FR Journal officiel de l'Union européenne CE 242/11

POSITION COMMUNE (CE) N o 12/2007

arrêtée par le Conseil le 23 juillet 2007

en vue de l'adoption de la directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 242 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États membres de l'Union européenne comprennent les eaux de la mer Méditerranée, de la mer Baltique, de la mer Noire et de l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries.

(2) Il est évident que la pression exercée sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques marins sont souvent trop élevées, et que la Communauté doit réduire son impact sur les eaux marines.

(3) Le milieu marin est un patrimoine précieux qu'il convient de protéger, de préserver et, lorsque cela est réalisable, de remettre en état, l'objectif final étant de maintenir la diversité biologique et de préserver la diversité et le dynamisme des océans et des mers et d'en garantir la propreté, le bon état sanitaire et la productivité. À cet égard, la présente directive devrait constituer le pilier environnemental de la future politique maritime de l'Union européenne.

(4) En vertu de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin a été établie, l'objectif général étant de promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins.

(5) L'établissement et la mise en œuvre de la stratégie thématique devraient viser à préserver les écosystèmes marins. Cette approche devrait prendre en compte les zones protégées et porter sur l'ensemble des activités humaines ayant un impact sur le milieu marin.

(6) Il est nécessaire de continuer à établir des objectifs et des points de repère biologiques et environnementaux, en tenant compte des objectifs fixés dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5), ci-après dénommée directive «habitats», la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (6), ci-après dénommée directive «oiseaux», la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (7), et d'autres accords internationaux pertinents.

(7) Dans le cadre de l'application à la gestion des activités humaines d'une démarche fondée sur la notion d'écosystème tout en permettant une utilisation durable des biens et des services marins, il convient en priorité de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté ou de maintenir un tel état, de persévérer dans sa protection et sa préservation et de prévenir toute nouvelle détérioration.

(8) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent qui devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et favoriser l'intégration des préoccupations environnementales dans d'autres politiques telles que la politique commune de la pêche, la politique agricole commune et autres politiques communautaires pertinentes. Le cadre législatif devrait permettre de disposer d'un cadre global d'action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.

(9) La diversité des caractéristiques, des problèmes et des besoins des différentes régions ou sous-régions marines qui composent le milieu marin de la Communauté exige des solutions différentes et spécifiques. Il importe de tenir compte de cette diversité tout au long de la préparation des stratégies pour le milieu marin, et en particulier lors de la préparation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté à l'échelle des régions et sous-régions marines.

(10) Il convient dès lors que chaque État membre élabore pour ses eaux marines une stratégie pour le milieu marin qui, tout en étant spécifiquement adaptée aux eaux qui relèvent de sa compétence, prenne en compte la perspective globale de la région ou sous-région marine concernée. Les stratégies pour le milieu marin devraient aboutir à la mise en œuvre de programmes de mesures destinés à parvenir à un bon état écologique ou à maintenir un tel état. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s'abstenir de mesures soit dûment justifiée.

(11) En raison du caractère transfrontière du milieu marin, il conviendrait que les États membres coopèrent afin de garantir une élaboration coordonnée des stratégies pour chaque région ou sous-région marine. Les régions ou sous-régions marines étant partagées aussi bien avec d'autres États membres qu'avec des pays tiers, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour assurer une coordination étroite avec tous les États membres et pays tiers concernés. Lorsque cela est réalisable et opportun, cette coordination devrait être assurée au travers des structures institutionnelles en place dans les régions ou sous-régions marines, en particulier des conventions sur la mer régionale.

(12) Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l'état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient tout mettre en œuvre pour convenir d'un plan d'action prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée. Dans de tels cas, la Commission devrait être invitée à envisager de soutenir les États membres dans leurs efforts accrus visant à améliorer le milieu marin en faisant de la région concernée un projet pilote.

(13) Étant donné que tous les États membres ne disposent pas d'eaux marines telles que définies par la présente directive, les effets des dispositions de la présente directive qui concernent exclusivement les États membres disposant d'eaux marines devraient être limités à ces États membres.

(14) Étant donné qu'une action au niveau international est indispensable afin de permettre la coopération et la coordination, la présente directive devrait rendre plus cohérente encore la contribution de la Communauté et de ses États membres au titre des accords internationaux.

(15) Tant la Communauté que ses États membres sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer approuvée par la décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (8). Les obligations de la Communauté et de ses États membres découlant de ces accords devraient donc être pleinement prises en compte dans la présente directive.

(16) La présente directive devrait également appuyer la position énergique adoptée par la Communauté dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil (9), pour ce qui est d'enrayer la perte de biodiversité, de garantir l'utilisation viable et durable de la biodiversité marine, et de créer, d'ici à 2012, un réseau mondial de zones marines protégées. Elle devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de la septième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, à l'occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de travaux sur la biodiversité marine et côtière assorti d'une série d'objectifs et d'activités visant à enrayer la perte de biodiversité aux niveaux national, régional et mondial et à assurer la capacité des écosystèmes marins à fournir des biens et des services, ainsi qu'un programme de travail sur les zones protégées en vue de mettre en place et de gérer, d'ici à 2012, des réseaux de zones marines protégées écologiquement représentatifs. L'obligation pour les États membres de désigner des sites Natura 2000 en application de la directive «oiseaux» et de la directive «habitats» contribuera de façon importante à ce processus.

(17) La présente directive devrait contribuer au respect des obligations et des importants engagements de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux pertinents ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution: la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil (10), la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil (11), y compris sa nouvelle annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant, approuvés par la décision 2000/340/CE du Conseil (12), la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil (13), et telle que modifiée en 1995, tel qu'approuvé par la décision 1999/802/CE du Conseil (14), de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil (15), et tel que modifié en 1996, tel qu'approuvé par la décision 1999/801/CE du Conseil (16). La présente directive devrait également contribuer au respect des obligations des États membres découlant de la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, en vertu de laquelle ils ont contracté d'importants engagements ayant trait à la protection du milieu marin contre la pollution à laquelle la Communauté n'est pas encore partie, mais a un statut d'observateur.

(18) Il convient d'inviter les pays tiers ayant des eaux dans la même région ou sous-région marine qu'un État membre à participer au processus établi par la présente directive, ce qui faciliterait la réalisation d'un bon état écologique dans la région ou sous-région marine concernée.

(19) Il est essentiel aux fins de la réalisation des objectifs de la présente directive de veiller à intégrer les objectifs de conservation, les mesures de gestion et les activités de contrôle et d'évaluation pour les zones marines protégées que les États membres souhaiteront peut-être désigner dans le cadre de programmes de mesures.

(20) Étant donné que les programmes de mesures mis en œuvre au titre des stratégies pour le milieu marin ne seront efficaces que s'ils reposaient sur une connaissance approfondie de l'état du milieu marin dans une zone donnée et s'ils étaient adaptés aussi parfaitement que possible aux besoins des eaux concernées dans le cas de chaque État membre et dans la perspective générale de la région ou sous-région marine concernée, il y a lieu de prévoir la préparation, au niveau national, d'un cadre approprié, notamment des opérations de recherche marine et de surveillance, pour une élaboration bien documentée des politiques. Au niveau communautaire, l'aide à la recherche associée devrait être intégrée de manière permanente aux politiques de recherche et de développement. La prise en compte des questions marines dans le septième programme-cadre de recherche et de développement constitue une étape importante à cet égard.

(21) Les États membres d'une même région ou sous-région marine devraient, comme première étape dans la préparation de programmes de mesures, entreprendre une analyse des caractéristiques de leurs eaux marines ainsi que des incidences et pressions auxquelles elles sont soumises afin de déterminer les principales incidences et pressions, d'une part, et une analyse économique et sociale de l'utilisation qui en est faite ainsi que du coût de la dégradation du milieu marin, d'autre part. À cette fin, ils peuvent se fonder sur les évaluations qui ont déjà été menées dans le cadre des conventions sur la mer régionale.

(22) Sur la base de ces analyses, les États membres devraient ensuite définir pour leurs eaux marines un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique. À cette fin, il convient de prévoir l'élaboration de critères et de normes méthodologiques afin d'assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d'une région ou sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé.

(23) L'étape suivante dans la réalisation d'un bon état écologique devrait être la définition d'objectifs environnementaux et la mise en place de programmes de surveillance permanente qui permettront d'évaluer périodiquement l'état des eaux marines.

(24) S'appuyant sur de tels cadres, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des programmes de mesures destinés à parvenir au bon état écologique des eaux concernées ou à maintenir un tel état, tout en respectant les exigences communautaires et internationales en vigueur et les besoins de la région ou sous-région marine concernée.

(25) Il est opportun que ces mesures soient prises par les États membres, eu égard à la nécessité de cibler avec précision l'action à mener. Afin d'assurer la cohésion de l'action dans toute la Communauté et compte tenu des engagements contractés au niveau mondial, il est essentiel que les États membres notifient à la Commission les mesures prises, de manière à permettre à celle-ci d'évaluer la cohérence de l'action menée dans l'ensemble de la région ou sous-région marine concernée et de conseiller les États membres le cas échéant.

(26) Dans un souci d'équité et de faisabilité, il convient de prévoir des dispositions pour les cas où un État membre se trouverait dans l'impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux visé par les objectifs environnementaux.

(27) Dans ce contexte, il convient de prévoir deux cas particuliers. Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l'État membre se trouve dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs environnementaux en raison d'une action ou absence d'action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d'intérêt général supérieur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus. L'État membre concerné devrait justifier les raisons pour lesquelles il estime qu'il est confronté à un tel cas particulier et indiquer la région concernée, et il devrait prendre des mesures ad hoc appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, de manière à éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines concernées et à atténuer l'impact négatif dans la région ou sous-région marine en question.

(28) Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l'état écologique de ses eaux marines, voire de l'ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international. En pareils cas, il convient de prévoir que la Commission en soit informée dans le cadre de la notification des programmes de mesures et, si une intervention communautaire est nécessaire, que des recommandations appropriées soient présentées à la Commission et au Conseil.

(29) Il convient cependant que la souplesse prévue pour les cas particuliers fasse l'objet d'un contrôle au niveau communautaire. Dans le premier cas particulier, il convient en conséquence, lors de l'évaluation, de prendre dûment en compte l'efficacité des mesures ad hoc arrêtées. En outre, lorsque l'État membre fait état de mesures prises pour des raisons d'intérêt général supérieur, il convient de veiller à ce que les changements du milieu marin qui en découleront n'empêchent ou ne compromettent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique dans la région ou sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres. Si la Commission estime que les mesures envisagées ne sont pas suffisantes pour assurer la cohérence de l'action dans l'ensemble de la région ou sous-région marine concernée ou ne permettent pas d'atteindre cet objectif, elle devrait en informer les États membres.

(30) Dans le second cas particulier, la Commission devrait examiner la question et réagir dans un délai de six mois. Le cas échéant, elle devrait prendre en compte les recommandations de l'État membre concerné dans les propositions connexes qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil.

(31) Compte tenu du caractère dynamique des écosystèmes marins et de leur variabilité naturelle, et étant donné que les pressions et impacts auxquels ils sont soumis peuvent varier en fonction de l'évolution des activités humaines et de l'incidence des changements climatiques, il importe de reconnaître que la définition du bon état écologique pourrait devoir être adaptée au fil du temps. En conséquence, les programmes de mesures aux fins de la gestion et de la protection du milieu marin doivent être souples et évolutifs et prendre en compte les évolutions scientifiques et techniques. Il convient donc de prévoir des mises à jour périodiques des stratégies pour le milieu marin.

(32) Il y a lieu également de prévoir la publication des programmes de mesures et de leurs mises à jour et la présentation à la Commission de rapports intermédiaires décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces programmes.

(33) Pour que le grand public puisse participer activement à l'élaboration, à la réalisation et à la mise à jour des stratégies pour le milieu marin, il convient de diffuser au public des informations appropriées sur leurs différents éléments ou leurs mises à jour, ainsi que de rendre disponibles, sur demande, les informations pertinentes utilisées pour leur élaboration, conformément à la législation communautaire relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

(34) La Commission devrait présenter un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2021. Par la suite, les rapports de la Commission devraient être publiés tous les six ans.

(35) Il convient de prévoir des dispositions relatives à l'adoption de normes méthodologiques pour l'évaluation de l'état du milieu marin, la surveillance et les objectifs environnementaux, ainsi que l'adoption de formats techniques pour la transmission et le traitement des données conformes à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (17).

(36) Les mesures régissant la gestion de la pêche ne devraient être arrêtées que dans le cadre de la politique commune de la pêche, définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (18), sur la base d'avis scientifiques, et ne sont par conséquent pas couvertes par la présente directive. Le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives est régi par les articles 30 et 31 du traité Euratom et ne devrait par conséquent pas être couvert par la présente directive.

(37) La politique commune de la pêche devrait prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive.

(38) Si les États membres estiment souhaitable une action communautaire dans les domaines susmentionnés ou dans d'autres domaines liés à une politique communautaire ou à un accord international, ils devraient formuler des recommandations dans ce sens.

(39) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé au dit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(40) Il convient que les programmes de mesures ainsi que les actions des États membres qui en résultent appliquent à la gestion des activités humaines une démarche fondée sur la notion d'écosystème et qu'ils soient fondés sur les principes visés à l'article 174 du traité, en particulier le principe de précaution.

(41) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (19), notamment son article 37, lequel vise à promouvoir l'intégration dans les politiques communautaires d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de l'amélioration de sa qualité conformément au principe du développement durable.

(42) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20).

(43) Il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes III, IV et V de la présente directive au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(44) Il y a lieu d'habiliter la Commission à définir des critères et des normes méthodologiques permettant de reconnaître un bon état écologique et d'arrêter des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. La présente directive met en place un cadre destiné à assurer la protection et la conservation du milieu marin, à éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, à assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations.

À cette fin, des stratégies marines sont élaborées et mises en œuvre, dans le but de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2021.

2. Les stratégies marines appliquent à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins.

3. La présente directive contribue à la cohérence entre les différentes politiques, accords et mesures législatives qui ont une incidence sur le milieu marin, et vise à assurer l'intégration des préoccupations environnementales dans ces domaines.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à toutes les eaux marines telles que définies à l'article 3, paragraphe 1.

2. La présente directive ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Les États membres s'efforcent cependant de veiller à ce que ces activités soient menées selon des modalités qui, dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, sont compatibles avec les objectifs de la présente directive.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «eaux marines»: eaux, fonds marins et sous-sol situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone où un État membre détient et/ou exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires mentionnés à l'annexe II du traité et des collectivités et départements français d'outre-mer. Les eaux marines situées au-delà de la ligne de base auxquelles s'applique la directive 2000/60/CE ne sont comprises qu'en ce qui concerne les éléments relatifs à la protection du milieu marin qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2000/60/CE;

2) «région marine»: région visée à l'article 4. Les régions marines et leurs sous-régions sont définies dans le but de faciliter la mise en œuvre de la présente directive et sont déterminées sur la base de caractéristiques hydrologiques, océanographiques et biogéographiques;

3) «stratégie marine»: stratégie devant être élaborée et mise en œuvre pour chaque région ou sous-région marine concernée conformément à l'article 5;

4) «état écologique»: état général de l'environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques et chimiques qui résultent notamment de l'activité humaine dans la zone concernée;

5) «bon état écologique»: état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir, à savoir: a) la structure, les fonctions et les processus des écosystèmes marins, combinés aux facteurs physiographiques, géographiques et climatiques qui leur sont associés, permettent auxdits écosystèmes de fonctionner pleinement et de conserver leur capacité d'adaptation. Les espèces et les habitats marins sont protégés, le déclin de la biodiversité dû à l'intervention de l'homme est évité, et la fonction de leurs différents composants biologiques est équilibrée; b) les propriétés hydromorphologiques, physiques et chimiques des écosystèmes, y compris les propriétés résultant des activités humaines dans la zone concernée, soutiennent les écosystèmes de la manière décrite ci-avant. Les apports anthropiques de substances et d'énergie dans le milieu marin ne provoquent pas d'effets dus à la pollution. Le bon état écologique est défini à l'échelle de la région ou de la sous-région marine, telles que visées à l'article 4, sur la base des descripteurs qualitatifs génériques prévus à l'annexe I. Une gestion adaptative adoptant une démarche fondée sur la notion d'écosystème est mise en œuvre en vue de s'acheminer vers un bon état écologique;

6) «critères»: caractéristiques techniques particulières étroitement liées aux descripteurs qualitatifs génériques;

7) «objectif environnemental»: description qualitative ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux marines dans chaque région ou sous-région marine. Les objectifs environnementaux sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10;

8) «pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l'activité humaine, de substances ou d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l'utilisation durable des biens et des services marins;

9) «zone spécifique»: une zone des eaux marines d'un État membre où les objectifs environnementaux ne peuvent être atteints au moyen des mesures qu'il a prises, pour les raisons énoncées à l'article 14;

10) «coopération régionale»: coopération et coordination des activités entre des États membres et, chaque fois que possible, des pays tiers partageant la même région ou sous-région marine, aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre de stratégies marines;

11) «convention sur la mer régionale»: toute convention ou accord international, ainsi que ses organes directeurs, établi aux fins de la protection du milieu marin des régions marines visées à l'article 4, telle que la convention pour la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est et la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Article 4

Régions et sous-régions marines

1. Lorsqu'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, les États membres tiennent dûment compte du fait que les eaux marines placées sous leur souveraineté ou leur juridiction font partie intégrante des régions marines suivantes:

a) la mer Baltique;

b) l'Atlantique du Nord-Est;

c) la mer Méditerranée;

d) la mer Noire.

2. Les États membres peuvent, pour tenir compte des spécificités d'une zone donnée, mettre en œuvre la présente directive en se fondant sur des subdivisions, au niveau approprié, des eaux marines visées au paragraphe 1, pour autant que ces subdivisions soient définies d'une manière compatible avec les sous-régions marines suivantes:

a) dans l'océan Atlantique du Nord-Est: i) la mer du Nord au sens large, y compris le Kattegat et la Manche; ii) les mers Celtiques; iii) le golfe de Gascogne et les côtes ibériques; iv) dans l'océan Atlantique, la région biogéographique macaronésienne, définie par les eaux autour des Açores, de Madère et des îles Canaries;

b) dans la mer Méditerranée: i) la Méditerranée occidentale; ii) la mer Adriatique; iii) la mer Ionienne et la mer Méditerranée centrale; iv) la mer Égée-mer Levantine.

Les États membres notifient toute subdivision à la Commission au plus tard à la date précisée à l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils peuvent la modifier après achèvement de l'évaluation initiale visée à l'article 5, paragraphe 2, point a) i).

Article 5

Stratégies marines

1. Chaque État membre élabore, pour chaque région ou sous-région marine concernée, une stratégie pour le milieu marin applicable à ses eaux marines en respectant le plan d'action décrit au paragraphe 2, points a) et b).

2. Les États membres coopèrent afin de veiller à la coordination, au sein de chaque région ou sous-région marine, des mesures requises pour atteindre les objectifs de la présente directive, et en particulier des différents éléments des stratégies marines visés aux points a) et b) comme suit:

a) préparation: i) évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, achevée le … (21) au plus tard, conformément à l'article 8; ii) définition du «bon état écologique» pour les eaux concernées, établie le … (21) au plus tard, conformément à l'article 9, paragraphe 1; iii) fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, le … (22) au plus tard, conformément à l'article 10, paragraphe 1; iv) élaboration et mise en œuvre, sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, le … (23) au plus tard, conformément à l'article 11, paragraphe 1;

b) programme de mesures: i) élaboration, au plus tard en 2016, d'un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique ou à conserver celui-ci, conformément à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3; ii) lancement, au plus tard en 2018, du programme prévu au point i), conformément à l'article 13, paragraphe 7.

3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l'état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient tenter de convenir d'un plan d'action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée. Dans ce cas:

a) les États membres concernés informent la Commission de leur calendrier révisé et agissent en conséquence;

b) la Commission est invitée à envisager de soutenir les États membres dans leurs efforts accrus visant à améliorer le milieu marin en faisant de la région concernée un projet pilote.

4. Les États membres élaborent et mettent en œuvre tous les éléments des stratégies marines mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), mais ne sont pas tenus, dans ce cadre, de prendre des mesures particulières lorsqu'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin.

Si un État membre s'abstient de prendre toute mesure pour l'une des raisons évoquées ci-dessus, il fournit à la Commission les justifications nécessaires pour motiver sa décision.

Article 6

Coopération régionale

1. En vue de réaliser la coordination visée à l'article 5, paragraphe 2, les États membres utilisent, lorsque cela est réalisable et opportun, les structures institutionnelles régionales en matière de coopération, y compris celles qui relèvent de conventions sur la mer régionale, concernant la région ou sous-région marine en question.

2. Aux fins de la présente directive, les États membres, au sein de chaque région ou sous-région marine, mettent tout en œuvre, en recourant aux enceintes internationales compétentes, y compris aux mécanismes et aux structures des conventions sur la mer régionale, pour coordonner leurs actions avec les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine.

Dans ce contexte, les États membres se fondent, dans la mesure du possible, sur les programmes et activités pertinents existants élaborés dans le cadre de structures issues d'accords internationaux, tels que les conventions sur la mer régionale.

La coordination et la coopération sont étendues, s'il y a lieu, à tous les États membres situés dans le bassin versant d'une région ou sous-région marine, y compris les pays sans littoral, afin de permettre aux États membres situés dans cette région ou sous-région marine de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, en faisant usage des structures de coopération établies prévues par la présente directive ou par la directive 2000/60/CE.

Article 7

Autorités compétentes

1. Au plus tard le … (24), les États membres désignent, pour chaque région ou sous-région marine concernée, l'autorité ou les autorités compétente(s) pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne leurs eaux marines.

Au plus tard le … (25), les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes désignées, ainsi que les renseignements énumérés à l'annexe II.

Ils communiquent dans le même temps à la Commission la liste de leurs autorités compétentes dans le cadre des organismes internationaux auxquels ils participent et qui sont concernés par la mise en œuvre de la présente directive.

Les États membres situés dans le bassin versant de chaque région ou sous-région marine désignent également l'autorité ou les autorités compétente(s) pour la coopération et la coordination visées à l'article 6.

2. Les États membres signalent à la Commission toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification.

CHAPITRE II

STRATÉGIES MARINES: PRÉPARATION

Article 8

Évaluation

1. Les États membres procèdent à une évaluation initiale de leurs eaux marines qui tient compte des données existantes, si celles-ci sont disponibles, et comporte les éléments suivants:

a) une analyse des caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux, au moment de l'évaluation fondée sur les listes indicatives d'éléments figurant dans le tableau 1 de l'annexe III et couvrant les caractéristiques physiques et chimiques, les types d'habitats, les caractéristiques biologiques et l'hydromorphologie;

b) une analyse des principaux impacts et pressions, et notamment l'activité humaine, qui influencent les caractéristiques et l'état écologique de ces eaux, fondée sur la liste indicative d'éléments repris dans le tableau 2 de l'annexe III et couvrant les éléments qualitatifs et quantitatifs des diverses pressions, ainsi que les tendances perceptibles;

c) une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.

2. Les analyses visées au paragraphe 1 tiennent compte des éléments ayant trait aux eaux côtières, aux eaux de transition et aux eaux territoriales couvertes par les dispositions applicables de la directive 2000/60/CE. Elles tiennent également compte d'autres évaluations pertinentes, telles que celles menées conjointement dans le cadre des conventions sur la mer régionale, ou se fondent sur celles-ci, de façon à parvenir à une évaluation globale de l'état du milieu marin.

Article 9

Définition du bon état écologique

1. Par référence à l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, les États membres définissent, pour les eaux marines de chaque région ou sous-région marine concernée, un ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique, reposant sur les descripteurs qualitatifs génériques énumérés à l'annexe I, et les critères et les normes méthodologiques prévus au paragraphe 3.

Ils tiennent compte des listes indicatives d'éléments figurant à l'annexe III et, notamment des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie.

2. Les États membres notifient à la Commission l'évaluation réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, et la définition établie en vertu du paragraphe 1 du présent article, dans les trois mois à compter de l'achèvement de cette dernière.

3. Les critères et les normes méthodologiques permettant de déterminer le bon état écologique, qui sont destinés à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, sont définis, sur la base des annexes I et III, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3, au plus tard le … (26), afin d'assurer la cohérence et de pouvoir comparer, d'une région ou sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est réalisé. Avant de proposer de tels critères et normes, la Commission consulte toutes les parties intéressées, y compris les conventions sur la mer régionale.

Article 10

Définition d'objectifs environnementaux

1. Sur la base de l'évaluation initiale réalisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, les États membres définissent, pour chaque région ou sous-région marine, une série exhaustive d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés pour leurs eaux marines afin d'orienter les efforts en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin, en s'inspirant de la liste indicative figurant à l'annexe IV.

Lorsqu'ils établissent ces objectifs et indicateurs, les États membres tiennent compte du fait que les objectifs environnementaux pertinents existants établis au niveau national, communautaire ou international continuent de s'appliquer aux mêmes eaux, en veillant à ce que ces objectifs soient mutuellement compatibles.

2. Les États membres notifient les objectifs environnementaux à la Commission dans les trois mois après leur définition.

Article 11

Programmes de surveillance

1. Sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, les États membres élaborent et mettent en œuvre des programmes de surveillance coordonné en vue d'évaluer en permanence l'état écologique de leurs eaux marines compte tenu des listes indicatives d'éléments figurant à l'annexe III et de la liste figurant à l'annexe V, et par référence aux objectifs environnementaux définis en application de l'article 10.

Les programmes de surveillance reposent sur les dispositions applicables en matière d'évaluation et de surveillance établies par la législation communautaire ou en vertu d'accords internationaux, et sont compatibles avec ces dispositions.

2. Les États membres notifient les programmes de surveillance à la Commission dans les trois mois après leur élaboration.

3. Les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation qui tiennent compte des engagements existants et garantissent la comparabilité entre les résultats des opérations de surveillance et d'évaluation et qui sont destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

Article 12

Notifications et avis de la Commission

Sur la base de toutes les notifications effectuées en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 2, pour chaque région ou sous-région marine, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les éléments notifiés constituent un cadre conforme aux exigences de la présente directive.

Pour formuler son avis, la Commission examine la cohérence entre les cadres établis au sein des différentes régions ou sous-régions marines et dans l'ensemble de la Communauté et peut demander à l'État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.

CHAPITRE III

STRATÉGIES MARINES: PROGRAMMES DE MESURES

Article 13

Programmes de mesures

1. Pour chaque région ou sous-région marine concernée, les États membres déterminent les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique ou conserver celui-ci, au sens de l'article 9, paragraphe 1, dans leurs eaux marines.

Ces mesures sont élaborées sur la base de l'évaluation initiale réalisée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, par référence aux objectifs environnementaux définis au titre de l'article 10, paragraphe 1, et en tenant compte des types de mesures énumérés à l'annexe VI.

2. Les États membres intègrent les mesures élaborées en vertu du paragraphe 1 dans un programme de mesures, en tenant compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation communautaire, en particulier la directive 2000/60/CE, ou des accords internationaux.

3. Lorsqu'ils établissent le programme de mesures conformément au paragraphe 2, les États membres tiennent dûment compte du développement durable, et notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent, avant l'introduction de toute nouvelle mesure, à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts-avantages.

4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article devraient comprendre des mesures telles que le recours à des zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, à des zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE et à des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à ce que lesdites zones contribuent à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif de taille suffisante.

5. Les États membres indiquent dans leurs programmes de mesures les modalités de leur mise en œuvre et la manière dont ces mesures contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 10, paragraphe 1.

6. Les États membres notifient à la Commission et à tout autre État membre concerné leurs programmes de mesures dans les trois mois suivant leur élaboration.

7. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les États membres veillent à ce que leurs programmes soient opérationnels dans les deux ans suivant leur élaboration.

Article 14

Dérogations

1. Lorsqu'un État membre identifie dans ses eaux marines une zone spécifique dans laquelle, pour l'un des motifs énumérés aux points a) à d), les objectifs environnementaux ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises, ou pour les motifs énoncés au point e), ne peuvent être atteints dans les délais correspondants:

a) action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'État membre concerné;

b) causes naturelles;

c) force majeure;

d) changement des caractéristiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt général supérieur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière;

e) conditions naturelles ne permettant pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

L'État membre concerné indique clairement cette zone dans son programme de mesures et fournit à la Commission une justification permettant d'étayer son point de vue. Lorsqu'ils identifient des zones spécifiques, les États membres tiennent compte des conséquences qui en découlent pour les États membres situés dans la région ou la sous-région marine concernée.

Toutefois, l'État membre concerné adopte des mesures ad hoc appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les raisons exposées aux points b), c) ou d) et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.

2. Dans la situation visée au paragraphe 1, point d), les États membres veillent à ce que les changements n'excluent ou n'empêchent pas de manière définitive la réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.

3. Les mesures ad hoc visées au paragraphe 1, troisième alinéa, sont, dans la mesure du possible, intégrées dans les programmes de mesures.

Article 15

Recommandations en vue d'une action de la Communauté

1. Lorsqu'un État membre identifie un problème ayant une incidence sur l'état écologique de ses eaux marines et ne pouvant pas être résolu par des mesures adoptées au niveau national, ou étant lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, il en informe la Commission et lui fournit une justification permettant d'étayer son point de vue.

La Commission répond dans un délai de six mois.

2. Lorsqu'une action des institutions communautaires est nécessaire, les États membres adressent des recommandations appropriées à la Commission et au Conseil pour des mesures concernant les problèmes visés au paragraphe 1. Sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable, la Commission répond à toute recommandation de ce type dans un délai de six mois et, le cas échéant, s'en inspire dans les propositions s'y rapportant qu'elle présente au Parlement européen et au Conseil.

Article 16

Notifications et avis de la Commission

Sur la base des programmes de mesures notifiés en vertu de l'article 13, paragraphe 6, la Commission évalue pour chaque État membre dans quelle mesure les programmes notifiés constituent un cadre approprié pour parvenir à un bon état écologique au sens de l'article 9, paragraphe 1.

Pour formuler son avis, la Commission examine la cohérence entre les programmes de mesures établis dans l'ensemble de la Communauté et peut demander à l'État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire disponible et nécessaire.

CHAPITRE IV

MISE À JOUR, RAPPORTS ET INFORMATION DU PUBLIC

Article 17

Mise à jour

1. Les États membres veillent à ce que, pour chacune des régions ou sous-régions marines concernées, les stratégies marines soient tenues à jour.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres réexaminent, d'une manière coordonnée, tel qu'il est précisé à l'article 5, les éléments ci-après de leurs stratégies marines tous les six ans à compter de leur élaboration initiale:

a) l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1;

b) les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 10, paragraphe 1;

c) les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 11, paragraphe 1;

d) les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 2.

3. Les modalités des mises à jour effectuées à l'issue des réexamens prévus au paragraphe 2 sont communiqués à la Commission, aux conventions sur la mer régionale et à tous les autres États membres concernés dans les trois mois à compter de leur publication conformément à l'article 19, paragraphe 2.

4. Les articles 12 et 16 s'appliquent mutatis mutandis au présent article.

Article 18

Rapports intermédiaires

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque programme de mesures ou de sa mise à jour conformément à l'article 19, paragraphe 2, les États membres soumettent à la Commission un rapport intermédiaire succinct décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre dudit programme.

Article 19

Consultation et information du public

1. Conformément à la législation communautaire en vigueur en la matière, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées se voient offrir, à un stade précoce, de réelles possibilités de participer à la mise en œuvre de la présente directive.

2. Les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments ci-après de leurs stratégies marines ou des mises à jour correspondantes:

a) l'évaluation initiale et la définition du bon état écologique, prévues respectivement à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1;

b) les objectifs environnementaux définis en vertu de l'article 10, paragraphe 1;

c) les programmes de surveillance élaborés en vertu de l'article 11, paragraphe 1;

d) les programmes de mesures élaborés en vertu de l'article 13, paragraphe 2.

3. En ce qui concerne l'accès à l'information en matière d'environnement, la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (27) s'applique.

Les États membres accordent à la Commission, aux fins de l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive, un accès et des droits d'utilisation en ce qui concerne ces données et informations, conformément à la directive 2007/2/CE.

Article 20

Rapports de la Commission

1. La Commission publie un premier rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2021.

Par la suite, la Commission publie ses rapports tous les six ans. Elle soumet ces rapports au Parlement européen et au Conseil.

2. Les rapports prévus au paragraphe 1 comprennent les éléments suivants:

a) un examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive;

b) un examen de l'état du milieu marin dans la Communauté, entrepris en coordination avec l'Agence européenne pour l'environnement et avec les organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche;

c) une analyse des stratégies marines, accompagnée de suggestions en vue de leur amélioration;

d) un résumé des informations transmises par les États membres en vertu des articles 12 et 16 ainsi que des évaluations réalisées par la Commission, conformément à l'article 16, en ce qui concerne les informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 15;

e) un résumé de la réponse à chacun des rapports adressés par les États membres à la Commission en vertu de l'article 18;

f) un résumé des réponses aux observations formulées par le Parlement européen et le Conseil sur les stratégies marines antérieures;

g) un résumé des contributions apportées par d'autres politiques communautaires à la réalisation des objectifs de la présente directive.

Article 21

Réexamen de la présente directive

La Commission réexamine la présente directive au plus tard le … (28) et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Adaptations techniques

1. Les annexes III, IV et V peuvent être modifiées en fonction des progrès scientifique et technique conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 23, paragraphe 3, compte tenu des délais visés à l'article 17, paragraphe 2, pour le réexamen et la mise à jour des stratégies marines.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2,

a) des normes méthodologiques peuvent être adoptées en vue de l'application des annexes I, III, IV et V;

b) des formats techniques peuvent être adoptés aux fins de la transmission et du traitement des données, et notamment des données statistiques et cartographiques.

Article 23

Comité de réglementation

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 24

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … (29). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres dépourvus de littoral ne mettent en vigueur que les dispositions qui sont nécessaires pour garantir le respect des exigences prévues à l'article 6 et à l'article 7.

Si de telles dispositions sont déjà en vigueur dans leur législation nationale, les États membres concernés communiquent à la Commission le texte de ces dispositions.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à … Par le Parlement européen Le président … Par le Conseil Le président …

(1) JO C 185 du 8.8.2006, p. 20.

(2) JO C 206 du 29.8.2006, p. 5.

(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 juillet 2007 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(6) JO L 103, du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.

(7) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(8) JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.

(9) JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

(10) JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.

(11) JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

(12) JO L 118 du 19.5.2000, p. 44.

(13) JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

(14) JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

(15) JO L 67 du 12.3.1983, p. 1.

(16) JO L 322 du 14.12.1999, p. 18.

(17) JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

(18) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(19) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(20) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(21) Quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(22) Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(23) Six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(24) Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(25) Quarante-deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(26) Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(27) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(28) Quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(29) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I DESCRIPTEURS QUALITATIFS GÉNÉRIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉFINITION DU BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE (ARTICLE 3, POINT 5, ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 ET 3, ET ARTICLE 22) 1) Tous les éléments constituant le réseau trophique marin, dans la mesure où ils sont connus, et présents en abondance et diversité normales. 2) Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes. 3) Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique. 4) L'eutrophisation d'origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, est réduite au minimum. 5) La répartition, l'abondance et la qualité des espèces et des habitats sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes. La biodiversité est conservée. 6) Le niveau d'intégrité des fonds marins est tel que les fonctions des écosystèmes sont préservées. 7) Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins. 8) Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d'effets dus à la pollution. 9) Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation communautaire ou autres normes applicables. 10) Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu marin. 11) L'introduction d'énergie, y compris de sources sonores sous-marines, ne nuit pas au milieu marin. Pour définir les caractéristiques du bon état écologique d'une région ou sous-région marine, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres étudient chacun des descripteurs qualitatifs génériques énumérés dans la présente annexe, afin de déterminer les descripteurs qu'il convient d'utiliser pour définir le bon état écologique de la région ou sous-région marine concernée. Lorsqu'un État membre estime qu'il n'est pas approprié d'utiliser un ou plusieurs de ces descripteurs, il fournit à la Commission une justification dans le cadre de la notification effectuée conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive.

ANNEXE II AUTORITÉS COMPÉTENTES (ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1) 1) Nom et adresse de l'autorité ou des autorités compétente(s) — la dénomination et l'adresse officielles de l'autorité/des autorités compétente(s) signalée(s). 2) Statut juridique de l'autorité ou des autorités compétente(s) — une description succincte du statut juridique de l'autorité ou des autorités compétente(s). 3) Responsabilités — une brève description des responsabilités juridiques et administratives de l'autorité ou des autorités compétente(s) et de son/leur rôle à l'égard des eaux marines visées. 4) Liste des membres — lorsqu'une autorité ou des autorités compétente(s) agi(ssen)t en tant qu'organe de coordination pour d'autres autorités compétentes, il convient d'en dresser la liste, assortie d'un résumé des rapports institutionnels établis entre eux pour assurer cette coordination. 5) Coordination régionale ou sous-régionale — il convient de fournir une brève description des mécanismes mis en place pour assurer la coordination entre les États membres dont les eaux marines appartiennent à la même région ou sous-région marine.

ANNEXE III LISTES INDICATIVES DE CARACTÉRISTIQUES, PRESSIONS ET IMPACTS (ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 ET 3, ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 22) Tableau 1 Caractéristiques Caractéristiques physiques et chimiques — topographie et bathymétrie des fonds marins; — régime annuel et saisonnier de température et couverture de glace, vitesse du courant, remontée des eaux, exposition aux vagues, caractéristiques de mixage, turbidité, temps de résidence; — répartition spatio-temporelle de la salinité; — répartition spatio-temporelle des nutriments (DIN, TN, DIP, TP, TOC) et de l'oxygène; — profils de pH et de pCO2, ou information équivalente permettant de mesurer l'acidification du milieu marin. Types d'habitats — type(s) d'habitat(s) dominant(s) des fonds marins et de la colonne d'eau et description des caractéristiques physiques et chimiques, telles que profondeur, régime de température de l'eau, circulation des courants et autres masses d'eau, salinité, structure et composition des substrats du fond marin; — recensement et cartographie des types d'habitats particuliers, notamment ceux que la législation communautaire (directive «habitats» et directive «oiseaux») ou les conventions internationales reconnaissent ou définissent comme présentant un intérêt particulier du point de vue de la science ou de la diversité biologique; — habitats qui méritent une mention particulière en raison de leurs caractéristiques, de leur localisation ou de leur importance stratégique. Il peut s'agir de zones soumises à des pressions extrêmes ou spécifiques ou de zones qui nécessitent un régime de protection spécifique. Caractéristiques biologiques — description des communautés biologiques associées aux habitats dominants des fonds marins et de la colonne d'eau: cette description devrait comprendre des informations sur les communautés de phytoplancton et de zooplancton, y compris les espèces, et la variabilité saisonnière et géographique; — informations sur les angiospermes, macroalgues et la faune invertébrée benthique, y compris la composition taxinomique, la biomasse, et la variabilité annuelle/saisonnière; — informations sur la structure des populations ichtyologique, y compris l'abondance, la répartition et la structure âge/taille des populations; — description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut des espèces de mammifères et de reptiles marins présentes dans la région/sous-région marine; — description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut des espèces d'oiseaux marins présentes dans la région/sous-région marine; — description de la dynamique des populations, de l'aire de répartition naturelle et réelle et du statut des autres espèces présentes dans la région/sous-région marine qui sont couvertes par la législation communautaire ou par des accords internationaux; — relevé détaillé de l'évolution temporelle, de l'abondance et de la répartition spatiale des espèces non indigènes, exotiques ou, le cas échéant, de formes génétiquement distinctes d'espèces indigènes présentes dans la région/sous-région marine. Autres caractéristiques — description de la situation en ce qui concerne les substances chimiques, y compris les substances chimiques problématiques, la contamination des sédiments, les points chauds, les questions sanitaires et la contamination des biotes (en particulier des biotes destinés à la consommation humaine); — description de toute autre particularité ou caractéristique typique ou distinctive de la région ou sous-région marine.

Tableau 2 Pressions et impacts Perte physique — étouffement (par exemple, par la mise en place de structures artificielles ou l'évacuation de résidus de dragage); — colmatage (dû, par exemple, à des constructions permanentes). Dommages physiques — modifications de l'envasement (dues, par exemple, à des déversements, à une augmentation des ruissellements ou au dragage); — abrasion (due, par exemple, à la navigation, au mouillage ou à la pêche commerciale); — extraction sélective (due, par exemple, à la pêche commerciale, au dragage de granulats, ou à l'enchevêtrement). Autres perturbations physiques — sonores sous-marines (par exemple, activités nautiques ou activité sismique); — déchets marins. Interférences avec des processus hydrologiques naturels — modifications importantes du régime thermique (dues, par exemple, à des déversements ou aux centrales électriques); — modifications importantes du régime de salinité (dues, par exemple, à la présence de constructions faisant obstacle à la circulation de l'eau, ou au captage d'eau). Contamination par des substances dangereuses — introduction de composés synthétiques (par exemple, substances prioritaires visées dans la directive 2000/60/CE présentant un intérêt pour le milieu marin, substances biologiquement actives, pesticides, agents antisalissures, produits pharmaceutiques issus par exemple de pertes provenant de sources diffuses, de la pollution accidentelle des navires ou de retombées atmosphériques); — introduction de composés non synthétiques (par exemple, métaux lourds, hydrocarbures provenant par exemple de la pollution accidentelle des navires, retombées atmosphériques, apports fluviaux); — introduction de radionucléides. Enrichissement par des nutriments et des matières organiques — apports en azote et en phosphore (par exemple, déversements directs émanant de sources ponctuelles, pertes provenant de sources diffuses, y compris l'agriculture, retombées atmosphériques); — enrichissement par des matières organiques (par exemple, mariculture, apports fluviaux). Perturbations biologiques — introduction d'organismes pathogènes microbiens; — introduction d'espèces non indigènes et translocations; — extraction sélective d'espèces (due à la pêche commerciale et récréative par exemple).

ANNEXE IV LISTE INDICATIVE DES CARACTÉRISTIQUES DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE LORS DE LA DÉFINITION D'OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX (ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 22) 1) Portée adéquate des éléments servant à caractériser les eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction des États membres dans une région ou sous-région marine. 2) Nécessité de fixer a) des objectifs établissant les conditions voulues selon la définition du bon état écologique; b) des objectifs mesurables et les indicateurs qui y sont associés permettant d'assurer une surveillance et une évaluation; et c) des objectifs opérationnels associés à des mesures de mise en œuvre concrètes en vue de faciliter leur réalisation. 3) Détermination de l'état écologique recherché ou conservé et formulation de cet état en termes de propriétés mesurables des éléments servant à caractériser les eaux marines d'un État membre dans une région ou sous-région marine. 4) Cohérence de l'ensemble des objectifs et absence de conflits entre eux. 5) Indication des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs. 6) Formulation des objectifs, y compris des éventuels objectifs intermédiaires, associée à un délai de réalisation. 7) Spécification des indicateurs prévus pour suivre les progrès et orienter les décisions de gestion de façon à atteindre les objectifs. 8) Le cas échéant, spécification de points de référence (points de références limites et cibles). 9) Prise en compte suffisante des préoccupations sociales et économiques dans la définition des objectifs. 10) Examen de l'ensemble des objectifs environnementaux, des indicateurs associés et des points de référence limites et cibles déterminés en fonction des objectifs généraux visés à l'article 1er de la présente directive, afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l'état des eaux marines relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres dans une région marine soit conforme à ces objectifs. 11) Compatibilité des objectifs environnementaux avec les objectifs que la Communauté et les États membres se sont engagés à atteindre en vertu d'accords internationaux et régionaux applicables, en retenant ceux qui sont les plus pertinents pour la région ou sous-région marine concernée en vue d'atteindre les objectifs généraux fixés à l'article 1er de la présente directive. 12) Une fois les objectifs environnementaux et les indicateurs assemblés, il convient d'examiner le tout à la lumière de l'objectif visé à l'article 1er de la présente directive afin de déterminer si la réalisation des objectifs environnementaux aboutirait à ce que l'état du milieu marin soit conforme à ces objectifs.

ANNEXE V PROGRAMMES DE SURVEILLANCE (ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 22) 1) Nécessité de fournir des informations permettant d'évaluer l'état écologique et de mesurer la distance restant à couvrir et les progrès déjà réalisés pour atteindre un bon état écologique conformément à l'annexe III et aux critères méthodologiques et aux normes qui devront être définis en application de l'article 9, paragraphe 3, de la présente directive. 2) Nécessité de recueillir les informations permettant de repérer les indicateurs susceptibles d'être associés aux objectifs environnementaux visés à l'article 10 de la présente directive. 3) Nécessité de recueillir les informations permettant d'évaluer l'incidence des mesures mentionnées à l'article 13 de la présente directive. 4) Nécessité de prévoir des activités visant à déterminer la cause de la détérioration et, de là, les éventuelles mesures correctives qui devraient être prises pour revenir à un bon état écologique, quand des écarts par rapport à la marge souhaitée ont été observés. 5) Nécessité de fournir des informations sur les polluants chimiques présents dans les espèces destinées à la consommation humaine dans les zones de pêche commerciale. 6) Nécessité de prévoir des activités servant à confirmer que les mesures correctives entraînent les changements souhaités et n'ont aucun effet secondaire indésirable. 7) Nécessité de regrouper les informations en fonction des régions ou des sous-régions marines, conformément à l'article 4 de la présente directive. 8) Nécessité de veiller à ce que les approches et méthodes d'évaluation soient comparables au sein des régions ou sous-régions marines et entre elles. 9) Nécessité de mettre au point des spécifications techniques et des méthodes normalisées de surveillance au niveau communautaire de façon à rendre les informations comparables. 10) Nécessité de garantir, dans la mesure du possible, la compatibilité avec les programmes existants élaborés au niveau régional et international afin de favoriser la cohérence entre ces programmes et d'éviter les doubles emplois, en recourant aux lignes directrices pour la surveillance qui sont les plus pertinentes pour la région ou la sous-région marine concernée. 11) Nécessité d'inclure, dans l'évaluation initiale prévue à l'article 8 de la présente directive, une évaluation des principaux changements touchant les conditions écologiques et, le cas échéant, des problèmes nouveaux ou en gestation. 12) Nécessité de traiter, dans l'évaluation initiale prévue à l'article 8 de la présente directive, les éléments pertinents énumérés à l'annexe III, en tenant compte de leur variabilité naturelle, et d'évaluer la progression vers la réalisation des objectifs environnementaux définis conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la présente directive, en utilisant, selon le cas, les indicateurs établis et leurs points de référence limites ou cibles.

ANNEXE VI PROGRAMMES DE MESURES (ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 22) 1) Régulation à l'entrée: mesures de gestion qui influent sur l'intensité autorisée d'une activité humaine. 2) Régulation à la sortie: mesures de gestion qui influent sur le degré de perturbation autorisé d'un constituant de l'écosystème. 3) Régulation de la répartition spatiale et temporelle: mesures de gestion qui influent sur le lieu et le moment où une activité est autorisée. 4) Mesures de coordination de la gestion: instruments garantissant que la gestion est coordonnée. 5) Mesures d'incitation économique: mesures de gestion qui, par l'intérêt économique qu'elles présentent, incitent les usagers des écosystèmes marins à agir de manière à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à parvenir à un bon état écologique. 6) Instruments d'atténuation et de remise en état: instruments de gestion qui orientent les activités humaines vers une restauration des constituants endommagés des écosystèmes marins. 7) Communication, participation des intéressés et sensibilisation du public.