[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.7.2006

SEC(2006) 990 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à l’action engagée par l’Allemagne en réponse à la décision du Conseil du 14 mars 2006 l’invitant, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, à prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à l’action engagée par l’Allemagne en r éponse à la décision du Conseil du 14 mars 2006 l’invitant, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, à prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1. La procédure de déficit excessif pour l’Allemagne

Après avoir constaté l’existence en 2002 d’un déficit des administrations publiques supérieur aux 3 % de PIB de la valeur de référence du traité, le Conseil, sur la base d’une recommandation de la Commission, avait décidé le 21 janvier 2003 qu’il existait un déficit excessif en Allemagne (article 104, paragraphe 6, du traité)[1]. En outre, conformément au pacte de stabilité et de croissance et sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avait adopté le même jour une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, afin de mettre un terme à la situation de déficit excessif. En 2005, le déficit public de l’Allemagne – selon les données qu’a fournies Eurostat sur la base du rapport soumis par l’Allemagne à la Commission le 24 février 2006, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil – s’élevait à 3,3 % du PIB. Le 14 mars 2006, le Conseil a décidé de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité[2], de prendre les mesures de réduction du déficit jugées nécessaires afin de remédier à la situation de déficit excessif « aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007 ». Plus particulièrement, le Conseil demandait que « au cours des années 2006 et 2007, l ’ Allemagne assure une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d ’ au moins un point de pourcentage ». En outre, l’Allemagne était invitée à prendre « les mesures nécessaires pour veiller à ce qu ’ après la correction du déficit excessif, l ’ effort d ’ assainissement budgétaire destiné à réaliser l ’ objectif à moyen terme d ’ un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d ’ une réduction annuelle du déficit structurel d ’ au moins 0,5 % du PIB ». Enfin, l’Allemagne était invitée à présenter « à la Commission, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision », conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil[3], qui fixe à quatre mois le délai dans lequel l’État membre concerné doit prendre des mesures après la décision du Conseil prise conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité.

Le 5 juillet 2006, l’Allemagne a soumis à la Commission un rapport de mise en œuvre détaillé qui décrit l’évolution de la situation budgétaire et les plans prévus pour se conformer à la décision du Conseil.

L’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil, stipule que, à l’expiration du délai dont dispose un État membre pour prendre les mesures à la suite d’une décision prise en vertu de l’article 104, paragraphe 9, «… la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l ’ évolution économique soit conforme aux prévisions ». En application de cet article, la présente communication évalue les mesures par l’Allemagne en réponse à la décision du Conseil.

2. Mesures prises telles que décrites dans le rapport de l’Allemagne

2.1. Solde budgétaire des administrations publiques

Solde budgétaire en 2006 et 2007

Le rapport de mise en œuvre soumis par les autorités allemandes se fonde sur le budget fédéral 2006, que le Bundestag a adopté le 23 juin 2006, et sur le projet de budget fédéral 2007, que le gouvernement a adopté le 5 juillet 2006, conjointement avec le rapport. Les deux budgets prévoient un certain nombre de mesures, dont la plupart ont déjà fait l’objet de mesures législatives ou ont du moins été adoptées en tant que projets du gouvernement, et qui sont décrites en détail dans le rapport. En ce qui concerne le scénario macroéconomique et les projections budgétaires, le rapport actualise les informations fournies lors de la dernière mise à jour du programme de stabilité, que le gouvernement allemand a soumis le 22 février 2006.

Le rapport de mise en œuvre prévoit un déficit des administrations publiques de 3,1 % du PIB en 2006 et de 2,5 % du PIB en 2007 (voir tableau 1)[4]. Sur la base des données figurant dans le rapport, la Commission estime que l’amélioration cumulée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires) atteindra 0,9 point de pourcentage du PIB en 2006 et 2007.

D’après le rapport, le ratio des recettes au PIB devrait baisser légèrement en 2006 et 2007. En 2006, les recettes fiscales en pourcentage du PIB augmentent légèrement, ce qui est toutefois contrebalancé par une baisse des cotisations sociales en pourcentage du PIB en raison du développement modeste de la base de contribution. En 2007, la hausse de 3 points de pourcentage du taux normal de TVA accroître les recettes fiscales. Là encore, l’augmentation est contrebalancée par une diminution des cotisations sociales due en partie à une baisse du taux de cotisation chômage et en partie à la poursuite du faible accroissement de la base de cotisation[5]. Les introductions et suppressions d’exonérations fiscales devraient s’annuler en 2006 et 2007. En outre, au cours de ces deux années, on prévoir une diminution d’autres recettes par rapport à 2005. Le rapport prévoit une baisse du ratio des dépenses de 0,4 point de pourcentage en 2006 par rapport à 2005 et d’environ ¾ de point de pourcentage en 2007 (voir tableau 1).

L’assainissement budgétaire projeté est le résultat d’un ensemble de mesures correctives adoptées depuis la fin de 2005, dont la plus importante est l’augmentation de la TVA en 2007, laquelle n’est toutefois compensée que partiellement par la réduction des cotisations de sécurité sociale. Le rapport prévoit également des économies substantielles sur les transferts monétaires (en particulier les dépenses liées au marché de l’emploi) et certaines économies sur les transferts de capitaux (à la suite de la suppression des subventions à la construction de logements privés) et les transferts sociaux en nature (nouvelle réglementation des prix des médicaments).

Tableau 1 – Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | Rapport juil. 2006 | 1,6 | 1,0 | 1,6 | 1,0 | 1 ¾ | 1 ¾ |

COM mai 2006 | 1,6 | 0,9 | 1,7 | 1,0 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 1,6 | 0,9 | 1,4 | 1 | 1 ¾ | 1 ¾ |

Écart de production (% du PIB potentiel) | Rapport juil. 20061 | -0,5 | -0,8 | -0,5 | -0,8 | -0,6 | -0,4 |

COM mai 20062 | -0,4 | -0,6 | -0,1 | -0,3 | -- | -- |

PS fév. 20063 | -0.6 | -0,9 | -0,7 | -1,1 | -0,7 | -0,4 |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | Rapport juil. 2006 | -3,7 | -3,3 | -3,1 | -2 ½ | -2 | -1 ½ |

COM mai 2006 | -3,7 | -3,3 | -3,1 | -2,5 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -3,7 | -3,3 | -3,3 | -2 ½ | -2 | -1 ½ |

Solde primaire (% du PIB) | Rapport juil. 2006 | -0,8 | -0,5 | -0,3 | ½ | ½ | -- |

COM mai 2006 | -0,8 | -0,5 | -0,3 | 0,3 | -- | -- |

PS fév. 2006 | -0,8 | -0,5 | - ½ | ½ | 1 | 1 ½ |

Recettes (% du PIB) | Rapport juil. 2006 | 43,2 | 43,4 | 43,2 | 43 | 42 ½ | -- |

COM mai 2006 | 43,2 | 43,4 | 43,1 | 43,0 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 43,2 | 43,4 | 43 | 43 | 42 ½ | 42 |

Dépenses (% du PIB) | Rapport juil. 2006 | 46,8 | 46,7 | 46,2 | 45 ½ | 44 ½ | -- |

COM mai 2006 | 46,8 | 46,7 | 46,1 | 45,5 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 46,8 | 46,7 | 46 | 45 | 44 ½ | 43 ½ |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | Rapport juil. 20061 | -3,5 | -2,9 | -2,9 | -2,1 | -1,9 | -- |

COM mai 20062 | -3,4 | -3,0 | -3,0 | -2,3 | -- | -- |

PS fév. 20063 | -3,4 | -2,9 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 |

Solde structurel4 (% du PIB) | Rapport juil. 20065 | -- | -3,0 | -2,9 | -2,1 | -1,9 | -- |

COM mai 200625 | -3,5 | -3,1 | -3,0 | -2,3 | -- | -- |

PS fév. 20065 | -- | -3,0 | -2,9 | -1,8 | -1,5 | -1,1 |

Dette publique brute (% du PIB) | Rapport juil. 2006 | -- | -- | 68 ½ | 68 ½ | -- | -- |

COM mai 2006 | 65,5 | 67,7 | 68,9 | 69,2 | -- | -- |

PS fév. 2006 | 65,5 | 67 ½ | 69 | 68 ½ | 68 | 67 |

Notes: 1 Calculs des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le rapport. La croissance potentielle estimée pour la période 2004-2009 est de 0,9 %, 1,2 %, 1,3 %, 1,3 %, 1,4 % et 1,4 %, respectivement. 2 Prévisions du printemps des services de la Commission. La croissance potentielle estimée pour la période 2004-2009 est de 0,8 %, 1,1 %, 1,2 %, 1,2 %, 1,1 % et 1,1 %, respectivement. 3 Calcul des services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme de stabilité. La croissance potentielle estimée pour la période 2004-2009 est de 0,8 %, 1,1 %, 1,2 %, 1,2 %, 1,2 % et 1,2%, respectivement. 4 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 5 Mesures ponctuelles et autres mesures temporaires (0,1 % du PIB en 2004 et 2005). Sources: rapport de l’Allemagne; prévisions économiques du printemps 2006 des services de la Commission (COM); programme de stabilité (PS); calculs des services de la Commission. |

Les incidences fiscales de ces mesures (en pourcentage du PIB) par rapport à un scénario de référence sans changement de politique sont indiquées au tableau 2, qui montre que les mesures prises globalement n’auraient pas d’incidence sur l’assainissement en 2006 et contribuerait à raison de 1,1 % du PIB à l’assainissement en 2007, par rapport au scénario de référence[6]. La correction du déficit excessif serait ainsi assurée en 2007 au plus tard.

Tableau 2: Incidence fiscale des mesures discrétionnaires par rapport au scénario de référence

2006 | 2007 | 2008 |

% du PIB |

Recettes | -0,08 | 0,60 | 0,76 |

Impôts | -0,08 | 0,97 | 1,12 |

Contributions sociales | -0,01 | -0,37 | -0,37 |

Dépenses | 0,10 | 0,46 | 0,59 |

Transferts monétaires | 0,03 | 0,31 | 0,43 |

Transferts en capital | 0,01 | 0,06 | 0,08 |

Consommation publique | 0,07 | 0,09 | 0,08 |

Incidence sur le solde budgétaire global | 0,0 | 1,1 | 1,4 |

(+: amélioration de l’équilibre) Source: rapport présenté par l’Allemagne |

Le rapport contient en outre une analyse de sensibilité selon laquelle la croissance réelle du PIB en 2006, supérieure d’un quart de point de pourcentage à celle escomptée, entraînerait la correction du déficit excessif dès cette année. D’après le rapport, dans l’hypothèse d’un fléchissement de la croissance réelle du PIB d’un quart de point de pourcentage en 2006 et d’un demi point de pourcentage en 2007, la correction du déficit excessif serait tout de même assurée pour 2007.

Solde budgétaire en 2008 et au-delà

Les mesures adoptées sont de nature permanente et devraient contribuer de plus en plus à un assainissement par rapport au scénario de référence. L’Allemagne envisage par conséquent une amélioration du solde budgétaire des administrations publiques de 0,5 % du PIB par an, pour parvenir à un déficit d’environ 2 % du PIB en 2008 et 1,5 % du PIB en 2009. Toutefois, selon les estimations des services de la Commission fondées sur les données fournies dans le rapport, le solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) ne s’améliorerait que de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2008.

Le rapport tient compte du fait que l’Allemagne prévoit de lancer une réforme de l’impôt des sociétés en 2008. Bien que les éléments précis de cette réforme soient toujours en discussion, les chiffres mentionnés dans le rapport pour 2008 et 2009 indiquent la possibilité d’une insuffisance des recettes à court terme suite à cette réforme, de l’ordre de 0,4 % du PIB annuellement. Le rapport reconnaît que cela reporterait l’engagement dans la voie de l’assainissement structurel, étant donné que les effets bénéfiques de la réforme risquent de ne se concrétiser qu’avec retard.

2.2. Dette publique

La dette des administrations publiques se montait à 67,7 % du PIB à la fin de 2005 et, selon le rapport de mise en œuvre, le ratio dette/PIB devrait se stabiliser à 68,5 % en 2007.

3. Évaluation des mesures prises par l’Allemagne en réaction à la décision du Conseil

L’évaluation de la conformité de ces mesures à la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 9, a pour contexte le rapport présenté par les autorités allemandes, le scénario macroéconomique exposé dans la décision du Conseil et les prévisions économiques du printemps 2006 établies par les services de la Commission.

À la suite d’une croissance de 1,0 % en 2005, les projections du scénario macroéconomique qui sous-tend le rapport de mise en œuvre font état d’une croissance du PIB de 1,6 % en 2006, 1,0 % en 2007 et 1,75 % en 2008 et 2009. Ce scénario est semblable à celui sur lequel se fonde la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 9, qui projetait une croissance du PIB réel de 1,5 % en 2006 (sur la base des projections provisoires des services de la Commission de février 2006) et de près de 1 % en 2007. Les prévisions économiques du printemps 2006 établies par les services de la Commission annoncent des taux de croissance du PIB de 1,7 % pour 2006 et de 1,0 % pour 2007. L’évolution économique actuelle ne donne pas de motifs de modifier ces prévisions.

3.1. Solde budgétaire des administrations publiques

Solde budgétaire en 2006 et 2007

Les prévisions de printemps des services de la Commission faisaient état d’un déficit du solde des administrations publiques de 3,1 % du PIB en 2006 et de 2,5 % en 2007. L’évolution budgétaire après la date butoir a eu des effets globalement neutres sur le solde, de sorte que les projections relatives au déficit ne doivent pas être revues actuellement[7]. Ainsi, les projections budgétaires fournies dans le rapport pour 2006 et 2007 semblent plausibles. L’évaluation actuelle de l’évolution économique et budgétaire en Allemagne par la Commission indique que la correction du déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil serait assurée.

À un niveau de 43 % du PIB pour les deux années, le ratio recettes-PIB correspond à l’estimation de la Commission. Cela vaut également pour la composition des recettes[8]. La baisse prévue du ratio dépenses-PIB de 46,7 % à 46,2% en 2006, puis à 45,5 % en 2007, reflète également les projections effectuées par les services de la Commission. La version du programme de stabilité actualisée en février 2006 prévoyait toutefois une réduction du ratio dépenses-PIB à 45 % en 2007. Toutes les mesures envisagées pour corriger le déficit excessif n’avaient pas été spécifiées en détail dans le programme actualisé. Au contraire, le rapport de mise en œuvre contient une liste de mesures de ce type (leur incidence est résumée dans le tableau 2). Toutefois, par rapport aux projections contenues dans le programme actualisé, l’augmentation des dépenses dans le budget des administration publiques provient apparemment d’une augmentation des prestations sociales. La mise à jour du programme de stabilité partait de l’hypothèse que la réforme prévue du système de soins de santé allait freiner la croissance des dépenses[9], ce qui, d’après le rapport, ne semble pas se vérifier dans la mesure attendue. De même, les dépenses liées au marché de l’emploi, notamment celles destinées aux chômeurs de longue durée ( Arbeitslosengeld II ) semblent dépasser les prévisions budgétaires de février 2006, avec des répercussions sur 2007.

Sur la base des projections relatives à la croissance figurant dans les prévisions de printemps des services de la Commission, l’amélioration en termes cumulatifs du solde structurel en 2006 et 2007 est estimée à 0,8 % du PIB[10], un chiffre quelque peu inférieur à l’ajustement structurel de 1 point de pourcentage recommandé par le Conseil, mais qui reste proche de celui-ci. Cette amélioration assurerait en tout cas la correction du déficit excessif en 2007 avec une marge suffisante.

Ainsi que l’explique en détail le rapport de mise en œuvre, le processus législatif d’adoption des mesures d’assainissement est bien avancé, mais une partie non négligeable d’entre elles doivent encore entrer en vigueur. Une exécution budgétaire rigoureuse serait nécessaire en particulier pour remédier au problème des transferts sociaux plus élevés que prévu.

Solde budgétaire en 2008 et au-delà

D’après le rapport de mise en œuvre, le déficit des administrations publiques devrait continuer à se combler après la correction attendue du déficit excessif pour 2007. En effet, les mesures adoptées sont de nature permanente. Le programme de stabilité actualisé fixait l’objectif à moyen terme d’un équilibre budgétaire en termes structurels, qu’il ne prévoyait cependant pas d’atteindre au cours de la période couverte par le programme. D’après les calculs des services de la Commission fondés sur les données fournies dans le rapport, l’amélioration du déficit structurel ne devrait pas atteindre les 0,5 point de pourcentage visés en 2008.

Selon le rapport, le risque budgétaire résultant de la réforme planifiée de l’impôt des sociétés (mais dont les détails restent à préciser), à mettre en œuvre en 2008, s’élève à 0,4 % du PIB. Cela n’a pas été pris en considération dans la version actualisée du programme de stabilité, sur la base de laquelle la Commission prévoyait une amélioration structurelle de 0,3 point de pourcentage en 2008[11]. Dans son avis sur le programme de stabilité actualisé du 14 mars 2006[12], le Conseil a par conséquent invité l’Allemagne à veiller à ce que «la réforme annoncée de l’impôt des sociétés ne compromette pas l’assainissement budgétaire».

3.2. Dette publique

Selon les prévisions économiques du printemps 2006 établies par les services de la Commission, le ratio de la dette publique devrait augmenter de 67,7% du PIB en 2005 et se situer à 68,9% du PIB en 2006 et à 69,2% du PIB en 2007. La petite différence entre les prévisions des services de la Commission et les projections contenues dans le rapport de mise en œuvre, qui prévoit une stabilisation de la dette à 68,5 % en 2006 et 2007, pourrait être due à des estimations différentes concernant les privatisations et transactions similaires, établies par les autorités budgétaires allemandes selon la méthode de la comptabilité de caisse, conformément aux règles budgétaires nationales[13].

Les prévisions de printemps des services de la Commission, comme le rapport de mise en œuvre, ne couvrent l’évolution de la dette que jusqu’en 2007. Au-delà de cette année, compte tenu de la plus forte croissance du PIB nominal attendue et de la réduction du déficit global, la dette devrait commencer à se réduire progressivement. Le programme de stabilité actualisé, qui ne tenait pas compte du déficit supérieur pour 2008 et 2009 dû à la réforme de l’impôt des sociétés, envisageait pour ces années une réduction du ratio de la dette au moyen d’«ajustements stock-flux», qui n’étaient cependant pas précisés dans cette version actualisée du programme. Ainsi que le Conseil l’a déjà déclaré dans son avis du 14 mars 2006, «l’évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme étant donné les risques […] qui pèsent sur les résultats budgétaires. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette pourrait ne pas revenir suffisamment près de la valeur de référence.» Comme indiqué ci-dessus, les risques qui pèsent sur les résultats budgétaires pour les années postérieures à 2007 subsistent, y compris à présent un déficit possible des recettes résultant de la réforme de l’impôt des sociétés, qui ralentirait le rythme de la réduction de la dette. Le fait d’assurer, pour les années postérieures à 2007, des excédents budgétaires à ceux envisagés actuellement dans le solde primaire, afin d’accélérer la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, élèverait en revanche le rythme de la réduction de la dette.

4. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Allemagne a pris des mesures lui permettant d’avancer de manière appropriée vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, à savoir l’année 2007 au plus tard.

L’Allemagne a notamment adopté un vaste ensemble de mesures correctives depuis la fin de 2005 qui, s’il est mis en œuvre complètement et avec efficacité, ramènerait le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB d’ici à 2007. La réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, en termes cumulatifs sur les années 2006 et 2007, devrait être proche de celle recommandée dans la décision du Conseil.

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Allemagne.

Conformément à la décision du Conseil, les mesures adoptées sont de nature permanente, de sorte que le déficit nominal devrait rester bien en dessous de la barre des 3 % du PIB après 2007. Toutefois, sur la base d’informations récentes, l’ajustement au cours des années postérieures à 2007 ne suffit pas à réaliser l’amélioration du solde structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB exigée par le Conseil pour atteindre rapidement l’objectif à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels.

La Commission continuera à suivre de près l’évolution budgétaire en Allemagne conformément au traité et eu égard aux obligations d’information de la part de l’Allemagne spécifiées dans la décision du Conseil du 14 mars 2006 au titre de l’article 104, paragraphe 9.

[1] Tous les documents afférents à la procédure concernant les déficits excessifs ouverte à l’égard de l’Allemagne peuvent être consultés à l’adresse web suivante:http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/edpde_en.htm.

[2] JO L 126 du 13.5.2006.

[3] JO L 209 du 2.8.1997 et JO L 174 du 7.7.2005.

[4] Il convient de noter que, sauf pour quelques variables en 2006, le rapport (de même que les mises à jour du programme de stabilité) utilise des chiffres arrondis.

[5] Dans le système de soins de santé, on suppose que l’équilibre serait rétabli en 2007, à la suite tant d’une augmentation des recettes que d’une diminution des dépenses.

[6] Le rapport souligne que cela ne serait pas équivalent à l’ajustement structurel, étant donné que les incidences globales des mesures juridiques sont comparées au scénario de référence, alors que pour l’ajustement structurel la comparaison se fait d’une année sur l’autre.

[7] En raison de l’hypothèse habituelle d’un maintien des politiques en cours après la date butoir, les prévisions de printemps des services de la Commission n’ont pas tenu compte de la loi modifiant la fiscalité en 2007 ( Steueränderungsgesetz 2007 ), qui prévoit des réductions de certains avantages fiscaux, notamment la réduction de l’abattement accordé au navetteurs, contribuant à la réalisation d’économies supplémentaires de l’ordre de 0,1 % du PIB en 2007. Toutefois, l’augmentation des recettes est contrecarrée par les dépenses supplémentaires prévues dans le projet de loi récemment adopté concernant la nouvelle allocation parentale ( Elterngeld ) et par des risques au niveau de l’exécution budgétaire, des transferts sensiblement plus élevés que prévu au profit des chômeurs de longue durée ( Arbeitslosengeld II ) et des dépenses accrues en soins de santé, qui sont apparus après la publication des prévisions.

[8] Le 12 juillet 2006, le gouvernement a tracé les grandes lignes de mesures à prendre concernant le système de soins de santé, dont une augmentation du taux de cotisations sociales d’un demi-point de pourcentage dès 2007. Ces mesures ont aussi été intégrées dans les prévisions de printemps des services de la Commission en tant que réaction des caisses d’assurance-maladie à l’évolution des dépenses.

[9] Pour une explication détaillée, voir l’évaluation technique de la version actualisée du programme de stabilité, effectuée par les services de la Commission et disponible à l’adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/country/commwd/de/com_de20052006.pdf

[10] Ce chiffre est quelque peu inférieur à celui du rapport (fondé sur les calculs des services de la Commission à partir des données du rapport, selon la méthode commune). La différence s’explique par des valeurs un peu plus élevées concernant la croissance potentielle dans les projections effectuées par l’Allemagne, qui influencent l’écart de production et, partant, l’ajustement conjoncturel.

[11] Compte tenu de l’arrondi habituellement appliqué par l’Allemagne dans la présentation des projections budgétaires, cela n’apparaît pas dans le tableau 1, où les projections relatives au déficit restent en apparence inchangées à 2 % pour 2008 et 1,5 % pour 2009. Toutefois, alors que, dans le programme de stabilité de février, les projections se situaient à l’extrémité inférieure de la plage d’arrondi, elles se situent à présent à l’extrémité supérieure pour les deux années.

[12] JO C 82 du 5.4.2006.

[13] Par exemple, à partir de 2006, les entreprises doivent avancer le paiement de leurs cotisations sociales mensuelles du milieu du mois suivant à la fin du mois où le paiement est exigible. Il en résultera treize paiements au lieu de douze en 2006, ce qui procurera une aide de trésorerie temporaire jusqu’en 2007 aux régimes de sécurité sociale. Bien que cela soit neutre sur le plan budgétaire selon les règles comptables SEC 95 – et aboutisse à un déficit des régimes de sécurité sociale – les besoins de financement en termes nominaux seront sensiblement réduits, ce qui amortirait l’augmentation de la dette publique brute.