POSITION (UE) No 31/2021 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004

Adoptée par le Conseil le 14 juin 2021

2021/C 271/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d’établir le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 afin que sa durée corresponde à la durée du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé "CFP 2021-2027") fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4). Le présent règlement devrait fixer les priorités du Feampa et arrêter son budget ainsi que les règles spécifiques relatives à l’octroi d’un financement de l’Union, qui complètent les règles générales applicables au Feampa en vertu du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil (5) (+). L’objectif du Feampa devrait être d’axer le financement issu du budget de l’Union sur le soutien à la politique commune de la pêche (PCP), à la politique maritime de l’Union et aux engagements internationaux de l’Union dans le domaine de la gouvernance des océans. Ce financement est un outil clé pour la mise en place d’une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer, pour la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer, pour la croissance d’une économie bleue durable ainsi que pour des mers et des océans sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

(2) L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et l’un des principaux producteurs de poissons et fruits de mer de la planète, sa responsabilité en matière de protection, de conservation et d’exploitation durable des océans et de leurs ressources est particulièrement forte. En effet, la préservation des mers et des océans est vitale pour une population mondiale augmentant rapidement. Elle présente également un intérêt socioéconomique pour l’Union, une économie bleue durable stimulant les investissements, l’emploi et la croissance, favorisant la recherche et l’innovation et contribuant à la sécurité énergétique grâce à l’énergie océanique. En outre, le contrôle efficace des frontières et la lutte au niveau mondial contre la criminalité maritime sont essentiels pour que les mers et les océans soient sûrs et sécurisés, ce qui répond aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité.

(3) Le règlement (UE) 2021/… (+) a été adopté afin de renforcer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien octroyé au titre des Fonds en gestion partagée (ci-après dénommés "Fonds"), le but principal étant de simplifier la mise en œuvre des politiques de façon cohérente. Ledit règlement s’applique à la partie du Feampa en gestion partagée. Les Fonds poursuivent des objectifs complémentaires et partagent le même mode de gestion. Dès lors, le règlement (UE) 2021/… (+) définit un certain nombre d’objectifs généraux communs et des principes généraux, tels que le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux. Il contient également les éléments communs de la planification stratégique et de la programmation, notamment les dispositions de l’accord de partenariat à conclure avec chaque État membre, et définit une approche commune axée sur la performance pour les Fonds. Aussi prévoit-il des conditions favorisantes, un examen des performances et des modalités pour le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. Par ailleurs, il prévoit des dispositions communes en ce qui concerne les règles d’éligibilité, et des modalités particulières sont définies pour les instruments financiers, l’utilisation d’InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (6), le développement local mené par les acteurs locaux et la gestion financière. Certaines modalités de gestion et de contrôle sont par ailleurs communes à tous les Fonds. Les complémentarités entre les Fonds, y compris le Feampa, et d’autres programmes de l’Union devraient être décrites dans l’accord de partenariat conformément au règlement (UE) 2021/… (+).

(4) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé "règlement financier") s’applique au Feampa. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(5) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, de gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaire, d’assistance financière et de remboursement des experts externes et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(6) En gestion directe, le Feampa devrait développer des synergies et des complémentarités avec d’autres Fonds et programmes pertinents de l’Union. Il devrait également permettre le financement sous la forme d’instruments financiers dans les opérations de mixage mises en œuvre au titre du règlement (UE) 2021/523.

(7) Le soutien au titre du Feampa devrait présenter une valeur ajoutée européenne manifeste, notamment en remédiant de manière proportionnée aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales, et ne devrait pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur.

(8) Les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture au titre du présent règlement. Néanmoins, compte tenu des spécificités de ce secteur, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne devraient pas s’appliquer aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(9) Les types de financement et les méthodes de mise en œuvre en vertu du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les priorités fixées pour les actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il convient aussi d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(10) Le CFP 2021-2027 prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du Feampa s’élève, en prix courants, à 6 108 000 000 EUR. Les ressources du Feampa devraient être réparties entre la gestion partagée et la gestion directe et indirecte. La somme de 5 311 000 000 EUR devrait être allouée au soutien en gestion partagée et la somme de 797 000 000 EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts de la période 2014-2020 prévues par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (8) (FEAMP). Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner certains investissements dans les navires de pêche ainsi que les montants destinés à l’arrêt définitif et à l’arrêt temporaire des activités de pêche.

(11) Le secteur maritime européen emploie plus de 5 millions de personnes générant chaque année près de 750 000 000 000 EUR de chiffre d’affaires et 218 000 000 000 EUR de valeur ajoutée brute, et a le potentiel pour créer bien plus d’emplois encore. On estime aujourd’hui à 1 300 000 000 000 EUR la valeur de l’économie océanique à l’échelle mondiale, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030. La nécessité de respecter les objectifs d’émissions de CO2, d’accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources et de réduire l’empreinte environnementale de l’économie bleue a été une force motrice importante pour l’innovation dans d’autres secteurs, tels que les équipements marins, la construction navale, l’observation des océans, le dragage, la protection du littoral et la construction marine. Les investissements dans l’économie maritime ont été financés par les Fonds structurels de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Feampa. De nouveaux outils d’investissement tels qu’InvestEU pourraient être utilisés pour exploiter le potentiel de croissance du secteur maritime.

(12) Le Feampa devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques; encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union; permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités en gestion partagée, directe et indirecte.

(13) Le Feampa devrait être fondé sur une architecture simple, sans que ne soient définies au préalable des mesures et des règles d’éligibilité détaillées au niveau de l’Union d’une manière excessivement normative. Au contraire, de grands objectifs spécifiques devraient être définis au niveau de chaque priorité. Les États membres devraient donc élaborer leurs programmes en y indiquant les moyens les plus appropriés d’atteindre ces objectifs. Un large éventail de mesures recensées par les États membres dans ces programmes pourraient être soutenues dans le cadre des règles énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/… (+), pour autant qu’elles soient couvertes par les objectifs spécifiques définis dans le présent règlement. Toutefois, il est nécessaire d’établir une liste des opérations non éligibles afin d’éviter des effets préjudiciables sur le plan de la conservation des pêcheries. En outre, les investissements et les compensations destinés à la flotte de pêche devraient être strictement subordonnés à leur adéquation avec les objectifs de conservation de la PCP.

(14) Le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies (ci-après dénommé "programme à l’horizon 2030") a défini la conservation et l’exploitation durable des océans comme l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD), à savoir l’ODD 14 ("Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable"). L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Dans ce contexte, elle s’est engagée à promouvoir une économie bleue durable qui soit compatible avec la planification de l’espace maritime, la conservation des ressources biologiques et la réalisation d’un bon état écologique tel que défini dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ainsi qu’à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions. Ce dernier engagement devrait être le résultat des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, au cours des négociations de l’OMC lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 et de la Conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20), l’Union s’est engagée à supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.

(15) Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et à l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 30 % des dépenses totales du CFP 2021-2027 à l’intégration des objectifs en matière de climat et contribuer à l’ambition de consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP 2021-2027 aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et les objectifs en matière de biodiversité.

(16) Le Feampa devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement ainsi qu’en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution devrait faire l’objet d’un suivi par l’application des marqueurs de l’Union en matière d’environnement et de climat et faire l’objet de rapports réguliers conformément au règlement (UE) 2021/… (+).

(17) Conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), l’aide financière de l’Union au titre du Feampa devrait être subordonnée au respect des règles de la PCP. Les demandes d’opérateurs qui ont commis des infractions graves aux règles de la PCP ne devraient pas être admissibles.

(18) Afin de répondre aux conditions spécifiques de la PCP visées dans le règlement (UE) no 1380/2013 et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient de prévoir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l’interruption, la suspension et les corrections financières, énoncées dans le règlement (UE) 2021/… (+). Lorsqu’un État membre n’a pas satisfait à ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d’éléments de preuve qui suggèrent ce non-respect, la Commission devrait, par mesure de précaution, être autorisée à interrompre les délais de paiement. Outre la possibilité d’interrompre le délai de paiement, et dans le but d’éviter un risque évident de financement de dépenses non éligibles, la Commission devrait être autorisée à suspendre les paiements et à imposer des corrections financières en cas de non-respect grave des règles de la PCP par un État membre.

(19) Des mesures ont été prises au cours des dernières années en vue de ramener les stocks halieutiques à des niveaux sains, d’accroître la rentabilité du secteur de la pêche de l’Union et de conserver les écosystèmes marins. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour atteindre totalement les objectifs socioéconomiques et environnementaux de la PCP, en particulier les objectifs consistant à rétablir et à maintenir les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), à éliminer les captures indésirées et à établir des zones de reconstitution des stocks de poissons. La réalisation de ces objectifs nécessite le maintien du soutien au-delà de 2020, en particulier dans les bassins maritimes où les progrès ont été plus lents.

(20) Le Feampa devrait contribuer à atteindre les objectifs environnementaux, économiques, sociaux et en matière d’emploi de la PCP, définis à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, en particulier les objectifs consistant à rétablir et à maintenir les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD, à éviter et réduire, dans la mesure du possible, les captures indésirées et à minimiser les effets négatifs des activités de pêche sur l’écosystème marin. Ce soutien devrait garantir que les activités de pêche sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, afin d’obtenir des retombées positives sur le plan économique, social et de l’emploi et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires saines et à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques. Ce soutien devrait inclure l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont sélectives, résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone.

(21) La pêche est vitale pour les moyens de subsistance et le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union, en particulier là où la petite pêche côtière joue un rôle important. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs étant supérieur à 50 ans, le renouvellement des générations et la diversification des activités demeurent un défi. En particulier, la création et le développement, par de jeunes pêcheurs, de nouvelles activités économiques dans le secteur de pêche constituent un enjeu financier qu’il convient de prendre en considération dans l’attribution et le ciblage des fonds au titre du Feampa. Ce développement est essentiel pour la compétitivité du secteur de la pêche dans l’Union. Par conséquent, il convient de mettre à disposition des jeunes pêcheurs qui lancent des activités de pêche un soutien facilitant leur installation. Afin d’assurer la viabilité des nouvelles activités économiques soutenues par le Feampa, il convient de subordonner l’aide à l’acquisition de l’expérience ou des qualifications appropriées. Lorsque l’aide à la création d’entreprise est accordée pour l’acquisition d’un navire de pêche, elle devrait contribuer uniquement à l’acquisition du premier navire de pêche ou d’une part majoritaire de celui-ci.

(22) Éviter les captures indésirées constitue l’un des principaux défis de la PCP. À cet égard, l’obligation légale de débarquer toutes les captures a entraîné des évolutions d’une importance considérable dans les pratiques de pêche, avec parfois un coût financier élevé. Le Feampa devrait donc pouvoir soutenir l’innovation et les investissements qui contribuent à la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement ainsi qu’au développement et à la mise en œuvre de mesures de conservation en faveur de la sélectivité. Il devrait être possible d’octroyer aux investissements dans l’utilisation d’engins sélectifs, dans l’amélioration des infrastructures portuaires et dans la commercialisation des captures indésirées un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations. Il devrait également être possible d’accorder un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 % à la conception, au développement, au suivi, à l’évaluation et à la gestion de systèmes transparents d’échange de possibilités de pêche entre États membres ("échange de quotas") afin d’atténuer l’effet des stocks à quotas limitants provoqué par l’obligation de débarquement.

(23) Le Feampa devrait pouvoir soutenir l’innovation et les investissements à bord des navires de pêche de l’Union. Ce soutien devrait comporter des actions destinées à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la qualité des captures. Il ne devrait pas porter sur l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire de pêche à détecter le poisson. Ce soutien ne devrait pas non plus entraîner une augmentation de la capacité de pêche d’un navire, sauf si celle-ci résulte directement d’une augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche nécessaire pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique. Dans ces cas, l’augmentation de la capacité de pêche du navire en question devrait être compensée par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes du même segment de flotte ou d’un segment de flotte où la capacité de pêche n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités de pêche disponibles, de manière à ne pas provoquer d’augmentation de la capacité de pêche au niveau de la flotte. En outre, le soutien ne devrait pas être accordé simplement pour se conformer aux exigences obligatoires en vertu du droit de l’Union, sauf pour ce qui est des exigences imposées par un État membre pour donner effet aux dispositions facultatives prévues par la directive (UE) 2017/159 du Conseil (11) et en ce qui concerne l’achat, l’installation et la gestion de certains équipements à des fins de contrôle. Dans le cadre d’une architecture sans mesures normatives, il devrait appartenir aux États membres de fixer des règles d’éligibilité précises pour ces investissements. En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail à bord des navires de pêche, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui applicable aux autres opérations devrait être autorisé.

(24) Il est nécessaire d’établir des règles d’éligibilité spécifiques pour certains autres investissements soutenus par le Feampa dans la flotte de pêche, afin d’éviter que ces investissements ne contribuent à une surcapacité ou à la surpêche. En particulier, le soutien à la première acquisition d’un navire d’occasion par un jeune pêcheur et au remplacement ou à la modernisation du moteur d’un navire de pêche devrait également être soumis à certaines conditions, notamment au fait que le navire appartienne à un segment de flotte dont les capacités sont équilibrées par rapport aux possibilités de pêche dont dispose ce segment et que le moteur neuf ou modernisé n’ait pas une puissance en kilowatts (kW) supérieure à celle du moteur remplacé.

(25) L’investissement dans le capital humain joue un rôle essentiel dans la compétitivité et la performance économique des secteurs de la pêche et de l’aquaculture et du secteur maritime. Par conséquent, le Feampa devrait pouvoir soutenir les services de conseil, la coopération entre les scientifiques et les pêcheurs, la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la promotion du dialogue social et la diffusion des connaissances.

(26) Le contrôle de la pêche est primordial pour la mise en œuvre de la PCP. Par conséquent, le Feampa devrait soutenir, dans le cadre de la gestion partagée, l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche, comme le prévoit le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (12). Certaines obligations établies dans ledit règlement justifient un soutien spécifique au titre du Feampa, à savoir les systèmes obligatoires de suivi des navires et de rapports électroniques, les systèmes obligatoires de surveillance électronique à distance et la mesure et l’enregistrement obligatoires en continu de la puissance de propulsion. En outre, les investissements des États membres dans les outils de contrôle pourraient également être utilisés à des fins de surveillance maritime et de coopération concernant les fonctions de garde-côtes.

(27) La réussite de la PCP dépend de la disponibilité d’avis scientifiques concernant la gestion des pêcheries et donc de la disponibilité de données sur celles-ci. Compte tenu des défis et des coûts liés à l’obtention de données fiables et complètes, il est nécessaire de soutenir les mesures prises par les États membres pour recueillir et traiter les données conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil (13) et de contribuer aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Ce soutien permettra des synergies avec la collecte et le traitement d’autres types de données marines.

(28) Le Feampa devrait soutenir une mise en œuvre et une gouvernance de la PCP qui soient efficaces et fondées sur la connaissance, en gestion directe et indirecte, par la fourniture d’avis scientifiques, une coopération régionale sur les mesures de conservation, l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche, le fonctionnement des conseils consultatifs et les contributions volontaires aux organisations internationales.

(29) Afin de renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental, le Feampa devrait pouvoir soutenir les opérations en faveur de la gestion des pêcheries et des flottes de pêche conformément aux articles 22 et 23 et à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi que les efforts déployés par les États membres pour optimiser la répartition de leur capacité de pêche disponible, en tenant compte des besoins de leur flotte, et sans accroître leur capacité de pêche globale.

(30) Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur une meilleure gestion de la flotte et sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, le Feampa devrait pouvoir soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité de pêche n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités de pêche disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son démantèlement et son adaptation à d’autres activités. Dans le cas où l’adaptation aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels pertinents.

(31) Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP ou d’atténuer l’effet de certaines circonstances exceptionnelles, le Feampa devrait pouvoir soutenir une compensation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche causé par la mise en œuvre de certaines mesures de conservation, par la mise en œuvre de mesures d’urgence, par l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), par une catastrophe naturelle, par un incident environnemental ou par une crise sanitaire. Le soutien en cas d’arrêt temporaire causé par des mesures de conservation ne devrait être accordé que lorsque, sur la base d’avis scientifiques, il est nécessaire de réduire l’effort de pêche pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.

(32) Étant donné que les pêcheurs sont exposés à des risques économiques et environnementaux croissants, notamment en raison du changement climatique et de la volatilité des prix, le Feampa devrait pouvoir soutenir des actions qui renforcent la résilience du secteur de la pêche, y compris au moyen de fonds de mutualisation, d’instruments d’assurance ou d’autres régimes collectifs qui améliorent la capacité du secteur à gérer les risques et à réagir aux événements défavorables.

(33) La petite pêche côtière est effectuée par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures d’une longueur hors tout inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués, et par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Dans le but d’encourager les pratiques de pêche durables, le Feampa devrait donc accorder à ces opérateurs un traitement préférentiel au moyen d’un taux maximal d’intensité de l’aide de 100 %, sauf pour les opérations concernant la première acquisition d’un navire de pêche, le remplacement ou la modernisation d’un moteur et les opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche dans le but d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique. En outre, les États membres devraient tenir compte dans leur programme des besoins spécifiques de la petite pêche côtière et décrire les types d’actions envisagées en vue de son développement.

(34) Le taux de cofinancement maximal du Feampa par objectif spécifique devrait être de 70 % des dépenses publiques éligibles, à l’exception de la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques, pour laquelle il devrait être de 100 %.

(35) Le taux maximal d’intensité de l’aide devrait se monter à 50 % des dépenses totales éligibles, avec la possibilité, dans certains cas, de fixer des taux dérogatoires.

(36) Les régions ultrapériphériques sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’ils sont indiqués à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, que le programme des États membres concernés soit assorti d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment la pêche et l’aquaculture durables, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Le Feampa devrait également pouvoir soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontés les exploitants des régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique ou de l’insularité de ces régions. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques. Les États membres devraient pouvoir accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre de ce soutien. En tant qu’aide d’État, ce financement devrait être notifié à la Commission, qui peut l’approuver en vertu du présent règlement dans le cadre de ce soutien.

(37) Dans le cadre de la gestion partagée, le Feampa devrait pouvoir soutenir la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques, notamment dans les eaux intérieures. À cette fin, un soutien du Feampa devrait être disponible afin de compenser, entre autres, la collecte passive, par les pêcheurs, des engins de pêche perdus en mer et des déchets sauvages dans le milieu marin, y compris les algues sargasses, et de financer les investissements dans les ports pour fournir des installations de réception adéquates pour ceux-ci. Un soutien devrait également être disponible pour les actions visant à atteindre ou maintenir un bon état écologique du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE, pour la mise en œuvre de mesures de protection spatiales établies conformément à ladite directive, pour la gestion, la restauration et le suivi des zones Natura 2000, conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (14), pour la protection des espèces, en particulier au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (15), ainsi que pour la restauration des eaux intérieures conformément au programme de mesures établi en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (16). Dans le cadre de la gestion directe, le Feampa devrait soutenir la promotion de mers propres et saines et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire établie dans la communication de la Commission du 16 janvier 2018, en cohérence avec l’objectif consistant à atteindre ou maintenir un bon état écologique du milieu marin.

(38) La pêche et l’aquaculture contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition. Toutefois, d’après les estimations, l’Union importe actuellement plus de 60 % de son approvisionnement en produits de la pêche et est donc fortement dépendante des pays tiers. Encourager la consommation de protéines de poisson produites dans l’Union selon des normes de qualité élevées et accessibles aux consommateurs à des prix abordables constitue un défi important.

(39) Le Feampa devrait pouvoir soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Certains États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien du Feampa devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité environnementale, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail et aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles.

(40) La sécurité alimentaire repose sur l’efficacité et la bonne organisation des marchés, qui renforcent la transparence, la stabilité, la qualité et la diversité de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que sur l’information des consommateurs. À cette fin, le Feampa devrait pouvoir soutenir la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, conformément aux objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (17). En particulier, le soutien devrait être disponible pour la création d’organisations de producteurs, la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, la promotion de nouveaux débouchés commerciaux ainsi que le développement et la diffusion d’informations sur le marché.

(41) Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Le Feampa devrait pouvoir soutenir des investissements ciblés dans ce secteur, pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés. Pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises (PME), ce soutien ne devrait être fourni qu’au moyen d’instruments financiers ou d’InvestEU et non de subventions.

(42) Le Feampa devrait pouvoir soutenir les compensations versées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture en cas d’événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés.

(43) La création d’emplois dans les régions côtières repose sur le développement local d’une économie bleue durable pour revivifier le tissu social dans ces régions. Les secteurs et les services océaniques sont susceptibles de surclasser la croissance de l’économie mondiale et d’apporter une contribution importante à l’emploi et à la croissance d’ici 2030. Pour être durable, la croissance bleue dépend de l’innovation et de l’investissement dans de nouvelles activités maritimes et dans la bioéconomie, y compris les modèles de tourisme durable, les énergies renouvelables d’origine marine, la construction navale haut de gamme innovante et les nouveaux services portuaires, qui peuvent créer des emplois tout en favorisant le développement local. Alors que les investissements publics dans l’économie bleue durable devraient être intégrés dans l’ensemble du budget de l’Union, le soutien du Feampa devrait se concentrer spécifiquement sur les conditions favorisantes pour le développement de l’économie bleue durable et sur la suppression des goulets d’étranglement afin de faciliter l’investissement et le développement de nouveaux marchés, de nouvelles technologies ou de nouveaux services. Le soutien au développement de l’économie bleue durable devrait être mis en œuvre en gestion partagée, directe et indirecte.

(44) Le développement d’une économie bleue durable repose largement sur des partenariats entre les intervenants locaux qui contribuent à la vitalité des communautés et des économies côtières et de l’intérieur des terres. Le Feampa devrait fournir des outils pour encourager de tels partenariats. À cette fin, le soutien fourni par le développement local mené par les acteurs locaux devrait être disponible dans le cadre de la gestion partagée. Cette approche devrait stimuler la diversification économique dans un contexte local par le développement de la pêche côtière et dans les eaux intérieures, de l’aquaculture et d’une économie bleue durable. Les stratégies du développement local mené par les acteurs locaux devraient veiller à ce que les communautés locales du secteur de la pêche et de l’aquaculture tirent parti et bénéficient au mieux des possibilités offertes par l’économie bleue durable en mettant à profit les ressources environnementales, culturelles, sociales et humaines et en les renforçant. Chaque partenariat local devrait, par conséquent, traduire l’orientation principale de sa stratégie en assurant une participation et une représentation équilibrées de toutes les parties intéressées concernées de l’économie bleue durable locale.

(45) Dans le cadre de la gestion partagée, le Feampa devrait pouvoir soutenir le renforcement de la gestion durable des mers et des océans par la collecte, la gestion et l’utilisation de données pour améliorer les connaissances sur l’état du milieu marin. Ce soutien devrait viser à satisfaire aux exigences des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, à soutenir la planification de l’espace maritime et à améliorer la qualité et le partage des données par l’intermédiaire du réseau européen d’observation et de données du milieu marin.

(46) Dans le cadre de la gestion directe et indirecte, le soutien du Feampa devrait se concentrer sur les conditions favorisantes pour le développement d’une économie bleue durable par la promotion d’une gouvernance et d’une gestion intégrées de la politique maritime, le renforcement du transfert et de l’intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies au sein de l’économie bleue durable, l’amélioration des compétences maritimes, de la connaissance des océans et du partage de données socioéconomiques sur l’économie bleue durable, la promotion d’une économie bleue durable à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique ainsi que le développement de réserves de projets et d’instruments de financement innovants. Il y a lieu de tenir dûment compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques en ce qui concerne les domaines susmentionnés.

(47) Les océans se situent à 60 % au-delà des limites des juridictions nationales. Cet état de fait implique une responsabilité internationale partagée. La plupart des problèmes auxquels sont confrontés les océans, tels que la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et le déclin de la biodiversité, sont de nature transfrontière et nécessitent donc une réponse partagée. De nombreux droits juridictionnels, institutions et cadres spécifiques ont été mis en place pour réglementer et gérer les activités humaines dans les océans dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à laquelle l’Union est partie en vertu de la décision 98/392/CE du Conseil (18). Un consensus global s’est dégagé ces dernières années quant au fait que le milieu marin et les activités humaines maritimes devraient être gérés plus efficacement pour faire face aux pressions croissantes exercées sur les océans.

(48) En tant qu’acteur mondial, l’Union est fermement engagée dans la promotion de la gouvernance internationale des océans, conformément à la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 intitulée "Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans". La politique de gouvernance des océans de l’Union couvre les océans de manière intégrée. La gouvernance internationale des océans est essentielle non seulement pour atteindre les objectifs du programme à l’horizon 2030, en particulier l’ODD 14, mais aussi pour garantir aux générations futures des mers et des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. L’Union doit tenir ces engagements internationaux et jouer un rôle moteur pour améliorer la gouvernance internationale des océans aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, notamment pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, améliorer le cadre international de gouvernance des océans, réduire les pressions exercées sur les océans et les mers, créer les conditions d’une économie bleue durable ainsi que renforcer la recherche et les données océanographiques internationales.

(49) Les actions de promotion de la gouvernance internationale des océans au titre du Feampa visent à améliorer le cadre général des processus, accords, règles et institutions internationaux et régionaux en vue de réglementer et de gérer les activités humaines dans les océans. Le Feampa devrait soutenir les arrangements internationaux conclus par l’Union dans des domaines qui ne sont pas couverts par les APPD établis avec différents pays tiers, ainsi que la contribution obligatoire de l’Union en tant que membre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les APPD et les ORGP continueront d’être financés au titre de différents volets du budget de l’Union.

(50) En ce qui concerne la sûreté et la défense, il est essentiel d’améliorer la protection des frontières et la sûreté maritime. Dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne adoptée par le Conseil le 24 juin 2014 et de son plan d’action adopté le 16 décembre 2014, le partage d’informations et la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes entre l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sont essentiels pour atteindre ces objectifs. Le Feampa devrait donc soutenir la surveillance maritime et la coopération entre les garde-côtes dans le cadre de la gestion tant partagée que directe, y compris par l’acquisition de ressources pour les opérations maritimes polyvalentes. Il devrait également permettre aux agences concernées de mettre en œuvre un soutien dans le domaine de la surveillance et de la sûreté maritimes dans le cadre de la gestion indirecte.

(51) Dans le cadre de la gestion partagée, chaque État membre devrait préparer un programme unique qui devrait être approuvé par la Commission. La Commission devrait évaluer les projets de programmes en tenant compte de la maximisation de leur contribution aux priorités du Feampa et aux objectifs de résilience, de transition écologique et de transition numérique. Lors de l’évaluation des projets de programmes, la Commission devrait également tenir compte de leur contribution au développement de la petite pêche côtière durable et à la durabilité environnementale, économique et sociale, aux défis environnementaux et socioéconomiques de la PCP, aux performances socioéconomiques de l’économie bleue durable, à la conservation et la restauration des écosystèmes marins, à la réduction des déchets sauvages dans le milieu marin ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

(52) Dans le contexte de la régionalisation et en vue d’encourager les États membres à adopter une approche stratégique lors de la préparation des programmes, la Commission devrait évaluer les projets de programmes en tenant compte, le cas échéant, de l’analyse du bassin maritime régional qu’elle a effectuée et dans laquelle elle indique les points forts et les points faibles communs en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP. Cette analyse devrait orienter les États membres et la Commission dans la négociation de chaque programme en tenant compte des défis et des besoins régionaux.

(53) Il convient d’évaluer les performances du Feampa dans les États membres sur la base d’indicateurs. Les États membres devraient rendre compte des progrès accomplis concernant l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles conformément au règlement (UE) 2021/… (+). Un cadre de suivi et d’évaluation devrait être établi à cet effet.

(54) Afin de fournir des informations sur le soutien accordé par le Feampa à la réalisation des objectifs environnementaux et des objectifs en matière de climat conformément au règlement (UE) 2021/… (+), il convient d’établir une méthodologie fondée sur les types d’intervention. Cette méthodologie devrait consister à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et aux objectifs en matière de climat.

(55) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (19), le Feampa devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Feampa sur le terrain.

(56) La Commission devrait mettre en œuvre des actions d’information et de communication relatives au Feampa, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au Feampa devraient également contribuer à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci sont liées aux priorités du Feampa.

(57) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (21), (Euratom, CE) no 2185/96 (22) et (UE) 2017/1939 (23) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (24). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres devraient prévenir, détecter et traiter efficacement toute irrégularité, y compris la fraude, commise par des bénéficiaires. Les États membres devraient signaler à la Commission les irrégularités détectées, y compris la fraude, et l’informer de toute mesure de suivi qu’ils ont prise en ce qui concerne ces irrégularités et toute enquête de l’OLAF.

(58) Afin d’accroître la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’Union et leur saine gestion financière, notamment en renforçant le contrôle public de l’utilisation des sommes concernées, un certain nombre d’informations sur les opérations financées au titre du Feampa devraient être publiées sur un site internet d’un État membre conformément au règlement (UE) 2021/… (+). Lorsqu’un État membre publie des informations sur des opérations financées au titre du Feampa, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel établies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (25) doivent être respectées.

(59) Afin de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination du seuil déclencheur et de la durée de la période d’inadmissibilité en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, les modalités de recouvrement de l’aide accordée en cas d’infraction grave, la date de début ou de fin pertinente de la période d’inadmissibilité et les conditions d’une réduction de la période d’inadmissibilité, ainsi que la définition des critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques. Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour permettre l’introduction d’indicateurs de performance clés supplémentaires. Afin de faciliter le passage du régime mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au régime établi par le présent règlement, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement par l’établissement de dispositions transitoires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(60) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les programmes de travail, le recensement des technologies efficaces sur le plan énergétique et la détermination des éléments méthodologiques permettant de mesurer la réduction des émissions de CO2 des moteurs des navires de pêche, l’existence d’un événement exceptionnel, la définition des cas de non-respect de la part des États membres susceptibles de provoquer une interruption du délai de paiement, la suspension des paiements en cas de non-respect grave de la part d’un État membre, les corrections financières et le recensement des données de mise en œuvre pertinentes au niveau opérationnel et leur présentation. À l’exception de ce qui a trait aux programmes de travail, y compris à l’assistance technique, et à l’existence d’un événement exceptionnel, ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (26).

(61) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention devrait pouvoir être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union qui pourrait nuire aux intérêts de l’Union, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027 et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du début de l’exercice financier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention. Pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, il est nécessaire de déroger à l’article 193, paragraphe 4, du règlement financier en ce qui concerne les subventions de fonctionnement.

(62) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(63) Afin d’assurer la continuité du soutien accordé dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du CFP 2021-2027, il est nécessaire de prévoir l’application du présent règlement en ce qui concerne le soutien en gestion directe et indirecte à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif. En conséquence, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

TITRE I

CADRE GÉNÉRAL

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier Objet Le présent règlement établit le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. La durée du Feampa correspond à celle du CFP 2021-2027. Le règlement fixe les priorités du Feampa et arrête son budget ainsi que les règles spécifiques relatives à l’octroi d’un financement de l’Union, qui complètent les règles générales applicables au Feampa prévues par le règlement (UE) 2021/… (+).

Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les définitions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l’article 5 du règlement (UE) no 1379/2013, à l’article 4 du règlement (CE) no 1224/2009, à l’article 2 du règlement (UE) 2021/523 et à l’article 2 du règlement (UE) 2021/… (+) sont applicables. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) "environnement commun de partage de l’information" ou "CISE": un environnement de systèmes mis au point pour soutenir l’échange d’informations entre les autorités participant à la surveillance maritime, dans un cadre transsectoriel et transfrontière, afin d’améliorer leur connaissance des activités en mer; 2) "garde-côtes": les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, qui englobent la sécurité maritime, la sûreté maritime, les douanes maritimes, la prévention et la répression du trafic et de la contrebande, l’application du droit maritime connexe, le contrôle des frontières maritimes, la surveillance maritime, la protection du milieu marin, la recherche et le sauvetage, les interventions en cas d’accident et de catastrophe, le contrôle des pêches, les inspections et d’autres activités liées à ces fonctions; 3) "réseau européen d’observation et de données du milieu marin" ou "EMODnet": un partenariat rassemblant des données et métadonnées marines afin de rendre ces ressources fragmentées plus accessibles et utilisables par les utilisateurs publics et privés en offrant des données marines dont la qualité est assurée et qui sont interopérables et harmonisées; 4) "pêche exploratoire": toute opération de pêche réalisée à des fins commerciales dans une zone donnée, dans le but d’évaluer la rentabilité et la durabilité biologique d’une exploitation régulière et à long terme des ressources halieutiques de cette zone pour les stocks qui n’ont pas fait l’objet d’une pêche commerciale; 5) "pêcheur": toute personne physique exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre concerné; 6) "pêche dans les eaux intérieures": les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace; 7) "gouvernance internationale des océans": une initiative de l’Union dont l’objectif est d’améliorer le cadre général comprenant des processus, accords, arrangements, règles et institutions internationaux et régionaux grâce à une approche transsectorielle cohérente et fondée sur des règles afin de garantir que les mers et les océans sont sains, sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable; 8) "site de débarquement": un lieu autre qu’un port maritime tel qu’il est défini à l’article 2, point 16), du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil (27), reconnu officiellement par un État membre, dont l’utilisation n’est pas réservée à son propriétaire, et utilisé en premier lieu pour le débarquement des navires de petite pêche côtière; 9) "politique maritime": la politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision intégrée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale de l’Union, en particulier des zones côtières et insulaires et des régions ultrapériphériques, ainsi que des secteurs de l’économie bleue durable, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière; 10) "sûreté et surveillance maritimes": les activités menées dans le but de comprendre, prévenir, lorsque cela s’avère pertinent, et gérer de manière globale tous les événements et actions liés au domaine maritime susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la sûreté maritimes, l’application de la législation, la défense, le contrôle des frontières, la protection du milieu marin, le contrôle de la pêche, le commerce et les intérêts économiques de l’Union; 11) "planification de l’espace maritime": un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux; 12) "organisme public": les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou par un ou plusieurs de ces organismes de droit public; 13) "stratégie spécifique au bassin maritime": un cadre intégré destiné à relever les défis marins et maritimes communs auxquels sont confrontés les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, dans un bassin maritime spécifique ou dans un ou plusieurs sous-bassins maritimes, et à promouvoir la coopération et la coordination afin d’assurer la cohésion économique, sociale et territoriale. La stratégie est élaborée par la Commission en coopération avec les États membres et les pays tiers concernés, leurs régions et d’autres parties intéressées selon le cas; 14) "petite pêche côtière": les activités de pêche pratiquées par: a) des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués tels que définis à l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (28); ou b) les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages; 15) "économie bleue durable": toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché intérieur, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions insulaires et ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands, dont l’objectif est d’assurer la durabilité environnementale, sociale et économique sur le long terme et qui sont compatibles avec les ODD, en particulier l’ODD 14, et avec la législation de l’Union en matière d’environnement.

Article 3 Priorités Le Feampa contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime de l’Union. Il vise les priorités suivantes: 1) favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques; 2) encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union; 3) permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture; 4) renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Le soutien accordé au titre du Feampa contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement ainsi qu’en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution fait l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

CHAPITRE II

Cadre financier

Article 4 Budget 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du Feampa, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, est établie à 6 108 000 000 EUR en prix courants. 2. La part de l’enveloppe financière allouée au Feampa relevant du titre II du présent règlement est exécutée en gestion partagée, conformément au règlement (UE) 2021/… (+) et à l’article 63 du règlement financier. 3. La part de l’enveloppe financière allouée au Feampa relevant du titre III du présent règlement est exécutée soit directement par la Commission, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, soit dans le cadre de la gestion indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Article 5 Ressources budgétaires en gestion partagée 1. La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle qu’elle est précisée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR en prix courants, selon la répartition annuelle fixée à l’annexe V. 2. Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union qu’il reçoit et qui est fixé à l’annexe V, au moins: a) 102 000 000 EUR pour les Açores et Madère; b) 82 000 000 EUR pour les îles Canaries; c) 131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin. 3. La compensation visée à l’article 24 ne dépasse pas 60 % de chacune des dotations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article, ou 70 % dans des circonstances justifiées dans chaque plan d’action pour les régions ultrapériphériques. 4. Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés dans le cadre du programme, élaboré et présenté conformément à l’article 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/… (+), à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point d), du présent règlement. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données. 5. Le soutien financier de l’Union au titre du Feampa alloué, par État membre, au montant total du soutien visé aux articles 17 à 21 ne dépasse pas, globalement, le plus élevé des seuils suivants: a) 6 000 000 EUR; ou b) 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre. 6. Conformément aux articles 36 et 37 du règlement (UE) 2021/… (+), le Feampa peut, à l’initiative d’un État membre, soutenir l’assistance technique nécessaire à sa bonne gestion et à son utilisation efficace.

Article 6 Répartition financière en gestion partagée Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l’article 5, paragraphe 1, pour la période allant de 2021 à 2027, figurent à l’annexe V.

Article 7 Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte 1. La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle qu’elle est précisée au titre III, est établie à 797 000 000 EUR en prix courants. 2. Le montant visé au paragraphe 1 peut être consacré à l’assistance technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du Feampa, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En particulier, à l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,5 % de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, le Feampa peut soutenir les mesures suivantes: a) l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/… (+); b) la préparation, le suivi et l’évaluation d’APPD et la participation de l’Union aux ORGP; c) la mise en place d’un réseau de groupes d’action locale à l’échelle européenne. 3. Le Feampa soutient les coûts des activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du présent règlement.

CHAPITRE III

Programmation

Article 8 Programmation du soutien en gestion partagée 1. Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/… (+), chaque État membre prépare un programme unique pour mettre en œuvre les priorités énoncées à l’article 3 du présent règlement (ci-après dénommé "programme"). Lors de la préparation du programme, les États membres s’efforcent de tenir compte des défis régionaux et/ou locaux, selon le cas, et peuvent désigner des organismes intermédiaires conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/… (+). 2. Afin de poursuivre les objectifs stratégiques énoncés à l’article 5 du règlement (UE) 2021/… (+), le soutien relevant du titre II du présent règlement est organisé selon les priorités et les objectifs spécifiques définis à l’annexe II du présent règlement. 3. Outre les éléments visés à l’article 22 du règlement (UE) 2021/… (+), le programme comprend: a) une analyse de la situation en ce qui concerne les points forts, les points faibles, les opportunités et les menaces ainsi que l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique pertinente, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes pertinents pour le programme; b) s’il y a lieu, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés à l’article 35. 4. Pour l’analyse de la situation en ce qui concerne les points forts, les points faibles, les opportunités et les menaces visée au paragraphe 3, point a), du présent article, les États membres tiennent compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière, comme indiqué à l’annexe V du règlement (UE) 2021/… (+). En ce qui concerne les objectifs spécifiques qui contribuent au développement d’une petite pêche côtière durable, les États membres décrivent les types d’actions envisagées à cette fin, conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d) i), et à l’annexe V du règlement (UE) 2021/… (+). L’autorité de gestion s’efforce de tenir compte des spécificités des opérateurs de la petite pêche côtière en vue d’éventuelles mesures de simplification, telles que des formulaires de demande simplifiés. 5. La Commission évalue le programme conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2021/… (+). Dans le cadre de son évaluation, elle prend plus particulièrement en compte: a) la maximisation de la contribution du programme aux priorités énoncées à l’article 3 et aux objectifs de résilience, de transition écologique et de transition numérique, notamment au moyen d’un large éventail de solutions innovantes; b) la contribution du programme au développement d’une petite pêche côtière durable; c) la contribution du programme à la durabilité environnementale, économique et sociale; d) l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; e) le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 et les recommandations adoptées par les ORGP qui sont contraignantes pour l’Union; f) la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; g) les données les plus récentes sur les performances socioéconomiques de l’économie bleue durable, en particulier dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture; h) le cas échéant, les analyses du bassin maritime régional que la Commission a effectuées, indiquant les points forts et les points faibles communs de chaque bassin maritime en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013; i) la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, le soutien lié aux zones Natura 2000 étant conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE; j) la contribution du programme à la réduction des déchets sauvages dans le milieu marin conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (29); k) la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Article 9 Programmation du soutien en gestion directe et indirecte Afin de mettre en œuvre le titre III, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de travail. Les programmes de travail fixent, le cas échéant, le montant global réservé pour les opérations de mixage visées à l’article 56. À l’exception de ce qui a trait à l’assistance technique, ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2.

TITRE II

SOUTIEN EN GESTION PARTAGÉE

CHAPITRE I

Principes généraux du soutien

Article 10 Aide d’État 1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture. 2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en vertu du présent règlement et relevant du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2 sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1. 4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur isolement, à leur insularité ou à leur éloignement.

Article 11 Admissibilité des demandes 1. Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que l’opérateur en question: a) a commis des infractions graves au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (30) ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 ou au titre d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la PCP; b) a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété d’un navire de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou c) a commis l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (31), lorsque la demande de soutien est présentée au titre de l’article 27 du présent règlement. 2. Si l’une des situations visées au paragraphe 1 du présent article survient durant toute la période située entre la présentation de la demande de soutien et cinq ans après le paiement final, le soutien versé par le Feampa et en lien avec cette demande est recouvré auprès de l’opérateur, conformément à l’article 44 du présent règlement et à l’article 103 du règlement (UE) 2021/… (+). 3. Sans préjudice de règles nationales plus étendues comme convenu dans l’accord de partenariat avec l’État membre concerné, une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par décision finale de l’autorité compétente concernée que l’opérateur a commis une fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371, dans le cadre du FEAMP ou du Feampa. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 62, complétant le présent règlement en ce qui concerne: a) la détermination du seuil déclencheur et de la durée de la période d’inadmissibilité visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article qui est proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes commises, et qui est d’au moins un an; b) conformément à l’article 44 du présent règlement et à l’article 103 du règlement (UE) 2021/… (+), les modalités de recouvrement du soutien accordé conformément au paragraphe 2 du présent article, qui sont proportionnées à la nature, la gravité, la durée et la répétition des infractions graves ou des infractions commises; c) la date de début ou de fin pertinente des périodes visées aux paragraphes 1 et 3 et les conditions d’une réduction de la période d’inadmissibilité. 5. Les États membres peuvent appliquer, dans le respect de la réglementation nationale, une période d’inadmissibilité plus longue que celle établie conformément au paragraphe 4. Les États membres peuvent également appliquer une période d’inadmissibilité aux demandes de soutien présentées par les opérateurs pratiquant la pêche dans les eaux intérieures qui ont commis des infractions graves au sens de la réglementation nationale. 6. Les États membres exigent que les opérateurs qui présentent une demande de soutien au titre du Feampa fournissent à l’autorité de gestion une déclaration signée confirmant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations énumérées aux paragraphes 1 et 3 du présent article. Les États membres vérifient la véracité de cette déclaration avant d’approuver la demande, en se fondant sur les informations disponibles dans les registres nationaux des infractions visés à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009 ou sur toute autre donnée disponible. Aux fins de la vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe, un État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, les informations figurant dans son registre national des infractions visé à l’article 93 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12 Éligibilité à un soutien du Feampa en gestion partagée 1. Sans préjudice des règles en matière d’éligibilité des dépenses établies par le règlement (UE) 2021/… (+), les États membres peuvent sélectionner en vue d’un soutien relevant du présent titre les opérations qui: a) relèvent des priorités et des objectifs spécifiques figurant à l’article 8, paragraphe 2; b) ne sont pas non éligibles en vertu de l’article 13; et c) sont conformes au droit de l’Union applicable. 2. Le Feampa peut soutenir les investissements à bord nécessaires pour se conformer aux exigences imposées par un État membre pour donner effet aux dispositions facultatives prévues par la directive (UE) 2017/159.

Article 13 Opérations ou dépenses non éligibles Les opérations ou dépenses suivantes ne sont pas éligibles à un soutien du Feampa: a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 19; b) l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson; c) la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 17; d) le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de pays tiers; e) l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire prévue aux articles 20 et 21; f) la pêche exploratoire; g) le transfert de propriété d’une entreprise; h) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de réintroduction ou autre mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental; i) la construction de nouveaux ports ou de nouvelles halles de criée, à l’exception de nouveaux sites de débarquement; j) les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix, sauf disposition contraire prévue à l’article 26, paragraphe 2; k) les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union en vigueur au moment de la présentation de la demande de soutien, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des ORGP, sauf disposition contraire prévue à l’article 22; l) les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités de pêche durant moins de 60 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; m) le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche, sauf disposition contraire prévue à l’article 18.

CHAPITRE II

Priorité 1: favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Section 1

Portée du soutien

Article 14 Objectifs spécifiques 1. Le soutien relevant du présent chapitre couvre les interventions qui contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, en poursuivant un ou plusieurs des objectifs spécifiques suivants: a) renforcer les activités de pêche durables sur le plan économique, social et environnemental; b) améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de CO2 en remplaçant ou modernisant les moteurs des navires de pêche; c) promouvoir l’adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche en cas d’arrêt définitif des activités de pêche et contribuer à un niveau de vie équitable en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche; d) favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances; e) promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques; et f) contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. 2. Le soutien au titre du présent chapitre peut être accordé à la pêche dans les eaux intérieures dans les conditions prévues à l’article 16.

Section 2

Conditions spécifiques

Article 15 Transfert ou changement de pavillon des navires de pêche Lorsqu’au titre du présent chapitre, un soutien est accordé à un navire de pêche de l’Union, celui-ci ne peut être transféré ou faire l’objet d’un changement de pavillon en dehors de l’Union durant au moins cinq ans à compter du paiement final de l’opération bénéficiant du soutien.

Article 16 Pêche dans les eaux intérieures 1. Les dispositions prévues à l’article 17, paragraphe 6, point a), à l’article 18, paragraphe 2, point a), à l’article 19, paragraphe 2, points a) et d), à l’article 20, à l’article 21, paragraphe 2, points a) à d), ainsi que la référence au règlement (CE) no 1224/2009 à l’article 19, paragraphe 3, point d), du présent règlement, ne s’appliquent pas aux navires pêchant dans les eaux intérieures. 2. Dans le cas des navires pêchant dans les eaux intérieures, les références à la date d’immatriculation dans le fichier de la flotte de l’Union à l’article 17, paragraphe 6, points d) et e), à l’article 18, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 2, point c), sont remplacées par des références à la date d’entrée en service, conformément au droit national.

Article 17 Première acquisition d’un navire de pêche 1. Par dérogation à l’article 13, point c), le Feampa peut soutenir la première acquisition d’un navire de pêche ou l’acquisition de sa propriété partielle. Le soutien visé au premier alinéa contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point a). 2. Le soutien relevant du présent article peut uniquement être accordé à une personne physique qui: a) est âgée de 40 ans ou moins à la date de présentation de la demande de soutien; et b) a travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou a acquis une qualification adéquate. 3. Le soutien relevant du paragraphe 1 peut également être accordé à des entités juridiques détenues intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au paragraphe 2. 4. Le soutien relevant du présent article peut être accordé pour la première acquisition conjointe d’un navire de pêche par plusieurs personnes physiques remplissant chacune les conditions énoncées au paragraphe 2. 5. Le soutien relevant du présent article peut également être accordé pour l’acquisition de la propriété partielle d’un navire de pêche par une personne physique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2 et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire, ou par une entité juridique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 3 et qui est réputée avoir des droits de contrôle sur ce navire de par la détention d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire. 6. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé que dans le cas d’un navire de pêche qui: a) appartient à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment; b) est équipé pour les activités de pêche; c) présente une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres; d) a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les trois années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien dans le cas d’un navire de petite pêche côtière, et pendant au moins cinq années civiles dans le cas d’un autre type de navire; et e) a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant trente années civiles maximum avant l’année de présentation de la demande de soutien. 7. La première acquisition d’un navire de pêche bénéficiant d’un soutien relevant du présent article n’est pas considérée comme un transfert de propriété d’une entreprise au sens de l’article 13, point g).

Article 18 Remplacement ou modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire 1. Par dérogation à l’article 13, point m), le Feampa peut soutenir le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire de pêche d’une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres. Le soutien visé au premier alinéa contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point b). 2. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé que dans les conditions suivantes: a) le navire appartient à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre avec les possibilités de pêche existant pour ledit segment; b) le navire a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les cinq années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; c) dans le cas des navires de petite pêche côtière, le nouveau moteur ou le moteur modernisé n’a pas une puissance exprimée en kW supérieure à celle du moteur actuel; et d) dans le cas des autres navires dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres, le nouveau moteur ou le moteur modernisé n’a pas une puissance exprimée en kW supérieure à celle du moteur actuel et rejette au moins 20 % de CO2 en moins par rapport au moteur actuel. 3. Les États membres veillent à ce que tous les moteurs remplacés ou modernisés fassent l’objet d’une vérification physique. 4. La capacité de pêche supprimée en raison du remplacement ou de la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire n’est pas remplacée. 5. La réduction des émissions de CO2 requise en vertu du paragraphe 2, point d), est considérée comme atteinte dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) lorsque des informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit indiquent que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 de moins que le moteur remplacé; ou b) lorsque des informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit indiquent que le nouveau moteur utilise 20 % de carburant de moins que le moteur remplacé. Lorsque les informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit pour l’un des moteurs ou les deux ne permettent pas de comparer les émissions de CO2 ou la consommation de carburant, la réduction des émissions de CO2 requise en vertu du paragraphe 2, point d), est considérée comme atteinte dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) le nouveau moteur utilise une technologie efficace sur le plan énergétique et la différence d’âge entre le nouveau moteur et le moteur remplacé est d’au moins sept ans; b) le nouveau moteur utilise un type de carburant ou un système de propulsion réputé rejeter moins de CO2 que le moteur remplacé; c) l’État membre mesure que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 de moins ou utilise 20 % de carburant de moins que le moteur remplacé dans le cadre de l’effort de pêche normal du navire concerné. La Commission adopte des actes d’exécution pour recenser les technologies efficaces sur le plan énergétique visées au deuxième alinéa, point a), du présent paragraphe et pour préciser davantage les éléments méthodologiques en vue de la mise en œuvre du point c) dudit alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2.

Article 19 Augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique 1. Par dérogation à l’article 13, point a), le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche dans le but d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique. Le soutien visé au premier alinéa contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point a). 2. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé que dans les conditions suivantes: a) le navire de pêche appartient à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre la capacité de pêche de ce segment et les possibilités de pêche existant pour ledit segment; b) le navire de pêche présente une longueur hors tout ne dépassant pas 24 mètres; c) le navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union pendant au moins les dix années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; et d) l’entrée dans la flotte de pêche de nouvelles capacités de pêche du fait de l’opération est compensée par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes du même segment de flotte ou d’un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, fait état d’un déséquilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. 3. Aux fins du paragraphe 1, seules les opérations suivantes sont éligibles: a) l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ou la rénovation ultérieure d’installations d’hébergement réservées à l’usage exclusif de l’équipage, y compris les installations sanitaires, les espaces communs, les équipements de cuisine et les structures de pont-abris; b) l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’amélioration ou l’installation ultérieures de systèmes embarqués de prévention des incendies, de systèmes de sécurité et d’alarme ou de systèmes de réduction du bruit; c) l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ultérieure de systèmes de ponts intégrés destinés à améliorer la navigation ou le contrôle du moteur; d) l’augmentation du tonnage brut nécessaire à l’installation ou la rénovation ultérieure d’un moteur ou d’un système de propulsion qui présente une meilleure efficacité énergétique ou un plus faible niveau d’émissions de CO2 que le moteur ou le système précédent, dont la puissance ne dépasse pas celle du moteur du navire de pêche précédemment certifiée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, et dont la puissance maximale est certifiée par le constructeur pour ce modèle de moteur ou de système de propulsion; e) le remplacement ou la rénovation de l’étrave à bulbe, pour autant que cela améliore l’efficacité énergétique globale du navire de pêche. 4. Dans le cadre des données fournies conformément à l’article 46, paragraphe 3, les États membres communiquent à la Commission les caractéristiques des opérations bénéficiant d’un soutien au titre du présent article, y compris l’ampleur de l’augmentation de la capacité de pêche et la finalité de cette augmentation. 5. Le soutien relevant du présent article ne couvre pas les opérations liées aux investissements visant à améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique lorsque ces opérations n’augmentent pas la capacité de pêche du navire concerné. Ces opérations peuvent bénéficier d’un soutien au titre de l’article 12.

Article 20 Arrêt définitif des activités de pêche 1. Par dérogation à l’article 13, point e), le Feampa peut soutenir une compensation en cas d’arrêt définitif des activités de pêche. Le soutien visé au premier alinéa du présent paragraphe contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point c). 2. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé que dans les conditions suivantes: a) l’arrêt est envisagé comme outil d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013; b) l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la PCP et des plans pluriannuels visés dans le règlement (UE) no 1380/2013; c) le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande de soutien; d) la capacité de pêche équivalente est définitivement supprimée du fichier de la flotte de pêche de l’Union et les licences de pêche et les autorisations de pêche sont définitivement retirées, conformément à l’article 22, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1380/2013; et e) le bénéficiaire n’enregistre aucun nouveau navire de pêche pendant les cinq années qui suivent l’obtention du soutien. 3. Le soutien visé au paragraphe 1 peut être accordé uniquement: a) aux propriétaires des navires de pêche de l’Union concernés par l’arrêt définitif; et b) aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien. Les pêcheurs visés au premier alinéa, point b), cessent toute activité de pêche pendant les cinq années qui suivent l’obtention du soutien. Si un pêcheur reprend des activités de pêche pendant cette période, les sommes indûment versées en rapport avec l’opération sont recouvrées par l’État membre concerné, au prorata de la période pendant laquelle la condition visée à la première phrase du présent alinéa n’a pas été remplie.

Article 21 Arrêt temporaire des activités de pêche 1. Par dérogation à l’article 13, point e), le Feampa peut soutenir une compensation en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche. Le soutien visé au premier alinéa contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point c). 2. Le soutien relevant du présent article ne peut être accordé qu’en cas: a) de mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c), i) et j), du règlement (UE) no 1380/2013, ou, si elles s’appliquent à l’Union, mesures de conservation équivalentes adoptées par les ORGP; b) de mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013; c) de mesures d’urgence adoptées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1380/2013; d) d’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un APPD ou d’un protocole à celui-ci; ou e) de catastrophes naturelles, incidents environnementaux ou crises sanitaires formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné. 3. Le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être accordé que si les activités de pêche du navire ou du pêcheur concerné sont à l’arrêt durant au moins 30 jours au cours d’une année civile donnée. 4. Le soutien visé au paragraphe 2, point a), ne peut être accordé que si, sur la base d’avis scientifiques, il est nécessaire de réduire l’effort de pêche pour atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013. 5. Le soutien visé au paragraphe 1 peut être accordé uniquement: a) aux propriétaires ou opérateurs de navires de pêche de l’Union enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; b) aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien; ou c) aux pêcheurs à pied qui ont effectué des activités de pêche pendant au moins 120 jours au cours des deux années civiles précédant l’année de présentation de la demande de soutien. La référence au nombre de jours en mer dans le présent paragraphe ne s’applique pas à la pêche de l’anguille. 6. Le soutien visé au paragraphe 1 peut être accordé pour une durée maximale de douze mois par navire ou par pêcheur au cours de la période de programmation. 7. Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt temporaire. L’État membre concerné s’assure que le navire ou le pêcheur concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt temporaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

Article 22 Contrôle et exécution 1. Le Feampa peut soutenir l’élaboration et la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche tel qu’il est prévu à l’article 36 du règlement (UE) no 1380/2013 et décrit plus avant dans les règlements (CE) no 1224/2009 et (CE) no 1005/2008. Le soutien visé au premier alinéa contribue à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point d). 2. Par dérogat