COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 174 final 
Bruxelles, le 3 mai 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1992 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
"• "l'ifc-iîi 
-1 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget 
général au 31 décembre 1992. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 
de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation 
des garanties budgétaires et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis trois rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties: 
1. La description des opérations budgétisées et les événements intervenus 
depuis le précédent rapport en matière de garanties. 
2. L'état au 31 décembre 1992, des risques pesant sur le budget pour les 
années futures et des interventions en garantie effectuées dans le passé. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière 
des pays tiers bénéficiant des opérations les plus importantes. 
PREMIERE PARTIE : LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
Au 31 décembre 1992, l'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1933, 2*» 
postes budgétaires "p.m." dont 6 nouveaux postes pour des opérations en fave'.,T 
de la Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie et des prêts 
de la BEI dans les pays tiers. Ces lignes peuvent se regrouper en trois 
catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à 
l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements 
financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A L'INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES BALANCES 
DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou 
après d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition 
d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des 
paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats 
membres est limité à 14 milliards d'Ecus. 
Au 31 décembre 1992 ne figurent que deux opérations à la Grèce décidées 
le 9 décembre 1985 et le 4 mars 1991. 
L'encours des prêts accordés à le Grèce représentait 1 875 millions 
d'Ecus au 31 décembre 1992 (cf. tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au 
financement des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis 
des garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont 
souvent des entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'Ecus 
dont 500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 
1980, 1 milliard en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le 
montant des emprunts émis s'élève au 31 décembre 1992 à 2.768,8 millions 
d'écus. 
-3-
L'encours au 31 décembre 1992 des emprunts émis s'élevait à 1 338 
millions d'Ecus. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations 
non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au 
financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc 
nucléaire des Pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
C'est une somme maximale de 1.124 millions d'écus qui pourrait être ainsi 
consacrée à ce financement. 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS DANS LA 
COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 
1978 à emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté (Nouvel Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la 
décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision 
du 15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par 
une décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 
mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la 
BEI en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement 
contribuant à une convergence et à une intégration croissante et 
répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs 
de l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructures, compte 
tenu, entre autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité 
de lutter contre le chômage. Le soutien des petites et moyennes 
entreprises est également devenu un objectif prioritaire par une décision 
du 26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à 
emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'Ecus en 
faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en 
Italie en novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 
millions d'Ecus a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones 
sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions 
d'Ecus. 
L'encours des emprunts émis au 31 décembre 1992 était de 3 326 millions 
d'ÉGUSr «n^diminution de 15,9% depuis le 31 décembre 1991. 
-4-
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque 
Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts 
globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont 
responsables du remboursement des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, 
selon ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à 
venir. Jusqu'à présent, cette liste a toujours été vierge. 
- 5 -
II. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. PROGRAMME D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTE POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME 
A LA HONGRIE (Hongrie I) 
La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant 
maximal de 870 millions d'Ecus en principal, pour une durée maximale de 
cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter l'ajustement de l'économie 
hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices 
d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est mis à la 
disposition de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'Ecus a été versée le 20 avril 1990. 
Une deuxième tranche de 260 millions d'Ecus a été versée le 14 février 
1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au maximum, à 
260 millions d'Ecus était prévu dans le courant de l'année 1992. Il est 
probable que cette tranche ne sera pas, finalement, décaissée compte tenu 
de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus favorable 
que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 5 
ans après leur versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
annuellement. 
B. ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA 
HONGRIE (Hongrie II) 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) et 
la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers résultats 
encourageants des réformes engagées, un emprunt/prêt supplémentaire de 
180 millions d'Ecus a été décidé dans le cadre d'un programme global 
d'environ 360 millions d'Ecus d'aide de la part du groupe des vingt-
quatre pays industrialisés. 
Une première tranche de 100 millions d'Ecus a été versée le 14 août 1991. 
Elle sera remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts sont à taux variables, payables annuellement. La date de 
versement de la deuxième tranche de 80 millions a été fixée au 15 janvier 
1993. 
EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA REPUBLIQUE 
FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'Ecus du G-24, 
la Commission au nom de la Communauté est habilitée à emprunter, en deux 
tranches, 375 millions d'Ecus pour une durée de sept ans. Le produit de 
cet emprunt sera versé aux mêmes conditions à la République Federative 
Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle 
sera remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts à taux variables sont payables annuellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'Ecus a été versée le 2 mars 1992, 
elle sera remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
Le statut du prêt communautaire, suite à la séparation intervenue le 1er 
janvier 1993 entre la République Tchèque et la République Slovaque, est 
actuellement l'objet de discussions entre les autorités de ces deux 
républiques et la Commission. 
D. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA BULGARIE 
Dans le cadre d'une aide globale du G-24 de 580 millions d'Ecus, la 
Commission au nom de la Communauté est habilitée à emprunter, en deux 
tranches, 290 millions d'Ecus pour une durée de sept ans. Le produit de 
cet emprunt sera versé aux mêmes conditions à la Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'Ecus a été versée à la Bulgarie le 
14 août 1991. Elle sera remboursable en une seule fois 7 ans après son 
versement et les intérêts à taux variables, payables annuellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est 
remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
7-
E. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME SUPPLEMENTAIRE A LA BULGARIE. 
Le Conseil a décidé le 19 octobre 1992, après l'avis favorable du 
Parlement du 17 septembre 1992, d'accorder une assistance financière 
supplémentaire à la Bulgarie dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 
220 millions d'écus. 
Le projet de la Communauté sera d'un montant maximal de 110 millions 
d'écus qui seront décaissés en deux tranches. 
La durée maximale du prêt serait de 7 ans. 
La mise en place devrait intervenir dans le courant de l'année 1993. 
F. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A ISRAEL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations 
des territoires occupés décidée par le Conseil après avis favorable du 
Parlement, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la 
Communauté 160 millions d'Ecus, en une seule tranche, pour une durée 
maximale de 7 ans. Le produit de cet emprunt est versé aux mêmes 
conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification 
d'intérêts de 27,5 millions d'Ecus de la part du budget communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt 
est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. 
- 8-
G. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA ROUMANIE 
Cette nouvelle opération a été décidée par le Conseil le 22 juillet 1991 
après avis favorable du Parlement du 17 mai 1991 et a entrain:* 
l'ouverture d'une ligne spécifique de garantie dans le budget par le BRS 
2/91 arrêté définitivement le 23 décembre 1991. Il s'agit d'un 
emprunt/prêt de 375 millions d'Ecus d'une durée maximale de 7 ans 
utilisable en deux tranches dont la première de 190 millions a été 
décaissée en janvier 1992 avec une durée de 6 ans. La deuxième tranche a 
été décaissée le 2 mars 1992. 
H. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A LA ROUMANIE. 
Le Conseil a décidé le 27 novembre 1992, après avis du Parlement du 17 
novembre 1992, d'accorder une nouvelle assistance financière à la 
Roumanie dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 160 millions 
d'écus. 
Le prêt de la Communauté sera d'un montant maximal de 80 millions d'écus 
et d'une durée maximale de 7 ans. 
Compte tenu de son montant, le prêt sera décaissé en une seule fois dans 
le courant de 1993. 
I. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ALGERIE 
Cette opération a fait l'objet d'une décision du Conseil en date du 23 
septembre 1991 après avis favorable du Parlement du 12 juillet 1991 et 
l'ouverture de la ligne budgétaire de garantie a été effectuée par le BRS 
2/91 arrêté définitivement le 23 décembre 1991. Il s'agit d'un 
emprunt/prêt de 400 millions d'Ecus en deux tranches de 250 et 150 
millions. La première tranche de 250 millions a fait l'objet d'un crédit 
relais le 23 décembre 1991 dans l'attente du règlement en janvier 1992 de 
l'emprunt correspondant. La deuxième tranche n'a pas été encore versée. 
J. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'URSS ET/OU SES REPUBLIQUES 
La Commission a proposé l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1250 millions 
au maximum à l'URSS et/ou ses Républiques afin de financer l'importation 
de produits agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la. 
Communauté et de l'Europe de l'Est. 
Le Parlement a rendu son avis favorable et le Conseil a formalisé sa 
décision le 16 décembre 1991. La ligne budgétaire de garantie a ù;é-
ouverte lors du vote du budget pour l'année 1992 arrêté en décembre US91. 
- 9 -
Le prêt est d'une durée maximale de 3 ans réparti entre les différentes 
Républiques de l'ex-URSS. 
Les premiers contrats de prêt ont été signés dans le courant du mois de 
juillet 1992: 
le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'Ecus), le Kyrgyzstan 
(32 millions d'Ecus), Je Turkmenistan (45 millions d'Ecus) et la 
Moldavie (27 millions d'Ecus); 
le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'Ecus; 
le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'Ecus, le 
Tadjikistan (55 millions d'Ecus) et la Géorgie (70 millions d'Ecus). 
le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'Ecus 
le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'Ecus 
le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'Ecus 
Les premiers prêts ont été mis en place à la fin de 1992 et l'encours 
s'élevait à 123 millions d'écus au 31 décembre. 
K. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI D'UNE 
ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ESTONIE, LA 
LETTONIE ET LA LITUANIE. 
Le Conseil a décidé le 23 novembre 1992, après avis du Parlement du 30 
octobre 1992, d'accorder une assistance financière, dans le cadre d'un 
programme global d'aide du G-24 à ces trois pays. 
Les prêts seront versés en deux tranches, séparément et cas par cas aux 
trois Etats. 
Le versement devrait intervenir dans le courant de l'année 1993 et la 
durée maximale des prêts est de 7 ans. 
Le montant maximal des prêts accordés est de : 
40 millions d'écus pour l'Estonie, 
80 millions d'écus pour la Lettonie, 
100 millions d'écus pour la Lituanie. 
- 10-
III. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX PAYS 
DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE BUDGET GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la 
Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la 
Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements 
financiers de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre 
la Comunauté économique européenne et la Banque européenne 
d'investissement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 
(Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, 
égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de 
prêts dans les pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré­
adhésion), Grèce, Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, 
Algérie, Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, 
Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les 
crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal 
conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 
1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation 
du contrat de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 31 décembre 1992 est de 7.517 millions 
d'Ecus au total, dont 1 500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 
6.017 millions dans les pays du bassin méditerranéen. L'encours au 31 
décembre 1992 était de 2.089 millions d'Ecus dont 645 millions d'Ecus en 
Espagne, Grèce et Portugal et 1.444 millions d'Ecus dans les pays du 
bassin méditerranéen. 
Cependant, compte tenu du fait que la plupart de ces opérations sont 
garanties dans la limite de 75% des crédits ouverts, le risque du budget 
n'excède pas 3.269,2 millions d'Ecus. Sur ce total, 1.134 millions d'Ecus 
représentent des prêts en Espagne, Grèce et Portugal qui bénéficient tous 
à des organismes d'Etat ou disposant de la garantie de l'Etat. 
-11 -
Compte tenu de la signature des 4èmes protocoles, les autorisations se 
répartissent de la façon suivante, seuls les Etats non membres étant pris 
en compte : 
Algérie 
Chypre 
Egypte 
Israël 
Jordanie 
Liban 
Malte 
Maroc 
Syrie 
Tunisie 
Turquie 
Yougoslavie 1) Anciens 
protocoles 
360 
92 
492 
133 
118 
177 
55 
297 
208 
250 
90 
760 
3 032 4èmes protocoles 
Autorisations 
280 
310 
82 
80 
45 
220 
168 
1 185 Total 
640 
92 
802 
215 
198 
222 
55 
517 
208 
418 
90 
760 
4 217 
Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé, le 25 novembre 
1991 mais dans le cadre des mesures positives, la BEI a été invitée à 
reprendre ses opérations en: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, 
Montenegro et Slovénie. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des 
protocoles dans le cadre du Règlement (CEE)n° 1763/92 du Conseil du 29 
juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des 
pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 
1 800 millions d'Ecus, au titre de cette opération. 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de 
franchise en capital. 
i) Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors 
qu'il restait 100 millions de crédits susceptibles d'être accordés 
et 290 millions de crédits ouverts restant à décaisser. 
- 12-
B- PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT 
DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des 
Gouverneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 
novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses 
ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie 
et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 
milliard d'Ecus. Ces prêts sont accordés pour financer des projets 
d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la 
Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de 
cautionnement a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 
(Luxembourg). 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire 
pour un montant maximal total de 700 millions d'Ecus en Tchécoslovaquie, 
Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision 
du Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté aux 
pertes de la BEI résultant de prêts accordés à l'Estonie, â la Lettonie 
et à la Lituanie. 
Le plafond global des prêts que la BEI peut accorder dans ces pays a été 
fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de 
cette garantie aux pertes de la BEI résultant de prêts accordés en 
Albanie. 
Le plafond global des prêts que la BEI peut accorder dans ce pays a été 
fixé à 50 millions d'écus pour une période de trois ans. 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 
ans de franchise en capital. 
Au 31 décembre 1992, 820 millions de crédits ont été ouverts dans ces 
cinq pays de l'Est mais seulement un peu moins de 147 millions ont été 
versés à cette date. 
13 
PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DANS LES 
PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a convenu de matérialiser l'accord de 
principe intervenu l'an dernier sur cette question. 
Il a adopté les orientations suivantes : 
la BEI pourra accorder des prêts dans des pays avec lesquels la 
Communauté a conclu des accords de coopération et pour des projets 
d'intérêt mutuel ; 
le Conseil d'administration de la Banque pourra, cas par cas, 
accorder des prêts répondant aux critères habituels de celle-ci ; 
un plafond global de 250 millions d'Ecus par an a été fixé pour une 
période de trois ans ; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite 
période. 
Le Conseil est d'accord pour estimer que le budget de la Communauté 
devrait garantir ces prêts. La Commission a présenté une proposition de 
décision en ce sens le 3 juin 1992. 
L'Autorité budgétaire a inscrit la ligne correspondante dans le budget 
1993. 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER L'EXPORTATION 
DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE 
VERS L'EX-UNION SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union 
Soviétique par un syndicat bancaire afin de financer l'importation de 
produits agricoles et alimentaires originaires de la Communauté et des 
pays de l'Europe Centrale et Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 500 millions 
d'Ecus et à hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital et en 
intérêts. 
La Communauté recevra, en rémunération de cette garantie, une commission 
d'aval égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette commission a 
été versée le 26 décembre 1991 conformément aux termes du contrat. Le 
solde devrait être versé un mois après la fin de la période de tirage. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la 
Commission et les autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt 
et tes-"modalités d'utilisation des fonds. Un contrat de cautionnement 
entre la Communauté et les banques a été également signé, le même jour. 
- 14-
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de 
signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursa 
en trois fois, respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois 
après la date de signature de l'accord. 
La première échéance en capital est le 26 juillet 1993. 
La première échéance d'intérêts due le 9 septembre 1992 a été payée le 25 
septembre 1992. 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les 
fonds seraient utilisés par la République de Russie. 
- 15 
DEUXIEME PARTIE: LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée 
selon deux notions: 
celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date 
donnée, en capital, des opérations concernées 
celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement 
pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
sur les seules opérations décaissées au 31 décembre 1992 ce qui 
représente le niveau de risques minimum de la Communauté dans I hypothèse 
de I absence de remboursements anticipés 
de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet 
d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les 
budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, 
dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les 
taux d'intérêt et de change ... dont on trouvera le détail en annexe. Il permet 
cependant de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux 
propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le 
risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de 
la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques 
de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations 
d'assistance financière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par 
les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
- 16-
ENCOURS AU 31 DECEMBRE 1992 (tableau 1 
L'encours en capital des emprunts de la Communauté et des prêts garantis 
se répartissait, au 31 décembre 1992, de la façon suivante: 
7.184 millions pour des opérations réalisées à l'intérieur de la 
Communauté; 
4.249 millions pour des risques sur les pays tiers(1). 
11.433millions au total. 
Depuis le 30 juin 1992, on note une nouvelle diminution de l'encours 
total des prêts due à une baisse de l'encours des opérations à 
l'intérieur de la Communauté, alors que l'encours des prêts aux pays 
tiers est toujours en augmentation pour passer de 34,5% à 37,2% du lotai 
au 31 décembre 1992. 
II. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: 
OPERATIONS DECAISSEES AU 3V DECEMBRE 1992 (tableau 2) 
A. TOTAL 
Le risque total correspondant au service annuel des dettes, tous pays 
confondus, atteindrait 3.362 millions en 1993 avant de baisser 
jusqu'à 2001 millions en 1996, d'augmenter à 2.481 millions en 1997 
et de baisser à nouveau par la suite. 
Cette situation globale doit, cependant, être appréciée différemment 
selon qu'il s'agit de risque sur des pays membres ou sur des pays 
tiers. 
B. PAYS MEMBRES DE LA CEE 
Les paiements en capital et en intérêts sur les prêts décaissés au 31 
décembre 1992 devaient être légèrement inférieurs à 2,8 milliards en 
1993 et 1994 avant de baisser à moins de 1500 millions par la suite. 
(1) Dont 1591 millions de prêts BEI et 2658 millions d'emprunts/prêts de la 
Communauté. 
17 
C. PAYS TIERS 
Le risque annuel sur les pays tiers varie en fonction des échéances 
de remboursement des prêts d'assistance financière, comme l'indique 
le tableau ci-dessous: 
TOTAL RISQUE 
dont: 
Hongrie I 1 
Hongrie I 2 
Algérie 1 
Hongrie II 1 
RFTS 1 
RFTS 2 
Bulgarie 
Roumanie 
Israël 1995 
1079 
(350) 1996 
671 
(260) 1997 
1117 
(250) 
(190) 
(140) 
(160) 1998 
915 
(100) 
(185) 
(150) 
(185) 
III. PREVISION DES RISQUES MAXIMAUX ANNUELS: OPERATIONS 
DECAISSES, DECIDEES ET NON ENCORE DECAISSEES ET 
PROPOSEES NON ENCORE DECIDEES (tableau 3) 
Ce chiffre est un indicateur du risque potentiel maximal annuel pesant 
sur le budget. Il ne signifie pas que ces montants devront être 
effectivement payés par le budget. En effet, toute défaillance constatée 
sur un pays entraine la suspension de tout nouveau décaissement sur ce 
pays. 
A. TOTAL 
Le risque annuel total, tous pays confondus, s'élève à 3 584 millions 
d'Ecus en 1993 puis décroît à 3 121 millions d'Ecus en 1994, connaît 
une nouvelle progression à 4 086 millions d'Ecus en 1995 et après une 
nouvelle baisse à 3 683 millions d'Ecus l'année suivante, atteint 
4 301 et 4 578 millions d'Ecus en 1997 et 1998. 
- 18-
B. PAYS MEMBRES 
L'évolution est peu différente de celle des prêts décaissés dans la 
mesure où il y a peu d'opérations restant à mettre en place. On 
retrouve donc un maximum de 2 843 millions en 1993 suivi d'une 
diminution assez forte par la suite. 
C. PAYS TIERS 
Le risque sur les seuls pays tiers connaîtrait une évolution 
légèrement différente avec une croissance continue jusqu'à 2 321 
millions d'Ecus en 1995, une baisse assez forte l'année suivante 
avant d'augmenter à nouveau à 2 015 millions en 1997 et 2 229 
millions en 1998. 
IV. INTERVENTIONS EN GARANTIE 
Au cours du deuxième semestre 1992, la BEI a fait de nouveau appel à la 
garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie 
(Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Serbie) pour un montant d'environ 4,5 
mio d'Ecus. Le paiement par le budget a été fait le 14 décembre 1992. 
Au 31 décembre, les créances payées par la Communauté et non encore 
remboursées par les débiteurs défaillants s'élevaient à 8,5 millions 
d'écus concernant les républiques de l*ex-Yougoslavie. Le Liban a, en 
effet, remboursé la totalité de sa dette. 
- 19-
TROISIEME PARTIE : EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations 
sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget généal. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la 
qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des 
emprunteurs, 
I. NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des 
interventions différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les 
opérations à finalités macro-économiques et celles à finalités micro­
économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITES MACROECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont 
destinés à des Etats membres et sont assortis normalement de conditions 
économiques et d'engagements précis. 
Les opérations d'assistance financière sont des interventions du même 
type mais au profit de pays tiers. 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit destiné 
à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans 
l'ex-Union Soviétique, car le risque de cette opérations dépend largement 
de l'évolution macro-économique et politique du pays. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être 
remboursés normalement sur une longue durée par les résultats attendus 
des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises nationales 
ou des établissements financiers et qui sont, outre la garantie de la 
Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des 
prêts de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen et 
Europe Centrale et Orientale). 
- 20-
11. Situation économique et financière des pays tiers qui reçoivent une 
assistance dans le cadre d'opérations poursuivant des objectifs 
macro-économiques 
Tous les pays qui reçoivent une assistance dans le cadre d'opérations 
poursuivant ôes objectifs macro-économiques ont mis en oeuvre des programmes de 
stabilisation et de réformes. Les performances économiques et financières de 
ces pays dépendent dans une large mesure du degré d'avancement des profondes 
réformes structurelles à l'appui desquelles l'assistance est accordée. 
La présente partie traite également d'un certain nombre de pays d'Europe, 
centrale et orientale qui ne reçoivent pas ce type d'assistance, à savoir les 
Etats issus de la Yougoslavie et les anciennes républiques soviétiques. 
A. HONGRIE 
Depuis 1989, l'économie hongroise a entrepris d'importants efforts de 
stabilisation et d'ajustement à moyen terme. Toutefois, le processus de réforme 
s'est accompagné d'un ralentissement prononcé de l'activité économique : en 
1991, le PIB a baissé de 10,2 % et en 1992 de 5 %, selon les estimations. 
Tandis que l'inflation a progressivement été ramenée à un taux annuel de 21,6 % 
en décembre 1992, le nombre de chômeurs a continué d'augmenter pour atteindre 
663 000 (12,2 % de la population active) ce même mois. Selon les estimations, 
le déficit du budget de l'Etat aurait atteint 197 milliards de forints en 1992 
(chiffre supérieur à la cible de 5 % du PIB), essentiellement en raison d'une 
baisse des recettes plus importante que prévue. A la suite de ce mauvais 
résultat, le FMI a gelé son aide au second semestre de 1992. 
Le programme de réformes structurelles est en cours, les principaux actes 
législatifs ayant été adoptés en 1991 et 1992. La plupart des textes destinés à 
redéfinir les droits de propriété et à mettre en place un environnement 
économique fondé sur le marché ont été votés en 1991. En 1992, le gouvernement 
s'est concentré sur la réforme des finances publiques et sur la législation 
ayant trait aux infrastructures et au secteur social. La restructuration se 
fait lentement. Fin 1992, 16 % environ des actifs publics étaient privatisés. 
Certains grands secteurs, comme les transports, l'agriculture ou les banques, 
n'ont pas encore été touchés par ces changements. Toutefois, la croissance du 
secteur privé est soutenue, grâce à la rapide émergence d'un nouveau secteur 
des PME et à l'afflux considérable de capitaux étrangers. Globalement, la part 
du secteur privé dans le PIB en 1992 est estimée à environ 30 %. 
21 -
En 1992, tout comme les deux années précédentes, la balance des paiements s'est 
mieux comportée que prévu. Fin octobre 1992, la balance commerciale et la 
balance courante ont enregistré des excédents s'élevant respectivement à 489 et 
704 millions d'USD alors qu'initialement, il était prévu qu'elles soient 
déficitaires. En combinant une croissance soutenue des exportations et 
d'importants excédents dans le tourisme et les transferts, la Hongrie s'est 
libérée de toute contrainte en matière de devises, en particulier pour le 
service de sa deîte^ Le latioL_du service de la dette, qui est passé de 43,2% 
en 1990 à 30 % environ en 1991, a encore baissé en 1992, d'après les 
estimations. L'afflux d'investissements dans le pays et le soutien du FMI, de 
la Banque mondiale et du G-24 ont consolidé les réserves officielles, qui ont 
désormais atteint un niveau satisfaisant (5,1 milliards d'USD en octobre 1992, 
soit l'équivalent de cinq mois d'importations). 
La dette extérieure brute s'est stabilisée autour de 22,5 milliards d'USD au 
troisième trimestre de 1992. En 1991, la structure de la dette hongroise a 
connu une très nette amélioration, la part des emprunts à court terme ayant été 
ramenée à 9,6 %. La valeur de la dette hongroise sur le marché secondaire s'est 
stabilisée à environ 90 % en raison du service rapide de la dette par les 
autorités hongroises et de l'atténuation du risque de rééchelonnement. En 1992, 
les émissions d'obligations de la Banque nationale de Hongrie ont été cotées 
BA1 par Moody's et BB + par Standard and Poor's. 
- 22-
B. REPUBLIQUES TCHEQUE ET SLOVAQUE 
D'après les informations dont on dispose, la stabilisation économique qui 
semblait se dessiner au milieu de 1992 (la production en baisse dans les 
secteurs traditionnels se stabilisait et la croissance de la production et de 
l'emploi dans les nouveaux secteurs s'accélérait) n'a été que de courte durée. 
Les premières estimations provisoires font apparaître une baisse du PIB de près 
de 10 % en 1992 par rapport à 1991 (le PIB a chuté de 16 % en 1991), ce qui 
implique une grave détérioration des résultats économiques au second semestre 
de l'année (moins 5 % par rapport au premier semestre). En outre, l'inflation, 
qui était tombée sous la barre des 10 % entre mai et août 1992, a de nouveau 
augmenté à un taux mensuel de 2 % à partir de septembre, avant que 
l'introduction de la TVA n'entraîne une nouvelle hausse des prix en 
janvier 1993. D'une manière générale, le budget public global est resté 
équilibré, bien que sa tendance profonde ne soit pas très favorable, le déficit 
de la Slovaquie approchant les 4 % de son PIB. La première vague de grandes 
privatisations s'est achevée à la fin de 1992. 
Le climat d'incertitude autour des procédures et des effets de la scission de 
la Tchécoslovaquie en deux Etats indépendants a sans doute été la principale 
cause de la surprenante aggravation du déclin de l'activité économique en cours 
d'année. En effet, cette question a dominé les débats et l'action politiques 
tout au long de 1992, ce qui a fortement irrité les investisseurs nationaux et 
étrangers potentiels. De plus, les investissements et la modernisation à grande 
échelle des équipements ont été également entravés par la "privatisation par 
coupons" alors que les nouveaux propriétaires n'étaient pas encore aux 
commandes et que les anciens propriétaires et gérants ne s'intéressaient plus 
vraiment à l'ajustement structurel. En conséquence, le sous-investissement 
s'est poursuivi dans les deux républiques. Les taux de chômage ont continué à 
baisser en 1992, le taux de la République tchèque passant sous la barre des 
3 %, tandis que celui de la Slovaquie passait de presque 13 % au début de 1992 
à un peu plus de 10 % à la fin de l'année. Toutefois, la productivité du 
travail ne s'est pas encore améliorée. Autrement dit, un ajustement à grande 
échelle du marché du travail est encore à venir. 
La scission du pays, qui a également fait apparaître des divergences de 
conception en matière de politique économique (économie de marché en République 
tchèque, davantage d'intervention de l'Etat en Slovaquie) s'est faite de 
manière pacifique. Les deux républiques ont décidé de partager l'actif et le 
passif dans une proportion de deux (pour la République tchèque) pour un (pour 
la Slovaquie). De plus, une union douanière a été mise en place et l'union 
monétaire a été maintenue dans un premier temps, mais des préparatifs sont en 
cours en vue de la séparation prochaine des deux monnaies. 
- 23 -
La balance des paiements s'est très bien comportée en 1992. On estime que la 
balance globale des paiements a enregistré un excédent de 2,2 milliards d'USD 
{1,2 milliard en 1991). La balance commerciale serait légèrement déficitaire, 
bien que les exportations vers l'Ouest aient fortement augmenté. L'afflux 
d'investissements étrangers directs, initialement très important, s'est ralenti 
au second semestre de 1992 à l'approche de la dissolution de la fédération. Les 
réserves officielles atteignaient l'équivalent de 2,8 mois d'importations à la 
fin de l'année (1,3 mois en 1991). Compte tenu de la solidité des réserves, les 
autorités ont décidé de ne pas avoir recours aux ressources du FMI dans le 
cadre des accords de confirmation (stand-by) au cours du second semestre (bien 
que les critères de performances aient été remplis et que l'examen du programme 
ait été favorable). Fin 1992, la dette extérieure brute en monnaies 
convertibles s'élevait à 9,9 milliards d'USD, et le service de la dette à 13 % 
des exportations (contre 15 % en 1991). Le taux de change, qui est indexé sur 
un panier de cinq monnaies, est resté stable. 
- 24-
C. BULGARIE 
Les résultats économiques de la Bulgarie ont été moins bons que ceux de la 
plupart des autres pays de la région. En 1991, le PIB réel a baissé de 17 %, 
les salaires réels ont diminué de près de moitié et l'inflation était 
supérieure à 300 %. Le déclin s'est poursuivi en 1992, le PIB baissant encore 
de 13 % en valeur réelle au premier semestre; la production industrielle a 
diminué de près de 20 % par rapport à 1991, et les signes de reprise ne sont 
pas convaincants; l'inflation reste élevée : 4 à 6 % par mois (80 % sur 
l'année 1992) et le taux de chômage est supérieur à 15 %. Des facteurs 
extérieurs ont aggravé la crise : le problème de la dette (la Bulgarie 
n'obtient plus de crédits étrangers depuis 1990, époque à laquelle elle a 
décrété unilatéralement un moratoire sur le service de la dette), 
l'effondrement de l'ex-URSS, dont la Bulgarie dépendait davantage que d'autres 
pays, d'importantes créances irrécouvrables sur la Libye et l'Iraq et, 
dernièrement, l'embargo contre la Serbie, qui était l'un des principaux marchés 
d'exportation de la Bulgarie. 
Jusqu'à présent, les réformes économiques se sont surtout traduites par des 
mesures de libéralisation et de stabilisation. En particulier, des politiques 
macro-économiques prudentes et l'introduction précoce de la convertibilité 
interne ont permis à la plupart des prix intérieurs de s'adapter à des niveaux 
d'équilibre du marché sans déclencher de spirale inflationniste. La réforme 
structurelle s'est déroulée plus lentement, en partie à cause d'un consensus 
politique déficient en 1991. Toutefois, dans les premiers mois de 1992, des 
progrès considérables ont été accomplis en matière de législation sur les 
privatisations et autres mesures structurelles. En particulier, les petites 
privatisations et les restitutions avancent bien. En revanche, il y a eu des 
retards considérables dans les grandes privatisations; la chute du gouvernement 
en octobre dernier (le nouveau gouvernement n'a été formé qu'à la fin de 1992) 
a encore retardé leur mise en oeuvre. Il y a cependant des raisons d'être 
optimiste pour le proche avenir, puisque le nouveau premier ministre a qualifié 
son cabinet de "gouvernement de la privatisation". En ce qui concerne les 
perspectives à moyen terme, l'énergie avec laquelle la législation sera mise en 
oeuvre jouera un grand rôle. Une reprise de la croissance ne pourra être 
induite que par les exportations - il n'y a pas de place pour des mesures de 
stimulation monétaire ou de relance budgétaire. Pour ce faire, il faudra 
résoudre la crise de la dette et faire en sorte que les marchés d'exportation, 
en particulier en Europe, soient suffisamment ouverts. 
La crise politique une fois terminée, la Bulgarie a renoué ses relations avec 
le FMI dans le cadre des accords de confirmation, qui expirent en avril 1993. 
Le gouvernement est en train de négocier un nouveau programme annuel, qui sera 
soutenu par un nouvel accord de confirmation. 
- 25 -
La situation des finances extérieures du pays a continué de s'améliorer en 
1992. Le déficit de la balance courante sur la base des règlements a une 
nouvelle fois été sous la barre du milliard d'USD. La balance commerciale a été 
légèrement excédentaire, à la suite d'une augmentation des exportations 
supérieure à celle des importations (les importations restent faibles, surtout 
à cause de la pénurie de financements extérieurs). Les réserves de devises ont 
dépassé 1,1 milliard d'USD à la fin d'octobre 1992, ce qui représente trois 
mois d'importations. Elles restent toutefois faibles compte tenu des besoins 
qui risquent de se faire sentir dans le cadre du règlement de la dette 
commerciale de la Bulgarie. Les négociations sur ce point avec les banques 
commerciales ont récemment progressé. En novembre, les deux parties ont conclu 
un accord sur les grands principes qui régiront l'ensemble des problèmes de 
réduction de la dette et du service de la dette. Le nouveau gouvernement 
bulgare a l'intention de poursuivre les négociations et de les mener à bien 
dans les mois qui viennent. En décembre 1992, la Bulgarie a obtenu un nouvel 
allégement de sa dette de la part de ses créanciers publics. Le nouvel accord 
du Club de Paris rééchelonne le service de la dette jusqu'en avril 1993 et les 
arriérés accumulés depuis l'expiration de la période de consolidation couverte 
par l'accord précédent (conclu en avril 1991). Globalement, la dette extérieure 
est estimée à 12 milliards d'USD, dont presque la moitié se compose d'arriérés 
sur des dépôts à court terme et des lettres de crédit. 
L'endettement a augmenté en 1992, car la Bulgarie continue d'accumuler des 
arriérés (les intérêts qu'elle a recommencé à payer en septembre ne 
représentent que 25 % des intérêts courants venant à échéance). La valeur de 
cette dette sur le marché secondaire a fluctué autour de 20 %. Le ratio du 
service de la dette se situe autour de 50 % des recettes d'exportation en 
monnaies convertibles. 
- 26-
D. ROUMANIE 
En 1992, les autorités roumaines ont poursuivi leur programme global de 
stabilisation et de réformes engagé en 1991. Le nouveau gouvernement, formé 
après les élections de septembre 1992, s'est engagé à poursuivre les réformes. 
Le principal problème de l'économie roumaine a été la forte chute de la 
production. Le PIB réel, qui avait baissé de 13 % en 1991, a, selon les 
estimations, diminué de 16 % en 1992. Le taux de chômage était de 8,6 % en 
octobre 1992, mais s'accroît rapidement. Le gouvernement a continué de mener 
des politiques budgétaires et monétaires prudentes. En 1992, le déficit 
budgétaire a été limité à 2 % du PIB et l'expansion du crédit n'a été que deN 
70 %, restant sous le plafond fixé. Toutefois, le taux d'inflation, bien qu'il 
ait tendance à diminuer, a tout de même atteint près de 200 % en 1992 (473 % en 
1991); ce phénomène est dû pour une large part à la libération des prix et à la 
diminution des subventions dans le courant de l'année. 
La réforme économique avance à un rythme régulier. Le régime fiscal est en 
cours de réorganisation et la TVA sera introduite en juillet 1993. Le processus 
de privatisation est en bonne voie dans le secteur agricole, mais progresse 
lentement dans le secteur industriel. Un facteur de trouble a été la 
réapparition d'un marché des changes parallèle, où la monnaie nationale se vend 
avec une décote qui, fin 1992, était supérieure à 20 %. 
La situation des finances extérieures de la Roumanie, qui s'était fortement 
détériorée en 1991, s'est améliorée en 1992. De bons résultats ont été 
enregistrés à l'exportation, tandis que les importations ont diminué, ce qui 
s'est traduit par une très nette amélioration de la balance courante, qui a 
accusé un déficit de 750 millions d'USD seulement (environ la moitié de ce 
qu'il était en 1991). Malgré des retards dans les décaissements • des sources 
publiques, les réserves de devises ont augmenté de près de 200 millions d'USD. 
La politique de remboursement anticipé de la dette, menée par les autorités 
dans la deuxième partie des années 80, s'est traduite par un faible ratio du 
service de la dette (2 % en 1991 et 8 % en 1992). 
- 27-
E. LES ETATS BALTES 
Les Etats baltes, dont l'économie était fortement intégrée dans le système 
économique de l'Union soviétique, ont recouvré leur indépendance en août 1991. 
Leur activité économique a connu un ralentissement durable à la suite de la 
baisse des échanges avec les anciennes républiques soviétiques, en particulier 
la Russie. 
Estonie 
Des estimations préliminaires du PIB de 1992 font état d'une baisse de 26 %, 
après une diminution de 12,6 % en 1991 et de 3,6 % en 1990. Le nombre de 
chômeurs déclarés en décembre 1992 était de 12 579 (soit 1,5 % environ de la 
population active). On estime cependant que le chômage non déclaré est beaucoup 
plus élevé. Pour le premier semestre de 1992, le budget présentait un excédent 
de 1,4 % du PIB, un résultat similaire étant escompté pour l'année entière. 
Toutefois, le problème des arriérés d'impôts rend de plus en plus difficile le 
maintien de l'équilibre budgétaire. L'inflation est désormais jugulée : en 
décembre 1992, l'indice mensuel des prix à la consommation avait augmenté de 
3,3 %. 
Les prix ont été dans une large mesure libérés, et l'émergence d'une structure 
rationnelle des prix a été facilitée par l'introduction de la couronne, monnaie 
convertible estonienne. Jusqu'à présent, la privatisation s'est limitée aux 
petites entreprises, plus de 40 % d'entre elles ayant été cédées au privé. Le 
gouvernement entend accélérer le processus grâce à un bureau de privatisation 
nouvellement créé. Toutefois, des problèmes continuent de peser sur les 
restitutions, le délai d'introduction des demandes ayant été prolongé 
indéfiniment. Le système des banques commerciales connaît une crise de 
liquidités, ce qui a incité le gouvernement à opérer la recapitalisation des 
banques grâce à l'émission d'obligations et au soutien des réserves de devises. 
En 1992, la balance courante estonienne, qui était fortement excédentaire 
l'année précédente, s'est sensiblement dégradée lorsqu'au début de l'année, la 
Russie a commencé à exporter en Estonie aux prix du marché mondial. Toutefois, 
selon de premières indications, la balance courante aurait dégagé un léger 
excédent, le volume des importations ayant été inférieur aux prévisions en 
raison des retards dans le décaissement des financements publics extérieurs. 
Les échanges entre l'Estonie et l'ex-Union soviétique n'ont pas connu de 
reprise sensible en 1992 (les exportations et les importations étaient 
inférieures de plus de 50 % à leur volume de 1990), tandis que les échanges 
avec l'Ouest se sont rapidement développés, représentant environ la moitié des 
échanges globaux au troisième trimestre. On estime que la balance commerciale 
globale a été déficitaire. Les réserves officielles ont augmenté de 75 millions 
28 
d'USD en 1992, sans compter la restitution, par la BRI, le Royaume-Uni et la 
Suède, des réserves d'or mises à l'abri avant la guerre. L'Estonie a effectué 
un premier tirage (de près de 11 millions d'USD) auprès du FMI dans le cadre 
d'un accord de confirmation d'un an, qui porte sur environ 39 millions d'USD 
pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993. A la fin 
de l'an dernier, la dette extérieure était de 24,2 millions d'USD (soit environ 
3 % du PIB). Ce chiffre ne tient pas compte de la part de 0,62 % de la dette de 
l'ex-URSS (estimée à présent à près de 80 milliards d'USD) qui a été attribuée 
à l'Estonie lors des négociations sur la responsabilité de cette dette, mais 
qui n'a jamais été reconnue par l'Estonie. Des négociations bilatérales avec la 
Russie détermineront si le solde extérieur de l'Estonie doit être modifié eprès 
prise en considération de toutes les créances et de tous les engagements. 
Lettonie 
Le PIB de la Lettonie doit avoir baissé de près de 30 % en 1992. En 
décembre 1992, il y avait dans le pays 33 200 chômeurs déclarés, soit 2,3 % de 
la population active. En outre, le chômage non déclaré est très important, 15 à 
20 % des salariés de l'industrie étant, d'après les estimations, en congé sans 
rémunération pour une durée indéterminée. On prévoit un déficit du budget 1992 
d'environ 1,1 % du PIB. Les propositions actuelles pour le budget 1993 
envisagent l'équilibre pour les dépenses courantes, mais un léger déficit 
global pour permettre des dépenses d'investissement. La hausse des prix de 
détail s'est ralentie ces derniers mois, parallèlement à la baisse des salaires 
réels. En septembre 1992, l'indice des prix de détail était de 644 % plus élevé 
qu'en septembre 1991. 
La libération des prix a bien avancé en Lettonie, seuls quelques produits 
restant soumis à contrôle. Les privatisations n'ont en revanche progressé que 
lentement, en partie à cause des dispositions relatives aux restitutions, qui 
ont fixé comme délais le milieu de 1992 pour le dépôt des demandes portant sur 
les entreprises et les terres et octobre 1994 pour le dépôt des demandes 
concernant les logements. Jusqu'à présent, la privatisation s'est 
essentiellement limitée aux petites entreprises. Une loi adoptée en août 
désigne les 25 premières grandes entreprises privatisables à bref délai. Une 
liste de 600 entreprises privatisables a également été dressée. 
La balance courante de la Lettonie s'est considérablement détériorée en 1992 en 
raison du grand choc subi par l'économie au début de l'année, lorsque la Russie 
a commencé à tarifer ses exportations vers la Lettonie aux prix du marché. 
Selon de premières indications, le déficit de la balance commerciale, imputable 
entièrement aux échanges avec l'ex-URSS, a été plus que compensé par un 
excédent de la balance des services, ce qui s'est traduit par un excédent de la 
balance courante. Toutefois, une sortie inexpliquée de capitaux privés porte à 
croire que le niveau des importations déclarées ne correspond pas à la réalité. 
- 29 -
Comme dans les deux autres pays baltes, des retards dans le décaissement des 
aides publiques extérieures ont limité l'expansion des importations et de la 
production. Les réserves nationales brutes ont augmenté de 48 millions d'USD en 
1992, mais l'augmentation nette n'est que de 12 millions compte tenu des deux 
premiers tirages (36 millions d'USD en tout) auprès du FMI dans le cadre de 
l'accord de confirmation d'un an qui porte sur un montant total d'environ 
77 millions d'USD. La dette extérieure publique de la Lettonie s'élevait à 
59 millions d'USD (4,8 % du PIB) au 31 décembre 1992 et le rapport entre 
service de la dette et recettes d'exportation était de 2,1 %. La Lettonie n'a 
jamais reconnu la part de 1,14 % de la dette de l'ex-URSS qui lui a été 
attribuée lors des négociations avec l'ancienne Union soviétique; les 
négociations avec la Russie sur ce sujet et sur d'autres décideront de la 
mesure dans laquelle la dette extérieure publique de la Lettonie doit être 
modifiée. 
Lituanie 
Après avoir baissé de 5 % environ en 1990 et de 13 % en 1991, le PIB a, d'après 
les estimations, diminué de quelque 39 % en 1992. En novembre 1992, il y avait 
12 651 chômeurs, soit 1 % de la population active. Le taux moyen d'inflation en 
1992 a été supérieur à 1 000 % et l'augmentation mensuelle de 27,7 % en 
décembre. Malgré tout, le gouvernement espère bientôt atteindre l'objectif de 
son programme qui est de faire passer le taux d'inflation mensuel sous la barre 
des 10 %. 
La libération des prix a été telle qu'il n'y a plus de prix imposé pour aucun 
bien ou service, à l'exception des produits énergétiques domestiques et des 
marchandises soumises à un monopole. La privatisation a progressé relativement 
vite en Lituanie. Le gouvernement s'inquiète toutefois de voir que l'on a 
privatisé sans prêter suffisamment attention à la restructuration. Désormais, 
de nombreuses entreprises sont effectivement contrôlées par les travailleurs, 
ce qui empêche toute rationalisation et tout dégraissage. C'est pourquoi le 
gouvernement est en train de réexaminer le programme de privatisation. 
En 1992, la balance courante de la Lituanie s'est considérablement détériorée. 
L'un des facteurs négatifs a été la grave sécheresse, qui a nui à la production 
agricole, accru les besoins d'importation et affecté le potentiel d'exportation 
des trois pays baltes. En outre, la balance courante de la Lituanie a subi le 
choc de la brutale détérioration des termes de l'échange avec la Russie, qui, à 
l'automne 1992, a tarifé ses exportations vers la Lituanie aux prix des marchés 
mondiaux. Malgré l'absence de financements publics en 1992, la balance courante 
semble toujours dégager un excédent sur l'ensemble de l'année, tout comme la 
balance commerciale; cependant, il est possible que les importations, en 
provenance principalement d'anciennes républiques soviétiques, n'aient pas été 
déclarées dans leur totalité. Les réserves nationales brutes avaient augmenté 
de 75 millions d'USD à la fin de 1992. Mis à part le tirage auprès du FMI d'un 
montant d'environ 17 millions d'USD (1,1 % du PIB), il ne semble pas y avoir 
- 30-
d'autre dette extérieure publique. Lors des négociations entre Etats au sujet 
de la dette de l'ex-URSS, la Lituanie s'est vu attribuer 1,41 % de la dette 
globale, ce qu'elle n'a jamais reconnu. Des négociations se poursuivent avec la 
Russie sur la façon de régler bilatéralement cette question, ainsi que 
d'autres. 
F. ALGERIE 
Dans un contexte de fortes contraintes sur les réserves extérieures, les 
autorités ont mis en oeuvre des mesures d'austérité, principalement en 
introduisant de nouvelles restrictions aux échanges. En conséquence, en 1992, 
le pays est entré dans une phase de récession, provoquant une poussée du 
chômage, supérieure à 20 % selon les statistiques officielles. Les mesures de 
libération des prix, la hausse des prix des importations induite par la 
dépréciation du dinar en 1991 et le financement du déficit du secteur public 
ont porté le taux d'inflation à près de 30 % en 1992 (contre 16,6 % en 1990). 
Un taux de change stable combiné à un taux d'inflation élevé a sapé la 
compétitivité de la production nationale et conduit les autorités à restreindre 
temporairement certaines importations. 
La dette extérieure de l'Algérie est actuellement de 25 milliards d'USD, dont 
une part importante à court terme. Le service de la dette et les remboursements 
dépassent 70 % des recettes d'exportation du pays (qui proviennent surtout du 
pétrole et du gaz). Toutefois, l'Algérie s'est abstenue de demander tout 
moratoire ou rééchelonnement de la dette multilatérale et cherche des 
possibilités de financement bilatéral supplémentaires. L'accord de confirmation 
approuvé par le FMI en juin 1991 est devenu inapplicable au début de 1992. Des 
négociations sur un nouveau programme pourraient commencer bientôt. 
G. ISRAËL 
En 1992, Israël a connu sa troisième année consécutive de forte croissance. 
Toutefois, le chômage (11,5 %) a atteint son niveau le plus élevé des vingt 
dernières années. Sur le plan macro-économique, la situation s'est 
considérablement améliorée. L'inflation est descendue sous la barre des 10 % et 
le déficit budgétaire a nettement diminué. Les exportations de biens et de 
services - le tourisme en particulier - ont repris. Grâce à ses performances, 
l'économie a amélioré sa cotation internationale. 
Pour financer l'effort d'investissement nécessaire pour absorber fa récente 
vague d'immigration, Israël a obtenu du FMI, en avril 1992, une facilité de 
financement compensatoire et de financement pour imprévus d'un montant de 
179 millions de DTS. L'administration américaine a autorisé une garantie 
d'emprunt de 10 milliards d'USD, ce qui a libéré le pays de plusieurs 
contraintes : pénurie politique de devises, limites par pays, coût d'emprunt 
élevé. La dette extérieure brute était de 33,8 milliards d'USD (soit 61 % du 
PIB) à la fin de 1991, tandis que le service de la dette représentait quelque 
27 % des exportations, contre 80 % en 1985, ce qui constitue une base 
relativement saine pour contracter des emprunts étrangers destinés à financer 
un programme d'investissement. 
- 31 -
H. L'EX-UNION SOVIETIQUE 
Dans l'ex-Union soviétique, la crise économique s'est fortement aggravée en 
1992. Dans la plupart des nouveaux Etats indépendants, la planification 
centralisée s'est effondrée. Les échanges entre eux auraient baissé d'environ 
20 à 30 %. Dans la majeure partie de la région, la situation monétaire est 
chaotique, la politique de crédit manque de fermeté et le système financier 
fonctionne à peine. Les budgets ne sont plus maîtrisés, en particulier en 
raison de problèmes de recouvrement des impôts. Les exportations procurant des 
devises fortes ont chuté, ce qui s'est traduit par des crises pour les 
paiements extérieurs. En conséquence, la production baisse rapidement (le PIB 
doit avoir diminué d'environ 20 %) et la région est au bord de 
l'hyperinflation. La restructuration industrielle et les licenciements n'ont 
pas encore véritablement commencé; le chômage reste faible. 
Dans de nombreuses républiques, une réforme économique en profondeur a été 
engagée, mais les progrès sont inégaux. Au début de l'année, la Russie a donné 
le ton en lançant un programme de réformes audacieux, bien qu'incomplet. Dès le 
printemps, le rythme des réformes a commencé à se ralentir à mesure que 
l'opposition montait dans le pays, en particulier celle du Parlement et du 
puissant secteur des entreprises publiques. De ce fait, la stabilisation 
macro-économique a échoué et le pays a dérivé vers l'hyperinflation. Les 
réformes juridiques, institutionnelles et structurelles n'ont avancé que 
lentement, bien que certains progrès aient été enregistrés dans le domaine des 
privatisations. En Ukraine, la politique économique a été principalement 
déterminée par les forces nationalistes qui étaient résolues à affirmer leur 
indépendance à l'égard de Moscou et qui ont négligé d'établir le cadre 
juridique et institutionnel nécessaire à une économie de marché. L'objectif 
d'une monnaie ukrainienne distincte et les réticences à l'égard de la CEI 
doivent aussi être vus dans ce contexte. Toutefois, le gouvernement mis en 
place en octobre semble plus attaché à engager des réformes. Certaines 
républiques ont fait de grands progrès vers l'économie de marché : le 
Kazakhstan et le Kirghizstan sont tous deux sur le point de conclure des 
accords de confirmation avec le FMI. Dans d'autres républiques, cependant, peu 
d'efforts ont été entrepris pour réformer l'économie, lorsque celle-ci n'est 
pas perturbée par la guerre civile plus que par une quelconque tentative 
d'amorcer la transition. 
La situation des finances extérieures de la région est extrêmement mauvaise, en 
particulier à court terme; à plus long terme, les nouveaux Etats qui ont 
succédé à l'Union soviétique présentent des profils assez variables. Certains 
d'entre eux ont un important potentiel de rentrées de devises fortes et une 
capacité industrielle élevée; d'autres sont nettement plus proches des pays en 
voie de développement et seront donc fortement dépendants de l'aide extérieure. 
La situation des finances extérieures de la CEI est largement tributaire de 
révolution de l'Union soviétique depuis la fin des années 80 et, pour l'heure, 
des questions relatives au règlement du problème de la dette extérieure. 
32 
Depuis 1990, le seul moyen qu'avait l'ex-Union soviétique d'assurer le service 
de sa dette extérieure, contractée essentiellement auprès de créanciers privés, 
était de réduire les importations et d'écouler ses réserves d'or et de devises 
fortes. Elle faisait également un large recours aux crédits publics ou garantis 
par le secteur public accordés par les principaux pays 
industrialisés. 
Toutefois, compte tenu des difficultés croissantes pour se procurer des devises 
fortes et du retrait des lignes de crédit auprès des banques commerciales de 
l'Ouest, la Vneshekonombank de ce qui était encore l'URSS a pratiquement dû 
suspendre ses paiements à la fin de 1991. En décembre 1991-janvier 1992, les 
autorités des nouveaux Etats ont conclu des accords avec des créanciers publics 
et privés de l'Union soviétique sur le report des principaux remboursements au 
titre des crédits à moyen et long terme contractés avant 1991. Ces accords 
étaient fondés sur l'acceptation par les Etats du principe de la 
"responsabilité conjointe et solidaire" pour le service de la dette. 
Malgré ces reports, la crise de liquidités de l'ex-URSS ne s'est pas atténuée 
en 1992. En outre, le cadre juridique du service de la dette fondé sur la 
responsabilité conjointe et solidaire s'est révélé inapplicable (la Russie a 
été le seul Etat à effectuer des versements), et des arriérés considérables 
(près de 10 milliards d'USD, dont plus de 2 milliards d'arriérés d'intérêts), 
se sont accumulés sur la dette non reportée. En conséquence, l'encours de la 
dette est désormais supérieur à 75 milliards d'USD contre 67 milliards à la fin 
de 1991. Vu l'évolution de la situation, la thèse d'une solution à long terme 
au problème du service de la dette a un nombre croissant de partisans. A 
l'heure actuelle, le Club de Paris des créanciers publics cherche une telle 
solution sous la forme d'un ensemble de mesures de rééchelonnement global de la 
dette couvrant à la fois le principal et les intérêts et comprenant également, 
si possible, un allégement des versements dus au titre des crédits accordés en 
1991. 
Ces mesures font l'objet de négociations avec la Russie, que les créanciers 
considèrent de plus en plus comme l'unique successeur de l'Union soviétique, du 
moins en ce qui concerne la dette extérieure. Depuis des mois, la Russie 
cherche à prendre à sa charge toute la dette extérieure de l'ex-URSS en échange 
de ses actifs, grâce aux accords dits "option zéro". L'Ukraine, deuxième 
ex-république soviétique par son importance, refuse pour l'instant cette 
solution, ce qui rend impossible un rééchelonnement global de la dette. 
- 33-
I. L'EX-YOUGOSLAVIE 
Toutes les républiques issues de l'ex-Yougoslavie connaissent des problèmes 
comparables : le passage à l'économie de marché et à la concurrence 
internationale, rendu plus difficile par l'effondrement des échanges dans le 
cadre du Comecon, les effets de la guerre et le boycott réciproque se sont 
traduits par un ralentissement de la production et une augmentation du chômage 
et de l'inflation. La détérioration de la balance commerciale et de la balance 
courante se caractérise par une forte baisse des importations (due à la chute 
de l'activité intérieure). De plus, le rôle prépondérant du DM dans ces 
économies inflationnistes et l'apport d'une aide humanitaire à grande échelle 
(pour—1a Croatie et la Bosnie) rendent particulièrement difficile 
l'interprétation de l'évolution de la balance des paiements. 
Les nouvelles républiques sont en train d'étudier la répartition des actifs et 
des passifs intérieurs et extérieurs sous l'égide de la conférence pour la paix 
de Genève. La dette extérieure de la Yougoslavie, d'un montant de 16 milliards 
d'USD, a déjà été, pour une large part, répartie entre ces républiques, à 
l'exception d'une part fédérale de 3,1 milliards d'USD qui est garantie par la 
Banque nationale de Yougoslavie et qui est principalement détenue par des 
banques commerciales (la créance des banques commerciales représente 
4,7 milliards d'USD, celles des organisations internationales et des 
gouvernements respectivement 3,2 et 5,5 milliards d'USD). 
La dette yougoslave a été rééchelonnée en 1988 par les Clubs de Londres et de 
Paris. Les accords prévoyaient des délais de franchise jusque fin 1993 et 
fin 1994 respectivement. Jusqu'en mars 1992, le service de l'ensemble de la 
dette était assuré par la Banque nationale de Yougoslavie et celle de Slovénie, 
à concurrence de leur part respective aux termes des accords. Ceux-ci devront 
être renégociés avec chaque république. 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
L'économie de la Yougoslavie et son système monétaire se sont pratiquement 
effondrés en raison des effets catastrophiques de la guerre civile et des 
sanctions. Selon les estimations, le PIB aurait baissé de 20 % en 1992 et de 
35 % depuis 1989. La Banque centrale finance la quasi-totalité du budget 
fédéral par l'émission de monnaie, de sorte qu'elle a perdu le contrôle des 
disponibilités monétaires; en 1992, l'inflation a atteint 20 000%. Bien que 
les autorités aient maintenu un taux de change officiel de 470 dinars pour 1 DM 
depuis novembre 1992, le taux au marché noir était d'environ 3 400 dinars pour 
1 DM fin janvier. Près d'un tiers des 2,3 millions de travailleurs du secteur 
social de la république sont actuellement en congé forcé. Toutes les tentatives 
de réforme économique ont été abandonnées. 
- 34-
En 1992, les exportations yougoslaves se sont élevées à environ 2,5 milliards 
d'USD (- 46 % par rapport à 1991), alors que les importations se sont chiffrées 
à 3,9 milliards d'USD (-33% par rapport à 1991). Toutefois, l'essentiel de 
ces échanges s'est effectué avant juillet 1992, époque à laquelle la plupart 
des pays ont commencé à appliquer des sanctions. Les réserves de devises se 
chiffraient à 1,35 milliard d'USD en décembre 1992, niveau très proche du 
minimum autorisé par la loi. 
La dette extérieure combinée de la nouvelle république est de 5,5 milliards 
d'USD, auxquels il faut ajouter sa part de la dette fédérale. En juin 1992, la 
Banque nationale a cessé d'assurer le service de sa dette envers les banques 
commerciales. Elle a toutefois continué à effectuer de petits versements au 
FMI. 
Slovénie 
La Slovénie était la république la plus riche et la plus industrialisée de 
Yougoslavie. En 1991, la production a baissé de 9,3 %, surtout en raison d'une 
forte chute de la production industrielle (- 12,4 %). Cette diminution s'est 
poursuivie avec la même ampleur en 1992, mais on prévoit une stabilisation de 
la production en 1993. Au cours des dix premiers mois de 1992, les prix de 
détail ont augmenté de 240 % par rapport à la même période de 1991, mais le 
taux mensuel est aujourd'hui tombé à 3 %. En octobre 1992, le taux de chômage 
était de 12,7 %. 
Depuis l'indépendance, la Slovénie a mis en oeuvre des réformes économiques 
rigoureuses : libération des prix et des changes, déréglementation du secteur 
bancaire et restructuration complète du système fiscal. Après de longs débats 
au Parlement, une loi de privatisation a été votée en novembre 1992. 
La Slovénie a introduit sa propre monnaie et a maintenu des politiques 
monétaires et budgétaires strictes. Les réserves de devises ont plus que triplé 
en 1992, atteignant 1,4 milliard d'USD en novembre 1992. Le pays a également 
minimisé les effets négatifs de la perte du marché intérieur yougoslave en 
réorientant avec succès son commerce extérieur. Au cours des dix premiers mois 
de 1992, la balance commerciale a été légèrement déficitaire (92 millions 
d'USD), mais la balance courante a dégagé un excédent de 828 millions d'USD. 
La part de la Slovénie dans la dette extérieure yougoslave est de 1,7 milliard 
d'USD, sans compter sa part de la dette fédérale. La république de Slovénie 
avait assuré le service de sa dette sans interruption jusqu'en mai 1992. En 
juin, elle a refusé de faire des versements aux banques aussi longtemps que 
celles-ci feraient référence aux versements de la Yougoslavie dans son ensemble 
et ne reconnaîtraient pas explicitement que la Slovénie avait acquitté 
elle-même sa propre part de la dette. En novembre 1992, la Slovénie a 
régularisé sa situation. Les banques commencent à présent à négocier avec la 
Slovénie au sujet du service de sa part de la dette fédérale sur la base de 
l'attribution à la Slovénie d'une partie de la quote-part yougoslave au FMI 
(±17 %). 
35-
Croatie 
Les résultats économiques de la Croatie subissent toujours les effets néfastes 
de la guerre civile. Un tiers de son territoire est occupé et le pays connaît 
un afflux de réfugiés croates et bosniaques. L'industrie touristique est au 
point mort. Le PIB a baissé de 32,4 % au cours des huit premiers mois de 1992, 
après une chute de 23,4 % en 1991. Ce phénomène est essentiellement imputable à 
la diminution de la production industrielle et des activités touristiques. Les 
prix de détail ont augmenté de 655 % au cours des dix premiers mois de 1992 par 
rapport à 1991; dernièrement, l'inflation a eu tendance à s'accélérer. Le taux 
de chômage a atteint 17,8 % à la fin de 1992. 
Les réformes économiques étaient très peu avancées lorsque la guerre civile a 
éclaté. La loi de privatisation adoptée en mai 1991 a été jugée inadéquate par 
beaucoup, et il faut de toute urgence réformer le système fiscal du pays, qui 
est inefficace. 
Le déficit commercial de la Croatie a été de 300 millions d'USD en 1992 
(400 millions en 1991). Les réserves de devises de la Banque centrale n'étaient 
que de 170 millions d'USD à la fin de 1992. 
La dette extérieure est évaluée à 2,7 milliards d'USD, auxquels il faut ajouter 
la part de la Croatie dans la dette fédérale, celle-ci étant de 3,1 milliards 
d'USD. A partir de mai 1992, la Croatie a cessé d'assurer le service de sa part 
de la dette, affirmant qu'elle avait été rachetée sur le marché secondaire par 
la Serbie. A l'heure actuelle, la Croatie cherche à convaincre les banques 
commerciales de former un autre consortium et de renégocier la dette impayée et 
les arriérés d'intérêts. 
L'endettement total de la Macédoine est estimé à environ 1 milliard d'USD et 
celui de la Bosnie-Herzégovine à 2 milliards d'USD. 
36-
TABLEAU 1 
Encours en capital des opérations décaissées 
(en mio. Ecus) 
OPERATIONS CONCERNEES Montants 
maximaux 
autorisés Encours en 
capital au 
30.06.92 Encours en 
capital au 
31.12.92 
ETATS MEMBRES 
A. Balances des paiements 
1. Grèce I 
2. Grèce II/l 
B. Autres 
3. Euratom 
4. NIC et NIC.TT 
5. BEI Méditerranée 
Esp, Grèce, Port. 
PAYS TIERS 
A. Assistance financière 
1. Hongrie 1/1 
Hongrie 1/2 
2. Hongrie II/l 
3. RFTS 1 
4. Bulgarie 1 
5. Algérie 1 
6. Israël 
7. Roumanie 
8. Ex-URSS 
B. Autries 
8. BEI Méditerranée 
9. BEI Europe Centrale 
et Orientale 
10. Garantie CEI 14.000 
4.000 
6.830 
1.500 
870 
180 
375 
290 
400 
160 
375 
1.250 
6.017 
1.700 
500 953 
1.000 
1.452 
3.502 
676 
350 
260 
100 
375 
290 
250 
160 
375 
1.358 
60 
408 875 
1.000 
1.338 
3.326 
645 
350 
260 
100 
375 
290 
250 
160 
375 
123 
1.444 
147 
375 
TOTAL 38.447 11.569 11,433 
(dont intra CEE) 
(dont extra CEE) 26.330 
12.117 7.583 
3.986 7.184 
4.249 
37 -
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUQJS POUR LE BUDGET COHHUHAUTAIRi; 
[Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées au 31 décembre 1992) 
! " 
1 KTÀTS HBBRES 
! CAPITAL 
! A.Balance des paienents 
! ]. Grèce 
| B.Prêts structurels 
2. EuratoD 
! 3. VIC et NIC TT 
! 4. BEI Med.Anciens Prot 
| Esp,Gre,Port 
i Sous-total capital 
1 INTERETS 
1 A.Balance des paienents 
1 !. Grèce 
1 S.Frets structurels 
2. EuratoD 
3. «C et NIC TT 
4. BEI Hed.Anciens Prot 
Esp,Gre,Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS HEKBRBS 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A.Assistançe financière 
5. Hongrie 
6. RTO 
7. Bulgarie 
8. Rounanie 
9. Algérie 
10. Israël 
11. ex-URSS 
B.Garanties 
12. BEI Xediterranee 
13. BEI Eur Cen et Orien 
14. Aide Russie 500 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.Assistançe financière 
5. Hongrie 
6. RETS 
7. Bulgarie 
fi. Rounanie 
9. Algérie 
10. Israël 
11. ex-URSS 
B.Garanties 
12. BEI Méditerranée 
13. BEI Eur Cen et Orien 
14. Aide Russie 500 
Scus-total intérêts 
TOTAL PAVS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(cent Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1992 
650 
287 
824 
105 
1866 
349 
138 
358 
67 
912 
2778 
96 
96 
73 
36 
15 
22 
16 
112 
4 
10 
288 
384 
3162 
138 
246 1993 
522 
350 
1166 
100 
2138 
144 
110 
294 
57 
605 
2743 
105 
125 
230 
73 
38 
29 
38 
25 
16 
12 
110 
11 
37 
389 
619 
3362 
363 
256 1994 
200 
99 
651 
86 
1036 
110 
79 
185 
48 
422 
1458 
121 
2 
125 
248 
73 
38 
29 
38 
25 
16 
12 
102 
11 
25 
369 
617 
2075 
353 
264 1995 
44 
486 
76 
606 
95 
71 
130 
40 
336 
942 
350 
123 
126 
10 
125 
734 
73 
38 
29 
38 
25 
16 
12 
92 
11 
11 
345 
1079 
2021 
820 
259 1996 
500 
152 
314 
79 
1045 
95 
67 
90 
33 
285 
1330 
260 
122 
15 
397 
36 
38 
29 
38 
25 
16 
82 
10 
274 
671 
2001 
426 
245 1997 
575 
525 
73 
1173 
46 
55 
64 
26 
191 
1364 
190 
140 
250 
160 
123 
16 
879 
10 
38 
29 
38 
25 
16 
73 
9 
238 
1117 
2481 
470 
647 1998 
500 
91 
90 
72 
753 
46 
10 
16 
20 
92 
645 
100 
185 
150 
185 
125 
16 
761 
10 
19 
15 
38 
64 
8 
154 
915 
1760 
726 
189 1999 
16 
39 
55 
110 
3 
8 
15 
26 
136 
190 
119 
15 
324 
19 
54 
7 
80 
404 
540 
231 
173 1 TOTAL 
2372 
1614 
4095 
646 
8727 
885 
533 
1145 
306 
2869 
11596 
710 
375 
290 
375 
250 
160 
123 
937 
74 
375 
3669 
348 
245 
175 
247 
147 
96 
36 
689 
71 
83 
2137 
5806 
17402 
3527 
2279 | 
38 
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU" 
(Estimation en Hio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et pro 
ETATS MEMBRES 
1 CAPITAL 
I A.Balance des paienents 
i 1. Grèce 
| 2. Italie 
i B.Prêts structurels 
2. Euraton et HIC 
3. BEI Esp,Gre,Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.Balance des paienents 
1. Grèce 
2. Italie 
B.Prêts structurels 
2. Euraton et NIC 
3. BEI Esp,Gre,Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS KfflBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A.Assistançe financière 
4. Hongrie 
5. RTO 
6. Bulgarie 
7. Rounanie 
8. Israel 
9. Algérie 
10. Ex-URRS 
11. Etat Baltes 
12. BuratOB PECO 
B. Garanties 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECO 
15. BEI Autres P.tiers 
16.Aide Russie gar.SOOt 
Scus-total capital 
INTERETS 
A.Assistançe financière 
4. Hongrie 
5. RFTS 
6. Bulgarie 
7. Rounanie 
8. Israel 
9. Algérie 
10. Ex-URRS 
11. Etat Baltes 
12. Euraton PECO 
B.Garanti es 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECO 
15. BEI Autres P.tiers 
16.Aide Russie gar.5C0i 
Scus-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(cent Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1993 
522 
1516 
100 
2138 
144 
100 
404 
57 
705 
2843 
105 
125 
230 
81 
38 
35 
42 
16 
32 
60 
11 
144 
15 
37 
511 
741 
3584 
444 
297 1994 
200 
750 
86 
1036 
170 
500 
264 
48 
982 
2018 
146 
121 
2 
125 
394 
107 
38 
40 
46 
16 
40 
125 
22 
30 
177 
42 
1 
25 
709 
1103 
3121 
748 
355 1995 
530 
79 
609 
215 
700 
201 
40 
1156 
1765 
350 
929 
126 
10 
125 
1540 
107 
38 
40 
46 
16 
40 
88 
22 
52 
232 
85 
4 
11 
781 
2321 
4086 
1903 
418 1996 
500 
466 
73 
1039 
215 
800 
157 
33 
1205 
2244 
260 
175 
158 
37 
630 
70 
38 
40 
46 
16 
40 
10 
22 
72 
311 
132 
12 
809 
1439 
3683 
902 
537 1997 
1101 
72 
1173 
166 
800 
119 
26 
1113 
2286 
80 
190 
140 
160 
250 
215 
75 
3 
1113 
44 
38 
40 
46 
16 
40 
22 
92 
376 
160 
28 
902 
2015 
4301 
927 
1C88 1998 
1100 
181 
55 
1336 
168 
800 
26 
20 
1014 
2349 
360 
185 
150 
185 
20 
293 
114 
10 
1317 
36 
19 
26 
46 
15 
22 
112 
427 
162 
47 
912 
2229 
4578 
1437 
792 TAIRE 
wsees par la Coanission) 
1999 
4000 
55 
49 
4104 
60 
700 
11 
15 
786 
4890 
190 
35 
354 
140 
23 
742 
11 
27 
15 
22 
110 
445 
157 
61 
848 
1590 
6480 
692 
898 2000 
600 
2000 
51 
44 
2695 
60 
300 
6 
11 
377 
3072 
55 
80 
150 
220 
48 
404 
146 
40 
1143 
11 
8 
15 
22 
1C7 
432 
146 
66 
8C7 
1950 
5022 
843 
1107 TOTAL 
2922 
6000 
4649 
558 
14129 
1200 
4700 
1189 
250 
7339 
21468 
1050 
375 
345 
455 
160 
400 
1250 
220 
103 
1776 
524 
76 
375 
7109 
445 
209 
243 
307 
80 
237 
283 
165 
575 
2544 
899 
219 
73 
6279 
13388 
34856 
7896 
5492 
- 39 -
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des remboursements 
annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui 
comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le 
risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent 
pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en 
jeu pour ces montants et en ce qui concerne le tableau n° 3 il n'est pas 
certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accesoires 
éventuels: recours à un avocat, par exemple. 
I. NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. Nature des opérations concernées 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont 
liés à deux types d'opérations: 
les emprunts/prêts 
les garanties données à des tiers. 
Dans le premier cas, la Communauté emprunte sur le marché financier 
pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux 
et de durée, à des Etats membres (balances des paiements), à des pays 
tiers (assistance financière à moyen terme) ou des entreprises (NIC, 
Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis 
par la Communauté. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, la 
Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant 
appel à ses ressources budgétaires. 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts 
accordés par un établissement financier (BEI ou banques commerciales 
dans le cas de l'ex-URSS). Lorsque la banque constate que le 
bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle 
demande à la Communauté de payer les sommes dues par le débiteur 
défaillant. 
- 40-
B. Modalités de mobilisation des fonds 
La mobilisation des fonds nécessaires peut s'effectuer par 
réutilisation de montants récupérés ou virement. 
La réutilisation des montants récupérés sur les débiteurs permet un 
paiement dans des délais brefs sous réserve, bient entendu, qu'il 
existe des fonds à réutiliser. 
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas assez de fonds à réutiliser ou 
si on ne dispose pas d'un délai suffisant pour effectuer un virement, 
le recours provisoire à la trésorerie serait effectué. Il serait 
régularisé ultérieurement par un virement et/ou un budget 
rectificatif et/ou supplémentaire selon les cas. 
HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les 
modalités sont précisées ci-dessous. 
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises 
que l'Ecu ont été supposés stables depuis le 31 décembre 1992. On peut 
cependant noter que les opérations d'emprunts, prêts ne doivent pas 
comporter de risques de change pour la Communauté. Sauf indication du 
contraire, le taux d'intérêt moyen et estimé à 10%. Ce taux est 
vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des 
protocoles dont le taux est souvent bonifié. 
A. Pays membres 
1. Grèce I: Il s'agit de chiffres définitifs et sûrs tant pour les 
remboursements en capital que pour les intérêts à taux fixes. 
2. Grèce II: Un total de 2,2 milliards d'Ecus a été accordé avec une 
première tranche de 1 -milliard d'Ecus. Cette première tranche sera 
remboursable comme suit: 500 MioEcu en 1996 et 500 MioEcu en 1998. 
Pour la deuxième tranche, qui s'élève à 600 MioECU, on part de 
l'hypothèse qu'elle sera décaissée en 1993 avec une durée de 6 ans. 
Pour la troisième tranche, de 600 MioECU, on part de l'hypothèse du 
décaissement en 1994 avec, également, une durée de 6 ans. 
3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne, Grèce, Portugal: Il 
s'agit de garanties accordées par la Communauté pour les opérations 
de la BEI dans ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants 
sont maintenant définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés 
ont été décaissés. 
- 41 -
B. Pays Tiers 
a. Assistance financière 
1- Hongrie I: Les montants des deux premières tranches et leurs taux 
sont connus et définitifs. La troisième est supposée versée en 1993. 
2. Hongrie II: Un montant de 180 MioEcu a été accordé, en deux tranches, 
la première étant de 100 millions d'Ecus. 
3. RFTS: Un montant de 375 MioEcu a été accordé, avec une durée maximale 
de 7 ans (bullet), en deux tranches, la première étant de 185 
mittions d'Ecus, la deuxième de 190 millions d'Ecus pour une durée de 
6 ans. 
4- Bulgarie: Un montant de 290 MioEcu a été accordé, avec une durée 
maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la première étant de 150 
millions d'Ecus, la deuxième de 140 millions d'Ecus pour une durée de 
6 ans. 
La nouvelle opération de 110 millions d'Ecus, d'une durée maximale de 
7 ans qui devrait être versée en deux tranches est supposée décaissée 
entièrement en 1993. 
5. Roumanie: Montant estimé de 375 MioEcu avec une durée maximale de 7 
ans (bullet) en deux tranches, dont la première de 190 millions 
d'Ecus a été décaissée avec une durée de 7 ans, la deuxième a été 
décaissée en 1992 avec une durée de 6 ans. 
La nouvelle opération de 80 millions d'Ecus et d'une durée maximale 
de 7 ans est supposée décaissée en 1993. 
6 Etats Baltes 
Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus qui est supposé versé en 
deux tranches en intégralité au cours de l'année 1993 remboursable en 
une seule fois sept ans plus tard. 
7. Algérie: Montant accordé de 400 MioEcu en deux tranches de 250 et 150 
MioEcu, dont la première a été versée en décembre 1991 avec une durée 
de 6 ans. La seconde est supposée versée en 1993 avec une durée de 6 
ans. 
42 
8. Israël: H s'agit d'un emprunt/prêt de 160 MioEcu qui a fait l'objet 
d'une décision du Conseil Ecofin. Le prêt a été versé en une seule 
tranche en 1992 et a une durée de 6 ans. 
b. Garanties 
1. BEI 
Chiffres fournis par la BEI pour les prêts décaissés au 31 décembre 
1992. 
Pour les prêts non encore décaissés, nous avons effectué les 
hypothèses suivantes de signature de prêts. 
Année 1993 1994 1995 1996 TOTAL 
Bassin méditerranéen 800 850 800 755 3205 
Europe Centrale et Orientale 800 110 110 110 1130 
Autres pays tiers 50 150 250 250 700 
Nous avons appliqué à ces prêts ainsi qu'à ceux déjà signés fin 1992 et non 
encore décaissés (1043 millions d'écus pour les pays du bassin méditerranéen et 
566 millions d'écus pour les Pays d'Europe Centrale et Orientale) l'hypothèse 
d'un décaissement moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur signature 
et de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. 
- 43 
Aide alimentaire ex-URSS 
Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 MioEcu de 
risque total pour le budget, d'une durée de 3 ans et demi avec 3 
remboursements à intervalles de 11 mois à compter du 20ème. 
b) __Emprunt/p_rêt 
Opération de 1250 MioEcu d'une durée maximale de 3 ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentes Républiques de 
l'ex-URSS. Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 
millions d'Ecus, le remboursement s'effectue en une seule fois 3 
ans après l'ouverture de la période de tirage. Pour les prêts 
unitaires d'un montant supérieur à 100 millions d'Ecus le 
remboursement s'effectuera en deux fois, respectivement 2 ans et 
3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage : 
l'une ouverte le 20 octobre et l'autre le 15 juillet. 
3. EURATOM Pays Europe Centrale et Orientale 
Les 1124 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 300 
millions d'écus en 1993, 224 millions d'écus en 1994 et 200 millions 
d'écus sur chacune des trois annéres suivantes. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de 
franchise. 
- 44 -
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1) 
Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés 
(plafonds) pour chaque opération décidée ou du montant proposée par la 
Commission pour les opérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision du Conseil. 
Pour le rapporter au risque que pourrait supporter éventuellement le 
budget en réalité il faut tenir compte des intérêts qui viendraient 
augmenter ce chiffre et, à l'inverse, de trois éléments qui viendraient 
le diminuer: 
la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés 
dans les pays du bassin méditerranéen; 
les opérations déjà remboursés dans la mesure ou, sauf pour les prêts 
balances de paiements, il s'agit de montants maximum de prêts 
accordés et non pas d'encours autorisés; 
les autorisations ne sont pas utilisées nécessairemment en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante: 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 (1) 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 (2) 
BEI Espagne, Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 
(1) Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder 
des prêts dans la limite des remboursements des opérations précédentes. 
(2) Dont 1124 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et 
la CEI. 
- 45 -
Pays tiers 
Hongrie I 870 
Hongrie II 180 
RFTS 375 
Bulgarie I 290 
Bulgarie II 110 
Roumanie I 375 
Roumanie II 80 
Israël 160 
Algérie 400 
ex-URSS I 408 
ex-URSS II 1 250 
Etats baltes 220 
BEI anciens protocoles 3 032 
BEI pays de l'Est 1 700 
BEI Etats baltes 200 
BEI Albanie 50 
BEI nouveaux protocoles 1 185 
BEI Coopération fi.horizontale 1 800 
Autres pays tiers 750 
Total pays tiers 13 185 
Total général 40 015 
B. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) 
Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser 
sur les opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui 
n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts 
décaissés. On peut dire qu'il indique le montant des prêts "vivants" à 
une date donnée. 
C. Montant des risques annuels 
H s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en 
intérêts pour chaque année budgétaire. 
. 46-
Ce montant est calculé: 
soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le 
capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; 
soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et 
proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce 
cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts 
autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants 
des opérations proposées par la Commission et non encore décidées et 
le solde restant à utiliser dans les opérations "balances des 
paiements" dont la mise en place est beaucoup moins probable que les 
autres concours. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 174 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-201-FR-C 
ISBN 92-77-55224-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg