P6_TA(2007)0342
Darfour
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la situation au Darfour
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, et en particulier celles adoptées les 16 sep-
tembre 2004 (1), 23 juin 2005 (2), 6 avril 2006 (3), 28 septembre 2006 (4) et 15 février 2007 (5),
— vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigéria) le 5 mai 2006,
— vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et
29 avril 2007,
— vu la décision de l'Union africaine (UA) d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au
Soudan (MUAS),
— vu la résolution 1706 (2006) des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de
22 000 hommes au Darfour,
— vu le rapport du 12 mars 2007 élaboré par la mission de haut niveau du Conseil des Droits de
l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Darfour,
— vu le rapport final du groupe d'experts sur le Soudan, créé en application de la résolution 1591 (2005)
du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a été publié le 11 octobre 2006,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui a force obligatoire et n'admet
aucune dérogation,
— vu les conclusions de la délégation pour le Darfour de la commission du développement, qui s'est
rendue au Soudan et au Tchad du 30 juin au 5 juillet 2007,
— vu l'article 91 de son règlement,
A. considérant qu'il est alarmé par la situation des Droits de l'homme au Darfour et par les innombrables
atteintes à ces droits, parmi lesquelles des viols en masse, enlèvements, déplacements forcés et violationsdu droit humanitaire international, dont la mission de haut niveau envoyée au Darfour par le Conseildes Droits de l'homme des Nations unies fait état dans son rapport,
B. considérant qu'il est consterné par le fait que le conflit dans cette région, entre forces régulières, milices
pro-gouvernementales et rebelles, a fait au moins 400 000 morts et plus de 2,5 millions de déplacés
intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, malgré la signature de l'accord de paix au
Darfour précité,
C. considérant que le nombre de personnes touchées par le conflit au Darfour atteint désormais le chiffre
encore jamais enregistré de plus de 4 millions, dont 2,2 millions de personnes déplacées dans le pays,parmi lesquels plus de 500 000 personnes demeurent hors de la portée des travailleurs humanitaires;que le Soudan, qui accueille plus de 5 millions de personnes déplacées dans le pays et de réfugiésinternationaux, compte à ce jour la plus importante population de réfugiés dans le monde,
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.
(3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.
(4) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 397.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.C 175 E/526 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
D. considérant que l'accord de cessez-le-feu de N'Djamena du 8 avril 2004 est bafoué ou ignoré et que
depuis l'échec de l'accord de paix au Darfour il y a une recrudescence des actes illicites et de l'insécurité;que l'atomisation des groupes de rebelles, au-delà d'une vingtaine actuellement, entrave la distributionde l'aide humanitaire et rendra toute négociation de paix encore plus difficile,
E. considérant que la crise du Darfour est actuellement considérée par les Nations unies comme la pire
crise humanitaire au monde,
F. considérant que l'environnement dans lequel les organismes humanitaires opèrent n'a jamais été aussi
précaire et que les civils et les travailleurs humanitaires continuent à être la cible d'agressions aveugles;que dix-neuf travailleurs humanitaires ont été tués en 2006 et que dix-huit soldats de la MUAS sontmorts également, dont neuf au cours du mois écoulé; considérant qu'en 2007 déjà soixante-quatorzevéhicules humanitaires ont été pris dans des embuscades et que quatre-vingt deux travailleurs humani-taires ont été temporairement enlevés,
G. considérant qu'il a été reconnu que les violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants
constituent des crimes contre l'humanité mais que le viol continue d'être utilisé comme une arme deguerre par les parties en conflit au Darfour en toute impunité; que les victimes qui dénoncent lasituation risquent des poursuites judiciaires dans la mesure où, en droit soudanais, la preuve doit êtrecorroborée par quatre témoins masculins,
H. considérant que la torture et l'enrôlement forcé d'adultes et d'enfants constituent désormais les cas les
plus fréquents d'atteintes aux Droits de l'homme et de violations du droit humanitaire international auDarfour, et que les victimes ont trop peur pour dénoncer ces méfaits,
I. considérant que le principe de la «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que
lorsque les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leur population contre legénocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, la responsabilitéd'apporter la protection nécessaire incombe à d'autres,
J. considérant que le mandat de la MUAS a été prorogé jusqu'à la fin de 2007 et que la force hybride ne
se déploiera pas avant 2008 au plus tôt; qu'en attendant le déploiement de la force hybride, la MUASest la seule force sur le terrain ayant mandat de protéger les civils,
K. considérant qu'il est extrêmement inquiet devant les flux constants d'armes et de matériels militaires de
tous types fournis au Soudan et de l'utilisation de ces armes et matériels alors que sévit dans la provincesoudanaise du Darfour la situation des Droits de l'homme et le désastre humanitaire que l'on sait,comme le montrent les rapports les plus récents du groupe d'experts précité et d'Amnesty International,
L. considérant que le conflit du Darfour ainsi que l'impunité face aux poursuites affectent de plus en plus
la stabilité de la région et représentent donc une menace pour la paix et la sécurité internationales,
M. considérant que la crise au Tchad s'inscrit dans un conflit régional plus large, mais qu'elle a aussi sa
propre dynamique et qu'elle doit être traitée comme une crise à part entière; que le gouvernementtchadien manque à sa responsabilité de protéger les civils et qu'il y a actuellement 230 000 réfugiéssoudanais dans des camps au Tchad et que 190 000 Tchadiens ont été contraints de quitter leur maison,
N. considérant que les Nations unies ont mandaté une force multidimensionnelle au Tchad en 2006 mais
que, depuis lors, aucun progrès n'a été réalisé dans le déploiement de cette force, malgré la nécessitécroissante et impérieuse de protéger les civils,
O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en
2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kus-hayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité,dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,10.7.2008 FR C 175 E/527 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
P. considérant que, le 10 mai 2007, la Chine a nommé M. Liu Giujin Envoyé spécial au Darfour et
qu'après avoir soutenu la constitution d'une force hybride UA/Nations unies à la fin de 2006, elle s'estdéclarée prête à envoyer des ingénieurs dans la région afin d'appuyer les soldats de maintien de la paixdes Nations unies; que la Chine accueille les Jeux olympiques de 2008, qu'elle est un partenairecommercial privilégié du Soudan et qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité desNations unies, elle assume une responsabilité particulière dans la recherche de la paix au Darfour,
Q. considérant que dans son rapport le plus récent, le Programme des Nations unies pour l'environnement
met l'accent sur l'extension des déserts sur 100 km en moyenne au cours des quarante années écoulées,sur la disparition de près de 12 % de la couverture forestière en quinze ans et sur le surpâturage des solsfragiles du Soudan,
R. considérant que grâce aux recettes du pétrole, le budget national soudanais est passé de 900 millions de
dollars en 1999 à plus de 2,5 milliards de dollars en 2003 et qu'il atteindra selon les prévisions11,7 milliards de dollars en 2007,
S. considérant que l'accord de paix global prévoit l'organisation d'élections en 2009;
1. déplore la situation des Droits de l'homme au Darfour, où le conflit touche directement plus de
4,5 millions de personnes et où plus de 3 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire;
2. demande aux Nations unies d'agir conformément au principe de la «responsabilité de protéger» en
fondant son action sur le fait que le gouvernement soudanais n'assure pas la protection de sa populationau Darfour contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et qu'il ne fournit pas d'aide huma-nitaire à la population;
3. invite les États membres, le Conseil et la Commission à assumer les responsabilités qui leur incombent
et à tout mettre en œuvre pour protéger efficacement la population du Darfour contre un désastre huma-
nitaire;
4. invite le gouvernement du Soudan et les mouvements rebelles à garantir un accès humanitaire sûr et
sans obstacle aux personnes affectées par le conflit et à respecter le droit humanitaire international; sefélicite de la signature le 28 mars 2007 du communiqué commun sur la facilitation des activités humani-taires au Darfour du gouvernement du Soudan et des Nations unies et demande qu'il soit pleinement mis enœuvre;
5. invite toutes les parties en présence à respecter sans délai le cessez-le-feu et condamne toute violation
des accords de cessez-le-feu, en particulier toute violence dirigée contre la population civile et les attaquescontre les travailleurs humanitaires; insiste pour que le gouvernement du Soudan cesse le bombardement dela région du Darfour et désarme les milices janjaouites; souligne que, sans sécurité, une véritable politique dedéveloppement à l'égard du Soudan et au sein de ce dernier n'est pas possible;
6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride
UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engage-ments demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'ilimporte que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiements'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises;demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat luipermettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera denature politique et non militaire;
7. rappelle que le gouvernement du Soudan est le premier responsable de la sécurité intérieure et que
l'action de la communauté internationale ne devrait pas être prise comme prétexte pour renoncer à cetteresponsabilité;
8. comprend qu'un déploiement même rapide ne permettra probablement pas que des troupes en
nombre sensiblement accru soient positionnées avant le printemps 2008 et que, entretemps, les meurtreset autres abus se poursuivront vraisemblablement;C 175 E/528 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
9. invite par conséquent l'Union et les autres bailleurs de fonds internationaux à apporter d'urgence une
aide supplémentaire à la MUAS dans sa structure actuelle, comprenant des engagements de financement àlong terme ainsi qu'un appui technique particulièrement nécessaire pendant une période transitoire, enattendant le déploiement complet de la force hybride; demande une enquête approfondie sur le fait qu'aumoins certains soldats de la MUAS n'ont perçu aucune solde depuis des mois;
10. estime qu'afin de protéger la population civile et les travailleurs humanitaires, de permettre la pour-
suite de la distribution de l'aide ainsi que de tenter d'obtenir que le gouvernement soudanais donne suite àson engagement d'admettre une force hybride sans condition, il conviendrait d'instaurer sans délai uneinterdiction de survol militaire au-dessus du Darfour;
11. demande à l'Union et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de
paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les
parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui en résul-tera; exhorte toutes les parties au conflit au Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à lacrise en appliquant l'accord sans plus attendre;
12. demande à l'Union, aux Nations unies et à l'UA d'unir leurs efforts pour résoudre le conflit au
Darfour et de donner la priorité à un processus de paix global prévoyant la consultation et la représentationdes tribus du Darfour, des groupes de personnes déplacées dans le pays, des groupes de femmes et d'autresgroupes de la société civile, de l'ensemble des partis politiques, y compris des partis d'opposition, de mêmeque des acteurs régionaux concernés pour faciliter une paix durable;
13. demande au Mouvement de libération du peuple soudanais de contribuer au rassemblement de toutes
les factions rebelles du Darfour afin qu'elles puissent participer aux négociations internationales; demande àla communauté internationale de faire pression sur les groupes rebelles pour qu'ils s'unissent et appelle legouvernement soudanais à laisser aux rebelles le temps de se regrouper;
14. demande instamment au gouvernement du Soudan d'établir d'urgence une feuille de route concer-
nant la réinstallation des groupes de personnes déplacées dans le pays et des réfugiés, la restitution de leursbiens et des compensations, la création d'un fonds spécial pour les victimes de viol, les femmes qui ont étérejetées par leurs famille ou les enfants nés à la suite d'un viol, de même que leur réhabilitation;
15. invite les gouvernements du Tchad et du Soudan à donner suite aux engagements qu'ils ont récem-
ment renouvelés de mettre un terme à leur soutien aux mouvements armés et d' œuvrer en faveur d'une
amélioration de leurs relations;
16. demande le déploiement urgent d'une force internationale au Tchad, à même de protéger avec énergie
aussi bien les réfugiés que les personnes déplacées dans le pays, de même que d'autres communautés vulné-rables, contre la violence ainsi que de stabiliser la situation sur le plan de la sécurité pour permettre unmeilleur accès humanitaire; demande instamment à la communauté internationale de coordonner ses effortsdiplomatiques pour encourager le président Deby à accepter le déploiement d'une force des Nations unies auTchad;
17. invite le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la CPI dans le but de mettre un terme
à l'impunité; presse par conséquent le gouvernement soudanais d'arrêter le ministre des affaires humanitaires
Ahmad Mohammad Harun et le dirigeant des milices janjaouites Ali Kushayb, et de les remettre à la CPI;invite l'UA et la Ligue arabe à faire pression sur le gouvernement soudanais dans ce sens;
18. considère essentiel que l'accord de paix global avec le Sud soit correctement mis en œuvre, en souli-
gnant qu'il n'y a encore eu aucun accord sur le partage des richesses et le tracé des frontières; souligne quele succès de l'application de l'accord de paix global et de l'accord récemment conclu avec l'Est contribuerait àétablir la confiance qui sera nécessaire pour tout accord politique durable au Darfour;
19. condamne la violation flagrante de l'embargo sur les armes des Nations unies par le gouvernement
du Soudan;10.7.2008 FR C 175 E/529 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus
strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nationsunies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption demesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables auxressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires,avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Unionconcernant:
a) l'interdiction de la fourniture de technologies à double usage au Soudan, ce qui est pleinement
conforme au règlement (CE) n
o1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime commu-
nautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (1) et à l'accord de
Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologiesà double usage,
b) une disposition dans le cadre de la coopération civile et militaire de la législation sur le ciel unique
prévoyant que les États membres et les organes de l'Union contrôlent strictement le fret des avions
susceptibles de contenir des biens et technologies militaires ou à double usage pouvant être destiné auSoudan, en particulier lorsque ce fret passe au-dessus du territoire de l'Union; le fret des navires devraitégalement être contrôlé,
c) le recours à tous les moyens légitimes pour encourager l'observation et le respect pleins et entiers par
l'ensemble des pays de l'embargo sur les armes des Nations unies et des sanctions à l'encontre duSoudan, tels que prévus dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1556 (2004) et1591 (2005), y compris la stricte interdiction des armes et du matériel militaire susceptibles d'êtreutilisés par le gouvernement du Soudan au Darfour,
d) l'élaboration d'un régime à la fois plus strict et global concernant l'interdiction des armes et des
échanges à l'égard du Soudan, s'appliquant à la fourniture d'équipement militaire au Soudan de la partde filiales et de sociétés associées à des sociétés de l'Union,
e) des mesures visant à éviter l'usage parallèle de moyens de transport de l'aide humanitaire destinée à la
région pour transporter du matériel militaire sous embargo;
21. invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des
mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du
gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paixou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme àl'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictionsde voyager et des gels des avoirs;
22. soutient la déclaration de l'Archevêque Emérite Desmond Tutu selon laquelle le gouvernement du
Soudan doit maintenant faire l'objet de sanctions importantes et efficaces jusqu'à ce que les souffrancescessent; invite l'UA à soutenir de telles actions contre les responsables de la poursuite des violences auSoudan;
23. invite le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, à exercer une plus grande pression sur le
gouvernement du Soudan qui soit conforme aux positions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations
unies et à faire valoir que l'absence de respect des appels des Nations unies entraînera des mesures punitives;
24. se félicite des signes montrant que la Chine est maintenant davantage disposée à promouvoir la paix
au Darfour, et invite ce pays, en tant qu'acheteur de 80 % des exportations de pétrole du Soudan, à faireusage de son influence importante de manière responsable afin d'obtenir que le gouvernement du Soudanrespecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord de paix global et de l'accord de paix au
Darfour; invite également la Chine à mettre un terme à ses exportations d'armes au Soudan et à cesser de
bloquer les décisions relatives à des sanctions ciblées contre le gouvernement du Soudan de la part duConseil de sécurité des Nations unies;
25. invite le gouvernement du Soudan à traiter les questions environnementales et, en particulier, à
réduire l'impact environnemental de son industrie pétrolière et de ses pratiques agricoles, ainsi qu'à prévenir
les conflits locaux concernant les ressources naturelles;
26. invite le gouvernement du Soudan à publier le montant de ses revenus pétroliers de manière trans-
parente et demande aux États membres d'encourager le retrait des sociétés et des crédits européens duSoudan;
(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.C 175 E/530 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
27. souligne que le pouvoir et la richesse, étendus grâce aux revenus pétroliers, sont très concentrés dans
le centre, au détriment de la périphérie;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux chefs d'État et de
gouvernement des États membres de l'Union, au gouvernement et au parlement du Soudan, au Conseil desécurité des Nations unies, aux chefs d'État et de gouvernement de la Ligue arabe, aux gouvernements despays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et aux institutions del'Union africaine.
P6_TA(2007)0343
Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des
mers
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union:
une vision européenne des océans et des mers (2006/2299(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision euro-
péenne des océans et des mers» (COM(2006)0275),
— vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,
— vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le
contexte de la politique régionale (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'envi-
ronnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de larecherche et de l'énergie, de la commission de la pêche et de la commission du développement régional(A6-0235/2007),
A. considérant que les mers et les océans contribuent de manière déterminante à l'extension géographique
et à la richesse de l'Union européenne, à travers ses régions ultrapériphériques, et qu'ils offrent à l'Union320 000 km de littoral, où vivent un tiers de la population européenne, dont 14 millions dans des îles,
B. considérant qu'entre 3 et 6 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe est issu des secteurs et services
liés à la mer, sans qu'il soit tenu compte de la valeur des matières premières; que les régions maritimes
contribuent pour 40 % au PIB; que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerceintérieur se font par voie maritime et que la flotte de l'Union représente 40 % de la flotte mondiale,
C. considérant que l'application de la stratégie de Lisbonne aux politiques maritimes non seulement
concerne les objectifs d'amélioration de la compétitivité, mais doit aussi se matérialiser dans d'autres
piliers de la stratégie comme la création dans l'Union de plus d'emplois liés à la mer, durables et de
meilleure qualité,
D. considérant que les océans et les mers d'Europe sont parcourus par d'importants couloirs de transport
qui acheminent des volumes considérables de trafic; que les océans et les mers du monde entier recèlentencore un potentiel conséquent en termes de capacité et qu'ils revêtent donc non seulement une valeurécologique importante, mais aussi une valeur sociale et économique,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0082.10.7.2008 FR C 175 E/531 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007