73. demande qu'à l'avenir les rapports ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et à une
description des activités ; demande également que les rapports fassent état des effets de «spill-over» desactions financées au titre du Fonds de Cohésion;
74. est d'avis que la Commission devra s'employer tout particulièrement au cours des prochaines années
à:
— améliorer la qualité des projets, y compris en utilisant des instruments capables d'en évaluer l'impact et
en encourageant les projets plus performants,
— surveiller très attentivement la gestion des projets, tout en s'assurant que les règles et procédures
communautaires sont rigoureusement appliquées,
— favoriser au maximum, tout en respectant l'exigence susmentionnée, une gestion décentralisée des
projets;
*
**
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.
P5_TA(2002)0321
SAPARD (rapport annuel 2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission — Rapport annuel Sapard –
Année 2000 (COM(2001) 341 — C5-0009/2002 – 2002/2007(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel de la Commission (COM(2001) 341 — C5-0009/2002),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défenseainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie(A5-0124/2002),
A. considérant qu'il appartient aux premières priorités de l'instrument Sapard, dans le contexte de la
future adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à l'Union européenne, de contribuer àla mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politi-ques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme dusecteur de l'agriculture et des zones rurales des PECO,
B. considérant que, dans les PECO, le secteur agricole joue en partie un rôle crucial dans l'économie et
l'emploi et que la réussite de l'élargissement repose par conséquent largement sur une intégration
correcte de l'agriculture des PECO dans le marché agricole de l'UE; invite la Commission à encourager
les échanges au niveau des emplois et des formations entre les entreprises et les exploitations agricoles,notamment les jeunes, dans les États membres existants et les PECO;
C. considérant que la stratégie de préadhésion dans le domaine agricole doit être adaptée à l'évolution des
négociations au sein de l'OMC et aux conséquences de l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000,30.10.2003 FR C 261 E/569 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
D. considérant que le règlement Sapard (règlement (CE) no1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999, relatif
à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développe-ment rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadéh-sion (
1)) a été adopté dès mi-1999, mais que le premier organisme payeur d'un pays candidat n'a
commencé à fonctionner qu'en décembre 2000 et que, jusqu'à fin 2001, seul un volume restreint decrédits (quelque 30 millions d'euros) n'a été accordé aux PECO au titre du programme Sapard,
E. considérant que la responsabilité de la gestion de Sapard a été transférée aux PECO et que la mise en
œuvre de Sapard est donc dorénavant entièrement décentralisée, la Commission n'exerçant plus qu'uncontrôle ex post, conformément aux principes de la gestion financière du FEOGA, section garantie,
F. considérant que le retard accusé par la mise en œuvre du programme Sapard est dû au fait qu'il a fallu
d'abord créer les conditions administratives nécessaires à la gestion financière adéquate d'une adminis-tration décentralisée dans les PECO,
1. se félicite des progrès peu à peu perceptibles dans le domaine agricole des PECO sur leur voie à
l'adhésion à l'Union européenne;
2. constate avec une grande préoccupation que la préparation à l'adhésion des PECO dans le domaine
de l'agriculture est considérablement freinée par le retard de mise en œuvre du programme Sapard; sachantque le premier cycle de l'élargissement est prévu pour 2004, souligne que la pression exercée sur leprocessus d'adaptation des PECO dans le domaine de l'agriculture devient très forte;
3. reconnaît que l'opinion publique de la plupart des pays candidats n'a pas été complètement et préci-
sément informée des causes du retard enregistré dans l'arrivée des fonds SAPARD, ce qui a accru, dans les
pays candidats, le scepticisme à l'égard du processus d'élargissement; invite la Commission et les pays
candidats à sensibiliser davantage la population, surtout dans les zones rurales, à cet instrument spécifiquede préadhésion, en l'expliquant en termes simples et précis et en renforçant le soutien à la formation de lapopulation rurale, afin de permettre à tous les acteurs de participer à la programmation et à la mise enœuvre des projets;
4. déplore que la gestion des crédits Sapard n'ait été confiée qu'à cinq PECO, à savoir la Bulgarie,
l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie et la Lituanie;
5. déplore que les difficultés discernées dès 2000 s'agissant, dans un premier temps, des contenus des
programmes puis, dans un deuxième temps, de la mise en place des organismes payeurs, n'aient toujourspas été intégralement surmontées et que cet état de choses ait un impact négatif sur les modificationsstructurelles que les PECO doivent affronter avant leur adhésion;
6. invite instamment la Commission à fournir une déclaration écrite, d'ici à juin 2002, donnant des
informations détaillées et précises sur les obstacles s'opposant toujours au transfert des crédits SAPARDaux payx candidats à cette date, y compris à l'accréditation des organismes payeurs SAPARD;
7. considère le fait que la mise en œuvre de Sapard n'a donné lieu à aucun transfert de ressources au
cours de l'exercice 2000, et à des transferts modestes en 2001, comme un indice pour une conceptionerronée de Sapard, dans la mesure où il s'agit de l'objectif visant à apporter, avant même l'adhésion, une
aide efficace à la mise en place;
8. fait remarquer que les PECO éprouveront probablement de grandes difficultés à cofinancer le pro-
gramme Sapard, étant donné qu'ils doivent intégrer dans leurs budgets de 2002, 2003 et au-delà, lesressources budgétaires prévues initialement pour 2000 et 2001; invite par conséquent la Commission àarrêter les mesures nécessaires pour éviter d'invalider l'octroi de ressources Sapard en raison d'un retarddans la mise en œuvre;
9. observe que certains PECO éprouvent des difficultés à créer des organismes payeurs soumis, afin de
protéger les intérêts financiers de l'Union, à juste titre, aux mêmes critères d'efficacité, de qualité et defiabilité que les structures d'administration ou de contrôle des États membres et reconnaît que la créationde ces organismes payeurs pose des problèmes à certains pays candidats, en raison, fréquemment, dumanque de ressources humaines et de moyens techniques;
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.C 261 E/570 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
10. espère que, désormais, les crédits communautaires existants seront employés sans tarder de la
manière la plus productive possible, afin de soutenir les divers domaines de l'agriculture lors de leuradaptation au nouveau contexte économique après l'adhésion;
11. invite la Commission à procéder régulièrement à des mises à jour, pendant toute l'année 2002, sur
les expériences faites avec des projets financés au titre de SAPARD, afin que le Parlement puisse surveillerde près ces investissements politiquement importants dans les zones rurales des pays candidats;
12. invite la Commission à examiner si, dans certains cas, en accord avec les PECO, une attribution
partiellement centralisée de crédits Sapard par la Commission peut contribuer à une amélioration de l'uti-lisation des ressources;
13. souligne qu'en moyenne 11% seulement du volume total des crédits Sapard sont prévus pour le
développement et la diversification de l'agriculture dans les PECO; estime urgent de prévoir un soutienrenforcé à la création de sources de revenus de substitution et à la consolidation de la société civile dansles PECO dans le cadre de la promotion des zones rurales, car le nombre d'emplois est fortement excéden-taire à ce niveau et peut se transformer, après l'adhésion, en une hausse massive du chômage, lorsque
l'agriculture sera exposée sans garde-fou à la pression concurrentielle exercée par les États membres actuels
de l'UE; souligne dans ce contexte l'importance de la formation et de la formation professionnelle dans lecadre de ces indispensables programmes de requalification et de restructuration;
14. plaide par conséquent en faveur d'une orientation plus marquée du programme Sapard vers la
création d'emplois de substitution dans les zones rurales, qui correspond au concept de l'UE d'une agricoleplurifonctionnelle et allège les problèmes sociaux que ne manquera pas de poser la diminution inévitablede l'emploi dans le secteur agricole des PECO suite à l'adhésion à l'UE;
15. demande dès lors à la Commission une proposition permettant l'utilisation des fonds Sapard et
ayant recours aux organes de mise en œuvre établis par SAPARD pour créer des emplois et des revenussupplémentaires, et à consolider la société civile dans les zones rurales des PECO et qui adopte une appro-che «du bas vers le haut», à l'instar des programmes Leader dans l'UE;
16. invite la Commission à affecter les crédits budgétaires dont elle dispose en vertu de l'article 7 ,
paragraphe 4 du règlement (CE) n
o1268/1999, à la préparation de programmes «du bas vers le haut»;
17. souhaite que l'on parvienne à un accord, avec le Conseil et la Commission, sur la modification de la
perspective financière, afin de mettre ainsi à la disposition des zones rurales des moyens supplémentaires
pour les mesures de préadhésion;
18. observe qu'avec la mise en œuvre d'un tel programme à partir de 2003, des structures d'utilisation
du programme Leader utilisables après l'adhésion peuvent être mises en place dès avant l'adhésion et desexpériences précieuses être faites;
19. invite la Commission à faire en sorte, lors de l'exécution du programme Sapard, que les aides d'État
accordées aux PECO dans le secteur agricole soient compatibles avec les engagements contractés par l'UE
comme par les PECO au sein de l'OMC;
20. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme Sapard, le respect à court terme, par
les PECO, des normes sanitaires et phytosanitaires et des dispositions de l'UE en matière de protection desanimaux, afin d'éviter des distorsions dans le commerce agricole entre l'UE et les PECO;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale.30.10.2003 FR C 261 E/571 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002