Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - Programme Raphaël

(95/C 256/11)

Le 29 mai 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Burnel rapporteur général (articles 20 et 50 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social a adopté, à la majorité et 1 abstention, l'avis suivant au cours de sa 327e session plénière des 5 et 6 juillet 1995 (séance du 6 juillet 1995).

I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. Par sa nature institutionnelle, le Comité économique et social a pleinement compétence pour traiter de culture, attentif qu'il est aux problèmes de société, aux relations interpersonnelles et à la qualité de la vie individuelle, familiale et sociale. Nombreux sont ses travaux qui attestent cette compétence et cette attention.

En effet, la culture est un élément fort de la citoyenneté (). Elle contribue à qualifier, chez chaque personne et groupe social, sa manière d'être et sa relation aux autres.

Puisque l'accès à la culture - et ce faisant à ses moyens et patrimoines - est un droit universel affirmé à l'article 27 de la Déclaration des Droits de l'Homme (), il faut donc reconnaître et admettre comme une richesse humaniste la diversité des approches et des réalités culturelles. Ce qui est vrai sur l'ensemble de la planète, l'est à l'intérieur de l'Union européenne et dans chaque État, sous l'influence d'une diversité de causes (). La culture s'exprime donc au long d'une pluralité de voies et à travers un pluralisme de moyens. Il s'agit bien d'une réalité plurielle aux multiples complémentarités, dans laquelle la liberté et le respect des autres ont la plus large place.

La culture comporte de multiples aspects et expressions, c'est pourquoi le Comité se prononce en faveur d'une interprétation large et diversifiée du concept de patrimoine culturel et rappelle à cet égard la définition retenue par l'UNESCO :

« La culture peut être à présent considérée comme l'ensemble des facteurs d'ordre spirituel, matériel, intellectuel et sensible qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l'être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances. »

On doit ajouter que les activités culturelles appellent des moyens financiers parfois très importants, le recours à des compétences professionnelles diversifiées et nombreuses et qu'elles sont souvent l'occasion d'activités associatives, coopératives et syndicales ardentes qui développent imagination et solidarité entre les hommes, personnes et groupes sociaux.

2. Le Comité se félicite donc de la demande d'avis que lui a adressée le Conseil. On peut toutefois regretter que les délais impartis en application de l'article 198 alinéa 2 du Traité, le contraignent à se prononcer en un temps très bref, même s'il peut s'appuyer sur des réflexions et travaux précédents.

3. Dans ses avis antérieurs relatifs à la culture et, en particulier dans celui qu'il a adopté le 22 octobre 1992 sur la « Communication de la Commission relative aux nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel », le Comité a formulé plusieurs observations qui gardent toute leur valeur :

3.1. Les intentions affichées doivent s'accompagner d'une volonté politique ferme qui se concrétise avec toute la vigueur de moyens qu'appellent les défis à relever; défis qui ont une incidence sur la cohésion, la solidarité et la compréhension entre les peuples, les groupes sociaux et les individus;

3.2. Les projets doivent être dotés de ressources financières qui soient au niveau de l'ambition affirmée;

3.3. Dans la perspective de la citoyenneté européenne, la dimension culturelle constitue un facteur déterminant de la compréhension et de l'harmonie interpersonnelle, et de la cohésion entre les peuples et entre les catégories sociales et, ce faisant, un élément très fort de la lutte contre l'exclusion, la xénophobie et le racisme;

3.4. Le traitement politique de l'action culturelle doit donc être une préoccupation permanente intégrée à toutes les réflexions et décisions politiques, économiques et sociales.

4. Dans cette perspective et, compte tenu des observations essentielles qui précèdent, le Comité approuve les orientations générales du « Programme communautaire dans le domaine du patrimoine culturel. Programme Raphaël ».

5. Eclairé par sa composition et ses missions institutionnelles spécifiques, le Comité souligne la contribution, directe et indirecte, que les actions menées en faveur du patrimoine culturel peuvent apporter dans le domaine de la formation et de l'emploi.

6. Dans le cadre de l'apport de ce programme à l'affirmation d'une citoyenneté européenne, le Comité souhaite qu'une information objective et ciblée soit assurée auprès des citoyens européens à propos de l'engagement de la Communauté en faveur des patrimoines culturels.

II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

1. Les articles 2 et 3 traitent respectivement des objectifs spécifiques du programme Raphaël et des actions envisagées.

Les cinq objectifs spécifiques du programme sont : la valorisation et le rayonnement du patrimoine culturel; la coopération et la mise en commun des connaissances; l'amélioration de l'accès au patrimoine et de l'information y afférente auprès des citoyens européens; l'enrichissement des connaissances et pratiques mutuelles et la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

Les cinq actions envisagées sont les suivantes : valorisation et rayonnement du patrimoine culturel; réseaux et partenariats; accès au patrimoine; innovation, perfectionnement et mobilité des professionnels; coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

2. Ces objectifs et actions ainsi que les critères retenus à l'article 4 constituent une position de départ qui devra être réajustée, de manière souple et rapide, en fonction de l'expérience acquise et des besoins qui pourraient apparaître en cours de réalisation. À cet effet, la participation active de tous les acteurs concernés sera déterminante ne serait-ce que du point de vue de l'efficacité.

3. La coopération prévue avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, au premier chef l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, constitue un élément central dans une perspective de large complémentarité; l'essentiel étant de bien répartir les efforts selon les compétences.

4. Compte tenu, d'une part, de l'insuffisance des dispositifs financiers eu égard aux enjeux et aux besoins (67 millions d'écus pour 5 ans) et, d'autre part, de la fonction de complémentarité et du rôle incitatif de l'action communautaire vers les États membres, le Comité demande qu'une attention toute particulière soit accordée aux éléments du patrimoine situés là où les ressources financières locales sont les plus faibles et, ce faisant, que soit ainsi manifestée une réelle solidarité : les patrimoines culturels ont valeur universelle. La culture est l'un des ciments de la solidarité entre les êtres humains.

5. Le Comité approuve en particulier le souci de la Commission de veiller à la cohérence et à la complémentarité du programme envisagé avec les autres actions communautaires touchant au patrimoine culturel et, en particulier avec celles évoquées dans les conclusions du Conseil du 17 juin 1994 relatives à l'élaboration d'un plan d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel ().

6. Dans la logique de la demande d'avis que lui a adressée le Conseil, le Comité doit figurer - eu égard à sa nature, la complémentarité de sa composition et son expérience - parmi les destinataires du rapport d'évaluation prévu à l'article 8 de la proposition de décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Voir à ce sujet les travaux et conférences du Comité sur l'Europe des citoyens.

() « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. »

() Cf. avis du CES du 22 octobre 1992 sur la communication de la Commission relative aux nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culture (JO n° C 332 du 16. 12. 1992).

() JO n° C 235 du 23. 8. 1994, p. 1.