COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 23.10.2018 COM(2018) 800 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS





Programme de travail de la Commission pour 2019



Tenir nos engagements et préparer l'avenir





























































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































Commission Work Programme 2019



























































Tenir nos engagements et préparer l’avenir











































































































I.Tenir nos engagements et préparer l’avenir Les prochains mois seront déterminants pour notre Union européenne. En mai prochain, les Européens seront appelés à voter à l’occasion des élections au Parlement européen. Comme le président de la Commission l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union le 12 septembre 2018, les décisions qu’ils prendront traduiront leur confiance dans la capacité de l’Union européenne à apporter des solutions aux défis qui ne peuvent être relevés par aucun de nos États membres agissant isolément. Des défis tels que garantir que le retour de l’Europe à la croissance économique profite réellement à tout le monde, ce qui signifie investir dans les emplois de demain et tirer parti de la transition vers une économie numérique et à faibles émissions de carbone. Des défis liés à la migration, qui, bien qu’ils aient reculé par rapport à la crise des années 2015-2016, nous occuperont encore pendant un certain temps et qui nécessitent des solutions européennes durables. Des défis pour nos sociétés démocratiques, nos valeurs et notre sécurité, découlant des attentats terroristes et des cyberattaques, ainsi que, de plus en plus, des campagnes de désinformation. Des défis découlant d’une situation mondiale de plus en plus instable, dans laquelle la démographie, la concurrence pour les ressources et le changement climatique nécessitent une impulsion partagée en faveur de la durabilité, alors que d’aucuns remettent en cause leur attachement aux institutions et aux règles qui ont façonné l’ordre mondial en bien au cours des 50 dernières années. Plus que jamais, l’Europe doit montrer que notre Union est unie, forte et démocratique et que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons apporter des solutions à ces défis et ainsi protéger nos concitoyens, les défendre et leur donner les moyens d’agir. Dans nos programmes de travail annuels depuis le début du mandat, la Commission actuelle s’est concentrée sur les plus grands défis pour lesquels nous estimons qu’une action européenne peut faire la différence. Avec les initiatives présentées parallèlement au discours sur l’état de l’Union, nous avons à présent soumis toutes les propositions législatives nécessaires pour mettre en place des changements positifs en ce qui concerne l’ensemble des dix priorités de la Commission européenne pour la période 2014-2019. Avec le Parlement européen et le Conseil, nous avons trouvé un accord sur près de la moitié de ces propositions et 20 autres pour cent ont bien avancé dans le processus législatif. La priorité doit maintenant être de transformer le reste des propositions, y compris toutes les propositions prioritaires recensées dans les déclarations communes, en actes législatifs, puis de les mettre en œuvre effectivement. Le dialogue que la Commission a mené avec le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la préparation du présent programme de travail a confirmé l’existence d’une volonté commune de maintenir et de renforcer cette dynamique. L’heure est venue de montrer qu’ensemble, nous pouvons obtenir des résultats. Pour continuer à centrer nos efforts sur ce qui est déjà sur la table, la Commission, dans le programme de travail de cette année, ne présente qu’un nombre limité de nouvelles initiatives qui, aux côtés de celles présentées avec le discours sur l’état de l’Union, sont essentielles pour concrétiser pleinement les 10 priorités. Ces initiatives s’attaquent à des défis en suspens qui nécessitent une action collective et décisive: achever les travaux dans le domaine de la migration; renforcer l’Union économique et monétaire; remédier aux tensions croissantes dans le système commercial mondial; lutter contre les atteintes persistantes à l’état de droit dans certains États membres; et trouver un accord avec le Royaume-Uni sur son retrait de l’Union. La Commission accordera également une attention particulière à la mise en œuvre de la législation qui a été adoptée et à l’évaluation de l’acquis existant afin de préparer l’avenir. Nous proposons ainsi le retrait ou l’abrogation d’une série de propositions ou d’actes législatifs obsolètes. Enfin, le présent programme de travail fait progresser la feuille de route pour Sibiu, qui a trouvé un large soutien au sein du Parlement européen et a été prise en compte dans le programme des dirigeants. Le sommet de Sibiu aura lieu lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai 2019, six semaines après le Brexit et deux semaines avant les élections européennes. Il s’agira d’un moment décisif lors duquel l’UE à 27 devra façonner son propre avenir pour 2025. Dans cette optique, il est important qu’un accord politique sur la proposition de la Commission relative à un cadre budgétaire plus simple et plus souple à l’avenir soit trouvé avant Sibiu. En outre, la Commission présentera au cours des prochains mois une série de contributions prospectives pour préparer le sommet, afin que les dirigeants de l’UE puissent renouveler la confiance en l’avenir de notre Union à 27. II.Mise en œuvre intégrale des 10 priorités de la Commission Juncker avant les élections au Parlement européen Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement L’économie européenne se porte bien. La croissance a atteint son plus haut point depuis 10 ans en 2017. L’emploi et l’investissement sont revenus aux niveaux antérieurs à la crise et l’état des finances publiques s’est considérablement amélioré. Il n’en demeure pas moins que la situation économique, sociale et budgétaire est encore inégale entre les États membres. Étant donné que le contexte économique mondial est en évolution, nous devons mettre à profit la dynamique actuelle pour poursuivre la mise en œuvre de politiques qui nous permettent de saisir de nouvelles opportunités économiques et préparent l’économie à faire face aux défis qui surgiront à l’avenir. Pour cela, il faut continuer d’investir dans les réformes nécessaires pour maintenir l’Union sur une trajectoire de croissance durable et stable. Les propositions modernes, équitables et équilibrées présentées par la Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel pour l’Union à 27 soutiendront la réalisation des objectifs communs de l’Union pour la prochaine décennie. Elles se concentrent sur les domaines dont les dirigeants de l’UE réunis à Bratislava et à Rome sont convenus qu’ils sont ceux pour lesquels l’Union est la mieux placée pour obtenir des résultats. Elles nous permettront de relever des défis majeurs tels que le chômage des jeunes, la migration, la sécurité, la transformation technologique et numérique ainsi que la transition vers une économie plus durable et à faibles émissions de carbone. Le sommet de Sibiu devrait confirmer l’existence d’un accord politique sur le futur budget. Cela démontrerait que l’Union à 27 est unie, a une orientation claire et est disposée et apte à conduire son propre destin et à obtenir des résultats concrets pour ses citoyens. L’utilisation de deniers publics est justifiée afin de stimuler le bon type d’investissements, mais en fin de compte, ce sont les entreprises qui créent des emplois et de la croissance. Nous devons donc continuer d’exercer un effet de levier sur les ressources disponibles. Le plan d’investissement pour l’Europe, le plan Juncker, a déjà généré 344 milliards d’euros d’investissements supplémentaires, dépassant ainsi son objectif initial de 315 milliards d’euros, et devrait créer 1,4 million d’emplois et accroître le produit intérieur brut de l’UE de 1,3 % d’ici à 2020. Le plan Juncker a été renforcé et étendu de façon à mobiliser quelque 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à la fin de l’année 2020. La Commission fera le point sur les progrès accomplis et définira de nouveaux moyens de stimuler l’investissement, notamment dans le cadre du futur programme InvestEU. Nous devons également nous mettre d’accord sur les propositions restantes destinées à assurer la transition vers une économie circulaire qui soutient l’innovation, l’emploi et la croissance et favorise l’utilisation durable de nos ressources limitées. Un accord rapide sur la proposition concernant les plastiques à usage unique est nécessaire pour réduire la quantité de matières plastiques déversées dans nos mers et nos océans et pour inciter fortement les entreprises à chercher d’autres solutions durables et innovantes. Cela encouragera l’innovation européenne et donnera aux entreprises européennes une avance technologique sur leurs concurrents mondiaux, stimulant ainsi une croissance durable et la création d’emplois pour l’avenir. Un marché unique numérique connecté Le marché unique numérique procure déjà des avantages aux Européens: les frais d’itinérance ont été supprimés, nos concitoyens peuvent désormais accéder à leurs abonnements de films, sports, musique, jeux vidéo et livres numériques où qu’ils soient dans l’UE et, à partir de décembre de cette année, ils pourront faire des achats en ligne sans discrimination injustifiée du seul fait de l’endroit où ils vivent. Sur les 30 initiatives législatives présentées par la Commission en ce qui concerne le marché unique numérique, 18 ont été adoptées. Il est à présent essentiel de conclure les propositions restantes, notamment celles concernant le droit d’auteur, la vie privée dans les communications électroniques et le droit des contrats. Il est important de mettre rapidement en place le centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité ainsi que le réseau des centres nationaux de coordination afin d’aider l’UE à conserver et à développer les capacités technologiques et industrielles en matière de cybersécurité qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de notre marché unique numérique.

Nous poursuivrons les travaux sur le nouvel enjeu de l’intelligence artificielle en permettant une action coordonnée dans toute l’Union européenne et en assurant le suivi des différentes étapes exposées au début de cette année. La Commission et la haute représentante présenteront également un nouveau plan d’action conjoint de lutte contre la propagation généralisée d’éléments de désinformation en ligne en Europe, qui sape la confiance des Européens dans les processus et les institutions démocratiques ainsi que dans nos médias libres et indépendants. Il s’agit là d’une question qu’il importe tout particulièrement d’aborder dans la perspective des élections au Parlement européen de l’an prochain. Nous élaborerons également une recommandation concernant l’établissement d’un format d’échange des dossiers médicaux électroniques européens, ce qui permettra de faciliter l’échange des données des patients par-delà les frontières. Cet élément profitera aux patients et aux prestataires de soins de santé et contribuera aux avancées médicales grâce à la numérisation des services de santé. Dans le domaine de la santé publique, nous présenterons aussi un cadre global sur les perturbateurs endocriniens. Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique Ces quatre dernières années ont vu l’UE investir dans notre propre union de l’énergie afin de promouvoir des approvisionnements durables, indépendants et sûrs pour les citoyens. Nous avons mené la lutte mondiale contre le changement climatique et nous sommes la seule grande puissance économique à légiférer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à l’horizon 2030, conformément à l’accord de Paris. Nous devons poursuivre les travaux afin de parvenir à un accord des colégislateurs sur les propositions restantes du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens». Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie de l’UE et accroître la solidarité entre les États membres, il est également essentiel que les colégislateurs s’accordent sur des règles communes applicables aux gazoducs qui pénètrent sur le marché gazier européen et parachèvent la nouvelle législation sur les marchés de l’électricité. Nous avons également besoin d’un accord sur les propositions de la Commission relevant des paquets sur la mobilité s’inscrivant dans le cadre de la stratégie intitulée «L’Europe en mouvement», afin de garantir que notre programme pour une mobilité sûre, propre et connectée sera mis en œuvre en temps utile, ainsi que sur les propositions de la Commission relatives à la finance durable, afin de mobiliser les capitaux privés nécessaires pour soutenir les actions de l’UE en matière de climat et de développement durable. L’adoption rapide de ces mesures permettra de faire en sorte que les instruments d’appui et le cadre juridique de la politique de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030 soient en place. Conjointement, ces politiques climatiques et énergétiques permettront de réaliser des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre d’environ 45 % d’ici à 2030, dépassant ainsi l’engagement pris par l’UE dans le cadre de l’accord de Paris de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. Elles nous placeront également sur une trajectoire qui pourrait nous permettre de réaliser des réductions d’émissions d’environ 60 % à l’horizon 2050. Ce n’est toutefois pas suffisant pour que l’UE contribue aux objectifs en matière de température fixés dans l’accord de Paris. Le dernier rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat confirme sans équivoque les effets négatifs du changement climatique et c’est dans ce contexte que la Commission proposera une stratégie de l’UE pour des réductions à long terme des émissions de gaz à effet de serre en prélude à la conférence sur le changement climatique qui aura lieu à Katowice en décembre 2018. Nous ferons également rapport sur l’état de l’union de l’énergie, ainsi que sur les progrès réalisés en vue de soutenir la capacité de l’Europe à être un acteur de premier plan dans le secteur des batteries. Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée 2018 marque le 25e anniversaire de la création du marché unique. Représentant un cinquième de l’économie mondiale, le marché unique n’a pas d’équivalent et constitue le principal atout de l’Europe pour générer de la croissance économique et aider les entreprises européennes à prospérer, à innover et à créer des emplois. Notre poids collectif nous permet d’être la référence effective, même au niveau mondial, sur des questions telles que la protection des données, les mégadonnées, l’intelligence artificielle et l’automatisation, et ainsi d’exporter nos valeurs et de façonner l’économie mondiale. Nous devons à présent tenir notre promesse de tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique dans toutes ses dimensions. Il est essentiel de parvenir à un accord sur les propositions en suspens relevant des trains de mesures sur les biens et les services, afin de garantir la sûreté des produits et de renforcer la confiance dans le marché unique. Nous devons intensifier les efforts visant à trouver un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur les propositions relatives à une imposition juste et efficace de l’économie numérique, afin que toutes les entreprises, petites et grandes, paient leur juste part d’impôts là où elles réalisent des bénéfices. Il est également temps de parvenir à un accord sur les propositions relatives à une taxe sur la valeur ajoutée juste et efficace, qui visent à simplifier le système, en particulier pour les petites entreprises, à le rendre étanche à la fraude et à moderniser le système de fixation des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Un accord devrait également être trouvé sur les propositions en matière de droit des sociétés, afin que le droit qu’ont les entreprises de se déplacer et de se développer par-delà les frontières nationales ne soit pas utilisé abusivement par certaines pour éluder l’impôt ou affaiblir les droits des travailleurs. Un accord devrait encore être trouvé rapidement sur les propositions législatives concernant une «nouvelle donne pour les consommateurs». Cette nouvelle donne modernisera et simplifiera la législation sur la protection des consommateurs et instaurera une réparation individuelle renforcée grâce aux actions représentatives. Une union des marchés des capitaux pleinement fonctionnelle caractérisée par des marchés profonds et liquides est essentielle pour la stabilité financière, pour soutenir le marché unique et pour diversifier les sources de financement des entreprises européennes, notamment des petites entreprises. Il est grand temps de trouver un accord sur les propositions concernant le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, la réforme de l’infrastructure du marché européen, l’amélioration de l’architecture de surveillance financière de l’UE ainsi que l’insolvabilité, la restructuration et la seconde chance des entreprises. Il conviendrait également de parvenir à un accord sur d’autres propositions relatives à l’union des marchés des capitaux, concernant le financement participatif, les obligations garanties, la facilitation de la distribution transfrontière des fonds d’investissement, la promotion de l’entrée en bourse des PME, ainsi que l’introduction de règles plus proportionnées et plus efficaces pour les entreprises d’investissement. Compte tenu des graves révélations récentes de blanchiment de capitaux dans le secteur financier, il est également essentiel de parvenir à un accord rapide sur les propositions visant à renforcer la surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin que les règles soient mieux contrôlées et mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE. Au-delà de l’obtention de résultats pour les entreprises, le marché unique est également le garant d’un niveau élevé de normes sociales et de protection des travailleurs. Il y a un an, lors du sommet social de Göteborg, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux. Dans les limites de son domaine de compétences, la Commission a pris des mesures pour y donner suite au moyen d’initiatives concrètes. Un accord est à présent nécessaire sur la mise en place d’une autorité européenne du travail, ainsi que sur les propositions visant à créer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour tous, y compris les personnes qui travaillent sous des contrats atypiques. Nous devons nous mettre d’accord sur la révision des règles concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, la protection des travailleurs contre les substances chimiques causant le cancer, ainsi que l’accès à la protection sociale. Il est également grand temps de mettre la dernière main à l’acte législatif européen sur l’accessibilité, afin que les personnes handicapées puissent exercer de manière plus effective leur droit de participer elles aussi pleinement à la société et au marché du travail. La maintenance, la mise en œuvre et l’approfondissement du marché unique constituent un exercice permanent et continu. Nous devons combler les lacunes restantes et améliorer son fonctionnement. Un accord sur les dossiers législatifs en cours et une bonne mise en œuvre de la réglementation dans les États membres sont donc de la plus haute importance. Dans la perspective du débat des dirigeants lors du Conseil européen de décembre, la Commission présentera une communication axée sur l’élimination des obstacles qui subsistent et sur les actions envisageables pour que l’Europe saisisse les nouvelles possibilités d’un environnement mondial en mutation. Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable Le 1er janvier 2019, nous célébrerons le 20e anniversaire de la monnaie unique. 340 millions d’Européens utilisent l’euro chaque jour dans 19 États membres. La zone euro représente près de 85 % du produit intérieur brut de l’Union à 27. Elle a résisté à la pire crise financière que nous ayons connue de notre vivant et en est sortie plus forte. Il est temps à présent de mettre plus clairement l’accent sur le rôle stratégique que l’euro devrait jouer sur la scène mondiale et de renforcer ses fondements. L’achèvement de l’union des marchés des capitaux revêt une importance particulière dans ce contexte. Il est également essentiel de mener à bien les propositions qui font partie de la feuille de route pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, notamment les instruments budgétaires proposés au titre du prochain cadre financier pluriannuel. L’Union économique et monétaire – notamment grâce au mécanisme européen de stabilisation et au programme d’appui aux réformes – sera ainsi armée pour garantir une plus grande résilience macroéconomique et pour mettre en œuvre des réformes structurelles et renforcer la convergence. En juin 2018, lors du sommet de la zone euro auquel tous les États membres ont participé, les dirigeants sont convenus d’achever l’union bancaire, notamment par la création d’un dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique et la réalisation d’avancées vers la mise en place du système européen d’assurance des dépôts. Ils se sont également mis d’accord sur le renforcement du rôle et le développement du Mécanisme européen de stabilité en tant qu’outil de gestion des crises. Ces travaux doivent être poursuivis en priorité, tandis qu’un accord doit à présent être trouvé rapidement sur les propositions relatives à la réduction des risques dans le secteur bancaire ainsi que sur le train de mesures relatif à la réduction des prêts non performants. Une zone euro résiliente passe par des États membres résilients et par un regain de convergence économique et sociale. Dans cette optique, la Commission continuera à renforcer et à focaliser le Semestre européen de façon à soutenir et à orienter les États membres pour parvenir à une croissance durable, inclusive et à long terme. Commerce: une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation De par son échelle, ainsi que ses valeurs et ses finalités communes, l’Union européenne est la seule à avoir pu conclure des accords commerciaux avec 69 pays à travers le monde, ce qui représente 40 % du produit intérieur brut mondial. Cependant, compte tenu de l’exacerbation des tensions et de la difficulté de plus en plus grande d’établir des prévisions en matière d’échanges mondiaux, nous devons constamment réaffirmer notre engagement à préserver et à renforcer le système international fondé sur des règles. La conclusion rapide de l’accord de partenariat économique UE-Japon, le plus grand accord commercial négocié par l’Union européenne à ce jour, constituera un signal fort de cet engagement. Nous mettrons également tout en œuvre pour que les accords avec Singapour et le Viêt Nam entrent rapidement en vigueur et pour clôturer les négociations pour lesquelles un accord de principe a été obtenu (Mexique) ou qui ont déjà bien progressé, telles que celles avec le Chili et le Mercosur. Nous devons également faire progresser le plus possible d’autres négociations en cours, notamment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’UE a toutes les raisons de se montrer confiante et assertive dans ses relations commerciales, mais nous nous abstiendrons de toute naïveté. Il est essentiel que les colégislateurs se mettent rapidement d’accord sur la proposition relative au filtrage des investissements directs étrangers, afin de surveiller et d’empêcher les absorptions de sociétés européennes par des intérêts étrangers lorsque de telles reprises portent préjudice aux intérêts de l’UE. L’heure est également venue pour les États membres de sortir de l’impasse au sujet de la proposition relative à un instrument international sur les marchés publics, de sorte que nous puissions prévenir les discriminations à l’encontre des entreprises de l’UE en matière d’accès aux marchés publics de pays tiers, et de parvenir à un accord sur la réforme des règles relatives au double usage, de manière à ce que les échanges commerciaux ne puissent jamais servir de couverture à des biens qui peuvent être utilisés pour enfreindre les droits fondamentaux de la personne humaine.



Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

La préservation des droits fondamentaux et de la sécurité fait partie des priorités absolues de l’UE depuis quatre ans. Afin d’achever les travaux en vue de l’établissement d’une union de la sécurité effective, il est désormais indispensable de parvenir à un accord sur les propositions relatives à l’accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques, à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, à l’amélioration des éléments de sécurité des cartes d’identité et à la facilitation de l’accès transfrontière aux données financières et leur utilisation par les autorités répressives. Nous devons également redoubler d’efforts pour priver les terroristes de tout moyen d’action, en convenant de mesures en matière de prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste et en élargissant le mandat du Parquet européen de manière à ce qu'il inclue la lutte contre le terrorisme transfrontière. Pour que les systèmes d’information européens dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficace, il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur la proposition concernant l’interopérabilité desdits systèmes, ainsi que d’effectuer une mise à niveau, par exemple, du système européen d'information sur les casiers judiciaires, d’Eurodac et du système d’information sur les visas. Les révélations du Dieselgate aux LuxLeaks, en passant par les Panama Papers et Cambridge Analytica, ont démontré que les lanceurs d’alerte jouent un rôle clé dans la mise au jour d’activités illégales portant préjudice à l’intérêt général et au bien-être des citoyens. Nous devons dès lors nous mettre d’accord sur une protection renforcée des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union. Nous devons également veiller à ce que l’UE puisse venir en aide plus efficacement aux personnes touchées par des catastrophes naturelles en nous mettant d’accord au sujet de la proposition relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU). Le respect de l’état de droit, qui figure parmi les valeurs de l’Union, est essentiel pour la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Il s’agit également d'une pièce maîtresse du fonctionnement de l’Union européenne - en tant que marché intérieur et en tant qu’espace dans lequel les lois sont uniformément appliquées et où les moyens budgétaires sont alloués correctement, et dans lequel les États membres et leurs citoyens peuvent œuvrer ensemble, dans un esprit de confiance mutuelle, à la réalisation d’objectifs partagés. La procédure exposée dans les traités pour déterminer s'il existe un risque de violation grave des valeurs de l’Union, et notamment de l’état de droit, a été déclenchée à l’encontre de deux États membres. D’autres États membres suscitent aussi de vives inquiétudes. Dans ce contexte, l’idée s’impose de plus en plus que l’Union européenne et ses États membres doivent en faire davantage pour préserver et faire respecter l’état de droit. Aussi la Commission a-t-elle l’intention de présenter une initiative visant à consolider encore plus le cadre pour l’état de droit de 2014.



Vers une nouvelle politique migratoire Les pressions migratoires continuent de figurer parmi les principales préoccupations des citoyens européens, et ce bien que la crise ait été surmontée. Une gestion migratoire adéquate, qui restera une tâche compliquée pendant de nombreuses années encore, nécessite une réponse globale. Les arrivées irrégulières dans l’Union européenne ont chuté de 95 % par rapport au pic atteint en octobre 2015. Toutefois, cette année a également révélé à quel point il était important de rester vigilant sur toutes les routes, la route de la Méditerranée centrale enregistrant une baisse considérable, tandis que sur la route de la Méditerranée orientale, et en particulier, sur celle de la Méditerranée occidentale, une recrudescence est observée. Les routes migratoires et les facteurs qui poussent à les emprunter sont en évolution permanente, et nous devons nous préparer pour l’avenir. La priorité absolue demeure de se mettre d’accord sur un régime d’asile européen commun efficace, fondé sur les principes de responsabilité et de solidarité. Cinq des sept propositions initiales visant à réformer le régime ont été avalisées provisoirement ou partiellement et les dernières étapes avant leur adoption devraient désormais être franchies, intégrant les modifications visant à renforcer les capacités opérationnelles de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile, proposée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union. Parallèlement, nous devons nous efforcer d’obtenir un accord sur les deux propositions restantes: la réforme du système de Dublin et le règlement sur les procédures d’asile. Une politique migratoire crédible signifie que les citoyens doivent être assurés que nous appliquons une gestion efficace de nos frontières extérieures et que nous pouvons aussi bien protéger les personnes dans le besoin que renvoyer chez elles celles qui ne sont pas dans une telle situation. Il est indispensable de renforcer la cohérence et l’efficacité de notre politique de retour et d’atténuer les éléments incitant à choisir la voie de la migration irrégulière, et la Commission a présenté des propositions en ce sens. Dans le même ordre d'idées, nous devons rapidement nous mettre d’accord sur la réforme de la directive «retour» et renforcer les capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en mettant en place un corps permanent de 10 000 garde-frontières de l’UE d’ici 2020, en consolidant ses prérogatives dans le domaine des retours et en lui permettant d’élargir ses activités dans les pays partenaires en dehors de l’UE. Dans le même temps, l’Europe doit en faire davantage en matière de migration régulière. Nous devons être en mesure de répondre adéquatement aux besoins du marché du travail et aux pénuries de compétences à l’avenir, tout en préservant les intérêts de l’UE. Il est donc essentiel de parvenir à un accord sur la révision du système de carte bleue européenne, qui permettra d’attirer plus facilement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et simplifiera les formalités auxquels ils doivent se soumettre pour venir travailler chez nous, leur installation contribuant ainsi aux performances de nos économies. D’ici le mois de décembre 2018, la Commission publiera une communication sur la réciprocité en matière de visas, dans laquelle elle fera le point de la situation et des éventuelles voies à suivre en ce qui concerne la situation de non-réciprocité avec les États-Unis dans le domaine de la politique des visas. Une Europe plus forte sur la scène internationale Lorsque nous affichons un front uni, l’Europe est en mesure de peser de tout son poids sur la scène internationale, œuvrant en faveur de la paix, du développement durable, de la sécurité et de la stabilité, tout en soutenant la démocratie, en défendant les droits de l’homme et en encourageant l’état de droit. Pour faire en sorte que tel soit bien le cas, et en plus des efforts qu’elle fournit pour obtenir un accord sur les propositions de programmes financiers pour étayer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial, la Commission continuera d’appeler de ses vœux la prise rapide de mesures à la suite de son initiative en faveur d’un processus décisionnel plus efficace pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Elle poursuivra aussi ses travaux en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, notamment à l’égard de l’Inde, de l’Amérique latine et de l’Asie centrale. La mise en œuvre de la nouvelle Alliance Afrique - Europe pour des investissements et des emplois durables, telle que proposée, sera poursuivie. À cet effet, la concrétisation et la mise en œuvre du plan d’investissement extérieur de l’UE seront poursuivies afin de parvenir à son objectif ambitieux, à savoir mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros dans des investissements durables d’ici 2020. La mise en œuvre de notre politique de voisinage tant à l’est qu’au sud demeurera une priorité absolue. Pour ce qui est de l’élargissement de l’UE, la Commission publiera des rapports annuels sur l’ensemble des progrès réalisés au niveau de la relation avec chacun des partenaires concernés. Par ailleurs, la Commission évaluera et adoptera un avis sur la demande de la Bosnie-Herzégovine d’obtenir le statut de candidat à l’adhésion. Une Union du changement démocratique Au cours des quatre dernières années, la Commission s’est appliquée à rendre l’Union européenne plus démocratique, par exemple en ouvrant la prise de décision politique aux contributions des citoyens, en renforçant la transparence des réunions entre les décideurs de la Commission et les représentants d’intérêts, en rendant publics les mandats de négociation en vue d’accords commerciaux et en intégrant les principes du mieux légiférer dans la conception des politiques. Les règles de financement des partis politiques européens ont fait l’objet d’importantes révisions qui accroîtront la transparence des liens entre les partis politiques européens et les partis qui leur sont affiliés, amélioreront la légitimité démocratique, le financement étant davantage en adéquation avec les choix de l’électorat, et renforceront la répression afin de prévenir les détournements de deniers publics. Pour préserver nos valeurs démocratiques, nous devons garantir le caractère libre et équitable des prochaines élections, d’où l’urgence de parvenir rapidement à un accord sur les propositions visant à mieux protéger nos processus démocratiques de toute manipulation par des pays tiers ou par des intérêts privés. Il est également primordial de parvenir à un accord sur la proposition permettant de sanctionner les partis politiques européens qui violeraient les règles de protection des données à caractère personnel dans le but délibéré d’influer sur le résultat des élections européennes.

Les initiatives citoyennes européennes offrent une possibilité unique et innovante aux citoyens de participer à l’établissement de l’ordre du jour au niveau de l’UE en demandant directement à la Commission de prendre des mesures sur une question qui leur tient à cœur. Pour rendre cet instrument plus convivial et tirer parti de tout son potentiel, il est essentiel de trouver rapidement un accord sur une réforme du règlement en question visant à rendre plus facile pour les citoyens de lancer de nouvelles initiatives et d’y apporter leur soutien. Nous répondons également aux souhaits qui ont été exprimés par les citoyens lors de consultations publiques, comme en témoigne, par exemple, notre proposition de supprimer le changement d’heure semestriel. Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle insiste sur la nécessité d’une Union mettant davantage l’accent sur ce qui compte vraiment et souligne qu’il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique de ce que fait cette Union. Un aspect essentiel à cet égard est d’assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Parallèlement à ce programme de travail, la Commission présente une communication exposant la manière dont elle entend renforcer le rôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l’élaboration des politiques de l’UE, en s’appuyant sur la riche contribution de la task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”». Conformément à l’avis exprimé par la task-force, cela s’inscrira dans le cadre plus large du programme pour une meilleure réglementation, y compris l’état des lieux qu’il prévoit. La communication est accompagnée des rapports annuels sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. III.Offrir à tous les Européens une solide perspective d’avenir Le sommet de Sibiu du 9 mai 2019 aura lieu à un moment charnière, six semaines après le Brexit et deux semaines avant les élections européennes. C’est alors que les dirigeants renouvelleront leur confiance dans l’avenir de la nouvelle Union à 27. La Commission contribuera au processus menant jusqu’à Sibiu et au-delà par un certain nombre de rapports et de communications portant sur l’horizon 2025. Elle a présenté, ou présentera, des initiatives visant à: ·renforcer le rôle international de l’euro dans le cadre des efforts menés au niveau mondial pour renforcer la souveraineté de l’Europe; ·accroître le recours au vote à la majorité qualifiée et rendre la prise de décision plus efficace dans les domaines clés des politiques fiscale et sociale, afin que la législation de l’UE relative au marché unique puisse suivre le rythme des évolutions économiques et sociales, ainsi que dans plusieurs domaines ciblés de nos relations extérieures, afin de doter notre politique étrangère et de sécurité commune d’outils décisionnels adaptés; ·mener une réflexion sur la route menant à une Europe durable à l’horizon 2030 pour assurer le suivi des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris l’accord de Paris sur le changement climatique; ·ouvrir la voie à un nouveau cadre institutionnel concernant notre politique en matière d’énergie et de climat en passant en revue les possibilités d’extension du vote à la majorité qualifiée et de réforme éventuelle du traité Euratom; ·renforcer encore le cadre pour l’état de droit de 2014; ·expliciter les moyens envisagés pour rendre l’Union plus unie, plus forte et plus démocratique sur le plan de la communication. IV.Le Brexit et les travaux préparatoires Tandis que des efforts considérables sont déployés actuellement pour permettre la conclusion d’un accord concernant le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et le cadre des futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, des mesures d’adaptation de l’acquis de l’UE seront nécessaires dans le contexte du retrait du Royaume-Uni et ce, quelle que soit l’issue des négociations. En plus des six actes législatifs qui sont déjà devant les colégislateurs, la Commission adoptera encore deux propositions législatives préparatoires au Brexit portant respectivement sur le statut des ressortissants britanniques en matière de visas après le retrait du Royaume-Uni et l’adaptation des chiffres concernant la consommation d’énergie primaire et finale prévus par la législation relative à l’efficacité énergétique. Les propositions seront présentées en novembre 2018 de manière à laisser suffisamment de temps aux colégislateurs pour leur permettre de les adopter avant la date du retrait. La Commission présentera également avant la fin de l’année 2018 un certain nombre d’actes délégués et d’exécution qui sont nécessaires dans le contexte de la préparation au Brexit. Elle continuera de suivre la situation de près au fur et à mesure de l’évolution des négociations et proposera des mesures supplémentaires si nécessaire, en tenant dûment compte du temps dont ont besoin les colégislateurs pour mener à bien leurs travaux. V.Amélioration de la règlementation, mise en œuvre du droit de l’UE et garantie de son respect

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle s’est fortement engagée en faveur de l’amélioration de la règlementation, qui est à présent inscrite dans notre ADN. Un classement récent de l’OCDE place la Commission parmi les premiers en ce qui concerne les bonnes pratiques réglementaires. Pour consolider encore les progrès accomplis, nous établissons actuellement un bilan de notre politique d’amélioration de la réglementation, dont les résultats et les enseignements feront l’objet d’un rapport au printemps prochain. D’ici là, nous porterons une attention particulière à utiliser nos outils d’amélioration de la réglementation pour examiner scrupuleusement nos politiques existantes et vérifier qu’elles sont toujours adaptées à leur finalité et permettent d’éviter les coûts superflus. L’annexe II du présent programme de travail décrit les principaux bilans de qualité et évaluations que nous allons réaliser, y compris ceux faisant suite aux avis de la plateforme REFIT. La plateforme poursuit son travail et devrait prochainement adopter de nouveaux avis, après quoi la Commission fournira une présentation détaillée du suivi de l’ensemble des avis, anciens et nouveaux, dans le cadre du tableau de bord REFIT en ligne et du second examen annuel de la charge.