Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU PROGRAMME-CADRE PLURIANNUEL 2002-2006 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM) POUR DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT VISANT A AIDER A LA REALISATION DE L'ESPACE EUROPEEN DE LA RECHERCHE

(Présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Espace européen de la recherche : une réalité en devenir

En un peu plus d'un an, l'Espace européen de la recherche est devenu le cadre de référence des questions de politique de recherche en Europe.

Proposé au mois de janvier 2000 par la Commission, ce projet a été entériné par le Conseil européen de Lisbonne du mois de mars 2000, au titre d'une composante centrale du processus engagé pour développer, dans l'Union, l'économie et la société de la connaissance, clés de l'innovation, de la compétitivité et de l'emploi, d'une croissance économique durable et de la cohésion sociale.

Les conclusions du Conseil européen de Feira de juin 2000 y font référence, tout comme celles du Conseil européen de Nice de novembre 2000, qui invitent à préparer un rapport sur l'état de sa mise en oeuvre pour le Conseil européen de printemps de Stockholm.

La réalisation de l'Espace européen de la recherche est plus nécessaire et urgente que jamais :

-Les efforts des grands concurrents technologiques de l'Union ne se relâchent pas. Bien au contraire, ils se renforcent. Aux Etats-Unis, les dépenses publiques de recherche augmenteront de plus de 9 % en 2001, dans un contexte d'efforts industriels en croissance continue au cours de la dernière décennie ;

-Dans le prolongement des percées réalisées au cours des dernières années, des perspectives prometteuses se dessinent dans le domaine des sciences et des technologies du vivant. A l'aube du 21ème siècle, le grand défi auquel fait face la science est la concrétisation des progrès réalisés dans l'analyse du génome humain et de ceux des autres organismes vivants : l'entrée dans l'ère "post-génomique", avec ses retombées attendues en termes de santé publique comme de compétitivité des industries de la biotechnologie ;

-Les sciences et les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle de plus en plus affirmé dans le renforcement de la compétitivité de l'ensemble de l'économie européenne, l'amélioration des conditions de vie en Europe et la préservation du modèle social européen ;

-Comme l'ont bien mis en évidence notamment la crise de l'ESB et d'autres développements récents en matière de sécurité alimentaire, l'Union fait aujourd'hui face et fera dans l'avenir face de manière prévisible à de plus en plus de problèmes qui affectent de manière importante l'économie, la société et les citoyens,et dont la science détient largement la clé ;

-Le Développement durable, dans ses différentes dimensions, est devenu un objectif politique majeur à l'agenda de l'Union. Sa mise en oeuvre, engendrera des besoins continuellement croissants de recherches spécifiques, dans de nombreux domaines et sur des thèmes nécessitant souvent le recours à des approches interdisciplinaires.

De tels enjeux, et les défis liés, de manière générale, aux perspectives offertes par les technologies d'avenir, requièrent une intégration des efforts et des capacités de recherche européennes allant bien au-delà de ce qu'elle est aujourd'hui.

Ce processus doit nécessairement pleinement associer les pays candidats, qu'il convient de stimuler et d'encourager à intégrer leurs efforts dans l'effort européen de recherche, d'une manière permettant de faire jouer à la recherche le rôle qui doit être le sien dans la dynamique de l'élargissement de l'Union.

De premiers pas concrets ont été réalisés dans cette direction avec les premières étapes de la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche. Dans le prolongement des résolutions des Conseils recherche des 15 juin et 16 novembre, les travaux en matière de Benchmarking des politiques de recherche et d'innovation, de cartographie de l'excellence et d'identification des obstacles à la mobilité des chercheurs ont été engagés.

Le rapport sur l'état de réalisation de l'Espace européen de la recherche préparé pour le Conseil européen de Stockholm fera le point sur ce qui a été accompli, ce qui reste à faire et les actions supplémentaires à engager pour concrétiser davantage ce concept.

La réalisation de l'Espace européen de la recherche sera par définition le produit d'un effort commun de l'Union et des Etats membres, qui possèdent une responsabilité claire dans la mise en oeuvre du projet, ainsi que des autres pays européens, notamment des pays candidats.

L'Union a toutefois ici un rôle spécifique à jouer, par l'intermédiaire de ses instruments législatifs comme, par exemple, le Brevet communautaire, mais aussi de son instrument financier de promotion de la recherche et de la coopération européenne dans ce domaine : le programme-cadre.

2. Un Programme-Cadre revu dans sa conception

Ainsi que l'a souligné la Communication de la Commission de janvier 2000 "Vers un Espace européen de la recherche" [1], le programme-cadre de recherche et développement technologique de l'Union doit toutefois être repensé en profondeur en fonction de ce projet.

[1] COM (2000) 6

La Communication de la Commission d'octobre 2000 sur les orientations pour les actions futures de l'Union dans le domaine de la recherche [2] a formulé et soumis au débat des suggestions quant à la manière dont ceci devrait se faire.

[2] COM (2000) 612

La présente proposition concrétise ces suggestions. Dans le prolongement des orientations présentées, elle s'appuie sur les premières conclusions du débat au Parlement européen, au Conseil et dans l'ensemble des Institutions, en prenant en compte les vues exprimées par les Etats membres, la communauté scientifique et l'industrie dans le cadre d'une très large consultation impliquant notamment le fonctionnement d'un forum électronique. [3]

[3] http://europa.eu.int/comm/research/area_fr.html

Le programme-cadre de recherche de l'Union a jusqu'ici été un instrument de stimulation de la coopération et de soutien à la collaboration.

La présente proposition doit lui permettre renforcer sa contribution au développement de l'excellence scientifique et technique en Europe, dans les pays de l'Union mais aussi les pays tiers européens, plus particulièrement les pays candidats, dans l'université comme dans l'industrie.

Elle devrait aussi avoir pour effet d'accroître son impact sur le processus d'innovation en Europe, ainsi que de renforcer sa contribution aux efforts d'intégration de la recherche européenne.

La raison d'être de ce nouveau programme-cadre est de contribuer à assurer la réalisation de l'Espace européen de la recherche dans la perspective d'un renforcement de l'innovation en Europe, concurremment avec l'ensemble des efforts faits en ce sens aux plans national, régional et européen.

La relation des efforts de recherche de l'Union et des efforts nationaux de recherche change. La mise en oeuvre du programme-cadre (2002-2006) implique l'établissement d'un véritable partenariat entre l'Union et ses Etats membres, ainsi qu'avec d'autres organismes de coopération scientifique européenne, partenariat dont, en retour, elle permettra le développement.

Les grands principes sur lesquels ce nouveau programme-cadre reposera sont les suivants :

-Concentration sur un nombre sélectionné de domaines prioritaires de recherche, ceux où l'action de l'Union peut apporter le plus de valeur ajoutée ;

-Définition des différentes actions de manière à leur permettre d'exercer un effet plus structurant sur les activités de recherche menées en Europe, grâce à une liaison plus forte avec les initiatives nationales et régionales, ainsi que les autres initiatives européennes ;

-Simplification et allégement des conditions de mise en oeuvre, du fait des modes d'intervention définis et des procédures décentralisées de gestion envisagées.

Dans l'ensemble du programme-cadre, et tout particulièrement dans le cas des activités de recherche spécifiquement destinées à soutenir la mise en oeuvre des politiques communautaires, un effort spécial sera fait pour assurer une excellente diffusion des résultats et la formulation de ceux-ci dans des termes facilitant leur compréhension par les décideurs, en vue de leur exploitation dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Deux dimensions fondamentales de ce nouveau programme-cadre sont par ailleurs la pleine participation des pays candidats à l'ensemble de ses activités, au titre de pays associés à sa mise en oeuvre [4], ainsi que son importante ouverture sur le reste du monde, du fait plus particulièrement de la possibilité d'accès de chercheurs et d'organismes de pays tiers [5] à une partie importante des activités.

[4] Les pays associés à la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche de l'Union sont les pays de l'Espace Economique Européen, les pays candidats, la Suisse et Israël.

[5] Dans l'ensemble de ce Document, l'expression "Pays tiers" désigne les pays non membres de l'Union non associés au programme-cadre.

Dans l'esprit de la Communication de la Commission "Vers un Espace européen de la recherche" [6], la dimension régionale de la recherche européenne sera pleinement prise en compte dans la mise en oeuvre du programme-cadre, sous les aspects de l'encouragement à la coopération interrégionale, de la prise en considération des spécificités économiques et sociales régionales et du soutien aux dynamiques technologiques régionales.

[6] COM (2000) 6

Conformément aux objectifs et aux orientations du plan d'action mis en oeuvre dans le prolongement de la Communication de la Commission "Femmes et sciences" [7], et des Résolutions adoptées par le Conseil [8] et le Parlement européen [9] sur ce thème, un effort particulier sera assuré pour accroître la participation des femmes à l'ensemble des activités du programme-cadre et renforcer, par l'intermédiaire de ces activités, la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe.

[7] COM (1999) 76

[8] Résolution du 20 mai 1999 JO. C 201 du 16 juillet 1999

[9] Résolution du 3 février 2000 PE 284.656

3. Concentrer les efforts

Les domaines thématiques prioritaires de recherche proposés ont été définis sur la base des critères de "valeur ajoutée européenne" indiqués dans la Communication de la Commission du mois d'octobre 2000, par exemple la nécessité de rassembler une masse critique de moyens financiers et humains ; celle de combiner des compétences complémentaires présentes dans les différents pays ou de recourir à des études comparées à l'échelle européenne ; les liens avec les priorités et les intérêts de l'Union ; ou le caractère nécessairement transnational des recherches concernées.

Ces critères ont été appliqués selon les deux principes indiqués : hiérarchisation des priorités envisageables en fonction des objectifs visés, et exclusion des domaines possibles dans lesquels une contribution de l'Union aurait un impact moindre.

Dans la Communication d'octobre 2000, un certain nombre de thèmes satisfaisant en première apparence ces critères étaient donnés à titre d'exemples. Les suggestions ainsi faites ont donné lieu à de nombreux commentaires et ont fait l'objet d'un large débat impliquant la communauté scientifique, l'industrie et les responsables nationaux de recherche, mené notamment par l'intermédiaire d'un forum électronique.

La liste a été précisée et complétée et l'approche définie appliquée au double niveau du choix des domaines thématiques prioritaires et des sujets particuliers à l'intérieur de chacun de ceux-ci.

Sept domaines thématiques ont été retenus, et à l'intérieur de chacun d'eux un certain nombre de sujets, liés à des enjeux économiques et de société spécialement importants pour l'Union, et où l'action de celle-ci apporte une valeur ajoutée particulière, pour des raisons qui peuvent varier selon les thèmes.

Pour assurer la concentration des efforts dans ces domaines thématiques prioritaires, l'action de l'Union y sera exclusivement mise en oeuvre à l'aide de trois grands instruments d'intervention à même d'exercer un impact particulièrement important du fait de leur effet intégrateur et de l'ampleur des ressources humaines et financières mobilisées.

Les besoins scientifiques et technologiques liés à la mise en oeuvre des politiques de l'Union présentent également un caractère prioritaire. En complément à la contribution fournie sur ce plan par les actions menées dans les domaines thématiques prioritaires, ils feront l'objet d'un effort spécifique.

La réalisation de l'Espace européen de la recherche exige toutefois, dans certains domaines, d'intervenir dans l'ensemble du champ scientifique et technologique.

Dans cet esprit, plusieurs catégories d'actions, plus particulièrement celles destinées à aider à structurer l'Espace européen de la recherche, seront ouvertes à l'ensemble des thèmes et domaines.

4. Trois grands axes de la réalisation de l'Espace européen de la recherche

L'organisation d'ensemble du programme-cadre reflète les grands axes de la réalisation de l'Espace européen de la recherche. Le programme-cadre est en effet constitué de trois grands blocs d'actions.

4.1. Intégrer la recherche

4.1.1. Dans les domaines thématiques prioritaires

Les modalités d'intervention prévues pour la mise en oeuvre des actions exécutées dans les domaines prioritaires de recherche du programme-cadre sont définies de manière à maximiser l'impact des efforts menés dans ces domaines en Europe.

Chacune d'elle correspond à un type de besoin en matière d'organisation de la recherche en Europe.

Les trois grands instruments utilisés dans ces domaines sont les réseaux d'excellence, les projets intégrés et la participation de l'Union à des programmes exécutés conjointement par plusieurs Etats membres, au titre de l'article 169 du Traité.

Leur utilisation aura pour effet de susciter la mobilisation d'une quantité de ressources financières bien supérieure à celle rassemblée jusqu'ici pour des actions communes, et se traduira par une interpénétration plus prononcée des activités nationales, entre elles et avec celles de l'Union.

L'objectif des réseaux d'excellence est de renforcer l'excellence européenne par une intégration durable de capacités de recherche présentes dans les différentes régions européennes dans une série de domaines de première importance, par l'association d'entités de recherche dans l'exécution de "programmes communs d'activités". La mise en place et le fonctionnement de ces réseaux devraient aboutir à la création de véritables "centres d'excellence virtuels" d'un poids tout à fait significatif.

Conçus comme des actions d'une réelle ampleur et menés de préférence en partenariats publics/privés, les projets intégrés engendreront une large mobilisation de fonds autour d'objectifs précisément définis, en termes de produits ou de procédés, mais aussi souvent de connaissances scientifiques et technologiques.

Les modalités de fonctionnement des réseaux et des projets intégrés, mis en place sur la base d'appels à propositions, sont définies de manière à assurer un large degré d'autonomie de gestion aux consortia qui les mettent en oeuvre. Les dimensions et les aspects d'innovation, d'infrastructure, de ressources humaines et Science/société seront pris en compte et intégrés dans la mise en oeuvre de ces deux catégories d'actions.

La participation de l'Union à des programmes de recherche des Etats membres exécutés conjointement est une de ces possibilités offertes par le Traité qui n'ont jusqu'à présent jamais été utilisées. La mise en oeuvre de cette option nécessite un important travail de d'exploration et de concertation préalable, actuellement en cours dans plusieurs domaines.

4.1.2. Dans d'autres dimensions de l'intégration de la recherche

Le programme-cadre de recherche de l'Union a aussi vocation à répondre aux besoins scientifiques et technologiques liés à la mise en oeuvre des politiques communautaires.

Un volet particulier des actions menées sous l'intitulé "Intégrer la recherche", appelé "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union", est défini à cette fin, en même temps que dans l'objectif d'aider l'Union à anticiper les besoins en émergence, à réagir rapidement aux développements scientifiques et technologiques nouveaux et à être présente aux frontières de la connaissance.

Les actions engagées sur ce plan pourront être menées par l'intermédiaire de projets d'une forme et d'une nature adaptées à la nature spécifique des besoins et des recherches concernés.

Du fait de leur nature et de leur objectif, ces activités seront menées sur la base de décisions annuelles. Le choix des thèmes des activités menées sur la base d'appels à propositions sera effectué par la Commission sur la base d'une évaluation effectuée par un Groupe interne d'utilisateurs représentant les différentes politiques communautaires, s'appuyant sur l'avis d'une structure consultative indépendante composée d'experts scientifiques et industriels de haut niveau.

Dans ses domaines de compétence, conformément à sa mission de soutien scientifique et technologique des politiques de l'Union, le CCR participera à ces actions. Ses priorités budgétaires seront également déterminées par un groupe interne d'utilisateurs. Les priorités d'action du CCR auront pour commun dénominateur essentiel la sécurité des citoyens sous ses différents aspects.

La participation des PME dans les réseaux d'excellence et les projets intégrés devrait par ailleurs être importante. Des actions spécifiques sont de surcroît prévues pour ce type d'entreprises, à titre complémentaire.

A ce titre, le programme-cadre 2002-2006 introduira deux innovations de nature à stimuler le développement de l'économie de la connaissance dans l'Espace européen de la recherche : l'extension des activités de "recherche coopérative" menées en collaboration par des PME et des centres de recherche ou des universités aux PME de haute technologie ; l'établissement, à l'échelle européenne, d'un schéma de "recherche collective", recherche exécutée par des centres de recherche technique pour des secteurs industriels entiers.

La coopération internationale constituera une dimension importante des actions mises en oeuvre dans cette partie du programme-cadre.

Les actions engagées à ce titre revêtiront plusieurs formes. Dans les domaines thématiques prioritaires seront menées des initiatives visant à assurer la cohérence de la contribution de l'Europe aux efforts internationaux, ainsi que des actions de coopération bilatérale intégrée avec des pays ou des groupes de pays tiers, par exemple les pays à économie émergente. Des chercheurs et des organismes de pays tiers pourront également dans certains cas participer aux réseaux d'excellence et aux projets intégrés dans des domaines d'intérêt particulier pour ces pays. Cette participation devrait représenter une partie substantielle des activités de coopération internationale du programme-cadre.

Des actions de coopération spécifique seront par ailleurs menées avec certains pays ou groupes de pays, notamment les pays tiers méditerranéens, la Russie et les Etats de la CEI et les pays en développement, au titre du soutien à la politique extérieure et à la politique d'aide au développement de l'Union.

L'ensemble des actions de coopération internationale seront mises en oeuvre en cohérence avec les objectifs de la politique extérieure et de la politique d'aide au développement de l'Union, en gardant à l'esprit la nécessité d'assurer la meilleure circulation possible des connaissances et des technologies au niveau mondial.

4.2. Structurer l'Espace européen de la recherche

Le deuxième grand bloc d'activités du programme-cadre se compose de quatre catégories d'actions destinées à structurer l'Espace européen de la recherche dans quatre de ses plus importantes dimensions, évoquées dans la Communication de la commission du mois de janvier 2000 :

-La recherche et l'innovation, en liaison avec les objectifs de la Communication "L'innovation dans une société fondée sur la connaissance" [10], avec notamment le renforcement des actions en matière d'intelligence économique et technologique ;

[10] COM (2000) 567

-Les ressources humaines et la mobilité des chercheurs : les moyens actuellement consacrés à ce domaine seront considérablement augmentés. De nouveaux types de soutiens seront proposés, notamment pour renforcer l'attrait de l'Europe pour les chercheurs des pays tiers, ainsi qu'un schéma de soutien aux équipes de recherche excellentes dans l'Union ;

-Les infrastructures de recherche, y compris les infrastructures de communication à large bande pour la recherche, avec notamment l'introduction d'une formule permettant de soutenir l'exécution d'initiatives intégrées couvrant des actions sur plusieurs plans : accès transnational, mise en réseaux, projets de recherche, services à l'échelle européenne ;

-Les questions Science/société, dans le prolongement des orientations présentées dans le Document de travail des services de la commission du mois de novembre 2000 "Science, société et citoyens" [11].

[11] SEC (2000) 1973

4.3. Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche

Enfin, le programme-cadre 2002-2006 aidera à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation en contribuant à renforcer les bases de celui-ci. Il le fera de deux manières. Premièrement, par des actions destinées à renforcer la coordination des activités de recherche et d'innovation menées en Europe, au plan national comme au plan européen :

-Soutien à la mise en réseaux des activités nationales de recherche et d'innovation, ainsi qu'à l'ouverture mutuelle des programmes nationaux dans ces domaines ;

-Soutien à la coopération scientifique menée dans les différents cadres de coopération scientifique et technologique européenne; renforcement des liens des activités de l'Union et de celles menées par d'autres organismes comme la Fondation Européenne de la Science (FES), l'ESA, le CERN, l'EMBL ou l'ESO [12] ou d'autres organismes de ce type, et soutien à leur collaboration, ces organismes s'étant rapprochés et envisageant des initiatives communes.

[12] ESA : Agence Spatiale Européenne ; CERN : Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire ; EMBL : Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire ; ESO : Observatoire européen pour l'hémisphère austral

Des propositions concrètes seront faites en ce sens, ainsi que pour l'articulation des projets intégrés avec Eurêka, et celle des différentes actions du programme-cadre avec l'"Initiative Innovation 2000" de la Banque Européenne d'Investissements (BEI).

Une forte complémentarité sera recherchée avec les actions menées dans le cadre de la coopération COST [13], particulièrement adapté à la mise en réseaux d'activités nationales.

[13] COST : COopération européenne dans le domaine de la recherche Scientifique et Technique

Deuxièmement, par des actions de soutien au développement cohérent des politiques de recherche et d'innovation en Europe :

-Soutien à la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne au titre de l'Espace européen de la recherche en matière de Benchmarking des politiques de recherche et d'innovation, de cartographie de l'excellence et d'obstacles à la mobilité ;

-Travaux en matière de prospective, de statistiques et d'indicateurs scientifiques et technologiques ainsi que nécessaires pour améliorer l'environnement de l'innovation en Europe.

5. Une mise en oeuvre efficace et allégée

Une claire volonté de simplification, d'allégement, et d'accroissement de l'efficacité a présidé à la définition des modalités de mise en oeuvre du programme-cadre.

La communauté scientifique et l'industrie ont à maintes reprises plaidé en faveur d'une simplification et d'un assouplissement des procédures de gestion des programmes de recherche de l'Union. La nécessité d'un changement en ce sens est aussi une des conclusions du rapport d'évaluation à cinq ans du programme-cadre.

L'actuel système de gestion des programmes implique l'approbation par la Commission de tout changement, même mineur, dans les projets de recherche mis en oeuvre. Ceci contribue à introduire dans leur exécution des rigidités et une complexité qui sont une source de délais. Le caractère centralisé de ce système n'est, de plus, pas adapté aux besoins d'une recherche de haute qualité. Et un mode de mise en oeuvre essentiellement basé sur des projets d'ampleur limitée n'est pas le mode idéal pour l'exécution de projets à l'échelle européenne. Avec ce nouveau programme-cadre sera donc introduit un mode de mise en oeuvre offrant aux entreprises, aux centres de recherche et aux universités une plus grande liberté et davantage de flexibilité dans l'exécution des activités de recherche qu'elles mèneront conjointement.

Les participants au programme-cadre seront encouragés à définir et présenter pour financement, après évaluation sur une base concurrentielle, des programmes d'activité à long terme couvrant des éléments de taille variable.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés seront ainsi gérés en grande autonomie par les participants. Ceux-ci disposeront en effet notamment de la possibilité :

-d'associer d'autres partenaires aux activités qu'ils entreprennent ;

-de définir des projets d'ampleur limitée à titre de composantes de leur programme d'activité et de lancer des appels à propositions ;

-d'adapter le contenu de ces programmes en fonction des besoins.

Les programmes d'activité seront régulièrement soumis à évaluation. Des mesures seront prises pour encourager la participation de PME de l'ensemble des régions de l'Union.

L'évolution envisagée vers une plus grande décentralisation des responsabilités de mise en oeuvre des activités de recherche permettra à la Commission de proposer une réduction globale des coûts administratifs de gestion des programmes. Certains aspects de la gestion des actions spécifiques de recherche pour les PME et de soutien à la mobilité des chercheurs seront par ailleurs confiés à des organismes extérieurs opérant sous la responsabilité de la Commission.

Dans un souci de renforcer les performances des actions de la Communauté dans le domaine de la recherche en termes coûts/efficacité, et de maximiser l'utilisation des fonds publics européens, les propositions de programmes spécifiques seront par ailleurs formulées d'une manière impliquant la définition d'objectifs mesurables appelés à faire l'objet d'un suivi régulier.

6. Prochaines étapes

La présente proposition définit un programme-cadre spécifiquement conçu pour aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, dans l'esprit des conclusions du débat qui s'est déroulé à ce sujet dans les Institutions tout au long de l'année 2000.

Il importe d'assurer que sa discussion, son adoption et sa mise en oeuvre s'opèrent dans les meilleures conditions.

La Commission envisage de présenter des propositions de programmes spécifiques conçues en fonction des grands axes du programme-cadre après que les différentes Institutions aient eu l'occasion de se prononcer au sujet de la présente proposition.

Afin de permettre la mise en oeuvre de ce nouveau programme-cadre dans les délais fixés, l'objectif visé est son adoption au premier semestre de 2002 au plus tard.

2001/0054 (CNS)

Proposition de décision du Conseil Relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et

notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant ce qui suit.

(1) Un programme-cadre pluriannuel reprenant l'ensemble des actions de recherche, y compris celles de démonstration et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire, à mettre en oeuvre par des programmes de recherche et d'enseignement, peut être arrêté conformément à l'article 7 du traité.

(2) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications sur les perspectives et les objectifs de la création d'un Espace européen de la recherche [14] respectivement sur la réalisation de l'Espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche 2002-2006 [15]. "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" a aussi fait l'objet d'une communication de la Commission au cours de l'année 2000 [16].

[14] COM(2000) 6 final du 18.1.2000

[15] COM(2000) 612 final du 4.10.2000

[16] COM(2000) 567 final du 20.9.2000

(3) Les Conseils européens de Lisbonne de mars 2000 et de Santa Maria de Feira de juin 2000 ont abouti à des conclusions visant, dans une perspective de création d'emplois et de croissance économique, l'instauration rapide de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation.

(4) Le Parlement européen [17]- [18], le Conseil [19]- [20], le Comité économique et social [21] et le Comité des régions [22] se sont également aussi prononcés en faveur de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

[17] Résolution du 18 mai 2000 PE 290.465 p.48

[18] Résolution du 15 février 2001

[19] Résolution du 15 juin 2000 JO C 205 du 19.7.2000 p.1

[20] Résolution du 16 novembre 2000 JO C 374 du 28.12.2000 p.1

[21] Avis du 24 mai 2000 JO C 204 du 18.7.2000 p.70

[22] Avis du 12 avril 2000 JO.C 226 du 8.8.2000 p.18

(5) La Commission a présenté le 19 octobre 2000 [23] les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des actions communautaires menées au cours des 5 années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.

[23] COM(2000)659 final du 19.10.2000

(6) Il est donc nécessaire d'arrêter, pour la période 2002-2006, un nouveau programme-cadre visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

(7) Le programme-cadre 2002-2006 fixe les objectifs et priorités scientifiques et techniques des actions envisagées et indique les grandes lignes de ces actions, qui seront mises en oeuvre en respectant les objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté.

(8) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [24] est inséré dans la présente décision pour toute la durée du programme-cadre, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le Traité.

[24] JO. C 172.18.6.1999 p.1

(9) Le Centre Commun de Recherche (CCR) est appelé à apporter une contribution à la mise en oeuvre du programme-cadre, notamment dans les domaines où il peut offrir une expertise objective et indépendante, et où il peut jouer un rôle dans l'exécution des autres politiques communautaires.

(10) Il importe que les activités de recherche menées dans le cadre du programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(11) Suite à la Communication de la Commission "Femmes et sciences" [25] et aux Résolutions du Conseil [26] et du Parlement européen [27] sur ce thème, un plan d'action est mis en oeuvre visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en Europe.

[25] COM (1999) 76

[26] Résolution du 20 mai 1999 JO. C 201 du 16 juillet 1999

[27] Résolution du 3 février 2000 PE 284.656

(12) Il convient, d'une part, que la Commission présente de façon régulière l'état de réalisation du programme-cadre 2002-2006 et, d'autre part, qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utile et avant la présentation par la Commission de sa proposition de programme-cadre suivant.

(13) Le comité scientifique et technique a été consulté par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article 1

1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement en matière nucléaire, ci-après dénommé « programme-cadre 2002-2006 », est arrêté pour la période 2002-2006.

2. Le programme-cadre 2002-2006 comprend l'ensemble des activités de recherche, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion et valorisation ainsi que de formation dans les domaines suivants :

-Le traitement et le stockage des déchets

-La fusion thermonucléaire contrôlée

-D'autres activités EURATOM

-Les activités EURATOM du Centre Commun de Recherche

3. L'annexe fixe les objectifs scientifiques et technologiques et les priorités qui s'y attachent et indique les grandes lignes des actions envisagées.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme-cadre durant la période 2002-2006 s'élève à 1.230 millions Euro, dont 150 millions Euro pour le traitement et le stockage des déchets, 700 millions Euro pour la fusion thermonucléaire contrôlée, 50 millions Euro pour d'autres activités EURATOM et 330 millions Euro pour les activités EURATOM du Centre Commun de Recherche.

2. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont régies par le Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui seront, le cas échéant, complétées par le(s) programme(s) de recherche et d'enseignement que le Conseil arrêtera dans la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme-cadre 2002-2006 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

L'état de la réalisation du programme-cadre 2002-2006 et notamment de ses objectifs et priorités est présentée de façon détaillée dans le rapport que la Commission publiera chaque année en vertu de l'article 7 du Traité.

Article 5

Avant de présenter sa proposition de programme-cadre suivant, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation des réalisations des actions communautaires au cours des 5 années précédant cette évaluation. La Commission communique les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 6

Le programme-cadre 2002-2006 est ouvert à la participation :

- des pays de l'EEE, conformément aux conditions établies dans les accords EEE ;

- des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions établies dans les accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des Conseils d'association respectifs ;

- de Chypre, Malte et la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays ;

- de la Suisse et d'Israël, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

ANNEXE : OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

1. Domaines thématiques prioritaires de recherche

6.1. Traitement et stockage des déchets

L'énergie nucléaire de fission fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité dans l'Union. Elle constitue un élément du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance énergétique européenne. Les centrales actuellement en fonctionnement continueront à être exploitées durant au moins vingt ans.

Dans une perspective de plus long terme, de nouvelles technologies d'exploitation sûre de l'énergie nucléaire de fission pourraient être développées pour faire face aux besoins énergétiques européens dans les décennies à venir d'une manière permettant de prendre en compte les exigences du développement durable.

L'exploitation de l'énergie nucléaire de fission à des fins de production d'énergie se heurte aujourd'hui à la question des déchets, plus particulièrement celle de la mise en oeuvre industrielle de solutions techniques à la gestion des déchets à longue vie.

Les efforts de recherche publics et privés européens en matière de technologies de traitement et de stockage des déchets nucléaires sont significatifs. Par ses effets de coordination, l'action de l'Union dans ce domaine permet de les constituer en une masse critique et d'assurer la cohérence des orientations adoptées par les organismes de gestion des déchets et les industriels concernés.

L'action de l'Union couvrira à la fois le problème immédiat du stockage des déchets et la question, à plus longue échéance, de la réduction de leur impact. Dans cette perspective, elle portera sur les aspects suivants :

-recherches sur les procédés de stockage à long terme en couches géologiques profondes, avec la mise en réseaux des activités menées sur différents sites dans les trois grands types de formation géologiques envisagées ;

-recherches visant à réduire l'impact des déchets, plus particulièrement grâce à la mise au point de nouveaux concepts de réacteurs produisant moins de déchets et au développement de technologies permettant de réduire les risques associés aux déchets par les techniques de partitionnement et de transmutation

6.2. Fusion thermonucléaire contrôlée

La fusion thermonucléaire contrôlée constitue une des options à long terme pour l'approvisionnement énergétique dans des conditions de développement durable, en particulier pour la fourniture centralisée d'électricité de base.

Pour des raisons liées à la complexité des connaissances physiques fondamentales et des problèmes technologiques à maîtriser, les développements à accomplir en vue de l'application possible de la fusion à la production d'énergie prennent nécessairement la forme d'un processus en plusieurs étapes dont chacune, pouvant prendre plusieurs dizaines d'années, conditionne la suivante.

Les efforts menés dans le cadre du programme de recherche européen intégré sur la fusion thermonucléaire contrôlée mis en oeuvre par l'Union européenne ont permis à l'Europe d'occuper une place de leader mondial dans le domaine de la recherche sur la fusion par confinement magnétique.

L'état d'avancement des recherches et les résultats obtenus, notamment sur le tokamak européen JET, permettent à présent d'envisager le passage au "Next Step" : la réalisation d'une machine à même de produire des réactions de fusion dans des conditions comparables à celle d'un réacteur de production d'énergie.

L'achèvement des travaux de préparation d'un projet détaillé de "Next Step" dans le cadre du projet de coopération internationale ITER, rend possible une décision sur le lancement de ce projet et la construction de la machine.

L'objectif de celle-ci sera de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie de fusion. Les modalités précises de réalisation du projet dépendront du résultat des négociations actuellement menées dans le cadre de la coopération internationale et de ses développements ultérieurs, plus particulièrement des décisions prises au sujet de la contribution de l'Europe au projet ITER et du site d'implantation de la machine. Un cadre légal approprié devra être mis en place.

La participation de l'Union européenne à l'initiative ITER requiert la mise en oeuvre d'un programme d'accompagnement incluant les éléments suivants :

-L'exploitation de la machine JET d'une manière permettant de tirer parti des améliorations dont elle fait actuellement l'objet, ainsi que la participation possible aux activités de recherche nécessaires pour mener à bien le démantèlement du JET à la fin de son cycle de vie.

-La poursuite des recherches sur la physique et la technologie de fusion, ceci incluant : l'étude et l'évaluation de formules alternatives de confinement magnétique, avec notamment la poursuite de la construction du "stellarator" Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les Associations Euratom ; des activités coordonnées en matière de recherche technologique, en particulier des recherches sur les matériaux pour la fusion.

La réalisation du "Next Step" mobilisera d'importantes ressources humaines et financières. Les efforts actuels des partenaires européens d'Euratom en matière de fusion devront être ajustés en conséquence, une fois prise une décision sur la construction d'ITER.

7. Autres activités dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucleaires

Sur la base d'appels à propositions et en soutien aux politiques de l'Union dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement :

-Recherches dans le domaine de la radioprotection, plus particulièrement en matière de quantification des risques associés à de faibles niveaux d'exposition ;

-Etudes de concepts innovants pour de nouveaux procédés plus sûrs d'exploitation de l'énergie nucléaire ;

-Education et formation en matière de sécurité nucléaire et de radioprotection.

8. Activités du Centre Commun de Recherche

Conformément à sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques de l'Union, le CCR concentrera ses activités sur les domaines suivants :

8.1. Sûreté et sécurité nucléaire :

Traitement et stockage des déchets, en particulier techniques de séparation et de transmutation des actinides à longue durée de vie ; radioprotection ; sûreté des réacteurs actuels (avec priorité aux réacteurs des pays candidats), ainsi que des réacteurs de nouvelle génération ; contrôle des matières fissiles et soutien à leur non-prolifération ; suivi des activités de démantèlement des installations nucléaires obsolètes.

8.2. Mesures et matériaux de référence :

Métrologie des radionucléides, en particulier dans le cas d'activités faibles et de tests circulaires dans le cadre de réseaux de laboratoires d'excellence ; interaction des neutrons et de la matière pour la génération de données de base pour les études de transmutation des déchets et de développement de nouveaux systèmes.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Recherche

Activité(s): Activités de recherche et d'enseignement au titre du Traité Euratom.

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel (2002-2006) de la Communauté européenne de l'Energie Atomique pour des activités de recherche et d'Enseignement visant notamment à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, ci-après dénommé « le programme-cadre Euratom».

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous-section B6

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 1 230 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2002-2006

Les modalités de renouvellement de l'action sont prévues par l'article 7 du traité Euratom.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

x( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

( y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

( Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

x( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant :

Certains Etats associés contribueront au financement du programme-cadre Euratom.

Conformément aux articles 92 et 96 du Règlement financier, le Centre Commun de Recherche peut bénéficier de recettes provenant d'activités concurrentielles diverses et d'autres prestations pour le compte de tiers.

Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi.

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art. 7 du Traité Euratom.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

La recherche s'affirme comme une composante centrale de l'économie et de la société de la connaissance, qui se développent à l'échelle mondiale. Plus que jamais, elle se révèle un des moteurs fondamentaux du progrès économique et social, un facteur-clé de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la qualité de vie. La science et la technologie constituent par ailleurs un élément central dans le processus de décision politique.

Les faiblesses structurelles de l'Europe en matière de recherche sont cependant toujours présentes. En 1999, l'Union européenne a investi 70 milliards d'Euros de moins que les Etats-Unis en recherche et développement. Elle se situe aujourd'hui derrière eux et derrière le Japon en termes de dépenses de recherche par rapport au PIB (1,8 % contre, respectivement, 2,7 % et 3,1 %), mais aussi en termes de nombre de chercheurs, de nombre de brevets et d'exportations de haute technologie par habitant.

La recherche doit jouer un rôle plus affirmé et plus central encore dans le fonctionnement de l'économie et de la société européenne. Ceci exige un renforcement des efforts publics et privés de recherche dans l'Union, mais aussi de la coordination des efforts de recherche des Etats membres, entre eux et avec ceux de l'Union.

C'est dans cet esprit que la Commission a proposé, en janvier 2000, la création d'un "Espace européen de la recherche" [28]. Sa réalisation sera nécessairement le produit d'un effort commun de l'Union, de ses Etats membres et des acteurs de la recherche.

[28] COM (2000) 612 du 4 octobre 2000

Celle-ci requiert tout d'abord un certain nombre d'initiatives, notamment en matières légale et réglementaire, plus particulièrement la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour lever les obstacles qui s'opposent à la libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies en Europe.

A côté des initiatives de ce type, les actions de soutien financier à la recherche de l'Union ont un rôle important à jouer.

En général, les pouvoirs publics sont légitimés à soutenir l'activité de recherche là où les résultats engendrés ont une valeur de "bien public" supérieure au bénéfice direct pour celui qui exécute la recherche. C'est le cas pour la recherche fondamentale, mais aussi pour de nombreuses activités de recherche orientée. Le soutien public est légitime et nécessaire lorsque les recherches concernées peuvent contribuer, voire sont indispensables, à la mise en oeuvre des politiques publiques, mais aussi lorsqu'il a pour effet d'aider à résoudre les problèmes auxquels fait face la société et de renforcer la compétitivité européenne, en encourageant les entreprises à mener des recherches risquées ou à long terme qui ne sont pas immédiatement rentables pour elles, ainsi qu'en aidant à accroître la transparence du marché des connaissances.

Le soutien au niveau européen, plus particulièrement au niveau communautaire, se justifie plus spécifiquement sur base de sa "valeur ajoutée européenne".

Celle-ci recouvre les aspects suivants:

-Coût et ampleur des recherches supérieurs aux possibilités d'un seul pays, et nécessité de rassembler une "masse critique" de ressources financières et humaines ;

-Intérêt de la collaboration en termes économiques (économies d'échelle) et du fait de ses effets bénéfiques sur l'effort privé de recherche et la compétitivité industrielle ;

-Nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires, et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne ;

-Liens avec les priorités et les intérêts de l'Union, ainsi qu'avec la législation et les politiques communautaires ;

-Caractère nécessairement transnational des recherches, du fait de l'échelle à laquelle les problèmes se posent (environnement) ou pour des raisons de nature scientifique (études comparées, épidémiologie).

Par ailleurs, la valeur ajoutée européenne de l'action communautaire dans le domaine de la recherche a été évaluée et confirmée par une évaluation ex ante, qui a également précisé certaines évolutions souhaitables pour sa mise en oeuvre, de même que l'évaluation ex post des actions en cours.

-Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation ex-ante effectuée par les services de la Commission à l'occasion de la préparation de la proposition de programme-cadre a abouti aux orientations suivantes :

-Un nouveau programme-cadre Euratom est nécessaire pour aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche ;

-Pour la partie fission, cette action doit faire l'objet d'inflexions importantes, tant dans son champ d'action que dans ses modes d'intervention, notamment :

-Renforcer les liens avec les activités de recherche nationales, afin d'accroître l'efficacité des dépenses de recherche en Europe ;

-Recentrer les actions sur un nombre limité d'objectifs qui ne peuvent être atteints qu'au niveau communautaire ;

-Adapter les modes d'intervention aux objectifs, pour atteindre en particulier plus d'efficacité, d'impact et de visibilité ;

-Pour la partie fusion, l'achèvement des travaux de préparation d'un projet détaillé de "Next Step" dans le cadre du projet de coopération internationale ITER, rend possible une décision sur le lancement de ce projet et la construction de la machine. L'objectif de celle-ci est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie de fusion. Les modalités précises de réalisation du projet dépendent du résultat des négociations actuellement menées dans le cadre de la coopération internationale et de ses développements ultérieurs, plus particulièrement des décisions prises au sujet de la contribution de l'Europe au projet ITER et du site d'implantation de la machine.

Dans le but de renforcer les performances de l'action de l'Union en termes coûts/efficacité, ces mesures d'évaluation ex-ante seront complétées par la définition, dans les propositions de programmes spécifiques, d'objectifs vérifiables.

-Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres sont prises en compte dans la présente proposition à travers :

-L'insertion des actions de recherche de l'Union dans le contexte plus large d'une politique de recherche européenne ;

-Le renforcement de la concentration des programmes ;

-La poursuite des recherches nécessaires à l'atteinte des objectifs des politiques de l'Union ;

-Une évolution vers une palette adaptée d'instruments plus flexibles, tenant compte de toutes les possibilités offertes par le Traité.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Dans le domaine de la fission et de la radioprotection, la Communauté participe financièrement :

-Dans les domaines thématiques prioritaires de recherche, à des réseaux d'excellence ayant pour objectif de stimuler l'excellence par une intégration profonde et durable des capacités d'excellence existant au sein de plusieurs Etats Membres ; et à des projets intégrés, d'un ordre de grandeur de la dizaine de millions d'euros, menés par des consortia impliquant souvent une forte collaboration université/industrie.

-A des activités de recherche menées en soutien aux politiques communautaires dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement.

-A des actions visant à l'exploitation des résultats de la recherche et au transfert des connaissances.

-Au développement des ressources humaines et à la mobilité des chercheurs par l'octroi de soutiens globaux et individuels par le soutien à des activités d'enseignement et de formation situées au plus haut niveau de l'excellence et nécessitant une expertise multinationale.

-Au soutien à des infrastructures de recherche dans l'ensemble des domaines du champ scientifique et technologique, du point de vue de l'accès transnational, pour la mise en oeuvre d'initiatives intégrées, la réalisation d'études de faisabilité et, à un niveau limité, le développement d'infrastructures nouvelles.

-A des activités de coordination des politiques de recherche et développement technologique : ouverture mutuelle des programmes nationaux, mise en réseau d'activités nationales de recherche, initiatives de coopération scientifique menées dans d'autres cadres de coopération européenne et de collaboration entre les organisations concernées.

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de la fusion, la spécificité des activités dans ce domaine nécessite la mise en oeuvre de modalités particulières.

Les projets entrepris sont mis en oeuvre sur la base des procédures définies :

-Dans les contrats d'association ;

-Dans l'accord intitulé "European Fusion Development Agreement" (EFDA) ;

-Dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instituées, après avis du comité consultatif compétent ;

-Dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organismes dans les Etats Membres ou les Etats Associés au programme-cadre EURATOM ;

-Dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre d'une coopération avec des pays tiers, tel qu'ITER.

Les activités de coordination et de soutien de la recherche sur l'énergie de la fusion pourront concerner des études de soutien aux activités décrites ci-dessus, le soutien aux échanges d'information, le recours à des capacités d'expertises externes, y compris pour l'évaluation indépendante des activités, des bourses et actions de formation, des publications et autres actions favorisant les transferts de technologie.

Les destinataires de l'intervention budgétaire de la Communauté sont les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes nationaux ou internationaux situés dans les Etats Membres et les Etats associés européens finançant des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires de l'intervention budgétaire de la Communauté. Si cela s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des objectifs du programme, des organisations internationales et des organismes des Etats Membres de la C.E.I. peuvent également, à titre exceptionnel, bénéficier de financements communautaires. Ces financements doivent avoir un caractère essentiel pour la réalisation des objectifs du programme.

La Communauté mène directement des activités de recherche et de développement par l'intermédiaire du centre commun de recherche.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Le programme-cadre fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de la Communauté.

Ces montants couvrent le financement des activités de recherche ainsi que les frais de personnel et les dépenses administratives.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour mémoire, l'enveloppe de référence du programme-cadre de la Communauté européenne est de 16 270 Mio EUR. Le total des programmes-cadres 2002-2006 est de 17 500 Mio EUR.

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Dans l'esprit d'une gestion économe des ressources, les dépenses en personnel et frais d'administration seront examinées attentivement en considérant la nouvelle structure du programme-cadre. Cet examen sera fait dans le cadre des décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre.

L'évolution envisagée vers une plus grande décentralisation des responsabilités de mise en oeuvre des activités de recherche permettra à la Commission de proposer une réduction globale des coûts administratifs de gestion des programmes. Grâce aux nouveaux instruments et modalités de mise en oeuvre, les frais de personnel et les dépenses administratives représenteront en effet une proportion des ressources moindre que par le passé. La gestion des projets en cours des programmes-cadres précédents continuera toutefois de devoir être assurée.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Les progrès accomplis vers la réalisation de l'Espace européen de la recherche feront l'objet d'une appréciation régulière.

Le nouveau programme-cadre, pour la première fois conçu pour aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, est un instrument mis en oeuvre en parallèle avec d'autres actions communautaires et des Etats membres poursuivant ces mêmes objectifs. La nature même de la recherche et les différents types d'actions intervenant à différents niveaux rendent le suivi et l'évaluation complexes.

Néanmoins, une série d'instruments a déjà été mise au point ou est en cours de développement pour suivre et évaluer les résultats et l'impact du programme-cadre. Ces instruments se basent essentiellement sur des données provenant des programmes spécifiques qui mettent en oeuvre le programme-cadre. Ils seront exposés en détails dans les décisions de programmes spécifiques.

Une série d'indicateurs adaptés aux spécificités du programme-cadre sera mise au point, permettant de quantifier en particulier la production, la gestion et la mise en réseau, l'exploitation et l'impact des connaissances résultant des activités menées au titre du programme-cadre. Ils seront définis de manière à prendre en compte les objectifs fixés par le Traité, notamment celui de promotion de l'égalité entre hommes et femmes mentionné à l'article 3 paragraphe 2, et celui de renforcement de la cohésion économique et sociale mentionné à l'article 158.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

-Monitoring annuel : La Commission, le cas échéant en faisant appel à l'expertise adéquate, examine en continu l'état de réalisation du programme-cadre au regard des objectifs fixés. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités, les instruments, les moyens financiers et la gestion sont toujours adaptés à l'évolution de la situation.

-Rapport annuel : L'état de la réalisation du programme-cadre est publié dans le rapport annuel présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 173 du Traité. Celui-ci comprendra notamment les résultats du monitoring annuel, une description des activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente, et le programme de travail de l'année en cours.

-Evaluation quinquennale : Avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des objectifs applicables aux périodes concernées. Elle communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées des ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les dispositions anti-fraudes seront décrites avec les propositions de programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre.