COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 4.12.2003
COM(2003) 753 final
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association établi par
l'Accord européen sign é le 8 mars 1993 entre les Comm unautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part,
concernant les modifications à apporter à l'article 2 et à l'article 3
du protocole additionnel à cet accord
(présentée par la Commission)
2EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Accord européen (AE) établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est entré en vigueur
le 1er février 1995.
Le protocole 2 de cet accord régit les pr oduits CECA (charbon et  acier), notamment le
problème des aides publiques accordées à ces s ecteurs. Conformément à ce protocole, les
aides publiques de toute nature – sauf dérogati ons autorisées en vertu du traité CECA – sont
incompatibles avec l'Accord européen. En conséquence, la Bulgarie ne peut octroyer d'aidespubliques que pour les motifs suivan ts : (i) améliorations de l'e nvironnement, (ii) recherche et
développement et (iii) ferm eture définitive de capacités.
Le protocole 2 de l'accord autorisait toutefoi s exceptionnellement aussi la Bulgarie à octroyer
des aides publiques pour permettre à l'industrie sidérurgique du pays de se restructurer au
cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord (délai de grâce), période quiexpirait le 31 décembre 1997. En tout état de caus e, les aides affectées à cette restructuration
seraient autorisées si elles respectaient certains critères
1.
Les autorités bulgares ont sollicité et sign é, le 21 novembre 2002, un protocole additionnel
étendant provisioirement la  période durant laquelle des aides publiques pouvaient être
accordées exceptionnellement aux en treprises sidérurgiques soucie uses de se restructurer. La
décision finale concernant la prorogation du “délai de grâce” rest e toutefois subordonnée à
l'approbation, par le Conseil, sur la base d'une évaluation effectuée par la Commission, des
plans de restructuration du sect eur sidérurgique en Bulgarie.
Compte tenu des aménagements a pportés récemment à la législa tion bulgare sur la répartition
des fonctions des institutions de mise en oe uvre, la Bulgarie s ouhaiterait proposer une
modification des articles 2 et 3 du protocole additionnel, en remp laçant la mention “conseil de
la concurrence” de ces deux articles par celle de “commission pour la protection de la
concurrence” à l'article 2 et de “min istère des Finances” à l'article 3.
Les autorités bulgares souhaitent que ces modifica tions soient adoptées de  façon à garantir la
conformité de l'Accord européen et de son protocole 2 corollaire à l'organisationinstitutionnelle de la Bulgarie . Cette conformité permettra l' entrée en vigueur du protocole
additionnel et la mise en place de la base régl ementaire assurant l'adoption d'un plan national
de restructuration du secteur sidérurgique.
                                                
1Le programme de restructuration était lié à une réduction et à une rationalisation globales donnant lieu à
une diminution permanente de la capacité totale de fabrication de produits finis en Bulgarie.Il contribuait à la viabilité de l'entreprise bénéficiaire dans des conditions normales de marché à la finde la période de restructuration.Le montant et l'importance des aides étaient strictement limités aux niveaux nécessaires pour réaliser
l'objectif de viabilité et les aides considérées étaient progressivement réduites.
3Afin de garantir la conformité entre l'Accord européen et la législation bulgare, le Conseil est
invité à adopter la proposition ci-jointe de d écision concernant une m odification du protocole
additionnel signé le 21 novembre 2002.
4Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association établi par
l'Accord européen sign é le 8 mars 1993 entre les Comm unautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part,
concernant les modifications à apporter à l'article 2 et à l'article 3
du protocole additionnel à cet accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 87, pararaphe 3,
point e), en liaison avec l'article 300, paragr aphe 2, premier alinéa,  première phrase, et
l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la décision du Conseil du 14 octobre 2002 con cernant le protocole additionnel à l'Accord
européen relatif à la prorog ation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la  république de Bulgarie, d'autre part
2, a été signé
le 8 mars 1993.
(2) L'article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de  cet accord dispose que, pendant les cinq
premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation auparagraphe 1, point iii, du mê me article, la Bulgarie es t exceptionnellement autorisée,
en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à larestructuration, à condition que  cette aide contribue à la  viabilité des entreprises
bénéficiaires dans des cond itions normales de marché à la fin de la période de
restructuration; que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveauxstrictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient pr ogressivement diminués;
et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de
réduction des capac ités en Bulgarie.
(3) La priode initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1997.(4) La république de Bulgarie a demandé la  prorogation de la période précitée en
octobre 1997.
                                                
2JO L 358 du 31.12.1994, p. 3
5(5) Cette période a été prorogée provisoiremen t de huit années supplémentaires à dater du
1er janvier 1998 ou jusqu'à la date  de l'adhésion de la Bulgar ie à l'Union européenne, la
date retenue étant la plus proche.
(6) La décision finale concernant la prorog ation de la période prévue à l'article 9,
paragraphe 4, du protocole 2 de l'Accord  européen est subordonnée à l'approbation,
par le Conseil, sur la base d'une évalua tion effectuée par la Commission, des plans de
restructuration du secteur si dérurgique en Bulgarie.
(7) À cet effet, un protocole additionnel à l'Acco rd européen a été adopté et signé entre les
parties.
(8) Les aménagements apportés récemment à la législation bulgare ont modifié la
répartition des fonctions entre institutions de mise en oeuvre.
(9) Pour garantir la conformité entre l'Accord  européen et l'organisation institutionnelle de
la Bulgarie, il convient de m odifier l'article 2 et l'artic le 3 du protocole additionnel en
remplaçant la mention “conseil de la conc urrence” de ces deux articles par celle de
“commission pour la protection de  la concurrence” à l'article  2 et de “ministère des
Finances” à l'article 3.
(10) Cette conformité  est nécessaire pour permettre l'entr ée en vigueur dans la législation
bulgare, du protocole additionnel à l'Ac cord européen mentionné ci-dessus,
DECIDE :
Article unique
La position à adopter par la Communauté au sein  du Conseil d'association établi par l'Accord
européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et larépublique de Bulgarie, d'autre part, concernant les modifications à apporter à l'article 2 et à
l'article 3 du protocole additionnel à cet accord, es t fondée sur le projet de décision du Conseil
d'association joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
6ANNEXE
ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE
BULGARIE - le Conseil d'association
DÉCISION N° …/2003 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, D'AUTRE PART
modifiant l'article 2 et l'article 3 du protocole additionnel à l'Accord européen
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu l'Accord européen établissant une associati on entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la ré publique de Bulgarie, d'autre part,
vu le protocole 2 de l'Accord européen, et notamme nt l'article 2 et l'artic le 3 de son protocole
additionnel,
considérant ce qui suit :(1) Un protocole additionnel prorogeant la péri ode prévue à l'article  9, paragraphe 4, du
protocole 2 de l'Accord européen a été adopté et signé entre les parties.
(2) Ce protocole additionnel à l'Accord eur opéen a fait l'objet, pour ce qui concerne la
Communauté européenne, d'une déci sion 12685 du Conseil du 14 octobre 2002.
(3) Les aménagements apportés récemment à la législation bulgare ont modifié la
répartition des fonctions entre institutions de mise en oeuvre.
(4) Pour garantir la conformité entre l'Acco rd européen et l'organisation institutionnelle
de la Bulgarie, il convient de modifier l'ar ticle 2 et l'article 3 du protocole additionnel
en remplaçant la mention “conseil de la concurrence” de ces deux articles par celle
de “commission pour la protecti on de la concurrence” à l' article 2 et de “ministère
des Finances” à l'article 3.
(5) Cette conformité est nécessaire pour permettre l'entrée en  vigueur, dans la législation
bulgare, du protocole additionnel à l'Ac cord européen mentionné ci-dessus,
7DÉCIDE :
Article premier
À l'article 2 du protocole additionnel à l'Accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres,  d'une part, et la république de Bulgarie,
d'autre part, relatif à la pror ogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du
protocole 2 de cet accord, les termes “cons eil de la concurrence” sont remplacés par
“commission pour la protecti on de la concurrence”.
À l'article 3 du protocole additi onnel, les termes “cons eil de la concurrence” sont remplacés
par “ministère des Finances”.
Le texte du protocole additionnel modifi é est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour  de son adoption par le  Conseil d'association.
Fait à Bruxelles, lePar le Conseil d'associationLe Président
8Version comportant les modifications proposées
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD EUROPÉEN ÉTABLISSANT UNE
ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURSÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,D'AUTRE PART, RELATIF À UNE PROROGATION DE LA PÉRIODE PRÉVUE ÀL'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU PROTOCOLE 2 DE CET ACCORD
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, dénommée ci-a près "la Communauté", d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, d'autre part,VU l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part , et la république de Bulgar ie, d'autre part, et notamment
l'article 9, paragraphe 2, de son protocole 2,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :(1) L'article 9, paragraphe 4, du protocole 2 de l'Accord européen dispose que, pendant
les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation auparagraphe 1, point iii, du mê me article, la Bulgarie es t exceptionnellement autorisée,
en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à larestructuration, à condition que  cette aide contribue à la  viabilité des entreprises
bénéficiaires dans des cond itions normales de marché à la fin de la période de
restructuration; que le montant et l'importance de cette aide soient limités auxniveaux strictement nécessaires pour rétablir  cette viabilité et so ient progressivement
diminués; et que le prog ramme de restructuration soit lié à un plan global de
rationalisation et de réducti on des capacités en Bulgarie.
(2) La période initiale de cinq an s a expiré le 31 décembre 1997.
(3) La république de Bulgarie a demandé la  prorogation de la période précitée en
octobre 1997.
(4) Cette prorogation devrait être accordée pour une période de huit années
supplémentaires à dater du 1
er janvier 1998 ou jusqu'à la  date d'adhésion de la
Bulgarie à l'Union européenne, la da te retenue étant la plus proche,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER
La période durant laquelle la république de Bulgarie est excep tionnellement autorisée, en ce
qui concerne les produits «acier», à octroy er une aide publique à la restructuration
conformément aux modalités prévues à l'article 9, paragraphe 4, du protocole 2 est prorogéede huit annéex supplémentiares à dater du 1
er janvier 1998, ou jusqu'à la date d'adhésion de la
Bulgarie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus  proche. Cette prorogation est
subordonnée au respect des conditions fixées dans les articles 2 et 3.
9ARTICLE 2
La république de Bulgarie soumet à la Commission europée nne un programme de
restructuration et des plans d'entreprise qui satisfont aux exigences énumérées à l'article 9,paragraphe 4, du protocole 2 et qui ont été év alués et acceptés par son autorité nationale
chargée de la surveillance des aides pub liques (le conseil de la concurrence
 [à remplacer par :]
la Commission pour la Protec tion de la Concurrence).
ARTICLE 3
La Commission procède à une évaluation finale afin de déterminer si le programme de
restructuration et les plans d'entreprise satisfont aux exigences énumérées à l'article 9,paragraphe 4, du protocole 2. Le Conseil de l'Union européenne décide de la conformité duprogramme et des plans aux exig ences de l'article susmentionné.
La Commission surveille à intervalles réguliers la mise en oeuvre des plans au nom de la
Communauté. L'autorité nationale chargée de la surveillance des aide s publiques (le conseil
de la concurrence  [à remplacer par :] le ministère des Finances) procède de même pour la
république de Bulgarie.
ARTICLE 4
Le présent protocole peut être  modifié par décision du Conseil d'association créé par l'Accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leursÉtats membres, d'une part, et la ré publique de Bulgarie, d'autre part.
ARTICLE 5
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
parties se notifient l'accomplissement des pr océdures internes nécessaires. Il s'applique
provisoirement dès la da te de sa signature.
Fait à Bruxelles, lePar la Communauté européennePar la république de Bulgarie