relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La situation relative à la sécurité alimentaire dans le monde se détériore rapidement, et bon nombre des pays qui en souffrent comptent parmi les pays les moins avancés et les pays à faible revenu et à déficit vivrier.

Avant l’aggravation de l’insécurité alimentaire mondiale provoquée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, près de 193 millions de personnes (soit près de 40 millions de plus que l’année précédente) dans 53 pays/territoires étaient en situation d’insécurité alimentaire aiguë et nécessitaient une aide d’urgence. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné une réduction drastique de l’offre de céréales sur les marchés mondiaux, compte tenu du blocage des routes de la mer Noire et des attaques délibérées contre les silos à grains. Les prix mondiaux des denrées alimentaires augmentent rapidement et connaissent leur plus haut niveau depuis trois décennies. L’augmentation des prix de l’énergie entraîne une hausse des prix des intrants agricoles (notamment des engrais), du transport et, par voie de conséquence, des denrées alimentaires. Cette hausse des prix assombrit les perspectives macroéconomiques dans un contexte où la marge de manœuvre budgétaire a déjà été réduite par la pandémie de COVID-19, ce qui pourrait mener à une nouvelle augmentation du nombre de pays surendettés et/ou en situation de crise de la balance des paiements. Les conflits et les sécheresses compliquent encore davantage la situation dans les régions vulnérables. Les pays les plus vulnérables sont les pays les moins avancés et les pays à faible revenu. Comme en témoignent les soulèvements des dernières décennies, on trouve souvent un choc des prix des denrées alimentaires à l’origine de l’instabilité et des conflits.

Le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions des 24 et 25 mars, le sentiment d’urgence politique à l’égard des pays les plus exposés, et il a invité la Commission à donner la priorité aux travaux sur la sécurité alimentaire et le caractère abordable des denrées alimentaires dans le monde, notamment en soutenant la sécurité alimentaire et l’agriculture en Ukraine et dans les pays tiers les plus vulnérables et les plus exposés. Par la suite, dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a invité la Commission à étudier la possibilité de mobiliser des réserves du Fonds européen de développement pour soutenir les pays partenaires les plus touchés. Les fonds au titre du pilier géographique de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI - Europe dans le monde) sont entièrement programmés et environ 3 000 000 000 EUR sont déjà consacrés à des programmes dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de l’eau et de l’assainissement. En outre, quelque 520 000 000 EUR ont été initialement affectés en 2022 aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au titre du budget d’aide humanitaire, une part importante de ce montant étant consacrée à la lutte contre l’insécurité alimentaire et aux besoins connexes. Néanmoins, compte tenu de l’ampleur des besoins et des conséquences potentielles, il convient de mobiliser des fonds supplémentaires pour soutenir les pays partenaires. Les disponibilités budgétaires de l’UE sont très limitées (la réserve pour les défis et priorités émergents prévue dans le cadre de l’IVCDCI/l’Europe dans le monde sera entièrement utilisée en 2022 pour répondre à d’autres priorités urgentes et le budget d’aide humanitaire initial pour 2022 consacré à la sécurité alimentaire et aux besoins connexes dans les pays ACP recensés avant le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est presque totalement mis en œuvre) et, compte tenu des conséquences dans divers pays ACP partenaires, la mobilisation de fonds désengagés des 10e et 11e Fonds européens de développement (FED) pourrait permettre à l’UE et à ses États membres, dans une approche «équipe Europe», de renforcer leur soutien et de contribuer aux efforts visant à faire face à la crise de la sécurité alimentaire exacerbée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

L’objectif de la présente proposition de décision du Conseil est d’obtenir l’autorisation du Conseil d’utiliser des fonds désengagés des 10e et 11e FED pour financer des actions visant à surmonter la crise alimentaire et le choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, à hauteur de 600 000 000 EUR, dont 488 000 000 EUR du 10e FED et 112 000 000 EUR du 11e FED.

De ces fonds, jusqu’à 582 000 000 EUR contribueront au financement des actions et jusqu’à 18 000 000 EUR couvriront les dépenses d’appui engagées par la Commission.

Ces fonds seront utilisés au profit des pays partenaires les plus touchés, en accordant une attention particulière aux pays les plus vulnérables et les plus exposés, pour fournir notamment:

·un soutien macroéconomique (100 000 000 EUR);

·un soutien à la production alimentaire et à la résilience des systèmes alimentaires (350 000 000 EUR);

·une aide humanitaire (150 000 000 EUR).

En ce qui concerne le soutien à la production alimentaire et à la résilience des systèmes alimentaires, l’UE soutiendra les investissements dans les capacités de production locales dans le cadre de systèmes agroalimentaires aquatiques durables, sur la base d’approches agroécologiques, y compris la diversification des chaînes de valeur et de la production alimentaire. Les critères suivants pourraient être utilisés pour concentrer l’aide sur certains pays retenus à cet effet:

·les niveaux (croissants) d’insécurité alimentaire et de malnutrition des pays partenaires;

·l’exposition des pays partenaires aux conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, établie notamment sur la base de la part des importations alimentaires dans leur PIB;

·les vulnérabilités macroéconomiques des pays partenaires, qui pourraient être établies sur la base de leur taux d’endettement, de leurs réserves internationales/mois d’importations et de leur notation découlant de l’analyse de la viabilité de la dette;

·l’impact potentiel du financement de l’Union dans les pays ou régions partenaires, évalué notamment par la possibilité d’accroître la production adaptée aux besoins ainsi que les interventions destinées à renforcer la résilience.

Les actions financées au titre de la présente proposition soutiendront la réponse apportée par l’UE à l’échelle mondiale en matière de sécurité alimentaire, qui a été élaborée à la demande du Conseil européen. Cette réponse comprend des actions immédiates et à moyen terme visant à démontrer à nos partenaires du monde entier que l’UE leur apporte un soutien intégré, complet et rapide pour faire face aux conséquences de la guerre. La réponse apportée par l’UE à l’échelle mondiale en matière de sécurité alimentaire met en œuvre les différents volets d’action, comme le prévoient l’initiative FARM et l’Alliance mondiale du G7, et fournit le soutien nécessaire au Groupe de réponse à la crise mondiale des Nations unies.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action