COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 219 finaL 
BruxeLLes, Le 1er juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
reLatif au changement de registre des navires 
à L'intérieur de La Communauté 
(présentée par La Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Considérations générales 
Malgré l'existence de conventions et régies Internationales en matière de 
sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers, le transfert 
d'un navire vers le pavillon d'un autre Etat membre se révèle souvent une 
opération coûteuse pour les armateurs. 
Les conventions Internationales qui établissent des normes de sécurité et 
de prévention de la pollution en mer laissent, dans certains domaines, une 
marge d'interprétation ou de discrétion aux parties contractantes. Ces 
marges ont été utilisées par les parties contractantes, mais ne l'ont 
malheureusement pas été de façon harmonisée. De plus, un certain nombre de 
gouvernements ont Institué des règles additionnelles prévoyant des normes 
autres que celles fixées par les conventions de l'Organisation maritime 
Internationale (OMI). 
Les gouvernements nationaux n'acceptent normalement pas les certificats 
délivrés par un autre pays. Pour pouvoir être transféré d'un registre à un 
autre, un navire doit subir une Inspection aboutissant à la nécessité de se 
conformer aux réglementations de sécurité du nouveau pays d'enregistrement. 
Une telle pratique contraint l'armateur qui achète le navire à le 
transformer en partie et/ou à en renouveler les équipements. 
Dans la pratique, il s'avère que, pour un navire répondant aux normes de 
sécurité Internationales, détenant des certificats valables et ayant de 
surcroît été contrôlé de façon satisfaisante dans le cadre du Port State 
Control lors de son transfert vers un autre pavillon, l'armateur peut être 
amené à remplacer les équipements, à les adapter ou encore à les soumettre 
à de nouvelles épreuves d'homologation, en application de la réglementation 
du nouveau pays d'enregistrement. 
Les coûts supplémentaires qui en résultent pour l'armateur et la perte de 
temps entraînée par ces formalités se reflètent dans les coûts 
d'exploitation du navire, il est évident que de telles pratiques ne sont 
pas conformes aux objectifs du marché unique. A cela s'ajoute que 
l'Industrie des transports maritimes cherche depuis longtemps à obtenir 
l'élimination de ces entraves au commerce des navires. 
- 3 -
C est pourquoi, dans les mesures destinées à 
améliorer les conditions d'exploitation des transports 
maritimes de la Communauté la Commission a soulevé le 
problème du transfert des navires dans la Communauté dans le 
cadre de la Communication "Un avenir pour les transports 
maritimes de la Communauté".(1) 
Comme mesure parallèle à la création d'un registre 
communautaire, la Commission a préconisé la reconnaissance 
mutuelle des équipements techniques des navires basée sur la 
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de 
normalisation adoptée par le Conseil(2) en tenant compte des 
normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). 
La Commission est d'avis que - sans porter atteinte 
aux normes de sécurité établies sur le plan international et 
au niveau de la sécurité maritime en général - aucune 
imposition d'ordre technique ne doit entraver le transfert 
d'un navire inscrit au registre communautaire entre 
armateurs communautaires et pavillons des Etats membres. 
Concrètement, la Commission a suggéré de mettre à profit la 
période de mise en place du registre communautaire pour 
éliminer les obstacles techniques de caractère national. 
De ce fait, elle a prévu dans sa proposition 
relative à l'instauration d'un registre communautaire (3) 
que tout navire pourvu de certificats et de documents de 
classification et répondant aux normes techniques de base à 
arrêter avant le 1/7/1991 par le Conseil, conformément aux 
dispositions du Traité,peut être transféré au registre d'un 
autre Etat membre sans devoir répondre à des conditions 
techniques supplémentaires. 
L'approche de la Commission en matière de 
simplification du transfert de navires est partagée par le 
Comité Economique et Social et le Conseil. Le Parlement est 
appelé à débattre incessamment des propositions de la 
Commission dans le domaine maritime. 
Le Comité Economique et Social souligne qu'il 
convient d'éviter en la matière les procédures 
administratives lourdes résultant de l'interférence des 
règlements communautaires avec ceux qui sont établis par 
l'O.M.I. d'une part et par chaque état du pavillon membre de 
la Communauté, d'autre part. 
(1) Doc.C0M(80)266 final du 3.8.1989 
(2) Résolution du Conseil du 7.5.1985 (cf.J.O. C136 du 
4.6.1985) 
(3) Proposition de Règlement du Conseil reprise dans la 
la Communication susvisêe. 
- 4 -
Le Conseil, pour sa part, a Invité la Commission à présenter dès que 
possible une proposition se fondant sur le principe de la reconnaissance 
mutuelle des normes techniques internationales existantes. Selon le 
Conseil, une telle proposition serait un élément qui contribuerait 
Immédiatement à l'amélioration de la compétitivité du pavillon 
européen. CD 
La Commission a conscience que la libre circulation intégrale des 
marchandises ne peut être réalisée que par l'application du principe de 
l'harmonisation technique des équipements et des certifications de navires 
telle qu'elle est définie dans la "nouvelle approche" précitée. La 
Commission est d'avis que, entre-temps, la procédure proposée de 
libéralisation du transfert de navires à l'intérieur de la Communauté 
constituerait un premier pas positif dans ce sens. 
Partant du principe du respect des prescriptions des conventions 
Internationales dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la 
pollution marine, la Commission propose, pour les navires battant le 
pavillon d'un Etat membre, la reconnaissance réciproque du niveau de 
sécurité établi par les certificats internationaux lors de la 
rélmmatriculatIon du navire dans un autre Etat membre. En cas de transfert 
d'un navire répondant aux normes Internationales, les Etats membres 
s'engagent à ne pas opposer leurs réglementations techniques nationales, 
qui comportent parfois des prescriptions plus contraignantes ou autres que 
celles des conventions internationales. 
La Commission, en accord avec les experts gouvernementaux, estime opportun 
de ne pas Inclure A ce stade les navires à passagers dans le présent 
règlement, compte tenu de leurs particularités et de leurs usages. En 
effet, ceux-ci sont souvent construits pour assurer des trafics dans des 
zones géographiques dans lesquelles les conditions atmosphériques 
nécessitent quelquefois des exigences additionnelles à celles qui sont 
prévues dans les conventions internationales. En outre, pour ces navires 
et, en particulier, pour les plus anciens, Il existe des divergences 
d'interprétation des dispositions des conventions, notamment en ce qui 
concerne les règles structurelles relatives à la protection contre 
l'incendie, la prévention des accidents, la santé et l'hygiène. La 
Commission s'engage toutefois à examiner dans les meilleurs délais avec les 
experts la possibilité d'inclure les navires à passagers dans le champ 
d'application du règlement en offrant toutes les garanties nécessaires sur 
le plan de la sécurité. 
(1) Conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 1989 
- 5 -
Enfin, quant à la forme de la proposition, la Commission estime qu'un 
règlement répond au mieux au souhait exprimé par le Conseil de lui 
présenter une proposition brève et de portée générale dans l'esprit du 
marché Intérieur. 
La Commission propose la création d'un comité d'experts pour résoudre les 
éventuels conflits d'Interprétation qui pourraient notamment découler des 
disparités existantes sur le plan des certificats délivrés par les sociétés 
de classification. Les problèmes I lés à la reconnaissance de tels 
certificats concernent la responsabilité légale des Etats membres qui 
délivrent les certificats de navigabilité, ce qui dépasse largement le 
cadre de cette proposition. 
En conclusion, la Commission estime nécessaire de souligner que la 
proposition de règlement ne préjuge en rien : 
- de l'application par les Etats membres des conventions Internationales 
OMI et autres; 
- de l'application de règles communautaires en vertu de réglementations 
existantes ou futures; 
- du rôle de I'OMI en matière d'élaboration et d'Interprétation des 
conventions Internationales dans le domaine de la sécurité et de la 
prévention de la po-llutlon marine. 
- 6 -
11. Considérations particulières 
Article premier 
La terminologie relative aux réglementations Internationales utilisée pour 
les besoins du règlement est précisée afin d'en faclI Iter la lecture. 
Article 2 
Cet article fixe le champ d'application du règlement. L'application des 
conventions SOLAS 1974, LL 66 et MARPOL 73/78 assurant un niveau de 
sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires 
acceptable dans la Communauté, sans préjudice de l'application d'autres 
conventions Internationales et de règles communautaires, Justifie la 
limitation de la reconnaissance des certificats auxdltes conventions. 
Le seuil de tonnage est celui retenu dans les conventions pour les navires 
de charge effectuant des voyages internationaux. 
L'introducton d'une limite d'âge et la détention de certificats en cours de 
validité contribuent à l'accroissement du niveau de sécurité et de 
prévention de la pollution marine dans la Communauté. Les spécificités des 
navires à passagers Justifient leur exclusion. L'enregistrement conditionné 
limite le bénéfice des avantages de cette réglementation aux seuls navires 
battant le pavillon d'un Etat membre de la Communauté et garantit le 
respect des normes de sécurité et de prévention de la pollution 
préalablement au transfert. 
Article 3 
La non-application des règles techniques nationales, associée à un niveau 
acceptable de sécurité ou de prévention de la pollution, facilite le 
transfert dans la Communauté de navires répondant aux normes 
Internationales sans entraves aux échanges. 
La délivrance de nouveaux certificats comporte l'acceptation des 
Interprétations et moyens de mise en oeuvre des conventions d'autres Etats 
membres aux fins d'approbation des plans du navire pour autant qu'ils 
soient en conformité avec les dispositions des conventions, ainsi que 
l'acceptation des approbations portant sur les Installations, matériaux, 
dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné équipant le 
navire. 
- 7 -
La responsabilité de la délivrance de certificats internationaux de 
sécurité et de prévention de la pollution des navires et de leur équipement 
Incombe aux gouvernements. L'Etat membre dans le registre duquel le navire 
est transféré devrait conserver un droit limité d'Inspection en vue de 
garantir que les navires battant le pavillon d'un Etat membre de la 
Communauté respectent les normes de sécurité et de prévention de la 
pollution marine fixées par les conventions susmentionnées. 
Article 4 
Cet article garantit le respect des principes du règlement lors de la 
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats 
délivrés en application de l'article 3. 
Article 5 
Cet article a pour objet de sauvegarder le respect de l'objectif du 
transfert, sans entraves aux échanges et sans coûts inutiles, des navires 
répondant aux normes Internationales de sécurité et de prévention de la 
pollution, par une procédure de recours auprès de la Commission. 
Article 6 
Dans l'esprit des articles 100A (3) et 130R du Traité, Il est nécessaire 
d'instaurer une clause de sauvegarde permettant à un Etat membre d'agir en 
cas de risque grave pour la sécurité ou l'environnement. 
Article 7 
Cet article institue un comité composé d'experts de la sécurité maritime en 
vue d'assister la Commission dans l'exécution du règlement. 
Article 8 
Cette disposition décrit la procédure de consultation du comité dans les 
cas visés aux articles 5 et 6. Cette procédure est conforme à la décision 
du Conseil du 13 Juillet 1987 fixant les modalités d'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la Commission (87/373/CEE). 
Article 9 
Cet article précise les tâches du comité créé auprès de la Commission pour 
l'assister dans l'exécution du présent règlement. Ce comité contribuera a 
garantir non seulement que- le transfert des navires s'opère sans entraves 
aux échanges et sans coûts Inutiles, mais encore que les normes de sécurité 
maritime sont respectées dans la Communauté. Le comité décide lui-même de 
sa composition et se donne son règlement Intérieur. 
Article 10 
Aucun commentaire. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSETl 
relatif au changement de registre des navires 
à L'intérieur de La Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché Intérieur 
impliquent que les obstacles techniques au transfert de navires entre les 
registres nationaux des Etats membres soient éliminés tout en sauvegardant 
un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de 
l'environnement, en conformité avec les réglementations Internationales-, 
considérant que des mesures visant à faciliter le transfert des navires à 
l'Intérieur de la Communauté s'Imposent en vue d'affranchir les armateurs 
européens des coûts et démarches administratives liés à un changement de 
registre à l'Intérieur de la Communauté et d'améliorer les conditions 
d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la 
compétitivité de sa flotte; 
- 9 -
considérant que la délivrance des certificats Internationaux de sécurité et 
de prévention de la pollution prévus par la convention Internationale 
de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la 
convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et la 
convention Internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les 
navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), est de la 
responsabilité des Etats; 
considérant que les conventions Internationales laissent l'Interprétation 
de certains points importants à la discrétion des Etats 
contractants; 
considérant que, sur la base de leur Interprétation des conventions, les 
gouvernements des Etats membres délivrent, i tous les navires battant leur 
pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des 
certificats Internationaux attestant leur conformité à ces dispositions-, 
considérant qu'aucun obstacle d'ordre technique ne doit empêcher le 
transfert, entre pavillons des Etats membres, d'un navire reconnu par un 
Etat membre comme conforme aux règles fixées par ces conventions 
Internationales et équipé de matériels reconnus comme satisfaisants par un 
Etat membre; 
considérant que les Etats membres appliquent des réglementations techniques 
nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres 
que celles des conventions Internationales et des normes techniques qui 
leur sont associées; 
considérant qu'il convient d'établir une procédure adéquate en raison de 
l'introduction de nouvelles dispositions ou de la possibilité de 
divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes; 
- 10 _ 
considérant qu'aux fins d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du 
présent règlement en vue d'atteindre l'objectif consistant à faciliter le 
transfert de navires à l'intérieur de la Communauté sans entraves aux 
échanges tout en sauvegardant le niveau élevé de sécurité maritime et de 
protection de l'environnement dans la Communauté, Il convient de créer un 
comité d'experts de la sécurité maritime, 
- 11 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premlftr 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
a) "Convent Ions", la convention Internationale de 1974 sur la sauvegarde 
de la vie humaine en mer, (SOLAS 1974), la convention Internationale 
de 1966 (LL66) sur les I ignés de charge, toutes deux avec leurs 
modifications au 1er Janvier 1991, et la convention internationale 
de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par 
son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les résolutions 
connexes adoptées par l'Organisation maritime Internationale; 
b) "PrescrIpt ions", les prescriptions en matière de sécurité et de 
prévention de la pollution fixées dans les conventions; 
c) "Certificats", les certificats délivrés par un Etat membre ou en son 
nom conformément aux conventions, ainsi que les certificats délivrés 
pour les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs 
de gaz construits avant le 1er Juillet 1986 conformément au'Recueil 
Produits chimiques en vrac "[A.212 (VII)] ou au"Recuell Gaz en vrac" 
[A.328 (IX)]. 
Article 2 
Le présent règlement s'applique aux navires de charge ayant une jauge 
brute ègaLe ou supérieure à 500 tonneaux et 
- 12 
a) construits après le 25 mai 1980 ou construits avant cette date, mais dont 
la conformité aux règles pour les nouveaux navires définies dans la 
convention SOLAS de 1974 est certifiée par un Etat membre, et 
b) battant le pavillon d'un Etat membre, enregistré dans celui-ci et en 
service actif sous ce pavillon, et 
c) porteurs de certificats en cours de validité. 
- 13 
Article 3 
1. Les Etats membres ne s'opposent pas à l'Immatriculation d'un navire de 
charge Immatriculé dans un autre Etat membre répondant aux prescriptions et 
porteur de certificats en cours de validité. Toutefois, les Etats membres 
parties à la convention sur la protection de l'environnement marin dans 
l'espace de la mer Baltique peuvent Imposer les prescriptions 
additionnelles prévues par cette convention. 
2. Les nouveaux certificats sont délivrés dans les mêmes conditions. 
3. Lors de son transfert, un navire peut néanmoins être soumis à Inspection 
par un Etat membre de réception en vue de confirmer que l'état du navire et 
de son équipement correspond réellement à ses certificats. 
Article 4 
Pour autant que les prescriptions soient restées Inchangées pour les 
navires existants, les Etats membres s'abstiennent, lors de la 
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats 
délivrés en application de l'article 3, d'Imposer des prescriptions autres 
que celles prévues pour la première délivrance de certificats non 
provisoires. 
Article. 5 
Les Etats membres notifient immédiatement à la Commission tout refus de 
délivrer de nouveaux certificats pour des raisons fondées sur des 
divergences d'Interprétation des prescriptions. 
- 14 -
La décision de refus est confirmée ou annuLèe seLon La procédure 
définie à L'articLe 8, dans un dèLai qui ne peut pas être inférieur à 
un mois à compter de sa notification. 
- 15 
Article fi 
Lorsqu'un Etat membre estime qu'un navire ne peut pas être enregistré au titre 
de l'article 3 en raison de risques graves pour la sécurité ou 
l'environnement échappant à la portée des certificats, l'enregistrement 
peut être suspendu pour une période n'excédant pas trois mois et l'Etat 
membre saisit sans délai la Commission en exposant les motifs de sa 
décision. CeLLe-ci est confirmée ou annuLèe seLon La procédure définie 
& L'articLe 8. 
Article 7 
La Commission est assistée par un comité de La sécurité maritime 
(ci-après dénommé "Le comité") composé de représentants des Etats membres 
et présidé par Le représentant de La Commission. 
Article 8 
Lorsqu'iL est fait référence à La procédure définie au présent articLe, 
Le représentant de La Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un dèLai que Le 
président peut fixer en fonction de L'urgence de La question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
I'avis du comité. 
- 16 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures 4 prendre. Le Conseil statue à la majorité 
quai Iflée. 
Si, à L'expiration d'un dèLai de six semaines à compter de La saisine du 
ConseiL, ceLui-ci n'a pas statué, Les mesures proposées sont arrêtées par 
La Commission. 
- 17 
Artlcla 9 
Le comité, Indépendamment des tâches énumérées aux articLes 5 et 6, peut être 
consulté par la Commission -. 
afin d'assurer qu'il n'est pas porté atteinte aux normes de sécurité 
maritime et de protection de l'environnement dans la Communauté par 
suite de l'application du présent règlement; 
sur toute question Ilée à l'application du présent règlement. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991. 
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLèments et directement 
appLicabLe dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil 
le président 
- 18 -
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
1• What is the main reason for introducing the measure ? 
This proposal concerns the transfer of ships from one register to 
another within the Community. It secures mutual recognition of ship 
certificates issued by Member States and prohibits technical 
barriers to trade in the transfer of ships. Through Its 
implementation the proposed regulation would eliminate many 
unnecessary costs borne by Community shipowners. 
2. Features of the business in question 
All enterprises which use ships for community and international 
trade. 
3. What obligations does this measure impose directly on business ? 
No additional obligations. 
4. What Indirect obligations are national, regional or local 
authorities likely to impose on business ? 
No additional obligations. 
5. Are there any special provisions in respect of SME's ? 
None 
6. What Is the I ike I v effect on : 
a) The competitiveness of the business 
The competitiveness of Community shipping will be enhanced 
through the elimination of unnecessary costs involved in the 
transfer of ships. 
b) Employment 
Posltlve. 
-*3-
ISSN 0254-1491 
COM(90)219final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-226-FR-C 
ISBN 92-77-60503-0 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg