Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable /* COM/2014/0170 final - 2014/0099 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), a été signé le 26 juin 2012 et est appliqué à titre provisoire avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013. L’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord stipule que le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur. L’article 13, paragraphe 1, point h), et l’article 315 de l’accord précisent que le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres. L’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord prévoit que le comité «Commerce» établit une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord. L’article 284, paragraphes 3 et 6, de l’accord prévoit que le comité «Commerce» approuve une liste d’au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable» susceptibles de participer aux travaux du groupe d’experts et qu’il adopte le règlement intérieur de ce dernier. La proposition ci-jointe constitue la proposition d’instrument juridique portant approbation de la position que l’Union européenne prendra au sein du comité «Commerce» au sujet des questions susmentionnées. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Le règlement intérieur du comité «Commerce», le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres, la liste des personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre, la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable» ainsi que le règlement intérieur du groupe d’experts ont été préalablement discutés avec la Colombie et le Pérou et ont fait l’objet d’un accord avec ces pays dans le cadre de la préparation de la première réunion du comité «Commerce» pour la mise en œuvre de l’accord. Les discussions avaient commencé dès l’application à titre provisoire de l’accord avec le Pérou en mars 2013; elles n’ont cependant pu s’achever qu’après l’entrée en application provisoire de l’accord avec la Colombie, en août 2013. Le texte final de la proposition ci-jointe est le résultat de ces discussions approfondies. Le 30 juillet 2010 (note du comité de la politique commerciale - document de séance n° 452/10), la Commission a invité les États membres à soumettre des noms de candidats en vue de l’établissement des groupes chargés du règlement des litiges. Les personnes proposées par l’Union européenne pour exercer les fonctions d’arbitre ou d’expert en ce qui concerne les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» de l’accord ont été choisies parmi les candidatures envoyées par les États membres. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, la Commission présente au Conseil une proposition de décision établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» institué par l’accord. 2014/0099 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes d’arbitres et de la liste des experts du groupe d’experts, ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 19 janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite au nom de l’Union européenne et de ses États membres avec les États membres de la Communauté andine. (2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»)[1] a été signé le 26 juin 2012. (3) Conformément à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord, celui-ci est provisoirement en application avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) L’article 12 de l’accord institue un comité «Commerce» qui veille, entre autres, au bon fonctionnement de l’accord. (5) L’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord prévoit que le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur. (6) L’article 13, paragraphe 1, point h), et l’article 315 de l’accord précisent que le comité «Commerce» adopte, au cours de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres. (7) L’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord prévoit que le comité «Commerce» établit, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord. (8) L’article 284, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» approuve, lors de sa première réunion, une liste d’au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable» et qui sont susceptibles de participer aux travaux du groupe d’experts. (9) L’article 284, paragraphe 6, de l’accord stipule que le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur du groupe d’experts. (10) L’Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable», ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l’établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d’arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre «Commerce et développement durable», ainsi que l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts repose sur les projets de décisions du comité «Commerce» annexés à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité «Commerce» sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 354 du 21.12.2012. ANNEXE I DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU du […] relative à l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» visé à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE COMITÉ «COMMERCE», vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point j), considérant ce qui suit: (1) Le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l’accord. (2) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Le règlement intérieur du comité «Commerce» est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe. 2. La présente décision entre en vigueur le … Fait à …, le … Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Annexe à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE» Article premier Composition et présidence 1. Le comité «Commerce», institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l’accord. 2. Comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce» est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire. 3. Le comité «Commerce» est présidé à tour de rôle, pour une période d’un an, par le ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce» et s’achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. 4. Le comité «Commerce» peut se réunir en sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l’un des pays andins signataires, lorsqu’une telle session porte sur des questions qui relèvent exclusivement de leurs relations bilatérales ou qui ont été soumises au comité «Commerce» après avoir été examinées au sein d’un organisme spécialisé auquel seules ces deux parties ont participé. Ces sessions seront présidées conjointement par la partie UE et le pays andin signataire concerné. D’autres pays andins signataires peuvent participer à de telles sessions sous réserve de l’accord préalable de la partie UE et du pays andin signataire concerné. 5. Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur se fait conformément à la définition donnée à l’article 6 de l’accord. Article 2 Représentation 1. Chaque partie communique par écrit aux autres parties la liste de ses membres siégeant au sein du comité «Commerce». Cette liste est gérée par le secrétariat du comité «Commerce» conformément à l’article 6. 2. Une partie qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier aux autres parties avant la réunion à laquelle elle sera représentée. Le suppléant d’un membre du comité «Commerce» exerce tous les droits de ce membre. Article 3 Réunions 1. Le comité «Commerce» se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 2. Exceptionnellement, et si les parties s’accordent sur ce point, les réunions du comité «Commerce» peuvent se tenir à l’aide de tout moyen technologique convenu. 3. Chaque réunion du comité «Commerce» est convoquée par le secrétariat dudit comité à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation à la réunion est adressée par le secrétariat du comité «Commerce» aux membres de ce comité au plus tard 28 jours avant le début de la réunion, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Article 4 Délégation Les membres du comité «Commerce» peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées de la composition prévue des délégations y assistant. Article 5 Observateurs Le comité «Commerce» peut décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc. Article 6 Secrétariat Les coordinateurs désignés par les parties conformément à l’article 16 de l’accord assurent conjointement le secrétariat du comité «Commerce». Article 7 Documents Lorsque les délibérations du comité «Commerce» s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce». Article 8 Correspondance 1. La correspondance adressée à la présidence du comité «Commerce» est transmise au secrétariat du comité pour être diffusée aux autres parties. 2. La correspondance émanant de la présidence du comité «Commerce» est envoyée aux destinataires par le secrétariat du comité; elle est numérotée et diffusée, s’il y a lieu, aux autres parties. 3. Pour les questions ayant trait exclusivement à une relation bilatérale entre la partie UE et un pays andin signataire, la correspondance se fera entre ces deux parties, en tenant les autres pays andins signataires pleinement informés, le cas échéant. Article 9 Ordre du jour des réunions 1. Le secrétariat du comité «Commerce» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis avec les documents afférents à toutes les parties, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion, en tant que documents visés à l’article 7 du présent règlement intérieur. 2. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce» a reçu une demande d’inscription, accompagnée des documents afférents, au plus tard 21 jours avant le début de la réunion. 3. L’ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties. 4. Le président du comité «Commerce», en accord avec les autres parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d’obtenir d’eux des informations sur des sujets spécifiques. 5. Le président du comité «Commerce» peut, avec l’accord des autres parties, réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier. Article 10 Procès-verbal 1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat du comité «Commerce», normalement dans les 21 jours à compter de la fin de la réunion. Le premier projet sera préparé par la partie exerçant la présidence dans un délai de dix jours à compter de la fin de la réunion. 2. En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant: a) les documents soumis au comité «Commerce»; b) toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce»; et c) les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. 3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité «Commerce» ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations qui les ont accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts. 4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion. Après approbation, des exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat du comité «Commerce», et chacune des parties reçoit une copie originale de ce document faisant foi. Article 11 Décisions et recommandations 1. Le comité «Commerce» adopte ses décisions et ses recommandations par consensus. 2. Entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet et conformément à l’article 8, le président communique par écrit le texte de la proposition aux membres du comité «Commerce» en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours pour qu’ils fassent connaître leurs réserves ou les modifications qu’ils souhaitent éventuellement apporter. Au cours de la procédure écrite, tout membre du comité «Commerce» peut demander par écrit au président que la proposition fasse l’objet d’un débat à la prochaine réunion du comité. Une telle demande suspend automatiquement la procédure écrite. Une proposition sur laquelle aucune partie n’a émis de réserve dans le délai imparti pour la procédure écrite est réputée adoptée par le comité «Commerce». Le président du comité «Commerce» informe alors les membres, sur rapport du secrétariat, que les parties ont donné leur accord. Les propositions adoptées sont communiquées conformément à l’article 8, une fois le délai écoulé. Elles sont mentionnées au procès-verbal de la réunion suivante. 3. Lorsque le comité «Commerce» est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur. 4. Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par le président du comité «Commerce», destinée à chaque partie. Article 12 Langues 1. Les langues officielles du comité «Commerce» sont les langues officielles des parties. 2. Sauf décision contraire, le comité «Commerce» délibère normalement sur la base de documents et de propositions rédigés dans les langues visées au paragraphe 1. Article 13 Publicité et confidentialité 1. Sauf décision contraire, les réunions du comité «Commerce» ne sont pas publiques. 2. Lorsqu’une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, les parties les traitent de façon confidentielle, conformément aux règles énoncées à l’article 290, paragraphe 2, de l’accord. 3. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce». Article 14 Dépenses 1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. 2. Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. 3. Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l’espagnol et de l’anglais et vers ces langues sont supportées par la partie qui organise la réunion. L’interprétation et la traduction de et vers les autres langues sont à la charge de la partie qui les demande. Article 15 Comités et groupes de travail spécialisés 1. Le comité «Commerce» est assisté dans l’exécution de ses tâches par les organismes spécialisés institués auprès du comité. Sauf disposition contraire prévue dans l’accord ou convenue par le comité «Commerce» ou l’organisme spécialisé concerné institué par l’accord adoptant sa décision, le présent règlement intérieur est appliqué mutatis mutandis par les organismes spécialisés (c’est-à-dire, entre autres, par les sous-comités et les groupes de travail). 2. Le comité «Commerce» est informé des points de contact désignés par chaque organisme spécialisé. L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque organisme spécialisé est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce». 3. À chacune de ses réunions ordinaires, le comité «Commerce» reçoit les rapports de tous les organismes spécialisés sur leurs activités. 4. Chaque organisme spécialisé peut établir son propre règlement intérieur, comme prévu dans l’accord, et en informe le comité «Commerce». Article 16 Modification du règlement intérieur Le règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l’article 11. ANNEXE II DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU du […] relative à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres visés à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE COMITÉ «COMMERCE», vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point h), et son article 315, considérant ce qui suit: (1) Le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres. (2) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres sont arrêtés tels qu’ils figurent dans l’annexe. 2. La présente décision entre en vigueur le … Fait à …, le … Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Annexe à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dispositions générales 1. En vertu du titre XII (Règlement des litiges) de l’accord et du présent règlement intérieur, on entend par: a) «accord», l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 26 juin 2012; b) «conseiller», une personne engagée par une partie au litige pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure engagée devant un groupe spécial d’arbitrage; c) «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord; d) «assistant», une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions; e) «partie requérante», toute partie qui demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 302 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage) de l’accord; f) «partie adverse», la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l’article 299 (Champ d’application) de l’accord; g) «groupe spécial d’arbitrage», un groupe spécial constitué en vertu de l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord; h) «représentant d’une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie au litige; i) «jour», un jour calendrier; j) «tierce partie», une partie qui n’est pas une partie au litige, mais qui participe aux consultations et/ou à la procédure d’arbitrage, selon le cas, conformément à l’article 301 (Concertation), paragraphe 10, et/ou à l’article 302, (Ouverture d’une procédure d’arbitrage), paragraphe 4, du titre XII (Règlement des litiges) de l’accord. 2. La partie adverse est responsable de l’administration logistique de la procédure de règlement des litiges, et notamment de l’organisation des auditions, à moins qu’il en soit convenu autrement. Toutefois, les deux parties au litige partagent les frais découlant de l’organisation de la procédure d’arbitrage, y compris les frais des arbitres. Le groupe spécial d’arbitrage peut néanmoins décider que ces frais administratifs, à l’exception des frais des arbitres, soient répartis différemment compte tenu des caractéristiques de l’affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes. Notifications 3. Les parties au litige et le groupe spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi. 4. Chacune des parties au litige transmet à l’autre partie au litige, à toute tierce partie au litige et à chacun des arbitres une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également transmise en format électronique. 5. Toutes les notifications sont adressées aux coordinateurs de l’accord. 6. Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de la communication d’un nouveau document indiquant clairement les changements. 7. Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou ou dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant. Ouverture d’une procédure d’arbitrage 8. Lorsqu’elle affirme qu’une mesure constitue une violation des dispositions de l’accord, conformément au paragraphe 2 de l’article 302 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage), la partie requérante doit expliquer en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l’accord, d’une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense. Tierces parties 9. Conformément au paragraphe 4 de l’article 302 (Ouverture d’une procédure d’arbitrage) de l’accord, toute tierce partie peut présenter une communication écrite au groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties au litige ainsi qu’à toute tierce partie. 10. Toute tierce partie peut également participer à l’audition ou aux auditions du groupe spécial d’arbitrage qui l’invite par écrit à présenter son point de vue au cours de cette ou de ces auditions. Liste des arbitres 11. Lorsqu’une partie désigne des candidats pour la liste d’arbitres prévue à l’article 304 (Liste d’arbitres) de l’accord, les autres parties ne peuvent s’opposer à cette désignation que si les candidats ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 304, paragraphe 3, de l’accord et dans le code de conduite à l’intention des membres d’un groupe spécial d’arbitrage. 12. Lorsqu’un candidat désigné par une partie est retiré de la liste, cette partie doit désigner un nouveau candidat. Dans le cas de candidats à la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, les parties se mettent d’accord sur un remplaçant. Constitution d’un groupe spécial d’arbitrage 13. Si, conformément à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord, un membre du groupe spécial d’arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l’avance à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué avec toute partie au litige présente au moment convenu et ce, dans les cinq jours suivant la demande de sélection de l’arbitre par le président du comité «Commerce». 14. Les parties au litige informent les arbitres de leur nomination. 15. Un arbitre qui a été nommé selon la procédure établie à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord notifie son acceptation au comité «Commerce» dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa nomination. 16. À moins qu’elles n’en conviennent autrement, les parties au litige rencontrent le groupe spécial d’arbitrage dans les sept jours suivant sa constitution afin de régler les modalités que les parties au litige ou le groupe spécial d’arbitrage jugent appropriées. Dans le cas où le comité «Commerce» n’a pas établi la rémunération à verser et les frais à rembourser aux arbitres, cette rémunération et ces frais sont déterminés en conformité avec la pratique en vigueur à l’OMC. 17. a) À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement dans un délai de cinq jours suivant la date de sélection des arbitres, le mandat du groupe spécial d’arbitrage est le suivant: «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord invoquées par les parties au litige, la question visée dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 299 (Champ d’application) et statuer conformément à l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage) de l’accord». b) Les parties au litige doivent notifier le mandat convenu au groupe spécial d’arbitrage dans les deux jours suivant leur accord. Mémoires 18. La partie requérante soumet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. La partie adverse introduit son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de soumission du premier mémoire. Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage 19. Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Un groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives relatives à la procédure. 20. Sauf dispositions contraires prévues par l’accord ou le présent règlement intérieur, le groupe spécial d’arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques. 21. Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les assistants peuvent toutefois y être présents, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage. 22. La rédaction de toute sentence du groupe spécial d’arbitrage relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée. 23. S’il survient une question de procédure qui n’est pas couverte par les dispositions de l’accord et de ses annexes, le groupe spécial d’arbitrage peut adopter toute procédure appropriée compatible avec ces dispositions. 24. Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il informe les parties au litige par écrit des motifs de la modification ou de l’ajustement, en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Les délais fixés au paragraphe 2 de l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage) ne peuvent pas être modifiés. Récusation et révocation 25. La demande de récusation ou de révocation d’un arbitre par une partie au litige, telle que prévue à l’article 305 (Objection, suppression et substitution), paragraphe 1, de l’accord, est faite par écrit et indique le fondement ainsi que les éléments de preuve sur lesquels repose l’allégation de violation importante du code de conduite par l’arbitre. Cette demande est transmise à l’autre partie au litige, avec copie au comité «Commerce», dans les dix jours suivant la date à laquelle la partie à l’origine de la demande a obtenu des preuves de la situation qui a donné lieu à sa demande de récusation de l’arbitre. 26. Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande, les parties au litige se consultent mutuellement. En cas d’accord, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à la procédure prévue à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord. 27. Si les parties au litige ne s’accordent pas sur la nécessité de révoquer un arbitre, l’une ou l’autre de ces parties peut demander que l’affaire soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable. 28. Si le président du groupe spécial d’arbitrage ou son suppléant constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre par tirage au sort. Si l’arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément aux dispositions de l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial), paragraphe 2, de l’accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l’article 304 (Liste d’arbitres) de l’accord, qui ont été proposées par la partie qui avait choisi l’arbitre initial. Si, au contraire, l’arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial), paragraphe 5, de l’accord, le tirage au sort est effectué parmi toutes les personnes de la liste susvisée. La sélection est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du groupe spécial d’arbitrage. 29. Si les parties au litige ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d’arbitrage, chacune de ces parties peut demander que la question soit soumise à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes sélectionnées pour exercer la fonction de président, conformément à l’article 304 (Liste d’arbitres), paragraphe 1, de l’accord. Son nom est tiré au sort par le président du comité «Commerce» ou son suppléant. La sélection est opérée conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du comité «Commerce». La décision prise par cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable. 30. Si cette personne juge que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l’article 304 (Liste d’arbitres) de l’accord, qui sont susceptibles d’exercer la fonction de président. La sélection du nouveau président est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la personne désignée a pris la décision de récusation. 31. Les travaux du groupe spécial d’arbitrage et les délais applicables sont suspendus pendant qu’une demande de récusation d’un arbitre et sa révocation et son remplacement éventuels sont en cours d’examen. Auditions 32. Le président fixe la date et l’heure de l’audition en concertation avec les parties au litige et les autres membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. La partie responsable de l’administration logistique de la procédure met ces informations à la disposition du public, à moins que l’audition ne soit fermée au public. 33. À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie ou le Pérou, et à Bogota ou Lima, selon le cas, si la partie requérante est l’Union européenne. 34. Le groupe spécial d’arbitrage peut tenir des auditions supplémentaires si les parties y consentent. 35. Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée de l’audition. 36. Les personnes suivantes peuvent assister à l’audition, que celle-ci se déroule ou non à huis clos: a) les représentants des parties au litige et de toute tierce partie; b) les conseillers des parties au litige et de toute tierce partie; c) les membres du personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les assistants des arbitres. 37. Seuls les représentants et conseillers des parties au litige et de toute tierce partie peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage. 38. Au plus tard cinq jours avant la date de l’audition, les parties au litige communiquent au groupe spécial d’arbitrage une liste contenant les noms des personnes qui plaideront ou feront des exposés pour leur compte lors de l’audition, ainsi que les noms des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l’audition. 39. Sous réserve des règles 46, 47, 48 et 49, les auditions des groupes spéciaux d’arbitrage sont publiques, à moins que les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. 40. Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audition de la manière indiquée ci-après, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent du même temps de parole: Arguments: a) arguments de la partie requérante; b) arguments de la partie adverse; Réfutations: a) arguments de la partie requérante; b) réplique de la partie adverse. 41. Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions à l’une ou l’autre des parties au litige à tout moment de l’audition. 42. Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audition soit établi et transmis dès que possible aux parties au litige. 43. Dans un délai de dix jours à compter de la date de l’audition, chacune des parties au litige peut soumettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question qui a pu être soulevée durant l’audition. Questions écrites 44. Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à l’une ou aux deux parties au litige et à toute tierce partie. Les parties au litige ainsi que toute tierce partie reçoivent une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage. Lorsqu’il n’est pas possible de répondre à une question au cours d’une audition, le groupe spécial d’arbitrage doit accorder aux parties au litige un délai suffisant pour répondre à cette question. 45. Chaque partie au litige ou toute tierce partie fournit également une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d’arbitrage à l’autre partie au litige ainsi qu’à toute tierce partie. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie au litige et sur les réponses des tierces parties dans les cinq jours suivant la date de réception de la réponse. Confidentialité 46. Chaque partie au litige, chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d’arbitrage par l’autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. 47. Lorsqu’une partie au litige soumet au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l’autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. 48. Les communications écrites soumises au groupe spécial d’arbitrage sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties au litige et à toute tierce partie. Aucune disposition du présent règlement intérieur ne s’oppose à ce qu’une partie au litige communique au public ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d’informations confidentielles. 49. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d’une partie au litige comportent des informations confidentielles. 50. Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des auditions du groupe spécial d’arbitrage lorsque celles-ci se tiennent à huis clos, conformément à la règle 39. Contacts ex parte 51. Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l’absence de l’autre partie au litige. 52. Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec l’une ou les deux parties au litige ou une tierce partie en l’absence des autres arbitres. Communications amicus curiae 53. Toute personne physique ou morale intéressée, établie sur le territoire d’une des parties au litige et qui ne fait pas partie de l’administration de l’une de ces parties, peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties au litige, l’autorisation de présenter une communication en qualité d’amicus curiae dans les dix jours qui suivent la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. Une telle demande doit: a) contenir une description de la personne qui la soumet, y compris son lieu d’établissement et d’autres informations de contact, la nature de ses activités, et, dans le cas d’une personne morale, des informations sur ses membres, son statut juridique et ses objectifs généraux; b) indiquer les aspects factuels et juridiques qui seront traités dans la communication; c) préciser la nature de son intérêt et de sa pertinence pour la procédure et la manière dont la communication éclairerait le groupe spécial d’arbitrage sur une question de fait ou de droit relative au litige; d) déclarer toute relation directe ou indirecte que la personne présentant la communication a ou a eue avec une partie au litige, ainsi que l’origine de son financement; e) indiquer si cette personne a reçu ou va recevoir un financement ou tout autre type de soutien d’une partie au litige, d’une personne ou d’une organisation pour la préparation de la demande d’autorisation à présenter une communication ou pour la préparation de la communication elle-même; f) compter au maximum cinq pages dactylographiées en double interligne; et g) être rédigée dans les langues de la procédure. 54. Le groupe spécial d’arbitrage fixe un délai approprié pendant lequel les parties au litige peuvent présenter des observations concernant la demande d’autorisation. 55. Le groupe spécial d’arbitrage examine la demande d’autorisation, la véracité des informations qu’elle contient ainsi que toute observation faite par les parties au litige et décide sans délai de l’octroi, à la personne physique ou morale intéressée, de l’autorisation de présenter une communication écrite. Une telle autorisation accordée par le groupe spécial d’arbitrage n’implique pas que celui-ci tiendra compte, dans sa sentence, des arguments juridiques présentés dans la communication. 56. Les communications amicus curiae sont transmises au groupe spécial d’arbitrage, avec copie aux parties au litige, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage a autorisé la présentation d’une telle communication. La communication doit: a) être datée et signée par la personne qui la présente ou par son représentant; b) être concise et ne dépasser en aucun cas 15 pages dactylographiées en double interligne, annexes comprises; c) ne pas introduire de nouveaux éléments concernant le litige et traiter uniquement des aspects pertinents pour les questions de fait et de droit soumises au groupe spécial d’arbitrage et indiqués dans la demande d’autorisation, en expliquant de quelle manière la communication aide le groupe spécial d’arbitrage à se prononcer sur ces questions; d) être rédigée dans les langues de la procédure. 57. Le groupe spécial d’arbitrage veille à ce que les parties au litige aient la possibilité de répondre par écrit à toute communication amicus curiae avant la date de l’audition. 58. Le groupe spécial d’arbitrage inclut dans sa sentence une liste de toutes les communications amicus curiae qu’il a reçues. Il n’est pas tenu de répondre dans sa sentence aux arguments avancés dans ces communications. 59. Lorsqu’il examine les demandes d’autorisation relatives à la présentation de communications amicus curiae ou ces communications elles-mêmes, le groupe spécial d’arbitrage évite d’interrompre la procédure et veille à ce que l’égalité entre les parties au litige soit respectée. Informations et conseils techniques 60. Le groupe spécial d’arbitrage notifie aux parties au litige son intention de solliciter des informations ou des conseils techniques auprès d’experts, comme le prévoit l’article 316 (Information générale et technique) de l’accord. 61. Le groupe spécial d’arbitrage fournit aux parties au litige une copie des informations ou des conseils techniques qu’il a obtenus et accorde un délai raisonnable à ces parties pour qu’elles puissent faire part de leurs observations. L’avis des experts a un caractère purement consultatif. 62. Lorsque le groupe spécial d’arbitrage examine les informations ou les conseils techniques obtenus, il examine également tout commentaire et toute observation présentés par les parties au litige en ce qui concerne ces informations ou conseils techniques. 63. Le groupe spécial d’arbitrage s’assure que les informations et les conseils techniques qu’il recueille proviennent de personnes reconnues pour leur expérience dans le domaine concerné. En outre, les experts doivent être indépendants, impartiaux et n’être affiliés à aucune des parties au litige ni ne dépendre d’elles, directement ou indirectement; ils ne doivent recevoir d’instructions ni de ces dernières ni d’une organisation quelle qu’elle soit. Cas urgents 64. Dans les cas d’urgence visés à l’article 307 (Sentence du groupe spécial d’arbitrage), paragraphe 2, de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage ajuste en conséquence les délais prévus dans le présent règlement intérieur. Traduction et interprétation 65. Les parties au litige ont le droit de présenter et de recevoir des communications écrites, et de présenter oralement et d’entendre les arguments dans la langue de leur choix. Chaque partie au litige prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l’autre partie au litige et en supporte les coûts. La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties au litige. 66. Les sentences du groupe spécial d’arbitrage sont notifiées dans les langues choisies par les parties au litige. 67. Les coûts occasionnés par la traduction d’une sentence arbitrale sont supportés à parts égales par les parties au litige. 68. Toute partie au litige peut présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon les dispositions du présent règlement intérieur. Calcul des délais 69. Lorsque, du fait de l’application de la règle 7, une partie au litige reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie au litige le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. Autres procédures 70. Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies à l’article 308 (Mise en œuvre de la sentence arbitrale), paragraphe 3, à l’article 309 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la sentence arbitrale), paragraphe 2, à l’article 310 (Mesures temporaires en cas de non-conformité), paragraphe 4, et à l’article 311 (Examen de toute mesure adoptée après la suspension des avantages ou la compensation pour cause de non-conformité), paragraphe 2. Néanmoins, les délais définis dans le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spécifiques prévus pour l’adoption d’une sentence par le groupe spécial d’arbitrage dans le cadre de ces autres procédures. CODE DE CONDUITE Définitions 1. Aux fins du présent code de conduite, on entend par: a) «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord; b) «médiateur», une personne qui conduit une procédure de médiation conformément à l’article 322 (Mécanisme de médiation) et à l’annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l’accord; c) «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 304 (Liste d’arbitres) de l’accord et qui est susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 303 (Constitution d’un groupe spécial) de l’accord; d) «expert», toute personne ayant des connaissances techniques ou spécialisées dans certains domaines régis par les différents titres de l’accord; e) «assistant», une personne qui, en vertu du mandat d’un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions; f) «procédure», sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’accord; et g) «personnel», à l’égard d’un arbitre, les personnes placées sous sa direction et son contrôle, à l’exception des assistants. Responsabilités dans le processus 2. Les candidats et les arbitres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses, de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des litiges. Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. Obligations de déclaration 3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité d’arbitre au titre de l’accord, le candidat doit déclarer tout intérêt ainsi que toutes relations et considérations qui sont susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, relations et considérations. 4. Une fois sélectionné, un arbitre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer des intérêts, relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu’il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. 5. Un candidat ou un arbitre communique les renseignements concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite au comité «Commerce», aux fins d’examen par les parties. Fonctions des arbitres 6. Tout arbitre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le faire avec équité et diligence. 7. Un arbitre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont nécessaires à l’établissement de la sentence. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne. 8. Un arbitre est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son assistant et son personnel connaissent et respectent le présent code de conduite, le cas échéant. 9. Aucun arbitre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure. Indépendance et impartialité des arbitres 10. Un arbitre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie. Il ne doit pas être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. 11. Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. 12. Un arbitre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Il doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. 13. Un arbitre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. 14. Un arbitre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. Obligations des anciens arbitres 15. Tout ancien arbitre doit s’abstenir de tout acte qui donnerait l’impression qu’il a fait preuve de partialité dans l’exécution de ses fonctions ou qu’il a tiré avantage de la décision ou sentence du groupe spécial d’arbitrage. Confidentialité 16. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d’une procédure, sauf aux fins de la procédure concernée, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes, ou pour nuire aux intérêts d’autrui. 17. Aucun arbitre ne doit divulguer tout ou partie de la sentence du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication, conformément à l’article 318 (Décisions et sentences du groupe spécial d’arbitrage), paragraphe 4, de l’accord. 18. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne doit, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un arbitre. Médiateurs et experts 19. Les règles du présent code de conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres s’appliquent mutatis mutandis aux médiateurs et aux experts. ANNEXE III DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU du […] relative à l’établissement des listes d’arbitres visées à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE COMITÉ «COMMERCE», vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 304, paragraphes 1 et 4, considérant ce qui suit: (1) Le comité «Commerce» établit, lors de sa première réunion, une liste de 25 personnes pour exercer les fonctions d’arbitre et des listes supplémentaires de 12 personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord. (2) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord figurent en annexe à la présente décision. 2. La présente décision entre en vigueur le … Fait à …, le … Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Annexe à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou LISTE DES ARBITRES (Article 304, paragraphe 1) Arbitres proposés par la Colombie 1. Eric Tremolada Álvarez 2. Olga Lucía Lozano Ferro 3. Adriana Zapata de Arbeláez 4. Silvia Anzola de González 5. Boris Darío Hernández Salame Arbitres proposés par l’Union européenne 1. Giorgio Sacerdoti 2. Ramon Torrent 3. Pieter Jan Kuijper 4. Claus-Dieter Ehlermann 5. Claudio Dordi Arbitres proposés par le Pérou 1. Alfredo Ferrero Diez Canseco 2. Diego Calmet Mujica 3. Fernando Piérola 4. Mercedes Araoz Fernández 5. Manuel Monteagudo Valdez Présidents 1. Bradly Condon (Canada) 2. Álvaro Galindo (Équateur) 3. Shotaro Oshima (Japon) 4. Merit Janow (États-Unis) 5. Luiz Olavo Baptista (Brésil) 6. Pierre Pettigrew (Canada) 7. Ricardo Ramírez Hernández (Mexique) 8. Jorge Miranda (Mexique) 9. Maryse Robert (Canada) 10. María Luisa Pagán (Porto Rico) LISTE SUPPLÉMENTAIRE D’ARBITRES AYANT UNE EXPÉRIENCE SECTORIELLE DES SUJETS SPÉCIFIQUES RÉGIS PAR L’ACCORD (Article 304, paragraphe 4) Experts du commerce de marchandises Arbitres proposés par la Colombie 1. Juan Carlos Elorza 2. Ramón Madriñan 3. María Clara Lozano Arbitres proposés par l’Union européenne 1. Hannes Schoemann 2. Jan Bourgeois 3. Maurizio Mensi Arbitres proposés par le Pérou 1. Jose Antonio de la Puente 2. Marcela Zea 3. Julio Guadalupe Présidents 1. Rafael Cornejo 2. Kirsten Hilman 3. Mario Matus Experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics Arbitres proposés par la Colombie 1. Eduardo Silva 2. Ernesto Rengifo 3. Ricardo Metke Arbitres proposés par l’Union européenne 1. Jan Wouters 2. Kim Van der Borght 3. Alexander Belohlavek Arbitres proposés par le Pérou 1. Luis Alonso Garcia 2. Ricardo Paredes 3. Benjamin Chavez Présidents 1. Luis González García 2. Luzius Wasescha 3. Thomas Cottier ANNEXE IV DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU du […] relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable visé à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE COMITÉ «COMMERCE», vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 284, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 284 de l’accord, une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce ou au développement durable qui n’a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l’article 283 de l’accord. (2) Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du groupe d’experts. (3) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Le règlement intérieur du groupe d’experts est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe. 2. La présente décision entre en vigueur le … Fait à …, le … Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Annexe à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D’EXPERTS DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Dispositions générales 1. Aux fins du titre IX (Commerce et développement durable) de l’accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par: «accord», l’accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres (ci-après l'«UE»), d’autre part, signé le 26 juin 2012; «jour», un jour calendrier; «expert», une personne ayant une expertise des questions régies par le titre IX (Commerce et développement durable), apte à être désignée pour faire partie d’un groupe d’experts, conformément à l’article 284 de l’accord; «groupe d’experts», un groupe établi conformément aux procédures définies à l’article 284 de l’accord; «partie à la procédure», une partie à la consultation qui participe à une procédure devant un groupe d’experts; «partie à l’origine de la demande», toute partie à la consultation qui demande la convocation d’un groupe d’experts conformément à l’article 284, paragraphe 1, de l’accord. 2. Sauf disposition contraire, la partie à l’origine de la demande est responsable de l’administration logistique de la procédure. Les parties à une procédure partagent à parts égales les frais qui découlent de l’organisation de la procédure de consultation du groupe d’experts, y compris les frais des experts. Les parties à une procédure peuvent toutefois décider que les frais, à l’exception des frais des experts, soient répartis différemment, compte tenu des caractéristiques de l’affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes. Notifications 3. Les parties transmettent toute demande de convocation d’un groupe d’experts, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi. 4. Toute partie à une procédure adresse à l’autre partie et à chacun des membres du groupe d’experts une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également fournie en format électronique. 5. Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif au groupe d’experts peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements. 6. Aux fins du calcul des délais définis dans les articles 284 et 285 de l’accord et dans le présent règlement intérieur, ces délais commencent à courir le lendemain du jour où un avis, une communication écrite ou un autre document sont réceptionnés. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour chômé pour une des parties à une procédure, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que le délai court sont inclus dans le calcul du délai. 7. Lorsqu’une partie à une procédure reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. Création d’un groupe d’experts 8. Si, conformément à l’article 284 de l’accord, le président est sélectionné par tirage au sort sur la liste des personnes qui ne sont pas des ressortissants des parties à l’accord, les représentants des deux parties à une procédure sont invités suffisamment à l’avance à être présents lors du tirage au sort. 9. Les experts sont informés de leur désignation par les parties à la procédure. 10. Un expert qui a été désigné selon la procédure établie à l’article 284 de l’accord notifie son acceptation au sous-comité chargé du commerce et du développement durable dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa désignation. Lancement du groupe d’experts 11. À moins que les parties à une procédure n’en conviennent autrement, ces parties se réunissent avec le groupe d’experts dans les 14 jours suivant sa création afin de régler les modalités que les parties ou le groupe d’experts jugent appropriées. 12. a) À moins que les parties à une procédure n’en conviennent autrement dans les sept jours suivant la date de création du groupe d’experts, le mandat de ce groupe est le suivant: «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du titre relatif au commerce et au développement durable, la question visée dans la demande de création du groupe d’experts et, conformément à l’article 285 du titre IX (Commerce et développement durable) de l’accord, établir un rapport contenant des recommandations afin de régler la question de manière satisfaisante.» b) Les parties à une procédure doivent communiquer au groupe d’experts le mandat dont elles sont convenues dans les deux jours suivant leur accord. Communications 13. Les parties à une procédure peuvent adresser des observations au groupe d’experts à tout stade de la procédure. Le groupe d’experts peut demander et recevoir des conclusions écrites ou toute autre information de la part d’organisations, d’institutions et de personnes disposant d’informations pertinentes ou de connaissances spécialisées, y compris des observations écrites ou des informations provenant des organisations et instances internationales concernées, sur les questions qui ont trait aux conventions et aux accords internationaux visés aux articles 269 et 270. 14. Une fois que le groupe d’experts a arrêté la liste des institutions, organisations et personnes auxquelles il demandera des informations, il fournit cette liste aux parties à la procédure pour information. Le groupe d’experts communique aux parties à la procédure le nom de toute institution, organisation ou personne qu’il décide de contacter par la suite ou de celles qui lui adressent des observations de leur propre initiative. Fonctionnement du groupe d’experts 15. Le président du groupe d’experts préside toutes les réunions du groupe. Le groupe d’experts peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives afférentes à la procédure. 16. Le président informe les parties à la procédure des décisions administratives prises; ces décisions s’appliqueront à moins que les parties à la procédure n’en conviennent autrement. 17. Sauf dispositions contraires dans l’accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe d’experts peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques. 18. Seuls les membres du groupe d’experts peuvent prendre part à ses délibérations. 19. L’élaboration de toute décision du groupe d’experts relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée. 20. Sous réserve des dispositions de l’accord et du présent règlement intérieur, lorsque survient une question de procédure qui n’est pas couverte par ces dispositions, le groupe d’experts peut adopter ses propres procédures pour traiter cette question. Lorsque survient une question de procédure qui n’est pas couverte par les dispositions de l’accord ou du présent règlement intérieur, le groupe d’experts peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions. 21. Lorsque le groupe d’experts estime qu’il y a lieu de modifier l’un quelconque des délais applicables à la procédure ou d’apporter tout ajustement administratif ou procédural, il informe les parties à la procédure par écrit des motifs de la modification ou de l’ajustement, en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Cet ajustement s’appliquera, à moins que les parties à la procédure n’en conviennent autrement. 22. Conformément aux dispositions des articles 284 et 285 de l’accord et au présent règlement intérieur, le groupe d’experts conduit toute la procédure de la manière qu’il juge appropriée, à condition que les parties à la procédure soient traitées sur un pied d’égalité et que, sous réserve de l’article 284, paragraphe 5, de l’accord, chaque partie à la procédure ait toute possibilité de présenter ses arguments. 23. Conformément aux dispositions des articles 284 et 285 de l’accord et au présent règlement intérieur, les parties à la procédure peuvent demander des réunions avec le groupe d’experts après la présentation du rapport initial et avant la présentation du rapport final. Confidentialité 24. Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l’autre partie que celle-ci communique au groupe d’experts. 25. Lorsqu’une partie à la procédure soumet au groupe d’experts une version confidentielle de ses observations écrites, elle fournit aussi, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. 26. Les observations écrites adressées au groupe d’experts sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties à la procédure. Les parties à la procédure peuvent faire des déclarations communes concernant leurs positions, dans la mesure où ces déclarations ne contiennent pas d’informations commerciales confidentielles. 27. Le groupe d’experts se réunit à huis clos lorsque les observations et arguments d’une partie à la procédure comportent des informations commerciales confidentielles. Traduction et interprétation 28. Les parties à la procédure ont le droit de présenter et de recevoir des observations écrites dans les langues de leur choix. 29. Chacune des parties à la procédure prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses observations écrites en anglais et en espagnol, et elle en supporte les coûts. Les coûts de traduction et d’interprétation de ou vers l’anglais et l’espagnol lors des délibérations du groupe d’experts sont partagés par les parties à la procédure. La traduction et l’interprétation de ou vers d’autres langues sont à la charge de la partie à l’origine de la demande. 30. Les rapports du groupe d’experts sont rédigés en anglais et en espagnol. Autres dispositions 31. Le code de conduite établi à l’intention des arbitres désignés au titre de l’accord commercial s’applique également au groupe d’experts. ANNEXE V DÉCISION N° […] DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU du […] relative à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part LE COMITÉ «COMMERCE», vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 284, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 284 de l’accord, une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce et au développement durable qui n’a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l’article 283 de l’accord. (2) Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» approuve une liste d’au moins quinze personnes ayant une expertise des questions relevant du titre «Commerce et développement durable». (3) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu’elles sont envisagées dans l’accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 1. Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d’expert aux fins de l’article 284 de l’accord figurent à l’annexe de la présente décision. 2. La présente décision entre en vigueur le … Fait à …, le … Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie || Commissaire au commerce de la Commission européenne || Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Annexe à la décision n° [...] du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou LISTE D’EXPERTS pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» (Article 284, paragraphe 3) Liste des experts 1. Claudia Martínez 2. Carlos Costa Posada 3. Enrique Borda Villegas 4. Katerine Bermúdez 5. Eddy Laurijssen 6. Jorge Cardona 7. Hélène Ruiz Fabri 8. Geert Van Calster 9. Jorge Mario Caillaux Zazzali 10. Rosario Gómez Gamarra 11. Jorge Toyama Miyagusuku 12. Alfonso de los Heros Pérez Albela Présidents 1. Robert McCorquodale 2. Dane Ratliff 3. Jill Murray 4. Arthur Edmond Appleton 5. Maryse Robert 6. Orlando Pérez Gárate