24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter 
des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les 
investissements dans la Communauté C1) 
(89/C 102/01) 
Le Conseil a décidé, le 14 décembre 1988, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière a élaboré son avis le 7 février 1989 (rapport de M. Drago). 
Le 22 février 1989, au cours de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se déclare favorable à la proposition 
de décision du Conseil et se félicite particulièrement 
du fait que certaines orientations importantes, déjà 
préconisées par le Comité dans ses avis relatifs au 
nouvel instrument communautaire (NIC), se retrouvent 
à présent dans les fondements et les objectifs de la 
nouvelle proposition de décision du Conseil. 
1.2. L'action du nouvel instrument communautaire, 
dont la durée a été prolongée et qui vise à la réalisation 
d'objectifs prioritaires au sein de la CEE, est appuyée 
à l'heure actuelle, par une «action parallèle» de la 
Banque européenne d'investissement (BEI) avec ses 
moyens propres; le NIC a poursuivi et obtenu des 
résultats significatifs dans le domaine des projets d'in­
vestissement des petites et moyennes entreprises (PME) 
et de l'artisanat, et cela dans différents secteurs de 
production. 
1.3. N'entraînant aucun coût pour le budget commu­
nautaire, l'action poursuivie par le NIC IV, conformé­
ment à la priorité générale accordée aux PME, a contri­
bué, de pair avec les autres instruments financiers d'in­
tervention, à soutenir la stratégie de coopération pour 
la croissance et l'emploi et à favoriser l'élargissement 
du champ d'action des entreprises de dimensions plus 
modestes dans le domaine des activités économiques et 
de développement. Par conséquent, le Comité accueille favorablement la 
poursuite des opérations d'octroi de prêts du NIC, avec 
une priorité pour les PME, ainsi que la fixation de 
nouveaux objectifs complémentaires et l'instauration 
d'une nouvelle méthode. 
1.4. Pour ce qui est des objectifs complémentaires, 
le Comité souscrit à l'élargissement du champ d'inter­
vention du NIC à la sauvegarde de l'espace rural et à 
la haute technologie et innovation au sein des PME. 
L'exigence de sauvegarde de l'espace rural ne peut en 
effet que bénéficier du soutien de toutes les activités 
qui, en développant la diversification des économies 
rurales dans l'ensemble de l'espace communautaire, 
contribuent à une dynamique de l'emploi et à la crois­
sance du produit régional, à des niveaux pouvant égale­
ment avoir des répercussions tant quantitatives que 
qualitatives sur la protection de l'environnement. 
Dès lors, il convient d'étendre ce soutien, notamment 
dans le secteur de l'agriculture et dans tous les sous-
secteurs, y compris le tourisme, aux chefs d'entreprise, 
aux coopératives et aux consortiums de petites entrepri­
ses, même artisanales, ainsi qu'aux initiatives économi­
ques que peuvent prendre les travailleurs chassés de la 
production par suite de reconversions et/ou de restruc­
turations. 
(J) JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 8. 1.5. Par ailleurs, le Comité approuve l'élargissement 
des possibilités d'acquisition de haute technologie et 
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d'innovation par les PME, y compris l'octroi de prêts 
destinés à une large gamme de matériaux et de produc­
tions, ainsi qu'aux applications spécifiques des résultats 
de la recherche. 
Ces interventions, qui sont complémentaires aux 
actions menées dans le cadre des différents programmes 
communautaires et qui mettent en œuvre une action 
d'accompagnement s'inscrivant dans la durée, justifient 
également le fait que les coûts d'apprentissage et de 
formation soient finalement admis en tant qu'investisse­
ment immatériel. 
1.6. Sur le plan de la méthode, le Comité souscrit à la 
conversion du NIC en un fonds renouvelable {revolving 
fund) habilité à contracter des emprunts et à accorder 
des prêts dans la limite du montant disponible sous le 
plafond déterminé par la somme des emprunts en cours. 
Ce plafond, s'élevant à 5 865 millions d'Écus, et permet­
tant des emprunts annuels de 500 millions à 1 milliard 
d'Écus, évite à la Commission la procédure des autorisa­
tions successives et lui permet de faire face aux deman­
des ultérieures. 
Par ailleurs, et tout en considérant que les conditions 
de transparence et de contrôle du Conseil sont assurées, 
le Comité demande, à l'instar du Parlement européen, 
d'être également tenu informé et qu'au terme des trois 
premières années, le rapport et les nouvelles orienta­
tions éventuelles de la Commission lui soient communi­
qués. 
1.7. Le Comité estime que la méthode des prêts glo­
baux est efficace et que les garanties accordées par 
les intermédiaires financiers sont de nature à favoriser 
l'application des techniques d'ingénierie financière aux 
projets, elle ne juge toutefois pas adéquates les garanties 
de transparence en matière de destination dans le cadre 
de l'interaction entre le NIC rural et les fonds structu­
rels. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 1.8. Compte tenu, en outre, du rôle fondamental 
que jouent les associations et les coopératives dans 
l'expansion des PME et des entreprises artisanales, le 
Comité invite la Commission à mener une réflexion sur 
les possibilités supplémentaires qui pourraient découler 
d'un rôle accru des consortiums de crédit et de garantie, 
en liaison avec la fonction remplie par les intermédiaires 
financiers en matière de prêts. 
Le Comité invite enfin la Commission à intervenir 
auprès des intermédiaires financiers afin qu'ils fassent 
apparaître que les prêts sont, en l'occurrence, accordés 
par l'intermédiaire du NIC et que, ce faisant, ils contri­
buent à élargir l'information nécessaire. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
En ce qui concerne «les priorités à suivre», le Comité 
invite la Commission à faire une référence explicite, 
dans cet article, à la procédure prévue à l'article 9. 
En effet, l'expression en cause est en contradiction tant 
avec les objectifs, qu'avec la lettre et l'esprit du texte. 
En outre, le Comité demande la suppression, au second 
alinéa, de l'expression «le cas échéant». 
2.2. Article 6 
La formulation du dernier paragraphe, tout en étant 
conforme à l'exigence de respect des politiques monétai­
res des États membres, peut paraître en contradiction 
avec l'intérêt général recherché par la Communauté et 
avec l'esprit de libéralisation du marché des capitaux. 
Le Comité suggère à la Commission de reformuler ce 
paragraphe. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE