FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/22

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 316/10)

Date de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 233/2004

Titre: The Woodland Grant Scheme — Programme d'aide en faveur des forêts (Angleterre) (1988) — Aide au reboisement et à la régénération

Objectif: Permettre aux propriétaires et aux locataires de superficies boisées de reconstituer leurs superficies en investissant dans le repeuplement (par exemple par la replantation ou la régénération)

Base juridique: The Forestry Act 1979

Budget: 1,5 million GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: Les activités seront financées à raison de 80 % au maximum des coûts éligibles

Durée: Un an, à compter de juillet 2004

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 243/2004

Titre: Promouvoir l'utilisation de lubrifiants biodégradables

Objectif: Le programme d'aide actuel N 651/2002 serait prolongé de deux ans. L'aide assure la promotion de la première installation de lubrifiants biogénétiques et de fluides hydrauliques et l'adaptation correspondante de machines et équipements afin d'encourager les entreprises à utiliser ces matériaux respectueux de l'environnement. En augmentant la part du marché de ces produits, on vise à améliorer l'efficacité économique et à promouvoir le développement des produits

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt Einsatz von biologisch schnell abbaubaren Schmierstoffen und Hydraulikflüssigkeiten auf Basis nachwachsender Rohstoffe

Budget: Le budget annuel du régime d'aide s'élève à 7 millions d'EUR en 2005 et à 5 millions d'EUR en 2006

Intensité ou montant de l'aide: 60 % des dépenses éligibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

Numéro de l'aide: N 261/2004

Titre: «Credito agrario agevolato»

Base juridique: Legge regionale 14 settembre 1994, n. 62 e Legge regionale 9 marzo 2004, n. 11

Objectif: La loi régionale 9 mars 2004, n. 11 apporte des modifications à la loi régionale 14 septembre 1994, n. 62 concernant le crédit agricole bonifié

Budget: Pour l'année 2004 les autorités régionales allouent une enveloppe budgétaire de 900 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements pour le premier achat d'animaux et les matériels et équipement: 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisée et de 40 % dans les autres zones.

1,10 % du taux d'intérêt applicable

Durée: 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 295/2003

Titre: Régime d'infrastructure bioénergétique

Objectif: Soutien à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et de chauffage

Base juridique: The scheme has been initiated by the UK Government as a voluntary proposal and will be established under section 153(4) of the Environmental Protection Act 1990

Budget: Un montant total de 3,5 millions GBP (5,1 millions d'EUR) est disponible

Intensité de l'aide ou montant: Jusqu'à 100 %

Durée: Cinq ans, une aide étant octroyée uniquement pour les trois premières années

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 498/03

Titre: Industry Forum Adaptation Scheme: Programme céréales

Objectif: Dans le cadre de l'approbation du programme N 470/99 (Industry Forum Adaptation Scheme, ci-après dénommée IFAS), les autorités britanniques se sont engagées à appliquer les lignes directrices communautaires pertinentes concernant les secteur agricole et à notifier à la Commission les diverses aides offertes dans ce secteur. L'IFAS a pour objet d'améliorer en permanence la compétitivité des entreprises en diffusant les meilleures pratiques dans chaque domaine. En ce qui concerne le présent programme, il s'agit d'améliorer la compétitivité dans le domaine des céréales.

Dans la filière de l'approvisionnement en céréales, la diffusion des meilleures pratiques et l'amélioration du savoir-faire des entreprises devraient permettre de progresser en ce qui concerne l'intégration et l'efficacité. Il convient à cet effet de mettre en œuvre un programme ciblé qui détectera et traitera les points faibles de la filière de l'approvisionnement en céréales

Base juridique: L Sections 7 and 8 of the Industrial Development Act 1982

Budget: Le volume d'aide que gérera la Home Grown Cereals Authority (HGCA) s'établit comme suit:

2003/04: 200 000 GBP (environ 297 000 EUR);

2004/05: 458 000 GBP (environ 680 000 EUR);

2005/06: 549 000 GBP (environ 815 000 EUR);

2006/07: 203 000 GBP (environ 301 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 50 %, le financement privé apportant les 50 % restants. La HGCA gérera l'intégralité du coût des projets. Aucun bénéficiaire ne recevra plus de 100 000 EUR en trois ans

Durée: 3 ans à compter de la date d'approbation

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 499/03

Titre: Mesures d'aide concernant l'ESB en 2003

Objectif: Financement de mesures concernant l'ESB et l'élimination de carcasses et de déchets animaux. L'aide vise à compenser les coûts exposés en 2003 pour les tests rapides réglementaires ESB et EST sur les animaux destinés à l'abattage (bovins et petits ruminants), ainsi que sur le transport et l'élimination des carcasses au sens des lignes directrices EST. L'aide peut également être accordée en vue de compenser le coût des primes d'assurance couvrant les coûts susmentionnés et ceux liés à la destruction de matériaux à risque spécifiés dans les lignes directrices EST ainsi qu'à la destruction de farine à base de viande et d'os n'ayant plus d'utilisation commerciale

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) und der Bundesministerin für Gesundheit und Frauen (BMGF) zur Finanzierung von Maßnahmen im Zusammenhang mit der TSE- und BSE-Vorsorge, Falltieren und Schlachtabfällen

Budget: Financement national d'un montant de 6,8 millions d'EUR pour les tests ESB/EST et de 10,9 millions d'EUR pour diverses mesures

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction des mesures dérivées

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Province autonome de Trente)

Numéro de l'aide: N 531/03

Titre: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes occasionnées par des conditions climatiques défavorables (deliberazione no 2724 du 17 octobre 2003)

Objectif: Indemniser les agriculteurs dont la production de foin a été endommagée par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. 2724 del 17 ottobre 2003: «Aiuti destinati ad indennizzare gli agricoltori delle perdite causate da avverse condizioni atmosferiche; criteri e modalità per l'attuazione degli interventi per la siccità dell'annata 2003»

Budget: 10 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 80 % du dommage

Durée: Limitée à la durée de l'examen des demandes

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 536/2003

Titre: Intervention régionale en faveur du développement des Confidi dans le secteur agricole

Objectif: Fournir des garanties subsidiaires aux agriculteurs et aux coopératives et fournir des conseils à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans la région, au moyen des Confidi

Base juridique: Legge Regionale n. 13 del 25.7.2003«Interventi per lo sviluppo dei Confidi nel settore agricolo»

Budget: 1 032 913,80 EUR pour les garanties et 516 456,90 EUR pour l'assistance technique, la première année

Intensité de l'aide ou montant: L'équivalent subvention de l'aide aux garanties subsidiaires est calculé en opérant la différence entre les taux d'intérêt du marché et le taux accordé par la banque grâce à l'existence de la garantie, en déduisant les sommes déboursées par le bénéficiaire (prime et coûts liés à l'octroi de la garantie). Pour l'assistance technique, l'aide est limitée à 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. L'intensité maximale de l'aide est de 70 % des dépenses éligibles

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 559/03

Titre: Détermination des critères et modalités d'indemnisation dans le secteur de fruits, à la suite des gelées survenues dans certaines communes de la Calabre entre le 7 et le 9 avril 2003

Objectif: Indemniser les agriculteurs dont les productions de fruits à noyaux et de cédrat ont été endommagées par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale del 28 ottobre 2003, n. 824: «Determinazione dei criteri e delle modalità di erogazione d'indennizzi in favore del settore frutticolo a seguito delle gelate verificatesi in alcuni comuni della Calabria dal 7 al 9 aprile 2003»

Budget: 1 600 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les dégâts (déterminée selon une formule)

Durée: 1 an.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 731/2002 — Rectificatif

Titre: Aides à la filière ovine sous signe officiel de qualité

Objectif: Prise en charge d'une partie des coûts de contrôle en faveur des productions ovines sous signe officiel de qualité

Budget: 1 630 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles la première année, 83 % la deuxième année, 67 % la troisième année, 50 % la quatrième année, 33 % la sixième année et 17 % la sixième année

Durée: 6 ans

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