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Bruxelles, le 16.12.2008

COM(2008) 863 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature et l'application provisoire d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (APE) entre les États d'Afrique orientale et australe (AfOA), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part:

i) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE.

Comme annoncé dans la communication au Conseil et au Parlement européen du 23 octobre 2007, l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE a été négocié pour éviter de perturber les échanges commerciaux avec la Communauté à l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues par le paraphe de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE le 28 novembre 2007 avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe, le 4 décembre 2007 avec Maurice et le 11 décembre 2007 avec les Comores et Madagascar.

En conséquence, cinq des six États de l'AfOA (les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont été inclus dans la liste des pays, figurant à l’annexe 1 du règlement sur l'application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique, adopté par le Conseil le 20 décembre 2007[1], qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire, formulée dans le cadre des APE. Leur inclusion dans cette liste deviendra définitive après l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE. Cette mesure garantira un régime commercial harmonisé, permettant à tous les États de l'AfOA ayant paraphé l'accord, y compris les deux pays reconnus par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins développés, d'avoir un meilleur accès au marché de l’Union européenne. Étant donné que la Zambie n'a pas présenté d'offre d'accès au marché, elle n'est pas couverte par le règlement. Faisant partie des pays les moins développés, la Zambie continue de bénéficier du régime commercial «Tout sauf les armes» (TSA).

La portée de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États de l'AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, sera étendue en fonction des résultats obtenus d'ici à décembre 2008 dans la négociation d'un APE global. Il inclut toutes les mesures nécessaires à l’instauration d’une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l’article XXIV du GATT de 1994[2]. Le présent accord contient également des dispositions concernant les règles d'origine, les mesures non tarifaires, les mesures de défense commerciale, la prévention et le règlement des litiges, la pêche et le développement, ainsi que des dispositions administratives et institutionnelles.

Les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet se poursuivent conformément aux directives concernant la conclusion d'APE avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.

Les dispositions institutionnelles prévoient l'institution d'un comité APE composé de représentants des parties, qui sera responsable de la gestion de toutes les questions entrant dans le cadre de l'accord.

L'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur.

La Commission a jugé que les résultats des négociations étaient satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, et invite celui-ci:

- à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États de l'AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part;

- à approuver l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un APE entre les États de l'AfOA, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part, en attendant son entrée en vigueur.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

(2) Les négociations en vue de la conclusion d'un accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique (ci-après dénommé «APE intérimaire») ont été conclues avec les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe le 28 novembre 2007. L'APE intérimaire a été paraphé le 4 décembre 2007 par Maurice et le 11 décembre 2007 par les Comores et Madagascar.

(3) L'article 62, paragraphe 4, de l'APE intérimaire prévoit son application provisoire en attendant son entrée en vigueur.

(4) L'APE intérimaire doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil concernant la conclusion dudit APE.

Le texte de l'APE intérimaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'APE intérimaire au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire conformément à l'article 62, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La Commission publiera un avis précisant la date d'application provisoire.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: 12/120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (budget 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:

4. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l’article 22 de l’accord conclu entre les États du ESA, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et à l'article 7 du protocole 2 qui y est joint. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.

5. AUTRES REMARQUES

Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.

[1] Règlement n° 1528/2007 du Conseil.

[2] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).

[3] JO C […] du […], p. […].