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Bruxelles, le 24.7.2007

COM(2007)441 final

2007/0155(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La zone de libre-échange UE-Mexique a été établie par des décisions du Conseil conjoint UE-Mexique. La décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique, qui prévoit la libéralisation du commerce des services entre les parties conformément à l’article V du GATS, comprend des clauses de révision en ses articles 7, 9 et 17.

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à honorer lesdites clauses de révision. En ce qui concerne la clause de révision prévue à l'article 9 de la décision n° 2/2001, des négociations ultérieures avec le Mexique ont abouti à un accord sur la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle.

En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'adopter la décision du Conseil ci-jointe comme position commune de l'UE sur la proposition de décision du Conseil conjoint UE-Mexique figurant en annexe.

2007/0155(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. La zone de libre-échange UE-Mexique a été établie par des décisions du Conseil conjoint UE-Mexique. La décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique, qui prévoit la libéralisation du commerce des services entre les parties conformément à l’article V du GATS, comprend des clauses de révision en ses articles 7, 9 et 17.

2. Conformément à l'article 9 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint, ce dernier prendra les mesures nécessaires en vue de la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle.

3. Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à honorer les clauses de révision de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint. En ce qui concerne la clause de révision prévue à l'article 9 de la décision n° 2/2001, des négociations ultérieures avec le Mexique ont abouti à un accord sur la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle.

4. La négociation d'accords de reconnaissance mutuelle pourrait être encouragée et facilitée par des recommandations émanant d'organismes professionnels des parties; les parties devraient vérifier que ces recommandations sont conformes à l'accord global et aux décisions adoptées par le Conseil conjoint institué par cet accord; une fois cette évaluation terminée, les autorités compétentes des parties pourraient lancer les négociations.

DÉCIDE:

Article unique

Le projet de décision ci-joint est adopté comme position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N°…/… DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUE

portant

mise en œuvre de l'article 9 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint du 27 février 2001 relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle

LE CONSEIL CONJOINT,

vu la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique, et notamment son article 9, et vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord global»), et notamment son article 47,

considérant ce qui suit:

5. En principe, trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la décision n° 2/2001, le Conseil conjoint prendra les mesures nécessaires en vue de la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle.

6. La négociation d'accords de reconnaissance mutuelle pourrait être encouragée et facilitée par des recommandations émanant d'organismes professionnels des parties; c celles-ci devraient vérifier que ces recommandations sont conformes à l'accord global et aux décisions adoptées par le Conseil conjoint institué par cet accord; une fois cette évaluation terminée, les autorités compétentes des parties pourraient lancer les négociations.

7. L'évaluation des recommandations formulées par des organismes professionnels est assurée par le comité conjoint, conformément aux dispositions de l'article 48, paragraphe 2, de l'accord global,

DÉCIDE:

Article premier

8. Les parties encouragent les organismes professionnels représentatifs compétents sur leurs territoires respectifs à transmettre au comité conjoint des recommandations sur la reconnaissance mutuelle, afin que les fournisseurs de services satisfassent, en totalité ou en partie, aux critères appliqués par chacune des parties en ce qui concerne l’autorisation, l'obtention de licences, l'opération et la certification des fournisseurs de services et, en particulier, de services professionnels.

9. Lorsqu'il reçoit une recommendation visée au paragraphe précédent, le comité conjoint l'examine en vue de déterminer si elle est conforme à l'accord global et aux décisions adoptées par le Conseil conjoint institué par cet accord.

10. Quand, conformément à la procédure définie au paragraphe 2, une recommandation visée au paragraphe 1 est jugée conforme à l'accord pertinent et aux décisions du Conseil conjoint et quand les autorités compétentes estiment qu’il existe un niveau suffisant de correspondance entre les réglementations concernées des parties, celles-ci négocient, à travers ces autorités compétentes, un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle de prescriptions, qualifications, licences et autres règlements en vue de mettre en œuvre ladite recommandation.

11. Les accords visés au paragraphe 3 sont conclus dans un délai convenu de commun accord au moyen d'une décision du Conseil conjoint portant éventuellement sur les points suivants:

a) équivalence des qualifications, y compris au niveau de l'enseignement, de l'expérience et des examens;

b) équivalence des normes de conduite et d'éthique;

c) développement professionnel et formation continue pour maintenir l'équivalence;

d) connaissance du pays, couvrant des domaines tels que la législation, la règlementation, la langue, la géographie ou le climat du pays;

e) équivalence des normes en matière de protection du consommateur, telles que l'assurance de responsabilité professionnelle;

f) traitement spécifique pour licences temporaires à court terme.

Article 2

La présente décision entre en vigueur suite à l'échange de notifications écrites certifiant l'achèvement des procédures juridiques nécessaires. La date d'entrée en vigueur est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel des États-Unis mexicains.

Fait à

Par le Conseil conjoint

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil conjoint UE-Mexique concernant la mise en oeuvre de l'article 9 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint relatif à la création d'un cadre de négociation d'accords de reconnaissance mutuelle

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: Sans objet

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: Sans objet

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

x Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

(millions d’euros à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[2] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Article … | Incidence sur les ressources propres |

Situation après l'action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article … |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet

5. AUTRES REMARQUES

Sans objet

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.