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N°C 290/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 90 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires rela­
tives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la 
protection des aliments des animaux contre les agents pathogènes (') 
COM(90) 521 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 290/07) 
Le 30 octobre 1989, la Commission a présenté au Conseil la proposition dont le titre est repris 
ci-avant. Eu égard à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 13 septembre 
1990, la proposition originale est modifiée comme suit: 
1) À l'article 3 paragraphe 1, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Cadavres de bovins, porcins domestiques, caprins, ovins, solipèdes, volailles et autres 
animaux détenus à des fins de production agricole, morts sur l'exploitation, y compris 
les animaux mort-nés ou non arrivés à terme, dont l'autorité compétente suspecte ou a 
établi qu'ils présentent un risque grave de propagation de maladies animales ou de 
zoonoses, mais à l'exclusion des animaux sains morts accidentellement ou abattus à la 
suite d'accidents.» 
2) Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Les autorités compétentes peuvent, par dérogation, autoriser l'utilisation : 
i) de déchets animaux pour des besoins scientifiques; 
ii) de déchets animaux visés à l'article 3 paragraphe 1 points a), b) et e) et à l'article 5 pour 
l'alimentation d'animaux de zoos, de cirques ou d'animaux à fourrure et, dans des cas 
particuliers, pour d'autres animaux carnivores dont la viande n'est pas destinée à 
l'alimentation humaine. 
2. Les États membres informent la Commission des cas d'application de cette disposition. 
3. Conformément à la procédure visée à l'article 21, il peut être fixé d'autres dérogations 
ainsi que leurs conditions d'application.» 
3) À l'annexe I, le texte du point 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le transport de 
matières à haut risque, en exigeant la tenue de rapports ou de documents accompagnant 
ces matières pendant leur transport vers le lieu de leur destruction ou par apposition de 
scellés.» 
O JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 76. 
20. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 290/11 
4) À l'annexe I, le texte de l'introduction du point 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Durant le transport, les déchets animaux doivent être accompagnés d'un document indi­
quant:» 
5) À l'annexe II, le texte du point 3 du chapitre 1er est remplacé par le texte suivant: 
«3. L'usine de transformation doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre la 
désinfection des roues des véhicules transportant les matières à haut risque, qui doit 
s'effectuer systématiquement et immédiatement avant leur départ.».
N° C 277/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 11. 90 
forfaitairement et à condition que les olives produi­
tes aient été triturées. » 
4) L'article suivant est inséré: 
« Article 5bis 
1. À partir de la campagne 1991/1992 et pendant la 
période d'application de l'article 4 paragraphe 4 
deuxième alinéa, une aide complémentaire à la 
production est octroyée aux oléiculteurs dont la 
production ne dépasse pas 500 kilogrammes par 
campagne. Cette aide est égale à 3 écus par 100 kilo­
grammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion prévoit 
que l'huile d'olive et les tourteaux soient soumis au 
mécanisme complémentaire applicable aux échanges 
(MCE) à l'importation au Portugal; 
considérant que, dans le cadre du MCE, le marché 
portugais de ces produits a été largement ouvert depuis 
l'adhésion sans qu'aucune difficulté ne soit apparue; 
considérant que l'ouverture totale, à l'expiration de la 
période de standstill, du marché portugais des matières 
grasses végétales ainsi que l'introduction à la même date de 
l'aide à la consommation d'huile d'olive au Portugal 
rendent nécessaire la libéralisation des importations d'huile 
d'olive et des tourteaux au Portugal en provenance des 2. En cas de besoin, les modalités d'application du 
présent article sont arrêtées selon la procédure visée à 
l'article 58. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
autres États membres ; qu'il y a lieu, en conséquence, de ne 
plus soumettre ces produits au MCE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les produits suivants : 
— huile d'olive relevant des codes NC 1509 et 1510 00, 
— tourteaux relevant des codes NC ex 2304 00 00, 
2305 00 00 et 2306, à l'exclusion des codes NC ex 
2306 90 11 et 2306 90 19, 
sont retirés de la liste des produits soumis au MCE à 
l'importation au Portugal en provenance des autres États 
membres. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil retirant l'huile d'olive et les tourteaux de la liste des 
produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) au Portugal 
COM(90) 270 final 
(Présentée par la Commission le 25 juillet 1990) 
(90/C 277/02)
N°C 267/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 10. 90 
Article 10 
Les dispositions des articles 24 à 28, 31 et 31 bis du 
règlement (CEE) n° 797/85 sont applicables, mutatis 
mutandis, à l'action commune prévue au présent règle­
ment. 
La disposition de l'article 26 paragraphe 1 deuxième 
phrase du règlement (CEE) n° 797/85 est applicable aux 
dépenses effectuées par les États membres dans le cadre 
des actions prévues à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du 
présent règlement. Article 11 
Sans préjudice de l'article 8 deuxième alinéa, les États 
membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre le présent règlement dans un délai de 
douze mois à compter de la date de son entrée en 
vigueur. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification au projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement 
du développement sous la quatrième convention de Lomé 
COM(90) 446 final 
(Présentée par la Commission le 12 octobre 1990.) 
(90/C 267/08) 
La proposition de la Commission pour le règlement financier concernant la quatrième conven­
tion de Lomé soumis au Conseil le 25 juin 1990, COM(90) 243 final ('), est modifiée comme 
suit: le paragraphe 2 de l'article 72 est supprimé. Dans l'article 72 les paragraphes 3, 4, 5 et 6 
deviennent les paragraphes 2, 3, 4 et 5 respectivement. 
(') JO n° C 165 du 6. 7. 1990, p. 8.
23. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 267/15 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou 
marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
COM(90) 440 final — SYN 304 
(Présentée par la Commission le 5 octobre 1990.) 
(90/C 267/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate 
après l'achat de certaines denrées alimentaires telles que les glaces alimentaires en doses indivi­
duelles rend inutile l'indication du lot directement sur l'emballage individuel, qu'il convient 
donc de modifier la directive 89/396/CEE du Conseil ('); 
considérant toutefois que pour ces produits, l'indication du lot doit figurer obligatoirement sur 
les emballages de groupage, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/396/CEE, le point d) suivant est ajouté: 
«d) aux doses individuelles de glaces alimentaires, à condition que le lot soit indiqué sur 
les emballages de groupage.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
(') JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.
N°C 268/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 90 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/392/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (') 
COM(90) 462 final — SYN 233 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 268/10) 
À la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen (2), en première lecture, en vue de la 
procédure de coopération sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
89/392/CEE que la Commission a transmise au Conseil, la Commission a décidé de modifier 
sa proposition, comme suit: 
À l'annexe I, dans la liste de machines à la fin du point 3.4.4, remplacer les mots «pelles sur 
chenilles et sur roues» par les mots «pelles sur chenilles et sur roues dotées d'un système de 
flèche à rotation horizontale et verticale». 
O JO n° C 37 du 17. 2. 1990, p. 5 [COM(89) 624 final. — SYN 233]. 
(2) Avis rendu le 13 juin 1990 (non encore publié au Journal officiel des Communautés européennes). 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant, en vue de fixer certaines 
dimensions maximales autorisées des trains routiers, la directive 85/3/CEE relative aux 
poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules 
routiers (') 
COM(90) 461 final 
(Présentée par la Commission le 8 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 268/11) 
La proposition de la Commission qui fait l'objet du document COM(89) 573 final est modifiée 
comme suit: 
l'article 4 ter de la directive 85/3/CEE (2) est remplacé par l'article suivant: 
«Article 4 ter 
Aux fins de l'article 3 paragraphe 1, les trains routiers mis en circulation avant le 1er juillet 
1990 qui ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 1.7 et 1.8 de l'annexe I sont 
considérés jusqu'au 1er janvier 1998 comme étant conformes à ces dispositions à condition 
de ne pas dépasser la longueur totale de 18,00 mètres.» 
(') JO n° C 316 du 16. 12. 1989, p. 5 [COM(89) 573 final]. 
(2) JOn° L2du3. 1. 1985, p. 14.
10. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 255/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant en matière de normes de qualité le 
règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes 
COM(90) 428 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1990.) 
(90/C 255/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1193/90 (2), prévoit dans son article 7 des règles en ce qui concerne le marquage des 
fruits et légumes soumis aux normes communes de qualité et présentés au stade de la vente au 
détail; qu'une évolution récente du commerce des fruits et légumes a entraîné une augmenta­
tion de l'importance des produits préemballés: que, pour assurer une information suffisante des 
consommateurs et une harmonisation avec la directive 79/112/CEE (3), modifiée en dernier 
lieu par la directive 89/395/CEE (4), il est nécessaire de prévoir, pour les produits présentés de 
cette façon, l'indication du poids net, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1035/72, est inséré comme deuxième alinéa le texte 
suivant: 
«Pour les produits présentés pré-emballés au sens de la directive 79/112/CEE il est néces­
saire d'indiquer, en plus de toutes les mentions prévues dans les normes communes de 
qualité, le poids net.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
chaque État membre. 
(*) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
O JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. 
O JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.
N° C 245/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la 
restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives 
COM(90) 382 final 
(Présentée par la Commission le 14 septembre 1990.) 
(90/C 245/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'évolution de la demande sur le marché du vin impose une adaptation structu­
relle de la production; que ce but, poursuivi par la restructuration du vignoble prévue par le 
règlement (CEE) n° 458/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 388/88 (2), risque de ne pas être atteint, entre autres, à cause de la non-réalisation de 
certains projets de restructuration collective approuvés par la Commission conformément à 
l'article 7 du règlement (CEE) n° 458/80; qu'afin d'améliorer le taux de réalisation de l'action 
commune en cause il y a lieu de prévoir la possibilité de transférer le concours communautaire 
à des projets complémentaires dans la limite des montants correspondant aux projets déjà 
approuvés et qui ne seront pas exécutés, selon des modalités à déterminer, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 11 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 458/80: 
«Article 11 bis 
1. Afin d'améliorer le taux de réalisation de l'action commune, les États membres 
peuvent transférer à d'autres projets le bénéfice du concours communautaire octroyé à des 
projets qui ne pourront pas être intégralement exécutés avant l'expiration de leur délai 
d'exécution, à condition que la production soit améliorée et que le rendement du vignoble 
restructuré soit limité. 
(') JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 27. 
(2) JO n° L 39 du 12. 2. 1988, p. 1. 
29. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/15 
2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 du Conseil ('), arrête les modalités d'application du paragraphe 1. 
0) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.» 
Article 2 , 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
N° C 248/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
du . . . 
modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale 
(90/C 248/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 
point d) et son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à compter de l'unification de l'Allemagne, la 
directive 87/167/CEE du Conseil 0) sera applicable sur le 
territoire de l'Allemagne unifiée; 
considérant que le secteur de la construction navale de 
l'ancienne République démocratique allemande devra être 
soumis d'urgence à un processus de restructuration; qu'il se 
peut que l'application immédiate du plafond maximal com­
mun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce 
processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce 
auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne 
République démocratique allemande pourra graduellement 
mener à bien la restructuration et se conformer au régime 
d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 87/167/CEE est modifiée comme suit: 
1 ) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre sui­
vant: «ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE 
L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
ALLEMANDE». 
2) Au paragraphe 1 de l'article 9 sont ajoutés les termes 
suivants: 
«. . ., ni sur le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande». 
3) À l'article 9 est ajouté le paragraphe 4 suivant: 
«4. Des aides au fonctionnement pour 1 a construction 
navale et la transformation navale dans l'ancienne 
République démocratique allemande peuvent être consi­
dérées comme compatibles avec le marché commun, 
pour autant: 
— que ce secteur ait entrepris un programme de restruc­
turation systématique et spécifique, comportant des 
réductions de capacités, qui puisse être considéré 
comme susceptible de le rendre compétitif après la fin 
de 1992, 
— que les aides soient progressivement réduites.» 
Article 2 
La présente directive s'applique à partir du jour de l'unifica­
tion de l'Allemagne. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le président 
(») JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/5 
Proposition modifiée de septième directive concernant les aides à la construction navale actuellement 
examinée par le Conseil 
(90/C 248/02) 
Conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, la 
Commission apporte à sa proposition du . . . les modifica­
tions suivantes: 
considérant que, à compter de l'unification allemande, la 
présente directive sera applicable au territoire de l'Allemagne 
unifiée; 
considérant que le secteur de la construction navale de 
l'ancienne République démocratique allemande devra être 
soumis d'urgence à un processus de restructuration; qu'il est 
possible que l'application immédiate du plafond maximal 
commun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce 
processus; qu'il faut prévoir des dispositions particulières 
pour permettre au secteur de la construction navale de 
l'ancienne République démocratique allemande de procéder 
à une restructuration progressive et de se conformer au 
régime d'aides applicable à la Communauté dans son ensem­
ble. Article . . . 
1. Le chapitre II de la présente directive n'est pas appli­
cable à l'ancienne République démocratique allemande. 
2. Les aides au fonctionnement accordées à la construc­
tion navale et à la transformation navale dans l'ancienne 
République démocratique allemande peuvent être considé­
rées comme compatibles avec le marché commun pour autant 
que: 
— ce secteur ait entrepris un programme de restructuration 
systématique et spécifique, notamment de réduction des 
capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de 
le rendre compétitif après la fin de 1992, 
— les aides soient progressivement réduites.
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/11 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du. .. 
modifiant la décision 87/277/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud 
dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la 
convention NAFO 
(90/C 248/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'unification allemande a modifié les données 
statistiques des captures sur lesquelles se fondait la décision 
87/277/CEE du Conseil, du 18 mai 1987, concernant la 
répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la 
région du Spitzbergen et de l'île des Ours et dans la division 
3 M telle que définie par la convention NAFO (2); que. ladite décision doit donc être modifiée pour tenir compte des 
captures effectuées par l'ancienne République démocratique 
allemande au cours des périodes de référence utilisées pour le 
calcul des pourcentages alloués figurant à l'annexe de la 
ladite décision, 
DECIDE: 
Article unique 
L'annexe de la décision 87/277/CEE est remplacée par 
l'annexe de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le . 
Par le Conseil 
Le président 
(>) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 135 du 23. 5. 1987, p. 29. 
N°C 248/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
ANNEXE 
Cabillaud Spitzberg — île des Ours (division CIEM II b) 
TAC 
(en tonnes) Part de la 
Communauté 
(en tonnes) Allemagne 
% Espagne 
% Portugal 
% Royaume-Uni 
% Tous les autres 
États membres 
(montant total) 
PREMIERE 
TRANCHE 
21 000 ou moins 
700 001— 800 000 
800 001— 900 000 
900 001—1 000 000 
1 000 001 ou plus DEUXIEME 
TRANCHE 
21 001—23 800 
23 801—27 200 
27 201—30 600 
30 601—34 000 
34 001 ou plus Pourcentage de la part de la Communauté après déduction du 
montant forfaitaire alloué aux «autres États membres» 
19,36 49,80 8,00 10,73 12,11 Montant forfaitaire 
100 tonnes 
Pourcentage de la part de la Communauté après déduction de la 
première tranche et du montant alloué aux «autres États membres» 
• 29,26 • 29,76 - 16,00 • 4,39 20,59 Montant forfaitaire 
250 tonnes 
Pourcentage de la 
part de la 
Communauté 
Cabillaud — NAFO 3M 
PREMIÈRE TRANCHE 
7 500 tonnes ou moins 
DEUXIÈME TRANCHE 
plus de 7 500 tonnes Allemagne 
9,33 
1,76 Espagne 
% 
28,67 
37,81 % 
4,00 
5,38 Portugal 
39,33 
51,97 Royaume-Uni 
% 
18,67 
3,08