Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers /* COM/2014/0707 final - 2014/0334 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers s’applique aux importations des produits textiles originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords bilatéraux, des protocoles ou d’autres arrangements. Au cours des dernières années, l’Union européenne n’a maintenu des accords bilatéraux sur le commerce des produits textiles qu’avec la Russie et la Serbie. Après l’adhésion de la Russie à l’OMC et l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie, le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil a perdu sa principale raison d’être. Le règlement (CEE) n° 3030/93 a en outre été utilisé pour imposer des limites quantitatives aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine durant une période limitée, puis pour mettre en œuvre le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits chinois. Ce mécanisme a cessé d’exister le 11 décembre 2013. Par conséquent, la présente proposition prévoit l’abrogation du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil afin de favoriser la sécurité juridique. 2014/0334 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil[1] est entré en vigueur le 9 novembre 1993 et a été appliqué à dater du 1er janvier 1993. (2) Le 22 août 2012, la Fédération de Russie a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce. La République de Serbie est ainsi devenue le dernier pays avec lequel l’Union européenne avait un accord bilatéral sur le commerce des produits textiles. (3) Le 29 avril 2008, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part[2], a été signé. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Le 1er février 2010, l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part[3], est entré en vigueur. Depuis cette date, le règlement (CEE) n° 3030/93 ne s’applique plus à la République de Serbie. (4) Le titre I du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil[4] a expiré le 11 décembre 2013, mettant fin à la possibilité d’imposer des mesures de sauvegarde grâce à ce mécanisme. (5) Dans les circonstances décrites aux considérants 1 à 4, il convient d’abroger le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil afin de favoriser la sécurité juridique, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Abrogation du règlement (CEE) n° 3030/93 Le règlement (CEE) n° 3030/93 est abrogé. Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275 du 8.11.1993, p. 1). [2] Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16). [3] Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 2). [4] Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).