AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les vingt-huit (28) amendements votés par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 4 décembre 2000, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(2000) 595 final - COD 2000/0246 du 27 septembre 2000). [1]

[1] JO C 154E du 29.5.2001, p. 1

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable lors de sa session plénière du 30 mai 2001 [2]. Le Comité des Régions n'a pas été consulté.

[2] JO C 221 du 07.08.2001, p. 38

c) Le 5 septembre 2001 le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant cinquante-sept (57) amendements à la proposition de la Commission [3].

[3] JO C 072 du 21.03.2002, p.80-146

d) Le Conseil a adopté sa position commune le 19 décembre 2001 [4].

[4] JO C 058E du 05.03.2002, p. 44-67

e) Le 11 janvier 2002, la Commission a adopté, conformément à l'article 251, paragraphe 2 du traité, une communication au Parlement européen portant sur la position commune du Conseil (SEC(2002) 23 final).

f) La position commune du Conseil a été transmise au Parlement le 17 janvier 2002.

g) Le 9 avril 2002, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant vingt-huit amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

Les discussions menées au sein de la Communauté, mais également à l'extérieur de celle-ci et au niveau des JAA (autorités conjointes de l'aviation - organisme intergouvernemental qui élabore des normes et procédures de sécurité communes en Europe) ont fait apparaître le besoin d'un organisme fort, doté de compétences dans le domaine de la sécurité aérienne, pour assumer les fonctions exécutives qui sont actuellement exercées au niveau national. À cet effet, le Conseil a adopté, le 16 juillet 1998, une décision autorisant la Commission à entamer des négociations avec les États membres des JAA qui ne sont pas membres de l'Union européenne, en vue de la création d'un organisme international. Cependant, cette initiative s'est heurtée à de nombreuses difficultés qui ont amené la Commission à élaborer, comme elle y avait été invitée par le Conseil lors de sa réunion du 26 juin 2000, sa proposition de règlement visant à créer, dans le cadre communautaire, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et à établir des règles communes dans le domaine de l'aviation civile.

L'objectif essentiel de la proposition est d'atteindre et de maintenir un niveau uniformément élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans la Communauté. Ses autres objectifs sont de favoriser une concurrence libre et équitable au sein de la Communauté, de renforcer l'efficacité des processus de certification et de promouvoir dans le monde entier les normes aéronautiques européennes. Les conditions requises pour atteindre ces objectifs sont d'une part la formulation, l'approbation et l'application uniforme de toutes les règles nécessaires, la reconnaissance automatique, sans exigences ni vérifications supplémentaires, des homologations délivrées conformément à ces règles pour les produits, les organisations et le personnel du secteur de l'aviation civile, et d'autre part, l'établissement d'une agence communautaire capable d'assister la Commission dans les tâches d'exécution qui lui sont déléguées et d'exécuter certaines tâches avec l'efficacité et la rapidité nécessaires.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture vingt-huit amendements à la position commune du Conseil. L'ensemble de ces amendements est accepté par la Commission, sous réserve des remarques faites ci-dessous pour les amendements 1 et 4.

Les amendements de substance peuvent être classés dans les catégories suivantes :

Les modalités d'extension du champ du règlement

Les amendements 1 et 4 demandent à la Commission de faire des propositions pour couvrir tout le champ de la sécurité aérienne, notamment les licences du personnel et les opérations aériennes. Sur le fond, la Commission est du même avis, puisque les propositions demandées sont déjà prévues dans son programme de travail, mais elle se doit de noter que, hors contexte, leur rédaction ne saurait être interprétée comme portant atteinte à son droit d'initiative tel qu'il est consacré par le Traité. L'acceptation des amendements 1 et 4 ne peut donc en aucun cas être considéré comme une limitation de ce droit d'initiative.

Les modalités d'établissement des agences

L'amendement 2 a pour but d'enregistrer la volonté du Parlement européen d'établir des règles communes quant aux contributions en espèce ou en nature que les Etats membres devraient apporter aux agences pour faciliter leur établissement dans leur territoire. Cette demande semble légitime, même si le cadre de ce règlement n'est peut être pas le plus opportun pour l'exprimer. La Commission accepte donc cet amendement, mais se réserve le droit de décider de l'opportunité de proposer des règles communes pour toutes les Agences.

Nomination et renforcement des pouvoirs du directeur exécutif de l'Agence

Les amendements 10, 12, 13 et 14 visent à faciliter la nomination du Directeur exécutif et à renforcer son autorité sur les autres directeurs. La Commission accepte ces amendements.

Suppression de la référence à des intérêts commerciaux

Les amendements 6 et 8 visent à éviter une lecture et une interprétation qui laisseraient à penser que des décisions qui ne devraient être prises que sur base de considérations de sécurité ou de compatibilité environnementale, pourraient être influencées par des considérations commerciales. Il s'agit des clarifications importantes que la Commission accepte.

Renforcement de l'autonomie de l'Agence

Les amendements 9 et 11 visent à rééquilibrer, selon le Parlement, les rapports entre l'Agence et la Commission. L'amendement 9 est acceptable dans la mesure où il est légitime de veiller à ce que la Commission, qui n'a pas d'expertise technique, ne puisse modifier une norme sans en vérifier l'impact en termes de sécurité ou de protection environnementale ; sa rédaction préserve le droit d'initiative de la Commission. L'amendement 11 est plutôt un changement de présentation, l'accord de la Commission étant toujours nécessaire même avec la nouvelle rédaction. La Commission accepte ces amendements.

Transition

L'amendement 16 vise à limiter la période durant laquelle un double système, communautaire et national, de certification peut être maintenu pour faciliter la transition. Les arguments politiques du Parlement sont recevables et par conséquent la Commission accepte cet amendement.

Amendements rédactionnelles

Le reste des amendements concerne des améliorations rédactionnelles.

- Les amendements 3, 5 et 15 visent à réintroduire le texte initial de la Commission,

- L'amendement 7 et les amendements 17 à 28 visent à intégrer des améliorations de rédaction qui sont apparues souhaitables après l'adoption de la position commune.

La Commission accepte ces amendements.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.