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grammation plus serrée sont donc indispensables. Sans 
doute, l'efficacité doit primer et les conséquences de 
certaines économies doivent être soigneusement pesées. La rigueur néanmoins s'impose tant dans l'établisse­
ment que dans l'exécution du budget. 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la communication de la Commission intitulée «Vers une économie européenne 
dynamique — Livre vert (Green Paper) sur le développement du Marché commun des services. 
et équipements des télécommunications » 
(87/C 356/12) 
Le 22 juillet 1987, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur 
la communication susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a émis son avis le 11 novembre 1987, sur la base du rapport de M. Rouzier. 
Au cours de sa 250e session plénière, séance du 18 novembre 1987, le Comité économique et 
social a adopté par une grande majorité, 2 voix contre et une abstention, l'avis suivant : 
1. Importance du secteur des télécommunications 
Les télécommunications jouent un rôle fondamental et 
croissant tant au niveau communautaire que mondial. 
L'importance du secteur se manifeste notamment : 
1.1. En termes économiques: selon la Commission, 
en 1985 les revenus mondiaux des services des télécom­
munications se sont élevés à près de 300 milliards d'Écus 
dont 62,5 milliards pour les entreprises de ce secteur 
dans la Communauté. En ce qui concerne les équipe­
ments de télécommunications, en 1986, le marché mon­
dial s'est élevé à quelque 90 milliards d'Écus dont 
17,5 milliards pour le marché communautaire. De plus, 
le secteur des télécommunications fait preuve d'un 
grand dynamisme et ceci dans une situation économique 
peu favorable. Dans les années qui viennent on attend 
un accroissement spectaculaire de ce secteur : si actuelle­
ment il y a environ 2 % du produit intérieur brut (PIB) 
de la Communauté qui dépend des télécommunications, 
à la fin du siècle cette proportion pourrait atteindre 7 %. 
1.2. En termes sociaux: le secteur des télécommuni­
cations fournit plusieurs centaines de milliers d'emplois 
dans la Communauté et la Commission estime qu'à 
travers les technologies de l'information, ce secteur 
pourrait influencer, de façon directe ou indirecte, plus 
de 60% des emplois dans la Communauté à la fin du 
siècle. 1.3. En tant que service qui assure le contact entre 
les personnes. À cet égard, il convient de rappeler que 
les télécommunications constituent un service public et 
jouent un rôle social important. On estime que toute 
politique communautaire des télécommunications 
devrait maintenir le caractère de service public des 
télécommunications et avoir pour objectif principal que 
tous les membres de la Communauté aient accès à de 
bons services de communications modernes, à des prix 
raisonnables, quels que soient leur lieu de domicile ou 
leurs revenus (par exemple zones agricoles et zones 
éloignées, petites îles). 
1.4. Ces dernières années, le secteur des télécommu­
nications se trouve en évolution permanente. Les chan­
gements concernent : 
— la fusion de la technologie des télécommunications 
avec celles de l'informatique et de l'audiovisuel, 
— la rapidité des diversifications technologiques, 
— la multiplication des formes nouvelles d'accès aux 
sources d'information, 
— l'explosion des besoins de communication, 
— l'importance majeure des effets d'échelle sur la pro­
duction des matériels. 
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2. Nécessité d'une politique communautaire des télé­
communications 
2.1. S'agissant, tout d'abord, de l'achèvement du 
marché intérieur d'ici 1992, l'importance d'une politi­
que communautaire des télécommunications pour réali­
ser cet objectif est évidente : une telle politique aura des 
impacts positifs sur les échanges intracommunautaires 
de services; elle contribuera aussi à l'élimination des 
entraves aux échanges et à la réduction des coûts des 
transactions et donc bénéficiera à tous les citoyens de 
la Communauté, y compris les utilisateurs privés. 
2.2. La politique des télécommunications est égale­
ment liée aux autres activités ou politiques communau­
taires. Il s'agit entre autres de la politique communau­
taire de recherche, de développement et de technologie, 
de l'établissement d'un marché communautaire de l'in­
formation et de la création d'un espace audiovisuel de 
dimension communautaire. 
2.3. La réalisation d'un marché communautaire dans 
le domaine des télécommunications aura également un 
impact positif majeur sur la compétitivité de l'économie 
européenne. A cet égard, il est à noter que, actuellement, 
selon des estimations de la Commission, aucun pays de 
la Communauté ne représente plus de 6% du marché 
mondial des télécommunications alors que les États-
Unis constituent 35% de ce marché et le Japon 11%. 
En revanche, le seul marché communautaire occupe 
d'ores et déjà plus de 20% du marché mondial. 
2.4. En outre, une politique des télécommunications 
commune contribuerait au renforcement des infrastruc­
tures et ainsi à la cohésion de la Communauté, ce qui 
constitue un des principaux objectifs de l'Acte unique. 
3. Avis précédents du Comité dans le domaine des 
télécommunications 
3.1. Le Comité s'est exprimé au cours de ces derniè­
res années en faveur d'une harmonisation dans le 
domaine des télécommunications dans la Communauté 
ainsi que d'une coordination du développement du sec­
teur et des projets communs d'infrastructure (1). Plus 
particulièrement, il a supporté les propositions de la 
Commission concernant l'introduction coordonnée du 
réseau numérique à intégration de services (RNIS), l'in­
troduction coordonnée des communications mobiles 
terrestres publiques cellulaires numériques paneuro­
péennes et l'introduction ultérieure des communications 
à large bande ainsi que les propositions de la Commis­
sion relatives à la recherche et au développement dans 
le domaine des technologies avancées des télécommuni­
cations (RACE). En outre, le Comité a approuvé le 
programme communautaire relatif au développement 
de certaines régions défavorisées de la Communauté 
C1) Voir e.a.: Avis du Comité du 25 février 1981: JO n° C 138 
du 9. 6. 1981, p. 26; Avis du 17 septembre 1986: JO n° C 328 
du 22. 12. 1986, p. 10; Avis du 1er juillet 1987: JO n° C 232 
du 31. 8. 1987, p. 13; Avis du 30 mai 1985: JO n° C 188 du 
29. 7. 1985, p. 16. par un meilleur accès aux services avancées de télécom­
munications (programme STAR) (2). 
4. Observations générales 
4.1. Tout d'abord, nous devons exprimer notre 
mécontentement sur le fait qu'un délai aussi bref ait été 
accordé au Comité pour élaborer un avis sur un sujet 
si important et vaste. Cependant, nous nous réservons 
le droit de revenir à l'examen des problèmes spécifiques 
notamment à l'occasion de la présentation des proposi­
tions de la Commission visant à la réalisation des objec­
tifs du Livre vert. Dans les observations qui suivent, un 
avis sur les points les plus importants du Livre vert est 
donné. 
4.2. Profondément attachés à la réalisation du mar­
ché intérieur d'ici 1992, nous approuvons l'objectif 
essentiel de la proposition de la Commission qui 
consiste à «... développer les conditions dans lesquelles 
le marché offrira aux utilisateurs européens une plus 
grande variété de services de télécommunications de 
meilleure qualité et à un coût moindre, permettant à 
l'Europe de recueillir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, 
les pleins bénéfices d'un secteur de télécommunications 
puissant», ainsi que les éléments fondamentaux des 
politiques proposées dans le Livre vert. Nous parta­
geons la conviction de la Commission concernant l'im­
portance croissante des télécommunications et leur 
impact sur l'économie de chaque État membre et sur la 
Communauté dans son ensemble. 
4.3. Cependant, il y a lieu d'exprimer des réserves 
quant à certains aspects, ainsi qu'en ce qui concerne les 
moyens de la réalisation des objectifs définis. 
5. Observations particulières 
5.1. Tout d'abord, on approuve entièrement la pré­
servation ou création de l'intégrité actuelle et future de 
l'infrastructure du réseau de base qui devrait inclure les 
réseaux de télévision par câbles et par satellites, utilisés 
pour des communications bidirectionnelles, préconisée 
dans le Livre vert; de même on soutient le maintien du 
principe de l'exclusivité ou des droits spéciaux des 
administrations des télécommunications s'agissant de 
l'offre et de l'exploitation de l'infrastructure du réseau 
et la prestation de certains services de base, notamment 
afin de sauvegarder leur mission de service public. 
5.2. Quant à l'ouverture complète du marché des 
terminaux à la concurrence, on insiste sur sa réalisation 
progressive et pour qu'à court terme des solutions de 
transition soient trouvées compte tenu du fait qu'actuel­
lement une grande majorité d'États membres souhaitent 
maintenir le monopole sur le premier combiné télépho­
nique. Ce maintien garantit notamment que les services 
de télécommunications soient, dans les régions défavori­
sées, fournis sur une base tarifaire uniforme. 
(2) Avis du Comité du 3 juillet 1986 : JO n° C 263 du 20. 10. 1986, 
p. 35. 
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5.3. À cet égard, et tout en acceptant un renforce­
ment de la concurrence dans le domaine des services 
des télécommunications, on est préoccupé par le degré 
de confiance que lui accorde le Livre vert en tant que 
moteur du développement des télécommunications. On 
se demande s'il est tenu suffisamment compte du droit 
des administrations des télécommunications à la 
concurrence, sur un pied d'égalité, dans le domaine 
ouvert à la concurrence. 
5.4. La viabilité financière des administrations des 
télécommunications est également d'une importance 
extrême pour leur permettre d'assurer le maintien d'un 
réseau fiable et les importants investissements nécessai­
res à la modernisation du réseau, sans laquelle les 
terminaux technologiquement les plus avancés et les 
services les plus élaborés seraient sans objet. Une saine 
situation financière des administrations des télécommu­
nications est également indispensable pour qu'elles puis­
sent remplir leur mission de service public. 
5.5. Les termes employées dans le Livre vert ne per­
mettent pas une définition claire de services de base. 
On estime donc que la «prestation exclusive» de ces 
services par les administrations des télécommunica­
tions, sans fixer à ce stade de limite dans le temps, ne 
saurait se limiter à la seule téléphonie vocale mais 
comprendrait également le télégraphe, le télex, la trans­
mission numérique et de données ainsi que tout système 
de transmission bidirectionnelle. 
5.6. Une autre proposition dans le Livre vert est 
l'acceptation par les administrations des télécommuni­
cations d'obligations fermes d'interconnecter et de per­
mettre l'accès au réseau aux prestataires de services 
d'autres États membres. Cette proposition relève d'une 
grande importance pour la réalisation d'un marché 
communautaire dans le domaine des télécommunica­
tions. Cependant, l'ouverture du réseau aux prestataires 
de services d'autres États membres devait s'effectuer 
dans des conditions de concurrence équitables sous 
réserve de procédures d'homologation et d'agrément. 
5.7. Les aspects financiers pour la réalisation des 
objectifs du Livre vert ne sont pas suffisamment traités 
comme, par exemple, l'apport des capitaux privés (1). 
(l) Sur la question du financement de grands projets d'infrastruc­
ture d'intérêt européen, voir l'avis récent du Comité adopté 
le 22 octobre 1987 (JO n° C 347 du 22. 12. 1987). 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. La question se pose aussi de savoir si la réalisation de 
ces objectifs qui exigent des moyens considérables ne 
met pas en danger d'autres activités, comme le rôle de 
service public, des administrations des télécommunica­
tions. 
5.8. Du point de vue de leur impact sur la politique 
de l'emploi, les propositions émises dans le cadre du 
Livre vert donnent lieu, dans leur ensemble, à un certain 
scepticisme. Il est à craindre, en effet, que le processus 
de concentration des fournisseurs d'équipements de 
télécommunications ne s'accentue davantage et que des 
entreprises extra-européennes n'intensifient leur pous­
sée sur le marché européen. Des mesures devraient 
être prises notamment en matière de recherche et de 
développement pour permettre aux petites et moyennes 
entreprises d'affronter cette concurrence. 
5.9. On peut que se féliciter, en revanche, de la 
position adoptée par la Commission, à savoir qu'il 
faudra instaurer un dialogue approfondi avec les parte­
naires sociaux y compris avec les représentants des 
usagers (ménages). S'il s'agit en l'occurrence d'une 
ferme résolution de la Commission, cette dernière 
devrait également examiner les répercussions sociales 
notamment sur l'emploi, les méthodes de travail, les 
qualifications, la formation professionnelle et le 
recyclage, etc., de ses propositions relatives au secteur 
des télécommunications en vue d'en discuter et d'en 
exploiter les résultats avec les partenaires sociaux. 
5.10. On est d'accord avec la proposition de la Com­
mission visant à créer un Institut européen des normes 
en matière de télécommunications dans lequel la Confé­
rence européenne des administrations des postes et télé­
communications (CEPT) devrait continuer à jouer un 
rôle important. En effet, les normes et spécifications 
doivent être établies selon les exigences des réseaux 
fournis par les administrations et s'appliquer à tous les 
pays d'Europe occidentale. 
5.11. Dans la perspective de la réalisation des objec­
tifs du Livre vert des télécommunications on souhaite 
que les administrations des télécommunications des 
Etats membres renforcent d'ores et déjà leur collabora­
tion. 
5.12. Il est permis d'espérer qu'à l'issue de ses consul­
tations, la Commission sera en mesure de proposer, 
pour la réalisation de ses objectifs, le calendrier précis 
qui fait défaut dans le Livre vert. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT