20. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 21/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  établissement  d'une  organisation 
commune  des marchés  dans  le secteur  du tabac  brut 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 4e  session  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
du Conseil  portant  établissement  d'une  organisation  commune  des  marchés  dans  le 
secteur  du tabac  brut. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 25 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  198  du 17 août  1967,  pages  12 à 18. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 74e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 novembre  1968,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  53 voix 
contre  21 et 6 abstentions  des 80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 25 juillet  1967  par laquelle  le président 
du Conseil  lui demande  un avis  sur la «Proposition  de 
règlement  du Conseil  portant  établissement  d'une  or-
ganisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  du 
tabac  brut», 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  son  article  43, vu la décision  de son  Bureau  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de sa 89eme  réunion,  tenue  le 11 septembre 
1968, 
vu le rapport  présenté  par  M. Piga,  rapporteur,  lors 
de sa 74eme  session  plénière  tenue  les 27 et 28 novem-
bre 1968  et les délibérations  de celle-ci  en date  du 
28 novembre  1968, 
N° C 21/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
considérant  la résolution  du Conseil  relative  au secteur 
du tabac,  adoptée  lors  de sa session  des 10 et 11 mai 
1966; 
considérant  que  les quatre  propositions  de la Commis-
sion relatives  au secteur  du tabac,  constituent  des me-
sures  indissociables; 
considérant  que  l'instauration  d'une  organisation 
commune  des marchés  dans  le secteur  du tabac,  assortie 
de l'aménagement  des monopoles  dans  ce secteur,  doit 
avoir  pour  effet  : 
— d'accorder  à tous  les producteurs  de tabac  des 
garanties  d'emploi  et de niveau  de vie équivalant  à 
celles  qui  sont  assurées  par  les  organisations 
nationales  de marchés  existant  à l'heure  actuelle 
dans  certains  États  membres, 
— de réaliser  le libre  accès  de tous  les utilisateurs  au 
marché  du tabac  communautaire, 
— d'éviter  que  les industriels  qui achètent  leur  tabac 
brut sur le territoire  de la Communauté  ne se trou-
vent défavorisés  par rapport  à ceux  de leurs  con-
currents  qui  s'approvisionnent  sur le marché  des 
pays  tiers; 
considérant  la situation  de l'économie  tabacole  de la 
Communauté  et plus  particulièrement  son  importance 
régionale  pour  l'emploi  et pour  les revenus  agricoles; 
considérant  les engagements  de la Communauté  dans 
le cadre  du G.A.T.T.  relatifs  au tabac; 
considérant  les engagements  de la Communauté  dans 
le cadre  des accords  d'association; 
considérant  que  la responsabilité  financière  de la Com-
munauté  relative  au secteur  du tabac  sous  organisation 
commune  du marché  doit  être  considérée  comme  par-
tie intégrante  de sa responsabilité  relative  à l'ensemble 
de la politique  agricole  commune  ; 
considérant  que  les régimes  de prix,  d'intervention  et 
d'échanges  doivent  mettre  en harmonie  : 
— l'intérêt  du producteur  de tabac  de vendre  toute  sa 
production  à des prix  rémunérateurs, 
— l'intérêt  de l'utilisateur  du tabac  de disposer  des 
variétés  et qualités  qui lui conviennent  et d'acquérir 
celles-ci  à des prix  compétitifs  et stables; 
considérant  la nécessité,  en conséquence,  d'orienter  la 
production  tabacole  vers  des variétés  et des  qualités 
dont  a besoin  le marché  communautaire  et vers  celles 
qui peuvent  être  écoulées  sur le marché  mondial  ; considérant  que  cette  orientation  de la production  peut 
être réalisée  par  l'établissement  de rapports  de prix 
entre  variétés,  ajustables  dans  le temps; 
considérant  la nécessité  d'assortir  l'orientation  de la 
production  de mesures  communautaires  tendant  à 
éviter  les difficultés  sociales  qui  risquent  d'être  le 
résultat  de la spécialisation  et de l'adaptation  de la 
production  ; 
considérant  qu'il  convient  que  les milieux  profession-
nels intéressés  au secteur  du tabac  participent  à la mise 
en application  de l'organisation  commune  de marché 
qui les concerne; 
considérant  qu'il  importe  de tenir  compte,  lors  de 
l'élaboration  des mesures  à prendre  dans  le secteur  du 
tabac,  des intérêts  bien  compris  des consommateurs  en 
général  et de leur  santé  en particulier, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission,  sous  réserve  des observations 
suivantes. 
A. Observations  générales 
1. Le  Comité  approuve  le principe  de l'instauration 
d'une  organisation  commune  des  marchés  dans  le 
secteur  du tabac.  Celle-ci  doit,  en tout  état  de cause, 
conformément  aux  articles  37 paragraphe  4, et 43 
paragraphe  3 a) du traité  instituant  la C.E.E.,  accorder 
aux producteurs  de tabac  des pays  à monopole  d'État, 
des garanties  équivalant  à celles  dont  ils jouissent 
actuellement  sur le plan  national.  Ces  garanties  con-
cernent  l'emploi,  le revenu  et le niveau  de vie dans  le 
secteur  en question.  Le Comité  estime  donc  que  tous 
les producteurs  en cause  doivent  en particulier  bénéfi-
cier de l'équivalence  de garanties  quant  aux  prix  et 
quant  à l'écoulement  de leurs  produits.  Il ajoute, 
toutefois,  que le traité  stipule  que ces garanties  doivent 
être accordées  aux  producteurs  compte  tenu  du rythme 
«des adaptations  possibles  et des spécialisations  néces-
saires. 
2. La  Commission  a présenté  sa proposition  relative 
à l'établissement  d'une  organisation  commune  des 
marchés  dans  le cadre  d'une  série  de mesures  relatives 
au secteur  du tabac,  dont  l'une  concerne  l'aménage-
ment  des  monopoles  nationaux  à caractère  commer-
cial des tabacs  manufacturés.  Sans  vouloir  se pronon-
cer, dans  le présent  avis,  sur la proposition  y relative, 
le Comité  estime  que  l'organisation  de la production 
du tabac  doit,  en tout  cas,  exclure  toute  discrimination, 
d'une  part,  entre  producteurs  et, d'autre  part,  entre 
utilisateurs  de la Communauté. 
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3. Le  Comité  est également  d'avis  qu'un  marché 
commun  dynamique  doit  opérer  graduellement  les 
ajustements  opportuns,  compte  tenu  de la structure 
sociale  de l'activité  agricole  et des  disparités  struc-
turelles  et naturelles  des diverses  régions  agricoles.. 
4. Pour  ce qui  concerne  le régime  à la frontière 
extérieure  commune,  un système  de prélèvements 
répondrait  le mieux  aux  aspirations  légitimes  des 
agriculteurs.  Cependant,  ce système  ne peut  pas  être 
retenu  actuellement  par la Commission  ou par le Con-
seil, étant  donné  les engagements  de la Communauté 
dans  le cadre  du G.A.T.T. 
C'est  pourquoi,  vis-à-vis  des partenaires  du G.A.T.T., 
le système  des  droits  de douane  est la seule  mesure 
tarifaire  de défense  à la frontière  extérieure  qui  soit 
actuellement  possible. 
5. Étant  donné  que  le niveau  de prix  ne peut  être 
soutenu  par  un système  de prélèvements  à la fron-
tière  commune  extérieure,  il est indispensable  que, 
grâce  aux  prix  garantis  par la Communauté,  les pro-
ducteurs  obtiennent  l'équivalence  des prix  et des ga-
ranties  visée  précédemment  au point  1. Le Comité 
estime  qu'un  système  dans  lequel  l'écoulement  de la 
production  communautaire  est assuré  par l'octroi  de 
primes  et par l'intervention  est,  par ailleurs,  à recom-
mander. 
En l'occurrence,  l'industrie  transformatrice  doit  être 
mise  en mesure  de s'approvisionner,  ou de continuer  à 
s'approvisionner,  aussi  bien  sur le marché  communau-
taire  que  sur le marché  mondial. 
6. Du  point  de vue  pratique,  ces primes  peuvent 
être versées  : 
a) directement  aux  producteurs  ou à leurs  groupe-
ments  ; 
b) à travers  les acheteurs. 
Le Comité  est d'avis  que  ces formes  présentent,  toutes 
deux,  des  inconvénients  d'ordre  technique,  eu égard 
au nombre  de paiements  à effectuer  (a) ou au nombre 
de contrats  à contrôler  (b). 
La Commission  a choisi  la deuxième  alternative.  Le 
Comité  peut  approuver  ce choix,  mais  la pratique 
devra  de toute  façon  démontrer  sa fonctionnalité. 
7. Le  Comité  est d'avis  que le système  de primes  doit 
réaliser  une  préférence  pour  la production  communau-
taire  par rapport  au tabac  importé  et que  le système d'intervention  doit  permettre  d'assurer  aux  produc-
teurs  des revenus  et un niveau  de vie équitable. 
Toutefois,  le Comité  conclut  à la nécessité  d'une 
certaine  orientation  de la production  du tabac  : 
— dans  le sens  de l'augmentation  de la production 
des variétés  et qualités  dont  a besoin  la Commu-
nauté  et qui  peuvent  être  écoulées  sur le marché 
mondial  ; à cet effet,  les prix  doivent  être  suffisants 
pour  stimuler  la production  et la productivité  et les 
primes  correspondantes  doivent  être  calculées  de 
façon  à en assurer  l'écoulement  par  les achats 
contractuels  ; 
— dans  le sens  d'une  réduction  graduelle  de la produc-
tion des variétés  et qualités  dont  on constate  qu'elles 
ne peuvent  être  écoulées  directement,  en utilisant 
l'éventail  du prix  d'intervention. 
Cette  option  fondamentale  s'impose  afin  que les dépen-
ses du F.E.O.G.A.  puissent  être  tenues  dans  des limites 
raisonnables. 
En plus,  s'il y a réduction  graduelle  de la production  de 
certaines  variétés,  il est nécessaire  de remédier  aux 
conséquences  économiques  et sociales  de cette  réduc-
tion par  une  reconversion  des  cultures  vers  d'autres 
variétés  ou vers  d'autres  produits  agricoles  dans  le 
cadre  de mesures  structurelles  en faveur  du secteur  du 
tabac. 
8. Sans  préjudice  du système  de prix  et d'interven-
tion retenu,  le Comité  constate  que  le recours  à 
l'organisme  d'intervention  est,  en tout  état  de cause, 
à considérer  comme  un moyen  d'écoulement  excep-
tionnel. 
Le Comité  est donc  d'avis  que  l'orientation  à court 
terme  de la production  des  variétés  de tabac  qui  ne 
trouvent  pas un écoulement  normal  devrait  intervenir 
automatiquement  dès  que  les achats  par  les organis-
mes d'intervention  pour  une  variété  dépassent  un 
certain  pourcentage  de la moyenne  de la production 
de cette  variété  enregistrée  pendant  une  période  de 
référence. 
9. Le  Comité  est d'avis  que,  étant  donné  la structure 
actuelle  de la production  tabacole,  la Commission 
devrait  recommander  aux  États  membres  concernés 
de stimuler  par  priorité  la création  de groupements 
de producteurs  dans  le secteur  du tabac  afin  d'aug-
menter  le pouvoir  contractuel  des intéressés  ainsi  que 
pour  faciliter  l'accès  au marché  du tabac  brut  de 
tous les utilisateurs  de la Communauté. 
En plus,  le Comité  estime  nécessaire  la participation 
de tous  les milieux  professionnels  intéressés  à la mise 
en application  du règlement  relatif  à l'organisation 
N° C 21/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
commune  des  marchés.  Pour  y arriver,  le Comité 
propose  l'instauration  d'un  comité  interprofessionnel 
du tabac,  composé  des  représentants  des  catégories 
économiques  intéressées  au secteur  du tabac  et dont 
la fonction  serait  à préciser  dans  le règlement. 
10. Le  Comité  est d'avis  que  la proposition  de 
règlement  devrait  prévoir  l'éligibilité  au titre  du 
F.E.O.G.A.  des dépenses  relatives  au tabac  brut  pro-
duit dans  les départements  d'outre-mer  de la Républi-
que française. 
B. Observations  particulières 
Faisant  suite  aux  observations  générales  développées 
cidessus,  le Comité  propose  les modifications  suivan-
tes à la proposition  de règlement. 
Article  2 
Le Comité  propose  que  des prix  d'objectif  de base  et 
des prix  d'intervention  de base  soient  fixés  pour  un 
standard  de qualité  de chacune  des variétés  normale-
ment  produites  dans  la Communauté  et énumérées  dans 
une annexe  au règlement,  à élaborer  par  la Com-
mission. 
Le Comité  propose,  en plus,  que  des  prix  d'inter-
vention  soient  également  fixés  pour  le tabac  ayant  subi 
la première  opération  de transformation  et de fer-
mentation  (tabac  emballé),  ceci  par l'adjonction  d'un 
montant  forfaitaire.  Ce montant  forfaitaire  doit  cor-
respondre  aux  coûts  d'une  entreprise  de transforma-
tion normalement  gérée. 
En ce qui concerne  les critères  de fixation  de ces prix, 
le Comité  propose  que  : 
— pour  la première  année,  les prix  d'objectif  de base 
soient  fixés  de manière  à ce que  les prix  d'inter-
vention  de base  s'établissent  à un niveau  assurant 
aux producteurs,  pour  chaque  variété  figurant  à 
l'annexe,  des prix  au moins  égaux,  en termes  réels, 
à ceux  réalisés  pour  la récolte  1967,  majorés  de 
l'incidence  des  aides  octroyées  pendant  la même 
période  ; 
— par  la suite,  les prix  d'objectif  de base  soient  fixés 
sur la base  des  prix  d'objectif  de base  valables 
pour  la récolte  1969,  à des  niveaux  qui  garan-
tissent  aux  producteurs  un revenu  équitable  en 
tenant  compte  du rythme  des adaptations  possibles 
et des spécialisations  nécessaires. 
Article  4 
Pour  ce qui  concerne  la fixation  de la prime,  le 
Comité  estime  que  le Conseil  devrait  tenir  compte 
des éléments  suivants: a) les producteurs  doivent  recevoir  un revenu  équi-
table  et des garanties  équivalant  à celles  qu'ils  ont 
maintenant  ; 
b) les utilisateurs  doivent  être  effectivement  incités  à 
acheter  de préférence  des tabacs  produits  dans  la 
Communauté  vis-à-vis  des tabacs  importés,  compte 
tenu du fait  que  pour  la réalisation  de la préfé-
rence  communautaire  un système  de prélèvements 
ne peut  être  appliqué  comme  dans  d'autres  sec-
teurs  ; 
c) la production  des  tabacs  dont  la Communauté  a 
besoin  doit  être  rationnellement  stimulée. 
Le Comité  est d'avis  que  le Conseil  devrait  fixer 
annuellement  pour  chaque  variété  le montant  de la 
prime  d'une  façon  forfaitaire  sur la base  des critères 
cités  ci-dessus. 
Le Comité  estime  qu'une  telle  prime  doit  être  accordée 
sur la base  de contrats  à court  et à long  terme  con-
clus directement  entre  producteur  et acheteur  ou par 
voie d'enchères  publiques. 
Cette  prime  doit,  en outre,  être  accordée  aux  pro-
ducteurs  individuels  ou associés  qui  soumettent  leur 
tabac  aux  opérations  de première  transformation  et 
d'emballage. 
La fixation  de la prime  par le Conseil  devrait  inter-
venir  après  consultation  des  milieux  professionnels 
intéressés  réunis  dans  le comité  interprofessionnel  à 
instituer. 
Article  5 
L'obligation  d'acheter  le tabac  en feuilles  qu'ont  les 
organismes  d'intervention  devrait  être  étendue  aux 
tabacs  emballés  d'origine  communautaire  qui n'ont  pas 
fait l'objet  de la prime. 
Articles  9 et 10 
Le Comité  propose  de supprimer  ces articles. 
Article  15 
L'article  15 devrait  être  modifié  de façon  à énoncer 
que, dans  le cas  où le volume  de la production 
communautaire  d'une  variété  livrée  aux  organismes 
d'intervention  dépasse  un  certain  pourcentage  du 
volume  de la production  moyenne  de cette  variété 
enregistrée  au cours  des trois  années  précédentes,  des 
mesures  entrent  automatiquement  en application  afin 
de réduire  ou freiner  les interventions. 
Il devrait  être  adopté  en même  temps  un programme 
communautaire  pour  la reconversion  de la partie  de 
l'économie  tabacole  frappée  par  les  mesures  en 
question. 
20. 2. 69 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 21/5 
L'ensemble  de ces  dispositions  doit  être  arrêté  avant 
l'entrée  en vigueur  du règlement  à l'examen  et après 
consultation  des  milieux  professionnels  intéressés. 
Article  20 bis 
Le Comité  propose  de  prévoir  dans  le règlement 
même  l'institution,  la composition  et la compétence 
d'un  comité  interprofessionnel  composé  de représen-
tants  des  milieux  économiques  intéressés  au secteur  du 
tabac,  en particulier  les producteurs,  les premiers  trans-formateurs,  les industries  utilisant  le tabac  brut  et les 
consommateurs. 
Le Comité  considère  que  le règlement  portant  établisse-
ment  d'une  organisation  commune  des  marchés  dans 
le secteur  du tabac  brut,  le règlement  concernant  les 
impôts  frappant  la consommation  des  tabacs  manu-
facturés,  ainsi  que  le règlement  concernant  les mono-
poles  nationaux  à caractère  commercial,  constituent 
une unité.  Leur  entrée  en vigueur  ne saurait  donc 
être que  simultanée. 
Fait à Bruxelles,  le 28 novembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 74e  session  plénière 
Amendement  n° 1 : 
Déposé  par  MM.  Markmann  et Wellmanns  visant  à 
remplacer  le texte  figurant  sous  le titre:  B. Observations 
particulières,  par le texte  suivant  : 
«B. Observations  particulières 
On peut  toutefois  se demander  si une  solution 
adéquate  à tous  points  de vue  peut  être  trouvée  sur la 
base  des principes  précités. 
1. Le  rapport  entre  la valeur  de la récolte  commu-
nautaire  et le soutien  financier  nécessaire  (la Com-
mission  évalue  la valeur  de la récolte  à 140.000.000 
d'unités  de compte  et le montant  du soutien  finan-
cier à mettre  en œuvre  par  la Communauté,  si le 
volume  de  la récolte  reste  inchangé,  à environ 
100.000.000  d'unités  de compte)  donne  à penser  qu'il 
convient  d'examiner  avec  un soin  particulier  la manière 
dont  une  extension  de la culture  du tabac  peut-être 
évitée.  A cet égard,  la suppression  de l'actuelle  limi-
tation  des superficies,  applicable  à 90 % des cultures  de 
tabac,  suppression  qui est proposée  par la Commission, 
donne  lieu  à objections,  et cela  d'autant  plus  que  les 
prix d'intervention  correspondraient  déjà  en valeur  réelle 
aux gains  réalisés  par les planteurs  pour  la récolte  de 
1967.  On  peut  craindre  qu'en  plus  des  planteurs 
traditionnels  de tabac,  de nombreux  autres  agricul-
teurs  entreprendront  cette  culture  si un prix  rentable 
et l'achat  par  les organismes  d'intervention  leur  sont 
assurés.  Il conviendrait,  en outre,  de s'attendre  à ce 
que la vente  du volume  actuel  de la récolte  ren-
contrera  des  difficultés  dès le moment  où les mono-
poles  auront  été  libérés  de leur  obligation  d'achat, 
comme  cela  est prévu.  Ceci  vaudrait,  semble-t-il,  surtout 
pour  les tabacs  cultivés  moins  en raison  des besoins  du 
marché  que  pour  sauvegarder,  au premier  chef,  la 
situation  économique  des milieux  intéressés  de la popu-
lation,  ceci  posant  un important  problème  social. 
On craint  que  ni les mesures  proposées  par  la Com-
mission,  ni celles  envisagées  au sein  de la section spécialisée  ne puissent  apporter  à ce problème  une 
solution  adéquate.  Les propositions  en question  — par-
mi lesquelles  celle  de la section  spécialisée  serait  cer-
tainement  préférable  — ont  un point  commun:  elles 
visent  à n'instaurer  de limitation  des  superficies  culti-
vées qu'au  moment  où la production  n'aura  pu être 
écoulée  par  la voie  normale.  Une  semblable  solution 
apparaît  toutefois  discutable  s'il faut  craindre  d'emblée 
une surproduction.  A cela  s'ajoute  que  des  motifs 
sociaux  empêchent  d'envisager  immédiatement  des 
mesures  efficaces  de limitation  des superficies  dans  les 
vastes  régions  tabacoles  où la culture  du tabac  consti-
tue la base  d'existence  de la population  et où des 
données  écologiques  rendent  impossible  une  reconver-
sion rapide  visant  à la production  de variétés  et de 
qualités  plus  courantes,  ou encore  à la mise  en œuvre 
d'autres  produits  agricoles. 
Il semble  donc  indiqué  d'améliorer  tout  d'abord  de 
façon  soutenue  la structure  de la culture  du tabac,  en 
maintenant  les superficies  actuelles,  et cela  à l'aide  de 
moyens  communautaires;  ensuite  seulement  une  orga-
nisation  commune  de marchés  devra  être  instaurée  sur 
la base  des principes  énoncés  ci-dessus. 
2. Il  conviendrait  d'examiner  de manière  plus  appro-
fondie  si la commercialisation  par  le moyen  de con-
trats  de culture,  prévue  en première  instance,  est pro-
fitable  aux  principaux  intéressés,  donc,  d'une  part,  aux 
planteurs  et, d'autre  part,  aux  industries  transforma-
trices  de tous  les  pays  de la Communauté.  A ce 
propos,  un fait  devrait  donner  à réfléchir:  dans  les 
pays  qui  sont  les plus  grands  producteurs  de tabac 
brut du monde,  la commercialisation  s'effectue  par 
enchères  organisées  par les planteurs  eux-mêmes,  et ce 
système  a également  fait  ses preuves  dans  l'un  des pays 
producteurs  de tabac  brut  de la Communauté.  Il con-
viendrait  aussi  d'examiner  plus  en détail  jusqu'à  quel 
point  la commercialisation  par  le biais  de contrats  de 
culture  empêche  de facto  les acheteurs  intéressés  des 
autres  pays  membres  d'acquérir  librement  le tabac 
cultivé  dans  ces  conditions.  A cet égard,  il convien-
N° C 21/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 69 
drait  de tenir  compte  des difficultés  réelles  qui s'oppo-
sent par  la force  des  choses  à ce que  les planteurs 
traditionnellement  engagés  envers  certains  acheteurs 
traitent  avec  des  acquéreurs  étrangers,  et prendre 
également  en considération  que  les fabricants  spéciali-
sés — à l'inverse  des monopoles  — dans  la production 
de tabacs  manufacturés  bien  déterminés  ne peuvent 
normalement  s'intéresser  qu'à  certaines  parties  de la 
récolte.  Enfin,  il ne faudrait  pas  oublier  que  dans  le 
plus important  pays  producteur  de tabac  brut  de la 
Communauté,  la majeure  partie  des contrats  passés  avec 
les planteurs  sont  valables  jusqu'à  la récolte  de 1969 
inclusivement;  en conséquence,  jusqu'après  cette  récolte, 
les acheteurs  intéressés  des  autres  pays  de la Com-
munauté  se voient  interdire  tout  achat  direct  du tabac 
en question. 
3. L'inclusion  du tabac  fermenté  et emballé,  donc  du 
tabac  ayant  subi  une  première  transformation,  dans 
la réglementation  relative  aux  prix  et à l'intervention 
semble  souhaitable  dans  la mesure  où elle  permet  aux 
planteurs  et à leurs  groupements  d'obtenir  un revenu 
supplémentaire  en exploitant  des  entreprises  de fer-
mentation  rationnelles.  Avant  de procéder  à une  inclu-
sion générale  du tabac  fermenté  dans  l'organisation  du 
marché,  il conviendrait  cependant  d'établir  s'il  n'en 
résulterait  pas  la conservation  d'une  structure  dépassée 
au stade  de la fermentation.  Dans  ce contexte,  il 
semble  digne  d'être  mentionné  que  dans  le plus  impor-
tant pays  producteur  de tabac  brut  de la Commu-
nauté,  on compte  environ  600  à 700  entreprises  de 
fermentation,  alors  que  selon  les critères  fixés  par les 
pays  producteurs  de tabac  brut  qui  appliquent  des 
méthodes  modernes,  50 entreprises  seraient  probable-
ment  suffisantes  (la France  compte  environ  30 centres 
de fermentation).  La conséquence  naturelle  des  struc-
tures  irrationnelles  est  que  la fermentation  se voit 
accorder  en matière  de prix  une  marge  supérieure  à la 
normale;  il en résulte  que  le planteur  semble  n'obtenir 
sur le prix  du tabac  brut  prêt  à la transformation 
qu'une  part  notablement  inférieure  à celle  qui lui revien-
drait  dans  d'autres  pays  pratiquant  des  méthodes  mo-
dernes.  Il est naturel  qu'on  ne puisse  pas  réaliser  à 
brève  échéance  l'assainissement  du stade  de la fermen-
tation,  assainissement  qui  est nécessaire  dans  l'intérêt 
de la culture  du tabac;  dans  ce domaine  également, 
des mesures  devraient  être  prévues  pour  éviter  des 
préjudices  sociaux.  % 
4. Enfin,  il semble  nécessaire  que  les considérations 
relatives  à une  organisation  du marché  portent  égale-
ment  sur la situation  régnant  en Grèce  et en Turquie, 
pays  associés.  Dans  ces  pays,  la production  du tabac 
brut atteint  environ  280.000  tonnes,  soit  plus  du double 
de la production  de la Communauté.  A ce propos,  il 
ne faudrait  pas  oublier  que  dans  un  avenir  assez 
rapproché,  ces quantités  de tabac  devront  être  incluses 
dans  l'organisation  commune  de marchés.  Il faudrait 
également  examiner  plus  en détail  dans  quelle  mesure  la 
préférence  prévue  en matière  de prix  en faveur  des 
tabacs  communautaires  au détriment  des  tabacs  des 
pays  tiers  défavorise  sur le plan  de la concurrence  les 
tabacs  grecs  et turcs,  se trouvant  ainsi  en contradiction 
avec  les traités  d'association.  Dans  ce contexte,  il con-
viendrait  en même  temps  d'examiner  si une  préférence 
aussi  prononcée  en matière  de prix,  et qui  atteint  une 
proportion  qu'aucune  autre  organisation  de marchés  ne 
prévoit,  est conciliable  avec  les conventions  commer-
ciales  internationales,  notamment  avec  le G.A.T.T.,  et 
s'il ne peut  pas  en découler  des  difficultés  pour  le 
commerce  extérieur  de la Communauté. 
Pour  tous  ces motifs,  il semble  que  la proposition  de la 
Commission  n'ait  pas  suffisamment  mûri  pour  faire 
l'objet  d'une  décision  du Conseil. Le Conseil  de ministres  devrait  donc  d'abord  remettre 
à plus  tard  sa décision  en matière  d'organisation  com-
mune  de marchés  et prendre  une  décision  intermédiaire 
portant  sur une  période  transitoire  qui pourrait  être  de 
trois  ans.  Il devrait: 
I. charger  la Commission: 
1. d'élaborer  immédiatement  un programme  structu-
rel visant  en particulier: 
— à éliminer  la culture  de tabacs  pour  lesquels 
on constate,  en raison  de leur  qualité  insuffi-
sante,  une  disproportion  insoutenable  entre  les 
prix pouvant  être  obtenus  sur le marché  et les 
coûts  de la culture; 
— à reconvertir  les cultures  de semblables  tabacs, 
de façon  à produire  d'autres  variétés  et quali-
tés répondant  mieux  aux  besoins  des transfor-
mateurs  et vendables  de ce fait  à des prix  plus 
élevés  ; ceci  devrait  être,  le cas échéant,  lié à des 
mesures  visant  à l'amélioration  des  conditions 
de culture,  par  exemple:  création  de réseaux 
d'irrigation,  regroupement  des superficies  culti-
vées et rationalisation  des méthodes  de culture  ; 
— dans  la mesure  où une  semblable  reconversion 
n'est  pas  possible,  à remplacer  la culture  du 
tabac  par  d'autres  productions  agricoles  ou à 
créer  d'autres  possibilités  économiques  pour  la 
population  concernée,  en prévoyant  des  mesu-
res pour  éviter  les préjudices  sociaux; 
— à concentrer  la fermentation  du tabac  dans  un 
nombre  approprié  d'entreprises  travaillant  ra-
tionnellement,  en prévoyant  des  mesures  pour 
éviter  les préjudices  sociaux; 
2. charger  une  commission  d'agronomes  et d'experts 
du tabac,  composée  de représentants  des  gouver-
nements  et de tous  les  secteurs  intéressés  au 
tabac: 
— d'émettre  un avis  sur les mesures  structurelles 
à prendre, 
— d'élaborer  des  propositions  d'alternatives  en 
vue d'une  organisation  de marchés,  ceci  sur la 
base  des  principes  reconnus  par  le Comité 
économique  et social; 
II. dans  l'esprit  de la responsabilité  financière  incom-
bant  à la Communauté  en ce qui  concerne  le 
tabac  brut: 
1. de faire  prendre  en charge  à cette  dernière  les 
coûts  des  mesures  structurelles  nécessaires,  une 
décision  devant  être  prise  sur le montant  définitif 
de ces  coûts,  en se basant  sur  les propositions 
de la Commission  et en tenant  compte  de l'avis 
évoqué  en I, 2) ; 
2. payer  aux  pays  membres  producteurs  de tabac 
brut,  des  compensations  communautaires  à la 
responsabilité  qu'ils  continueront  à assumer  pen-
dant  la période  transitoire  pour  garantir  aux 
planteurs  un revenu  adéquat  et l'écoulement  de 
leur tabac;  pour  ce faire,  il faudrait  répartir 
entre  les pays  membres  le montant  global  des 
paiements  compensatoires  prévus,  ceci  en fonction 
de leur  part  à la récolte  de tabac  de 1968;  en 
même  temps,  l'obligation  devrait  être  imposée  aux 
États  membres  d'utiliser  les montants  perçus  de 
manière  à éviter  toute  discrimination  à l'égard 
des planteurs  et des transformateurs  d'autres  pays 
membres.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 50 voix,  contre  27 et 7 
abstentions. 
20. 2. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 21/7 
Amendement  n°  2 : 
Déposé  par  M.  Dohrendorf  visant  à ajouter  le texte 
suivant: 
«Article  7 
Le Comité  économique  et social  propose  de rédiger 
comme  suit  l'article  7: 
1. (inchangé) 
2. Afin  de permettre  aux  instances  compétentes  d'exer-
cer un contrôle  permanent  sur le commerce  extérieur 
de la Communauté  dans  le domaine  du tabac  brut, 
des dispositions  concernant  le recensement  statistique 
des importations  de  tabac  brut  pourront  être 
arrêtées,  conformément  à la procédure  prévue  à 
l'article  19; 
3. (à supprimer)  » 
Cet amendement  était  accompagné  de l'exposé  des  motifs 
suivant: 
«Il n'y a pas  lieu  d'imposer  aux  importations  de tabac 
brut la contrainte  d'une  licence  (présentation  de cer-
tificats  d'importation).  Il est  possible  de contrôler 
suffisamment  l'évolution  des  importations  à l'aide  des 
enquêtes  statistiques  habituelles  qui,  le cas  échéant, 
peuvent  encore  être  élargies.  Eu égard  aux  mesures  de 
protection  de politique  commerciale,  un système  à base 
de licences  est superflu,  la possibilité  d'un  blocage  des 
importations  étant  exclue  (voir  l'amendement  relatif 
à l'article  11 avec  l'exposé  des motifs). 
Il n'est  pas  nécessaire  de rendre  obligatoire  la cons-
titution  d'une  caution.  La proposition  de  la Com-
mission  ne justifie  pas  non  plus  pourquoi  un impor-
tateur  devrait  être  astreint  à procéder  à ses  impor-
tations  pendant  la durée  de  validité  du  certificat 
d'importation.  La présentation  d'une  caution  exigerait 
d'ailleurs  de l'importateur  des  moyens  financiers  con-
sidérables  (contrairement  à ce qui  se passe  pour 
d'autres  produits  agricoles)  : entre  la conclusion  des 
contrats  d'achat  et l'importation  effective,  il s'écoule 
fréquemment  des  périodes  assez  longues  — souvent 
même  des  années  — quand  le tabac  reste  entreposé 
dans  des  zones  franches.  La présentation  de cautions 
rendrait  donc  encore  plus  difficiles  les importations 
de tabac  en provenance  des  pays  tiers,  et cette  mesure 
serait  mal  accueillie  par nos  partenaires  commerciaux. 
Il faut  d'ailleurs  supprimer  la disposition  concernant  la 
perte  de la caution  dans  le cas  où l'importateur  ne 
fournit  pas  la preuve  d'avoir  acquitté  les droits  de 
douane  appliqués  au tabac  importé.  Dans  les  pays 
de la C.E.E.  dépourvus  de monopoles,  il est d'usage 
que les importateurs  vendent  aux  fabricants  le tabac 
non dédouané.  Du point  de vue  du droit  des  échanges 
extérieurs,  le négociant  est bien  l'importateur  du tabac, 
mais  ce n'est  pas  lui  qui  acquitte  les  droits  de 
douane,  il ne peut  donc  pas  fournir  la preuve  qu'/V  a 
« acquitté  les droits  de douane  appliqués  au produit  en 
cause»  (article  7 paragraphe  2 troisième  alinéa).» 
Cet amendement  a été repoussé  par 49 voix,  contre  32 et 2 
abstentions. 
Amendement  n°  3 : 
Déposé  par  M.  Dohrendorf,  visant  à ajouter  le texte 
suivant: «Article  11 
Le Comité  économique  et social  propose  de formuler 
cet article  comme  suit: 
1. Si le marché  dans  la Communauté  de produits  visés 
à l'article  1er  subit,  ou est menacé  de subir,  des per-
turbations  graves  du fait  de l'importation  effective  ou 
potentielle  desdits  produits  de l'article  1er  à des prix 
incompatibles  avec  une  formation  régulière  des prix, 
des mesures  appropriées  peuvent  être  prises  en vue 
de rétablir  le prix  intérieur  de ces  produits  à son 
niveau  normal. 
2. Le Conseil,  statuant  sur  proposition  de la Com-
mission  selon  la procédure  de vote  prévue  à l'arti-
cle 43 paragraphe  2 du traité,  arrête  les modalités 
d'application  du présent  paragraphe  et définit  les 
cas et les limites  dans  lesquels  la Commission  peut, 
sur demande  d'un  État  membre,  ou de sa propre 
initiative,  prendre  les mesures  nécessaires.  » 
Cet amendement  était  accompagné  de l'exposé  des  motifs 
suivant: 
«Les  tabacs  manufacturés  sont  des  articles  de marque, 
dont  la production  repose  sur  des  mélanges  toujours 
identiques  de tabac  brut.  Si les importations  de tabac 
brut étaient  limitées,  la production  ne pourrait  pas  le 
supporter. 
Mais  le danger  d'une  suspension  des  importations, 
s'agissant  d'un  produit  aussi  précieux  et aussi  irrempla-
çable  que  le tabac  brut,  ferait  également  courir  des 
risques  au commerce  d'importation,  risques  qui  ne 
permettraient  plus  au commerce  de jouer  son  rôle.  En 
particulier,  le préfinancement  et le stockage  des  tabacs 
dans  le pays  d'origine  seraient  exposés,  dans  ces con-
ditions,  à des  risques  insupportables  au niveau  de 
l'économie  privée.  Le commerce  de transit,  dont  les 
opérations  de manutention  et de stockage  intermédiai-
re, sur  le territoire  de la C.E.E.,  sont  loin  d'être 
négligeables,  serait  lui aussi  voué  à l'extinction  dans 
de telles  conditions. 
Tout  arrêt  des  importations,  voire  la possibilité  d'y 
faire  appel,  pèserait  d'un  poids  considérable  sur  les 
relations  commerciales  de la C.E.E.  avec  ses partenaires 
commerciaux  des  pays  tiers.  L'introduction  d'une  me-
sure de ce type  entraînerait  avec  certitude  des  mesures 
de rétorsion  radicales  de la part  des  pays  fournisseurs, 
et ne saurait  rester  sans  effets  vis-à-vis  des exportations 
de la C.E.E. 
Etant  donné  qu'il  n'est  pas  exclu  que  des  tabacs  — en 
particulier  ceux  des  pays  à commerce  d'Etat  — soient 
offerts  à des  prix  inférieurs  au niveau  de leur  prix 
normal  et, partant,  soient  susceptibles  de causer  des 
perturbations  sur le marché  commun  du tabac  brut,  il 
conviendrait  de prévoir,  pour  ce cas précis,  une  clause 
de sauvegarde  du genre  de celle  qui a été proposée.  Le 
recours  à la procédure  anti-dumping  s'avérerait  alors 
superflu.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 52 voix,  contre  20 et 3 
abstentions. 
Amendement  n°  4: 
Déposé  par M. Kuipers,  visant  à remplacer  le passage  rela-
tif à l'article  15 par le texte  suivant: 
«Le Comité  propose  de lire  l'article  15 comme  suit: 
Article  15 
1. La  production  de la Communauté  ne doit  pas 
excéder  le volume  de la récolte  obtenue  au cours  de la 
N° C 21/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 2. 69 
campagne  précédant  l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement. 
2. Dans  le cas où la production  risque  d'atteindre,  ou 
a atteint,  un niveau  dépassant  de x % le volume  visé 
au paragraphe  1er,  la Commission  prend  les mesures 
nécessaires,  conformément  à la procédure  prévue  à 
l'article  19. 
Ces mesures  peuvent  comporter,  notamment,  la fixation 
pour  chacune  des variétés  en cause  de quotas  de pro-
duction  qui déterminent  les quantités  : 
— auxquelles  l'application  des dispositions  des articles  4 
et 5 serait  limitée; 
— ou au-delà  desquelles  les prix  d'intervention  ainsi 
que les montants  de soutien  seraient  progressivement 
réduits.  » 
Cet amendement  était  accompagné  de l'exposé  des motifs 
suivant: 
«Le projet  d'avis  propose  une  orientation  de la pro-
duction  de tabac.  Le passage  relatif  à l'article  15 pro-
pose  donc  à juste  titre  de conférer  un caractère  auto-
matique  aux  propositions  de la Commission  concer-
nant  le freinage  d'une  surproduction  éventuelle. 
Le projet  d'avis  se base  dans  ce cas  sur  l'égalité: 
«Production  supérieure  de x % à la production  nor-
male  = excédent». 
Il s'agit,  toutefois,  d'une  organisation  de marchés  qui 
crée une  nouvelle  situation  de marchés  pour  la plupart des planteurs.  On ne peut  savoir  comment  la situation 
va évoluer,  en particulier  pour  ce qui est du volume  et 
de la nature  de l'offre  qui sera  faite  aux  organismes 
d'intervention  qui garantiront,  du moins  au début,  des 
prix normaux.  On n'est  nullement  au fait,  actuellement, 
du rapport  qu'il  y aura  — si rapport  il y a — entre  le 
volume  et la nature  de l'offre  faite  aux  organismes 
d'intervention  et l'existence  d'une  surproduction  de cer-
taines  variétés  et qualités  de tabac. 
Il reste,  en outre,  à constater  le degré  d'influence 
qu'exercera  l'instrument  des primes  aux  acheteurs  sur le 
volume  de l'intervention. 
Compte  tenu  de toutes  ces incertitudes,  l'intervention 
semble  être  un critère  inacceptable.  Il est donc  proposé 
de prendre  la production  comme  point  de départ.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 47 voix,  contre  17 et 12 
abstentions. 
Amendement  n°  5: 
Déposé  par M. Aschoff,  visant  à ajouter  à la fin le texte 
suivant: 
«Il apparaît  souhaitable  au Comité  d'envisager,  dès  à 
présent,  des  solutions  transitoires  à échéance  déter-
minée.» 
Cet amendement  a été repoussé  par 48 voix,  contre  26 et 1 
abstention. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les impôts  frappant  la consom-
mation  de tabacs  manufacturés  autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires,  ainsi  qu'un 
projet  de résolution  du Conseil  concernant  l'accise  sur  les tabacs  manufacturés 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 4e  session,  tenue  les 24 et 25 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à 
titre  facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
du Conseil  concernant  les  impôts  frappant  la consommation  de tabacs  manufacturés 
autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires,  ainsi  qu'un  projet  de résolution  du Conseil 
concernant  l'accise  sur les tabacs  manufacturés. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par  lettre  en date  du 25 juillet  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  198  du 17 août  1967,  pages  18 à 21.