A4-0246/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0401 - C4-0321/95 - 95/0212(CNS))

La proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable de simplifier le régime de gel afin de le rendre plus juste et plus transparent et de faire en sorte qu'il satisfasse à l'objectif pour lequel il a été conçu; que, dans ce contexte, la question d'une éligibilité de superficies fixée à un taux spécifique à compter d'une date révolue devrait être revue tant pour prendre en compte des circonstances changeantes que pour induire un certain degré de flexibilité dans le système sans pour autant augmenter les coûts budgétaires ou la production; que le rôle du gel volontaire doit impérativement être examiné;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Deuxième considérant (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

- 1. Le deuxième considérant est modifié comme suit:

«considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones emblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque producteur serait plus juste et dissiperait les inquiétudes que des sanctions excessives ont pu inspirer aux producteurs de certains États membres; qu'il conviendrait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques;»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

-1 bis. A l'article 2, paragraphe 2, le troisième alinéa est modifié comme suit:

«Lorsqu'une superficie ne fait pas l'objet d'une demande d'aide au titre du présent règlement, mais est utilisée pour justifier une demande d'aide au titre du règlement (CEE) 805/68, cette superficie n'est pas prise en compte dans le calcul de la superficie de base régionale pour la période en question.»

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, paragraphe 6, second tiret, avant dernière phrase

(règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

Le pourcentage du gel extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale, établi en déduisant 75 % des superficies gelées au titre du gel volontaire effectué conformément à l'article 7 paragraphe 6.

>Texte après vote du PE>

Le pourcentage du gel extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie ou de l'ensemble des superficies de base régionale(s) ou spécifique(s), établi en déduisant 100 % des superficies gelées au titre du gel volontaire effectué conformément à l'article 7 paragraphe 6.

Ce pourcentage pourra être révisé lorsqu'il est démontré que les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis) (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, après

le deuxième tiret (nouvelle phrase) (règlement 1765/92)

>Texte après vote du PE>

1 bis. A l'article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, la phrase suivante est insérée après le deuxième tiret:

>Texte après vote du PE>

«S'il y a dépassement de la superficie de base «maïs» sans qu'il y ait pour autant dépassement de la superficie de base «autres cultures arables», l'article 2 paragraphe 6 ne s'applique qu'à l'excédent net des superficies de base combinées.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 9, deuxième alinéa (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'article 9, deuxième alinéa est modifié comme suit:

«Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer, au premier alinéa pour tenir compte de certaines situations spécifiques, notamment en ce qui concerne les superficies engagées dans un programme de restructuration ou les superficies portant des cultures arables pluriannuelles entrant normalement en rotation avec les cultures visées à l'annexe I ou encore lorsque des superficies éligibles sont soustraites à la production en raison de facteurs spécifiques comme des accords d'affermage. Dans ce cas, les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter que l'application de telles dérogations conduise à une augmentation significative de la surface agricole totale éligible. Ces mesures peuvent prévoir notamment la possibilité de considérer comme inéligibles des superficies qui étaient auparavant éligibles en lieu et place d'autres superficies devenues éligibles.»

(Amendement 10)

ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Il est applicable pour le calcul du gel extraordinaire à effectuer en conséquence des demandes de compensation présentées à partir de la campagne 1996-1997.

>Texte après vote du PE>

Il est applicable pour le calcul du gel extraordinaire à effectuer en conséquence des demandes de compensation présentées à partir de la campagne 1995-1996.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition du Conseil relative à un règlement modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0401 - C4-0321/95 - 95/0212(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0401 - 95/0212(CNS) ((JO C 260 du 5.10.1995, p. 19.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0321/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0246/95),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées,

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci,

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.