A4-0370/97

Proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 - C4-0066/97 - 97/0025(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que les mesures envisagées doivent tenir compte du fait que des recherches officielles systématiques sont nécessaires à la localisation de l'agent pathogène; que de telles recherches doivent comporter des procédures d'inspection et, le cas échéant, étant donné que, dans certaines conditions d'environnement, la maladie peut rester latente et ne pas être détectée dans les pommes de terre et les tomates en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entreposés, des procédures d'échantillonnage et d'essai; que la propagation de l'agent pathogène en cours de croissance n'est pas le facteur le plus important, mais que l'agent pathogène peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associées appartenant à la famille des solanacées et que l'irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l'eau contaminée risque par conséquent d'infecter ces cultures; que l'agent pathogène peut aussi exister pendant l'hiver dans les plantes de pommes de terre et de tomates oubliées (dites spontanées) et que celles-ci peuvent constituer une source de contamination d'une campagne à l'autre; que

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures envisagées doivent tenir compte du fait que des recherches officielles systématiques sont nécessaires à la localisation de l'agent pathogène; que de telles recherches doivent comporter des procédures d'inspection et, le cas échéant, étant donné que, dans certaines conditions d'environnement, la maladie peut rester latente et ne pas être détectée dans les pommes de terre et les tomates en cours de croissance ou dans des tubercules de pommes de terre entreposés, des procédures d'échantillonnage et d'essai; que la propagation de l'agent pathogène en cours de croissance n'est pas le facteur le plus important, mais que l'agent pathogène peut se propager par les eaux superficielles ainsi que par certaines plantes sauvages y associées appartenant à la famille des solanacées et que l'irrigation des cultures de pommes de terre et de tomates avec de l'eau contaminée risque par conséquent d'infecter ces cultures; que l'agent pathogène peut aussi exister pendant l'hiver dans les plantes de pommes de terre et de tomates oubliées (dites spontanées) et que celles-ci peuvent constituer une source de contamination d'une campagne à l'autre; que

>Texte originel>

l'agent pathogène se propage aussi lorsque les pommes de terre ou les tomates sont en contact avec des pommes de terre infectées et avec des équipements de plantation, de récolte et de manutention ou des récipients utilisés pour le transport et le stockage qui ont été contaminés par un contact antérieur avec des pommes de terre ou des tomates infectées; que la propagation de l'agent pathogène peut être réduite ou évitée par la désinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l'agent pathogène;

>Texte après vote du PE>

l'agent pathogène se propage aussi lorsque les pommes de terre sont en contact avec des pommes de terre infectées et avec des équipements de plantation, de récolte et de manutention ou des récipients utilisés pour le transport et le stockage qui ont été contaminés par un contact antérieur avec des pommes de terre infectées; que la propagation de l'agent pathogène peut être réduite ou évitée par la désinfection de ces objets; que de telles contaminations de pommes de terre de semence constituent un risque majeur de propagation de l'agent pathogène;

(Amendement 2)

Article 4, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) introduisent des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en relation avec la production du matériel végétal listé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.

>Texte après vote du PE>

c) introduisent des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en relation avec la production du matériel végétal listé et avec le mouvement de lots de pommes de terre de semence autres que ceux visés au point a) qui sont produits sur le lieu de production dont proviennent les échantillons visés à ce même point a), en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Dans les cas d'apparition suspectée où il y a un risque de contamination du matériel végétal listé ou des eaux superficielles dans un ou plusieurs autres États membres, l'État membre dans lequel l'apparition suspectée a été signalée notifie immédiatement, en fonction du risque identifié, les informations relatives à ladite apparition suspectée à l'autre État membre ou aux autres États membres concerné(s).

>Texte après vote du PE>

3. Dans les cas d'apparition suspectée où il y a un risque de contamination du matériel végétal listé ou des eaux superficielles dans un ou plusieurs autres États membres, l'État membre dans lequel l'apparition suspectée a été signalée notifie immédiatement, en fonction du risque identifié, les informations relatives à ladite apparition suspectée à l'autre État membre ou aux autres États membres concerné(s) et ces États membres coopèrent en conséquence. Les États membres ainsi informés appliquent les mesures de précaution conformes au point c) du paragraphe 2 ci-dessus et arrêtent toute autre mesure jugée appropriée conformément aux paragraphes 1 et 2.

(Amendement 4)

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le détail de cette notification est confidentiel. Le comité peut en être saisi.

>Texte après vote du PE>

Le détail de cette notification est confidentiel. Le comité en est saisi et le traite de façon confidentielle.

(Amendement 5)

Article 10, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les mesures supplémentaires visées au premier alinéa peuvent comporter l'obligation de ne planter que des pommes de terre de semence ou des tomates officiellement certifiées ou soumises à une inspection officielle destinée à garantir le respect des normes phytosanitaires requises. Cette dernière possibilité peut s'appliquer en particulier aux cas dans lesquels les agriculteurs sont autorisés à utiliser, sur leur exploitation, des pommes de terre de semence ou des tomates provenant de leur propre récolte ainsi qu'à d'autres cas où sont plantées des pommes de terre de semence ou des tomates produites par l'exploitant.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 6)

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1997. Ils en informeront immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mars 1998. Ils en informeront immédiatement la Commission.

(Amendement 7)

Annexe I, chapitre I, dernière ligne

>Texte originel>

végétaux de Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex Farw., à l'exception des semences Tomate

>Texte après vote du PE>

végétaux et fruits de Lycopersicon lycopersicum L. Karsten ex Farw., à l'exception des semences Tomate

(Amendement 8)

Annexe I, chapitre II, point 1, ii)

>Texte originel>

ii) dans le cas de la tomate:

- une inspection visuelle de la culture en phase de croissance à des moments opportuns

et

- dans le cas des tomates cultivées pour la production de semences et, le cas échéant, pour les autres cultures de tomate, un prélèvement d'échantillons, soumis à des tests en laboratoire officiels ou officiellement contrôlés, suivant la méthode décrite à l'annexe II pour le diagnostic, la détection et l'identification de l'organisme.

>Texte après vote du PE>

ii) dans le cas de la tomate:

- une inspection visuelle de la culture, au moins en phase de croissance à des moments opportuns, des plants destinés à être replantés à des fins professionnelles;

(Amendement 9)

Annexe I, chapitre II, point 2, ii)

>Texte originel>

ii) dans le cas des recherches sur les tomates:

- l'estimation de la superficie totale, en hectares, des cultures de plein champ et des cultures sous abri,

- la stratification par production de semences et de fruits et, le cas échéant, par région,

- le nombre et le calendrier de prélèvement des échantillons pour les essais,

- le nombre d'inspections visuelles sur le terrain,

- le nombre (et la taille de l'échantillon) des inspections visuelles;

>Texte après vote du PE>

ii) dans le cas des recherches au moins en phase de croissance sur les plants de tomates destinés à être replantés à des fins professionnelles:

- la quantité totale estimée des plants,

- le nombre des inspections visuelles;

(Amendement 10)

Annexe II

>Texte originel>

La méthode applicable au matériel végétal listé visée aux articles 4 et 5 est conforme à la décision 97/. . ./CE de la Commission, du . . ., fixant les modalités d'un programme intérimaire de tests de diagnostic, de détection et d'identification de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (non encore adoptée par la Commission).

>Texte après vote du PE>

La méthode applicable au matériel végétal listé visée aux articles 4 et 5 est conforme à la décision 97/647/CE (1) de la Commission, du 9 septembre 1997, décrivant un schéma provisoire de test pour le diagnostic, la détection et l'identification de pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la pomme de terre.

(1) JO L 273 du 6.10.1997, p. 1.

(Amendement 11)

Annexe VI, point 2, ii)

>Texte originel>

ii) pour les fruits de tomates:

- l'utilisation des fruits pour la transformation industrielle et après livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets, et l'élimination des débris de plantes, y compris des semences, par les moyens appropriés

ou

- l'utilisation des fruits pour la consommation et leur conditionnement dans des sites disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets

ou

- une autre utilisation ou élimination, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque identifiable de propagation de l'organisme;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 12)

Annexe VI, point 4.1, a), ii), premier tiret, deuxième sous-tiret

>Texte originel>

- le champ est mis et maintenu, durant les trois premières années, soit en jachère nue, soit en céréales à l'exclusion du maïs, soit en pâturage permanent, auquel cas il est fréquemment fauché ras ou mis en pâturage intensif, soit enherbé pour la production de semence, puis planté de plantes non hôtes de l'organisme les deux années suivantes,

>Texte après vote du PE>

- le champ est mis et maintenu, durant les trois premières années, soit en jachère nue, soit en céréales, compte tenu du risque préalablement déterminé, soit en pâturage permanent, auquel cas il est fréquemment fauché ras ou mis en pâturage intensif, soit enherbé pour la production de semence, puis planté de plantes non hôtes de l'organisme les deux années suivantes,

(Amendement 13)

Annexe VI, point 4.1, a), ii), deuxième tiret, deuxième sous tiret

>Texte originel>

- dans le cas des tomates, seuls des plants de tomates accompagnés d'un passeport phytosanitaire ou des plants de tomates provenant de semences obtenues sur le lieu de production et officiellement inspectées et déclarées indemnes de l'organisme sont plantés,

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (COM(97)0015 C4-0066/97 - 97/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0015 - 97/0025(CNS) (( JO C 124 du 21.4.1997, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0066/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0370/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.