6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/13 
6.3. Cette carte étant facultative, sa rédaction par 
le médecin ne doit pas conduire à des honoraires 
supplémentaires pris en charge par les caisses 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité signale que le Fonds européen de 
développement régional a pour mission de «... cor­
riger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté résultant notamment d'une prédomi­
nance agricole, des mutations industrielles et d'un 
sous-emploi structurel (')». 
2. Il constate que, après plus de 25 années d'exis­
tence de la Communauté européenne et 8 années de 
politique régionale, non seulement cet objectif n'a 
pas été atteint, mais que, au contraire, les disparités 
entre les régions les plus riches et les régions les plus 
(') Règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création du Fonds européen de dévelop­
pement régional (article 1er). d'assurance maladie. Il est souhaitable qu'elle soit 
délivrée gratuitement à l'occasion d'une consulta­
tion de surveillance médicale périodique. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
pauvres de la Communauté se sont accrues (voir 
tableaux joints en annexe). 
La récession a contribué elle aussi à creuser l'écart de 
développement entre les régions périphériques et les 
régions centrales de la Communauté, entraînant un 
reflux et une consolidation de l'activité économique 
en faveur de ces dernières. Il faudrait tirer la leçon 
de cette expérience pour l'avenir. 
3. Le Comité regrette que le Conseil ait donné 
suite avec tant de retard au projet de réforme du 
règlement présenté par la Commission en date du 
21 octobre 1981. Le Comité avait adhéré totalement 
à ce projet, surtout parce que les modifications pro­
posées visaient à la concentration des interventions 
du Fonds européen de développement régional 
(Feder), compte tenu d'un accroissement substantiel 
des ressources, notamment de la section hors-quota. 
Il est convaincu que seule une politique régionale Avis sur le Fonds européen de développement régional (huitième rapport de la 
Commission au Conseil) 
(84/C 206/04) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le 14 novembre 1983, la Commission des Communautés européennes a demandé, 
conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, l'avis du Comité économique et social sur le sujet susvisé. 
Procédure 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 13 avril 1984, sur base du rapport présenté par M. Cavazzuti. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité a adopté, lors de sa 217e session plénière, tenue les 23 et 24 mai 1984, 
séance du 23 mai 1984, à Y unanimité, l'avis suivant: 
N° C 206/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
communautaire sera en mesure d'apporter une con­
tribution décisive à la correction des déséquilibres 
régionaux préexistants et nouveaux de la Commu­
nauté. 
4. 11 prend acte avec satisfaction de ce qu'aucune 
fraude n'a été constatée dans l'utilisation des res­
sources mises à la disposition des États membres 
dans le cadre du Feder. 
5. Il se félicite de ce que le huitième rapport de la 
Commission sur le Feder fournisse des informations 
beaucoup plus significatives et exhaustives que les 
rapports précédents, tant en ce qui concerne la qua­
lité que la quantité. 
6. Il juge important le renforcement de l'engage­
ment dans le secteur des études et des recherches — 
y compris celles conduites par la Commission — en 
tant que prémisses et fondement indispensables à 
l'obtention de l'efficacité la plus élevée des inter­
ventions. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Activité de la section «sous quota» 
7. Le Comité constate les difficultés éprouvées par 
les États membres pour respecter le plafond de 
70 % (2) prévu pour les interventions du Fonds en 
faveur des investissements d'infrastructure; ces der­
nières années, la part des concours en faveur des 
infrastructures est en moyenne légèrement inférieure 
à 90 %. 
8. Tout en reconnaissant la nécessité de nouveaux 
investissements d'infrastructure pour certaines 
régions périphériques de la Communauté, il signale 
que plus des deux tiers de ces investissements sont 
toujours absorbés par des projets d'infrastructure de 
type traditionnel (transports: 36 %, ouvrages hydrau­
liques: 29%). 
9. Il estime que les interventions dans les secteurs 
d'infrastructure devraient elles aussi privilégier gra­
duellement les secteurs nouveaux présentant un 
intérêt majeur pour la collectivité. 
10. Après avoir constaté l'amoncellement des pro­
jets (à l'avenir des programmes probablement plus 
complexes et, partant, plus difficiles à évaluer) sou­
mis à l'agrément du comité du Fonds au cours du 
quatrième trimestre de l'exercice, il suggère que l'on 
introduise à la première occasion une norme con­
traignant les pays membres à répartir les demandes 
d'intervention sur l'ensemble de l'année. 
11. En ce qui concerne les interventions en faveur 
de l'industrie, de l'artisanat et des services, il est 
(2) Article 4 paragraphe 1 point b) du règlement du Feder. d'avis qu'il faudrait encourager les investissements 
dans les secteurs des petites et moyennes entrepri­
ses, également coopératives, entendues dans leur 
acception la plus large, y compris celles qui exercent 
leur activité dans le secteur de la transformation des 
produits agricoles propres des régions concernées et 
de la distribution. 
12. C'est pourquoi il insiste pour que l'objectif 
minimal de 30 % des emplois des ressources du 
Feder dans les secteurs productifs soit respecté pour 
chaque pays, même s'il doit être calculé sur plu­
sieurs années (3 ans ?). 
13. Il souligne que les interventions du Fonds doi­
vent être complémentaires des interventions à 
charge de l'État, d'organismes nationaux publics ou 
privés, et réaffirme dès lors son opposition catégori­
que à ce que le Fonds soit en quelque sorte utilisé 
comme un instrument destiné à assurer en partie ce 
que l'on appelle le «juste retour». 
Activité de la section «hors quota» 
14. Le Comité réitère son orientation visant à con­
férer progressivement un poids accru aux actions 
«horsquota», tant en pourcentage qu'en valeur abso­
lue, tout en se cantonnant dans le cadre du règle­
ment en vigueur. 
15. Il souligne que le système «hors quota» assure 
la souplesse d'intervention, l'uniformité d'orienta­
tion et les contrôles de compatibilité qui se révèlent 
sans cesse plus essentiels à la meilleure utilisation 
des ressources et à l'efficacité des emplois des res­
sources. 
16. Tout en prenant acte des difficultés évoquées 
par la Commission en ce qui concerne le démarrage 
de l'utilisation des fonds disponibles de la section 
hors-quota, il juge extrêmement négatif le fait que 
sur un montant de crédits d'engagement de 
463,74 millions d'Écus, 73,33 millions d'Écus seule­
ment ont été utilisés au cours de la période 1978-
1982, à savoir 15,8%. 
Il souhaite que la Commission et les États membres 
fassent preuve d'un engagement et d'une initiative 
plus rapides et plus ponctuels, notamment en ren­
forçant les services responsables du secteur, afin 
d'analyser les causes des retards et de les supprimer 
en vue d'accélérer le rythme des dépenses. 
17. Il fait observer que le rôle positif joué par la 
section «hors quota» en conduisant également les 
États membres à «mettre en place des dispositifs 
d'aides qui n'existaient pas auparavant» devrait 
constituer une bonne raison supplémentaire — 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/15 
venant s'ajouter à celles déjà indiquées au para­
graphe 10 ci-avant — pour tabler franchement sur 
l'augmentation de la part de la section hors-quota 
du Fonds. 
Observations finales 
18. Le Comité, tout en jugeant essentiels le rôle et 
la responsabilité de l'État membre concerné, réaf­
firme la nécessité de nouer des relations avec les 
autorités régionales et locales en vue de leur partici­
pation responsable, ainsi qu'avec les forces sociales 
et économiques représentatives. Il estime en outre que la fonction et les activités du 
comité de politique régionale devraient également 
revêtir une importance accrue. 
19. Il ne conteste pas le bien-fondé de la plupart 
des informations prévues et des observations formu­
lées au sujet de «l'impact des interventions du 
Fonds sur l'emploi», mais estime qu'il faudrait aller 
au-delà des prévisions en invitant les pays bénéfi­
ciaires des interventions à communiquer un bilan 
comportant autant que possible les données venti­
lées par secteur. Le passage des financements par 
projet aux financements par programme prévus par 
le nouveau règlement pourrait peut-être offrir la 
possibilité d'effectuer des évaluations plus précises. 
Tableau 1 
PIB: (EUR des 10= 100) en unités de compte européennes 
(Quelques exemples illustrant l'évolution des écarts entre régions plus ou moins favorisées) (*) 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Hambourg 
Stuttgart 
Luneburg 
FRANCE 
Île-de-France 
Limousin 
ITALIE 
Lombardia 
Basilicata 
BELGIQUE 
Anvers 
Luxembourg belge 
LUXEMBOURG 
ROYAUME-UNI 
South-East (London) 
Irlande du Nord 
IRLANDE 
PAYS-BAS 
Groningen 
Utrecht 
Friesland 1970 
198 
138 
85 
167 
79 
103 
43 
121 
77 
127 
99 
70 
53 
113 
90 
75 1977 
225 
153 
96 
169 
86 
83 
46 
156 
96 
128 
80 
52 
47 
277 
122 
93 1979 
225 
155 
91 
173 
87 
83 
45 
152 
92 
129 
86 
59 
50 
223 
121 
95 1980 
190 
145 
105 
166 
90 
112 
48 
155 
95 
121 
100 
64 
51 
280 
113 
127 
Source: Document de travail du Parlement européen. 
(*) En principe la région la mieux et la moins bien placée de chaque État membre, sauf exception pour Lu­
xembourg, Irlande, Danemark et Grèce où le chiffre représente une moyenne. Par ailleurs pour la républi­
que fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas un troisième exemple a été choisi car la région la plus riche n'est 
pas représentative. 
N° C 206/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
DANEMARK 
Copenhague 
GRÈCE 1970 
158 
46 1977 
167 
46 1979 
159 
45 1980 
150 
40 
Tableau 2 
Taux de chômage 1970-1982 
(Quelques exemples illustrant l'évolution des différences entre les régions européennes) 
EUROPE DES NEUF 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Stuttgart 
FRANCE 
Île-de-France 
Limousin 
ITALIE 
Basilicata 
Toscana 
BELGIQUE 
Liège Province 
LUXEMBOURG 
ROYAUME-UNI 
Nord-West 
South-East (London) 
IRLANDE 
PAYS-BAS 
Utrecht 
DANEMARK 
GRÈCE 1970 
2,0 
0,1 
1,3 
1,2 
7,7 
2,6 
4,5 
0 
2,6 
1,5 
5,8 
0,6 
1 1977 
5,3 
2,2 
4,8 
3,4 
12,0 
3,1 
10,5 
0,6 
6,9 
4,1 
9,5 
2,3 
5,8 1979 
4,1 
1,4 
5,0 
2,9 
10,0 
3,6 
9,9 
1,5 
4,4 
2,2 
7,2 
2 
6 
Chiffres non disponibles ott. 1982 
9,9 
3,4 
7,9 
7,5 
16,2 
4,9 
18,4 
1,6 
15,1 
9,3 
13,3 
11,6 
14 
4,1 
Source: Document de travail du Parlement européen. 
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC