ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 172 
 
 
 
Vol. 1983/ 0048 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 172 final  
Bruxelles, le 13 juin 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de  
lettres entre la Communauté économique européenne et la Ré­
publique de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de  
ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de  
lettres entre la Communauté économique européenne et la Bar-  
bade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la  
République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République  
du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la Répu­
blique du Malawi, l'Ile Maurice, la République d'Ouganda, la  
République de Suriname, le Royaume du Swaziland, la République  
unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe  
et la République de Côte d'ivoire sur l'adhésion de ce dernier  
pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième  
Convention ACP-CEE
(présentées par la Commission au Conseil)
COM(83) 172 final

SUCRE PREFERENTIEL :  CAS DE L’INDE BT DE LA COTE D'IVOIRE
Le présent document explique la nature et l’historique 
de ces deux cas e * - .  formule des recommandations au Conseil (1)
RAPPEL DES FAITS
India
1. L'accord entre la Communauté économique européenne et la République de 
l'Inde sur le sucre de canne (dénommé ci-après "l'Accord*') (2), est 
entré en vigueur le 18 juillet 1975. Il comporte des dispositions 
semblables à celles du protocole pour le sucre ACP et Ba validité, 
comme celle du protocole, est d'une durée Indéterminée.
2. Aux termes de l'Accord, la quantité convenue & l'origine pour l'Inde 
(c'est-à-dire le quota de sucre préférentiel) était de 25.000 tonnes. 
En application des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de 
l'Accord (3), la Commission a décidé de ramener ce quota à zéro tonne, 
à compter du 1er juillet 1981.
3. Ayant pris cette décision, la Commission a tenu compte en outre des 
éléments suivants :
- alors que l'article 7 paragraphe 4 du protocole sur le sucre 
prévoit pour tous les fournisseurs de sucre ACP (même ceux dont les 
quotas ont été ramenés à zéro tonne) la possibilité de bénéficier 
en permanence d’une nouvelle allocation des quotas, aucune 
possibilité de ce type n'est prévue pour l'Inde aux termes de 
l'Accord. Cela signifie qu'aussl longtemps que le quota de l'Inde 
reste égal à zéro, l'Accord n'a aucun effet pratique, bien que sa 
durée de validité soit indéterminée;
— leB relations commerciales entre la Communauté et l'Inde, dont 
l'Accord fait partie, constituent un problème politique sensible, 
en raison surtout du déséquilibre massif dans les échanges CEE-Inde 
en faveur de la Communauté.
(1) Dans le présent document, tous les tonnages sont exprimés en valeur 
sucre blanc
(2) J.O. n° L 190 du 23 juillet 1975, page 35
(3) Défaillance de livraison de l'Inde et rejet par la Commission d'un 
recours pour force majeure

-  2 -
A. Pour cas raisons, en communiquant sa décision aux autorités indiennes, 
la Commission a déclaré qu'elle serait disposée à recommander au 
Conseil au moins un rétablissement partiel du quota original de 
l’Inde, à compter du 1er juillet 1983.
5. L'Inde ne conteste pluB maintenant la décision de la Commission de 
rejeter son recours en force majeure, mais elle a demandé que son 
quota original soit rétabli avec effet au 1er juillet 1982 (1).
C6te d’ivoire
6. Par lettre en date du 22 février 1982 au Président du Conseil de la 
Communauté, l'Ambassadeur de Côte-d'Ivoire a transmis une demande de 
son gouvernement en vue de l'adhésion *u protocole sur le sucre. 
Ladite demande était assortie de détails sur la structure, les 
origines et le futur programme de production de l'industrie sucrière 
(2) .
7. La demande ne faisait pas référence & un quota préférentiel 
spécifique, mais il semblerait que la Côte-d'Ivoire cherche à obtenir 
une quantité d'au moins 25.000 tonnes. Il apparaît que la 
Côte-d'Ivoire a la possibilité d'exporter une telle quantité d'une 
façon permanente.
8. La déclaration commune ACP-CEE jointe au protocole sur le sucre 
prévoit que toute demande de participation aux dispositions du 
protocole émanant d'un Etat ACP qui n'y est pas spécifiquement 
mentionné "est examiné" par les parties contractantes au protocole. 
Aucun critère n'a été établi pour un tel examen, de même que 
l'obligation d'examen n'engage pas les parties contractantes à priori 
sur une conclusion particulière.
9. Les Etats ACP membres du protocole ont exprimé leur soutien collectif 
à la demande présentée par la Côte-d'Ivoire (3). Cependant, ils ont 
plusieurs fois souligné qu'à leur avis le quota de tout nouveau pays 
adhérent doit venir s’ajouter à un total des quantités convenues 
inscrites originairement au protocole.
(1) Voir annexe I
(2) Document 5139/82 du 25.2.1982
(3) Document ACP-CEE 2130/82 du 25.2.1982

- 3 -
10. Il appartient maintenant & la Communauté, en tant que partie 
contractante au protocole sur le sucre importatrice, d'examiner la 
demande et de décider si elle peut marquer son accord pour que la 
Côte-d'Ivoire puisse adhérer au protocole et, dans ce cas, avec quel 
quota. Il convient de souligner que la faculté qu'a la Commission aux 
termes de l'article 7 paragraphe 4 du protocole de faire de nouvelles 
allocations permanentes de sucre ACP ne s'étend pas aux Etats non 
membres du protocola.
Généralités
11. Sur la quantité totale originaire de sucre préférentiel 
(1.304.700 tonnes), 12.000 tonnes ne sont pas allouées pour l'instant. 
Cette quantité résulte de décisions prises par la Commission 
concernant des quantités non livrées.
12. Jusqu'à maintenant, la Commission a procédé à de nouvelles allocations 
permanentes au profit du Kenya (3.907 tonnes) et du Congo
(3.043 tonnes). De plus le Conseil est convenu en 1982 d'admettre le 
Zimbabwe au protocole sur le sucre avec un quota de 25.000 tonnes. 
Toutes ces quantités ont été prélevées sur la quantité totale 
mentionnée au paragraphe précédent.
13. En prenant en considération l'adhésion du Zimbabwe à la deuxième 
convention ACP-CEE, le Conseil a décidé, par une déclaration interne 
sur le sucre (1)^ que le total des engagements quantitatifs prévus au 
protocole sur le sucre ne sera pas dépassé. La Commission considère 
que cette décision peut valablement être étendue à la quantité totale 
de sucre préférentiel visée au paragrahe 11. De ce fait, le reste du 
présent document sera consacré & la question de savoir si la quantité 
non allouée de 12.000 tonnes doit être maintenant redistribuée et, 
dans l'affirmative, selon quelles modalités.
DISCUSSION
Considérations économiques
14. Etant donné l'important excédent structurel que présente la production 
de sucre par rapport à la consommation, il est manifeste que la 
Communauté n'a pas besoin de sucre préférentiel pour assurer un 
approvisionnement adéquat à ses consommateurs.
(1) Document 10328/80 du 17 octobre 1980.

- A -
15. XI en découle que chaque tonne de sucre préférentiel importée et 
consommée vient prendre la place d'une quantité équivalente de sucre 
communautaire qui doit être écoulée ailleurs que sur le marché 
intérieur. En bref, le sucre évincé doit être exporté et, le pluB 
souvent, cela exige des restitutions & l'exportation qui sont 
prélevées par la Communauté sur le budget du FEOGA.
16. Si les 12.000 tonnes ne font pas l'objet d'une redistribution et si le 
prix mondial reste à peu près à son niveau actuel, le taux annuel 
d'économie pour le budget sera de l'ordre de 4,5 millions d'Ecus. Il 
convient toutefois de souligner qu'une redistribution n'entraînerait 
pas en elle-même un accroissement du budget actuel (voir paragraphe 31 
ci-après).
17. Toutefois, du point de vue de l'Inde et de la Côte d'ivoire, les 
considérations économiques concernées par les redistributions revêtent 
une importance tout à fait différente. Pour ces pays, le sucre 
préférentiel présente deux avantages extrêmement souhaitables :  un 
prix garanti qui, la plupart du temps, est sensiblement plus élevé que 
le prix mondial (1) et, tout aussi important, un débouché garanti.
18. La certitude d'un revenu qui peut être calculé d'avance aide les pays 
considérés à planifier l'avenir de leur économie. En revanche, leurs 
exportations vers le marché mondial sont à la merci de l’instabilité 
inhérente audit marché.
19. Dans ce contexte, il n'est pas inutile de rappeler que les cours 
mondiaux actuels sont très inférieurs aux coûts de production, même 
pour des producteurs aussi importants et efficaces que l'Australie et 
la Thaïlande. Pour les petits pays en voie de développement 
exportateurs, les cours mondiaux actuels sont quasiment désastreux et, 
dans ces circonstances, le sucre préférentiel devient d'autant plus 
attrayant.
(1) En 1982/83, le prix garanti de sucre brut préférentiel est de
426,3 Ecus/tonnes contre un prix mondial de quelque 170 Ecus/tonne (en 
février 1983).

- 5 -
Considérations politiques
20. Dans le cas de l’Inde, il a été fait, au paragraphe 3, référence au 
déséquilibre des échanges CEE-Inde.  La situation a entraîné des 
difficultés sur le plan politique et les autorités indiennes ont 
clairement manifesté qu'à leur avis la Communauté doit, si elle veut 
prendre des mesures pour redresser la situation, être disposée à 
rétablir l’accès préférentiel en ce qui concerne le sucre indien.
21. Dans le cas de la Côte-d'Ivoire, il convient de rappeler les origines 
du protocole sur le sucre, qui sont exprimées par le passage suivant 
extrait du protocole 22 annexé & l’acte d’adhésion de 1972 :
"La Communauté aura à coeur de sauvegarder les Intérêts de 
l'ensemble des pays visés au présent protocole dont l’économie 
dépend dans une mesure considérable de l'exportation de produits de 
base, et notamment du sucre (1).
Le cas du sucre sera réglé dans ce cadre et en tenant compte, en ce 
qui concerne l’exportation de ce produit, de son importance pour 
l'économie de plusieurs de ces pays, notamment du ceux du 
Commonwealth.  ’ ’.
22. Pour la Commission, l’engagement de la Communauté mentionné au 
paragraphe précédent (qui trouve sa traduction pratique dans le 
protocole Bur le sucre) ne devait pas s’appliquer aux pays qui ont mis 
sur pied une capacité d'exportation de sucre après l'entrée en vigueur 
du protocole sur le sucre.
23. Néanmoins, cette situation n'empêche pas que la Communauté examine au 
fond la demande de la Côte d'ivoire, dans le cadre de la situation qui 
s’est créée depuis l'entrée en vigueur du protocole sur le sucre.
24. Au vu des documents accompagnant le règlement de la Côte d'ivoire, il 
est manifeste que la création d'une industrie sucrière dans ce pays et 
sa rapide croissance depuisl978 ont été largement tributaires de 
crédits, d'équipements et d'experts fournis par les Industries de la 
Communauté.
Dans certains cas, des garanties ont été fournies par les Etats 
membres concernés.
(1) A savoir les Etats africains et malgache associés et les pays
indépendants du Commonwealth visés à l'annexe VI de l'acte d'adhésion.

-  6 -
25. On peut dès lors raisonnablement dire que la Communauté serait prête à 
aider la Côte d’ivoire à tirer quelques bénéfices du rétablissement de 
son industrie sucrière et ainsi de la soutenir dans ses efforts de 
diversification de son économie.
RECOMMANDATIONS
26. A la lumière de ce qui a été exposé dans les précédents paragraphes, 
la Commission estime qu'après avoir pesé chacun des arguments 
précédents, il convient que Ibb 12.000 t visées au paragraphe 11 
fassent l'objet maintenant d’une redistribution entre l'Inde et la 
Côte d’ivoire.
27. Quelles que soient les modalités retenues, il y aura forcément dans le 
partage un élément d'arbitraire. Il semble toutefois raisonnable de 
prendre en considération les facteurs ci-après :
— 8i la Côte-d'Ivoire est admise au protocole sur le sucre, elle 
aura accès non seulement & toute nouvelle allocation temporaire 
au titre de l'article 7 paragraphe 2 du protocole mais également 
à toute nouvelle allocation permanente à laquelle la Commission 
pourra décider de procéder à l’avenir. Autrement dit, la 
Côte-d'Ivoire aura la possibilité d'accroître son quota 
préférentiel originaire alors que ce n'est pas le cas pour
1’Inde ;
— même si la totalité du quota disponible était allouée à l'Inde, 
le nouveau quota de cette dernière ne représenterait que 48 X du 
quota original, alors que le Kenya et le Congo ont reçu de 
nouvelles allocations qui ont porté leur nouveau quota à 80 X du 
volume original.
28. Si un volume de 10.000 t était réalloué à l'Inde, ceci représenterait 
40 X du quota originaire. Une telle quantité représente une cargaison 
commercialement possible pour un seul navire.
29. Cela laisserait 2.000 t à la Côte-d'Ivoire. Ce volume est très 
inférieur à celui recherché par la Côte d'ivoire, mais il permettrait 
au moins à ce pays de devenir membre du protocole sur le sucre et d'en 
partager à l'avenir les avantages qu'il prévoit.
30. En conséquence, la Commission recommande au Conseil :
(i) de convenir d'allouer à l'Inde un nouveau quota de 10.000 t de 
sucre préférentiel, à compter du 1er juillet 1983;

- 7 -
<ii) de convenir que la Côte d’ivoire soit inscrite & l’article 3 
paragraphe 1 du protocole sur le sucre à compter du 
1er juillet 1983 avec une quantité convenue de 2.000 t;
(iii) d’approuver le projet ci-joint de règlement relatif à la
conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la 
Communauté et l’Inde;
<iv) d* approuver le projet de règlement ci-joint relatif à la
conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettre entre la 
Communauté, les Etats ACP concernés et la Côte-d’Ivoire.
INCIDENCES FINANCIERES
31. Les propositions ci-dessus seront mises en oeuvre dans le cadre de la 
gestion de l’organisation commune du marché du sucre et n'entraîneront 
donc pas de dépenses supplémentaires.
ANNEXES
I. Copie de la note verbale adressée par l'Inde à la Commission le 
20 septembre 1982.
II. Projet d'un Règlement du Conseil relatif à un échange de lettres 
avec 1'Inde.
III. Projet d'un Règlement du Conseil relatif & un échange de lettres avec 
les Etats ACP concernés.

I O ir .q p n . I | G on. D ir. 1
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No.  ERU/ 20k/A/1 5/ ■t> O  O  ‘ 2
Date 2 3 - 9 - 1532
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*rc?fta
EMBASSY OF INDIA
CHAUSSEE O E VIEUROAT. 217  
tO S O  3RUXEIU8 
TEL. M O  St 40
September 2 0,  19<c2.
•  t i · ^
Tlie Mission of India to the European Economic Community  
presents its coniplimen ts to the Directorate General for Externali
delations of the Commission of the European Communities and las  
the honour to refer to the Agreement on the supply of sugjar by
t
India to the EEC and the correspondence on this subject res tin.“ ,  
with letter No.3G(02 )d/3955 of 17 March,  1982, from His Excel 1 on
Mr, ‘ ./ilhelm Ilaferkamp, Vice-President to the Ambassador of India
For diverse reasons, India lias lost the benefit of deliver  
the agreed quota for 2 years (  1980-81 and 1931-82). Given the  
fact that the adverse balance of trade between India and the  
Coir. :iuni ly is increasing at an alarmin', rati·, a fact: recognised  
as potentially harmful by both sides, and <jiven India's need  
to increase her export earnings from all sources, the Mission of  
India has the honour' to request tin: Commission of the European  
Communities for a restoration of India's sugar quota under  
the Agreement referred to above with effect from the 1 9 8 2 / 8 3  
delivery period. The Mission would appreciate an early positive  
response from the Commission.
The Mission of India to the European Economic C 01 munily 
•mails itself of this opportunity to renew to the Directorate  
General for External Relations of the Commission of the Europe an  
C <  ..iuni ties tile assurances of its highest consideration.
The· Di ico to rn I . e  General fox’
External Eolations, Commission of the  
European Communities, Rue de la Loi 200,  
10k') Brussels.
%

ANNEXE IX
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL '
relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde 
concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une 
quantité convenue de sucre préférentiel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (1), entré en 
vigueur le 18 juillet 1975, l'Inde disposait & l'origine d'une quantité 
convenue de 25.000 tonnes (valeur sucre blanc) de sucre préférentiel; qu'à 
compter du 1er juillet 1981, ladite quantité a été ramenée à zéro par la 
Commission des Communautés européennes, en application des dispositions de 
l'article 7 paragraphe 2 dudit accord;
considérant que ledit accord fait partie intégrante de l'accroissement des 
relations commerciales entre la CEE et l'Inde; qu'il existe un 
déséquilibre des échanges en l'Inde et la Communauté mais en faveur de 
cette dernière; que dès lors il convient de redresser au profit de l'Inde 
autant que possible cette situation;
considérant qu'il y a donc lieu que la Communauté convienne de rétablir 
une quantité convenue de sucre préférentiel en faveur de l'Inde, et ce 
sans préjudice de la validité de l'action susmentionnée de la Commission,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République de l'Inde concernant le rétablissement en 
faveur de ce dernier pays d’une quantité convenue de sucre préférentiel 
est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
(1) J.O. n° L 190, du 23.7.1975, page 35

-  2 -  
Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée & 
signer l'accord visé à l'article 1er à l’effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Pour le Conseil 
Le Président

/ U
ACCORD
bous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République de l’Inde concernant le rétablissement 
en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel
LETTRE 11° 1
Monsieur,
La Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de 
l'Inde ont convenu de ce qui suit :
La quantité convenue visée à .  l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre 
de canne est fixée à 10.000 tonnes, à compter du 1er juillet 1983.
La Communauté a pris note de la demande de l'Inde que soit totalement 
réetablie sa quantité convenue originelle et elle en tiendra compte dans 
la mesure où une redistribution ultérieure de sucre préférentiel sera 
envisagée.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre 
réponse, constitue un accord entre le Gouvernement de l'Inde et la 
Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute 
considération.
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes
LETTRE 11' 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit :
"La Communauté économique européenne et le Gouvernement de la 
République de l'Inde ont convenu ce qui suit :

- A 2  -
La quantité convenue visée à l’article 3 paragraphe 1 de l’accord 
entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde 
sur le sucre de canne est fixée & 10.000 tonnes, i compter du 1er 
juillet 1983.
La Communauté a pris note de la demande de l’Inde que Boit totalement 
réetablie sa quantité convenue originelle et elle en tiendra compte 
dans la mesure où une redistribution ultérieure de sucre préférentiel 
sera envisagée.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre 
réponse, constitue un accord entre le Gouvernement de l'Inde et la 
Communauté.”.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de l’Inde sur ce 
qui précède.
Je vous prie d'agréer. Monsieur ................. . l'assurance de ma plus
ha
ute considération.
Au nom du Gouvernement de l'Inde

ANNEXE XIX
REGLEMENT DU CONSEIL (CEE)
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la République 
populaire du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la 
Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de 
Madagascar, la République du Malawi, l'Ile Maurice, la République 
d'Ouganda, la République de Suriname, le Royaume du Swaziland, la 
République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République du Zimbabwe 
et la République de Côte-d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au 
protocole n° 7 sur le Bucre ACP, annexé à la deuxième Convention ACP-CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la déclaration commune annexée au protocole 7 sur le sucre 
ACP à la seconde Convention ACP-CEE (1) prévoit que toute demande émanant 
d'un Etat ACP, partie contractante à la Convention, mais non 
spécifiquement mentionnée audit protocole, qui souhaite participer aux 
dispositions dudit protocole, est examinée;
considérant que la République de Côte-d'Ivoire est un Etat ACP partie 
contractante à ladite Convention et qu'elle a demandé à participer aux 
dispositions dudit protocole;
considérant que, par lettre en date du 25 février 1982, les Etats ACP 
concernés ont manifesté leur accord pour l'adhésion de la Côte-d'Ivoire 
audit protocole;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne, les Etats mentionnés au 
protocole précité et la République de Côte-d'Ivoire sur l'adhésion de ce 
dernier pays audit protocole.
<1) J.O. n° L 347 du 22.12.1980, page 2

-  2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
L’accord bous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, 
la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, 
la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’Ile 
Maurice, la république de l’Ouganda, la république de Suriname, le royaume 
du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la 
république du Zimbabwe et la république de Côte-d’Ivoire sur l’adhésion de 
ce dernier pays au protocole n* 7 sur le sucre ACP, annexé & la deuxième 
convention ACP - CEE, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l’accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l’accord visé à l’article 1er à  l’effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 
Le Président

ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la 
République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la 
République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'Ile 
Maurice, la République d'Ouganda, la République de Suriname, le Royaume du 
Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la 
République du Zimbabwe et la République de Côte-d'Ivoire sur l'adhésion de 
ce dernier pays au protocole n* 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième 
Convention ACP-CEE
Lettre n° 1
Monsieur,
Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole n* 7 
sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE, la république 
de Côte-d'Ivoire et la Communauté économique européenne, sont convenu de 
ce qui suit.
La république de Côte-d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 
dudit protocole avec une quantité convenue de Z.000 tonnes (exprimées 
sucre blanc) & compter du 1er juillet 1983.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre 
réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur ....... l'assurance de ma plus haute
co
nsidération.
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes
Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit :

-Leb Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole 
n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEB, la 
CÔte—d’Ivoire et la Communauté économique européenne, ont convenu de 
ce qui suit.
La république de Côte-d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 
dudit protocole avec une quantité convenue de 2.000 tonnes (exprimées 
en sucre blanc) à compter du 1er juillet 1983.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre 
réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats 
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci—dessus et la 
Communauté.  **.
J'ai l’honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats 
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui 
précède.
Je vous prie d’agréer, Monsieur ........ l'assurance de ma plus haute
co
nsidération.
Au nom des gouvernements