P5_TA(2004)0012
Sûreté des installations nucléaires *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil
définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des
installations nucléaires (COM(2003) 32 — C5-0228/2003 — 2003/0021(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 32) (1),
— vu les articles 31, 32 et 1 87 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C5-0228/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs(A5-0441/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 1 1 9,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) L'ar ticle 187 du traité établit que, pour l'accomplisse-
ment des tâches qui lui sont confiées, la Commission peutrecueillir toutes informations et procéder à toutes vérifica-tions nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le
Conseil en conformité avec les dispositions du traité.supprimé
Amendement 2
Considérant 7
(7) Bien que le système de radioprotection dérivant des nor-
mes de base en vigueur assure un niveau élevé de protection
sanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissan-ces scientifiques dans la matière, une telle protection doit êtrecomplétée par l'application stricte de normes de sûreté ten-(7) Bien que le système de radioprotection dérivant des nor-
mes de base en vigueur assure un niveau élevé de protectionsanitaire de la population basée sur l'état actuel des connaissan-ces scientifiques dans la matière, une telle protection doit êtrecomplétée pour garantir le maintien d'un haut niveau deC 92 E/104 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
(1) Non encore publiée au JO.
dant à prévenir et contrôler les risques d'exposition pour la
population. Concernant notamment les installations nucléai-res, le maintien d'un haut niveau de leur sûreté, du stade de la
conception jusqu'à leur démantèlement, par le maintien de
défenses efficaces contre les risques radiologiques et la préven-tion des accidents pouvant avoir des conséquences radiologi-ques est une conditio sine qua non afin d'atteindre pleinement
les objectifs de protection sanitaire énoncés à l'article 2, pointb, du traité.sûreté des installations nucléaires. Le maintien d'un haut
niveau de sûreté, du stade de la conception jusqu'au démantè-
lement, par le maintien de défenses efficaces contre les risques
radiologiques et la prévention des accidents pouvant avoir des
conséquences radiologiques est une conditio sine qua non afin
d'atteindre pleinement les objectifs de protection sanitaireénoncés à l'article 2, point b, du traité.
Amendement 3
Considérant 8
(8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de
sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes
entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la pers-
pective du prochain élargissement de l'Union européenne.
Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté
de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que lesobjectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu del'article 2, point b, du traité seront toujours atteints. Afin que la
Communauté puisse s'assurer que les «normes de sécurité uni-
formes» exigées par cette disposition , sont effectivement appli-
quées, les normes de base pour la radioprotection doivent être
complétées par des normes communes de sûreté dans lamesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pourla vie et la santé des populations.(8) En dépit d'une certaine harmonisation, les mesures de
sûreté nucléaire restent aujourd'hui encore très différentes
entre les États membres. Cette diversité s'amplifie dans la pers-
pective du prochain élargissement de l'Union européenne.
Actuellement, cette diversité ne permet pas à la Communauté
de s'assurer dans les meilleures conditions possibles que lesobjectifs de protection sanitaire qui lui incombent en vertu del'article 2, point b, du traité seront toujours atteints. En adhé-
rant à la Convention sur la sûreté nucléaire, entrée en
vigueur le 24 octobre 1996, la Communauté européenne de
l'énergie atomique s'est engagée à respecter un niveau élevéde sûreté nucléaire, internationalement reconnu. Afin que la
Communauté puisse s'assurer que les principes de cette
convention sont respectés au niveau communautaire et que
les normes de sécurité uniformes exigées par l'ar ticle 2,
point b), du traité Euratom , sont effectivement appliquées, les
normes de base pour la radioprotection doivent être complé-tées par des normes communes de sûreté dans la mesure oùcela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la
santé des populations.
Amendement 4
Considérant 10
(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radiopro-
tection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieude définir les obligations de base et les principes généraux en
matière de sûreté des installations nucléaires.(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radiopro-
tection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu
de définir les obligations de base et les principes généraux en
matière de sûreté des installations nucléaires. La responsabilité
première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe autitulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle des auto-
rités nationales de sûreté dont il relève.
Amendement 5
Considérant 11
(1 1) Le démantèlement sûr des installations nucléaires , y com-
pris la gestion à long terme des déchets radioactifs et du com-
bustible usé demande d'importantes ressources financières. Afin
d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environ-(1 1) Il est nécessaire que des ressources financières adéqua-
tes soient disponibles en matière de sûreté des installationsnucléaires, même au-delà de leur période d'exploitation. Le
démantèlement sûr des installations nucléaires et la gestion à1 6.4.2004 FR C 92 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
nement, il est nécessaire de garantir au niveau communautaire
que les ressources financières suffisantes seront disponiblespour la réalisation des activités relatives au démantèlement des
installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A
cette fin, des règles spécifiques doivent être mises en place pour
la constitution de fonds de démantèlement, auxquels les
exploitants des installations nucléaires devront contribuer demanière régulière pendant toute la durée de fonctionnement de
l'installation. Afin de garantir la disponibilité et l'adéquation
des actifs lors des opérations de démantèlement, il y a lieu de
constituer, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés, desfonds dotés d'une personnalité juridique distincte de celle del'exploita nt nucléaire.long terme des déchets radioactifs et du combustible usé
demandent d'importantes ressources financières. Afin d'écarter
tout danger pour la santé des personnes et l'environnement, il
est nécessaire que chaque État membre garantisse que les res-
sources financières suffisantes seront disponibles pour la réali-sation des activités relatives au démantèlement des installationsnucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, desrègles spécifiques doivent être en place dans chaque État mem-
bre pour la constitution de ces ressources financières pendant
toute la durée de fonctionnement de l'installation.
Amendement 6
Considérant 14
(1 4) Afin de veiller à l'application des règles prises conformé-
ment à la présente directive, la Commission doit d'une part,
vérifier la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de
leur mission et d'autre part mettre en œuvre un mécanisme
d'examen des rapports transmis par les États membres confor-
mément à la présente directive.(1 4) Afin de veiller à l'application des règles prises conformé-
ment à la présente directive, la Commission doit d'une part,vérifier , par le biais d'un mécanisme d'ex amen par des pairs,
la façon dont les autorités de sûreté s'acquittent de leur mission
et d'autre part mettre en œuvre une procédure d'examen des
rapports transmis par les États membres conformément à laprésente directive.
Amendement 7
Article 1
1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la popula-
tion et des travailleurs contre les dangers des rayonnementsionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente direc-tive fixe les obligations de base et les principes généraux qui
permettront à la Communauté de s'assurer, en garantissantun haut niveau de sûreté des installations nucléaires, que les
normes de base prévues à l'article 30 du traité Euratom sont
appliquées .1. Dans le but d'assurer la protection sanitaire de la popula-
tion et des travailleurs contre les dangers des rayonnementsionisants émanant d'une installation nucléaire, la présente direc-tive complète les normes de base prévues à l'article 30 du traité
Euratom en ce qui concerne la sûreté de ces installations, en
fixant des obligations de base et des principes en la matière .
2. La présente directive s'applique à toutes les installations
nucléaires y compris au delà de leur phase d'exploitation.2. La présente directive s'applique à toutes les mines d'ur a-
nium et à toutes les installations nucléaires y compris au delà
de leur phase d'exploitation.
Amendement 8
Article 2, point 2
2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront
élaborées sur la base des principes généraux définis dans la
présente directive;2) «normes communes de sûreté», toutes les règles qui seront
élaborées dans la présente directive , aux articles 3 à 12 ;
Amendement 9
Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Les normes de sûreté correspondant à l'état de la technologie
sont des normes fondées sur le principe selon lequel les systè-mes techniques, réglementaires et opérationnels doivent cor-respondre aux meilleures pratiques possibles actuellementC 92 E/106 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
appliquées ou en développement dans l'Union européenne,
étant également entendu que les États membres sont tenusde s'emplo yer en permanence à améliorer ces normes de
sûreté.
Amendement 28
Article 5, point d bis) (nouveau)
d bis) garantir que les installations nucléaires sont exploi-
tées selon des normes reflétant les pratiques corres-pondant à l'état de la technologie dans l'Union euro-
péenne sur les plans technique, réglementaire et
opérationnel.
Amendement 10
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Responsabilité en matière de sûreté des installations nucléai-
res
1. La responsabilité en matière de sûreté des installations
nucléaires incombe à l'État membre compétent pour l'instal-lation nucléaire concernée.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour veiller à ce que la responsabilité première de la sûretéd'une installation nucléaire incombe au détenteur de la
licence d'exploitation, sous le contrôle de l'org anisme de
réglementation dont il relève, au regard notamment ducontrôle de l'installation et des mesures individuelles adoptéesen la matière.
3. Les États membres adoptent les mesures qui s'imposent
pour veiller à ce que tout détenteur d'une licence d'exploita-tion assume ses responsabilités.
Amendement 1 1
Article 6, paragraphe 1
1. Les États membres prennent toutes les mesures appro-
priées pour que dans l'exécution de toute pratique concernant
directement des installations nucléaires la priorité requise àl a
sûreté nucléaire soit accordée.1. Les États membres prennent toutes les mesures appro-
priées pour que dans l'exécution de toute pratique concernant
directement des installations nucléaires la priorité absolue àl a
sûreté nucléaire soit accordée.
Amendement 29
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bisProtection de la population
1. Les États membres veillent à ce que les mesures de pro-
tection opérationnelle de la population au sens de l'ar ticle 44de la directive 96/29/Euratom tiennent compte des aspectsrelatifs à la sûreté nucléaire à tous les stades du cycle ducombustible nucléaire, et en particulier:1 6.4.2004 FR C 92 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
a) à ce que l'ex amen et l'appro bation des projets d'installa-
tions nucléaires ainsi que des sites envisagés pour l'im-plantation de ces installations tiennent compte des
aspects relatifs à la sûreté nucléaire;
b) à ce que la réception des installations nouvelles de ce
genre tienne compte des aspects relatifs à la sûreténucléaire; et
c) à ce que la licence d'exploitation des installations
nucléaires tienne également compte des aspects relatifs à
la sûreté nucléaire.
2. Les États membres veillent à ce que l'exposition de la
population et des travailleurs aux rayonnements ionisantspendant la construction, l'exploitation et le démantèlementsoit limitée au niveau le plus bas techniquement possible.
Amendement 12
Article 7 , paragraphe 1
1. Les États membres imposent aux entreprises responsables
des installations nucléaires d'exploiter celles-ci dans le respect
des normes communes de sûreté qui leur sont applicables et
de la réglementation établie par l'autorité de sûreté et des
mesures que celle-ci serait amenée à prendre.1. Les États membres imposent aux entreprises responsables
des installations nucléaires d'exploiter celles-ci dans le respectdes normes de sûreté qui leur sont applicables et de la régle-
mentation établie par l'autorité de sûreté et des mesures que
celle-ci serait amenée à prendre.
Cela n'implique aucun transfert de compétence des autorités
nationales à la Commission sans l'adoption préalable derègles juridiquement contraignantes à cet effet.
Amendement 30
Article 9, paragraphe 2
2. Les États membres s'assurent que les ressources financiè-
res suffisantes pour couvrir les opérations de démantèlement de
chaque installation nucléaire en tenant compte de leur longue
durée de réalisation, seront disponibles sous la forme de fondsde démantèlement et dans les échéances prévues. Ces fonds
doivent répondre aux critères minimum sfixés en annexe.2. Les États membres s'assurent que les ressources financiè-
res suffisantes pour couvrir les opérations de démantèlement et
de gestion des déchets de chaque installation nucléaire en
tenant compte de leur longue durée de réalisation, seront dis-
ponibles sous la forme de fonds et dans les échéances prévues.
Ces fonds doivent répondre aux critères minimums fixés en
annexe ainsi que dans toute autre directive en la matière fon-
dée sur le traité CE. De plus, la Commission propose sur la
base du traité CE, dans un délai de ... (*), une législation qui
garantit la disponibilité de fonds pour les opérations futuresde démantèlement et évite la création d'obstacles à uneconcurrence loyale sur le marché de l'énergie. Les États mem-bres doivent adopter des comptabilités distinctes pour le
financement des opérations futures de démantèlement ou de
gestion des déchets. Ces fonds doivent être examinés etcontrôlés chaque année par un organisme indépendant,comme l'instance de contrôle ou les autorités réglementaires,pour vérifier que les rentrées et les intérêts générés pour cesactivités futures sont exclusivement utilisés à ces fins, c'est-C 92 E/108 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
à-dire pour les opérations de démantèlement ou de gestion des
déchets, et qu'ils ne sont pas utilisés, directement ou indirec-tement, pour financer des activités sur le marché.
________
(*) Six mois après l'adoption de la présente directive.
Amendements 14 et 15
Article 9, paragraphe 3
3. a) Les États membres veillent à ce que les ressources
financières accumulées en vue du démantèlement:
— présentent une liquidité suffisante pour faire face
aux échéances des opérations de démantèlement,
— soient exclusivement affectées aux opérations de
démantèlement, sans préjudice d'une gestion opti-male et prudente de ces actifs,
— soient garanties en cas de faillite de l'exploitant,
et ne puissent en aucun cas être utilisées pour
rembourser le passif.
3. Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour objec-
tif principal la vente de produits ou de services, et en particu-
lier les réacteurs de recherche, les États membres déterminent
les modalités de constitution des ressources spécifiques auxbesoins de démantèlement.b) Pour les installations nucléaires qui n'ont pas pour
objectif principal la vente de produits ou de services, et
en particulier les réacteurs de recherche, les États mem-
bres déterminent les modalités de constitution des res-
sources spécifiques aux besoins de démantèlement.
Amendement 1 6
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Pour une installation nucléaire qui serait mise à l'ar -
rêt définitif avant l'entr ée en vigueur des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives visées dans la pré-sente directive, ou dans une période de … [à établir] après
l'entr ée en vigueur de ces dispositions, d'autres solutions que
la création de ressources financières destinées au démantèle-ment, prévues par la présente directive, peuvent être retenues,dans la mesure où le démantèlement de cette installation s'ef-
fectue dans des conditions de sécurité équivalentes.
Amendement 17
Article 9, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les États membres définissent les modalités destinées
à mettre en conformité avec la présente directive les ressour-ces financières déjà accumulées pour le démantèlement. Cetteopération doit avoir lieu dans une période d'au moins troisans à compter de la date prévue à l'ar ticle 15, paragraphe 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Comité
1. Un comité des autorités de réglementation (ci-après
dénommé «le comité») est institué en vue de préparer etd'analy ser les évaluations réalisées conformément à la pré-sente directive.
2. Ce comité est composé de représentants, désignés par les
États membres, des organismes de réglementation.
Le comité adopte son règlement intérieur.
Amendement 19
Article 12
1. Afin de s'assurer du maintien d'un haut niveau de sûreté
nucléaire au sein des États membres, la Commission effectue
des vérifications auprès des autorités de sûreté . Les États
membres veillent à ce que les autorités de sûreté se soumettentà ces vérifications .1. Afin de s'assurer du maintien d'un haut niveau de sûreté
nucléaire au sein des États membres, la Commission organise
des évaluations du travail des organismes de réglementation .
Les États membres veillent à ce que les autorités de sûreté se
soumettent à ces évaluations .
Tous les coûts liés aux évaluations effectuées auprès des orga-
nismes de réglementation dans les États membres incombentà la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission une
liste d'experts, précisant leurs domaines de compétence, aux-
quels la Commission aura recours pour effectuer les vérifica-
tions prévues au paragraphe 1.2. Ces évaluations sont effectuées, selon un mécanisme
d'ex amen par des pairs, par des experts désignés par les orga-nismes de réglementation des États membres. À cette fin, les
États membres communiquent à la Commission une liste d'ex-
perts en précisant leurs domaines de compétence.
3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par les
autorités de sûreté de l'État membre où la vérification sera
effectuée avant de pouvoir effectuer les vérifications prévues
au paragraphe 1. Les experts ne sont pas affectés à des vérifi-
cations au sein de l'État membre dont ils sont ressortissants.3. Les experts doivent avoir été préalablement agréés par
l'org anisme de réglementation de l'État membre où l'é valua-
tion sera effectuée avant de pouvoir effectuer les évaluations
prévues au paragraphe 1. Les experts effectuent les évaluations
sur une base ad hoc et ne sont pas affectés à des évaluations
au sein de l'État membre dont ils sont ressortissants.
4. Le programme des évaluations est élaboré par le comité.
4. Préalablement à la vérification , la Commission informe
l'État membre concerné de celle-ci en spécifiant sa nature, son
but, la date à laquelle elle est censée débuter ainsi que l'identité
des experts agréés .5. Préalablement à l'é valuation , la Commission informe
l'État membre concerné de celle-ci en spécifiant son objectif ,
la date à laquelle elle est censée débuter ainsi que l'identité despersonnes chargées de la réaliser ..
5. La Commission communique les rapports de vérification
à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leurréception, notifie les mesures prises pour remédier aux éven-tuelles défaillances.6. Dans les trois mois qui suivent l'é valuation, un rapport
est établi par l'équipe qui l'a menée. La Commission réunit lecomité pour une présentation du rapport d'é valuation. Lecomité rend un avis sur ledit rapport.C 92 E/1 10 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
6. La Commission peut adresser des observations aux États
membres ou demander des informations supplémentaires à lasuite des vérifications afin de clarifier tout ou partie des rap-
ports.
7 . La Commission communique le rapport d'é valuation,
assorti de l'avis du comité, à l'État membre concerné. Dansles trois mois suivant sa réception, l'État membre concernéprésente ses observations et notifie les mesures prises pourremédier aux carences éventuelles.
Amendement 20
Article 13, paragraphe 1
1. Les États membres communiqueront à la Commission
tous les ans , à compter de la date prévue à l'article 15 para-
graphe 1, un rapport sur les mesures prises pour s'acquitter deleurs obligations en vertu de la présente directive ainsi que surl'état de la sûreté des installations nucléaires situées sur leurterritoire. La Commission organise des réunions avec les Étatsmembres afin d'examiner ces rapports.1. Les États membres communiqueront à la Commission
tous les deux ans , à compter de la date prévue à l'article 15
paragraphe 1, un rapport sur les mesures prises pour s'acquit-ter de leurs obligations en vertu de la présente directive ainsique sur l'état de la sûreté des installations nucléaires situées surleur territoire. La Commission organise des réunions avec lesÉtats membres afin d'examiner ces rapports.
Amendement 21
Article 15, paragraphe 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive au plus tard le …[avant le
1er mai 2004]. Ils en informent immédiatement la Commis-
sion.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pourse conformer à la présente directive au plus tard le …[avant le
1er mai 2004]. Ils communiquent immédiatement àla Com-
mission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de
correspondance entre ces dispositions et la présente directive .
Amendement 22
Article 1 6
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au journal officiel des Communautés
européennes .La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro-
péenne .
Amendement 23
Annexe
Cette annexe est supprimée.1 6.4.2004 FR C 92 E/1 1 1 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT