ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil appliquant à l'Espagne les prix communs d'achat à 
l'intervention dans le secteur de la viande bovine 
COM(87) 24 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 janvier 1987.) 
(87/C 29/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n° 
805/68 du Conseil, du 27 janvier 1968, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° . . ., a rapproché sensiblement du prix de 
marché le prix d'achat à l'intervention; 
considérant que ce rapprochement permet de rendre les 
prix communs applicables également en Espagne; qu'il y 
a lieu, par conséquent, de supprimer les montants 
compensatoires «adhésion» et donc d'abroger le règle­
ment (CEE) n° 470/86 du Conseil, du 25 février 1986, 
déterminant les règles générales du régime des montants 
compensatoires «adhésion» dans le secteur de la viande 
bovine (2); que, pour les mêmes motifs, l'autorisation 
accordée à l'Espagne de maintenir à titre transitoire une 
aide aux frais d'abattoir pour la viande bovine livrée à 
l'intervention devient sans objet et doit être abrogée, en supprimant le point VIII de l'annexe du règlement 
(CEE) n° 3773/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, 
relatif à certaines aides nationales, incompatibles avec le 
marché commun, que le royaume d'Espagne est autorisé 
à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agri­
culture (3), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier -
Les prix d'orientation et d'intervention fixés dans le 
secteur de la viande bovine sont applicables également en 
Espagne. 
Article 2 
Le point VIII de l'annexe au règlement (CEE) n° 
3773/85 du Conseil est supprimé. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 470/86 du Conseil est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JOn°L53du 1.3. 1986, p. 35. (3) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 32.
27.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/5 
Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction 
coordonnée du réseau numérique à l'intégration des services (RNIS) dans la Communauté 
européenne vers un marché télématique européen (') 
COM(86) 778 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 22 décembre 1986.) 
(87VC 20/03) 
1. Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de 
télécommunication afin que la Communauté reste compétitive sur le marché mondial, eu 
égard au développement rapide du secteur des télécommunications.» 
2. Le cinquième considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant qu'une politique coordonnée d'introduction du RNIS permettra la création 
d'un marché européen de terminaux téléphoniques et télématiques susceptible de créer par 
sa taille les conditions de développement indispensables pour que les industries européennes 
des télécommunications maintiennent et améliorent leur présence sur les marchés mondiaux, 
la Communauté étant sinon appelée, dans ce secteur, à dépendre rapidement des importations 
de pays tiers.» 
3. Un considérant supplémentaire est inséré après le huitième considérant: 
«considérant que l'application d'une telle politique devrait tenir dûment compte de la protec­
tion de la vie privée des utilisateurs.» 
4. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«que les administrations des télécommunications mettent en oeuvre les recommandations 
détaillées concernant l'introduction coordonnée du RNIS dans la Communauté, décrites en 
annexe; dans ce contexte, la Commission leur apporte tout soutien nécessaire et suit de près 
ce processus en vue d'assurer que le choix des priorités et la réalisation de l'ensemble du 
programme s'effectuent de manière satisfaisante.» 
5. L'article 7 sera remplacé par le texte suivant: 
«que les gouvernements des États membres informent la Commission à la fin de chaque 
année, à partir de la fin de 1986, des mesures prises mais aussi des problèmes éventuels 
posés par la mise en œuvre de la présente recommandation. La Commission et le groupe des 
hauts fonctionnaires des télécommunications constitué par le Conseil le 4 novembre 1983 
suivront de près l'avancement du travail pour s'assurer que les priorités du programme sont 
respectées et que celui-ci est correctement mis en oeuvre. L'avancement du travail fera l'objet 
d'un rapport annuel de la Commission au Parlement européen.» 
(') JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3.
N° C 2/4 Journal officiel des Communautés européennes 6.1. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires et d'importation en provenance de pays tiers 
de sperme d'animaux des espèces bovine et porcine (') 
COM(86) 657final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 14 novembre 1986.) 
(87/C 2/04) 
La proposition de directive du Conseil ayant fait l'objet du document COM(83) 512 final du 
20 septembre 1983 est modifiée comme suit. 
1) Dans le cinquième considérant, avant dernière ligne, les mots «selon la procédure du comité 
vétérinaire permanent» sont supprimés. 
2) Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«La Commission, selon la procédure fixée à l'article 19, établit une ou plusieurs listes de 
centres de collecte de sperme en provenance desquels les États membres peuvent autoriser 
l'importation de sperme originaire de pays tiers. Cette liste ou ces listes peuvent être modi­
fiées ou complétées selon la même procédure.» 
3) À l'article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa et à l'article 18 paragraphe 4 deuxième alinéa 
est supprimée la partie de phrase se lisant «sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité qualifiée contre lesdites mesures». 
4) L'article suivant est inséré: 
«Article 19 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue par le présent article, le comité 
délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission. En sollicitant l'avis du 
comité, la Commission peut fixer le délai dans lequel cet avis doit être rendu. 
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du 
comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
5) Les articles 19, 20 et 21 deviennent respectivement les articles 20, 21 et 22. 
(') JO n° C 267 du 6. 10. 1983, p. 5.
N° C 15/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1514/76 relatif 
aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie (1986/1987) 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87C 15/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 16 et l'annexe B de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et l'Algérie (x) prévoient, à l'importation dans la 
Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 
15.07 AI du tarif douanier commun, à condition que ce 
pays perçoive une taxe à l'exportation, un abattement 
forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes du prélè­
vement applicable à cette huile, ainsi qu'une diminution 
de ce même prélèvement correspondant au montant de la 
taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 12,09 Écus pour 
100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'ar­
ticle précité et 12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre 
du montant additionnel prévu à l'annexe B susmen­
tionnée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1514/76 (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
414/86 (3), a mis en application l'accord susmentionné; considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par échange de lettres, de fixer le montant additionnel à 
12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant 
du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 1514/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1514/76 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'ex­
portation perçue par l'Algérie sur cette huile dans la 
limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, ce 
montant étant majoré du 1er novembre 1986 au 31 
octobre 1987 de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24. 
(») JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.
21.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 15/9 
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du 
Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel 
à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée originaire du Maroc 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87/C 15/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en 
vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B 
dudit accord, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour 
la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le 
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif 
douanier commun et originaire du Maroc, L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et le royaume du 
Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 
31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du 
prélèvement applicable à l'importation dans la Commu­
nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi­
naire du Maroc, est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.
N° C 15/14 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à 
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie 
(1986/1987) 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87/C 15/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'annexe W de la décision n° 1/77 du 
conseil d'association CEE-Turquie relative aux nouvelles 
concessions à l'importation de produits agricoles turcs 
dans la Communauté prévoit que le montant additionnel 
éventuellement à déduire du prélèvement applicable à 
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif 
douanier commun et originaire de Turquie, est fixé, pour 
chaque année d'application, par échange de lettres entre 
la Communauté et la Turquie; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 0, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
415/86 (2), a mis en application la décision susmen­
tionnée, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive; considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par un échange de lettres, de fixer le montant addi­
tionnel en question à 10,88 Écus pour 100 kilogrammes 
pour la période allant du 1er novembre 1986 au 31 
octobre 1987; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 9 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1180/77 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à l'ex­
portation perçue par la Turquie sur cette huile dans 
la limite de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes, ce 
montant étant majoré du 1er novembre 1986 au 31 
octobre 1987 de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(*) JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10. 
O JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.
N°C 15/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87 
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, 
pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du 
prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire 
de Turquie 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87/C 15/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-
Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles conces­
sions à l'importation de produits agricoles turcs dans la 
Communauté, et notamment son annexe IV, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono­
mique européenne et la Turquie fixant, pour la période 
du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant 
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im­
portation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif 
douanier commun et originaire de Turquie, Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie 
fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 
octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélè­
vement applicable à l'importation dans la Communauté 
d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 
15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de 
Turquie, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°Cl5/6 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République 
algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 
31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation 
dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87/C 15/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la République algérienne démocra­
tique et populaire ('), entré en vigueur le 1er novembre 
1978, et notamment l'annexe Rde cet accord, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono­
mique européenne et la République algérienne démocra­
tique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 
1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à 
déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la 
Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la 
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et 
originaire d'Algérie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et la République 
algérienne démocratique et populaire fixant, pour la 
période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le 
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable 
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non 
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif 
douanier commun et originaire d'Algérie est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joinp au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la 
personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
21.1.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 15/11 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1521/76 relatif 
aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (1986/1987) 
COM(86) 633 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.) 
(87/C 15/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 17 et l'annexe B de l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et le Maroc (') prévoient, à l'importation dans la 
Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 
15.07 AI du tarif douanier commun, à condition que le 
pays susmentionné perçoive une taxe à l'exportation, un 
abattement forfaitaire de 0,60 Écu pour 100 kilogrammes 
du prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu'une 
diminution de ce même prélèvement correspondant au 
montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 
12,09 Écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminu­
tion prévue à l'article précité et 12,09 Écus pour 100 
kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à 
l'annexe B susmentionnée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1521/76 (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
413/86 (3), a mis en application l'accord susmentionné; considérant que les parties contractantes sont convenues, 
par des échanges de lettres, de fixer le montant addi­
tionnel à 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la 
période allant du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987; 
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 1521/76, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1521/76 est remplacé par le texte suivant: 
«b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à 
l'exportation perçue par le Maroc sur cette huile 
dans la limite de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes, 
ce montant étant majoré du 1er novembre 1986 au 
31 octobre 1987 de 12,09 Écus pour 100 kilo­
grammes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43. 
(3) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1.