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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.
5.

est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
38.

souligne l’importance d’une stratégie de recherche et d’innovation dans le domaine des politiques spatiales qui soit en mesure d’assurer le progrès technologique, le développement industriel et la compétitivité de l’UE et de créer des emplois sur le territoire de l’UE; estime que la politique européenne de recherche et de développement en matière spatiale doit garantir la diffusion des technologies nécessaires, à la bonne maturité, au niveau d'indépendance requis et à des conditions concurrentielles; invite la Commission à développer un calendrier stratégique afin d'assurer la cohérence entre les efforts fournis par l'Union européenne dans le domaine de la R&D et ceux entrepris par l'ESA et les États Membres concernant toutes les technologies, les compétences et les doubles sources nécessaires pour renforcer la compétitivité et l'indépendance européennes et pour accéder aux marchés internationaux et réduire les risques des programmes européens;
17.

invite la Commission à mieux coordonner les activités de ses différents services afin de jouer un rôle plus efficace dans la surveillance des prix tout au long de la chaîne alimentaire et dans le suivi de la dynamique de distribution et des parts de marchés respectives dans toute l'Union européenne; demande la mise en place d'un médiateur pour le commerce alimentaire qui travaillerait en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et avec ses homologues dans chaque État membre en vue de coordonner et partager les informations; considère en outre que le médiateur européen et les divers médiateurs nationaux devraient être chargés de garantir le respect de la législation concernée et de recommander les sanctions appropriées en temps opportun;
21.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager les échanges de meilleures pratiques et de promouvoir des actions de sensibilisation de l'opinion publique à la valeur des denrées alimentaires et des produits agricoles, aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité; invite les États membres à encourager la mise en place de cours d'éducation alimentaire, à tous les niveaux d'éducation, et notamment dans l'enseignement supérieur, expliquant par exemple comment stocker, cuisiner et jeter les aliments, tout en encourageant des comportements plus vertueux; insiste sur l'importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l'information et l'assistance aux citoyens en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire;
33.

demande à la Commission et aux États membres de conserver, dans le cadre de la refonte à venir du règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, la possibilité pour les agriculteurs d'utiliser des semences produites et transformées dans leur exploitation, conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2 dudit règlement, compte tenu des avantages économiques, culturels et environnementaux que cette pratique peut représenter pour la biodiversité agricole; demande, à cet égard, une analyse juste et équilibrée des droits d’obtention et des restrictions en vigueur quant à l'utilisation de semences récupérées par l'agriculteur dans le but d'améliorer et de simplifier le cadre juridique et d'assurer un équilibre adéquat entre la nécessité d'innover et le maintien et l'accroissement de la diversité des cultures ainsi que l'amélioration des moyens de subsistance des petits et moyens agriculteurs;
—

vu le train de six mesures ("six pack") et les deux propositions de la Commission relatives au renforcement de la surveillance économique et budgétaire (1),
30.

demande la création au sein du SEAE d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les femmes, la paix et la sécurité afin d'intégrer dans tous les domaines la dimension de l'égalité hommes-femmes et d'assurer une étroite concertation avec les homologues des Nations unies; demande que, par souci de cohérence et d'efficacité, ainsi que pour assurer l'application systématique, cohérente et exhaustive des stratégies à adopter et des actions à conduire, toutes les politiques, les groupes de travail et les services ou cellules de contact de l'Union européenne traitant de la dimension hommes-femmes et des questions de sécurité soient mis en relation avec ce représentant spécial de l'Union et coordonnés par celui-ci;
—

vu la note d'information intitulée "How effective and legitimate is the European Semester? Increasing the role of the European Parliament" (Dans quelle mesure le semestre européen est-il efficace et fondé? Renforcement du rôle du Parlement européen) (3),
19.

invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;
64.

est convaincu que le dialogue entre les douanes, les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques est primordial et qu'il devrait se baser sur les principes de transparence, de cohérence et de prévisibilité; estime qu'il convient que toutes les parties reconnaissent et respectent les besoins, les réalités et les attentes des autres et qu'elles mettent en commun leurs connaissances, leur expertise dans leurs domaines respectifs et leurs vastes talents pour optimiser leurs performances et leurs résultats;
75.

se déclare prêt à s’engager dans un dialogue politique et un échange de vues réguliers avec les parlements nationaux et autres parties concernées, notamment les partenaires sociaux, les milieux d’affaires et les ONG, sur les aspects liés à l’emploi et les éléments sociaux de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, et à cet égard: a) invite la Commission à présenter au Parlement son analyse annuelle de la croissance, y compris le projet de rapport conjoint sur l’emploi, sa proposition de lignes directrices annuelles sur l’emploi et toute proposition de recommandations par pays, en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité FUE, b) plaide en faveur de la transparence entre les différents acteurs du semestre européen et, dans ce contexte, encourage le Comité de l’emploi (EMCO) à partager régulièrement les résultats de ses activités de surveillance de l’emploi avec les commissions compétentes du Parlement européen, c) invite les partenaires sociaux, les ONG du secteur social et les autres parties prenantes à procéder régulièrement à un échange de vues avec le Parlement, en particulier sur la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la politique sociale et sur l’état de la réalisation des objectifs de l’Union en la matière; demande à ce que les documents préparatoires aux échanges de vues soient communiqués à l’avance aux membres de la commission parlementaire compétente;
32.

demande, en ce qui concerne les transports ferroviaires: — que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d’améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social; — que la promotion de l'harmonisation technique et de l'interopérabilité entre les États membres, s'agissant en particulier de l'harmonisation des règles régissant l'agrément des véhicules, soit renforcée d'ici 2015, en sorte que la procédure de certification ne puisse s'étaler sur plus de deux mois, selon des conditions financières transparentes, et que les compétences et les moyens financiers de l'Agence ferroviaire européenne soient adaptés en conséquence en 2012; — qu'un nouvel élan, bien conçu, soit donné à l'infrastructure ferroviaire, à la réduction du bruit et au plan d'action de l'ERTMS sur la période allant jusqu'en 2020; — que la Commission présente, d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition de directive contenant des dispositions sur les relations entre la gestion des infrastructures et les opérations de transport, et une proposition visant à l'ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers, qui ne réduise pas la qualité des services de transport ferroviaire et qui préserve les obligations de service public; — que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne; — qu'une plus grande attention soit accordée à la formation et au perfectionnement sur la base de normes élevées ainsi qu'à la promotion de la reconnaissance transfrontalière des diplômes et des qualifications; — que la Commission évalue l'impact que l'ouverture du marché du fret ferroviaire a eu sur le trafic de wagons isolés et, s'il ressort que le volume de ce trafic a régressé, qu'elle soumette, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition visant à permettre aux États membres de soutenir cette activité, compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et environnementaux;
47.

souligne que les problèmes liés à l'eau demeurent l'une des principales sources de tensions et de conflit potentiel dans la région et souligne l'importance d'une approche régionale pour la protection et la bonne gestion des ressources en eau partagées; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; appelle à cet égard les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, sans nouvel atermoiement, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et de mieux associer les acteurs locaux au processus décisionnel;
—

vu ses résolutions antérieures, notamment la résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine (3), la résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (4), la résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (5), la résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l’Union et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional (6), la résolution du 22 mai 2007 sur l’Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (7), la résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l’Union avec la Russie (8), la résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l’Union pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (9), la résolution du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce (10), la résolution du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (11), la résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde (12), la résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine (13), la résolution du 17 février 2011 sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (14), la résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (15), sa position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d’investissement bilatéraux entre des États membres et des pays tiers (16), la résolution du 11 mai 2011 sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde (17), la résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Japon (18), la résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada (19), la résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l’Europe (20), la résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (21) et la résolution du 25 octobre 2011 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (22),
4.

est conscient des défis auxquels est confrontée la Tunisie dans son processus de transition démocratique; demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante ainsi qu'aux organisations syndicales concernées de s'engager sans délai dans un processus de réformes irréversibles visant notamment le secteur de la sécurité et plus particulièrement les services de police et de justice, d'assurer l'indépendance du pouvoir judicaire et de garantir la liberté et l'indépendance de la presse et des médias et ce dans le but d'établir une démocratie solide et durable;
7.

salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays en vue d'établir une plateforme unitaire, de poursuivre la coopération avec la communauté internationale, notamment la Ligue arabe, et de définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; maintient son soutien au Conseil National syrien et souligne l'importance de l'opposition syrienne et de l'"Armée syrienne libre" dans leur engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et leur engagement résolu en faveur d'une approche pacifique et sans exclusions; soutient les conclusions du 1er décembre 2011 du Conseil, et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de mettre en œuvre rapidement ces conclusions et de trouver de nouvelles manières de renforcer leur assistance non militaire aux forces de l'opposition;
5.

répète qu'un accès sans restriction à l'information et à la communication et un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables à des droits de l'homme tels que la liberté d'expression et d'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;
I.

considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des "services" remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;
1.

rappelle que l'objectif principal du mécanisme de surveillance mis sur pied récemment est la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union et en particulier dans la zone euro; rappelle que, conformément au règlement (UE) no 1176/2011, une convergence soutenue des performances économiques des États membres et une coordination plus étroite des politiques économiques figurent parmi les autres objectifs du nouveau mécanisme;
6.

appelle la Commission à garantir une utilisation plus efficace de l'aide au secteur et insiste sur le fait que le suivi doit être plus performant; estime que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée;
85.

rappelle que l’Union européenne devrait s’impliquer davantage et jouer un rôle plus actif, plus cohérent et plus constructif dans la résolution de conflits régionaux, notamment par l’intermédiaire du SEAE, en mettant au point davantage de mesures destinées à instaurer la confiance et axées sur la réconciliation et la médiation, en examinant de nouvelles initiatives pragmatiques et innovantes, y compris en lançant des stratégies de communication publique dans les pays partenaires, en promouvant un corps civil européen de paix et des actions locales de médiation, en soutenant la culture civique – tout particulièrement la formation des enfants et des jeunes, l’éducation et la participation –, le dialogue intracommunautaire et entre communautés, en impliquant les organisations de la société civile, en développant des projets transfrontaliers, et en renforçant les relations de bon voisinage; rappelle l’importance stratégique de renforcer les coopérations politiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et les extrémismes;
2.

invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour accélérer le rythme des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;
33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l’Afghanistan et du Pakistan.
66.

réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage, et des opérations; encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires; promeut l'utilisation et le développement du système européen d'information sur les normes de la défense et du manuel européen sur les marchés publics de la défense;
25.

souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies;
—

vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir des instruments à l'échelle européenne pour lutter contre la discrimination et les violations des droits de l'homme,
101.

invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à exposer les effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;
J.

considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive 93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,