7. Rapprochement du droit civil et commercial des États membres
A5-0384/2001
Résolution du Parlement européen concernant le rapprochement du droit civil et commercial des
États membres (COM(2001) 398 /dash C5-0471/2001 /dash 2001/2187 (COS))
Le Parlement européen,
Udash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit
européen des contrats (COM(2001) 398 Udash C5-0471/2001)(1),
Udash vu sa résolution du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres(2),
Udash vu sa résolution du 6 mai 1994sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des États
membres(3),
Udash vu les conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, notamment la
conclusion no39,
Udash vu le document de travail de sa Direction générale des études intitulé «Études sur les régimes de droit
privé de l’Union européenne en ce qui concerne les discriminations et la création d’un Code civileuropéen»(
4),
Udash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Udash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0384/2001),
A. considérant qu’en fin de compte, les traditions juridiques des peuples de l’Europe présentent plus de
points communs que de différences,
B. considérant que ce sont ces points communs importants qui ont permis la proclamation solennelle,
lors du Conseil européen réuni à Nice, le 7 décembre 2000, d’une Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne,
C. considérant que le débat sur une harmonisation à grande échelle du droit civil de base des États
membres est une question politiquement sensible,
D. considérant que l’article 61 du traité prévoit qu’afin de mettre en place progressivement un espace de
liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête des mesures dans le domaine de la coopérationjudiciaire en matière civile, visées à l’article 65,
E. considérant que le marché intérieur mis en place par l’Union européenne est un succès économique,F. considérant que la réalisation progressive du marché intérieur entraîne des interconnections écono-
miques nouvelles et de plus en plus étroites,
G. considérant cependant que les relations de droit à contexte transfrontalier restent encore exception-
nelles,
H. considérant que le marché intérieur ne sera achevé que lorsque le consommateur pourra lui aussi en
bénéficier pleinement,
(1) JO C 255 du 13.9.2001, p. 1.
(2) JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.
(3) JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.
(4) Série questions juridiques JURI 103.C140E/538 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
I. considérant que les petites et moyennes entreprises, notamment, redoutent la conclusion d’accords
transfrontaliers, en raison des incertitudes quant au droit applicable et des frais de justice, bien souventimprévisibles,
J. considérant que les dispositions de la Convention de Rome relative au droit applicable aux relations
contractuelles et la Convention des Nations unies sur les achats internationaux de marchandises (CISG)pourraient servir de base à un futur cadre juridique commun mais ne régleront pas définitivement leproblème des relations de droit transfrontalières.
Constats sur la situation de départ
1. constate que les directives, règlements et conventions suivants, qui ont des incidences sur le droit
privé des États membres, sont en vigueur:
Udash directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité des produitsdéfectueux (modifiée par la directive 1999/34/CE du 10 mai 1999)(
1),
Udash directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs
dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux(2),
Udash directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions
législatives réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consomma-tion (modifiée par les directives 90/88/CEE du 22 février 1990 et 98/7/CE du 16 février 1998)(
3),
Udash directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à for-
fait(4),
Udash directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs(5),
Udash directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection
des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation àtemps partiel de biens immobiliers(
6),
Udash directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des
consommateurs en matière de contrats à distance Udash Déclaration du Conseil et du Parlement surl’article 6, paragraphe 1 Udash Déclaration de la Commission sur l’article 3, paragraphe 1, premier tiret(
7),
Udash directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en
cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(8),
Udash directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la
vente et des garanties des biens de consommation(9),
Udash directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre com-
munautaire pour les signatures électroniques(10),
Udash directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans lemarché intérieur(
11),
(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.
(2) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(3) JO L 42 du 12.2.1987, p. 48.
(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(5) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(6) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.
(7) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(8) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.
(9) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.
(10) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
(11) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.13.6.2002 FR C140E/539 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
Udash directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre
le retard de paiement dans les transactions commerciales(1),
Udash le règlement (CE) no44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(2),
Udash la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(3);
2. constate que les directives de droit communautaire précitées ne sont pas harmonisées de manière
optimale;
3. constate que l’application combinée de ces directives avec le droit civil des différents États membres
suscite des problèmes sur certains points;
4. constate que dans une Union élargie à 500 millions d’habitants, il devient de plus en plus difficile de
garantir une application uniforme du droit européen.
Estimation de l’évolution future
5. est convaincu que les transactions électroniques et l’introduction de l’euro dans douze États membres
entraîneront une augmentation considérable des relations de droit transfrontalières;
6. rappelle, pour cette raison, combien il importe d’assurer une mise en œuvre rigoureuse de la directive
sur le commerce électronique dans les États membres de manière à réaliser l’objectif de ce texte, à savoirétablir un véritable marché intérieur des transactions électroniques, et souligne qu’il est nécessaire de pour-suivre l’harmonisation du droit des contrats afin de faciliter les transactions transfrontalières sur le marchéintérieur, en particulier dans les domaines suivants:
Udash recherche d’un équilibre équitable des intérêts entre d’une part les entreprises, d’autre part les consom-
mateurs,
Udash désignation de la juridiction compétente,
Udash frais de procédure,Udash efficacité de la protection juridique,
Udash problèmes juridiques internationaux complexes, qui grèveront même les instances judiciaires infé-
rieures,
Udash charges que supposent les questions juridiques complexes pour les consommateurs et les représentants
légaux;
7. considère par conséquent que l’application de règles nationales ou internationales différentes ou dis-
parates doivent être coordonnées de façon plus cohérente;
8. préconise un droit proche du citoyen, accessible et respectueux des traditions, et qui tienne compte,
en même temps, des nécessités du marché intérieur.
À propos de la communication de la Commission COM(2001) 398
9. regrette que la Commission ait limité, contre toute attente, sa communication au droit privé des
contrats alors que la mission conférée au Conseil européen réuni à Tampere aurait ouvert d’autres pos-sibilités;
10. souligne la nécessité de poursuivre l’harmonisation ciblée du droit des contrats dans les cas où la
reconnaissance mutuelle des dispositions nationales ne peut s’appliquer et où des divergences peuvent faireobstacle au fonctionnement du marché intérieur dans le sens défini par la Cour de justice(
4);
(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.
(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(3) JO C 27 du 26.1.1998, p. 34.
(4) Affaire C-376/98, Recueil Cour de justice 2000, pp. 1-8419.C140E/540 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
11. estime, compte tenu de la forme que prennent souvent les contrats dans les relations de droit trans-
frontalières, qu’il y a lieu d’élaborer, dans le cadre d’un règlement, un statut du droit européen comme«droit optionnel» sur le modèle du droit international privé, pour être utilisé dans les relations de droit(achat, droit des garanties, services financiers);
12. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à réviser les directives
en vigueur concernant la protection des consommateurs en matière de droit des contrats, afin d’en sup-primer notamment les dispositions minimales d’harmonisation qui ont empêché la mise en place, au plancommunautaire, d’une législation uniforme au détriment de la protection des consommateurs et d’un bonfonctionnement du marché intérieur;
13. constate que les problèmes actuels concernant la conclusion, l’exécution et l’annulation des contrats
ne pourront être résolus sans que soient abordées, également, les questions liées aux conditions généralesde forme, à la responsabilité extracontractuelle, au droit régissant l’enrichissement et l’indu, ainsi qu’auxdroits réels;
14. accueille favorablement la communication de la Commission, qui contient de nombreuses idées
positives, et l’invite à présenter, comme prochaine étape du rapprochement du droit civil et commercialdes États membres, et après une consultation scientifique approfondie, un plan d’action comportant lesétapes suivantes:
a) compilation, d’ici fin 2004, d’une banque de données, dans toutes les langues communautaires, sur les
législations et jurisprudences nationales en matière de droit des contrats, et promotion, sur la base decette banque de données, d’études de droit comparé et d’une coopération entre les parties intéressées,le monde universitaire et les praticiens du droit. Cette coopération devrait tendre à définir des notions,des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des Étatsmembres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domainessuivants: droit général des contrats, droit d’achat, droit des contrats de services, y compris des servicesfinanciers et des contrats d’assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extra-contractuelles (droit des délits, droit de l’enrichissement et de l’indu), droit régissant le transfert depropriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes,
b) présentation régulière de rapports au Parlement européen sur l’état d’avancement de ces études de
droit comparé et la définition de notions et de solutions juridiques communes en matière de droitdes contrats; le Parlement européen devrait émettre un avis sur ces rapports lorsqu’il propose desprojets de notions et de solutions juridiques communes,
c) parallèlement, après une consultation scientifique approfondie, propositions législatives, d’ici fin 2004,
visant à consolider le droit établi par la réglementation citée dans le point 1 (par exemple: défi-nition plus stricte, simplification, uniformisation des notions juridiques, codification, élargissement,abrogation),
d) examiner, d’ici fin 2004, s’il convient d’élaborer d’urgence des propositions visant à compléter le droit
communautaire en vigueur par de nouvelles réglementations intéressant le marché intérieur, comptetenu notamment de l’augmentation du nombre de transactions électroniques,
e) publication, début 2005, des études de droit comparé et des notions et solutions juridiques com-
munes, sous une forme appropriée, en coopération avec l’Office des publications des Communautéseuropéennes,
f) à partir de 2005, diffusion d’études de droit comparé et de notions et solutions juridiques communes
dans les programmes universitaires et les programmes des professions juridiques, et diffusion du droitcommunautaire dans ces milieux universitaires, juridiques et économiques,
g) à partir de 2005, application conséquente des notions, solutions et terminologie juridiques communes,
par toutes les institutions de l’UE qui participent au processus de création et d’application du droit,
h) à partir de 2006: législation européenne concernant l’application des principes juridiques communs et
de la terminologie commune aux relations contractuelles transfrontalières ou nationales, avec possibi-lité de clauses de résiliation des contrats,13.6.2002 FR C140E/541 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
i) début 2008: bilan de l’application pratique des principes juridiques communs et de la terminologie
commune dans le droit européen et examen de l’opportunité d’arrêter des règles européennes uni-formes afin d’aboutir, à terme, à une uniformisation du droit des traités à l’intérieur de l’UE et dansle droit de ses États membres,
j) à partir de 2010: élaboration et adoption d’un corpus de règles sur le droit des contrats de l’Union
européenne, qui tienne compte des notions et solutions juridiques communes telles qu’établies dans lesinitiatives précédentes;
15. préconise la création, avant la fin de 2002, d’un «Institut du droit européen» au sein duquel les
responsables de la politique juridique, de l’administration, de la justice et de l’application du droit coopére-raient, sur une base scientifique, à jeter les bases des réformes susmentionnées;
16. estime que le conseil scientifique de la Commission pourrait, pendant la durée totale du plan
d’action, être, par exemple, assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec lesorganismes scientifiques compétents dans d’autres domaines du droit, ainsi qu’avec toutes les parties inté-ressées, étant entendu que l’optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil etde common law:
Udash Commission du droit européen des contrats, à Holte,
Udash Groupe d’études sur un Code civil européen, à Osnabrück,
Udash Académie des spécialistes européens du droit privé, à Pavie,
Udash Institut universitaire européen, à Florence,
Udash Académie européenne de droit, à Trèves,
Udash les organisations professionnelles nationales de juristes et les instances de réforme juridique dans les
États membres;
17. considère, eu égard à l’actualité du problème, qu’il importe d’activer en priorité les travaux en vue
de l’uniformisation des procédures civiles de droit international (compétence et exécution), de la reconnais-sance des décisions de justice et de l’aide judiciaire;
18. invite la Commission à utiliser la base juridique de l’article 95 du traité CE (marché intérieur) tout
au long du processus de consolidation et de développement d’une harmonisation du droit civil;
19. considère que des directives qui ne visent pas à une harmonisation complète, mais poursuivent des
objectifs déterminés comme la protection des consommateurs, la sécurité ou la responsabilité des produits,doivent continuer d’être conçues comme des directives qui ne contiennent que peu de dispositions dedétail, ne renvoient pas à un système juridique particulier et peuvent facilement être intégrées aux diffé-rents systèmes juridiques nationaux;
20. demande à la Commission d’examiner s’il ne serait pas plus efficace et plus approprié, dans le cadre
de l’harmonisation de la future législation relative au marché intérieur, de recourir au règlement;
21. insiste pour que, dans le domaine du droit civil, la législation soit arrêtée par principe selon la
procédure de codécision, avec la pleine participation du Parlement européen;
*
**
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C140E/542 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001