Le comité permanent est l’organe de décision de la convention, dont il est chargé de suivre l’application. Ses fonctions sont énumérées aux articles 13, 14 et 15 de la convention. Il se réunit au moins tous les deux ans et chaque fois que la majorité des parties contractantes en fait la demande. Le comité permanent a pris l’habitude de se réunir chaque année.

La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ci-après la «convention») vise à conserver la flore et la faune sauvages européennes et leurs milieux naturels, en particulier ceux dont la conservation requiert la coopération de plusieurs États. Il s’agit d’un traité intergouvernemental, conclu sous l’égide du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 1982.

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la quarantième réunion annuelle du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, qui se tiendra à Strasbourg (France) du 1er au 4 décembre 2020, en liaison avec l’adoption envisagée, par le comité permanent, de deux décisions concernant deux amendements à la convention et l’établissement d’un accord partiel élargi.

Conformément à l’article 20, point d, du statut du Conseil de l’Europe et à l’article 2 du guide du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relatif aux procédures et méthodes de travail, à la suite de la décision du comité permanent, le second acte envisagé entre en vigueur pour toutes les parties à l’accord partiel élargi après l’adoption par le Comité des Ministres à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Conseil des Ministres, à condition que soit atteint un nombre minimal de signataires. À moins que le Comité des Ministres en décide autrement, le nombre minimal est fixé à un tiers des États membres du Conseil de l’Europe, ce qui correspond actuellement à 16 pays.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Conformément à la résolution nº 9 (2019) de la trente-neuvième réunion du comité permanent, adoptée le 6 décembre 2019, sur le financement de la convention de Berne concernant l’établissement d’un nouveau système de contributions financières obligatoires par les parties, un groupe de travail intersessions d’experts a été créé pour aider le Secrétariat à présenter des propositions en vue d’une part de l’inclusion de clauses financières au moyen d’amendements aux articles de la convention de Berne et d’autre part de l’établissement d'un accord partiel élargi, qui feront l’objet d’un examen lors de la quarantième réunion du comité permanent.

La dotation ordinaire du Conseil de l’Europe à la convention de Berne a progressivement diminué au fil des ans, au point que les fonctions de la convention de Berne ne peuvent être assurées sans contributions volontaires substantielles des parties, qui sont également en déclin. Il est donc essentiel d’établir une source de financement fiable pour la convention.

La proposition visant à modifier la convention afin d'inclure un mécanisme visant à établir une contribution obligatoire est conforme aux dispositions de la plupart des accords environnementaux multilatéraux et devrait donc être soutenue sur le principe. Néanmoins, dans le contexte d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, une distinction est habituellement faite entre le budget de base et le budget programmatique, seul le premier étant soumis à des contributions obligatoires. La proposition d’amendement de la convention ne précise pas si le mécanisme à mettre en place adopterait une telle approche. L’amendement proposé ne précise pas non plus le barème des contributions à appliquer. L’Union devrait donc s’abstenir de soutenir l’amendement dans sa forme actuelle mais privilégier un report du vote sur ce point afin qu’une période de négociation permette de peaufiner le texte de l’amendement proposé afin de clarifier ces points.

Vu la durée nécessaire à la négociation et à l’entrée en vigueur de l’amendement proposé, une solution plus immédiate est à rechercher. L’Union devrait donc soutenir la proposition visant à établir un accord partiel élargi afin de permettre aux parties et aux non-membres qui le souhaitent d’adhérer à l’accord actuel et ainsi de soutenir les activités liées à la mise en œuvre de la convention.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

Le comité permanent est une instance créée par la convention.

Les actes que le comité permanent est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés seront contraignants en vertu du droit international, conformément à l’article 6 de la convention.

Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de la convention.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce