FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/2

Lignes directrices 2005-2006 relatives aux projets préparatoires «LIFE-Environnement»

(2004/C 287/02)

L'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement LIFE prévoit la possibilité de financer des projets spécifiques qui «[…] préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques dans le domaine de l'environnement.»

Les présentes lignes directrices sont destinées à définir l'étendue des projets et à donner des informations aux soumissionnaires. Les thèmes des projets en 2005 et 2006 y sont indiqués et brièvement décrits. Les lignes directrices peuvent également être consultées sur le site LIFE à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm

Champ d'application

Les projets préparatoires doivent exclusivement porter sur le développement de nouvelles politiques dans le domaine de l'environnement ou sur la mise à jour des politiques environnementales existantes.

La priorité sera accordée au développement ou à la mise à jour des politiques conformément aux stratégies thématiques du sixième programme d'action pour l'environnement (6e PC) ou aux projets nécessaires pour atteindre les objectifs des domaines prioritaires du 6e PC.

Les projets préparatoires doivent par conséquent répondre aux besoins propres à l'élaboration des politiques. Ils se différencient des projets de démonstration en ce qu'ils ne visent pas la mise en œuvre de la politique en vigueur.

Ils s'en démarquent également parce qu'ils ne sont pas tenus de respecter certains critères en matière d'innovation, de démonstration et de reproductibilité.

Les projets préparatoires doivent tenir compte des résultats des travaux de recherche réalisés dans le domaine de l'élaboration des politiques, et notamment des travaux financés au titre du programme-cadre communautaire de recherche. Ils doivent viser à renforcer les interactions avec la recherche passée et présente dans le domaine.

Actions

Les projets préparatoires peuvent englober un large éventail d'actions pour atteindre leurs objectifs. Ils peuvent consister en travaux théoriques: études, enquêtes, collecte de données, etc., ou en actions plus concrètes, comme des actions pilotes. Les actions non éligibles sont les mêmes que pour les projets de démonstration, à savoir les investissements à grande échelle, l'achat de terrain et les activités de recherche fondamentale.

Durée

Les projets préparatoires doivent entrer dans le cadre de la période de programmation prévue pour le développement ou la mise à jour de la politique concernée.

Ils peuvent donc être de courte (plus ou moins d'un an) ou de longue durée (2 ans ou plus). La durée idéale sera indiquée pour chaque type de thème.

Budget

Le coût total d'un projet préparatoire doit être compris entre 500 000 et 3 000 000 d'euros. Un coût plus élevé sera admis si l'objectif et les résultats attendus le justifient. Le coût total ne devra cependant pas dépasser 10 000 000 d'euros.

Le montant du financement communautaire s'élèvera au maximum à 50 % des coûts totaux éligibles.

Les ressources budgétaires sont les mêmes que pour les projets de démonstration. Le budget consacré aux projets préparatoires ne devra pas dépasser 5 % des ressources budgétaires allouées aux projets LIFE-Environnement.

Dimension multinationale

Les projets préparatoires doivent avoir une dimension multinationale. La couverture géographique d'un projet dépendra en grande partie du thème choisi. La dimension multinationale peut nécessiter la constitution d'un partenariat multinational, mais cela n'est pas une obligation. Un projet peut par exemple prévoir des actions visant plusieurs pays mais être mis en œuvre par un seul organisme. Seules des actions dans les États membres de l'Union européenne ou dans des pays candidats seront prises en considération.

Intervention des parties intéressées

Les autorités nationales compétentes, les organes techniques et les organisations professionnelles peuvent fortement influencer la qualité des résultats obtenus. Les résultats peuvent être améliorés grâce à leur soutien ou à leur participation directe. Les parties intéressées qui sont intervenues dans le projet soutiendront davantage une politique de développement fondée sur les résultats d'un projet auquel elles auront participé, ce qui constitue une bonne application du principe de gouvernance dans le domaine du développement de la politique de l'Union européenne. Les soumissionnaires devront tenir compte de cet aspect lors de la préparation de leurs projets. La proposition de projet devra présenter en détail le mode d'information ou de participation des parties intéressées.

Où et comment soumissionner

Un appel à propositions annuel sera lancé parallèlement à l'appel concernant les projets de démonstration, après consultation du comité LIFE.

La Commission transmettra aux autorités nationales une version électronique de l'ensemble des propositions.

Évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées par les services de la Commission. Les États membres seront informés des résultats. La procédure d'évaluation sera organisée de la manière suivante:

contrôle de l'éligibilité,

phase d'évaluation 1 (sélection),

phase d'évaluation 2 (critères d'attribution):

— cohérence et qualité,

— intérêt communautaire.

Octroi du financement communautaire

Les propositions présélectionnées peuvent être soumises à une révision afin d'améliorer la qualité du projet.

Les projets révisés seront inclus dans la liste de sélection finale.

La Commission statuera sur la sélection des projets. Les accords de subvention seront envoyés aux soumissionnaires des projets retenus.

Les soumissionnaires des projets non retenus seront informés par écrit.

Le comité LIFE recevra des informations détaillées sur le projet retenu.

Thèmes pour 2005-2006

Changement climatique

Objectif: objectif prioritaire: révision de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d'inclure éventuellement les secteurs non couverts. Objectif secondaire: évaluation des effets du programme actuel d'échange et mise à jour éventuelle.

Résultat escompté: le projet devra fournir tous les éléments pour préparer la mise à jour, ainsi que les données permettant d'évaluer les effets du projet sur le plan environnemental, social et économique.

Objectif: analyser et déceler les lacunes des politiques existantes dans le secteur de l'efficacité énergétique des bâtiments et des équipements afin de préparer de nouvelles politiques et/ou de mettre à jour la politique de l'Union européenne dans le secteur. Cette analyse devra tenir compte des progrès technologiques dans le domaine.

Résultat escompté: analyse exhaustive des lacunes des politiques existantes, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres et les pays candidats à l'élargissement. Les travaux devront déboucher sur une proposition concrète et détaillée en vue de la préparation ou de la révision d'une politique communautaire dans le secteur. La proposition devra contenir les informations nécessaires pour mesurer ses incidences sur le plan environnemental, social et économique.

Technologies propres

Objectif: étendre la directive GIEC 96/61/CE du Conseil à l'élevage piscicole intensif.

Résultat escompté: le projet devra fournir tous les éléments pour préparer la mise à jour, ainsi que les données permettant d'évaluer les effets du projet sur le plan environnemental, social et économique.