11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la 
Communauté économique européenne 
(91/C 95/01) 
COM(90) 387 final 
(Présentée par la Commission le 1er octobre 1990) 
SOMMAIRE 
PREMIÈRE PARTIE: Dispositions générales de la coopération CEE-PTOM 4 
DEUXIÈME PARTIE: Les domaines de la coopération CEE-PTOM 6 
Titre I : Environnement 6 
Titre II: Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural 7 
Titre III: Développement de la pêche 10 
Titre IV: Coopération en matière de produits de base 11 
Titre V: Développement industriel, fabrication et transformation 12 
Titre VI : Développement minier 15 
Titre VII: Développement énergétique 16 
Titre VIII: Développement des entreprises 17 
Titre IX: Développement des services 18 
Chapitre 1 : Objectifs et principes de la coopération 18 
Chapitre 2: Services d'appui au développement économique 19 
Chapitre 3: Tourisme 20 
Chapitre 4: Transports, communications et informatique 21 
Titre X: Développement du commerce 22 
Titre XI: Coopération culturelle et sociale 24 
Titre XII: Coopération régionale 24 
TROISIÈME PARTIE: Instruments de la coopération CEE-PTOM 27 
Titre I: Coopération commerciale 27 
Chapitre 1 : Régime général des échanges 27 
Chapitre 2: Engagements particuliers concernant le rhum 29 
Chapitre 3 : Échanges de services 29 
Titre II: Coopération dans le domaine des produits de base 30 
Chapitre 1 : Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles 
(Stabex) 30 
Chapitre 2: Produits miniers: facilité de financement spéciale (Sysmin) 34 
N° C 95/2 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
Pages 
Titre III: Coopération pour le financement du développement 37 
Chapitre 1 : Dispositions générales 37 
Section 1 : Objectifs 37 
Section 2 : Principes 37 
Section 3 : Lignes directrices 38 
Section 4 : Champ d'application 38 
Section 5 : Secteurs d'intervention 39 
Section 6: Éligibilité au financement 40 
Chapitre 2: Coopération financière 40 
Section 1 : Moyens de financement 40 
Section 2: Modes et conditions de financement 41 
Section 3 : Cofinancements 43 , 
Section 4 : Microréalisations 43 
Section 5 : Aides d'urgence 44 
Chapitre 3 : Investissements 45 
Section 1 : Promotion des investissements 45 
Section 2: Financement des investissements 46 
Section 3 : Appui aux investissements 46 
Section 4: Paiements courants et mouvement de capitaux 48 
Chapitre 4: Coopération technique 48 
Chapitre 5 : Procédure de mise en œuvre 50 
Section 1 : Programmation 50 
Section 2. Identification, préparation et instruction des projets 51 
Section 3 : Proposition et décision de financement 52 
Section 4: Convention de financement et dépassement 53 
Section 5 : Concurrence et préférences 54 
Section 6: Régime fiscal et douanier 57 
Chapitre 6: Agents chargés de la gestion et de l'exécution 58 
Section 1 : Ordonnateur principal 58 
Section 2 : Ordonnateur du PTOM 59 
Section 3 : Le délégué 60 
Section 4: Paiements — Payeurs délégués 61 
Section 5 : Suivi et évaluation 62 
Titre IV: Dispositions générales concernant les PTOM les moins développés 63 
QUATRIÈME PARTIE: Régime applicable à l'établissement et aux services 64 
CINQUIÈME PARTIE: Le partenariat Commission-État membre-PTOM 65 
SIXIÈME PARTIE: Dispositions finales 65 
Annexes 
Annexe I — Liste des pays et territoires visés à l'article 1er 67 
Annexe II — relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative 68 
Annexe III — relative aux mesures de sauvegarde 141 
Annexe IV — relative au rhum 143 
Annexe V — relative aux mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs 144 
Annexe VI — Déclaration de la Commission ad article 14 144 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/3 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 136, 
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion 
des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 
1990, ci-après dénommé «accord interne», 
vu le projet présenté par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une 
nouvelle période les dispositions applicables à l'associa­
tion des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté 
économique européenne, ci-après dénommés «PTOM»; 
que ces dispositions s'appliquent aux territoires relevant 
de la République française, aux pays et territoires rele­
vant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume 
des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland; 
considérant que ces dispositions se situent dans le cadre 
des efforts réalisés par la Communauté économique 
européenne pour contribuer à la coopération internatio­
nale et à la solution des problèmes internationaux 
d'ordre économique, social et culturel, conformément 
aux aspirations de la communauté internationale à un 
nouvel ordre économique international plus juste et plus 
équilibré; que ces efforts se traduisent notamment, par 
ailleurs, par la quatrième convention ACP-CEE signée à 
Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «conven­
tion», et qu'il y a lieu, eu égard aux nombreuses simili­
tudes entre les PTOM et de nombreux États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et tout en respectant 
les différences de statut entre eux, de déterminer les 
dispositions relatives aux PTOM pour la même durée 
que pour les États ACP; 
considérant que la Communauté a ouvert de longue date 
son marché aux produits originaires des PTOM, de 
même qu'à ceux des Etats ACP; qu'il convient de main­
tenir ces dispositions, aucun fait majeur n'ayant justifié 
l'abandon de cette approche, et d'octroyer en outre aux 
PTOM une plus grande souplesse quant aux règles 
d'origine; 
considérant que les nécessités de développement des 
PTOM et les besoins de la promotion de leur développe­
ment industriel justifient en revanche qu'ils puissent 
maintenir quant à eux la possibilité de percevoir des 
droits de douane et d'imposer des restrictions quantita­
tives, ainsi qu'introduire des réglementations déroga­
toires en faveur de la population ou des activités locales, 
destinées à promouvoir ou à soutenir l'emploi local; considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et le 
tafia, il convient de prévoir des dispositions particulières; 
considérant que la présente décision n'affecte en rien le 
régime spécial établi pour l'importation des produits 
originaires des PTOM en Espagne et au Portugal figu­
rant à l'annexe de la décision 86/47/CEE ('), prorogée 
en dernier lieu par la décision 90/ . . ./CEE (2); 
considérant que la contribution communautaire à 
résoudre les problèmes d'ordre économique et social 
pour les PTOM, d'une part, et pour les États ACP, 
d'autre part, incite la Communauté à intensifier davan­
tage les relations entre PTOM et États ACP dans les 
divers domaines de la coopération; 
considérant en outre que certains des PTOM sont situés 
dans les mêmes zones géographiques que des départe­
ments d'outre-mer (DOM) et des États ACP; que le 
développement des diverses composantes d'une même 
zone géographique, aux contraintes et caractéristiques 
similaires, devrait passer notamment par la mise en 
œuvre de projets régionaux communs à ces diverses 
composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit 
communautaire, ce qui permet de réaliser des économies 
d'échelle et renforce la coopération régionale entre les 
partenaires concernés; que la Communauté a d'ores et 
déjà doté ces différents partenaires des moyens, notam­
ment financiers, de mettre en oeuvre cette coopération 
tant pour ce qui concerne les DOM, par le règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil concernant les missions de 
fonds à finalité structurelle et celles de la Banque euro­
péenne d'investissement (ci-après dénommée «la 
Banque») (}), les textes subséquents et la décision 
89/687/CEE (") instituant un programme Poseidom; que, 
pour ce qui concerne les États ACP, par la convention et 
l'accord interne; 
considérant en outre que ces entités voisines sont tradi­
tionnellement confrontées à des problèmes similaires en 
dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération 
régionale adaptée aux réalités locales passe par un 
dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a 
lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations 
régionales entre DOM, PTOM et États ACP, en étroite 
liaison avec les États membres intéressés pour ce qui 
concerne les DOM et les PTOM; 
considérant que la Communauté a, dans le cadre des 
négociations de la convention, amélioré un certain 
nombre de dispositions relatives aux domaines ou aux 
instruments de la coopération avec les États ACP; qu'il y 
a lieu de les améliorer dans le même esprit à l'égard des 
PTOM; 
(') JO n° L 63 du 5. 3. 1986, p. 95. 
0 JO n° L . . . du . . . , p. . . . 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
(4) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 39. 
N° C 95/4 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application 
future de la présente décision que pour assurer une 
affectation aussi équitable que possible de l'aide finan­
cière, de procéder à une répartition entre, d'une part, les 
territoires relevant de la République française, d'autre 
part, les pays et territoires relevant du Royaume-Uni et, 
enfin, les pays relevant du royaume des Pays-Bas; qu'il y 
a lieu de tirer les leçons de l'expérience acquise, en accé­
lérant autant que possible les procédures de programma­
tion et d'exécution de la coopération pour le finance­
ment du développement; 
considérant que la participation active des autorités 
locales se trouve systématiquement reconnue, tant 
vis-à-vis des régions de la Communauté que de pays 
tiers, dans la mise en oeuvre de politiques communes ou 
dans leurs relations avec la Communauté, tandis que 
l'association des PTOM ne comporte cette participation 
que dans l'exécution de la coopération pour le finance­
ment du développement dans certains PTOM ou de 
manière plus globale dans certains autres; qu'il y a lieu 
de renforcer cette participation des représentants élus par 
les populations concernées, tout en respectant les consti­
tutions respectives des États membres dont relèvent des 
Chapitre 1 
Objectifs et principes de la coopération 
Article premier 
La présente décision a pour objet de promouvoir et accé­
lérer le développement économique, culturel et social et 
le renforcement des structures économiques des PTOM 
énumérés à l'annexe I. 
Article 2 
La Communauté appuie les efforts des PTOM en vue 
d'un développement global fondé sur leurs valeurs 
sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs 
ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin 
de promouvoir le progrès social, culturel et économique 
des PTOM et le bien-être de leurs populations, par la 
satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnais­
sance du rôle de la femme et l'épanouissement des capa­
cités humaines dans le respect de leur dignité. 
Ce développement repose sur un équilibre durable entre 
ses objectifs économiques, la gestion rationelle de l'envi­
ronnement et la valorisation des ressources naturelles et 
humaines. PTOM et que le principe du partenariat entre la 
Commission, l'État membre et le PTOM répond à ce 
double souci; 
considérant que les diverses réglementations arrêtées 
dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur ne 
s'appliquent pas dans les PTOM mais qu'il peut être 
opportun d'examiner les modalités de leur extension 
partielle ou totale aux PTOM, notamment dans le cadre 
du partenariat; 
considérant que l'article 362 de la convention prévoit la 
possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la 
quatrième partie du traité, devenu indépendant, 
d'adhérer à la convention; qu'il est, dès lors, nécessaire 
de prévoir la possibilité d'adapter la présente décision; 
que l'article 1er de l'accord interne prévoit que, au cas où 
un PTOM devenu indépendant adhère à la convention, 
les montants de l'aide financière sur les ressources du 
Fonds européen de développement prévus pour les 
PTOM sont diminués et les montants prévus pour les 
États ACP corrélativement augmentés, par décision du 
Conseil, 
DÉCIDE: 
Article 3 
La coopération vise un développement centré sur 
l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui 
postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des 
droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent 
dans cette perspective positive, où le respect des droits de 
l'homme est reconnu comme un facteur fondamental 
d'un véritable développement et où la coopération elle-
même est conçue comme une contribution à la promo­
tion de ces droits. 
Sont également reconnus et favorisés le rôle et les poten­
tialités d'initiatives des individus et des groupes afin 
d'assurer concrètement une véritable participation des 
populations à l'effort de développement. 
Article 4 
La Communauté et les PTOM accordent une importance 
particulière et une haute priorité aux efforts de coopéra­
tion et d'intégration régionale. Dans ce cadre, la 
Communauté appuie efficacement les efforts des PTOM 
pour s'organiser régionalement et intensifier leur coopé­
ration au niveau régional et interrégional en vue de 
promouvoir un ordre économique international plus juste 
et plus équilibré. PREMIÈRE PARTIE 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/5 
Article 5 
La Communauté reconnaît la nécessité d'accorder un 
traitement particulier aux PTOM les moins développés et 
de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles ils 
sont confrontés. Elle accorde une attention particulière à 
l'amélioration des conditions de vie des couches de 
populations les plus défavorisées. 
La coopération comporte notamment un traitement 
particulier dans la détermination du volume des 
ressources financières, ainsi que des conditions dont ces 
ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les 
moins développés de surmonter les obstacles structurels 
et autres à leur développement. 
Article 6 
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les auto­
rités participant à la procédure de partenariat visée à 
l'article 10 examinent périodiquement les résultats de 
l'application de celle-ci, et donnent les avis et impulsions 
nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente 
décision. 
Toute question susceptible d'entraver directement la mise 
en œuvre efficace des objectifs de la présente décision 
peut être évoquée dans le cadre de cette procédure. 
Chapitre 2 
Coopération décentralisée et partenariat 
Article 7 
Afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation 
des initiatives de tous les acteurs, des PTOM et de la 
Communauté, susceptibles d'apporter leur contribution 
au développement autonome des PTOM, la coopération 
appuie également, dans les limites fixées par les autorités 
compétentes, les actions de développement d'acteurs 
économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d'une 
coopération décentralisée, notamment sous forme de 
conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues 
des PTOM et de la Communauté. Cette forme de 
coopération vise en particulier à mettre au service du 
développement des PTOM les compétences, les modes 
d'action originaux et les ressources de ces acteurs. 
Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs 
publics décentralisés, les groupements ruraux et villa­
geois, les coopératives, les entreprises, les syndicats, les 
centres d'enseignement et de recherche, les organisations 
non gouvernementales de développement, des associa­
tions diverses et tous groupes et acteurs capables et dési­
reux d'apporter leur contribution spontanée et originale 
au développement des PTOM. Article 8 
La coopération encourage et soutient les initiatives des 
acteurs PTOM visés à l'article 7, pour autant qu'elles 
correspondent aux choix des priorités, des orientations et 
des méthodes du développement définis par les autorités 
compétentes des PTOM concernés. Elle appuie dans ces 
conditions, soit les actions autonomes d'acteurs PTOM, 
soit des actions de ceux-ci combinées avec le soutien 
d'acteurs similaires de la Communauté, qui mettent à 
leur disposition leur compétence et expérience, leurs 
capacités technologiques et d'organisation ou leurs 
ressources financières. 
La coopération encourage l'apport, par les acteurs des 
PTOM et de la Communauté, de moyens financiers et 
techniques complémentaires à l'effort de développement. 
Elle peut appuyer les actions de coopération décentra­
lisée par un soutien financier et/ou technique tiré des 
ressources de la décision, dans les conditions définies à 
l'article 9. 
Cette forme de coopération est organisée dans le plein 
respect du rôle et des prérogatives des pouvoirs publics 
des PTOM. 
Article 9 
Les actions de coopération décentralisée peuvent être 
appuyées au moyen des instruments de coopération pour 
le financement du développement avec l'accord des auto­
rités compétentes des PTOM concernés, de préférence 
dès le stade de la programmation, quant au principe et 
aux conditions de l'appui à cette forme de coopération. 
Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à 
la mise en œuvre fructueuse des actions proposées, pour 
autant que l'utilité de ces dernières soit reconnue et que 
les dispositions relatives à la coopération financière et 
technique soient respectées. Les projets relevant de cette 
forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des 
programmes mis en œuvre dans les secteurs de concen­
tration des programmes indicatifs, la priorité étant 
donnée à ceux qui se rapportent aux secteurs de concen­
tration. 
Article 10 
Afin de permettre aux autorités locales compétentes des 
PTOM d'être davantage impliquées dans la mise en 
œuvre des principes de l'association des PTOM à la 
CEE, tout en respectant les compétences des pouvoirs 
centraux respectifs des États membres concernés, il est 
institué une procédure consultative fondée sur le principe 
du partenariat entre la Commission, l'État membre et le 
PTOM. 
Ce partenariat, dont les modalités sont fixées aux articles 
234, 235 et 236 de la présente décision, permettra 
d'examiner les réalisations acquises dans le cadre de 
l'association et de débattre des problèmes se posant éven­
tuellement dans les relations entre les PTOM et la 
Communauté. 
N° C 95/6 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
DEUXIÈME PARTIE 
LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM 
TITRE I Article 14 
ENVIRONNEMENT 
Article 11 
Dans le cadre de la présente décision, la protection et la 
mise en valeur de l'environnement et des ressources 
naturelles, l'arrêt de la dégradation du capital foncier et 
forestier, le rétablissement des équilibres écologiques, la 
sauvegarde des ressources naturelles ainsi que leur 
exploitation rationnelle sont des objectifs fondamentaux 
que les PTOM concernés s'efforcent d'atteindre avec 
l'appui de la Communauté, en vue d'améliorer dans 
l'immédiat les conditions de vie de leurs populations et 
de sauvegarder celles des générations à venir. 
Article 12 
L'ampleur du phénomène et celle des moyens à mettre en 
œuvre implique que les actions à réaliser s'inscrivent 
dans des politiques d'ensemble, de longue durée, conçues 
et appliquées par les autorités compétentes des PTOM 
sur les plans local, national, régional ou international, 
selon le cas, dans le cadre d'un effort de solidarité inter­
nationale. 
À cet effet, la Communauté privilégie: 
— une approche préventive, soucieuse de parer aux 
conséquences négatives sur l'environnement de tout 
programme ou action, 
— une approche systématique garantissant la validité 
écologique à tous les stades, de l'identification à la 
réalisation, 
— une approche transsectorielle s'intéressant aux consé­
quences tant directes qu'indirectes des actions entre­
prises. 
Article 13 
La protection de l'environnement et des ressources natu­
relles nécessite une démarche globale incluant la dimen­
sion sociale et culturelle. 
La prise en compte de cette dimension spécifique néces­
site l'intégration, dans les projets et les programmes, 
d'actions appropriées d'éducation, de formation, d'infor­
mation et de recherche. Des instruments de coopération, adaptés à cette problé­
matique, sont élaborés et mis en oeuvre. 
Selon les besoins, des critères qualitatifs comme quantita­
tifs peuvent être utilisés. Des listes des élément à prendre 
en considération, agréées en commun, dans le cadre, le 
cas échéant, de la procédure de partenariat prévue aux 
articles 234, 235 et 236, sont utilisées pour apprécier la 
viabilité environnementale des actions proposées, quelle 
que soit leur importance. Pour les projets d'envergure et 
ceux présentant un risque important pour l'environne­
ment, il est fait recours, le cas échéant, à des études 
d'impact environnemental comportant au minimum: 
— une description des mesures envisagées pour éviter et 
réduire d'éventuels effets négatifs importants et, si 
possible, y remédier, 
— les données nécessaires pour identifier et évaluer les 
effets principaux que le projet est susceptible d'avoir 
sur l'environnement. 
Pour appuyer efficacement cette prise en compte effec­
tive de l'environnement, des inventaires physiques et, 
dans la mesure du possible, valorisés, sont établis. 
La mise en œuvre de ces instruments permet , au cas où 
l'on prévoit des conséquences négatives sur l'environne­
ment, la formulation des mesures correctrices indispensa­
bles dès le stade initial des programmes et projets envi­
sagés, de sorte que ceux-ci puissent progresser selon les 
calendriers d'exécution prévus, tout en étant améliorés 
sous l'angle de la protection de l'environnement et des 
ressources naturelles. 
Article 15 
La Communauté, soucieuse d'une protection réelle et 
d'une gestion efficace de l'environnement et des 
ressources naturelles, estime que les domaines de la 
coopération CEE-PTOM, couverts par la présente 
partie, doivent être analysés et appréciés systématique­
ment sous cet angle. 
Dans cet esprit, la Communauté appuie les efforts 
déployés par les autorités compétentes des PTOM sur le 
plan local, national, régional ou international ainsi que 
les opérations lancées par des organisations intergouver­
nementales et non gouvernementales en vue de la mise 
en œuvre des politiques et priorités locales, nationales et 
intergouvernementales. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/7 
Article 16 
1. La Communauté s'engage, pour ce qui la concerne, 
à mettre tout en oeuvre afin que de façon générale soient 
maîtrisés les mouvements internationaux de déchets 
dangereux et de déchets radioactifs et souligne l'impor­
tance d'une coopération internationale efficace en la 
matière. 
À cet égard, la Communauté interdit toute exportation, 
directe ou indirecte, de ces déchets vers les PTOM, 
tandis que, simultanément, les autorités compétentes des 
PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur 
leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la 
Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des 
engagements internationaux spécifiques souscrits ou à 
souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les 
enceintes internationales compétentes. 
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un État 
membre, à qui un PTOM a décidé d'exporter des 
déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers 
le PTOM d'origine. 
La Communauté et, le cas échéant, les autorités compé­
tentes des PTOM prennent, dans les meilleurs délais, les 
mesures d'ordre juridique et administratif internes néces­
saires pour la mise en application de cet engagement. 
2. Les autorités compétentes des PTOM s'engagent à 
assurer un contrôle rigoureux de l'application des 
mesures d'interdiction visées au paragraphe 1 deuxième 
alinéa. 
3. Dans le cadre du présent article, le terme «déchets 
dangereux» s'entend au sens des catégories de déchets 
reprises aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur 
le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets 
dangereux et de leur élimination. 
Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les défini­
tions et les seuils applicables seront ceux qui seront arrê­
tées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils 
sont ceux précisés à l'annexe V. 
Article 17 
À la demande des autorités compétentes des PTOM, la 
Communauté fournit l'information technique disponible 
sur les pesticides et autres produits chimiques, en vue de 
les aider à développer ou à renforcer une utilisation 
appropriée et sûre de ces produits. 
Si nécessaire et en conformité avec les dispositions de la 
coopération pour le financement du développement, une 
assistance technique peut être fournie afin d'assurer des 
conditions de sécurité à tous les stades, depuis la produc­
tion jusqu'à l'élimination de tels produits. Article 18 
La Communauté et les autorités compétentes des PTOM 
reconnaissent l'utilité d'échanges de vues, par le biais des 
mécanismes de consultations prévues dans la décision, au 
sujet de risques écologiques majeurs, soit de portée 
planétaire (tels que l'effet de serre, le dépérissement de la 
couche d'ozone, l'évolution des forêts tropicales, etc.), 
soit de portée plus spécifique et résultant de l'application 
de technologies industrielles. De telles consultations 
pourront être demandées par la Commission, par un État 
membre ou par les autorités compétentes d'un PTOM, 
dans la mesure où ces risques peuvent affecter concrète­
ment un PTOM et ont pour objet d'évaluer les possibi­
lités d'actions conformément aux dispositions de la déci­
sion. Le cas échéant, les consultations permettront égale­
ment de procéder à des échanges de vues avant les 
discussions menées à ces sujets dans les enceintes inter­
nationales appropriées. 
TITRE II 
COOPÉRATION AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 
ET DÉVELOPPEMENT RURAL 
Article 19 
La coopération dans le secteur agricole et rural, 
c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylvi­
culture, s'attache notamment: 
— à promouvoir de façon continue et systématique un 
développement viable et durable, basé particulière­
ment sur la protection de l'environnement et la 
gestion rationnelle des ressources naturelles, 
— à appuyer les efforts des PTOM en vue d'accroître 
leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire 
notamment par le renforcement de leur capacité 
propre à fournir à leur population une alimentation 
quantitativement et qualitativement suffisante et à 
leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant, 
— à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau 
local que régional et interrégional par une stimulation 
des courants commerciaux régionaux de produits 
alimentaires et une meilleure coordination des politi­
ques vivrières des pays concernés, 
— à garantir aux populations rurales des revenus 
permettant d'améliorer de façon significative leur 
niveau de vie, afin de pouvoir couvrir leurs besoins 
essentiels en matière d'alimentation, d'éducation, de 
santé et de conditions d'existence, 
— à encourager une participation active des populations 
rurales, les femmes autant que les hommes, à leur 
propre développement par l'organisation du monde 
paysan en groupements ainsi que par une meilleure 
intégration des producteurs, hommes et femmes, dans 
le circuit économique national et international, 
N° C 95/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
— à renforcer la participation de la femme en tant que 
productrice notamment par l'amélioration de son 
accès à tous les facteurs de production (terre, 
intrants, crédit, vulgarisation, formation), 
— à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre 
de vie satisfaisants, notamment par le développement 
d'activités socioculturelles, 
— à améliorer la productivité rurale notamment par le 
transfert de technologies appropriées et par une 
exploitation rationnelle des ressources végétales et 
animales, 
— à réduire les pertes après récolte, 
— à alléger la charge de travail des femmes par, notam­
ment, la promotion de technologies adaptées en 
matière d'après-récolte et de transformation alimen­
taire, 
— à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et 
à développer les activités d'appui à la production, 
— à valoriser les productions par la transformation sur 
place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la 
pêche et de la forêt, 
— à assurer un meilleur équilibre entre les productions 
agricoles vivrières et les productions destinées à 
l'exportation, 
— à développer et renforcer une recherche agronomique 
adaptée aux conditions naturelles et humaines du 
pays et de la région et répondant aux besoins de la 
vulgarisation et aux exigences de la sécurité alimen­
taire, 
— à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le 
milieu naturel, en particulier par des actions spécifi­
ques de protection et de conservation des écosys­
tèmes. 
Article 20 
1. Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés 
à l'article 19 doivent revêtir des formes aussi diverses et 
concrètes que possible, tant sur le plan local que régional 
et interrégional. 
2. Elles sont conçues et mises en œuvre pour réaliser 
les politiques et les stratégies définies par les autorités 
compétentes des PTOM, et dans le respect de leurs prio­
rités. 
3. La coopération agricole appuie ces politiques et 
stratégies conformément aux dispositions de la présente 
décision. Article 21 
1. Le développement de la production passe par 
l'intensification rationnelle des productions végétale et 
animale et implique: 
— une amélioration des modes d'exploitation en 
cultures pluviales en préservant la fertilité des sols, 
— un développement des cultures d'irrigation au moyen 
notamment d'aménagements hydro-agricoles de 
différents types (hydraulique villageoise, régularisa­
tion des cours d'eau et aménagement des sols) 
permettant une utilisation optimale et une gestion 
économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par 
les collectivités locales; les actions consisteront, en 
outre, à réhabiliter des aménagements existants, 
— l'amélioration et la modernisation de techniques 
culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des 
facteurs de production (variétés et races améliorées, 
matériel agricole, engrais, produits de traitement), 
— dans le domaine de l'élevage, une amélioration de 
l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des 
pâturages, développement de la production fourra­
gère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) 
et de leurs conditions sanitaires, y compris le déve­
loppement des infrastructures nécessaires à cet effet, 
— une meilleure association de l'agriculture et de 
l'élevage, 
— dans le domaine de la pêche, une modernisation des 
conditions d'exploitation des ressources piscicoles et 
le développement de l'aquaculture. 
2. Le développement de la production suppose en 
outre : 
— l'extension des activités secondaires et tertiaires 
d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la 
modernisation et la promotion d'équipements agri­
coles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, 
leur importation, 
— la mise en place ou le renforcement des systèmes 
d'épargne et de crédit agricoles adaptés aux condi­
tions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs 
aux facteurs de production, 
— l'encouragement de toutes les politiques et mesures 
d'incitation en faveur des producteurs, appropriées 
aux conditions locales en vue d'une plus grande 
productivité et de meilleurs revenus pour les agricul­
teurs. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/9 
Article 22 
En vue d'assurer la valorisation des productions, la 
coopération agricole concourt à assurer: Article 24 
La coopération dans le domaine de la recherche agrono­
mique et agrotechnologique contribue: 
— des moyens adéquats de conservation et des struc­
tures adaptées de stockage au niveau des produc­
teurs, 
— une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs 
et autres causes de pertes de production, 
— un dispositif de commercialisation de base reposant 
sur une organisation adéquate des producteurs dispo­
sant des moyens financiers et matériels nécessaires et 
sur des moyens de communication adaptés, 
— un fonctionnement souple des circuits commerciaux, 
tenant compte de toute forme d'initiative publique ou 
privée et permettant l'approvisionnement des marchés 
locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés 
urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur, 
— des mécanismes permettant à la fois d'éviter les 
ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) 
et les fluctuations erratiques des prix (stockage 
d'intervention), 
— la transformation, le conditionnement et la commer­
cialisation des produits à travers notamment le déve­
loppement d'unités artisanales et agro-industrielles 
afin de les adapter à l'évolution du marché. — au développement, dans les PTOM, de capacités 
locales et régionales de recherche adaptées aux 
conditions naturelles et socio-économiques locales de 
la production végétale et animale, 
— en particulier à l'amélioration des variétés et des 
races, de la qualité nutritionnelle des produits et de 
leur conditionnement, à la mise au point de technolo­
gies et de procédés à la portée des producteurs, 
— à une meilleure diffusion des résultats de la recherche 
obtenus dans un PTOM, dans un État ACP ou non 
ACP et susceptibles d'application dans d'autres 
PTOM ou États ACP, 
— à une vulgarisation des résultats de cette recherche 
auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs, 
— à promouvoir et à renforcer une coordination de la 
recherche notamment au plan régional et interna­
tional, et à mettre en œuvre les actions appropriées 
pour atteindre ces objectifs. 
Article 25 
Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les 
modalités et procédures fixées pour la coopération pour 
le financement du développement et, dans ce cadre, elles 
peuvent également porter: 
Article 23 
Les actions de promotion du monde rural portent sur: 
— l'organisation des producteurs en groupements ou 
communautés afin de leur permettre de tirer meilleur 
parti des marchés, des investissements et des équipe­
ments d'intérêt commun, 
— la promotion de la participation de la femme et de la 
reconnaissance de son rôle actif en tant que parte­
naire à part entière dans le processus de production 
rurale et de développement économique, 
— le développement d'activités socioculturelles (santé, 
éducation, culture) indispensables à l'amélioration du 
cadre de vie du monde rural, 
— la formation des producteurs ruraux, tant les femmes 
que les hommes, par une vulgarisation et un encadre­
ment adéquats, 1) au titre de la coopération technique: 
— sur des échanges d'informations entre la Commu­
nauté, les PTOM et les États ACP, ainsi qu'entre 
PTOM et États ACP sur l'utilisation de l'eau, les 
pratiques d'intensification des productions et les 
résultats de la recherche, 
— sur des échanges d'expériences entre profession­
nels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de 
la mutualité, de l'artisanat et de la petite industrie 
en zone rurale, 
2) au titre de la coopération financière: 
— sur la fourniture de facteurs de production, 
— sur l'appui aux organismes de régulation des 
marchés, en fonction d'une approche cohérente 
des problèmes de production et de commercialisa­
tion, 
l'amélioration des conditions de formation des 
formateurs à tous les niveaux. — sur la participation à la constitution de fonds pour 
les systèmes de crédit agricole, 
N°C 95/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
— sur l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice de 
producteurs ruraux, d'organisations profession­
nelles agricoles, d'artisans, de groupements de 
femmes et de petits industriels ruraux, en fonction 
de leurs activités (approvisionnement, commercia­
lisation primaire, stockage) et au bénéfice des 
groupements qui mettent en œuvre des actions 
thématiques, 
— sur l'appui à l'association de moyens industriels et 
de capacités professionnelles des PTOM et de la 
Communauté, dans le cadre d'unités artisanales 
ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et 
de matériels, l'entretien, le conditionnement, le 
stockage, le transport et la transformation des 
produits. 
Article 26 
1. Les actions de la Communauté visant la sécurité 
alimentaire des PTOM sont conduites dans le contexte 
des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités 
compétentes des PTOM concernés et des objectifs de 
développement qu'elles définissent. 
Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les 
instruments de la présente décision, dans le cadre des 
politiques de la Communauté et des mesures qui en relè­
vent dans le respect de ses engagements internationaux. 
2. Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle 
indicative peut être mise en oeuvre avec les autorités 
compétentes des PTOM qui le souhaitent en vue de 
permettre une meilleure prévisibilité de leur approvision­
nement alimentaire. 
Article 27 
S'agissant des produits agricoles disponibles, la Commu­
nauté s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à 
plus long terme des restitutions à l'exportation vers tous 
les PTOM et pour une gamme de produits définie eu 
égard à leurs besoins alimentaires. 
Cette préfixation peut avoir une durée d'un an et est 
appliquée chaque année pendant la durée de la présente 
décision, étant entendu que le niveau de la restitution est 
fixé selon les méthodes normalement suivies par la 
Commission. 
Article 28 
Lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent 
titre, il convient de veiller tout spécialement à aider les 
PTOM les moins développés à tirer pleinement parti des 
dispositions du présent titre. À la demande des autorités 
compétentes des PTOM concernés, une attention parti­
culière est prêtée aux difficultés spécifiques de ces 
PTOM pour réaliser les politiques ou stratégies définies 
par leurs autorités compétentes et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce 
contexte, la coopération porte notamment sur les 
domaines de la production (y compris l'approvisionne­
ment en intrants physiques, techniques et financiers), du 
transport, de la commercialisation, du conditionnement 
et de la mise en place d'infrastructures de stockage. 
Article 29 
À la demande des autorités compétentes des PTOM, 
ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre tech­
nique de coopération agricole et rurale dont les objectifs 
et les fonctions sont énumérés à l'article 53 de la conven­
tion. 
Les coûts éventuels des interventions du Centre au profit 
des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen 
des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois 
zones dont relèvent ces PTOM. 
TITRE III 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE 
Article 30 
Pour favoriser le développement de l'exploitation des 
ressources halieutiques des PTOM, le secteur de la pêche 
bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de 
coopération prévus par la présente décision, et notam­
ment de l'assistance financière et technique selon les 
modalités prévues au titre III de la troisième partie. 
Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les 
suivants : 
— améliorer la connaissance du milieu et des ressources, 
— accroître les moyens pour la protection des ressources 
halieutiques et le suivi de leur exploitation ration­
nelle, 
— encourager l'exploitation rationnelle des ressources 
halieutiques des PTOM et des ressources de haute 
mer pour lesquelles les PTOM et la Communauté 
ont des intérêts communs, 
— accroître la contribution de la pêche, y inclus ses 
volets aquaculture et pêche artisanale, au développe­
ment rural en valorisant le rôle de la pêche dans le 
renforcement de la sécurité alimentaire et dans 
l'amélioration de la nutrition et des conditions socio-
économiques des collectivités concernées; cela 
suppose, entre autres choses, la reconnaissance et le 
soutien du travail des femmes après la capture du 
poisson et au stade de la commercialisation, 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/11 
— accroître la contribution de la pêche au développe­
ment industriel grâce à une augmentation des 
captures, de la production, de la transformation et 
des exportations. 
Article 31 
L'aide de la Communauté au développement de la pêche 
comprend, entre autres, un soutien aux domaines 
suivants : 
a) la production des produits de la pêche, y compris 
l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel 
de pêche, le développement de l'infrastructure néces­
saire aux communautés rurales de pêcheurs et à 
l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets 
d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de 
crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées 
des PTOM chargées de rétrocéder les prêts aux 
personnes concernées; TITRE IV 
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRODUITS DE BASE 
Article 34 
La coopération avec les PTOM dans le domaine des 
produits de base tient compte: 
— de la forte dépendance des économies d'un grand 
nombre de PTOM vis-à-vis de leurs exportations de 
produits primaires, 
— de la détérioration, dans la plupart des cas, de la 
situation de leurs exportations, due principalement à 
l'évolution défavorable des cours mondiaux, 
— du caractère structurel des difficultés qui se manifes­
tent dans de nombreux secteurs de produits de base 
tant à l'intérieur des économies des PTOM que sur le 
plan international. 
b) la gestion et la protection des pêcheries y compris 
l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel 
en matière d'acquaculture; l'amélioration de la 
gestion et du contrôle de l'environnement et le déve­
loppement des capacités des autorités compétentes des 
PTOM à gérer rationnellement les ressources halieu­
tiques des zones économiques exclusives situées au 
large des côtes des PTOM; 
c) la transformation et la commercialisation des produits 
de la pêche, y compris le développement des installa­
tions et des opérations de capture, de transformation, 
de distribution et de commercialisation; la réduction 
des pertes après capture et la promotion de 
programmes destinés à améliorer l'utilisation du 
poisson et la nutrition à partir des produits de la 
pêche; 
d) les besoins de formation des ressortissants des PTOM 
dans tous les domaines de la pêche, le développement 
et le renforcement des capacités de recherche des 
PTOM, ainsi que la promotion de la coopération 
régionale en matière de gestion et de développement 
de la pêche. 
Article 32 
Pour l'application des articles 30 et 31, il convient de 
veiller tout particulièrement à permettre aux PTOM les 
moins développés de développer au maximum leur capa­
cité de gérer leurs ressources halieutiques. 
Article 33 
La conservation et l'utilisation optimale des ressources 
biologiques marines se réalisent en coopérant soit direc­
tement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant, 
par l'intermédiaire d'organisations internationales. Les objectifs essentiels de 
domaine sont: Article 35 
la coopération dans ce 
— la diversification, tant horizontale que verticale, des 
économies des PTOM et, plus particulièrement, le 
développement des activités de transformation, de 
commercialisation, de distribution et de transport 
(TCDT), 
— l'amélioration de la compétitivité des produits de base 
des PTOM sur les marchés mondiaux à travers la 
réorganisation et la rationalisation de leurs activités 
de production, de commercialisation et de distribu­
tion. 
Tous les moyens appropriés doivent être mis en œuvre 
pour permettre d'aller aussi loin que possible dans la 
réalisation de ces objectifs; pour ce faire, l'ensemble des 
instruments et ressources de la présente décision doivent 
être utilisés d'une façon coordonnée. 
Article 36 
Les actions de coopération dans le domaine des produits 
de base sont orientées vers le développement des marchés 
internationaux, régionaux et locaux; elles s'exécutent 
selon les modalités et procédures de la décision, notam­
ment celles relatives à la coopération pour le financement 
du développement. Dans ce cadre, elles peuvent égale­
ment porter sur: 
1) la valorisation des ressources humaines, incluant en 
particulier: 
— des programmes de formation et de stages, à 
l'intention des opérateurs des secteurs concernés, 
— l'appui aux écoles et instituts de formation locaux 
ou régionaux spécialisés dans le secteur, 
N°C 95/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
2) l'encouragement des investissements des opérateurs 
économiques de la Communauté et des PTOM dans 
le secteur en cause, notamment à travers: 
— des actions d'information et de sensibilisation en 
direction des opérateurs susceptibles d'investir 
dans les activités de diversification et de valorisa­
tion des produits de base des PTOM, 
— une utilisation plus dynamique des capitaux à 
risques pour les entreprises voulant investir dans 
ces activités de TCDT, 
— l'utilisation des dispositions pertinentes en matière 
de promotion, de protection, de financement et 
d'appui aux investissements; 
3) le développement et l'amélioration des infrastructures 
nécessaires aux activités dans le secteur en cause, et 
notamment des réseaux de transport et de télécom­
munication. 
Article 37 
Dans la poursuite des objectifs visés à l'article 35, un 
intérêt particulier est prêté à ce qui suit: 
— veiller à ce que les signaux du marché, qu'il soit 
local, régional ou international, soient dûment pris en 
compte, 
— prendre en compte les effets économiques et sociaux 
des actions entreprises, 
— assurer une plus grande cohérence, au plan régional 
et international, entre les stratégies poursuivies par les 
différents PTOM concernés, 
— favoriser une allocation efficace des ressources entre 
les différentes activités et opérateurs des secteurs de 
production concernés. 
TITRE V 
DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION ET 
TRANSFORMATION 
Article 38 
Afin de faciliter la réalisation des objectifs des PTOM en 
matière de développement industriel, il convient de 
veiller à ce que soit élaboré une stratégie de développe­
ment intégré et viable qui relie entre elles les activités des 
différents secteurs. Il faut donc que des stratégies secto­
rielles soient conçues pour l'agriculture et le développe­
ment rural, le secteur manufacturier, l'exploitation 
minière, l'énergie, les infrastructures et les services de 
manière à favoriser une interactivité dans et entre les 
secteurs afin de maximiser la valeur ajoutée locale et d'établir, dans la mesure du possible, une réelle capacité 
d'exportation des produits manufacturés, tout en assu­
rant la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles. 
La poursuite de ces objectifs est réalisée en mettant en 
œuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la 
coopération industrielle, celles relatives au régime des 
échanges, à la promotion commerciale des produits 
PTOM et aux investissements privés. 
Article 39 
La coopération industrielle, instrument clé du développe­
ment industriel, a les objectifs suivants: 
a) établir les fondements et le cadre d'une coopération 
efficace entre la Communauté et les PTOM dans les 
domaines de la fabrication et de la transformation, de 
la mise en valeur des ressources minières et énergéti­
ques, des transports et des communications; 
b) favoriser la création de conditions propices au déve­
loppement des entreprises industrielles et aux investis­
sements locaux et étrangers; 
c) améliorer l'utilisation de la capacité et réhabiliter les 
entreprises industrielles existantes qui peuvent être 
viables de manière à rétablir la capacité de production 
des économies des PTOM; 
d) encourager la création d'entreprises ainsi que la parti­
cipation dans des entreprises par des ressortissants des 
PTOM, en particulier la création de petites et 
moyennes entreprises qui produisent et/ou utilisent 
des intrants locaux; soutenir les nouvelles entreprises 
et renforcer celles qui existent; 
e) appuyer la création de nouvelles industries alimentant 
le marché local de manière rentable et assurant la 
croissance du secteur des exportations non tradition­
nelles de façon à accroître les recettes, créer des 
possibilités de travail et relever le revenu réel; 
f) développer des relations de plus en plus étroites entre 
la Communauté et les PTOM dans le domaine indus­
triel et encourager davantage, notamment, la mise sur 
pied rapide d'entreprises industrielles conjointes 
PTOM-CEE; 
g) promouvoir les associations professionnelles dans les 
PTOM ainsi que d'autres institutions s'occupant des 
entreprises industrielles ou du développement des 
entreprises. 
Article 40 
La Communauté apporte son appui aux PTOM en vue 
d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs 
institutions de financement, de créer, réhabiliter et 
11.4.91 Journal officiel âes Communautés européennes N°C 95/13 
améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie. La 
Communauté apporte également son soutien aux PTOM 
afin d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures 
industrielles aux niveaux régionaux et interrégionaux. 
Article 41 
Sur la base d'une demande des autorités compétentes 
d'un PTOM, la Communauté fournit l'assistance néces­
saire demandée dans le domaine de la formation indus­
trielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation 
des besoins de formation industrielle et l'établissement de 
programmes correspondants, la création et le fonctionne­
ment d'institutions locales ou régionales de formation 
industrielle, la formation de ressortissants des PTOM 
dans les institutions appropriées, la formation sur le lieu 
de travail, tant dans la Communauté que dans les 
PTOM, et également la coopération entre les institutions 
de formation industrielle de la Communauté et des 
PTOM, entre les institutions de formation industrielle 
des PTOM et entre ces dernières et celles d'autres pays 
en développement. 
Article 42 
Pour que les objectifs de développement industriel puis­
sent être atteints, la Communauté apporte son soutien à 
la création et à l'expansion de tout type d'industries 
viables que les autorités compétentes des PTOM consi­
dèrent comme importantes pour la réalisation de leurs 
objectifs et leurs priorités en matière d'industrialisation. 
Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention 
particulière aux domaines suivants: 
i) fabrication et transformation de produits de base: 
a) industries transformant, à l'échelon local ou 
régional, des matières premières destinées à 
l'exportation; 
b) industries répondant à des besoins locaux et utili­
sant des ressources locales, axées sur les marchés 
locaux et régionaux et de taille principalement 
petite et moyenne; industries orientées vers la 
modernisation de l'agriculture, la transformation 
efficiente de la production agricole et la fabrica­
tion d'intrants et outils agricoles; 
ii) industries mécaniques, métallurgiques et chimiques: 
a) entreprises mécaniques produisant des outils et 
des équipements, créés essentiellement pour 
assurer la maintenance des usines et équipements 
en place dans les PTOM. Ces entreprises doivent 
prioritairement appuyer le secteur manufacturier et de transformation, le secteur de la grande 
exportation et les petites et moyennes entreprises 
qui satisfont des besoins fondamentaux; 
b) industries métallurgiques effectuant la transforma­
tion secondaire des produits miniers des PTOM 
afin d'approvisionner les industries mécaniques et 
chimiques des PTOM; 
c) industries chimiques, en particulier petites et 
moyennes, assurant la transformation secondaire 
des produits minéraux destinés aux autres indus­
tries, ainsi qu'à l'agriculture et au secteur de la 
santé; 
iii) réhabilitation et utilisation des capacités industrielles: 
la restauration, la revalorisation, l'assainissement, la 
restructuration et le maintien des capacités indus­
trielles existantes potentiellement viables. Dans ce 
contexte, il convient de privilégier les industries 
incorporant très peu d'éléments importés dans leurs 
produits, qui ont des effets amont et aval et un 
impact favorable sur l'emploi. Les activités de réhabi­
litation devraient viser la mise en place des condi­
tions nécessaires à la viabilité des entreprises réhabili­
tées. 
Article 43 
La Communauté aide les PTOM à développer, pendant 
la durée de la décision, de manière prioritaire, des indus­
tries viables telles que définies à l'article 42 en fonction 
des capacités et décisions des autorités compétentes de 
chaque PTOM, et compte tenu de leurs dotations 
respectives et de manière à tenir compte de l'ajustement 
des structures industrielles aux changements qui inter­
viennent dans les PTOM, dans la Communauté et sur le 
plan mondial. 
Article 44 
Dans un esprit d'intérêt mutuel, la Communauté 
contribue au développement de la coopération inter­
entreprises PTOM-CEE, intra-PTOM et PTOM-ACP 
par des activités d'information et de promotion indus­
trielle. 
Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régu­
lier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires 
dans le domaine industriel entre responsables des politi­
ques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques 
de la Communauté, des PTOM et des États ACP, de 
réaliser des études, notamment de faisabilité, de faciliter 
la mise en place et le fonctionnement d'organismes 
PTOM de promotion industrielle et d'encourager la 
N°C 95/14 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
conclusion de coïnvestissements, de contrats de sous-trai­
tance et toute autre forme de coopération industrielle 
entre entreprises des États membres de la Communauté, 
des PTOM et des États ACP. 
Article 45 
~La. Communauté contribue à l'établissement et au déve­
loppement des petites et moyennes entreprises artisa­
nales, commerciales, de service et industrielles compte 
tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises 
jouent dans les secteurs modernes et informels en consti­
tuant un tissu économique diversifié, et dans le dévelop­
pement général des PTOM, et compte tenu, d'autre part, 
des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de 
l'acquisition des compétences professionnelles, du trans­
fert intégré et de l'adaptation de technologies appro­
priées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti 
de la main-d'œuvre locale. Elle contribue également à 
l'évaluation sectorielle et à l'établissement de 
programmes d'actions, à la création d'infrastructures 
appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionne­
ment d'institutions d'information, de promotion, 
d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et 
de transfert de technologies. 
La Communauté et les autorités compétentes des PTOM 
encouragent la coopération et les contacts entre les 
petites et moyennes entreprises des États membres, des 
PTOM et des États ACP. 
Article 46 
En vue d'aider les PTOM à développer leur base techno­
logique et leur capacité intérieure de développement 
scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition, 
le transfert et l'adaptation de la technologie dans des 
conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages 
possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les 
instruments de la coopération pour le financement du 
développement peuvent contribuer notamment: 
a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures 
scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les 
PTOM; 
b) à la définition et à la mise en œuvre de programmes 
de recherche et de développement; 
c) à l'identification et à la création de possibilités de 
collaboration entre instituts de recherche, institutions 
d'études supérieures et entreprises des PTOM, des 
États ACP, de la Communauté, des États membres et 
d'autres pays; 
d) à l'établissement et à la promotion d'activités visant la 
consolidation de technologies locales appropriées et 
l'acquisition de technologies étrangères pertinentes, 
notamment celles d'autres pays en développement; e) à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la 
technologie industrielle, y compris la négociation en 
vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de 
technologies, de brevets et d'autres propriétés indus­
trielles étrangères, notamment par voie de finance­
ment et/ou par d'autres arrangements appropriés avec 
des entreprises et des institutions situées dans la 
Communauté; 
f) à la fourniture de services de conseil pour l'élabora­
tion de réglementations régissant le transfert de la 
technologie et pour la fourniture d'informations 
disponibles, notamment en ce qui concerne les condi­
tions des contrats relatifs à la technologie, les types et 
sources de technologie et l'expérience des PTOM et 
des autres pays quant à l'utilisation de certaines tech­
nologies; 
g) à la promotion de la coopération technologique entre 
les PTOM ainsi qu'entre les PTOM et les États ACP 
ou d'autres pays en développement, y compris les 
unités de recherche et de développement notamment 
à l'échelon régional, afin d'utiliser au mieux toutes les 
possibilités scientifiques et techniques particulièrement 
appropriées que ces PTOM pourraient détenir; 
h) à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et 
l'utilisation des sources de documentation et d'autres 
sources de données disponibles dans la Communauté. 
Article 47 
En vue de permettre aux PTOM de tirer davantage parti 
du régime des échanges et des autres dispositions de la 
présente décision, des actions de promotion sont mises 
en œuvre pour la commercialisation des produits indus­
triels des PTOM, tant sur le marché de la Communauté 
que sur les autres marchés extérieurs, et en vue égale­
ment de stimuler et de développer les échanges de 
produits industriels entre les PTOM ainsi qu'entre les 
PTOM et les États ACP. Ces actions porteront notam­
ment sur les études de marché, la commercialisation, la 
qualité et la normalisation des produits manufacturés, 
conformément aux articles 152 et 153 et compte tenu des 
articles 84 et 85. 
Article 48 
À la demande des autorités compétentes des PTOM, 
ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre de 
développement industriel (CDI), dont les objectifs sont 
définis à l'article 89 de la convention et les activités sont 
énumérées à l'article 90 de la même convention, ou des 
Euro-info-centres mis en place dans le cadre de la poli­
tique communautaire en faveur des entreprises. 
Les coûts éventuels des interventions du Centre de déve­
loppement industriel ou des Euro-info-centres au profit 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/15 
des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen 
des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois 
zones dont relèvent ces PTOM. 
Article 49 
1. Pour l'application du présent titre, la Communauté 
accorde une attention particulière aux besoins et aux 
problèmes spécifiques des PTOM les moins développés 
afin de créer les bases de leur industrialisation (formula­
tion des politiques et stratégies industrielles, infrastruc­
ture économique et formation industrielle), en vue 
notamment de valoriser les matières premières et les 
autres ressources locales, en particulier dans les domaines 
suivants: 
— transformation des matières premières, 
— développement, transfert et adaptation de technolo­
gies, 
— conception et financement d'actions en faveur des 
petites et moyennes entreprises industrielles, 
— développement des infrastructures industrielles et 
mise en valeur des ressources énergétiques et 
minières, 
— formation adéquate dans les domaines scientifiques et 
techniques, 
— production d'équipements et d'intrants pour le 
secteur rural. 
Ces actions peuvent être mises en œuvre avec le 
concours du CDI sur des Euro-info-centres. 
2. À la demande d'un ou de plusieurs PTOM les 
moins développés, le CDI accorde une assistance particu­
lière pour l'identification sur place des possibilités de 
promotion et de développement industriel, notamment 
dans les secteurs de la transformation des matières 
premières et de la production d'équipements et d'intrants 
pour le secteur rural. 
Article 50 
Pour la mise en œuvre de la coopération industrielle, la 
Communauté contribue à la réalisation de programmes, 
projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou 
avec l'accord des autorités compétentes des PTOM. Elle 
utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente 
décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de 
la coopération pour le financement du développement, 
en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque, sans préjudice d'actions en vue d'aider les PTOM à mobiliser 
des fonds provenant d'autres sources. 
La mise en œuvre des programmes, projets et actions de 
coopération industrielle qui comportent un financement 
par la Communauté s'effectue conformément aux dispo­
sitions du titre III de la troisième partie de la présente 
décision, compte tenu des caractéristiques propres aux 
interventions dans le secteur industriel. 
TITRE VI 
DÉVELOPPEMENT MINIER 
Article 51 
Le développement minier a pour objectifs principaux: 
— l'exploitation de tout type de ressources minérales 
d'une manière qui assure la rentabilité des activités 
minières, tant sur les marchés d'exportation que sur 
les marchés locaux, tout en rencontrant les préoccu­
pations en matière d'environnement, 
et 
— la valorisation du potentiel des ressources humaines, 
en vue de promouvoir et d'accélérer un développement 
économique et social diversifié. 
Article 52 
À la demande des autorités compétentes d'un ou de 
plusieurs PTOM, la Communauté met en œuvre des 
actions d'assistance technique ou de formation visant à 
renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans 
les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puis­
sent tirer davantage profit des connaissances disponibles 
et orienter en conséquent leurs programmes de recherche 
et d'exploration. 
Article 53 
La Communauté, compte tenu des facteurs économiques 
à l'échelon local, national et international et dans un 
souci de diversification, participe, le cas échéant, au 
moyen de programmes d'aide financière et technique, 
aux efforts des PTOM pour la recherche et l'exploration 
minière à tous les niveaux, tant sur terre que sur le 
plateau continental tel qu'il est défini par le droit inter­
national. 
Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une 
aide financière et technique à la mise en place de fonds 
locaux, nationaux ou régionaux d'exploration dans les 
PTOM. 
N°C 95/16 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Article 54 
Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des 
ressources minières des PTOM, la Communauté 
contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance, 
de rationalisation et de modernisation d'unités de 
production économique viables, en vue de rendre 
celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives. 
Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les 
capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du 
marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en 
œuvre de nouveaux projets, viables, en prenant particu­
lièrement en considération le financement d'études de 
faisabilité et de préinvestissement. 
Une attention particulière est accordée: 
— aux actions visant à accroître le rôle des projets de 
petite et moyenne envergure, permettant la promo­
tion d'entreprises minières locales; ceci concerne en 
particulier les minerais industriels et pour l'agricul­
ture, destinés notamment au marché local ou 
régional, ainsi que les nouveaux produits, 
— ainsi qu'aux actions pour la protection de l'environ­
nement. 
Elle soutient également les efforts des autorités compé­
tentes des PTOM en vue: 
— d'un renforcement des infrastructures d'accompagne­
ment, 
— de l'adoption de mesures propres à assurer la contri­
bution la plus élevée du développement minier au 
développement socio-économique des pays produc­
teurs, telles que l'utilisation optimale des revenus 
miniers et l'intégration du développement" minier dans 
le développement industriel et dans une politique 
appropriée d'aménagement du territoire, 
— de l'encouragement des investissements, 
— ainsi que de la coopération régionale. 
Article 55 
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis 
ci-avant, la Communauté est prête à accorder son 
concours financier et technique pour aider à la mise en 
valeur du potentiel minier des PTOM selon les modalités 
propres à chacun des instruments dont elle dispose et 
conformément aux dispositions de la présente décision. 
Dans le domaine de la recherche et des investissements 
préparatoires à la mise en oeuvre de projets miniers, la 
Communauté peut apporter un concours sous forme de 
capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des 
participations en capital fournies par les PTOM intér­
essés et d'autres sources de financement, selon les moda­
lités fixées à l'article 156. Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être 
complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par: 
a) d'autres ressources financières et techniques de la 
Communauté; 
b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics 
et privés, y compris les cofinancements. 
Article 56 
La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, 
cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant 
fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements 
miniers reconnus par les autorités compétentes du 
PTOM concerné et par la Communauté comme étant 
d'intérêt mutuel. 
TITRE VII 
DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE 
Article 57 
Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la 
majorité des PTOM, laquelle est due en partie à la crise 
provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à 
l'égard des importations de produits pétroliers, et vu les 
conséquences climatiques résultant de l'utilisation des 
combustibles fossiles, il convient de coopérer dans ce 
domaine en vue de trouver des solutions à leurs 
problèmes énergétiques. 
Une importance particulière est donnée à la programma­
tion énergétique, aux actions de conservation et d'utilisa­
tion rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du 
potentiel énergétique et à la promotion, dans des condi­
tions techniques et économiques appropriées, de sources 
d'énergie nouvelles et renouvelables. 
Article 58 
La coopération dans le secteur de l'énergie appuie le 
développement des potentialités énergétiques tradition­
nelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des 
PTOM. 
Le développement énergétique a pour objectifs princi­
paux: 
a) de favoriser le développement économique et social 
par la valorisation et le développement, dans des 
conditions techniques, économiques et environnemen­
tales appropriées, des sources d'énergie locales ou 
régionales; 
b) d'accroître le rendement de la production et de l'utili­
sation de l'énergie et, le cas échéant, l'autosuffisance 
énergétique; 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/17 
c) d'encourager le recours croissant à des sources 
d'énergie de substitution, nouvelles et renouvelables; 
d) d'améliorer les conditions de vie dans les zones 
urbaines et périphériques ainsi que dans les zones 
rurales et d'apporter aux problèmes énergétiques de 
ces zones des solutions adaptées aux besoins et aux 
ressources locaux. 
Article 59 
En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions 
de coopération énergétique peuvent, à la demande des 
autorités compétentes du ou des PTOM concernés, se 
concentrer sur: 
a) la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations 
adéquates; 
b) le renforcement de la gestion et du contrôle des 
PTOM sur leurs ressources énergétiques conformé­
ment à leurs objectifs de développement afin de leur 
permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière 
d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique 
stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la 
programmation énergétique et d'une assistance tech­
nique aux services responsables de la conception et de 
la mise en œuvre des politiques énergétiques; 
c) l'analyse des implications, dans le domaine de 
l'énergie, des programmes et projets de développe­
ment en tenant compte des économies d'énergie à 
réaliser et des possibilités de substitution des sources 
primaires. À cet égard, ces actions viseront à accroître 
le rôle que les sources d'énergie nouvelles et renouve­
lables devront jouer, en particulier dans les zones 
rurales, grâce à des programmes ou projets adaptés 
aux besoins et aux ressources locaux; 
d) la mise en oeuvre de programmes d'action appropriés 
basés sur de petits et moyens projets de développe­
ment énergétique; 
e) le développement du potentiel d'investissement pour 
l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie 
locales et régionales ainsi que pour la mise en valeur 
de sites de production énergétique exceptionnelle 
permettant l'établissement d'industries à haute inten­
sité énergétique; 
f) la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la 
diffusion des technologies appropriées ainsi que de la 
formation nécessaire pour faire face aux besoins en 
main-d'œuvre dans le secteur énergétique; 
g) le renforcement des capacités des PTOM en matière 
de recherche et de développement, en particulier pour 
les sources d'énergie nouvelles et renouvelables; 
h) la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires 
à la production, au transport et à la distribution 
d'énergie, en accordant une attention particulière à 
Pélectrification rurale; i) l'encouragement de la coopération entre PTOM et 
entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur énergé­
tique, notamment les actions de coopération entre 
PTOM, États ACP et d'autres États voisins bénéfi­
ciaires d'une aide de la Communauté. 
Article 60 
Les objectifs mentionnés ci-avant peuvent être réalisés en 
accordant le concours financier et technique de la 
Communauté pour aider à la mise en valeur du potentiel 
énergétique des PTOM selon les modalités propres à 
chacun des instruments dont elle dispose et conformé­
ment aux dispositions de la présente décision. 
Dans le domaine de la recherche et des investissements 
préparatoires à la mise en œuvre de projets énergétiques, 
la Communauté peut apporter un concours sous forme 
de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des 
participations en capital fournies par les États membres 
et les PTOM intéressés et d'autres sources de finance­
ment, selon les modalités fixées à l'article 156. 
Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être 
complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par: 
a) d'autres ressources financières et techniques de la 
Communauté; 
b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics 
et privés, y compris les cofinancements. 
Article 61 
La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager, 
cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant 
fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements 
énergétiques reconnus par les autorités compétentes du 
PTOM concerné et par la Communauté comme étant 
d'intérêt mutuel. 
TITRE VIII 
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
Article 62 
1. La Communauté souligne que: 
i) les entreprises constituent l'un des principaux instru­
ments permettant d'atteindre les objectifs de renfor­
cement du tissu économique, d'encouragement de 
l'intégration intersectorielle, de création d'emplois, 
d'amélioration des revenus et de relèvement du 
niveau des qualifications; 
N°C 95/18 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
ii) les efforts déployés actuellement par les autorités 
compétentes des PTOM pour restructurer leurs 
économies doivent s'accompagner d'efforts visant à 
renforcer et à élargir leur base de production. Le 
secteur des entreprises doit jouer un rôle de premier 
plan dans les stratégies mises en œuvre par les 
PTOM pour relancer leur croissance; 
iii) il convient de créer un environnement stable et favo­
rable, ainsi qu'un secteur financier national et local 
efficace pour stimuler le secteur des entreprises des 
PTOM et encourager les investissements européens; 
iv) le secteur privé, en particulier les petites et moyennes 
entreprises qui sont mieux adaptées aux conditions 
caractérisant les économies PTOM, doit être dyna­
misé et jouer un rôle plus important. Les microentre­
prises et l'artisanat devraient également être encoura­
gées et appuyées; 
v) les investisseurs privés étrangers se conformant aux 
objectifs et aux priorités de l'association doivent être 
encouragés à participer aux efforts de développement 
des PTOM. Il convient d'accorder à ces investisseurs 
un traitement juste et équitable et de leur assurer un 
climat d'investissement favorable, sûr et prévisible; 
vi) la stimulation de l'esprit d'entreprise PTOM est 
indispensable à la mise en valeur du potentiel des 
PTOM. 
2. Des efforts doivent être faits pour consacrer une 
plus grande partie des moyens de financement de la déci­
sion à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des 
investissements et à la mise en œuvre d'activités directe­
ment productives. 
Article 63 
Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, il est 
nécessaire d'utiliser l'entière gamme d'instruments prévus 
par la décision, et notamment l'assistance technique dans 
les domaines d'action suivants en vue d'appuyer le déve­
loppement du secteur privé: 
a) appui à l'amélioration du cadre juridique et fiscal 
pour les entreprises et élargissement du rôle des orga­
nisations professionnelles et des chambres de 
commerce dans le processus de développement des 
entreprises; 
b) aide directe à la création et au développement des 
entreprises (services spécialisés dans le démarrage des 
entreprises, aide au redéploiement des anciens 
employés de la fonction publique, aide aux transferts 
de technologies et aux développements technologi­
ques, services de gestion et études de marché); c) développement de services d'appui au secteur des 
entreprises de manière à offrir à celles-ci des presta­
tions de conseil dans les domaines juridique, tech­
nique et en matière de gestion; 
d) programmes spécifiques destinés à former des chefs 
d'entreprise et à développer leurs compétences, en 
particulier dans le secteur des petites entreprises et des 
secteurs informels. 
Article 64 
Afin d'appuyer le développement de l'épargne et des 
secteurs financiers locaux, une attention particulière est 
accordée aux domaines suivants: 
a) une aide à la mobilisation de l'épargne locale et au 
développement de l'intermédiation financière, 
b) une assistance technique pour la restructuration et la 
réforme des institutions financières. 
Article 65 
En vue d'appuyer le développement des entreprises dans 
les PTOM, la Communauté apporte une assistance tech­
nique et financière, sous réserve des conditions fixées 
dans le titre III de la troisième partie. 
TITRE IX 
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES 
Chapitre 1 
Objectifs et principes de la coopération 
Article 66 
1. Le secteur des services est important dans la formu­
lation des politiques de développement et il est nécessaire 
de développer une coopération accrue dans ce domaine. 
2. La Communauté appuie les efforts des autorités 
compétentes des PTOM visant à renforcer leurs capa­
cités internes de prestations de services, dans le but 
d'améliorer le fonctionnement de leurs économies, 
d'alléger leurs contraintes de balances des paiements et 
de stimuler le processus d'intégration régionale. 
3. Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les 
PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de 
la présente décision, tant au niveau local que régional, et 
qu'ils puissent: 
— participer dans les conditions les plus favorables aux 
marchés de la Communauté et aux marchés locaux, 
régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/19 
et en accroissant la valeur et le volume du commerce 
des PTOM de biens et de services, 
— renforcer leurs capacités collectives par une intégra­
tion économique accrue et une consolidation de la 
coopération de type fonctionnel ou thématique, 
— stimuler le développement des entreprises notamment 
en encourageant les investissements PTOM-CEE 
dans le secteur des services afin de créer des emplois, 
de générer et de diffuser des revenus et de faciliter le 
transfert et l'adaptation des technologies aux besoins 
spécifiques des PTOM, 
— tirer le plus grand profit du tourisme local ou 
régional et améliorer leur participation au tourisme 
mondial, 
— mettre en œuvre les réseaux de transports et de 
communications ainsi que les systèmes informatiques 
et télématiques nécessaires à leur développement, 
— procéder à un effort accru de formation profession­
nelle et de transfert de savoir-faire en raison du rôle 
déterminant que jouent les ressources humaines dans 
le développement des activités de service. 
4. Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en 
oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la 
coopération en matière de services, celles relatives au 
régime des échanges, à la promotion commerciale au 
développement industriel, aux investissements, à l'éduca­
tion et à la formation. 
Article 67 
1. Compte tenu de l'étendue de la gamme des services 
et de leur contribution inégale au processus de dévelop­
pement, et dans le but de maximiser l'impact de l'aide 
communautaire sur le développement des PTOM, une 
attention particulière est accordée aux services néces­
saires au fonctionnement de leurs économies dans les 
domaines suivants: 
— les services d'appui au développement économique, 
— le tourisme, 
— les transports, les communications et l'informatique. 
2. Pour la mise en oeuvre de la coopération en matière 
de services, la Communauté contribue à la réalisation de 
programmes, projets et actions qui lui sont présentés à 
l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des 
PTOM. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par 
la présente décision et notamment ceux dont elle dispose 
au titre de la coopération pour le financement du déve­
loppement, y compris ceux qui sont du ressort de la 
Banque. Article 68 
Dans les domaines relatifs au développement des 
services, une attention particulière est accordée aux 
besoins spécifiques et à la situation économique des 
PTOM les moins développés. 
Chapitre 2 
Services d'appui au développement économique 
Article 69 
En vue d'atteindre les objectifs de la coopération dans ce 
secteur, la coopération porte sur les services marchands, 
sans négliger toutefois certains services parapublics 
nécessaires à l'amélioration de l'environnement écono­
mique, tel l'informatisation des procédures douanières, 
en donnant une priorité aux services suivants: 
— les services de soutien au commerce extérieur, 
— les services d'appui aux entreprises, 
— les services de soutien à l'intégration régionale. 
Article 70 
Pour contribuer au rétablissement de la compétitivité 
externe des PTOM, la coopération en matière de 
services accorde une priorité aux services de soutien au 
commerce extérieur, dont le champ d'application couvre 
les points suivants: 
i) la création d'une infrastructure commerciale appro­
priée, par des actions visant notamment l'améliora­
tion des statistiques du commerce extérieur, l'auto­
matisation des procédures douanières, la gestion des 
ports ou des aéroports ou l'établissement de liens 
plus étroits entre les divers intervenants aux 
échanges, tels que: exportateurs, organismes de 
financement du commerce, douanes et banques 
centrales; 
ii) le renforcement des services spécifiquement commer­
ciaux, tel que les mesures de promotion commerciale, 
à appliquer également au secteur des services; 
iii) le développement des autres services liés au 
commerce extérieur, comme les mécanismes de 
financement des échanges et de compensation et de 
paiements ou l'accès aux réseaux d'informations. 
N° C 95/20 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Article 71 
En vue de favoriser le renforcement du tissu économique 
des PTOM et compte tenu des dispositions relatives au 
développement de l'entreprise, une attention particulière 
est accordée aux domaines suivants: 
i) les services de conseil aux entreprises afin 
d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise en faci­
litant notamment l'accès aux services de gestion, de 
comptabilité ou aux services informatiques, ainsi 
qu'aux services juridiques, fiscaux ou financiers; 
ii) la mise en place de mécanismes adéquats de finance­
ment de l'entreprise, souples et adaptés, pour 
stimuler la croissance ou la création d'entreprises de 
services; 
iii) le renforcement des capacités des PTOM dans le 
domaine des services financiers, une assistance tech­
nique pour le développement des institutions d'assu­
rance et de crédit en relation avec la promotion et le 
développement de leur commerce. 
Article 72 
Pour contribuer au renforcement de l'intégration écono­
mique susceptible de créer des espaces économiques 
viables et compte tenu des dispositions relatives à la 
coopération régionale, une attention particulière est 
accordée aux domaines suivants: 
i) les services de soutien aux échanges de biens entre 
PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP, au 
moyen de mesures commerciales comme les études 
de marché; 
ii) les services nécessaires à l'expansion des échanges de 
services entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États 
ACP, afin de renforcer les complémentarités notam­
ment en étendant au secteur des services et en adap­
tant, si nécessaire, les mesures traditionnelles de 
promotion commerciale; 
iii) la création de pôles régionaux de services visant le 
soutien à des secteurs économiques spécifiques ou à 
des politiques sectorielles conduites en commun, 
grâce notamment au développement de réseaux 
modernes de communication et d'informations et de 
banques de données informatiques. 
Chapitre 3 
Tourisme 
Article 73 
Du fait de l'importance réelle du tourisme pour les 
PTOM, des mesures et des actions destinées à déve­
lopper et soutenir le secteur du tourisme sont mises en oeuvre. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous 
les stades, depuis l'identification du produit touristique 
jusqu'à la commercialisation et à la promotion. 
L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités 
compétentes des PTOM visant à tirer le plus grand profit 
du tourisme local, régional et international, en raison de 
l'impact du tourisme sur le développement économique, 
et de stimuler les flux financiers privés en provenance de 
la Communauté et d'autres sources vers le développe­
ment du tourisme dans les PTOM. Une attention parti­
culière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme 
dans la vie sociale, culturelle et économique des popula­
tions. 
Article 74 
Les actions spécifiques visant au développement du 
tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des 
politiques appropriées aux niveaux local, régional, sous-
régional et international. Les programmes et projets de 
développement du tourisme sont fondés sur ces politiques 
selon les quatre axes suivants: 
a) mise en valeur des ressources humaines et développe­
ment des institutions, comportant entre autres: 
— perfectionnement des cadres dans des domaines 
de compétence spécifiques et formation continue 
aux niveaux appropriés du secteur public et privé 
afin d'assurer une planification et un développe­
ment satisfaisants, 
— création et renforcement des centres de promotion 
touristique, 
— éducation et formation de groupes spécifiques de 
la population et des organisations publiques et 
privées actifs dans le secteur du tourisme, y 
compris le personnel impliqué dans les secteurs 
d'appui au tourisme, 
— coopération et échanges entre PTOM ainsi 
qu'entre ceux-ci et États ACP en matière de 
formation, d'assistance technique et de développe­
ment des institutions; 
b) développement des produits comportant entre autres : 
— l'identification du produit touristique, le dévelop­
pement de produits non traditionnels et de 
nouveaux produits touristiques, l'adaptation de 
produits existants, y compris la préservation et la 
mise en valeur du patrimoine culturel et des 
aspects écologiques et environnementaux, la 
gestion, la protection et la conservation de la 
faune et de la flore, des biens historiques et 
sociaux et d'autres biens naturels, le développe­
ment de services auxiliaires, 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/21 
— l'encouragement des investissements privés dans le 
secteur du tourisme des PTOM et notamment des 
coentreprises, 
— la fourniture d'une assistance technique pour le 
secteur de l'industrie hôtelière, 
— la production d'objets artisanaux à caractère 
culturel destiné au marché du tourisme; 
c) développement du marché comportant entre autres: 
— l'assistance à la définition et la réalisation d'objec­
tifs et de plans de développement du marché aux 
niveaux local, sous-régional, régional et interna­
tional, 
— le soutien aux efforts déployés par les PTOM 
pour accéder aux services offerts au secteur du 
tourisme, tels que les systèmes centraux de réser­
vation, les systèmes de contrôle et de sécurité du 
trafic aérien, 
— des mesures et supports de commercialisation et 
de promotion dans le cadre de projets et 
programmes intégrés de développement du 
marché et en vue d'une amélioration de la péné­
tration du marché, visant les principaux généra­
teurs de flux touristiques sur les marchés tradi­
tionnels et non traditionnels, ainsi que comme 
activités spécifiques telles que la participation à 
des événements commerciaux spécialisés, par 
exemple les foires, la production de documenta­
tion de qualité, de films et de matériel de 
commercialisation ; 
d) recherche et information comprenant entre autres: 
— l'amélioration des systèmes d'information sur le 
tourisme et la collecte, l'analyse, la diffusion et 
l'exploitation des données statistiques, 
— l'évaluation de l'impact socio-économique du 
tourisme sur les économies des PTOM en mettant 
l'accent sur le développement de complémentarités 
avec d'autres domaines tels que l'industrie alimen­
taire, la construction, la technologie et la gestion 
au sein des PTOM et des régions où ils se situent. 
Chapitre 4 
Transports, communications et informatique 
Article 75 
1. La coopération en matière de transports vise à 
développer les transports routiers et ferroviaires, les 
installations portuaires et les transports maritimes, les 
transports par voies d'eaux intérieures et les transports 
aériens. 2. La coopération en matière de communications vise 
le développement des postes et des télécommunications, 
y compris les radiocommunications et l'informatique. 
3. La coopération dans ces domaines poursuit plus 
particulièrement les objectifs suivants: 
a) la création de conditions favorisant la circulation des 
biens, des services et des personnes à l'échelle locale, 
régionale et internationale; 
b) la création, la réhabilitation, la maintenance et 
l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des 
critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités 
du développement socio-économique et adaptés aux 
besoins des utilisateurs et à la situation économique 
globale des PTOM concernés; 
c) une plus grande complémentarité des systèmes de 
transports et de communications aux niveaux local, 
régional et international; 
d) l'harmonisation des systèmes locaux tout en favorisant 
leur adaptation au progrès technologique; 
e) la réduction des obstacles aux transports et communi­
cations interétatiques, au niveau notamment des légis­
lations, des règlements et des procédures administra­
tives. 
Article 76 
1. Dans tous les projets et programmes d'actions 
concernés, des efforts sont déployés pour assurer un 
transfert adéquat de technologies et de savoir-faire. 
2. Une attention particulière est accordée à la forma­
tion des ressortissants PTOM en matière de planifica­
tion, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des 
systèmes de transports et de communications. 
Article 77 
1. Les transports aériens sont importants dans le 
renforcement des relations économiques, culturelles et 
sociales entre les PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et les 
États ACP, d'une part, et entre les PTOM et la Commu­
nauté, d'autre part, ainsi que pour le désenclavement des 
régiones isolées ou à accès difficile et le développement 
du tourisme. 
2. L'objectif de la coopération dans ce secteur vise à 
promouvoir le développement harmonieux des systèmes 
de transports aériens locaux ou régionaux et l'adaptation 
de la flotte aérienne locale au progrès technologique; la 
mise en oeuvre du plan de navigation aérien de l'Organi-
N° C 95/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
sâtion de l'aviation civile internationale, l'amélioration 
des infrastructures d'accueil et l'application des normes 
internationales d'exploitation; le développement et le 
renforcement des centres d'entretien d'avions; la forma­
tion; le développement de systèmes modernes de sécurité 
aéroportuaires. 
Article 78 
1. Les services de transport maritime constituent l'un 
des moteurs du développement économique et de la 
promotion du commerce entre les PTOM et la Commu­
nauté. 
2. L'objectif de la coopération dans ce secteur est 
d'assurer le développement harmonieux de services de 
transport maritime efficaces et fiables dans des condi­
tions économiquement satisfaisantes, en facilitant la 
participation active de toutes les parties dans le respect 
du principe d'accès sans restriction au trafic sur une base 
commerciale. 
Article 79 
Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour 
les transports maritimes, une attention particulière est 
prêtée : 
— au développement effectif des services de transport 
maritime, efficaces et fiables dans les PTOM, notam­
ment l'adaptation de l'infrastructure portuaire aux 
nécessités du trafic ainsi que l'entretien du matériel 
portuaire, 
— à l'entretien ou à l'acquisition du matériel de manu­
tention et du matériel flottant et son adaptation au 
progrès technologique, 
— au développement des transports maritimes interré­
gionaux dans le but de favoriser la coopération entre 
PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP et 
d'améliorer le fonctionnement de l'industrie maritime 
des PTOM, 
— au transfert de technologie, y compris le transport 
multimodal et la conteneurisation pour la promotion 
des entreprises communes, 
— à la mise en place d'une infrastructure juridique et 
administrative appropriée et à l'amélioration de la 
gestion portuaire, notamment par la formation 
professionnelle, 
— au développement du transport maritime interîles et 
des infrastructures de liaison et à une coopération 
accrue avec les opérateurs économiques. 
Article 80 
Une importance particulière est accordée à promouvoir 
la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les 
actions antipollution. Article 81 
1. Dans le secteur des communications, la coopération 
accorde une attention particulière au développement 
technologique en appuyant les efforts des PTOM visant 
l'établissement et le développement de systèmes efficaces. 
Ceci comprend des études et des programmes concernant 
les communications par satellite lorsque ceci est justifié 
par des considérations d'ordre opérationnel et plus parti­
culièrement aux niveaux régional et sous-régional. La 
coopération dans ce domaine couvre également les 
moyens d'observation de la terre par satellites dans les 
domaines de la météorologie et de la télédétection, appli­
quées notamment à toute forme de pollution ainsi qu'à la 
gestion des ressources naturelles, l'agriculture et les 
mines en particulier, et à l'aménagement du territoire. 
2. Une importance particulière est accordée aux télé­
communications dans les zones rurales afin de stimuler le 
développement économique et social de ces zones. 
Article 82 
La coopération en matière d'informatique vise le renfor­
cement des capacités des PTOM dans le domaine de 
l'informatique et de la télématique en permettant aux 
PTOM qui donnent une haute priorité à ce secteur de 
bénéficier d'un appui à leurs efforts dans l'acquisition et 
l'installation de systèmes informatiques; le développe­
ment de réseaux télématiques efficaces, y compris en 
matière d'informations financières internationales; la 
production à terme de composantes et de logiciels infor­
matiques dans les PTOM; leur participation aux activités 
internationales en matière de traitement des données, de 
publication de livres et de revues. 
Article 83 
Les actions de coopération dans les domaines des trans­
ports et des communications s'exécutent selon les dispo­
sitions et procédures fixées au titre III de la troisième 
partie. 
TITRE X 
DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 
Article 84 
En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 100, la 
Communauté met en œuvre des actions pour le dévelop­
pement du commerce, du stade de la conception au stade 
final de la distribution des produits. 
Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les 
PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/23 
la présente décision en matière de coopération commer­
ciale, agricole et industrielle et qu'ils puissent participer 
dans les conditions les plus favorables aux marchés de la 
Communauté et aux marchés internes, sous-régionaux, 
régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et 
en accroissant la valeur et le volume du commerce de 
biens et de services des PTOM. 
Article 85 
1. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le 
développement du commerce et des services, et outre le 
développement du commerce entre les PTOM et la 
Communauté, une attention particulière est accordée aux 
actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à 
développer le commerce entre PTOM ainsi qu'entre 
ceux-ci et États ACP et le commerce international et à 
développer la coopération régionale au niveau du 
commerce et des services. 
2. Les actions entreprises à la demande des autorités 
compétentes des PTOM concernent principalement les 
secteurs suivants: 
— la mise en place de stratégies commerciales cohé­
rentes, 
— la valorisation des ressources humaines et le dévelop­
pement des compétences professionnelles dans le 
domaine du commerce et des services, 
— la création, l'adaptation et le renforcement, dans les 
PTOM, d'organismes chargés du développement du 
commerce et des services, en accordant une attention 
spéciale aux besoins particuliers des organismes des 
PTOM les moins développés, 
— le soutien des efforts des PTOM visant à améliorer la 
qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du 
marché et à diversifier leurs débouchés, 
— des mesures de développement commercial, notam­
ment l'intensification des contacts et des échanges 
d'information entre les opérateurs économiques des 
PTOM, des États membres de la Communauté et des 
pays tiers, 
— l'appui aux PTOM pour l'application de techniques 
modernes de marketing dans des secteurs et des 
programmes axés sur la production dans des 
domaines tels que le développement rural et l'agricul­
ture, 
— le soutien des efforts des PTOM visant à développer 
et améliorer l'infrastructure des services d'appui, y 
compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer la distribution efficace des biens et 
services et d'accroître le flux des exportations des 
PTOM, 
— l'appui aux PTOM pour développer leurs capacités 
internes, leurs systèmes d'information et la perception 
du rôle et de l'importance du commerce dans le 
développement économique, 
— l'appui aux petites et moyennes entreprises pour 
l'identification et le développement de produits, de 
débouchés et de coentreprises commerciales. 
3. Afin d'accélérer les procédures, les décisions de 
financement peuvent porter sur des programmes plurian-
nuels, conformément aux dispositions de l'article 196 sur 
les procédures de mise en œuvre. 
4. Un appui ne peut être fourni aux PTOM pour la 
participation à des foires, expositions et missions 
commerciales que si ces manifestations font partie inté­
grante de programmes globaux de développement 
commercial. 
5. La participation des PTOM les moins développés à 
différentes activités commerciales est encouragée par des 
dispositions spéciales, notamment la prise en charge des 
frais de déplacement du personnel et de transport des 
objets et marchandises à exposer, lors de leur participa­
tion à des foires, expositions et missions commerciales 
locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le 
coût de la construction temporaire et/ou de la location 
de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée 
aux PTOM les moins développés pour la préparation 
et/ou l'achat de matériels de promotion. 
Article 86 
Dans le cadre des instruments prévus par la présente 
décision et conformément aux dispositions en matière de 
coopération pour le financement du développement, 
l'aide au développement du commerce et des services 
comprend une assistance technique pour la mise en place 
et le développement des institutions d'assurance et de 
crédit en relation avec le développement du commerce. 
Article 87 
Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indi­
catifs visés à l'article 187, peuvent être affectés par 
chaque PTOM au financement d'actions pour le déve­
loppement des domaines visés aux titres IX et X de la 
deuxième partie, la contribution de la Communauté au 
financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à 
caractère régional, atteindre, dans le cadre des 
programmes de coopération régionale visés à l'article 90, 
le montant prévu à l'article 154. 
N° C 95/24 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
TITRE XI 
COOPÉRATION CULTURELLE 
ET SOCIALE 
Article 88 
La coopération contribue à un développement autonome 
des PTOM, centré sur l'homme et enraciné dans la 
culture de chaque peuple. La dimension humaine et 
culturelle doit imprégner tous les secteurs et se refléter 
dans tout projet ou programme de développement. La 
coopération appuie les politiques et les mesures prises par 
les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser 
leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités 
propres de création et de promouvoir leurs identités 
culturelles. Elle favorise la participation des populations 
au processus de développement. 
Cette coopération s'exerce notamment par: 
— la prise en compte de la dimension culturelle et 
sociale, 
— la promotion des identités culturelles et le dialogue 
interculturel, en particulier quant à la sauvegarde du 
patrimoine culturel, la production et la diffusion de 
biens culturels, les manifestations culturelles, l'infor­
mation et la communication, 
— des actions de valorisation des ressources humaines, 
en particulier quant à l'éducation et la formation, la 
coopération scientifique et technique, le rôle des 
femmes dans le développement, la santé et la nutri­
tion, la population et la démographie. 
Article 89 
Les actions de coopération culturelle et sociale s'exécu­
tent selon les dispositions et procédures fixées au titre III 
de la troisième partie de la présente décision. 
TITRE XII 
COOPÉRATION RÉGIONALE 
Article 90 
1. La Communauté soutient les efforts des autorités 
compétentes des PTOM visant, à travers la coopération 
et l'intégration régionales, à la promotion d'un dévelop­
pement économique, social et culturel à long terme, 
collectif, autonome, auto-entretenu et intégré, ainsi qu'à 
une plus grande autosuffisance régionale. Ce soutien tient compte des régimes juridiques spécifi­
ques des PTOM concernés. 
2. L'appui de la Communauté s'insère dans le cadre 
des grands objectifs de coopération et d'intégration 
régionales que les PTOM se sont fixés ou se fixeront au 
niveau régional et interrégional, ainsi qu'au niveau inter­
national. 
3. En vue de promouvoir et de renforcer les capacités 
collectives des PTOM, la Communauté leur fournit une 
aide efficace qui permet de renforcer l'intégration écono­
mique régionale et de consolider la coopération du type 
fonctionnel ou thématique, visée aux articles 92 et 93. 
4. Tout en tenant compte des spécificités régionales, la 
coopération régionale peut transcender les notions 
d'appartenance géographique. Elle couvre en outre la 
coopération régionale entre PTOM. 
Elle concerne également la coopération régionale entre 
PTOM, États ACP et DOM, conformément à l'article 
98. Les crédits nécessaires à la participation des États 
ACP et des DOM sont additionnels par rapport aux 
crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente 
décision. 
Article 91 
1. La coopération régionale porte sur des actions 
convenues entre: 
— deux ou plusieurs ou tous les PTOM, 
— un ou plusieurs PTOM, et un ou plusieurs États 
voisins, ACP ou non ACP, 
— un ou plusieurs PTOM et un ou plusieurs États ACP 
ou départements d'outre-mer, 
— plusieurs organismes régionaux dont font partie des 
PTOM, 
— un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, 
dont font partie des PTOM, des États ACP ou des 
départements d'outre-mer. 
2. La coopération régionale peut porter également sur 
des projets et des programmes convenus entre deux ou 
plusieurs PTOM et un ou plusieurs États en développe­
ment voisins, ACP ou non, et, lorsque des circonstances 
particulières le justifient, entre un seul PTOM et un ou 
plusieurs États en développement non voisins, ACP ou 
non. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/25 
Article 92 
1. Dans le cadre de la coopération régionale, une 
attention particulière est accordée à: 
a) l'évaluation et l'utilisation des complémentarités 
dynamiques existantes et potentielles dans tous les 
secteurs appropriés; 
b) l'utilisation maximale des ressources humaines PTOM 
ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la 
conservation, la transformation et l'exploitation des 
ressources naturelles des PTOM; 
c) la promotion de la coopération scientifique et tech­
nique entre les PTOM ou entre ceux-ci et les États 
ACP, y compris l'appui aux programmes d'assistance 
technique intra-PTOM et intra-ACP, comme prévu à 
l'article 181 point e); 
d) l'accélération de la diversification économique pour 
favoriser la complémentarité des productions, l'inten­
sification de la coopération et du développement à 
l'intérieur et entre les régions des PTOM ainsi 
qu'entre ces régions et les États ACP et départements 
d'outre-mer; 
e) la promotion de la sécurité alimentaire; 
f) le renforcement d'un réseau de liens entre les terri­
toires ou pays individuels ou groupes de territoires ou 
pays qui ont des caractéristiques, affinités et 
problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers; 
g) l'exploitation maximale des économies d'échelle dans 
tous les domaines où la solution régionale est plus 
efficace que la solution locale; 
h) l'élargissement des marchés des PTOM par la promo­
tion des échanges commerciaux entre PTOM ainsi 
qu'entre ceux-ci, États ACP et pays tiers voisins ou 
départements d'outre-mer; 
i) l'intégration des marchés des PTOM par la libéralisa­
tion des échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci 
et États ACP et l'élimination des obstacles tarifaires et 
non tarifaires, monétaires et administratifs. 
2. Un accent particulier est mis sur la promotion et le 
renforcement de l'intégration économique régionale. 
Article 93 
Le champ d'application de la coopération régionale, eu 
égard à l'article 92, couvre les points suivants: 
a) l'agriculture et le développement rural, notamment 
l'autosuffisance et la sécurité alimentaires; b) les programmes de santé, y compris des programmes 
pour l'éducation, la formation, la recherche et 
l'information liés aux soins de santé de base et à la 
lutte contre les principales maladies, y compris celles 
des animaux; 
c) l'évaluation, le développement, l'exploitation et la 
préservation des ressources halieutiques et marines, y 
compris la coopération scientifique et technique en 
vue de la surveillance des zones économiques exclu­
sives; 
d) la préservation et l'amélioration de l'environnement, 
notamment par des programmes visant à combattre la 
désertification, l'érosion, le déboisement, la dégrada­
tion des côtes, les effets d'une pollution marine à 
grande échelle y compris les déversements accidentels 
importants de pétrole et d'autres substances 
polluantes en vue d'assurer un développement 
rationnel et écologiquement équilibré; 
e) l'industrialisation, y compris la création d'entreprises 
régionales et interrégionales de production et de 
commercialisation; 
f) l'exploitation des ressources naturelles, notamment la 
production et la distribution de l'énergie; 
g) les transports et communications: les transports par 
air et par mer, les voies de navigation intérieures, les 
services postaux et les télécommunications; 
h) le développement et l'expansion des échanges; 
i) le soutien à la création ou au renforcement, au 
niveau régional, des facilités de paiement, y compris 
les mécanismes de compensation et de financement 
du commerce; 
j) l'aide aux PTOM pour la lutte contre le trafic de la 
drogue aux niveaux régional et interrégional; 
k) le soutien des programmes d'actions mis en oeuvre 
par les organisations professionnelles et commerciales 
PTOM, PTOM-ACP et ACP-CEE en vue 
d'améliorer la production et la commercialisation des 
biens sur les marchés extérieurs; 
1) l'éducation et la formation, la recherche, la science et 
la technologie, l'informatique, la gestion, l'informa­
tion et la communication, la création et le renforce­
ment des institutions de formation et de recherche et 
des organismes techniques chargés des échanges de 
technologies ainsi que de la coopération entre univer­
sités; 
m) d'autres services, y compris le tourisme; 
n) les activités relatives à la coopération culturelle et 
sociale, y compris l'appui aux programmes d'actions 
N° C 95/26 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
mis en œuvre par les PTOM au plan régional en vue 
de valoriser le statut des femmes, d'améliorer leurs 
conditions de vie, d'élargir leur rôle économique et 
social et d'encourager leur participation pleine et 
entière au processus de développement économique, 
culturel et social. 
Article 94 
1. Les organisations régionales, dûment mandatées par 
les autorités compétentes des PTOM ou par celles-ci et 
les États ACP concernés, doivent jouer un rôle important 
dans la conception et la mise en oeuvre des programmes 
régionaux. 
2. Elles peuvent intervenir au niveau du processus de 
programmation ainsi qu'au niveau de la mise en oeuvre et 
de la gestion des programmes et projets régionaux. 
3. Lorsqu'une action est financée par la Communauté 
par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régio­
nale, les conditions de ce financement applicables aux 
bénéficiaires finaux sont convenues entre la Commu­
nauté et cet organisme, en accord avec le ou les PTOM 
concernés ainsi que, le cas échéant, le ou les États ACP 
concernés. 
Article 95 
Une action est régionale lorsqu'elle contribue directe­
ment à la solution d'un problème de développement 
commun à deux ou plusieurs territoires ou pays, par des 
actions communes ou des actions coordonnées, et qu'elle 
répond à au moins un des critères suivants: 
a) l'action, par sa nature ou ses caractéristiques physi­
ques, impose un dépassement des frontières d'un 
PTOM et ne peut ni être réalisée par un seul PTOM 
ni être scindée en actions locales réalisables par 
chaque PTOM pour son propre compte; 
b) la formule régionale permet de réaliser des économies 
d'échelle importantes, comparativement aux actions 
locales et nationales; 
c) l'action est l'expression régionale ou interrégionale 
d'une stratégie sectorielle ou globale; 
d) les coûts et les avantages qui résultent de l'action sont 
inégalement répartis entre les territoires, pays et États 
bénéficiaires. 
Article 96 
La contribution de la Communauté au titre de la coopé­
ration régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être 
partiellement réalisées au niveau local est déterminée 
d'après les éléments suivants: a) l'action renforce la coopération entre les PTOM, et le 
cas échéant les États ACP concernés, au niveau des 
administrations, des institutions ou des entreprises de 
ces territoires, pays et États, par le biais d'organismes 
régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature 
réglementaire ou financière; 
b) l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre 
plusieurs PTOM, et le cas échéant États ACP, 
notamment en matière de répartition des réalisations, 
d'investissements et de gestion. 
Article 97 
1. Les demandes de financement portant sur les 
crédits réservés à la coopération régionale sont régies par 
les procédures générales suivantes: 
a) les demandes de financement sont présentées par 
chacun des PTOM participant à une action régionale; 
b) lorsqu'une action de coopération régionale peut, de 
par sa nature, intéresser d'autres PTOM ou États 
ACP, la Commission, en accord avec les autorités 
ayant introduit la demande, les en informe ou, le cas 
échéant, en informe l'ensemble des PTOM ou des 
États ACP. Les PTOM intéressés confirment dès lors 
leur intention de participer. 
Nonobstant cette procédure, la Commission examine 
sans délai la demande de financement pour autant 
qu'elle ait été présentée par au moins deux PTOM, 
ou au moins un PTOM et un État ACP. La décision 
concernant le financement sera arrêtée dès que les 
autorités consultées auront fait connaître leur inten­
tion; 
c) lorsqu'un seul PTOM est associé à des États ACP ou 
pays non ACP dans les conditions prévues à l'article 
94, sa seule demande suffit; 
d) les organismes de coopération régionale peuvent 
formuler des demandes de financement ponant sur 
une ou des actions spécifiques de coopération régio­
nale au nom et avec l'accord explicite de leurs PTOM 
membres; 
e) chaque demande de financement au titre de la coopé­
ration régionale doit comporter, le cas échéant, des 
propositions concernant: 
i) d'une part, la propriété des biens et services à 
financer dans le cadre de l'action, ainsi que la 
répartition des responsabilités en matière de fonc­
tionnement et d'entretien; 
ii) d'autre part, la désignation de l'ordonnateur 
régional et des autorités compétentes du PTOM, 
de l'État ACP ou de l'organisme autorisé à signer 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/27 
la convention de financement ACP au nom de 
tous les PTOM ou, le cas échéant, des États ACP 
ou organismes participants. 
2. Des dispositions spécifiques pour la présentation 
des demandes de financement peuvent être incluses dans 
le programme indicatif de chaque région. 
3. Le ou les PTOM et États ACP ou organismes 
régionaux participant à une action régionale avec des 
pays tiers dans les conditions prévues à l'article 94 
peuvent demander à la Communauté un financement de 
la partie de l'action dont ils sont responsables ou d'une 
partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de 
l'action. 
Article 98 
1. Afin de permettre une meilleure coopération régio­
nale, des consultations sont encouragées entre les auto­
rités compétentes des différents États, notamment ACP, 
des PTOM et des DOM des zones géographiques 
concernées, en liaison avec les autorités des États 
membres compétents pour ce qui concerne les PTOM et 
les DOM. 
2. En ce qui concerne la coopération régionale dans le 
domaine commercial, elle pourra prendre la forme 
d'accords commerciaux régionaux, selon les dispositions 
prévues par le traité et par la convention. 
TITRE I 
COOPÉRATION COMMERCIALE 
Chapitre 1 
Régime général des échanges 
Article 100 
1. Dans le domaine de la coopération commerciale, 
l'objectif de la présente décision est de promouvoir le 
commerce entre les PTOM et la Communauté, d'une 
part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de dévelop­
pement, et entre PTOM, d'autre part. 
2. Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particu­
lier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplé­
mentaires pour le commerce des PTOM avec la Commu­
nauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de 
leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de 
croissance de leur commerce, et en particulier du flux de 3. Dans le cadre de ses compétences en matière de 
gestion du Fonds européen de développement (FED), 
d'une part, et des fonds à finalité structurelle, d'autre 
part, et conformément aux règles d'éligibilité respectives 
de ces fonds, la Commission veillera à ce que les PTOM 
(FED), les DOM (fonds structurels) et les États ACP 
(FED) bénéficient des interventions des fonds commu­
nautaires au titre de projets ou de programmes régionaux 
communs à des PTOM, des DOM et des États ACP 
d'une même zone géographique, pour autant que et dans 
la mesure où: 
— les projets ou programmes régionaux communs sont 
ceux définis dans leurs objectifs, leur champ d'appli­
cation et leurs règles de procédure aux articles 
respectifs de la convention et de la présente décision, 
— les règles de procédure pour le financement de ces 
projets ou programmes sont celles propres à chacun 
des fonds communautaires concernés. 
La Commission veille à assurer une coordination dans le 
temps entre ces financements et dans la mise en œuvre 
subséquente de ces projets ou programmes. 
Article 99 
Aux fins définies dans le présent titre, le montant des 
concours financiers de la Comunauté est indiqué à 
l'article 154. 
leurs exportations vers la Communauté, et d'assurer un 
meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les 
parties concernées. 
3. À cette fin, les parties concernées mettent en œuvre 
les dispositions du présent titre ainsi que les autres 
mesures appropriées relevant du titre III de la présente 
partie, ainsi que de la deuxième partie de la présente 
décision. 
Article 101 
1. Les produits originaires des PTOM sont admis à 
l'importation dans la Communauté en exemption de 
droits de douane et de taxes d'effet équivalent. 
2. a) Les produits originaires des PTOM: 
— énumérés dans la liste de l'annexe II du traité 
lorsqu'ils font l'objet d'une organisation 
commune des marchés au sens de l'article 40 
du traité 
ou TROISIEME PARTIE 
INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PTOM-CEE 
N° C 95/28 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
— soumis, à l'importation dans la Communauté, à 
une réglementation spécifique introduite 
comme conséquence de la mise en oeuvre de la 
politique agricole commune, 
sont importés dans la Communauté, par déroga­
tion au régime général en vigueur à l'égard des 
pays tiers, selon les dispositions suivantes: 
i) sont admis en exemption de droits de douane 
les produits pour lesquels les dispositions 
communautaires en vigueur au moment de 
l'importation ne prévoient, en dehors des droits 
de douane, l'application d'aucune autre mesure 
concernant leur importation; 
ii) pour les produits autres que ceux visés à la 
lettre i), la Communauté prend les mesures 
nécessaires pour leur assurer un traitement plus 
favorable que celui accordé aux pays tiers béné­
ficiant de la clause de la nation la plus favorisée 
pour les mêmes produits. 
b) Si, au cours de l'application de la présente déci­
sion, les autorités compétentes des PTOM deman­
dent que de nouvelles productions agricoles qui ne 
font pas l'objet d'un régime particulier au moment 
de l'entrée en vigueur de la présente décision béné­
ficient d'un tel régime, la Commission soumet au 
Conseil, le cas échéant, une proposition. 
c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des rela­
tions privilégiées et de la-spécificité de la coopéra­
tion entre Communauté et PTOM, le Conseil 
examine, cas par cas, les demandes des autorités 
compétentes des PTOM visant à assurer à leurs 
produits agricoles un accès préférentiel au marché 
communautaire et, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, communique sa 
décision sur ces demandes dûment motivées si 
possible dans les quatre mois et en tout cas dans 
une période n'excédant pas six mois à compter de 
leur présentation. 
Dans le cadre des dispositions du point a) lettre ii), 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, prend ses décisions 
notamment par référence à des concessions qui 
auraient été accordées à des pays tiers en dévelop­
pement. Il tient compte des possibilités qu'offre le 
marché hors saison. 
d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en 
même temps que la présente décision et reste appli­
cable pendant toute la durée de celle-ci. 
Toutefois, si la Communauté, au cours de l'appli­
cation de la présente décision: 
— soumet un ou plusieurs produits à une organi­
sation commune de marché ou à une réglemen­
tation particulière introduite comme consé­
quence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit 
d'adapter le régime d'importation de ces 
produits originaires des PTOM. Dans ce cas, 
les dispositions du point a) sont applicables, 
— modifie une organisation commune de marché 
ou une réglementation particulière introduite 
comme conséquence de la mise en œuvre de la 
politique agricole commune, elle se réserve le 
droit de modifier le régime fixé pour les 
produits originaires des PTOM. Dans ce cas, la 
Communauté s'engage à maintenir au profit 
des produits originaires des PTOM un avan­
tage comparable à celui dont ils bénéficiaient 
précédemment par rapport aux produits origi­
naires des pays tiers bénéficiant de la clause de 
la nation la plus favorisée. 
Article 102 
1. La Communauté n'applique pas à l'importation des 
produits originaires des PTOM de restrictions quantita­
tives ni de mesures d'effet équivalent. 
2. Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice 
du régime d'importation réservé aux produits visés à 
l'article 101 paragraphe 2 point a) premier tiret. 
Article 103 
1. Les dispositions de l'article 102 ne font pas obstacle 
aux interdictions ou restrictions d'importation, d'expor­
tation ou de transit justifiées par des raisons de moralité 
publique, d'ordre public, de protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant 
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété industrielle et commerciale. 
2. Ces interdictions ou restrictions ne doivent consti­
tuer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire 
ni une restriction déguisée au commerce en général. 
3. Les dispositions concernant les mouvements de 
déchets dangereux et radioactifs figurent dans la 
deuxième partie titre I de la présente décision. 
Article 104 
La présente décision n'affecte pas le traitement que la 
Communauté réserve à certains produits en application 
d'accords internationaux sur ces produits dont la 
Communauté est signataire. 
Article 105 
En ce qui concerne le Groenland, la présente décision est 
appliquée sous réserve du respect des conditions prévues 
au protocole sur le régime particulier applicable au 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/29 
Groenland annexé au traité modifiant les traités insti­
tuant les Communautés européennes en ce qui concerne 
le Groenland (1). 
Article 106 
1. Compte tenu des nécessités actuelles de développe­
ment des PTOM, les autorités compétentes des PTOM 
peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'impor­
tation de produits originaires de la Communauté ou des 
autres PTOM, les droits de douane ou les restrictions 
quantitatives qu'elles estiment nécessaires. 
2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la 
Communauté par les PTOM ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les États membres, ni 
être moins favorable que le traitement de la nation 
la plus favorisée. 
b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la 
présente décision, la Communauté n'exerce aucune 
discrimination entre les PTOM dans le domaine 
commercial. 
c) Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un 
PTOM, à certains autres PTOM ou à d'autres 
pays en voie de développement, d'un régime plus 
favorable que celui accordé à la Communauté. et les autorités compétentes des PTOM continuent à 
appliquer leur propre réglementation. 
Article 109 
1. Si l'application de la présente décision entraîne des 
perturbations graves dans un secteur d'activité écono­
mique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États 
membres ou compromet leur stabilité financière exté­
rieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent 
d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la 
Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission 
peut, selon la procédure déterminée à l'annexe III, 
prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre 
les mesures de sauvegarde nécessaires. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, doivent être 
choisies par priorité les mesures qui apportent le 
minimum de perturbations au fonctionnement de l'asso­
ciation et de la Communauté. Ces mesures ne doivent 
pas avoir une portée dépassant celle strictement indispen­
sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes­
tées. 
Article 110 
En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des 
mesures de sauvegarde, les intérêts des PTOM les moins 
développés font l'objet d'une attention particulière. 
Article 107 
Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un 
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la 
présente décision, les tarifs douaniers et les restrictions 
quantitatives des PTOM avec lesquels ils entretiennent 
des relations particulières. 
Les États membres concernés communiquent également à 
la Commission les modifications ultérieures apportées à 
ces mesures au fur et à mesure de leur intervention. Chapitre 2 
Engagements particuliers concernant le Rhum 
Article 111 
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune 
du marché des alcools et nonobstant les dispositions de 
l'article 100 paragraphe 1, l'admission dans la Commu­
nauté des produits des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 
2208 90 11 et 2208 90 19, rhum, arak, tafia, originaires 
des PTOM est régie par les dispositions de l'annexe IV. 
Article 108 
1. Aux fins de l'application du présent chapitre, la 
notion de produits originaires et les méthodes de coopé­
ration administrative qui s'y rapportent sont définies à 
l'annexe IL 
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission, arrête toute modification à l'annexe 
IL 
3. Si, pour un produit donné, la notion de produits 
originaires n'est pas encore définie en application du 
paragraphe 1 ou du paragraphe 2, la Communauté 
(') JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 1. Article 112 
Le présent chapitre et l'annexe IV ne sont pas applicables 
aux relations entre les PTOM et les départements fran­
çais d'outre-mer. 
Chapitre 3 
Échanges de services 
Article 113 
1. Les échanges de services sont importants pour le 
développement des économies de PTOM, en raison du 
rôle croissant que joue ce secteur dans le commerce 
international et de son potentiel de croissance considé­
rable. 
N° C 95/30 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
2. L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine 
est la libération progressive des échanges de services, 
dans le respect des objectifs des politiques locales des 
PTOM et en tenant dûment compte du niveau de déve­
loppement des PTOM. 
3. Il sera en outre opportun et nécessaire de déve­
lopper la coopération dans ce secteur lorsque les résultats 
des négociations commerciales multilatérales seront 
connus. 
4. En conséquence, des modifications ou des complé­
ments à la présente décision pourront être adoptés par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission, pour tenir compte des résultats des 
négociations commerciales multilatérales en cours au sein 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) et les mettre à profit. 
TITRE II 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS 
DE BASE 
Chapitre 1 
Stabilisation des recettes d'exportation de produits de 
base agricoles (Stabex) 
Article 114 
1. Dans le but de remédier aux effets néfastes de 
l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les 
PTOM à surmonter l'un des principaux obstacles à la 
stabilité, à la rentabilité et à la croissance continue de 
leurs économies ainsi que pour soutenir leurs efforts de 
développement et leur permettre d'assurer ainsi le 
progrès économique et social de leurs populations en 
contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de 
celles-ci, il est mis en œuvre un système visant à garantir 
la stabilisation des recettes d'exportation provenant de 
l'exportation par les PTOM à destination de la Commu­
nauté, ou vers d'autres destinations, telles que définies à 
l'article 117, de produits dont leurs économies dépendent 
et qui sont affectés par des fluctuations de prix, de quan­
tités ou de ces deux facteurs. 
2. Pour la réalisation de ces objectifs, les ressources 
transférées sont affectées, selon un cadre d'obligations 
mutuelles à convenir dans chaque cas entre les autorités 
compétentes du PTOM bénéficiaire et la Commission, 
soit au secteur, entendu au sens le plus large possible, qui 
a enregistré la baisse des recettes d'exportation afin d'y 
être utilisées en faveur des agents économiques touchés 
par cette baisse, soit, dans tous les cas appropriés, à des 
fins de diversification, pour être utilisées dans d'autres 
secteurs productifs appropriés, en principe agricoles, ou 
pour servir à la transformation de produits agricoles. Article 115 
1. Les produits couverts sont les suivants: 
1. Arachides en coques ou décortiquées 
2. Huile d'arachide 
3. Cacao en fèves 
4. Coques, pellicules et autres déchets 
de cacao 
5. Pâte de cacao 
6. Beurre de cacao 
7. Poudre de cacao 
8. Café vert ou torréfié 
9. Extraits, essences et concentrés de 
café 
10. Coton non cardé ni peigné 
11. Linters de coton 
12. Noix de coco 
13. Coprah 
14. Huile de coco 
15. Huile de palme 
16. Huile de palmiste 
17. Noix et amandes de palmiste 
18. Peaux brutes 
19. Cuirs et peaux de bovins 
20. Peaux d'ovins 
21. Peaux de caprins 
22. Bois bruts et équarris 
23. Bois sciés 
24. Bananes fraîches 
25. Bananes sèches 
26. Thé 
27. Sisal brut 
28. Vanille 
29. Girofle 
30. Laine non cardée ni peignée 
31. Poils fins de chèvre mohair 
32. Gomme arabique 
33. Pyrèthre; sucs et extraits de pyrèthre 
34. Huiles essentielles 
35. Graines de sésame Code NC 
1202 
1508 
1801 
1802 
1803 
1804 
1805 
0901 11 à 0901 22 
2101 10 11 et 
2101 10 19 
5201 
1404 20 
0801 10 
1203 
1513 11 et 1513 19 
1511 
1513 21 et 1513 29 
1207 10 
4101 10 à 4101 30, 
4102 et 4103 10 
4104 10 à 4104 29, 
410431 11, 
4104 31 19, 
4104 31 30 et 
4104 39 10 
4105 
4106 
4403 
4407 
0803 00 10 
0803 00 90 
0902 
5304 10 
0905 
0907 
5101 
5102 10 50 
1301 20 00 
1211 90 10 et 
1302 14 
3301 11 à 330129 
1207 40 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/31 
36. 
37. 
38. 
39. 
40. 
41. 
42. 
43. 
44. 
45. 
46. 
47. 
48. 
49. Noix et amandes de cajou 
Poivre 
Crevettes 
Calmars, poulpes et seiches 
Graines de coton 
Tourteaux d'oléagineux 
Caoutchouc 
Pois 
Haricots 
Lentilles 
Noix muscades et macis 
Noix et amandes de karité 
Huile de karité 
Mangues Code NC 
0801 30 
0904 
0306 13 et 0306 23 
0307 41, 0307 49, 
0307 51 et 0307 59 
1207 20 
2305, 2306 10, 
2306 50, 2306 60 et 
2306 90 93 
4001 
0708 10,0713 10 et 
0713 20 
0708 20, 0713 31 à 
0713 39 et 
ex 0713 90 
0713 40 
0908 10 et 0908 20 
1207 92 
ex 1515 90 40 à 
ex 1515 90 99 
ex 0804 50. 
2. Pour tenir compte des intérêts du PTOM concerné, 
la Commission considère, dans tous les cas lors de 
l'application du système, comme un produit au sens du 
présent chapitre: 
a) chaque produit énuméré au paragraphe 1 ; 
b) les groupes de produits 1 et 2, 3 à 7, 8 et 9, 10 et 11, 
12 à 14, 15 à 17, 18 à 21, 22 et 23, 24 et 25, 47 et 48. 
Article 116 
Si, douze mois après l'entrée en vigueur de la présente 
décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas 
énumérés dans la liste figurant à l'article 115, mais dont 
l'économie d'un ou de plusieurs PTOM dépend dans une 
mesure considérable, sont affectés par des fluctuations 
importantes, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission, six mois au plus tard après la présentation 
d'une demande par les autorités compétentes du ou des 
PTOM concernés, peut décider d'inclure ce ou ces 
produits dans cette liste, en tenant compte des facteurs 
tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange 
entre la Communauté et le PTOM intéressé et le niveau 
de développement du PTOM concerné, ainsi que les 
conditions qui caractérisent les produits originaires de la 
Communauté. 
Article 117 
Les recettes d'exportation auxquelles le système est appli­
cable sont celles qui proviennent des exportations par 
chaque PTOM, à destination de la Communauté, de 
chacun des produits visés à l'article 115 paragraphe 2. Article 118 
Aux fins précisées à l'article 114, et pour la période fixée 
à l'article 154, le montant mentionné au paragraphe 1 
point a) lettre iii) dudit article est affecté au système. Ce 
montant est destiné à couvrir l'ensemble des engage­
ments dans le cadre du système. Il est géré par la 
Commission. 
Article 119 
1. Le montant global visé à l'article 118 est divisé en 
un nombre de tranches annuelles égales correspondant 
au nombre d'années d'application de l'article 154. 
2. Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des 
années d'application de l'article 154, à l'exception de la 
dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante. 
Article 120 
Les ressources disponibles au titre de chaque année 
d'application sont constituées par la somme des éléments 
suivants : 
1) la tranche annuelle, éventuellement diminuée ou 
augmentée des montants utilisés ou dégagés en appli­
cation de l'article 121 paragraphe 1; 
2) les crédits reportés en application de l'article 119 
paragraphe 2. 
Article 121 
1. Si le montant total des bases de transfert relatives à 
une année d'application, calculées conformément à 
l'article 124 et éventuellement réduites conformément 
aux articles 128, 129 et 130, excède le montant des 
ressources du système disponibles au titre de cette année, 
il est automatiquement procédé, pour chaque année sauf 
la dernière, à l'utilisation anticipée de 25 % au maximum 
de la tranche de l'année suivante. 
2. Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le 
montant des ressources disponibles est toujours inférieur 
au montant total des bases de transfert visé au para­
graphe 1 relatives à la même année d'application, le 
montant de chaque base de transfert est diminué de 
10 % de ce montant. 
3. Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le 
montant total des transferts ainsi déterminé est inférieur 
au montant des ressources disponibles, le reliquat est 
réparti entre chaque transfert proportionnellement aux 
réductions effectuées. 
4. Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le 
montant total des transferts pouvant donner lieu à verse­
ment excède le montant des ressources disponibles, le 
Conseil ayant procédé à une évaluation de la situation, 
sur la base d'un rapport de la Commission concernant 
l'évolution probable du système, examine, sur proposi­
tion de la Commission, les dispositions à prendre, dans le 
cadre de la présente décision, en vue d'y remédier. 
N° C 95/32 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
Article 122 
Pour ce qui concerne les reliquats du montant global visé 
à l'article 118, qui subsisteraient après l'expiration de la 
dernière année de mise en œuvre du système dans le 
cadre de la période fixée à l'article 154: 
a) les sommes dégagées en application des pourcentages 
visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 124 sont 
reversées à chaque PTOM au prorata du ou des prélè­
vements opérés sur lui au titre de ces dispositions; 
b) si, après application des dispositions du point a), des 
reliquats subsistent, le Conseil décide, sur proposition 
de la Commission, de leur utilisation. 
Article 123 
1. Le système est applicable aux recettes provenant des 
exportations par un PTOM des produits visés à l'article 
115 paragraphe 2 si, au cours de l'année précédant 
l'année d'application, les recettes provenant de l'exporta­
tion de chaque produit vers toutes les destinations, 
déduction faite des réexportations, ont représenté au 
moins 5 % du total de ses recettes provenant des expor­
tations de toutes les marchandises. Ce pourcentage est de 
4 % dans le cas du sisal. 
2. Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle, 
la production du produit concerné a subi une baisse 
substantielle pendant l'année précédant l'année d'applica­
tion, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé en 
se basant sur la moyenne des recettes d'exportation pour 
ce produit pendant les trois années précédant l'année de 
la calamité. 
On entend par baisse substantielle de la production une 
baisse au moins égale à 50 % par rapport à la production 
moyenne durant les trois années précédant l'année de la 
calamité. 
Article 124 
1. Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de 
référence et une base de transfert sont calculés pour 
chaque PTOM et pour les exportations de chaque 
produit visé à l'article 115 paragraphe 1 à destination de 
la Communauté. 
2. Le niveau de référence est constitué par la moyenne 
des recettes d'exportation au cours de la période de six 
années civiles précédant chaque année d'application 
abstraction faite des deux années aux résultats les plus 
opposés. 
3. La différence entre le niveau de référence et les 
recettes effectives de l'année civile d'application, réduite 
d'un montant correspondant à 4,5 % de ce niveau de 
référence, constitue la base de transfert. 
4. Les réductions visées au paragraphe 3 ne s'appli­
quent pas si la différence entre le niveau de référence et 
les recettes effectives est inférieure à 1 million d'écus. En aucun cas, la réduction de la différence entre le 
niveau de référence et les recettes effectives n'est supé­
rieure à 30 %. 
5. Le montant du transfert est constitué par la base de 
transfert, après application éventuelle des dispositions des 
articles 128, 129 et 130 visés à l'article 121. 
Article 125 
1. En vue de garantir un fonctionnement efficace et 
rapide du système, une coopération statistique est insti­
tuée entre les autorités compétentes de chaque PTOM et 
la Commission. 
2. Pour la première année d'application, les PTOM 
notifient à la Commission: 
a) la valeur de leurs exportations pour toutes les 
marchandises vers toutes les destinations pendant 
l'année précédant l'année d'application; 
b) le volume de la production commercialisée du ou des 
produits en question pendant la période de référence 
et pendant l'année d'application; 
c) le volume et la valeur des exportations du ou des 
produits en question vers toutes les destinations 
pendant la période de référence et pendant l'année 
d'application; 
d) le volume et la valeur des exportations du ou des 
produits en question à destination de la Communauté 
pendant la période de référence et pendant l'année 
d'application. 
3. Au cours des années ultérieures de la mise en 
œuvre du système, les besoins statistiques susmentionnés 
ne concernent que l'année non couverte par les notifica­
tions de l'année précédente. 
4. Ces informations doivent être transmises à la 
Commission au plus tard le 31 mars suivant l'année 
d'application. À défaut, le PTOM concerné perd tout 
droit à transfert pour le ou les produits en cause pour 
l'année d'application considérée. 
Article 126 
1. Le système est mis en œuvre pour les produits 
énumérés dans la liste figurant à l'article 115: 
a) qui sont mis à la consommation dans la Communauté 
ou 
b) qui y sont placés sous le régime du perfectionnement 
actif en vue de leur tansformation. 
2. Les statistiques à retenir pour effectuer les calculs 
mentionnés à l'article 124 sont celles calculées et publiées 
par l'Office statistique des Communautés européennes. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/33 
Article 127 
Il n'y aura pas lieu à transfert s'il ressort de l'examen du 
dossier, auquel la Commission procède en liaison avec 
les autorités compétentes du PTOM concerné, que la 
baisse des recettes provenant de l'exportation vers la 
Communauté est la conséquence de mesures ou de politi­
ques discriminatoires au détriment de la Communauté. 
Article 128 
La base de transfert est réduite à une proportion appro­
priée de la baisse des recettes d'exportation du produit 
en cause vers la Communauté si, après examen conjoint 
par la Commission et les autorités compétentes du 
PTOM concerné, il apparaît que cette baisse résulte de 
mesures de politique commerciale prises par le PTOM, 
ou par l'intermédiaire de ses opérateurs économiques, 
ayant pour objet une restriction de l'offre, cette réduc­
tion pouvant aboutir à une annulation de la base de 
transfert. 
Article 129 
Si l'examen de l'évolution des exportations par un 
PTOM vers toutes les destinations et de la production 
du produit en question par le PTOM concerné, ainsi que 
de la demande dans la Communauté font apparaître des 
changements importants, des consultations ont lieu entre 
la Commission et les autorités compétentes de ce PTOM 
pour déterminer si la base de transfert doit être main­
tenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle 
mesure. 
Article 130 
Aucune base de transfert pour un produit donné ne peut 
être supérieure au montant correspondant calculé sur la 
base des exportations du PTOM concerné vers toutes les 
destinations. 
Article 131 
1. À l'issue de l'examen effectué en liaison avec les 
autorités compétentes du PTOM, la Commission prend 
une décision de transfert; cet examen porte à la fois sur 
les données statistiques et la détermination de la base de 
transfert pouvant donner lieu à versement. 
2. Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une 
convention de transfert entre les autorités compétentes 
du PTOM concerné et la Commission. 
Article 132 
1. Dans la mesure où les autorités compétentes du 
PTOM ont transmis, conformément à l'article 125 para­
graphe 4, toutes les informations statistiques nécessaires 
avant le 31 mars suivant l'année d'application, la 
Commission informe chaque PTOM, au plus tard le 30 avril qui suit, de sa situation pour chacun des produits 
énumérés à l'article 115 paragraphe 2 exportés par ce 
PTOM au cours de cette année. 
2. Les autorités compétentes du PTOM concerné et la 
Commission mettent tout en œuvre afin d'assurer que la 
procédure visée aux articles 127, 128 et 129 soit conclue 
au plus tard le 30 juin de l'année en question. À l'issue 
de ce délai, la Commission notifie aux autorités compé­
tentes du PTOM le montant du transfert qui ressort de 
l'instruction du dossier. 
3. Au plus tard le 31 juillet de l'année en question, la 
Commission prend des décisions concernant tous les 
transferts, à l'exception de ceux pour lesquels les consul­
tations n'ont pas été achevées. 
Article 133 
1. Au cas où l'application des articles 123 et 124 
conduit à la constatation d'une base de transfert, les 
autorités compétentes du PTOM concerné communi­
quent à la Commission, dans le mois qui suit la réception 
de la notification visée à l'article 132 paragraphe 1, une 
analyse substantielle relative au secteur affecté par la 
baisse des recettes, aux causes de celle-ci, aux politiques 
qui y sont poursuivies par les autorités ainsi qu'aux 
projets, programmes et actions auxquels elles s'engagent 
à affecter les ressources conformément aux objectifs fixés 
à l'article 114 paragraphe 2. 
2. Dans l'hypothèse où les autorités compétentes du 
PTOM bénéficiaire entendent, conformément à l'article 
114 paragraphe 2, affecter les ressources en dehors du 
secteur où la baisse de recettes est intervenue, elles 
communiquent à la Commission les raisons de cette 
affectation des ressources. 
3. Les projets, programmes et actions auxquels les 
autorités compétentes du PTOM bénéficiaire s'engagent 
à affecter les ressources transférées sont examinés par la 
Commission conjointement avec celles-ci. 
Article 134 
Lorsqu'un accord est intervenu sur l'utilisation des 
ressources, les autorités compétentes du PTOM et la 
Commission signent un protocole définissant le cadre 
d'obligations mutuelles et précisant les modalités d'utili­
sation des ressources du transfert aux divers stades des 
actions convenues. 
Article 135 
1. À la signature de la convention de transfert visée à 
l'article 131 paragraphe 2, le montant du transfert est 
versé en écus sur un compte portant intérêt pour lequel 
la présentation de deux signatures, celle des autorités 
compétentes du PTOM et celle de la Commission, sont 
requises. Les intérêts sont portés au crédit de ce compte. 
N° C 95/34 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
2. Le montant se trouvant sur le compte visé au para­
graphe 1 est mobilisé au fur et à mesure que les actions 
indiquées dans le protocole relatif à l'utilisation des 
ressources sont mises en œuvre, pour autant que les 
dispositions de l'article 136 aient été respectées. 
3. Les procédures définies au paragraphe 2 sont appli­
cables par analogie aux fonds de contrepartie qui sont 
éventuellement dégagés. 
Article 136 
1. Dans les douze mois qui suivent la mobilisation des 
ressources, les autorités compétentes du PTOM bénéfi­
ciaire communiquent à la Commission un rapport sur 
l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées. 
2. Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas commu­
niqué dans les délais impartis ou si ce rapport appelle des 
observations, la Commission demande des justifications 
aux autorités compétentes du PTOM concerné, qui sont 
tenues de les fournir dans un délai de deux mois. 
3. Le délai visé au paragraphe 2 écoulé, la Commis­
sion peut, après en avoir saisi le Conseil et en avoir 
dûment informé les autorités compétentes du PTOM 
concerné, trois mois après l'accomplissement de la procé­
dure, surseoir à l'application des décisions relatives à de 
nouveaux transferts aussi longtemps que les informations 
requises n'ont pas été fournies. 
Cette mesure est immédiatement notifiée aux autorités 
compétentes du PTOM concerné. 
Chapitre 2 
Produits miniers: facilité de financement spéciale 
(Sysmin) 
Article 137 
1. Une facilité de financement spéciale est mise en 
place qui s'adresse aux PTOM dont le secteur minier est 
important pour leur économie et fait face à des diffi­
cultés constatées ou prévisibles dans un futur proche. 
2. Ses objectifs sont de contribuer à la mise en place 
d'une base plus solide, voire élargie, pour leur dévelop­
pement, en appuyant les efforts des autorités compé­
tentes des PTOM: 
— pour sauvegarder leur secteur de production et 
d'exportation minière par des interventions curatives 
ou préventives qui visent à remédier aux consé­
quences graves pour leur économie de la perte de 
viabilité résultant d'une baisse de leur capacité de 
production ou d'exportation et/ou des recettes 
d'exportation de produits miniers, à la suite de modi­fications technologiques ou économiques importantes 
ou de perturbations temporaires ou imprévisibles, 
indépendantes de la volonté du PTOM concerné et 
de l'entreprise gestionnaire du secteur affecté. Une 
attention particulière sera attachée à l'adaptation de 
la situation compétitive des entreprises aux change­
ments des conditions des marchés, 
— ou pour diversifier et élargir les bases de leur crois­
sance économique, notamment en contribuant pour 
ceux dépendant fortement des exportations d'un 
produit minier, à la réalisation de leurs projets et 
programmes de développement déjà engagés lorsque 
ceux-ci sont sérieusement compromis à la suite de 
fortes baisses de recettes d'exportation de ce produit 
minier. 
3. Dans la poursuite de ces objectifs, cet appui: 
— sera adapté aux besoins de restructuration écono­
mique du PTOM concerné, 
— tiendra compte, au moment de sa définition et de sa 
mise en oeuvre, des intérêts réciproques des PTOM 
et des États membres. 
Article 138 
1. La facilité de financement spéciale prévue à l'article 
137 s'adresse aux PTOM qui exportent vers la Commu­
nauté et qui, pendant au moins deux des quatre années 
précédant celle de la demande d'intervention, ont tiré: 
a) soit 15 % ou plus de leurs recettes d'exportation d'un 
des produits suivants: cuivre (y compris cobalt), phos­
phates, manganèse, bauxite et alumine, étain, minerai 
de fer aggloméré ou non, uranium; 
b) soit 20 % ou plus de leurs recettes d'exportation de 
tous les produits miniers (à l'exception des minéraux 
précieux autres que l'or, du pétrole et du gaz). 
Toutefois, pour les PTOM les moins développés, le taux 
prévu au point a) est de 10 °/o et celui prévu au point b) 
est de 12 %. 
Pour le calcul des seuils mentionnés aux points a) et b), 
les recettes d'exportation ne comprennent pas celles 
provenant des produits miniers non couverts par le 
système. 
2. Le recours à la facilité de financement spéciale est 
possible lorsqu'à la lumière des objectifs visés ci-avant: 
M^l journalofficieldes communautés européennes ^C^B^ 
a^ ilestconstateouilestattenduquelaviabihted'une 
ou de plusieurs entreprises du secteur mmieraete ou 
seragravementaffecteepardes aléas temporaires ou 
imprévisibles, techniques, économiques ou politiques 
indépendants dela^olonte du PPC^^ioude l'entre 
prise concernes,et lorsque cetteatteintealaviabilite 
se traduit ou pourra se traduire par une baisse signifia 
cative des revenus pour le PTCO^i concerne, celle-ci 
s'appreciant en particulier en fonction d'une baisse 
des capacités de production ou d'exportation du 
produitconcernesesituantautourde tO^BoetBoupar 
une détérioration de sa balance des comptes e^te 
rieurs 
Laprevisibilitedel'atteinte alaviabiliteestcaracte 
nsee par l'amorce de la dégradation de l'outil de 
production et de son impact sur l'économie du 
^CB^vi, 
b^ ou,pourlecasrelevantduparagraphe t point a^, il 
est constate qu'une forte baisse de recettes d'e^portaD 
non minières du produit concerne, par rapport a la 
moyenne des deu^ années précédant celle de la 
requête, compromette sérieusement la réalisation de 
projets ou programmes de développement déjà 
engages four être prise en considération, cette baisse 
doit 
— résulter o^'aleas techniques, économiques ou pohtiD 
ques,ellene peut etreartificiellement provoquée, 
directement ou indirectement, par des politiques et 
mesures des autontes,competentes du PTCO^iou 
des ope^ateui^s économiques concernes, 
— se traduire par une baisse correspondante de 
l'ordrede lO^Bo au momsdesrecettesd'e^portaD 
non totales de l'année précédant celle de la 
requête 
Les aléas précités visentdes perturbations telles que les 
accidents, ou accidents techniques sérieux, les eveneD 
mentspohtiquesgraves internesoue^ternes,lesmodifiD 
cations technologiques et économiques importantes, ou 
lesmodificationscommercialesimportantes des relations 
aveclaCommunaute 
^ Les autorités compétentes d'un PTCO^i peuvent 
demanderabeneficierd'une intervention financière dans 
lecadredesressourcesaffecteesala facilite definance^ 
ment spéciale lorsque les conditions prévues au^é para^ 
graphes t et^sont reunies 
1 L'intervention prévue a l'article 1^ est orientée 
vers les objectifs du système, tels que définis à l'article 
^paragraphes 
— lorsque le maintien ou retour a la viabilited'uneou 
des entreprises minières affectées est estime possible et approprie, l'intervention est destineeafmancer des 
projets ouprogrammesy compris derestructuration 
financière des entreprises concernées visant a mamD 
tenir, rétablir ou rationaliser a un niveau viable la 
capacité de production et d'exportation concernée, 
— lorsquelemamtienou le retourala viabilité n'est pas 
estime possible, l'interventionviseaelargirlesbases 
de la croissance économique par le financement de 
projetsouprogrammesdereconversionoudediverD 
sification horizontale ou verticale viables, 
— l'objectif de diversification pourra également être 
poursuivi,decommunaccord,siledegrededepen 
dance de l'économie par rapport au produit minier 
concerne est significatif même dans le cas ou la viable 
lite peut être rétablie 
— en cas d'application de l'article 1^ paragraphe ^ 
points,l'objectif de diversificationest poursuivi par 
la mise en oeuvre d'un financement qui contribueala 
realisationdes projets ouprogrammesdedeveloppe^ 
ment hors secteur minier, désengages et qui se trou^ 
veraient compromis 
^ A cet égard, la décision d'affectation des fonds a 
des projets ou programmes prendra dûment en compte 
les intérêts économiques et les implications sociales d'une 
telle intervention dans le PTCô^i concerne et dans la 
communauté et sera adaptée au^ besoins de restructura 
tioneconomiqueduRTC^^iconcerne 
L^ans le cadre des requêtes présentées au titre de l'article 
^paragraphe t points, ladommunauteetlesauto 
rites compétentes du RTCO^vi concerne rechercheront 
conjointement et de manière systématique a définir le 
champ et les modalités de l'intervention éventuelle de 
telle sorte qu'elle ne puisse porter préjudice a des 
productionsmimerescommunautairesconcurrentes 
L'evaluationet la prise encompte des elementsci^avant 
font partie du diagnostic prevual'article 1^0 paragraphe 
^ Une attentionparticuhere seraaccordee 
— au^ opérations de transformation et de transport, 
notamment au niveau régional, étala bonne intégras 
non du secteur minier dans le processus global de 
développement économique et social du RTCO^, 
— au^ actions préventives permettant de minimiser les 
effets perturbateurs par l'adaptation au^ technologies, 
le perfectionnement des compétences techniques et de 
N° C 95/36 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
gestion du personnel local, et par l'adaptation des 
compétences du personnel local aux techniques de 
gestion des entreprises; 
— ainsi qu'au renforcement de la capacité scientifique et 
technologique des PTOM pour la production de 
nouveaux matériaux. 
Article 140 
1. La demande d'intervention comporte les informa­
tions sur la nature des problèmes rencontrés, les consé­
quences constatées ou attendues des perturbations tant 
au niveau local qu'au niveau de(s) l'entreprise(s) 
minière(s) affectée(s) et des indications, sous forme de 
fiche d'identification, sur les mesures ou actions mises en 
oeuvre ou souhaitées pour y remédier. 
Cette demande est faite dès que les conséquences 
ci-avant sont identifiées et dans un délai n'excédant pas 
douze mois. 
2. Préalablement à toute décision de la Communauté, 
il est procédé de façon systématique à un diagnostic 
technique, économique et financier du secteur minier 
concerné pour évaluer tant l'éligibilité de la demande que 
le projet ou programme d'utilisation à entreprendre. Ce 
diagnostic, qui est très approfondi, tiendra compte en 
particulier, pour la définition de l'intervention, des pers­
pectives du marché mondial et, sans préjudice de l'article 
139 paragraphe 2 premier alinéa, de la situation du 
marché communautaire des produits concernés. Il 
comportera par ailleurs une analyse des implications 
éventuelles d'une telle intervention sur les productions 
minières concurrentes des États membres ainsi que de 
celles pouvant résulter pour le PTOM concerné, si une 
telle intervention n'était pas réalisée. Son objectif sera de 
vérifier: 
— si la viabilité de l'outil de production concerné a été 
ou risque d'être atteinte, et si cette viabilité peut être 
rétablie ou si le recours à des interventions de diversi­
fication s'avère plus approprié; 
— ou si la baisse de recettes d'exportation visée à 
l'article 138 paragraphe 2 point b) compromet sérieu­
sement la réalisation des projets ou programmes de 
développement déjà engagés. 
La mise en œuvre de ce diagnostic sera réalisée selon les 
procédures de la coopération pour le financement du 
développement. Sa réalisation fera appel à une coopéra­
tion étroite avec les autorités compétentes du PTOM et 
ses opérateurs économiques concernés. 
3. L'éligibilité et la proposition de financement font 
l'objet d'une seule décision. Les mesures nécessaires seront prises pour diligenter 
l'examen des requêtes et pour permettre une mise en 
œuvre rapide de l'intervention appropriée. 
Article 141 
1. En cas de besoin, une assistance technique pour la 
mise en place et la surveillance du projet peut être 
financée sur les ressources de la facilité spéciale de finan­
cement prévue à l'article 142. 
2. Les procédures applicables à une telle assistance et 
les modalités d'exécution sont celles prévues au titre de 
la coopération pour le financement du développement. 
Article 142 
1. Aux fins précisées à l'article 137 et pour la période 
fixée à l'article 154, la Communauté affecte le montant 
global mentionné au paragraphe 1 point a) iv) dudit 
article et destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements 
dans le cadre de la facilité spéciale de financement. Le 
montant affecté à cette facilité est géré par la Commis­
sion. 
2. Avant l'expiration de la période fixée à l'article 154, 
le Conseil décide, sur proposition de la Commission, de 
l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global. 
3. Le montant de l'intervention prévue à l'article 138 
est fixé par la Commission en fonction des fonds dispo­
nibles au titres de la facilité de financement spéciale, de 
la nature des projets et programmes d'application, des 
possibilités de cofinancement, ainsi que de l'importance 
relative de l'industrie minière affectée pour l'économie 
du PTOM. 
4. Les aides accordées au PTOM au titre de la facilité 
de financement spéciale peuvent être rétrocédées par ce 
dernier à l'emprunteur final à des conditions financières 
différentes fixées dans le cadre de la décision de finance­
ment et résultant de l'analyse du projet d'intervention 
faite sur la base de critères économiques et financiers 
habituels pour le type de projet prévu. 
5. Le diagnostic visé à l'article 140 est financé sur les 
ressources de la facilité. 
6. Dans des cas exceptionnels liés à une situation 
d'urgence que le diagnostic aura à confirmer et justifier 
dans une première phase, il peut être accordé une avance 
du PTOM qui en fait la demande, au titre du préfinan­
cement partiel du projet ou programme qu'elle précède. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/37 
TITRE III 
COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU 
DÉVELOPPEMENT 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Section 1 
Objectifs 
Article 143 
La coopération pour le financement du développement a 
pour objectif, à travers l'octroi de moyens de finance­
ment suffisants et une assistance technique appropriée: 
a) d'appuyer et de favoriser les efforts des PTOM, 
visant à assurer leur développement social, culturel et 
économique intégré, autodéterminé, autocentré et 
auto-entretenu à long terme, sur la base de l'intérêt 
mutuel et dans un esprit d'interdépendance; 
b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des 
populations des PTOM et à leur mieux-être; 
c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la 
capacité d'initiative des collectivités et la participation 
des personnes qui sont concernées par la conception 
et l'exécution des projets de développement; 
d) de contribuer à la plus large participation possible de 
la population aux bénéfices du développement; 
e) de contribuer à développer la capacité des PTOM à 
innover, adapter et transformer les technologies; 
f) de contribuer à la prospection, la conservation, la 
transformation, l'ouvraison et l'exploitation optimales 
et judicieuses des ressources naturelles des PTOM 
afin d'encourager leurs efforts d'industrialisation et de 
diversification économique; 
g) d'appuyer et de promouvoir le développement optimal 
des ressources humaines dans les PTOM; 
h) de favoriser un accroissement des flux financiers à 
destination des PTOM, qui répondent aux besoins 
évolutifs des PTOM et d'appuyer les efforts des 
PTOM pour harmoniser la coopération internationale 
en faveur de leur développement par des opérations 
de cofinancement avec d'autres institutions de finan­
cement ou des tiers; 
i) de chercher de nouvelles méthodes pour encourager 
l'investissement privé direct dans les PTOM, de 
soutenir le développement d'un secteur privé PTOM 
sain, prospère et dynamique et d'encourager les flux d'investissements privés, locaux, nationaux et étran­
gers, dans les secteurs productifs des PTOM; 
j) de favoriser la coopération entre PTOM ainsi 
qu'entre PTOM et Etats ACP et la coopération 
régionale entre eux; 
k) de permettre l'établissement de relations économiques 
et sociales plus équilibrées et l'instauration d'une 
meilleure compréhension entre les PTOM et les Etats 
ACP, les États membres de la Communauté et le reste 
du monde dans la perspective d'un nouvel ordre 
économique mondial; 
1) de permettre aux PTOM confrontés à des difficultés 
économiques et sociales graves, à caractère excep­
tionnel, résultant de calamités naturelles ou de 
circonstances extraordinaires produisant des effets 
comparables, de bénéficier d'aides d'urgence; 
m) d'aider les PTOM les moins développés à surmonter 
les obstacles spécifiques qui freinent leurs efforts de 
développement. 
Section 2 
Principes 
Article 144 
La coopération pour le financement du développement: 
a) est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies 
et priorités de développement arrêtés par les autorités 
compétentes des PTOM, au plan local et régional et 
en conformité avec ceux-ci, en tenant dûment compte 
des caractéristiques géographiques, sociales et cultu­
relles respectives des PTOM, ainsi que de leurs 
potentialités particulières; 
b) est accordée à des conditions très libérales; 
c) assure que les apports de ressources sont effectués sur 
une base plus prévisible et régulière; 
d) assure la participation des PTOM à la gestion et à 
l'utilisation des ressources financières ainsi qu'une 
décentralisation efficace des pouvoirs de décision; 
e) renforce et utilise le plus possible les ressources 
humaines et les structures administratives existantes 
des PTOM; 
f) est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM 
. ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou 
programme concerné; 
g) est effectuée avec le minimum possible de formalités 
administratives et suivant des procédures simples et 
rationnelles, afin que les projets et programmes puis­
sent être mis en œuvre de manière rapide et efficace; 
N° C 95/38 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
h) prévoit que l'assistance technique n'est octroyée qu'à 
la demande des autorités compétentes du PTOM 
concerné, qu'elle possède la qualité requise, qu'elle 
répond à un besoin et présente un rapport coût-effi­
cacité favorable et que des dispositions soient prises 
pour former rapidement et efficacement le personnel 
local devant assurer la relève. 
Section 3 
Lignes directrices 
Article 145 
1. Les interventions financées dans le cadre de la déci­
sion sont mises en œuvre par les autorités compétentes 
des PTOM et la Communautés en étroite coopération, 
dans le respect de l'égalité des partenaires. 
2. Les autorités compétentes des PTOM ont la 
responsabilité de: 
a) définir les objectifs et les priorités sur lesquels se 
fondent les programmes indicatifs; 
b) choisir les projets et programmes; 
c) préparer et présenter les dossiers des projets et 
programmes; 
d) préparer, négocier et conclure les marchés; 
e) exécuter et gérer les projets et programmes; 
f) entretenir les projets et programmes. 
3. Les autorités compétentes des PTOM et la 
Communauté ont la responsabilité conjointe de: 
a) définir, le cas échéant, dans le cadre du partenariat 
visé à la cinquième partie, les lignes directrices géné­
rales de la coopération pour le financement du déve­
loppement; 
b) arrêter les programmes indicatifs; 
c) procéder à l'instruction des projets et programmes; 
d) assurer l'égalité des conditions de participation aux 
appels d'offres et aux marchés; 
e) suivre et évaluer les effets et résultats des projets et 
des programmes; f) assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des 
projets et programmmes. 
4. La Communauté a la responsabilité de prendre les 
décisions de financement pour les projets et programmes. 
Article 146 
Sauf dispositions contraires prévues par la décision, toute 
décision requérant l'approbation de l'une des parties à 
l'association est approuvée ou réputée approuvée dans les 
soixante jours à compter de la notification faite par 
l'autre partie. 
Section 4 
Champ d'application 
Article 147 
Dans le cadre de la présente décision, la coopération 
pour le financement du développement porte sur: 
a) des projets et programmes d'investissement; 
b) la réhabilitation des projets et programmes; 
c) les programmes de type sectoriel; 
d) les programmes de coopération technique; 
e) la mise en oeuvre de moyens souples pour appuyer les 
efforts propres des communautés de base; 
f) les frais récurrents (notamment les dépenses courantes 
d'administration, de fonctionnement et d'entretien, en 
monnaie locale et en devises) des projets et 
programmes nouveaux, en cours ou achevés; 
g) au cas par cas, les dépenses supplémentaires suppor­
tées par les PTOM qui se rapportent exclusivement à 
l'administration et à la supervision des projets et 
programmes financés par le Fonds européen de déve­
loppement, ci-après dénommé le «Fonds»; 
h) les lignes de crédit et l'appui aux mécanismes régio­
naux de paiement et aux opérations relatives aux 
crédits à l'exportation dans les PTOM; 
i) les prises de participation; 
j) une combinaison de tout ou partie des éléments 
ci-avant intégrés dans des programmes de développe­
ment sectoriel. 
Article 148 
Les programmes sectoriels d'importation sont financés, 
sur demande, par les fonds du programme indicatif en 
vue d'appuyer les mesures prises par les autorités compé-
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/39 
tentes du PTOM concerné dans le ou les secteurs pour 
lequel un concours est sollicité, conformément à l'article 
187. Les programmes d'importation ont pour but de 
contribuer au rendement optimal des secteurs productifs 
de l'économie, à l'expansion de la capacité de production 
et d'exportation, au transfert ou au développement des 
technologies et à la satisfaction des besoins fondamen­
taux de l'homme. Les programmes d'importation peuvent 
inclure le financement d'intrants destinés au système 
productif, tels que biens d'équipement et biens intermé­
diaires, matières premières, pièces de rechange, engrais, 
insecticides et fournitures permettant d'améliorer les 
prestations et le niveau du système de santé et d'ensei­
gnement. 
Article 149 
Sauf disposition contraire, les fonds de contrepartie 
générés par les divers instruments communautaires sont 
utilisés de façon ciblée pour financer les dépenses locales: 
a) des projets et programmes du Fonds dans le cadre du 
programme indicatif; 
b) d'autres projets et programmes convenus; 
c) de postes budgétaires spécifiques dans le cadre des 
programmes de dépenses publiques des PTOM, tels 
que ceux qui sont mis en œuvre dans les domaines de 
la santé, de l'enseignement, de la formation, de la 
création d'emplois et de la protection de l'environne­
ment. 
Article 150 
1. Des fonds peuvent être alloués à un PTOM pour 
financer des frais récurrents (qui englobent les dépenses 
d'administration, d'entretien et de fonctionnement) de 
manière à assurer l'utilisation optimale des investisse­
ments qui revêtent une importance particulière pour le 
développement économique et social du PTOM 
concerné et dont l'exploitation représente temporaire­
ment un fardeau pour le PTOM ou d'autres bénéficiaires 
éligibles. Cet appui peut couvrir, pour les projets et 
programmes antérieurs ou nouveaux en cours, les 
dépenses courantes d'administration et de fonctionne­
ment, telles que: 
a) les dépenses encourues au cours de la période de 
démarrage pour l'établissement, la mise en route et 
l'exploitation des projets ou programmes d'équipe­
ment; 
b) les dépenses d'exploitation, d'entretien et/ou 
d'administration des projets et programmes d'équipe­
ment mis en oeuvre antérieurement. 
2. Un traitement particulier est accordé au finance­
ment des frais récurrents dans les PTOM les moins déve­
loppés. 
Article 151 
Les aides financières au titre de la présente décision 
peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et exté­
rieures des projets et programmes. Section 5 
Secteurs d'intervention 
Article 152 
1. Dans le cadre des priorités fixées par les autorités 
compétentes des PTOM concernés tant au niveau local, 
national que régional, un appui peut être apporté aux 
projets et programmes dans tous les secteurs ou 
domaines visés dans la présente décision, et peut 
concerner notamment: 
a) le développement agricole et rural, et en particulier 
les programmes axés sur l'autosuffisance et la sécurité 
alimentaires; 
b) l'industrialisation, l'artisanat, l'énergie, les mines et le 
tourisme; 
c) l'infrastructure économique et sociale; 
d) l'amélioration structurelle des secteurs productifs de 
l'économie; 
e) la sauvegarde et la protection de l'environnement; 
f) la recherche, l'exploration et la mise en valeur des 
ressources naturelles; 
g) les programmes d'éducation et de formation, la 
recherche scientifique et technique fondamentale et 
appliquée, l'adaptation ou l'innovation technologique 
ainsi que le transfert de technologies; 
h) la promotion et l'information industrielles; 
i) la commercialisation et la promotion des ventes; 
j) la promotion, le développement et le renforcement 
des petites et moyennes entreprises locales, nationales 
et régionales; 
k) l'appui aux banques de développement et aux institu­
tions financières locales, nationales ou régionales, 
ainsi qu'aux institutions de compensation et de paie­
ment chargées de promouvoir les échanges régionaux; 
1) les microréalisations de développement à la base; 
m) les transports et les communications, notamment la 
promotion des transports aériens et maritimes; 
n) la mise en valeur des ressources halieutiques; 
o) le développement et l'utilisation optimale des 
ressources humaines, en tenant particulièrement 
compte du rôle des femmes dans le développement; 
p) l'amélioration de l'infrastructure et des services socio­
culturels, notamment en matière de santé, de loge­
ment, d'approvisionnement en eau, etc.; 
N° C 95/40 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
q) l'assistance aux organisations professionnelles et 
commerciales PTOM, PTOM—ACP et PTOM— 
ACP—CEE en vue d'améliorer la production et la 
commercialisation des produits sur les marchés exté­
rieurs; 
r) la promotion et le soutien aux investissements; 
s) les actions de développement présentées par des orga­
nisations économiques, culturelles, sociales et éduca­
tives dans le cadre de la coopération décentralisée, en 
particulier lorsqu'elles associent les efforts et les 
moyens d'organisations PTOM et de leurs homolo­
gues de la Communauté. 
2. Ces projets et programmes peuvent également 
concerner des actions thématiques telles que: 
a) la protection des ressources naturelles; 
b) la prévention des catastrophes et la préparation aux 
catastrophes, notamment pour mettre sur pied des 
systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atté­
nuer les conséquences des catastrophes; 
c) la lutte contre les endémies et épidémies humaines; 
d) l'hygiène et la santé primaire; 
e) la lutte contre les maladies endémiques du bétail; 
f) la recherche d'économies d'énergie; 
g) les actions à long terme en général qui dépassent un 
horizon temporel déterminé. 
Section 6 
Éligibilité au financement 
Article 153 
1. Bénéficient d'un soutien financier au titre de la 
décision les entités ou organismes suivants: 
a) les PTOM, à l'exception du Groenland; 
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font 
partie un ou plusieurs PTOM et qui sont habilités par 
les autorités compétentes de ceux-ci; 
c) les organismes mixtes institués par la Communauté et 
les PTOM en vue de réaliser certains objectifs spécifi­
ques. 
2. Bénéficient également d'un soutien financier avec 
l'accord des autorités compétentes du ou des PTOM 
concernés : È. 
a) les organismes publics ou semi-publics locaux, natio­
naux et/ou régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment les institutions financières et 
les banques de développement; 
b) les sociétés et entreprises des PTOM; 
c) les entreprises d'un Etat membre de la Communauté 
pour leur permettre, en plus de leur contribution 
propre, d'entreprendre des projets productifs sur le 
territoire d'un PTOM; 
d) les intermédiaires financiers PTOM ou Communauté 
octroyant des moyens de financement aux petites et 
moyennes entreprises ainsi que les institutions finan­
cières promouvant et finançant les investissements 
privés dans les PTOM; 
e) les groupements de producteurs ressortissants des 
PTOM; 
f) les boursiers et stagiaires; 
g) les communautés locales, les coopératives, les syndi­
cats, les organisations non gouvernementales, les 
établissements d'enseignement et de recherche des 
PTOM et de la Communauté afin de leur permettre 
d'entreprendre des projets et des programmes écono­
miques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM 
dans le cadre de la coopération décentralisée. 
Chapitre 2 
Coopération financière 
Section 1 
Moyens de financement 
Article 154 
1. Aux fins exposées dans le titre III chapitre 1 et pour 
une période de cinq ans à compter du 1er mars 1990, le 
montant global des concours financiers de la Commu­
nauté est de 165 millions d'écus. 
Ce montant comprend: 
a) 140 millions d'écus au titre du Fonds, répartis de la 
façon suivante: 
i) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 
106,5 millions d'écus sous forme de subventions; 
ii) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 25 
millions d'écus sous la forme de capitaux à 
risques; 
iii) aux fins précisées aux articles 114 à 136: 6 
millions d'écus sous la forme de transferts pour la 
stabilisation des recettes d'exportation au titre du 
Stabex; 
iv) aux fins précisées aux articles 137 à 142: 2,5 
millions d'écus sous la forme de subventions au 
titre du Sysmin; 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/41 
b) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: à 
concurrence de 25 millions d'écus sous la forme de 
prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres 
conformément aux conditions prévues par ses statuts. 
Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 157 
relatif aux bonifications d'intérêts. 
2. Dans le cadre du montant visé au paragraphe 1 
point a) i), sont constituées les dotations suivantes: 
a) 86,5 millions d'écus pour le financement de projets et 
programmes répartis de la façon suivante: 
i) PTOM britanniques: . . . millions d'écus, 
ii) PTOM français: . . . millions d'écus, 
iii) PTOM néerlandais: . . . millions d'écus; 
b) . . . millions d'écus pour le financement de projets et 
programmes régionaux des PTOM, y compris pour le 
financement de programmes régionaux de développe­
ment du commcerce et des services visés à l'article 85; 
c) six millions d'écus pour le financement des bonifica­
tions d'intérêts mentionnées à l'article 157; 
d) une dotation spéciale de 4 millions d'écus, dont: 
i) 3 millions d'écus pour les aides d'urgence, prévues 
à l'article 164 
et 
ii) 1 million d'écus pour les aides aux réfugiés, rapa­
triés et personnes déplacées, prévues à l'article 
165; 
iii) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue 
dans l'un des articles susmentionnés avant l'expi­
ration de la présente décision, des transferts 
peuvent être opérés à partir des crédits prévus 
dans l'autre article; 
iv) à l'expiration de la présente décision, les crédits 
non engagés pour les aides d'urgence et les aides 
aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont 
reversés à la masse du Fonds en vue de finance­
ment d'autres actions entrant dans le champ de la 
coopération pour le financement du développe­
ment, sauf décision contraire du Conseil; 
v) en cas d'épuisement de l'ensemble de la dotation 
spéciale avant l'expiration de la présente décision 
le Conseil arrête, sur proposition de la Commis­
sion, les mesures appropriées pour remédier aux 
situations visées aux articles 164 et 165. 
3. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources 
propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que 
les capitaux à risques. Tous les autres moyens de finan­
cement au titre de la décision sont gérés par la Commis­
sion. 
4. De nouveaux concours financiers de la Commu­
nauté seront fixés pour la deuxième période de cinq ans 
couverte par la présente décision. Section 2 
Modes et conditions de financement 
Article 155 
1. Les projets ou programmes peuvent être financés 
soit au moyen de subventions, soit ou moyen de capitaux 
à risques au titre du Fonds, soit au moyen de prêts de la 
Banque sur ses ressources propres, soit en ayant recours 
à deux ou plusieurs de ces modes de financement. 
2. Les modes de financement pour chaque projet ou 
programme sont déterminés conjointement par les auto­
rités compétentes du ou des PTOM concernés et la 
Communauté, en fonction: 
a) du niveau de développement, de la situation géogra­
phique, économique et financière des PTOM inté­
ressés; 
b) de la nature du projet ou programme, de ses perspec­
tives de rentabilité économique et financière ainsi que 
de son impact social et culturel 
et 
c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le 
service des prêts. 
3. Une aide financière peut être accordée aux PTOM 
concernés ou par l'intermédiaire des PTOM ou, avec 
leur accord, par l'intermédiaire d'institutions financières 
éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. 
4. Lorsque l'aide financière est accordée par un inter­
médiaire au bénéficiaire final: 
a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire 
au bénéficiaire final sont fixées dans la convention de 
financement ou le contrat de prêt; 
b) tout marge financière revenant à l'intermédiaire à la 
suite de cette transaction est utilisée à des fins de 
développement dans les conditions prévues par la 
convention de financement ou le contrat de prêt, 
après avoir pris en compte les coûts administratifs, les 
risques financiers et de change et le coût de l'assis­
tance technique fournie au bénéficiaire final. 
Article 156 
1. Les capitaux à risques peuvent prendre la forme de 
prêts ou de prises de participation. 
a) Les prêts peuvent être accordés principalement sous 
forme de: 
i) prêts subordonnés dont le remboursement et, le 
cas échéant, le paiement des intérêts n'intervien­
nent qu'après le règlement des autres créances; 
N° C 95/42 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
ii) prêts conditionnels dont le remboursement et/ou 
la durée sont fonction de la réalisation de 
certaines conditions concernant les résultats du 
projet financé, telles que le bénéfice ou la produc­
tion prévue. Les conditions spécifiques sont déter­
minées lors de l'octroi du prêt. 
b) Les prises de participation peuvent être utilisées pour 
acquérir temporairement, au nom de la Communauté, 
des parts minoritaires du capital d'entreprises PTOM 
ou d'institutions finançant des projets de développe­
ment dans les PTOM ou d'institutions financières 
PTOM promouvant et finançant des investissements 
privés dans des PTOM. Ces participations sont trans­
férées à des habitants ou à des institutions des PTOM 
ou utilisées autrement, en accord avec les autorités 
compétentes du PTOM concerné, une fois que les 
conditions requises sont réunies. 
c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux 
à risque dépendent des caractéristiques de chaque 
projet ou programme et sont en général plus favora­
bles que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés. 
Pour les prêts, le taux d'intérêt n'est en aucun cas 
supérieur à 3 %. 
2. Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux 
de change, le problème du risque de change est traité de 
la manière suivante: 
a) en cas d'opérations sur capitaux à risques visant à 
renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque 
de change est en règle générale supporté par la 
Communauté; 
b) en cas de financement par des capitaux à risques des 
investissements des sociétés privées et des petites et 
moyennes entreprises, le risque de change est réparti 
entre la Communauté, d'une part, et les autres parties 
concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de 
change est réparti à parts égales. 
Article 157 
Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources 
propres sont assortis des termes et conditions suivantes: 
a) le taux d'intérêt avant bonification est celui pratiqué 
par la Banque pour les devises, la durée et les moda­
lités d'amortissement retenues pour ce prêt le jour de 
la signature du contrat; 
b) ce taux est diminué grâce à une bonification de 4 %. 
Le taux de bonification est automatiquement ajusté de 
façon à ce que le taux d'intérêt supporté par 
l'emprunteur ne soit ni inférieur à 3 % ni supérieur à 
6 °/o pour un prêt contracté au taux de référence. Le 
taux de référence retenu pour le calcul de l'ajuste­
ment du taux de bonification est le taux de l'écu 
pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes 
conditions de durée et de modalités d'amortissement, 
au jour de la signature du contrat; c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa 
valeur au moment des versements du prêt, est imputé 
sur le montant des subventions et versé directement à 
la Banque; 
d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources 
propres sont assortis de conditions de durée fixées sur 
la base des caractéristiques économiques et financières 
du projet; cette durée ne peut dépasser ving-cinq ans. 
Ces prêts comprennent normalement un différé 
d'amortissement fixé en fonction de la durée de cons­
truction et des besoins de trésorerie du projet. 
Article 158 
La Banque: 
a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au 
développement économique et industriel des PTOM 
eux-mêmes et au niveau régional; à cette fin, elle 
finance en priorité les projets et programmes produc­
tifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie, 
du tourisme, des mines, de l'énergie et dans les trans­
ports et les télécommunications liés à ces secteurs. Ces 
priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour 
la Banque de financer, sur ses ressources propres, des 
projets et programmes productifs dans d'autres 
secteurs, notamment les cultures industrielles; 
b) établit des relations de coopération étroites avec des 
banques locales et régionales de développement et 
avec des institutions bancaires et financières des 
PTOM; 
c) en consultation avec les autorités compétentes du 
PTOM concerné, adapte les modalités et les procé­
dures de mise en oeuvre de la coopération pour le 
financement du développement, telles qu'elles sont 
définies dans la décision pour, le cas échéant, tenir 
compte de la nature des projets et programmes et agir 
conformément aux objectifs de la décision dans le 
cadre des procédures fixées dans ses statuts. 
Article 159 
En ce qui concerne les prêts consentis ou les prises de 
participation au titre de la décision qui ont reçu leur 
agrément écrit, les autorités compétentes des PTOM 
concernés: 
a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement 
fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions 
et amortissements des prêts dus au titre de la législa­
tion en vigueur dans le PTOM concerné; 
b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises 
nécessaires au paiement des intérêts, commissions et 
amortissements des prêts dus au titre des contrats de 
financement conclus pour la mise en oeuvre de projets 
et programmes sur leur territoire; 
M^t ]ournalofficieldes Communautés européennes ^C^B^ 
c^ mettent a la disposition de la Banque les devises 
nécessaires au transfert de toutes les sommes qui sont 
reçues par elle en monnaies nationales^ au tau^ de 
clian^e envi^ueur entre l^ecu^ ou d^autres monnaies 
de transferts et la monnaie nationale a la date du 
transferts et qui représentent les recettes etproduits 
nets desoperations deprisesdeparticipationspar la 
Communauté dans les entreprises 
11 estaccorde un traitement particulier au^PTCA^i les 
moins développes lors de la détermination du volume des 
moyens de financement que ces PTCO^i peuvent attendre 
de la Communauté dans le cadre de leur programme 
indicatif Ces moyens de financement sont assortis de 
conditions definancementplus favoratdes^ compte tenu 
de la situation économique et de lanature des besoins 
propres a cnaque PTCA^ ils consistent essentiellement 
en subventions et^dansles cas appropnes^encapitau^a 
risques ou en prêts de la Banques compte tenu notamD 
ment des critères defimsal^article l^para^raprie^ 
t A la demande des autorités compétentes des 
RTC^^ les moyens de financement de la décision 
peuvent être affectesadescofinancements (en particulier 
avec des organismes et institutions de développements 
desEtatsmemuresdelaCommunautê^desPTCO^des 
Etats ACls despays tiersou des institutions financières 
internationales ou privées^ des entreprises ou des or^a^ 
msmesdecredital^portation^ 
^ 11 est apporte une attention particulière au^possini^ 
lites de cofinancement^ notamment dans les cas suivants 
a^ les grands pro^eLs qui ne peuvent être finances e^clu^ 
sivement par une seule source de financements 
u^ les projets pour lesquels la participation de la 
Communauté et son expérience des projets pourraient 
faciliter la participationd^autres institutions de finan^ 
cernent^ 
c^ les projets qui peuvent bénéficier d^un mi^a^e de 
financementsaconditions souples et de financements 
aconditions normales^ 
d^ les projets qui peuvent être décomposes en sousD 
projets eli^les a des sources de financement diffeD 
rentes^ 
e^ les projets pour lesquels une diversification des finan^ 
céments peut se révéler avanta^eusedupomtdevue 
ducoutdesfmancementset desinvestissements ainsi 
que d^autres aspects lies a la réalisation desdits 
pro^ets^ i) les pro^etsacaractere régional ou interrégional 
^ Les cofinancements peuvent prendre la forme de 
financements conjoints ou de financements parallèles 
lôans chaque cas^ la préférence est donneeala formule 
la plus appropriée du point de vue du coût et del^effica 
cite 
^t Aveciaccorddespartiesconcernees 
a^ les interventions de la Communauté et celles des 
autres cofinanciez fontron^et de mesures nécessaires 
da^armonisation et de coordination de façonareduire 
le nomnre de procédures a mettre en oeuvre par les 
autorités compétentes des RTC^ et a permettre un 
assouplissementdecesprocedures^ notammentence 
qui concerne 
i^ les besoins des autres cofinanciez et des l^enefiD 
ciaires^ 
11^ le cfioi^ des pro^etsacofinancer et les dispositions 
relativesaleurmiseenceuvre^ 
111^ l^narmonisationdesre^lesetprocedures relatives 
au^é marches de travaux de fournitures et de 
services^ 
iv^ les conditions de paiements 
v^ les relies d^eli^ioilite et de concurrencer 
vi^ la mar^e de préférence accordée au^ entreprises 
desPTCO^ 
^ leprocessus deconsultation et decoordmation avec 
les autres bailleurs de fonds et les cofinanciez doit 
être renforce et développer en concluante lorsque c^est 
possiole^ des accordscadres de cofinancement et les 
orientations et procédures en matière de cofinance 
mentdoivent être revues pour garantir Inefficacité et 
les meilleures conditions possinles^ 
c^ laCommunaute peut apporter au^é autres cofinanciers 
un appui administratif ou ^ouer un rôle de clief de file 
ou de coordinateur pour les projets au financement 
desquels elleparticipe en vue defaciliter lamiseen 
oeuvre des projets ou pi^o^rammes cofinances 
t En vue de repondre au^ nesoins des collectivités 
locales en matière de développement le l^onds participer 
a la demande des autorités compétentes du FTCO^i 
concerne^aufinancement de microrealisations au niveau 
local^qui 
a^ ont un impact économique et social sur la vie des 
populations^ 
N° C 95/44 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
b) répondent à un besoin prioritaire manifesté et 
constaté; 
c) sont mises en œuvre à l'initiative et avec la participa­
tion active de la collectivité locale bénéficiaire. 
2. Le financement des microréalisations est assuré par: 
a) la collectivité locale concernée, sous forme de contri­
butions en nature, en prestations de services, ou en 
espèces, en fonction de ses possibilités; 
b) le Fonds, dont la contribution ne peut en principe 
dépasser les trois-quarts du coût total de chaque 
projet et ne peut être supérieure à 300 000 écus; 
c) le PTOM concerné, à titre exceptionnel, sous forme 
d'une contribution financière, d'une participation en 
équipements publics ou d'une prestation de services. 
3. Les montants représentant la contribution du Fonds 
sont prélevés sur les subventions allouées au titre du 
programme indicatif national. 
4. Il est accordé une priorité particulière à la prépara­
tion et à la mise en oeuvre des microréalisations dans les 
PTOM les moins développés. 
Article 163 
Avec l'accord des autorités compétentes des PTOM 
concernés et à la demande des collectivités locales 
PTOM concernées et conformément aux dispositions 
relatives aux programmes pluriannuels prévus à l'article 
196, les organisations à but non lucratif des PTOM et de 
la Communauté peuvent, en plus des possibilités de cofi-
nancement, coordonner, superviser ou mettre en oeuvre 
des microréalisations et/ou des programmes pluriannuels 
de microréalisations. 
Section 5 
Aides d'urgence 
Article 164 
1. Les aides d'urgence sont accordées aux PTOM 
confrontés à des difficultés économiques et sociales 
graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités 
naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des 
effets comparables. L'aide d'urgence, qui vise à contri­
buer réellement, par les moyens les plus appropriés, à 
remédier aux difficultés immédiates: 
a) est suffisamment souple pour revêtir n'importe quelle 
forme suivant les circonstances, y compris la fourni­ture d'une vaste gamme de biens et services essentiels 
et/ou des paiements en espèces aux victimes; 
b) peut également couvrir le financement de mesures 
immédiates permettant d'assurer la remise en fonc­
tionnement et la viabilité minimale d'ouvrages ou 
d'équipements endommagés; 
c) est non remboursable et est accordée avec rapidité et 
souplesse. 
2. La Communauté prend les dispositions nécessaires 
pour faciliter la rapidité des actions requises pour 
répondre à la situation d'urgence. À cette fin: 
a) les crédits d'aide d'urgence doivent être intégralement 
engagés et dépensés, et l'action achevée dans les cent 
quatre-vingt jours à compter de la fixation des moda­
lités de mise en œuvre, sauf dispositions contraires 
prises de commun accord; 
b) lorsque la totalité des crédits ouverts n'a pas été 
dépensée dans les délais fixés ou tout autre délai 
convenu conformément au point a), le solde est réaf­
fecté à la dotation spéciale visée au paragraphe 2 
point d) de l'article 154; 
c) les modalités d'attribution et de mise en œuvre de 
l'aide d'urgence font l'objet de procédures d'urgence 
et flexibles; 
d) les ressources peuvent être utilisées pour le finance­
ment rétroactif des mesures de secours immédiats 
entreprises par les PTOM eux-mêmes. 
Article 165 
1. Des aides peuvent être accordées aux PTOM 
accueillant des réfugiés ou des rapatriés pour subvenir 
aux besoins pressants non couverts par l'aide d'urgence 
ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets 
et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffi-
sance et l'intégration ou la réintégration de ces popula­
tions. 
2. Des aides similaires à celles visées au paragraphe 1 
peuvent être envisagées afin de faciliter l'intégration ou 
la réintégration volontaires des personnes qui ont dû 
quitter leur domicile en raison d'un conflit ou d'une 
catastrophe naturelle. Tous les facteurs qui sont à 
l'origine du déplacement en question, de même que les 
souhaits de la population concernée et les responsabilités 
du gouvernement en ce qui concerne la satisfaction des 
besoins de sa population, sont pris en considération pour 
l'application de la présente disposition. 
3. Étant donné l'objectif de développement des aides 
accordées conformément à cet article, ces aides peuvent 
être utilisées conjointement avec les crédits du 
programme indicatif du PTOM concerné. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/45 
4. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procé­
dures permettant des interventions souples et rapides. Il 
convient de veiller tout particulièrement à ce que les 
populations concernées soient aidées de la manière la 
plus efficace possible. Les conditions de paiement et de 
mise en œuvre sont fixées cas par cas. Ces aides peuvent 
être mises en œuvre, avec l'accord des autorités compé­
tentes du PTOM concerné, avec la collaboration 
d'organismes spécialisés, notamment ceux des Nations 
unies, ou directement par la Commission. 
Article 166 
Les marchés relatifs aux aides d'urgence sont attribués 
selon les modalités fixées au chapitre 5 section 5. 
Article 167 
Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à 
la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite 
de calamités naturelles, ou de circonstances extraordi­
naires ayant des effets comparables, peuvent être finan­
cées par la Communauté au titre de la décision. Les 
besoins postérieurs à la phase d'urgence peuvent être 
couverts par d'autres moyens, notamment les fonds de 
contrepartie générés par les instruments de la Commu­
nauté, la dotation spéciale pour les réfugiés, rapatriés et 
personnes déplacées, les programmes indicatifs des 
PTOM ou une combinaison de ces divers éléments. 
Ces besoins peuvent également être couverts, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2 point d) de 
l'article 154, par les reliquats de la dotation spéciale pour 
l'aide d'urgence disponibles à l'expiration de la décision. 
Chapitre 3 
Investissements 
Section 1 
Promotion des investissements 
Article 168 
Reconnaissant l'importance des investissements privés 
pour la promotion de leur coopération au développement 
et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces 
investissements, les autorités compétentes des PTOM et 
la Communauté: 
a) mettent en œuvre des mesures en vue d'encourager 
les investisseurs privés, qui se conforment aux objec­
tifs et aux priorités de la coopération au développe­
ment PTOM—CEE, ainsi qu'aux lois et règlements 
applicables, à participer à leurs efforts de développe­
ment; b) accordent un traitement juste et équitable à des inves­
tisseurs; 
c) prennent les mesures et les dispositions propres à 
créer et à maintenir un climat d'investissement prévi­
sible et sûr et négocient des accords visant à améliorer 
ce climat; 
d) favorisent une coopération efficace entre les opéra­
teurs économiques PTOM et entre ceux-ci et les 
opérateurs de la Communauté afin d'accroître les flux 
de capitaux, les compétences de gestion, les technolo­
gies et d'autres formes de savoir-faire; 
e) facilitent l'accroissement et la stabilisation des flux 
financiers du secteur privé de la Communauté vers les 
PTOM en contribuant à l'élimination des obstacles 
qui bloquent l'accès des marchés de capitaux interna­
tionaux, et notamment ceux de la Communauté, aux 
PTOM; 
f) créent un environnement favorisant le développement 
des institutions financières et la mobilisation des 
ressources indispensables à la formation de capital et 
à l'expansion de l'esprit d'entreprise; 
g) stimulent le développement des entreprises en prenant 
les mesures qui se révèlent nécessaires pour améliorer 
l'environnement des entreprises et notamment pour 
mettre en place un cadre juridique, administratif et 
financier propre à favoriser l'émergence et le dévelop­
pement d'un secteur privé dynamique, y compris des 
entreprises à la base; 
h) renforcent la capacité des institutions locales des 
PTOM d'offrir un éventail de services susceptibles 
d'accroître la participation locale à l'activité indus­
trielle et commerciale. 
Article 169 
Afin de stimuler les flux d'investissements privés et le 
développement des entreprises, il convient, en coopéra­
tion avec d'autres organismes intéressés et dans le cadre 
de la décision: 
a) d'appuyer les efforts visant à encourager les investis­
sements privés européens dans les PTOM en organi­
sant des discussions entre tout PTOM intéressé et des 
investisseurs privés potentiels concernant le cadre juri­
dique et financier que les PTOM peuvent offrir aux 
investisseurs ; 
b) de favoriser les flux d'informations concernant les 
possibilités d'investissement en organisant des 
réunions de promotion des investissements, en four­
nissant régulièrement des informations sur les institu­
tions financières ou d'autres institutions spécialisées 
existantes, leurs services et leurs conditions et en faci­
litant la création de points de rencontre pour ces 
réunions; 
N° C 95/46 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
c) de favoriser la diffusion d'informations sur la nature 
et la disponibilité des garanties des investissements et 
des mécanismes d'assurance destinés à faciliter les 
investissements dans les PTOM; 
d) d'aider les petites et moyennes entreprises des PTOM 
à élaborer et obtenir aux meilleures conditions un 
financement sous forme de prises de participations ou 
de prêts; 
e) de rechercher les moyens de surmonter ou de réduire 
le risque que présente le pays d'accueil pour les 
projets d'investissements privés qui pourraient contri­
buer au progrès économique; 
f) d'apporter un concours financier et technique aux 
PTOM pour: 
i) créer ou renforcer la capacité des PTOM 
d'améliorer la qualité des études de faisabilité et la 
préparation des projets de façon à permettre de 
tirer des conclusions économiques et financières 
appropriées; 
ii) concevoir des mécanismes intégrés de gestion des 
projets couvrant la totalité du cycle de développe­
ment des projets dans le cadre du programme de 
développement du PTOM. 
Section 2 
Financement des investissements 
Article 170 
1. En vue de faciliter la mise en oeuvre d'investisse­
ments directement productifs, tant publics que privés, 
contribuant au développement économique et industriel 
des PTOM, la Communauté apporte une aide financière, 
sous réserve des dispositions figurant dans le chapitre 2 
au présent titre, sous la forme de capitaux à risque ou de 
prêts sur les ressources propres de la Banque. Cette aide 
financière peut servir, entre autres, à: 
a) accroître, directement ou indirectement, les fonds 
propres des entreprises publiques, semi-publiques ou 
privées et à accorder à de telles entreprises un finan­
cement sous forme de prêts à des fins d'investisse­
ment; 
b) appuyer des projets et programmes d'investissements 
productifs identifiés et encouragés par le Centre de 
développement industriel et le Centre technique de 
coopération agricole et rurale; 
c) financer des actions en faveur des petites et moyennes 
entreprises. 
2. Afin de réaliser les objectifs fixés au paragraphe 1, 
une part significative des capitaux à risque est affectée à 
l'appui aux investissements du secteur privé. Article 171 
Au-delà des moyens de financement prévus ci-dessus, les 
autorités compétentes du ou des PTOM peuvent utiliser 
les moyens de financement au titre du programme indi­
catif ou régional pour, entre autres: 
a) financer des actions en faveur des petites et moyennes 
entreprises; 
b) encourager la création ou le renforcement d'institu­
tions financières locales ou régionales dans les PTOM 
afin de satisfaire efficacement les besoins du secteur 
privé ; 
c) appuyer de façon appropriée et efficace la promotion 
des exportations; 
d) fournir une coopération technique générale ou spéci­
fique répondant aux besoins du secteur privé. 
Article 172 
Le financement de projets directement productifs peut 
concerner aussi bien des investissements nouveaux que la 
réhabilitation ou l'exploitation de capacités existantes. 
Article 173 
Lorsque le financement est entrepris par un organisme 
relais, il incombe à cet organisme de sélectionner et 
d'instruire chaque projet et de gérer les fonds qui sont 
mis à sa disposition selon les conditions prévues dans la 
présente décision et de commun accord entre les auto­
rités compétentes du PTOM et la Communauté. 
Section 3 
Appui aux investissements 
Article 174 
Pour réaliser efficacement les divers objectifs de la déci­
sion en ce qui concerne la promotion des investissements 
privés et concrétiser leur effet multiplicateur, la Banque 
et/ou la Commission apportent leur concours par les 
moyens suivants: 
a) l'aide financière, y compris les prises de participation; 
b) l'assistance technique; 
c) les services de conseil; 
d) les services d'information et de coordination. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/47 
Article 175 
1. La Banque utilise les capitaux à risque pour 
appuyer les activités visant à promouvoir et soutenir le 
secteur privé des PTOM. À cette fin, les capitaux à 
risque peuvent être employés pour: 
a) accorder des prêts directs à des fins d'investissement 
des entreprises publiques, semi-publiques et privées 
des PTOM, y compris les petites et moyennes entre­
prises; 
b) accroître les fonds propres, ou les fonds traités 
comme tels, des entreprises publiques, semi-publiques 
ou privées par des prises de participation directes au 
nom de la Communauté; 
c) prendre des participations, avec l'accord des autorités 
compétentes des PTOM concernés, dans les institu­
tions financières de promotion des investissements 
privés dans les PTOM; 
d) fournir des moyens de financement aux institutions 
financières des PTOM ou, avec l'accord des PTOM 
concernés, aux promoteurs des PTOM et/ou de la 
Communauté souhaitant, en plus de leur contribution 
propre, investir dans des coentreprises PTOM—CEE 
en vue de renforcer les fonds propres des entreprises 
PTOM; 
e) aider, avec l'accord des autorités compétentes du ou 
des PTOM concernés, les intermédiaires financiers 
des PTOM ou de la Communauté qui contribuent au 
financement de petites et moyennes entreprises des 
PTOM à: 
i) prendre des participations dans des petites et 
moyennes entreprises des PTOM; 
ii) financer les prises de participation dans des petites 
et moyennes entreprises des PTOM par des inves­
tisseurs privés PTOM et/ou des promoteurs de la 
Communauté selon les conditions définies au 
point d); 
iii) accorder des prêts pour le financement des inves­
tissements des petites et moyennes entreprises des 
PTOM; 
f) aider à restructurer ou recapitaliser des institutions 
financières des PTOM; 
g) financer des études, des travaux de recherche ou des 
investissements spécifiques en vue de la préparation et 
l'identification de projets; apporter aux entreprises 
une assitance, sous la forme notamment de services de 
formation, de gestion et d'appui en matière d'investis­
sements, dans le cadre des opérations de la Banque 
pendant la période de préinvestissement ou à des fins 
de réhabilitation et, les cas échéant, intervenir dans 
les frais de démarrage, y compris les primes de 
garantie et d'assurance des investissements, néces­
saires pour garantir que la décision de financement 
soit prise. 
2. Dans les cas appropriés, des prêts tant directs 
qu'indirects pour le financement des investissements ainsi 
que des programmes d'appui sectoriel sont accordés par 
la Banque sur ses ressources propres. Article 176 
Pour favoriser la promotion et le développement de leur 
secteur privé, les autorités compétentes des PTOM 
peuvent utiliser les moyens de financement de leur 
programme indicatif pour: 
a) appuyer le développement des entreprises en offrant 
des cours de formation, une assistance en matière de 
gestion financière et de préparation des projets, des 
services spécialisés dans le démarrage d'entreprises et 
des services de développement et de gestion, et en 
encourageant les transferts de technologies; 
b) apporter un appui approprié et efficace à la promo­
tion des investissements, y compris une assistance aux 
promoteurs; 
c) appuyer la création ou le renforcement des institu­
tions financières locales ou régionales des PTOM 
pour financer les opérations d'exportation; 
d) financer les importations de produits intermédiaires 
nécessaires aux industries d'exportation d'un PTOM 
demandeur; 
e) ouvrir des lignes de crédit en faveur des petites et 
moyennes entreprises; 
f) fournir un appui approprié et efficace à la promotion 
des exportations; 
g) contribuer à l'amélioration du climat d'investissement, 
et notamment le cadre juridique et fiscal applicable 
aux entreprises, et au développement des services 
d'appui au secteur des entreprises de manière à offrir 
aux entreprises des services de conseil dans les 
domaines juridique, technique et de la gestion; 
h) assurer une coopération technique en vue de 
renforcer les activités des organismes des PTOM 
s'occupant du développement des petites et moyennes 
entreprises ; 
i) mettre en œuvre des programmes appropriés de 
formation professionnelle et de développement des 
compétences des chefs d'entreprise, en particulier 
dans le secteur des petites entreprises et des entre­
prises informelles; 
j) aider à mobiliser l'épargne, à développer l'intermédia-
tion financière et les nouveaux instruments financiers, 
à rationaliser la politique de promotion des entre­
prises et à encourager les investissements extérieurs; 
k) financer des projets entrepris par des coopératives ou 
des communautés locales des PTOM et la création ou 
le renforcement des fonds de garantie pour les petites 
et moyennes entreprises. 
Article 177 
Afin de mobiliser les moyens d'investissement extérieurs, 
tant publics que privés, il convient de tout mettre en 
oeuvre pour tirer parti des possibilités de cofinancement 
N° C 95/48 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
ou pour attirer des moyens de financement parallèles 
pour les divers projets ou programmes. 
Article 178 
En soutenant les efforts déployés par les autorités 
compétentes des PTOM pour investir dans le TCDT, tel 
que défini au titre II, il convient de veiller tout particu­
lièrement à utiliser de façon optimale la capacité exis­
tante dans le PTOM concerné et à tenir compte des 
besoins de réhabilitation. 
Article 179 
Dans le but d'appuyer la promotion des investissements 
dans les PTOM et en tenant dûment compte de la 
complémentarité de leurs rôles, la Commission et la 
Banque coordonnent étroitement leurs activités dans ce 
domaine. 
La Commission et la Banque assurent, avec l'aide des 
États membres et des PTOM, une coordination efficace 
au plan opérationnel entre toutes les parties intéressées 
par l'appui aux investissements dans les PTOM. 
Section 4 
Paiements courants et mouvements de capitaux 
Article 180 
1. En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés 
aux investissements et les paiements courants, les auto­
rités compétentes des PTOM et les États membres de la 
Communauté s'abstiennent de prendre, dans le domaine 
des opérations de change, des mesures qui seraient 
incompatibles avec leurs obligations résultant de l'appli­
cation des dispositions de la présente décision en matière 
d'échanges de biens et de services, d'établissement et de 
coopération industrielle. Toutefois, ces obligations 
n'empêchent pas la mise en œuvre, pour des raisons 
tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des 
problèmes de balance des paiements graves, de mesures 
de sauvegarde nécessaires. 
2. En ce qui concerne les opérations de change liées 
aux investissements et aux paiements courants, les auto­
rités compétentes des PTOM, d'une part, et les États 
membres, d'autre part, s'abstiennent, dans toute la 
mesure du possible, de prendre les uns à l'égard des 
autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un 
traitement plus favorable à des États tiers, étant entendu 
qu'il est tenu pleinement compte du caractère évolutif du 
système monétaire international, de l'existence d'arran­
gements monétaires spécifiques et des problèmes de 
balance des paiements. 
Au cas où de telles mesures ou un tel traitement se révé­
leraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits 
en conformité avec les règles monétaires internationales 
admises et tous les efforts seraient déployés pour réduire 
au minimum les effets négatifs pour les parties concer­
nées. Chapitre 4 
Coopération technique 
Article 181 
La coopération technique doit assister les PTOM pour 
valoriser leurs ressources humaines locales et régionales 
et développer durablement leurs institutions et contribue 
à la réalisation des objectifs des projets et programmes. À 
cette fin: 
a) le soutien par la mise à disposition de personnel 
d'assistance technique n'est accordé qu'à la demande 
des autorités compétentes du ou des PTOM 
concernés; 
b) la coopération technique doit avoir un rapport coût-
efficacité favorable, répondre aux besoins pour 
lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des 
connaissances et accroître les capacités locales et 
régionales; 
c) des efforts sont déployés pour accroître la participa­
tion des experts, des bureaux d'études et des instituts 
de formation et de recherche locaux dans les marchés 
financés par le Fonds et pour utiliser davantage les 
ressources humaines des PTOM en affectant provisoi­
rement les cadres locaux, comme consultants, auprès 
d'une institution de leur propre PTOM, d'un PTOM 
voisin ou d'une organisation régionale; 
d) les PTOM peuvent utiliser, au niveau local ou 
régional, les instruments et les ressources de la coopé­
ration pour le financement du développement pour 
mieux cerner les limites et le potentiel en matière de 
personnel local et régional et pour établir une liste des 
experts, consultants et bureaux d'études PTOM 
auxquels ils pourraient recourir pour les projets et 
programmes financés par le Fonds ainsi que pour 
identifier les moyens d'employer le personnel local et 
régional qualifié pour les projets financés par le 
Fonds; 
e) l'assistance technique intra-PTOM et intra-
PTOM/ACP est appuyée au moyen des instruments 
de coopération pour le financement du développe­
ment afin de permettre les échanges entre PTOM 
ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP de cadres et 
d'experts en matière d'assistance technique et de 
gestion; 
f) les dossiers des projets et programmes doivent prévoir 
des programmes d'actions pour le développement à 
long terme des institutions et du personnel et tenir 
compte des besoins financiers nécessaires; 
g) en vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres 
des PTOM, la Communauté assiste les autorités 
compétentes des PTOM, qui en font la demande, 
pour favoriser le retour des habitants PTOM qualifiés 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/49 
résidant dans les pays développés par des mesures 
appropriées d'incitation au rapatriement; 
h) l'instruction des projets et programmes tient dûment 
compte des contraintes en matière de ressources 
humaines locales et assure une stratégie favorable à la 
valorisation de ces ressources; 
i) le personnel d'assistance technique doit posséder les 
qualifications requises pour mener à bien les tâches 
spécifiques définies dans la demande des autorités 
compétentes du ou des PTOM concernés et doit être 
intégré dans l'institution PTOM bénéficiaire; 
j) la formation effective du personnel local figure parmi 
les tâches du personnel d'assistance technique afin 
d'éliminer progressivement l'assistance technique et 
utiliser pour les projets exclusivememt, sur une base 
permanente, du personnel local; 
k) la coopération prévoit des dispositions visant à 
accroître la capacité des PTOM à acquérir leur 
propre expertise et à améliorer les qualifications 
professionnelles de leurs propres consultants, bureaux 
d'études ou entreprises-conseils; 
1) une attention particulière devrait être accordée au 
développement des capacités des PTOM en matière 
de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation des 
projets et programmes. 
Article 182 
1. La coopération technique peut revêtir un caractère 
général ou spécifique. 
2. La coopération technique générale comprend 
notamment: 
a) les études de développement, les études sur les pers­
pectives et les moyens de développement et de diversi­
fication des économies des PTOM ainsi que sur des 
problèmes intéressant des groupes de PTOM ou 
l'ensemble de ceux-ci; 
b) les études par secteurs et par produits; 
c) l'envoi d'experts, de conseillers, de techniciens et 
d'instructeurs pour une mission déterminée et une 
durée limitée; 
d) la fourniture de matériel d'instruction, d'expérimenta­
tion, de recherche et de démonstration; 
e) l'information générale et la documentation, y compris 
statistique, destinée à favoriser le développement des 
PTOM ainsi que la bonne réalisation des objectifs de 
la coopération; f) les échanges de cadres, de personnel spécialisé, 
d'étudiants, de chercheurs, d'animateurs et de respon­
sables de groupements ou associations à vocation 
sociale ou culturelle; 
g) l'attribution de bourses d'études ou de stages, en 
particulier à des personnes déjà au travail ayant 
besoin d'une formation complémentaire; 
h) l'organisation de séminaires ou de sessions de forma­
tion, d'information et de perfectionnement; 
i) la création ou le renforcement d'instruments d'infor­
mation et de documentation, en particulier pour les 
échanges de connaissances, de méthodes et d'expé­
riences entre PTOM, entre PTOM et ACP, et entre 
ceux-ci et la Communauté; 
j) la coopération ou le jumelage entre institutions des 
PTOM, entre institutions des PTOM et des États 
ACP, et entre celles-ci et celles de la Communauté, 
en particulier entre universités et autres institutions de 
formation et de recherche; 
k) l'appui à des manifestations culturelles significatives. 
3. La coopération technique liée à des opérations 
spécifiques comprend notamment: 
a) les études techniques, économiques, statistiques, 
financières et commerciales, ainsi que les recherches 
et les prospections nécessaires à la mise au point des 
projets et programmes, y compris celles ayant trait à 
l'investissement; 
b) la préparation des projets et des programmes; 
c) l'exécution et le suivi des projets et des programmes; 
d) la mise en œuvre de mesures provisoires nécessaires à 
l'établissement, la mise en route, l'exploitation et 
l'entretien d'un projet déterminé; 
e) le suivi et l'évaluation des opérations; 
f) les programmes intégrés de formation, d'information 
et de recherche. 
Article 183 
La Communauté prend les mesures concrètes pour 
accroître et améliorer les informations communiquées 
aux autorités compétentes des PTOM concernant la 
disponibilité et les qualifications des spécialistes adéquats. 
N° C 95/50 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
Article 184 
1. Le choix entre le recours à des bureaux d'études ou 
entreprises- conseils ou à des experts recrutés individuel­
lement est fonction de la nature des problèmes, de 
l'étendue et de la complexité des moyens techniques et 
de gestion requis, ainsi que des coûts comparés de 
chacune des deux solutions. En outre, des mesures sont 
prises pour s'assurer que les responsables du recrutement 
soient à même d'estimer à leur juste valeur les différents 
niveaux de compétence et d'expérience au niveau inter­
national. Les critères de choix des contractants et de leur 
personnel tiennent compte: 
a) des qualifications professionnelles (compétences tech­
niques et capacités de formation) et des qualités 
humaines; 
b) du respect des valeurs culturelles et des conditions 
politiques et administratives du ou des PTOM 
concernés; 
c) de la connaissance de la langue nécessaire à l'exécu­
tion du contrat; 
d) de l'expérience pratique des problèmes à traiter; 
e) des coûts. 
2. Le recrutement du personnel d'assistance technique, 
l'établissement de ses objectifs et de ses fonctions, la 
durée de ses missions et ses rémunérations ainsi que sa 
contribution au développement des PTOM dans lesquels 
il est appelé à servir doivent se conformer aux principes 
de la politique de coopération technique définis à 
l'article 181. Les procédures à appliquer à cet égard 
doivent assurer l'objectivité du choix et la qualité des 
services à fournir. En conséquence, les principes suivants 
sont appliqués: 
a) le recrutement doit être effectué par les institutions du 
PTOM qui emploient l'assistance technique confor­
mément aux dispositions applicables en matière de 
concurrence et de préférences ; 
b) àes efforts sont déployés pour faciliter le contact 
direct entre le candidat et le futur utilisateur de 
l'assistance technique; 
c) le recours à d'autres formes d'assistance technique 
devrait être envisagé telles que l'utilisation de volon­
taires, d'organisations non gouvernementales, de 
cadres à la retraite ainsi que les accords de jumelage; 
d) lors d'une demande d'assistance technique, les auto­
rités compétentes du PTOM et la délégation de la 
Commission doivent comparer les coûts et bénéfices 
des différents modes de transfert de technologies et 
de promotion des compétences; 
e) le dossier d'appel d'offres prévoit que chaque 
candidat doit préciser dans son offre les méthodes et le personnel qu'il compte employer ainsi que la stra­
tégie susceptible de promouvoir les capacités locales 
et/ou régionales dès que le contrat débutera; 
f) la Communauté fournit aux autorités compétentes des 
PTOM bénéficiaires toutes les informations détaillées 
sur le coût total de l'assistance technique afin de leur 
permettre de négocier les contrats sur la base d'un 
rapport coût-efficacité favorable. 
Article 185 
Dans le but de promouvoir la capacité des PTOM à 
accroître leur compétence technique et à améliorer le 
savoir-faire de leurs consultants, les accords de partena­
riat sont encouragés entre les bureaux d'études, ingé­
nieurs-conseils, experts et institutions des États membres 
et des PTOM. À cette fin, toutes les mesures nécessaires 
sont prises pour: 
a) encourager, à l'aide des associations momentanées, 
les sous-traitances ou l'utilisation d'experts ressortis­
sants des PTOM dans les équipes de bureaux 
d'études, d'ingénieurs-conseils ou d'institutions des 
États membres; 
b) informer les soumissionnaires dans le dossier d'appel 
d'offres des critères de sélection et de préférences 
prévus dans la décision, en particulier celles relatives à 
l'encouragement de l'utilisation des ressources 
humaines des PTOM. 
Article 186 
1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la 
passation des marchés de services et des règles en matière 
de concurrence et de préférences sont fixées conformé­
ment au chapitre 5 section 5. 
2. La coopération technique apporte un soutien aux 
opérations d'éducation et de formation, aux programmes 
de formation pluriannuels, y compris les bourses, visés au 
titre XI de la deuxième partie. 
Chapitre 5 
Procédure de mise en œuvre 
Section 1 
Programmation 
Article 187 
1. Au début de la période d'application de la présente 
décision, les autorités de la France, des Pays-Bas et du 
Royaume-Uni communiquent dans les meilleurs délais à 
la Commission une indication claire de l'enveloppe 
financière programmable dont peut disposer pour une 
période de cinq années chaque PTOM relevant respecti-
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/51 
vement de ces États membres; ces États membres en 
informent en même temps les autorités compétentes de 
PTOM concernés. 
2. Dans la fixation de ces enveloppes financières, les 
États membres tiennent particulièrement compte des 
besoins des PTOM les moins développés. 
3. La Commission examine aussitôt si la répartition 
communiquée correspond aux objectifs de la présente 
décision et peut, le cas échéant, demander à l'État 
membre d'ajuster sa répartition financière au cas où ces 
objectifs ne seraient pas respectés; en tout état de cause, 
une telle intervention et sa conclusion doivent être termi­
nées de préférence dans un délai maximal de soixante 
jours. 
4. Dès que les enveloppes financières propres à chaque 
PTOM sont connues, les autorités compétentes des 
PTOM établissent et soumettent à la Communauté un 
projet de programme indicatif, sur la base des objectifs et 
priorités de développement du PTOM concerné et en 
conformité avec ces derniers; le projet de programme 
indicatif indique: 
a) les objectifs prioritaires de développement du PTOM 
concerné au plan local et régional; 
b) le ou les secteurs de concentration pour lesquels le 
soutien est jugé le plus approprié; 
c) les mesures et les actions les plus appropriées à la 
réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de 
concentration identifiés; 
d) dans la mesure du possible, les projets et programmes 
d'actions spécifiques, qui ont été clairement identifiés, 
notamment ceux constituant la poursuite de projets et 
programmes d'actions déjà en cours; 
e) toutes propositions relatives à des projets et 
programmes régionaux. 
Article 188 
1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un 
échange de vues entre les autorités compétentes du 
PTOM concerné et la Communauté, qui tient dûment 
compte des besoins locaux du PTOM, puis le 
programme indicatif est arrêté de commun accord entre 
la Communauté et les autorités compétentes du PTOM 
concerné sur la base du projet de programme indicatif 
proposé par celles-ci. Ce programme indicatif doit être 
arrêté de préférence dans un délai maximal de six mois 
à compter de la fin du délai fixé à l'article 187 para­
graphe 3. 
2. Il précise notamment: 
a) le ou les secteurs de concentration auxquels sont 
affectés l'aide communautaire et les moyens à mettre 
en œuvre à cette fin; b) les mesures et actions nécessaires à la réalisation des 
objectifs dans les secteurs retenus; 
c) le calendrier des engagements et des mesures à 
prendre; 
d) les provisions faites pour faire face aux éventuelles 
réclamations et pour couvrir les augmentations des 
coûts et les dépenses imprévues; 
e) les projets et programmes ne concernant pas le ou les 
secteurs de concentration ainsi que les propositions de 
projets et programmes régionaux. 
3. Le programme indicatif est suffisamment souple 
pour assurer l'adéquation permanente des actions aux 
objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant 
survenir dans la situation économique, les priorités et les 
objectifs du PTOM. Il peut être révisé à la demande des 
autorités compétentes du PTOM concerné. 
Article 189 
La Communauté et les autorités compétentes des PTOM 
prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir 
l'adoption du programme indicatif dans les meilleurs 
délais, de préférence dans le délai d'un an suivant 
l'entrée en vigueur de la présente décision. 
Article 190 
1. Le programme indicatif détermine les montants 
globaux de l'aide programmable qui peut être mise à la 
disposition de chaque PTOM. L'aide programmable 
comporte seulement les subventions visées à l'article 154 
paragraphe 2 point a). 
2. Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé 
ou déboursé à la fin de la période fixée à l'article 154 est 
utilisé jusqu'à épuisement dans les mêmes conditions que 
celles prévues par la présente décision. 
3. Un état comparatif des engagements et paiements 
est dressé chaque année par l'ordonnateur du PTOM et 
le délégué de la Commission qui prennent les mesures 
nécessaires pour assurer le respect du calendrier des 
engagements convenu lors de la programmation et déter­
minent les causes de retards constatés dans leur exécu­
tion afin de proposer les mesures nécessaires pour y 
remédier. 
Section 2 
Identification, préparation et instruction des projets 
Article 191 
L'identification et la préparation des projets et 
programmes relèvent de la responsabilité des autorités 
N° C 95/52 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
compétentes du PTOM concerné ou de tout autre béné­
ficiaire éligible. 
Article 192 
Les dossiers des projets et programmes préparés et 
soumis pour financement doivent contenir tous les 
renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou 
programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont 
pas été totalement définis, fournir une description 
sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers 
sont transmis officiellement à la Communauté par les 
autorités compétentes des PTOM ou par les autres béné­
ficiaires conformément à la présente décision. Si les 
bénéficiaires ne sont pas des PTOM, l'accord formel des 
autorités compétentes du PTOM concerné est requis. 
Article 193 
1. L'instruction des projets et programmes est entre­
prise conjointement par les autorités compétentes du ou 
des PTOM concernés et la Communauté. En vue d'accé­
lérer les procédures, la Commission donne au délégué les 
pouvoirs nécessaires pour procéder à cette instruction 
conjointe; lorsqu'il s'agit d'un PTOM situé dans une 
région où la Commission n'a pas désigné de délégué, 
l'instruction est menée entre la Commission et les auto­
rités de l'État dont relève ce PTOM, qui assurent le 
relais auprès des autorités compétentes du PTOM 
concerné. 
2. L'instruction des projets et programmes tient 
compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques 
de chaque PTOM ainsi que des facteurs suivants: 
a) efficacité et viabilité des opérations demandées et leur 
rentabilité, si possible sur la base d'une analyse «coût-
bénéfice», des variantes éventuelles étant examinées; 
b) aspects sociaux, culturels, de sexe et environnemen­
taux, directs et indirects, et impact sur les popula­
tions; 
c) disponibilité de main-d'œuvre et d'autres ressources 
locales nécessaires à l'exécution, au fonctionnement et 
à la gestion des projets et programmes; 
d) formation et développement institutionnel nécessaires 
à la réalisation des objectifs des projets et pro­
grammes; 
e) charge que représentent les frais de fonctionnement 
pour le bénéficiaire; 
f) engagements et efforts locaux; g) expérience tirée d'opérations de même type; 
h) résultats d'études déjà entreprises sur des projets ou 
programmes similaires en vue d'accélérer la mise en 
oeuvre et de réduire les coûts à un minimum. 
3. Les difficultés et contraintes spécifiques des PTOM 
les moins développés qui pèsent sur l'efficacité, la viabi­
lité et la rentabilité économique des projets et 
programmes sont prises en compte au moment de 
l'instruction de ces derniers. 
Section 3 
Proposition et décision de financement 
Article 194 
1. Les conclusions de l'instruction sont résumées par 
le délégué, sauf exception visée à l'article 193, en étroite 
collaboration avec l'ordonnateur du PTOM, dans une 
proposition de financement. 
2. La proposition de financement comporte un calen­
drier prévisionnel d'exécution technique et financière du 
projet ou programme et indique la durée des différentes 
phases d'exécution. 
3. La proposition de financement: 
a) tient compte des commentaires des autorités compé­
tentes du ou des PTOM concernés; 
b) est transmise par le délégué, simultanément aux auto­
rités compétentes du ou des PTOM concernés et à la 
Commission. 
4. La Commission finalise la proposition de finance­
ment et la transmet, avec ou sans modification, à 
l'organe de décision communautaire. Les autorités 
compétentes du ou des PTOM concernés pourront 
soumettre des commentaires sur toute modification de 
fond que la Commission a l'intention d'apporter au 
document; ces commentaires sont reflétés dans la propo­
sition de financement modifiée. 
Article 195 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 194 para­
graphe 4, l'organe de décision de la Communauté 
communique sa décision dans un délai de cent vingt 
jours à compter de la date de la transmission par le 
délégué, visée à l'article 194 paragraphe 3 point b), ou, 
dans les cas de non-désignation d'un délégué visés à 
l'article 193, de la transmission par les autorités de l'État 
dont relève le PTOM concerné. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/53 
Article 196 
1. Dans le but d'accélérer les procédures et en déro­
geant aux dispositions des articles 194 et 195, les déci­
sions de financement peuvent porter sur des programmes 
pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer: 
a) la formation; 
b) des microréalisations; 
c) la promotion commerciale; 
d) des ensembles d'actions de taille limitée dans un 
secteur déterminé; 
e) la coopération technique. 
2. Dans ces cas, les autorités compétentes du PTOM 
concerné peuvent soumettre au délégué un programme 
pluriannuel indiquant les grandes lignes, les types 
d'actions envisagées et l'engagement financier proposé. 
3. La décision de financement pour chaque 
programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur prin­
cipal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur 
du PTOM notifiant cette décision constitue la conven­
tion de financement au sens de l'article 197. 
Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi 
adoptés, l'ordonnateur du PTOM met en oeuvre chaque 
action conformément aux dispositions de la décision et 
de la convention de financement visée ci-dessus. 
À la fin de chaque année, l'ordonnateur du PTOM 
transmet à la Commission un rapport, établi en consulta­
tion avec le délégué, sur la mise en œuvre des 
programmes. 
Section 4 
Convention de financement et dépassement 
Article 197 
1. Tout projet ou programme financé par une subven­
tion du Fonds donne lieu à l'établissement d'une conven­
tion de financement entre la Commission et les autorités 
compétentes du ou des PTOM concernés dans les 
soixante jours suivant la décision de l'organe de décision 
de la Communauté. 
2. La convention précise notamment l'engagement 
financier du Fonds, les modalités et conditions de finan­
cement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient 
également le calendrier prévisionnel d'exécution tech­
nique du projet ou programme figurant dans la proposi­
tion de financement. 
3. Les conventions de financement relatives à tous les 
projets et programmes d'actions prévoient des crédits 
appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les 
dépenses imprévues. 
4. Après signature de la convention de financement, 
les paiements sont effectués conformément au plan de 
financement arrêté dans ladite convention. 
5. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et 
programmes revient au PTOM concerné et est inscrit 
comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé 
de la manière prévue dans la décision pour le finance­
ment des projets et programmes. 
Dépassement 
Article 198 
1. Dès que se manifeste un risque de dépassement, 
au-delà des limites fixées dans la convention de finance­
ment, l'ordonnateur du PTOM en informe l'ordonnateur 
principal par l'intermédiaire du délégué de la Commis­
sion en précisant les mesures qu'il compte prendre pour 
couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en 
réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, 
soit en recourant aux ressources locales ou à d'autres 
ressources non communautaires. 
2. S'il n'est pas décidé d'un commun accord de 
réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou 
s'il n'est pas possible de la couvrir par d'autres 
ressources, le dépassement peut être: 
a) couvert par les reliquats constatés après la clôture des 
projets et programmes d'actions financés dans le 
cadre des programmes indicatifs qui n'ont pas été 
réaffectés dans la limite d'un plafond fixé à 20 % de 
l'engagement financier prévu pour le projet ou 
programme d'actions concerné 
ou 
b) financé par les ressources du programme indicatif. 
Financement rétroactif 
Article 199 
1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, 
éviter des vides entre les projets séquentiels et des 
N° C 95/54 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
retards, les autorités compétentes des PTOM peuvent, en 
accord avec la Commission, au moment où l'instruction 
du projet est terminée et avant que soit prise la décision 
de financement: 
i) lancer des appels d'offres pour tous les types de 
contrats, assortis d'une clause suspensive; 
ii) préfinancer, à concurrence d'un montant limité, des 
activités liées à du travail préliminaire et saisonnier, 
des commandes d'équipement pour lesquelles il faut 
prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines 
opérations en cours. De telles dépenses doivent être 
conformes aux procédures prévues par la décision. 
2. Ces dispositions n'affectent pas les compétences de 
l'organe de décision de la Communauté. 
3. Les dépenses effectuées par un PTOM en vertu du 
présent article sont financées rétroactivement dans le 
cadre du projet ou du programme, après la signature de 
l'accord de financement. 
Section 5 
Concurrence et préférences 
Éligibilité 
Article 200 
Sauf si une dérogation est accordée conformément à 
l'article 202: 
a) la participation aux appels d'offres et marchés 
financés par le Fonds est ouverte à égalité de condi­
tions: 
i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, 
organismes publics ou à participation publique des 
PTOM, des États ACP et de la Communauté; 
ii) aux sociétés coopératives et autres personnes 
morales de droit public ou de droit privé, à 
l'exception des sociétés sans but lucratif, de la 
Communauté, des PTOM et/ou des États ACP; 
iii) à toute entreprise commune ou groupement de 
ces entreprises ou de ces sociétés PTOM, ACP 
et/ou CEE; 
b) les fournitures doivent être originaires de la Commu­
nauté, des PTOM et/ou des États ACP. Égalité de participation 
Article 201 
Les autorités compétentes des PTOM et la Commission 
prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité 
de conditions, une participation aussi étendue que 
possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, 
de fournitures et de services et notamment, le cas 
échéant, des mesures visant à: 
a) assurer, par la voie du Journal officiel des Commu­
nautés européennes et des Journaux officiels des 
PTOM et des États ACP, ainsi que par tout autre 
moyen d'information approprié, la publication des 
appels d'offres; 
b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifica­
tions techniques qui pourraient faire obstacle à une 
participation étendue à égalité de conditions; 
c) encourager la coopération entre les sociétés et entre­
prises des États membres, des PTOM et des États 
ACP; 
d) garantir que tous les critères de sélection figurent 
dans le dossier d'appel d'offres 
et 
e) garantir que l'offre retenue répond aux conditions et 
aux critères fixés dans le dossier d'appel d'offres. 
Dérogation 
Article 202 
1. Dans le but d'assurer le meilleur rapport du coût et 
de l'efficacité du système, les personnes physiques ou 
morales ressortissantes des pays en développement non 
ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés 
financés par la Communauté, sur demande justifiée des 
autorités compétentes des PTOM concernés. Celles-ci 
fournissent au délégué, pour chaque cas, les informations 
nécessaires à la Communauté pour prendre une décision 
sur ces dérogations en accordant une attention particu­
lière: 
a) à la situation géographique du PTOM concerné; 
b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et 
consultants de la Communauté, des PTOM et des 
États ACP; 
c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût 
d'exécution des marchés; 
d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux 
délais de livraison ou à d'autres problèmes de même 
nature; 
e) à la technologie la plus appropriée et la mieux 
adaptée aux conditions locales. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/55 
2. La participation des pays tiers aux marchés financés 
par la Communauté peut également être autorisée: 
a) lorsque la Communauté participe au financement 
d'actions de coopération régionale ou interrégionale 
intéressant des pays tiers; 
b) en cas de cofinancement des projets et programmes 
d'actions; 
c) en cas d'aide d'urgence. 
3. Dans des cas exceptionnels et en accord avec la 
Commission, les bureaux d'études ou les experts ressor­
tissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats 
de services. 
Concurrence 
Article 203 
Sauf dispositions contraires prévues à l'article 208, les 
marchés de travaux et de fournitures financés sur les 
ressources du Fonds sont conclus à la suite d'un appel 
d'offres ouvert, et les marchés de services sont conclus à 
la suite d'un appel d'offres restreint. 
Article 204 
1. Les autorités compétentes du ou des PTOM 
peuvent, conformément aux dispositions des paragraphes 
2, 3 et 4 et de l'article 205 et avec l'accord de la 
Commission: 
a) passer des marchés après appel d'offres restreint à la 
suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection; 
b) conclure des marchés de gré à gré; 
c) faire exécuter des marchés en régie par des services 
publics ou semi-publics des PTOM. 
2. Les appels d'offres restreints peuvent être utilisés: 
a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou 
lorsque la nature ou certaines caractéristiques particu­
lières d'un marché le justifient; 
b) pour des projets ou des programmes à caractère 
hautement spécialisé; 
c) pour les marchés de grande importance, à la suite 
d'une présélection. 
3. Les marchés de gré à gré peuvent être attribués: 
a) pour les actions de faible importance, dans des cas 
d'urgence ou pour des actions de coopération tech­
nique de courte durée; 
b) pour les aides d'urgence; c) pour des actions confiées à des experts individuels ; 
d) pour des actions complémentaires ou nécessaires à 
l'achèvement d'autres déjà en cours; 
e) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusive­
ment aux titulaires de brevets ou de licences régissant 
l'utilisation, le traitement ou l'importation des articles 
concernés; 
f) à la suite d'un appel d'offres infructueux. 
4. La procédure suivante est d'application pour les 
appels d'offres restreints et pour les marchés de gré à 
gré: 
a) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, 
une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est 
établie par les autorités compétentes du ou des 
PTOM concernés avec l'accord du délégué à la suite, 
le cas échéant, d'une procédure de présélection; 
b) pour les marchés de services, la liste restreinte des 
candidats est établie par les autorités compétentes des 
PTOM en accord avec la Commission sur la base des 
propositions des autorités compétentes du ou des 
PTOM concernés et des propositions soumises par la 
Commission; 
c) pour les marchés de gré à gré, les autorités compé­
tentes du PTOM engagent librement les discussions 
qui leur paraissent utiles avec les soumissionnaires 
figurant sur la liste qu'elles ont établie selon les points 
a) et b), et attribuent le marché au soumissionnaire 
qu'ils ont retenu. 
Marchés en régie 
Article 205 
1. Les marchés sont exécutés en régie administrative 
par les agences ou les services publics ou à participation 
publique du ou des PTOM concernés lorsque le PTOM 
dispose dans ses services d'un personnel de gestion 
qualifié pour les marchés au titre de l'aide d'urgence, les 
marchés de services et toutes les autres actions dont le 
coût estimatif est inférieur à 5 millions d'écus. 
2. La Communauté contribue aux dépenses des 
services concernés par l'octroi des équipements et/ou 
matériels manquants et/ou de ressources lui permettant 
de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que 
des experts ressortissants du PTOM concerné, d'un autre 
PTOM ou d'un État ACP. La participation de la 
N° C 95/56 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
Communauté ne concerne que la prise en charge de 
moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, 
temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action consi­
dérée. 
Contrats d'aide d'urgence 
Article 206 
Le mode d'exécution des marchés au titre de l'aide 
d'urgence doit être adapté à l'urgence de la situation. À 
cette fin, les autorités compétentes du PTOM peuvent, 
pour toutes les opérations concernant l'aide d'urgence, 
autoriser avec l'accord du délégué: 
a) la conclusion de marchés de gré à gré; 
b) l'exécution des marchés en régie; 
c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécia­
lisés; 
d) la mise en œuvre directe par la Commission. 
Procédure accélérée 
Article 207 
1. En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace 
des projets et programmes, une procédure accélérée de 
lancement d'appels d'offres est organisée, sauf indication 
contraire des autorités compétentes du PTOM concerné 
ou de la Commission, par une proposition soumise aux 
autorités compétentes du PTOM concerné pour accord. 
Dans la procédure accélérée de lancement d'appels 
d'offres, les délais de soumission sont courts et la publi­
cation est limitée au PTOM concerné et aux PTOM et 
États ACP voisins, conformément à la législation en 
vigueur dans le PTOM concerné. Cette procédure accé­
lérée est appliquée pour: 
a) les marchés de travaux dont le coût estimatif est infé­
rieur à 5 millions d'écus; 
b) les aides d'urgence, quel qu'en soit le montant. 
2. Par dérogation, l'ordonnateur du PTOM peut, 
avec l'accord du délégué, se procurer des fournitures 
et/ou des services pour un montant limité dans les 
PTOM concernés ou dans les PTOM et États ACP 
voisins où ces fournitures ou services sont disponibles. 
Article 208 
Afin d'accélérer la procédure, les autorités compétentes 
des PTOM peuvent demander à la Commission de négo­cier, d'établir et de conclure les marchés de services en 
leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son 
agence compétente. 
Préférences 
Article 209 
Des mesures propres à favoriser une participation aussi 
étendue que possible des personnes physiques et morales 
des PTOM à l'exécution des marchés financés par le 
Fonds sont prises afin de permettre une utilisation opti­
male des ressources physiques et humaines de ces 
PTOM. À cette fin: 
a) dans les cas des marchés de travaux d'une valeur infé­
rieure à 5 millions d'écus, les soumissionnaires des 
PTOM bénéficient, pour autant qu'un quart au moins 
du capital et des cadres soit originaire d'un ou de 
plusieurs PTOM, d'une préférence de 10 % dans la 
comparaison des offres de qualité économique et 
technique équivalente; 
b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en 
soit le montant, les soumissionnaires des PTOM, qui 
proposent des fournitures dont la valeur du contrat 
est d'origine PTOM à 50 % au moins bénéficient 
d'une préférence de 15 % dans la comparaison des 
offres de qualité économique et technique équiva­
lente; 
c) dans le cas des marchés de services, la préférence est 
accordée, dans la comparaison des offres de qualité 
économique et technique équivalente, aux experts, 
institutions, bureaux d'études ou entreprises-conseils 
des PTOM ayant la compétence requise; 
d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, 
le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux 
personnes physiques, sociétés et entreprises des 
PTOM capables d'exécuter le marché dans les mêmes 
conditions; 
e) les autorités compétentes du PTOM peuvent, dans 
l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éven­
tuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consul­
tants des PTOM ou des États ACP, choisis de 
commun accord. Cette coopération peut prendre la 
forme d'une entreprise commune ou d'une sous-trai­
tance ou encore d'une formation du personnel en 
cours d'emploi. 
Choix de l'attributaire 
Article 210 
1. Les autorités compétentes du PTOM attribuent le 
marché : 
a) au soumissionnaire dont l'offre a été jugée conforme 
au dossier d'appel d'offres; 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/57 
b) dans le cas des marchés de travaux et fournitures, au 
soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avanta­
geuse telle qu'elle est évaluée, en fonction notamment 
des critères suivants: 
i) le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement 
et d'entretien; 
ii) les qualifications et les garanties offertes par le 
soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, 
ainsi que la proposition d'un service après-vente 
dans le PTOM; 
iii) la nature du marché, les conditions et les détails 
d'exécution, l'adaptation aux conditions locales; 
c) dans le cas des marchés de services, au soumission­
naire qui a présenté l'offre la plus avantageuse, 
compte tenu entre autres du montant de l'offre, des 
qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de 
la méthodologie proposées pour la fourniture des 
services, ainsi que de la compétence, de l'indépen­
dance, de la disponibilité du personnel proposé. 
2. Lorsque deux soumissions sont reconnues équiva­
lentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence 
est donnée: 
a) à l'offre du soumissionnaire d'un PTOM ou d'un Etat 
ACP 
ou 
b) si une telle offre fait défaut: 
i) à celle qui permet la meilleure utilisation des 
ressources physiques et humaines des PTOM 
ou 
ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-
traitance aux sociétés, entreprises ou personnes 
physiques des PTOM 
ou 
iii) à un consortium de personnes physiques, d'entre­
prises, ou de sociétés des PTOM, des États ACP 
et de la Communauté. 
Réglementation générale 
Article 211 
L'adjudication des marchés financés par le Fonds est 
régie par la présente décision et la réglementation géné­
rale qui est adoptée, sur proposition de la Commission, 
par décision du Conseil. 
Conditions générales 
Article 212 
L'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de 
services financés par le Fonds est régie: 
a) par les conditions générales applicables aux marchés 
financés par le Fonds qui sont adoptées, sur proposi­
tion de la Commission, par décision du Conseil; b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas 
d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des 
tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les 
autres cas appropriés, par toutes autres conditions 
générales acceptées par les autorités compétentes du 
PTOM concerné et la Communauté, à savoir: 
i) les conditions générales prescrites par la législation 
du PTOM concerné ou les pratiques admises dans 
ce PTOM en matière de marchés internationaux; 
ii) toutes autres conditions générales internationales 
en matière de marchés. 
Règlement des différends 
Article 213 
Le règlement des différends entre l'administration d'un 
PTOM et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire 
de services pendant l'exécution d'un marché financé par 
le Fonds s'effectue: 
a) en cas de marché local conformément à la législation 
du PTOM concerné 
et 
b) en cas de marché transnational par arbitrage confor­
mément à un règlement de procédure qui, sur propo­
sition de la Commission, est arrêté par décision du 
Conseil. 
Section 6 
Régime fiscal et douanier 
Article 214 
Les PTOM appliquent aux marchés financés par la 
Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas 
moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favo­
risé, ou aux organisations internationales en matière de 
développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour 
la détermination du régime applicable à la nation la plus 
favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués 
par les autorités compétentes du PTOM concerné aux 
autres pays en développement. 
Article 215 
Sous réserve de l'article 214, le régime suivant est 
appliqué aux marchés financés par la Communauté: 
a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre 
et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux 
d'effet équivalent, existants ou à créer dans le PTOM 
N° C 95/58 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés 
conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et 
l'enregistrement peut donner lieu à une redevance 
correspondant à la prestation de service; 
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution 
des marchés sont imposables selon le régime fiscal 
intérieur du PTOM concerné, pour autant que les 
personnes physiques et morales qui ont réalisé ces 
bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent 
dans ce PTOM ou que la durée d'exécution du 
marché soit supérieure à six mois; 
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en 
vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, 
si elles le demandent, du régime d'admission tempo­
raire tel qu'il est défini par la législation du PTOM 
bénéficiaire concernant lesdits matériels; 
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution 
de tâches définies dans les marchés de services sont 
admis temporairement dans le ou les PTOM bénéfi­
ciaires, conformément à la législation du PTOM 
concerné, en franchise de droits fiscaux, de droits 
d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet 
équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas 
la rémunération d'une prestation de services; 
e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un 
marché de fournitures sont admis dans le PTOM 
bénéficiaire en exemption de droits de douane, de 
droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équi­
valent. Le marché de fournitures originaires du 
PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ 
usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas 
échéant dans le PTOM à ces fournitures; 
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocar­
bonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les 
produits incorporés dans un marché de travaux sont 
réputés faits sur le marché local et sont soumis au 
régime fiscal applicable en vertu de la législation en 
vigueur dans le PTOM bénéficiaire; 
g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage 
personnel et domestique, par les personnes physiques, 
autres que celles recrutées localement, chargées de 
l'exécution des tâches définies dans un marché de 
services, et par les membres de leur famille, s'effectue, 
conformément à la législation en vigueur dans le 
PTOM bénéficiaire, en franchise de droits de douane 
ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet 
équivalent. 
Article 216 
1. Tout question non visée aux articles 214 et 215 
reste soumise à la législation du PTOM concerné. 2. Le régime fiscal appliqué aux délégués de la 
Commission et au personnel mandaté des délégations est 
prévu à l'article 222. 
Chapitre 6 
Agents chargés de la gestion et de l'exécution 
Section 1 
Ordonnateur principal 
Article 217 
1. La Commission désigne l'ordonnateur principal du 
Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources 
du Fonds. 
2. À ce titre, l'ordonnateur principal: 
a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la 
comptabilité des engagements et des ordonnance­
ments; 
b) veille à ce que les décisions de financement soient 
respectées ; 
c) en étroite collaboration avec l'ordonnateur du 
PTOM, prend les décisions d'engagement et les 
mesures financières qui se révèlent nécessaires pour 
assurer, du point de vue économique et technique, la 
bonne exécution des opérations approuvées; 
d) approuve le dossier d'appel d'offres avant le lance­
ment de l'appel d'offres, sous réserve des pouvoirs 
exercés par le délégué au titre de l'article 223; 
e) veille à la publication dans des délais raisonnables des 
appels d'offres, conformément à l'article 201; 
f) approuve la proposition d'attribution du marché, sous 
réserve des pouvoirs exercés par le délégué au titre de 
l'article 223. 
3. L'ordonnateur principal communique, à la fin de 
chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le 
solde des contributions versées au Fonds par les États 
membres, les déboursements globaux pour chaque 
rubrique de financement, y compris la coopération régio­
nale, l'aide d'urgence, le Stabex et le Sysmin. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/59 
Section 2 
Ordonnateur du PTOM 
Article 218 
1. Les autorités compétentes de chaque PTOM dési­
gnent un ordonnateur du PTOM qui le représente pour 
toutes les opérations financées sur les ressources du 
Fonds gérées par la Commission. L'ordonnateur du 
PTOM est également tenu informé des opérations finan­
cées sur les ressources gérées par la Banque. 
2. L'ordonnateur du PTOM peut déléguer une partie 
de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des 
délégations auxquelles il a procédé. 
Article 219 
1. L'ordonnateur du PTOM: 
a) est responsable, en étroite coopération avec le délégué 
de la Commission, de la préparation, de la présenta­
tion et de l'instruction des projets et programmes 
d'actions; 
b) en étroite coopération avec le délégué, lance les 
appels d'offres, reçoit les offres, préside à leur 
dépouillement, arrête le résultat du dépouillement des 
offres, signe les marchés et ses avenants, et approuve 
les dépenses; 
c) avant le lancement des appels d'offres, soumet le 
dossier d'appels d'offres au délégué qui l'approuve 
dans le délai fixé à l'article 223; 
d) termine l'examen des offres pendant le délai de vali­
dité des offres en tenant compte du délai requis pour 
l'approbation du marché; 
e) communique le résultat du dépouillement des offres 
avec une proposition d'attribution du marché au 
délégué qui donne son approbation dans un délai de 
trente jours ou dans le délai fixé à l'article 223; 
f) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des 
dépenses dans les limites des ressources qui lui sont 
allouées; 
g) au cours des opérations d'exécution, prend les 
mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un 
point de vue économique et technique, la bonne 
exécution des projets et programmes approuvés. 2. Au cours de l'exécution des opérations et sous 
réserve pour lui d'en informer le délégué de la Commis­
sion, l'ordonnateur du PTOM décide: 
a) des aménagements de détail et modifications techni­
ques pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions 
techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de 
la provision pour aménagements; 
b) des modifications aux devis en cours d'exécution; 
c) des virements d'article à article à l'intérieur des devis; 
d) des changements d'implantation de projets ou 
programmes à unités multiples justifiés par des raisons 
techniques, économiques ou sociales; 
e) de l'application ou de la remise des pénalités de 
retard; 
f) des actes donnant mainlevée des cautions; 
g) des achats sur le marché local sans considération de 
l'origine; 
h) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non 
originaires des Etats membres, des PTOM ou des 
États ACP, et dont il n'existe pas de production 
comparable dans les États membres, les PTOM et les 
États ACP; 
i) des sous-traitances; 
j) des réceptions définitives, pour autant que le délégué 
soit présent aux réceptions provisoires, vise les procès-
verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux 
réceptions définitives, notament lorsque l'ampleur des 
réserves formulées lors de la réception provisoire 
nécessite des travaux de reprise importants; 
k) du recrutement de consultants et autres experts de 
l'assistance technique. 
Article 220 
Tout document et proposition soumis par l'ordonnateur 
du PTOM à la Commission ou au délégué de celle-ci 
pour accord ou approbation, conformément à la présente 
décision, est approuvé ou réputé approuvé dans les délais 
fixés par la présente décision ou, à défaut, dans les trente 
jours. 
Article 221 
À la fin chaque exercice, l'ordonnateur du PTOM établit 
un rapport sur les actions s'inscrivant dans le cadre du 
programme indicatif et des programmes régionaux qui 
N° C 95/60 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
ont été mises en œuvre dans le PTOM concerné. Ce 
rapport contient, entre autres: 
a) le rapport visé à l'article 190 et concernant les enga­
gements, les déboursements et le calendrier de mise 
en œuvre du programme indicatif, ainsi qu'un rapport 
d'avancement des projets et programmes; 
b) les engagements, les déboursements, le calendrier 
d'exécution et l'état d'avancement des projets et 
programmes régionaux mis en œuvre dans ce PTOM; 
c) en consultation avec le délégué de la Commission, le 
rapport visé à l'article 196 et concernant les 
programmes pluriannuels; 
d) une évaluation des actions au titre de la coopération 
pour le financement du développement mises en 
œuvre dans le PTOM, y compris les programmes 
régionaux. 
Une copie du rapport est transmise au délégué au plus 
tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l'année consi­
dérée. 
Section 3 
Le délégué 
Article 222 
1. La Commission est représentée dans les PTOM ou 
dans chaque groupe régional qui en fait la demande 
expresse par un délégué. 
2. Lorsqu'il s'agit d'un PTOM situé dans une région 
où la Commission n'a pas désigné de délégué, les auto­
rités de l'État dont relève ce PTOM assurent le relais 
entre la Commission et les autorités compétentes de ce 
PTOM. 
3. Le délégué de la Commission et le personnel 
mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel 
recruté localement, sont exonérés de toute perception 
d'impôts dans le PTOM où ils sont installés. 
Les personnels visés au présent paragraphe bénéficient 
également des dispositions de l'article 215 point g). 
Article 223 
Le délégué reçoit les instructions nécessaires et les 
pouvoirs pour faciliter et accélérer la préparation, 
l'instruction et l'exécution des projets et programmes, 
ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. À cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur du PTOM, le 
délégué: 
a) à la demande des autorités compétentes du PTOM 
concerné, participe et offre une assistance dans la 
préparation des projets et programmes et dans les 
négociations des contrats d'assistance technique; 
b) participe à l'instruction des projets et programmes, à 
la préparation des dossiers d'appels d'offres, à la 
recherche de moyens susceptibles de simplifier 
l'instruction des projets et programmes et les procé­
dures de mise en œuvre; 
c) prépare les propositions de financement; 
d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré 
et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que 
l'ordonnateur du PTOM ne lance l'appel d'offres, le 
dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à 
dater de sa transmission par l'ordonnateur du 
PTOM; 
e) dans tous les cas non repris au point d), transmet le 
dossier d'appel d'offres à l'ordonnateur principal pour 
approbation dans les trente jours à dater de sa trans­
mission au délégué par l'ordonnateur du PTOM; 
f) assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des 
soumissions ainsi que des résultats de leur examen; 
g) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition 
d'attribution du marché qui lui a été soumise par 
l'ordonnateur du PTOM pour tous: 
i) les marchés de gré à gré; 
ii) les marchés de services; 
iii) les marchés relatifs aux aides d'urgence 
et 
iv) les marchés après procédure accélérée, les 
marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 
millions d'écus et les contrats de fournitures d'une 
valeur inférieure à 1 million d'écus; 
h) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition 
d'attribution du marché non visée au point g), qui lui 
a été soumise par l'ordonnateur du PTOM, lorsque 
les conditions suivantes sont réunies: l'offre retenue 
est la moins disante des offres conformes aux condi­
tions requises dans le dossier d'appel d'offres, elle 
répond aux critères de sélection qui y sont fixés et elle 
ne dépasse pas les crédits affectés au marché; 
i) lorsque les conditions prévues au point h) ne sont pas 
réunies, il transmet la proposition d'attribution du 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/61 
marché à l'ordonnateur principal qui statue dans un 
délai de soixante jours à compter de la date de récep­
tion par le délégué de la Commission. Lorsque le 
montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés 
au marché, l'ordonnateur principal, après approbation 
du marché, prend les décisions d'engagements néces­
saires; 
j) approuve les marchés et les devis dans le cas d'exécu­
tion en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations 
de paiement accordées par l'ordonnateur du PTOM; 
k) s'assure que les projets et programmes financés sur les 
ressources du Fonds gérées par la Commission sont 
exécutés correctement du point de vue financier et 
technique; 
1) coopère avec les autorités locales du PTOM où il 
représente la Commission en évaluant régulièrement 
les actions; 
m) maintient des contracts étroits et continus avec 
l'ordonnateur du PTOM en vue d'analyser et de 
résoudre les problèmes spécifiques rencontrés lors de 
la mise en oeuvre de la coopération pour le finance­
ment du développement; 
n) vérifie notamment à intervalles réguliers que les 
actions progressent au rythme prévu par le calendrier 
prévisionnel figurant dans la décision de financement; 
o) communique aux autorités compétentes du PTOM 
tout renseignement ou document utile concernant les 
procédures de mise en oeuvre de la coopération pour 
le financement du développement, en particulier pour 
les critères d'instruction et d'évalutation des offres; 
p) sur une base régulière, informe les autorités locales du 
PTOM des activités communautaires succeptibles 
d'intéresser directement la coopération entre la 
Communauté et les PTOM. 
Article 224 
À la fin de chaque exercice, le délégué établit un rapport 
sur la mise en oeuvre du programme indicatif et des 
programmes régionaux, en ce qui concerne notamment 
les opérations du Fonds gérées par la Commission. Ce 
rapport contient, entre autres: 
a) le montant du programme indicatif, les engagements, 
les déboursements et le calendrier de mise en oeuvre 
du programme indicatif et des programmes régio­
naux; 
b) un rapport d'avancement des projets et programmes; c) une évaluation des opérations du Fonds dans le 
PTOM et des programmes régionaux. 
Une copie du rapport est soumise simultanément aux 
autorités compétentes du PTOM concerné et à la 
Communauté. 
Section 4 
Paiements — Payeurs délégués 
Article 225 
1. En vue de l'exécution des paiements dans les 
monnaies locales des PTOM, des comptes libellés dans la 
monnaie de l'un des États membres ou en écus sont 
ouverts dans chaque PTOM, au nom de la Commission, 
auprès d'une institution financière nationale, publique ou 
à participation publique, choisie d'un commun accord 
entre les autorités compétentes du PTOM et la Commis­
sion. Cette institution exerce les fonctions de payeur 
délégué. 
2. Les comptes visés au paragraphe 1 sont alimentés 
par la Communauté dans la monnaie d'un des États 
membres ou en écus, sur la base d'une estimation des 
besoins de trésorerie futurs, suffisamment à l'avance pour 
éviter l'obligation d'un préfinancement par les PTOM et 
les retards de paiement. 
3. Les services rendus par le payeur délégué ne sont pas 
rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en 
dépôt. 
4. En vue de l'exécution des paiements en écus, des 
comptes libellés en écus sont ouverts au nom de la 
Commission auprès d'institutions financières dans les 
États membres. Ces institutions exercent les fonctions de 
payeurs délégués en Europe. Les paiements sur ces 
comptes peuvent être effectués sur les instructions de la 
Commission ou du délégué agissant en son nom pour les 
dépenses ordonnancées par l'ordonnateur du PTOM ou 
par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable 
de l'ordonnateur du PTOM. 
5. Dans les limites des fonds disponibles dans les 
comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements 
ordonnancés par l'ordonnateur du PTOM ou, le cas 
échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié 
l'exactitude et la régularité des pièces justificatives 
présentées ainsi que la validité de l'acquit libératoire. 
6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement 
et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans 
un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de 
la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur du 
N° C 95/62 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
PTOM procède à l'ordonnancement du paiement et le 
notifie au délégué au plus tard quarante-cinq jours avant 
l'échéance. 
7. Les réclamations concernant les retards de paiement 
sont supportées par les autorités compétentes du ou des 
PTOM concernés et par la Commission sur ses 
ressources propres chacun pour la partie du retard dont 
il est responsable, conformément au paragraphe 6. 
8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur du PTOM, le 
délégué et les services responsables de la Commission 
demeurent responsables financièrement jusqu'à l'appro­
bation finale par la Commission des opérations qu'ils ont 
été chargés d'exécuter. 
Section 5 
Suivi et évaluation 
Article 226 
Le suivi et l'évaluation ont pour objectif d'évaluer de 
manière indépendante les opérations de développement 
(préparation et mise en œuvre) afin d'améliorer l'effica­
cité des opérations de développement en cours et à venir. 
Ces travaux sont réalisés conjointement par les PTOM et 
la Communauté. 
Article 227 
1. Plus spécifiquement, ces travaux auront notamment 
pour objet: 
a) effectuer un suivi et une évaluation conjoints, régu­
liers et indépendants des opérations et des activités au 
titre du Fonds; 
b) organiser le suivi et l'évaluation conjoints des opéra­
tions en cours et terminées et comparer les résultats 
obtenus aux objectifs fixés. L'administration, le fonc­
tionnement et l'entretien des opérations devraient être 
systématiquement révisés; 
c) rendre compte au Conseil des résultats des travaux 
d'évaluation et utiliser cette expérience pour la 
conception et l'exécution des opérations futures; 
d) veiller à obtenir des autorités compétentes des PTOM 
des commentaires sur tous les rapports de suivi et 
d'évaluation et garantir, dans tous les cas, que les 
experts des PTOM participent toujours directement 
aux travaux de suivi et d'évaluation et à la prépara­
tion des rapports; 
e) veiller à ce que les PTOM et la Communauté 
programment régulièrement les travaux d'évaluation; f) faire la synthèse des résultats du suivi et de l'évalua­
tion par secteur, par instrument, par thème, par 
PTOM et par région. À cette fin : 
i) les rapports sur les résultats du suivi et de 
l'évaluation sont préparés et publiés a des inter­
valles convenus; 
ii) un rapport annuel des résultats de l'exécution des 
opérations est préparé; 
g) garantir la réutilisation opérationnelle des résultats du 
suivi et de l'évaluation dans la politique et les prati­
ques en matière de développement, en créant des 
mécanismes efficaces permettant cette réutilisation, en 
organisant des séminaires et des ateliers et en publiant 
et diffusant des informations concises sur les décou­
vertes, les conclusions et les recommandations les plus 
importantes; par un processus de discussions et de 
suivi avec le personnel responsable des opérations et 
des orientations, utiliser cette expérience pour la 
conception et l'exécution des opérations futures et 
aider à les réorienter; 
h) dégager et diffuser les leçons qui peuvent contribuer à 
améliorer la conception et la mise en œuvre des 
opérations futures; 
i) rassembler et exploiter les informations pertinentes 
disponibles avec les organisations de coopération au 
développement locales et internationales. 
2. Les travaux porteront notamment sur: 
a) les secteurs de développement; 
b) les instruments et les thèmes du développement; 
c) les révisions au niveau local et régional; 
d) les opérations de développement individuelles. 
Article 228 
Afin de s'assurer de son utilité pratique par rapport aux 
objectifs de la décision et d'améliorer les échanges 
d'information, la Commission: 
a) entretient des relations étroites avec les unités de suivi 
et d'évaluation dans les PTOM et la Communauté 
ainsi qu'avec les ordonnateurs des PTOM, les déléga­
tions de la Commission et les autres services 
concernés des administrations locales et organisations 
régionales dont font partie les PTOM; 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/63 
b) aide les PTOM à déployer ou renforcer leurs capa­
cités en matière de suivi et d'évaluation par des 
consultations ou des cours sur les techniques de suivi 
et d'évaluation. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PTOM 
LES MOINS DÉVELOPPÉS 
Article 229 
Une attention particulière est portée aux PTOM les 
moins développés, selon les besoins et problèmes spécifi­
ques à ceux-ci, afin qu'ils puissent tirer pleinement profit 
des possibilités offertes par la décision et afin de les aider 
à résoudre leurs graves difficultés économiques et 
sociales qui entravent leur développement. 
Indépendamment des mesures à prévoir dans les diffé­
rents chapitres de la décision, une attention particulière 
est consacrée, pour les PTOM les moins développés: 
— au renforcement de la coopération régionale, 
— aux infrastructures de transports et de communica­
tions, 
— à l'exploitation efficace des ressources marines et à la 
commercialisation de ces produits, 
— à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de 
programmes intégrés de développement. 
Article 230 
1. Au titre de la présente décision, sont considérés 
comme PTOM les moins développés: 
— Anguilla, 
— Mayotte, 
— Montserrat, 
— îles Turks et Caicos, 
— Wallis et Futuna. 
2. La liste des PTOM mentionnés au paragraphe 1 
peut être modifiée par décision du Conseil, sur proposi­
tion de la Commission, lorsque la situation économique 
d'un PTOM change considérablement et durablement au 
point qu'il faille l'inclure dans la catégorie des PTOM les 
moins développés ou que son inclusion dans cette caté­
gorie ne se justifie plus. Article 231 
Les dispositions adoptées conformément à l'article 229 
en ce qui concerne les PTOM les moins développés figu­
rent dans les articles suivants: 
1) Objectifs 
Article 5. 
2) Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement 
rural 
Article 28. 
3) Développement de la pêche 
Article 32. 
4) Coopération industrielle 
Article 49. 
5) Développement des services 
Article 68. 
6) Développement du commerce 
Article 85 paragraphe 5. 
7) Mesures de sauvegarde — coopération commerciale 
Article 110. 
8) Sysmin 
Article 138 paragraphe 1. 
9) Coopération pour le financement du développement 
Article 143 point m). 
10) Financement des frais récurrents 
Article 150 paragraphe 2. 
11) Répartition des moyens de financement 
Article 160. 
12) Microprojets 
Article 162 paragraphe 4. 
13) Programmation 
Article 187 paragraphe 2. 
14) Instruction des projets 
Article 193 paragraphe 3. 
15) Annexe sur les règles d'origine 
Article 30 paragraphes 3 et 5. 
N° C 95/64 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
QUATRIÈME PARTIE 
RÉGIME APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX SERVICES 
Article 232 
En ce qui concerne le régime applicable en matière 
d'établissement et de prestation de services, les autorités 
compétentes des PTOM traitent sur une base non discri­
minatoire les ressortissants, sociétés et entreprises des 
États membres. 
a) Toutefois, les autorités compétentes d'un PTOM 
peuvent établir des réglementations dérogeant, en 
faveur de la population et des activités locales, aux 
règles normalement applicables aux ressortissants, 
sociétés et entreprises de tous les États membres, pour 
autant que de telles dérogations soient limitées à des 
secteurs sensibles dans l'économie du PTOM 
concerné et s'inscrivent dans le but de promouvoir ou 
soutenir l'emploi local. 
Ces secteurs ainsi que la durée et les autres modalités 
de la dérogation seront déterminés pour le PTOM 
concerné, après concertation, le cas échéant, dans le 
cadre de la procédure du partenariat visée aux articles 
234, 235 et 236, par le Conseil, qui décide à la majo­
rité qualifiée sur proposition de la Commission. 
b) Toutefois, si, pour une activité déterminée, un État 
membre n'est pas en mesure d'assurer un traitement 
de même nature à des ressortissants, sociétés ou 
entreprises de la République française, du royaume 
du Danemark, du royaume des Pays-Bas ou du 
Royaume-Uni établis dans un PTOM, ainsi qu'aux 
sociétés ou entreprises relevant de la législation 
propre au PTOM en cause établies dans celui-ci, les 
autorités compétentes de ce PTOM ne sont pas 
tenues d'accorder un tel traitement. 
Article 233 
Par sociétés ou entreprises, on entend, au sens de la 
présente décision, les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial, y compris les sociétés publiques ou 
autres, les sociétés coopératives et toute autre personne 
morale et association régies par le droit public ou privé, 
à l'exception des sociétés à but non lucratif. 
Les sociétés ou entreprises des États membres sont celles 
constituées en conformité avec la législation d'un État 
membre et ayant leur siège statutaire, leur administration 
centrale ou leur principal établissement dans un État 
membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un 
État membre que leur siège statutaire, leur activité doit 
présenter un lien effectif et continu avec l'économie de 
cet État membre. 
Les sociétés ou entreprises du royaume du Danemark, de 
la République française, du royaume des Pays-Bas ou du 
Royaume-Uni établies dans un PTOM sont celles consti­
tuées en conformité, selon le cas, avec la législation fran­
çaise, danoise, néerlandaise ou britannique et ayant dans 
ce PTOM leur siège statutaire, leur administration 
centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le 
cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un 
PTOM, leur activité doit présenter un lien effectif et 
continu avec l'économie de ce PTOM. 
Les sociétés ou entreprises relevant de la législation 
propre au PTOM en cause, établies dans celui-ci, sont 
celles constituées en conformité avec la législation appli­
cable dans un PTOM donné et ayant leur siège statu­
taire, leur administration centrale ou leur principal 
établissement dans ce PTOM; toutefois, dans le cas où 
elles n'ont que leur siège statutaire dans un PTOM, leur 
activité doit présenter un lien effectif et continu avec 
l'économie de ce PTOM. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/65 
CINQUIÈME PARTIE 
LE PARTENARIAT COMMISSION/ÊTAT MEMBRE/PTOM 
Article 234 
L'action communautaire s'appuie autant que possible sur 
une concertation étroite entre la Commission, l'Etat 
membre dont relève un PTOM et les autorités locales 
compétentes du PTOM. 
Cette concertation est ci-après dénommée «partenariat». 
Article 235 
1. Le partenariat porte sur la programmation, la 
préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des 
actions menées par la Communauté dans le cadre de la 
présente décision, ainsi que sur tout problème se posant 
dans les relations entre les PTOM et la Communauté. 
2. À cette fin, des groupes de travail d'association des 
PTOM, de caractère consultatif et composés des trois 
partenaires cités à l'article 234, peuvent être créés soit 
par zone géographique de PTOM, soit par groupe de 
PTOM relevant d'un même État membre, à la demande 
notamment des PTOM concernés. Ces groupes sont 
constitués: 
— soit sur une base ad hoc, pour traiter de problèmes 
spécifiques, 
— soit sur une base permanente, pour la période restant 
à courir dans le cadre de la décision d'association; 
Article 237 
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui 
concerne les relations entre PTOM et les départements 
français d'outre-mer qui y sont prévues, la présente déci­
sion s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application 
et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une pan, 
et aux territoires des PTOM, d'autre part. 
Article 238 
1. Les PTOM auxquels s'applique la présente décision 
sont énumérés à l'annexe I. dans ce cas, ils se réunissent au moins une fois par 
an, pour faire le point sur l'exécution de la présente 
décision ou pour traiter des autres questions citées au 
paragraphe 1. 
3. La présidence des groupes de travail est assurée par 
la Commission. Un représentant de la Banque assiste à 
leurs réunions lorsque des questions relevant des 
domaines la concernant figurent à l'ordre du jour. 
Le financement des frais généraux de leurs réunions et 
de la participation des représentants des PTOM est 
assuré par les autorités compétentes des PTOM. 
Article 236 
1. Les recommandations issues d'un groupe de travail 
sont communiquées par la Commission aux autres 
PTOM. 
2. Les avis des groupes de travail sont dûment pris en 
compte par la Commission, eu égard notamment à ses 
compétences de gestionnaire du FED. Ils font en outre, 
le cas échéant, l'objet de propositions de la Commission 
au Conseil pour mettre en œuvre, sur la base de l'article 
136 du traité, de nouveaux éléments d'application de 
l'association des PTOM à la CEE, en particulier quant 
aux conséquences de l'achèvement du marché intérieur à 
l'égard des PTOM. 
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition 
de la Commission, peut modifier ou compléter cette 
annexe. 
Article 239 
Si un PTOM accède à l'indépendance, 
a) le régime prévu par la présente décision pourra conti­
nuer à s'appliquer provisoirement à celui-ci dans les 
conditions fixées par le Conseil; 
b) le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, décide des adaptations nécessaires à la 
présente décision et notamment de l'ajustement des 
montants prévus à l'article 154. SIXTIEME PARTIE 
DISPOSITIONS FINALES 
N° C 95/66 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
Article 240 
1. La présente décision est applicable pour une 
période de dix années à compter du 1er mars 1990. 
2. Avant l'expiration de la première période de cinq 
ans, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, arrête, outre les concours financiers visés 
à l'article 154 paragraphe 1 de la présente décision: 
a) le cas échéant, les modifications éventuelles à 
apporter aux dispositions qui auraient fait l'objet de 
notification à la Commission par les autorités compé­
tentes des PTOM au plus tard dix mois avant l'expi­
ration de cette période quinquennale; 
b) le cas échéant, les modifications éventuellement 
proposées par la Commission sur la base de sa propre 
expérience ou du lien avec des modifications en cours 
de négociation entre la Communauté et les États 
ACP; 
c) éventuellement les mesures transitoires nécessaires au 
sujet des dispositions modifiées dans le cadre des 
points a) et b) jusqu'à leur entrée en vigueur. 3. Avant la date d'expiration de la présente décision, 
le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, établit les dispositions à prévoir en vue de 
l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 
131 à 135 du traité. 
Il arrête éventuellement les mesures transitoires néces­
saires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision. 
Article 241 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et au plus tard le 1er mars 1991. 
Au cas où elle entre en vigueur avant cette date, la déci­
sion 90/146/CEE du Conseil (J), est abrogée à la date de 
l'entrée en vigueur de la présente décision. 
Article 242 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(') JO n° L 184 du 30. 3. 1990, p. 108. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/67 
ANNEXE I 
Liste des pays et territoires visés à l'article 1er 
(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires ni l'évolution de celui-ci) 
1. Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark: Groenland. 
2. Territoires d'outre-mer de la République française: 
— la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, 
— la Polynésie française, 
— les terres australes et antarctiques françaises, 
— les îles Wallis-et-Futuna. 
3. Collectivités territoriales de la République française: 
— Mayotte, 
— Saint-Pierre-et-Miquelon. 
4. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas: 
— Aruba, 
— Antilles néerlandaises: 
— Bonaire, 
— Curaçao, 
— Saba, 
— Saint-Eustache, 
— Sint Maarten. 
5. Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: 
— Anguilla, 
— les îles Cayman, 
— les îles Falkland, 
— les îles Sandwich du Sud et leurs dépendances, 
— Montserrat, 
— Pitcairn, 
— Sainte-Hélène et ses dépendances, 
— le territoire de l'Antarctique britannique, 
— les territoires britanniques de l'océan Indien, 
— les îles Turks et Caicos, 
— les îles Vierges britanniques. 
N° C 95/68 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
ANNEXE II 
relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération 
administrative 
TITRE I 
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGI­
NAIRES» 
Article premier 
Critères d'origine 
Pour l'application des dispositions de la décision relatives 
à la coopération commerciale, un produit est considéré 
comme produit originaire des pays et territoires ci-après 
dénommés «PTOM», de la Communauté ou des États 
ACP, s'il y a été soit entièrement obtenu, soit suffisam­
ment transformé. 
Article 2 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans 
les PTOM ou dans la Communauté ou dans les États 
ACP: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur 
fond de mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font 
l'objet d'un élevage; 
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont 
pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits 
tirés de la mer par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines 
exclusivement à partir de produits visés au point f); 
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra­
tion des matières premières, qui y sont recueillis; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières 
qui y sont effectuées; 
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement 
à partir de produits visés aux points a) ai). 
2. L'expression «leurs navires» utilisée au paragraphe 1 
point f) n'est applicable qu'aux navires: 
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat 
membre ou un État ACP, ou dans un PTOM, — qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État 
ACP, ou d'un PTOM, 
— qui appartiennent pour moitié à des ressortissants des 
États membres, ACP ou d'un PTOM ou à une 
société dont le siège principal est situé dans un de ces 
États, ou PTOM, dont le ou les gérants, le président 
du conseil d'administration ou du conseil de surveil­
lance et la majorité des membres de ces conseils sont 
des ressortissants des États membres, ACP ou d'un 
PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les 
sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité 
limitée, la moitié du capital au moins appartient à des 
États membres, ACP, à des collectivités publiques ou 
à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM, 
— dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, 
dans la proportion de 50 % au moins, de ressortis­
sants des États membres, ACP ou d'un PTOM. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, 
lorsqu'un PTOM offre à la Communauté l'occasion de 
négocier un accord de pêche et que la Communauté 
n'accepte pas cette offre, le PTOM peut affréter ou 
prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour des 
activités de pêche dans sa zone économique exclusive et 
demander que ces navires soient traités comme «ses 
navires» selon les dispositions du présent article. 
La Communauté reconnaît les navires affrétés ou pris en 
crédit-bail par le PTOM comme «ses navires» à condi­
tion que: 
— la Communauté n'ait pas profité de l'occasion de 
négocier un accord de pêche avec le PTOM 
concerné, 
— l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans 
la proportion de 50 °/o au moins, de ressortissants des 
États membres, ACP ou d'un PTOM, 
— le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été 
accepté par la Commission comme assurant des 
possibilités suffisantes de développement de la capa­
cité du PTOM de pêcher pour son propre compte, et 
notamment en confiant à la partie PTOM la respon­
sabilité de la gestion nautique et commerciale du 
navire mis à sa disposition pendant une durée signifi­
cative. 
4. Les termes «États ACP», «Communauté» et 
«PTOM» couvrent également les eaux territoriales. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/69 
Les navires opérant en mer, y compris les navires-usines 
à bord desquels est effectuée la transformation ou 
ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire 
partie du territoire du ou des États ACP, de la Commu­
nauté ou des PTOM auxquels ils appartiennent, sous 
réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au 
paragraphe 2. 
Article 3 
Produits suffisamment transformés 
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non 
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une 
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le 
produit obtenu est classé sous une position différente de 
celle dans laquelle sont classées toutes les matières non 
originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des 
dispositions des paragraphes 2 et 3. 
Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans la 
présente annexe désignent les chapitres et les codes (à 
quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui 
constitue le «système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises», ci-après dénommé 
«système harmonisé» ou SH. 
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit 
ou d'une matière dans un code déterminé. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 
2 de la liste figurant à l'annexe 2, les conditions fixées 
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être 
remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1. 
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe 2, il est fait applica­
tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le 
caractère originaire d'un produit obtenu dans un 
PTOM, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou 
transformations doit correspondre au prix départ 
usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur 
des matières des pays tiers importées dans la Commu­
nauté ou dans les États ACP et dans les PTOM. 
b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe 2 désigne 
la valeur en douane au moment de l'importation des 
matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas 
connue ou ne peut être établie, le premier prix véri-
fiable payé pour les matières dans le territoire 
concerné. 
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées 
doit être établie, les dispositions du premier alinéa du 
présent point doivent être appliquées mutatis 
mutandis. 
c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de 
l'annexe 2 signifie le prix payé au fabricant dans 
l'entreprise duquel a été effectuée la dernière 
ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix 
comprenne la valeur de toute matière mise en œuvre, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, 
ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu 
est exporté. d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déter­
minée en conformité avec l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT), établi à Genève le 
12 avril 1979. 
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les 
ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées 
comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­
naire, qu'il y ait ou non changement de position: 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation 
en l'état des produits pendant leur transport et leur 
stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, 
mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances, extraction des parties avariées et opéra­
tions similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, 
de tringe, de classement, d'assortiment (y compris la 
composition de jeux de marchandise, de lavage, de 
peinture et de découpage) ; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et 
réunions de colis; 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes 
autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs 
emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres 
signes distinctifs similaires; 
e) i) le simple mélange de produits de même espèce 
dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne 
remplit pas les conditions fixées par le présent 
protocole pour être reconnu comme originaire 
d'un État ACP, de la Communauté ou d'un 
PTOM; 
ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes 
à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent 
les conditions fixées par le présent protocole pour 
être reconnus originaires d'un État ACP, de la 
Communauté ou d'un PTOM, et à condition que 
ce ou ces composants contribue(nt) à déterminer 
les caractéristiques essentielles du produit fini; 
f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de 
constituer un article complet; 
g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points 
a)àf); 
h) l'abattage des animaux. 
N° C 95/70 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Article 4 
Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire des États 
ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas 
recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les 
installations et équipements, les machines et outils utilisés 
pour l'obtention des produits finis, ainsi que les matières 
et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne 
sont pas destinés à entrer dans la composition finale des 
marchandises, sont ou non originaires de pays tiers. 
Article 5 
Tolérance en valeur 
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1 
et 2, des produits non originaires peuvent être utilisés 
dans la fabrication d'un produit déterminé à condition 
que leur valeur ne dépasse pas 10 % de la valeur départ 
usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées 
dans la note 4.4 de l'annexe 1. 
Article 6 
Cumul 
1. Pour l'application du présent titre, les PTOM sont 
considérés comme un seul territoire. 
2. Lorsque des produits entièrement obtenus dans la 
Communauté ou dans les États ACP font l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils 
sont considérés comme ayant été entièrement obtenus 
dans les PTOM. 
3. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans 
la Communauté ou dans les États ACP sont considérées 
comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les 
matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvrai­
sons ou de transformations dans les PTOM. 
4. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute 
ouvraison ou transformation effectuée dans les PTOM, 
en ce compris les opérations énumérées à l'article 3 para­
graphe 3. 
Article 7 
Attribution de l'origine 
Les produits originaires consistant en matières entière­
ment obtenues ou suffisamment transformées dans deux 
ou plusieurs PTOM sont considérés comme produits 
originaires du PTOM où s'est déroulée la dernière 
ouvraison ou transformation, pour autant que cette 
ouvraison ou transformation aille au-delà des opérations 
insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3, ou excède 
le cumul de plusieurs d'entre elles. Article 8 
Accessoires, pièces de rechange et outillages 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés 
avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font 
partie de son équipement normal et sont compris dans le 
prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés 
comme formant un tout avec le matériel, la machine ou 
le véhicule considéré. 
Article 9 
Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du 
système harmonisé, sont considérés comme originaires à 
condition que tous les articles entrant dans leur composi­
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment 
composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condi­
tion que la valeur des articles non originaires n'excède 
pas 15 °/o du prix départ usine. 
Article 10 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions 
relatives à la coopération commerciale de la convention 
est applicable uniquement aux produits et aux matières 
qui sont transportés entre le territoire des États ACP, de 
la Communauté ou des PTOM sans emprunter aucun 
autre territoire. Toutefois, le transport des marchandises 
constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt 
de territoires autres que ceux des États ACP, de la 
Communauté ou des PTOM, le cas échéant avec trans­
bordement ou entreposage temporaire dans ces terri­
toires, pour autant que les marchandises soient restées 
sous la surveillance des autorités douanières du pays de 
transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi 
d'autres opérations que le déchargement ou le recharge­
ment ou toute autre opération destinée à assurer leur 
conservation en l'état. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 
sont réunies est fournie par la production aux autorités 
douanières compétentes : 
a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi 
dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le 
couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de 
transit; 
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua­
nières du pays de transit et contenant: 
— une description exacte des marchandises, 
— la date du déchargement ou du rechargement des 
marchandises ou, éventuellement, de leur embar­
quement ou débarquement, avec indication des 
navires utilisés, 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/71 
— la certification des conditions dans lesquelles s'est 
effectué le séjour des marchandises; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 11 
Continuité territoriale 
Les conditions énoncées dans le présent titre concernant 
l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies 
sans interruption dans la Communauté, les Etats ACP ou 
les PTOM. 
Si des marchandises originaires exportées de la Commu­
nauté, des États ACP ou des PTOM vers un autre pays y 
sont retournées, elles doivent être considérées comme 
étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré 
à la satisfaction des autorités douanières: 
— que les marchandises retournées sont les mêmes que 
celles qui ont été exportées 
et 
— qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de 
ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation 
en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
TITRE II 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 12 
Certificat de circulation EUR. 1 
1. La preuve du caractère originaire des produits, au 
sens de la présente annexe, est apportée par un certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle 
figure à l'annexe 4 de la présente annexe. 
2. Le certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le 
titre justificatif pour l'application de la décision. 
3. Le certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor­
tateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité. Cette demande est établie sur le 
formulaire dont le modèle figure à l'annexe 4 qui est 
rempli conformément à la présente annexe. 
4. Les demandes de certificats de circulation de 
marchandises doivent être conservées pendant trois ans 
au moins par les autorités douanières du pays exporta­
teur. 
5. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa 
demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent 
donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR. 1. 
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités 
compétentes, toutes les justifications supplémentaires que 
celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exacti­
tude du caractère originaire des produits éligibles au 
régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par 
lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances 
de l'obtention de ces produits. 
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins 
deux ans les pièces justificatives visées au présent para­
graphe. 
6. La délivrance du certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités 
douanières du PTOM d'exportation, si les marchandises 
peuvent être considérées comme produits originaires au 
sens de la présente annexe. 
7. Afin de vérifier si les conditions visées au para­
graphe 6 sont remplies, les autorités douanières ont la 
faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de 
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile. 
8. Il incombe aux autorités douanières de l'État 
d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au 
paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient 
notamment si le cadre réservé à la désignation des 
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité 
d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des 
produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le 
cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal 
doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie 
non remplie étant barrée. 
9. La date de délivrance du certificat doit être indi­
quée dans la partie du certificat de circulation des 
marchandises réservée à la douane. 
10. Le certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 est délivré, lors de l'exportation de produits 
auxquels il se rapporte, par les autorités douanières du 
PTOM d'exportation. Il est tenu à la disposition de 
l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou 
assurée. 
Article 13 
Certificat EUR. 1 délivré a posteriori 
1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 peut être également délivré après 
l'exportation des produits auxquels il se rapporte, 
lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite 
d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances 
particulières. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur 
doit, dans la demande: 
N° C 95/72 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
— indiquer le lieu de la date de l'expédition des produits 
auxquels le certificat se rapporte, 
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 
lors de l'exportation des produits en question et en 
préciser les raisons. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a poste­
riori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la 
demande de l'exportateur sont conformes à celles du 
dossier correspondant. 
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus 
des mentions suivantes: «EXPEDIDO A POSTE­
RIORI», «UDSTEDT EFTERF0LGENDE», «NACH-
TRÀGLICH AUSGESTELLT», «EKAO0EN EK TON 
YSTEPQN», «ISSUED RETROSPECTIVELY», 
«DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A 
POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», 
«EMITIDO A POSTERIORI». 
Article 14 
Délivrance d'un duplicata du certificat EUR. 1 
En cas de vol, de pêne ou de destruction d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur 
peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré 
un duplicata établi sur la base des documents d'exporta­
tion qui sont en leur possession. 
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des 
mentions suivantes: «DUPLICADO», «DUPLIKAT», 
«DUPLIKAT», «ANTUTAOO», «DUPLICATE», 
«DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», 
«SEGUNDA VIA». 
Article 15 
Remplacement des certificats 
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circula­
tion des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certifi­
cats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il 
s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les 
marchandises. 
Article 16 
Validité des certificats de circulation EUR. 1 
1. Le certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à 
compter de la date de délivrance par la douane du 
PTOM d'exportation, au bureau des douanes de l'État 
d'importation où les produits sont présentés. 
2. Les certificats de circulation des marchandises 
EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de 
l'État d'importation après expiration du délai de présen­tation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux 
fins d'application du régime préférentiel lorsque le 
non-respect du délai est dû à des cas de force majeure 
ou à des circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de 
l'État d'importation peuvent accepter les certificats 
lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expira­
tion dudit délai. 
Article 17 
Procédure de transit 
Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou 
un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai 
de validité de dix mois commence à courir à la date de 
l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les 
autorités douanières du pays de transit: 
— de la mention «transit», 
— du nom du pays de transit, 
— du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable 
transmise à la Commission, conformément à l'article 
25, 
— de la date desdites attestations. 
Article 18 
Expositions 
1. Les produits expédiés d'un des PTOM pour une 
exposition dans un pays autre qu'un État ACP, un État 
membre ou un PTOM et vendus après l'exposition pour 
être importés dans la Communauté, bénéficient à 
l'importation des dispositions de la décision, sous réserve 
qu'ils satisfassent aux conditions prévues par la présente 
annexe pour être reconnus comme originaires d'un 
PTOM et pour autant que la preuve soit apportée à la 
satisfaction des autorités douanières de l'État importa­
teur: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un PTOM 
dans le pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a 
cédés à un destinataire dans la Communauté; 
c) que les produits ont été expédiés dans la Commu­
nauté durant l'exposition ou immédiatement après, 
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposi­
tion; 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue 
de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des 
fins autres que la présentation à cette exposition. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/73 
2. Un certificat de circulation des marchandises 
EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales 
aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de 
l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire 
de la nature des produits et des conditions dans 
lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les exposi­
tions, foires ou manifestations publiques analogues, de 
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, 
autres que celles qui sont organisées à des fins privées 
dans les locaux ou magasins commerciaux et qui ont 
pour objet la vente de produits étrangers, et pendant 
lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. 
Article 19 
Production des certificats 
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 est produit aux autorités doua­
nières selon les modalités prévues par la réglementation 
de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger 
une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la 
déclaration d'importation soit accompagnée d'une décla­
ration par laquelle l'importateur atteste que les produits 
remplissent les conditions requises pour l'application de 
la décision. 
Article 20 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, à la demande du déclarant en douane, un 
article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 
et 85 du système harmonisé, est importé par envois éche­
lonnés, aux conditions fixées par les autorités compé­
tentes, il est considéré comme constituant un seul article 
et un certificat de circulation des marchandises peut être 
présenté pour l'article complet lors de l'importation du 
premier envoi partiel. 
Article 21 
Formulaire EUR. 2 
1. Nonobstant les dispositions de l'article 12, la preuve 
du caractère originaire, au sens de la présente annexe, 
des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris 
les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois 
contenant uniquement des produits originaires et que la 
valeur ne dépasse pas 2 820 écus par envoi, est apportée 
par un formulaire EUR. 2, dont le modèle figure à 
l'annexe 5 du présent protocole, rempli par l'exportateur. 
2. Jusqu'au 30 avril 1991, l'écu à utiliser pour la 
conversion en monnaie nationale d'un État membre de la 
Communauté est la contre-valeur, en monnaie nationale 
de cet État, de l'écu au 1er octobre 1988. Pour chaque 
période suivante de deux années, c'est la contre-valeur, 
en monnaie nationale de cet État, de l'écu au premier 
jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant 
cette période de deux ans. 3. Des montants révisés remplaçant les montants 
exprimés en écus au présent article ainsi qu'à l'article 22 
paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté 
au début de chaque période suivante de deux années, 
lorsque cela est nécessaire. Ces montants doivent, en tout 
état de cause, être tels que la valeur des limites exprimée 
dans la monnaie nationale d'un État donné ne diminue 
pas. 
4. Si le produit est facturé dans la monnaie d'un autre 
État membre de la Communauté, l'État d'importation 
reconnaît le montant notifié par l'État considéré. 
5. Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque 
envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, 
l'exportateur attache celui-ci, dans le cas d'envois par 
colis postaux, au bulletin d'expédition. Dans le cas 
d'envoi par lettres, l'exportateur insère le formulaire dans 
le colis. 
6. Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de 
l'accomplissement des autres formalités prévues dans les 
règlements douaniers et postaux. 
Article 22 
Exemptions de preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y 
ait lieu de produire un certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire 
EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits envois 
adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les 
bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère 
commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répon­
dant aux conditions requises pour l'application de ces 
dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la 
sincérité de cette déclaration. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
tère commercial les importations qui présentent un carac­
tère occasionnel et qui portent uniquement sur des 
produits réservés à l'usage personnel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
cupation d'ordre commercial. 
En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être 
supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois 
ou à 565 écus en ce qui concerne le contenu des bagages 
personnels de voyageurs. 
Article 23 
Procédure d'information pour les besoins du cumul 
1. Lorsque l'article 6 est appliqué, aux fins de la déli­
vrance d'un certificat de circulation des marchandises 
N° C 95/74 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
EUR. 1, le bureau de douane compétent du PTOM où 
est demandée la délivrance dudit certificat pour des 
produits dans la fabrication desquels sont entrées des 
matières provenant d'autres PTOM, de la Communauté 
ou des États ACP, prend en considération la déclaration, 
dont un modèle figure à l'annexe VI A ou B, fournie par 
l'exportateur de l'Etat ou du PTOM de provenance soit 
sur la facture commerciale relative à ces matériaux, soit 
sur une annexe à cette facture. 
2. Une déclaration du fournisseur distincte doit être 
donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit 
sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur 
une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de 
livraison ou sur tout document commercial se rapportant 
à cet envoi dans lequel la description des matières 
concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur 
identification. 
3. La déclaration du fournisseur relative à des 
matières ayant acquis le caractère originaire à titre préfé­
rentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe VI A. 
4. La déclaration du fournisseur relative à des 
matières ayant subi une ouvraison ou une transformation 
dans les États ACP, dans les PTOM ou dans la Commu­
nauté sans avoir acquis le caractère originaire à titre 
préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe 
VI B. 
5. La déclaration du fournisseur peut être établie sur 
un formulaire préimprimé. 
6. La déclaration du fournisseur est signée à la main. 
Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournis­
seur sont établies par ordinateur, la déclaration du four­
nisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main 
si l'identification de l'employé responsable de la société 
de fourniture est faite à la satisfaction des autorités 
douanières de l'État dans lequel sont établies les déclara­
tions du fournisseur. Lesdites autorités douanières 
peuvent fixer des conditions pour l'application du présent 
paragraphe. 
7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de 
renseignements délivrées avant la date d'entrée en 
vigueur de la présente décision conformément aux 
articles 20 et 21 de l'annexe II à la décision 
86/283/CEE (') restent valables. 
Article 24 
Discordances 
La constatation de légères discordances entre les 
mentions portées sur le certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1, sur le formulaire EUR. 2 ou sur 
les déclarations des fournisseurs visées à l'article 23 et 
celles portées sur les documents produits au bureau de 
(') JO n° L 175 du 1. 7. 1986. douane, en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des marchandises, n'entraine pas ipso facto 
la non-validité dudit document s'il est dûment établi que 
le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le 
formulaire EUR. 2 ou la déclaration des fournisseurs 
correspondent aux marchandises présentées. 
TITRE III 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
Article 25 
Communication des cachets 
Les empreintes des cachets utilisés et les adresses des 
services douaniers compétents pour la délivrance des 
certificats de circulation EUR. 1 et pour le contrôle a 
posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des 
formulaires EUR. 2 doivent être communiquées à la 
Commission. 
Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires 
EUR. 2 sont acceptés pour l'application du traitement 
préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information 
est reçue par la Commission. 
La Commission communique ces informations aux auto­
rités douanières des États membres. 
Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires 
EUR. 2 soumis avant cette date aux autorités douanières 
de l'État importateur sont acceptés selon la législation 
communautaire. 
Article 26 
Contrôle des certificats de circulation EUR. 1 et des 
formulaires EUR. 2 
1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation 
des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est 
effectué par sondage et chaque fois que les autorités 
douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés 
quant à l'authenticité du document ou quant à l'exacti­
tude des renseignements relatifs à l'origine réelle des 
produits en cause. 
2. En vue d'assurer une application correcte de la 
présente annexe, les États membres, les PTOM et les 
États ACP se prêtent mutuellement assistance, par 
l'entremise de leurs administrations douanières respec­
tives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude 
des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits 
en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur 
les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de l'exacti­
tude des fiches de renseignements visées à l'article 27 
paragraphe 2. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/75 
Les autorités consultées fournissent tout renseignement 
utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été 
élaboré en indiquant notamment les conditions dans 
lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les 
différents États ACP, États membres, PTOM concernés. 
3. Si elles décident de surseoir à l'application des 
dispositions de la décision dans l'attente des résultats du 
contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation 
offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous 
réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 
4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, 
les autorités douanières de l'État d'importation renvoient 
le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une 
photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux auto­
rités douanières du PTOM d'exportation en indiquant, le 
cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient 
une enquête. Elles joignent, au certificat EUR. 1 ou au 
formulaire EUR. 2, les documents commerciaux utiles ou 
une copie de ces documents et fournissent tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font 
penser que les mentions portées sur ledit certificat ou 
ledit formulaire sont inexactes. 
5. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la 
connaissance des autorités douanières de l'État d'impor­
tation dans un délai de six mois au maximum. Ils doivent 
permettre de déterminer si le certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté 
est applicable aux produits réellement exportés et si 
ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application 
du régime préférentiel. 
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre 
information disponible semble indiquer que les disposi­
tions de la présente annexe sont transgressées, le PTOM 
effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la 
Commission, les enquêtes nécessaires, ou prend des 
dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec 
l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir 
pareilles transgressions. La Commission peut participer à 
ces enquêtes. 
Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre infor­
mation disponible semble indiquer que les dispositions de 
la présente annexe sont transgressées, les produits ne 
seraient admis comme produits originaires en vertu de la 
présente annexe qu'après accomplissement des procé­
dures de coopération administrative prévues dans la 
présente annexe qui ont été éventuellement mises en 
œuvre. 
7. Les contestations qui n'ont pas pu être réglées entre 
les autorités douanières de l'État d'importation et celles 
du PTOM d'exportation ou qui soulèvent un problème 
d'interprétation de la présente annexe sont soumises au comité de l'origine institué par le règlement (CEE) n° 
802/68 ('). 
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre 
l'importateur et les autorités douanières de l'État 
d'importation reste soumis à la législation de celui-ci. 
Article 27 
Contrôle de la déclaration du fournisseur 
1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut 
être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières 
de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à 
l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au 
caractère complet des informations relatives à l'origine 
réelle des matières en cause. 
2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration 
du fournisseur est soumise peuvent demander, aux auto­
rités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été 
présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements 
dont le modèle figure à l'annexe 7 de la présente annexe. 
Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclara­
tion du fournisseur est soumise peuvent demander à 
l'exportateur de produire une fiche de renseignements 
délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel 
la déclaration a été établie. 
Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé 
par le bureau qui l'a délivré pendant au moins deux ans. 
3. Les autorités douanières du pays importateur 
doivent être informées dès que possible des résultats du 
contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la décla­
ration concernant le statut des matières est correcte ou 
non. 
4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent 
conserver pendant au moins deux ans une copie du 
document contenant la déclaration ainsi que tout docu­
ment prouvant le statut réel des matières. 
5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la 
déclaration du fournisseur a été établie peuvent 
demander toute preuve et effectuer tous les contrôles 
qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de 
la déclaration du fournisseur. 
6. Tout certificat de circulation EUR. 1 ou tout 
formulaire EUR. 2, délivré ou établi sur la base d'une 
déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme 
non valable. 
7. La procédure définie à l'article 26 paragraphe 7 est 
applicable en cas de contestations relatives aux déclara­
tions des fournisseurs ou aux fiches de renseignements. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. 
N° C 95/76 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Article 28 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui 
établit ou fait établir, en vue de faire admettre un produit 
au bénéfice du régime préférentiel, soit un document 
contenant des renseignements inexacts en vue d'obtenir 
un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit 
un formulaire EUR. 2 contenant des renseignements 
inexacts. 
Article 29 
Zones franches 
Les États membres et les autorités responsables des 
PTOM prennent toutes les mesures nécessaires pour 
éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une trans­
action sous le couvert d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR. 1 ou d'une déclaration du fournis­
seur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans 
une zone franche située sur leur territoire n'y fassent 
l'objet de substitutions ou de manipulations autres que 
les manipulations destinées à assurer leur conservation en 
l'état. 
Article 30 
Dérogations 
1. Des dérogations à la présente annexe peuvent être 
adoptées lorsque le développement d'industries existantes 
ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. 
L'État membre ou, le cas échéant, les autorités compé­
tentes du PTOM concerné informent la Communauté 
sur la base d'un dossier justificatif établi conformément 
au paragraphe 2. 
La Communauté accède à toutes les demandes qui sont 
dûment justifiées au sens du présent article et qui ne 
peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie 
de la Communauté. 
2. Afin de faciliter l'examen des demandes de déroga­
tion, l'État membre ou PTOM demandeur, au moyen du 
formulaire figurant à l'annexe 9 de la présente annexe, 
fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi 
complets que possible, notamment sous les points 
suivants: 
— dénomination du produit fini, 
— nature et quantité de matières originaires de pays 
tiers, 
— nature et quantité de matières originaires des États 
ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont 
été transformés, 
— méthodes de fabrication, — valeur ajoutée, 
— effectifs employés dans l'entreprise concernée, 
— volume escompté des exportations vers la Commu­
nauté, 
— autres possibilités d'approvisionnement en matières 
premières, 
— justification de la durée demandée en fonction des 
recherches effectuées pour trouver de nouvelles 
sources d'approvisionnement, 
— autres observations. 
Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne 
les prorogations éventuelles. 
Le formulaire peut être amendé suivant la procédure 
prévue à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement 
(CEE) n° 802/68. 
3. L'examen des demandes tient compte en particulier: 
a) du niveau de développement ou de la situation 
géographique du PTOM concerné; 
b) des cas où l'application des règles d'origine existantes 
affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie 
existante dans un PTOM, de poursuivre ses exporta­
tions vers la Communauté, et particulièrement des cas 
où cette application pourrait entraîner des cessations 
d'activités; 
c) des cas spécifiques où il peut être clairement 
démontré que d'importants investissements dans une 
industrie pourraient être découragés par les règles 
d'origine et où une dérogation favorisant la réalisa­
tion d'un programme d'investissement permettrait de 
satisfaire, par étapes, à ces règles. 
4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles 
en matière d'origine cumulative ne permettent pas de 
résoudre le problème. 
5. En outre, lorsque la demande de dérogation 
concerne un PTOM moins développé, elle est examinée 
avec un préjugé favorable en tenant particulièrement 
compte: 
a) de l'incidence économique et sociale, notamment en 
matière d'emploi, des décisions à prendre; 
b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une 
période tenant compte de la situation particulière du 
PTOM concerné et de ses difficultés. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/77 
6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen 
cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le 
caractère originaire à des produits dans la composition 
desquels entrent des matières originaires de pays en 
développement voisins ou faisant partie des pays les 
moins développés à condition qu'une coopération admi­
nistrative satisfaisante puisse être établie. b) Si une décision n'est pas prise dans le délai visé au 
point a), la demande est considérée comme 
acceptée. 
9. a) Les dérogations sont valables pour une période de 
cinq ans en général. 
7. a) Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la déroga­
tion est accordée lorsque la valeur ajoutée aux 
produits non originaires mis en oeuvre dans le 
PTOM intéressé est au moins de 45 % de la valeur 
du produit fini, pour autant que la dérogation ne 
soit pas de nature à causer un préjudice grave à un 
secteur économique de la Communauté ou d'un ou 
de plusieurs de ses États membres. 
b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, 
la dérogation est accordée de façon automatique, 
lorsqu'elle concerne des matières ou des produits 
non sensibles identifiés dans le système des préfé­
rences généralisées appliqué par la Communauté 
au moment de la demande. b) La décision de dérogation peut prévoir des recon­
ductions sans qu'une nouvelle décision soit néces­
saire, à condition que l'Etat membre ou le PTOM 
intéressé apportent, trois mois avant la fin de 
chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent 
toujours pas satisfaire aux dispositions de la 
présente annexe auxquelles il a été dérogé. 
S'il est fait objection à la prorogation, le comité 
examine cette objection dans les meilleurs délais et 
décide ou non une nouvelle prorogation de la 
dérogation. Il procède selon les conditions prévues 
au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont 
prises pour éviter des interruptions dans l'applica­
tion de la dérogation. 
Pour tout autre produit, la décision sur la déroga­
tion tiendra dûment compte du niveau de sensibi­
lité pour la Communauté des matières ou des 
produits en question, les demandes de dérogation 
bénéficiant d'un préjugé favorable lorsqu'elles 
concernent une quantité totale annuelle n'excédant 
pas 1 % en valeur de la moyenne des importations 
communautaires des matières ou produits en ques­
tion, pendant les trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles au 
moment de la demande. Toute demande de déro­
gation à cet égard doit obligatoirement spécifier les 
solutions envisagées pour éviter à l'avenir la néces­
sité d'une dérogation en la matière. 
c) Les dispositions du point b) ci-dessus ne s'appli­
quent pas lorsque les opérations effectuées dans le 
PTOM ne concernent que des ouvraisons ou 
transformations visées à l'article 3 paragraphe 3. 
8. a) Le Conseil et la Commission prennent toutes les 
dispositions nécessaires pour qu'une décision inter­
vienne dans les meilleurs délais et en tout cas 
soixante jours ouvrables au plus tard après la 
réception de la demande par le président du co­
mité de l'origine. À cette fin, la décision 
.../.. ./CEE (') s'applique mutatis mutandis aux 
PTOM. 
(') Doc. COM(90) 280 final du 22. 6. 1990. 10. Au cas où une dérogation accordée conformément 
au paragraphe 7 point b) créerait de graves perturbations 
dans des secteurs d'activités de certaines régions de la 
Communauté, elle est réexaminée suivant la procédure 
prévue à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement 
(CEE) n° 802/68, sans préjudice des mesures d'urgence 
que la Commission est autorisée à prendre. 
À l'issue de l'examen, la décision prise peut être modifiée 
ou abrogée. 
TITRE IV 
ÎLES CANARIES, CEUTA ET MELILLA 
Article 31 
Conditions particulières 
1. Pour l'application des dispositions de la décision 
86/47/CEE relative aux échanges entre les PTOM et les 
îles Canaries, Ceuta et Melilla, prorogée en dernier lieu 
par la décision 90/. . ./CEE, la présente annexe 
s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions 
particulières définies aux paragraphes 2 à 8 suivants. 
2. L'expression «Communauté» utilisée dans la 
présente annexe ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta 
et Melilla. L'expression «produits originaires de la 
Communauté» ne couvre pas les produits originaires des 
îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. 
N° C 95/78 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
3. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu 
et place de l'article 6 paragraphes 2 et 3, et les références 
faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au 
présent article. 
4. Lorsque des produits entièrement obtenus aux îles 
Canaries, à Ceuta et à Melilla, dans les États ACP ou 
dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations dans les PTOM, ils sont considérés 
comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM. 
5. Les ouvraisons ou transformations effectuées aux 
îles Canaries, à Ceuta et à Melilla, dans les États ACP 
ou dans la Communauté sont considérées comme ayant 
été effectuées dans les PTOM, lorsque les produits 
obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations dans les PTOM. 
6. Lorsque des produits entièrement obtenus dans les 
États ACP, dans les PTOM ou dans la Communauté 
font l'objet d'ouvraisons ou de transformations aux îles 
Canaries, à Ceuta et à Melilla, ils sont considérés comme 
ayant été entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta 
et à Melilla. 
7. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans 
les États ACP, dans les PTOM ou dans la Communauté 
sont considérées comme ayant été effectuées aux îles 
Canaries, Ceuta et Melilla, lorsque les produits obtenus 
font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transfor­
mations aux îles Canaries, Ceuta et Melilla. 
8. Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérées 
comme un seul territoire. TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 32 
Produits pétroliers 
Les produits énumérés à l'annexe 8 sont temporairement 
exclus du champ d'application de la présente annexe. 
Néanmoins, les dispositions en matière de coopération 
administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces 
produits. 
Article 33 
Révision des règles d'origine 
Le Conseil procède, si besoin est ou toutes les fois que 
les autorités compétentes de la Communauté ou d'un 
PTOM en font la demande, à l'examen de l'application 
des dispositions de la présente annexe et de leurs effets 
économiques en vue de les modifier ou de les adapter si 
nécessaire. 
Le Conseil tient compte, entre autres éléments, de 
l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions tech­
nologiques. 
La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les 
meilleurs délais. 
Article 34 
Annexes 
Les annexes de la présente annexe font partie intégrante 
de celle-ci. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/79 
Annexe 1 de l'annexe II 
NOTES 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières 
non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de modifications particulières mentionnées dans la liste 
reprise à l'annexe 2 et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 3 
paragraphe 1. 
Note 1: 
1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le 
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans 
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le 
numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la 
colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre 
y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en 
termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui, 
dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou 
dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3. Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de 
la règle correspondante dans la colonne 3. 
Note 2: 
2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y 
compris l'assemblage, ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la 
note 3.5 ci-après. 
2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de 
matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 
2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au 
cours d'une autre opération de fabrication. 
2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits. 
Note 3: 
3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du 
changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux 
seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une 
règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 
3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la 
même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve toutefois des restrictions parti­
culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement 
des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle 
du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées. 
N°C 95/80 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
3.4. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au 
cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la 
règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de 
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit 
auquel il est incorporé. 
Par exemple un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de forge en 
aciers alliés du n° 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur des matières 
non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix départ usine du produit. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, 
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle 
prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles 
d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a 
été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit 
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non 
originaires utilisées. 
3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, 
le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3 
paragraphe 3. 
3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme 
unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne 
les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation 
du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun 
des articles constituant l'assortiment. Cette disposition est également applicable aux assortiments des 
nos 6308, 8206 et 9605. 
Il s'ensuit que: 
— Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système 
harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération, 
— lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même 
position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considéré 
individuellement, 
— lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les 
emballages sont classés avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés comme 
formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine. 
Note 4: 
4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en 
résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère origi­
naire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en-deçà de ce seuil ne confèrent pas 
l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un 
stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela 
signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que 
toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que 
des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que 
les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible 
d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/81 
Par exemple la règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de 
tension du fil ainsi que le mécanisme zigzag doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appli­
quent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la 
machine. 
4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple la règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs 
dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres addi­
tifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. 
Par exemple dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article 
peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus 
non tissés — même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de 
fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est 
immédiatenent antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. Voir également la note 7.3 en ce qui 
concerne les textiles. 
4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale 
de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être additionnés. Il 
s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder 
le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
La présente note est également d'application à la tolérance en valeur prévue à l'article 5. 
Note 5: 
5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que 
les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent 
se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres­
sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la 
filature mais non filées. 
5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la 
laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et 
les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. 
5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du 
papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres et des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou 
des fibres de papier. 
5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de 
filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des 
nos 5501 à 5507. 
Note 6: 
6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet, dans la liste, d'un renvoi à la 
présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être 
appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, 
considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles 
de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 
N°C 95/82 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de 
deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
— soie, 
— laine, 
— poils grossiers, 
— poils fins, 
— crin, 
— coton, 
— matières servant à la fabrication du papier et papier, 
— lin, 
— chanvre, 
— jute et autres fibres libériennes, 
— sisal et autres fibres textiles du genre agave, 
— coco, abaca, ramie et autres fibres textiles, 
— filaments synthétiques, 
— filaments artificiels, 
— fibres synthétiques discontinues, 
— fibres artificielles discontinues. 
Par exemple un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques 
discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi, des fibres synthétiques discontinues qui ne 
satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimiques ou de pâtes textiles) 
peuvent être utilisées jusqu'à 10 °/o en poids du fil. 
Par exemple un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils synthéti­
ques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi, des fils synthétiques qui ne satis­
font pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir 
de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature), ou une combi­
naison de ces deux types de fils, peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids de tissu. 
Par exemple une surface textile touffetée du n° 5802, obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et 
d'un tissu de coton du n° 5210, est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu 
de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions 
différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-même mélangés. 
Par exemple si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et 
d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières textiles 
différentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé. 
Par exemple un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en 
jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires 
qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être 
utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 °/o du poids des matières textiles du tapis. 
Ainsi, les fils artificiels et/ou les fils de coton et le support en jute peuvent être importés au stade de la 
fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de 
polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. 
6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en 
une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant 
pas 5 millimètres, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, la 
tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/83 
Note 7: 
7.1.Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page 
renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne 
répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, 
peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles 
incorporées dans leur fabrication. 
Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 
63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires. 
7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont 
pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la 
note 4.3. 
7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi­
naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés 
lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de 
la liste. 
Par exemple si une régie dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une 
blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des 
boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles. 
7.4. Lorsqu'une régie de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en 
considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. 
N° C 95/84 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
Annexe 2 de l'annexe II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 
Numéro de la 
position du système 
harmonisé (SH) 
(1) 
0201 
0202 
0206 
0210 
0302 à 
0305 
0402, 
0404 à 
0406 
0403 
0408 Désignation des marchandises 
(2) 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas-
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats 
Poissons, à l'exclusion des poissons vivants 
Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'ceufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du n° 0201 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des carcasses des nos 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des nos 0201 à 0206 
et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou de la crème de lait des nos 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà 
originaires, 
— les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n° 2009 utilisés doivent être originaires 
et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des œufs d'oiseaux du n° 0407 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/85 
(2) 
Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os et cornillons, bruts (3) 
Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
Légumes, congelés, conservés provisoirement ou 
séchés, à l'exclusion des produits des nos ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), 
congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants: 
— additionnés de sucre 
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant à assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; 
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du 
présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
pastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant à assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des 
produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes à cosse secs du 
n° 0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits 
utilisés doivent être déjà originaires 
Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 
Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
N° C 95/86 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 
ex 1516 (2) 
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants: 
— graisses d'os ou de déchets 
— autres 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants: 
— graisses d'os ou de déchets 
— autres 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées : 
— fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
— autres 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
— autres 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, à l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
— autres, à l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine 
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à 
1515 
Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végétales utilisées doivent être déjà originaires 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/87 
(2) 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales 
des nos 1507 à 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles (3) 
Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des acides gras industriels du n° 1519 
Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
taires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
— autres sucres, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo­
rants 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Chocolat et autres préparations alimentaires conte­
nant du cacao Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et là valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
N° C 95/88 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
(1) 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 (2) 
Extraits de malt; préparations alimentaires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraits de malt 
— autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
— ne contenant pas de cacao 
— additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à i'acide acétique, congelés ou 
non congelés (3) 
Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés 
ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/89 
(1) 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 
ex 2101 
ex 2103 
ex 2104 
ex 2106 
2201 (2) 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
— fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre­
ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
— fruits à coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
— autres 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants 
Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et 
concentrés 
— Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnement composés 
— Moutarde préparée 
— Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou bouillons préparés 
— Préparations alimentaires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants 
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques 
et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication à partir de farine de moutarde 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des 
nos 2002 à 2005 
La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
N° C 95/90 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
(1) 
2202 
ex 2204 
2205, 
ex 2207, 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 
ex 2303 
ex 2306 
2309 
2402 
ex 2403 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 (2) 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-
corants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant des matières de la 
vigne: 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à 
l'aide de plantes ou de substances aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol 
Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux 
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 
Tabac à fumer 
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, 
purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de 
taille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déjà être originaires 
Fabrication à partir d'autres moûts de raisin 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut cristallin 
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/91 
(1) 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 
ex 2707 
2709 
à 
2715 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 
ex Chapitre 29 
ex 2901 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 (2) 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées 
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants 
non aromatiques, similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de goudrons de houille de 
haute température, distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges 
d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants ou comme combustibles 
Huiles minérales et produits de leur distillation; 
matières bitumineuses; cires minérales 
Produits chimiques inorganiques; composés inor­
ganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou 
d'isotopes; à l'exclusion des produits des nos ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Produits chimiques organiques; à l'exclusion des 
produits des nos ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant 
ou comme combustibles 
Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu­
rants ou comme combustibles 
Alcoolates métalliques des alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou de la glycérine 
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
— Éthers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcoholates métalliques de la présente position 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des nos 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
N° C 95/92 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
0)_ 
ex 2932 
(suite) 
2933 
2934 (2) 
Acétals cycliques et hémi-acétals internes et 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des nos 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des nos 2932, 2933 et 
2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 30 
3002 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des 
produits des nos 3002, 3003 et 3004 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
sérums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et autres constituants du sang; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion 
des levures) et produits similaires: 
— Produits composés de deux ou plusieurs consti­
tuants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au détail 
— autres: 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, à l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuline Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
H. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/93 
(1) 
3003 
et 
3004 
ex Chapitre 31 
ex 3103 
ex 3105 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 
ex Chapitre 33 
3301 (2) 
Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 
3002, 3005 ou 3006) 
Engrais; à l'exclusion des produits des nos ex 3103 
et ex 3105 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Phosphates alumino-calciques naturels traités ther-
miquement, broyés et pulvérisés 
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éléments fertilisants: azote, phosphore et 
potassium; autres engrais; produits du présent 
chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de potassium 
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés; pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion 
des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 
du présent chapitre, à base de laques colorantes (') 
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour 
lesquels la règle applicable est exposée ci-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-
produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières des nos 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur, 
au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Broyage et pulvérisation de phosphates alumino-
calciques naturels traités thermiquement 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
tale 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 3203 et 3204 à condi­
tion que la valeur de toute matière classée sous le 
n° 3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir des matières de toute position, y 
compris à partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées 
à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du 
chapitre 32. 
(') On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules. 
N° C 95/94 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
(i) 
ex Chapitre 34 
ex 3403 
3404 (2) 
Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­
cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour 
l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à 
base de plâtre; à l'exclusion des produits des nos ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées ci-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à 
partir de minéraux bitumeux 
Cires artificielles et cires préparées: 
— à base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées avant le caractère des cires du 
n°1516, 
— acides gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
cires du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu­
sion des produits des nos 3505 et ex 3507 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après 
3505 
ex 35.07 
Chapitre 36 
ex Chapitre 37 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés 
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3505 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam­
mables Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Produits photographiques ou cinématographiques, 
à l'exclusion des produits des nos 3701, 3702 et 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­
sées ci-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/95 
(i) 
3701 
3702 
3704 (2) 
Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
lisés, non impressionnés, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles; films photographi­
ques plans à développement et tirage instantanés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que 
le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo­
graphiques à développement et tirage instantanés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et 
textiles, photographiques, impressionnés, mais non 
développés (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente du 
n° 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 3701 et 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 3701 à 3704 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
à 
3814, 
3818 
à 
3820, 
3822 et 
3823 Produits divers des industries chimiques; à l'exclu­
sion des produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pâte consistant en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oïl raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des 
huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir 
de minéraux bitumineux du n° 3811 
les produits suivants du n° 3823: 
— Liants préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits résineux natu­
rels 
— Acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que celui du n° 2905 
— Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du 
gaz Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Raffinage du tall oïl brut 
Épuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Ces produits sont repris dans l'annexe 8 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
N° C 95/96 Journal officiel des Communautés européennes 11.4. 91 
(1) 
3808 
à 
3814, 
3818 
3820, 
3822 et 
3823 
(suite) 
3901 
à 
3915 
3916 
à 
3921 
3922 
à 
3926 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 (2) 
— Eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
bles dans l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dippel 
— Mélanges de sels ayant différents anions 
— Pâtes à base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles 
— autres 
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures et débris de matières plastiques: 
— Produits de polymérisation d'addition 
— autres 
Demi-produits en matières plastiques: 
— Produits plats travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— Produits de polymérisation d'addition 
— autres 
Ouvrages en matières plastiques 
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement amovibles pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
Ouvrages en caoutchouc durci (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 °/o du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
5C % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix 
départ usine du produit (') ' 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 °/o du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de caoutchouc durci 
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 
à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/97 
(2) 
Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
métallisés (3) 
Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nos 4104 
à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­
laires 
Vêtements, accessoires du vêtement et autres 
articles en pelleteries Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
— Bois (y compris les lames et frises à parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires 
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par jointure digitale 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous formes de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
sion 
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
sion des bois filés du n° 4409 
N° C 95/98 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(2) 
Ouvrages en liège naturel (3) 
Fabrication à partir du liège du n° 4501 
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et 
autres papiers pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnés en boîtes 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­
trées et cartes pour correspondance, en papier ou 
carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, 
en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages 
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés à format Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des vœux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications 
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en canon Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des nos 4909 ou 4911 
Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/99 
(1) 
ex Chapitre 50 
à 
Chapitre 55 
(suite) 
ex Chapitre 56 
5602 
5604 (2) 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres 
Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclu­
sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après 
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
— Feutres aiguilletés 
— autres 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles (3) 
Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier, 
ou 
impression accompagnée d'au moins une opération de 
finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage) à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (l) : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylène du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylène des 
nos 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylène du 
n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues obtenues à partir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
N°C 95/100 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
(1) 
5604 
(suite) 
5605 
5606 
Chapitre 57 (2) 
— autres 
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal 
Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 
ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» 
Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles : 
— en feutre aiguilleté 
— en autres feutres 
— en autres matières textiles (3) 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois : 
— des fils de filaments de polypropylène du n° 5402, 
. — des fibres discontinues de polypropylène des 
nos 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylène du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 °/o 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fils de filaments synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/101 
(1) 
ex Chapitre 58 
5810 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 (2) 
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à 
l'exclusion des produits des nos 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produits du n° 5810 est 
exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés à des 
fils de caoutchouc 
— autres 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 °/o ou moins en poids de matières 
textiles 
— autres 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou recouverts de caout­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'autres matières (3) 
Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins une opération de 
finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), 
à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication à partir de fils 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
N°C 95/102 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
5905 
(suite) 
5906 
5907 
ex 5908 
5909 
à 
5911 
Chapitre 60 (2) 
— autres 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie 
— en tissus obtenus à partir de fils de filaments 
synthétiques, contenant plus de 90 % en poids 
de matières textiles 
— autres 
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
Manchons à incandescence, imprégnés 
Produits et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes à polir, autres qu'en 
feutre, du n°5911 
— autres 
Étoffes de bonneterie (3) 
Fabrication à partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins une opération de 
finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré­
cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), 
à condition que la valeur des tissus non imprimés 
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées 
Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication à partir (') : 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir (*) : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/103 
(1) 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex Chapitre 61 
Chapitre 62 
6202, 
6204, 
6206, 
6209 
et 
6217 
6210, 
6216 
6217 
6213 
et 
6214 
6301 
à 
6304 (2) 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
terie : 
— obtenus par assemblage par couture ou autre­
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
qui ont été découpées en forme ou obtenues 
directement en forme 
— autres 
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion des produits des nos ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213, 
6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du vêtement, brodés 
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
articles similaires: 
— brodés 
— autres 
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
articles d'ameublement: 
— en feutre, en non-tissés 
— autres: 
— brodés 
— autres (3) 
Fabrication à partir de fils (2) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils (2) 
Fabrication à partir de fils (2) 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 °/o du prix départ usine du produit (2) 
Fabrication à partir de fils (2) 
ou 
fabrication à partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit (2) 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2) 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2) 
Fabrication à partir de fils simples écrus (]) (2) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') 
ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples écrus (l) 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
(:) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles. 
N°C 95/104 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
6305 
6306 
ex 6307 
6308 
6401 
à 
6405 
6503 
6505 
6601 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 
7006 (2) 
Sacs et sachets d'emballage 
Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile 
ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles 
de campement: 
— en non-tissés 
— autres 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons 
de vêtements 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­
lages pour la vente au détail 
Chaussures 
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à 
l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en 
toutes matières, même garnis 
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles 
similaires) 
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en mélanges à base 
d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou 
en autres matières 
Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à d'autres matières (3) 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de ('): 
— fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties 
inférieures du n° 6406 
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ardoise travaillée 
Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou 
à partir de mélanges à base d'amiante ou à base 
d'amiante et de carbonate de magnésium 
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6. 
(2) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/105 
(2) 
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou 
formés de feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois multiples 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux 
des nos 7010 ou 7018 
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre (3) 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
taille d'objets en verre à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
taille d'objets en verre à condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri-
graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux précieux: 
— sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées 
dans les nos 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 
alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux communs 
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
fabrication à partir de parties en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit 
N°C 95/106 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(i) 
7207 
7208 
à 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
à 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
à 
7227 
7228 
7229 (2) 
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fils en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés (3) 
Fabrication à partir des matières des n°5 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres 
formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières du n° 7203 
Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/107 
(1) 
ex Chapitre 74 
ex 7403 
ex Chapitre 75 
ex Chapitre 76 
ex 7601 
ex Chapitre 78 
7801 
ex Chapitre 79 
7901 (2) 
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des 
produits des nos 7401 à 7405; la règle applicable 
aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après 
Alliages de cuivre, sous forme brute 
Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des 
produits des nos 7501 à 7503 
Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion 
des produits des nos 7601 et 7602; la règle appli­
cable aux produits du n° ex 7601 est exposée 
ci-après 
Alliages d'aluminium, sous forme brute: 
— Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99) 
Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des 
produits des nos 7801 et 7802; la règle applicable 
aux produits du n° 7801 est exposée ci-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres 
Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits 
des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux 
produits du n° 7901 est exposée ci-après 
Zinc sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets et débris 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de 
déchets et débris 
Fabrication à partir d'aluminium non allié (ISO 
n° AL 99,8) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas être utilisés 
N°C 95/108 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
(i) 
ex Chapitre 
8001 (2) 
Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des 
produits des nos 8001, 8002 et 80Û7; la règle appli­
cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après 
Étain sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres métaux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées classées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 
ex 8211 
8214 
8215 Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, condi­
tionnés en assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareils mécaniques 
Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes à ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à 
tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 
15 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/109 
(2) 
Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les autres matières du 
n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des 
positions et extraits de positions suivants pour 
lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 
8472. 848G, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux moteurs des 
nos 8407 ou 8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, à équipement électrique ou autre; pompes 
à chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position autre que les 
nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
N°C 95/110 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
ex 8419 
8420 
8425 
à 
8428 
8429 
8430 
ex 8431 (2) 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la pâte à papier, du papier et du canon 
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs 
— autres 
Autres machines et appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux rouleaux compres­
seurs (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/111 
(2) 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du carton 
Autres machines et appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées dans l'industrie textile des nos 8444 à 8447 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des nos 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour machines à coudre: 
— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les métaux 
(autres que les lingotières), les carbures métalliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de 
joints de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages analogues (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
et 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
N°C 95/112 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(2) 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de 
parties isolées électriquement, de bobinages, de 
contacts ni d'autres caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion 
des produits relevant des positions ou des extraits 
de positions suivants pour lesquels les règles appli­
cables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8522, 8523 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 à 8548 
Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes électrogènes 
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­
triques 
Parties et accessoires des appareils cinématographi­
ques d'enregistrement ou de reproduction du son 
pour films de 16 mm ou plus 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistrements analogues, 
enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37: 
— Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition 
que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
11.4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/113 
(i) 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 
8537 
ex 8541 (2) 
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommande 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
nos 8525 à 8528: 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques 
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commutation du n° 8517 
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­
conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non 
encore découpés en microplaquettes (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
N°C 95/114 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(2) 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor­
tant des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes 
ou comportant de simples pièces métalliques 
d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) 
noyées dans la masse, pour machines, appareils ou 
installations électriques, autres que les isolateurs du 
n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccor­
dement, en métaux communs; isolés intérieurement 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
nos 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­
ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties 
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des produits relevant des positions et 
extraits de positions suivants, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après: 
8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C95/115 
(2) 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Parties des appareils du n° 8801 ou du n° 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris à partir des autres matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
Instruments et appareils d'optique, de photographie 
ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareils médico-
chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru­
ments et appareils; à l'exclusion des produits rele­
vant des positions et extraits de position suivants 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9006, ex 9014, 9015 à ex 9018 
et 9024 à 9033 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
N°C 95/116 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
(2) 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
câbles de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareils, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Appareils photographiques, à l'exclusion des appa­
reils suivants: 
— appareils photographiques des types utilisés 
pour la préparation des clichés ou cylindres 
d'impression, 
— appareils photographiques des types utilisés 
pour l'enregistrement de documents sur micro­
films, microfiches ou autres microformats, 
— appareils photographiques spécialement conçus 
pour la photographie sous-marine ou aérienne, 
pour l'examen médical d'organes internes ou 
pour les laboratoires de médecine légale ou 
d'identité judiciaire, 
— appareils photographiques à développement et 
tirage instantanés, 
— autres appareils photographiques: 
— à visée à travers l'objectif, pour pellicules 
en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 
35 mm, 
— autres, pour pellicules en rouleaux d'une 
largeur inférieure à 35 mm, 
— autres, pour pellicules en rouleaux d'une 
largeur de 35 mm 
Autres instruments et appareils de navigation 
Instruments et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, 
par exemple); instruments de mesure de longueurs, 
pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
l'art dentaire ou crachoirs fontaines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 45 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C95/117 
(2) 
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­
ments flottants similaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combinés entre eux 
Instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et appareils des nos 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
ques ou photométriques (y compris les indicateurs 
de temps de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, taximètres, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profils 
Instruments et appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques 
Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90 (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 91 
9101 
à 
9105 
9110 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées ci-après: 
9101 à 9105 et 9110 à 9113 
Montres et horloges 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvements 
d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 10 % du prix départ usine du produit 
N°C 95/118 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
9111 
9112 
9113 
Chapitre 92 
Chapitre 93 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 
9406 (2) 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Bracelets de montres et leurs parties 
— en métaux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 
— autres 
Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments 
Armes, munitions et leurs parties et accessoires 
Meubles en métaux communs, contenant des tissus 
non rembourrés de coton d'un poids maximal de 
300 g/m2 
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication à partir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine 
du produit 
et 
— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires et classées dans une position autre que Tes 
nos9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C95/119 
(1) 
9503 
ex 9506 
ex 9507 
ex 9601 
et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 
9606 
ex 9608 (2) 
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre 
Têtes de club de golf 
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la 
pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; 
leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et 
articles de chasse similaires: 
— hameçons montés avec appât artificiel; lignes 
montées pour la pêche, y compris les bas de 
ligne 
Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­
rales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et 
des pinceaux obtenus à partir de poils de martres 
ou (d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­
sures ou des vêtements 
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons 
et autres parties de boutons ou de boutons-
pression; ébauches de boutons 
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles 
similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du 
n°9609: 
— porte-plume, stylos et autres stylos à plume (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières classées dans une posi­
tion différente de celle du produit. Toutefois, des 
plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent 
être utilisées ainsi que cf'autres matières de la même 
position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en 
ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur 
n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit 
N°C 95/120 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
(1) 
9612 
ex 9614 (2) 
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en 
vue de laisser des empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boîte 
Pipes y compris les têtes (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/121 
Annexe 3 de l'annexe II 
On entend par «États ACP», au sens de la présente annexe, les États suivants, qui sont parties contractantes 
de la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989: 
(Sans préjudice des évolutions éventuelles de cette liste) 
Angola 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Belize 
Bénin 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cap-Vert 
Centrafrique 
Comores 
Congo 
Côte-d'Ivoire 
Djibouti 
Dominique 
République Dominicaine 
Ethiopie 
Fidji 
Gabon 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyana 
Haïti 
Jamaïque 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria Madagascar 
Malawi 
Mali 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Niger 
Nigeria 
Ouganda 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Rwanda 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et les Grenadines 
Salomon 
Samoa occidentales 
Sâo Tome et Principe 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
N°C 95/122 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
Annexe 4 de l'annexe II 
FORMULAIRES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure 
dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles de la 
Communauté. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État 
membre ou PTOM d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et 
de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier 
de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 65 grammes par 
mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute 
falsification par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les États d'exportation et les autorités compétentes des PTOM d'exportation peuvent se réserver 
l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une 
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de 
celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. 
4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 5 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE peuvent 
continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/127 
Annexe 5 de l'annexe II 
FORMULAIRE EUR. 2 
1. Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure dans la présente annexe est rempli par l'exportateur. Il est 
établi dans une des langues officielles de la Communauté et conformément au droit interne du PTOM 
d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de format 210 x 148 millimètres. Le papier à 
utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au 
minimum 65 grammes par mètre carré. 
3. Les États et les autorités responsables des PTOM d'expoitaùon peuvent se réserver l'impression des 
formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, 
référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif 
attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. 
4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 6 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE peuvent 
continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. 
11.4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/131 
Annexe 6 de l'annexe II 
DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À 
TITRE PRÉFÉRENTIEL 
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture (') 
ont été obtenues (2) 
et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté euro­
péenne et les États ACP. 
Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront 
nécessaire. 
o C) 
(5) 
Note: 
Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue une déclaration du fournis­
seur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites. 
(') — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou 
une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: 
« énumérées dans la présente facture et portant la marque ont été obtenues ». 
— S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document 
considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture». 
(J) Communauté, Eut membre, État ACP ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un Eut ACP ou PTOM, il doit être fait référence 
au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en 
donnant le numéro du (des) cercificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en 
douane. 
(3) Lieu et date. 
(') Nom et fonction dans la société. 
(5) Signature. 
N°C 95/132 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4.91 
Annexe 6 B de l'annexe II 
DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE 
À TITRE PRÉFÉRENTIEL 
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture 
(') ont été obtenues (2) et contiennent les 
éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges 
préférentiels: 
o (') (s) 
o 
Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront 
nécessaire. 
O H 
O 
Note: 
Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. 
Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites. 
(') — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou 
une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: 
« énumérées dans la présente facture et portant la marque ont été obtenues 
— S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document 
considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture». 
(') Communauté, État membre, État ACP ou pays ou territoire d'outre-mer. 
(') La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment 
détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées. 
(*) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise. 
(J) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres 
origines étant à qualifier de «pays tiers». 
(') Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre) 
(Etat ACP) (pays ou territoire d'outre-mer) », ainsi qu'une description de la transformation effectuée 
si ce renseignement est exigé. 
(7) Lieu et date. 
(*) Nom et fonction dans la société. 
(') Signature. 
11. 4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/133 
Annexe 7 de l'annexe II 
FICHE DE RENSEIGNEMENTS 
1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il 
est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté et conformément au droit 
interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si 
elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles 
doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier. 
2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance 
maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la 
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécani­
ques et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. 
3. Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à 
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur 
chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe 
permettant l'identification de ce dernier. 
11.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 95/137 
Annexe 8 de l'annexe II 
LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 33 QUI SONT 
TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE ANNEXE 
Numéro de 
la position du 
système harmonisé 
(SH) Désignation des marchandises 
ex 2707 
2709 à 2715 
ex 2901 
ex 2902 
ex 3403 
ex 3404 
ex 3811 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par 
rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues 
par distillations de goudrons de houille de hautetempérature, distillant plus de 
65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole 
et de benzol), destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles 
Huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires 
minérales 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles 
Cyclanes et cylènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène, 
destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustibles 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou 
d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumeux 
Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
cires obtenues à partir de minéraux bitumeux, de résidus paraffineux 
Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 
N° C 95/140 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
NOTES 
1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les 
informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il 
convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée. 
2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, 
catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire. 
3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande. 
Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Commu­
nauté ou des PTOM. 
Case 12: Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la 
Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle 
transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type 
d'ouvraison ou de transformation effectué dans la Communauté ou les PTOM. 
Case 13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant 
laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation. 
Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine 
du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit. 
Case 19: S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles 
et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces 
sources ne sont pas utilisées. 
Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement 
qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une 
période limitée. 
11. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/141 
ANNEXE III 
relative aux mesures de sauvegarde 
Les dispositions de l'article 109 de la décision sont mises en œuvre selon les modalités 
suivantes. 
Article premier 
1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de sauvegarde 
conformément à l'article 109 de la décision, et si la Commission décide de ne pas appliquer de 
mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil, les Etats membres et les autorités compé­
tentes des PTOM dans un délai de trois jours ouvrables. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix 
jours ouvrables suivant la communication de cette décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai 
de vingt et un jours ouvrables. 
2. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément à l'article 109 de la 
décision, elle consulte un comité composé de représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
3. La Commission, après consultation du comité visé au paragraphe 2, peut prendre les 
mesures appropriées pour la mise en œuvre de l'article 109 de la décision. 
4. La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux États 
membres et aux autorités compétentes des PTOM. 
Elle est immédiatement applicable. 
5. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au para­
graphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette 
décision. 
6. En l'absence de décision de la Commission dans un délai de vingt et un jours ouvrables, 
tout État membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le 
Conseil. 
7. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 5 et 6, le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée, peut prendre une décision différente dans un délai de vingt et un jours ouvrables. 
Article 2 
1. La Commission peut prendre, ou autoriser un État membre à prendre, des mesures de 
sauvegarde immédiates. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les 
trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil, aux États membres et aux autorités 
compétentes des PTOM. 
N°C 95/142 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 91 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la procé­
dure prévue à l'article 1er paragraphe 5. 
La procédure prévue à l'article 1er paragraphe 7 s'applique. 
Article 3 
La présente annexe ne fait pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation 
commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou natio­
nales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du 
traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; elle 
s'applique de façon complémentaire. 
11491 ]ournalofficieldes communautés européennes 1^C9^B143 
]usqu'àl'entréeenvigueurd'uneorganisationcommunedumarchédesalcools,lesproduits 
des codes l^C 2208 4010, 2208 4090, 2208 9011et 2208 9019 onginaires des PPC^^l sont 
admis dans la Communauté en exemption de droits de douane, conformément aux dispositions 
ci^après 
Bt^c^2 
a^ Rardérogationàl'articlelOlparagraphelde la présente décision, le conseil, statuantàla 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe chaque année, jusqu'au ^1 
décemhre!99^,les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits dédouane 
Ces quantités sont fixées de la façon suivante 
— jusqu'au ^1 décembre 199^, sur la hase des quantités annuelles les plus importantes 
importées des RTC^^i dans la Communauté au cours des trois dernières années pour 
lesquelles des statistiques sont dispomhles, augmentées, pendant la période allant 
^usqu'au^ldécemhrel992,d'un taux de croissance annuel de 2B^^Bo 
Le Conseil,statuantal'unammité sur proposition de la Commission,peut chaque année 
modifier, en hausse ou en haïsse, le taux de croissance prévu ciDavant,àla lumière de la 
consommation et de laproduction ausem delà Communauté, du développement des 
courants d'échanges au sein de laCommunauté ainsi qu'entre celle-ci,les RTC^^viet les 
États ACR 
Le volume de la quantité annuelle n'est en aucun cas inférieur à 1^000 hectolitres 
d'alcool pur, 
— pourlesannées 1994et 199^,levolumeducontingentglohalserachaquefoiségal à 
celui de l'année précédente augmenté delB^40 hectolitres d'alcool pur 
h^ Encequiconcernelerégimeapphcahleàpartirde 199D, le Conseil,statuantàla majorité 
qualifiée sur proposition delaCommission, déterminera, avantle l^févner 199^, surla 
hased'un rapport quelaC^ommissiontransmettraauConseilavantle l^févner 1994, les 
modalités de la suppression, dé^à envisagée, du connngent tarifaire communautaire en 
tenant compte de la situation et des perspectives du marché communautaire du rhum et des 
exportations des P^C^ et des États ACP 
Les produits visesal'article l^sontsoumisàune surveillance communautaire dont les modaD 
htes sont arrêtées par le Conseil lors de l'adoption des dispositions prévuesàl'article2pointa^ 
Ala demande des autorités compétentes des PPC^^vi, la Communauté, dans le cadre des dispos 
sitions de la troisième partie titrelchapitre2de la décision, aide les RTC^^viàpromouvoiretà 
développer leurs ventes de rhum sur les marches traditionnels et non traditionnels de la 
Communauté 
N°C 95/144 Journal officiel des Communautés européennes 11.4.91 
ANNEXE V 
relative aux mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs 
Profondément conscients des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les 
États membres et les autorités compétentes des PTOM s'interdisent toute pratique de déverse­
ment de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des Etats ou menacerait l'environne­
ment ou la santé publique dans d'autres pays. Ils attachent la plus grande importance au déve­
loppement de la coopération internationale à l'effet de protéger l'environnement et la santé 
publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, ils affirment leur détermination à contribuer 
activement aux travaux en cours au sein de l'AIEA en vue d'élaborer un code de bonne 
conduite approuvé au niveau international. 
Dans l'attente d'une définition plus précise élaborée dans ce cadre, le terme «déchets radioac­
tifs» s'entend comme toute matière pour laquelle aucun usage ultérieur n'est envisagé, et qui 
contient ou est contaminé par des radionucléides dont les niveaux de radioactivité et les 
concentrations dépassent les limites que la Communauté s'est imposée à elle-même pour la 
protection de sa population à l'article 4 points a) et b) de la directive 80/836/Euratom, modi­
fiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom. Pour les niveaux de radioactivité, ces 
limites vont de 5 x 10' becquerels pour les nucléides de très forte radiotoxicité à 5 x 106 
becquerels pour ceux de faible radiotoxicité. Pour les concentrations, ces limites sont de 100 
becquerels par gramme et de 500 becquerels par gramme pour les substances radioactives natu­
relles solides. 
ANNEXE VI 
Déclaration de la Commission ad article 14 
(À inscrire au procés-verbal du Conseil) 
La Commission, en tant que gestionnaire de la coopération pour le financement du développe­
ment et notamment du FED, s'engage, dans le cas des projets d'envergure et ceux présentant 
un risque important pour l'environnement, à effectuer une étude d'impact environnemental 
comportant au minimum les éléments repris à l'article 14 deuxième alinéa. 
Elle demandera également l'avis des autorités responsables de l'environnement du PTOM 
concerné, à charge pour ces dernières de recueillir l'avis du public.