Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la politique économique de la zone euro

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)La zone euro entre dans sa sixième année de croissance économique ininterrompue et l’écart de production négatif se réduit, mais les risques pesant sur les perspectives économiques augmentent et la croissance devrait ralentir. La croissance potentielle reste nettement en deçà du niveau qui était le sien avant la crise, et il subsiste des divergences nationales résultant d’écarts notables de résilience économique entre les États membres. La hausse des salaires réels reste modérée et a été moins forte que celle de la productivité. La croissance des salaires nominaux et l’inflation sous-jacente s’accélèrent, dans un contexte de progression continue de l’emploi, mais des poches de sous-utilisation de la main-d'œuvre ou de chômage élevé subsistent dans certains États membres. La zone euro a enregistré un important excédent de sa balance courante au cours des cinq dernières années, lié au dynamisme de ses exportations et à l’amélioration de sa compétitivité, tandis que les divergences nationales restent fortes sur le plan extérieur. Les États membres qui ont affiché pendant longtemps un déficit extérieur important ont encore une position extérieure globale nette largement négative, qui, parce qu’elle va généralement de pair avec un encours de dette publique ou privée important, constitue une source de vulnérabilités. Un rythme approprié de désendettement, un environnement favorable sur le plan de la croissance et de l’inflation et la poursuite des réformes destinées à accroître la productivité sont autant d’éléments indispensables à un rééquilibrage réussi de la zone euro. Une dynamique favorable de la demande est également importante, et les pays affichant un excédent important de leur balance courante contribueraient aussi au rééquilibrage en renforçant les conditions qui favorisent la hausse des salaires, ainsi que les investissements publics et privés.

(2)Afin d’augmenter le potentiel de croissance à long terme et de gommer les disparités nationales et régionales, il est nécessaire d'accroître encore les taux de participation au marché du travail, de mener des réformes structurelles favorisant la croissance et d’investir dans des actifs matériels et immatériels pour renforcer la productivité et l’innovation, en particulier dans les États membres où ce type d’investissement est nettement inférieur à la moyenne de la zone euro. Le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de la zone euro en dépend.

(3)Il est essentiel que le dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro, notamment des politiques monétaires, budgétaires et structurelles, soit cohérent et équilibré pour garantir une croissance économique solide et durable. Ces dernières années, la Banque centrale européenne a eu recours à des instruments non conventionnels de politique monétaire pour ramener l’inflation vers son objectif d’inflation à moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Dans le contexte de normalisation progressive de la politique monétaire, il est nécessaire de mener des politiques budgétaires judicieusement différenciées et de mettre l’accent sur les réformes structurelles pour continuer de soutenir la croissance à court et à long termes.

(4)Le renforcement de la viabilité budgétaire de la zone euro et de ses États membres requiert des politiques nationales différenciées dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte de la marge de manœuvre budgétaire. Une coordination des politiques budgétaires nationales, conformément aux règles budgétaires communes, est essentielle au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM). Les règles budgétaires communes visent à rendre la dette soutenable au niveau national, tout en préservant une marge de manœuvre pour la stabilisation macroéconomique. En moyenne, l’orientation budgétaire de la zone euro est restée globalement neutre sur la période 2015-2018 et devrait, selon les prévisions de la Commission, devenir légèrement expansionniste en 2019 bien que la production soit supérieure au potentiel. La reconstitution de réserves budgétaires est d'autant plus importante dans les États membres qui présentent encore un niveau élevé de dette publique qu’elle réduirait également leur vulnérabilité aux chocs et permettrait de faire fonctionner pleinement les stabilisateurs automatiques si une nouvelle récession se produisait. Une augmentation de l’investissement public, en particulier dans les États membres disposant d’une marge de manœuvre budgétaire, favoriserait la croissance et le rééquilibrage.

(5)Il demeure essentiel d’entreprendre des réformes budgétaires structurelles pour améliorer la viabilité des finances publiques et renforcer le potentiel de croissance économique. Un meilleur fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, une bonne gestion des réexamens des dépenses, et des marchés publics efficaces et transparents peuvent renforcer l’efficience et l’efficacité de la dépense publique ainsi que la crédibilité des politiques budgétaires. Une amélioration de la composition des budgets nationaux, en ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, notamment par un transfert de ressources vers l’investissement, renforcerait l’incidence des budgets publics sur la croissance et accroîtrait la productivité à plus long terme. La simplification et la modernisation des régimes fiscaux et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment au moyen de mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, sont essentielles pour rendre les régimes fiscaux plus efficaces et plus justes. Afin d’améliorer l’environnement des entreprises et la résilience des économies de la zone euro et des États membres, il convient de veiller à ce que les systèmes fiscaux favorisent l’approfondissement du marché unique et encouragent la concurrence entre les entreprises. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) serait utile à cette fin.