Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (97/C 101/12)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage et d'acidité totale de certains vins de table produits dans cet État membre; qu'il est opportun d'étendre la dérogation pour l'acidité totale également aux vins de table produits au Portugal;

considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de proroger d'une campagne les dispositions visées à l'article 39;

considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1996/1997; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne;

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1996/1997, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la vigne et du vin (OIV); qu'il y a, par conséquent, lieu de repousser l'échéance d'une campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 16 paragraphe 5 troisième alinéa, les termes «entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1997» sont remplacés par les termes «entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998».

2) À l'article 39:

a) au paragraphe 3 troisième alinéa, les termes «jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997», sont remplacés par les termes «jusqu'à la fin de la campagne 1997/1998».

b) au paragraphe 3 quatrième alinéa, les termes «à partir de la campagne 1997/1998» sont remplacés par les termes «à partir de la campagne 1998/1999»;

c) au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».

d) au paragraphe 11, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».

3) À l'article 46 paragraphe 4, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».

4) À l'article 65 paragraphe 5, la date du 1er avril 1997 est remplacée par celle du 1er avril 1998, et la date du 1er septembre 1997 est remplacée par celle du 1er septembre 1998.

5) À l'annexe I point 13, les termes «1996/1997» sont remplacés par les termes «1997/1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1978, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.