EXPOSÉ DES MOTIFS

La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes se tiendra à New York du 2 au 27 juillet 2012. L’objectif de la conférence est l’adoption d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, qui vise à introduire plus de responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à l’établissement de normes internationales communes strictes destinées à réglementer les transferts internationaux d’armes.

Le traité envisagé prévoira probablement des mesures (telles que des licences d’exportation ou d’importation) qui entrent, en principe, dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Conformément à une jurisprudence constante, ces mesures ne sortent pas du champ d’application de la politique commerciale commune et, donc, de la compétence exclusive de l’Union au simple motif qu’elles ont été prises par un État membre en vue de préserver sa sécurité nationale.

Attendu que le règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations et le règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations ont autorisé les États membres à imposer des restrictions à l’importation et à l’exportation, respectivement, pour des raisons, entre autres, de sécurité publique et de moralité publique, il est nécessaire de veiller à ce que les mesures prévues par le traité respectent les conditions de ces autorisations.

En outre, au cours des vingt dernières années, plusieurs actes juridiques de l’UE ont été adoptés afin de faciliter les transferts d’armes conventionnelles au sein du marché intérieur, de lever les obstacles à ces transferts ou de réglementer les exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage vers des pays tiers:

a) directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée;

b) directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée;

c) directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée;

d) règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

e) règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

f) directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Pour garantir sa compatibilité avec les dispositions des directives 91/477/CEE, 93/15/CE et 2009/43/CE, le futur traité sur le commerce des armes ne devrait pas exiger que les transferts d’armes et de munitions entre États membres soient évalués au regard de critères convenus et autorisés par une licence au cas par cas. Si une telle exigence était retenue dans le futur traité sur le commerce des armes, les États membres qui deviendraient parties à ce traité ne pourraient l’appliquer aux ventes d’armes intra-UE sans enfreindre le droit de l’Union.

Pour garantir sa compatibilité avec les dispositions du règlement (UE) nº 258/2012, le futur traité sur le commerce des armes devrait être cohérent avec le principe énoncé dans le protocole des Nations unies sur les armes à feu, et plus précisément à l’article 10. D’après ce dernier, les armes à feu et objets connexes ne devraient pas être transférés entre États sans que tous les États concernés en soient informés et aient donné leur accord. Les armes à feu ne devraient pas être exportées vers ou transiter par des pays qui n’ont pas autorisé le transfert.

Les négociations relatives au traité sur le commerce des armes couvrent des aspects qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union parce qu’ils entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune et que la conclusion du traité pourrait avoir des répercussions sur des règles communes ou en modifier la portée.

Dans les circonstances actuelles, il est opportun d’autoriser les États membres à négocier le traité sur le commerce des armes sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, et ce, dans le respect des directives pertinentes. Cette autorisation ne couvre donc pas les éléments du traité sur le commerce des armes qui pourraient relever de la compétence de l’Union au titre de la PESC ou qui pourraient se rapporter à l’acquis dans le domaine de la PESC.

2012/0124 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, son article 114, paragraphe 1, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa soixante-quatrième session, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48, dans laquelle elle a décidé d’organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes conventionnelles. La conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes se tiendra à New York du 2 au 27 juillet 2012. L’objectif de la conférence est l’adoption d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, qui vise à introduire plus de responsabilité dans le commerce licite des armes conventionnelles grâce à l’établissement de normes internationales communes strictes destinées à réglementer les transferts internationaux d’armes et à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable.

(2) Le traité envisagé prévoira probablement des mesures (telles que des licences d’exportation ou d’importation) qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Attendu que le règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations et le règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations ont autorisé les États membres à imposer des restrictions à l’importation et à l’exportation, respectivement, pour des raisons, entre autres, de sécurité publique et de moralité publique, il est nécessaire de veiller à ce que les mesures prévues par le traité respectent les conditions de ces autorisations.

(3) Plusieurs actes juridiques de l’UE ont été adoptés afin de faciliter les transferts d’armes conventionnelles au sein du marché intérieur, de lever les obstacles à ces transferts ou de réglementer les exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage vers des pays tiers, notamment: a) la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, b) la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée, c) la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, d) le règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, e) la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et f) le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

(4) La création d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes conventionnelles, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union parce qu’elles entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune ou que la conclusion du traité sur le commerce des armes pourrait avoir des répercussions sur les règles communes susmentionnées ou en modifier la portée.

(5) Il y a lieu d’autoriser, à titre d’exception, les États membres à négocier le traité sur le commerce des armes sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

(6) La présente décision ne couvre pas les éléments du traité sur le commerce des armes qui pourraient relever de la compétence de l’Union au titre de la PESC ou qui pourraient se rapporter à l’acquis dans le domaine de la PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union.

Les États membres travaillent en coordination avec le soutien de représentants de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure, qui leur prêteront également assistance le cas échéant dans les négociations.

Article 2

Les négociations sont menées conformément aux directives de négociation énumérées en annexe.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1) Le traité sur le commerce des armes ne contient aucune disposition qui empêche les États membres d’appliquer les actes suivants:

a) directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée;

b) directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, telle que modifiée;

c) directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée;

d) directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité.

2) Le traité sur le commerce des armes ne contient aucune disposition restreignant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein du marché intérieur de l’Union, à moins que la restriction ne soit spécifiquement justifiée par l’article 346 du TFUE.

3) Toute mesure prévue par le traité qui restreint les exportations ou les importations depuis/vers l’Union, ou le transit par le territoire de l’Union, est compatible avec les dispositions du droit de l’Union qui pourraient s’appliquer, et en particulier avec les actes suivants:

a) règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations;

b) règlement (CE) nº 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations;

c) règlement (UE) nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

d) règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;

e) directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, telle que modifiée.

4) Le traité sur le commerce des armes contient des dispositions permettant à l’Union européenne de devenir partie au traité.

[1] JO C[...], p. [...].