EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Promouvoir le développement d'un marché de la titrisation fondé sur de bonnes pratiques contribuera au rétablissement d'une croissance durable et à la création d’emplois, en cohérence avec l’objectif prioritaire de la Commission. De plus, l'existence, au niveau de l'UE, d'un cadre commun de grande qualité en matière de titrisation favorisera l’intégration des marchés financiers de l’Union et aidera à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux, permettant ainsi aux établissements de crédit d'accorder plus facilement des prêts aux ménages et aux entreprises. Pour atteindre cet objectif, les deux mesures suivantes s'imposent.

En premier lieu, il faut élaborer un cadre concret et commun applicable à tous les participants au marché de la titrisation et définir un sous-ensemble d'opérations répondant à certains critères d’éligibilité: les titrisations simples, transparentes et standardisées, ou titrisations STS. Ce volet fait l'objet de la proposition de règlement sur les titrisations élaborée par la Commission. En second lieu, il faut apporter des modifications au cadre réglementaire régissant la titrisation dans le droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui agissent en qualité d'initiateurs, de sponsors ou d'investisseurs dans ce domaine, afin d'assurer une réglementation des titrisations STS qui soit plus sensible au risque.

Cette réglementation différenciée existe déjà dans certains instruments législatifs, notamment dans l’acte délégué sur les exigences prudentielles et la liquidité des banques (ratio de liquidité à court terme). Il faut maintenant compléter ce dispositif en modifiant l'approche du règlement n° 575/2013 (le «CRR») en matière de fonds propres réglementaires pour les titrisations. Le cadre actuel en matière de titrisation défini par le CRR repose, pour l’essentiel, sur les normes élaborées il y a plus de dix ans par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé «comité de Bâle»), qui ne font pas de distinction entre les titrisations STS et les autres opérations plus complexes et opaques.

La crise financière mondiale a mis en lumière l'existence d'un certain nombre de défauts dans la réglementation actuelle de la titrisation, parmi lesquels:

• un recours mécanique aux notations externes pour déterminer les exigences de fonds propres;

• une sensibilité au risque insuffisante parce que les différentes approches en matière pondération des risques ne tenaient pas suffisamment compte des facteurs de risque;

• les effets de falaise procycliques des exigences de fonds propres.

Afin de remédier à ces insuffisances et de contribuer à renforcer la résilience des établissements face aux chocs sur le marché, le comité de Bâle a adopté en décembre 2014 une recommandation sur le remaniement du cadre en matière de titrisation (le «dispositif de Bâle révisé»). Le dispositif de Bâle révisé a pour finalité de réduire la complexité des exigences réglementaires actuelles en matière de fonds propres, de mieux tenir compte des risques de position dans une titrisation et d’autoriser l’utilisation des informations dont dispose l’établissement pour répartir les exigences de fonds propres en se fondant sur ses propres calculs, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des notations externes. Dans le dispositif de Bâle révisé, les établissements peuvent calculer les exigences de fonds propres correspondant à leurs positions de titrisation selon une hiérarchie de méthodes unique, dont l’approche fondée sur les notations internes constitue le sommet. Si un établissement ne peut utiliser l’approche fondée sur les notations internes, il devra utiliser une approche fondée sur les notations externes, pour autant qu'il existe pour l’exposition une évaluation externe du crédit répondant à un certain nombre d’exigences opérationnelles. S'il ne peut utiliser l’approche fondée sur les notations externes, soit parce qu'il est situé sur un territoire où cette approche n'est pas autorisée, soit parce qu’il ne dispose pas des informations nécessaires pour l'utiliser, il se fonde sur une approche standard basée sur une formule fournie par l'autorité de surveillance.

Si le dispositif de Bâle révisé ne prévoit pas, en l'état actuel, de traitement plus sensible au risque pour les titrisations STS, le comité de Bâle travaille toutefois à intégrer dans le nouveau cadre les critères STS adoptés conjointement avec l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) le 23 juillet 2015. Ce volet des travaux ne devrait pas produire de résultats avant mi-2016.

Au niveau européen, à la suite d’une demande d’avis émanant de la Commission, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 7 juillet 2015 un rapport sur les titrisations pouvant être considérées comme des titrisations STS (ou titrisations éligibles), qui recommandait d’abaisser les exigences de fonds propres pour les titrisations STS à un niveau prudent par rapport à celles prévues par le dispositif de Bâle révisé et de modifier les exigences réglementaires prévues par le CRR en matière de fonds propres pour les titrisations en les harmonisant avec le dispositif de Bâle révisé afin de remédier aux insuffisances des règles actuelles. En ce qui concerne les titrisations STS, l’ABE a recalibré à la baisse les 3 approches élaborées par le comité de Bâle pour le dispositif de Bâle révisé.

Eu égard aux objectifs généraux de la proposition de règlement sur les titrisations présentée par la Commission, à savoir relancer les marchés de la titrisation sur une base plus durable et faire de la titrisation un instrument de financement et de gestion des risques sûr et efficient, il est proposé de modifier les exigences réglementaires de fonds propres pour les titrisations prévues par le CRR de manière à:

- mettre en œuvre les méthodes de calcul des fonds propres réglementaires figurant dans la version révisée du dispositif de Bâle (articles 254 à 268); et

- recalibrer les titrisations STS conformément à la recommandation de l’ABE (articles 243, 260, 262 et 264).