6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/11 
vient de comparer cette description à celle du «pétrole léger» donnée en bas de page de la 
partie II de l'annexe à la proposition de la Commission. 
iii) Propanol-1 
«Le comité considère que l'utilisation de ce composé est admissible à titre temporaire comme sol­
vant d'extraction si les résidus provenant de son utilisation dans les aliments finis n'excèdent pas 
5 mg/kg.» 
iv) Méthyléthylcétone 
«Le comité recommande que la définition de ce produit limite la teneur du MEC en hexane à 
50 mg/kg.» 
Le comité scientifique ne donne aucune évaluation du produit suivant qui figure dans la partie II 
de l'annexe à la proposition de la Commission: 
solution anhydre d'ammoniaque dans le méthanol, l'éthanol, le propanol-1, le propanol-2 ou le 
butanol-2. 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil concernant l'adoption d'une carte 
sanitaire européenne d'urgence 
(84/C 206/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 21 du 28 janvier 1984. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet de recommandation susvisé. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au rap­
port de M. Edouard Brassier. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 217e session plénière, séance du 
23 mai 1984, a adopté à Y unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité partage sans réserve le point de vue 
exprimé par le Parlement européen dans sa résolu­
tion du 13 octobre 1981, visant à la création d'une 
carte sanitaire européenne d'urgence. 
Il approuve donc la recommandation faite sur ce 
sujet et présentée par la Commission au Conseil. 2. En effet, un constat s'impose: la mobilité de 
plus en plus importante d'une partie de la popula­
tion de la Communauté. Or, celle-ci comporte des 
personnes souffrant de maladies graves ou chroni­
ques (8 à 10%) pouvant exiger des soins médicaux 
rapides et adéquats à l'occasion d'un accident ou 
d'une maladie survenant au cours d'un déplacement 
d'ordre professionnel ou touristique. 
N° C 206/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
2.1. Dans de telles circonstances, le malade ou le 
blessé est parfois dans l'incapacité physique de 
fournir des renseignements sur ses antécédents ou 
n'est souvent pas à même de fournir des indications 
précises. Au surplus, le problème linguistique peut 
constituer une difficulté supplémentaire. 
2.2. Ces sont les raisons pour lesquelles des initia­
tives privées ou officielles ont déjà abouti à la diffu­
sion, dans plusieurs pays de la Communauté, de 
cartes médicales individuelles d'urgence basées sur 
des systèmes divers quant à leur conception et leur 
utilisation. 
2.3. Le Comité a noté l'intérêt pratique des cartes 
sanitaires d'urgence préconisées depuis plusieurs 
années en république fédérale d'Allemagne et au 
Luxembourg par les ministres de la santé de ces 
pays. 
3. Modèle de carte 
Le Comité adopte le modèle proposé par la Com­
mission en proposant toutefois: 
3.1. de compléter la mention initiale: «réservé à 
l'information du médecin» par «et à toute personne 
appelée à donner les premiers soins d'urgence». Tout 
en soulignant le caractère confidentiel de la carte, 
cet additif paraît indispensable sur le plan des situa­
tions concrètes pour la recherche de l'efficacité; 
3.2. de mieux mettre en évidence le nota final de 
la carte pour le transformer en avertissement impor­
tant, soulignant que la carte ne peut avoir de valeur 
que si elle comporte des mises à jour faites périodi­
quement ou en cas de fait nouveau; 
3.3. de souligner à l'intention du ou des médecins, 
appelés à fournir les renseignements portés sur la 
carte, qu'ils doivent se contenter de l'essentiel, car 
selon le cas toutes les rubriques n'ont pas la même 
valeur par rapport au seul objectif qui est, en cas 
d'urgence, de permettre éventuellement de sauver la 
vie d'un malade ou d'un accidenté compte tenu de 
son passé pathologique; 
3.4. de ne pas inclure la carte dans une enveloppe, 
comme cela est proposé, afin de la rendre plus 
apparente et donc plus accessible au médecin ou à 
l'auxiliaire médical intervenant en premiers secours. 4. Bénéficiaires de la carte 
4.1. Cette carte sanitaire européenne d'urgence, de 
caractère facultatif, doit (et non pas «devrait», voir 
page 2 paragraphe 2 de la recommandation de la 
Commission) être délivrée par le médecin traitant 
aux seuls patients qui en feraient la demande: 
— s'ils sont atteints d'une maladie grave ou chro­
nique, 
— s'ils présentent une ou des contre-indications 
liées par exemple à un médicament, un sérum, 
ou un problème transfusionnel. 
4.2. 11 est évident que la carte peut être utile non 
seulement pour le risque dont le titulaire est éven­
tuellement porteur, mais également pour tout autre 
motif médical. 
5. Présentation multilingue 
5.1. Le Comité considère que la présentation mul­
tilingue de la carte doit uniquement faire référence 
aux langues officielles de la Communauté, ce qui ne 
peut que contribuer au renforcement du sentiment 
de citoyenneté européenne. 
5.2. La langue officielle de l'État de résidence du 
titulaire s'impose en premier lieu et il conviendrait 
de laisser à chaque pays le choix des trois autres lan­
gues à prévoir sur la carte. 
6. Diffusion et délivrance de la carte 
6.1. Le Comité estime que la carte doit être mise 
facilement et gratuitement à disposition sans qu'il y 
ait à faire de demande préalable pour sa délivrance. 
6.2. Si la carte est recommandée dans tel ou tel 
pays de la Communauté, il conviendrait: 
1. qu'une large information soit lancée, de façon 
itérative, par la presse et tous les médias audio­
visuels; 
2. que tous les services officiels et privés compé­
tents, notamment les organismes de sécurité 
sociale et les clubs automobiles, etc., en assu­
rent la diffusion; 
3. que les médecins qui pratiquent dans le secteur 
privé et dans les hôpitaux soient systématique­
ment destinataires d'une dotation pour tenir 
immédiatement la carte à disposition de leurs 
consultants demandeurs. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/13 
6.3. Cette carte étant facultative, sa rédaction par 
le médecin ne doit pas conduire à des honoraires 
supplémentaires pris en charge par les caisses 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité signale que le Fonds européen de 
développement régional a pour mission de «... cor­
riger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté résultant notamment d'une prédomi­
nance agricole, des mutations industrielles et d'un 
sous-emploi structurel (')». 
2. Il constate que, après plus de 25 années d'exis­
tence de la Communauté européenne et 8 années de 
politique régionale, non seulement cet objectif n'a 
pas été atteint, mais que, au contraire, les disparités 
entre les régions les plus riches et les régions les plus 
(') Règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création du Fonds européen de dévelop­
pement régional (article 1er). d'assurance maladie. Il est souhaitable qu'elle soit 
délivrée gratuitement à l'occasion d'une consulta­
tion de surveillance médicale périodique. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
pauvres de la Communauté se sont accrues (voir 
tableaux joints en annexe). 
La récession a contribué elle aussi à creuser l'écart de 
développement entre les régions périphériques et les 
régions centrales de la Communauté, entraînant un 
reflux et une consolidation de l'activité économique 
en faveur de ces dernières. Il faudrait tirer la leçon 
de cette expérience pour l'avenir. 
3. Le Comité regrette que le Conseil ait donné 
suite avec tant de retard au projet de réforme du 
règlement présenté par la Commission en date du 
21 octobre 1981. Le Comité avait adhéré totalement 
à ce projet, surtout parce que les modifications pro­
posées visaient à la concentration des interventions 
du Fonds européen de développement régional 
(Feder), compte tenu d'un accroissement substantiel 
des ressources, notamment de la section hors-quota. 
Il est convaincu que seule une politique régionale Avis sur le Fonds européen de développement régional (huitième rapport de la 
Commission au Conseil) 
(84/C 206/04) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le 14 novembre 1983, la Commission des Communautés européennes a demandé, 
conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, l'avis du Comité économique et social sur le sujet susvisé. 
Procédure 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 13 avril 1984, sur base du rapport présenté par M. Cavazzuti. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité a adopté, lors de sa 217e session plénière, tenue les 23 et 24 mai 1984, 
séance du 23 mai 1984, à Y unanimité, l'avis suivant: