7. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS N° 1/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 fixant les règles générales sur le financement 
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 
(87/C 59/05) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 5, 199 et 209, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977 appli­
cable au budget général des Communautés européennes, 
et notamment ses articles 1er, 4 et 5, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu la demande d'avis du Conseil du 20 janvier 1987 (2), 
considérant que la proposition de la Commission 
concerne l'écoulement en 1987 et 1988 des stocks 
d'intervention excédentaires; 
considérant qu'il n'est pas évident que la proposition de 
la Commission aboutisse à des coûts financiers inférieurs 
aux coûts de la destruction des stocks; 
considérant que la proposition de règlement a pour objet 
principal déclaré de différer aux années 1989-1992 la 
charge budgétaire correspondant aux pertes encourues 
par le présent projet de programme d'écoulement des 
stocks en 1987-1988 et de créer ainsi l'apparence d'un 
équilibre entre les recettes et les dépenses de ces exer­
cices; 
considérant que la proposition de reporter le rembourse­
ment à des années ultérieures dégagera de façon certaine 
des crédits budgétaires d'un montant de 1 134 millions 
d'Écus qui figurent déjà au budget relatif à 1987 en vue 
de couvrir le coût du programme d'écoulement des excé­
dents de beurre; 
considérant qu'aucune mention à cet égard ne figure ni 
dans les considérants ni dans le texte du projet de règle­
ment et que, par ailleurs, la Commission n'a pas pris 
l'initiative de proposer les amendements correspondants 
aux autorités budgétaires; considérant que les modalités du programme d'écoule­
ment spécifique proposées par la Commission ne permet­
tent pas une identification claire dans les comptes ni du 
coût total ni du coût par exercice budgétaire des mesures 
envisagées; 
considérant que la Commission a estimé que les écono­
mies à court terme résultant de la proposition s'élèveront 
à 1 134 millions d'Écus pour chacune des années 1987 et 
1988, c'est-à-dire aux deux tiers de l'estimation par la 
Commission du coût total du programme additionnel; 
considérant que cette proposition porte atteinte au prin­
cipe d'annualité comme défini par le traité en son article 
199 et par le règlement financier, notamment en ses arti­
cles 1er paragraphe 2, 4 et 5 cinquième alinéa, qui impo­
sent que la dépense soit prise en compte au titre de 
l'exercice au cours duquel elle est encourue; 
considérant, en outre, que cette proposition revient au 
plan pratique à instituer une nouvelle forme d'avances 
remboursables et, qui plus est, portant intérêt, pour un 
montant total de 3,2 milliards d'Écus, alors même que le 
bilan de la Communauté accuse déjà une charge de 750 
millions d'Écus au titre des avances remboursables accor­
dées par les États membres pour le financement du 
budget 1984; 
considérant que, par son avis n° 1/84 du 7 juin 1984 (3), 
la Cour avait déjà clairement condamné le recours aux 
avances remboursables portant intérêt comme moyen de 
financement des Communautés; 
considérant que le recours à des formes multiples 
d'avances pour des raisons d'équilibre budgétaire 
compromet l'autonomie financière des Communautés et 
qu'il est incomptabile avec les décisions des 21 avril 1970 
et 7 mai 1985 relatives aux ressources propres des 
Communautés; 
C) Doc. COM(87) 6 final du 19. 1. 1987. 
(2) Décision du 20. 1. 1987. C) JO n° C 228 du 30. 8. 1984. 
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considérant enfin que, au contraire de ce qui est indiqué 
dans la proposition, il est loin d'être acquis que les 
mesures prises fin 1986 pour réduire la production 
laitière puissent permettre de dégager, à partir de 1989, 
les ressources suffisantes pour, à la fois, financer les 
dépenses normales incombant à ces exercices et honorer 
les engagements de remboursement contractés par les 
Communautés auprès des États membres par la présente 
proposition, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des Comptes, pour toutes les raisons énoncées 
dans les considérants, ne saurait se déclarer d'accord 
avec la proposition de règlement présentée par la 
Commission au Conseil. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 18 février 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président