Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche socioéconomique finalisée (1994-1998) (94/C 228/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0091(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . ./CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée, que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions indirectes et de mesures de préparation, d'accompagnement et de support;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans le domaine de la recherche socioéconomique finalisée;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale et la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent au renforcement des synergies entre les activités de RDT menées dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée par les centres de recherche, les universités et les entreprises, établis dans les États membres et entre celles-ci et les activités communautaires de RDT correspondantes;

considérant que les activités menées au sein du présent programme se doivent de stimuler, d'exploiter et de compléter les activités d'évaluation socioéconomique d'impact menées dans le cadre des autres programmes spécifiques qui mettront en oeuvre le quatrième programme-cadre et, qu'à cet effet, les mesures nécessaires d'information mutuelle et de coordination doivent être mises en oeuvre;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités, de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs, développées à l'intérieur du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant qu'au travers de son propre programme d'actions directes, le Centre commun de recherche (CCR) contribue également pour sa part à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans le premier domaine couvert par le présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Un programme spécifique de recherche socioéconomique finalisée, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du (date d'adoption du présent programme) au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 105 millions d'écus y compris 25,70 % pour les dépenes de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercise dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suivra de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqués à l'Annexe I. Elle apprécie, notamment, si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet le cas échéant des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'article 4.2 de la décision arrêtant le quatrième programme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités menées dans les domaines directement couverts par le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit en détail les objectifs scientifiques et technologiques et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

2. La Commission établit des appels à proposition de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet, au comité, un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- à l'évaluation des projets de RDT proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement par projet, quand celui-ci est supérieur à 0,2 million d'écus,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant à l'annexe II n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire.

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

Le paragraphe 7, de l'Annexe III, première action dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET CONTEXTE

Le Livre blanc, approuvé par le Conseil européen au mois de décembre 1993, a initié des réflexions au niveau européen et contribué à la prise de décisions - décentralisées, nationales ou communautaires - qui devraient permettre de jeter les bases d'un développement soutenable des économies européennes aptes à faire face à la concurrence internationale, tout en créant des emplois.

Les actions de recherche socioéconomique finalisée visent à éclairer dans l'avenir cette prise de décisions par le développement d'une base de connaissances partagée des enjeux pour l'Europe qui ressortent des travaux et recherches dans trois domaines, à savoir:

- l'évaluation des options de politique scientifique et technologique;

- la recherche sur l'éducation et la formation;

- la recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe.

L'évaluation des options de politique scientifique et technologique pour l'Europe a pour objectif de développer une base commune de connaissances pour les décideurs de la politique scientifique et technologique aux niveaux régional, national et européen et pour les responsables dans d'autres domaines d'action où la science et la technologie interviennent, dans le but ultime de favoriser une meilleure cohérence ete coordination des efforts et des politiques de RDT en Europe.

Ces activités prendront la suite de celles du programme MONITOR (FAST, SAST, SPEAR), bénéficieront des travaux déjà réalisés par l'Institut de prospective technologique du CCR, les programmes VALUE et SPRINT, par Eurostat ainsi que l'expérience acquise dans les programmes spécifiques (évaluation de l'impact socioéconomique de la recherche) en exécution d'une décision prise lors de l'approbation du troisième programme cadre.

Le CCR contribuera aux activités communautaires de RDT dans ce domaine au travers de l'Institut de prospective technologique, qui travaillera en liaison étroite avec le présent programme (1).

L'objectif des activités communautaires de recherche sur l'éducation et la formation doit être de soutenir les efforts des États membres visant à développer les liens entre la recherche, l'éducation et la formation et à améliorer leurs systèmes d'éducation et de formation par le développement de recherches, la diffusion de leurs résultats et des innovations auxquelles elles conduisent. Elles viseront à aider à promouvoir en Europe le développement d'une véritable «société d'apprentissage» ou «société éducative»: une société où l'éducation et la formation, dispensées tout au long de la vie des individus, joueraient dans le fonctionnement du système social un rôle central et permanent.

Conformément au principe de subsidiarité, ces recherches compléteront les activités des États membres. Elles seront par ailleurs menées en coordination avec les recherches technologiques sur le même thème qui seront menées dans le cadre du programme «Télématique», ainsi qu'avec les activités de la Communauté dans le domaine de l'éducation et de la formation: activités des programmes SOCRATES et LEONARDO, appelés à succéder aux programmes Comett, Erasmus, LINGUA, PETRA, FORCE et EUROTECNET. Dans ce contexte, on tiendra compte des travaux de base de collecte de données et d'analyse des systèmes effectués au sein du réseau Eurydice ainsi que des travaux du Cedefop.

La pauvreté et l'exclusion sociale constituent des problèmes majeurs pour les États membres. Une recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe est nécessaire afin d'améliorer la compréhension de ces problèmes en vue d'y remédier.

L'objectif ici est double: étudier dans quelle mesure le processus actuel d'intégration européenne (marché unique, union monétaire et économique, dans le contexte mondial . . .) est porteur de facteurs spécifiques d'intégration/exclusion sociale par rapport aux facteurs propres aux évolutions nationales et locales; faire bénéficier l'ensemble des États membres des expériences réussies d'intégration sociale par la réalisation de recherches comparatives et la valorisation en commun des résultats des études d'évaluation des projes les plus innovateurs.

La recherche, sous ce volet, est étroitement liée aux initiatives communautaires (notamment le nouveau Programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion) et nationales qui visent à combattre l'exclusion sociale en Europe.

* * *

En plus de ces activités horizontales de recherche finalisée, des recherches économiques et sociales seront poursuivies au sein de chaque programme spécifique relevant de la première action (évaluation de l'impact socioéconomique et des risques), de la deuxième (conditions socioéconomiques de la coopération scientifique et technologique internationale et liens avec la politique externe de la Communauté) et de la quatrième action (formation et mobilité des chercheurs en sciences économiques et sociales). Le présent programme sera conçu et mis en oeuvre de façon à améliorer les synergies et à soutenir des recherches qui complètent, fertilisent ou stimulent celles, du même type, menées au sein des autres programmes spécifiques. Des contacts étroits seront poursuivis avec les projets Cost dans le domaine des sciences sociales et avec les organismes européens travaillant dans les domaines couverts par le présent programme.

II. LES ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES 1. Évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe

a) Objectifs spécifiques

Définis dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques et immédiats du programme sont les suivants:

- mettre en relation, à l'échelle européenne, les efforts des catégories variées de personnes et d'institutions impliquées dans les activités d'évaluation des options de politique scientifique et technologique; susciter le développement de réseaux associant des scientifiques, des responsables des offices parlementaires et des organismes gouvernementaux d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, des experts de l'évaluation socioéconomique des technologies dans les entreprises ainsi que des experts d'autres acteurs de la vie socioéconomique;

- sur la base de ces réseaux, et notamment à leur demande, produire des éléments concrets d'analyse permettant d'évaluer différent choix de politique scientifique et technologique au niveau régional, national ou européen; ces éléments concrets prendront la forme de rapports, de recueils d'indicateurs, de dossiers d'information, de publications périodiques et utiliseront les nouveaux supports (systèmes informatisés, produits multimédias . . .).

b) Thèmes

L'effort de recherche communautaire sous ce thème sera concentré sur trois grandes catégories de thèmes interreliés.

i) analyse de la situation de la RDT en Europe dans un contexte mondial

Les travaux de recherche porteront en premier lieu sur la production d'éléments factuels d'analyse permettant d'apprécier les forces et les faiblesses de la RDT en Europe par rapport aux grandes zones du monde:

- situation de la RDT au niveau des États membres et des pays tiers, des régions ou groupements de régions;

- politiques suivies au niveau régional, national, européen et mondial; objectifs, processus de mise en oeuvre, aspects réglementaires et budgétaires, impact sur le tissu scientifique et technique et sur le développement socioéconomique, y compris au niveau macroéconomique;

- stratégies des acteurs industriels et économiques par secteur, par type d'entreprise; mondialisation et coopération transnationales; inerties et évolutions observées du système productif et contraintes pour le développement et l'absorption des nouvelles technologies.

ii) Évaluation des relations entre les besoins et évolutions socioéconomiques à court et moyen terme et les nouveaux développements scientifiques et technologiques

Des analyses stratégiques et prospectives à court et moyen terme (5-10 ans) des grands enjeux économiques, sociaux et culturels et des développements scientifiques et technologiques permettront de fournir des éléments concrets pour alimenter le débat sur l'orientation des efforts de recherche en Europe (au niveau national, communautaire et européen). En particulier, on recherchera à faire ressortir les options de politique scientifique et technologique les plus favorables, à la croissance, à la compétitivité et à la création d'emplois en Europe.

Ainsi seront analysés les enjeux:

- économiques, industriels et financiers. Les travaux porteront sur l'analyse approfondie des transformations en cours ou en gestation de l'économie mondiale, du système productif européen et de leurs conséquences pour la recherche: conséquences de l'émergence de nouvelles zones «régionales» de libre-échange (Association de libre-échange Nord-américaine, . . . ), de nouvelles zones de croissance rapide (Asie du Sud-Est) ou de transition (Europe orientale et CEI); grands problèmes mondiaux (environnement, santé et vieillissement, mobilité, énergie, alimentation . . .); changements dans les processus de production et dans les formes d'organisation économique;

- socioculturels. La sensibilité croissante des européens à l'égard de l'environnement, des problèmes éthiques et de la sécurité sous toutes ses formes, y compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'émergence de nouvelles pratiques culturelles ou de nouveaux loisirs, les implications sociales de l'émergence d'une «société de l'information», l'adaptation des mentalités aux changements des méthodes de production, l'impact de ces facteurs sur leurs modes de consommation seront évalués en ce qui concerne la conception, la production et la diffusion de nouvelles connaissances, de nouveaux produits et procédés. Les relations entre développement technologique, emploi et organisation de la société feront ainsi l'objet d'une attention particulière.

Les impacts possibles des nouveaux développements scientifiques et technologiques seront évalués en fonction de ces enjeux:

- bénéfices potentiels de la RDT et avantages qu'elle peut fournir: du point de vue scientifique (exemple: nouvelle compréhension de phénomènes naturels, percées méthodologiques), du point de vue économique (exemple: amélioration de la compétitivité des entreprises dans plusieurs secteurs), ou du point de vue social (exemple: création d'emploi, possibilité de nouvelles formes de travail, protection du consommateur, etc);

- coûts et risques potentiels: du point de vue économique (exemple: aggravation des écarts entre régions) et du point de vue social (exemple: destruction d'emplois, marginalisation de couches sociales «techniquement analphabètes», effets psychosociologiques, etc).

Ces activités d'analyse stratégique et prospective porteront sur des questions socioéconomiques horizontales, des domaines scientifiques et technologiques en émergence ou qui se développent à l'interface de plusieurs domaines de recherche (exemple: les travaux visant à l'identification des technologies d'importance majeure pour l'industrie et les autres secteurs d'activités en Europe).

iii) Méthodologies, outils et approches

Enfin, le programme consacrera une partie limitée de ses moyens au financement de travaux dans le domaine des méthodologies et des outils de l'évaluation socioéconomique de la science et de la technologie (travaux sur les indicateurs scientifiques et technologiques, sur les différentes méthodes d'analyse stratégique et de prospective telles que: construction de scénarios, analyse structurelle, consultation d'experts, nouvelles formes de consultation des acteurs et du public, etc., sur la méthodologie de l'évaluation des programmes de recherche).

* * *

En vue d'alimenter les travaux prévus au sein des trois catégories ci-dessus, un système ouvert d'information produisant et donnant accès à des statistiques et indicateurs de la RDT sera développé en coopération avec Eurostat; le système doit contenir des informations sur les ressources (inputs) et les résultats (outputs) de la RDT, sur la position concurrentielle de l'Europe, couvrir le secteur public et le secteur privé, et contenir des données de comparaisons au niveau mondial; il se développera sur la base des statistiques et indicateurs produits au plan national, communautaire (Eurostat, Institut de prospective technologiqe du CCR), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des organisations internationales (Unesco, UNIDO, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), etc.) et de travaux originaux; les travaux pertinents seront repris dans le «programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statisique». Ce système ouvert d'information doit notamment permettre de produire une publication régulière sur la situation de la RDT en Europe. La collecte de données et des informations, ainsi que les analyses seront étroitement coordonnées avec celles qui seront menées dans le programme «Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales».

Les activités dans ce premier domaine s'appuieront sur le réseau ETAN (European Technology Assessment Network) qui mettra en contact les principaux acteurs et utilisateurs de l'évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe de façon à faire circuler l'information sur les recherches et trauvaux en cours au sein de l'Union européenne.

2. Recherches sur l'éducation et la formation

a) Objectifs spécifiques

Défins dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- fournir à la recherche, dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe, les bases de connaissances, outils et références nécessaires à son développement. Aider au développement d'un corps de connaissance, d'infrastructures et d'instruments communs, exploitables pour l'exécution de travaux spécifiques.

- mettre en relation à l'échelle européenne les efforts des catégories variées de personnes et d'institutions impliquées dans les activités de recherches sur l'éducation et la formation; susciter le développement de réseaux associant spécialistes des sciences de l'éducation (pédagogie, didactique, sociologie de l'éducation, etc.), responsables de l'éducation et de la formation dans les administrations et les entreprises, responsables des systèmes d'enseignement et partenaires sociaux; structurer intellectuellement à l'échelle européenne le champ multidisciplinaire des recherches sur l'éducation et la formation.

b) Thèmes

Les thèmes appelés à faire l'objet de travaux peuvent être répartis en deux grandes catégories:

i) Méthodologies, outils et technologies: innovation et qualité dans l'éducation et la formation.

- Nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et méthodologies d'apprentissage: principes et effets comparés des nouvelles technologies et outils d'éducation et de formation (logiciels éducatifs; multimédias et hypertextes; audiovisuel et multimédias; réalité virtuelle, etc). Bases cognitives et mécanismes d'action de ces technologies; schémas comparés d'apprentissage et interaction avec l'apprentissage par les méthodes et les supports traditionnels.

- La diffusion de l'innovation pédagogique: mécanismes de diffusion (spontanée ou délibérée) de l'innovation pédagogique dans les systèmes d'enseignement et la vie économique; bases intellectuelles et mécanismes organisationnels de la transmission et de la diffusion des innovations technologiques par des actions de formation; aspects sociaux et culturels de la diffusion des innovations en matière d'éducation et de formation.

- La qualité dans les systèmes d'éducation et de formation: méthodes d'évaluation et critères de qualité des outils, programmes et filières; établissement de critères quantitatifs; évaluation coûts-bénéfices; etc.

- L'enseignant et le formateur, clés des systèmes d'enseignement et de formation: nouvelles formes d'interactions enseignants-enseignés; méthodes d'évaluation des connaissances, des représentations des enseignants et des formateurs; attitudes comparées vis-à-vis des méthodes traditionnelles et de l'auto-apprentissage par les technologies nouvelles, etc.

ii) Politiques, actions et besoins

- Besoins nouveaux ou en développement des entreprises et de la société européennes en matière d'éducation et de formation: besoins en connaissances, compétences et qualifications liés à l'édification du marché intérieur européen, au développement du potentiel économique et social au niveau régional, à la mondialisation des échanges, aux nouveaux modes de production et d'organisation des entreprises et aux exigences de renforcement de leur compétitivité, etc.

- Impact des actions engagées aux niveaux régional, national et européen; effets de l'introduction de nouveaux schémas de formation dans les systèmes d'enseignement et du développement des systèmes d'éducation permanente et de formation continue; impact de l'accroissement de la mobilité, des échanges et des contacts, etc.

- Situation et politiques comparées en matière d'éducation et de formation; bases sociales et culturelles des politiques des États membres; racines et impact de la diversité des systèmes d'éducation et de formation en Europe.

3. Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe

a) Objectifs spécifiques

Définis dans la perspective tracée par le principe de subsidiarité, les objectifs spécifiques et immédiats du programme sont les suivants:

- fournir à la recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe les bases de connaissances, outils et références nécessaires à son développement. Aider au développement d'un corps de connaissances, d'infrastructures et d'instruments communs, exploitables pour l'exécution des travaux spécifiques;

- mettre en relation à l'échelle européenne les différentes catégories de chercheurs en sciences économiques, sociales et humaines spécialistes dans ce domaine pour les faire travailler ensemble et avec les acteurs sociaux (agences gouvernementales et organisations non gouvernementales, organisations syndicales et professionnelles, etc.) en vue d'améliorer la compréhension de l'intégration sociale et des diverses formes d'exclusion sociale, leurs causes et les options de solutions.

b) Thèmes

En tenant compte des évolutions qui traversent l'ensemble du continent européen, les activités exploratoires s'articuleront autour des quatre thèmes suivants:

i) Formes et processus de l'exclusion sociale:

Les travaux de recherche comparative et finalisée viseront à analyser les processus d'exclusion sociale dans leur caractère multidimensionnel. Au niveau de la société dans son ensemble, l'exclusion sociale se traduit par une décomposition et fragmentation des relations sociales et donc de leur régulation (exemple: violences, tensions interethniques, crise des identités collectives). Au niveau des personnes et des groupes, l'exclusion sociale se manifeste par des privations ou des discriminations.

Une attention particulière sera portée à la dimension spatiale de l'exclusion sociale, c'est-à-dire à la concentration territoriale des groupes exclus (ségrégation urbaine par exemple) mais aussi aux processus d'exclusion liés à la résidence dans des espaces dégradés et dévalorisés.

Enfin, l'analyse devrait contribuer à éclairer, entre autres par l'analyse des changements démographiques (structures d'âge, structures familiales), les trajectoires d'exclusion et d'intégration: comme exemple des problèmes à traiter, l'une des transformations des situations et processus d'exclusion est la précarisation de catégories de populations qui se trouvent aux frontières ou aux franges de l'exclusion, et qui par exemple entrent et sortent, sur un court laps de temps, des systèmes d'assistance, ou encore sont exposées au chômage récurrent.

ii) Causes de l'exclusion sociale, notamment le chômage:

Les travaux se concentreront sur:

- l'impact des changements économiques affectant l'Europe sur l'aggravation ou la résorption du chômage;

- les conséquences de l'intégration européenne sur les formes nationales de l'État providence;

- et le développement de l'économie informelle en Europe et ses conséquences.

iii) Analyses des migrations:

Les flux croissants d'immigrants en provenance des pays moins développés non européens, ainsi que de l'Europe centrale et orientale, devront être pris en compte dans les modèles traditionnels d'explication des flux migratoires et de leurs effets afin d'évaluer leurs implications possibles en termes de conflits sociaux potentiels, de déstabilisation des marchés de l'emploi et de restrictions juridiques aux droits d'entrée et d'asile.

iv) Évaluation de l'impact des politiques d'intégration sociale:

Les travaux de recherche sur l'évolution et l'impact des politiques d'intégration sociale porteront sur:

- l'évaluation comparée des approches suivies par les politiques sociales existantes (exemple: passage de politiques de prestations à des politiques actives d'intégration, promotion de l'égalité de traitement et en particulier entre hommes et femmes) et du rôle des divers acteurs (rôle des partenaires sociaux, rôle des organisations non gouvernementales etc . . .) au regard de l'évolution des formes et processus d'exclusion sociale en Europe; une attention particulière sera portée, dans ces comparaisons, aux facteurs socioéconomiques liés à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs. Ces travaux prendront en compte les résultats des recherches conduites dans les autres programmes, en particulier lorsque ces résultats sont susceptibles de contribuer à des améliorations structurelles dans le domaine. Il s'agit des programmes: Biomédecine et santé (en particulier la recherche en médecine du travail et environnementale), Applications télématiques d'intérêt commun (en particulier la télématique pour l'emploi et l'amélioration des conditions de vie), technologies industrielles et matériaux (en particulier la fiabilité des systèmes de production). Seront particulièrement analysées les conséquences socioéconomiques de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur les conditions de compétitivité dans la Communauté ou dans d'autres régions. Ces facteurs étudiés prendront en compte les conditions liées à la spécificité des PME.

- la prise en compte dans le processus de l'intégration européenne, son développement institutionnel et les actions spécifiques à l'échelle communautaire, de la dimension de la cohésion sociale et de la citoyenneté sociale.

Les recherches relevant de ce troisième domaine nécessitent, en amont, des travaux méthodologiques préalables à la construction de données comparables à l'échelle européenne ainsi que le développement ou le renforcement d'infrastructures communes de recherche (bases de données sur les acteurs et les résultats des recherches; répertoires et manuels, glossaire et thésaurus, etc.). Une partie limitée des ressources allouées à ce domaine sera donc consacrée à la définition d'une stratégie aux fins de développer de tels travaux et infrastructures et à quelques projets pilotes qui en découleront.

(1) Une description plus détaillée de ces activités de recherche du CCR, qui sont définies dans une proposition de décision séparée du Conseil, est reprise pour information en Annexe IV, afin d'assurer la transparence quant à leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables.

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de RDT

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un accord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche.

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté, et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établies dans un pays ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme, à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établies dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifiés.

2. Le présent programme est réalisé sous forme de:

2.1. Actions indirectes, à savoir la participation financière de la Communauté à des activités de RDT exécutées par des tiers. Il s'agit essentiellement:

- d'Actions à frais partagés pour les projets de RDT exécutés par les entreprises, centres de recherche et universités autour d'un thème commun;

- d'Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation des projets de RDT déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés;

- de Mesures appropriées aux caractéristiques du présent programme telles que des études thématiques, des mesures en faveur de la constitution et standardisation des bases de données sur les acteurs et les travaux de recherche et des mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités et des entreprises tels que thésaurus, annuaires, etc. La participation de la Communauté couvre jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.

2.2. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support couvrant les modalités suivantes:

- études de support du présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles;

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire;

- recours à des capacités d'expertise externe y compris l'accès à des bases de données scientifiques et l'accueil des visiteurs scientifiques;

- publications scientifiques, y compris la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats;

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme;

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme.

Les activités relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats menées par ce programme seront complémentaires de celles conduites par l'Action 3 et seront mises en oeuvre en étroite coordination avec celle-ci. Les partenaires des projets de RDT constituent des réseaux privilégiés de diffusion et de valorisation de résultats. Ils seront renforcés par le biais de publications, conférences, promotion de résultats, d'études des potentialités techno-économiques etc. Afin d'assurer une exploitation optimale, les facteurs susceptibles de favoriser une utilisation ultérieure des résultats doivent être pris en compte dès le début et tout au long du suivi des projets de RDT.

3. La mise en oeuvre du programme variera en fonction de la nature spécifique des activités concernées.

Toutefois, en vue d'articuler étroitement l'effort de recherche communautaire avec les efforts nationaux et de développer ainsi une infrastructure commune d'informations et d'analyses accessible à tous, les activités envisagées dans le domaine de l'évaluation des options de politique scientifique et technologique seront poursuivies en s'appuyant sur le réseau ETAN (European Technology Assessment Network) dont le fonctionnement sera financé par le présent programme. Le réseau associera les principales organisations régionales, nationales et européennes (dont le STOA du Parlement européen, l'European Parliamentary Technology Assessment Network et les partenaires sociaux au niveau européen) actives dans l'évaluation des options de politique scientifique et technologique, y compris les services de la Commission les plus directement intéressés (notamment l'équipe de gestion du présent programme, l'Institut de prospective technologique du CCR et la Cellule de prospective) que en assureront le secrétariat. Il sera chargé (au moyen d'un Comité de pilotage désigné par les organismes associés) de conseiller la Commission dans l'élaboration du programme de travail relatif à ce premier domaine du programme et dans l'exploitation et la valorisation des résultats issus de ce programme ou de travaux menés au niveau national, transnational ou européen que les participants au réseau veulent partager au niveau communautaire. On veillera également à assurer la coordination avec les autres services de la Commission les plus concernés par les actions de RDT en Europe et à utiliser de façon optimale l'expertise disponible auprès des différents acteurs socioéconomiques en Europe.

L'activité de ce réseau garantira l'inscription dans le programme de travail des thèmes de recherche qui sont les plus pertinents au regard des travaux menés au niveau régional, national et international et utiles pour les utilisateurs finals des résultats.

Dans la mesure du possible, les projets de recherche impliqueront la participation d'experts et de groupes de travail représentant les intérêts des utilisateurs finals des résultats. Cette participation permettra d'assurer une coopération des acteurs et utilisateurs intéressés sur les objectifs du projet, un suivi des travaux et une diffusion en temps réel des résultats au fur et à mesure de leur production.

4. Les organisations internationales situées en Europe pourront être exceptionnellement financées sur la même base que les organisations communautaires.

Une coopération avec des organisations situées dans des pays tiers non européens (telles que la National Science Foundation ou l'Office of Technology Assessment aux États-Unis d'Amérique et le National Institute of Science and Technology Policy au Japon) sera mise en oeuvre lorsque cela permet de mieux réaliser les objectifs du présent programme.

ANNEXE IV

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) CORRESPONDANT AUX DOMAINES COUVERTS PAR CE PROGRAMME SPÉCIFIQUE ET FAISANT L'OBJET DE LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL POUR LE PROGRAMME DU CCR [COM(94) 68 final - 94/0095 (CNS)]

L'Observatoire européen de la science et de la technologie (OEST) de l'Institut de prospective technologique du CCR fournira un service d'informations sur l'évolution des sciences et des techniques et assurera la surveillance des développements scientifiques et des innovations technologiques.

Afin d'améliorer les communications et d'éviter les doubles emplois, l'Observatoire travaillera, en étroite collaboration, avec Eurostat et établira des liens étroits avec des organisations européenne, l'OCDE, mais aussi l'ESA, le CERN, Eureka, etc . . . Ses activités seront conduites en concertation étroite avec celles prévues au titre du programme d'actions à frais partagés correspondant.

Il agira, à l'intérieur du réseau ETAN, dont la constitution est prévue dans le programme à frais partagés, comme point focal d'un réseau constitué, d'une part, des différents observations similaires dans les États membres et, d'autre part, d'universitaires ou d'experts industriels chargés d'évaluer la pertinence, l'évolution et l'impact des percées scientifiques et technologiques.

Dans une perspective communautaire, il contribuera par les informations qu'il rassemble à l'évaluation régulière de l'état de la RDT en Europe en la comparant à la situation dans les autres pays développés.

Le système de veille technologique a, pour but, de détecter les nouvelles percées scientifiques et les innovations technologiques à un stade précoce et d'alerter les responsables dans la Communauté des implications et des conséquences, notamment pour la recherche technologique et pour le monde industriel.