FR Journal officiel de l’Union européenne C 232/49

Avis du Comité des régions sur le thème «Développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE»

(2010/C 000/09)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. se félicite que la Commission européenne ait pris l'initiative de présenter la communication sur le thème «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE» (communication sur les technologies clés génériques);

2. note que ces technologies possèdent le potentiel nécessaire pour devenir des atouts précieux pour les citoyens, les entreprises et les administrations, et pourraient contribuer à améliorer les produits et la qualité des services publics;

3. salue les références et rapports complémentaires, tels que la communication intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (rapport sur les nanotechnologies), pour le soutien qu'ils apportent au développement futur des technologies clés génériques; remarque que la communication consacrée à ces dernières reconnaît les nanotechnologies comme l'une des cinq technologies clés génériques présentant le plus grand intérêt stratégique;

4. fait observer le rôle essentiel des collectivités locales et régionales (CLR) pour ce qui est de promouvoir un dialogue informé avec les citoyens et de répondre à leurs préoccupations à un niveau qui leur est proche;

5. est sur la même longueur d'ondes que la communication sur les technologies clés génériques lorsque celle-ci suggère de se focaliser davantage sur la programmation stratégique conjointe et les projets de démonstration et propose que l'UE et les États membres, mais aussi les régions, suivent une approche plus stratégique et mieux coordonnée;

6. se félicite que la communication à l'examen sur les technologies clés génériques fasse référence à la promotion des pôles et réseaux d’innovation régionaux, en ce qu'il joue un rôle essentiel pour créer et maintenir une innovation d’envergure mondiale, ainsi que pour ancrer fermement la connaissance dans une région donnée;

7. reconnaît l'importance des technologies clés génériques pour la compétitivité de l'UE au niveau international, ainsi que pour son développement durable; souligne la nécessité d'intensifier l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et les autres régions européennes et insiste sur l'opportunité de tirer parti des bonnes pratiques à l'échelle mondiale;

8. réaffirme l'importance des synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et les politiques nationales suivies dans le cadre des objectifs communautaires plus étendus de compétitivité et de cohésion;

9. reconnaît qu'il importe de procéder au réexamen de l’encadrement communautaire des aides d’État à l'innovation et demande que la Commission le tienne au courant des évolutions du dossier;

10. approuve la proposition de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau chargé d’élaborer une stratégie commune à plus long terme pour les technologies clés génériques et demande que la Commission le tienne précocement informé des évolutions concernant ce groupe, notamment de leurs analyses et de leurs recommandations politiques;

11. rejoint le rapport sur les nanotechnologies quant à la nécessité d'intégrer les aspects de santé, de sécurité et d'environnement dans le développement des nanotechnologies et d'instaurer un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes;

12. reconnaît qu'il est crucial de revoir soigneusement la réglementation européenne existante, ainsi que l'a demandé le Parlement européen, et de la faire concorder avec les normes et réglementations nationales, dans la mesure où une hétérogénéité excessive en la matière pourrait porter préjudice à la compétitivité des régions et États membres de l'Union européenne sur la scène internationale;

13. est d'avis que les actions proposées, telles qu'elles sont actuellement formulées dans le cadre de la communication sur les technologies clés génériques, ne donnent lieu à aucune objection en ce qui concerne le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Impact des technologies clés génériques sur la compétitivité et l'innovation

14. souligne l'importance des technologies clés génériques sur le plan du soutien aux applications pratiques, leur rôle potentiel dans le nouveau plan européen pour l'innovation et leur capacité d'améliorer la qualité de vie et la compétitivité dans les régions européennes;

15. reconnaît qu'indépendamment de l'attention constante à accorder à la position concurrentielle des différents secteurs, il importe de constater que la prospérité future de l'Europe dépendra de plus en plus d'activités transsectorielles (1);

16. relève qu'encourager un large éventail d’applications de connaissances spécifiques dans différentes chaînes d’innovation pourrait déboucher sur la création de nouveaux emplois à tous les niveaux et garantir aux régions une sécurisation de la connaissance (1);

17. appelle à réviser le programme-cadre de recherche et développement technologique de l'UE et à l'ajuster davantage aux besoins des PME, afin de faciliter leur participation aux projets européens conjoints et d'augmenter les possibilités de développement des technologies clés génériques à l'échelon régional;

18. constate que l'Europe voit dès à présent baisser son attractivité en ce qui concerne les investissements industriels dans le domaine des technologies clés génériques;

Aspects sociétaux des technologies clés génériques

19. reconnaît qu'il importe, comme le mentionne la communication, que le grand public connaisse et comprenne les technologies clés génériques et qu'une stratégie anticipatrice réunissant les parties prenantes soit menée pour répondre aux préoccupations du public et communiquer ouvertement sur les bénéfices et les risques des nouvelles technologies;

20. rappelle la nécessité de bien comprendre les bénéfices et les risques des nouvelles technologies et de bien communiquer à leur propos, ainsi que le CdR en a fait état dans des avis antérieurs (2), et de réaliser si nécessaire des études permettant de mieux appréhender les risques éventuels par rapport aux avantages escomptés;

21. à cet égard, accueille favorablement un renforcement du rôle joué par le groupe européen d'éthique pour participer à un débat informé sur les ouvertures et les risques que présentent les biotechnologies et les nanotechnologies;

22. s'accorde à reconnaître qu'il importe de répondre aux attentes et aux préoccupations de la société, comme le mentionnent le rapport sur les nanotechnologies et les documents qui l'accompagnent;

23. encourage à promouvoir la coopération entre les échelons communautaire, national et régional sur les questions éthiques et socio-économiques;

24. estime que l'UE devrait mettre en place une cellule européenne ad hoc sur l'innovation sociale, qui ne serait pas indépendante de la politique industrielle européenne, mais en constituerait plutôt un élément central (1);

25. invite les États membres à prendre des décisions coordonnées et conjointes avec les régions qui les composent concernant leurs politiques en matière d'innovation ainsi que les mesures et les outils utilisés pour stimuler celles-ci, de manière à ce que les résultats obtenus correspondent également aux besoins existants au niveau local et régional (3);

26. se félicite que la Commission ait l'intention d'œuvrer, dans le cadre de la politique commerciale ainsi que des accords bilatéraux, à mettre fin aux pratiques illicites de pays tiers en matière de subventions et ainsi à la concurrence des subventions. Dans la mesure où les pays tiers ne sont pas disposés à aller dans ce sens, l'UE et les États membres devraient toutefois défendre leurs intérêts technologiques et économiques en prenant des mesures fortes, afin d'assurer la présence des technologies clés génériques et ainsi l'existence d'une économie de la connaissance en Europe;

Infrastructure et cohésion

27. demande que l'attention se porte davantage sur la sensibilisation à l'échelon régional et local et l'encouragement à moderniser les infrastructures, car il s'agit là d'éléments essentiels au développement et à la mise en œuvre des technologies clés génériques;

28. relève que les infrastructures de recherche européennes se situent principalement dans la partie occidentale de l'Europe et qu'il conviendrait donc d'en promouvoir une meilleure répartition géographique;

29. reconnaît qu'il y a lieu de développer un encadrement au niveau européen afin de garantir un fonctionnement plus efficace des infrastructures de recherche et la suppression des obstacles à la recherche internationale;

30. appelle à considérer que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) offrent spécifiquement un instrument juridique substitutif pour mettre en place des infrastructures de recherche dotées d'une dimension européenne;

31. souligne l'importante contribution qu'apportent les collectivités territoriales à la promotion des programmes de recherche conjoints: elles jouent un rôle essentiel dans le développement de stratégies régionales en matière de recherche et d'innovation, gèrent souvent des organismes de recherche et favorisent les environnements innovants;

32. propose que des incitants supplémentaires soient prévus dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir la recherche et l'innovation. Ils pourraient notamment comprendre des taux de subvention modulés de manière à privilégier les investissements dans des projets ayant trait à la recherche et à l'innovation;

33. encourage les villes et les régions à soutenir le transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie, à faciliter la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et à apporter leur appui aux auteurs d'innovation tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions technologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets;

34. souligne le rôle particulier que joue la politique de cohésion dans la promotion de l'activité d'innovation dans les régions;

35. observe que le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut apporter le soutien financier nécessaire au développement des compétences et à la modernisation des structures et systèmes éducatifs, en finançant des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques et en facilitant ainsi les connexions entre PME et universités;

Améliorer la participation des PME aux partenariats public-privé

36. réaffirme que la politique industrielle européenne devrait faire plus explicitement référence à l'interaction entre les grandes entreprises et les PME et, plus particulièrement à l’interaction entre celles-ci et les centres de recherche (1); souligne combien il importe de disposer d'une main d'œuvre qualifiée pour assurer ces rapports et ancrer l'industrie à l'échelon régional;

37. rappelle le rôle essentiel de la coopération entre les organismes publics et le secteur privé, en mettant l'accent sur la participation des universités, établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche (4); note l'importance d'établir d'articuler les cursus universitaires avec les technologies qui revêtent un intérêt pour les travailleurs d'une région donnée, afin d'y retenir la connaissance et la compétitivité;

38. insiste sur la nécessité d'opérer une mutation majeure dans l'utilisation par les régions des fonds structurels, afin de stimuler tout particulièrement la demande de recherche et d'innovation et de favoriser ainsi l'innovation ouverte et axée sur l'utilisateur en tant que moteur de développement régional (5);

Évolutions dans des secteurs spécifiques

39. reconnaît que des bonds en avant et des innovations spectaculaires au niveau des produits et des marchés commencent à se produire dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire et le secteur pharmaceutique (sciences de la vie), la technologie biomédicale, ainsi que les systèmes automobiles et de haute technologie (1);

40. souligne qu'en plus de ses applications dans le secteur de la santé ainsi que de l'agroalimentaire et de l'alimentation animale, la biotechnologie offre des solutions de substitution prometteuses pour l'industrie chimique (2);

41. invite à développer la coexistence des différents types d'agriculture, dans l'intérêt non seulement des bonnes pratiques agricoles mais également de la tolérance et de la confiance entre agriculteurs voisins pour ce qui concerne l'échange d'information, la coordination et la coopération (2);

42. approuve les activités menées par la Commission européenne en faveur d'une utilisation sans risque et efficace des biotechnologies modernes dans les pays en développement et du renforcement de leur capacité à évaluer et gérer les risques, en vue de contribuer à la préservation et une utilisation durable de leurs ressources génétiques (2);

43. souligne la nécessité de mettre au point des méthodes adéquates en matière d'évaluation de la sûreté des nanotechnologies et d'instaurer un cadre politique et réglementaire approprié avant toute commercialisation plus poussée;

44. insiste sur la nécessité de s'atteler en priorité à développer une évaluation plus solide de la durabilité de ces technologies, en se concentrant tout particulièrement sur leurs premières phases de développement, bien avant qu'elles n'atteignent le stade de la commercialisation; fait observer que cette démarche pourrait éventuellement déboucher sur l'élaboration de cadres méthodologiques indépendants pour l'évaluation et la gestion des risques, ainsi que pour les analyses d'impact social;

45. préconise un renforcement de la fonction de prospective des services de la Commission européenne, notamment dans le champ technologique, le but étant de mieux cerner à un stade précoce les nouvelles questions qui se font jour. Il faut analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité de la législation et des politiques ainsi que leur application et leur incidence sur le plan social et économique (2).

Bruxelles, le 14 avril 2010 Le premier Vice-président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) CdR 39/2006 fin.

(2) CdR 174/2007 fin.

(3) CdR 283/2008 fin.

(4) CdR 83/2007 fin.

(5) CdR 263/2007 fin.