RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil

1. Introduction

Le 9 juillet 2008, le règlement (CE) n° 762/2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres[1] (ci‑après le «règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture») a été adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2009 et a abrogé le règlement (CE) n° 788/96[2]. Il vise à répondre à la nécessité d’un plus large éventail de données à des fins de suivi du secteur de l’aquaculture et de sa production, compte tenu de son rôle important dans l’UE.

Conformément à l’article 11, «[a]u plus tard le 31 décembre 2011 et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Un tel rapport procède également à une analyse coût‑efficacité du système mis en place pour la collecte et l’élaboration des données statistiques et indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d’accroître l’utilité et la qualité de ces données». Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres et les pays de l’EEE, en collaboration avec la Commission, au regard des dispositions dudit règlement. L’article 6 du règlement requiert en outre la communication, par les États membres, d’un rapport méthodologique circonstancié décrivant les modalités de collecte et d’établissement des données. Ce rapport contient des précisions relatives aux techniques d’échantillonnage, aux méthodes d’estimation et aux sources de données (autres que des enquêtes), ainsi qu’une évaluation de la qualité des estimations qui en résultent. Les informations fournies par les États membres dans leur évaluation constituent la base du présent rapport.

Le rapport coût-efficacité de la collecte de données sur l’aquaculture a été évalué (ainsi que d’autres domaines statistiques) dans le cadre de l’analyse coût-efficacité menée par Eurostat dans les domaines couverts par le programme statistique communautaire 2008-2012[3]. Les informations nécessaires à l’analyse ont été collectées au moyen d’un questionnaire adressé à tous les États membres, à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse par le groupe de travail sur la programmation et la coordination en septembre 2010.

2. Portée et contenu

Le règlement requiert la communication de données dans quatre domaines, à savoir:

a) la production annuelle (en volume et en valeur unitaire) de l’aquaculture;

b) l’apport annuel (en volume et en valeur unitaire) à l’aquaculture basée sur les captures;

c) la production annuelle dans les écloseries et les nurseries;

d) la structure du secteur aquacole.

Les données doivent être communiquées tous les ans, hormis celles relatives à la structure (méthodes de production) qui doivent l’être tous les trois ans. 2008 était la première année au sujet de laquelle des données devaient être communiquées (année de référence) à Eurostat, et ce, avant le 31 décembre 2009. Le règlement permet aux États membres de reporter sa mise en œuvre ou d’obtenir une dérogation à certaines ou à l’ensemble de ses exigences. Sept États membres se sont vu accorder une période transitoire pour mettre en œuvre le nouveau règlement (CZ, DE, EL, AT, PT, PL et SI) et fourniront des données à partir de l’année de référence 2011. Trois États membres (AT, CZ et LU) ont obtenu des dérogations jusqu’au 31 décembre 2012, soit pour ne fournir aucune information (dans le cas du LU), soit pour ne fournir que des estimations pour certaines catégories de données au lieu de données statistiques complètes et validées.

2.1 Collecte des données et sources

Dans la majorité des États membres, les données sont collectées lors de recensements complets des aquaculteurs enregistrés, effectués au moyen de questionnaires envoyés par courrier postal ou électronique. L’enregistrement des exploitations aquacoles est une exigence de la législation de l’UE en matière de santé animale[4]. Le taux de non-réponse serait généralement faible dans de nombreux États membres et il est relativement facile, pour les autorités, de suivre les fournisseurs de données. Certains États membres déclarent utiliser des informations administratives provenant du secteur aquacole. Dans un certain nombre de pays, les services vétérinaires et les ministères de la pêche coopèrent pour vérifier par recoupement les renseignements relatifs à l’enregistrement et les réponses reçues.

2.2 Systèmes de collecte des données dans les États membres

Le présent rapport ne décrit pas les systèmes de collecte de tous les États membres, en raison des accords transitoires et des dérogations au règlement qui ont été accordés à certains.

Belgique

Compte tenu de sa production relativement faible, la Belgique ne doit actuellement fournir que des estimations de synthèse, comme prévu à l’article 3 du règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture. La Belgique doit encore présenter un rapport méthodologique.

Bulgarie

L’agence nationale bulgare de la pêche et de l’aquaculture (ANPA) tient le registre national des établissements aquacoles. Elle impose aux exploitations de consigner leurs ventes dans un registre pour les déclarer tous les mois et de fournir les données statistiques demandées dans les formulaires d’informations statistiques. Les sources sont recoupées régulièrement pour valider les données et pour assurer le suivi des données communiquées tardivement (> 30 jours). Les données sont également vérifiées par les inspecteurs de l’ANPA lors de visites d’inspection.

Chypre

Le département de la pêche et de la recherche marine du ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement est responsable des statistiques de l’aquaculture à Chypre et la communication des données est régie par la législation nationale. Les données sont principalement collectées par un recensement statistique, complété par des inspections sur le terrain et des entretiens avec les gestionnaires ou les propriétaires d’exploitations aquacoles. Les agréments relatifs au peuplement d’étangs ou de bassins, les informations sur les exportations fournies par les services vétérinaires de l’État et les importations d’aliments pour poissons permettent d’obtenir des informations supplémentaires. Ces diverses sources sont recoupées et les différences font l’objet d’un suivi par la division de l’aquaculture du département de la pêche et de la recherche marine.

Danemark

La direction danoise de la pêche au sein du ministère de l’agriculture collecte des données auprès des installations commerciales de production aquacole au moyen de rapports annuels et de questionnaires statistiques. Le secteur est entièrement couvert et aucune technique d’échantillonnage n’est utilisée. Les données sont consignées dans le registre sur l’aquaculture, tenu par la direction de la pêche. La qualité est assurée en contrôlant l’exhaustivité des réponses et grâce à un certain nombre d’autres méthodes de validation. Une attention particulière est accordée aux données relatives à la quantité et à la valeur de la production. Le Danemark a mis en évidence un problème particulier concernant la collecte de données quantitatives sur les écloseries et les nurseries; des données sur le poids vif, auxquelles ont été appliqués des facteurs de conversion approximatifs, ont donc été fournies pour 2008 et 2009. À l’instar d’autres États membres, le Danemark a également signalé des problèmes concernant la définition des juvéniles et laisse entendre que les différences de définition entre les États membres ont pu entraîner une augmentation artificielle des chiffres relatifs aux écloseries et aux nurseries.

Estonie

L’office estonien des statistiques est responsable de la collecte et de la publication des données sur l’aquaculture. La collecte des données a lieu au moyen d’une enquête menée auprès de toutes les exploitations aquacoles actives. Cette enquête couvre la production commerciale, l’élevage, les ventes, ainsi que la production et la consommation intermédiaires. Les variables requises par le règlement relatif à l’aquaculture ne sont pas toutes collectées, certaines données sur la production par espèces des écloseries et des nurseries devant être estimées. Les données sont recoupées avec celles dont dispose le ministère de l’environnement sur le repeuplement, ainsi qu’avec les informations publiées par le secteur aquacole. Les différences font l’objet d’un suivi avec le fournisseur de données par téléphone ou par courrier électronique. Toutefois, des restrictions de confidentialité entravent l’accès à des microdonnées à des fins de recoupement. Le taux de non-réponse est faible, à peine 6 % en 2008, et la qualité générale des données est considérée comme élevée. L’Estonie a remarqué un problème particulier concernant le double comptage de la production vendue entre exploitations. Bien que des efforts considérables soient déployés pour exclure ces ventes, l’Estonie reconnaît que la situation peut encore être améliorée.

Irlande

L’office irlandais de la pêche maritime (Bord Iascaigh Mhara) est chargé de la collecte et de la communication des données à Eurostat. La responsabilité de la qualité des données incombe à l’unité de planification et d’évaluation des recherches de l’autorité irlandaise de protection de la pêche maritime. L’Irlande n’a pas encore soumis de rapport méthodologique. Des contacts opérationnels sont toutefois en cours.

Espagne

La sous-direction générale des statistiques du ministère de l’environnement, du milieu rural et du milieu marin (MARM) est responsable de la collecte et du traitement des données relatives à l’aquaculture et coopère avec la Communauté autonome d’Andalousie (en ce qui concerne l’aquaculture marine) et avec la Communauté autonome du Pays Basque (pour tous les aspects de l’aquaculture). Le MARM est chargé de la collecte des données pour les autres régions autonomes. Les données sont collectées par l’intermédiaire de questionnaires d’enquête et d’entretiens. La cohérence des données par rapport à celles communiquées les années précédentes est vérifiée et les différences font l’objet d’un suivi avec le fournisseur de données.

La majorité des données sont collectées grâce à une enquête menée auprès des exploitations aquacoles et cette méthode couvre l’intégralité du secteur espagnol. Les autorités espagnoles considèrent la fiabilité de l’enquête comme bonne. Un échantillonnage stratifié supplémentaire des mytiliculteurs est effectué en Galice. L’Espagne a repéré un problème particulier concernant l’attribution de prix et de facteurs de conversion précis (nombre d’individus par tonnes de poids vif) aux captures à l’état sauvage intégrées dans le cycle de production. Aucun facteur n’a été déterminé pour les mollusques gastéropodes.

France

En France, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire procède à la collecte et au traitement des données. Le bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture participe aussi à leur traitement et à leur transmission à Eurostat. La collecte de données a lieu tous les ans par l’intermédiaire d’une enquête exhaustive menée par voie postale auprès des producteurs tant commerciaux que non commerciaux dans le secteur de l’aquaculture. Il n’existe actuellement aucun registre national des unités d’aquaculture et plusieurs sources, en particulier les organismes du secteur, sont utilisées pour tenir à jour une liste des parties concernées. Les cas de non‑réponse font l’objet d’un suivi et, pour les plus grandes entreprises, les données peuvent être collectées par l’intermédiaire d’une enquête téléphonique. Les données manquantes sont complétées avec celles provenant d’établissements similaires situés dans la même zone géographique. La validation des données est effectuée en cherchant les valeurs aberrantes, par recoupement interne des données et par comparaison avec les données précédemment communiquées.

Hongrie

En Hongrie, le département des ressources naturelles du ministère de l’agriculture et du développement rural est le principal organisme responsable de l’administration du secteur aquacole et l’institut de recherche et d’information sur l’économie agricole est chargé de la collecte et du traitement des données. Les données sont collectées annuellement par un questionnaire envoyé par la poste. Outre les données, requises par la législation, sur la production, le peuplement et la structure, des données sur la pêche à la ligne dans les étangs sont collectées, ce qui reflète l’importance relative de cette activité. Les données sont validées lors de la saisie en les comparant à des seuils minimaux et maximaux établis pour chaque espèce et catégorie d’âge. La taille relativement limitée de la population statistique permet de suivre toute divergence par téléphone. Depuis plusieurs années maintenant, la Hongrie a établi des données dans ses systèmes, ce qui lui permet de procéder à des contrôles de comparabilité entre les années. Des comparaisons interrégionales sont également effectuées. La Hongrie indique que ses systèmes de collecte et d’analyse de données sont adaptés à ses besoins actuels.

Italie

Le ministère de l’agriculture (Ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali) est responsable de la coordination de la collecte des données sur l’aquaculture au niveau régional. Un recensement annuel de toutes les entreprises aquacoles enregistrées est réalisé pour collecter les données statistiques nécessaires. Aucune estimation n’est effectuée. L’Italie a soulevé des questions d’interprétation du règlement (CE) n° 762/2008, notamment sur les différences entre le concept de «production» au sens dudit règlement et au sens de celui précédemment en vigueur. Des questions ont également été posées sur différentes définitions des méthodes de production et sur la «capacité potentielle» des structures aquacoles.

Lettonie

Le bureau central des statistiques collecte des données sur toutes les entreprises aquacoles économiquement actives, notamment sur la production commercialisée (en volume et en valeur) et sur la production à des fins de peuplement, ainsi que des informations structurelles et des données sur l’emploi. Le département de la pêche du ministère de l’agriculture est chargé de veiller à la cohérence des données et d’établir les rapports destinés à la Commission européenne. Le secteur est entièrement couvert par le questionnaire et aucune estimation n’est effectuée. Aucune lacune particulière des systèmes lettons n’a été recensée.

Lituanie

Le département de la pêche (division des eaux intérieures et de l’aquaculture) du ministère de l’agriculture est responsable de la collecte et de la validation des données primaires. Celles‑ci sont établies et diffusées par l’office lituanien des statistiques. Les données sont collectées au moyen d’enquêtes postales semestrielles, les différences faisant l’objet d’un suivi par téléphone. Aucune technique d’estimation spécifique n’est utilisée et les données seraient de haute qualité.

Malte

L’unité de l’agriculture et de la pêche au sein de l’office statistique national est chargée de la collecte des données sur l’aquaculture et de leur transmission à la Commission européenne. La collecte est effectuée par l’intermédiaire d’un questionnaire annuel qui porte sur les stocks de poissons, les mises sur le marché (apports et production), la consommation intermédiaire et les informations structurelles. Le secteur maltais est relativement petit, avec seulement six exploitations, dont cinq spécialisées dans l’engraissement du thon. Les données reçues sont minutieusement examinées et recoupées avec les informations sur les ventes de poissons vivants et sur le commerce international. Les principaux problèmes mentionnés par Malte concernent la petite taille de la population, en particulier la charge administrative liée aux formulaires et le respect de la confidentialité des données.

Pays-Bas

Le ministère de l’agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, l’office des produits de la pêche et l’office central de statistique participent à la collecte et au traitement des données relatives à l’aquaculture. La conchyliculture (moules et huîtres) est économiquement importante pour les Pays-Bas, même si la majorité des entreprises sont petites et qu’un grand nombre d’entre elles sont de nature expérimentale. Les données proviennent de différentes sources, notamment de l’association néerlandaise des pisciculteurs, de l’office de la mytiliculture, du bureau des produits de la pêche et de l’association néerlandaise des mytiliculteurs. Les aquaculteurs sont inscrits auprès du bureau des produits de la pêche et fournissent des données au moyen d’un questionnaire. En ce qui concerne la production et les prix des moules, les données sont tirées de la vente à la criée tant pour la pêche de capture que pour l’aquaculture. Cependant, les données pour chaque type de production sont différenciées et il n’y a désormais plus de double comptage ou d’erreur de déclaration. Les données sur l’ostréiculture proviennent des organes administratifs. Les relevés statistiques relatifs à la pisciculture sont vérifiés par rapport à la capacité déclarée des unités de production et par rapport aux ventes d’aliments pour animaux.

Roumanie

En Roumanie, la collecte et le traitement des données sur l’aquaculture relèvent de la responsabilité de l’agence nationale pour la pêche et l’aquaculture (ANPA). Toutes les unités d’aquaculture sont enregistrées et agréées. Le registre contient à la fois des informations administratives et des renseignements relatifs aux méthodes de production, à la structure de l’unité et aux principales espèces exploitées, etc. Des informations sur le volume et la valeur de la production et sur l’utilisation des produits sont collectées sur une base mensuelle. Les données sont recueillies par les offices régionaux de l’ANPA et l’établissement, la validation et la diffusion sont assurés au niveau central.

République slovaque

L’office statistique de la République slovaque est responsable de la collecte, du traitement et de la diffusion des données. La collecte des données a lieu par un recensement postal des aquaculteurs certifiés. Le recensement couvre l’ensemble du secteur et aucune estimation n’est réalisée. Toute anomalie détectée dans les déclarations de recensement fait l’objet d’une vérification par téléphone. La République slovaque a signalé un problème particulier en ce qui concerne sa production de truites. Cette production a généralement lieu en étangs, avec un taux d’échange d’eau élevé, ce qui ne correspond pas bien à la définition du terme «étangs» dans le cadre du règlement relatif à l’aquaculture.

Finlande

En Finlande, la collecte et le traitement des données relatives à l’aquaculture sont de la responsabilité de l’institut finlandais de recherche de la chasse et de la pêche. Les données sont collectées grâce à un questionnaire statistique envoyé à toutes les unités de production figurant sur le registre de l’aquaculture. Les cas de non‑réponse font systématiquement l’objet d’un suivi et, dans certains cas, d’une enquête complémentaire par téléphone. Pour 2009, 76 % des établissements enregistrés ont répondu et, pour les 24 % restants, des estimations ont été effectuées par stratification des résultats et en appliquant des coefficients spécifiques à chaque strate. Les prix appliqués sont les prix moyens à la première vente établis par l’institut.

Suède

L’institut national des statistiques est chargé de la collecte, du traitement et de l’établissement des données sur l’aquaculture et de leur transmission à la Commission européenne, et ce pour le compte de l’office suédois de la pêche. Les données sont collectées chaque année par un recensement postal qui recueille des informations sur la production (volume et valeur), sur l’environnement et les méthodes de production et sur la structure du secteur. Les cas de non‑réponse et les différences font l’objet d’un suivi avec les fournisseurs de données par courrier postal (envoi de questionnaires de remplacement) et par entretien téléphonique. Le taux de non‑réponse est faible et les principaux producteurs sont tous pris en compte. Les données sont donc considérées comme complètes. Les erreurs de traitement sont jugées insignifiantes.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les statistiques sur l’aquaculture sont collectées séparément par chacune des administrations régionales: le centre pour l’environnement, la pêche et l’aquaculture (CEFAS) en Angleterre et au pays de Galles, le département écossais des sciences marines (MSS) en Écosse et le ministère de l’agriculture et du développement rural (DARD) en Irlande du Nord. Les agrégats du Royaume-Uni sont établis par le CEFAS. Les données ne comprennent pas les informations sur les îles Anglo-Normandes et l’île de Man. En Angleterre et au Pays de Galles, les données sont collectées par le personnel du service d’inspection de la santé des poissons lors des visites d’inspection qui ont lieu sur la base d’un roulement. En Écosse, la collecte des données est effectuée grâce à un questionnaire annuel adressé à toutes les unités de production enregistrées. En Irlande du Nord, des avis postaux sont envoyés aux aquaculteurs afin d’obtenir des informations au format précisé dans les annexes du règlement relatif à l’aquaculture.

En ce qui concerne la pisciculture, d’après les informations disponibles, il existe une bonne coopération avec le secteur et le taux de réponse approche les 100 %. Les données sur les mollusques et crustacés sont également jugées complètes, mais certains problèmes de définition subsistent, notamment en ce qui concerne l’inclusion des zones où sont élevés des naissains de moules (larves). Aucune donnée relative au volume n’est estimée, mais un éventail de sources est utilisé pour estimer les prix.

Pays de l’EEE

Islande

La direction de la pêche du ministère islandais de la pêche et de l’agriculture est chargée de la collecte et du traitement des données relatives à l’aquaculture. L’institut de statistique islandais est responsable de leur transmission à la Commission européenne. Les données sont collectées au moyen d’un questionnaire électronique annuel, dans lequel sont demandées des informations sur la production et les ventes, les méthodes et l’environnement de production et la structure des unités. Les différentes unités de production d’une même entreprise sont invitées à rendre des rapports distincts. Les données sont recoupées en coopération avec l’administration islandaise des denrées alimentaires et des soins vétérinaires, qui exige également que tous les établissements aquacoles soient enregistrés. Les fournisseurs de données sont contactés pour fournir les informations manquantes ou pour corriger des anomalies. Le questionnaire couvre l’ensemble du secteur et aucune technique d’échantillonnage n’est utilisée. Malgré le recours à une large gamme de méthodes de recoupement, il n’est pas possible de se prononcer définitivement sur la qualité des données, car le système de collecte des données n’a été mis en place que récemment.

Norvège

Le département des statistiques de la direction des pêches ainsi que l’office norvégien des statistiques sont responsables de la collecte des données et de leur publication. L’assurance de la qualité et la transmission à la Commission européenne relèvent de la direction des pêches. En vertu de la législation nationale, l’ensemble des producteurs d’aquaculture à des fins commerciales ou de recherche sont tenus de présenter les données requises par le gouvernement. Il existe cinq questionnaires sur papier en fonction du type de production et des espèces produites. Des contrôles de qualité sont effectués à la réception des données et une validation secondaire a également lieu lors de leur traitement.

2.2 Qualité des données

La majorité des fournisseurs de données font état d’une couverture complète du secteur et d’une bonne qualité des données. Peu de pays évoquent des problèmes particuliers liés à la qualité des données. L’Islande a indiqué que son système de collecte des données était nouveau, ce qui rend difficile toute évaluation précise de la qualité des données, mais à l’instar de nombreux pays, elle ajoute qu’elle s’efforce en permanence d’apporter des améliorations. Les données communiquées sur la production peuvent être comparées avec celles fournies dans le cadre du précédent règlement relatif à l’aquaculture (voir l’annexe) et il est donc possible de juger objectivement la qualité des rapports présentés. Les données soumises à Eurostat sont conformes aux définitions et aux normes relatives aux données SDMX (échange de données et de métadonnées statistiques), ce qui permet des contrôles de base du schéma de données au moment de la réception des données. Eurostat élabore actuellement un «deuxième niveau» de validation, plus sophistiqué, qui vérifiera la cohérence des données sur plusieurs années, détectera toute valeur aberrante et contrôlera la cohérence interne des données (par exemple, si les espèces déclarées sont compatibles avec l’environnement et la méthode de production indiqués). Dans l’ensemble, au niveau agrégé, la cohérence des données entre les années semble bonne. Toutefois, au niveau plus détaillé des espèces et du type de production, elle se détériore dans de nombreux cas; des différences au niveau des espèces déclarées s’observent par exemple pour certains États membres. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que, dans certains cas, les données sont indiquées au niveau du genre ou du groupe d’espèces, au lieu de l’être au niveau de l’espèce. Des données sur la production d’œufs destinés à la consommation humaine font défaut dans certains cas, alors que, d’après les indications, cette production existe, en Italie par exemple.

En ce qui concerne la production des écloseries et des nurseries, au niveau agrégé des pays et des groupes d’espèces, les données de la majorité des pays semblent bonnes et sont cohérentes entre les deux années pour lesquelles des données ont été fournies. La cohérence au niveau de chaque espèce est nettement moins bonne, mais reflète probablement la précision accrue des rapports et les enseignements tirés de l’expérience acquise. Davantage de codes génériques d’espèces ont apparemment été utilisés en 2008, en particulier pour les mollusques. Toutefois, dans certains cas, les données fournies semblent avoir perdu en précision: par exemple, l’éventail des espèces couvertes a diminué, notamment pour la Roumanie, qui n’a fait rapport que sur la production de poissons diadromes en 2009. Le Danemark n’a pu fournir des informations qu’en poids (kilogrammes), et non en millions d’individus, et cherche à remédier à ce problème.

De grandes différences existent entre les années pour certains pays, comme le Royaume-Uni, qui a signalé une importante diminution de la production d’œufs et de juvéniles. Un certain nombre d’États membres, notamment l’Allemagne et le Danemark, ont demandé des précisions sur la définition des juvéniles au sens du règlement. Ce terme n’y est pas explicitement défini, mais l’on considère qu’il s’agit du même concept que celui utilisé dans le questionnaire de la FAO sur l’aquaculture, englobant les larves, les alevins, les juvéniles, etc. En ce qui concerne les renseignements relatifs à l’utilisation de la production des écloseries et des nurseries, à fournir à titre facultatif, la grande majorité des États membres ont soumis au moins des informations partielles.

En ce qui concerne les données sur l’apport à l’aquaculture basée sur les captures, l’Espagne a signalé un problème particulier lié aux facteurs de conversion des nombres d’individus en poids vif et a déclaré qu’il n’existait pas de chiffres fiables pour certains mollusques. Cela concerne les données de 2008 (la première année de référence examinée).

Les données sur la structure du secteur sont fournies tous les trois ans et, de ce fait, il est plus difficile de procéder à une validation par comparaison avec d’autres années. Certaines données ont été collectées par la FAO et, même si elles ne sont pas complètes, en particulier pour les années précédant la révision du règlement relatif à l’aquaculture, il a été possible de vérifier la cohérence de certaines données avec ces rapports. Un certain nombre de rapports contiennent des incohérences internes: il arrive par exemple que la méthode de production ne soit pas compatible avec l’espèce déclarée, ou que l’unité fournie ne le soit pas avec le type de production. Des renseignements concernant la qualité des données relatives à la structure font encore défaut pour certains États membres, ce qui empêche la publication.

Un certain nombre d’États membres ont communiqué des données confidentielles, ce qui a gêné la publication de données complètes. Un protocole sur le traitement des statistiques confidentielles dans l’aquaculture (charte sur la confidentialité) est en cours d’élaboration en coopération avec les États membres et cela permettra à Eurostat de gérer les données de manière plus efficace à l’avenir, ainsi que de préserver le caractère confidentiel des données statistiques.

3. Utilisation des données (diffusion)

Les rapports des États membres sont disponibles gratuitement, via la base de données de diffusion d’Eurostat, à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database. Les données sont également publiées dans les «Pocketbooks» d’Eurostat, le plus récent s’intitulant «Agriculture and fishery statistics - Main results - 2009-10» (ISBN: 978-92-79-20424-1).

4. Principales constatations: analyse des résultats

Vingt et un États membres et la Norvège ont fourni des informations pour l’analyse coût‑efficacité menée par Eurostat dans les domaines couverts par le programme statistique communautaire 2008-2012. Parmi les pays ne fournissant pas de données relatives à l’aquaculture en vertu d’accords transitoires, plus de la moitié ont évalué la charge de la réponse à Eurostat comme étant faible, tandis que les autres l’ont jugée moyenne. Étant donné qu’actuellement, les États membres n’envoient pas tous des données, une analyse coût‑efficacité plus détaillée ne serait pas utile à ce stade. Ces informations seront demandées aux États membres par l’intermédiaire du groupe de travail sur les statistiques de la pêche et de leurs rapports méthodologiques respectifs.

Outre le règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture, il existe un certain nombre d’autres exigences de l’UE en ce qui concerne la collecte et la fourniture d’informations sur le secteur de l’aquaculture, pour lesquelles une infrastructure de suivi et de présentation de rapports existe déjà. Cela explique en partie pourquoi la charge de la déclaration statistique n’est pas considérée comme particulièrement lourde par les États membres. Le règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture couvre également bon nombre des paramètres requis par la FAO dans son questionnaire sur l’aquaculture. La FAO se contente des mêmes informations que celles transmises à Eurostat, ce qui évite la duplication des rapports.

Les exigences de la Commission comprennent la tenue de registres sur les entreprises aquacoles à des fins sanitaires (comme indiqué ci-dessus) et la fourniture d’informations économiques et biologiques en vertu du règlement concernant un cadre communautaire pour la collecte de données[5]. Ce cadre exige la communication de données sur la structure et la production, mais ces données n’ont pas le même champ d’application ni la même portée que celles collectées en vertu du règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture.

Le résumé des résultats de la collecte des données statistiques est présenté dans les annexes du rapport. Des données sur la production aquacole de l’UE au cours des années écoulées depuis l’introduction du règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture sont disponibles pour tous les États membres, dans la mesure où ceux ayant obtenu un report dans la mise en œuvre dudit règlement continuent de fournir les données requises par le règlement précédent [règlement (CE) n° 788/96] et par la FAO. En 2009, le volume de production dans l’UE s’est élevé à près de 1,3 million de tonnes, dont 77 % provenaient des zones marines (52 % de l’Atlantique et 24 % de la Méditerranée et de la mer Noire).

Quatre pays, à savoir l’Espagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie, représentaient plus de 66 % de la production de l’UE en 2009. Avec une production de plus de 268 000 tonnes (22 %), l’Espagne est le principal pays producteur, suivi par la France (plus de 236 000 tonnes, soit 21 %), le Royaume‑Uni (près de 197 000 tonnes, 15 %) et l’Italie (plus de 162 000 tonnes, 13 %). La production norvégienne (près de 962 000 tonnes) équivaut à plus de 74 % de la production totale de l’UE.

En 2009, les mollusques (principalement les moules bleues et les moules méditerranéennes) ont représenté plus de la moitié du volume total de la production. En ce qui concerne l’élevage de poissons de mer, les espèces dont le volume de production était le plus important étaient le saumon de l’Atlantique, la dorade royale et le bar commun; pour les espèces d’eau douce, il s’agissait de la truite et de la carpe commune.

Un certain nombre d’États membres signalent une production d’œufs de poisson destinés à la consommation humaine importante d’un point de vue économique, pour un volume total d’un peu moins de 1 000 tonnes et une valeur de plus de 22 millions d’euros. La production d’œufs de truite a représenté près de 98 % de la production en volume, mais moins de la moitié de la valeur de la production. La production de caviar d’esturgeon, bien qu’inférieure à 2 % de la production, a rapporté plus de la moitié de la valeur totale déclarée.

Huit États membres ont fourni des informations concernant l’aquaculture basée sur la capture. Les principales espèces sont les moules (moule bleue et moule méditerranéenne) et le thon rouge.

Les informations fournies sur la production des écloseries et des nurseries, en ce qui concerne le volume par pays, confirment largement les informations relatives à la production globale: l’Espagne et la France sont les plus gros producteurs.

Dans la plupart des États membres concernés, c’est le ministère de l’agriculture (ou des organismes qui y sont rattachés), et non l’institut national de statistique, qui est chargé des statistiques de l’aquaculture.

5 Conclusions et recommandations

Dans la mesure où un certain nombre d’États membres bénéficient toujours d’accords transitoires pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 762/2008, une évaluation complète des coûts et des avantages associés à la production de ces données n’est pas possible pour le moment. Une évaluation plus détaillée sera effectuée à la fin de la période transitoire, sous l’égide du groupe de travail sur les statistiques de la pêche. Cette évaluation complétera les rapports méthodologiques. Les États membres estiment actuellement que cette charge est faible à moyenne.

Dans leurs rapports, la majorité des États membres ont fourni un compte rendu suffisamment détaillé de leurs méthodes pour permettre de les évaluer. La plupart d’entre eux effectuent un recensement annuel postal, qui couvre complètement la production commerciale. Ils ont relativement peu recours aux estimations pour la production des chiffres.

Étant donné que les États membres ne communiquent pas encore tous des données au titre du règlement relatif aux statistiques sur l’aquaculture, il n’est pas possible d’établir des chiffres complets sur l’aquaculture dans l’UE, sauf pour la production. Lors de la collecte de données complètes conformément aux nouvelles exigences, un certain nombre d’États membres ont rencontré des problèmes concernant la mise en œuvre de leur système de collecte des données, mais ils traitent actuellement ces problèmes en consultation avec Eurostat et dans le cadre de leurs propres processus d’amélioration continue. Au niveau agrégé, la qualité des données semble relativement élevée pour les données de production et pour les apports dans les écloseries et les nurseries dans la plupart des États membres. Elle est cependant moins bonne à un niveau plus détaillé et des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour assurer la cohérence des données à l’avenir. Des problèmes spécifiques liés aux définitions des différents stades du cycle de vie doivent être résolus.

Des questions concernant la qualité des données restent en suspens pour certains États membres, en particulier en ce qui concerne les données sur la structure. Elles sont abordées sur une base bilatérale avec les États membres. Eurostat participe actuellement à la mise en place de nouveaux systèmes d’information qui signaleront de manière précoce les problèmes de qualité et permettront de les corriger plus rapidement afin de publier les données. Au cours des années où Eurostat ne procède à aucune collecte, des données relatives à la structure sont transmises à la FAO; ces rapports devraient être utilisés pour procéder à des vérifications croisées avec les rapports sur la structure d’Eurostat.

Eurostat élabore actuellement une «charte sur la confidentialité» avec un groupe de travail composé d’experts des États membres. Cela permettra de définir les modalités de traitement des données par Eurostat afin d’en préserver le caractère confidentiel, ainsi que les modalités de partage des données au sein des services de la Commission et d’autres instances intéressées, dont la FAO.

Annexe - Tableaux et diagrammes

Tableau 1: Production totale de l’aquaculture, à l’exception des écloseries et des nurseries

Diagramme 1: Production de l’aquaculture de l’UE par grande zone de pêche FAO - 2009

Diagramme 2: Production de l’aquaculture de l’UE par groupe d’espèces - 2009

Tableau 2: Apports de l’UE à l’aquaculture fondée sur les captures

Tableau 3: Production des écloseries et des nurseries de l’UE

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Tableau 4 – Structure du secteur aquacole dans l’UE en 2008

[1] Règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).

[2] Règlement (CE) n° 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (JO L 108 du 1.5.1996, p. 1).

[3] Décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

[4] Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006) et décision de la Commission du 30 avril 2008 aux fins de l’application de la directive 2006/88/CE du Conseil concernant la création d’une page d’information fondée sur l’internet destinée à rendre accessibles par voie électronique des informations sur les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés (JO L 138 du 28.5.2008, p. 12).

[5] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).