4. sedéclare convaincu que lastabilité à longterme de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
(ARYM) suppose encore une contribution notable de la communauté internationale, en particulier del’Union européenne, à l’accomplissement des réformes nécessaires, à travers l’apport de son savoir-faire etd’une aide financière au titre du pacte de stabilité, en faveur de la reconstruction, du retour des réfugiés,des réformes juridiques et de la mise en place des institutions dans le pays;
5. prend note de la proposition de la Commissiontendantà étendre le mandatde l’Agence européenne
pour la reconstruction à la mise en œuvre de l’aide de la Communautédansl’ancienne République yougo-slavedeMacédoine (ARYM),formuleoptimaleetlaplusfonctionnellepourassurerl’apportrapide decetteaide au pays;
6. suggère, toutefois, que ce mandat soit limité à l’aide spécifique de l’UE à la reconstruction au lende-
mainduconflitdecette année, etqu’il s’assortissed’unedélégation delagestion dureste de l’aide normalede l’UE, notamment celle afférente à la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, à ladélégation de l’UE, ce qui suppose que l’effectif de celle-ci soit dans le même temps renforcé;
7. note que l’accord-cadre prévoit une deuxième phase relative au départ des militaires et au maintien
d’une présence de l’OTAN pour la protection des observateurs internationaux, notamment ceux de l’UE etde l’OSCE; se félicite de la décision d’augmenter le nombre d’observateurs de l’Union et estime leur rôleessentiel pour une mise en œuvre correcte de l’accord;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
président,augouvernementetauparlementdel’ancienneRépublique yougoslavedeMacédoine(ARYM)etaux secrétaires généraux de l’OTAN et de l’OSCE.
15. Droits de l’homme: Nations unies: Journée mondiale du refus de la misère
B5-0616, 0619, 0627, 0635, 0644 et 0654/2001
Résolution du Parlement européen sur les Nations unies: journée mondiale du refus de la misère
Le Parlement européen,
Odash vularésolution47/197del’AssembléeGénérale desNationsUniesdu22décembre 1992proclamant
le 17 octobre Journée mondiale du refus de la misère,
Odash vu les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et la maladie fixés en septembre 2000 à
New York lors de la célébration du nouveau millénaire par les Nations unies,
Odash vu les articles 1, 14, 15, 34 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE,Odash vu les conclusions des Conseils européens à Lisbonne, à Nice et à Göteborg relatives à la stratégie
contre l’exclusion sociale,
Odash vu sarésolutiondu23 octobre 1996sur laJournée internationale pour l’éradication delapauvreté(
1),
A. rappelant que la Journée mondiale du refus de la misère a été créée le 17octobre 1987 par le père
Joseph Wresinski, fondateur du mouvement international ATD Quart Monde,
B. considérant que la misère constitue une violation des droits de l’homme et une atteinte insupportable
à la dignité humaine,
C. considérant que la lutte contre la misère est un élément primordial de la paix dans le monde et du
développement durable, et qu’elle doit prendre toute sa place dans les politiques communautaires,
D. considérant que l’extrême pauvreté frappe des centaines de milliers de femmes, d’hommeset d’enfants
dans le monde et que plus d’un milliard de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour,
(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 87.11.4.2002 FR C87E/253 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
E. considérant que, dans l’Union européenne, 65 millions de personnes vivent avec moins de 60% du
revenu median national avec de grandes variations selon les États membres,
F. considérant qu’il est nécessaire de mieux connaître les interdépendances entre les politiques écono-
miques, sociales, environnementales, culturelles et éducatives,
G. considérantque laluttecontrelamisère passeparlapromotiondelasolidaritéentre touslescitoyens
et par le dialogue Nord-Sud,
H. eu égard à l’accord dégagé récemment par le Conseil et par le Parlement européen au sujet du pro-
gramme d’action de la Communauté visant à promouvoir la coopération entre les États membres enmatière de lutte contre l’exclusion sociale, dont l’objectif consiste à améliorer la compréhension et àorganiser la connaissance mutuelle dans le contexte des plans d’action nationaux relatifs à la luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale,
I. considérant que le Conseil européen s’est engagé, lors de sa réunion de Göteborg, à accomplir des
progrès concrets dans la voie de la réalisation de l’objectif de 0,7% du PNB fixé par les Nations uniespour l’aide publique au développement, et ce avant le sommet mondial sur le développement durablede 2002;
1. demande à l’ensemble de l’Union d’instituer solennellement le 17octobre Journée européenne du
refus de la misère;
2. demandeaux institutionseuropéennes deseprononcerclairement enfaveurd’unpartenariat avec les
associationsdeluttecontrelamisère,etdedonnerauxpolitiquessocialesunepriorité égale àcelledonnéeaux politiques économiques;
3. invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions concrètes, avant la conférence mon-
diale des Nations unies sur le financement du développement de mars 2002, concernant la manière dontl’Union européenne entend atteindre l’objectif de 0,7% du PNB pour l’aide au développement;
4. demandeàlaCommission,auConseil,auCESetàsacommissiondel’emploietdesaffairessociales,
d’effectuer, chaque 17 octobre,une évaluation publique despolitiques communautaires en matière deluttecontre la grande pauvreté et l’exclusion sociale, conduite en collaboration avec des acteurs sociaux, enparticulier avec ceux qui donnent la parole aux plus pauvres;
5. demande aux États membres et aux pays candidats de se joindre à cette initiative aux niveaux local,
régional et national;
6. serejouitdel’initiativedelaPrésidencebelged’organiser,le17octobre 2001auParlementeuropéen,
une réunion conjointe Conseil, Parlement européen et Commission, sous forme de réunion extraordinairede la commission de l’emploi et des affaires sociales, pour présenter et discuter du rapport de la Commis-
sion sur l’inclusion sociale en présence des ONG, du comité de la protection sociale et des représentants
des États membres;
7. demande aux États membres de développer de véritables stratégies, incluant l’échange de meilleures
pratiques, afin d’assurer l’égal accès de tous aux droits fondamentaux comme l’éducation, le logement, lessoins de santé, ainsi qu’à la culture et à un emploi durable, dans le cadre de leur plan national pourl’inclusion sociale, et de donner priorité aux personnes les plus vulnérables;
8. invite la Commission à établir un rapport sur les coûts économiques, sociaux et humains de la
pauvreté et de l’exclusion sociale, en collaboration avec les États membres, les organisations syndicales etles associations de lutte contre la pauvreté;
9. estime que les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à
réduire l’exclusion sociale; juge donc essentiel de favoriser l’accès de tous à la société de l’information;
10. rappelle que le Conseil européen à Nice a approuvé les objectifs de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion sociale, adoptés par le Conseil, et que les États membres ont présenté leurs plans nationauxd’action couvrant une période de deux ans, en juin 2001; demande au Conseil d’améliorer, conformémentau mandat du Conseil européen à Stockholm, le suivi des actions entreprises dans ce domaine en arrêtantd’uncommunaccord, d’ici à lafin de l’année, desindicateurs en matière delutte contre l’exclusionsociale;C87E/254 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
11. demande la pose, sur le parvis du Parlement européen à Bruxelles, d’une dalle en l’honneur des
victimes de la misère, à l’instar de celles posées sur les parvis du Trocadéro à Paris, du Conseil de l’Europeà Strasbourg, du Reichstag à Berlin, de la Basilique Saint Jean du Latran à Rome et de l’ONUà New York;
12. invite lesinstitutionseuropéennesàmanifesterclairementleurappui àunpartenariat étroitavec les
associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements nationaux des États membres et au Secrétaire général des Nationsunies, à la Plateformedes ONG européennes du secteur social, à la Plateforme européenne contre la pauvreté (EAPN), aux secré-tariats de l’OIT, de l’UNLDC, des ACP, de l’Unicef, de la Cnuced et du PAM.
16. Droits de l’homme: Violation des droits de l’homme en République socialiste
du Viêt Nam
B5-0620, 0628, 0636, 0646 et 0658/2001
Résolution du Parlement européen sur la liberté au Viêt Nam
Le Parlement européen,
Odash vu ses résolutions antérieures des 19janvier 1995(1), 15 mai 1997(2), 16juillet 1998(3)e t
16novembre 2000(4) sur la situation au Viêt Nam,
Odash vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur les libertés religieuses au Viêt Nam(5),
A. considérant que le Viêt Nam est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
B. considérant que le respect des droits de l’hommeet des principes démocratiques constitue un élément
essentiel de l’accord de coopération de 1995 entre l’Union européenne et le Viêt Nam,
C. considérant qu’Amnesty International rapporte que même après la révision du Code pénal en
décembre 1999etjanvier 2000,29délits,allantdescrimes concernantlasécurité nationaleaux délitséconomiques, restent passibles de la peine de mort, et que 112 condamnations à mort et 12 exé-cutions ont été enregistrées en 2000, le nombre réel étant vraisemblablement beaucoup plus élevé,
D. considérant que des dizaines, voire des centaines de personnes continuent à être détenues en raison,
officiellementounon,deleursconvictionspolitiquesoudeleurappartenancereligieuse, qu’ilestavéréouprobableque nombred’entrecesprisonnierssontâgésouenmauvaisesanté,que figure parmieuxle professeur Nguyen Dinh Huy, fondateur et président du Movement to Unite the People and BuildDemocracy,etquecelui-ci continueàêtredétenudanslecampdeprisonniersZ30A,danslaprovincede Dong Nai,
E. considérantqueHumanRightsWatchafaitétatdel’organisation,enseptembre2001,delacampagne
la plus vaste et la plus systématique depuis longtemps en vue d’intimider les dissidents vietnamiens,avec l’arrestation et l’interrogation, les 5 et 6 septembre 2001 d’au moins 15 dissidents dont PhamQue Duong, Hoang Tien, Hoang Minh Chinh, Nguyen Vu Binh et Duong Hung; que Tran Van Khueet Nguyen Thanh Giang ont également été arrêtés, au moins temporairement, depuis le 6 sep-tembre 2001,
F. considérant que des hommes d’affaires et investisseurs étrangers, notamment le citoyen néerlandais
Binh Vinh Trinh, sont victimes de persécutions,
(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 86.
(2) JO C 167 du 2.6.1997, p. 154.
(3) JO C 292 du 21.9.1998, p. 162.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p. 337.
(5) Textes adoptés, point 18.11.4.2002 FR C87E/255 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001