AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'hygiène des denrées alimentaires PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2000/0178 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'hygiène des denrées alimentaires

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement européen.

2. Historique du dossier

Date d'adoption de la proposition par la Commission [1] // 14.07.2000

[1] JO C 365 E du 19.12.2000, p. 43.

Date de l'avis du Comité économique et social européen [2] // 28.03.2001

[2] JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

Date de l'avis du Parlement européen [3] en première lecture // 15.05.2002

[3] JO.C 180 E du 31.7.2003, p. 267.

Date d'adoption de la proposition modifiée // 27.01.2003

Date de l'accord politique au Conseil // 27.06.2002

Date d'adoption de la position commune [4]: // 27.10.2003

[4] JO C 48 E du 24.2.2004, p. 1.

Adoption par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture // 30.03.2004

3. Objet de la proposition

Première proposition d'un paquet de cinq. Expose les règles générales d'hygière applicables à toutes les denrées alimentaires.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Un ensemble d'amendements constituant un compromis a été soumis au Parlement européen avec l'accord du Conseil.

Comme les amendements approuvés par le Parlement européen reflètent l'accord de compromis auquel sont parvenues les trois institutions, le compromis est acceptable pour la Commission.

L'ensemble de compromis contient les amendements suivants:

*Amendement 7: amendement de nature rédactionnelle résultant de l'adoption de l'amendement 11.

*Amendement 10: introduit une définition de la "production primaire". Ajout utile au règlement.

*Amendement 11: amendement de nature plutôt rédactionnelle visant à clarifier les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire.

*Amendement 12: amendement d'un considérant introduisant une déclaration qui encourage les Etats membres à promouvoir l'application des principes HACCP au niveau de la production primaire. Comme il n'impose pas d'obligation, l'amendement est acceptable.

*Amendement 13: est aussi un amendement de nature rédactionnelle décrivant les possibilités qu'a la Commission de modifier les annexes par la procédure de comitologie. Cet amendement est acceptable puisqu'il n'affecte pas les compétences de la Commission.

*Amendement 14: amendement d'ordre rédactionnel concernant la procédure de comitologie qui permet l'octroi de dérogations aux annexes du règlement. Cet amendement est acceptable puisqu'il n'affecte pas les compétences de la Commission.

*Amendement 15: amendement d'ordre rédactionnel concernant une prescription technique à l'annexe. N'affecte pas les objectifs de la proposition de la Commission.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.