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Bruxelles, le 26.2.2008

COM(2008) 105 final

2008/0038 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Réforme des procédures de comitologie

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

1.2. Alignement prioritaire et alignement général

Dans une déclaration conjointe[3], le Parlement, le Conseil et la Commission ont arrêté une liste d’actes de base qu’il était urgent d’adapter à la décision modifiée afin d’y introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (alignement prioritaire). Pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux autres actes adoptés en codécision déjà en vigueur au moment où a pris effet la décision 2006/512/CE, la déclaration conjointe appelle également à l’adaptation de ces actes, conformément aux procédures applicables (alignement général).

La Commission s’est engagée à procéder à un examen de tous ces actes, afin de soumettre, avant la fin 2007, les propositions législatives en vue de les adapter, si nécessaire, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle[4].

1.3. Méthode observée

Comme cela a été mentionné dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 novembre 2007[5], la Commission a procédé à un examen attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d’identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l’objet d’une adaptation.

Parmi ces actes, certains figurent dans le programme de codification de la Commission. Tel est le cas du directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE)[6]. L’adaptation à la nouvelle procédure doit se faire, en fonction de l’état d’avancement du processus de codification, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, soit, comme dans le cas présent, par modification législative.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’adaptation a pour objet d’introduire la procédure de réglementation avec contrôle, telle qu’elle est organisée par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée.

En particulier, l'article 15 doit être adapté à la procédure de réglementation avec contrôle puisqu'il prévoit l'adoption de mesures de portée générale et destinées à modifier les éléments non essentiels de la directive 79/409/CEE, notamment en la complétant.

L'article 17 doit être modifié de manière à permettre l'ajout d'une référence à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

L'acte de base étant une directive, l'adaptation doit se faire par un acte équivalent.

2008/0038 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[7],

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

vu l'avis du Comité des régions[9],

statuant conformément à la procédure définie à l’article 251 du traité[10],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 79/409/CEE[11] prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12].

(2) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou complétant cet acte par l'ajout d'éléments non essentiels.

(3) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE[13], pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(4) En ce qui concerne la directive 79/409/CEE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier certaines annexes en fonction des progrès scientifiques et techniques enregistrés. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 79/409/CEE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 79/409/CEE.

(6) Les modifications apportées à la directive 79/409/CEE par la présente directive étant des adaptations qui concernent uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dispositions à cet effet,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/409/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

« Article 15

Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques et scientifiques les annexes I et V et les modifications visées à l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, sont arrêtées par la Commission. Les mesures destinées à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

2) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

« Article 17

1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la présente directive.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bi s, points 1) à 4), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le […].

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

[1] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[4] PE 376.314v01-00 – A6-0236/2006 (déclaration de la Commission annexée au rapport du Parlement)

[5] COM(2007) 740 final

[6] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

[7] JO C [..] du [..], p. [..].

[8] JO C [..] du [..], p. [..].

[9] JO C [..] du [..], p. [..].

[10] JO C [..] du [..], p. [..].

[11] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[13] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.