Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/98
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 3
ARTICLE PREMIER
Article 8, paragraphe 1, point a) (règlement (CE) no1268/1999)
a) pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre
lorsque la Commission établit que des catastrophes natu-
relles exceptionnelles se sont produites, auquel cas la contri-
bution communautaire peut aller jusqu'à 85 % des dépensespubliques éligibles totales;a) pour les projets relevant de toute mesure à mettre en œuvre
lorsque la Commission établit que des catastrophes excep-
tionnelles , principalement les catastrophes naturelles se
sont produites, auquel cas la contribution communautairepeut aller jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles
totales;
P5_TA(2003)0076
Ouverture au public des archives historiques de la CEE et de la CEEA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CEE, Euratom) n
o354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques
de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique (COM(2002) 462 —C5‑0417/2002 —2002/0203(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 462) (1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5 ‑0417/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A5 ‑0035/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 169.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/99
Mardi, 11 mars 2003
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
6. demande à la Convention européenne d'étudier la possibilité d'inclure toutes les institutions, agences
et organismes de l'Union européenne dans le champ d'application de l'article 255 du traité CE afin defaciliter la mise en œuvre d'un régime cohérent d'accès aux documents et aux archives historiques;
7. demande à l'Autorité budgétaire d'inscrire dans les futurs projets de budget des crédits suffisants
pour les archives et de rapprocher la ligne budgétaire relative aux archives de celle relative à latransparence (article 255 du traité CE);
8. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et au
Président de la Convention européenne.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT –1 (nouveau)
(-1) L'article 255 du traité CE et l'article 42 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne confèrent àtout citoyen de l'Union et à toute personne physique ou
morale résidant ou ayant son siège dans un État membre un
droit d'accès aux documents du Parlement européen, du
Conseil et de la Commission.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) En vertu du règlement (CE) n
o1049/2001, les excep-
tions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que
pendant une période maximale de trente ans. Toutefois, lesexceptions relatives à la protection de la vie privée oud'intérêts commerciaux ainsi que les dispositions spécifiquesrelatives aux documents sensibles pourront, si nécessaire,
s'appliquer au ‑delà de cette période.(2) Les exceptions au droit d'accès prévues par le
règlement (CE) n
o1049/2001 sont exhaustives et s'appli-
quent quel que soit le lieu où les documents sont conservés.
Les documents sélectionnés pour être conservés aux archiveshistoriques ne constituent pas à cet égard une catégoriespéciale de documents.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/100
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 3
CONSIDÉRANT 3
(3) Le règlement (CEE, Euratom) no354/83 du Conseil
dispose que certaines catégories de documents ne seront pas
rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trenteans après la production de ces documents. Ilconvient de
mettre ces dispositions d'exclusion en conformité avec les
exceptions au droit d'accès prévues par le règlement (CE) n
o
1049/2001 .(3) Le règlement (CEE, Euratom) no354/83 du Conseil
dispose que certaines catégories de documents ne seront pas
rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trenteans après la production de ces documents. Conformément à
l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1049/2001,
ilconvient de mettre ces dispositions d'exclusion en confor-
mité avec les exceptions au droit d'accès prévues par ledit
règlement.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 4 bis (nouveau)
(4bis) L'objet du présent règlement se limitant à une mise
en conformité avec le règlement (CE) no1049/2001, il
importe que la Commission réalise un examen approfondi
des archives des Communautés européennes et des archives
historiques dans les deux prochaines années.
Amendement 5
ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)
Article premier, paragraphe -1 (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
-1) À l'article 1er, le nouveau paragraphe -1 suivant est
ajouté:
«-1. Le présent règlement vise à garantir que les informa-
tions ayant une valeur historique ou administrativesont préservées et rendues accessibles au public, dans
toute la mesure du possible. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/101
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE PREMIER, POINT 1
Article premier, paragraphe 1 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
1. Les institutions de la Communauté européenne et de la
Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-aprèsdénommées «institutions», établissent des archives historiqueset les rendent accessibles au public, dans les conditions prévues
par le présent règlement et après l'écoulement d'un délai de
trente ans à compter de la date de production des documents.Pour l'application du présent règlement, leComité écono-
mique et social et leComité des régions sont assimilés aux
institutions visées à l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant
la Communauté européenne.1. À cet effet, les institutions de la Communauté euro-
péenne et de la Communauté européenne de l'énergieatomique, ci-après dénommées «institutions», établissent desarchives historiques et les rendent accessibles au public, dans
les conditions prévues par le présent règlement et après l'écou-
lement d'un délai de trente ans à compter de la date de
production des documents. Jusqu'à cette échéance, l'accès
aux documents est régi par le règlement (CE) n
o1049/2001.
Leprésent règlement s'applique au Comité économique et
social ,a u Comité des régions et aux agences et organismes
similaires créés par les institutions comme il s'applique aux
institutions visées à l'article 7, paragraphe 1, du traité instituant
la Communauté européenne.
Amendement 7
ARTICLE PREMIER, POINT 1 BIS (nouveau)
Article premier, paragraphe 3 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
1 bis. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le
texte suivant:
«3. Tous les documents et pièces rendus accessibles avant
l'expiration du délai prévu au paragraphe 1 restent
accessibles au public sans restriction et conformémentau règlement (CE) n
o1049/2001. »
Amendement 8
ARTICLE PREMIER, POINT 1 TER (nouveau)
Article premier, paragraphe 4 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
1 ter. À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le
texte suivant:
«4. L'accès aux archives historiques est accordé à toute
personne qui en fait la demande, sans qu'il soitbesoin pour elle de montrer un intérêt. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/102
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 2, paragraphe 1 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
1. Dans le cas de documents relevant des exceptions concer-
nant la vie privée et l'intégrité de l'individu ainsi que les
intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale
déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellec-tuelle, ces exceptions peuvent continuer de s'appliquer au-delà
de la période de trente ans, si les conditions d'application y
relatives sont toujours réunies.1. Dans le cas de documents relevant de l'exception concer-
nant la vie privée et l'intégrité de l'individu , telle que définie à
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)
n
o1049/2001, ainsi que celle concernant les intérêts commer-
ciaux d'une personne physique ou morale déterminée, ycompris en ce qui concerne la propriété intellectuelle, telle
que définie à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du
règlement (CE) n
o1049/2001, ces exceptions peuvent conti-
nuer de s'appliquer à la totalité ou à une partie du document
au-delà de la période de trente ans, si les conditions d'applica-tion y relatives sont toujours réunies.
Amendement 10
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 2, paragraphe 2 (règlement (CEE, Euratom) n
o354/83)
2. Les documents contenant des renseignements relatifs à
la vie privée ou professionnelle d'une personne déterminée ,e n
ce compris les dossiers du personnel des Communautés euro-
péennes, sont accessibles conformément aux dispositions durèglement (CE) n
o45/2001 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions et organes communautaires,
notamment ses articles 4 et 5.2. Les documents couverts par l'exception visée à
l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE)n
o1049/2001 , en ce compris les dossiers du personnel des
Communautés européennes, sont accessibles conformément
aux dispositions du règlement (CE) no45/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protec-
tion des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel par les institutions et organescommunautaires et à la libre circulation de ces données (*),
notamment ses articles 4 et 5.
______________________
(*) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/103
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 11
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
2 bis. Avant de décider de sélectionner un document pour
une conservation permanente aux archives historiques, les
institutions déterminent, selon les règles internes qu'elles ont
arrêtées en vertu de l'article 9, dans quelle mesure et pendantcombien de temps l'accès au document sera refusé pour les
motifs mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n
o1049/
2001.
Amendement 12
ARTICLE PREMIER, POINT 2
Article 2, paragraphe 3 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
3. Avant de décider de rendre accessibles au public les
documents dont la divulgation pourrait porter atteinte aux
intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale
déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intel-
lectuelle , l'institution informe l'entreprise ou la personne
concernée, selon des modalités d'application à définir parchaque institution, de son intention de rendre accessibles au
public les documents en question. Ces documents ne sont pas
rendus publics si, compte tenu des observations présentées parles tiers intéressés, l'institution considère que leur divulgation
porterait atteinte à cesintérêts commerciaux, à moins qu'un
intérêt public supérieur ne la justifie.3. Avant de décider de rendre accessibles au public les
documents couverts par l'exception visée à l'article 4,
paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n
o1049/
2001 , l'institution informe l'entreprise ou la personne
concernée, selon des modalités d'application à définir par
chaque institution, de son intention de rendre accessibles au
public les documents en question. Ces documents ne sont pas
rendus publics si, compte tenu des observations présentées parles tiers intéressés, l'institution considère que leur divulgation
porterait atteinte à leurs intérêts commerciaux, à moins qu'un
intérêt public supérieur ne la justifie.
Amendement 13
ARTICLE PREMIER, POINT 3 BIS (nouveau)
Article 5 (règlement (CEE, Euratom) n
o354/83)
3 bis. L'article 5 est supprimé.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/104
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 14
ARTICLE PREMIER, POINT 4
Article 6 (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à
un document en sa possession, émanant d'une institution,à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne
doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution
concernée afin de prendre une décision ne compromettant
pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
L'État membre peut, au lieu de cela, soumettre la
demande à l'institution. »4) L'article 6 est supprimé
Amendement 15
ARTICLE PREMIER, POINT 4 BIS (nouveau)
Article 7 (règlement (CEE, Euratom) n
o354/83)
4 bis) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Selon des critères et procédures à établir par chaque
institution en vertu de l'article 9, les documents et pièces
font l'objet d'un tri permanent destiné à séparer ceux qui
doivent être conservés de ceux qui sont dépourvus d'in-térêt historique. Les documents sélectionnés pour une
conservation permanente aux archives historiques sont
déposés dans ces archives sous forme de dossiers au
moins une fois par année civile. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/105
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 16
ARTICLE PREMIER, POINT 4 TER (nouveau)
Article 8 bis (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
4 ter) L'article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis
Si possible et s'il y a lieu, les archives historiques sont
rendues accessibles soit sous forme électronique soit par
l'intermédiaire d'un registre. »
Amendement 17
ARTICLE PREMIER, POINT 4 QUATER (nouveau)
Article 8 ter (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
4 quater) L'article 8 ter suivant est inséré:
«Article 8 ter
Si possible et s'il y a lieu, les archives historiques sont
rendues accessibles sous forme graphique de même que
sous forme textuelle, pour les rendre également exploita-bles par les personnes à capacité sensorielle réduite. »
Amendement 18
ARTICLE PREMIER, POINT 4 QUINQUIES (nouveau)
Article 8 quater (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) n
o354/83)
4 quinquies) L'article 8 quater suivant est inséré:
«Article 8 quater:
Chaque institution adresse un rapport annuel sur la
partie des archives des Communautés européennes qui
lui correspond au Parlement européen.
L'Institut universitaire européen adresse un rapport
annuel sur les archives historiques au Parlement euro-péen. »
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/106
Mardi, 11 mars 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 19
ARTICLE PREMIER, POINT 4 SEXIES (nouveau)
Article 8 quinquies (nouveau) (règlement (CEE, Euratom) no354/83)
4 sexies) L'article 8 quinquies suivant est inséré:
«Article 8 quinquies:
Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission réalise un examenapprofondi des archives des Communautés européennes
et des archives historiques. La Commission présente si
nécessaire des propositions législatives ou un plan d'ac-tion ainsi qu'une analyse des ressources financièresrequises pour mettre en œuvre lesdits propositions ou
plan d'action, afin d'accroître la transparence et d'amé-
liorer le fonctionnement des transferts vers les archives
historiques ainsi que l'accès des citoyens. »
P5_TA(2003)0077
Relations extérieures de l'Union dans le domaine des transports
Résolution du Parlement européen sur les relations extérieures de l'Union européenne dans le
domaine des transports (2002/2085(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 81 à 86 du traité CE,
— vu la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago —
décembre 1944),
— vu la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale (Convention de Genève
—1948),
— vu la Déclaration de Philadelphie (1944), définissant les buts et objectifs de l'Organisation
internationale du travail,
— vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 sur les accords
«open skies» (affaires C-466/98, 467/98, 468/98, 469/98, 471/98, 472/98, 475/98 and 476/98) (1),
(1) JO C 323 du 21.12.2002, pp. 1-8.