P6_TA(2005)0128

Stocks de sole *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne (COM(2003)0819 — C5-0047/2004 — 2003/0327(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0819) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0047/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0050/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Titre

Règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne | Règlement du Conseil établissant un plan de gestion des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne (L'adoption de l'amendement implique également le remplacement du terme "reconstitution" par le terme "gestion" dans l'ensemble du texte législatif à l'examen, sauf à l'article 3, paragraphe 3.) |

Amendement 2

Considérant 1

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué que les stocks de sole des divisions CIEM VII e, VIII a et VIII b connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population de poissons matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. | Supprimé. |

Amendement 3

Considérant 2

(2) Des mesures doivent être prises afin d'établir des plans pluriannuels de reconstitution de ces stocks conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. | (2) Des mesures de gestion de ces stocks devraient être prises, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. |

Amendement 4

Considérant 3

(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici cinq à dix ans. | (3) Ces plans doivent avoir pour but de garantir que ces stocks demeurent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |

Amendement 5

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) La nouvelle politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en tenant compte de manière équilibrée des implications environnementales, sociales et économiques. |

Amendement 6

Considérant 3 ter (nouveau)

| (3 ter) La Commission et les États membres devraient garantir la pleine participation des conseils consultatifs régionaux et des autres parties intéressées à la mise en œuvre du plan. |

Amendement 7

Considérant 5

(5) Les estimations du CSTEP et du CIEM en ce qui concerne la taille absolue des stocks concernés sont trop incertaines pour être utilisées comme objectifs de reconstitution; il convient donc d'exprimer ces objectifs en termes de taux de mortalité par pêche. | Supprimé. |

Amendement 8

Considérant 6

(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le niveau du taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ce taux baisse d'une année sur l'autre. | Supprimé. |

Amendement 9

Considérant 8

(8) Une fois le stock reconstitué, il conviendra que le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des mesures de suivi à mettre en œuvre conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002. | Supprimé. |

Amendement 10

Article 2

Le plan de reconstitution vise à reconstituer les stocks de sole concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. | Le plan de gestion vise à entretenir les stocks de sole concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |

Amendement 12

Article 3, paragraphe 2

2. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'objectif fixé à l'article 2 est atteint pour l'un quelconque des stocks de sole concernés, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, de remplacer, pour le stock en question, le plan de reconstitution prévu dans le présent règlement par un plan de gestion conforme à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002. | Supprimé. |

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3

3. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'un quelconque des stocks de sole concernés ne présente pas de signe de reconstitution satisfaisant, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des mesures supplémentaires et/ou des mesures autres à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné. | 3. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'un quelconque des stocks de sole concernés présente des risques d'effondrement, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des mesures supplémentaires et/ou des mesures autres à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné. |

Amendement 14

Article 5, paragraphe 1

1. Lorsque pour l'un des stocks de sole concernés, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,14 par an, les TAC relatifs à ce stock n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera une réduction: a)de 20% du taux de mortalité par pêche pendant l'année de leur application par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente en ce qui concerne le stock de sole de la division VII e;b)de 35% du taux de mortalité par pêche pendant l'année de leur application par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente en ce qui concerne le stock de sole des divisions VIII a et VIII b. | 1. Les TAC ne dépassent pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP, effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM, aura montré qu'il entraînera une augmentation de 15 % des quantités de poissons adultes dans la mer, à la fin de l'année de son application, par rapport aux quantités estimées se trouvant dans la mer au début de l'année considérée. |

Amendement 15

Article 5, paragraphe 2

2. Lorsque pour l'un des stocks de sole concernés, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,14 par an, les TAC relatifs à ce stock sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche: a)de 0,11 par an pendant l'année de leur application en ce qui concerne le stock de sole de la division VII e;b)de 0,09 par an pendant l'année de leur application en ce qui concerne le stock de sole des divisions VIII a et VIII b. | 2. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'ils auraient pour conséquence, durant l'année de leur application, un taux de mortalité par pêche supérieur aux valeurs suivantes: Sole du golfe de Gascogne: 0,36; Sole de Manche occidentale: taux à définir au vu de l'avis ultérieur du CIEM, après intégration des séries de données de certains pays non prises en compte à ce jour. |

Amendement 16

Article 6, paragraphes 1 et 2

1. Lors de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: a)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 25% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 25% à ceux de cette année;b)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 25% à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 25% à ceux de cette année. | |

2. À partir de la deuxième année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: a)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15 % à ceux de cette année;b)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 % à ceux de cette année. | 2. À partir de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: a)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas supérieurs de plus de 15 % à ceux de cette année;b)au cas où l'application de l'article 5 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 % à ceux de cette année. |

Amendement 17

Chapitre III

| Ce chapitre est supprimé. |

Amendement 18

Article 16

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de poissons, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5% de la quantité inscrite dans le journal de bord. | Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la marge de tolérance admise dans les estimations des quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif, à bord des navires est fixée à 8% de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si aucun facteur de conversion n'est prévu par la législation communautaire, c'est le facteur de conversion de l'État membre dont le navire porte pavillon qui s'applique. |

Amendement 19

Article 17

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole commune excédant 50 kg, capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. | Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole commune excédant 100 kg, capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |

Amendement 20

Article 19, paragraphe 1

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole commune excédant 50 kg, capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. | 1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole commune excédant 100 kg, capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |

Amendement 21

Article 19, paragraphe 2

2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de sole commune supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. | 2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de sole commune supérieures à 100 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |

Amendement 22

Annexe

| Cette annexe est supprimée. |

[1] Non encore publiée au JO.

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