L’APV FLEGT entre l’UE et l’Indonésie est entré en vigueur le 1er mai 2014 . Conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement FLEGT, tel que modifié par le règlement (UE) nº 657/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution à conférer à la Commission, la décision de lancer l'utilisation du régime d’autorisation FLEGT en Indonésie nécessitait la modification, par un règlement délégué de la Commission , des annexes I et III du règlement FLEGT. Cette modification a consisté à inclure l’Indonésie et son unité d’information sur les autorisations sur la liste des «pays partenaires et des autorités de délivrance de licence désignées» figurant à l'annexe I. De plus, la liste des produits couverts par le régime d'autorisation FLEGT en Indonésie a été incluse dans l’annexe III «Bois et produits dérivés auxquels le régime d'autorisation FLEGT s'applique uniquement en relation avec les pays partenaires correspondants».

À ce jour, des APV ont été conclus avec six pays, à savoir: le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, l’Indonésie, le Liberia et la République du Congo. Des négociations ont récemment été menées à bonne fin avec le Viêt Nam et le Honduras, tandis que d’autres sont en cours avec 7 autres pays partenaires, à savoir la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Guyana, le Laos, la Malaisie et la Thaïlande.

Le règlement FLEGT établit des règles pour la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT, en définissant les exigences applicables aux importations dans l’Union de bois et produits dérivés originaires de pays partenaires FLEGT et couverts par une autorisation FLEGT. Les conditions de délivrance des autorisations FLEGT sont fixées dans des accords de partenariat volontaires FLEGT («APV») bilatéraux conclus par l’UE avec les pays partenaires.

Le présent rapport est requis par l’article 11 bis, paragraphe 2, du règlement FLEGT tel que modifié par le règlement (UE) nº 657/2014. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 2014, et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, à savoir avant le 30 septembre 2018.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil confère à la Commission des compétences pour mettre en œuvre certaines de ses dispositions concernant notamment la modification de son annexe I «Liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licence désignées», de son annexe II «Bois et produits dérivés auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique indépendamment du pays partenaire» et de son annexe III «Bois et produits dérivés auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique uniquement en relation avec les pays partenaires correspondants».

La Commission a adopté un acte délégué, le règlement délégué (UE) 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie concernant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union européenne. L’exercice de délégation répondait à la nécessité de modifier l’annexe I et l’annexe III du règlement nº 2173/2005 en vue du lancement du régime d’autorisation FLEGT entre l’UE et l’Indonésie, en ajoutant l’Indonésie et ses autorités de délivrance des autorisations sur la liste des «pays partenaires et des autorités de délivrance de licence désignées» figurant à l'annexe I et en insérant, à l’annexe III «Bois et produits dérivés auxquels le régime d’autorisation FLEGT s'applique uniquement en relation avec les pays partenaires correspondants», la liste des bois et produits dérivés auxquels le régime d’autorisation FLEGT s’applique.

Le groupe d’experts de la Commission pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux a été consulté lors des réunions des 18 mai et 15 juin 2015 et a ensuite été informé des progrès accomplis en ce qui concerne les questions en suspens qui étaient exigés avant le lancement du régime d’autorisation FLEGT indonésien. L'acte délégué a été adopté le 9 juin 2016 et notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d'objection à l’égard de l’acte délégué dans le délai de deux mois prévu à l’article 11 bis, paragraphe 5, du règlement FLEGT tel que modifié par le règlement (UE) nº 657/2014. Aucune des institutions n'a demandé la prolongation de deux mois de ce délai initial prévue au même article.

À l'expiration de ce délai de deux mois, l'acte délégué a été publié au Journal officiel de l'Union européenne et est entré en vigueur le 15 novembre 2016.

4.CONCLUSION

La Commission a exercé correctement ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

Comme il est probable que d’autres pays partenaires FLEGT utiliseront les autorisations FLEGT à l'avenir, la Commission estime qu’il est nécessaire de prolonger la délégation de pouvoirs pour une période de cinq ans. Elle exercera à nouveau ses pouvoirs délégués lorsque d’autres pays partenaires APV seront prêts à entamer la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT.