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Bruxelles, le 25.10.2007

COM(2007) 632 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne

Rapport annuel 2006

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne

Rapport annuel 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Nouvelles demandes reçues en 2006 (...)3

3. Demandes reçues en 2005 (...)6

4. Question particulière: l’utilisation des taux de change en dehors de la zone euro (...)7

5. Financement (...)8

6. Suivi 9

7. Clôtures (...)9

8. Proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité (...)10

9. Conclusions (...)11

Annex 1: European Union Solidarity Fund applications received or completed in 2006 (...)13

Annex 2: Criteria to mobilise the EU Solidarity Fund (...)14

Annex 3: Determination of the amount of aid (...)15

Annex 4: Thresholds for major disasters applicable in 2006 (...)16

1. Introduction

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été institué le 15 novembre 2002 [1]. L’article 12 du règlement correspondant dispose qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds en 2006 en considérant, comme les rapports précédents, les trois aspects suivants: le traitement des nouvelles demandes reçues au cours de l’année 2006, le suivi des subventions en cours d’exécution et l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de préparer leur clôture.

Le rapport expose en outre les progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité soumise par la Commission le 6 avril 2005 pour la période faisant suite à la venue à expiration des perspectives financières 2000-2006.

2. Nouvelles demandes reçues en 2006

En 2006, la Commission a reçu quatre nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité. L’annexe 1 présente un aperçu détaillé de toutes ces demandes. Celles-ci ont été évaluées à l’aune des critères fixés dans le règlement et des informations que les États demandeurs ont pu fournir.

Royaume-Uni

Le 17 février 2006, le Royaume-Uni a présenté une demande d’aide au titre du Fonds de solidarité suite aux explosions et à l’incendie survenus dans le dépôt pétrolier de Buncefield, dans le Hertfordshire, le 11 décembre 2005. Ces explosions ont endommagé des biens, des infrastructures et l’environnement et perturbé l’activité économique et commerciale. 2000 personnes ont été temporairement évacuées de leur domicile. Les dommages directement provoqués par la catastrophe se sont élevés à un total de 730 Mio EUR. La zone touchée compte 138 000 habitants dont 10 000 au maximum auraient été affectés, d’après les estimations des autorités britanniques.

Le règlement dispose à l’article 2, paragraphe 1, qu’il s’applique principalement aux catastrophes naturelles majeures [2]. Bien que cela n’exclue pas les catastrophes technologiques, celles-ci ne sauraient être considérées comme pouvant bénéficier du Fonds que dans des circonstances exceptionnelles [3].

Le seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur du Royaume-Uni était de 3,203 Mia EUR en 2006 (soit 3 Mia EUR aux prix de 2002). Le montant des dégâts provoqués par l’explosion étant considérablement inférieur à ce seuil, le Royaume-Uni a présenté sa demande au titre des critères de « catastrophe régionale hors du commun », énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement qui permet le recours au Fonds de solidarité si une série de conditions très précises sont remplies [4]. Le règlement exige de la Commission qu’elle applique ces conditions « avec la plus grande rigueur ».

L’évaluation de la demande a conclu que celle-ci ne remplissait pas les conditions de mobilisation du Fonds énoncées dans le règlement même si l’explosion avait provoqué des dommages importants localement. Le montant de ces dommages était considérablement inférieur au seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds (puisqu’il représentait moins de 23 % de ce seuil) et seule une très petite partie de la population de la région était affectée. À la lumière de ces circonstances, les autorités britanniques ont décidé de retirer leur demande par courrier reçu par la Commission le 22 mars 2006.

Grèce

Le 22 mai 2006, les autorités de la Grèce ont présenté une demande concernant les inondations survenues en mars 2006 dans la région traversée par l’Evros à la frontière orientale du pays. Des informations complémentaires ont été communiquées en juillet et novembre 2006; leur traduction a notablement retardé l’évaluation de la demande. Il s’agissait de la deuxième demande présentée en 13 mois pour les inondations de la région traversée par l’Evros. La première demande, soumise en 2005, avait été jugée non recevable et avait donc été rejetée [5].

Les inondations de 2006 ont provoqué des dommages directs s’élevant à environ 372 Mio EUR, soit un montant près de trois fois supérieur à celui des dégâts subis l’année précédente mais encore inférieur au seuil normal de 1,004 Mia EUR ou 0,6% du revenu national brut (RNB) de la Grèce, fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité. La demande a donc été examinée au regard des critères établis pour une catastrophe régionale hors du commun.

Il a été estimé que plus de 70% des quelque 180 000 personnes constituant la population de la région inondée étaient directement affectées. Les réseaux et infrastructures de la région ont été fortement endommagés, ce qui a paralysé son activité économique. Environ 100 millions de mètres carrés de terres agricoles ont été inondés le long des rives du fleuve et 2 000 têtes de bétail auraient été perdues selon les estimations. Les inondations ont totalement détruit des produits agricoles tandis que la lenteur du drainage des zones inondées a empêché toute nouvelle plantation. En l’absence de produits agricoles, une grande partie de l’industrie locale n’a pu se livrer à la moindre activité agricole, industrielle ou commerciale dans une région où l’agriculture représente la principale occupation de 90% de la population. Les dégâts importants subis par le réseau d’irrigation et de distribution d’eau ont obligé à distribuer de l’eau en bouteille dans un certain nombre de municipalités. On s’attendait à ce que la réparation des réseaux de distribution, la localisation de puits de remplacement non touchés par la contamination du bassin hydrologique et la recherche de nouvelles sources rendent la situation critique dans un large périmètre pendant plus d’un an. On a aussi observé que l’effet négatif sur l’activité économique des inondations, considérées comme les plus graves des cinquante dernières années, s’est fait ressentir dans une région qui avait déjà été durement touchée par les inondations en 2005. Cet effet cumulé a sérieusement mis à l’épreuve la résistance de l’économie locale.

Au début de l’année 2007, la Commission a donc décidé de proposer la mobilisation du Fonds et d’accorder une subvention de 9,3 Mio EUR.

Hongrie

À la suite des inondations catastrophiques qui ont frappé la Hongrie en avril/mai 2006, les autorités nationales ont présenté le 9 juin, à la Commission, une demande d’aide au titre du Fonds de solidarité. La demande ayant été rédigée en anglais, elle n’a pas dû être traduite pour pouvoir être évaluée par les services de la Commission. Des informations supplémentaires demandées par la Commission et nécessaires pour achever l’évaluation ont été reçues le 21 septembre. Les inondations remplissaient les conditions requises pour être considérées comme une catastrophe majeure, au sens du règlement, puisque les dommages directs d’un montant d’environ 560 Mio EUR dépassaient le seuil fixé pour la mobilisation du Fonds (459,494 Mio EUR, soit 0,6% du RNB de la Hongrie).

La catastrophe a touché plus d’1,5 million d’habitants dans huit des vingt départements du pays, le long des bassins hydrographiques du Danube et de la Tisza. Les autorités hongroises ont fait état de graves dégâts dans les infrastructures, notamment dans le secteur de l’eau et des eaux usées (136 Mio EUR), dans la protection contre les inondations (85 Mio EUR), le secteur des transports (93 Mio EUR) et l’agriculture (plus de 61 Mio EUR), les destructions n’ayant en outre pas épargné le patrimoine culturel et plusieurs parcs naturels.

La Commission a décidé, le 1er décembre 2006, de mobiliser le Fonds de solidarité et proposé d’accorder une aide financière de 15 Mio EUR. La proposition correspondante de budget rectificatif - couvrant les cas hongrois et grec – a été présentée en 2007, dès l’achèvement de l’évaluation de la demande formulée par la Grèce.

Espagne

À la suite des incendies de forêt qui ont affecté la Galice en août 2006, les autorités espagnoles ont soumis à la Commission, le 6 octobre, une demande d’aide au titre du Fonds de solidarité. La demande a été présentée en espagnol et sa traduction a pris plus de quatre semaines.

D’après les informations fournies par les autorités espagnoles, ces incendies ont provoqué des dégâts d’un montant total d’environ 91 Mio EUR, ce qui représente moins de 3% du seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité dans le cas de l’Espagne (3,203 Mia EUR, soit 3 Mia EUR aux prix de 2002). Le montant total des dégâts restant inférieur au seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères établis pour une « catastrophe régionale hors du commun ».

La demande espagnole portait sur l’ensemble de la Galice qui compte au total 2,760 millions d’habitants. Un total de 1908 incendies a été enregistré sur le territoire de 128 municipalités situées principalement dans la partie occidentale de la Galice qui abrite 1,5 million d’habitants notamment dans des grandes villes comme Saint-Jacques-de-Compostelle, Orense et Vigo. Si l’importance des dommages subis par les forêts et l’environnement était manifeste, la demande n’a guère pu prouver que ces dommages affectaient directement la population. Dans l’ensemble, les éléments d’appréciation fournis n’ont pas permis à la Commission de conclure que la majorité de la population de la région que visait la demande avait été directement touchée.

La possibilité – évoquée dans la demande – qu’un certain nombre d’incendies ne soient pas d’origine naturelle n’a pas fait l’objet d’un examen plus approfondi.

La Commission a conclu, dans son évaluation, que si les indications fournies par les autorités espagnoles laissaient supposer que l’environnement avait subi de graves effets qui auraient aussi des répercussions négatives sur les conditions de vie, la catastrophe n’affectait pas la majeure partie de la population et que rien ne permettait d’affirmer que la stabilité économique de la région serait durablement compromise. Ce dernier point trouvait sa justification dans le fait que les dégâts ne représentent que 0,2% du PIB de la Galice.

La Commission a donc décidé, le 20 février 2007, de rejeter la demande et elle en a informé les autorités espagnoles.

3. Demandes reçues en 2005

L’évaluation – au regard des critères d’une catastrophe régionale exceptionnelle – de la demande formulée par l’Autriche le 19 octobre 2005 concernant les inondations survenues dans les Länder du Vorarlberg et du Tyrol en août 2005 a été achevée après réception, le 12 janvier 2006, des informations complémentaires communiquées par les autorités nationales.

Le montant total des dommages directs a été estimé à 591,94 Mio EUR, ce qui représentait environ 0,27% du RNB de l’Autriche ou 45% du seuil normal fixé pour la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de ce pays (0,6% du RNB). Plus de 60% des 98 000 habitants de la région touchée par les inondations ont été considérés comme sérieusement affectés par elles.

Il a été constaté que les inondations avaient gravement et durablement perturbé les infrastructures dans le domaine notamment des transports, de l’eau et des eaux usées ainsi que de l’énergie avec des effets durables pour tous les secteurs de l’activité économique y compris l’agriculture. Les dégâts subis dans le secteur privé se sont soldés par un grand nombre de destructions d’habitations (plus de 1 200 dans le seul Tyrol) et de graves dommages aux entreprises, en particulier dans le secteur du tourisme, qui constitue la principale source de revenu de la région. On s’attendait à ce que les effets des inondations se fassent ressentir pendant bien plus d’un an. Étant donné les dommages exceptionnels subis, les conséquences de ces inondations dans une région de près de 100 000 habitants ne pouvaient être considérées comme purement locales. La Commission a donc conclu que le Fonds de solidarité devait être mobilisé et proposé d’accorder une aide financière d’un montant de 14,8 Mio EUR.

L’évaluation des deux catastrophes liées à des inondations pour lesquelles la Roumanie avait présenté une demande en 2005 a été achevée au début de 2006, une fois que les autorités roumaines ont fourni, le 29 décembre 2005, les informations demandées par la Commission. Le 10 mars, la Commission a décidé de mobiliser le Fonds de solidarité et de proposer une aide d’un montant de 18,8 Mio EUR pour les inondations du printemps et de 52,4 Mio EUR pour celles de l’été.

Le 23 décembre 2005, la Commission avait déjà proposé d’accorder à la Bulgarie, pour les deux inondations catastrophiques survenues au printemps et pendant l’été 2005, une aide financière dont les montants s’élevaient, respectivement, à 9,7 et 10,6 Mio EUR.

Le 27 avril 2006, le Conseil et le Parlement ont adopté la proposition de budget rectificatif de la Commission qui couvrait globalement cinq subventions à l’Autriche, la Roumanie et la Bulgarie, et les décisions correspondantes ont pu être adoptées le 19 juin pour la Bulgarie, le 29 juin pour l’Autriche et le 26 juillet pour la Roumanie.

4. Question particuliÈre: l’utilisation des taux de change en dehors de la zone euro

Les demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité formulées récemment par des pays extérieurs à la zone euro ont conduit à s’interroger sur le taux de change à appliquer pour convertir la subvention accordée dans la monnaie nationale. Le règlement n’inclut aucune clause concernant spécifiquement l’utilisation de l’euro.

La question soulève des problèmes particuliers en cas de fluctuations du taux de change, par exemple, entre la date de la demande et celle à laquelle la subvention est créditée dans le compte bancaire de l’État bénéficiaire. Si la date de conversion appliquée est celle de la demande et si la monnaie nationale est réévaluée par rapport à l’euro pendant la période précédant la date du paiement, le montant de l’aide en monnaie nationale s’en trouvera diminué. Bien sûr, les effets possibles de l’évolution du taux de change entre la date de la demande et celle du paiement peuvent être aussi bien de nature positive que de nature négative.

Dans tous les cas, jusqu’à présent, la conversion en euros a été effectuée sur la base du taux de change en vigueur au moment de la présentation de la demande. Afin de simplifier l’exécution financière de la subvention, la Commission a demandé jusqu’à présent aux États bénéficiaires d’appliquer ce seul taux de change pendant toute la mise en œuvre et de l’utiliser comme base pour le rapport final de mise en œuvre et la communication sur l’exécution financière de la subvention. La Commission a l’intention de maintenir cette pratique conforme à l’idée qui veut que le Fonds de solidarité de l’Union européenne soit un instrument non bureaucratique.

La Commission a en outre l’intention de continuer à demander à l’État bénéficiaire d’utiliser comme taux de change de référence le taux comptable de la Commission. Les cours à utiliser à cette fin sont publiés au journal officiel et sont consultables à l’adresse électronique suivante:

http://europa.eu.int/comm/budget/inforeuro.

5. Financement

Les cinq cas de 2005 pour lesquels la procédure n’avait pas été menée à son terme avant la fin de l’année (inondations en Roumanie, Bulgarie et Autriche) ont fait l’objet d’un seul budget rectificatif. L’avant-projet de budget rectificatif n° 1/2006 [6] a été approuvé par l’autorité budgétaire le 27 avril 2006. Les versements pouvaient être effectués après l’adoption de la décision d’octroi et la signature de l’accord de mise en œuvre. Dans les cinq cas, ils ont été retardés par la présentation tardive, par les États bénéficiaires, des propositions relatives à l’emploi envisagé des subventions, qui devaient figurer dans l’accord de mise en œuvre (voir l’annexe 1 pour plus de détails).

Les montants de l’aide ont été déterminés, dans chaque cas, sur la base de la méthode standard mise au point antérieurement par la Commission et expliquée en détail dans le rapport annuel 2002/2003 (voir aussi l’annexe 3 du présent rapport). Les montants de l’aide se sont établis comme suit en 2006:

Bénéfi-ciaire | Catastrophe | Catégorie | Montant de l’aide (EUR) |

Autriche | Inondations | régionale | 14 798 589 |

Roumanie | inondations du printemps | majeure | 18 797 800 |

Roumanie | inondations de l’été | majeure | 52 406 870 |

Bulgarie | inondations du printemps | majeure | 9 722 183 |

Bulgarie | inondations de l’été | majeure | 10 632 185 |

Total | | | 106 357 627 |

L’importance des ressources requises pour les cinq cas concernant des inondations, conjuguée à l’indisponibilité de crédits de paiement non affectés de niveau correspondant au moment de la procédure budgétaire, a nécessité l’introduction d’une demande de crédits de paiement supplémentaires dans l’avant-projet de budget rectificatif n° 1/2006.

Pour les demandes reçues de la Grèce et de la Hongrie en 2006, la Commission a soumis l’avant-projet de budget rectificatif n° 2/2007 [7] qui a été approuvé par l’autorité budgétaire le 7 juin 2007; il en sera rendu compte dans le rapport annuel de l’année prochaine.

6. Suivi

En 2006, la Commission a effectué sept visites de contrôle: la première visite faite en juin a concerné la Slovaquie (tempête dans les Tatras) tandis qu’une deuxième série de visites a concerné les quatre pays (Suède, Estonie, Lettonie et Lituanie) qui avaient été touchés par la forte tempête de janvier 2005. Les visites en Roumanie et Bulgarie ont été effectuées, respectivement, en octobre et novembre et ont concerné, dans les deux cas, la mise en œuvre des subventions versées au titre du Fonds de solidarité à la suite des deux inondations catastrophiques de 2005.

Comme précédemment, ces visites ont été accueillies très favorablement par les autorités concernées et ont permis d’éclaircir des aspects techniques tels que ceux concernant l’admissibilité des dépenses et les modalités des contrôles. Les autorités slovaques ont soulevé une question portant sur le taux de change applicable par les bénéficiaires n’appartenant pas à la zone euro. La solution adoptée (voir le point 4 ci-dessus) valait pour tous les autres bénéficiaires de subventions en 2005 et 2006 et son application a ensuite été généralisée. Les visites ont également permis à la Commission de se faire une idée de la valeur ajoutée du Fonds de solidarité et de réunir des informations sur les systèmes de mise en œuvre. Il a été constaté que les systèmes de mise en œuvre instaurés variaient d’un pays à l’autre mais qu’ils pouvaient dans l’ensemble être considérés comme efficaces et transparents, la plupart des pays utilisant les structures et procédures déjà en place pour les Fonds structurels. II a été estimé que la mise en œuvre progressait à un rythme satisfaisant et que dans la plupart des pays des mesures appropriées avaient été prises pour garantir le respect des obligations de suivi et de contrôle. Là où cela ne semblait pas être tout à fait le cas, la Commission a rappelé qu’il était nécessaire de faire du suivi et du contrôle une partie intégrante des systèmes de mise en œuvre dès le départ.

7. ClÔtures

L’article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2012/2002 dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution (ci-après « rapport de mise en œuvre ») avec un état justificatif des dépenses (ci-après « déclaration de validité »). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

En ce qui concerne la clôture de l’intervention pour les deux cas en Italie, pour lesquels le rapport de mise en œuvre a été reçu le 18 novembre 2005 (tremblement de terre de Molise/Apulie et éruption de l’Etna), la Commission a constaté que les autorités italiennes ont intégralement dépensé le montant des subventions versées au titre du Fonds de solidarité (soit 16 798 000 EUR pour l’éruption de l’Etna et 30 826 000 EUR pour les tremblements de terre de Molise/Apulie). Elle a demandé aux dites autorités un certain nombre de précisions sur la déclaration de validité concernant l’exécution financière de la subvention (au titre de l’article 9 de l’accord de mise en œuvre), qui ont été reçues le 22 novembre 2006. Après une analyse approfondie de ces informations complémentaires, la Commission a clôturé l’intervention le 30 avril 2007.

S’agissant de l’aide accordée au Portugal (incendies de forêt de 2003), pour laquelle le rapport de mise en œuvre a été reçu en juin 2005, la Commission a obtenu un complément d’information des autorités portugaises le 8 mai 2006 et le 25 août 2006. Ces dernières ont indiqué qu’un montant de 42 359 112,21 EUR (sur la subvention totale de 48 539 000 EUR) a été effectivement dépensé. Un solde de 6 179 887,79 EUR devra donc être recouvré. En outre, dans la déclaration de clôture de l’intervention, les autorités portugaises ont indiqué qu’à l’issue d’un audit, une somme de 211 613,80 EUR ne pouvait être confirmée comme admissible au bénéfice d’une intervention du Fonds de solidarité. Ce montant sera, en conséquence, également recouvré. Il n’a toutefois pas été possible, à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel, de clôturer cette intervention du fait que les estimations des dommages données dans la demande d’aide n’avaient pas encore été confirmées. L’article 10, paragraphe 2, du règlement dispose que lorsque des éléments nouveaux font apparaître une estimation nettement inférieure des dommages occasionnés, la Commission demande à l’État bénéficiaire de rembourser le montant correspondant de la subvention. Les autorités portugaises ont donc été invitées à confirmer le montant des dommages directs. Par un courrier reçu le 16 avril 2007, elles ont confirmé le montant de ces dommages effectivement établi (1302 Mio EUR contre une estimation de 1 228 Mio EUR dans la demande d’intervention). Le montant total à recouvrer s’élève donc à 6 391 501,59 EUR. Les procédures ont été engagées pour le recouvrement de ce montant.

En 2006, la Commission a reçu, pour des subventions octroyées en 2004, les rapports finals de mise en œuvre de l’Espagne (incendies de forêt à la frontière portugaise) et de Malte (inondations). Des informations supplémentaires ont été reçues sur le rapport de mise en œuvre relatif à l’aide accordée après la marée noire du « Prestige » en Espagne. L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre n’était pas encore achevée à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel. L’intervention liée à la subvention de 19,625 Mio EUR accordée à la France pour les inondations survenues en 2004 dans le delta du Rhône, dont le rapport de mise en œuvre a également été reçu en 2006, a été clôturée le 29 novembre 2006. Un montant de 135 492,09 EUR n’ayant pas été dépensé, la Commission a engagé une procédure de recouvrement.

8. Proposition de nouveau rÈglement relatif au fonds de solidaritÉ

Après que le groupe des conseillers financiers eut commencé à examiner la proposition de nouveau règlement de la Commission pour le Fonds de solidarité pendant la présidence britannique du Conseil, ces travaux ont été intensifiés pendant les premiers mois de la présidence autrichienne en 2006. Si quelques États membres se sont opposés à l’élargissement du champ couvert par le règlement, une large majorité de délégations a exprimé des réserves à l’égard de presque tous les autres nouveaux aspects de la proposition. La Commission a présenté une série de documents de travail prouvant que ces inquiétudes – concernant notamment le financement du Fonds remanié – étaient injustifiées mais aucun progrès n’a été réalisé. À la réunion du 15 mars, la présidence autrichienne a conclu à l’abandon de la proposition jusqu’à nouvel ordre.

En revanche, le Parlement européen a adopté, le 18 mai, le très favorable rapport Berend, élaboré par le comité « REGI ». Tout en demandant une série de modifications, le rapport était dans l’ensemble favorable aux divers aspects de la proposition de la Commission. Après l’adoption du rapport Berend, la question a de nouveau été inscrite à l’ordre du jour du groupe de travail du Conseil le 30 mai bien que ce nouvel élément n’ait provoqué aucun changement dans la position des États membres.

La Commission a essayé à plusieurs reprises, au niveau notamment de son Président, de convaincre les États membres et, en particulier, la présidence finlandaise entrante et, vers la fin de 2006, les présidences allemandes du Conseil, de relancer le débat sur la proposition. Aucun progrès n’avait toutefois été accompli à la fin de 2006.

9. Conclusions

Au total, quatre nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ont été reçues en 2006, ce qui est peu par rapport aux trois années précédentes. La demande hongroise a été la seule portant sur une catastrophe naturelle majeure - le principal champ d’application du Fonds de solidarité – pour laquelle la Commission a pu proposer la mobilisation du Fonds. Elle a ensuite reçu l’aval de l’autorité budgétaire.

Trois autres demandes ont été présentées en conformité avec les critères fixés pour une catastrophe régionale, une demande – celle concernant l’explosion du dépôt pétrolier de Buncefield – ayant été retirée par le gouvernement britannique du fait des doutes entourant sa pertinence, lesdits critères tendant dans l’ensemble à exclure l’octroi d’une aide en cas de catastrophe d’origine technologique (il y a lieu de noter que la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité mentionne expressément les catastrophes technologiques). Les informations fournies à l’appui de la demande formulée par la Grèce pour les débordements de l’Evros, la deuxième des demandes de 2006 portant sur une catastrophe régionale, ont été considérées comme satisfaisant aux critères et la mobilisation du Fonds a donc été proposée. La demande concernant les incendies de forêt en Galice a été rejetée du fait qu’elle ne répondait pas aux critères énoncés dans le règlement.

Pour les demandes de 2006, la Commission a proposé un montant total d’aide du Fonds de 24,4 Mio EUR. Cela a représenté, après 2004, le deuxième plus faible montant annuel enregistré depuis la création du Fonds en 2002.

Bien que sur une plus petite échelle que les années précédentes, l’expérience de 2006 a confirmé la tendance générale selon laquelle la majorité des demandes d’aide au titre du Fonds de solidarité ne sont pas présentées pour des catastrophes majeures, qui correspondent à l’objet principal du Fonds, mais en vertu des critères exceptionnels énoncés pour les catastrophes régionales. Il demeure relativement difficile de satisfaire à ces critères – qui selon le règlement doivent être examinés par la Commission « avec la plus grande rigueur ». Le taux de rejet des demandes formulées au titre des critères fixés pour une catastrophe régionale (exceptionnelle), qui se situe aux alentours de 60%, reste élevé. Les demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un seul critère quantitatif, ont jusqu’à présent un taux d’évaluation positive de 100%.

La Commission reste convaincue que, d’une part, en utilisant un seul critère pour déclencher l’utilisation du Fonds avec des seuils quantitatifs inférieurs à ceux employés aujourd’hui et, d’autre part, en supprimant les critères actuels (non quantitatifs) fixés pour les catastrophes régionales « exceptionnelles », on favoriserait une utilisation efficace du Fonds solidarité. Cela permettrait, en même temps, d’éviter la déception qui suit le rejet des demandes du fait que les conditions exceptionnelles sont très difficiles à remplir.

Sur la base des observations passées, ces changements auraient dans l’ensemble un effet neutre dans la mesure où les mêmes décisions auraient été prises pour la mobilisation du Fonds sur la base des nouveaux critères. Mais en clarifiant les critères, et en supprimant les critères régionaux moins nets du règlement actuel, on permettrait aux États demandeurs de décider en meilleure connaissance de cause de consacrer ou non des ressources considérables à la formulation d’une demande d’aide au titre du Fonds de solidarité. Les nouveaux critères contribueraient ainsi à un « meilleur règlement ».

C’est pourquoi la Commission espère que le Conseil sera disposé à reconsidérer la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité incluant les dispositions en question, qu’elle a présentée le 6 avril 2005. En outre, en étendant le champ d’application du Fonds aux catastrophes d’origine autre que naturelle, on offrirait à la Communauté l’occasion de manifester de façon importante sa solidarité en cas de crises d’origine autre que naturelle.

Annex 1

European Union Solidarity Fund applications received or completed in 2006

Applicant Country | RO | BG | BG | RO | AT | UK | EL | HU | ES |

Name and nature of disaster | Spring flooding | Spring flooding | Summer flooding | Summer flooding | Flooding | Explosion | Evros flooding | Flooding | Forest fires |

First damage date | 15/04/2005 | 25/05/2005 | 5/08/2005 | 2/07/2005 | 22/08/2005 | 11/12/2005 | 13/03/2006 | 3/04/2006 | 4/08/2006 |

Application date* | 22/06/05 | 13/07/05 | 24/08/05 | 9/09/05 | 19/10/05 | 17/02/2006 | 22/05/2006 | 9/06/2006 | 6/10/2006 |

Complete information available on | 29/12/05 | 30/09/05 | 6/10/05 | 29/12/05 | 12/1/06 | - | 13/11/06 | 21/906 | 6/10/06 |

Major disaster threshold (m€) | 302.114 | 103.274 | 103.274 | 302.114 | 1 336.348 | 3 202 578.000 | 1 004.136 | 459.492 | 3 202.578 |

Total direct damage (m€)** | 489.530 | 222.279 | 237.446 | 1 049.681 | 591.944 | 700.00*** | 372.26 | 519.10 | 90.96 |

Category | major | major | major | major | regional | (regional) | regional | major | regional |

Damage/threshold | 162.03% | 215.23% | 229.92% | 347.45% | 44.30% | 0.02% | 37.07% | 112.97% | 2.84% |

Cost of eligible emergency operations (m€)** | 160.867 | 144.478 | 190.433 | 259.176 | 196.242 | - | 325.00 | 334.51 | 85.15 |

Eligible cost/ total damage | 32.9% | 65.0% | 80.2% | 24.7% | 33.2% | - | 87.30% | 64.44% | 93.61% |

Aid/eligible cost | 11.69% | 6.73% | 5.58% | 20.22% | 7.54% | - | 2.86% | 4.50% | - |

Aid rate (% of total damage) | 3.84% | 4.37% | 4.48% | 4.99% | 2.50% | - | 2.50% | 2.90% | - |

Date of grant decision | 26/07/2006 | 19/6/2006 | 19/6/2006 | 26/07/2006 | 29/6/2006 | - | 2007 | 2007 | rejected 2007 |

Date of Implementation agreement | 28/07/2006 | 21/06/2006 | 21/06/2006 | 28/07/2006 | 20/09/2006 | - | 2007 | 2007 | - |

Aid granted (EUR) | 18°797°800 | 9°722°183 | 10°632°185 | 52°406°870 | 14°798°589 | application withdrawn | (9°306°527) | (15°063°587) | - |

* Registration of initial application at Commission

** As accepted by Commission

*** Amount could not be verified

Annex 2

Criteria to mobilise the EU Solidarity Fund

Extract from Council Regulation 2012/2002:

“Article 2:

1. At the request of a Member State or country involved in accession negotiations with the European Union, hereinafter referred to as ‘beneficiary State’, assistance from the Fund may be mainly mobilised when a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy in one or more regions or one or more countries occurs on the territory of that State.

2. A ‘major disaster’ within the meaning of this Regulation means any disaster resulting, in at least one of the States concerned, in damage estimated either at over EUR 3 billion in 2002 prices, or more than 0,6 % of its GNI.

By way of exception, a neighbouring Member State or country involved in accession negotiations with the European Union, which has been affected by the same disaster can also benefit from assistance from the Fund.

However, under exceptional circumstances, even when the quantitative criteria laid down in the first subparagraph are not met, a region could also benefit from assistance from the Fund, where that region has been affected by an extraordinary disaster, mainly a natural one, affecting the major part of its population, with serious and lasting repercussions on living conditions and the economic stability of the region. Total annual assistance under this subparagraph shall be limited to no more than 7,5 % of the annual amount available to the Fund. Particular focus will be on remote or isolated regions, such as the insular and outermost regions as defined in Article 299(2) of the Treaty. The Commission shall examine with the utmost rigour any requests which are submitted to it under this subparagraph.”

Annex 3

Determination of the amount of aid

A progressive system in two brackets is applied whereby a country affected by a disaster receives a lower rate of aid of 2.5% for the part of total direct damage below the “major disaster” threshold and a higher share of aid of 6% for the part of the damage exceeding the threshold. The two amounts are added up.

The threshold is the level of damage defined by the Regulation to trigger the intervention of the Fund, i.e. 0.6% of GNI or EUR 3 billion in 2002 prices. This element ensures that the relative capacity of a State to deal itself with a disaster is taken into account. It also ensures that for the same amount of damage relatively poorer countries receive more aid in absolute terms than richer ones. For extraordinary regional disasters the same method is being applied, meaning consequently that countries affected by those disasters, which by definition remain below the threshold, receive 2.5 % of total direct damage in aid.

Annex 4

Thresholds for major disasters applicable in 2006

(based on 2004 figures for Gross National Income)

| | | (Million EUR) |

Country | GNI 2004 | 0.6% of GNI | Major disaster threshold 2006 |

AT | ÖSTERREICH | 234 184 | 1 405.103 | 1 405.103 |

BE | BELGIQUE-BELGIË | 290 703 | 1 744.220 | 1 744.220 |

BG | BALGARIJA | 18 927 | 113.563 | 113.563 |

CY | KYPROS | 12 297 | 73.784 | 73.784 |

CZ | ČESKA REPUBLIKA | 82 560 | 495.358 | 495.358 |

DE | DEUTSCHLAND | 2 216 000 | 13 296.000 | 3 202.578* |

DK | DANMARK | 195 471 | 1 172.825 | 1 172.825 |

EE | EESTI | 8 456 | 50.733 | 50.733 |

EL | ELLADA | 167 356 | 1 004.137 | 1 004.137 |

ES | ESPAÑA | 827 642 | 4 965.852 | 3 202.578* |

FI | SUOMI/FINLAND | 149 197 | 895.182 | 895.182 |

FR | FRANCE | 1 657 132 | 9 942.792 | 3 202.578* |

HR | HRVATSKA | 27 623** | 165.739 | 165.739 |

HU | MAGYARORSZÁG | 76 582 | 459.494 | 459.494 |

IE | IRELAND | 125 714 | 754.285 | 754.285 |

IT | ITALIA | 1 343 620 | 8 061.718 | 3 202.578* |

LT | LIETUVA | 17 591 | 105.543 | 105.543 |

LU | LUXEMBOURG (G-D) | 22 643 | 135.855 | 135.855 |

LV | LATVIJA | 10 945 | 65.667 | 65.667 |

MT | MALTA | 4 203 | 25.220 | 25.220 |

NL | NEDERLAND | 489 791 | 2 938.746 | 2 938.746 |

PL | POLSKA | 186 029 | 1 116.176 | 1 116.176 |

PT | PORTUGAL | 140 465 | 842.788 | 842.788 |

RO | ROMÂNIA | 58 947** | 353.681 | 353.681 |

SE | SVERIGE | 281 444 | 1 688.665 | 1 688.665 |

SI | SLOVENIJA | 25 905 | 155.429 | 155.429 |

SK | SLOVENSKÁ REPUBLIKA | 32 790 | 196.738 | 196.738 |

TR | TÜRKIYE | 24 1373 | 1 448.237 | 1 448.237 |

UK | UNITED KINGDOM | 1 754 367 | 10 526.204 | 3 202.578* |

* ~ EUR 3 billion in 2002 prices

** GDP (GNI not available)

[1] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p.3, ci-après « le règlement ».

[2] L’article 2, paragraphe 1 dispose: « À la demande d’un État membre ou d’un pays dont l’adhésion à l’Union européenne est en cours de négociation, ci-après dénommé « État bénéficiaire », l’intervention du Fonds peut être principalement déclenchée lorsque survient, sur le territoire de cet État, une catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou plusieurs régions ou d’un ou plusieurs pays. »

[3] Le seul cas dans lequel le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mobilisé pour une catastrophe non naturelle a été celui du naufrage du pétrolier « Prestige » survenu au large des côtes espagnoles.

[4] « …..une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique ».

[5] Pour plus de détails, se reporter au rapport annuel 2005 COM (2006)444 final.

[6] SEC(2006)325 final du 10.3.2006

[7] COM(2007)148 final du 28.3.2007

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