Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/077 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Serbie au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Deux cycles de négociation se sont déroulés les 28 janvier et 13 mars 2013 et ont été suivis par des précisions techniques et un échange de correspondance complémentaires. Le protocole a été paraphé le 10 décembre 2013 par la Commission et par le gouvernement de la Serbie. Le texte de ce projet est joint à la décision. La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole au nom de l'Union européenne et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la Commission propose au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. En vertu de l'article 101 du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission et la décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA. Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la Commission propose au Conseil: – de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Serbie, afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»). (2) Ces négociations ont été couronnées de succès et se sont achevées par le paraphe du protocole, le 10 décembre 2013. (3) La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et des États membres, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée. Le texte du protocole est joint à la décision relative à sa signature. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président