COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.10.2022 COM(2022) 480 final 2022/0288(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte) {SEC(2022) 330 final} - {SWD(2022) 298 final} - {SWD(2022) 299 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les flux illicites d’armes à feu facilitent la grande criminalité organisée, y compris le terrorisme, en rendant possibles des approches violentes visant à atteindre des objectifs criminels, en soutenant les entreprises illicites et en les protégeant de la concurrence. Le problème des armes à feu illicites touche également d’autres domaines de la criminalité organisée, tels que le trafic de drogue et le trafic d’êtres humains. On estime à 35 millions le nombre d’armes à feu illicites détenues par des civils au sein de l’UE en 2017 (56 % du nombre total estimé d’armes à feu). Selon ces estimations, dans douze États membres de l’UE, le nombre d’armes à feu illicites est supérieur à celui des armes à feu détenues légalement. Les règles actuelles de l’UE en matière d’importation, d’exportation et de transit des armes à feu figurent dans le Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après le «protocole relatif aux armes à feu») et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (ci-après le «règlement sur les armes à feu»). Le règlement visait à relever les principaux défis liés au traçage et au trafic illicite d’armes à feu à usage civil en établissant des définitions, des règles et des principes communs pour les procédures d’exportation, d’importation et de transit. Il avait pour objectif stratégique global de réduire le risque de trafic illicite d’armes à feu à usage civil en assurant la cohérence des règles relatives au commerce extérieur pour tous les États membres, conformément à l’article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu Le règlement sur les armes à feu définit les exigences relatives aux procédures légales d’exportation et au traçage des armes à feu lors des transports internationaux, qui doivent être mises en œuvre horizontalement dans tous les États membres de l’UE. Par conséquent, en tant qu’instrument s’adressant aux particuliers et aux entreprises opérant sur le marché légal, le règlement sur les armes à feu visait à produire un effet indirect sur le trafic illicite. En particulier, le règlement sur les armes à feu régit l’autorisation d’exportation d’armes à feu civiles ainsi que le transit et l’importation de ces dernières. Il instaure également des formalités douanières, des procédures simplifiées pour l’exportation, des sanctions, des obligations en matière de conservation des données, ainsi que des obligations de partage d’informations et de coopération administrative. Selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée, publiée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), les armes à feu illégales provenaient de l’UE, mais aussi de stocks d’armes en dehors de l’UE. Le projet «Studying the Acquisition of Illicit Firearms by Terrorists in Europe» (SAFTE) a montré que, dans l’UE, les canaux d’approvisionnement externes sont plus importants que les canaux internes pour alimenter les marchés illicites des armes à feu. Le trafic transfrontière d’armes à feu en provenance de pays tiers a été considéré comme le mécanisme d’approvisionnement le plus important. Du fait de leur durabilité, une fois introduites clandestinement dans un État membre, les armes à feu peuvent rester à l’intérieur de l’UE pendant de nombreuses années et franchir facilement les frontières. Une étude récente de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) montre également que le caractère fermé traditionnel du marché des armes à feu illicites dans l’UE s’érode en raison de la poursuite du trafic transfrontière d’armes à feu dans l’UE depuis des pays sortant d’un conflit, de la disponibilité accrue d’armes facilement réactivées ou transformées et d’un plus grand accès aux armes à feu sur les marchés en ligne. En conséquence, différents types d’armes à feu sont devenus plus facilement accessibles pour les criminels, y compris les terroristes qui disposent du réseau criminel approprié. En outre, le contournement des règles et le détournement des armes à feu contribuent au trafic d’armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions. La recherche de marchés offrant une législation moins restrictive sur la détention d’armes à feu, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, est l’une des tendances récentes du trafic d’armes à feu par des criminels. Ces derniers acquièrent légalement des armes à feu dans un pays afin de les transporter illégalement dans d’autres pays pour leurs propres objectifs criminels ou pour les redistribuer ultérieurement. Comme indiqué plus haut, le trafic d’armes à feu à destination de l’UE en provenance de pays sortant d’un conflit constitue l’une des principales chaînes d’approvisionnement. Les armes héritées des conflits armés dans les Balkans occidentaux sont la principale source de trafic transfrontière d’armes à feu vers l’UE. Les conséquences de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie ont une incidence significative au-delà de l’Ukraine, sur notre voisinage et sur la sécurité intérieure de l’UE. Bien qu’il n’existe aucun lien direct entre la proposition et l’exportation d’armes à feu à des fins militaires vers l’Ukraine, le règlement sur les armes à feu révisé, lors de son entrée en vigueur, réduira le risque de contournement des embargos dans le cas des exportations d’armes à feu à des fins civiles et renforcera le contrôle des importations d’armes civiles depuis les pays tiers (y compris ceux qui ont connu des conflits par le passé), armes qui devront être dûment tracées. La proposition vise à combattre et à prévenir le trafic d’armes à feu dans l’UE et en provenance de celle-ci, y compris en remédiant aux risques à l’importation et à l’exportation. À l’importation, les deux principaux risques sont liés au contournement de règles peu claires permettant d’importer des armes à feu et des parties «semi-finies». Ces armes à feu et parties semi-finies peuvent être utilisées pour la fabrication artisanale d’armes à feu, qui ne sont pas correctement marquées et enregistrées (appelés «armes fantôme»). En outre, les armes d’alarme et de signalisation transformables en armes à feu létales sont utilisées dans toute l’UE dans le cadre d’actes criminels. À l’exportation, le principal risque réside dans le détournement d’armes à feu civiles expédiées vers un pays tiers et réexportées vers des pays soumis à des embargos sur les armes, ou bien vendues à des criminels et à des forces armées en raison de l’absence de contrôles et de surveillance avant et après le processus d’exportation. Une fois détournées, ces armes à feu peuvent contribuer à créer un effet déstabilisateur à proximité des frontières de l’UE ou, à terme, être réintroduites dans l’UE. La présente proposition vise donc à permettre des contrôles coordonnés entre les États membres et à garantir la traçabilité des armes à feu. Elle prévoit, en particulier, un enregistrement adéquat des informations relatives aux armes à feu, répond à la nécessité d’améliorer le travail des autorités douanières en matière de détection des armes à feu illicites, de leurs parties et munitions, et limite l’importation d’armes à feu semi-finies et de leurs parties essentielles aux seuls armuriers et courtiers en armes, ce qui constitue une nouveauté essentielle. En outre, la présente proposition vise à clarifier le rôle des autorités chargées de délivrer les autorisations. Elle vise également à améliorer la coopération entre les services répressifs (y compris les douanes) et les autorités chargées de délivrer les autorisations, tant à l’importation qu’à l’exportation, afin d’améliorer la traçabilité des armes à feu, de leurs parties et de leurs munitions. En outre, la proposition vise à améliorer la collecte systématique de données sur les mouvements internationaux d’armes à feu à usage civil, ainsi que sur les armes à feu saisies. L’absence de données centralisées au niveau national et le manque de transparence lié à la sensibilité des données constituent une entrave à la collecte de données qualitatives. Cette absence de données entrave à son tour l’élaboration de politiques ciblées et la recherche dans le domaine du trafic d’armes à feu. Par conséquent, la proposition se concentre sur l’obtention de données annuelles auprès des États membres concernant le nombre d’autorisations et de refus d’autorisation ainsi que les quantités et les valeurs des importations et des exportations d’armes à feu à usage civil, par origine et destination. Par ailleurs, la collecte systématique de données relatives aux saisies est nécessaire pour élaborer des politiques ciblées de prévention et de lutte contre le trafic d’armes à feu. La proposition vise également à trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de renforcer la sécurité et, d’autre part, la facilitation du commerce légal des armes à feu. Dans ce contexte, son objectif est d’instaurer des conditions de concurrence équitables et de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les propriétaires d’armes à feu, étant donné que les opérateurs économiques continuent d’être confrontés à des règles, procédures et pratiques nationales différentes lorsqu’ils tentent d’obtenir une autorisation d’exportation ou d’importation. En outre, selon l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités, les entreprises de l’UE sont soumises à des exigences et à des procédures administratives différentes et supportent donc des coûts différents. Elles doivent également se soumettre à de lourdes procédures sur support papier. Ce sont ces défis que la proposition s’attache à relever en créant un cadre juridique clair, axé sur la numérisation des procédures, et en renforçant la coopération entre les autorités douanières et les autorités chargées de la délivrance des autorisations afin de faciliter les procédures d’importation, d’exportation et de transit. En ce qui concerne les propriétaires d’armes à feu, les dispositions pertinentes facilitent les mouvements temporaires d’armes à feu sans leur imposer de longues procédures d’autorisation, notamment en prévoyant, dans certains cas, des dérogations à l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et d’exportation pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs. Enfin, la présente proposition vise à supprimer la zone grise existante et à remédier au chevauchement entre le champ d’application du règlement sur les armes à feu et celui de la position commune 2008/944/CFSP du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (ci-après: la «position commune»). Ce chevauchement donne lieu à des interprétations divergentes et à des incohérences dans l’application du régime d’exportation (militaire ou civil) qui convient aux biens relevant de ce domaine. L’absence de critères objectifs clairs permettant de classer les armes à feu ou les munitions dans la catégorie des armes à feu militaires ou civiles, tant dans le règlement sur les armes à feu que dans la position commune, pose problème. Dans ce contexte, le champ d’application de la présente proposition est pleinement aligné sur celui de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (ci-après la «directive sur les armes à feu») (y compris la catégorie A des armes à feu les plus dangereuses). Les transactions entre États (c’est-à-dire entre gouvernements) ainsi que les ventes directes aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques resteront exclues du champ d’application de la présente initiative et continueront d’être soumises à la position commune. Toutes les autres transactions sont considérées comme de nature civile et ne sont donc soumises qu’aux règles et procédures prévues dans la présente proposition. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition est cohérente avec les priorités de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité de la Commission, qui appelle à évaluer si les règles relatives aux autorisations d’exportation et aux mesures d’importation et de transit pour les armes à feu sont toujours adaptées à leur finalité. Elle demeure axée sur l’amélioration de la traçabilité des armes et sur l’échange d’informations entre les autorités chargées de délivrer les autorisations et les services répressifs.

La présente proposition reflète également les priorités de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée de la Commission, qui définit les armes à feu comme un facteur essentiel de la montée de la violence par les groupes criminels, leur permettant d’intimider leurs adversaires et d’exercer un contrôle sur leurs membres et leurs marchés. En outre, la présente proposition fait suite à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2025 de l’UE contre le trafic d’armes à feu. Ce plan d’action s’articule autour de quatre grandes priorités, la présente proposition contribuant également: à protéger le commerce légal et à limiter le détournement, à améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement, à accroître la pression exercée sur les marchés criminels et à intensifier la coopération internationale. Plus précisément, l’action 1.4 du plan d’action prévoit que «[l]a Commission procédera à une analyse d’impact de la législation de l’UE sur les contrôles des importations et des exportations d’armes à feu en vue d’un usage civil, notamment afin d’examiner des moyens d’améliorer la traçabilité (marquages harmonisés des importations), d’échanger des informations entre les autorités nationales pour éviter le contournement des interdictions d’exportation et de renforcer la sécurité des procédures de contrôle des importations et des exportations d’armes à feu (davantage de clarté dans des procédures simplifiées). Elle étudiera comment veiller à la cohérence entre le règlement nº 258/2012 et la directive sur les armes à feu, notamment pour mieux gérer les importations des armes d’alarme et de signalisation facilement transformables ou pour contrôler les exportations de toutes les armes réglementées par la directive. Pour garantir un contrôle strict du respect de ses règles, la Commission prévoit également de rendre applicable le régime de protection des lanceurs d’alerte mis en place par la directive (UE) 2019/1937 aux personnes qui signalent des violations du règlement (UE) nº 258/2012 tel que modifié». La présente proposition traite de l’ensemble de ces points. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition tient également compte des politiques pertinentes de l’UE qui ont été adoptées ou lancées depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les armes à feu. Parmi ces dernières figurent le règlement (UE) n° 952/2013 relatif au code des douanes de l’Union (ci‑après le «CDU»), qui a également été modifié à plusieurs reprises; le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement CDU; et le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités de mise en œuvre du CDU. La proposition tient également compte de la transition du CDU vers une douane entièrement dématérialisée. En ce qui concerne la politique douanière de l’UE, la présente proposition tient compte du plan d’action des douanes de l’UE, qui aide les douanes à protéger les recettes, la prospérité et la sécurité dans l’UE. En outre, la présente initiative souscrit également aux priorités et à la stratégie de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière. Certains de ses objectifs clés, tels que l’amélioration de la qualité des données, le partage d’informations, l’efficacité des contrôles, l’atténuation des risques et la coopération interservices, sont extrêmement utiles pour la présente proposition. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la politique commerciale commune de l’UE. La législation adoptée dans le domaine de la politique commerciale commune de l’UE relève de la compétence exclusive de cette dernière. L’article 207 du traité FUE renvoie aux mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre de la politique commerciale commune, qui est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. L’article 207 du TFUE était également la base juridique du règlement sur les armes à feu. Outre l’article 207 du TFUE, la présente proposition a également pour base juridique l’article 33 du TFUE, étant donné qu’elle porte sur des aspects liés à l’échange d’informations et à la coopération entre les autorités douanières, entre les autorités douanières et les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse de la subsidiarité dans un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union; néanmoins, la nécessité d’agir à l’échelon de l’UE est manifeste. Cette législation a pour objectif d’éviter que des lacunes juridiques facilitent le détournement de la législation de l’UE applicable aux importations, aux exportations et au transit en ce qui concerne les armes à feu, leurs parties essentielles et leurs munitions. •Proportionnalité La proposition est proportionnée aux objectifs généraux énoncés. Si les obligations incombant aux États membres peuvent, dans certains cas, entraîner une charge administrative supplémentaire (par exemple, lorsque les États membres doivent mettre au point un système centralisé de remplissage informatique, vérifier systématiquement si les armes à feu neutralisées sont correctement marquées et accompagnées d’un certificat de neutralisation ou lors de la déclaration des armes à feu et des parties essentielles semi-finies), leur nombre devrait être limité et les investissements nécessaires devraient être ponctuels. À cet égard, il convient de noter que des pratiques existent déjà dans de nombreux États membres et que certaines des obligations prévues dans la proposition existent déjà pour les transferts au sein de l’UE. En ce qui concerne les dispositions spécifiques de la proposition, concernant notamment l’établissement de la liste des armes à feu qui devraient être tracées et enregistrées à l’exportation, elles n’auraient pas d’incidence significative sur la charge de travail des autorités compétentes pour l’octroi des autorisations et ne seraient donc pas disproportionnées, étant donné que les informations relatives au nom du fabricant ou de la marque, au pays ou au lieu de fabrication, au numéro de série et à l’année de fabrication font déjà partie du marquage unique prévu par la directive sur les armes à feu. Ces informations figurent donc déjà dans les fichiers de données nationaux et sur les armes à feu présentes dans l’UE. La seule incidence serait l’obligation de veiller à ce que les fichiers de données pour les autorisations d’exportation contiennent les mêmes informations. Étant donné que toutes les exportations correspondent à une importation dans un pays tiers, la fourniture d’une copie de la déclaration d’importation ne créerait pas de charge supplémentaire, sauf dans les pays touchés par une corruption endémique ou dont les structures administratives sont défaillantes. Permettre aux États membres d’autoriser des tiers à effectuer des contrôles après expédition en leur nom faciliterait ces contrôles sans créer une charge administrative pour les administrations nationales ou les opérateurs économiques. En ce qui concerne l’échange d’informations, par comparaison avec l’absence de notification, le fait de prévoir une base de données commune contenant un échange obligatoire d’informations sur les refus pourrait légèrement alourdir la charge administrative des autorités chargées de délivrer les autorisations, bien que de manière très limitée compte tenu du faible nombre de refus annuels (environ 30 refus par an). S’il est identique à celui actuellement utilisé pour les biens à double usage (DUeS), ce système n’entraînera qu’une très faible charge supplémentaire étant donné que la plupart des autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportation ont déjà accès au DUeS. Par conséquent, cette disposition ne serait pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En ce qui concerne l’obligation pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportation de vérifier, dans le système d’information Schengen ( SIS), si des armes à feu exportées ont été déclarées perdues ou volées dans un autre État membre, une telle obligation est également proportionnée, dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’aux cas suspects et non aux armes enregistrées dans le fichier de données de l’État membre d’exportation, ou aux armes à feu nouvellement fabriquées. Limiter l’importation d’armes à feu semi-finies et de parties essentielles aux seuls armuriers et courtiers en armes titulaires d’une licence (et, inversement, les interdire aux particuliers) augmenterait de manière marginale les coûts de l’application des procédures douanières. Compte tenu de la part limitée des importations d’armes à feu dans les échanges globaux et du fait que les douanes effectuent des contrôles ciblés sur la base d’évaluations des risques, cet impact est considéré comme négligeable. Dans l’ensemble, les simplifications introduites par la présente proposition (par exemple, connexion à l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, clarification du champ d’application, nouvelles procédures simplifiées, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques agréés, exportations temporaires) auront un effet positif non seulement sur la mise en œuvre correcte et complète du règlement sur les armes à feu, mais aussi sur la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les propriétaires d’armes à feu. Les investissements et les travaux administratifs visant à créer les procédures numérisées et l’interconnexion entre les systèmes sont ponctuels et proportionnés compte tenu de leurs effets très positifs. •Choix de l’instrument

Étant donné que la présente proposition refondra le règlement sur les armes à feu, la refonte doit également prendre la forme d’un règlement. Cette refonte s’explique par le grand nombre de nouvelles dispositions introduites par la présente proposition législative. La refonte permettra une structure lisible et logique du texte. L’annexe V contient un tableau de correspondance. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante En 2017, le règlement sur les armes à feu a fait l’objet d’une évaluation visant à apprécier sa mise en œuvre sous l’angle de sa pertinence, de sa cohérence, de son efficacité, de son efficience, de sa valeur ajoutée européenne et de sa durabilité. L’évaluation a mis en évidence des lacunes dues à une mise en œuvre non homogène. Elle a notamment mis en lumière le fait que la valeur ajoutée du règlement sur les armes à feu était limitée faute d’une véritable harmonisation des règles et des procédures nationales. En outre, le règlement sur les armes à feu ne permettait pas d’opérer une distinction entre les armes à feu militaires et civiles, de garantir la traçabilité complète des armes et d’assurer un échange approprié d’informations entre les États membres (notamment en ce qui concerne les refus d’accorder des autorisations d’exportation). Le rapport d’évaluation a également constaté que du point de vue de la réduction des coûts administratifs pour les entreprises, le règlement sur les armes à feu était inefficace. En outre, l’évaluation a pointé une absence de cohérence entre le règlement sur les armes à feu et d’autres actes législatifs pertinents de l’UE, notamment la directive révisée sur les armes à feu et la position commune de l’UE. Cette évaluation a été suivie, en avril 2018, d’une recommandation de la Commission appelant à renforcer la mise en œuvre des règles de l’Union en vue d’améliorer la traçabilité et la sécurité des procédures de contrôle des importations et des exportations d’armes à feu et la coopération entre les autorités dans la lutte contre le trafic d’armes à feu. •Consultation des parties intéressées Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a consulté un large éventail de parties prenantes, notamment: les autorités compétentes des États membres, comme les organes administratifs chargés de délivrer des autorisations d’importation et d’exportation et les autorités répressives (police et douanes), les propriétaires d’armes à feu (en particulier les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs) et les opérateurs économiques (notamment les armuriers, y compris les fabricants et les courtiers). Les parties prenantes ont été consultées par divers moyens, notamment: une possibilité de retour d’information du public concernant l’analyse d’impact initiale de la présente proposition, des échanges bilatéraux, une consultation publique et une enquête confidentielle. En outre, le contractant externe chargé de l’étude de faisabilité qui a soutenu l’élaboration de l’analyse d’impact a mené des consultations avec de nombreuses parties prenantes, par exemple un questionnaire en ligne contenant des contributions écrites supplémentaires et des réunions individuelles. Ces consultations ont permis à la Commission d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des procédures existantes en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu civiles (c’est-à-dire la situation de départ), les lacunes et les défis, les différentes options qui pourraient être envisagées pour résoudre ces problèmes et les incidences spécifiques que ces options pourraient avoir. Dans l’ensemble, un consensus s’est dégagé entre les parties prenantes sur les domaines qui doivent être améliorés, notamment la nécessité d’une plus grande harmonisation des règles de l’UE et un besoin croissant de numérisation des procédures. La grande majorité des participants à la consultation publique ont convenu que les difficultés recensées par la Commission entraînaient une charge élevée à très lourde pour la circulation légale des armes à feu civiles. Pour ce qui est en particulier des éventuelles options stratégiques liées à l’amélioration de l’importation, de l’exportation et du transit légaux d’armes à feu civiles, la majorité des répondants ont indiqué que des autorisations numériques d’importation et d’exportation, des règles claires pour des procédures simplifiées et la publication d’une liste d’autorités compétentes auraient une incidence élevée à très élevée. Le fait de disposer de la même procédure d’autorisation pour les armes à feu civiles que pour les armes à feu militaires n’a pas été considéré du tout, ou seulement dans une faible mesure, comme apportant une amélioration à l’importation, à l’exportation et au transit légaux d’armes à feu civiles. La Commission a tenu compte de cette préoccupation en limitant la proposition législative aux seules armes à feu civiles. Les participants à la consultation publique ont également exprimé leur préoccupation au sujet de la limitation de la vente de parties semi-finies. Toutefois, cette initiative limite aux armuriers titulaires d’une licence la vente de ces produits. Les tireurs sportifs et les chasseurs pourront donc toujours acheter des pièces de rechange par l’intermédiaire de revendeurs d’armes à feu titulaires d’une licence dans l’UE. Le questionnaire de l’enquête confidentielle, spécifiquement axé sur le trafic d’armes à feu, était plus détaillé que le questionnaire public. Les réponses ont également confirmé les difficultés soulevées par les procédures d’importation et d’exportation non harmonisées qui ont été mentionnées lors de la consultation publique. L’enquête confidentielle a confirmé que l’échange d’informations n’était pas suffisant, notamment en ce qui concerne l’utilisation systématique de l’application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d’Europol, la communication sur les refus, la création de fiches d’information sur les risques et l’utilisation du système de gestion des risques en matière douanière. L’enquête confidentielle a également confirmé les lacunes concernant les armes d’alarme et de signalisation, les vérifications des casiers judiciaires, les armes à feu neutralisées et les parties semi-finies. La majorité des répondants a indiqué que les options stratégiques, recensées par la Commission et proposées dans la présente initiative, auraient une incidence élevée à très élevée sur la lutte contre le trafic d’armes à feu. Les consultations bilatérales avec les États membres et les opérateurs économiques ont porté sur les réponses des deux consultations. Les différentes options et commentaires ont été examinés afin d’avoir une compréhension approfondie des besoins et des responsabilités des différents acteurs. •Obtention et utilisation d’expertise Comme indiqué dans la section précédente, la Commission a fait appel à une expertise externe dans le cadre de consultations menées notamment avec les États membres, les opérateurs économiques et les propriétaires individuels d’armes à feu. •Analyse d’impact L’analyse d’impact qui a étayé l’élaboration de la présente proposition a examiné différentes options, afin de remédier aux problèmes généraux et spécifiques décrits précédemment. Outre la situation de départ, qui n’entraînerait aucun changement par rapport à la situation actuelle, les options sont les suivantes: Option 1: approche non contraignante. L’accent serait mis sur la mise en œuvre intégrale de la recommandation de la Commission de 2018 sur les dispositions à prendre sans délai pour améliorer la sécurité des mesures concernant l’exportation, l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions, au moyen d’orientations et de recommandations spécifiques. Option 2: clarification du cadre juridique existant. Cette clarification lèverait les ambiguïtés actuelles dans l’interprétation de la législation applicable (par exemple, le type de données à enregistrer, le classement en tant qu’armes à feu de certaines armes et parties), elle fournirait une base juridique faisant obligation aux autorités compétentes d’utiliser les systèmes existants pour échanger des données, et permettrait l’harmonisation des procédures simplifiées existantes, l’alignement des délais, la clarification des rôles des importateurs et des exportateurs et l’alignement du champ d’application du règlement sur les règles intra-UE (mêmes catégories d’armes, mêmes opérateurs économiques). Cette option transposerait la plupart des mesures mentionnées dans l’option 1 dans le texte du règlement. Option 3: nouvelles dispositions législatives. Fondée sur l’option 2, cette option la compléterait, et y ajouterait de nouvelles dispositions législatives. Elle garantirait la traçabilité complète des armes à feu importées et exportées, en prévoyant notamment le marquage obligatoire à l’importation, la limitation aux armuriers des importations de parties semi-finies, la tenue de fichiers informatisés de données, l’établissement de certificats d’utilisateur final pour l’exportation d’armes à feu interdites ou soumises à autorisation (catégories A et B, ainsi que des contrôles après expédition). Elle exigerait des autorités nationales qu’elles partagent des statistiques et améliorent les échanges d’informations entre les autorités chargées de délivrer les autorisations et les autorités douanières. Elle introduirait également de nouvelles simplifications (importations temporaires, autorisations générales d’exportation, procédures électroniques) et supprimerait les chevauchements avec les règles de l’UE relatives aux exportations d’équipements militaires (position commune) en s’appliquant exclusivement à toutes les transactions de nature civile.

Option 3bis: nouvelles dispositions législatives sans modification de l’interaction avec la position commune. Cette option serait pour l’essentiel similaire à l’option 3, à une exception près: au lieu de suivre la logique de la directive sur les armes à feu en ce qui concerne la distinction entre transactions militaires et transactions civiles, le règlement sur les armes à feu maintiendrait la référence aux «armes à feu spécialement conçues à des fins militaires». Cette option passerait par l’établissement des caractéristiques techniques permettant de déterminer si les armes à feu détenues par des civils doivent être considérées comme des armes à feu militaires ou civiles. À la lumière des différentes incidences économiques, sociales et environnementales associées à chacune des options, mais aussi de leur valeur en termes d’efficacité, d’efficience et de proportionnalité, l’analyse d’impact a conclu que l’option 3 constituait l’option privilégiée. Contrairement aux options 1 et 2 qui ne permettront pas les changements nécessaires à la résolution du problème, l’option 3 apporterait la plus forte valeur ajoutée européenne. En alignant entièrement son champ d’application sur celui de la directive sur les armes à feu (codifiée en 2021) le règlement régirait toutes les transactions civiles d’armes à feu, y compris le commerce civil d’armes à feu automatiques, d’armes à feu semi-automatiques dotées de magasins de grande capacité ou d’armes à feu longues semi-automatiques dotées d’une crosse repliable ou télescopique. Comme dans la directive sur les armes à feu, les transactions entre gouvernements ou les ventes à l’armée ou aux forces armées resteraient exclues du champ d’application du règlement, de telle sorte que les objectifs de sécurité et de simplification ne pourraient être atteints que pour les armes à feu civiles. Les nouvelles simplifications introduites répondraient aux demandes des parties prenantes (détaillants et fabricants d’armes, chasseurs et tireurs sportifs) d’alléger leur charge administrative et d’adopter une approche uniforme au niveau de l’UE. L’option 3 bis n’a pas été jugée efficace et réalisable car l’établissement d’une liste d’armes à feu militaires est susceptible de donner lieu à des litiges juridiques. L’analyse d’impact a été soumise à l’examen du comité d’examen de la réglementation (ci-après le «comité»), qui a émis un avis favorable assorti de commentaires le 8 avril 2022. Le comité a mis en évidence un certain nombre d’éléments de l’analyse d’impact qui devront être examinés. Il a notamment demandé que l’absence de données fiables soit considérée comme un problème à part entière auquel il y a lieu de remédier, que l’évolution attendue des problèmes soit mieux décrite, que le rôle de la position commune et la valeur ajoutée de l’option d’une législation non contraignante soient mieux clarifiées (option 1). En outre, le comité a conclu à la nécessité de développer davantage la section consacrée au suivi et à l’évaluation à venir, notamment en ajoutant des indicateurs concernant les données à collecter. Le comité a également demandé de clarifier davantage les estimations relatives aux coûts administratifs et aux économies pour les entreprises et les citoyens. Enfin, en ce qui concerne la comparaison des options, le comité a demandé des éclaircissements supplémentaires en termes d’efficacité, d’efficience et de cohérence. Ces observations, ainsi que d’autres plus détaillées formulées par le comité, ont été abordées dans la version finale de l’analyse d’impact. Les observations du comité ont également été prises en compte dans la présente proposition. •Réglementation affûtée et simplification Conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les initiatives visant à modifier la législation existante de l’UE devraient tendre à simplifier et à réaliser plus efficacement les objectifs déclarés de l’action. L’analyse d’impact suggère que l’option privilégiée devrait limiter la charge globale pesant sur les États membres. Bien que l’amélioration des échanges d’informations et les contrôles ciblés impliquent une charge de travail supplémentaire, notamment pour les autorités douanières, les autorités compétentes interrogées ont estimé que cette charge de travail serait modérée, compte tenu notamment du fait que les contrôles resteront ciblés, fondés sur les risques et non systématiques. En outre, le commerce d’armes à feu civiles représente une part négligeable de l’ensemble des importations et des exportations. Les contrôles supplémentaires effectués par les autorités chargées de délivrer des autorisations comprendront l’obligation: de vérifier systématiquement les refus émis par d’autres États membres, de consulter le système d’information Schengen en cas de suspicion, de consulter le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), de répondre à une demande d’autorisation d’importation dans un délai fixé de 60 jours (exceptionnellement 90 jours) et de présenter des statistiques annuelles. En outre, la proposition comprend des mesures visant à alléger la charge de travail des autorités compétentes. C’est notamment le cas pour: la mise en place de procédures simplifiées pour les importations ou exportations temporaires, de façon à alléger la charge de travail des autorités chargées de délivrer les autorisations pour ces mouvements simples; l’introduction d’un certificat de l’UE pour l’importation d’armes d’alarme et de signalisation dans une base de données centrale, facilitant les contrôles par les autorités douanières; la possibilité d’autoriser des tiers à effectuer des contrôles après expédition au nom des autorités compétentes; numérisation complète de la délivrance des autorisations d’importation et d’exportation, rendant superflue la saisie manuelle et la vérification des demandes sur support papier. De manière générale, la simplification est l’un des principaux objectifs de la proposition. L’accent est mis non seulement sur la numérisation, mais aussi sur la création d’un cadre réglementaire simplifié et unifié, en particulier en remédiant à la zone grise existant entre les armes à feu civiles prévues par le règlement et les armes à feu «spécialement conçues à des fins militaires» soumises aux procédures de la position commune. La présente proposition s’applique aux petits opérateurs, qui représentent 90 % du nombre total d’opérateurs économiques concernés. Toutefois, si l’on considère le chiffre d’affaires total de la production d’armes à feu, 82 % des armes sont fabriquées par des grandes entreprises, de sorte que les PME ne seraient que peu concernées par la proposition. •Droits fondamentaux Dans la mesure où elles consistent à lutter contre la menace que représente le trafic d’armes à feu, toutes les options envisagées auront un effet positif sur le droit à la sûreté consacré à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux. L’article 16 de la charte reconnaît la liberté d’entreprise «conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales». Cette proposition sera sans effet sur le droit d’exercer une activité économique puisque seuls les armuriers titulaires d’une autorisation sont déjà autorisés à commercialiser des armes à feu. Il est de jurisprudence constante que le droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte n’est pas absolu et fait l’objet de restrictions proportionnées en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Aucune des options envisagées ne priverait les propriétaires légaux de leurs biens. La disposition qui rendrait illégale l’importation d’armes à feu et de parties essentielles semi-finies par des armuriers autres que des armuriers titulaires d’une autorisation n’aurait pas d’effet rétroactif (pour autant que les armes à feu ou parties semi-finies précédemment importées aient été dûment déclarées en vertu du cadre juridique actuel). En outre, les options envisagées respecteraient pleinement les objectifs de l’article 45 de la charte en ce qui concerne le droit de circulation des citoyens de l’Union, puisqu’elles confirmeraient la possibilité dont jouissent ces derniers de quitter temporairement l’UE (et d’y revenir) avec leur arme à feu personnelle, lorsqu’ils voyagent à des fins sportives ou de chasse. Des simplifications supplémentaires pour les collectionneurs ou les musées devraient également faciliter leur droit de circulation. En outre, tout traitement de ce type de données à caractère personnel sera toujours soumis au respect des règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement général sur la protection des données. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition législative a une incidence sur le budget de l’Union. Le total des ressources financières nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de la présente proposition est estimé à 4,654 millions d’EUR pour la période 2022-2027, dont 2,904 millions d’EUR pour les dépenses administratives afin de couvrir, entre autres, 4 ETP supplémentaires nécessaires pour l’ensemble de la période du CFP. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la fiche financière législative qui accompagne la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La mise en œuvre du règlement proposé fera d’abord l’objet d’un rapport intermédiaire dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur. Ce rapport vise à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. Dix ans après l’entrée en vigueur, un rapport complet sera transmis au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Ces deux rapports tiennent compte du temps nécessaire au déploiement complet de la numérisation des procédures et à l’interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Ils comprendront une consultation spécifique des parties prenantes afin d’évaluer le succès du règlement. Au cours de cette consultation, les effets du remplacement de l’autorisation globale par une autorisation générale d’exportation pour les opérateurs économiques agréés, la simplification des exportations et des importations temporaires, le consentement implicite du pays tiers de transit en tant qu’option par défaut et la numérisation des processus seront évalués du point de vue du secteur.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Chapitre I: objet, définitions et champ d’application (articles 1er à 3) L’article 1er énonce l’objet et la finalité du règlement, qui porte sur la mise en œuvre de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. L’article 2 contient une liste de définitions applicables aux fins du règlement. L’article 3 définit le champ d’application du règlement en mentionnant ce qui en est exclu, c’est-à-dire les transactions entre États ou les transferts d’État; les armes à feu, leurs parties essentielles et munitions lorsqu’elles sont destinées aux forces armées, à la police ou aux pouvoirs publics, ainsi que les armes à feu anciennes et leurs répliques telles que définies dans l’article. Cette disposition élimine la zone d’ombre existant entre le champ d’application du règlement sur les armes à feu et le champ d’application de la position commune. Chapitre II: exigences applicables à l’entrée et à l’importation (articles 4 à 11) Tous les articles figurant dans ce chapitre sont ajoutés par la présente proposition législative. L’article 4 établit des dérogations aux simplifications douanières de l’Union et aux jeux de données restreints pour les armes à feu, leurs parties essentielles et leurs munitions énumérées à l’annexe I du présent règlement. Les armes à feu étant des biens sensibles, les procédures douanières devraient être aussi approfondies que possible afin d’accroître le potentiel d’évaluation des risques. Il est donc nécessaire de déroger aux simplifications applicables. L’article 5 définit les tâches des opérateurs économiques à l’importation. Les opérateurs économiques sont chargés d’un certain nombre de tâches, telles que la vérification des produits importés, la conservation de tous les certificats et documents et la coopération avec les autorités en cas de soupçon ou sur demande. Il est important de définir clairement les tâches et les rôles pour faciliter la compréhension des responsabilités des différents acteurs dans les procédures d’importation. L’article 6 prévoit que chaque arme à feu, y compris s’il s’agit d’une arme neutralisée, doit être marquée conformément à la directive européenne sur les armes à feu avant d’être importée dans l’UE. En outre, si une arme à feu est marquée conformément au protocole des Nations unies, mais pas conformément à la directive sur les armes à feu, elle peut être réexportée ou placée sous un régime douanier. Si une arme à feu ne porte pas de marquage conforme à la directive européenne sur les armes à feu ou au protocole des Nations unies, elle devrait être saisie et détruite. Cette disposition garantit le marquage correct d’une arme à feu avant son importation dans l’UE et empêche également la distribution ultérieure d’armes à feu marquées incorrectement ou qui ne sont pas marquées conformément au protocole des Nations unies. L’objectif ultime est d’améliorer la traçabilité des armes à feu. L’article 7 prévoit que chaque arme à feu neutralisée doit être accompagnée du certificat de neutralisation tel qu’établi par la directive sur les armes à feu. Si une arme à feu neutralisée n’est pas accompagnée du certificat de neutralisation, elle peut être placée sous un régime douanier ou importée en tant qu’arme à feu. Cette disposition empêche l’importation d’armes à feu indûment neutralisées, qui représente une menace en raison de la réactivation potentielle de ces armes. L’article 8 établit les règles d’importation relatives aux armes d’alarme et de signalisation, telles que l’obligation d’indiquer leur caractère non transformable sur l’autorisation d’importation, dans le respect de la directive d’exécution (UE) 2019/69. Il régit également l’échange d’informations entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les armes d’alarme et de signalisation non transformables. Cette disposition est importante pour empêcher l’importation d’armes d’alarme et de signalisation transformables sans que celles-ci soient autorisées en tant qu’armes à feu. L’article 9 détermine qui peut demander une autorisation d’importation. En outre, il prévoit également la manière dont les États membres doivent traiter les demandes, les motifs des refus et la nécessité de procéder à une vérification concernant le demandeur dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires, afin d’empêcher les personnes condamnées d’importer des armes à feu. De plus, il limite l’importation d’armes à feu et parties essentielles semi-finies aux seuls armuriers et courtiers titulaires d’une autorisation, ce qui constitue une nouveauté importante réduisant considérablement la menace que représentent les armes à feu de fabrication artisanale n’ayant fait l’objet ni d’un marquage ni d’un enregistrement («armes fantômes»). Il précise également que l’introduction d’une demande d’autorisation d’importation et le traitement de celle-ci sont gratuits. Cette disposition facilitera l’harmonisation des règles relatives aux autorisations d’importation dans l’UE. L’article 10 établit la simplification administrative pour les autorisations d’importation, en définissant les procédures d’importation lorsque aucune autorisation préalable d’importation n’est requise, ainsi que la procédure ultérieure liée à la déclaration en douane. Cela signifie que, pour un certain nombre de motifs, comme dans le cas d’expéditions de chasse, d’événements de tir sportif et d’expositions d’armes à feu, les propriétaires d’armes à feu seront exemptés de l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et ne seront pas tenus d’enregistrer au préalable les mouvements temporaires ni de demander un accord préalable pour procéder à de tels mouvements, pour autant que la durée de ces mouvements n’excède pas 24 mois. Les propriétaires d’armes à feu se trouvant en pareilles situations devront uniquement se conformer aux procédures douanières applicables, ce qui permettra aux autorités douanières de vérifier si la quantité et le type d’armes à feu temporairement exportées au départ de l’UE sont identiques à la quantité et au type d’armes à feu réimportées. Cette nouvelle disposition est insérée pour faciliter l’harmonisation des règles relatives aux simplifications administratives dans l’UE. Cela contribuera à réduire la charge administrative pour les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs ou pour la circulation d’armes liée à des expositions. Enfin, l’article 11 prévoit la possibilité de confirmer la réception des armes à feu importées, de leurs parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du présent règlement. Cette disposition permet aux pays tiers d’exportation de contrôler l’importation effective des armes à feu afin de détecter les détournements dans les cas où l’importation n’a pas eu lieu. Chapitre III: exigences applicables au transit (articles 12 et 13) L’article 12 établit les procédures à suivre et les documents à échanger pour le transit intra-UE. Cette disposition renforce l’harmonisation des procédures applicables à la circulation d’armes à feu dans l’UE et permet aux autorités douanières et aux autorités compétentes de suivre tous les déplacements d’armes à feu avant l’importation effective dans l’UE. Une fois les armes à feu importées, la circulation de celles-ci est régie par la directive sur les armes à feu. L’article 13 établit les procédures à suivre et les documents à échanger pour le transit externe. En outre, il précise que les États membres doivent tenir compte des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y compris celles qui s’inscrivent dans le cadre de la position commune. Cette disposition renforce l’harmonisation des procédures applicables à la circulation d’armes à feu dans l’UE et permet aux autorités douanières et aux autorités compétentes de suivre tous les déplacements d’armes à feu, même si celles-ci ne sont jamais réellement importées dans l’UE. Chapitre IV: exigences applicables à l’exportation (articles 14 à 21) L’article 14 détermine qui peut demander une autorisation d’exportation. Il prévoit également l’exigence supplémentaire de détenir un certificat d’utilisateur final pour les armes à feu des catégories A et B de l’annexe I, partie I, et indique les informations qui doivent y figurer. Il précise également la procédure à suivre si les marchandises à exporter se trouvent dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande d’autorisation d’exportation a été introduite. Cette disposition facilitera l’harmonisation des règles relatives aux autorisations d’exportation dans l’UE. En outre, elle introduit le certificat d’utilisateur final pour prévenir le détournement d’armes à feu au moment de l’exportation ou après celle-ci. L’obligation de fournir le certificat d’utilisateur final ne sera pas applicable aux propriétaires d’armes à feu bénéficiant des simplifications administratives prévues aux articles 10 et 17, tels que les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs bénéficiant de la dérogation à l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et d’exportation.

L’article 15 précise ce que les États membres doivent vérifier avant de délivrer une autorisation d’exportation: les délais de la procédure, les règles relatives à la validité d’une autorisation d’exportation simple, multiple et générale de l’Union, et l’obligation de recourir à un processus électronique. Il indique également que l’exportateur doit fournir les documents nécessaires aux États membres et que l’introduction d’une demande d’autorisation d’exportation et le traitement de celle-ci sont gratuits. En outre, il précise que la Commission adoptera un acte délégué pour établir une autorisation d’exportation générale de l’Union. Cette disposition accroît l’harmonisation des règles dans l’UE. L’article 16 précise quelles informations doivent figurer dans l’autorisation d’exportation et dans l’autorisation d’importation délivrée par le pays tiers importateur. Il énonce également l’obligation de marquage des armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions avant l’exportation. Cette disposition vise à accroître la traçabilité des armes à feu. L’article 17 établit la simplification administrative pour les autorisations d’exportation, en définissant les procédures d’exportation lorsque aucune autorisation préalable d’exportation n’est requise, ainsi que la procédure ultérieure liée à la déclaration d’exportation. Les simplifications qui en résultent concernant les procédures d’exportation sont analogues à celles décrites ci-dessus à l’article 10 concernant les procédures d’importation, c’est-à-dire que, dans certains cas, les propriétaires d’armes à feu seront exemptés de l’obligation d’obtenir des autorisations d’exportation et devront uniquement se conformer aux procédures douanières applicables, sans devoir procéder à l’enregistrement préalable des mouvements temporaires ni demander un accord préalable pour procéder à de tels mouvements, pour autant que la durée de ces mouvements n’excède pas 24 mois. Cette disposition instaure l’obligation d’utiliser une carte européenne d’arme à feu conformément à la directive sur les armes à feu. Les propriétaires d’armes à feu opérant dans l’UE doivent déjà se conformer aux exigences de la directive sur les armes à feu et, par conséquent, cette disposition ne leur imposera aucune obligation supplémentaire. En revanche, cette disposition assurera une plus grande cohérence entre le règlement sur les armes à feu et la directive sur les armes à feu, ce qui apportera en retour plus de clarté aux propriétaires d’armes à feu. Elle prévoit également qu’un État membre peut suspendre le processus d’exportation et le délai pour recevoir des objections au transit émises par des pays tiers. Bien que le règlement actuel prévoie déjà des simplifications administratives pour les procédures d’exportation, cette disposition permet d’harmoniser les règles relatives aux simplifications administratives dans l’UE. Cela contribuera à réduire la charge administrative pour les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs ou pour la circulation d’armes liée à des expositions. L’article 18 prévoit que les États membres doivent tenir compte de toutes les considérations et obligations pertinentes lorsqu’ils décident d’accorder ou non une autorisation d’exportation. L’objectif est d’empêcher le contournement des embargos sur les armes et d’autres problèmes de sécurité. L’article 19 établit les motifs pour lesquels un État membre peut refuser une autorisation d’exportation, l’obligation de procéder à une vérification dans ECRIS et le système d’information Schengen, l’obligation de communiquer les refus au moyen du système mentionné à l’article 30 et l’obligation d’effectuer une vérification dans ce même système avant d’accorder une autorisation d’exportation. En outre, il impose aux États membres de vérifier chaque année les conditions des autorisations. Cette disposition vise à prévenir l’utilisation abusive des autorisations d’exportation. L’article 20 prévoit que les exportateurs doivent fournir la preuve de la réception de l’expédition d’armes dans un délai de deux mois et précise les mesures à prendre si ces documents sont manquants. Cette disposition est introduite afin qu’il soit vérifié que les armes exportées ont bien été importées dans le pays déclaré sur l’autorisation d’exportation. L’objectif est de dissuader les détournements d’armes à feu. L’article 21 prévoit que les États membres effectuent des contrôles après expédition en cas de soupçon et que ces contrôles peuvent être réalisés par un tiers. Cette disposition réduit le risque de détournement après l’exportation. Chapitre V: surveillance et contrôles (articles 22 à 25) Ce chapitre introduit de nombreuses nouvelles dispositions. L’article 22 porte sur les compétences et les responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement. Il établit que le contrôle général de l’application du règlement relève de la responsabilité des autorités compétentes et que les autorités douanières sont chargées des contrôles fondés sur une analyse des risques. Cette disposition clarifie les différents rôles des autorités nationales compétentes dans la mise en œuvre du règlement. L’article 23 prévoit l’échange d’informations et une coopération entre les différentes autorités. Cette disposition vise à établir un meilleur lien entre les autorités douanières et les autorités compétentes chargées de délivrer des autorisations. L’article 24 énonce l’obligation pour l’importateur ou l’exportateur de prouver qu’il est titulaire d’une autorisation lors de l’accomplissement des formalités douanières. Il indique également que les États membres peuvent suspendre le processus d’importation ou d’exportation pendant une période de 10 jours ouvrables. Cette disposition vise à faciliter les contrôles douaniers et l’évaluation des risques. L’article 25 décrit les exigences applicables aux douanes à la suite des résultats des contrôles. Il indique que, lorsqu’une expédition illégale est découverte, les douanes doivent en informer les autorités compétentes. Il précise quelles informations doivent être partagées par l’intermédiaire de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol, en cas de soupçon de trafic et de saisies. Cette disposition est importante pour faciliter l’échange d’informations concernant les saisies d’armes à feu en lien avec des importations et exportations. Chapitre VI: numérisation et coopération administrative (articles 26 à 29) La proposition législative renforce considérablement la numérisation et la coopération administrative. L’article 26 établit l’obligation pour les États membres de conserver pendant au moins 20 ans les informations relatives aux armes à feu, à leurs parties essentielles et à leurs munitions. L’objectif est de faciliter la traçabilité des armes à feu. L’article 27 impose aux États membres de communiquer des statistiques annuelles à la Commission et définit le contenu de ces données. Cette disposition permettra un suivi constant des tendances en matière d’importation et d’exportation. À long terme, cela permettra de détecter les menaces et soutiendra l’élaboration des politiques. L’article 28 prévoit la création d’un système électronique de délivrance des autorisations et son interconnexion avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, afin de faciliter l’échange d’informations entre les douanes et les autorités compétentes, mais aussi de faciliter la procédure de demande d’une autorisation d’importation ou d’exportation. Cette disposition prévoit la numérisation des procédures, ce qui réduira la charge administrative pour les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes. L’enregistrement des opérateurs économiques et des personnes physiques dans le système électronique de délivrance des autorisations ne sera requis que s’ils doivent demander des autorisations d’importation ou d’exportation. Par conséquent, les propriétaires individuels d’armes à feu bénéficiant des simplifications administratives prévues aux articles 10 et 17, comme les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs auxquels s’applique la dérogation à l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et d’exportation, ne seront pas tenus de s’enregistrer dans le système. L’article 29 décrit la création d’un système sécurisé d’échange d’informations relatives aux refus d’accorder une autorisation d’importation ou d’exportation. Cette disposition permettra aux autorités compétentes chargées de la délivrance des autorisations de détecter les personnes qui parcourent l’UE en quête d’une autorisation d’importation ou d’exportation. Chapitre VII: dispositions générales et finales (articles 29 à 40) L’article 30 prévoit que les États membres prennent des mesures pour garantir la sécurité de leurs procédures d’autorisation. L’article 31 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités compétentes de recueillir des informations et d’instaurer des contrôles à l’importation et à l’exportation afin de garantir la bonne application du règlement.

L’article 32 prévoit que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. L’article 33 institue le groupe de coordination pour les importations et les exportations et indique qui doit y être représenté, ainsi que les tâches de ce groupe. L’article 34 énonce les obligations incombant aux États membres d’informer la Commission des dispositions adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement et de communiquer aux autres États membres et à la Commission les noms des autorités nationales compétentes désignées comme responsables. Il fixe également le calendrier pour l’examen de la mise en œuvre du règlement. L’article 35 habilite la Commission à adopter des actes délégués sur un certain nombre de sujets. L’article 36 définit les procédures d’adoption de ces actes délégués. L’article 37 fixe les procédures d’adoption des actes d’exécution. L’article 38 énonce les obligations applicables au cours de la période transitoire précédant la mise en place du système électronique de délivrance des autorisations visé à l’article 28 et du système d’échange d’informations sur les refus d’accorder des autorisations d’importation et d’exportation visé à l’article 29. L’article 39 énonce l’abrogation du règlement (UE) nº 258/2012 et l’article 40 fixe l’entrée en vigueur du règlement. Annexes du présent règlement L’annexe I énumère les armes à feu, leurs parties essentielles, leurs munitions, les armes d’alarme et de signalisation, ainsi que les codes de la nomenclature combinée (NC) des marchandises, faisant l’objet du présent règlement. L’annexe II présente le modèle de formulaire pour l’autorisation d’importation. L’annexe III présente le modèle de formulaire pour l’autorisation d’exportation. L’annexe IV énumère les informations devant figurer dans le certificat d’utilisateur final et l’annexe V contient un tableau de correspondance. 🡻 (UE) nº 258/2012 (adapté) ⇨ nouveau 2022/0288 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu), et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses son articles ⇨ 33 et ⇦ 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)Le règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 1 (adapté) (2)Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Commission a signé, au nom de la Communauté l’Union européenne, ledit ⌦ le ⌫ protocole ⌦ des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ⌫ (ci-après dénomméle «protocole relatif aux armes à feu»), le 16 janvier 2002. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 2 ⇨ nouveau (3)Le protocole relatif aux armes à feu, qui a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments ⇨ essentiels ⇦ et munitions, est entré en vigueur le 3 juillet 2005. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 5 (adapté) Dans sa communication du 18 juillet 2005 relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d’explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d’armes à feu [5], la Commission a annoncé son intention de mettre en œuvre l’article 10 du protocole relatif aux armes à feu, entre autres mesures à prendre pour permettre à l’Union de conclure le protocole précité. ⇩ nouveau (4)Afin de mettre en œuvre le protocole relatif aux armes à feu, l’Union a adopté le règlement (UE) nº 258/2012. Ledit protocole a été ratifié par l’Union au moyen de la décision 2014/164/UE du Conseil. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 6 (5)Le protocole relatif aux armes à feu requiert que les parties mettent en place ou améliorent des procédures administratives ou des systèmes afin d’exercer un contrôle efficace sur la fabrication, le marquage, l’importation et l’exportation d’armes à feu.

🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 8 ⇨ nouveau (6)Il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux ⇨transactions portant sur les⇦ armes à feu, à leurs pièces, parties essentielles ou munitions qui sont spécifiquement destinées à des fins militaires ⇨destinées aux forces armées⇦. Les mesures destinées à satisfaire aux dispositions de l’article 10 du protocole relatif aux armes à feu devraient être adaptées de manière à prévoir des procédures simplifiées pour les armes à feu à usage civil. Par conséquent, il convient de veiller à faciliter l’autorisation d’envois multiples, les mesures pour le transit et ainsi que ⇨les admissions temporaires et⇦ les exportations temporaires à des fins légales. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 9 (adapté) (7)Le présent règlement ne remet pas en cause l’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui vise les intérêts essentiels de la sécurité des États membres, et n’a pas d’incidence sur la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ou sur la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 ⌦ ni sur la directive (UE) 2021/555 ⌫ relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. En outre, le protocole relatif aux armes à feu et, par conséquent, le présent règlement ne s’appliquent pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où l’application du protocole porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la charte des Nations unies. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 10 (adapté) ⇨ nouveau (8)La directive 91/477/CEE ⌦ (UE) 2021/555 ⌫ traite des transferts d’armes à feu en vue d’un usage civil sur le territoire de l’Union, tandis que le présent règlement porte essentiellement sur les mesures concernant ⇨ l’importation et ⇦ l’exportation des armes à feu à partir du territoire douanier de l’Union vers ou à travers des pays tiers. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 11 (adapté) ⇨ nouveau (9)Les armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions ⇨ ainsi que les armes d’alarme et de signalisation ⇦, lorsqu’elles sont importées de pays tiers, sont soumises au droit de l’Union et, notamment, aux exigences de la directive 91/477/CEE ⌦ (UE) 2021/555 ⌫. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 17 (adapté) (10)Le présent règlement est sans préjudice du régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage instauré à l’échelle de l’Union par le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil ⌦ règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ⌫. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 18 (adapté)

⇨ nouveau (11)Le présent règlement est ⌦ devrait être ⌫ cohérent avec les autres dispositions pertinentes sur les armes à feu, ainsi que leurs pièces, parties essentielles et munitions, en vue d’un usage militaire, sur les stratégies en matière de sécurité, sur le trafic illégal d’armes légères et de petit calibre et sur les exportations de technologie militaire, y compris la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ⇨ et la décision (PESC) 2021/38. ⇦ 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 15 (adapté) (12)L’Union a adopté un ensemble de règles douanières, contenues dans le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (UE) nº 952/2013 et dans ses dispositions d’application, telles qu’elles figurent dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ,Il convient de tenir compte du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), dont les dispositions sont applicables par phase, aux différentes dates mentionnées à son l’article 188 288 du règlement (UE) nº 952/2013. Aucune disposition du présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application ou découlant de ceux-ci ⌦ règlement (UE) nº 952/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ⌫. ⇩ nouveau (13)Plusieurs définitions sont directement reprises de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. ⇩ nouveau (14)La législation douanière applicable ne permet pas de déclarer verbalement la détention d’une arme à feu. (15)Les autorités compétentes devraient recevoir des informations concernant l’utilisation du carnet ATA. L’ATA est un système permettant la libre circulation des marchandises par-delà les frontières et leur admission temporaire sur un territoire douanier en exonération des droits et taxes. Les marchandises sont couvertes par un document unique, dénommé carnet ATA, sécurisé par un système de garantie international. Cette simplification des formalités douanières ne devrait pas empêcher la transparence. ⇩ nouveau (16)Les armes à feu, leurs parties essentielles et leurs munitions ne devraient être mises en libre pratique que si elles sont correctement marquées conformément à la directive sur les armes à feu. Dans l’attente de ce marquage, les importateurs devraient placer les armes à feu sous un autre régime douanier, tel que celui de l’entrepôt douanier ou des zones franches, période pendant laquelle ils peuvent exécuter l’obligation de marquage, dans leurs propres locaux ou dans d’autres locaux autorisés, tels que des bancs d’essai ou bancs d’épreuve nationaux, conformément à la législation douanière de l’Union. (17)Lorsque les armes à feu et leurs parties essentielles ne sont pas correctement marquées conformément à l’article 8 du protocole relatif aux armes à feu ou à la directive sur les armes à feu, les États membres peuvent décider de détruire les armes à feu saisies, aux frais de l’importateur. (18)Les armes à feu neutralisées ne devraient être mises en libre pratique que si elles sont accompagnées du certificat de neutralisation et sont marquées conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403. Dans l’attente de la réception de ce certificat ou d’un marquage correct, les importateurs devraient placer les armes à feu neutralisées sous un autre régime douanier, tel que celui de l’entrepôt douanier ou des zones franches, période pendant laquelle ils peuvent demander aux autorités chargées de la vérification désignées conformément à l’article 15 de la directive (UE) 2021/555 de vérifier la neutralisation et de délivrer le certificat conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission. (19)Seules les armes d’alarme et de signalisation qui satisfont aux normes de la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission pourraient être considérées comme des armes d’alarme et de signalisation et non comme des armes à feu. Les dispositifs qui peuvent être facilement transformés en armes à feu devraient toujours être classés comme armes à feu, conformément à la nomenclature douanière, et traités comme des armes à feu par les autorités douanières. Afin d’éviter les risques de détournement, il y a lieu de veiller à la cohérence des pratiques des autorités douanières nationales en matière de classement des dispositifs déclarés, à leur importation, comme armes d’alarme et de signalisation. (20)En raison du risque élevé de fabrication illicite d’armes à feu à partir de produits non finis et non marqués importés, seuls les armuriers et courtiers titulaires d’une autorisation devraient être autorisés à importer des armes à feu et parties essentielles semi-finies. (21)Les vérifications du casier judiciaire des demandeurs, dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) établi par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil, en vue de la délivrance d’autorisations d’importation devraient être aussi strictes que pour les autorisations d’exportation. Les autorités compétentes devraient notamment vérifier si les armes à feu importées sont enregistrées comme perdues, volées ou recherchées en vue d’une saisie, dans le système d’information Schengen et dans la base de données iARMS d’Interpol.

(22)L’existence d’un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil devrait justifier l’imposition d’une interdiction d’importer des armes à feu, leurs parties essentielles et leurs munitions. (23)Les informations relatives aux armes à feu déclarées en vue d’une admission temporaire devraient être présentées clairement, afin que les autorités douanières et les autorités compétentes puissent procéder efficacement à l’apurement et afin de limiter le risque que ces armes à feu demeurent illégalement sur le territoire douanier de l’Union. (24)En vue de faciliter la simplification administrative, la déclaration en douane d’admission temporaire et de réexportation ou d’exportation temporaire et de réimportation devrait servir d’autorisation d’importation ou d’exportation pour l’admission temporaire et la réexportation ou la réimportation. Par conséquent, les propriétaires d’armes à feu bénéficiant, dans des cas spécifiques, des simplifications administratives seront exemptés de l’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et d’exportation. (25)En raison des risques de détournement, au cours du transit externe dans l’Union, des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, ou des armes d’alarme et de signalisation, en provenance de pays tiers et à destination d’un autre pays tiers, les autorités douanières et les autorités compétentes devraient autoriser expressément ce transit externe sur le territoire douanier de l’Union avant qu’il n’ait lieu sur le territoire douanier de l’Union. (26)Afin d’améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité, le consentement du pays tiers de transit devrait être considéré comme donné si aucune objection au transit n’a été reçue dans un délai de 20 jours ouvrables. La décision prise par des États membres d’exiger le consentement exprès devrait être transparente pour tous les opérateurs économiques. (27)Il y a lieu d’unifier les règles relatives à la preuve de l’importation dans le pays tiers de destination. Par conséquent, les exportateurs devraient être tenus de fournir à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation d’exportation une preuve de la réception de l’expédition des armes à feu, de leurs parties essentielles ou munitions dans le pays tiers d’importation, ce qui devrait notamment être assuré par la présentation des documents douaniers d’importation pertinents. (28)Les exportateurs devraient pouvoir bénéficier d’une autorisation d’exportation assortie d’une durée de validité maximale de trois ans, y compris si celle-ci est couverte par plusieurs autorisations successives d’importation à court terme délivrées par les pays tiers importateurs. (29)Il est nécessaire de faire en sorte que les conditions d’octroi des autorisations d’exportation continuent d’être remplies pendant toute la durée de l’autorisation, comme c’est le cas pour les autorisations de détenir ou d’acquérir une arme à feu dans l’Union européenne conformément à la directive (UE) 2021/555. (30)Afin d’éviter les risques de détournement tout en limitant la charge administrative, il y a lieu d’enquêter sur les situations suspectes à l’égard desquelles les États membres devraient demander confirmation de la réception par les autorités du pays tiers de destination. (31)Il est nécessaire de clarifier les responsabilités des autorités compétentes en ce qui concerne les contrôles après expédition. La charge administrative générée par ces contrôles pour les États membres peut justifier l’application de l’article 20 du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil. Cela exige également de pouvoir confier à des tiers la réalisation des contrôles après expédition en leur nom, notamment par la mise en œuvre de la décision (PESC) 2019/2191 du Conseil. (32)Les États membres devraient donner accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre du présent règlement. (33)L’article 47 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil établit l’accès des services d’enregistrement des armes à feu au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les autorités douanières devraient être considérées comme des services d’enregistrement des armes à feu. (34)Afin de garantir la traçabilité des armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions, il est de la plus haute importance que les douanes aient accès à l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol. Les États membres qui appliquent le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil devraient accorder cet accès. (35)Pour permettre l’approche fondée sur les risques visée à l’article 22, paragraphe 6, à l’égard des armes à feu, de leurs parties essentielle et leurs munitions, ainsi que des armes d’alarme et de signalisation, énumérées à l’annexe I, qui entrent sur le marché de l’Union ou en sortent, et pour faire en sorte que les contrôles soient efficaces et effectués conformément aux exigences du présent règlement, la Commission, les autorités compétentes et les autorités douanières coopèrent étroitement et échangent des informations. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 3 (36)Afin de faciliter le traçage des armes à feu et de lutter efficacement contre le trafic illicite de celles-ci, ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions, il est nécessaire d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres, notamment grâce à la meilleure utilisation des moyens de communication existants. ⇩ nouveau (37)Conformément à l’article 128 du règlement (UE) nº 952/2013, le bureau de douane de première entrée devrait, avant l’arrivée des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions et des armes d’alarme et de signalisation, veiller, à des fins de sécurité et de sûreté, à ce qu’une analyse des risques soit réalisée sur la base de la déclaration sommaire d’entrée, et prendre les mesures nécessaires en fonction des conclusions de cette analyse de risque.

🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 4 (38)Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément aux règles énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [3], et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [4] le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil . 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 12 (39)Il convient d’assurer la cohérence avec le droit de l’Union en vigueur en matière d’archivage. ⇩ nouveau (40)Pour garantir un flux d’informations efficace, les autorités compétentes devraient toutes être connectées au système d’information douanier (SID) créé par le règlement (CE) nº 515/97, et les données produites ou échangées par les autorités compétentes devraient être compatibles et comparables. (41)L’acquis de Schengen comprend notamment une décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d’armes à feu [SCH/Com-ex (99) 10], en vertu de laquelle les États membres doivent communiquer chaque année avant le 31 juillet, sur la base du questionnaire commun, leurs données nationales en matière de trafic illicite d’armes relatives à l’année précédente. En outre, la Commission a recommandé en 2018 que les États membres collectent des statistiques détaillées

de l’année précédente en ce qui concerne le nombre d’autorisations et de refus, les quantités et les valeurs des exportations et importations d’armes à feu, en fonction de leur origine ou de leur destination, et transmettent ces statistiques à la Commission. (42)Le contrôle général de l’application du présent règlement sera facilité par l’interconnexion entre le système électronique de délivrance des autorisations établi par le présent règlement et l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes établi par [insérer le titre correspondant et toutes les informations dans la note de bas de page dès son adoption]. Le système électronique de délivrance des autorisations comportera un certain nombre de caractéristiques, notamment l’enregistrement des personnes physiques et opérateurs économiques autorisés, conformément à la directive sur les armes à feu, à fabriquer, acquérir, posséder ou commercialiser des armes à feu, leurs parties essentielles et munitions ou des armes d’alarme et de signalisation. Ils devront s’enregistrer avant de demander des autorisations d’importation et d’exportation. Par conséquent, les propriétaires d’armes à feu bénéficiant des simplifications administratives ne seront pas tenus de s’enregistrer dans le système. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 13 (43)Pour garantir la bonne application du présent règlement, les États membres devraient prendre des mesures pour doter les autorités compétentes des pouvoirs appropriés. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 7 (44)Pour assurer le respect du protocole relatif aux armes à feu, il est également nécessaire de conférer le caractère d’infraction pénale à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions et de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des biens ainsi fabriqués ou objet d’un trafic. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 16 (45)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

⇩ nouveau (46)Le régime de protection des lanceurs d’alerte mis en place par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil devrait également s’appliquer aux personnes qui signalent des infractions aux règles liées aux importations et aux exportations d’armes à feu. 🡻 (UE) nº 258/2012 considérant 14 (adapté) ⇨ nouveau (47)Afin ⇨ de définir les caractéristiques des armes à feu et parties essentielles semi‑finies, de modifier les annexes II et III du présent règlement, et ⇦ d’actualiser la liste des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions, ⇨ et des armes d’alarme et de signalisation, ⇦ pour lesquelles une autorisation est requise conformément au présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’aligner l’annexe I du présent règlement sur l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et sur l’annexe I de la directive 91/477/CEE.(UE) 2021/555 ⇨ ainsi qu’en vue de définir les caractéristiques des armes à feu et parties essentielles semi-finies et d’adapter les annexes II et III du présent règlement à la numérisation et aux modifications des procédures douanières ⇦. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, ⇨ et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. ⇦ ⇩ nouveau (48)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. 🡻 (UE) nº 258/2012, considérant 19 (49)Il convient que la Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises conformément au présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en relation avec le présent règlement. 🡻 (UE) nº 258/2012, considérant 20 (adapté) (50)Le présent règlement n’empêche pas ⌦ ne devrait pas empêcher ⌫ les États membres d’appliquer leurs règles constitutionnelles en matière d’accès du public aux documents officiels, en tenant compte du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, 🡻 (UE) nº 258/2012 (adapté) ⇨ nouveau ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:





CHAPITRE I

⌦ OBJET ⌫, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Article premier

⌦ Objet ⌫ Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations ⇨ d’importation et ⇦ d’exportation, ainsi qu’aux mesures concernant l’importation, ⇨ l’exportation ⇦ et le transit des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions ⇨ ainsi que des armes d’alarme et de signalisation ⇦ , en vue de mettre en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «protocole relatif aux armes à feu»). Article 2

⌦ Définitions ⌫ Aux fins du présent règlement, on entend par: 1.«arme à feu»: toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, comme visé à l’annexe I; Un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible: (a)s’il revêt l’aspect d’une arme à feu, et (b)si, du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé; (2)«pièces», tout élément ou élément de remplacement, comme visé à l’annexe I, spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu; ⇩ nouveau 2.«armes identiques»: des armes ayant des caractéristiques techniques identiques en ce qui concerne le fabricant, la marque, le type, le modèle, le matériau, le calibre et le fonctionnement; 🡻 (UE) nº 258/2012 ⇨ nouveau 3.«parties essentielles»: le mécanisme de fermeture, la chambre et le canon, ⇨ la carcasse, la boîte de culasse, qu’il s’agisse de la partie supérieure ou inférieure, le cas échéant, la glissière, le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse d’une arme à feu ⇦, qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée;

⇩ nouveau 4.«armes à feu semi-finies»: les armes à feu qui ne sont pas utilisables en l’état, qui ont approximativement la forme ou le profil d’armes à feu finies et qui ne peuvent, sauf dans des cas exceptionnels, être utilisées qu’afin d’achever la fabrication d’armes à feu finies; 5.«parties essentielles semi-finies»: les parties essentielles qui ne sont pas utilisables en l’état, qui ont approximativement la forme ou le profil de parties essentielles finies et qui ne peuvent, sauf dans des cas exceptionnels, être utilisées qu’afin d’achever la fabrication de parties essentielles finies; 🡻 (UE) nº 258/2012 (adapté) ⇨ nouveau 64. «munitions»: l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, comme visé à l’annexe I, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l’objet d’une autorisation dans l’État membre en question; 75. «armes à feu neutralisées»: tout objet correspondant par ailleurs à la définition d’une arme à feu, qui a été rendu définitivement impropre à l’usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l’arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque de l’arme à feu, ⇨ conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2403 ⇦. Les États membres prennent des dispositions pour que ces mesures de neutralisation soient vérifiées par une autorité compétente. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu ou l’apposition à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible; ⇩ nouveau 8. «armes d’alarme et de signalisation»: les dispositifs équipés d’un système d’alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive; 🡻 (UE) nº 258/2012 97. «personne»: personne physique, personne morale, et lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut juridique de personne morale; 109. «territoire douanier de l’Union»: le territoire au sens de l’article 4 3 du règlement (CEE) nº 2913/92 (UE) nº 952/2013; ⇩ nouveau 11. «marchandises de l’Union»: les marchandises qui relèvent d’une des catégories suivantes: (a)les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l’Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union;

(b)les marchandises entrant dans le territoire douanier de l’Union en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique; (c)les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l’Union, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a) et b); 12. «marchandises non Union»: les marchandises autres que celles visées à l’article 5, point 23), du règlement (UE) nº 952/2013 ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises de l’Union; 13. «autorités douanières»: les administrations et autorités visées à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013; 14. «bureau de douane»: tout bureau dans lequel peuvent être accomplies, en tout ou en partie, les formalités prévues par la réglementation douanière; 15. «législation douanière»: l’ensemble des dispositions visé à l’article 5, point 2), du règlement (UE) nº 952/2013; 16. «formalités douanières»: l’ensemble des opérations que doivent exécuter une personne et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière; 17. «contrôles douaniers»: les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir la conformité avec la législation douanière et les autres dispositions régissant l’entrée, la sortie, le transit, la circulation, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l’Union et les pays ou les territoires situés en dehors de ce dernier, et la présence et la circulation sur le territoire douanier de l’Union de marchandises non Union et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière; 18. «déclaration en douane»: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer; 19. «déclaration d’importation»: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon la manière prescrites, sa volonté de placer des armes à feu, leurs parties essentielles et munitions sous le régime de l’importation; 🡻 (UE) nº 258/2012 2010. «déclaration d’exportation»: l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon la manière prescrites, sa volonté de placer des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions sous le régime de l’exportation; ⇩ nouveau 21. «entrée»: l’introduction, en vertu d’une déclaration sommaire d’entrée, de marchandises non Union dans le territoire douanier de l’Union en vue de leur mise en libre pratique ou de leur placement sous un régime particulier, conformément au règlement (UE) nº 952/2013; 22. «importation»: la mise en libre pratique de marchandises conformément à l’article 201 du règlement (UE) nº 952/2013 ou la réimportation faisant suite à l’exportation temporaire de marchandises de l’Union conformément à l’article 259 du règlement (UE) nº 952/2013; 23. «importateur»: toute personne, établie sur le territoire douanier de l’Union, qui fait une déclaration d’importation ou d’admission temporaire pour son propre compte, ou pour le compte de laquelle cette déclaration est faite; 🡻 (UE) nº 258/2012

246. «exportation»: (a)une procédure d’exportation au sens de l’article 161 269 du règlement (CEE) nº 2913/92 (UE) nº 952/2013; (b)une réexportation au sens de l’article 182 270 du règlement (CEE) nº 2913/92, à l’exclusion des biens circulant conformément au régime de transit externe, tel que visé à l’article 91 dudit règlement lorsque aucune des formalités de réexportation telles que visées à son article 182, paragraphe 2, n’a été remplie(UE) nº 952/2013; ⇩ nouveau 25. «sortie»: le fait, pour des marchandises, de quitter le territoire douanier de l’Union; 🡻 (UE) nº 258/2012 (adapté) ⇨ nouveau 268. «exportateur»: toute personne, établie ⇨ sur le territoire douanier de ⇦ l’Union, qui fait une déclaration ⌦ d’exportation ou d’exportation temporaire pour son propre compte, ou pour le compte de laquelle cette déclaration ⌫ est faite, c’est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de l’Union. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui est habilitée à décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de l’Union.; ⇩ nouveau 27. «opérateur économique»: (a)un fabricant, un armurier ou un courtier en armes établi sur le territoire douanier de l’Union; (b)un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union; (c)un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant qui le charge d’accomplir les tâches énoncées à l’article 5, paragraphe 2, au nom du fabricant; 28. «déclarant»: la personne qui dépose une déclaration d’importation, de transit, d’exportation ou de réexportation en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée; 29. «armurier»: toute personne dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en: (a)la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation, la modification ou la transformation d’armes à feu ou de par