, il est instauré une mesure, ci-après dénommée "contribution temporaire", 
affectant, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n" 260/68, les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en activité. 
2. a) Le taux de la contribution temporaire qui s'applique à l'assiette visée au 
paragraphe 3 est fixé à 5,83 %. 
b) Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 1 du 
traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés européennes après consultation des autres institutions 
intéressées, peut, le cas échéant, à l'occasion de l'évaluation prévue à l'article 
15, paragraphe 2 de l'annexe XI du statut, réajuster le taux de la contribution 
temporaire mentionné au point a), sur la base d'un rapport et d'une proposition 
éventuelle de la Commission». 
Cette mesure s'est traduite par une perte moyenne de pouvoir d'achat d'environ 2,9 %. 
4.2. Augmentation de la cotisation pension 
Le Conseil a considéré qu'il était apparu opportun, dans le cadre de ladite solution 
d'ensemble découlant de la négociation, et afin d'assurer l'équilibre du régime de pensions, 
de relever le taux de la cotisation du personnel à ce régime. En conséquence, à l'article 
83, paragraphe 2 du statut, le taux de 6,75 % a été remplacé par 8,25 % par le règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91 du Conseil du 19 décembre 1991. 
Cette mesure s'est traduite par une perte moyenne de pouvoir d'achat d'environ 1,3 %. 
16 
5. EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 1991 -1995 
5.1. Evolution de la rémunération à Bruxelles et Luxembourg 
L'impact de la conjoncture économique s'est répercuté sur les salaires des fonctionnaires 
des Etats membres de l'Union européenne et en conséquence, par le biais du parallélisme, 
sur les salaires des fonctionnaires des institutions européennes. 
Toutefois, pour ces derniers, la diminution en termes de pouvoir d'aphat est allée au delà 
du parallélisme par le biais de mesures complémentaires (contribution temporaire, 
augmentation de la cotisation au régime de pensions). 
En conséquence, l'évolution de la rémunération en francs belges, à Bruxelles et 
Luxembourg, a été la suivante : 
Tableau 10 
Evolution des rémunérations des fonctionnaires des institutions U.E. 
(1) (2) " (3) (4) (5) (6) (7) 
Date Adaptation du tableau 
des traitements de 
base 
% t/t-1 % cumulé Evolution des 
prélèvements 
% t/t-1 % cumulé Adaptation des 
rémunérations 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 +3,4 
+4,1 
+0,9 
+0,5 
+1,1 • +3,4 
+7,6 
+8,6 
+9,2 
+10,4 -2,9 
-1,3 -2,9 
-4,2 
-4,2 
-4,2 +3,4 
+1,1 
-0,5 
+0,5 
+1,1 +3,4 
+4,5 
+4,0 
+4,5 
+5,7 
(4) - Contribution temporaire : en vigueur à partir du 1.1.92 
- Augmentation de la cotisatbn pension : en vigueur à partir du 1.1.93 
(6) Adaptation des rémunérations = ( (100* Adaptation du traitement de base(2)) x (100+Adaptation des prélèvements (4)) /100) -100 
(3) (5) (7) Les valeurs cumulées sont calculées par le produit des variations annuelles 
20 
10 
-10 
-20 EVOLUTION EN % CUMULE [ 
Adaptation du tableau des traitements de base 
„^*j-40,4--
^ - -*-**.o 
• »4,5- • '4,0 ^^+9,-2-~ 
+5.7 
•+*&£rr Adaptation des rémunérations 
-2f9 • -4,-2 ---••-4,2- «-4,2 
Evolution des prélèvements 
---+-
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
17 
5.2. Rémunération dans les autres lieux par rapport à Bruxelles ? 
La rémunération moyenne dans les autres lieux par rapport à Bruxelles a été la suivante 
Tableau 11 
Coefficient correcteur moyen pondérée par le nombre des fonctionnaires hors Belgique et Luxembourg 
Jul-91 Jul-92 Jul-93 Jul-94 Jul-95 
102,5 104,6 97,5 94,5 86,6 
5.3. Evolution du pouvoir d'achat de la rémunération 
Si l'on compare l'évolution de la rémunération (+5,7 %), des fonctionnaires des Institutions 
de l'Union européenne à Bruxelles, par rapport à l'évolution du coût de la vie (+13,8 %), 
la diminution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires a été de 7,1 %. 
Le tableau 12 montre cette diminution : 
Tableau 12 
Evolution comparée du pouvoir d'achat des rémunérations des 
fonctionnaires des institutions de l'Union Européenne 
(D (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Date Adaptation des 
rémunérations 
% t/t-1 % cumulé Indice Composite 
Bruxelles 
% t/t-1 % cumulé Pouvoir d'achat 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 +3,4 
+1,1 
-0,5 
+0,5 
+1,1 +3,4 
+4,5 
+4,0 
+4,5 
+5,7 +4,1 
+3,5 
+2,2 
+2,4 
+0,9 +4,1 
+7,7 
+10,1 
+12,8 
+13.8 -0,7 
-2,3 
-2,6 
-1,9 
+0,2 -0,7 
-3,0 
-5,5 
-7,3 
-7,1 
(3) - Contribution temporaire : en vigueur à partir du 1.1.92 
- Augmentation de la cotisation pension : en vigueur à partir du 1.1.93 
(7) Pouvoir d'achat = 100 x (100+Adaptation (3))/(100+ Indice Composite Bruxelles(5))-100 
(3) (5) (7) Les valeurs cumulées sont calculées par le produit des variations annuelles 
20 
10 EVOLUTION EN % CUMULE 
-10 
-20 Indice Composite Bruxelles 
+-1-2,8-• +13,( 
*--*%$ --•-+7,7' --•^40,:1: 
-*+4-#-Adaptation des rémunérations 
-+4,5 -+5'7 
Pouvoir d'achat 
^3 «-7,1 
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
1 ? 
5.4. Comparaison avec l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux 
Depuis 1991, la perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires des Etats membres et 
donc, à travers la méthode, pour ceux des institutions de l'Union européenne a été de 
3,1 %. 
Si l'on y ajoute l'effet de la contribution temporaire (-2,9 %) et celui de l'augmentation de 
la cotisation pension (-1,3 %), le résultat représente une perte du pouvoir d'achat pour les 
fonctionnaires des institutions européennes de 7,1 % en 5 ans. 
En conséquence, la rémunération des fonctionnaires des institutions européennes 
s'est ajustée aux variations de la situation économique et sociale non seulement au 
rythme des évolutions des salaires nationaux dans le secteur public mais avec une 
diminution supplémentaire du pouvoir d'achat. 
Tableau 13 
Evolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires 
des Etats membres et des institutions de l'U.E. 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Date rémunérations des 
fonctionnaires des 
Etats membres de 
l'U.E. 
% t/t-1 % cumulé rémunérations des 
fonctionnaires des 
institutions de l'U.E. 
% t/t-1 % cumulé Ecart 
% t/t-1 % cumulé 
1.7.91 
1.7.92 
1.7.93 
1.7.94 
1.7.95 -0,7 
+0,6 
-1,3 
-1,9 
+0,2 -0,7 
-0,1 
-1,4 
-3,3 
-3,1 -0,7 
-2,3 
-2,6 
-1,9 
+0,2 -0,7 
-3,0 
-5,5 
-7,3 
-7,1 +0,0 
-2,9 
-1,3 
+0,0 
+0,0 +0,0 
-2,9 
-4,2 
-4,2 
-4,2 
(6) Contribution temporaire : en vigueur à partir du 1.1.92 
Augmentation de la cotisation pension : en vigueur à partir du 1.1.93 
(3) (5) (7) Les valeurs cumulées sont calculées parle produit des variations annuelles 
20 
10 4 
-10 
-20 EVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT EN % CUMULE 
rémunérations des fonctionnaires des Etats membres de l'U.E. 
TF^e,?^—i ———•—(M= 
••-3,0.. -•-M-_ 
-•--5,5.... •--3,3-
• -7:3 -•-3,1 
-•-7,1 
rémunérations des fonctionnaires des institutions de l'U 
1.7.91 1.7.92 1.7.93 1.7.94 1.7.95 
- 19 
6. CONCLUSION 
L'annexe XI du statut (la méthode) a été décidée pour 10 ans jusqu'au 30 juin 2001 par le 
Conseil et constitue donc, avec tous les autres règlements, l'acquis communautaire à 
l'application duquel doivent veiller les institutions communautaires et tout Etat membre. 
Une évaluation après la cinquième année de son application est prévue. Il s'agit d'une 
évaluation objective destinée à contrôler si le principe de parallélisme a été correctement 
appliqué. 
Ce n'est que dans le cas où des résultats incorrects auraient été constatés que la 
Commission pourrait envisager de proposer au Conseil une modification statutaire, après 
consultation des autres institutions. 
Or, ces résultats montrent : 
une diminution (-3,1 %) du pouvoir d'achat de la rémunération des fonctionnaires des 
Institutions européennes comme pour les salaires des fonctionnaires nationaux du 
secteur public ; 
une diminution supplémentaire du pouvoir d'achat (-4,2 %) au titre de la contribution 
temporaire et de l'augmentation de la cotisation pensions ; 
la conservation de la paix sociale par l'instauration de cette procédure. 
La Commission estime donc qu'une proposition de modification de la méthode reviendrait 
à affecter la substance même du compromis final de la négociation de 1991 et des 
engagements souscrits par les parties. 
A cet égard, la rupture éventuelle du résultat de la négociation, alors qu'elle a atteint ses 
objectifs, affecterait la confiance légitime du personnel dans le respect des engagements 
des institutions et serait donc lourde de conséquences sur le fonctionnement des 
institutions. 
Pour cette raison, la Commission estime qu'une proposition qui viserait à modifier un des 
éléments du compromis serait injustifiée. 
20-
ISSN 0254-1491 
COM(96) 258 final 
DOCUMENTS 
FR ei 
N° de catalogue . C3-CO-96-268-FR-C 
ISBN 92-78-05236-1 
Office des publications olfkielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
21