B4-0375, 0376, 0442 et 0443/97

Résolution sur une politique intégrée adaptée à la spécificité des régions insulaires de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les articles 130 A à 130 F du traité instituant la Communauté européenne, où est fixé l'objectif de la cohésion économique et sociale,

- vu les conclusions du Conseil européen de Rhodes (décembre 1988), qui reconnaissent les problèmes socio-économiques particuliers des régions insulaires,

- vu les conclusions du Conseil européen de Turin (mars 1996), et notamment la décision d'inscrire la question des régions insulaires à l'ordre du jour de la CIG,

- vu les memorandums déposés respectivement par les gouvernements grec et espagnol, relatifs aux régions insulaires, dans le cadre de la CIG,

- vu la déclaration finale de la Conférence PE/Collectivités territoriales de l'Union européenne (octobre 1996), et notamment son paragraphe 28 (PE 219.978),

- vu l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle (( JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)),

- vu la troisième Conférence européenne sur les îles, des 16 et 17 juin 1991,

A. considérant que les régions insulaires, quoique très différentes les unes des autres, présentent entre elles-mêmes des différences importantes de développement et des caractéristiques et des spécificités communes qui les distinguent nettement des régions continentales, telles que la rupture naturelle imposée par la mer vis-à-vis de l'espace continental, le caractère limité des ressources naturelles et humaines, l'étroitesse de leurs marchés économiques ou encore la fragilité de leur équilibre écologique et souvent un chômage important et de faibles revenus,

B. considérant que le caractère permanent des caractéristiques liées à l'insularité appelle à traiter simultanément, dans une approche intégrée, les besoins de développement durable de ces régions et à en exploiter toutes les potentialités,

C. considérant que les handicaps structurels et permanents ainsi que la pénurie de ressources naturelles (eau, énergie, espace vital et terres agricoles) et de ressources humaines (main-d'oeuvre qualifiée, risque d'émigration) sont un désavantage supplémentaire pour les régions insulaires,

D. considérant que l'absence d'infrastructures sociales (sanitaires, éducatives, culturelles) et les problèmes d'emploi, notamment chez les jeunes, engendrent une hémorragie démographique et représentent un désavantage supplémentaire pour les régions insulaires,

E. considérant que le fait que la plupart des îles de l'Union sont couvertes par les différents objectifs des Fonds structurels témoigne du besoin d'un traitement particulier de ces régions au niveau communautaire,

F. considérant que l'absence d'approvisionnement en eau constitue également un problème que viennent aggraver le développement du tourisme de même que l'absence d'espace pour installer des réservoirs et la dépendance à l'égard des conditions climatiques,

G. considérant que la superficie restreinte des régions insulaires a des conséquences non seulement pour la quantité et la qualité des matières premières disponibles, mais qu'elle limite également le potentiel de croissance des entreprises établies dans ces régions,

H. considérant que la coopération interrégionale et transfrontalière est d'une signification importante pour les régions insulaires, telle que démontrée par exemple dans le programme RECITE I et les projets "COAST¨, "EURISLES¨ et "IMEDOC¨,

I. considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européeennes, "la discrimination consiste à traiter de manière différente des situations qui sont identiques, et de manière identique des situations qui sont différentes¨ (arrêt du 23 janvier 1983, affaire 8/82);

1. reconnaît que les régions insulaires subissent des handicaps structurels liés à leur insularité et dont la permanence et la gravité portent préjudice à leur développement économique et social;

2. constate que le retard de développement économique résulte du facteur insulaire et que les régions en question souffrent de l'absence de politique de l'Union européenne appropriée au caractère insulaire;

3. souligne qu'en dépit des différences entre les régions insulaires et surtout les petites îles, ces régions présentent toutes certains désavantages communs qu'il conviendrait par conséquent de prendre en compte de façon spécifique, condition essentielle pour y réaliser l'objectif de la cohésion économique et sociale;

4. affirme que la fragilité du tissu insulaire nécessite une approche cohérente et horizontale, afin de créer un contexte favorable à un processus de développement durable de ces régions au sein de l'Union européenne, permettant ainsi de redresser leurs déséquilibres par un traitement spécifique;

5. constate que les transports constituent un des principaux problèmes, sachant que l'absence d'infrastructures augmente le coût de la vie, porte préjudice au fonctionnement du système économique et rend plus difficile l'accès à l'information et à la communication;

6. demande que la Communauté continue à participer au financement d'infrastructures de transports aussi bien maritimes qu'aériens, et constate que la politique des prix pour les consommateurs en matière de transports aériens et maritimes est vitale pour le développement des potentialités des régions insulaires;

7. demande l'adoption de mesures de prévention et d'aide en faveur des zones forestières qui ont connu une destruction rapide, de même qu'une coordination des actions nationales et communautaires de reboisement, parce que les zones forestières représentent pour certaines îles une importante source de revenus provenant du tourisme;

8. souhaite que la politique intégrée soit à même d'aider les régions insulaires et surtout les petites îles - grâce à une participation active au développement et à la diffusion des technologies nouvelles et de la recherche - à abandonner leur spécialisation dans un secteur donné pour s'intéresser à d'autres secteurs;

9. invite la Commission à élaborer des modèles de développement harmonisés qui, systématiquement, encouragent le tourisme alternatif et prennent en considération la fragilité du système écologique et la présence de ressources limitées;

10. demande que les politiques sectorielles qui tiennent compte de la situation spécifique des régions insulaires soient coordonnées et que cette coordination se fasse en partenariat entre les autorités communautaires, nationales et régionales;

11. demande, par conséquent, l'adoption de mesures spécifiques en faveur des régions insulaires et la modulation de la mise en oeuvre des réglementations communautaires lorsque celles-ci risquent d'avoir des répercussions négatives pour leur développement économique et social, sans préjudice de l'unité du marché et des politiques de l'Union européenne;

12. demande l'introduction, en clause ou en annexe du nouveau traité, d'une déclaration spécifique relative aux régions insulaires, comme base juridique pour la mise en place d'une politique intégrée qui tienne compte des problèmes spécifiques des régions insulaires et qui garantisse leur intégration dans des conditions identiques à celles de l'espace européen continental;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale, au Conseil , à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux autorités des régions insulaires et à la Conférence des régions périphériques et maritimes.