P6_TA(2004)0097

Criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (5450/2004, 5216/2004 - C5-0056/2004 - 2004/0803(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (5450/2004, 5216/2004) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0056/2004),

- vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0052/2004);

1. approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Visa 4

—vu la résolution du Conseil du 27 mai 1999 relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires, | Supprimé. |

Amendement 2

Considérant 1

(1) On estime qu'1,2 million de voitures particulières sont volées chaque année dans les États membres de l'Union européenne. | Supprimé. |

Amendement 3

Considérant 2

(2) Ces vols entraînent un préjudice considérable, qui se monte à au moins 15 milliards d'euros par an. | (2) La criminalité liée aux véhicules est un phénomène transfrontalier d'une ampleur très préoccupante qui entraîne un préjudice économique considérable. |

Amendement 4

Considérant 3

(3) On estime que 30 à 40 % de ces véhicules sont volés par le fait de la criminalité organisée, maquillés et exportés vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne. | (3) Une partie considérable des véhicules volés dans les États membres de l'Union européenne le sont par le fait de la criminalité organisée, maquillés et exportés vers d'autres États au sein et en dehors de l'Union européenne. |

Amendement 5

Considérant 6

(6) Par ailleurs, la criminalité liée aux véhicules peut avoir un rapport au niveau international avec d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains. | (6) Par ailleurs, la criminalité liée aux véhicules peut avoir un rapport au niveau international avec d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains, le vol qualifié et le vol du chargement d'un véhicule. |

Amendement 6

Considérant 9

(9) Il importe notamment d'assurer à cet égard: la coopération entre les services de police, de douane et les autorités chargées de l'immatriculation des véhicules, ainsi que l'information des parties concernées. | (9) Il importe notamment d'assurer à cet égard: la coopération entre les autorités nationales compétentes ainsi que l'information des parties concernées. |

Amendement 7

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) Il convient d'encourager activement une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes et les organisations publiques et privées qui ont déjà instauré des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules. |

Amendement 8

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) La Commission doit élaborer un programme global de prévention et de lutte contre la criminalité internationale liée aux véhicules et à leur chargement. Le programme doit contenir un aperçu des divers actes législatifs indispensables pour s'attaquer au problème. |

Amendement 9

Article 2, paragraphe 2

2. Une attention particulière est accordée au rapport entre le vol et le trafic de voitures et d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains. | 2. Une attention particulière est accordée au rapport entre le vol et le trafic de véhicules et d'autres formes de criminalité telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains, le vol qualifié et le vol du chargement d'un véhicule. |

Amendement 10

Article 3, alinéa 1

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes (services de police, de douane et d'immatriculation des véhicules) afin d'appuyer la lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération. | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes afin d'appuyer la lutte contre la criminalité transfrontalière liée aux véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération. |

Amendement 12

Article 5, paragraphe 2

2. Les États membres habilitent les points de contact à échanger, sur la base de la législation en vigueur, des expériences, des connaissances spécialisées ainsi que des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules. | 2. Les États membres habilitent les points de contact à échanger, sur la base de la législation en vigueur, des expériences, des connaissances spécialisées ainsi que des informations générales et techniques dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules. Les échanges d'informations recouvrent les méthodes et meilleures pratiques de prévention de la criminalité liée aux véhicules. Ces échanges n'incluent pas d'échanges de données personnelles. |

Amendement 13

Article 5, paragraphe 3

3. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris des modifications ultérieures, sont communiquées au Secrétariat Général du Conseil afin d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. | 3. Les informations relatives aux points de contact nationaux désignés, y compris des modifications ultérieures, sont communiquées au Conseil afin d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne. |

Amendement 14

Article 6, paragraphe 1

1. Dès la déclaration de vol d'un véhicule, les services répressifs des États membres signalent le véhicule en question dans le Système d'Information Schengen (SIS) et, si possible, dans le système de recherche automatique (ASF/Stolen Motor Vehicle) d'Interpol. | Supprimé. |

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2

2. L'État membre qui a introduit le signalement retire celui-ci du registre de recherche dès qu'il perd sa raison d'être ou dès que le propriétaire du véhicule a retiré sa déclaration de vol. | Supprimé. |

Amendement 16

Article 6, paragraphe 3

3. Dès la déclaration de vol de certificats d'immatriculation vierges, les services répressifs des États membres signalent le vol en question dans le SIS. | Supprimé. |

Amendement 17

Article 7

Article 7 Immatriculation 1. Les services répressifs et les services d'immatriculation des véhicules prennent les mesures nécessaires pour prévenir l'utilisation frauduleuse et le vol de documents d'immatriculation de véhicules. 2. Lors de l'immatriculation ou de la réimmatriculation d'un véhicule, les services nationaux d'immatriculation des véhicules consultent, en collaboration avec les services répressifs, le registre des véhicules du pays où le véhicule a été initialement immatriculé ainsi que les registres internationaux de recherche de véhicules volés, tels que visés à l'article 6. 3. Afin de prévenir l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un véhicule volé, des accords nationaux seront conclus en ce qui concerne la consultation, et le cas échéant, l'interconnexion des systèmes d'immatriculation, visée à l'article 6, paragraphe 1, ainsi que la vérification de l'identité du véhicule. | Supprimé. |

Amendement 18

Article 8, paragraphe 1

1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse de documents d'immatriculation de véhicules, le service chargé de faire respecter la loi se fait remettre, si possible, le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total). | 1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse de documents d'immatriculation de véhicules, chaque État membre veille à ce que ses autorités nationales compétentes prennent les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total). |

Amendement 19

Article 9

Article 9 Europol Dans le cadre du mandat et de la mission d'Europol, les services répressifs communiquent à celui-ci des informations sur les (groupements criminels) auteurs d'infractions liées aux véhicules. | Supprimé. |

Amendement 20

Article 12

Article 12 Accords avec des pays tiers 1. Dans les accords de coopération ou de partenariat à conclure entre l'Union européenne et des pays tiers, figurera, si possible, une disposition relative à la criminalité liée aux véhicules, et plus particulièrement au contrôle des véhicules lors de l'immatriculation dans le pays tiers lorsque les véhicules concernés proviennent initialement de l'un des États membres. 2. Si un pays tiers adresse à un État membre une demande de renseignements concernant des véhicules, cet État membre consulte le Système d'information Schengen national, ainsi que son service d'immatriculation. | Supprimé. |

[1] JO C 34 du 7.2.2004, p. 18.

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