33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des
visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplace-ments, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y comprispar une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges cultu-rels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation deson engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de laliberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine desnouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés ren-contrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre del'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissancedes passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplisse-ment du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte
paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les
conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
34. attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie
et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expé-riences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine dedevenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement quepossible;
35. invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expériencedes réformes;
36. déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immu-
nité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de laCour pénale internationale (CPI); souligne que la CPI constitue une pierre angulaire du droit international etque le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave lefonctionnement optimal de la CPI;
37. réaffirme l'objectif très clair de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macé-
doine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à «l'agenda de Thessalonique»;estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans larégion;
38. considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et
l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux
gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, et qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0353
Accord ADPIC et accès aux médicaments
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux
médicaments
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement —Bilan à mi-
parcours (1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2) et du 30 novembre 2006
sur le sida (3),
— vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne,
du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.10.7.2008 FR C 175 E/591 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
— vu le règlement (CE) no816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant
l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques des-tinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (
1),
— vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après
«accord sur les ADPIC»), adopté à Marrakech le 15 avril 1994,
— vu la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après «déclaration de
Doha»), adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) (
2),
— vu la décision du Conseil général de l'OMC (ci-après «décision de l'OMC»), adoptée le 30 août 2003
conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santépublique,
— vu le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) (ci-après «protocole»), fait à Genève le 6 décembre 2005,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que plus de 95 % des 39 500 000 personnes atteintes du VIH/sida dans le monde habitent
dans des pays en voie de développement, en Afrique pour la plupart; que l'on estime, à l'échelle de laplanète, le nombre d'orphelins du fait du VIH/sida à 15 000 000 de personnes, dont 12 300 000 viventen Afrique subsaharienne,
B. considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de
développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bascoût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certainsmédicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le
fussent pas,
C. considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les
ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas
la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de
licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de lesaider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,
D. considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de
décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC,
dont l'acceptation est à l'examen au Parlement,
E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de «( …)
prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne
portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers»; que,dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il nedevrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,
F. considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de
son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicamentsmoins chers,
G. considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences
obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les condi-tions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recourseffectif à la décision de l'OMC,
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.
(2) WT/MIN(01)/DEC/W/2, 14 novembre 2001.C 175 E/592 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
H. considérant que les États membres ont déjà transposé en droit interne la décision de l'OMC et que, par
voie de conséquence, reporter l'acceptation du protocole après le 1erdécembre 2007 ne créerait pas de
vide juridique,
I. considérant que l'Union européenne devrait souscrire expressément à la mise en œuvre intégrale, dans
les pays en voie de développement, des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, reconnuesdans la déclaration de Doha, afin de «promouvoir l'accès aux médicaments pour tous»,
J. considérant que le règlement d'application de la décision de l'OMC ne prête guère attention aux ques-
tions de transferts de technologies et d'édification de capacités,
K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de
partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nou-velles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbeset océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés(PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traitésur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la direc-tive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droitsde propriété intellectuelle (
1); que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les
parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits;
1. souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de déve-
loppement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de dévelop-pement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement dela sécurité humaine et à la promotion des Droits de l'homme et du développement durable;
2. estime que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité
des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement;
3. invite le Conseil à reconnaître que l'Union européenne doit prendre d'urgence des mesures supplémen-
taires dans le but d'encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et desmécanismes d'approvisionnement régionaux et de contribuer à l'action d'enregistrement, afin de faciliter etd'accroître la production de produits pharmaceutiques par les pays en voie de développement eux-mêmes;
4. demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert
de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays envoie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie dedéveloppement, dans les PMA notamment, s'acquittant ainsi des obligations énoncées à l'article 66, para-graphe 2, de l'accord sur les ADPIC;
5. demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de
mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques qui soient lapropriété des autochtones, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aidefinancière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des travaux derecherche et développement dans le domaine de médicaments particulièrement importants pour les paysen voie de développement;
6. demande à la Commission d'accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies
liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés,incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et de soutenir les institutsde recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts;
7. demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et par le
protocole à l'accord sur les ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une partie de la solution du problèmede l'accès aux médicaments et aux soins publics et que d'autres mesures seront tout aussi nécessaires pouraméliorer les soins et les infrastructures de santé;
(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.10.7.2008 FR C 175 E/593 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
8. demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités
intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesurede fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publiquenationaux;
9. encourage les pays en voie de développement à utiliser tous les moyens à leur disposition dans le
cadre de l'accord sur les ADPIC, tels les licences obligatoires et le mécanisme visé à l'article 30;
10. invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est
loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans lecadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation «afin derépondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs», et demande au Conseil des'assurer que la Commission s'abstienne d'interférer;
11. invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat
de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produitspharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données,les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords departenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays envoie de développement;
12. demande à la Commission de soutenir la divulgation, par les demandeurs de brevet, de la source et
de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées,découvertes dans les pays en voie de développement, afin de favoriser le partage équitable, par les paysfournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources;
13. invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b)
de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour sedoter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicamentsgénériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de productionlocales dans telle ou telle région;
14. demande au Conseil de charger la Commission de soutenir de manière volontariste l'action du
groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI)
de l'Organisation mondiale de la santé et de faire régulièrement rapport sur son action au Parlementeuropéen;
15. exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de
tarification qui associent une approche «quantité élevée/marge basse», ce qui pourrait renforcer l'accès auxmédicaments;
16. rappelle que la contrefaçon des médicaments n'est pas une question de brevet en tant que telle;
souligne qu'il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale(sanctions pénales) et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation desautorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle;
17. invite les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les
médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire ensorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et des pays ACP, à l'OMC, ainsi qu'aux directeurs du Programme commun desnations unies sur le VIH/sida (Onusida), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) etdu Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).C 175 E/594 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007