P6_TA(2005)0068

Délibérations de la commission des pétitions (2003-2004)

Résolution du Parlement européen sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2003-2004 (2004/2090(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

- vu l'accord interinstitutionnel du 12 avril 1989 sur le renforcement du droit de pétition [1],

- vu les articles 21 et 194 du traité CE,

- vu le rapport annuel 2003 du Médiateur européen,

- vu les articles 45 et 192, paragraphe 6, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0040/2005),

A. considérant que le droit de pétition est un droit fondamental lié intrinsèquement à la citoyenneté européenne,

B. considérant que le droit de pétition est inscrit dans le traité UE depuis 1992 et est confirmé dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article II-104), adopté par le Parlement européen le 12 janvier 2005 [2],

C. considérant que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen et le droit de soumettre une plainte au Médiateur européen sont des exemples importants des moyens essentiels mis à la disposition des citoyens européens pour l'exercice de leurs droits démocratiques directs,

D. considérant que la qualité et le nombre croissant des pétitions reçues montrent que les citoyens résidant dans l'Union font usage de ce droit pour s'impliquer activement sur des questions présentant un intérêt pour l'Union, ce qui fait obligation au Parlement européen de traiter les pétitions avec efficacité et transparence et sans retard,

E. considérant que le Parlement européen a toujours reconnu les pétitions comme un moyen de renforcer sa capacité à exercer son droit de surveillance politique en réponse aux préoccupations des citoyens européens, en particulier en ce qui concerne des infractions potentiellement graves à la législation européenne ou le non-respect de leurs droits fondamentaux,

F. considérant que les citoyens européens exigent non seulement une meilleure synergie dans le travail des institutions mais également davantage de transparence et de clarté concernant les responsabilités des institutions européennes, d'une part, en particulier le Parlement, la Commission, le Conseil, le Médiateur européen et les agences spécialisées et, d'autre part, les autorités des États membres, y compris les commissions des pétitions et les services du Médiateur au sein des parlements nationaux et régionaux, qui tous sont importants étant donné qu'ils fournissent aux citoyens européens l'assistance nécessaire pour l'exercice de leurs droits légitimes,

G. considérant que le Parlement européen, qui, à la suite de la modification de l'article 230 du traité CE par le traité de Nice, peut former des recours devant la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission, c'est-à-dire que ses prérogatives soient concernées ou non, s'efforce de renforcer encore davantage les instruments juridiques et politiques à sa disposition, ce qui lui permet de répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,

H. considérant que le Parlement européen, en tant qu'organe élu au suffrage direct représentant les citoyens européens au niveau européen, a pour obligation et apanage spécifiques de défendre les droits des citoyens; considérant que le Parlement doit cependant compter sur l'aide et la coopération loyale de la Commission, gardienne des traités, s'il veut être en mesure de résoudre les problèmes qui ont poussé les citoyens à solliciter son aide,

I. considérant que les États membres et la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne ont le devoir particulier de garantir aux citoyens européens que le droit établi par l'autorité législative des institutions européennes est respecté et dûment appliqué par les administrations nationales, régionales et locales, y compris les agences relevant de leur autorité;

1. réaffirme que la commission des pétitions est l'un des organes les plus importants au sein du Parlement européen pour l'exercice du contrôle parlementaire des institutions communautaires aussi bien que des autorités nationales, régionales, locales et sociales, rendant plus transparentes et plus visibles les actions de l'Union lorsqu'elles concernent le citoyen européen;

2. note que les pétitions donnent une indication très utile de la façon dont les citoyens considèrent à titre individuel que leurs attentes sont prises en considération en ce qui concerne l'Union, dont ils se sentent souvent très éloignés, ignorés ou insuffisamment considérés;

3. souligne que par la voie des pétitions, le Parlement européen est en mesure d'évaluer et, le cas échéant, de révéler publiquement un manque de précision dans les objectifs politiques, des vides juridiques, des problèmes liés à la mise en œuvre pratique des politiques ou d'autres lacunes dans la mesure où l'Union est concernée, ainsi que d'éventuelles infractions commises par les États membres;

4. souligne le rôle constructif de la Commission dans l'examen des pétitions et considère la coopération avec la Commission comme essentielle; invite la Commission à indiquer dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire les cas pour lesquels des procédures d'infraction ont été engagées à la suite d'une initiative du Parlement répondant à la présentation de pétitions par des citoyens européens;

5. demande que le moment du débat annuel et du vote en plénière sur les travaux de la commission compétente et sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen coïncide avec le débat sur le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;

6. se félicite que les initiatives concernant l'envoi de délégations dans différents États membres ou régions de l'Union afin d'enquêter sur place sur des questions soulevées par les pétitionnaires, écouter les points de vue des communautés concernées et sensibiliser davantage les autorités compétentes et les médias aient contribué à mettre plus concrètement les problèmes en lumière et se soient révélées bénéfiques pour les pétitionnaires dans de nombreux cas;

7. souligne son intention de faire un usage plus effectif de l'article 192, paragraphe 1, du règlement, qui autorise la commission compétente à élaborer un rapport ou à se prononcer sur des pétitions qu'elle a déclarées recevables;

8. rappelle la nécessité d'attribuer des responsabilités et des devoirs bien définis au Conseil, à la Commission et aux États membres ou à d'autres autorités désignées qui appliquent le droit communautaire, comme indiqué dans le document de travail soumis par la commission des pétitions au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe [3];

9. souligne que, avec la confirmation du droit de pétition par la récente Constitution, des règles de conduite communes doivent être établies pour toutes les institutions communautaires et les États membres sur le modèle du code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur européen et ratifié par le Parlement européen;

10. souligne que, lors de l'examen des pétitions, la présence aux réunions de commission d'un représentant du Conseil ou du gouvernement de l'État membre concerné devrait aller de soi, en particulier lorsque la pétition concerne des questions juridiques et des objectifs de l'Union qui sont étroitement liés à la législation nationale d'un État membre ou ont trait à des questions politiquement sensibles pour cet État membre; remercie les États membres qui ont participé de cette manière mais insiste néanmoins pour que la présidence en exercice examine les moyens d'améliorer la participation du Conseil aux activités de la commission, le cas échéant en désignant un haut responsable chargé de coordonner les questions relatives aux pétitions;

11. demande que le Conseil fixe à tous les services et agences des gouvernements des États membres un délai de trois mois pour envoyer une réponse détaillée à la commission des pétitions et au(x) pétitionnaire(s) ou faire état des raisons pour lesquels ils sollicitent la prorogation du délai, sur une base mensuelle;

12. considère que l'engagement pris par la présidence du Conseil dans les conclusions de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", adopté le 16 décembre 2003 par le Conseil, le Parlement européen et la Commission [4] garantira la présence du Conseil à un niveau approprié au sein des commissions du Parlement européen;

13. rappelle que l'élargissement, avec dix nouveaux États membres, exige que la commission compétente augmente son degré d'expertise en termes linguistiques, juridiques et politiques et souligne la nécessité de continuer à renforcer et adapter le secrétariat de la commission de façon à lui permettre de répondre d'urgence à ces conditions nouvelles, étant donné que le service offert devrait être également accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne que des conclusions générales pour une amélioration renforcée du travail de la commission des pétitions pour le rapport 2004-2005 ont été rédigées et jointes en annexe à celui-ci;

14. note que, depuis le traité de Nice, le Parlement a le droit de former devant la Cour de justice des recours contre d'autres institutions pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, que les prérogatives du Parlement soient concernées ou non;

15. estime qu'il serait légitime que le Parlement fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avère nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure requise par le droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné;

16. demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné;

17. estime qu'il convient d'instituer un groupe de travail permanent chargé d'améliorer et de contrôler en continu le traitement des pétitions soumises au Parlement européen;

18. se félicite de la création du système SOLVIT en tant que moyen informel d'aider les particuliers et les sociétés à résoudre les problèmes concernant le marché intérieur et invite instamment les États membres à renforcer ce dispositif de coopération intégrée en vue de rendre le système SOLVIT opérationnel à plus grande échelle;

19. invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts - qui ont d'ores et déjà produit des résultats appréciables - afin de rationaliser et d'accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d'information de la commission compétente concernant les pétitions;

20. se félicite de l'introduction imminente du nouveau système informatique de gestion des pétitions et demande que l'on envisage d'urgence la mise à disposition de ressources humaines suffisantes pour permettre l'entrée rapide des données dans le nouveau système, de façon à le rendre pleinement opérationnel dans les meilleurs délais;

21. demande que la Commission fixe un délai de trois mois à l'issue duquel une réponse détaillée devra être faite à la commission et au(x) pétitionnaire(s) ou les raisons justifiant une prorogation de ce délai sur une base mensuelle devront être données;

22. note que, étant donné que les pétitions ont su mettre en évidence les effets des politiques communautaires sur la vie de chaque citoyen, il est indispensable d'examiner attentivement les meilleurs moyens d'améliorer l'efficacité et la transparence de toutes les procédures concernant l'examen et le traitement des pétitions reçues, en ne perdant pas de vue que, considérée par rapport au dépôt d'une plainte auprès de la Commission, la présentation d'une pétition est d'ores et déjà une méthode véritablement publique de résoudre les préoccupations des citoyens;

23. reconnaît que le travail de la commission des pétitions est à maints égards différent de celui des autres commissions parlementaires étant donné qu'elle traite de nombreuses questions de façon indépendante, à l'aide de conseils externes et de contributions de particuliers, aborde un grand nombre de sujets qui lui sont soumis par le Président ou la plénière et règle souvent les problèmes sans autre contribution de la plénière ou d'autres organes du Parlement européen; estime que ceci exige des procédures nécessairement différentes de celles des autres commissions du Parlement européen mais qui, si elles ne requièrent pas de dispositions particulières dans le règlement, pourraient néanmoins bénéficier d'orientations mieux établies au sein de la commission afin d'assurer la continuité de ses travaux, la cohérence de ses résultats et le contrôle de son influence;

24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;

25. invite les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait, en vue de rationaliser le dialogue avec les institutions communautaires, à mettre en place, au niveau national, des commissions des pétitions chargées de coopérer, le cas échéant, avec la commission compétente du Parlement européen, tout en assurant une protection démocratique extrajudiciaire plus complète des droits des citoyens au sein de l'Union;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions ainsi qu'à leurs médiateurs nationaux ou aux organes compétents analogues.

[1] JO C 120 du 16.5.1989, p. 51.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.

[3] Document de travail soumis au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Rapporteur: Proinsias De Rossa (PE 318.508/déf.).

[4] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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