27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/19 
Avis sur le rapport sur le fonctionnement de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques (1984-1987) 
(89/C 298/04) 
Le 6 septembre 1989, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur le rapport susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1989 (rapporteur: M. de Normann). 
Au cours de sa 269e session plénière (séance du 27 septembre 1989), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Résumé 
Dans cet avis le Comité : 
— émet des observations sur le rapport sur la mise en 
œuvre et le fonctionnement de la directive 83/189/ 
CEE(1) (1984-1987) (article 11 de la directive), 
— émet des suggestions en vue de l'amélioration du 
fonctionnement des procédures prévues par cette 
directive, 
— recommande, à l'attention de la Commission, d'in­
clure certains points dans un nouveau projet de 
directive qui, d'après ses informations, devrait être 
soumis au Conseil. 
1. Observations générales 
1.1. La directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 
1983 ainsi que la directive 88/182/CEE(2) du 22 mars 
1988 qui la modifie, ont trois objectifs : 
— alerter rapidement la Commission en cas de proposi­
tions de règles techniques par les États membres qui 
pourraient constituer des entraves aux échanges, 
— assurer la transparence totale des projets nationaux 
en matière de règles techniques et de normes d'une 
part et une coopération efficace entre la Commis­
sion et les États membres dans le cadre de la création 
du marché unique, d'autre part, 
— faire en sorte que la Commission et les États mem­
bres soient conjointement responsables du bon fonc­
tionnement de ces systèmes en instaurant un Comité 
permanent (article 5 de la directive 83/189/CEE). 
1.2. Le 8 décembre 1988, la Commission a présenté 
un rapport sur le fonctionnement de la directive 83/ 
189/CEE prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des normes et des réglementations techni­
ques (1984-1987) (doc. COM(88) 722 final). 
(!) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(2) JO n° L 81 du 26. 3. 1988, p. 75. La Commission a entrepris ce réexamen quatre ans 
après l'entrée en vigueur de la directive (le 1er janvier 
1985) conformément à l'article 11 de cette directive qui 
prévoit un réexamen formel du fonctionnement de ses 
procédures et ce à la veille de l'extension de son champ 
d'application à tous les produits conformément à la 
directive du Conseil 88/182/CEE du 22 mars 1988. 
1.3. Le Comité estime que la directive en question 
(«directive procédure d'information»), adoptée le 28 
mars 1983, a fonctionné de manière efficace et évite la 
création de nouvelles entraves techniques aux échanges 
à l'intérieur de la Communauté en instituant un méca­
nisme d'examen collectif des projets de réglementation 
technique au niveau national et en créant, dans le même 
temps, un cadre institutionnel et des procédures qui 
facilitent et accélèrent la normalisation au niveau euro­
péen. 
1.4. L'analyse de la Commission a conduit à l'élabo­
ration de propositions et de projets visant une utilisa­
tion plus efficace des procédures prévues par la direc­
tive. Le Comité accueille favorablement ces proposi­
tions qui apportent une contribution supplémentaire à 
l'amélioration de la transparence en matière de normali­
sation dans la Communauté et à la prévention de la 
création de nouvelles entraves aux échanges. 
1.5. Le Comité prend acte de ce que l'article 11 de 
la directive a été modifié afin d'exiger un rapport annuel 
de la Commission sur les résultats de la mise en œuvre 
de la directive et se réjouit de ce que la Commission ait 
l'intention de les soumettre au Comité économique et 
social, cela à partir du rapport 1988. 
1.6. Bien que la directive ne traite pas de la question 
de la publicité des travaux de normalisation, le Comité 
attire l'attention sur le caractère impérieux de mesures 
d'information pour que la directive réponde à ses objec­
tifs. 
En conséquence, le Comité souligne la nécessité d'ac­
croître substantiellement la diffusion auprès des parte­
naires sociaux et du grand public dans les États mem­
bres des informations concernant la normalisation. 
N° C 298/20 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
2. Implications'sociales de la directive 
2.1. Le principe de la coopération volontaire 
2.1.1. Le Comité reconnaît que l'un des objectifs 
principaux de la directive dans le contexte de la réalisa­
tion d'un marché unique européen est de stimuler les 
initiatives d'harmonisation des normes. 
Le Comité met encore une fois l'accent sur le fait que 
l'harmonisation des normes requiert la collaboration 
et la participation de tous les groupements d'intérêts 
concernés, et cela englobe non seulement les fabricants 
et les pouvoirs publics, mais aussi les travailleurs, les 
utilisateurs et les consommateurs. Cela est essentiel 
notamment eu égard à la santé, à la sécurité et au bien-
être de ces catégories. 
Le Comité a toujours mis l'accent sur cet aspect, il 
attire l'attention sur son avis du 17 septembre 1986 (1), 
qui préconise d'accorder une attention particulière à la 
sécurité des utilisateurs et des consommateurs dans le 
cadre de l'harmonisation de la normalisation. 
2.1.2. En ce qui concerne les normes relatives à la 
santé, à la sécurité et au bien-être, le Comité invite dès 
lors instamment la Commission à élargir la base du 
dialogue et à continuer d'encourager une véritable parti­
cipation des milieux sociaux et des autres groupements 
d'intérêts concernés. 
2.2. La coopération en matière de normalisation 
2.2.1. Le Comité prend acte du fait que les règles 
communes du Comité européen de normalisation/ 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
(CEN/Cenelec) exigent que, dans le cadre de la prépara­
tion et de l'information de leurs délégations participant 
aux réunions du Comité technique, les membres du 
CEN/Cenelec, c'est-à-dire les organismes nationaux de 
normalisation des États membres, veillent à s'assurer 
que ces délégations défendront un point de vue tant 
collectif que national qui tienne compte des intérêts 
de tous les milieux concernés par ces activités et pas 
seulement de ceux des fabricants. 
2.2.2. Le Comité accueille favorablement le mémo­
randum n° 5 du CEN/Cenelec intitulé «Les syndicats 
et l'élaboration des normes européennes ». Ce document 
jette les bases d'une amélioration sensible en matière 
de coopération. Les assemblées générales du CEN et du 
Cenelec y font les recommandations suivantes : 
— participation des syndicats au niveau national aux 
activités de normalisation et aux activités politiques 
ayant trait aux intérêts des travailleurs, 
— participation active des syndicats aux délégations 
nationales qui constituent les comités du CEN ou 
du Cenelec chargés de développer des normes euro­
péennes, 
(') JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 20. — due prise en compte par l'instance du CEN/Cenelec 
concernée des questions ou propositions et projets 
émanant d'organisations syndicales européennes. 
2.2.3. De même, le Comité accueille favorablement 
le mémorandum n° 2 du CEN/Cenelec intitulé « Intérêts 
des consommateurs et préparation des normes» qui 
émet des recommandations similaires afin de tenir 
compte des intérêts des consommateurs. 
2.2.4. Le Comité estime cependant qu'il conviendrait 
d'encourager davantage la participation des partenaires 
sociaux aux activités préparatoires relatives aux projets 
de normalisation au niveau européen. 
2.3. Consultation en matière de santé et de sécurité 
2.3.1. Le Comité prend acte du fait qu'un comité 
consultatif tripartite, composé de représentants des par­
tenaires sociaux et de la Commission, se réunit plusieurs 
fois par an à Luxembourg afin de procéder à des échan­
ges de vues et d'examiner les propositions portant sur 
la santé et la sécurité. 
De plus, en mars 1989, un groupe de travail tripartite, 
institué dans le cadre du comité consultatif, a recom­
mandé que ce comité soit consulté sur les demandes de 
normalisation fondées sur l'article 100 A du Traité 
(Acte unique européen). Le Comité souscrit à cette 
recommandation. 
2.3.2. Le Comité est également favorable à la sugges­
tion de la Commission d'aider financièrement la Confé­
dération européenne des syndicats (CES) à créer un 
bureau chargé d'établir un rapport d'expertise techni­
que pour l'examen des propositions relatives à l'hygiène 
et à la sécurité sur le lieu de travail et de faire connaître 
ses conclusions par les canaux habituels de la CES. 
2.4. Participation au comité permanent 
2.4.1. Le Comité prend acte du fait que le comité 
permanent établi conformément à l'article 5 de la direc­
tive 83/189/CEE a un droit d'initiative et qu'il est com­
posé uniquement de deux représentants désignés par 
chaque État membre. Il n'y a pas de représentation 
directe des milieux sociaux de la Communauté et la 
Commission n'envisage pas de faire des propositions 
dans ce sens. 
2.4.2. Le Comité note cependant que la Commission 
réunit au moins deux fois par an un comité permanent 
(article 5) élargi, dans le cadre duquel les représentants 
des organismes nationaux de normalisation, du CEN 
et du Cenelec rencontrent les représentants désignés des 
États membres. 
Le Comité invite la Commission à veiller à ce que 
des représentants des consommateurs et des organes 
consultatifs des partenaires sociaux aient la possibilité 
d'exposer leur point de vue à ces réunions. 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/21 
3. La procédure d'information dans le domaine des 
normes 
3.1. Les principes de la politique européenne de nor­
malisation 
3.1.1. Le chapitre II du rapport décrit le fonctionne­
ment de la procédure d'information dans le domaine 
des normes. 
Le Comité reconnaît la nécessité d'assurer la transpa­
rence des activités de normalisation et approuve le rôle 
assigné au CEN/Cenelec et à ses membres afin de 
garantir que la transparence constitue l'un des principes 
fondamentaux de la politique européenne de normalisa­
tion. 
3.1.2. Le Comité approuve les orientations générales 
de l'accord formel conclu entre le CEN/Cenelec et la 
Commission en novembre 1984, puis en avril 1985 avec 
l'Association européenne de libre échange (AELE). 
Ces orientations garantissent la collaboration au niveau 
européen entre les pouvoirs publics et les groupes d'inté­
rêts dans le cadre de l'article 100 du Traité CEE (y 
compris de l'article 100 A de l'Acte unique européen) 
en ce qui concerne l'élimination des entraves non tarifai­
res aux échanges. 
3.1.3. Le Comité fait observer que, dans l'optique de 
cette coopération, le Conseil des CE a adopté une 
résolution en juillet 1984 établissant les principes d'une 
politique européenne de normalisation qui ont conduit 
à la nouvelle approche en matière d'harmonisation et 
de normes techniques adoptée par la résolution du 
Conseil 85/C 136/01. Celle-ci établissait le principe de 
la présomption de conformité aux « exigences essentie­
ls » en ce qui concerne les produits fabriqués conformé­
ment aux normes européennes harmonisées CEN/Cene­
lec. En conséquence, la notion de renvoi aux normes a 
tendance à se substituer à l'élaboration d'exigences 
techniques pour les annexes techniques des directives. 
3.1.4. Néanmoins, le Comité reconnaît qu'en vue de 
jouer le rôle qui leur incombe, tant dans le cadre de la 
Communauté que de l'AELE, le CEN et le Cenelec 
doivent s'organiser eux-mêmes et organiser leurs rap­
ports avec leurs organisations membres de telle manière 
qu'ils puissent anticiper les demandes, assurer les tra­
vaux nécessaires, les cibler et fournir des résultats avec 
compétence et avec un bon rapport efficacité-coûts. Le 
Comité invite instamment les États membres et leurs 
organismes nationaux de normalisation à faire en sorte 
que leur rapport au CEN/Cenelec en termes de 
ressources tant humaines que financières soit suffisant, 
et ce non seulement dans le but d'effectuer les travaux 
de normalisation nécessaires, mais également pour faire 
connaître comme il se doit les avantages que présente 
l'existence de normes européennes. 
3.1.5. De même, le Comité invite instamment le 
CEN/Cenelec et leurs membres à prendre des initiatives 
adéquates pour faire connaître, de manière simple et 
facilement compréhensible, les avantages de la normali­
sation européenne ainsi que les moyens de la réaliser et 
les possibilités d'y participer. Le Comité se préoccupe du fait que les avantages des 
normes européennes et les procédures de normalisation 
sont suffisamment compris et appréciés par l'industrie 
et les consommateurs. 
Il souhaiterait voir la mise en œuvre de programmes 
actifs de promotion, tant par le CEN/Cenelec au niveau 
européen que par les organismes de normalisation 
nationaux, dans chaque État membre, afin d'encourager 
l'industrie à réclamer l'adoption de normes européennes 
en tant que partie intégrante de sa stratégie commerciale 
pour 1993 et au-delà. 
Les membres du CEN/Cenelec devraient encourager 
leurs instances à établir le programme et le calendrier 
de la normalisation européenne, tout en tenant compte 
de l'information sur les exigences nationales, et à exami­
ner les possibilités d'influer sur les projets entrepris au 
niveau national. 
Le Comité invite instamment la Commission à étudier 
les possibilités d'y parvenir. 
3.1.6. Le Comité regrette que le rapport ne men­
tionne ni la certification européenne ni les essais et fait 
observer que la politique européenne de normalisation 
sera complétée par des propositions visant à élaborer 
un cadre communautaire de certification et d'essai. Il 
reconnaît que ces éléments sont essentiels dans l'optique 
de la reconnaissance mutuelle des normes nationales et 
de l'acceptation de normes européennes harmonisées. 
3.1.7. Le Comité estime que les ressources de la 
Communauté en matière de recherche et développement 
technologique (RDT) devraient être consacrées à l'accé­
lération des travaux prénormatifs nécessaires afin de 
contribuer à l'achèvement du marché unique à partir 
de 1993. 
3.1.8. En outre, le Comité invite instamment la Com­
mission à inclure l'AELE dans ses discussions, tant dans 
le cadre de la proposition à l'examen que dans celui de 
la normalisation. 
3.1.9. Le Comité estime qu'il s'impose d'éviter la 
multiplication des organismes européens de normalisa­
tion, afin que la coopération et la collaboration avec la 
Commission et le secrétariat de l'AELE ne soient pas 
rendues plus difficiles. Il envisage avec une certaine 
inquiétude la création d'un organisme distinct de nor­
malisation des télécommunications [Institut européen 
de normalisation des télécommunications (IENT)] et 
apporte son soutien à la Commission dans ses efforts 
pour coordonner l'action de cet organisme avec celle 
du CEN/Cenelec. 
3.2. Organisation de la procédure d'information 
3.2.1. Système intégré d'information en matière de 
normalisation (ISIS) 
Le CEN et le Cenelec offrent dans le cadre de leur 
système intégré d'information ISIS (Integrated Stan-
dardization Information System): 
— des informations sur les programmes des organis­
mes de normalisation nationaux, européens et inter­
nationaux, permettant de connaître l'état d'avance­
ment de l'élaboration de normes (INFOPRO), et 
N° C 298/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
— des informations sur les rapports entre les normes 
nationales publiées et les normes tant européennes 
qu'internationales, informations indiquant si ces 
normes sont identiques, équivalentes ou voisines 
(ICONE). 
Ce système couvre 18 États membres de la Communauté 
européenne et de l'AELE et fait office de centrale unique 
pour la collecte et la diffusion des informations nationa­
les («Unité centrale du CEN/Cenelec»). 
3.2.2. INFOPRO 
Aux fins énoncées aux articles 2 et 4 de la directive 83/ 
189/CEE, le CEN/Cenelec a créé en 1985 une banque 
de données financée dans le cadre de contrats signés 
avec la Commission et le secrétariat de l'AELE. 
Cette banque de données a été constituée à partir du 
programme complet des travaux de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO), de la Commis­
sion électrotechnique internationale (CEI), du CEN et 
du Cenelec, ainsi que des notifications faites par les 
membres du CEN/Cenelec. 
Ces organismes nationaux de normalisation européens 
(les membres de l'ISO et les comités nationaux de la 
CEI) doivent informer l'unité centrale de tout élargisse­
ment des programmes de normalisation nationaux 
(article 2 de la directive 83/189/CEE) et de tout projet 
de norme (article 4). Tous les autres membres du CEN/ 
Cenelec ainsi que la Commission et le secrétariat de 
l'AELE doivent être informés simultanément. 
Le Comité prend acte de ce que la Commission a intenté 
une action contre un État membre pour n'avoir pas 
communiqué un projet de norme nationale et, partant, 
pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la direc­
tive. 
3.2.3. ICONE 
L'élaboration de l'index comparatif des normes natio­
nales en Europe (ICONE) est géré par le CEN dans le 
cadre de contrats passés avec la Commission et l'AELE 
et s'inscrit dans le programme stratégique pour l'inno­
vation et le transfert de technologie (SPRINT) établi en 
1983. 
Les membres du CEN/Cenelec communiquent à l'unité 
centrale les références de leurs normes publiées lors­
qu'elles sont en liaison avec les normes ISO, CEI, CEN 
ou Cenelec. Il est possible, à partir de la base de don­
nées, de trouver les références de l'application au niveau 
national des normes internationales ou européennes. 
Le projet ICONE est destiné à aider les milieux écono­
miques, notamment les petites et moyennes entreprises 
(PME), à surmonter les obstacles créés par l'existence 
de plus de 50 000 documents nationaux dans le domaine 
de la normalisation, dont plus de 60% n'ont pratique­
ment pas d'équivalent européen ou international. Cependant, ce projet se limite dans la pratique à identi­
fier les normes pertinentes. Le Comité estime que rien 
ne prouve sa nécessité hors du cadre du CEN/Cenelec. 
3.2.4. L'efficacité de la procédure 
En 1986, la Commission a mené une enquête sur l'effica­
cité de la procédure d'information qui a fait apparaître 
le besoin d'améliorer la mise en œuvre des dispositions 
de la directive du point de vue pratique et technique. 
Les propositions faites dans ce sens ont été approuvées 
par la Commission en février 1987 et sont résumées au 
paragraphe 35 du rapport. Le Comité souscrit à ces 
propositions. 
En ce qui concerne l'étude de marché dans la perspective 
de la création en Europe d'une banque de données 
bibliographique complète dans le domaine de la norma­
lisation, le Comité prend note du fait qu'une étude de 
faisabilité a été entreprise quant à l'avenir des systèmes 
INFOPRO et ICONE. Aucun rapport n'a encore été 
publié à ce sujet (juillet 1989). 
3.3. Utilisation de l'information 
3.3.1. Le Comité prend acte de l'usage restreint que 
le CEN et le Cenelec font des informations disponibles 
en vertu de la procédure de programmation des travaux 
de normalisation européenne, comme le mentionne le 
paragraphe 28 du rapport de la Commission. 
Il reconnaît que les activités de programmation du 
CEN/Cenelec reflètent l'engagement de ses membres — 
les organismes nationaux de normalisation — en faveur 
de l'harmonisation progressive des normes au niveau 
européen. 
3.3.2. Le Comité fait observer que les fonds disponi­
bles au titre de la procédure d'information permettent 
simplement de centraliser les informations et de les 
diffuser au niveau national et que l'unité centrale du 
CEN/Cenelec n'est pas censée fournir des évaluations. 
Cela exigerait une augmentation substantielle des 
ressources financières, tant pour l'emploi des experts 
nécessaires (ingénieurs, consultants, etc.), que pour la 
traduction de tous les documents pertinents. 
Le Comité s'interroge dès lors sur le bien-fondé de 
l'idée de permettre à l'unité centrale du CEN/Cenelec 
d'effectuer une analyse plus approfondie des données 
et de renforcer à ce niveau le pouvoir d'initiative, 
comme cela est mentionné aux paragraphes 41 et 166 
du rapport. Le Comité estime, en effet, que l'analyse des 
données disponibles n'est utile qu'au niveau industriel 
et que cet aspect devrait concrétiser un plus grand 
engagement de ce secteur (voir paragraphe 3.1.5 plus 
haut). 
3.3.3. Le Comité croit comprendre que, conformé­
ment au principe communautaire de la reconnaissance 
mutuelle établi dans le cadre de l'affaire du Cassis de 
Dijon et confirmé par des décisions ultérieures de la 
Cour européenne de justice, les diverses normes natio­
nales peuvent coexister et avoir valeur de critères volon-
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/23 
taires applicables partout, en Europe comme ailleurs. 
Les normes reflètent les préférences de certains marchés 
qui peuvent légitimement différer. Toutefois, dans la 
mesure où les dispositions de l'article 36 du Traité de 
Rome ne peuvent être invoquées par aucune autorité, 
cela ne doit pas entraîner la création d'entraves aux 
échanges. 
3.3.4. Le Comité reconnaît que, jusqu'à présent, la 
plupart des activités d'harmonisation européennes ont 
été engendrées par le programme législatif communau­
taire, destiné à remplacer les réglementations appliquées 
conformément à l'article 36 par des exigences essentiel­
les communes établies au moyen de directives et concré­
tisées sous forme de normes appropriées. 
Cependant, en l'absence d'entraves législatives aux 
échanges, l'on ne devrait pas nécessairement s'attendre 
à ce que les notifications faites conformément à la 
directive 83/189/CEE éveillent un large intérêt. 
Le Comité constate avec inquiétude qu'il n'y a pas à 
ce jour, de diminution significative des activités de 
normalisation des différents pays. Il invite instamment 
la Commission à encourager les efforts concertés 
déployés pour diffuser une information complète et 
adéquate à tous les niveaux, en publiant des normes 
européennes dans l'optique de stimuler les démarches 
collectives de toutes les parties concernées au sein du 
CEN/Cenelec. 
3.4. Modifications apportées à la liste 1 annexée à la 
directive 83/189/CEE 
Le Comité fait observer que la directive 88/182/CEE 
n'apporte aucune modification à la liste 1 annexée à la 
directive 83/189/CEE, visant à y inclure les organismes 
nationaux de normalisation de l'Espagne et du Portugal. 
Il suppose qu'ils seront inclus dans la nouvelle directive 
de modification proposée et que, dans le même temps, 
TIENT sera reconnu. 
4. La procédure d'information dans le domaine des 
règles techniques 
4.1. La directive requiert de la Commission qu'elle 
oblige les États membres à lui notifier en temps oppor­
tun leurs propositions de règles techniques, qu'elle les 
communique aux autres États membres, qu'elle réponde 
aux réactions de ces derniers et, le cas échéant, qu'elle 
engage une procédure de standstill. 
4.2. Le Comité souscrit à la conclusion de la Com­
mission quant à l'amélioration des procédures établies 
au paragraphe 168. Il souligne notamment qu'une totale 
transparence de l'information est souhaitable, tant pour 
éviter que la Commission soit accusée de vouloir consti­
tuer une «forteresse Europe», que pour faciliter l'exa­
men des textes et une réponse rapide des États membres. Le Comité estime que les exigences en matière de confi­
dentialité des notifications faites conformément à la 
directive à l'examen devraient donc être réexaminées et 
supprimées lorsque cela est possible, sauf lorsqu'elles 
peuvent être justifiées dans le contexte des accords 
généraux sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT). 
Le Comité estime que les discussions portant sur un 
système d'échange des informations relatives aux règles 
techniques avec les pays de l'AELE devraient être pour­
suivies jusqu'à une conclusion satisfaisante. 
4.3. Le Comité invite instamment les États membres 
à publier les informations au niveau national sous une 
forme accessible et à informer expressément leurs orga­
nismes de normalisation, leurs organisations industriel­
les et syndicales, les associations de consommateurs, 
ainsi que tout autre organisme concerné. 
Le Comité invite instamment la Commission à examiner 
au niveau européen les moyens de diffuser directement 
l'information à ceux qui en ont besoin, en plus de la 
publication au Journal officiel. 
4.4. Le Comité demande à la Commission d'exami­
ner ses procédures visant à garantir que les informations 
requises de la part des États membres soient communi­
quées. Le Comité accueille favorablement le recours à 
des tierces-parties dans le cadre de contrats passés avec 
la Commission afin de contrôler le résultat des régle­
mentations dans chaque État membre et d'élaborer un 
rapport y afférent. 
4.5. Le Comité accueille favorablement toute mesure 
visant à faciliter la traduction des projets dans les 
langues nationales des États membres. Il s'agit-là, en 
effet, d'une condition essentielle de l'étude efficace des 
textes. La Commission devrait notamment prendre des 
mesures visant à accélérer ses procédures de traduction 
dans le but de réduire le délai de livraison des traduc­
tions aux États membres, actuellement d'une durée 
moyenne de cinq semaines. Au cas où cela ne serait pas 
possible, le délai de réponse des États membres à la 
notification devrait être augmenté en conséquence 
(article 9.1). 
4.6. Le Comité prend acte du point de vue de la 
Commission selon les règles techniques qui n'ont pas 
été notifiées devraient être considérées comme non 
exécutoires (voir paragraphe 131 du rapport), ainsi 
que de l'affirmation figurant au paragraphe 80 selon 
laquelle il n'appartient qu'à la Commission, et à elle 
seule, de porter une appréciation sur le bien-fondé de 
l'invocation de l'urgence par les États membres pour 
adopter une réglementation. Le Comité fait observer 
que c'est le rôle de la Cour européenne de justice de 
décider si, en tout état de cause, un État membre a violé 
le Traité. 
Le Comité est d'avis que la publication d'une communi­
cation dans ce sens adoptée en 1986 constitue un précé­
dent qui ne devrait pas se reproduire, à moins qu'une 
N° C 298/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
présomption légale valide ne puisse faire croire à une 
confirmation en justice. 
4.7. Le Comité prend note du fait que, à l'encontre 
de son extension à des secteurs plus spécifiques (dans 
le cadre de la directive 88/182/CEE), la directive initiale 
83/189/CEE ne couvre pas explicitement les procédés 
de production et de transformation qui constituent des 
obligations imposées par un gouvernement à un fabri­
cant de produire ou de transformer un produit d'une 
certaine manière, plutôt que de le soumettre à des essais 
de sécurité ou autres après fabrication, quel que soit le 
procédé utilisé. 
Il prend acte du fait que le rapport ne fait pas état des 
procédés de production et de transformation en tant 
qu'entraves techniques aux échanges. Il estime, néan­
moins, que dans le cadre d'une proposition de modifica­
tion de la directive, la Commission devrait se pencher 
sur la question des procédés de production et de trans­
formation en tant qu'entraves techniques aux échanges 
potentiels, tant en ce qui concerne la Communauté, que 
dans le cadre de l'accord du GATT sur les entraves 
techniques aux échanges. 
5. Fonctionnement du comité permanent (article 5) et 
contrôle des relations entre la Commission, le CEN 
et le Cenelec 
5.1. Le Comité n'a enregistré aucune critique concer­
nant l'utilisation par la Commission du comité perma­
nent prévu à l'article 5 de la directive 83/189/CEE. Il 
souscrit au rôle central de ce comité dans l'application 
de cette directive, car il constitue un centre d'échange 
d'informations sur les problèmes des États membres et 
une enceinte pratique et flexible permettant d'examiner 
tous les aspects de la politique européenne de normalisa­
tion avec les organismes compétents, tant au niveau 
national qu'européen (voir point 3.1). 
5.2. Le Comité se réjouit de ce que la Commission 
reconnaisse l'importance du comité permanent dans le 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. cadre de la définition et de l'examen des mandats de 
normalisation confiés aux organismes européens com­
pétents et rappelle que cette fonction revêt une impor­
tance cruciale en ce sens qu'elle permet de maintenir 
les relations avec les comités prévus par les directives 
« Nouvelle approche » et qu'elle assure un mode unique 
de communication avec les organismes européens de 
normalisation. 
5.3. Le Comité attend avec impatience une commu­
nication de la Commission tenant compte des progrès 
des travaux de normalisation dans le marché intérieur et 
se penchant sur les relations que cette dernière entretient 
avec les organismes européens de normalisation. 
Le Comité compte qu'il sera saisi d'une demande d'avis 
sur cette communication. 
6. Implications financières 
Le Comité souhaiterait une plus grande transparence 
dans le domaine du financement des travaux de la 
Commission sur les normes et les réglementations, 
notamment en ce qui concerne: 
— les fonds disponibles pour encourager la normalisa­
tion européenne, 
— l'analyse des paiements contractuels effectués au 
profit des divers organismes de normalisation et 
l'examen des procédures de la Commission pour 
prévoir et contrôler ces dépenses et évaluer leur 
rentabilité, 
— la ventilation par catégories salariales des coûts 
de l'application de la directive pendant la période 
couverte par le rapport, ainsi que des dépenses 
encourues pour les types d'activités. 
Le Comité suggère à la Commission de joindre ces 
informations à ses rapports annuels sous forme de fiche 
financière. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE