18491 ]ournalofficieldesCommunautés européennes ^C102B1^ 
àtavis du ô^om^ééco^or^i^ue et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli au moins un quart des suffrages expnmes,aéte repousse au cours des 
débats 
t^oint^ 
^todiiier le deuxième alinéa de ce point comme suit 
UOepuis la décision du conseil de t^7, la commission, soutenuepar let^arlement européen, s^efforce 
d'obtenir du eonseill'applieation des procédures lui donnant le maximum de pouvoir exécutif.^ 
L'amendement se justifie de lui-même 
Voix pour 13,voix contre l^,abstentions ^ 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instaurant la deuxième phase du pro^rarnrue 
^^fôl^ (Tirade Electronic L^atatnterchan^e^vsterus) 
(91BC102B0^ 
Le 18 decembre!990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 198 duTraité instituant 
la Communauteeconomique européenne, de saisir le Comitééconomique et sociald'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matiere,aémis son avis le^fevnerl991(rapporteur^Ai.^lierlîaus). 
Lors de sa 284^ session plémère (séance du 27 fevnerl991),le Comitéaadoptéàl'unammité 
l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. LaCommissionaprésentéàlafmdel98^une 
proposition de reniement du Conseil instaurant la phase 
préparatoire d'un programme communautaire relatif au 
transfertelectronique de donnéesàusa^e commercial 
utilisant les réseaux de communicatin (T^lôl^, sur 
laquelle le Comitéarendu son avis en févner!987.Le 
Comité approuvait dans son principe la proposition 
de reniement, mais attirait l'attention sur lefaitque 
l'enveloppe budgétaire était relativement limitée par 
rapport au ^rand nomhre d'actions prévues, l^ar aiP 
leurs, il faisait dépendre son évaluation ulténeuredu 
programme de la miseadisposition d'informations plus 
précises concernant les grandes lignes et la dotation 
financière de la prochaine phase du pro^rammeL^fol^. 1.2. Le Conseilaadopté ce programme le éô octobre 
1987.1^ar rapport aupro^et initial de laCommission, 
la datedelancement aétéreportéed'un an, c'està 
dire au 1^ janvier 1988 et l'enveloppe budgétaire a 
étéramenéeà^ millions d'^CU,soitunebaisse de 
Itr^ environ 
1.^ lôans son avis dul^ décembre 1988, le Comité 
s'esté^alement prononcé en faveurdelaproposition 
demodificationpermettantau^pavsdel'Association 
européenne de libre échange (A^.L^) d'être associés au 
programme TLlôl^ et dans son avis du 19 décembre 
1989, il a m^étrès utilelaproposition relative à la 
conclusion d'un accord correspondant. 
N° C 102/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
2. Observations générales 
Le rapport présenté entre-temps par la Commission, 
conformément à l'article 8 de la décision, parvient à la 
conclusion que le programme TEDIS a mis en œuvre 
un processus, qui, pour être assuré d'un plein succès, 
doit être mené à son terme. Le Comité souscrit dans 
son principe à ce jugement et approuve en conséquence 
la proposition de décision du Conseil à l'examen instau­
rant la deuxième phase du programme TEDIS. En parti­
culier, le Comité se félicite de l'augmentation des crédits 
alloués au programme et de la définition d'objectifs 
plus précis que ce n'était le cas lors de la première phase 
du programme. 
Le Comité est parfaitement conscient de l'importance 
stratégique de l'échange de données informatisées 
(EDI), en tant que vecteur de multiples effets propices à 
un accroissement de la productivité et à un changement 
qualitatif de la société. L'EDI à l'échelle européenne (et 
mondiale) peut contribuer grandement à l'intégration 
du marché. Aussi faut-il approuver fermement l'appro­
che choisie par la Commission, consistant à rechercher 
des solutions communautaires favorisant l'intégration, 
car limiter les interventions au niveau national risque­
rait d'engendrer de nouvelles entraves aux échanges. 
TEDIS est le principal programme communautaire qui 
vise à tirer le plus de profit possible de l'EDI dans 
l'optique du Marché intérieur, et il mérite en tant que 
tel un plein soutien. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité considère que la poursuite de la coor­
dination des projets sectoriels d'échange de données 
informatisées constitue une approche nécessaire et pro­
metteuse : 
— nécessaire pour remédier aux incompatibilités exis­
tant entre les différents systèmes, lesquelles consti­
tuent un obstacle aux échanges commerciaux, 
— et prometteuse parce qu'elle peut s'appuyer sur les 
infrastructures existantes et le savoir-faire corres­
pondant. 
Cela justifie également que près de 50% des fonds 
prévus soient affectés aux projets sectoriels, intersecto­
riels et transeuropéens. 
3.2. Le Comité se félicite que les banques soient elles 
aussi associées au programme TEDIS, même si leur 
engagement en faveur de l'harmonisation des échanges 
de données informatisées pourrait être encore renforcé. 
S'agissant de la simplification et de l'accélération des 
opérations de paiement dans la Communauté, on 
devrait voir se développer entre les groupements bancai­
res, des systèmes communs d'échange de données infor­
matisées fondés sur une norme EDIFACT. 3.3. Le Comité a souligné à plusieurs reprises dans 
ses avis la nécessité de renforcer en priorité les infra­
structures des réseaux actuels de télécommunications 
en vue de mettre en place au niveau communautaire un 
réseau numérique à intégration de services (RNIS) fondé 
dans la mesure du possible sur une norme mondiale 
uniforme. C'est pourquoi il faut approuver le fait que 
le programme TEDIS apporte également son soutien à 
la constitution d'infrastructures de réseaux uniformes 
et prévoie de ce fait dans le cadre de son budget un 
nouveau poste important pour les mesures visant à 
développer l'interopérabilité des réseaux. Du reste, la 
coordination avec les autres programmes communau­
taires correspondants prévue par l'article 4 répond éga­
lement à cet objectif. Il s'impose de toute urgence, dans 
l'intérêt notamment de la participation des petites et 
moyennes entreprises, d'assurer un degré aussi élevé 
que possible d'interconnectabilité des réseaux informa­
tiques jusque là isolés, en vue de garantir le respect 
des normes relatives aux interfaces utilisateurs, aux 
messages EDI et aux services de télécommunications. 
3.4. Les problèmes juridiques posés par les échanges 
de données informatisées peuvent tout au plus être 
identifiés et unis en évidence dans le cadre du pro­
gramme TEDIS. Parallèlement à ces travaux, le Conseil 
et la Commmission devraient étudier et mettre en œuvre 
au plus vite les mesures nécessaires au rapprochement 
des systèmes juridiques des États membres. 
3.5. Garantir la sécurité et la confidentialité des don­
nées transmises est une condition essentielle de l'accep­
tation par les utilisateurs de la transmission électronique 
de données. Ce problème se pose avec de plus en plus 
d'acuité au fur et à mesure que progresse l'intégration 
des réseaux et des services. Même si cet aspect est traité 
dans le programme TEDIS, il serait bon de lui accorder 
une place plus importante. 
3.6. L'introduction de la transmission électronique 
de données dans les entreprises n'a bien entendu de sens 
que si les partenaires commerciaux de ces entreprises 
en disposent également et si leur système se fonde 
sur une norme identique. Il convient de mettre plus 
largement à la disposition des milieux économiques, à 
travers l'information des entreprises et la formation des 
cadres et du personnel, les résultats des actions de 
développement technologique et des travaux des orga­
nismes de normalisation afin de constituer au plus 
vite une masse critique qui mette en évidence l'utilité 
économique de tels systèmes. Cette tâche devrait revenir 
principalement aux milieux économiques nationaux, 
lesquels devraient néanmoins être assistés dans leur 
travail par le développement dans le cadre du pro­
gramme TEDIS de matériaux didactiques de base. L'ins­
tauration prévue de centres nationaux d'information et 
de sensibilisation mérite à cet égard une approbation 
particulière, étant entendu que les mesures d'informa­
tion et de consultation devraient porter essentiellement 
sur les modifications en termes d'encadrement et d'or-
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/15 
ganisation ainsi que sur les répercussions sociales indui­
tes par l'introduction des échanges de données informa­
tisées. 
3.7. Il est particulièrement important que les régions 
structurellement défavorisées de la Communauté soient 
associées au programme dans une mesure accrue, afin 
qu'elles n'aient pas à souffrir éventuellement de nou­
veaux préjudices supplémentaires. Il est nécessaire à 
cette fin d'effectuer en temps utile une analyse appro­
fondie de l'incidence des conditions régionales. Cet 
aspect devrait également être pris en compte dans le 
programme. 
3.8. L'introduction des échanges de données infor­
matisées influe considérablement sur le nombre et le 
type des emplois dans les entreprises concernées. Aussi 
est-il nécessaire, pour que cette introduction pose le 
moins de problèmes possibles, que la restructuration 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. des entreprises soit socialement acceptable. Dès lors, il 
faudrait examiner sous quelle forme les groupes sociaux 
actifs au niveau communautaire pourraient être asso­
ciés, tout au moins dans le cadre d'actions d'informa­
tion, à la mise en œuvre du programme TEDIS. Il 
conviendrait d'inclure également, parmi les experts 
indépendants chargés de préparer le rapport final 
conformément à l'article 8, des spécialistes des retom­
bées sociales des restructurations d'entreprises, afin que 
les composantes socio-économiques du programme 
TEDIS soient dûment prises en considération dans 
l'évaluation finale du degré de réalisation des objectifs 
fixés. 
3.9. Le Comité constate avec la plus vive satisfaction 
que contrairement aux procédures habituelles, 
l'article 8 de la proposition de décision mentionne 
expressément qu'il bénéficiera lui aussi, aux côtés du 
Conseil et du Parlement européen, des informations et 
des rapports de la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN