COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)112 final 
Bruxelles, le 27 mars 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant le mode de production biologique de produits 
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et 
les denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-i-
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 12 mars 1991, le Parlement européen a émis son avis sur 
la proposition de la Commission contenue dans le document O0M(89) 552, 
concernant la proposition modifiée de règlement du Oonseil concernant le mode 
de production bilogique de produits agricoles et sa présentation sur les 
produits agricoles et les denrées alimentaires. 
La présente proposition modifiée tient compte de ces amendements proposés par 
le Parlement européen sur lesquels la Commission a émis un avis favorable. 
La proposition précise aussi de façon plus détaillée l'examen des demandes de 
pays tiers en vue de la reconnaissance de l'équivalence (article 11). 
-*-
Proposition modifiée 
de RTOflfflNT DU CONSEIL 
concernant le mode de production biologique de produits 
agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et 
les denrées alimentaires 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen^1) sur la proposition de 
règlement envoyée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1969 concernant 
le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur 
les produits agricoles et les denrées alimentaires et conformément à 
l'article 149 troisième paragraphe du traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit: 
1. Dans tout le texte du règlement, le terme allemand "biologisch" et le 
terme espagnol "biologico" sont remplacés respectivement par les termes 
"&œlogisch" et "ecologico". 
2. Dans le quatrièmf considérant^ le membre de phrase "viennent d'instaurer" 
est remplacé par le membre de phrase "ont déjà instauré". 
3. Le cinquième considérant est modifié comme suit: 
"considérant qu'un cadre de règles cxMnunautaires de production, 
d'étiquetage et de contrôle permettra de protéger l'agriculture 
écologique, dans la mesure où ce cadre garantira les conditions de 
cxancurrenoe loyale entre les producteurs des produits portant ces 
indications et empêchera toute anonymisation du marché des produits 
biologiques en assurant la transparence à chaque étape de la production 
et de la préparation et conduira à une meilleure crédibilité de ces 
produits aux yeux des consommateurs; " 
4. Dans le septième considérant, le membre de phrase "qu'il convient 
toutefois que les règles concernant la production animale soient 
introduites par un acte de modification du présent règlement" est 
remplacé par le membre de phrase "que le présent règlement sera complété 
dans un délai approprié par des dispositions correspondantes visant le 
secteur de la production animale". 
(1) 
5. Le treizième considérant est modifié comme suit: 
"considérant que tous les opérateurs produisant, préparant, important ou 
commercialisant des produits portant des Indications se référant au mode 
de production écologique doivent être soumis à un régime de contrôle 
régulier, répondant à des exigences communautaires minimales et appliqué 
par des instances d'inspection désignées et/ou des organismes agréés et 
supervisés; qu'il convient d'honorer cette exigence par une indication 
communautaire de contrôle qui peut figurer sur l'étiquetage des produits 
soumis à ce régime de contrôle; " 
6. Les quatorzième et quinzième considérants sont supprimés. 
7. À l'article 1er, ajouter un second paragraphe libellé comme suit: 
"2. Une proposition concernant les principes et les mesures spécifiques 
de contrôle régissant la production biologique des animaux, des 
produits animaux non transformés et des produits destinés à 
l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale 
sera présentée par la Commission le plus rapidement possible et au 
plus tard le 1er juillet 1992." 
8. A l'article 2, le texte des trois tirets est remplacé par le texte 
suivant: 
"par les indications en usage dans chaque Etat membre, suggérant à 
l'acheteur que le produit ou ses ingrédients ont été obtenus selon les 
règles de production visées aux articles 6 et 7, et en particulier par 
les termes suivants, à moins que ces termes ne s'appliquent pas aux 
produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires ou ne 
présentent de toute évidence aucun rapport avec le mode de production. 
en espagnol 
en danois 
en allemand 
en grec 
en anglais 
en français 
en italien 
en néerlandais 
en portugais ecologioo 
okologisk 
Qkologisch 
pioXoyiKi*! 
organic 
organique 
biologico 
biologisch 
biologico". 
9. L'article 5 paragraphe 1 sous c) est modifié comme suit: 
"c) Il a été produit ou importé par un opérateur qui s'est soumis au 
régime de contrôle régulier visé aux articles 8 et 9". 
10. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 sont remplacés par le texte 
suivant: 
"2. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1er 
sous b), il ne peut être fait référence au mode de production 
écologique que dans la mesure où des indications mettent en évidence 
qu'il s'agit d'un mode de production agricole et sont reliées à la 
mention du produit agricole dont il s'agit tel qu'il a été obtenu à 
l'exploitation agricole. 
3. Dans l'étiquetage ou la publicité d'un produit visé à l'article 1er 
sous b), il ne peut être fait référence, dans la dénomination de 
vente du produit, au mode de production écologique que dans la mesure 
où : 
a) tous les ingrédients d'origine agricole du produit sont des 
produits ou proviennent de produits obtenus selon les 
dispositions des articles 6 et 7 ou Importés de pays tiers dans 
le cadre du régime prévu à l'article 11; 
-é-
b) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe 
VI, partie A; 
c) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis, au cours de 
la préparation, à des traitements au moyen de rayons ionisants ou 
de produits ne figurant pas à l'annexe VI, sous B; 
d) le produit a été préparé par un opérateur qui s'est soumis aux 
mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9. 
4. Des ingrédients ne satisfaisant pas à l'exigence du point (a) du 
paragraphe 3 peuvent être utilisés par dérogation hors de la 
préparation de certains produits visés à l'article premier sous (b) 
dans la mesure où: 
il s'agit d'ingrédients d'origine agricole qui ne sont pas 
produits dans la Communauté selon les règles visées aux 
articles 6 et 7; ou 
il s'agit d'ingrédients d'origine agricole qui ne sont pas 
produits en quantité suffisante dans la Communauté selon les 
règles visées aux articles 6 et 7; et 
ne dépassent pas la teneur de 5 % dans le produit final. 
5. En ce qui concerne l'étiquetage et la publicité d'un produit visé à 
l'article 1er sous (b), qui est préparé partiellement à partir 
d'ingrédients qui ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 3 sous 
(a), il peut être fait référence au mode de production écologique 
sous réserve que: 
a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole satisfassent aux 
exigences du paragraphe 3 sous (a); 
b) le produit satisfasse aux exigences du paragraphe 3 sous (b), (c) 
et (d); 
c) des Indications se référant à des modes de production biologiques 
- apparaissent seulement dans la liste des ingrédients prévus 
par la directive 79/112/CEE; 
- se rapportent sans équivoque uniquement aux ingrédients qui 
ont été élaborés selon les prescriptions des articles 6 et 7; 
d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de 
poids dans la liste des ingrédients; 
e) les Indications figurant dans la liste des ingrédients soient 
rédigées dans la même couleur et avec la même taille et les mêmes 
types de caractère. 
6. Les règles détaillées concernant la mise en oeuvre de cet article 
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 14. 
7. Des listes limitatives des ingrédients prévus au paragraphe 4 et les 
substances figurant à l'annexe VI seront établies conformément à la 
procédure de l'article 14. 
Les conditions d'utilisation et les exigences en matière de 
composition de ces ingrédients et substances peuvent être précisées. 
Lorsqu'un Etat membre estime qu'un produit devrait être ajouté sur 
les listes mentionnées ci-dessus ou qu'il conviendrait d'y apporter 
des modifications, il veillera à ce qu'un dossier exposant les 
raisons de cette inclusion ou de ces modifications soit adressé 
officiellement aux Etats membres et à la Commission qui le présentera 
au comité visé à l'article 14. 
8. La Commission, avant le 1er juillet 1992, réexamine les dispositions, 
en particulier du paragraphe 5, et présente toute proposition 
appropriée en vue de sa révision éventuelle. " 
11. L'article 6 est modifié comme suit: 
"1. La méthode de production biologique implique que lors de la 
production des produits visés à l'article 1er, sous (a): 
a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas 
échéant, les modalités d'application y afférentes, doivent être 
respectées; 
b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées 
aux annexes I et II, ou auxquels ces substances ont été 
incorporées, peuvent être utilisés en tant que produits 
phytopharmaceutique, détergents, fertilisants ou amendements du 
sol; ils ne peuvent être utilisés que dans les conditions 
spécifiques décrites aux annexes I et II et dans la mesure où 
leur utilisation correspondante est autorisée en agriculture 
générale dans les Etats membres concernés selon les dispositions 
nationales en conformité avec la législation communautaire. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 sous (b), des semenoes traitées avec 
des produits ne figurant pas à l'annexe II et autorisés en 
agriculture générale dans l'Etat membre concerné peuvent être 
utilisées dans la mesure où les utilisateurs de ces semenoes peuvent 
démontrer à la satisfaction de l'organisme de contrôle qu'ils étaient 
dans l'impossibilité de se procurer sur le marché une semence non 
traitée d'une variété appropriée de l'espèce en cause". 
12. Les paragraphes 1 à 3 de l'article 7 sont modifiés comme suit: 
"1. Des produits qui n'étaient pas autorisés à la date d'adoption du 
présent règlement pour un objectif Indiqué à l'article 6 point (b), 
peuvent être inclus à l'annexe II dans la mesure où les conditions 
suivantes sont satisfaites: 
a) lorsque, utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles 
ou des maladies des végétaux: 
ils sont essentiels pour la lutte contre un organisme 
nuisible ou une maladie particulière, pour lesquels d'autres 
alternatives biologiques, culturales, physiques ou 
intéressant la sélection des végétaux ne sont pas disponibles 
et 
les conditions de leur utilisation excluent tout contact 
direct avec les semences, la culture ou les produits 
végétaux; toutefois dans le cas de végétaux vivaoes, le 
contact doit avoir lieu en dehors de la saison de croissance 
des parties comestibles (fruits) dans la mesure ou 
l'application du produit ne mène pas d'une manière indirecte 
à la présence de résidus dans les parties comestibles et 
leur utilisation ne produit pas des effets inacceptables pour 
l'environnement ou ne contribue pas à une contamination de 
l'environnement; 
-9" 
b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le 
conditionnement du sol: 
ils sont essentiels pour des exigences nutritionnelles 
spécifiques des végétaux ou des objectifs spécifiques en 
matière de conditionnement du sol qui ne peuvent pas être 
satisfaits par les pratiques indiquées à l'annexe I et 
leur utilisation ne produit pas d'effets inaooeptables pour 
l'environnement ou ne contribue pas à une contamination de 
l'environnement. 
2. En cas de besoin, les éléments suivants doivent être précisés pour un 
produit figurant à l'annexe II: 
la description détaillée du produit; 
les conditions d'utilisation et les exigences de composition 
et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissent un 
miniitiura de résidus dans les parties comestibles des cultures et 
dans les produits des cultures comestibles et que leur incidence 
sur l'environnement est réduite au minimum; 
des prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits 
visés à l'article premier lorsque ceux-ci sont obtenus aveo 
utilisation de certains produits visés à l'annexe II. 
3. Les modifications à l'annexe II, qu'il s'agisse soit de 
l'incorporation ou de la suppression de produits visés au 
paragraphe 1 soit de l'incorporation ou de modifications des 
spécifications visées au paragraphe 2, sont décidées par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 14. 
13. L'article 7 paragraphe 4 est supprimé. 
14. A l'article 7 paragraphe 5 le mot "substance" est remplacé par le mot 
"produit". 
15. A l'article 8 paragrahe 5 sous (a), le membre de phrase "à l'égard de 
tous les opérateurs contrôlés par ce dernier" est supprimé. 
-49 -
16. A l'article 8 paragraphe 5 sous (d), le membre de phrase "ou ne satisfait 
pas aux exigences des paragraphes 6, 7 et 8" est inséré à la suite des 
mots "paragraphe 4". 
17. Les paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 8 sont remplacés par les 
paragraphes suivants : 
"6. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle agréés visés au 
paragraphe 1 : 
a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution 
visées à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations 
soumises à leur contrôle; 
b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent 
suite à leurs actions de contrôle à toute personne autre que le 
responsable de l'exploitation et les autorités publiques 
compétentes. 
7. Les organismes agréés de contrôle: 
a) donnent à leur autorité compétente, aux fins de l'inspection, 
accès à leurs bureaux et installations, et donnent toute 
information et toute aide estimée nécessaire par l'autorité 
compétente pour la mise en oeuvre de ses obligations en vertu du 
présent règlement; 
b) transmettent avant le 31 janvier de chaque année à l'autorité 
compétente de l'Etat membre, une liste des opérateurs soumis à 
leur contrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et 
lui présentent un rapport annuel succinct. 
8. L'autorité de contrôle et les organismes de contrôle visés à 
l'article 8 paragraphe 1 , doivent: 
a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la 
mise en oeuvre des articles 5, 6 et 7 ou la mise en oeuvre des 
mesures visées à l'annexe III, faire éliminer les Indications 
prévues à l'article 2 se référant au mode de production 
biologique de tout le lot ou de toute la production affectée par 
l'irrégularité; 
- id -
b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet 
prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des 
produits avec des indications se référant au mode de production 
biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente de 
l'Etat membre. 
9. Peuvent être arrêtées selon la procédure de l'article 14: 
a) les modalités d'application concernant les exigences visées au 
paragraphe 4 et les mesures visées au paragraphe 5; 
b) les modalités d'application concernant les mesures visées au 
paragraphe 7." 
18. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
"1. Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers des 
produits visés à l'article 1er en vue de leur commercialisation doit: 
a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'Etat membre 
dans lequel cette activité est effectuée, la notification 
comprend les données reprises à l'annexe IV; 
b) soumettre son exploitation au régime de contrôle régulier visé à 
l'article 9." 
19. L'article 9 paragraphe 3 est supprimé. 
20. L'article 9 paragraphe 4 est modifié comme suit: 
"4. L'autorité compétente assure qu'une liste mise à jour contenant les 
noms et adresses des opérateurs soumis au système de contrôle sera 
rendue disponible aux intéressés. " 
21. L'article 10 paragraphe 6 est modifié comme suit: 
"Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour éviter 
l'utilisation frauduleuse de l'Indication visée à l'annexe V ainsi que 
tout étiquetage visé à l'article 2". 
-11-
22. A l'article 12, le membre de phrase "production ou de présentation" est 
remplacé par "production, d'étiquetage ou de présentation". 
23. Le texte de l'article 15 est complété par l'alinéa suivant: 
"La Commission assure annuellement la publication dans la série C du 
Journal officiel des listes des organismes agréés et qui lui ont été 
communiquées dans le délai prévu au précédent alinéa." 
24. L'article 16 paragraphe 4 est modifié comme suit: 
"4. Pendant un délai de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent 
règlement, les Etats membres peuvent, par dérogation à l'article 6 
paragraphe 1 sous (b), autoriser l'utilisation sur leur territoire de 
produits contenant des substances non énumérées à l'annexe II et pour 
lesquels ils considèrent que les conditions visées à l'article 7 
paragraphe 1 sont satisfaites. 
-9-
25. La dernière phrase du point 2 de l'annexe I est remplacée par la phrase 
suivante : "En attendant l'adoption des règles techniques communes 
relatives aux productions animales organiques, les sous-produits de 
l'élevage, comme le fumier de ferme peuvent être utilisés, s'ils 
proviennent d'exploitations d'élevage respectant la réglementation 
nationale en vigueur ou, à défaut, les pratiques internationalement 
reconnues en matière de production animale biolgique. D'autres apports 
complémentaires d'engrais organiques ou minéraux visés à l'annexe II ne 
peuvent intervenir que dans la mesure où une nutrition adéquate des 
végétaux en rotation ou de conditionnement du sol ne sont pas possibles 
par les seuls moyens indiqués sous (a) et (b). " 
26. Le texte de l'annexe II est remplacé par le texte de l'annexe de la 
présente proposition. 
27. Les points 2 et 10 sous (a) de l'annexe III, partie A et point 2 de 
l'annexe III, partie 8 sont supprimés. 
28. Les deuxième et troisième paragraphes du point 3 de l'annexe III, 
partie A sont remplacés par le texte suivant: 
"Cette description et les mesures en cause sont Indiquées dans un rapport 
d'inspection contresigné par le responsable de l'unité en cause. 
En outre, le rapport mentionne: 
la date de la dernière application sur les parcelles en cause de 
produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec les 
dispositions des articles 6 paragraphe 1 point (b) et 7, 
l'engagement du producteur d'effectuer les opérations conformément 
aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent règlement et 
d'accepter en cas d'Infraction, l'application des mesures visées à 
l'article 8 paragraphe 8. ". 
-*-
29. Le point 5 de l'annexe III titre A est complété par la phrase suivante: 
"Les quantités sont globalisées par jour lorsqu'elles concernent des 
ventes directes au consommateur final. " 
30. Les deux dernières phrases du point 7 de l'annexe III titre A sont 
remplacées par les suivantes: 
"Des prélèvements en vue de la recherche de produits non autorisés en 
vertu du présent règlement peuvent être pris. Cependant, un tel 
prélèvement doit être effectué lorsque l'utilisation d'un produit non 
autorisé est présumée. Un rapport d'inspection, contresigné par le 
responsable de l'unité contrôlée, est établi après chaque visite". 
31. Au point 10 de l'annexe III titre A, le membre de phrase "(b) Les unités 
de production des végétaux ou produits végétaux" est remplacé par "Les 
unités dans la région qui produisent des végétaux ou produits végétaux". 
32. Les premier, second et troisième tirets du paragraphe 4 de l'annexe III 
titre B sont remplacés par les suivants: 
"- l'unité doit disposer, dans ses installations, de lieux séparés pour 
le stockage des produits visés à l'article 1er, avant et après les 
opérations; 
les opérations doivent être effectuées par série complète, séparées 
physiquement et dans le temps, d'opérations similaires avec des 
produits non visés à l'article 1er; 
si lesdites opérations ne sont pas effectuées fréquemment, elles 
doivent être annoncées à l'avance avec un délai fixé en accord avec 
l'organisme de contrôle". 
33. Point 5 de l'Annexe III, partie B est modifié oomme suit: 
"5. Outre les visites d'inspection non annoncées, l'organisme de contrôle 
doit effectuer au moins une fois par an un contrôle physique de 
l'unité. Des prélèvements en vue de la recherche des produits non 
autorisés en vertu du présent règlement peuvent être effectués. 
Cependant, ils doivent être effectués lorsque l'utilisation d'un 
produit non autorisé est présumée en vue de la recherche de traces de 
ces produits. Un rapport d'inspection est établi après chaque visite, 
contresigné par le responsable de l'unité." 
-Vf-
34. L'annexe IV est complétée comme suit: 
"(f) Le nom de l'organisme agréé auquel l'opérateur a confié le 
contrôle de son exploitation, lorsque dans l'Etat membre en 
cause, le régime de contrôle régulier a été mis en oeuvre par 
l'agrément de tels organismes." 
35. L'annexe suivante est insérée à la suite de l'annexe V: 
"Annexe VI 
A. Substances permises en tant qu'ingrédients d'origine non agricole 
(article 5 paragraphe 3 sous (b)). 
B. Substances dont l'utilisation est permise au cours de la préparation 
(article 5 paragraphe 3 sous (o))." 
-lé-
ANNEXB 
"ANNEXE II 
A. PRODUITS DESTINES A LA FUMURE ET A L'AMELIORATION DU SOL 
Nom Description, exigences en matière de 
composition; conditions d'emploi 
Fumier de ferme et fumier de 
poule 
LLsier ou urine 
Paille 
Composts usés pour culture de 
champignons 
Tourbe 
Produits animaux transformés 
provenant d'abattoirs et de 
l'industrie du poisson 
Sous-produits organiques de 
denrées alimentaires et de 
l'industrie textile 
Algues et produits d'algues 
Sciures de bois, écorces, 
bois de rebut 
Cendres de bois 
Boche phosphatée naturelle 
Roche de phosphate d'aluminium 
calcinée 
Potasse de roche broyée 
Calcaire 
Roche de magnésium 
Roche de magnésium calcaire 
Sulfate de magnésium 
Gypse (sulfate de calcium) 
Préparations à base de 
végétaux 
Préparations microbiennes Activation de compost 
Activation de compost 
-1^-
B. PRODUITS POUR LA IOTTE CONTRE LES PARASITES ** T.BR MATAQIBS 
Nom Description, prescriptions en matière de 
composition; conditions d'emploi 
Préparations de bacillus 
thurlngiensis 
Pyrèthre extrait du Chrysanthemum 
cinerariaefolium 
Rotenone extrait de Derris elllptica 
Quassia amara 
Ryania speciosa 
Propolis 
Terre à diatomées 
Poudre de roche 
Metaldéhyde 
Soufre 
Bouillie bordelaise 
Bouillie bourgulgnone 
Silicate de sodium 
Bicarbonate de sodium 
Savon potassique (savon mou) 
Phéromones 
Huiles végétales et animales 
Huile de paraffine 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 112 final 
DOCUMENTS 
03 
N° de catalogue : CB-CO-91-138-FR-C 
ISBN 92-77-70957-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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