des européennes 28. 7. 77 
Avis  sur une  proposition  de directive  relative  à la mise  en œuvre  progressive  du principe  de 
l'égalité  de traitement  entre  hommes  et femmes  en matière  de sécurité  sociale 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 34 du 11 février  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 14 janvier  1977, 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 25 janvier  1977,  de 
charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par cette  section  lors  de sa réunion  du 
12 mai  1977, 
vu le rapport  présenté  par Mme  Weber,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 150e  session  plénière  des 
22 et 23 juin  1977,  séance  du 22 juin  1977, 
considérant  que l'union  sociale  européenne  sur la base  de 
l'égalité  et de la non-discrimination  doit  être  activée; 
considérant  que  les problèmes  de l'égalité  de traitement 
entre  hommes  et femmes  ne constituent  pas des aspects 
nouveaux  au niveau  communautaire,  mais  font  partie  des 
tâches  européennes  permanentes; 
considérant  que  l'égalité  de traitement  entre  hommes  et 
femmes  dans  le domaine  de la sécurité  sociale  n'a guère  été 
abordé  au niveau  national  et au niveau  européen; 
considérant  que  ce projet  de directive  ne constitue  qu'un 
premier  pas et que,  à bref  terme  les domaines  d'assistance 
aux survivants,  des  charges  de famille,  et des  familles 
constituées  d'un  homme  seul  ou d'une  femme  seule  ayant des enfants  à charge,  doivent  également  être  couverts  par 
une telle  directive; 
considérant  que  les dispositions  légales  concernant  la 
maternité  ne peuvent  certes  pas  faire  partie  du champ 
d'application  de la directive,  mais  qu'il  convient  de viser  à 
une harmonisation  de ces dispositions  à un niveau  euro-
péen  aussi  élevé  que  possible, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  une  abstention: 
1. Introduction 
1.1. Cette  proposition  de directive  relative  à la mise  en 
oeuvre  progressive  du principe  de l'égalité  de traitement 
entre  hommes  et femmes  en matière  de sécurité  sociale  fait 
partie  du programme  d'action  sociale.  Elle  constitue  éga-
lement  un complément  nécessaire  à la directive  adoptée 
par le Conseil,  le 9 février  1976,  concernant  la mise  en 
oeuvre  du principe  de l'égalité  de traitement  entre  hommes 
et femmes  en ce qui concerne  l'accès  à l'emploi,  à la forma-
tion et à la promotion  professionnelles  ainsi  que les condi-
tions  de travail. 
1.2. Une  étude  de la Commission  (Inégalités  de traite-
ment  entre  les hommes  et les femmes  en matière  de sécu-
rité sociale)  a relevé  de nombreuses  discriminations  aussi 
bien dans  les régimes  publics  (c'est-à-dire  les régimes 
légaux)  de sécurité  sociale  que dans  les régimes  résultant 
d'accords  professionnels. 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/37 
1.3. La  présente  proposition  de directive  vise  à l'élimi-
nation  de toutes  les formes  de discrimination  fondée  sur le 
sexe,  en ce qui concerne  les conditions,  la durée  et le mon-
tant total  des prestations  accordées  dans  les domaines  sui-
vants:  chômage,  vieillesse,  maladie,  assistance  médicale, 
pensions  d'invalidité,  accidents  de travail  et maladies  pro-
fessionnelles. 
La directive  sera  applicable  à tous  les régimes,  y compris 
aux mesures  d'aide  sociale  qui complètent  ces régimes  en 
offrant  une protection  contre  l'un  des risques  mentionnés, 
et cela  quelle  que  soit  leur  nature  juridique. 
1.4. Bien  que  quelques  exceptions  soient  encore  admi-
ses, la directive  souligne  que  les États  membres  doivent 
réexaminer  ces exceptions  à la lumière  de l'évolution  des 
conceptions  en matière  de société  et les modifier  lorsque 
cela est nécessaire. 
1.5. La  proposition  dé directive  élaborée  par la Com-
mission  concerne  la population  active  et celle  qui a exercé 
une activité,  y compris  les indépendants,  les canditats  à un 
emploi  et les personnes  à la recherche  d'un  emploi,  les per-
sonnes  se trouvant  en cours  de formation  professionnelle, 
les chômeurs,  les malades,  les victimes  d'un  accident  du 
travail,  les travailleurs  ayant  subi  une  diminution  de leur 
revenu  ou les personnes  se trouvant  dans  l'incapacité  de 
travailler,  dans  la mesure  où ils sont  couverts  par  des 
régimes  de sécurité  sociale.  Des  mesures  concernant  les 
personnes  non  actives  n'entrent  pas dans  le champ  d'ap-
plication  de cette  directive. 
Sont  également  exclus  de la directive,  le veuvage,  la ma-
ternité  et les charges  de famille. 
1.6. L'égalité  de traitement  sera  mise  en application 
progressivement  conformément  à l'article  7 de la direc-
tive. Des  dispositions  sont  prévues  pour  trois  étapes.  À la 
fin de chaque  étape,  les États  membres  transmettront  à la 
Commission  un rapport  sur tous  les aspects  de la sécurité 
sociale  concernant  l'égalité  de traitement. 
1.7. Le  Comité,  dans  son avis  sur la communication  de 
la Commission  au Conseil  sur l'égalité  de traitement  entre 
les travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à l'emploi,  à la 
formation  et à la promotion  professionnelles  et conditions 
de travail)  (1) et y compris  sur le projet  de directive  y affé-
rent,  a attiré  l'attention  sur les discriminations  en matière 
de sécurité  sociale  et a émis  l'espoir  que  soient  également 
prises  en considération  des mesures  de politique  familiale. 
Le Comité  a également  formulé  des suggestions  à cet effet 
dans  le domaine  de la sécurité  sociale  et, notamment,  sur 
les points  suivants:  droit  autonome  à la pension  et assimi-
lation  des périodes  consacrées  à l'éducation  des enfants  à 
des périodes  de cotisation  dans  le cadre  de l'assurance 
vieillesse  légale. 
1.8. Le  but de la directive  n'est  pas de réaliser  une  har-
monisation  des différents  régimes  de sécurité  sociale,  mais 
uniquement  de mettre  en œuvre  l'égalité  de traitement 
entre  hommes  et femmes  dans  le cadre  des différents  régi-
mes de sécurité  sociale  nationaux. 
H JO  n° C 286  du 15. 12. 1975,  p. 8. 1.9. Cette  directive  constitue  une  première  étape  dans 
la réalisation  du principe  de l'égalité.  Elle  n'a pas été pré-
vue pour  éliminer  dans  un seul  texte  juridique  toutes  les 
différences  de traitement  entre  hommes  et femmes. 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  considère  cette  directive  comme  un 
premier  pas important  en ce qui concerne  le problème  de 
l'égalité  de traitement  entre  les hommes  et les femmes  dans 
le domaine  de sécurité  sociale.  Une  importance  particu-
lière revient  à l'engagement  des États  membres  d'adapter 
au principe  de l'égalité  leurs  dispositions  légales  et admi-
nistratives  s'appliquant  à ce domaine,  et citées  à l'article  5, 
et d'amener  les employeurs  et les travailleurs  à faire  de 
même  dans  leur  domaine  de compétence.  Dans  ces deux 
domaines,  et également  dans  celui  des assurances  privées, 
qui viennent  souvent  compléter  les régimes  d'assurance 
légaux  ou propres  aux  entreprises,  il existe  encore  de 
nombreuses  discriminations  de toutes  sortes. 
2.2. Le  Comité  est également  d'accord  avec  la Com-
mission  sur le fait qu'un  seul  acte  législatif  ne suffira  pas à 
éliminer  les différences  de traitement  entre  les hommes  et 
les femmes.  Il escompte  cependant  que  des directives  adé-
quates  seront  adoptées  le plus  rapidement  possible  par le 
Conseil  en ce qui concerne  également  les problèmes  exclus 
du champ  d'application  de la proposition  de directive  ou 
non abordés  par celle-ci:  dispositions  légales  en cas de ma-
ternité,  réglementations  discriminatoires  en fonction  de la 
situation  matrimoniale  ou familiale,  détermination  des 
périodes  d'activité  professionnelle  en vue  du calcul  de la 
pension  (prise  en compte  des périodes  d'inactivité  profes-
sionnelle  dues  à la grossesse  et des périodes  consacrées  à 
élever  les enfants  et prise  en compte  des périodes  d'inacti-
vité consacrées  à soigner  un membre  delà  famille  malade), 
acquisition  de droits  à prestations  après  interruption  de 
l'activité  et acquisition  de droits  à prestations  du fait  de 
l'affiliation  du conjoint  ou des  cotisations  versées  par 
celui-ci. 
En outre,  le Comité  demande  que  l'on  accorde  aussi  une 
attention  particulière  au problème  de la sécurité  sociale 
des travailleurs  exerçant  une  activité  à temps  partiel. 
2.3. Le  Comité  attire  l'attention  sur le fait qu'à  son avis 
l'élimination  des  discriminations  dans  la législation  ne 
suffit  pas à entraîner  automatiquement  l'égalité  en droit. 
Pour  parvenir  à une réelle  égalité  en droit,  d'autres  actions 
positives  sont  nécessaires.  Cela  vaut  notamment  si l'on 
tient  compte  du fait  que  la discrimination  des  femmes 
dans  le passé  a, encore  aujourd'hui,  à retardement,  des 
répercussions  négatives  sur le plan  juridique  dans  le do-
maine  de la sécurité  sociale.  À cet égard,  il suffit  de rappe-
ler que la discrimination  salariale  à l'égard  des femmes  en-
traîne  automatiquement  une  pension  de vieillesse  moins 
élevée,  même  lorsque  la législation  en matière  d'assurance 
sociale  contiendra  les mêmes  dispositions  pour  les hom-
mes et les femmes. 
N° C 180/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 7. 77 
2.4. Le  Comité  est conscient  de l'obligation  d'harmo-
niser  à long  terme  les systèmes  de la sécurité  sociale.  Il est 
également  conscient  des difficultés  qui s'opposent  à la réa-
lisation,  à court  terme,  de cet objectif.  Or, c'est  précisé-
ment  la raison  pour  laquelle  la Commission  devrait  éga-
lement,  dans  toutes  ses considérations  portant  sur le do-
maine  de la sécurité  sociale,  garder  cet objectif  présent  à 
l'esprit  et exploiter  les possibilités  d'harmonisation  d'ores 
et déjà  discernables. 
2.5. Le  Comité  voit  une  possibilité  d'harmonisation 
dans  le fait que la présente  directive  évoque  le problème  de 
l'âge  de la retraite,  au moins  dans  la mesure  où il concerne 
les femmes.  Dans  certains  États  membres,  l'âge  de la re-
traite  pour  les femmes  est effectivement  très  fortement 
discriminatoire  dans  certains  secteurs,  parce  que  les fem-
mes sont  obligées  de demander  leur  pension  plus  tôt que 
les hommes. 
2.6. Le  Comité  estime  que  la possibilité,  pour  les fem-
mes qui le souhaitent,  de demander  leur  pension  plus  tôt 
que les hommes  est justifiée  et n'est  pas en contradiction 
avec  le principe  de l'égalité  de traitement,  aussi  longtemps 
que les charges  familiales  sont  supportées  principalement 
par les femmes  et non  par  les deux  partenaires  en com-
mun.  C'est  pourquoi,  la possibilité,  pour  les femmes  qui le 
souhaitent,  de demander  leur  pension  plus  tôt que  les 
hommes,  possibilité  qui existe  déjà  dans  la plupart  des 
États  membres,  pourrait  être  prévue  dans  tous  les États 
membres. 
2.7. Le  Comité  espère,  par conséquent,  que  la Com-
mission  modifiera,  au moins  dans  ce sens,  l'exclusion  du 
principe  de la fixation  de l'âge  de la retraite  pour  l'octroi 
des pensions,  prévue  à l'article  6. 
2.8. Le  Comité  attire,  en outre,  l'attention  sur le fait 
que, étant  donné  la situation  générale  de l'emploi,  la fixa-
tion d'un  âge de la retraite  qui soit  la même  pour  les hom-
mes et les femmes,  mérite  absolument  d'être  pris  en consi-
dération.  Il demande  à la Commission  de ne pas perdre  de 
vue cette  question,  du fait  des diverses  perspectives  exis-
tant au niveau  national  en ce qui concerne  un abaissement 
de l'âge  de la retraite.  Le Comité  renvoie,  à cet égard,  à ses 
décisions  correspondantes  (1). 
2.9. Comme  on l'a déjà  fait observer  plus  haut,  des so-
lutions  aussi  rapides  que  possible,  devraient  également 
être trouvées  pour  les problèmes  exclus  du champ  d'appli-
cation  de la directive,  à savoir  la détermination  des pério-
des d'emploi  en vue  du calcul  de la pension  (prise  en 
considération  des  pédiodes  d'inactivité  professionnelle 
dues  à la grossesse  et à la nécessité  d'élever  des enfants)  et 
l'acquisition  de droits  à prestation  après  un arrêt  de tra-
vail.  Dans  ce domaine,  les difficultés  ne devraient  pas être 
insurmontables.  En outre,  la Commission  aurait  ici la pos-
sibilité  d'exercer  une  action  législative,  dans  un domaine 
où il n'existe  pas encore  beaucoup  de dispositions  natio-
nales,  de sorte  qu'une  harmonisation  après  coup  serait 
rendue  inutile.  L'égalité  de traitement  entre  hommes  et 
femmes  en ce qui concerne  le calcul  des pensions  pourrait 
être prévue  tout  de suite. 
(]) JOn°C56du7.  3. 1977. 2.10.  En  ce qui concerne  le problème  de l'acquisition 
des droits  à prestation  du fait  de l'affiliation  du conjoint 
ou des cotisations  versées  par lui, le Comité  confirme  son 
opinion,  déjà  exprimée,  que  la question  du veuvage  tou-
che à des problèmes  qui,  du fait  de l'évolution  des situa-
tions,  doivent  être  entièrement  reconsidérés.  C'est  pour-
quoi  il avait,  dans  son  avis  sur la communication  de la 
Commission  au Conseil  sur l'égalité  de traitement  entre 
travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à l'emploi,  à la 
formation  et à la promotion  professionnelles  et conditions 
de travail),  suggéré  d'étudier  la question  de savoir  si, et 
dans  quelles  conditions,  il serait  possible  d'introduire  une 
assurance  vieillesse  personnelle  dans  le cadre  de laquelle 
les deux  époux  seraient  considérés  comme  des partenaires 
égaux. 
2.11.  Le  Comité  propose  à nouveau  à la Commission 
de faire  élaborer  une  étude  pour  déterminer  comment  as-
surer  aux  deux  conjoints  une sécurité  sociale  qui soit  pro-
pre à chacun  d'eux.  Cette  question  est particulièrement 
importante  pour  les hommes  et les femmes  du fait  que, 
dans  de nombreux  États  membres,  les dispositions  actuel-
lement  en vigueur  en matière  de droits  dérivés  à pension 
sont dépassées. 
2.12.  Le  Comité  reconnaît  qu'un  certain  temps  doit 
être accordé  aux  États  membres  pour  la modification  des 
législations  concernées  par cette  directive.  Il estime  cepen-
dant  qu'il  est tout  à fait possible,  pour  les États  membres, 
de modifier  de façon  adéquate  leurs  législations  dans  le 
cadre  de ces délais. 
2.13.  Le  Comité  déplore  que les réglementations,  dont 
il est question  à l'article  6, puissent  être  exclues  par les 
États  membres  sans  limite  de temps.  Il espère  que  la 
Commission  et le Conseil  prévoiront  des délais  également 
pour  ce domaine  et modifieront  en conséquence  la propo-
sition  de directive. 
2.14.  Selon  le Comité,  la proposition  selon  laquelle  les 
États  membres  ainsi  que  les partenaires  sociaux,  doivent 
procéder  périodiquement  à la révision  des  matières  ex-
clues  du champ  d'application  de la directive  ne suffit  pas 
pour  amener  rapidement  des  modifications  dans  ces 
domaines  importants. 
2.15.  Le  Comité  estime  que  l'indication  «pour  autant 
qu'ils  ne sont  pas déjà  régis  par des dispositions  commu-
nautaires»,  qui apparaît  à plusieurs  reprises  dans  la direc-
tive, n'est  pas assez  claire  (articles  2 et 4). 
2.16.  En  outre,  la Commission  doit  préciser  que  le 
terme  «régimes  professionnels»  englobe  toutes  les 
conventions  collectives  ou individuelles  touchant  au sec-
teur de la sécurité  sociale  évoqué  par la directive. 
2.17.  Le  Comité  demande  que la Commission,  dans  sa 
proposition,  énumère  les possibilités  et instruments  juri-
diques  permettant  aux  personnes  concernées  de faire  va-
loir, le cas échéant,  les droits  qui leur  sont  donnés  par la 
directive.  On en peut  supposer,  a priori,  qu'il  existe  une 
28. 7. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 180/39 
continuité  parfaite  entre  la directive  sur l'égalité  de trai-
tement  entre  travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à 
l'emploi,  à la formation  et à la promotion  professionnelles 
et conditions  de travail)  et cette  directive  et il convient  de 
considérer  qu'il  existe  une  étroite  liaison  entre  elles. 
3. Observations  particulières 
3.1. Ajouter  à l'article  1er 
«Cette  directive  a pour  objectif  la réalisation,  dans  les 
États  membres,  dans  le domaine  de la sécurité  sociale, 
d'un  premier  pas sur la voie  de l'application  du prin-
cipe de l'égalité  de traitement  entre  les hommes  et les 
femmes,  comme  cela  est précisé  dans  la directive  du 
Conseil,  du 9 février  1976,  relative  à l'accès  à l'emploi, 
à la formation  et à la promotion  professionnelles  ainsi 
qu'aux  conditions  de travail.» 
3.2. L'article  2 paragraphe  2 dernier  membre  de 
phrase,  doit  être  modifié  comme  suit: 
«... dans  la mesure  où elles  sont  destinées  à complé-
ter, à prolonger  ou à remplacer  les prestations  prévues 
pour  les différents  risques  mentionnés». 
Fait à Bruxelles,  le 22 juin  1977. 3.3. L'article  6 point  1 sous  b) devrait  être  rédigé 
comme  suit: 
«... (en ce qui concerne  la prise  en considération  des 
périodes  d'inactivité  professionnelle  dues  à la gros-
sesse  et à la nécessité  d'élever  des enfants)». 
3.4. L'article  6 paragraphe  1 deuxième  ligne  devrait 
être rédigé  comme  suit: 
«d'exclure,  dans  le cadre  de certaines  limites  de temps, 
de son  champ  d'application». 
3.5. L'article  6 paragraphe  2 première  ligne  devrait 
être rédigé  comme  suit: 
«Les  États  membres  procèdent  périodiquement,  et 
pour  la première  fois  dans  un délai  de deux  ans après 
l'entrée  en vigueur  de la directive,  à la révision  des 
dispositions  . ..». 
3.6. Nouvel  article  8 (l'ancien  article  8 devient 
l'article  9) 
«Les  États  membres  introduisent  dans  leur  législation 
les mesures  nécessaires  pour  que  chaque  travailleur  se 
sentant  lésé  en raison  de la non-application  du prin-
cipe de l'égalité  de traitement  puisse,  après  avoir  éven-
tuellement  protesté  auprès  des autres  autorités  com-
pétentes,  faire  valoir  ses droits  par la voie  légale.» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  la protection  des consommateurs 
dans  le cas de contrats  négociés  en dehors  des établissements  commerciaux 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 22 du 29 janvier  1977,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 150e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 juin  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: