7.3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/73 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime  communautaire 
de conservation  et de gestion  des  ressources  de pêche 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 255 du 28 octobre  1976  à la page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des  articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  en date  du 19 octobre  1976, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la  décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976  de charger  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des  travaux  du Comité  en la 
matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en ia matière  et notamment 
les avis  du 26 mars  1969  sur la proposition  de règle-
ment  du Conseil  concernant  l'adoption  d'une  poli-
tique  commune  des  structures  dans  le secteur  de la 
pêche  (1), du 27 juin  1974,  sur  la proposition  d'un 
règlement  du Conseil  fixant  les conditions  d'octroi 
des aides  nationales  dans  le cadre  de la politique 
commune  des  structures  dans  le secteur  de la pêche 
maritime  (2), du 26 mai  1976  sur la proposition  de 
règlement  du Conseil  relative  à une  action  de restruc-
turation  du secteur  de la pêche  côtière  artisanale  (3), 
vu le rapport  oral  présenté  par  Mme  Mackie, 
rapporteur, 
C) JO n° C 76 du 17. 6. 1969. 
(*) JO n° C 116  du 30. 9. 1974. 
(3) JO  n° C 197  du 23. 8. 1976. vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 2 décembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 144e  session  plénière 
tenue  les  15  et 16  décembre  1976,  séance  du 
du 15 décembre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à une  large  majorité  et 4 voix  contre  : 
Le Comité  regrette  vivement  de ne pas  avoir  été 
consulté  à un stade  antérieur,  en particulier  sur les 
autres  propositions  et communications  qui  se rat-
tachent  étroitement  à celle  faisant  l'objet  du pré-
sent avis,  et qui  ont  été  élaborées  au cours  de 
l'année  1976.  Se conjuguant  avec  le délai  extrême-
ment  court  laissé  au Comité  pour  élaborer  un avis 
sur la proposition  de règlement  dont  il est mainte-
nant saisi,  cette  consultation  incomplète  contraint  le 
Comité  à travailler  dans  des  conditions  très  diffi-
ciles,  et implique  nécessairement  que  l'élaboration 
du présent  avis  est moins  approfondie  qu'elle  ne 
devrait  l'être. 
Toutefois,  conformément  à son  avis  sur la proposi-
tion de règlement  du Conseil  relative  à une  action 
de restructuration  du secteur  de la pêche  côtière 
artisanale  (26  mai  1976),  et selon  lequel  la Com-
munauté  doit  avoir  pour  objectif  d'instaurer  au plus 
tôt une  politique  commune  complète  de la pêche, 
le Comité  approuve  ;la proposition  à l'examen  sous 
réserve  des  observations  générales  et particulières 
suivantes. 
Nc C 56/74 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
1. Observations  générales 
1.1. La  proposition  de la Commission  est  liée  aux 
décisions  prises  le 30 octobre  1976  par  le Conseil 
des Communautés  européennes  dans  le contexte  de 
l'extension  par  certains  États  membres  de leurs  zones 
de pêche  à 200  miles  le long  des  côtes  de la mer  du 
Nord  et de l'Atlantique  Nord. 
1.2. Le  Comité  reconnaît  que  les  principes  de la 
politique  proposée  dans  ce règlement  sont  judicieux 
et qu'une  action  communautaire  est nécessaire. 
1.3. Le  Comité  constate  que  le règlement  est appli-
cable  immédiatement  à tous  les secteurs  relevant  de 
la juridiction  des  États  membres  à mesure  qu'il  de-
vient  possible  d'appliquer  chaque  article.  Le règle-
ment  aura  donc,  par  exemple,  un effet  pratique  im-
médiat  dans  tous  les États  membres  dans  la mesure 
où les  propositions  relatives  aux  flottes  de pêche 
sont  concernées,  quel  que  soit  l'endroit  où pèchent 
ces dernières. 
1.4. Les  propositions  concernant  la conservation  et 
l'application  de  quotas  sont  également  applicables 
immédiatement  aux  eaux  relevant  de la juridiction 
des États  membres,  même  de ceux  dont  les zones  de 
pêche  n'ont  pas  été  modifiées.  Cependant,  il n'y 
a lieu  de s'attendre  à aucune  conséquence  pratique 
importante  dans  ces  États  tant  que  ceux-ci  n'auront 
pas étendu  leur  juridiction  au-delà  des  limites 
actuelles. 
1.5. Les  problèmes  spécifiques  de l'industrie  de la 
pêche  requièrent  une  attention  particulière  dans  tous 
les États  membres  au moment  où,  du fait  de l'exten-
sion des  limites  de pêches  en vigueur,  il devient  pos-
sible  de prendre  en  considération  l'effet  pratique 
de l'application  de l'ensemble  de ce règlement  dans 
le secteur  concerné.  Le Comité  se réserve,  par  consé-
quent,  le droit  de revenir  ultérieurement  sur ce sujet. 
1.6. La  question  de la conservation  et la nécessité 
de constituer  des  stocks  de pêche  ne peuvent  être 
examinées  sans  que  soit  reconnue  l'ifnportance  des 
aspects  du problème  relatifs  à l'écologie  et à l'en-
vironnement.  Dans  le cadre  de la nécessité  de sauve-
garder  les ressources  de la mer,  il faut  tenir  compte 
aussi  bien  de la qualité  que  de la quantité.  Cer-
taines  zones  dans  lesquelles  la pêche  constituait  une 
activité  traditionnelle  ne  peuvent  plus  abriter  de 
poissons  en raison  des  dommages  causés  par  la pol-
lution.  Le  Comité  insiste  sur  l'importance  d'une 
approche  pleinement  équilibrée  qui  tienne  compte 
des besoins  en matière  d'environnement,  des  exi-
gences  du consommateur  sur  le plan  de la qualité  et 
de la santé  publique,  aussi  bien  que  des  aspects 
économiques  et sociaux  de la situation,  et elle  de-
mande  à la Commission  d'agir  en conséquence. 1.7. Le  Comité  comprend  et admet  la nécessité 
d'une  politique  rigoureuse  de conservation  visant  à 
empêcher  de  nouvelles  diminutions  des  stocks  de 
certaines  espèces  importantes.  Les  propositions  de 
la Commission  ont  été  formulées  à la lumière  de 
cette  nécessité,  et elles  prévoient  la reconnaissance 
spéciale,  par  la création  d'une  réserve  communau-
taire,  des  besoins  vitaux  des  pêcheurs  d'Irlande  et 
du Royaume-Uni,  où le règlement  aura  les premiers 
effets  pratiques  importants  au cours  de la période 
initiale  de son  application. 
1.8. Cependant,  l'instauration  d'une  politique  de 
conservation  fondée  sur  des  quotas  et appliquée  au 
moyen  d'un  système  de licences  délivrées  aux  na-
vires  et à leurs  capitaines  représente  un changement 
radical  dans  le style  de vie  de toutes  les  collecti-
vités  de pêcheurs.  Il est  important,  pour  le succès 
de cette  politique,  que  les  personnes  qui  seront 
directement  touchées  soient  mieux  informées  et 
aient  davantage  la possibilité  d'exprimer  leur  avis 
sur la mise  en œuvre  de la politique  au niveau  local, 
laquelle  doit  compléter  les mesures  communautaires 
tendant  à éviter  la perte  d'emploi,  à promouvoir  la 
reconversion  et à prendre  toutes  dispositions  sociales 
en faveur  des  travailleurs  victimes  de cette  politique 
de conservation.  Les  États  membres  doivent  veiller 
à ce que  cela  soit  effectif.  Le règlement  contient  des 
principes  généraux  acceptables,  mais  il se heurtera 
à une  opposition  et ne pourra  être  appliquée  effi-
cacement,  si les intéressés  croient  que  des  problèmes 
leur apparaissant  comme  des  réalités  concrètes  se-
ront méconnus  au niveau  européen,  malgré  l'impor-
tance  énorme  que  ces  problèmes  revêtent  pour  les 
personnes  occupées  dans  le secteur  concerné. 
1.9. Parmi  ces  problèmes  spécifiques  figurent  le 
niveau  élevé  du  chômage  structurel  ; l'application 
pratique  du système  des  quotas  sous  la forme  pro-
posée,  compte  tenu  notamment  du déplacement  du 
poisson  d'une  zone  à l'autre  ; l'interprétation  et le 
calcul  des  performances  historiques  de pêche  réali-
sées au cours  d'une  période  de référence,  qui  doit 
servir  de base  à l'établissement  des  quotas  ; le degré 
de fiabilité  des  prévisions  scientifiques  à partir  des-
quelles  sera  calculé  le volume  global  des  captures 
permises  annuellement  ; les  corrélations  entre  le 
système  de quotas  et les  zones  proposées  pour  la 
pêche  côtière,  et les  conditions  selon  lesquelles  les 
accords  de pêche  avec  les pays  tiers  sont  renégociés. 
1.10.  Il importe  de  faire  observer  qu'il  s'agit  ici 
d'une  réglementation  de base,  qui  doit  être  suivie 
d'autres  réglementations  plus  détaillées  dans  les-
quelles  certains  des  problèmes  qui  semblent  avoir  été 
ignorés  jusqu'à  présent  pourraient  être  traités. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/75 
1.11.  Le  succès  d'un  tel programme  de conservation 
et de gestion  des  ressources  de pêche  implique  sur-
veillance  attentive,  contrôle  permanent  et, si néces-
saire,  sanctions.  En laissant  entièrement  aux  États 
membres  le soin  de s'en  préoccuper,  la proposition 
de la Commission  est insuffisante  sur ces aspects.  Les 
systèmes  de contrôle  proposés  devraient  être  soi-
gneusement  surveillés,  éventuellement  complétés  et, 
si besoin  est,  financièrement  soutenus  au niveau  com-
munautaire.  Car  si les lois  et les règlements  en la 
matière  ne  sont  pas  intégralement  respectés  et 
appliqués,  l'ensemble  de  la politique  se trouvera 
compromis. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
Le Comité  note  que  l'établissement  des  zones  men-
tionnées  à l'article  2 paragraphe  2 sous  a) permet 
par exemple,  d'interdire  l'utilisation  de navires  de 
certaines  dimensions  ou de certains  types,  dans  l'en-
semble  de la Communauté.  Le  Comité  estime  que 
cette  disposition  serait  plus  claire  si elle  était  libellée 
comme  suit  : 
« a) l'interdiction  ou la limitation  de la pêche  à 
certaines  périodes,  à certains  types  de navires 
ou à certains  engins  de pêche,  dans  des  zones 
déterminées  ou dans  toutes  les eaux  commu-
nautaires.  » 
2.2. Article  4 
2.2.1.  Étant  donné  la nécessité  de prendre  en consi-
dération  les  besoins  vitaux  des  collectivités  de pê-
cheurs  de différentes  régions  de la Communauté  à 
mesure  qu'elles  sont  particulièrement  touchées  par 
les dispositions  du règlement  et par  l'extension  des 
limites  de pêche,  le Comité  souhaite  souligner  que  les 
dispositions  de  l'article  4 paragraphe  2 peuvent 
s'appliquer  à d'autres  régions  où existent  des  diffi-
cultés  particulières  venant  s'ajouter  à celles  qui  sont 
mentionnées,  et cela  d'une  manière  adaptée  à la zone 
concernée.  Il faudrait  faire  apparaître  plus  clairement 
que les conditions  devant  être  établies  concernent  des 
questions  qui  ne sont  pas  spécifiques  au Royaume-
Uni et à l'Irlande,  mais  qui  pourraient  apparaître 
ailleurs.  Notamment,  le Conseil  aura  le pouvoir  de 
fixer  chaque  année  une  réserve  communautaire  pour 
chacune  des  principales  espèces  de poisson  en fonc-
tion de l'importance  de la réduction  de prises  appré-
ciée par  rapport  au niveau  de l'activité  antérieure, 
et il pourra  allouer  cette  réserve  de façon  à accorder 
une priorité  aux  pêcheurs  qui  ont  traditionnellement 
exploité  les stocks  des  espèces  concernées.  Le Comité 
considère  que  les  pêches  côtières  en difficulté  ne 
devraient  pas  être  empêchées  de  développer  leur 
potentiel  d'emploi  dans  des  activités  de pêche  et des 
activités  à terre.  C'est  notamment  le cas  pour  les régions  où la pêche  revêt  une  importance  primor-
diale.  En conséquence,  le Comité  propose  de modi-
fier comme  suit  le premier  alinéa  de l'article  4 para-
graphe  2 ; 
« 2. Pour  chacune  des  principales  espèces,  une  ré-
serve  communautaire  est  constituée  dont  le 
volume  est fixé  en fonction  des  besoins  vitaux 
des pêcheurs  locaux  qui  sont  directement  tou-
chés  par  l'extension  des  limites  de pêche  et 
en fonction  de la réduction  des  prises  appré-
ciée par  rapport  au niveau  de l'activité  anté-
rieure.  » 
2.2.2.  Le  Comité  propose  de rédiger  l'article  4 para-
graphe  2 deuxième  alinéa  comme  suit  : 
« Cette  réserve  fait  l'objet  d'une  allocation  priori-
taire  aux  pêcheurs  locaux  visés  à l'alinéa  précé-
dent  qui  ont  traditionnellement  exploité  les stocks 
des espèces  concernées.  » 
2.2.3.  Le  Comité  fait  observer  l'importance  du lieu 
où l'on  peut  espérer  capturer  certaines  espèces  de 
poissons.  Un  total  de captures  permises,  fixé  au ni-
veau  de la Communauté,  peut  aboutir  à des  restric-
tions  inapplicables  si l'espèce  concernée  existe  dans 
différentes  zones  dont  quelques-unes  sont  tradition-
nellement  fréquentées  par  les navires  de divers  États 
membres.  Il faudra  que  le Conseil  détermine  quelle 
proportion  d'un  quota  national  peut  être  prise  sur 
les divers  stocks  de poisson  existant,  par  exemple, 
dans  la mer  Baltique  ou dans  la mer  du Nord.  Il 
faudra  également  prévoir  une  certaine  souplesse  pour 
les cas  où les prévisions  scientifiques  se révéleraient 
inexactes  et où le poisson  se dirigerait  dans  des  zones 
inattendues.  De  même,  à mesure  que  la politique 
deviendra  effective  et sera  appliquée  par  les  États 
membres,  il faudra  tenir  pleinement  compte  de ses 
résultats  dans  l'établissement  des  quotas  pour  les 
années  ultérieures. 
C'est  pourquoi  il est proposé  de compléter  l'article  4 
paragraphe  3 comme  suit  : 
« En prenant  sa décision  en la matière,  le Conseil 
tiendra  notamment  compte  des éléments  suivants  : 
— la nécessité  de déterminer  autant  qu'il  est pra-
tiquement  possible  la proportion  du total  des 
prises  que  les  États  membres  peuvent  obtenir 
de zones  ou de stocks  de pêche  particuliers, 
— la nécessité  d'agir  en fonction  des  conditions 
réelles  lorsque  celles-ci  diffèrent  considérable-
ment  des  prévisions  sans  affaiblir  les principes 
de la politique  communautaire  de conservation, 
— la nécessité  de tirer  la leçon  des  expériences 
des années  antérieures  à la suite  de la mise  en 
oeuvre  de la politique  communautaire  par  les 
États  membres.  » 
N" C 56/76 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
2.3. Article  4 paragraphe  4 
Il semble  qu'actuellement  les  informations  fournies 
par les  États  membres  à la Communauté  ne per-
mettent  pas  de prendre  les décisions  appropriées.  La 
section  espère  que  les règles  générales  d'application 
de l'article  4 contiendront  des  dispositions  adéquates 
pour  assurer  une  information  suivie  des  institutions 
communautaires. 
2.4. Article  5 
Le Comité  note  que  la possibilité  n'est  pas  exclue 
d'échanger  les  quotas  de la manière  prévue  à l'ar-
ticle 5 paragraphe  1 avec  les pays  tiers  et elle  espère 
que les  modalités  d'application  à arrêter  en vertu 
de l'article  5 paragraphe  2 prévoiront  cette 
possibilité. 
2.5. Article  6 
Le Comité  note  que  la création  d'une  zone  de pêche 
côtière  de 12 miles,  ne sera  probablement  pas  suffi-
sante  pour  protéger  les  stocks  de  poissons,  leurs 
zones  de reproduction,  ni le mode  de vie actuel  des 
petites  collectivités  qui,  dans  les  divers  États  mem-
bres,  vivent  de la pêche  côtière.  Il faut,  une  fois  de 
plus,  souligner  que  l'on  n'a  pas  suffisamment  ex-
pliqué  aux  intéressés  qu'il  existera  des  pouvoirs  pour 
contrôler  la pêche  en dehors  de ces  limites  (notam-
ment  en vertu  de l'article  2. Mais  il importe  plus 
encore  de montrer  que  l'intention  est  d'utiliser  ces 
pouvoirs  de  manière  acceptable  et efficace,  après 
avoir  dûment  consulté  les  représentants  des  collec-
tivités  de pêcheurs  concernées. 
2.6. Article  8 
Certaines  collectivités  de pêcheurs  souhaitent  pour-
suivre  l'utilisation  exclusive  de leurs  zones  de pêche 
traditionnelles  et locales.  Ceci,  toutefois,  rendrait  plus 
difficile  la mise  en œuvre  d'une  politique  commune 
des pêches.  Afin  de rassurer  et de convaincre  ceux 
qui craignent  que  l'application  des  textes  ne cor-responde  pas  à leur  esprit  et à leur  principe,  la Com-
mission  se doit  d'élaborer  et de mettre  en œuvre  un 
système  de  contrôle  et  de  sanction,  fiable  et 
crédible. 
2.7. Article  12 
Ces propositions  sont  analogues  à celles  relatives  au 
secteur  de la pêche  côtière  artisanale,  à propos  de 
laquelle  le Comité  économique  et social  a émis  un 
avis le 26 mai  1976. 
Il est conforme  aux  vues  exprimées  dans  cet avis  que 
la Commission  élabore,  dès  que  possible,  des  propo-
sitions  de cette  nature  concernant  la pêche  de haute 
mer. 
Le Comité  note  que  l'arrêt  temporaire  de navires 
envisagé  à l'article  12,  sous  b) peut  présenter  cer-
taines  difficultés  techniques. 
2.8. Article  14 
Le Comité  estime  que  le système  actuel  de comités 
de gestion  et de comités  consultatifs  dans  les divers 
secteurs  est inutilement  compliqué. 
Le Comité  pense  qu'il  serait  préféraible  d'avoir  un 
seul comité  de gestion  responsable  qui  fonctionnerait 
par l'intermédiaire  de divers  sous  comités,  mais  qui 
aurait  l'avantage  d'être  responsable  de la gestion  et 
de la consultation  dans  tous  ces secteurs,  et pourrait, 
par conséquent,  agir  de façon  cohérente  en pleine 
connaissance  de l'ensemble  des  différents  points  de 
vue. 
Fait à Bruxelles,  le 16 décembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
7. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  56/77 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.8. 
Modifier  ce paragraphe  comme  suit  : 
« 1.8. Cependant,  l'instauration  d'une  politique  de conservation  fondée  sur  des  quotas  et 
appliquée  au moyen  d'un  système  de licences  délivrées  aux  navires  et aux  patrons-pêcheurs 
représente  un changement  radical  dans  le style  de vie de toutes  les collectivités  de pêcheurs 
et empêcherait  certaines  pêcheries  locales  de développer  leur  potentiel  avec  comme  résultat 
une perte  d'emplois  dans  la pêche  et dans  les services  à terre. 
Il est important  pour  le succès  de cette  politique,  que  des  personnes  qui seront  directement 
touchées  soient  mieux  informées  et aient  davantage  la possibilité  d'exprimer  leur  avis  sur 
la mise  en œuvre  de la politique  au niveau  local,  laquelle  doit  compléter  les mesures  com-
munautaires  tendant  : a) à favoriser  le développement  des  pêcheries  locales  en crise  oH 
il existe  des  perspectives  d'emplois  nouveaux  dans  la pêche  et dans  les services  à terre, 
b) à éviter  la perte  d'emplois,  c) à promouvoir  la reconversion  et d) à prendre  toutes 
dispositions  sociales  en faveur  des  travailleurs  victimes  de cette  politique  de conservation. 
La Communauté  et les Etats  membres  doivent  garantir  une  telle  protection.  Le règlement 
contient  certains  principes  généraux  acceptables  en matière  de conservation,  mais  il se 
heurtera  à une  opposition  ... si les intéressés  croient  que  des  problèmes  leur  apparaissant 
comme  des  réalités  concrètes  seront  méconnus  au niveau  européen,  malgré  l'importance 
vitale  que  ces problèmes  revêtent  pour  les personnes  occupées  dans  le secteur  concerné  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 2, voix  contre  : 40, abstentions  : 23. 
Ajouter  le nouveau  paragraphe  2.1.1.  suivant  : 
« 2.1.1.  Le Comité  propose  d'ajouter  le nouveau  point  e) suivant  : 
e) la limitation  de l'effort  de pêche,  en particulier  aux  pêcheurs  locaux.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 12, voix  contre  : 19, abstentions  : 13. 
Ajouter  le nouveau  paragraphe  2.2.0.  suivant  : 
« 2.2.0.  Le Comité  propose  de modifier  le paragraphe  1er  de l'article  4 en ajoutant  le texte 
suivant  à la fin du premier  alinéa  : 
« dans  les eaux  ne faisant  pas partie  des eaux  côtières  des Etats  membres.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 11, voix  contre  : 28, abstentions  : 24. 
La dernière  phrase  du paragraphe  2.2.1.  devrait  être  modifiée  comme  suit  : 
« En conséquence,  le Comité  propose  la modification  suivante  à l'article  4 (2) : 
« 4 (2).  Pour  chacune  des  principales  espèces,  une  réserve  communautaire  est constituée 
dont  le volume  est fixé  en fonction  des  besoins  vitaux  des  pêcheurs  de l'Irlande  et des 
régions  septentrionales  du Royaume-Uni.  » 
N° C 56/78 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 39, abstentions  : 17. 
Ajouter  le nouveau  paragraphe  2.2.1.  (3) suivant  : 
« Le Comité  propose  de rédiger  l'article  4 paragraphe  2, troisième  alinéa  comme  suit  : 
« Le Conseil  fixe,  chaque  année,  pour  les espèces  considérées,  le volume  de la réserve 
communautaire  et décide  de sa répartition,  mais  la répartition  ne sera  pas  faite  d'une 
manière  qui  autoriserait  les États  non  membres  à pêcher  dans  les eaux  relevant  de la 
souveraineté  ou de la juridiction  des  États  membres.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 6, voix  contre  : 28, abstentions  : 19. 
Ajouter  le nouveau  paragraphe  2.3.2.  suivant  : 
« Le Comité  propose  de remplacer  la première  phrase  de l'article  4 paragraphe  5 par le texte 
suivant  : 
« Les dispositions  du présent  article  sont  applicables  jusqu'au  31 décembre  1977,  mais 
peuvent  être  prorogées  annuellement  jusqu'au  31 décembre  1979.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 42, abstentions  : 8. 
Ajouter  le nouveau  paragraphe  2.5.1.  suivant  : 
« Il faudrait  ajouter,  à l'article  6 paragraphe  1 l'alinéa  suivant  sous  le n° 6.1.2.  : 
« Par dérogation  à l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 101/76  et sans  préjudice  de l'appli-
cation  des  articles  100  et 101  de l'acte  d'adhésion,  les États  membres  sont  autorisés  à 
limiter  l'exercice  de la pêche  dans  les eaux  relevant  de leur  souveraineté  ou de leur 
juridiction  situées  en-deçà  d'une  limite  de cinquante  milles  marins,  calculée  à partir  des 
lignes  de base  de l'État  membre  riverain,  aux  navires  dont  l'activité  de pêche  s'exerce 
traditionnellement  dans  ces eaux  et à partir  des ports  de la zone  géographique  riveraine.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 11, voix  contre  : 26, abstentions  : 25. 
Le passage  suivant  de l'avis  de la section  est modifié  à la suite  d'un  amendement  adopté  au 
cours  des délibérations  à une  large  majorité,  2 voix  contre  et 4 abstentions. 
2.6. Article  8 2ephrase 
« Dans  le cadre  d'une  politique  commune  des  pêches,  il n'est  pas  possible  de faire  droit 
à leurs  vœux.  »