COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 129 final 
Bruxelles, le 15.04.1994 
94/0110 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des 
traitements de certains produits textiles en trafic de 
perfectionnement passif de la Communauté 
(présentée par la Commission 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Communauté économique européenne s'est engagée, au sein du GATT ou 
dans un arrangement avec la Suisse en date du 1er août 1969, à ouvrir 
pour des périodes s'étendant du 1er juillet au 31 décembre ou du 1er 
septembre au 31 août de l'année suivante, des contingents tarifaires de 
5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques 
industrielles avec arêtes ("standard"), congelés, et après diverses 
adaptations, de 1 870 000 écus de valeur ajoutée en exemption des 
droits, pour différents traitements de perfectionnement de certains 
produits textiles prévus dans le cadre d'un trafic de perfectionnement 
passif de la Communauté. 
2. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres de 
tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des 
importations réelles constatées. 
I 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) N' 
du /94 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des filets de merlus congelés et pour des 
traitements de certains produits textiles en trafic de 
perfectionnement passif de la Communauté 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la 
Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour 
des périodes s'étendant respectivement du 1" juillet au 
31 décembre et du 1" septembre au 31 août de l'année 
suivante, des contingents tarifaires communautaires de 
5 000 tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, 
en plaques industrielles avec arêtes (« standard »), congelés, 
et, après diverses adaptations, de 1 870 000 écus de valeur 
ajoutée, en exemption de droits, pour différents traite­
ments de perfectionnement de certains produits textiles 
en trafic de perfectionnement passif ; qu'il convient donc 
d'ouvrir, pour les périodes et selon les éléments convenus, 
les contingents tarifaires en question ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les intéressés aux contingents en 
question et l'application, sans interruption, du taux prévu 
par ces contingents à toutes les importations ou réimpor­
tations dans tous les États membres, jusqu'à épuisement 
des contingents, des produits qui répondent aux condi­
tions prescrites ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les États membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentâmes les quan­
tités nécessaires correspondant aux importations effec­
tives ; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
informer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quotes-parts prélevées par 
ladite union économique peut être effectua ° par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Du 1" juillet au 31 décembre 1994, le droit de 
douane applicable à l'importation des produits désignés 
ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du 
contingent tarifaire communautaire indiqués en regard : 
Numéro 
d'ordre 
09.0037 Code NC 
ex 0304 20 57 Désignation des marchandises 
Filets de merlus (Merluccius spp.), présentés sous forme de 
plaques industrielles, avec arêtes (« standard •), congelés Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
5 000 Droit 
contingentaire 
(en »/o) 
10 
(') Codes Tarie 0304 20 57 " 31 et 0304 20 57 ' 39. 
2. Les importations de filets de merlus ne bénéficient 
du contingent prévu à leur égard au paragraphe 1 qu'à la 
condition que le prix franco frontière, établi par les 
Etats membres conformément a l'article 22 du règlement 
(CEE) n* 3759/920), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 1891/93C2), soit au moins égal au 
prix de référence éventuellement fixé par la Communauté 
pour les produits ou catégories de produits concernés. 
3. Les importations de ces produits bénéficiant déjà 
d'un droit de douane égal ou inférieur au titre d'un autre 
(') |0 n" 1. 188 du 31. I? IV97, p 1. 
(2) J.O. n* L 172 du 15.07.1993, p régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur 
ledit contingent tarifaire. 
Article 2 
1. Pour la période du 1" septembre 1994 au 31 août 
1995, les droits de douane applicables à la réimportation 
des produits repris ci-après sont totalement suspendus 
dans la limite du contingent tarifaire communautaire 
indiqué en regard : 
1 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Volume 
du contingent 
09.2501 
5606 00 
5606 00 91 
5606 00 99 
5801 
5801 10 00 
5801 22 00 
5801 23 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 
5801 32 00 
5801 33 00 
5801 34 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5801 90 
5801 90 10 
5801 90 90 
5802 
5804 
5806 
5808 
6001 
6002 Marchandises issues des traitements de perfectionnement prévus dans l'arran­
gement avec la Suisse sur le trafic de perfectionnement, dans le secteur textile, 
repris ci-après : 
a) les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 55 et du 
code NC 5809 00 00 
b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisation (même 
combinés avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapi­
tres 50 à 55 et du code NC 5605 00 00 
c) les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions ou 
sous-positions suivantes de la nomenclature combinée 
Fils guipés, lames et formes similaires des nM 5404 ou 5405 guipées, autres 
que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fils 
dits « de chaînette • : 
— autres : 
— — Fils guipés 
— — autres 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du 
n" 5806 : 
— de laine ou de poils fins 
— de coton : 
— — Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés 
— — autres velours et peluches par la traîne 
— — Velours et peluches par la chaîne, épingles 
— — Velours et peluches par la chaîne, coupés 
— — Tissus de chenille 
— de fibres synthétiques ou artificielles : 
— — Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés 
— — autres velours et peluches par la trame 
— — Velours et peluches par la chaîne, épingles 
— — Velours et peluches par la chaîne, coupés 
— — Tissus de chenille 
— d'autres matières textiles : 
— — de lin 
— — autres 
Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n° 5806 ; surfaces 
textiles touffetées, autres que les produits du n° 5703 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles en pièces, en 
bandes ou en motifs 
Rubanerie autre que les articles du n° 5807 ; rubans sans trame, en fils ou 
fibres parallelises et encollés (bolducs) 
Tresses en pièces ; articles de passementerie et articles ornementaux analo­
gues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie ; glands, floches, 
olives, noix, pompons et articles similaires 
Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils •) et étoffes 
bouclées, en bonneterie 
Autres étoffes de bonneterie l 870 000 ecus 
f de valeur ajoutée 
2. Pour l'application du présent article, on entend par 
a) « traitements de perfectionnement » : 
— au sens du paragraphe 1 points a) et c) du tableau : 
le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage, 
l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui 
modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, 
sans toutefois en altérer la nature, — au sens du paragraphe 1 point b) du tableau : le 
tordage ou le moulinage, le retordage, le câblage et 
la texturisation, même combinés avec le bobinage, 
la teinture et d'autres ouvraisons qui modifient l'as­
pect, la qualité ou le conditionnement de la 
marchandise sans toutefois en altérer la nature ; 
b) • valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en 
douane à la réimportation, telle qu'elle est définie par 
la réglementation communautaire en la matière, et la 
valeur en douane qui serait établie au moment de la 
L 
réimportation si les produits, tels qu'ils ont été expor­
tés, faisaient l'objet d'une importation. 
3. Les réimportations des produits issus de ces traite­
ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice 
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas impu­
tables sur le contingent tarifaire. 
Article 3 
Les contingents tarifaires visés aux articles 1" et 2 sont 
gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue d'en assurer une gestion 
efficace. 
Article 4 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentais correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 5 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde des volumes contingentaires le 
permet. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
5 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des filets de merlus congelés et des traitements de 
certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la 
Communauté. 
4. Object i f -. Respecter les engagements de la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
No de la NC : ex 0304 20 57 divers 
Volume du contingent : 5 000 T 1 870 000 écus 
Droits à appliquer : 10 % 0 % 
Droits du T.D.C. 15 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne (en écus) : 1 399 
Valeur totale (en écus) : 6 995 000 
Perte de recette (en écus) : 349 750 187 000 
Par rapport à la période précédente : 
augmentation de (349 750 + 187 000) - (333 250 + 187 000) - 16 500 écus 
C 
ISSN 0254-1-
COM(94) 129 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-139-FR-C 
ISBN 92-77-67550-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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