COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.9.2022 COM(2022) 442 final 2022/0263(NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Dans son discours sur l’état de l’Union 2021, la présidente von der Leyen a annoncé une stratégie européenne en matière de soins afin que chaque homme et chaque femme puissent bénéficier des meilleurs soins possibles aux différents stades de leur vie et trouver le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’initiative se compose d’une communication de la Commission relative à une stratégie européenne en matière de soins ainsi que de deux propositions de recommandations du Conseil, l’une sur la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et l’autre sur les soins de longue durée. La disponibilité de services d’EAJE est un facteur déterminant de la participation des femmes au marché du travail. La corrélation est étroite entre la participation des mères au marché du travail et les taux d’inscription dans les structures d’EAJE, notamment pour les mères dont l’enfant le plus jeune a moins de 3 ans. À cet égard, les objectifs de Barcelone sur l’accueil des jeunes enfants ont été fixés par le Conseil européen en 2002 dans le but d’accroître la participation des femmes au marché du travail en améliorant l’offre d’EAJE. Le Conseil européen a fixé deux objectifs: un taux de participation de 90 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et un taux de participation de 33 % pour les enfants âgés de moins de trois ans. Même si les objectifs de Barcelone ont été, en moyenne, atteints à l’échelle de l’UE, certains États membres accusent un retard significatif et des différences subsistent, en particulier pour les enfants issus de ménages à faibles revenus. La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à l’EAJE afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif des enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. Plus précisément, la Commission propose de réviser les objectifs de Barcelone afin de créer une nouvelle dynamique visant à encourager une plus grande convergence vers le haut entre les États membres en matière de participation des enfants aux systèmes d’EAJE et de contribuer ainsi à accroître la participation des femmes au marché du travail et à combler l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes. Elle aborde également d’autres aspects pertinents pour atteindre les objectifs de Barcelone, notamment le caractère abordable, l’accessibilité et la qualité des services d’EAJE, qui sont essentiels pour répondre aux besoins des parents et des enfants et influent donc sur le recours effectif à ces services. Elle invite également les États membres à prendre en considération le rythme de fréquentation de l’EAJE des enfants, qui devrait être suffisant pour permettre aux parents d’exercer une activité professionnelle rémunérée de manière significative, ainsi que la proportion d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale qui participent à l’EAJE. Depuis 2002, le taux d’emploi des femmes a régulièrement augmenté pour atteindre 67,7 % en 2021 contre 60,7 % en 2010 — même s’il a diminué en 2020 (66,1 %) en raison de la crise de la COVID‑19. Cette tendance à la hausse s’accompagne d’une augmentation du degré d’instruction des femmes, davantage de femmes poursuivant des études supérieures et obtenant des diplômes de haut niveau. Malgré ces améliorations, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes demeure important, atteignant pas moins de 10,8 points de pourcentage en 2021. Eurofound a estimé la perte résultant de l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes à 320 milliards d’EUR en 2018. La majeure partie de ce montant consiste en des revenus et des cotisations sociales perdus pour l’économie du fait que les femmes n’occupent pas d’emploi. L’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes est étroitement lié aux responsabilités familiales. Les femmes demeurent les premières à s'occuper des enfants et des adultes nécessitant des soins et assument la plus grande part de responsabilité en ce qui concerne les tâches ménagères. Ce déséquilibre limite la possibilité pour les femmes d’exercer un travail rémunéré et d’y consacrer du temps. En 2021, dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail (EFT) dans l’EU-27, 27,9 % des femmes âgées entre 25 et 49 ans et ne faisant pas partie de la population active ont indiqué que le fait de s’occuper d’enfants ou d’adultes nécessitant des soins constituait la principale raison pour laquelle elles ne recherchaient pas d’emploi, alors que chez les hommes ce pourcentage était seulement de 8,0 %. En 2019, c'est-à-dire avant la pandémie, ces chiffres s’élevaient à 32,6 % et 7,6 % respectivement. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) indique que les responsabilités familiales excluent 7,7 millions de femmes du marché du travail en Europe et contraignent de nombreuses femmes à travailler à temps partiel: 29 % des femmes travaillant à temps partiel ont cité les obligations familiales comme principale raison de cette démarche, contre 6 % d’hommes. L’écart entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales, c’est-à-dire la différence entre le temps que les femmes consacrent au travail non rémunéré lié aux responsabilités familiales et le temps que les hommes y consacrent, est lié aux stéréotypes de genre concernant les emplois et les rôles aussi bien des femmes que des hommes et ne fait que les renforcer. En général, on attend encore des femmes qu’elles assument plus de responsabilités familiales non rémunérées que les hommes, même au sein des familles à double revenu. Avant la crise de la COVID‑19, les femmes actives au sein de l’UE ayant des enfants âgés de moins de 7 ans et vivant en couple ont consacré en moyenne 39 heures par semaine à des tâches non rémunérées, contre 19 heures par semaine pour les hommes actifs dans la même situation. L’écart entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales était plus important pour les femmes en situation d’emploi précaire. Du fait des fermetures et restrictions ayant frappé les services de soins durant la pandémie, les femmes ont été d’autant plus appelées à effectuer des travaux relevant des responsabilités familiales. La crise de la COVID‑19 a aggravé les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales non rémunérées, a renforcé les rôles traditionnels des deux sexes et a nui aux modestes progrès réalisés jusque-là en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Selon une étude en ligne réalisée par Eurofound sur la vie, le travail et la COVID‑19, durant la pandémie les femmes ayant des enfants âgés de moins de 12 ans ont consacré en moyenne 62 heures par semaine à s’occuper de leurs enfants, contre 36 % des hommes dans la même situation, et 23 heures aux tâches ménagères, contre 15 heures pour les hommes. Près d’un tiers de ces femmes (29 %) ont déclaré avoir eu des difficultés à se concentrer sur leur travail en raison de leurs responsabilités familiales, contre 11 % des hommes. Le socle européen des droits sociaux indique que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties et encouragées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Il reconnaît également le droit des enfants à des services d’EAJE abordables et de qualité; le droit des enfants à la protection contre la pauvreté; et le droit des enfants issus de milieux défavorisés de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux fixe comme grand objectif d’atteindre un taux d’emploi global d’au moins 78 % de la population (âgée de 20 à 64 ans) d’ici à 2030, objectif accueilli favorablement par les dirigeants de l’UE lors du sommet de Porto en mai 2021 et par le Conseil européen en juin 2021. Pour atteindre cet objectif global, l’Europe doit s’efforcer de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019 et d’accroître l’offre de services d’EAJE, afin de permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et de favoriser une participation plus importante des femmes au marché du travail. La directive de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée a établi des normes minimales en matière de congés familiaux, en introduisant i) le droit au congé de paternité rémunéré et au congé d’aidant et en renforçant le congé parental non transférable et rémunéré, et ii) le droit de demander des aménagements souples du temps de travail pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales, afin d’encourager le partage des responsabilités familiales à parts égales entre les femmes et les hommes. La fourniture de services d’EAJE de qualité, accessibles et abordables vient compléter les aménagements du temps de travail en permettant d’équilibrer vie professionnelle et vie privée et est essentielle pour permettre aux parents, notamment aux mères, de participer au marché du travail. Le soutien apporté par les pouvoirs publics au secteur de l’EAJE constitue un investissement social générateur de multiples retours bénéficiant aux individus, à la société et à l’économie dans son ensemble. Il favorise la participation des femmes au marché du travail, incite les femmes à occuper des emplois à temps plein, améliore le développement des enfants, renforce l’inclusion et l’équité sociales et contribue à briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté. Dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre et de la persistance des écarts en matière d’emploi, le fait d’accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris en améliorant l’accès aux services d’EAJE, représente une occasion majeure de croissance durable et inclusive. L’investissement dans l’EAJE offre également un potentiel de création d’emplois. De récents travaux de recherche de l’Organisation internationale du travail (OIT) montrent que le fait d’investir, chaque année, 1,1 % du PIB dans les services d’EAJE et 1,8 % du PIB dans les soins de longue durée permettrait de créer 26,7 millions d’emplois supplémentaires en Europe d’ici à 2035. Un tel investissement peut générer des recettes fiscales et de sécurité sociale supplémentaires. Globalement, les recettes fiscales et de sécurité sociale tirées de l’augmentation des rémunérations et de l’emploi augmenteraient, ce qui réduirait le besoin de financement total des mesures liées à la politique de soins de 3 % du PIB (avant impôts) à 2 % du PIB en net (après impôts). L’OIT estime que le taux potentiel de récupération par les États membres de leurs investissements dans le secteur des soins s’élève en moyenne à 55 % environ en fonction, notamment, du montant de l’investissement nécessaire, de la demande de main-d'œuvre dans l’État membre concerné et du niveau d’imposition. Les États membres peuvent améliorer la viabilité budgétaire des investissements réalisés dans les services d’EAJE en évaluant leur incidence sur les finances publiques et en assurant un bon rapport coût-efficacité, y compris grâce à une conception efficace de systèmes de financement cohérents par rapport à la viabilité globale des finances publiques. Outre l’investissement dans les services d’EAJE, bon nombre d’États membres ont introduit un droit légal à bénéficier d’une place dans une structure d’EAJE, tandis que d’autres ont rendu obligatoire la fréquentation de structures d’EAJE, notamment l’année précédant l’entrée à l’école primaire. En instaurant ce droit légal, les pouvoirs publics sont tenus de garantir une place à chaque enfant dont les parents en font la demande (dans la tranche d’âge couverte par ce droit), tandis que dans les pays où les systèmes d’EAJE sont obligatoires, les pouvoirs publics sont tenus de garantir un nombre suffisant de places préprimaires pour tous les enfants se situant dans la tranche d’âge couverte par l’obligation légale. Dans la plupart des États membres, ce droit légal existe déjà, mais l’âge à partir duquel il s’applique varie considérablement. En Europe, des différences significatives existent quant à l’âge auquel les enfants bénéficient d’une place garantie dans les structures d’EAJE. Seuls sept États membres de l’UE ont introduit un droit légal pour les enfants à bénéficier, dès leur plus jeune âge (6 à 18 mois), d’une place dans une structure d’EAJE. Souvent, ce droit débute juste après la fin du congé parental puisque, idéalement, il ne devrait s’écouler aucun laps de temps entre la fin du congé familial correctement rémunéré et le droit légal à bénéficier d’une place dans une structure d’EAJE. En ce qui concerne les enfants âgés de 3 ans ou plus, 13 États membres ont instauré un droit légal, tandis que d’autres se sont engagés à l’introduire dans le cadre de leurs plans de relance et de résilience. Les données montrent que la fourniture de services d’EAJE de qualité joue un rôle essentiel dans l’amélioration du développement cognitif, social et éducatif des enfants dès le plus jeune âge. Cette amélioration se traduit souvent par une meilleure réussite scolaire et de meilleures perspectives d’emploi dans le futur. La participation à des services d’EAJE de qualité est bénéfique pour tous les enfants et notamment les enfants défavorisés. Il s’agit d’un outil essentiel pour lutter contre les inégalités, remédier aux éventuels désavantages sociaux subis par les enfants et promouvoir l’égalité des chances. Ces aspects sont spécifiquement mentionnés dans la recommandation du Conseil de 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance et dans la garantie européenne pour l'enfance. Les enfants participants ne sont pas les seuls à en tirer des bénéfices. Sur le plan individuel, la participation à l’EAJE va de pair avec un niveau d'instruction et des revenus plus élevés, une plus grande intégration sociale et une meilleure santé. Une telle participation offre également de nombreux avantages sur le plan sociétal, allant de la diminution des dépenses de protection sociale et de la baisse du taux de criminalité à l’augmentation des recettes fiscales et à l’amélioration de la cohésion sociale. Pour finir, la présente proposition de recommandation traite des conditions de travail dans le secteur de l’EAJE. Les travailleurs du secteur, dont bon nombre sont des femmes, sont souvent confrontés à des conditions de travail difficiles et à des perspectives de carrière limitées. L’amélioration des conditions de travail exige le renforcement du dialogue social, une rémunération adéquate et des possibilités de reconversion et de renforcement des compétences. La promotion de conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAJE devrait contribuer à attirer et retenir les travailleurs du secteur (les femmes comme les hommes) et pourrait également contribuer à lutter contre la ségrégation de genre dans le secteur et à remédier aux pénuries de personnel que connaissent bon nombre de pays. Il s’agit également d’un aspect important pour assurer la qualité de l’accueil. L’UE soutient l’investissement et les réformes des États membres dans le secteur de l’EAJE grâce à ses différents instruments de financement, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus et la facilité pour la reprise et la résilience. Ce soutien est particulièrement important pour s’attaquer aux inégalités territoriales dans l’ensemble des États membres et au sein de ceux-ci. L’UE offre également un soutien technique direct aux réformes via l’instrument d’appui technique. La Commission surveille la mise en œuvre des politiques d’EAJE et évalue les progrès accomplis sur la voie des objectifs de Barcelone dans le cadre du Semestre européen et continuera à le faire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La révision des objectifs de Barcelone liés à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants est annoncée dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. Elle constitue l’une des initiatives présentées dans la stratégie visant à promouvoir l’émancipation économique des femmes et le partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. La révision est également annoncée dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, ainsi que dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux dans le cadre des efforts visant à atteindre, à l’horizon 2030, le grand objectif d’un taux d’emploi global de 78 % et l’objectif complémentaire consistant à réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019. Dans sa communication intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent», la Commission a souligné, entre autres, l’importance de soutenir les mesures prises par les États membres pour améliorer l’accès à des services d’EAJE abordables et de qualité afin de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les travailleurs assumant des responsabilités familiales. La directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes en renforçant le droit légal à un congé familial et en octroyant le droit de demander des aménagements souples du temps de travail. Cela comprend notamment 2 mois de congé parental non transférable et correctement rémunéré pour chacun des parents. En accordant des droits non transférables au congé familial, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée entend encourager les pères à faire usage de leurs droits, facilitant ainsi le retour des mères sur le marché du travail. La recommandation de 2019 du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (la «recommandation relative à l’EAJE») vise à soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer l’accès à leurs systèmes d’EAJE et la qualité de ceux-ci. La recommandation relative à l’EAJE comporte un cadre de qualité afin de guider les États membres dans l’amélioration de l’accès aux services d’EAJE et de leur qualité. Elle offre une interprétation commune de la signification de la qualité dans le secteur de l’EAJE. La présente proposition s’appuie sur la recommandation relative à l’EAJE et sur le cadre de qualité en mettant l’accent sur les éléments jugés particulièrement pertinents pour faciliter la participation des femmes au marché du travail et favoriser la confiance des parents dans les services d’EAJE, tels que le ratio personnel-enfants, les qualifications et la formation professionnelle continue du personnel, ainsi que la gouvernance du système d’EAJE. La communication de 2020 de la Commission intitulée «Mettre en place un espace européen de l’éducation d’ici à 2025» désigne l’inclusion et l’égalité entre les femmes et les hommes comme l’une des six dimensions à consolider. À la suite de cette communication, le 19 février 2021, le Conseil a adopté une résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), dans laquelle il inclut un objectif européen de participation à l’EAJE d’au moins 96 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire. Il y souligne également l’importance de renforcer la qualité, l’équité, l’inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l’éducation et de la formation. Par souci de cohérence, la présente proposition utilise l’objectif lié à l’EEE comme objectif de Barcelone révisé pour la tranche d’âge comprise entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, adoptée par la Commission en mars 2021, regroupe toutes les initiatives et les actions existantes et à venir sur les droits de l’enfant, y compris la révision des objectifs de Barcelone, dans un cadre d’action cohérent. La stratégie vise à offrir aux enfants, dans l’Union européenne et partout dans le monde, la meilleure vie possible en renforçant la participation des enfants à la société et en faisant appliquer leurs droits conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. La stratégie met l’accent, entre autres, sur l’inclusion socio-économique, la santé et l’éducation des enfants et traite de l’EAJE dans le cadre de la mise en place d’une éducation inclusive et de qualité pour tous les enfants. Dans ses conclusions du 9 juin 2022 sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, le Conseil de l’Union européenne a souligné que tous les enfants ont le droit à un accès non discriminatoire aux services essentiels, tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la santé, l’alimentation et le logement, qui sont importants pour leur développement et leur bien-être. La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, adoptée le 14 juin 2021, vise à prévenir et à combattre l’exclusion sociale et à soutenir les actions des États membres ayant pour objectif de garantir aux enfants dans le besoin un accès à des services essentiels de qualité, y compris un accès effectif et gratuit à des structures d’EAJE. En 2019, environ 27 % des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale âgés de 0 à 2 ans ont participé à des systèmes d’EAJE au sein de l’UE. Même s’il représente une augmentation d’environ 11 points de pourcentage par rapport à 2010, ce taux est significativement inférieur au taux de participation de l’ensemble de la population infantile (35 %). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition complète de manière cohérente un certain nombre d’initiatives de l’Union. Elle est entièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE, qui offre des possibilités de financement dans le cadre d’instruments tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, y compris son volet sur l’emploi et l’innovation sociale, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds pour une transition juste, le programme «Horizon Europe» et le programme pour une Europe numérique, qui contribuent tous grandement à soutenir les investissements des États membres dans des infrastructures et des services d’EAJE accessibles, abordables et de qualité. L’instrument d’appui technique peut également soutenir les réformes et les investissements. La proposition est également entièrement compatible avec le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience pour ce qui est des réformes et des investissements éligibles visant à atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de coronavirus et à faire en sorte que les économies et les sociétés européennes deviennent plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux enjeux et aux perspectives associés aux transitions verte et numérique dans le cadre de l’objectif visé par la facilité. La proposition est également compatible avec les stratégies et les plans d’action de la Commission visant à mettre en place une Union de l’égalité. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 vise à combattre le racisme au moyen de programmes d’action et de financement dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Il vise, entre autres, à assurer un accès égal à l’éducation pour les enfants issus d’une minorité raciale ou ethnique. En outre, il prône la formation des enseignants pour travailler avec tous les enfants. Le plan d’action prévoyait l’établissement par la Commission d’un rapport, publié en 2021, sur la mise en œuvre de la directive sur l’égalité raciale, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, notamment la discrimination des enfants roms, dans différents domaines tels que l’éducation et la protection sociale. Le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ainsi que la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, adoptée le 12 mars 2021, appelle les États membres à lutter contre les discriminations multiples et structurelles dont sont victimes les Roms, notamment les enfants roms, et à prendre des mesures plus fortes pour soutenir les enfants roms et leurs familles dans les domaines connexes de l’emploi, des services sociaux, de la qualité, de l’enseignement général de qualité et ouvert à tous, de l’éducation et l’accueil de la petite enfance, de la santé, du logement et de l’accès aux services essentiels, de l’alimentation et de l’accès à des activités de loisir. Le cadre fixe comme objectif de réduire au moins de moitié, d’ici à 2030, l’écart constaté concernant la participation des enfants roms à l’EAJE. Le plan d’action de la Commission en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 met l’accent sur les facteurs essentiels à une intégration et une inclusion réussies des migrants et des citoyens de l’UE issus de l’immigration, y compris les enfants, à différents niveaux tels que l’éducation et la formation, l’emploi et les compétences, la santé et le logement. Enfin, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 vise à améliorer la vie des personnes handicapées dans l’UE et au-delà et à promouvoir leur participation pleine et égale à tous les aspects de la vie. Cette stratégie porte sur la participation à tous les niveaux et à toutes les formes d’éducation, y compris l’EAJE, sur la base de l’égalité avec les autres, et sur la promotion de conditions de vie autonomes et de services de proximité. En cela, elle est conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE et tous ses États membres sont parties, et qui exige que les parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants. Conformément à la stratégie, la présente recommandation tient pleinement compte des besoins des enfants et des parents handicapés, notamment dans les dispositions relatives à l’accessibilité. La proposition répond également aux recommandations formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe en ce qui concerne la transition démographique (proposition nº 15) et la lutte contre la discrimination, l’égalité et la qualité de vie (proposition nº 29). La proposition nº 15 préconise de «garantir des services de garde d’enfants de qualité, abordables et accessibles dans toute l’Union, afin que les mères et les pères puissent concilier en toute confiance leur vie professionnelle et leur vie familiale» et de «garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services tels que l’éducation et la garde d’enfants» La proposition nº 29 préconise de garantir «la création et [de faciliter] l’existence de jardins d’enfants [...] à des prix abordables ainsi que la gratuité des services de garde d’enfants pour ceux qui en ont besoin». Enfin, la présente recommandation contribue à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, objectifs qui soulignent l’importance de l’égalité des sexes (ODD 5.4 et 8.5) et la pertinence de l’EAJE (ODD 4.2), mettant ainsi en évidence la nécessité d’agir dans ces domaines. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition repose sur l’article 292 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), selon lequel le Conseil adopte des recommandations sur proposition de la Commission, ainsi que sur l’article 153, paragraphe 1, point i), du TFUE.

Selon l’article 153, paragraphe 1, point i), du TFUE, l’UE soutient et complète l’action des États membres dans les domaines de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151 du TFUE. Selon l’article 151 du TFUE, les objectifs de l’Union et des États membres comprennent la promotion de l’amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate et le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre l’exclusion sociale. Le fait de garantir l’égalité des chances pour tous les enfants vivant dans l’UE contribue à atteindre ces objectifs. La proposition contribuera à la réalisation des objectifs du traité sur l’Union européenne (TUE), notamment la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection des droits de l’enfant (article 3 du TUE). La proposition contribuera également à mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier l’article 14, qui reconnaît le droit de toute personne à l’éducation; l’article 23, qui reconnaît l’égalité entre femmes et hommes; l’article 24, qui reconnaît que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être; et l’article 33, qui stipule que la protection de la famille doit être assurée sur le plan juridique, économique et social. La présente proposition n’outrepasse pas les pouvoirs réglementaires de l’UE ni n’impose d’engagements contraignants aux États membres. Ces derniers décideront, en fonction de leur situation nationale, de la manière dont ils peuvent tirer le meilleur parti de la recommandation du Conseil. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Si les politiques relatives à l’EAJE et à la participation des femmes au marché du travail relèvent de la responsabilité des États membres, l’UE a la compétence de soutenir et de compléter les actions des États membres. La proposition garantit que l’action menée au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée. Elle s’inscrit dans le cadre d’un engagement politique à progresser en matière d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et notamment en matière de participation des femmes au marché du travail, et à promouvoir les droits, l’égalité des chances et le bien-être de tous les enfants. •Proportionnalité La proposition complète l’action des États membres dans les domaines de la lutte contre l’inégalité entre les femmes et les hommes, de la participation des femmes au marché du travail, ainsi que de la promotion des droits, de l’égalité des chances et du bien-être de tous les enfants. Elle respecte les pratiques des États membres et la diversité des systèmes nationaux. Elle tient compte du fait que la disparité des situations nationales, régionales ou locales pourrait conduire à des différences dans les modalités de sa mise en œuvre. Cela permettra aux États membres de tirer parti de la recommandation en fonction de leur situation spécifique. Le principe de proportionnalité a également joué un rôle prépondérant dans l’orientation du choix de l’instrument. •Choix de l’instrument L’instrument est une proposition de recommandation du Conseil, ce qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il repose sur le corpus existant de la législation et des politiques de l’Union européenne et s’inscrit dans le prolongement des instruments disponibles pour l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale. En tant qu’instrument juridique, la proposition indique l’engagement des États membres à l’égard des mesures et objectifs prévus dans la présente recommandation et fournit une base solide pour la coopération à l’échelle européenne dans ce domaine, tout en respectant pleinement les attributions des États membres. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultations des parties intéressées La Commission a largement consulté un grand nombre de parties intéressées au sujet de cette initiative. L’ensemble de ces activités ont été récapitulées dans le rapport sommaire publié conjointement avec la présente proposition de recommandation. Les activités de consultation ont permis de fournir davantage de précisions et n’ont abouti à aucune divergence substantielle par rapport à l’objectif général et la conception de l’initiative. Elles ont été prises en considération lors des travaux préparatoires et ont enrichi la proposition de perspectives supplémentaires. Le processus de consultation s’est appuyé sur plusieurs consultations publiques récentes, à savoir celles afférentes au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, au livre vert sur le vieillissement et à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces consultations ont souligné l’importance de proposer des services d’EAJE de qualité, accessibles et abordables, en particulier pour les groupes négligés, et d’encourager le partage des responsabilités familiales à parts égales entre les parents. Un appel à contributions a été publié sur le portail Donnez votre avis du 1er au 29 mars 2022. Au total, 123 contributions ont été reçues; la plupart (52 %) émanaient d’ONG et les autres des pouvoirs publics, d’associations professionnelles, de citoyens de l’UE, de syndicats et d’instituts de recherche. Les commentaires ont mis l’accent sur l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services d’accueil, les aidants professionnels, les inégalités socio-économiques et territoriales et la dimension hommes-femmes. Un certain nombre de parties intéressées avaient déjà préconisé une approche stratégique et globale de l’EAJE. Le Parlement européen a plusieurs fois préconisé une approche globale des soins en soutenant la révision des objectifs de Barcelone et en insistant sur la nécessité de cibler les enfants handicapés. Dans son récent rapport sur la stratégie européenne en matière de soins adoptée lors de la séance plénière du 5 juillet 2022, le Parlement européen a accueilli favorablement la révision à venir des objectifs de Barcelone et a souligné l’importance de l’EAJE pour faciliter la participation des femmes au marché du travail et pour combler l’écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales, de rémunération et de retraite. La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen ont organisé, le 24 mars 2022, une audition conjointe en préparation d’un rapport d’initiative intitulé «Vers une action européenne commune en matière de soins». Les membres du Parlement européen ont accueilli favorablement la stratégie européenne en matière de soins et ont notamment souligné le potentiel du secteur des soins, actuellement insuffisamment financé et à court de personnel, en matière de création d’emplois. De meilleures conditions de travail peuvent contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, tandis que l’éducation et la formation jouent un rôle déterminant en assurant du personnel qualifié et une professionnalisation. La nécessité de suivre les progrès accomplis et de prendre en considération la compétence des États membres dans ce domaine d’action a également été soulignée. De même, le CESE a préconisé une révision des objectifs de Barcelone et une approche globale dans plusieurs de ses avis, dans lesquels il a souligné la nécessité d’investir davantage dans des services et des structures de soins de qualité, abordables et disponibles pour chaque famille. Il a également préconisé de canaliser les investissements vers les infrastructures sociales, en particulier les infrastructures d’EAJE et d’accueil postscolaire, et de rendre les objectifs de Barcelone plus ambitieux en matière d’accueil des enfants, de même qu’en matière de prise en charge des autres personnes dépendantes.

Le Conseil européen a souligné l’importance d’examiner ensemble l’écart salarial entre hommes et femmes et l’écart entre hommes et femmes en matière de responsabilités familiales, tous deux étant fortement interdépendants et constituant des phénomènes qui se renforcent mutuellement. Le Conseil a également préconisé d’effectuer des investissements à long terme dans des installations et des infrastructures d’accueil abordables, accessibles et de qualité, dans le développement de compétences en matière d’accueil, ainsi que dans des services d’accueil. Le Conseil a invité la Commission à présenter une révision des objectifs de Barcelone afin de renforcer la convergence vers le haut entre les États membres et a mis l’accent sur le droit de tous les enfants à bénéficier d’un accès non discriminatoire aux services essentiels, tels que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Lors de la réunion du «groupe à haut niveau sur l’intégration des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes» qui s’est tenue en janvier 2022, les États membres ont formulé de nombreux commentaires positifs concernant la proposition d’une stratégie en matière de soins. Plus particulièrement, ils sont convenus de la nécessité de s’intéresser à l’accessibilité, à la qualité et au caractère abordable des services, d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins, de réfléchir, entre autres questions, à l’aspect éducatif de l’EAJE et de s’attaquer aux stéréotypes de genre en rapport avec les soins. Au cours des débats explicatifs engagés avec les représentants des États membres dans le cadre du comité de la protection sociale (17 mars 2022) et du comité de l’emploi (1er avril 2022), les États membres ont partagé un certain nombre d’exemples et de bonnes pratiques nationales et ont dégagé un vaste accord préliminaire vis-à-vis de l’objectif général de l’initiative, de l’analyse des défis et des objectifs stratégiques proposés. Plusieurs États membres ont souligné qu’il conviendrait de développer l’initiative dans le plein respect des compétences nationales, en prenant également en considération les différentes circonstances nationales et la structure des systèmes de soins et en évitant toute charge administrative inutile. L’importance du financement de l’UE, du soutien à l’apprentissage mutuel et à l’amélioration de la base de connaissances a également été soulignée. Le 13 septembre 2021, le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a adopté un avis intitulé «The care gap in the EU: a holistic and gender-transformative approach» (L’écart en matière de responsabilités familiales dans l’UE: une approche holistique et porteuse de changements en matière de genre). Cet avis appuyait l’amélioration de la disponibilité et du caractère abordable de services de soins et d’EAJE de qualité destinés aux enfants, la révision à la hausse des objectifs de Barcelone et l’élaboration d’un cadre d’action pour la viabilité des soins de longue durée grâce au financement de l’UE, y compris grâce aux plans nationaux de reprise et de résilience s’inscrivant dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Un certain nombre de consultations des parties intéressées, de débats explicatifs et d’auditions ont été menés afin de couvrir de manière plus approfondie les divers éléments qui constituent l’initiative. La Commission a organisé, le 11 mars 2022, un dialogue stratégique avec plus de 50 organisations de la société civile. Les organisations de la société civile ont accueilli favorablement la révision des objectifs de Barcelone et ont exprimé leur accord avec les défis recensés par la Commission. Elles ont souligné la nécessité d’évaluer les obstacles à la participation; d’examiner plus avant la répartition des taux de participation (par exemple, enfants issus de l’immigration, enfants handicapés, etc.); d’inclure les enfants et leur développement sain au cœur de cette politique; d’encourager les investissements dans des systèmes et des services d’intervention précoce destinés aux enfants handicapés comme moyen de promouvoir leur participation à l’EAJE et donc la participation de leurs mères au travail rémunéré. Enfin, une audition dédiée des partenaires sociaux européens a été organisée le 7 avril 2022. Les partenaires sociaux avaient déjà émis, en décembre 2020, une «déclaration commune sur la fourniture de services d’accueil des enfants dans l’UE», laquelle soulignait à quel point il était essentiel de disposer de structures d’accueil disponibles, accessibles, abordables et de qualité pour que les parents, notamment les mères, puissent travailler. Les partenaires sociaux ont également préconisé la révision des objectifs de Barcelone afin de promouvoir l’importance du travail dans le secteur, ainsi que la mise en place de bonnes conditions de travail, y compris en renforçant la négociation collective et en garantissant des emplois stables et de qualité, des salaires équitables et un niveau adéquat de protection sociale. Ils ont aussi appelé à l’action afin d’attirer du personnel dans le secteur, notamment des hommes. Ces points de vue ont été confirmés lors de l’audition des partenaires sociaux d’avril. Plus particulièrement, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité d’une approche intégrée du cycle de vie, ainsi que la nécessité d’accroître les investissements dans le secteur et de rendre celui-ci plus attrayant pour les travailleurs, compte tenu de l’évolution démographique et des perspectives économiques actuelles. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission s’est appuyée sur l’expertise de son Centre commun de recherche (JRC) et d’experts extérieurs pour étayer la base de connaissances associée à cette initiative. Les résultats qui en ont découlé ont été mis à la disposition du grand public en même temps que la proposition de recommandation actuelle. Le JRC a effectué un examen approfondi des données de référence EU-SILC afin d’éprouver la faisabilité d’un éventuel perfectionnement des indicateurs et la robustesse des mesures au niveau des États membres. Le JRC a également effectué une simulation de l’incidence éventuelle des différents niveaux d’objectifs sur les indicateurs concernés en matière de participation des femmes au marché du travail, en se fondant sur le modèle EUROMOD. Enfin, une analyse documentaire a été sollicitée afin d’obtenir une vue d’ensemble des réformes effectivement menées par les États membres en matière de structures d’accueil des enfants. En outre, un groupe d’experts composé de 15 membres, dont des experts individuels et des représentants de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), de l’EIGE, d’Eurofund, de l’OIT, de l’OCDE et de l’Unicef, a apporté sa contribution sur la situation actuelle et les différences entre pays en ce qui concerne l’approche de l’EAJE, les conditions de travail et la qualité des services d’EAJE. Ces experts ont également apporté leur contribution sur les mesures d’amélioration de la participation à l’EAJE, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, et sur les éléments pertinents pour renforcer la convergence vers le haut. •Droits fondamentaux La révision des objectifs de Barcelone contribuera à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Elle contribuera à protéger le droit de toute personne à l’éducation et le droit de tous les enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et à assurer la protection de la famille sur le plan économique (articles 23, 14, 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Modalités de suivi, d’évaluation et d'information La Commission européenne continuera de suivre la réalisation des objectifs de Barcelone dans le cadre du Semestre européen, qui constitue un instrument clé pour la surveillance de la participation des femmes au marché du travail et de l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment grâce à l’analyse fournie dans les rapports par pays et grâce aux recommandations par pays, le cas échéant. Elle inclura également dans son évaluation le rythme de fréquentation de l’EAJE de tous les enfants (nombre d’heures de présence par semaine) et la participation des enfants de divers groupes, parmi lesquels les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et, dans la mesure du possible, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants roms et les autres groupes pertinents, en prenant en considération l’âge des enfants et les spécificités nationales. En outre, le suivi de la mise en œuvre de la recommandation sera assuré via le rapport annuel de la Commission sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le portail de surveillance de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. La révision des objectifs couvre d’autres dimensions en rapport avec la réalisation des objectifs de Barcelone (accessibilité, caractère abordable et qualité). Si des indicateurs sont disponibles pour ces dimensions, ils seront repris sur le portail de surveillance de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Afin d’accroître la disponibilité, la portée et la pertinence des données appropriées au niveau de l’UE, la présente recommandation invite les États membres à étendre ou améliorer la collecte des données dans un certain nombre de domaines liés à sa mise en œuvre. Les États membres devraient notamment améliorer la collecte des données relatives à la participation des enfants à l’EAJE, y compris en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de groupes défavorisés. La Commission publiera un rapport détaillé dans un délai de cinq ans afin de donner un aperçu de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la recommandation, en se fondant sur les objectifs de Barcelone et toutes les dimensions pertinentes, y compris les politiques et les exemples de bonnes pratiques provenant des États membres. 2022/0263 (NLE) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point i), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Afin de supprimer les freins à la participation des femmes au marché du travail, le Conseil européen a formulé en 2002 les objectifs de Barcelone en matière d’accueil des enfants, qui se composent de deux objectifs: un taux de participation à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) de 33 % pour les enfants de moins de 3 ans et de 90 % pour les enfants entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire. Si ces objectifs ont en moyenne été atteints dans l’Union, des différences significatives subsistent entre les États membres et au sein de ceux-ci, en particulier en ce qui concerne les enfants issus de ménages à faibles revenus et la catégorie des plus jeunes enfants. (2)La présente recommandation a pour objectif d’encourager les États membres à accroître la participation à l’EAJE afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif de tous les enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. (3)Les responsabilités familiales à l’égard des enfants, notamment des très jeunes enfants, constituent un frein important à la participation des femmes au marché du travail. En 2021, dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail (EFT), 27,9 % des femmes âgées entre 25 et 49 ans et ne faisant pas partie de la population active ont indiqué que le fait de s’occuper d’enfants ou d’adultes nécessitant des soins constituait la principale raison pour laquelle elles ne recherchaient pas d’emploi, alors que chez les hommes ce pourcentage était seulement de 8,0 %; en 2019, c'est-à-dire avant la pandémie, ces chiffres s’élevaient à 32,6 % et 7,6 % respectivement . Dans le même temps, le taux d’emploi des personnes âgées de 25 à 49 ans ayant des enfants de moins de 6 ans était de 90,1 % pour les hommes, contre 67,2 % pour les femmes. Les responsabilités familiales non rémunérées excluent du marché du travail en Europe environ 7,7 millions de femmes, contre seulement 450 000 hommes. (4)Les femmes sont également plus susceptibles d’adapter leurs formules de travail à leurs responsabilités familiales, ce qui a des répercussions durables sur leurs carrières et contribue à l’écart de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes. Les femmes actives consacrent en moyenne, chaque jour, quatre-vingt-dix minutes de plus que les hommes actifs aux tâches ménagères et aux activités directement liées aux responsabilités familiales. Le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi se justifie clairement du point de vue économique puisque cela favorise la croissance et a probablement des répercussions positives sur la productivité. En outre, le fait de remédier aux écarts entre les hommes et les femmes a des répercussions positives bien établies sur la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale et constitue l’une des réponses à la diminution de la main-d’œuvre. (5)La disponibilité de services d’accueil abordables et de qualité a une forte incidence positive sur la situation des aidants en matière d’emploi, en particulier les femmes. Si l’offre de services d’EAJE s’est accrue dans l’ensemble de l’Union, l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes a été ramené de 17,7 points de pourcentage en 2002 à 10,8 points de pourcentage en 2021. Toutefois, les progrès sont au point mort depuis quelques années. (6)Le socle européen des droits sociaux souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, qui sont considérés comme des objectifs clés de l’Union. Le socle européen des droits sociaux indique que l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent être garanties et encouragées dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Il reconnaît également le droit des enfants à des services d’EAJE abordables et de qualité; le droit des enfants à la protection contre la pauvreté; et le droit des enfants issus de milieux défavorisés de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux propose, parmi les grands objectifs de l’Union à atteindre à l’horizon 2030, d’employer au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le plan d’action prévoit de réduire de moitié au moins l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi par rapport à 2019, notamment au moyen de la révision des objectifs de Barcelone. Le plan d’action reconnaît que l’augmentation de l’offre de services formels d’EAJE permettrait une plus grande participation des femmes au marché du travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. En formulant la présente recommandation, l’Union fait suite à l’engagement pris dans le plan d’action. (7)Au niveau de l’Union, plusieurs recommandations et directives dans les domaines de l’égalité entre les hommes et les femmes et des conditions de travail portent sur certains éléments pertinents pour les objectifs de Barcelone. La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil instaure un cadre pour le partage équitable entre les sexes du recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail ainsi qu’au congé d’aidant. (8)Plusieurs initiatives de l’Union ont souligné l’importance des services d’EAJE pour les enfants. La présente recommandation s’appuie sur les initiatives stratégiques suivantes: La recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance aide les États membres à améliorer les services d’EAJE et souligne que ces services doivent être inclusifs, accessibles, abordables et de qualité. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant offre un cadre à l’action de l’UE visant à mieux promouvoir et protéger les droits des enfants et reconnaît que l’EAJE est bénéfique pour le développement cognitif et social des enfants. La recommandation du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance vise à garantir que les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale bénéficient d’un accès effectif et gratuit aux services essentiels, dont les services d’EAJE, dans toutes les régions, y compris dans les zones reculées et rurales. (9)Lors de l’investissement dans les services d’EAJE, les États membres devraient prendre en considération un certain nombre de facteurs au-delà de la seule disponibilité des places, tels que le rythme de fréquentation, la proportion d’enfants participants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des services d’accueil fournis. Par conséquent, la présente recommandation énonce des mesures permettant d’aborder ces aspects.

(10)Afin de faciliter la participation au marché du travail des premiers responsables du bien-être des enfants, en majorité les femmes, le nombre d’heures de fréquentation de structures d’EAJE devrait être suffisant pour permettre aux parents d’exercer de manière signifiante une activité professionnelle rémunérée. La fréquentation de telles structures devrait être encouragée, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque les enfants ne fréquentent pas encore les structures d’EAJE à plein temps, les deux parents devraient user des droits qui leur sont conférés par la directive (UE) 2019/1158 en matière de congé familial et d’assouplissement des conditions de travail, comme le travail à temps partiel, les horaires flexibles et le télétravail, afin de s’assurer que les responsabilités familiales sont partagées équitablement, et la fréquentation de ces structures devrait augmenter progressivement avec l’âge de l’enfant. Compte tenu de l’importance de cet élément, le rythme de fréquentation des enfants devrait faire l’objet d’un suivi, tout comme la participation aux systèmes d’EAJE. (11)En outre, les femmes ayant un faible niveau de qualification professionnelle et les femmes issues de ménages à faibles revenus qui ont des enfants sont confrontées à davantage d’obstacles dans les domaines de la formation et de la recherche d’emploi, ainsi qu’à davantage de facteurs les dissuadant d’entrer ou de revenir sur le marché de l’emploi du fait des obstacles financiers et autres à la participation de leurs enfants aux systèmes d’EAJE. Le fait d’encourager une plus grande participation des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants issus de milieux défavorisés à des systèmes inclusifs d’EAJE aurait un effet positif sur le retour à l’emploi de leurs mères. La situation des femmes handicapées ou des femmes ayant des enfants handicapés est particulièrement difficile. (12)La participation aux systèmes d’EAJE présente de multiples avantages pour les enfants. Les données montrent que la fourniture de services d’EAJE de qualité joue un rôle essentiel dans l’amélioration du développement cognitif, social et éducatif des enfants dès leur plus jeune âge. Selon la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, la participation à l’EAJE peut se révéler un outil efficace afin de garantir l’équité en matière d’éducation pour les enfants issus de milieux défavorisés, tels que les enfants présentant un handicap ou ayant des besoins spécifiques, les enfants exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les enfants issus de l’immigration, les enfants réfugiés, les enfants roms et les enfants appartenant à d’autres minorités, les enfants vivant dans des zones rurales et reculées disposant d’une infrastructure d’accueil inadéquate et les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. (13)La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance et la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soulignent que l’égalité d’accès à des structures d’EAJE inclusives et de qualité est essentielle pour empêcher la transmission de l’exclusion sociale et faire en sorte que les enfants défavorisés aient les mêmes chances que les autres enfants. La garantie européenne pour l’enfance a invité les États membres à présenter des plans nationaux mettant en œuvre la recommandation dans les 9 mois suivant son adoption. Cependant, leurs taux de fréquentation sont nettement plus bas, notamment chez les plus jeunes enfants, ce qui se traduit plus tard par de mauvais résultats scolaires et un taux de décrochage élevé, en particulier chez les enfants roms ou les enfants issus de l’immigration ainsi que les enfants qui ne sont pas pris en charge par leurs parents. La participation à l’EAJE est également utile pour les enfants fuyant la guerre en Ukraine, ainsi que pour les autres enfants recherchant une protection dans l’Union européenne ou en bénéficiant déjà. Pour tous ces enfants potentiellement vulnérables, il convient d’assurer une égalité d’accès à des services d’EAJE généraux, inclusifs et sans ségrégation. (14)De même, les enfants handicapés ont le droit de participer aux services classiques d’EAJE sur un pied d’égalité avec les autres enfants. La moitié des enfants handicapés sont pris en charge par leurs parents. Il est donc important de veiller à ce que les services d’EAJE soient accessibles, inclusifs et combinés à des mesures ciblées permettant de répondre aux besoins particuliers, y compris des mesures visant à lutter contre les barrières et la ségrégation, à doter le personnel des compétences nécessaires ou à recruter du personnel dédié pour répondre aux besoins individuels et mettre en œuvre des programmes éducatifs individualisés, le cas échéant. (15)La qualité des services d’EAJE est essentielle pour s’assurer que les enfants participent à l’EAJE. S’il n’existe pas de façon unique de définir et de mesurer la notion de qualité au niveau de l’EAJE, l’essentiel réside dans la qualité de l’interaction entre les adultes et les enfants, indépendamment du système d’EAJE en place. Les États membres devraient garantir la fourniture de services d’EAJE de qualité, en prenant en considération les différents aspects évoqués dans la recommandation du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, y compris l’accès aux services d’EAJE, les qualifications et les conditions de travail du personnel, le programme pédagogique, le suivi et l’évaluation, la gouvernance et le financement. Une attention particulière devrait être accordée aux éléments tels que le ratio personnel-enfants, les qualifications du personnel et la formation professionnelle continue. (16)La qualité de l’offre d’EAJE constitue également un élément important pour établir une relation de confiance entre les parents et les établissements d’éducation et d’accueil et, par conséquent, un élément important pour favoriser une participation accrue à l’EAJE. (17)L’accessibilité constitue un autre aspect important de l’offre d’EAJE. Elle comprend une infrastructure adéquate ainsi que des capacités d’accueil et des horaires d’ouverture appropriés. L’accessibilité recouvre également l’adaptation aux besoins particuliers des parents et une aide pour surmonter les procédures administratives complexes. L'aide à l'accomplissement des procédures administratives devrait être proposée sous différentes formes, y compris une assistance linguistique et numérique, notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés qui, par exemple, ne sont pas en mesure d’utiliser les outils numériques ou d’y avoir accès. L’accessibilité comprend également l’accessibilité pour les personnes handicapées, dont les enfants, les parents et les professionnels, conformément aux exigences énoncées en matière d’accessibilité aux annexes I et III de la directive (UE) 2019/882. (18)En outre, elle englobe la professionnalisation du personnel et des spécialistes en vue de prendre convenablement en charge les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers dans des structures ordinaires et sans ségrégation. Les États membres devraient veiller à l’élimination et à la prévention des obstacles à l’utilisation des services d’EAJE, y compris pour les personnes handicapées, et garantir que les services d’EAJE sont véritablement inclusifs. (19)En matière d’accessibilité, il convient de prendre en considération les déséquilibres territoriaux. La longueur des temps de trajet due à la distance, à une offre inexistante ou limitée de transports publics et aux embouteillages peut constituer un obstacle à la participation. Les zones rurales ou reculées sont particulièrement défavorisées par l’insuffisance de services d’EAJE au niveau local. Ces déséquilibres territoriaux sont susceptibles de s’ajouter aux problèmes du coût des services d’EAJE. Par conséquent, il importe que les plans de mobilité prennent en considération les différents profils d’utilisateurs des services d’EAJE et incluent la couverture territoriale dans la collecte de données à des fins d’évaluation et de suivi. (20)Dans bon nombre d’États membres, le coût élevé de l’EAJE constitue encore un frein important à la participation. Les données d’Eurostat indiquent que le facteur coût joue un rôle important dans la décision de ne pas recourir aux services officiels d’accueil des enfants dans un certain nombre de pays, en particulier pour les familles exposées au risque de pauvreté. Selon les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie de 2016, 13 % des parents n’ont pas recours aux services d’accueil des enfants en raison de leur coût et 11 % ont des difficultés modérées ou importantes à les payer. Dans le cas des familles exposées au risque de pauvreté, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 28 % et 27 %, ce qui représente plus du double. Les recherches scientifiques démontrent les avantages considérables que présentent des services d’EAJE de qualité sur les plans économique, social, éducatif et du développement. Le fait d’assurer des services d’EAJE abordables est donc bénéfique pour la participation des femmes au marché du travail, et a également une incidence positive à long terme sur l’éducation dispensée dès le plus jeune âge, en jetant les bases d’une attitude positive envers l’apprentissage tout au long de la vie, qui va au-delà des enfants concernés et s’étend à la société dans son ensemble. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que le coût des services d’EAJE soit proportionnel au revenu du ménage et ne freine pas le recours à ces services. En outre, les États membres devraient également prendre en considération les autres coûts liés à la participation à l’EAJE, tels que le transport, l’habillement et l’équipement nécessaires dans le cadre de ces services. (21)L’un des moyens d’assurer la fourniture de services d’EAJE accessibles, abordables et de qualité réside dans l’instauration d’un droit légal à bénéficier de tels services, au moyen duquel les pouvoirs publics garantissent une place à tous les enfants dont les parents en font la demande, quelle que soit leur situation professionnelle, socio-économique ou familiale. Dans la plupart des États membres, ce droit légal existe déjà, mais l’âge à partir duquel il s’applique varie considérablement. Idéalement, il ne devrait pas y avoir de décalage entre la fin du congé familial correctement rémunéré et le droit légal à bénéficier d’une place au sein d’une structure d’EAJE. (22)Le fait d’accroître la disponibilité de services d’EAJE accessibles, abordables et de qualité pour les familles et d’améliorer les conditions de travail et salariales du secteur devrait présenter des avantages économiques. Dans le même temps, la viabilité budgétaire de l’investissement dans l’EAJE peut être optimisée en procédant à une évaluation des répercussions sur les finances publiques, ainsi qu’en contrôlant régulièrement et en améliorant constamment le rapport coût-efficacité et en se fondant sur les meilleures pratiques, y compris une conception efficace de mécanismes de financement cohérents par rapport à la viabilité globale des finances publiques. (23)L’accès facile à des informations relatives à l’EAJE, que ce soit en ligne ou hors ligne, revêt une importance cruciale pour les parents. Parmi ces informations figurent les informations concernant le droit à bénéficier de services adaptés et la disponibilité de ces services, les modalités d’accès à ces services et l’éligibilité à un soutien financier, le cas échéant. (24)Le manque de connaissance des droits octroyés aux parents et aux enfants en matière d’EAJE et de l’utilité de l’EAJE pour la future réussite scolaire constitue un obstacle supplémentaire au recours à ces services, ce qui a une incidence négative sur la participation des femmes au marché du travail. Le fait d’informer convenablement et soigneusement les parents devrait aboutir à des décisions réfléchies et éclairées concernant les options d’accueil. (25)Le secteur de l’EAJE souffre de pénuries de personnel dans de nombreux pays. Ce problème peut être résolu grâce à des stratégies multiples, telles que l’amélioration des conditions de travail et des perspectives de carrière, l’adéquation des rémunérations, la mise en place de possibilités de reconversion et de renforcement des compétences, l’élaboration de stratégies de recrutement créatives et l’invitation des différents groupes sous-représentés à faire partie de la main-d’œuvre du secteur de l’EAJE, comme les hommes ou les personnes d’origines culturelles diverses, par exemple les migrants et les réfugiés. Un système de reconnaissance simple et rapide des qualifications pourrait permettre de remédier à ces pénuries. À titre d’exemple, la recommandation (UE) 2022/554 de la Commission traite de l’accès des personnes fuyant la guerre en Ukraine à des professions réglementées. (26)La promotion de conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAJE devrait contribuer à attirer de nouveaux travailleurs et, dans le même temps, devrait permettre de s’assurer que les personnes travaillant dans ce secteur sont désireuses et en mesure d’occuper leur emploi jusqu’à la retraite. Cela pourrait également contribuer à lutter contre la ségrégation de genre dans ce secteur. Dans ce contexte, les directives de l’OIT sur la promotion du travail décent pour le personnel de l’éducation de la petite enfance fournissent des orientations sur la mise en œuvre éventuelle de recommandations concernant le perfectionnement professionnel et le développement de carrière, la rémunération adéquate, y compris l’égalité de rémunération, l’emploi durable et les conditions de travail, ainsi que la promotion du dialogue social dans ce secteur. (27)L’accueil des enfants ne cesse pas lorsque les enfants passent à l’école primaire. Les besoins d’accueil des enfants à partir de l’âge de la scolarité primaire peuvent également limiter la participation des mères au marché du travail ainsi que leurs horaires de travail s'il n'existe pas de solutions d’accueil adéquates, abordables et de qualité après l’école et pendant les congés dans le cadre des systèmes scolaires nationaux. Si aucune solution d’accueil n’est disponible pour les enfants plus âgés, la disponibilité de services d’EAJE pour leurs frères et sœurs cadets ne permettra pas à leurs parents de participer au marché du travail, ce qui pourrait alors avoir une incidence sur le recours aux services d’EAJE pour les cadets. Les États membres devraient donc prévoir des services d’accueil périscolaires et extrascolaires adéquats, de qualité et abordables. Ces services devraient englober, si nécessaire, une offre de supervision des devoirs et d'aide à la réalisation de ceux-ci, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés. (28)L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi de taille pour de nombreux parents, en particulier les femmes. La difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales constitue un obstacle majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail. Dans ce contexte, les stéréotypes de genre influent souvent sur les rôles attribués aux femmes et aux hommes en matière de responsabilités familiales. Le déséquilibre entre les responsabilités familiales assumées par les femmes et celles assumées par les hommes renforce en retour les stéréotypes de genre concernant à la fois les emplois et les rôles des hommes et des femmes. (29)Cet écart persistant entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales devrait être combattu, notamment en encourageant le recours par les pères aux congés familiaux et aux formules souples de travail, si besoin est, couplé à un partage plus équitable des responsabilités familiales au sein du couple en ce qui concerne le travail rémunéré et le travail non rémunéré. La mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158 devrait renforcer le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à bénéficier d’un congé familial et à demander des formules de travail souples. De nouvelles initiatives devraient avoir pour objectif principal de faire connaître ces nouveaux droits et de surveiller si les travailleurs peuvent pleinement en jouir sans subir un traitement défavorable au travail.

(30)Pour mieux comprendre les besoins et les contraintes en matière d’accueil, les États membres devraient garantir la disponibilité de données adéquates assorties d’un degré suffisant de granularité, de fiabilité et de comparabilité. Puisque la directive (UE) 2019/1158 ne contient aucune disposition spécifique concernant la collecte des données, ces données devraient englober le recours aux congés familiaux, en prenant en considération le manuel méthodologique établissant le cadre d’indicateurs de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui a été élaboré par le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale pour permettre un suivi et une évaluation appropriés de la directive. (31)Les progrès accomplis concernant la mise en œuvre de la présente recommandation devraient être régulièrement contrôlés dans le cadre du Semestre européen, du rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne et du portail de suivi de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. À cette fin, les États membres devraient notamment soutenir la Commission dans l’élaboration et le calcul d’un indicateur permettant de mesurer l’écart entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités familiales, c’est-à-dire la différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le temps consacré aux responsabilités familiales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la répartition du temps consacré à des tâches rémunérées et non rémunérées, afin de mieux comprendre les interdépendances entre ces éléments en vue de soutenir l’élaboration de politiques sociales et de politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes fondées sur des données probantes. Les États membres devraient également poursuivre leurs efforts concernant la conception et la mise en œuvre de réformes dans le secteur de l’EAJE en utilisant au mieux le soutien apporté par la Commission, y compris via l’instrument d’appui technique, au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de procédés et de méthodologies appropriés, de la collecte de données, de la participation des parties intéressées, ainsi que d’une coordination interinstitutionnelle et d’une planification, d’une allocation et d’un perfectionnement professionnel des ressources humaines plus efficaces et efficients dans le secteur de l’EAJE. (32)L’expression «éducation et accueil de la petite enfance» doit être comprise au sens de la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance, c’est-à-dire qu’elle renvoie à tout dispositif réglementé assurant l’éducation et l’accueil des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de la scolarité obligatoire — quels que soient le cadre, le mode de financement, les heures d’ouverture ou le contenu des programmes — et englobe les crèches et les gardes de jour en milieu familial, les structures privées et celles financées par l’État, ainsi que les structures de niveaux préscolaire et préprimaire. (33)Afin d’évaluer l’incidence de la présente recommandation, il convient que la Commission et les États membres suivent son évolution et établissent régulièrement des rapports à cet égard. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION 1.La présente recommandation vise à encourager les États membres à accroître la participation à l’éducation et l’accueil des jeunes enfants afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail et d’améliorer le développement social et cognitif des enfants, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. 2.La présente recommandation concerne l’éducation et l’accueil des jeunes enfants quels qu’ils soient. RÉVISION DES OBJECTIFS DE BARCELONE 3.Il convient que les États membres encouragent la participation des femmes au marché du travail en fournissant des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) de qualité en accord avec les modèles nationaux existants en la matière, de manière à garantir que d’ici à 2030: (a)au moins 50 % des enfants de moins de 3 ans participent à l’EAJE; (b)au moins 96 % des enfants ayant entre 3 ans et l’âge de la scolarité obligatoire participent à l’EAJE; RYTHME DE FRÉQUENTATION 4.Les États membres devraient encourager un rythme de fréquentation de l’EAJE par les enfants qui soit compatible avec une participation significative des parents au marché du travail, en particulier des mères. 5.Les États membres sont invités à garantir la disponibilité des services d’EAJE afin de permettre la participation des enfants, laquelle pourrait augmenter progressivement avec l’âge de l’enfant, à hauteur: (a)d’au moins 25 heures par semaine pour les enfants âgés de moins de 3 ans; et (b)d’au moins 35 heures par semaine pour les enfants âgés de 3 ans et plus. INCLUSION DES ENFANTS ISSUS DE MILIEUX DÉFAVORISÉS, DES ENFANTS HANDICAPÉS OU DES ENFANTS PRÉSENTANT DES BESOINS PARTICULIERS 6.Il convient que les États membres: (a)adoptent des mesures ciblées pour permettre et accroître la participation à l’EAJE des enfants issus de milieux défavorisés, y compris les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi que les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers; (b)comblent l’écart de participation à l’EAJE entre les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et l’ensemble de la population infantile.

QUALITÉ 7.Les États membres devraient veiller à ce que: (a)les services d’EAJE à la disposition de tous les enfants soient des services de qualité, afin d’accroître la confiance des parents dans ces services et de contribuer au bon développement de l’enfant sur les plans physique, social, émotionnel, cognitif et éducatif; (b)les cadres de qualité nationaux qu’ils sont encouragés à mettre en place conformément à la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance comprennent la fourniture de services pour les enfants des deux groupes d’âge visés par la présente recommandation. Les cadres de qualité nationaux devraient notamment prévoir: –des ratios personnel-enfants et des tailles de groupes adéquats, en tenant compte de l’âge des enfants et de tout handicap ou tout besoin particulier que ces derniers pourraient avoir; et –le soutien nécessaire à la professionnalisation de l’ensemble du personnel d’EAJE, y compris en augmentant le niveau d’éducation initiale exigé et en garantissant un perfectionnement professionnel continu grâce à des possibilités suffisantes de formation tout au long de la vie. RÉPARTITION TERRITORIALE 8.Les États membres devraient résoudre les problèmes que les enfants et leurs familles rencontrent pour accéder à une structure d’éducation et d’accueil adaptée en assurant une couverture territoriale suffisante de l’offre d’EAJE. À cette fin, il convient notamment que les États membres: (a)organisent l’offre d’EAJE de façon adéquate dans les zones urbaines et rurales, dans les quartiers et régions riches et défavorisés, en prenant en considération les caractéristiques particulières de ces zones, telles que la densité de population infantile et la répartition des enfants par âge, tout en respectant pleinement les principes de suppression de la ségrégation et de non-discrimination et en collaborant étroitement avec les autorités locales et régionales; (b)prennent en considération l’exigence de temps de navette raisonnables, notamment en transports publics, lors du choix du lieu d’implantation des services d’EAJE. CARACTÈRE ABORDABLE 9.En ce qui concerne les enfants autres que ceux visés par la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, lesquels devraient bénéficier d’un accès libre et gratuit aux services d’EAJE, les États membres devraient veiller à ce que le coût net de ces services soit raisonnablement proportionné aux dépenses et au revenu disponible des ménages, en accordant une attention particulière aux ménages à faible revenu. Plus particulièrement, les États membres sont encouragés à: (a)limiter les frais à charge des parents; (b)introduire, si nécessaire, un barème tarifaire proportionnel aux revenus des familles ou un tarif maximum pour les services d’EAJE. ACCESSIBILITÉ 10.Il convient que les États membres éliminent sans cesse les obstacles à l’accès à l’EAJE. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux éléments suivants: (a)proposer des solutions aux parents ayant des horaires de travail atypiques pour leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée; (b)répondre aux besoins des parents isolés; (c)garantir un accès à l’EAJE quelle que soit la situation des parents sur le marché du travail en cohérence avec la fourniture d’incitations au travail; (d)garantir l’accessibilité des bâtiments, des infrastructures et des transports ainsi que du matériel d’apprentissage et des outils numériques pour les parents et les enfants handicapés ou présentant des besoins particuliers;

(e)proposer un soutien effectif ainsi que des systèmes d’information et de communication appropriés pour les enfants et les parents handicapés ou présentant des besoins particuliers et éliminer les obstacles linguistiques et culturels, afin de permettre leur participation dans des structures ordinaires, inclusives et sans ségrégation; (f)fournir de manière proactive des informations claires sur les avantages de la participation à l’EAJE et sur les possibilités existantes, les règles d’éligibilité et les procédures administratives nécessaires pour accéder aux services d’EAJE; (g)fournir un soutien administratif à l’inscription, en accordant une attention particulière aux parents en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés. 11.Les États membres devraient instaurer un droit légal à bénéficier de l’EAJE. Pour déterminer l’âge à partir duquel ce droit légal s’applique, les États membres devraient prendre en considération la possibilité de prendre un congé familial correctement rémunéré et la durée de celui-ci, afin d’éviter tout vide entre la fin de ce congé et le début des services d’EAJE. ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE 12.En plus de l’EAJE, les États membres devraient veiller à la mise en place d’une approche globale de l’accueil des enfants, en tenant compte des besoins d’accueil des enfants de différents âges, y compris l’âge de la scolarité primaire, en facilitant l’accès à des services d’accueil périscolaire et extrascolaire abordables et de qualité pour tous les enfants scolarisés en cycle primaire (couverture après l’école et pendant les congés), y compris les enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers, en tenant compte de l’organisation nationale en matière de scolarité et des congés. Cette approche devrait comprendre une aide à la réalisation des devoirs, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés ou en situation de vulnérabilité. CONSCIENCE DES DROITS 13.Les États membres devraient veiller à ce que les parents soient conscients de leurs droits, y compris, le cas échéant, le droit d’obtenir une place dans une structure d’EAJE, en gardant à l’esprit que les différents milieux et traditions pourraient influer sur la connaissance et la perception du système d’EAJE et sur la confiance qui lui est faite. 14.Les États membres sont invités à informer les parents de manière proactive des possibilités d’utiliser l’EAJE ainsi que des avantages, des coûts et, le cas échéant, des soutiens financiers qui y sont associés. Il convient de prendre en compte les éléments suivants: (a)les besoins des parents en matière d’informations relatives à l’EAJE, en prenant en considération la diversité de leurs compétences, de leurs capacités, de leur milieu socio-économique et de tout handicap éventuel; (b)la fourniture d’un accès facile aux informations, aussi bien en ligne qu’hors ligne, en prenant en considération les différents besoins linguistiques et la disponibilité des outils numériques. 15.Les États membres devraient mettre en place des procédures de plaintes efficaces, impartiales et accessibles afin de signaler les problèmes et les incidents aux autorités compétentes. CONDITIONS DE TRAVAIL ET COMPÉTENCES DU PERSONNEL 16.Les États membres devraient garantir des conditions de travail équitables pour le personnel du secteur de l’EAJE, notamment en favorisant le dialogue social et les négociations collectives et en soutenant le développement de salaires attractifs dans le secteur, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux. 17.Les États membres devraient répondre aux besoins en compétences et aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’EAJE, notamment: (a)en améliorant la formation initiale et continue afin de doter les travailleurs actuels et à venir du secteur de l’EAJE des qualifications et des compétences nécessaires; (b)en proposant des parcours de carrière dans le secteur de l’EAJE, notamment au moyen de services de reconversion, de services de renforcement des compétences et de services d’information et d’orientation; (c)en proposant un statut professionnel et des perspectives de carrière attrayants pour les travailleurs du secteur de l’EAJE; (d)en mettant en œuvre des mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation de genre et à rendre la profession attrayante à la fois pour les hommes et pour les femmes. ÉCART ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES

18.Les États membres devraient encourager un partage égal des responsabilités familiales entre les parents: (a)en luttant contre les stéréotypes de genre et en encourageant une participation équilibrée des deux parents aux responsabilités familiales, sur un pied d’égalité, y compris par l’intermédiaire de campagnes de communication; (b)en encourageant et soutenant les aménagements du temps de travail favorables à la vie de famille et le recours au congé familial par les deux parents, en particulier les hommes, tout au long de la vie. GOUVERNANCE ET COLLECTE DE DONNÉES 19.Les États membres devraient assurer une gouvernance saine et efficace de la politique en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, en particulier: (a)en assurant une coopération solide entre les différentes institutions chargées de l’élaboration des politiques et les services d’EAJE, et en soutenant la coopération avec d’autres services et institutions élaborant des politiques dans le domaine de l’éducation et du développement des jeunes enfants; et (b)en mobilisant et en utilisant de manière efficiente un financement adéquat et durable de l’éducation et l’accueil de la petite enfance, entre autres en recourant aux fonds et instruments de l’Union et en menant des politiques allant dans le sens d’un financement durable de services d’accueil des enfants qui soient compatibles avec la viabilité globale des finances publiques. 20.Les États membres devraient mettre en place ou améliorer la collecte de données concernant: (a)la participation des enfants à l’EAJE, sur une base annuelle et au moyen d’enquêtes réalisées sur un échantillon de taille suffisante, y compris en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité ou issus de milieux défavorisés; (b)les différences entre les hommes et les femmes ayant des responsabilités familiales en ce qui concerne le temps qu’ils ou elles consacrent au travail rémunéré et au travail non rémunéré, de préférence en utilisant des enquêtes sur l’utilisation du temps conformes au modèle établi par les enquêtes européennes harmonisées sur l’utilisation du temps; (c)le recours aux congés familiaux par sexe, à partir des données administratives et de manière harmonisée à l’échelle de l’UE, et approuver le cadre d’indicateurs de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée élaboré par le sous-groupe conjoint du comité de l’emploi (COEM) et du comité de la protection sociale (CPS); (d)les conditions de travail du personnel du secteur de l’EAJE, couvrant notamment les aspects mentionnés dans les recommandations 16 et 17; (e)les pénuries de services d’EAJE et l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité de ces services, de façon régulière et au moins tous les six ans; et la répartition territoriale de l’EAJE, notamment pour évaluer les disparités territoriales, y compris les zones reculées et rurales. 21.Les États membres devraient intensifier leurs efforts afin de veiller à ce que les données soient comparables à l’échelle de l’UE avec une granularité suffisante. MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION 22.Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises aux fins de la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard [un an après son adoption]. 23.Les États membres devraient coopérer avec la Commission quant à son intention: (a)d’améliorer la fourniture régulière de données en mettant à disposition sur le site web d’Eurostat ainsi que sur le portail de surveillance de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes: (1)une ventilation plus fine, par âge des enfants participant à l’EAJE, par rythme de fréquentation et par taux de participation des enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; (2)les intervalles de confiance relatifs au principal indicateur EU-SILC intitulé «Enfants fréquentant des structures formelles d’accueil ou d’enseignement» et aux autres indicateurs pertinents, en plus des taux de participation, afin de garantir la comparabilité au fil des ans et entre les différents pays;