N° C 33/2 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'exercice d'un droit de recours en matière 
douanière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 janvier 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté est fondée sur une 
union douanière; 
considérant que, la mise en place de cette union 
douanière est réglée, pour l'essentiel, par le titre Ier 
chapitre Ier de la deuxième partie du traité; que ce 
dernier chapitre comporte un ensemble de prescrip­
tions précises en ce qui concerne notamment l'élimi­
nation des droits entre les États membres, l'établisse­
ment et la mise en place progressive du tarif douanier 
commun ainsi que les modifications ou les suspen­
sions autonomes de celui-ci; 
considérant que, si l'article 27 du traité prévoit que 
les États membres procèdent avant la fin de la 
première étape et dans la mesure nécessaire au 
rapprochement de leurs dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives en matière douanière, 
ledit article ne confère toutefois pas aux institutions 
de la Communauté le pouvoir d'arrêter des disposi­
tions obligatoires en la matière; que l'examen appro­
fondi auquel il a été procédé avec les États membres a 
cependant mis en lumière la nécessité de déterminer 
en certaines matières, par des actes communautaires 
obligatoires, les mesures indispensables à la mise en place d'une réglementation douanière garantissant 
une application uniforme des droits à l'importation ou 
des droits à l'exportation afférents aux marchandises 
qui font l'objet d'échanges entre la Communauté et 
les pays tiers; 
considérant que la réglementation douanière commu­
nautaire recouvre plus généralement l'ensemble des 
dispositions qui se rapportent à l'importation, à l'ex­
portation, au transit et au séjour des marchandises 
faisant l'objet d'échanges entre les États membres 
ainsi qu'entre ceux-ci et les pays tiers; que ces disposi­
tions peuvent résulter, soit de la mise en place de 
l'union douanière proprement dite, soit de la mise en 
place de la politique agricole commune; 
considérant que l'application de la réglementation 
douanière communautaire est normalement réalisée 
par le moyen de décisions individuelles prises par les 
autorités compétentes des États membres; 
considérant que, dans la mesure où ces décisions indi­
viduelles peuvent ne pas être conformes à la régle­
mentation douanière communautaire, elles sont de 
nature à porter préjudice aux droits des personnes 
concernées; qu'il est dès lors justifié que ces 
personnes puissent exercer, dans des conditions bien 
définies, un droit de recours contre ces décisions; 
considérant que l'exercice d'un tel droit de recours 
constitue un élément important pour l'application 
correcte et uniforme de la réglementation douanière 
communautaire dans l'ensemble de la Communauté 
ainsi que pour l'élimination des distorsions de traite­
ment entre les opérateurs qui y résident; 
considérant que les dispositions en vigueur dans les 
États membres concernant le droit de recours des 
personnes physiques ou morales à l'encontre des déci-
14.2.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/3 
sions des autorités douanières affectant leurs droits 
présentent des disparités importantes; qu'il en est 
notamment ainsi en ce qui concerne les délais à l'inté­
rieur desquels le recours doit être exercé, la nature 
des autorités habilitées à statuer sur le recours, les 
compétences respectives des autorités administratives 
et des instances juridictionnelles appelées à statuer sur 
le recours et, surtout, en ce qui concerne les consé­
quences de l'exercice du recours sur l'application de 
la décision controversée; qu'il est en conséquence 
nécessaire, afin d'assurer à ces personnes des possibi­
lités aussi égales que possible d'accès à une applica­
tion correcte de la réglementation douanière commu­
nautaire, de fixer au plan communautaire les condi­
tions d'exercice du droit de recours; 
considérant que, conformément aux principes généra­
lement suivis dans la plupart des États membres et 
recommandés par le Conseil de coopération doua­
nière, il apparaît approprié de prévoir l'exercice du 
droit de recours, dans une première phase, auprès de 
l'autorité douanière elle-même et, dans une deuxième 
phase, auprès d'une autorité indépendante de l'auto­
rité douanière; qu'afin d'assurer dans les meilleures 
conditions une application uniforme de la réglementa­
tion douanière communautaire dans l'ensemble de la 
Communauté, il importe que cette dernière autorité 
soit habilitée à saisir la Cour de justice des Commu­
nautés européennes conformément à l'article 177 du 
traité ; 
considérant toutefois que, s'il est possible de fixer 
d'une manière précise la procédure d'exercice du 
droit de recours dans sa première phase, il convient 
par contre, au stade actuel du droit communautaire, 
de laisser aux États membres le soin d'organiser la 
procédure à suivre pour l'exercice du droit de recours 
dans sa deuxième phase; 
considérant que la présente directive ne fait pas 
obstacle à l'exercice par les intéressés des autres possi­
bilités d'action dont ils peuvent se prévaloir en appli­
cation de la réglementation douanière communautaire 
à l'encontre de certaines décisions, des autorités 
compétentes des États membres; 
considérant que, dans les cas où l'autorité douanière a 
le pouvoir exclusif d'apprécier les circonstances de 
fait sur lesquelles elle base sa décision, il est possible 
de laisser aux États membres le choix entre la procé­
dure prévue par la présente directive et une procédure 
de recours différente, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive fixe les règles que doivent 
comporter les dispositions législatives, réglementaires, 
et administratives des États membres relatives au droit 
pour les personnes concernées par une décision rela­
tive à l'application de la réglementation douanière, telle que définie au paragraphe 2 sous a), d'introduire 
un recours tendant à l'annulation ou à la modification 
de cette décision, ainsi qu'à la procédure à suivre 
pour l'exercice d'un tel recours. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) réglementation douanière, l'ensemble dès disposi­
tions douanières et agricoles qui se rapportent à 
l'importation, à l'exportation, au transit et au 
séjour de marchandises faisant l'objet d'échanges 
entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et 
les pays tiers, qu'il s'agisse de dispositions commu­
nautaires ou de dispositions nationales prises pour 
l'application de ces dernières; 
b) décision, tout acte par lequel une autorité doua­
nière statue sur un cas particulier et qui a des 
effets de droit sur une ou plusieurs personnes 
déterminées ou susceptibles d'être déterminées; 
c) autorité douanière, toute autorité compétente pour 
l'application de la réglementation douanière visée 
sous a), même si cette autorité ne relève pas de 
l'administration des douanes; 
d) personne, tant une personne physique qu'une 
personne morale; 
e) requérant, la personne qui introduit le recours. 
Article 2 
1. Toute personne dont les droits peuvent être lésés 
par une décision relative à l'application de la régle­
mentation douanière a le droit d'exercer un recours 
en vue de l'annulation ou de la modification de cette 
décision. 
2. A également le droit d'exercer un recours la 
personne qui avait sollicité une décision relative à 
l'application de la réglementation douanière auprès de 
l'autorité douanière compétente et n'a pas obtenu que 
celle-ci statue sur cette demande. 
Ce recours peut être exercé dès l'expiration d'un délai 
fixé dans chaque État membre et qui ne peut être supé­
rieur à trois mois, sans préjudice de la possibilité pour 
l'autorité douanière compétente pour prendre la déci­
sion demandée, dans la mesure où les circonstances le 
justifient, d'excéder ce délai sous réserve d'en 
informer préalablement le requérant en lui indiquant 
les motifs invoqués à l'appui de cette prolongation 
ainsi que le nouveau délai qui lui est nécessaire pour 
statuer sur sa demande. 
3. Le droit de recours visé aux paragraphes 1 et 2 
peut être exercé: 
— dans une première phase, devant l'autorité doua­
nière désignée à cet effet, 
— dans une deuxième phase, devant l'autorité visée à 
l'article 12 paragraphe 1. 
N° C 33/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.81 
TITRE I 
Première phase de l'exercice du droit de recours 
Article 3 
Les dispositions des articles 4 à 11 définissent les 
règles à suivre pour l'exercice du droit de recours 
dans sa première phase. 
Article 4 
La personne habilitée à introduire un recours 
conserve ce droit même si auparavant elle avait 
accepté tout ou partie des éléments de la décision de 
l'autorité douanière. 
Cette personne peut se faire représenter dans tous les 
actes relatifs à l'introduction du recours et au dérou­
lement de la procédure y afférente. 
Article 5 
1. Le recours doit être introduit dans le délai de 
deux mois à compter de la notification de la décision 
de l'autorité douanière. 
2. Le délai fixé au paragraphe 1 est porté à six 
mois lorsque la personne habilitée à exercer le 
recours : 
a) n'est pas la personne à qui la décision a été noti­
fiée; dans ce cas le délai commence à courir à 
compter de la date de la notification de la décision 
au destinataire; 
b) n'a pas été informée par l'autorité douanière qui a 
pris la décision de son droit à exercer un recours 
ou en a été informée de façon incorrecte. 
3. Dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 2, le 
recours doit être exercé dans le délai de six mois à 
compter de la date d'expiration du délai visé au 
deuxième alinéa de ce paragraphe. 
4. Les délais fixés aux paragraphes précédents ne 
sont susceptibles d'aucune prorogation sauf si le requé­
rant apporte la preuve qu'il a été empêché d'intro­
duire le recours dans le délai prescrit par suite d'un 
cas fortuit ou de force majeure. 
Article 6 
1. L'introduction du recours s'effectue par le dépôt 
d'une requête écrite auprès de l'autorité douanière qui 
a pris la décision ou à qui une décision a été 
demandée, ou auprès de toute autre autorité doua­
nière désignée par l'État membre concerné. Dès que l'autorité visée ci-dessus est saisie de la 
requête, elle la transmet à l'autorité douanière compé­
tente pour statuer si elle n'a pas été elle-même 
désignée en tant que telle. 
2. La requête écrite visée au paragraphe 1 doit 
contenir tous les éléments de fait et de droit invoqués 
par le requérant à l'appui de sa position. 
Toutefois, à condition qu'il en fasse mention dans sa 
requête, le requérant peut fournir des éléments 
complémentaires dans un délai fixé par l'autorité 
douanière compétente pour statuer sur le recours. À 
défaut de la présentation de ces éléments complémen­
taires dans ce délai, ladite autorité statue sur la base 
des éléments dont elle dispose. 
Article 7 
L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de 
l'exécution de la décision contestée. 
Toutefois, l'autorité douanière peut surseoir en tout 
ou en partie à l'exécution de cette décision si elle a 
des raisons fondées pour douter de la conformité à la 
réglementation douanière de la décision contestée. Le 
cas échéant, le sursis à exécution est subordonné à la 
fourniture d'une garantie. 
Article 8 
L'autorité douanière compétente pour statuer sur le 
recours procède à toutes enquêtes nécessaires pour lui 
permettre d'arrêter sa décision et peut notamment, si 
elle l'estime utile, soumettre le cas à des experts indé­
pendants de l'administration des douanes aux fins de 
recueillir leur avis. 
Le requérant est tenu d'aider ladite autorité dans sa 
recherche des éléments de fait et de lui fournir 
notamment, dans les délais qu'elle fixe, toutes les 
informations et tous les documents dont il dispose et 
qu'elle estime nécessaires pour lui permettre d'appré­
cier correctement la situation. 
Article 9 
Le requérant peut se désister de son recours aussi 
longtemps qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Ce 
désistement doit être fait par écrit. 
Article 10 
1. L'autorité douanière compétente pour statuer 
sur le recours arrête sa décision par écrit. 
Cette décision peut comporter des éléments plus 
contraignants pour le requérant que ceux contenus 
dans la décision ayant fait l'objet du recours. 
14.2.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/5 
2. La décision prise est motivée et notifiée au requé­
rant. Lorsque cette décision est défavorable au requé­
rant, l'autorité visée au paragraphe 1 informe ledit 
requérant de la possibilité qu'il a d'engager la 
deuxième phase de son droit de recours. 
Article 11 
L'introduction du recours est gratuite. Quelle que soit 
l'issue du recours, il n'est procédé au remboursement 
d'aucun frais engagé tant par le requérant que par 
l'autorité douanière à l'occasion de l'examen de ce 
recours. 
TITRE II 
Deuxième phase de l'exercice du droit de recours 
Article 12 
1. Lorsqu'un recours introduit auprès de l'autorité 
douanière est rejeté en tout ou en partie, le requérant 
doit pouvoir introduire un nouveau recours devant 
une instance indépendante de l'autorité douanière et 
habilitée, en raison de sa structure, à saisir la Cour de 
justice des Communautés européennes sur la base de 
l'article 177 du traité. 
L'instance indépendante visée à l'alinéa précédent 
peut, selon les dispositions en vigueur dans les États 
membres, être une autorité judiciaire ou une instance 
spécialisée. 
2. Pour l'application des dispositions du para­
graphe 1, est considérée comme une décision de rejet 
l'absence de décision sur le recours introduit auprès 
de l'autorité douanière à l'expiration d'un délai fixé 
dans chaque État membre et qui ne peut être supé­
rieur à six mois, sans préjudice de la possibilité pour 
cette autorité, dans la mesure où les circonstances le 
justifient, d'excéder ce délai sous réserve d'en 
informer préalablement le requérant en lui indiquant 
les motifs invoqués à l'appui de cette prolongation 
ainsi que le nouveau délai qui lui est nécessaire pour 
statuer sur son recours. 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 13 
Les dispositions de la présente directive ne font pas 
obstacle: 
— au droit reconnu par la législation des États 
membres à toute personne qui s'estime lésée par 
une décision relative à l'application de la régle­
mentation douanière d'en saisir à tout moment 
l'autorité judiciaire compétente conformément aux 
dispositions de cette législation, — à la possibilité pour les États membres où la 
deuxième phase de l'exercice du droit de recours 
doit s'exercer devant une instance spécialisée, de 
prévoir que, dans certains cas, le recours doit être 
directement introduit devant ladite instance, 
— au droit reconnu par la législation italienne à des 
personnes dont le recours auprès de l'autorité 
douanière a fait l'objet d'une décision défavo­
rable, d'en saisir le chef de l'État conformément 
aux dispositions de cette législation. 
Article 14 
Lorsque la réglementation douanière reconnaît aux 
autorités douanières le pouvoir exclusif d'apprécier les 
circonstances de fait sur lesquelles elles basent leurs 
décisions, les modalités de l'exercice du recours 
contre ces décisions peuvent être différentes de celles 
prévues par la présente directive. 
Article 15 
Le dépôt auprès d'un bureau de douane d'une 
demande de remboursement ou de remise des droits à 
l'importation ou à l'exportation en application des 
dispositions du règlement (CEE) n° 1430/79 du 
Conseil, du 2 juillet 1979 ('), ne constitue pas l'intro­
duction d'un recours au sens de la présente directive. 
Article 16 
La présente directive n'est pas applicable aux recours 
exercés en vue de l'annulation ou de la modification 
d'une décision des autorités douanières prise sur la 
base de la réglementation répressive. 
Article 17 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er janvier 1983. 
Article 18 
Chaque État membre informe la Commission des 
dispositions qu'il prend pour l'application de la 
présente directive. 
La Commission communique ces informations aux 
autres États membres. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.