P5_TA(2003)0456
Agence ferroviaire européenne ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaireeuropéenne («règlement instituant une Agence») (8558/2/2003 — C5-0296/2003 —
2002/0024(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8558/2/2003 — C5-0296/2003) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2002) 23 (3)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0323/2003),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 1 4.1.2003, P5_TA(2003) 0007 .
(3) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 323.
P5_TC2-COD(2002)0024
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2003 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence
ferroviaire européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 323.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.
(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.C 82 E/560 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1) La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action
communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en
ce qui concerne tant les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs
indissociables.
(2) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer
communautaires (2) prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entre-
prise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de trans-port de marchandises.
(3) La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviai-
res (
3) prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée
dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.
(4) La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la
répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et lacertification en matière de sécurité (
4) établit un cadre nouveau visant à la constitution d'un espace
ferroviaire européen sans frontières.
(5) Les différences en matière technique et opérationnelle entre les systèmes ferroviaires des États mem-
bres ont cloisonné les marchés ferroviaires nationaux et empêché un développement dynamique de
ce secteur à l'échelle européenne. La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1 996 relative àl'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (
5) et la directive 2001/1 6/CE
du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferro-viaire transeuropéen conventionnel (
6), définissent des exigences essentielles et mettent en place un
dispositif visant à la définition de spécifications techniques d'interopérabilité obligatoires.
(6) La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d'interopérabilité nécessite un travail technique
important qui doit être piloté par un organisme spécialisé. C'est pourquoi il est nécessaire de créer,dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la
Communauté, une Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence»), responsable de la
sécurité et de l'interopérabilité des chemins de fer. La création d'une telle agence permettra de pren-
dre en compte de façon conjointe et à un niveau d'expertise élevé les objectifs de sécurité et d'inter-
opérabilité du réseau ferroviaire européen, et contribue en cela à la revitalisation du secteur ferro-
viaire et aux objectifs généraux de la politique commune des transports.
(1) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du
Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre
2003 ).
(2) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).
(3) JO L 143 du 27 .6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).
(4) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du
26.10.2002, p. 30).
(5) JO L 235 du 17 .9.1 996, p. 6.
(6) JO L 1 10 du 20.4.2001, p. 1.1.4.2004 FR C 82 E/561 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
(7) Afin de promouvoir la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières et de contribuer
à la revitalisation du secteur ferroviaire tout en renforçant ses indispensables atouts en matière desécurité, il convient que l'Agence contribue au développement d'une véritable culture ferroviaireeuropéenne et qu'elle constitue un outil essentiel de dialogue, de concertation et d'échanges entretous les acteurs du monde ferroviaire, dans le respect des compétences de chacun.
(8) La directive 2003/ …/CE du Parlement européen et du Conseil du … [sur la sécurité ferroviaire] (
1) prévoit la
mise au point d'indicateurs communs de sécurité, d'objectifs communs de sécurité et de méthodes
communes de sécurité. L'élaboration de ces outils nécessite une expertise technique indépendante.
(9) Afin de faciliter les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, il
est nécessaire de mettre au point des formulaires harmonisés pour les certificats de sécurité et pourles demandes de certificats de sécurité.
(10) La directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferroviaire] prévoit l'examen des mesures nationales de sécurité
sous l'angle de la sécurité et de l'interopérabilité. À cette fin, un avis reposant sur une expertise
indépendante et neutre est indispensable.
(1 1) Dans le domaine de la sécurité, il est important d'assurer la plus grande transparence possible et une
circulation efficace des informations. Une analyse des performances, fondée sur des indicateurs com-
muns et mettant en relation tous les acteurs du secteur, n'existe pas encore et il convient de se doterd'un tel outil. Pour les aspects statistiques, une étroite collaboration avec Eurostat est nécessaire.
(12) Les organismes nationaux de sécurité ferroviaire, les régulateurs et les autres autorités nationales
devraient pouvoir demander un avis technique indépendant quand ils ont besoin d'informations
concernant plusieurs États membres.
(13) La directive 2001/1 6/CE prévoit qu'un premier groupe de spécifications techniques d'interopérabilité
(STI) doit être élaboré avant le 20 avril 2004. La Commission a chargé l'association européenne pourl'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui regroupe les fabricants de matériel ferroviaire et les exploi-
tants et gestionnaires d'infrastructure, de réaliser ces travaux. Il convient de prendre des mesures
pour préserver l'expérience acquise par les professionnels du secteur dans le cadre de l'AEIF. Lacontinuité des travaux et l'évolution dans le temps des STI nécessitent un cadre technique permanent.
(14) L'interopérabilité du réseau transeuropéen devrait être renforcée et le choix des projets d'investisse-
ments nouveaux, soutenus par la Communauté, devrait respecter l'objectif d'interopérabilité confor-
mément à la décision n
o1 692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1 996 sur les
orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2).
(15) Afin d'assurer la continuité des travaux, les groupes de travail qui seront créés par l'Agence devraient
pouvoir compter sur la participation de membres de l'AIEF, auxquels s'ajouteront des membres sup-plémentaires.
(1 6) L'entretien des matériels roulants est un élément important du système de sécurité. Il n'existe pas de
véritable marché européen de l'entretien des matériels ferroviaires, faute d'un système de certification
des ateliers d'entretien. Cette situation entraîne des coûts supplémentaires pour le secteur et génère
des trajets à vide. Il importe donc de développer progressivement un système européen de certifica-tion des ateliers d'entretien.
(1)J O L…
(2) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision no1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7 .2001, p. 1).C 82 E/562 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
(17) Les compétences professionnelles requises pour la conduite des trains constituent un élément impor-
tant à la fois pour la sécurité et pour l'interopérabilité en Europe. C'est en outre une conditionpréalable pour permettre la libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire. Cette questiondevrait être abordée dans le respect du cadre existant en matière de dialogue social. L'Agence devraitfournir le support technique nécessaire à la prise en compte de cet aspect au niveau européen.
(18) L'immatriculation est d'abord et avant tout un acte de reconnaissance de l'aptitude d'un matériel
roulant à circuler dans des conditions spécifiées. L'immatriculation devrait être effectuée de façon
transparente et non discriminatoire et relève de l'autorité publique. L'Agence devrait fournir le sup-
port technique pour la mise en place d'un système d'immatriculation du matériel roulant.
(19) Afin d'assurer la plus grande transparence possible et l'égal accès de toutes les parties aux informa-
tions utiles, les documents prévus pour le processus d'interopérabilité devraient être accessibles au
public. Il en va de même pour les licences et les certificats de sécurité. L'Agence devrait fournir lemoyen d'échanger efficacement ces informations.
(20) La promotion de l'innovation en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité est une tâche
importante, que l'Agence devrait encourager. Aucune aide financière accordée à cet égard dans le
cadre des activités de l'Agence ne devrait entraîner de distorsions sur le marché concerné.
(21) Pour bien remplir ses missions, l'Agence devrait disposer de la personnalité juridique et d'un budget
autonome alimenté principalement par une contribution de la Communauté. Afin d'assurer l'indé-pendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle for-
mule, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le person-
nel de l'Agence soit indépendant.
(22) Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que le
Conseil et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs
nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées,établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le
programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les Étatsmembres et nommer le directeur exécutif.
(23) Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des
secteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, industrie ferroviaire,
syndicats, passagers, clients du fret ferroviaire) devraient assister aux délibérations, mais sans
droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre
compte devant les autorités de contrôle démocratique. Les représentants des secteurs concernés
sont désignés par leurs organisations européennes respectives.
(24) Les travaux de l'Agence devraient être menés de façon transparente. Le Parlement européen devrait
exercer un contrôle effectif et devrait pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutifde l'Agence. L'Agence devrait également appliquer la législation communautaire pertinente concer-nant l'accès du public aux documents.1.4.2004 FR C 82 E/563 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
(25) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées,
l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des créditscommunautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances,le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédurebudgétaire interne (code de conduite). D'une manière analogue, il convient que le règlement (CE)n
o1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées
par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (1) s'applique sans restriction à l'Agence, qui devrait
adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1 999 entre le Parlement européen, le Conseil del'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes interneseffectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (
2).
(26) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé
d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peut êtreréalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du caractère collectif destravaux à mener, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre desmesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformémentau principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce quiest nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
PRINCIPES
Article 1
Création et objectifs de l'Agence
Le présent règlement établit une Agence ferroviaire européenne, ci-après dénommée «Agence».L'Agence a pour objectifs de contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation com-
munautaire visant à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire en renforçant le niveaud'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité
du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans
frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.
Dans la poursuite de ces objectifs, l'Agence prend pleinement en compte le processus d'élargissement de
l'Union européenne et les contraintes spécifiques relatives aux liaisons ferroviaires avec les pays tiers.
L'Agence est compétente à titre exclusif dans le cadre des missions et pouvoirs qui lui sont attribués par
la loi. L'attribution de missions et compétences similaires à des organismes nationaux est dès lorsexclue.
Article 2
Typologie des actes de l'Agence
L'Agence peut:
a) adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 7 , 8, 13, 15, 17 , 18
et 1 9 ;
(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.C 82 E/564 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
b) rendre des avis à la Commission, en application des articles 9, 14 et 1 6 , et aux autorités concernées des
États membres, en application de l' article 1 1 .
Article 3
Composition des groupes de travail
1. Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 7 , 8, 13, 15, 17 , 18 et 1 9 , l'Agence établit
un nombre limité de groupes de travail. Ces groupes se fondent, d'une part, sur l'expertise des profession-
nels du secteur, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité
ferroviaire (AEIF), et d'autre part, sur l'expertise des autorités nationales compétentes. L'Agence s'assure dela compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent unereprésentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesuresque la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence.
Ces groupes travaillent dans la transparence.
Pour les travaux prévus aux articles 7 , 13, 17 et 18, dans la mesure où ils ont un impact direct sur les
conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants des organisa-tions de travailleurs participent aux groupes de travail concernés.
2. L'Agence transmet le programme de travail qui a été adopté aux organismes représentatifs du secteur
intervenant au niveau européen. La liste de ces organismes est établie par le comité visé à l'article 21 de ladirective 96/48/CE. Chaque organisme et/ou groupe d'organismes communique à l'Agence une liste desexperts les plus qualifiés mandatés pour le représenter dans chacun des groupes de travail.
3. Les autorités nationales de sécurité, définies à l'article 1 6 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité
ferroviaire] , désignent leurs représentants pour les groupes de travail auxquels elles souhaitent participer.
4. L'agence peut compléter si nécessaire les groupes de travail avec des experts indépendants reconnus
pour leur compétence dans le domaine concerné.
5. Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'Agence.
Article 4
Consultation des partenaires sociaux
Lorsque les travaux prévus aux articles 7 , 8, 13, 17 et 18 ont une incidence directe sur l'environnement
social ou les conditions de travail dans le secteur ferroviaire, l'Agence consulte les partenaires sociaux dans
le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (
1).
Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses recommandations à la Commission.
L'Agence tient dûment compte des résultats de la consultation et est disposée à fournir à tout moment
des explications complémentaires sur ses recommandations. Les avis émis par le comité de dialogue secto-
riel sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de ladirective 96/48/CE.
(1) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à
favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27 .).1.4.2004 FR C 82 E/565 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 5
Consultation des clients du fret ferroviaire et des passagers
Pour les travaux prévus aux articles 7 et 13 , et lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur les clients du
fret ferroviaire et les passagers, l'Agence consulte les organisations les représentant . La liste des organisa-tions à consulter est établie par le comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.
Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses propositions à la Commission. L'Agence
tient dûment compte des résultats de la consultation et pourra fournir à tout moment des explications
complémentaires sur ses propositions. Les avis émis par les organisations concernées sont transmis parl'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.
Article 6
Création des comités consultatifs
Deux comités consultatifs permanents sont institués au sein de l'Agence:
a) afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 7 , paragraphe 4, du présent règlement, un comité de
représentants des autorités nationales de sécurité telles que visées à la directive 2003/ …/CE [sur la
sécurité ferroviaire],
b) afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 10 du présent règlement, un comité de représentants
des autorités nationales chargées des enquêtes telles que visées à la directive 2003/ …/CE [sur la
sécurité ferroviaire].
Ces comités se réunissent au moins une fois par an et, le cas échéant, à l'initiative du directeur exécutif
de l'Agence, pour aider celle-ci dans l'accomplissement de ses missions.
CHAPITRE 2
SÉCURITÉ
Article 7
Soutien technique
1. L'Agence recommande à la Commission les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de
sécurité communs (OSC) prévus aux articles 6 et 7 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferroviaire] .
2. À la demande de la Commission ou du comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE ou de sa
propre initiative, l'Agence recommande à la Commission d'autres mesures en matière de sécurité.
3. Pour la période transitoire précédant l'adoption des OSC, des MSC et des STI, ainsi que pour ce qui
concerne le matériel et les infrastructures non couverts par les STI, l'Agence peut adresser toute recom-mandation utile à la Commission. L'Agence s'assure de la cohérence entre ces recommandations et les STIexistantes et en cours d'élaboration.
4. L'Agence est tenue de présenter une analyse coûts-avantages détaillée à l'appui des recommandations
qu'elle soumet en application du présent article.C 82 E/566 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
5. L'Agence organise et facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité et les organismes
d'enquête définis aux articles 1 6 et 21 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferroviaire] .
Article 8
Certificats de sécurité
En vue de l'application des articles 10 et 15 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferroviaire] , relatif à
l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore et recommande un formulaire harmonisé pourle certificat de sécurité, avec une version électronique, et un formulaire harmonisé de demande de certificat
de sécurité, comprenant la liste des éléments essentiels à fournir.
Article 9
Règles nationales de sécurité
1. À la demande de la Commission, l'Agence effectue l'examen technique des nouvelles règles nationales
de sécurité transmises à celle-ci conformément à l'article 8 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferro-
viaire] .
2. L'Agence examine la compatibilité de ces règles avec les MSC définies par la directive 2003/ …/CE [sur
la sécurité ferroviaire] ainsi qu'avec les STI en vigueur. L'Agence s'assure également que ces règles nationales
de sécurité permettent d'atteindre les OSC définis dans ladite directive.
3. Si l'Agence, après avoir pris en compte les motifs communiqués par l'État membre, estime que l'une
de ces règles soit n'est pas compatible avec les STI ou les MSC, soit ne permet pas d'atteindre les OSC, elleadresse un avis à la Commission dans un délai de deux mois après que celle-ci lui a transmis lesdites règles.
Article 10
Suivi des résultats en matière de sécurité
1. L'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités natio-
nales chargées des enquêtes prévues par la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité ferroviaire] , afin de définir le
contenu des indicateurs communs de sécurité énumérés à l'annexe 1 de ladite directive et de recueillir les
données pertinentes en matière de sécurité ferroviaire.
2. Sur la base des indicateurs communs de sécurité, des rapports nationaux sur la sécurité et sur les
accidents et de ses propres informations, l'Agence présente tous les deux ans un rapport sur les résultats enmatière de sécurité, qui est publié. Le premier de ces rapports est publié la troisième année de fonctionne-
ment de l'Agence.
3. L'Agence s'appuie sur les données collectées par Eurostat et coopère avec Eurostat afin d'éviter tout
chevauchement des travaux et d'assurer la cohérence méthodologique des indicateurs de sécurité communspar rapport aux indicateurs utilisés dans les autres modes de transport.1.4.2004 FR C 82 E/567 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 1 1
Avis techniques
1. Les organismes de contrôle nationaux visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE peuvent deman-
der un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans des affaires dont ilsont à connaître.
2. Les comités prévus à l'article 35 de la directive 2001/14/CE et à l'article 1 1 bis de la
directive 91/440/CEE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects
liés à la sécurité dans leurs domaines de compétence respectifs.
3. L'Agence rend son avis dans un délai de deux mois. Elle rend cet avis public dans une version dont
ont été supprimées toutes les informations commerciales à caractère confidentiel.
Article 12
Base de données publique des documents
1. L'Agence est chargée de tenir une base de données publique des documents suivants:
a) les licences attribuées conformément à la directive 95/18/CE;
b) les certificats de sécurité délivrés conformément à l'article 10 de la directive 2003/ …/CE [sur la sécurité
ferroviaire] ;
c) les rapports d'enquête communiqués à l'Agence en vertu de l'article 24 de la directive 2003/ …/CE [sur
la sécurité ferroviaire] ;
d) les règles nationales notifiées à la Commission en vertu de l'article 8 de la directive 2003/ …/CE [sur la
sécurité ferroviaire] .
2. Les autorités nationales chargées de la délivrance des documents visés au paragraphe 1, points a) et
b), notifient à l'Agence dans un délai d'un mois chaque décision individuelle d'attribution, de renouvelle-ment, de modification ou de retrait.
3. L'Agence peut compléter cette base de données publique par tout document accessible au public ou
tout lien utile en rapport avec les objectifs du présent règlement.
CHAPITRE 3
INTEROPÉRABILITÉ
Article 13
Soutien technique fourni par l'Agence
L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'interopérabilité ferroviaire conformément aux
principes et définitions énoncés dans les directives 96/48/CE et 2001/1 6/CE. À cette fin, l'Agence:
a) organise et dirige, sur mandat de la Commission, les travaux des groupes de travail visés à l'article 3
en matière d'élaboration des projets de STI et transmet à la Commission les projets de STI;C 82 E/568 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
b) veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des
exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessai-res;
c) veille à la coordination entre la mise au point et la mise à jour des STI, d'une part, et la mise au point
des normes européennes qui s'avèrent nécessaires pour l'interopérabilité, d'autre part; elle entretient lescontacts utiles avec les organismes européens de normalisation;
d) aide la Commission à organiser et à faciliter la coopération des organismes notifiés, comme cela est
indiqué à l'article 20, paragraphe 5, des directives 96/48/CE et 2001/1 6/CE;
e) informe la Commission et lui fait des recommandations sur les conditions de travail de tous les mem-
bres du personnel qui effectuent des tâches comportant des risques.
Article 14
Surveillance des travaux des organismes notifiés
Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent,
l'Agence peut, à la demande de la Commission, surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés. Le
cas échéant, l'Agence adresse un avis à la Commission.
Article 15
Contrôle de l'interopérabilité
1. À la demande de la Commission, l'Agence recommande des modalités de mise en œuvre de l'inter-
opérabilité des systèmes ferroviaires, en facilitant la coordination entre les entreprises ferroviaires et entreles gestionnaires d'infrastructure, notamment pour organiser la migration des systèmes.
2. L'Agence assure un suivi des progrès de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires. Elle présente et
publie tous les deux ans un rapport sur les progrès de l'interopérabilité. Le premier de ces rapports est
publié dans la seconde année de fonctionnement de l'Agence.
Article 1 6
Interopérabilité du réseau transeuropéen
À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de réali-
sation d'infrastructure ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est pré-
sentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai de deux
mois à compter de la demande. Cet avis tient pleinement compte des dérogations prévues à l'article 7 de ladirective 96/48/CE et de la directive 2001/1 6/CE.
Article 17
Certification des ateliers d'entretien
Dans un délai de trois ans à compter du début de ses activités, l'Agence établit un système européen de
certification des ateliers d'entretien du matériel roulant et formule des recommandations en vue de la mise
en œuvre de ce système.
Ces recommandations visent notamment les éléments ci-après:
— un mode de gestion structuré,
— un personnel disposant des compétences nécessaires,1.4.2004 FR C 82 E/569 Journal officiel de l'Union européenne
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— les installations et les outils,
— une documentation technique et des prescriptions d'entretien.
Article 18
Qualifications professionnelles
1. L'Agence formule des recommandations concernant la définition de critères uniformes et communs
pour les compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entre-
tien du système ferroviaire. Ce faisant, elle accorde une priorité aux conducteurs de train et à leurs forma-
teurs. L'Agence consulte les représentants des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article 4.
2. Pour les qualifications générales, l'Agence définit par grand type de matériel les qualifications
minimales et la formation requise pour les métiers concernés par la mise en œuvre de la sécurité et del'interopérabilité afin d'assurer la sécurité de la conduite.
3. L'Agence s'emploie à mettre en place progressivement un système d'accréditation des dispositifs de
formation sans préjudice de la responsabilité pleine et entière confiée à chaque entreprise ferroviairedans l'habilitation et la reconnaissance de l'aptitude de son personnel de bord. En tout état de cause, cesystème d'accréditation doit prendre en compte les divers aspects de la formation nécessaires à la
conduite d'un train en toute sécurité, c'est-à-dire une formation générale (pouvant être en tronc com-
mun) et une formation de secteur, assurant une connaissance de l'engin moteur, de la spécificité de laligne sur laquelle la conduite sera effectuée ainsi qu'une formation continue indispensable aux évolu-
tions diverses des technologies et de la ligne.
4. L'Agence favorise et soutient les échanges de conducteurs et de formateurs entre les compagnies
ferroviaires situées dans différents États membres.
Article 1 9
Immatriculation du matériel roulant
L'Agence élabore et recommande à la Commission un formulaire type pour le registre d'immatriculation
national conformément à l'article 1 4 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/1 6/CE.
Article 20
Registre des documents relatifs à l'interopérabilité
1. L'Agence tient une liste publique des documents suivants prévus par les directives 2001/1 6/CE et
96/48/CE:
a) les déclarations «CE» de vérification des sous-systèmes;
b) les déclarations «CE» de conformité des constituants;
c) les autorisations de mise en service, incluant les numéros d'immatriculation liés à ces mises en service;
d) les registres de l'infrastructure et du matériel roulant.C 82 E/570 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
2. Les organismes concernés communiquent ces documents à l'Agence, qui définit, en accord avec les
États membres, les modalités pratiques de leur communication.
3. Lorsqu'ils transmettent les documents visés au paragraphe 1, les organismes concernés peuvent indi-
quer les documents qui ne doivent pas être rendus publics pour des raisons de sécurité.
4. L'Agence établit une base de données électronique regroupant les documents, en tenant pleinement
compte du paragraphe 3. Cette base de données est accessible au public au moyen d'un site Internet.
CHAPITRE 4
ÉTUDES ET PROMOTION DE L'INNOV ATION
Article 21
Études
Lorsque la mise en œuvre des tâches définies par le présent règlement le requiert, l'Agence fait réaliser des
études qu'elle finance sur son propre budget.
Article 22
Promotion de l'innovation
La Commission peut confier à l'Agence, selon le programme de travail et le budget de celle-ci, la tâche de
promouvoir les innovations visant à améliorer l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires, notamment en ce
qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et les systèmes de positionnement et
de suivi.
CHAPITRE 5
STRUCTURE INTERNE ET FONCTIONNEMENT
Article 23
Statut juridique
1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux person-
nes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers etimmobiliers et ester en justice.
3. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.
Article 24
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à
son personnel.1.4.2004 FR C 82 E/571 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 25
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents
des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés
européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.
2. Sans préjudice de l' article 27 , les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination
et à l'autorité habilitée à conclure les contrats par lesdits statut et régime sont exercées par l'Agence en ce
qui concerne son propre personnel.
3. Sans préjudice de l' article 27 , paragraphe 1, le personnel de l'Agence est composé:
— d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans parmi les profession-
nels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et
d'interopérabilité ferroviaires;
— d'agents recrutés en tant que fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États mem-
bres pour une durée maximale de cinq ans;
— et d'autres agents au sens du régime applicable aux autres agents pour réaliser des tâches d'exécution
ou de secrétariat.
4. Les experts qui participent aux groupes de travail organisés par l'Agence n'appartiennent pas au
personnel de l'Agence. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'Agence, selon des
règles et des barèmes arrêtés par le conseil d'administration.
Article 26
Création et attributions du conseil d'administration
1. Un conseil d'administration est créé en vertu du présent article.
2. Le conseil d'administration:
a) nomme le directeur exécutif conformément à l' article 32 ;
b) adopte, pour le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le
transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;
c) adopte, pour le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le
programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de laprocédure budgétaire annuelle de la Communauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à
compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le
programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte dans un délai de deux mois, éventuel-lement modifié, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la
Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres;
d) exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, en application du chapitre 6;
e) établit des procédures pour la prise de décisions par le directeur exécutif;C 82 E/572 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
f) définit une politique en matière de visites à effectuer conformément à l' article 34 ;
g) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs d'unité visés à l' article 31 ,
paragraphe 3;
h) établit son règlement intérieur.
Article 27
Composition du conseil d'administration
1. Le Conseil d'Administration est composé de six représentants du Conseil et de quatre représentants
de la Commission, ainsi que de six représentants ne disposant pas du droit de vote. Ces derniers repré-
sentent chacun au niveau européen l'une des catégories suivantes:
— les entreprises ferroviaires,— les gestionnaires d'infrastructures,— l'industrie ferroviaire,— les syndicats,— les passagers,— les clients du fret ferroviaire,
et chacun d'entre eux est nommé par la Commission sur la base d'une liste de trois noms présentée par
leurs organisations européennes respectives.
Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances
pertinentes.
2. Chaque État membre et la Commission nomment les membres du conseil d'administration qui les
représentent, ainsi qu'un suppléant.
3. La durée du mandat est de cinq ans et il est renouvelable une fois.4. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette parti-
cipation sont fixées par les dispositions visées à l' article 37 , paragraphe 2.
Article 28
Présidence du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-prési-
dent remplace le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.
2. Le mandat du président et du vice-président a une durée de trois ans et ne peut être renouvelé qu'une
seule fois. Toutefois, s'ils perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quel-conque de leur mandat de président ou de vice-président, leur mandat expire automatiquement à la mêmedate.1.4.2004 FR C 82 E/573 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 29
Réunions
1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le directeur exécutif de
l'Agence participe aux réunions.
2. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à l'initiative de
son président ou à la demande de la Commission, à la demande de la majorité de ses membres ou d'un
tiers des représentants des États membres au conseil.
Article 30
Vote
Sauf disposition contraire, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des
membres disposant du droit de vote. Chaque membre disposant du droit de vote bénéficie d'une voix.
Article 31
Fonctions et attributions du directeur exécutif
1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses
fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration.
2. Le directeur exécutif:
a) prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration après consultation de la
Commission;
b) prend les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le programme de travail et répond, dans la
mesure du possible, aux demandes d'assistance de la Commission liées aux tâches de l'Agence confor-mément au présent règlement;
c) prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la
publication de consignes, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règle-ment;
d) met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses
objectifs opérationnels et met en place un mécanisme d'évaluation régulière correspondant aux nor-mes professionnelles reconnues. Sur cette base, il prépare chaque année un projet de rapport général
et le soumet au conseil d'administration;
e) exerce à l'égard du personnel de l'Agence les pouvoirs visés à l' article 25 , paragraphe 2;
f) prépare un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de
l'article 39 , et exécute le budget conformément à l' article 40 .
3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs d'unité. En cas d'absence ou lorsqu'il
n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions, un des chefs d'unité le remplace.C 82 E/57 4 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 32
Nominations au sein du personnel de l'Agence
1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses
capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience
établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité
des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peutproposer un ou plusieurs candidats.
Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, selon la même procé-
dure.
2. Le directeur exécutif nomme les autres membres du personnel de l'Agence conformément à
l'article 25 .
3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans et il est renouvelable une fois.
Article 33
Audition du directeur exécutif
Le directeur exécutif présente chaque année au Parlement européen un rapport général sur les activités de
l'Agence. Le Parlement européen ou le Conseil peut en outre demander à tout moment à entendre ledirecteur exécutif sur un sujet lié aux activités de l'Agence.
Article 34
Visites dans les États membres
1. Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les articles 9, 10, 11, 14 et 1 6 , l'Agence peut
effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'adminis-
tration. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.
2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires de
l'Agence mandatés, ainsi que de la date à laquelle la visite débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatéspour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision du directeur exécutif
spécifiant l'objet et les buts de leur visite.
3. À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l'État
membre concerné.
Article 35
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en ques-
tion.
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause
compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.1.4.2004 FR C 82 E/575 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes géné-
raux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dansl'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître des litiges relatifs à
la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du
régime qui leur sont applicables.
Article 36
Langues
1. Les dispositions du règlement n
o1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la
Communauté économique européenne (1)s'appliquent en ce qui concerne l'Agence.
2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par le centre de
traduction des organes de l'Union européenne.
Article 37
Participation de pays tiers
1. L'Agence est ouverte à la participation des pays européens qui ont conclu avec la Communauté
européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dansle domaine couvert par le présent règlement.
2. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place
pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui
concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements comprendront notamment des
dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ils peuvent prévoir une représentationsans droit de vote au sein du conseil d'administration.
Article 38
Transparence
Le règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du
public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission (2) s'applique aux documents
détenus par l'Agence.
Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no1049/2001 au plus
tard le…(3)
(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385. Modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.
(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(3) Six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.C 82 E/57 6 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no1049/2001 peuvent
donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la
Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues respectivement aux articles
195 et 230 du traité.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 39
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet des prévisions pour chaque exercice
budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence.
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
2. Les recettes de l'Agence proviennent:
— d'une contribution de la Communauté;— d'une contribution éventuelle des États tiers participant aux travaux de l'Agence en vertu de l' article 37 ;
— des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.
3. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de
fonctionnement.
4. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif,
dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état pré-
visionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à
la Commission au plus tard le 31 mars.
5. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après
dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
6. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de
l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs etle montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire confor-
mément à l'article 272 du traité.
7. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence. L'autorité
budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.
8. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du
budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.1.4.2004 FR C 82 E/577 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
9. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention
de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement dubudget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles.Il en informe la Commission. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention dedélivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines àcompter de la notification du projet.
Article 40
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.
2. Au plus tard le 1
ermars suivant l'exercice clos, le comptable de l'Agence communique au compta-
ble de la Commission les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire etfinancière de l'exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provi-soires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement finan-
cier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, le comptable de la Commission transmet à la Cour
des comptes les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire etfinancière de l'exercice. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est égalementtransmis au Parlement européen et au Conseil.
4. À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de
l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutifétablit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au
conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.
6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'adminis-
tration au plus tard le 1
erjuillet suivant l'exercice clos au Parlement européen, au Conseil, à la Com-
mission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30
septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, conformément à
l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon dérou-lement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne
avant le 30 avril de l'année N+2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exerciceN.C 82 E/578 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 4 1
Règlement financier
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après
consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no2343/2002 (1)
que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalablede la Commission.
Article 42
Lutte contre la fraude
1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE)
n
o1073/1999 s'applique intégralement .
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées
par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, les-
quelles s'appliquent à tout le personnel de l'Agence.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient
expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur placeauprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 43
Commencement des activités de l'Agence
L'Agence est opérationnelle dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 44
Évaluation
Dans les cinq ans qui suivent le commencement des activités de l'Agence, la Commission réalise une
évaluation de la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'Agence et de ses méthodesde travail. Cette évaluation tient compte de l'avis des représentants du secteur, des partenaires sociaux etdes organisations d'usagers et de clients. Les résultats de l'évaluation sont publiés. La Commission propose,au besoin, une modification du présent règlement.
(1) Règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-
cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil portant règle-
ment financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).1.4.2004 FR C 82 E/579 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Article 45
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem-
bre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
P5_TA(2003)0457
Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concer-
nant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'ori-
gine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République hellénique (7247/2003) (1),
— vu l'article 29, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-01 66/2003),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique desconsommateurs (A5-0326/2003),
1. approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;
2. insiste pour que le Conseil n'adopte pas cette décision-cadre avant l'adoption de la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité
pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et celluleshumains (
2);
(1) JO C 100 du 26.4.2003, p. 27 .
(2) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 505.C 82 E/580 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003