RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Système d'alerte n° 3/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Observations

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre au 31 janvier 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a : PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b : développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

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3. OBSERVATIONS

3.1. Exécution des crédits pour mars 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mars 2002 (dépenses des États membres du 16 octobre 2001 au 31 janvier 2002) s'établit à 26 329,6 millions d'euros, soit 59,5 % des crédits. Les dépenses se situent :

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires), à 257,3 millions d'euros au-dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural), à 23,0 millions d'euros au-dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point précédent tient compte de l'évolution du taux de change euro/dollar. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes telles que l'aide au coton, le niveau de dépenses dépend en effet du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2001 a été établie sur la base de la parité moyenne du dollar en juillet, août et septembre 2001, qui s'établissait à 1 EUR = 0,89 $. Pour la période allant du 1er août 2001 au 31 janvier 2002, la parité moyenne du dollar est restée à peu près au même niveau.

3.3. Facteurs de marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution globale du budget s'est située au-dessous du niveau prévu par l'indicateur. On note toutefois entre les trois catégories de dépenses concernées une différence dans l'utilisation des crédits. Plus précisément :

- en ce qui concerne les produits végétaux, on a constaté un dépassement du niveau établi par l'indicateur, lié principalement aux dépenses consacrées aux cultures arables,

- en ce qui concerne les produits animaux, le niveau de l'exécution s'est situé au-dessous de celui de l'indicateur, du fait, principalement, d'une sous-utilisation des crédits pour la viande bovine ainsi que pour les viandes ovine et porcine,

- en ce qui concerne les dépenses annexes, la situation s'est révélée similaire à celle constatée pour les produits animaux, la sous-utilisation des crédits portant principalement sur les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

L'écart global observé est négligeable (- 257,3 millions d'euros, soit 0,7 % du budget). Cependant, il est plus important pour certains chapitres, ce qui appelle les explications ci-après.

Chapitre B1-10 : cultures arables //

Écart : + 324 millions d'euros (+ 1,8 %)

// (dépenses : 17 103 millions d'euros)

(indicateur : 16 779 millions d'euros)

Au début de l'exercice, la plupart des paiements relevant de ce chapitre concernent les aides directes, qui doivent être versées durant la période allant du 16 novembre 2001 au 31 janvier 2002. Le dépassement constaté pour le troisième mois de suite est dû principalement à une accélération du rythme de paiement des aides en faveur des petits producteurs et en faveur du gel des terres par rapport au niveau de l'indicateur, qui s'explique par le fait que les États membres ont été davantage en mesure de respecter la date limite de paiement.

Chapitre B1-11 : sucre // Écart : + 40 millions d'euros (+ 2,9 %)

// (dépenses : 597 millions d'euros)

(indicateur : 557 millions d'euros)

Dans ce cas, le dépassement par rapport à l'indicateur s'explique par l'exportation des quantités de sucre attribuées durant la période allant de mi-septembre à mi-octobre 2001 à des taux de restitution dépassant le taux moyen retenu dans le budget.

Chapitre B1-12 : huile d'olive // Écart : - 54 millions d'euros (- 2,3 %)

// (dépenses : 1 791 millions d'euros)

(indicateur : 1 845 millions d'euros)

Le dépassement de l'indicateur est dû au fait que la Grèce a retardé le paiement des avances concernant l'aide à la production d'huile d'olive. La situation devrait se régulariser au cours des mois à venir si l'on considère l'évaluation des quantités subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Chapitre B1-14 : plantes textiles et vers à soie // Écart : - 45 millions d'euros (- 4,7 %)

// (dépenses : 640 millions d'euros)

(indicateur : 685 millions d'euros)

Le dépassement de l'indicateur est dû au fait que la Grèce a retardé le paiement des avances concernant l'aide au coton. La situation devrait se régulariser au cours des mois à venir si l'on considère l'évaluation des quantités subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Chapitre B1-16 : vin // Écart : - 83 millions d'euros (- 5,9 %)

// (dépenses : 238 millions d'euros)

(indicateur : 321 millions d'euros)

La sous-utilisation des crédits est liée aux retards de paiement des aides à la distillation et à la restructuration dans certains États membres (Espagne, France et Portugal).

Chapitre B1-17 : tabac // Écart : - 39 millions d'euros (- 4,0 %)

// (dépenses : 569 millions d'euros)

(indicateur : 608 millions d'euros)

La sous-utilisation des crédits est liée aux retards de paiement des aides dans certains États membres (Grèce et Espagne).

Chapitre B1-21 : viande bovine // Écart : - 107 millions d'euros (- 3,3 %)

// (dépenses : 2 681 millions d'euros)

(indicateur : 2 788 millions d'euros)

La sous-utilisation des crédits s'explique principalement par les retards de paiement au titre du régime d'achats spéciaux en France, ainsi que par les coûts techniques, financiers et autres, de moindre importance, des mesures d'intervention relatives à la viande bovine, pour laquelle les stocks se situent à environ 0,25 million de tonnes depuis la mi-décembre.

Chapitre B1-22 : viandes ovine et caprine // Écart : - 87 millions d'euros (- 12,9 %)

// (dépenses : 266 millions d'euros)

(indicateur : 353 millions d'euros)

La sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau plus élevé que prévu des prix du marché pour les viandes ovine et caprine a entraîné la fixation de la prime à la brebis/chèvre à un niveau inférieur à ce qui était prévu lors de l'établissement du budget. En conséquence, la Commission évalue à 86 millions d'euros environ l'économie probable d'ici la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-30 : produits hors annexe I // Écart : - 22 millions d'euros (- 5,3 %)

// (dépenses : 109 millions d'euros)

(indicateur : 131 millions d'euros)

La sous-utilisation est due aux importantes exportations de produits agricoles transformés à base de lait et de produits laitiers, pour lesquelles les taux de restitution pour la période concernée ont été inférieurs à ceux utilisés dans le budget, notamment en ce qui concerne le lait écrémé en poudre.

Chapitre B1-32 : régions ultra périphériques et îles de la mer Égée // Écart : - 25 millions d'euros (- 10,3 %)

// (dépenses : 62 millions d'euros)

(indicateur : 87 millions d'euros)

La sous-exécution constatée est due principalement à des retards transitoires de mise en oeuvre des programmes POSEIDOM, POSEICAN et POSEIMA par rapport aux résultats fournis par l'indicateur.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : développement rural // Écart : - 23 millions d'euros (- 0,5 %)

// (dépenses : 677 millions d'euros)

(indicateur : 700 millions d'euros)

L'écart par rapport au niveau de l'indicateur est minime (= 0,5 %). Il s'explique principalement par des retards dans la mise en oeuvre des programmes concernant les zones défavorisées et les nouveaux régimes agroenvironnementaux, les nouveaux régimes de préretraite et les nouveaux régimes de protection des forêts.

4. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 31 mars 2002

L'exécution des crédits pour mars 2002 (dépenses des États membres du 16 octobre 2001 au 31 mars 2002) s'établit à 26 329,6 millions d'euros, soit 59,5 % des crédits. Les dépenses se situent à 257,3 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a et à 23,0 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b.

L'écart global constaté entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur est mineur pour les deux sous-rubriques. Toutefois, les écarts concernant certains chapitres sont plus importants. Bien qu'on s'attende à ce que certains de ces écarts ne soient que temporaires, pour certains chapitres, par exemple les viandes ovine et caprine et la viande bovine, cette sous-utilisation devrait se confirmer d'ici la fin de l'année, ce qui aboutira à une sous-utilisation globale du budget 2002.