COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.4.2020 COM(2020) 162 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Quatrième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie























Table des matières Table des matières 1. Introduction 1.1. La Turquie et la crise des réfugiés 1.2. La réaction de l’UE à la crise et la mise en place de la facilité 2. Fonctionnement de la facilité 3. Capacité financière, durée et nature du financement 4. Programmation 5. Mise en œuvre de la facilité 6. Suivi & évaluation 7. Audit 8. Communication et visibilité 9. Conclusions et étapes suivantes 1.Introduction Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 24 novembre 2015 relative à la coordination des actions de l’Union et des États membres au moyen d’un mécanisme de coordination (ci-après la «décision»), la Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (ci-après la «facilité»). L’article 8, paragraphe 2, de la décision dispose que la Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité. Le premier rapport annuel sur la facilité a été publié en mars 2017. Il décrivait le fonctionnement de la facilité, les premières actions entreprises en vue de sa mise en œuvre, le suivi, le système d’évaluation, ainsi que les activités de communication y afférentes. Les deuxième et troisième rapports ont été publiés respectivement en mars 2018 et en avril 2019. Le présent rapport porte sur la période allant jusqu’à la fin du mois de février 2020. Il ne tient donc pas compte des développements intervenus en mars 2020, qui seront décrits dans le rapport de l’an prochain.

1.1.La Turquie et la crise des réfugiés En raison de sa situation géographique, la Turquie est l’un des principaux pays d’accueil et de transit pour les réfugiés et les migrants. À la suite du nombre sans précédent de personnes arrivant en Turquie du fait principalement des conflits sévissant en Syrie et en Iraq, le pays héberge le nombre le plus élevé au monde de réfugiés, soit quelque 4 millions de personnes, dont 3,6 millions de réfugiés syriens enregistrés et 370 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés provenant essentiellement d’Afghanistan, d’Iraq, d’Iran et de Somalie . Si la Turquie continue de déployer des efforts louables en termes d’accueil, de soutien et d’hébergement d’un nombre important de réfugiés et de migrants, ce nombre n’en a pas moins d’importantes répercussions sur les communautés d’accueil. Le déplacement prolongé de réfugiés syriens en Turquie pose des problèmes de cohésion sociale entre les réfugiés, les migrants et les communautés d’accueil. La Turquie continue de déployer des efforts considérables pour accueillir près de quatre millions de réfugiés et répondre à leurs besoins. Elle a réaffirmé sa détermination à mettre en œuvre la déclaration UE-Turquie de mars 2016 et a joué un rôle essentiel dans la gestion efficace des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée orientale. Bien que la migration irrégulière en provenance de Turquie ait augmenté en 2019, la déclaration a continué de donner des résultats concrets en ce qui concerne la réduction du nombre de traversées clandestines et dangereuses et le sauvetage de vies en mer Égée. 1.2.La réaction de l’UE à la crise et la mise en place de la facilité En 2015, l’Union européenne et ses États membres ont décidé de renforcer leur engagement politique et financier à l’appui des efforts déployés par la Turquie pour accueillir des réfugiés. En réponse à l’appel à la mobilisation de fonds supplémentaires substantiels pour aider les réfugiés en Turquie lancé par les États membres de l’UE, la Commission a mis sur pied la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, au moyen d’une décision adoptée le 24 novembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, puis le 14 mars et le 24 juillet 2018. Il s’agit d’un mécanisme destiné à coordonner la mobilisation de ressources provenant à la fois du budget de l’UE et de contributions supplémentaires des États membres intégrées dans le budget de l’UE en tant que recettes affectées externes. Les États membres se sont engagés politiquement à fournir des contributions nationales dans le cadre de la convention d’entente entre les États membres de l’UE et la Commission européenne, qui a été adoptée par les représentants des gouvernements des États membres le 3 février 2016 et mise à jour à l’occasion de l’accord sur la deuxième tranche de la facilité. Cette convention d’entente a également établi un cadre de conditionnalité. Au titre de la première tranche de la facilité (2016-2017), un montant total de 3 milliards d’EUR a été alloué. Ces 3 milliards d’EUR sont venus s’ajouter aux 345 millions d’EUR déjà alloués par la Commission à la Turquie en réponse à la crise des réfugiés syriens avant le lancement de la facilité ainsi qu’à l’aide bilatérale accordée par les États membres. Un montant supplémentaire de 3 milliards d’EUR a été débloqué au titre de la deuxième tranche de la facilité (2018-2019), portant l’enveloppe totale de la facilité à 6 milliards d’EUR. La facilité est devenue opérationnelle le 17 février 2016, avec la première réunion de son comité directeur. À la suite de cette réunion, la Commission a fait diligence pour passer les contrats relatifs aux premiers projets relevant de la facilité. Le 18 mars 2016, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne et la Turquie ont confirmé une nouvelle fois leur attachement à la mise en œuvre de leur plan d’action commun et sont convenus de mesures supplémentaires visant à approfondir les relations Turquie-UE et à remédier à la crise migratoire. La Turquie et l’Union européenne ont reconnu que des efforts supplémentaires et résolus devaient être déployés rapidement. Plus spécifiquement, dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 (ci-après la «déclaration»), les deux parties ont entre autres appelé à mettre un terme aux migrations irrégulières de la Turquie vers l’UE en démantelant le modèle économique des passeurs et en offrant aux migrants une perspective autre que celle de risquer leur vie, ainsi qu’à accélérer la mise en œuvre de la facilité. La mise en œuvre de la déclaration a continué de jouer un rôle majeur au cours de l’année 2019 en contribuant à ce que les problèmes migratoires soient traités efficacement et conjointement par l’UE et par la Turquie. Bien que la migration irrégulière en provenance de Turquie ait augmenté en 2019, la déclaration a continué de donner des résultats concrets en ce qui concerne la réduction du nombre de traversées clandestines et dangereuses et le sauvetage de vies en mer Égée. En 2019, le nombre total d’arrivées dans l’UE en provenance de Turquie s’est élevé à 83 333, contre 56 560 arrivées enregistrées en 2018 (soit une hausse de 47 %). La grande majorité des arrivées ont été enregistrées en Grèce. En 2019, 73 626 personnes au total sont arrivées par voie maritime ou terrestre en Grèce, soit 54 % de plus qu’en 2018 (47 915). Les arrivées par voie terrestre (13 456) ont diminué de 15 % en 2019 par rapport à 2018, mais les arrivées par voie maritime (60 151) ont augmenté de 87 %. Toutefois, les chiffres globaux relatifs à la migration irrégulière le long de la route de la Méditerranée orientale en 2019 restent nettement inférieurs à ceux de 2015 (885 386). Les réinstallations dans l’UE à partir de la Turquie au titre de l’accord «un pour un» prévu dans la déclaration se sont poursuivies. Le nombre total de personnes réinstallées en application de la déclaration UE-Turquie depuis le 4 avril 2016 s’élève (en décembre 2019) à 25 560 (dont 7 020 en 2019), tandis que 1 995 migrants ont été renvoyés en Turquie en vertu de ladite déclaration (dont 189 en 2019) et 601 au titre du protocole bilatéral Grèce-Turquie. Le programme d’admission humanitaire volontaire est un régime simplifié de réinstallation supplémentaire envisagé dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. Les instructions permanentes du programme ont été adoptées tant par la Turquie que par les États membres de l’UE en 2017. Selon la déclaration UE-Turquie, le programme sera activé une fois que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l’Union auront pris fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit. La Commission a constamment encouragé les États membres à activer le programme d’admission humanitaire volontaire. 2.Fonctionnement de la facilité La facilité est un mécanisme de coordination qui permet une mobilisation rapide, efficace et efficiente de l’aide de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie. Elle garantit la mobilisation optimale des instruments de financement dont l’UE dispose actuellement, pour l’aide humanitaire et/ou au développement, en vue de répondre de manière coordonnée et complète aux besoins des réfugiés et des communautés qui les accueillent. Le comité directeur de la facilité fournit des orientations stratégiques sur les priorités, le type d’actions à soutenir, les montants à affecter et les instruments de financement à mobiliser, ainsi que, s’il y a lieu, sur les conditions relatives à la mise en œuvre des engagements de la Turquie au titre du plan d’action commun UE-Turquie du 29 novembre 2015 (ci-après le «plan d’action commun»). En 2019, quatrième année de mise en œuvre de la facilité, le comité directeur s’est réuni à deux reprises, les 17 mai et 9 décembre. Les grands principes qui guident la mise en œuvre de la facilité sont la rapidité, l’efficience et l’efficacité, dans le respect d’une bonne gestion financière. La pérennité des interventions au titre de la facilité et l’appropriation partagée avec les autorités turques importent également. Les domaines sur lesquels l’aide doit porter en priorité ont été définis sur la base d’une évaluation détaillée et indépendante des besoins, une attention particulière ayant été accordée aux groupes vulnérables. L’évaluation des besoins a été mise à jour en 2018. La facilité coordonne des fonds provenant des instruments de financement de l’action extérieure ci-après: l’aide humanitaire, l’instrument européen de voisinage, l’instrument de financement de la coopération au développement, l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Les mesures financées sur le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément à la réglementation financière de l’UE, applicable à la gestion directe et indirecte. La mise en œuvre de l’aide est subordonnée au strict respect, par la Turquie, des engagements figurant dans le plan d’action commun et dans la déclaration. 3.Capacité financière, durée et nature du financement Le budget total coordonné par la facilité s’élève à 6 milliards d’EUR, mobilisés en deux tranches. Les projets relevant de la première tranche courent jusqu’à la mi-2021 au plus tard et ceux relevant de la deuxième tranche jusqu’à la mi-2025 au plus tard (la plupart des projets finiront plus tôt). Tous les fonds opérationnels ont été engagés au titre des deux tranches. La première tranche s’est élevée à 3 milliards d’EUR, dont 1 milliard d’EUR provenant du budget de l’UE et 2 milliards d’EUR des États membres. De même, la deuxième tranche s’est élevée à 3 milliards d’EUR, dont 2 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE et 1 milliard d’EUR des États membres. En ce qui concerne les ressources tirées du budget de l’UE, sur le milliard d’EUR provenant dudit budget pour 2016-2017, 250 millions d’EUR ont été mobilisés en 2016 et 750 millions d’EUR en 2017. Sur les 2 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE pour 2018-2019, 550 millions d’EUR ont été mobilisés en 2018 et le solde a été mobilisé en 2019. Pour ce qui est des contributions des États membres, pour la première tranche, les États membres ont versé 677 millions d’EUR à la facilité en 2016, 847 millions d’EUR en 2017, 396 millions d’EUR en 2018 et 80 millions d’EUR en 2019. Pour la deuxième tranche, les États membres ont versé 68 millions d’EUR en 2018 et 202 millions d’EUR en 2019, le solde devant être versé d’ici à 2023. Les contributions des États membres alimentent directement le budget de l’UE sous la forme de recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a) ii), du règlement financier et sont affectées aux lignes budgétaires de l’instrument d’aide de préadhésion et de l’aide humanitaire.

Le rythme auquel les États membres versent leurs contributions à la facilité continue de correspondre de façon satisfaisante à celui des décaissements financés par ces contributions et effectués à partir de la facilité. 4.Programmation Le rapport de l’évaluation actualisée des besoins a recensé les besoins prioritaires et les lacunes subsistantes dans l’action à l’égard des réfugiés et fourni un guide précieux pour la programmation de la deuxième tranche de la facilité. Il a conclu que la protection, les besoins fondamentaux et les moyens de subsistance, la santé, l’éducation et les infrastructures municipales demeuraient les principaux domaines sur lesquels il convenait de se concentrer. La version mise à jour de la note conceptuelle stratégique a cherché à fournir un cadre stratégique à la programmation et à la mise en œuvre de la deuxième tranche de la facilité, l’inclusion et l’autonomie étant érigées au rang d’objectifs principaux. Elle a confirmé le besoin d’une coopération étroite entre les instruments des pouvoirs publics, de développement et d’aide humanitaire en vue de trouver des solutions plus durables dans le contexte d’une crise de longue durée et au-delà de la durée de vie de la facilité et du décaissement de 6 milliards d’EUR. Cela nécessite une réorientation stratégique de l’aide humanitaire vers l’aide au développement dans le cadre de la facilité. Une attention particulière est accordée à la fourniture d’un soutien socio-économique durable et à la création de moyens de subsistance, ainsi qu’au renforcement de la capacité des communautés d’accueil à héberger des réfugiés, tout en soutenant la cohésion sociale. Les pouvoirs publics turcs et la Commission devront s’employer à assurer la pérennité des projets menés au titre de la facilité une fois cette dernière arrivée à son terme. En outre, le système national turc devra être disposé à prendre en charge la mise en œuvre de l’aide allouée dans le cadre de la facilité, afin de garantir des solutions durables et un accès équitable aux droits et aux services. La programmation de la deuxième tranche entendait prendre en compte les recommandations du rapport spécial sur la facilité de la Cour des comptes européenne, publié en novembre 2018 (voir également le point «Audit» ci-dessous). La Cour a particulièrement insisté sur la nécessité d’arrêter une stratégie commune pour mobiliser les volets humanitaire et «développement» de la facilité, anticiper le passage de relais aux autorités nationales après le financement par la facilité et veiller à la viabilité des réalisations de la facilité au-delà de la durée de vie de celle-ci. Après que le comité directeur lui a apporté son soutien en mai 2019 et qu’un avis favorable a été reçu au sein du comité de gestion de l’IAP en juillet, la Commission a adopté une mesure spéciale sur la santé, la protection, l’assistance socio-économique et les infrastructures municipales pour un montant global de 1,41 milliard d’EUR financé au titre du volet «développement» de la facilité. Cela lui a permis d’entamer des négociations sur un certain nombre d’actions à financer au titre de la deuxième tranche (voir la description par domaine prioritaire ci-dessous). Cette mesure a complété la mesure spéciale sur l’éducation qui avait été adoptée par la Commission en juillet 2018 et modifiée en décembre 2018, pour un montant total de 500 millions d’EUR, également dans le cadre du volet «développement» de la facilité. En octobre 2019, le comité de gestion de l’IAP a rendu un avis favorable concernant une mesure d’appui au titre de la facilité destinée à couvrir la poursuite des interventions liées au suivi et à l’évaluation, à l’audit et à la communication. Cette mesure a été officiellement adoptée en novembre 2019 et s’élevait à 11,34 millions d’EUR. Elle devrait permettre la poursuite des activités entamées dans le cadre de la mesure d’appui financée au titre de la première tranche, afin de couvrir également les projets prévus et mis en œuvre au titre de la deuxième tranche. Au titre du volet humanitaire de la facilité, le montant de 50 millions d’EUR affecté au plan de mise en œuvre humanitaire pour 2018 a été entièrement engagé et des contrats ont été passés pour l’intégralité de cette somme, dans le cadre de dix projets portant sur des actions en matière de santé et de protection. Le solde de l’enveloppe humanitaire a été engagé au moyen du plan de mise en œuvre humanitaire pour 2019, qui représente 991,88 millions d’EUR, et 972 millions d’EUR ont déjà fait l’objet de contrats; ainsi, l’actuel filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN 2) a été prolongé et un nouveau contrat a été signé pour l’ESSN 3, dont la mise en œuvre devrait débuter en avril 2020. Les 19,50 millions d’EUR restants ont été affectés en tant que capacité tampon en vue du financement éventuel de réactions à l’afflux de nouveaux réfugiés en provenance de Syrie. Cette capacité tampon n’ayant pas été utilisée en 2019, la somme en question devrait faire l’objet de contrats au cours des premiers mois de 2020. L’exercice de programmation de la deuxième tranche devrait ainsi être mené à son terme. Au 31 décembre 2019, la Commission a affecté l’intégralité de l’enveloppe opérationnelle de la facilité; sur un total de 6 milliards d’EUR, des contrats ont été passés pour 4,7 milliards d’EUR, dont 3,2 milliards d’EUR ont été décaissés. 5.Mise en œuvre de la facilité La facilité est mise en œuvre sous la forme d’aide humanitaire et d’aide au développement. Au titre de la première tranche, environ 1,4 milliard d’EUR et 1,6 milliard d’EUR ont été affectés aux volets correspondants. Compte tenu du caractère prolongé de la crise syrienne, les interventions au titre de la deuxième tranche sont de plus en plus axées sur des activités de soutien socio-économique et sur la création de possibilités d’acquisition de moyens de subsistance. Au titre de la deuxième tranche, 1,04 milliard d’EUR ont été affectés à l’aide humanitaire et 1,9 milliard d’EUR à l’aide au développement. Pour la facilité dans son ensemble, la ventilation entre aide humanitaire et aide au développement est la suivante: Tous les détails peuvent être consultés dans le tableau des projets en ligne. Il est important de noter que l’aide fournie dans le cadre de la facilité est fondée sur des projets. Les décaissements dépendent en grande partie des progrès réalisés sur les plans de la passation de contrats et de la mise en œuvre des interventions relevant de la facilité. Une attention particulière est accordée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile non syriens. Les communautés locales accueillant des réfugiés sont toujours associées aux interventions au titre de la facilité. L’aide humanitaire soutient les réfugiés les plus vulnérables en leur apportant une aide digne et prévisible qui répond à leurs besoins essentiels et à la nécessité de leur offrir une protection. Elle vient également combler les lacunes au niveau de la prestation de services par l’intermédiaire d’agences et de partenaires spécialisés dans les domaines de la santé et de l’éducation dans les situations d’urgence. L’aide humanitaire de l’UE est guidée par le consensus européen sur l’aide humanitaire de 2007, qui indique que l’UE, en tant qu’acteur humanitaire, adhère aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, tels que visés à l’article 214 du TFUE et dans le règlement nº 1257/96 concernant l’aide humanitaire,. Dans le cadre du volet humanitaire de la facilité, 64 projets au total ont été mis en œuvre par l’intermédiaire de 19 partenaires au titre de la première et de la deuxième tranche de la facilité. Ces projets visent à couvrir la satisfaction des besoins fondamentaux, la protection, l’éducation et la santé des réfugiés les plus vulnérables en Turquie. Tous les contrats relevant de la première tranche ont été menés à leur terme, à l’exception de cinq projets se terminant en 2020. Au titre de la première tranche, environ 1,4 milliard d’EUR ont été affectés à l’aide humanitaire et ont fait l’objet de contrats et 1,3 milliard d’EUR ont été décaissés, tandis qu’au titre de la deuxième tranche, des contrats ont été passés pour 1,022 milliard d’EUR et 590 millions d’EUR ont été décaissés au 31 décembre 2019. L’aide au développement soutient les besoins à long terme dans les domaines de la santé, de l’éducation et du développement socio-économique des réfugiés, notamment en matière d’accès aux services publics, de moyens de subsistance et d’infrastructures municipales. Elle se concentre également sur les groupes vulnérables et inclut la dimension hommes-femmes dans ses interventions, par exemple en protégeant les femmes et les filles contre la violence sexuelle et sexiste et en améliorant l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique. Dans le cadre du volet «développement» de la facilité, la mise en œuvre de 26 projets ayant fait l’objet d’un contrat au titre de la première tranche continue de bien progresser. Parmi ces projets, 15 sont mis en œuvre dans le cadre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, pour un montant total de 293 millions d’EUR, en plus de l’enveloppe gérée directement par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion.

Les décaissements en faveur des partenaires de mise en œuvre s’élèvent à 1,59 milliard d’EUR sur un total de 1,6 milliard d’EUR alloués à l’aide au développement au titre de la première tranche. Dans le cadre de la deuxième tranche de la facilité, des contrats ont été passés pour plus de 700 millions d’EUR et 165 millions d’EUR ont déjà été décaissés. Les progrès réalisés par domaine prioritaire dans la programmation et la mise en œuvre de l’aide financée au titre des deux tranches de la facilité sont décrits ci-après. Éducation Dans le cadre du volet humanitaire de la facilité, le programme de transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE) continue d’être mis en œuvre avec succès. Ce programme soutient l’inscription et la fréquentation scolaires des enfants réfugiés par des paiements bimestriels aux familles de réfugiés, effectués à la condition que les élèves se rendent régulièrement à l’école. Le CCTE 2, qui aidait plus de 500 000 enfants réfugiés à la fin de 2019, court jusqu’en octobre 2020. Les financements humanitaires ont également soutenu l’enseignement non formel et la participation d’enfants non scolarisés à celui-ci au titre de la première et de la deuxième tranche de la facilité. Plus de 180 millions d’EUR ont ainsi été engagés en faveur de l’éducation dans les situations d’urgence. En ce qui concerne l’aide au développement, la première subvention directe en faveur du ministère de l’éducation nationale destinée à renforcer l’intégration des enfants syriens et leur accès à un enseignement de qualité a pris fin en mai 2019, mais elle se poursuit dans le cadre du projet «PIKTES II», avec un budget de 400 millions d’EUR. La mise en œuvre devrait continuer jusqu’en décembre 2021. Dans le cadre du projet PICTES, plus de 4 000 professeurs de langue turque ont dispensé une formation linguistique à plus de 230 000 enfants, et plus de 52 000 étudiants ont bénéficié de cours de rattrapage et de soutien. En juin 2019, l’effectif formé dépassait les 170 000 enseignants. Quelque 5 000 professeurs ont bénéficié d’une aide salariale ou de mesures d’incitation. Dans le cadre du projet «PIKTES II», la facilité continue d’augmenter les taux d’accès des étudiants syriens à l’enseignement et à améliorer la capacité opérationnelle des établissements d’enseignement et de leur personnel, ainsi que la qualité de l’enseignement. Dans le cadre de la première tranche, deux projets sur six mis en œuvre au titre du fonds fiduciaire de l’UE en réponse à la crise syrienne pour un montant total de 120 millions d’EUR [portant principalement sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) et sur l’enseignement supérieur] sont en cours et devraient être achevés d’ici à 2020. Des progrès réels ont été accomplis dans la modernisation des établissements scolaires: plus de 900 écoles sur les 970 ciblées sont désormais équipées et rénovées. La construction d’établissements scolaires est en bonne voie: 45 écoles ont été construites. Dans le cadre de la deuxième tranche, la facilité prévoit des infrastructures éducatives supplémentaires pour un montant de 100 millions d’EUR. À la suite d’un appel à propositions lancé par la délégation de l’UE en Turquie, un contrat a été signé en août avec le KfW pour la construction d’environ dix écoles primaires et secondaires, 170 écoles maternelles et un centre d’enseignement public. En outre, un projet relatif aux énergies propres d’un montant de 40 millions d’EUR relevant du fonds fiduciaire de l’UE en réponse à la crise syrienne et visant à alimenter des écoles en énergie par la construction de deux centrales photovoltaïques et le placement de panneaux solaires sur les toits de 120 établissements progresse. Protection Le volet humanitaire de la facilité a appuyé la direction générale turque chargée de la gestion des migrations (DGMM) dans l’exercice d’enregistrement et de vérification des réfugiés devant permettre à ces derniers de régulariser leur situation et d’avoir un meilleur accès aux services sociaux. Dans le cadre de la première tranche de la facilité, près de 185 millions d’EUR ont été alloués à cette fin; la protection y avait aussi une place centrale. Dans le cadre de la deuxième tranche, plus de 75 millions d’EUR ont fait l’objet de contrats pour soutenir l’enregistrement et la mise à jour continus du statut des réfugiés et continuer à faciliter l’accès de ces derniers aux services de protection spécialisés, ainsi qu’aux services sociaux fournis par le gouvernement. Par l’intermédiaire du fonds fiduciaire de l’UE, le volet «développement» a contribué, en Turquie, à l’accueil des réfugiés dans les centres locaux, et a permis de diriger les plus vulnérables d’entre eux vers les services appropriés. À la suite de l’adoption de la mesure spéciale, en juillet 2019, l’octroi d’une subvention directe au ministère turc de la famille, du travail et des services sociaux, d’un montant de 20 millions d’EUR, était en cours de négociation au moment de l’élaboration du présent rapport; cette subvention devrait améliorer la fourniture de services sociaux de prévention et de protection aux réfugiés les plus vulnérables et aux membres de leurs communautés d’accueil. Santé Le volet «développement» de la facilité permettant un soutien accru à la fourniture de services de soins de santé, dans le cadre de la deuxième tranche, les partenaires humanitaires assurent actuellement un nombre limité de services dispensés par des équipes mobiles (pour répondre aux besoins urgents en matière de soins de santé primaires, notamment de santé sexuelle et génésique) et de services spécialisés, notamment un soutien psychosocial ainsi qu’en matière de santé mentale, de kinésithérapie ou de rééducation. Dans le domaine prioritaire de la santé, le passage à la programmation en matière de développement devrait être totalement achevé d’ici la fin de 2020. Dans le cadre du volet «développement», la mise en œuvre de la subvention directe destinée au projet «SIHHAT» en faveur du ministère de la santé devrait se poursuivre jusqu’en novembre 2020. Fin 2019, 176 centres de santé pour migrants étaient opérationnels, et 3 181 membres de personnel de santé avaient été recrutés. La mise en œuvre du projet se poursuit à un rythme satisfaisant et produit des résultats tangibles sur le terrain. Le projet SIHHAT s’attache désormais en priorité à faciliter la fourniture de services de soutien spécialisés, tels qu’un soutien psychosocial ou en matière de santé mentale, des soins de kinésithérapie et de rééducation, et l’intégration de services de protection (précédemment soutenus dans le cadre du volet humanitaire) au sein des centres de santé pour migrants. En parallèle, un projet de l’Organisation mondiale de la santé est mis en œuvre au titre du fonds fiduciaire de l’UE et comprend notamment un soutien aux centres de formation portant sur la santé des migrants et un appui à la formation du personnel médical syrien et à l’accréditation des médecins et infirmières syriens appelés à travailler dans les centres de santé pour migrants. La subvention de suivi octroyée au ministère de la santé (projet SIHHAT 2), d’un montant de 210 millions d’EUR, devrait être mise en œuvre à partir de l’été 2020, les négociations relatives au contrat étant en cours. Non seulement elle devrait garantir la poursuite des services de santé actuels, mais elle vise aussi à renforcer les services spécialisés dans des domaines tels que la santé génésique, la santé mentale ou la rééducation fonctionnelle. Un soutien est également apporté aux infrastructures de santé, avec la construction d’hôpitaux à Kilis et dans la province du Hatay. À la suite de l’adoption de la mesure spéciale en juillet 2019, une enveloppe de 90 millions d’EUR a été accordée en vue de la rénovation des infrastructures de santé et de la mise en place d’infrastructures supplémentaires à petite échelle. La procédure de passation de marchés sera lancée dans le courant de l’année 2020. Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l’accès aux services de santé des réfugiés qui se trouvent en dehors de leur lieu d’enregistrement initial ou qui se déplacent, cet accès étant limité à des soins d’urgence ou à des vaccinations. Cette situation a des conséquences négatives pour les réfugiés qui se déplacent, les travailleurs saisonniers et les réfugiés qui ont été réinstallés dans d’autres provinces. La Commission suit de près les changements stratégiques et entend atteindre la population de réfugiés concernée grâce aux services de santé mobiles du projet SIHHAT. Infrastructures municipales Des infrastructures de gestion des déchets et des eaux usées sont en cours de construction à Kilis, Gaziantep, Sanliurfa et dans la province du Hatay, dans le cadre d’un projet financé par l’intermédiaire du fonds fiduciaire de l’UE et mis en œuvre par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD). En outre, des véhicules de lutte contre l’incendie ont été fournis, de même qu’une assistance technique, afin d’accroître la capacité des institutions locales à faire face aux situations d’urgence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en décembre 2018, un certain nombre de projets ont été provisoirement sélectionnés en vue d’un financement au titre de la deuxième tranche. Ces projets comportent des actions visant à améliorer l’accès aux services municipaux et la qualité de ceux-ci dans les domaines de l’approvisionnement en eau, de la gestion des eaux usées et des déchets solides dans les zones les plus touchées par l’afflux de réfugiés. Ils incluent également un volet plus modeste concernant des infrastructures récréatives à l’appui de la cohésion sociale. Le premier contrat avec l’Agence française de développement a été signé en décembre 2019 et des négociations sont en cours avec d’autres partenaires de mise en œuvre. Besoins fondamentaux et soutien socio-économique Les interventions dans ce domaine prioritaire visent à répondre aux besoins fondamentaux des réfugiés les plus vulnérables et à renforcer la résilience et l’autonomie. Les personnes disposant des capacités et des compétences nécessaires pourraient ainsi passer d’une dépendance à l’égard des régimes d’aide sociale à une indépendance accrue et à l’acquisition de moyens de subsistance. Le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN), un programme d’aide sociale humanitaire, permet à des réfugiés vulnérables de retirer chaque mois des espèces à des fins diverses et sans restriction Depuis décembre 2019, il a aidé plus de 1,7 million de réfugiés vulnérables à satisfaire leurs besoins fondamentaux. La deuxième phase de l’ENSS devrait s’achever en avril 2020, date à laquelle devrait démarrer un nouveau contrat de 500 millions d’EUR (ENSS 3) avec la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les réfugiés les plus vulnérables devaient ainsi bénéficier d’un soutien jusqu’au début de l’année 2021. Le montant total mobilisé pour répondre aux besoins essentiels dans le cadre du volet humanitaire de la facilité s’élève à plus de 1,8 milliard d’EUR. Compte tenu du caractère prolongé de la crise syrienne, les interventions au titre de la deuxième tranche sont de plus en plus axées sur des activités de soutien socio-économique et sur la création de possibilités d’acquisition de moyens de subsistance. Une subvention directe au ministère du travail, de la famille et des services sociaux était en cours de négociation au moment de l’élaboration du présent projet; elle devrait permettre d’apporter aux réfugiés les plus vulnérables un soutien comparable à l’aide sociale fournie dans le cadre du régime turc de sécurité sociale. La coexistence de l’ESSN et de la subvention directe nécessite une coordination et une conception rigoureuses des modalités de mise en œuvre afin de garantir des synergies, d’éviter un double financement et de veiller à une transition progressive de l’aide humanitaire vers l’aide au développement. Ces activités devraient aller de pair avec la mise en œuvre de projets en matière d’aide socio-économique au titre de la première tranche, pour un montant total de plus de 185 millions d’EUR. Les activités comprenant des programmes de formation «sur le tas» en matière d’emploi et d’orientation professionnelle, ainsi que la simplification des procédures en matière de titres de travail, devraient soutenir à la fois les réfugiés syriens et les communautés d’accueil. L’objectif est d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur accès au marché du travail. Un projet d’un montant de 50 millions d’EUR est mis en œuvre par la Banque mondiale, en coopération avec l’Agence turque pour l’emploi, İŞKUR, et le ministère de la famille, du travail et des services sociaux. En outre, les entrepreneurs, y compris les jeunes entrepreneurs, qu’ils soient réfugiés syriens ou membres des communautés d’accueil, se voient accorder de petites subventions, et des formations à l’entrepreneuriat leur sont proposées, en coopération avec l’organisation turque de développement des petites et moyennes industries, la KOSGEB. Un autre projet mis en œuvre par la Banque mondiale soutient l’élaboration et la mise en œuvre d’un modèle d’entrepreneuriat social porté par les femmes, qui vise à fournir une activité durable génératrice de revenus tant aux réfugiés syriens vulnérables qu’aux femmes turques.

Dans le cadre de la deuxième tranche, et à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt de décembre 2018, plusieurs projets avec des entités ayant fait l’objet d’une évaluation des piliers ont été recensés, pour un montant total de 465 millions d’EUR. Les activités prévues visent à améliorer l’employabilité et le développement des compétences des réfugiés et des communautés d’accueil, à renforcer les services fournis en matière d’enseignement et de formation professionnels, à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché de l’emploi et à créer un environnement propice à la croissance, à l’enregistrement et à l’essor des entreprises. Les activités devraient cibler à la fois les réfugiés et les communautés d’accueil afin de stimuler la cohésion sociale et de lutter contre les stéréotypes conduisant à des tensions sociales. Les deux premiers projets ont été signés en décembre 2019 avec Expertise France et le Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM). Aspects liés à la dimension hommes-femmes dans les projets relevant de la facilité La Commission est déterminée à mettre en œuvre le deuxième plan d’action de l’UE en matière de genre (GAP) visant à «transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020» et axé sur le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE. Dans ce contexte, la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme en ce qui concerne les femmes et les filles, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des filles sont des priorités et des objectifs primordiaux de l’UE, qui orientent les interventions de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Plus spécifiquement, le volet humanitaire de la facilité est régi par la politique menée par la DG ECHO qui englobe la dimension de genre dans l’aide humanitaire («Gender in Humanitarian Aid: different needs, adapted response», 2013). Il s’agit de demander aux partenaires de procéder à une analyse relative à l’égalité hommes-femmes au début d’un programme, d’adapter la conception et la mise en œuvre du programme en fonction des écarts en matière de risques et d’opportunités auxquels sont confrontés les groupes hommes-femmes, et d’établir un rapport sur les résultats comportant des données ventilées par sexe. En conséquence, les questions liées au genre sont prises en compte dans tous les projets menés au titre de la facilité et placées au centre des préoccupations. Les interventions au titre de la facilité visent à promouvoir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, les garçons et les filles. Des données ventilées par sexe sont collectées pour assurer le suivi en la matière. L’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est associée à des actions spécifiques qui ont été mises sur pied pour garantir des progrès dans ce domaine. La facilité prévoit une collaboration avec des partenaires de mise en œuvre qui disposent d’une expérience solide de cette approche et ont la capacité de nouer le dialogue avec les autorités turques; au nombre de ces partenaires figurent le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme et l’Organisation internationale du travail (OIT). Gestion des migrations Deux projets ont été financés au titre de la première tranche de la facilité dans ce domaine. Un premier projet a fourni un soutien de l’UE visant à renforcer les capacités des garde-côtes turcs en matière d’opérations de recherche et de sauvetage. Six embarcations de sauvetage ont été livrées en 2018 et une formation sur les normes humanitaires a été dispensée à 1 081 garde-côtes turcs. Un deuxième projet visait à soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie en fournissant une assistance à la DGMM pour la gestion des retours à partir de l’UE et les opérations quotidiennes effectuées dans 21 centres de rétention. La facilité a pris en charge les dépenses engagées aux fins de la gestion du retour (transport, hébergement) de 369 Syriens et de 1 605 non-Syriens, ainsi que pour la construction d’un centre de rétention pour 750 personnes. Le projet couvrait les coûts des médicaments, des denrées alimentaires, des kits d’hygiène, des vêtements, des cartes de téléphone pour les migrants en situation irrégulière appréhendés en Turquie et faisant l’objet d’un retour à partir de l’UE, ainsi que les coûts de fonctionnement des centres de rétention. Le projet a également financé les salaires de 186 membres du personnel dans le cadre des services fournis aux migrants dans 21 centres de rétention, dont des psychologues (24), des travailleurs sociaux (17), des interprètes (54), des ingénieurs alimentaires (15), des techniciens (43) et des chauffeurs (33). Ce projet a été clôturé en décembre 2019. Aucune enveloppe budgétaire spécifique n’est prévue pour ce domaine d’action dans le cadre de la deuxième tranche. 6.Suivi & évaluation Le système de suivi et d’évaluation de la facilité a été conçu pour être déployé progressivement et être constamment amélioré. Cadre de résultats Le cadre de résultats de la facilité reflète le cadre stratégique de la facilité elle-même, ainsi que les actions concrètes mises en œuvre dans le cadre de la facilité et leurs cadres logiques. Le cadre de résultats a été élaboré entre août 2016 et mars 2017, en concertation avec les principales parties prenantes, y compris le comité directeur de la facilité, les autorités turques compétentes et les services compétents de la Commission. Une première version du projet a été présentée au comité directeur en mars 2017, suivie d’une version révisée en novembre 2018. Le cadre de résultats a fait l’objet d’une nouvelle révision visant à garantir sa mise à jour avec les domaines prioritaires actualisés dans le cadre de la deuxième tranche de la facilité et son alignement avec ceux-ci. L’objectif principal est de permettre un suivi des performances et une communication des résultats, tant au niveau des résultats sur le terrain que des effets ultérieurs de ceux-ci pour la facilité dans son ensemble. La version définitive du cadre de résultats révisé a été communiquée au comité de pilotage en décembre 2019. Suivi et notification au niveau de la facilité Le suivi au niveau de la facilité a été engagé au printemps 2017. Les données du suivi sont générées au niveau des résultats par les partenaires de mise en œuvre en vertu de l’obligation qui leur en est faite dans le cadre de chaque contrat. Une première demande de données de suivi a été formulée en mai 2017 et a été suivie de trois cycles de notification la même année. Les cycles de notification se sont poursuivis en 2018 et en 2019; sur cette base, les rapports de suivi de la facilité ont été publiés deux fois par an, le rapport de suivi le plus récent couvrant la période allant jusqu’en juin 2019. Les premiers cycles de collecte de données ont été conçus comme une phase pilote pour les indicateurs de réalisation du cadre de résultats. Ils ont beaucoup contribué à familiariser les partenaires de mise en œuvre avec les exigences de la facilité en matière de suivi et de notification et à tester la faisabilité des indicateurs proposés. Il importe de noter qu’une part importante du portefeuille de projets menés au titre de la facilité a fait l’objet de contrats vers la fin de 2017 et que la mise en œuvre des actions correspondantes a débuté en 2018. Les données utiles aux indicateurs du cadre de résultats de la facilité sont communiquées par les partenaires de mise en œuvre aux autorités contractantes, à savoir la délégation de l’UE en Turquie, le fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne et la DG ECHO, au moyen d’un modèle de suivi commun. Les données sont consolidées par chaque pouvoir adjudicateur et soumises au secrétariat de la facilité pour agrégation et analyse. Le processus est soutenu techniquement par un outil informatique interne, la plateforme de suivi de la facilité, qui permet l’agrégation automatique, l’analyse et la visualisation des données. Les principales caractéristiques de la plateforme de suivi de la facilité ont été présentées au comité de direction en décembre 2019. Assistance technique pour le suivi Une première décision d’exécution de la Commission établissant une mesure d’appui concernant le suivi, l’évaluation, l’audit et la communication afférents à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie a été adoptée par la Commission en mai 2017. Cela a permis la fourniture d’une assistance technique à l’appui du suivi de la facilité, tant au niveau de l’action/du contrat qu’au niveau de la facilité elle-même. Le contrat d’assistance technique pour le suivi a été signé en janvier 2018 et est en cours d’exécution. La mission comporte deux volets distincts. Le premier prévoit un soutien au suivi et à l’élaboration de rapports au niveau de la facilité. Il comprend une révision périodique du cadre de résultats et la révision des valeurs de référence et des valeurs cibles, ainsi que des méthodes de calcul des indicateurs et des orientations y afférentes. L’équipe d’assistance technique est aussi chargée d’aider le secrétariat de la facilité à procéder à une première analyse des données de suivi collectées trimestriellement par l’intermédiaire de la plateforme de suivi de la facilité et à établir les rapports semestriels de suivi de la facilité. Le second volet consiste à soutenir la délégation de l’UE dans ses tâches de suivi des actions et contrats financés par la facilité dans le cadre du volet «développement», y compris la vérification de données dans le cadre de missions de suivi régulières ou ad hoc. En effet, en raison de l’importance de certaines interventions au titre de la facilité et de l’étendue géographique des activités, la délégation a besoin d’aide pour effectuer des contrôles sur place. Fin décembre 2019, 135 missions de suivi avaient été menées à bien: six missions de suivi axées sur les résultats (ROM) ont été assurées par des experts en la matière, 31 missions par l’équipe d’assistance technique, et 98 contrôles sur place et missions de suivi ont été effectués par les gestionnaires de programmes de la délégation de l’UE compétents. Plus de 28 % de l’ensemble de ces missions de suivi ciblaient les subventions directes aux ministères de l’éducation et de la santé, et la direction générale de la gestion des migrations. En novembre 2019, la Commission a adopté une deuxième mesure d’appui visant à compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première mesure d’appui, à s’appuyer sur ceux-ci et à poursuivre dans cette voie. Le suivi du volet humanitaire de la facilité est assuré conformément aux dispositions applicables. Le suivi de toutes les actions financées dans le cadre des plans de mise en œuvre humanitaire a été mis en œuvre par le personnel de terrain de la DG ECHO en Turquie et par le bureau régional de la DG ECHO à Amman, et des visites de suivi ont été effectuées par le personnel du siège. Fin décembre 2019, 177 missions de suivi au niveau des projets avaient été menées à bien. Outre les indicateurs du cadre de résultats employés par les partenaires de la DG ECHO dans les rapports qu’ils rédigent sur une base trimestrielle, des indicateurs sur le domaine prioritaire de la protection ont également été communiqués dans le cadre de la première tranche et sont reflétés dans la même plateforme de suivi que celle utilisée pour le suivi au niveau de la facilité elle-même. Dans le cadre de résultats révisé, un domaine prioritaire de protection clairement défini a été créé et tous les indicateurs pertinents relevant du volet humanitaire ont été intégrés dans un cadre unique couvrant l’ensemble de la facilité. Évaluation