COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.05.1997 
COM(97) 190 final 
95/0167 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la ligne B7-6210 du budget consacrée à la coopération Nord-Sud dans la lutte 
contre les drogues et la toxicomanie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'article 189 C, la Commission accepte les 
amendements ci-après de la position commune du Conseil votés par le Parlement 
européen en seconde lecture, le 13 mars 1997. 
Amendement 1: 
"considérant que, dans le cadre de la lutte contre le problème de la drogue, il est essentiel, 
notamment, que la pauvreté soit radicalement réduite au Sud et que l'on offre à la 
population une alternative légale à la pratique de cultures illégales;" 
La Commission estime que les programmes de développement alternatif auront plus de 
chances de réussir si les pays où ces cultures illégales se pratiquent diversifient leur 
économie et luttent efficacement contre la pauvreté parce que les paysans pauvres en 
viennent à cultiver de la coca et de l'opium essentiellement parce qu'ils n'ont pas d'autre 
moyen de gagner de l'argent. 
Amendement 2: 
Supprimer: "considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la 
déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1) 
est inséré dans le présent règlement pour la période 1998-2000, sans que cela affecte les 
compétences de l'autorité budgétaire définies par le Traité". 
La Commission estime que le montant inscrit au poste du budget relève de la seule 
responsabilité de l'autorité budgétaire. 
Amendement 3: 
"La Commission s'efforce d'influer sur les donateurs internationaux et les institutions 
financières (FMI, Banque mondiale, etc.) afin d'éviter que leurs politiques n'entrent en 
contradiction avec les objectifs des politiques nationales de lutte contre les stupéfiants". 
Cet amendement vise à assurer la compatibilité de la politique menée par les institutions 
de Bretton Woods avec les objectifs de la lutte contre la drogue. Etant donné que la 
Commission n'a pas statut de membre de ces institutions financières internationales, il 
est préférable de faire référence à la Communauté européenne. 
Amendement 4: 
"Des critères sonl fixés pour l'évaluai ion des progrès de toute initiative soutenue par la 
Communauté. Ces critères, mutuellement acceptables pour la Communauté et les 
gouvernements ou organisations partenaires, sont mis au point dans le cadre d'un 
dialogue préférable à la mise en oeuvre de l'aide financière communautaire". 
La Commission ne peut accepter cet amendement parce qu'elle doit avoir ses propres 
critères d'évaluation de la mise en oeuvre des programmes qu'elle a financés. 
Amendement 5: 
Promotion de projets pilotes de développement alternatif, y compris de projets permettant 
aux productions alternatives de bénéficier des préférences commerciales, en particulier au 
profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites. 
- A -
Les projets pilotes de développement alternatif seront soumis aux mêmes exigences que 
les autres projets communautaires de développement Yen termes d'étude de faisabilité et 
de participation des populations locales et des groupes cibles à l'identification, à la 
planification et à l'exécution des opérations) et doivent être conçus comme le processus 
par lequel, à terme, la production de drogues illicites est combattue et éliminée, en même 
temps par des mesures appropriées de développement rural dans le contexte d'une 
croissance économique nationale soutenable. Dans ce contexte, la possibilité est 
systématiquement examinée de recourir davantage à d'autres instruments financiers de la 
Communauté (par exemple. ALA) et au Fonds européen de développement pour des 
projets de développement alternatif. 
Les programmes de développement alternatif sont soutenus par le régime SPG spécial 
accordé à certains pays d'Amérique latine. Le régime SPG contribue à la substitution 
d'activités, industrielles ou agricoles, légales aux activités illicites. Etant donné la 
modicité des crédits inscrits à la ligne budgétaire, il est utile d'évoquer d'autres sources 
de financement pour les projets de développement alternatif, notamment les lignes 
budgétaires affectées à la coopération technique. 
Amendement 6: 
Remplacer "Une attention particulière sera accordée" par "L'accent doit être mis sur" . 
• aux actions de lutte contre le commerce et la fabrication d'héroïne, de cocaïne et de 
drogues synthétiques dangereuses; 
• à la participation des populations locales ou des groupes socio-économiques 
directement visés, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des 
actions: une attention toute particulière est accordée à la position-clé des femmes ainsi 
qu'aux implications sociales et environnementales des actions.. 
• au soutien des groupes de population avant décidé d'abandonner la production des 
drogues ou des précurseurs, en les aidant à développer des alternatives; 
• à la lutte contre le blanchiment de l'argent". 
Il convient de réagir comme il se doit à la percée des drogues de synthèse ainsi qu'à 
l'amplification du blanchiment d'argent. Il importe d'associer les personnes qui 
pratiquent des cultures illégales à la définition et à la mise en oeuvre de projets de 
développement alternatif. 
Amendement 7: 
"La Communauté ne soutient que des projets dans le cadre desquels le respect des droits 
de l'homme est garanti". 
Il est capital que tous les programmes financés accordent une place appropriée aux droits 
de l'homme. 
Amendement 8: 
"Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 3 cl 
4 comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, 
des fournitures et des travaux. Ils comprennent aussi des études préliminaires et des 
audits d'évaluation et de contrôle n'excédant pas 10% des crédits alloués à ce poste par 
l'autorité budgétaire au cours de chaque exercice. 
Dans le cas de l'évaluation d'ensemble à effectuer à l'issue d'une période de trois ans, le 
montant peut, exceptionnellement, atteindre 20 %". 
La fraction des crédits inscrits au poste budgétaire utilisée pour des séminaires, des 
études de faisabilité et des exercices d'évaluation des programmes est très faible depuis 
1987. Les dispositions de l'article 12 obligent à affecter dans l'avenir davantage de fonds 
à l'évaluation externe des programmes et des projets sans rien enlever au rôle joué par 
cette ligne budgétaire qui doit en fait financer des programmes. Le plafond de 20 % 
semblait un bon compromis. 
Amendement 9: 
"Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États 
membres, avec des États tiers ou avec des organisations multilatérales, régionales ou 
autres". 
Cet amendement est judicieux parce qu'il élargit l'éventail des sources de financement 
des programmes financés par la Communauté. 
Amendement 10: 
"Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et 
dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la 
Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, en tenant compte de 
l'importance du principe de bonne gestion et en évitant des dépenses excessives à 
caractère administratif, notamment:" 
Cet amendement affirme le principe de la bonne gestion des programmes. 
Amendement 11: 
"Tout sera mis en oeuvre pour assurer pleinement l'évaluation, le contrôle et la 
justification des aides". 
Cet amendement affirme le principe de la bonne gestion des programmes. 
Amendement 12: 
Supprimer; "Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent 
programme pour la période 1998-2000 est de 30 millions d'écus". 
La Commission estime que cette question relève de la seule responsabilité de l'autorité 
budgétaire. 
Amendement 13: 
Supprimer: "L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs 
suivants: 
-3 
• l'efficacité et la viabilité des actions 
• les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et 
l'environnement. 
• le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action. 
• l'expérience acquise dans des actions du même type". 
La Commission doit conserver une certaine marge de manoeuvre pour définir les critères 
d'évaluation des programmes, en tenant compte des caractéristiques de chacun d'eux. 
Amendement 14: 
Supprimer: "Cette information est communiquée au plus tard une semaine avant la prise 
de décision". 
La Commission estime que le débat sur les orientations relatives à l'utilisation de la ligne 
budgétaire qui se déroule au début de chaque année ainsi que les informations qu'elle 
fournit au comité PVD-ALA ainsi que dans le rapport annuel sur l'utilisation des crédits 
de la ligne budgétaire assure pleinement la transparence voulue. 
Amendement 15: 
Supprimer: "La participation aux appels d'offres et aux adjudications est ouverte à égalité 
de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État 
bénéficiaire et d'autres pays en développement". 
Cet amendement correspond à la proposition modifiée de la Commission (du 6.9.1996). 
Amendement 16: 
Remplacer "devront" par "devraient" et remplacer la 2e phrase par "Des exceptions sont 
possibles après accord avec le service compétent, en particulier lorsque les partenaires 
auraient, dans le cas inverse, à supporter un surcoût ou une charge excessive". 
Cet amendement correspond à la proposition modifiée de la Commission (du 6.9.1996). 
Amendement 17: 
Supprimer: "Une attention particulière sera accordée; 
• à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité des effets lors de la 
conception d'un projet; 
• à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de 
réalisation, et à leur contrôle". 
Les règles de bonne gestion figurant déjà dans les amendements 10 et 11 du Parlement 
européen que la Commission a acceptes, il n'est pas nécessaire de les ajouter ici. 
Amendement 18: 
Remplacer: "un comité déterminé selon des critères géographiques, compétent pour le 
développement" par "La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif 
composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures: 
• pour les pays de l'Afrique. Caraïbes et Pacifique, le comité FED, institué par l'article 
21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides 
de la communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 
juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil: 
• pour les pays de la Méditerranée, le comité MED, institué par l'article 6 du règlement 
(CEE) n° 1762/92 du Conseil, du 29 juin 1992: 
• pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du 
règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992." 
Cet amendement fait retour à la proposition de la Commission du 30 juin 1995 
Amendement 19: 
Remplacer après "l'urgence de la question en cause" par "Le représentant de la 
Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa 
position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le 
Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis". 
Cet amendement reprend les règles de comitologie figurant dans la proposition de départ 
de la Commission (du 30 juin 1995). 
Amendement 20: 
Ajouter: "La réunion conjointe des comités émet un avis sur les orientations générales". 
Cet amendement reprend le texte de la première proposition de la Commission (du 30 
juin 1995). 
Amendement 21: 
Remplacer "au terme de" par "Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la 
Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil comprenant la liste 
des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le 
résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de 
l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. 
Le rapport contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les 
marchés ou contrats d'exécution ont clé conclus". 
-.5 
Cet amendement ne peut être accepté parce que tous les crédits de la ligne budgétaire ne 
sont pas engagés avant le 1er septembre. L'information que la Commission fournirait le 
1er septembre de chaque année serait donc inexact. 
Amendement 22: 
Supprimer: "La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions 
financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions on t 
été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des 
actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 10 un résumé des 
évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les 
rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui en l'ont la demande. 
La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa 
décision, des actions et des projets approuvés, avec indication de leurs montants, nature, 
pays bénéficiaire et partenaires". 
La Commission approuve cet amendement du Parlement puisque les amendements 10 et 
11 du Parlement traitent déjà de cette question. 
Amendement 23: 
Remplacer "à y mettre fin" dans l'art. 12 par "à le modifier". 
La Commission estime, avec le Parlement européen, qu'un règlement dont l'adoption 
aura pris deux ans ne doit être réexaminé trois ans après son entrée en vigueur non pas 
pour être abrogé mais uniquement pour être amendé, à condition en outre que cette 
révision soit pleinement justifiée. 
6-
PROPOSITION RE-EXAMINEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relative à la ligne B7-6210 du budget consacrée à la coopération Nord-Sud dans la 
lutte contre les drogues et la toxicomanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, 
vu la proposition de la Commission, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, 
considérant que les répercussions d'une économie fondée sur la production de stupéfiants 
- ou tirant d'importants revenus de celle-ci - sur les structures d'une société en 
développement compromettent l'insertion harmonieuse du pays dans l'économie 
mondiale; 
considérant que la désarticulation des structures sociales résultant de la consommation de 
drogues et de l'industrie connexe dans les pays en développement nuit au développement 
social durable et à la réalisation des objectifs de la politique de la Communauté dans le 
domaine de la coopération au développement, tels que définis à l'article 130 U du traité; 
considérant que, dans le cadre de la lutte contre le problème de la drogue, il est essentiel, 
notamment, que la pauvreté soit radicalement réduite au Sud et que Ton offre à la 
population une alternative légale à la pratique de cultures illégales, 
considérant qu'il convient de fournir aux pays en développement qui le demandent un 
appui institutionnel pour qu'ils puissent lutter plus efficacement contre la drogue; 
considérant que la Commission a présenté, dans sa communication du 23 juin 1994 au 
Parlement européen et au Conseil, ses orientations concernant un plan d'action de l'Union 
européenne de lutte contre les drogues (1995-1999), et en particulier au niveau 
international; 
considérant que le Parlement européen s'est prononcé sur ces orientations dans son avis 
adopté le 15 juin 1995 sur cette communication; 
considérant que la quatrième convention ACP-CE et les accords de coopération, 
d'association ou de partenariat conclus par la Communauté avec des pays en 
développement contiennent des clauses relatives à la coopération dans la lutte contre 
l'abus et le trafic illicite des drogues, à la surveillance du commerce des précurseurs, 
produits chimiques et substances psychotropes, et à l'échange d'informations en la 
matière, y compris les mesures en matière de blanchiment de capitaux; qu'il existe des 
liens entre la lutte contre les drogues et la toxicomanie et les objectifs de la coopération 
mise en oeuvre par la Communauté et ses partenaires en développement; 
considérant que l'adhésion universelle à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, 
à cette convention telle que modifiée par le protocole de 1972, à la convention de 1971 
sur les substances psychotropes et à la convention de 1988 contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que la mise en oeuvre systématique aux 
niveaux national et international des dispositions de ces conventions sont la pierre 
angulaire de la stratégie internationale de lutte contre l'abus et le trafic illicite des 
drogues; 
considérant que la Communauté européenne est partie à la convention de 1988, au titre de 
son article 12 en particulier, et qu'elle a adopté une législation communautaire portant sur 
le contrôle du commerce des précurseurs, sur la base des recommandations du Groupe 
d'action sur les produits chimiques (GAPC) créé par le G 7 (Groupe des sept pays les plus 
industrialisés) et le président de la Commission européenne en 1989, dont l'efficacité 
globale serait augmentée par l'adoption du cadre juridique adéquat et des mécanismes 
appropriés dans d'autres régions du monde; 
considérant qu'une lutte efficace contre la drogue doit aussi comprendre des mesures 
contre le blanchiment de l'argent provenant du commerce de drogues, telles que 
l'adoption d'un cadre juridique adéquat et des mécanismes appropriés dans les pays 
concernés; 
considérant que les droits de l'homme doivent être dûment respectés lors de l'application 
de mesures au titre du présent règlement; 
considérant que les États membres de la Communauté européenne ont souscrit à la 
déclaration politique et au programme global d'action adoptés par l'Assemblée générale 
des Nations unies à l'occasion de sa dix-septième session spéciale; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le cadre de sa politique de coopération au développement et consciente des effets 
nuisibles de la production, du commerce et de la consommation de drogues sur les 
actions de développement, la Communauté mène des actions de coopération en matière 
de lutte contre les drogues et la toxicomanie dans les pays en développement, en donnant 
la priorité à ceux où s'est manifestée aux plus hauts niveaux la volonté politique de régler 
le problème de la drogue. Un indicateur de cette volonté peut être, entre autres, la 
ratification de la convention unique de 1961, modifiée par le protocole de 1972, de la 
convention de 1971 et de la convention de 1988. L'engagement politique de la part des 
pays en développement se concrétise notamment par l'application de la législation 
nationale contre le blanchiment de l'argent issu des drogues illicites. 
Article 2 
L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie 
au titre d'autres instruments de la coopération au développement. 
Article 3 
.La Communauté apporte un soutien prioritaire, à la demande d'un pays partenaire, à la 
préparation d'un plan national de lutte contre la drogue, en étroite consultation avec le 
Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Ce 
plan, en identifiant non seulement les objectifs, stratégies et priorités de la lutte contre les 
drogues par un pays partenaire, mais aussi les besoins en termes de ressources en tout 
genre, y compris financières, fournit une approche intégrée, pluridisciplinaire et 
multisectorielle propre à rendre plus efficaces les programmes nationaux de lutte contre 
la drogue et l'assistance internationale. 
La prévention de la toxicomanie et la réduction de la demande doivent faire l'objet d'une 
politique cohérente comprenant l'éducation et une information objective sur les 
conséquences de la toxicomanie en s'adressant en priorité aux jeunes. La coopération 
1 Ou 
lÊmmlmmmmm uni—WIH 
communautaire s'instaure dans un climat de dialogue tenant compte des différences 
culturelles réelles qui influencent la perception des problèmes liés à la drogue. Un 
dialogue de cette nature est crucial pour garantir la viabilité sociale et politique des 
stratégies de lutte contre les drogues. 
La Commission s'efforce d'influer sur les donateurs internationaux et les institutions 
financières (FMI, Banque mondiale, etc.) afin d'éviter que leurs politiques n'entrent en 
contradiction avec les objectifs des politiques nationales de lutte contre les stupéfiants. 
Article 4 
Agissant de préférence dans le cadre stratégique fixé par les plans nationaux, la 
Communauté apporte aussi son soutien à des actions spécifiques capables d'avoir des 
effets sensibles (c'est-à-dire des résultats efficaces et tangibles dans un délai fixé à 
l'avance) dans les domaines suivants: 
développement de la capacité institutionnelle, notamment pour: 
la mise en oeuvre par les pays en développement de plans nationaux de 
lutte contre la drogue, 
la mise en oeuvre d'accords entre la Communauté et certains pays en 
développement, en particulier dans le domaine de la lutte contre le 
détournement des précurseurs chimiques et contre le 
blanchiment d'argent, 
réduction de la demande, notamment à travers l'analyse du phénomène local, la 
mise en place de mécanismes de contrôle du commerce et de la consommation de 
stupéfiants ainsi que de substances psychotropes, le traitement et la réinsertion de 
toxicomanes, et aussi la réduction des risques. Ces actions doivent être intégrées dans les 
politiques menées au niveau de la santé et de l'éducation, du développement, de la lutte 
contre la pauvreté et l'exclusion économique et sociale, 
Promotion de projets pilotes de développement alternatif, y compris de projets permettant 
aux productions alternatives de bénéficier des préférences commerciales, en particulier au 
profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites. 
Les projets pilotes de développement alternatif seront soumis aux mêmes exigences que 
les autres projets communautaires de développement (en termes d'études de faisabilité et 
de participation des populations locales et des groupes cibles à l'identification, à la 
planification et à l'exécution des opérations) et doivent être conçus comme le processus 
par lequel, à terme, la production de drogues illicites est combattue et éliminée, en même 
temps, par des mesures appropriées de développement rural dans le contexte d'une 
croissance économique nationale soutenue. Ces projets comprennent des mesures 
économiques et sociales qui tiennent compte des facteurs contribuant à la production 
illicite et aussi des mesures qui peuvent faciliter une meilleure utilisation des préférences 
commerciales. Dans ce contexte, on examinera systématiquement s'il est possible de 
recourir davantage à d'autres instruments financiers de la Communauté (par exemple 
ALA) et au Fonds européen de développement pour des projets de développement 
alternatif; 
Financement d'études, de séminaires, de forums permettant les échanges d'expériences 
dans les domaines mentionnés ci-dessus. 
Une attention particulière sera accordée: 
^ V 
aux actions de lutte contre le commerce et la fabrication d'héroïne, de cocaïne et 
de drogues de synthèse dangereuses, 
à la participation des populations locales ou des groupes socio-économiques 
directement visés à l'identification, la planification et l'exécution des actions. Une 
attention toute particulière est accordée à la position-clé des femmes ainsi qu'aux 
implications sociales et environnementales des actions; 
au soutien des groupes de population ayant décidé d'abandonner la production des 
drogues ou des précurseurs, en les aidant à développer des alternatives; 
à la lutte contre le blanchiment de l'argent. 
La Communauté ne soutient que les projets dans le cadre desquels le respect des droits de 
l'homme est garanti. 
Article 5 
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent 
règlement sont les organisations régionales et internationales, en particulier le PNUCID, 
les organisations non gouvernementales locales ou basées dans les États membres, les 
administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les 
organisations à base communautaire, ainsi que les instituts et les opérateurs publics ou 
privés. 
Article 6 
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux 
articles 3 et 4 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la 
formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des 
missions d'évaluation et de contrôle. Ils comprennent aussi des études préliminaires et des 
audits d'évaluation et de contrôle dont le coût n'excède pas 10 % des crédits alloués à ce 
poste par l'autorité budgétaire au cours de chaque exercice. 
Dans le cas de l'évaluation d'ensemble à effectuer à l'issue d'une période de trois ans, le 
montant peut, exceptionnellement, atteindre 20 %. 
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses 
d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de 
fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre 
des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de 
fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pendant leur phase de 
lancement et de manière dégressive. 
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque 
action de coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités 
des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. 
4. Une contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier au 
titre des dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des 
projets destinés à mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la 
viabilité de ces projets après l'arrêt du financement communautaire. 
5. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec des 
États membres, des pays tiers et des organisations multilatérales, régionales ou autres. 
6. La Commission veillera à ce que le caractère communautaire des aides fournies 
au titre du présent règlement soit mis en exergue. 
S 
7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le 
Traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la 
Commission prend toutes les mesures de coordination nécessaires, tenant compte du 
principe de bonne gestion et en évitant les excès de dépenses de nature administrative. 
Dans cet ordre d'idées, elle : 
a) instaure un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les 
actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les 
États membres; 
b) coordonne, sur place, la mise en oeuvre des actions, au moyen de réunions 
régulières et d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des 
États membres dans le pays bénéficiaire. 
8. Pour que l'action menée ait un impact aussi grand que possible au niveau mondial 
et national, la Commission prend, en liaison avec les États membres, toute initiative 
nécessaire à une bonne coordination et à une collaboration étroite avec les pays 
bénéficiaires, les bailleurs de fonds et les autres organismes internationaux concernés, 
notamment ceux du système des Nations unies et plus particulièrement le PNUCID. 
Article 7 
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non 
remboursables. Tout sera mis en oeuvre pour assurer pleinement l'évaluation, le contrôle 
et la justification des aides. 
Article 8 
Des crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives 
financières. 
Article 9 
1. La Commission est chargée de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des 
actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en 
vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget 
général des Communautés européennes. 
2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent 
règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une 
augmentation de plus de 20 % du montant approuvé initialement pour une action de ce 
type sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10. 
3. La Commission est habilitée à approuver, sans demander l'avis du comité visé à 
l'article 10, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements 
à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin 
additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de 
financement. 
4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent 
règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent 
procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la 
Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement 
financier applicable au budget général des Communautés européennes. 
3 
5. Dans la mesure où les actions font l'objet de conventions de financement entre la 
Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits 
et autres charges n'est pas financé par la Communauté. 
6. La participation aux appels d'offres et aux adjudications est ouverte à égalité de 
conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres de l'État 
bénéficiaire. Elle peut l'être également à d'autres pays en développement. 
7. Les fournitures devraient être originaires des États membres, de l'État bénéficiaire 
ou d'autres pays en développement. Les dérogations ne sont possibles qu'avec l'accord du 
service compétent, en particulier lorsque les partenaires auraient autrement à supporter un 
surcoût ou une charge excessive. 
Article 10 
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le 
pays ou la région bénéficiaire des mesures: 
pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité FED institué par 
l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides 
de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 
1990 par les représentants des Etats membre réunis au sein du Conseil, 
pour les pays de la Méditerranée, le comité MED institué par l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 1762/92 du 29 juin 1992, 
pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le comité ALA institué par l'article 15 
du règlement (CEE) n° 443/92 du 25 février 1992. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, le cas échéant en procédant à un vote, 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque Etat membre a en outre le droit de demander 
que sa position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la suite qu'elle y a réservée. 
3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'un exposé par le 
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans 
l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés au paragraphe 1. 
Les comités réunis en séance conjointe émettent un avis sur les orientations générales. 
Article 11 
Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen 
et au Conseil, un rapport comprenant un résumé des actions financées ainsi qu'une 
évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Ce rapport contient 
notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ont été 
conclus ainsi qu'une synthèse des évaluations, effectuées par des organismes extérieurs, 
de certaines opérations particulières. 
Article 12 
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente 
au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par 
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la Communauté dans le cadre du présent règlement ainsi que des suggestions concernant 
l'avenir de ce règlement et, au besoin, des propositions visant à le modifier. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
AA 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 190 final 
DOCUMENTS 
FR 05 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-180-FR-C 
ISBN 92-78-19081-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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