N° C 73/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 23. 3. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  d'un  règlement  du Conseil  fixant  le régime  douanier  applicable  aux  produits 
d'avitaillement  des bateaux,  aéronefs  et trains  internationaux 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 8 mars  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  ses articles  28, 43 et 235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  qu'il  est de tradition  de prévoir,  dans  les 
législations  douanières,  l'octroi,  aux  produits  d'avi-
taillement  des  bateaux,  aéronefs  et trains  internatio-
naux,  d'un  régime  douanier  particulier  fondé  sur la 
considération  que  lesdits  produits  sont  principale-
ment  destinés  à être  consommés  hors  du territoire 
douanier  ; 
considérant  que  ce régime  douanier  consiste  essentiel-
lement,  à l'arrivée  des  moyens  de transport  dans  le 
territoire  douanier,  à octroyer  sous  certaines  condi-
tions  une  franchise  de droits  à l'importation  pour  les 
produits  d'avitaillement  consommés  à bord  et, au 
départ  desdits  moyens  de transport,  à assimiler  la 
mise  à bord  de produits  d'avitaillement  à une  expor-
tation  hors  du territoire  douanier  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de définir,  au plan 
communautaire,  le régime  douanier  applicable  aux 
produits  d'avitaillement  des  bateaux,  aéronefs  et 
trains  internationaux  ; 
considérant  que,  pour  la détermination  de ce régime, 
il doit  être  tenu  compte  de la nécessité  d'assurer  aux 
moyens  de transport  communautaires  des  facilités similaires  à celles  dont  peuvent  bénéficier  les moyens 
de transport  tiers  avec  lesquels  ils se trouvent  en 
concurrence;  qu'il  y a lieu  par ailleurs  de respecter  les 
dispositions  des  conventions  internationales  existan-
tes, et notamment  de celles  réglementant  les trans-
ports  internationaux  dans  certains  domaines  particu-
liers ; 
considérant  que,  eu égard  à la similitude  des problè-
mes que  pose  ravitaillement  des bateaux,  aéronefs  et 
trains  internationaux  dans  le domaine  douanier  et 
dans  le domaine  fiscal,  et à la nécessité  d'apporter  à 
ces problèmes  des  solutions  communes,  il importe 
également  de tenir  compte,  pour  la détermination  du 
régime  douanier  de 1'avitaillement,  des  dispositions 
prises  par  le Conseil  dans  sa sixième  directive 
77/388/CEE,  du 17 mai  1977,  en matière  d'harmoni-
sation  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux taxes  sur le chiffre  d'affaires  — système  commun 
de taxe  sur la valeur  ajoutée  : assiette  uniforme  (1) ; 
considérant  que  la mise  en place  du régime  douanier 
de 1'avitaillement  permettra,  entre  autres,  d'assurer 
une application  conforme  aux  objectifs  des disposi-
tions  communautaires  relatives  à l'octroi  de restitu-
tions  à l'exportation  pour  les produits  agricoles  livrés 
pour  1'avitaillement  des bateaux  destinés  à la naviga-
tion maritime  ou des  aéronefs  desservant  des  lignes 
internationales  ; qu'elle  permettra  par  ailleurs  de lut-
ter plus  efficacement  contre  certaines  fraudes  com-
mises  au détriment  de l'économie  et du budget  com-
munautaires,  en limitant  sensiblement  les risques  de 
reversement  des produits  d'avitaillement  dans  le terri-
toire  douanier  de la Communauté  ; 
(*) JO no L 145 du 13. 6. 1977,  p. 1. 
23. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 73/5 
considérant  que  le régime  douanier  de ravitaillement 
ne saurait  porter  atteinte  aux  dispositions  plus  res-
trictives  en vigueur  dans  les États  membres  en matière 
de protection  sociale  ou de protection  de la santé  de 
certaines  catégories  professionnelles  ; 
considérant  qu'il  importe  de garantir  l'application 
uniforme  des dispositions  du présent  règlement  et de 
prévoir  à cette  fin une  procédure  communautaire  per-
mettant  d'en  arrêter  les modalités  d'application  dans 
des délais  appropriés  ; qu'il  y a lieu  de faire  recours 
au comité  des  franchises  douanières  institué  par  le 
règlement  (CEE)  n° 1798/75  du Conseil,  du 10 juillet 
1975,  relatif  à l'importation  en franchise  des droits 
du tarif  douanier  commun  des  objets  de caractère 
éducatif,  scientifique  ou culturel  (1), afin  d'organiser 
une collaboration  étroite  et efficace  entre  les États 
membres  et la Commission  en ce domaine, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
CHAPITRE  PREMIER 
GÉNÉRALITÉS 
Article  premier 
1. Le  présent  règlement  détermine  le régime  doua-
nier applicable  aux  produits  destinés  à être  consom-
més à bord  des  bateaux,  des  aéronefs  et des  trains 
internationaux,  ci-après  dénommés  « produits  d'avi-
taillement  ». 
2. Aux  fins  du présent  règlement,  on entend  par : 
a) produits  d'avitaillement  : les provisions  de bord, 
les combustibles,  carburants,  lubrifiants  et autres 
huiles  à usage  technique  ainsi  que  les fournitures 
de bord. 
Sont  considérés  comme  : 
— provisions  de bord  : les produits  destinés  uni-
quement  à la consommation  à bord  par  les 
membres  d'équipage  et les passagers  ; 
— combustibles,  carburants,  lubrifiants  et autres 
huiles  à usage  technique  : les produits  destinés 
à l'alimentation  des  organes  de propulsion  et 
au fonctionnement  des  autres  machines  et 
appareils  de bord  ; 
— fournitures  de bord  : les produits  consompti-
bles à usage  ménager  ainsi  que  les produits 
consomptibles  utilisés  pour  la conservation,  le 
(*) JO no L 184  du 15. 7. 1975,  p. 1. traitement  ou la préparation  à bord  des  mar-
chandises  transportées. 
b) bateaux  : les bateaux  relevant  des  positions  et 
sous-position  89.01,  89.02  et 89.03  A du tarif 
douanier  commun  ; 
c) navigation  maritime  internationale  : la navigation 
qui s'effectue  par bateaux  avec  emprunt  des eaux 
maritimes  à partir  d'un  État  membre  à destina-
tion d'un  autre  État  membre  ou d'un  pays  tiers, 
ou vice  versa,  ainsi  que  celle  qui  s'effectue  par 
bateaux  avec  emprunt  des  eaux  maritimes  extra-
territoriales  à partir  d'un  État  membre  avec  retour 
dans  ce même  État  membre,  sans  toucher  un autre 
État membre  ou un pays  tiers  ; 
d) navigation  fluviale  internationale  : la navigation 
qui s'effectue  par bateaux  avec  emprunt  des eaux 
situées  à l'intérieur  du territoire  douanier  de la 
Communauté  qui ont le statut  international  ainsi 
que celle  qui s'effectue  par bateaux  sur  les lacs, 
fleuves  et canaux  à partir  d'un  État  membre  à 
destination  d'un  pays  tiers  ou vice  versa  ; 
Ont le statut  international  : 
— le Rhin  et ses affluents  ainsi  que  les autres 
voies  d'eau  visées  à l'article  2 de la convention 
revisée  de Mannheim,  du 17 octobre  1868, 
pour  la navigation  du Rhin, 
— l'Escaut  jusqu'à  Anvers  et le canal  de Terneu-
zen jusqu'à  Gand, 
— la Moselle,  depuis  son  confluent  avec  le Rhin 
jusqu'à  Metz. 
e) navigation  aérienne  internationale  : la navigation 
qui s'effectue  par  aéronefs  à partir  d'un  État 
membre  à destination  d'un  autre  État  membre  ou 
d'un pays  tiers  ou vice  versa  ; 
Est assimilée  à une  navigation  aérienne  internatio-
nale la navigation  qui s'effectue  par aéronefs  entre 
le territoire  européen  de la France  et les départe-
ments  français  d'outre-mer,  ou  entre  le 
Royaume-Uni  et les  îles  anglo-normandes,  ou 
entre  le Danemark  et le Groenland,  ou vice  versa. 
f) aéronefs  : les aérodynes  (y compris  les hélicop-
tères)  fonctionnant  à l'aide  d'une  machine  propul-
sive ; 
g) bateaux  de plaisance  ou aéronefs  à usage  privé  : 
les bateaux  ou aéronefs  utilisés  par le propriétaire 
ou la personne  physique  ou morale  qui  en a la 
jouissance  en location  ou à tout  autre  titre,  à des 
fins autres  que  commerciales  et, en particulier, 
autres  que  le transport  de personnes  moyennant 
rémunération,  prime  ou tout  autre  avantage  maté-
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riel et le transport  industriel  et commercial  de 
marchandises  avec  ou sans  rémunération  ; 
h) ports  : tant  les installations  portuaires  proprement 
dites  que  les rades  ou tous  autres  points  d'accos-
tage autorisés  par les autorités  compétentes  ; 
i) trains  internationaux  : les trains  effectuant  un tra-
jet prenant  naissance  dans  la Communauté  pour 
se terminer  dans  un pays  tiers  ou vice  versa,  ainsi 
que ceux  effectuant  une  liaison  entre  deux  États 
membres  avec  emprunt  d'un  pays  tiers  ; 
j) droits  à /'importation  : tant  les droits  de douane  et 
taxes  d'effet  équivalent  que  les prélèvements  agri-
coles  et autres  impositions  à l'importation  prévues 
dans  le cadre  de la politique  agricole  commune  ou 
dans  celui  des  régimes  spécifiques  applicables,  au 
titre de l'article  235  du traité,  à certaines  mar-
chandises  résultant  de la transformation  de pro-
duits  agricoles  ; 
k) droits  à /'exportation  : les prélèvements  agricoles 
et les autres  impositions  à l'exportation  prévues 
dans  le cadre  de la politique  agricole  commune  ou 
dans  celui  des  régimes  spécifiques  applicables,  au 
titre de l'article  235  du traité,  à certaines  mar-
chandises  résultant  de la transformation  de pro-
duits  agricoles.  Toutefois,  les montants  compen-
satoires  institués  par  l'article  1er  du règlement 
(CEE)  n° 974/71  (J) ne sont  pas  visés  par les dis-
positions  du présent  règlement  ; 
1) dette  douanière  : l'obligation  d'une  personne  phy-
sique  ou morale  de payer  le montant  des  droits  à 
l'importation  ou des  droits  à l'exportation  appli-
cables,  en vertu  des  dispositions  en vigueur,  aux 
marchandises  passibles  de tels droits. 
CHAPITRE  II 
DISPOSITIONS  APPLICABLES  EN MATIÈRE 
D'AVITAILLEMENT  DES  BATEAUX 
EFFECTUANT  UNE  NAVIGATION  MARITIME 
INTERNATIONALE 
TITRE  PREMIER 
Bateaux  arrivant 
Article  2 
1. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des bateaux  effectuant  une  navigation  maritime  inter-
nationale  qui  pénètrent  dans  les eaux  territoriales  en 
vue de se rendre  dans  un port  situé  dans  le territoire 
douanier  de la Communauté  peuvent  être  consommés 
jusqu'à  l'arrivée  dans  ce port  dans  les mêmes  condi-
tions  que  si lesdits  bateaux  se trouvaient  hors  de ce 
territoire. 
(!) JO  n° L 106  du 12. 5. 1971,  p. 1. 2.. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des bateaux  effectuant  une  navigation  maritime  inter-
nationale  lors  de leur  arrivée  dans  un port  situé  dans 
le territoire  douanier  de la Communauté  peuvent 
être : 
— soit  maintenus  à bord  dans  les conditions  prévues 
à l'article  25, 
— soit  déclarés  pour  la libre  pratique  ou placés  sous 
un autre  régime  douanier, 
— soit  transbordés,  sous  le contrôle  et avec  l'autori-
sation  des  autorités  douanières,  sur  d'autres 
bateaux  se trouvant  dans  le même  port, 
— soit  consommés  à bord  dans  les conditions  pré-
vues  aux  articles  3 à 5. 
Article  3 
Sous  réserve  des  dispositions  de l'article  5, les pro-
duits  d'avitaillement  visés  à l'article  2 paragraphe  2 
quatrième  tiret  qui  sont  destinés  à être  consommés  à 
bord  des  bateaux  effectuant  une  navigation  maritime 
internationale  pendant  leur  séjour  dans  un port  situé 
dans  le territoire  douanier  de la Communauté  sont 
admis  en franchise  des droits  à l'importation. 
Sous  la même  réserve,  sont  également  admis  en fran-
chise  desdits  droits  les produits  d'avitaillement  visés  à 
l'article  2 paragraphe  2 quatrième  tiret  qui sont  desti-
nés à être  consommés  à bord  des  bateaux  effectuant 
une navigation  maritime  internationale  pendant  le 
trajet  entre  des  escales  situées  dans  un même  État 
membre,  dès  lors  que  ces  escales  font  partie  de l'iti-
néraire  normal  desdits  bateaux  jusqu'au  port  de des-
tination  finale.  Ces  dispositions  s'appliquent  même  si 
le trajet  entre  ces escales  s'effectue  dans  les eaux  terri-
toriales  ou dans  les eaux  fluviales  intérieures  de l'État 
membre  considéré,  à moins  que  des  passagers  ou du 
fret ne soient  embarqués  à l'une  de ces escales  pour 
être débarqués  à l'autre. 
La franchise  visée  à l'alinéa  précédent  est également 
accordée,  aux  mêmes  conditions,  pour  les produits 
d'avitaillement  mis  à bord  lors  d'une  escale  effectuée 
dans  un État  membre  par  un bateau  effectuant  une 
navigation  maritime  internationale  se terminant  dans 
l'État  membre  considéré. 
Article  4 
Lorsque  des produits  d'avitaillement  sont  consommés 
pendant  le séjour  des bateaux  effectuant  une  naviga-
tion maritime  internationale  dans  un port,  le bénéfice 
de la franchise  visée  à l'article  3 est octroyé  pendant 
toute  la durée  du séjour,  dès  lors  que  celui-ci  n'ex-
cède  pas  le délai  normal  nécessaire  à la réalisation 
des objectifs  pour  lesquels  lesdits  bateaux  effectuent 
la navigation  maritime  internationale  qu'ils  ont entre-
prise. 
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Le bénéfice  de la franchise  visé  à l'article  3 est égale-
ment  octroyé  pendant  le séjour  des  bateaux  effec-
tuant  une  navigation  maritime  internationale  pendant 
leur séjour  dans  les bassins,  ateliers  ou chantiers  où 
ils subissent  des réparations,  à moins  qu'ils  ne soient 
désarmés  pendant  la durée  de ces réparations. 
Article  S 
Sont  exclus  du bénéfice  des dispositions  des articles  3 
et 4 : 
a) les provisions  de bord  consommées  sur : 
— des  bateaux  pendant  la période  où ils sont 
désarmés  ou pendant  la période  où ils sont 
utilisés  à des  fins  étrangères  à la réalisation 
des objectifs  pour  lesquels  ils effectuent  nor-
malement  une  navigation  maritime  internatio-
nale, 
— des  bateaux  utilisés  comme  habitations  flot-
tantes  ou comme  restaurants,  hôtels  ou casi-
nos flottants,  ou à des fins  similaires,  pendant 
toute  la durée  de leur  séjour  dans  un port  ou 
dans  les eaux  territoriales  d'un  État  membre, 
— des  bateaux  de plaisance  pendant  toute  la 
durée  de leur  séjour  dans  un port  ou dans  les 
eaux  territoriales  d'un  État  membre  ; 
— des  bateaux  relevant  des  services  administra-
tifs et des  bateaux  militaires  battant  pavillon 
de l'État  membre  d'arrivée  pendant  toute  la 
durée  de leur  séjour  dans  cet État, 
— des  bateaux  de  pêche,  à l'exception  des 
bateaux  pratiquant  la pêche  hauturière,  imma-
triculés  dans  l'État  membre  d'arrivée,  pendant 
toute  la période  de leur  séjour  dans  cet État  ; 
b) les combustibles  et carburants  autres  que  ceux 
contenus  dans  les réservoirs  de capacité  normale 
reliés  directement  aux  organes  de propulsion  et 
autres  machines  et appareils  de bord  à alimenter. 
TITRE  II 
Bateaux  en partance 
Article  6 
1. Sous  réserve  des  dispositions  de l'article  7, la 
mise  à bord  des  bateaux  en partance  pour  effectuer 
une navigation  maritime  internationale  de produits 
d'avitaillement  destinés  à être  consommés  à bord 
pendant  le voyage  est considérée  à tous  les effets  : 
— s'il s'agit  de produits  ne répondant  pas aux  dispo-
sitions  de l'article  9 paragraphe  2 du traité, 
comme  une  réexportation  hors  de la Commu-
nauté, — s'il s'agit  de produits  répondant  aux  dispositions 
dudit  article,  comme  une  exportation  hors  de la 
Communauté.  Toutefois,  dans  ce cas,  les provi-
sions  de bord  ne sont  pas  soumises  aux  droits  à 
l'exportation. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
également  : 
a) aux  produits  d'avitaillement  destinés  à être 
consommés  à bord  dans  un port  pendant  toute  la 
durée  du séjour  des bateaux  dans  ce port,  dès lors 
que ce séjour  n'excède  pas le délai  normal  néces-
saire  à la réalisation  des  objectifs  pour  lesquels 
lesdits  bateaux  effectuent  la navigation  maritime 
internationale  qu'ils  ont entreprise  ; 
b) aux  produits  d'avitaillement  destinés  à être 
consommés  pendant  le trajet  entre  deux  escales 
dans  un même  État  membre,  dès lors  que  ces esca-
les font  partie  de l'itinéraire  normal  du bateau  ef-
fectuant  une  navigation  maritime  internationale. 
Ces dispositions  s'appliquent  même  si le trajet 
entre  ces escales  s'effectue  dans  les eaux  territo-
riales  ou dans  les eaux  fluviales  intérieures  de 
l'État  membre  considéré,  à moins  que  des  passa-
gers ou du fret  ne soient  embarqués  à l'une  de ces 
escales  pour  être  débarqués  à l'autre. 
3. Lorsqu'un  bateau  est en partance  pour  la pre-
mière  fois,  ou après  un séjour  dans  le port  de départ 
excédant  le délai  normal  visé  au paragraphe  2 sous 
a), la consommation  des produits  d'avitaillement  mis 
à bord  au bénéfice  des dispositions  du paragraphe  1 
ne peut  intervenir,  sauf  situations  particulières  lais-
sées à l'appréciation  des  autorités  compétentes,  que 
pendant  les quarante-huit  heures  précédant  le départ 
de ce bateau. 
Article  7 
Ne peuvent  bénéficier  des dispositions  de l'article  6 
les produits  d'avitaillement  mis  à bord  des  bateaux 
de plaisance. 
Article  8 
Pour  l'application  des  dispositions  de l'article  6 aux 
combustibles,  carburants,  lubrifiants  et autres  huiles 
à usage  technique  ainsi  qu'aux  fournitures  de bord, 
sont considérés  comme  effectuant  une  navigation 
maritime  internationale  : 
a) les  bateaux  affectés  à la pêche  côtière  ; 
b) les bateaux  de sauvetage  et d'assistance  en mer  ; 
même  si la navigation  de ces bateaux  s'effectue  sans 
emprunt  des eaux  extraterritoriales. 
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CHAPITRE  III 
DISPOSITIONS  APPLICABLES 
EN MATIÈRE  D'AVITAILLEMENT  DES  BATEAUX 
EFFECTUANT  UNE  NAVIGATION  FLUVIALE 
INTERNATIONALE 
TITRE  PREMIER 
Bateaux  arrivant 
Article  9 
1. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des bateaux  effectuant  une  navigation  fluviale  inter-
nationale  qui pénètrent  dans  le territoire  douanier  de 
la Communauté  peuvent  être  consommés  dans  les 
mêmes  conditions  que  si lesdits  bateaux  se trouvaient 
hors de ce territoire  : 
a) pendant  toute  la durée  de leur  navigation,  si celle-
ci s'effectue  exclusivement  dans  des eaux  ayant  le 
statut  international  ; 
b) jusqu'au  premier  port  situé  dans  les eaux  n'ayant 
pas le statut  international,  dans  le cas contraire. 
2. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  â bord 
des bateaux  effectuant  une  navigation  fluviale  inter-
nationale  lors  de leur  arrivée  dans  le premier  port 
situé  dans  les eaux  n'ayant  pas le statut  international 
peuvent  être  : 
— soit  maintenus  à bord  dans  les conditions  prévues 
à l'article  25, 
— soit  déclarés  pour  la libre  pratique  ou placés  sous 
un autre  régime  douanier, 
— soit  transbordés,  sous  contrôle  et avec  l'autorisa-
tion des autorités  douanières,  sur d'autres  bateaux 
se trouvant  dans  le même  port, 
— soit  consommés  à bord  dans  les conditions  pré-
vues  aux articles  10 à 12. 
Article  10 
Sous  réserve  des dispositions  de l'article  12, les pro-
duits  d'avitaillement  visés  à l'article  9 paragraphe  2 
quatrième  tiret  qui sont  destinés  à être  consommés  à 
bord  des  bateaux  effectuant  une  navigation  fluviale 
internationale  pendant  leur  séjour  dans  un port  situé 
dans  des eaux  n'ayant  pas le statut  international  sont 
admis  en franchise  des droits  à l'importation. 
Sous  la même  réserve,  sont  également  admis  en fran-
chise  desdits  droits  les produits  d'avitaillement  visés  à 
l'article  9 paragraphe  2 quatrième  tiret  qui sont  desti-
nés à être  consommés  à bord  des  bateaux  effectuant 
une navigation  fluviale  internationale  pendant  le tra-
jet entre  les escales  situées  dans  le territoire  douanier 
de la Communauté,  dès lors  que  ces escales  font  par-tie de l'itinéraire  normal  desdits  bateaux  jusqu'au 
port de destination  finale.  Ces  dispositions  s'appli-
quent  même  si le trajet  entre  ces  escales  s'effectue 
dans  les eaux  intérieures  d'un  même  État  membre,  à 
moins  que  des passagers  ou du fret  ne soient  embar-
qués  à l'une  de ces  escales  pour  être  débarqués  à 
l'autre. 
La franchise  visée  à l'alinéa  précédent  est également 
accordée,  aux  mêmes  conditions,  pour  les produits 
d'avitaillement  mis  à bord  lors  d'une  escale  effectuée 
dans  un État  membre  par  un bateau  effectuant  une 
navigation  fluviale  internationale  se terminant  dans 
l'État  membre  considéré. 
Article  11 
Lorsque  des produits  d'avitaillement  sont  consommés 
pendant  le séjour  des bateaux  effectuant  une naviga-
tion fluviale  internationale  dans  un port  situé  dans 
des eaux  n'ayant  pas  le statut  international,  le béné-
fice de la franchise  visée  à l'article  10 est octroyé 
pendant  toute  la durée  du séjour,  dès lors  que  celui-ci 
n'excède  pas  le délai  normal  nécessaire  à la réalisa-
tion des  objectifs  pour  lesquels  lesdits  bateaux  effec-
tuent  la navigation  fluviale  internationale  qu'ils  ont 
entreprise. 
Article  12 
Sont  exclus  du bénéfice  des dispositions  des articles  9, 
10 et 11 : 
a) les  provisions  de bord  destinées  à être  consommées 
dans  le territoire  douanier  de la Communauté  ; 
b) les combustibles  et carburants  autres  que  ceux 
contenus  dans  les réservoirs  de capacité  normale 
reliés  directement  aux  organes  de propulsion  et 
autres  machines  et appareils  de bord  à alimenter. 
TITRE  II 
Bateaux  en partance 
Article  13 
1. Sous  réserve  des  dispositions  des  articles  14 et 
15, la mise  à bord  des  bateaux  en partance  pour 
effectuer  une  navigation  fluviale  internationale  de 
produits  d'avitaillement  destinés  à être  consommés  à 
bord  pendant  le voyage  est considérée  à tous  les 
effets  : 
— s'il s'agit  de produits  ne répondant  pas aux  dispo-
sitions  de l'article  9 paragraphe  2 du traité, 
comme  une  réexportation  hors  de la Commu-
nauté, 
— s'il s'agit  de produits  répondant  aux  dispositions 
dudit  article,  comme  une  exportation  hors  de la 
23. 3. 78 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 73/9 
Communauté.  Toutefois,  dans  ce cas,  les provi-
sions  de bord  ne sont  pas  soumises  aux  droits  à 
l'exportation. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
également  : 
a) aux  produits  d'avitaillement  destinés  à être 
consommés  à bord  dans  un port  pendant  toute  la 
durée  du séjour  des bateaux  dans  ce port,  dès lors 
que ce séjour  n'excède  pas le délai  normal  néces-
saire  à la réalisation  des  objectifs  pour  lesquels 
lesdits  bateaux  effectuent  la navigation  fluviale 
internationale  qu'ils  ont entreprise  ; 
b) aux  produits  d'avitaillement  destinés  à être 
consommés  pendant  le trajet  entre  deux  escales 
situées  dans  un même  État  membre,  dès lors  que 
ces escales  font  partie  de l'itinéraire  normal  du 
bateau  effectuant  une  navigation  fluviale  interna-
tionale.  Ces  dispositions  s'appliquent  même  si le 
trajet  entre  les escales  s'effectue  dans  les eaux  flu-
viales  intérieures  de l'Etat  membre  considéré,  à 
moins  que  des  passagers  ou du fret  ne soient 
embarqués  à l'une  de ces escales  pour  être  débar-
qués  à l'autre. 
3. Lorsqu'un  bateau  est en partance  pour  la pre-
mière  fois,  ou après  un séjour  dans  le port  de départ 
excédant  le délai  normal  visé  au paragraphe  2 sous 
a), la consommation  des  produits  d'avitaillement  mis 
à bord  au bénéfice  des dispositions  du paragraphe  1 
ne peut  intervenir,  sauf  situations  particulières  lais-
sées à l'appréciation  des  autorités  compétentes,  que 
pendant  les quarante-huit  heures  précédant  le départ 
de ce bateau. 
Article  14 
Ne peuvent  bénéficier  des dispositions  de l'article  13 
les produits  d'avitaillement  mis  à bord  des  bateaux 
de plaisance  ou de pêche. 
Article  15 
Sont  exclus  du bénéfice  des dispositions  de l'article 
13 les provisions  de bord  destinées  à être  consom-
mées  dans  le territoire  douanier  de la Communauté. 
CHAPITRE  IV 
DISPOSITIONS  APPLICABLES 
EN MATIÈRE  D'AVITAILLEMENT  DES  AÉRONEFS 
TITRE  PREMIER 
Aéronefs  arrivant 
Article  16 
1. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des aéronefs  effectuant  une navigation  aérienne  inter-nationale  qui se rendent  dans  un aéroport  situé  dans 
le territoire  douanier  de la Communauté  peuvent  être 
consommés  jusqu'à  l'arrivée  dans  cet aéroport  dans 
les mêmes  conditions  que  si lesdits  aéronefs  se trou-
vaient  hors  de ce territoire. 
2. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des aéronefs  lors  de leur  arrivée  dans  un aéroport 
situé  dans  le territoire  douanier  de la Communauté 
peuvent  être  : 
— soit  maintenus  à bord  dans  les conditions  prévues 
à l'article  25, 
— soit  déclarés  pour  la libre  pratique  ou placés  sous 
un autre  régime  douanier, 
— soit  transbordés,  sous  le contrôle  et avec  l'autori-
sation  des autorités  douanières,  sur d'autres  aéro-
nefs se trouvant  dans  le même  aéroport, 
— soit  consommés  à bord  dans  les conditions  pré-
vues  à l'article  17. 
Article  17 
Les produits  d'avitaillement  visés  à l'article  16 para-
graphe  2 quatrième  tiret  qui  sont  destinés  à être 
consommés  à bord  des  aéronefs  effectuant  une  navi-
gation  aérienne  internationale  pendant  leur  séjour 
dans  un aéroport  communautaire  sont  admis  en fran-
chise  des droits  à l'importation. 
Sont  également  admis  en franchise  desdits  droits,  les 
produits  d'avitaillement  visés  à l'article  16 paragra-
phe 2 quatrième  tiret  qui sont  destinés  à être  consom-
més à bord  des  aéronefs  effectuant  une  navigation 
aérienne  internationale  pendant  leur  trajet  entre  des 
escales  situées  dans  un même  État  membre  dès  lors 
que ces escales  font  partie  de l'itinéraire  normal  des-
dits aéronefs  jusqu'à  l'aéroport  de destination  finale, 
à moins  que  des  passagers  ou du fret  ne soient 
embarqués  à l'une  de ces escales  pour  être  débarqués 
à l'autre. 
La franchise  visée  à l'alinéa  précédent  est également 
accordée,  aux  mêmes  conditions,  pour  les produits 
d'avitaillement  mis  à bord  lors  d'une  escale  effectuée 
dans  un État  membre  par un aéronef  effectuant  une 
navigation  aérienne  internationale  se terminant  dans 
l'État  membre  considéré. 
TITRE  II 
Aéronefs  en partance 
Article  18 
1. Sous  réserve  des  dispositions  de l'article  19, la 
mise  à bord  des  aéronefs  en partance  pour  effectuer 
N° C 73/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 3. 78 
une navigation  aérienne  internationale  de produits 
d'avitaillement  destinés  à être  consommés  à bord 
pendant  le voyage  est considérée  à tous  les effets  : 
— s'il s'agit  de produits  ne répondant  pas aux  dispo-
sitions  de l'article  9 paragraphe  2 du traité 
comme  une  réexportation  hors  de la Commu-
nauté, 
— s'il s'agit  de produits  répondant  aux  dispositions 
dudit  article,  comme  une  exportation  hors  de la 
Communauté.  Toutefois,  dans  ce cas,  les provi-
sions  de bord  ne sont  pas  soumises  aux  droits  à 
l'exportation. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
également  aux  produits  d'avitaillement  destinés  à être 
consommés  entre  deux  escales  situées  dans  un même 
État membre,  dès lors  que  ces escales  font  partie  de 
l'itinéraire  normal  de l'aéronef  effectuant  une naviga-
tion aérienne  internationale,  à moins  que  des passa-
gers ou du fret  ne soient  embarqués  à l'une  de ces 
escales  pour  être  débarqués  à l'autre. 
Article  19 
Ne peuvent  bénéficier  des dispositions  de l'article  18, 
les produits  d'avitaillement  mis  à bord  d'aéronefs  à 
usage  privé. 
CHAPITRE  V 
DISPOSITIONS  APPLICABLES 
EN MATIÈRE  D'AVITAILLEMENT  DES  TRAINS 
INTERNATIONAUX 
TITRE  PREMIER 
Trains  arrivant 
Article  20 
1. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des trains  internationaux  qui pénètrent  dans  le terri-
toire  douanier  de la Communauté  pour  se rendre 
dans  une  gare  située  à l'intérieur  de ce territoire  peu-
vent être  consommés  en franchise  de droits  à l'impor-
tation  dans  les conditions  fixées  aux  articles  21 et 22 
pendant  toute  la durée  de leur  trajet  jusqu'à  la gare 
de destination  finale. 
2. Les  produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord 
des trains  internationaux  lors  de leur  arrivée  à la gare 
de destination  peuvent  être  : 
— soit  maintenus  à bord  dans  les conditions  prévues 
à l'article  25, 
— soit  déclarés  pour  la libre  pratique  ou placés  sous 
un autre  régime  douanier, 
— soit  transbordés,  sous  le contrôle  et avec  l'autori-
sation  des autorités  douanières,  sur d'autres  trains 
internationaux  se trouvant  dans  la même  gare. Article  21 
Sont  exclus  du bénéfice  de la franchise  visée  à l'arti-
cle 20 paragraphe  1 : 
a) les boissons  alcooliques  et autres  produits  conte-
nant de l'alcool,  à l'exception  de la bière  et des 
vins (y compris  les vins  mousseux)  ; 
b) les tabacs  et produits  de tabacs. 
Article  22 
Le bénéfice  de la franchise  visée  à l'article  20 est 
subordonné  aux  conditions  suivantes  : 
a) pour  ce qui concerne  les provisions  de bord  : 
— qu'elles  ne dépassent  pas les quantités  norma-
lement  nécessaires  aux  besoins  des voyageurs 
au cours  du voyage  aller  et retour, 
— qu'elles  soient  exclusivement  achetées  dans  un 
pays  tiers  touché  par  le train  international 
concerné  aux  conditions  du marché  intérieur 
de ce pàys  et que  leur  mise  à "bord  n'entraîne 
ni la restitution  des  droits  à l'importation 
qu'elles  ont éventuellement  supportés,  ni l'oc-
troi de tout  ou  partie  d'autres  avantages 
prévus  en cas d'exportation  ; 
b) pour  ce qui concerne  les combustibles  et les car-
burants,  qu'ils  soient  contenus  dans  les réservoirs 
de capacité  normale  placés  dans  lesdits  moyens  de 
transport  et reliés  directement  aux  appareils  à ali-
menter. 
TITRE  II 
Trains  en partance 
Article  23 
Il ne peut  être  mis  à bord  des  trains  internationaux 
en partance  que  des  produits  d'avitaillement  répon-
dant aux  dispositions  de l'article  9 paragraphe  2 du 
traité  ou des  produits  qui,  se trouvant  à bord  de 
trains  internationaux  arrivant,  ont été traités  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  20 paragraphe  2. 
Ces derniers  peuvent  être  consommés  en franchise 
pendant  la totalité  du trajet  à l'intérieur  du territoire 
douanier  de la Communauté. 
CHAPITRE  VI 
DISPOSITIONS  FINALES 
Article  24 
Les produits  d'avitaillement  se trouvant  à bord  des 
bateaux,  aéronefs  ou trains  internationaux  lors  de 
23. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 73/11 
leur arrivée  dans  un port,  un aéroport  ou une  gare  de 
destination  situés  dans  le territoire  douanier  de la 
Communauté  doivent  être  inscrits  sur le manifeste  ou 
sur tout  autre  document  requis  par  les  autorités 
douanières.  Ces  documents  doivent  être  déposés 
auprès  du bureau  de douane  d'arrivée  dans  les délais 
fixés  à l'article  4 paragraphe  1 de la directive 
68/312/CEE  du Conseil,  du 30 juillet  1968,  concer-
nant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  relatives  : 1) à la 
conduite  en douane  des marchandises  arrivant  sur le 
territoire  douanier  de la Communauté;  2) au dépôt 
provisoire  de ces marchandises  (x). 
Par dérogation  aux  dispositions  de l'alinéa  précédent, 
les autorités  douanières  peuvent,  lorsque  les circons-
tances  le justifient,  se satisfaire  d'une  déclaration 
orale  en lieu  et place  d'un  document  écrit  ou même, 
dans  certains  cas particuliers,  n'exiger  aucune  décla-
ration. 
Article  25 
Lors  de l'arrivée  des  bateaux,  aéronefs  ou trains 
internationaux,  les autorités  douanières  placent,  si 
elles l'estiment  nécessaire,  les quantités  de produits 
d'avitaillement  excédant  celles  admissibles  en fran-
chise  des  droits  à l'importation  en application  du 
présent  règlement  sous  scellement  douanier. 
Article  26 
1. Les  produits  d'avitaillement  à embarquer  ne 
peuvent  bénéficier  des facilités  prévues  par le présent 
règlement  que  pour  autant  qu'ils  ne dépassent  pas les 
quantités  nécessaires  au bon  fonctionnement  des 
moyens  de transport  ainsi  qu'à  la satisfaction  des 
besoins  normaux  des membres  d'équipage  et des pas-
sagers  de ces moyens  de transport. 
Pour  la détermination  de ces quantités,  les autorités 
douanières  prennent  notamment  en considération  le 
mode  de transport  utilisé,  le nombre  des  membres 
d'équipage  et des  passagers,  la nature  et la durée 
présumée  du voyage  (éventuellement  aller  et retour) 
ainsi  que  la quantité  des produits  d'avitaillement  exis-
tant déjà  à bord  des moyens  de transport. 
2. Lorsque  les circonstances  le justifient,  la déter-
mination  des  quantités  de produits  d'avitaillement  à 
embarquer  peut  s'effectuer  globalement  compte  tenu 
des besoins  normaux  des  membres  de l'équipage  et 
des passagers  au cours  d'une  période  fixée  par  les 
autorités  douanières. 
3. Pendant  la période  durant  laquelle  les bateaux 
séjournent  dans  un port,  les  autorités  douanières 
H JO no L 194 du 6. 8. 1968,  p. 13. peuvent  fixer  pour  les provisions  de bord  des  quan-
tités inférieures  à celles  qu'elles  autorisent  pour  la 
période  de navigation  desdits  bateaux. 
4. Lorsque  les conditions  du voyage  à effectuer 
par le moyen  de  transport  ne  justifient  pas  la 
consommation  de provisions  de bord  par les membres 
de l'équipage  ou les passagers  pendant  la durée  de ce 
voyage,  les autorités  douanières  n'autorisent  pas  la 
mise  à bord  de tels  produits  au bénéfice  des disposi-
tions  du présent  règlement. 
Article  27 
1. L'ensemble  des produits  d'avitaillement  se trou-
vant à bord  des bateaux  ou des aéronefs  en partance 
pour  une  navigation  maritime,  fluviale  ou aérienne 
internationale  doivent  être  repris  dans  un document 
approprié  dont  la forme  est déterminée  par les auto-
rités douanières.  Ce document  doit  être  établi  avant 
le départ  et comporter  les énonciations  nécessaires 
pour  permettre  auxdites  autorités  de contrôler  si les 
dispositions  de l'article  26 sont  respectées. 
Par dérogation  aux  dispositions  de l'alinéa  précédent, 
les autorités  douanières  peuvent,  lorsque  les circons-
tances  le justifient,  se satisfaire  d'une  déclaration 
orale  en lieu  et place  d'un  document  écrit  ou même, 
dans  certains  cas particuliers,  n'exiger  aucune  décla-
ration.  Peuvent  notamment  être  dispensés  de toute 
déclaration  les produits  d'avitaillement  achetés  aux 
conditions  du marché  intérieur  et qui ne doivent  faire 
l'objet  d'aucun  dégrèvement  ou restitution  à l'expor-
tation. 
2. La  mise  à bord  de produits  d'avitaillement  sur 
les moyens  de transport  visés  au paragraphe  1 ne 
peut s'effectuer  qu'avec  l'autorisation  et sous  le 
contrôle  des autorités  douanières. 
Article  28 
Lorsque  le non-respect  d'une  des  conditions  visées 
par le présent  règlement  entraîne  la naissance  d'une 
dette  douanière  à l'importation  ou à l'exportation,  la 
date à retenir  pour  la détermination  des  éléments  de 
la taxation  éventuelle  des  marchandises  concernées 
est la date  à laquelle  cette  situation  irrégulière  s'est 
produite  ou,  s'il  n'est  pas  possible  aux  autorités 
douanières  de déterminer  cette  dernière,  la date  à 
laquelle  elles  ont constaté  la situation  irrégulière  des 
marchandises. 
Article  29 
Les dispositions  du présent  règlement  ne portent  pas 
atteinte  aux  dispositions  en vigueur  dans  les États 
membres  en matière  de protection  sociale  ou de pro-
tection  de la santé. 
N° C 73/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 3. 78 
Article  30 
Les dispositions  du présent  règlement  ne font  pas 
obstacle  : 
a) à l'application  des  mesures  conventionnelles  plus 
restrictives  en vigueur  dans  les États  membres  en 
matière  de réciprocité  de traitement  ; 
b) à l'application  des mesures  particulières  prévues  à 
l'égard  des  forces  armées  étrangères  stationnées 
sur le territoire  des États  membres  dans  le cadre 
de conventions  internationales  ; 
c) à l'application  des  accords  particuliers  conclus 
par les États  membres  autorisant  les avions  de 
pays  tiers  ou d'autres  État  membres  à effectuer 
des transports  de fret  ou de passagers  entre  deux 
points  de leur  territoire  ; 
d) à l'application  des  conventions  conclues  entre  la 
république  fédérale  d'Allemagne  et, d'une  part,  la 
république  d'Autriche,  d'autre  part,  la République 
socialiste  fédérative  yougoslave,  concernant  le 
régime  douanier  des  bateaux  naviguant  sur  le 
Danube  ; 
e) à l'application  des  dispositions  régissant  les rela-
tions  maritimes  entre  le territoire  douanier  de la république  fédérale  d'Allemagne  et l'île  d'Helgo-
land,  ainsi  que  des  dispositions  régissant  la navi-
gation  fluviale  internationale  sur le lac de Cons-
tance. 
Article  31 
1. Le  comité  des  franchises  douanières  prévu  à 
l'article  7 du règlement  (CEE)  n° 1798/75  peut  exa-
miner  toute  question  relative  à l'application  du 
présent  règlement  qui est évoquée  par son  président, 
soit à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la demande  du 
représentant  d'un  État  membre. 
2. Les  dispositions  nécessaires  pour  l'application 
des articles  4 à 6, 8, 10 et 11, 13, 17 à 19, 24 à 27 du 
présent  règlement  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  9 paragraphes  2 et 3 du règlement 
(CEE)  n° 1798/75. 
Article  32 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1979. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  du Conseil  portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
de contingents  tarifaires  communautaires  de certains  vins  d'appellation  d'origine,  de la 
sous-position  ex 22.05  C du tarif  douanier  commun,  originaires  d'Algérie  (1978/1979) 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 7 mars  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 113, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  de l'Assemblée, 
considérant  que  l'accord  de coopération  entre  la 
Communauté  économique  européenne  et la Républi-
que algérienne  démocratique  et populaire  (*), signé  le 
26 avril  1976,  prévoit  à l'article  20 que  certains  vins 
d'appellation  d'origine,  de la sous-position  ex 22.05 
C du tarif  douanier  commun,  originaires  d'Algérie, 
(*) JO no L 141 du 28. 5. 1976,  p. 2. sont exempts  des  droits  de douane  à l'importation 
dans  la Communauté  dans  la limite  d'un  contingent 
tarifaire  communautaire  annuel  ; que le volume  contin-
gentais  pour  la période  allant  du 1er  juillet  1978 
jusqu'au  30 juin  1979  porte  sur  400  000  hectolitres 
dont  170  000 hectolitres  pour  les  vins  en vrac  et 
230 000  hectolitres  pour  les vins  en bouteilles  ; que 
les vins  en vrac  doivent  respecter  certaines  exigences 
de conditionnement  déterminées  ; que,  toutefois,  en 
raison  de certaines  difficultés  pour  le transport  des 
vins en vrac,  il y a lieu  de déroger  aux  dispositions 
concernées  de l'accord  et d'admettre  que  ce transport 
puisse  être  effectué  en récipients  d'une  contenance 
maximale  de 200  hectolitres  ; que  les vins  en bouteil-
les doivent  être  présentés  en récipients  contenant 
deux  litres  ou moins  ; que  les prix  pratiqués  pour  ces 
vins à l'importation  dans  la Communauté  doivent,  à 
tout moment,  être  au moins  égaux  aux  prix  de réfé-
rence  de la Communauté  qui  leur  sont  applicables  ;