RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

1. INTRODUCTION

La directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la directive LdSD) établit des règles sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.

L’article 4 de la directive LdSD impose aux États membres de veiller à ce que les EEE mis sur le marché ne contiennent aucune des substances énumérées à l’annexe II. Les applications exemptées de cette limitation sont énumérées aux annexes III et IV.

La directive confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en rapport avec trois dispositions distinctes, aux fins suivantes:

·l’établissement des modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales en poids dans les matériaux homogènes telles qu’indiquées à l’annexe II de la directive, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive LdSD;

·l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, tant pour l’inclusion que pour la suppression d’exemptions de la limitation visée à l’article 4, paragraphe 1, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive LdSD;

·le réexamen et la modification de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive LdSD, conformément à son article 6, paragraphe 3.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 20, paragraphe 1, de la directive LdSD. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 juillet 2011 et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 21. Le précédent rapport sur l’exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission en ce qui concerne la directive 2011/65/UE a été adopté par la Commission le 18 avril 2016. La Commission avait invité le Parlement européen et le Conseil à prendre acte de ce rapport.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Durant la période couverte par le présent rapport, le pouvoir délégué a dû être exercé comme indiqué ci-après à l’égard de plusieurs dispositions de la directive.

3.1. Modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales, article 4, paragraphe 2

En ce qui concerne l’établissement des modalités encadrant la conformité avec les valeurs de concentration maximales en poids dans les matériaux homogènes telles qu’indiquées à l’annexe II de la directive LdSD, aucun changement de situation n’est intervenu depuis le précédent rapport en ce qui concerne la nécessité d’adopter un acte délégué établissant ces modalités en application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive.

3.2. Exemptions de la limitation de l’utilisation de certaines substances, visée à l’article 4, paragraphe 1, au titre de l’article 5, paragraphe 1

Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission a reçu 102 demandes d’adaptation des annexes III et IV de la directive LdSD au progrès scientifique et technique concernant des exemptions de la limitation de l’utilisation de certaines substances, conformément à l’article 5 de ladite directive. Parmi ces demandes, 50 ont été déposées entre novembre 2019 et janvier 2020, et 26 l’ont été en janvier 2021. Après l’évaluation scientifique et technique de ces demandes, la Commission a adopté 32 directives déléguées aux fins de modifier les annexes III et IV en ce qui concerne les exemptions de la limitation de l’utilisation de certaines substances. La Commission élabore actuellement 19 actes délégués supplémentaires et procède à l’évaluation de 57 demandes d’exemption, qui pourraient donner lieu à l’élaboration d’autres actes délégués.