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FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/8

AIDE D'ÉTAT — ROYAUME UNI

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, adressée aux autres États membres et aux intéressés

Aide d'État no C 16/2005 (ex N 232/2004) — Cession de Tote

(2006/C 204/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 5 juillet 2006 reproduite ci-après, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision de clore la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

«Par décision du 1er juin 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide mentionnée ci-dessus. La décision d'ouvrir la procédure a été communiquée aux autorités britanniques le 1er juin 2005 et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2005 (JO C 168 du 8.7.2005, p. 41). Le Royaume-Uni a retiré sa notification de l'aide par lettre enregistrée le 5 mai 2006. La Commission prend note de la déclaration du gouvernement britannique selon laquelle il abandonne l'actuel projet de cession. La Commission constate que l'État membre concerné peut, en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission n'ait pris une décision sur l'aide. Dans les cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôt celle-ci. Par conséquent, la Commission décide de clore la procédure formelle d'examen ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en cause, constatant que le Royaume-Uni a retiré sa notification.»

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
Décret ministériel portant réglementation du contrôle métrologique de l'État des compteurs statiques d'énergie active, classes A, B et C, à branchement direct ou sur transformateur, de types intérieur et extérieur

2006/0396/E

Projet d'arrêté modifiant l'annexe 1 du règlement pour le développement et l'exécution de la loi no 11/1997, du 24 avril 1997 sur les emballages et les déchets d'emballages, approuvé par le décret royal no 782/1998, du 30 avril 1998 et par l'arrêté du 12 juin 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés à l'article 13 de la loi no 11/1997, du 24 avril 1997, sur les emballages et les déchets d'emballages
1.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 et de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2204/2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, les États membres limitent l'application dans le temps de tous les régimes d'aides régionales existants aux aides accordées au 31 décembre 2006 au plus tard.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/38

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés dans les directives sur l'assurance-vie et sur «l'assurance non-vie»

(2006/C 194/07)

Conformément à l'article 30 de la directive 2002/83/CE (1) concernant l'assurance sur la vie, le montant fixé en euros dans l'article 29, paragraphe 2, a été révisé en 2005 pour tenir compte de modifications dans l'indice des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. Suite à cette révision, le montant fixé en euros est augmenté de 3 000 000 à 3 200 000. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté.

Conformément à l'article 17bis de la directive 73/239/CEE (2) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la directive 2002/13/CE (3), les montants fixés en euros dans l'article 16bis, paragraphes 3 et 4, et dans l'article 17, paragraphe 2, ont été révisés en 2005 pour tenir compte des changements introduits dans l'indice des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. Suite à cette révision, le montant fixé en euros dans l'article 16bis, paragraphe 3, est augmenté de 50 000 000 à 53 100 000. Le montant fixé en euros dans l'article 16bis, paragraphe 4, est augmenté de 35 000 000 à 37 200 000. Les montants fixés en euros dans l'article 17, paragraphe 2, sont augmentés de 2 000 000 à 2 200 000 et de 3 000 000 à 3 200 000 respectivement. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

(1) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
(2006/C 196/02)
1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-
dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau repro-duit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) n
o384/96
du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).
2.Procédure
Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande
doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait proba-blement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les
représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de déve-lopper, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
3.Délai
Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du
règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce(division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (
2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus
tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement
(CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.
ProduitPays d'origine ou
d'exportationMesures RéférenceDate
d'expiration
Coumarine République popu-
laire de ChineDroit antidumping Règlement (CE) no769/2002 du
Conseil (JO L 123 du 9.5.2002, p.
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1854/2003 du
Conseil (JO L 272 du 23.10.2003,
p. 1) et étendu par le règlement
(CE) no2272/2004 du Conseil
(JO L 396 du 31.12.2004, p. 18)
aux importations de coumarine
expédiée de l'Inde ou de Thaïlande.10.5.2007
Inde Engagement Décision 2005/3/CE de la
Commission (JO L 1 du 4.1.2005,
p. 15).19.8.2006 C 196/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2117/2005 du Conseil (JO
L 340, 23.12.2005, p. 17).
(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
The Micro and Nanotechnology Capital Project Fund

Base juridique
Projet d'arrêté ministériel définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, §3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

BNetzA SSB RU 003 — Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs de télédiffusion analogiques et aux réémetteurs de télévision des plages de fréquences I, III, IV et V

Règles portant modification des règles et orientations générales de la Direction du logement relatives aux ascenseurs et à certains dispositifs motorisés

Projet d'arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 et actualisant l'annexe 1 du décret royal no 412/2001, du 20 avril 2001

Projet de loi portant modification de la Loi relative à la taxe sur l'énergie et de la Loi fédérale relative à la protection contre les nuisances en vue de l'introduction d'un quota de biocarburants, et portant modification de la Loi relative aux données sur les produits pétroliers (Loi sur les quotas de biocarburants — BioKraftQuG)

2006/0331/SK

Arrêté du ministère du Transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque établissant les précisions sur certaines dispositions de la loi no 725/2004 du JO relatives aux conditions d'exploitation des véhicules dans la circulation sur les voies de communications terrestres et portant modification et complément de certaines lois, telles que modifiées
Mise en garde: Pour ce qui est des filtres à particules dont l'efficacité de filtrage est obtenue en tout ou partie par l'usage de matériaux fondés sur des fibres non laineuses chargées électriquement, la présente publication ne concerne pas les clauses 8.7.2.4, dernière phrase, 8.7.3.4, dernière phrase, et 10 de la norme, pour lesquelles il n'y a pas de présomption de conformité avec les exigences élémentaires de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE. Cette mise en garde sera également prise en compte dans l'application des normes harmonisées suivantes: EN 149:2001; EN 405:2001; EN 1827:1999; EN 12083:1998; EN 12941:1998; EN 12941:1998/A1:2003; EN 12942:1998; EN 12942:1998/A1:2002; EN 13274-7:2002.

Equipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail
COM(2006) 268

6.6.2006
2.

Les obligations de service public modifiées sont les suivantes: — Fréquences minimales — Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Glasgow et Campbeltown; — un voyage aller-retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Tiree; et — un voyage aller-retour par jour entre Glasgow et Barra, sauf le dimanche. — Capacités — Les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 14 sièges pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown du lundi au vendredi et 16 sièges pour la liaison entre Campbeltown et Glasgow; — les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison entre Glasgow et Tiree du lundi au samedi et 16 sièges pour la liaison entre Tiree et Glasgow; — les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra du lundi au vendredi et 15 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow; et — les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 12 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra le samedi et 15 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow. (L'exploitant actuel prévoit actuellement un siège pour la Poste sur tous les services au départ de Glasgow vers Tiree. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés.) — Types d'avions Les appareils utilisés pour les liaisons avec Barra doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra qui est située sur la plage de Traigh Mhor. — Tarifs — Le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 50 livres sterling sur la liaison Glasgow-Campbeltown (redevance de services passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu); — le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 62 livres sterling sur la liaison Glasgow-Tiree (redevance de services passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu); et — le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 71 livres sterling sur la liaison Glasgow-Barra (redevance de services passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu). Le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Le tarif ne peut être modifié en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents. Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Projet de décret directorial portant normes techniques relatives aux exigences minimales de conception, de construction et d'exploitation des ouvrages et des installations de transport du gaz d'une densité n'excédant pas 0,8

Règlement du Secrétaire d'État aux Affaires sociales et à l'Emploi, du …, no RGPT/P&G/2006/41099 modifiant le Règlement relatif aux conditions de travail inhérentes aux activités avec les substances organiques volatiles

2006/0358/SK

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque du … 2006 no 04981/2006-SL, portant publication du chapitre du Codex alimentaire de la République slovaque réglementant les exigences générales en matière d'hygiène sur la production des denrées alimentaires, sur leur manipulation et leur commercialisation et sur certaines exigences particulières en matière d'hygiène
II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérés à l'annexe I du présent avis (3). Des quotas sont attribués pour: a. le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 et tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement; b. les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); c. les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; d. les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale; e. les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; f. les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2007 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et avant expédition, sur la base de la quantité (moyenne) en 1996-1997 et 1998 conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement; — conformément à l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle sont autorisées pour répondre aux demandes aux fins d'utilisations critiques pour lesquelles une autorisation a été accordée aux utilisateurs désignés conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2. Les quantités de bromure de méthyle pour des utilisations critiques sont attribuées aux fumigateurs agréés, qui peuvent alors demander à un importateur/producteur de fournir la quantité de bromure de méthyle autorisée. Aucun quota de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sera attribué directement aux importateurs/producteurs; — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/21

Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 172/06)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (1).

Anunay Fab. Pvt. Ltd, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 74/2004 a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Anunay Fab. Ltd» le 23 novembre 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Anunay Fab. Pvt. Ltd).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 74/2004. En conséquence, il convient de lire «Anunay Fab. Ltd» au lieu de «Anunay Fab. Pvt. Ltd» à l'annexe du règlement (CE) no 74/2004.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Anunay Fab. Pvt. Ltd s'applique à Anunay Fab. Ltd.

(1) JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).
Référence et titre de la norme

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

CENELEC

EN 60601-2-51:2003 Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux (IEC 60601-2-51:2003)

AUCUNE
North East of England

Cells Analysis Ltd

Base juridique
Document de travail de la Commission — Contribution aux négociations interinstitutionnelles sur la proposition de renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Vers un partenariat global dans la société de l'information: Suivi de la phase de Tunis du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire

COM(2006) 251

31.5.2006
Proposition de Décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013)

Proposition modifiée de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée)

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)

COM(2006) 226

22.5.2006
Base juridique

Employment and Training Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and Learning and Skills Act 2000