COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.02.1997 
COM(97) 38 final 
Proposition de 
RRGLRMRNT (CM DU CONSR1L 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains 
produits de la pêche 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel décidé au niveau du Conseil en ce qui 
concerne l'octroi de régimes préférentiels autonomes pour les produits de la pêche, 
les services de la Commission ont procédé à une étude des marchés et des besoins 
d'approvisionnement des industries utilisatrices au cours de l'année 1997. 
2. En tenant compte des impératifs des politiques interne et externe de la Communauté, 
la Commission propose un certain nombre de mesures tarifaires, et notamment des 
contingents tarifaires, susceptibles d'assurer l'écoulement de la production 
communautaire dans le respect des obligations et des règles de l'organisation 
commune des marchés, tout en assurant un approvisionnement des industries de 
transformation dans des conditions prenant en considération la situation du marché 
international et ses évolutions prévisibles. 
3. Dans ces conditions, les contingents tarifaires à ouvrir pour les produits concernés 
sont réservés aux produits qui satisfont aux conditions imposées en ce qui concerne 
les prix de référence fixés ou à fixer, et qui sont destinés à la transformation. 
4. Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture de ces mesures tarifaires est 
prévue à compter du 1er mars 1997 pour des périodes s'étendant jusqu'au 31 mars 
1998 afin d'assurer des possibilités de programmation des approvisionnements de 
l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des producteurs 
communautaires. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ N 797 DU CONSEIL 
du 1997 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
autonomes pour certains produits de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en poissons de certaines espèces ou en 
filets de poissons dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane 
applicables pour les produits en question, dans la limite de contingents tarifaires 
communautaires de volumes appropriés; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de 
développement de cette production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires à des droits 
variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs 
de la Communauté audits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces 
contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture, à titre autonome, de 
contingents tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, 
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentaires et en informer les États membres; 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Artkk premier 
1. Les droits à l'importation des produits qui sont repris en annexe sont suspendus aux taux 
indiqués pendant les périodes indiquées et jusqu'aux volumes indiqués en regard de 
chacun d'eux. 
3 
Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés au 
paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres 
conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 
1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la 
pêche et de l'aquaculture ', modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/942 du 
Conseil, soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour 
les produits ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre 
toute mesure administrative utile en vu d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique 
comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent 
règlement et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent 
être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations 
de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure 
où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, 
l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Artkle 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent 
règlement. 
1 JO n°L 388 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JOn°L 350 du 31.12.94, p. 14. 
H-
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du premier mars 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
s 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2753 
09.2756 
09.2758 
09.2765 
09.2773 Code NC 
ex 0302 50 10 
ex 0302 50 90 
ex 0302 69 35 
ex 0303 60 11 
ex 0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 
ex 0303 60 11 
ex 0303 60 19 
ex 0303 60 90 
ex 0303 79 41 
ex 0302 70 00 
ex 0305 62 00 
ex 0305 69 10 
ex 0306 13 10 
ex 0306 23 10 Sub­
division 
TARIC 
20 
11 
91 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
20 
20 
25 
29 
10 
10 
II 
91 Désignation des marchandises 
Morues (Gadus morhua, Gadus 
ogac, Gadus macrocephalus) et 
poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, à l'exclusion des foies, oeufs 
et laitances, présentés à l'état frais, 
réfrigéré ou congelé et destinés à la 
transformation (a)(b) 
Morues Gadus morhua, Gadus 
ogac, Gadus macrocephalus) et 
poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, à l'exclusion des foies, oeufs 
et laitances, congelés et destinés à 
la transformation (a)(c) 
l'oies de munies ((l<nius morhua, 
Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et poissons de 
l'espèce Boreogadus saida, 
destinés à la transformation (a)(b) 
Morues (Gadus morhua, Gadus 
ogac, Gadus macrocephalus) et 
poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, salés ou en saumure, mais 
non scellés ni fumés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
Crevettes de l'espèce Pandalus 
horealis, non décortiquées, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
et destinées à la transformation 
(a)(b) Volume 
contingen­
taire 
(tonnes) 
55.000 
10000 
400 
9.000 
6.000 Droit 
contin­
gentaire 
(en %) 
4 
4 
0 
4 
0 Période 
contingen­
taire 
01.04-
31.12.97 
01.04-
31.12.97 
01.01-
31.12.97 
01.04-
31.12.97 
01.03 97-
31.03.98 
09.2779 
09.2780 
09.2785 
09.2786 
09.2788 ex 0304 90 05 
ex 0304 20 91 
ex 0304 90 97 
ex 0307 49 59 
ex 0307 99 11 
ex 0307 49 59 
ex 0307 99 11 
ex 0302 40 05 
ex 0302 40 98 
ex 0303 50 05 
ex 0303 50 98 10 
10 
60 
10 
10 
20 
20 
10 
10 
10 
10 Surimi, congelé, destiné à la 
transformation (a)(b) 
Filets de grenadier bleu 
(Macruronus novaezealandiae), 
congelés et autre chair congelée de 
grenadier bleu, destinés à la 
transformation (aXb) 
Tubes de calmars et encornets 
(Omnastrephes spp., à l'exclusion 
des sagittatus -Nototodarus spp., 
Sepioteuthis spp.) et ///ex spp., 
congelés destinés à la 
transformation (a)(b) 
Calmars et encornets 
(Omnastrephes spp., à l'exclusion 
des sagittatus -Nototodarus spp., 
Sepioteuthis spp.) et ///ex spp. 
congelés, soit entiers, soit 
tentacules et ailes destinés à la 
transformation (a)(b) 
Harengs (Clupea harengus, 
Clupea pallasii), à l'exclusion des 
foies, oeufs et laitances, présentés 
à l'état frais, réfrigéré ou congelé et 
destinés à la transformation (aXb) 4.000 
3.500 
7.000 
500 
20.000 6 
6 
4 
4 
0 01.04-
31.12.97 
01.04.97-
31.03.98 
01.04-
31.12.97 
01.04-
31.12.97 
01.09.97-
14.02.98 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires 
édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à 
subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes: 
nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
découpage, à l'exclusion du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, 
échantillonnage, tirage. 
étiquetage, 
conditionnement, 
réfrigération, 
congélation, 
surgélation, 
décongélation, séparation. 
(c) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés exclusivement au salage et au séchage. 
\x bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés a subir par ailleurs des traitements (ou opérations) 
donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail 
ou de la restauration. I,a réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la 
consommation humaine. 
^ 
r iw^iiCM&FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique: art. 28 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour 
certains produits de la pêche 
4. Objectif: Assurer l'approvisionnement, à des conditions favorables, des industries 
utilisatrices communautaires. 
5. Mode de Calcul; 
Numéro d'ordre 
09.2753 
09.2756 
09.2758 
09.2765 
09.2773 
09.2779 
09.2780 
09.2785 Variation du 
volume 
contingentaire 
(tonnes) 
-5.000 
(v. précédent: 
60.000) 
10.000 
0 
(v. précédent: 400) 
0 
(v. précédent: 
9.000) 
0 
(v. précédent: 
6.000) 
500 
(v. précédent: 
3.500) 
0 
(v. précédent: 
3.500) 
3.500 
(v. précédent: Variation du prix 
estimé 
(écu/tonnes) 
-94 
(p. précédent: 
1.270) 
0 
(p. initial : 1.193) 
-92 
(p. précédent: 
1.588) 
-121 
(p; précédent: 
3.048) 
103 
(p. précédent: 
3099) 
370 
(p. précédent: 
1.829) 
-759 
(p. précédent: 
2.074) 
-MO 
(p. précédent: Variation du droit 
normal (en %) 
0 
(d. précédent: 12) 
0 
(d. initial: 12) 
0 
(d. précédent: 10) 
0 
(d. précédent: 13) 
0 
(cl. précédent: 12) 
0 
(d. précédent: 15) 
0 
(d. précédent: 10,5) 
0 
(d. précédent: 8) Variation du droit 
contingentaire (en 
%) 
0.5 
(d. précédent : 4.5) 
0 
(d initial. 4) 
0 
(d. précédent: 0) 
0 
(d. précédent: 4) 
0 
(d. précédent: 0) 
0 
(d. précédent: 0) 
0 
(d. précédent: 6) 
0 
(d. précédent: 4) Variation 
attendue de la 
perte de recettes 
par rapport à la 
période 
contingentaire 
précédente(écu) 
-540.600 
(perte précédente: 
5.715.000) 
<>s.| 4<)0 
-3.680 
(perte précédente: 
63.520) 
-98.010 
(perte précédente: 
2.468.880) 
7-1.160 
(perte précédente: 
2.231.280) 
359.175 
(perte précédente: 
960.225) 
-119.543 
(perte précédente: 
326.655) 
175.700 
(perle précédente: 
09.2786 
09.2788 3.500) 
0 
(v. précédent: 500) 
- 20 000 
(v. précédent: 
40.000) 1.475) 
-110 
(p. précédent: 
1.475) 
75 
(p. précédent: 275) 0 
(d. précédent: 8) 
0 
(d. précédent: 15) 0 
(d. précédent: 4) 
0 
(d. précédent: 0) 206.500) 
-2.200 
(perte précédente: 
29.500) 
-600.000 
(perte précédente: 
1.650.000) 
Total de la variation attendue de la perte des recettes par rapport à la période contingentaire 
précédente: 199.402 écus 
Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et 
irrégularités. 

.ISSN 0254-1491 
COM(97) 38 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-035-FR-C 
ISBN 92-78-15489-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
VO