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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/267

P7_TA(2013)0044

Conservation des ressources de pêche ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil (COM(2012)0298 — C7-0156/2012 — 2012/0158(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/26)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0298),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0156/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0342/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2. approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 351 du 15.11.2012, p. 83.

(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 22 novembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0448).

P7_TC1-COD(2012)0158 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 227/2013.)
P7_TA(2013)0034

Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2010)0767 — C7-0003/2011 — 2010/0370(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/17)

Le Parlement européen,

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 82.

P7_TC1-COD(2010)0370

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 229/2013.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/265

P7_TA(2013)0042

Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE, la décision no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 — C7-0302/2012 — 2012/0252(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/24)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0526),

— vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 78, paragraphe 2, et l'article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0302/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0004/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Dans son projet détaillé d'union économique et monétaire véritable et approfondie, la Commission estime que, à moyen terme, un fonds d'amortissement de la dette et des bons du trésor européens pourraient être envisagés, moyennant le respect de certaines conditions strictes, pour créer une UEM véritable et approfondie. Le principe de base serait que toute mesure visant à accroître la mutualisation des risques doit aller de pair avec un renforcement de la discipline et de l'intégration budgétaires. L'intégration plus poussée de la régulation financière, de la politique budgétaire et économique et des instruments connexes, qui est une nécessité, doit s'accompagner d'une intégration politique correspondante, pour garantir la responsabilité et la légitimité démocratiques.

La Commission créera un groupe d'experts pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle de l'émission nationale de dette par l'émission conjointe, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens Le groupe sera chargé d'évaluer de manière approfondie quelles pourraient être leurs caractéristiques du point de vue des dispositions juridiques, de l'architecture financière et du cadre économique et budgétaire complémentaire nécessaire. La responsabilité démocratique sera une question centrale à prendre en considération.

Le groupe tiendra compte de la réforme en cours de la gouvernance économique et budgétaire européenne et évaluera, dans ce contexte, la valeur ajoutée de ces instruments. Il tiendra plus particulièrement compte des réformes récentes et actuelles, comme la mise en œuvre du «two-pack», le MES et tout autre instrument pertinent.

Dans son analyse, le groupe veillera tout particulièrement à assurer la viabilité des finances publiques, à éviter tout aléa moral et à prendre en considération d'autres questions essentielles telles que la stabilité financière, l'intégration financière et à la transmission de la politique monétaire.

Le groupe sera composé d'experts dans le domaine du droit et de l'économie, des finances publiques, des marchés financiers et de la gestion de la dette souveraine. Il sera invité à présenter son rapport final à la Commission pour mars 2014 au plus tard. La Commission évaluera le rapport et, le cas échéant, formulera des propositions avant la fin de son mandat.
2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. Il faut favoriser la création d’emplois, notamment au sein des PME, par la promotion de normes sociales ambitieuses. Le dialogue encourage toutes les mesures novatrices, qui protègent l’environnement et la santé des travailleurs et des citoyens, visant à rendre possible la création d’emplois dans des domaines où les PTOM ont un atout, comme la biodiversité, les ressources minières, les nouvelles technologies, les domaines liés à l’amélioration de l’accessibilité. À cet égard, des domaines tels que l’anticipation des besoins en compétences, le développement des compétences, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée correspondant aux besoins du marché du travail, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A7-0036/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/157

P7_TA(2013)0066

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM(2011)0793 — C7-0454/2011– 2011/0373(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 036/30)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0793),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0454/2011),

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise et par le Bundesrat allemand, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 55 et 37 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0280/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 93.
interdire que des honoraires ou autres frais soient facturés aux gens de mer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pour le recrutement, le placement ou l’obtention d’un emploi, en dehors du coût que les gens de mer doivent assumer pour obtenir un certificat médical national obligatoire, le livret professionnel national et un passeport ou autre document personnel de voyage similaire, sauf le coût des visas qui doit être à la charge de l’armateur; et

c) s’assurer que les services de recrutement et de placement des gens de mer opérant sur son territoire: i) tiennent à disposition, aux fins d’inspection par l’autorité compétente de l'État membre, un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire; ii) s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après sa signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis; iii) vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l’emploi considéré, et que les contrats d’engagement maritime sont conformes à la législation et à toute convention collective incluse dans le contrat; iv) s’assurent, dans la mesure où cela est réalisable, que l’armateur a les moyens d’éviter que les gens de mer ne soient abandonnés dans un port étranger; v) examinent toute plainte concernant leurs activités et y répondent et avisent l’autorité compétente de l'État membre des plaintes pour lesquelles aucune solution n’a été trouvée; vi) mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assurance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/155

P7_TA(2013)0064

Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789 — C7-0433/2011 — 2011/0372(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 036/28)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0789),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0433/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1),

— vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0191/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 169.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 51.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0194/2012),
P7_TA(2013)0065

Règlement en ligne des litiges de consommation ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (COM(2011)0794 — C7-0453/2011 — 2011/0374(COD)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 036/29)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par la Première Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0236/2012),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 99.

P7_TC1-COD(2011)0374

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 524/2013.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/154

P7_TA(2013)0063

Règles comptables et plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activitiés liées à l'utilisation des terres ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 — C7-0074/2012 — 2012/0042(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 036/27)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0093),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0074/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2012 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0317/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 351 du 15.11.2012, p. 85.
C 36/217

P7_TA(2013)0079

Système des comptes nationaux et régionaux ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (COM(2010)0774 — C7-0010/2011 — 2010/0374(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 036/37)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0774),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0010/2011),

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0076/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 203 du 9.7.2011, p. 3.

P7_TC1-COD(2010)0374

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 549/2013.)
(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée8 établit des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans le cadre desquelles des bons sont utilisés, ce qui a des conséquences indésirables sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établit8 des règles concernant le moment et le lieu des livraisons de biens et prestations de services, la base d'imposition, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit à déduction. Ces règles ne sont toutefois pas suffisamment claires et complètes pour garantir un traitement fiscal cohérent des opérations dans le cadre desquelles des bons sont utilisés, ce qui a des conséquences indésirables sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d'éliminer le risque de fraude fiscale, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.