N°C  114/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la mise  en place  d'un 
formulaire  communautaire  de déclaration  d'exportation 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 37 du 14 février  1977,  page  66. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 12 janvier  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de charger 
la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu se délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  sous 
réserve  des observations  suivantes: 
1.1. Le  Comité  approuve  toutes  les mesures  qui sont 
prises  afin  de faciliter  la tâche  des usagers  et d'éviter  la 
multiplication  de documents  disparates. 
1.2. Dans  ces conditions,  il accueille  favorablement  le 
projet  d'établissement  d'une  déclaration  communautaire 
d'exportation  établie  d'après  la formule-cadre  de Génève. 
Il note  que  de nombreux  documents  du commerce  inter-national  sont  déjà  établis  selon  cette  formule-cadre  et que 
l'extension  de cette  utilisation  améliore  la cohérence  et la 
facilité  d'emploi  de la documentation. 
1.3. Il  regrette  toutefois  que la persistance  de réglemen-
tations  nationales  diverses  dans  le domaine  fiscal,  statis-
tique,  des changes,  etc. aboutissent  à la multiplication,  sur 
la nouvelle  formule  des emplacements  réservés  à l'utilisa-
tion nationale.  Les  formulaires  d'exportation  resteront 
donc  différents  pour  chaque  État  membre  et le formulaire 
proposé  est plus  une  formule-cadre  d'exportation  qu'une 
déclaration  communautaire  proprement  dite. 
1.4. Néanmoins,  l'emploi  d'un  format  unique  et le fait 
que les indications  principales  (identification  de l'envoi, 
description  des marchandises,  poids,  valeur,  etc.)  se trou-
veront  toujours  au même  emplacement,  constituent  un 
avantage  certain. 
1.5. Il  a également  noté  avec  intérêt  la coexistence  de 
deux  modèles  l'un  destiné  plus  particulièrement  à s'inté-
grer dans  l'ensemble  des documents  administratifs,  l'autre 
dans  la filière  des documents  commerciaux  (factures,  etc.) 
au choix  de l'usager.  Il souhaite  que  la faculté  laissée  aux 
États  membres  d'adapter  dans  une  certaine  mesure  la 
formule  à leurs  besoins  soit  limitée  au strict  minimum 
indispensable  et considère  à cet égard  que  les dispositions 
de l'annexe  V sont  trop  larges. 
1.6. Il  lui paraît  en outre  indispensable  que les travaux 
de refonte  de la déclaration  de transit  communautaire,  qui 
sont dans  les attributions  de la Commission,  soient  menés 
de manière  à ce que les deux  formules  nouvelles  entrent  en 
vigueur  en même  temps. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/35 
1.7. Il  souligne  que  toute  liberté  doit  être  laissée  aux 
usagers  quant  aux  méthodes  d'établissement  des  docu-
ments  que  ce soit  à l'aide  d'une  liasse  carbonnée,  par 
reproduction  directe  ou par utilisation  d'une  matrice  et de 
masques.  De même,  dans  certains  cas,  il pourra  se pro-
duire  que  les documents  d'exportation  et ceux  de transit 
soient  établis  séparément,  au lieu  de l'être  par une  frappe 
unique  en fonction  de l'organisation  de l'entreprise  ou de 
besoins  commerciaux. 
1.8. Des  délais  assez  longs  devraient  être  prévus  pour  la 
mise  en vigueur  des nouvelles  formules  et la Commission 
comme  les États  membres  devraient  entreprendre,  dès que 
la date  en sera  fixée,  une action  importante  d'information des usagers.  Les formules  de douane  sont  en effet  utilisées 
à des  millions  d'exemplaires  dans  la Communauté  et il 
faut assurer,  d'une  part,  l'approvisionnement  de tous  les 
usagers  en nouvelles  formules,  et d'autre  part,  l'écoule-
ment  des  stocks  parfois  importants  des  formules  actuel-
lement  en usage. 
1.9. Enfin,  le Comité  insiste  pour  que  des efforts  réels 
soient  effectués  par la Commission  et les États  membres 
dans  le sens  de la réduction  du nombre  des informations 
qui sont  demandées  aux  usagers.  Tout  en reconnaissant 
l'utilité  de la statistique,  par exemple,  le Comité  note  une 
tendance  des gouvernements  et des spécialistes  à deman-
der des  renseignements  de plus  en plus  détaillés  dont  la 
charge  retombe  sur les usagers. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur «Comment  le développement  régional  contribue  à la solution  des problèmes  du chô-
mage  et de l'inflation  en donnant  plus  d'équilibre  dans  la répartition  de la population  active» 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sdr aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 137e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 fevrier  1976,  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son bureau  du 24 février  1976  de charger 
la section  du développement  régional  de la préparation  de 
ses travaux  en vue de l'élaboration  d'un  avis  d'initiative  au 
titre de l'article  20, alinéa  4 de son règlement  intérieur  sur 
le sujet  suivant:  Comment  le développement  régional 
contribue  à la solution  des  problèmes  du chômage  et de 
l'inflation  en donnant  plus  d'équilibre  dans  la répartition 
de la population  active, vu ses avis  et études  antérieurs  dans  le domaine  du déve-
loppement  régional  (1), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Bornard, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du développement  régional 
lors de sa réunion  du 8 mars  1977, 
(') JO  n° C 131  du 12.  6. 1976  et JO n° C 56 du 7. 3. 1977.