COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission sur la position à défendre par la Communauté européenne du charbon et de l'acier au comité mixte établi par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est entré en vigueur le 1er août 1996 [1]. La décision proposée sur les règles d'application dans le domaine de la concurrence est requise par l'article 7, paragraphe 5, de cet accord. La présente décision sur la sidérurgie CECA constitue une clause mutatis mutandis renvoyant aux dispositions des règles d'application de l'article 37 de la décision n° 1/95 à adopter par le conseil d'association CE-Turquie pour les produits CE, comme cela s'est fait dans le domaine des aides d'État avec la République tchèque.

[1] JO n° L 227 du 7.9.96, p. 3.

Ces règles se rapportent à la politique de concurrence dans le domaine des règles applicables aux entreprises et du contrôle des aides d'État. Elles ne font pas obstacle aux obligations ou dérogations accordées à l'acquis communautaire aux termes de l'accord de libre-échange conclu entre la CECA et la Turquie dans le domaine des produits sidérurgiques. La proposition respecte strictement ce qui est prévu dans le mandat. Les dispositions de fond de l'accord de libre-échange CECA-Turquie sur les produits sidérurgiques restent donc inchangées.

Le texte ci-après est un projet de décision de la Commission fondée sur l'article 95 CECA définissant la position commune à défendre par la Communauté au comité mixte.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission sur la position à défendre par la Communauté européenne du charbon et de l'acier au comité mixte établi par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LA COMMISSION DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

vu l'avis conforme du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) le 29 février 1996, la Communauté européenne du charbon et de l'acier a conclu avec la République de Turquie un accord sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier [2];

[2] JO n° L 227 du 7.9.96, p. 1.

(2) aux termes de l'article 7, paragraphe 5, de cet accord, le comité mixte CECA/Turquie adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 à 4 du même article;

DÉCIDE:

La position à défendre par la Communauté au sein du comité mixte CECA-Turquie établi par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne son article 7, paragraphe 5, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par la Commission

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CECA-TURQUIE n° [...]

du

adoptant les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 7, paragraphe 5, de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

LE COMITÉ MIXTE CECA-TURQUIE,

vu l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier [3], et notamment son article 7, paragraphe 5,

[3] JO n° L 227 du 7.9.1996.

considérant ce qui suit:

(1) le comité mixte CECA-Turquie adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 7, paragraphes 1 à 4;

(2) dans un souci de cohérence, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 adoptée par le conseil d'association CE-Turquie [4] s'appliquent mutatis mutandis à cet effet;

[4] JO [référence] du [date].

DÉCIDE:

Article premier

Les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence visées à l'article 37 de la décision n° 1/95 adoptée par le conseil d'association CE-Turquie s'appliquent mutatis mutandis aux fins de la mise en oeuvre de l'article 7, paragraphes 1 à 4, de l'accord de libre-échange entre la CECA et la Turquie sur les produits sidérurgiques.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption et est applicable jusqu'à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, .

Pour le comité mixte

Le Président