COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - LETTRE RECTIFICATIVE N° 3 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2003 - SECTION III - COMMISSION

En application des dispositions:

- de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

- de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- de l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

la Commission européenne présente à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2003 pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs ci-après.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION GENERALE

Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire signé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 6 mai 1999, « si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, la répartition entre les crédits inscrits sur les lignes opérationnelles relatives aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve ». Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après cette lettre rectificative ad hoc pour le budget 2003. Elle couvre les éléments suivants:

1. Dépenses agricoles

2. Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

3. Estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2002

1.1. Dépenses agricoles

La Commission a actualisé avec précision le budget de l'agriculture, ligne par ligne. Outre les éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions, qui n'ont toutefois pas d'effet notable sur l'exercice 2003. Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement du Conseil sur la procédure budgétaire est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2002. Il atteint 0,98 (1EUR = 0,98 $) et induit quelques augmentations, par rapport à l'avant-projet de budget.

Pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle estimation aboutit à des besoins inférieurs à ceux prévus dans l'avant-projet de budget (- 337,4 millions d'euros). Mais cette économie est le résultat des augmentations importantes qui ont été appliquées dans certains secteurs et compensées par des réductions dans d'autres secteurs. La plus forte augmentation des besoins concerne le secteur des produits laitiers, qui nécessite un supplément de 560 millions d'euros. Dans le secteur du sucre, l'effet combiné de la baisse des prix du marché mondial et de l'appréciation de l'euro face au dollar a fait croître les besoins. Les besoins du secteur du coton ont également augmenté, en raison des effets des variations du taux de change sur les prix mondiaux. Par ailleurs, des économies ont été enregistrées dans d'autres secteurs, notamment le chapitre B1-10, Culture arables, dont les crédits peuvent être réduits de 974 millions d'euros, principalement en raison des avances versées au titre des aides directes à partir du budget 2002.

Les besoins globaux de la sous-rubrique 1a sont estimés à environ 40 082,45 millions d'euros, soit 337,4 millions de moins que dans l'avant-projet, ce qui laisse une marge d'environ 2 597,55 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières.

Quant au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose de maintenir les crédits dans le budget 2003 au niveau du plafond des perspectives financières (4 698 millions d'euros). La répartition des crédits entre les différentes actions a cependant été actualisée sur la base des communications des États membres.

1.2. Actions extérieures: actualisation relative aux accords de pêche internationaux

Conformément à l'accord interinstitutionnel, la Commission s'emploie à corriger la répartition des crédits relatifs aux accords de pêche internationaux entre les montants de la réserve et de la ligne budgétaire. La ligne opérationnelle B7-8000 augmente de 30,1 millions d'euros environ, pour l'ensemble des crédits d'engagement et de paiement. Trois accords qui ont été négociés en 2002 (Angola, Sénégal, Sao Tomé et Principe) ont déjà été proposés à l'autorité budgétaire ou le seront prochainement.

1.3. Estimation provisoire de l'excédent budgétaire sur la base de l'exécution du budget 2002

Outre les éléments habituels de la lettre rectificative ad hoc traditionnelle, la Commission souhaite ajouter, comme cela a déjà été le cas au cours des deux exercices antérieurs, une ligne concernant le solde de 2002. En vertu de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en dépense, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit. Le deuxième paragraphe de cet article du règlement financier précise que les estimations de ces recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire, et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative.

La Commission considère qu'une estimation prudente du solde de 500 millions d'euros peut être incluse à ce stade dans l'APB 2003. Comme pour l'exercice précédent, ce montant n'est pas dû à un excédent de recettes mais à des économies réalisées sur le budget 2002, dans la rubrique 1, Agriculture, dont l'exercice budgétaire a été clôturé, excepté en ce qui concerne les mesures faisant l'objet d'une gestion directe de la Commission. Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission effectuera autant de paiements que possible, même si les États membres introduisent leurs demandes tardivement. Il faudra également soustraire un certain montant à allouer au Fonds de solidarité de l'Union européenne. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, aucune estimation d'une sous-exécution dans la rubrique 2 n'a été prise en compte dans l'estimation provisoire de l'excédent.

2. RUBRIQUE 1 - AGRICULTURE

La lettre rectificative (LR) a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois d'octobre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2002, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2003.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation exhaustive, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la lettre rectificative intègre également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, ainsi que les propositions. Ces décisions n'ont cependant pas d'effets, ou très peu, sur les crédits budgétaires de 2003.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire, la lettre rectificative est fondée sur le taux de change entre l'euro et le dollar enregistré entre le 1er juillet et le 30 septembre 2002. Celui-ci atteint 0,98 (1EUR = 0,98 $) et induit quelques augmentations par rapport à l'avant-projet de budget (1EUR = 0,88 $).

Pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural), la nouvelle estimation aboutit à des besoins inférieurs à ceux prévus dans l'avant-projet de budget (- 337,4 millions d'euros). Mais cette économie est le résultat des augmentations importantes qui ont été appliquées dans certains secteurs et compensées par des réductions dans d'autres secteurs. La plus forte augmentation des besoins concerne le secteur des produits laitiers, qui nécessite un supplément de 560 millions d'euros. Dans le secteur du sucre, l'effet combiné de la baisse des prix du marché mondial et de l'appréciation de l'euro face au dollar a fait croître les besoins. Les crédits du secteur du coton ont également augmenté en raison des effets des variations du taux de change sur les prix mondiaux.

Les économies réalisées dans d'autres domaines compensent toutefois cette augmentation. En particulier, le chapitre B1-10, Cultures arables, présente une économie de 974 millions d'euros, essentiellement due à des avances sur les aides directes, versées à partir du budget 2002. À la suite de la crise de la fièvre aphteuse, les besoins en primes aux ovins et aux caprins diminuent, puisque le cheptel se réduit.

Pour la sous-rubrique 1a, les besoins sont estimés au total à 40 082,45 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 2 597,55 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières.

Quant au développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission propose de maintenir les crédits dans le budget 2003 au niveau du plafond des perspectives financières (4 698 millions d'euros). La répartition des crédits entre les différentes actions a cependant été actualisée sur la base des communications des États membres.

Le tableau suivant récapitule les prévisions budgétaires pour les différents chapitres de la section « Garantie » du FEOGA et montre les marges disponibles dans le cadre des perspectives financières.

Lettre rectificative n° 3/2003 Rubrique 1

Montants en millions d'euros

>TABLE>

2.1. Sous-rubrique 1a: dépenses au titre de la PAC hors développement rural

2.1.1. Les organisations de marché et les dépenses connexes

Dans la lettre rectificative, le total des crédits pour la sous-rubrique 1a (Dépenses au titre de la PAC hors développement rural) est inférieur à celui prévu dans l'avant-projet de budget (- 337,4 millions d'euros). Cette économie est le résultat d'une combinaison d'augmentations et de réductions intervenues dans les différents secteurs.

Les crédits pour le lait et les produits laitiers augmentent de 560 millions d'euros, c'est-à-dire de près de 27 % par rapport à l'APB. Cette forte augmentation s'explique essentiellement par la baisse constante des prix du marché mondial, qui a donné lieu à de nouvelles augmentations des restitutions à l'exportation et des aides internes. Dans le secteur du sucre, l'effet combiné de la baisse des prix du marché mondial et de l'appréciation de l'euro a fait augmenter les besoins de 102 millions d'euros. L'aide d'ajustement pour l'industrie de raffinage a également été fixée, avec un coût supplémentaire de 40 millions d'euros. Les crédits pour les plantes textiles augmentent de 77 millions d'euros. Cela peut s'expliquer par l'effet de l'appréciation de l'euro, ainsi que par un dépassement moindre des quantités nationales garanties, ce qui signifie que l'intensité de l'aide est moins pénalisée. On constate une augmentation pour la viande bovine (+35 millions d'euros), due au remboursement plus lent que prévu, par les États membres, des avances versées par la Commission au titre du régime de destruction lié à la crise de l'ESB. On note également des augmentations pour la viande porcine, les oeufs et volailles (+18 millions d'euros), les fourrages séchés et les légumineuses à grain (+ 6 millions d'euros) et les programmes POSEI (+8 millions d'euros).

Des économies considérables sont enregistrées pour les cultures arables (- 974 millions d'euros). En raison des conditions climatiques défavorables, une partie des paiements directs a été versée anticipativement pour l'Italie et l'Allemagne, à partir du budget 2002. Des stocks de céréales moins importants expliquent également la réduction considérable des besoins dans ce secteur. De nouvelles économies substantielles sont constatées pour les viandes ovine et caprine (-109 millions d'euros) et reflètent une forte diminution du nombre de brebis ouvrant droit à la prime pour l'année 2002, notamment au Royaume-Uni, où l'apparition de la fièvre aphteuse en 2001 a donné lieu à un abattage massif. Il est également prévu que les besoins diminuent pour l'huile d'olive (-31 millions d'euros) en raison d'une forte baisse du niveau de production ouvrant droit à une aide en Grèce et au Portugal, pour les fruits et légumes (-20 millions d'euros) et pour l'aide alimentaire (-2 millions d'euros). Une réduction des stocks d'intervention pour le riz aboutit à une baisse de 11 millions d'euros dans le chapitre B1-18. Le chapitre B1-39, Autres mesures, connaît une baisse de 37 millions d'euros résultant de la diminution des aides agrimonétaires et de la proposition visant à financer l'action relative aux ressources génétiques avec la ligne B2-517.

Les besoins globaux sont estimés à environ 40 082,45 millions d'euros, soit 337,4 millions de moins que dans l'avant-projet, ce qui laisse une marge d'environ 2 597,55 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières pour la sous-rubrique 1a. Cette marge était de 2 260,15 millions d'euros dans l'avant-projet.

2.1.2. L'évolution de la législation

Depuis l'adoption du projet de budget, certaines décisions législatives ont été prises au sujet de la rubrique 1. Le Conseil des ministres (Agriculture) a adopté la proposition relative aux contingents de fécule de pomme de terre dans le règlement (CE) n° 962/2002 du 27 mai 2002, modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Cette décision n'a pas d'effet notable sur le budget, puisqu'elle prolonge une situation déjà existante.

Dans l'APB, la ligne B1-392 relative aux ressources génétiques a reçu un crédit de 10 millions d'euros, placé dans le chapitre B0-40, Provisions, dans l'attente d'une décision du Conseil concernant la proposition de la Commission du 31 octobre 2001 (COM(2001)617). Étant donné que la proposition de financement de cette mesure dans le cadre du FEOGA Garantie a reçu peu d'appui de l'autorité budgétaire, la proposition existante sera retirée et remplacée par une nouvelle, dans laquelle cette action sera financée par la ligne B2-517. À cet effet, un montant de 1,5 millions d'euros sera placé dans la réserve.

De plus amples informations figurent dans la partie concernant les développements sectoriels.

2.1.3. Le taux de change euro/dollar

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire, le taux de change euro/dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen constaté sur le marché au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, cela signifie la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2002. Le taux de change moyen enregistré est de 1EUR = 0,98 $, c'est-à-dire légèrement inférieur au taux utilisé pour l'avant-projet (1EUR = 0,88 $). Cela entraîne quelques augmentations, notamment pour des secteurs comme le sucre et le coton.

2.1.4. L'évolution sectorielle

Les commentaires ci-après présentent et expliquent les principales différences qui existent entre les crédits de l'APB et ceux de la LR.

Chapitre 10 - Cultures arables (crédits - 974 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 17 764 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 16 790 millions d'euros

La modification la plus importante est de loin celle qui porte sur les cultures arables. Les crédits estimés au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget sont à présent inférieurs de quelque 5,5%. La réduction la plus forte concerne les aides directes (-899 millions d'euros).

Cette réduction s'explique essentiellement par les avances qui ont été autorisées pour les paiements directs relatifs à la campagne de commercialisation 2002/2003. En raison de la sécheresse survenue dans certaines régions d'Italie, une avance de 50 % a été autorisée, dont le coût est estimé à 331 millions d'euros pour le budget 2002. Un montant supplémentaire de 560 millions d'euros a été mis à disposition afin d'anticiper les paiements directs pour les régions d'Allemagne touchées par les fortes inondations de l'été 2002.

Des économies importantes sont enregistrées pour le coût du stockage public (-116 millions d'euros) en raison de la révision à la baisse des stocks:

>TABLE>

Les crédits pour les restitutions à l'exportation augmentent de 36 millions d'euros, s'établissant à 104 millions d'euros. Les quantités disponibles pour les exportations sont relativement stables et les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Cependant, la forte appréciation de l'euro face au dollar rend les exportations communautaires plus coûteuses et les restitutions à l'exportation augmentent en conséquence, notamment pour l'orge et le seigle.

Chapitre 11 - Sucre (crédits + 142,6 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 339.4 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 482 millions d'euros

Dans le secteur du sucre, les dépenses estimées pour les restitutions dépassent de 102 millions d'euros les crédits prévus dans l'avant-projet de budget 2003. Premièrement, la Commission s'attend à une régression continue des prix du marché mondial. Pour calculer les taux de restitution, un prix mondial de 190 USD/tonne a été utilisé, au lieu de 215 USD/tonne dans l'avant-projet. Deuxièmement, le taux de change euro/dollar actualisé induit des dépenses supplémentaires. Les deux éléments combinés se traduisent par un taux de restitution de 483 euros par tonne, au lieu de 433 euros.

Les besoins concernant l'aide d'ajustement pour l'industrie de raffinage du sucre ont été inscrits dans l'APB au taux de base de 1 euro par tonne fixé par le règlement du Conseil n° 1260/2001. En application du règlement n° 1164/2002 de la Commission du 28 juin 2002, l'aide d'ajustement a été augmentée et fixée à 29,2 euros par tonne. Une augmentation globale de 40 millions d'euros en a résulté dans la LR.

Chapitre 12 - Huile d'olive (crédits - 31 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 2 372 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 2 341 millions d'euros

Les crédits pour l'huile d'olive ont été réduits, principalement en raison de la baisse des niveaux de production. Les besoins identifiés dans l'APB étaient fondés sur une première estimation de la production. Selon les états de la production finale, la Grèce et le Portugal ont produit, respectivement, pendant la campagne 2001/2002, 399 000 tonnes au lieu de 453 000 tonnes et 34 000 tonnes au lieu de 50 000 tonnes. La diminution des crédits pour l'aide à la production atteint 39 millions d'euros.

Les nouvelles estimations des dépenses prévisibles liées aux campagnes antérieures ont conduit à une augmentation des crédits pour les actions concernant «l'amélioration de la qualité». La Commission propose d'augmenter ce montant de 8 millions d'euros.

Chapitre 13 - Fourrages séchés et légumineuses à grain (crédits + 6 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 383 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 389 millions d'euros

Cette hausse légère des besoins résulte des chiffres de production plus élevés communiqués par les États membres. Pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, la production des fourrages séchés artificiellement devrait passer de 4,6 millions de tonnes à 4,8 millions de tonnes, tandis que celle des fourrages traités par séchage naturel passera de 0,2 million de tonnes à 0,35 million de tonnes. La quantité maximale garantie étant dépassée, l'intensité de l'aide se réduit, mais malgré cette baisse des aides, l'augmentation de la quantité entraîne une augmentation des besoins, qui passent de 6 millions d'euros à 317 millions d'euros.

En revanche, les crédits pour les légumineuses à grain se maintiennent à 72 millions d'euros.

Chapitre 14 - Plantes textiles et vers à soie (crédits + 77 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 831 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 908 millions d'euros

La hausse des dépenses par rapport à l'APB est uniquement due au secteur du coton (+77 millions d'euros). Elle est la conséquence à la fois d'une révision de la production estimée sur la base des déclarations des États membres et de l'actualisation du taux de change euro/dollar.

D'après les déclarations présentées récemment par les États membres conformément à la législation en vigueur, la production devrait être de 1 061 978 tonnes en Grèce et de 313 828 tonnes en Espagne. L'avant-projet de budget se fondait sur des chiffres de production plus élevés, de 1 150 000 tonnes pour la Grèce et de 325 000 tonnes pour l'Espagne. Les chiffres de production de l'APB et de la LR excèdent les quantités nationales garanties et entraînent donc une baisse de l'intensité des aides. Cependant, les chiffres de production de la LR étant moins élevés, la réduction de l'intensité des aides est moins importante que prévu dans l'APB, ce qui entraîne l'augmentation correspondante du budget.

Le second facteur déterminant pour l'augmentation du budget est le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis. Le prix mondial du coton étant fixé en dollars, l'appréciation de l'euro a un impact sur la LR et fait baisser le prix mondial en euros. Conformément à la législation en vigueur, plus le prix mondial en euros diminue, plus l'aide au coton augmente, ce qui accroît les dépenses budgétaires.

Chapitre 15 - Fruits et légumes (crédits - 20 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 629 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 609 millions d'euros

Les dépenses prévues pour les fruits et légumes sont inférieures aux données de l'APB, en raison d'une baisse des estimations relatives à l'aide compensatoire aux bananes (-22 millions d'euros). Suite à la réduction de la superficie de production des raisins secs (35 700 hectares au lieu de 38 000 hectares), les crédits de ce régime sont également revus à la baisse (-8 millions d'euros).

Ces diminutions sont partiellement compensées par de légères augmentations des dépenses destinées à compenser les retraits et les rachats (+6 millions d'euros) et à soutenir la production de produits à base de fruits (+4 millions d'euros). Cette situation découle d'un ajustement des superficies cultivées et des rendements.

Chapitre 18 - Autres secteurs végétaux (besoins -11 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 314 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 303 millions d'euros

Un certain nombre de mesures sont financées par ce chapitre: l'aide à la production de semences, l'aide à l'hectare pour le houblon, ainsi que les mesures d'intervention et l'aide au revenu dans le cadre de l'organisation commune du marché du riz.

Pour les semences, les crédits sont maintenus à 110 millions d'euros. Pour le houblon, les crédits connaissent une légère hausse et s'établissent à 13 millions d'euros (+1 million d'euros), avec une superficie cultivée qui atteint 26 000 hectares.

En ce qui concerne le riz, les crédits diminuent globalement de 12 millions d'euros. Dans le cas des restitutions à l'exportation, une hausse de 2 millions d'euros est cependant prévue, en raison de l'effet combiné du taux de change et des prix du marché.

Une légère baisse (-3 millions d'euros) des crédits est prévue pour le stockage public. Les stocks d'ouverture ont été revus à la baisse et, les ventes prévues étant plus importantes, le solde de clôture devrait également se réduire.

>TABLE>

La réduction la plus forte concerne toutefois les aides directes (-11 millions d'euros). Les chiffres les plus récents communiqués par les États membres révèlent quelques modifications dans la superficie déclarée. Dans le cas de l'Espagne, la superficie maximale garantie (SMG) a été dépassée et le taux d'aide a été réduit en conséquence.

Chapitre 20 - Lait et produits laitiers (crédits +560 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 2 112 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 2 672 millions d'euros

Les dépenses pour le lait et les produits laitiers augmentent considérablement (+ 560 millions d'euros). Cette situation résulte à la fois de la détérioration des marchés interne et externe depuis le printemps et de l'impact de l'appréciation de l'euro. Il s'ensuit une augmentation des stocks publics et des taux prévus pour les restitutions à l'exportation et l'aide interne.

Une révision à la hausse des restitutions à l'exportation a abouti à des augmentations respectives de 88 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre, de 67 millions d'euros pour le beurre et l'huile de beurre, de 60 millions d'euros pour le fromage et de 146 millions d'euros pour les autres produits (dont le lait en poudre, le lait condensé, les yaourts, etc.).

En ce qui concerne les interventions sous forme d'aides à l'utilisation de lait écrémé, l'augmentation de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine a entraîné une hausse de 110 millions d'euros, et l'augmentation des quantités recevant une aide s'est soldée par une hausse de 10 millions d'euros pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation destinée aux veaux.

Quant à l'intervention publique pour le beurre, des crédits supplémentaires (76 millions d'euros) sont prévus en raison de stocks d'ouverture et d'achats plus importants (respectivement, 172 8000 tonnes au lieu de 96 200 tonnes, et 45 000 tonnes au lieu de 35 000 tonnes).

Bien que ces chiffres reflètent des augmentations substantielles, ils sont en fait le signe d'une amélioration dans ce secteur, par rapport à la situation actuelle, puisque les taux estimés pour les restitutions à l'exportation et l'aide interne sont inférieurs aux taux actuels.

Chapitre 21 - Viande bovine (crédits +35 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 8 369 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 8 404 millions d'euros

La production de viande bovine devrait demeurer relativement stable et, lorsque la confiance des consommateurs sera totalement rétablie, la consommation devrait également rester régulière au cours des prochaines années. La production de viande bovine dans l'Union européenne devrait se stabiliser à 7,5 ou 7,6 millions de tonnes environ.

À la suite des crises qui ont frappé le cheptel (ESB, fièvre aphteuse), les prix de la viande bovine sont restés très inférieurs au niveau moyen des prix pour l'exercice 2002. Cependant, depuis mars 2002, le marché a donné des signes réguliers de reprise. La Commission a commencé les ventes en intervention, en quantités toutefois très réduites, et prévoit de les poursuivre en 2003.

Elle s'attend à ce que les besoins pour les restitutions à l'exportation (534 millions d'euros) demeurent au niveau des crédits fixés dans l'avant-projet de budget. Les estimations du montant des ventes accompagnées de restitutions montrent une différence de 145 000 tonnes par rapport à l'avant-projet mais, depuis que le niveau des restitutions a été également ajusté, le montant final requis conserve un caractère neutre par rapport à l'avant-projet. Dans un souci de transparence concernant le bien-être des animaux, le Parlement européen a demandé que les lignes relatives aux restitutions à l'exportation de cheptel soient divisées, de manière à faire apparaître sur des lignes distinctes les restitutions relatives à la viande et celles relatives aux animaux vivants. Il est ainsi proposé de diviser la ligne B1-210 comme suit: une ligne B1-2100 pour les restitutions à l'exportation de viande bovine et une ligne B1-2101 pour les restitutions à l'exportation de bovins vivants. Le total des crédits pour ces deux lignes devrait être équivalent au total des crédits de la ligne B1-210 existante, c'est-à-dire 534 millions d'euros.

Les besoins pour le stockage devraient être inférieurs au niveau estimé dans l'avant-projet (-30 millions d'euros). Cette économie prévue est due à une baisse des inventaires d'ouverture pour les stocks de viande bovine, en particulier la viande non désossée (-36 millions d'euros), partiellement compensée par des frais techniques plus élevés pour le stockage (+ 6 millions d'euros).

Les besoins estimés pour les régimes de primes (7 879 millions d'euros) sont proches de ceux prévus dans l'avant-projet. L'ensemble des besoins pour les régimes de primes directes sont identiques à ceux prévus dans l'avant-projet, excepté en ce qui concerne les «Autres interventions». Les besoins liés aux «Autres interventions» augmentent de 65 millions d'euros pour le régime de destruction. Cette situation s'explique par le fait que les avances versées par la Commission sont remboursées plus tard que prévu par les États membres.

Chapitre 22 - Viandes ovine et caprine (crédits - 109 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 904 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 805 millions d'euros

Les crédits pour les viandes ovine et caprine ont été réduits (-109 millions d'euros), principalement en raison de la baisse des niveaux de production. Selon les déclarations des États membres, le nombre de brebis et de chèvres ouvrant droit à la prime sera d'environ 68,9 millions, au lieu des 73,2 millions prévus dans l'APB. La prime supplémentaire, octroyée aux producteurs dans les zones défavorisées et/ou à ceux pratiquant la transhumance, ne sera versée que pour 55,4 millions de brebis et de chèvres, au lieu de 57,6 millions. Les troupeaux ont diminué dans la plupart des États membres, et pas uniquement au Royaume-Uni, où la fièvre aphteuse a fortement sévi.

Chapitre 23 - Viande porcine, oeufs et volailles et autres actions en faveur des produits animaux (crédits + 18 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 185.5 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 203.5 millions d'euros

Pour la viande porcine, on assiste à une augmentation des crédits prévus pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché en vue de faire face aux conséquences d'une épizootie (+6 millions d'euros), car l'Espagne a pris du retard dans les paiements concernant la peste porcine.

Pour les oeufs et les volailles, la différence par rapport à l'avant-projet est entièrement liée à une augmentation des taux de restitution pour les oeufs (+1 million d'euros) et la viande de volaille (+11 millions d'euros).

Chapitre 30 - Produits hors annexe I (crédits: inchangés)

crédits dans l'avant-projet de budget: 415 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 415 millions d'euros

Ce chapitre concerne les produits résultant de la transformation des produits de base agricoles tels que les céréales, le sucre, les produits laitiers et les oeufs. Il s'agit notamment de boissons spiritueuses fabriquées à base de céréales, de produits à base de chocolat, de préparations pour usage diététique ou culinaire, pâtisserie et biscuiterie, etc.

Les crédits budgétaires globaux pour ce chapitre sont régis par un plafond fixé par l'OMC à 415 millions d'euros. Bien que ce chiffre demeure inchangé dans la lettre rectificative, les quantités de produit de base et les taux de restitution sont légèrement modifiés.

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Chapitre 31 - Programmes alimentaires (crédits - 2 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 308 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 306 millions d'euros

Les crédits pour les restitutions en liaison avec l'aide alimentaire ont été réduits de 2 millions d'euros. Cela reflète la quantité inférieure de lait en poudre qui était utilisée par le passé à cette fin.

Chapitre 32 - POSEI (crédits + 8 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 256 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 264 millions d'euros

Cette augmentation peut s'expliquer par l'existence de crédits en suspens dans le budget 2002 pour certaines mesures de soutien: aide au traitement de l'ananas pour POSEIDOM et aide à la production animale pour POSEIDOM et POSEIMA.

Chapitre 33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires

Compte tenu des incertitudes relatives au niveau de remboursement des dépenses effectuées par les États membres (pour éradiquer la fièvre aphteuse), le montant inscrit sur la ligne B1-332 (fonds d'urgence) pourrait être adapté avec l'instrument budgétaire adéquat.

Chapitre 39 - Autres mesures (aides agrimonétaires) (crédits -37 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 55 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 18 millions d'euros

Les dépenses liées aux paiements compensatoires agrimonétaires diminuent (-29 millions d'euros), notamment parce que le Royaume-Uni n'a pas utilisé cette possibilité.

En ce qui concerne le régime d'aide directe aux petits producteurs, un montant de 2 millions d'euros est désormais prévu, car certains agriculteurs vont commencer à faire appel à cette mesure en Italie.

Quant aux ressources génétiques, l'APB a placé dans le chapitre des réserves B0-40 un crédit de 10 millions d'euros, qui était prévu pour la ligne B1-392 du FEOGA Garantie, sur la base de la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement du Conseil, permettant la prolongation des actions concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2001)617 final).

Cependant, les autres institutions, en particulier le Conseil, se sont fortement opposées à la source de financement proposée dans le cadre du FEOGA Garantie, qu'elles n'estiment pas appropriée pour la gestion de projets multi-nationaux. Le financement devrait provenir en revanche du chapitre B2-51 (ligne B2-517).

La Commission accepte que la mesure ne soit pas financée par le FEOGA Garantie et qu'elle soit replacée sous la ligne B2-517. Cependant, comme, d'une part, cette mesure sera donc gérée directement par la Commission et que, d'autre part, l'exercice 2003 sera la première année d'exécution, les crédits nécessaires à cette fin sous la ligne B2-517 n'excéderont pas 1,5 millions d'euros. Ce montant devrait être mis en réserve en attendant l'adoption d'une modification de la base juridique. Pour les exercices suivants, les besoins sont estimés à environ 4 millions d'euros par an.

2.2. Sous-rubrique 1b: développement rural

Chapitre 40 - Développement rural (crédits inchangés)

crédits dans l'avant-projet de budget: 4 698 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 4 698 millions d'euros

La Commission n'a pas modifié sa position concernant le niveau global des crédits, qui correspond au plafond autorisé par les perspectives financières.

Cependant, conformément au règlement n° 1750/2000, les États membres ont communiqué leurs prévisions de dépenses pour 2003 à la Commission avant le 30 septembre 2002, et ces prévisions dépassent le montant de l'APB de 4 698 millions d'euros.

La répartition des crédits entre les différentes actions a donc été actualisée par la Commission sur la base des communications des États membres.

2.3. Modification de la nomenclature et des commentaires budgétaires

Dans un souci de transparence concernant le bien-être des animaux, le Parlement européen a demandé que les lignes relatives aux restitutions à l'exportation de cheptel soient divisées, de manière à faire apparaître sur des lignes distinctes les restitutions relatives à la viande et celles relatives aux animaux vivants. La Commission est prête à accepter ce changement dans le secteur de la viande bovine, car il n'y a que peu ou pas d'exportations d'animaux vivants dans les autres secteurs. Il est ainsi proposé de diviser en deux la ligne B1-210: une ligne B1-2100 pour les restitutions à l'exportation de viande bovine et une ligne B1-2101 pour les restitutions à l'exportation de bovidés vivants. Le total des crédits pour ces deux lignes devrait être équivalent au total des crédits de la ligne B1-210 existante, c'est-à-dire 534 millions d'euros.

Suite à la proposition de financement de la mesure relative aux ressources génétiques par la ligne B2-517, la ligne B1-392 sera supprimée.

Quant à la ligne B2-511 («Contrôles de l'application de la réglementation agricole»), les références à la base juridique doivent être complétées.

3. RUBRIQUE 4 - ACTIONS EXTÉRIEURES

3.1. Accords internationaux de pêche

La Commission propose de modifier l'avant-projet de budget comme suit:

- ligne budgétaire B7-8000, Accords de pêche internationaux: 179 642 450 euros en crédits d'engagement (contre 149 545 000 euros dans l'APB) et 185 392 450 euros en crédits de paiement (contre 155 295 000 dans l'APB), pour les accords en vigueur au 31 décembre 2002.

- crédits provisionnels du chapitre B0-40: 8 323 550 euros en crédits d'engagement (contre 38 421 000 euros dans l'APB) et 8 004 550 euros en crédits de paiement (contre 38 102 000 dans l'APB).

La ligne B7-8000 augmente de 30 097 450 euros, pour les crédits d'engagement et de paiement pris dans leur ensemble. Les montants inscrits dans la réserve sont réduits d'autant, car de nombreuses incertitudes qui existaient encore au moment de l'établissement de l'APB ont désormais disparu. L'impact net global est donc nul, puisque l'augmentation de la ligne B7-8000 est rendue possible par la réduction correspondante du chapitre B0-40.

Les principaux motifs des modifications proposées par rapport à l'APB sont:

* trois accords qui ont été renouvelés en 2002 (Angola, Sénégal, Sao Tomé et Principe) ont déjà été proposés à l'autorité budgétaire ou le seront prochainement (pour un montant total de 32 137 500 euros);

* en ce qui concerne la «réserve», elle doit permettre de conclure sept nouveaux accords/protocoles financiers potentiels: Guinée équatoriale (lancé en 2001 mais encore en suspens), Côte d'ivoire, île Maurice, République de Guinée, Kiribati (lancé en 2002 mais pas encore proposé à l'autorité budgétaire), Mozambique et Russie;

* enfin, les chiffres relatifs aux crédits de paiement pour la ligne B7-8000 sont globalement supérieurs aux crédits d'engagement, de 5,75 millions d'euros environ, afin de permettre la réalisation de certains paiements en suspens.

4. ESTIMATION PROVISOIRE DE L'EXCEDENT BUDGETAIRE SUR LA BASE DE L'EXECUTION DU BUDGET 2002

Outre les éléments habituels de la lettre rectificative ad hoc traditionnelle, la Commission souhaite ajouter, comme cela a déjà été le cas au cours des deux exercices antérieurs, une ligne concernant le solde de 2002. En vertu de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en dépense, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit. Le deuxième paragraphe de cet article du règlement financier précise que les estimations de ces recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire, et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative.

La Commission considère qu'une estimation prudente du solde de 500 millions d'euros peut être incluse à ce stade dans l'APB 2003. De même que pour l'exercice antérieur, ce solde n'est pas dû à un excédent de recettes mais à des économies dans le budget 2002lié à la rubrique 1, Agriculture, pour laquelle l'exercice budgétaire est déjà clôturé, excepté en ce qui concerne les actions faisant l'objet d'une gestion directe de la Commission. Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission effectuera autant de paiements que possible, même si les États membres introduisent leurs demandes tardivement. Il faudra également soustraire un certain montant à allouer au Fonds de solidarité de l'Union européenne. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, aucune estimation d'une sous-exécution dans la rubrique 2 n'a été prise en compte dans l'estimation provisoire de l'excédent.

5. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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(*) comprenant les contributions du personnel au régime des pensions, conformément à la note de bas de page n°2 figurant dans le tableau des perspectives financières et le cadre financier pour EU21 joint au document IIA du 6/5/1999.

(**) comprenant l'utilisation de l'instrument de flexibilité.