FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 01.12.2004 
COM(2004) 784 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
« RAPPORT CONCERNANT LE PROBLÈME COMPTABLE  
LIÉ À LA RÉVISION DES DONN ÉES BUDGÉTAIRES GRECQUES » 
  
{SEC(2004) 1539} 
 
FR 2   FR TABLE  DES  MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Description du système actuel...................................................................................... 4 2.1. Fondements juridiques ................................................................................................. 4 2.2. Rôle d’Eurostat ........................................................................................................... .4  
2.3. Rôle des États membres ............................................................................................... 5 3. Constatation d'un ensemble de déficien ces à tous les niveaux du système ................. 6 
3.1. Problèmes de qualité récurrents dans les données budgétaires transmises par les 
autorités grecques......................................................................................................... 6 
3.2. Lacunes dans les données budgétaires fournies par Eurostat....................................... 7 3.3. Limites existantes des systèmes de fo urniture et de transmission des données 
budgétaires en général.................................................................................................. 7 
4. Mesures proposées ....................................................................................................... 8 4.1. Propositions concernant le s problèmes systémiques ................................................... 8 
4.2. Propositions concernant Eurostat................................................................................. 8 4.3. Mesures concernant la Grèce ....................................................................................... 8  
 
FR 3   FR 1. INTRODUCTION  
Les statistiques budgétaires grec ques ont récemment fait l’objet  d’une importante révision. 
Pour 2003, le déficit des admini strations publiques, établi in itialement à 1,7 % du PIB, est 
passé à 4,6 % du PIB depuis la notification de septembre 2004. De même, les déficits communiqués à la Commission pour 2000, 2001 et 2002 ont été revus à la hausse de plus de 
deux points de pourcentage du PIB. De tels accroissements sont le résultat d'actions entreprises plus tôt par Eurostat et d'une initiative prise par le nouveau gouvernement grec au 
printemps 2004 en vue d'effectuer un audit budg étaire approfondi. Cette initiative a débouché 
sur la notification de septembr e et sur des actions ultérieures menées par les autorités en 
étroite collaboration avec Eurostat en vue de corriger la situation. 
L'ampleur de cette révision de s données budgétaires a remis en question la fiabilité des 
statistiques grecques concernant les fina nces publiques. Le Conseil ECOFIN du 
21 octobre 2004 a pris connaissance de la note d’information transmise par la Commission au 
sujet de la notification budgétair e grecque, et s’est félicité de l’initiative prise par la 
Commission en vue de présen ter une analyse détaillée de s données communiquées par la 
Grèce concernant son déficit et sa dette ex térieure depuis 1997. Le Conseil ECOFIN du 
16 novembre a accueilli favorablement  le rapport préliminaire d’Eu rostat, et sur la base d’un 
rapport de la Commission, a manifesté son inte ntion de revenir sur la question de la 
comptabilité et d’envisager des mesures éventuelles pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Le présent document, qui es t basé sur le rapport définitif d'Eurostat 
concernant les montants du déficit et de la de tte de la Grèce au cour s de la période 1997-2003 
et qui devrait être examiné conjointement avec ce rapport, fait suite à la demande du Conseil. 
L’analyse des données correspondant à la pé riode 1997-2003 montre que le déficit des 
administrations publiques a été revu à la haus se de 2,1 % du PIB en moyenne au cours de 
cette période. Elle montre également que le déficit des comptes publics dépassait en 
permanence le seuil de 3 % du PIB. De plus, il apparaît que depuis le s années 1990, Eurostat 
faisait pression auprès des autorités grecque s responsables des stat istiques pour qu’elles 
présentent leurs comptes sur la base des nor mes communes approuvées, qu’Eurostat a révisé à 
plusieurs reprises les données communiquées par le s autorités grecques, et que dans le passé, 
les autorités grecques n’ont pas toujours apporté  la coopération pourtant  essentielle pour un 
tel exercice. 
D’une manière générale, la dernière révision, ef fectuée entre les notifi cations de mars 2004 et 
de septembre 2004, repose sur une application plus fidèle du système SEC 95 et sur les 
nouvelles données disponibles. Les principaux éléments qui expli quent la révision du déficit 
grec entre les notifications de mars 2004 et de  septembre 2004 sont la sous-estimation des 
dépenses militaires, la surestimation du solde positif des fonds de sécu rité sociale, et la 
révision à la baisse des estimations de recette s fiscales (principalement de TVA). Le ratio 
révisé du déficit au PIB se situe désorm ais à 4,1 % pour 2000, 3,7 % pour 2001, 3,7 % pour 
2002 et 4,6 % pour 2003. 
En ce qui concerne les comptes de 1997, 1998 et 1999, les différences entre les nouveaux 
chiffres et les données transmises lors des notif ications précédentes sont  essentiellement liées 
à la comptabilisation des dépenses militaires et  au traitement comptable des injections de 
 
FR 4   FR capitaux et des subventions de l'UE. Au terme de cet exercice, le déficit atteint 6,6 %, 4,3 % 
et 3,4 % du PIB en 1997, 1998 et 1999 respectivement. 
Le présent rapport s’organise de  la manière suivante. Le ch apitre 2 présente une brève 
description du système actuel, de  ses fondements juridiques et de s rôles respectif s d’Eurostat 
et des instituts nationaux de statistique de s États membres. Le chapitre 3 analyse les 
défaillances apparues dans le cas de la Grèce et  examine les faiblesses du système, au niveau 
des autorités grecques, d’Eurostat et des autres  parties concernées. Le chapitre 4 tire quelques 
conclusions de cette analyse et  envisage les actions à prendr e éventuellement pour que de 
telles situations ne se reproduisent pas. 
2. DESCRIPTION DU SYSTEME ACTUEL  
2.1. Fondements juridiques 
En vertu de l’article 104 du traité instituan t la Communauté européenne, les États membres 
doivent éviter les déficits publics excessifs, et  la Commission surveille l’évolution de la 
situation budgétaire et du montant de la dett e publique dans les États membres en vue de 
déceler les erreurs manifestes pour garantir le respect de la  discipline budgétaire requise. 
Le protocole sur la procédure concernant les dé ficits excessifs annexé au traité (ci-après 
appelé « le protocole ») prévoit notamme nt que la Commission fournit les données 
statistiques aux fins de l’applic ation de la procédure concernant les déficits excessifs. Le 
protocole prévoit également que les États memb res notifient à la Commission leurs déficits 
prévus et effectifs ainsi qu e le niveau de leur dette.  
Les règles détaillées relatives à l’applica tion du protocole (notamme nt la procédure de 
notification) figurent dans le règlement n° 3605/93 du Conseil. Les termes utilisés dans le 
protocole et dans le règlemen t sont définis conformément au système européen de comptes 
économiques intégrés (SEC 95), également étab li par un règlement du Conseil (2223/96). Le 
SEC 95 est le système de référence statistiq ue pour les normes, le s définitions et les 
dispositions comptables, et vise à assurer la cohérence et la co mparabilité des données 
transmises par les États membres. 
Le règlement n°3605/93 du Conseil organise la  procédure en vertu de laquelle les États 
membres notifient régulièrement et rapideme nt à la Commission leurs données budgétaires. 
Sur initiative de la Commission, le Conseil EC OFIN du 18 février 2003 a adopté un code de 
bonnes pratiques pour la compilation, la transmi ssion et la publication des données aux fins 
de la procédure concernant les déficits excessifs , en vue de clarifier les procédures au niveau 
des États membres et de la Commission. 
2.2. Rôle d’Eurostat 
Conformément aux dispositions du protocole, la Commission assume le rôle d'autorité 
statistique aux fins de la procédure concernant  les déficits excessifs. Elle fournit les données 
statistiques à utiliser pour l'application de la  procédure après avoir examiné la qualité des 
données transmises par les États membres. De plus, la Commission doit interpréter les règles comptables en cas de doute concernant la clas sification des transactions des administrations 
 
FR 5   FR publiques et l'incidence de ces transactions sur le déficit des administrations publiques et sur 
le niveau de la dette. Le cas échéant, la Commission peut faire des recommandations aux 
autorités nationales chargées des statistiques au sujet de la comptabilisation de transactions spécifiques. 
Compte tenu de l’organisation interne de la Commission, l’examen des comptes transmis par 
les États membres et l’interprétation des règl es comptables sont confiés à Eurostat. En 
assignant ces tâches à Eurostat, la Commission est certaine que les que stions comptables et 
statistiques sont traitées de ma nière indépendante, selon des cr itères objectifs, par un organe 
impartial et compétent du point de vue techniqu e. De plus, l’indépendance et les compétences 
techniques d’Eurostat sont encore renforcées par l’assistance que lui apporte le comité des 
statistiques monétaires , financières et de balance des paiements (CMFB), qui réunit des 
statisticiens et des comptables nationaux des in stituts nationaux de statistique et des banques 
centrales nationales de tous les États membres,  ainsi que des représen tants de la Commission 
et de la BCE et des observateurs du comité économique et financier. 
Le code de bonnes pratiques définit le rôle et  le mandat d’Eurostat, en tant qu’autorité 
statistique agissant au nom de la Commission, en ce qui c oncerne l’évaluation des données 
transmises, leur modification év entuelle et leur publication. 
L’évaluation faite par Eurostat des données co mmuniquées par les États membres consiste à 
vérifier qu'elles sont conformes aux règles comp tables, complètes, plausibles et cohérentes. 
L'évaluation repose sur les tableaux transmis par les États membres à la Commission, sur 
d'autres informations qui complètent les données  communiquées et sur to ute autre donnée, sur 
l'inventaire des procédures et des statistiques de ba se, et sur des contacts réguliers avec les 
instituts nationaux de statistique . Eurostat peut publiquement e xprimer des réserves au sujet 
des données transmises et leur apporter des modi fications lors de la pu blication des chiffres 
relatifs au déficit et à la dette. 
Rôle des États membres 
Aux termes de l'article 3 du protocole, les État s membres sont tenus d'établir les chiffres du 
déficit et de la dette et de  les transmettre à la Commissi on. La qualité des comptes publics 
engage tout d'abord chaque État membre. L' évaluation, par Eurostat, des données transmises 
ne peut décharger les États membres de la responsabilité qui leur incombe. 
Le code de bonnes pratiques précise que les instituts nationaux de statistique doivent agir 
selon le principe d'indépendance scientifique, t out en respectant scrupuleusement les règles 
comptables définies par le règlement (CE) n° 3605/93 et le SEC 95. Le code décrit également 
l'obligation faite aux États membres de comm uniquer à la Commission toute révision des 
chiffres dans les plus brefs délais, y comp ris des documents expliquant les révisions.  
D'une manière générale, les Ét ats membres sont tenus de faciliter la mission de la 
Communauté, conformément à l'article 10 du tr aité. Ils doivent prendre toutes les mesures 
générales ou particulières propr es à assurer l'exécution des ob ligations découlant du traité. 
 
FR 6   FR 3. CONSTATATION D 'UN ENSEMBLE DE DEFICIENCES A TOUS LES NIVEAUX DU 
SYSTEME  
3.1. Problèmes de qualité récurrents dans les données budgétaires transmises par les 
autorités grecques 
Le rapport sur la révision des données budgétaires  qu'Eurostat a présenté  au Conseil ECOFIN 
le 16 novembre 2004 montre que les services de la Commission ont correctement identifié les 
principaux problèmes comptables dans les co mptes budgétaires grecs et que les questions 
essentielles ont été soulevées dè s 1997. Depuis, la Grèce faisait l' objet d'un contrôle plus strict 
que n'importe quel autre État membre, comme le montre notamment le nombre de missions de 
suivi1, qui était sensiblement plus élevé que dans les autres États membres. Cette action de 
grande ampleur a été traduite dans une série de recommandations spécifiques adressées aux 
autorités grecques . Toutefois, même si ces recommandati ons étaient suffisamment claires, les 
autorités grecques ne les ont pas mises en œuvre,  ou en partie seulement. Sur certains points 
(tels que les dépenses militaires et les intérêts capitalisés), les autorités grecques ont assuré à Eurostat que les opérations en question étai ent correctement enregistrées, alors qu'il est 
apparu en 2004 que ce n'était pas le cas. 
Le bon fonctionnement du cadre statistique dépe nd d'une certaine coopération de la part des 
États membres. Les déclarations faites par le s autorités grecques dans le passé, lors de 
réunions régulières ou dans le cadre de la corr espondance officielle avec Eurostat, n'étaient 
pas toujours exactes, si l'on tient compte des informations qui ont été récemment mises à la 
disposition de la Commission. 
Depuis 2002, Eurostat a systématiquement émis des réserves sur certains chiffres relatifs à la 
Grèce. Tandis que la plupart des pays n'ont jama is fait l'objet de réserve ou d'une seule pour 
certains, la Grèce a été menti onnée pas moins de quatre fois. 
Il s'avère que les déficiences passées des statis tiques budgétaires grecques résultaient dans une 
large mesure de lacunes systémiques, en part iculier dans les domaines des comptes nationaux 
et des comptes du secteur public. On dé plore manifestement un certain manque de 
compétences dans ces domaines, qui pourrait expliquer en partie le non-respect des recommandations d'Eurostat. Des données de base  fiables, nécessaires à l'établissement de 
comptes publics de bonne qualité, font également dé faut. De ce fait, l'Office statistique grec a 
utilisé des approximations qui n'ont pas fourni de  résultats fiables, comme en témoignent les 
chiffres révisés concernant la sécurité sociale. 
La Commission constate que les données transmis es par les autorités grecques en septembre, 
ainsi que les réponses fournies par ces autor ités aux demandes spécifiques de la Commission 
depuis lors, ont permis de réduire considérab lement les éléments de non-respect de la 
législation susmentionnée.  
                                                
 
1 Pour une description détaillée, voir le rapport final d'Eurost at sur la révision des chiffres du déficit et de la dette 
des administrations publiques grecques du 22 novembre 2004. 
 
FR 7   FR 3.2. Lacunes dans les données budgétaires fournies par Eurostat 
Sur la base de la législation en  vigueur, Eurostat n'est pas habilité à contrôler directement les 
comptes publics des États membres. Les échanges entre Eurostat et les services nationaux de 
statistique reposent sur la coopération des auto rités nationales. Eurost at ne peut établir 
directement les données à partir  de sources de base, ne pe ut contraindre les autorités 
nationales à fournir des informations jugées pe rtinentes pour vérifier de nouveau les chiffres 
de la dette et du déficit qui ont été transmis et n'est pas non plus habilité à procéd er, sur place, 
à des vérifications de postes susceptibles de nécessiter des éclaircis sements. Comme dans 
d'autres systèmes statistiques, Eurostat, en ta nt qu'autorité statisti que de la Communauté, 
travaille sur la base de la bonne foi avec les fournisseurs de données de base. 
Malgré la responsabilité très importante qui leur in combe et de la complexité de leur tâche, les 
membres du personnel d'Eurostat chargés de l'analyse des statistiques budgétaires sont relativement peu nombreux. Certaines des tâches  (non essentielles) on t été confiées à des 
organismes extérieurs. Eurostat ne dispose pa s des ressources nécessaires pour mettre en place 
de réelles capacités d'inspection dans le domai ne des statistiques PDE.  Eurostat a toutefois 
commencé à exprimer publiquement des doutes su r plusieurs problèmes comptables affectant 
les notifications de la Grèce dans ses communiqués de presse à compter de 2002. 
Par manque de prise de conscience, Eurostat a ch oisi d'organiser des di scussions privées entre 
statisticiens (qui n'étaient pas suffisamment se nsibles à l'époque aux discussions au niveau 
politique) au lieu de porter rapidement les probl èmes au niveau public approprié. La nécessité 
de définir des priorités et de se focaliser sur les activités essentielles a également été négligée. Avec le recul, la Commission aurait dû rendre compte plus tôt et d'une manière plus 
rigoureuse des problèmes rencont rés au Comité économique et  financier et au Conseil 
ECOFIN. Il se trouve en effet que lorsqu'il a va lidé les données relatives au déficit de 1999 en 
mars 2000, Eurostat aurait pu signaler les problèmes  possibles de conformité avec le SEC 95. 
Il aurait aussi dû réaliser une analyse plus approfondie et systématique de la cohérence et de 
la validité des chiffres. Les rapports de conve rgence de 2000 établis par la Commission et la 
BCE auraient pu soulever des questions à cet égard (selon les données disponibles à l'époque, 
le déficit se chiffra it à 1,6 % du PIB pour 1999). 
3.3. Limites existantes des systèmes de four niture et de transmission des données 
budgétaires en général 
Les rapports relatifs aux missions (effectuées en coopération avec la DG ECFIN et la BCE) 
ont été mis à la disposition des membres du CM FB dès les années 90. Les problèmes étaient 
examinés à maintes reprises au niveau tech nique, tous les États membres participant au 
processus de consultation.  
Par l'intermédiaire de leurs instances politi ques, les États membres auraient pu eux aussi 
accorder une plus grande attention aux révisions statistiques. La révision majeure des chiffres 
en 2002 est passée inaperçue. La fragilité statistique des données budgétaires  grecques a été à 
maintes reprises mise en exergue par la Commis sion dans ses évaluations et traduite dans les 
données fournies par Eurostat. 
 
FR 8   FR 4. MESURES PROPOSEES  
4.1. Propositions concernant les problèmes systémiques 
La Commission formule actuellement des orient ations en vue d'amé liorer la gouvernance 
statistique. Il est nécessaire d'établir des normes européennes concernant l'indépendance, 
l'intégrité et la responsabilité  des instituts nationaux de st atistique, afin de répondre à 
l'invitation du Conseil ECOFIN du 10 septem bre 2004. La Commission e nvisage d'organiser 
le cadre sur la base d'un code de conduite, éventuellement par le biais d'une directive. 
Cette gouvernance améliorée suppo se, entre autres, que la Co mmission rende compte, en 
temps voulu, des problèmes dès leur apparition.  Ceci est illustré dans le code de bonnes 
pratiques de février 2003 qui i ndique que, dans un délai d'un mois  à compter de l'échéance de 
la transmission, la Commission doit résume r les principaux problèmes ou questions 
concernant les tableaux de tran smission présentés par les État s membres, en vue de trouver 
des solutions et d'améliorer en permanen ce la qualité et l' actualité des données.  
Il est également nécessaire, pour améliorer la  gouvernance, de renforcer les procédures de 
notification, de vérification et de publication, ainsi que d'accroître la st abilité, la si mplicité et 
la transparence du système, auquel les États membres doivent apporter un appui constant. 
4.2. Propositions concernant Eurostat 
La Commission envisagera de présenter une pr oposition visant à comp léter le dispositif 
réglementaire existant en renforçant les mécan ismes de surveillance des données. Aux termes 
de la législation existante, la Commission n'est pas habilitée à contrôler directement les comptes publics. Le dispositif régl ementaire doit être étendu afin de faire en sorte qu'Eurostat, 
en tant qu'autorité statistique, puisse procéder à une vérification effectiv e des chiffres notifiés 
par les États membres. Ceci permettr a de clarifier les responsabilités. 
La Commission envisagera également de soum ettre une proposition en vue d'étoffer ses 
capacités de contrôle et d'inspection pour les statistiques PDE, ce qui suppose un renforcement des services de la Commission traitant de ces questi ons et la possibilité de faire 
participer plus largement des experts des États membres. Il est enfin nécessaire de prévoir une 
planification systématique, en plus des missi ons actuellement effectuées, de missions de 
vérification de plus longue durée et plus approfondies. 
4.3. Mesures concernant la Grèce 
La Commission ouvre actuellement une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce en 
raison de l'incapacité durable des autorités grec ques de fournir des donné es statistiques à la 
Commission, conformément à l'article 3 du protocol e sur la procédure con cernant les déficits 
excessifs annexé au traité, au règlement (C E) n° 3605/93 du Conseil et au règlement (CE) 
n° 2223/96 du Conseil relatif au système eur opéen des comptes nationaux et régionaux. La 
Commission estime que cette situation a révélé des problèmes systémiques persistants dans 
les services concernés.