FR Journal officiel de l'Union européenne C 401/1

COMPTES ANNUELS DES 8e, 9eET 10e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT — EXERCICE 2013

2014/C 401/01

TABLE DES MATIÈRES

Certification des comptes

Exécution et comptabilisation des ressources du FED

PARTIE I — Comptes annuels du FED: Fonds gérés par la Commission européenne

1. ÉTATS FINANCIERS DES 8 e , 9 e ET 10 e FONDS EUROPÉENS DE DEVELOPPEMENT

1.1. 8 e , 9 e et 10 e FED: bilan global, compte de résultat économique, tableau des flux de trésorerie et état des variations de l’actif net

1.2. 8 e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

1.3. 9 e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

1.4. 10 e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

1.5. Notes annexes aux états financiers des 8 e , 9 e ET 10 e FED

2. RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. Dotations

2.2. Comptes agrégés

PARTIE II — Comptes annuels du FED: états financiers de la facilité d’investissement

3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

3.1. État de la situation financière au 31 décembre 2013

3.2. État du résultat net et autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2013

3.3. État des variations des contributions des donateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2013

3.4. Tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2013

3.5. Annexe aux états financiers au 31 décembre 2013

ANNEXE DE LA PARTIE I — CHAPITRE 2 (rapport sur l’exécution financière): situation par pays et par instrument

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement pour l’exercice 2013 ont été établis conformément au titre VIII du règlement financier du 10e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans l’annexe aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement conformément à l’article 125 du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif des Fonds européens de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière des Fonds européens de développement, dans tous les aspects significatifs.

(Signature) Manfred KRAFF Comptable

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (UE) entretient, en matière de développement, des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources que l’UE alloue à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’UE,

— le Fonds européen de développement,

— la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont l’UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission») alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Au cours de la période 2008-2013, l’aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM est restée essentiellement financée par le FED. Chaque FED est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir des états financiers pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

La facilité d’investissement a été établie en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d’autres opérations permettent en effet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers des 8e, 9e et 10e FED et le rapport connexe portant sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels (partie II) afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED. Le 10e FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d’un budget total de 22 682 millions d’EUR (1).

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le cadre financier pour la période 2007-2013 a été adopté par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE (budgétisée), mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant pour la période 2008-2013.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque Fonds établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

3.1. Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable d’élaborer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

PARTIE I: Fonds gérés par la Commission — États financiers des 8e, 9e et 10e FED — Rapport sur l’exécution financière des 8e, 9e et 10e FED

PARTIE II: Fonds gérés par la Banque européenne d'investissement — États financiers de la facilité d’investissement

Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part dans les comptes annuels afin de fournir une vision globale de l’aide au développement du FED.

Après vérification par la Cour des comptes européenne (CCE), les comptes annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’exercice ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

4. AUDIT ET DÉCHARGE

4.1. Audit

Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la CCE, qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

4.2. Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

PARTIE I

COMPTES ANNUELS DU FED: FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE (2)

1. ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED

1.1. 8e, 9e et 10e FED: bilan global, compte de résultat économique, tableau des flux de trésorerie et état des variations de l’actif net

BILAN GLOBAL

des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement

(en millions d'EUR) Note 31.12.2013 31.12.2012 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 424 438 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.2 1 286 1 334 Créances 2.3 84 70 Liquidités et équivalents 2.5 759 690 TOTAL DE L’ACTIF 2 553 2 532 PASSIFS À LONG TERME Dettes 2.6 (25) (40) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (1 214) (1 057) TOTAL DU PASSIF (1 239) (1 097) ACTIF NET 1 313 1 435 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 2.8 32 529 29 579 Autres réserves 2.9 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (30 396) (27 374) Résultat économique de l’exercice (3 072) (3 023) ACTIF NET 1 313 1 435





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE GLOBAL

des 8e, 9e et 10e FED

(en millions d'EUR) Note 2013 2012 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.1 123 124 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles 3.2 (3 027) (3 017) Dépenses administratives 3.3 (167) (107) DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (3 072) (3 001) Produits financiers 3.4 0 (22) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 0 (22) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 072) (3 023)





TABLEAU GLOBAL DES FLUX DE TRÉSORERIE

des 8e, 9e et 10e FED

(en millions d'EUR) Note 2013 2012 Résultat économique de l’exercice (3 072) (3 023) ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 4.2 Contributions ordinaires des États membres 2 961 2 606 Contributions de cofinancement 18 19 (Reprise des) pertes de valeur sur créances (2) 4 Variation des préfinancements à long terme 14 (58) Variation des préfinancements à court terme 48 (159) Variation des créances à court terme (3) (7) 31 Variation des passifs à long terme (15) 40 Variation des passifs à court terme (4) 123 6 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 69 (534) VARIATION NETTE DES LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS 69 (534) Liquidités et équivalents au début de l’exercice 2.5 690 1 224 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 2.5 759 690





ÉTAT GLOBAL DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

des 8e, 9e et 10e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Actif net total (a) (b) (c) = (a) – (b) (d) (e) (c) + (d) + (e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 45 691 18 712 26 979 (27 374) 2 252 1 858 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 600) 2 600 — — 2 600 Résultat économique de l’exercice — — — (3 023) — (3 023) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 45 691 16 112 29 579 (30 396) 2 252 1 435 Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 950) 2 950 — — 2 950 Résultat économique de l’exercice — — — (3 072) — (3 072) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 45 691 13 162 32 529 (33 468) 2 252 1 313

1.2. 8e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

BILAN

du 8e FED

(en millions d'EUR) Note 31.12.2013 31.12.2012 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.2 5 38 Créances 2.3 2 1 Comptes de liaison 2.4 290 345 TOTAL DE L’ACTIF 297 384 PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (28) (22) TOTAL DU PASSIF (28) (22) ACTIF NET 270 361 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 2.8 12 840 12 840 Autres réserves 2.9 (2 456) (2 354) Résultat économique reporté des exercices précédents (10 125) (10 132) Résultat économique de l’exercice 10 7 ACTIF NET 270 361





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

du 8e FED

(en millions d'EUR) Note 2013 2012 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.1 64 58 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 3.2 (53) (49) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 11 9 Produits financiers 3.4 0 (2) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 0 (2) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 10 7





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

du 8e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Actif net total (a) (b) (c) = (a) – (b) (d) (e) (c) + (d) + (e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 12 840 — 12 840 (10 132) (2 276) 432 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — — (78) (78) Résultat économique de l’exercice — — — 7 — 7 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 12 840 — 12 840 (10 125) (2 354) 361 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — — (102) (102) Résultat économique de l’exercice — — — 10 — 10 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 12 840 12 840 (10 114) (2 456) 270

1.3. 9e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

BILAN

du 9e FED

(en millions d'EUR) Note 31.12.2013 31.12.2012 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 90 119 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.2 259 447 Créances 2.3 58 58 Comptes de liaison 2.4 1 323 1 919 Liquidités et équivalents 2.5 — — TOTAL DE L’ACTIF 1 730 2 543 PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (263) (375) TOTAL DU PASSIF (263) (375) ACTIF NET 1 467 2 168 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 2.8 11 699 11 699 Autres réserves 2.9 3 756 4 126 Résultat économique reporté des exercices précédents (13 658) (12 830) Résultat économique de l’exercice (331) (827) ACTIF NET 1 467 2 168





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

du 9e FED

(en millions d'EUR) Note 2013 2012 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.1 34 49 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles 3.2 (362) (856) Dépenses administratives 3.3 0 (1) DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (328) (809) Produits financiers 3.4 (3) (18) DÉFICIT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES (3) (18) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (331) (827)





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

du 9e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Actif net total (a) (b) (c) = (a) – (b) (d) (e) (c) + (d) + (e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 11 699 — 11 699 (12 830) 4 227 3 096 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — — (100) (100) Résultat économique de l’exercice — — — (827) — (827) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 11 699 — 11 699 (13 657) 4 126 2 168 Augmentation de capital — contributions ordinaires — — — — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — — (371) (371) Résultat économique de l’exercice — — — (331) — (331) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 11 699 — 11 699 (13 988) 3 756 1 467

1.4. 10e FED: bilan, compte de résultat économique et état des variations de l’actif net

BILAN

du 10e FED

(en millions d'EUR) Note 31.12.2013 31.12.2012 ACTIFS À LONG TERME Préfinancement 2.1 334 319 ACTIFS À COURT TERME Préfinancement 2.2 1 021 849 Créances 2.3 24 11 Liquidités et équivalents 2.5 759 690 TOTAL DE L’ACTIF 2 138 1 869 PASSIFS À LONG TERME Dettes 2.6 (25) (40) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (923) (660) Comptes de liaison 2.4 (1 613) (2 264) TOTAL DU PASSIF (2 561) (2 963) ACTIF NET (423) (1 095) FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 2.8 7 990 5 040 Autres réserves 2.9 952 479 Résultat économique reporté des exercices précédents (6 614) (4 411) Résultat économique de l’exercice (2 751) (2 203) ACTIF NET (423) (1 095)





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

du 10e FED

(en millions d'EUR) Note 2013 2012 PRODUITS OPÉRATIONNELS 3.1 25 18 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Dépenses opérationnelles 3.2 (2 612) (2 112) Dépenses administratives 3.3 (167) (106) DÉFICIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (2 754) (2 201) Produits financiers 3.4 3 (2) EXCÉDENT/(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES 3 (2) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (2 751) (2 203)





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

du 10e FED

(en millions d'EUR) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Autres réserves Actif net total (a) (b) (c) = (a) – (b) (d) (e) (c) + (d) + (e) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 21 152 18 712 2 440 (4 411) 301 (1 670) Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 600) 2 600 — — 2 600 Transferts des 8e et 9e FED — — — — 178 178 Résultat économique de l’exercice — — — (2 203) — (2 203) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 21 152 16 112 5 040 (6 614) 479 (1 095) Augmentation de capital — contributions ordinaires — (2 950) 2 950 — — 2 950 Transferts à partir des/vers les 8e et 9e FED — — — — 473 473 Résultat économique de l’exercice — — — (2 751) — (2 751) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 21 152 13 162 7 990 (9 365) 952 (423)

1.5. Notes annexes aux états financiers des 8e, 9e et 10e FED

1. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

1.1. DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

Les états financiers sont élaborés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED (le «RF FED») (5). En vertu des dispositions de son article 121, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d’exercice.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont elles-mêmes été élaborées sur la base des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), telles que publiées par l’International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB). Les règles comptables adoptées par le comptable du FED ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière.

Le comptable du FED doit présenter le projet de comptes à la CCE en vue de sa vérification au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos. La Cour formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 125). La Commission approuve les comptes annuels en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la CCE. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 15 novembre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la CCE pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l’exécution financière.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme le FED, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités des organisations, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité du FED se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l’exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l’ensemble des dépenses et produits afférents à l’exercice selon les règles de la comptabilité d’exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d’un bilan au 31 décembre.

L’article 120 du RF du 10e FED énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités,

— la prudence,

— la permanence des méthodes comptables,

— la comparabilité des informations,

— l’importance relative,

— la non-compensation,

— la prééminence du fond sur la forme,

— la comptabilité d’exercice.

1.3. BASE DE PRÉPARATION

1.3.1. Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation du FED.

1.3.2. Monnaies et bases de conversion

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change ci-dessous, en vigueur au 31 décembre:

Monnaie 31.12.2013 31.12.2012 XOF 655,957 655,957 XAF 655,957 655,957 NGN 212,376 206,074 PGK 3,38524 2,76702 HTG 60,7227 56,2987 GNF 9 616,41 9 250,40 MWK 595,810 439,917 KES 117,270 113,460 BIF 2 107,95 2 037,95 SLL 6 013,08 5 709,56 TZS 2 166,71 2 077,48 UGX 3 423,24 3 508,51 MGA 3 092,68 2 981,70 SZL 14,5660 11,1727

1.3.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, le montant des provisions, les pertes de valeur sur créances et les charges à payer. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.4. BILAN

1.4.1. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il doit restituer le préfinancement au FED. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initialement versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables.

1.4.2. Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que le montant total dû ne pourra pas être recouvré aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. Une dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Cette dépréciation générale est fondée sur les taux historiques de perte. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique.

1.4.3. Liquidités et équivalents

Les liquidités et équivalents sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.4.4. Dettes

Une partie importante des dettes du FED n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services — il s’agit en fait de déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés.

1.4.5. Crédits provisionnels

Les provisions sont comptabilisées lorsque le FED supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

1.4.6. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Un élément essentiel de la comptabilité d’exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C’est ce qu’on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais qui n’ont pas encore été déclarées au FED (charges à payer). Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l’exercice en cours, alors qu’elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur le ou les exercices ultérieurs.

Dans le cadre des règles comptables du FED, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés par le FED, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.5.1. Recettes

Le budget du FED ne comporte pas de recettes. Les contributions ordinaires des États membres sont considérées comme capital du fonds. Les recettes proviennent de la récupération de dépenses et des produits d’intérêts.

Récupération de dépenses

Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le FED à un bénéficiaire final ou un pays tiers, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis et comptabilisés comme suit:

— récupération de dépenses: l’ordre de recouvrement émis résulte en une créance ayant comme contrepartie l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice en question, ou

— récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique «Préfinancements» du bilan.

Produits d’intérêts

Les produits d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils comprennent les intérêts reçus et à recevoir sur les soldes et dépôts à vue détenus sur les comptes de banques commerciales et les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED. Les produits d’intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition.

1.5.2. Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des dépenses du FED. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de conventions et les subventions discrétionnaires, ou les apports et les dons.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert; que les éventuels critères d’éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Charges d’intérêts

Les charges d’intérêts sont comptabilisées au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges d’intérêts comprennent les intérêts payés ou les intérêts courus et sont comptabilisées au fur et à mesure.

1.6. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.6.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l’actif peut être évaluée de façon fiable, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel se produit le changement.

Une garantie est un actif potentiel résultant d’un événement passé et dont l’existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l’événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des actifs éventuels. Une garantie s’éteint lorsque son objet n’existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s’exécuter.

1.6.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du FED, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est devenue probable. S’il devient probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS À LONG TERME

2.1. PRÉFINANCEMENTS

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Préfinancement — 90 334 424 438 Total — 90 334 424 438

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement des travaux. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui précèdent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

ACTIFS À COURT TERME

2.2. PRÉFINANCEMENTS

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Préfinancement (brut) 39 832 3 059 3 931 3 593 Moins estimation préfinancement apuré (34) (573) (2 038) (2 645) (2 259) Total 5 259 1 021 1 286 1 334

2.2.1. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet. Une garantie présente deux valeurs différentes: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2013, la valeur «nominale» des garanties reçues par le FED pour les préfinancements s’élevait à 303 millions d’EUR. La valeur «en cours» de ces garanties représentait 151 millions d’EUR.

Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur «nominale» de 333 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives de 2012 avaient été mises à jour, la valeur «nominale» aurait baissé, passant de 566 millions d’EUR à 349 millions d’EUR, et la valeur «en cours» se serait inscrite en repli, passant de 391 millions d’EUR à 185 millions d’EUR.

2.3. CRÉANCES À RECEVOIR

(en millions d'EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers 2.3.1 2 9 12 24 10 Créances sur les États membres 2.3.2 — — 3 3 3 Produits à recevoir et charges reportées 2.3.3 — 48 9 57 57 Total 2 58 24 84 70

2.3.1. Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Créances sur les clients, les organismes publics et les pays tiers 6 19 13 38 26 Dépréciation (3) (10) (1) (14) (16) Total 2 9 12 24 10

Les mouvements concernant les ordres de recouvrement ouverts durant cette période sont détaillés ci-dessous.

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Ordres de recouvrement ouverts en début d’exercice 5 19 3 26 25 Ordres de recouvrement émis 3 40 133 176 139 Ordres de recouvrement clos (2) (40) (123) (165) (138) Encaissements (1) (27) (103) (131) (97) Renonciations (0) (1) (0) (1) (1) Annulations (0) (6) (0) (6) (4) Compensations (1) (7) (19) (27) (36) Ordres de recouvrement ouverts en fin d’exercice 6 19 13 38 26

2.3.2. Créances sur les États membres

La créance de 3 millions d’EUR sur les États membres dans le 10e FED correspond à des contributions de cofinancement à recevoir du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède.

2.3.3. Produits à recevoir et charges reportées

Les produits à recevoir et les charges reportées incluent principalement des intérêts courus sur les préfinancements. Les produits d’intérêts à recevoir sur les versements tardifs de contributions sont en outre inclus sous cette rubrique.

2.4. COMPTES DE LIAISON

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Comptes de liaison 290 1 323 (1 613) 0 Total 290 1 323 (1 613) 0

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 10e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

2.5. LIQUIDITÉS ET ÉQUIVALENTS (6)

(en millions d'EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Comptes spéciaux — institutions financières des États membres — — — 719 719 633 Comptes courants — banques commerciales — — — 39 39 54 Comptes de sécurité Stabex 2.5.1 — — — — 2 Fonds spécial République démocratique du Congo (7) — — — 1 1 1 TOTAL — — 759 759 690

2.5.1. Comptes de sécurité Stabex

(en millions d'EUR) Solde au 31.12.2013 Solde au 31.12.2012 Côte d’Ivoire — 2 Autres pays — 0 Total — 2

STABEX est l’acronyme d’un mécanisme de financement compensatoire de l’UE visant à assurer la stabilité des recettes à l’exportation des pays ACP.

Outre ces crédits, d’autres crédits Stabex sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l’État (ACP) bénéficiaire parviennent à un accord sur l’utilisation des fonds Stabex, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l’article 211 de l’accord Lomé IV (8) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l’État ACP; il s’agit d’un compte portant intérêt pour lequel la présentation de deux signatures (Commission et État ACP) est requise. Ces crédits demeurent sur ces comptes à double signature jusqu’à ce qu’un cadre d’obligations mutuelles justifie un transfert en faveur d’un projet. En 2013, les comptes de sécurité Stabex restants ont été clôturés à la suite de la liquidation des instruments d’aide Stabex.

L’ordonnateur de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s’assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits qui se trouvent sur les comptes à double signature sont la propriété de l’État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l’actif dans les comptes du FED. Les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements Stabex. Voir également la note 3.1.2 pour des informations complémentaires.

PASSIFS À LONG TERME

2.6. DETTES

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Cofinancement — dettes — — 25 25 40 Total — — 25 25 40

Les dettes de cofinancement à la fin de l’exercice 2013 se rapportent au 10e FED.

Les contributions de cofinancement reçues sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers puisqu’elles sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues) aux États membres. Les dettes en cours pour les accords de cofinancement représentent la contribution de cofinancement reçue moins les dépenses encourues liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

La hausse du total des dettes de cofinancement est expliquée dans la note 2.7.1.2.

PASSIFS À COURT TERME

2.7. DETTES

(en millions d'EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Créditeurs courants 2.7.1 1 61 260 322 209 Charges à payer 2.7.2 26 202 359 588 555 Contribution au capital du fonds reportée 2.7.3 — — 304 304 293 Total 28 263 923 1 214 1 057

2.7.1. Créditeurs courants

(en millions d'EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Fournisseurs et autres 2.7.1.1 1 61 182 244 152 Dettes de cofinancement 2.7.1.2 — 0 75 75 46 Dettes diverses 2.7.1.3 0 0 3 3 12 Total 1 61 260 322 209

Le poste des dettes inclut des récapitulatifs de dépenses reçus par le FED en ce qui concerne les activités de subvention. Les dettes correspondantes sont enregistrées à concurrence du montant déclaré dès que la demande est reçue. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés. Les coûts déclarés ainsi sont pris en compte pour la procédure de coupure de l’exercice. Après les écritures de fin d’exercice, les montants éligibles estimés ont été portés au compte de résultat économique.

2.7.1.1. Fournisseurs et autres

Sous cette rubrique figurent les montants dus aux fournisseurs ainsi que les montants à payer à des organismes publics et à des pays tiers.

L’augmentation de 93 millions d’EUR par rapport à la période comptable précédente s’explique principalement par l’augmentation des dettes dues aux pays tiers (74 millions d’EUR). Les soldes les plus élevés à payer à des pays tiers concernent le Ghana (64 millions d’EUR) et la Zambie (33 millions d’EUR).

2.7.1.2. Dettes de cofinancement

Au total, les dettes de cofinancement à long terme et à court terme ont augmenté de 14 millions d’EUR. En 2013, de nouvelles contributions de cofinancement ont été reçues de la Suède (9 millions d’EUR), de la France (5 millions d’EUR), de l’Australie (2 millions d’EUR), du Royaume-Uni (2 millions d’EUR) et d’autres pays.

Les dettes au titre du cofinancement ont été diminuées de 8 millions d’EUR pour comptabiliser le produit lié aux projets de cofinancement (voir 3.1.3 et 3.2.2).

2.7.1.3. Dettes diverses

La rubrique «Dettes diverses» contient principalement des encaissements non affectés et des montants remboursés.

2.7.2. Charges à payer

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Charges à payer 26 202 359 588 555 Total 26 202 359 588 555

À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds du FED, mais qui n’ont pas encore été déclarées. Après ces calculs de clôture de l’exercice, les montants éligibles estimés sont inscrits comme charges à payer.

L’utilisation prévisionnelle d’un montant de préfinancement est présentée comme une estimation du préfinancement apuré (voir 2.2).

2.7.3. Contribution au capital du fonds reportée

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Royaume-Uni — — 296 296 274 Irlande — — 5 5 9 Lituanie — — 2 2 — Hongrie — — — — 10 Total — — 304 304 293

Il s’agit des contributions d’États membres versées par anticipation à la fin de l’année.

ACTIF NET

2.8. CAPITAL APPELÉ

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total Capital du Fonds 12 840 11 699 21 152 45 691 Capital non appelé — — (16 112) (16 112) Capital appelé 31.12.2012 12 840 11 699 5 040 29 579 Capital du Fonds 12 840 11 699 21 152 45 691 Capital non appelé — — (13 162) (13 162) Capital appelé 31.12.2013 12 840 11 699 7 990 32 529

Le capital du Fonds correspond au total des contributions des États membres pour le FED concerné, conformément aux dispositions de chacun des accords internes.

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore appelée des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l’article 16 du RF applicable au 10e FED.

Le capital du 8e et du 9e FED a été appelé et reçu dans son intégralité.

Capital appelé et capital non appelé par État membre

(en millions d'EUR) Contributions % non appelées 10e FED 31.12.2012 appelées en 2013 non appelées 10e FED 31.12.2013 Autriche 2,41 (388) 71 (317) Belgique 3,53 (569) 104 (465) Bulgarie 0,14 (23) 4 (18) Chypre 0,09 (15) 3 (12) République tchèque 0,51 (82) 15 (67) Danemark 2,00 (322) 59 (263) Estonie 0,05 (8) 1 (7) Finlande 1,47 (237) 43 (193) France 19,55 (3 150) 577 (2 573) Allemagne 20,50 (3 303) 605 (2 698) Grèce 1,47 (237) 43 (193) Hongrie 0,55 (89) 16 (72) Irlande 0,91 (147) 27 (120) Italie 12,86 (2 072) 379 (1 693) Lettonie 0,07 (11) 2 (9) Lituanie 0,12 (19) 4 (16) Luxembourg 0,27 (44) 8 (36) Malte 0,03 (5) 1 (4) Pays-Bas 4,85 (781) 143 (638) Pologne 1,30 (209) 38 (171) Portugal 1,15 (185) 34 (151) Roumanie 0,37 (60) 11 (49) Slovaquie 0,21 (34) 6 (28) Slovénie 0,18 (29) 5 (24) Espagne 7,85 (1 265) 232 (1 033) Suède 2,74 (441) 81 (361) Royaume-Uni 14,82 (2 388) 437 (1 951) Total 100,00 (16 112) 2 950 (13 162)

2.9. AUTRES RÉSERVES

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total Solde au 31.12.2011 (2 276) 4 227 301 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED (78) (300) 378 0 Transfert depuis le 10e FED vers le 9e FED pour allouer des fonds au Soudan du Sud en vertu de la décision 2010/406/UE du Conseil — 200 (200) 0 Solde au 31.12.2012 (2 354) 4 126 479 2 252 Transfert vers le 10e FED de montants dégagés dans les 8e et 9e FED. (102) (371) 473 0 Solde au 31.12.2013 (2 456) 3 756 952 2 252 Le solde au 31.12.2013 comprend: — les fonds alloués au Soudan du Sud — 350 — 350

Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED en 2008, tous les fonds dégagés dans les FED précédents sont transférés vers la réserve du 10e FED. Cette réserve ne peut être engagée que dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED.

En 2013, des fonds dégagés, à savoir 102 millions d’EUR et 371 millions d’EUR relevant respectivement du 8e et du 9e FED, ont été transférés à la réserve de performance du 10e FED.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1. PRODUITS OPÉRATIONNELS

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Récupération de dépenses 1 11 1 13 17 Récupération de crédits Stabex 61 — — 61 49 Gains de change 2 23 16 41 51 Produits opérationnels — cofinancement — — 8 8 8 Total 64 34 25 123 124

3.1.1. Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par le FED et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes du FED, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés. Il convient de noter que le recouvrement des préfinancements n’est pas inclus en tant que produits, mais porté au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Récupération de l’indu

Des ordres de recouvrement ont été émis à la suite de paiements indus pour un montant de 23 millions d’EUR en 2013 contre 27 millions d’EUR en 2012. Sur ce montant, une somme de 6 millions d’EUR porte sur la récupération de dépenses, qui a donc été comptabilisée en tant que produits opérationnels. Le restant, soit 17 millions d’EUR, représente les récupérations de préfinancements versés et a été inscrit à l’actif de préfinancement dans le bilan.

La nature de la récupération de l’indu peut être résumée comme suit:

(en millions d'EUR) Recettes Pré-financement Total 2013 Recettes Préfinancement Total 2012 Erreur 2 4 6 1 1 2 Irrégularité 4 12 16 9 15 25 Notification par l’OLAF — 1 1 1 — 1 Total 6 17 23 11 16 27

3.1.2. Récupération de crédits Stabex

En 2013, un montant de 61 millions d’EUR issu de comptes à double signature dans les pays ACP a été restitué au FED. Ces fonds ont été transférés principalement du Soudan (36 millions d’EUR), de la Côte d’Ivoire (7 millions d’EUR), des Îles Salomon (5 millions d’EUR), de Papouasie — Nouvelle-Guinée (3 millions d’EUR), de Sierra Leone (2 millions d’EUR), du Zimbabwe (2 millions d’EUR) et de Mauritanie (2 millions d’EUR). Ces recettes figurent parmi les produits opérationnels (récupération de crédits Stabex) dans le compte de résultat économique du 8e FED.

3.1.3. Produits opérationnels — cofinancement

Les produits opérationnels relatifs aux cofinancements représentent les contributions utilisées (voir 3.2.2). Étant donné que ces contributions sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, la contribution est comptabilisée en fonction de la mise en œuvre du projet de cofinancement.

3.2. DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

(en millions d'EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Dépenses opérationnelles — instruments d’aide 3.2.1 49 330 2 578 2 957 2 938 Dépenses opérationnelles — cofinancement 3.2.2 — — 8 8 8 Pertes de change — 4 31 25 60 66 Dépréciations de créances — 0 1 1 1 6 Total 53 362 2 612 3 027 3 017

3.2.1. Dépenses opérationnelles — instruments d’aide

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Aide programmable 42 (2) 1 678 1 719 1 476 Soutien macroéconomique — 21 — 21 8 Politiques sectorielles 0 225 (2) 222 326 Bonifications d’intérêts 0 — — 0 5 Projets intra-ACP — 57 588 645 720 Aide d’urgence — 17 253 270 333 Aide aux réfugiés 1 — — 1 6 Capitaux à risque 0 — — 0 1 Stabex (1) — — (1) 4 Autres programmes d’aide liés aux FED précédents — 5 — 5 10 Appui institutionnel — 1 61 62 32 Compensation recettes d’exportation 7 6 — 13 18 Total 49 330 2 578 2 957 2 938

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent les divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

3.2.2. Dépenses opérationnelles — cofinancement

Il s’agit des dépenses encourues pour le cofinancement de projets en 2013. Comme les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe, un montant correspondant de contributions a été comptabilisé en tant que produits opérationnels (voir 3.1.3).

3.3. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Dépenses administratives — 0 167 167 107 Total — 0 167 167 107

Cette rubrique inclut les dépenses d’appui, c’est-à-dire les frais administratifs liés à la programmation et à l’exécution des FED. Cela englobe les dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, etc.

3.4. PRODUITS FINANCIERS

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total 2013 Total 2012 Revenus d’intérêts — Banques européennes — 0 0 0 9 Intérêts sur les préfinancements 0 (3) 3 0 (32) Total 0 (3) 3 0 (22)

L’augmentation du montant des revenus d’intérêts en 2012 s’explique par les revenus réalisés sur les comptes bancaires de la BEI.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 du RF applicable au 10e FED. Les produits d’intérêts négatifs de 2012 découlent de la contre-passation des intérêts courus sur les préfinancements de l’année précédente. Les produits d’intérêts négatifs enregistrés en 2013 dans le cadre du 9e FED sont principalement imputables aux fluctuations du taux de change USD/EUR.

4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1. OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité du FED à générer des liquidités et équivalents ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie et de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers du FED (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

4.2. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Le tableau des flux de trésorerie du FED présente uniquement des flux de trésorerie provenant d’activités opérationnelles car le FED n’exerce aucune activité d’investissement ou de financement. Les activités opérationnelles visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS

5.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Garanties de bonne fin 4 63 49 116 304 Garanties pour retenues 2 40 14 56 188 Total 6 103 62 171 492

5.1.1. Garanties de bonne fin

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur de 188 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives 2012 avaient été mises à jour, la valeur aurait baissé, passant de 304 millions d’EUR à 177 millions d’EUR.

5.1.2. Garanties pour retenues

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que le contractant satisfait à ses obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Ces garanties reçues sont présentées comme actifs éventuels.

Les garanties ont fait l’objet d’un examen approfondi en 2013. À la suite de cet examen, des garanties d’une valeur de 105 millions d’EUR ont été annulées au motif qu’elles ne faisaient pas partie du FED. Si les données comparatives 2012 avaient été mises à jour, la valeur aurait baissé, passant de 188 millions d’EUR à 98 millions d’EUR.

5.1.3. Garanties détenues par des entités autres que la Commission

Les garanties détenues par des entités autres que la Commission comprennent des garanties approuvées par l’ordonnateur national (le pouvoir adjudicateur du pays tiers) afin de protéger les actifs de l’UE. Ces garanties sont conservées par les délégations de l’UE et ne sont pas des actifs éventuels du FED. Elles ne sont divulguées qu’à des fins d’information.

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Garanties sur les préfinancements 2 54 278 333 Garanties de bonne fin 2 44 142 188 Garanties pour retenues 1 34 70 105 Total 4 131 491 626

5.2. AUTRES INFORMATIONS

5.2.1. Engagements budgétaires pas encore imputés

(en millions d'EUR) 8e FED 9e FED 10e FED Total au 31.12.2013 Total au 31.12.2012 Engagements budgétaires restant à liquider pas encore payés 74 611 5 340 6 025 5 642 Montants correspondants portés au compte de résultat économique (28) (215) (540) (782) (714) Total 47 396 4 800 5 243 4 928

Les engagements budgétaires restant à liquider correspondent au montant d’engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit d’une conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2013, les engagements budgétaires restant à liquider s’élevaient à 6 025 millions d’EUR. Le montant indiqué en tant qu’engagement futur à financer correspond à ces engagements budgétaires restant à liquider diminués des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique 2013, d’où un total de 5 243 millions d’EUR.

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

6.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie du FED sont fixés dans le RF applicable au 10e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

— les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions restera sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce que les paiements du FED doivent être effectués,

— les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies, y compris dans des monnaies moins connues,

— les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

6.2. RISQUE DE MARCHÉ

6.2.1. Risque de change

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

6.2.2. Risque de taux d’intérêt

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Il perçoit toutefois des intérêts sur le solde de ses différents comptes bancaires. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à assurer que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes de ces comptes est basée sur des taux variables du marché auxquels une marge contractuelle (positive ou négative) est appliquée. Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié au taux EONIA (Euro Over Night Index Average) et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. Pour certains autres comptes, le calcul des intérêts est lié au taux de la BCE (que celle-ci utilise pour ses opérations de refinancement). En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

6.3. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

La plupart des ressources en trésorerie du FED sont conservées, conformément au RF applicable au 10e FED, sur les «comptes spéciaux» ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions. La majorité de ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions représentent le risque de contrepartie le plus faible pour le FED (l’exposition concerne ses États membres).

En ce qui concerne la part des ressources en trésorerie du FED qui est déposée auprès de banques commerciales afin de couvrir l’exécution des paiements, l’approvisionnement de ces comptes s’effectue selon le principe du «juste à temps» et est automatiquement géré par le système de gestion de la trésorerie de la Commission. Des soldes minimaux, proportionnels au montant moyen des paiements journaliers réalisés, sont maintenus sur chacun de ces comptes. Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes restent toujours faibles, ce qui limite l’exposition du FED aux risques.

De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de contrepartie auquel le FED est exposé.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières et dûment justifiées.

6.4. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution de tous les paiements correspondants. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres aux FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements peuvent avoir un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie soient toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés, afin de garantir que les paiements exécutés sur une période n’excèdent pas les ressources en trésorerie disponibles.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie journalières du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aucune opération relative aux parties liées requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été identifiée.

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de la communication des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

9. RAPPROCHEMENT DU RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses, pour les montants de réconciliation les plus importants.

(en millions d'EUR) 2013 2012 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (3 072) (3 023) RECETTES Droits n’affectant pas le résultat de l’exécution du budget (68) (47) Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés (6) (8) Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice 10 14 Effet net des préfinancements 71 62 Produits nets à recevoir 19 (40) DÉPENSES Dépenses de l’exercice non encore payées 90 38 Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice (53) (101) Annulations de paiements 13 7 Effet net des préfinancements (431) (316) Charges nettes à payer 464 204 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE (2 963) (3 209)

9.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat de l’exécution du budget sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond aux préfinancements récupérés apurés. Il s’agit d’un encaissement qui n’a aucune incidence sur le résultat économique.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

9.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice, mais soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Ces derniers constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges nettes à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice en cours moins les remboursements de charges à reporter de l’exercice précédent, est pris en considération.

2. Rapport sur l’exécution financière

Note introductive

FED antérieurs

— Le 6e FED ayant été clos en 2006 et le 7e FED en 2008, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d’exécution relatifs à ces FED. Toutefois, l’exécution des soldes transférés se retrouve dans le 9e FED.

— Comme pour les années précédentes, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2013, les différents tableaux reprennent de façon distincte pour le 8e FED la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou.

— En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les soldes des FED antérieurs au 9e FED ont été transférés au 9e FED et ont été engagés en tant que fonds du 9e FED au cours de la durée de vie de celui-ci.

10e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

La décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’UE, adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne, est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 (décision 2007/249/UE).

L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10e FED à hauteur de 22 682 millions d’EUR, dont:

— 21 966 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20 466 millions d’EUR sont gérés par la Commission,

— 286 millions d’EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II A bis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions d’EUR sont gérés par la Commission,

— 430 millions d’EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10e FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

Depuis la date d’entrée en vigueur du 10e FED, le montant initial alloué au 10e FED a été complété par des désengagements de FED précédents, des revenus d’intérêts et des reliquats issus du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED. Les fonds sont gérés conformément à leurs règles spécifiques, ainsi que le prévoient l’accord révisé de Cotonou et l’accord interne.

Le 31 décembre 2013 constituait une date importante en raison de la «clause de limitation dans le temps» du 10e FED. Cette clause fixe une date d’échéance précise en ce qui concerne les engagements relevant du 10e FED (article 1er, paragraphes 4 et 5, de l’accord interne du 10e FED). Tout au long de l’exercice, tout a été mis en œuvre afin d’engager le maximum des fonds disponibles issus du 10e FED.

Réserve de performance non mobilisable du 10e FED

Depuis l’entrée en vigueur du 10e FED le 1er juillet 2008, les reliquats disponibles ainsi que les montants dégagés issus de projets relevant du 9e FED et des FED précédents sont transférés à la réserve de performance du 10e FED, à l’exception des fonds Stabex et de l’enveloppe administrative du 9e FED.

(en millions d'EUR) Réserve de performance ACP non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 924,1 Réserve de performance PTOM non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 14,1 Total réserve de performance non mobilisable du 10e FED au 31.12.2013 938,2

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED, le Conseil a décidé le 12 décembre 2013 d’affecter ces fonds au mécanisme de transition.

Fonds non engagés du 10e FED

Au 31.12.2013, le montant total de fonds non engagés se présentait comme suit:

(en millions d'EUR) ACP (bilatéral, régional intra-ACP, Réserve PIN/PIR) 74,5 PTOM 0,08 Total fonds non engagés du 10e FED au 31.12.2013 74,6

Ces fonds ont également été transférés au mécanisme de transition.

Mécanisme de transition

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres réunis au sein du Conseil en juin 2013. Cet accord interne n’entrera en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du 11e FED, la Commission a proposé des mesures transitoires (le «mécanisme de transition») afin de garantir la disponibilité des fonds destinés à la coopération avec les pays ACP et les PTOM, ainsi qu’aux dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 11e FED.

Ce mécanisme de transition a été adopté le 12 décembre 2013 (décision 2013/759/UE) et est financé par les sources suivantes:

— fonds dégagés des 8e et 9e FED jusqu’au 31.12.2013,

— soldes non engagés du 10e FED au 31.12.2013,

— fonds dégagés du 10e FED et de FED antérieurs à partir du 1.1.2014.

Au 31.12.2013, le montant total disponible pour le mécanisme de transition s’élève à 998,6 millions d’EUR pour les pays ACP et à 14,2 millions d’EUR pour les PTOM (hors intérêts). Ces fonds sont comptabilisés pour le 11e FED.

Réserve Stabex du 10e FED

À la suite de la clôture des comptes Stabex, les fonds inutilisés/dégagés sont transférés à la réserve Enveloppe A Stabex du 10e FED (article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne relatif au 10e FED), et ensuite aux programmes indicatifs nationaux des pays concernés. Au 31 décembre 2013, le montant total des fonds Stabex désengagés transférés dans le 10e FED pour 33 pays s’élevait à 165,3 millions d’EUR.

Cofinancements du 10e FED

Dans le cadre du 10e FED, des accords de transfert pour les cofinancements émanant des États membres ont été signés et des crédits d’engagement ont été ouverts pour un montant total de 134,4 millions d’EUR, tandis que des crédits de paiement ont été ouverts pour le montant encaissé de 110,6 millions d’EUR.

La situation des crédits de cofinancement au 31.12.2013 est présentée dans le tableau ci-dessous (en millions d’EUR):

Crédits d’engagement Crédits de paiement Cofinancement — enveloppe A 118,1 95,3 Cofinancement — intra-ACP 12,1 12,1 Cofinancement — dépenses administratives 4,2 3,2 134,4 110,6

Les données figurant dans les tableaux ci-après, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, sont des chiffres nets.

Les tableaux présentant la situation par pays et par instrument figurent en annexe.

2.1. Dotations

TABLEAU 1.1

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2013

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'EUR) Instrument Dotation initiale Variation des ressources cumulées au 31 décembre 2012 Variation des ressources en 2013 Note Dotation actuelle ACP Lomé Total programmes indicatifs 7 562 (2 473) (69) (9) 5 020 Bonifications d’intérêts 370 (287) 83 Aide d’urgence 140 (4) 136 Aide aux réfugiés 120 (17) (9) 103 Capitaux à risque 1 000 37 (17) 1 019 Stabex 1 800 (1 077) 0 (9) 724 Sysmin 575 (474) 101 Ajustement structurel 1 400 97 (0) 1 497 Pays pauvres très endettés 1 060 (1) 1 059 Utilisation des intérêts 36 (1) 35 Cotonou Enveloppe A 419 (1) (9) 418 Enveloppe B 252 (14) (9) 238 TOTAL ACP 12 967 (2 431) (104) 10 432 PTOM Total programmes indicatifs 115 (78) (0) 37 Bonifications d’intérêts 9 (7) 1 Aide d’urgence 3 (3) Aide aux réfugiés 1 (1) Capitaux à risque 30 (24) 6 Stabex 6 (4) 1 Sysmin 3 (0) 2 TOTAL PTOM 165 (117) (0) 48 TOTAL 8e FED 13 132 (2 548) (104) 10 481





TABLEAU 1.2

9e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2013

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2012 VARIATION DES RESSOURCES EN 2013 Note DOTATION ACTUELLE ACP Enveloppe A 5 318 3 867 (195) (10) 8 990 Enveloppe B 2 108 (824) (19) 1 265 Réserve allocations nationales 1 224 (1 224) Cde, Cta et ass. parlementaire 164 (4) (3) 158 Réserve développement à long terme 258 (258) 0 Allocations régionales 904 (23) (22) (10) 859 Intra-ACP 300 2 856 (66) (10) 3 091 Frais de mise en œuvre 125 54 (0) (11)+ (12) 179 Intérêts et autres recettes 67 (4) 63 Dotation spéciale RD du Congo 105 105 Dotation spéciale Soudan 147 (11) 147 Dotation spéciale Soudan du Sud 194 (12) 194 Transferts du 6e FED — Lomé 21 (0) (10) 21 Transferts du 7e FED — Lomé 723 (27) (10) 696 Contribution volontaire facilité soutien à la paix 39 39 TOTAL ACP 10 401 5 741 (336) 15 806 PTOM Enveloppe A 0 248 (0) 248 Enveloppe B/Utilisation de la réserve C 0 7 7 Réserve développement à long terme 144 (144) Allocations régionales 8 41 (10) 49 Enveloppe assistance technique 2 (1) 1 Transferts du 6e FED — Lomé 0 0 Transferts du 7e FED — Lomé 3 3 TOTAL PTOM 154 154 (0) 308 TOTAL 9e FED 10 555 5 895 (336) 16 114





TABLEAU 1.3

10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2013

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'EUR) INSTRUMENT DOTATION INITIALE VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2012 VARIATION DES RESSOURCES EN 2013 Note DOTATION ACTUELLE ACP Enveloppe A 13 744 (92) (14)+ (16) 13 652 Réserve enveloppe A 13 500 (13 345) (155) (14) 0 Enveloppe B 1 948 89 (14) 2 037 Réserve enveloppe B 1 800 (1 800) 0 (14) 0 Allocations régionales 1 797 190 (14) 1 987 Réserve allocations régionales 1 783 (1 783) 0 Réserve allocation nationale enveloppe A Stabex 13 (13) (16) (0) Réserve PIN/PIR 683 (664) 6 (14) 25 Intra-ACP 2 895 0 (14) 2 895 Réserve intra-ACP 2 700 (2 700) 0 (14) 0 Frais de mise en œuvre 430 0 0 430 Intérêts et autres recettes 65 13 77 Cofinancement 99 36 (15) 135 Réserve ACP non mobilisable 457 467 (13) 924 TOTAL ACP 20 896 725 541 22 162 PTOM Enveloppe A 140 56 (14) 196 Réserve enveloppe A 195 (140) (55) (14) 0 Enveloppe B 7 8 15 Réserve enveloppe B 15 (7) (8) 0 Réserve allocations régionales 40 (40) 0 Allocations régionales 40 40 Études/assistance technique PTOM 6 0 6 Réserve PTOM non mobilisable 8 6 14 TOTAL PTOM 256 8 7 271 TOTAL 10e FED 21 152 733 548 22 433

2.2. Comptes agrégés

TABLEAU 2.1

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013:

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en millions d'EUR) DOTATIONS 8e FED 9e FED 10e FED 8e, 9e et 10e FED Lomé Aide programmable 5 057 5 057 Aide non programmable 4 733 4 733 Transferts d'autres Fonds 720 720 Recettes diverses 35 35 0 Cotonou Enveloppe A 418 9 242 13 848 23 508 Enveloppe B 238 1 269 2 052 3 559 Allocation régionale 907 2 027 2 934 Allocation intra-ACP 3 091 2 895 5 986 Cde, Cta et ass. paritaire 158 158 Dot. spéciale Congo, déc. 2003/583/CE du Conseil 105 105 Dot. spéciale Soudan, déc. 2010/406/UE du Conseil 147 147 Dot. spéciale Soudan du Sud, déc. 2011/315/UE du Conseil 194 194 Contribution volontaire facilité soutien à la paix 39 39 Cofinancement (crédits d'engagement) 135 135 Frais de mise en œuvre et intérêts 242 513 756 Réserve PIN/PIR 25 25 Réserve allocations régionales 0 0 Réserve intra-ACP 0 0 Réserve pays 0 0 Stabex — Enveloppe A réserve PIN 0 0 Réserve de performance non mobilisable 938 938 TOTAL 10 481 16 114 22 433 49 028





FED Total cumulé Chiffres annuels AU 31.12.2013 % de la dotation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 DÉCISIONS 8 10 478 100 % (211) (53) (42) (45) (60) (64) (98) 9 16 084 100 % 3 455 775 (54) (116) (9) (297) (72) 10 21 351 91 % 4 766 3 501 2 349 3 118 3 524 4 093 TOTAL 47 914 3 244 5 488 3 405 2 187 3 049 3 163 3 923 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 8 10 437 100 % 35 55 (42) 8 (13) (46) (11) 9 15 408 96 % 3 317 3 163 997 476 9 (187) (96) 10 15 565 69 % 130 3 184 2 820 2 514 3 460 3 457 TOTAL 41 410 3 352 3 348 4 140 3 304 2 509 3 226 3 350 PAIEMENTS 8 10 363 99 % 483 323 152 158 90 15 18 9 14 795 92 % 2 294 3 253 1 806 1 304 906 539 230 10 10 222 46 % 90 1 111 1 772 1 879 2 655 2 715 TOTAL 35 380 2 777 3 666 3 069 3 233 2 874 3 209 2 963 (*) Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

TABLEAU 2.2

Comptes agrégés du FED au 31.12.2013

PAR TYPE D'AIDE

8e FED % 9e FED % 10e FED % TOTAL % (17) (17) (17) (17) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotations 5 057 5 057 Décisions 5 057 100 % 5 057 100 % Crédits délégués 5 020 99 % 5 020 99 % Paiements 4 978 98 % 4 978 98 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotations 4 733 4 733 Décisions 4 730 100 % 4 730 100 % Crédits délégués 4 728 100 % 4 728 100 % Paiements 4 704 99 % 4 704 99 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotations 720 720 Décisions 720 100 % 720 100 % Crédits délégués 689 96 % 689 96 % Paiements 671 93 % 671 93 % RECETTES DIVERSES Dotations 35 35 Décisions 35 99 % 35 99 % Crédits délégués 35 99 % 35 99 % Paiements 35 99 % 35 99 % TOTAL Dotations 9 826 720 10 545 Décisions 9 822 100 % 720 100 % 10 542 100 % Crédits délégués 9 784 100 % 689 96 % 10 473 99 % Paiements 9 717 99 % 671 93 % 10 388 99 % Cotonou Enveloppe A Dotations 418 9 242 13 848 23 508 Décisions 418 100 % 9 197 100 % 13 827 100 % 23 442 100 % Crédits délégués 417 100 % 9 009 97 % 9 840 71 % 19 266 82 % Paiements 417 100 % 8 780 95 % 6 021 43 % 15 218 65 % Enveloppe B Dotations 238 1 269 2 052 3 559 Décisions 238 100 % 1 269 100 % 2 044 100 % 3 551 100 % Crédits délégués 236 99 % 1 238 98 % 1 706 83 % 3 181 89 % Paiements 229 96 % 1 208 95 % 1 401 68 % 2 837 80 % Cotonou Cde, Cta et ass. paritaire Dotations 158 158 Décisions 158 100 % 158 100 % Crédits délégués 154 97 % 154 97 % Paiements 154 97 % 154 97 % Allocation régionale Dotations 907 2 027 2 934 Décisions 903 100 % 1 988 98 % 2 891 99 % Crédits délégués 844 93 % 1 163 57 % 2 007 68 % Paiements 739 82 % 644 32 % 1 383 47 % Allocation intra-ACP Dotations 3 091 2 895 5 986 Décisions 3 089 100 % 2 874 99 % 5 963 100 % Crédits délégués 3 015 98 % 2 292 79 % 5 307 89 % Paiements 2 845 92 % 1 669 58 % 4 513 75 % Contribution volontaire facilité de soutien à la paix Dotations 39 39 Décisions 25 63 % 25 63 % Crédits délégués 24 62 % 24 62 % Paiements 24 62 % 24 62 % Dotation spéciale Congo, déc. 2003/583/CE du Conseil Dotations 105 105 Décisions 105 100 % 105 100 % Crédits délégués 105 100 % 105 100 % Paiements 105 100 % 105 100 % Dotation spéciale Soudan, déc. 2010/406/UE du Conseil Dotations 147 147 Décisions 110 75 % 110 75 % Crédits délégués 48 32 % 48 32 % Paiements 25 17 % 25 17 % Dotation spéciale Soudan du Sud, déc. 2011/315/UE du Conseil Dotations 194 194 Décisions 267 137 % 267 137 % Crédits délégués 43 22 % 43 22 % Paiements 12 6 % 12 6 % Cotonou Frais de mise en œuvre et intérêts Dotations 242 513 756 Décisions 242 100 % 507 99 % 750 99 % Crédits délégués 240 99 % 487 95 % 728 96 % Paiements 233 96 % 467 91 % 700 93 % TOTAL Dotations 656 15 394 21 335 37 385 Décisions 656 100 % 15 365 100 % 21 241 100 % 37 261 100 % Crédits délégués 654 100 % 14 719 96 % 15 489 73 % 30 861 83 % Paiements 646 99 % 14 124 92 % 10 201 48 % 24 971 67 % RÉSERVE PIN/PIR 25 25 RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES 0 0 RÉSERVE INTRA-ACP 0 0 Stabex — Enveloppe A réserve PIN 0 RÉSERVE PAYS 0 0 Cofinancement Dotations 135 135 Décisions 110 82 % 110 82 % Crédits délégués 76 57 % 76 10 % Paiements 21 16 % 21 3 % Réserve de performance non mobilisable 938 938 TOTAL Dotations 10 481 16 114 22 433 49 028 Décisions 10 478 100 % 16 084 100 % 21 351 95 % 47 914 98 % Crédits délégués 10 437 100 % 15 408 96 % 15 565 69 % 41 410 84 % Paiements 10 363 99 % 14 795 92 % 10 222 46 % 35 380 72 %





TABLEAU 2.3

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(en millions d'EUR) DOTATIONS DÉCISIONS CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAIEMENTS TOTAL CUM. ANNUEL % TOTAL CUM. ANNUEL % TOTAL CUM. ANNUEL % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) Lomé ACP Total programmes indic. 5 020 5 020 (62) 100 % 4 985 (13) 99 % 4 943 4 99 % Total aides non programmables 4 757 4 755 (20) 100 % 4 753 3 100 % 4 728 6 99 % Bonifications d'intérêts 83 83 100 % 83 (0) 99 % 69 83 % Aide d'urgence 136 136 100 % 136 100 % 136 100 % Aide aux réfugiés 103 101 (2) 98 % 100 (0) 98 % 100 (0) 99 % Capitaux à risque 1 019 1 019 (17) 100 % 1 018 99 % 1 011 0 99 % Stabex 723 722 0 100 % 722 3 99 % 720 6 100 % Sysmin 101 101 100 % 101 98 % 101 100 % Ajustement structurel 1 497 1 497 100 % 1 497 100 % 1 497 100 % Pays pauvres très endettés 1 060 1 060 100 % 1 060 100 % 1 060 100 % Utilisation des intérêts 35 35 (1) 99 % 35 0 98 % 35 0 100 % TOTAL 9 777 9 774 (82) 100 % 9 737 (10) 100 % 9 671 10 99 % Cotonou Enveloppe A 418 418 (1) 100 % 417 (1) 99 % 417 (0) 100 % Enveloppe B 238 238 (14) 100 % 236 (0) 78 % 229 8 TOTAL 656 656 (16) 200 % 654 (1) 177 % 646 8 100 % TOTAL ACP (a) 10 433 10 430 (98) 100 % 10 391 (11) 100 % 10 317 18 99 % PTOM Total programmes indic. 37 37 (0) 100 % 35 (0) 93 % 35 0 100 % Total aides non programmables 11 11 0 100 % 11 100 % 11 0 100 % Bonifications d'intérêts 1 1 100 % 1 100 % 1 100 % Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque 6 6 100 % 6 100 % 6 100 % Stabex 1 1 100 % 1 100 % 1 100 % Sysmin 2 2 100 % 2 99 % 2 0 100 % TOTAL PTOM (b) 48 48 (0) 100 % 46 (0) 95 % 46 0 100 % TOTAL (a) + (b) 10 481 10 478 (98) 100 % 10 437 (11) 100 % 10 363 18 99 %





TABLEAU 2.4

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 9e FED

(en millions d'EUR) DOTATIONS DÉCISIONS CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAIEMENTS TOTAL CUM. ANNUEL % TOTAL CUM. ANNUEL % TOTAL CUM. ANNUEL % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) ACP Enveloppe A 8 994 8 951 (181) 100 % 8 767 (54) 98 % 8 545 78 97 % Soutien macroéconomique 2 204 (35) 2 210 11 2 197 3 Politiques sectorielles 6 748 (146) 6 557 (65) 6 348 75 Enveloppe B 1 265 1 265 (11) 100 % 1 234 (7) 98 % 1 204 14 98 % Compensation recettes d'exportation 170 (0) 162 0 150 4 Aide d'urgence 1 084 (11) 1 061 (7) 1 043 10 Pays pauvres très endettés 11 0 11 0 11 0 Allocation régionale 859 855 (26) 100 % 797 (34) 93 % 695 15 87 % Allocation intra-ACP 3 091 3 089 (62) 100 % 3 015 (39) 98 % 2 845 86 94 % Autres 158 158 (3) 100 % 154 (5) 97 % 154 (0) 100 % Frais de mise en œuvre/Dép. adm. 178 178 6 100 % 177 9 99 % 170 4 96 % Intérêts et autres recettes 63 63 (1) 100 % 63 (0) 99 % 63 0 100 % Dotation spéciale Congo 105 105 100 % 105 (0) 100 % 105 (0) 100 % Dotation spéciale Soudan 147 110 36 75 % 48 25 43 % 25 8 51 % Dotation spéciale Soudan du Sud 194 267 201 137 % 43 16 16 % 12 9 29 % Cont. volontaire fac. soutien paix 39 25 63 % 24 (0) 99 % 24 100 % Transferts du 6e FED — Lomé 21 21 (0) 100 % 20 (0) 98 % 20 0 100 % Transferts du 7e FED — Lomé 696 696 (25) 100 % 666 (6) 96 % 648 2 97 % TOTAL ACP (a) 15 809 15 783 (66) 100 % 15 112 (96) 96 % 14 508 217 96 % PTOM Enveloppe A 249 245 (3) 99 % 241 (0) 98 % 234 11 97 % Soutien macroéconomique 14 (1) 14 (0) 14 0 Politiques sectorielles 232 (2) 227 0 220 11 Enveloppe B 4 4 (3) 100 % 4 0 100 % 4 0 100 % Allocation régionale 48 48 (1) 100 % 46 (0) 97 % 44 2 96 % Études/Assistance technique 1 1 100 % 1 100 % 1 100 % Transferts du 6e FED — Lomé 0 0 100 % 0 100 % 0 100 % Transferts du 7e FED — Lomé 3 3 (0) 100 % 3 0 100 % 3 0 100 % TOTAL PTOM (b) 305 302 (6) 99 % 296 (0) 98 % 287 13 97 % TOTAL (a) + (b) 16 114 16 084 (72) 100 % 15 408 (96) 96 % 14 795 230 96 %





TABLEAU 2.5

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31.12.2013:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 10e FED

(en millions d'EUR) DOTATIONS DÉCISIONS CRÉDITS DÉLÉGUÉS PAIEMENTS TOTAL CUM. ANNUEL % TOTAL CUM. ANNUEL % TOT. CUM. ANNUEL % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) ACP Enveloppe A 13 652 13 632 2 284 100 % 9 720 2 231 71 % 5 945 1 636 61 % Enveloppe B 2 037 2 029 324 100 % 1 693 258 83 % 1 399 229 83 % Compensation recettes d'exportation 211 115 105 43 50 % 55 9 52 % Aide d'urgence 856 143 668 109 78 % 547 100 82 % Pays pauvres très endettés 49 (0) 49 (0) 100 % 49 (0) 100 % Autres chocs ayant un impact budgétaire 914 66 871 106 95 % 749 120 86 % Allocation régionale 1 987 1 948 710 98 % 1 144 414 59 % 640 295 56 % Allocation intra-ACP 2 895 2 874 578 99 % 2 292 398 80 % 1 669 394 73 % Frais institutionnels et d'appui 280 261 49 93 % 231 31 89 % 191 44 83 % Divers intra-ACP, autres secteurs programmés 1 915 1 913 402 100 % 1 446 254 76 % 948 245 66 % Facilité de soutien à la paix 700 700 126 100 % 615 113 88 % 530 105 86 % Frais de mise en œuvre 430 430 2 100 % 420 52 98 % 406 53 97 % Intérêts et autres recettes 77 71 41 92 % 63 39 89 % 58 38 92 % TOTAL 21 078 20 984 3 939 100 % 15 334 3 392 0 10 117 2 645 66 % RÉSERVE PAYS — COTONOU RÉSERVE PIN/PIR 25 Stabex — Enveloppe A réserve PIN RÉSERVE ALLOCATIONS RÉGIONALES RÉSERVE INTRA-ACP Cofinancement dépenses administratives 4 1 0 27 % 1 0 43 % 0 0 60 % Cofinancement enveloppe A 118 97 24 82 % 64 16 66 % 15 11 23 % Cofinancement intra-ACP 12 12 0 100 % 12 (0) 99 % 6 2 51 % TOTAL cofinancement 135 110 25 82 % 76 16 69 % 21 13 28 % TOTAL ACP 21 238 21 094 3 964 99 % 15 410 3 408 73 % 10 138 2 658 66 % Rés. de performance non mobilisable ACP 924 TOTAL ACP + réserve de performance (a) 22 162 21 094 3 964 95 % 15 410 3 408 73 % 10 138 2 658 66 % PTOM Enveloppe A 196 196 102 100 % 119 27 61 % 76 53 63 % Enveloppe B 15 15 8 100 % 13 8 86 % 2 1 13 % Compensation recettes d'exportation Aide d'urgence 9 2 7 2 76 % 2 1 24 % Pays pauvres très endettés Autres chocs ayant un impact budgétaire 6 6 6 6 100 % 0 0 0 % Allocation régionale 40 40 17 100 % 19 14 47 % 4 3 19 % Études/Assistance technique PTOM 6 6 2 100 % 4 0 62 % 3 1 89 % TOTAL 257 257 129 100 % 155 50 60 % 84 58 55 % TOTAL PTOM 257 257 129 100 % 155 50 60 % 84 58 55 % Rés. de performance non mobilisable PTOM 14 TOTAL PTOM + rés. de performance (b) 271 257 129 95 % 155 50 60 % 84 58 55 % TOTAL (a) + (b) 22 433 21 351 4 093 95 % 15 565 3 457 73 % 10 222 2 715 66 %

PARTIE II

COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT CA/472/14 13 mars 2014 Document 14/108 CONSEIL D’ADMINISTRATION FACILITÉ D’INVESTISSEMENT ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013 — État de la situation financière — État du résultat net et des autres éléments du résultat global — État des variations des contributions des donateurs — Tableau des flux de trésorerie — Notes annexes aux états financiers — Rapport de l’auditeur indépendant

3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

3.1. État de la situation financière au 31 décembre 2013

(en milliers d’EUR) Notes 31.12.2013 31.12.2012 ACTIF Liquidités et équivalents 5 5 99 515 4 66 568 Instruments financiers dérivés 6 1 024 115 Prêts et créances à recevoir 7 1 2 22 199 1 1 46 280 Actifs financiers disponibles à la vente 8 3 31 699 3 33 001 Montants à recevoir des donateurs 9/15 — 87 310 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance 10 1 02 562 99 029 Autres actifs 11 148 224 Total de l’actif 2 2 57 147 2 1 32 527 PASSIF ET CONTRIBUTIONS DES DONATEURS PASSIF Instruments financiers dérivés 6 3 545 7 035 Produits constatés d’avance 12 35 083 37 808 Dettes envers les tiers 13 3 31 235 3 12 086 Autres passifs 14 2 572 1 153 Total du passif 3 72 435 3 58 082 CONTRIBUTIONS DES DONATEURS Contribution des États membres, fraction appelée 15 1 6 61 309 1 5 61 309 Réserve de juste valeur 78 191 68 434 Report à nouveau 1 45 212 1 44 702 Total des contributions des donateurs 1 8 84 712 1 7 74 445 Total du passif et des contributions des donateurs 2 2 57 147 2 1 32 527

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers.

3.2. État du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2013

(en milliers d’EUR) Notes Du 1.1.2013 au 31.12.2013 Du 1.1.2012 au 31.12.2012 Intérêts et produits assimilés 17 68 270 67 503 Intérêts et charges assimilées 17 – 1 175 – 1 114 Intérêts et produits assimilés nets 67 095 66 389 Revenus de commissions 18 4 051 1 934 Frais de commissions 18 – 43 – 292 Revenus de commissions nets 4 008 1 642 Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés 4 399 5 348 Plus-values nettes réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente 19 5 294 1 045 Pertes de change nettes – 6 925 – 10 575 Résultat net sur opérations financières 2 768 – 4 182 Variation de la dépréciation de prêts et créances à recevoir, nette de reprises 7 – 27 334 597 Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente 8 – 8 176 – 8 927 Perte de valeur sur autres actifs 20 — – 337 Frais généraux administratifs 21 – 37 851 – 36 202 Bénéfice de l’exercice 510 18 980 Autres éléments du résultat global: Éléments qui sont ou peuvent être reclassés en résultat net: Actifs financiers disponibles à la vente — Réserve de juste valeur 8 1. Variation nette de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 12 350 18 551 2. Montant net transféré au résultat – 2 593 8 133 Total des actifs financiers disponibles à la vente 9 757 26 684 Total des autres éléments du résultat global 9 757 26 684 Total du résultat global de l’exercice 10 267 45 664

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers.

3.3. État des variations des contributions des donateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2013

(en milliers d’EUR) Notes Contributions appelées Réserve de juste valeur Report à nouveau Total Au 1er janvier 2013 1 5 61 309 68 434 1 44 702 1 7 74 445 Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 1 00 000 — — 1 00 000 Résultat de l’exercice 2013 — — 510 510 Total des autres éléments du résultat global de l’exercice — 9 757 — 9 757 Variation des contributions des donateurs 1 00 000 9 757 510 1 10 267 Au 31 décembre 2013 1 6 61 309 78 191 1 45 212 1 8 84 712 Au 1er janvier 2012 1 2 81 309 41 750 1 25 722 1 4 48 781 Contribution des États membres appelée durant l’exercice 15 2 80 000 — — 2 80 000 Résultat de l’exercice 2012 — — 18 980 18 980 Total des autres éléments du résultat global de l’exercice — 26 684 — 26 684 Variation des contributions des donateurs 2 80 000 26 684 18 980 3 25 664 Au 31 décembre 2012 1 5 61 309 68 434 1 44 702 1 7 74 445

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers.

3.4. Tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2013

(en milliers d’EUR) Notes Du 1.1.2013 au 31.12.2013 Du 1.1.2012 au 31.12.2012 ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat de l’exercice 510 18 980 Ajustements: Perte de valeur sur actifs financiers disponibles à la vente 8 176 8 927 Variation nette de la dépréciation de prêts et créances à recevoir 27 334 – 597 Intérêts capitalisés sur prêts et créances à recevoir 7 – 10 363 – 9 622 Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et créances à recevoir – 249 – 1 407 Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers détenus jusqu’à échéance 733 – 751 Variation des produits constatés d’avance – 2 725 4 805 Effet des variations de change sur les prêts 30 402 16 044 Effet des variations de change sur les actifs financiers disponibles à la vente – 1 154 – 1 204 Effet des variations de change sur les liquidités – 378 – 389 Résultat des activités opérationnelles avant variation de l’actif et du passif d’exploitation 52 286 34 786 Décaissement de prêts 7 – 2 42 203 – 2 33 018 Remboursement de prêts 7 1 19 160 1 15 480 Variation des intérêts courus sur les liquidités et équivalents – 1 389 Variation de la juste valeur des produits dérivés – 4 399 – 5 348 Variation des actifs financiers détenus jusqu’à échéance 10 – 6 80 635 – 98 278 Échéances des actifs financiers détenus jusqu’à échéance 10 6 76 369 Variation des actifs financiers disponibles à la vente 8 – 34 700 – 81 981 Remboursements/cessions d’actifs financiers disponibles à la vente 8 38 737 19 601 Variation des autres éléments d’actif 76 192 Variation des autres éléments de passif 1 419 40 Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement – 6 539 6 876 Flux de trésorerie nets attribuables aux activités opérationnelles – 80 430 – 2 41 261 ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Contribution reçue des États membres 1 87 310 2 36 345 Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts 50 000 43 655 Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts – 24 312 – 24 450 Flux de trésorerie nets attribuables aux activités de financement 2 12 998 2 55 550 Variation nette des liquidités et équivalents 1 32 568 14 289 État synthétique des flux de trésorerie: Liquidités et équivalents à l’ouverture de l’exercice 4 66 561 4 51 882 Flux de trésorerie nets attribuables aux: activités opérationnelles – 80 430 – 2 41 261 activités de financement 2 12 998 2 55 550 effets des variations de change sur les liquidités et équivalents 378 389 Liquidités et équivalents à la clôture de l’exercice 5 99 507 4 66 561 Les liquidités et équivalents se composent des: fonds en caisse 1 94 107 10 588 dépôts à terme (hors intérêts courus) 4 05 400 4 55 973 5 99 507 4 66 561

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de ces états financiers.

3.5. Annexe aux états financiers au 31 décembre 2013

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Facilité d’investissement («la Facilité» ou «la FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement («l’accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 23 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement («la BEI» ou «la Banque») gère les contributions au nom des États membres («les donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité d’investissement sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE et décaissés selon les modalités de protocoles financiers définis pour des périodes successives de cinq à six ans. Dans le cadre de l’accord et à la suite de l’entrée en vigueur d’un deuxième protocole financier le 1er juillet 2008 (couvrant la période de 2008 à 2013), désigné comme 10e Fonds européen de développement (FED), la BEI est chargée de gérer:

— la Facilité d’investissement, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du s