ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 115 
 
 
 
Vol. 1983/0035 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  115 final 
Bruxelles,  1 mars 1983 
RAPPORT  INTERIMAIRE  DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
au sujet  de L'élargissement  : mesures  internes  dans les deux 
pays candidats  dans des secteurs  particulièrement  sensibles 
C0MC83) 115 final 

Mesures  internes  dans Les deux pays  candidats  dans des secteurs  
particulièrement  sensibles 
1. Lors  de sa  session  des 3 et 4 décembre 1982 à  Copenhague,  le 
Conseil Européen a  accueilli  avec faveur l'inventaire  présenté par la 
Commission  et a,  entre autres,  invité  celle-ci  à explorer  avec les deux 
pays candidats L'introduction  d'un certain  nombre  de mesures  internes 
avant l'adhésion,  afin de préparer  leur économie à l'adhésion,  dans des 
secteurs  particulièrement  sensibles. 
2. Par la présente, La  Commission soumet  au ConseiL  un premier  rapport 
au sujet  de ces  explorations  ainsi qu'une  élaboration des  propositions 
esquissées  dans l'inventaire  du 12 novembre  1982. Si le  Conseil  en est 
d'accord,La  Commission  poursuivra  ses  explorations  avec les deux pays 
candidats  sur cette base.' 
3. Explorations 
Un premier  contact  avec le Gouvernement  espagnol  a eu lieu 
en 1982. Il a  fait ressortir  qu'en  principe  Les Espagnols  sont prêts 
à envisager l'introduction  de mesures  pré-adhésion -  mesures  à définir -
destinées à préparer l'économie  espagnole  à L'adhésion  dans des 
secteurs  particulièrement déLicats et ce dès que Les négociations 
d'adhésion  auront  progressé  suffisamment  pour que l'adhésion  puisse 
représenter une  perspective  concrète. La  Commission  est consciente 

- 2 -
que pour Le Gouvernement  espagnol  un critère  essentiel  a cet égard 
est que des négociations  substantielles,  sur des  bases réalistes, 
ont été entamées  dans des chapitres  où ils n'ont pas encore  atteint 
un tel stade  et, notamment,  dans le domaine  ayricole.  AU cours 
des contacts  exploratifs  le Gouvernement  espagnol  a souligné la 
nécessité que la Communauté  fournisse  une aide dans le cadre de l'effort 
espagnol visant  à introduire  les mesures  internes  susmentionnées. 
Suite à la  crise gouvernementale  intervenue  au Portugal 
fin 1982/début 1983, les  premiers contacts  avec le Gouvernement 
portugais  ont été légèrement retardés.  Ils sont  maintenant  fixés 
début mars. 
4. Elaboration  des propositions  dans l'inventaire 
A. Le_domai_ne_2ndustr^el 
Situation  actuelle 
Depuis 1978, une  concertation  industrielle  a été établie  entre 
la Commission  et le Ministère de  l'Industrie  espagnol  en vue de créer un 
échange  d'information entre  les deux parties  qui conduira  à une  meilleure 
connaissance  réciproque des  secteurs  industriels.  Cependant,  en 1982, 
il n'a pas été  possible  de poursuivre  les réunions, les  secteurs  industriels 
particulièrement  sensibles  en Espagne  faisant  l'objet  de mise en application 
de plans  de restructuration  dont les premiers  résultats ne  sont pas encore 
di sponi bles. 
Propositions 
Dès la  formation  du nouveau  gouvernement  espagnol,  les contacts 
ont été repris  avec les autorités  espagnoles  qui ont  accueilli  favorablement 
le principe  d'une relance  de la  concertation.  La Commission  estime que 
celle-ci  doit dès maintenant  dépasser la  simple information  réciproque 
pour devenir  une véritable  consultation,  en particulier  pour les secteurs  qui 
poseront,  du fait de l'adhésion, des problèmes à la Communauté à 10  et/ou 
aux pays candidats selon  qu'ils  s'agisse  de secteurs  pour lesquels  la 
Communauté a une  politique  déjà acceptée, ou de  secteurs  pour lesquels 

3 
seules les propositions  de la  Commission  existent  ou même pour lesquels  une 
situation  particulière  est susceptible  de nécessiter  de nouvelles  mesures. 
D'autre  part les Traités  de Rome et de  Paris imposent  certaines contraintes  aux 
dispositions  que l'on pourrait envisager  de prendre,  notamment  lorsqu'une 
restructuration  s'accompagne  de mesures  économiques (financières  ou fiscales) 
dans le cadre d'aides  d'Etat.  A titre d'exemple,  et ainsi que la  Commission 
l'a mentionné  dans son inventaire  et ses  propositions  sur les problèmes 
de l'élargissement,  la sidérurgie  espagnole  a été frappée,  comme  celle de 
la Communauté,  par les conséquences  de la  crise économique.  Le gouvernement 
espagnol  a adopté  plusieurs  décrets  visant essentiellement  à alléger  les 
charges financières  des entreprises,  à promouvoir  des investissements  de 
rationalisation  et, dans certains  cas, à prévoir  un mécanisme  de subvention 
en cas de  réduction  des capacités.  La Commission  n'a pas été  informée, 
jusqu'à présent,  des mesures  déjà prises ou envisagées  en Espagne  en 
application  de ces  décisions,  mais les autorités  espagnoles  ont indiqué 
que l'ensemble  des plans de reconversion  industrielle  était à L'examen  par 
le nouveau  gouvernement  en vue de  définir  de nouvelles  priorités. 
Lors des prochains  contacts  que la  Commission  aura avec les autorités 
espagnoles,  dans le cadre de la  concertation  industrielle,  les différentes 
disciplines  liées aux aides nationales  et aux  mises sur le  marché dans le 
cadre des échanges  commerciaux  entre la Communauté  et l'Espagne  feront 
l'objet d'examens  approfondis.  Le secteur  de la  sidérurgie  sera le premier 
concerné  mais la Commission  compte  demander  à l'Espagne  de poursuivre cette 
concertation  pour d'autres  secteurs sensibles  tels que les textiles,  la 
construction navale, l'automobile  et éventuellement  d'autres  secteurs  à 
identifier. 
L'adhésion  du Portugal  ne devrait  pas amener de difficultés  parti­
culières supplémentaires  aux secteurs sensibles  de la  Communauté  à dix, 
à l'exception  de l'échange  de produits  textiles  dont le régime postadhésion 

- 4 -
a déjà été arrêté. Par  contre, L'industrie  du Portugal  nécessite  L'aide 
de mesures  pré-adhésion en vue de ne pas  subir un choc trop important  au 
moment de L'adhésion.  CeLa pourrait  en particulier  être Le cas de 
L'automobi  Le. 
La Communauté  pourrait  enfin associer  ou développer La  participation 
des pays candidats  à des  actions  de recherche  et de développement , 
B. Le_domai_ne_açjri  coLe 
Situation  actuelle 
Il a été prévu,  dans le cadre de la Conférence de négociation une 
comparaison  annuelle  des prix, dans les pays candidats  et dans la Communauté, 
et un rapport annuel  sur Les  aides octroyées  dans Les pays candidats. 
Cette comparaison  et ce  rapport annuels sont actes  comme documents  officiels 
de La Conférence. 
Dans Le cadre du Droit dérivé iL a déjà été procédé,  pour trois  fois, 
avec L'administration  des pays candidats,  à un examen  détaillé de  toute 
la législation  agricole  communautaire.  Cet exercice continue  pour Les 
mises à jour nécessaires. 
Au titre de La  concertation  : 
- La Commission  transmet  aux pays candidats toutes  les propositions, 
susceptibles  de les intéresser particulièrement (par  exemple 
les propositions concernant  la Révision de  l'Acquis  méditerranéen) 
en même temps qu'elle  Les transmet  au ConseiL. Cette transmission 
est suivie  de contacts approfondis entre  services,  de La  Commission 
et des pays candidats,  sur demande de  ceux-ci  pour Les explications 
et Les échanges de vue  opportuns. 

- 5 -
- des réunions  techniques  concernant  Les divers secteurs agricoles 
sont organisées périodiquement  pour une information  réciproque sur 
l'évolution de la législation ,  communautaire  et des  pays candidats, 
dans le secteur  considéré. 
Progositi^ons 
a) Les  rapports  annuels  concernant  les prix et les  aides, outre  qu'actes 
parmi les Actes de la Conférence,  devraient  être suivis d'un Avis formel, 
sur base d'une  proposition  de la  Commission,  exprimée par le  Conseil  à 
chacun des pays candidats. 
Dans l'Avis,  il faudrait  notamment  souligner,  en vue des décisions 
futures des pays candidats,  les éléments  comportant  des convergences  aptes 
à faciliter  et préparer l'intégration,  ainsi que, si  tel devrait  être le cas, 
tout élément de  divergence  par rapport  à La  politique  qu'il conviendrait  de 
suivre. 
b) Les  pays candidats devraient transmettre  à la  Commission  les propositions 
concernant  : 
- toute orientation  de base ainsi que toute modification  éventuelle de 
la politique agricole  ; 
- les plans d'irrigation  à des  fins agricoles  et les  objectifs poursuivis  ; 
- toute action  pouvant  entraîner une  augmentation  sensible  de production 
dans un secteur  considéré  (reconversion, restructuration, etc.). 
- toute mesure  apte à permettre  une meilleure  maîtrise des  productions 
à tendance  excédentaire» 
Lorsque  cela s'avère  opportun,  le Conseil,  sur proposition  de la Com­
mission, devrait  émettre un  avis sur le  projet en cause. 
c) Parallèlement à  l'engagement  à fond de la négociation  agricole,  les 
pays candidats devraient  commencer  à mettre en place,  chaque  fois que 
possible,  les mécanismes et les moyens  aptes à faciliter  la reprise  de l'acquis 
communautaire  dans les divers secteurs. 
Dans ce cadre La priorité  devrait  être accordée aux  mesures,  déjà 
en vigueur  dans La Communauté,  dont le but est la maîtrise et le contrôle 
des productions  excédentaires ou  risquant  de l'être. 

- 6 -
Notamment  s 
HuiLe d'olive 
Limitation  de toute aide nationale  à la production  aux superficies 
complantées en  olivier  à la date la plus rapprochée  possible. 
Vin 
- Interdiction  de toute nouvelle plantation  de vigne à raisin de cuve 
avec dérogation  possible  pour les superficies  destinées à la  production 
de vins de qualité  produit  dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.) ; 
- Encouragement  à l'arrachage  et à l'abandon  définitif de  certaines 
superficies  produisant  des vins de qualité inférieure. 
Fruits et Légumes 
- Interdiction  de toute mesure  d'encouragerïient destinée à  favoriser 
directement  ou indirectement  la création ou  l'extension  des vergers 
de pommiers,  poiriers  ou pêchers ; 
- Encouragement  à la reconversion  des vergers  de pommiers,  poiriers 
et pêchers  vers des variétés de ces  produits  ne présentant pas des 
difficultés d'écoulement sur les marchés. 
La Commission  et les  Etats membres  devraient pouvoir  assiste/,  sur 
leur demande, les  pays candidats,  en vue de la  reprise  des mécanismes et de 
la législation  communautaire. 

7. 
C. Interventions  financières et budaétaires 
Dans le contexte  de ses  propositions  concernant  certains  enga­
gements pré-adhésion de La  part des pays candidats,  La Commission  a pro­
posé, dans L'inventaire  des problèmes de L'élargissement, que des  inter­
ventions  financières et budgétaires  accrues soient  mises en place pour, 
en premier  lieu, aider les pays candidats  à remplir  Leurs engagements 
en accélérant Le  processus  d'adaptation  et de  diversification  de leur 
é conomi e. 
Situation  actuelle 
La Commission  souhaite tout  d'abord  rappeler  l'ampleur  des aides 
et des prêts accordés aux  deux pays candidats  à titre de leur préparation 
à l'adhésion  ainsi que leurs demandes  de prolongation  de ces  actions  jus­
qu'à l'adhésion. 
a) En ce qui  concerne  le Portugal, l'aide  pré-adhésion, accordée en 
1981, porte  sur 150  millions  d'Ecus  à titre de prêts de la BEI et 125 
millions  d'Ecus^ont  25 millions  pour le financement  de bonifications 
d'intérêt,  sous forme d'aides  non remboursables,  à charge du budget commu­
nautaire.  En septembre  1982, le  Portugal  a demandé une  prolongation  des 
interventions  de La BEI  pour 1983, après l'épuisement des  fonds prévus 
par l'accord  de 1981. La  Commission  a réagi  favorablement  à cette dé­
fi1) mande et a proposé au  Conseil  d'inviter  la BEI à  mettre à La disposi­
tion du Portugal,  en 1983, des prêts  dans les Limites  d'un plafond  de 
150 millions  d'Ecus. 
Lors de sa demande en  septembre  1982, d'une prolongation  des 
interventions  financières, le  Portugal avait  d'ailleurs  considéré que 
"le maintien  des conditions favorables  des prêts de la  Banque se justi­
fie" et a proposé de  revenir  sur la  question  des bonifications  au moment 
opportun.  A ce  sujet,  la Commission  s'est réservée de présenter des 
propositions  : 
1) Lorsqu'elle aura  reçu des  indications plus  précises de la  part des 
autorités  portugaises; 
(1) COM (82)845  final 

8. 
2) à La Lumière des  discussions  menées au  sein de la Communauté et  avec 
les pays candidats  sur l'inventaire  des problèmes de l'élargissement. 
b) En ce qui  concerne  l'Espagne,  une coopération financière  sous 
forme de prêts de la BEI, autorisée en 1981,  porte sur un  montant maxi­
mum de 200  millions  d'Ecus  étant entendu  que les  engagements  effectifs 
ne dépasseraient pas 100  millions  d'Ecus pour  une période de 12  mois 
consécutifs. 
Au début du  mois de février 1983,  l'Espagne  a demandé une  pro­
longation  de la coopération financière.  Cette demande, sur  laquelle  la 
Commission  ne s'est pas encore  prononcée,  porte sur un  volume de crédit 
d'environ  250 millions  d'Ecus,  par période de  douze mois,  à partir du 
1er juillet  1983. 
Prorjosjt  jons 
Portuga  l 
a. Volume  des prêts 
En prenant  comme  point de référence  L'ampleur  des prêts accordés 
dans le cadre de l'aide pré-adhésion (150  millions  d'Ecus  qui ont été 
utilisés  pendant  les années 1981, 1982 et 1983 -  premier  trimestre  -), 
la demande  portugaise  de septembre  1982 (150  millions  d'Ecus pour  1983) 
représente un  montant  relativement  élevé. Il  faut cependant  tenir compte 
également de  l'aide ncn remboursable  accordée  pendant  la même période 
(100 millions  d'Ecus,  non compris  les bonifications,  dont environ  50 mil­
lions d'Ecus  avaient  été engagés  fin 1982) car  certains  projets  financés 
par des dons budgétaires  sont en effet analogues  aux projets  financés par 
des prêts de la  Banque. 
La Commission  considère que Le  montant  de 150  millions-  d'Ecus  par 
an est compatible  avec Les capacités  d'absorption  actuelles  du Portugal. 

9. 
En tenant  compte  de cette dernière  observation,  et dans La 
perspective  de compléter  avec Le Portugal l'exploration  des secteurs 
productifs,  où l'engagement  réciproque pré-adhésion  pourrait s'appliquer 
suivant Le mandat du Conseil  Européen de décembre, la  Commission  modifie 
sa proposition  du 17 décembre 1982  (C0M(62)845  final) et propose  le 
maintien,  à titre temporaire,  du niveau  actueL  d'aide  (environ  75 millions 
d'Ecus en moyenne  annuelle)  actualisé  pour tenir compte  de l'inflation,  tout 
en se réservant de  proposer  des niveaux  d'aides  plus élevés (jusqu'à 150 
milLions  d'Ecus)  avec bonification  d'intérêts une  fois établis les 
engagements  pré-adhésion. 
b. Domaines 
La Commission  propose  de retenir  les mêmes  domaines  d'interventions 
que ceux prévus  dans L'accord  pré-adhésion de 1981. Cet  accord prévoit, 
pour Les prêts non bonifiés, un  examen  de l'admissibiLité des  projets 
suivant Les modalités et  conditions  prévues par les  statuts  de La BEI. 
La Commission  pourrait  être amenée à réexaminer la  question  des 
domaines  d'intervention  en fonction  du contenu  et de la portée des 
engagements  pré-adhésion. 
Espagne 
a. Volume  des prêts 
Comme pour Le Portugal,  avant de compléter  l'exporation  des 
domaines  d'application  des engagements  réciproques pré-adhésion, la 
Commission  ne peut que proposer,  à titre temporaire,  le maintien  du niveau 
de coopération financière  (voir page 8, b) ), actualisé  pour tenir compte 
de l'inflation,  quitte à revenir  avec des propositions portant  sur des 
niveaux  d'aide  plus élevés. 

10. 
b. Domaines 
Les domaines  prioritaires  retenus  jusqu'ici,  à savoir  L'infra­
structure  (régionale et  infrastructure  de communication avec  La Communauté), 
La restructuration  et La modernisation  des PME et Les économies d'énergie, 
pourraient  être maintenus. 
La Commission  pourrait  être amenée à réexaminer La  question  des 
domaines  d'intervention  en fonction  du contenu  et de La portée des 
engagements  pré-adhésion. 
Considérations  finales 
Ces considérations de la  Commission  en ce qui  concerne  La 
prolongation  des interventions  financières  totaLes portent  pour Le moment 
pour Les deux pays  candidats  sur un  montant annuel  d'environ  175 millions 
d'Ecus actualisé.  L'adoption  par la Communauté d'un  volume  accru de prêts 
nécessiterait le relèvement du  plafond  prévu par la BEI  pour les prêts accordés 
à l'extérieur de La Communauté, décision qui  devra être entérinée par Le 
Conseil des Gouverneurs  de La  Banque.  La pratique actueLle  qui consiste 
en la fixation  d'un plafond absolu  par pays en ce qui  concerne  Les prêts 
pourrait  être éventuellement remplacée par La définition d'un  rythme 
annuel  indicatif  qui pourrait  être sujet à révision,  afin de donner pLus 
de souplesse  au système. 
La question  des aides budgétaires non associées à des prêts relève 
d'un choix  politique  et dépend des négociations  avec les pays candidats. 
L'approche  de ce problème  devra  tenir compte  des niveaux  de vie  fort 
différents de  l'Espagne  et du  Portugal.