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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.12.1996 
COM(96)689 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) nc 
2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de 
Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la 
république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces 
importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 703/96, la Commission a ouvert une enquête sur le 
contournement des droits antidumping institués sur les importations de bicyclettes 
originaires de la république populaire de Chine par les importations de parties de 
bicyclettes originaires de ce pays qui sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans 
la Communauté européenne. 
2. La Commission a effectué des enquêtes sur place dans les locaux de 7 sociétés, 
dont deux se sont avérées être des producteurs communautaires et cinq des assembleurs 
ayant recours à des pratiques de contournement. Le taux de coopération a été très faible. 
3. À la suite de l'enquête sur place, il a été établi que les assembleurs concernés 
satisfaisaient aux conditions de l'article 13, à savoir: 
- leurs opérations d'assemblage ont commencé ou se sont sensiblement 
intensifiées depuis l'ouverture de l'enquête antidumping initiale, 
- 60% ou plus de la valeur totale des parties du produit assemblé se sont avérés 
d'origine chinoise, 
- la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours de ces opérations d'assemblage 
s'est avérée inférieure à 25%, 
- d'après les éléments de preuve, les effets correctifs du droit ont été compromis 
(les prix de vente des bicyclettes assemblées se sont avérés inférieurs, de 14,5% 
en moyenne, aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des 
bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale) et 
- les éléments de preuve ont mis en évidence des pratiques de dumping par 
rapport aux valeurs normales établies lors de l'enquête initiale (les marges de 
dumping constatées étant de l'ordre de 16 à 53%). 
4. La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était prévu recommander l'extension du droit 
antidumping initial. 
A 
5. Les observations orales et écrites des parties ont été prises en considération et, le 
cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
6. Conformément aux articles 13, 14 et 15 du règlement de base et après 
consultation du comité consultatif, la Commission propose désormais d'étendre le droit 
antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine (30,6%) aux 
parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine ou expédiées de ce pays lorsque 
l'origine non chinoise des parties ne peut pas être prouvée. 
7. Les parties essentielles de bicyclettes sont les cadres et les fourches finis, les 
ensembles de changement de vitesses, les ensembles de freins, les guidons pré-assemblés 
et les roues complètes. 
8. Il est également prévu d'exempter les importations qui ne constituent pas un 
contournement de l'extension de la mesure. 
Ja 
Règlement (CE) n° du Conseil 
du 
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 
2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de 
Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la 
république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces 
importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment ses articles 13 et 14, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO n° L 56 du 6. 3 1996, p. 1. 
^V 
A. PROCEDURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 703/962, la Commission a ouvert une enquête sur le 
contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2474/93 du 
Conseil, du 8 septembre 19933, sur les importations de bicyclettes originaires de là 
république populaire de Chine par des importations de parties originaires de ce pays qui 
sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté, et a enjoint aux 
autorités douanières, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 
384/96, d'enregistrer les importations de cadres, fourches, jantes et moyeux de 
bicyclettes, qui sont les principaux éléments d'une bicyclette. 
(2) Les produits concernés par cette enquête sont les parties et accessoires de 
bicyclettes originaires de la république populaire de Chine qui sont utilisés pour 
l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté européenne. Ces produits relèvent 
actuellement des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90. 
(3) La Commission a officiellement avisé hs représentants de la république populaire 
de Chine de l'ouverture de l'enquête et a envoyé des questionnaires aux sociétés de la 
Communauté européenne concernées mentionnées dans la plainte et à d'autres sociétés de 
la Communauté européenne qui se sont fait connaître à la Commission ou ont été citées 
ultérieurement par le plaignant. 
2JO n° L 98 du 19. 4. 1996, p. 3 
3JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1 
(4) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996. 
(5) Parmi les sociétés mentionnées dans la plainte ou citées par la suite par le 
plaignant et celles s'étant fait connaître dans les 40 jours stipulés dans le règlement (CE) 
n° 703/96, seules les sociétés suivantes ont envoyé des réponses complètes à la 
Commission: 
- Helmig, Overath, Allemagne 
- Moore Large § Co, Derby, Royaume-Uni 
- One + One, Oostvoorne, Pays-Bas 
- Promiles, Villeneuve d'Ascq, France 
- Reece, Birmingham, Royaume-Uni 
- Splendor, Naninne, Belgique 
- Starway, Luynes, France 
- Tandem, Brigg, Royaume-Uni 
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a 
effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés susmentionnées. Parmi ces sociétés, 
Tandem et Promiles se sont avérées être de véritables producteurs communautaires et 
Helmig s'est avérée être une société importatrice. 
(6) Les sociétés qui ont demandé à être entendues dans le délai fixé dans le règlement 
(CE) n° 703/96 ont obtenu une audition. 
(7) Les producteurs communautaires suivants ont demandé un certificat de non-
contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base: 
- Batavus, Pays-Bas 
- BH, Espagne 
- Cycleurope, France 
- Dawes, Royaume-Uni 
- Promiles, France 
- Hercules, Allemagne 
- Mercier, France 
- MICMO, France 
- Raleigh, Royaume-Uni 
- Tandem, Royaume-Uni 
(8) Les sociétés suivantes se sont manifestées en dehors du délai de 40 jours stipulé 
dans le règlement (CE) n° 703/96 et ont également demandé un certificat de non-
contournement: 
- Biichel, Allemagne 
- Horlacher, Allemagne 
- Monark Crescent, Suède 
- Pantherwerke, Allemagne 
- Quantum, France 
- PRO-FIT Sportartikel GmbH, Allemagne 
- Tekno Cycles, France 
- TNT, Espagne 
B. PORTEE DE L' ENQUÊTE 
(9) En ce qui concerne les parties utilisées dans les opérations de contournement, 
l'article 13 paragraphes (1) et (2) prévoit l'extension des droits antidumping en vigueur 
aux importations de parties en provenance du pays faisant l'objet des mesures, c'est-à-
dire soit originaires, soit expédiées de ce pays. Les parties intéressées important des 
parties de Chine ont donc eu la possibilité, en ce qui concerne les parties expédiées de 
Chine, de prouver leur éventuelle origine non chinoise. 
L'enquête a porté sur les parties de bicyclettes importées de Chine dans la Communauté 
européenne, qui sont assemblées en bicyclettes finies destinées à la vente dans la 
Communauté européenne, dans des conditions qui, selon les allégations du plaignant, 
répondent aux critères énoncés à l'article 13 paragraphes (1) et (2) points (a), (b) et (c) du 
règlement de base. 
C. RÉSULTATS DE L' ENQUÊTE 
1. Nature de la pratique de contournement 
(10) L'enquête a montré que sur les 8 sociétés mentionnées au considérant (5) 
ci-dessus, 4 assembleurs ont commandé, pendant la période d'enquête, des bicyclettes 
presque complètes mais non montées auprès des producteurs en Chine. Pour les 
expéditions correspondantes en Europe, les fournisseurs ont veillé à ce que les parties 
destinées au même assembleur soient éparpillées dans différents conteneurs, envoyées à 
des dates différentes et parfois déchargées dans des ports différents. Cette pratique qui est 
assez onéreuse et implique d'importantes contraintes logistiques supplémentaires a 
permis aux assembleurs d'éviter que les parties importées soient classées, en vertu du 
principe 2 (a) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif 
douanier commun (ci-après dénommé TDC), comme des bicyclettes finies passibles du 
droit antidumping. 
Une des sociétés mentionnées au considérant (5) a eu recours à la méthode décrite ci-
dessus pour environ 75% de son assemblage total de bicyclettes pendant la période 
d'enquête. Cependant, pendant cette période, elle a changé de mode d'approvisionnement 
et a commencé en fin de période à assembler ces bicyclettes en utilisant, pour plus de 
40%, des pièces non originaires de Chine, qu'elle achetait, soit directement auprès de 
fabricants situés dans ces pays, soit auprès de filiales de ces fabricants situés dans la 
Communauté (voir considérant 17). 
Pour éviter que certains sous-assemblages importés de parties de bicyclettes ne soient 
classés en vertu du principe 3 (b) des règles générales pour l'interprétation de la 
nomenclature du TDC, c'est-à-dire comme des bicyclettes finies, quelques assembleurs 
ont sollicité et obtenu des autorités douanières nationales des renseignements tarifaires 
contraignants classant ces assemblages comme des parties, ce qui leur donnait la garantie 
officielle que le droit antidumping ne serait pas appliqué à ces sous-assemblages. 
2. Conditions de l'article 13 
(i) Modification de la configuration des échanges 
(11) Entre 1992 et la période d'enquête, les importations dans la Communauté de 
bicyclettes (en unités) en provenance de Chine ont diminué de plus de 98%, ce qui 
représente une baisse de 1,5 millions d'unités, tandis que les importations, par exemple, 
de cadres finis de bicyclettes, en l'occurrence les parties principales de bicyclettes 
importées en vue des opérations d'assemblage, ont augmenté de plus de 146% (en unités) 
au cours de la même période, ce qui représente un accroissement d'environ 521 000 
unités. Cet effet de substitution est corroboré par les données recueillies pendant l'enquête 
sur place: la production de bicyclettes assemblées au moyen d'ensembles en provenace de 
la république populaire de Chine par les cinq sociétés visitées - grâce à la pratique décrite 
au considérant (10) - a augmenté de 80%, ce qui représente pour ces seuls assembleurs un 
accroissement de quelque 110.000 unités entre 1992 et la période d'enquête. 
(ii) Motivation ou justification économique insuffisante 
(12) Deux des sociétés visitées ont fait valoir qu'elles ont commencé à assembler des 
bicyclettes dans la Communauté à la suite de la suspension en fin d'année des taux 
préférentiels de droits à l'importation sur les bicyclettes originaires de Chine dans le cadre 
du système de préférences généralisées pour les pays en voie de développement en 1991 
et 1992 et non en raison de l'institution des droits antidumping. Toutefois, cet argument 
n'est pas convaincant. Les pratiques d'expédition décrites au considérant (10) sont 
onéreuses et impliquent d'importantes contraintes logistiques supplémentaires qui, d'un 
point de vue économique, n'étaient en soi pas nécessaires pour bénéficier du SPG avant 
sa suspension. Au contraire, on peut raisonnablement conclure que ces opérations, de 
même que les opérations des trois autres sociétés, compte tenu de leurs marges de 
dumping élevées, du moment où elles ont été effectuées, du volume de production, des 
modalités d'achat et de la faible valeur ajoutée, ne présentaient pas, au sens de l'article 13 
du règlement de base, de motivation suffisante bu de justification économique autre que 
l'institution du droit. 
(in) Commencement ou intensification sensible des opérations 
(13) Pour chacune des 5 sociétés concernées, les opérations d'assemblage ou les 
importations de parties de bicyclettes de Chine en vue de leur assemblage ont commencé 
ou se sont sensiblement intensifiées depuis 1992-93, au cours de l'enquête initiale. 
(iv) Parties constituant 60% de la valeur totale du produit assemblé 
(14) Il a été établi, pour les cinq assembleurs ayant commandé des ensembles de 
bicyclettes presque complets, que toutes les parties de ces ensembles ont été expédiées de 
Chine. Trois de ces sociétés ont reconnu qu'il avait été déclaré aux douanes que toutes 
les parties importées de Chine étaient d'origine chinoise. 
Les deux autres assembleurs ont fait valoir que plus de 40% des parties utilisées dans 
l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces ensembles étaient originaires d'autres pays. 
Il a toutefois été établi que les ensembles de parties commandés par ces deux sociétés 
étaient expédiés de Chine et que des parties originaires de la CE ont été utilisées dans des 
proportions limitées -en fait négligeables- dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de 
ces ensembles. 
(15) Pour quelques parties en provenance de Chine, ces deux assembleurs ont présenté 
aux douanes des certificats chinois d'origine (formulaire A) afin de profiter du traitement 
préférentiel réservé aux marchandises chinoises relevant du SPG mais ont déclaré le reste 
des marchandises expédiées de Chine comme n'étant pas d'origine chinoise et dès lors 
soumises au droit normal applicable aux pays tiers. En ce qui concerne les parties 
déclarées comme n'étant pas d'origine chinoise -mais expédiées de Chine-, il convient de 
noter que les assembleurs ont été incapables d'en apporter la preuve. Bien qu'une 
prolongation des délais leur ait été accordée pour présenter des documents authentiques 
tels que des certificats d'origine, des factures de producteurs et des titres de transport, 
ces deux sociétés n'ont pu fournir, pendant les vérifications sur place, des éléments de 
preuve suffisants qui auraient pu prouver l'origine des parties non chinoises, telle que 
déclarée sur les factures par leur fournisseur chinois, ladite origine ayant été déclarée aux 
douanes à l'importation de ces parties. La vérification dans les locaux de ces deux 
sociétés a montré qu'elles avaient importé des roues complètes qui étaient assemblées en 
république populaire de Chine. Ces roues étaient cependant reprises sur les factures 
comme des pneus, des chambres à air, des jantes, des moyeux, des roues libres etc. 
d'origines différentes et étaient donc déclarées aux douanes à l'importation comme des 
parties séparées ayant chacune une origine spécifique. 
Les services de la Commission ont donc été amenés à conclure qu'en l'absence d'éléments 
de preuve du contraire, toutes les parties qui ont été expédiées de Chine étaient d'origine 
chinoise et que, dans ces circonstances, 60% ou plus de la valeur totale des parties 
utilisées dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces parties étaient d'origine 
chinoise. 
(16) Il a en outre été établi pendant la vérification sur place que les valeurs de parties 
identiques d'ensembles expédiés de Chine, déclarées par ces deux sociétés aux autorités 
douanières à l'importation, variaient d'une expédition à l'autre sans aucune raison 
apparente. Ce "calcul erratique des prix" a empêché la détermination exacte de la valeur 
des pièces concernées. 
(17) Un assembleur qui a utilisé, pendant la période d'enquête, des ensembles 
commandés en Chine pour environ 75% de sa production de bicyclettes, a pu prouver 
qu'il a utilisé, pour l'assemblage des 25% restants de sa production, 40% de parties 
originaires d'autres pays que la Chine. A la fin de la période d'enquête (mars 1996), cette 
société a commencé à assembler des bicyclettes, précédemment commandées sous la 
forme d'ensembles en provenance de Chine, en utilisant des parties d'origine non 
chinoise achetées directement auprès de fabricants ou de leurs filiales communautaires 
(voir considérant (10)). En ce qui concerne ces bicyclettes, l'assembleur a finalement pu 
prouver pendant la vérification sur place que les modèles assemblés de cette façon entre 
mars et octobre 1996, contenaient plus de 40% de parties originaires de pays autres que la 
république populaire de Chine. Les services de la Commission ont donc établi que cet 
assembleur, même si 75% de sa production pendant la période d'enquête contenait au 
départ plus de 60% de parties originaires de la république populaire de Chine, avait, 
depuis mars 1996, réduit sa part de parties chinoises à moins de 60% de la valeur totale 
des parties du produit assemblé à la suite d'un changement de circonstances dans l'achat 
des parties non chinoises. 
(v) règle des 25% en ce qui concerne la valeur ajoutée aux parties incorporées 
(18) Pour chacune des 5 sociétés concernées, il s'est avéré que la valeur ajoutée dans 
la Communauté européenne aux parties incorporées était, pour chaque modèle, 
seulement de l'ordre de 10 à 16% du coût de fabrication d'une bicyclette complète, 
pourcentage clairement inférieur au seuil des 25% figurant à l'article 13 paragraphe 2 
point b). 
10 
3. Annulation des effets correctifs du droit et preuve du dumping 
(i) Annulation des effets correctifs 
(19) Afin de déterminer si les effets correctifs du droit antidumping avaient été 
compromis en termes de prix de vente, il a été procédé à une comparaison entre, d'une 
part, les prix de vente des bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de 
parties chinoises et vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête par les 
assembleurs ayant coopéré ("bicyclettes assemblées") et, d'autre part, les prix à 
l'exportation "ne faisant pas l'objet d'un dumping" des bicyclettes chinoises au cours de la 
période d'enquête initiale (c'est-à-dire les prix à l'exportation réels, dédouanés, augmentés 
du droit antidumping). 
(20) Selon la même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale, la 
comparaison a été faite entre des groupes identiques ou comparables de bicyclettes. Des 
prix moyens pondérés ont été déterminés pour chaque groupe et des ajustements effectués 
afin de garantir une comparaison au même stade commercial, sur la même base de prix 
nets et dans des conditions de livraison comparables. Il a ensuite été établi, pour chaque 
groupe, si les prix de vente des bicyclettes assemblées avaient été inférieurs aux prix à 
l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la 
période d'enquête initiale. Afin de déterminer une marge moyenne, la somme des marges 
d'annulation des effets correctifs pour les groupes pour lesquels de telles marges avaient 
été établies a été exprimée en pourcentage de la valeur totale des importations ne faisant 
pas l'objet d'un dumping (CAF frontière communautaire) des bicyclettes chinoises, telle 
qu'établie lors de l'enquête initiale, pour tous les groupes inclus dans la comparaison. 
il 
En ce qui concerne les groupes de bicyclettes comparés, 77% du volume total des ventes 
des assembleurs concernés se sont avérés concerner des modèles équivalents à ceux 
correspondant à la période d'enquête initiale et ont donc été utilisés aux fins de la 
comparaison. Il est apparu que plus de 90% des ventes utilisées aux fins la comparaison 
avaient été sous-cotées par rapport aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un 
dumping au cours de la période d'enquête initiale. 
(21) De façon générale, la comparaison a montré que les prix de vente des bicyclettes 
assemblées ont été en moyenne inférieurs de 14,5% aux prix à l'exportation ne faisant pas 
l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale. 
(22) L' annulation des effets correctifs en termes de volume des ventes est une 
conséquence directe du fait que les importations de bicyclettes chinoises au cours de la 
période d'enquête initiale ont en grande partie été remplacées, en termes de quantités, par 
des importations des cadres de bicyclettes d'origine chinoise, comme indiqué au 
considérant (11). 
Dans ce contexte, il convient de noter qu'en raison du nombre considérable d'assembleurs 
n'ayant pas coopéré, (voir considérant (25)), aucune information directe n'est disponible 
en ce qui concerne le volume total des ventes de bicyclettes assemblées dans la 
Communauté. Toutefois, la Commission a constaté que le volume des bicyclettes 
vendues par les seuls assembleurs ayant coopéré au cours de la période d'enquête 
s'élevait en fait à 24% des ventes de bicyclettes chinoises comparables au cours de la 
période d'enquête initiale alors que ces assembleurs ayant coopéré ne représentaient que 
13% des importations totales de cadres d'origine chinoise au cours de la période d'enquête 
sur le contournement. Les chiffres des assembleurs ayant coopéré permettent donc tout à 
fait de conclure que les ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen 
de parties chinoises ont largement remplacé les importations de bicyclettes chinoises 
finies. 
12 
(23) Compte tenu de ce qui précède, il est établi que les ventes de bicyclettes 
assemblées dans la Communauté au moyen de parties originaires ou expédiées de Chine 
ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en question, à la fois en 
termes de prix de vente et de quantités. 
(iï) Preuve du dumping 
(24) Le dumping a été calculé sur la base de la plupart des modèles courants de 
bicyclettes assemblées pour chaque société, qui ont représenté de 50 à 100% de leur 
chiffre d'affaires4. Ces modèles ont été comparés aux valeurs normales précédemment 
établies (T'ai-wan étant le pays de référence lors de l'enquête initiale) en utilisant les 8 
mêmes critères (c'est-à-dire la catégorie de bicyclette, la matière constitutive du cadre, le 
nombre de vitesses, les dérailleurs, les jeux de roues dentées, les manettes de changement 
de vitesses, les freins et les moyeux) de la façon la plus raisonnable possible. 
Étant donné que les valeurs normales avaient été établies au niveau FOB T'ai-wan pour 
les exportateurs concernés, il a fallu mettre au même niveau les prix de revente dans la 
CE afin de les rendre comparables. Il a donc été procédé à une comparaison FOB Chine/ 
FOB T'ai-wan. 
Le dumping constaté était de l'ordre de 16 à 53% pour les sociétés concernées. 
4. Opérations des assembleurs n'ayant pas coopéré 
(25) En raison de la modification notable de la configuration des échanges décrite au 
considérant (11) et du manque de coopération de la part de nombreuses sociétés, il n'y a 
aucune raison de croire que les sociétés n'ayant pas coopéré ont contribué au 
contournement des droits antidumping en vigueur dans une mesure moindre que les 
sociétés ayant coopéré. 
4 Pour l'une des sociétés, la comparaison a été basée sur le chiffre d'affaires réalisé grâce aux modèles 
assemblés vendus à des sociétés indépendantes uniquement. En effet, cette société n'a pas pu fournir à la 
Commission des informations suffisamment précises et fiables permettant d'établir un lien entre les 
transactions entre parties liées et les ventes finales. 
.13 
Le droit antidumping devrait donc être étendu à la fois aux opérateurs ayant et n'ayant 
pas coopéré. Tout autre traitement reviendrait en effet à accorder un avantage aux 
opérateurs n'ayant pas coopéré, ce qui constitue un paradoxe encore plus inacceptable en 
cas de contournement que dans une situation de dumping classique. Toutefois, les 
mesures prises devront être conçues de façon à ne concerner que les importations de 
parties utilisées dans les opérations d'assemblage par les assembleurs responsables du 
contournement. 
D. MESURES PROPOSÉES 
1. Nature des mesures: Extension du droit 
(26) En raison des conclusions établies, le droit antidumping en vigueur sur les 
bicyclettes complètes (30,6%) devrait être étendu à certaines parties de bicyclettes 
originaires ou expédiées de Chine, à l'exception des parties dont l'origine non chinoise a 
été prouvée. 
L'enquête a montré que les importations de parties pré-assemblées, pré-traitées et pré­
peintes étaient typiques des opérations d'assemblage. En général, les producteurs 
communautaires traitent ou peignent les parties qu'ils importent mais n'importent pas de 
bicyclettes pré-assemblées. Un cas typique est celui des roues complètes par opposition 
aux importations de jantes et de moyeux par exemple. 
14 
(27) C'est pourquoi, afin de minimiser le risque d'affecter les importations qui ne 
constituent pas un contournement, notamment les importations de parties non 
essentielles, l'extension du droit devrait être limitée aux parties essentielles (voir colonne 
I du tableau ci-dessous), c'est-à-dire: 
- les cadres peints, anodisés ou polis et/ou laqués (y compris ceux auxquels les freins et 
les changements de vitesses sont attachés) 
- les fourches peintes, anodisees ou polies et/ou laquées (y compris celles auxquelles les 
freins sont attachés) 
- les roues pré-assemblées (avec ou sans chambres à air, pneus et pignons) 
- les guidons pré-assemblés (présentés avec corps, manettes de frein et/ou de changement 
de vitesse attachés) 
- les ensembles complets de changement de vitesses (c'est-à-dire dérailleurs avant et 
arrière, pédalier et roue libre) 
- les ensembles complets de freins (c'est-à-dire freins et manettes de freins) 
15. 
Produit 
Cadres 
Fourches 
Jantes 
- Moyeux 
Ensembles de 
changement de 
vitesses 
8714 99 50 
8714 96 30 
8714 93 90 
Ensembles de 
freins 
8714 94 30 
8714 94 90 
Roues complètes 
Guidons Code NC 
8714 91 10 
peints, 
anodisés ou polis 
et/ou laqués 
autres 
8714 9130 
peintes, 
anodisees ou polies 
et/ou laquées 
autres 
8714 92 10 
8714 93 10 
ex 8714 99 50 
ex 8714 94 30 
ex 8714 99 90 
ex 8714 99 10 Extension 
des mesures 
I 
X 
X 
X 
X 
X 
X Enregistre­
ment initial 
II 
X 
X 
x 
x Perception 
ultérieure 
III 
x 
x 
16. 
2. Perception du droit sur les importations enregistrées 
(28) La perception du droit sur les importations enregistrées conformément au 
règlement n°703/96 ne doit concerner que les parties décrites au considérant (27) ci-
dessus. 
(29) Les sociétés exemptées de l'application du droit antidumping étendu, comme 
indiqué au considérant (32) ci-dessous, doivent également être exemptées de la 
perception du droit sur les importations enregistrées. 
E. EXEMPTION DE L' EXTENSION DU DROIT 
(30) L'article 13 paragraphe 4 du règlement de base stipule que les produits sont 
exemptés de la mesure lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de non-contournement. 
Lorsqu'une autorisation a été accordée pendant l'enquête de contournement, le droit sur 
les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 ne 
doit pas être perçu. 
(31) La délivrance des certificats requiert une autorisation préalable de la Commission 
ou du Conseil si celui-ci l'accorde au moment de l'extension de la mesure. Une 
autorisation ne peut être accordée qu'après un examen complet des faits. 
17 
(32) La Commission a reçu des demandes de certificats des sociétés mentionnées au 
considérant (7) qui ont pris contact avec la Commission après l'ouverture de l'enquête. 
Ces demandes ont été reçues dans le délai exigé des parties pour se faire connaître fixé 
dans le règlement 703/96. La plupart de ces plaignants sont des producteurs 
communautaires qui faisaient partie de l'industrie communautaire dans les enquêtes 
précédentes. Les autres, qui n'avaient pas participé à la procédure initiale, ont pu être 
définis comme des producteurs communautaires sur la base de leurs réponses au 
questionnaire, qui ont été vérifiées sur place. Le droit antidumping sur les bicyclettes de 
Chine ne devrait donc pas être étendu aux importations des parties essentielles de 
bicyclettes utilisées dans les opérations de ces sociétés. 
En outre, la Commission a également jugé approprié de ne pas étendre le droit 
antidumping sur les bicyclettes en provenace de Chine aux parties utilisées dans les 
opérations de la société qui a réduit depuis mars 1996 sa part de parties chinoises à moins 
de 60% (voir considérants (10) et (17)), cette société ne pouvant pas être considérée 
comme contournant le droit antidumping en vigueur à partir de cette date. 
(33) D'autres demandes ont été présentées par les parties mentionnées au considérant 
(8), qui ont pris contact avec la Commission après le délai exigé des parties pour se faire 
connaître fixé dans le règlement 703/96. Il convient de noter qu'aucun délai n'est fixé à 
l'article 13 paragraphe 4 pour les demandes de certificats de non-contournement. 
La Commission a immédiatement envoyé des questionnaires à ces sociétés dès réception 
de leurs demandes. La Commission n'a toutefois pas encore pu vérifier si ces parties sont 
des assembleurs ou des importateurs et si les opérations dans lesquelles les marchandises 
importées sont utilisées relèvent de l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base. En 
outre, on ne peut exclure dans le présent cas que davantage de sociétés sollicitent un 
certificat de non-contournement après l'extension de la mesure. 
(34) Dès lors, afin de s'assurer que, même en cas de demande tardive des sociétés 
concernées, les parties ne contournant pas les droits soient dûment exemptées de 
l'extension du droit sur les importations de parties, l'adoption du présent règlement ne 
devrait pas empêcher la Commission de poursuivre son examen des demandes en attente 
ou futures en vue d'autoriser cette exemption. Si une société a sollicité un certificat de 
non-contournement pendant l'enquête, une exemption éventuelle devrait entrer en vigueur 
à partir de la date d'ouverture de la présente enquête de contournement. Si une société 
sollicite un certificat après l'extension du droit, une exemption éventuelle ne devrait 
entrer en vigueur qu'à partir de la date de la demande. D faut également veiller à ce qu'en 
cas de constatation de contournement après examen d'une opération, les droits étendus 
dus puissent être effectivement perçus (voir considérant 43). 
(35) Le système d'octroi d'une autorisation et de délivrance ultérieure des certificats 
n'est pas expliqué en détails à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. Il est donc 
opportun de prévoir les modalités de mise en oeuvre du système d'exemption à adopter 
dans un règlement de la Commission. À cet égard, il convient de noter ce qui suit: 
(36) Une autorisation est accordée si les marchandises ne sont pas utilisées dans une 
opération d'assemblage qui constitue un contournement, comme indiqué à l'article 13 
paragraphe 2 du règlement de base. Par conséquent, lorsque des assembleurs n'effectuent 
pas d'importations directes, il faut fixer une procédure permettant de déterminer si les 
importations de parties essentielles de bicyclettes sont ou non destinées à des fins de 
contournement. 
19 
(37) Dans ce but, il convient d'avoir recours au mécanisme actuel du contrôle de 
l'utilisation finale prévu dans la législation douanière, à savoir l'article 82 du règlement 
(CEE) n° 2913/925 (codé des douanes communautaire) et des articles 291 et suivants du 
règlement (CEE) n° 2454/930 (dispositions d'application) et de l'appliquer, mutatis 
mutandis, dans le cadre de la législation anti-contournement, à la délivrance de certificats 
du non-contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. 
(38) L'utilisation finale justifiant une exemption du droit antidumping sera définie par 
rapport (i) aux opérations d'assemblage pour lesquelles le non-contournement a été 
prouvé et (ii) à l'utilisation des parties essentielles de bicyclettes en petites quantités par 
des petits opérateurs, notamment à titre de remplacement, opération ne constituant 
vraisemblablement pas un contournement. Dans ce dernier cas, les importations de 
parties essentielles de bicyclettes auront une importance économique plutôt limitée et il 
est peu probable qu'elles compromettent le droit existant au sens de l'article 13 
paragraphe 2 point c) du règlement de base en termes de quantités de bicyclettes 
susceptibles d'être fabriquées au moyen de ces parties importées. 
Afin de permettre aux intermédiaires qui n'importent pas directement les parties 
essentielles de bicyclettes d'acheter ces parties auprès d'importateurs et de les revendre, 
pour des opérations d'assemblage ne constituant pas un contournement, ce type de 
transaction devrait également être contrôlé au moyen du système de contrôle de 
l'utilisation finale. 
5 JOn°L302,du 19. 10. 1992, p.l 
6 JO n° L 253, du 11. 10. 1993, p. 1 
20 
(39) Enfin, ce système devrait aussi permettre d'exempter de l'extension du droit les 
importations directes aux fins d'opérations d'assemblage ne constituant pas un 
contournement. 
(40) Afin de rendre le système d'exemption suffisamment souple pour pouvoir 
l'ajuster, le cas échéant, il est opportun de confier à la Commission sa mise en place dans 
un cadre fixé par le Conseil et après consultation du comité consultatif. 
(41) À cet égard, en ce qui concerne les demandes en attente ou futures, la 
Commission devrait être chargée de dresser des listes d'entreprises exemptées du droit 
étendu, après avoir examiné les demandes en attente ou nouvelles de certificats de non-
contournement. 
(42) Afin de décourager le recours à des pratiques de contournement, le système 
d'exemption devrait être organisé de façon à pouvoir revoir la situation des sociétés ayant 
été convaincues de contournement mois qui ont modifié leurs opérations pour mettre fin à 
ce contournement. De même, il doit être possible de supprimer les exemptions non 
justifiées. Enfin, toute nouvelle opération devrait également pouvoir faire l'objet d'une 
enquête de la Commission sur demande en vue de bénéficier d'une exemption du droit. 
21, 
(43) Il conviendrait également de prévoir, le cas échéant, une exemption conditionnelle 
du droit étendu sur les importations pendant la période d'examen des opérations 
auxquelles elles sont destinées. Néanmoins, pour s'assurer qu'une fois prouvé le 
contournement d'une opération, le droit étendu soit effectivement perçu, les autorités 
douanières seront autorisées à exiger une garantie si nécessaire. 
(44) Etant donné qu'il s'agit du premier cas où des mesures antidumping sont étendues 
et où des exemptions sont accordées en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du règlement de 
base, il convient de prévoir la possibilité d'adapter le système d'exemption pour tenir 
compte, si nécessaire, de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de ce 
système. 
F. PROCÉDURE 
(45) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels la Commission avait l'intention d'étendre le droit antidumping définitif 
en vigueur sur les parties concernées et ont eu la possibilité de présenter des observations. 
Les parties intéressées ont également été informées des caractéristiques principales du 
futur système d'exemption (voir considérant 37). 
22 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Au sens du présent règlement, les parties essentielles de bicyclettes sont lés suivantes: 
les cadres de bicyclettes peints, anodisés, polis et/ou laqués relevant actuellement 
du code NC ex 8714 91 10, 
les fourches de bicyclettes peintes, anodisees, polies et/ou laquées relevant 
actuellement du code NC ex 8714 91 30, 
les ensembles de changement de vitesses comprenant: 
les dérailleurs avant et arrière (code NC 8714 99 50), 
un pédalier (code NC 8714 96 30) et 
une roue libre (code NC 8714 93 90), 
présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 99 50, 
les ensembles complets de freins comprenant: 
les freins (code NC 8714 94 30) et 
les manettes de freins (code NC 8714 94 90), 
présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 94 30, 
les roues complètes avec ou sans chambres à air, pneus et pignons relevant 
actuellement du code NC 8714 99 90, même présentés sous forme de parties et 
les guidons pré-assemblés, relevant actuellement du code NC 8714 99 10, 
présentés ou non avec potence, manettes de frein et/ou de changement de vitesses 
attachés; 
23i 
Article 2 
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2474/93 sur les 
importations de bicyclettes relevant du code NC 8712 00 et originaires de la république 
populaire de Chine est étendu aux importations de parties essentielles de bicyclettes 
originaires de la république populaire de Chine. 
2. Les parties essentielles de bicyclette qui sont expédiées de la république populaire 
de Chine sont considérées comme provenant de ce pays sauf s'il peut être prouvé par un 
certificat d'origine délivré conformément aux dispositions en matière d'origine en 
vigueur dans la Communauté que les parties en question sont originaires d'un autre pays. 
Lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont expédiées d'un pays autre que la 
république populaire de Chine, les autorités douanières peuvent, en cas de doutes sérieux 
quant à leur origine, exiger un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions 
en matière d'origine en vigueur dans la Communauté certifiant que les parties en 
question sont originaires d'un pays autre que la république populaire de Chine. 
3. Le droit étendu visé au paragraphe 1 est perçu sur les importations de parties 
essentielles de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine enregistrées 
conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et à l'article 14 paragraphe 5 du 
règlement (CE) n° 384/96. 
4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en matière de droits de douane sont 
applicables. 
24. 
Article 3 
1. Après consultation du comité consultatif, la Commission adoptera, dans un 
règlement, les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de 
bicyclette ne constituant pas un contournement du droit antidumping institué par le 
règlement (CEE) n° 2474/93 soient exemptées du droit étendu visé à l'article 2. 
2. Le règlement de la Commission prévoira notamment: 
l'autorisation d'exemption et le contrôle des importations de parties essentielles 
de bicyclettes utilisées par les sociétés dont les opérations d'assemblage ne 
constituent pas un contournement, 
l'autorisation d'exemption et le contrôle d'autres importations de parties" 
essentielles de bicyclettes, notamment par les sociétés ne pratiquant pas le 
contournement, ou d'importations dont il est peu probable qu'elles constituent un 
contournement, 
les règles de fonctionnement de ces exemptions conformément aux dispositions 
douanières pertinentes et 
les échanges d'informations entre les autorités douanières et la Commission 
concernant ce système d'exemption. 
25 
3. Le règlement de la Commission prévoira également: 
a) l'examen des conditions du non-contournement, notamment en cas de demandes 
présentées par: 
des assembleurs qui se sont fait connaître pendant l'enquête mais après le 
délai fixé à l'article 3 du règlement (CE) n° 703/96, 
des assembleurs qui n'ont commencé à utiliser des parties essentielles de 
bicyclettes dans la production ou Passemblage de bicyclettes qu'après la 
période d'enquête fixée dans le règlement (CE) n° 703/96, 
des assembleurs qui se sont avérés avoir recours à des pratiques de 
contournement pendant l'enquête, 
d'autres assembleurs qui ont utilisé des parties essentielles de bicyclettes 
dans la production ou l'assemblage de bicyclettes et ne se sont pas fait 
connaître pendant l'enquête, et 
26. 
b) les dispositions de procédure nécessaires à un tel examen, notamment les 
conditions dans lesquelles les futures demandes d'examen seront acceptées. A 
cette fin, lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise 
en libre pratique en vue d'une opération d'assemblage dont l'examen par la 
Commission est en cours, le règlement de la Commission prévoira également: 
la suspension du paiement de la dette douanière découlant du droit antidumping 
étendu ou à percevoir en vertu de l'article 2, dans l'attente du résultat de l'examen 
par la Commission, 
l'extinction de la dette douanière due en vertu de l'article 2 lorsque l'examen de 
l'opération a prouvé l'absence de contournement et 
la levée de la suspension de la dette douanière dans tous les autres cas. 
La Commission peut également prévoir que les autorités douanières exigent le dépôt 
d'une garantie lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour assurer le paiement effectif de la 
dette douanière en cas de levée de la suspension 
4. À la suite de l'examen visé au paragraphe 3, la Commission peut, si nécessaire, 
décider, après consultation du comité consultatif, d'exempter l'opération concernée de 
l'extension des mesures prévue à l'article 2. 
5. L'autorisation d'exemption accordée en vertu du règlement de la Commission a 
un effet rétroactif jusqu'à la date d'ouverture de la présente enquête de contournement, à 
condition que la partie concernée se soit fait connaître pendant cette enquête. Elle a un 
effet rétroactif jusqu'à la date de la demande d'autorisation dans les autres cas. 
27 
6. La Commission prend également, le cas échéant, les mesures nécessaires au 
retrait d'une autorisation d'exemption après consultation du comité consultatif. 
7. La Commission peut, après consultation du comité consultatif, modifier le 
règlement adoté conformément au paragraphe 1 en fonction de l'expérience acquise dans 
sa mise en oeuvre. 
Article 4 
Les autorités douanières sont enjointes d'interrompre l'enregistrement, en vertu de 
l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) 
n° 384/96, des cadres, fourches, jantes et moyeux de bicyclettes relevant dans l'ordre des 
codes NC 8714 91 10, 8714 91 30, 8714 92 10 et 8714 93 10. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
28, 



ISSN 0254-1491 
COM(96) 689 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-700-FR-C 
ISBN 92-78-13706-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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