RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) n° 1523/2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant /* COM/2013/0412 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) n° 1523/2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Contexte Le règlement (CE) n° 1523/2007[1] interdit la mise sur le marché, l’importation dans l’Union ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Cette interdiction a été adoptée pour répondre aux préoccupations de citoyens européens qui considèrent les chats et les chiens comme des animaux de compagnie et qui, par conséquent, ne souhaitent pas acheter de produits contenant leur fourrure. Le règlement harmonisait les dispositions visant à interdire la fourrure de chat et de chien et les produits en contenant au niveau de l’UE, étant donné que quinze États membres[2] avaient adopté des législations nationales afin de restreindre la production et le commerce de fourrure de chat et de chien. Il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres types de fourrure ou de matériaux synthétiques imitant la fourrure, notamment lorsqu’elle est utilisée pour les doublures ou les ornements vestimentaires (par exemple, les cols de manteau) ou pour les jouets ou accessoires (par exemple, les porte‑clés ornés d’animaux à fourrure). La fourrure de chat et de chien est interdite dans l’Union européenne depuis le 31 décembre 2008. L’article 7 du règlement dispose que «[l]e 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne les activités douanières y afférentes». Le présent rapport est la réponse de la Commission à cette demande. Il vise à offrir un aperçu de l’application de l’interdiction de la fourrure de chat et de chien dans l’UE en 2009 et 2010. Son adoption a été retardée, car les États membres devaient recueillir suffisamment d’informations sur l’application de l’interdiction. Certaines données n’ayant été reçues qu’au début de 2012, une analyse complète n’a pu être effectuée que dans le courant de cette année. Le présent rapport décrit les mesures d’application établies par les États membres pour empêcher la mise sur le marché, l’importation dans l’Union ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Il présente notamment un aperçu des méthodes d’analyse utilisées par les États membres pour déterminer l’espèce d’origine de la fourrure ainsi que des sanctions applicables en cas d’infraction. Il souligne les principaux problèmes d’application que les parties prenantes et les États membres ont signalées à la Commission. Enfin, il fait état de l’incidence de l’application du règlement, telle qu’elle est perçue par les principales parties prenantes. 2. Obligations des États membres L’application de l’interdiction[3] incombe essentiellement aux États membres. En outre, ils sont tenus: – d’informer la Commission des méthodes analytiques qu’ils utilisent pour déterminer l’espèce d’origine de la fourrure (article 5 du règlement); – d’établir les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction au règlement et de les notifier à la Commission (article 8 du règlement). 3. Méthodologie Pour élaborer le présent rapport, la Commission a utilisé les sources d’information suivantes: – réponses des États membres à un questionnaire de la Commission sur la mise en application de l’interdiction de la fourrure de chat et de chien en 2009 et 2010[4]; – informations transmises par les États membres sur les sanctions applicables en cas d’infraction au règlement; – correspondance entre la Commission et les parties prenantes ou les États membres; – conclusions d’une réunion[5] organisée par la Commission le 18 janvier 2012 pour débattre de l’application de l’interdiction avec les représentants des États membres et les principales parties prenantes[6]. 4. Application de l’interdiction 4.1. Contrôles effectués dans les États membres Les États membres ont dû établir des systèmes de contrôle pour appliquer l’interdiction. Il s’agissait principalement d’intégrer des vérifications relatives à l’interdiction dans leurs systèmes de contrôle existants, démarche qui sera décrite dans les parties ci‑après. Les mesures prises étaient plus ou moins élaborées, selon les États membres; il est à noter que seul un nombre limité d’États membres ont engagé des actions en matière de formation, de procédures et de diffusion d’informations. La fourrure de chat et de chien et les produits qui en contiennent étant principalement originaires de pays tiers, l’objectif premier des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres est d’empêcher que des importations commerciales illégales de fourrure de chat et de chien en provenance de ces pays n’entrent dans l’UE. Il n’y a aucune preuve de l’existence d’une production de fourrure de chat et de chien dans l’UE; la probabilité d’une exportation reste donc théorique. 4.1.1. Législations nationales interdisant la fourrure de chat et de chien Les législations nationales interdisant la fourrure de chat et de chien qui étaient en vigueur avant l’adoption du règlement ont été abrogées ou modifiées dans les États membres concernés. L’entrée en vigueur du règlement a donc permis d’instaurer, au niveau de l’UE, des règles harmonisées relatives à l’interdiction qui simplifient la tâche des fonctionnaires chargés des contrôles et des opérateurs qui font commerce de fourrure légale et de produits en contenant ou l’imitant. 4.1.2. Sanctions applicables en cas d’infraction à l’interdiction Il incombe aux États membres d’établir des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. La plupart des États membres ont modifié leurs législations nationales afin d’introduire des sanctions administratives ou pénales en cas d’infraction à l’interdiction. Les autres États membres avaient déjà prévu des sanctions générales pour l’importation ou la commercialisation de marchandises illégales, sanctions qui s’appliquent en cas d’infraction au règlement. Les sanctions administratives consistent principalement en amendes infligées aux opérateurs; elles n’excluent pas le recours éventuel à des sanctions pénales. Les sanctions pénales supposent généralement le renvoi de l’affaire devant une juridiction nationale. Comme indiqué dans le tableau 1, le niveau des sanctions applicables varie considérablement d’un État membre à l’autre. Enfin, tous les États membres ont le pouvoir juridique de saisir les produits illégaux et d’en demander la destruction. Tableau 1: Synthèse des sanctions applicables dans les États membres en cas d’infraction à l’interdiction de la fourrure de chat et de chien Sanctions || Échelle des sanctions Sanction administrative || De 250 – 500 EUR à 20 000 EUR Sanction pénale || Amendes comprises entre 1 500 EUR et 40 000 EUR Peine de prison allant de 4 mois à 3 ans Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application de l’interdiction. 4.1.3. Autorités compétentes chargées de l’application de l’interdiction Le principal objectif des contrôles étant d’empêcher l’entrée illégale dans l’Union de fourrure de chat et de chien, les États membres ont chargé les autorités douanières, associées dans certains cas aux autorités vétérinaires, de l’application de l’interdiction. Les autorités douanières étaient chargées de repérer les envois commerciaux potentiellement illégaux – car suspectés de contenir de la fourrure de chat et de chien – en provenance de pays tiers. Leur expérience dans d’autres domaines était essentielle à cet égard. En cas de soupçon, les services compétents effectuaient des contrôles. La procédure de contrôle des importations de fourrure de chat et de chien a donc été intégrée dans les procédures douanières générales, qui comprennent déjà des contrôles fondés sur les risques. Au vu du faible nombre de contrôles effectués, il est peu probable que l’application de l’interdiction ait généré une charge importante pour les autorités douanières. Lorsqu’elles étaient concernées, les autorités vétérinaires étaient principalement responsables de l’inspection matérielle des envois suspects, du prélèvement d’échantillons et de l’envoi de ceux-ci pour analyse, le cas échéant. Lorsque plusieurs autorités compétentes étaient chargées des contrôles, la plupart des États membres concernés ont pris des mesures pour garantir la coopération et les échanges d’informations voulus. 4.1.4. Formation et procédures Au niveau de l’UE, la Commission a introduit des mesures de contrôle concernant l’interdiction dans TARIC, la base de données européenne en ligne des tarifs douaniers[7]. TARIC est une base de données multilingue, accessible en ligne à tous les fonctionnaires et opérateurs commerciaux, où figurent, entre autres, les mesures relatives aux restrictions à l’importation et à l’exportation. En 2009, une liste de produits et de codes de la nomenclature combinée (NC)[8] de produits suspectés de contenir de la fourrure de chat et de chien a été dressée au niveau de l’UE et intégrée à TARIC. Plusieurs États membres ont mentionné l’utilité de TARIC dans la détermination des envois potentiellement illégaux. Cependant, un État membre a estimé que la liste de ces produits et de ces codes NC péchait par excès. Lorsque les fonctionnaires chargés du contrôle des importations ou des exportations de fourrure introduisent dans la base de données TARIC un produit ou NC figurant dans la liste mentionnée ci‑dessus, il leur est indiqué qu’ils doivent vérifier si l’opérateur commercial a coché, dans sa déclaration en douane, une case précisant que la fourrure importée ou exportée n’était pas d’origine féline ou canine, comme mentionné dans le règlement (CE) n° 1523/2007. Indépendamment de TARIC, certains États membres ont publié à l’intention de leurs fonctionnaires des orientations ou des informations sur l’application de l’interdiction. Celles‑ci comprennent des renseignements pratiques sur l’exécution des contrôles et des informations sur les dispositions du règlement et de la législation nationale. Un exemple de ce type de document est disponible à l’adresse suivante: https://findok.bmf.gv.at/findok/targetSearchSubmit.do;jsessionid=9605F10870FC605A9F5E848516744BF5 4.1.5. Méthodes de détermination de l’espèce d’origine de la fourrure Les États membres ont utilisé les méthodes d’analyse suivantes pour déterminer l’espèce d’origine de la fourrure: – examen visuel, – identification des poils par examen microscopique, – analyse d’ADN (réaction en chaîne par polymérase, RCP), – détermination de l’espèce des animaux (Species Identification of Animals -SIAM) par spectrométrie de masse MALDI‑TOF. La liste des méthodes utilisées et des laboratoires habilités dans chaque État membre figure à l’annexe I du présent rapport. Les États membres ont principalement eu recours à la microscopie, à l’analyse d’ADN et à la détermination de l’espèce des animaux par spectrométrie de masse MALDI­‑TOF. Chacune de ces méthodes présente des avantages et des inconvénients en fonction du type d’échantillon prélevé, du niveau de détermination requis, de la répétabilité et des coûts engagés. L’identification des poils par examen microscopique révèle si l’échantillon contient de la fourrure animale ou synthétique. L’analyse d’ADN détermine si l’échantillon provient d’un chat ou d’un chien domestique et indique l’espèce d’origine de la fourrure, pour autant que les amorces spécifiques de l’espèce soient disponibles. Cette méthode peut différencier la fourrure du chien domestique de celle du renard, du coyote, du chacal et du chien viverrin. Cependant, elle ne permet pas de différencier la fourrure de chat domestique de celle d’un croisement entre un chat domestique et un chat‑léopard de Chine. Pour être concluante, l’analyse d’ADN demande une quantité et une qualité minimales d’ADN isolé, qui peut parfois être difficile à obtenir lorsque l’échantillon provient d’une fourrure traitée (fourrure teinte, par exemple). La détermination de l’espèce des animaux par spectrométrie de masse MALDI‑TOF permet d’identifier un éventail plus large d’espèces d’origine que l’analyse d’ADN et s’avère concluante, même si la fourrure est traitée. Des informations plus détaillées sur les différentes méthodes d’analyse ont été fournies lors de la réunion des parties prenantes et des États membres organisée par la Commission le 18 janvier 2012; elles sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/seminars/docs/methods_analysis_identifying_species_origin_fur_en.pdf Le barème du coût des méthodes d’analyse utilisées pour déterminer la fourrure de chat et de chien figure dans le tableau ci‑dessous. Tableau 2: Coûts des méthodes d’analyse pour déterminer les espèces d’origine de la fourrure Méthode || Coût Microscopie || De 30 à 60 € Détermination de l’espèce des animaux (SIAM) par spectrométrie de masse MALDI‑TOF || De 150 à 250 € Analyse d’ADN || De 150 à 1 075 € Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application de l’interdiction. La plupart des États membres désignent un laboratoire sis sur leur territoire où les fonctionnaires peuvent envoyer des échantillons en vue de la détection de leur origine (fourrure de chat ou de chien). Plusieurs États membres ont choisi ou envisagent de sous-traiter leurs échantillons auprès d’un laboratoire situé dans un autre État membre, en raison du manque d’expertise actuel de leurs laboratoires et du petit nombre d’échantillons à analyser. 4.1.6. Diffusion des informations Comme mentionné précédemment, les opérateurs commerciaux peuvent consulter en ligne la base de données des tarifs douaniers TARIC. Grâce à celle‑ci, ils ont accès au règlement et sont informés que, pour importer ou exporter de la fourrure, ils devront indiquer sur leur déclaration en douane que les marchandises concernées ne contiennent pas de fourrure de chat ou de chien. En outre, plusieurs États membres ont fourni des informations aux opérateurs commerciaux potentiellement concernés, aux importateurs, aux détaillants et aux consommateurs. Des lettres d’information ont été publiées dans les journaux officiels ou sur les sites internet officiels des États membres. 4.2. Résultats des contrôles Les États membres ont axé leurs activités de contrôle sur les importations. En outre, ces contrôles ont été complétés, dans l’Union, par des vérifications effectuées principalement dans des magasins de vente au détail. Lorsque cela semblait nécessaire, des échantillons ont été prélevés et analysés en vue de confirmer la présence de fourrure de chat et de chien. Les produits illégaux ont été saisis et détruits. Les infractions ont été sanctionnées. Une synthèse des vérifications effectuées par les États membres et de leurs résultats figurent dans les tableaux ci‑après. Les États membres n’ont fourni de données spécifiques ni sur la quantité de fourrure de chat et de chien découverte ni sur les sanctions appliquées. Tableau 3: Contrôles effectués en vue de la prévention de l’importation commerciale illégale de fourrure de chat et de chien Année || Nombre d’envois commerciaux importés soumis à contrôle || Nombre d’envois commerciaux importés ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse || Nombre d’envois non admis à l’importation || Nombre d’envois saisis || Nombre d’envois importés détruits 2009 || 9687 || 0 || 1 || 0 || 0 2010 || 25275 || 5 || 2 || 67 || 0 Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application de l’interdiction. Tableau 4: Contrôles de l’introduction illégale de fourrure de chat et de chien sur le marché de l’UE Année || Nombre de contrôles effectués dans des magasins et chez des détaillants || Nombre d’envois sur lesquels un échantillon a été prélevé pour analyse || Nombre d’envois commerciaux saisis dans des magasins et chez des détaillants[9] || Nombre d’envois commerciaux détruits provenant de magasins et de détaillants[10] || Nombre de vérifications ciblées sur des sites web de vente || Nombre de vérifications ciblées sur des colis postaux 2009 || 119 || 46 || 66 || 56 || 0 || 0 2010 || 169 || 52 || 40 || 28 || 0 || 0 Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application du règlement. Tableau 5: Nombre d’échantillons analysés État membre || Nombre d’échantillons analysés || 2009 || 2010 Autriche || 1 || 10 République tchèque || 0 || 1 Allemagne || 1 || Danemark || 15 pour les deux années Finlande || 0 || 2 France || 46 (dont 17 non conformes[11]) || 20 (tous conformes) Italie || 20 Royaume‑Uni || 0 || 3 Total || 119 Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application du règlement. En 2010, le nombre de contrôles et le nombre d’échantillons prélevés et envoyés pour analyse a augmenté par rapport à 2009, première année d’application du règlement. Le niveau d’application a augmenté en 2010, car les États membres avaient eu le temps de procéder aux arrangements nécessaires pour les vérifications. Selon les informations transmises par les États membres, les marchandises susceptibles de contenir de la fourrure de chat et de chien étaient principalement les vestes et les manteaux, les écharpes, les foulards, les porte-clés et les articles en cuir. 5. Questions liées à l’application Certaines parties prenantes ont jugé que les contrôles officiels concernant la mise sur le marché de fourrure de chat et de chien dans l’UE étaient trop peu nombreux, notamment dans le contexte des ventes en ligne. La question des prescriptions relatives à l’étiquetage a également été abordée à propos de la future application du règlement (CE) n° 1007/2011[12], s’agissant plus spécialement de l’étiquetage des vêtements contenant de petites quantités de fourrure, tel qu’il est imposé par les États membres. Le règlement (CE) n° 1007/2011 rend obligatoire l’indication de la présence de parties non textiles d’origine animale sur l’étiquette ou le marquage des produits textiles qui en contiennent, de manière que les consommateurs fassent leur choix en connaissance de cause. L’étiquetage ou le marquage ne devraient pas être trompeurs. 6. Effets du règlement Les principales parties prenantes ont souligné les effets positifs du règlement. L’interdiction de la fourrure de chat et de chien s’applique désormais dans tous les États membres. Le règlement harmonise les règles et, par conséquent, simplifie le travail des opérateurs commerciaux qui importent de la fourrure ou des articles en contenant ou qui les commercialisent dans l’UE. En outre, selon la European Fur Breeders Association (Association des éleveurs européens d’animaux à fourrure), l’interdiction n’a pas eu d’incidences négatives sur le commerce de fourrure. De l’avis des parties prenantes, on peut supposer que l’interdiction et les contrôles effectués dans les États membres limitent fortement le risque d’achat de fourrure de chat et de chien pour les consommateurs européens. 7. Conclusions Les États membres ont établi un système de contrôle pour l’application de l’interdiction. Ils ont principalement intégré des vérifications à cet effet dans leurs systèmes de contrôle existants de la manière suivante: – modification de leur législation nationale afin d’abroger les précédentes dispositions d’interdiction et d’introduire des sanctions; – désignation des autorités compétentes et des fonctionnaires chargés des contrôles; – définition des méthodes d’analyse et désignation des laboratoires qui les appliquent, en vue de déterminer si la fourrure provient de chiens ou de chats domestiques, en cas de suspicion; – formation des fonctionnaires chargés des contrôles et élaboration de procédures; – diffusion des informations auprès des opérateurs commerciaux et du grand public. L’objectif premier des systèmes de contrôle est de prévenir l’importation commerciale illégale dans l’Union de fourrure de chat et de chien en provenance de pays tiers, qui en sont les principaux exportateurs. En 2009 et 2010, les contrôles effectués par les États membres se sont donc concentrés sur la prévention des importations illégales. La participation directe des autorités douanières et l’utilisation de la base de données TARIC de la Commission par les opérateurs commerciaux et les États membres permettent une application harmonisée de l’interdiction. Dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures. De plus, selon les parties prenantes, l’interdiction a contribué à limiter le risque d’achat de fourrure de chat et de chien ou de produits en contenant pour les consommateurs européens. ANNEXEE I: Méthodes de détermination de la fourrure de chat et de chien utilisées dans les États membres N° || État membre || Méthode appliquée 1 || Autriche || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN (envisagée) 2 || Belgique || Aucune information dans la réponse au questionnaire 3 || Bulgarie || Identification des poils par examen microscopique + MALDI‑TOF 4 || Chypre || MALDI-TOF 5 || République tchèque || Analyse d’ADN 6 || Danemark || Analyse d’ADN 7 || Estonie || Examen visuel + identification des poils par examen microscopique 8 || Finlande || Identification des poils par examen microscopique 9 || France || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN 10 || Allemagne || Analyse d’ADN + MALDI‑TOF 11 || Grèce || Aucune réponse au questionnaire 12 || Hongrie || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN 13 || Irlande || MALDI-TOF 14 || Italie || Examen visuel + identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN + MALDI‑TOF 15 || Lettonie || Identification des poils par examen microscopique 16 || Lituanie || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN (envisagée) 17 || Luxembourg || MALDI-TOF 18 || Malte || Analyse d’ADN 19 || Pays-Bas || Identification des poils par examen microscopique + MALDI‑TOF 20 || Pologne || Examen visuel + analyse d’ADN 21 || Portugal || Sous-traitance auprès d’un laboratoire étranger (envisagée) 22 || Roumanie || MALDI-TOF 23 || Slovaquie || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN + MALDI‑TOF 24 || Slovénie || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN 25 || Espagne || Identification des poils par examen microscopique + analyse d’ADN 26 || Suède || Analyse d’ADN + MALDI‑TOF 27 || Royaume-Uni || Analyse d’ADN Source: Réponses des États membres au questionnaire de la Commission sur l’application de l’interdiction. ANNEXE II: Liste des parties prenantes consultées Nom de l’organisation AEDT – The European Association of Fashion Retailers COTANCE GAIA HSI (Humane Society International) IFTF (International Fur Trade Federation) European Fur Breeders Association Euroleather UNIC (Unione Nazionale Industria Conciaria) Fondation Brigitte Bardot IFAW (International Fund for Animal Welfare) [1] Règlement (CE) n° 1523/2007 du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (JO L 343 du 27.12.2007, p. 1). [2] Le présent rapport concerne l’application du règlement pendant la période comprise entre 2009 et 2010. [3] Par «l’interdiction», on entend «l’interdiction de la fourrure de chat et de chien». Cette formulation s’applique au reste du texte. [4] Tous les États membres y ont répondu, à l’exception de la Grèce. [5] L’ordre du jour et les présentations effectuées lors de la réunion sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/seminars/docs/agenda_implementation_ban_cat_dog_fur_en.pdf [6] La liste des organisations ayant participé à la réunion est disponible en annexe. [7] La base de données TARIC est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm [8] Lorsqu’elles sont déclarées en douane dans l’Union, les marchandises doivent généralement être classées conformément à la nomenclature combinée (NC). Les marchandises importées et exportées doivent être déclarées et la sous‑position de la nomenclature dont elles relèvent doit être indiquée. [9] Les envois saisis n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse, étant donné que leur défaut de conformité a pu être déterminé autrement que par une analyse. [10] Les envois détruits n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un prélèvement d’échantillon pour analyse, étant donné que leur défaut de conformité a pu être déterminé autrement que par une analyse. [11] Par «défaut de conformité», on entend des résultats positifs aux tests de présence de fourrure de chat ou de chien. [12] Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).