COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.7.2020 COM(2020) 350 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne







Rapport annuel 2019 {SWD(2020) 147 final}



Avant-propos I.Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement Garantir des conditions de travail équitables dans toute l’UE Application de la réglementation environnementale Application des règles dans le domaine de l’agriculture Application des règles dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche Application des règles de la politique régionale Lutter contre la fraude au budget de l’UE II.Un marché unique numérique connecté Une connectivité renforcée Garantir la cybersécurité et la confiance dans les transactions en ligne Une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées III.Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique Mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique IV.Un marché intérieur approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée Garantir une concurrence non faussée Garantir la libre circulation des travailleurs Garantir la libre circulation des biens Garantir la liberté d’établissement et la libre circulation des services

Améliorer l’information et l’assistance aux citoyens et aux entreprises Application des règles concernant l’union des marchés des capitaux, les services financiers et la libre circulation des capitaux Application des règles en matière de fiscalité et de douanes Garantir un niveau élevé de protection des consommateurs Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique Application des règles en matière de mobilité et de transport V.Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable Application des règles de l’union bancaire VI.Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle Défendre l’état de droit et les droits fondamentaux Coopération transfrontalière dans le domaine de la justice pénale et civile Améliorer la protection des données à caractère personnel Application des règles en matière de sécurité VII.Vers une nouvelle politique migratoire Avant-propos L’Union européenne est fondée sur le respect de l'état de droit. Ce n’est pas une coïncidence si le premier président de la Commission européenne, Walter Hallstein, présentait l’Union européenne comme une communauté de droit liée par des règles auxquelles les États membres souscrivent en tant que colégislateurs et acceptent de mettre en œuvre dans leurs systèmes nationaux. En sa qualité de gardienne des traités, il appartient à la Commission de veiller au respect de ces règles, dans l'intérêt de nos citoyens. Qu’elle concerne la qualité de l’air, la sécurité alimentaire ou l’accès aux soins de santé à l'étranger, la coopération des États membres est capitale pour faire en sorte que les politiques de l’UE se concrétisent dans le quotidien des citoyens. Le présent rapport annuel fournit un compte rendu des mesures prises par la Commission pour garantir la transposition et l’application correctes ainsi que le respect du droit de l’UE en 2019. L’année 2019 a marqué la fin de la Commission Juncker et, à compter du 1er décembre, le début du mandat de mon équipe. À bien des égards, 2019 aura donc été une année de transition. Une nouvelle équipe de commissaires a pris ses fonctions, se conformant à de nouvelles orientations politiques et portant de nouvelles initiatives, telles que le pacte vert pour l'Europe et la stratégie numérique. Au cours de cette période de transition, les fondations qui scellent notre Union n’ont pas changé. La transposition et l’application correctes du droit de l’UE, y compris le respect des droits fondamentaux et l’état de droit, demeurent une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’UE. La défense du droit de l’Union ne saurait à aucun moment être une voie à sens unique, mais elle repose sur la coopération sincère de nos États membres, dans l’intérêt des citoyens, au service desquels nous sommes. Désireuse d’entretenir soigneusement ce partenariat spécial, la Commission continuera d’apporter son soutien et de donner des orientations aux États membres, afin de les aider à mettre en œuvre le droit de l’Union. Nous n’en demeurerons pas moins vigilants et n’hésiterons pas à engager une action en justice déterminée en cas d’infraction au droit de l’Union. Il ne saurait y avoir de compromis dès lors qu’il s’agit de la transposition et de l’application du droit de l’UE, afin de défendre les droits des citoyens qui en découlent.

La présidente de la Commission européenne Mme Ursula von der Leyen



I.Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement L’année dernière, la priorité absolue de la Commission consistait à stimuler les investissements en vue de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’Europe. Toutefois, la création d’un environnement réglementaire favorable aux entreprises et à la création d’emplois est compromise si les États membres ne mettent pas en œuvre les règles de l’UE correctement et en temps opportun. Garantir des conditions de travail équitables dans toute l’UE Le socle européen des droits sociaux , proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, exprime la volonté politique conjointe de mettre en œuvre un certain nombre de principes et de droits qui sont essentiels pour l’équité et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale au XXIe siècle. Parmi ses éléments clés, on peut citer les conditions de travail équitables, qui visent notamment à prévenir les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires. En juillet 2019, la Commission a pris des mesures à l’encontre de l’ Italie , car elle a estimé que les travailleurs du secteur public ne sont pas suffisamment protégés contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée successifs ni contre la discrimination, comme l’exigent les règles de l’UE (directive 1999/70/CE du Conseil). En 2019, les États membres, la Commission et les partenaires sociaux ont poursuivi leur coopération afin de rendre pérenne la législation de l’UE en matière de sécurité et de santé au travail et d’en assurer le respect. L’accent a été mis sur la garantie que les États membres adoptent des règles contraignantes en matière de sécurité et de santé au travail dans leur législation nationale et qu’ils les communiquent à la Commission. La Commission met aussi régulièrement à jour la communication interprétative de la directive sur le temps de travail conformément aux évolutions importantes de la jurisprudence de la Cour de justice. Application de la réglementation environnementale En 2019, la Commission a poursuivi ses actions en justice en faveur de la lutte contre la pollution atmosphérique, qui demeure une priorité. La Commission a également encouragé la mise en œuvre dans le cadre de discussions avec les États membres sur cette question importante; un dialogue sur l’air pur s’est tenu en Italie en 2019. En 2019, la Commission a assigné trois autres États membres devant la Cour de justice au motif de niveaux excessifs de dioxyde d’azote (NO2) ou de dioxyde de soufre (SO2) dans l’air ( Italie , Espagne et Bulgarie ). La Cour de justice a confirmé le recours introduit par la Commission contre la France concernant le dioxyde d’azote (NO2) et, dans un autre arrêt , a fourni une interprétation importante de la directive sur la qualité de l’air ambiant : les juridictions nationales sont compétentes pour examiner le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air. La Commission organise des événements sur l’économie circulaire dans les États membres qui risquent de ne pas atteindre les nouveaux objectifs en matière de recyclage des déchets et d’autres exigences de la législation de l’UE relative aux déchets. En 2019, de tels événements se sont tenus à Athènes , Lisbonne et Budapest , et des experts de haut niveau ont formulé des recommandations sur la meilleure manière de mettre en œuvre les règles révisées en 2018. En 2019, la Commission a assigné l’ Italie , Chypre et la Suède devant la Cour de justice pour non-respect de leurs obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires. En vertu de la législation de l’UE, des systèmes appropriés de collecte des eaux résiduaires doivent être mis en place, et ces eaux doivent être traitées de manière adéquate. Les États membres doivent parachever le réseau Natura 2000 des zones protégées et mettre en place les mesures de conservation nécessaires pour tous les sites. Il s’agit là d’une condition essentielle pour la conservation des habitats et des espèces protégés. En parallèle, la Commission a pris des mesures en 2019 pour remédier aux lacunes structurelles des législations nationales en matière de protection de la nature et pour mettre fin à la chasse illégale aux oiseaux. La Commission met également l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les activités d’exploitation forestière et de gestion des forêts soient menées dans le respect des exigences en matière de protection de la nature.