Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(95)0199 - C4-0447/95 - 95/0123(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 17)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que ces aides doivent être accordées pendant une période suffisamment longue afin que lesdits investissements d'équipements aient le temps de fidéliser leur clientèle et de développer le trafic par voie d'eau; qu'il est opportun de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 ce régime d'aides et qu'il convient que le Conseil statue, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin à ce régime;

>Texte après vote du PE>

considérant que ces aides doivent être suffisantes pour que lesdits investissements d'équipements aient le temps de fidéliser leur clientèle et de développer le trafic par voie d'eau; qu'il est opportun de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 ce régime d'aides et qu'il convient que le Conseil statue, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin à ce régime;

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER

Article 3, point 1, point f (règlement (CEE) 1107/70)

>Texte originel>

f) jusqu'au 31 décembre 1999, lorsque les aides sont accordées à titre temporaire et ont pour but de faciliter le développement du transport par voie navigable, ces aides devant concerner:

>Texte après vote du PE>

f) jusqu'au 31 décembre 1999, lorsque les aides sont accordées à titre temporaire et ont pour but de faciliter le développement du transport par voie navigable, ces aides devant concerner:

>Texte originel>

- soit des investissements dans l'infrastructure des terminaux fluviaux,

>Texte après vote du PE>

- soit des investissements dans l'infrastructure des terminaux fluviaux,

>Texte originel>

- soit des investissements dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement de et vers la voie d'eau.

>Texte après vote du PE>

- soit des investissements dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement de et vers la voie d'eau, ainsi que dans les équipements télématiques et autres matériels de communication.

>Texte originel>

Les aides accordées ne peuvent dépasser 50 % du montant total de l'investissement.

>Texte après vote du PE>

Les aides accordées ne peuvent dépasser 50 % du montant total de l'investissement.

>Texte originel>

Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des États membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide est récupérée par l'autorité compétente.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des États membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non respect de cet engagement, l'aide peut être récupérée en tout ou en partie par l'autorité compétente.

>Texte originel>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur le bilan de l'application de ces mesures, en précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et leur incidence sur le transport par voie d'eau. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

>Texte après vote du PE>

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur le bilan de l'application de ces mesures, en précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et leur incidence sur le transport par voie d'eau. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

>Texte originel>

Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime.

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 31 décembre 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(95)0199 - C4-0447/95 - 95/0123(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 - 95/0123(SYN) (( JO C 318 du 29.11.1995, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0447/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0012/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.