N° C 112/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 525/77 instituant 
un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas 
COM(85) 132 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 avril 1985.) 
(85/C 112/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 525/77 du 
Conseil (x), modifié par le règlement (CEE) 
n° 2990/78 (2), a instauré un régime particulier d'aide à 
la production pour les conserves d'ananas, prenant en 
considération la localisation géographique particulière et 
les caractéristiques propres à cette production qui est 
limitée à un département français d'outre-mer; que des 
modifications aux dispositions actuelles de ce règlement 
doivent être apportées, compte tenu de l'expérience 
acquise pour ce produit ainsi que de celle acquise dans le 
régime d'aide instauré dans le cadre du règlement (CEE) 
n° 516/77 du Conseil (3) pour certains produits méditer­
ranéens, modifié en dernier lieu par le règlement ...; 
considérant que cette localisation géographique particu­
lière et ces caractéristiques propres justifient que, lors de 
la détermination du prix minimal à payer au producteur, 
il soit tenu compte de l'évolution des coûts dans cette 
région et que, lors de la première fixation de l'aide, les 
frais de transformation à prendre en considération soient 
déterminés compte tenu des taux d'inflation dans cette 
zone de production, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les articles 3 à 8 du règlement (CEE) n° 525/77 sont 
remplacés par les textes suivants : 
«Article 3 
L'aide à la production est accordée au transformateur 
qui a payé aux producteurs pour l'ananas un prix au 
moins égal au prix minimal en vertu de contrats liant, 
d'une part, les producteurs ou leurs associations ou 
unions reconnues et, d'autre part, les transformateurs 
ou leurs associations ou unions légalement consti­
tuées dans la Communauté. 
(') JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46. 
O JO n° L 357 du 21. 12. 1978, p. 1. 
(3) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 1. Article 4 
1. Le prix minimal à payer au producteur est 
déterminé sur la base : 
a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la 
campagne de commercialisation précédente; 
b) de l'évolution des coûts de production dans le 
secteur des fruits et légumes. 
2. Le prix minimal est fixé avant le début de 
chaque campagne. 
Article 5 
1. Le montant de l'aide à la production est fixé de 
manière à permettre l'écoulement du produit commu­
nautaire. 
2. Aux fins du calcul de l'aide, il est tenu compte 
notamment: 
— lors de la première fixation, de la différence entre 
le prix minimal de la matière première visé à l'ar­
ticle 3 et le prix pratiqué par les pays tiers, ajustée 
forfaitairement au stade de la matière première, 
— lors des fixations successives, de l'aide fixée pour 
la campagne précédente, ajustée pour tenir 
compte de l'évolution du prix minimal visé à l'ar­
ticle 3, du prix pratiqué par les pays tiers et, si 
nécessaire, de l'évolution des coûts de transforma­
tion appréciée forfaitairement. 
3. Le prix des pays tiers est déterminé compte tenu 
notamment: 
a) des prix pratiqués par les pays tiers fournisseurs 
dans la Communauté; 
b) des prix pratiqués dans le commerce international. 
4. Lors de la première fixation de l'aide, l'ajuste­
ment forfaitaire du prix des pays tiers au stade de la 
matière première est réalisé en tenant compte des 
frais de transformation dans la Communauté à établir 
sur la base de la situation prise en compte pendant la 
campagne 1984/1985, ajustés d'un montant qui peut 
être au maximum égal au taux d'inflation de la zone 
de production des ananas, compte tenu des perspec­
tives du marché. 
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5. Lors des fixations successives, l'ajustement de 
l'aide pour tenir compte de l'évolution des coûts de 
transformation est opéré dans la mesure nécessaire 
pour permettre d'assurer la compétitivité du produit 
communautaire vis-à-vis des produits des pays tiers, 
compte tenu des caractéristiques propres à la région 
de production. 
6. L'aide est fixée pour le produit transformé poids 
net. Les coefficients exprimant le rapport entre le 
poids de la matière première mise en œuvre et le 
poids net du produit transformé sont calculés sur la 
base des quantités de la matière première utilisée et 
des produits finis en poids net obtenus dans la 
Communauté pendant la campagne 1984/1985. Ces 
coefficients sont ajustés le cas échéant en fonction 
des modifications constatées ultérieurement. 
Article 6 
La campagne de commercialisation pour les conserves 
d'ananas commence le 1er juin de chaque année et se 
termine le 31 mai de l'année suivante. 
Article 7 
1. L'aide à la production est versée aux transfor­
mateurs, sur leur demande, lorsqu'ils apportent la 
preuve : 
— de la fabrication de la quantité de conserves ayant 
fait l'objet de la demande, — de l'origine communautaire des ananas utilisés 
dans la fabrication des conserves, 
— qu'ils ont payé aux producteurs un prix au moins 
égal au prix minimal fixé, 
— de la conformité des produits issus de la transfor­
mation aux normes de qualité en vigueur. 
2. Toutefois, des avances sur l'aide sont versées 
sur présentation du contrat visé à l'article 3 (notam­
ment sous forme d'engagement d'apport) entre le 
producteur d'ananas frais et le transformateur, à 
condition que ce dernier constitue une caution pour 
garantir le respect des conditions visées au para­
graphe 1. 
Article 8 
Le prix minimal visé à l'article 4, le montant de l'aide 
visé à l'article 5 ainsi que les modalités d'application 
du présent règlement sont établis selon la procédure 
prévue à l'article 20 du règlement (CEE) n° 516/77.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.