Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux /* COM/2012/0668 final - 2012/0319 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux qui soient compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche fixe les objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limitations de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation annuelle des possibilités de pêche a pour principale caractéristique d’être un exercice à court terme. Cette particularité tient essentiellement à des raisons historiques, liées aux modalités prévues par la PCP en ce qui concerne le partage, entre les flottes nationales de l’Union, de l’espace maritime et des ressources qui s’y trouvent. Il est important que ce pacte qui est conclu à l’échelle de l’Union et qui constitue la base de la PCP reste fondé sur un processus renouvelé chaque année. Toutefois, ce principe ne s’oppose pas à l’introduction d’approches de gestion à long terme. L’Union a fait des progrès significatifs à cet égard et les principaux stocks présentant un intérêt commercial sont à présent soumis à des plans de gestion pluriannuels. Les TAC et les plafonds de l’effort établis chaque année doivent être conformes à ces plans. Champ d’application La proposition concerne les possibilités de pêche offertes aux navires de l’Union dans les eaux de l’Union et dans les eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi qu’aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union à la suite de décisions prises dans les enceintes multilatérales ou bilatérales. Lors de la préparation de négociations internationales, l’Union définit une position sur la base d’avis scientifiques et de ses propres objectifs stratégiques, lesquels s’appliquent également aux décisions internes. La conclusion de ces négociations implique pour l’Union l’engagement d’assumer des obligations à l’égard des tierces parties. L’Union ne dispose pas de marge de manœuvre importante au-delà de la répartition interne entre les États membres lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de ces décisions dans le droit de l’Union. En ce qui concerne cette répartition interne, le principe de stabilité relative s’applique. La proposition couvre ainsi: · les stocks partagés, c’est-à-dire les stocks qui sont gérés conjointement avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou dans le cadre des accords avec les États côtiers liés à la CPANE; · les stocks faisant l’objet d’échanges traditionnels de quotas ou qui pourraient éventuellement faire l’objet d’échanges: il s’agit de stocks qui, bien que n’étant pas gérés conjointement, sont (ou pourraient être) soumis à des échanges annuels de quotas entre l’Union et la Norvège et/ou d’autres pays tiers; · les prises accessoires dans les pêcheries de sole et de plie commune, même si elles ne font pas l’objet d’échanges, et ce pour des raisons de cohérence avec l’évolution vers une gestion multiespèces ou une gestion de pêcheries mixtes, selon les cas; · les possibilités de pêche convenues dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La plupart des possibilités de pêche couvertes par la proposition sont toutefois indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire). Le recours à cette mention est dû au fait: – que pour certains stocks, les avis ne seront pas disponibles avant la date d’adoption prévue de la proposition; – que certaines limitations de capture et autres recommandations de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est (CPANE), de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne seront adoptées que lors des réunions annuelles de ces organisations; ou – que, pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks qui font l’objet d’une gestion conjointe ou d’un échange de quotas avec la Norvège et d’autres pays tiers, les chiffres ne seront pas disponibles avant la conclusion des consultations de novembre et décembre 2012 avec ces pays. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées La Commission a suivi les orientations définies dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-ladin). La Commission a de plus organisé, en septembre 2012, un séminaire à l’intention des parties intéressées, au cours duquel les conclusions des avis scientifiques et leurs implications essentielles ont été présentées et ont fait l’objet de discussions. Obtention et utilisation d’expertise En ce qui concerne la méthode utilisée, la Commission a consulté deux grandes organisations spécialisées: le CIEM, un organisme scientifique international indépendant, et le CSTEP. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses scientifiques et utilisé conformément au protocole d’accord signé avec la Commission. Le CSTEP rend ses avis conformément au mandat qu’il reçoit de la Commission. Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. Tous les rapports du CIEM sont quant à eux disponibles sur le site internet de l’organisme. Analyse d’impact La présente proposition transpose essentiellement les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002. Résumé des mesures proposées La proposition fixe les limites de capture et d’effort applicables aux pêcheries de l’Union et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l’Union en vue d’une exploitation des pêcheries de l’Union viable sur les plans écologique, économique et social, qui constitue l’objectif de la politique commune de la pêche. Application Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2013, à l’exception de certaines limitations de l’effort, qui restent applicables jusqu’au 31 janvier 2014, et de certains TAC soumis à des cycles saisonniers spécifiques (par exemple, capelan des eaux du Groenland). Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison ci-après: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir à leur tour comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. Choix des instruments Instrument proposé: règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’Union ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort. Clause de réexamen/révision/suppression automatique Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision. Explication détaillée de la proposition La proposition ci-jointe se limite à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche et aux conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités. Pour ce qui est des limitations de capture et de la gestion de l’effort en général, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-ladin), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006)246 final] et dans la communication de la Commission concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2013 [COM(2012)278 final], qui présente, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2013, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. Comme indiqué ci-dessus, la proposition inclut également des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches. En ce qui concerne la gestion de l’effort pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours est appliqué depuis 2009 et continuera à être utilisé en 2013. 2012/0319 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. (2) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1] prévoit que les mesures de l’Union régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche doivent être établies compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (3) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par stock halieutique ou groupe de stocks halieutiques, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou groupe de stocks halieutiques et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002. (4) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne une augmentation éventuelle du TAC et du quota de l’Union pour la merluche blanche dans la sous‑division OPANO 3 N O, il convient que des compétences soient conférées à la Commission. (5) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la révision des quotas pour le capelan mis à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV, conformément à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec le Groenland, il convient que des compétences soient conférées à la Commission. (6) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des limitations de capture pour certains stocks d’espèces à brève durée de vie, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne la révision des TAC à la lumière des informations scientifiques recueillies pendant le premier semestre 2013. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2]. (7) En ce qui concerne la révision des TAC de ces stocks d’espèces à brève durée de vie, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité pour l’Union de s’acquitter de ses obligations internationales, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent. (8) Pour certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L’objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c’est‑à‑dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent les pêcheurs de manière intrinsèque à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l’obligation d’utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés «système CCTV»). Il devrait être ainsi possible d’enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l’utilisation de systèmes CCTV constitue pour l’heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l’utilisation d’un tel système, il convient que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[3]. (9) Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d’évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n’ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu’il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il est également nécessaire d’empêcher les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants.. (10) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (11) Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de sole en mer du Nord, de plie commune en mer du Nord, de cabillaud en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et de thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée soient établis conformément aux règles prévues dans le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord[4], le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[5] («plan pour le cabillaud») et le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée[6].. (12) En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés conformément à l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu’elle est définie à l’article 3, point i), du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. (13) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas[7], il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (14) Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (15) Il convient, sur la base de l’avis du Conseil international de l’exploration de la mer (CIEM), de maintenir et de revoir un système de gestion du lançon dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV. (16) Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008, à l’article 9 du règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008[8]. (17) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège[9], les Îles Féroé[10], le Groenland[11], et l’Islande[12], l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec ces partenaires. [Résumé des consultations à insérer après leur déroulement à la fin de 2012] (18) L’Union est partie contractante de plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d’autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l’acte d’adhésion de 2003, les accords de pêche préalablement conclus par la République de Pologne, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d’adhésion de la Pologne, gérés par l’Union. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l’introduction, pour 2013, d’un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires de l’Union. Il convient que ces recommandations soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. (19) Les organisations régionales de gestion des pêches peuvent autoriser des transferts et échanges de quotas entre les parties contractantes. Pour faciliter ces transferts et échanges de quotas entre l’Union et d’autres parties contractantes, il importe que la Commission soit en mesure d’approuver les transferts et échanges de quotas entre l’Union et d’autres parties contractantes dès notification par les États membres. Il convient d’autoriser les États membres à examiner avec d’autres parties contractantes les possibilités de transferts et échanges de quotas et, le cas échéant, à établir les contours possibles des transferts de quotas envisagés. Après approbation, il convient que la Commission informe l’organisation concernée du transfert et adopte les possibilités de pêche qui en résultent au moyen d’actes d’exécution. Il importe que les transferts n’aient pas de répercussions sur la répartition des possibilités de pêche entre les États membres telle qu’elle existe conformément au principe de stabilité relative. (20) Lors de sa 34e réunion annuelle, en 2012, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté pour 2013 un certain nombre de possibilités de pêche pour certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Dans ce contexte, l’OPANO a adopté une procédure en vue de l’accroissement du TAC fixé pour 2013 pour la merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O au cas où certaines conditions relatives à l’état de ce stock seraient réunies. Une partie contractante à l’OPANO peut informer le secrétaire exécutif de l’organisation que des captures plus importantes que la normale ont été constatées par unité d’effort pour le stock de merluche blanche dans la sous-division OPANO 3 N O. Si l’augmentation du TAC au cours de l’année 2013 est confirmée par l’OPANO, il conviendra de la mettre en œuvre dans le droit de l’Union. Il convient donc que la Commission soit habilitée à adopter un acte d’exécution pour adapter les possibilités de pêche supplémentaires qui en résulteront pour l’Union. (21) Lors de sa 83e réunion annuelle, en 2012, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des mesures de conservation pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé. La CITT a également adopté une résolution concernant la conservation des requins océaniques. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (22) Lors de sa réunion annuelle de 2012, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté [résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle de novembre 2012]. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (23) Lors de sa réunion annuelle de 2012, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) n’a pas modifié ses mesures concernant les possibilités de pêche telles qu’elles sont actuellement mises en œuvre dans le droit de l’Union. Il convient de mettre en œuvre les mesures adoptées par la CTOI et actuellement en vigueur dans le droit de l’Union. (24) La 1re réunion annuelle de l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se déroulera du 28 janvier au 1er février 2013. Il convient que les mesures transitoires actuelles soient maintenues telles qu’elles sont prévues par le règlement (UE) n° 44/2012 jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle. (25) Lors de sa réunion annuelle de 2012, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) [résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle d’octobre 2012]. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (26) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l’effort de pêche pour certaines espèces d’eau profonde. (27) La 9e réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) tenue en 2012 [résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle de décembre 2012]. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (28) Lors de la réunion annuelle de 2012, les parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin (Pollachius) dans la partie centrale de la mer de Béring n’ont pas modifié les mesures concernant les possibilités de pêche. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (29) Lors de leur réunion annuelle de 2012, les parties à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) [résumé des mesures à insérer après la réunion annuelle d’octobre-novembre 2012]. Il convient de mettre en œuvre lesdites mesures dans le droit de l’Union. (30) Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union sont adoptées par les ORGP compétentes à la fin de l’année et deviennent applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors nécessaire que les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union s’appliquent de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche de la zone relevant de la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique) se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que, par conséquent, certaines possibilités de pêche ou interdictions dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2011, il convient que les dispositions correspondantes du présent règlement s’appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone couverte par la convention CCAMLR. (31) L’exploitation des possibilités de pêche des navires de l’Union prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[13], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (32) Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2013, et des dispositions spécifiques concernant des régions particulières, qui devraient comporter une date d’entrée en application spécifique, comme prévu au considérant 28. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (33) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l’Union, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Objet 1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux. 2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a) les limitations de capture pour l’année 2013 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2014; b) les limitations de l’effort de pêche applicables du 1er février 2013 au 31 janvier 2014; c) les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR; et d) les possibilités de pêche applicables durant les périodes indiquées à l’article 28 pour certains stocks de la zone de la convention CITT pour l’année 2013 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2014. Article 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique: a) aux navires de l’Union; et b) aux navires de pays tiers dans les eaux de l’Union. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «navire de l’Union»: tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union; b) «navire de pays tiers»: tout navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays; c) «eaux de l’Union»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l’exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d’outre-mer indiqués à l’annexe II du traité; d) «total admissible des captures (TAC)»: la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock; e) «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers; f) «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État; g) «maillage»: le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) n° 517/2008[14]. Article 4 Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 218/2009[15]; b) «Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise; c) «Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d) «zones Copace» (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) n° 216/2009[16]; e) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest): les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) n° 217/2009[17]; f) «zone de la convention OPASE» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est[18]; g) «zone de la convention CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique): la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique[19]; h) «zone de la convention CCAMLR» (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique): la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 601/2004[20]; i) «zone de la convention CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical): la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica[21]; j) «zone de la convention CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien): la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien[22]; k) «zone de la convention ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud): la zone géographique de haute mer située au sud de la latitude 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien[23], et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud; l) «zone de la convention WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central): la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central[24]; m) «zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring. TITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE L’UNION Chapitre I Dispositions générales Article 5 TAC et répartition 1. Les TAC applicables aux navires de l’Union dans les eaux de l’Union ou dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l’annexe I. 2. Les navires de l’Union sont autorisés à effectuer des captures, dans le cadre des TAC fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland, de l’Islande et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon la condition fixée à l’article 14 et à l’annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008[25] et dans ses dispositions d’application. 3. La Commission révise les quotas pour le capelan mis à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV sur la base du TAC et de l’attribution à l’Union établie par le Groenland conformément à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, ainsi qu’à son protocole. 4. À la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2013, les TAC, quotas et conditions particulières figurant à l’annexe I peuvent être révisés par la Commission, au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, pour les stocks suivants: a) le stock de lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union des divisions CIEM II a et III a et de la sous-zone CIEM IV, conformément à l’annexe II B du présent règlement; b) le stock de tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la sous-zone CIEM III a et dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV; et c) le stock de sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV. 5. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées ayant trait à l’obligation de l’Union de s’acquitter de ses obligations internationales, la Commission révise les TAC établis à l’annexe I pour les stocks visés au paragraphe 4 du présent article au moyen d’actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant la durée d’application du présent règlement et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. Article 6 Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées 1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l’annexe I. 2. Les captures supplémentaires qu’un État membre peut attribuer pour un stock donné aux navires battant son pavillon ne dépassent pas la limite générale fixée à l’annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre. 3. Les captures supplémentaires attribuées à un navire sont effectuées dans les conditions suivantes: a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci‑après conjointement dénommés «système CCTV») afin d’enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord; b) les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: 1) 75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l’État membre concerné; 2) 30 % du contingent individuel de captures du navire avant sa participation aux essais; c) toutes les captures effectuées par le navire dans le stock concerné par l’attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n’ont pas la taille minimale de débarquement telle que définie à l’annexe XII du règlement (CE) n° 850/98, sont imputées sur le contingent individuel de captures du navire résultant de l’attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article; d) dès qu’il a consommé la totalité du contingent individuel qui lui a été attribué pour un stock, le navire concerné cesse toute activité de pêche dans la zone où s’applique le TAC correspondant; e) en ce qui concerne les stocks pour lesquels le présent article peut être utilisé, aucun transfert de tout ou partie du contingent individuel attribué n’est autorisé entre les navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et les navires ne participant pas à ces essais. 4. Nonobstant le paragraphe 3, point b) 1), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire particulier ayant bénéficié de cette attribution, à condition: a) que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %; b) que l’inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu’offre le système CCTV aux fins du contrôle; c) qu’une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l’ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée. 5. Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s’applique au traitement de ces données. 6. Lorsqu’un État membre détecte qu’un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l’exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013. 7. Avant d’octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes: a) la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais. 8. La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l’examen d’un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l’exigence énoncée au paragraphe 3, point b) 1). En l’absence d’une évaluation confirmant ces rejets, l’État membre concerné prend toutes les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission. Article 7 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: a) les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota, et celui-ci n’est pas épuisé; ou b) les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et ledit quota de l’Union n’est pas épuisé. Article 8 Limitations de l’effort de pêche Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l’effort de pêche prévues à l’annexe II A s’appliquent à la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie commune et de sole dans: a) le Skagerrak; b) la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat; c) la sous-zone CIEM IV; d) les eaux de l’Union de la division CIEM II a; et e) la division CIEM VII d. Article 9 Limitations des captures et de l’effort pour la pêche en eau profonde 1. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002[26], qui établit l’obligation de disposer d’un permis de pêche en eau profonde, s’applique au flétan noir commun. Les opérations de capture, de détention à bord, de transbordement et de débarquement du flétan noir commun sont soumises aux conditions visées dans cet article. 2. Les États membres veillent à ce que, pour 2013, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2347/2002 n’excèdent pas 65 % de l’effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces d’eau profonde autres que la grande argentine. Article 10 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice: a) des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002; b) des redistributions effectuées en vertu de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009 ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008; c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96; d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96; e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique. Article 11 Période d’interdiction de la pêche 1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: brosme, lingue bleue et lingue franche. 2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: Point || Latitude || Longitude 1 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 2 || 52° 40’ N || 12° 30’ O 3 || 52° 47’ N || 12° 39,600’ O 4 || 52° 47’ N || 12° 56’ O 5 || 52° 13,5’ N || 13° 53,830’ O 6 || 51° 22’ N || 14° 24’ O 7 || 51° 22’ N || 14° 03’ O 8 || 52° 10’ N || 13° 25’ O 9 || 52° 32’ N || 13° 07,500’ O 10 || 52° 43’ N || 12° 55’ O 11 || 52° 43’ N || 12° 43’ O 12 || 52° 38,800’ N || 12° 37’ O 13 || 52° 27’ N || 12° 23’ O 14 || 52° 27’ N || 12° 19’ O 3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l’article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1224/2009. Article 12 Interdictions 1. Il est interdit aux navires de l’Union de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a) le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux; b) le requin-taupe commun (Lamma nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l’annexe I, partie B, du règlement (UE) n° …/2013[27][28]; c) l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l’Union; d) le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; f) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; g) la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. Article 13 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement. Chapitre II Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers Article 14 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires de l’Union pêchant dans les eaux d’un pays tiers est fixé à l’annexe III. 2. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») pour les zones de pêche indiquées à l’annexe III, sur la base de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe III, ne peut être dépassé. Chapitre III Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches Article 15 Transferts de quotas 1. Lorsque les règles des organisations régionales de gestion des pêches prévoient des transferts et échanges de quotas, la Commission peut approuver, au moment de la notification par les États membres, les transferts et échanges de quotas avec d’autres parties contractantes de ces organisations. Après approbation, la Commission procède à la notification de ces transferts et échanges de quotas au secrétariat de l’organisation conformément aux règles de cette dernière. 2. Avant la notification visée au paragraphe 1, les États membres peuvent examiner les possibilités de transferts et échanges de quotas avec d’autres parties contractantes et, le cas échéant, établir les contours possibles des transferts de quotas envisagés. 3. Après l’approbation et la notification, la Commission modifie les quotas concernés au moyen d’actes d’exécution, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2. 4. La répartition des possibilités de pêche résultant de ces transferts de quotas avec d’autres parties contractantes des organisations régionales de gestion des pêches n’a pas de répercussions sur la répartition des possibilités de pêche entre les États membres telle qu’elle existe conformément au principe de stabilité relative. Section 1 Zone de la convention CICTA Article 16 Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement pour le thon rouge 1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 1. 2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 2. 3. Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3. 4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 4. 5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 5. 6. La capacité d’élevage et d’engraissement du thon rouge, ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 6. Article 17 Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l’annexe I D Outre la période d’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l’Atlantique Est et en Méditerranée entre le 15 avril et le 15 mai 2013. Article 18 Pêche de loisir et pêche sportive Les États membres affectent un quota spécifique de thon rouge à la pêche de loisir et à la pêche sportive, sur la base des quotas qui leur sont attribués à l’annexe I D. Article 19 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards à gros yeux (Alopias superciliosus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins renards du genre Alopias. 3. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) sont interdits dans les pêcheries de la zone de la convention CICTA. 4. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) sont interdits dans toutes les pêcheries. 5. La détention à bord de requins soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite dans toutes les pêcheries. Section 2 Zone de la convention CCAMLR Article 20 Interdictions et limitations de captures 1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l’annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans ladite partie. 2. En ce qui concerne les pêches exploratoires, les TAC et les limites de prises accessoires prévus à l’annexe V, partie B, s’appliquent aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie. Article 21 Pêche exploratoire 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a en dehors des zones sous juridiction nationale en 2013. Si l’un des États membres concernés a l’intention de participer à une telle pêche, il le notifie au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2013. 2. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a, les TAC et les limites de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne. 3. La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3 a est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m. Article 22 Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2013/2014 1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2013/2014. Si l’un des États membres concernés a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR, il notifie au secrétariat de la CCAMLR, conformément aux dispositions de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004, et à la Commission et ce en tout état de cause au plus tard le 1er juin 2013: a) son intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe V, partie C; b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe V, partie D. 2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique. 3. Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés battant son pavillon au moment de la notification ou le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR et qui, au moment de la pêche, sont censés battre le pavillon de cet État membre. 4. Les États membres ont le droit d’autoriser des navires autres que ceux qui ont été notifiés au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004; b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles. 5. Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur l’une ou l’autre des listes de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique. Section 3 Zone de la convention CTOI Article 23 Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de la convention CTOI 1. Le nombre maximal de navires de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VI, point 1. 2. Le nombre maximal de navires de l’Union pêchant l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VI, point 2. 3. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des deux pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission que cette modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés. 4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. De plus, aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN (navires INN) d’une ORGP ne peut faire l’objet d’un transfert. 5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans lesdits plans. Article 24 Requins 1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae sont interdits dans toutes les pêcheries. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. Section 4 Zone de la convention ORGPPS Article 25 Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2013 à 78 610 GT dans cette zone, d’une manière garantissant l’exploitation durable des ressources pélagiques dans le Pacifique Sud. Article 26 Pêcheries pélagiques – TAC 1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l’article 25, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I J. 2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris le tonnage brut, des navires battant leur pavillon participant aux activités de pêche visées au présent article. 3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres envoient à la Commission, en vue de les communiquer au secrétariat provisoire de l’ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de captures mensuelles et, lorsqu’elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Article 27 Pêcheries de fond Les États membres ayant un historique de captures ou d’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau d’effort ou de captures a) au niveau moyen des paramètres reflétant les captures ou l’effort au cours de cette période; et b) aux secteurs de la zone de la convention ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours d’une campagne de pêche précédente. Section 5 Zone de la convention CITT Article 28 Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante 1. La pêche de l’albacore (Thunnus albacares), du thon obèse (Thunnus obesus) et du listao (Katsuwonus pelamis) par les senneurs à senne coulissante est interdite: a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2013, soit du 18 novembre 2013 au 18 janvier 2014, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – les côtes pacifiques des Amériques, – la longitude 150° O, – la latitude 40° N, – la latitude 40° S; b) du 29 septembre au 29 octobre 2013, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: – la longitude 96° O, – la longitude 110° O, – la latitude 4° N, – la latitude 3° S. 2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2013 la période de fermeture visée au paragraphe 1 qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés arrêtent de pêcher à la senne coulissante dans les zones définies au paragraphe 1. 3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention relevant de la CITT conservent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures de thon à nageoires jaunes, de thon obèse et de bonite à ventre rayé. 4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas suivants: a) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou b) durant la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. 5. Il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de stocker, d’offrir à la vente, de vendre ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans la zone de la convention CITT. 6. Lorsque les espèces visées au paragraphe 5 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer par les exploitants du navire, qui doivent également: a) enregistrer le nombre de spécimens remis à l’eau avec indication de leur statut (vivants ou morts); b) communiquer les informations spécifiées au point a) à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres transmettent ces informations à la Commission au plus tard le 31 janvier 2013. Section 6 Zone de la convention OPASE Article 29 Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde La pêche ciblée des requins d’eau profonde suivants est interdite dans la zone de la convention OPASE: – les raies (Rajidae), – l’aiguillat commun (Squalus acanthias), – le sagre Etmopterus bigelowi (Etmopterus bigelowi), – le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus), – le sagre rude (Etmopterus princeps), – le sagre nain (Etmopterus pusillus), – le holbiche fantôme (Apristurus manis), – le squale-grogneur velouté (Scymnodon squamulosus), – les requins d’eau profonde du superordre des Selachimorpha. Section 7 Zone de la convention WCPFC Article 30 Limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, l’albacore, le listao et le germon du Pacifique Sud Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares), le listao (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC soit limité à l’effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l’Union et les États côtiers de ladite région. Article 31 Zone fermée pour la pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons 1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites du 1er juillet 2013 à 0 heure au 30 septembre 2013 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la convention WCPFC que s’il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu’à aucun moment le navire: a) ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé; b) ne pêche dans des bancs en association avec des DCP. 2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu’ils ont capturés. 3. Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants: a) dans la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson; b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation. Article 32 Zones fermées pour la pêche à la senne coulissante La pêche du thon obèse et du thon à nageoires jaunes par les senneurs à senne coulissante est interdite dans les zones de haute mer suivantes: a) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des ZEE d’Indonésie, des Palos, de Micronésie et de Papouasie-Nouvelle-Guinée; b) les eaux internationales situées à l’intérieur des limites des ZEE de Micronésie, des Îles Marshall, de Nauru, de Kiribati, de Tuvalu, de Fidji, des Îles Salomon et de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Article 33 Limitation du nombre de navires de l’Union autorisés à pêcher l’espadon Le nombre maximal de navires de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe VII. Section 8 Mer de Béring Article 34 Interdiction de pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring La pêche du lieu de l’Alaska (Theragra chalcogramma) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring. Section 9 Zone de la convention Opano Article 35 Augmentation du TAC de merluche blanche Au cas où l’OPANO augmente le TAC applicable au stock de merluche blanche conformément à ses procédures, la Commission peut réviser le TAC et les quotas relatifs au stock de merluche blanche de la sous-division OPANO 3 N O au moyen d’actes d’exécution, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2. TITRE III POSSIBILITÉS DE PÊCHE OUVERTES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION Article 36 TAC Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux de l’Union, dans le respect des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et conformément aux conditions prévues au présent règlement ainsi qu’au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008. Article 37 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union est fixé à l’annexe VIII. 2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont fixés ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été pêchés par des navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé. Article 38 Interdictions 1. Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a) le requin-pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans les eaux de l’Union; b) l’ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l’Union; c) le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; d) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; e) le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans les eaux de l’Union; f) les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX, X et XII; g) la mante géante (Manta birostris) dans les eaux de l’Union. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 39 Procédure de comité 1 La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5. Article 40 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013. Cependant, l’article 8 est applicable à partir du 1er février 2013. Les dispositions relatives aux possibilités de pêche énoncées aux articles 20, 21 et 22 et aux annexes I E et V pour la zone de la convention CCAMLR sont applicables à partir des dates qui y sont indiquées. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: TAC applicables aux navires de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone ANNEXE I A: Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l’Union de la zone Copace ANNEXE I B: Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM I, II, V, XII et XIV et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 ANNEXE I C: Atlantique du Nord-Ouest - Zone de la convention OPANO ANNEXE I D: Grands migrateurs – Toutes zones ANNEXE I E: Antarctique - Zone de la convention CCAMLR ANNEXE I F: Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE ANNEXE I G: Thon rouge du Sud – Toutes zones ANNEXE I H: Zone de la convention WCPFC ANNEXE I J: Zone de la convention ORGPPS ANNEXE II A: Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion de certains stocks de cabillaud, de plie commune et de sole dans le Skagerrak, dans la partie de la division CIEM III a située hors du Skagerrak et du Kattegat, dans la sous-zone CIEM IV, dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a et dans la division CIEM VII d ANNEXE II B: Possibilités de pêche pour les navires pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV ANNEXE III: Nombre maximal d’autorisations de pêche applicables aux navires de l’Union pêchant dans les eaux des pays tiers ANNEXE IV: Zone de la convention CICTA ANNEXE V: Zone de la convention CCAMLR ANNEXE VI: Zone de la convention CTOI ANNEXE VII: Zone de la convention WCPFC ANNEXE VIII: Limitations quantitatives des autorisations de pêche applicables aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union ANNEXE I TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE Les tableaux des annexes I A, I B, I C, I D, I E, I F, I G, I H et I J présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant. Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) n° 1224/2009, et notamment en ses articles 33 et 34. Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés: Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun Amblyraja radiata || RJR || Raie radiée Ammodytes spp. || SAN || Lançons Argentina silus || ARU || Grande argentine Beryx spp. || ALF || Béryx Brosme brosme || USK || Brosme Caproidae || BOR || Sanglier Centrophorus squamosus || GUQ || Squale-chagrin de l’Atlantique Centroscymnus coelolepis || CYO || Pailona commun Chaceon spp. || CGE || Gérions ouest-africains Champsocephalus gunnari || ANI || Poisson des glaces Chionoecetes spp. || PCR || Crabes des neiges Clupea harengus || HER || Hareng commun Coryphaenoides rupestris || RNG || Grenadier de roche Dalatias licha || SCK || Squale liche Deania calcea || DCA || Squale savate Dipturus batis || RJB || Pocheteau gris Dissostichus eleginoides || TOP || Légine australe Dissostichus mawsoni || TOA || Légine antarctique Engraulis encrasicolus || ANE || Anchois commun Etmopterus princeps || ETR || Sagre rude Etmopterus pusillus || ETP || Sagre nain Euphausia superba || KRI || Krill antarctique Gadus morhua || COD || Cabillaud Galeorhinus galeus || GAG || Requin-hâ Glyptocephalus cynoglossus || WIT || Plie cynoglosse Hippoglossoides platessoides || PLA || Plie canadienne Hippoglossus hippoglossus || HAL || Flétan de l’Atlantique Hoplostethus atlanticus || ORY || Hoplostète rouge Illex illecebrosus || SQI || Encornet rouge nordique Lamna nasus || POR || Requin-taupe commun Lepidonotothen squamifrons || NOS || Bocasse grise Lepidorhombus spp. || LEZ || Cardines Raja circularis || RJI || Raie circulaire Raja fullonica || RJF || Raie chardon Leucoraja naevus || RJN || Raie fleurie Limanda ferruginea || YEL || Limande à queue jaune Limanda limanda || DAB || Limande commune Lophiidae || ANF || Baudroies Macrourus spp. || GRV || Grenadiers Makaira nigricans || BUM || Makaire bleu Mallotus villosus || CAP || Capelan Manta birostris || RMB || Mante géante Martialia hyadesi || SQS || Encornet étoile Melanogrammus aeglefinus || HAD || Églefin Merlangius merlangus || WHG || Merlan Merluccius merluccius || HKE || Merlu commun Micromesistius poutassou || WHB || Merlan bleu Microstomus kitt || LEM || Limande-sole commune Molva dypterygia || BLI || Lingue bleue Molva molva || LIN || Lingue franche Nephrops norvegicus || NEP || Langoustine Pandalus borealis || PRA || Crevette nordique Paralomis spp. || PAI || Crabes Penaeus spp. || PEN || Crevettes tropicales Platichthys flesus || FLE || Flet commun Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune Pleuronectiformes || FLX || Poissons plats Pollachius pollachius || POL || Lieu jaune Pollachius virens || POK || Lieu noir Psetta maxima || TUR || Turbot Raja brachyura || RJH || Raie lisse Raja clavata || RJC || Raie bouclée Raja (Dipturus) nidarosiensis || JAD || Pocheteau de Norvège Raja microocellata || RJE || Raie mêlée Raja montagui || RJM || Raie douce Raja undulata || RJU || Raie brunette Rajiformes || SRX || Raies Reinhardtius hippoglossoides || GHL || Flétan noir commun Raja alba || RJA || Raie blanche Scomber scombrus || MAC || Maquereau commun Scophthalmus rhombus || BLL || Barbue Sebastes spp. || RED || Sébastes de l’Atlantique Solea solea || SOL || Sole commune Solea spp. || SOO || Soles Sprattus sprattus || SPR || Sprat Squalus acanthias || DGS || Aiguillat commun Tetrapturus albidus || WHM || Makaire blanc Thunnus maccoyii || SBF || Thon rouge du Sud Thunnus obesus || BET || Thon obèse Thunnus thynnus || BFT || Thon rouge de l’Atlantique Trachurus murphyi || CJM || Chinchard du Chili Trachurus spp. || JAX || Chinchards Trisopterus esmarkii || NOP || Tacaud norvégien Urophycis tenuis || HKW || Merluche blanche Xiphias gladius || SWO || Espadon À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins: Béryx || ALF || Beryx spp. Plie canadienne || PLA || Hippoglossoides platessoides Anchois commun || ANE || Engraulis encrasicolus Baudroies || ANF || Lophiidae Poisson des glaces || ANI || Champsocephalus gunnari Légine antarctique || TOA || Dissostichus mawsoni Flétan de l’Atlantique || HAL || Hippoglossus hippoglossus Thon obèse || BET || Thunnus obesus Squale savate || DCA || Deania calcea Raie lisse || RJH || Raja brachyura Lingue bleue || BLI || Molva dypterygia Makaire bleu || BUM || Makaira nigricans Merlan bleu || WHB || Micromesistius poutassou Thon rouge de l’Atlantique || BFT || Thunnus thynnus Sanglier || BOR || Caproidae Barbue || BLL || Scophthalmus rhombus Capelan || CAP || Mallotus villosus Cabillaud || COD || Gadus morhua Limande commune || DAB || Limanda limanda Pocheteau gris || RJB || Dipturus batis Sole commune || SOL || Solea solea Crabes || PAI || Paralomis spp. Raie fleurie || RJN || Leucoraja naevus Gérions ouest-africains || CGE || Chaceon spp. Flet commun || FLE || Platichthys flesus Poissons plats || FLX || Pleuronectiformes Mante géante || RMB || Manta birostris Sagre rude || ETR || Etmopterus princeps Grande argentine || ARU || Argentina silus Flétan noir commun || GHL || Reinhardtius hippoglossoides Grenadiers || GRV || Macrourus spp. Bocasse grise || NOS || Lepidonotothen squamifrons Églefin || HAD || Melanogrammus aeglefinus Merlu commun || HKE || Merluccius merluccius Hareng commun || HER || Clupea harengus Chinchards || JAX || Trachurus spp. Chinchard du Chili || CJM || Trachurus murphyi Squale liche || SCK || Dalatias licha Krill antarctique || KRI || Euphausia superba Squale-chagrin de l’Atlantique || GUQ || Centrophorus squamosus Limande-sole commune || LEM || Microstomus kitt Lingue franche || LIN || Molva molva Maquereau commun || MAC || Scomber scombrus Cardines || LEZ || Lepidorhombus spp. Crevette nordique || PRA || Pandalus borealis Langoustine || NEP || Nephrops norvegicus Tacaud norvégien || NOP || Trisopterus esmarkii Pocheteau de Norvège || JAD || Raja (Dipturus) nidarosiensis Hoplostète rouge || ORY || Hoplostethus atlanticus Légine australe || TOP || Dissostichus eleginoides Crevettes tropicales || PEN || Penaeus spp. Plie commune || PLE || Pleuronectes platessa Lieu jaune || POL || Pollachius pollachius Requin-taupe commun || POR || Lamna nasus Pailona commun || CYO || Centroscymnus coelolepis Sébastes de l’Atlantique || RED || Sebastes spp. Grenadier de roche || RNG || Coryphaenoides rupestris Lieu noir || POK || Pollachius virens Lançons || SAN || Ammodytes spp. Raie circulaire || RJI || Raja circularis Raie chardon || RJF || Raja fullonica Encornet rouge nordique || SQI || Illex illecebrosus Raies || SRX || Rajiformes Raie mêlée || RJE || Raja microocellata Sagre nain || ETP || Etmopterus pusillus Crabes des neiges || PCR || Chionoecetes spp. Soles || SOO || Solea spp. Thon rouge du Sud || SBF || Thunnus maccoyii Raie douce || RJM || Raja montagui Sprat || SPR || Sprattus sprattus Aiguillat commun || DGS || Squalus acanthias Encornet étoile || SQS || Martialia hyadesi Raie radiée || RJR || Amblyraja radiata Espadon || SWO || Xiphias gladius Raie bouclée || RJC || Raja clavata Requin-hâ || GAG || Galeorhinus galeus Turbot || TUR || Psetta maxima Brosme || USK || Brosme brosme Raie brunette || RJU || Raja undulata Merluche blanche || HKW || Urophycis tenuis Makaire blanc || WHM || Tetrapturus albidus Raie blanche || RJA || Raja alba Merlan || WHG || Merlangius merlangus Plie cynoglosse || WIT || Glyptocephalus cynoglossus Limande à queue jaune || YEL || Limanda ferruginea ANNEXE I A SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII ET XIV, EAUX DE L’UNION DE LA ZONE COPACE Espèce: || Lançons Ammodytes spp. || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (SAN/04-N.) || Danemark || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || Sans objet || || || Espèce: || Lançons et prises accessoires associées Ammodytes spp. || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a, III a et IV(1) || Danemark || p.m. || (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Royaume-Uni || p.m. || (2) || Allemagne || p.m. || (2) || Suède || p.m. || (2) || Union || p.m. || || Norvège || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || (1) À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula. (2) Au moins 98 % des débarquements imputés sur le quota doivent être constitués de lançons. Les prises accessoires de limande commune, de maquereau commun et de merlan sont à imputer sur les 2 % restants du quota (OTH/*2A3A4). || Condition particulière: || Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe II B aux quantités portées ci-dessous: Zone: eaux de l’Union des zones de gestion du lançon(1) || || 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 || 7 || || (SAN/234_1) || (SAN/234_2) || (SAN/234_3) || (SAN/234_4) || (SAN/234_5) || (SAN/234_6) || (SAN/234_7) || Danemark || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Allemagne || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Suède || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Union || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || Norvège || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || || || || || || || || || Total || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || (1) Peut être révisé conformément à l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement. Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et XIV (USK/1214EI) Allemagne || p.m. || (1) || TAC analytique France || p.m. || (1) Royaume-Uni || p.m. || (1) Autres || p.m. || (1) Union || p.m. || (1) || p.m. || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union de la zone IV (USK/04-C.) Danemark || p.m. || || TAC analytique Allemagne || p.m. || France || p.m. || Suède || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Autres || p.m. || (1) Union || p.m. || || p.m. || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V, VI et VII (USK/567EI.) Allemagne || p.m. || || TAC analytique L’article 11 du présent règlement s’applique. Espagne || p.m. || France || p.m. || Irlande || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Autres || p.m. || (1) Union || p.m. || Norvège || p.m. || (2) (3) (4) || p.m. || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n’est autorisée dans le cadre de ce quota. (2) À pêcher dans les eaux de l’Union des zones II a, IV, V b, VI et VII (USK/*24X7C). (3) Condition particulière: dont des prises accessoires d’autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones V b, VI et VII. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d’autres espèces dans les zones V b, VI et VII ne peut excéder p.m. tonnes (OTH/*5B67-). (4) Y compris la lingue franche. Les quotas établis pour la Norvège sont les suivants: p.m. tonnes pour la lingue franche (LIN/*5B67-) et p.m. tonnes pour le brosme (USK/*5B67-). Ils sont interchangeables jusqu’à concurrence de p.m. tonnes et ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones V b, VI et VII. Espèce: || Brosme Brosme brosme || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (USK/04-N.) Belgique || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Danemark || p.m. || Allemagne || p.m. || France || p.m. || Pays-Bas || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Union || p.m. || || || TAC || Sans objet || Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || III a (HER/03A.) Danemark || p.m. || (2) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Allemagne || p.m. || (2) Suède || p.m. || (2) Union || p.m. || (2) || || TAC || p.m. || (1) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est égal ou supérieur à 32 mm. (2) Condition particulière: jusqu’à 50 % de cette quantité peuvent être pêchés dans les eaux de l’Union de la zone IV (HER/*04-C.). Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N (HER/4AB.) Danemark || p.m. || || TAC analytique. L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Allemagne || p.m. || France || p.m. || Pays-Bas || p.m. || Suède || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Union || p.m. || Norvège || p.m. || (2) || || TAC || p.m. || (1) Débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. Les États membres doivent informer la Commission de leurs débarquements de hareng commun, en faisant la distinction entre la zone IV a (HER/04A.) et la zone IV b (HER/04B.). (2) Peut être pêché à hauteur de p.m. tonnes dans les eaux de l’Union des divisions IV a et IV b (HER/*4AB-C). Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*04N-) || Union || p.m. Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/04-N.) Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. Espèce: || Hareng(1) Clupea harengus || Zone: || III a (HER/03A-BC) Danemark || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Allemagne || p.m. || Suède || p.m. || Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé en tant que prise accessoire dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || IV, VII d et eaux de l’Union de la zone II a (HER/2A47DX) Belgique || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Danemark || p.m. || Allemagne || p.m. || France || p.m. || Pays-Bas || p.m. || Suède || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé en tant que prise accessoire dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm. Espèce: || Hareng commun(1) Clupea harengus || Zone: || IV c, VII d(2) (HER/4CXB7D) Belgique || p.m. || (3) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Danemark || p.m. || (3) Allemagne || p.m. || (3) France || p.m. || (3) Pays-Bas || p.m. || (3) Royaume-Uni || p.m. || (3) Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm. (2) Excepté le stock de Blackwater: il s’agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l’estuaire de la Tamise à l’intérieur d’une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19,1′ E) jusqu’à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu’à un point situé sur la côte du Royaume-Uni. (3) Condition particulière: jusqu’à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IV b (HER/*04B). Espèce: || Hareng commun Clupea harengus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N(1) (HER/5B6ANB) Allemagne || p.m. || || TAC analytique France || p.m. || Irlande || p.m. || Pays-Bas || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Union || p.m. || || p.m. || TAC || p.m. || (1) Il s’agit du stock de hareng de la partie de la zone CIEM VI a située à l’est du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 55º N, ou à l’ouest du méridien de longitude 7º O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l’exclusion du Clyde. Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Skagerrak (COD/03AN.) Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Danemark || p.m. || (1) Allemagne || p.m. || (1) Pays-Bas || p.m. || (1) Suède || p.m. || (1) Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a; et partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat (COD/2A3AX4) Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Danemark || p.m. || (1) Allemagne || p.m. || (1) France || p.m. || (1) Pays-Bas || p.m. || (1) Suède || p.m. || (1) Royaume-Uni || p.m. || (1) Union || p.m. || Norvège || p.m. || (2) || || TAC || p.m. || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. (2) Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || Eaux norvégiennes de la zone IV (COD/*04N-) || Union || p.m. Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (COD/04-N.) Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. Union || p.m. || || || TAC || Sans objet || (1) Les prises accessoires d’églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces. Espèce: || Cabillaud Gadus morhua || Zone: || VII d (COD/07D.) Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique France || p.m. || (1) Pays-Bas || p.m. || (1) Royaume-Uni || p.m. || (1) Union || p.m. || || || TAC || p.m. || (1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 12 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l’article 6 du présent règlement. Espèce: || Limande commune et flet commun Limanda limanda et Platichthys flesus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (DAB/2AC4-C) pour la limande commune (FLE/2AC4-C) pour le flet commun Belgique || p.m. || || TAC de précaution Danemark || p.m. || Allemagne || p.m. || France || p.m. || Pays-Bas || p.m. || Suède || p.m. || Royaume-Uni || p.m. || Union || p.m. || || || TAC || p.m. || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (ANF/2AC4-C) || Belgique || p.m. || (1) || TAC analytique || Danemark || p.m. || (1) || Allemagne || p.m. || (1) || France || p.m. || (1) || Pays-Bas || p.m. || (1) || Suède || p.m. || (1) || Royaume-Uni || p.m. || (1) || Union || p.m. || (1) || || || || TAC || p.m. || || (1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone VI, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone V b, et les eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/*56-14). || || Espèce: || Baudroies Lophiidae || Zone: || Eaux norvégiennes de la zone IV (ANF/04-N.) || Belgique || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || || Pays-Bas || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || Sans objet || || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || III a, eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 (HAD/3A/BCD) || Belgique || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || || Pays-Bas || p.m. || || Suède || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a (HAD/2AC4.) || Belgique || p.m. || || TAC analytique . || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || || France || p.m. || || Pays-Bas || p.m. || || Suède || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || Norvège || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Condition particulière: || Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || || Eaux norvégiennes de la zone IV (HAD/*04N-) || || || Union || p.m. || || || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (HAD/04-N.) || Suède || p.m. || (1) || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Union || p.m. || || || || || TAC || Sans objet || || (1) Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || || Espèce: || Églefin Melanogrammus aeglefinus || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV (HAD/6B1214) || Belgique || p.m. || || TAC analytique || Allemagne || p.m. || || France || p.m. || || Irlande || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || III a (WHG/03A.) || Danemark || p.m. || || TAC de précaution || Pays-Bas || p.m. || || Suède || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Merlan Merlangius merlangus || Zone: || IV; eaux de l’Union de la zone II a (WHG/2AC4.) || Belgique || p.m. || || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || || France || p.m. || || Pays-Bas || p.m. || || Suède || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || Norvège || p.m. || (1) || || || || TAC || p.m. || || (1) Peut être pêché dans les eaux de l’Union. Les captures relevant de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC. || Condition particulière: || Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans la zone spécifiée, aux quantités portées ci-dessous: || || Eaux norvégiennes de la zone IV (WHG/*04N-) || || Union || p.m. || || || Espèce: || Merlan et lieu jaune Merlangius merlangus et Pollachius pollachius || Zone: || Eaux norvégiennes au sud de 62° N (WHG/04-N.) pour le merlan (POL/04-N.) pour le lieu jaune || Suède || p.m. || (1) || TAC de précaution. || Union || p.m. || || || || || TAC || Sans objet || || (1) Les prises accessoires de cabillaud, d’églefin et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces. || || Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux norvégiennes des zones II et IV (WHB/24-N.) || Danemark || p.m. || || TAC analytique || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV (WHB/1X14) || Danemark || p.m. || (1) || TAC analytique . || Allemagne || p.m. || (1) || Espagne || p.m. || (1) (2) || France || p.m. || (1) || Irlande || p.m. || (1) || Pays-Bas || p.m. || (1) || Portugal || p.m. || (1) (2) || Suède || p.m. || (1) || Royaume-Uni || p.m. || (1) || Union || p.m. || (1) || Norvège || p.m. || || TAC || p.m. || || (1) Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM1). (2) Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones VIII c, IX et X; les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. || Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || VIII c, IX et X; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1. (WHB/8C3411) Espagne || p.m. || || TAC analytique Portugal || p.m. || Union || p.m. || (1) || || TAC || p.m. || (1) Condition particulière: dont 68 % au plus peuvent être pêchés dans la ZEE de la Norvège ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (WHB/*NZJM2). || Espèce: || Merlan bleu Micromesistius poutassou || Zone: || Eaux de l’Union des zones II, IV a, V, VI (au nord de 56° 30′ N) et VII (à l’ouest de 12° O) (WHB/24A567) || Norvège || p.m. || (1) (2) || TAC analytique || || || || TAC || p.m. || || (1) À imputer sur les limites de captures de la Norvège fixées dans le cadre de l’arrangement entre États côtiers. (2) Condition particulière: les captures effectuées dans la zone IV ne doivent pas dépasser p.m. tonnes, soit 25 % du quota d’accès de la Norvège. || || Espèce: || Limande-sole commune et plie cynoglosse Microstomus kitt et Glyptocephalus cynoglossus || Zone: || Eaux de l’Union des zones II a et IV (LEM/2AC4-C) pour la limande-sole commune (WIT/2AC4-C) pour la plie cynoglosse || Belgique || p.m. || || TAC de précaution || Danemark || p.m. || || Allemagne || p.m. || || France || p.m. || || Pays-Bas || p.m. || || Suède || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || || Union || p.m. || || || || || TAC || p.m. || || || Espèce: || Lingue bleue Mo