B4-1195/96

Résolution sur le Conseil européen de Dublin I

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Florence,

- vu le Conseil européen informel de Dublin,

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), et du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

A. considérant les attentes des citoyens européens dans le contexte économique, social et politique actuel,

B. considérant la nécessité pour l'Union européenne de pouvoir répondre efficacement aux attentes et aux aspirations de ses citoyens et des pays candidats à l'adhésion,

C. considérant que le respect du calendrier fixé par le Conseil européen de Florence et confirmé par le premier Conseil européen de Dublin ne doit pas être dissocié de la conclusion d'une réforme ambitieuse du traité,

D. rappelant les positions qu'il a adoptées concernant la Conférence intergouvernementale (CIG), telles qu'elles sont exprimées dans les résolutions susmentionnées;

1. estime qu'au stade actuel, la Conférence apparaît paralysée par des options opposées et exprime en particulier sa préoccupation devant l'absence de progrès réalisés sur les questions institutionnelles;

2. exprime sa préoccupation qu'une éventuelle réforme limitée des institutions puisse laisser au processus de l'Union économique et monétaire, dont la réalisation est certaine, la détermination exclusive du nouvel équilibre institutionnel;

3. constate que l'objectif du Conseil européen informel de Dublin était de donner une impulsion politique à la CIG;

4. souhaite que la présidence irlandaise prépare pour le deuxième Conseil européen de Dublin un projet de traité démontrant la capacité de l'Union à se doter des instruments adéquats pour affronter les échéances importantes qui l'attendent d'ici à la fin du siècle, le respect du calendrier ne devant cependant pas servir de prétexte à une négociation insuffisante;

5. rappelle que le contenu de ce traité doit répondre aux exigences des citoyens de l'Union européenne, exprimées par le Parlement dans ses résolutions;

6. souligne en conséquence que la vraie portée du premier Conseil européen de Dublin ne pourra être mesurée que par ses effets sur l'avancement des travaux de la CIG et notamment par une accélération de ces derniers qui puisse permettre de prendre des décisions à Dublin II;

7. réaffirme qu'il ne pourra y avoir d'élargissement sans une vaste réforme institutionnelle de l'Union et rejette catégoriquement toute tentative de report des vrais enjeux de la CIG à une réforme ultérieure;

8. est convaincu de la nécessité de prévoir des mécanismes de coopération renforcée qui permettent à certains Etats membres d'aller plus loin sur la voie de l'union et d'éviter les risques de paralysie; considère que toute coopération renforcée sur les différents «piliers» devra se faire dans le respect du cadre institutionnel, de l'acquis communautaire et des objectifs de l'Union, et qu'elle devra être ouverte en permanence à tous les Etats membres;

9. constate avec inquiétude l'absence d'un véritable progrès dans les efforts pour renforcer l'efficacité du processus décisionnel; réaffirme qu'aucune avancée dans d'autres domaines ne saurait assurer une réforme ambitieuse du traité sans des progrès significatifs dans l'amélioration de l'efficacité du processus décisionnel: transparence accrue vis-à-vis des citoyens, amélioration de leur participation, extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil à tous les actes législatifs et démocratisation de la procédure législative (extension de la codécision aux actes législatifs);

10. considère que le nouveau traité devra contenir des dispositions institutionnelles en ce qui concerne les procédures de décision, permettant de contourner les risques de paralysie, voire de veto, pour avancer dans la construction européenne, avec toutes les garanties de respect du cadre institutionnel, de l'acquis communautaire et des objectifs de l'Union;

11. appelle la Conférence intergouvernementale à insérer dans le traité des dispositions permettant la mise en place d'un véritable espace européen de sécurité intérieure et de liberté permettant de lutter avec succès contre la criminalité internationale, notamment par la communautarisation des politiques d'asile, d'immigration, de visa, de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la drogue, la fraude, la corruption et la traite des femmes et des enfants;

12. se félicite que les préoccupations liées à l'emploi soient devenues une priorité majeure de la Conférence intergouvernementale et rappelle son soutien à l'insertion d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité après le titre VI; réaffirme sa conviction qu'il faut aller au delà d'une simple coordination entre Etats membres et attribuer à l'Union les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques communes dans ce domaine;

13. rappelle qu'il est indispensable de réaliser des progrès dans les chapitres PESC, sur le plan de la sécurité et la défense, à la mesure des ambitions de l'Union et des enjeux auxquels elle est confrontée; attire dans ce contexte l'attention sur les lacunes de l'intervention de l'Union au Moyen-Orient ainsi qu'antérieurement au Rwanda, au Burundi et en Bosnie et constate qu'aux yeux des citoyens européens, cette attitude est incompréhensible et souvent décevante; souhaite, pour cette raison, que soient prises avec détermination les mesures nécessaires dans la voie d'une meilleure coordination, d'une meilleure présentation de la PESC de l'Union, dans un esprit plus communautaire;

14. prend acte des commentaires faits par la présidence du Conseil sur les développements intervenus au Moyen-Orient et invite le Conseil et la Commission à lui rendre intégralement compte, au cours de la première période de session de novembre, du processus de paix au Moyen-Orient;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.