Avis du Comité économique et social sur "PRISM - Initiatives transfrontalières" (Observatoire du Marché unique)

(2001/C 116/02)

Le Comité économique et social a décidé le 28 janvier 1999, conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: "PRISM - Initiatives transfrontalières" (Observatoire du marché unique).

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 27 septembre 2000 (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Le projet "PRISM" de l'Observatoire du Marché unique du CES

1.1. L'Observatoire du Marché unique (OMU) du Comité économique et social a lancé en 1999 une enquête européenne, appelée "PRISM" (Progress Report "Initiatives in the Single Market"), sur les initiatives prises sur le terrain, tant par les administrations nationales et locales que par les acteurs économiques et sociaux, pour s'adapter aux nouveaux enjeux du Marché unique (passage à l'euro, compétition accrue, nouveaux champs de coopération, obstacles d'information et de communication, ...).

1.2. Les objectifs de PRISM, définis par l'Observatoire, peuvent être résumés de la manière suivante:

- développer une approche innovatrice "bottom-up" du Marché unique complétant l'approche bruxelloise traditionnelle "top down";

- mettre en valeur et faire connaître les meilleures pratiques "sur le terrain";

- lister sur ces bases les initiatives politiques et réglementaires de l'Union européenne souhaitables pour favoriser, accompagner, développer ces initiatives;

- assurer un apport original et opérationnel du CES dans le débat sur le Marché unique et sur le réseau Internet: ce sera l'initiative du CES lui-même parmi toutes ces initiatives;

- affirmer ainsi la mission du CES comme médiateur entre acteurs socioéconomiques et institutions CE.

1.3. Les initiatives recherchées, directement liées à l'adaptation au Marché unique européen, pourraient, selon l'Observatoire du CES, relever des quatre catégories suivantes:

A. Information et appui

- l'information opérationnelle des utilisateurs (publications, colloques, Internet, formation, médias);

- l'évaluation ciblée de la situation au Marché unique (enquêtes, sondages, médias);

B. Processus de résolution des problèmes

- la médiation face aux obstacles et aux problèmes rencontrés (intercession au niveau national, transnational, européen, négociation directe d'une solution au problème);

C. Partenariat

- les partenariats européens pour faciliter l'ouverture (jumelages, échanges, coopérations, accords, fusions);

- la mise en commun de ressources pour renforcer la compétitivité (pôles, parrainages, clubs de PME, appui linguistique);

D. Accords, codes de conduite

- la simplification des procédures administratives (guichet unique, reconnaissances mutuelles, codes de conduite);

- la valorisation d'image face à la concurrence (qualification, certification, appellation d'origine, label, diplôme, charte).

2. Le programme de travail du groupe d'étude "PRISM - Initiatives transfrontalières"

2.1. En contribution au projet "PRISM", il est mis en place une initiative pour identifier les éléments constitutifs des meilleures pratiques dans les zones frontalières. Parallèlement, ont été également lancées des actions pour identifier les meilleures pratiques aux niveaux national et régional. Il convient donc de définir précisément quel type d'initiatives spécifiques aux régions frontalières peuvent être mises en avant. Pour ce faire, il convenait d'analyser la problématique nouvelle des zones frontalières.

2.1.1. C'est dans cet esprit qu'a été organisée, après l'audition générale à Bruxelles le 21 avril 1999, une audition à Trieste le 15 novembre 1999. Au cours de cette audition sont apparues clairement à la fois les limites de l'exercice (difficultés à sélectionner les meilleures initiatives, avis contradictoires sur la qualité des initiatives) ainsi que l'existence de nombreux obstacles frontaliers dans une région frontalière de pays non membres de l'Union. Il a été décidé, suite à cette audition, de travailler sur une "batterie de critères", permettant de mieux mesurer qualitativement l'impact des initiatives frontalières et d'établir des recommandations en vue de la diffusion des meilleures pratiques. À cette fin, l'audition, organisée au Luxembourg, a eu pour objet de valider sur le terrain cette nouvelle approche sur base de critères bien définis.

2.1.2. L'audition de Luxembourg, organisée le 21 juillet 2000 sous les auspices du "Conseil économique et social de la Grande Région" a été une parfaite réussite. Elle a permis d'évaluer un certain nombre d'initiatives, achevées, en cours, ou projetées, au moyen de la batterie de critères qui avait été déterminée. Lors de cette audition ont été présentées des initiatives qui méritent de figurer parmi les "bonnes pratiques", susceptibles d'être transposées et mises en valeur dans le cadre des travaux de l'Observatoire du Marché unique. Certaines d'entre elles ont inspiré les propositions contenues dans cet avis. Mais cette audition a également permis de valider une méthode pour recenser les éléments qui conditionnent la réussite des meilleures initiatives, d'en souligner les causes possibles d'échec et de faire des propositions sur les méthodes de diffusion. Sur cette base, il est possible aussi au groupe d'étude de formuler un ensemble de préconisations concernant les programmes européens susceptibles d'intervenir en faveur de la coopération transfrontalière, dont notamment le programme Interreg, identifié comme le cadrage technique et financier de référence, et de faire évoluer, ainsi, le cadre législatif européen et national.

2.2. Il convient de souligner que ce thème renvoie donc aux propositions déjà élaborées par le Comité dans son avis sur le benchmarking(1) qui préconisait une approche régionale, préférable à une vision nationale. L'approche nationale, mise en oeuvre par la Commission, n'a eu, à ce jour, que des résultats très modestes. Cependant, cette méthode a été relancée de façon spectaculaire, par le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne en mars 2000 qui a élevé le "benchmarking" au rang de nouvelle méthode de travail prioritaire pour l'Union européenne. C'est dans ce nouvel environnement que se situe l'initiative "PRISM" de l'Observatoire du Marché unique: préconiser une nouvelle approche de "benchmarking" en matière de Marché unique. Cette approche sera fondée sur l'identification de méthodes, plutôt que d'exemples, ayant permis d'obtenir des réussites significatives et durables.

3. Analyse de la problématique des zones frontalières

3.1. Problématique historique des régions transfrontalières

3.1.1. Les frontières que nous connaissons aujourd'hui sont le résultat de l'essor des nations depuis le XIXe siècle. Auparavant, et malgré les difficultés de transport, les zones frontalières étaient des espaces de mobilité et d'échanges culturels, humains et économiques. Le visiteur étranger en Europe sera ainsi frappé par les similitudes architecturales ou culturelles dans le midi-méditerranéen, l'Europe rhénane ou danubienne, les Flandres, l'Europe balkanique, etc. L'établissement de frontières administratives et, surtout, l'organisation d'États "autocentrés" sur la notion de nations ont, peu à peu, cassé l'unité géographique et culturelle de ces espaces pour en faire, à quelques exceptions près, des territoires coupés, souvent ennemis, au mieux ignorants les uns des autres.

3.1.2. Parmi les phénomènes qui marquent la fin du XXe siècle, se pose, de façon contradictoire, le problème des frontières et de leur existence: d'une part, le contrôle des flux économiques et commerciaux fait partout l'objet d'une vigilance accrue; d'autre part, la constitution d'une vaste zone économique et politique qui se traduit par la suppression de milliers de km de frontières. Cela pose, dès lors, le problème de l'identité et du devenir de la situation des régions transfrontalières.

3.1.3. Cinquante années de construction européenne n'ont pu encore effacer réellement les fractures provoquées par l'essor des nations et l'établissement des frontières. Malgré les libertés de circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux (dont on mesure d'ailleurs encore l'imperfection, ...), il faut reconnaître que le fait national prime encore largement sur la notion d'espace frontalier. Si elles n'existent plus sous la forme de barrières physiques, les frontières demeurent, "dans les têtes", notamment au travers des comportements et des habitudes. Cela renvoie l'Union européenne à s'interroger sur la validité des instruments développés pour favoriser la recomposition d'un espace européen de coopération.

3.1.4. Les frontières étaient/sont une conséquence du découpage interétatique mais les régions transfrontalières ne sont-elles pas définies par des proximités géographiques? Mais, par ailleurs, quelle est l'importance de la proximité du lieu? L'avantage décisif est, le plus souvent aujourd'hui, constitué par la proximité de délai, fonction de la flexibilité de l'appareil de production. Envers et contre la proximité géographique, la reconnaissance réciproque des structures et des procédures nationales forme des obstacles tels qu'il faut l'aide de spécialistes pour les surmonter.

3.1.4.1. Dans le cadre du Marché unique se pose la question de savoir comment situer les régions par rapport aux frontières. Les anciennes frontières ont laissé des marques dans les économies des régions transfrontalières. Les migrations quotidiennes des travailleurs constituent par exemple une marque visible des économies transfrontalières. Dans ce contexte, il apparaît que les échanges transfrontaliers permettent d'accroître la performance et la compétitivité des régions.

3.1.5. Les politiques d'isolement sont aujourd'hui anachroniques. Si les cloisonnements sont appelés à disparaître, de nouvelles formes de mise en relation doivent être inventées. C'est là le défi auquel sont confrontées les régions transfrontalières dans le cadre du Marché unique. D'autre part, quel sens donner à l'invention de procédures et de structure de rapprochement, si d'un autre côté les structures et le fonctionnement des États nationaux reviennent, au quotidien, à maintenir et parfois même approfondir les ruptures?

3.2. Hypothèses traditionnelles de la pénalisation des régions transfrontalières

3.2.1. Dans la littérature économique, la frontière est souvent analysée comme un facteur artificiel de distorsion des aires de marchés, limitant généralement le développement économique du fait du fonctionnement et renchérissement des coûts d'investissements.

3.2.2. D'un point de vue purement économique, le maintien d'une frontière physique ou "invisible" constitue donc un frein au développement économique. On doit, en effet, insister sur les barrières invisibles: langues, comportements, attitudes des administrations, problèmes culturels, ... Ces "barrières invisibles" sont de plus en plus fréquemment citées pour expliquer le fait que des territoires frontaliers, à l'intérieur de l'Union européenne sans frontières, continuent encore à vivre "dos à dos".

3.2.3. L'un des grands enseignements de l'audition organisée à Trieste a été de constater que c'est l'Union européenne, par ses programmes et financements, qui constitue le seul véritable contrepoids au fractionnement et à la coupure. Malheureusement, on a l'impression que ces programmes ont plus suscité un "appétit" de coopération lié à leurs attraits financiers que déclenché une véritable volonté des partenaires locaux. De plus, l'action de l'Europe semble, dans ce cas, bien dérisoire face au poids des frontières réelles et des barrières invisibles

3.2.4. Dans un contexte fort différent, l'audition de Luxembourg a surtout mis en relief le dynamisme des acteurs locaux, qui, souvent, ont précédé les programmes européens, pour mettre en oeuvre des initiatives exemplaires de coopération en matière économique, sociale ou culturelle. Les programmes européens, très bienvenus, ont, certes, permis de donner une plus grande ampleur à ces initiatives. Cependant, leur fonctionnement, souvent lourd et bureaucratique, peut constituer aussi un obstacle à la coopération. On constate que c'est seulement à la fin des années 1980, avec le lancement des programmes Interreg, que la Commission européenne s'est préoccupée du phénomène des zones frontalières. L'audition de Luxembourg a aussi mis en relief l'importance des structures qui peuvent favoriser la coopération: Sommet politique de la Grande Région, Conseil économique et social, Conférences consulaires, regroupements syndicaux, etc. Ce sont autant de ponts lancés pour surmonter les "barrières invisibles" et de contrepoids à l'attraction des réflexes nationaux, certes naturels, mais qui ont tendance à freiner l'émergence de véritables espaces économiques transfrontaliers à l'intérieur du Marché unique.

4. Pour un nouveau cadre de référence pour l'analyse des zones frontalières

4.1. Une zone transfrontalière, tout en étant une portion du territoire national, est nécessairement en même temps une zone de séparation et de contact. Elle peut constituer une zone de tension mais en même temps elle anticipe sur l'autre pays et à ce titre peut présenter un fort degré d'attractivité.

4.2. Dans le scénario actuel de la construction de l'Union européenne, on parle, à la fois, "d'Europe sans frontières" et "d'Europe des régions". Le premier objectif indique clairement la volonté de faire disparaître les frontières. Dans la seconde approche, s'il existe également la suppression des frontières, ce sont d'autres limites d'ordre géographique, socioculturel, linguistique, structurel qui prennent le pas.

On passe d'une situation de frontière qui sépare à celle d'une frontière comprise comme une zone de contact.

4.3. Ainsi dans cette conception, le groupe d'étude "Initiatives transfrontalières" doit-il s'appuyer sur les hypothèses qui soulignent non plus les effets de l'existence de barrières mais au contraire le dépassement de ces barrières et l'établissement de zones de contact permettant la coopération interrégionale, et la transformation progressive des espaces frontaliers en espaces transfrontaliers.

4.3.1. Si l'on se situe dans une perspective d'aménagement, l'enjeu à long terme de la coopération est l'émergence de territoires transfrontaliers, générateurs d'initiatives et de projets conjoints, "bassins de vie" et de solidarités, dotés de structures d'échanges de la coordination et de l'animation (échelle de projet qui apparaît encore comme largement à définir et à construire autour d'intérêts de solidarité et de stratégies communes).

4.3.2. Les auditions réalisées confortent l'idée selon laquelle cette nouvelle appréhension doit correspondre à une échelle opérationnelle qui est celle des collectivités publiques ayant compétence dans les domaines de coopération définis; elle se construit par la mise en réseau des opérateurs et le travail commun. La participation des acteurs économiques et sociaux à cette dynamique en est un des facteurs déterminants; elle doit prendre autant une forme consultative (avec l'exemple du CES de la Grande Région) qu'une forme opérationnelle avec l'exemple des coopérations consulaires).

4.4. Partant du constat que les barrières invisibles sont les plus difficiles à surmonter et que l'existence d'États ou de régions "autocentrés" continue à peser de façon négative, le nouveau cadre d'analyse met l'accent sur l'évolution de la zone de frontière vers la zone de contact. Il ne s'agit pas en fait de chercher à nier le fait national, mais bien de le rééquilibrer. Plus l'espace frontalier aura pris conscience de ces barrières et cherché à les surmonter, plus en fait, la zone frontalière sera une zone de contact, tandis que dans d'autres régions, en raison du contexte politique ou de la trop faible mobilisation des acteurs de terrain, ou d'un trop fort différentiel économique, les frontières demeureront des barrières.

4.5. Pour bien identifier les succès et les échecs du rapprochement frontalier, il nous semble opportun de les définir en termes de structures, de méthodes et de produits.

4.5.1. Par structures, on entend les dispositifs formels qui concrétisent un accord de coopération quelle qu'en soit la nature: industrielle, sociale, juridique, institutionnelle, ... Dans ce cadre, les bonnes et mauvaises pratiques toucheront les problèmes rencontrés et la manière de les dépasser.

4.5.2. Par méthodes, on entend les conditions du déroulement des initiatives: existence d'aides européennes, appuis des collectivités territoriales et des États, composante partenariale des projets et, en particulier, l'association des acteurs économiques et sociaux locaux; y compris les femmes, les jeunes et les catégories sociales fragilisées, bonne préparation des projets par des études préalables de faisabilité, mécanismes de suivi et évaluation permanente, diffusion des résultats, ...

4.5.3. Par produits, on entend notamment la valeur ajoutée européenne des actions menées, la dimension sociale du projet, l'adéquation véritable par rapport aux besoins, la valorisation effective des résultats de manière à ce que les initiatives aient un véritable effet de masse et n'en restent pas au stade pilote, ...

4.6. En terme d'analyse de l'efficacité économique et sociale, il nous paraît également utile d'évaluer les aspects structurants de la coopération frontalière en terme d'aménagement du territoire (cohérence avec les politiques régionales, locales et nationales, changements culturels, ...) ainsi que leur complémentarité avec d'autres programmes européens.

4.7. Dans ce contexte, l'existence ou la perspective d'un espace ouvert (la frontière ouverte) peut, si elle fait l'objet d'une stratégie volontariste, être l'opportunité de reconstituer des réseaux de coopération, des nouvelles structures de solidarité, un nouveau concept de services au citoyen, ... Ainsi, les zones de contacts deviendront zones d'échanges et peut-être un facteur positif pour se substituer aux frontières sans éliminer la diversité et la richesse du fait national.

5. Propositions d'action

5.1. Le classement et le recensement des bonnes pratiques

Ils devraient être organisés sur un schéma simple autour du dispositif mis en place, des méthodes et des produits et des effets structurants:

5.1.1. L'étude du dispositif de collaboration qui a été mis en place (structure, accord) portera essentiellement sur les difficultés rencontrées et la manière dont elles ont pu - ou n'ont pas pu - être surmontées ainsi que sur le mode de gestion choisi (administratif, financier, ...);

5.1.2. L'analyse de la méthode identifiera le partenariat (financier, opérationnel, consultatif) ainsi que les composantes du programme de travail (études de faisabilité, suivi, critères et méthodes d'évaluation et analyse de l'impact économique et social);

5.1.3. L'étude des produits vérifiera la valeur ajoutée européenne du projet en terme d'intégration et de réalisation du Marché unique, la dimension sociale du projet, son adéquation réelle aux besoins exprimés et, enfin, l'échelle réelle de son impact (confidentiel ou effet de masse);

5.1.4. Les effets structurants éventuels des projets (décloisonnement culturel, changements de mentalités, organisation de l'espace, lancement de projets communs, etc., stratégie commune pour le développement économique et social, formation et initiatives communes en faveur du développement des compétences, ...) seront également mis en valeur;

5.1.5. En outre, il serait aussi intéressant de relever la complémentarité avec les autres politiques européennes: environnement, élargissement, politique de cohésion, politique sociale, ...

5.2. La valorisation et la diffusion des bonnes pratiques

Il apparaît une grande diversité de constats à l'issue des auditions réalisées auprès des opérationnels transfrontaliers. Les modes de fonctionnement, l'intensité des coopérations, la structuration de projets ainsi que leurs contenus varient de façon très sensible selon plusieurs paramètres parmi lesquels le degré de maturité de la coopération paraît jouer un rôle de premier rang. Les variables déterminant cette maturité, au-delà des données relatives au contexte historique des relations, concernent la volonté politique, ainsi que l'existence de structures juridiques et opérationnelles disponibles.

Aux nécessités habituelles de fonctionnement, les régions transfrontalières doivent adapter des modes de fonctionnement alliant stratégies d'ensemble, efficacité opérationnelle et intégration transfrontalière.

Pour assurer effectivement la valorisation et la diffusion des bonnes pratiques, le Comité recommande de s'appuyer sur une méthode de cadrage structurée par:

5.2.1. la mise en valeur de la base de données "PRISM" à partir des 4 critères retenus pour l'étude des initiatives frontalières, étant entendu que l'initiative retenue sera surtout présentée au travers de la méthode retenue et des résultats acquis;

5.2.2. l'organisation de forums de discussion entre gestionnaires d'initiatives, autour des quatre axes que sont les structures, les méthodes, les produits et les effets structurants;

5.2.3. l'étude plus approfondie des échecs et des difficultés rencontrées sous la forme d'une "check list" des mauvaises expériences, qui peut se révéler beaucoup plus instructive qu'un palmarès des succès.

5.3. L'évolution du cadre opérationnel et législatif

Sur la base du relevé des bonnes pratiques et de la "check list" des mauvaises expériences, l'Observatoire du Marché unique devrait être capable de proposer des innovations et des recommandations opérationnelles aux opérateurs régionaux, aux États membres et aux Institutions de l'Union, autour de thèmes tels que:

5.3.1. faciliter le fonctionnement des dispositifs de coopération frontalière (statut, comptabilité, fiscalité, ...);

5.3.2. le renforcement des structures de coopération, au travers des trois niveaux, politique, consultatif et opérationnel, assurant une participation effective des acteurs économiques et sociaux locaux;

5.3.3. la création de "facilitateurs" de coopération, qui peuvent être des médiateurs (à l'exemple du projet issu de la Grande Région) ou des bureaux d'orientation et d'accompagnement: les "guichets" pour les demandeurs d'emploi (réseau EURES), pour les entreprises (les EIC) pour les artisans (les BDTE - Bureaux de développement transfrontalier des entreprises);

5.3.4. l'existence d'outils d'analyse et d'observations, notamment en matière d'emplois, pour guider l'action politique et le travail de terrain;

5.3.5. le lancement de projets très concrets qui sont les seuls susceptibles de mobiliser les énergies et d'avoir un effet structurant réel;

5.3.6. l'appui aux équipes de terrain. En effet, l'analyse a montré que les coopérations qui produisent des projets significatifs sont le fait d'opérateurs qui disposent de savoir-faire et de compétences spécifiques: ils ont une bonne maîtrise de la langue des voisins, ils connaissent bien le cadre institutionnel et administratif du pays de proximité, disposent d'une capacité de mobilisation de ressources techniques et financières et savent gérer des projets complexes.

5.4. En terme de propositions d'actions, ces observations renvoient:

- d'une part, à la nécessité de soutien de cette dynamique globale de développement par l'aide à la définition de statuts, par un cadre fiscal simplifié et transparent; par la mobilisation de budgets pour le financement des équipes et des réseaux;

- d'autre part, à la mise à disposition d'instruments d'information (guides, bases de données) et de dialogue (forum de discussion, etc.) sur les meilleures méthodes et dispositifs d'intervention transfrontaliers afin de présenter des éléments de réponse à la plupart des questionnements aux plans de la gestion technique des projets et à celui des relations avec les administrations: modèles de convention, explicitations des contraintes réglementaires et juridiques nationales, ...

5.5. Le programme Interreg spécifiquement et également d'autres dispositifs d'encadrement techniques et financiers proposés par la Commission européenne ont pour objet et contribuent réellement à la dynamique transfrontalière en suscitant des projets grâce à un soutien financier.

5.5.1. Il apparaît à l'issue des auditions réalisées en région dans deux contextes très différents de coopération que la consommation des crédits des programmes européens est conditionnée par une grande variété de facteurs au premier rang desquels l'antériorité des relations transfrontalières, la complémentarité et la cohérence économique ainsi que la densité des relations existantes. Les dispositifs apparaissent comme plus efficaces sur les territoires déjà préparés à la coopération et on doit regretter que l'action de la Commission s'aligne sur des avantages existants et ne soit pas plus volontariste et efficace dans les situations de plus forte nécessité de coopération

5.5.2. À l'issue de projets présentés, il est possible d'émettre plusieurs propositions d'actions pour améliorer cette initiative:

- une réévaluation de l'échelle d'intervention du programme: l'échelle de programmation par exemple d'Interreg est administrative alors que la réalité des projets nécessite un cadrage opérationnel, appuyé sur une synchronisation de programmation et une cohérence de chaque côté des frontières. Une organisation administrative conduisant à une programmation unique devrait permettre de grands progrès de coopération;

- une programmation pluriannuelle, ce qui n'est pas le cas d'Interreg, à l'image de projets qui sont conduits en matière de coopération;

- une mise en oeuvre concertée entre les autorités gestionnaires de différents pays, appuyés sur des moyens communs transfrontaliers et des procédures en cohérence: projets de candidature et instructions uniques, calendrier de réalisation commun;

- une priorité accordée aux coopérations humaines, alors que bien trop de programmes, surtout dans des régions frontalières de pays tiers, se contentent de traiter les seuls aspects physiques (routes, ponts ...), dont on sait, sans en négliger l'importance, qu'ils n'ont jamais empêché les conflits;

- une attention accordée aux stratégies de coopération par les responsables locaux, y inclus la société civile organisée, en tant que préalable à toute intervention communautaire.

5.5. Ces éléments, complétés par l'établissement de standards de qualité en terme de produits, permettraient de recentrer l'initiative Interreg comme un outil de l'Union européenne au service de la création d'espaces frontaliers dynamiques au sein du Marché unique, bien plus qu'une ligne budgétaire ou une manne financière.

6. Conclusions prioritaires

Au vu des auditions organisées à Bruxelles, Trieste et Luxembourg, le groupe d'étude "PRISM - Initiatives transfrontalières" recommande:

6.1. de retenir une batterie de quatre critères pour l'identification de bonnes pratiques dans les régions frontalières autour des concepts du dispositif de collaboration, de la méthode choisie, des produits obtenus et des effets structurants à terme;

6.2. d'assurer une utilisation optimale de PRISM en tant que plate-forme de diffusion des bonnes pratiques autour de forums de discussion portant notamment sur les méthodes, les difficultés rencontrées et l'impact des résultats;

6.3. de demander à l'Union européenne de se préoccuper davantage des régions frontalières afin d'en faire de véritables espaces transfrontaliers, à l'exemple des efforts fournis par les acteurs locaux dans certaines zones de l'Union (comme la Grande Région visitée lors de l'audition à Luxembourg). À cet effet, un recentrage de l'initiative Interreg autour des stratégies réelles de collaboration s'impose, en privilégiant l'association des acteurs économiques et sociaux, le travail de terrain, les projets concrets qui favorisent les échanges, les relations humaines et les équipes en réseau;

6.4. d'appeler, de la part de l'Union européenne, une attention particulière à la situation des régions frontalières les plus excentrées, les plus périphériques, en particulier frontalières des pays tiers candidats à l'adhésion, afin qu'y soient encouragées activement des stratégies d'ouverture impliquant en premier lieu les responsables et opérateurs locaux. Les méthodes mises en oeuvre par les régions plus centrales et les bonnes pratiques de l'initiative PRISM pourraient y être très opportunément diffusées et appliquées.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis sur la "Communication de la Commission: l'étalonnage des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics" (COM(97) 153 final) (JO C 296, du 29.9.1997, p. 8).