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N° C 98/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole relatif à la 
coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la 
république de Malte 
COM(89) 132 final 
(Présentée par la Commission le 15 mars 1989.) 
(89/C 98/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech­
nique entre la Communauté économique européenne et Malte, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique 
européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ('). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du secrétariat général du Conseil.
N° C 98/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 4. 89 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la convention relative à la coopération 
hydro-économique dans le bassin du Danube 
COM(89) 28 final 
(Présentée par la Commission le 21 mars 1989.) 
(89/C 98/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la résolution du Conseil des Communautés euro­
péennes et des représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 
1987, concernant la poursuite et la réalisation d'une poli­
tique et d'un programme d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement (1987-1992), et 
son annexe ('), 
considérant que le quatrième programme d'action, dans 
le prolongement des programmes d'action précédents, 
énumère parmi ses principaux domaines d'activité, la 
surveillance et le contrôle, dans le but d'améliorer la 
qualité des eaux et de réduire la pollution; 
considérant que le quatrième programme d'action insiste 
sur la participation active de la Communauté et de ses 
États membres aux actions internationales en matière de 
protection de l'environnement et attache, dans ce 
contexte, une importance particulière aux liens bilatéraux 
avec les pays tiers; 
considérant que la convention relative à la coopération 
hydro-économique dans le bassin du Danube, signée à 
Ratisbonne le 1er décembre 1987, prévoit notamment la 
création d'un comité permanent de gestion des 
ressources hydriques, qui formulera des recommanda­
tions aux parties contractantes sur les mesures à prendre 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. en vue de contribuer, entre autres, à l'amélioration de la 
qualité des ressources hydriques dans le bassin du 
Danube qui relèvent de cette convention; 
considérant que les quinze directives figurant en annexe 
du protocole final de la convention en question s'appli­
quent au bassin du Danube; 
considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Commu­
nauté de conclure cette convention afin de réaliser un 
des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la 
préservation, la protection et l'amélioration de la qualité 
de l'environnement prévues dans l'acte unique européen; 
considérant que la convention a été signée le 1er 
décembre 1987 au nom de la Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La convention relative à la coopération hydro-écono­
mique dans le bassin du Danube est conclue au nom de 
la Communauté économique européenne. 
Le texte de la convention figure en annexe de la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil des Communautés européennes 
procédera, au nom de la Communauté économique 
européenne, au dépôt de l'instrument de conclusion 
prévue à l'article 12 de la convention. La Communauté 
économique européenne et la république fédérale 
d'Allemagne étant parties à cette convention, leurs auto­
rités respectives coordonneront leurs calendriers pour 
que les instruments de conclusion des deux parties soient 
déposés simultanément.
20. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 99/13 
Proposition de directive du Conseil portant modification des directives 81/602/CEE et 
88/146/CEE en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des 
substances à effet thyréostatique 
COM(89) 136 final 
(Présentée par la Commission le 4 avril 1989.) 
(89/C 99/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 81/602/CEE du Conseil, du 
31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines 
substances à effet hormonal et des substances à effet 
thyréostatique (') et la directive 88/146/CEE du Conseil, 
du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines subs­
tances à effet hormonal dans les spéculations animales (2) 
interdisent l'utilisation des substances hormonales à des 
fins d'engraissement; que, conformément auxdites direc­
tives, l'utilisation de certaines substances hormonales en 
vue d'un traitement thérapeutique, de la synchronisation 
du cycle cestral, de l'interruption d'une gestation non 
souhaitée, de l'amélioration de la fécondité et de la 
préparation des donneurs et des receveuses à l'implanta­
tion d'embryons, est subordonnée à de stricts contrôles 
destinés à éviter tout abus; 
considérant que, dans certaines conditions climatiques, 
les ovins, et notamment les moutons, en système 
d'élevage extensif pour la production de laine, sont sensi­
bles à la «balanoposthite ovine», maladie provoquant un 
C) JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32. 
(2) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16. stress considérable, de grandes souffrances et une dégra­
dation de l'état sanitaire des animaux; que la méthode la 
plus humaine et la plus efficace de prévention et de lutte 
contre cette maladie est l'administration de testostérone; 
que les directives 81/602/CEE et 88/146/CEE doivent 
être modifiées en conséquence, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 4 paragraphe 1 de la directive 81/602/CEE, 
les termes «balanoposthite ovine» sont ajoutés après les 
termes «traitement thérapeutique». 
Article 2 
À l'article 7 de la directive 88/146/CEE, les mots 
suivants sont ajoutés après les termes en «fin de 
carrière»: «ainsi que d'ovins ayant subi un traitement 
contre la balanoposthite ovine». 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur au plus tard le [1er 
janvier 1989], les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
\
N° C 100/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 89 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE 
concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (') 
COM(89) 125 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 17 mars 
1989.) 
(89/C 100/08) 
Le 1er juin 1988, la proposition citée ci-dessus a été présentée au Conseil par la Commission. 
Pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposition originale a été modifiée de la 
manière suivante: 
À l'article 1er paragraphe 3 de la proposition de directive, les modifications ci-après rela­
tives au texte proposé pour le nouvel article 5 de la directive 79/373/CEE sont apportées: 
1) au paragraphe 1 : 
a) le mot «producteur» figurant dans la première phrase est remplacé par le mot «fabri­
cant»; 
b) le point k) est supprimé; 
2) au paragraphe 3, le point k) ci-après est ajouté: 
«k) la date de fabrication à indiquer conformément à l'article 5, quinquies paragraphe 
2». 
O JO n° C 178 du 7. 7. 1988, p. 4.
N° C 82/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne 1989/90, le montant du prélèvement de coresponsabilité 
dans le secteur des céréales 
(89/C 82/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 4 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa­
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
déterminé sur la base de la production céréalière, ainsi que 
des quantités de céréales utilisées dans la Communauté 
sans intervention financière et des importations de produits 
de remplacement des céréalesrepris à l'annexe D du 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. règlement précité; que, toutefois compte tenu de la 
situation de la céréaliculture dans la Communauté, d'une 
part, et de l'application du mécanisme stabilisateur visé à 
l'article Ater paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, 
d'autre part, il est indiqué de fixer pour la campagne 
1989/90 le montant du prélèvement de coresponsabilité au 
niveau repris ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant du prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 
4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,22 écus/t. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/69 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2243/88 concernant des mesures temporaires 
relatives à l'aide à la production de produits transformés à base de tomates 
(89/C 82/50) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, d'une part, de la restructuration en cours des entreprises 
portugaises et, d'autre part, de la nécessité de faciliter le 
passage du régime existant antérieurement au Portugal au 
régime communautaire actuel, en prenant en considération 
les données les plus récentes en matière de production, il 
convient d'autoriser la Commission à déroger pour la 
campagne 1989/90, en ce qui concerne les entreprises 
portugaises, aux critères prévus par le règlement (CEE) 
n° 2243/88, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2243/88 du 
Conseil (3) a limité l'octroi de l'aide pour les campagnes de 
commercialisation 1988/89 et 1989/90 à certaines quanti­
tés de tomates fraîches ; que ces quantités ont été ventilées 
entre les entreprises de transformation, sur base des 
quantités totales qu'elles ont transformées pendant les 
campagnes de référence 1985/86, 1986/87 et 1987/88; 
considérant que l'article 304 paragraphe 3 b) de l'acte 
d'adhésion a fixé les quantités pouvant bénéficier de l'aide 
à la production au Portugal pour une période de cinq 
campagnes à compter de l'adhésion; que compte tenu, Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2243/88, le paragra­
phe suivant est ajouté: 
« 7. Pour la campagne 1989/90, la Commission peut, 
selon la procédure prévue à l'article 3, fixer des 
conditions spécifiques pour opérer la répartition des 
quantités visées au paragraphe 1, en ce qui concerne les 
entreprises de transformation situées au Portugal. » 
Article 2 
(!) J0n°L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) Voir page 66 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 14. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/5 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le montant de l'aide 
pour le froment dur 
(89/C 82/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 10 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue 
une partie traditionnelle et importante de la production 
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement 
(CEE) n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1583/86 (4) ; qu'afin d'atténuer 
(!) JO n° L 281 de 1. 11. 197.5, p. 1. 
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40. l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment 
dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué 
d'augmenter l'aide pour la campagne 1989/90; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de 
l'aide repris au présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne 1989/90, l'aide pour le froment dur visée 
à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, pour 
les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/ 
76, à 
— 152,30 écus par hectare pour la Communauté à Dix, 
— 78,94 écus par hectare pour l'Espagne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil
N° C 86/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche 
dans les eaux mauriciennes 
COM(89) 73 final 
(Présentée par la Commission le 14 mars 1989.) 
(89/C 86/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et l'île Maurice ont 
négocié et paraphé un accord de pêche qui prévoit des 
possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu­
nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction de l'île Maurice; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de l'île Maurice est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
8. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les ensemencements de la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de 
maïs dur vitré de haute qualité 
COM(89) 54 final 
(Présentée par le Commission le 16 mars 1989.) 
(89/C 87/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 
octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et 
notamment son article 10 bis paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de 
faciliter le développement de la production de maïs dur 
vitré de haute qualité; que le montant de l'aide doit être 
à un niveau qui puisse permettre une expansion de la 
culture, mais sans donner lieu à une production dispro­
portionnée aux besoins réels du marché communautaire, A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute 
qualité visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 
2727/75 et qui aura été ensemencé pendant la campagne 
1988/1989 est fixée à 155 écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(') JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.
N° C 82/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz 
(89/C 82/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le risque d'une accentuation de la situation 
de déséquilibre entre l'offre et la demande existe notam­
ment pour le riz de type moyen ; qu'il est donc approprié de 
prévoir des dispositions plus strictes régissant l'interven­
tion et notamment un raccourcissement, réalisé progressi­
vement au cours des deux prochaines campagnes, de la 
période pendant laquelle le riz paddy peut être offert à 
l'intervention; qu'il convient, dès lors, de modifier le 
règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (!), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), 
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 
(2) JO n° L ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
remplacé par le texte suivant : 
« 1. Pendant la période du 1er mars au 31 juillet, les 
organismes d'intervention achètent les quantités de riz 
paddy qui leur sont offertes pour autant que les offres 
répondent à des conditions, notamment quantitatives et 
qualitatives à déterminer conformément au paragraphe 
5. 
Toutefois, pour la campagne 1989/90, les achats visés 
au premier alinéa sont réalisés pendant la période du 1er 
janvier au 31 juillet.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989.
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/99 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des semences 
(89/C 82/57) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octo­
bre 1971, portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des semences (l), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3997/87 (2), et notamment son article 3 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans la Communauté, sont produites des 
variétés de semences de riz (Oryza sativa) de type ou profil 
japonica et des variétés de type ou profil indica ; qu'afin de 
pouvoir établir, le cas échéant, des niveaux des aides 
différents pour ces deux groupes de variétés, il convient de 
distinguer les deux groupes de variétés en cause ; qu'il y a 
lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 
2358/71, 
(!) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 36. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71, sous la colonne 
Description de marchandises, à la troisième ligne, les 
termes « Oryza sativa L. » sont remplacés par « Oryza sati­
va L. 
— variétés type japonica 
— variétés type indica». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.