A4-0282/98

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l¨accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 (COM(98)0390 - C4-0456/98 - 98/0217(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨en vue d¨améliorer l¨information de l¨autorité budgétaire sur l¨application du protocole, la Commission soumet chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur l¨état d¨application dudit protocole, accompagné d¨une fiche financière actualisée;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les stocks de thonidés de l¨océan Indien et la conservation de ceux-ci présentent une importance vitale pour l¨Union européenne et pour les États côtiers de la région;

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Dans le courant de la dernière année d¨application du protocole, et avant d¨entamer les négociations en vue de son éventuel renouvellement, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l¨application et sur les conditions d¨exécution de l¨accord, en particulier sur la situation des ressources halieutiques, sur les aspects scientifiques et sur l¨incidence de l¨accord sur la pêche locale.

(Amendement 4)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

Avant la conclusion d'un nouveau protocole, la Commission informe le Parlement du déroulement des négociations pour le renouvellement. Sur la base de ces informations et du rapport final concernant le protocole précédent, le Parlement peut adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion des négociations en cours.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l¨accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 (COM(98)0390 - C4-0456/98 - 98/0217(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0390 - 98/0217(CNS),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 et à l¨article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0456/98),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0282/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.