Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR)"

(2001/C 311/02)

Le 19 juin 2001, le Conseil, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 juillet 2001 (rapporteur: M. Colombo).

Lors de sa 384e session plénière des 12 et 13 septembre 2001 (séance du 12 septembre 2001), le Comité a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Objectif de la proposition

1.1. La proposition à l'examen a pour objectif la mise à jour de l'appendice aux points 29, 30 et 31 figurant à l'annexe I de la directive 76/769/CEE(1), qui interdit l'usage des substances reprises dans cet appendice et réputées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elle est présentée conformément aux dispositions de la directive 94/60/CE(2), qui impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard six mois après la publication des nouvelles classifications, des propositions concernant l'ajout de substances à la liste existante.

1.2. Au terme de l'adaptation progressive de l'annexe I de la directive 67/548/CEE(3) en fonction du progrès technique, quatorze substances classées cancérogènes seront ajoutées au point 29, trois substances classées mutagènes au point 30 et huit substances classées toxiques pour la reproduction au point 31.

1.3. La modification proposée a le même objectif que les précédentes, à savoir assurer un niveau toujours plus élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en créant les conditions nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle vise à inclure à l'annexe susmentionnée une série de substances qui, 20 jours après leur publication au Journal officiel, seront ajoutées à celles figurant à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.

1.4. Les États membres sont invités à appliquer les dispositions de la directive à l'examen dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Les dispositions adoptées contiennent des références dont les modalités sont arrêtées par les États membres eux-mêmes.

1.5. Selon la Commission, le recours à la "modification" de la directive constitue l'unique instrument permettant d'atteindre les objectifs fixés, étant donné que la "définition des objectifs" ne suffirait pas pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs.

2. Observations générales

2.1. Étant donné les considérations scientifiques exprimées, l'absence de conséquences économiques et en matière d'emploi, l'usage limité des substances concernées, l'information fournie en temps utile aux entreprises pour le remplacement de ces substances, le Comité ne peut que soutenir l'initiative de la Commission qui va dans le sens d'une protection accrue de la santé des citoyens, de la sécurité et de l'environnement, qu'il a toujours défendue.

2.2. Il estime cependant que les initiatives de ce type constituent souvent une intervention tardive en faveur de cette protection. Par conséquent, il saisit l'occasion pour inviter vivement la Commission à avancer rapidement dans le Livre blanc sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, dont le contenu indique de façon préventive la voie à suivre pour concilier un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement avec la promotion de l'innovation et de la compétitivité de l'industrie chimique.

2.3. Le Comité réitère sa proposition relative à la révision de la directive de base étant donné que la proposition à l'examen constitue la vingt-troisième modification. Il importe en tout cas que cette révision ne soit pas retardée par les travaux relatifs au Livre blanc sur les produits chimiques.

Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO B 196 du 16.8.1967, p. 1.