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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 25.2.2015  
COM(2015) 58 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PAR LEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Cinquième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays 
des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 
8 novembre 2010 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
 
2 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN  ET AU CONSEIL 
Cinquième rapport de suivi de la libéralisat ion du régime des visas concernant les pays 
des Balkans occidentaux conformément à la déclaration de la Commission du 
8 novembre 2010 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
  
1. INTRODUCTION  
Depuis le 19 décembre 2009, les ressortissants de  l’ancienne République yougoslave de 
Macédoine, du Monténégro et de la Serbie possédant un passeport biométrique peuvent se 
rendre sans visa dans les États membres de l’Un ion européenne (à l'exception de l'Irlande et 
du Royaume-Uni), conformément au règlement n° 539/20011. Depuis décembre 2010, les 
mêmes conditions s’appliquent aux ressortissants d’Albanie et  de Bosnie-Herzégovine. La 
mise en place de ce régime d’exemption de visa marque l’une des plus grandes avancées de 
ces pays vers l’intégratio n dans l’Union européenne. 
Dans sa déclaration du 8 novembre 2010 devant le Conseil «Justice et affa ires intérieures», la 
Commission soulignait que, pour préserver l’intégrité du régi me d’exemption de visa, il 
importait que tous les pays des Balkans occi dentaux continuent de mettre en œuvre les 
mesures définies dans leurs feuilles de route. Elle a mis en place un mécanisme de suivi de la libéralisation du régime des visas afin de pouvoir  évaluer la durabilité des réformes engagées 
pour garantir l’intégrité du régime d'exemption. 
Le présent document est le cinquième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas 
publié depuis 2010
2. Il explique dans les grandes lignes la genèse de ce mécanisme de suivi, il 
décrit le fonctionnement du régime d'exempti on de visa et il recommande des réformes à 
entreprendre pour éviter que ne se reproduisent les problèmes qui grippent le système depuis 
2010. 
2. RENFORCEMENT DU MECANISME DE SUIVI DE LA LIBERALISATION DU REGIME DES 
VISAS  
Le dialogue entre la Commission et les pays des Balkans occidentaux en ce qui concerne le 
régime d'exemption de visa s'inscrit dans le  contexte du processus de stabilisation et 
d’association et dans le cadre des négociations  d’adhésion relatives aux chapitres 23 et 24. 
Des représentants de la Commission se sont  rendus en Albanie en avril 2014, en Bosnie-
Herzégovine en mai, juillet et novembre 2014,  dans l’ancienne Ré publique yougoslave de 
Macédoine en novembre 2013, au Monténégro en fé vrier, mars, juillet et octobre 2014, et en 
Serbie en février 2014. Ils ont ainsi pu, avec l’aide d’experts des États membres, vérifier l'état 
d'avancement et la qualité des réformes entrep rises aux fins du régime d'exemption de visa. 
De plus amples informations sur ces réformes  figurent dans le «paquet élargissement» publié 
en 2014 par la Commission européenne3. 
En décembre 2012, tous les pays des Balkans oc cidentaux bénéficiant du régime d’exemption 
de visa ont commencé à présen ter à la Commission des statistiques régulières sur les flux 
                                                            
1 Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. 
2 Les rapports précédents portent les références suivantes: SEC(2011) 695, SEC(2011) 1570, 
COM(2012) 472 et COM(2013) 836. 
3  COM(2014) 700 final. 
 
3 migratoires vers l’UE. En novembre 2014, les pays  dont les ressortissant s sont exemptés de 
l'obligation de visa ont présenté un ensemble de  rapports détaillés sur les mesures prises en 
vue de réduire l’immigrati on irrégulière vers l’UE. 
À ce jour, Frontex a publié 47 ra pports d’alerte, avec l’appui du réseau d’analyse des risques 
pour les Balkans occidentaux. Ses analyses tr imestrielles des risques pour les Balkans 
occidentaux résument les tendances les plus réce ntes en matière de contrôle aux frontières et 
d'immigration irrégulière en provenance de ce tte région. Europol et le Bureau européen 
d’appui en matière d’asile (ci-après l'«EASO» ) publient également des rapports mensuels sur 
les tendances en matière d'asile et un rapport an nuel sur la situation de l’asile dans l’Union 
européenne. Ces rapports livrent une analyse très  pointue des tendances caractérisant les flux 
migratoires en provenance des Balkans occident aux et des mesures opérationnelles prises par 
les États membres de l’UE et les pays exemptés  de visa pour prévenir  les abus en matière 
d’asile. 
3. FONCTIONNEMENT DU REGIME D ’EXEMPTION DE VISA EN 2013  ET DURANT LES 
TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 2014 
3.1. Évolution de la situation 
Le nombre de demandes d’asile  introduites dans l’UE et le s pays associés à l'espace 
Schengen par des ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa 
connaît une progression régulière depuis la libéralisation du régi me des visas en 2009, avec un 
pic en 2013 à 53 705 demandes (graphique 1)4. Le nombre de demandes présentées au cours 
des neuf premiers mois de 2014 était supérieur de 40 % à celui qui avait été enregistré au 
cours des neuf premiers mois de 2013, ce qui donne à penser que 2014 pourrait bien battre 
tous les records précédents. 
Le nombre de ressortissants des pays des Balkans occidentaux exemptés de visa , exprimé 
en pourcentage de l'ensemble des demandes d'asile déposées dans l’UE et dans les pays associés à l'espace Schengen, a également augmen té depuis la libéralisation du régime des 
visas. Après un niveau record de 11,4 % duran t les trois premiers trimestres de 2012, il a 
atteint 10,7 % au cours des seuls neuf premiers mois  de 2014 (voir graphique 2)
5. 
L’afflux de demandeurs d’asile en provena nce des Balkans occidentaux est devenu un 
phénomène présent toute l’année , avec plusieurs «mini-pics» en  janvier, mars et juillet 2014 
entre les pics hivernaux d'octobre 2013 et d' octobre 2014 (graphique 3). Le nombre de 
demandes d’asile enregistrées entre ces pics hivernaux est resté élevé, de sorte que le nombre de demandes au cours des trois premiers trimestres de 2014 re présentait 87 % du nombre total 
de demandes recensées pour l’ensemble de l’année 2013. 
Le nombre des demandes répétées  — deuxième demande ou demandes multiples — en 
pourcentage du nombre total de demandes, a égal ement augmenté depuis le début de l’année 
2013, pour atteindre un nouveau re cord de 37 % en septembr e 2014 (graphique 3), ce qui 
signifie que près de quatre demandeurs originai res des Balkans occidentaux sur dix ce mois-là 
avaient déjà introduit une demande d’asile dans l’UE auparavant. 
L'Allemagne  continue d'attirer le plus grand nomb re de demandes d’asile introduites par des 
ressortissants des pays des Balkans occide ntaux exemptés de visa (graphique 4)6. Sa part dans 
les demandes d'asile émanant des Balkans occi dentaux est passée de 12 % en 2009 à 75 % au 
cours des neuf premiers mois de 2014. Ces évol utions ont amené l’Allemagne à adopter, en 
                                                            
4 Source: Eurostat. 
5 Source: Eurostat. 
6 Source: Eurostat. 
 
4 septembre 2014, une législation plaçant la Se rbie, l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine et la Bosnie-Herzégovine su r une liste de pays d’origine sûrs7. Il est encore trop 
tôt pour évaluer l’impact de cette mesure. En octobre 2014, l'augmentation des demandes 
d’asile introduites en Allema gne par des ressortissants de tous les  pays des Balkans 
occidentaux exemptés de visa laissait présag er une nouvelle vague d’hi ver. Dans le même 
temps, le nombre de demandes présentées en Suède est demeuré stable. À terme, la réforme en matière d'asile engagée par l’Allemagne pourra it entraîner une redist ribution considérable 
des flux de demandeurs d’ asile dans toute l’UE. 
Collectivement, les ressortissants serbes  sont restés, dans l'UE et les pays associés à l'espace 
Schengen, le plus grand groupe de demandeurs d’ asile issus des pays de s Balkans occidentaux 
exemptés de visa (42 % en 2013), bien que leur part régionale ait diminué depuis la 
libéralisation du régime des vi sas (graphique 5). En 2013, les re ssortissants de l’ancienne 
République yougoslave de Macédoine et d’Alba nie représentaient ensemble 21 % des 
demandeurs d’asile des Balkans occi dentaux, bien que la part de l'Albanie ne cesse de croître 
et que celle de l’ancienne République yougoslave de Macédoine soit en baisse depuis la 
libéralisation du régime des visas. Les ressort issants de Bosnie-Herzégovine représentaient, 
quant à eux, 14 % des demandeurs d'asile en  2013, leur part progressant depuis la 
libéralisation du régime des visas. La part  du Monténégro, de 2 % en 2013, est restée 
négligeable. 
En 2013, les ressortissants de l’ancienne Ré publique yougoslave de Macédoine  ont été les 
plus enclins à demander l’asile dans l’UE et da ns les pays associés à l'espace Schengen, avec 
cinq demandeurs pour 1 000 habitants (graphique 6) . Les ressortissants albanais arrivaient en 
deuxième position, avec quatre demandeurs pour 1 000 habitants. Les ressortissants de la 
Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro se situaient respectivemen t à la troisième, 
quatrième et cinquième place, avec trois, deux et un demandeur(s) pour 1 000 habitants. 
La relation géographique entre pays d’ origine et pays de destination  s'est davantage 
orientée vers l’Allemagne que les années pr écédentes (graphique 7). Auparavant, c'était 
essentiellement les demandeurs originaires de Serbie, de l’ancienne  République yougoslave 
de Macédoine et de Bosnie-Her zégovine qui visaient l’Allema gne, tandis que la plupart des 
demandes albanaises étaient déposées en France, en Suède, au Royaume-Uni ou en Belgique et les demandeurs monténégrins se dirigeaient vers la France, le Luxembourg et la Suède. En 2014, l’Allemagne est devenue la première destina tion des ressortissants de  tous les pays des 
Balkans occidentaux. 
Le taux de reconnaissance des demandes d’asile
8 dans toute l’UE et dans les pays associés 
à l'espace Schengen a continué de reculer pour l'ensemble des ressortissants des pays des 
Balkans occidentaux exemptés de visa, ce qui i ndique que la grande ma jorité des demandes 
demeurait non fondée (graphique 8). Des écarts ont toutefois subsisté en 2013 entre les cinq pays exemptés de visa. Le taux de reconnais sance est tombé à 3,7 % p our les ressortissants 
monténégrins, à 2,7 % pour les ressortissants se rbes et à 1 % pour les ressortissants de 
l’ancienne République yougoslave de Macédoi ne. Dans le même temps, 8,1 % des 
demandeurs albanais et 5,9 % des demande urs bosniaques ont reçu une protection 
internationale dans l’UE et da ns les pays associés à l'espace  Schengen, ce qui laisse supposer 
qu’une proportion légèrement plus élevée de de mandes en provenance de ces deux pays ont 
été jugées dignes d’une pr otection internationale. 
                                                            
7 Gesetz zur Einstufung weiterer Staaten als sichere Herkunftsstaaten und zur Erleichterung des 
Arbeitsmarktzugangs für Asylbewerber und geduldete Ausländer , 5 novembre 2014. 
8 Ce taux de reconnaissance est calculé comme le rapport entre le nombre de décisions positives 
(concernant le statut de réfugié, la protection subsid iaire ou le statut humanitaire) et le nombre total de 
décisions rendues en première instance. 
 
5 Selon Frontex, le rapport demandes d’asile infondées/retours  est resté proche de 4:1 au 
cours de l'année écoulée dans les cinq États me mbres et pays associés à l'espace Schengen les 
plus touchés9. Cela signifie que la capacité des État s membres de renvoyer les personnes non 
admissibles au bénéfice d’une protection interna tionale est toujours li mitée. Le mode de 
renvoi des demandeurs a continué de varier entre les principaux États de destination: 
l’Allemagne et la Suisse ont rapatrié la major ité des demandeurs dans le cadre de procédures 
de retour forcé (à l’exception des mois d’hiver, durant lesquels l’Allemagne a interrompu les 
retours forcés); tandis que la Belgique, le Luxembourg et la Suède ont opté pour le retour 
volontaire. 
Dans son analyse annuelle 2014 des risques pour les Balkans occidentaux, Frontex a recensé 
deux risques migratoires  concernant les mouvements entre les Balkans occidentaux et l’UE: 
d'une part, les mouvements secondaires de migran ts qui entrent de mani ère irrégulière dans 
l’UE à la frontière gréco-turque  et qui transitent par les Balk ans occidentaux et, d'autre part, 
l’abus du régime d'exemption de visa de l’UE  par des ressortissants des pays des Balkans 
occidentaux. Le premier risque  s’est manifesté principalement  par le franchissement illégal 
des frontières vertes (tronçons de  frontière entre les points de passage frontaliers) entre les 
pays des Balkans occidentaux et aux fr ontières entre ces derniers et l’UE; le second par des 
abus du droit d’asile, des séjours en situatio n irrégulière dans des États membres et des 
fraudes documentaires par des ress ortissants des Balkans occidentaux10. 
En 2013, Frontex a détecté 27 % de cas supplémentaires de franchissement illégal d'une 
frontière  aux frontières vertes entre les pays des Balkans occidentaux et aux frontières entre 
ces derniers et l’Union européenne en 2013. Su r quelque 40 000 cas de franchissement illégal 
d'une frontière, 22 000 concernaient des migran ts non européens transi tant par les Balkans 
occidentaux et 18 000 concernaient des ressor tissants des pays des Balkans occidentaux, y 
compris les citoyens du Kosovo*. La moitié des cas détectés concernaient le franchissement 
de la frontière serbo-hongroise , essentiellement au cours du pr emier semestre de 2013. Cette 
évolution a probablement été une conséquence de l'abandon par la Hongrie, au cours du 
premier semestre de 2013, de la rétention des demandeurs d’asile, ce qui a conduit à un 
accroissement exceptionnel du franchissement illé gal de la frontière et des demandes d’asile 
de ressortissants de pays tiers, y compris des ressortissants des Balkans occidentaux. 
Selon Frontex, la détection par l’Union européenne des cas de séjour irrégulier  de 
ressortissants des Balkans occidentaux a progr essé de 5 % entre 2012 et 2013, pour atteindre 
38 300 cas détectés. Les ressortissants des pays  des Balkans occidentaux, y compris ceux du 
Kosovo, représentaient 11 % de l’ensemble des ca s détectés par l’UE l’ année dernière, contre 
10 % en 2012. Les ressortissants albanais, serbes et kosovars représentaient respectivement 
42 %, 25 % et 16 % des personnes en séjour irré gulier dans l’UE en 2013. Plus de la moitié 
des cas détectés ont été signalés par la Gr èce, l’Allemagne, la France et la Hongrie. 
En 2013, Frontex a également détecté 18 % de cas supplémentaires de fraude documentaire  
dans l’UE. Malgré un recul de 14 % dans les cas détectés en 2013, les Albanais constituaient toujours le plus grand groupe de ressortissants de  pays tiers ayant tenté d’entrer dans l’Union 
européenne avec de faux documents. Ils représen taient 85 % des ressortissants des pays des 
Balkans occidentaux ayant utilisé des documents frauduleux, suivis des ressortissants serbes 
(8 %) et des ressortissants kosovars (4 %). Les types de documents frauduleux qui ont été le 
                                                            
9 Frontex, Mécanisme de suivi de la libéralisation du régime des visas, rapport n° 46. 
10 Frontex, Analyse annuelle 2014 des risques pour les Balkans occidentaux. 
* Cette désignation ne préjuge pas des positions sur le statut du Kosovo et elle est conforme à la 
résolution n° 1244/1999 du Conseil de sécurité des Natio ns Unies et à l’avis de la CIJ sur la déclaration 
d’indépendance du Kosovo. 
 
6 plus couramment utilisés par des voyageurs albanais étaient des documents d’identité grecs et 
italiens.  
3.2. Les «facteurs incitatifs» et les mesures à prendre pour y remédier 
Les principaux « facteurs incitatifs » à l'origine des flux de demandeurs d’asile en provenance 
des Balkans occidentaux demeuraient les suivants: les privations, le chômage, les discriminations, les difficultés d’accès aux soins de santé, aux prestations sociales et à 
l’éducation et, dans le ca s des Albanais, les «vendettas»
11. Afin de remédier à ces problèmes, 
la Commission a recommandé l'année dernière que  les pays exemptés de visa accroissent 
l'assistance ciblée aux populati ons minoritaires, en particulie r les Roms; intensifient la 
coopération opérationnelle et l’ échange d’informations avec le s États voisins, les États 
membres de l’UE et les agences de l’UE concer nées; enquêtent sur les pa sseurs de migrants et 
engagent des poursuites à leur enco ntre; renforcent les contrôles aux frontières dans le respect 
des droits fondamentaux des citoyens; et or ganisent des campagnes d’information sur le 
régime d'exemption de visa. Chaque pays des Balkans occidentaux a pris des mesures dans 
ces domaines: 
– l’Albanie  a continué de mener un certain nom bre de campagnes pour informer ses 
ressortissants de leurs droits et obligations  dans le cadre du régime d’exemption de 
visa. Elle a aussi considérablement amélio ré son programme d’assistance en faveur 
des Roms, intensifié les contrôles à la so rtie et enquêté sur plusieurs passeurs de 
migrants. Selon Frontex, le durcissement de la législation albana ise, qui désormais 
n'autorise ses citoyens à changer de nom  qu'une seule fois et qui interdit ce 
changement aux personnes ayant déjà  commis une infraction en matière 
d'immigration, a permis de ramener le nombre de demandes, entre janvier et 
décembre 2013, de près de 600 par mois à environ 35 par mois12; 
– la Bosnie-Herzégovine  a mené plusieurs campagnes dans les médias visant à 
informer ses ressortissants de leurs droits  et obligations dans le cadre du régime 
d'exemption de visa, notamment dans les villages d'où provenaient un très grand 
nombre des personnes qui s'étaient re ndues dans l’Union européenne pour y 
introduire une demande d’asile. Elle a égal ement organisé une série de réunions avec 
des représentants des principa ux pays de destination, dont l’Allemagne et la Suède, 
sur les filières d'immigr ation irrégulière; elle a bloqué 22 points de passage 
frontaliers non autorisés vers  le Monténégro et  a adopté un plan d’action en vue de 
l’intégration des Roms à moyen terme. De  plus, elle a adopté deux plans d’action 
dans le cadre de sa stratégie en faveur de  cette minorité, l’un concernant ses besoins 
éducatifs et l’autre portant sp écifiquement sur l’emploi, le  logement et les soins de 
santé, et a intensifié ses efforts pour répondre aux besoins de logement des Roms; 
– l’ancienne République yougoslave de Macédoine  a fait progresser l’intégration de 
la communauté rom en matière d’éducation, d’ inscription aux registres d'état civil, 
d’emploi et de soins de santé, et a ouve rt, avec la Serbie et le Kosovo, des centres 
communs de coopération polic ière qui organisent des pa trouilles communes. Elle a 
intensifié la coopération av ec Frontex, a commencé à partager des informations par 
l’intermédiaire de la plate-forme SIENA d’ Europol et a engagé des poursuites contre 
plusieurs passeurs de migrants. Selon Front ex, l’ancienne République yougoslave de 
                                                            
11 Ces problèmes sont exposés en détail dans le rapport de l'EASO, de 2013, intitulé Asylum Applicants 
from the Western Balkans . En Albanie, les véritables cas de vendetta sont devenus très rares, mais ce 
phénomène sert toujours de prétexte à certains pour déposer une demande d’asile. 
12 Frontex, Western Balkans Annual Risk Analysis , 2014. 
 
7 Macédoine a considérablement renforcé ses c ontrôles aux frontières, ce qui a entraîné 
une augmentation de 41 % de s refus de sortie en 201313; 
– le Monténégro  a poursuivi ses contrôles stricts aux frontières, notamment des 
contrôles à la sortie avec les États voisins; a aligné sa stratégie de gestion intégrée 
des frontières sur le modèle de l’Union eu ropéenne; a fait appliquer sa législation 
pénale à l'encontre de passeurs de migran ts, ce qui s'est traduit par deux grandes 
opérations policières contre  27 ressortissants monténég rins; a signé un accord 
opérationnel avec Europol; a commencé à accorder des bourses d’études aux étudiants roms; et a renforcé ses capacité s d’accueil des demandeurs d’asile et des 
migrants en situation irrégulière; 
– la Serbie  a renforcé son programme d’assistance en faveur des Roms, notamment en 
matière d’emploi, d’inscription aux registre s d'état civil et de responsabilisation des 
gouvernements locaux dans le domaine de l’ inclusion sociale. Elle a distribué des 
brochures et créé un site we b administratif destiné à info rmer les citoyens de leurs 
droits et obligations dans le cadre du régi me d’exemption de visa, elle a engagé des 
poursuites à l'encontre de plusieurs passeurs de migrants et elle a amélioré l’échange 
d’informations avec les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace 
Schengen qui sont les plus  touchés-. Dans son ra pport 2014, l’agence Frontex 
soulignait également les résultats positifs des contrôles plus stricts aux frontières de la Serbie
14. 
3.3. Les «facteurs attractifs», et les mesures à prendre pour y remédier 
Les principaux « facteurs attractifs » qui contribuent aux abus du droit d’asile par des 
ressortissants de pays des Balkans occidentaux s ont restés inchangés, notamment la présence 
d’une diaspora dans les États de destination, la  durée de la procédure d’asile, le montant des 
prestations en espèces perçues, l’ accès à la mendicité ou au trav ail au noir, et la connaissance 
des taux antérieurs de reconnaissance des dema ndes d'asile. L'année 2013 a fourni plusieurs 
exemples de la manière dont les États membre s ont cherché à atténuer les effets de ces 
facteurs: 
– la Hongrie  a, en 2013, renforcé les c ontrôles à sa frontière av ec la Serbie et a ainsi 
refusé l’entrée à 5 400 ressortissants se rbes, soit 65 % de plus que l’année 
précédente. Près des trois quarts des refus d’ entrée de la Hongrie étaient motivés par 
un dépassement de la durée de séjour maximale autorisée, le non-respect des 
conditions de subsistance ou un défaut de justification de l’objet du séjour. L’an 
dernier, les autorités frontalières serbes ont, quant à elles, refusé la sortie à plus de 
6 500 de leurs ressortissants qu i n'étaient pas en mesure de justifier l'objet de leur 
séjour dans l’UE. Les autorités frontalières  des deux pays ont ainsi empêché l'entrée 
dans l'espace Schengen de près de 5 voyageurs sur 1 000, soit une proportion 
nettement plus élevée que sur n'importe quel autre tronçon de la frontière extérieure 
de l’UE15; 
– l’Allemagne  a révisé sa procédure d’asile le 29 septembre 2014, en ajoutant la 
Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République you goslave de Macédoine et la Serbie à 
la liste des pays d’origine qu'elle cons idère comme sûrs. Étant donné que l'immense 
majorité des demandeurs originaires des Ba lkans occidentaux a choisi l’Allemagne 
comme principal pays de destination en  2013, cette modification législative est 
susceptible d’avoir des effets sur la répa rtition des flux migratoires à moyen terme. 
                                                            
13 Frontex, Western Balkans Annual Risk Analysis , 2014. 
14 Frontex, Western Balkans Annual Risk Analysis , 2014. 
15 Frontex, Western Balkans Annual Risk Analysis , 2014. 
 
8 Plusieurs États membres de l’UE, y compris les principaux États de des tination à l’exception 
de la Suède, ont adopté une législation natio nale qui définit certains pays des Balkans 
occidentaux exemptés de visa comme des pays d’origine sûrs , conformément à la directive 
sur les procédures d’asile: 
– l’Albanie , dont les ressortissants vi saient principalement la France, le Royaume-Uni, 
l’Allemagne, la Suède et la Belgique pour leurs demandes d'asile en 2013, est considérée comme un pays d’origine sûr par l’Autriche, la Belgique, la France, le 
Luxembourg et le Royaume-Uni; 
– la Bosnie-Herzégovine , dont les ressortissants visaient principalement l’Allemagne, 
la France, la Suède et la  Suisse pour leurs demandes d'asile en 2013, est considérée 
comme un pays d’origine sûr par l’Autric he, la Belgique, la République tchèque, 
l'Allemagne, la France, le Luxembourg et le Royaume-Uni; 
– l'ancienne République yougoslave de Macédoine , dont les ressortissants visaient 
principalement l’Allemagne, la Belgique, la Suède et la France pour leurs demandes 
d'asile en 2013, est considérée comme un pays d’origine sûr par l’Autriche, la Belgique, la République tchè que, l'Allemagne, la Fran ce, le Luxembourg et le 
Royaume-Uni; 
– le Monténégro , dont les ressortissants visaient principalement l’Allemagne, la 
France, le Luxembourg et la Suède pour leurs demandes d'asile en 2013, est considéré comme un pays d’origine sûr par l’Autriche, la Belgique, la République 
tchèque, la France, le Luxembourg, la Slovaquie et le Royaume-Uni;  
– la Serbie , dont les ressortissants vi saient principalement l’Allemagne, la Suède, la 
Belgique et la France pour  leurs demandes d'asile en 2013, est consid érée comme un 
pays d’origine sûr par l’Autriche, la Belg ique, la République tchèque, l'Allemagne, la 
France, le Luxembourg et le Royaume-Uni.  
Le recours à la notion de «pays  d’origine sûr» devr ait aller de pair av ec d’autres mesures 
destinées à limiter le risque d'abus en matière d’ asile. L'EASO a dressé la synthèse des autres 
mesures opérationnelles qui ont, ces dernières années, permis de réduire les abus en matière d’asile tout en respectant les dr oits fondamentaux des demandeurs: 
– visites de haut niveau dans les pays concernés et campagnes d’information, en 
coopération avec des ONG locales et les m unicipalités, afin d’expliquer aux 
ressortissants de ces pays les droits et obligations que leur confère le régime 
d’exemption de visas, par le biais de la pr esse écrite et des médias électroniques; 
– maintien de la coopération opérationnelle avec les autorités des pays concernés; 
– réduction des prestations en espèces, comme l’ar gent de poche et l’aide financière au 
retour, afin de limiter les incitations financières à abuser du droit d’asile; 
– réduction de la durée des procédures d’asil e en affectant davantage de personnel au 
traitement des dossiers lors des pics de demande ou en mettant en place une procédure accélérée permettant un traitement  rapide des dossiers lors des pics de 
demande ou pour les ressortissants de certains pays. 
3.4. Autres évolutions concernant le  régime d’exemption des visas 
En juin 2013, Le Parlement européen et le  Conseil ont adopté une refonte de la directive 
relative aux procédures d’asile  (initialement, la directive 2005/85/CE). Cet instrument, qui 
entrera en vigueur en juin 2015, crée de nouvea ux outils visant à prévenir une utilisation 
abusive du régime d’asile. Par exemple, il rest reint le droit des demande urs de rester dans un 
État membre s’ils soumettent une deuxième de mande d’asile qui ne contient aucun élément 
nouveau par rapport à leur demande antérieure, ou si cette deuxième demande est introduite 
 
9 dans le but d’empêcher l’éloignement imminent du demandeur. En vertu de la directive, le 
droit de rester peut aussi être restreint si  le demandeur a introduit une troisième demande 
d'asile ou une demande d'asile ultérieure. Ces règles ne constituent en aucun cas une exception au principe de non-refoulement, leque l doit être respecté en toute circonstance. 
Par ailleurs, en décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont modifié le règlement 
sur les visas  [règlement (CE) n° 539/2001], pour y in troduire un mécanisme de suspension 
des visas qui permet, dans des circonstances exceptionnelles, de suspendre temporairement 
l’exemption de visa dont bénéficient des ressort issants de pays tiers. Ce mécanisme ne peut 
être déclenché qu'en cas de situat ion d'urgence et ne peut être appliqué qu'à titre temporaire. À 
ce jour, aucun État membre n’en a demandé l’activation. 
4. P
ROCHAINES ETAPES  
La grande majorité des ressorti ssants des pays des Balkans occide ntaux exemptés de visa sont 
des voyageurs de bonne foi qui se rendent dans l’ UE pour des motifs tout à fait légitimes. Le 
régime d’exemption de visa a atte int ses objectifs: il a permis de  développer les contacts entre 
les populations des Balkans occidentaux et de l’UE, notamment avec les diasporas présentes 
dans les États membres, d'améliorer les débouc hés commerciaux et de favoriser les échanges 
culturels, et il a donn é aux ressortissants des pays exemptés  de visa la possibilité de mieux 
connaître l’UE. Tous les pays des Balkans occidentaux ont exprimé leur volonté de 
poursuivre les réformes nécessaires pour que leurs ressortissants puissent continuer de 
bénéficier de l’exemption de visa. 
Pourtant, les cas d’abus du droit d’asile ne cessent de peser sur le régime d’exemption de visa 
depuis la libéralisation du régime des visas. Cette situation est intenable et appelle des 
réformes à la fois dans les pays des Balk ans occidentaux (dont le s ressortissants sont) 
exemptés de visa et dans les États membres de  l’UE et les pays associés à l'espace Schengen 
qui sont les plus touchés. 
La Commission demande instamment à tous les pa ys des Balkans occidentaux de traduire, par 
des mesures concrètes et efficaces sur le terrain, l'engagement poli tique qu'ils ont pris dans le 
cadre du régime d’exemption de visa. Chaque  pays bénéficiant de cette exemption doit 
pouvoir montrer que sa part dans les dema ndes d'asile tend à diminuer durablement. 
La Commission recommande que chaque pays des Balkans occidentaux exempté de visa 
continue de prendre des mesure s dans les domaines ci-après: 
(1) accroître l’assistance ciblée aux populations minoritaires , en particulier les Roms, 
afin de faciliter leur intégration so cioéconomique à long terme grâce à des 
programmes éducatifs ainsi que  des programmes d’aide à l’ emploi et de formation 
professionnelle, notamment en mettant en œuvre des stratégies  nationales et en 
recourant à une assistance intérieure, avec l’ appui de l’Union européenne et l’aide 
bilatérale d’États membres; 
(2) intensifier la coopération opératio nnelle et les échanges d’information  avec les 
pays voisins, les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen, la 
Commission européenne et, s'il y a lieu, Frontex, Europol et l'EASO, dans les 
domaines de la gestion des frontières, des mi grations, de l’asile et  de la réadmission, 
conformément aux législations de l'Union et nationale; 
(3) enquêter sur les passeurs de migrants  et poursuivre ceux auxquels les abus du 
régime d’exemption de visa sont imputables,  en étroite coopération avec les services 
répressifs des États membres de l’UE, le s pays associés à l’ espace Schengen et 
Europol; 
 
10 (4) renforcer les contrô les aux frontières , dans le strict respect des droits 
fondamentaux des voyageurs, et resserrer les liens de coopération avec les États 
membres portant une responsabilité directe da ns la gestion des frontières extérieures 
de l’UE; 
(5) intensifier les campagnes de sensibilisation et d’information ciblées  visant à 
expliquer aux ressortissants de s pays exemptés les droits et obligations associés à 
l’exemption de visa, notamment par la diffusion d’informations sur les risques encourus en cas d’abus des droits liés à ce régime. 
La Commission recommande, en outre, que les Ét ats membres de l’UE et les pays associés à 
l’espace Schengen qui ont enregistré le plus grand nombre de demandes d’asile infondées 
émanant de ressortissants des Balkans occident aux envisagent des mesures supplémentaires 
dans les domaines ci-après: 
(1) le cas échéant, envisager de rationaliser les procédures d’asile  pour les 
ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, notamment 
en affectant davantage de personnel au tr aitement des dossiers lors des pics de 
demande ou en mettant en place une pro cédure accélérée permettant un traitement 
rapide des dossiers lors des pics de dema nde ou pour les ressortissants de certains 
pays. Au besoin, envisager le recours à la  notion de «pays d’origine sûr» dans le 
cadre de la réforme des pro cédures d’asile nationales; 
(2) envisager un recours plus prudent et plus séle ctif aux prestations en espèces , 
comme l’argent de poche et l’aide financière  au retour, afin de limiter les incitations 
financières à abuser du droit d’asile; 
(3) organiser des visites de haut niveau  dans les pays concernés et des campagnes 
d’information , en coopération avec des ONG locales  et les municipalités, afin 
d’expliquer aux ressortissants de ces pays les droits et obl igations que leur confère le 
régime d’exemption de visas, par le bi ais de la presse écrite et des médias 
électroniques; 
(4) intensifier la coopération opérationnelle et l'échange d'informations , notamment 
par l’intermédiaire d’officiers de liaison, avec les autorités des pays concernés. 
La Commission continuera de suivre l’évolution de la mise en œuvre de ces mesures via le 
mécanisme actuel de suivi de la libéralisation du régime des visas, et fera rapport au 
Parlement européen et au Conseil en 2015. 
 
11 5. STATISTIQUES  
Graphique 1: demandes d’asile introdui tes par des ressortissants des Balkans 
occidentaux exemptés de visa dans les États membres de l' UE et les pays associés à 
l'espace Schengen  
 
9 prem. mois
8.3159 prem. mois
18.6859 prem. mois
17.4659 prem. mois
30.0409 prem. mois
34.0109 prem. mois
47.485
Dernier T
3.165Dernier T
12.965 Dernier T
11.580Dernier T
17.310Dernier T
19.695
BO annuel
11.480BO annuel
31.650 BO annuel
29.045BO annuel
47.350BO annuel
53.705
BO 9 prem. mois
47.485
010.00020.00030.00040.00050.00060.000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 (9m) 
Graphique 2: nombre total de demandes d’as ile introduites dans les États membres de 
l'UE et les pays associés à l'espace Scheng en, dont la part des pays des Balkans 
occidentaux 
 
 
12 Graphique 3: variations saisonnières des demandes d’asile émanant des Balkans 
occidentaux depuis 2009 
 
Graphique 4: États membres de l'UE et pays  associés à l'espace Schengen recevant le 
plus grand nombre de demandes d’asil e émanant des Balkans occidentaux 
 
 
13 Graphique 5: répartition, par pays des Ba lkans occidentaux, des demandeurs d'asile 
dans les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace Schengen 
 
Graphique 6: propension des ressortissa nts des pays des Balkans occidentaux à 
demander l’asile dans les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace Schengen
16 
 
                                                            
16 Calculée comme suit: nombre de demandes d’asile introduites dans les États membres de l'UE et les 
pays associés à l'espace Schengen, divi sé par la taille de la population. 
 
14 Graphique 7: États membres de l'UE et pays  associés à l'espace Sc hengen qui sont les 
premiers pays de destination des dema ndeurs d’asile originaires des Balkans 
occidentaux 
 
 
 
15 
 
 
 
16 
 
Graphique 8: taux de reconnaissance, dans  les États membres de l'UE et les pays 
associés à l'espace Schengen, des demandes d'asile émanant des Balkans occidentaux -