C 80/158 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans le cadre de la
nouvelle stratégie européenne pour les Balkans occidentaux»
(2004/C 80/36)
Dans le cadre des activités de la Présidence italienne de l’Union européenne, le Représentant permanent
de l’Italie auprès de l’Union européenne a sollicité par lettre en date du 8 avril 2003 un avis du Comitééconomique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans le cadre de la nouvelle stratégie
européenne pour les Balkans occidentaux».
La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son
avis le 21 novembre 2003 (rapporteur: M. Confalonieri).
Lors de sa 404
esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 110 voix pour, et 1 abstention.
1. Préambule
1.1. Le présent document trouve son origine dans les
«Demandes d’avis exploratoires pour la Présidence italienne» et
plus particulièrement dans celle concernant le rôle de la sociétécivile dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne
pour les Balkans occidentaux. Cet avis entend principalement
déterminer comment la société civile peut contribuer à la miseen œuvre de l’agenda de Thessalonique pour les Balkans
occidentaux et l’Union européenne (
1).
1.2. Dans cette réflexion, il est fait référence à la Communi-
cation de la Commission européenne du 21 mai 2003, «LesBalkans occidentaux et l’intégration européenne» (
2) et l’on
souligne la continuité de l’engagement du Comité économique
et social européen en faveur de la création et de l’organisationdes associations et des organes représentatifs de la sociétécivile et des organisations non gouvernementales, en tant
qu’éléments clés du développement de la démocratie (
3), au
niveau régional, national et européen.
2. Introduction
2.1. Le rôle de la société civile organisée (SCO) dans le
cadre de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux est
(1) Les États des Balkans occidentaux sont: l’Albanie, la Bosnie-
Herzégovine, la Croatie, l’Ancienne République yougoslave deMacédoine, la Serbie et le Monténégro; la région inclut égalementle Kosovo.
(
2) «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen» — COM(2003) 285 final.
(3) S’agissant de l’Europe Centrale et du Sud-Est, cf. l’avis du CESE sur
«Les conséquences économiques et sociales de l’élargissementpour les pays candidats», JO C 85 du 8.4.2003, p. 65 et l’avis duCESE sur «La promotion de la participation des organisations dela société civile dans le sud-est de l’Europe (SEE) — Expériences
passées et défis à venir», JO C 208 du 3.9.2003, p. 82.de garantir, dans le processus complexe et sophistiqué menant
à la cohésion et à l’intégration des cinq pays considérés à l’UE,
des avancées concrètes et importantes en matière de progrèssocial pour les Balkans et pour l’Europe entière (
4).
2.2. L’agenda de Thessalonique (5) énumère les principaux
domaines d’intervention dans lesquels l’engagement des gou-vernements sera sollicité: l’aide à l’instauration d’institutionsdémocratiques; le développement économique; la lutte contre
la criminalité organisée et la corruption; l’intégration régionale
et la coopération politique, tant au sein de la région que dansles relations avec l’UE.
2.3. La proposition de la Commission européenne, présen-
tée et ratifiée lors du sommet de Thessalonique (
6), définit la
stratégie destinée à renforcer le processus de stabilisation et
d’association ( Stabilisation and Association Process — SAP) et à
préparer les accords de préadhésion avec les pays des Balkans,par le biais de mécanismes qui ont montré leur efficacité
avec les autres pays candidats. L’innovation politique de
Thessalonique consistera à enrichir le programme de coopéra-tion de partenariats pour l’intégration européenne (
7).
(4) Sur le concept de progrès social dans la Déclaration de Copenha-
gue, cf. Engagements no1-4. C. Turi, «Comunità Internazionale e
sviluppo sociale: tendenze recenti»; dans La Comunità Internazio-
nale, Trimestrale SIOI, vol. LVI, no1, 2001, p. 53-74, Editoriale
Scientifica, Naples, 2001.
(5) «L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progres-
ser sur la voie de l’intégration européenne». Conseil Affairesgénérales et Relations extérieures, 16 juin 2003.
(
6) «Sommet UE — Balkans occidentaux», Direction générale des
Relations extérieures, 21 juin 2003.
(7) On peut affirmer que les politiques d’aide en faveur des Balkans
se concentrent sur des objectifs de cohésion, dépassant en cela lastratégie de reconstruction, comme suggéré par le document de laPrésidence grecque, «Document de travail: Priorités de la Prési-dence grecque concernant les Balkans occidentaux» de janvier
2003.
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2.4. Dans ce nouveau cadre de relations et de coopération
établi entre l’UE et les Balkans occidentaux, le rôle de la SCO a
trait à:
— l’introduction d’innovations au niveau législatif et institu-
tionnel en vue de favoriser la démocratie participative, le
dialogue social et civil et une meilleure gouvernance;
— la stabilisation et la mise en place de tissus socioéconomi-
ques et productifs sains et novateurs;
— l’émergence de nouveaux horizons socioculturels, afin de
diffuser et de consolider une culture de totale légalité, le
respect des règles de la vie en société et le dialogue
interculturel, le pluralisme politique et la compréhensionde l’Europe vue depuis les Balkans.
2.5. L’agenda de Thessalonique est le fruit de l’expérience
acquise par l’Europe avec les pays d’Europe centrale et orientale
(PECO) et montre comment l’UE entend valoriser certains
des principaux enseignements tirés de cette expérience. Denombreux progrès peuvent être réalisés sur la voie de l’établis-sement de systèmes démocratiques et d’économies de marché,
mais une forme démocratique de gouvernement n’assure pas
en soi la démocratie. Il faut également disposer d’un réseaucomplexe d’institutions et de processus formels et informels.
Bon nombre des institutions démocratiques des pays considé-
rés dans le cadre de notre réflexion sont encore immatures etaffichent des tendances pouvant être considérées comme
antidémocratiques, telles que la tendance à centraliser les
informations et les processus de décision. Cela ne fait qu’accen-tuer l’importance d’une coopération pour l’instauration de la
démocratie, la sensibilisation aux problèmes sociaux et la mise
en œuvre d’initiatives sociales et économiques au niveaulocal (
1).
2.6. En affirmant cela, nous ne nous contentons pas
d’attirer l’attention sur les problèmes et les risques susceptibles
d’engendrer pessimisme et défaitisme, mais nous voulons
plutôt encadrer de façon critique les opportunités existantes etles points forts à valoriser pour renforcer le rôle de la SCOdans les Balkans occidentaux.
2.7. En l’occurrence, le CESE est à même de comparer les
«possibilités, les limites et les perspectives» du dialogue social
dans les pays de l’Europe du sud-est, fort de l’expérience acquiseen 2002-2003 dans le cadre du projet Phare «Promouvoir la
culture et l’utilisation du dialogue social ainsi que la participa-
tion de la société civile et des réseaux associés dans la régionsituée au sud-est de l’Europe», projet qui a été initié par la
Fondation européenne pour la Formation (ETF). Cette même
expérience prouve avant toute chose que la comparaison
(1) La realtà della cooperazione, 1997-1998. L’aiuto allo sviluppo nel
rapporto annuale delle ONG Internazionali. Sessione « Assistenzaoccidentale ai Paesi ex comunisti in Europa centrale ed orientale»,p. 212-220. Movimondo et Manitese, Rosemberg et Sellier, Turin,
1998.directe et la connaissance réciproque constituent une base
indispensable pour définir des stratégies d’intervention réalistes
et qui répondent aux véritables besoins des interlocuteurs (2).
2.8. Face au scénario qui se joue dans le sud-est de l’Europe,
deux questions cruciales se posent à l’UE: comment définir des
références univoques pour la mise en place de l’état social et
de la gouvernance sur la base de valeurs communes à tous lespays européens; comment promouvoir des principes et des
valeurs consolidés en Europe face au défi de l’élargissement et
aux risques que la globalisation fait peser sur les systèmeséconomiques et productifs, sur les marchés du travail et partant
sur la qualité de la vie dans les pays européens, les pays
candidats et les régions voisines de l’Europe (
3)?
2.9. L’argumentation développée dans le présent document
porte tout d’abord sur trois aspects essentiels du rôle de laSCO, à savoir sur l’importance politique et institutionnelle,
économique et culturelle de la société civile, par rapport au
large éventail de ses composantes, et présente certainescaractéristiques actuelles de la SCO dans les pays des Balkans
occidentaux. Le document propose ensuite une lecture de
l’agenda de Thessalonique sous l’angle du rôle de la sociétécivile. Il envisage enfin certaines pistes à explorer pour le
renforcement de la SCO dans une optique régionale, nationale
et européenne.
3. Les aspects essentiels du rôle de la société civile
organisée
3.1. La SCO, qui se présente comme une entité complexe
et hétérogène, joue un rôle fondamental dans l’état actuel du
processus de stabilisation et d’association et dans la nouvelle
stratégie de Thessalonique, qui implique les pays des Balkansoccidentaux et l’Union européenne.
3.2. Seule une participation active de la SCO peut permettre
que les programmes de développement, de cohésion et d’in-tégration à l’UE touchent effectivement leurs destinataires
ultimes et véritables: les citoyens européens ainsi que ceux qui
aspirent et aspireront à le devenir.
(2) Le dossier comparatif, réalisé par D. Marinkovic, est disponible
auprès de la ETF. Les considérations finales et les recommanda-tions adoptées à l’issue du projet ont été ratifiées par les partenairessociaux de l’Europe du sud-est les 3-5 mars à Zagreb.
(
3) Il s’agit de problématiques très complexes, y compris du point de
vue du système juridique de l’UE. L’adoption de la Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne représente l’une desavancées les plus significatives sur la voie de l’intégration dansl’UE. L’importance de ce document réside dans l’objectif qu’il sefixe: établir de façon claire et univoque les droits politiques,civiques, économiques et sociaux des «citoyens européens». Pourune analyse comparative de ce document avec la Charte socialeeuropéenne et le Code européen de sécurité sociale, cf.: S. Bertozzi,I diritti socio-economici dei cittadini nell’Europa del XXI secolo,in La Comunità Internazionale, vol. LVII, n
o2, 2002, bulletin
trimestriel de la SIOI, Editoriale Scientifica, Naples, 2003, p. 233-
244.
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3.3. Pour que les programmes internationaux exercent tous
leurs effets sur les citoyens, l’engagement des gouvernements
et des institutions gouvernementales doit être total, transparent
et responsable. Le développement de la démocratie participa-tive et des tissus sociaux et économiques constitue en substanceun problème politique et non pas seulement un problème
technique.
3.4. L’importance du rôle actif de la SCO peut être envisagée
en termes:
— sociopolitiques et institutionnels, dans la mesure où la
SCO est la condition sine qua non de l’établissement du
dialogue social et civil et de la démocratie participative;
— économiques et sociaux, dans la mesure où la SCO est la
variable fondamentale de la croissance économique,laquelle doit aller de pair avec le développement humain
des sociétés locales;
— socioculturels, dans la mesure où la SCO est le catalyseur
et l’incubateur de nouvelles perspectives culturelles et
d’intervention, ouvertes au pluralisme dans ses diverses
expressions sociales et respectueuses des principes del’Union européenne et de la coopération internationale:
le dialogue civil; le respect des droits de l’homme et des
libertés fondamentales; la recherche de la paix et d’unedémocratie optimale; le développement durable.
3.5. Pour chacun de ces aspects essentiels, la société civile a
voix au chapitre et doit donc être considérée comme un
ensemble complexe de composantes diverses. Par SCO, il fauten effet entendre un ensemble hétérogène (
1)comprenant des:
— organisations de travailleurs et d’employeurs;
— organisations représentatives d’autres intérêts économi-
ques et sociaux, telles que les associations catégorielles,
d’employeurs, industrielles, professionnelles, du tiers sec-teur;
— organisations non gouvernementales (ONG) regroupant
des personnes autour de causes communes, telles que les
associations environnementales, les organismes d’assis-
tance et les mutuelles, les associations de consommateurs,de défense des droits de l’homme, les associations culturel-les, celles pour le développement de l’instruction et de la
formation;
— l’organisations dites «de base»: les organisations luttant
pour l’égalité des sexes, les mouvements de jeunesse, lesassociations familiales, les associations de personnes
âgées et toutes celles permettant aux citoyens de participer
à la vie des communautés locales;
— associations d’inspiration religieuse.
(1) Pour une synthèse des critères relatifs aux organisations de la
société civile qui sont recommandés par le CESE aux autoritéscompétentes, voir son avis, publié au JO C 208 du 3.9.2003,p. 82. Les définitions utilisées dans le présent avis exploratoiresont également conformes à celles adoptées par le PNUD et la
ETF.3.6. La SCO est pratiquement tout ce qui subsiste entre
l’individu et l’État. L’identité sociale et culturelle de chacune
des composantes de la société civile est liée à l’identification de
son action, ce qui n’apporte toutefois aucune clarificationquant aux rôles effectivement joués et aux compétencesdétenues.
3.7. Une vision large du dialogue social peut embrasser
toutes ces composantes, pour arriver à une conception plura-
liste et multilatérale du dialogue social, mais en fait, dans lespays considérés, la pratique du dialogue social se limite à la
confrontation — laquelle n’est toutefois pas toujours reconnue
— entre les autorités gouvernementales et les organisationsreprésentatives du monde du travail, à savoir les organisations
syndicales et les organisations d’employeurs.
3.8. À ce niveau du dialogue social et de la consultation
tripartite se pose déjà le problème de l’indépendance effectivedes partenaires sociaux et économiques à l’égard des gouverne-
ments et des appareils d’État, ainsi qu’à l’égard d’intérêts
financiers étrangers à la cause du dialogue social.
3.9. La tradition la plus consolidée en matière de dialogue
social, toujours dans le contexte hétérogène des cinq pays des
Balkans occidentaux, revient aux organisations syndicales,surtout, mais pas uniquement, pour ce qui concerne les
relations avec les autorités gouvernementales et dans le cadre
des grandes entreprises d’État, tandis que les organisationsd’employeurs font leur apparition sur la scène socioéconomi-
que et se rattachent essentiellement au tissu des petites
et moyennes entreprises. Les Chambres de commerce etd’industrie, lorsqu’elles sont présentes et actives, jouent le rôled’organisations d’employeurs mais sont plongées dans les
difficultés juridiques et institutionnelles posées par leur réelle
indépendance, autonomie et représentation d’intérêts (
2). Les
Conseils économiques et sociaux des Balkans occidentaux sont
eux aussi une innovation, liée au Pacte de stabilité et au
Processus de stabilisation et d’association, et conforme auxrecommandations de l’OIT (
3).
3.10. En ce qui concerne les composantes de la SCO autres
que les protagonistes du monde du travail et des relationsindustrielles, la situation des Balkans occidentaux s’avère plutôt
complexe et difficile à analyser. Il s’agit en réalité d’un riche
tissu de société civile, qui est le fruit d’une décennie decoopération internationale pour la défense des droits del’homme et des groupes sociaux défavorisés, mais aussi dans le
même temps d’interventions techniques en faveur de la société
civile et des communautés locales (innombrables interventionsen faveur du renforcement des capacités, de la responsabilisa-
tion, de la transparence, de l’attribution de nouvelles compé-
tences, de la formation en matière de durabilité, etc.).
(2) D. Marinkovic, Social dialogue in Southeast European countries,
in: Collection Ttexbook for Trade Union education, publicationen ligne sous la responsabilité de Dragan Djuric, juin 2003, p. 15-18.
(
3) Pour une analyse comparative du dialogue social dans les différents
contextes nationaux, cf. le dossier publié par la ETF, Belgrade,
juillet 2002.
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3.11. Cette composante de la société civile correspond pour
l’essentiel aux ONG opérant localement. Il est à noter toutefois
que ces organisations indépendantes ne peuvent être considé-
rées comme la résultante de mouvements sociaux enracinésdans le territoire et qu’elles n’ont pas la capacité d’identifier lesbesoins au niveau local ni d’élaborer de manière autonome les
réponses à apporter aux besoins locaux. De nombreuses
ONG dispensent des services sociaux, mais sont amplementdépendantes des grands donateurs internationaux (les Institu-
tions financières internationales — IFI, les agences des Nations
unies et les grandes ONG internationales qui en sont l’émana-tion) et sont susceptibles d’entrer en compétition les unes avec
les autres autour du marché privé de la solidarité. Il s’agit en
pratique d’un système de fourniture de services qui se maintientlui-même en place sur le terrain (
1).
3.12. Le véritable défi pour les communautés locales
consiste donc à parvenir à transférer les compétences et les
capacités de services des ONG actives sur les différentsterritoires au sein d’institutions et d’organisations sociales
autonomes, de manière à créer et à renforcer leur propre SCO
indépendante.
3.13. Pour dresser le bilan de l’état actuel de la SCO dans
les pays des Balkans occidentaux, il faut revenir au processus
de transition commun à ces pays: une transition qui fait suite
non seulement à l’aire communiste, mais aussi à la guerre, unetransition au cours de laquelle il faut construire ce qui n’a
encore jamais existé et reconstruire ce qui a été brutalement
détruit par la guerre, par la haine et par la criminalité.
3.14. La SCO en est précisément l’exemple le plus mar-
quant. Les cinq pays doivent mettre un terme à l’absence de
société civile autonome et indépendante de l’État et à l’absence
de droits politiques, sociaux et économiques, de droits del’homme, qui a sévi sous les régimes totalitaires. Et ce alors
que le processus de transition économique donne lieu à
d’importants coûts sociaux, et alors que l’ethnocentrismenational et les logiques d’appartenance ethnique qui régissentle tissu social et la vie quotidienne au sein des communautés
locales commencent à peine à régresser.
3.15. En résumé, on peut dire que quatre facteurs de
synergie influent actuellement sur l’état de la SCO dans les
Balkans occidentaux et sur la consolidation de son rôle pour
la démocratisation politique et sociale:
— la capacité autonome de rénovation et d’affirmation des
partenaires économiques et sociaux dans le contexte des
réformes entreprises par les différents pays dans le cadre
du processus de transition;
(1) Pour des informations actualisées sur ce thème: session «Société
civile» de l’Observatoire des Balkans. Site pour l’informationindépendante. En particulier le Dossier: «Le rôle des ONG et de lasociété civile dans l’intégration européenne», Claudio Bazzocchi,
janvier 2002.— les développements induits par une confrontation étroite
des différents pays avec les politiques de l’UE (ainsi
qu’avec les recommandations émanant de l’OIT et des
Conseils économiques et sociaux);
— les tendances résultant des expériences concrètes de
coopération internationale et de la capacité autonome de
rénovation et d’affirmation de toutes les composantes dela société civile autres que les partenaires économiques et
sociaux;
— la capacité des gouvernements et des institutions étatiques
non seulement à réagir à ces différentes sollicitations mais
aussi à mettre concrètement en œuvre des réformes
institutionnelles, économiques et sociales qui répondentaux besoins et aux attentes des communautés locales.
4. Société civile organisée, démocratie, développement
institutionnel
4.1. Le concept de «gouvernance sociale» désigne l’ensemble
des modalités selon lesquelles la société civile participe aux
processus décisionnels fondamentaux (
2) pour la vie d’un pays.
4.2. Or, l’importance et l’efficacité de la participation sociale
aux processus politiques de décision n’est pas uniquement
fonction de l’existence d’une SCO dynamique, suffisamment
structurée et régie par un cadre législatif approprié réglemen-tant les compétences et les domaines d’intervention, mais
dépend aussi fondamentalement:
— du niveau de décentralisation administrative et politique
existant au niveau local;
— de la paix, ou plutôt de l’absence de conflits;
— du respect des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales par les gouvernements ainsi que par les autres
acteurs du partenariat international (qui, dans le cadre deprogrammes de coopération, peuvent être des ONG
étrangères ou locales opérant sur mandat d’agences ou
d’organismes internationaux).
4.3. Sur la base de ce constat synthétique, nous souhaitons
mettre en évidence deux aspects critiques, relevés par différentsobservateurs, concernant l’état actuel du dialogue et de laparticipation sociale dans les pays des Balkans occidentaux et
les perspectives de leur amélioration stratégique en vue de
l’adoption des politiques communautaires.
(2) Cette définition est notamment tirée du Human Development
Report — Albania 2002. Challenges of Local Governance andRegional Development, élaboré par le HDPC — Human Develop-ment Promotion Center de Tirana, pour le compte du PNUD —Programme des Nations unies pour le développement, Session
n
o5, «Gouvernance démocratique», p. A1.
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4.4. Le premier aspect critique concerne l’attitude des
gouvernements et des institutions étatiques envers la SCO et
ses composantes. «Cet aspect a été identifié comme la princi-
pale lacune nuisant au dialogue social et civil. Rares sont lescas où les pouvoirs publics étaient disposés à associer lesorganisations de la société civile à de véritables consultations
ou reconnaissaient la nécessité de le faire. Dans certains cas,
une base juridique plus solide en faveur des organisations dela société civile est nécessaire» (
1).
4.5. Il importe que les gouvernements et les institutions
étatiques des pays des Balkans occidentaux renoncent totale-
ment à cette attitude au nom d’une prise de conscience
nouvelle et orientée vers l’UE. Le rôle de la SCO dans la viedémocratique ne doit pas être perçu comme une antithèse
idéologique et un substitut opérationnel aux institutions et
administrations publiques, mais doit être complémentaireet s’exercer en synergie, via des modalités privilégiées de
consultation et de négociation entre les partenaires, au nom
de la représentation d’intérêts collectifs, de compétencesspécifiques, sectorielles ou liées à des domaines d’intervention
précis, et de la connaissance directe des besoins des individus
et des groupes sociaux.
4.6. L’autonomie et l’indépendance de la SCO à l’égard
des gouvernements et des pouvoirs publics est un principeimportant de la démocratie, mais aussi une valeur qui doit
trouver un substrat matériel et immatériel. Pour la SCO,
la possibilité de se développer et d’exister pleinement estfondamentalement tributaire d’un cercle vertueux entre politi-
que économique, politique fiscale et politique sociale, à tous
les niveaux de direction et d’exécution, ainsi que d’un débatpolitique ouvert.
4.7. Le deuxième aspect critique tient à la méfiance récipro-
que entre les principaux représentants du monde de travail et
des relations industrielles, c’est-à-dire entre les acteurs du
dialogue social actuellement en vigueur dans les pays desBalkans occidentaux (
2).
4.8. Ce défaut est fortement lié au problème plus général
de l’absence d’un modèle unique d’état social et d’orientations
et de normes univoques pour la mise en œuvre du dialogue
social. L’effet le plus patent, aux yeux de l’opinion et dansl’expérience collective, réside dans la présence simultanée dedifférentes interprétations politiques et pratiques opérationnel-
les dont les différentes composantes de la SCO sont elles aussi
porteuses.
4.9. Le Comité s’est déjà exprimé sur ce point et a souligné
l’urgente nécessité de prêter davantage attention à ces ques-tions, à la fois pour assurer une meilleure coordination des
orientations communautaires et pour soutenir la mise en
œuvre et le développement de systèmes sociaux basés sur desprincipes univoques et adaptés aux besoins réels des différents
pays (
3).
(1) Avis du CESE, JO C 208 du 3.9.2003, p. 82.
(2) D. Marinkovic, op. cit., p. 11-18.
(3) Cf. avis du CESE, JO C 85 du 8.4.2003, p. 65.4.10. De manière plus générale, il importe, pour une
prise de conscience généralisée dans l’opinion, d’assurer une
information publique de qualité, non seulement dans les
pays des Balkans occidentaux mais aussi au sein de l’Unioneuropéenne, en parlant avec plus de franchise et d’équité descoûts sociaux de la transition.
4.11. La société civile, et surtout les composantes qui
soutiennent le droit à l’information en contact avec les médias,
est là encore la clé de voûte de ce processus.
5. Société civile organisée, croissance économique et
développement humain
5.1. L’acception la plus moderne et répandue du développe-
ment est celle qui voit en lui un processus global de nature
économique, sociale, culturelle et politique, destiné à améliorer
de manière continue le bien-être de l’ensemble de la populationet de tous les individus, sur la base d’une participation active,volontaire et significative à ce processus et à la répartition
équitable des bénéfices qu’il génère (
4).
5.2. La société civile et le dialogue social sont nécessaires
au développement en tant que droit de l’homme, lequels’appuie sur leur fonctionnement global, qui implique non
seulement les composantes représentant le monde du travail
et des relations industrielles, mais aussi tous les autres élémentsde la SCO. Pour montrer toute l’importance de la valeur de laSCO pour le développement, nous nous référons ci-après à ce
que le PNUD définit comme «les mesures en faveur du
développement humain de la société».
5.3. La croissance économique, qui constitue un important
facteur de développement humain, ne peut contribuer à celui-
ci que si l’augmentation du revenu privé est équitable et que sila croissance économique débouche sur des investissementspublics dans le développement humain, dans les écoles, dans
les services sanitaires et de base, dans les services sociaux. Le
développement humain dépend en outre du travail «nonrétribué» fourni par des hommes et des femmes au sein des
familles et des communautés, pour prêter assistance ou
effectuer des tâches de valeur et d’intérêt communs, en faveurde l’environnement et du patrimoine culturel et naturel (
5).
5.4. La SCO, active dans sa globalité, est la marque de
conditions socioéconomiques et politiques saines, propices à
l’innovation, au changement, à l’esprit d’entreprise, à l’interna-tionalisation. C’est à l’établissement de telles conditions que
doivent tendre les programmes de développement, de cohésion
et d’intégration initiés entre l’UE et les Balkans occidentaux.
(4) Cf. la déclaration de Copenhague, et plus précisément le préambule
de la déclaration sur le droit au développement, qui affirmel’indivisibilité et l’indépendance des différents aspects du processusde développement. Pour une réflexion plus approfondie: C. Turi,op.cit., p. 55.
(
5) PNUD, 10erapport sur le développement humain. La mondialisa-
tion à visage humain, Rosemberg et Sellier, 1999, p. 61.
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6. Société civile organisée, pluralisme culturel et coopé-
ration internationale
6.1. L’ampleur des mutations socioculturelles vécues ces
dix dernières années par les pays des Balkans ne sauraits’exprimer seulement en termes de transition vers l’économie
de marché et vers l’introduction de systèmes sociopolitiques
pluralistes et libéraux. La population des Balkans occidentauxa été largement exposée:
— à un risque d’instabilité politique et sociale;— à la pauvreté;— au non-respect de la légalité et des droits fondamentaux;— aux violences de la criminalité organisée;— au profond déséquilibre démographique généré par le
déplacement dramatique et forcé de communautés entiè-
res à la suite de conflits, de l’urbanisation incontrôlée, de
l’émigration massive de la main-d’œuvre;
— à l’exaspération des différences «ethniques», ou encore à
la manipulation criminelle de données historiques etculturelles, telles que les différentes langues, religions,
traditions et valeurs, mémoires et modes de vie.
6.2. À ce dernier propos, il s’agit d’un patrimoine passé et
présent qui a été travesti et plié à de viles fins politiques etmatérielles, en réponse à des logiques de conflit, d’abus depouvoir, de violence diffuse, de négation des règles de la vie
en société et de non-respect de la diversité culturelle. Les
investissements en ressources et en compétences nécessairespour remédier aux dommages provoqués par ces développe-
ments ne sauraient être inférieurs à ceux prévus pour le
développement et la libéralisation économique et institution-nelle des Balkans occidentaux.
6.3. De nombreux progrès ont néanmoins été réalisés, bien
qu’avec de notables différences entre les différents territoires,
vers la stabilité des institutions locales et de la croissanceéconomique. Mais beaucoup reste encore à faire pour l’ensem-ble de la population civile des Balkans, dans le respect des
différentes valeurs culturelles et des traditions locales, ainsi que
pour garantir la vie démocratique et l’état de droit dans toutela région. Il n’est que trop évident qu’une situation particulière
exceptionnelle peut compromettre gravement l’équilibre de
toute la région.
6.4. Il s’agit de changements qui, moins encore que d’autres,
ne peuvent être imposés d’en haut, mais doivent germer au
sein de la population elle-même, à la base de la vie quotidienne
collective. Ainsi, l’idée et la substance d’une nouvelle sociétécivile parcourent aujourd’hui toute la région des Balkans,fondées sur la promotion et la défense des droits de l’hommeet des libertés fondamentales, sur la capacité à restaurer le
dialogue social et la participation de tous à la résolution des
problèmes locaux, en dehors de toute logique d’appartenance
ethnique. Cette idée et cette substance, il est possible de lesretrouver dans les initiatives de nombreuses ONG engagéesdans des actions de solidarité, fondées sur un volontariat
international laïque ou religieux, dans des interventions en
faveur des communautés et des institutions locales, et plusparticulièrement dans la défense des droits des citoyens
défavorisés, des mineurs et des femmes.
6.5. L’expérience, les connaissances, les capacités opération-
nelles directes ainsi que celles de médiation culturelle affichées
par ces composantes de la SCO ne doivent plus être mises à
contribution dans l’urgence et doivent sortir de leur isolementpour être institutionnalisées et mises au service de la vie socialeet démocratique des communautés locales. On souligne à
nouveau l’importance de processus appropriés de décentralisa-
tion politique (
1) pour l’exercice de la démocratie depuis la
base.
7. L’importance d’une valorisation des expériences de
coopération internationale au profit de la sociétécivile et des communautés locales
7.1. L’agenda de Thessalonique touche de front une ques-
tion cruciale: le rapport entre les aides internationales, lesressources locales et les approches culturelles.
7.2. Dans les Balkans occidentaux, il est nécessaire de
rétablir un rapport vertueux entre les citoyens et l’administra-tion publique, entre les individus et la collectivité, entre les
citoyens et les territoires, afin de se détourner de l’assistancia-
lisme humanitaire et de l’attente déresponsabilisée d’investisse-ments étrangers.
7.3. Le rôle de la SCO se trouve au cœur de cette question
essentielle.
7.4. Face aux faiblesses et à la vulnérabilité de la SCO que
nous nous sommes efforcés d’exposer au chapitre 3 du présent
avis, il existe des points de force et des opportunités que
dix années de coopération internationale en faveur des organi-sations de la société civile et des communautés locales dans les
Balkans occidentaux ont mis en évidence (
2).
(1) On se réfère au niveau de pouvoir territorial et aux administrations
locales.
(2) Pour information: Guida ai Paesi dell’Europa centrale, orientale e
balcanica. Annuario politico economico, CeSPI, Il Mulino, Bolo-gne; C. Bazzocchi, «Il ruolo di ONG e società civile nell’integra-
zione europea», sur le site: http://auth.unimondo.org, 7.2.2002.
C 80/164 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
7.5. Il s’agit en substance de compétences et de bonnes
pratiques à même de renforcer les processus de démocratisa-
tion depuis la base, d’assurer un développement économique
centré sur les ressources locales disponibles et sur le recoursactif à des ressources externes, ainsi que de développer lecapital social et humain dans toute sa diversité.
7.6. Un cas intéressant mérite que l’on s’y arrête, celui des
Agences de la démocratie locale pour le sud-est de l’Europe, etde leurs modes d’intervention en faveur de la vie démocratique
des communautés locales.
7.7. Les ADL, dont 11 sont actuellement en activité, sont
une organisation née à Strasbourg en 1993, avec l’aval duConseil de l’Europe, et plus particulièrement du Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux. Toutes les ADL sont appelées à
travailler en réseau afin de renforcer le processus de stabilisa-tion et de développement régional dans le cadre du Pacte de
stabilité. Elles assurent la promotion de programmes de
coopération décentralisée, à travers l’établissement de partena-riats entre collectivités locales européennes et balkaniques,
ONG et autres organisations de la société civile (
1).
7.8. En dehors de cette expérience de coopération décentra-
lisée, il n’est pas possible de décrire tous les modes decoopération internationale en œuvre dans les Balkans et gérés
par des organisations de la société civile, mais on peut affirmer
que les interventions de la SCO s’inscrivent dans des domainesde plus en plus précis et spécifiques, tels que:
— le renforcement des institutions,— le développement local,— la formation et la responsabilisation du capital humain et
social, sous l’angle de l’égalité des chances,
— la paix et le respect des règles de la vie en société, le
dialogue interculturel et la valorisation des différences
culturelles,
— l’immigration et la mobilité des citoyens, ainsi que les
problèmes propres aux réfugiés, aux personnes expulsées
et déplacées.
7.9. Tout ce processus s’inscrit dans une perspective de
coopération horizontale entre les différents pays de la région,
et de coopération verticale vis-à-vis de l’Europe.
7.10. Adéquatement soutenue et valorisée par les institu-
tions nationales et internationales, la coopération de la société
civile et des institutions locales peut jouer un rôle stratégique
significatif au sein de l’agenda de Thessalonique, plus systémati-que et de plus large portée. Il s’agit d’une coopération qui est
activée principalement à travers un dialogue permanent et
l’application de mécanismes capables de faire travailler en
(1) Les ADL réalisent des projets de développement économique,
d’intégration européenne et de coopération transfrontalière, derenforcement des institutions locales, de soutien humanitaire eten faveur des droits de l’homme. Des informations détailléessont disponibles sur le site: http://www.idaaonline.org, où figureégalement le Rapport publié sur les dix ans d’activité de ces
agences en mai 2003.réseaux des organismes représentatifs de la SCO, qui sont en
prise directe avec les problèmes socioéconomiques, politiques
et culturels des divers territoires.
8. Le rôle de la société civile organisée par rapport à
l’agenda de Thessalonique
8.1. Analyser le rôle de la SCO dans la nouvelle stratégie
européenne pour les Balkans occidentaux signifie avant tout
considérer que l’intégration européenne n’est pas un problème
concernant uniquement les gouvernements et les appareilsd’État, mais constitue un défi qui interpelle l’ensemble desforces sociales.
8.2. À cet égard, les grands domaines d’intervention définis
dans l’agenda de Thessalonique recouvrent des champs d’action
concernant spécifiquement les organisations de la société civileeuropéennes et des Balkans.
Renforcement des institutions
8.3. Dans l’utilisation prévue du Technical Assistance Informa-
tion Exchange Office (TAIEX — Bureau d’assistance technique et
d’échange d’information), pour fournir une assistance techni-que en vue d’adapter la législation à l’intégration de l’acquis,
ainsi que dans le recours à l’instrument des jumelages (qui doit
permettre à des fonctionnaires des États membres de faireprofiter les pays des Balkans de leurs compétences en matière
d’administration publique), il revient à la SCO d’assurer une
information et de veiller à ce que ce type d’interventionstechniques et d’échanges débouchent sur des démarchesconcrètes permettant d’apporter au niveau local des compé-
tences novatrices, en mesure d’influer favorablement sur les
différents niveaux de gouvernance.
Lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, introduc-
tion de principes de pleine légalité et coopération politique
8.4. S’agissant de la coopération prévue au titre de la
Politique étrangère et de sécurité commune pour la justice etles affaires intérieures et pour l’édification de l’état de droit, il
appartient à la SCO de jouer un rôle actif dans la promotion et
la diffusion de la culture de la pleine légalité à tous les niveauxde la vie sociale, de renforcer la confiance des citoyens dans lesadministrations et de faire connaître les besoins réels pour la
libre circulation des citoyens et des marchandises, les politiques
migratoires et le retour des réfugiés. C’est la SCO qui est la plusà même de s’exprimer sur les progrès qui auront été atteints et
sur les échecs éventuels.
Développement économique
8.5. La participation de la SCO est le seul moyen de faire
en sorte que les interventions d’intérêt macroéconomique etinfrastructurel ne s’écartent pas totalement d’objectifs de
développement économique et social enracinés dans le terri-
toire et identifiables comme progrès par les sociétés locales etles citoyens.
30.3.2004 FR C 80/165 Journal officiel de l’Union européenne
Accès aux programmes communautaires
8.6. Il est impossible de tenir la SCO à l’écart des importan-
tes interventions que la coopération européenne pourra mettre
en œuvre dans les Balkans dans le domaine de l’éducation, dela formation, des ressources énergétiques et des sources
d’énergie non renouvelables, comme l’eau. On souligne toute-
fois l’urgence de fournir une information qualifiée sur lesmodalités et les conditions d’accès aux programmes commu-
nautaires pour les différentes organisations de la société civile
et leurs partenariats.
Concernant l’ensemble des lignes d’intervention
8.7. La SCO joue également un rôle fondamental dans la
diffusion des informations, des connaissances, dans la prise de
conscience générale du parcours suivi par l’UE et les Balkans
occidentaux, ainsi que des difficultés et des opportunités qu’ilcomporte.
9. Perspectives pour le renforcement de la société civile
organisée
9.1. Il importe, sur la voie de la cohésion et de l’intégration
des Balkans occidentaux dans l’UE, de dépasser les faiblessesles plus évidentes empêchant à toutes les composantes de la
SCO de jouer un rôle actif et efficace. Le CESE a déjà souligné
la nécessité d’une participation et d’une consultation accruesdes partenaires sociaux et des autres composantes de la SCO,afin de garantir un dialogue social et civil réellement constructif
pour les pays des Balkans occidentaux (
1). Les pistes à suivre
dans le cadre de cette réflexion sont les suivantes:
— Valoriser le partenariat international, en garantissant la
continuité des initiatives en termes de financement, deressources, de compétences, conformément aux program-mes d’intervention prévus par l’agenda de Thessalonique.
La capacité de réponse à l’agenda de Thessalonique réside
essentiellement dans la mobilisation des organisations dela société civile en tant qu’initiateurs/exécuteurs de projets
au titre de programmes communautaires, à travers des
partenariats régionaux et européens.
— Surmonter la méfiance idéologique et la distance opéra-
tionnelle entre les institutions étatiques, les administra-tions locales et la SCO, et favoriser l’instauration d’une
communication et de liens systématiques entre les diffé-
rentes composantes de la SCO, au sein des différents payset entre ceux-ci, en vue de la constitution d’un réseau
régional, en s’orientant simultanément vers la mise en
œuvre de modèles communs de cohésion et de gouver-nance sociale, conformes aux lignes directrices euro-
péennes.
(1) Avis du CESE, JO C 208 du 3.9.2003, p. 82.— Par ailleurs, il est essentiel de continuer à promouvoir,
à tous les niveaux d’activité, la mise en réseaux des
organisations européennes et de celles des différents pays
des Balkans.
La Banque mondiale et le FMI devraient également participer
au renforcement des organisations de partenaires sociaux et de
la société civile en coopération avec le CESE et d’autresinstitutions de l’UE ainsi que l’OIT.
9.2. Au vu de ces considérations, une voie se dessine
clairement en vue du renforcement du rôle de la SCO auniveau local, consistant à encourager et soutenir la coopération
et l’établissement systématique de liens entre les différentes
composantes de la SCO, afin de:
a) renforcer les capacités des partenaires économiques et
sociaux en matière de consultation et de services, en
développant leur aptitude à répondre de manière auto-nome aux besoins des citoyens et des communautés
locales, à travers une connexion et une interaction
systématique avec les autres composantes de la SCO,telles que les organisations de base et de solidarité, et les
ONG engagées dans des projets de développement local;
b) mettre davantage en lumière l’importance des composan-
tes de la SCO autres que les partenaires économiques et
sociaux — composantes plus indépendantes et autono-
mes à l’égard des institutions publiques et centralisées quene le sont précisément les partenaires économiques etsociaux, mais plus vulnérables, plus sujettes à l’isolement
et à l’épuisement rapide de leurs capacités de services et
d’intervention — par l’introduction de liens et d’interac-tions systématiques avec les partenaires économiques et
sociaux, de manière à favoriser la collecte de données et
d’informations sur les besoins réels des citoyens etdes communautés locales, ainsi que de recueillir des
expériences et des pratiques positives.
Ainsi, les avantages mutuels tirés de la coopération entre les
diverses composantes de la SCO peuvent constituer un levier
pour la responsabilisation et l’autonomie de la société civile
dans son ensemble vis-à-vis des institutions publiques etcentralisées, principalement en termes de:
— importance de la représentation des intérêts collectifs;— garantie du respect des droits et du libre accès des citoyens
au dialogue social et civil, à la participation politique, àl’exercice de la solidarité;
— capacité de consultation, de négociation et de proposition
entre toutes les composantes de la vie politique et civile.
C 80/166 FR 30.3.2004 Journal officiel de l’Union européenne
9.3. L’autre suggestion est de favoriser l’adoption de modè-
les européens de cohésion et de gouvernance sociale. En
conclusion, nous voulons donc souligner la nécessité de
soutenir et d’appuyer le rôle de la SCO à travers la mise enœuvre et le suivi de mécanismes de confrontation et decoordination nationale/régionale ainsi que de confrontation et
de coordination avec l’Union européenne.
10. Connaissance réciproque, confrontation et coopéra-
tion active
10.1. Avec la perspective d’entrer dans l’Union européenne
comme certitude, il faut donner à la SCO des objectifs précis
et mesurables afin que la dimension sociale du processus
d’intégration se reflète dans des résultats prévisibles etreconnaissables au niveau national, régional et européen.
10.2. Si l’objectif est commun aux Balkans occidentaux,
leurs parcours sont très différents et exigent des délais et dessolutions qui varient d’un pays à l’autre. En outre, dans lanouvelle stratégie européenne pour les Balkans occidentaux ,
des processus à long et à moyen terme visant à la conclusion
d’accords institutionnels d’adhésion coexistent avec des proces-sus à moyen et à court terme tendant à la conclusion
d’accords de préadhésion et axés sur plusieurs politiques
communautaires de référence.
10.3. Le présent avis exploratoire tente de mettre en
évidence l’importance d’une connaissance réciproque et d’une
prise de conscience des différences culturelles et des particulari-tés des systèmes d’organisation sociale au niveau local, au stade
actuel du Processus de stabilisation et d’association (SAP).
10.4. Si l’on veut passer de suggestions d’ordre général à
des propositions concrètes en matière de coopération, il fautconcentrer l’attention sur deux domaines d’intervention, pour
continuer à combler les écarts en matière d’information, de
connaissance et d’action entre la SCO de l’UE et la SCO desBalkans occidentaux.
10.5. Le premier domaine d’intervention, parfaitement
compatible avec les possibilités offertes par l’agenda de Thessa-lonique, concerne:
— l’éducation et la formation professionnelle à tous les
niveaux, autrement dit pour toutes les compétences
clés des organisations de la société civile: associations
syndicales et employeurs, associations représentant d’au-tres intérêts et ONG;— les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre
organisations de la société civile européenne et de la
région des Balkans, en collaboration avec les organismes
et les institutions locales;
— l’information et la communication publique et sectorielle.
10.6. Les expériences du passé nous fournissent des indica-
tions utilisables immédiatement, et surtout nous font prendreconscience que l’investissement dans les ressources humaines
nécessite des délais plutôt longs et une volonté précise de
capitaliser dans des biens immatériels lesquels, dans le jargonde la formation professionnelle, ont pour nom «savoirs, savoir-
faire et savoir-être», cela dans les différentes professions de la
SCO, qui correspondent à l’exercice civil de la démocratie (
1).
10.7. Le second domaine d’intervention concerne le modèle
des Comités consultatifs mixtes, déjà appliqué aux autres payscandidats à l’Union et l’adaptation de ses modalités et de son
rythme de fonctionnement aux différentes situations nationales
dans la région des Balkans occidentaux (
2).
10.8. En effet, le défi consiste à devoir agir simultanément
sur deux fronts, celui de la coopération européenne, qui
s’exerce avec chaque pays selon des besoins différents et desspécificités locales, et celui de la coopération régionale, qui
revêt une dimension et une importance stratégique euro-
péennes.
10.9. À cet égard, nous tenons à consacrer une dernière
réflexion à l’opportunité de créer et de préserver de vastes
espaces de consultation multilatérale pour les représentants de
la SCO de l’UE et des Balkans occidentaux, sur les grandsthèmes transversaux de l’intégration et de l’élargissement,
comme le commerce et les vocations productives, le transport
et la soutenabilité environnementale, la maîtrise des conflits etla sécurité internationale, le développement local et la lutte
contre la pauvreté.
10.10. Enfin, il est important de pouvoir réunir les res-
sources de la SCO autour de tables de discussion et de
concertation pouvant faire apparaître, outre l’importance d’une
représentativité de la SCO et des différentes contreparties,également les compétences directes, les capacités organisation-nelles, l’importance des réseaux et des partenariats multilaté-
raux face aux grands projets de coopération.
(1) Cf. les «Conclusions et recommandations» du document adopté
par les partenaires sociaux du sud-est de l’Europe, lors de laréunion tenue à Zagreb du 3 au 5 mars 2003 (Annexe B de l’avisJO C 208 du 3.9.2003 et aux documents élaborés et mis à jourpar la ETF.
(
2) Une référence formelle sur le sujet concerne la Slovénie et
l’article 115 de l’Accord d’Association.
30.3.2004 FR C 80/167 Journal officiel de l’Union européenne
11. Conclusions
11.1. Dans le présent avis exploratoire, nous avons présenté
le rôle de la SCO comme étant l’unique possibilité pour lesprogrammes de coopération et d’intervention internationalede toucher véritablement l’ensemble des destinataires finaux.
Le fait d’améliorer l’organisation et la coordination de la SCO
de l’UE et des pays candidats à l’adhésion, en recourantégalement au modèle des Comités consultatifs mixtes, amplifie
et majore considérablement cette possibilité, dans l’intérêt de
tous les citoyens présents sur le territoire de l’UE et des paysproches de l’adhésion. Le rôle de la SCO dans les pays balkans
et en Europe est fondamental, notamment en ce qui concerne
les principales menaces qui découlent aujourd’hui aux yeux del’opinion publique de la mondialisation incontrôlée, et qui
peuvent également être considérées comme des risques généra-
lisés:
— de vulnérabilité des systèmes économiques et productifs
et des marchés européens du travail;
— d’incertitude des politiques de sécurité et de protection
sociale;
— d’incompréhension culturelle de la démocratie participa-
tive de tradition européenne;
— de dévoiement des objectifs de développement, qui
doivent être des objectifs de développement humain etdurable et non pas une simple course à la croissanceéconomique sans progrès social.
11.2. L’UE peut offrir de nombreuses perspectives aux
Balkans occidentaux par la conclusion d’accords de préadhé-sion susceptibles d’introduire dans chaque contexte national
d’importants éléments pouvant favoriser la confrontation entre
les différents pays en vue de dégager une référence européenneunique, tout en limitant le risque que d’importants problèmes
institutionnels et conjoncturels n’entraînent des pertes et
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHn’entravent considérablement le processus de rapprochement
des cinq pays vis-à-vis de l’Union européenne.
11.3. À titre de conclusion, le CESE souhaite le lancement
d’activités dûment programmées et ciblées qui permettent aux
représentations de la SCO de l’UE et de la SCO des Balkans
occidentaux de se confronter constamment. Cela implique:
— l’adoption d’actions de suivi des activités menées par les
groupes de travail dans le cadre du CESE, incluant unsuivi de la mise en œuvre de l’agenda de Thessalonique et
des partenariats prévus dans ce contexte;
— le lancement de projets en vue de la mise en place de
Comités consultatifs mixtes dans des délais appropriés et
selon les modalités les plus adaptées aux différentscontextes nationaux, c’est à dire dans les plus stricts
respects des indications de la Commission et du Conseil
relatives à l’état d’avancement des accords institutionnelsentre chaque pays et l’UE, et selon le modèle suivi pour
les autres pays candidats;
— l’adoption d’actions visant à soutenir une stratégie euro-
péenne en faveur de conditions ciblées dans les politiques
agricole, commerciale et de sécurité, dans les cadresréglementaires de référence et dans les secteurs des
transports et de l’énergie;
— la réalisation d’un Sommet international sur le «rôle de la
société civile dans le cadre de la nouvelle stratégie
européenne pour les Balkans occidentaux»destiné à souli-
gner tant l’importance du rôle de la SCO que lespriorités d’intervention. Cette occasion de confronter les
expériences nationales devra mettre en évidence les
différents processus d’adhésion et de préadhésion etdédier un grand espace au débat sur les thèmes prioritaires
de l’intégration et de l’élargissement de l’UE, comme la
cohésion sociale et le renforcement des institutionsdémocratiques ainsi que le développement économique
et soutenable.