Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS [1]

[1] Les modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été mises en relief en utilisant l'attribut « barré » pour les passages biffés et les attributs « gras » et « souligné » pour les passages nouveaux ou modifiés.

1. historique

Le 14 juillet 1999, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [2]. La proposition a été transmise au Parlement et au Conseil le 7 septembre 1999. Lors de sa session de mars 2000, le Comité économique et social a émis un avis sur cette proposition [3]. Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de consultation, a confié l'examen de cette proposition à sa commission des affaires juridiques et du marché intérieur (responsable du rapport) ainsi qu'à sa commission des libertés publiques et des droits du citoyen (consultée pour avis). La Commission des affaires juridiques et du marché intérieur, après réception et examen de l'avis de la commission des libertés publiques et des droits du citoyen (adoptée le 27 janvier 2000) a voté son rapport le 4 septembre 2000. Réuni en session plénière le 21 septembre 2000, le Parlement européen a adopté son avis approuvant la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées et invitant la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE.

[2] COM (1999)348 final du 14 juillet 1999, JO C 376 du 28.12.1999

[3] JO C 117 du 26 avril 2000

2. la proposition modifiée

La présente proposition modifiée est adoptée à la suite des amendements votés par le Parlement européen. La Commission a été en mesure de reprendre un certain nombre de ceux-ci.

2.1. Modifications acceptées ou partiellement acceptées

2.1.1. Modifications qui tiennent compte de la position spéciale du Royaume-Uni et de l'Irlande

En conformité avec le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, ces Etats membres ne participent pas à l'adoption des mesures adoptées dans le cadre du Titre IV du Traité CE. Toutefois, entretemps, ces Etats membres ont notifié leur intention de participer aux négociations sur la présente initiative, possibilité qui est prévue par ce même protocole.

Il y a donc lieu de reprendre les amendements du Parlement destinés à tenir compte de cette nouvelle situation et d'insérer un certain nombre de dispositions portant sur les "trusts". Ces dispositions ou leurs équivalents figurent déjà dans le texte de la Convention de Bruxelles [4] mais, au vu de la position de ces Etats membres en vertu du protocole, elles n'avaient pas été reprises dans la proposition de règlement de la Commission du 14 juillet 1999.

[4] JO C 27 du 26 janvier 1998

Dispositions visées

- article 5, paragraphe 5 bis

- article 23, 4ème alinéa bis et 5ème alinéa

- article 57, 5ème alinéa bis.

La Commission accepte donc les amendements n°21 et 27 et réincorpore donc dans la proposition modifiée le texte littéral des dispositions actuellement prévues par la convention de Bruxelles en matière de trust.

2.1.2. Modifications qui visent à assimiler les actes authentiques aux décisions judiciaires, en termes de reconnaissance de plein droit

a) Le Parlement européen propose de prévoir la reconnaissance de plein droit des actes authentiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les décisions judiciaires. La Commission peut accepter le principe de cette extension. La reconnaissance de plein droit des actes authentiques est d'ailleurs déjà prévue par le règlement sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale à l'égard des enfants communs [5].

[5] JO L 160 du 30 juin 2000

Elle entend par ailleurs procéder, comme c'est le cas dans le règlement Bruxelles II, à une véritable assimilation des décisions judiciaires et des actes authentiques, en termes de reconnaissance. La proposition modifiée incorpore donc l'amendement 29 et prévoit en outre pour les actes authentiques les mêmes règles que celles prévues à l'article 33 en ce qui concerne les décisions judiciaires et plus particulièrement la possibilité de recourir à une procédure de constatation formelle de la reconnaissance.

Dispositions visées :

- considérants 17 et 18

- article 54

La Commission peut donc reprendre les amendements 18 (sous a)), 19, et 29 (première partie)

b) De la même manière, la Commission est en mesure d'accepter que les notaires soient expressément assimilés aux autorités impliquées dans les procédures visant à l'obtention d'une déclaration relative à la force exécutoire. Elle considérait d'ailleurs que l'expression "autorité" incluait déjà les notaires.

Dispositions visées :

- article 35, alinéa 1

- annexes II et VI, point 3

La Commission accepte donc les amendements n°28, 29 (in fine), 33 et 34.

2.1.3. Modification portant sur la compétence en matière d'assurances

Le Parlement européen propose de limiter la multiplicité des fors compétents en matière d'assurance, tels que visés à l'article 9, point 2. Cet article vise à permettre qu'un assureur puisse être attrait devant le tribunal du lieu du domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire, sans qu'une distinction soit faite selon la nature du contrat d'assurance (individuel ou de groupe) [6]. Le Parlement considère que la protection juridictionnelle devrait être limitée aux contrats d'assurance individuels, de manière à éviter un éparpillement trop important des fors, dont les conséquences économiques seraient trop importantes pour les assureurs. Il est donc proposé d'amender l'article de sorte que la protection juridictionnelle ne soit ouverte qu'en matière de contrat d'assurance individuel.

[6] L'article 8 de la convention de Bruxelles n'accorde de protection juridictionnelle qu'au preneur d'assurance, et non à l'assuré ou au bénéficiaire.

La Commission peut accepter partiellement cette modification. La possibilité offerte au preneur d'agir devant le tribunal du lieu de son domicile, sans considération de la nature du contrat, est en effet déjà prévue par la Convention de Bruxelles et il n'y a pas lieu de l'abroger, ce qui représenterait un pas en arrière. Par contre, la Commission peut accepter que l'extension de la protection juridictionnelle à l'assuré et au bénéficiaire du contrat soit limitée aux situations dans lesquelles le contrat est un contrat individuel, de façon à éviter une multiplication inopportune des fors compétents.

Disposition visée : article 9, premier alinéa , point 2

La Commission peut donc accepter partiellement l'amendement 22.

2.1.3.1. Modification du délai de présentation d'un rapport sur l'application du règlement.

Le Parlement propose que le rapport tienne compte de l'impact du règlement sur les petites et moyennes entreprises, et que le rapport soit établi dans un délai de deux ans au lieu de cinq ans.

La Commission peut accepter la première partie de l'amendement. Elle ne peut par contre accepter la réduction du délai de cinq ans à deux ans. Il sera impossible, au vu de la longueur courante des procédures judiciaires dans les Etats membres, de disposer dans ce délai, des sources statistiques et des décisions nationales prises en application du règlement qui sont nécessaires à l'élaboration de ce rapport.

Disposition visée : article 65

La Commission accepte l'amendement 31 (deuxième partie).

2.1.3.2. Modification qui prévoit un délai d'entrée en vigueur après l'adoption

Normalement, un règlement entre en vigueur le 20ème jour après son adoption. Toutefois, étant donné la complexité de la matière, il y a lieu de prévoir une période d'adaptation plus longue pour les parties concernées (de six mois). Ce délai doit toutefois courir à compter de l'adoption du règlement et non de sa publication au Journal officiel.

Disposition visée : article 67

La Commission peut accepter partiellement l'amendement n° 32.

2.2. MODIFICATIONS NON ACCEPTEES

2.2.1. Modifications relatives à la création d'un article 17bis (autorisation des clauses de renvoi des différends à un organisme de règlement extrajudiciaire des conflits en matière de contrats de consommation)

La Commission observe que le Parlement européen n'a pas modifié l'article 16 édictant des règles de compétence juridictionnelle protectrices des consommateurs. Il n'a par ailleurs pas souhaité autoriser les clauses contractuelles permettant, dans les contrats de consommation, de renvoyer les litiges devant une juridiction autre que celle du domicile du consommateur, et déroger ainsi au principe de protection posé à l'article 16 (compétence de principe du domicile du consommateur). Sur ce point, la Commission est attentive aux débats qui ont eu lieu au Parlement. Elle procédera à un réexamen du système dès l'entrée en vigueur du règlement en tenant compte de l'état des lieux en matière de règlement alternatif des conflits. La Commission crée un nouveau considérant 14 bis sur ce point.

En revanche, le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits. Un certain nombre de conditions sont prévues, notamment le fait que le système en question soit "agréé" par la Commission.

La Commission partage les préoccupations qui sont à l'origine de cet amendement et de la volonté exprimée par le Parlement de considérer la proposition de règlement comme un élément d'un paquet de mesures législatives et non législatives incluant la mise en place de systèmes de règlement extrajudiciaire des conflits. Elle reconnaît qu'il est souhaitable pour les parties de pouvoir régler leurs différends à l'amiable, plutôt que de devoir saisir les juridictions étatiques, et que la saisine de ces dernières devrait toujours être la solution de dernier recours. Elle observe d'ailleurs qu'en pratique le consommateur aura le plus souvent recours en priorité à la voie extrajudiciaire lorsque celle-ci lui est ouverte. A cet effet, de très nombreux travaux sont en cours au niveau des opérateurs et des institutions pour favoriser la mise en place de tels systèmes de règlement alternatif des conflits [7].

[7] Voir notamment le document de la Commission et la résolution du Conseil relative à la création d'un Réseau Extrajudiciaire européen pour la résolution des litiges de consommation (EEJ-Net).

Toutefois, il n'est pas possible, en l'état actuel d'avancement de ces travaux, de subordonner les options ouvertes sur le plan de la compétence internationale au consommateur par le règlement à l'obligation de recourir préalablement à un système de règlement extrajudiciaire des conflits. En effet, en premier lieu, une telle solution pourrait soulever des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains Etats membres. En deuxième lieu, les systèmes qu'une telle obligation présupposerait ne sont pas encore en place. En troisième lieu, les relations procédurales entre les systèmes de règlement alternatif des conflits et les recours judiciaires (en matière de prescription, par exemple) sont très complexes et doivent être approfondies.

En tout état de cause, la Commission entend poursuivre les initiatives en cours en matière de règlement alternatif des conflits de consommation. Lors de la rédaction du rapport qu'elle fera dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du règlement en vertu de l'article 65 du règlement, elle procédera à un état de la situation en la matière et à un réexamen des dispositions pertinentes du règlement.

Disposition visée : article 16 et 17bis nouveau

La Commission n'est donc pas en mesure d'accepter les amendements 38 et 39.

2.2.2. Modifications relatives à l'article 15 (définition des contrats de consommations couverts par les règles de compétence prévues à l'article 16)

Le Parlement européen propose un nouveau paragraphe visant à définir le concept d'"activité dirigée vers" un ou plusieurs Etats membres, et prend en particulier comme critère d'appréciation de l'existence d'une telle activité toute tentative de l'opérateur de limiter son activité commerciale aux transactions avec des consommateurs domiciliés dans certains Etats membres.

La Commission n'est pas en mesure de reprendre cet amendement qui est contraire à la philosophie de la disposition. Cette définition est en effet fondée sur le concept, essentiellement américain, d'"activité" en tant que critère général de rattachement déterminant la compétence juridictionnelle, lequel concept est totalement absent de l'approche suivie par le règlement. Au surplus, l'existence d'un conflit de consommation déterminant la saisine du juge suppose l'établissement préalable d'un contrat de consommation. Or l'existence même de ce contrat semble en soi être déjà une indication claire que le fournisseur de biens ou services a dirigé son activité commerciale vers l'Etat du domicile du consommateur. En dernier lieu, cette définition n'est pas souhaitable en ce qu'elle invite à une nouvelle fragmentation du marché au sein de la Communauté européenne.

Disposition visée : considérant 13 et article 15

La Commission n'est pas en mesure de reprendre les amendements n° 36 et 37.

2.2.3. Insertion d'un nouvel article 55bis concernant la force exécutoire des règlements obtenus dans le cadre d'un système alternatif de règlement des litiges

Le Parlement propose que ces règlements aient force exécutoire au même titre qu'un acte authentique.

La Commission ne peut accepter cette assimilation, qui va totalement à l'encontre de la philosophie du règlement. Un règlement obtenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire des conflits n'a par hypothèse pas été dressé ou reçu par une personne détentrice d'une autorité publique et ne saurait donc en aucun cas être assimilé à un acte authentique exécutoire.

Disposition visée : article 55 bis nouveau

La Commission ne peut accepter l'amendement 41, ni la partie finale (b) de l'amendement 18 (voir supra sous 2.1.2.)

2.2.4. Autres modifications non acceptées.

2.2.4.1. Insertion d'un nouveau considérant 4 quinquies (amendement 5)

La Commission ne peut accepter cet amendement qui inscrit la proposition de règlement dans le cadre d'un "paquet" de mesures législatives et non législatives et renvoie à une "décision" de la Commission relative à la mise en place de systèmes extrajudiciaires de règlement des conflits et de procédures relatives aux petites créances ("small claims"). Ce considérant n'est pas compatible avec la règle de principe selon laquelle un considérant à pour objectif unique d'expliquer les dispositions du règlement. Par ailleurs, même si la Commission et partage le souhait du Parlement européen d'un développement rapide des systèmes alternatifs de règlement des conflits, elle ne peut accepter que l'adoption du règlement soit subordonnée à ce développement. D'une part, le règlement à une vocation horizontale et a pour objet de déterminer des règles de compétence pour l'ensemble de la matière civile et commerciale et pas seulement pour les litiges de consommation. D'autre part, des règles de compétence juridictionnelle resteront toujours nécessaires, même après la mise en place de systèmes de règlement alternatif des conflits.

2.2.4.2. Modification du considérant 5 (amendement 14)

La Commission n'est pas en mesure de reprendre cet amendement (pas d'adoption du règlement avant la révision de la convention de Bruxelles) qui est contraire au traité d'Amsterdam et ne prend pas en compte la communautarisation de la coopération judiciaire civile.

2.2.4.3. Autres amendements aux considérants

Les amendements 2, 7, 8, 10, 12 et 13, 20 et 36 soit rappellent des principes découlant du Traité, soit contiennent des engagements à la charge de la Commission, soit n'ont pas de correspondance dans les dispositions du règlement. La Commission ne peut les accepter.

1999/0154 (CNS)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C 376 du 28 décembre 1999, COM (1999) 348 final

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C 117 du 26 avril 2000

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée; pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) la disparité des règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rend plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur; des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et simple des décisions et de leur exécution sont indispensables;

(3) cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité;

(4) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(5) les Etats membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité CE, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [11] (ci-après dénommée "convention de Bruxelles); cette convention, qui fait partie de l'acquis communautaire, a été étendue à tous les nouveaux Etats membres; elle a fait l'objet de travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur le contenu du texte révisé; il y a lieu d'assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de cette révision;

[11] Voir version consolidée au JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.

(6) pour atteindre l'objectif de la libre circulation des jugements en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des jugements soient déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable;

(7) il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale; les exclusions de ce champ d'application doivent être aussi limitées que possible;

(8) les litiges couverts par le présent règlement doivent présenter un rattachement au territoire des Etats membres liés par ledit règlement; les règles communes s'appliquent donc, en principe, lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces Etats membres;

(9) les défendeurs domiciliés dans un pays tiers peuvent être soumis aux règles de conflit de juridictions applicables sur le territoire de l'Etat de la juridiction saisie et les défendeurs domiciliés dans un Etat membre non lié par le présent règlement doivent continuer à être soumis à la convention de Bruxelles; aux fins de la libre circulation des jugements, les décisions rendues sur la base de ces règles doivent être reconnues et exécutées sur le territoire de la Communauté conformément au présent règlement;

(10) les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur; cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement; s'agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter des conflits de juridictions;

(11) le for de domicile du défendeur doit être complété par des fors alternatifs autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice;

(12) s'agissant des contrats d'assurance, de travail et de consommation, il est opportun de protéger la partie la plus faible et de déroger à la règle générale en lui permettant de saisir dans les cas appropriés la juridiction du lieu de son domicile;

(14) l'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat de travail, d'assurance et de consommation quant au choix de la juridiction compétente doit être respectée; en revanche, les clauses d'élection de for dans des contrats mettant en contact des parties de force inégale doivent être encadrées;

(14bis) en ce qui concerne plus particulièrement les clauses d'élection de for dans les contrats de consommation, un réexamen du système prévu sera conduit dès l'entrée en vigueur du règlement en tenant compte du développement des mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits, lequel devra être accéléré ;

(15) il est opportun d'apporter les assouplissements nécessaires aux règles de principe prévues par le règlement, pour tenir compte des particularités procédurales de certains Etats membres; à cette fin, il convient d'introduire dans le règlement certaines dispositions prévues par le protocole annexé à la convention de Bruxelles;

(16) le fonctionnement harmonieux de la justice au niveau communautaire commande d'éviter que ne soient rendues dans deux Etats membres compétents en vertu du règlement des décisions inconciliables; il importe de prévoir un mécanisme clair et automatique de résolution des cas de litispendance et de connexité et, en raison des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante, il est opportun de définir cette date de façon autonome;

(17) la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté légitime que les décisions rendues dans un Etat membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure; il en va de même des actes authentiques qui sont, au même titre que les décisions, une émanation de la puissance publique et possèdent par conséquent la même force probante ;

(18) cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un Etat membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre Etat membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi-automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

(19) le respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse le cas échéant former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la décision rendue, s'il estime qu'un des motifs de non reconnaissance est établi; une faculté de recours doit également être reconnue au requérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été refusée;

(20) il y a lieu d'assurer la continuité entre la convention de Bruxelles et le présent règlement et à cette fin il est opportun de prévoir des dispositions transitoires; la même continuité doit s'appliquer en ce qui concerne l'interprétation des dispositions de la convention de Bruxelles par la Cour de Justice des Communautés européennes et le protocole de 1971 [12] doit continuer à s'appliquer aux procédures déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du règlement;

[12] Voir version consolidée au JO C 27 du 26.1.1998, pp. 1 et 28.

(21) en conformité avec les articles premier et 2 des protocoles sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et sur la position du Danemark [13], ces Etats ne participent pas à l'adoption du présent règlement; par conséquent, le présent règlement ne lie ni le Royaume-Uni, ni l'Irlande, ni le Danemark et n'est pas applicable à leur égard;

[13] JO C 340 du 10.11.1997, pp. 99 et 101.

(22) au vu du maintien en vigueur de la convention de Bruxelles dans les relations entre les Etats membres liés par le présent règlement et ceux qui ne le sont pas, il est important d'établir des règles claires sur les relations entre le règlement et la convention de Bruxelles;

(23) le même souci de cohérence commande que le présent règlement n'affecte pas les règles sur la compétence et la reconnaissance des jugements contenues dans des instruments communautaires spécifiques;

(24) le respect des engagements internationaux souscrits par les Etats membres justifie que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales;

(25) au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit examiner l'application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I - Champ d'application

Article premier

Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Sont exclus de son application:

1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

2) les faillites, concordats, et autres procédures analogues;

3) la sécurité sociale;

4) l'arbitrage.

Chapitre II - Compétence

Section 1 - Dispositions générales

Article 2

Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.

Le domicile d'une société ou d'une personne morale est déterminé conformément à l'article 57.

Le terme "Etat membre" désigne, sauf lorsqu'il en est disposé autrement, un Etat membre lié par le présent règlement.

Article 3

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7.

Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.

Article 4

Si le défendeur est domicilié dans un pays tiers, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'annexe I.

Si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre non lié par le présent règlement, la compétence est régie par la convention de Bruxelles, dans sa version en vigueur dans cet Etat membre.

Section 2 - Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un autre Etat membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

b) sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées;

- pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;

c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;

2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondée sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Etats membres.

5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

5)bis En sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.

6) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement

b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

Le premier alinéa ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

Article 6

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attrait:

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.

La compétence judiciaire prévue au premier alinéa ne peut être invoquée ni en Allemagne, ni en Autriche. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appelée devant les tribunaux:

- d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio,

- d'Autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre où l'immeuble est situé.

Article 7

Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

Section 3 - Compétence en matière d'assurances

Article 8

En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5).

Article 9

L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait:

1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou

2) dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou, dans le cas d'une action engagée, dans le cadre d'un contrat d'asssurance individuelle, par le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire, devant le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile. ou

3) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.

Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre.

Article 10

L'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

Article 11

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet.

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la personne lésée contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.

Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le tribunal saisi en vertu du deuxième alinéa sera aussi compétent à leur égard.

La compétence judiciaire prévue au présent article ne peut être invoquée ni en Allemagne ni en Autriche. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appelée devant les tribunaux:

- d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio,

- d'Autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.

Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 11, troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Article 13

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend; ou

2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section; ou

3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions; ou

4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État membre, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État membre; ou

5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14.

Article 14

Les risques visés à l'article 13, point 5), sont les grands risques au sens de l'article 5, point d), de la directive 73/239/CEE du Conseil [14] ainsi que tout risque lié accessoirement à l'un de ceux-ci.

[14] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Section 4 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Article 15

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5):

1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

2) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;

3) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel le consommateur à son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre, ou vers plusieurs pays dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.

La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

Article 16

L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où est domicilié le consommateur.

L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Article 17

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend;

2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section;

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail

Article 18

En matière de contrat individuel de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5).

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans l'un des Etats membres, l'employeur est considéré, pour les différends résultant de l'exploitation de la succursale, de l'agence ou de l'établissement, comme ayant son domicile dans cet Etat membre.

Article 19

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut-être attrait:

1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou

2) dans un autre Etat membre:

a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou,

b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve, ou se trouvait, l'établissement qui a embauché le travailleur.

Article 20

L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section.

Article 21

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section.

Section 6 - Compétences exclusives

Article 22

Sont seuls compétents, sans considération de domicile:

1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même Etat membre;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;

3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus;

4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.

Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat membre sont seules compétentes sans considération du domicile en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat;

5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre du lieu de l'exécution.

Section 7 - Prorogation de compétence

Article 23

Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf accord contraire des parties.

Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite

soit

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,

soit

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance, ou étaient censées avoir connaissance, et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

Lorsqu'une convention attributive de juridiction est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres Etats membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

Article 24

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.

Section 8 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 25

Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

Article 26

Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Les dispositions nationales transposant la directive ..../CE du Conseil [15] [relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale] s'appliquent en lieu et place du deuxième alinéa si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ces dispositions.

[15] JO L du , p. .

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive visée au troisième alinéa, les dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'appliquent si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ladite convention.

Section 9 - Litispendance et connexité

Article 27

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Article 28

Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Lorsque ces demandes connexes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes et que sa loi permette leur jonction.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Article 29

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

Article 30

Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:

1) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

Section 10 - Mesures provisoires et conservatoires

Article 31

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Chapitre III - Reconnaissance et exécution

Article 32

On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).

Section première - Reconnaissance

Article 33

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision est reconnue.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour statuer sur l'existence d'un des motifs de non reconnaissance prévus aux articles 41 et 42.

Section 2 - Exécution

Article 34

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

Article 35

La requête est présentée à la juridiction, à l'autorité compétente ou au notaire compétent indiqués dans la liste figurant à l'annexe II.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu de l'exécution.

Article 36

Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis.

Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction ou de l'autorité compétente saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.

Le deuxième alinéa ne s'applique pas si l'autorité compétente est une autorité administrative.

Les documents mentionnés à l'article 50 sont joints à la requête.

Article 37

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 50, sans aucun examen des motifs de non exécution visés aux articles 41 et 42. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas, en cet état de la procédure, présenter d'observations.

Article 38

La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat membre requis.

La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision, si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

Article 39

L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Le recours est porté devant la juridiction indiquée dans la liste figurant à l'annexe III.

Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours, les dispositions de l'article 26 sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats membres.

Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification ou notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un Etat membre autre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été établie, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification ou notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

Article 40

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.

Article 41

La juridiction saisie d'un recours prévu aux articles 39 ou 40 statue à bref délai. Elle refuse ou révoque la déclaration constatant la force exécutoire si

1) la déclaration constatant la force exécutoire est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis;

2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours contre la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

3) la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis;

4) la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis.

En aucun cas la décision de l'Etat membre d'origine ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Article 42

La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 39 ou 40 refuse ou révoque la déclaration constatant la force exécutoire si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues.

Lors de l'appréciation des compétences visées au premier alinéa précédent, la juridiction saisie du recours est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat membre d'origine a fondé sa compétence.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne sont pas affectées par l'ordre public visé à l'article 41, point 1).

Article 43

La juridiction saisie du recours prévu à l'article 39 ou 40 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

Article 44

Lorsqu'une décision doit être déclarée exécutoire en application du présent règlement, le requérant peut demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, y compris conservatoires, prévues par la loi de l'Etat membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 37.

La déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.

Pendant le délai du recours prévu à l'article 39, cinquième alinéa, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Article 45

Lorsque la décision de l'Etat membre d'origine a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être établie pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente l'établit pour une ou plusieurs parties de la décision.

Le requérant peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.

Article 46

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'État membre d'origine.

Article 47

Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans les procédures prévues dans la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

Article 48

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'Etat membre requis, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.

Article 49

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans l'Etat membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Section 3 - Dispositions communes

Article 50

La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 51 sans préjudice de l'article 52.

Article 51

La juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat membre où le jugement a été rendu délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V.

Article 52

A défaut de production du certificat visé à l'article 51, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats membres.

Article 53

Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés à l'article 50, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.

Chapitre IV - Actes authentiques et transactions judiciaires

Article 54

Les actes authentiques reçus dans un Etat membre sont reconnus de plein droit dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du chapitre 3, que l'acte authentique doit être reconnu.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 34 à 49.

La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 39 ou 40 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la reconnaissance ou la force exécutoire que si la reconnaissance ou l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis.

L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État membre d'origine.

Les dispositions du chapitre III, section 3, sont, en tant que de besoin, applicables.

L'autorité compétente ou le notaire compétent de l'Etat membre dans lequel un acte authentique a été reçu établit à la requête de toute personne intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure dans l'annexe VI.

Article 55

Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans l'État membre requis aux mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat membre dans lequel une transaction a été conclue devant le juge délivre à la requête de toute partie intéressée, un certificat utilisant le formulaire selon le modèle figurant à l'annexe V.

Sont également considérées comme des actes authentiques au sens de l'article 54, premier alinéa, les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.

Chapitre V - Dispositions générales

Article 56

Pour déterminer si une partie a son domicile sur le territoire de l'État membre dont le tribunal est saisi, le juge applique sa loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont le tribunal est saisi, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet autre Etat membre.

Article 57

Pour l'application du présent règlement, les sociétés ou personnes morales sont domiciliées dans l'Etat membre où est situé leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur principal établissement.

Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat membre dont les tribunaux sont saisis, le tribunal applique les règles de son droit international privé.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Article 58

Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II soit par la convention de Bruxelles, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.

Chapitre VII - Relations avec les autres instruments

Article 59

Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes communautaires ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

Article 60

Le présent règlement remplace entre les Etats membres les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968.

Toutefois, la convention de Bruxelles s'applique en tout état de cause:

1) lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre non lié par le présent règlement, ou lorsque les articles 16 et 17 de la convention de Bruxelles confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel Etat,

2) en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la convention de Bruxelles, lorsque les demandes sont formées dans un Etat membre non lié par le présent règlement et dans un Etat membre lié par le présent règlement.

Les décisions rendues dans un Etat membre lié ou non lié par le présent règlement par un tribunal ayant fondé sa compétence sur la convention de Bruxelles sont reconnues et exécutées dans les Etats membres liés au présent règlement conformément au chapitre III du présent règlement.

Article 61

Sans préjudice des dispositions de l'article 58, deuxième alinéa, et des articles 62 et 63, le présent règlement remplace entre les Etats membres les conventions et le traité suivants:

- la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

- la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

- la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,

- la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

- la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,

- la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

- la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,

- la convention entre l'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

- la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

- la convention entre la Grèce et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,

- la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

- la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

- la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,

- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

- la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

- la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971,

- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

- la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

- la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,

- la convention entre l'Espagne et l'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,

- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

- la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,

- le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu'il est en vigueur.

Article 62

Les conventions et le traité mentionnés à l'article 61 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable.

Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 63

Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions. Ces conventions sont les suivantes:

- convention sur la délivrance des brevets européens (convention sur le brevet européen, faite à Munich le 5 octobre 1973);

- convention de Varsovie.....

- ...

En vue d'assurer son interprétation uniforme, le premier alinéa est appliqué de la manière suivante:

1) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État membre partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 26;

2) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres Etats membres conformément au présent règlement.

Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État membre d'origine et l'État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent règlement qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.

Article 64

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les Etats membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

Chapitre VIII - Dispositions finales

Article 65

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement notamment quant à son impact sur les petites et moyennes entreprises et sur les consommateurs. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le règlement.

Article 66

Les Etats membres communiquent à la Commission le texte de leurs dispositions législatives modifiant soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés à l'annexe I, soit les juridictions ou autorités compétentes qui sont indiquées aux annexes II et III. La Commission adapte les annexes concernées en conséquence.

Article 67

Le présent règlement entre en vigueur le ................... (six mois après son adoption). .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Les règles de compétence nationales visées à l'article 3, deuxième alinéa, et 4, deuxième alinéa, sont les suivantes:

- en Belgique: l'article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

- en République fédérale d'Allemagne: l'article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),

- en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile (Êþäéêáò ðïëéôéêÞò äéêïíïìßáò),

- en France: les articles 14 et 15 du code civil,

- en Italie: les articles 3 et 4 de la loi 218 du 31 mai 1995,

- au Luxembourg :les articles 14 et 15 du code civil,

- en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

- aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du code de procédure civile(Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),

- au Portugal: l'article 65, paragraphe 1, point c), l'article 65, paragraphe 2, et l'article 65, lettre A, point c), du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

- en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10, article premier, premier alinéa, deuxième, troisième et quatrième phrases,

- en Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken).

ANNEXE II

Les juridictions, les autorités compétentes ou les notaires compétents auprès desquels les requêtes visées à l'article 35 sont présentées sont les suivantes:

ANNEXE III

Les juridictions des Etats membres devant lesquelles les recours visés à l'article 39 sont portés sont les suivantes:

ANNEXE IV

Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 40 sont les suivants:

- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation,

- en Allemagne, la «Rechtsbeschwerde»,

- en Autriche, la «Revisionsrekurs»,

- au Portugal, le recours sur un point de droit,

- en Finlande, le recours devant «korkein oikeus/högsta domstolen»,

- en Suède, le recours devant «Högsta domstolen».

ANNEXE V

Certificat visé aux articles 51 et 55 du règlement n° du Conseil

concernant les décisions et transactions judiciaires

(Français, francès, French, francese, ..........................)

1. Pays d'origine

2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat

2.1. Nom

2.2. Adresse

2.3. Tél./fax/e-mail

3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire

3.1. Type de juridiction

3.2. Lieu de la juridiction

4. Décision/transaction judiciaire

4.1. Date

4.2. Numéro de référence

4.3. Les parties en cause

4.3.1. Nom(s) du (des) demandeur(s)

4.3.2. Nom(s) du (des) défendeur(s)

4.3.3. Nom(s) de l'autre (des autres) partie(s), le cas échéant

4.4. La décision a été rendue par défaut

4.4.1. Date de la signification ou notification de l'acte introductif d'instance

4.5. Texte de la décision annexé au présent certificat

5. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciaire

La décision/transaction judiciaire est exécutoire dans l'Etat d'origine (articles 24 et 55 du règlement) contre :

Nom:

Fait à ...................., date ......................

Signature et/ou cachet .........................

ANNEXE VI

Certificat visé à l'article 54 du règlement n° du Conseil

concernant les actes authentiques

(Français, francès, French, francese, ..........................)

1. Pays d'origine

2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat

2.1. Nom

2.2. Adresse

2.3. Tél./fax/e-mail

3. Notaire ou autorité ayant conféré à l'acte son authenticité

3.1. Notaire ou autorité intervenue dans l'établissement de l'acte authentique (s'il y a lieu)

3.1.1. Nom et désignation de l'autorité ou du notaire

3.1.2. Lieu de l'autorité ou du notaire

3.2. Notaire ou autorité ayant enregistré l'acte authentique (s'il y a lieu)

3.2.1. Type d'autorité

3.2.2. Lieu de l'autorité ou du notaire

4. Acte authentique

4.1. Description de l'acte

4.2. Date

4.2.1. à laquelle l'acte a été établi

4.2.2. si elle est différente : à laquelle l'acte a été enregistré

4.3. Numéro de référence

4.4. Les parties en cause

4.4.1. Nom du créancier

4.4.2. Nom du débiteur

5. Texte de l'obligation exécutoire annexé au présent certificat

L'acte authentique est exécutoire contre le débiteur dans l'Etat d'origine (article 54 du règlement)

Nom:

Fait à ...................., date ......................

Signature et/ou cachet .........................