COMMISSION DEBCOMMUNAUTES EUROPEENNES
\
COM(73)950 final
Bruxelles ,le20juin1973
Proposition
dela
sixièmedirective duConseil
enmatièred'harmonisation deslégislations
desEtatsmembresrelatives auxtaxessur
lechiffred'affaires
-Système commundetaxesurlavaleurajoutée :
Assiette uniforme
(présentée parlaCommission auConseil)
COM(73)950final

INTRODUCTION
Laprésente proposition dedirective aessentiellement pour but de
réaliser uneassiette uniforme delaTVAdans lesEtats membres ,c'est -à-dire
qu'elle sepropose defixer desrègles communes d'application dela"TVAen
cequiconcerne lesopérations etpersonnes imposables ouexonérées ,la
territorialité ,labase d'imposition etlecalcul del'impôt àpayer compte
tenu desdéductions .Desrégimes particuliers ontégalement étéprévus
pour lespetites entreprises ,lesecteur del'agriculture etlesventes de
certains biens d'occasion .Desmesures transitoires sont également proposées .
L'objectif delaproposition dedirective ,analysé ci-dessus ,répond
à,1aclécisiondu Conseil du -21avril 1970 relative auremplacement des cofl-
4 i
tributions financières desEtats membres pardesressources propres auxCom­
munautés .Envertu decette décision ,lesressources propres desCommunautés
provenant delaTVAdoivent résulter del'application d'untaux communautaire
à\mebase d'imposition nationale quisera définie uniformément pour tous
lesEtats membres . •;
Bien entendu ,cette harmonisation del'assiette delataxe surla
valeur ajoutée ,une fois appliquée dans lesEtats membres ,vadans lesens
delaréalisation dél'Union économique etmonétaire ,etprépare également -
l'objectif visé àl'article 4delapremière directive du11avril 1967 re­
latif àlasuppression destaxations àl'importation etdesdétaxations à
j
l'exportation ,.pour leséchanges entre lesEtats membres .
Lepoint dedépart delstprésente proposition dedirective est tcrnt
naturellement constitué parlesdeux premières directives du11avril 1967 j
*
prises enmatière d'harmonisation destaxes sur lechiffre d'affaires .Ces
deux directives fixaient l'esprincipes debase concernant lastructure dela
• T " '
TVA ,mais laissaient auxEtats membres delarges possibilités ,pour appliquer
desexonérations etdesrégimes dérogatoires .Laprésente proposition de
> •. •' *
directive neprésente plus cette souplesse d'application puisqu' elle fixe
./■

etdéfinit avec plus deprécision tous lescritères fondamentaux d'applica­
tion delataxe etqu'elle confie àuncomité spécial lesoin derégler les
problèmes d'application ,dont lacréation estprévue parladite proposition .
Demême ,lesmodalités d'application decertaines mesures contenues dans
laproposition dedirective sont laissées àladiligence desEtats membres
pour leur permettre ,lecaséchéant ,delutter contre lafraude .
L'attention estspécialement appelée surtrois questions quiSBsont
révélées particulièrement délicates àrégler etpour .lesquelles lasolution
retenue estsusceptible desoulever desdifficultés sur ,leplan politique .
Ils'agit dutraitement desprestations detransports depersonnes ,duré­
gime particulier del'agriculture etdel'application dutaux
zéro àd'autres opérations quelesexportations .
Surlepremier point ,,lalogique dusystème deTVAimpôt général
deconsommation etlesouci d'assurer l'égalité detraitement àtous les
transports depersonnes quel quesoit lemode detransport utilisé devaient
conduire àproposer l'imposition ,parchaque Etat membre ,delàpartie des
transports nationaux etinternationaux effectuée sursonterritoire .Toute­
fois ,desdifficultés d'imposition sont apparues encequiconcerne les
transports internationaux depersonnes réalisés parlavoie maritime ou
aérienne ,cequiaconduit à-proposer uneexonération limitée dans letemps .
Bien quenerespectant pasimmédiatement leprincipe d'égalité detraitement
entre lesdifférents modes detransport ,cette proposition paraît néanmoins
acceptable ,
y
Surlesecond point ,d'innombrables difficultés ontsurgi pour
mettre aupoint surleplan technique ,unrégime commun quipuisse être
appliqué dans tous lesEtats membres sans apporter desmodifications pro­
fondes auxrégimes nationaux appliqués àcesecteur particulier del'économie .
Cette proposition dedirective prévoit encette matière unrégime commun for­
faitaire dont lesdeux caractéristiques fondamentales sont lessuivantes î
lacharge deTVAsupportée enanont parlesagriculteurs soumis àcerégime
particulier sera calculée pour chaque Etat membre d'unefaçon communautaire
selon uneméthode commune ;cesagriculteurs bénéficieront duremboursement
forfaitaire decette charge par l'application dupourcentage forfaitaire
fixé àceteffet parchaque Etat membre dans lalimite delacharge enamont
ainsi calculée .

-3-
Surletroisième point,ilestfaitobserver qœ_lasuppression
d'icile1erjanvier lyYî)cLesdispositions contenues dansl'article 17dela
deuxièmedirective précitéeauraitdûnormalement rendreimpossible touteappli
cationd'untauxzéro(c'est-à-dired'uneexonération avecdroitdedéduction
dostaxespayéesenamont)surlesopérations autresquelesexportations .
Parailleurs ,l'application d'untauxzéroàunepartiedelaconsommation
finaledansunEtatmembreestunefaillefondamentale dansleprincipe dela
taxesurlavaleurajoutée commeimpStgénéralsurlaconsommation ,exposé
danslapremièredirective précitée .Ilapparaîttoutefois qu'iln'estpas
possible ,pourdesraisonsd'ordreéconomique etsocial,d'imposerlasuppres-
sitiondutauxzérodansundélaitrèscourt.Lemaintien/sous6!!!mlmes0con­
ditionsquecellesquiétaientfixéesdansl'articleprécité,àtitretransi­
toireetauplustardjusqu'àladatedelasuppression desfinntières fiscales ,
doitcependant êtresubordonné àlacondition expresse qu'ellen'affectepas
ladétermination desressources propresdesCommunautés ,niquantàleurmon­
tantniquantàleurmodedecalcul.C'estpourquoiilestprévuquelesEtats
membresconcernés doiventprendrelesdispositions nécessaires pourobtenirla
déclaration parlesassujettis duchiffred'affairesréeldesopérations bêné–-
ficiantd'untauxnul.
Dansl'ensemble,surlepLandelatechnique fiscale,cettedirec
tive,bienquen'ayantpasrecueillil'unanimité desdélégations d'experts
fiscauxdespaysmembresoriginaux etdesnouveauxEtatsmembresquiontpar­
ticipéauxréunions detravail,estnéanmoins lerefletd'uneprécieuse con­
vergencedevues,particulièrement difficileàobtenirdansunematièreoù
chacunedesmesuresproposées peutavoir,danschaqueEtatmembre,uneinci­
denceappréciable surleplanéconomique ,budgétaire etpsychologique .
Enfin,ilnesemblepasinutiledesoulignerl'urgencedecette
proposition dedirective comptetenudesdélaisnécessaires tantpourladis­
cussionauseindesinstances communautaires quepourl'adaptation deslégis­
lationsnationales .Cettedirective ,quiauraitdûentrerenapplication au
1erjanvier1974»dateretenueàceteffetparladéclaration inscrite au
procès-verbal duConseildu21avril1970»doitêtreadoptéeparleConseil
entempsutileafinqu'ellepuisseentrerenvigueurdanstouslesEtatsmem­
bresauplustardle1erjanvier1975»
Proposition
Ilestproposéenconséquence àlaCommission d'adopterle
textededirective ci-joint ,concernantl'assietteuniforme delataxesur
lavaleurajoutée (sixièmedirective enmatièred'harmonisation deslégis­
lationsdesEtatsmembresrelatives auxtaxessurlechiffred'affaires).

PROPOSITION
mSIXIEME DIRECTIVE BUCONSEIL DU
enmatière d'harmonisation deslégislations
des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires
-Système commun detaxe surlavaleur ajoutes
Assiotte uniforme

-1-
Proposition desixièmedirective enmatière
d'harmonisation destaxessurlechiffred'affaires
SOMMAIRE
Exposédesmotifs
Considérants
Diepoai"txov .'jaIntroduttive ^articie1
Champd'application
Territorip.li+é
Assujettis
Opérations imposablesarticle 2
article 3
article A
-livraisons de"biensarticle 5
-travauximmobiliers article 6
-prestations deservicesarticle 7
-importations article 8
Lieudesopérations imposables :
-livraisons debiensarticle 9
-prestations deservioesarticle 10
Faitgénérateur etexigibilité article 11
Based'imposition article 12
Taux article 13
Exonérations :
-àl'intérieur dupays article 14
-àl'importation article 15
-desopérations àl'expor­
tation,desopérations
assimilées etdestrans­
portsinternationaux article 16
Déductions :
-îTaissance etétendue du
droitàdéduction article 17
-Modalités d'exercice du
droitàdéduction article 18
-Calculduproratade
déduction article 19
-Régularisation desdéduc­
tions article 20P.1à39
p.40à43
p.44
P-45
p.46
P.47
P.49
P.51
P.52
P.52
P«53
P.53
p.54et55
p.56à58
P.59
p.oOà63
p.63à65
p.65à68
p.69et70
p.71
p.72
P.73

-2-
-Redevables delataxe
Constation deladette "fis­
caleetexigibilité dupaie­
mentdelataxe
-Obligations desredevables :
-enrégimeintérieur
-àl'importation
-Régimesparticuliers :
-petitesentreprises
-biensd'occasion
-agriculture
-Dispositions transitoires
-ComitédelaT.V.A.
-Dispositions diverses
-Annexe A:listedesactivités
deproduction agri­
cole
-rAnnexe B:listedespresta­
tionsdeservioes
agricoles
-Annexe C:méthode commune de
calcularticle 21
article 22
article 23
article 24
article 25
article 26
article 27
article 28
articles 29à31
articles 32à36P.74
P.75
p.76et77
P.77
p.78et79
p.79et80
p.80à86
p.87 ©
p.88et89
p.90
p.91
p.92
P.93à105
O

-1-
Portéeetobjectifs aatteindre parlaprésente proposition dedirective
Laprésenteproposition desixièmedirective concernant lesystème
commundelataxesurlàvaleurajoutée-assietteuniforme (viseàréaliser
unensembled'objectifs quiontétédéjàdéfinisdansdifférentsactesdu
Conseil.
Lesdeuxdirectives du11avril1967concernant l'harmonisation des
taxessurlechiffred'affairesontjetélesbasesdusystème commundetaxesur
lavaleurajoutée,maislaissentsubsister lapossibilité denombreuses et
importantes divergencesquantauchampd'application delataxe.L'article 19
deladeuxièmedirective préciseseulement quecesdivergencesdoiventêtre
réduites progressivement ousupprimées .
Lepremierpasdanscettevoieaétéfranchile9décembre 1969
lorsqueleConseilaadoptéunerésolution danslaquelleilinsistesurla
nécessité d'inclurelecommerce dedétaildanslechampd'application dela
taxesurla.valeurajoutée,dèsl'introduction decelle-ci danschaqueEtat
membre,ainsiquesurlanécessité d'appliquer unnombretrèsréduitdetaux
detaxation .
Puis,le21avril1970^Conseiladécidéderemplacerlescontribu­
tionsfinancières desEtatsmembresau"budgetdesCommunautéspardesressources
propresauxCommunautés .L'article4decettedécision prévoitqu'àpartirdu
1erjanvier1975»lesressources proprescomprennent outrelesdroitsdedouane,
lesprélèvements agricoles ,etéventuellement lesautrestaxesdontIsarecettes
sontinscrites aubudgetdesComrminautés ,desressources provenant delataxe
surlavaleurajoutéeetobtenues parl'application d'untauxquinepeut
dépasser 1%àuneassiettedéterminée d'unemanièreuniformepourlesEtats
membresselondesrèglescommunautaires .
Pourquelarépartition soiteffectuéedefaçonéquitable etcomparable
entrelesEtatsmembres,ilaétéadmisquel'uniformisation del'assiette con­
sistedansl'établissement derèglescommunes defaçonàcequelesressources
propresprovenant delataxesurlavaleurajoutéecorrespondent auxrecettes
1)J.O.n°L94du28.4.1970 ,p.19
7.

résultant del'application dutaux "communautaire "al'assiette réelle auder­
nier stade duchamp d'application delataxe ,c'est -à-dire auprix devente ,
taxe surlavaleur ajoutée exclue ,des livraisons otprestations appliqué aucon­
sommateur qui n'apasdroit à-déduction delataxe enamont .
End'autres termes ,l'établissement decesrègles communes consiste
àdéterminer unchamp d'application delataxe surlavaleur ajoutée identique
dans chaque législation nationale ,notamment encequiooncerne lesassujettis ,
lesopérations imposables ouexonérées ,lesmodes dedétermination desbases
imposables etlesrégimes particuliers .
Dans lavoie del'uniformisation delataxe surlavaleur ajoutée ,il
convient enfin deciter l'importante résolution duConseil etdesreprésentants
desgouvernements desEtats membres du22mars 1971 (l)»concernant laréalisa­
tion parétapes d'uneunion économique etmonétaire ,etdestinée àaccélérer la
libération effective delacirculation despersonnes ,desbiens ,desservices
etdes capitaux .
Lesdeux objectifs :uniformisation delataxe etinterpénétration des
économies sont eneffet indissociables ,comme entémoigne larédaction dutitre
III ,point 2delarésolution précitée du22mars 1971 i il indiqué que ,
surleplan fiscal ,cette interpénétration devra être réalisée ,dans unéqui­
libre approprié ,par l'adoption derègles communautaires déterminant l'assiette
uniforme delataxe surlavaleur ajoutée ausens deladécision du21avril 1970 *
C'estsurbase decesdifférents actes duConseil qu'aétéélaboré le
présent texte duprojet dedirective .Celui-ci s'inscrit nonseulement dans la
perspective duprélèvement desressources propres provenant delataxe surla
valeur ajoutée mais aussi dans celle del'union économique etmonétaire qui
replace cette harmonisation dans lecontexte plus vaste del'intégration écono­
mique .
utile
Dans unsouci declarté ,laCommission aestimé /deprésenter sespropo­
sitions sous forme d'untexte complet reprenant lesdispositions deladeuxième
directive pour lesquellès iln'estpasproposé demodifications .
1)J.O. n°C28du27.3.1971 ,P.1

-3-
Adarticle 1:Disposition introductive
Dès l'adoption decette directive ,lesEtats nombres sont invités à
prendre lesmesures nécessaires pour adapter leur régime detaxe surlavaleur
ajoutée auxdispositions decette directive ,dans lebut d'assurer lapercep­
tion desressources propres àprovenir délataxe surlavaleur -ajoutée selon
desrègles communautaires .
Adarticle 2:Champ d'application
Cetarticle reprend lesdispositions dèl'article 2dela2ème direc­
tive du11avril 1967 concernant l'imposition deslivraisons ,desprestations
deservices etdesimportations .Ilsoumet également àlataxe surlavaleur
ajoutée l'obtention iecertains services pardespersonnes établies dans la
Communauté .Lacréation decenouveau cas d'imposition doit être considérée
enrelation avec lasituation résultant del *application desdispositions de
l'article 10concernant lelieu desprestations deservices ,etdel'exonéra­
tion prévue àl'article 16,point 10.Bien quedifficile àmettre enoeuvre
dans certains cas ,l'imposition auprès dupreneur decesservices effectués
pardespersonnes établies àl'étranger vise àéliminer ,surunplan juridique ,
toute possibilité derecevoir desservices destinés àêtre utilisés dans un
Etat ,membre sans avoir subi l'imposition delataxe surlavaleur ajoutée .
Adarticle 3!Territorialité
Etant donné l'importance decette question sur leniveau deressources
propres communautaires ,ilaparu indispensable defixer uniformément pour -tous
lesEtats membres ,leterritoire eurlequel s'applique lataxe surlavaleur
ajoutée .Toutefois desdérogations pourront être accordées auxEtats membres
continuer
qui ,pour desraisons historiques notamment ,souhaitent /d'appliquer lataxe
surlavaleur ajoutée surunterritoire plus restreint queleur territoire
national ycompris leseaux territoriales .
Adarticle 4:Assujettis
Cette nouvelle définition del'assujetti témoigne dusouci d'étendre
lechanp d'application delataxe Burlavaleur ajoutée ,conformément àson
caractère detaxe générale surlaconsommation ,àtoutes lesactivitis écono­
miques ,quel quesoit lelieu oùelles sont effectuées ,ainsi qu'àd'autres
opérations quirelèvent également d'activités économiques ,mais quipeuvent
être effectuées isolément ouoccasionnellement .L'imposition detelles opéra­
tions répond àunsouoi deneutralité del'impôt ,notamment dans ledomaine des
livraisons immobilières .
•A

Lanotiond'assujetti débordeégalement ,lecadredelaCommunauté ,bienqu'elle
nesoitapplicable quedanslesEtatsmembres,cecidanslebutd'établirune
plusgrandeneutralité del'impôt,quelquesoitlelieuoùlesentreprises
exercent leuractivité .
Lanouvelladéfinition de1''assujetti doitnotamment êtiepriseen
considération encorrélation avecl'article21,paragraphe 1(redevable dela
taxeàl'intérieur dupays)etavecl'article17,paragraphes 2et3(étendue
dudroitàdéduction).
Deplus,ilparaîtutiledeprésenter auparagraphe Auneformulation
plusnuancée,permettant auxEtatsmembresdenepasliersystématiquement la
qualitéd'assujetti àlanotiondel'indépendance purementjuridique ,soit
dansunsoucidesimplification administrative ,soitpourévitercertains abus
(parexemple,lefractionnement d'uneentreprise entreplusieursassujettis
danslebutdebénéficier d'unrégimeparticulier ).
Enfin,ilestpréciséquelespersonnes dedroitpublicdoiventêtre
considérées commedesassujettis danslamesureoùellesexercent desactivités
économiques ,détachables enfaitdelanotiond'autorité publique,c'est-à-dire
desactivités quiseraientsusceptibles d'êtreexercées pardespersonnes de
droitprivésansporteratteinte auxattributions fondamentales etauxpouvoirs
desEtats,desprovinces ,descommunesetdesautrescollectivités dedroitpublic
enmatièred'administration générale ,dejustice,desécurité oude.défensenations !
Ilrésulteenparticulier decettedéfinition quel'exploitation desauto­
routes,desvoiesdenavigation intérieures etdesinstallations portuaires cons­
tituentdesactivités économiques susceptibles d'êtretaxées.
(
Adarticle 5:livraisons debiensimposables
Pàragraphe 1
"La1définition générale delalivraison d'unbienestcelledeladeu­
xièmedirective :elles'applique doncauxbiensmeubles commeauxbiensimmeubles
Danslaprésentedirective ,lesimmeubles sonteneffetconcernés dedeux
manières :
1)entantqueproduitsqui,ausortirducycleéconomique ,sontlivrésàla
consommation desparticuliers ;
2)entantquemoyensdeproduction dontlecoûtintervient danslaformation
desprixdesbiensetservices .

-5-
Envisage souscetangle,leprincipe conduitàexigerquetoutle
secteurdelaproduction etdelacommercialisation d'immeubles neufsdoitêtre
soumisàl'impôt,quellequesoitlaqualitéduvendeur.Pourrésoudretoute
difficultédans -ladistinction entreimmeuble neufeuimmeuble ancien,lecri­
tèredelapremière occupation aétéretenucommedéterminant lemomentoùle
produitestsusceptible desortirdelachaînedelaproduction pourentrer
danslesecteurdelaconsommation ,c'est-à-direl'utilisation dubienpar
sonpropriétaire ouparunlocataire .
Pourcequiestdesbâtiments anciens,ilconvient dedistinguer entre
lesimmeubles d'habitation etlesautresimmeubles .Lesimmeubles d'habitation
sontenprincipe exclusduchampd'application delataxesurlavaleurajoutée
entantquebiens"consommés "dufaitdeleurpremière occupation .Cependant ,
lavented'untelimmeubleàunassujetti ,telqu'unprofessionnel del'immo­
bilier,entraînelarentréedel'immeuble danslecircuitcommercial .Pour
tenircomptedecettenouvelle commercialisation del'immeuble quientraînerait
unechargefiscaletroplourdesurlecommerce del'immobilier ,ilaéténéces­
sairedes'écarterdelataxation selonlesprincipes générauxetdeprévoir
àl'article12A,point1,litterad)'lapossibilité pourlesEtatsmembresde
déterminer l'assiette delataxesurlavaleurajoutéeparvoiededéduction
"basesurbase".
Quantauxlivraisons d'immeubles anciensquinesontpasdesimmeubles
d'habitation ,cesopérations sontimposables pourlaraisonquelevendeurest
généralement unassujetti exerçantuneactivité économique ausensdel'article4»
paragraphe 2,etquetoutelivraison àtitreonéreuxeffectuéeparunassujetti
estuneopération taxable.Lesexonérations prévuesàl'article14Blitterasl)
etm)apportent toutefoislescorrectifs nécessaires auprincipegénéralde
l'imposition .
Dansl'optiquedelataxesurlavaleurajoutéeentantquetaxequi
s'applique àtouslesstadesdela"productiori' etdeladistribution etqui
porte.surla"consommation ",lesterrains semblenttoutàfaitinadaptés pour
servirdebaseàlataxesurlavaleurajoutée,puisqu'ilsnesontniproduits ,
niconsommés .Mais,silesolcommetelnepeutêtre"produit",ilpeutfaire
l'objetd'acteséconomiques deproduction quiluiajoutent unecertainevaleur :
unterrainàbâtiraménagéauraplusdevaleurqu'unterrainenfricheetl'ac­
tivitééconomique estàlasourcedelaplus-value duterrain.Leprixde
ventenedistinguera pasentreleprixdusolnuetleprixdutravailquiy
estincorporé .Sil'onexonèreleslivraisons deterrains delataxesurla
./■

valeur ajoutée ,onexonère dumême coup letravail qui .peut être incorpore dans
leur valeur ,sile "bien estlivré àunparticulier ;domême ,onaboutit àune
double taxation dutravail ,silebien estlivré àuneentreprise .Enoutre ,une
distinction entre unterrain aménagé pour laconstruction (travs.ux d'infrastruc­
ture ,route ,nivellement duterrain ,pose decanalisation d'eauetd'égouts ,
installation électrique ,etc..«)etunterrain bâti esttout àfait artificielle
car ,dans lesdeux cas ,unecertaine quantité detravail s'estincorporée ausol
demanière indissociable .Endéfinitive ,lesterrains apparaissent être une
"matière première "d'uneactivité économique .Même sil'onconsidère qu'ilsne
peuvent faire l'objet d'uneconsommation ausens strict duterme ,ilssont uti­
lisés néanmoins ,soit pour satisfaire auxbesoins desparticuliers (maisons
d'habitation ),auquel casilsapparaissent comme desbiens deconsommation ,soit
pour satisfaire auxbesoins desentreprises ,auquel casilsconstituent desinves­
tissements .
Pour lesraisons ci-dessus ,ilaparu nécessaire desoumettre lesterrains
àbâtir àlataxe surlavaleur ajoutée .
Unedescaractéristiques desbiens fonciers «ndroit privé est l'existence
dedroits réels donnant àleur titulaire unpouvoir d'utilisation économique de
lachose surlaquelle ilsportent (usufruit ,emphytéose ,superficie ,etc..) ;
letransfert d'untelcroit comporte letransfert dupouvoir dedisposer dela
chose comme unpropriétaire ,dans lalimite dudroit .D'autre part ,ladétention
departs etactions desociétés immobilières peut être enfait équivalente àla
propriété d'unimmeuble .Lesassimilations visées auparagraphe 1ontpour but
desoumettre àlataxe surlavaleur ajoutée ,pour desraisons évidentes deneu­
tralité ,desopérations qui ,économiquement ,sont équivalentes àlalivraison
d'unimmeuble oud'une partie d'immeuble .
Lataxation des livraisons debâtiments neufs etdes terrains àbâtir ne
devrait cependant pasentraîner unalourdissement delacharge fiscale grevant
cesopérations .Enconséquence ,ilestnécessaire quelesEtats membres évitent ,
pour desraisons d'ordre social ,d'appliquer ,tout aumoins àcertaines deces
opérations ,desdroits d'enregistrement etiestaxent àuntaux réduit deT.V.A.
Paragraphe 2
Parrapport auxdispositions correspondantes deladeuxième directive du
11avril 1967 »lanotion delivraison d'unbien estoomplétée parunedisposition
concernant certains contrats deremise matérielle debiens meubles ouimmeubles
(littera b).Cescontrats donnant généralement lieu àdestransferts depro­
priété .àleur expiration parsuite del'exercice del'option d'achat par l'uti­
lisateur ,ilparaît nécessaire pour desraisons deneutralité deconsidérer
comme deslivraisons imposables ,ausens decette directive ,lamise àladispo -
tion dubien entre lesmains del'utilisateur ,leseffets detels contrats pou­
vant s'analyser ,enfait ,comme desventes àtempérament .

Paragraphe 3:
Lescasd'assimilation àdeslivraisons imposables sontégalement coin-
piétésparunedisposition nouvelle (paragraphe 3c);eneffet,afindenepas
donnerd'avantages injustifiés auxassujettis quiontbénéficié dedroitsà
déduction ,lesprélèvements debiensetlestransferts d'uneactivité taxable
àuneactivité exonérée sontassimilés àdeslivraisons imposables .
Lemêmebutauraitpuêtreatteintparunerégularisation desdéductions
déjàopérées ,maisl'assimilation àunelivraison imposable été--choisie ^pour
desraisonsdeneutralité etdesimplicité .
Paragraphe 4ï
•Lesapportsàdessociétés pouvantêtreconsidérés commedeslivraisons
àtitreonéreuxentrainant lataxation ,etcertaines transmissions àtitre
gratuitayantétéassimilées àdeslivraisons taxables ,lesEtatsmembresont
lafaculté,dansunsoucidesimplification etpournepasobérerlatrésorerie
del'entreprise apporteuse oudonatrice ,derenonceràlataxation .Cettefa­
cultéseranotamment utilisée lorsquel'entreprise bénéficiaire del'apport
oudeladonation affecteralesbiensencauseàuneactivité taxable.
Adarticle 6:Travauximmobiliers
Ladeuxième directive considère commelivraison debiens"ladéli­
vranced'untravailimmobilier ,ycomprisceluicomportant l'incorporation
d'unbienmeubleàunbienimmeuble"(article5»paragraphe 2,litterae).
L'annexe A,point5clecettedirective ,sansdéfinirlanotionde"travail
immobilier ",dresseuninventaire desdifférents'typesd'opérations quiconsti­
tuentuntravailimmobilier et,àtitredetolérance ,permet,souscertaines
conditions ,derangerdanslacatégorie desprestations deserviceslesopéra­
tionsqui,pourdesraisonsnationales ,nepourraient pasêtreconsidérées comme
deslivraisons .Or,encequiconcernelabaseimposable ,l'époqued'exigibi­
litédelataxe,sontauxetsesmodalités derecouvrement ,i-1apparaît qu'une
différencedeclassification peutêtreunesourcededistorsions .D'autrepart,
ladéfinition ducontratayantpourobjetladélivrance d'untravailimmobilier ,
quipourraitrésoudrecertains problèmes ,seheurteàdesdifficultés quiré­
sultentdesconceptions différentes dansles.législations nationales *rDansle
butd'éliminertoutesourcededistorsions ,ilaparusouhaitable dedresser
unelistedesopérations considérées commetravauximmobiliers ,pourlesquels
lesmodalités d'application delataxesontcellesprévuespourleslivraisons
debiens.

Adarticle 7îPrestations deservices imposables
Lesdispositions decetarticle ,combinées avec l'abrogation del'ar­
ticle 6,paragraphe 2etdel'annexe Bdeladeuxième directive du11avril
1967 ,rendent désormais imposables toutes lesprestations deservices ,à
l'exception decelles quifont l'objet desexonérations contenues dans la
présente directive .
Auparagraphe 2,pour desraisons deneutralité del'impôt ,deux cas
d'assimilation àdesprestations deservices imposables sont prévus .Dans le
premier cas (utilisation d'unbien del'entreprise àdesfins étrangères à
celle-ci ),etcomme enmatière deconsommation propre ausens del'article 5»
paragraphe 3flittera a),lataxation n'estexigée quesilebien utilisé a
donné lieu àdéduction delataxe quienagrevé l'acquisition ,ceci afin
d'éviter unenonimposition .Dans lesecond cas (prestations deservices
entre personnes considérées comme unseul assujetti ),lataxation n'estpas
exigée lorsque lepreneur aurait droit àdéduction complète delataxe sila.
prestation luiétait fournie parunautre assujetti .
Adarticle 9îLieu des livraisons debiens
Parrapport auxdispositions correspondantes deladeuxième directive
du11avril 1967 »cetarticle contient unedisposition nouvelle relative aucas
oùlebien livré doit faire l'objet d'uneinstallation oud'unmontage pa.rle
fournisseur .Cette précision aétérendue nécessaire âlasuite desdifficultés
quiavaient punaître enraison desdivergences constatées dans certaines légis­
lations nationales .
Lanouvelle disposition anotamment pour conséquence quelorsque le
fournisseur d'unbien exporte cebien enpièces détachées etlemonte dans un
autre pays ,lelieu delalivraison estréputé sesituer aulieu dumont ,âge .
Lefournisseur sera taxé àl'importation surlavaleur despièces ;ilsera à
nouveau taxé dans lepays oùilaura dûs'assujettir surlatotalité dela
valeur desbiens ,montage compris ,etdéduire lataxe payée àl'importation .
Dans lecasparticulier oùlefournisseur livre lespièces détachées ,dont
lapropriété esttransférée àl'acheteur dèsledépart del'usine parexemple ,
puis effectue lemontage ,cesmodalités particulières nefont paséchec ala
règle dulieu deslivraisons debiens ,quireste fixé aulieu dumontage .

-9-
Adarticle 10 :Lieu des prestations deservice s
Pour l'ensemble desprestations deservices ,àl'exception' despres­
tations serattachant àunimmeuble etdespresta­
tions detransport ,lelieu oùvinservice esteffectué estréputé sesituer
àl'endroit oùleprestataire aétabli lesiège desonactivité professionnelle .
Cechoix aété'fait essentiellement pour desraisons desimplicité etafin
d'éviter toutes lesdifficultés d'interprétation quirésulteraient delanotion
delieu d'utilisation oud'exploitation d'unservice .Comme corollaire àce
choix ,etafin d'éviter descasdecumul detaxes quidéfavoriseraient endéfi­
nitive lesprestataires nationaux ,ilaéténécessaire deprévoir uncertain
nombre d'exonérations pour desservices rendus àdespreneurs établis endehors
dupays duprestataire (article 16ci-après ).Lors delasuppression desfron­
tières fiscales entre lesEtats membres ,lesexonérations neseront applicables
quepour despreneurs établis hors delaCommunauté ;lechoix fait actuellement
pour lelieu desprestations deservices conservera alors toute savaleur .
Encequiconcerne lesprestations detransport ,etpour -tenir compte
ducaractère propre àcesprestations ,ilasemblé préférable .deconsidérer que
leur lieu sesitue àl'endroit oùletransport esteffectué enfonction des
distances parcourues .Enapplication deceprincipe ,tous lestransports
effectués sur léterritoire d'unEtat membre sont soumis ;àlataxa sur lavaleur
ajoutée .
Encequiconcerne lesprestations deservices serattachant àdesbiens
immeubles ,telles quemagasinage debiens ,location d'immeubles ,location de
coffres-forts ,ilaparu préférable delier lataxation àlalocalisation de
l'immeuble .
Adarticle 11-Fait £énorateur etexigibilité
Ladétermination dufait quidonne naissance àladette fiscale (fait
générateur )etladétermination dumoment oùleTrésor peut faire valoir son
droit surcette dette (exigibilité delataxe )ainsi quelemoment oùcette
dette doit Stre acquittée (exigibilité dupaiement )ontdonné lieu àdenom­
breuses controverses .Dans lalégislation delaplupart desEtats membres ,le
moment oùseproduit le"fait générateur "seconfond avec celui del1"exigi­
bilité delataxe ".Parcontre ,1'"exigibilité dupaiement "sesitue en
général -etcela pour desraisons pratiques -àunmoment ultérieur .
/.

D'autrepart,mêmesilesdifférencesexistantactuellement entreles
différentes législations nationales ausujetdecesnotionsetdumomentprécis
oùellesinterviennent nedevaient pasconstituer unobstacle aurecouvrement
équilibre delapartdesressources propresqui,àpartirdu1erjanvier1975»
devraprovenir delataxesurlavaleurajoutée,iln'endemeurepasmoinsque
ladétermination dumomentoùladettefiscaleprendnaissance etdevientexi­
gibleestimportante pour:
1)déterminer lesdélaisdefacturation ,
2)déterminer lemomentoùledroitàdéduction prendnaissance ,
3)fixerlapériodededéclaration àlaquelleserapportel'opérationtaxable,
4)fixerlemomentdupaiementdelataxeauTrésor,cepaiementétantliéàla
déclaration ,
5)déterminer ,encasdechangement derégimeoudetaux,sil'opération està
soumettre ounonaunouveaurégimeouaunouveautaux.
Iladoncparunécessaire dereprendre dansletexteconcernant l'as­
sietteuniforme delataxesurlavaleurajoutéeunedéfinition desnotions
"faitgénérateur ",'Exigibilité delataxe","constatation deladettefiscale"
(l)et"exigibilité dupaiement"(l)enraisonprincipalement del'incidence
decesnotionssurlesobligations desassujettis qui,danslesystèmedela
taxesurlavaleurajoutée,agissent entantquecollecteurs del'impôt.
Lesmoments oùcesnotionsinterviennent ontétéétablis entenant
comptedesconsidérations suivantes :
Enrégimeintérieur :
S'ilestgénéralement admisquelemomentoùintervient lefaitgéné­
rateurestceluidechaquelivraison debiensoudechaqueprestation deser­
vices,iln'enestpasdemêmeencequiconcernel'exigibilité delataxe.
Eneffet,denombreux argumentéplaident enfaveurdelathèsequiconsiste
àretenir commemomentd'exigibilité delataxedueauTrésorunmomentqui
pourrait êtredifférentdeceluidufaitgénérateur .C'estainsiquel'on
pourrait considérer quelataxedevient exigible :
a)pourlesopérations effectuéesentreassujettis ,aumomentdelafacturation
obligatoire quiconfirme (ouannonce)lalivraison oulaprestation deser­
vicesou,àdéfautdefacturation ,aumomentoùledélaipourcettefactura­
tionexpire,
l)Ladéfirition delaconstatation deladettefiscaleetlesrèglesconcernant
lepaiement delataxe,tantenrégimeintérieur qu'àl'importation ,sont
reprises auTitreXIII,article 22

-11-
b)dans tous lesautres cas ,aumoment del'encaissement delacontrepartie
del'opéi-aliori .
Cette solution estnonseulement attirante parsasimplicité mais per­
mettrait enoutre derespecter lajustice fiscale enposant leprincipe que
1'exigibilité delataxe nedevrait pasêtre antérieure aumoment oùledroit
àdéduction peut être exercé .D'eoitre part ,pour lespetites entreprises qui
effectuent lamajeure partie deleurs opérations imposables avec desparticu­
liers ,larégla del'encaissement évite desdifficultés pratiques etlepréfi­
nancement del'impôt pour leurs clients .
Cette solution nesemble cependant paspouvoir être admise defaçon incon­
ditionnelle par certains législateurs ,craignant nonseulement desdifficultés
surleplan descontrôles mais également undécalage desrentrées fiscales par
rapport àcequiexiste actuellement étant donné lapossibilité defacturations
etd'encaissements postérieurs auxopérations imposables .Lesusages commer­
ciaux nepermettent d'ailleurs pasd'exiger pour tous lescasunefacturation
ouunpaiement concomitant avec lalivraison debiens oulaprestation deservi­
ces .
Pour cesdernières raisons ,ilasemblé préférable demaintenir leprin­
cipe retenu dans ladeuxième directive ,confondant lemoment oùseproduit le
fait générateur avec celui del'exigibilité delataxe ,tout enprévoyant une
possibilité pour lesEtats membres delier l'exigibilité àlafacturation ouà
1'encai ssement .
Toutefois ,lorsque desacomptes sont encaissés avant lefait générateur ,
l'encaissement decesacomptes rend lataxe exigible ,puisque lescocontractants
annoncent ainsi leur intention detirer paranticipation toutes lesconséquences
financières liées àlaréalisation dufait générateur .
Al'importation :
Encequiconcerne l'importation ,leprincipe contenu dans ladeuxième
directive aégalement étérespecté .
Enrègle générale ,lefait générateur estconstitué par l'introduction
desbiens à1'intérieur dupays etlataxe devient exigible aumême moment .
Cependant lorsque l'importation estsoumise àdesdroits dedouane ,àdesprélè­
vements agricoles ouàdestaxes d'effet équivalent établies dans lecadre d'une
politique commune ,l'exigibilité delataxe estliée .,pour desraisons pratiques ,
àl'exigibilité decesimpositions communes .Cette liaison n'estplus facultative ,

~12~
comme dans ladeuxième directive ,mais daient obligatoire .Elle vise notam­
ment àéviter desdifficultés techniques quipourraient seprésenter surle
plan administratif siparexemple lesdroits dedouane quidoivont être compris
dans labase d'imposition nedevenaient exigibles quepostérieurement àlataxe
surlavaleur ajoutée .
D'autre part ,enrégime intracommunautaire ,iln'existe plus aucune
raison pour continuer àlier lerégime delataxe surlavaleur ajoutée àun
fait générateur ouàuneexigibilité inexistante enmatière dedroits dodouane .
Certains Etats membres ont d'ailleurs déjà supprimé entre euxnon seulement les
frontières tarifaires mais également lesfrontières douanières .Dès lors ,il
s'impose d'appliquer icilesprincipes etlesrègles propres àlataxe surla
valeur ajoutée .Toutefois ,lorsque lesbiens sont placés dèsleur introduction
dans lepays sous surveillance douanière et(ou)fiscale (ycompris lerégime
dutransit communautaire )lesEtats membres peuvent prévoir quel'exigibilité
delataxe n'intervienne qu'aumoment oùlesbiens quittent cette surveillance
pour être misenlibre circulation (voir aussi article 13concernant letaux
applicable ).
Adarticle 12 :Base d'imposition
Tout comme pour lefait générât eur ,ladéfinition delabase d'imposi­
tion estunedéfinition applicable àchaque opération delivraison oud'impor­
tation debiens ,oudeprestation deservices ,prise séparément .
Base d'imposition enrégime intérieur
Ladéfinition delabase d'imposition doit être utilisable àtous les
stades decommercialisation (paiements fractionnés delataxe surlavaleur
ajoutée ).Iln'endemeure pasmoins quecette définition doit moins être établie
enfonction ducaractère desopérations effectuées entre assujettis qu'enfonc­
tion ducaractère delataxe surla -valeur ajoutée entant quetaxe àlacon­
sommation finale .
Ladéfinition delabase d'imposition semble donc avant tout devoir
être unedéfinition quidevra être facilement applicable audernier stade de
commercialisation oùlataxe surlavaleur ajoutée estréclamée dans satota­
lité auxconsommateurs finals .Acestade ,ilconvient dedisposer d'unedéfi­
nition simple pouvant être comprise etappliquée parlagrande masse desrede­
vables .

-13-
Dans lagrande majorité tfescas ,lacontrepartie d'unelivraison de
biens oud'uneprestation deservices estexprimée parunprix ,c'est -à-dire
parunesomme d'argent réclamée parlefournisseur .Ilsemble donc logique
d'axer ladéfinition delabase d'imposition enpremier lieu surleprix -
notion bien connue partout commerçant -pour autant bien sûrqueceprix
soit unprix sincère etqu'ilconstitue laseule contrepartie del'opération .
Dans lescasoùleprix neconstitue paslaseule contrepartie del'opération
(parexemple encasd'échanges ,lorsque lefournisseur obtient enplus duprix
d'autres "avantages "oulorsque l'administration peut apporter lapreuve quo
leprix n'estpassincère ),ilyalieu alors deprocéder àuneévaluation
delabase d'imposition enseréférant àunedéfinition plus théorique (valeur
normale )qu'ils'agira detranspeser enchiffres pour chaque casconcret d'éva­
luation .
Lebut n'estpas detransformer radicalement cequiadéjà été
arrêté dans ladeuxième directive enmatière debase d'imposition mais simple­
ment deconfirmer dans lestextes unesituation defait .Etant donné quedans
laquasi totalité des caslanotion de"contre-valeur "utilisée dans ladeu­
xième directive n'estensomme rien d'autre queleprix ,ilasemblé plus lo­
gique desebaser enpremier lieu surcette notion de"prix "etsubsidiairement
sur lanotion de"valeur normale ".
Eneffet ,cequidoit être taxé estladépense réelle desconsommateurs
etnonunevaleur théorique desbiens etdesservices .
Parmi leséléments àexclure delabase d'imposition conformément au
paragraphe 3»figurent lesintérêts dusenraison d'unpaiement àcrédit ou
d'unpaiement tardif ,ainsi quelemontant desemballages àrendre .
L'exclusion desintérêts quirémunèrent unevente àcrédit doit être
rapprochée del'exonération desopérations decrédit prévue àl'article 14-B
littera j).
L'exclusion desintérêts duspour paiement tardif estjustifiée parle
caractère depénalité contractuelle detels intérêts ,sans rapport avec une
opération commerciale normale .
L'exclusion desemballages àrendre apour objet d'éviter demultiples
corrections delabase d'imposition danslecashabitueï /Se^î^emballage pa,rle
client .

-14-
Based'impo3itional'importâtion
Lesdispositions deladeuxièmedirective enmatièredebased'impo­
sitionàl'importation sontassezéquivoques etmêmeparfoiscontradictoires .
D'unepart,l'article8c)decettedirective prévoitquepourles
importations debienslabased'imposition estconstituée parlavaleuren
douane,mêmedanslescasoùlesbienssontexemptsdedroitsdedouane
(parexemplepourtouBlesbiensenprovenance desautresEtatsmembres)ou
qu'ilsnesontpassoumisàdesdroitsdedouaneadvalorem.D'autrepart,
selonl'annexeAadarticle8c),lesEtatsmembresdoivents'efforcerd'appli­
querauximportations debiensenprovenance desautresEtatsmembresunebase
d'imposition quicorresponde àcelleappliquée enrégimeintérieur (celle-ci
n'étantcertainement paslavaleurendouane).Encutre,chaqueEtatmembre
alafaculté,pourlesimportations debiensenprovenance despaystiers,de
retenirnonpaslavaleurendouanemaisunebasequicorresponde également
àcelleretenueenrégimeintérieur .Enfiï\lorsdel'adoption deladeuxième
directive adarticle8c),ilaétéprévuquelaCommission présenterait dans
lesmeilleurs délaisdespropositions auConseilpourétablirdescritères
communsconcernant labased'imposition àappliquer tantpourleséchanges
intracommunautaires quepourlesimportations debiensenprovenance despays
tiers,pourautantquepourcesimportations unouplusieurs Etatsmembres
fassentusagedelafacultéprévueaudeuxièmealinéadupoint14del'annexeA
deladeuxième directive .
Afindeclarifier lasituation ,ilaéténécessaire derechercher et
dRétablirunparallélisme parfaitentrelesnotionsdebased'imposition en ^
régimeintérieur d'unepartetàl'importation d'autrepart,toutenessayant
deconcilier cesnotionsaveccellesdelavaleurendouanepourlescasoùles
bienssontsoumisàdesdroitsdedouane.C'estpourquoiladéfinition dela
"valeurnormale"pouvantintervenir tantenrégimeintérieur qu'àl'importation ,
aétérédigéedetellesortequ'elleestpratiquement équivalente àcelledela
"valeurendouane".Ladéfinition dela"valeurnormale "neserad'ailleurs
applicable àl'importation ,ainsiqu'ilestd'usagepourlavaleurendouane,
quedanslescasexceptionnels oùladéfinition "prixpayéouàpayer"nepeut
pasêtreretenue.Commeverroudesécurité ,ilaétéprévuquedanslescas
oùlavaleurendouanedoitêtreétablie (biensimportésdepaystiersetsoumis
àdesdroitsdedouaneadvalorem),labased'imposition delataxesurla
valeuraioutéenepeutenaucuncasêtreinférieure àcelleretenuepourles
droitsendouane.
•A

Dispositions diverses
Ilestprévu quelorsque leprix d'unelivraison debiens oud'une
prestation deservices reste définitivement impayé (entout ouenpartie ),la
base d'imposition initiale peut faire l'objet d'uneréduction .Toutefois ,pour
éviter desabus ,lesEtats membres établissent lesconditions d'application
decette mesure .
Enfin unedisposition générale ,applicable tant enrégime intérieur
qu'àl'importation permet auxEtats membres demaintenir oud'introduire des
bases forfaitaires ouminimales detaxation pour certaines opérations àcondi­
tion d'ensaisir leComité delataxe surlavaleur ajoutée .
Adarticle 13-Taux
Lesdispositions del'article 9d.eladeuxième directive sont reprises
dans lesparagraphes 2,3et4*Seul leparagraphe 1contient desdispositions
nouvelles ,nécessaires àlaperception desressources propres communautaires .
AdTitre X:Exonérations
Alors que l'article 10paragraphe 3deladeuxième directive du
11avril 1967 pouvait laisser toute liberté auxEtats membres dans ledomaine
desexonérations ,sous réserve delaconsultation obligatoire prévue àl'ar­
ticle 16delamême directive ,ladétermination d'uneassiette uniforme ,néces­
saire pour assurer l'égalité dans laperception desressources propres des
Communautés dans lesdifférents Etats membres ,implique aussi unedétermination
uniforme des cas d'exonérations .
Laliste desexonérations aétéétablie entenant compte d'unepart ,
desexonérations existant déjà dans lesEtats membres et,d'autre part ,dela
nécessité d'avoir unnombre d'exonérations aussi réduit quepossible .Cette
nécessité estliée àlapréoccupation d'éviter ,dans toute lamesure dupos­
sible ,desexceptions àlarègle del'imposition dans unsystème detaxation
générale delaconsommation ,mais elle s'impose également enraison desincon­
vénients quiserattachent àcesexonérations ,enparticulier aufait queles
exonérations quinesont pasliées aucommerce international entrainent lanon
déductibilité destaxes payées enamont .

-16-
Adarticle 14
Lesexonérations prévues àl'intérieur dupays sont inspirées demotifs
divers .L'article 14-Aénumère unesérie d'exonérations déjà appliquées dans
laplupart desEtats membres .Ils'agit enparticulier d'exonérations dans le
domaine despostes (a),delasanté (b),c),d)fe),f)delaprévoyance sociale
(g),dans ledomaine del'enseignement etdel'éducation (h),i)fdessports
j)ainsi qu'enfaveur d'institutions àcaractère social ,culturel ouéducatif k).
Lesautres exonérations mentionnées àl'article 14Bs'appliquent à
certains domaines tels quelesassurances ,lecrédit ,leséchanges monétaires ,
labourse ,oùelles paraissent justifiées pour desraisons depolitique générale
commune aux Etats membres .
Pour cequiestdulittera d),ilfaut observer quedans lesEtats
membres ,leslocations immobilières sont engénéral exemptées pour desraisons
techniques ,économiques etsociales .Mais lesraisons quimilitent enfaveur
del'exonération deslocations d'immeubles d'habitation etdesaffermages agri­
coles netrouvent pas d'application encasdelocations dans
lecadre dusecteur hôtelier ,etencasdelocations présentant lecaractère
d'affaires industrielle etcommerciale .
L'exonération desjeux dehasard etdeloterie prévue aulittera k)est
justifiée pardesraisons purement pratiques .Cesactivités eneffet se
prêtent malàl'application delataxe surlavaleur ajoutée etilserait plus
efficace delessoumettre àdestaxes spéciales .
Pour leslitteras l)etm),l'exonération constitue lecorrectif néces­
saire auxdispositions prévues auxarticles 4 5touchant leslivraisons de
bâtiments oudeterrains àbâtir .Ils'agit d'éviter lataxation decertaines
livraisons ,même sielles sont effectuées pardesassujettis quiexercent des
activités économiques visées àl'article 4»para,graphe 2.
Une telle exonération sejustifie :
-soit parce que l'acquisition antérieure del'immeuble n'avait ouvert droit
àaucune déduction delataxe (immeuble déjà endehors duchamp d'application
delataxe surlavaleur ajoutée ,ouimmeuble acquis grevé delataxe surla
valeur ajoutée mais avec exclusion dudroit àdéduction ),
-soit parce qu'ilnes'agit pasd'unterrain àbâtir ,ausens del'article 4»
paragraphe 3»littera c).

-17-
Adarticle 15:Exonérations àl'importation .
Lesexonérations prévuesà1'importation sontinspirées ,ellesaussi,
demotifsdivers.Ellesvisentnotamment lesbiensexonérés enrégimeintérieur ,
maisilaégalement ététenucomptedesprincipes généraux delalégislation
douanière pourcoordonner lerégimedetaxesurlavaleurajoutéeetlerégime
douanier etsimplifier letravailadministratif .Ilestvraiquelesconsi­
dérations ,quisontàlabasedesfranchises àl'importation peurlesdroits
dedouane,ne.sontpasnécessairement lesmêmespourlataxesurlavaleur
ajoutée,maisdansbiendescas(franchises diplomatiques ,importations tempo­
raires,transitetentreposages ,franchises voyageurs ,petitsenvois,etc...)
l'objectifviséetlajustification économique sontidentiques .
particulières tandis .queles.autrespointsméritent quelques précisions .L'exo­
nération prévueaupoint4viselesbiensquibénéficient d'unefranchise non
tarifaire desdroitsdedouane,c'est-à-diredelafranchise prévuedansles
notespréliminaires destarifsnationaux selonlesconditions fixéesparchaque
Etatmembre(telsqueobjetsdedéménagement ,trousseaux demariage,fruitset
productions dusoldespropriétés limitrophes ).
doubleimposition ,d'incluredanslanotiondereimportation debienenl'état
danslequelilsontétéexportés,laréimportation devéhicules automobiles
tombésenpannedansunautreEtatmembreetquiontdûyêtreremisenétat
demarche.
Toujoursdanslesoucid'éviterdescasdedoubleimposition ,lepoint9
prendenconsidération lesimportations debiensusagésnepouvantbénéficier
d'uneautreexonération prévuedanscetarticle.Telestlecas,parexemple,
desvoiturefe automobiles ,bateaux,etc..,desparticuliers établisdansunEtat
membrequiontétégrevédelataxesurlavaleurajoutéeaumomentdel'acqui­
sitionsansdroitàdétaxation etquiseraient passibles d'unenouvelle imposi­
tionlorsdel'installation dupropriétaire dubiendansunautrepaysdela
Communauté .Ilaparusouhaitable delimiterlataxation decesbiensaucas
oùunedifférence detauxexistant entrelataxenationale etlataxedel'autre
Etat.membrepourraitentraîner lafraude.Lespoints1,2,3,6,7»°»10et11nedemandent pasd'explications
Aupoint5ilaparusouhaitable ,pouréviterdescasfréquents de
O

-18-
Adarticle 16:Exonération desopcratiors àl'exportation ,desopérations
assimilées etdestransports internationaux
SuivantTa"conception fondamentale dusystème,envertudelaquelleles
exportations doiventêtredégrevées detoutechargedetaxesurlavaleur
ajoutéeenamont,l'article16énumèrelesopérations quisontexonérées dela
taxesurlavaleurajoutéeetquiouvrentnéanmoins droitàladéduction dela
taxesurlavaleurajoutéeantérieure .Cetteénuxnération nedemandepasun
exposédemotifspourlaplupartdesdispositions quiysontvisées,caril
s'agitd'exonérations quitrouventdéjàapplication danslesEtatsmembres.
Telestlecasdeslivraisons de"biensexpédiés outransportés endehorsdu
territoire nationalvisésauxpoints1,2,3etdesassimilations viséesaux
points4»5f6,7»8,9»11et12.
L'exclusion des"bateauxdeplaisance ,encequiconcernel'exonération m
deslivraisons debateauxdemeretdesfournitures etservices quis'yrap­
portent,estjustifiée parlecaractère decesopérations ,quifontpartiede
lagammetrèslargedes"biensetdesservicesfournisàlaconsommation finale
etqui,àcetitre,doiventStresoumisàlataxesurlavaleurajoutée.
L'exonération desprestations deservices prévueauparagraphe 10
constitue uncorrectif nécessaire auxdispositions del'article 10.
Lelieudesprestations deservicesestfixéparl'article 10aulieu
duprestataire .Ils'ensuitqu'enprincipe uneprestation deservices rendue
àunpreneursituédansunautreEtatmembreouendehorsdelaCommunauté sera
taxéeauprèsduprestataire .
L'application decetterègleauxprestations deservicesviséesau
point10apparaît peusouhaitable .
Eneffet,encequiconcerne cesprestations quisontrenduesàun
preneur^ans^unautrepaysqueleprestataire ,l'application duprincipegénéral
telqu'ilestdéfiniàl'article 10auraitentraîné pourlesprestataires dela
Communauté desdistorsions deconcurrence vis-à-visdesprestataires despays
tiersetàl'intérieur delaCommunauté desdistorsions deconcurrence entre
lesprestataires selonqu'ilssontétablisdansl'unoul'autreEtatmembre
enraisondesdifférences detauxentreEtatsmembres.
C'estpourquoi ,pourlesprestations viséesaupoint10,ilestprévu
uneexonération danslepaysduprestataire ,àcondition quecelui-ci apporte
lapreuvequelepreneurestétablihorsdelaCommunauté sansqu'ilsoitnéces­
sairedeprouverquelepreneurestunassujetti ausensdel'article 4«Par
contre,etceafind'éviterlesnonimpositions ,lorsquelepreneurestétablidans
unautreEtatmembre,leprestataire devraapporterlapreuvequelepreneurest
•A

-19-
unassuje-fcti fcedernier étant parailleurs obligé onvertu del'article 2,
point 3etdel'article 23,point 8,dedéclarer laprestation de-service à
l'administration fiscale nationale dont ilrelève .
L'exonération destransports internationaux esttraitée aupoint 13.
Lelittera a)concerne l'exonération destransports debiens àl'impor­
tation jusqu' aupremier lieu dedestination ,quisesitue engénéral àl'endroit
indiqué dans lalettre detransport quiaccompagne lesbiens arrivant del'étranger .
Ils'agit làd'uneexonération purement technique ayant pour butdesimplifier
l'application del'impSt .Eneffet ,lecoût dutransport ainsi exonéré esten
fait compris dans labase d'imposition àl'importation desbiens ,enapplication
desdispositions del'article 12Bparagraphe 2littera b).
Lelittera b)concerne lestransports debiens dont lelieu dedestina­
tion estsitué hors duterritoire ,vers unentrepôt d'exportation ouentransit .
Cette exonération denature économique estenfait liée àl'exonération appli­
cable auxlivraisons desbiens faisant l'drjet decestransports .
L'exonération visée aulittera c)s'applique àlapartie nationale des
transports internationaux depersonnes ,effectués parvoie maritime ouaérienne .
Ilaparu opportun d'édicter cette exonération poux éviter desdifficultés pra­
tiques d'imposition quirésulteraient ,enl'état actuel deschoses ,d'unbrusque
changement derégime fiscal decestransports .Cette exonération esttoutefois
contraire auprincipe debase dusystème commun detaxe surlavaleur ajoutée
quidoit conduire àl'égalité detraitement fiscal pour tous lesmodes detrans­
port .Dans cesconditions ,l'exonération estlimitée dans letemps jusqu' au
1erjanvier 1975 (®*\article 28),laCommission devant mettre cedélai àprofit
pour étudier lesmodalités pratiques d'imposition detous lestransports deper­
sonnes dans laCommunauté quelle quesoit lanationalité desentreprises detrans­
porte quilesréalisent .
Lesexonérations prévues dans cetarticle sont assorties durembourse­
ment destaxes ayant grevé 1'"input "nécessaire àlaréalisation decesopé­
rations .
Adarticle 17 ÎNaissance etétendue dudroit àdéduction
Paragraphe 1:
Ceparagraphe détermine lemoment àpartir duquel ledroit àdéduction
peut être exercé et,enconséquence ,lapériode dedéclaration aucours de
laquelle cedroit doit être exercé .Unassujetti' nepeut exercer sondroit à
déduction quesilataxe correspondant àl'opération antérieure estelle-même
devenue exigible .

Paragraphe 2:
Lepremier alinéa déceparagraphe correspond dans sesgrandes lignes
àl'article 11,paragraphe 1deladeuxième directive ,définissant lescasoù
unedéduction delataxe estautorisée .Leprincipe delanondéduction de
lataxe surlavaleur ajoutée ayant grevé lesbiens etlesservices utilisés
pour effectuer desopérations nonimposables ouexonérées (sauf lesopérations
effectuées àl'étranger etlesexportations )aétémaintenu .Onaajouté ,comme
quatrième possibilité dedéduction ,lecasdelataxe acquittée oudueparle
preneur d'unservice rendu parunprestataire étranger conformément auxdispo­
sitions del'article 2,point 3jpour autant quelepreneur possède laqualité
d'assujetti .
Paragraphe 3
Letexte deceparagraphe apour objet derendre obligatoire cequi
n'était qu'unefaculté laissée auxEtats membres parlepoint 21del'annexe A
deladeuxième directive .
Paragraphe 4
Cette disposition aétéprévus afin d'éviter qu'unassujetti ,établi à
l'étranger ,nedoive supporter définitivement lataxe quiluiaétéfacturée
dans unpays autre quelesien .Tel estlecasparexemple d'unentrepreneur
quiparticipe àuneexposition àl'étranger ,ouencore dutransporteur dont le
camion doit être réparé àl'étranger .Delasorte ,onévite unedouble imposi­
tion économique .
Paragraphe 5
Ceparagraphe reproduit àpeuprès lesdispositions correspondantes de
ladeuxième directive (article 11,2ème paragraphe ,3èrne alinéa etannexe A
point 22)concernant larègle duprorata général .Ilcontient néanmoins au
dernier alinéa unedisposition nouvelle quivise àéviter desinégalités dans
l'application delataxe .Cesinégalités peuvent jouer audétriment ouàl'avan­
tage del'assujetti étant donné lecaractère forfaitaire duprorata général
susceptible d'entraîner desdéductions inférieures ousupérieures àcelles
qu'autoriserait l'affectation réelle .Acetégard lesEtats ontlafaculté
d'autoriser oud'obliger l'assujetti àdéterminer desprorata spéciaux età
opérer ladéduction suivant l'affectation réelle detout oupartie desbiens et
services àl'activité taxée dans lamesure oùl'assujetti peut démontrer cette
affectation parlatenue decomptabilités distinctes .

-21-
Para ,graphe6
Ilapparaît quecertaines dépenses ,même lorsqu' elles sont exposées
dans lecadra dufonctionnement normal del'entreprise ,sont également destinées
àsatisfaire desbesoins privés ,etqueleur ventilation entre partie "profes­
sionnelle "etpartie "privée "nepeut faire l'objet d'unvéritable contrôle .
Ilestdonc prévu desexclusions dudroit àdéduction pour lescatégories
dedépenses énumérées auparagraphe £,pour assurer uneperception uniforme des
ressources propres tout enévitant desabus ,voire desfraudes importantes .
Adarticle 18 ;Exercice dudroit àdéduction
Paragraphe 1:
Ceparagraphe définit lesconditions purement formelles auxquelles
l'exercice dudroit àdéduction estsubordonné (détention d'unefacture ,d'un
document douanier ouaccomplissement d'autres formalités ).
Ilconvient toutefois depréciser quelafacture neconstitue quele
support dudroit àdéduction ;c'estainsi qu'aucune déduction neserait fondée
enl'absence d'uneopération réelle (livraison debien ouprestation deservice ).
Paragraphe 2:
Dans ceparagraphe ,leprincipe desdéductiftns immédiates ^éjàprévu
àl'article 11,paragraphe 3»1eralinéa deladeuxième directive ,aétémain­
tenu .
Lataxe déductible conformément auxdispositions duparagraphe 1doit
être effectivement déduite autitre delamême période dedéclaration aucours
delaquelle elle apris naissance conformément auxdispositions del'article 17,
paragraphe 1.
Uneseule exception estprévue àceprincipe ,encequiconcerne les
personnes quinesont assujetties qu'àraison desopérations occasionnelles
visées àl'article 4»paragraphe 3,litteras b)etc).Iloonvient eneffet
d'éviter quedesdéductions nesoient accordées tant quelecaractère imposable
d'uneopération isolée nepeut ttre démontré .
Enoutre ,ilaparu opportun deprévoir larègle selon laquelle l'assu­
jetti quin'apuopérer ladéduction entemps utile ,peut exercer sondroit
dans uncertain délai .
•A

Paragraphe 3
Lesrègles prévues auparagraphe 3ontpour butd'éviter que l'assujetti
nedoive supporter dans sonchef unerômanence detaxe provenant d'unexcédent
desdéductions autorisées j&rrapport aumontant detaxe due surcesopérations
taxables ,autitre delamême période d'imposition .
Adarticle 19 :Calcul duprorata dedéduction
Paragraphes 1et3
Dans lebut d'éviter toute divergence entre leslégislations nationales
encequiconcerne ladétermination etlecalcul deséléments àprendre encon­
sidération pour ladéfinition duprorata normal ,ilaparu nécessaire defixer
desrègles plus précises àceteffet .
Paragraphe 2:
Les éléments visés dans ceparagraphe doivent être exclus ducalcul
duprorata afin d'éviter qu'ilspuissent enfausser lasignification réelle dans
lamesure oùdetels éléments nereflètent pas l'activité professionnelle de
l'assujetti .Tel estlecasdesventes debiens d'investissement etdesopéra­
tions immobilières oufinancières quinesont effectuées qu'àtitre accessoire ,
c'est -à-dire qui n'ont qu'une importance secondaire ouaccidentelle parrapport
auchiffre d'affaires global del'entreprise .Cesopérations nesont d'ailleurs
exclues que sielles nerelèvent pasdel'activité professionnelle habituelle
del'assujetti .
Adarticle 20 :Régularisation desdéductions
Paragraphe 1
Lesdéductions déjà opérées doivent être corrigées s'ilrésulte qu'elles
n'ontpasétécorrectement effectuées aumoment deladéclaration ousiunévé­
nement ultérieur vient modifier lasituation initiale .Enraison desconséquences
financières entraînées parlarégularisation desdéductions ,ilestnécessaire
d'édicter desrègles communes enlamatière .
Aceteffet ,larégularisation desdéductions estprévue :
-sous a),quand lesdéductions initiales s'avèrent supérieures ouinférieures
àcelles que l'assujetti était endroit d'effectuer aumoment deladéclara­
tion :

23 **
soit encasd'erreur ,soit acause d'unesurestimation oud'unesous-estima ­
tion dupourcentage dedéduction affecté auxactivités taxées (pour lesbiens et
les services destinés àêtre affectés àlafois àdes activités taxées etàdes
activités nontaxées );
soit encasderévision "desprorata déterminés pour lesdifférents secteurs
del'activité del'assujetti ,conformément àl'article 17,paragraphe 5»
littera a);
sous b),quand ladifférence entre leprorata définitif etleprorata provi­
soire défini àl'article 19estsupérieure àdixpoints }
sous c),quand leséléments ducalcul ,effectué pour ladétermination des
montants detaxe àdéduire ,viennent àvarier postérieurement àladéclara­
tion .-
Telpeut être lecasnotamment i
-lorsqu' onassujetti ,quiadéjà opéré ladéduction delataxe grevant un
achat ,obtient l'annulation decetachat oubénéficie d'unrabais duprix
initialement convenu ;
-encasdedisparition nonjustifiée debiens dont lacharge detaxe surla
valeur ajoutée avait étédéjà déduite par l'assujetti .Cependant ilaparu
nécessaire ,afin d'éviter qu'àlaperte économique puisse s'ajouter une
perte denature fiscale ,deprévoir qu'aucune régularisation desdéductions
nedoit intervenir lorsque lapreuve deladestruction ,delaperte oudu
vol estapportée selon desmodalités quisont déterminées parlesEtats
membres ;
sous d),quand l'assujetti passe durégime normal auxrégimes particuliers
prévus pour lespetites entreprises (article 25»paragraphe 1,littera a)
etpour lesproducteurs agricoles (article 27).Eneffet ,l'application du
régime normal permet ladéduction complète etimmédiate delacharge enamont
delataxe surlavaleur ajoutée ,notamment encequiconcerne lesinvestis­
sements ,cequi n'estpaspossible dans lecadre desrégimes spéciaux .Il
estdèslors opportun deprévoir larégularisât iondesdéductions que l'assu­
jetti aopéré sous lerégime normal ,afin d'éviter quecemême assujetti optant
pour undesrégimes particuliers ,puisse bénéficier ,enmatière dedéduction ,
d'unavantage vis-à-vis.des autr.es assujettis soumis à.ce .même régime ..

-24-
-paragraphe 2
Ceparagraphe reprend ,dans untexte plus précis ,la'règle contenue
dans l'article 11,paragraphe 3,troisième alinéa ,deladeuxième directive ,
quiprévoit queladéduction destaxes grevant lesbiens d'investissement est
sujette àrégularisation pendant linepériode decinq ans .
Ilparaît opportun d'ajouter ,àl'instar decequiestprévu àl'article
20,paragraphe 1,littora b) ,quelarégularisation nedoit pass'opérer si
lavariation duprorata estinférieure àdixpoints .
Adarticle 21-Redevables delataxe
Ilaparu nécessaire depréciser quels sont lesredevables delataxe
envers leTrésor étant donné quenonseulement lespersonnes assujetties au
sens del'article 4»mais également d'autres personnes peuvent être tenues au
paiement delataxe surlavaleur ajoutée .
Ladéfinition très large del'assujetti ,donnée àl'article' 4»permet
enparticulier detaxer surleterritoire national toute opération occasionnelle ,
même unique ,quiyserait effectuée parunepersonne dont l'activité économique
estexercée àl'étranger .
Certaines prestations deservices sont exonérées par l'article 16dans
lepays duprestataire lorsque lepreneur estétabli àl'étranger .Sil'on
veut éviter unenontaxation dans lepays dupreneur ,ilestnécessaire decons­
tituer lepreneur comme redevable delataxe .
Enfin ,toute personne quimentionne lataxe surlavaleur ajoutée sur
unefacture doit être considérée oomme redevable delataxe ,ceci enraison
même dudroit àdéduction quecette facture estsusceptible d'ouvrir àl'ache­
teur ouaupreneur assujetti .
Al'importation leredevable estledestinataire desbiens .Encas
d'importation pour lamise enlibre circulation ,ils'agira engénéral dela
personne qui ,aumoment del'importation ,peut disposer desbiens comme un
propriétaire .
Adarticle 22 :Constatation deladette fiscale etexigibilité dupaiement dela
taxe
L'assiette d'unimpôt comporte nécessairement lesopérations suivantes :
-identifier etéventuellement rechercher leredevable ;
-constater ladette fiscale ,cequiimplique laconstatation dufait générateur

-23-
etdelabase d'imposition ,c'est-a-dire laconstatation etl'évaluation de
lamatière imposable ;
-calculer ladette fiscale .
Cesopérations donnent lieu ensuite aupaiement ouaurecouvrement
(éventuellement forcé )deladette fiscale .
Enmatière detaxe surlavaleur ajoutée ,etbien quelefait générateur
etl'exigibilité delataxe interviennent lors dechaque casdelivraison de
biens oudeprestation deservices pris séparément ,iln'estpaspossible dans
lapratique pour l'administration fiscale d'aller rechercher etdeconstater
unemultitude d'opérations imposables aufur etàmesure quecelles-ci inter­
viennent .C'estpourquoi ilestprévu queleredevable doit établir unedécla­
ration globalisant lesopérations effectuées aucours d'unecertaine période qui
doit permettre àl'administration fiscale deconstater ladette fiscale ,d'en
exiger lepaiement etdelacontrôler aposteriori .
Adtitre XIV :Obligations des redevables
Ainsi qu'ilestindique auTitre XIII ,lesobligations desredevables
ontpour but depermettre laconstatation etlerecouvrement deladette fis­
cale .
Parrapport àladeuxième directive etàsonAnnexe onnotera unminimum
demodifications quisont inspirées àlafois par lesouci degarantir lerecou­
vrement équilibré delapart detaxe surlavaleur ajoutée quidevra alimenter
lesressources propres desCommunautés etparlesouci denepascharger les
assujettis deformalités administratives supplémentaires .
Adarticle 23 :Obligations enrégime intérieur
Paragraphe 1
Onseborne àconfirmer lasituation defait existant dans chaque Etat
membre comportant l'obligation dedéclarer lecommencement ,lechangement etla
cessation del'activité enqualité d'assujetti .
Paragraphe 2
Aucune modification n'àétéapportée autexte deladeuxième directive
concernant latenue obligatoire d'une 'comptabilité .

-26-
Paragraphe 3
Bienquelafacturesoitledocument-ci cquipermette àl'assujetti
d'exercersondroitàdéduction (voirarticle18),iln'apasparuindispen­
sablepourautantd'uniformiser lesmultiples dispositions nationales concernant
lesmodalités defacturation .Celles-ci relèvent nonseulement dudomainefis­
calmaisaussietprincipalement dudomainecommercial .Certaines précisions
ontcependant étéapportées autextedeladeuxièmedirective .
Paragraphes 4et5
Letexteconcernant lesdéclarations périodiques etprévoyant quetout
assujetti doitfournirdanssadéclaration "touslesrenseignements pourla
calculdelataxeetdesdéductions àopérer"aétécomplété defaçonàceque
lesadministrations fiscalespuissentdisposer ,lemomentvenu,deséléments
nécessaires aucalculdelapartdesressources propresàprélever surles
recettes detaxesurlavaleiorajoutée.
Paragraphe 6
Lepaiement delataxesurlavaleurajoutéecontinue àallerdepair
avecledépôtdeladéclaration périodique .
Paragraphe 7
Rienn'estmodifiéencequiconcernel'introduction éventuelle d'une
déclaration derégularisation auôoursdupremiersemestre dechaqueannée.
Paragraphe 8
L'obligation dedéclaration miseàlachargedupreneurdecertains
services quisont exonérés danslepaysduprestataire estUneconséquence
duprincipe poséàl'article21,selonlequellepreneurestconstitué redevable
delataxeafférenteàdetellesprestations deservices .
Paragraphe 9
Puisquelataxesurlavaleurajoutéeestunimpôtdontlaplusgrande
partiedesrecettes ,mêmeaprèsl'instauration durégimedesressources propres
communautaires ,continuera àalimenter lesbudgetsnationaux ,lesEtatsmembres
conservent lafacultédeprévoirdesobligations supplémentaires àl'égardde
leursassujettis s'ilsestiment quecesobligations sontnécessaires aurecou­
vrementdelataxeoupourcombattre lafraude.

-27-
Adarticle 24 :Obligations al'importation
Lesdisparités fiscales nesont paslesseules raisons dumaintien des
contrôles effectués parlesservices desdouanes auxfrontières intracommunau ­
taires .Lesobligations dedéclaration endouane exigées desredevables à
l'importation sejustifient également par l'existence d'ungrand nombre de
dispositions nationales autres quefiscales .
D'autre part ,ilapparaît quelesseules disparités fiscales nenéces­
sitent pasdans tous lescasuncontrôle physique desmarchandises auxfrontières ,
Pour lataxe surlavaleur ajoutée dueenraison del'importation ,laplupart
desEtats membres continuent cependant àexiger desdéclarations casparcas ,
comme enmatière douanière .Cependant lorsque cesdéclarations àl'importation
serapportent àdesimportations effectuées pardesassujettis ,elles necons­
tituent enréalité quedes "pré-déclarationë' ,quipermettent deconstater etde
percevoir lataxe due ,quienl'occurrence estdéductible .L'expérience a
démontré qpi'il estpossible desimplifier dans unetrès large mesure lesdécla­
rations etlescontrôles auxfrontières ,dumoins dans ledomaine delataxe
surlavaleur ajoutée ,etlecaséchéant delesdéplacer vers l'intérieur .La
possibilité dosuppression descontrôles auxfrontières nedoit pasêtre
confondue avec lasuppression desfrontières fiscales (suppression
desdétaxations àl'exportation etdestaxations àl'importation ).Elle con­
duit cependant àfaire inscrire dans laprésente directive desdispositions
permettant auxEtats membres d'instaurer oudecontinuer àpratiquer unsys­
tème soit de"report "soit de"suspension "dupaiement delataxe surlavaleur
ajoutée àl'importation .Cesdispositions n'ontenprincipe aucune influence
sur l'assiette delataxe surlavaleur ajoutée .Elles netouchent qu'aux
modalités depaiement parlesassujettis delataxe àl'importation -par
ailleurs déductible -etnedevraient pasavoir d'incidence surlesressources
propres communautaires .
L'article 24aétéétabli dans cette optique ainsi quepour répondre
auvoeu ,exprimé notamment parleParlement européen ,devoir supprimer les
contrôles aux frontières intracommunautaires .
Adarticle 25 :Petites entreprises
L'article 14deladeuxième directive stipule déjà quechaque Etat
membre alafaculté ,sous réserve d'uneprocédure deconsultation ,d'appliquer
auxpetites entreprises ,pour lesquelles l'assujettissement aurégime normal
delataxe surlavaleur ajoutée seheurterait àdesdifficultés ,lerégime
particulier qui s'adapte lemieux auxexigences etpossibilités nationales .
•A

Maigre lesexigences plus poussées quepose l'élaboration del'assiette
uniforme dalataxe surlavaleur ajoutée ,cette disposition demeure dans une
certaine mesure compatible avec lesobjectife decelle-ci ,àlacondition dela
concilier avec lanécessité d'unepolitique commune àl'égard despetites entre­
prises .
Cette politique commune doit éviter quedesmesures nationales partrop
divergentes n'aboutissent àmettre encause latransparence etlaneutralité de
l'impôt ,ainsi quesacontribution équilibrée auxressources propres delaCom­
munauté .
Acetégard ,ilparaît suffisant deprévoir ,àl'intérieur d'uncadre
commun ,uncertain nombre depossibilités dont les :Etats membres ontlafaculté
deseservir pour faire face auxproblèmes queleur pose l'application dela
taxe surlavaleur ajoutée auxpetites entreprises .
L'article 25,paragraphe 1,littera a,duprojet prévoit enpremier
lieu lapossibilité d'appliquer unefranchise del'impôt auxassujettis dont
lechiffre d'affaires annuel hors taxes nedépasse pas^.000unités decompte .
Ensuite ,lafaculté estprévue d'accorder uneatténuation dégressive
(décote )del'impôt auxassujettis dont lechiffre d'affaires annuel hors taxes
n'excède pas12.500 unités decompte .Cette disposition complète laprécédente .
Elle devrait permettre auxEtats membres quidésirent accorder unefranchise ,
d'assurer unetransition souple etéquitable vers lerégime normal d'imposition .
Mais ilfaut souligner qu'unedécote nepeut exister qu'entant quecomplément
d'unefranchise .Eneffet ,sielle pouvait exister demanière autonome ,elle
constituerait uniquement unesubvention auprofit desassujettis intéressés .
Or,comme telle elle n'aurait pasderaison d'être .
Pour lechoix descritères délimitant lazone d'application delafran­
chise etdeladécote éventuelle ons'est finalement ,arrêté auchiffre d'af­
faires .C'esteneffet ladonnée quioffre lemoins decomplications pour son
calcul par l'assujetti etsoncontrôle par l'administration .
Chaque Etat membre quiapplique unefranchise etunedécote enfixera
leslimites etlesconditions selon sespropres convenances àl'intérieur du ...
cadre communautaire .Ildéterminera donc lui-même ,notamment :
-sileslimites nationales àl'intérieur desquelles lafranchise etladécote
seront éventuellement appliquées ,sesitueront auniveau maximum ouendeçà ;

-sileslimites nationales seront exprimées enchiffre d'affaires ouenfonc­
tion delavaleur ajoutée ,cette dernière devant évidemment être compatible
avec lecritère communautaire exprimé enchiffre d'affaires hors taxe ;
-silafranchise etladécote doivent être identiques oudifférenciées pour
lesprestataires deservices etlesproducteurs /revendeurs ,voire selon le
genre d'activité ;
-lapériode deréférence durant laquelle l'assujetti doit remplir lescondi­
tions requises pour bénéficier delafranchise .
Lafranchise etladécote sont susceptibles dejouer uncertain rôle
pour résoudre lesdifficultés quepeuvent éprouver lesplus petites entreprises
dans l'application delataxe surlavaleur ajoutée .Deplus elles peuvent
simplifier latâche desadministrations fiscales .Iln'enreste pasmoins
qu'unsystème defranchise etdedécote nepeut pasêtre considéré comme normal
dans lecadre d'unimpSt général surlaconsommation telquelataxe surla
valeur ajoutée .D'autre part ,lacoexistence derégimes nationaux particuliers
différents peut constituer unobstacle àlasuppression desfrontières fiscales .
C'estlaraison essentielle pour laquelle lesdispositions proposées présentent un
caractère transitoire .
L'article 25,paragraphe 1,littera b,précise quechaque Etat membre
alafaculté demettre enoeuvre desméthodes simplifiées d'imposition etde
perception delataxe mais dont leseffets nepeuvent pasconduire àunallé­
gement del'impôt .Sous cette réserve ,chaque Etat membre fixera lesmodalités
desesrégimes simplifiés enfonction desconceptions etpossibilités nationales .
Leparagraphe 2del'article 25établit lemode dedétermination du
chiffre d'affaires quisert deréférence pour l'application d'unefranchise et
d'unedécote .Ilexclut lesopérations plus oumoins occasionnelles quisont
susceptibles deperturber ,d'uneannée àl'autre ,levolume duchiffre d'af­
faires .Ilécarte également lesopérations qui ,comme lescessions decréances ,
n'expriment pasladimension réelle del'entreprise .Parailleurs ,leparagraphe 3
del'article 25exclut toutes cesopérations dubénéfice delafranchise etde
ladécote .Elles devront donc suivre lesrègles d'imposition oud'exonération
quileur sont propres .
Lechiffre d'affaires deréférence estcalculé hors taxe .Ilappartient
auxEtats membres d'établir desclés detransition permettant depasser du
chiffre d'affaires taxe comprise àcelui hors taxe ,afin depermettre auxassu­
jettis quisont susceptibles debénéficier delafranchise -lesseuls pour qui
leproblème sepose decalculer sans difficulté sileur chiffre d'affaires se
situe endeçà duplafond fixé puur sonapplication .

Leparagraphe 4l'article25permetauxassujettis quibénéficient
delafranchise ,d'opterpourlerégimenormald'application delataxesur
lavaleurajoutéeetdebénéficier éventuellement deladécote.Ceciimplique
quelesEtatsmembresconcernés assimilent lesoptantsàdesassujettis se
situantaupalierleplusbasdeladécote.
Adarticle 26:Biensd'occasion
Enappliquant lesrèglesnormalesd'imposition ,leslivraisons debiens-
neufsouusagés-effectuées àtitreonéreuxàl'intérieur dupaysparunassu­
jettisontgrevéesdelataxesurlavaleurajoutéeetceciproportionnellement
àleurprix.Sansdisposition spéciale ,ilenrésulterait qu'unbienprovenant
dustadefinaldelaconsommation etréintroduit danslecircuitéconomique
seraitdenouveauetintégralement frappéparlataxesurlavaleurajoutée,
cequipourraitêtreévitésileconsommateur finalvoulantvendredesbiens
usagéss'adressait directement àunautreconsommateur final.
Pouratténuerl'effetcumulatif d'unetellenouvelle imposition qui
inciteàéviterlecircuitcommercial normal,ilaparuopportund'accorder aux
assujettis ayantacquisdetelsbienssanstaxepourlesrevendre ,undroità
déduction d'uncertainmontant,censécorrespondre àlataxeenamont.Ilcon­
vientcependant derestreindre cerégimeparticulier auxbiensusagéspourles­
quelsl'application durégimenormalcomporterait untropfortrisqued'untel
détournement .
Cettedéduction estàcalculer surlabaseduprixd'achatdubienautaux
envigueurlorsdel'acquisition .
Cesystèmededéduction deschargesenamontaétéchoisicarilpré­
sentel'avantage denepasrévélerlamargebénéficiaire duvendeuretdeper­
mettrel'exportation dubiend'occasion dégrevédetaxe.
L'application decerégimed'exception esttoutefois assortie demesures
desauvegarde etpourrafairel'objetparlesEtatsmembresdecertaines autori­
sationsenraisondesfraudesqu'ilpourrait permettre .
Adarticle 27:Régimeforfaitaire desproducteurs agricoles
Paragraphe 1
Lerégimecommunforfaitaire pourlesproducteurs agricoles n'estqu'un
moyentechnique etpratiqued'application delataxesurlavaleurajoutée,qui
viseàattribuer auxproducteurs agricoles unecompensation forfaitaire dela
taxedéductible ayantgrevéleursachatBetlesservices quileursontrendus.

Afind'assurerlaperception équitable desressources propreset
d'éviterdesdisforsicns deconcurrence duesàl'application delataxesurla
valeurajoutéedanslesdifférentsEtatsmembre^lerégimecommunforfaitaire
nedoitpascomporter desavantages oudesdésavantages financiers pourl'en­
sembledesproducteurs agricoles bénéficiant decerégimedanslesEtatsmembres
quil'appliquent .
Paragraphe 2
-Premieretdeuxièmetiret:"producteur agricole","exploitation
agricole ,sylvicole oudepêche"
Unrégimecommunforfaitaire étantspécialement prévupourlespro­
ducteursagricoles ,ilparaîtnécessaire quelesEtats'membresadoptent ,aux
finsfiscales ,unenotioncommunautaire deproducteur àgricole .Lesactivités
pouvantdonneràunassujetti laqualitéde"producteur agricole "sonténumérées
danslalistedel'AnnexeA,quiaétéétablieeïipartantdela"classification
internationale type,parindustrie ,detouteslesbranchesd'activité économique "
rédigéeparleBureauStatistique desNations .Unies(l).Ilauraitétéévidem­
mentpréférable depréciserd'unefaçoncommunelesnotionsd'"exploitation
agricole ,sylvicole oudejSche"mais,étantdonnéqu'onarenoncéàdonnerune
notioncommunedel'entreprise engénéral,danslecadredu.régimenormal
d'application delataxesurlavaleurajotuée,ilauraitététrèsdifficile,
voiremêmeimpossible ,deréglerd'unefaçoncommunautaire lescas.spécifiques
del'exploitation ouentreprise agricole ,sylvicole oudepêche.Ilappartient
parconséquent auxEtatsmembresdedéfinircesnotionsdansleurlégislation .
-Quatrième etcinquième tiretî"produits agricoles "-"prestations de
services apicoles "
Lebutdurégimecommunforfaitaire estd'attribuer àl'agriculteur
quienbénéficie lacompensation forfaitaire desachargedetaxesurlavaleur
ajoutéeenamontàl'occasion desventesdeproduitsagricoles etdesprestations
deservicesagricoles effectuées parcesmêmesagriculteurs .
l)Etudesstatistiques ,sérieM,n°4,Rev.1,NewYork1958

X . v
4». .·· -Λ
τ^-
Or,ilestévident que l'application decerégime n'aurait pasles
mêmes conséquences -encequiconcerne laperception desressources propres
etlesconditions deconcurrence entre lesagriculteurs desdifférents Etats
membres -silesagriculteurs forfaitaires d'undecespays pouvaient bénéficier
delacompensation forfaitaire àl'occasion deventes deproduits oudepres­
tations deservices pour lesquelles lesagriculteurs forfaitaires desautres
pays n'auraient pasdroit àcette compensation .Dèslors ,lemeilleur moyen
d'éviter unetelle disparité detraitement entre le3agriculteurs forfaitaires
consiste dans l'établissement delistes communes desbiens etdes prestations
deservices pouvant donner lieu auversement delacompensation forfaitaire .
Toutefois ,enraison desdifficultés techniques quiempêchent d'établir
uneliste exhaustive desproduits agricoles desfermes européennes ,ilaparu
préférable derenoncer àune telle liste etd'établir lescritères nécessaires
pour parvenir àunedéfinition commune deproduits agricoles quisoit valable
enfonction desbuts fiscaux recherchés .
Ladéfinition de"produits agricoles "formulée dans lequatrième tiret
duparagraphe 2n'élimine pastout àfait lerisque decertaines divergences
d'interprétation encequiconcerne notamment ladétermination desproduits
agricoles résultant des activités detransformation mentionnées aupoint Vde
l'Annexe A.Elle permet toutefois d'écarter duchamp d'application durégime
commun forfaitaire tous lesproduits nonagricoles quipourraient être livrés
parunagriculteur .
Encequiconcerne lesprestations deservices agricoles ,l'établisse ­
ment delaliste prévue àl'Annexe Breste detoute façon indispensable étant
donné l'impossibilité d'établir descritères communs ,simples etclairs ,des­
tinés àétablir lafrontière entre l'utilisation dutravail del'agriculteur
etdel'équipement normal desonexploitation agricole àdesfins agricoles ,
d'une part ,etàdesfins nonagricoles d'autre part .
-Sixième tiret :"charge detaxe surlavaleur ajout 60onamont "
Lerégime commun forfaitaire vise àcompenser seulement lataxe sur
lavaleur ajoutée ayant grevé les achats debiens etservices effectués par
lesagriculteurs forfaitaires pour lesbesoins desactivités deproduction
agricole ,sylvicole oudepêche .Lecalcul decette charge detaxe surla
valeur ajoutée enamont doit donc porter surlesseuls montants detaxe qui
seraient admis endéduction chez tinproducteur agricole soumis aurégime normal
dedéduction prévu parlaprésente directive .

-33-
Enconsidération dufait quelacharge detaxe surlavaleur ajoutée
enamont del'ensemble desentreprises sylvicoles estplus faible quecelle
relative àl'ensemble desentreprises agricoles ,comme ilaétéconstaté dans
lesEtats membres quiappliquent déjà unsystème forfaitaire agricole ,ilest .
opportun ,dans lecadre durégime commun forfaitaire ,deprévoir quepour
chaque Etat membre ,lacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont soit
déterminée pour l'ensemble desentreprises agricoles etdepêche ,d'unepart ,
etpour l'ensemble desentreprises sylvicoles ,d'autre part .
Paragraphe 3
Laprocédure prévue dans ceparagraphe pour lecalcul etl'adoption des
niveaux delacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont dans chaque Etat
membre ,estdictée parlesouci essentiel degarantir quelaméthode commune de
calcul exposée dans l'annexe Csoit appliquée d'unemanière uniforme pour tous
lespays quiappliquent lerégime commun forfaitaire .Pour cette raison ilest
prévu quelaCommission effectue lescalculs nécessaires ,da$s lecadre dela
méthode commune decalcul ,àladétermination desniveaux descharges detaxe
surlavaleur ajoutée enamont dans lesdifférents Etats membres ,surbase des
données macro-économiques quidoivent être fournies parcespays envuede
l'application decette méthode .Les nivefeux delacharge detaxe surlavaleur
ajoutée enamont ainsi calculés sont soumis auComité detaxe surlavaleur
ajoutée selon laprocédure del'article 31*
Lamise àjour decescalculs tous lestrois anspermet deconcilier
lesexigences contradictoires ,desuivre lesdéveloppements delasituation
réelle d'unepart etd'éviter detrop fréquents changements dams leslégisla­
tions nationales d'autre part .
Paragraphes 4et5
Lesniveaux delacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont ,cal­
culés etadoptés selon lesrègles prévues parleparagraphe 3fdevraient en
principe constituer leslimites maxiouiaB en-dessous desquelles lesEtats membres
peuvent librement fixer lespourcentages decompensation forfaitaire qu'ils
entendent appliquer dans leur territoire .
./■

Ilfauttoutefois tenircomptedufaitque,d'aprèslaméthode commune
decalculretenue,lecalculdelachargedetaxesurlavaleurajoutéeen
amontportesurlesinputsetoutputsdelabrancheagricole d?-nssonensemble .
Or,étantdonnéquedéjàactuellement danscertainsEtatsmembresunnombre
toujourscroissant deproducteurs agricoles ,quiestimentlerégimeforfaitaire
nationalinsuffisantpourcompenser leurschargesdetaxesurlavaleurajoutée
enamont,optentpourlerégimenormald'application delataxeenvuede
bénéficier deladéduction immédiate etcomplète delataxesurlavaleurajoutée
enamont,onpeuts'attendre àcequelenombred'agriculteurs optantpour
l'application durégimenormalseraencoreplusgrandlorsdel'entréeen
vigueurdurégimecommuneforfaitaire .
Dèslors,sid'unepartlachargedetaxesurlavaleurajoutéeenamont
estcalculée surl'ensemble desagriculteurs ,etsid'autrepartunnombrecon­
sidérable d'agriculteurs ,ayantunechargedetaxesurlavaleurajoutéeen
amontsupérieure àlamoyenneoptepourl'application durégimenormal,ilen
résultequelachargedetaxesurlavaleurajoutéeenamontainsicalculée
serasupérieure àcellerelative auxseulsagriculteurs forfaitaires .
Afind'éviterquelesagriculteurs forfaitaires nereçoivent unecom­
pensation supérieure àleurchargedetaxesurlavaleurajoutée,ilestdonc
prévuquelesniveaux maximums despourcentages forfaitaires decompensation
nepuissent pasdépasser ,aumomentdel'entréeenvigueurdelaprésentedirec­
tive,90%desniveauxdechargedetaxesurlavaleurajoutéeenamontadoptés
conformément auxdispositions duparagraphe 3»
Deplus,considérant quelenombred'agriculteurs soumisaurégime
normaldelataxesurlavaleurajoutéeseradeplusenplusgrandaucoursdes
annéessuivantl'entréeenvigueurdelaprésentedirective ,nonseulement pour
desraisonsd'ordrefiscalmaisaussienfonction delamodernisation desstruc­
turesagricoles communautaires ,ilestopportundeprévoiriesréductions ulté­
rieuresdesniveaux maximums despourcentages forfaitaires decompensation ,qui
sontprévuesauparagraphe 5.
Paragraphe 6
Lerégimecommunforfaitaire estconçuenvued'assurerauxproducteurs
agricoles ,quienbénéficient ,lacompensation forfaitaire deleurscharges
detaxesurlavaleurajoutéeenamont,toutenpermettant delibérerdes
obligations decomptabilité ,facturation ,déclaration etpaiement delataxe
quiincombent auxautresassujettis .
•A

Toutefois ,enconsidération dufait quelepassage progressif dela
plupart desagriculteurs européens àl'application durégime normal delataxe
surlavaleur ajoutée constitue l'undesobjectifs poursuivis parlaCommission ,
ilaurait étécontradictoire à'empêcher lesEtats membres ,quileveulent ,
d'imposer àleurs apiculteurs forfaitaires lerespect decertaines desobliga­
tions prévues par l'article 23..Eneffet ,detelles dispositions quin'ont
pasd'incidence surlefonctionnement durégime commun forfaitaire ,nepeuvent
quefaciliter l'option desagriculteurs forfaitaires pour l'application duré­
gime normal detaxe surlavaleur ajoutée .Parconséquent ,lesEtats membres
ontlafaculté ,etnonpas l'obligation ,dedispenser lesagriculteurs forfai­
taires desobligations propres auxautres assujettis àlataxe surlavaleur
ajoutée .
Paragraphes 7»8et9
Lusmodalités essentielles durégime commun forfaitaire ,quifont
l'objet decesparagraphes ,peuvent être ainsi résumées :
-lesagriculteurs forfaitaires ontdroit d'obtenir lacompensation deleur
charge detaxe surlavaleur ajoutée enamont enfonction deleurs ventes
deproduits agricoles etpour lesprestations deservices agricoles qu'ils
eflbctuent ,déterminée enappliquant lepourcentage forfaitaire fixé àcet
effet auprix hors taxe deceslivraisons etprestations deservies ;
-sil'acheteur deslivraisons oulepreneur desprestations deservices effec­
tuées par l'agriculteur forfaitaire estunassujetti àlataxe surlavaleur
ajoutée ,autre qu'unagriculteur forfaitaire ,leversement dupourcentage
forfaitaire decompensation peut être effectué ,selon lesystème adopté par
lesdifférents Etats membres ,soit par l'acheteur oulepreneur assujetti ,
soit parlepouvoir public ;
-sil'acheteur oulepreneur deceslivraisons oitprestations deservices est
unautre agriculteur forfaitaire ouunnonassujetti àlataxe surlavaleur
ajoutée ,leversement dupourcentage forfaitaire nepeut qu'être effectué
par cetacheteur oupreneur .
Ilfaut toutefois remarquer quedans cedernier cas l'agriculteur
forfaitaire pourra effectivement majorer sonprix devente d'unmontant égal
aupourcentage forfaitaire decompensation seulement silesconditions du
marché lepermettent .

-36-
Paragraphe 10
Jjesrèglescommunautaires prévuesdansceparagraphe visentàtrans­
férerdel'agriculteur forfaitaire versl'acheteur oupreneurassujetti un
certainnombredeformalités ,nécessaires àdesfinsdecontrôle ,quinorma­
lementincombent auvendeurassujetti et,enmènetemps,àassurerlefonction­
nementtechnique desdeuxsolutions laissées parleparrgraphe8aulibrechoix
dechaqueEtatmembrequandils'agitd'opérations effectuées parunagriculteur
forfaitaire àunassujetti autrequ'unagriculteur forfaitaire .
Eneffet,dansl'uneetl'autresolution-versement dupourcentage
forfaitaire decompensation effectuésoitparl'acheteurassujetti soitparle
pouvoirpublic-ilfautassurerauxadrninistrationsfiscales nationales la
possiblitc decontrôler soitlesmontants portésendéduction parl'acheteur
assujetti ,soitlesmontants réclamés aupouvoirpublicparl'agriculteur for­
faitaire .
Paragraphe 11
Lerégimecommunforfaitaire aétéconçuafind'assurerauxagriculteurs ,
quiysontsoumis,leremboursement deleurchargedetaxesurlavaleurajoutée
enanont.Cettechargeenamontestd'ailleurs déterminée suivantlaméthode
communedecalcul,parrapport -àl'ensemble deslivraisons deproduitsagricoles
etdesprestations deservices agricoles .
Enfonction doncdelalogiqueetdesbutsdurégimecommunforfaitaire ,
ilestnécessaire deprévoirqueleslivraisons deproduits nonagricoles et
lesprestations deserviesnonagricoles ,effectuées parlesagriculteurs for­
faitaires nedonnentpsàceux-ciledroitauversement dupourcentage forfaitaire
decompensation .S'iln'enétaitpasainâ,l'ensemble desagriculteurs forfai­
tairespourraitbénéficier d'unesurconpensation delaurchargedetaxesurla
valeurajoutéeenamont,cequiéquivaudrait àuneaideéconomique dontles
autresagriculteurs soumisaurégimenormald'application delataxesurlavaleur
ajoutéenepourraient pasbénéficier .
Encequiconcernelesexportations effectuées parlesagriculteurs
forfaitaires ,l'exclusion dudroitauversement dupourcentage forfaitaire de
compensation estrenduenécessaire enraisondelarègleétablieparlapremière
directive taxesurlavrleurajouté^' ,articlepermier ,dernieralinéa,quipré­
voitqu'àcompterdel'entréeenvigueurdusystème commundetaxesurlavaleur
ajoutée,aucunEtatmembrenepeutmaintenir ouinstituer aucunemesuredecom­
pensation forfaitaire àl'importation ouàl'exportation autitredestaxessur
lechiffred'affairespourleséchanges entrelesEtatsmembres.
•A

Afin demaintenir aurégime commun forfaitaire soncaractère propre
derégime spécialement aménagé pour lesbesoins despetits producteurs agricoles
quisont censés nepasêtre enmesure -aumoins provisoirement -des'intégrer
dans lerégime normal d'application delataxe surlavaleur ajoutée ,ilaparu
opportun deprévoir certaines exclusions obligatoires dece •régime .
Lescritères établis àceteffet dans lecadre duparagraphe 12visent ,
dans leur ensemble ,àexclure du .régime fbrfaitaire lesopérations qui ,tout en
étant exercées parunproducteur agricole ,nepeuvent pasêtre considérées
comme découlant d'uneactivité typiquement agricole :leslivraisons depro­
duits agricoles effectuées avec desprocédés commerciaux ouportant soit sur
desproduits agricoles transformés avec desmoyens plutôt industriels qu'agri­
coles ,soit surdesproduits que l'agriculteur aachetés pour revendre jles
prestations deservices effectuées régulièsarnsnt et/ouaumoyen d'unéquipement
quipeut Stre considéré comme excédant lesbesoins ,dimensions etcâractéris-'
tiques del'exploitation agricole enquestion .
Onconsidère eneffet qu'eneffectuant detelles opérations ,l'agricul­
teur forfaitaire entre enconcurrence avec descommerçants ,desindustriels et
desprestataires deservices ;parconséquent jl'agriculteur forfaitaire doit
être soumis ,encequiconcerne cesopérations ,aurégime normal ouaurégime
deèpetites entreprises ,tout enrestant dans lerégime forfaitaire pour ses
activités agricoles .
Leparagraphe 13vise àexclure dubénéfice durégime forfaitaire tous
. • •lesagriculteurs quienraison deleurs activités ainsi quedesdimensions éco­
nomiques etdespossibilités comptables deleur exploitation oudeleur organisa­
tion ,nepeuvent être considérés comme despetits exploitents agricoles inca­
pables defaire face auxformalités administratives imposées parlerégime
normal detaxe surlavaleur ajoutée ouàcelles encore plus réduites prévues
parlerégime simplifié del'article 25»paragraphe 1,littera b).
Paragraphe 16
• ■ Dnas l'optique dela'présente "directive ,lerégime commun forfaitaire
doit être considéré cptomé un'régime transitoire .Si'l'on considéré eneffet
quëce'régime ,pris' dans son'ensemble ,neprévoit :p'asd'éléments desubvention
oud'aide pour lesagriculteurs quienbénéficient etsil'ôntient 1compte de
lamodernisation progressive desstructures iagricoles communautaires ,ilest
àprévoir que,' dâns lesdifférents pay^membres ,lenombrô ètl'importance

-3»-
économique desagriculteurs soumis aurégime normal detaxe surlavaleur
ajoutée iracroissant dans lesannées quisuivront l'entrée envigueur dela
présente directive .Ilfaudra dèslors reconsidérer leproblème durégime
particulier d'application delataxe sur lavaleur ajoutée àunecatégorie ,
celle despetits agriculteurs ,quisera probablement dans l'ensemble dela
Communauté beaucoup moins importante quemaintenant ,soit par lenombre ,
soit par lechiffre d'affaires .
Ilenrésulte quelaCommission devra présenter auConseil denou­
velles propositions encette matière ,quitiendront aussi compte desprogrès
T
entre-temps réalisés dans ledomaine del'harmonisation fiscale communautaire e
Adarticle 28 :dispositions transitoires
.Pour assurer uneperception desressources propres desCommunautés
àprovenir delataxe sur lavaleur ajoutée selon lesmêmes critères commu­
nautaires ,ilestnécessaire demettre fin àl'application desdispositions
éventuellement mises envigueur dans lesEtats membres dans lecadre del'arto
17deladeuxième directive du11avril 1967 .
Ilapparaît toutefois qu'iln'estpaspossible ,pour desraisons
d'ordre économique etsocial ,d'imposer lasuppression detaux zéro dans
undélai très court .Lemaintien d'une telle mesure sous les mêmes conditions
quecelles quiétaient fixées dans l'article précité ,àtitre transitoire et
auplus tard jusqu' àladate delasuppression desfrontières fiscales ,doit
cependant être subordonné àlacondition expresse qu'elle n'affecte pasla
détermination desressources propres desCommunautés ,niquant àleur montant
niquant àleur mode decalcul .C'estpourquoi ,ilestprévu que lesEtats
»
membres :concernés doivent prendre lesdispositions nécessaires pour obtenir
ladéclaration parlesassujettis duchiffre d'affaires réel desopérations
bénéficiant d'untaux nul ,lesdispositions del'article 22etdel'article 2>Y
paragraphe 4relatives respectivement àlaconstatation deladette fiscale
etauxobligations desassujettis s'appliquant par analogie .
Adarticle XVII :Comité delataxe surlavaleur ajoutée (articles 29à31)
Laprésente proposition dedirective prévoit ungrand nombre de
principes généraux etderègles quidoivent être appliqués defaçon commune .
Toutefois ,lesmodalités d'application decesprincipes communs etdeces
règles communes restent delacompétence desdifférents Etats membres .Aufur
etàmesure del'application decette directive ,ilpourra cependant s'avérer
nécessaire d1harmoniser ,voire d'uniformiser ,certaines.de cesmodalités
d'application afin d'établir ,nonseulement desconditions deconcurrence neutr -t.
entre lesEtats membres etdefaciliter lalibre circulation entre fiesEtats ,EU
surtout afin degarantir uneperception équilibrée etéquitable desressource
propres provenant delataxe surlavaleur ajoutée .

-38a
Ilse-peutquecesmesuresd'application doiventêtrearrêtées de
façonurgente.Or,telnepourraitêtrelecassiellesdevaientêtreadoptées
selonlaprocédure habituelle deladirective .Parailleurs ,cesmesures
n'ayantqu'uncaractère purement technique nerelèvent normalement pasdela
procédure législative ,maisdelaprocédure réglementaire .Enconséquence ,
ilconvient deprévoirpourl'adoption decesmesuresd'application unepro­
cédurecommunautaire simplifiée etaccélérée etdecréeràceteffetun
Comitédelataxesurlavaleurajoutée.
LerôleduComitédelataxesurlavaleurajoutéeestceluid'un
"Comitéderéglementation ",étantentenduquelesmesuresd'application qu'il
appartiendra soitàlaCommission soitauConseild'arrêter,nepourront
modifier enquoiquecesoitlesprincipes établisparlesactesarrêtésen
matièredetaxesurlavaleurajoutéeparleConseil.

-39-
Lesmesures sont arrêtées parlaCommission sielles sont conformes
àl'avis duComité ousinon ,parleConseil ,etàdéfaut dedécision dela
part duConseil ,parlaCommission .
Lemême Comité aparailleurs lesfonctions d'unComité consultatif .
Acetitre ,ilpeut évoquer toute question relative àl'application desactes
communautaires concernant lataxe surlavaleur ajoutée .
Annexe C
1.Cette méthode vise àdéterminer ,pour lesbranches modifiées "produits
agricoles etdelachasse ",d'unepart ,et"bois bruts "d'autre part ,la
charge detaxe surlavaleur ajoutée enamont parunité monétaire dela
valeur delaproduction désignée auchiffre idel'annexe Cdelaproposi­
tion dedirective .
2.Lamodification consiste àcompléter laproduction finale (output ),valeur
principale delacomptabilité agricole etsylvicole actuelle del'ASCE ,
enyincorporant lesproduits agricoles transformés dans l'agriculture ,et
àajouter lesconsommations intermédiaires ainsi quelaformation brute
decapital fixe ,quisont également nécessaires pour calculer laprod.uc -
tion finale modifiée ,auxdonnées correspondantes obtenues parleconcept
d'évaluation actuel pour lesbranches .
Pour desraisons destatistique ,ilfaut sebasa -,dans lecadre dela
méthode commune decalcul ,surlaproduction finale complétée désignée
ci-dessus etsurlesconsommations intermédiaires augmentées enconséquence ,
ainsi quesurlaformation brute decapital fixe .
3.Pour calculer lesrapports visés auchiffre 1ci-dessus ,lavaleur delaprod 1
doit être corrigée delataxe surlavaleur ajoutée quilagrève ;demême ,
ilconvient d'isoler lataxe surlavaleur ajoutée frappant lesconsomma­
tions intermédiaires etlaformation brute decapital fixe .
4»Lescharges detaxe surlavaleur ajoutée enamont apparaissent alors sous
forme derapports .Aunumérateur ,figure lataxe surlavaleur ajoutée
grevant lesconsommations intermédiaires etlaformation brute decapital
fixe .Quant audénominateur ,ilestconstitué parlavaleur delaproduc­
tion (output )hors taxe surlavaleur ajoutée . \

-40-
Proposition desixièmedirective duConseildu......
enmatièred'harmonisation deslégislations desEtats
membresrelatives auxtaxessurlechiffred'affaires
-Système commundetaxesurlavaleurajoutée :
assiette uniforme
LECONSEIL DESCOMFJNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne et,notamment ,ses
articles 99et100,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen ,
vu3'avisduComitééconomique etsocial,
considérant quetouslesEtatsmembresontadoptéunsystèmedetaxesurla
valeurajoutée,conformément àlapremièreetàladeuxièmedirective duConceii
du11avril1967enmatièred'harmonisation deslégislations desEtatsmembres
relatives auxtaxessurlechiffred'affaires(l);
considérant qu'enapplication deladécision duConseildu21avril1970rela­
tiveauremplacmment descontributions financières desEtatsmembrespardes
ressources propresauxCommunautéebudgetdesCommunautés sera,sanspréju­
dicedesautresrecettes ,intégralement financépardesressources propresaux
Communautés ;quecesressources comprennent entreautrescellesprovenant de
lataxeàlavaleurajoutéeetobtenues parl'application d.'untauxcommunà
uneassiette déterminée d'unemanier©usnifcme etselondesrèglescommunau­
taires ;
considérant qu'ilconvient d'accélérer lalibération effectivedelacircula­
tiondespersonnes ,desbiens,desservices ,descapitauxetl'interpénétration
deséconomies danslaperspective delaréalisation parétapesd'uneunion
économique etmonétaire ;
considérant qu'entantquetaxegénéralesurlaconsommation ,lataxesurla
valeurajoutéeaétéchciâecommeundesmoyenslesplusadéquats pourexprimer
lacapacitécontributive desEtatsetqu'ilconvient doncd'ysoumettre enprin­
cipelatotalité deslivraisons etdesimportations debiensainsiquel'en­
sembledesprestations deservices ;
1)J.O.n°71du14.4.1967 ,P.1
2)J.O.n°L94du28.4.1970 */*

-41-
considérant qu'ilconvient detenircomptedel'objectif delasuppression des
taxations àl'importation etdesdétaxations àl'exportation pourleséchanges
entrelesEtatsmembresetdegarantirlaneutralité dusystème commundetaxes
surlechiffred'affairesquantàl'originedesbiensetdesprestations deser­
vicespourquesoitréaliséàterneunmarchécommuncomportant uneaaine
concurrence etayantlescaractéristiques analogues àcellesd'unvéritable
marchéintérieur ^
considérant quelesEtatsmembresnepeuventréduirelechampterritorial de
lata.r=eues'iln'estpasportéatteinte auprincipe delaneutralité dela
taxationislaconsommation etàleurcontribution auxressources propresde
laGo:Cîs:r.aùté;
considérât quelanotiond'assujetti doitêtreprécisée enyincluant notam­
mentcertaines opérations occasionnelles pourgarantir unemeilleurs neutralité
del'inr^r-t;
considèrent quelanotiond'opération imposable adonnélieuàdesdifficultés
notamment e::cequiconcernelesopérations assimilées àdesopérations taxables
etlestravauximmobiliers ,qu'ilestapparunécessaire deprécisercesnotions ;
considérant quelelieuctesopérations imposables aentraîné desconflits de
compétence entrelesEtatsmembres,notamment encequiconcernelalivraison
d'unbienavecmontageetlelieuessprestations deservices ,quelelieudes
prestations deservicesdoitenprincipeêtrefixéàl'endroitoùlepresta­
taireaétablilesiègedesonactivitéprofessionnelle afinqueleslégisla­
tionsdesEtatsmembresnedoiventplusêtremodifiées aumomentoùseramis
enoeuvrel'objectifviséàl'article/j,£elapremièredirective ;
considérât quelesnotionsdefaitgénérateur etd'exigibilité delataxe
doivent "itreharmonisées pourquelairiseenapplication etlesmodifications
ultérieure ?dutauxdelataxesur1;.valeurajoutéecommunautaire prennent
effetàlamêmedatedanstouslesEtatsmembres ;
considérant quelabased'imposition doitfairel'objetd'uneharmonisation
afinquel'application dutauxcommunautaire delataxesurlavaleurajoutée
auxopérations imposables donnelieuà^ctesrésultats comparables danstousles
Etatsmembres :' ,¥
considérant quelestauxapplicfucs parlesEtatsmembresdoiventpermettre la
déduction normaledelataxeappliquée austadeprécédent •
•A

considérant cru*ilconvient d'établir unn liste commune d'exonérations envue
d'uneperception comparable desressources propres dans tous lesEtats membres ,
quecesexonérations doivent être aussi peunombreuses quepossible envuede
respecter lecaractère detaxe générale deconsommation delataxe surlavaleur
ajoutée ;
considérant quelerégime desdéductions doit être harmonisé dans lamesure
oùilauneincidence surleniveau réel deperception ,qu«notamment laliste
desbiens etservices n'ouvrant pasdroit àdéduction doit être commune etque
lecalcul duprorata dedéduction doit s'effectuer demanière similaire dans
tous lesEtats membres ;
considérant qu'ilconvient depréciser quels sont lesredevables delataxe et
notamment pour certaines prestations deservices dont leprestataire est
établi àl'étranger -j .
considérant quelemoment delaconstatation deladette fiscale etdupaiement
delataxe doit être défini demanière commune pour que laCommunauté exerce
sesdroits aumême moment surlesressources propres dans tous lesEtats membres ;
considérant quelesobligations desredevables doivent être dans lamesure du
possible harmonisées pour s'assurer d'unminimum degarantie quant àlapercep­
tion équivalente delataxe dans tous lesEtats membres ,quelesredevables
doivent notamment déclarer périodiquement lemontant global deleurs opérations ,
tant enamont qu'enaval ,pour quepuisse s'effectuer lecontrôle delapercep­
tion desressources propres ;
considérant qu'ilconvient d'harmoniser lesdivers régimes particuliers exis­
tants ,qu'ilaétéjugé possible toutefois delaisser auxEtats membres le
choix durégime particulier pour lespetites entreprises pour autant quedes
allégements fiscaux nepuissent être accordés àcelles dont lechiffre d'affaires
dépasse uncertain montant demanière àceque l'incidence deladisparité de
régime nesefasse passentir surlemontant desressources propres ,qu'ila
étéestimé nécessaire d'alléger lataxation desbiens d'occasion afin denepas
pénaliser certains commerces ,qu'ilestnécessaire quelesEtats quichoisiraient
unsystème forfaitaire pour compenser lescharges enamont desagriculteurs qui
n'ontpasopté pour lerégime normal d'application delataxe surlavaleur
ajoutée ,lefassent' surunebase commune' afin quelataxe surlavaleur ajoutée
neconstitue pasunecharge occulte différente depays àpays
quelaperception équivalente desressources propres nesoit pasaffectée :

-43-
considérant qu'ilimporte degarantir l'application coordonnée desdispositions
delaprésente directive etqu'àceteffet ,ilestindispensable deprévoir une
procédure communautaire efficace permettant d'arrêter encasdebesoin etdans
desdélais appropriés lesmesures d'application nécessaires ;que l'institution
d'unComité delataxe surlavaleur ajoutée permet d'organiser unecollaboration
étroite etefficace entre lesEtats membres etlaCommission encedomaine ;
AARREIE LAPRESENTE DIRECTIVE :

-44-
Titre I:Dispositions mtroductives
Article premier
LesEtats membres adaptent leur régime actuel detaxe surlavaleur
ajoutée auxdispositions desarticles suivants .
Ilsprennent dans lesmeilleurs délais lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives ,afin queleur régime ainsi adapté soit mis
envigueur ,aupremier janvier 1975 •
9

45
TitreII:Champd'application
Artide 2.
Sontsoumises alataxesurlavaleurajoutée :
1)leslivraisons debiensetlesprestations deservices ,effectuéesàtitre
onéreuxàl'intérieur dupaysparunassujetti ;
2)lesimportations de"biens;
3)l'obtention àl'intérieur dupaysparunassujetti ,desprestations deser­
vicesénumérées àl'article16,paragraphe 10,effectuéesparun.•
prestataire établiàl'étranger ,ainsiquel'obtention àl'intérieur dupays,
parunnonassujetti ,decesmêmesprestations ,effectuées parunprestataire
établiendehorsdelaCommunauté .

r-46-
Titre III :Territorialité
Article 3
1.L*"intérieur dupays "englobe l'ensemble duterritoire national dechaque
Etat membre ,ycompris leseaux territoriales .Il .peut également comprendre
laplateau continental .
2.L'Etat membre qui ,àladate d'adoption deladirective ,n'applique pas
entièrement leprincipe énoncé auparagraphe 1etal'intention demaintenir
cette situation ,saisit laCommission auplus tard trois mois après ladate
oàaétéadoptée laprésente directive .
LaCommission dispose d'undélai desixmois àcompter dujour delasaisine
pour consulter lesEtats membres surlesconséquences delademande notamment
sur leplan delaneutralité concurrentielle etsur leplan desressources
propres communautaires etpour présenter despropositions auConseil qui
statue surcespropositions àlamajorité qualifiée dans undélai desixmois .
Adéfaut dedécision duConseil dans cedélai ,lesdispositions proposées
sont arrêtées parlaCommission .
Tant qu'unedécision communautaire n'est .pasintervenue .l'Etat membre peut
appliquer ladérogation demandée .
•A

-47-
Titre IV :Assujettis
Article 4
Estconsidéré comme assujetti quiconque accomplit ,d'unefaçon indépendante
etàtitre habituel ,quel qu'ensoit lelieu ,desopérations relevant d'une
activité économique mentionnée auparagraphe 2,ouaccomplit àtitre occa­
sionnel uneseule desopérations mentionnées auparagraphe 3,quels que
soient lesbuts oulesrésultats decesactivités ouopérations .
Lesactivités économiques visées auparagraphe 1sont toutes lesactivités
deproducteur ,decommerçant oudeprestataire deservices ,ycompris les
activités extractives ,agricoles etcelles desprofessions libérales ou
assimilées .
Lesopérations visées auparagraphe 1sont :
a)l'exploitation d'unbien corporel ouincorporel envued'enretirer des
recettes ayant uncertain caractère depermanence ;
b)lalivraison d'unbâtiment oud'unefraction debâtiment etdusoly
attenant ,effectuée avant sapremière occupation .Estconsidérée comme
bâtiment ,toute construction incorporée ausol ;
c)lalivraison d'unterrain àbâtir .Sont considérée comme terrain àbâtir
-lesterrains aménagés ,ourecouverts debâtiments inachevés oudebâti­
ments destinés àêtre démolis ,ainsi quelesdroits desurélévation d'un
bâtiment préexistant ;
-lesterrains autres queceux visés ci-dessus ,lorsque l'acquéreur prend
l'engagement ,lors del'acquisition ,deconstruire unbâtiment dans un
délai dequatre ans .
Φ
Leterme "d'unefaçon indépendante "utilise auparagraphe 1exclut dela
taxation lessalariés etautres personnes quisont liés àleur employeur par
uncontrat delouage detravail ,ouuncontrat similaire créant desliens
éiroits desubordination .
•A

-48-
Jusqu'aumomentoùseraatteintl'objectifviséàl'article4delapremière
directive duConseildu11avril1967,chaqueEtatmembrealafacultéde
considérer commeunseulassujetti lespersonnes établies sursonterritoire
national quisontindépendantes dupointdevuejuridique ,maisquisont
liéesentreellespardesrapportsfinanciers ,économiques etd'organisation .
5.LesEtats,lesprovinces ,lescommunesetlesorganismes dedroitpublic -
nesontpasconsidérés commedesassujettis pourlesactivités qu'ilsexer­
cententantqu'autorités publiques .
Toutefois ,s'ilseffectuent desopérations viséesauparagraphe 1,ils
doiventêtreconsidérés commedesassujettis pourcesopérations .Lesacti­
vitésdesorganismes deradiotélévision sontviséesparcettedisposition ,
ainsiquelesorganismesd'intervention agricoles pourleursopérations por­
tantsurlesproduitsagricolés eteffectuées enapplication desrèglements
portantorganisation communedumarchédecesproduits .

Titre V:Opérations imposables
Article 5
Livraisons debiens
Estconsidéré comme "livraison dèun bien "letransfert dupouvoir dedis­
poser d'unbien corporel comme unpropriétaire .
Sont assimilés auxbiens surlesquels ilsportent :
a)Tous lesdroits réels donnant àleur titulaire unpouvoir d'utilisation
sur lesimmeubles ;
b)lesparts d'intérêts etactions dont lapossession assure endroit ouen
fait l'attribution enpropriété ouenjouissance d'unimmeuble oud'une
fraction d'immeuble .
Sont également considérées comme une livraison ausens duparagraphe 1:
a)leremise matérielle d'unbien envertu d'uncontrat quiprévoit laloca­
tion d'unbien pendant unecertaine période ,oulavente àtempérament
d'unbien ,assorties delaclause quelapropriété estacquise auplus
tard lors dupaiement deladernière échéance ;
b)laremise matérielle :
-d'unbien meuble dans lecadre d'uncontrat quiprévoit l'utilisation
dubien pendant unecertaine durée sans possibilité derésiliation
unilatérale par l'utilisateur etquicomporte laclause selon laquelle
l'utilisateur dispose àlafinducontrat d'une option d'achat ,lorsque
letotal desversements périodiques àeffectuer ,àl'excliision desfrais
definancement ,correspond approximativement àlavaleur dubien au
jour desaremise matérielle àl'utilisateur ;
-d'unbien immeuble dans lecadre d'uncontrat quiprévoit l'utilisation
dubien pendant une certaine durée sans possibilité derésiliation
unilatérale par l'utilisateur ,etnotamment detout contrat comportant
laclause selon laquelle l'utilisateur dispose àlafinducontrat
d'uneoption d'achat portant surleterrain et/oulebâtiment ,lorsque
leprix àpayer pour lalevée del'option :
•A

-n'estçu'un montent symbolique ,sans rapport avec lavaleur économique
dubien aumoment delalevée del'option ;
-,oureprésente lavaleur duterrain -telle qu'elle estdéterminée au
Lioment delaconclusion ducontrat et/oulavaleur résiduelle des
bâtiments lors delalevée del'option ;
-ouestfixé entenant compte delavaleur réelle dubien lors dela
levée del'cption ;
c)latransmission d'unbien effectuée envertu d'uncontrat decommission
àl'achat ouàlavente ;
d)ladélivrance d'untravail àfaçon ,c'esb-àr-dire laremise parl'entreprenez
buassemble
del'ouvrage àsonclient d'unbien meuble qu'ilafabrique /aumoyen de
matières etobjets queleclient luiaconfiés àcette fin ,que l'entre­
preneur aitfourni ounonunepartie desproduits utilisés ;
e)ladélivrance d'untravail immobilier défini àl'article 6;
f)latransmission ,avec paiement d'uneindemnité ,delapropriété d'un
bien envertu d'uneréquisition faite par l'autorité publique ouenson
nom ,lorsque lacession amiable decebien aurait étépassible delataxe
g)leslivraisons decourant électrique ,degaz,dechaleur ,defroid etde
choses similaires .
Sont assimilées àune livraison effectuée àtitre onéreux t
a)laconsommation propre ,c'est -à-dire leprélèvement parunassujetti d'un
bien desonentreprise ,qu'ilaffecte àsonusage privé ouàcelui deson
personnel ouqu'iltransmet àtitre gratuit ,dans lamesure oùcebien ou
leséléments lecomposant ontouvert droit àunedéduction complète ou
partielle delataxe surlavaleur ajoutée .Cependant ,lesprélèvements
effectués pour donner deséchantillons etdescadeaux defaible valeur
quipeuvent être rangés parmi lesfrais généraux fiscalement admis ,ne
doivent pasêtre considérés comme livraisons imposables ;
b)l'affectation parunassujetti auxbesoins desonentreprise ,d'unbien
produit ,construit ,ouextrait dans lecadre desonentreprise ,sauf dans
lecasoùl'acquisition d'untelbien auprès d'unassujetti luiouvrirait
droit àladéduction complète delataxe surlavaleur ajoutée ;

c)l'affectation d'unbien parunassujetti àunsecteur d'activité non
imposé ,dans lamesure oùcobien aouvert droit àunedéduction com­
plète oupartielle delataxe surlavaleur ajoutée lors desonacquisi­
tion oudesonaffectation conformément aulittera b)précédent .
4»LesEtats membres ontlafaculté deconsidérer qu'encasdecession sous
forme d'apport àunesociété ouautrement ,ainsi qu'encasdetransmission
àtitre gratuit d'uneuniversalité totale oupartielle debiens ,lebéné­
ficiaire delacession oulebénéficiaire delatransmission àtitre gra­
tuit estcensé continuer lapersonne antérieure ainsi quesonactivité .
Article 6
Travaux immobiliers
Sont considérés comme travaux immobiliers ausens del'article 5fparagraphe 2,
littera e)Î
a)tous travaux relatifs auxbâtiments ,ponts ,routes ,ports etautres ouvrages
d'artincorporés ausoltels que :
-démolition ;
-construction ,ycompris lesfondations ,lafourniture degros oeuvre ,les
travaux definition ;
-incorporation d'unbien meuble àunimmeuble etnotamment tous travau;c
d'installation ;
-agrandissements ,transformations etrénovation ; ^
-réparations ettravaux d'entretien ,sauf lesopérations d'entretien courant
b)tous travaux relatifs àl'aménagement dusol ,tels quetravaux d'infrastruc­
ture d'unezone industrielle ourésidentielle ,lotissement ,nivellement des
terrains ,pose decanalisations d'eauoud'égouts ,installation électrique ,
murs desoutènement ,plantation dejardins .

-52-
Ai-Lide 7
Prestations deservices
1.Estconsidérée comme"prestation deservices "touteopération quinecons­
tituepasunelivraison d'un"bienausensdel'article 5»
Cetteopération peutconsister ,entreautres :
-enunecessiond'unbienincorporel ,
-ouenuneobligation denepasfaireoudetolérerunacteouunesituation ,
-ouenl'exécution d'unserviceenvertud'uneréquisition faiteparl'auto­
ritépublique ouensonnom.
2.Sontassimilées àuneprestation deservie®effectuéeàtitreonéreux :
a)l'utilisation d'unbienaffectéàl'entrepise,àdesfinsétrangères
àcelle-ci,danslamesureoùcebienaouvertdroitàunedéduction
complète oupartielle delata-xesurlavaleurajoutée ;
b)lesprestations deservicesentrepersonnes considérées commeunseul
assujetti ausensdel'article4»paragraphe 4»2èmealinéa,saufdans
lecasoùunetelleprestation ouvrirait droitàdéduction complète dela
taxesielleétaitaccomplie parunautreassujetti .
Article 8
Importations
Estconsidérée comme"importation d'unbien"l'entréedecebienàl'intérieur
dupaysausensdsl'article 3»

-53-
TitreVI :Lieu des opérations imposable s
Article 9
Livraisons debiens
Lelieu d'unelivraison debiens estréputé sesituer :
a)dans lecasoùlebien estexpédié outransporté soit parlefournisseur ,
soit par l'acquéreur ,soit parunetierce personne :àl'endroit oùlebien
setrouve aumoment dudépart del'expédition oudutransport àdestination
del'acquéreur .Quand lebien doit faire l'objet ,d'après lecontrat ,d'une
installation oud'unmontage avec ousans essai demise enservice par le
fournisseur oupour soncompte ,lelieu delalivraison estréputé sesituer
àl'endroit oùestfaite l'installation oulemontage ;
b)dans lecasoùlebien n'estpasexpédié outransporté :àl'endroit oùle
bien setrouve aumoment delalivraison .
Article 10
Prestations deservices
1.Lelieu oùuneprestation deservices esteffectuée estréputé sesituer à
l'endroit oùleprestataire aétabli lesiège desonactivité professionnelle ,
ouàdéfaut ,aulieu desondomicile .
2.Toutefois :
a)lelieu dosprestations deservices serattachant àdesbiens immeubles ,
ainsi quelesprestations tendant àpréparer ouàcoordonner l'exécution
detravaux immobiliers comme ,parexemple ,lesprestations fournies jar
lesarchitectes etlesbureaux desurveillance ,est l'endroit oùlabien
estsitué ;
b)lelieu desprestations detransport estl'endroit oùs'effectue le
transport enfonction desdistances parcourues .
•A

-54
Titre VII :Fait générateur etexigibilité dolataxe
Article 11 .
1.Est considéré comme :
a)fait générateur delataxe :lefait parlequel 3ont réalisées lescon­
ditions légales ,nécessaires àlanaissance deladette fiscale ;
"b)exigibilité delataxe :
-d'unepart ,ledroit queleTrésor peut faire valoir surcette dette ,
àpartir d'unmoment donné ,même silepaiement enestreporté ;
-d'autre part ,l'obligation duredevable ,naissant enmême temps quele
droit duTrésor ,deselibérer decette dette .
2.Pour leslivraisons debiens etlesprestations deservices ,lefait géné­
rateur delataxe alieu aumoment oùlalivraison debiens oulaprestation
deservices est effectuée .
Lataxe devient exigible aumoment oùintervient lefait générateur .Toute­
fois ,pour leslivraisons debiens oulesprestations deservices donnant
lieu àdesversements d'acomptes avant quelalivraison nesoit effectuée
ouquelaprestation deservices nesoit achevée ,l'exigibilité delataxe
alieu aumoment del'encaissement ,àconcurrence dumontant encaissé .
D'autre part ,lesEtats membres ontlafaculté deprévoir que l'exigibilité
delataxe peut être reportée jusqu' aumoment :
a)del'encaissement ,pour lesopérations effectuées parlespetites entre­
prises visées àl'article 25etpour celles effectuées avec desnon
assujettis ;
b)deladélivrance delafacture visée àl'article 23,paragraphe 3,pour
lesopérations effectuées entre assujettis .
S
3.Al'importation ,lefait générateur alieu aumoment oùunbien .êstintro­
duit àl'intérieur dupays ausens del'article 3*
Lataxe devient exigible aumoment oùintervient lefait générateur .
•A

-55-
Toutefois ,lorsquel'importation estsoumiseadesdroitsdedouanedu
tarifdouanier commun,à'dés"prélèvement sagricoles ouàdestaxesd'effets
équivalents établies danslecadreet'unepolitique commune,l'exigibilité
delataxesurlavaleurajoutéeestliéeàl'exigibilité prévueenmatière »
decesimpositions communes .
Lorsquelesbienssontplacésdèsleurimportation sousunrégimedetransit,
d'entrepôt oud'importation temporaire suspensif dedroitset(ou)detaxes,
soussurveillance douanière et(ou)fiscale,lesEtatsmembrespeuventpré­
voirquel'exigibilité delataxen'intervient qu'aumomentoùlesbiens
sontdéclarés pourlamiseenlibrecirculation .
«

Titre VIII :Base d'imposition
Article 12
Al'intérieur dupaya
1)Labase d'imposition estconstituée :
a)pour leslivraisons debiens etlesprestations deservices autres
quecelles visées aupoint b),c)etd)ci-après ,parleprix ,ex­
primé enunesomme d'argent obianue ouàobtenir parlefournisseur ,
sicette somme constitue laseule contrepartie effective del'opéra­
tion ;
b)pour lesopérations visées àl'article 5tparagraphe 3etàl'article 7
paragraphe 2,pour lesopérations d'échanges ,etplus généralement
lorsque leprix exprimé enunesomme d'.argent neconstitue pasla
seule contrepartie d'unelivraison debien oud'une prestation de
service ,parla"valeur normale "del'opération encause .
Estconsidérée comme "valeur normale "d'unbien oud'un -service ,tout
ceque l'acheteur oulepreneur ,.setrouvant' austade decommerciali ­
sation oùesteffectuée l'opération ,devrait payer àunfournisseur
indépendant àl'intérieur dupays aumoment oùs'effectue l'opération ,
dans desconditions depleine concurrence ,pour obtenir cemême bien
oucemême service ;
c)pour lesopérations visées àl'article 5»paragraphe 2,littera b),
parletotal desversements périodiques ,majoré éventuellement duprix
demàndé pour lalevée de1'option ;
d)pour leslivraisons debâtiments oudeterrains ,autres queceux visés
àl'article 4paragraphe 3,litteras b)etc),achetés envuedela
revente parunassujetti àunnonassujetti ouàunassujetti n'ayant
aucun droit àdéduction duchef decebâtiment outerrain ,labase
d'imposition peut être constituée parladifférence entre leprix de
vente etleprix d'achat .: ■
2)Sont àcomprendre dans labasé d'imposition :
a)lesimpôts ,droits ,prélèvements ettaxes ,àl'exception delataxe sur
lavaleur £$>utée elle-même ,
b)lesfrais accessoires tels quelesfrais decotnmission ,d'emballage ,
detransport etd'assurance demandés parlefoitmisseur à
l'acheteur ouaupreneur ,même -si,entre-eux ,cesfrais accessoires
font l'objet d'uneconvention séparée .

3)Nesont pasàcomprendre dans labase d'imposition :
a)lesdiminutions deprix àtitre d'êscompte pour paiement anticipé ;
b)lesrabais etristournes deprix consentis àl'acheteur oueupreneur
etacquis aumoment oùs'effectue l'opération ;
c)lesintérêts dusenraison d'unpaiement àcrédit oud'unpaiement
tardif |
d)lemontant desemballages àrendre j
e)lesmontants payés aunometpour compte del'acheteur oudupreneur
etquisont portéa dans lacomptabilité dufournisseur dans descomptes
depassage .
4)Four lesopérations visées àl'article 5»paragraphe 2,littera f),le
montant del'indemnité perçue ,àl'exclusion del'indemnité deremploi ,
estcensé représenter labase d'imposition .
Al'importation debiens :
1.Labase d'imposition estconstituée :
a)parleprix exprimé enunesomme d'argent ,payée ouàpayer parl'impor
tateur ,sicette somme constitue laseule contrepartie effective du
bien importé ;
b)parla"valeur normale ",sileprix fait défaut ,ousileprix payé
ouàpayer neconstitue paslaseule contrepartie dubien importé .
Estconsidéré comme "valeur normale "àl'importation d'unbien ,tout
cequ'unimportateur setrouvant austade decommercialisation oùest
effectuée l'importation ,devrait payer ,àl'exception delataxe sur
lavaleur ajoutée elle-même ,àunfournisseur indépendant dupays de
provenance dubien ,aumoment oùlataxe estexigible ,dans descondi­
tions depleine concurrence ,pour obtenir cemême bien .
2.Sont àcomprendre dans labase d'imposition :
a)lesimpSts ,droits ,prélèvements ettaxes quisont dusendehors du
pays d'importation ,ainsi queceux quisont dusenraison del'impor­
tation àl'exception delataxe surlavaleur ajoutée elle-même ;
b)lesfrais accessoires tels quelesfrais decommission ,d'emballages ,
detransport etd'assurance ,intervenant jusqu' aupremier lieu dedes­
tination desbiens àl'intérieur dupays .

3.Nesont notamment pasacomprendre dans labase d'imposition lesélé­
ments quienrégime intérieur sont également exclus delabase d'impo­
sition tels qu'ilssont indiqués aupoint A.3 ,litterasa ),b),c)ecil).
4.Pour lesbiens quiontétéexportés temporairement etquisont réimportés
par l'exportateur après avoir subi àl'étranger ,pour sonpropre compte ,
uneréparation ,unetransformation ,uneadaptation ouunemain d'oeuvre ,la
base d'imposition estconstituée parleprix delamain-d'oeuvre etdes
fournitures éventuelles ,augmenté desimpôts ,droits ,prélèvements ,
taxes etfrais accessoires mentionnés sous lepoint B-2 ,litterasa )etb).
5.Lorsque lesbiens importés sont soumis àdesdroits "advalorem "dutarif
douanier commun ,labase d'imposition nepeut enaucun casêtre inférieure
àlavaleur endouane ,définie dans lerèglement (CEE)n°803/68duConseil
du27juin 1968 ,majorée ,dans lamesure oùilsn'ysont pasdéjà compris ,
deséléments figurant aupoint B-2 ,litterasa )etb).
Dispositions diverses
1.Dans lecasdelivraisons debiens oudeprestations deservices totale­
ment oupartiellement impayées ourésiliées ,oufaisant l'objet ,d'une
réduction deprix après lemoment où "s'effectue l'opération ,labase
d'imposition estréduite àdueconcurrence .LesEtats membres fixent
lesconditions d'application decette disposition .
2.SiunEtat membre désire maintenir ouintroduire ,àtitre demesure pré­
ventive delafraude oudesimplification ducalcul etdelaperception
delataxe ,desbases forfaitaires ouminimales pour certaines opérations ,
ilensaisit leComité delataxe surlavaleur ajoutée selon laprocé­
dure prévue àl'article 31»
3.Lorsque deséléments servant àdéterminer labase d'imposition sont
exprimés dans unemonnaie autre quecelle del'Etat membre oùs'effectue
l'évaluation ,letaux dechange estdéterminé selon lesdispositions
prévues àl'article 12durèglement (CEE)n°803/68duConseil du
27juin1968.

-59-
TitreIX:Taux
Article 13
1.Letauxapplicable auxopérations imposables estceluienvigueuraumoment
oùalieulefaitgénrrateur delataxe.Toutefois,danslescasvisés
à1'article11,paragraphe 3,dernieralinéa,letauxapplicable estcolui
envigueuraumomentoùlesbienssontmisenlibrecirculation .
2.LetauxnormaldelataxesurlavaleurajoutéeestfixéparchaqueEtat
membreàunpourcentage delabased'imposition quiestlemêmepourles
livraisons debiensetpourlesprestations deservices.
3.Certaines livraisons debiensetcertaines prestations deservices peuvent
cependant êtresoumises àdestauxmajorésouàdestauxréduits.Chaque
tauxréduitestfixédefaçontellequelemontantdelataxesurlavaleur
ajoutéerésultant del'application decetauxpermette normalement dedé­
duirelatotalité delataxesurlavaleurajoutéedontladéduction est
autorisée parl'article 17.
4«Letauxquidoitêtreappliqué àl'importation d'unbienestceluiquiest
appliqué àl'intérieur d'unpayspourlalivraison d'unmêmebien.
./

-60-
Titre XsExonérations
Article 14
Exonérations àl'intérieur dupays
A.Exonérations enfaveur decertaines activités d'intérêt génér al
1.Les Etats membres exonèrent î
a)lesprestations deservices etleslivraisons debiens accessoire ?aux-
di+es prestations ,àl'exception destransports depersonnes ,effectuées
parlesservices publics postaux etdestélécommunications ;
b)lesprestations deservices serapportant àl'hospitalisation etaux
soins etleslivraisons debiens accessoires auxdites prestations effec­
tuées pardes établissements desanté exploités :
-soit pardesorganismes dedroit public ,
-soit pardesorganismes sans but lucratif ,
-soit pardesorganismes privés decaractère social ;
c)lesprestations desoins àlapersonne effectuées dans lecadre de
l'exercice légal desprofessions médicales etparamédicales ;
d)leslivraisons desang etdelait humains ;
e)lesprestations deservices effectuées dans lecadre deleur profession
parlesmécaniciens-dentistes ,ainsi quelesfournitures des'pro+hèses
dentaires effectuées parlesdentistes etlesmécaniciens-dentistes }
f)lesservices rendus àleurs membres parlesgroupements autonomes pro­
fessionnel »àcaractère médical ouparamédical ,pour lesbesoins deleurs
activités exonérées }
g)lesprestations deservices esrapportant directement àl'assistance
sociale ouàlasécurité sociale etles livraisons debiens acceseoires
auxdites prestations ,effectuées :
-soit pardesorganismes dedroit public ,
-soit pardesorganismes sans butlucratif ,
-soit pardesorganismes privés àcaractère social ;

-61-
h)lesprestations deservices ayant pour objet laprotection oul'éducation
del'enfance oudelajeunesse etleslivraisons debiens accessoires aux­
dites prestations effectuées :
-soit pardesorganismes dedroit public ,
-soit pardesorganismes sans but lucratif ,
-soit pardesorganismes privés àcaractère social j
i)lesprestations deservices etleslivraisons debiens accessoires auxdites
prestations ,ayant unbutscolaire ouéducatif ,ouayant directement pour
objet l'enseignement ,laformation oulerecyclage professionnel ,effectuées :
-soit pardesorganismes dedroit public ,
-soitpardesétablissements d'enseignement privés placés souslasurveil - ^
lance desautorités publiques compétentes etautorisés àpréparer àl'obten­
tion d'undiplôme scolaire ,universitaire ouprofessionnel reconnu ou
homologué par l'Etat ;
j)lesprestations deservices etleslivraisons debiens accessoires auxdites
prestations ,fournies àleurs membres pardesorganismes sans butlucratif
ayant pour but l'exercice dusport oul'éducation physique ;laprésente
exonération porte exclusivement surlesopérations ayant unlien direct avec
lapratique dusport oudel'éduction physique pardesamateurs ;
k)lesprestations deservices desthéâtres ,ciné-clubs ,concerts ,musées ,biblio­
thèques ,parcs publics ,jardins botaniques ouzoologiques ,expositions decarac­
tère éducatif ,ainsi quelesopérations effectuées dans lecadre d'uctivités
présentant unintérêt collectif denature sociale ,culturelle ,ouéducative ^
gérés Î
-soit pardesorganismes dedroit public ,
-soit pardesorganismes sans butlucratif ,
-soit pardesorganismes privés àcaractère social .
2.Est considéré comme :
a)"organisme sans butlucratif "tout organisme répondant auxconditions suivantes :
aa)nepasavoir pour butlarecherche dubénéfice ,
bb)affecter lesbénéfices éventuels exclusivement àl'amélioration ouau
maintien desprestations fournies ,

-62-
cc)neprocurer aucun avantage matériel àd'autres personnes quelesbéné­
ficiaires ouusagers des organismes encause ;cette disposition ne
fait pasobstacle àceque l'organisme utilise lesservices d'unper­
sonnel salarié ;
b)"organisme privé decaractère social "tout organisme dont lesactivités
sont exercées àdesfins d'intérêt général oùdebienfaisance ,etqui
satisfait àl'une des conditions suivantes i
aa)soit quelesprix pratiqués sont honrflcgués pârlesautorités publiques
compétentes ,
bb)soit quelesbénéfices réalisés sont affectés àdesfins d'intérêt
général oudebienfaisance dans desconditions àdéterminer par
chaque législation nationale .
B.Autres exonérations
Les Etats membres exonèrent :
a)lesopérations d'assurance etderéassurance ainsi quelesprestations
deservices afférentes àcesopérations ,effectuées parlescourtiers et
lesintermédiaires d'assurances ;
b)lesprestations deservices effectuées parlesentreprises depompes
funèbres ,ainsi queleslivraisons debiens accessoires auxdites prestations }
c)leslivraisons etlesprestations deservices faites auxorganismes chargés
delaconstruction ,del'aménagement etdel'entretien descimetières ,
sépultures etmonuments comra&rorafcLfs desmorts delaguerre ;
d)l'affermage etlalocation debiens immeubles ,àl'exception :
1)deslocations quisont effectuées dans lecadre dessecteurs hôteliers
ouayant unefonction similaire ,descamps devacances outerrains de
camping ;
2)deslocations d'immeubles quisont utilisés àdesfins industrielle ou
commerciale telles quelocations d'usines ,demagasins oud'emplacements ,
ainsi quedesoontrats d'entreposage frigorifique ;
3)deslocations decoffres-forts etdescontrats deparking ;
e)leslivraisons debiens quiétaient affectés àuneactivité exonérée en
vertu duprésent article ,oudebiens d'occasion ausens dël'article 26
dont l'acquisition avait fait l'objet del'exclusion dudroit àdéduction
conformément auxdispositions del'article 17,paragraphe 6;

f)lesopérations portant surlescréances ,actions ,obligations etautres
titres ,à1*exclusion destitres représentatifs demarche ,ndises etdes
droits outitres visés àl'article 5,paragraphe 1,alinéa 2;
g)leslivraisons detimbres-poste neufs ayant valeur d'affranchissement à
l'intérieur dupays ,àl'exclusion deslivraisons effectuées pardescom­
merçants entimbres decollection ;
h)lesopérations portant surlesmonnaies n'ayant paslecaractère d'objet
decollection ,ousur l'ormonétaire ,ainsi quelestraitferts etvirements
defonds ;
i)leslivraisons demarques fiscales ,vignettes ,banderoles outimbres des
états étrangers destinés àêtre apposés sur lesproduits àexporter vers
cespays ,ousurlesfactures etconnaissements accompagnant cesexpédi­
tions ;
j)lesopérations decrédit ;
k)lesjeux dehasard etdeloterie ;
l)leslivraisons debâtiments oud'unefraction debâtiment etdusoly
attenant ,effectuées après leur première occupation ,parunassujetti qui
n'aeuaucun droit àdéduction duchef decebâtiment ,ouqui n'apas
bénéficié desdispositions prévues àl'article 12-Apoint 1,littera d);
pour l'application delaprésente exonération ,lesagriculteurs forfaitaires
définis àl'article 27sont considérés comme desassujettis soumis aurégime
normal ;
m)leslivraisons deterrains autres quelesterrains àbâtir visés àl'article
4,paragraphe 3,littera c).
Article 15
Exonérations àl'importation
Les Etats membres exonèrent :
1)lesimportations définitives debiens dont lalivraison pardesassujettis
estexonérée àl'intérieur dupays enapplication desdispositions del'ar­
ticle 14,paragraphe A-l ,littera d)etparagraphe B-,litteras c),f),g),
h)eti)oudel'article 16,points 4à7;

-64-
2)lesimportations debiens faisant l'objet d'unedéclaration demise sous un
régime detransit oud'entrepSt ,leslivraisons decesbiens avec maintien
decesrégimes ,ainsi quelesprestations deservices accesoires àcesimpor­
tations etlivraisons ;
3)lesimportations debiens faisant l'objet d'unedéclaration demise somun
régime d'importation temporaire ,quibénéficient àcetitre delafranchise
desdroits dedouane ouquiseraient susceptibles d'enbénéficier s'ils
étaient importés d'unpays tiers ,ainsi queleslivraisons decesbiens avec
maintien decerégime etquelesprestations deservices accessoires àces
importations etlivraisons ;toutefois afin d'éviter degraves distorsions
deconcurrence ,lfexonération peut être supprimée sous réserve delaprocé­
dure prévue àl'article 31 j
4)lesimportations définitives debiens quibénéficient d'unefranchise non
tarifaire desdroits dedouane ,ouquiseraient susceptibles d'enbénéficier
s'ilsétaient importés d'unpays -tiers ,mais àl'exclusion desimportations
debiens dont l'introduction enfranchi.se delataxe surlavaleur ajoutée -•
fausserait lesconditions deconcurrence audétriment dumarché intérieur ;
5)laréimportation debieis enl*étg,t dans lequel ilsontétéexportés ,dans les
conditions etlimites ^fixées pour lebénéfice delafranchise douanière ,ou
quiseraient susceptibles -d'enbénéficier s'ilsétaient importés d'unpays
tiers ;cette disposition s'applique également àlaréimportation devéhicules
automobiles ayant dûêtre remis enétat demarche dans unautre Etat membre ;
6)lesimportations :
a)effectuées dans lecadre desrelations diplomatiques etconsulaires ,qui
bénéficient d'unefranchise douanière ouquiseraient susceptibles d'en
bénéficier sielles provenaient d'unpays tiers j
b)effectuées parlesorganismes internationaux reconnus comme tels parles
autorités publiques dupays d'accueil ,dans lesconditions fixées parle3
accords desiège ;
7)lesimportations debiens transportés parlesvoyageurs dans leurs bagages
personnels ,dans lesconditions etlimites fixées parlesrègles communau­
taires ;
8)lesimportations debiens parpetits envois ,dans lesconditions etlimites
fixées parlesrègles communautaires ;
•A

-65-
9)lesimportations debiens usagés nepouvant bénéficier desexonérations ci-
dessus ,lorsque lepossesseur estenmesure d'apporter lapreuve queleur
acquisition dans unautre Etat membre aétégrevée définitivement delataxe
surlavaleur ajoutée depuis aumoins sixmois .LesEtats membres peuvent
toutefois percevoir lataxe surlavaleur ajoutée enappliquant àlavaleur
vénale dubien ladifférence detaux exiètant entre lataxe nationale etla
taxe del'autre Etat membre aujour del'importation ;
10)lesimportations parlesentreprises depêche maritime ,desproduits deleur
pêche ,enl'état ouayant fait l'objet d'opérations destinées àlespréserver
envuedeleur commercialisation j
11)lesprestations deservices ,autres quelesprestations detransports visées
àl'article 16,point 13,serapportant àl'importation debiens etdont la
valeur estincluse dans labase d'imposition ,conformément auxdispositions
del'article 12-B ,paragraphe 2,littera b).
Article 16
Exonérations des opérations àl'exportation .
des opérations assimilées etdestransports
internat ionaux
LesEtats membres exonèrent ,sous réserve desconditions etlimites fixées par
lesrègles communautaires :
1)leslivraisons debiens expédiés outransportés endehors duterritoire visé
àl'article 3parlevendeur oupour soncompte ;
2)leslivraisons debiens expédiés outransportés parl'acheteur établi à
l'étranger ,oupour soncompte ,endehors duterritoire visé àl'article 3,
selon desconditions àdéterminer parchaque Etat membre ;
3)leslivraisons debiens expédiés outransportés vers unentrepôt d'exportation
sous lecontrôle desservices deladouane ,oulivrés dans untelentrepôt j
4)leslivraisons debiens destinés àl'avitaillement desbateaux demer ,selon
desconditions àdéterminer parchaque Etat membre ,àl'exclusion deslivrai­
sons destinées àdesbateaux ,quels quesoient leur tonnage etleur pavillon ,
n'assurant pasuntrafic rémunéré devoyageurs etneservant pasàl'exercice
d'uneactivité commerciale ,industrielle oudepêche ;
/■

-66-
5)leslivraisons ,transformations ,réparations ,affrètements etlocations
debateauxdemer,ainsiqueleslivraisons ,locations etréparations des
objets,-ycomprisl'équipement depêche-incorporés danscesbateaux ou
quiserventàleurexploitation ,*-l'exclusion desbateauxquinepeuvent
bénéficier del'exonération prévueaupoint4»
6)leslivraisons ,transformations ,réparations ,affrètements etlocations
d'aéronefsutilisés entraficinternational pardescompagnies denavigation
aérienne ,ainsiqueleslivraisons ,locations etréparations desobjetsin­
corporés danscesaéronefs ouquiserventàleurexploitation ;
7)leslivraisons debiensdestinés àl'avitaillement desaéronefsvisésau
point6;
8)lesopérations effectuées danslesenceintes portuaires pourlesbesoins
directsdesbateaux d.emerautresquelesbateauxdeplaisance ,ainsiquele
pilotage ,leremorquage etlesauvetage ;
9)lesopérations effectuées danslesaéroportsinternationaux pourlesbesoins
directsdesaéronefsvisésaupoint6j
10)lesprestations deservicessuivantes ,àcondition queleprestataire apporte
lapreuve :
-soitquelepreneurestétabliendehorsdelaCommunauté ,
-soitquelepreneurestunassujetti établidanslaCommunauté maisen
dehorsdupaysduprestataire s
a)lescessionsdebrevets,marquesdefabriqueetdecommerce,autres
droitssimilaires ,ainsiquelesconcessions delicences ;
b)lestravauxportantsurdesbienscorporels meubles,autresquelestra­
vauxàfaçonvisésàl'article5>paragraphe 2,litterad);
c)lesprestations depublicité ;
d)leslocations debiensmeublescorporels ,autresquelesvéhicules auto­
mobiles,aéronefsetbateaux ;
e)lesprestations desconseillers ,ingénieurs ,bureauxd'étudesetles
autresprestations similaires j
f)lesobligations denepasexerceruneactivitéprofessionnelle entière­
mentoupartiellement ,ouundroitvisédansleprésentparagraphe 10;
/■

-67-
g)lesopérations bancaires etfinancières non.viséesàl'article14î
11)lesprestations deserviceseffectuéesparlescourtiers etautresintermé­
diairesquiagissent aunometpourcompted'autrui,lorsqu'ilsinterviennent
danslesopérations viséesauprésentarticle,ainsiquelesautrespresta­
tionsusuelles quisontdirectement liéesàl'exportation desbiensvisésaux
points1,2et3;
12)leslivraisons debiensetlesprestations deservicesdestinésàl'usage
desmissions diplomatiques etconsulaires accréditées auprèsdechaqueEtat
membre,ouàl'usagedesorganismesinternationauxreconnus commetelspar
l'Etatmembred'accueil.
Laprésente exonération estapplicable danslesconditions etlimitefixées
parchaqueEtatmembre,jusqu'àcequ'uneréglementation uniformesoit
arrêtéeselonlaprocédure prévueàl'article 31.
Lebénéfice del'exonération peutêtreaccordéselonuneprocédure derembour­
sementdelataxe.
]3)lesprestations :
a)detransport debiensenprovenance del'étrangerjusqu'aupremierlieu
dedestination ;
b)detransport debiensdontlelieudedestination estsituéhorsduterri­
toirenational,ouversunentrepôtd'exportation ,ouentransit ;
c) detransports interûationauxdepersonnes effectuéespar
voienaritineouaérienne ,danslalimitedetempsprévueàl'article28.
•/

Pardérogation auxdispositions deslitteras a)etb),lesprestations de
transport debiens accompagnés pardesvoyageurs oucelles liées autransport
decespersonnes ,tels quebagages ,voitures automobiles ,nesont exonérées
quedans lamesure oùlesprestations detransport decespersonnes sont
exonérées .
•A

-69-
Titre XI :Déductions
Article 17
Naissance etétendue dudroit àdéduction
1.Ledroit àdéduction prend naissance lorsqu' intervient l'exigibilité dela
taxe déductible .
2.Lorsque lesbiens etlesservices sont destinés àêtre utilisés pour les
besoins desesactivités taxées ,l'assujetti estautorisé àdéduire dela
taxe dont ilest redevable ;
a)lataxe surlavaleur ajoutée quiluiestfacturée conformément àl'ar­
ticle 23»paragraphe 3»pour lesbiens quiluisont livrés etpour les
services qui luisont rendus ;
b)lataxe surlavaleur ajoutée dueouacquittée pour lesbiens importés
etdéclarés conformément àl'article 24 «
c)lataxe surlavaleur ajoutée dueconformément àl'article 5»paragraphe 3,
littera b)etàl'article 7»paragraphe 2,littera b);
d)lataxe surlavaleur ajoutée dueparlepreneur d'unservice visé à
l'article 2-point 3«
3.LesEtats membres accordent également àtout assujetti ladéduction oule
remboursement delataxe surlavaleur ajoutée ,quiluiestfacturée pour les
biens quiluisont livrés etlesservices quiluisont rendus ,dèslors que
cesopérations sont destinées àêtre utilisées pour lesbesoins :
a)soit desesactivités économiques ouopérations visées àl'article 4»para­
graphe 2,effectuées àl'étranger ,quiseraient effectivement taxées sielles
étaient effectuées àl'intérieur dupays ;
b)soit desesactivités économiques exonérées conformément àl'article 16.
4.LesEtats membres accordent àtout assujetti établi àl'étranger ,quin'ef­
fectue aucune livraison debiens ouprestation deservie® àl'intérieur de
leur pays ,leremboursement delataxe surlavaleur ajoutée quiluiest
facturée pour lesbiens quiluisont livrés etlesservices qui luisont
rendus dans ledit pays ,lorsque lesbiens ouservices ouvriraient droit à
déduction sicetassujetti exerçait sonactivité àl'intérieur dupays .

-70-
Leremboursement esteffectue surdemande présentée par l'assujetti .La
demande nepeut porter surunmontant detaxe inférieur àcent unités de
compte ,mais plusieurs factures peuvent être groupées surlamène den?'icïe .
-+« »... »
5.Encequiconcerne lesbiens etlesservices quisont utilisés pour effec­
tuer àlafois desopérations ouvrant droit àdéduction visées auxpara­
graphes -2et3etdesopérations n'ouvrant pasdroit àdéduction ,ladéduc­
tion n'estadmise quepour lapartie delataxe surlavaleur ajoutée quiest
proportionnelle aumontant afférent auxpremières opérations 'règle dupro­
rata général ).
Ceprorata estdéterminé pour l'ensemble desopérations effectuées par
l'assujetti ,conformément auxdispositions del'article 19.
Toutefois ,pour éviter desinégalités dans l'application delataxe ,les
Etats membres peuvent :
a)autoriser l'assujetti àdéterminer unprorata pour chaque secteur deson
activité ,sidescomptabilités distinctes sont tenues pour chacun deces
secteurs ; ^
b)obliger l'assujetti àdéterminer unprorata pour chaque secteur doson
activité etàtenir descomptabilités distinctes pour chacun decessec­
teurs ;
c)autoriser ouobliger l'assujetti àopérer ladéduction suivant l'affec­
tation réelle detout oupartie desbiens etservices .
6.N'ouvrent pasdroit àdéduction delataxe surlavaleur ajoutée dont ils
avaient étégrevés :
a)lesdépenses delogement ,d'hébergement ,derestaurant ,denourriture ,
deboisson ,dedivertissement , detransports depersonnes ,lorsqu -
ellesne sont pasexposées pardes entreprises ayant pour objet ,àtitre
principal ouaccessoire l'exercice detelles activités ;
b)lesdépenses somptuaires j
c)lesfrais deréception }
d)lesbiens serapportant auxdépenses etauxfrais visés auxlitteras a),
b)etc)ci-dessus ,ainsi quelesprestations deservices afférentes à
cesmêmes biens ,dépenses etfrais .

Article 18
Modalités d'exercice dudroit àdéduction
Pour pouvoir exercer sondroit àdéduction l'assujetti doit :
a)pour ladéduction visée àl'article 17,paragraphe 2,littera a)détenir
unefacture établie conformément àl'article 23,paragraphe 3î
b)pour ladéduction visée àl'article 17,paragraphe 2,littera b)détenir
undocument constatant l'importation ,quiledésigne comme destinataire
etquipermet decalculer lemontant delataxe due ;
c)pour ladéduction visée àl'article 17,paragraphe 2,litteras c)etd)
remplir lesformalités quisont établies parchaque Etat membre .
Ladéduction estopérée globalement par 1'assujetti parimputation surle
montant delataxe duepour unepériode dedéclaration ,dumontant dela
taxe pour laquelle ledroit àdéduction apris naissance etest
exercé envertu duparagraphe 1ci-dessus ,aucours delamême période (dé­
ductions immédiates ).
Toutefois ,pour lesassujettis quieffectuent desopérations occasionnelles
visées àl'article 4,paragraphe 3,litteras b)etc),ledroit àdéduction
nepeut s'exercer qu'aumoment delalivraison .
Si,parerreur ouomission ,l'assujetti n'apasopcré ladéduction entemps
utile ,ilpeut exercer sondroit àdéduction auplus tard jusqu' au31dé­
cembre del'année suivant celle aucours delaquelle ledroit àdéduction
aurait dûêtre exercé conformément au1er alinéa .Ladéduction est dans ce
casopérée auxconditions existantes aumoment oùledroit àdéduction
aurait dûêtre exercé .Elle peut être exercée dans ladéclaration visée
àl'article 23,paragraphe 7*
Quand lemontant desdéductions autorisées dépasse celui delataxe due
pour unepériode dedéclaration ,lesEtats membres ontlafaculté ,soit
derembourser ,soit defaire reporter cetexcédent surlapériode suivante .
Toutefois ,l'excédent dedéduction existant au31décembre estremboursé à
l'assujetti sursademande dans undélai detrois mois .

-72-
Article 19
Calcul duprorata dedéduction
f
1.Leprorata dedéduction ,prévu par l'article 17,paragraphe 5»premier alinéa ,
résulte d'unefrection comportant :
-aunumérateur ,lemontant total déterminé parannée civile duchiffre
d'affaires ,taxe surlavaleur ajoutée exclue ,afférent auxopérations
ouvrant droit àdéduction conformément àl'article 17,paragraphes 2
et3;
-audénominateur ,lemontant total déterminé parannée civile duchiffre
d'affaires ,taxe surlavaleur ajoutée exclue ,afférent auxopérations
figurant aunumérateur ainsi qu'auxopérations qui n'ouvrent pasdroit
àdéduction .
Loprorata estdéterminé parannée civile ,fixé enpour cent etarrondi
àl'unité supérieure .
2.Pardérogation 'auparagraphe 1ci-dessus ,ilestfait abstraction pour le
calcul duprorata dedéduction ,dumontant duchiffre d'affaires afférent
auxopérations visées àl'article 14-B ,littera f),àlavente detiens
d'investissement que l'assujetti autilisés dans sonentreprise ,ainsi
qu'auxopérations accessoires immobilières oufinancières ,àmoin3 queces
opérations nerelèvent d'uneactivité professionnelle exercée àtitre habituel
par l'assujetti .
3.Leprorata provisoirement applicable pour uneannée civile estcelui calculé
surlabase desopérations del'année civile précédente .Lorsqu' unetelle
référence fait défaut oun'estpassignificative ,leprorata estestimé
provisoirement sous contrôle del'administration ,par l'assujetti d'après
r
sesprévisions .
Lafixation duprorata définitif quiestdéterminé pour chaque année civile
aucours del'année suivante entraîne larégularisation desdéductions
opérées suivant leprorata appliqué provisoirement .
./■

Article 20
Régularisation des déductions
L'assujetti procède àlarégularisation deladéduction initialement opérée :
a)lorsque ladéduction estsupérieure ouinférieure àcelle qu'ilétait
endroit d'opérer conformément auxarticles 17,18etlecaséchéant 26 ;
b)lorsque ladifférence entre leprorata définitif etleprorata provisoire
défini àl'article 19estsupérieure àdixpoints ;
c)lorsque desmodifications deséléments pris enconsidération pour la
détermination dumontant desdéductions prévu par l'article 18,para­
graphe 2,sontintervenues postérieurement àladéclaration ,notamment ^
encasd'achats annulés ouencasderabais obtenus ;toutefois ,les
casdedestruction ,deperte oudevol dûment prouvés oujustifiés ne
donnent paslieu àlarégularisation ,ainsi quelescasvisés àl'article 5»
paragraphe 3;
d)lorsqu' ilpasse durégime normal d'application delataxe auxrégimes
spéciaux prévus parlesarticles 25,paragraphe 1,littera a),et27.
LesEtats membres prennent lesdispositions d'application nécessaires
pour éviter que l'assujetti nebénéficie indûment dans lecadre decos
régimes spéciaux ,d'avantages découlant desdéductions opérées dans le
cadre durégime normal .
Encequiconcerne lesbiens d'investissement ,unerégularisation est ^
opérée pendant unepériode decinq années ,dont celle aucours delaquelle
lebien aétéacquis .Chaque année ,cette régularisation neporte quesur
lel/5delataxe dont cesbiens ontétégrevés .Cette régularisation
esteffectuée enfonction desvariations duprorata définitif desquatre
années suivant l'année d'acquisition ,parrapport auprorata définitif de
l'année d'acquisition . Toutefois ,iln'yapaslieu deprocéder àune
régularisation siladifférence constatée estinférieure àdixpoints .
•A

-74-
Titre XII :Redevables dela "taxe
Article 21
Redevables delataxe envers leTrésor
Lataxe surlavaleur ajoutée estdue :
1.enrégime intérieur :
a)parl'assujetti effectuant uneopération imposable ouparlereprésentant
d'unassujetti établi àl'étranger quieffectue uneopération imposable ;
b)parlepreneur d'unservice visé àl'article 2,point 3;
c)partoute personne quimentionne lataxe surlavaleur ajoutée surune
facture outout document entenant lieu .
2.àl'importation :parlapersonne désignée comme destinataire dans lesdocu­
ments d'importation et,àdéfaut detels documents oudetelles mentions ,
parlapersonne quieffectue l'importation .Ledestinataire ,ledéclarant et
son mandant sont solidairement redevables delataxe .
O

-75-
TitreXIII:Constatationdelacbbtefiscaleetexigibilitédu
paiement d-'o.»q .
22
1.Laconstatation deladettefiscal?est'effectuéeparl'adninistration ,
surlabased'unedéclaration ùv.y Cette os-:eancep-
tibledecontrSle delapea-id®1*a-.'.jr\i-isiraticiafluml -.-e;pov;F.IOTE
donnerlieuàunenouvsll *.corunava -'-ion.Adéfautdedêc./.ara^iar.,lacons­
tatation peutêtreeffectuéed'office;
2.L'exigibilité dupaiement consis-i?dansl'obligation depa^erlemontant
delataxeauternedelapér.'fi?ligule croit,toitléc*^3tdela
déclaration ,soitlaconstaïauion .deladettefiscale .
•A

-76-
9Titre XIV :Obligations cl.esredevables
Article 23
Obligâtions enrégime intérieur
1.Tout assujetti doit déclarer lecommencement ,lechangement etlacessation
desonactivité enqualité d'assujetti .
2.Tout assujetti doit tenir unecomptabilité suffisamment détaillée pour
permettre l'application delataxe surlavaleur ,ajoutée etlescontrôles
par l'administration fiscale .
3.a)Tout assujetti doit délivrer unefacture pour leslivraisons debiens et
lesprestations deservices qu'ileffectue àunautre assujetti etcon­
server undouble detoutes les factures émises .
Demême ,tout assujetti doit délivrer unefacture pour lesacomptes qui
luisont versés parunautre assujetti avant quelalivraison nesoit
effectuée ouquelaprestation deservice nesoit achevée .
b)lafacture doit mentionner ,d'unefaçon distincte ,leprix hors taxe et
lataxe correspondante pour chaque taux différent ,ainsi que ,lecas
échéant ,l'exonération .
c)Dans lecasoùunEtat membre utilise lafaculté prévue àl'article 11,
paragraphe 2,littera b),lafacture doit être délivrée dans lestrente
jours quisuivent lefait générateur delataxe .
4.Tout assujetti aurégime normal delataxe doit déposer chaque mois une
déclaration desopérations pour lesquelles lataxe estdevenue exigible
aucours dumois précédent etcontenant toutes lesindications nécessaires
permettant deconstater lemontant destaxes dues etdesdéductions àopérer ,
ycompris lemontant global desopérations relatives àcestaxes etàces
déductions ,ainsi quelemontant global desopérations exonérées .
5.Lesassujettis soumis àl'undesrégimes particuliers visés auxarticles
25et27peuvent être autorisés parlesEtats membres àdéposer desdécla­
rations pour chaque trimestre ,semestre ouannée ,déclarations comportant
lesmêmes indications quecelles prévues auparagraphe 4ci-dessus .
•A

-77-
6.Toutassujetti doitpayerlemontant'netdelataxesurlavaleurajoutée
lorsdudépôtdeladéclaration périodique .
7.Aucoursdupremiersemestre dechaqueannée,l'assujetti doitdéposer,
lecaséchéant,unedéclaration concernant touteslesopérations effectuées
l'annéeprécédente etcomportant touslesélémentsnécessaires auxrégula­
risations éventuelles .
8.Toutpreneurd'unservice,viséàl'article2,point3,doitdéclarer à
sonadministration fiscalenationalel'objetdelaprestation deservice,
leprixpayéouàpayerainsiquelataxedueetenacquitter lecaséchéant
lemontant .
9.LesEtatsmembresontlafacultédeprévoird'autresobligations quis'avé­
reraient nécessaires pourassurerlerecouvrement delataxeetpourcom­
battrelafraude.
10.LesEtatsmembrespeuventdispenser decertaines obligations lesassujettis
effectuant exclusivement desopérations exonérées .
Article 24
Obligations àl'importation
Pourlesimportations debiens,lesmodalités deladéclaration etdupaiement
(juidoits'ensuivrefontl'objetdedispositions quisontarrêtéesparchaque
Etatmembre.
LesEtatsmembrespeuventnotamment prévoirquepourlesimportations debiens
effectuées parcertaines catégories d'assujettis ,lataxesurlavaleurajoutée
dueenraisondel'importation nesoitpaspayéeaumomentdel'importation ,
àcondition qu'ellesoitmentionnée commetaxedueàtitred'importation dans
ladéclaration périodique quel'assujetti établitconformément auxdispositions
del'article 23,paragraphe 4»
•A

-78-
Titre XV :Régimes particuliers
Article 25
Régime particulier des petites entreprises
1.Enceguiconcerne lespetites entreprises pour lesquelles l'assujettis ­
sement aurégime normal delataxe seheurterait àdesdifficultés ,chaque
Etat membre alafaculté ,dans leslimites etconditions qu'ilfixe mais
sous réserve delaprocédure deconsultation duComité delataxe surla
valeur ajoutée prévue àl'article 30,d'appliquer :
a)jusqu' aumoment oùsera atteint l'objectif visé àl'article 4clQ
première directive duConseil (67/227/CEE)du11avril 1967 :
aa)unefranchise delataxe auxassujettis dont lechiffre d'affaires
annuel n'excède pas^.000unités decompte et,
bb)lecaséchéant ,uneatténuation dégressive delataxe auxassujettis
dont lechiffre d'affaires annuel excède leplafond fixé parcet
Etat pour l'application delafranchise ,mais ,nedépasse pas12.500
unités decompte ;
b)desmodalités simplifiées d'imposition etdeperception delataxe ,mais
dont leseffets nepeuvent pasconduire àunallégement del'impôt ,
2.Les chiffres d'affaires quiservent deréférence pour l'application desdis­
positions prévues auparagraphe 1er,littera a)sont constitués parlemon­
tant total hors taxe-dos livraisons debiens etdes prestations deservices
définies auxarticles 5et7»ycompris lesopérations exonérées etles
opérations effectuées àl'étranger .
Toutefois ,lescessions dobiens d'investissement corporels ouincorporels
quifaisaient partie del'actif immobilier del'entreprise ,leslivraisons
debâtiments etdeterrain àbâtir ,.ainsi quelesopérations visées àl'article
14.B,litteras d)etf)etleslocations d'immeubles nesont
pasprises enconsidération pour ladétermination duchiffre d'affaires ,
3.Lesdispositions duparagraphe 1,littera a)nesont pasapplicables aux
assujettis dont l'activité principale ouaccessoire apour objet desopéra­
tions immobilières ,niauxopérations visées auparagraphe 2-2ème alinéa .

-79-
4.Lesassujettis quibénéficient delafranchise delataxe n'ontpas le
droit dedéduire lataxe quileur aétéfacturée nidefaire apparaître la
taxe surleurs factures ,ousurtout autre document entenant lieu .Ils
*
peuvent toutefois opter pour lerégime normal d'application delataxe sur
lavaleur ajoutée etbénéficier éventuellement del'atténuation dégressive
visée auparagraphe 1er ,littera a).
5.Lesassujettis quibénéficient del'atténuation dégressive sont considérés
comme desassujettis soumis aurégime normal delataxe surlavaleur
ajoutée ,sous réserve del'application desdispositions duparagraphe 1,
littera b)duprésent article ,
*
Article 26
Régime particulier des .biens d'occasion
1.Par "biens d'occasion ",ilfaut entendre lesbiens mobiliers usagés suscep­
tibles deremploi enétat ouaprès réparation ,àl'exception desoeuvres
d'artoriginales créées delamain del'artiste ,desobjets d'antiquité et
decollection ,destimbres-poste decollection etmonnaies anciennes .
2.Pardérogation auxdispositions desarticles 17et18 :
a)lalivraison d'unbien d'occasion parunnon-assujetti àunassujetti qui
destine cebien àlarevente ,donne droit pour l'acquéreur àunedéduction
delataxe surlavaleur ajoutée calculée surlabase duprix d'achat de
cebien autaux envigueur lors del'acquisition ,sauf sil'acquéreur
assujetti bénéficie durégime particulier prévu àl'article 25,paragraphe 1,
littera a);
b)lalivraison parunassujetti d'unbien d'occasion ayant fait l'objet de
l'exclusion dudroit àdéduction prévue àl'article 17»paragraphe 6,
donne également droit pour l'acquéreur àunedéduction delataxe sur
lavaleur ajoutée calculée comme aulittera a),lorsque l'acquéreur est
unassujetti quidestine lebien àlarevente .
•A

-80
Lesdéductions prévues auparagraphe 2nepeuvent pasdépasser les4/5<3-u
montant delataxe duesurlarevente .Unerégularisation deladéduction
initiale estopérée ,leCESéchéant ,lors delarevente .
LesEtats membres peuvent subordonner l'application desdispositions prévues
sous lesparagraphes 2ei3àdesobligations administratives particulières .
Article 27
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
LesEtats membres ontlafaculté d'appliquer auxproducteurs agricoles ,
pour lesquels l'assujettissement aurégime normal delataxe surlavaleur
ajoutée oulecaséchéant aurégime simplifié prévu àl'article 25»para­
graphe 1,littera b),seheurterait àdesdifficultés ,lerégime commun
forfaitaire prévu auxparagraphes suivants .
Ausens duprésens article ,sont considérés comme :
-"producteur agricole ",unassujetti effectuant dans lecadre desonexploi­
tation agricole ,sylvicole oudepêche ,lesactivités deproduction énu­
mérées àl'annexe A;
-"exploitation agricole ,sylvicole oudepêche ",lesexploitations quisont
considérées comme telles parchaque Etat membre ;
-"agriculteur forfaitaire ",unproducteur agricole auquel s'applique le
régime forfaitaire prévu auxparagraphes 7e"tsuivants ci-dessous ;
-"produits agricoles ",lesbiens ,résultant desactivités énumérées à
l'annexe A,quisont produits parlesexploitations agricoles ,sylvicoles
oudepêche dechaque Etat membre ;
-"prestations deservices agricoles ",lesprestations deservices énumérées
àl'annexe Bquisont accomplies parunproducteur agricole aumoyen de
sontravail propre et/oudel'équipement normal desonexploitation agri­
cole ,sylvicole oudepêche ;
-"charge detaxa surlavaleur ajoutée enamont ",lacharge globale de
taxe surlavaleur ajoutée calculée conformément auxdispositions du
paragraphe 3ci-dessous ,ayant grevé lesbiens etlesservices achetés ,
d'unepart par l'ensemble desexploitations agricoles etdepêche ,et

d'autre part par l'ensemble desexploitations sylvicoles dechaque
Etat membre ,dans lamesure oùcette taxe serait déduotible ,conformé­
ment àl'article 17,chez unproducteur agricole soumis aurégime normal
d'application delataxe surlavaleur ajoutée ;
-"pourcentages forfaitaires decompensation ",lespourcentages queles
Etats membres fixent ,conformément auxdispositions duparagraphe 4etqu'ils
appliquent dans lescasvisés auparagraphe 7»afin depermettre auxagri­
culteurs forfaitaires debénéficier delacompensation forfaitaire dela
charge detaxe surlavaleur ajoutée enamont ,
LaCommission estchargée decalculer lesniveaux delacharge detaxe
surlavaleur ajoutée enamont dans chaque Etat membre ,selon laméthode
commune decalcul exposée dans l'annexe C.Cescalculs sont effectués sur
base desdonnées macro-économiques relatives auxdeux dernières années ,
fournies parlesEtats membres ,envuedel'application delaméthode com­
mune decalcul exposée àl'annexe C.
Lescalculs sont misàjour parlaCommission tous lestrois ans ,ainsi qu'en
casdemodification destaux envigueur dans chaque Etat membre ,oudeslistes
desproduits etdesservices soumis àcestaux ,susceptibles d'influencer le
niveau delacharge enamont dans unouplusieurs Etats membres .
Surbase descalculs ,dont lesrésultats sont arrondis audixième depour
cent inférieur ,lesniveaux delacharge enamont sont déterminés selon la
procédure prévue àl'article 31,detelle sorte qu'ilspuissent être adoptés :
-pourlapremière fois ,auplustardle30septembre 1974 » ^
-lors dechaque mise àjour triannuelle ,auplu3 tard le30septembre dela
troisième année ,
-encasdemodification susceptible d'influencer leniveau delacharge en
amont ,dans lesplus brefs délais .
LesEtats membres fournissent àlaCommission lesdonnées macro-économiques
etlesinformations nécessaires pour lamise enoeuvre delaméthode commune
decalcul :
-pour lapremière fois ,auplus tard le30mai1974 »
-lors dechaque mise àjour triannuelle ,auplus tard le30juin delatroi­
sième année ,
•A

-82-
f
encasdemodification susceptible d'influencer leniveau delacharge
enamont ,dans lesplus brefs délais .
4.LesEtats membres fixent ,àdesniveaux quinepeuvent pasdépasser $0%
desniveaux delacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont adoptés
conformément auxdispositions duparagraphe 3»deux pourcentages forfaitaires
decompensation :
a)l'un
destiné àcompenser lacharge enamont desexploitations agricoles et
depêche ,etapplicable auxlivraisons desproduits agricoles provenant
del'agriculture etdelapêche ,ainsi qu'auxprestations deservices
agricoles ,effectuées parunagriculteur forfaitaire ;
b)l'autre
.destiné àcompenser lacharge enamont ,desexploitations sylvicoles ,et
applicable auxlivraisons desproduits agricoles provenant delasylvi­
culture ,effectuées parunagriculteur forfaitaire .
LesEtats membres ontlafaculté dedifférencier sous réserve delaprocé­
dure deconsultation duComité detaxe surlavaleur ajoutée prévue à
l'article 30,lepourcentage forfaitaire decompensation prévu sous a)en
fonction dessous-branches del'agriculture puenfonction del'agriculture
proprement dite etdelapêche .Dans cecasilsappliquent despourcen­
tages forfaitaires decompensation différents auxproduits agricoles pro­
venant decessous-branches oudel'agriculture proprement dite oudela
pêche .Aucun decesdifférents pourcentages forfaitaires decompensation .
nepeut dépasser leniveau dupourcentage forfaitaire prévu sous a).
./•

-83-
5.Dans laperspective dupassage progressif desagriculteurs forfaitaires
vers l'application durégime normal detaxe surlavaleur ajoutée ou,le
caséchéant ,durégime simplifié prévu àl'article 25,paragraphe 1,lit-
tera b),lespourcentages forfaitaires decompensation appliqués dans
chaque Etat membre nepeuvent pasdépasser :
-àpartir delaquatrième année suivant l'entrée envigueur delaprésente
directive ,80^delacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont
adoptée conformément auxdispositions duparagraphe 3;
-àpartir delaseptième année suivant l'entrée envigueur delaprésente
directive ,70$delacharge detaxe surlavaleur ajoutée enamont
adoptée conformément auxdispositions duparagraphe 3»
6.LesEtatsmembres ontlafaculté dedispenser lesagriculteurs forfaitaires ^
desobligations quiincombent auxassujettis envertu del'article 23.
7.Lesagriculteurs forfaitaires ontdroit dans lesconditions prévues aux
paragraphes suivants ,àlacompensation delacharge detaxe surlavaleur
ajoutée enamont ,parapplication dupourcentage forfaitaire prévu au
paragraphe 4auprix hors taxes desproduits agricoles qu'ilsontlivrés
etdesprestations deservices agricoles qu'ilsonteffectuées .Cette
compensation exclut toute autre forme dedéduction .
8.Pour leslivraisons deproduits agricoles etlesprestations deservices
agricoles effectuées parunagriculteur forfaitaire àunassujetti autre
qu'unagriculteur forfaitaire ,lesEtats membres ontlà.faculté deprévoir ^
que leversement dupourcentage forfaitaire s'effectue :
a)soit parl'acheteur oulepreneur assujetti ,
b)soit parlepouvoir public .
9.Pour toutes leslivraisons deproduits agricoles etlesprestations de
services agricoles autres qxecelles visées auparagraphe 8,leversement
dupourcentage forfaitaire s'effectue par l'acheteur oulepreneur .
10.Pour lesopérations visées auparagraphe 8,l'acheteur eulepreneur assujetti :
-doit établir endouble exemplaire undocument d'achat ,tenant lieu defac­
ture quimentionne ,entre autres ,d'unefaçon distincte leprix hors taxes
et,dans lecasprévu auparagraphe 8,littera a),lemontant correspon -

-84-•
dant aupovircentage forfaitire decompensation qu'ilaversé àl'agricul­
teur forfaitaire ;l'acheteur oulepreneur assujetti peut toutefois
établir undocument d'achat récapitulatif mentionnant pour unepériode
déterminée lesopérations effectuées parunmême agriculteur forfaitaire j
-doit remettre àl'agriculteur forfaitaire unexemplaire decedocument
d'achat ;
-doit conserver unexemplaire contresigné par l'agriculteur ,suivant
lesmodalités établies parlesEtats membres ;
-dans lecasprévu auparagraphe 8,littera a),estautorisé àdéduire
delataxe surlavaleur ajoutée ,dont ilestredevable ,lemontant
correspondant aupourcentage forfaitaire decompensation versé àl'agri­
culteur forfaitaire etmentionné sur ledocument d'achat .
11,Nedonnent pasàl'agriculteur forfaitaire ledroit auversement dupourcen­
tage forfaitairo decompensation ,lesopérations suivantes :
a)lesexportations effectuées parunagriculteur forfaitaire ,
b)leslivraisons deproduits nonagricoles etlesprestations deservices
autres quelesprestations deservices agricoles effectuées parunagri­
culteur forfaitaire .
12.Sont exclues durégime forfaitaire lesopérations suivantes î
» a)leslivraisons quisont effectuées parunagriculteur forfaitaire avec
desprocédés commerciaux ouquiportent :
-soit surdesproduits agricoles quiontététransformés avec des
moyens quinesont pasnormalement utilisés ,dans lesexploitations
agricoles ,sylvicoles oudepêche ,-
: soit ,au-delà d'unelimite quiestdéterminée parlesEtats membres
sousréserve delaprocédure deconsultation duComité deftaxe surla
valeur ajoutée prévue par l'article 30,surdesbiens quin'ontpas
étéproduits dans l'exploitation agricole ,sylvicole oudepêche dudit
agriculteur forfaitaire ;
b)lesprestations deservices qu'unagriculteur forfaitaire effectue
régulièrement et/ouaumoyen d'unéquipement quin'estpasnormal
enrelation avec lescaractéristiques desonexploitation agricole ,
sylvicole oudepêche .12.
*
O
■ ■

-85-
Pourcesopérations l'agriculteur forfaitaire estsoumisau
régimenormald'application delataxesurlavaleurajoutée ou,
lecaséchéant,aurégimesimplifié prévuàl'article 25»para­
graphe 1,litterab).
LesEtatsmembresétablissent lesmodalités d'application des
dispositions prévuesdansceparagraphe ,
13.Sontexclusdurégimeforfaitaire et*soumisaurégimenormal
d'application delataxesurlavaleurajoutée ou,lecas
échéant,aurégimesimplifié prévuàl'article 25»paragraphe
littera b):
a)lesproducteurs agricoles quiexercent également uneactivité
économique autrequ'agricole pourlaquelleilssontdéjà ,
soumisaurégimenormaldelataxesurlavaleurajoutée ou
aurégimesimplifié prévuàl'article 25»paragraphe 1,
litterab);
b)lesproducteurs agricoles pourlesquelslechiffred'affaires
annueldeleurexploitation agricole ,sylvicole oudepêche
dépasse50.000unitésdecompte;
c)lesexploitations agricoles ,sylvicoles oudepêchequiont
laformejuridique d'unesociété depersonnes oudecapitaux.
14,ChaqueEtatmembrealafacultéd'excluredurégimeforfaitaire (
certaines catégories deproducteurs agricoles »ainsiqueles
producteurs agricoles pourlesquelsl'application durégime
normaldelataxesurlavaleurajoutée ou,.lecaséchéant,
durégimesimplifié prévuàl'article25»paragraphe 1,littera b),
neprésente pasêedifficultés administratives »
./<

-86-
15.Toutagriculteur forfaitaire aledroitd'op+erpour .l'application dure­
lagimenormalde/taxesurlavaleurajoutée ou,lecaséchéant,durégime
simplifié prévuàl'article25,paragraphe 1,litterab),suivantles
modalités etconditions établies parchaqueEtatmembre.
16.Avantlafindelasixièmeannéesuivantl'entréeehvigueurdelapré­
sentedirective ,laCommission soumetauConseildenouvelles propositions
enmatièred'application -delataxesurlavaleurajoutéeauxopérations
portant .sur-,lesproduits etservicesagricoles .
.17.Lesannexes A,'BetC,mentionnées auprésentarticle,peuventfaire
l'objetde ■Modifications ,danslecadredelaprocédure fixéeàl'article 31,
V.

-87-
Titre XVI :Dispositions transitoires
Article 28
4
1.L'exonération prévue àl'article 16-point 13ilittera c)estapplicable
jusqu' au1erjanvier 1977 »
LaCommission présentera auConseil entemps utile des propositions con­
cernant lerégime fiscal des transports internationaux depersonnes par
voie maritime ouaérienne àappliquer àpartir du1erjanvier 1977 *
2.Les dispositions éventuellement mises envigueur par -lesEtats membres dans
lecadre desfacultés prévues àl'article 17deladeuxième directive du
Conseil n°67/228/CEEdu11avril 1967cessent d'êtreapplicables àpartir^P ^
du1er janvier 1975 *
Toutefois ,lesEtats membres quiontutilisé lafaculté prévue audernier
tiret decet article concernant l'exonération avec remboursement éventuel
des taxes payées austade antérieur ,peuvent ,jusqu' àune date quisera
arrêtée parleConseil surproposition dela'Commission ,mais quine
pourra être postérieure àlasuppression destaxations àl'importation
etdesdétaxations àl'exportation pour leséchanges entre lesEtats
membres ,maintenir les exonérations existant au1eravril 1973 ouàla
date d'application deladeuxième directive duConseil n°67/228/CEEdu
11avril 1967 »LesEtats membres prennent lesdispositions nécessaires
pour assurer ladéclaration par lesassujettis duchiffre d'affaires
réel desopérations ainsi exonérées ,déterminé conformément àlaprésente d
directive .
3»Les Etats membres qui font usage desdispositions prévues au2ème alinéa
duparagraphe 2fournissent àlaCommission tous les deux ans ,etpour la
première fois avant le30juin 1975 »les éléments d'information permettant
d'apprécier siles conditions ayant motivé lemaintien desmesures
d'exonérations visées àcetalinéa continuent d'être remplies .La
Commission prend enconsidération ceséléments dans lesrapports prévus à
l'article 32etfera àcette occasion despropositions envue del'adapta­
tion parpaliers desexonérations visées ci-dessus auxobligations résultant
delaréalisation del'Union économique etmonétaire .

-88-
TitreXVII:Comitédelataxesurlavaleurajoutse
Article 29
1.Ilestinstitué unComitédelataxesurlavaleurajoutée,ci-après dénommé
le"Comité",composédereprésentante desEtatsmembresetprésidéparun
représentant delaCommission .
2.LeComitéétablitsonrèglement intérieur .
Article
Indépendamment descasdeconsultation obligatoire prévusauxarticles 25et27,
leComitépeutexarinertoutequestionrelative àl'application detoutacte
communautaire ayanttraitàlataxesurlavaleurajoutée,quiestévoquéepar
sonprésident soitàl'initiative decelui-cisoitàlademandedureprésentant
d'unEtatmembre.
Article 31
1.Indépendamment desdispositions desarticles 12,15,16et27,les
mesuresnécessaires pourl'application delaprésente '
directive sontarrêtées selonlaprocédure définieauxparagraphes 2et3»
2.Lereprésentant deleCommission soumetmComitéunprojetdesdispositions
àprendre,tenantcomptenotamment desconséquences quienrésulteraient sur
leplandelaneutralité concurrentielle ,tantnationale qu'internationale ,
etsurleplandesressources propres.LeComitéémetsonavissurcepro­
jetdansundélaiqueleprésident peutfixerenfonction del'urgencede
laquestion encatise.Ilseprononce àlamajorité dequaranteetunevoix,les
voixdes3tatsmembresétantaffectéesdelapondération prévueàl'article
148,paragraphe 2duTraité•Leprésident neprendpaspartauvote.

-89-
3.a)LaCommission arrête leBdispositions envisagées lorsqu' elles sont
conformes àl'avis duComité .
b)Lorsque lesdispositions envisagées nesont pasconformes àl'avis du t
Comité ouenl'absence d'avis ,laCommission soumet sans tarder au
Conseil uneproposition relative auxdispositions àprendre .LeConseil
statue àla,majorité qualifiée .
c)Siàl'expiration d'ttndélai detrois mois àcompter delasaisine du
Conseil ,celui-ci n'apasstatué ,lesdispositions proposées sont
arrêtées parlaCommission .
<*
O

-90-
TitreXVIII:Dispositions diverses
Article 32
LaCommission présente auConseil,aprèsconsultation desEtatsmembres,pour
lapremièrefoisle1erjanvier1976etensuitetouslesdeuxans,unrapport
surlefonctionnement dusystème commundetaxesurlavaleurajoutéedansles
Etatsmembres.
Article 33
LeConseil,dansl'intérêtdumarchécommun,adoptelemomentvenu,surpro­
position delaCommission ,lesdirectives appropriées envuedecompléter le
système commundetaxesurlavaleurajoutéeet,notamment ,derestreindre
progressivement oudesupprimer lesmesuresprisesparlesEtatsire-ibres en
dérogation decesystème,pouraboutiràuneconvergencedesystèmenationaux de
taxesurlavaleurajoutéeafindepréparerlamiseenoeuvredel'objectifvisé
àl'article4cLalapremièredirective .
Article 34
Lesdispositions suivantes delapremièredirective duConseiln°67/227/CEE
du11avril19^7sontabrogées :
a)article2,quatrième alinéa;
b)article5«
Article 35
Ladeuxièmedirective duConseiln°67/228/CEEdu11avril19^7 »cessed'avoir
effetle31.12.197 ^.
Article 36
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective .
o
0o

-91-
ANNEXE A
LISTE DES ACTIVITES DEPRODUCTION AGRICOLE
I. LACULTURE PROPREMENT DITE :
1.Agriculture générale ,,ycompris laviticulture .
•2.Arboriculture fruitière (ycompris l'oléiculture )ethorticulture
maraîchère ,florale etornementale ,même enserres .
3.Production dechampignons etd'épices ,production desemences etde
plants ;exploitation depépinières .
II.L'ELEVAGE EULIAISON AVEC L'EXPLOITATION DUSOL
1.Elevage d'animaux
2.Aviculture
3.Cuniculture
4.Apiculture
5.Sériculture
6.Héliculture
III .LASYLVICULTURE
IV. LAPECHE
1.Peche eneau douce
2.Pisciculture
3.Mytiliculture ,ostréiculture etélevage desautres mollusques et
crustacés
4.Elevage desgrenouilles
V.Sont également considérées comme desactivités deproduction agricole ,les
activités detransformation qu'effectue unagriculteur sur lesproduits
émanant essentiellement desaproduction agricole avec lesmoyens normale­
ment utilisés dans lesexploitations agricoles ,sylvicoles oudepeche .

-92-
AMEKE3
LISTEDESPRESTATIONS DESERVICESAGRICOLES
ιII■111 ιιIIίII ι ιIII
Lestravauxdeculture,demoissonrEge ,de"battage,depressage,deramas­
sageetderécolteycompris 1'ensemencement -etlesplantations ;
L'emballageetleconditionnement telqueleséchage,lenettoyage ^le
concassage ,ladésinfection etl'ensilage deproduits agricoles ;
Lestockage deproduits agricoles ;
Legardiennage ,l'élevageoul'engraissement d'animaux ;
Lalocation demachines agricoles ;
L'assistance technique ;
Ladestruction desplantesetanimauxnuisibles ,letraitement desplantes
etdesterresparpulvérisation ;
L'exploitation d'installation d'irrigation ;
Latailledesarbres,lecoupageduboisetautresservices delasylvi­
culture .

-93-
ANNEXE C
METHODE COMMUNE DECALCULΠ7
I. Dans lecalcul descharges detaxes surlavaleur ajoutée enomont fd'une
part del'ensemble desexploitations agricoles etdepêche et,d'autre
part ,del'ensemble desexploitations sylvicoles ,dans chaque Etat membre ,
ilesttenu compte :
1)delaproduction finale hors taxe surlavaleur ajoutée desbranches
"produits agricoles etdelachasse "et"bois bruts ",énumérés ci-
dessous auxpoints IIIetIVauxquelles sont ajoutés lesproduits dé­
coulant desactivités detransformation visées aupoint V.del'an­
nexe A;
2)desconsommations intermédiaires nécessaires àlavaleur delaproduc­
tion définie sous l);
3)delaformation brute decapital fixe effectuée enrelation avec les
activités définies àl'annexe A.
;
II.Lescharges detaxes surlavaleur ajoutée enamont sont exprimées parlé
rapport existant entre lasomme desmontants detaxes surlavaleur ajoutée
déductibles ,conformément àl'article 17delaprésente directive ,gre­
vant lesentrées intermédiaires visées sous 2)ainsi quelaformation brute
decapital fixe visée sous 3)»etlemontant delavaleur delaproduction
finale hors taxe surlavaleur ajoutée visée sous l).
III.Produits agricoles etdelachasse N.°decodification de
l'O.S.C.E.
Céréales (sauf ris)
Blé etépeautre
Blétendre etépeautre 10.01.11
10.01.191
1
Bléd'hiver (ycompris épeautre )
Blédeprintemps
Blé dur 10.01.51
10.01.59
Blé d'hiver
Blédeprintemps
(l)Lesconcepts utilisés dans cette annexe sont ceux utilisés dans la
comptabilité économique agricole del'O.S.C.E.

94-
Seigleetméteil
Seigle 10,02,00
Seigled'hiver -
Seigledeprintemps -
Méteil ' . .10.01.112
10.01.19 2
Orge 10.03.10
10.03.90
Orged'hiver -P -
Orge.deprintemps -
Avoineetmélanges decéréalesd'été
Avoine .. " 10.04.10
10,04.90
Mélanges decéréales d'été -
Mais-graiïi .. 10,05.10
10.05.92
Autrescéréales (saufriz)
Sarrasin 10,07.10
Millet 10.07.91
Sorgho 10,07.95
Alpiste '• 10,07.96
Céréales'n.d.à,(saufriz) 10.07.99
Rizenpailleoupaddy 10.06,11
Légumessecs
Poissecsetfourragers 07.05.11
Poissecsautresquepoisfourragers -
Poissecs(saufpoischiches) ...
Poischicnes -
Poisfourragers
Haricots secs,fèvesetféveroles
Haricots secs 0.7."05.15
Fèvesetféveroles 07.05.95 ..

-95-
Autreslégumessecs
Lentilles
Graines devisces
Grainesdelupins
Légumessecsn.d.a.etmélanges delégumes
secsentreeuxouavecdescéréales
Plantessarclées
Pommesdeterre
Pommesdeterre(autresquedesemence)
Pommesdeterrehâtives
Pommesdeterrenonhâtives
Pommesdeterredesemence
Betteraves sucrières
Betteraves fourragères ;rutabagas ,carottes
etnavetsfourragers jautresplantessarclées
Betteraves fourragères
Rutabagas ,carottes etnavetsfourragers
.Rutabagas
Carottes ,navetsfourragers
Chouxfourragers
Autresplantessarclées
Topinambours
Patates douces
Plantessarclées n.d.a.
Plantesindustrielles
Grainesetfruitsoléagineux (saufolives)
Graines decolzaetdenavette
Colzad'hiver
Colzad'été
Navette
Graines detournesol
Fèvesdesoya
Graines dericin
Graines delin07.05.91
12.03.31
12.03.49
07.05.97
07.01.13
07.01.15
07.01.17
07.01.19
07.01.11
12.04.11
12.10.10
12.10.99
07.06.10
07.06.50
07.06.30
12.10.99
12.01.91
12.01.95
12.01.40
12.01.50
12.01.61
12.01.692
2

-96-
Graines desésame ,chanvre ,moutarde ,oeillette ,
pavot
Graines desésame 12.01.97
Graines dechanvre 12.01.94
Graines demoutarde 12.01.92
Graines d'oeillette-pavot 12.01.93
Plantes textiles
Lin 54*01.10
Chanvre 57»01.10
Tabacs "bruts (ycompris séchés ) 24.01.10
Houblon
Autres plantes industrielles
Chicorée àcafé
Plantes médicinales ,aromatiques etcondi­
ment aires
Safran
Cumin
Plantes médicinales ,aromatiques et
condiment aires n.d.a .
Légumes fraie
Choux potagers
Choux-fleurs
Autres choux -
Choux deBruxelles
Choux blancs
Choux rouges
Choux deSavoie (oudeMilan )
Choux verts
Choux n.d.a .
Légumes feuillus etàtige autres quechoux
Céléris-raves etcéléris branche
Poireaux
Laitues pommées54.01.10
57.01.10
24.01.10
24.01.90
12.06.00
12.05.00
09.10.31
)07.01.82
,09.09 (11-13-15-17-18)
{09.10 (11-20-51-55-71)
'12.07(10-20-30-40-50-
60-70-80-91-99)
07.01.21
07.01.22
07.01.26
07.01.23
07.01.27
07.01.51
07.01.53
07.01.97
07.01.68
07.01.3lv
07.01.33

-97-
Chicorées frisees etscaroles
Epinards
Asperges
Chicorées Wittloof (endives )
Artichauts
Autres légumes feuillus etàtigeMâche
Cardes etcardons
Fenouil
Rhubarbe
Cresson
Persil
Brocoli derave
Légumes feuillus etàtige n.d.a .
Légumes cultivés pour lefruit
Tomates
Concombres etcornichons
Hélons
•Aubergines ,courges ,courgettes
Poivrons
Autres légumes cultivés pour lefruit
Racines ,bulbes ettubercules
Choux-raves
Navets potagers
Carottes
Ail
Oignons etéchalottes
Betteraves potagères
Salsifis etscorsonères
Autres racines ,bulbes ettubercules
radis ,raves ,raifort )
Légumes àcosse
Petits pois
Haricots
Autres légumes àcosse
Champignons deculture07.01.36
07.01.29
07.01.71
07.01.34
07.01.73
07.01.36
07.01.37
07.01.91
07.01.97
07.01.75
07.01.77
07.Cl.83
07.01.85
08.09.10
07.01.95
07.01.93
07.01.97 3
07.01.27 2
)
j07.Ol.54
07,01.67
07.01.(62-63-66)
)
)07.01.56
(civette ,)07,01 *5?
)
07.01.41
07.01.43
07.01.45
07.01.47
07.01.49
07.01.87

-93-
Fruits frais ,ycompris agrumes (sauf raisin s
etolives )
Pommes etpoires detable
Pommes detable 08.06(13-15-17)
Poires detable 08s06(36-38 )
Pommes àcidre etpoires àpoiré
Pommes àcidre 08.06.11
Poires àpoiré 08«06«32
Fruits ànoyau
Pêches 08.07.32
Abricots 08.07 .10
Cerises 08.07(51-55)'
Prunes (ycompris mirabelles ,reines-Claude ,
quetsches 03.07(71-75 )
Autres fruits ànoyau 08,07.90
Fruits àcoque
Noix 08.05.31
Noisettes 08,05.91
Amandes 08.05 .11
08.05.19
Châtaignes 08.05 .50
Autres fruits àcoque (sauf tropicaux )
Pistaches 08.05.70
Fruits àooque n.d.a .(sauf tropicaux ) 08,05,97 1
Autres fruits deplantes ligneuses
Figues 08.03 .10
Coings 08.06.50
Fruits deplantes ligneuses n.d.a .(sauf
tropicaux ) 08.09.90 1
Fraises 08.08(ll-15 )
Baies
Groseilles etcassis
Cassis O8.O8.4i
Groseilles )o8>o8>49 1
Framboises )
Groseilles àmaquereau \
Av.trcn baies (p.ex,mûres deculture ),sauf )°8.08.90 1
mûres sauvages )08.09.90 2

t£1
t.
-99-
Agrumes
Oranges
Mandarines etclémentines
Citrons
Pamplemousses
Autres agrumes
Cédrats
Limettes
Bergamotes
Agrumes n.d.a .
Rais insetolives
Raisins
Raisins detable
Autres raisins (àvinifier ,pour laproduc­
tion dejusetpour laproduction deraisins
secs )
Olives
Olives detable
Autres olives (pour laproduction d'huile )
Autres produits végétaux
Plantes fourragères x
Plants depépinières
Arbres etarbustes fruitiers
Plants devignes
Arbres etarbustes d'ornement
Plants forstiers
Matièree àtresser
Osiers ,joncs ,rotins
Roseaux ,bambous
Autres matières àtresser
Pleurs ,plantes ornementales etarbres deNoël
Oignons ettubercules àfleurs08.02(21-22-24-27)
08,02(32-36 )
08.02.50
08,02.70
08.02.90
08.04(21-23 )
08.04(25-27 )
07.01.73
07.01.79
07-03.13
12.10.99 1
06,02(19-40-51-55)
06,02(10-30 )
06.02(71-75-79-98)
06.02.60
14-01(11-19-51-59)
14.01(31-39 )
14.01.90
06.01.10
(l)p.ex,foin ,trèfle (àl'exclusion deschoux fourragers )
•/

-100-
Plantesd'ornement
Fleursàcouper,verdureetfeuillages
ArbresdeNoël
Plantesvivaces depleinair
Semences
Semences deproduits agricoles1
Semences defleurs
Produits dëcueillette2
Produits fatals '
Produits fatalsdescultures decéréales <
(saufriz) <
Produits fatalsdescultures deriz )
Produitsfatalsdesculturesdelégumessecs^
Produitsfatalsdescultures deplantes 1sarclées )
Produitsfatalsdescultures deplantesin-<
dustrielles <
Produitsfatalsdesculturesdelégumesfrais)
Produits fatalsdescultures defruitset <
d'agrumes v
Produitsfatalsdesculturesderaisins'et)
d'olives 1
Autresproduitsfatalsdescultures de <
plantes <
Produits végétauxn.d.a. J06.01(31-39 )
06.03(11-15-90)
06.04(20-40-50)
06.04.90
06.02.92
06.02.95
12.03(11-19-35-39-44-
46-84-86-39)
12.03.31 1
12.03.49 1
12.03.81
07.01(88-89 )
08.05.97 2
08.08.31
08,08.35
08.08.90 2
23.06.10 1
08.08.49 2
12.08(10-31 )
12.08.90
12.09.00
13.03.12
14.02(10-21-23-25-29)
14.03.00
14.04.00
14.05(11-19)
15.16.10
23.06.10 2
23,06.30
13.01.00
(1)Saufsemences decéréales,derizetdepommesdeterre
(2)p.ex.champignons sauvages ,.airelles ,myrtilles ,mûressauvages,
framboises sauvages ,etc.'
(3)p.ex.paille,feuilles ,goussesdepoisetdeharicots

-101
Moût etvin
Mout
Vin
Produits fatals delaproduction devin*-22,04.00
22.05 (21-25-31-35-41-44-
45-47-51-57-59-61-
69)
23.05.00
Huile d'olive
Euile d'olive vierge ^ 15.07.06
Huile d'olive nonraffinée ' 15.07(07-03 )
Produits fatals del'extraction del'huile
d'olive 3/ 23.04.05
Bovins
Bovins domestiques 01.02 (11-13-14-15-17)
Veaux -
Autres bovins demoins d'unan -
Génisses -
Vaches -
Bovins mSles reproducteurs -
Bovins mâles reproducteurs de1à2ans -
Bovins mâles reproducteurs deplus de
2ans -
Bovins deboucherie etàl'engrais -
Bovins deboucherie etàl'engrais de
1à2ans -
Bovins deboucherie etàl'engrais de
plus de2ans -
Porcins
Porcins domestiques 01.03 (11-15-17)
Porcelets -
(1)p.ex.lies devin ,tartre brut ,etc.
(2)Lesdeux produits nesedistinguent pr.spardesstades deproduction
différents ,mais par leprocessus detransformation
(3)p.ex.grignons dfolives etautres résidus de1'extraction del'huile
d'olive /
•/•

-102 -
Jeunes porcs
Porcins àl'engrais
Truies reproductrices
Verrats reproducteurs
Equipés
Chevaux
Ânes
Mulets etbardots
Ovins etcaprins
Ovins domestiques
Caprins domestiques
Volaille,lapiris ,pigeons etautres animaux
Poules ,coqs ,poulets ,poussins
Canards
Oies
Dindes
Pintades
Lapins domestiques
Pigeons domestiques
Autres animaux
Abeilles
Vers àsoie
Animaux defourrure
Escargots (autres quedemer)
Animaux n.d.a .
Gibier etviande degibier
Gibier ^
,Viande degibier01.01(11-15-19)
01.01.31
01.01.50
01.04(11-13)
01.04.15
01.05(10-91 )
01.05.93
01.05.95
01.05.97
01.05.98
01.06.10
01.06.30
03.03.66
01.06.99
02.04.99 1
01.01.39
01.02.90
01.03.90
01.04.90
01.06.91
02.04.30
1)..Legibier vivant necomprend quelegibier d*élevage ainsi quele
gibierencaptivité » ..... • :.

-103 -
Lait alaproduction
Lait devache -
Lait debrebis -
Lait dechèvre -
Lait debuffione -
Oeufs
Oeufs depoule
Oeufs depoule àcouver 04.05.12 1
Autres oeufs depoule 04.05.14
Oeufs autres quedepoule
Oeufs autres quedepoule àcouver 04.05.12 2
Autres oeufs autres quedepoule 04.05 .16
04.05.13
Autres produits animaux
Laine (ycompris poils )^ 53.01(10-20 )
53.02(93-95 )
Miel 04.06.00
Cocons devers àsoie 50.01.00
2)Produits fatals desproduits animaux ' )15.15.10
_ ,.. )43.01 (10-20-30-90)
Produits animaux n.d.a . ^^Q257
Travaux agricoles aFaçon^
Produits agricoles quasi exclusivement importes
Graines etfruits oléagineux
Graines d'arachides 12.01.11
12.01.15
Coprah 12.01.20
Noix etamandes depalmiste 12.01.30
Graines decoton 12*01.96
Graines etfruits oléagineux n.d.a . 12.01 .99
(1)Pour autant qu'ilsconstituent desproduits principaux
(2)p.ex.peaux ,poils ,pelleteries degibier abattu ,cire ,fumier ,
purin
(3)c.à.d ,services quinormalemen tsont exercés parlesentreprises
agricoles elles-rnSmes ,comme p.ex.labourer ,moissonner ,battre
leblé ,sécher letabac ,tondre lesmoutons ,soigner lesanimaux

-10A -
Plantes textiles tropicales
Coton
Autres plantes textiles
Abroa
Jute
Sisal
Coco
Ramie
Plantes textiles n.d.a .
Autres plantes industrielles tropicales
Café
Cacao
Car.ne àsucre
Fruits tropicaux
Fruits àcoque tropicaux
Noix decoco
Noix decajou
Noix duBrésil
Noix dePécan
Autres fruits tropicaux
Dattes
Bananes55.oi.oo
57.02.00
57.03.10
57.04.10
57.04.30
54.02.00
57.04.50
09»01»il
18.01.00
12,04.30
08.01.75
08,01.77
08.01.80
08.05.80
08.01.10
08,01(31-35 )
Ananas
Papayes
Fruits tropicaux n.d.a .08,01,50
08.08.50
08.01(60-99 )
Ivoire orut 05.10.00
IV,BOIS BRUTS
Bo\s d'oeuvre etd'industrie resineux
Bois longs résineux
-1Crimes
(1)Sapins ,épicéas ,douglas
(2)Pins ,mélèzes
-2Bois deraine
(1)Sa-pins ,épicéas ,douglas
(2)Pins ,mélèzes •A

-105-
-3Autres bois longs
(1)-Sapins ,épicéas ,douglas
(2)Pins ,mélèzes
Bois detrituration résineux
-1Sapins ,épicéas ,douglas
-2Pins ,mélèzes
Bois dechauffage résineux
Sapins ,épicéas ,douglas
Pins ,mélèzes
Bois d'oeuvre etd'industrie feuillus
Bois longs feuillus
-1Grumes
(1)Chênes
(2)Hêtres
(3)Peupliers
(4)Autres
-2Bois demine
(1)Chênes
(2)Autres
-3Autres bois longs
(1)Chênes
(2)Hêtres
(3)Peupliers
(4)Autres
Bois detrituration feuillus
-1Chênes
-2Hêtres
-3Peupliers
-4Autres
Bois dechauffage feuillus
Chênes
Hêtres
Peupliers
Autres
Services forestiers ^
Autres produits (p.ex .écorces ,liège ,résin )
(l)c.à.d ,Services delasylviculture quinormalement sont exercés parles
entreprises forestières elles-mêmes (p.ex .lecoupage dubois ).