ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)367
Vol.1968/0066

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)367 final
Bruxelles ,le10juin 1968
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations des
Etats membres relatives aumatériel électrique destiné
àêtre employé dans certaines limites detension
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68)367final

EXP0S3DESMOTIFS
GEMERALIT3S
1.L'étude'compare©desdispositions législatives ,réglementaires et
administratives ,envigueurdanslesEtatsmembresencequicon-,
cernelematérielélectrique,apermisdeconstaterl'existencede
divergencesportant,nonseulementsurlesprescriptions techniques
etlesmodalitésdecontrôle,maiségalementsurlesconceptions
mêmesquisontàla"basedecesdifférentstextescitésenannexe.
D»tellesdivergences sontà-ÇL'origined'entrave^auxéchangesqui
justifientlestravauxd'harmonisation engagésparlaCommission
-our>asèdel'article100.
(Lesecteurdes"Appareilsetmachinasélectriques"figured'ail­
leursdans.lapremièrephasedu"Programmegénéralpourl'élimi-
.rjation.desentravestechniquesauxéchangesrésultantdedispari­
tésentrelégislations nationales"transmisparlaCommissionau
Conseil.
2.Danscesecteur,endehorsdecertainesprescriptions techniques
obligatoires ,lesnormesélaboréespardesorganismesprivésspé­
cialisés,généralementintitulés"Comitéséléctroteciniques ",
jouent^dansledomaine-^e.laproteetl.n <?es-utilisateurs'et.des-tiers,
unrôlenonnégligeablequ'ilconvientdepréciser.L'examendes
législations envigueura,eneffet,trèsrapidëme'ntmisenlumiè­
rel'importancedestravauxderiormàlisatiori effectuésparces
comitésélectrotechniques ." -*
Cert«4ruo&législations reproduisent cesncrœeset,cefaisant,les
^ëhctgïïtobligatoires .PansoecaslestextesarrêtésparlesEtats
membresprévoientgénéralement quelerespectdecesprescriptions
techniquesestassuréaumoyendecontrôleseffectuéssoitdirecte­
mentparl'Etatsoitparlesorganismes «Lenormalisation surdélé­
gationdel'Etatlui-même.Cesopérationsdecontrôledonnentlieu
àl'appositiondemarquesouàladélivrance decertificats .

Dans d'autres législations ,,le."recours aux normes "prend une ;
autre forme encesens queréférence est faite parexemple aux '=■.
travaux descomités électrotechniques pour concrétiser les
exigences générales desécurité quiseules figurent dans laloi .
LaCommissbn aexaminé avec les experts nationaux lesàvantages
etlesinconvénients qui s'attachent àl'une oul'autre méthode .
Elle aégalement recueilli l'avis desmilieux professionnels et
desreprésentants desinstituts denormalisation lors des journées
d'études organisées àsoninitiative du27au30juin 1966 etqui
avaient justement pour ,[objet lanormalisation électrotechnique . .
Al'issue decetexamen ,très approfondi ,elle aestimé qu'il
était préférable d'optèr délibérément pour ledeuxième système
quiconsiste ànerendre obligatoires quecertains principes gé­
néraux desécurité ,quitte àprévoir unrenvoi àdesnormes har-„
•monisées établies d'uncommun accerd parlesinstituts nationaux .
Ceci pour pallier lesinconvénients qui découlent sur leplan
des échanges dans lessystèmes actuellement envigueur d'un
renvoi aux seules normes desécurité nationales .
Tout matériel électrique ,conforme auxnormes harmonisées ,est .
réputé répondre auxprincipes généraux desécurité ■etpeut librement
circuler ausein delaCommunauté .Lesavantages d'untelsystème
découlent dufait qu'iltient compte dusouci légitime desEtats
membres d'assurer laprotection desutilisateurs etdçs tiers .
Ilpermet également denepas'entraver leprogrès technique
parlamise enplace d'unsystème decontrôles apriori fondés
surlerespect deprescriptions techniques détaillées ,rapidement
périmées etdifficiles àmodifier parlesprocédures législatives
ouadministratives normales .

COMMENTAIRE DELA -PROPOSITION DEDIRECTIVE
1.Laproposition dedirective s'inspire directement deces
grands principes avec iesaménagements nécessaires pour
mettre aupoint unsystème cohérent devant setraduire très
rapidement dans lesfaits pardesrésultats concrets sur
leplan communautaire .
Ladétermination du .champ d'application deladirective a
donné lieu àcertaines difficultés ,encesens qu'onafi­
nalement dû .préciser exactement leslimites detension
prises eivconsidération pour définir lematériel intéressé .
Cela résulte dufait quesi,dans laplupart desEtats
membres ,ceslimites sont couvertes parlanotion très gé­
nérale debassé tension ,ilenvaautrement dans aumoins
unEtat membre qui aiurait éprouvé les plus grandes diffi­
cultés àmodifier sadéfinition delabasse' tension .
2.Quant à.l'exclusion desmatériels etsujets repris à
l'annexe II,sajustification découle des ..considérations
suivantes . .• .
-certains matériels font l'objet dans tous lesEtats
membres delégislations spéciales enraison desrisques
•étinconvénients particuliers serapportant' àleur
utilisation ..' f
rpour c-ertains matériels l'aspect électrique nepeut être
•:•-tr'aits .feéparément' ,inais doit être i'atégré dans untexte
'.--r'églàrifc'' d'ans -"S'ôn'ensemble léproblème delasécurité
soulevé 'par l'utilisation de -cesmatériels *-Tel est le
nc&'s ,par -exemple ,-pour lesascenseurs . '*
-divers sujets sont réglés parvoies légales defaçon
globale ,envuenotamment deprotéger les tiers des
inconvénients résultant del'utilisation dumatériel
électrique (déparasitage ).

•«.k-
L1élimination des entraves -aux échangés résultant des
.divergences entre ceslégislations ,fera l'objet de
directives spéciales fondées ,dans laplupart des cas ,
sur lasolution dite "d'harmonisation totale "qui suppose
'lasubstitution auxprescriptions et contrôles envigueur
dans les Etats membres dedispositions communautaires .
Quant aumatériel électrique destiné àl'exportation vers
lespays tiers ,ilestjustifié delaisser auproducteur
toute liberté pour s'adapter' auxconditions particulières
envigueur surlesmarchés extérieurs .
3.Les articles 2et3deladirective sont directement inspirés
par lasolution dite du"renvoi auxnormes "proposée dans le
"Programme général "déjà cité .
Lepremier volet decette solutien (art .2)consiste àfaire
obligation auxEtats membres deveiller àceque lematériel
électrique mis encirculation 'satisfasse effectivement à
certaines exigences fondamentales desécurité dont laliste
est reprise enannexe .
Lesecond volet decesystème (art .3)consiste àfaire
référence ,entant qu'élément depreuve delaconformité
dumatériel électrique auxexigences fondamentales déjà
décrites' ,àdesnormes harmonisées ,établies par lesorga­
nismes compétents desdifférents Etats membres .Ces
normes harmonisées devront faire l'objet d'unepublicité
sur leplan national etcommunautaire par lavoie du
Journal Officiel des Communautés àtitre d'information .
•/•••

Pour faciliter encore ,lejeu deçette directive »ilaete
fait référence ,entant quemoyen depreuve pour établir la
conformité ^,^umatériel électrique guxnormes harmonisées ,aux
marques etcertificats délivrés ouapposés sous laresponsa­
bilité des :organismes denormalisation ,(art»*f)»T1appar­
tiendra àcesorganismes demettre aupoint lesprocédures
dedélivrance voulues pour éviter tout risque defraude .
j
Quant auxmodèles "demarque etdecertificat ,iln'apasparu
possible àlaCommission ,dans lecadre decette direetive ,
.d.eproposer unesolution quant auchoix àfaire surleplan
communautaire entre lesdiver&es possibilités qui s'offrent
encedomaine »Cespossibilités vont del'adaptation des
marques etcertificats nationaux assortis deleur reconnais­
sance réciproque ,àlamise enplace denouveaux certificats
etmarques unifiés »Ilsemble cependant àlaC®mmission que
cette ,dernière ..solution ,serait -de-.nature -à■■•faciliter -lés'
échanges enéliminant l'«bstacle psychologique lié àla
prêférérice -accordée par leconsommateur national au
matériel revêtu 'demarques -traditionnellement délivrées
par l'institut denormalisation de"sonpropre pays »;
Sur .cepoint ,iitest simplement prévu dans ladirective
quelesmodèles demarques oucertificats deportée'
communautaire ,finalement retenus par lesorganismes 1
dûment habilités dans lesEtats membres (dont laliste fera
l'objet d'unediffusion croisée (art .5))feront également
l'objet ,àtitre d'information ,d'unepublication au '
Journal Officiel des Communautés .

-6-
5«Atitretransitoire ,etpourfaciliterlamiseenoeuvreimmédiate
dusystèmeinstauréparladirective,ilaenfinétéprévuqu'à
défautdenormeskarmoniséesilpourraitItrefaitusageentant
fuemoyendepreuvedelaconformitédumatérielauxexigences
fondamentales ,desnormesélaboréesend'autres'enceintesinter­
nationalesdébordantlecadrecommunautaire (art.6).
6.Lorsdelamiseaupointdecettedirectiveilaététenucompte
desobservations formuléesparlesreprésentants desorganismes
compétents denormalisation desEtatsmembresainsiqueduComité
Européendecoordination desnormesélectriques desEtatsmembres
delaC.E.E.(CEHELCGM). '* '
I .' ' ···.
Γ
« *
•III.CONSULTATION PUPARLEMENTEÛROIEÉNT.T.^mr^TAtreFr.Z^ZIAL
L'avisdecesdeuxinstances,conformément :auxdispositions de
-l'article100,alinéa2,semblenécessaire .Lamiseenoeuvredes
...prescriptions prévuesparladirectivenéoessiteeneffet,pour
certainsEtatsmembres,unemodification deleursdispositions lé­
gislatives. ,

ANNEXE
PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES .REGLEMENTAIRES ETADMINISTRÀTXVES
' ÊN'VÏGÙEtJR DANS^tES ETATS MEMBRES "
• •• » ■. V' '^ \ '
Belgique """/'v'^ ^ \ '.."
-Loi~du ;1Ô'.3 «1925 sur *ladistribution' d'énergie électrique 7
^•Arrêté royal du28.12.1931 .portant règlement général surles
.'installations électriques . : ■*
-Arrêté royal du29.6.1935 »complément au-'règlement général
"ci-dessus ;modifié par l'arrêté royal du"l6.9 »1957 * "
-Af-rêté' dufcégion du27.9 »/'9^7f modifié etcomplété parl'arrêté
royal du27.8.1953 »portant surlerèglement général pour la
protection dutravail .
-Arrêtés surlaloidu11.12.1961 relative auxgaranties desécu­
rité ,indispensables quedoivent présenter lesmachines ,lesparties
demachines ,lematériel ,lesoutils ,lesappareils etlesréci­
pients . ....
-Arrêté royal du25»1.1968 complétant etmodifient leRèglement
;général pour laprotection dutravail encequi concerne lesprès -,
criptions régissant l'emploi decertains produits électrotechniques .
-Arrêté royal du13»12.196 ?déterminant lesgaranties desécurité
quedoivent présenter ,les transformateurs d'alimentation deslampes
àdécharge descatégories BetC. -reprand lanorme
• „NBN 575 -^
Arrêté royal du13décembre 1967 déterminant
lesgaranties desécurité que .doivent présenter . , .
les câbles souples isolés aucaoutchouc etles
câbles souples -isolés aupoly chlorure ..devinyle . ,,
< , ' ■■■*-reprend -les normes
' . •' NBN 10.01
Cl ' '' . NBN^58.01
-Arrêté royal du013"'d'é^è'nrbre J1967 déterminant *:!
lesgaranties desécurité ^uê'doiveât présenter-' -:r! *"
lesdouilles àvisEdison !pour' lampes-' reprHnd lanorme
;v,•.-\'r ;•- . : 1NBN ■160.' ^
France •• •'''t .s •••
-Arrêté dia30*1958 surladistribution d'énergie électrique .
-Décret du1^.11.1962 surlaprotection destravailleurs .
-Arrêté du23.3-1965 surlesrisques d'incendie dans les
établissements recevant dupublic .. ...
-Décret du20.10.1962 sur lesmarchés detravaux desbâ-
-timënts y'p&iàsés au :a*rt >-del'Etat i•'• V'••.
-Arrêté du21.10 ,19,65 rendant obligatoires lesnormes '
relatives auxréfrigérateurs ménagers àcompression '" "
ouàabsorption fonetibrfhant àl'électricité ^ ; .'.r.
Normes rendues obligatoires . ~
J.O. 2*t.10.1965 ••••••"••■v ••.."t' -.-cr .x :wr«prend lesnormes
,'NFD 38-301 ;
38-302 ;38-501 ;
73-^11 .
-Décret du22.8.1955 sur laconstruction des
bâtiments d'habitation . .../..

••2*ANNEXE
Italie ■ ._ .' .'. . .
-Décret n"5^7du27»^«1955 „surla_prévention desaccidents du
travail (haut *etbasse tension }•
–Décret n®302du19*3 »1956 complétant lesdispositions_généralesj
arrêtées dans ledécret n°5^7 ci-dessus .
–Décret du7*11»19^2 ,portant -exécution ,contrôle etutilisation des
installations techniques quiintéressent lesbâtiments artistiques
ethistoriques etceux destinés àabriter desbibliothèques ,des
archives ,desmusées ,descollections etobjets d'intérêt culturel .
-L«i n°51du12.2 .1955 autorisant leMinistre delaPrévoyance
Sociale àarrêter desprescriptions enmatière électrique .
Pays-Bas .
-Décret de193?surlasécurité dans ledomaine électro­
technique ,modifié pararrêté du26.8.1957 (stb»38 if)*
–Règlement sur lesexigences etcontrôles desprises
decouraat ,disposition duMinistère desAffaires
Economiques du21.1.196 ^,n"3^6/196I.et E -reprend lanorme
NEN 1020
-Règlement surlesexigences etcontrôles des con­
ducteurs électriques souples ,disposition du
Ministère desAffaires Economiques du21.1 .196*1 -,
n836V195 I®tE. -reprend lesnormes
" ' NEN 15002 -15013
–Règlement surlesexigences et,lecontrôle des
supports deslampes électriques .Règlement du
Ministère desAffaires Economiques du21.1 .196A -
n*36^/19?IetE. -reprend lanorme
NEN3161'
–Règlement surlesexigences etlecontrôle des
coupe –circuits .Règlement -dûMinistèrè des
'Affaires Economiques du21.1.196*f ,
.36^/198IetE -reprend lanorme
NEN 15016
•«►Pr«jet dtArrêté Royal pris envertu de
l'Arrêté relatif àl'énergie électrique
■Stb 1953/215 : reprend lanorme
- -NEN32^3
République Fédérale d'Allemagne .
–Loidu13J2.1935 pQur 1'-encouragement dusecteur del'énargie ,
etrèglement d'application . * --Arrêté du27.1.19^2 sur -lesconditions générales pour
l'approvisionnement èn 1énergie électrique ,àpartir du
réseau debasse tension . •
Loi du9.8.19^9 surlefonctionnement desappareils
:àhaute fréquence . ;

Propositiond'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT ,LERAPPROCHEMENT .B3SLEGISIATI0NS DESETATSMEMBRES
.-RELATIVEAUpMATSREL ELECTRIQUE DESTINSAETREEMPLOIE
..•••...DANSCERTAINES LIMITESDETENSION •
(présentéeparlaC.oûnissionauConseil)
IECONSEIIDESCOMMUNAUTE SEUROPEENNES .,.. . s
VUlesdispositions duTraitéinstituant ;laCommunautéEconomique
Européenneetnotamméntcellesdel'article100,
VUlaproposition delaCommission,
VUllavisdu.ParlementEuropéen, •'•••*
VUl'avis-duComitéEconomique :etSocial,
CONSIDERANT quelesystèmelégislatif -envigueu± .danslesEtatsmem­
bres,e»vue;d'assurerlasécurité -lors,*e-l'utilisation du;?v"'"
matérielnélectrique employé -dans-certaines .'.limites'de*tension,obéit
àdescoztc.eptionârdifférentes ce>.«fuia;potireffetd'entraverleséchan­
ges!
CONSIDERANT <$uedansces-tainsEtatsmembresetpourscertains-matériels
électriquesle.légialaiteur ,pour.atteindre :cet/objectif,desécurité,arecours
desmesurespréventiveset'iréprôBsiveis :.aumoyende'prescriptions im­
pérativesassortiesde;contrôles ^obligatoires .
CONSIDERANT quedansd'autresEtatamembres,lelégislateur pourat­
teindrecemêmeobjectiff?itrepvcieux.normes;t.echnicues «labrêes
pnraesinstituts3enorwalis-ti.-n,danslew'redel'auto-gestion
e2'écn»°"ieîquecesystè-eprésentel'av-.nt^e<"uneadaptation
rapideauprççrèstechniques'-nspourautantn*li^rlesimpératifs
•^elasécurité:

CŒISIDSîLiM 1quesur1©plancommunautaire lalibrecirculation
dumatérielélectriquedoitintervenirlorsquecematérielré­
pondàcertainesexigencesfondamentales desécuritéreconnues
partouslesEtatsmembres|quelapreuvedurespectdetelles
exigencesfondamentales renduesobligatoires peutêtreétablie
, (■•
parunrenvoiàdesnormesharmonisées concrétisant cesexigen­
ces?tuecesnormesharmoniséesdoiventêtreétabliesi'uncom­
munaccordparlesorganismesdûmenthabilitésàceteffetdans
lesEtatsmembresetdoiventfairel'objetd'unelargepublicité ?
qu'unetelleharmonisation doitpermettred'éliminer,surleplan
deséchanges,lesinconvénients résultantdesdivergences entre
normesnationales 5 ;.,
CONSIDERANT quelapreuvedelaconformitédumatérielélectri-"
queàcesnormesharmoniséesrésulteradel'apposition oudela
délivrance demarquesoudecertificats sous,laresponsabilité
desorganismescompétents ,quelesEtatsmembresdoiventcepen­
dantjenvuedefaciliter1'élimination desentravesauxéchan­
ges,reconnaître cesmarquesoucertificats entantçu'éléme-nts .
depreuve,,qu'àceteffetils.,devrontfaire,l'objetd'unepubli­
citénotammentparlapublication ..auJournalOfficieldesCommu­
nautés;
CONSHERANT q.uepour,lematérielélectriquepourlequel,n'exis­
tentpasencoredesnormesharmoniséesla.librecirculation peut
êtreassurée,àtitretransitoire ,parunrecoursauxnormesdé­
jàélaboréespard'autresorganismesinternationaux !
AARRETSLAPRESENTSDIRECTIVE

Article1.
Laprésentedirectiveconcernelematérieldestinéàêtre
employéàunetensionnominale:compriseentre50e"t1-000vaLtspour
lecourantalternatifet75et1.500voltspourlecourantcontinu,
ci-aprèsdénommé"matérielélectrique",àl'exceptiondesmatériels
etsujetsreprisà1'.annexeIIdelaprésentedirective.
*
Laprésentedirectiven'estpasapplicableaumatérielélec­
triquedestinéàl'exportation versdesPaystiers.
t ' '••f* .
Article2
LesEtatsmembresprennenttoutes,mesuresutilespourquele
matérielélectrique nesoitmisencirculation ques'ilsatisfait
auxexigencesfondamentales desécuritémentionnées àl'AnnexeIde
laprésentedirective. ,,.,
Article'3 '
li«.■■*:ChaqueEtat-membre^considèregommerépondantauxexigences
fonAameatales mentionnées _àl'article .2,.lematérielélectriquequi
satisfaitauxnormes^arn^oniséesétablieç.dr,unç.ommunacc®rdetpu­
bliéesparlesorganismes dûmentHabilitésdanslesEtatsmembres,
la-liste--'es'normes-harmonisées -et.leia'r'&-références s<"irfc'publir-es
àftitre11information auJ-urnërl'^-OfficieldesCommunautés .
XrVi:.-:ii;iAgtlclQ4r-•:•0.QX
1.LesEtatsmembrestouienadmettant'd'autresteodesdepreuves
reconnaissent quelaconf©irmité:d'tmmatérielélectriqueàux-normes
Harmonisées' au"senk'dôl'article3'est'prouvée'parl'iappositi'insur
cematériel "&*unë"'marque'o&-"à-défaut'paîtlad^l'iArrancë ^à-^ùncerti­
ficat.• '•

2. Lesmarques oucertificats sont établis ,séparément ou
d'uncommun accord ,parlesorganismes dûment habilités dans
lesEtats membres *-Leé'modèles decesmarques oucertificats
sont publiés par cesorganismes et,àtitre d'information ,par
leJournal Officiel des Communautés .
Article 5.
Chaque Etat membre fait connaître auxautres Etats membres
etàlaCommission lesorganismes dûment habilités visés aux ar­
ticles 3etk.Cette transmission esteffectuée auplus tard trois
mois après lanotification delaprésente directive .
Article 6.
Pour autant que n'existent pas encore des normes harmoni­
sées ausens del'article 3ilematériel électrique estconsidéré
comme conforme aux exigences fondamentales mentionnées àl'article
2,dèslors qu'ilrépond auxdispositions enmatière desécurité
reprises dans ledernière édition despublications delaCommis -
f
sion Internationale desRéglementations envue del'approbation
del'équipement électrique (C.E.E. -él)oudela -Commission
Electrotechnique Internationale (C.E.I. ),
;Article 7». 's'
Les Etats membres mettent envigueur les dispositions
législatives ,réglementaires ouadministratives nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai del8mois
suivant lanotification eteninforment immédiatement laCommission
■Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats
membres .veillent enoutre àinformer laCommission ,entemps
utile pour présenter ses .observations ?detout ,projet ultérieur
dedispositions essentielle ^d'ordre législatif ,réglementaire
ouadministratif ,qu'ils ,envisagent d'adopter ,dans ledomaine
régi par laprésente directive .
Article 8.
\
LesEtats membres sont destinataires delaprésente
directive »

ANNEXE 1
EXIGENCES FCNPAKENT.A.LES l'ESECURITE
RELATIVES AUMATERIEL ELECTRIQUE DESTINE
AETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DETENSION
.>• . ■ ■ ■. ..
Exigences générales
..a)lescaractéristiques essentielles dont làconnaissance etle
respect conditionnent ,uneutilisation conforme àladestination
etunemploi sans danger ,figurent surlematériel électrique .
b)lamarque defabrique oulamarqué commerciale estapposée dis­
tinctement sur'lematériel ,ou,sicela n'estpaspossible ,sur
l'emballage .
c)lematériel ainsi quesesparties constitutives sont construits
defaçon telle qu'ilspuissent être raccordés defaçon sûre et
adéquate .
·■ ι
d)lematériel est .conçu .etfabriqué defaçon telle quelaprotec­
tion contre les dangers repris aux points 2et3delaprésente
.annexe soit garantie sous réserve d'unusage conforme àla
destination etd'unentretien adéquat .
Protection contre les dangers qui peuvent venir dumatériel
Desmesures d'ordre technique sont prévues conformément aupoint 1,
afin quet
a)lespersonnes etlesanimaux domestiques soient protégés de
façon adéquate contre les dangers deblessures ouautres dom­
mages quipeuvent être causés pardescontacts directs ouin­
directs »
b)destempératures ouarcs quimettraient endanger l'environnement
nepuissent seproduire »
c)lesrayonnements provenant desmatériels necausent aucun danger »
d)lespersonnes ,lesanimaux domestiques etlesobjets soient pro­
tégés defaçon appropriée contre les dangers denature non
électrique provenant dumatériel ,etrévélés par 1'expérience »
e)l'isolation soit adaptée auxcontraintes prévues »

–2
Annexe 1»
3•Protection contre lesdangers quipeuvent être .causés parles
influences extérieures sur lematériel
Desmesures d'ordre teohnique sont prévues •onformément aupoint
1,afin que l
a)lematériel réponde auxexigences mécaniques prévues ,desorte
que les personnes ,lesanimaux domestiques etles objets ne
soient pas mis endanger »
b)lematériel résiste auxinfluences nonmécaniques dans lescon­
ditions d'environnement prévues ,desorte quelespersonnes ,
les animaux domestiques etles objets ne ,soient pas mis en
danger »
c)lematériel nemette pasendanger lespersonnes ,lesanimaux
domestiques oules objets dans les conditions prévues de
surcharge , i •

ANNEXE II
MATERIELS ETSUJETS NEFAISANT PAS L'OBJET DELADIRECTIVE
AUSENS DEL'ARTICLE 1
Matériels électriques utilises dans uneatmosphère explosive »
Matériels d'électro-radiologie etd'électricité médicale
Perturbations radio-électriques .
Parties électriques desascenseurs etmonte-charges .
Compteurs électriques .