RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, ci-après le «TFTP») est entré en vigueur le 1er août 2010[1].

Aspects procéduraux

L'article 13 de l'accord prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis, comprenant des membres de la Commission européenne, du département du Trésor des États-Unis et des représentants de deux autorités d'États membres de l'UE chargées de la protection des données et pouvant également inclure des experts en sécurité et en protection de données, ainsi que des personnes ayant de l’expérience dans le domaine judiciaire.

Le premier réexamen conjoint de l'accord, réalisé en février 2011[2], a porté sur les six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord (du 1er août 2010 au 31 janvier 2011) et le deuxième, en octobre 2012[3], a porté sur les vingt mois suivants (du 1er février 2011 au 30 septembre 2012). Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté la communication relative au rapport conjoint de la Commission et du département du Trésor des États-Unis concernant la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP conformément à l'article 6, paragraphe 6, de l’accord[4].

Le présent réexamen conjoint, le troisième, porte sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l'accord, aux fins du réexamen, l’Union européenne était représentée par la Commission européenne et les États-Unis, par leur département du Trésor. L’équipe de l’UE chargée du réexamen était dirigée par un haut fonctionnaire de la Commission et se composait au total de trois membres du personnel de la Commission et de représentants de deux autorités chargées de la protection des données, dont l’un était également l'expert judiciaire de l’équipe.

En ce qui concerne le calendrier, le troisième réexamen conjoint a été réalisé en deux grandes étapes: le 1er avril 2014 dans les locaux d'Europol à La Haye et les 8 et 9 avril 2014 au département du Trésor des États-Unis (ci-après le «Trésor») à Washington.

Le présent rapport est basé sur les informations contenues dans les réponses écrites données par le Trésor au questionnaire de l'UE envoyé avant le réexamen, sur les informations obtenues lors des discussions avec le personnel du Trésor, ainsi que sur des informations figurant dans d'autres documents du Trésor accessibles au public. En outre, il a été fait usage des informations fournies par le personnel d'Europol durant le réexamen, et le rapport d'inspection de l'autorité de contrôle commune d'Europol de mars 2013 a été pris en considération. La Commission a également rencontré le fournisseur désigné, qui lui a transmis des informations complémentaires.

Recommandations et conclusion

Le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

La Commission relève avec satisfaction la transparence accrue dont ont fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations illustrant la valeur du TFTP pour la lutte antiterroriste internationale. Les informations détaillées sur les utilisations possibles et effectives des données fournies dans le cadre du TFTP et sur différents cas concrets, fournies dans le rapport conjoint sur la valeur ajoutée et dans le contexte du présent réexamen, représentent un grand pas en avant dans l'explication du fonctionnement du TFTP et de sa valeur ajoutée.

La Commission, se basant sur les informations et les explications reçues de la part du Trésor, d'Europol, du fournisseur désigné et des contrôleurs indépendants, sur la vérification des documents pertinents et d'un échantillon représentatif des recherches effectuées sur les données fournies dans le cadre du TFTP, est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles et estime que le Trésor a donné suite aux conclusions du deuxième réexamen conjoint.

Europol accomplit ses tâches de vérification en totale conformité avec l'article 4, sur la base des documents justificatifs détaillés et régulièrement mis à jour fournis par le Trésor. Le mécanisme de contrôle fonctionne sans difficulté et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies à l'article 5. Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin que toutes les données non extraites soient effacées cinq au plus tard après leur réception. L'évaluation régulière par le Trésor des données extraites inclut une appréciation des durées de conservation de ces données. Les informations utiles sur la procédure de rectification des données ont été placées sur le site web du Trésor.

La Commission suggère que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait améliorer encore la qualité et la quantité des informations échangées au titre des articles 9 et 10. La Commission encourage Europol à poursuivre ses efforts pour promouvoir activement la connaissance du TFTP et pour soutenir les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience pour élaborer des demandes au titre de l'article 10.

Il est important qu’Europol continue de remplir son rôle de vérification au titre de l’article 4 de manière aussi approfondie et indépendante qu'il le fait actuellement. La Commission poursuivra les discussions sur l’interprétation de l’article 15 concernant le droit d'accès à la lumière des réponses concrètes que le Trésor fournira à l'avenir. Enfin, la Commission recommande que le Trésor poursuive ses appréciations de la nécessité des données extraites au sens de l'article 6, paragraphe 7, de l'accord.

Dans le contexte du réexamen, le Trésor a confirmé par écrit la validité des assurances données au cours des consultations de 2013. Il a déclaré que, depuis que l'accord TFTP est entré en vigueur en août 2010, le gouvernement américain (tous ministères et agences confondus) n'avait pas collecté de données de messagerie financière auprès du fournisseur désigné dans l'Union européenne, sauf cas autorisés par l'accord TFTP. Le Trésor a également déclaré qu'au cours de cette période, le gouvernement n'avait pas adressé d'injonctions au fournisseur désigné dans l'UE, ni au fournisseur désigné aux États-Unis, pour demander la production de données stockées dans l'UE, sauf cas autorisés par l'article 4 de l'accord TFTP. Le Trésor a également confirmé que les États-Unis continuent et entendent continuer à respecter pleinement tous leurs engagements au titre de l'accord TFTP.

Un réexamen régulier de l'accord TFTP est essentiel pour veiller à la bonne exécution de celui-ci, pour bâtir une relation de confiance entre les parties contractantes et pour rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de cet instrument. Il a été convenu entre la Commission et le Trésor que le prochain réexamen conjoint au titre de l'article 13 de l'accord serait réalisé au second semestre 2015.

Le fonctionnement de l'accord, le processus de réexamen conjoint, ses résultats et les recommandations qui en découlent sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.

[1] JO L 195 du 27.7.2010, p. 5.

[2] SEC(2011) 438 final.

[3] SWD(2012) 454 final.

[4] COM(2013) 843 final du 27.11.2013.