EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En 2022, la situation économique mondiale s’est détériorée. Les circonstances à l’origine de la première demande d’assistance macrofinancière (AMF) de la Moldavie, présentée en 2022, se sont encore aggravées. La Moldavie est à la fois directement et indirectement touchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui est venue s’ajouter à la crise énergétique à laquelle le pays est confronté depuis octobre 2021. En outre, depuis le début de la guerre, plus d’un demi-million de personnes ont franchi la frontière moldave et environ 90 000 sont encore dans le pays. Cela a exercé une pression supplémentaire sur les finances publiques de la Moldavie. Par conséquent, sa position macroéconomique globale s’est considérablement affaiblie en 2022. Après une reprise marquée en 2021 à la sortie de la pandémie, la croissance s’est effondrée au cours des 9 premiers mois de 2022 et le pays est entré en profonde récession. N'ayant que des réserves limitées pour atténuer la crise, la Moldavie a demandé une aide supplémentaire à ses partenaires internationaux. L’augmentation proposée de l’AMF s’inscrit donc dans le cadre d’une aide plus large de l’UE et de la communauté internationale à la Moldavie.

L’opération d’AMF en cours a été demandée par la Moldavie le 19 novembre 2021. L’AMF, d’un montant de 150 millions d’EUR (sous forme de prêts assortis de conditions favorables et de subventions), a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 6 avril 2022 et est entrée en vigueur le 18 juillet 2022. À la suite du respect des conditions de politique qui y sont attachées, le premier décaissement a été effectué le 1er août 2022. Dans le cadre de cette opération en cours, 100 millions d’EUR (prêts à des conditions favorables et subventions) restent à la disposition de la Moldavie jusqu’en janvier 2025. Le deuxième décaissement est prévu pour le premier trimestre de 2023.

Conformément aux procédures d’AMF habituelles, l’opération a été mise à la disposition de la Moldavie en combinaison avec un nouvel accord avec le Fonds monétaire international (FMI), qui a été adopté en décembre 2021 et étendu en mai 2022. Le soutien accru apporté par le FMI dans le cadre du programme de la facilité élargie de crédit/du mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) s’élève à 795 millions de dollars des États-Unis (USD).

Malgré l’aide actuelle à la Moldavie, la crise énergétique et les effets de la guerre en Ukraine continuent de constituer d’importants défis. Selon les dernières estimations du FMI (décembre 2022), le déficit global de financement extérieur de la Moldavie pour 2023 a augmenté de 430 millions d’EUR [environ 3 % du produit intérieur brut (PIB)] par rapport à la première évaluation du programme menée par le FMI (septembre 2022). Cela se traduit par un déficit de financement global d’environ 803 millions d’EUR (5 % du PIB) pour 2023. Dans ce contexte et conformément au principe de partage équitable de la charge, la Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition visant à augmenter l’AMF en cours en faveur de la Moldavie de 145 millions d’EUR, dont 100 millions d’EUR sous forme de prêts et 45 millions d’EUR sous forme de subventions.

L’assistance macrofinancière supplémentaire serait versée en deux nouvelles tranches, liées à: i) des conditions de politique supplémentaires; ii) des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; et iii) un bilan positif de la mise en œuvre du programme du FMI. Les conditions de politique attachées aux deux nouvelles tranches seraient basées sur celles convenues dans le protocole d’accord sur l’AMF actuelle. Cela renforcerait l’orientation du programme et assurerait la cohérence avec les priorités politiques UE-Moldavie et le programme du gouvernement moldave. L’aide supplémentaire s’inscrit également dans le cadre du renforcement des relations entre l’UE et la Moldavie lié à l’octroi du statut de pays candidat à cette dernière le 23 juin 2022.

La mise en œuvre de l’opération proposée devrait aller de pair avec le soutien supplémentaire de l’UE accordé au titre de l’appui budgétaire, financé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).

Ainsi que le montre de façon plus détaillée le document de travail des services de la Commission joint à la présente proposition, la Commission a tenu compte de l’appréciation de la situation politique réalisée par le Service européen pour l’action extérieure et considère que les conditions politiques et économiques indispensables à l’octroi de l’assistance macrofinancière proposée sont remplies.

•Contexte général

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a eu de fortes répercussions négatives sur l’économie moldave, dans un contexte mondial de plus en plus difficile. Entre janvier et septembre 2022, l’économie moldave s’est contractée de 4 %, ce qui indique une profonde récession pour l’ensemble de l’année. Cette contraction s’explique en grande partie par une forte baisse de la consommation des ménages et de l’investissement. Du côté de la production, l’agriculture a eu un impact fortement négatif sur la croissance, à la suite d’une sécheresse à l’été 2022. La crise énergétique, qui s’est intensifiée en 2022, a exercé une pression supplémentaire sur les finances publiques moldaves. La forte hausse des prix de l’énergie a alimenté l’inflation élevée et a nécessité de dépenser davantage en subventions aux consommateurs les plus vulnérables.

Les perspectives pour la Moldavie en 2023 restent sombres. Elle devrait encore subir des conséquences des attaques de la Russie contre l’Ukraine, qui s'intensifient, et du ralentissement économique dans l’ensemble de l’UE (le principal partenaire commercial de la Moldavie). Selon les prévisions du FMI (novembre 2022), en 2023, la croissance ne devrait reprendre que modérément, pour atteindre 1,5 %, et ne revenir à ses niveaux d’avant la crise qu’en 2024-2025.

En 2023, l’inflation devrait diminuer sensiblement, mais se maintenir à deux chiffres, s’établissant en moyenne à 13,7 %, contre 28,5 % en 2022. La flambée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires a été le moteur de l’inflation élevée en 2022, qui a culminé à 34 % en octobre. En réponse à la forte pression inflationniste, la banque centrale a augmenté le taux directeur trois fois l’an dernier (de 9 points de pourcentage au total), le portant à 21,5 %. À la fin de l’année, l’inflation a commencé à s'atténuer, mais modérément (à 31 % en novembre), entraînant un léger ajustement à la baisse du taux de base, à 20 %.

Le déficit budgétaire devrait rester important en 2023, à 6 % du PIB, contre 4,2 % du PIB en 2022. Une grande partie de cet élargissement sera due à l’augmentation des dépenses en faveur des consommateurs les plus vulnérables, en raison de la flambée des tarifs de l’énergie, et à certaines augmentations des salaires publics jugées nécessaires compte tenu de la flambée de l’inflation. Le ratio de la dette publique moldave au PIB est faible par rapport à celui de la plupart de ses homologues régionaux, mais il devrait augmenter pour atteindre 38 % du PIB en 2023, contre 36 % à la fin de 2022. Environ 95 % de la dette publique extérieure de la Moldavie a été octroyée par des créanciers multilatéraux à des conditions favorables. En raison de la forte sensibilité du pays aux chocs extérieurs, le FMI a néanmoins revu sa notation du risque de surendettement de la Moldavie, de faible à moyen.

Sur le plan extérieur, le déficit de la balance courante reste élevé, à 13,7 % du PIB au troisième trimestre 2022, et devrait se maintenir à des niveaux comparables en 2023, à 11,8 % du PIB. Ces chiffres s’expliquent en grande partie par un déficit élevé de la balance commerciale, d’environ 32 % du PIB au troisième trimestre 2022. Toutefois, les envois de fonds sont restés globalement stables, à 14,2 % du PIB, malgré certaines projections initiales selon lesquelles les transferts de l’étranger, en particulier depuis la Russie et la Communauté des États indépendants, diminueraient sensiblement. Les investissements directs étrangers nets ont fait preuve d’une certaine résilience au cours du premier semestre de 2022 (en grande partie en raison du réinvestissement élevé de bénéfices par les entreprises). Toutefois, en raison de l’incertitude causée par la guerre, les prévisions du FMI (novembre 2022) tablent sur une forte baisse de ces investissements, à 0,4 % du PIB pour l’ensemble de l’année 2022.

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les réserves en devises de la Moldavie sont très volatiles, ce qui a donné lieu à d’importantes interventions de la banque centrale. Dans un premier temps, les réserves en devises de la Moldavie ont considérablement diminué, passant de 3,9 milliards d'USD fin 2021 (montant couvrant 5,5 mois d’importations) à un point bas de 3,3 milliards d’USD (couvrant 4,5 mois d’importations) en avril 2022. Cette situation s’explique notamment par un retrait rapide des dépôts bancaires. Le leu moldave s’est également déprécié d’environ 7 % par rapport au dollar des États-Unis au premier semestre de 2022. Bien que les niveaux des réserves aient été rétablis avant la fin de 2022, les risques demeurent orientés à la baisse, principalement en parce que la guerre en Ukraine se poursuit. La banque centrale prévoit une forte baisse des réserves début 2023, en raison à la fois d’une légère reprise économique et d’une hausse de la demande d’importations, ainsi que de nouvelles fluctuations sur le marché des changes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action