Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergy (95/C 310/13) COM(95) 197 final - 95/0126(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la charte européenne de l'énergie et à la convention sur le changement climatique implique que la Communauté entreprenne des actions de coopération énergétique;

considérant que, d'après le livre vert de la Commission «Pour une politique énergétique de la Communauté», la coopération énergétique internationale devient une exigence du fait de l'augmentation de la pollution sous l'effet de la croissance de la consommation dans les pays en développement, du rôle de l'énergie dans la stabilité des sociétés que les pays soient consommateurs ou producteurs, de la dépendance énergétique croissante de la Communauté et de la croissance des marchés mondiaux pour les technologies de production, transport, distribution et consommation;

considérant que l'exigence de coopération énergétique internationale peut être satisfaite par la création d'un programme de coopération et d'assistance en matière de définition et d'application de la politique énergétique de pays tiers; que, compte tenu de l'expérience de la Communauté en la matière, et en particulier de ses actions engagées depuis 1980, il y a lieu de fonder ces actions sur un instrument juridique qui permettrait de les adapter aux objectifs des différentes politiques communautaires;

considérant que les objectifs du programme envisagé ne peuvent, en raison de leurs dimensions, être réalisés qu'au niveau communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un cadre pluriannuel aux actions engagées au titre du programme de coopération énergétique internationale de la Communauté pour les cinq prochaines années;

considérant que la coopération énergétique au titre dudit programme doit avoir comme objectifs la promotion du développement durable, l'amélioration de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique; qu'elle peut être mise en oeuvre par l'octroi d'aides non remboursables destinées au financement de projets;

considérant que ces aides doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel et de programmes annuels et peuvent faire l'objet d'accords avec les pays concernés ou des réseaux internationaux de centres d'études et de recherches;

considérant que, s'agissant d'aides extérieures, elles sont régies par les dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2730/94 (2);

considérant qu'il convient que la Commission soit assistée d'un comité composé de représentants des États membres pour la mise en oeuvre de l'aide communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner cette action avec d'autres actions de la Communauté, des États membres des pays tiers et des institutions internationales;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application, ci-après dénommé «Synergy», est adopté.

Article 2

Synergy est destiné à l'ensemble des pays tiers.

Article 3

1. Synergy est mis en oeuvre du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des perspectives financières et de la discipline budgétaire.

Article 4

1. Synergy a pour but la coopération et l'assistance à la définition, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique énergétique par les tiers dans les domaines d'intérêt réciproque.

2. Synergy vise en particulier, selon les modalités définies à l'article 6, à:

- la promotion du développement durable, notamment par la réduction de l'émission des gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie,

- l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique,

- l'amélioration de l'efficacité énergétique.

À cet effet, la Communauté peut aussi entretenir des relations avec les organisations internationales dans le secteur de l'énergie.

3. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 2, la Communauté contribue, en particulier, au financement d'actions:

- d'assistance technique et de formation,

- de programmation et de planification énergétique,

- d'organisation de conférences et de séminaires,

- de créations d'institutions telles que les centres d'énergie.

Le financement couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au contrôle et à l'évaluation de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information et à sa diffusion. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés.

Aucun financement ne peut être accordé à des projets de recherche, de développement et de démonstration.

Les fonds du programme peuvent être également utilisés pour soutenir provisoirement le fonctionnement du Secrétariat du traité sur la charte européenne de l'énergie.

Article 5

1. Le financement communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets.

2. Les aides peuvent couvrir l'intégralité d'un projet particulier ou venir en complément d'un financement effectué par les États membres, les pays tiers, les institutions internationales ou sur la base d'un autre programme de la Communauté.

3. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément, entre autres, l'acceptation par les bénéficiaires de la vérification sur pièces et, au besoin, sur place, effectuée par la Commission et par la Cour des comptes.

Article 6

1. Un programme indicatif portant sur la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 est établi selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2 sans que cela constitue un engagement budgétaire pluriannuel.

Ce programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Il indique les objectifs jugés prioritaires.

Le programme peut être modifié au cours de son application selon la même procédure.

2. Des programmes d'action basés sur le programme indicatif sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2.

Les programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 8 paragraphe 1 d'émettre son avis.

3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les pays tiers, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation annuelle sur le déroulement dudit programme.

4. Des contrats peuvent également être conclus avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherches afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans le programme indicatif.

Article 7

1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes annuels visés à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les marchés de fournitures sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier.

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint conformément à l'article 118 du règlement financier.

Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur à 50 000 écus. Ce montant peut être révisé par le Conseil sur proposition de la Commission, compte tenu de l'expérience acquise dans des cas similaires.

La participation aux appels d'offres et aux marchés de gré à gré est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays tiers bénéficiaires.

La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays et sous réserve de réciprocité de la part de ces autres pays.

3. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des pays tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée cas par cas par la Commission qui en rend compte dans le rapport prévu à l'article 10.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (comité Synergy).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, des cofinancements et à la coordination visée à l'article 9.

Article 9

1. La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance technique entrepris dans les pays tiers bénéficiaires, par la Communauté et les États membres, à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres bailleurs de fonds sont encouragées.

3. La Commission examine également les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme Synergy, l'assistance bilatérale des États membres et d'autres programmes de la Communauté. Elle veille en particulier à éviter les doubles emplois possibles entre Synergy et ces autres programmes.

Article 10

La Commission présente, avant le 30 juin 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du programme au cours des exercices précédents. Le rapport est adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergy (95/C 310/13) COM(95) 197 final - 95/0126(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la charte européenne de l'énergie et à la convention sur le changement climatique implique que la Communauté entreprenne des actions de coopération énergétique;

considérant que, d'après le livre vert de la Commission «Pour une politique énergétique de la Communauté», la coopération énergétique internationale devient une exigence du fait de l'augmentation de la pollution sous l'effet de la croissance de la consommation dans les pays en développement, du rôle de l'énergie dans la stabilité des sociétés que les pays soient consommateurs ou producteurs, de la dépendance énergétique croissante de la Communauté et de la croissance des marchés mondiaux pour les technologies de production, transport, distribution et consommation;

considérant que l'exigence de coopération énergétique internationale peut être satisfaite par la création d'un programme de coopération et d'assistance en matière de définition et d'application de la politique énergétique de pays tiers; que, compte tenu de l'expérience de la Communauté en la matière, et en particulier de ses actions engagées depuis 1980, il y a lieu de fonder ces actions sur un instrument juridique qui permettrait de les adapter aux objectifs des différentes politiques communautaires;

considérant que les objectifs du programme envisagé ne peuvent, en raison de leurs dimensions, être réalisés qu'au niveau communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un cadre pluriannuel aux actions engagées au titre du programme de coopération énergétique internationale de la Communauté pour les cinq prochaines années;

considérant que la coopération énergétique au titre dudit programme doit avoir comme objectifs la promotion du développement durable, l'amélioration de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique; qu'elle peut être mise en oeuvre par l'octroi d'aides non remboursables destinées au financement de projets;

considérant que ces aides doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel et de programmes annuels et peuvent faire l'objet d'accords avec les pays concernés ou des réseaux internationaux de centres d'études et de recherches;

considérant que, s'agissant d'aides extérieures, elles sont régies par les dispositions particulières prévues au titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2730/94 (2);

considérant qu'il convient que la Commission soit assistée d'un comité composé de représentants des États membres pour la mise en oeuvre de l'aide communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de coordonner cette action avec d'autres actions de la Communauté, des États membres des pays tiers et des institutions internationales;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application, ci-après dénommé «Synergy», est adopté.

Article 2

Synergy est destiné à l'ensemble des pays tiers.

Article 3

1. Synergy est mis en oeuvre du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des perspectives financières et de la discipline budgétaire.

Article 4

1. Synergy a pour but la coopération et l'assistance à la définition, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique énergétique par les tiers dans les domaines d'intérêt réciproque.

2. Synergy vise en particulier, selon les modalités définies à l'article 6, à:

- la promotion du développement durable, notamment par la réduction de l'émission des gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie,

- l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique,

- l'amélioration de l'efficacité énergétique.

À cet effet, la Communauté peut aussi entretenir des relations avec les organisations internationales dans le secteur de l'énergie.

3. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 2, la Communauté contribue, en particulier, au financement d'actions:

- d'assistance technique et de formation,

- de programmation et de planification énergétique,

- d'organisation de conférences et de séminaires,

- de créations d'institutions telles que les centres d'énergie.

Le financement couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, au contrôle et à l'évaluation de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information et à sa diffusion. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés.

Aucun financement ne peut être accordé à des projets de recherche, de développement et de démonstration.

Les fonds du programme peuvent être également utilisés pour soutenir provisoirement le fonctionnement du Secrétariat du traité sur la charte européenne de l'énergie.

Article 5

1. Le financement communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets.

2. Les aides peuvent couvrir l'intégralité d'un projet particulier ou venir en complément d'un financement effectué par les États membres, les pays tiers, les institutions internationales ou sur la base d'un autre programme de la Communauté.

3. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément, entre autres, l'acceptation par les bénéficiaires de la vérification sur pièces et, au besoin, sur place, effectuée par la Commission et par la Cour des comptes.

Article 6

1. Un programme indicatif portant sur la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 est établi selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2 sans que cela constitue un engagement budgétaire pluriannuel.

Ce programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Il indique les objectifs jugés prioritaires.

Le programme peut être modifié au cours de son application selon la même procédure.

2. Des programmes d'action basés sur le programme indicatif sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2.

Les programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 8 paragraphe 1 d'émettre son avis.

3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les pays tiers, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, en vue de définir les axes principaux de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation annuelle sur le déroulement dudit programme.

4. Des contrats peuvent également être conclus avec des réseaux internationaux de centres d'études et de recherches afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs décrits dans le programme indicatif.

Article 7

1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes annuels visés à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les marchés de fournitures sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier.

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint conformément à l'article 118 du règlement financier.

Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur à 50 000 écus. Ce montant peut être révisé par le Conseil sur proposition de la Commission, compte tenu de l'expérience acquise dans des cas similaires.

La participation aux appels d'offres et aux marchés de gré à gré est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays tiers bénéficiaires.

La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays et sous réserve de réciprocité de la part de ces autres pays.

3. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des pays tiers concernés à des appels d'offres et à des marchés peut être autorisée cas par cas par la Commission qui en rend compte dans le rapport prévu à l'article 10.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (comité Synergy).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre du présent règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la mise en oeuvre générale, à la gestion du programme, des cofinancements et à la coordination visée à l'article 9.

Article 9

1. La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance technique entrepris dans les pays tiers bénéficiaires, par la Communauté et les États membres, à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres bailleurs de fonds sont encouragées.

3. La Commission examine également les différentes possibilités de promouvoir les cofinancements entre le programme Synergy, l'assistance bilatérale des États membres et d'autres programmes de la Communauté. Elle veille en particulier à éviter les doubles emplois possibles entre Synergy et ces autres programmes.

Article 10

La Commission présente, avant le 30 juin 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du programme au cours des exercices précédents. Le rapport est adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.