Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clôturé le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l’entreprise commune [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) [3], et notamment son article 4 ter,

vu les règles financières de l’entreprise commune SESAR adoptées par le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR le 28 juillet 2009,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0124/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que l’entreprise commune SESAR a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research),

C. considérant que l’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière pour la fin de l’année 2009,

D. considérant que l’entreprise commune sera propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres,

E. considérant que, en avril 2010, la Cour des comptes a remis l’avis no 2/2010 sur les règles financières de l’entreprise commune SESAR,

1. se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’entreprise commune pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

2. relève que l’entreprise commune a bénéficié de 55000000 EUR en crédits d’engagement et de 27689788 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l’Union pour 2009;

Exécution du budget

3. relève que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comportait des crédits d’engagement pour un montant de 325000000 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 157000000 EUR; relève en outre que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 97,1 % et à 43,2 %;

4. reconnait que l’entreprise commune est toujours dans sa phase de démarrage étant donné que le règlement (CE) no 1361/2008 modifiant le règlement de base (CE) no 219/2007 de l’entreprise commune SESAR n’a été adopté que le 16 décembre 2008;

5. souligne que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 86800000 EUR, en violation du principe budgétaire d’équilibre;

6. estime important de définir les conditions de l’inscription, dans le budget de l’entreprise commune pour l’exercice suivant, du solde du compte de résultat si celui-ci est positif, afin de préciser l’application de cette dérogation au principe budgétaire général d’équilibre;

7. se dit préoccupé quant au fait qu’en décembre 2009 aucun système de gestion intégrée n’avait été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels;

8. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non utilisés de l’exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées ainsi que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées;

Contributions des membres

9. demande à l’entreprise commune d’harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission;

10. demande à l’entreprise commune de préciser davantage, dans ses modalités d’application, les articles 97 et 98 des règles financières de l’entreprise commune SESAR par des dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:

- les dispositions en matière d’adhésion de nouveaux membres,

- les contributions en nature fournies par les membres,

- les modalités et les conditions dans lesquelles l’entreprise commune peut procéder à un audit des contributions des membres,

- les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut approuver un cofinancement dépassant le taux forfaitaire maximal de 50 %;

Systèmes de contrôle interne

11. invite instamment l’entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière;

12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d’importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu’il n’existe toujours pas, en fin d’exercice, d’outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l’entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;

13. invite l’entreprise commune à faire figurer dans ses règles financières une référence spécifique aux compétences conférées au service d’audit interne (IAS) au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions énoncées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

14. estime notamment que le rôle de l’IAS, en tant qu’auditeur interne, devrait être de conseiller l’entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; considère également qu’il est essentiel que l’entreprise commune communique à l’autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d’audits internes effectués par l’auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

15. est d’avis que vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport au conseil d’administration;

Règlement financier

16. reconnaît qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1361/2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007, le conseil d’administration a adopté de nouvelles règles financières pour l’entreprise commune SESAR le 28 juillet 2009; estime que ces règles sont pour l’essentiel fondées sur les principes du règlement financier-cadre même s’il estime que des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne:

- les exceptions aux principes budgétaires,

- le rôle de l’IAS,

- la création d’un comité d’audit,

- les dispositions concernant la qualité de membre de l’entreprise commune SESAR.

[1] JO C 342 du 16.12.2010, p. 30.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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