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Bruxelles, le 17.7.2006

SEC(2006) 950

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ

ANALYSE D'IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 2201/2003 EN CE QUI CONCERNE LA COMPÉTENCE ET INSTITUANT DES RÈGLES RELATIVES À LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE MATRIMONIALE (COM (2006) 399 final)(SEC(2006) 949)

RÉSUMÉANALYSE D'IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 2201/2003 EN CE QUI CONCERNE LA COMPÉTENCE ET INSTITUANT DES RÈGLES RELATIVES À LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE MATRIMONIALE

La présente analyse d’impact, qui concerne la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale, a été réalisée sur la base d’une étude confiée par la Commission à un contractant externe.[1] Elle décrit les problèmes que peuvent rencontrer les couples «internationaux» lorsqu’ils souhaitent dissoudre leur union et expose les objectifs de la proposition: renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité, accroître la flexibilité et l’autonomie des parties, prévenir la «ruée vers le tribunal» de l’un des conjoint et garantir l'accès à la justice.

L’analyse d’impact identifie comme suit les problèmes qui se posent en l’état actuel des choses:

- difficultés pour les conjoints de prévoir quelle législation sera applicable en cas d’action matrimoniale;

- manque de flexibilité pour les conjoints dans le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente;

- risque de «ruée vers le tribunal» de l’un des conjoints;

- difficultés rencontrées par les couples de nationalités différentes résidant dans des États tiers.

L’analyse d’impact examine les problèmes susmentionnés et présente six options possibles pour y remédier: 1) statu quo; 2) coopération accrue entre États membres; 3) harmonisation des règles de conflit de lois et introduction d’une certaine possibilité pour les conjoints de choisir le droit applicable; (4) révision des règles de compétence énoncées à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil; 5) introduction de la possibilité limitée pour les conjoints de choisir la juridiction compétente; 6) révision de la règle relative aux compétences résiduelles énoncée à l’article 7 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

Une analyse des avantages et inconvénients de ces six options amène à la conclusion qu’aucune d’entre elles ne résoudrait entièrement tous les problèmes, et que la réponse la plus efficace serait de combiner plusieurs options. L’option privilégiée consiste donc à harmoniser les règles de conflit de lois et à donner aux conjoints une certaine possibilité de choisir le droit applicable (option 3), à offrir aux conjoints la possibilité limitée de choisir la juridiction compétente (option 5) et à adopter des règles communes concernant les compétences résiduelles aux fins de garantir l’accès à la justice aux citoyens de l’Union européenne résidant dans des pays tiers (option 6).

L’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne a entraîné une hausse du nombre de couples «internationaux», dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. La troisième partie de l’analyse d’impact présente un aperçu détaillé du nombre de divorces et de mariages «internationaux» au sein de l’UE, fondé sur des données fournies par les instituts nationaux de statistique des États membres.

[1] Voir «Study to inform a subsequent Impact Assessment on the Commission proposal on jurisdiction and applicable law in divorce matters», réalisée par le European Policy Evaluation Consortium (EPEC) et disponible sur le site Web suivant: http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm.