Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0212/2010] [2],

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2009, section I – Parlement européen [3],

vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2009,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [4],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [5],

vu l’article 272, paragraphe 10, et l’article 275 du traité instituant la Communauté européenne, l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’article 179 bis du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6] (ci-après dénommé le "règlement financier"), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l’article 13 des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen [7],

vu l’article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX [8],

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2009 [9],

vu l’article 77, l’article 80, paragraphe 3, et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0094/2011),

A. considérant que l’audit de la Cour des comptes a indiqué que, pour ce qui est des dépenses administratives en 2009, toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que les opérations testées étaient exemptes d’erreur significative [10],

B. considérant que le secrétaire général a certifié le 2 juillet 2010 qu’il disposait de l’assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes,

Changements importants dans la gestion budgétaire du Parlement au cours de l’exercice 2009

1. reconnaît que la situation financière actuelle impose que le Parlement et toutes les autres institutions de l’Union trouvent les moyens les plus économiques d’utiliser les ressources financières et humaines, non sans réaliser les économies qui peuvent l’être, ainsi que les outils et méthodes électroniques, afin d’assurer des services efficaces;

2. demande une révision à long terme du budget du Parlement; demande que d’éventuelles économies futures soient identifiées afin de réduire les coûts et de créer des ressources pour le fonctionnement à long terme du Parlement en tant que branche de l’autorité législative;

3. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010 [11] sur la décharge au Parlement pour l’exercice 2008, il déplore le nombre élevé (88 sur 452) et la proportion significative des actions restant en suspens à la suite de l’audit du dispositif de contrôle interne conduit par l’auditeur interne; prend acte avec satisfaction des réponses du secrétaire général au questionnaire sur la décharge, selon lesquelles, de l’avis des directeurs généraux, des progrès considérables sont intervenus dans la mise en œuvre des mesures qu’ils avaient adoptées: à la fin de 2010, ils estimaient que 51 actions avaient été pleinement mises en œuvre (parmi lesquelles la totalité des 4 actions critiques), 31 actions avaient été partiellement mises en œuvre, tandis que pour 6 d’entre elles, l’essentiel du travail restait à faire; demande toutefois que l’auditeur interne inclue l’analyse et la validation de ces autoévaluations dans son prochain rapport annuel; demande également au secrétaire général de faire rapport tous les six mois à la commission du contrôle budgétaire sur toutes les actions en souffrance;

4. rappelle que la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC) était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l’auditeur interne, la direction des technologies de l’information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l’auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;

5. note que 2009 était la première année d’application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d’application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu’un groupe temporaire d’évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du bureau, a proposé des amendements aux mesures d’application du statut des députés en ce qui concerne i) les déplacements des députés, ii) le régime d’assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, iv) la durée et la reconduction des contrats d’assistants, v) la formation professionnelle des assistants et vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d’autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur i) l’utilisation des indemnités d’assistance parlementaire et de frais généraux, ii) les tiers payants et iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d’ici au 30 novembre 2011;

6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l’indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l’intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d’être accusés d’utiliser une partie de l’indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l’utilisation de l’indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;

7. prend acte de l’augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l’administration, liée à l’entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s’appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d’un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l’administration, d’effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu’une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d’ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d’application, accompagnée d’un plan d’action et d’une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces de bureaux supplémentaires;

8. prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gestion des services du Parlement; se félicite en particulier des décisions du bureau du 1er avril 2009 sur la restructuration, à compter du 1er janvier 2010, de la direction générale du personnel et sur la restructuration et le renforcement de la direction générale des infrastructures et de la logistique destinés à lui permettre de s’employer sans attendre à améliorer la maintenance des locaux du Parlement;

9. prend acte de l’adoption par le bureau, le 24 mars 2010, de la stratégie à moyen terme tant attendue dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments; s’attend à ce que la stratégie immobilière fasse l’objet d’une meilleure coopération interinstitutionnelle et que les organisations représentant les populations locales soient régulièrement consultées;

10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l’espace, de la nécessité d’héberger certains agents externes et des besoins liés à l’entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s’il achète des biens immobiliers propriété de "l’État";

11. prend acte avec satisfaction des améliorations apportées à la gouvernance des technologies de l’information et de la communication (TIC) du Parlement, de l’intention de généraliser l’utilisation de logiciels libres et du fait que l’urgence de développer des applications informatiques à l’appui de la procédure de passation des marchés publics et de la gestion des contrats a été reconnue dans la stratégie en matière de TIC récemment adoptée, au même titre que la nécessité:

- d’établir des cahiers des charges précis lors du lancement de projets,

- de mettre en place un système intégré d’information en matière de gestion,

- d’éviter d’externaliser de manière excessive les services TIC,

- d’opérer une séparation plus nette des tâches dans les domaines du développement et de la maintenance, et

- de doter la DG ITEC de ressources supplémentaires pour assurer un contrôle plus rigoureux des projets;

12. demande que tous les députés au Parlement européen reçoivent des copies des principales politiques adoptées par le bureau au cours de la présente législature, comme, par exemple:

- la stratégie immobilière,

- la stratégie en matière de TIC,

- le plan d’action en matière de communication;

et qu’ils reçoivent de tels documents à l’avenir;

13. demande au bureau de transmettre les projets de documents portant sur des sujets importants d’intérêt commun à tous les députés au Parlement européen afin de faciliter les débats au sein des groupes politiques avant que des décisions finales ne soient prises;

Principaux problèmes restant à régler

Sécurité

14. condamne le troisième vol consécutif dans des locaux du Parlement qui devraient être sûrs; déplore vivement les lacunes évidentes dans la sécurité du Parlement; demande à son administration d’affecter le responsable à de nouvelles fonctions;

15. constate avec étonnement que quelque 900 personnes, pour la plupart des agents contractuels extérieurs, travaillent dans les services de sécurité du Parlement et attire également l’attention sur l’augmentation constante du coût total de la sécurité (quelque 43000000 EUR en 2009); demande, compte tenu des incidents liés à la sécurité qui se sont produits récemment, une réforme de ces services afin d’en améliorer l’efficacité; suggère avec force que les deux principaux marchés de services de sécurité, physique et technique, ne soient pas conclus avec la même société comme c’est le cas actuellement;

16. se félicite à cet égard de la mise en place, au 1er janvier 2010, d’une nouvelle direction en charge de la sécurité et demande à la direction nouvellement installée de mener une analyse approfondie de la politique de sécurité du Parlement et d’élaborer des propositions en vue de l’adoption de solutions en matière de sécurité qui soient davantage axées sur les technologies et moins onéreuses, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies en termes de personnel, et souhaite être tenu informé des progrès réalisés;

17. estime que la nouvelle politique de sécurité devrait viser à atteindre un équilibre d’un bon rapport coût-efficacité entre le personnel interne et les agents externes ainsi qu’entre les préoccupations de sécurité, d’un côté, et l’accessibilité et l’ouverture, de l’autre, afin que le Parlement puisse rester, dans la mesure du possible, une institution ouverte et accessible; souligne que le renforcement de la surveillance vidéo n’est pas une voie à suivre;

18. relève que l’un des points faibles actuels de la sécurité au Parlement réside dans le fait que les députés peuvent entrer dans les bâtiments et en sortir sans présenter leur badge d’accès aux dispositifs électroniques de contrôle; estime qu’il devrait être obligatoire que les députés présentent leur badge à l’entrée et à la sortie du Parlement;

19. observe que les modalités d’enregistrement des visiteurs des députés sont lentes et complexes par rapport à celles en usage à la Commission européenne et dans de nombreux parlements nationaux, où la sécurité est tout aussi importante, ce qui donne lieu à des retards et des désagréments inutiles pour les visiteurs, les députés et leurs assistants; invite le secrétaire général à étudier les systèmes appliqués dans d’autres parlements et à recommander ensuite la mise en œuvre de procédures améliorées;

20. insiste sur la nécessité de mettre en place une stratégie de sécurité clairement définie, offrant un service de sécurité intelligent, moderne et s’appuyant sur les techniques les plus avancées, qui pourrait comporter les éléments suivants:

i) l’utilisation de la signature électronique pour les députés (en lieu et place de l’actuel système archaïque et coûteux de signatures sur papier avec saisie manuelle des données par le personnel), tout en veillant à ce que le nouveau système ne puisse pas faire l’objet de fraude; demande dès lors au secrétaire général de présenter, d’ici au 30 septembre 2011, différentes propositions en vue de mettre en place un système de signature plus efficace, en se penchant notamment sur la question des horaires d’ouverture de ce système;

ii) des solutions techniques qui permettent aux agents de sécurité de gérer efficacement les situations d’urgence en leur fournissant des données fiables concernant le nombre et l’identité des personnes présentes dans les locaux du Parlement;

iii) un plan actualisé de gestion des crises;

iv) un système internalisé d’accréditation pour les visiteurs, offrant un service amélioré et plus cohérent;

21. relève qu’un grand nombre de caméras sont installées sur les trois lieux de travail du Parlement [12]; demande au secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 30 juin 2011, des informations détaillées précisant:

i) comment les enregistrements vidéo sont utilisés;

ii) comment et pendant combien de temps les enregistrements sont conservés;

iii) qui a accès aux enregistrements; et

iv) si les nombreuses caméras et le système de surveillance vidéo en place ont contribué à prévenir, détecter ou élucider des vols ou, de manière générale, comment ils ont contribué à accroître le niveau de sécurité au Parlement;

22. constate avec inquiétude que les députés et le personnel éprouvent des difficultés croissantes à effectuer leur travail en raison des nombreux groupes de visiteurs entrant dans les locaux du Parlement via les lieux de travail qui, au départ, n’ont pas vocation à accueillir des visiteurs; demande aux questeurs d’appliquer les règles pertinentes de manière plus rigoureuse, notamment pendant les périodes où la charge de travail est lourde;

23. déplore le manque de sécurité aux abords du Parlement et estime qu’une amélioration de la communication et de la coopération avec la police locale permettrait une utilisation plus efficace des ressources; encourage les institutions à parvenir à un accord avec les autorités belges afin d’améliorer la sécurité dans le quartier européen de Bruxelles, notamment grâce à une intensification des patrouilles de police;

Mobilité du personnel

24. demande des informations sur d’éventuelles dérogations à la pratique de mobilité du personnel après sept années au maximum passées au même poste, en particulier en ce qui concerne les agents occupant des postes dits sensibles;

Internalisation/externalisation

25. relève avec une vive inquiétude qu’un grand nombre d’agents externes (quelque 990) sont hébergés dans des locaux du Parlement; estime que la nécessité d’un tel hébergement devrait être mentionnée dans les cahiers des charges initiaux et que les services devraient dûment prouver qu’il leur est nécessaire de disposer sur place d’experts externes dans le domaine de l’informatique ou des bâtiments; est d’avis qu’il convient de développer l’utilisation des bureaux paysagés;

26. déplore la dépendance excessive à l’égard de l’expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments, résultant de déséquilibres structurels entre les ressources internes et externes et demande qu’un équilibre d’un bon rapport coût-efficacité soit atteint entre les expertises internes et externes dans chaque domaine d’activité parlementaire; estime dès lors qu’une analyse coûts-bénéfices devrait être effectuée à l’appui des décisions de recourir à du personnel externe spécialisé;

Politique immobilière

27. souligne la nécessité de développer, en interne, l’expertise immobilière de qualité qui est indispensable afin d’améliorer sensiblement la planification et la passation des futurs contrats d’achat et de location à long terme de bâtiments du Parlement; insiste sur l’importance capitale d’une meilleure coopération interinstitutionnelle;

28. demande une estimation de la perte résultant de la vente de l’ancien bâtiment du Parlement à Bruxelles au Comité des régions, en tenant compte du prix au mètre carré des bureaux qui sont actuellement en cours d’achat ou de location;

29. demande au secrétaire général de procéder, avec l’assistance de la direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO) et de toutes les DG, à une analyse approfondie de l’utilisation réelle des bâtiments du Parlement et de la nécessité de règles qui soient applicables à toutes les catégories d’utilisateurs, et de mettre en place, en priorité, une base de données unique et fiable reprenant toutes les informations pertinentes sur l’ensemble des personnes hébergées dans les bâtiments du Parlement; observe que la décision du bureau sur la politique immobilière à moyen et à long terme du Parlement constitue, à cet égard, un bon point de départ; demande à la DG INLO d’appliquer scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne; demande une analyse comparative des coûts d’investissement, du coût de service de la dette et des frais d’entretien par mètre carré d’espace de bureau occupé par rapport au loyer actuel de bureaux dans le "quartier européen" de Bruxelles; demande instamment que, avant tout nouvel achat de bureaux, la valeur des bâtiments susceptibles d’être achetés soit évaluée selon la méthode d’analyse des flux de trésorerie actualisés;

30. prend acte du fait qu’une seconde crèche à Bruxelles est un projet prioritaire et, partant, que de nouvelles surfaces sont nécessaires; demande, en ce qui concerne les nouveaux espaces de bureaux, qu’une enquête soit menée auprès des députés afin de savoir s’ils estiment qu’un second bureau destiné aux assistants est nécessaire en vue du recrutement de nouveaux assistants;

31. estime préférable que les bâtiments du Parlement soient situés à proximité les uns des autres; rappelle néanmoins que cette préférence est en contradiction avec le fait qu’il y a trois lieux de travail officiels; souligne, dans ce contexte, qu’il y a suffisamment d’espaces de bureaux à louer à proximité immédiate du Parlement à Bruxelles, ce qui pourrait satisfaire à moyen terme les besoins en bureaux tout en répondant aux objectifs d’efficacité financière et opérationnelle ainsi qu’en termes d’environnement du Parlement;

32. encourage son administration à négocier un accord interinstitutionnel avec la Commission sur les modalités financières de l’acquisition de "Maisons de l’Europe" (bureaux d’information du Parlement européen), incluant des clauses claires sur la réduction des coûts;

Secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)

33. se félicite de l’approche plus structurée adoptée à l’égard des TIC et de l’élaboration d’une stratégie globale en la matière; se félicite également de l’engagement pris par son administration, dans ses réponses au questionnaire, de lancer une étude sur la possibilité de remplacement du personnel externe;

34. attire l’attention, en ce qui concerne le processus de développement des applications informatiques, sur le problème structurel tenant à un degré élevé de dépendance à l’égard des experts externes, qui présente de sérieux risques juridiques et opérationnels; estime dès lors qu’il est nécessaire d’apporter des changements significatifs aux systèmes de gestion et de contrôle de la direction des technologies de l’information, notamment en vue d’associer plus étroitement et à un stade plus précoce les autres DG à tous les aspects du développement d’applications, qui soient à même de développer, chez les utilisateurs, un sentiment accru d’appropriation et de responsabilité à l’égard des résultats de chaque projet;

35. invite dès lors la DG ITEC à mettre en œuvre scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne et à chercher à combiner de manière adéquate le personnel du Parlement et les ressources extérieures ainsi qu’à établir un équilibre approprié entre le développement des applications en interne et l’externalisation des prestations; prend acte du manque de candidats qualifiés sur les listes d’EPSO dans le domaine de la sécurité informatique; soutient également la suggestion d’organiser d’urgence des concours AD 7 distincts dans ce domaine;

36. est consterné par les coûts énormes de l’itinérance des données remboursés au personnel qui ne tient pas compte de l’augmentation vertigineuse des coûts lorsqu’il se trouve à Strasbourg ou dans d’autres lieux hors de Bruxelles; demande instamment à la direction de l’informatique de mettre en place un instrument de contrôle qui permettrait d’éviter des coûts extrêmement élevés en détectant les hausses brutales à un stade précoce;

37. attire l’attention sur le fait que le recours croissant à des entreprises externes pour l’exécution de projets informatiques engendre des préjudices financiers pour le Parlement mais lui fait aussi courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que sa capacité de gérer et de superviser les projets exécutés par des contractants externes; demande également que la décision de recourir à des entreprises externes se fonde sur une analyse coûts-bénéfices; estime en outre qu’il importe, vu la place et l’importance croissantes des TIC dans l’activité du Parlement européen, de revaloriser le rôle de la gestion des TIC, notamment pour renforcer le niveau de sécurité; demande instamment à la DG ITEC de fournir des informations sur les coûts de l’externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents figurant dans son rapport d’activité 2010;

Procédures négociées exceptionnelles

38. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010, il a fait valoir que l’augmentation du nombre et du pourcentage des procédures négociées à titre exceptionnel enregistrées entre 2007 et 2008 contraint sans conteste les ordonnateurs à faire le nécessaire pour "renverser la tendance", et qu’il a invité le secrétaire général à présenter, avant le 1er septembre 2010, un rapport à la commission du contrôle budgétaire sur les mesures prises en ce sens;

39. constate avec inquiétude que la tendance à l’augmentation du nombre des procédures négociées à titre exceptionnel se poursuit et demande à nouveau au secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d’inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d’ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l’examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d’éventuels conflits d’intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d’irrégularités;

Règlement du Parlement

40. fait observer que l’organisation interne et la répartition des compétences entre les structures internes du Parlement sont définies par son règlement; souligne qu’il s’agit d’un élément essentiel du processus démocratique que constitue une activité législative de qualité;

41. estime qu’il convient d’améliorer la possibilité de poser des questions écrites aux autres institutions en fournissant des formulaires appropriés pour chacune des institutions et en adaptant le règlement du Parlement;

Rapport sur la gestion budgétaire et financière

42. constate qu’en 2009, le Parlement a perçu des recettes s’élevant à 141250059 EUR (151054374 EUR en 2008), dont 27576932 EUR de recettes affectées;

Présentation des comptes du Parlement

43. prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2009 ont été clôturés, à savoir:

(en EUR) |

a)Crédits disponibles

crédits 2009: | 1529970930 |

reports non automatiques de l’exercice 2008: | 8315729 |

reports automatiques de l’exercice 2008: | 196133738 |

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2009: | 27576932 |

reports correspondant à des recettes affectées de 2008: | 36808922 |

Total: | 1798806251 |

b)Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2009

engagements: | 1670143804 |

paiements effectués: | 1466075267 |

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées: | 201826738 |

reports non automatiques: | 10100000 |

crédits annulés: | 120804246 |

c)Recettes budgétaires

perçues en 2009: | 141250059 |

d)Total du bilan au 31 décembre 2009 | 1709216709 |

44. estime qu’il conviendrait d’ajouter au tableau une colonne supplémentaire contenant les données pertinentes de l’exercice précédent afin d’améliorer la transparence et de faciliter les comparaisons;

45. constate avec satisfaction qu’en 2009, pour la première fois, aucun virement de ramassage n’a été effectué en fin d’exercice, après plusieurs années où la possibilité de ramassage a été utilisée (essentiellement pour acquérir des bâtiments en procédant à des versements anticipés sur les redevances emphytéotiques), ce qui dénote une amélioration de la planification et de la discipline budgétaires et constitue une évolution dont il convient de se féliciter; encourage son administration à poursuivre cet objectif à l’avenir ainsi qu’à éviter, dans la mesure du possible, de recourir à la technique du ramassage;

Déclaration d’assurance du secrétaire général

46. se félicite de la déclaration du secrétaire général du 2 juillet 2010, en sa qualité d’ordonnateur délégué principal, concernant les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour 2009, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement a été mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournit les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Rapports d’activité des directeurs généraux

47. relève qu’à l’heure actuelle, chaque directeur général (ordonnateur délégué) prépare son propre rapport annuel d’activité et qu’aucun rapport d’activité global pour l’ensemble de l’institution n’est élaboré et adopté; invite le secrétaire général à examiner la possibilité de publier une version consolidée (synthèse), plus lisible, des rapports annuels d’activité pour la procédure de décharge 2010, comme c’est déjà le cas dans d’autres institutions, tout en veillant à ce que les annexes des rapports ne soient pas scannées mais chargées sous une forme qui permette la recherche sur ordinateur; estime que le rapport sur la gestion budgétaire et financière est distinct de la synthèse suggérée des rapports annuels d’activité;

48. relève que l’article 8, paragraphes 4 à 7, des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement dispose que les ordonnateurs délégués rendent compte à l’ordonnateur délégué principal de l’exercice de leurs fonctions en présentant trois rapports sur l’année (le premier au début de l’exercice, le deuxième le 15 juin et le troisième le 15 octobre), en plus du rapport annuel d’activité produit pour l’exercice précédent; estime qu’il est nécessaire d’alléger la charge liée à l’établissement de ces rapports dans un souci de simplification, en sorte que les DG ne préparent qu’une version de leur rapport annuel d’activité;

49. souligne toutefois que cette simplification des obligations de faire rapport incombant aux ordonnateurs délégués ne saurait affecter leur obligation de tenir l’ordonnateur délégué principal informé de toute opération substantielle susceptible d’avoir des incidences financières pour le budget et de tout événement significatif de nature à compromettre la bonne gestion des crédits ou de nuire à la réalisation des objectifs fixés;

50. relève que les rapports d’activité présentent certaines faiblesses pour ce qui est des informations relatives aux normes minimales de contrôle interne; propose, afin d’améliorer l’information, de revoir ces normes et de mettre en place un système intégré de notification interne;

51. réitère sa demande [13] tendant à obtenir que le secrétaire général informe la commission du contrôle budgétaire sur les mesures concrètes – y compris les délais d’application – qu’il a prises ou entend mettre en œuvre pour renforcer le système de contrôle interne du Parlement; rappelle que la communication de ces informations est attendue depuis le 31 décembre 2010;

52. suggère que, pour améliorer la transparence au sein du Parlement, les déclarations de mission, le programme de travail et l’organigramme des entités administratives du Parlement, y compris les unités et les services, soient publiés sur le site intranet du Parlement, comme c’est déjà le cas à la Commission;

53. fait observer qu’un gros effort de recherche est requis de la part des députés et des citoyens qui veulent connaître la destination réelle des crédits des différentes lignes budgétaires et savoir comment ils sont utilisés; propose par conséquent, afin d’améliorer la transparence, la création d’un outil convivial sur l’internet montrant les flux budgétaires, non seulement sous forme de chiffres mais aussi sous forme de lignes de différentes tailles correspondant aux chiffres, et assurant les liens nécessaires d’un maillon de la chaîne à l’autre, aux différents niveaux d’intervention, de sorte que les flux budgétaires puissent être facilement identifiés et suivis, au niveau le plus concret possible de l’utilisation des crédits, tout en tenant compte en permanence de la protection de la vie privée;

Rapport annuel sur les marchés attribués

54. relève que les services centraux, sur la base des informations fournies par les services ordonnateurs, ont établi à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport annuel [14] sur les marchés attribués en 2009 et que ce rapport contient la répartition suivante de tous les contrats attribués en 2009 et 2008:

Type de marché | 2009 | 2008 |

Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage |

Services | 157 | 62 % | 241 | 67 % |

Fournitures | 56 | 22 % | 59 | 17 % |

Travaux | 34 | 14 % | 44 | 12 % |

Immobiliers | 5 | 2 % | 15 | 4 % |

Total | 252 | 100 % | 359 | 100 % |

Type de marché | 2009 | 2008 |

Valeur (EUR) | Pourcentage | Valeur (EUR) | Pourcentage |

Services | 415344963 | 75 % | 454987532 | 67 % |

Fournitures | 34980727 | 6 % | 22868681 | 3 % |

Travaux | 36045314 | 6 % | 81247056 | 12 % |

Immobiliers | 70394138 | 13 % | 123429315 | 18 % |

Total | 556765142 | 100 % | 682532584 | 100 % |

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2009, p. 3-4)

55. souligne que la valeur des marchés attribués représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion; réitère par conséquent sa demande que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés attribués selon les procédures négociée et restreinte;

56. demande au secrétaire général de préciser si l’augmentation en 2007 du plafond pour les marchés de faible valeur de 25000 EUR à 60000 EUR a, comme c’était le but, facilité l’accès des petites entreprises sans affaiblir notablement le contrôle de la procédure de passation des marchés; relève que ces marchés ne représentaient que 0,76 % en valeur, mais 39,29 % en nombre, du total des marchés attribués;

57. prend acte de la répartition suivante des contrats attribués en 2009 et 2008 par type de procédure:

Type de procédure | 2009 | 2008 |

Nombre | Pourcentage | Nombre | Pourcentage |

Ouverte | 73 | 29 % | 126 | 35 % |

Restreinte | 13 | 5 % | 14 | 4 % |

Négociée | 166 | 66 % | 219 | 61 % |

Total | 252 | 100 % | 359 | 100 % |

Type de procédure | 2009 | 2008 |

Valeur (EUR) | Pourcentage | Valeur (EUR) | Pourcentage |

Ouverte | 415996418 | 75 % | 345415316 | 51 % |

Restreinte | 9458434 | 2 % | 139782362 | 20 % |

Négociée | 131310290 | 23 % | 197334906 | 29 % |

Total | 556765142 | 100 % | 682532584 | 100 % |

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2009, page 5)

Procédures négociées exceptionnelles

58. constate, en particulier, la forte augmentation, en 2009, du nombre des procédures négociées exceptionnelles (même si la progression est plus lente que celle observée en 2008 par rapport à 2007), comme il ressort de la ventilation suivante; espère que cette tendance sera nettement inversée au cours des prochains exercices;

Direction générale | 2009 | 2008 |

Nombre | Pourcentage du total des marchés de la DG | Nombre | Pourcentage du total des marchés de la DG |

DG PRES (hors dir. IT) | 14 | 53,85 % | 8 | 44,44 % |

DG IPOL | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

DG EXPO | 1 | 50,00 % | 3 | 75,00 % |

DG COMM (hors dir. Bibliothèque) | 29 | 42,03 % | 16 | 16,00 % |

DG PERS | 1 | 16,67 % | 0 | 0,00 % |

DG INLO (hors dir. Interprétation) | 37 | 38,14 % | 36 | 34,95 % |

DG INTE (ex-dir. Interprétation) | 3 | 21,43 % | 9 | 56,25 % |

DG TRAD (hors dir. Édition) | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

DG ITEC (ex-dir. Édition et TI) | 4 | 36,36 % | 9 | 56,25 % |

DG FINS | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

Service juridique | 0 | 0,00 % | 0 | 0,00 % |

Total Parlement | 89 | 35,32 % | 81 | 22,56 % |

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2009, page 9)

Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2009

Observations générales

59. note que l’audit de la Cour des comptes a permis de constater que, dans l’ensemble, les paiements étaient exempts d’inexactitudes significatives et que la Cour des comptes n’a pas relevé de faiblesses significatives lors de l’examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier;

Engagement d’agents temporaires et contractuels

60. prend acte de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle, dans cinq cas sur vingt, les documents attestant le respect des règles relatives à la classification du personnel en tant qu’agents temporaires ou contractuels et à l’acquittement des obligations linguistiques, militaires ou autres, n’avaient pas été fournis; prend acte des réponses données par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire avec la Cour des comptes;

Indemnités versées aux agents

61. relève que la Cour des comptes a constaté [15] que, dans seize cas sur trente, les informations dont disposaient les services du Parlement en vue d’assurer le paiement aux agents des indemnités prévues par le statut, conformément à la réglementation de l’Union et à la législation nationale applicables, n’étaient pas à jour; partage l’avis de la Cour des comptes, selon lequel il existe donc un risque de paiements incorrects ou indus en cas de changement de la situation personnelle de l’agent;

62. prend acte avec satisfaction des réponses de l’administration du Parlement selon lesquelles, en 2009, une campagne a été lancée afin de vérifier si l’octroi de l’allocation de foyer au personnel n’ayant pas d’enfant à charge restait justifié, que l’administration procède maintenant à des vérifications régulières de la situation de ses agents et que, à partir de 2010, cette vérification a été automatisée (grâce à l’utilisation d’une "fiche électronique"), ce qui permet de procéder au moins à une vérification annuelle des données personnelles et administratives des agents;

Organisation et fonctionnement des groupes politiques

63. relève que l’article 12, paragraphe 9, des règles internes du Parlement relatives à l’exécution du budget, adoptées le 27 avril 2005, dispose que le domaine de compétence de l’auditeur interne ne s’étend pas aux crédits du budget du Parlement gérés par les groupes politiques; relève en outre que les dispositions particulières relatives à l’utilisation desdits crédits font obligation à chaque groupe politique d’établir ses propres règles financières internes et de mettre en œuvre un système de contrôle interne;

64. souligne que tous les groupes politiques doivent faire l’objet d’un audit externe annuel et présenter un certificat d’audit externe;

65. souligne qu’il appartient aux groupes politiques de mettre en place leur propre système de contrôle interne et que cette responsabilité ne saurait incomber à l’auditeur interne du Parlement, et invite le bureau à consulter les groupes politiques sur les modalités selon lesquelles il est possible d’élaborer d’autres dispositions en matière d’audit;

66. se félicite de ce que le calcul du report ait été effectué de la même manière que cela avait été fait pour 2004, année électorale, lorsque la règle des 50 % avait été appliquée aux chiffres agrégés relatifs aux deux semestres;

Suites données par le secrétaire général à la résolution sur la décharge pour l’exercice 2008

67. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d’octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;

68. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010, il a demandé au secrétaire général de prendre contact avec les autres institutions de l’Union afin de mettre en place une base de données centralisée des études conduites et de permettre au grand public de consulter ces études; encourage son secrétaire général à donner suite à cette demande, en particulier en proposant à la Commission que cette institution mette en place une telle base de données centralisée; demande à être dûment informé de cette initiative et souhaite que, dans l’intervalle, les études conduites par le Parlement soient publiées dans leur intégralité sur le site internet de celui-ci;

69. constate avec satisfaction que le secrétaire général a adressé des lettres aux directeurs généraux pour leur rappeler de mettre en œuvre les actions essentielles convenues entre l’auditeur interne et leurs services;

70. se dit satisfait des mesures prises à la suite des critiques qu’il a formulées dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010 à l’égard des vacances de neige organisées par le comité du personnel; rappelle qu’en vertu de la nouvelle réglementation, la contribution financière du Parlement ne peut être accordée que pour les enfants des fonctionnaires des catégories allant jusqu’au grade AST 4 et que la subvention dépend désormais du nombre d’enfants [16];

Le rapport annuel de l’auditeur interne

71. se félicite du fait que, depuis le 1er septembre 2009, le service d’audit interne est rattaché, à des fins administratives, au secrétaire général; constate avec satisfaction que ce changement important est conforme aux normes professionnelles sur l’indépendance organisationnelle du service d’audit interne et qu’il renforce à la fois l’efficacité de l’activité d’audit interne et la perception de son indépendance et de son objectivité par les services audités;

72. observe que, lors de la réunion de la commission compétente qui s’est tenue le 13 janvier 2011, l’auditeur interne a présenté son rapport annuel et précisé qu’en 2009, il avait réalisé les travaux d’audit suivants:

- audits de la procédure de passation des marchés publics à la DG de la présidence, à la DG des infrastructures et de la logistique ainsi qu’à la DG des finances, et suivi des actions centrales résultant du rapport d’audit interne no 05/02 adopté le 31 mars 2006;

- audit de la politique immobilière: planification, évaluation et gestion des besoins en locaux;

- deuxième suivi des actions inachevées résultant des audits des régies d’avances, des inventaires et de la gestion budgétaire dans certains bureaux d’information;

- troisième suivi de l’examen du cadre de contrôle interne de l’institution;

- audit du processus de développement des applications informatiques; et

- suite donnée à l’examen des contributions aux partis politiques au niveau européen et réexamen des fondations politiques et de l’application des règles relatives aux réserves et au report d’excédents;

73. note et soutient les points de vue exprimés par l’auditeur interne en ce qui concerne:

- la nécessité générale d’améliorer la préparation et la planification des procédures de passation des marchés ainsi que l’évaluation préalable des besoins;

- le fait qu’en dépit des améliorations constatées en ce qui concerne les orientations centrales et le soutien à la passation des marchés, et bien que des instruments utiles et des documents types aient été mis au point, les services ne les utilisent pas de manière systématique;

- le fait qu’il est également nécessaire de développer d’urgence des applications informatiques qui facilitent à la fois le processus de passation des marchés et la gestion des contrats;

- la nécessité pour les services utilisateurs de modéliser obligatoirement les processus d’entreprise, en tant que condition préalable à tout projet informatique, ce qui contribuerait à améliorer l’efficience et l’efficacité des cadres de contrôle interne et des processus de gestion des risques au niveau des services;

- l’importance des risques liés à la dépendance excessive à l’égard des prestataires de services extérieurs en matière de conseils et de compétences techniques spécialisées;

74. est d’avis que les rapports d’audit interne devraient être mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire sous certaines conditions; invite instamment le président de ladite commission à convenir de ces conditions avec le secrétaire général;

Gestionnaire des risques

75. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1er juin 2010 et qu’il fait directement rapport au secrétaire général; note qu’il n’est pas possible de doter ce service d’effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1er semestre 2011 et que l’approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l’autorité du secrétaire général d’ici l’été 2011; s’attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu’elle se voie communiquer le rapport annuel d’activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;

76. estime que, même s’il n’existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d’atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l’informatique et des bâtiments) et à garantir qu’un système efficace de gestion des risques soit appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d’identifier et d’évaluer les risques, d’élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l’assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;

77. invite instamment le secrétaire général à élaborer, avec l’aide du gestionnaire des risques, une approche cohérente à l’échelle de l’institution pour l’identification et la gestion des fonctions sensibles;

GESTION DE L’ADMINISTRATION DU PARLEMENT

DG Présidence

78. prend acte du coût élevé des mesures visant à prévenir une éventuelle épidémie de grippe H1N1, mises en œuvre entre la mi-septembre 2009 et la fin du mois de mars 2010, coût qui se chiffre à quelque 1261000 EUR; insiste sur la nécessité d’évaluer à l’avenir le nombre de personnes susceptibles de demander le vaccin avant d’acheter celui-ci;

DG Politiques internes (IPOL) et DG Politiques externes (EXPO)

79. relève que les coûts afférents aux délégations parlementaires (DG EXPO) se sont élevés à quelque 4301000 EUR en 2009;

80. insiste sur l’importance fondamentale d’une gestion spécifique des connaissances, en particulier dans le cadre des travaux des commissions, et sur la nécessité de disposer de connaissances permanentes et actualisées dans leurs domaines d’activités; rappelle le grand nombre de députés nouvellement élus au cours des dernières législatures; demande au bureau de réfléchir à la possibilité de fournir aux députés des informations et des formations spécifiques supplémentaires, et notamment d’adopter des mesures spécifiques destinées aux 18 nouveaux députés supplémentaires [17] et aux futurs observateurs de Croatie;

81. se félicite de la mise en place d’un dispositif de soutien pour la sécurité des délégations en dehors des trois lieux de travail, dont le principal objectif est de fournir à la hiérarchie du Parlement toutes les informations pertinentes nécessaires pour venir en aide aux membres des délégations en cas d’urgence; souligne l’importance de la ligne d’assistance téléphonique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, du poste d’agent de permanence à l’unité de la sécurité, de formations et d’instructions appropriées en matière de sécurité, ainsi que de la création d’une future cellule de crise; souhaiterait être informé des coûts totaux de cette opération;

DG Communication

82. constate que les ressources humaines disponibles à la DG Communication comportaient 722 postes au 31 décembre 2009 et que les crédits définitifs gérés s’élevaient à 80935000 EUR; demande que le nombre et l’emplacement des postes soient réexaminés et que des explications détaillées soient fournies quant à la nécessité fondamentale de ces postes et assorties d’une analyse de l’effet et des résultats effectuée par la DG Communication;

83. se demande si la DG a besoin d’une unité "Performance et gestion stratégique" ainsi que des unités "Politique" et "Ressources"; demande au secrétaire général de revoir ces structures et d’examiner si la création de cette unité pourrait être considérée comme le point de départ d’un processus visant à mettre en place des "cabinets" de grande taille et superflus destinés aux directeurs généraux;

84. constate que la plupart des chefs des bureaux d’information du Parlement ont rédigé une lettre conjointe pour remettre en question certains aspects de la gestion budgétaire de la DG et demande au secrétaire général d’examiner la situation et de déterminer si la création d’unités centrales au sein de la DG, telles que les unités "Performance et gestion stratégique" et "Programmation", a pour effet de soustraire du personnel à des activités de premier plan, telles que la gestion budgétaire, ce qui a un coût en matière d’efficacité pour la DG;

85. insiste pour que, à l’intérieur du poste budgétaire 3 2 4 2, les activités spécifiques et les coûts qui y sont associés soient ventilés de manière claire et transparente;

Centre des visiteurs

86. déplore les retards très importants encourus dans l’ouverture du Centre des visiteurs (initialement prévue pour les élections européennes de 2009) ainsi que la programmation peu satisfaisante et le soutien insuffisant de la part de l’administration au cours de la phase de démarrage; prend note de la date d’ouverture qui est actuellement prévue pour octobre-novembre 2011; demande à nouveau que soient fournies des informations détaillées sur les raisons spécifiques d’un retard aussi important et sur l’augmentation précise du coût du projet, et notamment une analyse détaillée des procédures de passation des marchés;

87. insiste sur la nécessité de garantir un passage aisé (un couloir) pour les groupes de visiteurs entre le Centre des visiteurs, l’hémicycle et la future Maison de l’histoire européenne; demande au secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 30 septembre 2011, des projets concrets en vue de la réalisation d’un tel passage, assortis d’une estimation des coûts maximaux impliqués;

Maison de l’histoire européenne

88. regrette que les décisions relatives à la Maison de l’histoire européenne aient été uniquement adoptées par le bureau du Parlement; demande que les commissions compétentes du Parlement participent à l’adoption des décisions ultérieures sur le concept de la Maison de l’histoire européenne; encourage le débat sur la possibilité d’organiser, dans un premier temps, des expositions dans différents endroits d’Europe; demande l’élaboration d’un concept qui fasse de la Maison de l’histoire européenne un organe juridique distinct et indépendant ayant le plus petit impact possible sur le budget administratif du Parlement;

89. souhaiterait être informé du coût total de la Maison de l’histoire européenne et demande au secrétaire général de fournir, pour les deux projets, des informations sur les mesures qui seront adoptées – espace de stationnement (bus, voitures) et facilité d’accès à l’esplanade (la dalle) – pour répondre à la forte augmentation attendue du nombre de visiteurs;

Groupes de visiteurs

90. rappelle que les frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé devraient être remboursés au responsable de groupe, et que le Parlement devrait réaliser une étude afin de déterminer si le système de remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent;

EuroparlTV

91. déplore qu’EuroparlTV ne puisse être considérée comme un succès compte tenu de son nombre très limité d’utilisateurs individuels directs [18] (à l’exclusion de l’audience réalisée grâce aux accords de partenariat passés avec des télévisions régionales), et ce malgré les crédits annuels considérables, s’élevant à quelque 9000000 EUR, dont la chaîne bénéficie; demande dès lors une évaluation des coûts et des bénéfices d’EuroparlTV en vue de la réalisation d’économies dans ce domaine;

Prix

92. observe que, au cours des dernières années, le Parlement a sensiblement accru le nombre et le budget de ses prix [19]; exprime des doutes quant à savoir si ces prix représentent les compétences essentielles du Parlement et les tâches qui découlent de ses prérogatives législatives, budgétaires et de contrôle budgétaire; demande à son bureau de s’abstenir de prendre l’initiative de financer de nouveaux prix et de préparer une évaluation des prix existants;

93. déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d’attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution [20], il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n’a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l’Union et leurs travaux; demande la suppression du prix 2012;

94. demande que tous les coûts directement et indirectement liés aux prix décernés par le Parlement européen soient présentés de manière ouverte et transparente;

Campagne électorale de 2009

95. constate avec inquiétude que la participation aux élections européennes de 2009 a globalement régressé jusqu’à 43,2 %, malgré les efforts considérables consentis pour renforcer la campagne électorale institutionnelle du Parlement, laquelle a coûté quelque 5676000 EUR;

Bureau de liaison de Washington

96. relève que le coût total de la mise en place du bureau de liaison du Parlement européen au Congrès à Washington en 2009 et 2010 est estimé à quelque 400000 dollars US par an à la suite d’un arrangement administratif passé avec la Commission; observe que la mise en place de ce bureau n’a pas entraîné la création de nouveaux postes, les affectations découlant de redéploiements, de missions à long terme et d’un système de missions d’un an; se dit préoccupé par les coûts éventuels pour l’avenir et demande que ses commissions compétentes soient régulièrement et dûment informées de tout projet futur concernant ce bureau ayant des incidences financières significatives;

Bureaux d’information

97. souligne la nécessité d’une information permanente et égale des citoyens européens; insiste dès lors sur l’importance d’une implantation équilibrée de ses bureaux d’information;

DG Personnel

98. observe que le niveau des engagements restant à liquider (un peu moins de 6000000 EUR, soit 1,4 %) pour le poste 1200 (rémunération et indemnités) peut s’expliquer par la décision prise par le Conseil, en décembre 2009, d’accorder une adaptation salariale annuelle de 1,85 % seulement, alors que le budget avait été révisé sur la base du taux de 3,7 %, comme indiqué et proposé par la Commission;

99. relève que, après l’introduction des nouvelles règles applicables aux assistants parlementaires accrédités, la DG Personnel a dû gérer 1770 nouveaux contrats conclus en vertu de la nouvelle réglementation, l’essentiel du travail étant concentré sur 2009; observe que, globalement, cette opération peut être considérée comme un succès;

100. déplore que l’emploi de membres de la famille en tant qu’assistants reste permis en vertu des dérogations au statut des députés adoptées par le bureau au cours de sa réunion du 23 novembre 2009; presse l’administration d’évaluer scrupuleusement les raisons justifiant les cas résiduels de recours à ce type de recrutement; demande au secrétaire général d’examiner s’il conviendrait d’adopter des règles spécifiques visant à interdire aux députés d’employer, en tant qu’assistants, les membres de la famille d’autres députés;

101. relève la présence marquée de ressortissants d’un État membre en particulier (13,5 % pour la nationalité la plus représentée) au secrétariat général du Parlement; rappelle que le secrétariat général a vocation à servir les intérêts des députés de tous les États membres de manière égale et que la composition de son personnel devrait mieux refléter cette exigence;

Missions sur les trois lieux de travail

102. souligne la nécessité de rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, en les justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus, et notamment de tenir compte des résultats à venir des contrôles du service d’audit interne dans le domaine de l’assistance parlementaire; demande au secrétaire général de faire rapport, dans le cadre de la procédure de décharge, sur le montant total d’économies qui ont été réalisées grâce à une rationalisation accrue;

DG Infrastructures et logistique (DG INLO)

103. se dit préoccupé par le cas de facturation irrégulière, même si rien n’indique qu’il y a eu intention frauduleuse, dans la mesure où cette affaire révèle l’incapacité du système de contrôle interne de la DG INLO à empêcher que de tels cas puissent se produire; demande à nouveau à la DG INLO d’appliquer scrupuleusement le plan d’action convenu avec l’auditeur interne;

Transport des députés

104. observe que le coût du service des voitures officielles du Parlement s’est élevé à 1272932 EUR à Strasbourg et à 2352756 EUR à Bruxelles; relève en outre que le Parlement a signé un nouveau contrat pour le service de voitures officielles, dont le coût total est estimé à 5250000 EUR (sur quatre ans);

105. invite son bureau à réviser les règles applicables aux utilisateurs de voitures de service dédiées afin de mettre un terme à la pratique actuelle selon laquelle ces voitures sont acheminées à vide sur de longues distances dans le seul but de servir à des missions de courte distance (des aéroports aux destinations finales en ville et vice-versa); souligne les frais qu’entraînent de telles pratiques; presse son Bureau de trouver des solutions alternatives moins coûteuses afin d’assurer une meilleure utilisation des deniers publics;

Cantines et restaurants

106. est d’avis que les services qui ne sont pas nécessaires aux fins des activités de l’institution mais qui sont fournis à l’intérieur des bâtiments du Parlement par des entreprises à but lucratif doivent être économiquement autonomes et ne devraient pas être financés, directement ou indirectement, à l’aide de subventions du budget du Parlement, et que toute exception concernant les coûts imputés doit être indiquée séparément dans le budget et dûment justifiée;

107. estime que, avec une telle variété d’emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s’ils étaient autorisés à s’établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l’élaboration d’un projet indiquant les modalités d’attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;

108. demande des informations complémentaires sur le fonctionnement du secteur des cantines et restaurants et, en particulier, sur la relation entre la subvention annuelle et la situation de profit/perte;

DG Traduction et DG Interprétation et conférences

109. souligne que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est nécessaire d’utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d’en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l’annulation tardive de demandes de réunions, les visites de délégations avec interprétation et le non-respect des délais de traduction fixés dans le code de conduite soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques qui persistent à ignorer les délais fixés dans le code de conduite s’y conforment plus rigoureusement;

110. estime que l’externalisation des travaux de traduction peut conduire à d’importantes économies en termes de coûts, mais qu’il convient toutefois de s’efforcer d’améliorer la qualité des traductions externes; est favorable à l’utilisation croissante de la base de données Euramis, commune à toutes les institutions de l’Union, et à d’autres développements technologiques dans le domaine de la traduction (comme un système unique intégrant DocEP et les mémoires de traduction Euramis) qui visent à éviter les doubles traductions et à réduire les coûts de traduction; souligne toutefois qu’aucun système de traduction automatique ne peut totalement remplacer les traducteurs;

111. se dit préoccupé par le manque de ressources humaines dans certaines langues et par le fait que le recrutement de nouveaux interprètes et traducteurs risque d’être compromis par le manque de cursus universitaires dans certains États membres; souligne également le problème que posera le prochain changement de génération concernant les interprètes/traducteurs des langues de l’Union européenne-15, dont un grand nombre devrait partir en retraite au cours des cinq à dix prochaines années;

112. se félicite grandement de la qualité des services d’interprétation du Parlement, mais regrette qu’il arrive que l’interprétation proposée dans certaines langues ne soit pas utilisée; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à réduire les coûts induits par des services d’interprétation inutiles lors de certaines réunions et demande dès lors l’élaboration et la mise en œuvre urgentes d’un système qui évite la mise à disposition d’une interprétation vers des langues qui, dans la pratique, ne sont pas parlées lors d’une réunion donnée;

113. propose qu’un tel système prévoie, par exemple, que, lors de réunions de groupes de travail, l’interprétation vers les six langues officielles les plus utilisées (FR, DE, EN, PL, ES, IT) soit automatiquement disponible, tandis que l’interprétation vers une autre langue officielle serait disponible uniquement à la demande d’un député qui informerait spécifiquement de sa présence à l’avance, ce qui garantirait le droit d’un député de s’exprimer dans sa propre langue s’il le souhaite, tout en évitant la mise en place de services d’interprétation inutiles et des coûts superflus;

DG Finances

114. prend note avec inquiétude des défaillances dans la procédure de passation des marchés de la DG Finances relevées par l’auditeur interne au cours de l’audit des procédures de marchés publics, d’où il ressort que, dans le cas de la passation de marchés portant sur les services bancaires, une évaluation préalable insuffisante des besoins a conduit à des problèmes en ce qui concerne les cahiers des charges, des risques non négligeables étant en outre mis en évidence, même si l’audit a également montré que les dispositions actuelles offraient des niveaux appropriés de protection contre les principaux risques; souligne le besoin urgent d’améliorer le fonctionnement des contrôles en sorte qu’ils s’attaquent plus efficacement aux risques identifiés;

115. est d’avis que les services et les procédures de la DG Finances devraient être simplifiés et rationalisés afin d’accélérer la gestion des factures fournies par les assistants basés dans les États membres et de réduire les files d’attente et les procédures bureaucratiques; estime que la DG Finances devrait fournir plus rapidement des informations sous forme électronique aux députés en ce qui concerne les crédits qui restent à leur disposition; estime en outre que la DG Finances devrait organiser, à l’intention du personnel des députés, des formations portant sur les procédures; estime que, à cette fin, il convient que la DG Finances élabore un plan d’action d’ici le 30 septembre 2011 au plus tard;

116. note avec satisfaction qu’en 2009, une provision pour les pensions des députés a été pour la première fois inscrite dans le budget;

Agence de voyage

117. souligne qu’il importe de garantir la continuité des activités en cas de faillite ou de fin de contrat d’une agence de voyage; compte sur l’introduction de la facturation électronique, qui devrait conduire à une simplification et à des économies importantes;

118. note que le Parlement dispose d’un contrat avec une seule agence de voyage et estime qu’il existe un certain risque qu’une telle situation monopolistique empêche les députés et le Parlement d’obtenir les meilleurs prix; demande que soit réalisé un examen des modalités selon lesquelles l’agence de voyage se procure les billets qu’elle propose aux députés et à leurs assistants en mission officielle ou aux députés voyageant entre les lieux de travail; relève que les billets proposés ne sont pas toujours les moins chers du marché pour une classe spécifique de billets;

119. demande à la DG Finances, dans son rapport d’activité pour 2010, de faire rapport sur l’évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n’accepte pas l’accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34000 EUR pour l’année 2010, qui ont directement suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets soient proposés aux prix les plus bas;

120. invite le secrétaire général à faire réaliser une étude sur la réduction des frais de voyage des députés et du personnel explorant, par exemple, la possibilité de procéder à des réservations annuelles groupées auprès de compagnies aériennes en lieu et place des réservations et de l’achat de billets individuels ou d’utiliser des procédures de marchés publics pour des contrats de vol annuels; appelle en outre de ses vœux le développement d’un système permettant d’utiliser les miles accumulés sur les vols remboursés par le Parlement afin de réduire davantage les coûts;

DG Innovation et support technologique

121. prend acte des décisions du bureau des 17 juin 2009 et 18 octobre 2010 tendant à étendre les zones d’accès au réseau sans fil (wi-fi) au Parlement européen pour couvrir l’hémicycle, les salles de réunion des commissions, les bureaux des députés et les espaces publics tant à Bruxelles qu’à Strasbourg;

122. souligne la nécessité de disposer d’outils informatiques plus nombreux et améliorés à l’appui des procédures de passation des marchés publics; se félicite dans ce contexte du lancement par la DG ITEC, le 20 décembre 2010, de WebContracts Version 2.3 qui sert à gérer les contrats-cadres ainsi que les bons de commande spécifiques et les contrats de service spécifiques qui sont liés à un contrat-cadre;

123. demande au secrétaire général de remettre à la commission du contrôle budgétaire, d’ici au 15 juillet 2011, une note sur le calendrier envisagé pour la mise en œuvre du système de gestion des connaissances ainsi que sur les économies qui devraient résulter de la rationalisation des sources d’information;

124. note avec satisfaction la nette réduction en 2010 (49 %, de 8690 à 4446) des biens informatiques en stock (imprimantes, PC, ordinateurs portables, écrans, etc.) dans les différentes DG; préconise toutefois de réduire encore les stocks, qui restent importants et représentent une valeur résiduelle considérable (quelque 880000 EUR); estime qu’il convient d’envisager sérieusement la création d’un lieu central de stockage des imprimantes, fax et PC;

Groupes politiques (poste budgétaire 4000)

125. relève qu’en 2009, les crédits inscrits au poste budgétaire 4000 ont été utilisés comme suit:

Groupe | 1er semestre 2009 | 2e semestre 2009 |

Crédits annuels [21] | Ressources propres et crédits reportés | Dépenses | Taux d’utilisation des crédits annuels | Montants reportés sur la période suivante | Crédits annuels | Ressources propres et crédits reportés | Dépenses | Taux d’utilisation des crédits annuels | Montants reportés sur la période suivante |

PPE (anciennement PPE-DE) | 9929 | 7762 | 15078 | 152 % | 2613 | 9786 | 2633 | 10237 | 105 % | 2182 |

S&D (anciennement PSE) | 7357 | 6936 | 9857 | 134 % | 4436 | 6877 | 4499 | 6893 | 100 % | 4483 |

ALDE | 3382 | 3034 | 4750 | 140 % | 1667 | 3058 | 1698 | 2578 | 84 % | 2178 |

Verts/ALE | 1453 | 1049 | 1953 | 134 % | 548 | 1907 | 554 | 1282 | 67 % | 1179 |

GUE/NGL | 1432 | 1484 | 1649 | 115 % | 1267 | 1240 | 1270 | 1453 | 117 % | 1057 |

UEN | 1417 | 1251 | 2473 | 174 % | 195 | — | 201 | 79 | — | — |

IND/DEM | 775 | 586 | 925 | 119 % | 436 | — | 437 | 123 | — | — |

ECR | — | — | — | — | — | 1788 | 3 | 1415 | 79 % | 376 |

EFD | — | — | — | — | — | 1113 | 1 | 701 | 63 % | 413 |

Non-inscrits | 601 | 349 | 512 | 85 % | 204 | 568 | 204 | 414 | 73 % | 248 |

Total | 26348 | 22450 | 37196 | 141 % | 11367 | 26338 | 11500 | 25177 | 96 % | 12116 |

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

126. note qu’en 2009, les crédits inscrits aux postes budgétaires 4020 et 4030 ont été utilisés comme suit:

Parti | Abréviation | Ressources propres [22] | Subventions du PE | Total des recettes | Subventions du PE en % des dépenses éligibles (max. 85 %) | Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte |

Parti populaire européen | PPE | 1486 | 3486 | 4971 | 68 % | –303 |

Parti des socialistes européens | PSE | 913 | 3100 | 4013 | 77 % | –71 |

Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs | ELDR | 377 | 1179 | 1556 | 79 % | 10 |

Parti vert européen | PVE | 568 | 644 | 1211 | 60 % | 129 |

Parti de la gauche européenne | EL | 165 | 562 | 728 | 76 % | –16 |

Alliance pour l’Europe des Nations | AEN | 68 | 385 | 453 | 85 % | 0 |

Parti démocrate européen | PDE | 58 | 249 | 307 | 85 % | 6 |

Alliance libre européenne | ALE | 67 | 227 | 294 | 72 % | –21 |

Démocrates européens | EUD | 139 | 217 | 356 | 85 % | 36 |

Total | | 3841 | 10048 | 13890 | 73 % | –230 |

127. soutient les conclusions et les recommandations formulées par l’auditeur interne dans son rapport d’audit no 09/10 ("Suite donnée à l’examen des contributions en faveur des partis politiques au niveau européen et réexamen des contributions en faveur des fondations politiques au niveau européen et de l’application des dispositions relatives aux réserves et au report des excédents de recettes") et invite instamment les services compétents à mettre en œuvre les 27 actions requises, et en particulier les actions essentielles, concernant:

- l’introduction d’une structure-type obligatoire pour rendre compte de la mise en œuvre des activités des partis politiques européens et des dépenses éligibles engagées (deux actions essentielles) afin de disposer d’outils adéquats permettant d’évaluer l’éligibilité des activités et/ou des coûts;

- l’application correcte des règles régissant les contributions en nature;

- l’exécution sur place de contrôles ex post, sur la base de l’évaluation des risques;

- l’obligation, pour les fondations également, d’utiliser la structure-type obligatoire;

- l’établissement de critères régissant l’acceptation des contributions en nature;

128. se félicite, dans ce contexte, de la mise en place d’un groupe de travail interne chargé d’examiner les mesures pratiques à entreprendre par la DG Finances;

129. souligne en outre la nécessité pour les partis et les fondations de disposer d’un système d’audit externe type en lieu et place de la formule actuelle consistant à désigner librement des auditeurs externes, ainsi que la nécessité pour l’administration du Parlement d’appliquer strictement les règles comptables en particulier en ce qui concerne les contributions en nature, les reports et les réserves; se félicite dès lors de la récente décision du bureau selon laquelle un auditeur externe sera fourni et payé par le Parlement pour les partis et les fondations;

Fonds de pension volontaire

130. relève que, lors de sa réunion du 1er avril 2009, le bureau a notamment décidé que le Parlement assumerait sa responsabilité juridique et garantirait le droit des députés affiliés au régime de pension de percevoir une pension complémentaire; note avec satisfaction que:

i) la possibilité de bénéficier d’une pension réduite à partir de 50 ans et la possibilité de recevoir un capital correspondant à 25 % des droits à pension ont été supprimées afin d’améliorer la liquidité du Fonds et d’éviter l’épuisement prématuré du capital;

ii) l’âge de la retraite au titre du régime est passé de 60 à 63 ans;

iii) les gestionnaires du Fonds ont été invités à adopter une stratégie d’investissement plus prudente et plus équilibrée et à éviter d’exposer le Fonds aux risques de fluctuations des taux de change;

131. observe que l’énorme déficit actuariel que le Fonds accusait à la fin de 2008 (quelque 120000000 EUR) a été sensiblement réduit (même s’il atteignait encore quelque 84500000 EUR au 31 décembre 2009) grâce aux améliorations intervenues sur les marchés; souligne toutefois qu’il convient de réaliser une nouvelle étude actuarielle afin d’évaluer l’impact des décisions prises par le bureau concernant les mesures applicables aux membres affiliés au régime;

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l’épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu’il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;

Lieux de travail

133. relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d’États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l’échelle de l’Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d’un seul lieu de travail dans une seule localité;

Parlement vert

134. demande à nouveau que la commission du contrôle budgétaire se voie communiquer une copie du rapport annuel EMAS;

135. demande à l’administration d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à réduire radicalement la consommation de papier du Parlement; estime que la pleine utilisation des outils informatiques est essentielle pour éviter les plus de 1000 tonnes de déchets de papier produits chaque année; est en outre d’avis que les députés devraient avoir la possibilité d’indiquer qu’ils n’ont pas besoin de documents imprimés;

136. estime que les émissions produites par les transports représentent l’essentiel de l’empreinte carbone du Parlement, qu’il entend réduire de 30 % d’ici 2020, conformément à son plan d’action CO2; insiste dès lors pour que des mesures appropriées soient prises pour réduire l’empreinte carbone; se félicite à cet égard de l’étude menée sur les compensations; invite les services compétents du Parlement à fournir systématiquement des informations sur les émissions causées par les différents modes de transport lorsqu’ils effectuent des réservations pour des voyages;

137. se félicite de la proposition adoptée par le bureau en février 2009, dans le cadre du plan d’action CO2, concernant l’installation de fontaines d’eau du robinet dans toutes les salles de réunion du Parlement, ce qui permet d’économiser des ressources;

138. invite les services compétents du Parlement à présenter des mesures permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments du Parlement, notamment en ce qui concerne la mise en conformité des surfaces vitrées et des passerelles;

139. encourage l’administration du Parlement à remplacer les voitures de service par des véhicules respectueux de l’environnement en modernisant constamment son parc avec des véhicules moins polluants et en organisant des transports groupés à l’aide de minibus "VIP" vers les aéroports de Bruxelles et de Strasbourg afin de réduire l’empreinte carbone du Parlement; réitère son souhait, émis dans sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2008, de voir le Parlement établir son propre service de vélos à Strasbourg; demande instamment que cette proposition soit mise en œuvre d’ici à septembre 2011; observe que l’amélioration du service de vélos permettrait de réduire le parc automobile;

140. encourage, dans le contexte d’un Parlement durable, l’utilisation du train charter entre Bruxelles et Strasbourg pour les sessions plénières; est préoccupé par l’utilisation croissante d’autres moyens de transport par les assistants accrédités qui ne peuvent pas obtenir de billets pour le train charter; déclare qu’il convient de donner la priorité aux députés, aux fonctionnaires du Parlement et aux assistants accrédités par rapport aux clients externes en ce qui concerne l’obtention de billets pour le train charter;

141. se félicite du contrat relatif à un "système de tiers payant" conclu avec la STIB [23], au terme duquel le Parlement contribue à concurrence de 50 % au prix des abonnements annuels souscrits à Bruxelles par les membres de son personnel en tant que mesure environnementale visant à réduire l’empreinte carbone du Parlement en promouvant l’utilisation des transports publics par le personnel; encourage son administration à négocier des accords similaires avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB-NMBS) et les compagnies régionales de transport par autobus;

142. propose que les miles accumulés lors de voyages professionnels par avion soient utilisés pour acheter des billets afin de réduire les frais de voyage substantiels du Parlement;

143. estime que des habitudes respectueuses de l’environnement s’acquièrent dès le plus jeune âge et qu’il convient donc d’encourager les élèves des Écoles européennes à utiliser les bus scolaires en lieu et place de voitures particulières.

[1] JO L 69 du 13.3.2009.

[2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.

[3] JO C 172 du 30.6.2010, p. 1.

[4] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.

[5] JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] PE 349.540/Bur/ann/déf.

[8] JO C 247 E du 15.10.2009, p. 78.

[9] JO C 279 E du 19.11.2009, p. 163.

[10] JO C 303 du 9.11.2010, p. 198.

[11] JO L 252 du 25.9.2010, p. 3.

[12] 1001 caméras à Bruxelles, 238 à Luxembourg et 364 à Strasbourg.

[13] Paragraphe 61 de sa résolution du 5 mai 2010 (JO L 252 du 25.9.2010, p. 11).

[14] Disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201009/20100901ATT80830/20100901ATT80830FR.pdf.

[15] Point 9.14 du rapport annuel 2009 (JO C 303 du 9.11.2010, p. 199).

[16] Procès-verbal de la réunion du bureau du 19 avril 2010, PE 439.765/BUR.

[17] Après la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 263 du 29.9.2010, p. 1).

[18] Entre 25000 et 30000 visites par mois.

[19] Prix Lux: quelque 321000 EUR; Prix Charlemagne pour la jeunesse: quelque 24000 EUR; Prix européen du journalisme: quelque 105500 EUR; Prix Sakharov: quelque 300000 EUR (tous les montants indiqués sont ceux de 2009).

[20] Paragraphe 91 de sa résolution du 5 mai 2010 (JO L 252 du 25.9.2010, p. 15).

[] Montants en milliers d’EUR.

[] Montants en milliers d’EUR.

[23] Société de transports intercommunaux de Bruxelles.

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