[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 789 final

2009/0060/B (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

2009/0060/B (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2009) 194 final – 2009/0060B (COD)]: | transmission: 21 avril 2009 rectificatif: 30 novembre 2009, modifié: 1er décembre 2009 (entrée en vigueur du traité de Lisbonne) |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 21 octobre 2010. |

Date de transmission de la proposition modifiée: | […]. |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | 10 décembre 2010. |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les différents instruments financiers de l'UE applicables à la coopération extérieure présentent une légère incohérence en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes imposés par des pays tiers au financement de l'Union.

L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) n'offre aucune souplesse en ce qui concerne la non-éligibilité de ces coûts au financement. Les autres instruments disposent que l'aide de l'UE ne peut «en principe» être utilisée pour financer ces coûts. Ils permettent ainsi une certaine souplesse au cas par cas et l'ordonnateur compétent peut alors, le cas échéant, décider d'accepter leur prise en charge dans un souci de bonne gestion financière et de bonne mise en œuvre des programmes et des projets.

La proposition se contente dès lors d'ajouter les termes «en principe» dans le texte.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La Commission peut accepter la position du Conseil, qui est conforme à la proposition initiale de la Commission et à la première lecture du Parlement européen, à l'exception des points spécifiques indiqués ci-dessous.

3.2. Principales caractéristiques de la position du Conseil

La position du Conseil tient compte des aspects fondamentaux suivants:

- droits et taxes: les termes « en principe » sont ajoutés à la clause relative à la non-éligibilité des impôts, droits et autres taxes, indiquant ainsi que des exceptions sont possibles, celles-ci étant réglementées en interne par les instructions fournies aux ordonnateurs;

- scission en deux actes distincts : l'un relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et l'autre à l'IEDDH. Au départ, la Commission avait proposé d'adopter un acte unique qui apporterait la même modification aux deux instruments. La modification équivalente de l'ICD (l'ajout des termes «en principe») est à présent incluse dans la position du Conseil relative au document COM(2010) 102 final –2010/0059 (COD) (qui modifie l'ICD afin d'inclure des mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane).

3.3. Questions spécifiques (amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter):

la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE): les amendements du Parlement en première lecture visent à appliquer cette procédure pour l'adoption des documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Un accord n'a pu être obtenu sur cette question en dépit de longues et intenses négociations (notamment les réunions tripartites des 2 février, 23 mars et 20 octobre). Le Conseil n'a pas accepté ces amendements dans ses positions en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts en vue de concilier les positions des institutions et de trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond qui sont à l'origine des amendements du Parlement, notamment pour garantir l’exercice par ce dernier d’une surveillance adéquate lors de la formulation des stratégies de coopération extérieure ainsi que la mise en œuvre appropriée des instruments financiers de coopération extérieure.

4. CONCLUSION

La Commission peut accepter la position du Conseil en première lecture.