A4-0075/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 (COM(95)0302 - C4-0351/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 (COM(95)0302 - C4-0351/95),

- vu le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports - construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable (COM(92)0494),

- vu la proposition de résolution déposée par les députés Luettge et Simpson sur le montage obligatoire sur les camions de dispositifs anti-projections (B4-1326/95),

- vu ses résolutions des

- 18 septembre 1992 sur le Livre vert relatif à l'impact des transport sur l'environnement ((JOC284 du 2.11.1992, p.165.))

- 15 décembre 1992 sur le retard de l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des transports ((JOC21 du 25.1.1993, p.37..))

- 22 janvier 1993 sur les véhicules électriques urbains ((JOC42 du 15.2.1993, p.256.))

- 27 mai 1993 sur le Livre blanc sur le développement futur de la PCT ((JOC176 du 28.6.1993, p.164.))

- 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports ((JOC44 du 14.2.1994, p.53.))

- 11 mars 1994 sur l'ouverture de négociations avec la Confédération suisse dans le domaine des transports routiers et aériens ((JOC91 du 28.3.1994, p.313.))

- 11 mars 1994 sur l'ouverture de négociations avec certains pays tiers concernant le transport par route de marchandises et de personnes ((JOC91 du 28.3.1994, p.298.))

- 22 avril 1994 sur les aspects sociaux dans les transports ((JOC128 du 9.5.1994, p.462.))

- 28 septembre 1994 sur le rapport de juillet 1994 de la commission d'enquête sur le transport routier de marchandises ((JOC305 du 31.10.1994, p.50.))

- 19 janvier 1995 sur la contribution européenne au développement d'un système global de navigation par satellites ((JOC43 du 20.2.1995, p.71.))

- 14 février 1995 sur l'évolution de l'aviation civile en Europe ((JOC56 du 6.3.1995, p.28.))

- 7 avril 1995 sur les accords «Ciel ouvert» entre les États membres et les Etats-Unis ((JOC109 du 1.5.1995, p.325.))

- 29 juin 1995 sur les applications télématiques dans les transports ((JOC183 du 17.7.1995, p.30.))

- 16 novembre 1995 sur la congestion et la crise du trafic aérien ((JO C323 du 4.12.1995, p.92.))

- 1er février 1996 sur la sécurité en mer ((JO C 47 du 19.2.1996, p. 27.))

- 15 février 1996 sur la catastrophe survenue au large de la République dominicaine ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 172.))

- 15 mars 1996 sur les horaires de vol et de service pour les équipages des aéronefs ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 340.)),

- vu ses avis des

- 30 novembre 1994, sur les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO C363 du 19.12.1994, p.23.))

- 13 juillet 1995, sur les appareils de contrôle dans le secteur des transports routiers (tachygraphe) ((JOC249 du 25.9.1995, p. 128.))

- 13 juillet 1995, sur l'utilisation des véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ((JOC249 du 25.9.1995, p.139.))

- 16 novembre 1995, sur l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ((JO C323 du 4.12.1995, p.94.))

- 16 novembre 1995, sur un modèle alternatif de permis de conduire ((JO C323 du 4.12.1995, p.107.))

- 29 novembre 1995, sur les équipements marins ((JO C 339 du 18.12.1995, p. 21.))

- 13 février 1996, sur l'organisation du marché dans le secteur de la navigation intérieure ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 30.))

- 29 février 1996, sur les aides aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 24.)),

- 29 février 1996, sur le contrôle technique des véhicules ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 26.)),

- vu sa décision du 13 décembre 1995 en deuxième lecture législative sur la position commune du Conseil sur des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 58.)),

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JOC151 du 19.6.1995, p.56.)), ainsi que du 13 mars 1996 sur l'avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale et l'évaluation des travaux du groupe de réflexion et la définition des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)),

- vu la déclaration adoptée à l'issue de la deuxième conférence paneuropéenne des transports en Crète, du 14 au 16 mars 1994 (PE 203.975),

- vu les résultats de la rencontre de sa commission des transports des 25 et 26 septembre 1995 avec les commissions des transports des parlements des États membres (PE 214.456),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0075/96),

A. considérant que les progrès enregistrés par l'Europe au cours de son histoire sont fondés sur la qualité et l'extension des réseaux de communication,

B. considérant que les transports et les réseaux transeuropéens constituent la pierre angulaire du développement économique, social et culturel,

C. considérant que la condition fondamentale d'un marché unique, de la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'intégration et du développement de la totalité du continent européen, ainsi que de la relance de l'économie et de l'emploi, est un réseau de transport efficace et efficient,

D. considérant que les défis planétaires, notamment celui d'une mobilité durable, auxquels la politique commune des transports (PCT) et les réseaux transeuropéens de transports (RTT) sont confrontés, appellent une réponse crédible reposant sur l'approfondissement et le développement de mesures communes prises au plan européen,

E. considérant que le respect du principe de subsidiarité, consacré par l'article 3B du traité CE ne peut, dans le contexte spécifique des transports être invoqué comme un alibi pour ne pas suivre entièrement d'autres principes et intérêts - également établis par le traité sur l'Union européenne - parmi lesquels figurent la protection de l'environnement, la sécurité des transports, l'amélioration de la qualité de la vie, le développement progressif de la croissance économique et de la protection sociale, la paix et le développement durable du continent européen,

F. considérant que pour satisfaire et servir les besoins socio-économiques de la société moderne un réseau de transport efficace et son rattachement aux pays tiers doivent tenir compte des exigences du service public, du respect de l'environnement, de la sécurité des transports et de l'amélioration des communications, en particulier dans les régions moins développées, ainsi que de l'intégration des régions périphériques et notamment ultraphériphériques,

G. considérant le rôle fondamental joué par les transports dans la diminution de la dépendance extérieure des régions ultrapériphériques et dans la garantie de leur accessibilité; considérant par conséquent qu'il est nécessaire de disposer d'une politique adéquate des transports dans les régions insulaires de l'Union européenne, qui atténue les handicaps liés à leurs caractéristiques géographiques,

H. considérant que les transports et leurs infrastructures constituent l'un des axes fondamentaux de l'aménagement du territoire et que, par conséquent, ils influent directement sur les disparités territoriales,

I. considérant que la priorité énoncée en faveur des zones périphériques, enclavées et insulaires à l'article 129 B du traité CE, qui définit les objectifs des réseaux transeuropéens, ne fait que réaffirmer la fonction qui revient à ces réseaux en matière d'aménagement du territoire et leur nécessaire contribution à la lutte contre les disparités territoriales,

J. considérant que le Programme d'action se propose de réaliser un système de transport intégré, sûr, accessible, efficace, efficient, compétitif et respectueux de l'environnement, tenant compte des exigences des utilisateurs et des travailleurs du secteur; considérant également que l'un des objectifs du programme d'action consiste à améliorer la qualité du système européen de transports,

K. considérant que la PCT ne peut toutefois se limiter à créer un système de transports présentant ces caractéristiques mais doit également viser à créer une culture et une éducation aux transports et à la sécurité,

L. considérant que le Programme d'action PCT 1995-2000 doit être considéré comme la concrétisation naturelle non seulement du Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports, mais également des résolutions du Parlement européen sur le développement futur d'une politique commune des transports des 27 mai 1993 et 18 janvier 1994, déjà mentionnées,

M. considérant que l'analyse politique et économique faite par la Commission pour établir le calendrier de la PCT jusqu'à l'an 2000 s'avère pour le moins insuffisante, puisqu'elle se limite au document de programmation législative qui est à la base de la présente résolution et qu'elle est dépourvue des matériaux économiques et statistiques indispensables pour permettre d'évaluer et de prévoir une quelconque politique économique et sociale,

N. considérant que le programme d'action de la Commission ignore totalement la dimension régionale, c'est-à-dire les répercussions de la politique commune des transports sur les disparités territoriales,

O. considérant que depuis la parution du Livre blanc sur la PCT jusqu'au jour d'aujourd'hui, les problèmes de fond présents dans le secteur des transports - notamment, leur incidence sur l'environnement, les critères de qualité de vie, la congestion des transports aériens et routiers, le déséquilibre entre les modes de transport et entre les régions - restent inchangés et se sont même, dans certains cas, aggravés,

P. considérant qu'un équilibre optimal entre les modes de transport ne pourra être atteint s'il existe des différences fondamentales dans la manière d'imputer les coûts d'infrastructure et les coûts externes aux différents modes de transport,

Q. considérant que le Programme d'action 1995-2000 qui est présenté, tout en contenant des actions importantes pour le développement d'une PCT et de réseaux transeuropéens, doit être accompagné de mesures qui soient de nature à améliorer l'efficacité et la sécurité globales des infrastructures et des moyens de transport, dans le cadre d'une étroite concertation avec le secteur industriel,

R. considérant qu'il existe un écart pour le moins énorme entre les moyens budgétaires communautaires prévus au cours de la période 1994-1999 pour les réseaux transeuropéens (1 868 millions d'écus) et le coût total des projets inscrits par la Commission dans le Livre blanc «Delors» pour la même période (200 milliards d'écus),

S. considérant que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent, chacun selon sa vocation propre, la source de financement communautaire la plus importante pour les infrastructures de transport,

T. considérant que les conférences paneuropéennes des transports et la poursuite de la politique paneuropéenne des transports prendront également une place très importante dans les travaux à venir de la Commission et du Parlement européen,

U. rappelant que les décisions relatives aux RTT, si elles sont menées à bonne fin dans l'esprit de la politique des transports communautaires, outre qu'elles stimuleront globalement l'économie européenne, seront de nature à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens, étant donné qu'elles portent sur des actions visibles qui sont également génératrices d'emploi,

V. considérant que la demande dans le domaine des transports a augmenté presque parallèlement au produit intérieur brut (environ 2,6% en termes réels), que les services de transport représentent 4% environ du PIB et qu'ils occupent quelque 7 millions de travailleurs,

W. considérant que des raisons socio-économiques suggèrent d'appliquer pour les transports, le tourisme et les moyens de communication le système de l'heure unique dans les États membres de l'Union européenne, en respectant l'autre principe - établi par le Parlement européen dans son avis du 17 décembre 1993 ((JO C 20 du 24.1.1994, p.531.)) sur la septième directive 94/21/CE relative à l'heure d'été ((JO L 164 du 30.6.1994, p.1.)) - au sujet de l'instauration d'une zone horaire unique pour tous les pays de la Communauté (à l'exception de la Grèce) et rappelant que le système actuel d'heure d'été a pour effet d'ajouter une heure supplémentaire pour les pays du continent européen qui sont situés le plus à l'ouest (Portugal, Irlande), tandis que l'avancement d'une heure rendrait possible l'uniformisation des horaires en Europe;

Considérations générales

1. demande à la Commission de compléter le premier Programme d'action sur la PCT - 1995-2000 en y ajoutant des données statistiques relatives aux volumes des transports actuels et des prévisions sur les principales liaisons internationales, pour tout mode de transport, en créant pour les différents modes de transport des banques de données européennes concernant les accidents de la circulation et les blessés et en harmonisant en outre toutes les initiatives prévues dans le Programme d'action en fonction des objectifs généraux de la PCT qu'elle entend poursuivre; à cet égard, des mesures pour la réduction de la circulation et son report sur des modes de transports plus durables tels que le rail et les voies fluviales urbaines pour passagers et de longue distance pour les marchandises ainsi que la mobilité non motorisée doivent être fortement intensifiés;

2. se félicite des objectifs du programme d'action 1995-2000 défini par la Commission et notamment du principe selon lequel «des systèmes de transport efficaces, accessibles et compétitifs sont essentiels pour la société et l'économie de l'Union»;

3. approuve les grands axes d'action choisis par la Commission: développement des systèmes, amélioration de l'environnement, amélioration de la sécurité, prise en compte de la dimension sociale;

4. reconnaît que le programme d'action présenté par la Commission est en fait un programme-cadre, nécessaire et utile pour réaliser les objectifs et les priorités du Livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports, même si une approche plus concrète et l'introduction d'une base statistique globale serait plus appropriée;

5. demande donc à la Commission de rédiger, à l'issue de la IIIe Conférence paneuropéenne des transports d'Helsinki et, en tout état de cause, d'ici au 31 octobre 1997 et ce, en collaboration avec le Parlement européen, une version modifiée du Programme d'action 1997-2000 sur la politique commune des transports et les réseaux transeuropéens de transport incluant les nouvelles propositions d'action formulées par le Parlement européen, par le Comité des régions et par le Comité économique et social;

6. demande également que la Commission prépare, sur une base bisannuelle, à partir du 31 juillet 1998, un document de programmation/de mise en oeuvre globale de la PCT indiquant les objectifs atteints, en particulier en ce qui concerne le rééquilibrage des modes de transport, ainsi que les répercussions de la PCT sur les autres politiques et vice versa, en y annexant, par secteur, une mise à jour des statistiques relatives au développement le plus récent des transports et à leur sécurité;

7. espère que d'ici à l'an 2000, à l'expiration du programme d'action, la Commission élaborera un nouveau Livre blanc en vue d'un développement ultérieur de la PCT et des RTT au début du XXIe siècle;

8. demande qu'il soit procédé à une évaluation précise du rapport coûts/avantages, aux niveaux tant sectoriel que national, pour toute disposition dont l'adoption est envisagée dans un secteur des transports;

9. souhaite que cette version modifiée du programme d'action comporte un cadre cohérent de financement qui garantisse la coordination avec les instruments structurels existants, en particulier avec le FEDER et le Fonds de cohésion;

10. juge urgent d'inclure dans cette version modifiée du programme d'action une section consacrée aux mesures nécessaires pour coordonner la mise en oeuvre de la politique des transports ainsi que les orientations en matière d'infrastructures avec les actions menées dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

11. demande l'instauration d'une coordination plus étroite entre, d'une part, les politiques douanière et de concurrence et, d'autre part, la politique des transports, étant donné que, dans bien des cas, les formalités en douane sont supprimées et les frontières ouvertes à la faveur de la libéralisation des marchés, alors que les entreprises de transport restent pénalisées à l'échelle nationale, par exemple en matière de tarification ou de réglementation dans certains secteurs des transports;

12. considère que les actions engagées dans le domaine des transports au cours de la période 1996-2000 devront en particulier être concentrées sur l'imputation des coûts externes des transports, sur la rationalisation du marché, la recherche dans le domaine des transports, la sécurité des transports et la protection de l'environnement, en coordonnant directement les initiatives prises dans le secteur des RTT avec la modification du système actuel de transports européens, en vue de créer un système intermodal intégré moins polluant, qui garantisse une mobilité durable et incite en particulier au développement de réseaux de transport dans les régions moins développées sur le plan des infrastructures;

13. demande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les conséquences sociales et pour l'emploi de la libéralisation du secteur des transports en Europe et d'en faire rapport au Parlement; rappelle ses innombrables interventions, demeurées sans effet, en faveur de l'établissement d'un parallèle entre processus de libéralisation et mesures d'accompagnement en matière sociale;

14. s'accorde avec la Commission sur la nécessité de promouvoir encore davantage le dialogue entre les partenaires sociaux dans le secteur des transports; estime par conséquent indispensable d'oeuvrer à ce que les partenaires sociaux trouvent tout particulièrement dans les comités paritaires l'enceinte appropriée à la recherche de solutions négociées;

15. demande à la Commission de présenter des propositions législatives, en particulier en ce qui concerne le temps de travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive-cadre 93/104/CE ((JO L307 du 13.12.1993, p.18.)), si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à des accords dans des délais raisonnables; rappelle, à titre d'exemple, le temps d'attente, désormais inacceptable, pour la modification du règlement (CEE) no 3820/85 ((JO L370 du 31.12.1995, p.1.)); rappelle également à ce propos que, conformément à la directive générale, le temps de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures;

16. estime par ailleurs nécessaire que la Commission déploie davantage d'efforts en ce qui concerne la surveillance et le contrôle de l'application de la réglementation relative aux conditions et aux rythmes de travail dans le secteur; souhaite en particulier que le respect des horaires de travail fasse l'objet d'un contrôle efficace dans tous les États membres et demande donc à la Commission de présenter des propositions prévoyant un mode de contrôle efficace dans les États membres;

17. demande à la Commission de présenter des propositions législatives concernant la création d'un service européen de dépannage et de secours efficace et la fixation à l'échelle européenne d'un taux d'alcool maximal dont le dépassement entraînerait l'interdiction de circuler;

18. demande en outre à la Commission d'étudier la possibilité d'appliquer la directive-cadre précitée au personnel «non-voyageant» du secteur des transports, selon l'exemple de l'accord conclu par les partenaires sociaux pour le personnel au sol dans le secteur du transport aérien;

19. souligne le lien indissoluble qui existe entre sécurité, protection de l'environnement, formation professionnelle et condition de travail; demande par conséquent à la Commission de mener des actions concrètes visant à promouvoir la formation dans ce secteur ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences, des diplômes et des certificats d'accès à la profession; rappelle que les caractéristiques spécifiques de ce secteur requièrent des interventions visant à faciliter le passage à de nouvelles tâches et l'adaptation aux nouvelles technologies, en particulier grâce à une formation permanente;

20. invite la Commission à indiquer quelles conclusions peuvent être tirées de l'action centrée sur la mobilité dans le cadre du programme HELIOS II et de la liste des thèmes prioritaires figurant à l'annexe II de son document d'octobre 1993, qui inclut des questions telles que l'adaptation des véhicules de transport public, l'adaptation des points de départ et d'arrivée, le transport de porte à porte pour les personnes ne pouvant utiliser les transports publics et l'adaptabilité des véhicules; demande instamment au Conseil de ne pas bloquer l'adoption d'un futur programme HELIOS;

21. demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les propositions relatives au secteur du transport, y compris en matière de recherche, tiennent compte des avis et préoccupations spécifiques des groupes handicapés; à ce que, dans la mesure du possible, les entraves à l'accès à la circulation soient éliminées au stade des projets pour tous les modes de transport; enfin, à ce qu'une attention particulière soit accordée au problème de la formation et de l'information des travailleurs disposant d'une mobilité réduite, afin de leur permettre de faire le meilleur usage possible des moyens de transport à leur disposition, y compris en prévoyant pour le personnel des transports une formation appropriée qui lui permette d'aider les personnes ayant une mobilité réduite;

22. propose que soit organisé un «Forum européen sur les aspects sociaux de la politique commune des transports», qui promouvrait le dialogue entre tous les acteurs du secteur (Parlement européen, DG VII et DG V de la Commission, Etats membres, partenaires sociaux, associations d'usagers et de protection de l'environnement, organisations internationales concernées (en particulier OMI, OIT), afin de signer un «pacte de compatibilité» européen pour la politique commune des transports du siècle prochain;

23. regrette l'absence de propositions spécifiques à l'environnement dans le programme de travail de la Commission;

24. estime qu'au chapitre de la sécurité, il importe de déployer des efforts particulier afin de définir une norme de sécurité élevée, applicable dans toute l'Union européenne;

25. se félicite de la parution - attendue depuis si longtemps - du Livre vert sur l'internalisation des coûts externes (COM(95)0691) et veut croire qu'une telle méthode supprimera une bonne partie des subventions cachées dont bénéficie le transport automobile; souligne donc que l'internalisation des coûts externes est une question éminemment prioritaire; l'argumentation exposée dans le Livre vert consacré à cette question montre clairement les possibilités offertes en ce sens; il conviendra d'y donner suite dans les plus brefs délais à travers l'adoption de mesures concrètes aux niveaux appropriés;

26. rappelle que l'internalisation des coûts externes ne s'avérera une méthode efficace pour orienter l'utilisation des moyens de transport que si les usagers jouissent d'une véritable liberté de choix, ce qui n'est pas le cas dans les zones restées en marge des réseaux d'infrastructures, et en particulier les zones périphériques;

27. réaffirme qu'il est impératif d'augmenter sensiblement les instruments financiers mis à la disposition de la PCT et des RTT par les États membres et l'Union européenne pour relever, dans le secteur socio-économique et dans le domaine de l'environnement, les défis auxquels l'Union européenne est confrontée en la matière, étant donné que ceux-ci sont de nature à stimuler globalement l'économie européenne;

28. rappelle que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent la source première de financement communautaire pour la politique en matière de transports et de réseaux transeuropéens; juge nécessaire de tirer parti du rôle d'impulsion que peuvent jouer ces fonds, de par le choix des projets et des programmes, dans la mise en oeuvre des orientations communes et estime par conséquent indispensable d'assurer la coordination la plus étroite entre la politique en matière de transports et d'infrastructures et les politiques structurelles;

29. rappelle à la Commission que le coût de la congestion du trafic routier dans l'UE est égal à 2% environ du PIB annuel; estime que des interventions visant à développer les infrastructures et à promouvoir les modes de transport de substitution ainsi que le transport combiné libéreront des ressources pour la création de nouveaux emplois;

30. demande à la Commission, conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du partage des compétences à l'intérieur des États membres, d'appliquer son programme d'action en coopération avec les autorités régionales et locales;

31. déplore que le titre IV du traité CE, consacré aux transports, ne prévoie pas, dans ce domaine, une politique globale commune comprenant tous les aspects de cette importante activité sur les plans économique et social, en particulier le volet de la sécurité et réitère la demande que le Parlement avait faite à la Commission, dans la résolution précitée du 18 janvier 1994, de présenter d'ici au 31 mai 1996 un rapport sur l'aptitude du traité UE à étayer, du point de vue de la base juridique, les choix opérés dans le cadre d'une nouvelle conception de la PCT;

32. demande par conséquent que, à l'occasion de la révision du traité, il soit instauré une politique commune globale des transports, qui tienne compte des objectifs financiers, économiques, sociaux et écologiques de l'Union européenne; souhaite en outre que, dans le cadre des politiques de l'Union européenne, le traité définisse les notions de service public, de service universel, d'accessibilité, d'égalité, de continuité, de qualité et prévoie des compétences en matière de sécurité et de contrôle du trafic aérien;

33. demande que le principe de subsidiarité soit appliqué pour l'heure d'été de façon à éviter les difficultés pratiques que peut susciter pour les États membres l'adoption d'une heure fixe pour toute l'année; demande en outre qu'un système européen unique, sans changement d'horaire «hiver-été», soit instauré rapidement selon les principes définis dans la Convention de Washington, qui est fondée sur le passage du soleil au méridien de référence (méridien central) du «fuseau horaire» de 15°;

34. prie instamment la Commission de réviser les aides publiques considérables qui faussent actuellement la concurrence entre les différents moyens de transport; constate, par exemple, que dans la plupart des pays les transports maritimes financent leurs propres frais d'infrastructure, contrairement aux chemins de fer qui sont à la charge Trésor public; note que les aides publiques aux différents moyens de transports posent un grave problème, les moins concernés n'étant pas les compagnies aériennes, le trafic combiné et les chemins de fer, ce qui réduit les possibilités de concurrence loyale et, par voie de conséquence, remet en cause le marché unique des transports;

35. souligne que les résidus huileux de salles des machines, en l'occurrence les huiles de vidange directement rejetées en mer (dégazage) par de nombreux navires, posent un grave problème en mer Baltique; est d'avis que la mise en place d'un dispositif de réception des huiles de vidange dans les ports de l'Union permettrait d'enrayer cette nuisance;

36. déplore que le programme ne mentionne pas un problème majeur de ce secteur que l'UE doit affronter depuis quelques années, en l'occurrence la lutte contre la criminalité organisée liée aux transports dans le contexte du système communautaire de transit et aux transports à destination de pays tiers au sens de la Convention TIR; note que ce type de criminalité concerne surtout le transport international routier; considère que ce problème devrait figurer au programme de travail, eu égard à son importance fondamentale pour le développement des transports communautaires;

37. juge indispensable d'aborder la question des frontières nationales en tant que facteur de rupture et estime que pour cela la politique des transports doit prendre en compte les besoins spécifiques des régions frontalières;

Transport routier

38. invite la Commission à présenter une proposition en vue d'instaurer des taxes automobiles et des taxes sur l'essence uniformes pour le transport de marchandises à grande distance, afin d'éliminer enfin les distorsions de concurrence existant encore en matière fiscale dans le marché intérieur par ailleurs unifié;

39. déplore l'inexistence d'une stratégie globale visant à enrayer l'intensification qui est prévue pour le trafic des véhicules particuliers et des véhicules de transport de fret;

40. considère qu'il est nécessaire que les compétences en matière de sécurité routière qui relèvent du commissaire responsable des transports et des réseaux transeuropéens soient étendues au secteur de l'industrie, pour ce qui concerne le perfectionnement technique des véhicules et l'amélioration des infrastructures indispensables pour répondre aux impératifs de la sécurité routière et, dans le prolongement, mettre au point un programme d'harmonisation en ce qui concerne les exigences applicables aux véhicules (bicyclette comprise), aux infrastructures et règles de transport, sans porter atteinte au principe de la subsidiarité;

41. demande donc que soient harmonisés au plan européen:

- les ceintures de sécurité à trois points de fixation sur les autocars et autobus, ainsi que l'obligation du port de la ceinture à l'avant et à l'arrière des véhicules automobiles,

- l'installation obligatoire de dispositifs anti-projections dans les camions,

- les structures de protection contre le retournement sur les autocars et mini-bus,

- la signalisation routière et l'équipement de sécurité des véhicules,

- l'obligation d'aménager sur le réseau autoroutier européen des voies d'urgence et des postes de secours/d'assistance,

- les contrôles techniques pour les véhicules à deux ou trois roues,

- le système de permis de conduire à points,

- le taux d'alcoolémie des conducteurs et les systèmes de contrôle y relatifs,

- la limitation de vitesse,

- le régime d'assurance en cas d'accident;

42. demande la mise en place d'un plan stratégique de sécurité routière incluant entre autres les principes généraux en matière de sécurité que les infrastructures RTT doivent respecter d'une manière absolue, la protection des catégories d'usagers les plus vulnérables tels que par exemple les piétons et les cyclistes ou les jeunes et les personnes âgées, ainsi que la quantification des objectifs en ce qui concerne la réduction du nombre d'accidents et de victimes de la route;

43. demande à la Commission d'affecter d'urgence des fonds communautaires destinés à la recherche à la mise au point et à l'introduction d'un dispositif routier antibrouillard qui soit efficace;

44. demande que les citoyens soient éduqués à l'utilisation des moyens de transport et à la sécurité routière et que cette éducation figure obligatoirement dans les programmes scolaires des pays de l'Union européenne et soit accompagnée par par des programmes communautaires spécifiques;

45. souligne qu'il convient dans le secteur des transports routiers de marchandises et de passagers de prendre les mesures requises, les États membres prenant au sérieux les contrôles de la législation européenne, de sorte que les fraudes et violations sont combattues;

46. demande que soient harmonisées, sur l'ensemble du territoire de la Communauté, les modalités applicables en matière d'autorisation de transport de cabotage par route pour compte d'autrui, comme le prévoit le règlement (CEE) 881/92 ((JO L95 du 9.4.1982, p.1.)), et que toute licence délivrée soit liée à l'entreprise de transport qui en fait la demande et non pas à un seul véhicule; demande en outre que les normes européennes relatives à l'accès à la profession de transporteur routier soient également étendues aux entreprises qui en sont exemptes aujourd'hui (véhicules inférieurs à 3,5 tonnes);

47. réaffirme qu'il est urgent de revoir complètement la réglementation sociale en matière de transports routiers (CEE) 3820/85 précitée, pour en arriver à une définition flexible du «temps de travail» et d'harmoniser la formation professionnelle dans ce secteur, en assurant un degré élevé de sécurité; demande également que la boîte noire soit introduite sur les véhicules commerciaux;

48. demande à la Commission de réaffirmer quels sont les objectifs précis en matière de réduction des valeurs limites des émissions, conformément aux objectifs du Ve Programme d'action «Vers un développement durable» afin de parvenir, d'ici à l'an 2000, à stabiliser les émissions de CO2 au niveau de 1990, d'ici à l'an 2002, à introduire sur le marché des véhicules à émission 0, d'ici à l'an 2005, à réduire les émissions de CO2 de 20% par rapport aux valeurs de 1990 et d'ici à l'an 2005, à réduire les émissions des autres substances nocives de 50%, par rapport à l'année 1990;

49. invite la Commission à prévoir des incitations à la mise hors circulation des véhicules, le parc automobile d'un grand nombre d'États membres étant obsolète, ce qui est préjudiciable tant à la sécurité qu'à la protection de l'environnement; estime qu'il conviendrait par conséquent d'adopter des positions visant à favoriser le renouvellement du parc automobile afin de lutter contre la pollution et de donner une impulsion, nécessaire, à la construction automobile et aux activités connexes;

50. souligne que l'industrie automobile européenne risque d'accuser un retard par rapport à d'autres régions du monde et considère qu'il est essentiel que la Commission établisse le bilan des travaux de recherche dans le domaine du développement de nouveaux types de moteurs, par exemple les moteurs à accumulateurs ou les moteurs «hybrides»;

51. demande que soient développées les infrastructures télématiques déjà appliquées aux transports routiers et en particulier que soient harmonisées les cartes de paiement multi-usages (parkings, transports publics, péages, etc.);

Transports intermodaux/combinés

52. souligne la nécessité de promouvoir des mesures positives destinées à favoriser l'usage combiné des divers types de transport en vue d'obtenir une efficacité économique maximale et un impact minimal sur l'environnement;

53. souligne qu'il est urgent de faire du transport combiné, en tant que mode de transport à encourager, un programme communautaire à part entière, en harmonisant les techniques spécifiques relatives aux terminaux, aux unités de chargement, aux systèmes d'information, aux régimes d'assurance, en favorisant par des mesures fiscales la création de nouvelles entreprises dans ce secteur, en encourageant des mesures positives en faveur des ports fluviaux et maritimes qui s'équipent à cette fin, en tant que composants déterminants du système de transport européen;

54. insiste sur le fait qu'il convient d'oeuvrer en faveur d'une adoption rapide de la proposition de modification (COM(95)0337) du règlement (CEE) 1107/70 ((JO L130 du 15.6.1970, p.1 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 3578/92: JO L 364 du 12.12.1992, p. 11.)) concernant les aides aux transports combinés de marchandises;

Transports aériens

55. réaffirme la nécessité de parvenir dans l'Union européenne à un système unifié de contrôle et de gestion du trafic aérien, qui soit ouvert aux autres États d'Europe, ainsi qu'

- au renforcement à brève échéance des normes d'harmonisation, concernant en particulier les certificats de navigabilité, ainsi que la maintenance et la sécurité dans les cabines des avions,

- au renforcement des normes existantes en matière d'incidents et d'accidents dans l'aviation civile, grâce à la création de systèmes de déclaration en cas de sinistre et à la coordination, au plan communautaire, des données nationales en la matière,

- à l'adoption, sur la base de l'article 94 du traité CE, d'un règlement définissant clairement les critères de compatibilité entre les aides d'États et les principes auxquels se conforme le marché commun,

- à l'adoption de normes relatives à la protection de la santé du personnel de bord,

- à l'adoption de normes définissant des conditions communes en matière de formation et de qualification professionnelles, pour l'exercice de toutes les tâches nécessitées par le secteur,

- à la création d'un registre communautaire des compagnies aériennes,

- l'harmonisation et le renforcement des normes sur la pollution acoustique et les émissions des avions,

- normes en matière de protection des passagers (c'est-à-dire indemnisation en cas d'accident et code de conduite pour les agences de voyages et les compagnies aériennes afin d'améliorer l'information des passagers);

56. regrette également l'absence d'une stratégie globale en matière de transport aérien ainsi que d'une étude spécifique de l'ensemble des effets de celui-ci sur l'environnement;

57. réaffirme que tous les accords bilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers sur le transport aérien doivent être immédiatement examinés afin de vérifier leur conformité avec les normes de sécurité internationales et le cas échéant renégociés; demande, dans ce contexte, l'instauration d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission, afin de concevoir de façon plus homogène ces accords de transport aérien et, lorsque cela est judicieux, de les transformer en accords multilatéraux entre l'Union européenne et les pays tiers;

58. souligne la nécessité d'instituer une autorité supérieure pour l'ATC (Air Traffic Control) au niveau européen; constate qu'en 1995 plus de 18% des avions ont décollé avec plus de 15 minutes de retard; que moins de 3% des retards sont imputables aux conditions météorologiques, ce qui signifie que le facteur humain joue un grand rôle et que, dès lors, il est possible d'y remédier; demande à la commission d'en tenir compte et de poursuivre les travaux antérieurs afin que soit adopté un règlement en la matière;

59. demande que la directive relative à l'ouverture du marché des services de piste n'entre en vigueur qu'après s'être assuré qu'elle n'entraînera aucune réduction des normes sociales ou des normes de sécurité et de formation dans les aéroports;

60. demande l'application rigoureuse du principe «une fois pour toutes» aux aides d'État accordées au secteur des transports aériens, et ce sans exception;

61. constate avec satisfaction que la Commission incorpore dans son document le problème des émissions d'azote par les avions, car il est essentiel pour l'industrie aéronautique; considère que la mise en place d'une structure commune et compétitive nécessite l'établissement de dispositions légales sous forme de règlement; est d'avis qu'il importe de veiller à ce que le calendrier d'application des normes concernant les émissions soit raisonnable;

62. étant donné l'évolution récente au sein du JAA (Joint Aviation Authority), demande à la Commission de présenter de toute urgence des propositions relatives aux horaires de vol et de travail des pilotes et du personnel de cabine dans l'Union européenne, par un processus démocratique respectant les bases juridiques concernées (articles 84, paragraphe 2, et 118 A du traité CE), suivant la procédure de coopération avec le Parlement européen et prévoyant comme il se doit la consultation avec les partenaires sociaux;

Transports par voies navigables intérieures

63. souhaite, pour développer la place de la navigation intérieure, que la Commission, sans préjudice des responsabilités propres des opérateurs du secteur des transports et de la manutention, joue un rôle incitatif et devienne un facteur de coordination et que, secondée par un groupe de travail constitué de quelques experts issus d'organisations internationales du secteur des transports et de la manutention, de représentants des États membres les plus concernés et de quelques spécialistes indépendants, réalise une enquête à ce sujet et fasse rapport devant le Conseil et le Parlement avant la date du 1er janvier 1998.

En particulier, ce rapport devra tenir compte:

- de la position future de la navigation intérieure sur le marché des transports de marchandises en Europe,

- du danger que le déchirage progressif des bateaux de faible tonnage ne prive des régions toujours plus étendues de l'Union européenne de la possibilité d'être desservies par la navigation intérieure,

- des chances qui peuvent être créées par la navigation intérieure pour l'amélioration des infrastructures nécessaires,

- du renforcement de la place de la navigation intérieure dans les transports intermodaux,

- de la possibilité de mettre en place des instruments complémentaires en mesure d'intervenir en cas de graves perturbations du marché,

- d'une politique sociale d'accompagnement qui permette d'empêcher un assainissement aveugle;

Transports maritimes

64. considère que les transports maritimes jouent un rôle stratégique dans l'économie européenne et les échanges avec le reste du monde; espère toutefois que les moyens budgétaires qui leur sont destinés, lesquels sont très modestes par rapport aux engagements prévus pour les autres systèmes de transport, seront augmentés de manière substantielle;

65. considère que les transports maritimes, en particulier les transports effectués en cabotage, doivent être considérés comme faisant partie des réseaux transeuropéens et bénéficier des meilleures connexions avec les autres modes de transport (route, rail, voies fluviales, ports fluviaux);

66. demande l'introduction dans le programme d'action PCT de mesures concernant:

- des infrastructures terrestres destinées à l'utilisation de satellites permettant d'intervenir avec rapidité lorsque des navires sont en détresse,

- le renforcement des services nationaux de surveillance côtière, et une meilleure coordination entre eux,

- des règles contraignantes en ce qui concerne le contrôle de l'intégrité structurelle des navires, mesures assorties d'un régime national de sanctions graves, lorsque des négligences et/ou des omissions provoquent un accident en mer,

- la création d'un système européen de contrôle des navires (Service d'aide au trafic maritime - VTS),

- la possibilité, en cas de conditions atmosphériques défavorables, de permettre aux navires de pénétrer dans les ports pour s'y abriter;

- le développement et le renforcement du contrôle de l'État du port pour assurer un contrôle efficace des pavillons;

- la création de zones sensibles dans les eaux communautaires et le choix avec les États membres concernés des itinéraires maritimes les plus sûrs pour les différents types de navires, en fonction de leur taille, de leur cargaison et de conditions météorologiques spécifiques;

67. demande l'adoption de mesures législatives et fiscales positives pour encourager le développement de la flotte européenne, telles que la création du registre EUROS, l'application des normes de sécurité nécessaires et la contribution à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes définies par les conventions internationales;

68. demande l'adoption de mesures destinées à décourager le recours aux pavillons de complaisance et la pratique toujours plus répandue de l'embarquement de personnel maritime non qualifié en vue d'abaisser le coût de l'équipage et souhaite la création d'un Institut européen de formation des gens de mer;

69. considère que pour faire face à la complexité et à la concurrence du marché mondial, il convient d'encourager les chantiers navals européens, la création de consortiums maritimes, les entreprises mixtes entre armements européens et entreprises travaillant dans le secteur des transports maritimes;

70. souhaite l'adoption d'une réglementation communautaire sur la transcription uniforme dans les législations des États membres de l'Union européenne de la Convention Marpol 73/78 sur la pollution marine;

71. note que plusieurs pays ont décidé d'aller de l'avant dans l'application de critères de sécurité plus sévères aux transbordeurs rouliers; demande à la commission d'élaborer une proposition portant harmonisation des dispositions dans ce domaine de façon que ces normes de sécurité soient appliquées uniformément dans les quinze États membres;

Transports ferroviaires

72. considère que les mesures de libéralisation proposées sont globalement suffisantes pour le développement des chemins de fer européens, mais demande que des actions soient engagées ultérieurement pour développer les services ferroviaires de marchandises, ainsi que les services de passagers Euronights, lesquels présentent aujourd'hui de grandes insuffisances et de grandes lacunes, et pour créer rapidement les conditions d'une interopérabilité totale;

73. considère que la libéralisation dans le domaine des chemins de fer ne sera couronnée de succès que si tous les modes de transport supportent les coûts externes qu'ils engendrent et que l'application homogène des réglementations communautaires assure un accès non discriminatoire au marché et des conditions égales de concurrence;

74. demande une harmonisation des règles de la concurrence et de la réglementation sociale s'appliquant à tous les modes de transport dans le cadre de leur développement ultérieur ainsi que la transposition effective de ces réglementations dans les États membres. En effet, la réglementation n'est en particulier pas respectée dans le transport des marchandises par route et cette situation entraîne des distorsions de concurrence au détriment du chemin de fer;

Transports urbains

75. estime que les transports urbains et métropolitains de personnes par voie fluviale, bien qu'ils concernent un nombre élevé de villes et de régions, ont été, jusqu'à présent, pénalisés, étant donné, notamment, le peu d'attention qui a été accordé à ce mode de transport par les programmes de l'Union européenne relatifs à la politique des transports; il y a là une contradiction avec le potentiel de développement de ce système de transport, particulièrement respectueux des problèmes de l'environnement et en mesure d'absorber des parts significatives de trafic urbain dans les villes les plus embouteillées pourvues de réseaux de voies fluviales;

76. demande que soient insérées des mesures spécifiques pour la revalorisation du transport urbain par voie fluviale, notamment afin de permettre une relance de l'activité de la recherche technologique dans le secteur des nouvelles embarcations ou de moyens de propulsion plus compatibles avec les problèmes environnementaux, une nouvelle impulsion dans le domaine des constructions d'embarcations pour le transport de passagers dans le secteur urbain et la réhabilitation des zones situées en bordure des voies fluviales pour y installer de nouveaux terminaux;

77. demande l'insertion dans le Programme d'action de mesures facilitant l'accessibilité des zones urbaines, par la promotion de l'utilisation de véhicules électriques, collectifs et publics, pour le transport des personnes et des petites marchandises, le développement des transports publics (dans l'optique d'une intégration plus efficace entre les réseaux des différents modes de transport et entre ceux-ci et les moyens privés), la création de parkings gratuits à la périphérie des principales villes et agglomérations urbaines, doublés d'un service de navette fréquent et subventionné vers les centres urbains, pour l'utilisation plus intense du transport urbain par voie fluviale, la création et l'amélioration des infrastructures cyclables, la sécurité des piétons, la limitation de la pollution atmosphérique et acoustique, en prévoyant également la mise sur pied de circuits et l'intermodalité de véhicules publics permettant l'accès au coeur historique, en limitant la circulation des véhicules à moteur privés dans les centres urbains et en interdisant le trafic au centre des villes d'art;

78. demande à la Commission d'oeuvrer en faveur d'un droit personnel à la mobilité pour les citoyens de l'Union européenne, puisque telle est la finalité logique du Livre vert sur le «Réseau des citoyens» (COM(95)0601) récemment présenté par la Commission; estime qu'une attention particulière doit être accordée aux citoyens dont la mobilité est réduite, par exemple en promouvant les interconnexions, en améliorant l'accessibilité des moyens de transport, en éliminant les obstacles architecturaux et en diffusant des informations sur les moyens de transport les plus accessibles;

79. rappelle qu'il a demandé à la Commission et aux États membres de redéfinir la notion de «service public», afin que celle-ci tienne compte, entre autres, du droit à la mobilité visé plus haut et parvienne à concilier la logique du marché et l'éthique incontournable du service public; souligne, à cet égard, l'importance du développement des transports collectifs urbains, en tant que source d'emploi, dans le cadre d'une nouvelle politique concernant l'aménagement du territoire ainsi que le temps de transport et le rythme de vie dans les villes;

Relations extérieures

80. est particulièrement consciente de l'extrême importance du secteur des transports, tant en ce qui concerne le fonctionnement interne de l'Union, qu'en ce qui concerne ses relations avec les pays tiers; réaffirme donc que l'Union européenne doit conclure des accords spécifiques pour le secteur des transports aériens et terrestres, avec tous les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec ceux du Bassin méditerranéen qui ont choisi pour base les principes établis par la 2e Conférence sur la politique paneuropéenne des transports, qui s'est déroulée en Crète, l'adjonction de protocoles financiers permettant de favoriser dans ces pays tiers le développement de politiques de transport conformes aux objectifs de la PCT;

81. demande que, dans ces accords, la priorité soit accordée à la sécurité, notamment en ce qui concerne l'harmonisation du contrôle technique des véhicules à moteur et les dispositions en vigueur dans l'Union européenne en matière de limitation de la pollution atmosphérique, des nuisances acoustiques et des critères de sécurité imposés aux véhicules automobiles;

82. tout en approuvant les initiatives définies par la Commission en ce qui concerne les relations extérieures, souhaiterait que la Commission se penche également sur les problèmes de transport avec d'autres régions: développement des systèmes concernant les relations avec le Bassin méditerranéen, l'Amérique latine et les pays d'Asie et qu'une attention toute particulière soit donnée à l'harmonisation des règles qui puissent garantir une concurrence saine au bénéfice des usagers et de l'activité économique; considère en particulier qu'il est nécessaire de conclure des accords maritimes avec les pays de la zone de l'ANASE, de l'Amérique du Sud et de la Convention de Lomé;

83. exhorte l'Union européenne à adopter une politique commune sur les accords extérieurs conclus en matière d'aviation civile et insiste pour que tout accord bilatéral négocié entre l'Union européenne et un pays tiers, en particulier dans le cadre de l'accord «Ciel ouvert» avec les États-Unis, couvre par exemple l'ouverture de droits de cabotage réciproques pour les compagnies aériennes étrangères;

84. demande à la Commission d'encourager la ratification par les États membres de toutes les conventions internationales relatives au secteur des transports; demande à la Commission et aux États membres d'encourager, dans les enceintes appropriées, la ratification par les pays tiers de ces conventions ou accords, afin de permettre une concurrence loyale et d'éviter des phénomènes de dumping social et environnemental; rappelle, parmi les conclusions de la Conférence paneuropéenne de Crète (mars 1994), l'engagement en faveur de la promotion du dialogue social dans le secteur des transports dans les pays d'Europe centrale et orientale;

85. demande que les critères de sécurité et de contrôle des véhicules à moteur définis dans la Convention de la Commission économique de l'ONU pour l'Europe de Genève sur la sécurité routière soient rendus plus stricts et invite instamment l'Union européenne à adhérer à cette Convention;

Réseaux transeuropéens

86. rappelle que dans l'évaluation des projets d'infrastructures transeuropéens, il ne faut pas seulement tenir compte des avantages nationaux retirés par les différents États membres, mais qu'il convient également d'analyser le bénéfice qu'ils représentent pour l'Union européenne; rappelle en outre que les réseaux transeuropéens représentent un pas important vers la création d'emplois à court terme dans l'industrie de la construction et les secteurs connexes, dans la technologie de pointe, mais également dans le secteur auxiliaire, en particulier dans les PME;

87. estime qu'en ce qui concerne le financement des réseaux transeuropéens de transport - essentiels à l'achèvement du marché unique -, les instruments et ressources financières doivent être augmentés de façon substantielle, notamment en ce qui concerne le renforcement des fonds destinés aux infrastructures et du Fonds européen d'investissements (FEI); demande en outre que soient encouragés, également grâce à la création d'un Fonds européen pour les infrastructures, tous les instruments qui facilitent le financement de nouveaux investissements par le capital privé; estime qu'une priorité particulière doit être accordée à la promotion de partenariats entre secteurs privé et public afin de surmonter les difficultés rencontrées dans ce domaine;

88. demande, à cette fin, que soit adoptée dans les meilleurs délais une directive communautaire destinée à créer des conditions institutionnelles favorables (dispositions relatives aux appels d'offres, aspects liés à la concurrence, etc.) à une coopération entre capitaux publics et privés pour la réalisation de projets prioritaires; demande en outre que, en ce qui concerne l'extension des réseaux transeuropéens vers les pays tiers, ces derniers puissent être représentés au sein des organes responsables des projets;

89. convient qu'il faut accélérer l'achèvement des projets prioritaires en matière de réseaux transeuropéens de transports, qui seront fixés par le Parlement européen et le Conseil, grâce au lancement sur les marchés financiers d'«obligations de l'Union», émises projet par projet;

90. demande en particulier que priorité soit donnée aux projets qui visent à unir le Nord et le Sud, la Méditerranée à la Baltique, ainsi que les rives orientale et occidentale de la Méditerranée ainsi que l'Atlantique et la Méditerranée, et surtout, que soient mis au point des systèmes de communication intégrés pour le Sud de l'Europe et les autres zones européennes en retard de développement, en particulier les zones périphériques;

Aspects budgétaires

91. rappelle que la programmation financière indiquée par la Commission dans son rapport n'a qu'un caractère indicatif et que cette programmation indiquée dans les fiches financières présentées lors de l'APB doit être mise à jour après le vote de chaque budget;

92. note que le financement des réseaux transeuropéens ainsi que de l'action d'assainissement structurel dans la navigation intérieure n'était pas prévu au moment de l'adoption des perspectives financières;

93. se félicite que le Conseil européen de Madrid partage le sentiment du Parlement qu'une révision des perspectives financières est nécessaire pour assurer le financement des réseaux, et considère que ce financement peut se faire à l'intérieur du plafond des ressources propres qui entrera en vigueur après la ratification par les Pays-Bas, tous les autres États membres ayant déjà ratifié;

94. invite en conséquence la Commission à présenter une proposition de révision, aux termes du point 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, pour permettre le financement des politiques en matière de transport qui n'étaient pas prévues dans les perspectives financières;

95. tout en comprenant que l'accent soit mis sur le développement des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, considère que les crédits alloués aux aspects extérieurs de la politique commune des transports, 1,0 million d'écus en 1995, 1,5 million d'écus prévus pour 1996 sont très limités et que ces montants devraient être considérablement relevés à l'avenir, compte tenu de l'importance des relations extérieures pour l'Union;

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96. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des Régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que de la Fédération russe et de la CEI, aux gouvernements et aux parlements des pays méditerranéens, aux gouvernements et aux parlements des pays adhérents à l'Espace économique européen, aux gouvernements et aux parlements des pays de l'ANASE, au gouvernement et au Congrès des États-Unis, à la Conférence européenne des ministres des transports, à la Commission économique de l'ONU pour l'Europe, à l'Organisation maritime internationale (OMI) et à l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).