B4-0211, 0280, 0281, 0283 et 0284/97

Résolution sur la crise dans le secteur du riz

Le Parlement européen,,

- vu le règlement (CE) 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant l'organisation commune du marché du riz ((JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.)),

- vu les règlements (CE) 19/97 et (CE) 21/97 de la Commission du 8 janvier 1997 ((JO L 5 du 9.1.1997, p. 19 et 24.)),

- vu les concessions accordées aux États-Unis pour éviter tout problème au sein de l'Organisation mondiale du commerce,

A. considérant que le secteur du riz communautaire, dont la situation s'était normalisée après la crise entraînée par une longue période de sécheresse, se trouve confronté actuellement, pour la première fois depuis la réforme de l'OCM, à de graves problèmes de commercialisation de la production,

B. considérant que les volumes d'importation en franchise en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) sont passés de 58 000 tonnes de 1992 à 300 000 tonnes en 1996 et que ladite progression d'importation a causé la chute des prix du riz dans l'Union européenne et a entraîné des dommages considérables pour les producteurs européens;

C. considérant que le problème résulte essentiellement de la détérioration de la préférence communautaire découlant de la conclusion de l'Uruguay Round, des pressions exercées par les États-Unis au sein de l'OMC, de certains accords préférentiels et du quota supplémentaire accordé aux pays ACP après l'élargissement de l'UE;

D. considérant qu'après l'entrée en vigueur de la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la CEE ((JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.)), les flux d'importation en provenance de ces pays atteignent un niveau insoutenable,

E. considérant que, pour cette raison, le règlement (CE) 304/97 de la Commission du 17 février 1997 ((JO L 51 du 21.2.1997, p 1.)) a instauré des mesures de sauvegarde à l'importation dans la Communauté de riz originaire des PTOM, en déterminant par conséquent un contingent tarifaire, considérant que le règlement (CE) 196/97 de la Commission du 31 janvier 1997 ((JO L 31 du 1.2.1997, p. 53.)) a fixé également pour chaque campagne de commercialisation un contingent tarifaire de 32.000 tonnes de riz en provenance d'Égypte, pays qui bénéficie d'une réduction de 25% du droit de douane et qui bénéficiait déjà d'une réduction tarifaire de 25%, et que de ce fait la décision de la Commission annule totalement les droits de douane pour des quantités équivalant à 32.000 tonnes,

F. considérant que l'attitude d'obstruction d'un État membre de l'Union empêche la révision de la décision 91/482/CEE précitée, qui est à l'origine de cette situation de crise grave,

G. considérant qu'il importe d'augmenter les quantités de riz au titre de l'aide alimentaire ce qui représenterait une contribution importante pour ce secteur;

1. estime que l'Union doit impérativement prendre des mesures visant à assainir effectivement et durablement la situation du marché du riz communautaire, en modifiant la décision 91/482/CEE susmentionnée du Conseil;

2. demande au Conseil de sortir de l'impasse de blocage et invite l'État membre en question à coopérer pour rechercher une solution équitable;

3. en cas de carence du Conseil, invite la Commission à envisager la prorogation du règlement (CE) 21/97 susmentionné;

4. demande à la Commission d'évaluer l'impact du «cumulative recovery system», à savoir le mécanisme de récupération des droits à l'importation dans le cas de surtaxation, en vigueur aux États-Unis et regrette les concessions de l'Union européenne au chantage exercé par les États-Unis;

5. demande instamment que l'on donne la priorité à l'utilisation de cette production communautaire dans la fourniture d'aide alimentaire;

6. demande que l'on ajoute au quota disponible concernant les exportations subventionnées de la campagne 1996/97 le crédit de 75.000 tonnes non utilisé lors de la campagne précédente;

7. estime qu'il est indispensable que la réforme de l'organisation commune du marché du riz garantisse la stabilité du marché communautaire du riz et le maintien du revenu des riziculteurs de l'Union et demande à la Commission d'effectuer une étude sur le fonctionnement et l'efficacité de l'OCM;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres producteurs ainsi qu'au gouvernement des États-Unis.