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Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 245 final

2004/0154 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil

Adaptation suite à l'accord du 17 mai 2006

sur le cadre financier 2007-2013

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSE DES MOTIFS

1) Contexte de la proposition

· Justifications et objectifs de la proposition

La proposition révise la proposition initiale de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) pour le transport et l'énergie et modifier le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil soumis aux deux institutions pour la codécision [référence : 2004/0154 (COD)]. Le Parlement européen a tenu sa première lecture et adopté une résolution législative le 26 octobre 2005. Aucune autre étape de la procédure de codécision n'a été conclue depuis.

La proposition a un impact budgétaire et est soumise au cadre financier de la Communauté pour la période 2007-2013 pour laquelle un accord interinstitutionnel a été conclu en avril 2006. Les ressources budgétaires exposées dans la proposition initiale de la Commission (soutenue par une évaluation complète des besoins) dépassent sensiblement les montants établis dans le cadre financier 2007-2013 pour pour les RTE à la fois dans les domaines du transport et de l'énergie. La révision de la proposition initiale de “règlement financier RTE” répond donc à la nécessité d'adapter le règlement aux ressources budgétaires confirmées en avril 2006.

Les ressources établies dans le cadre financier représentent seulement 40% du montant initialement proposé pour le secteur des transports, et 45% de celui proposé pour le secteur de l'énergie. Cela rend également nécessaire d'adapter les modalités pour l'octroi de l'aide (notamment les modalités pour la sélection des projets et les taux de soutien). En outre, il a été tenu compte dans la proposition révisée des commentaires formulés par le Parlement européen en première lecture. Enfin, un certain nombre d'améliorations de rédaction ont été introduites dans la proposition.

· Contexte général

Le traité établissant la Communauté européenne stipule que la Communauté peut soutenir les projets d'intérêt commun identifiés dans le réseau transeuropéen respectif (article 155). Sur cette base, le règlement (CE) n° 2236/95 [modifié par les règlements (CE) n° 1655/1999 du 19 juillet 1999, (CE) n° 788/2004 du 21 avril 2004, (CE) n° 807/2004 du 21 avril 2004 et (CE) n° 1159/2005 du 6 juillet 2005] a régi l'octroi de l'aide financière communautaire aux projets RTE depuis 1995. Dans le secteur des transports (bénéficiant de la majeure partie des ressources), jusqu'en 2005, environ 5,5 milliards d'euros ont été attribués aux projets d'infrastructure et aux systèmes de transport intelligents (tels que GALILEO) qui ont tous contribué - ou, une fois opérationnel - contribueront à rendre le système global de transport de l'Europe plus efficace, facilitant le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des citoyens, assurant la mobilité dans des conditions durables.

L'aide communautaire allouée au titre du budget RTE est accordée à des projets préparés, financés et mis en œuvre par les autorités des États membres, par des organisations internationales (telles que l'Agence spatiale européenne), des entités/sociétés publiques ou privées. Les sociétés de droit privé mettant en œuvre les projets RTE agissent, dans un grand nombre de cas, sous la responsabilité des États membres et/ou avec un financement national public. Dans le secteur de l'énergie en général, et dans le secteur des transports dans certains cas, les projets financés par le RTE sont préparés, financés et mis en œuvre par des sociétés privées. Le financement communautaire peut soutenir la phase d'étude (jusqu'à 50% du coût respectif) afin d'aider à surmonter les risques dans les premières phases du projet, ou il peut contribuer à financer la mise en œuvre du projet. Une attention croissante est accordée aux formes et aux instruments de l'aide communautaire qui stimulent la participation du financement privé.

Malgré le faible taux de financement communautaire comparé au coût des projets concernés (le coût d'achèvement complet du réseau de transport transeuropéen a été estimé à environ 600 milliards d'euros, devant être investi jusqu'en 2020), les contributions au titre du budget RTE ont été essentielles à l'existence même d'un certain nombre de projets (tels que GALILEO) et ont été décisives en atteignant des objectifs de réalisation, de rassemblement de différents investisseurs ou par l’assurance de niveaux techniques élevés pour beaucoup d'autres. Les crédits budgétaires - insuffisants en comparaison avec les besoins globaux - ont toujours été guidés par l'objectif d'assurer la plus-value européenne la plus élevée pour le réseau dans son ensemble.

Seul l’octroi complet des ressources budgétaires exposées dans la proposition initiale (de 20,350 milliards d'euros pour le transport et de 0,34 milliards d'euros pour le secteur de l'énergie) aurait permis à la Communauté de stimuler efficacement les investissements requis pour réaliser l'objectif de réalisation, en particulier du RTE-T. La réduction radicale (à 8,013 milliards d'euros pour le transport et à 0,155 milliards d'euros pour l'énergie) renforce la responsabilité des États membres en matière d’efforts financiers adéquats afin ainsi d’assurer la réalisation complète des objectifs de réalisation exposés dans les «Orientations» du développement du réseau relatives adoptées par le Parlement européen et le Conseil. En même temps, la réduction des ressources intensifie l’invitation des investisseurs privés à prendre une partie plus active dans le financement RTE, en échange des bénéfices attendus de l’amélioration de l’accessibilité des zones économiques et des centres commerciaux, ainsi que des régions éloignées. Dans l'exécution du budget réduit, la Commission appliquera les méthodes d'évaluation les plus appropriées, s’assurant que les fonds communautaires limités produisent la valeur la plus élevée possible pour le réseau transeuropéen de la Communauté.

· Dispositions existantes dans le domaine couvert par la proposition

Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 fixant des règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, comme modifié par les règlements (CE) n°1655/1999 du 19 juillet 1999, (CE) n° 788/2004 du 21 avril 2004, (CE) n° 807/2004 du 21 avril 2004 et (CE) n° 1159/2005 du 6 juillet 2005.

Pour l’essentiel, le règlement proposé assure la continuation du financement communautaire des projets d'intérêt commun dans les domaines des réseaux transeuropéens pour l'énergie et le transport au cours de la période 2007-2013. Les principes clés du financement RTE, comme actuellement régis par le règlement (CE) n° 2236/95, resteront inchangés en vertu du règlement proposé. Les changements introduits font référence à trois domaines principaux : 1) établissement de ressources budgétaires, 2) révision des modalités de financement fondées sur a) l'évolution des priorités pour le développement RTE et du financement au cours de la dernière décennie, ainsi que des normes techniques appropriées, b) la disponibilité des ressources budgétaires et c) la nécessité généralement reconnue de renforcer l'influence du financement RTE dans la mobilisation de l'investissement public et privé ainsi que 3) adaptation à l'évolution du cadre juridique/administratif, en particulier en terme de gestion du budget communautaire.

Bien que les ressources budgétaires disponibles pour la période 2007-2013 chutent sensiblement au-dessous des besoins prévus, comparés à la période précédente, ils élargissent considérablement les possibilités de financement RTE. Dans le transport, l'augmentation de 4,4 à 8,1 milliards d'euros représente en effet un doublement des ressources, étant donné que le projet GALILEO (ayant consommé environ 15% des ressources disponibles au cours de la période 2000-2006) bénéficiera dans le futur d'une ligne budgétaire indépendante. Pour gérer efficacement les ressources accrues pour le RTE-T, la Commission prévoit la création d'une agence exécutive qui a été approuvée par le comité de réglementation pour les agences exécutives le 16 novembre 2005.

· La compatibilité avec les autres politiques et objectifs de l'Union

La proposition est compatible avec d'autres politiques et objectifs de l'Union, en particulier dans les domaines suivants :

1) Fonctionnement du marché intérieur : en facilitant la libre circulation des biens, des services et des travailleurs en reliant les réseaux nationaux - c'est-à-dire en remplissant les liens absents aux frontières nationales et en assurant l'interopérabilité par l'élimination des obstacles technologiques ; en assurant, le long des axes européens importants, la conformité continue avec les besoins de capacité - à la fois par l'élimination des goulots d'étranglement physiques et une large utilisation des systèmes intelligents pour optimiser l'utilisation de l'infrastructure.

2) Développement durable : contribution à la réduction des émissions d'anhydride carbonique et des émissions des particules toxiques par : promotion du développement continu des axes européens importants (projets prioritaires de transport et d'énergie) - par exemple – lutter contre les embouteillages, encourager la concentration des flux de trafic international, contribuer à des villes plus propres et améliorer ainsi la qualité de vie des citoyens ; établissement de connexions entre les modes de transport afin d'encourager le développement des solutions co-modales de transport et contenir les émissions résultant des transports routiers à longue distance.

3) Politique régionale : amélioration, en créant des connexions efficaces d'infrastructure, accessibilité - particulièrement dans les régions qui souffrent de handicaps structurels et/ou sont éloignées afin de renforcer leur intégration économique.

4) Politique d'élargissement et de voisinage : élargir des connexions d'énergie et de transport (en particulier pour le rail et le transport flottant) au-delà des frontières de l'UE actuelle afin de faciliter le développement des couloirs à l'échelle européenne comme base pour des services efficaces et des flux commerciaux fluides.

En termes horizontaux, la proposition contribue à la réalisation des objectifs de l’Agenda de Lisbonne (en plus des objectifs mentionnés précédemment, par exemple, la promotion des technologies innovatrices pour la gestion du trafic) et reflète entièrement les objectifs d’une gestion financière saine et efficace du budget communautaire.

2) Consultation des parties concernées et études d’impact

· Consultation des parties concernées

La proposition se rapporte directement aux Orientations communautaires pour le développement du RTE pour le transport et l'énergie respectivement. Une étude d’impact et une consultation des parties concernées ont été entreprises dans le secteur des transports en 2003, en vue de la révision des «Orientations» adoptée en 2004 (décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les Orientations communautaires pour le développement d'un réseau de transport transeuropéen). Les résultats ont été publiés dans le document SEC(2003) 1060. Dans le secteur de l'énergie, les résultats d'une étude d’impact élargie ont été publiés dans le document SEC(2003) 1369. Les deux évaluations ont mis en lumière la nécessité de disposer de l'octroi d'une aide financière adéquate au titre du budget communautaire afin de stimuler l'investissement (public et privé) national et assurer l'achèvement dans les délais des réseaux respectifs. Une consultation distincte des parties concernées et une etude d’impact ne sont donc pas nécessaires dans le cadre de la proposition révisée pour un règlement financier RTE.

· Collecte et utilisation de compétence

Domaines scientifiques/de compétence concernés

La nécessité de disposer d'investissement pour l'infrastructure, particulièrement dans le secteur des transports, a été évaluée à une échelle européenne par plusieurs études complètes, parmi lesquelles une étude intitulée "Scénarios, prévisions de trafic et analyse des couloirs du réseau transeuropéen" qui a été effectuée en 2004 au nom de la Commission européenne. Les résultats de cette étude et de l'analyse approfondie effectuée par la Commission en collaboration étroite avec les États membres ont rendu possible l’étude des besoins d'investissement dans le réseau de transport transeuropéen jusqu'en 2020 et dans les 30 projets prioritaires de ce réseau, comme exposé dans la décision des Orientations (décision n° 884/2004/CE, modifiant la décision n° 1692/96/CE). Cette analyse a permis à la Commission d'estimer en parallèle les besoins en ressources communautaires sous la ligne budgétaire du RTE-T, comme exposé dans la proposition initiale pour le règlement financier RTE.

Méthodologie utilisée

Méthodologies établies pour la prévision de trafic et enquêtes auprès des États membres via les comités respectifs RTE.

Principaux experts/organisations consultés

Bureaux d'études spécialisés dans le secteur et experts des gouvernements des États membres.

Résumé des conseils reçus et utilisés

L'existence de risques potentiellement sérieux avec des conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée.

L'octroi attendu du soutien de la Communauté est essentiel à la mobilisation de l'investissement requis pour assurer l'achèvement dans les délais des réseaux transeuropéens concernés.

Moyens utilisés pour rendre l'avis des experts public

Les conclusions de l'expert ont été incorporées dans les rapports publiés par la Commission, et ont été pris en compte dans les propositions pour les Orientations communautaires et le règlement financier RTE.

· Étude d’impact

Étant donné que la proposition est directement relative aux Orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens dans les domaines du transport et de l'énergie, et que les études d’impact ont été entreprises dans le cadre de ces Orientations, aucune étude d’impact supplémentaire n'a été nécessaire.

Sur une base générale, il est réitéré que l'octroi de l'aide financière communautaire aux projets d'intérêt commun permet d'achever les priorités les plus élevées des réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie et du transport plus rapidement et plus efficacement que cela pourrait être fait sans cette aide. Cela implique la génération de bénéfices significatifs pour le transport de la Communauté et les systèmes énergétiques en général et, donc, contribue à la croissance économique, à la création d’emploi (des emplois temporaires pendant la construction et des emplois permanents à plus long terme), à davantage de bien-être pour les citoyens (par exemple par de plus courtes périodes de voyage) ainsi qu'à des bénéfices pour l'environnement (par la réduction des émissions).

3) Éléments juridiques de la proposition

· Résumé de l'action proposée

La proposition, révisant la proposition initiale de la Commission de juillet 2004, fixe les règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens pour le transport et l'énergie au cours de la période 2007–2013. Fondée sur le cadre financier relatif à cette période et agréé en avril 2006, elle établit les ressources budgétaires pour l'octroi de l'aide aux projets d'intérêt commun dans ces deux secteurs d'infrastructure.

Elle expose les modalités pour l'octroi de l'aide financière communautaire, tenant compte des ressources budgétaires disponibles, des priorités politiques du développement RTE et de son financement, ainsi que du cadre juridique/administratif de gestion du budget communautaire. À cet égard, la proposition établit notamment : les modalités pour la sélection des projets, les formes d'aide communautaire (comprenant deux nouvelles formes: la participation à un instrument de garantie et la contribution aux activités des entreprises communes, fondées sur l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne), et les taux maximaux d'aide communautaire (taux accrus pour les catégories spécifiques de projets de priorité élevée, afin d'augmenter l'influence dans la mobilisation de l'investissement de différentes sources publiques et privées). Elle améliore la clarté des dispositions pour l'octroi de l'aide et la mise en œuvre des décisions correspondantes de la Commission (y compris des mesures à prendre en cas d'irrégularités) ainsi que le rôle des États membres concernés. Elle définit mieux les catégories de bénéficiaires potentiels de l'aide communautaire dans le domaine des RTE, ainsi que d'autres termes clés soumis au règlement proposé. De façon générale, les modalités et les dispositions proposées soutiennent l'objectif de renforcement de la concentration de l’aide communautaire sur les priorités les plus élevées du développement du réseau.

· Base juridique

Traité instituant la Communauté européenne, article 155.

· Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique tant que la proposition ne tombe pas sous la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être suffisamment réalisés par les États membres pour la(les) raison(s) suivante(s).

L'octroi de l'aide financière communautaire au titre du budget RTE vise les priorités les plus élevées de ces réseaux en général, c'est-à-dire les priorités qui ont été définies dans une perspective à l'échelle communautaire et sont fixées dans les Orientations communautaires pour le développement de ces réseaux. Ces priorités (telles que la réalisation/l'élimination des goulots d'étranglement le long des projets prioritaires, la réalisation des sections de projets au-delà des frontières nationales, projets contribuant à l'optimisation de l'utilisation d'infrastructure - notamment par le développement et la mise en œuvre des technologies innovatrices de gestion pour les différents modes de transport, la promotion d'un rééquilibrage des modes de transport en faveur des modes les plus favorables à l'environnement, projets contribuant à l’accroissement de la sécurité, à la qualité de service et à l'interopérabilité sur les RTE) vont au-delà des priorités établies d'un point de vue national. Leur mise en oeuvre mène à une plus-value européenne qui dépasse les bénéfices tirés des "priorités nationales". Pour mettre en œuvre ces priorités des réseaux transeuropéens aussi rapidement et aussi efficacement que possible, il est essentiel que la Communauté stimule des efforts nationaux d'investissement convenablement par l'octroi d’un soutien.

Seuls, les États membres, malgré des efforts coordonnés, seraient incapables de réaliser le bénéfice complet qui peut être tiré de l'action au niveau communautaire.

L'action communautaire réalisera mieux les objectifs de la proposition pour la(les) raison(s) suivante(s).

La nécessité pour l'action communautaire de stimuler le financement des projets d'intérêt commun dans le domaine des RTE résulte directement des responsabilités de la Communauté de développer ces réseaux qui, par leur nature, se situent à une échelle communautaire.

Le soutien de la Communauté aux projets RTE devrait contribuer à la génération d'effets positifs concernant la croissance économique (la facilitation du fonctionnement du marché intérieur, contribution à la création d'emploi temporaire et permanent), le bien-être et l'environnement.

Les États membres restent responsables de la préparation, du financement et de la mise en œuvre des projets situés sur leurs territoires respectifs, en totale conformité avec leur législation nationale. L'Union stimule l'investissement d'infrastructure des États membres afin de s'assurer qu'on accorde aux priorités européennes la priorité adéquate au niveau national.

La proposition se conforme donc au principe de subsidiarité.

· Principe de proportionnalité

La proposition se conforme au principe de proportionnalité pour la(les) raison(s) suivante(s).

Les mesures proposées sont destinées à stimuler et à diriger l'investissement national d'infrastructure vers la réalisation des bénéfices élevés pour la Communauté dans son ensemble, tandis que le processus de décision pour la prévision, le financement et la mise en œuvre des projets d'infrastructure d'intérêt commun reste soumis aux lois et aux procédures nationales respectives.

La Commission et les gouvernements nationaux partagent la responsabilité de la gestion de l'aide attribuée aux projets RTE.

· Choix des instruments

Instruments proposés : règlement.

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la(les) raison(s) suivante(s).

La proposition concerne la révision d'un règlement existant.

4) Implication budgétaire

La proposition est soumise au cadre financier de la Communauté pour la période 2007-2013.

5) Informations supplémentaires

· Simplification

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (UE ou nationales), la simplification des procédures administratives pour les parties privées.

La proposition contribue à clarifier et à simplifier les procédures pour l'octroi de l'aide, et alléger la charge administrative.

2004/0154 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

vu l’avis du Comité des régions [3],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité [4],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a souligné dans ses conclusions que les réseaux puissants et intégrés dans les secteurs de l’énergie et des transports constituent la clé de voûte du marché intérieur européen et qu’une meilleure utilisation des réseaux existants et la mise en place des maillons manquants permettront d'accroître l'efficacité et la compétitivité et de garantir un niveau de qualité adéquat, ainsi que la réduction des points de saturation et, partant, une meilleure viabilité à long terme . Ces besoins s’inscrivent dans le cadre de la stratégie adoptée par les Chefs d’Etat et de gouvernement au sommet de Lisbonne et régulièrement rappelée par la suite.

(2) Le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 a approuvé une Action européenne pour la croissance en invitant la Commission à réorienter les dépenses, s'il y a lieu, vers des investissements dans le capital physique notamment les investissements dans l’infrastructure des réseaux transeuropéens dont les projets prioritaires représentant des éléments essentiels pour renforcer la cohésion du marché intérieur.

(3) Les retards enregistrés pour la réalisation de connexions transeuropéennes performantes, en particulier les tronçons transfrontaliers les sections transfrontalières, risquent de handicaper sérieusement la compétitivité de la Communauté, des États membres et des régions périphériques qui ne pourront pas, ou ne pourront plus, profiter pleinement des effets bénéfiques du grand marché unique.

(4) Dans la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations en matière de développement du réseau transeuropéen de transport [5], le coût d’ici à 2020, pour compléter le réseau transeuropéen de transport a été estimé à 600 milliards d’euros. Les investissements nécessaires pour les seuls projets prioritaires au sens de l’annexe III de ladite décision représentent près de 140 160 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

(4 bis) En cohérence avec la communication Naïades [6] et eu égard au caractère durable des voies navigables, les projets prioritaires fluviaux doivent bénéficier, à l’instar des tronçons transfrontaliers, d’un taux de financement incitatif.

(4 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, le Parlement européen a souligné l'importance stratégique des réseaux de transport pour le parachèvement du marché unique et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, pré candidats ou appartenant au «cercle des amis». En outre, il a également exprimé sa volonté d'examiner des instruments de financement novateurs, tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt.

(5) Pour atteindre ces objectifs, tant le Parlement que le Conseil ont mis en exergue la nécessité de renforcer et d'adapter les instruments financiers par l'accroissement du niveau de cofinancement communautaire, en prévoyant la possibilité d'appliquer un taux de cofinancement communautaire plus élevé notamment pour des projets se distinguant par leur caractère transfrontalier, leur fonction de transit, ou par le franchissement d'obstacles naturels.

(6) Compte tenu des montants alloués aux réseaux transeuropéens transport et énergie (ci-après RTE-T et RTE-E) conformément au cadre financier pluriannuel 2007-2013, il n’est pas possible de répondre à l'ensemble des besoins liés à la mise en œuvre des priorités établies dans les décisions n° 1692/1996/CE (RTE-T) et [décision .../.../CE] (RTE-E). Il convient par conséquent, en complément des financements nationaux publics et privés, de concentrer ces ressources, sur certaines catégories de projets qui procurent la plus grande valeur ajoutée pour l'ensemble du réseau - notamment les tronçons transfrontaliers et les projets relatifs à l'élimination des goulets d'étranglement et ce, afin de garantir la continuité de l’infrastructure du RTE-T ou RTE-E.

(7) La [décision .../.../CE] du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du … [7] [8] identifient les objectifs, les priorités d'action et les projets d'intérêt commun pour compléter et développer ces réseaux , y compris les projets prioritaires et accorde une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen. Les investissements nécessaires, pour permettre à tous les États membres de participer pleinement au marché intérieur et pour compléter les interconnexions avec les pays voisins, Éats membres ou pays tiers, sont de l'ordre de 28 milliards d'euros d'ici à 2013, pour les seuls projets prioritaires. Ce dernier montant comprend environ 8 milliards d'euros d'investissements à réaliser dans des pays tiers.

La décision 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d’orientations relatives au réseau transeuropéen dans le secteur de l’énergie et abrogeant 1254/93/CE, identifie les objectifs, les priorités d’action et les projets d’intérêt commun pour compléter et développer ce réseau, y compris les projets prioritaires. Les investissements nécessaires, pour permettre à tous les États membres de participer pleinement au marché intérieur et pour compléter les interconnexions avec les pays voisins, sont de l’ordre de 28 milliards d’€ d’ici à 2013, pour les seuls projets prioritaires. Ce dernier montant comprend environ 8 milliards d’€ d’investissements à réaliser dans des pays tiers.

(8) Le Conseil européen des 12-13 décembre 2003 a par ailleurs invité la Commission à continuer d'étudier la nécessité de créer un instrument de garantie communautaire spécifique destiné à couvrir certains risques postérieurs à la construction dans le cadre des projets des réseaux transeuropéens de transport. En ce qui concerne l’énergie, le Conseil a invité la Commission, à réorienter, s’il y a lieu, les dépenses vers des investissements dans le capital physique afin de stimuler la croissance.

Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [9], tel que modifié par le règlement n° 1655/99/CE et par le règlement n° 807/2004/CE représente déjà une avancée réelle, puisqu’il autorise pour les projets déclarés prioritaires un taux de financement plus élevé, porté à 20% [10]. Il reste néanmoins tributaire de règles de mise en œuvre qui méritent une simplification et une enveloppe budgétaire dont les ressources sont limitées. Il apparaît donc nécessaire, en complément des financements nationaux publics et privés, d’accroître le concours communautaire en termes à la fois de montant et de taux d’intervention en vue de renforcer l’effet de levier des fonds communautaires permettant ainsi de réaliser les projets prioritaires arrêtés

A la lumière des développements de chacune des composantes des réseaux transeuropéens - transport et énergie - et de leurs caractéristiques intrinsèques, et dans l’optique d’une gestion plus efficace, il convient de prévoir plusieurs règlements distincts pour les domaines couverts jusqu’à présent par le seul règlement (CE) n° 2236/95.

Par le présent règlement, il y a lieu d'instaurer un programme déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie. Ce programme qui doit respecter l’acquis communautaire, notamment en matière d’environnement - doit concourir au renforcement du marché intérieur et avoir un effet stimulant sur la compétitivité et la croissance de la Communauté.

Etant donné que les objectifs de mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres compte tenu, notamment, de la nécessité de coordination des actions nationales et de ce fait peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’Article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9) Le concours financier communautaire au titre du budget des réseaux transeuropéens doit se focaliser sur les projets ou parties de projets présentant la plus forte valeur ajoutée européenne et doit tendre à inciter les acteurs à accélérer la mise en œuvre des projets prioritaires dans les décisions n° 1692/96/CE et no [.../.../CE] 1229/2003/CE. Il doit permettre de financer également les autres projets d’infrastructures européens d’intérêt commun définis dans les dites décisions.

(10) Le concours financier communautaire est octroyé dans le but de développer des projets d’investissement dans les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, de fournir un engagement financier ferme, de mobiliser les investisseurs institutionnels et d’inciter à la formation de partenariats de financement des secteurs public et privé. Dans le secteur de l’énergie, le concours financier doit principalement aider à surmonter les obstacles financiers pouvant se poser lors de la préparation des projets et lors de leur développement préalable à la mise en construction et devra être concentré sur les sections transfrontalières des projets prioritaires et sur les interconnexions avec les pays voisins.

(10 bis) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 4 juillet 2005 sur le déploiement du système européen de signalisation ferroviaire ERTMS [11], la Commission a souligné l’importance d’assurer une migration rapide et coordonnée vers ce système afin d’assurer l’interopérabilité du réseau transeuropéen. Pour cela, un soutien communautaire ciblé et limité dans le temps est nécessaire, à la fois pour les éléments liés à l’infrastructure et pour les éléments embarqués.

(11) Pour certains projets, le ou les États membres peuvent être représentés par des organisations internationales. Pour certains projets, la Commission en confie l’exécution à des entreprises communes, au sens de l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne. Ces situations particulières nécessitent d’étendre la notion de bénéficiaire de la contribution financière communautaire au titre du présent règlement.

(12) Le concours financier communautaire doit pouvoir prendre plusieurs formes d'intervention, à savoir subvention directe (études et travaux), bonification d'intérêts, instruments de garantie de prêt ou participation aux fonds de capital à risque et doit pouvoir également couvrir des risques spécifiques postérieurs à la phase de construction. Quelle que soit sa forme, le concours financier communautaire devrait être octroyé conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [12] et de ses modalités d'exécution sauf dans les cas où le présent règlement déroge expressément à ces règles.

Le concours financier communautaire doit pouvoir prendre plusieurs formes d'intervention, à savoir subvention directe, bonification d'intérêt, instruments de garantie de prêt, participation aux fonds de capital à risque et doit pouvoir également couvrir des risques spécifiques postérieurs à la phase de construction.

(13) Pour la mise en œuvre du concours financier communautaire à des projets de grande envergure s'échelonnant sur plusieurs années, il convient de permettre un engagement de la Communauté sur une base pluriannuelle, distinguant par projet financé, autorisation de programme pluriannuelle et crédits d’engagement autorisés annuellement. En effet, seul un engagement financier ferme, attractif et engageant la Communauté sur le long terme permettra de réduire les incertitudes liés à la réalisation de ces projets et de mobiliser les investisseurs tant publics que privés.

(13 bis) Il y a lieu de prévoir des moyens, institutionnels ou contractuels, d’encouragement du financement public–privé ayant fait la preuve de leur efficacité, accompagnés de garanties juridiques compatibles avec le droit de la concurrence et le marché intérieur, tout en diffusant les bonnes pratiques entre les États membres.

(14) Une attention particulière doit être apportée à une coordination efficace de l’ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur les réseaux transeuropéens, notamment les financements issus des fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que les interventions de la Banque européenne d’investissement.

(15) Le présent règlement doit établir, pour toute la durée de sa mise en œuvre, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 3337 de l’accord interinstitutionnel du 617 mai 19992006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure [13].

(16) Etant donné que les objectifs de mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu, notamment, de la nécessité de coordination des actions nationales et de ce fait peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application du règlement no 2236/95 et de la nature des compétences conférées à la Commission par le présent règlement,.Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément en conformité avec à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [14].

(18) À la lumière des développements de chacune des composantes des réseaux transeuropéens - transport et énergie - et de leurs caractéristiques intrinsèques, et dans l’optique d’une gestion plus efficace, il convient de prévoir plusieurs règlements distincts pour les domaines couverts jusqu’à présent par le seul règlement (CE) n° 2236/95.

(19) Par le présent règlement, il y a lieu de déterminer les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie conformément aux droit et politiques communautaires notamment en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de la santé, de développement durable, de passation des marchés publics et ainsi qu'à la mise en œuvre effective des politiques communautaires en matière d’interopérabilité.

Par le présent règlement, il y a lieu d'instaurer un programme déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie.. Ce programme qui doit respecter l’acquis communautaire, notamment en matière d’environnement - doit concourir au renforcement du marché intérieur et avoir un effet stimulant sur la compétitivité et la croissance de la Communauté.

Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application du règlement no 2236/95 et de la nature des compétences conférées à la Commission par le présent règlement, il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision nº1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [15].

(20) À la lumière de ce qui précède et compte tenu de l’adoption, par le présent règlement, de dispositions spécifiques dans le domaine du transport et de l’énergie ainsi que par le règlement (CE) n°….du Parlement européen et du Conseil du… [16], de dispositions concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2236/95 afin de limiter son champ d’application au seul domaine des télécommunications,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, au titre de l’article 155, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) « projet d’intérêt commun » : un projet ou partie de projet identifié comme d’intérêt commun pour la Communauté, dans le domaine du transport, dans le cadre de la décision nº 1692/96/CE et dans le domaine de l’énergie dans le cadre de la [décision.../.../CE] décision nº 1229/2003/CE ;

2) « projet prioritaire » : un projet d’intérêt commun situé sur un axe ou un projet considérés comme prioritaires pour la Communauté dans le domaine du transport dans le cadre de l’annexe III de la décision n° 1692/96/CE et dans le domaine de l’énergie dans le cadre de la [décision.../.../CE] décision n°1229/3003/CE ;

3) « partie de projet » : toute activité indépendante, financièrement, techniquement ou dans le temps, concourant à la réalisation du projet ;

3 bis) « tronçon transfrontalier » : les tronçons transfrontaliers visés à l’article 19 ter de la décision n° 1692/96/CE, comprenant également les tronçons transfrontaliers assurant, via un État tiers, la continuité d’un projet prioritaire entre deux États membres ;

4) « goulet d’étranglement » : les obstacles, en termes de vitesse et/ou capacité qui ne permettent pas de garantir la continuité des flux de transport, et en particulier dans le cadre des projets prioritaires;

5) « bénéficiaire » : un ou plusieurs États membres, des organisations internationales, des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité, des entreprises ou organismes publics ou privés ayant l'entière responsabilité d'un projet et se proposant d'investir des fonds propres ou des fonds fournis par des tiers en vue de mettre en œuvre le projet;

un organisme public ou privé ayant la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage du projet et se proposant d’investir des fonds propres ou des fonds fournis par des tiers en vue de mettre en oeuvre le projet ;

6) «études » : les études nécessaires à la définition d’un projet, y compris les études préparatoires, de faisabilité, d’évaluation et de validation et toute autre mesure d’appui technique y compris les actions préalables aux travaux, nécessaires à la définition complète d’un projet et la prise de la décision de son financement telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier ;

7) « travaux » : l’achat et la fourniture des composants, des systèmes et des services et réalisation des travaux de construction et d’installation relatifs au projet, y compris la réception des installations et la mise en service du projet ;

8) « risques postérieurs à la phase de construction » : les risques intervenants dans les premières années suivant la fin de la construction dus à des facteurs spécifiques et entraînant une diminution des recettes d’exploitation par rapport aux prévisions

9) « coût du projet » : le coût total des études et/ou des travaux directement liés et nécessaires à la réalisation du projet et réellement supportés par le bénéficiaire ;

10) « coût éligible » : la partie du coût du projet prise en considération par la Commission pour le calcul du concours financier communautaire.

Chapitre II

Projets éligibles, formes et modalités du concours financier d’intervention, cumul des financements

Article 3

Éligibilité des projets et des demandes de concours financier communautaire

1. Seuls les projets d’intérêt commun, identifiés dans le cadre des décisions nº 1692/96/CE et no [.../.../CE] °1229/2003/CE, peuvent bénéficier d’un concours financier communautaire au titre du présent règlement.

L’éligibilité des demandes de concours financier communautaire relatives à ces projets est conditionnée au respect du droit communautaire et à la mise en œuvre des politiques communautaires.

L’éligibilité est conditionnée au respect des règles communautaires, en particulier en matière de concurrence, de protection de l’environnement, de passation des marchés publics, ainsi qu'à la mise en œuvre effective des dispositions communautaires en matière d'interopérabilité des réseaux, notamment ferroviaires.

3.2 Dans le domaine du transport uniquement, l’éligibilité est également conditionnée à l’engagement, par le demandeur du concours financier communautaire et le cas échéant le ou les États membres concernés, de contribuer financièrement au projet candidat au concours financier communautaire, en mobilisant, le cas échéant, des fonds privés.

Dans le domaine du transport uniquement, l’éligibilité est également conditionnée à l’engagement par chaque État membre concerné de contribuer financièrement au projet candidat au concours financier communautaire, en mobilisant, le cas échéant, des fonds privés.

Les projets dans le domaine du transport, relatifs à des tronçons transfrontaliers ou une partie de ces tronçons, peuvent bénéficier d'un concours financier communautaire s'il existe entre les États membres concernés un accord bilatéral portant sur l'achèvement complet du projet transfrontalier sur leur territoire national respectif.

Article 4

Présentation des demandes de concours financier

Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par un ou plusieurs États membres, par des organisations internationales, par des entreprises communes ou, avec l’accord du ou des États membres concernés, par des entreprises ou organismes publics ou privés.

Les demandes de concours financier communautaire sont présentées à la Commission par le ou les États membres concernés.Dans le domaine de l’énergie, elles peuvent également être présentées avec l’accord de ce ou ces derniers, par les entreprises ou organismes publics directement concernés.

Article 5

Sélection des projets

1. Les projets d’intérêt commun bénéficient d’un concours financier communautaire en fonction de leur degré de contribution aux objectifs et aux priorités définies dans le cadre de des décisions n°1692/1996 CE et n° [.../.../CE].

2. Dans le domaine du transport, une attention particulière est portée aux projets et programmes suivants :

a) projets présentés conjointement par au moins deux États membres, notamment dans le cas des tronçons projets transfrontaliers;

b) projets portant sur des goulets d’étranglement sur des projets prioritaires ;

c) projets contribuant à la continuité du réseau et à l’optimisation de sa capacité ;

d) projets prioritaires qui contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie et au rééquilibrage des modes de transport privilégiant les plus respectueux pour l'environnement, notamment le transport du fret sur longue distance ; à cet effet, toute demande de financement de ligne ferroviaire à grande vitesse devra être accompagnée d’une analyse détaillée des capacités libérées sur le réseau conventionnel en faveur du fret du fait du transfert de trafic sur la ligne voyageurs à grande vitesse ;

e) projets contribuant à l’amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau transeuropéen et qui favorisent, entre autres, par le biais d’interventions sur les infrastructures, la sécurité et la sûreté des usagers et assurent l'interopérabilité entre les réseaux nationaux ;

f) projets liés au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS (European Rail Traffic Management System), ainsi que des systèmes de gestion du trafic aérien, maritime, fluvial et côtier qui garantissent l'interopérabilité entre les réseaux nationaux.

programmes de déploiement des systèmes de gestion du trafic ferroviaire et ce dans toutes ses composantes, ainsi que des systèmes de gestion du trafic aérien et maritime qui garantissent l’interopérabilité.

3. Dans le domaine de l’énergie une attention particulière est portée aux projets qui contribuent à:

a) la continuité du réseau et l’optimisation de sa capacité,

b) l’intégration du marché intérieur de l’énergie, et notamment les sections transfrontalières,

c) la sécurité d’approvisionnement énergétique, et notamment les interconnexions avec les pays tiers,

d) la connexion des sources d’énergie renouvelables, et/ou

e) la sûreté, la fiabilité et l’interopérabilité des réseaux interconnectés.

Article 6

Formes d’aide

Le concours financier communautaire couvre les études et les travaux ainsi que les risques postérieurs à la phase de construction.

Article 6

Formes et modalités du concours financier communautaire d’intervention

1. Le concours financier communautaire aux études et aux travaux concernant les projets visés à l’article 3, paragraphe 1, peut prendre une ou plusieurs des formes d’intervention suivantes:

a) subventions pour des études ou des travaux;

b) bonifications d’intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou d’autres organismes financiers publics ou privés ;

c) garanties de prêts, pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction;

d) participation aux fonds de capital à risque ;

e) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées aux points a) à d), dans le but d'obtenir un effet de stimulation maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées ;

f) contribution aux activités des entreprises communes

2. Le concours financier communautaire n’excède pas les taux suivants :

a) en ce qui concerne les études, 50% du coût éligible des études, quel que soit le projet d’intérêt commun concerné ;

b) en ce qui concerne les travaux :

i) pour les projets prioritaires dans le domaine des transports :

– 20% maximum du coût éligible des travaux ;

– 30% maximum du coût éligible des travaux pour les tronçons transfrontaliers de ces projets et les projets prioritaires concernant des voies navigables sous réserve que leur phase de mise en œuvre débute avant 2010 et que les États membres concernés aient donné à la Commission toutes les garanties nécessaires sur la viabilité financière et sur le calendrier de mise en œuvre du projet;

ii) pour les projets prioritaires dans le domaine de l’énergie, 20% maximum du coût éligible des travaux ;

iii) pour les projets autres que les projets prioritaires, dans le domaine des transports et de l’énergie, 10% maximum du coût éligible des travaux;

c) en ce qui concerne le système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS :

i) pour les éléments au sol, 50% maximum du coût éligible des études et travaux ;

ii) pour les éléments embarqués :

– 50% maximum du coût de développement et de réalisation des prototypes pour l’installation d’ERTMS sur du matériel roulant existant, à condition que le prototype soit certifié dans au moins deux États membres ;

– 50% maximum du coût des travaux liés à l’installation des équipements en série pour l’installation d’ERTMS sur du matériel roulant neuf et existant; dans cette limite, la Commission peut fixer un montant maximal d’intervention par unité de traction ;

d) en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment le projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research), ce taux peut atteindre 50 % maximum du coût éligible des études et travaux.

2. Le concours financier communautaire n’excède pas les taux suivants :

a) en ce qui concerne les études 50% du coût total éligible des études, quelque soit le projet d’intérêt commun concerné ;

b) en ce qui concerne les travaux :

i) pour les projets prioritaires dans le domaine des transports 30% maximum du coût total éligible des travaux ; à titre exceptionnel, les sections transfrontalières de ces projets bénéficient d’un taux de concours de 50% maximum du coût total éligible des travaux, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010 et que les États membres concernés aient présenté à la Commission un plan donnant toutes les garanties nécessaires sur le plan de l’apport financier des États membres et sur le calendrier de mise en œuvre du projet , ce taux est modulé en fonction des bénéfices retirés par d’autres Etats membres ;

ii) pour les projets prioritaires dans le domaine de l’énergie, 20% maximum du coût total éligible des travaux ;

iii) pour les autres projets dans le domaine des transports 15 % maximum du coût total éligible des travaux ; à titre exceptionnel, pour les projets s’inscrivant dans le déploiement de systèmes d’interopérabilité, de sécurité et de sûreté, ce taux peut atteindre 50 % maximum du coût total éligible des travaux avec une modulation en fonction des bénéfices retirés par d’autres Etats membres ;

iv) pour les autres projets dans le domaine de l’énergie, 10% maximum du coût total éligible.

3. La Commission arrête conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, les modalités, le calendrier et les montants des versements pour les instruments visés au paragraphe 1 points b), c) et d) du présent article.

Article 7

Cumul de concours financiers communautaires

1. Les concours financiers relatifs aux études, et ceux relatifs aux travaux sont cumulables.

2. Les interventions de la BEI sont compatibles avec l’octroi d’un concours financier au titre du présent règlement.

1. Le concours financier communautaire au titre du présent règlement est exclu pour les parties de projets bénéficiant d’autres sources de financement à la charge du budget communautaire.

2. Les interventions de la BEI sont compatibles avec l’octroi d’un concours financier au titre du présent règlement.

Article 8

Compatibilité et Coordination avec les politiques communautaires

1. Les projets d'intérêt commun financés au titre du présent règlement doivent être conformes aux dispositions du traité, aux actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles qui concernent la protection de l'environnement, le développement durable, l'interopérabilité, la concurrence et la passation des marchés publics.

La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets cofinancés entrepris dans le cadre du présent règlement avec les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, aux interventions de la BEI et aux autres instruments financiers de la Communauté.

Chapitre III

Programmation, mise en œuvre, contrôle

Article 9

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en œuvre du présent règlement.

précise les modalités et conditions d’exécution des projets d’intérêt commun dans les décisions d’octroi de concours financier.

Article 9

Programmation pluriannuelle et programme annuel

1. La Commission établit conformément à la procédure fixée à l’article 15, paragraphe 2, une programmation pluriannuelle et un programme annuel.

2. La programmation pluriannuelle couvre les projets prioritaires ainsi que les projets ERTMS et SESAR et établit les critères d’octroi du concours financier communautaire et l’enveloppe financière sur la totalité de la période 2007-2013. Le montant de cette enveloppe doit être compris dans une fourchette de 65 à 85% des ressources budgétaires visées à l’article 18.

3. Le programme annuel définit les critères d’octroi en vue d’un concours financier aux projets d’intérêt commun non inclus dans la programmation pluriannuelle. Chaque année, les ressources non utilisées dans le cadre de la programmation pluriannuelle RTE-T sont affectées au financement des projets d’intérêt commun qui font partie du programme annuel.

Article 10

Octroi du concours financier communautaire

1. La Commission décide du montant du concours financier octroyé aux projets ou parties de projets éligibles sélectionnés et précise leurs conditions et modalités de mise en œuvre.

2. La Commission notifie aux bénéficiaires et aux États membres concernés tout octroi d'un concours financier.

Chaque projet d’intérêt commun, sélectionné au titre de la programmation pluriannuelle, fait l’objet d’une décision d’octroi unique de la Commission, arr^tée conformément à l’article 17, paragraphe 2. L’engagement budgétaire de chaque tranche annuelle est réalisé par la Commission sur la base de la décision, d’octroi, compte tenu d’une évaluation de l’état d’avancement des projets, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Chaque des projets d’intérêt commun, en dehors de ceux visés aux paragraphes 1 fait l’objet d’une décision d’octroi et d’engagement budgétaire de la Commission.

La Commission notifie aux États membres concernés la décision d’octroi ainsi que les modalités du concours financier correspondant. et en informe les bénéficiaires.

Article 11

Dispositions financières

1. Pour les projets couverts par la programmation pluriannuelle, les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles. La Commission engage les différentes tranches annuelles en tenant compte de l'état d'avancement des projets ou phases de projets bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

L'échéancier indicatif de l'engagement des différentes tranches annuelles est communiqué au bénéficiaire.

2. Le concours financier communautaire ne peut couvrir que les coûts éligibles liés afférentes au projet et supportés par le ou les bénéficiaires ou les tiers qu’ils ont chargés de l'exécution de celui-ci.

Ne sont pas éligibles notamment les coûts encourus avant la date de dépôt de la demande de concours financier. La TVA est un coût non éligible.

3. Les paiements sont effectués sous la forme d’avance d’un préfinancement, le cas échéant, fractionné en plusieurs tranches, de paiements intermédiaires et d’un paiement du solde.

Toutefois, les modalités de paiement sont définies en tenant compte, notamment de la mise en œuvre pluriannuelle des projets d'infrastructure.

Le préfinancement, ou le cas échéant sa première tranche est payé lorsque le concours financier est octroyé.

Les paiements intermédiaires sont effectués sur la base des demandes de paiement, sous réserve du respect des dispositions de l’article 13 du présent règlement.

Le paiement final est effectué après acceptation du rapport final relatif au projet présenté par le bénéficiaire et certifié par l’État membre concerné. Le rapport final expose en particulier les dépenses effectivement encourues.

1. Le concours communautaire ne peut couvrir que les dépenses afférentes au projet et supportées par les bénéficiaires ou par des tiers chargés de l'exécution de celui-ci.

2. Ne sont pas éligibles les dépenses encourues avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande de concours y afférente.

3. Les décisions d'octroi d'un concours financier prises par la Commission en vertu de l'article 12 valent engagement des dépenses autorisées par le budget.

4. En règle générale, les paiements sont effectués sous la forme d'avance, de versements intermédiaires et d'un versement final. L'avance, qui ne doit pas normalement dépasser 50 % de la première tranche annuelle, est versée lorsque la demande de concours a été approuvée. Les versements intermédiaires sont effectués sur la base des demandes de paiement et en considération de l'état d'avancement du projet ou de l'étude ainsi que, si nécessaire, compte tenu, d'une manière rigoureuse et transparente, des plans financiers révisés.

5. Les modalités de paiement tiennent compte du fait que la mise en oeuvre des projets d'infrastructure s'échelonne sur plusieurs années et qu'il importe dès lors de prévoir un échelonnement analogue du financement.

6. La Commission effectue le paiement final après acceptation du rapport final relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaire et certifié par l’Etat membre, exposant toutes les dépenses effectivement encourues.

Article 12

Responsabilités des États membres

1. Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans le domaine de leur responsabilité, les projets d’intérêt commun qui bénéficient du concours financier communautaire octroyé dans le cadre du présent règlement.

2. Les États membres effectuent un suivi technique et un contrôle financier des projets en étroite collaboration avec la Commission et certifient la réalité et la conformité des dépenses encourues au titre du projet ou de la partie du projet. Les bénéficiaires peuvent demander la participation de la Commission lors des contrôles sur place.

3. Les États membres informent la Commission des mesures prises au titre du paragraphe 2 et lui fournissent notamment une description des systèmes de contrôle, de gestion et de suivi créés pour assurer que les projets sont menés à bonne fin.

Article 12 (bis)

Compatibilité avec le droit communautaire et les politiques communautaires

Les projets ou parties de projets financés au titre du présent règlement sont menés en conformité avec le droit communautaire et les politiques communautaires notamment en matière de concurrence, de protection de l'environnement, de la santé, de développement durable, de passation des marchés publics et d’interopérabilité.

Article 13

Annulation, réduction, suspension et suppression du concours

1. La Commission, après examen approprié et après avoir mis le bénéficiaire, et le cas échéant, l'État ou les États membres concernés, en mesure de présenter leurs observations dans un délai déterminé,

a) annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier octroyé pour les projets ou partie de projets relatifs à des projets d'intérêt commun dont la mise en œuvre n'a pas commencé dans les deux ans suivant la date de commencement figurant dans les conditions d'octroi du concours;

b) peut suspendre, réduire ou supprimer le concours financier dans les cas suivants:

i) si une partie ou la totalité du concours financier n'apparaît plus justifiée;

ii) en cas d'irrégularité commise dans la mise en œuvre du projet ou d'une partie de projet, au regard des dispositions du droit communautaire et des politiques communautaires;

iii) en cas de méconnaissance de l'une des conditions encadrant l'octroi du concours financier, en particulier si une modification importante affectant la nature ou les modalités de mise en œuvre a été apportée sans l'approbation de la Commission;

c) peut, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, demander le remboursement du concours financier, si dix ans après l'octroi, la mise en œuvre de la partie de projet bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

2. La Commission recouvre tout ou partie des sommes déjà versées:

a) lorsque cela est nécessaire, notamment à la suite de l'annulation, la suppression, réduction ou demande de remboursement du concours financier;

b) en cas de cumul de concours financiers communautaires.

1. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours financiers communautaire accordés pour les projets d’intérêt commun qui n’ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d’octroi des concours, sont annulés par la Commission.

2. Si, pour la réalisation d’un projet, une partie ou la totalité du concours qui lui a été allouée ne semble pas se justifier, la Commission procède à un examen approprié du dossier et, notamment, demande à l'État membre, et/ou au bénéficiaire, de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.

4. Tout cumul non autorisé donne lieu au recouvrement des sommes indûment versées.

5. Si, dix ans après l'attribution d'un concours financier communautaire à un projet, ce projet n'a pas été mené à son terme, la Commission peut demander, dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

6. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission.

Article 14

Protection des intérêts financiers communautaires

1. L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place en application du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [17].

2. Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil [18] s’entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance des conditions encadrant l’octroi du concours financier communautaire d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

3. Les conditions encadrant l’octroi du concours financier communautaire Les décisions prises au titre du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission - ou de tout représentant autorisé par elle - et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.

4. L’État membre concerné et la Commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

4. La BEI désigne un représentant au comité qui ne prend pas part au vote.

Article 16

Evaluation

1. La Commission et les États membres, assistés des bénéficiaires, peuvent procéder à une évaluation des modalités de réalisation des projets d’intérêt commun et des programmes ainsi que de l’impact de leur mise en œuvre, afin d’apprécier si les objectifs prévus, y compris en matière de protection de l’environnement, ont été atteints.

2. La Commission peut demander à l’État membre bénéficiaire de présenter une évaluation spécifique des projets d’intérêt commun, financés dans le cadre du présent règlement ou, le cas échéant, de lui fournir les informations et l’assistance nécessaires pour procéder à l’évaluation de ces projets.

Article 17

Information et publicité

1. La Commission présente tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire dans différents champs d'application, eu égard aux objectifs initiaux, ainsi qu'un chapitre sur la substance et la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle en cours. Ce rapport contient également des informations relatives aux sources de financement de chaque projet.

2. Les États Membres concernés et le cas échéant, les bénéficiaires veillent à ce qu’une publicité adéquate soit donnée au concours octroyé au titre du présent règlement afin de faire connaître à l’opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets d’intérêt commun.

Article 18

Ressources budgétaires

1 Le montant à prix courant de la référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 20 690 8 168 millions d’euros, dont 20 350 8 013 millions pour les transports et 340 155 millions pour l’énergie.

2 Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Article 19

Assistance technique et administrative

Le concours financier communautaire aux projets visés à l’article 3 peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion des RTE et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion des RTE. Cela peut également couvrir des dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires à la transition entre la mise en œuvre des RTE au titre du présent règlement et les mesures prises au titre du règlement (CE) n° 2236/95. Si nécessaire, des crédits peuvent être ajoutés au budget au delà de 2013 afin de couvrir ces dépenses pour permettre la gestion d’actions qui n’ont pas été réalisées au 31 décembre 2013.

Article 20

Clause de révision

Avant la fin de l’année 2010, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l’expérience acquise avec les mécanismes prévus par le présent règlement pour l’octroi de concours financiers communautaires.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 156, premier alinéa, du traité, décident si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement seront maintenues ou modifiées au delà de la période visée à l’article 18.

Article 21

Modification du règlement (CE) n° 2236/95

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit :

1) Le titre est remplacé par le titre suivant :

«Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications ».

2) L’article 1 est remplacé par le texte suivant :

« Article premier

Définition et champ d’application

Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications, au titre de l’article 155, paragraphe 1, du traité ».

3) À l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé.

4) L’article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant :

« 3. Le taux du concours financier communautaire est fixé à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) No … du Parlement européen et du Conseil*

* JO L..,.., p… ».

5) L’article 5 bis est supprimé.

6) À l’article 9, paragraphe 1, point a), le quatrième tiret est supprimé.

7) L’article 10 est remplacé par le texte suivant :

« Article 10

Octroi du concours financier

Conformément à l’article 274 du traité, la Commission décide l’octroi d’un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l’appréciation des demandes au regard des critères de sélection. ».

8) L’article 11, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant :

« 7. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 3, un cadre pour les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d’intérêt des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.».

9) L’article 14 est supprimé.

10) A l’article 15, paragraphe 3, première phrase, la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par une référence à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6.

11) L’article 16, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :

«1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l’intervention communautaire dans différents champs d’application, eu égard aux objectifs initiaux ».

12) L’annexe est supprimée.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2007.

Les actions en cours dans le domaine du transport et de l’énergie à la date d’application du présent règlement continuent d’être régies par le règlement (CE) n° 2236/95, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Promotion de la compétitivité, de la sécurité et de la soutenabilité en matière environnementale des réseaux transeuropéens.Activité(s): Réseau Transeuropéen de Transport et d’Energie |

|

Dénomination de l’action: Soutien financier pour des projets d’interet commun dans le reseau transeuropeen de transport et d’energie |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

06.0301 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

060303 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport

06.01.04.04 : Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative

06.03.02 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseaux transeuropéen de l’énergie

060304 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseaux transeuropéen de l’énergie

06.01.04.05 : Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie — Dépenses pour la gestion administrative

06010431 : Agence exécutive RTE

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): millions d'euros en CE

29.690 8.074,8 millions d’€ en crédits d’engagement.

La décision de l’autorité législative est prise sans préjudice des décisions budgétaires prises dans le cadre de la procédure annuelle.

2.2 Période d’application:

2007-2013

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

Crédits d'engagement | 908,8838,6 | 1781,2958,7 | 23441.037,8 | 2874,51.070,9 | 3544,51.250,9 | 4240,51.365,9 | 4931,51.551,9 | 0,0 | 0,0 | 206258.074,8 |

Crédits de paiement | 359 ,910,0(*) | 982,3882,6 | 1741,2940,2 | 2385,61.017,1 | 2982,51.137,0 | 3621,21.221,7 | 4304,81.397,7 | 2764773,1 | 1483,6695,3 | 206258.074,8 |

(*) A mobiliser par transfert de la ligne '06.0301 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport', au cas où des paiements s'avèrent déjà nécessaires en 2007

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 6,214,4 | 6,813,3 | 813,2 | 10,513,1 | 10,513,1 | 11,513,1 | 11,513,1 | 0,0 | 0,0 | 6593,2 |

CP | 6,214,4 | 6,813,3 | 813,2 | 10,513,1 | 10,513,1 | 11,513,1 | 11,513,1 | 0,0 | 0,0 | 6593,2 |

Sous-total a+b | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 915853,0 | 1788972,0 | 23521.051,0 | 28851.084,0 | 35551.264,0 | 42521.379,0 | 49431.565,0 | 0,0 | 0,0 | 206908.168,0 |

CP | 366,124,4 | 989,1895,9 | 1749,2953,4 | 2396,11.030,2 | 29931.150,1 | 3632,71.234,8 | 4316,31.410,8 | 2764773,1 | 1483,6695,3 | 206908.168,0 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE/CP | 10,9738,4 | 10,9733,4 | 10,9733,4 | 10,9733,4 | 10,9733,4 | 10,9733,4 | 10,9733,4 | 0,0 | 0,0 | 76,81128,6 |

TOTAL a+b+c | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 926,0861,4 | 1799,0975,4 | 2363,01.054,4 | 2896,01.087,4 | 3566,01.276,4 | 4263,01.382,4 | 4954,01.568,4 | 0,0 | 0,0 | 20766,88196,6 |

CP | 377,132,9 | 1000,1899,3 | 1760,2956,8 | 2407,11.033,6 | 3004,01.153,5 | 3643,71.238,1 | 4327,31.414,2 | 2764,6773,1 | 1483,6695,3 | 20766,88196,6 |

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et le cadre financière

[X] Proposition compatible avec l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier la Communication de la Commission concernant 2007-2013 du 10 février 2004 (COM (2004) 101).

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CD | NON | NON | NON | N° 1A |

4. BASE JURIDIQUE

L’article 156 du traité.

Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, modifié par le règlement (CE) nº 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 1999 modifié par le règlement (CE) n° 788/2004 du 21 avril 2004, le règlement n° (CE) n° 807/2004 du 21 avril 2004, et le règlement (CE) n° 1159/2005 du 6 juillet 2005.

La décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, telle qu’elle a été modifiée par la décision n° 884/2004/CE, et son rectificatif (JO L 201 du 7.6.2004.

(La décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 de l’annexe III et amendée par la décision n° 884/2004/CE du 29 avril 2004).

La décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et abrogeant la décision no 1254/96/CE

La décision 96/391/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d’actions en vue d’établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie.

La [décision .../.../CE] du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information et de publication, (des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations), ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE : POINTS SPÉCIFIQUES POUR LE RÉSEAU TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORT

Dénomination de l’action: Soutien financier pour des projets d’interet commun dans le reseau transeuropeen de transport |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

voir ci-dessus

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): millions d'euros en CE

20,350 7.925,4 millions d’€ en crédits d’engagement.

2.2. Période d’application:

2007-2013

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

Crédits d'engagement | 817,4 889,0 | 937,5 1761,5 | 1016,62294,5. | 1.049,72825,0 | 1.229,73485,0. | 1.344,74182,0. | 1.529,74853,0. | 0,0 | 0,0 | 7.925,4 20290,0 |

Crédits de paiement | 10,0(*)354,0 | 861,4 968,5 | 919,0 1712,5 | 995,92345,0 | 1.115,82930,0. | 1.200,53565,0. | 1.376,24240,0. | 758,1 2715,0 | 688,4 1460,0 | 7.925,4 20290,0. |

(*) A mobiliser par transfert de la ligne '06.0301 : Soutien financier aux projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport', au cas où des paiements s'avèrent déjà nécessaires en 2007

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 13,6176,0 | 12,4696,5 | 12,3977,5 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | | | 87,660,0 |

CP | 13,6176,0 | 12,4696,5 | 12,3977,5 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | 12,28910,0 | | | 87,660,0 |

Sous-total a+b | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 831,0 895 | 950,0 1768 | 1.029,0.2302 | 1.062,02835 | 1.242,03495 | 1.357,04192 | 1.542,04863 | 0,0 | 0,0 | 8.013,0 20350 |

CP | 23,6360 | 873,9 975 | 931,4 1720 | 1.008,22355 | 1.128,12940 | 1.212,83575 | 1.388,54250 | 758,1 2715 | 688,4 1460 | 8.013,0 20350 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2 et 7.3)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE/CP | 7,922 10,4 | 2,838 10,4 | 2,838 10,4 | 2,838 10,4 | 2,838 10,4 | 2,838 10,4 | 2,838 10,4 | | | 24,95 72,8 |

TOTAL a+b+c | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Total |

CE | 838,9 905,4 | 952,8 1778,4 | 1.031,82312,4. | 1.064,82845,4. | 1.244,83505,4. | 1.359,84202,4. | 1.544,84873,4. | 0,0 | 0,0 | 8.038,0 20422,8 |

CP3 | 31,5 370,4 | 876,8 985,4 | 934,3 1730,4 | 1.011,02365,4. | 1.130,92950,4. | 1.215,63585,4 | 1.391,34260,4. | 758,1 2715,0 | 688,4 1460,0 | 8.038,0 20422,8. |

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

voir ci-dessus

4. BASE JURIDIQUE

voir ci-dessus

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [19]

La nécessité de l'intervention communautaire se justifie par l'obligation de contribuer à l'établissement et au développement du réseau transeuropéen de transport, considéré comme une politique essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la cohésion économique et sociale (articles 154 à 156). Cette contribution prend la forme du cofinancement des projets d'intérêt commun identifiés dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996, telle qu’elle a été modifiée par la décision n° 884/2004/CE du 29 avril 2004 et son rectificatif (JO L 201 du 7.6.2004)

5.1.1. Objectifs poursuivis

La Commission dans son Livre blanc sur la politique commune des transports [20] avait cependant tiré la sonnette d’alarme sur les retards dans la réalisation de ce réseau. Notamment, malgré les engagements pris par les États au Conseil européen d’Essen en décembre 1994 de réaliser d’ici 2010 quatorze grands projets d’infrastructure, à la fin 2003, seulement trois de ces projets avaient été terminés : en particulier, moins du quart des investissements nécessaires pour les liaisons transnationales de ces projets ont été trouvés. Si cette situation ne devait pas évoluer, pour achever l’ensemble du réseau transeuropéen de transport tel que révisé en 2004, il faudrait encore plus de 20 ans, compte tenu du fait que les ressources publiques, des États, de la Communauté ou des régions, allouées à ces projets restent très en deça des besoins.

Avec l’arrivée des dix nouveaux États membres au sein de l’Union, le trafic entre États membres va quasiment doubler d’ici 2020 [21]sur des infrastructures parfois obsolètes ou dont la capacité est déjà aujourd’hui très en deçà des besoins. Le manque de connexions transeuropéennes performantes pour faire face à cette demande risque ainsi d’handicaper sérieusement la compétitivité de l’Union et des États et les régions périphériques qui ne pourront pas – ou ne pourront plus - profiter pleinement des effets bénéfiques du grand marché unique. Pour faire face à ces défis, la Commission a présenté – en octobre 2003 – une proposition de révision des orientations relatives au réseau transeuropéen de transport, et en particulier une mise à jour de la liste des projets prioritaires – désormais au nombre de 30 - couvrant l’Union élargie. Celle-ci a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 21 avril 2004. dernier.

Si la Communauté est dotée des compétences en matière de planification des réseaux transeuropéens, celles-ci ne sont cependant pas accompagnées du volet financier adéquat pour soutenir la réalisation ces réseaux. Les financements communautaires présentent pourtant des avantages significatifs par rapport aux financements nationaux. Ils offriront une stabilité dans le financement que beaucoup des budgets nationaux, soumis aux aléas de la conjoncture et des changements d’arbitrages, n’offrent pas; ils jouent un effet de levier incitant les États membres à investir dans des projets à forte valeur ajoutée européenne mais également pour les inciter à se coordonner entre eux. Ils contribuent à la mise en œuvre de la politique des transports, notamment en stimulant la combinaison optimale de l’investissement dans des infrastructures nouvelles ou aménagées avec l’utilisation efficace de l’infrastructure existante et en donnant une attention spécifique aux modes « soutenables » , ce qui devrait permettre, en particulier en privilégiant les modes plus « soutenables », notamment les connexions ferroviaires transfrontalières [22] en particulier, d’éliminer des goulets d’étranglement, d’encourager des solutions de transport multi-modal et de mieux relier les régions périphériques aux régions centrales de l’Union. et ils Les financements communautaires pourraient également servir de catalyseur pour le montage de partenariats public-privé.

Malgré tous ces avantages, les ressources allouées aux réseaux transeuropéens sur la période 2000-2006, soit 4 425 4.170 M€ destinés au transport (y compris 255 M€ pour des projets dans les nouveaux États membres) - ont été largement insuffisantes par rapport aux coûts de réalisation du réseau. Ceci représente une moyenne d’environs à peine 600 M€ par an sur la période, ce qui reste très insuffisant par rapport aux besoins financiers identifiés pour le réseau transeuropéen de transport et par rapport aux demandes de soutien formulées par les Etats membres qui représentent plusieurs fois cette enveloppe estimées conjointement par les États membres et la Commission

Les besoins financiers des 30 projets prioritaires, approuvés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre au sens de l’annexe III de la décision sur les orientations communautaires relatives aux réseaux transeuropéens de transport, identifiés par le Conseil et le Parlement représentent à eux seuls 225 milliards d’€ dont la plus grande partie des coûts sera supportée entre 2007 et 2013, ce qui représente environ 140 milliards d’€.

D’une façon générale, les objectifs poursuivis sontont pour but :

- d’améliorer l’écoulement du trafic au bénéfice des usagers et des entreprises ;

- d'accélérer la réalisation par les États membres des projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, et en particulier des sections projets transfrontalièreers des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport, afin qu’au moins 75% des projets prioritaires aient été complétés en 2013, y compris pour ce qui est des sections internationales ;

- de surmonter les obstacles financiers pouvant se poser dans la phase de mise en œuvre de ces projets et d'assurer de meilleurs montages financiers des projets, en minimisant le recours aux fonds publics, grâce à la souplesse des modalités d'intervention ;

- de stimuler la participation de capitaux privés au financement des projets ainsi que le partenariat entre secteurs public et privé;

- de contribuer, grâce à Pour l’Union dans son ensemble l’achèvement de ces projets, à une réduction significative permettra de réduire des émissions de CO2. Selon une étude réalisée à la demande de la Commission en 2003 et 2004 [23], l’achèvement de ces projets devrait permettre de réduire les émissions de CO2 de 4% ; , ainsi que la pollution atmosphérique, en particulier dans les zones sensibles de montagne, devrait également être diminuée de façon significative. La congestion routière devrait être réduite, quant à elle, de 14%; et ils feront gagner des les gains de temps en résultant pour dans les transports entre régions ont été estimées dans cette même étude à l’équivalent de valant 8 milliards € par an. Ils contribueront à stabiliser la répartition modale et pourront même l’inverser en faveur des modes de transports les plus respectueux de l’environnement sur certains axes internationaux. Des études plus récentes confirment, malgré certaines évolutions relatives aux hypothèses sur lesquelles se basent les estimations (concernant les taux de croissance économique et de trafic en particulier) des réductions significatives des émissions et de la pollution atmosphérique causées par le transport – notamment grâce à une nouvelle impulsion qui sera donnée à la mise en œuvre de technologies innovantes (y compris les systèmes de transport intelligents dans le domaine du RTE-T). Par ailleurs, en contribuant à développer les échanges entre Etats membres, et en améliorant l’accessibilité, ces projets devraient accroître le potentiel de croissance de 0,2 à 0,3% du PIB, ce qui correspondrait à la création ou au maintien d’un million d’emplois permanents.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante

Voir les conclusions de l'évaluation des incidences élargie : SEC(2003) 1369

Cette évaluation arrive à la conclusion que la nécessité d'une action conjointement avec le support pour les procédures d'autorisation et l’accélération des investissements demandent une coordination accrue du côté de la Commission, ainsi que de l'action du côté de la demande.

La création d'un contexte plus favorable pour l'investissement dans les réseaux d'énergie est une pierre angulaire essentielle puisque la construction de nouveaux projets de lignes de transmission exige l'attention non seulement de tous les participants de marchés de l'énergie mais également des autorités gouvernementales et locales. Dans ce contexte, la Commission européenne promouvra la coopération entre les États membres en vue d'améliorer des procédures d'autorisation pour les projets sur les réseaux transeuropéens d'énergie et va soutenir des projets techniques de coopération entre les opérateurs responsables de la gestion, contrôle des réseaux transeuropéens d'énergie. Comme première priorité la sélection des projets vraiment importants à partir d'une grande liste de projets éligibles doit être adressée. Ces projets doivent répondre aux deux critères suivants : ils sont des interconnexions transfrontalières ou ils ont un impact significatif sur la capacité de transmission transfrontalière. Pour cet objectif il est nécessaire d'établir un instrument approprié, par exemple un forum, pour la décision d'attribuer aux différents projets prioritaires le niveau le plus élevé de la priorité, par une déclaration d'intérêt européen. Il est souligné que cette déclaration est la conséquence de définir des axes prioritaires au niveau le plus élevé (annexe 1 de la décision) dans les orientations récemment adoptées et la liste étendue de projets à un niveau inférieur (annexe 3 de la décision).

Pour établir un contexte plus favorable il est également essentiel d'assurer que le règlement se développera d'une manière harmonisée et cohérente de sorte qu'il n'introduira pas des distorsions du marché au niveau national. Ces risques peuvent être évités si le dialogue et la coopération de haut niveau entre les régulateurs sont établis. La coordination entre les régulateurs et TSOs est cruciale d'améliorer la cohérence du marché. La coordination appropriée employée par la nécessité de la Commission pour être dynamique et le problème orienté et non statique et formel. La compétence de tous les secteurs impliqués doit devenir entendue et les experts correspondants invité. La participation à la fois des États membres concernés et de la Commission, chacune dans sa propre série de compétence, est indispensable pour réaliser les projets transfrontaliers de projets prioritaires particulièrement. En particulier, la Commission peut désigner un coordinateur pour un axe prioritaire donné ou pour un projet prioritaire individuel.

La troisième composante dans l'effort pour progresser dans la réalisation de l'infrastructure exigée est donnée par à l'échelle européenne la planification coordonnée qui établira les outils pour développer des études et des simulations couvrant le réseau européen entier. L'action a deux phases, consultations et exécutions. L'échange des résultats et de la compétence au cours de la consultation avec les États membres, y compris les parties concernées clés, constitue un aspect important dans la première phase. L'objectif est de se mettre d'accord sur un plan détaillé pour la construction de réseau ainsi que l'investissement correspondant. La deuxième, c'est-à-dire phase d'exécution peut être décrite par un système de predictor-corrector, où le rapport du TSOs annuellement sur leur stratégie d'investissement et les autorités de régulation donnent le feedback concernant la production existante et prévue, la transmission et la répartition. Ce feedback peut incorporer des mesures visant à corriger la ligne de conduite quand les obstacles ou les retards se produisent.

De cette façon les caractéristiques positives se fondant sur la viabilité économique du secteur de l'énergie et la force des marchés libéralisés sont intégrées. L'option de coordination minimale n'a pas été trouvée appropriée pour maîtriser les défis.

À plusieurs occasions les insuffisances possibles de poursuivre simplement la politique actuelle TEN-E, c'est-à-dire l'option de coordination équilibrée, ont été élucidées. L'on a pourrait faire valoir que l'option proposée de la coordination accrue est fondamentalement l'adaptation appropriée de la politique actuelle TEN-E. Nous pouvons approuver cette vue comme évolution peut-être naturelle.

Pour ce qui concerne l'option d'approche réglementaire européenne, on peut résumer les arguments en disant que le moment n'est pas encore venu pour les mesures réglementaires vraiment radicales. Il y a beaucoup d'inquiétudes exprimées en ce qui concerne les conséquences pour l'industrie, l'emploi et la société en général. Encore il est fait valoir que certaines mesures appropriées sont incorporées dans TEN-E les actions politiques futures.

En bref, l'option appelée la 'coordination accrue' vise à incorporer les éléments forts à la fois de la force du marché et de la surveillance réglementaire dans la politique future TEN-E. Cela 'a augmenté la coordination et implique deux nouveaux instruments, à savoir la déclaration de l'intérêt européen pour la sélection des projets importants et le coordinateur désigné de commission pour un axe donné ou du projet pour finaliser la nouvelle infrastructure. Cette nouvelle politique devrait être mise en application en développant des actions dynamiques conjointement avec les dispositions variables à titre indicatif et la coordination, adaptées aux défis et aux besoins spécifiques et très différents.

La troisième composante dans la stratégie visant la réalisation de l'infrastructure exigée est donnée par la planification consolidée européenne avec les phases de consultation et d'exécution respectivement.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Population visée

Administrations nationales et régionales de transport, sociétés et consortia réalisateurs des projets, instituts et fondations techniques, groupes économiques d’intérêt européen, usagers des infrastructures de transport. Selon le nouveau Règlement, les demandes de concours sont présentées à la Commission par le ou les Etats membres directement concernés.

Choix des modalités d’intervention

Comme déjà indiqué, laLa Commission considère que le soutien maximal aux projets du réseau transeuropéen appartenant à la catégorie des projets ferroviaires transfrontaliers, notamment ceux situés sur les projets prioritaires, devant franchir des barrières naturelles ou bien les projets visant à l’élimination de goulets d’étranglement devrait être augmenté dans une fourchette allant jusqu’à 3050 % du coût total afin de déclencher un effet multiplicateur et notamment d’attirer des investisseurs privés.

La modalité d’intervention pour les projets spécifiques dépend en premier lieu de la situation et du degré de maturité de chaque projet.

Les études de faisabilité sont appropriées pour garantir que les projets sont bien définis depuis leur conception jusqu’à leur lancement.

Les autres types d’intervention, c’est-à-dire des bonifications d’intérêt, contributions aux primes de garantie d’emprunt et au capital à risque, sont retenus de façon à s’assurer que le type de financement retenu est le plus approprié pour le développement du projet considéré. Ceci est valable également pour les subventions dans les cas où elles permettent par le biais de l’additionnalité, l’accélération des projets, rendue impossible jusqu’alors par manque de fonds et par l’insuffisance de rentabilité financière pour des projets économiquement viables. Dans le but d’élargir le choix des instruments d’intervention, lLa mise en œuvre d’un instrument de garantie fonds de garantie permettra également de couvrir des risques postérieurs à la construction dans le cas de montages de type partenariat public-privéPPP. Cet instrument sera conçu en coopération avec la BEI et devra être approvisionné par le budget RTE et la BEI à parts égales jusqu’à un maximum de 500 millions € chacun.

Des informations précises sont fournies par le demandeur de l’aide (et bénéficiaire éventuel, à savoir uns ou des États membres, des organisations internationales, des entreprises communes au sens de l’articles 171 du traité CE, des organismes publics, privés ou publics/privés ou promoteurs selon les indications citées à travers dans les formulaires de demande de soutien financier pour des études et pour des travaux projets éligibles, c'est-à-dire les coûts éligibles estimés. Dans ce cadre, chaque demandeur doit Le plan de financement est aussi élaborer é un plan de financement, par les Etats Membres ou promoteurs en utilisant le tableau "Ventilation des coûts et plan de financement". qui se trouve dans le formulaire de demande de soutien financier. Ils doivent aussi déclarer avoir vérifié la possibilité d'utilisation d'autres sources de financement, notamment privées.

Seuls des projets identifies comme projet d’intérêt commun dans Lles orientations communautaires pour le développement du RTE-T (décision n° 1692/96/CE, modifiée par la décision n° 884/2004) sont éligibles. De plus, selon ces orientations, une priorité appropriée doit être donnée aux 30 projets prioritaires établis dans l’annexe III de ces dernières. comprennent une série de projets d’intérêt commun et parmi ces projets on dénombre 30 projets prioritaires qui bénéficieront en priorité du financement à travers le budget RTE-T (entre 65 et 85% du total).

La sélection des projets bénéficiant d’un cofinancement RTE-T se fera sur la base des informations envoyées par les Etats membres, une première appréciation de ces informations permet d’estimer qu’un certain nombre de ces projets répondent aux objectifs liés aux réseaux transeuropéens Transport.La sélection des projets qui pourront bénéficier d’un concours financier communautaire se fait sur base de leur degré de contribution aux objectifs et priorités établis dans les orientations communautaires pour le développement du RTE-T ainsi que dans le Livre blanc « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix ».

Dans ce contexte, une attention particulière est portée à : des projets prioritaires ainsi qu’aux tronçons transfrontaliers de ces projets, des projets contribuant à la continuité du réseau et l’optimisation de sa capacité, des projets contribuant à l’amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau, favorisant la sécurité et la sûreté des usagers et assurant l’interopérabilité ainsi qu’aux projets liés au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et des systèmes de gestion de trafic aérien, fluvial et côtier qui garantissent l’interopérabilité.

Selon le règlement RTE actuel, les demandes de concours financier sont présentées à la Commission par les Etats membres ou les promoteurs.