Position commune (CE) no 55/2000

du 8 décembre 2000 arrêtée par le Conseil

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2000 du Parlement européen et du Conseil du ... sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

(2000/C 375/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil fédéral suisse a décidé, en date du 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire, dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision accompagne l'introduction de la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

(2) Cette décision est une mesure autonome de la part de la Confédération suisse et par conséquent elle ne peut pas être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route signé le 21 juin 1999. La conclusion de cet accord par la Communauté exige l'entrée en vigueur simultanée des sept accords signés à la même date avec la Confédération suisse.

(3) Il est nécessaire d'établir d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001.

(4) Pour des raisons pratiques et d'organisation, la Commission devrait être chargée de distribuer les autorisations aux États membres.

(5) Pour ce faire, une méthode d'attribution devrait être prévue. Les États membres doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs.

(6) Afin d'assurer une utilisation optimale des autorisations, toutes les autorisations non attribuées devraient être retournées à la Commission pour être redistribuées.

(7) Les autorisations devraient être attribuées selon des critères qui prennent pleinement en considération les flux de transport de marchandises actuels et les besoins réels de transport dans la région alpine.

(8) Il peut s'avérer nécessaire de modifier la répartition des autorisations sur la base des flux réels, tout en tenant compte des éléments pertinents de la méthode décrite à l'annexe III. La Commission doit être assistée par un comité lorsqu'elle effectue de telles modifications.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse qui admet sur son territoire dès le 1er janvier 2001 la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes, ouvre à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers et introduit la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) autorisation "véhicules lourds", une autorisation de circuler sur le territoire suisse accordée aux véhicules utilitaires dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes;

2) autorisation "véhicules à vide", une autorisation de circuler sur le territoire suisse accordée aux véhicules utilitaires à vide ou chargés de produits légers.

Article 3

1. La Commission attribue les autorisations conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

2. Les autorisations "véhicules lourds" sont réparties conformément à l'annexe I.

3. Les autorisations "véhicules à vide" sont réparties conformément à l'annexe II.

4. Les autorisations pour chaque année sont distribuées avant le 15 août de l'année qui précède.

Article 4

Les États membres répartissent les autorisations entre les entreprises établies sur leur territoire sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 5

Avant le 15 septembre de chaque année, les États membres font parvenir à la Commission les autorisations qui n'ont pas été allouées à des entreprises.

Conformément à la procédure prévue à l'article 7, la Commission attribue ces autorisations à un ou plusieurs États membres de façon à garantir une utilisation optimale de celles-ci.

Article 6

Lorsque la Commission fera sa proposition d'adaptation, elle se basera sur les flux réels pendant l'année 2001, tout en veillant à une prise en compte égale des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit. Si, à l'issue de ce nouveau calcul, le nombre d'autorisations à allouer à un État membre diffère d'une manière significative par rapport au nombre prévu aux annexes I et II, toute modification nécessaire à l'adaptation des annexes I et II est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 7.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans sous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 114 du 27.4.1999, p. 4 et JO C 248 E du 29.8.2000, p. 108.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p.108), position commune du Conseil du 8 décembre 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE I

SCHÉMA DE RÉPARTITION DES AUTORISATIONS "VÉHICULES LOURDS"

>TABLE>

Le nombre total des autorisations à répartir s'élève à 300000 pour les années 2001 et 2002 et à 400000 pour les années 2003 et 2004.

ANNEXE II

SCHÉMA DE RÉPARTITION DES AUTORISATIONS "VÉHICULES À VIDE"

Les autorisations "véhicules à vide" sont attribuées par la Commission aux États membres selon le schéma de répartition suivant:

Nombre d'autorisations "véhicules à vide" offert chaque année

>TABLE>

ANNEXE III

MÉTHODE DE CALCUL POUR LA RÉPARTITION DES AUTORISATIONS

Les autorisations fixées aux annexes I et II sont basées sur les modalités suivantes:

Autorisations "véhicules lourds"

Tout d'abord, chaque État membre reçoit 1500 autorisations.

Puis, les autorisations restantes sont réparties de manière égale sur le fondement des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit.

Ce résultat est adapté légèrement pour tenir compte de la situation géographique spécifique de certains États membres.

Trafic bilatéral

Les autorisations sont attribuées en fonction de la part de chaque État membre dans le trafic bilatéral au départ et à destination de la Suisse.

Trafic de transit

Le nombre d'autorisations attribuées à chaque État membre est proportionnel au nombre de kilomètres supplémentaires parcourus par les poids lourds immatriculés dans cet État membre sur le trajet qui traverse les Alpes du nord au sud et vice versa en raison des limitations de poids actuellement en vigueur en Suisse.

Le nombre de kilomètres parcourus à cause de détournements de trafic correspond à la différence entre la longueur réelle des trajets transalpins et la longueur du trajet le plus court à travers la Suisse. La longueur de ce dernier est corrigée par l'ajout de 60 kilomètres pour tenir compte des délais d'attente aux frontières et des conditions de circulation.

Les États membres pour lesquels l'application de ces méthodes de calcul aboutit à un chiffre inférieur à 200 se verront attribuer 200 autorisations.

Autorisations "véhicules à vide"

Les autorisations "véhicules à vide" sont attribuées en fonction de la part des véhicules immatriculés dans les États membres dans le total des véhicules d'un poids en charge compris entre 7,5 et 28 tonnes qui effectuent des trajets de transit à travers la Suisse.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a transmis au Conseil en date du 26 février 1999(1) une proposition de règlement concernant la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse; cette proposition vise à répartir entre les États membres les autorisations allouées par la Suisse à la Communauté en vertu de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur les transports de marchandises par rail et par route.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 septembre 1999(2).

Le Parlement a rendu son avis en première lecture au titre de la procédure de codécision le 15 décembre 1999(3).

En date du 2 mars 2000, la Commission a présenté une proposition modifiée(4).

Le 8 décembre 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du Traité.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil, depuis la soumission de la proposition modifiée par la Commission en mars dernier, a conduit ses travaux sur celle-ci dans le souci de respecter pleinement le résultat de la première lecture du Parlement européen, y compris donc pour ce qui est des amendements proposés par ce dernier - et qui ont été repris par ailleurs par la Commission dans sa proposition modifiée. Cela étant, le Conseil a toutefois été amené, en établissant sa position commune, à tenir compte d'un certain nombre d'éléments et de développements intervenus depuis.

La proposition originale de la Commission se présentait comme un acte de mise en oeuvre d'un des accords entre les Communautés européennes et la Confédération suisse, celui sur le transport de marchandises par rail et par route. Or, en raison des procédures de ratification toujours en cours dans certains États membres sur un des accords faisant partie de l'ensemble des sept accords signés avec la Suisse, ces derniers accords, y compris donc l'accord routier concernant le transport de marchandises par rail et par route, ne sont pas encore entrés en vigueur et il est prévu qu'ils ne le seront pas avant quelques mois. À ce sujet, il est rappelé que les sept accords avec la Suisse ont été négociés globalement et sont destinés à être conclus et entrer en vigueur à la même date. Ce principe de la globalité est notamment consacré dans l'article 58 de l'Accord routier.

Entre-temps et plus précisément le 1er novembre 2000, le Conseil fédéral suisse a décidé d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001 la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date des contingents pour véhicules entre 34 et 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision des autorités suisses accompagne l'introduction de la RPLP (redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse.

Face à ce dernier développement, l'adoption du règlement en question est donc devenue très urgente si l'on ne veut pas priver les opérateurs économiques communautaires des avantages découlant de la décision suisse en question. Néanmoins, compte tenu du caractère global des sept accords précités, le Conseil a souhaité que cette décision ne soit pas considérée comme une application anticipée de l'accord routier. L'économie du texte de ce règlement prend en compte cette préoccupation. En conséquence et par rapport aux résultats de la première lecture du Parlement européen, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications s'agissant notamment du découplage du règlement en question par rapport à l'accord routier. Par la suite, il a tenu compte, en établissant des clés de répartition, des données statistiques les plus récentes, en respectant la méthodologie de la proposition de la Commission et en ajustant celle-ci légèrement pour tenir compte de la situation géographique spécifique de certains États membres. Il a considéré utile une clause de révision après un an sur base des flux réels. Le Conseil a également tenu compte de la date proposée par le Parlement pour la réaffectation des autorisations non utilisées.

III. AMENDEMENTS

Le Conseil a retenu l'ensemble des amendements proposés par le Parlement. Cela étant, et tout en respectant les droits et prérogatives du Parlement européen prévus à l'article 7 et notamment au paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO C 184 du 17.7.1999, p. 23), il a fait recours à la rédaction convenue avec le Parlement européen depuis l'adoption du programme Socrates (cf. art. 7 du projet de règlement).

Le Conseil a amendé la proposition de la Commission notamment eu égard à l'aspect du découplage de ce règlement par rapport à l'Accord routier signé avec la Suisse. Dans ce sens, il a prévu des nouveaux considérants 1 et 2 et a amendé - toujours en conséquence de ce découplage - les articles 1, 2 et 8. Enfin, dans l'article 6 de ce projet de règlement, le Conseil a prévu un mécanisme de révision après un an.

(1) JO C 114 du 27.4.1999, p. 4.

(2) JO C 329 du 17.11.1999, p. 1.

(3) JO C 296 du 18.10.2000, p. 108.

(4) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 108.