FR Journal officiel de l’Union européenne C 54/51

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire»

COM(2010) 375 final – 2010/0208 (COD)

(2011/C 54/16)

Rapporteur: M. Gerfried GRUBER

Les 7 et 10 septembre 2010 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire»

COM(2010) 375 final – 2010/0208 COD.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 novembre 2010.

Lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 9 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 169 voix pour, 12 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE reconnaît que la question du développement des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture européenne suscite de sérieux doutes dans une partie importante de la population européenne. Aussi apprécie-t-il l'intention de la Commission européenne d'aborder cette question sensible de la liberté de décision des États membres en ce qui concerne la culture d'OGM dans le but de parvenir à une solution acceptable et de tenter de favoriser la mise en place d'un cadre européen qui soit compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est néanmoins d'avis que le projet de proposition qui a été présenté, fondé essentiellement sur des critères éthiques et moraux, soulève plus d'incertitudes qu'il n'apporte de certitudes et supposerait, dans la pratique, une prolifération de mesures (juridiquement instables) variant d'un État à l'autre et d'une région à l'autre, ce qui pourrait affecter le fonctionnement du marché intérieur dans l'UE, la sécurité juridique des opérateurs et la crédibilité de l'ensemble du système.

1.2 Le Comité estime toutefois que la proposition à l'examen nécessite d'être fortement améliorée et concrétisée, dans l'esprit des observations ci-dessus, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique pour les parties concernées. Il pense que la meilleure manière de réaliser cette sécurité juridique est par exemple d'introduire une base juridique concrète et ayant force exécutoire dans le droit dérivé de l'UE avec des motivations, conditions et procédures spécifiques applicables aux mesures nationales. Plus généralement, le Comité demande instamment la clarification de la base juridique de la proposition et la compatibilité des éventuelles interdictions des États membres basées sur l'article 26ter avec les règles du marché intérieur de l'UE, la réglementation commerciale de l'OMC et avec d'autres obligations juridiques internationales.

1.3 La question des restrictions nationales concernant les cultures d'OGM est étroitement liée avec les questions de coexistence et de responsabilité s'agissant des dégâts causés par les OGM et des mélanges accidentels. Le Comité estime que ces dossiers devraient dès lors être examinés ensemble ou dans des propositions législatives parallèles, dans le cadre d'une révision plus globale du cadre réglementaire de l'UE en matière de biotechnologie agricole, et conformément aux conclusions du Conseil Environnement de décembre 2008.

1.4 étant donné que le calendrier de la proposition actuelle de la Commission est en avance sur celui du cadre juridique en vigueur actuellement examiné globalement l'on ne peut pas encore émettre un avis définitif sur la proposition, qu'il n'est possible d'évaluer de manière exhaustive qu'en liaison avec l'examen en cours du système d'autorisation et du cadre juridique global. Cela ne devrait cependant pas retarder les améliorations qu'il convient d'apporter à la présente proposition.

2. Contexte et contenu de la proposition de règlement

2.1 L’Union européenne (UE) dispose d'un cadre législatif complet en matière d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les règles relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés sont établies par la directive 2001/18/CE (1) et le règlement (CE) no 1829/2003 (2). Les États membres peuvent appliquer des restrictions à la culture d'organismes génétiquement modifiés déjà autorisés selon les conditions établies par les clauses de sauvegarde, basées sur des données scientifiques supplémentaires permettant de considérer qu'un OGM donné présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, prévues par l'article 23 de la directive 2001/18/CE. De plus, conformément à l'article 26bis, ils peuvent prendre des mesures appropriées pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits (coexistence).

2.2 En mars 2009, le Conseil a rejeté la demande de la Commission européenne de lever les mesures de protection nationales existantes (en l'occurrence, en Autriche et en Hongrie) en raison de l'insuffisance de leurs motivations scientifiques. Cette position s'est manifestée lors de votes antérieurs du Conseil, qui ont abouti au même résultat, de telle manière que la situation politique apparaît bloquée, comme dans le cadre du système d'autorisation. En juin 2009, 13 États membres (3) ont invité par une déclaration commune la Commission européenne à présenter des propositions visant à laisser les États membres libres de se prononcer sur la culture d'OGM.

2.3 Sur la base des orientations politiques du Président BARROSO, la Commission européenne a présenté par la suite, au moyen de la décision du 13 juillet 2010, une proposition législative donnant latitude aux États membres de se prononcer sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (4) et un projet de règlement modifiant de manière appropriée le cadre juridique (5).

2.4 Sous l'angle de la technique juridique, un nouvel article 26ter est ajouté à la directive 2001/18/CE au moyen d'un règlement. Cet article stipule que les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM déjà autorisés sur le marché intérieur sur tout ou partie de leur territoire, pour autant que les motifs invoqués ne soient pas liés à des risques écologiques ou relatifs à la santé humaine, déjà pris en compte dans le cadre du système d'autorisation en vigueur et soient conformes aux traités.

2.5 Ce projet de règlement vise, en vertu du principe de subsidiarité, à accorder davantage de liberté de décision aux États membres en matière de cultures d'OGM et à créer la sécurité juridique qui s'impose. La Commission tient pour acquis que la proposition de règlement est conforme aux règles du marché intérieur et aux obligations internationales. Elle estime également que le nouveau règlement ne va pas à l'encontre du système d'autorisation existant mais vise uniquement à le compléter.

2.6 En date du 5 novembre, les services juridiques du Conseil ont émis un avis juridique sur le choix de la base juridique, les éventuelles mesures nationales et la compatibilité des mesures proposées avec les accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Le service juridique est d'avis que la base juridique choisie n'est pas valable, fait part de ses sérieux doutes quant à la compatibilité des mesures que pourraient adopter les États membres avec les traités ou le GATT et souligne qu'il est difficile de défendre devant la Cour de justice et l'OMC une mesure adoptée par un État ou une région en vertu de critères éthiques ou moraux. En outre, ces craintes ont été partiellement confirmées par le service juridique du Parlement européen qui, dans son avis du 17 novembre 2010, a fait part de préoccupations similaires quant à la conformité d'éventuelles justifications des restrictions nationales, fondées par exemple sur la moralité publique, avec les règles du marché intérieur de l'UE et le droit commercial de l'OMC.

3. L'actuel système d'autorisation des OGM

3.1 L'objectif de la procédure d'autorisation en vigueur à l'échelon européen est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

3.2 Les règles actuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation d'OGM reposent sur une série de principes (juridiques) fondamentaux, dont le CESE estime qu'ils doivent être respectés. À cet égard, il y a lieu de citer notamment:

— une procédure d'autorisation indépendante, fondée sur la connaissance scientifique;

— un niveau de protection élevé de la santé et de l'environnement en vertu du principe de précaution;

— le respect du marché intérieur et des obligations internationales;

— la liberté de choix et la transparence tout au long de la chaîne alimentaire;

— la sécurité juridique, ainsi que

— la subsidiarité et la proportionnalité.

3.3 Il convient de jauger les propositions de la Commission européenne à l'aune du calendrier et de la forme que prendra la mise en œuvre des conclusions du Conseil de décembre 2008, lesquelles réclament notamment une évaluation du système d'autorisation en vigueur qui devrait être clôturée à la fin de l'année 2010. Ces propositions comprennent notamment une réorientation des lignes directrices de l'EFSA en matière d'évaluation des risques potentiels pour la santé et l'environnement (6), un rapport de la Commission européenne sur l'amélioration de la surveillance de l'environnement après obtention de l'autorisation, ainsi qu'une étude sur les conséquences socioéconomiques et environnementales des cultures d'OGM. Le cadre juridique applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi qu'à la culture d'OGM sera également évalué. Il est prévu de réviser l'ensemble du système d'autorisation des OGM en vigueur d'ici 2012.

3.4 Il convient également d'éclairer le rapport existant entre les mesures nationales d'interdiction ou de restriction des cultures et les règles en matière de coexistence, car ces deux aspects sont étroitement liés et la Commission européenne souhaiterait accorder aux États membres une plus grande latitude dans ce domaine également. Le constat dressé par la Commission dans son rapport du 3 avril 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices (7) relatives à la coexistence est à cet égard significatif.

4. Observations générales

4.1 Bien que le Comité ne se soit bien entendu pas encore prononcé sur les modalités concrètes des interdictions nationales de cultures d'OGM, certaines de ses prises de position sont en rapport avec la proposition de règlement à l'examen et conservent leur validité en tant que contributions au débat ou propositions.

4.2 Ainsi, dans son avis d'initiative du 16 décembre 2004 (8), le Comité a livré une appréciation circonstanciée sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques et formulé des propositions dans le domaine de la réglementation de la coexistence. Il y préconise entre autres que soient prises à l'échelon national certaines mesures visant à éviter les croisements en fonction de la situation de chacune des régions et à mettre en place des dispositions régionales en matière de cultures ou d'interdictions de cultures. En outre, il y met également en évidence la nécessité de normes minimales à l'échelon de l'UE en matière de coexistence et de responsabilité.

4.3 Une attention particulière doit être accordée aux mesures de préservation des espaces naturels protégés et des zones écologiquement sensibles. Les mesures de protection des intérêts économiques et culturels régionaux, ainsi que les autres effets sociaux et économiques, sont également à prendre en considération.

4.4 En outre, le Comité souligne dans cet avis de 2004 qu'à l'échelle des régions, les conditions d'une coexistence des cultures d'OGM et des cultures sans OGM – traditionnelles ou écologiques – sont très diverses et qu'en particulier dans les régions où les exploitations sont de petite taille, ce type de culture parallèle semble impraticable.

4.5 Ce même avis traite dans ce contexte des perspectives de commercialisation qui s'offrent aux labels régionaux de qualité et aux garanties d'origine pour lesquels, eu égard aux attentes des consommateurs, il a été renoncé à l'utilisation d'OGM. Cela a amené de nombreuses régions à se déclarer zones sans OGM. Le Comité attire l'attention sur l'insécurité juridique qui en résulte et qui nécessite une clarification.

5. Observations particulières et questions en suspens

5.1 Critères de l'interdiction ou restriction éventuelle des cultures d'OGM

5.1.1 La directive 2001/18/CE a permis d'harmoniser les dispositions relatives à l'autorisation d'OGM, y compris les mesures tant de sauvegarde que de coexistence, en vertu respectivement de ses articles 23 et 26bis. Elle se fonde sur l'article 114 du TFUE (précédemment art. 95 du TUE) relatif au rapprochement des dispositions législatives qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Grâce à ce nouvel article 26ter, les États membres se voient maintenant reconnaître le droit d'interdire la culture d'OGM, en dépit d'une autorisation européenne unifiée.

5.1.2 Il s'agit ici en premier lieu de savoir dans quelle mesure une interdiction nationale de culture peut faire exception au domaine du droit harmonisé et enfreint les principes généraux du droit du marché intérieur. De surcroît, il ressort d'un avis récent du service juridique du Conseil (9) que la base juridique de l'article 114 du TFUE n'est pas valable au regard des objectifs, de la teneur et de la portée de la proposition concernant l'article 26ter. Cependant, le service juridique du Parlement européen ne remet pas en question l'article 114 du TFUE en tant que base juridique de la proposition, ce qui montre qu'au niveau européen, il existe des interprétations juridiques divergentes qu'il convient de clarifier et de résoudre.

5.1.3 Que ce soit à titre limitatif ou illustratif, le projet à l'examen ne dresse pas de liste de motifs justifiant une telle interdiction de culture, dont les États membres pourraient se servir pour en apprécier l'opportunité. L'article 26ter se contente seulement de disposer que les motifs doivent être autres que ceux qui ont trait à l'autorisation. Il n'est donc pas possible de s'appuyer sur des motifs invoqués lors de l'évaluation, dans le cadre du système européen d'autorisation, du risque pour la santé et l'environnement ou sur des motifs qui ont trait à cette évaluation. Le CESE estime que l'on peut renforcer la sécurité juridique qu'apporte la proposition à l'examen en introduisant dans l'article 26ter lui-même une liste de motivations concrètes que pourraient invoquer les États membres en vue de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM. Ces motivations pourraient comporter, en plus des arguments éthiques, moraux et religieux, un certain nombre de préoccupations socio-économiques. Une telle clarification du droit dérivé autoriserait ainsi de déroger à la règle générale, tout comme le permettent les motivations qu'énonce l'article 36 du TFUE et que précise la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE; cela améliorerait la compatibilité avec les règles du marché intérieur et les dispositions des traités.

5.2 Sécurité juridique

5.2.1 À cet égard, le Comité estime que la seule référence au droit primaire ne suffit pas à assurer la sécurité juridique voulue. Dans ce domaine, l'arrêt C-165/08 du 16 juillet 2009 de la CJUE (10) illustre de manière exemplaire comment une interdiction nationale d'autorisation de semences OGM n'est pas jugée compatible avec les dispositions législatives européennes. Cet arrêt illustre la difficulté pour les États membres de se fonder sur des motifs autres que les aspects ayant trait à la protection de la santé et de l'environnement.

5.2.2 Le Comité reconnaît cependant qu'au regard de la situation juridique et politique actuelle, la création d'une base juridique claire et solide devrait accroître la sécurité juridique par rapport à la situation qui prévaut actuellement. Mais pour ce faire, mieux vaudrait fonder en droit dérivé (c'est-à-dire de la directive 18/2001/CE) une base juridique concrète et détaillée plutôt que de renvoyer à des marges de manœuvre étroites et vagues reposant sur les règles générales du marché intérieur.

5.3 Portée des contrôles de l'EFSA – Coopération avec les États membres

5.3.1 Afin de garantir le caractère scientifique du système d'autorisation, il convient de se référer à la redéfinition des lignes directrices de l'EFSA en matière d'évaluation des risques potentiels pour la santé et l'environnement, qui devraient revêtir un caractère normatif une fois adoptées par les États membres. Dans ce contexte, le CESE espère voir s'améliorer l'évaluation scientifique et indépendante prévue par le système d'autorisation au sens du principe de précaution.

5.3.2 Le CESE invite à examiner, concernant certaines questions spécifiques, s'il ne conviendrait pas d'associer davantage les États membres dans le cadre de l'évaluation scientifique des risques par l'EFSA. L'EFSA a été institué par le règlement (CE) no 178/2002 (11) en vue de rendre des avis à caractère spécifique sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de tenir compte des risques pour l'environnement. Naturellement les incidences des OGM sur l'environnement font également l'objet d'une surveillance dans les États membres. Ces derniers sont aussi mieux à même d'analyser plus précisément la situation environnementale prévalant sur leur territoire. Les résultats de cette analyse devraient être validés en conséquence par l'EFSA.

5.3.3 D'une manière générale, il conviendrait d'établir des critères méthodologiques auxquels tous les travaux scientifiques réalisés pour et par l'EFSA devraient se conformer. Ce dispositif pourrait inclure l'examen par des pairs et contribuer et contribuer à une meilleure coordination entre les États membres et l'EFSA (12). Le CESE est conscient du fait que l'EFSA applique des critères d'évaluation de risque absolument indépendants du point de vue scientifique et correspondant au niveau le plus élevé possible, et qu'elle est pour cette raison un organe de l'UE qui jouit d'un grand prestige y compris au plan international. Il est souhaitable de renforcer la coopération en matière d'élaboration de méthodes de recherche entre l'EFSA et les instituts de recherche, les universités et les chercheurs indépendants participant à l'évaluation des risques dans les États membres.

5.3.4 Ce nonobstant, afin d'accroître la transparence et la qualité des processus d'évaluation scientifique des OGM, le CESE propose une réforme de l'EFSA de telle sorte que tous les groupes d'intérêt (consommateurs, industrie, commerçants, agriculteurs et éleveurs biologiques, coopératives de consommation, nutritionnistes, médecins, etc.) et pas seulement des chercheurs, soient représentés dans le groupe consacré aux OGM.

5.4 Marché intérieur

5.4.1 La Commission européenne tient pour acquis que la possibilité de décréter des interdictions nationales de cultures ne perturbe pas le marché intérieur s'agissant des OGM sous forme de semences, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Cette hypothèse paraît également discutable, car ne fût-ce que dans les régions ou les États membres où une mesure d'interdiction de culture a été prise, le commerce avec des semences OGM pourrait être entravé, comme le montre la jurisprudence actuelle de la CJUE dans des cas similaires (13).

5.4.2 Il est aujourd'hui difficile d'estimer si une interdiction de culture pourrait causer des distorsions de concurrence. Néanmoins, sans (un niveau minimum de) normes en matière de coexistence et de responsabilité à l'échelon de l'UE, l'égalité de traitement dans les secteurs agricoles sans OGM sera vraisemblablement mise en danger. En tout cas, quelles que soient les mesures adoptées à l'avenir afin de garantir la coexistence, il convient de tenir compte des charges administratives et financières qui y sont liées. D'autre part, l'argument de l'absence d'OGM pourrait en tout cas constituer un avantage commercial, étant entendu cependant que la formation des prix dépendra toujours du comportement des consommateurs.

5.4.3 Les végétaux génétiquement modifiés requièrent, au moins en partie, d'autres mesures en matière de techniques culturales et de cultures végétales, comme par exemple d'autres produits phytopharmaceutiques, que les végétaux classiques et des problèmes de disponibilité en raison de l'inexistence ou d'un mauvais fonctionnement d'un marché intérieur pour ces produits phytopharmaceutiques pourraient dans ce cas surgir. Cet exemple vise à démontrer la disparité des conditions dans lesquelles les agriculteurs doivent arrêter leurs choix de production.

5.5 Incidences socioéconomiques

5.5.1 En matière d'incidences socioéconomiques des autorisations d'OGM, il conviendra de se reporter au rapport que la Commission européenne devrait publier à la fin de l'année 2010. En tout cas, il conviendrait d'en intégrer les conclusions à l'évaluation de la proposition à l'examen, car ce seront probablement des incidences économiques, sociales et environnementales qui motiveront les interdictions de culture au titre de l'article 26ter. Il est impossible de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la proposition actuelle avant que ce rapport ne soit terminé.

5.5.2 Il convient toutefois de relever que le règlement (CE) no 1829/2003 autorise d'ores et déjà, à certaines conditions, au cours d'une évaluation dans un cas précis, à prendre en compte d'autres facteurs légitimes et pertinents dans le cadre d'une gestion des risques que ceux qui présentent un danger pour la santé et l'environnement.

5.5.3 Compte tenu du manque d'informations concernant les retombées sur le plan de l'économie et du droit de la concurrence, la proposition devrait prévoir une clause d'évaluation et la Commission européenne devrait procéder au préalable à une étude d'impact correspondante.

5.6 Obligations internationales

5.6.1 Le Comité estime qu'il importe de s'enquérir du respect des obligations internationales, notamment de celles contractées dans le cadre de l'OMC/GATT et du protocole de Carthagène. Comme il y a lieu de s'attendre à ce que les États membres qui veulent prendre des mesures d'interdiction s'appuient à cet effet sur le nouvel article 26ter, il importe au plus haut point que les décisions en la matière se fondent sur une base juridique solide en droit international.

5.6.2 Compte tenu de l'importance de cette question, le CESE regrette que la Commission européenne ne s'exprime pas plus avant sur la compatibilité avec les obligations internationales de l'UE. À cet égard, il conviendrait également de prendre en compte les avis des services juridiques des institutions européennes en ce qui concerne la compatibilité avec l'OMC, notamment le récent avis du service juridique du Conseil (9), qui a exprimé d'importantes réserves quant à la compatibilité avec les traités ou le Gatt de toute mesure que les États membres pourraient adopter, en se basant sur le nouvel article 26ter, sous la forme proposée par la Commission. En outre, le service juridique du Parlement européen a fait part de doutes similaires quant à la conformité d'éventuelles justifications fondées par exemple sur la moralité publique avec les règles du marché intérieur de l'UE et le droit commercial de l'OMC.

5.7 La liberté de choix tout au long de la chaîne alimentaire

5.7.1 Il importe tout autant de tenir dûment compte de la liberté de choix tant des producteurs que des consommateurs. Les producteurs, en tant que chefs d'entreprise, devraient par principe avoir le droit de choisir librement les méthodes de culture. De même, les importateurs et les négociants devraient pouvoir exercer leurs activités professionnelles légales nonobstant le nouvel article 26ter proposé.

5.7.2 Il y a lieu que les restrictions ou les interdictions nationales de culture soient de ce fait conformes aux principes généraux des traités, notamment à ceux de subsidiarité et de proportionnalité.

5.7.3 Afin que les consommateurs puissent choisir librement entre des denrées alimentaires contenant ou non des OGM, il convient de garantir un système de traçabilité et de marquage bien huilé, mais également l'existence d'une offre adéquate voulue et acceptée par les consommateurs. À cet égard, il y a lieu de se pencher notamment sur la question de la disponibilité de ces produits dans certaines régions. Le CESE souligne que le consommateur européen doit être pleinement conscient du fait qu'une éventuelle interdiction de la culture d'OGM dans sa région ou dans son pays n'empêchera pas que des OGM soient commercialisés librement sur ce territoire et que les importations massives d'OGM, pour l'alimentation animale ou la consommation humaine, en provenance de pays tiers dans lesquels leur traçabilité peut être mise en doute, se poursuivent.

5.8 Interaction avec les questions de coexistence

5.8.1 Les mesures de coexistence visent de manière générale à éviter le mélange accidentel de produits traditionnels ou biologiques et de produits génétiquement modifiés, afin, d'une part, de préserver la liberté de choix des producteurs et des consommateurs et, d'autre part, de prévenir les préjudices économiques pour les producteurs.

5.8.2 Le CESE considère qu'appliquer et garantir les mesures de coexistence constitue un élément essentiel dans le grand débat sur l'utilisation des OGM, qui recèle encore de nombreux points d'ombre et où il reste encore à enrichir nos connaissances à tous les niveaux, notamment quant aux incidences à long terme.

5.8.3 La possibilité d'interdire des cultures en vertu de la proposition de la Commission peut certes atténuer le problème de mélanges ou de croisements accidentels dans les régions concernées, mais cette possibilité ne doit en aucune manière venir freiner les efforts visant à élaborer les règles pour une coexistence à long terme des différentes méthodes de culture. Étant donné que le Comité a recommandé en 2004 (14) (NAT/244) une harmonisation minimale au niveau de l'UE des normes en matière de coexistence et de responsabilité (ou dans l'article 26bis, l'obligation légale pour les États membres d'adopter de telles règles au niveau national ou régional), il sera indispensable de garantir la liberté de choix et un traitement égal dans le secteur de l'agriculture et de contrôler les impacts socio-économiques des cultures d'OGM. Cela revêtira une importance particulière pour les régions frontalières.

5.8.4 Si l'élaboration de la réglementation en matière de coexistence devait être davantage l'affaire des échelons nationaux et régionaux, alors il importerait d'autant plus d'échanger les connaissances et les bonnes pratiques. Il convient alors d'orienter en ce sens les travaux du Bureau européen pour la coexistence (ECoB), en y associant en conséquence les parties prenantes à tous les niveaux.

5.8.5 De surcroît, la question de la valeur du seuil en OGM dans les semences reste sans réponse, ainsi que celle du seuil pour les OGM qui ne sont pas autorisés au sein de l'UE dans le cas d'importations vers l'UE (ce qui concerne au premier chef l'alimentation animale). Ces questions attendent une réponse de la part de la Commission européenne et il faudrait s'occuper sans attendre de la mise en œuvre des propositions présentées par celle-ci.

5.9 Situations transfrontalières et questions de responsabilité

5.9.1 La question des règles de responsabilité en cas de mélange accidentel avec des OGM et notamment en cas de contamination au-delà des frontières nationales n'est toujours pas réglée. À l'heure actuelle, des États membres voisins ne sont en aucune manière tenus d'échanger entre eux des informations sur les lieux de culture d'OGM. Si des informations sont échangées, ce n'est que sur la base d'accointances personnelles.

5.9.2 Il pourrait être proposé d'obliger les États membres près des frontières desquels sont cultivés des OGM à publier sur l'internet les informations en la matière, également dans la langue des États membres voisins. Une telle mesure permettrait éventuellement de faciliter la formation de recours judiciaires en cas de mélange accidentel avec des OGM et de dommages économiques consécutifs.

5.9.3 Le protocole adopté le 12 octobre 2010 qui vient s'ajouter au protocole de Carthagène devrait constituer une amélioration, car il pose des règles communes en matière de responsabilité et de réparation en cas de dommage causé à la biodiversité par les mouvements transfrontaliers. Les obligations prévues dans ce contexte devraient s'appliquer au plus vite.

5.9.4 Le CESE invite à vérifier plus avant dans quelle mesure il serait possible, au moyen de normes minimales européennes contraignantes en matière de coexistence et de responsabilité, ou au titre de l'obligation légale pour les états membres d'adopter de telles règles au niveau national ou régional, prévue dans l'article 26bis, que les États membres seraient tenus d'appliquer au moins dans les régions frontalières, de réduire les risques liés à la responsabilité dans le domaine du droit privé ainsi que de clarifier les points qui restent obscurs entre les États membres. Le Comité note qu'il est urgent de définir de telles normes en matière de responsabilité étant donné qu'actuellement les assurances refusent toujours de couvrir les dommages liés aux OMG et que l'actuel régime de responsabilité environnementale, prévu par la directive 2004/35/EC ne couvre pas suffisamment ce type de dommages.

Bruxelles, le 9 décembre 2010. Le Président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil; JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés; JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(3) L'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie.

(4) COM(2010) 380 final.

(5) COM(2010) 375 final.

(6) Voir la consultation publique sur le projet de l'EFSA lancée le 12 novembre et ouverte jusqu'au 24 janvier 2011;

site internet: http://www.efsa.europa.eu/fr/press/news/gmo101112.htm.

(7) COM(2009) 153 final.

(8) JO C 157 du 28.6.2005, p. 155.

(9) Avis du service juridique du Conseil, le 5.11.2010, 2010/0208(COD), 15696/10.

(10) Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-165/08 (Commission européenne contre République de Pologne) du 16 juillet 2009.

(11) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(12) Voir la plainte de la Hongrie contre la Commission européenne dans l'affaire T-240/10 concernant l'Amflora.

(13) Voir notamment les affaires C-110/05, Commission/Italie; C-142/05, Mickelsson et Roos; C-188/04, Alfa Vita; et C-416/00, Morellato.

(14) JO C 175 du 28.6.2005, p. 155.