COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 545 final 
Bruxelles, le 09.12.1994 
94/0279 (ACC) 
Proposi t ion de 
RFfilEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, d'une part 
et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DE MOTIFS 
La Commission européenne, sur la base d'un mandat du Conseil des Ministres, a entamé des 
négociations avec les Etats ACP pour la conclusion d'un protocole d'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède à la quatrième Convention ACP-CEE. Ce protocole doit entrer 
en vigueur, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'Adhésion, le jour même 
de l'adhésion, c'est-à-dire le premier janvier 1995. 
Il est toutefois très peu probable que, en vue des contraintes de calendrier, ce protocole puisse 
effectivement entrer en vigueur à la date du premier janvier 1995. Des mesures autonomes 
communautaires sont donc à prévoir afin de combler le vide juridique qui se produirait si, à 
la date de l'adhésion, aucun texte légal ne prévoit l'application du régime commercial de la 
quatrième Convention de Lomé aux nouveaux Etats membres. 
Par ailleurs, l'article 72 de l'Acte d'adhésion permet à l'Autriche de garder, jusqu'au premier 
janvier 1996, les droits de douane et les licences qu'elle applique à la date de l'adhésion sur 
certaines boissons spiritueuses à l'égard des autres Etats membres. En conséquence, et en 
vertu du principe selon lequel les Etats tiers ne peuvent pas bénéficier d'un traitement plus 
favorable que celui accordé aux Etats membres, principe repris à l'Article 171 de la quatrième 
Convention ACP-CEE, il s'avère nécessaire de prévoir transitoirement un traitement équivalent 
dans les relations commerciales entre les Etats ACP et l'Autriche. 
i 
Proposition de règlement (CE) du Conseil 
établissant les mesures transitoires applicables aux échanges 
entre , la république d'Autriche, 
la république de Finlande et le royaume de Suède, d'une part 
et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu des articles 76 paragraphe 2, 102 paragraphe 2 et 128 paragraphe 2 
de l'acte d'adhésion, la Communauté et les Etats ACP ont engagé des négociations pour la 
conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte 
de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne; 
considérant que les articles 76 paragraphe 3, 102 paragraphe 3 et 128 paragraphe 3 de 
l'acte d'adhésion prévoient que si ce protocole n'est pas adopté le 1er janvier 1995, la 
Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ainsi créée à 
l'adhésion; 
considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas arrêté à la date précisée et que, 
dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre 
aux nouveaux Etats membres d'appliquer les dispositions commerciales de la quatrième 
convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995; 
considérant que l'article 72 de l'acte d'adhésion autorise l'Autriche à maintenir, jusqu'au 1er 
janvier 1996, les droits de douane et le régime de licences qu'elle applique à la date de 
l'adhésion à certaines boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé vis-à-vis 
des autres Etats membres; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole visé 
dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette 
dernière date est antérieure à la précédente, la république d'Autriche, la république de 
Finlande et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits originaires des 
Etats ACP le même régime que celui qui est appliqué par les autres Etats membres de la 
Communauté. 
Article 2 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche est autorisée à maintenir les droits de 
douane et le régime de licences qu'elle applique, à la date de l'adhésion, aux boissons 
spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol. relevant de la position 22.08 du SH. Ce régime de licences doit être 
appliqué de façon non discriminatoire. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il s'applique à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, ... 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 545 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-572-FR-C 
ISBN 92-77-83017-4 
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