N° C 64/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Commu­
nauté économique européenne relative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques 
des denrées alimentaires (action Cost 90 «bis») 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 octobre 1981, sur la proposition 
de décision du Conseil arrêtant une action concertée 
de la Communauté économique européenne relative 
à l'effet des traitements sur les propriétés physiques 
des denrées alimentaires (action Cost 90 bis), 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration des avis en 
la matière, 
vu son avis sur la proposition de décision du Conseil 
arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine des pro­
priétés physiques des denrées alimentaires (l), 
vu son avis sur la proposition de décision du Conseil 
arrêtant une action concertée de la Communauté 
économique européenne dans le domaine des effets 
du traitement thermique et de la distribution sur la 
qualité et la valeur nutritive des aliments (2), vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 2 décembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Chabrol, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 dé­
cembre 1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité constate que la présente proposition 
d'action concertée constitue la poursuite logique de 
la première action concertée (action Cost 90, adoptée 
par le Conseil le 20 février 1978 (3) et de l'action Cost 
91 adoptée par le Conseil le 22 octobre 1979 (4). 
1.1. Comme le précise la Commission dans l'intro­
duction de son document, l'objectif de cette nouvelle 
action concertée est double, à savoir amener la pre­
mière action à une conclusion satisfaisante et bénéfi­
cier de l'expérience acquise en étendant le domaine 
de la coordination à certaines propriétés des denrées 
alimentaires dont la connaissance est estimée indis-
0) JO n° C 59 du 8. 3. 1978, p. 55. 
(2) JO n° C 247 du 1. 10. 1979, p. 55. (3) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 25. 
(4) JO n<> L 270 du 27. 10. 1979, p. 53. 
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/11 
pensable pour améliorer la qualité des produits ali­
mentaires. Le Comité ne peut qu'approuver ces ob­
jectifs. 
2. Il souligne le fait que dans cette action concertée, 
comme à l'occasion des précédentes, la responsabi­
lité de la Commission est limitée à la coordination 
des recherches à entreprendre, ce qui explique d'ail­
leurs le niveau relativement bas de l'intervention fi­
nancière de la Communauté. 
2.1. Le Comité souhaite que la Commission joue un 
rôle plus actif, au moins aux stades suivants de la 
procédure: 
— premièrement au stade de la répartition des sujets 
de recherche entre États membres et laboratoires; 
une plus grande publicité devrait être assurée de 
façon à augmenter les possibilités de participa-
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. tion des laboratoires, y compris les laboratoires 
privés, qui ne sont pas toujours mis en mesure de 
connaître le détail des thèmes de recherche pro­
posés et ne peuvent dès lors manifester leur in­
térêt à participer aux travaux de recherche, 
— deuxièmement, au stade de la divulgation du ré­
sultat des recherches; à ce propos le Comité, con­
firmant d'ailleurs son avis cité plus haut, insiste 
pour que ces résultats soient divulgués sans ré­
serve et demande en conséquence la suppression 
des deux dernières phrases de l'article 5 paragra­
phe 3. 
3. L'article 5 paragraphe 3 prévoit qu'un rapport de 
synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action soit 
transmis par la Commission aux Etats membres et au 
Parlement européen. Le Comité insiste, comme il l'a 
fait dans son avis sur la première action concertée, 
pour que ce rapport lui soit également transmis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE