N° C 154/32 Journal officiel des Communautés européennes 13.6.83 
Proposition de résolution du Conseil concernant la mise en œuvre par étapes d'un ensemble 
de mesures dans le domaine de la politique commune des transports terrestres 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, être mis en œuvre au niveau communautaire, de con­
centrer son action sur les domaines où des mesures 
sur le plan national ne suffisent pas pour permettre 
la mise en place d'un système de transports commu­
nautaire adapté aux besoins de la collectivité; 
vu la résolution du Conseil, du 26 mars 1981, con­
cernant les travaux du Conseil dans le domaine des 
transports jusqu'à la fin de 1983 ('), 
vu la résolution du Parlement européen sur la politi­
que commune des transports du 9 mars 1982 (2), 
vu l'avis du Comité économique et social sur la 
politique commune des transports de la Commu­
nauté européenne dans les années 80, du 28 octobre 
1982(3), considérant qu'à cette fin certaines réglementations 
communautaires ont déjà été mises en œuvre en 
matière de transports terrestres; qu'il convient de les 
compléter au moyen de mesures appropriées, en 
particulier en ce qui concerne l'amélioration de la 
situation des chemins de fer, les infrastructures de 
transport, l'amélioration de la productivité et de 
l'efficacité des divers modes de transport ainsi que 
des conditions de travail, le fonctionnement du mar­
ché des transports internationaux y compris la navi­
gation intérieure, la facilitation des passages fronta­
liers; 
vu la communication de la Commission au Conseil 
du 11 février 1983, intitulée «Progrès vers une politi­
que commune des transports — transports terres­
tres» et la proposition de résolution y afférente, 
considérant qu'une nouvelle impulsion doit être 
donnée à la politique commune des transports dont 
la réalisation n'est pas encore suffisamment avancée 
pour permettre au secteur des transports et, par le 
fait même, aux autres secteurs d'activités d'atteindre 
le degré d'intégration économique indispensable 
pour le bon fonctionnement du marché commun; 
considérant que la mise en œuvre de cette politique 
commune requiert un développement harmonieux 
des mesures à prendre dans les différents domaines 
du transport et qu'à cet effet il est nécessaire 
d'adopter une série de propositions concrètes réali­
sant un progrès équilibré à l'intérieur d'un pro­
gramme pluriannuel; 
considérant qu'il convient de prendre en considéra­
tion la diversité économique et géographique des 
États membres ainsi que les intérêts qui en décou­
lent; que les propositions doivent en conséquence 
être élaborées et adoptées en tenant compte de cette 
considération ; 
considérant qu'il convient de distinguer entre ce qui 
peut être réalisé sur un plan national et ce qui doit 
(') JOn°C 171, du 11.7. 1981. 
(2) JO n° C 87, du 5. 4. 1982. 
(3) JOn°C326, 13. 12. 1982. considérant que les mesures prévues ne sont pas 
limitatives et que d'autres mesures, dans le domaine 
des transports, ne sont pas exclues en fonction de 
l'évolution des travaux et des liaisons avec d'autres 
politiques communautaires, notamment en matière 
d'énergie ou d'environnement: 
I 
prend acte avec satisfaction que la Commission, en 
complément des propositions déjà soumises, envi­
sage des mesures ultérieures concrètes en vue de 
faire progresser la politique commune des transports 
et convient qu'au cours de la période 1983-1985, en 
tenant compte des orientations définies dans la 
communication de la Commission et sur la base du 
programme de travail y annexé, il arrêtera un 
ensemble de mesures en matière de transports terres­
tres dans les domaines indiqués et s'efforcera de res­
pecter les étapes prévues ; 
II 
prend acte de la déclaration de la Commission, 
selon laquelle celle-ci présentera les propositions 
supplémentaires permettant de réaliser ce pro­
gramme ; 
III 
prend acte de la déclaration de la Commission 
qu'elle présentera des programmes semblables pour 
les secteurs de la navigation maritime et aérienne ; 
13.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 154/33 
IV 
invite la Commission à lui présenter, en temps utile, charge le comité des représentants permanents de 
les propositions qui pourraient se révéler nécessaires préparer la mise en œuvre du point I de la présente 
en vue de compléter et d'adapter progressivement résolution et de lui faire rapport avant chaque ses-
l'ensemble de mesures et les étapes en fonction des sion consacrée aux transports, sur l'exécution du 
circonstances nouvelles ; programme. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
(Présentées par la Commission au Conseil le 2 mars 1983.) 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de conclure l'accord avec la Suisse concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, signé à , le , 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuve au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision: