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Bruxelles, le 31.8.2009

COM(2009) 437 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après «le règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. Le règlement (CE) n° 684/2008 du Conseil a permis de clarifier le champ d’application des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Le 21 janvier 2009, la Commission a lancé un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement. L’entreprise concernée est la société Crown Equipment (Suzhou) Company Limited (ci-après «le requérant»).

Le 22 mai 2009, le requérant a retiré sa demande de réexamen. Après avoir examiné s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission, il a été conclu que la procédure de réexamen devait être clôturée. Compte tenu de ce qui précède, le droit applicable à «l’ensemble des autres entreprises» institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 doit être réinstitué à l’encontre du requérant.

Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 octobre 2009 au plus tard.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005, et notamment son article 11, paragraphe 4.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après:

La forme de l’action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci-après:

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base»)[1], et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement (CE) n° 1174/2005[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif et décidé la perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. Dans le cas des quatre entreprises soumises à un droit individuel, le taux de ce droit varie entre 7,6 % et 39,9 %. Le droit applicable à «l’ensemble des autres entreprises» a été fixé à 46,7 %. Le règlement (CE) n° 684/2008 du Conseil[3] précise le champ d’application des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil.

2. ENQUÊTE EN COURS

2.1. Demande de réexamen

(2) La Commission a été saisie d’une demande d’ouverture d’un réexamen, au titre de «nouvel exportateur», du règlement (CE) n° 1174/2005, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, présentée par un producteur-exportateur de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine.

(3) La demande a été soumise par la société Crown Equipment (Suzhou) Company Limited (ci-après «Crown Suzhou» ou «le requérant»).

(4) Le requérant a fait valoir que sa société opérait dans les conditions d’une économie de marché, qu’il n’avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté européenne durant la période d’enquête sur laquelle étaient basées les mesures antidumping, à savoir la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (ci-après «la période d’enquête initiale») et qu’il n’était lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures en vigueur. En outre, il a affirmé qu’il avait commencé à exporter des transpalettes à main et leurs parties essentielles après la fin de la période d’enquête initiale.

2.2. Ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

(5) Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et après avoir donné à l’industrie communautaire la possibilité de se prononcer, la Commission a lancé, par le règlement (CE) n° 52/2009[4], un réexamen du règlement (CE) n° 1174/2005 en ce qui concerne le requérant (ci-après «le réexamen»).

(6) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 52/2009 de la Commission, le droit antidumping de 46,7 % imposé par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriquées par le requérant a été abrogé. Parallèlement, et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières ont été invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.

2.3. Produit concerné

(7) Le «produit concerné» correspond au produit visé dans le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 684/2008, à savoir des transpalettes à main et leurs parties essentielles, c’est-à-dire les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Les transpalettes à main sont des chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu’à une hauteur suffisante pour le transport et n’ont aucune fonction ou utilisation additionnelle, qui permettrait par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une plus grande hauteur ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d’empiler une palette sur l’autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu’à la hauteur d’un plan de travail (tables élévatrices); iv) de soulever et de peser les charges (chariots peseurs).

2.4. Parties concernées

(8) La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants de l’industrie communautaire et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur avis par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement (CE) n° 52/2009.

(9) Les services de la Commission ont également envoyé au requérant un formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et un questionnaire; ils ont reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin.

2.5. Période d’enquête de réexamen

(10) L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

3. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE NOUVEL EXPORTATEUR

(11) Par la lettre du 22 mai 2009 adressée à la Commission, la société Crown Suzhou a officiellement retiré sa demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur» au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(12) Il a été examiné s’il convenait de poursuivre l’enquête à l’initiative de la Commission. La Commission a considéré que le fait de clôturer l’enquête n’aurait pas de répercussions sur les mesures antidumping en vigueur, que le taux du droit applicable à «l’ensemble des autres entreprises» serait réinstitué à titre rétroactif à l’encontre de la société Crown Suzhou et que le fait de clôturer ainsi l’enquête n’allait pas à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de clôturer l’enquête.

(13) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de la Commission de clôturer l’enquête et de réinstituer un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers la Communauté par la société Crown Suzhou, et ont eu la possibilité de formuler des observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.

(14) Il a donc été conclu que les importations vers la Communauté de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00, et fabriqués et commercialisés à l’exportation vers la Communauté par la société Crown Suzhou, doivent être soumis au taux applicable à l’échelle nationale à «toutes les autres sociétés» (46,7 %), institué en vertu du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil, et que le taux de ce droit doit donc être réinstitué.

4. PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

(15) À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable à la société Crown Suzhou sera perçu a posteriori, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 52/2009 de la Commission, sur les importations du produit concerné, enregistrées conformément à l’article 3 dudit règlement.

5. DURÉE DES MESURES

(16) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’affecte pas la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le réexamen au titre de nouvel exportateur ouvert par le règlement (CE) n° 52/2009 est clôturé et le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement (CE) n° 1174/2005 à «toutes les autres sociétés» (code additionnel TARIC A999) en République populaire de Chine est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement (CE) n° 52/2009.

2. Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine est perçu rétroactivement, avec effet au 23 janvier 2009, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles enregistrées conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 52/2009 de la Commission.

3. Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 52/2009.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

[3] JO L 192 du 19.7.2008, p. 1.

[4] JO L 17 du 22.1.2009, p. 9.