3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

Le règlement (UE) 2019/124 du Conseil établit, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. Le règlement (UE) 2018/2025 du Conseil établit, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde. La proposition prévoit une modification du TAC pour l’un des stocks de dorade rose, à la suite de l’avis du CIEM relatif à ce stock.

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales tout au long de l’année et les informations reçues sont prises en considération lors de la fixation des possibilités de pêche.

•Obtention et utilisation d’expertise

La proposition est fondée sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

•Analyse d’impact

Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2019/124 comme décrit ci-après.

L’anchois commun présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1 est une espèce à brève durée de vie, pour laquelle les études sont achevées au mois de mai. Dès lors, en fixant la période sur laquelle porte le total admissible des captures (TAC), non plus à une année civile, mais à la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante, il sera garanti que les possibilités de pêche sont fondées sur la meilleure évaluation possible du recrutement annuel de cette espèce à brève durée de vie.

Le règlement (UE) 2018/120, modifié par le règlement (UE) 2018/1628, établit le TAC de l’anchois commun exceptionnellement pour une période de 18 mois, débutant le 1er janvier 2018 et se terminant le 30 juin 2019, de sorte que la nouvelle période tenant compte de l’avis scientifique, comprise entre le mois de juillet et le mois de juin de l’année suivante, puisse être mise en application.

Dans l’attente du nouvel avis scientifique, le règlement (UE) 2019/124 du Conseil a fixé à zéro le TAC applicable, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, à l’anchois commun présent dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et dans les eaux de l’Union de la division Copace 34.1.1. Lors de la deuxième modification des possibilités de pêche pour 2019, un TAC provisoire a été fixé de manière à permettre la poursuite des activités de pêche. L’avis scientifique a été mis à disposition le 28 juin 2019. Il convient de modifier le TAC relatif à la période commençant le 1er juillet 2019 conformément au dernier avis scientifique du CIEM.