FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/119

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre

2010/C 338/21

TABLE DES MATIÈRES

Points Page INTRODUCTION … 1-2 120 DÉCLARATION D’ASSURANCE … 3-12 120 COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE … 13 121 AUTRES CONSIDÉRATIONS … 14-15 121 SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE … 16 121 Tableau … 122 Réponses du Centre … 123

INTRODUCTION

1. Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

2. Le budget du Centre pour 2009 s’élevait à 62,6 millions d’euros, contre 59,9 millions d’euros en 2008. À la fin de l’exercice 2009, le Centre employait 202 agents, contre 189 l’année précédente.

12. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13. L’article 8, paragraphe 2, du règlement financier du Centre dispose que «les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice en cours». Or le Centre a souscrit des engagements budgétaires qui ne couvraient que la partie des coûts imputable à l’exercice au cours duquel l’obligation juridique avait été contractée. Cette approche, irrégulière, a été systématiquement suivie.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

14. Le Centre n’a pas établi de procédures écrites définissant en détail les rôles, le calendrier et les flux de travail en ce qui concerne l’établissement, la validation et la comptabilisation des ordres de recouvrement relatifs aux traductions fournies à ses clients. Cette situation n’est pas conforme aux standards de contrôle interne applicables au Centre (12).

15. Le système comptable ABAC remplacera le système de comptabilité budgétaire actuel du Centre (SI2), mais la date de ce changement n’a pas encore été fixée. La Commission n’assure plus totalement la maintenance du système SI2, ni l’assistance aux utilisateurs de celui-ci. Étant donné que le Centre ne dispose pas en interne des compétences nécessaires en la matière, cette situation met fortement en péril la continuité de ses opérations financières tant que le système ABAC ne sera pas opérationnel.

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

16. Le Centre a décidé de redistribuer à ses clients 11 millions d’euros de son excédent cumulé, ce qui a permis de réduire son solde au terme de l’exercice à 24 millions d’euros, dont quelque 18 millions sont affectés au paiement, par le Centre, de la part patronale de cotisation au régime de pensions de la Commission, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne à cet égard.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion des 14 et 16 septembre 2010. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

Tableau Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) Domaines de compétence de l’Union Compétences du Centre Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003 Gouvernance Moyens mis à la disposition du Centre en 2009 (données pour 2008) Produits et services fournis en 2009 (données pour 2008) Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après: — l'Agence européenne pour l'environnement, — la Fondation européenne pour la formation, — l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, — l'Agence européenne des médicaments, — l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, — l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), — l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. Tâches — Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. — Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. 1. Conseil d’administration Composition — un représentant par État membre, — deux représentants de la Commission, — un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. Tâche Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre. 2. Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes. 4. Audit interne Service d'audit interne de la Commission européenne. 5. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. Budget 62,63 (59,94) millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2009 233 (233) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 202 (189). dont affectés à des tâches: — opérationnelles: 103 (97) — administratives: 99 (92) Nombre de pages traduites 736 008 (747 416) Nombre de pages par langues — langues officielles: 730 565 (742 256) — autres langues: 5 443 (5 160) Nombre de pages par client — organismes: 708 589(731 944) — institutions: 21 789(15 472) Nombre de pages traduites en free lance: 409 788(441 223) Source: Informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE 13. Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et a traité cette question. Des instructions détaillées ont été communiquées de façon appropriée à tous les acteurs financiers. 14. Le Centre a pris note de l’observation de la Cour et une procédure de gestion des recettes a été incluse dans le programme de travail annuel 2010 du département «Administration». Les ressources nécessaires ont été affectées pour mener à bien cette tâche avant la fin de l’année 2010. 15. Le Centre déploie tous les efforts pour que la maintenance du système SI2 soit assurée jusqu’à la mise en place d'ABAC, notamment, mais pas exclusivement, en cherchant une expertise externe par voie de sous-traitance.

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2010 et reçus par la Cour le 2 juillet 2010. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.cdt.europa.eu).

(12) Standards de contrôle interne nos 6 «Processus de gestion des risques» et 8 «Processus et procédures».