12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/13 
2. Il ne lui est cependant  pas  possible  d'approu-
ver la durée  ni le début  ou la fin des périodes  par 
la Commission;  celles-ci  diffèrent  déjà  en 1976 
considérablement  dans  les États  membres,  qui ont 
décidé  d'introduire  l'heure  d'été  au cours  de cette 
année. 
3. Le Comité  estime  très  souhaitable,  et ce pour 
éviter  des complications  dans  la coordination  des 
horaires  des  moyens  de communications  interna-
tionales  et intercontinentales,  que  le début  et la 
fin de l'heure  d'été  tombent  uniformément  dans 
la semaine  qui précède  ou qui suit  immédiatement 
le 1" avril  et le 1er  novembre  de chaque  année. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 4. Le Comité  souligne  que  même  après  l'intro-
duction  de ce système,  le rapport  d'heure  entre  les 
États  membres,  qui  appliqueront  l'heure  d'été  et 
ceux  qui ne l'introduiront  pas,  changera  deux  fois 
par an, ce qui soulèvera  toujours  certains  problè-
mes pour  les communications  internationales  et 
intercontinentales. 
5. Le Comité  estime  par  conséquent  qu'il  est 
indiqué  d'examiner  dès  à présent  la possibilité 
d'une  harmonisation  des  périodes  d'heure  d'été  à 
l'échelon  européen. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la qualité  des  eaux 
destinées  à la consommation  humaine 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 214  du 18 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 août  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 11 août 
1975, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  prise  par  le bureau  du Comité 
économique  et social,  lors  de sa réunion  du 23 septembre  1975,  de charger  la section  de l'envi-
ronnement,  de la santé  publique  et de la consom-
mation  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement, 
de la santé  publique  et de la consommation  lors 
de sa réunion  tenue  le 10 février  1976,  ainsi  que 
le rapport  élaboré  par M. Peel, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 137e  session 
plénière  des  25 et 26 février  1976,  séance  du 25 
février  1976, 
NC 131/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
considérant  que  l'eau  est universellement  utilisée 
comme  boisson  et dans  la préparation  de produits 
alimentaires  et de boissons,  et qu'elle  est nécessai-
re à la santé; 
considérant  que,  en de nombreux  endroits  de la 
Communauté,  la qualité  des  eaux  destinées  à la 
consommation  humaine  est satisfaisante  et qu'elle 
est demeurée  telle  pendant  de nombreuses  années; 
considérant  que  la non-conformité  aux normes  de 
qualité  au regard  de certains  paramètres  pourrait 
représenter  un risque  grave  pour  la santé  publi-
que, et qu'il  est par  conséquent  souhaitable  de 
fixer  des normes  de qualité  auxquelles  toute  eau 
destinée  à être  bue  ou à être  utilisée  dans  la 
préparation  d'aliments  et de boissons  doit  être 
conforme; 
considérant  qu'il  existe  un danger  croissant  de 
pollution  de l'eau  par  des  substances  chimiques 
toxiques  et par des organismes  microbiologiques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 40 voix  contre  8 et 3 abstentions  : 
1. Observations  à caractère  général 
1.1. Le  Comité  économique  et social  approuve 
les principes  généraux  qui  inspirent  les proposi-
tions  de la Commission  en vue  de fixer  des 
normes  relatives  à la qualité  des eaux  destinées  à 
la consommation  humaine,  mais  il souhaite  néan-
moins  attirer  l'attention  sur un certain  nombre  de 
problèmes  pratiques  qui apparaîtront  inévitable-
ment  dans  les États  membres  si la directive  est 
appliquée  dans  tous  les détails  sous  sa forme 
actuelle.  L'application  de l'ensemble  des  normes 
figurant  dans  la directive  créera  des  problèmes, 
notamment  pour  l'industrie.  L'éventail  des  inté-
rêts industriels  et autres  est très  large,  mais  il n'y 
a pas eu de consultations  préalables  et, de ce fait, 
un certain  nombre  de problèmes  importants  n'ont 
pas été discutés.  Le Comité  espère  que ces consul-
tations  auront  lieu  dans  les plus  brefs  délais,  et 
estime  que  les documents  ayant  abouti  à l'établis-
sement  de paramètres  spécifiques  (par  exemple 
pour  le zinc)  devraient  être  mis  à la disposition 
des industries  concernées. 1.2. Le  Comité  pense  qu'il  serait  nécessaire  de 
citer également  dans  le dispositif  de la proposi-
tion de la Commission,  outre  l'article  100,  l'arti-
cle 235  du traité. 
1.3. Le  Comité  estime  que  si la raison  d'être 
d'un certain  nombre  de valeurs  des paramètres  de 
qualité  est évidente,  dans  de nombreux  cas,  ces 
valeurs  semblent  arbitraires  et non  réalistes.  Cer-
tains  de ces paramètres  devraient  être  plus  réalis-
tes dans  leurs  valeurs  de limitation,  afin  d'éviter 
qu'un  grand  nombre  de ressources  actuelles  et 
satisfaisantes  soient  inutilement  classées  comme 
non satisfaisantes,  et d'éviter  ensuite  de lourdes 
dépenses  ayant  pour  objet  de rendre  ces ressour-
ces conformes  à des exigences  rigides  et arbitrai-
res. Le  Comité  souhaite  souligner  que,  dans 
divers  secteurs  de l'industrie  des produits  alimen-
taires  et des  boissons,  on utilise  en fait  de l'eau 
qui n'est  pas conforme  à la directive  proposée,  et 
qu'apparemment  il n'en  est résulté  aucun  dom-
mage  pour  la santé  publique. 
1.4. Le  Comité  apprécie  le fait que la Commis-
sion vise  surtout  à protéger  les nombreuses  popu-
lations  vivant  dans  les régions  urbaines,  où l'eau 
potable  est  exclusivement  fournie  à partir  de 
sources  d'approvisionnement  publiques.  Toute-
fois,  la directive  concerne  en fait  toute  l'eau 
destinée  à la consommation  humaine  et s'étend 
par conséquent  aux  sources  d'approvisionnement 
privées  en eau  provenant  de puits  et de forages. 
Dans  de nombreuses  régions  rurales  de la Com-
munauté,  ces puits  et ces forages  sont  les seuls 
endroits  où l'on  puisse  se procurer  de l'eau;  par 
ailleurs,  dans  de nombreux  Etats  membres,  les 
services  locaux  des eaux  ne possèdent  pas actuel-
lement  suffisamment  de renseignements  précis  sur 
l'existence  de ces  puits  et de ces forages,  dont 
l'eau  n'a  pas  encore  été analysée.  Il est certes 
souhaitable  que  ces sources  d'approvisionnement 
en eau  finissent  par être  contrôlées  et inspectées 
mais  cela  prendra  inévitablement  beaucoup  de 
temps. 
1.5. L'eau  utilisée  par les industries  alimentai-
res et les fabricants  de boissons  pose  des problè-
mes très  particuliers.  Il importe  que  la directive 
n'impose  pas  d'échantillonnage  ni d'autres  con-
trôles  spéciaux  à un secteur  quelconque  de ces 
industries,  qui se procurent  leur  eau  à partir  des 
ressources  nationales  en eau  potable  et qui sont 
en droit  de faire  confiance  à la qualité  de ces 
ressources,  lesquelles  font  l'objet  d'un  contrôle 
public.  Dans  certains  pays  cependant,  les usines, 
bien qu'elles  soient  reliées  aux  ressources  publi-
ques  en eau,  utilisent  également  l'eau  de puits 
privés  situés  sur  leur  terrain,  soit  parce  que  la 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  131/15 
ressource  publique  en eau  est insuffisante,  soit 
pour  des  motifs  économiques,  soit  en raison  des 
qualités  particulières  dans  certaines  régions.  La 
responsabilité  du  contrôle  et de l'échantillon-
nage  de  ces  ressources  devra  être  clairement 
définie. 
1.6. Le  Comité  estime  que  lors  de l'établisse-
ment  des  normes  de qualité,  le premier  souci 
devrait  être  la protection  de la santé  publique.  Par 
conséquent,  il devrait  être  possible  d'effectuer  une 
distinction  entre  les paramètres  qui  sont  réelle-
ment  importants  dans  l'intérêt  de la santé  publi-
que et devraient  par  conséquent  s'appliquer  à 
toute  eau destinée  à la consommation  humaine,  et 
ceux  qui sont  prévus  pour  des raisons  esthétiques 
ou opérationnelles.  L'échantillonnage  et les analy-
ses entraîneront  inévitablement  des  coûts  très 
lourds,  que  ces  coûts  soient  à la charge  des 
pouvoirs  publics,  de l'industrie  des  produits  ali-
mentaires  et des  boissons,  ou des  particuliers.  Si 
cela est nécessaire  pour  la sauvegarde  de la santé 
de l'homme,  cette  charge  financière  devra  être 
assumée;  mais  engager  l'industrie  dans  des dépen-
ses considérables  pour  essayer  de satisfaire  à des 
normes  de qualité  en fonction  de quelques  para-
mètres  qui sont  moins  importants,  voire  inutiles, 
n'est  pas justifié. 
1.7. Le  Comité  relève  avec  satisfaction  que  les 
normes  fixées  dans  les annexes  correspondent, 
dans  les grands  traits,  à celles  de l'Organisation 
mondiale  de la santé  (OMS).  Toutefois,  dans  de 
nombreux  cas,  les normes  sont  beaucoup  plus 
strictes,  et le Comité  se demande  comment  cela  se 
justifie.  Cependant,  rien  n'indique  de  quelle 
manière  ces normes  se rattachent  à celles  existant 
dans  les Etats  membres.  Il y a un grand  accroisse-
ment  de l'utilisation  des  eaux  de surface  comme 
eaux  de boisson.  Sur  le continent  européen,  les 
fleuves  comme  le Rhin  ont  leurs  sources  ou une 
partie  de leurs  sources  en dehors  des  pays  de la 
Communauté,  et dans  de nombreux  cas  ils sont 
gravement  pollués.  Que  le pollueur  doive  dépen-
ser davantage  afin  de moins  polluer,  ou que 
l'extraction  revienne  plus  chère  afin  de satisfaire 
aux normes,  des problèmes  économiques  apparaî-
tront  inévitablement.  Le Comité  souhaiterait  con-
naître  les charges  économiques  susceptibles  d'in-
comber  à certains  États  membres  pour  qu'ils 
puissent  se conformer  aux  normes  fixées.  Le 
Comité  estime  qu'il  peut  être  nécessaire  d'envisa-
ger l'idée  de dérogations  régionales,  accordées  par 
les Etats  dans  les cas où les normes  fixées  ne sont 
pas indispensables,  du fait  que  leur  non-applica-
tion ne cause  pas  de nocivité,  ou qu'elles  ne sont 
pas réalistes  parce  qu'elles  ne peuvent  pas  encore 
être réalisées  à l'heure  actuelle. 1.8. Le  Comité  est d'avis  que  certains  problè-
mes ayant  trait  à l'application  n'ont  pas  été 
entièrement  examinés  et entraîneront  inévitable-
ment  des  difficultés.  Dans  de nombreux  cas,  les 
services  publics  des eaux  n'ont  aucun  contrôle  sur 
les conduites  qui  amènent  l'eau  depuis  le point 
d'approvisionnement  public  au point  où l'eau  est 
soutirée  par  le consommateur  ou les industries 
(c'est-à-dire  le robinet).  Les  usines  ou les particu-
liers peuvent  modifier  l'eau  (par  exemple  par des 
adoucisseurs).  En outre,  pour  un grand  nombre 
de matériaux  utilisés  pour  les  conduites  d'eau 
potable  dans  les États  membres,  il y a de fortes 
chances  que  les  limites  fixées  seront  parfois 
dépassées.  Le remplacement  de ces conduites  sera 
non seulement  onéreux,  mais  il demandera  égale-
ment  du temps.  Il sera  nécessaire  d'instaurer  des 
textes  de lois  accordant  aux  services  locaux  des 
eaux  le droit  de pénétrer  chez  les usagers  pour 
prélever  des  échantillons,  à des fins  d'analyses,  à 
la sortie  des  robinets;  par ailleurs,  il est possible 
qu'il  y ait lieu  de mettre  en place  un système  de 
subventions  si le renouvellement  des  conduites 
s'avère  nécessaire  pour  assurer  la conformité  avec 
les normes  de qualité  fixées. 
1.9. Le  public  consomme  de grandes  quantités 
d'eau  dans  les  différents  types  de transports 
collectifs.  Le Comité  se demande  s'il est prévu 
d'appliquer  les  normes  de qualité  pour  l'eau 
potable  consommée  dans  ces moyens  de transport 
et, dans  l'affirmative,  quelles  sont  les méthodes 
proposées  pour  faire  respecter  les normes  et à qui 
revient  la responsabilité  juridique  de l'échantil-
lonnage. 
1.10.  Les  eaux  minérales  naturelles,  les eaux 
médicinales  et les eaux  ayant  subi  une  gazéifica-
tion sont  exclues  de la directive.  Le Comité  estime 
qu'une  clarification  est nécessaire  en ce qui con-
cerne  les  eaux  communément  appelées  eaux 
minérales  et d'autres  types  d'eaux  embouteillées. 
1.11.  La  section  estime  qu'il  est absolument 
essentiel  de donner  certaines  directives  pour  faire 
face à certaines  situations  d'urgence  qui  ne peu-
vent pas  toujours  être  laissées  à la discrétion  des 
services  locaux.  Par  exemple,  attendu  qu'il  est 
impossible  de couper  brusquement  l'approvision-
nement  en eau,  et qu'il  est évidemment  indispen-
sable  de maintenir  un approvisionnement  en eau 
même  si l'échantillonnage  et l'analyse  révèlent  des 
divergences  par rapport  aux  normes  fixées,  quand 
et comment  les services  locaux  des eaux  doivent-
ils agir  ? Avec  une  liste  aussi  importante  de 
paramètres,  à partir  de quel  point  un approvi-
sionnement  donné  devient-il  inacceptable  ? Le 
NC 131/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Comité  pense  que  certaines  directives  sont  néces-
saires  en ce qui concerne  l'application  des concen-
trations  maximales  exceptionnelles  admissibles. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
2.1.1.  Le  Comité  estime  qu'il  serait  souhaitable 
de parler  de propriété  physicochimique  plutôt  que 
de structure  physicochimique. 
2.1.2.  Au  troisième  tiret,  il conviendrait  d'indi-
quer  clairement  à quel  niveau  l'échantillonnage 
est effectué,  si l'eau  doit  satisfaire  aux  normes  de 
qualité  fixées.  L'eau  réellement  utilisée  dans  la 
préparation  ou la conservation  de denrées  alimen-
taires  ou de boissons  peut,  dans  certaines  usines, 
être différente  de l'eau  fournie  à l'usine  par  les 
ressources  publiques  en eau,  cela  par  suite  de 
modifications  volontaires. 
2.1.3.  Il  existe  également,  dans  le secteur 
industriel,  des usines  qui se servent  d'eaux  dotées 
de qualités  particulières,  essentielles  à la fabrica-
tion de leurs  produits,  et qui  ont  été  utilisées 
pendant  de nombreuses  années  sans  préjudice 
pour  la santé  publique. 
2.1.4.  En  outre,  il est superflu  d'inclure  les 
eaux  destinées  à certains  usages  industriels  tels 
que le premier  rinçage  de récipients,  le rinçage  et 
le transport  de certaines  matières  premières.  Cette 
possibilité  est particulièrement  importante  dans  le 
cas d'eaux  recyclées  dans  une  unité  de produc-
tion,  afin  de réaliser  des  économies  d'eau  ainsi 
que d'énergie.  Dans  certains  cas,  ces eaux  recy-
clées  ne peuvent  être  utilisées  que  pour  le premier 
rinçage,  qui  est  achevé  au moyen  d'eaux  de 
qualité  supérieure. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  Les  eaux  gazéifiées  ne sont  pas  définies. 
Par conséquent,  on ne sait  pas  très  bien  si les 
eaux  de source,  comme  celles  de France  ou de 
Belgique,  sont  ou non  exclues  du champ  d'appli-
cation  de la directive. 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  Comité  estime  que  les  paramètres 
indiqués  à l'annexe  I sont  beaucoup  trop  détail-
lés. Il serait  plus  pratique  de limiter  la directive  à la spécification  des limites  maximales  applicables 
aux substances  connues  comme  toxiques  et dont 
le contrôle  est par  conséquent  essentiel  et à des 
lignes  directrices  spécifiques  pour  tous  les para-
mètres  en fonction  desquels  il n'existe  pas  de 
danger  évident  pour  la santé.  Toutefois,  en ce qui 
concerne  les niveaux  guides  du paragraphe  2, 
l'article  devrait  être  complété  par  les indications 
suivantes  : 
«la valeur  se situant  immédiatement  au-des-
sous  ou au-dessus  de celle  prévue  dans  les 
colonnes  « Niveaux  guides  » sera  considérée 
comme  pleinement  satisfaisante  sous  réserve  de 
la concentration  minimale  requise  (si une telle 
concentration  minimale  est  requise)  ». 
2.4. Article  5 
2.4.1.  Le  Comité  estime  qu'il  conviendrait 
d'ajouter  un quatrième  paragraphe  concernant  la 
mise  en place  d'une  procédure  consultative  afin 
de traiter  les problèmes  qui  découleront  inévita-
blement  des exceptions. 
2.5. Article  6 
2.5.1.  Le  deuxième  alinéa  devrait  commencer 
comme  suit:  «Dans  la majorité  des  cas,  ce 
contrôle  est effectué  par prélèvement  d'échantil-
lons et analyse,  dans  de pareils  cas,  ... ». 
2.5.2.  Il  faut  définir  en premier  lieu  les critères 
en fonction  desquels  on arrêtera  le nombre  et la 
localisation  des points  de prélèvements  d'échantil-
lons;  dans  le cas  contraire,  toute  disposition 
concernant  la fréquence  de  l'échantillonnage 
serait  dépourvue  de signification. 
2.5.3.  La  fréquence  de l'échantillonnage  ne 
devrait  pas seulement  être  en fonction  de l'impor-
tance  de la population  desservie  et de la puissance 
des installations  de fourniture  d'eau,  mais  égale-
ment  de l'importance  relative  des paramètres  que 
l'on mesure  et de leurs  variabilités  de concentra-
tion escomptées. 
2.5.4.  La  localisation  des  points  de prélève-
ment  d'échantillons  doit  être  clairement  définie. 
Le terme  «eau  potable»  englobe  l'eau  sortant  du 
robinet  du consommateur.  Aussi  le premier  souci 
doit-il  être  le prélèvement  d'échantillons  à la 
sortie  des robinets  dans  les ménages.  Dans  les cas 
où les  normes  numériques  seraient  dépassées, 
l'échantillonnage  pourrait  être  effectué  à des 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/17 
endroits  choisis  dans  le système  de distribution, 
afin de déterminer  la raison  pour  laquelle  la 
qualité  des eaux  n'est  pas satisfaisante. 
2.6. Article  8 
2.6.1.  Le  Comité  souligne  que  tous  les intérêts 
devraient  être  représentés  de façon  adéquate  au 
sein du Comité. 
2.7. Article  12 
2.7.1.  Le  Comité  estime  que  cet  article  doit 
être un peu  plus  souple.  Des  critères  obligatoires 
ayant  trait  à la santé  publique  doivent  être  rendus exécutoires  immédiatement  ou dans  les plus  brefs 
délais.  Par  ailleurs,  le remplacement  de certains 
types  de conduites  dans  toute  la Communauté  ne 
pourrait  pas  être  effectué  dans  un délai  de deux 
ans. Le manque  de personnel  formé  et de crédits 
aura  inévitablement  pour  effet  de retarder  la mise 
en œuvre  d'autres  propositions  dans  le cadre  de la 
directive. 
2.8. Annexes 
2.8.1.  Le  Comité  a présenté  une  série  d'obser-
vations  détaillées  sur les trois  annexes.  Ces  obser-
vations  se sont  dégagées  des  discussions  interve-
nues  dans  le cadre  de la section,  et sont  reprises 
dans  le rapport. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  1.3 
A la fin  du point,  supprimer  les  mots  «et  qu'apparemment  il n'en  est  résulté  aucun 
dommage  pour  la santé  publique  ». 
Exposé  des  motifs 
Le fait  qu'on  n'ait  pas  constaté  de préjudice,  ne prouve  pas  qu'il  n'y  ait pas  eu de préjudice 
pour  la santé  ou que  de tels  préjudices  ne nous  ménacent  pas. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  ; 14, voix  contre  : 24, abstentions  : 2. 
N" C 131/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Point  2.1.3 
Rédiger  la fin de ce point  comme  suit  : 
«... et qui  en partie  ont  déjà  été utilisés  pendant  de nombreuses  années,  sans  que  l'on  ait 
constaté  jusqu'à  présent  de préjudice  pour  la santé  publique  ». 
Exposé  des  motifs 
Le fait  qu'on  n'ait  pas  constaté  de préjudice,  ne prouve  pas  qu'il  n'y ait pas  eu de préjudice 
pour  la santé  ou que  de tels  préjudices  ne nous  menacent  pas. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  19,  voix  contre:  24, abstentions:  2. 
Point  2.1.4 
Supprimer  ce point. 
Exposé  des  motifs 
L'utilisation  d'eaux  impures  ne doit  pas  être  autorisée,  même  pour  un premier  rinçage  car, 
même  si l'on  procède  à des  rinçages  ultérieurs  à l'eau  pure,  il n'existe  aucune  garantie  que 
certains  éléments  préjudiciables  à la santé  aient  été complètement  éliminés. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 22, abstentions  : 2. 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  déchets  provenant  de 
l'industrie  du dioxyde  de titane 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  110. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29  juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137*  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :