ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.2.

L’habilitation porte sur: — l’application de mesures temporaires visant à assurer le respect et/ou les mesures compensatoires autorisées par un tribunal d’arbitrage à la demande d’une partie en cas de mise en conformité inadéquate ou incomplète, ou de mesures appropriées au cas où l’autre partie ne coopérerait pas pour faciliter le recours à des procédures contraignantes de règlement des différends; — les mesures correctives au titre de l’accord de retrait en ce qui concerne l’absence d’ajout d’instruments pertinents du droit de l’Union au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et/ou de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne les subventions, le transport routier et la pêche; — les mesures de rééquilibrage au titre de l’accord de retrait en ce qui concerne les mesures de sauvegarde adoptées par le Royaume-Uni en vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord; — les mesures de rééquilibrage prévues par l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde qui créent un déséquilibre entre les droits et obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire; ou en particulier en ce qui concerne les divergences dans les domaines du travail et de la protection sociale, environnementale ou climatique ou du contrôle des subventions; — les contre-mesures au titre de l’accord de commerce et de coopération (prises en réponse aux mesures de rééquilibrage prévues à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération); — les mesures de sauvegarde au titre de l’accord de retrait (si l’application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord entraîne de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales susceptibles de persister, ou un détournement des échanges), et de l’accord de commerce et de coopération (en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale susceptibles de persister); — la suspension des obligations au titre de l’accord de commerce et de coopération en cas de violation ou de non-respect de certaines conditions, notamment en ce qui concerne les échanges de marchandises, le transport aérien, le transport routier, la pêche ou les programmes de l’Union, si le Royaume-Uni ne verse pas sa contribution financière ou s’il apporte des modifications importantes à certaines conditions initiales.
4.6.

Les différents principes et droits décrits dans le projet de déclaration se chevauchent à bien des égards et chacun d’entre eux comporte une variété d’aspects, dont certains sont assez détaillés. Il est donc difficile de percevoir l’essence du contenu, qui se trouve encore davantage obscurcie par le mélange des principes et des droits. L’ensemble initial de principes numériques lancé par la Commission pour consultation était plus clair et plus facile à comprendre et constituait donc une approche préférable, tout en utilisant les apports enrichissants de la consultation.
1.9.

ventilation . On ne soulignera jamais assez l’importance d’une ventilation naturelle fréquente: il suffit d’y prêter attention, elle est simple à mettre en œuvre. Il en va tout autrement de la ventilation à l’intérieur des bâtiments. Si le système de ventilation ne peut pas être désinfecté de manière efficace ou si la ventilation n’est pas suffisante, le SARS-CoV-2 se transmet principalement dans les espaces intérieurs (par exemple, les bureaux, les lieux de travail, les établissements d’enseignement, les centres commerciaux, etc.). Par conséquent, les États membres devraient envisager l’utilisation de dispositifs équipés de filtres de haute qualité port du masque obligatoire (sauf dans les établissements de santé). Néanmoins, le CESE recommande, en particulier aux groupes vulnérables (les plus de 60 ans, les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes non vaccinées, etc.) de continuer, dans les endroits plus fréquentés, les salles mal aérées, les transports publics, etc., à porter un masque, à respecter les distances et à se désinfecter les mains , ce qui réduirait le risque d’infection et la probabilité d’une résurgence de l’épidémie. Parmi les autres mesures de lutte contre l’épidémie, il convient d’insister particulièrement sur l’importance de la. On ne soulignera jamais assez l’importance d’unefréquente: il suffit d’y prêter attention, elle est simple à mettre en œuvre. Il en va tout autrement de la ventilation à l’intérieur des bâtiments. Si le système de ventilation ne peut pas être désinfecté de manière efficace ou si la ventilation n’est pas suffisante, le SARS-CoV-2 se transmet principalement dans les espaces intérieurs (par exemple, les bureaux, les lieux de travail, les établissements d’enseignement, les centres commerciaux, etc.). Par conséquent, les États membres devraient envisager l’utilisation de dispositifs équipés de filtres de haute qualité ( 5 ) , en particulier dans les lieux mentionnés ci-dessus. Ils doivent à cette fin consentir des efforts supplémentaires (en matière d’innovation technique et de ressources financières). La pandémie faiblissant en intensité, la plupart des États membres ont supprimé leobligatoire (sauf dans les établissements de santé). Néanmoins, le CESE recommande, en particulier aux groupes vulnérables (les plus de 60 ans, les personnes atteintes de maladies chroniques, les personnes non vaccinées, etc.) de continuer, dans les endroits plus fréquentés, les salles mal aérées, les transports publics, etc., à porter un masque, àet à se, ce qui réduirait le risque d’infection et la probabilité d’une résurgence de l’épidémie.
C 443/144

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

[COM(2022) 313 final — 2022/0204 (COD)]

(2022/C 443/21)

Consultation Conseil, 28.6.2022 Parlement européen, 4.7.2022 Base juridique Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 13.7.2022 Session plénière no 571 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 195/4/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
6.2.

La transition vers de nouveaux modèles économiques durables appelle des politiques efficaces pour encadrer les matériaux et la conception, la production et la distribution, le développement du marché, l’utilisation et la réutilisation, la collecte et le recyclage, et elle doit aller de pair avec des possibilités accrues en matière de financement et des incitations à l’intention des producteurs locaux pour qu’ils réorientent les processus de production, un travail de recherche sur de nouvelles technologies et leur mise en application, l’adoption de politiques tendant à une gestion durable des déchets et l’exploitation des vastes quantités de données qui sont disponibles, et enfin la promotion de la créativité culturelle. Le CESE reconnaît le rôle joué par les filières textiles créatives dans la mise au point de solutions innovantes qui ont un impact positif sur d’autres secteurs et contribuent à renforcer la compétitivité européenne.
4.5.6.

decies ), notamment de celles qui seraient les plus efficaces pour atteindre les objectifs déclarés de prévention de la pollution, tout en étant proportionnées pour les exploitants. Une distinction est établie selon que les animaux ne sont élevés que dans des installations intérieures de manière saisonnière ou non et selon le type de mesures à prendre pour la gestion du fumier. Le CESE recommande d’encourager davantage les exploitations d’élevage qui optent pour les meilleures pratiques environnementales, notamment l’agriculture biologique et d’autres pratiques agricoles respectueuses du bien-être des animaux, et qui les élèvent en plein air, en choisissant de préférence des races locales et rares adaptées à l’échelon local. Le nouveau cadre devrait promouvoir des pratiques durables et ne pas encourager l’optimisation des méthodes d’élevage intensif, par exemple en prévoyant davantage de mesures de contrôle de l’air en bout de chaîne. Le document EMAS de 2018 consacré au document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur agricole Le CESE estime qu’il convient de clarifier le contenu des règles d’exploitation (article 70), notamment de celles qui seraient les plus efficaces pour atteindre les objectifs déclarés de prévention de la pollution, tout en étant proportionnées pour les exploitants. Une distinction est établie selon que les animaux ne sont élevés que dans des installations intérieures de manière saisonnière ou non et selon le type de mesures à prendre pour la gestion du fumier. Le CESE recommande d’encourager davantage les exploitations d’élevage qui optent pour les meilleures pratiques environnementales, notamment l’agriculture biologique et d’autres pratiques agricoles respectueuses du bien-être des animaux, et qui les élèvent en plein air, en choisissant de préférence des races locales et rares adaptées à l’échelon local. Le nouveau cadre devrait promouvoir des pratiques durables et ne pas encourager l’optimisation des méthodes d’élevage intensif, par exemple en prévoyant davantage de mesures de contrôle de l’air en bout de chaîne. Le document EMAS de 2018 consacré au document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental pour le secteur agricole ( 10 ) fournit une source d’inspiration pertinente pour les repères d’excellence qui pourraient servir de base utile à la définition de ces normes.
1.1.

La communication à l’examen doit être replacée dans le contexte général du plan REPowerEU, dont le principal objectif est de rompre avec l’approvisionnement en combustibles fossiles russes. La situation est grave et appelle une réponse sans précédent ainsi qu’un niveau maximal de solidarité et de confiance entre les États membres de l’UE. L’Europe a besoin d’un plan efficace prévoyant différents scénarios de pénurie d’énergie et anticipant la manière dont ces situations devraient être traitées par une action conjointe des États membres de l’UE et comment utiliser et développer le plus efficacement possible les infrastructures énergétiques. Le Comité économique et social européen (CESE) encourage les États membres à mener des actions conjointes pour répondre à la nécessité de disposer d’infrastructures adéquates et de les utiliser de manière efficace.
Si la participation des femmes aux marchés du travail a augmenté au cours de la dernière décennie, la ségrégation entre les hommes et les femmes reste évidente (1). Les inégalités en matière d’accès à l’éducation et de perspectives économiques pour les femmes persistent, bien que l’Europe affiche les taux d’inégalité les plus faibles par rapport à d’autres régions du monde (2) — avec toutefois quelques différences entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale. Le CESE a également demandé que des mesures soient prises rapidement pour éliminer, dans tous les domaines et tous les secteurs, les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, notamment au moyen de mesures contraignantes en matière de transparence salariale (3); il souligne que le premier écart exacerbe le second, une situation à laquelle les femmes sont particulièrement vulnérables. En outre, le contexte culturel et les stéréotypes traditionnels influencent les choix professionnels des femmes. Par exemple, on dénombre nettement plus de femmes que d’hommes parmi les travailleurs des secteurs de l’enseignement, des soins, de la santé et des services sociaux, tandis que les hommes dominent des secteurs tels que la construction et les industries lourdes.

Si la participation des femmes aux marchés du travail a augmenté au cours de la dernière décennie, la ségrégation entre les hommes et les femmes reste évidente (1). Les inégalités en matière d’accès à l’éducation et de perspectives économiques pour les femmes persistent, bien que l’Europe affiche les taux d’inégalité les plus faibles par rapport à d’autres régions du monde (2) — avec toutefois quelques différences entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale. Le CESE a également demandé que des mesures soient prises rapidement pour éliminer, dans tous les domaines et tous les secteurs, les écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, notamment au moyen de mesures qui favorisent la transparence salariale (3); il souligne que le premier écart exacerbe le second, une situation à laquelle les femmes sont particulièrement vulnérables. En outre, le contexte culturel et les stéréotypes traditionnels influencent les choix professionnels des femmes. Par exemple, on dénombre nettement plus de femmes que d’hommes parmi les travailleurs des secteurs de l’enseignement, des soins, de la santé et des services sociaux, tandis que les hommes dominent des secteurs tels que la construction et les industries lourdes.
Il a donc été décidé d’élaborer cette feuille de route, un document stratégique qui vise à développer une approche globale des technologies de défense et de sécurité, transcendant la frontière entre le civil et le militaire, et combinant des programmes de l’UE et des programmes nationaux. L’objectif de la feuille de route est de consolider la souveraineté technologique de l’Europe dans des secteurs stratégiques clés en renforçant la cohérence de l’ensemble des instruments et politiques pertinents de l’UE, qu’il s’agisse du programme Horizon Europe et du Fonds européen de la défense, du règlement sur les semi-conducteurs ( 1 ) et de la loi sur les données ( 2 ) , des règlements relatifs au filtrage des investissements directs étrangers ( 3 ) et aux subventions étrangères ( 4 ) , ou encore de la proposition de directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI 2) ( 5 ) et de la directive sur la résilience des entités critiques (REC) ( 6 ) . Le document présente un vaste cadre politique conceptuel abordant plusieurs thèmes étroitement liés, dans le but de contribuer à la «boussole stratégique» de l’UE en matière de sécurité et de défense ( 7 ) . Il a été publié en même temps qu’une communication sur la contribution de la Commission à la défense européenne, qui appelle à mettre en place un marché européen de la défense plus intégré et plus compétitif dans un contexte géopolitique et technologique en constante évolution, notamment en renforçant la coopération au sein de l’UE, en réduisant les coûts et en améliorant l’efficacité opérationnelle.
4.7.3.

Le CESE attire l’attention sur le fait que le marché unique ne devrait plus être considéré comme une version évoluée d’un accord commercial mondial dont les propriétés pourraient être ajustées grâce à des négociations. Le marché unique représente bien plus que cela. Il a également pour objectif d’améliorer le bien-être grâce à une convergence sociale et économique visant à réduire les inégalités et à faire en sorte que l’aggravation des déséquilibres sociaux et l’augmentation générale de la pauvreté ne deviennent pas des obstacles sérieux à l’intégration européenne. Dans cette optique, le CESE souligne l’importance des droits sociaux fondamentaux et des droits des travailleurs à des rémunérations et des conditions de travail décentes, non seulement dans leur interaction avec les libertés économiques, mais aussi en ce qui concerne le marché intérieur et le marché du travail, la concurrence et toute autre mesure politique de l’Union, y compris, mais pas exclusivement, dans des domaines tels que la gouvernance économique, le commerce, la numérisation et l’environnement. Il viserait également à préserver et à renforcer l’autonomie des partenaires sociaux, en établissant un lien clair avec le respect et la promotion des droits sociaux collectifs. Il est également essentiel de veiller à ce que les droits fondamentaux soient pleinement protégés et sauvegardés dans les traités.
4.8.

Bien que le devoir de vigilance incombe en premier lieu aux grandes entreprises, les micro, petites et moyennes entreprises seront indirectement touchées, car les entreprises relevant du champ d’application de la directive se montreront plus exigeantes en ce qui concerne la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies, la publication d’informations non financières et la gestion de la chaîne d’approvisionnement par leurs fournisseurs. Pour les petites entreprises, qui n’ont pas encore été incluses dans le champ d’application de ce type de législation, il est plus difficile de s’acquitter du considérable effort attendu. Elles ont notamment moins de poids que les grandes entreprises pour agir sur les risques en matière de droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement, et disposent de beaucoup moins de ressources pour réaliser des évaluations complètes des risques. Le CESE suggère à la Commission européenne de mettre en place un service d’assistance qui fournisse des informations facilement accessibles sur les risques en matière de droits de l’homme dans les différents pays et régions, auquel les parties prenantes pourraient s’adresser et avec lequel les régions et pays partenaires pourraient collaborer. Ce service d’assistance devrait également appuyer le renforcement des capacités des fournisseurs en matière de droits de l’homme dans les pays tiers et le renforcement de leurs performances environnementales. Le CESE invite en outre les États membres à offrir une aide qui soit à la fois pratique, spécifique et efficace, en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre d’une coopération structurelle avec les organisations représentatives concernées. Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance que les entreprises visées par cette directive soient définies dans le respect des autres textes législatifs européens applicables, énumérés au paragraphe 2.1.
1.4.

Le Comité est favorable à un dispositif plus rapide et plus simple. Il propose en l’occurrence un règlement constitué d’un article unique disposant que l’Union européenne doit impérativement appliquer à sa flotte les règles adoptées par l’OPANO.
4.7.1.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire que le volet éducatif couvre à la fois la formation des fonctionnaires nationaux et la sensibilisation du public. Il accueille favorablement la communication de la Commission relative à l’intensification de la lutte contre la criminalité environnementale et invite la Commission à soutenir davantage les États membres en mettant en place des réseaux professionnels, en développant de nouveaux outils de détection et d’exécution et en révisant les programmes de formation des juges et des procureurs. Toutefois, il estime que les programmes de formation et d’éducation ne devraient pas s’appliquer exclusivement à la participation des fonctionnaires nationaux à la chaîne répressive, mais être étendus à un public plus large.
3.2.

La liberté académique et l’autonomie institutionnelle sont de plus en plus menacées dans certains pays signataires du processus de Bologne ( 7 ) . Le communiqué de Rome, adopté par 49 ministères de l’espace européen de l’enseignement supérieur lors de la conférence ministérielle du processus de Bologne de 2020, réaffirme l’engagement des ministres à «promouvoir et protéger nos valeurs fondamentales communes dans l’ensemble de l’espace européen de l’enseignement supérieur par une intensification du dialogue politique et de la coopération en tant que base nécessaire pour un apprentissage, un enseignement et une recherche de qualité ainsi que pour des sociétés démocratiques». Ils se sont également engagés à «défendre l’autonomie institutionnelle, la liberté et l’intégrité académiques, la participation des étudiants et du personnel à la gouvernance de l’enseignement supérieur et la responsabilité publique de l’enseignement supérieur». L’annexe I du communiqué de Rome définit la liberté académique comme «un aspect indispensable d’un apprentissage, d’un enseignement et d’une recherche de qualité dans l’enseignement supérieur ainsi que de la démocratie» fondée sur l’autonomie institutionnelle, et souligne que «les sociétés ne peuvent être véritablement démocratiques sans respecter la liberté académique et l’autonomie institutionnelle».
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués

[COM(2022) 113 final — 2022/0080 (COD)]

(2022/C 323/23)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 24.3.2022 Parlement européen, 23.3.2022 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Adoption en session plénière 18.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 199/2/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis INT/763 (1), adopté le 18 février 2015, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai 2022), a décidé, par 199 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 18 mai 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) JO C 251 du 31.7.2015, p. 31.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

[COM(2022) 145 final — 2022/0096 (COD)]

et la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

[COM(2022) 162 final — 2022/0096 (COD)]

(2022/C 323/24)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 25.3.2022 et 4.4.2022 Parlement européen: 4.4.2022 Base juridique Article 175, paragraphe 3, et articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 18.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 179/0/4

Ayant estimé que le contenu des deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 569e session plénière des 18 et 19 mai 2022 (séance du 18 mai), a décidé, par 179 voix pour et 4 abstentions, de rendre un avis favorable aux textes proposés.