COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.2.2016 COM(2016) 73 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part 1.Introduction La partie IV de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après l’«accord»), consacrée au commerce, est entrée dans sa deuxième année d’application en 2015. En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après le «règlement»), la Commission est tenue de présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport répond à cette obligation et est structuré comme suit: une synthèse des statistiques et une évaluation globale des flux commerciaux (point 2 du présent rapport); des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l’application de l’accord (point 3), y compris sur le respect des obligations découlant du titre de l’accord relatif au commerce et au développement durable (point 4); des informations sur les activités de surveillance visées dans le règlement (point 5). 2.ÉVALUATION GLOBALE: L’ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 2.1.Méthode Comme indiqué dans le rapport précédent sur l’application de l’accord, les statistiques d’Eurostat et celles de l’Amérique centrale font apparaître des divergences significatives: les chiffres de l’Union sont généralement nettement plus élevés que les chiffres panaméens en ce qui concerne les exportations de l’Union à destination du Panama, mais largement inférieurs aux chiffres costariciens lorsqu’il s’agit des exportations de l’Union en provenance du Costa Rica. Les écarts restent raisonnables dans le cas des autres pays de la région. Ces différences ont été abordées au sein du sous-comité chargé de l’accès aux marchés établi par l’accord. Il apparaît, compte tenu de l’importance de la zone franche du Panama (l’une des plus importantes au monde), qu’une part substantielle des flux commerciaux déclarés en tant qu’exportations à destination du Panama n’entrent pas, in fine, sur le marché panaméen, mais sont réexportés vers d’autres pays d’Amérique latine. Compte tenu de cette situation, il a été convenu avec l’Amérique centrale d’échanger annuellement des données commerciales et de procéder à une analyse conjointe sur la base des statistiques respectives relatives aux importations, généralement considérées comme plus fiables que les statistiques relatives aux exportations. Dans l’analyse ci-après, les flux commerciaux sont décrits selon la méthode convenue avec l’Amérique centrale: les importations de l’Union sont estimées sur la base de données d’Eurostat extraites en mai 2015, tandis que les exportations de l’Union vers l’Amérique centrale se basent sur des statistiques d’Amérique centrale disponibles à la même date. Ces dernières étant libellées en dollars américains, les montants correspondants ont été convertis en euros à l’aide du taux de change annuel utilisé par Eurostat. Il importe de rappeler que les changements observés dans les échanges commerciaux ne sauraient être attribués à la seule application de l’accord: de nombreux autres facteurs ont également eu une incidence sur ces chiffres. 2.2.Évolution des flux commerciaux globaux avec l’Amérique centrale (marchandises) Selon les statistiques publiées par le Secrétariat permanent du Traité général d’intégration économique de l’Amérique centrale (SIECA), les flux commerciaux entre les pays d’Amérique centrale et le reste du monde ont augmenté de 1,4 % entre 2013 et 2014. À l’inverse, selon Eurostat, les échanges commerciaux globaux de l’Union se sont contractés de 2,3 % au cours de la même période. En dépit de ce recul global des échanges commerciaux, et sans oublier qu’il est prématuré de tirer des conclusions définitives, on constate une tendance positive pour certains pays et certaines marchandises. Les échanges commerciaux entre l’Union et l’Amérique centrale ont augmenté de 1,2 %, pour s’établir à 10,5 milliards d’euros. La balance commerciale de l’Union avec l’Amérique centrale présente un déficit en baisse, mais qui atteignait encore 1,7 milliard d’euros en 2014 (contre 2,2 milliards d’euros l’année précédente). Pays Exportations Importations Total des flux Costa Rica 1 065 6,7 % 3 771 -5,8 % 4 836 -3,3 % Guatemala 976 6,8 % 674 10,5 % 1 650 8,3 % Honduras 470 35,0 % 834 14,8 % 1 305 21,3 % Nicaragua 246 3,5 % 284 1,6 % 530 2,5 % Panama 1 180 8,3 % 380 -15,5 % 1 561 1,3 % El Salvador 465 -10,3 % 167 -20,9 % 632 -13,4 % TOTAL 4 402 7,2 % 6 110 -2,7 % 10 513 1,2 %

Échanges entre l’Union et l’Amérique centrale et évolution annuelle (en millions d’euros – année 2014) Les exportations de l’Union vers l’Amérique centrale ont progressé de 7,2 %, tandis que les importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale ont diminué de 2,7 %. Cette évolution négative s’explique par deux difficultés importantes auxquelles l’Amérique centrale est confrontée, décrites ci-après. 1) La baisse sensible des importations de café est la conséquence de la grave sécheresse et de l’épidémie de rouille du café (roya en espagnol). Cette diminution avait déjà frappé les pays d’Amérique centrale en 2014. Les importations de café (SH 0901) de l’Union en provenance d’Amérique centrale ont reculé, passant de 1,1 milliard d’euros en 2012 à 0,7 milliard d’euros en 2014. Cette évolution a déjà fait sentir ses effets dans la région en 2014. En 2014, l’El Salvador a été le pays d’Amérique centrale ayant enregistré la plus forte baisse des exportations de café vers l’Union par rapport à 2013. Les importations de café (deuxième produit le plus importé) en provenance de ce pays ont encore baissé de 61 %, pour atteindre 27 millions d’euros. Le 27 mai 2015, la Commission a adopté un programme de coopération d’un montant de 15 millions d’euros afin d’aider l’Amérique centrale à lutter contre la rouille du café (une maladie de la feuille causée par un champignon). Ce programme a pour objectif de renforcer la capacité de la région à concevoir et à appliquer des politiques, des programmes et des mesures d’aide aux franges les plus vulnérables de la population vivant dans les régions productrices de café d’Amérique centrale et de République dominicaine. 2) La délocalisation en Asie du Sud-Est du principal exportateur costaricien de composants informatiques. La position correspondante (SH 8473) représentait 61 % des exportations du Costa Rica à destination de l’Union en 2012. L’effet de la délocalisation de cette activité a commencé à être perceptible en 2014. Toutefois, compte tenu de sa nature progressive, son incidence sur les exportations costariciennes a perduré en 2014. Entre 2012 et 2013, cette position a enregistré une diminution, passant de 2,6 milliards d’euros à 1,8 milliard d’euros, ce qui correspond à un recul de 19 % des importations de l’Union en provenance du Costa Rica ou à une décroissance de 12 % des importations de l’Union en provenance de l’Amérique centrale dans son ensemble. Bien que considérables en valeur absolue, ces baisses sont imputables à deux produits, tandis que les autres importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale sont extrêmement dynamiques: elles ont progressé de 11,1 % en 2014. 2012 2013 2014 % SH 0901 et 8473 3 792 829 3 019 885 2 471 355 -18,2 % Autres 2 999 379 3 262 174 3 638 965 11,1 % Total 6 792 208 6 282 059 6 110 320 -2,7 % Ventilation des importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale et évolution annuelle (en euros) Cette situation montre à quel point les exportations de l’Amérique centrale à destination de l’Union sont liées à quelques marchandises, même si le nombre de produits exportés vers l’Union a progressé de 3 % en 2014 par rapport à l’année précédente pour atteindre 2 657 lignes tarifaires. Les cinq principaux produits représentent cependant toujours 61 % du total des importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale. Il s’agit, par ordre d’importance, des assemblages électroniques de machines de traitement des données, du café, des bananes, des ananas et de l’huile de palme brute. La principale destination des exportations de l’Union en Amérique centrale reste le Panama (26 %), suivi du Guatemala et du Costa Rica (24 % et 22 % respectivement). Les principales exportations en 2014 ont été les machines et appareils (27 % des exportations de l’Union), suivis du matériel électrique et des produits pharmaceutiques (12,5 % chacun), ainsi que des véhicules à moteur et des ouvrages en acier (10 % chacun). Des variations positives importantes ont été enregistrées pour certains produits: les importations de poissons et crustacés (SH 03) originaires d’Amérique centrale ont progressé de 28 % pour s’établir à 250 millions d’euros; les importations de crevettes surgelées, plus particulièrement, ont augmenté de 36 %, passant de 124 millions d’euros à 169 millions d’euros, les importations de fruits (SH 08) ont progressé de 16 % pour s’établir à 1,4 milliard d’euros; les importations d’ananas, plus particulièrement, ont augmenté de 18 %, passant de 456 millions d’euros à 537 millions d’euros, les importations de rhum en bouteille ont augmenté de 110 %, passant de 8,5 millions d’euros à 18 millions d’euros. Il convient de noter, en particulier, l’évolution positive des échanges commerciaux entre l’Union et le Honduras, qui ont progressé de 21 % en 2014, ce qui constitue la plus forte hausse de la région. Ce dynamisme est dû à la forte progression des exportations clés de l’Union (+ 35 %), d’une part, et des importations de l’Union (+ 14,5 %), d’autre part. L’augmentation des exportations de l’Union à destination du Honduras a été particulièrement importante dans les positions suivantes: + 34 % pour les machines et appareils (SH 84), qui ont atteint 207 millions d’euros, + 65 % pour les machines électriques (SH 85), qui ont atteint 93 millions d’euros, + 54 % pour les ouvrages en fer (SH 73) et + 42 % pour les produits pharmaceutiques (SH 30). De même, l’augmentation des importations en provenance du Honduras a été substantielle, notamment en ce qui concerne les positions suivantes: + 64 % pour les huiles végétales (SH 15), qui ont atteint 113 millions d’euros, + 26 % pour les poissons et crustacés (SH 03), qui ont atteint 50 millions d’euros, + 168 % pour les sucres (SH 17), qui ont atteint 15 millions d’euros, + 22 % pour les accessoires du vêtement (SH 61), qui ont atteint 49 millions d’euros, et + 71 % pour les minerais et les cendres (SH 26), qui ont atteint 22 millions d’euros. 2.3.Utilisation des préférences tarifaires en vertu de l’accord

On peut estimer l’utilisation des préférences tarifaires octroyées par l’accord en déterminant le pourcentage des échanges commerciaux réalisés dans le cadre de celui-ci. Pour ce faire, il faut disposer de données détaillées sur les dédouanements. L’Amérique centrale a informé l’Union que les bases de données gérées par les autorités douanières de la région ne permettaient pas un échange régulier de statistiques détaillées en vue de l’analyse des préférences tarifaires. Le Costa Rica constitue une exception à cet égard et a transmis ces données à l’Union. Il apparaît, sur la base des statistiques costariciennes, que 8,8 % des exportations totales de l’Union vers le Costa Rica (en valeur) s’effectuent dans le cadre de l’accord. Ce faible taux d’utilisation est la conséquence du long calendrier de démantèlement du Costa Rica. C’est pourquoi, à ce stade précoce de l’application, la préférence offerte par l’accord ne présente de l’intérêt que pour un pourcentage limité des exportations de l’Union. Il convient cependant de noter que le taux d’utilisation s’élève à 48,4 % pour les exportations de l’Union classées dans les lignes tarifaires qui ont été entièrement libéralisées par le Costa Rica et qu’il atteint même 71 % dans le cas des exportations de l’Union classées dans les lignes tarifaires pour lesquelles le Costa Rica a accordé un contingent à l’Union. En ce qui concerne les importations de l’Union en provenance d’Amérique centrale, 41 % de ces échanges (en valeur) s’effectuent dans le cadre de l’accord. Le taux d’utilisation atteint 78 % pour les importations classées dans les lignes tarifaires pour lesquelles l’Union a attribué des contingents à l’Amérique centrale. Ces pourcentages supérieurs à ceux des exportations de l’Union s’expliquent par l’asymétrie des calendriers de démantèlement: compte tenu de la différence de niveau de développement entre l’Union et l’Amérique centrale, l’accord octroie des avantages comparativement plus élevés aux importations de l’Union qu’aux exportations de l’Union jusqu’à l’achèvement de la libéralisation (pendant une période pouvant atteindre 10 ans en général, mais pouvant aller jusqu’à 15 ans pour une petite partie des produits). 2.5.Recours aux contingents tarifaires L’accord prévoit plusieurs contingents tarifaires, autrement dit un traitement tarifaire préférentiel octroyé à l’autre partie jusqu’à concurrence du seuil quantitatif fixé. Au-delà de ce seuil, le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) s’applique aux importations. L’Union européenne a convenu de huit contingents tarifaires en faveur de l’Amérique centrale pour des produits ne bénéficiant d’aucun accès préférentiel à son marché avant l’application de l’accord. En 2014, les contingents tarifaires n’ont été utilisés que pour deux catégories (sucre de canne et rhum). Origine Produits Unité Volume du contingent tarifaire Importations de l’Union Taux d’utilisation Amérique centrale Ail tonne 550 0 0 % Riz 21 000 0 0 % Manioc 5 000 0 0 % Viande de bœuf 9 975 0 0 % Champignons 275 0 0 % Maïs doux 1 560 0 0 % Amérique centrale sauf Panama Sucre 154 500 141 047 91 % Rhum en conteneur > 2 l litre d’alcool pur 730 000 243 819 33 % Panama Rhum en conteneur > 2 l 105 000 0 0 % Sucre tonne 12 360 8 548 69 % Nicaragua Viande de bœuf 525 0 0 % Contingents tarifaires accordés par l’Union à l’Amérique centrale - Utilisation en 2014 En plus des contingents tarifaires, l’Union a accordé à l’Amérique centrale des dérogations aux règles d’origine pour 118 lignes tarifaires dans le cadre de contingents spécifiques. En 2014, première année complète d’application, le recours à ces dérogations a été quasiment négligeable et les quantités importées en vertu de ces contingents sont restées très limitées, ne représentant qu’une petite fraction des échanges susceptibles de bénéficier d’un traitement préférentiel. L’Amérique centrale a accordé des contingents tarifaires à l’Union pour cinq produits. En 2014, les exportateurs de l’Union ont eu recours aux possibilités offertes par ces contingents tarifaires, à l’exception du contingent pour le lactosérum. Il reste cependant une marge de croissance, compte tenu du fait que le taux d’utilisation peut encore progresser, comme indiqué dans le tableau suivant: Produits Contingent (tonnes) Augmentation annuelle Volume (tonnes) Taux d’utilisation Jambon affiné 945 45 210 22 % Lait en poudre 1 995 95 545 27 % Lactosérum 110 10 0 0 % Fromage 3 150 150 874 28 % Préparations de viande de porc 945 45 47 5 % Contingents tarifaires accordés par l’Amérique centrale à l’Union - Utilisation en 2014 2.6.Services Les données relatives aux échanges de services sont établies avec un décalage et ne sont pas disponibles pour l’année 2014. Il est donc impossible à ce stade de réaliser une analyse comparable à celle effectuée pour les échanges de marchandises afin d’évaluer l’incidence de l’accord. Néanmoins, en 2013, les échanges de services ont progressé pour atteindre 5,9 milliards d’euros (+ 4,5 % par rapport à l’année précédente). En 2013, le Panama était toujours le principal partenaire commercial dans le domaine des services (50 %), suivi du Costa Rica et du Guatemala (18 % chacun). Pays Crédit Débit Costa Rica 560,7 494,6 El Salvador 202,2 94,0 Guatemala 817,2 204,8 Honduras 151,7 186,4 Nicaragua 174,7 50,1 Panama 1 480,0 1 574,7 Total 3 386,5 2 604,6

Commerce de services entre l’Amérique centrale et l’Union en 2013 3.ACTIVITÉS DES ORGANES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 3.1.Sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce Lors de la réunion du 26 mai 2015 de ce sous-comité, les représentants de l’Amérique centrale et de l’Union européenne se sont penchés sur les points suivants: la législation de l’Union européenne sur les pesticides, les compléments alimentaires et l’évaluation de la conformité, la réglementation en vigueur en Amérique centrale concernant l’étiquetage des textiles, la réglementation en vigueur en Amérique centrale concernant l’étiquetage des boissons alcoolisées, les réglementations techniques costariciennes relatives à la sécurité contre l’incendie et aux installations électriques, les engagements pris par l’Amérique centrale pour renforcer son intégration économique par l’adoption de réglementations techniques régionales. À la suite de cette réunion, plusieurs vidéoconférences ad hoc ont été organisées afin de progresser sur ces questions. En ce qui concerne les engagements pris dans le domaine des obstacles techniques au commerce en rapport avec l’intégration économique régionale, l’Amérique centrale a fait état des progrès qu’elle a accomplis du fait de l’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle législation, même si des procédures administratives supplémentaires doivent être élaborées. 3.2.Conseil sur le commerce et le développement durable Les 27, 28 et 29 mai 2015, des représentants de l’Union et de l’Amérique centrale se sont réunis dans le cadre des institutions chargées de contrôler l’application des dispositions en matière de commerce et de développement durable présentes dans l’accord (voir le point 4 ci-dessous). 3.3.Sous-comité chargé de la propriété intellectuelle Le 26 mai 2015 s’est tenue la deuxième réunion du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle (PI) qui s’est notamment penché sur les questions suivantes: la protection et l’application de la PI en Amérique centrale, notamment des indications géographiques (IG), pour lesquelles la plupart des certificats de protection ont été émis avant la fin de 2014. Quelques procédures d’opposition et d’appel étaient toujours en cours au début de 2015; les actions possibles pour promouvoir un environnement propice à d’éventuels transferts de technologies (principalement détenues par des acteurs privés). En ce qui concerne les IG, les parties se sont déclarées prêtes à examiner la manière de faciliter les procédures à l’avenir. Il a été convenu de tirer les enseignements de la complexité de la procédure d’enregistrement des IG en Amérique centrale et de lancer un exercice d’inventaire, dans le respect des législations en vigueur. Cette réunion a également donné à l’Union européenne la possibilité d’encourager l’Amérique centrale à envisager la protection de la PI dans son évaluation des priorités en matière de coopération, sachant que le transfert technologique des secteurs privés dépendra également d’une protection efficace de la PI en Amérique centrale. 3.4.Sous-comité chargé des questions sanitaires et phytosanitaires

Le 27 mai 2015, dans le cadre de sa deuxième réunion, ce sous-comité a examiné des questions techniques en rapport avec les exigences à l’importation, les vérifications et les mesures liées à la santé des animaux et des végétaux. Les représentants de l’Amérique centrale et de l’Union ont notamment abordé les sujets suivants: un calendrier et des modalités visant à garantir que les autorités compétentes traitent de manière rapide et coordonnée les demandes d’autorisation à l’importation; l’importance du respect des normes, des lignes directrices et des recommandations des organismes de normalisation internationaux; les mesures récentes de l’Union dans le cadre de la lutte contre la bactérie Xyllela Fastidiosa; le niveau d’intégration de l’Amérique centrale dans les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). En ce qui concerne les dispositions relatives à l’intégration économique régionale dans les questions liées aux mesures SPS, l’Union a souligné la nécessité d’achever les travaux pour la mise en libre pratique, dans la région, des marchandises de l’Union énumérées à l’annexe XIX à partir du 1er décembre 2015. Dans l’ensemble, la réunion de ce sous-comité a été fructueuse et a abouti à un résultat encourageant confirmant que les parties sont en voie d’obtenir des résultats positifs dans le domaine des mesures SPS grâce à un travail soutenu sur les actions convenues. 3.5.Sous-comité chargé des questions liées aux douanes, à la facilitation des échanges et aux règles d’origine Le 1er et le 2 juin 2015, les représentants de l’Amérique centrale et de l’Union ont abordé les questions suivantes au sein de ce sous-comité: le respect, par l’Amérique centrale, de ses engagements d’intégration régionale; un accord au sujet de deux notes explicatives sur les règles d’origine et la résolution de problèmes pratiques rencontrés par l’Union et l’Amérique centrale dans l’application du chapitre sur les règles d’origine. L’Amérique centrale et l’Union sont parvenues à un accord à propos des notes explicatives à utiliser pour compléter les certificats de circulation des marchandises EUR.1, lesquelles garantiront la cohérence et la clarté sur le plan de l’application pratique. Ces notes explicatives visent également à fournir une marge de tolérance par rapport au libellé et au format exacts imposés pour les certificats EUR.1. Les parties ont également enregistré des avancées en ce qui concerne l’adaptation de l’accord sur la base des modifications de la classification adoptées à la suite de l’application de la version 2012 du système harmonisé. 3.6.Sous-comité chargé de l’accès aux marchés pour les marchandises Le 29 mai 2015, au cours de la deuxième réunion de ce sous-comité, l’Amérique centrale et l’Union ont passé en revue les engagements pris au cours de la réunion précédente et ont abordé de nouvelles questions relatives à l’accès au marché, notamment: les dispositions législatives du Costa Rica concernant le prix à l’exportation minimal pour les bananes; l’engagement du Costa Rica concernant la révision de son système de droit d’accise sur la bière; la taxe prévue par le Nicaragua pour le passage au scanner des marchandises à chaque poste de contrôle aux frontières; l’examen des mesures de sauvegarde et la gestion des contingents. L’Union et l’Amérique centrale ont également convenu que l’accès à des statistiques fiables, actualisées et détaillées est essentiel pour la politique commerciale et elles se sont par conséquent engagées à échanger des statistiques afin de suivre l’évolution du commerce de marchandises et de services.

3.7.Comité d’association Durant sa deuxième réunion, le 3 juin 2015, le comité d’association a passé en revue les travaux menés au sein des différents sous-comités et a examiné d’autres questions liées au commerce. Une attention particulière a été accordée à l’intégration économique régionale. Au cours de cette réunion, l’Union a salué les modifications récemment apportées à la loi panaméenne sur les services maritimes auxiliaires (loi nº 41/2013), qui ont supprimé les exigences ayant suscité des inquiétudes, notamment parmi les opérateurs économiques de l’Union. En ce qui concerne l’intégration économique régionale, l’Amérique centrale a expliqué que la réalisation des engagements pris à l’égard de l’Union était suivie de très près par les ministres du commerce d’Amérique centrale au sein du COMIECO. L’Union a insisté sur le fait qu’il importe de voir l’Amérique centrale maintenir l’élan positif découlant de l’application de l’accord et a souligné que l’Amérique centrale devait accorder une attention particulière aux avancées sur ces questions. En ce qui concerne la modification devant être apportée à l’accord à la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union, les parties ont reconnu qu’en dépit de certains progrès il n’y a pas encore de consensus sur la méthode d’évaluation des compensations. Il a été convenu de poursuivre le dialogue sur ce point afin de trouver un accord dans les meilleurs délais. 3.8.Conseil d’association Le conseil d’association a tenu sa première réunion le 27 juin 2014. Les parties n’ont pas jugé nécessaire qu’il se réunisse en 2015. 4.RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 4.1 Aspects institutionnels La deuxième réunion du conseil sur le commerce et le développement durable s’est tenue à Bruxelles, en Belgique, les 27 et 28 mai 2015. La réunion était organisée par la Commission européenne, avec la participation de représentants des gouvernements des six parties d’Amérique centrale. Une réunion du forum de dialogue avec la société civile, composé de représentants de la société civile de l’Union et d’Amérique centrale, et une session conjointe du conseil et du forum se sont tenues le 29 mai 2015. La présidence était assurée par un représentant du groupe consultatif interne (GCI) de l’Union européenne. Le GCI de l’UE a adopté son règlement intérieur et s’est réuni trois fois au cours de l’année. Il se compose de représentants d’une multitude d’organisations de la société civile de l’Union et du Comité économique et social européen (CESE). Le CESE assure le secrétariat. Des groupes consultatifs internes ont également été créés par les parties d’Amérique centrale. Des informations ont été échangées au sujet de leur composition et les contacts ont été facilités entre ces groupes et le GCI de l’UE. 4.2 Application des conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT) Durant la réunion du conseil, les parties ont rendu compte de l’application des conventions de l’OIT sur leur territoire. Plusieurs pays d’Amérique centrale ont mis l’accent sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants. Le Honduras et le Panama ont décrit les dispositions législatives et les politiques récemment adoptées dans le domaine du travail. L’Union a fait le point sur la ratification, par ses États membres, du nouveau protocole de l’OIT complétant la Convention sur le travail forcé. Plusieurs pays d’Amérique centrale ont fait de même en ce qui les concerne. L’Union a également présenté ses politiques en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que les structures correspondantes de dialogue avec les partenaires sociaux. Les parties d’Amérique centrale ont fourni des explications sur des questions en rapport avec l’application des conventions de l’OIT. Un programme de renforcement des capacités a été convenu avec l’OIT en 2015. Il fournira un appui au Guatemala et à l’El Salvador afin de les aider à respecter leurs engagements dans le cadre des conventions de l’OIT. 4.3. Application des accords multilatéraux sur l’environnement La réunion du conseil a accordé une attention particulière au changement climatique et les parties ont rendu compte d’un certain nombre d’actions mises en œuvre dans ce domaine. L’Amérique centrale a souligné la vulnérabilité de ses secteurs agricole et agro-industriel au changement climatique et aux événements climatiques extrêmes. Comme les produits de ces secteurs représentent la majeure partie des exportations de la région à destination de l’Union, les conséquences économiques et commerciales sont évidentes. Plusieurs pays ont défini des programmes et des objectifs sectoriels afin de réduire l’empreinte carbone des secteurs ciblés. Un grand nombre d’entre eux ont des programmes ambitieux visant à accroître la part de l’énergie renouvelable et sont intéressés par des investissements dans ce secteur, ainsi que par les technologies correspondantes. L’Union a présenté ses objectifs généraux et sa stratégie dans le domaine du changement climatique et a exposé, conjointement avec le Costa Rica, l’état d’avancement des négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux. Le point de la situation a également été présenté en ce qui concerne l’application de la convention sur le commerce des espèces menacées d’extinction (CITES), la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention de Minamata sur le mercure. 4.4. Définition d’un programme positif en faveur du commerce et du développement durable Des discussions supplémentaires ont été menées lors de la réunion du conseil dédiée aux priorités d’un programme positif en faveur du commerce et du développement durable, sur la base de la discussion initiale ayant eu lieu lors de la première réunion tenue en novembre 2014. Les discussions ont été enrichies par des interventions au cours de la session conjointe du conseil et du forum de dialogue avec la société civile, durant laquelle il a notamment été souligné qu’il convenait de prendre en considération la dimension de genre. En outre, un atelier consacré au commerce équitable et à la durabilité dans les chaînes de valeur agricoles s’est déroulé à Bruxelles le 29 mai 2015. Il a rassemblé des représentants de programmes de commerce équitable et éthique, d’associations professionnelles et de producteurs de l’Union et d’Amérique centrale, en vue d’échanger les bonnes pratiques et les expériences dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les secteurs du sucre et du café. Les discussions se sont poursuivies entre les sessions afin de définir plus précisément les domaines prioritaires en rapport avec l’environnement et le travail.