A4-0264/98

Résolution sur la communication de la Commission sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier accompagnée d'une proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98)0110 - C4-0222/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission accompagnée d'une proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98)0110 - C4-0222/98) ((JO C 125 du 23.4.1998, p. 17.)),

- vu l¨article 109 C, paragraphe 3, du traité CE,

- vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les procédures de déficits excessifs ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.)),

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance (Amsterdam, le 17 juin 1997) ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l¨emploi (Amsterdam, le 16 juin 1997) ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la coordination de la politique économique dans la troisième phase de l¨Union économique et monétaire ((JO C 388 du 21.12.1997, p. 36.)),

- vu la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997, sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l¨Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité CE ((JO C 35 du 2.2.1998, p. 1.))

- vu les dispositions arrêtées par le Conseil européen le 13 décembre 1997 permettant aux ministres des Etats participant à la zone ¨euro¨ de se réunir entre eux de façon informelle pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu¨ils partagent en matière de monnaie unique,

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0264/98),

A. considérant le rôle déterminant qu¨a joué le comité monétaire dans la préparation des décisions du Conseil «Ecofin» et, d'une manière générale, dans tous les travaux préliminaires du Conseil «Ecofin» en matière d¨Union économique et monétaire,

B. considérant l'importance des missions qui sont confiées au comité économique et financier, même si elles se situent dans la continuité de celles dont dispose actuellement le comité monétaire (tâche générale de préparation des travaux du Conseil, suivi de la situation économique et financière des Etats membres et de la Communauté, des relations financières avec les pays tiers et les institutions internationales, des mouvements de capitaux et de liberté des paiements) et de sa prérogative qui lui permettra de formuler de sa propre initiative des avis à l'intention du Conseil et de la Commission,

C. considérant que le comité économique et financier, qui est appelé à succéder au comité monétaire au début de la troisième phase de l¨union économique et monétaire, disposera de compétences largement accrues auprès du Conseil «Ecofin»,

D. considérant par ailleurs la place déterminante du Conseil «Ecofin», réaffirmée par le Conseil européen de Luxembourg, au coeur du processus de coordination et de prise de décision en matière économique et la contribution essentielle du comité économique et financier à la préparation des travaux du Conseil, notamment en préparant les décisions prévues dans le cadre de la surveillance multilatérale, des grandes orientations des politiques économiques et de la procédure des déficits excessifs,

E. considérant donc que lui-même et sa commission compétente doivent être particulièrement attentifs au fonctionnement et aux activités du comité économique et financier,

F. considérant que la composition du comité économique et financier peut infléchir les décisions qui seront prises par le Conseil «Ecofin», en particulier en cas de représentation insuffisante des personnes qui participent à la formulation des politiques économiques nationales,

G. considérant également que cette position centrale du comité économique et financier dans le processus de surveillance multilatérale et de coordination des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté doit amener le Parlement à entretenir, à travers sa commission compétente, un dialogue permanent avec cette instance, sans préjudice de ses relations avec le Conseil «Ecofin» qui demeure en la matière son unique partenaire institutionnel,

H. considérant en ce sens que les relations régulières développées par sa sous-commission monétaire avec le comité monétaire constituent une base favorable et que ces relations doivent pouvoir être élargies et approfondies avec son successeur,

I. considérant enfin que la mise en évidence du rôle et de l¨importance du comité économique et financier pose une nouvelle fois le problème des conditions de la participation du Parlement au processus d¨Union économique et monétaire et que cela implique de nécessaires clarifications de la part de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l¨utilisation des différents instruments et procédures de surveillance multilatérale et de coordination des politiques économiques, leur calendrier et le rôle des instances concernées selon la nature des problèmes à traiter;

1. regrette en premier lieu de ne même pas être consulté, mais seulement informé sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier;

2. rappelle que l'article 109 C, paragraphe 2, du traité instituant le comité économique et financier, qui est destiné à remplacer le comité monétaire au début de la troisième phase, permet à la Banque centrale européenne d'être représentée par deux membres au maximum, alors qu'aucun membre de l'Institut monétaire européen ne faisait partie du comité monétaire;

3. constate que dans sa résolution précitée du 13 décembre 1997, le Conseil européen, en évoquant la composition du comité économique et financier, a fait sien l'argument des banquiers centraux nationaux quant à l'intérêt qu'il y aurait à maintenir la continuité entre le comité monétaire et le comité économique et financier en ce qui concerne la participation des représentants des Etats membres compte tenu de l'efficacité dont ce comité a fait preuve auprès du Conseil durant la deuxième phase de l'UEM;

4. remarque par ailleurs que le Conseil européen, dans cette même résolution, ne fait pas mention explicite du nombre de membres du comité par institution;

5. approuve le fait que la Commission n'ait pas spécifié l'administration d'origine qui doit être représentée au comité, en faisant remarquer à cet effet l'importance que revêt le choix des administrations représentées dans la teneur des avis que formulera le comité économique et financier;

6. reconnaît que la position du Conseil européen et la proposition de la Commission permettent aux banques centrales nationales des Etats faisant l'objet d'une dérogation, qui ne sont pas représentés par les deux membres nommés par la BCE, de participer au comité économique et financier;

7. estime néanmoins qu'il devrait en aller différemment pour les Etats de la zone «euro»;

8. constate également que la présence de banquiers centraux nationaux des pays de la zone «euro» au sein du comité économique et financier lui confère un caractère national accentué au lieu de favoriser son évolution vers une structure plus communautaire;

9. considère que la composition du comité devrait permettre de maintenir l'équilibre entre le volet monétaire et le volet économique de l'UEM;

10. estime que s'agissant des représentants des administrations nationales, les États membres devraient désigner des membres effectifs et suppléants ayant les compétences requises sur le plan tant économique que financier;

11. propose que les Etats membres utilisent les suppléances pour faire participer, dès que l'ordre du jour du comité le justifie, des hauts fonctionnaires compétents en matière de fiscalité, de budget et de prévision économique;

12. s'interroge sur la façon dont le comité économique et financier pourra fonctionner, sur la base de sa composition actuelle, quand il sera amené à préparer les travaux spécifiques du Conseil consacrés à la zone "euro¨;

13. demande à être informé du statut du comité économique et financier dès son approbation par le Conseil;

14. exprime des doutes sur la capacité d'un comité, dans son état actuel de composition, d'être un lieu de dialogue pour une coordination des politiques économiques favorables à la croissance et à l'emploi;

15. souhaite, dans le cadre de la coordination des politiques économiques, entendre au sein de sa commission compétente, sur une base trimestrielle, le président du comité économique et financier d'une manière similaire à la comparution du commissaire compétent et du directoire de la banque centrale;

16. propose la reprise par le comité économique et financier des compétences du comité de politique économique, institué le 18 février 1974 pour assurer la coordination des politiques économiques à court et moyen terme des Etats membres, compte tenu du rôle très limité qu¨il a été amené à jouer ces dernières années;

17. invite le Conseil et la Commission à lui faire des propositions utiles pour l'articulation et le dialogue à établir entre le comité économique et financier et le comité de l'emploi;

18. estime que les capacités de la Commission européenne et les siennes en matière d¨expertise, d¨élaboration de prévisions et de scénarios économiques européens devront être renforcées;

19. considère que la coordination des politiques économiques doit se faire de façon privilégiée autour des grandes orientations des politiques économiques et regrette en ce sens que cette échéance unique n'ait pas été retenue pour le débat sur les plans nationaux pour l'emploi;

20. demande que la proposition de décision du Conseil soit modifiée de façon à permettre sa révision au plus tard au 1er janvier 2002 dès lors que tous les États membres auront adhéré à l'Union économique et monétaire;

21. invite dans cette perspective la Commission, le comité économique et financier et la BCE à lui faire rapport au plus tard le 1er juillet 2001 sur le bilan des relations interinstitutionnelles dans le cadre de l'UEM depuis le début de la troisième phase et à lui faire des propositions quant aux améliorations à apporter au système;

22. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au comité monétaire et aux gouvernements des Etats membres.