Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Entre 1986 et 1999, la Communauté européenne a fourni à l'Afrique du Sud un total de 1085,2 millions d'écus dans le cadre de ses programmes d'aide.

Le point de départ en est le Programme spécial européen, proposé à l'origine par le Parlement européen et adopté par le Conseil "Affaires générales" en septembre 1985 pour venir en aide aux victimes de l'apartheid, financé entre 1986 et 1990 sur la ligne budgétaire B9530 et entre 1991 et 1995 sur la ligne budgétaire B7-5070.

Comme la situation politique en Afrique du Sud a évolué (mise en place d'un gouvernement démocratique en 1994), la Communauté européenne a adapté les priorités et les modalités de sa coopération. La Commission a ouvert une délégation, et le programme a été rebaptisé en 1995 Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD), faisant ainsi allusion au programme de reconstruction et de développement mis en oeuvre par la nouvelle Afrique du Sud.

En novembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n 2259/96 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (1), prévoyant d'affecter au PERD un montant de 500 millions d'écus pour la période allant de janvier 1996 à décembre 1999 et confirmant l'engagement de la Communauté européenne à contribuer à un développement économique et social durable de l'Afrique du Sud et à y consolider les bases d'une société démocratique. Dans ce cadre, un programme indicatif pluriannuel a été signé en mai 1997 et quelque 50 programmes et projets différents ont été lancés depuis lors dans des secteurs tels que l'enseignement, la santé, l'eau et les égouts, le logement, le développement du secteur privé, la bonne gestion des affaires publiques, le renforcement des capacités et l'intégration régionale (CDAA).

(1) JO L 306 du 28.11.1996.

Le règlement (CE) n 2259/96 du Conseil expire le 31 décembre 1999.

La présente proposition de règlement vise à exprimer la solidarité de l'Union européenne à l'égard des efforts déployés par l'Afrique du Sud pour mener à bien le processus long et difficile de transition vers une société ouverte et démocratique ainsi que la continuité de son aide en poursuivant le PERD et en lui affectant une dotation du même ordre que par le passé.

La Commission souhaite désormais adapter et améliorer son aide et propose, en conséquence, d'apporter certaines modifications au règlement portant sur la période 1996/1999. Ces modifications sont nécessaires pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le contexte des relations entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud a été marqué par des faits importants. :

- À la suite d'une décision prise par le Conseil ACP-UE en avril 1997, l'Afrique du Sud a adhéré partiellement à la convention de Lomé en juin 1998 et négocie donc avec les autres pays ACP la conclusion du futur accord de coopération ACP/UE. La Commission a indiqué, dans sa communication au Conseil sur la négociation d'un accord de partenariat pour le développement avec les pays ACP (COM/SEC 98/119), qu'il convient d'envisager l'adhésion pleine et entière de l'Afrique du Sud. La possibilité, pour ce pays, d'avoir effectivement accès aux ressources du FED à compter de 2003 doit être examinée et les modalités de cette coopération doivent être définies en temps voulu. Pour l'instant, cela implique que la coopération de la Communauté européenne au développement de l'Afrique du Sud continue à être financée sur le budget général, tout en veillant, dans la mesure du possible, à respecter les dispositions du régime de Lomé, notamment lorsqu'il s'agit de cofinancer (sur les ressources du FED et du PERD) des programmes régionaux.

- Sur la base des directives du Conseil adoptées en juin 1995 et mars 1996, l'Afrique du Sud vient de conclure avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération. Ce dernier comporte, au titre V, des dispositions relatives aux objectifs, aux priorités, aux modalités et à la mise en oeuvre de la coopération au développement qui prévalent sur la législation interne de l'Union européenne, si bien qu'il est nécessaire de modifier ou d'adapter, au besoin, les articles correspondants de l'ancien règlement.

Ensuite, il y a lieu de tenir compte de l'expérience acquise et des leçons tirées à l'occasion du PERD. En particulier, il faut prendre en considération les éléments suivants:

- la Cour des comptes, dans son rapport n 7/98, et le Parlement européen, dans ses observations à ce sujet, présentent une série de recommandations visant à remédier aux difficultés rencontrées, parmi lesquelles la lenteur d'exécution, les procédures coûteuses et les problèmes liés à la gestion et au suivi du programme; ils soulignent la nécessité de simplifier et d'accélérer les procédures, notamment pour la coopération avec les ONG, de déléguer davantage les pouvoirs de décision, d'approbation et de paiement aux autorités sud-africaines, de transférer certaines tâches du siège à la délégation, de procéder à une évaluation globale du PERD et d'augmenter les ressources affectées à la gestion de l'un des principaux programmes de coopération de l'Union européenne;

- la nécessité, également soulignée par les États membres, de mieux cibler le PERD, de manière à accroître la cohérence globale de l'aide communautaire, conformément à l'article 130 du traité et aux règlements du Conseil, de renforcer sa visibilité et son incidence (notamment dans le cadre du dialogue politique avec les autorités sud-africaines) et d'éviter toute dispersion de ressources; d'où l'intérêt de cibler un nombre limité de programmes sectoriels pluriannuels. Ceux-ci seraient mis en oeuvre en coordination avec divers partenaires (ministères, autorités locales, ONG, etc.) et combineraient différents types d'aides (projets et, lorsque les conditions sont réunies, aides directes au budget sud-africain);

- la nécessité de procéder périodiquement à une évaluation globale du PERD, de manière à pouvoir adapter notre stratégie de coopération au développement;

- la nécessité de tenir compte des observations du Contrôle financier sur la manière de mettre en oeuvre les dispositions des règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes dans le cadre du PERD.

La Commission a déjà pris une série de mesures à cet effet, notamment:

- la décision de renforcer la délégation en ressources humaines et informatiques pour assurer la gestion et le suivi des programmes;

- la réorganisation et la rationalisation des tâches du siège, en liaison avec la mise en place du Service commun RELEX;

- la réalisation et la diffusion d'un manuel des procédures à l'intention des bénéficiaires;

- la réduction du nombre de programmes lancés chaque année en ciblant davantage les interventions;

- la préparation d'une évaluation globale de la stratégie de développement suivie par l'Union européenne en Afrique du Sud depuis 1994. Cette évaluation commencera en 1999;

- la préparation, en liaison avec le ministère sud-africain des finances, d'une base de données commune contenant les actions et les programmes de développement mis en oeuvre avec d'autres bailleurs de fonds, en particulier les États membres;

- l'organisation, avec les autorités sud-africaines, de consultations annuelles et de réexamens semestriels de la mise en oeuvre de la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

Ces mesures ont commencé à porter leurs fruits; il faut souligner, en particulier, qu'en 1997 et 1998, il y a eu une forte augmentation du niveau des paiements. Toutefois, il reste nécessaire de poursuivre et de renforcer le processus en cours dans le sens indiqué ci-dessus en adaptant le règlement, qui constitue la base juridique de la coopération avec l'Afrique du Sud:

- pour ce qui est de la visibilité et de la cohérence, en ciblant davantage les interventions de l'Union européenne sur un nombre limité de secteurs (voir article 2 et article 6, paragraphe 1), et en instaurant une programmation triennale et un dialogue régulier avec les États membres sur la stratégie à suivre (voir article 6, paragraphes 1, 2 et 3);

- pour ce qui est de l'efficacité des actions ainsi que de la simplification et de l'harmonisation des procédures, en adaptant et en définissant clairement les activités susceptibles d'être financées sur le budget (voir article 4, paragraphe 2), en adoptant, autant que possible, les procédures habituelles des partenaires (voir article 7, paragraphe 2) et en simplifiant le processus décisionnel (voir article 8, paragraphe 3);

- pour ce qui est de la décentralisation et de la déconcentration, en transférant à la délégation et au bénéficiaire la responsabilité de certaines décisions prises jusqu'à présent à Bruxelles (voir article 7, paragraphe 8);

- pour ce qui est du renforcement des ressources visant à optimiser la gestion et le suivi de la coopération, en créant de nouveaux postes d'agents locaux dans la délégation (voir point 10 de la fiche financière) et en programmant une enveloppe annuelle d'assistance technique (voir article 10).

Par conséquent, les articles suivants ont été modifiés:

- article 1er (priorités);

- article 2 (domaines d'intervention);

- article 4, paragraphe 2 (type de dépenses);

- article 6 (programmation);

- article 7, paragraphes 2 et 8 (procédures);

- article 8 (comitologie);

- article 11 (entrée en vigueur).

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189C du Traité,

considérant que, depuis les élections d'avril 1994 et la mise en place d'un gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales;

considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (2);

(2) JO L 306 du 28.11.1996.

considérant que ce règlement expire le 31 décembre 1999;

considérant que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud dispose, dans son chapitre VII, que l'assistance financière sous la forme d'aides non remboursables est couverte par un instrument financier spécial créé dans le cadre du budget communautaire, que la Communauté exprime sa volonté de maintenir à un niveau substantiel sa coopération financière avec l'Afrique du Sud et qu'elle adopte les décisions nécessaires à cet égard sur la base d'une proposition de la Commission;

considérant que d'autres instruments adéquats peuvent être déployés après l'entrée en vigueur du présent accord, notamment dans le cadre du futur accord de coopération CE/ACP et de l'éligibilité de l'Afrique du Sud au Fonds européen de développement;

considérant que l'accord précité comporte, dans son chapitre V, les dispositions relatives aux objectifs, aux priorités, aux méthodes et à la mise en oeuvre de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud;

considérant qu'à la lumière de la mise en oeuvre du règlement (CE) n 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996 précité et du rapport spécial n 7/98 de la Cour des comptes relatif au programme d'aide au développement de la Communauté européenne en ce qui concerne l'Afrique du Sud (1986-1996), le règlement (CE) n 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996 doit être adapté, en particulier en ce qui concerne la simplification de procédures, l'accentuation des priorités sectorielles et la décentralisation de la prise de décision;

considérant que l'assistance fournie au titre du présent règlement doit être mise en oeuvre de façon cohérente avec les actions menées par d'autres bailleurs de fonds, notamment les institutions multilatérales;

considérant que la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987 (3) fixe les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et les règles de fonctionnement du comité chargé d'assister la Commission;

(3) JO L 197 du 18.7.1987.

considérant que le fonctionnement de ce comité doit suivre la procédure de gestion ou la procédure consultative lorsque la procédure de gestion n'est pas jugée appropriée;

considérant que le règlement (CE, Euratom) n 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) établit un cadre juridique commun à tous les domaines liés aux ressources propres et aux dépenses de la Communauté;

(4) JO L 312 du 23.12.1995.

considérant que le règlement (CE, Euratom) n 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (5) s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des dispositions des réglementations communautaires spécifiques aux différents domaines d'action,

(5) JO L 292 du 15.11.1996.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs

La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec l'Afrique du Sud, en appui des politiques et réformes menées par les autorités nationales de ce pays dans un contexte de dialogue politique et de partenariat.

Le programme de coopération communautaire, intitulé "Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud", a pour objectif de contribuer au développement économique et social durable et harmonieux de ce pays et à son intégration dans l'économie mondiale et de consolider les bases d'une société démocratique et d'un État de droit dans le respect plein et entier des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans ce contexte, la Communauté apporte prioritairement son soutien aux actions de lutte contre la pauvreté.

Article 2

Domaines de coopération

La coopération au développement entrant dans le cadre du présent règlement porte principalement sur:

l'appui aux politiques, instruments et programmes visant à l'intégration progressive de l'économie sud-africaine dans l'économie et le commerce mondiaux, à la création d'emplois, au développement du secteur privé, à la coopération régionale et à l'intégration. Dans ce dernier contexte, une attention particulière est accordée à la fourniture d'un appui aux efforts d'ajustement occasionnés dans la région par la création de la zone de libre-échange dans le cadre de l'accord de commerce, de développement et de coopération, en particulier au sein de l'union douanière sud-africaine. Le développement de la coopération mutuelle d'intérêt général entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud peut également être envisagé;

l'amélioration des conditions de vie et la fourniture de services sociaux de base;

le soutien à la démocratisation, la protection des droits de l'homme, une gestion publique saine, le renforcement des collectivités locales et la participation de la société civile au processus de développement.

Le dialogue et le partenariat entre les autorités publiques et les partenaires non gouvernementaux dans le domaine du développement sont favorisés.

Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté, compte tenu notamment des besoins des communautés précédemment défavorisées et prennent en compte les dimensions socio-sexuelles et environnementales du développement.

Article 3

Éligibilité des partenaires de la coopération

Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales, les institutions et opérateurs publics ou privés. Toute autre instance peut également être éligible dès lors que les deux parties en conviennent.

Article 4

Moyens, nature des dépenses, informations concernant le programme et coordination

1. Les moyens qui peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de la coopération visée à l'article 2 comprennent notamment les études, l'assistance technique, les actions de formation ou la prestation d'autres services, les fournitures et travaux ainsi que les audits et missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le besoin et la nature de l'opération, peut couvrir :

les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en oeuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, sous la forme d'un soutien budgétaire sectoriel direct;

les investissements et les équipements;

dans certains cas, les dépenses récurrentes (y compris les coûts administratifs, d'entretien et d'exploitation), notamment lorsqu'un programme est mis en oeuvre par un partenaire non gouvernemental et compte tenu du fait que le programme doit dans la mesure du possible être axé sur la pérennité à long terme.

Une partie du financement peut, de manière ciblée (entrepreneurs émergents notamment), être consentie sous forme de capital-risque ou de bonification d'intérêts en faveur de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement.

3. Une coopération financière des partenaires visés à l'article 3 est, en principe, requise pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Elle peut être apportée en nature. Dans des cas spécifiques, et lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale soit une organisation à base communautaire, elle peut ne pas être requise.

4. La Commission peut prendre toute mesure utile pour assurer la publicité du caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Des possibilités de cofinancement éventuel avec d'autres bailleurs de fonds, en particulier avec les États membres, peuvent être recherchées.

6. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le Traité et de garantir une efficacité optimale de l'aide, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment:

a) instaurer un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) assurer une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions par des réunions régulières et un échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés.

Article 5

Forme du soutien financier

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

Programmation

1. La programmation indicative triennale par objectifs s'effectue dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et compte tenu des résultats de la coordination visée à l'article 4, paragraphes 6 et 7. Cette programmation doit se traduire par l'octroi d'une aide ciblée annuellement sur un nombre limité de secteurs identifiés parmi les domaines visés à l'article 2.

2. Afin de préparer chaque exercice de programmation, la Commission établit, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, un document de synthèse sur la stratégie de coopération, lequel est examiné par le comité visé à l'article 8, ci-après dénommé le comité. Ce document de synthèse tient compte des résultats de l'évaluation globale la plus récente des actions financées dans le cadre du règlement n 2259/96 et d'autres évaluations régulièrement effectuées dans le cadre du présent règlement. Il fait l'objet d'une discussion à la demande de la Commission ou d'un ou de plusieurs membres du comité. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir, dans ce cas, au consensus souhaitable sur le document de synthèse, le comité donne son avis selon la procédure prévue à l'article 8.

3. La Commission transmet pour information au comité un programme indicatif triennal établi sur la base de cet examen et qui sera soumis à la Commission et au gouvernement sud-africain pour signature. Une fois par an, il est procédé à un échange de vues, sur la base d'une présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales concernant les actions à mener durant la prochaine année.

Article 7

Procédures

1. La Commission est chargée d'évaluer, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Dans le cas de figure spécifique où le PERD contribue à des programmes régionaux dans la CDAA financés par le FED, cette contribution peut être utilisée selon les modalités de la Convention de Lomé, pour autant les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes soient respectés.

3. Afin d'assurer la transparence et la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 6, la Commission communique aux États membres et à leurs représentants locaux les fiches d'identification des projets dès que la décision de procéder à leur évaluation est prise. La Commission procède ensuite à une mise à jour de ces fiches d'identification et les communique aux États membres.

4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Par ailleurs, la Commission peut procéder à des contrôles et à des vérifications sur place conformément au règlement n 2185/96.

Les mesures prises par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 8 prévoient une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté européenne conformément au règlement n 2988/95.

5. Dans la mesure où les actions donnent lieu à des conventions de financement entre la Communauté et l'Afrique du Sud, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'Afrique du Sud et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays tiers dans des cas dûment justifiés et dans le but d'assurer le meilleur rapport coût/efficacité.

7. Les fournitures sont originaires des États membres de la Communauté européenne, de l'Afrique du Sud ou des autres États ACP. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, elles peuvent être originaires d'autres pays.

8. Sauf disposition contraire prévue dans le présent Règlement, les contrats sont signés par le gouvernement sud-africain. Par ailleurs, si un contrat n'est pas couvert par une convention de financement, il est conclu par la Commission.

En application de l'article 111 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un payeur délégué local à désigner d'un commun accord par les autorités sud-africaines et la Commission et auprès duquel des comptes bancaires libellés en monnaie locale et en euros sont ouverts. Le payeur délégué doit tenir un registre complet des opérations effectuées sur ces comptes et se soumettre aux contrôles de la Commission et de la Cour des comptes.

En application de l'article 109 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, un ordonnateur national peut être désigné.

Article 8

Comitologie

1. La Commission est assistée par un comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue par l'article 148, paragraphe 2, du Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors du vote au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

Les mesures adoptées par la Commission sont applicables immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont immédiatement communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut surseoir à l'application des mesures décidées pour une période de maximum un mois à compter de la date de cette communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai fixé dans le paragraphe précédent.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, en ce qui concerne les décisions de financement relatives à toute action d'un montant de plus de 5 millions d'euros et de moins de 25 millions d'euros ou en ce qui concerne toute modification d'une telle action ayant pour effet d'augmenter de plus de 20 % le montant initialement convenu et les propositions ayant pour effet de modifier substantiellement l'exécution d'un projet ayant déjà fait l'objet d'un engagement, le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence, le cas échéant en recourant au vote. L'avis est consigné dans le procès-verbal; par ailleurs, chaque État membre peut demander de faire acter sa position dans ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont il a été tenu compte de son avis.

4. La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu'elle entend arrêter concernant des projets et des programmes d'une valeur de moins de cinq millions d'euros. Cette information est fournie au moins une semaine avant que la décision soit prise.

5. Lorsque l'augmentation visée au paragraphe 3 ci-dessus est supérieure à 5 millions d'euros mais inférieure à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comité est recueilli au moyen de procédures simplifiées et accélérées.

6. Dans le cas de programmes approuvés par le comité et financés par tranches portant sur plus d'un seul exercice, la Commission arrête chaque année les décisions financières ultérieures, ne dépassant pas la dépense maximale déterminée pour le programme approuvé et dans les limites des ressources financières mises à disposition par les autorités budgétaires, sans autre communication au comité.

Article 9

Surveillance et évaluation

Après chaque exercice budgétaire la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans l'année. Il comporte des informations statistiques précises concernant les adjudications effectuées pour la mise en oeuvre des projets et programmes.

Par ailleurs, la Commission suit les progrès réalisés par rapport aux objectifs de chaque action en termes de résultats, sur la base d'indicateurs objectivement vérifiables.

La Commission procède régulièrement à l'évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par celle-ci ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. Des résumés des rapports d'évaluation sont communiqués aux États membres. Des rapports complets sont à la disposition des États membres qui les demandent.

Avant le 31 octobre 2003 et 18 mois avant l'expiration du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation globale des actions financées par la Communauté formant le programme triennal 2000-2002 régi par le présent règlement, accompagnée, si nécessaire, de propositions de modifications, et le cas échéant, de suggestions concernant l'avenir du règlement.

Article 10

Crédits annuels

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Chaque année, le descriptif budgétaire fixe un plafond dans le cadre de la dotation annuelle pour des contrats d'assistance technique pouvant être conclus par la Commission pour des opérations conjointes menées, et ce dans l'intérêt réciproque des Communautés européennes et du bénéficiaire.

Article 11

Durée

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et expire le 31 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION :

Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) :

B7-3200

3. BASE JURIDIQUE :

Règlement (CE) n 2259/96 du conseil expirant le 31 décembre 1999. Proposition d'un nouveau règlement du conseil en préparation.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Cette ligne budgétaire sert à financer des programmes visant à améliorer la situation des groupes les plus démunis de la société sud-africaine, à permettre un développement économique harmonieux et durable de l'Afrique du Sud et à consolider les bases d'une société démocratique et d'un État de droit. Elle s'inscrit dans le droit fil des priorités définies dans le cadre de l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

Le PERD est le prolongement du programme spécial pour l'Afrique du Sud, proposé à l'origine par le Parlement européen en 1985 et confirmé à diverses reprises par le Conseil. Compte tenu de l'évolution démocratique de l'Afrique du Sud à la suite des élections d'avril 1994, le gouvernement joue pleinement son rôle d'interlocuteur de la Commission tant dans le cadre du dialogue politique que dans la mise en oeuvre des projets. Une place est maintenue pour les anciennes ONG partenaires, un minimum de 25 % de la dotation annuelle étant versé par des voies non gouvernementales.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

La ligne budgétaire B7-3200 est une action annuelle renouvelable. La durée des projets mis en oeuvre dans ce cadre dépend de leurs caractéristiques et est normalement comprise entre trois et cinq ans.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

5.2 CD/CND

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

L'essentiel des dépenses couvertes par cette ligne budgétaire sert à financer des programmes et des projets visant à remédier aux problèmes de développement mentionnés ci-dessus. La contribution financière à une action varie en fonction de l'instance chargée de l'exécution (jusqu'à 100 % dans le cas d'un projet mis en oeuvre par une ONG et participation au coût total lorsque les fonds transitent par les pouvoirs publics).

Les dépenses administratives nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et des projets (assistance technique, études, actions de formation, fourniture d'équipements et travaux) sont également couvertes, de même que les coûts de préparation, d'évaluation et de contrôle.

Toutes les dépenses prennent la forme d'aides non remboursables.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

La référence financière pour la période 1996-1999 était de 500 millions d'écus, également répartis sur les quatre années, ce qui donne une dotation annuelle de 125 millions d'écus. Ce montant a été porté en 1999 et en 1998 à 127,5 millions d'écus et en 1997 à 127,8 millions d'écus.

En écus/euros constants, un montant équivalent est envisagé pour 2000, 2001 et 2002, sous réserve da la procédure budgétaire.

>TABLE>

La question de la participation de l'Afrique du Sud à la convention de Lomé (partielle, comme c'est actuellement le cas, ce qui l'exclut des ressources du Fonds européen de développement, ou pleine et entière) fait l'objet de discussions et de négociations dans le cadre de la future convention qui pourrait entrer en vigueur en 2003. Si l'Afrique du Sud devenait un membre à part entière, les ressources budgétaires destinées à poursuivre les travaux de développement au titre du PERD ne seraient plus nécessaires, alors qu'il est envisageable d'affecter, pour la période couverte par le nouvel accord de développement ACP-UE, une somme équivalente au Fonds européen de développement.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Le tableau ci-dessous concerne les paiements correspondant aux budgets 2000 à 2006, mais ne tient pas compte des paiements à effectuer au cours de cette période pour des exercices antérieurs.

>TABLE>

Tous les chiffres sont indicatifs, se basent sur une durée moyenne de mise en oeuvre des programmes de 5 ans et sont à interpréter en tenant compte :

- du cycle de trois ans proposé, qui doit être convenu avec les autorités;

- de la durée de mise en oeuvre particulière de certains projets financés;

- des difficultés liées à une estimation précise des travaux de développement en général.

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

Il est probable que, pendant les trois prochaines années, les services sociaux de base, l'aide au secteur privé, le développement économique et la bonne gestion des affaires publiques resteront les principaux secteurs de l'aide communautaire à l'Afrique du Sud.

À titre indicatif, la ventilation du programme pour 1996-1999 était la suivante : 60 % pour les services sociaux de base, 10 % pour l'aide au secteur privé, 25 % pour la bonne gestion des affaires publiques et la démocratisation et 5 % pour les autres actions. Les montants affectés à l'aide au secteur privé et au développement économique devraient augmenter dans le nouveau programme.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

L'exactitude financière est garantie par un contrôle annuel de tous les comptes concernés. Chaque contrat comportera des dispositions visant à préserver les intérêts de l'Union européenne, conformément au règlement financier du 13 mars 1990 applicable au budget général des Communautés européennes, y compris des contrôles sur place par la Commission et la Cour des comptes.

En outre, la Commission pourra effectuer des contrôles et inspections sur place conformément au règlement n 2185/96, et prendre tout autre mesure nécessaire pour la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne en conformité avec le règlement n 2988/95.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Les programmes triennaux (le premier devant porter sur la période 2000-2002) seront conçus en étroite collaboration avec les autorités. Il est envisagé de passer d'une stratégie axée sur les programmes et les projets à une formule d'aide sectorielle. Cela permettra de diminuer le nombre d'actions mises en oeuvre chaque année, de faciliter la gestion et le contrôle des progrès enregistrés ainsi que de renforcer la cohérence et la visibilité.

Des objectifs quantifiables tels que le nombre de bénéficiaires ou l'amélioration des conditions de vie, définis à l'aide d'indicateurs appropriés, sont précisés dans chaque programme.

Chaque fois que c'est possible et indiqué, la Commission continuera à insister sur une contribution du l'institution ou du groupe ciblé.

9.2 Justification de l'action

Après cinq ans, les défis rencontrés par les autorités sud-africaines pour passer de la période de transition post-apartheid à un système économique et social durable et équitable sont loin d'avoir été relevés. L'aide financière octroyée par l'Union européenne à l'Afrique du Sud peut contribuer à renforcer la démocratie, aider les autorités à élaborer des politiques et à mettre en oeuvre des actions permettant d'améliorer les conditions de vie et les services offerts aux groupes les plus démunis et faciliter l'intégration de l'économie sud-africaine dans l'économie mondiale.

La Commission le fera, grâce à la ligne budgétaire B7-3200, en étroite collaboration avec les États membres et leurs programmes bilatéraux de coopération. Des réunions de coordination entre les bailleurs de fonds ont lieu régulièrement en Afrique du Sud.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

L'article 8 du règlement du Conseil institue un comité de l'Afrique du Sud, composé des représentants des États membres et présidé par la Commission. Ce comité fonctionnera comme un comité de gestion, notamment lorsqu'il s'agit de mener des discussions stratégiques tous les trois ans et de prendre des décisions financières portant sur un montant supérieur à 25 millions d'euros, et comme un comité consultatif pour les autres décisions de financement.

L'article 9 du règlement du Conseil comporte des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la ligne budgétaire B7-3200, à la soumission d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre au Parlement et au Conseil et à l'évaluation des diverses actions effectuées. Les conclusions de cette évaluation sont prises en considération lors de la préparation de nouvelles propositions.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

(*Le nombre d'emplois restera constant, que l'aide à l'Afrique du Sud soit financée sur le budget ou les ressources du FED).

(1) - L'un des deux postes indiqués (agent comptable/financier)a fait l'objet d'une demande introduite par la DG IA-E en décembre 1998.

(2) - Chauffeurs.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

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10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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