DÉCLARATIONS DU CONSEIL À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL

1. Crédits de paiement

«Le demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).»

2. Rubrique 4

«Le , prenant acte de l'intention de la Commission de présenter une lettre rectificative modifiant l'APB 2010 couvrant à un stade ultérieur les besoins supplémentaires dans le domaine des actions extérieures, en particulier les priorités couvertes par les précédentes lettres rectificatives et les priorités énoncées dans les conclusions du Conseil européen de juin 2009, a établi son projet de budget 2010 avec une marge appropriée à la rubrique 4 de façon à ce qu'il puisse en être tenu compte.»

3. Politique immobilière des institutions et organes de l'UE

«Le rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

Le Conseil réaffirme l'importance d'une étroite coopération interinstitutionnelle dans ce domaine. Il souligne que les institutions doivent coopérer dans toute la mesure du possible et unir leurs forces, tant pour l'achat ou la location d'immeubles que pour les dépenses courantes connexes. Il invite les institutions à mettre en commun leurs locaux chaque fois que possible afin de limiter au minimum nécessaire leurs dépenses immobilières.

Dans ce contexte, le Conseil salue les efforts déjà déployés par les institutions en vue de coopérer au niveau interinstitutionnel et d'harmoniser leurs méthodes de gestion immobilière. Il note avec satisfaction l'accord portant sur des lignes directrices communes relatives à la définition et au calcul de l'espace immobilier, récemment dégagé par les groupes de travail interinstitutionnels à Bruxelles et Luxembourg. Le Conseil demande aux institutions de se pencher sur les possibilités de poursuivre la coopération interinstitutionnelle, qui pourrait comprendre le partage et la gestion commune de locaux ainsi que l'éventualité d'un office interinstitutionnel des immeubles.

Le Conseil invite les institutions à mettre en place des stratégies immobilières à long terme, sur la base d'estimations réalistes des effectifs futurs et capables d'assurer la souplesse nécessaire grâce à une répartition équilibrée entre immeubles en pleine propriété et en location afin d'éviter dans la mesure du possible toute décision au cas par cas dans ce domaine. Il demande également aux institutions d'utiliser l'espace disponible de la manière la plus rationnelle possible et de prendre toutes les mesures possibles en matière de rationalisation interne. Le Conseil salue les travaux déjà menés par les institutions sur les méthodes différentes de financement et attend avec intérêt la présentation du rapport de la Commission.

Le Conseil attache une grande importance à recevoir le plus rapidement possible les informations requises en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier. Ces informations devraient comprendre une évaluation détaillée des besoins, des analyses complètes du rapport coût-efficacité, les différentes solutions possibles, les différences entre l'achat et la location ainsi que les autres possibilités de financement et devraient prendre en compte tous les frais liés au financement. Les informations devraient être mises à la disposition des deux branches de l'autorité budgétaire bien avant la prise de décision de façon à leur permettre d'arrêter leur position sans être soumises à des contraintes de délai.

Il demande en outre une nouvelle fois aux secrétaires généraux des institutions de lui fournir des informations avant la présentation de l'avant-projet de budget. Tout en reconnaissant les spécificités de chaque institution ainsi que les caractéristiques particulières de chaque projet, le Conseil demande aux institutions de poursuivre leurs travaux d'harmonisation de ces informations au moyen de définitions et d'indicateurs communs afin qu'il soit possible de comparer l'espace immobilier et les frais immobiliers entre les différentes institutions, y compris la conception commune de la méthode de calcul des coûts annuels des biens en pleine propriété répartis sur la période totale de leur utilisation.

Le Conseil encourage les institutions à poursuivre et à intensifier l'application, dans leurs bâtiments, des mesures liées à l'efficacité énergétique et à l'environnement, y compris la certification aux normes environnementales, chaque fois que cela est approprié et faisable compte tenu des ressources dont elles disposent.

Le Conseil note que l'excellente coopération entre les institutions et les administrations de leurs États membres d'accueil contribue sensiblement à la bonne gestion des questions immobilières.

Le Conseil rappelle que ses observations s'appliquent également à la situation particulière des agences exécutives et, le cas échéant, aux agences décentralisées.»