EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation de déroger à l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les exigences en matière de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’instaurer le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et relèvent généralement du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 3 septembre 2018, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 4 septembre 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la Pologne a l’intention d’instaurer le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour le paiement de la TVA sur certaines livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude. Le mécanisme de paiement scindé constitue un autre système de perception de la TVA. Dans le cadre d’une procédure normale, pour une opération donnée, l’assujetti à la TVA perçoit le paiement du montant imposable et la TVA (le cas échéant) auprès de son client (ou d'un tiers). L'assujetti à la TVA déclare ensuite cette opération dans sa déclaration de TVA périodique. En fonction du résultat de la déclaration de TVA, la TVA est due par l’assujetti aux autorités fiscales ou elle peut être remboursée par les autorités fiscales. Si la TVA est due, l’assujetti à la TVA paie la taxe à l’État membre sur une base périodique définie (période mensuelle, trimestrielle, etc.). Le recours au paiement scindé introduit un changement dans cette chaîne d’opérations (ordinaire) étant donné que le paiement de la TVA due doit être scindé du montant imposable dû. Lorsqu’un fournisseur ou prestataire relève de ces dispositions sur le paiement scindé, il sera tenu de posséder, outre son compte bancaire ordinaire, un compte bloqué séparé aux fins de la TVA. Ce dernier est réservé à la perception de la TVA versée par ses clients et au paiement de la TVA à ses fournisseurs ou prestataires. Dans ce cas, l’acquéreur ou le preneur versera le montant imposable au fournisseur ou prestataire, normalement sur un compte bancaire ordinaire, tandis que la TVA due sur la livraison/prestation devra être versée sur son compte bancaire bloqué aux fins de la TVA.

La Pologne fait valoir que malgré les nombreuses mesures prises pour lutter contre la fraude (par exemple, l’introduction du mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire du client, l’introduction d’un dossier d’audit type, l’instauration de règles plus strictes pour l’immatriculation à la TVA et la radiation des assujettis, l’augmentation du nombre d’audits, etc.), ces solutions ne suffisent toujours pas pour exclure la fraude à la TVA et accroître les recettes de TVA. Selon la récente étude concernant l’écart de TVA dans les 28 États membres de l’UE, la Pologne enregistre un écart de TVA de 25 %. La Pologne estime que l’application du mécanisme obligatoire de paiement scindé permettra d’éliminer la fraude à la TVA dès son tout début. Le modèle de paiement scindé ayant pour effet que le montant de TVA déposé sur un compte TVA séparé d’un assujetti ne peut être utilisé par ledit assujetti qu’à des fins limitées, à savoir le paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou le paiement de la TVA sur les factures reçues des fournisseurs ou prestataires, il offre de meilleures garanties que les autorités fiscales percevront intégralement le montant de TVA qui doit être transféré par l’assujetti au Trésor public.

La Pologne a donc introduit le mécanisme facultatif de paiement scindé le 1er juillet 2018. Elle estime cependant que dans des domaines particulièrement exposés à la fraude à la TVA, où des cas de fraude sont constatés depuis des années, il convient d’aller plus loin en introduisant le mécanisme obligatoire de paiement scindé. Ces domaines englobent des secteurs économiques tels que l’acier, la ferraille, les équipements électroniques, l’or, les métaux non ferreux, les combustibles et les matières plastiques qui sont généralement soumis au mécanisme d’autoliquidation et à la responsabilité solidaire en Pologne (la liste des secteurs devant relever du mécanisme de paiement scindé figure à l’annexe de la décision). Le modèle obligatoire de paiement scindé s’appliquera aux livraisons et prestations définies effectuées entre assujettis (livraisons et prestations B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques. La banque agira en tant qu’agent de scission du paiement et exécutera les tâches dans le but de transférer le montant versé par le client sur les comptes correspondants du fournisseur ou prestataire, c’est-à-dire que le montant imposable sera versé sur le compte ordinaire de l’opérateur tandis que le montant de TVA sera versé sur le compte TVA bloqué de l’opérateur. Les fonds sur le compte TVA bloqué appartiendront à l’assujetti, mais la possibilité de disposer de ces fonds sera limitée en principe au paiement de la TVA due à l’autorité fiscale ou de la TVA résultant des factures reçues des fournisseurs ou prestataires. Conformément aux règles générales applicables en Pologne, lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par l’assujetti dans la déclaration de TVA comme un montant de TVA remboursable, ce remboursement sera effectué dans un délai de 60 jours sur le compte ordinaire de l’assujetti. Afin de réduire les effets du modèle de paiement scindé sur les liquidités des opérateurs, la Pologne a prévu une procédure accélérée pour le remboursement de l’excédent de taxe payée en amont. À la demande de l’assujetti, le remboursement interviendra dans un délai de 25 jours. Par ailleurs, la Pologne a souligné dans la demande que l’efficacité et les délais d’exécution des procédures de remboursement de la taxe figureront parmi les questions prioritaires. Selon la Pologne, les coûts de fonctionnement du système de paiement scindé ne devraient pas être élevés et seraient en grande partie liés à la mise en œuvre du système, à l’entretien de celui-ci et à la gestion du compte bancaire. Les assujettis ne supporteront pas de frais pour l’ouverture et la gestion du compte TVA, puisque ce dernier sera mis à disposition par la banque sans prélever de commission ni de frais. Le mécanisme obligatoire de paiement scindé s’appliquera aussi aux opérateurs non établis en Pologne qui devront détenir un compte bancaire géré conformément au droit bancaire polonais. À cet égard, la Pologne a confirmé à la Commission que les opérateurs non établis ne supporteront aucun coût supplémentaire lié à l’obligation d’ouvrir le compte bancaire en Pologne, étant donné que ces assujettis pourront ouvrir et détenir un compte bancaire en Pologne sans frais. Aux fins du bon fonctionnement du mécanisme de paiement scindé, les informations concernant le recours au mécanisme obligatoire de paiement scindé devront figurer sur la facture émise par le fournisseur ou prestataire. L’article 226 comprend une liste des mentions devant figurer sur les factures. Les États membres ne sont pas libres d’inclure d’autres mentions en matière de facturation. Étant donné que l’application du mécanisme de paiement scindé requiert une mention supplémentaire sur la facture, la Pologne a demandé une dérogation à l’article 226 de la directive TVA.

Le mécanisme obligatoire de paiement scindé, tel qu’il est envisagé par la Pologne, imposera des changements considérables pour les assujettis. Toutefois, le système étant déjà opérationnel, à titre facultatif, depuis le 1er juillet 2018, les assujettis ont eu l’occasion de se familiariser avec celui-ci.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le mécanisme obligatoire de paiement scindé pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude, énumérées à l’annexe, peut donner des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il est donc proposé d’accorder la dérogation du 1er mars 2019 au 28 février 2022.

Néanmoins, compte tenu de la nouveauté et du vaste champ d’application de la dérogation, il est important d’assurer le suivi nécessaire dans le cadre de cette dérogation et en particulier, de l’incidence de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et de ses répercussions sur les assujettis (pour ce qui est des remboursements de TVA, des charges administratives, des coûts pour les assujettis, etc.). En conséquence, la Pologne est invitée à présenter un rapport sur l’incidence de la mesure dix-huit mois après son entrée en vigueur.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action