N° C 325/6 Journal officiel des Communautés européennes 6.12.84 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de soutien au 
développement technologique dans le secteur des hydrocarbures 
COM(84) 658 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 novembre 1984.) 
(84/C 325/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'établissement d'une politique 
commune de l'énergie fait partie des objectifs que la 
Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la 
Commission de proposer les mesures à prendre dans 
ce but; que, à cet effet, le Conseil a arrêté le règle­
ment (CEE) n° 3056/73, du 9 novembre 1973, 
concernant le soutien de projets communautaires dans 
le secteur des hydrocarbures (') ; 
considérant que, en raison de l'importance que revê­
tent les hydrocarbures dans l'approvisionnement éner­
gétique de la Communauté et de la dépendance de 
celle-ci à l'égard des importations, la réalisation de 
conditions permettant d'assurer à long terme la sécu­
rité de l'approvisionnement constitue l'un des objec­
tifs fondamentaux d'une telle politique; 
considérant que l'encouragement des activités de 
développement technologique directement liées aux 
activités d'exploration, d'exploitation, de stockage ou 
de transport des hydrocarbures, étant de nature à 
améliorer la sécurité de l'approvisionnement, peut 
constituer un moyen d'atteindre cette politique; 
considérant qu'il appartient au premier chef à l'indus­
trie pétrolière d'assumer le financement de telles acti­
vités; que, en raison des risques élevés et des investis­
sements considérables que ces activités impliquent, il 
convient néanmoins de prévoir la possibilité, pour la 
Communauté, de leur accorder un soutien, notam­
ment dans la mesure où il permet d'accélérer la réali­
sation de certains projets; 
O JO n° L 312 du 13. 11. 1973, p. 1. considérant que les activités de développement tech­
nologique se différencient des activités de recherche, 
même si certaines phases des projets de développe­
ment technologique peuvent inclure certains éléments 
de recherche; 
considérant qu'un soutien communautaire peut 
encourager le regroupement des efforts d'entreprises 
relevant de deux ou plusieurs États membres; 
considérant que les entreprises de prestations de 
service ou de construction d'équipement ont joué un 
rôle important dans ces activités de développement 
technologique; 
considérant que des projets présentant un intérêt 
primordial pour la sécurité de l'approvisionnement en 
hydrocarbures de la Communauté, relatifs à des acti­
vités de développement technologique directement 
liées aux activités d'exploration, d'exploitation, de 
stockage ou de transport, pourront bénéficier d'un tel 
soutien; que ce soutien devrait être de caractère 
financier; 
considérant que la nature spécifiquement internatio­
nale des structures et des activités des entreprises 
intervenant dans le secteur des hydrocarbures justifie 
la transmission directe à la Commission des dossiers 
de projets; 
considérant qu'un comité consultatif composé de 
représentants des États membres peut aider la 
Commission pour la sélection des projets auxquels un 
soutien est accordé; 
considérant que l'octroi, par la Communauté, des 
avantages prévus ne doit pas avoir, sur les conditions 
de concurrence, une incidence incompatible avec les 
dispositions du traité CEE en la matière; 
considérant que la Communauté devra disposer de 
tous les moyens adéquats lui permettant d'apprécier, 
cas par cas, les effets bénéfiques que l'on peut 
attendre de la réalisation de ces projets et leur 
conformité aux objectifs de la politique énergétique 
communautaire; 
considérant que, à cet effet, les bénéficiaires devront, 
en contrepartie des avantages qui leur seront 
accordés, prendre des engagements à l'égard de la 
Communauté; 
considérant que la Commission a procédé à l'évalua­
tion du programme instauré et mis en oeuvre depuis 
6.12.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 325/7 
1974 dans le cadre du règlement (CEE) n° 3056/73, 
au moyen des rapports qu'elle a présentés au Conseil 
et au Parlement sur l'application dudit règlement; que 
cet examen a montré qu'il convient de poursuivre 
cette action et de l'adapter en tenant compte de l'expé­
rience acquise; que cette adaptation vise essentielle­
ment la durée du programme, le processus déci­
sionnel, la définition des objectifs prioritaires et la 
procédure de mise en œuvre de ce programme; 
considérant que le traité CEE n'a pas prévu les 
pouvoirs d'action requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté peut accorder un soutien financier à 
la réalisation de projets dans les domaines définis à 
l'article 2 qui présentent un intérêt primordial pour la 
sécurité de son approvisionnement en hydrocarbures. 
Article 2 
1. Aux fins du présent règlement, on entend par 
projets de développement technologique dans le 
secteur des hydrocarbures (ci-après dénommés 
«projets») des projets portant sur des activités d'ex­
ploration, d'exploitation, de stockage ou de transport 
dans le domaine des hydrocarbures qui satisfont aux 
conditions suivantes: 
— développer des techniques, procédés ou produits 
de caractère innovateur, ou mettre en œuvre dans 
une nouvelle application des techniques, procédés 
ou produits pour lesquels la phase de recherche 
est terminée, 
— offrir des perspectives de viabilité industrielle et 
commerciale, 
— présenter des difficultés de financement en raison 
de risques techniques et commerciaux importants 
tels qu'ils ne seraient très probablement pas 
réalisés sans un soutien financier communautaire. 
2. Les projets peuvent être réalisés sur le territoire 
de la Communauté ou en dehors de celui-ci. 
3. Le soutien financier peut être accordé à un 
projet dans son ensemble ou à différentes phases du 
projet. 
Article 3 
La responsabilité de tout projet incombe à une 
personne physique ou à une personne morale consti­
tuée conformément aux règles de droit applicables 
dans les États membres. 
Si la constitution d'une personne morale ayant la capa­
cité juridique d'exécuter un projet crée des charges supplémentaires pour les entreprises participantes, ce 
projet peut être réalisé par simple coopération entre 
personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la 
responsabilité des obligations découlant du soutien 
communautaire incombe solidairement et individuel­
lement à ces personnes. 
Article 4 
1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une 
contribution financière de la Communauté, octroyée 
dans les conditions prescrites à l'article 4 para­
graphes 2 et 3 ainsi qu'aux articles 5, 6 et 7. 
2. Le soutien ne peut être supérieur à 49 % du 
coût éligible du projet. La Commission, en fixant le 
montant du soutien accordé, tient compte d'autres 
interventions financières communautaires, nationales 
ou autres en faveur du projet, reçues ou escomptées, 
ainsi que de la part de risque assumée directement par 
les responsables du projet. 
3. Le niveau du soutien est déterminé séparément 
pour chaque projet, conformément à la procédure 
prévue à l'article 5. 
Article 5 
1. Tout projet présenté par des personnes ou entre­
prises de la Communauté à la suite d'une invitation à 
soumettre des projets publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes est examiné par la 
Commission sur la base des informations suivantes, 
que doivent fournir les demandeurs : 
— une description détaillé du projet, y compris l'or­
ganisation de sa gestion, 
— l'intérêt du projet pour la sécurité de l'approvi­
sionnement en hydrocarbures de la Communauté, 
— la nature et l'ampleur des risques techniques et 
économiques inhérents au projet, 
— le coût du projet, sa rentabilité escomptée et les 
modalités de financement prévues, 
— les délais de réalisation du projet, 
— la situation financière et les capacités techniques 
du ou des responsables du projet, 
— l'indication de toute forme de coopération envi­
sagée avec d'autres entreprises de la Communauté 
ou de pays tiers, 
— l'indication de toute aide financière dont le projet 
aurait bénéficié de la part de la Communauté ou 
des Etats membres à un stade antérieur de 
recherche et développement, 
N°C 325/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.12.84 
— des précisions sur toute autre mesure de soutien 
financier, prévue ou escomptée, de la part des 
États membres ou de la Communauté, 
— l'évaluation des incidences éventuelles sur la sécu­
rité des personnes et sur l'environnement, 
— tout autre élément permettant de justifier le 
soutien communautaire demandé. 
2. La Commission décide d'accorder un soutien 
aux projets après consultation d'un comité consultatif 
composé de représentants des États membres. 
Le comité, présidé par un représentant de la Commis­
sion, établit son règlement intérieur. 
3. En règle générale, une préférence est accordée 
aux projets prévoyant l'association d'au moins deux 
entreprises indépendantes qui ne peuvent être toutes 
établies dans le même État membre. 
Article 6 
Le soutien accordé par la Communauté ne doit pas 
avoir, sur les conditions de concurrence, une inci­
dence incompatible avec les dispositions du traité 
CEE en la matière. 
Article 7 
1. La Commission négocie et conclut les contrats 
nécessaires à la réalisation des projets retenus confor­
mément à la procédure prévue par l'article 5 para­
graphe 2. Elle établit à cet effet un contrat type défi­
nissant les droits et obligations de chaque partie, 
notamment les modalités de remboursement éventuel 
du soutien accordé, ainsi que les modalités concer­
nant l'accès aux connaissances, leur diffusion et leur 
valorisation. 
2. Le ou les responsables de la réalisation d'un 
projet bénéficiant d'un soutien de la Communauté 
transmettent à la Commission, semestriellement ou à 
sa demande, un rapport sur la réalisation des engage­
ments contractuels envers la Commission et, en parti­
culier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs au 
projet et sur les frais engagés pour son exécution. 
3. La Commission peut faire procéder à des vérifi­
cations sur place et sur pièces lui permettant de suivre 
l'exécution du contrat et, en particulier, l'état d'avan­
cement et la réalisation du projet. Pendant la durée des travaux et pendant cinq ans 
après l'achèvement, la Commission et la Cour des 
comptes, ou leurs mandataires, ont accès aux comptes 
relatifs au projet pour lequel un soutien a été accordé. 
Tout document relatif aux projets doit être conservé 
durant la même période. 
4. Lorsque l'importance du soutien financier de la 
Communauté et l'ampleur du projet le justifient, la 
Commission peut participer en qualité d'observateur 
aux réunions des organes de gestion des projets, dans 
la mesure où le contrat le prévoit. 
Article 8 
Les informations recueillies en application du présent 
règlement ont un caractère confidentiel. 
Article 9 
Un rapport périodique sur l'application du présent 
règlement est soumis par la Commission au Parlement 
et au Conseil. 
Article 10 
Les crédits affectés au soutien financier au titre du 
présent règlement sont inscrits au budget général des 
Communautés européennes. 
Le montant global des crédits estimé nécessaire pour 
la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 au 
titre du présent règlement s'élève à 200 millions 
d'Écus. 
Article 11 
Le règlement (CEE) n° 3056/73 est abrogé. 
Toutefois, le règlement (CEE) n° 3056/73 reste appli­
cable pour les projets faisant suite à des appels d'of­
fres publiés en application dudit règlement. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.