Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (95/C 262/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 282 final - 95/0155(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la prévention des accidents du travail, les maladies professionnelles et l'hygiène du travail entrent dans le cadre des domaines et des objectifs définis aux articles 118 et 118 A du traité; qu'il convient, à cet égard, de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission ainsi qu'entre les États membres eux-mêmes;

considérant que le nombre d'accidents et de décès sur le lieu de travail ainsi que l'incidence des maladies professionnelles restent à un niveau inacceptablement élevé dans la Communauté;

considérant que cette situation engendre des coûts humains considérables et inutiles et représente un fardeau économique pour la société; que l'amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail peut renforcer la compétitivité, vu la nette corrélation qui existe entre le succès des entreprises et la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité;

considérant que, en dépit d'efforts considérables, un grand nombre d'entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, ont des difficultés à mettre en oeuvre de nouvelles méthodes de production ou à adapter celles en vigueur tout en préservant la santé et la sécurité des travailleurs et en assurant l'application, dans le milieu de travail, de normes appropriées conformément à la nouvelle législation;

considérant que la législation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail doit être complétée par des mesures non législatives comportant une sensibilisation à l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises;

considérant que la Communauté doit intensifier ses efforts pour améliorer la santé et la sécurité dans des secteurs particuliers, en ce qui concerne l'équipement utilisé ou des groupes particulièrement exposés à des risques contre lesquels ils sont encore mal protégés; qu'elle doit aussi mener une action de sensibilisation, relever les niveaux de formation, promouvoir les échanges d'informations et développer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

considérant que le programme doit contribuer à sensibiliser aux facteurs déterminant la sécurité et la santé et aux facteurs de risque, à la détection précoce des effets nocifs, aux actions de conseil et d'orientation ainsi qu'aux mesures d'accompagnement social;

considérant que, en vertu du principe de subsidiarité, des actions dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail peuvent être menées plus efficacement par la Communauté du fait de la portée et de l'incidence qu'elle leur confère;

considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel définissant clairement les objectifs de l'action communautaire, les actions prioritaires à mener pour promouvoir la sécurité et la santé de tous les travailleurs de la Communauté sur le lieu de travail ainsi que les mécanismes appropriés pour évaluer ce genre d'actions; que ce programme doit avoir une durée de cinq ans pour pouvoir mettre en oeuvre les actions nécessaires à la réálisation des objectifs fixés;

considérant qu'il existe d'autres programmes et initiatives communautaires concernant pleinement ou partiellement la santé et la sécurité sur le lieu de travail; qu'il est donc nécessaire d'assurer la cohérence des diverses actions communautaires;

considérant que, pour les mesures non législatives, la Commission devrait être assistée d'un comité composé d'un représentant de chaque État membre pour assurer l'exécution correcte du budget et l'évaluation des mesures;

considérant que, conformément aux dispositions de la décision 74/325/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail peut être consulté par la Commission lors de l'élaboration de propositions dans ce domaine;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme communautaire de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail est adopté pour une période de cinq ans s'étendant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Le programme consiste en:

- notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser l'application correcte de la législation communautaire; amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation; étude de certains problèmes importants, tels que visés à l'annexe I,

- un programme européen d'action pour la sécurité (Safe), décrit à l'annexe II, visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Article 2

La Commission assure la mise en oeuvre des actions visées aux annexes I et II conformément aux dispositions des articles 5 et 6 en étroite coopération avec les États membres ainsi qu'avec les institutions et les organisations actives dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

Article 3

La Commission assure la cohérence et la complémentarité des actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et des autres programmes et initiatives communautaires pertinents.

Article 4

1. Les actions visées à l'annexe I sont menées par la Communauté, les États membres, les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de financement concernant ces actions sont soumises à la Commission.

2. Les actions visées à l'annexe II sont menées par les États membres, les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de financement concernant ces actions sont soumises à la Commission.

Article 5

La sélection des projets à financer et la fixation du montant de l'aide accordée s'effectuent sur la base des objectifs et des critères définis dans les annexes I, II et III, conformément à la procédure prévue à l'article 6.

Article 6

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La Commission encourage la coopération avec les pays tiers et les organismes des Nations unies ainsi qu'avec d'autres organisations ou agences engagées dans ce domaine.

2. Les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association peuvent participer aux actions décrites dans les annexes I et II.

Article 8

1. La Commission publie régulièrement des informations sur les actions engagées et sur les possibilités d'aide communautaire dans les différents domaines d'action.

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport intérimaire sur les actions engagées ainsi qu'un rapport général pour le 31 décembre 2001.

(1) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.

ANNEXE I

Notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser l'application correcte de la législation; information, éducation et formation; problèmes importants ou nouveaux (1996-2000)

1. Notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser l'application correcte de la législation, compte tenu, au besoin, des rapports requis par les diverses directives

1.1. Élaboration de guides législatifs non contraignants qui, sans prétendre couvrir en détail tous les aspects juridiques, fournissent aux employeurs, aux entreprises, aux travailleurs et aux États membres une assistance, un appui technique et des informations utiles.

1.2. Pour que ces informations soient bien ciblées, il est indispensable de savoir quels sont les désirs et les besoins des employeurs, notamment ceux des petites et moyennes entreprises, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

2. Information, éducation et formation

2.1. Sensibilisation à la santé et à la sécurité.

2.2. Information concernant les politiques de la Commission: pour assurer la transparence de ses actions, la Commission rédigera et diffusera des informations sur les activités communautaires.

2.3. En relation avec sa politique d'information sur l'action communautaire et son action de sensibilisation, notamment du grand public, la Commission organisera régulièrement, en consultation avec les États membres, une semaine européenne de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, des colloques sur l'éducation et la formation à la sécurité et à la santé, des concours sur les matériels de formation et des festivals de produits audiovisuels relatifs à la sécurité, à l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail.

3. Étude de certains problèmes importants, compte tenu des informations et des résultats de recherche disponibles et/ou promotion, le cas échéant, de nouvelles études

ANNEXE II

Programme Safe (programme européen d'action pour la sécurité) visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (1996-2000)

1.1. Le programme Safe (programme européen d'action pour la sécurité) accordera une aide à des projets pratiques montrant comment:

- améliorer les situations de travail sous l'angle spécifique de la sécurité, de l'hygiène et de la santé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises,

- améliorer l'organisation du travail et influencer les attitudes à l'égard de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

1.2. L'un des objectifs du programme Safe est donc d'apporter son soutien à des pratiques destinées à améliorer les situations de travail, l'organisation du travail et les habitudes de travail en s'attaquant à un problème spécifique ayant une incidence sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail ou en montrant, soit les meilleurs moyens de lutter contre les accidents du travail et/ou les maladies professionnelles, soit des manières et des moyens efficaces d'assurer le respect de la législation communautaire dans les entreprises.

1.3. C'est la raison pour laquelle le programme Safe accordera aussi son soutien à l'aménagement de lieux de travail de référence, où l'on a mis au point des solutions pratiques pour éviter les risques professionnels et qui serviront de modèles pour d'autres personnes désirant modifier des lieux de travail existants ou en concevoir de nouveaux. Il s'attachera également à promouvoir des approches novatrices dans de nouveaux secteurs à risque ou dans des activités à haut risque, soit en encourageant l'utilisation de techniques sûres et/ou propres, soit par d'autres mesures novatrices.

1.4. Une aide sera accordée à des actions spécifiques en matière d'éducation et de formation, destinées à faire mieux connaître la législation communautaire et à attirer l'attention sur le milieu de travail.

1.5. Le programme Safe prendra également en considération des projets élaborés par des organisations européennes, des entreprises individuelles, des employeurs ou des travailleurs, qui permettent d'orienter les décisions concernant les mesures à mettre en pratique dans des secteurs d'activité entiers, surtout dans plus d'un État membre.

ANNEXE III

CRITÈRES DE SÉLECTION

I. Critères généraux

Pour être éligibles, les projets soumis doivent répondre à tous les critères suivants:

- présenter un bon rapport coût/efficacité,

- apporter une valeur ajoutée européenne, par exemple grâce à un effet multiplicateur durable à l'échelle européenne,

- démontrer l'existence d'une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne:

- la conception du projet,

- la mise en oeuvre du projet,

- la participation financière.

II. Critères d'évaluation La priorité sera accordée aux projets répondant, dans la mesure du possible, aux critères suivants:

- contribuer à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles au lieu d'y remédier,

- faciliter l'intégration durable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail dans la gestion des entreprises ou dans la gestion de la qualité des produits,

- promouvoir le transfert et l'exploitation d'expériences novatrices à l'échelle européenne,

- promouvoir le dialogue social,

- promouvoir des efforts permanents plutôt que des résultats quantifiés,

- encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise, notamment dans les activités à haut risque,

- encourager la recherche de solutions pratiques aux risques sur le lieu de travail,

- soutenir la coopération entre les entreprises,

- contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'action ou des politiques communautaires concernant:

- l'éducation permanente,

- l'égalité des chances,

- l'intégration des personnes handicapées,

- la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée,

- la prévention des accidents touchant le public (accidents domestiques, des sports, de la route, etc.),

- des politiques sectorielles (à préciser),

- d'autres programmes ou politiques (à préciser).

III. Critères d'exclusion Ne sont pas éligibles:

- les actions limitées à un seul État membre et non transférables à d'autres,

- les actions qui visent uniquement au respect de prescriptions nationales, même si celles-ci sont dérivées de la législation communautaire.