24.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 0202 30 90 de la 
nomenclature combinée (1988) 
COM(87) 464 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1987.) 
(87/C 286/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele­
vant de la sous-position 0202 30 90 de la nomenclature 
combinée, la Communauté s'est engagée, dans le cadre 
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume 
est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir pour 
l'année 1987 ce contingent; que, toutefois, aux termes de 
l'article 282 de l'acte d'adhésion de 1985, la République 
portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la 
deuxième étape l'application progressive à l'importation 
des préférences accordées, par voie autonome ou 
conventionnelle, par la Communauté à certains pays 
tiers; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine du produit, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
de buffle congelée relevant de la sous-position 
0202 30 90 de la nomenclature combinée est ouvert pour 
l'année 1988. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'ap­
plication du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) TOn°L48du 17.2. 1987, p. 1.