25. 11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/27 
Avis sur la proposition de dixième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) 
du traité CEE, concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes (]) 
(85/C 303/11) 
Le Conseil a décidé, le 28 janvier 1985, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
CEE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 10 juillet 1985, au rapport de M. Flum. 
Le Comité a adopté, lors de sa 229e session plénière (séance du 26 septembre 1985), par 66 voix 
contre 9, avec 9 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Aspirant à l'instauration d'une fusion politique 
communautaire, la Commission déploie d'importants 
efforts visant à créer les conditions nécessaires à la 
réalisation de cet objectif à travers l'institution d'un ordre 
juridique, fiscal et financier uniforme, ainsi qu'à faciliter la 
restructuration des entreprises (voir à ce sujet le mémoran­
dum de la Commission européenne de mars 1970 sur une 
«Politique industrielle de la Communauté»), afin de 
«créer... des conditions analogues à celles d'un marché 
intérieur...». «De tels regroupements ne présentent pas 
d'inconvénients dans la mesure où une concurrence efficace 
et, dès lors, une liberté d'activités et de choix pour les 
fournisseurs, les clients et les consommateurs demeurent 
assurées; ce domaine est régi par les règles de concurrence 
des traités de Rome et de Paris » (proposition de directive 
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, 
scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés 
d'États membres différents, JO n° C39 du 22 mars 1969, 
page 1). 
1.2. L'objectif visant à promouvoir l'extension des 
entreprises européennes et censé s'accompagner d'une 
amélioration de leur situation concurrentielle face aux 
entreprises américaines et japonaises, figurait déjà dans 
l'article 220 du traité instituant la Communauté économi­
que européenne. À cet effet devait être conclu entre tous les 
États membres un accord directement applicable concer­
nant la fusion internationale des sociétés. 
1.3. Un projet correspondant a été présenté en 1971 
{Bulletin des Communautés européennes n° 13/73), mais 
aucune décision n'ayant pu être prise,les discussions ont été 
suspendues en 1980, de même qu'en ce qui concerne le 
statut d'une société anonyme européenne {Bulletin des 
Communautés européennes n° 4/75). Afin d'harmoniser la 
situation juridique des États membres et de préparer la 
convention, a été adoptée, le 9 octobre 1978, la « troisième 
directive de droit des sociétés fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 point g) du traité et concernant les fusions des 
sociétés anonymes» (78/855/CEE), qui réglementait 
l'harmonisation des procédures de fusion interne. 1.4. Les principaux problèmes posés concernaient la 
garantie des droits de participation des travailleurs dans les 
organes de l'entreprise et le règlement de questions fiscales, 
la solution de ce dernier problème étant imminente. Étant 
donné que les institutions communautaires attachent 
depuis lors une importance particulière à la coopération des 
entreprises visant à rassembler les moyens d'investissement 
nécessaires et que la proposition de règlement portant 
statut d'un groupement européen d'intérêt économique (2) 
a été approuvée entretemps par le Conseil, il s'agit 
maintenant de passer à la prochaine étape jugée nécessaire, 
à savoir la réglementation de la fusion transfrontalière, afin 
de répondre à l'objectif de la constitution d'un marché 
intérieur homogène et durable dans la Communauté. 
1.5. C'est pourquoi la Commission a présenté, sur la 
base de l'article 54, cette proposition de directive, laquelle, 
une fois adoptée, contraindra les États membres à convertir 
ces réglementations harmonisées du droit des sociétés en 
législation nationale. 
2. Forme juridique de la réglementation de la fusion 
transfrontalière des sociétés anonymes 
2.1. Le Comité économique et social partage l'avis de la 
Commission, selon la forme juridique d'une directive sur la 
fusion transfrontalière présente, par rapport à une 
convention internationale, les avantages suivants: 
— la garantie de la consultation des groupes sociaux, 
— la compétence directe de la Cour européenne de justice. 
2.2. Cette directive appliquant différentes législations 
nationales dans le cadre d'une procédure unique, il faudrait 
publier séparément le texte des modalités d'application 
nationales (article 16). 
2.3. Il est, pour le Comité, fondamental que l'instrument 
juridique que constitue la fusion internationale représente 
seulement un cadre juridique permettant l'adaptation de la 
forme juridique des associations d'entreprises existantes. 
0) JO n° C 23 du 25. 11. 1985, p. 11. (2) JO n° C103 du 28.4.1978. 
N° C 303/28 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
3. Réglementation des droits de participation des travail­
leurs dans les organes de l'entreprise 
3.1. Le Comité réaffirme son accord quant à la nécessité 
d'harmoniser les droits de participation ainsi qu'à celle de 
prendre en compte de la même façon les desiderata des 
entreprises et des travailleurs. Il juge pertinent de proposer 
une réglementation en la matière et de prévoir en attendant 
une disposition permettant de ne pas appliquer la dixième 
directive (article 1er paragraphe 3). 
3.2. Bien qu'il soit en principe convaincu de la nécessité 
de l'instrument que constitue la fusion transfrontalière, il 
doute qu'une fusion transfrontalière soumise aux disposi­
tions de l'article 1er troisième alinéa soit appliquée dans la 
pratique. 
3.3. Il craint que les entreprises, plutôt que d'opérer une 
telle fusion transfrontalière, ne recourent aux nombreux 
instruments déjà disponibles pour les activités économi­
ques transfrontalières. 
3.4. La Commission devrait tout d'abord examiner les 
fondements économiques ainsi que les effets d'un tel 
instrument. Afin de permettre une évaluation de l'ampleur 
des besoins en matière de fusions, il y aurait également lieu 
d'analyser les expériences réalisées au niveau national. 
3.5. Cette étude devrait être axée non seulement sur les 
répercussions des fusions sur l'entreprise, mais aussi sur 
leurs effets connexes sur les travailleurs. 
3.6. Le Comité considère par ailleurs que la dixième 
directive ne peut pas résoudre les problèmes relatifs à la 
cinquième directive, laquelle fait encore l'objet de 
discussions et de délibérations, ni régler la question des 
systèmes de participation dans les organes de l'entreprise 
prévus par cette dernière. 
3.7. Il estime de façon unanime que le présent projet de 
dixième directive doit être encore une fois remanié. 
3.8. Il aimerait présenter à la Commission les sugges­
tions suivantes émises par les catégories sociales représen­
tées en son sein en vue d'un remaniement ultérieur du projet 
de directive. Il lui demande d'en tenir compte. Ces 
suggestions mettent l'accent sur les points suivants. 
3.8.1. Les uns ont avancé les observations suivantes: 
— la clause de participation visée à l'article 1er paragraphe 
3 de la proposition pénaliserait les entreprises des États 
membres où cette clause est appliquée, puisque ces 
dernières ne pourraient participer à une fusion qu'en 
tant que sociétés absorbantes. Il en résulterait une 
détérioration immédiate de leur position concur­
rentielle, — la clause de participation confère aux dispositions en 
matière de participation une portée juridique qu'elles 
n'ont pas en droit national. Il est en effet possible au 
niveau national de donner à une société soumise aux 
règlements régissant la participation une forme juridi­
que non assujettie à cette réglementation, de sorte que la 
participation n'est plus requise, 
— du fait de la clause de participation, l'impact de la 
directive ne serait pas le même selon les États membres, 
— la clause de participation ne devrait pas être reprise dans 
le projet remanié de directive. 
3.8.2. Selon d'autres: 
— il n'est pas garanti de façon absolue que les travailleurs 
ou leurs représentations soient maintenus dans les 
organes de surveillance des entreprises dans le cas de 
fusions transfrontalières, 
— les droits de participation en vigueur dans les États 
membres risquent d'être compromis, 
— le renvoi à la cinquième directive, qui est encore en 
discussion, suscite à juste titre de grosses inquiétudes 
quant à la garantie et à la poursuite du développement 
de la participation dans les organes de l'entreprise, 
— un article spécifique devrait être consacré, dans le projet 
de directive remanié, à la fixation des droits de 
protection des travailleurs, qui devraient être étendus 
par rapport à ceux définis à l'article 1er paragraphe 4 de 
la directive 77/187/CEE, 
— à côté des droits de protection prévus pour les 
actionnaires et les créanciers, il faudrait également 
garantir que les dispositions en matière de protection 
comprennent les points suivants: 
— consultation de la représentation des travailleurs, 
— accord du conseil de surveillance et d'administration 
où sont représentés les travailleurs, 
— garantie de l'emploi et exigence d'un plan social, 
— maintien des positions acquises par la représentation 
des travailleurs au sein des organes de l'entreprise. 
3.8.3. En ce qui concerne la garantie de la protection des 
consommateurs, les observations suivantes ont été formu­
lées: 
— les dispositions en matière de garantie ne doivent pas 
être éliminées par la fusion, 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/29 
il conviendrait de vérifier la compatibilité des fusions 
transfrontalières avec les règles communautaires de 
concurrence afin d'exclure qu'elles puissent entraîner 
des abus en matière de positions dominantes sur le 
marché, 
à cet effet, il s'imposerait d'introduire en même temps 
que la directive concernant les fusions transfrontalières 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1985. la réglementation prévue pour le contrôle de la 
concentration. 
Le Comité estime que les suggestions émises par les 
catégories sociales représentées en son sein fournissent à la 
Commission une base lui permettant de remanier le projet 
de directive sur les fusions transfrontalières des sociétés 
anonymes 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis supplémentaire (j) sur 
— la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 543/69 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par 
route et le règlement (CEE) n° 1463/70 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans 
le domaine des transports (2) 
et le 
— le projet de recommandation du Conseil visant à l'amélioration de l'application des règlements 
sociaux dans le domaine des transports routiers (2) 
(85/C 303/12) 
Le 27 février 1985, le Comité économique et social a émis un avis sur la proposition de règlement et 
le projet de recommandation ci-dessus mentionnés. 
À la suite de cet avis, la Commission a modifié, le 13 août 1985, sa proposition initiale, 
conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE (3). 
Lors de sa 164e réunion, du 11 sptembre 1985, la section des transports et communications du 
Comité a donné suite à une demande de M. L.J. Smith, rapporteur pour les problèmes précités, 
d'émettre un « avis supplémentaire » conformément à l'article 20 paragraphe 3 du règlement 
intérieur. Elle a adopté à l'unanimité le projet d'avis présenté par M. Smith. Cette procédure restait 
toutefois subordonnée à l'accord du bureau du Comité: cet accord a été donné le 24 septembre 
1985. 
Le Comité a adopté, lors de sa 229e session plénière (séance du 26 septembre 1985), sans voix contre 
et avec 4 abstentions, l'avis suivant. 
1. Le Comité a été informé de l'évolution des travaux du 
Conseil portant sur la révision du règlement (CEE) n° 543/ 
69 (règlement social transports routiers). Il apprécie les 
efforts considérables déployés par la Commission et la 
présidence du Conseil pour parvenir à un accord sur la base 
de la proposition de compromis élaborée par le Comité et 
approuvée par le Parlement. Étant donné qu'il est 
important de parvenir à des décisions satisfaisantes dans ce 
domaine, le Comité est heureux de prendre acte de 
l'assurance donnée par le président du Conseil que le 
problème sera examiné au niveau dudit Conseil par les 
ministres des transports et que la décision de facto ne sera 
pas laissée au soin des délégations au niveau des 
fonctionnaires. 
(!) JO n° C 104 du 25. 4. 1985, p. 4. 
(2) JO n° C 100 du 12. 4. 1984, p. 3 et 9. 
(3) JO n° C 223 du 3. 9. 1985, p. 5. 2. Le Comité espère que le conseil des ministres des 
transports sera en mesure de parvenir à une décision 
définitive sur le règlement révisé lors de sa prochaine 
réunion, le 14 novembre. 
3. Dans la perspective des discussions qui auront lieu à 
cette occasion, le Comité estime important de souligner les 
points suivants. 
4. Une mise en œuvre effective et le respect des 
dispositions du règlement exigent un juste équilibre entre la 
simplicité et la flexibilité. Le Comité estime que cet 
équilibre était atteint dans ses propositions de compromis, 
qu'il maintient et qui résident pour l'essentiel dans ce qui 
suit: 
— durée de conduite: 9 heures par jour, 45 heures par 
semaine en moyenne, 
— durée de repos: 12 heures par jour, 48 heures par 
semaine en moyenne, avec des exceptions appropriées.