Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les autorités autrichiennes ont demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1] de pouvoir continuer à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de ladite directive.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44).

2. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 4 décembre 2000, de la demande présentée par la République d'Autriche.

3. L'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l'article 151 de l'acte d'adhésion - IX. FISCALITÉ stipule qu'aux fins de l'application de l'article 27 paragraphe 1, la République d'Autriche peut continuer à taxer les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche, et ce aux conditions suivantes:

- cette mesure transitoire peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 2000;

- la distance parcourue en Autriche doit être taxée sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre;

- le système ne peut pas entraîner des contrôles fiscaux aux frontières entre Etats membres;

- cette mesure, qui est destinée à simplifier la procédure de perception de la taxe, ne doit pas avoir d'incidence, si ce n'est dans une mesure négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

4. En vertu de l'article 9 paragraphe 2 sous b) de la sixième directive TVA, le lieu de taxation des prestations de transport de personnes est l'endroit où s'effectue ce transport, en fonction des distances parcourues. Un transport de personnes par autocar partant d'un pays de l'Europe de l'Est, passant par le territoire autrichien, pour aller vers un autre Etat membre, est soumis à la TVA en fonction des kilomètres parcourus sur le territoire autrichien.

5. Pour déterminer la base d'imposition à taxer en Autriche, le prix total de la prestation de transport devrait également être ventilé en proportion des distances parcourues dans le pays et à l'extérieur du pays. Selon les règles normales du système commun de TVA, un transporteur non établi en Autriche devrait accomplir les obligations fiscales d'identification à la TVA et de dépôt de déclarations périodiques.

6. Depuis avant son adhésion à l'Union européenne, l'Autriche applique un régime particulier selon lequel le trajet parcouru en Autriche d'un transport international de personnes effectué par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche, est taxé en fonction d'une base d'imposition moyenne par personne et par kilomètre. L'acte d'adhésion a prévu l'autorisation de proroger l'application de ce régime particulier jusqu'au 31 décembre 2000.

7. La TVA due est payée immédiatement au bureau de douane à la frontière, soit à l'entrée de l'Union européenne, soit à la sortie de l'Union européenne. Lorsque l'assujetti ne passe ni lors de son entrée, ni lors de la sortie par un bureau de douane, les règles normales de taxation s'appliquent (paiement de la TVA via la déclaration périodique). L'application de ce régime simplifié permet de dispenser un assujetti non établi effectuant un transport de personnes en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche, des obligations fiscales d'identification à la TVA et de dépôt de déclarations périodiques.

8. La Commission a toutefois constaté que, dans la pratique, l'Autriche exonère le transport de personnes sur son territoire si ce transport est effectué par un véhicule immatriculé dans un pays avec lequel un accord bilatéral de réciprocité a été conclu. Le résultat de ces accords bilatéraux est que le régime simplifié en question ne s'applique que lorsque le transport de personnes est effectué par un assujetti établi dans un pays avec lequel la République d'Autriche n'a pas conclu un tel accord.

9. Or, il est évident que la taxation à la TVA d'un même type de services, qui serait différente selon le pays d'établissement du prestataire de services, est contraire au droit communautaire. En effet, le but du régime de TVA harmonisé est d'éliminer, dans toute la mesure du possible, les facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire.

10. Dès lors, la Commission estime qu'il convient d'autoriser la République d'Autriche de continuer à appliquer la mesure dérogatoire, sous réserve que ce régime simplifié de perception s'applique sous les mêmes conditions à tous les opérateurs non établis dans la République d'Autriche.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [2] - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27,

[2] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 25 août 2000, la République d'Autriche a sollicité l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 11 de la directive 77/388/CEE.

(3) Conformément à l'article 27 précité, les autres Etats membres ont été informés de la demande de la République d'Autriche par lettre du 4 décembre 2000.

(4) La mesure dérogatoire consiste à taxer de manière simplifiée les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules non immatriculés en Autriche. La TVA est perçue par le paiement à la frontière d'un montant calculé sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre.

(5) La République d'Autriche avait obtenu l'autorisation d'appliquer cette mesure particulière jusqu'au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (annexe XV, titre IX, chapitre 2, point d) [3].

[3] JO C 241 du 29.8.1994 p. 335.

(6) La mesure particulière constitue une mesure de simplification répondant aux conditions de l'article 27 de la directive 77/388/CEE, pour autant qu'elle s'applique à tous les opérateurs non établis dans la République d'Autriche se trouvant sous les mêmes conditions, et indépendamment de leur pays d'établissement.

(7) Il convient d'accorder l'autorisation ainsi conditionnée jusqu'au 31 décembre 2005, ce qui permettra à ce moment de réévaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 11 titre A de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, la République d'Autriche est autorisée à taxer, jusqu'au 31 décembre 2005, les transports internationaux de personnes effectués par des personnes assujetties non établies en Autriche à l'aide de véhicules à moteur non immatriculés en Autriche, et ce aux conditions suivantes:

- la distance parcourue en Autriche doit être taxée sur la base d'une moyenne imposable par personne et par kilomètre;

- le système doit s'appliquer à toutes les personnes assujetties non établies dans la République d'Autriche, quel que soit le pays où est établi le siège de leur activité économique;

- le système ne peut pas entraîner des contrôles fiscaux aux frontières entre Etats membres.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président