COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 129 final 
Bruxelles, le 19 mars 1993 
Proposition de 
RE6LEMENT fCFF) DU MEMJFH 
portant ouverture et mode de gestion de continent-* +.-•*. 
co^unautaires pour certains 2««£ VSïïSÏÏ df^et 
de résidus du criblage de l'orge 
(présentée par la Commission) 
A " 
EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour objet de permettre 
l'importation dans la Communauté en exemption des droits de 
certains mélanges de radicelles de malt et de résidus du 
criblage de l'orge, dans la limite de contingents tarifaires 
communautaires, pour la période allant du 1er avril au 
31 décembre 1993. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains mélanges de radicelles de malt et 
de résidus du criblage de l'orge 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que certains des produits visés à l'article 
1er du présent règlement ont fait l'objet d'une 
suspension des droits de douane dans le cadre d'un 
contingent tarifaire communautaire de 35 000 tonnes pour 
la période allant du 1er janvier au 31 mars 1993, par le 
règlement (CEE) n° 470/93 t1' du Conseil; 
considérant qu'il convient d'ouvrir d'autres contingents 
tarifaires communautaires pour un total de 85 000 tonnes 
pour les mêmes produits ainsi que pour des produits 
similaires, pour la période allant du 1er avril au 31 
décembre 1993; 
(1) J.O. n L 50 du 2.3.1993, p. 1 
- 2 -
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits 
contingents et l'application, sans interruption, de 
l'exemption de la perception des droits à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de 
l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires ; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité 
de la gestion commune desdits contingents, les Etats membres 
soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires correspondant aux importations 
effectives ; que toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les 
Etats membres ; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-
Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion de ces contingents peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les droits de douane et les prélèvements agricoles applicables 
à l'importation des produits désignés ci-après sont suspendues 
du 1er avril au 31 décembre 1993, dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en regard : 
Nuiéro 
d'ordre 
09.2903 code NC (a) 
ex 2309 90 31 
ex 2309 90 41 - 3 -
Désignation des larchandies 
Préparation constituée par un lélange de 
radicelles de ialt et de résidus du 
criblage de l'orge avant le laitage (y 
coipris les graines adventices éventu­
elles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orges après le 
•altage, présentant une teneur en poids 
de protéines égale ou supérieure à 15,51 
Préparation constituée par un lélange de 
radicelles de ialt et de résidus du 
criblage de l'orge avant le laitage (y 
coipris les graines adventices éventu­
elles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orge après le 
laitage, présentant une teneur en poids 
de protéines égale ou supérieure à 15,51 
et une teneur en poids d'aiidon non 
supérieure à 23 i Voluie du contingent 
71.000 tonnes 
09.2905 ex 2309 90 31 
ox ?)()') % 41 Préparation constituée par un lélange 
de radicelles de ialt et de résidus du 
<'liti|<l'Jc> »1« l'o|i|à «Mill h Malt («je (y 
coipris les graines adventices éventu­
elles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orge après le 
•altage, présentant une teneur en poids 
dn |>rol£llMi rôjiiln ou (iii|x>riniih« à ]/,'»% 
Preparation count il. u AI » par un IAI «inept il» 
Idltil'tillbft (if Hinll n! .le, | àulllllt) ij|| 
cHMaqp do l'orqo «ivanl le lallaqp (y 
coipris loB grainns adventices tfvon-
I Ut'Il «ni), ,ii|i;,| (|i|n (M huiidiK; i)i| 
nottoyaqo dwi grains d'orgo apron In 
naltaqo, présentant uno tourna on poids 
do ptoléine» «Hj.ile ou supôrleuro .1 i,!,Sï 
et une teneur en poids d'aiidon non 
supérieure à 28% 14.000 tonnes 
(a) Voir codes Tarie en annexe 
- 4 -
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés 
par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente, dans un Etat membre, une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande 
du bénéfice préférentiel pour l'un des produits visés à 
l'article 1er, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie 
de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume 
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à 
ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date 
d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse, dès que possible, dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
- 5 ..-
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits 
visésà 1^article 1er un accès égal et continu aux 
contingents, tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect des dispositions des articles l à 4 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
G 
ANNEXE 
Code Tarie 
Numéro d'ordre | Code NC | Codes Tarie 
09.2903 | ex 2309 90 31 | *10 
| ex 2309 90 41 | *60 
09.2905 | ex 2309 90 31 | *05 
| ex 2309 90 41 | *50 
-1 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art. 100 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains 
mélanges de radicelles de malt et de résidus du criblage 
de l'orge. 
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE. 
4. Objectif de l'action : 
Ouverture de contingents tarifaires à droit zéro pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
Sur la base des informations disponibles, on peut estimer 
que le coût de l'opération est de l'ordre de 7 millions 
d'Ecus. 

% 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 129 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-150-FR-C 
ISBN 92-77-53971-2 
Office des publications ofiScielles des Communautés européennes 
1/1985 Luxembourg