Avis du Comité économique et social sur le "Projet de communication de la Commission concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes"

(2002/C 48/20)

Le 18 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur le thème: "Projet de communication de la Commission concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes dans les affaires portant sur des ententes".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 21 novembre 2001 (rapporteur: M. Sepi).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 29 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 52 voix pour, 6 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité a examiné le projet de communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction du montant des amendes pour les entreprises dénonçant des ententes secrètes conclues entre entreprises en violation des règles de la concurrence (cartels).

1.2. Cette communication, qui remplace la communication précédente de 1996(1), vise à permettre grâce à ces instruments une vérification plus efficace de ce qui reste la violation la plus grave des règles de la concurrence.

2. Synthèse de la communication

2.1. La Commission a la conviction que les restrictions de concurrence résultant d'ententes secrètes entre entreprises ont comme conséquence ultime une augmentation des prix et une réduction des choix et qu'en outre elles sont néfastes à l'industrie européenne. Les entreprises échappent ainsi à la pression du marché qui devrait les pousser à innover; ces pratiques provoquent un renchérissement des matières premières et ont un effet négatif sur l'emploi.

2.2. La Commission pense que certaines entreprises souhaiteraient se soustraire à ce type d'ententes et l'informer de leur existence, mais qu'elles en sont dissuadées par les amendes élevées qu'elles risquent de se voir infliger. Cinq après la mise en oeuvre de la communication de 1996, la Commission dispose d'une expérience pratique suffisante pour proposer des modifications importantes, fondées sur des critères de transparence et de certitude et sur une correspondance plus étroite entre le niveau de réduction des amendes et l'importance de la contribution de l'entreprise. Ces réductions seront limitées aux entreprises qui fourniront des éléments de preuve significatifs.

2.3. Enfin, la Commission estime que le bénéfice qu'en tireront les citoyens et les consommateurs outrepasse l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement les entreprises lui permettant de découvrir ces pratiques illicites. Ces différentes raisons amènent la Commission à présenter un projet d'immunité d'amendes et de réduction du montant des amendes, sous réserve des précisions suivantes:

- la nouvelle communication remplacera celle de 1996 et l'opportunité d'y apporter de nouvelles modifications sera examinée après une période d'application suffisante;

- si, à un stade quelconque de la procédure, l'entreprise ne remplit pas les conditions énumérées, elle ne pourra plus bénéficier du traitement favorable prévu;

- le niveau de coopération avec la Commission n'est qu'un élément parmi d'autres dont la Commission tiendra compte; elle se réservera la possibilité d'accorder des réductions pour d'autres raisons;

- étant donné qu'une entreprise bénéficiant de cette procédure n'est pas pour autant protégée sur le plan légal et juridique, la Commission adoptera au titre de l'article 81 paragraphe 1 du traité une décision précisant quel a été le rôle joué par l'entreprise dans la pratique illégale et expliquant les motifs de l'immunité d'amendes ou de la réduction du montant de l'amende.

2.4. Immunité d'amendes

2.4.1. Une entreprise pourra bénéficier de l'immunité d'amendes lorsque, sous réserve des conditions énoncées ci-après, elle est la première à dénoncer une entente dont la Commission ignore l'existence. Ces conditions sont les suivantes:

- l'entreprise doit fournir des éléments de preuve et des informations qui permettent d'ordonner une vérification en application de la réglementation communautaire;

- elle doit fournir la totalité des éléments de preuve et des informations en sa possession;

- elle doit mettre fin à sa participation à l'activité illégale au plus tard au moment où elle dénonce celle-ci;

- elle ne doit pas avoir contraint d'autres entreprises à y participer.

2.5. Réduction du montant de l'amende

2.5.1. Si la Commission a déjà accordé une immunité d'amendes conditionnelle ou est au courant de l'entente présumée, d'autres entreprises peuvent bénéficier d'une réduction. Pour pouvoir prétendre à cette réduction, ces entreprises doivent fournir des éléments de preuve représentant une réelle valeur ajoutée par rapport à ceux déjà en possession de la Commission. La notion de valeur ajoutée vise la mesure dans laquelle les indices fournis établissent de manière incontestable l'existence de l'entente. En fonction de la date où les éléments de preuve ont été fournis et du degré de valeur ajoutée qu'ils représentent, la Commission prévoit trois niveaux de réduction, variant de 20 à 50 %.

2.6. Procédures

2.6.1. Dans les deux cas considérés, les procédures, qui doivent respecter les principes de transparence et de certitude, porteront sur les aspects suivants: la confirmation écrite de la réception de la demande, la description de l'infraction, le nombre et l'identité des participants, la dimension du marché affecté et autres.

3. Observations générales

3.1. Il est toujours difficile de prouver l'existence d'une entente illégale et la possibilité qui est ici offerte de sortir de l'illégalité sans être sanctionné ou moyennant une sanction mineure facilitera l'établissement de preuves et constituera un bon instrument de dissuasion vis-à-vis de ceux qui seraient à leur tour tentés par des pratiques illégales.

3.1.1. Le Comité demande cependant de faire preuve de prudence sur deux points et de modifier certaines dispositions susceptibles d'enlever une partie de son intérêt à la dénonciation de ces ententes illicites.

3.1.2. La première précaution concerne la nécessité de limiter l'avantage accordé aux contrevenants au minimum indispensable pour détecter et empêcher les ententes secrètes, sans perdre de vue l'intérêt public qu'il y a à sanctionner les conduites contraires aux règles communautaires en matière de concurrence. C'est pourquoi il importe de lier l'octroi du bénéfice prévu par la communication à l'apport d'une contribution substantielle à l'établissement des faits et à la condamnation des responsables des infractions.

3.1.3. Deuxièmement, il semble important que les dénonciations soient complètes et exhaustives et révèlent tous les faits connus de l'entreprise accusatrice.

3.2. Une comparaison avec les dispositions de la communication de 1966 fait par ailleurs apparaître certains défauts qui pourraient nuire à l'efficacité de la nouvelle réglementation.

3.2.1. S'agissant des entreprises susceptibles de bénéficier de l'immunité d'amendes, la nouvelle communication exige en effet que la Commission ne soit pas au courant de l'existence de l'entente illégale, tandis que la précédente communication prévoyait également les cas où elle ne dispose pas d'"informations suffisantes" pour prouver l'existence du cartel.

3.2.2. Il est clair que cela restreint les cas d'immunité et enlève une partie de son intérêt à la dénonciation. Le Comité juge dès lors utile de revenir aux dispositions de 1996.

3.2.3. En ce qui concerne les entreprises qui devraient bénéficier d'un allégement de la sanction, la Commission impose une condition plus stricte par rapport à la communication de 1996, dans la mesure où les entreprises qui dénoncent l'entente doivent fournir des "éléments de preuve" et où les seuls "documents" et "informations" prévus auparavant ne suffisent plus. La communication ne spécifie pas quelle doit être la portée des éléments de conviction à fournir par les entreprises.

3.2.4. Cela restreint là aussi la possibilité d'agir dans le sens voulu et minore les incitations correspondantes. Le Comité est d'avis que la Commission devrait rétablir les dispositions de 1996 ou spécifier dans la communication la portée des éléments de conviction ou de preuve à fournir pour bénéficier d'une réduction du montant de l'amende.

3.3. S'agissant des conséquences juridiques de la publication par la Commission d'informations concernant une entente secrète, la communication devrait exprimer plus clairement l'intention de la Commission de fournir, après les vérifications requises, des éléments utiles et fondés susceptibles d'améliorer la position des entreprises dénonçant l'entente, dans l'hypothèse où elles devraient être traduites en justice par des tiers pour les dommages occasionnés.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 207 du 18.7.1996, p. 4.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été repoussé:

Paragraphes 3.1.2 et 3.1.3

Supprimer ces deux paragraphes.

Exposé des motifs

Ces propositions risqueraient de se trouver sérieusement en contradiction avec l'objectif que poursuit la Commission en proposant de modifier la précédente communication. L'objectif est en effet d'accroître la prévisibilité pour les entreprises, afin d'encourager leur volonté de collaborer à la dénonciation et à la suppression des cartels. Ce qui est prévu au paragraphe 3.1.2 est peu clair, mais la proposition du paragraphe 3.1.3 semble soit être impossible à appliquer de la part de la Commission, soit rendre impossible pour les entreprises d'évaluer si l'immunité ou une réduction des amendes seront appliquées, lorsque l'une d'elle hésite à se tourner vers la Commission pour l'informer d'une certaine coopération au sein d'un cartel à laquelle elle aurait participé.

Résultat du vote

Voix pour: 23, voix contre: 28, abstentions: 4.