COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.12.1997 
COM(97)717 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
1995 ET NÉGOCIATION DE IMCCOR1) DEVANT TJJiFAnwspTTT 
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PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CÉRÉALES DE 
Î99S ET NÉGOCIATION DE L'ACCORD DEVANT LUI FAIRE SUITE 
l Exposé des motifs 
1. L'accord international sur les céréales de 1995 comporte deux volets : la convention 
sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 
1995. 
2. La Communauté européenne, ainsi que les États membres à titre individuel, sont 
parties à l'accord et membres des deux conventions. 
3. Les deux conventions doivent être prorogées ou remplacées à dater du 1er juillet 1998. 
Dans le premier cas, de simples décisions du conseil international des céréales et du 
comité de l'aide alimentaire suffisent. En revanche, dans le second cas, la négociation 
d'un nouvel accord et de nouvelles conventions est nécessaire. 
4. Lors de plusieurs réunions informelles, les membres des conventions ont donné la 
préférence à une prorogation d'un an (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus) et à la 
négociation de nouvelles conventions au cours de cette période. 
5. Il est prévu que des négociations auront lieu au cours de cette période afin d'adopter le 
nouveau texte. La Commission devrait participer à ce travail de négociation au nom de 
la Communauté européenne. 
// Objectifs liés à h prorogation de Vaccord 
6. Il est prévu que l'accord international sur les céréales sera prorogé d'un an, du 1er 
juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus. 
Les deux instruments juridiques distincts qui composent cet accord seront prorogés 
d'autant. 
Les deux conventions seront donc prorogées : 
a) du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus pour la convention sur le commerce des 
céréales ; 
b) du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 inclus pour la convention relative à l'aide 
alimentaire. 
III Objectifs liés à la négociation d'un nouvel accord international sur les céréales 
7. Convention sw tes céréales applicable à partir du lffl juillet, 1999 
La majorité des dispositions de la nouvelle convention sur les céréales seront en 
substance les mêmes que celles de l'actuelle convention. Par conséquent, aucune 
modification majeure ne doit être prévue. 
8. Convention relative à F aide alimentaire applicable à partir du 1er juillet 1999 
La convention pourrait être modifiée selon les axes suivants : 
1) adapter la convention relative à l'aide alimentaire à notre conception de l'aide 
alimentaire alors que nous approchons du deuxième millénaire ; 
2) répondre au besoin perçu d'établir un code de conduite relatif à l'aide alimentaire ; 
3) répondre au besoin de réagir à la décision de Singapour et à la déclaration de 
Marrakech. 
IV- Incidence financière 
9. En principe, la contribution des 15 États membres de la Communauté au budget 
administratif, inscrite à la ligne budgétaire B2-516 du budget de l'Union européenne, 
ne sera pas modifiée et, en tout état de cause, n'excédera pas le niveau actuel. Au 
contraire, une réduction pourrait être envisagée en cas d'adhésions nouvelles à la 
convention. 
V. Conclusions 
10. La Commission propose au Conseil de l'autoriser à voter, au nom de la Communauté 
européenne : 
a) en faveur d'une prorogation, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de la convention 
sur le commerce des céréales, conformément à son article 33, paragraphe 2 ; 
b) en faveur d'une prorogation, du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de la convention 
de 1995 relative à l'aide alimentaire, conformément à son article XXII, paragraphe 
2. 
11. La Commission recommande au Conseil de l'autoriser à négocier un accord destiné à 
faire suite à l'accord international sur les céréales de 1995 et de décider que les 
négociations seront conduites conformément aux directives de négociation ci-jointes, 
en consultation avec le comité spécial visé à l'article 113 du traité. 
DIRECTIVES DE NÉGOCIATION 
A^ Convention sur les céréales 
La convention sur les céréales a été considérablement modifiée en 1995. Aucune 
modification importante ne sera donc apportée à la future convention. Une modification 
de l'organe dépositaire pourrait être examinée afin d'améliorer le lien avec l'organisation 
mondiale du commerce. 
B;> Convention relative à l'aide alimentaire 
1) Incorporation, dans la convention, du code de conduite proposé pour l'aide 
alimentaire. 
2) Extension du champ d'application de la convention afin de couvrir tous les produits 
habituellement fournis dans le cadre de l'aide alimentaire. Cette extension devrait se 
fonder uniquement sur la volonté d'encourager l'adhésion de nouveaux donateurs à la 
convention. La priorité doit être donnée aux besoins des bénéficiaires. 
3) Limitation de l'action de la convention à la fourniture d'une aide alimentaire. 
4) Limitation de l'octroi de l'aide alimentaire prévue par la convention aux pays les 
moins avancés et aux pays à faible revenu accusant un déficit alimentaire structurel. 
5) Définition de dispositions claires permettant à la convention de couvrir toutes les 
formes d'aide alimentaire, notamment les achats triangulaires, les achats locaux, 
l'apport de devises pour l'achat de denrées alimentaires. 
6) Promotion de l'adhésion d'autres donateurs à la convention et élargissement de la 
gamme de produits en réduisant le niveau d'engagement minimum. L'opportunité 
d'ouvrir largement la convention et les conséquences d'une telle action sur l'actuelle 
approche consensuelle à la prise de décision doivent être examinées. 
FICHE FINANCIÈRE 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE : B2 - 516 Date 
CREDITS 
2. INTITULE : communication au Conseil relative à la participation de la CE à la négociation d'un nouvel accord destiné à 
remplacer l'accord international sur les céréales de 1995. 
3. BASE LEGALE : traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113. 
4. OBJECTIFS DU PROJET : autoriser la Commission à participer à la négociation d'un nouvel accord. 
5. INCIDENCE FINANCIÈRE PERIODE DE 12 MOIS 
MIO ECU 
5.0 DÉPENSES 
- DÉPENSES IMPUTÉES AU BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DÉPENSES DE L'ADMINISTRATION 
NATIONALE 
- AUTRES 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DE LA CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- RECETTES NATIONALES EXERCICE 
COURS 
(97) 
MIO ECU EN EXERCICE SUIVANT 
(98) 
MIO ECU 
5.0.1 EVALUATION DES DEPENSES 
5.1.1 ÉVALUATION DES RECETTES 1998 
430 500 1999 
430 500 2000 
430 500 2001 
430 500 
5.2 METHODE DE CALCUL 
Elle est fondée sur l'expérience acquise ces dernières années dans le cadre de la politique budgétaire du conseil international 
des céréales, ainsi que sur la nouvelle méthode de calcul des contributions définie par l'accord en 1995. 
6.0 LE PROJET PEUT IL ETRE FINANCE SUR DES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE PERTINENT DÛ" 
BUDGET EN COURS? 
6.1 LE PROJET PEUT IL ETRE FINANCE PAR DES TRANSFERTS ENTRE LES CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS 7 
OUI/NON 
6.3 UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE EST IL NECESSAIRE ? 
OUI/NON 
6.3 DE NOUVEAUX CREDITS BUDGETAIRES SERONT ILS NECESSAIRES 7 
OUI/NON 
OBSERVATIONS : les montants indiqués couvrent la participation de la CE au financement du budget administratif de l'accord. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 717 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 04 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-739-FR-C 
ISBN 92-78-29768-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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