COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur ("SOLVIT")

Résumé

Le réseau SOLVIT a été créé dans le but d'aider les citoyens et les entreprises en cas de problème résultant d'une mauvaise application des règles du marché intérieur par une autorité publique d'un autre État membre. Il est fondé sur un réseau existant de centres de coordination, mis en place en 1997 en vue de traiter de tels problèmes. Ce réseau présente, cependant, un certain nombre d'insuffisances auxquelles il s'agit de remédier.

La communication propose donc quatre mesures:

- établir, d'ici à juin 2002, une base de données en ligne couvrant l'ensemble de l'UE, qui soit conviviale, améliore la transparence et, en mettant une "pression des pairs" en place, devrait encourager les Etats membres à atteindre de meilleurs résultats.

- donner aux centres de coordination des principes clairs pour le traitement des cas au sein du réseau SOLVIT. Ces principes seront établis dans une recommandation de la Commission en faveur de laquelle le Conseil est invité à s'engager.

- faire connaître le réseau SOLVIT lorsqu'il aura été mis en place. Des campagnes d'information ciblées visant les "intermédiaires européens" pourraient compléter les actions nationales;

- mettre en oeuvre des actions préventives visant à éliminer les origines des problèmes qui se répètent.

>EMPLACEMENT TABLE>

Par une « poignée de main électronique », les États membres s'engagent à rechercher une solution... // Lorsque le centre de coordination « d'origine » a vérifié que le cas est recevable à première vue et que SOLVIT offre les meilleures chances de succès, il importe que le centre de coordination « chef de file » accepte d'assurer la responsabilité de rechercher une solution. A cet effet, le réseau en ligne permet aux deux parties de se donner une « poignée de main électronique » par laquelle elles confirment que chacune d'elles fera son maximum. Il est également prévu que lorsque le centre de coordination « chef de file » propose une solution, le centre de coordination « d'origine » doit marquer son accord à l'aide d'une nouvelle « poignée de main électronique ». Toute solution proposée doit évidemment respecter le droit communautaire.

La Commission se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre des Etats membres chaque fois que tel n'est pas le cas. Quand les deux centres de coordination sont parvenus à ce dernier accord, le cas est clos.

// Tous les cas traités par SOLVIT ne trouveront pas nécessairement de solution. Il peut très bien arriver qu'à l'issue d'un examen approfondi, le centre de coordination « chef de file » aboutisse à la conclusion que le droit communautaire a été correctement appliqué et que le cas est donc non fondé. Une telle appréciation ne devrait normalement pas demander beaucoup de temps au centre de coordination. On sera peut-être déçu si le système ne permet pas de résoudre un problème, mais on connaîtra au moins les raisons précises du désaccord. Comme la contribution de SOLVIT à la procédure s'achève à ce stade, le cas sera considéré comme "non résolu" et clos, avec indication des motifs. L'affaire pourra être poursuivie par d'autres moyens, plus formels, si l'une des parties intéressées le souhaite.

...dans un délai de dix semaines. // Enfin, et ce n'est pas le moins important, la recommandation propose de laisser aux centres de coordination un délai de dix semaines pour trouver une solution. Ce délai pourra être prolongé de quatre semaines une seule fois, si le centre de coordination chef de file estime qu'une solution est en vue, mais qu'un peu plus de temps est nécessaire. Un délai de dix à quatorze semaines semblera peut-être excessivement ambitieux à certains fonctionnaires publics, en particulier si l'on tient compte du fait que le temps moyen requis par le réseau actuel est fréquemment supérieur à une année. Pour leur part, en revanche, les associations d'entreprises ou de citoyens s'attendent souvent à ce que le règlement de ce genre de problème se fasse en quelques jours ou, éventuellement, quelques semaines, mais certainement pas à ce qu'il nécessite des mois. Un délai de dix semaines paraît donc constituer un compromis raisonnable. La Commission aimerait encore raccourcir ce délai lorsqu'une certaine expérience du fonctionnement du réseau aura été acquise. Un tel raccourcissement semble possible dans la mesure où beaucoup de temps pourra être économisé grâce à l'utilisation de moyens de communication électroniques et compte tenu de l'engagement des États membres de renforcer les structures existantes.

// ÉTAPE 3 : PROMOTION

// Des stratégies nationales d'information visant à mieux faire connaître le réseau doivent être mises au point pour décembre 2002, au plus tard. La Commission est prête à compléter les campagnes d'information nationales par des actions ciblées, visant en particulier les "intermédiaires" européens, afin d'atteindre un impact maximum.

Dans de nombreux Etats membres, le réseau est l'un des secrets les mieux gardés. // Le réseau des centres de coordination et des points de contact n'est pas suffisamment connu des citoyens et des entreprises. Cela n'a rien d'étonnant puisque très peu d'États membres en ont fait une promotion active. La méconnaissance qui en résulte peut aisément aboutir à un cercle vicieux. Comme un petit nombre seulement de cas sont portés à l'attention du réseau, très peu d'investissements sont consentis pour le renforcer. De plus, les ressources existantes sont souvent détournées vers d'autres priorités. Cela a pour effet de ralentir l'ensemble du processus de résolution des problèmes, de sorte que le réseau n'attire plus de cas nouveaux. Il faut briser ce cercle vicieux.

Des campagnes ciblées permettront de mieux faire connaître le système. // Une efficacité accrue contribuera incontestablement à donner au réseau SOLVIT une dynamique nouvelle. Des résultats satisfaisants suivis d'un bon bouche à oreille inciteront davantage de personnes à demander son intervention. Une grande partie des actions de promotion devront être mises en oeuvre au niveau local par les États membres. La Commission pourra, pour sa part, lancer une campagne ciblée, visant les associations européennes et nationales de citoyens et d'entreprises qui sont souvent la première adresse vers laquelle on s'oriente. Plusieurs États membres ont demandé à la Commission de se pencher sur cette possibilité. A mesure que davantage de cas seront résolus, les attentes deviendront plus importantes. Les centres de coordination s'efforceront de répondre à ces nouvelles demandes. Un cercle vertueux se mettra alors en place.

Un bon aiguillage est fondamental. // Les réseaux existants, par exemple les EIC, doivent être encouragés à transmettre les cas qu'ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes. Au vu du retour d'informations qui nous parvient, il apparaît qu'ils ne le font que très rarement. Il faut que les choses changent à cet égard si les différents réseaux de résolution des problèmes doivent être mieux intégrés et travailler de manière plus efficace. La Commission déploiera des efforts particuliers afin de s'assurer que les réseaux orientent correctement les individus et les entreprises confrontés à des problèmes liés aux libertés qui leur sont conférées par le marché intérieur, et les aiguillent vers l'adresse où ils pourront résoudre leur problème.

// ÉTAPE 4 : PRÉVENTION

// Au plus tard en juin 2003, la Commission - en partenariat étroit avec les Etats membres - définira, sur la base du retour d'informations de SOLVIT et de l'initiative visant l'élaboration interactive des politiques [1], les premiers domaines qui bénéficieront des actions préventives. Il est envisagé de sélectionner chaque année un ou deux domaines spécifiques pour des actions de prévention des problèmes.

[1] Voir SEC (2001) 522

Mieux vaut prévenir que guérir. // Il est plus simple et moins onéreux de prévenir les problèmes que de les résoudre. Notre objectif est donc non seulement de régler les problèmes particuliers, mais également d'en supprimer les causes. Les décideurs politiques se verront offrir un grand nombre d'informations sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans le marché intérieur. Compte tenu des évolutions rapides dans nombres de secteurs, il est extrêmement important que ces décideurs soient prêts à prendre des mesures d'adaptation si les politiques n'aboutissent pas aux résultats voulus ou ne sont pas appliquées comme il convient sur le terrain. Il peut également arriver que les administrations nationales aient du mal à mettre en oeuvre correctement la législation communautaire parce que celle-ci se prête à différentes interprétations. Dans ce cas, le retour d'informations spécifiques pourrait permettre d'identifier les domaines susceptibles de faire l'objet d'action dans le cadre de l'initiative SLIM. [2]

[2] Voir COM(2000) 104 du 28.2.2000

Les actions visant à corriger les causes sous-jacentes seront des solutions sur mesure... // Les mesures prises pour remédier à la situation différeront probablement d'un (sous-) secteur à l'autre: les solutions passe-partout sont à éviter. C'est ainsi que si une difficulté apparaît dans le domaine des immatriculations de voitures au niveau des administrations locales, un programme spécifique peut être élaboré, combinant par exemple un manuel d'instructions, des cours de formation et de nouvelles directives administratives. Si le problème se pose dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des appareils électroniques, la solution pourrait consister à organiser un séminaire pour les fonctionnaires des États membres ou même de courtes visites. Comme il est possible que des problèmes similaires se posent dans certains États membres, mais pas dans tous, il serait judicieux de cibler les mesures correctives sur les seuls États membres concernés, au lieu d'essayer de couvrir l'ensemble de l'Union. L'important, c'est de tenir compte des besoins spécifiques de chaque (sous-) secteur et d'adopter une approche globale pour y répondre.

...et non des programmes généraux à large spectre. // La Commission estime qu'une telle approche axée sur la demande est probablement plus efficace que l'approche axée sur l'offre adoptée jusqu'à présent, par exemple dans le cadre du programme KAROLUS [3] et du programme pilote de coopération administrative visant à soutenir les projets des États membres comportant une dimension « marché intérieur ». Ces initiatives présentaient incontestablement un certain intérêt pour les participants et leurs administrations, mais les ressources étaient trop dispersées et l'impact sur le fonctionnement du marché intérieur trop faible.

[3] Voir décision 92/481 du Conseil, JO L 286 du 1.10.1992, p. 65, modifiée par la décision 98/889 du Parlement européen et du Conseil, JO L 126 du 28.4.1998, p. 6

// 4. Préparation de l'élargissement

La présence d'un réseau ayant fait ses preuves sera encore plus importante au moment de l'élargissement. // Les possibilités de mauvaise application du droit communautaire seront encore plus grandes dans une Europe élargie, non seulement parce que l'arrivée d'États membres supplémentaires se traduira automatiquement par un accroissement du nombre des opérations transfrontalières, mais également parce que les nouveaux États membres seront confrontés à la nécessité d'un apprentissage très rapide dans l'application concrète du droit communautaire et commettront certainement des erreurs durant la mise en place de leurs structures administratives. Il est donc important qu'ils deviennent membres à part entière et partenaires du réseau SOLVIT dès le premier jour de leur adhésion.

// Les pays candidats sont déjà étroitement associés aux discussions relatives à la résolution des problèmes au sein du comité consultatif « marché intérieur ». Ils ont été encouragés à établir des centres de coordination et des points de contact pour les entreprises et les citoyens dans le but de jeter les bases d'un réseau susceptible d'être relié au réseau de l'UE dès leur adhésion. Comme les premières adhésions sont prévues pour 2004, il est nécessaire d'accélérer les travaux afin que l'infrastructure de résolution des problèmes soit prête bien avant la date d'adhésion de façon à ce qu'il reste suffisamment de temps pour vérifier son bon fonctionnement. La Commission invite donc les pays candidats à compléter leur réseau de points de contact d'ici à janvier 2002 et à établir des centres de coordination pleinement opérationnels au plus tard en juin 2002.

Les pays candidats devraient commencer à coopérer dès à présent. // Durant la phase intermédiaire entre la mise en place du réseau de résolution des problèmes dans les pays candidats et l'application du droit communautaire à la suite de l'adhésion, la Commission propose que les pays candidats établissent des liens étroits entre eux dans le but de traiter les éventuels problèmes bilatéraux. Les pays candidats devraient également avoir la possibilité de soulever des questions particulières concernant la prochaine mise en oeuvre du droit communautaire, en particulier grâce à un mécanisme de dialogue. Ils devraient en outre être étroitement associés aux réunions consacrées au réseau SOLVIT afin d'acquérir de l'expertise. La Commission les aidera à établir une infrastructure de résolution des problèmes dans le cadre des mesures d'assistance technique préalables à l'adhésion. Il pourrait s'agir d'actions de jumelage ou d'autres projets de soutien impliquant le détachement de fonctionnaires des États membres pendant de courtes périodes.

// 5. Conclusion

Confiance est le maître-mot... // La confiance fera le succès ou l'échec du marché intérieur. Les citoyens et les entreprises d'Europe doivent être sûrs que le cadre juridique sur lequel repose le marché intérieur est de haute qualité et effectivement mis en oeuvre par les États membres. Ils doivent pouvoir accéder aisément aux informations leur permettant d'exercer leurs droits. Et s'ils se heurtent à des obstacles en voulant profiter des possibilités qui leur sont offertes, il faut qu'il existe des moyens efficaces et rapides permettant de remédier à la situation. Chaque fois qu'un problème reste sans solution, quelqu'un perd foi dans le marché intérieur et l'Union européenne; nous sommes alors tous perdants.

... pour une Union plus tangible aux yeux des citoyens et des entreprises européens. // L'actuel réseau de résolution des problèmes n'est pas suffisamment efficace. Il résout trop peu de problèmes et le fait trop lentement. Il convient à présent de lui donner une base plus solide. SOLVIT propose donc un certain nombre de changements qui accroîtront l'efficacité des mécanismes de règlement des problèmes dans le marché intérieur. En travaillant en partenariat dans le cadre de SOLVIT, les institutions communautaires et les États membres peuvent contribuer à rendre l'Union plus concrète pour les citoyens et les entreprises et plus proche d'eux.

// La Commission invite :

- Le Parlement européen, le Conseil, le Conseil économique et social et le Comité des régions à confirmer leur intention politique de renforcer les moyens de résolution des problèmes dans le marché intérieur en soutenant l'approche globale exposée dans la présente communication;

- Le Conseil et le Parlement européen à approuver la recommandation de la Commission qui définit des principes pour l'utilisation du réseau SOLVIT;

- le Conseil à adopter une résolution confirmant l'engagement politique du Conseil de mettre en oeuvre ces principes et la promesse de chacun des États membres de fournir les ressources humaines et budgétaires appropriées pour cette initiative ;

- les États membres d'entreprendre les actions de promotion nécessaires pour faire connaître le réseau SOLVIT à tous les bénéficiaires potentiels, citoyens ou entreprises.

ANNE|X|E 1 Adresse des mécanismes d'information des citoyens et des entreprises

Informations et conseils

Dialogue avec les citoyens et les entreprises

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/citizen/ et

http://citizens.eu.int/

Euro Info Centres

http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html

Euroguichets

http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/euroguichets/index_fr.html

Service de téléphone Europe Direct

http://europa.eu.int/europedirect/fr/about_fr.html et http://europe.eu.int/europedirect/index.html

Autres mécanismes de règlement des litiges

FIN-NET

http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/consumer/adr

Réseau extrajudiciaire européen

http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/acce_just07_workdoc_en.pdf

Services de règlement en ligne

http:// econfidence.jrc.it

FICHE FINANCIÈRE

1. Dénomination de l'action: communication relative à la résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT)

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S): Différentes lignes budgétaires opérationnelles - chiffres globaux

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE: 1,235

2.2. Période d'application: 2001-2003. L'action sera réexaminée en 2003.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

néant

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 95 du traité CE

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Dans le cadre du plan d'action de 1997 en faveur du marché intérieur, les États membres ont mis en place des points de contact pour les entreprises et les citoyens ainsi que des centres de coordination nationaux. Les centres de coordination permettent aux États membres de communiquer afin de trouver des solutions rapides et pragmatiques aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises dans l'exercice de leurs droits dans le marché intérieur.

L'objectif de la communication est d'améliorer le réseau existant entre les administrations nationales au moyen d'une approche intégrée, baptisée "SOLVIT". Une base de données interactive en ligne devrait être créée d'ici juin 2002. Elle fournira aux États membres un outil de travail convivial, qui recourt à des technologies modernes, accroît la transparence et accélérera la résolution des problèmes en créant une certaine pression collégiale.

Par le biais d'une recommandation, la Commission donnera aux centres de coordination des principes précis pour le traitement des cas au sein du réseau. Ces principes viendront compléter la base de données en ligne et doteront les États membres des outils nécessaires pour développer pleinement le potentiel du réseau.

Une fois que le réseau sera opérationnel, il conviendra de le promouvoir plus largement. La Commission pourrait envisager des mesures de soutien à cet effet, en plus des campagnes nationales. Enfin, les mesures correctives doivent viser les domaines dans lesquels la plupart des problèmes surviennent. L'objectif doit être de supprimer les causes profondes des problèmes afin d'éviter leur résurgence.

Les objectifs mesurables poursuivis par la communication sont:

a) d'améliorer le taux de réussite, c'est-à-dire de résoudre les problèmes dans des délais brefs (10-14 semaines);

b) d'accroître le nombre de dossiers traités par le réseau.

5.1.1. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La Commission, en collaboration avec les États membres, a évalué le fonctionnement du réseau existant et conclu à la nécessité d'améliorer ce dernier.

Parmi les principaux points faibles identifiés figuraient:

- la lenteur des autres États membres à répondre aux demandes de renseignements;

- le manque d'informations sur les personnes à contacter dans les autres États membres;

- les délais et coûts importants liés à la traduction de documents;

- la méconnaissance du système par les citoyens et les entreprises;

- les ressources limitées pour la résolution des problèmes.

Les mesures mentionnées dans la communication tenteront de remédier à ces lacunes.

5.1.2. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Néant.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le but final de la communication est de simplifier la vie des citoyens et des entreprises européens en trouvant des solutions rapides et informelles à leurs problèmes. Les bénéficiaires potentiels sont toutes les personnes et les sociétés menant des activités transfrontières, qui pourront profiter de l'amélioration du fonctionnement du réseau de résolution des problèmes entre les administrations nationales ainsi que des mesures visant à éviter la résurgence de ces problèmes.

La communication entend mettre en place certains éléments permettant d'atteindre ces objectifs généraux. Ces éléments sont les suivants:

- création d'une base de données et d'un système de télécommunications à accès limité afin de permettre une communication efficace au sein du réseau et la consultation des informations nécessaires au fonctionnement de celui-ci;

- élaboration de principes pour le traitement des problèmes au sein du réseau;

- réunion des membres des centres de coordination afin de les former à l'utilisation de la base de données et de leur permettre de discuter des questions liées au fonctionnement du réseau;

- mise au point de stratégies nationales d'information afin de faire connaître le réseau à la population cible et organisation d'événements promotionnels au niveau européen;

- adoption de mesures spécifiques de prévention destinées à un ou plusieurs États membres et consistant en des séminaires de formation, des visites de courte durée, des lignes directrices, etc.;

- élaboration de critères visant à mesurer les résultats des centres de coordination.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Action 1: créer et maintenir une base de données, dotée d'un système d'accès sécurisé, et organiser des sessions régulières de formation pour les centres de coordination des États membres, afin de leur fournir les outils nécessaires à la résolution des problèmes.

Ressources nécessaires: 0,080 million d'euros sur le budget 2001, 0,188 million d'euros sur le budget 2002 et 0,088 million d'euros sur le budget 2003.

Action 2: préparer du matériel d'information, des lignes directrices et d'autres documents.

Ressources nécessaires: 0,036 million d'euros sur le budget 2002 et 0,1 million d'euros sur le budget 2003.

Action 3: organiser une conférence d'une demi-journée afin de faire connaître le réseau SOLVIT à l'échelle européenne.

Ressources nécessaires: 0,02 million d'euros sur le budget 2002.

Action 4: créer et assurer la maintenance d'un site Internet consacré au réseau SOLVIT, à placer sur le site de la Commission.

Ressources nécessaires: 0,125 million d'euros sur le budget 2002.

Action 5: accorder des subventions aux États membres afin de leur permettre d'organiser des manifestations de sensibilisation.

Ressources nécessaires: 0,15 million d'euros sur le budget 2002.

Action 6: organiser des séminaires de formation et des visites de courte durée pour les administrations des États membres.

Ressources nécessaires: 0,468 million d'euros sur le budget 2003.

Un nouveau poste auxiliaire (de catégorie B) sera nécessaire pour coordonner et assurer la gestion quotidienne des actions 3, 5 et 6.

Action 7: fournir une assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices ou d'autres documents.

Ressources nécessaires: 0,015 million d'euros sur le budget 2003.

Action 8: se rendre dans les capitales pour assurer le suivi de la mise en oeuvre par les États membres.

Ressources nécessaires: 0,091 million d'euros sur le budget 2002.

INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois. Les ressources administratives effectivement mobilisées seront arrêtées dans la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation de ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Le réseau remanié fera l'objet d'un suivi régulier au moyen de critères prédéfinis destinés à mesurer son efficacité. Les résultats seront publiés à compter de novembre 2003 dans le tableau d'affichage du marché intérieur.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Les résultats publiés en novembre 2003 serviront de base pour évaluer l'impact de l'action et l'efficacité de sa mise en oeuvre. C'est essentiellement sur ces résultats que se fondera toute décision relative à la poursuite de l'action.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les règles et procédures régissant l'acquisition de biens et services par les Communautés sont strictement respectées, conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement sur les modalités de mise en oeuvre du règlement financier et aux règles internes de la Commission.

Caractéristiques de la base de données interactive en ligne

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>