N°C 97/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.4.81 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, étant donné les différences existant 
entre les États membres en ce qui concerne l'applica­
tion pratique de la directive 71/118/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
80/216/CEE (2), dans les domaines des inspections et 
des contrôles sanitaires, il s'impose d'introduire 
certaines normes complémentaires dans le texte 
actuel; 
considérant que, étant donné l'introduction de 
nouvelles dispositions en matière d'inspection et de 
contrôle sanitaires et le fait que, dans certains États 
membres la production de la volaille effilée est encore 
importante, il convient de reculer la date à laquelle 
prendra fin la dérogation relative à l'abattage et à 
Péviscération; 
considérant que, pour éviter de trop grandes dispa­
rités pouvant entraîner des distorsions de concur­
rence, il convient d'uniformiser les systèmes de finan­
cement des coûts afférents aux inspections et aux 
contrôles sanitaires; 
considérant qu'il convient que les décisions se rappor­
tant notamment à la modification du nombre maximal 
des volailles pouvant être inspectées dans une heure 
par un vétérinaire ou un auxiliaire soient prises 
suivant une procédure assurant une étroite coopéra­
tion entre les États membres et la Commission, 
(') JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 8. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 4, le texte suivant est inséré après le 
paragraphe 1 : 
«1 bis Le nombre des vétérinaires et des auxi­
liaires employés dans un établissement 
doit être suffisant pour assurer le respect 
des dispositions de la présente directive 
relatives aux inspections et aux contrôles 
sanitaires et en particulier le respect des 
dispositions de l'annexe I chapitres IV et 
VI concernant les inspections ante et post 
mortem. 
Le temps accordé à l'inspection post 
mortem de chaque volaille doit être suffi­
sant pour que cette inspection puisse être 
effectuée conformément aux dispositions 
du chapitre VI de l'annexe I, en particu­
lier pour que toutes les parties de l'animal 
puissent être inspectées; en tout cas, le 
nombre des animaux pouvant être 
inspectés par une seule personne chargée 
de l'inspection ne peut pas dépasser les 
chiffres indiqués dans le chapitre VI para­
graphe 31 bis de l'annexe I. Il peut être 
décidé, le cas échéant, de modifier ou de 
compléter les dispositions de ce cha­
pitre VI paragraphe 31 bis, selon la procé­
dure prévue à l'article 12 bis, afin de tenir 
compte notamment de l'évolution de la 
situation sanitaire du cheptel avicole dans 
la Communauté et du développement 
technique. 
Le vétérinaire officiel visé au paragraphe 1 
doit être présent dans l'abattoir au moins 
pendant les abattages. Toutefois, selon la 
procédure prévue à l'article 12 bis, des 
dispositions particulières peuvent être 
adoptées, pour les abattoirs ayant une 
capacité d'abattage ne dépassant pas 1 500 
volailles par jour, en ce qui concerne la 
présence du vétérinaire officiel pendant les 
abattages.» 
2. Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 4. 
«4. Toutes les dépenses afférentes aux inspec­
tions et aux contrôles sanitaires prévus au 
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paragraphe 1, y compris celles afférentes aux 
inspections et aux contrôles effectués dans les abat­
toirs visés au paragraphe 1 bis troisième alinéa 
deuxième phrase, doivent être mises forfaitaire-
ment à la charge du produit, sans aucun rembour­
sement public.» 
3. À l'article 5 bis première phrase, le membre de 
phrase «notamment celles des chapitres I, II et III 
de l'annexe I» est remplacé par le membre de 
phrase suivant: «notamment celles des chapitres I, 
II, III, IV et VI de l'annexe I». 
4. À l'article 16 bis lettre a): 
— au troisième tiret, la date du 15 août 1981 est 
remplacée par celle du 15 août 1986, 
— le texte suivant est ajouté in fine à la dernière 
phrase: 
«Ils envoient, en outre, chaque année à la 
Commission, un rapport sur l'évolution de la 
situation dans leur pays en ce qui concerne les 
dérogations relatives à l'abattage et à l'éviscéra-
tion, permettant d'évaluer la diminution 
progressive du nombre d'abattoirs bénéficiant 
de la dérogation, cela dans le but de parvenir, 
pour le 15 août 1986 au plus tard, à ce que les 
dispositions de la directive relatives à l'abattage 
et à l'éviscération soient appliquées dans tous 
les abattoirs situés sur leur territoire.» 
5. a) Au chapitre V de l'annexe I, le texte du para­
graphe 23 est modifié comme suit: 
— à la troisième phrase, les mots «le coeur» 
sont insérés après les mots «le foie», 
— le texte suivant est inséré après la 3e phrase: 
«Si les viscères sont détachés, la reconnais­
sance de la carcasse à laquelle ils appartien­
nent doit être assurée, et ils doivent rester à 
proximité de celle-ci, jusqu'à la fin de 
l'inspection.» 
6. Le texte du chapitre VI est remplacé par le texte 
suivant: 
«CHAPITRE VI 
Inspection sanitaire "post mortem" 
29. Toutes les parties de l'animal doivent être 
soumises à l'inspection immédiatement après 
l'abattage. 
30. L'inspection post mortem doit comporter: 
a) l'examen visuel de l'animal abattu; en parti­
culier l'examen: 
— de la surface externe de la carcasse y 
compris la tête et les pattes, — des viscères: intestins, ventricule succen-
turié, gésier, foie, rate, cœur, poumons, 
reins, et éventuellement les testicules, 
les ovaires et l'oviducte, 
— des cavités de la carcasse; 
b) pour autant que nécessaire, la palpation et 
l'incision de l'animal abattu; 
c) la recherche des anomalies de consistance, 
de couleur, d'odeur et éventuellement de 
saveur; 
d) au besoin, des examens de laboratoire. 
31. L'inspection post mortem doit être effectuée 
dans des conditions convenables d'éclairage; 
les emplacements réservés pour l'inspection 
post mortem doivent être suffisamment 
spacieux. 
31 bis. En ce qui concerne l'inspection post 
mortem, le nombre des animaux pouvant 
être inspectés par une seule personne 
chargée de l'inspection ne peut pas 
dépasser les chiffres suivants : 
— 1 200 par heure lorsqu'il s'agit de 
poulets de chair et de pintades, 
— 600 par heure lorsqu'il s'agit de poules 
pondeuses, d'oies, de dindes et de 
canards. 
Le nombre des vétérinaires et des auxi­
liaires affectés, dans un abattoir, à 
l'inspection post mortem doit être suffisant 
pour permettre des périodes de repos pour 
le personnel affecté à cette inspection. 
Dans le cas où un lot de volailles présente 
un nombre important d'animaux malades, 
les inspecteurs doivent accorder un temps 
supérieur à l'inspection post mortem.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive 
— au plus tard le 15 juillet 1981, en ce qui concerne 
les dispositions de l'article premier paragraphe 4, 
— au plus tard le 15 août 1982, en ce qui concerne 
les autres dispositions. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.