Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La mise en place du marché intérieur en 1993 avait bouleversé l'appareil statistique de mesure des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne, par l'abandon des déclarations douanières et leur remplacement par un système basé sur une collecte directe de l'information statistique auprès des entreprises (Intrastat [1]).

[1] Intrastat désigne depuis 1993 le système de collecte des statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres. Sa principale caractéristique est donc la collecte directe des informations auprès des entreprises redevables alors que le système «extrastat», relatif au commerce entre l'UE et les pays tiers, utilise à des fins statistiques l'information disponible sur les déclarations douanières.

Afin de soutenir cette profonde restructuration, le Conseil avait adopté une décision (Edicom) visant à mettre en place un système interopérable européen pour la collecte, la production et la diffusion de ces statistiques. Les actions mises en oeuvre, qui s'inscrivaient dans le cadre des priorités retenues pour les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications, devaient permettre de moderniser le système statistique et favoriser la production de statistiques harmonisées de qualité tout en limitant la charge sur les entreprises. La décision du Conseil, adoptée en 1994 pour une période de cinq ans [2], est aujourd'hui arrivée à échéance.

[2] Cette décision a été remplacée par une nouvelle décision pour la période 1996-1999, suite à son annulation en raison d'une contestation de sa base juridique.

L'évaluation provisoire des actions entreprises montre qu'elles ont permis de faire progresser considérablement la qualité des statistiques intra-communautaires, affectée par la restructuration de 1993. Le travail en commun a permis d'atteindre des objectifs qui auraient été inaccessibles si les efforts n'avaient été réalisés qu'au niveau des Etats-membres. Notamment, les délais de mise à disposition de l'information se sont considérablement réduits, les entreprises redevables ont accepté le système Intrastat comme le montre la réduction du taux de non-transmission des déclarations, la standardisation et le développement d'outils ont permis d'utiliser massivement les transmissions électroniques d'information avant l'explosion récente des techniques de type Web.

2. La statistique du commerce extérieur et intra-communautaire entre désormais dans une nouvelle phase de son développement caractérisée par des défis importants. Le système statistique doit satisfaire des besoins en information croissants et plus exigeants des utilisateurs dans un nouveau contexte d'incertitude sur l'environnement administratif du système de collecte et sur les ressources disponibles, tant au niveau communautaire que national. Le Conseil [3] a en particulier fixé comme une priorité de répondre aux besoins urgents de l'Union économique et monétaire par la fourniture rapide de statistiques macro-économiques fiables et précises.

[3] Rapport du Comité monétaire (groupe de travail sur les statistiques) MC/II/616/98 approuvé par le Conseil en janvier 1999.

Dans ce contexte, la Commission (Eurostat) a proposé un certain nombre d'orientations sur l'avenir des statistiques sur les échanges de biens dans un document stratégique (cf annexe 1) qui a fait l'objet, en 1999, d'une large consultation des administrations nationales en charge de ces statistiques et du milieu professionnel. Ces orientations ont notamment été bien accueillies par le Comité du programme statistique, le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres, le Comité de politique douanière (titulaires) et les fédérations professionnelles européennes (FEBI).

Un plan d'action doit donc être mis en oeuvre, sans délai, concernant aussi bien Intrastat qu'Extrastat, visant à améliorer la précision et la fiabilité des résultats, à accélérer la disponibilité des statistiques et à développer l'offre statistique. Des adaptations plus profondes doivent également être envisagées une meilleure intégration des statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique européen et international devrait permettre de couvrir de façon plus cohérente et pertinente les besoins des utilisateurs; le système Extrastat doit augmenter sa capacité à satisfaire les besoins croissants relatifs au suivi du commerce avec les pays tiers, notamment par une démarche plus statistique, moins dépendante des formalités douanières ; la réforme de la réglementation relative à Intrastat, aboutissement normal de l'initiative SLIM [4] devra être préparée dans la perspective d'une évolution possible du système TVA, renforcer les liens avec les statistiques d'échanges de services et s'inscrire dans une démarche nouvelle d'obligation de résultats pour les besoins de l'Union européenne, sous une forte contrainte de qualité et de subsidiarité au niveau des méthodes de collecte.

[4] Simpler Legislation for Internal Market

Le programme de travail qui déclinera ces orientations générales reposera sur une adaptation des méthodes statistiques et sur la poursuite des actions de modernisation qui doivent permettre d'alléger encore la charge pesant sur les entreprises tout en renforçant l'efficacité du système statistique.

3. La modernisation du système doit donc être poursuivie dans le cadre d'une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil couvrant une période de cinq ans. Dans la première phase d'Edicom, l'accent avait été mis sur le développement de systèmes interopérables au niveau européen pour la collecte des déclarations des données d'échanges de biens entre Etats membres (Intrastat) auprès des entreprises, leur contrôle, leur prétraitement et la diffusion des statistiques résultantes.

Pour la mise en oeuvre de la nouvelle phase du programme, deux principaux objectifs seront poursuivis:

- Favoriser une organisation moderne, rationnelle et efficace du réseau transeuropéen de collecte, traitement et diffusion des statistiques intra et extra-communautaires, accompagnée d'une amélioration et d'une harmonisation des méthodes statistiques, afin de produire des informations:

- plus fiables, moins coûteuses pour les redevables et les administrations et disponibles plus rapidement.

- permettant de satisfaire de manière plus pertinente les nouveaux besoins des utilisateurs.

Dans ce cadre, les exigences de l'Union économique et monétaire seront privilégiées, de même qu'une meilleure intégration des statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique, au niveau communautaire et international.

- Développer les outils existants de collecte, de traitement, de transmission et de diffusion de l'information statistique, en tenant compte des derniers progrès technologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité. L'explosion des échanges de données électroniques est en effet en train de bouleverser les relations entre acteurs du monde économique et les administrations statistiques, nationales et communautaire, doivent s'adapter à ce nouvel environnement technologique.

Ces objectifs, ainsi que les catégories d'actions à mettre en oeuvre pour les atteindre, ont été identifiés et validés dans le cadre de travaux préparatoires et d'arbitrage associant étroitement les administrations nationales compétentes. Une évaluation ex ante a par ailleurs été réalisée, qui constitue l'aboutissement de ces travaux, conduits dans le souci constant d'impliquer fortement les partenaires au sein du réseau.

Les bénéficiaires du programme seront donc:

- les utilisateurs des statistiques, privés et institutionnels, qui devraient disposer d'une information statistique d'une meilleure qualité, harmonisée et répondant à leurs attentes;

- les redevables de l'information statistique et les administrations chargées de la collecte de cette information qui bénéficieront des facilités générées par la simplification des tâches et la modernisation du réseau.

La finalité du programme nécessite une intervention budgétaire communautaire. En effet, outre la recherche d'une optimisation du rapport coût/efficacité du programme, la modernisation du réseau et l'adaptation des méthodes statistiques verront leurs effets renforcés par une approche commune, cohérente et si possible harmonisée. L'amélioration des résultats statistiques sera homogène au niveau de l'Union européenne. L'ensemble des opérateurs économiques et services statistiques pourront bénéficier d'outils adaptés permettant de simplifier l'établissement et le traitement des déclarations et d'accéder aux informations de référence.

ANNEXE

La statistique du commerce extérieur et intra-communautaire

Une stratégie pour l'avenir

La statistique du commerce extérieur et intra-communautaire est entrée dans une nouvelle phase de son développement caractérisée par des défis importants. En effet, elle doit satisfaire des besoins en information croissants et plus exigeants des utilisateurs dans un contexte d'incertitude sur l'environnement administratif du système de collecte et sur les ressources disponibles, tant au niveau communautaire que national. Une stratégie pour préparer le système à relever ces défis est nécessaire.

Le Conseil [5] fixé comme une priorité de répondre aux besoins urgents de l'Union économique et monétaire par la fourniture rapide de statistiques macro-économiques fiables et précises. A cette fin, une consolidation du système existant doit être entreprise, sans délai. Celle-ci repose sur une adaptation des méthodes et sur la poursuite des actions de modernisation (programme Edicom) qui doivent permettre d'alléger encore la charge pesant sur les entreprises tout en renforçant l'efficacité du système statistique. Un plan d'action est proposé, concernant aussi bien Intrastat qu'Extrastat, visant à améliorer la précision et la fiabilité des résultats, à accélérer la disponibilité des statistiques et à réorienter l'offre statistique.

[5] Rapport du Comité monétaire (groupe de travail sur les statistiques) MC/II/616/98 approuvé par le Conseil en janvier 1999.

Les travaux relatifs à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité des données constitueront une condition préalable des actions futures. Ils se poursuivront par une révision de la conformité des systèmes nationaux (Intrastat/Extrastat) à la réglementation afin de mettre à l'ordre du jour du Comité des propositions destinées à améliorer la qualité dans le cadre actuel.

A plus long terme, des adaptations plus profondes doivent être envisagées.

Une meilleure intégration des statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique européen et international devrait permettre de couvrir de façon plus cohérente et pertinente les besoins des utilisateurs.

Le système Extrastat doit augmenter sa capacité à satisfaire les besoins croissants relatifs au suivi du commerce avec les pays tiers, notamment par une démarche plus statistique, moins dépendante des formalités douanières.

La réforme de la réglementation relative à Intrastat, aboutissement normal de l'initiative SLIM, devra être préparée dans la perspective de la mise en place d'un système commun de TVA et s'inscrire dans une démarche nouvelle d'obligation de résultats pour les besoins de l'Union européenne, sous une forte contrainte de qualité et de subsidiarité au niveau des méthodes de collecte.

Sur la base de ces orientations stratégiques, un programme de travail assorti d'un calendrier sera préparé ultérieurement. Le calendrier des actions futures prendra en considération la nécessité de ne pas introduire un nouvel acte juridique sans que des travaux préliminaires sur plusieurs questions aient été correctement réalisés.

La statistique sur les échanges de biens est traditionnellement une information-clé pour les décideurs et opérateurs économiques. Elle aide ainsi la Commission, qui est un utilisateur privilégié, à définir sa politique commerciale ou à mesurer les progrès de l'intégration européenne dans les domaines économique et monétaire; elle est utilisée à un niveau détaillé par les entreprises pour identifier les sources d'approvisionnement et leurs débouchés extérieurs; elle apporte également une contribution importante aux systèmes de comptabilité nationale et de balance des paiements. Cette liste non exhaustive montre bien l'importance et la permanence des besoins à satisfaire, ainsi que la variété des utilisateurs.

En approuvant en janvier dernier un rapport sur les besoins en information de l'Union Economique et Monétaire, le Conseil a indiqué que la priorité était de répondre de manière plus adéquate (information pertinente, fiable et disponible rapidement) aux besoins à des fins de politique macro-économique et conjoncturelle générés par l'introduction de la monnaie unique. Par ailleurs, les exigences se font plus fortes sur la précision des indicateurs économiques (PIB et balance des paiements notamment), sur la cohérence entre les différentes sources statistiques sur le commerce des biens [6] et sur la prise en compte de besoins nouveaux, notamment ceux liés à la mondialisation de l'économie.

[6] C'est l'une des principales recommandations des Nations Unies dans son document «Statistiques du commerce international - Concepts et définitions», Etudes méthodologiques, série M, n° 52, rev 2, NU 1998.

La statistique doit donc s'adapter à l'évolution de la demande d'information dans un contexte difficile:

- le système de suivi des échanges de biens entre Etats membres (Intrastat) est confronté à des difficultés depuis sa mise en place en 1993: phénomène persistant de non-réponse ou de réponse tardive [7] des redevables; délais de transmission des résultats à Eurostat qui ne sont pas respectés.

[7] Si la situation s'est améliorée depuis l'entrée en vigueur d'Intrastat, notamment par des campagnes d'information et l'application de sanctions, la plupart des Etats Membres sont confrontés à un taux structurel de non-réponse qu'ils compensent par des ajustements.

- Par ailleurs, le système devra s'adapter aux évolutions possibles dans le domaine fiscal qui pourraient affecter le lien existant entre Intrastat et le système TVA.

- La demande de simplification du système Intrastat est très forte depuis le lancement de l'initiative SLIM par les ministres du marché intérieur en 1996. Des résultats concrets ont déjà été obtenus mais c'est surtout une réflexion sur une réforme plus radicale du système à plus long terme qui est en cours. L'aspiration des fournisseurs d'information à une simplification du système est cependant en contradiction avec les besoins en information détaillée d'une partie des utilisateurs, dont les entreprises elles-mêmes. La recherche d'un équilibre entre ces positions antagonistes doit donc guider les réflexions sur le futur.

- Le système de suivi des échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat) dispose, avec la déclaration en douane, d'une source d'information fiable et détaillée. Cependant, des adaptations de la douane à l'évolution de son propre environnement (libéralisation des échanges, marché unique, développement des outils informatiques...) sont attendues, qui pourraient avoir un impact sur la nature de l'information statistique et sur les modalités de la collecte de cette information.

Pour relever les défis auxquels devra faire face à l'avenir le système statistique, une stratégie est proposée visant d'une part à consolider le système existant tout en préparant les adaptations nécessaires à plus long terme, afin d'anticiper plutôt que subir les changements à venir.

1- Les propositions ayant pour objectif la consolidation du système actuel sont prioritaires.

Des actions touchant aussi bien Intrastat qu'Extrastat doivent être entreprises à court terme visant à améliorer la précision des résultats, à accélérer la disponibilité des statistiques et à réorienter l'offre statistique.

- La priorité devra être accordée aux propositions visant à fiabiliser les indicateurs économiques et à satisfaire les besoins urgents de la politique économique et monétaire de l'UE, notamment par la production rapide des résultats, la mise à disposition de nouveaux agrégats [8] et la création de séries historiques et désaisonnalisées.

[8] Dans ce contexte, une attention particulière sera apportée au traitement des données confidentielles.

- Les actions visant l'évaluation et l'amélioration de la qualité des données devront être poursuivies par une révision de la conformité des systèmes nationaux (Intrastat/Extrastat) à la réglementation afin de mettre à l'ordre du jour du Comité des propositions destinées à améliorer la qualité dans le cadre actuel. La priorité sera donnée à Intrastat et aux statistiques du commerce de l'UE avec ses principaux partenaires. Le problème persistant des «asymétries» sera traité en étroite collaboration avec les services en charge de la balance des paiements et des comptes nationaux, en particulier en tirant toutes les conséquences des rapports et recommandations du Groupe ad hoc «Asymétries». Les travaux seront consolidés par l'adoption d'une méthode pour une évaluation complète et quantitative de la qualité, afin de définir des exigences minimales en la matière.

- La communication avec les utilisateurs sera améliorée, notamment par une présentation plus cohérente et transparente de l'ensemble des statistiques relatives aux échanges de biens (statistiques communautaire et nationales, balance des paiements, comptabilité nationale).

- Une amélioration du système de contrôle des données Extrastat sera recherchée par le biais d'un renforçement du partenariat avec les douanes et les utilisateurs «institutionnels». Parallèlement, des mesures seront proposées visant à assurer une couverture exhaustive du commerce (adaptation du système de seuil assortie d'une estimation des données manquantes, harmonisation du traitement de certains biens particuliers) et à exploiter d'une manière plus complète le contenu de la déclaration en douane.

- La modernisation du système sera poursuivie dans le cadre d'Edicom. Jusqu'à présent, l'accent a été mis sur un recours accru au traitement informatique et à la transmission électronique de l'information. L'optimisation de la chaîne de collecte et de traitement de l'information, l'échange des meilleures pratiques, le développement d'outils informatiques communs et l'utilisation des technologies modernes de communication seront des orientations prioritaires d'une nouvelle phase du programme pour soutenir l'objectif d'une production rapide de statistiques de qualité dans le cadre d'un système moins coûteux pour les redevables et les administrations.

Le renouvellement de la décision de modernisation des réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens (actuel programme Edicom) doit contribuer de façon substantielle à la consolidation du système. Une nouvelle décision doit donc être adoptée pour les années 2000-2002.

2- A plus long terme, plusieurs axes stratégiques doivent être privilégiés.

a) Une meilleure intégration des statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique européen et international doit être recherchée. La réalisation de cet objectif suppose une analyse préalable :

- du contenu et de la pertinence de l'information à collecter et à diffuser, afin de répondre à de nouveaux besoins (globalisation, commerce électronique, produits de haute technologie...);

- du lien (concepts, asymétries) avec la balance des paiements et la comptabilité nationale, afin d'assurer une plus grande cohérence entre ces statistiques, conformément aux recommandations internationales;

- du lien avec les statistiques et les répertoires d'entreprises, les statistiques de transport et de services, afin de rechercher d'éventuelles voies permettant de rationaliser et d'optimiser la collecte et le traitement des données et d'enrichir l'information statistique disponible.

Sur la base de ces travaux d'analyse, des propositions concrètes seront faites, progressivement, au niveau de la collecte, du traitement ou de la diffusion des données.

b) L'adaptation du système Extrastat devra être poursuivie, afin de satisfaire les besoins spécifiques et croissants relatifs au suivi du commerce avec les pays tiers par une démarche moins dépendante des formalités douanières, et cohérente avec les recommandations internationales.

Les besoins en informations sur le commerce extérieur devront être réévalués afin d'adapter le système aux évolutions de l'Union européenne et du commerce international (élargissement, mondialisation, libéralisation du commerce).

Par ailleurs, d'éventuels changements au niveau de la collecte et du contenu de l'information statistique devront être anticipés de l'examen des projets visant à moderniser, simplifier et rationaliser les procédures et l'organisation douanières (travaux entrepris dans le cadre du G7 ou par la Commission).

c) Le système Intrastat devra être progressivement réformé.

Parallèlement aux travaux visant à produire plus vite des données Intrastat de qualité, la réflexion sur une réforme à plus long terme du système doit être poursuivie.

Dans ce contexte, les conséquences possibles du passage à un système commun de TVA seront attentivement analysées.

Les adaptations à apporter au système actuel seront examinées en tenant compte des résultats des études sur les méthodes de collecte alternatives réalisées dans le contexte de SLIM avec la collaboration des administrations nationales (échantillonnage, qualité des livraisons versus acquisitions).

Les amendements du système actuel seront préparés par le Comité des statistiques sur les échanges de biens, sur la base des orientations suivantes:

- Fourniture, pour les besoins communautaires, de résultats mensuels détaillés (par produits et pays partenaires) sur les seules expéditions, et de résultats mensuels agrégés sur les arrivées (ventilés au minimum par pays partenaires), selon des exigences de qualité en terme de couverture, de fiabilité et de disponibilité fixées par la réglementation communautaire. Le contenu des résultats (détaillés et agrégés) à produire serait défini en prenant en compte l'évolution des besoins dans le cadre de la construction européenne. Le texte incorporera une formulation claire des besoins au niveau de l'UE et de l'eurozone.

- Possibilité de modifier la collecte réglementée actuelle dans les Etats membres, selon des modalités fixées au plan communautaire, afin de permettre l'élaboration de statistiques nationales et/ou régionales détaillées, sous contrainte de respecter des exigences de qualité. La législation révisée ne retirera aucune obligation existante; une donnée statistique actuellement obligatoire ne pourra pas changer de statut et devenir facultative. Un changement ne sera possible que si un Etat membre le demande et après acceptation par le Comité. La décision du Comité sur une telle question sera basée sur un rapport décrivant la demande et analysant son impact sur la qualité globale du système Intrastat. La décision devra être conforme à la méthode d'évaluation convenue par le Comité et aux exigences minimales de qualité également définies par celui-ci. La conséquence d'une telle décision sera limitée à l'Etat membre demandeur; c'est-à-dire qu'elle ne changera pas les exigences légales pour les autres Etats membres.

- Analyse complémentaire des sources d'information, administratives ou statistiques, pouvant être utilisées comme référence dans le cadre des propositions relatives au système commun de TVA; les voies à privilégier étant le maintien du lien avec le système TVA et l'utilisation du répertoire général des entreprises.

- Poursuite du développement de procédures déclaratives communes et modernes, par un recours accru aux techniques de normalisation des messages et l'échange de données informatisées, afin notamment de faciliter la tâche des redevables établis dans plusieurs Etats membres et d'optimiser le fonctionnement du système.

Le calendrier de la réforme du système Intrastat sera établi en tenant compte du programme de travail de la Commission pour préparer le passage au système commun de TVA. L'adaptation de la législation communautaire sera précédée d'une expérience-pilote (application anticipée du système par certains Etats membres) et d'un rapport de la Commission en évaluant les résultats.

3- Un projet intégré

Compte tenu de l'ambition du projet et dans un souci de saine gestion des ressources, il est proposé d'envisager les réformes dans le cadre d'un projet intégré. C'est l'objectif du projet XT °°° qui propose une adaptation du système basée sur une démarche systémique et synergique où les activités d'ordre méthodologique, organisationnelle et législative s'appuieraient sur des outils informatiques appropriés.

2000/0201 (COD)

Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C du, p.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] JO C du, p.

considérant ce qui suit:

(1) Les actions mises en oeuvre dans le cadre de la décision du Conseil n° 96/715/CE du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres [11] ont permis de faire progresser considérablement la qualité des statistiques intra-communautaires.

[11] JO L 327 du 18.12.1996, p. 34.

(2) La statistique du commerce extérieur et intra-communautaire entre désormais dans une nouvelle phase de son développement caractérisée par des besoins en information croissants et plus exigeants des utilisateurs.

(3) Il est nécessaire de répondre aux besoins urgents de l'Union économique et monétaire par la fourniture rapide de statistiques macro-économiques fiables et précises.

(4) La modernisation du réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires, doit être un élément moteur du développement de ces statistiques.

(5) Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (Intrastat [12]) et le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, du 22 mai 1995, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers [13] prévoient la création des conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique de l'information.

[12] JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

[13] JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

(6) La simplification du système Intrastat a été retenue comme projet pilote dans le cadre de l'initiative SLIM (simplification de la législation dans le cadre du marché intérieur) lancée en 1996 et les propositions concrètes en vue d'alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statistique ont reçu un accueil favorable du Parlement européen et du Conseil.

(7) Les objectifs poursuivis par la présente décision sont adéquats et compatibles avec ceux des décisions n° 1999/1719/CE [14] et 1999/1720/CE [15] du Parlement européen et du Conseil relatives aux réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) ; il sera également tenu compte des décisions IDA, en particulier de l'article 11 de la décision n°1999/1719/CE, lors de la mise en oeuvre de la présente décision.

[14] JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.

[15] JO L 203 du 3.8.1999, p. 9.

(8) Une évaluation ex ante a été réalisée, conformément aux règles de gestion financière, afin d'axer le programme autour de l'impératif d'efficacité par rapport aux buts à atteindre et d'intégrer la contrainte de ressources dès le stade de conception du programme.

(9) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus à l'article 5 du traité, les objectifs visés par la présente décision ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres; en effet, le développement et la modernisation du réseau transeuropéen de collecte, traitement et diffusion des statistiques intra et extra-communautaires peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la présente décision n'excèdant pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [16] constitue le cadre normatif des dispositions de la présente décision, notamment celles relatives à l'accès aux sources des données administratives, au secret statistique et au principe coût-efficacité.

[16] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [17], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[17] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(12) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application et objectifs généraux

1. Les mesures prévues à la présente décision concernent le réseau transeuropéen de collecte, d'élaboration et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires.

2. Les objectifs généraux sont les suivants:

a) favoriser l'organisation du réseau visé au paragraphe 1, la plus moderne, rationnelle et efficace possible, en l'accompagnant des mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes, afin de produire des statistiques:

- plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'information et les administrations, et disponibles plus rapidement;

- satisfaisant de manière plus pertinente les attentes existantes et nouvelles des utilisateurs.

b) développer encore les outils informatiques existant au niveau de la collecte, de l'élaboration, de la transmission et de la diffusion de l'information statistique, en tenant compte des derniers progrès technologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité.

Article 2

Actions

1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, un ensemble d'actions (dénommé programme «Edicom») est mis en oeuvre sur:

a) le développement du réseau visé à l'article 1, paragraphe 1, en vue de:

- produire une information statistique de meilleure qualité, moins coûteuse et disponible plus rapidement, afin de répondre aux exigences des politiques communautaires;

- produire une information statistique pertinente et adaptée aux nouveaux besoins des utilisateurs dans le cadre de l'Union économique et monétaire et de l'évolution de l'environnement économique international;

- mieux intégrer les statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique général, au niveau communautaire et international, et les adapter aux évolutions de leur environnement administratif;

- améliorer le service offert aux administrations, fournisseurs et utilisateurs d'information, en mettant à leur disposition l'ensemble des statistiques et métadonnées disponibles dans le domaine des échanges de biens;

b) le développement et la promotion des outils de collecte de l'information relative aux échanges de biens, en prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux redevables de l'information.

Les conditions spécifiques dans lesquelles ces actions sont mises en oeuvre figurent à l'annexe 1 de la présente décision.

2. Les mesures de mise en oeuvre des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2.

Article 3

Programme de travail annuel et gestion des dépenses

1. Conformément à la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2, la Commission approuve:

- le programme de travail annuel, y compris la répartition des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision;

- des ajustements de la ventilation des dépenses reprise en annexe 2, entraînant une variation de plus de 200 000 euros par catégorie d'actions au cours de l'année.

2. La Commission informe le comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [18], sur le programme de travail annuel.

[18] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

Article 4

Procédure

1. La Commission est assistée par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 et le comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institué par le règlement (CE) n° 1172/95, chacun pour les questions relevant de sa compétence.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 5

Evaluation

1. La Commission procède régulièrement, en collaboration avec les Etats membres, à une évaluation des actions financées dans le cadre de la présente décision, en vue d'établir si les objectifs visés ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet aux comités visés à l'article 4, paragraphe 1, un résumé des évaluations qui pourraient, le cas échéant, être examinées par ceux-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui le demandent.

2. A l'issue des cinq années visées à l'article 7, deuxième alinéa, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de nouvelles actions.

Ce rapport vise en particulier à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les actions effectuées, à la Communauté, aux Etats membres, aux fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités communautaires, en particulier dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et des programmes de développement technologique.

3. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision.

Article 6

Aspects financiers

L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période 2000-2004 st établie à 51,2 millions d'euros. Une ventilation indicative, selon les catégories d'actions visées à l'article 2, est reprise à l'annexe 2.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont pas allouées à des actions qui bénéficient d'autres sources de financement communautaire.

Article 7

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 8

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE 1

Conditions spécifiques pour la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2

1. La mise en oeuvre des actions visées à l'article 2:

a) prend en compte la nécessité d'assurer la continuité des outils informatiques existants, dont l'utilité est reconnue au regard des objectifs visés à l'article 1, en respectant la concurrence avec le secteur privé dans le domaine du service aux entreprises;

b) prend en compte les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier celles dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications et les programmes communautaires de recherche et de développement technologique; il sera également tenu compte des obligations de l'article 11 de la décision IDA n°1999/1719/CE;

c) fait référence aux normes européennes existantes et aux spécifications accessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé;

2. Les actions prévues à l'article 2 font préalablement l'objet, dans le cadre du programme de travail annuel:

a) d'une description de leurs objectifs, de leur champ d'application, de leur raison d'être ainsi que des coûts et avantages prévus;

b) d'une description des fonctionnalités et de l'approche technique;

c) d'un programme détaillé de leur mise en oeuvre, indiquant notamment chacune des tâches et l'ordre selon lequel elles s'articulent.

3. L'exécution du programme de travail annuel nécessitera le recours à l'assistance technique et administrative ainsi qu'à des actions d'appui, avec un plafond de 7 % des crédits totaux.

ANNEXE 2

Ventilation indicative par catégorie d'actions Edicom, en application de l'article 2, pour les années 2000-2004

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Poste B5-7211: Réseau pour les statistiques intracommunautaires (Edicom).

3. BASE JURIDIQUE

Art. 285 du Traité de l'union européenne

Décision du Conseil 1999/126/CE du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002.

Règlement du Conseil (CEE) nº3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.

Règlement du Conseil (CE) nº1172/95 du 22 mai 1995 relatif aux statistiques de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Les objectifs généraux sont les suivants:

a) favoriser l'organisation du réseau la plus moderne, rationnelle et efficace possible, en l'accompagnant des mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes, afin de produire des statistiques:

- plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'information et les administrations, et disponibles plus rapidement;

- satisfaisant de manière plus pertinente les attentes existantes et nouvelles des utilisateurs.

b) développer encore les outils informatiques existant au niveau de la collecte, de l'élaboration, de la transmission et de la diffusion de l'information statistique, en tenant compte des derniers progrès technologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La période prévue pour l'action est de 5 ans. En application de l'article 5.2 de la proposition de décision, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la décision accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de nouvelles actions.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- Subvention à 100%

Non.

- Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

Oui. Les bénéficiaires seront les autorités responsables de l'élaboration des statisiques qui contribueront au co-financement des actions.

- Bonification d'intérêts

Non.

- Autres

Oui, contrats de prestation de services, réunions d'experts.

- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu-

Non.

- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé-

Indirectement, les travaux statistiques relatifs aux indicateurs sur les ressources propres (PNB, TVA, Droits de douane) peuvent, par leurs résultats, permettre de réévaluer le niveau général du budget.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Le calcul du coût total de l'action a été réalisé dans l'évaluation ex-ante. [19] En règle générale, le budget pour la réalisation des actions Edicom a été évalué sur la base des ressources nécessaires exprimées en personnes/mois. Le profil des personnes a été indiqué (informaticien, statisticien, secrétaire...); un barème a été adopté pour une évaluation homogène des coûts. Dans les annexes de l'évaluation ex-ante cette information est détaillée.

[19] Cfr. Doc. «Evaluation ex-ante Edicom II»

Les ressources humaines seront utilisées et gérées en commun, sur la base du programme de travail annuel approuvé par le comité des statistiques des échanges de biens, en recourant à des appels d'offres, à l'exception des ressources dévolues à la mise en oeuvre des actions dans les Etats membres.

Le mode de calcul pour les différentes actions particulières du programme est détaillé dans l'évaluation ex-ante.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

** voir point 7.3 pour ventilation détaillée

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

- Mesures spécifiques de contrôle envisagées

L'information statistique est considérée comme un instrument objectif d'évaluation des programmes d'actions communautaires et contribue ainsi à la mesure du contrôle de la correcte application de l'action.

L'article 5 donne à la Commission les moyens de procéder à une évaluation régulière des actions financées dans le cadre de la décision. La Commission sera également autorisée à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire pour vérifier que les actions sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la décision (article 5, paragraphe 3).

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général

Les objectifs spécifiques, avec les actions proposées, ont été détaillés dans l'évaluation ex-ante. Six objectifs ont été individualisés poursuivant le même objectif général de moderniser et d'améliorer l'organisation du réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires:

1. Réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuse et disponibles plus rapidement, conformément aux exigences des politiques communautaires.

2. Réseau d'informations pertinentes et adaptées aux évolutions des besoins des utilisateurs, dans le cadre de l'Union économique et monétaire, et de l'environnement économique international.

3. Réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif.

4. Réseau améliorant le service statistique offert aux administrations, utilisateurs et fournisseurs de données.

5. Réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données.

6. Réseau intégré et interopérable (prévu comme action ou objectif de type horizontal).

- Population visée: distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés.

Les destinataires du programme sont:

- les utilisateurs de statistiques, privés et institutionnels, qui devraient disposer d'une information d'une meilleure qualité, harmonisée et répondant à leurs attentes;

- les redevables de l'information statistique et les administrations chargées de la collecte de cette information qui bénéficieront des facilités générées par la simplification des tâches et la modernisation du réseau.

Les bénéficiaires directes sont identifiés pour chaque action, au niveau de l'évaluation ex ante.

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité.

La finalité du programme nécessite une intervention budgétaire communautaire. Même si la collecte de données est assurée par chaque Etat membre sous l'autorité des organismes et institutions responsables de l'élaboration des statistiques officielles, seule une mise en oeuvre au plan communautaire est de nature à garantir la production d'une information moins coûteuse dans l'ensemble de l'Union, d'une meilleure qualité, harmonisée et répondant aux attentes des utilisateurs notamment les décideurs de l'Union économique et monétaire.

En effet, outre la recherche d'une optimisation du rapport coût/efficacité des actions, la modernisation du réseau et l'adaptation des méthodes statistiques verront leurs effets renforcés par une approche commune, cohérente et si possible harmonisée. L'amélioration des résultats statistiques sera homogène au niveau de l'Union européenne. L'ensemble des opérateurs économiques et services statistiques pourront bénéficier d'outils adaptés permettant de simplifier l'établissement et le traitement des déclarations et d'accéder aux informations de référence.

L'évaluation ex ante justifie l'intervention budgétaire communautaire pour chacune des actions proposées.

- Choix des modalités de l'intervention

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs)

L'alternative à une action communautaire de ce type serait plusieurs actions nationales particulières dont les résultats, outre qu'ils seraient difficiles à coordonner, ne permettraient pas d'atteindre pleinement les objectifs recherchés par la décision. Le coût de ces mesures alternatives n'a pas été évalué mais il est évident que l'approche retenue pour la décision permet de réaliser des économies d'échelle.

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national

La seule référence est le programme EDICOM I, arrivé à échéance fin 1999, qui a été bénéfique aussi bien pour les redevables de l'information Intrastat que sur l'amélioration de l'information produite.

* effets dérivés et multiplicateurs attendus

L'amélioration du réseau statistique au niveau communautaire devrait notamment améliorer la prise de décisions au niveau des opérateurs et décideurs économiques et banaliser la déclaration statistique, diminuant ainsi la charge pour le redevables et le taux de non-réponse.

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.

Le programme EDICOM II sera mis en oeuvre dans un contexte de rapide évolution des technologies de l'information, la poursuite de la globalisation de l'économie, l'élargissement de l'Union européenne, et une exigence très forte et urgente des utilisateurs de statistiques, institutionnels et privés. Les actions devront donc s'adapter aux éventuelles évolutions extérieures.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées) et indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis

Des indicateurs de performance par actions ont été prévus dans l'évaluation ex-ante.

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission procédera chaque année, en collaboration avec les Etats membres, à une évaluation des actions financées dans le cadre de la décision, en vue d'établir si les objectifs visés ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumettra aux comités compétents un résumé des évaluations qui pourraient, le cas échéant être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation seront à la disposition des Etats membres qui le demandent.

A l'issue des cinq années du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision, accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de nouvelles actions.

- Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante).

Le programme vise à poursuivre et à compléter les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme EDICOM I, arrivé à échéance fin 1999 et qui a été bénéfique aussi bien pour les redevables de l'information Intrastat que sur l'amélioration de l'information produite (un rapport sur les bénéfices de ce programme est en cours de préparation). Il convient de souligner que la nouvelle décision s'inscrit cependant dans un cadre stratégique plus large, concernant aussi bien Intrastat qu'Extrastat, qui vise à adapter le système statistique à un environnement en pleine évolution et à répondre à des attentes très fortes et urgentes des utilisateurs de statistiques, notamment institutionnels.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DG IX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis.

Les besoins en resources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.