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COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 663 final 
Bruxelles, le 15 décembre 1993 
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Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour certaines pêcheries et pour certains groupes de 
pêcheries, les objectifs et stratégies de gestion 
pour la période 1994-1997 
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ÏH H ' -t. (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement du Conseil définit, pour certaines pêcheries ou groupes 
de pêcheries, les objectifs de gestion et stratégies correspondantes pour la période 1993-97. 
Cette tâche relève exclusivement de la compétence de la Communauté et résulte des 
obligations définies à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 
20 décembre 1992(1). 
La proposition reflète les avis répétés des milieux scientifiques concernant la reconstitution 
de certains stocks grièvement détériorés les poissons ronds, p. ex. Elle tient compte, par 
ailleurs, de la nécessité d'une mise en oeuvre progressive des mesures, de manière à épargner 
un fardeau excessif à l'industrie de la pêche et à lui permettre de s'adapter petit à petit à la 
nouvelle situation. 
En ce qui concerne les stocks qui sont mieux lotis, il s'agit de prévenir une détérioration qui 
deviendra inévitable en cas de croissance de l'effort de pêche au-delà de certaines limites. La 
stratégie a appliquer à cet effet est axée sur la stabilisation de cet effort de pêche. Dans 
certains cas (pêcheries de langoustine), elle devrait mener progressivement à un contrôle 
direct de l'effort de pêche. La proposition préconise aussi une mise en oeuvre progressive 
(pluriannuelle) des outils de gestion, là où la situation l'exige ou le permet. 
En tout état de cause, la protection des poissons juvéniles a reçu une attention particulière. 
Elle doit être considérée comme un investissement qui portera ses fruits à moyen terme, 
lorsque ces poissons, parvenus à l'âge adulte, auront rejoint le stock reproducteur et 
contribueront à la reconstitution du stock exploitable. 
Nous proposons l'institution d'un système de suivi qui permette de surveiller l'évolution de 
la situation pendant ces quatre années. Nous pourrons ainsi apporter à nos stratégies les 
adaptations nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. 
(,) JO n° L 389, du 31.12.1992, p. 1 
REGLEMENT (CE) N° f93 DU CONSEIL 
du décembre 1993 
fixant, pour certaines pêcheries et pour certains groupes de 
pêcheries, les objectifs et stratégies de gestion 
pour la période 1994-1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission2, 
vu l'avis du Parlement européen3, 
vu l'avis du Comité économique et social4, 
considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de la gestion des 
pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux Etats membres d'assurer la 
gestion des flottes qui battent leur pavillon ou relèvent de leur juridiction; 
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au 
Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport 
établi par le Comité scientifique et technique de la pêche, les mesures nécessaires pour 
assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; 
1 J.O. n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
2 JO o° .... 
3 
Avis formulé le... 
4 
ATB forandé le.... 
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considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3760/92, 
il incombe au Conseil de limiter, en cas de nécessité, le taux d'exploitation dans certaines 
pêcheries ou dans certains groupes de pêcheries et d'arrêter des objectifs de gestion, sur une 
base pluriannuelle, en fonction des spécificités des ressources concernées; que le Conseil doit 
aussi définir des stratégies de gestion adaptées à la poursuite de ces objectifs; 
considérant que, pour les pêcheries ciblées sur des ressources gérées conjointement avec des 
pays tiers, la Communauté doit tenir compte des engagements qu'elle a souscrits avec ces 
derniers; 
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la 
mer, qui contient des principes et des règles sur la conservation et la gestion des ressources 
biologiques de la mer; 
considérant que l'état actuel de nos connaissances ne permet pas d'élaborer de mesures de 
gestion multi-espèces plus poussées; que l'approche d'une gestion pluriannuelle accordant à 
l'industrie de la pêche la marge de manoeuvre nécessaire peut être mise en oeuvre dans 
certains cas et assortie des mesures de contrôle appropriées; 
considérant que, conformément à l'article 39 paragraphe 2 point b) du Traité, il y a lieu de 
tenir compte de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les objectifs de gestion de certaines pêcheries ou groupes de pêcheries et les stratégies à 
mettre en oeuvre pour les atteindre sont définis, pour la période 1994-1997, aux annexes I 
et IL 
En ce qui concerne certains stocks qui sont gérés en accord avec des pays tiers, lesdits 
objectifs et stratégies de gestion constituent la base de la position adoptée par la Communauté 
lors des consultations relatives aux droits de pêche mutuels. 
Article 2 
Avant le 31 octobre 1996, la Commission adressera au Conseil, à la lumière des éléments de 
preuve scientifiques dont elle disposera, un rapport sur l'efficacité des stratégies en termes 
de réalisation des objectifs de gestion. 
Au besoin, ce rapport présentera au Conseil des propositions d'actualisation des stratégies de 
nature à assurer la concrétisation des objectifs de gestion pour le 31 décembre 1997. 
Le Conseil statuera sur lesdites propositions avant le 31 décembre 1996 conformément à 
l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3760/92. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le décembre 1993. 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Objectifs de gestion de certaines pêcheries 
ou groupes de pêcheries pour la période 1994-1997 
1. PECHERIES DEMERSALES DE LA REGION 25 
1.1. Cabillaud et églefin de la mer du Nord6 et lieu noir de la mer du Nord, du Skagerrak 
et du Kattegat 
Objectifs : 
a) réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche actuel, et 
b) maintien ou reconstitution d'une biomasse du stock reproducteur de 
100 000 tonnes (cabillaud, églefin, lieu noir). 
1.2. Cabillaud du Skagerrak et du Kattegat 
Objectifs : 
a) réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche actuel, et 
b) maintien ou reconstitution d'une biomasse du stock reproducteur de 
20 000 tonnes dans le Skagerrak et de 10 000 tonnes dans le Kattegat. 
La définition des zones CIEM et COPACE visées dans le présent règlement figurent respectivement daas les 
communications de la Commission 85/C 357/05 (JO n° C 347 du 31.12.1985, p. 14) et 85/C 335/02 UO n° C 335 
du 24.12.1985, p. 2). 
Aux fins du présent règlement, la mer du Nord comprend la sous-zone CIEM IV et la partie de la division CIEM 
IHa qui n'est pas couverte par la délimitation du Skagerrak ci-après : 
"Aux fins du présent règlement, le Skagerrak est délimité, à l'ouest, par une ligne tracée entre le phare 
de Hantsholm et celui de Lindesnes et, au sud, par une ligne tracée entre le phare de Skagen et celui 
de Ustlaraa et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise." 
Aux fins du présent règlement, le Kattegat est délimité, au nord, par une ligne tracée entre le phare de 
Skagen et celui de Tistlarna et, de là, jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par 
une ligne tracée entre Hasenere et Gniben Spids, Korshage et Spodsbjerg et Gilbjerg Hoved et Kullen. 
1.3. Cabillaud, églefin, lieu noir et merlan de l'Ouest de l'Ecosse (sous-zone CIEM VI) 
Objectifs : 
a) réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche actuel, et 
b) maintien ou reconstitution de biomasses des stocks reproducteurs de 
30 000 tonnes (cabillaud), 45 000 tonnes (églefin) et 25 000 tonnes 
(lieu noir et merlan). 
1.4. Cabillaud et merlan de la mer d'Irlande (division CIEM Vila) 
Objectifs : 
a) réduction de 30 % du taux de mortalité par pêche actuel, et 
b) maintien ou reconstitution de biomasses des stocks reproducteurs de 
8 000 tonnes (cabillaud) et de 10 000 tonnes (merlan). 
1.5. Langoustine (tous stocks) 
Objectifs : 
a) prévention de tout accroissement de l'effort de pêche; 
1.6. Sole et plie de la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) 
Objectifs : 
a) obtention ou maintien de taux de mortalité par pêche inférieurs à 1,25 
x la valeur de F^, et 
b) maintien ou reconstitution de biomasses des stocks reproducteurs 
supérieures à 35 000 tonnes (sole) et à 350 000 tonnes (plie). 
1.7. Tous les autres stocks démersaux dont une évaluation anaylitique (du type "rendement 
par recrue") peut être effectuée à l'heure actuelle 
Objectifs : 
a) obtention ou maintien de taux de mortalité par pêche inférieurs à 1,25 
x la valeur de Fm„ 
1.8. Tous les autres stocks démersaux 
Objectif : 
a) prévention de tout accroissement de l'effort de pêche; 
2. PECHERIES PELAGIQUES DE LA REGION 2 
2.1. Sprat du Skagerrak et du Kattegat 
Objectifs : 
a) obtention ou maintien d'une pêche ciblée du sprat dont les prises 
accessoires d'espèces protégées soient inférieures à 10 %; 
2.2. Maquereau du stock occidental (défini par l'ACFM du CIEM), qui inclut les divisions 
CIEM Villa et VHIb 
Objectif : 
a) maintien d'une biomasse du stock reproducteur supérieure à 
1 800 000 tonnes 
2.3. Hareng de la mer du Nord 
Objectifs : 
a) maintien d'une biomasse du stock reproducteur supérieure à 
800 000 tonnes, et 
b) maintien d'un taux de mortalité par pêche inférieur à 0,4. 
2.4. Autres stocks de hareng 
Objectifs : 
a) maintien ou abaissement du taux de mortalité par pêche en-deçà de 0,4, 
2.5. Pêcheries industrielles de la mer du Nord (sous-zone IV) et du Skagerrak/Kattegat 
(division CIEM Ilia) 
Objectif: 
a) prévention de tout accroissement de l'effort de pêche 
3. PECHERIES DEMERSALES DE LA REGION 3 
3.1. Merlu 
Objectifs : 
a) obtention ou maintien de taux de mortalité par pêche inférieurs à 1,25 
x la valeur de F^, et 
b) maintien ou reconstitution de biomasses des stocks reproducteurs 
supérieures à 35 000 tonnes (sole) et à 350 000 tonnes (plie). 
3.2. Tous les autres stocks démersaux dont une évaluation anaylitique (du type "rendement 
par recrue") peut être effectuée à l'heure actuelle 
Objectifs : 
a) obtention ou maintien de taux de mortalité par pêche inférieurs à 1,25 
x la valeur de Fm,v 
4. PECHERIES PELAGIQUES DE LA REGION 3 
4.1. Anchois de la sous-zone CIEM VIII 
Objectif : 
a) maintien d'une biomasse du stock reproducteur supérieure à 
15 000 tonnes 
5. PECHERIES MEDITERRANEENNES 
5.1. Anchois 
Objectif : 
a) prévention de tout accroissement de l'effort de pêche 
6. ESPECES PELAGIQUES DE TOUTES LES REGIONS 
6.1. Flétan noir, orange roughy, grenadiers, requins, sébaste, jarretière et crustacés 
pélagiques 
Objectif : 
a) prévention de tout accroissement de l'effort de pêche 
ANNEXE II 
Stratégies à appliquer pour concrétiser tes objectifs 
de gestion fixés pour la période 1994-1997 
I. Stratégies applicables aux poissons ronds (y compris le merlu) 
1.1. Fixation de TAC correspondant à une réduction graduelle de la mortalité par pêche 
qui soit cohérente avec l'objectif de réduction défini pour la fin de la période, mais 
à des niveaux qui autorisent, en cas de besoin, un accroissement de la biomasse du 
stock reproducteur. Lorsque des recrutements récents favorables le permettent, 
abaissement de la mortalité par pêche par maintien du TAC de l'année précédente. 
1.2. Adaptation progressive, suivant les modalités susmentionnées, de l'effort de pêche des 
flottes qui se livrent à une pêche ciblée. La réduction de l'effort de pêche devrait 
s'opérer par des réductions combinées de l'activité et, surtout, de la capacité de pêche. 
Prévention, en tout état de cause, de tout accroissement de la capacité de pêche. 
1.3. Allocation des quotas aussi fine que possible - de préférence par bateau. Délivrance 
des licences de pêche en fonction du quota disponible. 
1.4. Prévention des captures de juvéniles des espèces visées par un agrandissement du 
maillage des engins et par l'instauration de zones et de périodes d'interdiction. 
Allocation préférentielle des possibilités de pêche aux flottes qui utilisent des engins 
sélectifs. Mise au point de stratégies commerciales qui découragent la consommation 
de juvéniles. 
H. Stratégies applicables aux poissons plats, au maquereau et au hareng 
IL 1. Fixation de TAC correspondant à un statu quo de la mortalité par pêche. Lorsqu'il en 
résulte un TAC accru, fixation d'un TAC constant s'il importe d'abaisser la mortalité 
par pêche. Atténuation des fluctuations annuelles des TAC par une souplesse 
d'application des mesures de contrôle. 
n.2. Allocation des quotas aussi fine que possible - de préférence par bateau. Surveillance 
de l'activité de pêche et prévention de tout accroissement de capacité. 
11.3. Interdiction de pêche dans les zones et pendant les périodes de concentration et de 
vulnérabilité des reproducteurs et des juvéniles. 
11.4. Fixation d'un TAC de maquereau constant au niveau actuel. 
HI. Stratégies applicables à la langoustine 
III. 1. Fixation d'un TAC constant par stock aux niveaux actuels. Application de règles de 
contrôle autorisant les reports de quotas (max. 10 %) d'une année à l'autre. 
111.2. Allocation des quotas aussi fine que possible. Surveillance étroite de l'activité des 
flottes, bateau par bateau. 
111.3. Promotion de la pêche sélective, et notamment de l'utilisation de dispositifs permettant 
aux poissons de petite taille de s'extraire des filets. 
10 
IV. Organisation et maintien d'une pêcherie du sprat dans le Skagerrak/Kattegat 
IV. 1. Réduction progressive (- 10 000 tonnes par an) du TAC de clupéidés mixtes et octroi 
des licences de pêche en conséquence. 
IV.2. Surveillance du stock et des concentrations exclusives de sprat. 
IV.3. Ne fixer de TAC de sprat que s'il est possible d'obtenir une pêche propre (50 % de 
sprat, moins de 10 % d'espèces protégées). Le TAC doit tenir compte de l'évolution 
du stock et les licences doivent être délivrées en conséquence. 
V. Stratégies applicables aux pêcheries industrielles 
V.l. Mise au point de méthodes d'échantillonnage qui permettent de déterminer la 
composition des prises accessoires par espèce, même lorsqu'aucun tri n'est opéré à 
bord. 
V.2. Allocation aux bateaux de pêche industrielle de quotas d'espèces protégées 
représentant moins de 10 % de leur quota d'espèces industrielles. 
V.3. Pour les prises accessoires d'espèces protégées faisant l'objet d'un TAC, instauration 
d'un système de déclaration et d'imputation obligatoires sur les quotas disponibles, 
dans le cadre de la procédure d'échantillonnage visée ci-avant (V.l). En cas 
d'épuisement des quotas de prises accessoires, déduction de celles-ci du quota de 
l'espèce-cible au moyen de facteurs d'équivalence et d'indices de pénalité appropriés. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 663 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-724-FR-C 
ISBN 92-77-62879-0 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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