N° C 178/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au financement 
de l'innovation dans la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 
1983, habilitant la Commission à contracter des 
emprunts au titre du nouvel instrument communau­
taire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté ('), et notamment son article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'adaptation des structures de produc­
tion passe par l'introduction et la diffusion de l'inno­
vation, ce qu'a reconnu le conseil européen en appe­
lant au développement et au renforcement d'une 
politique de la technologie et de l'innovation à la 
dimension communautaire; 
considérant que l'innovation se caractérise par un 
risque anormalement élevé, par une rentabilité 
différée, et par la nécessité de disposer d'un vaste 
marché; 
considérant que les petites et moyennes entreprises 
sont une source et un véhicule d'innovation, notam­
ment dans des domaines tels que les nouvelles techno­
logies d'information, les biotechnologies, les techno­
logies énergétiques, les technologies agro-alimen­
taires, les systèmes flexibles de fabrication et les maté­
riaux nouveaux; 
considérant que les petites et moyennes entreprises 
innovatrices se heurtent à des difficultés particulières 
de financement, qui tiennent tant à l'étroitesse de leur 
accès aux marchés des capitaux, à leur sous-capita-
(*) JO n° L 112 du 28. 4. 1983, p. 26. lisation et à l'absence ou à l'insuffisance des garanties 
qu'elles présentent, qu'aux caractéristiques propres à 
l'investissement innovateur; 
considérant qu'une action communautaire en faveur 
du financement des petites et moyennes entreprises 
innovatrices, qui compléterait les mécanismes natio­
naux existants ou susciterait des actions nationales, 
aurait un effet d'entraînement sur le volume global 
des ressources qui sont affectées au financement de 
l'innovation dans la Communauté; 
considérant qu'une action communautaire devrait 
viser aussi à encourager les apports de fonds propres 
aux petites et moyennes entreprises innovatrices et 
qu'il convient d'y inciter les intermédaires financiers, 
en partageant le risque qu'ils prennent en finançant 
l'innovation; 
considérant qu'une action communautaire devrait 
financer en priorité des projets d'intérêt communau­
taire, résultant des programmes communautaires de 
recherche et développement ou d'une coopération 
transnationale dans la Communauté; 
considérant qu'en prenant la forme d'une combi­
naison de prêt sur ressources d'emprunt et de don sur 
ressources budgétaires, une action communautaire 
serait adaptée à la phase d'introduction sur le marché 
d'un nouveau produit, d'un nouveau procédé ou 
d'une nouvelle technique, tout en étant la plus effi­
cace au regard du volume des ressources budgétaires 
engagées; 
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser une 
tranche spécifique d'emprunts; 
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des disposi­
tions particulières pour tenir compte des caractéristi­
ques propres aux projets d'innovation et aux petites et 
moyennes entreprises innovatrices; 
considérant que les emprunts contractés au titre du 
nouvel instrument communautaire bénéficient d'une 
garantie budgétaire; 
considérant que, eu égard aux caractéristiques de ce 
type de projets, il y a lieu de prévoir, dans le cadre de 
5.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 178/5 
la procédure budgétaire, l'inscription annuelle de 
crédits appropriés au budget des Communautés euro­
péennes; 
considérant que la Banque européenne d'investisse­
ment, ci-après dénommée «la Banque», s'est déclarée 
disposée à participer à la mise en oeuvre de cette 
action, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Une tranche d'emprunts est autorisée pour un 
montant ne pouvant excéder l'équivalent de 100 
millions d'Écus en principal. 
Article 2 
Le produit des emprunts visés à l'article 1er est exclu­
sivement utilisé pour financer, sous forme de prêts 
dénommés «prêts européens d'innovation», des 
projets d'innovation dans les secteurs qui introduisent 
des produits nouveaux, élaborent des procédés 
nouveaux ou mettent en oeuvre des technologies 
novatrices. Ces prêts sont destinés à des petites et 
moyennes entreprises établies dans la Communauté, 
et accordés avec le concours d'intermédiaires finan­
ciers appropriés. 
Par dérogation à l'article 3 deuxième alinéa et à l'ar­
ticle 5 de la décision 83/200/CEE, les prêts euro­
péens d'innovation sont régis par les dispositions 
ci-après. 
Article 3 
Le prêt européen d'innovation est un financement 
— d'une durée normale de dix années, 
— pour lequel aucune garantie n'est exigée de l'en­
treprise bénéficiaire, 
— dont le service des intérêts pendant les premières 
années est à la charge du budget général des 
Communautés européennes, le coût actualisé de 
ce moratoire d'intérêt ne pouvant toutefois 
excéder 20 % du principal, 
— qui ne peut être accordé à une entreprise que si 
l'intermédiaire fournit à celle-ci, au même 
moment et à ses risques, le même montant soit en 
fonds propres, soit en financement de caractéris­
tiques proches de celles du prêt européen d'inno­
vation. 
En cas de défaillance de l'entreprise innovatrice, ni la 
Commission ni l'intermédiaire financier n'exigera le 
remboursement de sa créance avant que les créanciers 
chirographaires n'aient été satisfaits. 
Article 4 
Le prêt européen d'innovation peut également être 
accordé à un intermédiaire financier s'il en utilise le produit pour intervenir sous forme d'apport en capital 
à une petite ou moyenne entreprise innovatrice. Dans 
ce cas, l'intermédiaire doit assurer le service du prêt 
européen d'innovation et porter le risque qui y est 
attaché; il est tenu d'intervenir, pour le même 
montant, sous forme de prise de participation ou sous 
une forme équivalente. 
Article 5 
Le coût du moratoire d'intérêt pris en charge pendant 
les premières années des prêts européens d'innovation 
est inscrit au budget général des Communautés euro­
péennes et le montant versé à la Banque au fur et à 
mesure des décaissements des prêts. 
Article 6 
Un mandat est confié à la Banque pour l'octroi et 
l'administration des prêts européens d'innovation ainsi 
que pour l'administration du moratoire d'intérêt, en 
exécution de la présente décision. Il fait l'objet d'une 
convention de coopération entre la Commission et la 
Banque. La Banque effectue les opérations relevant de 
ce mandat au nom, pour le compte et aux risques de 
la Communauté. 
La Commission décide de l'éligibilité des demandes 
de prêts. Pour les demandes ayant fait l'objet d'une 
décision positive de la Commission, la Banque octroie 
les prêts européens d'innovation conformément à la 
présente décision, et selon les critères établis dans la 
convention de coopération. 
En vue de la mise en oeuvre des prêts prévus par la 
présente décision: 
— les demandes des intermédiaires financiers sont 
adressées simultanément à la Commission et à la 
Banque. La Banque recueille l'avis favorable de 
l'État membre concerné, 
— les contrats de financement avec les intermédiaires 
financiers sont signés par la Commission et par la 
Banque, 
— l'intermédiaire financier rend compte à la Banque, 
qui en informe la Commission, de l'utilisation des 
fonds qui lui ont été versés. 
Article 7 
Deux ans au plus tard après l'adoption de la présente 
décision et en tout cas lorsque le total des prêt signés 
atteint 80 millions d'Écus, le Conseil examinera, sur 
la base d'un rapport de la Commission, si le méca­
nisme mis en place demeure adapté dans son principe 
et dans ses modalités aux besoins qui ont conduit à sa 
création.