ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)18
Vol.1975/0006

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)18final
Bruxelles.27janvier1975
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestionducontingent
tarifairecommunautaire de30.000têtesdegénissesetvaches,
autresquecellesdestinéesàlaboucherie,decertainesraces
demontagne,delasous-position ex01.02AIIb)2dutarif
douanier commun
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestionducontingent
tarifairecommunautaire de5.000têtesdetaureaux,vacheset
génisses,autresqueceuxdestinésàlaboucherie,decertaines
racesalpines,delasous-position ex01.02AIIb)2dutarif
douaniercommun
(présentéesparlaCommissionauConseil)
COM(75)18final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Dans lecadre desdernières négociations multilatérales duG.A.T.T.,la
Communauté éoonomique européenne s'estengagée àouvrir annuellement
oertains oontingents tarifaires etnotamment ,dans lesecteur agricole ,
ceux énumérés ci–après :
N°dutarif Volume con– Droit oon-
douanier tingentaire tingentaire
commun Désignation desmarchandises
ex01,02 AII Génisses etvaches ,autres que
b2 celles destinées àla "bouche­
rie ,desraces demontagne
ci–après :race grise ,race
brune ,race jaune ,race tache­
tée duSimmental etrace du
Pinzgau (auxconditions à
déterminer par 1«3Sautorités
compétentes del'Etat membre
dedestination ) 20.000 6$
têtes
ex01.02 AII Taureaux ,vaches etgénisses ,
b2 :autres queceux destinés àla
boucherie ,desraces alpines
ci-après :race tachetée du
Simmental ,race deSchwyz et
race deFribourg .Pour être
admis aubénéfice dececon­
tingent ,lesanimaux desraces
destinées doivent satisfaire
auxexigenoes suivantes :
–Taureaux :certificat
d'àsoendance \
■–Femelles :certificat •'
d'ascendance oucertifioat
d'inscription au"Herdbook "
attestant lapureté dela
race $.000 4%
tetes
2*Pour répondre auvoeu exprimé parlesautorités suisses etautrichiennes ,
lescontingents tarifaires enquestion ontétéouverts depuis ie1erjuillet
1970 »pour couvrir lespériodes s'étendant du1erjuillet dè'ohaque année au

30juin del'année suivante .Cescontingents ontétéouverts pour la
dernière foisparlesrèglements (CEE)n°s1844/74et1845/74dtiI5juillet
1974 (J.O. n°L194dii17juillet 1974 ),pour lapériode du1erjuillet
1974 au30juin 1975 -
Dans unéchange delettres endate du21juillet 1972 avec l'Autriche ,la
Communauté aaccepté d'augmenter ,àtitre autonome ,,de20.000 à30.000 têtes ,
levolume ducontingent tarifaire communautaire cité enpremier lieu dans
letableau oi-dessus ,etd'abaisser ledroit contingentaire de6à4f».
Pour satisfaire auxobligations delaCommunauté ,ilyadonc lieu d'arrêter
parrèglements ,lesdispositions portant ouverture ,répartition etmode de
gestion decescontingents tarifaires communautaires ,pour lapériode du1er jaille
1975 au30juin 1976. -
Tel est l'objet despropositions ci-annexées .
Encequiconcerne larépartition dëcescontingents tarifaires etplus
initiales ,spécialement lafixation desquotes-parts /ilconvient deremarquer ,
qu'elle sefonde essentiellement ,comme aucours despériodes contingentâmes
précédentes ,surlesestimations avancées parlesEtats membres ,enl'absence
dedonnées statistiques spécialisées etcomplètes ,entenant oompte dela
nécessité decouvrir lesbesoins quipourraient semanifester dans les
nouveaux Etats membres .
Laproposition derèglement soumise auConseil pour lecontingent tarifaire
de30.000 têtes desanimaux cités enpremier lieu dans letableau ci-dessus ,
prévoit
lafixation d'une
première tranche quiestrépartie entre l'Allemagne ,l'Italie ,laFranoe ,
l'Irlande etleRoyaume-Uni ,seuls États membres ■''T"-"."àposséder des
régions propices àl'élevage decetype debétail ,auprorata deleurs besoins
prévisibles .Lesolde ,constitue latéserve oommunautaire àlaquelle ontnon
seulement accès lesEtats membres précités mais aussi ,lecaséchéant ,les
pays duBénélux etleDanemark .Envuedepermettre laoouverture desbesoins
quipourrai entsemanifester dans cesderniers Etats membres ,levolume dela
réserve communautaire ,habituellement fixé à30$duvolufne contingentaire

-3-
total ,aétéporté à40%decevolume .
6.Lemode degestion proposé pour lecontingent tarifaire de5.000têtes des
animaux cités endeuxième lieu dans l'énumération précitée ,nediffère guère
decelui proposé sous lechiffre 5ci-dessus ,sioen'estquelapremière
tranche atteint 70%duvolume contingentais etlaréserve communautaire
30%decevolume ,pour tenir compte d'unepart duniveau élevé prévisible
dèsàprésent desimputations surlaquote-part initiale attribuée àl'Italie ,
etd'autre part ,delanécessité decouvrir lesbesoins éventuels quipourraient
semanifester dans leBénélux etauDanemark .•
7•Encequiconcerne ledroit contingent aire applicable ,lasituation est
différente suivant qu'ils'agit delaCommunauté dans sacomposition origan
naire oudesnouveaux Etats membres .Pour lesEtats membres originaires ,
cedroit estfixé à4fo.
Pour cequiestdosnouveaux Etats membres etselon lesdispositions do
l'article 59»lerapprochement deleurs tarifs nationaux vers letarif douanier
commun doit ,sauf application desdispositions duparagraphe 4dudit article ,
s'effectuer chaque année ,àpartir de1973 »partranches de20 etpour
lesproduits relevant dusecteur delaviande bovine ,audébut delacampagne
decommercialisation ,soit Vers lé1eravril dechaque année . •
8.Leproblème deladéfinition àdonner àlamention 'autres quecelles destinées
àlaboucherie' ,/fait l'objet d'échangesde vues aucours de l'année 1974 »
Al'issue decesdiscussions ,ilestapparu quepour lesanimaux dont
l'importation était subordonnée àlaprésentation d'uncertificat généalogi­
que (d*ascendance oud'inscription au"Herdbook ")uncontrôle deladestina­
tion donnée auxanimaux oncause n'était d'aucune utilité ,enraison notamment
duprix élevé decesanimaux .Enl'absence dececertificat ,ilsemble qu'un
. quatredélai de /mois àcompter dujour del'importation pourrait être retenu
comme délai minimum auterme duquel lesanimaux importés pouvaient être
considérés comme n'étant pasdestinés àlaboucherie .Cette solution aété
retenue parleConseil àtitre expérimental ,-pour lapériode s'étendant du
1erjuillet 1974 au30juin 1975 « *

Enl'absenced'élémentsnouveaux,cettesolutionestégalementproposée
pourlapériodecontinventaireàvenir.
D'unefaçongénérale,unproblèmesepose,enoequiooncernelesdroits
contingentâmes applicables ,dufaitdespourparlers encoursausujetdu
remplacement dusystèmemixteactueldetaxation"droitdedouane-
prélèvement"parvin"prélèvement dobaseunique",proposéparlaCommission.
, « <
LaCommissionestconscienteduproblèmeposépar.l'évolutiondelasituation
etseréserveparconséquentlapossibilitéd'adapterultérieurement ses
propositions enfonctiondesnécessitéséventuelles...

ANNEXE A
Proposition de
* '• ■■ c
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,£rtition etmode degestion ducontingent tarifaire
communautaire de30.000 têtes degénisses etvaches ,autres quecelles
destinées à.labouderie ,decertaines races demontagne ,delasous-position
exO'I.OéJ AIIb)2dutarif douanier commun
'LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
isesarticles ^3et113i
ivulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,pour lesgénisses etvaches ,autres quecelles destinées
àlaboucherie ,decertaines ,rac.es.de montagne ,delasous-position ex01.02
AIIb)2dutarif .douanier commun ,laCommunauté économique européenne s'est
!•engagée ,dans lecadre - duGATT ,àouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de20000 têtes audroit de6%\
ique l'admission au ,bénéfice dececontingent estsubordonnée auxconditions
àdéterminer parlesautorités compétentes del'Etat membre dedestination ;
que dans unéchange delettres avec l'Autriche ,le21juillet 1972 ,la
:Communauté apris 1'engagement âtitre autonome d'augmenter levolume du
contingent tarifaire enquestion de20000 .et30000 .têtes etd'abaisser
ledroit contingentaire de6yèà.k$o; ' • ... . .
considérant que ,aux termes del'article 60del'acte relatif auxconditions
■d'adhésion etauxadaptations destraités ,(l),lesnouveaux Etats membres
sont tenus d'appliquer lesrèglements depolitique agricole commune àpartir
du1erfévrier 1973 }qu'ilimporte donc decouvrir ,aubénéfice du
Ψ. >*·*/···
.(1)J.O. n°L73du27.3 .1972 ,p.1^.

continrenttarifairecommunautaire anquestion,lesbesoinséventuels
quipourraientsomanifesterdanscesEtatsmembresaucoursdelapériode
oontingentaire considérée ;qu'ilconvientdoncd'ouvrirlecontinrent
tarifairesusmentionné pourlapériodeallantdu1erjuillet197<^au30
juin197(5",audroitde41°pourlaCommunautédanssacompositionoriginaire
etàundroitconformeauxdispositions del'aotepréoité,pourlesnouveaux
EtatBmembres;
considérantqu'ilyalieudegarantir,notamment,l'accèségaletcontinu
dotouslesimportateurs aucontingentetl'application ,sansinterruption ,
desdroitscontinventaire»àtouteslesimportations desanimauxenquestion,
jusqu'àl'épuisementducontingent ;qu'unsystèmod'utilisation duoontingent
tarifairecommunautaire fondésurunerépartitionentrelesEtatsmembres
paraîtsusceptible derespecterlanaturecommunautaire duditoontingentau
regarddesprincipesdégagésci-dessus;quelespossibilitésd'utilisation
decesracesdemontagnesonttoutefoisconditionnées pardesfacteurs
particuliers ,tantgéographiques quezootechniques ;que,lespaysduBénélux
etleDanemarknepossèdentpasderégionspropicesàl'élevagedecetypede
bétail;qu'entenantcomptedecesélémentsparticuliers ,ilyalieu
cependantdesauvegarderlecaractèrecommunautaire duoontingenttarifaire
enquestion,enprévoyantlaoouverturedesbesoinséventuelsquipourraient
semanifesterdanscesEtatsmembres;qu'àcettefin,cesEtatsmembres
peuventprocéderàdestiragesadéquatssurlaréservecommunautaire
constituée ;quelarépartitioninitialedevrait,afindereprésenter
lemieuxpossiblel'évolutionréelledumarchéenquestion,êtreeffectuée
auproratadesbesoinsdechacundesEtatsmembresconcernéF,calculés,
d'unepart,d'aprèslesdonnéesstatistiquesrelativesauximportations en
provenancedepciystiersdurantunepériodederéférencereprésentative et,
d'autrepart,d'aprèslesperspectives économiquespourlapériodecontingan-
taireconsidérée ;
considérant ques'agissantd'animauxdecertainesracesbiendéterminéesqui
nesontpasspécialisésdanslesnomenclatures statistiques desEtatsmembres,
lesdonnéesrelativesauximportations éventuellement fourniesparcesderniers
nepourraientêtreconsidérées commesuffisamment précisesetreprésentatives
pourservirdebaseàlaréoartitiondontils'agit;qual'étatd'épuisement

-3-
descontingentstarifairescommunautaires ouvertspourlesmemesanimaux
danslaCommunautéoriginaire,ainsiquelesprévisionseffectuéespar
certainsEtatsmembres,permettentd'évaluercommesuitlesbesoinsd'impor­
tationdocha.cund'euxenprovenancedopaystiers,pourlapériodecontin­
gentaisenvisagée :
quelesbesoinsduRoyaume-Unietdel'Irlandepeuvent,enl'absence
d'indicationsplusprécises,êtreévaluésrespectivement auxniveauxde
300etdo200têtes;
considérant quepourtenircomptedel'évolutionéventuelledesimportations
desditsanimauxdanslesditsEtatsmembres,ilconvientdediviserendeux
trancheslevolumecontingentairedo30.000tStes,lapremièretrancheétant
répartieentrecertainsEtatsmembres,lp;deuxièmetrancheconstituantune
réservedestinéeàcouvrirultérieurement lesbesoinsdecesEtatsmembres,
lorsqueleurquote-partinitialeestépuiséo,ainsiquelesbesoinséventuels
pouvantsemanifesterdanslesautresEtatsmembres;que,pourassureraux
importateurs dosEtatsmembresprécitésunecertainesécurité,'ilestindiqué
dofixerlapremièretrancheducontingentcommunautaire àunniveaurelativenent
important,qui,enl'occurrence,pourraitsesituerà60%duvolumecontin­
ventaire;
oonsidérant quelesquotes-partsinitialesdecesEtatsmembrespeuventêtre
épuiséesplusoumoinsrapidement;que,pourtenircomptedecefaitet
évitertoutediscontinuité ,ilimportequel'Etatmembreayantutilisépresque
totalementsaquote-partinitialeprocèdeàuntiraged'unequote-partcomplé­
mentairesur'laréserve;quecetiragedoitêtreeffectué ,parchacundeces
Etatsmembres,lorsquechacunedesesquotos-parts complémentaires estpresque
totalementutilisée,etceautantdefoisquolepormetlaréserve;queles
quotes-partsinitialesetcomplémentaires doiventStrovalablesjusqu'àla
findelapériodecontingentaire;quecemodedogestionrequiertune
collaborationétroiteentrelesEtatsmembresetlaCommission,laquelledoit
notammentpouvoirsuivrol'étatd'épuisementduvolumecontingentais eten
informerlesEtatsmembres; 'Allemagne
France
Italie10.000tetes
3.900têtes
6.100têtes
•«•/••é

-4-
considérant quesi,àunedate déterminée delapériode continventaire ,un
reliquat important delaquote-part initiale existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,ilestindispensable quecetEtat enreverse unpourcentage
appréciable' dans laréserve ,afin d'éviter qu'unepartie ducontingent
tarifaire oommunautaire nesoit pasutilisée dans unEtat membre alors
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres }
considérant queleroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etlegrand -
duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union économique
Bénélux ,toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées
àladite union économique peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pendant lapériode du1erjuillet 1975 au30juin 1976 »uncontingent
tarifaire communautaire de30.000 têtes estouvert dans laCommunauté
économique européenne à1'importation enprovenance depays tiers devaches
etgénisses ,autres quecelles destinées àlaboucherie ,desraces demon­
tagne ci–après ,races grise ,brune ,jaune ,tachetée duSimmental etdu
Pinsgau ,delasous-position ex01.02 AIIb)2)dutarif douanier commun .
2.Pour l'application duprésent règlement ,sont considérés comme non
destinés àlaboucherie ,lesanimaux précités quinesont pasabattus dans
, . quatreundélai de/mois àcompter dujour doleur importation ..
Desdérogations peuvent toutefois être .accordées dans descasdeforoe
majeure (maladie ,accident ),dûment prouvée paruneattestation ;d'uneautorité
locale montionnant lesraisons quiontmotivé l'abattage »
3»Ledit contingent estgéré conformément auxarticles suivants .
Article 2 1
1.Dans lecadre ducontingent vieé àl'article 1erparagraphe 1,ledroit
dutarif douanier commun pour lesanimaux visés audit paragraphe ,est
suspendu auniveau doâ/...

-5-
2»LosnouveauxEtatsmembresappliquent,danslecadreducontingenttarifaire
enquestion,desdroitsconformesauxdispositionsfixéesenlamatièredans
l'acted'adhésion. .
'
Article3
1.Unepremièretranchede18.000têtesestrépartieentrelesEtatsmerabros
énuraérôsoi-après.Lesquotes-parts sontvalablesdu1erjuillet1975^au
30juin1975\sousréservedel'article7»ets'élèventauxquantitéssuivantes :
Allemagne .8.800têtes
France 3«400têtes
Irlande 200têtes
Italie 5*300têtes
Royaume-Uni 300têtes»
2.Ladeuxièmetranche,portantsurunequantitéde12.000têtes,constitue
laréserve »
Article4
Sidesbesoinsenbétailviséàl'article1erparagraphe 1apparaissent dans
l'unionéconomiqueBénéluxouauDanemark;,cesEtatsmembresprélèventune
quote-partadéquatesurlaréserve,damslamesureoùlesdisponibilités restant
danscetteréservelepermettent.
..Article5
1.Silaquote-part'initialedel'undesEtatsmembresvisésàl'axticle3,
oucettemômequote-partdiminuéedelafractionreverséeàlaréserve,dans
lecasoùilaétéfaitapplication del'article7»utiliséeàconcurrence
de90%ouplus,cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification
àlaCommission,autirage,danslamesureoùlesdisponibilités restantdans
laréservelepermettent,d'unedeuxièmequote-partégaleà15$desaquote-
partinitiale,arrondieéventuellement àl'unitésupérieure.
2.Si,aprèsépuisementdeaaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-parttirée
parundecesEtatsmembresestutiliséeàconcurrencede90%ouplus,cetEtaï.
membreprocède,danslesconditionsénoncéesauparagraphe 1,autiraged'une
troisièmequote-partégaleà7»3%desaquote-partinitiale,arrondieéventuel­
lementàl'unitésupérieure » /

5*Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -
part tirée parundecesEtats merr.bres estutilisée àconcurrence deÇO%
ouplus ,cetEtat membre procède ,d?>ns lesconditions énoncées aupara­
graphe 1,autirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement delaréserve .
b.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3ichacun decesStats membres
peut procéder autirage dequotes-parts inférieures àcelles fixées par
cesparagraphe ^,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ont
déterminé àappliquer leprésent paragraphe .
Article 6
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 5
sont valables jusqu' au30juin 1976 ".
Article 7
Si,le5avril 1376% unEtat membre n'apasépuisé saquote-part initiale ,
telle qu'elle estfixée àl'article }outelle qu'elle résulte del'appli­
cation del'article ilreverse àlaréserve ,auplus tard le25avril
197^,lafraction nonutilisée decette quote-part au-delà de20 du
montant initial .Ilpeut reverser unequantité plus importante s'il
existe desraisons d'estimer queceile-ci risque denepasêtre utilisée .
LesEtats mewbrts communiquent àlaCommission auplus tard le25avril
197£V letotal desimportations desanimaux enquestion ,réalisées jusqu' au
5avril 197# inclus etimputées surlecontingent tarifaire ,ainsi
qu'éventuellement ,lafraction deleur quote-part initiale qu'ils
reversent àlaréserve .

-7-
Article 8
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxarticles 3,^et5etinforme chacun d'eux ,
désquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement de1*
réserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le1ermai1970 "»duvolume
delaréserve après lesreversements effectues enapplication de1article ^
Elle veille àcequeletirage quiépuise laréserve soit limité ausolde *.•.
disponible et,àceteffet ,enprécise levolume àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 9
LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour quel'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de1artio
4oudel'article 5rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,
surleurs parts cumulées ducontingent communautaire .
Article 10
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile envuederéserver
lebénéfice ducontingent tarifaire enquestion auxanimaux quirépondent
auxconditions prévues àl'article premier ,paragraphes 1et ci*
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis surleur
territoire lelibre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation dosanimaux enquestion sur
leurs quotes-parts aufuretàmesure quecesanimaux sont présentés en
douane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
^.L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté sur
labase desimportations imputées dans lesconditions définies auparagraphe ^

Article 11
LésEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 12
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que les
dispositions duprésent règlement soient respectées .
Article 13
Le--présent règlement entre envigueur le1erjuillet 1975 *
Leprésent règlemont estobligr„toire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident

mvm_i
Proposition de
-(CES)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestionducontingent
tarifairecommunautaire de5*030têtesdetaureaux,vacheset
gonisses,autresqueceuxdestinésàlaboucherie,deoertaines
racesalpines,delasous-position ex01.02AIIb)2dutarif
douaniercommun
LSCONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentses
articles43et113,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
oonsidérantque,pourlestaureaux,vachesetgénisses,autresqueceuxdestinés
àlaboucherie,decertainesracesalpines,delasous–positionex01.02AIIb)
dutarifdouaniercommun,laCommunautééconomiqueeuropéennes'estengagée,
danslecadre duG.A.T.T.,àouvrir
\inoontingenttarifairecommunautaire annuelde5«û00tôt-esaudroitde4'f°»
quel'admissionaubénéficedececontingentestsubordonnéeàlaprésentation
desdocumentssuivants s
–taureaux:certificatd'ascendance ;
–femellessoertifioatd'ascendanceoucertificatd'inscriptionau"Herdbook"
attestantlapuretédelarace;
considérant que,auxtermesdel'article60del'acterelatifauxconditions
d'admissionetauxadaptationsdestraités(l)»le3nouveauxEtatsmembres'
.*•/•••
(l)J.O.n°L73du27.3.1972,p.14.

sont tenus d'appliquer lesrèglements depolitique agricole commune apartir
du1erfévrier 1973 }qu'ilimporte donc decouvrir ,au'bénéfice ducontingent
tarifaire communautaire onquestion ,lesbesoins éventuels quipourraient se
manifester dans cesEtats membres aucours delapériode contingentais
considérée ;qu'iloonvient dono d'ouvrir lecontingent tarifaire susmentionné
pour lapériode allant du1erjuillet 197f>au30juin 197S,audroit de4%
pour laCommunauté dans sacoirrpositiôn originaire etàundroit conforme aux
dispositions del'acte précité ,pour lesnouveaux Etats membres ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu detoin
lesimportateurs aucontingent etl'application ,sans interruption ,desdroits
contingent aires àtoutes lesimportations desanimaux onquestion ,jusqu' à
1'épuisement ducontingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire
communautaire fondé sur urerépartition entre lesEtats membres paraît .susoeptible
derespecter lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés ci-dessus ;quelespossibilités d'utilisation decosraces alpines
sont toutefois conditionnées pardesfacteurs particuliers ,tant géographiques
quezootechniques ;quelespays duBénélux etleDanemark nepossèdent pasde
régions propices àl'élevage decetype debétail ;qu'entenant oompte deces
éléments particuliers ,ilyalieu oependant desauvegarder lecaractère commu­
nautaire /enUques1èxo§® nenprévoyant lacouvorture desbesoins éventuels qui
pourraient semanifester dans côsEtats membres ;qu'àcette fin ,ces3tats
membres peuvent procéder àdestirages adéquats BUTlaréserve communautaire
constituée ;quelarépartition initiale devrait ,afindo
représenter lemieux possible l'évolution dumarché enquestion ,êtreeffectuée
auprorata dosbesoins dechacun desEtats membres concernés ,calculés ,d'une
part ,d'après lesdonnées statistiques relatives aùx'importations onprovenance
despaystiers durant unepériode doréférence représentative ot,d'autre part ,
d'après lesperspectives économiques pourlapériode contingent 'aire'oonsidérée ;
considérant ques'agissant d'animaux docortaines races biendétorminées ,qui
nesontpasspécialisés danslesnomenclatures statistiques *dosEbats membres ,les
données relatives auximportations éventuellement fournies parcesderniors ne
pourraient êtreconsidérées comme suffisamment précises etreprésentatives pour
servir debaseàlarépartition dont ils'agit ;quel'état d'épuisement des
contingents tarifaires communautaires ouverts pour lesmêmes animaux dansla

Communautéoriginai.ro,ainsiquolosprévisionseffeotueesparoertainsEtats
nombres,permettentd'évalueroommosuitlesbesoinsd'importation dechacun
d'euxonprovenancedepaystiers,pourlapériodecontingentaireenvisagée:
Allemagne 250têtes,
France 120têtes, ;r
Italie 4.630têtes; „
quelesbesoinsduRoyaume-Unietdel'Irlandepeuvent,enl'absenced'indica­
tionsplusprécises,êtreévaluesrespectivement auxniveauxde75otde25têtes;
considérant quopourtenircomptedol'évolutionéventuelledesimportations
desditsanimauxdanslesditsEtatsmembres,,ilconvientdodiviserendeuxtranches
lovolumecontinventairede5«000têtes,lapremièretrancheéteintrépartieentre
certainsEtatsmembres,ladeuxièmetrancheconstituantuneréservedestinéeà
couvrirultérieurement lesbosoinsdocesEtatsmembres,lorsqueleurquote-part
initialeestépuisée,ainsiquelesbesoinséventuelspouvantsemanifesterdans
losautresEtatsmembres;quo,pourassurerauximportateurs desEtatsmembres
précitésunecertainesécurité,ilestindiquédefixerlapremièretranche
duoontingentcommunautaire àunniveaurelativement important,qui,enl'occur­
rence,pourraitsesitueràenviron70$duvolumecontingentairo ;
considérant quel'esquotes-partsinitialesdecesEtatsmembrespeuventêtre
épuiséesplusoumoinsrapidement ;que,pourtenircomptodecefaitetéviter
toutediscontinuité ,ilimportequol'Etatmembreayantutilisépresquetotalement
saquote-partinitialeprocèdeautiraged'unoquote-partcomplémentaire surla
réserve;quecetiragedoitêtreeffeotuéparchacundocesEtatsmembres
lorsquechacunedesesquotes-parts complémentaires estpresquetotalement'
utilisée,etceautantdefoisquelepermetlaréserve;quele3quotes-parts
initialesetcomplémentaires doiventêtrevalablesjusqu'àlafindolapériodo
contingentaire;quecemodedegestionrequiertunecollaboration étroiteentro
lesEtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotammentpouvoirsuivrel'état
d'épuisementduvolumecontingentairo eteninformerlesÉtatsmembres;
considérant quesi,àunedatedétorninéedolapériodecontingentairo unreliquat
importantdelaquote-partinitialoexistedansl'unoul'autreEtatmembre,il
estindispensable quecetEtatenreverseunpourcentageappréciable dansla
résorvo,afind'éviterqu'unepartieducontingentcommunautaire nesoitpas
utiliséedansunEtatmembrealorsqu'ellepourraitêtreutiliséedansd'autres;

considérant quoleroyaumedeBelgique,laroyaumedosPays-Basotlegrand-
duchédoLuxembourgétantréunisotreprésentésparl'unionéconomiqueBénélux,
touteopérationrolativoàlagestiondesquotes-parts attribuéesàladite
unionéconomiquepeutêtreeffectuéeparl'undesesmembres.
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremior
1.Pendantlapériodedu1erjuillet1916"au30juin197<$7u*1contingent
tarifairecommunautaire de5*000têtesestouvertdanslaCommunautééconomique
européenneàl'importation enprovenancedepaystiersdotaureaux,vacheset
génisses,autresqueceuxdestinésàlabouoheriodesracesalpinesci-après,
racetachetéeduSimmentaletracesdeSchwyzetdeFrioourg,dela
sous–positionex01.02AIIb)2dutarifdouaniercommun»
2.L'admissionaubénéficodocecontinrenttarifaireestsubordonnéeàla
présentation s
-pourlestaureaux :d'unpertificatd'ascendanoe
-pourlosfemelles:d'uncertificatd'ascendance oud'uncortificat
d'inscription au"Herboek"attestantlapureté
dolaraco.
3.Leditcontingentestgéréconformément auxarticlessuivants »
Article2
1.Danalecadreducontingentviséàl'article1erparagraphe 1,ledroitdu
tarifdouaniercommunpourlesanimauxvisésauditparagrapheestsusponduau
niveaudo4
2.LosnouvoauxEtatsmembresappliquent,danslecadreducontingenttarifaire
onquestion,undroitcontingentaireconformeauxdispositions fixéesenla
matièredansl'acted'adhésion.

-5-
Articlo 3
1.Unopremière trancho de3#500 têtes estrépartie ontre lesEtats membres
énurjérés ci-après .Lesquotes-parts sont valables du1erjuillet 1975 "au
30juin 197£ SOUS réserve do1'articlo 7»ots'élèvent auxquantités suivantes :
Allemagne 150têtes ,
France 100têtes ,
Irlande 25têtes ,
Italie 3.150 têtes ,
Royaume-Uni 75 "têtes .
2»Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de1»500 têtos ,constitue
laréserve .
Article 4
Sidesbesoins enbétail visés àl'article 1erparagraphe 1apparaissent
dans l'union économique Denolux ouauDanemark ,cesEtats membres prélèvent
unoquote-part adéquato surlaréserve ,dans lamesure oùlesdisponibilités
rostant dpjis cette réserve lepermettent .
Article 5
1.Silaquote-part initiale del'undesEtats membres visés àl'article 3,
oucette même quote-part diminuée delafraction reversée àlaréserve ,dans
lecasoùilaétéfait application del'article 7»©stutilisée àconcurrence
de90$ouplus ,cetEtat membre procède sans délai ,parvoie denotification
àlaCommission ,autirage ,dans lamesure oùlesdisponibilités restant dans
laréserve lepermettent ,d'unedeuxième quote-part égale à15$dosaquote-part
initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement dosaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part tirée
parundocesEtats rembres estutiliséo àconcurrence de90$ouplus ,cet
Etat membre procède ,dans lesconditions énoncées auparagraphe 1,autirage
d'unetroisième quote-part é^ale à7»5%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni

3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote -part
tirée parundecesJ!»tats membres estutilisée àconcurrence de90ouplus
cetEtatmembre procède ,danslesconditions énoncées auparagraphe 1,au
tirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' /ïépuisement delaréserve .
Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,chacun decesiitats membres
peutprocéder autirage de'quotes-parts inférieures àcelles fixées parces
paragraphes s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent dene
pasêtreepuisées .Ilinforme laCommission desmotifs quil'ontdéterminé
aappliquer leprésent paragraphe .
Article 6
Leequotes-parts complémentaires tirées enapplication del'article 5sont
valables jusqu' au30juin 1975 ".
Article 7
Si,le5avril 1976 ,unUtatmembre n'apasépuisé saquote-part initiale ,
telle qu'elleestfixée àl'article 3outelle qu'ellerésulte del'appli­
cation del'article U,ilreverse àlaréserve ,auplus ,tard le avril
197£ ,làfraction nonutilisée decette quote-part au-delà de20%dumontant
initial ..Ilpeutreverser unequantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risque denepasêtreutilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,duplustardle25avril 1976 ,
letotc.1 desimportations desanimaux enquestion réalisées jusqu' au3avril
1976inclus etimputées surlecontingent communautaire ,ainsi qu'éventuel­
lement ,lafraction deleurquote-part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
- •'Article 8,,
LaCommission ,comptabilise lesmontants desquotes-par^ts ouvertes parleB
.Etats membres conformément auxarticles 3,**et5etinforme chacun d'eu-

-•7
dosquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement dela
réserve .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le1ermai1976 »duvolume
delaréserve après lesreversements effectués enapplication del'article 7
Elle veille àcequiletirage quiépuiso lareserve soit limité ausolde
disponible et,àceteffat ,enprécise levolume àl'Etat membre qui
procède àcedernier tirage .
Article 9
Les jiitats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilsont tirées enapplication del'ar­
ticle oudel'article 5rende possibles lesimputations ,sans disconti­
nuité ,surleurs parts cumulées ducontingent communautaire .
Article 10
1.LesEtats membres prennent toute disposition utile envuederéserver
lebénéfice ducontingent tarifaire enquestion auxanimaux quirépon­
dent auxconditions prévues àl'article premier ,paragraphe® 1et2.
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs établis surleur
territoire lelibrv accf>a auxquotes-parts quileur sont attribuées .
jj»LesEtats membres procèdent àl'imputation desanimaux enquestion sur
leurs quotes-parts aufuretàmesure quecesanimaux sont présentés en
douane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
b.L'état d'épuisement desqaotes-parts desEtats membres estconstaté
surlabase desimportations imputées dans lesconditions définies au
paragraphe 3• '

Article 11
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportation
effectivement imputées surleurs quotes-parts .
Article 12
LesKtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions duprésent règlement soient respectées *
Article 13
Leprésent règlement entre envigueur lelorjuillet 1975''
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident