Les documents de la Commission ci-après figurent parmi ceux qui ont suscité, en 2015, une attention particulière – dix avis ou plus – de la part des parlements nationaux (pour plus de détails, voir l’annexe 3).

c. Sujets clés du dialogue politique et résultat stratégique

Toutefois, contrairement à ces dernières années, durant lesquelles les avis étaient clairement axés sur les propositions législatives, un nombre croissant de chambres ont choisi d'émettre des avis sur des propositions non législatives telles que des communications ou livres verts. Onze des dix-neuf documents de la Commission qui ont suscité le plus grand nombre d'avis de la part des parlements nationaux relevaient de ces catégories. La Commission a encouragé les parlements nationaux à s'impliquer davantage au cours de la phase pré-législative et se félicite de ces manifestations d'intérêt.

L'Assembleia da República portugaise est l'entité qui a transmis le plus grand nombre d'avis. Ses 55 avis ont représenté quelque 15 % du nombre total d'avis reçus. Néanmoins, cette récente tendance à la baisse – tant au niveau du nombre absolu d'avis émis que de leur part du total général – s'est poursuivie [227 avis en 2012 (31 %), 192 en 2013 (31 %) et 118 en 2014 (23 %)]. Les autres parlements nationaux ou chambres nationales qui ont adressé dix avis au moins en 2015 ont été la Camera Deputaţilor roumaine (47), le Senát tchèque (25), le Senato della Repubblica italien (25), l'Assemblée nationale française (23), la Chambre des Lords britannique (22), le Bundesrat allemand (20), le Senat roumain (14), le Congreso de los Diputados et le Senado espagnols (11), la Poslanecká snĕmovna tchèque (10) et le Riksdag suédois (10).

Dans la droite ligne du nouvel engagement politique de la Commission envers une approche davantage axée sur les priorités et les résultats, son programme de travail 2015 compte 23 nouvelles initiatives à adopter dans le courant de l'année. Ce chiffre marque une nette diminution par rapport à une moyenne de plus de 130 nouvelles initiatives proposées dans chacun des programmes de travail annuels des cinq années précédentes.

Ce onzième rapport annuel sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux met l'accent sur le dialogue politique lancé par la Commission en 2006 afin d'établir un cadre pour l'échange d'informations et d'avis sur divers dossiers stratégiques, aussi bien sur des initiatives législatives que non législatives. Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui donne aux parlements nationaux le droit d'évaluer si les propositions législatives dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité, est abordé dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Ce rapport est publié parallèlement au présent rapport et doit être considéré comme complémentaire de celui-ci.

La Commission a également pris des mesures pour redynamiser ses deux canaux traditionnels de communication écrite avec les parlements nationaux, à savoir le dialogue politique et le mécanisme de contrôle de la subsidiarité. La Commission s'est écartée de la pratique antérieure en vertu de laquelle les réponses aux parlements nationaux étaient signées uniquement par le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles. Désormais, les réponses sont co-signées par le premier vice-président et soit le vice-président soit le commissaire en charge du domaine politique. Ce changement souligne l'importance politique que la Commission attache à ce dialogue. En 2015, la Commission a également pris des mesures pour améliorer la manière dont elle répond aux avis des parlements nationaux dans le but de renforcer la nature politique des réponses tout en continuant à fournir des réponses sur le fond à toutes les questions techniques soulevées.

L'engagement de la Commission envers la création d'un nouveau partenariat avec les parlements nationaux transparaissait dans les lettres de mission adressées par le président Juncker aux commissaires. Dans celles-ci, il leur demandait de présenter et d'expliquer en personne les propositions ou initiatives importantes aux parlements nationaux. Le nouvel accent mis sur l'importance des contacts personnels directs a incité les membres de la Commission à rendre plus de 200 visites aux parlements nationaux dans le courant de l'année 2015 (voir section 4 pour plus de détails).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés

La Commission a en outre ajouté qu'un mécanisme de crise pour la relocalisation des demandeurs permettrait à l'UE de répondre à une situation urgente et d'aider les États membres confrontés à une situation d'urgence sans devoir recourir à une longue procédure d'adoption à chaque fois. Elle a souligné que l'action des différents États membres ne serait pas suffisante pour gérer ces situations. La mise en œuvre de solutions non coordonnées ne permettrait pas d'apporter une réponse cohérente face à l'afflux disproportionné de personnes, ni d'assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres.

Dans ses réponses, la Commission a fait observer que la proposition fait partie d'un train de mesures ambitieuses plus large – déjà proposé ou à proposer – destiné à permettre de répondre à la crise des réfugiés actuelle. S'agissant de la base juridique, la Commission a souligné que la proposition devrait être adoptée sur la même base juridique que le règlement (UE) n° 604/2013, qu'elle vise à modifier. La Commission a rappelé que la crise des réfugiés avait soumis les régimes d'asile des États membres à des pressions extrêmes, pouvant compromettre l'application du règlement de Dublin. À cet égard, le système actuel ne prévoyait aucune dérogation au critère de responsabilité, générant ainsi des déséquilibres et aggravant la crise dans certains cas.

que le projet de règlement va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et enfreint donc les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En réponse à la crise des réfugiés et conformément à l'agenda européen en matière de migration, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de relocalisation en cas de crise vise à instaurer un mécanisme de solidarité structuré. La Commission peut déclencher ce mécanisme à tout moment pour aider tout État membre confronté à une situation de crise et dont le régime d'asile est soumis à une pression extrême du fait d'un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers. Ces futures situations d'urgence et la répartition des ressortissants de pays tiers seraient définies par la Commission sur la base de critères objectifs et vérifiables. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de propositions incluant la relocalisation d'urgence de 120 000 réfugiés en provenance de la Grèce, de la Hongrie et de l'Italie, l'établissement d'une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs et des mesures visant à rendre la politique de retour plus efficace.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Le programme de travail 2015 a été adopté le 16 décembre 2014 et transmis par le premier vice-président Frans Timmermans aux présidents des organes spécialisés dans les affaires de l'Union de tous les parlements nationaux. Vingt-six avis ont été transmis en réponse à ce document, ce qui en fait le document de la Commission le plus commenté de l'année considérée. Ce chiffre inclut les avis individuels sur le programme de travail transmis par douze chambres ainsi que l'avis conjoint de quatorze chambres, dans lequel chaque chambre identifie ses propres priorités parmi les initiatives proposées par la Commission. Cet avis conjoint a été transmis après une réunion informelle – organisée à Bruxelles le 19 janvier 2015 par la Tweede Kamer néerlandaise – sur le rôle des parlements nationaux. La réunion a également abordé les moyens d'améliorer la procédure d'avis motivé ou de «carton jaune» (voir section 3 ci-dessous). Toutes les chambres ayant signé l'avis conjoint ont indiqué la stratégie pour un marché unique numérique comme priorité. Parmi les initiatives jugées prioritaires par pratiquement toutes les chambres figurent le cadre stratégique pour une Union de l'énergie, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, la stratégie en matière de commerce et d’investissement pour l'emploi et la croissance et l'agenda européen en matière de migration.

Le premier programme de travail de la Commission Juncker a marqué une nette rupture par rapport au passé. Il contenait un engagement à concentrer les efforts et ressources de la Commission sur les propositions susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur l'emploi et la croissance. Il présentait un nombre relativement limité de nouvelles propositions axées sur les dix priorités des orientations politiques du président Juncker, et proposait également de retirer quelque 80 propositions législatives en instance déposées par les Commissions précédentes. Celles-ci étaient restées en souffrance, se trouvaient en décalage par rapport à l'actualité ou encore avaient été dénaturées au fil des négociations au point de ne plus pouvoir servir leur objectif initial. Dans le programme de travail 2015, la Commission s'était également engagée à examiner 79 textes législatifs existants pour vérifier qu'ils étaient toujours adaptés à l'objectif poursuivi.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme de travail de la commission pour 2015: Un nouvel élan

Étant donné que trois de ces documents ont également donné lieu à des avis motivés émanant d'une ou de plusieurs chambres, il est fait référence au rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité qui fournit une description plus détaillée des aspects liés à la subsidiarité.

2.Proposition de règlement établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant la législation existante établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Lorsqu'il s'est présenté devant le Parlement européen en vue d'être élu président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a fait part de son intention de réexaminer la législation sur l'autorisation des organismes génétiquement modifiés. Dans le cadre du système actuel, les États membres ne sont jamais parvenus à une majorité qualifiée pour ou contre leur autorisation, laissant invariablement à la Commission le soin de trancher la question. L'examen proposé permettrait aux États membres de prendre des décisions finales au niveau national – concernant la restriction ou l'interdiction de l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés – après leur autorisation au niveau européen. Ces décisions ne pourraient être prises qu'à condition qu'elles soient compatibles avec le droit de l’Union et qu'elles ne soient pas fondées sur des considérations touchant aux risques pour la santé et l'environnement. Celles-ci sont évaluées pour l'ensemble de l'Union européenne par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

La Commission a reçu douze avis, dont deux avis motivés qui sont décrits plus en détail dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Parmi les autres points suscitant des critiques figuraient les coûts imprévus pour les producteurs et importateurs et la perturbation potentielle pour le marché unique. Il a également été avancé que ces cultures génétiquement modifiées pourraient être interdites pour des raisons politiques plutôt que scientifiques. Plusieurs parlements nationaux considéraient que la proposition portait préjudice à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés dans l'UE mais avaient des points de vue différents sur le mécanisme approprié d'évaluation des risques. Les chambres de l'Oireachtas irlandais estimaient par exemple que l'Autorité européenne de sécurité des aliments devait conserver la responsabilité exclusive de l'évaluation de l'innocuité des organismes génétiquement modifiés au niveau européen. Pour sa part, le Bundesrat allemand a appelé à une refonte complète de la procédure d'évaluation des risques.

Le Parlement européen, lors de sa première lecture le 28 octobre 2015, a rejeté la proposition en raison de doutes sur sa compatibilité avec le marché unique et sa faisabilité. Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la proposition. La Commission, quant à elle, a identifié la proposition comme une des initiatives sur lesquelles elle souhaite avancer rapidement avec les co-législateurs (le Parlement européen et le Conseil).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013

La première priorité citée par le président Juncker dans ses orientations politiques pour la nouvelle Commission concernait le renforcement de la compétitivité de l'Europe et la promotion des investissements pour créer des emplois. En janvier 2015, en étroite collaboration avec la Banque européenne d'investissement, la Commission a soumis une proposition visant à établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques. L'objectif était de combler le déficit actuel d'investissement dans l'UE en mobilisant des financements privés pour des investissements stratégiques que le marché ne peut financer seul. Le Fonds concentre ses activités sur des investissements stratégiques dans l'infrastructure et l'innovation, et fournit des instruments de financement des risques à l'appui des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire en Europe.

Cette initiative stratégique d'envergure a suscité onze avis dans le cadre du dialogue politique. Globalement, les parlements nationaux ont accueilli favorablement la proposition visant à créer un mécanisme de soutien aux investissements stratégiques au niveau européen. Ils ont appelé à la mise en œuvre rapide de la proposition et préconisé un processus de sélection transparent des projets pouvant bénéficier d'un tel financement.

Au même moment, certains parlements nationaux craignaient également que les fonds affectés à la science, à la recherche et à l'innovation au titre du programme Horizon 2020 ne soient réduits pour financer le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Plusieurs chambres ont demandé à ce que les ressources du Fonds soient concentrées sur des investissements profitant à la recherche et à l'innovation en Europe. Le Bundesrat autrichien et le Bundesrat allemand se sont opposés à l'utilisation du fonds proposé pour financer des projets relatifs à l'énergie nucléaire. Enfin, un certain nombre de chambres, dont le Senato della Repubblica italien, la Camera Deputaţilor roumaine, le Senat roumain et le Národná Rada slovaque, ont appelé à une affectation équilibrée des fonds dans l'ensemble de l'Europe afin de réduire les disparités régionales.

Après approbation du Parlement européen comme du Conseil, le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques est entré en vigueur le 25 juin 2015: l'objectif ambitieux énoncé dans la communication «Un plan d'investissement pour l'Europe» de rendre le fonds opérationnel pour juin 2015 au plus tard a ainsi pu être respecté. Le règlement, tel qu'approuvé par les co-législateurs, réduit de 500 millions d'euros la réduction proposée de l'enveloppe financière totale allouée au programme Horizon 2020. En ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la réduction proposée de 3,3 milliards d'euros a été réduite à 2,8 milliards d'euros. S'agissant de la transparence du réseau de projets européens, l'article 15, paragraphe 1, du règlement précise que la Commission, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement, créera un portail européen qui constituera une base de données de projets accessible au public et conviviale, fournissant les informations utiles sur chaque projet.

En ce qui concerne la sélection de projets, les colégislateurs ont ajouté un article sur les critères d'éligibilité pour l'utilisation de la garantie de l'Union. Cet article prévoit que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendra des projets qui:

I.sont viables sur le plan économique;

II.sont compatibles avec les politiques de l'Union, et notamment avec l'objectif de cohésion territoriale;

III.apportent une additionnalité, telle que définie à l'article 5 du règlement;

IV.maximisent la mobilisation des capitaux du secteur privé; et

V.sont viables sur le plan technique.

Cette disposition concernant la compatibilité avec les politiques de l'Union et, notamment, avec l'objectif de cohésion territoriale est une réponse claire à ceux qui appelaient à un équilibre régional.

Depuis son entrée en vigueur, le Groupe de la Banque européenne d'investissement a déjà approuvé un large éventail de projets éligibles au soutien du Fonds. La Banque européenne d'investissement estime qu'en mai 2016, le Fonds avait mobilisé un investissement de près de 100 milliards d'euros en Europe.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Dans le programme de travail 2015, la Commission s'engageait clairement à intensifier les efforts de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Dans le courant de l'année, elle a adopté un certain nombre de propositions destinées à répondre aux appels lancés par l'opinion publique en faveur de l'équité et de la transparence fiscale. Parallèlement, ces propositions garantissent des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché unique. La proposition de directive s'inscrit dans le cadre d'un paquet de mesures de transparence fiscale de plus grande envergure adopté le 18 mars 2015. Elle reflète également les travaux entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques et les pays du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. La proposition préconise une approche plus systématique et contraignante pour l'échange d'informations entre les États membres et la Commission. Cela s'appliquera à toutes les décisions fiscales futures en matière transfrontière ainsi qu'aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédentes, qui sont toujours valables à la date d’entrée en vigueur de la directive proposée.

La Commission a reçu dix avis sur cette proposition, dont un avis motivé du Riksdag suédois contestant la conformité de la proposition avec le principe de subsidiarité. Les arguments avancés par le Riksdag suédois et les réponses de la Commission sont exposés de manière détaillée dans le rapport annuel 2015 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

S'agissant des autres chambres qui ont soumis des avis, plusieurs d'entre elles ont exprimé leur soutien en faveur de l'adoption de mesures au niveau européen pour lutter contre la planification fiscale agressive, mais bon nombre ont exprimé des préoccupations au sujet de certains éléments de la proposition. Plus particulièrement, certaines chambres ont remis en cause la disposition de la proposition visant à à obliger les États membres à échanger des informations sur toutes les décisions fiscales – à condition qu'elles soient toujours valables – délivrées au cours des dix années précédant la date d'entrée en vigueur escomptée de la proposition de directive (1er janvier 2016). Deux chambres se sont opposées à une quelconque rétroactivité. Plusieurs chambres ont fait état de préoccupations quant à la charge administrative que la proposition de directive imposerait et se sont interrogées sur la faisabilité d'une telle mesure à compter du 1er janvier 2016. Le Národná Rada slovaque a souligné la nécessité de définir clairement le type d'informations à échanger, ainsi que les obligations incombant aux États membres, afin d'éviter l'échange d'informations non pertinentes. Le Bundesrat allemand a considéré que seuls les États membres directement concernés par une décision fiscale anticipée particulière devaient participer à l'échange d'informations.