COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95) 714 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local du Groenland, d'autre part, se sont accordés pour proroger leur 
accord de pêche de 1994 pour une période de six ans, jusqu'au 31 décembre 2000. Les 
parties à l'accord ont ensuite adopté de concert un troisième protocole fixant, pour ces 
six mêmes années, les périodes et conditions de pêche des bateaux communautaires dans 
les eaux du Groenland, et notamment des quotas annuels pour la Communauté. Elles ont 
également décidé de permettre la constitution d'entreprises mixtes et d'associations 
temporaires d'entreprises. 
L'accord autorise l'utilisation de ces quantités par des bateaux ne battant pas pavillon 
d'un État membre de la Communauté, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement 
des accords de pêche conclus par la Communauté avec d'autres parties. 
Conformément aux dispositions du protocole concernant la pêche, les autorités 
responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année au plus 
tard le 15 novembre de chaque année, les possibilités supplémentaires de captures visées 
à l'article 8 de l'accord, supposées, à cette date, disponibles pour l'année suivante. Le 
15 novembre 1995, le gouvernement local du Groenland a offert des quantités 
supplémentaires pour 1996 : 
Cabillaud NAFO 0,1 ; CIEM V,XIV 2 000 t 
Sébaste (chalut pélagique) CIEM V, XIV 15 000 t 
Flétan noir NAFO 0,1 1 750 t 
Flétan noir CIEM V, XIV 1 800 t 
Flétan NAFO 0,1 2001 
Flétan CIEM V, XIV 2001 
Loup NAFO 0,1 1 8001 
Poutassou CIEM V, XIV 10 0001 
Grenadier de roche NAFO 0,1 1 7501 
Grenadier de roche CIEM V, XIV 1 800 t 
En fonction des résultats des négociations entre la Communauté et la Norvège et compte 
tenu des quantités des espèces visées déjà disponibles pour la Communauté en 1996 au 
titre du protocole en matière de pêche, on peut estimer que la Communauté a intérêt à 
accepter une ou plusieurs des quantités supplémentaires offertes par le gouvernement 
local du Groenland. A cette fin, la Commission complétera sa proposition dès que 
possible. 
La Commission propose par conséquent que le Conseil accepte de répondre de manière 
appropriée face aux possibilités de captures supplémentaires visées ci-dessus et de 
répartir les quotas de captures annuels dans les eaux du Groenland en adoptant le 
règlement ci-joint. 
I 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) N.../95 
du... décembre 1995 
répartissant, pour 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du 
Groenland 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part(2), a été prorogé pour une période supplémentaire de six ans, jusqu'au 31 décembre 
2000; 
considérant que la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, ont par la suite adopté 
le troisième protocole en matière de pêche fixant les conditions de pêche, et notamment 
les quotas de captures attribués aux bateaux communautaires dans les eaux du Groenland 
pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000; 
considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant 
pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement des accords en matière de pêche conclus par la Communauté avec des 
pays tiers; 
considérant qu'il est approprié de réagir de manière [positive] [partiellement positive] 
[négative] à l'offre concernant des possibilités supplémentaires de captures faite le 
15 novembre 1995 par les autorités responsables du Groenland conformément à 
l'article 8 de l'accord; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures 
disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92; 
(,) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
{2> JO no L 29 du 1.2.1985, p. 9. 
") 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche (3), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Pour l'année 1996, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
sont répartis comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Au cas où les autorités responsables du Groenland font une offre portant sur la possibilité 
de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord en matière de pêche, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend une 
décision sur cette offre dans les six semaines suivant sa réception. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1995. 
Par le Conseil 
Le Président 
(3) JOnoL252du 15.9.1993, p. 2. 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland 
pour l'année 1996 
Espèces 
Cabillaud 
Sébaste (l) 
Flétan noir 
Crevette 
Flétan de 
l'Atlantique (2) 
Loup 
atlantique 
Poutassou 
Capelan 
Grenadier de 
roche 
Grenadier de 
roche (î) 
Saïda (4) Zone 
géographique 
Toutes zones 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
CIEM xrv/v 
(5) 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
CIEM xrv/v 
CIEM xrv/v 
NAFO 0/1 
CIEM xrv/v 
Toutes zones 
Toutes zones Quotas de 
captures de la 
Communauté 
(tonnes) 
31.000 
5.500 
46.820 
1.350 
4.650 
4.525 
200 
200 
1.000 
1.000 
30.000 
63.150 <6) 
1.350 
4.650 
2.000 
2.000 Quotas attribués aux États 
membres 
(tonnes) 
Allemagne 25.360 
Royaume-Uni 5.640 
Allemagne 5.395 
Royaume-Uni 105 
Allemagne 46.270 
France 330 
Royaume-Uni 220 
Allemagne 550 
Allemagne 4.040 
Royaume-Uni 210 
France 1.012 
Danemark 1.012 
Allemagne 1.000 
Allemagne 1.000 
Danemark 3.000 
France 3.000 
Allemagne 24.000 
Allemagne 550 
Allemagne 4.400 
Royaume-Uni 250 Quantités 
allouées à 
la 
Norvège w 
pm(7) 
pm(7) 
pm 
pm<7) 
pm(7) 
pm 
pm Quantités 
allouées à 
rislande « 
30.000 Quotas 
féringiens sur 
base du 
protocole de 
pêche CE/ 
Groenland m 
500 
150 
150 
1.150 
10.000 
(l) 20 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées au chalut pélagique. Les captures de la pêche au chalut de fond et celles de la pêche 
au chalut pélagique doivent être enregistrées séparément. 
l2) Si les captures accessoires de flétan de l'Atlantique effectuées lors de la pêche au chalut de cabillaud et de sébaste entraînent des 
dépassements de ce quota, les autorités du Groenland proposeront des solutions visant à permettre à la pêche communautaire de cabillaud 
et de sébaste de se poursuivre jusqu'à l'épuisement des quotas respectifs. 
(3) Pêche expérimentale, qui doit être effectuée dans des profondeurs supérieures à 1 500 mètres. Les prises accessoires de flétan noir seront 
de 40% au maximum et seront imputées sur le quota en question. 
<4) Doivent être péchés uniquement au chalut pélagique ou à la palangre. Des captures accessoires de 10% au maximum, à l'exception des 
crevettes et des flétans noirs, seront autorisées. Ces captures accessoires seront imputées sur le quota en question. 
'5> 10 000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans les zones NAFO 0/1 en vertu de l'accord conclu avec les détenteurs de licences 
du Groenland. 
(fi) 70% de la part groenlandaise du TAC pour le capelan moins 10 000 tonnes pour les îles Féroé. Calculé sur la base d'un TAC 
prévisionnel de 950 000 tonnes. Lors de la révision de ce TAC au cours de l'année 1996, le quota communautaire devra être révisé 
en conséquence. 
(7) Doivent être péchés uniquement à la palangre. 
,H) Uniquement pour information. 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE 
Proposition de règlement du Conseil répartissant, pour l'année 1996, les quotas de 
captures de la Communauté dans les eaux du Groenland. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE 
B7-800 
3. BASE JURIDIQUE 
Article 8 § 4 du Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil 
4. OBJECTIF GÉNÉRAL 
4.1. Objectif général 
Fixer les quotas de pêche pour la Norvège dans les eaux du Groenland après la 
conclusion de l'accord bilatéral sur les droits mutuels de pêche entre la 
Communauté et la Norvège pour 1996. 
4.2. Période couverte 
Jusqu'au 31 décembre 1996. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
CD. Dépense obligatoire. 
6. TYPE DE DÉPENSE 
La dépense se rapporte à une possibilité supplémentaire de capture dans les eaux 
groenlandaises conformément à l'article 8 de l'accord bilatéral sur la pêche entre la-
Communauté et le Groenland. Le maximum des possibilités supplémentaires de captures 
nécessaires inclura 1.200 tonnes de flétan noir et 1.300 tonnes de grenadier de roche. 
7. MONTANT DE LA DÉPENSE 
Le montant à engager en 1996 et à verser pour 1.200 tonnes de flétan noir et 
1.300 tonnes de grenadier de roche est calculé sur la base d'une contribution de 
319,58 écus par tonne d'équivalent cabillaud, cet équivalent représentant 0,8 pour le 
flétan noir et le 0,6 pour le grenadier de roche : 
1.200 tonnes de flétan noir x 0,8 x 319,58 = 306.796 écus 
1.300 tonnes de grenadier de roche x 0,6 x 319,58 = 249.272 écus 
Total = 556.068 écus 
L 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE 
L'accord sur la pêche conclu entre la Communauté et le Groenland ne prévoit pour la 
contribution financière de la Commission, aucune disposition particulière relative à 
l'utilisation finale des fonds. 
9. ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE COÛTS/AVANTAGES 
L'accord bilatéral d'accès mutuel entre la Communauté et la Norvège est conçu sur une 
base annuelle, l'équilibre entre les possibilités de capture communautaire dans les eaux 
norvégiennes et les possibilités de capture norvégienne dans les eaux communautaires 
étant calculé pour diverses espèces. Ces accords peuvent varier d'année en année en 
fonction de l'état des divers stocks de poisson en cause. Pour 1996, l'arrangement avec 
la Norvège est particulièrement difficile à établir en raison de la précarité des stocks de 
poisson dans les eaux communautaires. Ce fait a considérablement aggravé la difficulté 
de trouver une compensation pour l'accès des navires de la Communauté aux ressources 
norvégiennes et l'accès de la Norvège aux faibles ressources communautaires. Pour cette 
raison, il conviendra d'attribuer à la Norvège une compensation par le biais de certaines 
possibilités de capture communautaire dans les eaux groenlandaises en vertu de l'accord 
bilatéral conclu entre la Communauté et le Groenland. 
Malgré l'amélioration des possibilités de capture prévue par le troisième protocole de 
l'accord avec le Groenland, certaines des concessions faites à la Norvège impliquent 
l'achat de possibilités de pêche additionnelles au Groenland. 
Pour cette raison, l'achat de ces possibilités de pêche au Groenland a été la seule manière 
de trouver une solution satisfaisante pour l'arrangement d'accès mutuel avec la Norvège 
sans compromettre la conservation de certains stocks de poisson dans les eaux 
communautaires. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
Néant. 
> 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 714 final 
DOCUMENTS 
FR 03 JUL 
N° de catalogue : CB-CO-95-743-FR-C 
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