COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.04.1998 
COM(1998) 235 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe instaurant 
des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon. 
Le marché du houblon se caractérise actuellement par une situation excédentaire de 
caractère conjoncturel mais aussi structurel; il serait par conséquent opportun de 
réduire la production en réduisant les superficies cultivées au sein de l'Union 
européenne. 
Les mesures d'assainissement proposées - pour une période de 5 années - concernent 
la mise au repos temporaire et Panachage des cultures. 
Pour ce faire, il est prévu d'accorder davantage de flexibilité aux groupements de 
producteurs, tout en restant à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire actuelle. 
Les deux mesures proposées ont un caractère tout à fait optionnel, que ce soit au 
niveau de l'Etat membre, du groupement de producteurs ou du producteur individuel. 
La mise en oeuvre de ces mesures se fera par : 
l'intégration de la "mise en repos temporaire" des cultures et de l'"arrachage" 
dans le catalogue des mesures spéciales qui peuvent être mises en place au 
niveau des groupements de producteurs pour adapter en commun la 
production aux exigences du marché; 
la prise en charge au niveau du groupement de producteurs du paiement 
d'une contribution financière à prélever sur la retenue de l'aide aux 
producteurs, (qui ne peut pas dépasser 20 %). Cette contribution sert à 
compenser partiellement les coûts réels liés à l'application de ces mesures, 
ainsi que le manque à gagner; 
la continuation du paiement de l'aide aux producteurs - qui est de 
480 ECU/ha - pendant une période maximale de 5 années pour les superficies 
mises au repos ou arrachées, sous réserve du respect de certaines conditions. 
a. 
Proposition 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971', portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du houblon, et notamment son article 16 bis, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16 bis du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit que, en cas de 
création d'excédents, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée peut prendre des mesures appropriées relatives au potentiel de 
production; que le marché du houblon présente actuellement une situation 
excédentaire; que cet excédent est dû à la fois à des facteurs conjoncturels et aussi 
structurels; 
considérant que les groupements de producteurs ont pour but d'adapter la production 
aux exigences du marché; qu'à cet effet, ils peuvent utiliser jusqu'à 20% de l'aide 
pour la réalisation de mesures appropriées; qu'il convient d'étendre la flexibilité des 
groupements de producteurs dans ce domaine en leur accordant aussi la possibilité de 
recourir à des mesures de mise en repos temporaire et/ou d'arrachage définitif des 
superficies houblonnières; que ces mesures constituent une adjonction aux mesures 
reprisés au catalogue de mesures spéciales mentionnées à l'article 7 paragraphe 1 
point b) du règlement susmentionné; 
considérant que la mise en repos temporaire et/ou l'arrachage définitif ne peuvent être 
accordés que si certaines conditions sont respectées, notamment le non-cumul des 
aides pour les superficies mises en repos temporaire et l'obligation de réduire les 
surfaces à l'échéance 2002; que ceci entraîne des coûts; qu'il est opportun de 
compenser partiellement ceux-ci, ainsi que les pertes de recettes, par le paiement d'un 
montant égal à l'aide à l'hectare pendant une période limitée dans le temps; qu'il 
convient donc de préciser qu'un montant égal à l'aide peut, dans ce cas, être accordé 
JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1554/97 (JO L 208 du 2.8.1997, p.l.) 
temporairement pour les superficies non récoltées; qu'en vue d'un contrôle efficace, il 
convient de définir la superficie minimale pouvant faire l'objet de ces mesures; 
considérant que, pour un contrôle efficace de l'application de ces mesures, il convient 
de définir les responsabilités des groupements de producteurs et des autorités 
compétentes des Etats membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En sus des buts énumérés à l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 1696/71, les groupements de producteurs peuvent également adapter en commun 
leur production aux exigences du marché et l'améliorer par la mise au repos 
temporaire et/ou l'arrachage définitif. 
Article 2 
1. Les producteurs qui appliquent la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage 
défintif peuvent être compensés - à partir de la récolte 1998 jusque et y 
compris la récolte 2002 - d'un montant égal à l'aide dont ils auraient 
bénéficié si la récolte avait été réalisée, à condition que l'exploitant 
bénéficiare renonce à l'extension de la culture de houblon à d'autres 
superficies de son exploitation. Les producteurs ne peuvent pas bénéficier 
d'autres aides communautaires pour les superficies mises en repos 
temporaire. 
Les superficies cultivées en houblon pour la récolte 2003 par les groupements 
de producteurs qui appliquent la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage 
définitif doivent être inférieures à celles cultivées pour la récolte 1997. 
2. Les groupements de producteurs déterminent la taille minimale d'une 
parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. Cette taille minimale 
ne peut toutefois pas être inférieure à 0,3 hectare. 
3. Les groupements de producteurs peuvent définir des conditions spécifiques 
additionnelles à respecter par leurs membres en cas de mise en repos 
temporaire et/ou d'arrachage. 
4. Les superficies mises au repos temporaire ou arrachées doivent être 
communiquées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai de l'année 
de la récolte. Celles-ci constatent si les conditions suivantes ont été 
respectées : 
entretien des perches de houblon en cas de mise au repos temporaire, 
- enlèvement des perches de houblon en cas d'arrachage définitif, 
mise en herbe permanente pour améliorer la fertilité au sol. 
Article J 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la récolte 1998 jusque et y compris la récolte 2003. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
JGNE BUDGETAIRE 181 CREDITS: ISMioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon. 
3. BASE JURIDIQUE: Règlement 1696/71 modifié en dernier lieu par le règlement 1554/97 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Instauration de mesures spéciales temporaires : réduction volontaire de la production de houblon par l'octroi d'une aide (limitée à 5 
ans) à la mise en jachère ou l'arrachage des superficies plantées à houblon. 
INCIDENCES FINANCIERES 'ERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (98) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (99) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CI IARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
2000 2001 2002 2003 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
La mesure ne comporte pas de dépenses additionnelles par rapport à la situation actuelle, l'aide par hectare des superficies 
arrachées ou mises en jachère restant inchangée. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI />4©N 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCR!Ri<: DANS L.v. BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
! .a mesure est prévue pour une durée de 5 ans. 
C 
ISSN 0254-149 
COM(98) 235 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 09 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-253-FR-C 
ISBN 92-78-35153-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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