N° C 174/48 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine des sciences et technologies marines 
(1990-1994) 
COM(90) 159 final — SYN 264 
(Présentée par la Commission le 3 mai 1990.) 
(90/C 174/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE(1), le Conseil a arrêté un troisième programme-
cadre pour les actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) définis­
sant notamment les actions à mener pour développer 
les connaissances scientifiques et les compétences tech­
niques dont la Communauté a besoin, en particulier 
pour jouer son rôle en matière d'environnement et 
notamment dans les sciences et technologies marines; 
que la présente décision doit être prise à la lumière 
de la motivation exposée dans le préambule de ladite 
décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen 
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci­
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par 
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées 
à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (2), et 
d'éventuelles perspectives financières couvrant la 
période 1993/1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centrali­
sée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune 
des actions; que l'importance du présent programme 
spécifique à l'intérieur de l'action «Environnement» 
conduit à réduire l'estimation des moyens financiers 
nécessaires au présent programme de 1,04 million d'écus 
(!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. à affecter à ladite action centralisée, afin de respecter 
les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2 deuxième 
phrase du traité; 
onsidérant que l'exécution du présent programme doit 
être assurée par la Commission; que, pour faciliter 
à celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États 
membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, 
de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets 
de recherche et de développement en vue de les faire 
bénéficier de la participation de la Communauté; que 
la Commission doit susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions 
publiés au Journal officiel des Communautés européen­
nes; qu'il est opportun de prévoir également une procé­
dure spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité 
permettant à la Commission, face à l'évolution continue 
et à l'accélération progressive du progrès technologique, 
de prendre aussi en considération des propositions 
spontanées cohérentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au 
titre du programme doit accorder une attention particu­
lière au principe de cohésion économique et sociale de 
la Communauté, au caractère transnational des projets 
ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes 
entreprises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la réalisation du présent programme 
que la Commission peut proposer et le Conseil décider 
d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux 
possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 
130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses 
objectifs, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les 
actions que mène la Communauté pour renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité 
incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des 
pays tiers et organisations internationales; qu'une telle 
coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse 
pour la réalisation du présent programme; 
16. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/49 
considérant qu'il est nécessaire d'acquérir une bonne 
base de connaissances et des techniques de prévision 
fiables pour élaborer des stratégies de gestion et de 
protection à long terme du milieu marin, telles que 
prévues par l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, 
CEE; 
considérant que le comité de la recherche scientifique 
et technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine des sciences et technologies 
marines, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour 
une période de cinq ans commençant le 1er janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par 
la présente décision s'élève à 104 millions d'écus. De ce 
montant il est déduit 1,04 million d'écus pour l'action 
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le 
montant ainsi réduit à 102,96 millions d'écus comprend 
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 5% 
au maximum. Une répartition indicative des montants 
figure à l'annexe IL 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, 
en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe III. 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté 
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission 
entreprend le réexamen du programme et transmet un 
rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et 
au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions de modification. 
2. À l'expiration du programme, la Commission pro­
cède à une évaluation des résultats obtenus. Elle trans­
met au Conseil et au Parlement européen un rapport à 
ce sujet. 3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de 
la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. 
Elle est assistée par un comité composé des représen­
tants des États membres, ci-après dénommé « le 
comité», et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche, conformément aux dispo­
sitions adoptées en application de l'article 130 K 
deuxième ahnéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et, le cas échéant, 
mis à jour, un programme de travail définissant les 
objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, 
ainsi que les dispositions financières correspondantes à 
arrêter. La Commission établit des appels à des proposi­
tions de projets sur la base des programmes de travail 
annuels. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le 
représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représen­
tants des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
2. La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor­
mes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Com­
mission soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
N° C 174/50 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour: 
— l'établissement et la mise à jour des programmes de 
travail prévus à l'article 6 paragraphe 3, 
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'an­
nexe III, ainsi que du montant estimé de la contribu­
tion financière de la Communauté, lorsque ces pro­
jets sont soumis à la procédure ordinaire prévue au 
point 4 de l'annexe III et que ledit montant est 
supérieur à 5 millions d'écus, 
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure 
exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III 
ainsi que du montant de la contribution financière 
de la Communauté, 
— les mesures pour évaluer le programme. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question relevant du champ d'application du pro­
gramme. 
3. La Commission informe le comité : 
— de l'avancement du programme, 
— des projets d'appels à des propositions prévus à 
l'article 6 paragraphe 3, 
— des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis 
à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa­
tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions 
d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation, — des mesures d'accompagnement prévues au point 2 
de l'annexe III, 
— des actions concertées prévues au point 2 de l'an­
nexe III. 
Article 9 
Au cours de la mise en œuvre du présent programme 
peuvent également être décidés, en tant que de besoin, 
des programmes complémentaires au sens de l'article 
130 L, des participations au sens de l'article 130 M et 
des entreprises communes ou toutes autres structures 
au sens de l'article 130 Q du traité. 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et 
des organisations internationales pour la poursuite des 
objectifs du présent programme nécessite des engage­
ments juridiques entre la Communauté et les tierces 
parties concernées, la Commission est autorisée à négo­
cier, conformément à l'article 130 N du traité, des 
accords internationaux déterminant les modalités de 
cette coopération. 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée 
selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 
du traité. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 1 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les 
motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. 
Le paragraphe 3 lettre C de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme 
spécifique. 
L'objectif recherché est de développer certaines activités entreprises dans le cadre du programme pilote Mast 
(1989-1992), d'introduire de nouveaux thèmes et d'étendre le champ d'application géographique. 
Un certain nombre de ces thèmes prolongeront les initiatives de soutien entreprises dans le cadre du 
programme pilote Mast et couvrent par conséquent les domaines suivants : établissement d'un réseau européen 
de données et d'informations océanographiques; élaboration de normes pour les sciences et les technologies 
marines; initiative visant à coordonner les activités de modélisation; mise au point d'un système de communica­
tion pilote pour l'échange d'informations concernant les campagnes et les installations de recherche; études 
portant sur les exigences scientifiques et les spécifications de conception applicables à de nouvelles installations 
de grandes dimensions; nouvelles approches en matière de cartographie et de relevés hydrographiques/ 
bathymétriques. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description analytique du contenu 
du présent programme spécifique. 
16. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/51 
Domaine 1 : Sciences marines 
Il sera procédé à des recherches pluridisciplinaires sur les processus et les flux, le cas échéant en ayant recours 
à la modélisation mathématique. 
On étudiera de manière détaillée et approfondie les systèmes de circulation des océans et la dynamique des 
masses d'eau afin de déterminer le mouvement de l'eau et les processus physiques intervenant dans les mers 
européennes et les océans voisins. Le rebord du plateau continental fera l'objet d'une attention particulière. 
La glace de mer (banquise) sera étudiée en relation avec la genèse des eaux profondes et la circulation 
océanique globale. 
Les recherches portant sur les processus biogéochimiques seront poursuivies et de nouveaux travaux seront 
entrepris en vue, notamment, de comprendre et de quantifier les flux de carbone et d'autres éléments dans la 
mer. Les recherches engloberont également l'activité hydrothermique et le cycle global du carbone dans les 
eaux côtières, les eaux continentales et les eaux profondes. 
Des études seront entreprises afin d'évaluer les taux d'échange de substances dans les sites interactifs (par 
exemple : air-mer, plancher océanique-colonne d'eau, etc.), notamment lorsque les conditions météorologiques 
sont mauvaises. 
Les recherches viseront à dériver des expressions mathématiques et des modèles fiables pour les processus 
biologiques. Les projets examinant le lien entre les influences physico-chimiques et les réactions biologiques 
correspondantes à tous les niveaux trophiques feront l'objet d'une attention particulière. 
Les recherches menées dans le domaine des géosciences marines engloberont désormais la stratigraphie et la 
géophysique et aborderont également les problèmes spécifiques liés au comportement des sédiments dans 
diverses situations marines (par exemple: plateau continental, talus et eaux profondes). Il convient d'étudier 
l'histoire géologique et les propriétés physiques des sédiments des mers profondes pour définir des utilisations 
appropriées du plancher océanique et contribuer aux recherches sur le changement global (global change). 
La modélisation sera utilisée pour l'étude des processus marins; elle englobera la validation, l'étalonnage et 
l'évaluation des conditions limites à diverses échelles de temps. La mise au point et l'amélioration des modèles 
d'écosystèmes feront l'objet d'une priorité particulière. 
Dans le cadre de ces activités, la Communauté européenne participera aux programmes internationaux en 
cours (par exemple: World Océan Circulation Experiment, Joint Global Océan Flux Studies, etc.) et 
contribuera à la réalisation de leurs objectifs à long terme. Dans ce domaine, les travaux seront menés en 
coopération avec les programmes communautaires portant sur l'environnement marin (comme Step, Epoch, 
Far et les activités du CCR). Dans le domaine des géosciences marines, on recherchera, le cas échéant, une 
certaine complémentarité avec YOcean Drilling Programme afin d'éviter les doubles emplois. 
Domaine 2 : Ingénierie côtière 
Les objectifs, qui s'inspirent des projets lancés au cours de la phase pilote de Mast (1989-1992), sont les 
suivants: mieux comprendre les processus marins qui affectent les structures côtières et leurs interactions; 
développer la modélisation numérique des processus côtiers et l'intégration de modèles de processus dans 
l'optique de la gestion côtière en Europe; harmoniser, à l'échelle européenne, les orientations en matière de 
conception des ouvrages d'ingénierie côtière. 
Les recherches seront donc essentiellement axées sur l'étude des courants et des vagues, sur le comportement 
des sédiments (mobilisation, transport, dépôt, propriétés géotechniques) et sur les modifications qui intervien­
nent sur le plancher océanique et dans la morphologie du littoral. Les recherches dans le domaine de 
l'ingénierie côtière approfondiront les travaux relatifs à l'impact des vagues et d'autres processus côtiers sur 
la stabilité des brise-lames et des autres structures. Il s'agira notamment de maintenir et de renforcer la 
position dominante de l'Europe dans ces domaines en formulant des directives européennes en matière 
d'ingénierie côtière. On entreprendra également des recherches visant à améliorer les actions d'engraissement 
des plages. La synergie avec les recherches portant sur la climatologie et les risques naturels sera assurée. 
Domaine 3 : Technologies marines 
L'objectif consiste à promouvoir le développement des instruments existants ou nouveaux et celui des 
technologies diffusantes en vue, notamment, d'accélérer l'introduction de systèmes de mesure à long terme 
automatisés et de contribuer à la mise au point de systèmes d'observation opérationnels. 
Les recherches porteront sur le développement de nouveaux capteurs, la transmission de données en temps 
(quasi) réel et les liens de communication bidirectionnels. D'autres travaux concerneront les instruments de 
mesure et d'échantillonnage dans la colonne d'eau et sur le plancher océanique ou en sous-sol. Les recherches 
menées dans le domaine de l'acoustique sous-marine porteront notamment sur l'autonavigation des véhicules, 
la détermination des propriétés du fond de la mer, la communication acoustique, les profils du sous-sol et 
N° C 174/52 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
les mesures acoustiques innovatrices. On entreprendra des actions sélectives visant au développement de 
technologies diffusantes nouvelles ou perfectionnées, comme l'imagerie acoustique et l'optique. Il sera 
également procédé à des études sur l'identification et l'exploitation des substances chimiques naturelles dans 
l'environnement marin et à des études d'impact concernant l'exploitation des ressources minérales marines. 
Ces recherches seront coordonnées avec les initiatives du programme Eurêka dans le domaine des sciences et 
des technologies marines et compléteront les travaux menés dans le cadre des programmes Brite/Euram et 
Esprit dans le secteur des essaus de matériaux, de la robotique et des aspects informatiques du développement 
des instruments. 
ANNEXE II 
Ventilation indicative des dépenses pour la période 1990-1994 
(en %) 
Domaine 1: Sciences marines, y compris les projets intégrés 45-50 
Domaine 2: Ingénierie côtière 15-20 
Domaine 3: Technologies marines 30-35 
La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que les projets puissent couvrir plusieurs 
domaines. 
ANNEXE III 
Modalités de réalisation du programme 
et activités de diffusion et de valorisation de ses résultats 
1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à 
l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des projets de recherche et 
de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution 
technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des 
résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, 
telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites 
et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt 
économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des 
accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique peuvent, sur la base 
du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les 
contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils 
contribuent aux frais administratifs généraux. 
16. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/53 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle, 
la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des 
propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions 
mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement 
prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, et en tenant compte également de la nature 
particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet, telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire, de manière à ce que puisse être 
déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux 
projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée 
chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15%; il peut être révisé 
chaque année à la lumière de l'expérience acquise. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans des États membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrangements 
pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion 
décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une 
part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, 
conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994) 
COM(90) 160 final — SYN 265 
(Présentée par la Commission le 3 mai 1990.) 
(90/C 174/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE(1), le Conseil a arrêté un troisième programme-
cadre pour les actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) définis­
sant notamment les actions à mener pour contribuer au 
développement du potentiel européen nécessaire à la 
compréhension et à l'exploitation des propriétés et des 
structures de la matière vivante; que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée 
dans le préambule de ladite décision; 
vu l'avis du Comité économique et social, (!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.