Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil [1], (ci-après dénommé le «règlement CARDS»), est entré en vigueur le 7 décembre 2000 et est applicable, selon son article 19, jusqu'au 31 décembre 2006.

[1] JO L 306 du 7.12.2000, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2415/2001 du 10.12.2001 (JO L 327 du 13.12.2001, p. 3)

L'article 13 du règlement CARDS dispose que :

"Avant le 31 décembre 2004, le Conseil procède à un réexamen du présent règlement.

À cette fin, et au plus le 30 juin 2004, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les modifications à lui apporter.

Le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil [2], (ci-après dénommé le «règlement Agence»), est entré en vigueur le 7 décembre 2000 et est applicable, selon son article 16, jusqu'au 31 décembre 2004.

[2] JO L 36 du 7.12.2000, p.7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2415/2001 du 10.12.2001 (JO L 327 du 13.12.2001, p.3) et le règlement (CE) n° 1646/2003 du 18.6.2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.16)

L'article 14 du règlement Agence dispose que :

"La Commission saisit le Conseil d'une proposition de dissolution de l'Agence lorsqu'elle estime que l'Agence a accompli son mandat tel qu'énoncé à l'article 1er. En tout état de cause, et au plus tard le 30 juin 2004, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application du présent règlement et une proposition sur le statut de l'Agence.

À cette fin, la Commission a lancé en 2003, dans le cadre de l'évaluation des programmes de coopération et de développement de la Commission concernant les pays tiers, un exercice d'évaluation visant à fournir à la Commission européenne une appréciation indépendante et fiable de la stratégie d'assistance au titre de CARDS et de son évolution au regard du contexte politique, ainsi qu'une appréciation indépendante de l'application du règlement concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) depuis sa création en février 2000, décrivant l'évolution du rôle et des responsabilités de l'Agence.

Une équipe internationale (composée notamment d'experts des pays CARDS) a réalisé ces évaluations au cours des périodes mai 2003-mai 2004 (CARDS) et octobre 2003-mai 2004 (AER). L'unité d'évaluation, assistée par des groupes de référence composés de membres de services de la Commission et de l'AER, a assuré le suivi de ces évaluations. L'élaboration des rapports a reposé sur une phase documentaire assortie d'études sur le terrain réalisées dans tous les pays CARDS, ayant pris en considération tous les centres opérationnels de l'AER. Dans le cadre de ces évaluations, des interviews et des ateliers ont eu lieu avec des représentants du gouvernement et de la société civile dans les pays partenaires.

Les rapports finaux concernant ces évaluations sont disponibles depuis le 4 juin 2004 sur le site web d'EuropeAid et peuvent être consultés et téléchargés sur le site suivant :

À l'aide de la présente communication, la Commission voudrait informer le Conseil des mesures qu'elle se propose de prendre :

a) Conformément aux pratiques usuelles, une procédure contradictoire interviendra afin de permettre à la Commission de formuler des commentaires détaillés sur les conclusions et les recommandations formulées dans ces deux rapports.

b) Parallèlement, la Commission propose une double approche.

Concernant le règlement Agence

Selon les conclusions de l'évaluation externe, l'Agence fonctionne de manière efficace dans les pays et les territoires où elle opère et est dotée d'une structure satisfaisante du point de vue administratif et répondant aux besoins en matière de gestion.

Compte tenu de cette évaluation globale favorable des activités de l'Agence et du fait que le cadre de l'assistance communautaire, conformément aux perspectives financières de la Communauté, couvre une période qui s'achève en 2006, il importe de poursuivre la mise en oeuvre de l'assistance communautaire aux pays et territoires sur lesquels porte le mandat de l'Agence. En conséquence, il conviendrait de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 la durée d'application du règlement Agence.

La Commission attire l'attention du Conseil sur le fait que la poursuite sans heurt des activités de l'Agence et le respect de ses engagements administratifs et contractuels (par exemple personnel, bâtiments, etc.) nécessitent dans les plus brefs délais la prorogation de l'application du règlement Agence.

La présente proposition ne porte pas atteinte à une réflexion ultérieure sur les actions spécifiques dont l'adoption serait jugée utile par la Commission à un stade ultérieur afin de prendre en considération les recommandations que les évaluateurs pourraient émettre pour améliorer le fonctionnement de l'Agence.

Concernant le règlement CARDS

Aux yeux de la Commission, les recommandations émises dans l'évaluation n'exigent pas de modification du cadre législation en vigueur, la contribution du règlement au processus de stabilisation et d'association demeurant tout à fait appropriée. En outre, une modification éventuelle ne deviendrait effective qu'en 2005 et n'aurait d'incidence, dans l'hypothèse la plus favorable, que sur la préparation du programme d'action annuel 2006 avant l'échéance du règlement le 31 décembre 2006.

Certaines conclusions et recommandations concernent l'organisation de la Commission, la coordination avec les États membres, avec les institutions financières internationales et avec les autres acteurs ou la conception du programme et ses modalités d'application, qui n'exigent pas de modifier la teneur du règlement CARDS lui-même. La Commission se propose d'entamer une réflexion sur ces points et sur les mesures éventuelles qui s'imposent pour améliorer le mode de fourniture de l'aide et de coordination avec les autres acteurs.

En tout état de cause, la Commission tiendra dûment compte des rapports consacrés au partenariat et au PSA pour l'élaboration du programme d'aide communautaire 2005-2006. Cette approche est pleinement conforme aux recommandations exposées dans le rapport d'évaluation en vue d'une simplification des programmes indicatifs 2005-2006, prenant en considération les nouveaux instruments stratégiques en place, ainsi que de la mise au point de nouveaux instruments d'aide à partir de 2007.

La Commission estime par conséquent que le règlement CARDS ne devrait pas être modifié et devrait être appliqué tel quel jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle prend fin le règlement conformément à son article 19.

c) Dans les deux cas, la Commission continuera d'informer les États membres de tout mesure ultérieure qu'elle pourrait juger utile au terme de la phase contradictoire précédemment évoquée.

En conclusion, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe visant à modifier le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

2004/0133 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181A, deuxième paragraphe, première phrase,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p.[...]

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p.[...]

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour la reconstruction met en oeuvre l'assistance communautaire prévue à l'article 1er du règlement (CE) n° 2666/2000 [5] en faveur de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 10 juin 1999, et en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

[5] Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'aide à Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, (JO L 306 du 7.12.2000, p.7). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p.3).

(2) Le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [6] est applicable, conformément à son article 16, jusqu'au 31 décembre 2004.

[6] JO L306 du 7.12.2000, p.7 Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p.3) et le règlement (CE) n° 1646/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p.16).

(3) Conformément à l'article 14 dudit règlement, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation sur l'application du règlement et une proposition sur le statut de l'agence.

(4) La Commission a diffusé ce rapport le 4 juin 2004.

(5) L'assistance communautaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 10 juin 1999, et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, est programmée dans les documents de stratégie par pays, pour la période 2002 à 2006, conformément aux perspectives financières de la Communauté. La Commission est sur le point de proposer des programmes indicatifs multiannuels pour la période 2005-2006 en ce qui concerne ces pays et territoires.

(6) Eu égard à l'évaluation favorable des activités de l'Agence et au fait que le cadre de l'assistance communautaire couvre une période qui s'achève en 2006, il importe de maintenir la mise en oeuvre de l'assistance communautaire. Par conséquent, il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction.

(7) Une charte constitutionnelle a été adoptée en République fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003 afin de remplacer le nom de cet État par celui de « Serbie-et-Monténégro » [7]. Il y a lieu de prendre en considération cette modification,

[7] Y compris le Kosovo, selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 10 juin 1999.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2667/2000 est modifié comme suit:

1. À l'article 1er, paragraphe 1, point (i), les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par les termes "Serbie-et-Monténégro".

2. À l'article 2, paragraphe 1, point (b), les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par les termes "Serbie-et-Monténégro".

3. À l'article 4, paragraphe 10, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont remplacés par les termes "Serbie-et-Monténégro".

4. L'article 14 est abrogé.

5. L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

"La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96".

6. À l'article 16, la date du "31 décembre 2004" est remplacée par celle du "31 décembre 2006".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[...]