N°C 134/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 3972/86 concer­
nant la politique et la gestion de l'aide alimentaire, (CEE) n° 2507/88 relatif à la mise en œuvre 
de programmes de stockage et de systèmes d'alerte rapide et (CEE) n° 2508/88 relatif à la mise 
en œuvre d'actions de cofinancement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués 
par des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales 
COM(90) 193 final 
(Présentée par la Commission le 8 mai 1990.) 
(90/C 134/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règlements (CEE) n° 3972/86 ('), 
(CEE) n° 2507/88 (2) et (CEE) n° 2508/88 (5) disposent 
que la Commission sera assistée par un comité pour 
l'application de certaines de leurs dispositions; 
considérant que la décision 87/373/CEE du Conseil (4) 
fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécu­
tion conférées à la Commission; 
considérant que les procédures prévues par le règlement 
(CEE) n° 3972/86 pour le comité de l'aide alimentaire 
ne sont pas conformes aux dispositions de la décision n° 
87/373/CEE et devraient donc être modifiées en consé­
quence; 
considérant que le comité de l'aide alimentaire doit aider 
la Commission à appliquer les règlements (CEE) n° 
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 et corrigendum au JO 
n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 54, tel que modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1750/89 du 19. 6. 1989, JO 
n°L 172 du 21. 6. 1989. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1988, p. 1, tel que modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1751/89 du 19. 6. 1989, 
JO n°L 172 du 21. 6. 1989. 
O JO n° L 220 du 11. 8. 1988, p. 4, tel que modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1752/89 du 19. 6. 1989, 
JO n°L 172 du 21. 6. 1989. 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 2507/88 et (CEE) n° 2508/88 en se conformant à ces 
procédures et que ces règlements devraient donc être 
modifiés en conséquence; 
considérant que les règlements (CEE) n° 3972/86, (CEE) 
n° 2507/88 et (CEE) n° 2508/88 ne sont applicables que 
jusqu'au 30 juin 1990 et devraient voir leur durée de 
validité prolongée pour une durée indéterminée; 
considérant que, abstraction faite de son article 235, le 
traité CEE n'a pas prévu les pouvoirs nécessaires en 
matière d'aide alimentaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3972/86 est modifié comme suit: 
1) L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par les disposi­
tions suivantes: 
«La Commission est assistée par un comité de l'aide 
alimentaire, ci-après dénommé "comité", composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission.» 
2) L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«Article 8 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, le représentant de la Commission 
soumet au comité le projet des décisions à prendre. 
Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence. Il 
se prononce à la majorité visée à l'article 148 para-
1.6.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 134/9 
graphe 2 du traité CEE sur les décisions que le 
Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la 
Commission. Les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération prévue dans 
le même article du traité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission prend des décisions qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'un mois au plus à compter de ladite communication 
l'application de ces décisions. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans les délais visés 
au paragraphe ci-dessus.» 
Article 2 
1. Les règlements (CEE) n° 2507/88 et (CEE) n° 
2508/88 sont modifiés comme suit: 
À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
2507/88 et à l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2508/88, les termes «sont prises par la 
Commission» sont remplacés par les termes «sont 
adoptées conformément à la procédure visée au para­
graphe 2». Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 2507/88 et de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 2508/88 sont remplacés par le paragraphe 2 
suivant: 
«La Commission sera assistée par le comité de l'aide 
alimentaire visé à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 3972/86 selon la procédure visée à 
l'article 8 dudit règlement.» 
2. Les paragraphes 4 des articles 8 du règlement (CEE) 
n° 2507/88 et 3 du règlement (CEE) n° 2508/88 
deviennent leur paragraphe 3. 
Article 3 
Le paragraphe 2 des articles 14 du règlement (CEE) n° 
3972/86, 13 du règlement (CEE) n° 2507/88 et 9 du 
règlement (CEE) n° 2508/88 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.