FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/11

Avis relatif aux mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (1)

(2005/C 137/10)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil (2) et à l'article 18 du règlement (CE) no 519/94 du Conseil (3), la Commission souhaite réunir les informations jugées nécessaires pour évaluer les effets des mesures de sauvegarde instituées à l'encontre de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) par le règlement (CE) no 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004, pour déterminer si et dans quelle mesure il serait approprié d'accélérer le rythme de libéralisation, ainsi que pour vérifier s'il est toujours nécessaire de mettre en œuvre ces mesures. La Commission tiendra également compte des mesures de restructuration prises par les producteurs communautaires.

1. Produit concerné

Les produits en question sont des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre (ci-après dénommés «produit concerné»).

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75. Ces codes ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2. Procédure

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs du produit concerné dans la Communauté et à leurs associations; aux producteurs-exportateurs et importateurs du produit concerné; à toute association de producteurs-exportateurs et d'importateurs du produit concerné ayant coopéré à l'enquête et dont le nom est cité dans le règlement no 658/2004.

Les autres parties intéressées qui sont disposées à soumettre des informations doivent prendre contact au plus vite avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 3, point a), du présent avis, et, s'il y a lieu, demander un questionnaire.

3. Délais

a) Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans un délai de 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex 21877 COMEU B.

5. Défaut de coopération

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais définis ci-dessus, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 104 du 8.4.2004, p. 67.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 67.

(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 67.