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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 20 avril 2004 
sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 
sur un projet de décret relatif aux titres de créance négociables 
(CON/2004/15) 
 
1. Le 15 mars 2004, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’Économie, des Financ es et de l’Industrie portant sur un projet de 
décret relatif aux titres de créance négociables (ci-après le « projet de décret »). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 2, paragraphe 1, troisième, 
quatrième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation
1, étant donné que le projet de décret c oncerne une banque centrale nationale, les 
statistiques et les règles applicables aux établisseme nts financiers dans la mesure où elles ont une 
incidence sensible sur la stabilité des établisse ments et marchés financiers. Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent 
avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
3. L’article 36 de la loi française n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière2 (ci-après la 
« loi ») a modifié les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code monétaire et financier (ci-après le 
« code ») qui concernent le régime applicable à l’émission de titres de créance négociables (TCN). 
Le projet de décret est pris en application de ces deux articles du code et modifie le décret n° 92-
137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables3 (ci-après le « décret »). Dans son 
avis de décembre 2002 sur l’avant-projet de la loi4, la BCE a accueilli favorablement l’objectif des 
autorités françaises visant à la modernisation et à la simplification de certaines des règles applicables au marché des TCN. Par exemple, l’ obligation de justifier de deux ans d’existence 
imposée aux personnes morales émettrices de TCN a ét é abrogée, tandis que le régime linguistique 
applicable aux émetteurs pour l’établissement de la documentation financière a été assoupli. En 
outre, la loi a étendu la capacité d’émettre d es TCN, notamment, aux collectivités locales, aux 
États, à certains types d’associations et aux fonds communs de créances. 
                                                     
 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Journal Officiel  de la République française n° 177 du 2 août 2003. 
3  Journal Officiel  de la République française n° 32 du 14 février 1992. 
4  CON/2002/32, 18 décembre 2002. 
2 4. Le projet de décret vise à clarifier davantage les conditions d’application des articles L. 213-3 et 
L. 213-4 du code ainsi que les compétences de la  Banque de France relativement au marché des 
TCN. Les TCN doivent avoir un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros
5. Aux termes de l’article 4, point c), du règl ement COB n° 98-08 relatif à l’offre au public 
d’instruments financiers6, l’établissement d’un prospectus si mplifié n’est pas exigé pour les offres 
au public d’instruments financiers dont le mont ant est au moins équivalent à 150 000 euros. 
Toutefois, selon l’article 8 du décret tel que modifi é par le projet de décret, les émetteurs de TCN 
doivent remettre à la Banque de France une docum entation financière (comprenant notamment un 
dossier de présentation financière). La BCE relève  également que les entités non contrôlées (c’est-
à-dire les entités qui ne sont pas des établisseme nts de crédit, des entreprises d’investissement ou 
des entreprises d’assurance) dont les titres ne s ont pas admis aux négociations sur un marché 
réglementé doivent fournir une notation de leur  programme d’émission ou disposer d’un garant 
bénéficiant d’une telle notation (article 6 du décret tel que modifié par le projet de décret). La BCE 
n’a aucune observation particulière  à formuler sur ces dispositions. 
5. En ce qui concerne le régime linguistique, la documen tation financière peut être remise en anglais, 
à condition qu’elle soit accompagnée d’un résumé en français établi sous la responsabilité de 
l’émetteur, lorsque les TCN sont placés exclusivement auprès d’investisseurs qualifiés ou lorsqu’ils ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 50 000 euros 
(article 12 du décret tel que modifié par le pr ojet de décret). L’obligation de présenter les 
informations financières pertinentes selon les nor mes comptables françaises a été supprimée par le 
projet de décret. La BCE note également que les do ssiers de présentation financière (y compris le 
résumé, le cas échéant) seront mis en ligne sur le s ite Internet de la Banque de France (article 14 du 
décret tel que modifié par le projet de décret).  La BCE est favorable à ces dispositions. La BCE 
comprend également que ces dispositions tendent à élar gir la base des investisseurs et à accroître la 
transparence du marché des TCN. Ces modificat ions correspondent en outre à certaines des 
recommandations contenues dans le rapport définitif  de la Task Force Euribor-ACI sur les papiers 
européens à court terme
7 visant à favoriser la convergence des pratiques et des normes de marché 
hétérogènes qui prévalent actuellement sur d es marchés européens à court terme segmentés. 
6. L’article 8 du décret tel que modifié par le projet  de décret prévoit que la Banque de France peut 
demander toute information complémentaire à un émetteur de TCN, lorsque sa situation 
particulière le justifie. L’article 16 du décret tel que modifié par le projet de décret prévoit 
également que les émetteurs de TCN communiquent  à la Banque de France des informations 
statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par un arrêté ministériel. L’arrêté 
ministériel du 31 décembre 1998 indique à cet égard que les émetteurs de TCN communiquent à la 
                                                      
5  Voir l’arrêté ministériel du 31 décembre 1998 précisant le s conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de 
créance négociables, Journal Officiel  de la République française n° 2 du 3 janvier 1999. 
6 Journal Officiel  de la République française n° 51 du 2 mars 1999. 
7  L’Association ACI-Financial Markets a rendu public le rappor t définitif de la Task Force Euribor-ACI intitulé « Final 
Short-Term European Paper Task Force Report » le 10 mars 2004. Ce rapport peut être cons ulté sur le site Internet 
www.aciforex.com . 
3 Banque de France les caractéristiques de chaque ém ission et lui fournissent des informations sur 
l’encours quotidien des titres émis. La BCE est  d’avis que l’attribution de codes ISIN8 aux titres 
émis et des références aux codes des IFM9 en cas d’émission de titres par des établissements de 
crédit constituent des informations utiles à des fins statistiques. Il convient d’ajouter que 
l’article 15 du décret énonce que les TCN peuvent êt re émis en toute devise étrangère mais que la 
Banque de France peut toutefois d écider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés 
dans une devise déterminée pour des « raisons de régulation monétaire ». La BCE note que cette 
référence à des « raisons de ré gulation monétaire » remonte à 1992,  date à laquelle l’Eurosystème 
n’existait pas et à laquelle les compétences dans le domaine monétaire n’avaient pas encore été transférées à la BCE. Toutefois, dans la mesure  où, après l’institutio n de l’Eurosystème et 
l’introduction de l’euro, la signification d’une telle référence pourrait désormais soulever des 
interrogations, la BCE recommande de remplace r l’expression « pour des raisons de régulation 
monétaire » par « si les circonstances le justifient ».  
7. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 avril 2004.  
   
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                     
 
8  International securities identification number  (numéro international d’identification des valeurs mobilières). 
9  Institutions financières monétaires.