COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.11.1997 
COM(97) 596 final 
96/0277 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
Etablissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des 
professions juridiques au droit communautaire 
Action Robert SCHUMAN 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture dans le cadre de la procédure 
de co-décision, le 24 octobre 1997, sur la proposition de décision établissant un 
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au 
droit communautaire Action ROBERT SCHUMAN . 
La Commission a accepté tous les amendements, sous réserve d'une précision 
rédactionnelle de l'amendement 19. 
Les amendements traduisent le souci du Parlement de renforcer l'importance de la 
proposition pour l'application du droit communautaire et préciser les professions et 
institutions bénéficiaires de l'Action. 
L'amendement 19, relatif à l'article 6.2, contient un assouplissement de l'obligation de 
continuité. Cet amendement, acceptable en substance, nécessite une définition de critères 
d'application. 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET BU CONSEIL 
établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions 
juridiques au droit communautaire 
Action Robert SCHUMAN 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, 
Vu la proposition de la Commission1, 
Vu l'avis du Comité économique et social2, 
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du Traité3, 
PROPOSITION INITIALE 
(1) considérant que la déclaration n° 19 
relative à l'application du droit 
communautaire, annexée à l'acte final du 
traité sur l'Union européenne, adoptée par 
la conférence des représentants des 
gouvernements des Etats membres, le 7 
février 1992, souligne qu'il est essentiel, 
pour le bon fonctionnement de la 
Communauté, que les mesures prises dans 
les différents Etats membres aboutissent à 
ce que le droit communautaire y soit 
appliqué avec une efficacité et une rigueur 
équivalentes à celles déployées dans 
l'application de leur droit national, 
(2) considérant que l'établissement du 
marché intérieur a nécessité un effort PROPOSITION MODIFIEE 
(le texte est à considérer comme inchangé 
si aucune modification ne figure dans la 
colonne ci-dessous) 
JOn°C378 du 13.12.1996 
J0n°C2()6du7.7.1997 
Avis du Parlement européen du 24 octobre 1997 (JO n° C 
du décision du Parlement du du P.). position commune du Conseil 
législatif considérable comportant 
notamment un rapprochement des 
législations nationales tendant à la mise en 
place d'un espace sans frontières, 
(3) considérant que l'application effective 
et uniforme des règles concernées de droit 
communautaire constitue une nouvelle 
priorité indispensable au bon 
fonctionnement du marché intérieur, 
(4) considérant que les règles 
communautaires relatives aux libertés du 
marché intérieur qui sont dotées d'un effet 
direct peuvent être invoquées, selon les 
procédures définies par le droit national, 
devant toute juridiction nationale et que les 
citoyens, les consommateurs et les 
entreprises doivent pouvoir compter sur 
l'application de ces règles et bénéficier des 
droits et garanties qu'elles procurent dans 
l'ensemble des Etats membres; qu'il y va de 
leur sécurité juridique, de la crédibilité du 
marché intérieur et plus largement, de la 
confiance dans l'ensemble du processus de 
construction européenne, 
(5) considérant que les citoyens, les 
consommateurs et les entreprises ne 
pourront faire valoir l'intégralité des droits 
qu'ils tiennent de l'ordre juridique 
communautaire devant toute juridiction 
nationale de l'Union, que si les 
professionnels du droit qui participent le 
plus directement de cette application de la 
règle de droit communautaire, à savoir les 
juges et les avocats, sont suffisamment 
informés et formés pour ce faire, (3 bis) considérant le rôle fondamental que 
joue l'application effective et uniforme de la 
règle de droit communautaire dans 
l'administration de la justice - dans 
l'acception large du terme 
la jurisprudence, à la_ et sachant que 
formation de 
laquelle contribue toute décision judiciaire, 
constitue en dernière instance une source 
de droit. 
(5) considérant que les citoyens, les 
consommateurs et les entreprises ne 
pourront faire valoir l'intégralité des droits 
qu'ils tiennent de l'ordre juridique 
communautaire devant toute juridiction 
nationale de l'Union, que si les 
professionnels du droit qui participent à 
l'administration de la justice, à savoir les 
juges, les procureurs et les avocats, sont 
suffisamment informés et formés pour ce 
faire, 
6) considérant que la communication de la 
Commission au Conseil du 22 décembre 
1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du 
Marché intérieur - Programme 
stratégique4" insiste sur l'importance, pour 
le justiciable comme pour le bon 
fonctionnement du marché intérieur, de la 
capacité des tribunaux nationaux à pouvoir 
trancher un plus grand nombre de cas de 
conformité de règles ou de comportements 
au regard du droit communautaire et insiste 
sur la nécessité, dans cette perspective, 
d'améliorer les connaissances des milieux 
juridiques dans le domaine du droit 
communautaire, (6) considérant que la communication de la 
Commission au Conseil du 22 Décembre 
1993 intitulée "Tirer le meilleur parti du 
Marché intérieur - Programme 
Stratégique4» insiste sur l'importance, pour 
le justiciable comme pour le bon 
fonctionnement du marché intérieur, de la 
capacité des tribunaux nationaux à pouvoir 
trancher un plus grand nombre de cas de 
conformité de règles ou de comportements 
au regard du droit communautaire et insiste 
sur la nécessité, dans ette perspective, 
d'améliorer les connaissances des 
professionnels du droit qui paricipcnt à 
l'administration de la justice, dans le 
domaine du droit communautaire. 
(7) considérant que la résolution du 
Parlement européen du 13 février 1996 sur 
le douzième rapport annuel de la 
Commission sur le contrôle de l'application 
du droit communautaire5 demande à la 
Commission de présenter, afin d'améliorer 
l'application effective et uniforme du droit 
communautaire par les juridictions des 
Etats membres, un programme de 
formation et d'information des professions 
juridiques dans le domaine du droit 
communautaire, 
(8) considérant que l'amélioration de la 
sensibilisation des juges et avocats des 
Etats membres au droit communautaire est 
susceptible d'améliorer la coopération, 
propre à l'ordre juridique communautaire, 
entre les juridictions nationales et la Cour 
de justice des Communautés, 
(9) considérant qu'il n'appartient pas à la 
Communauté européenne, conformément 
au principe de subsidiarité et en vertu des (8) considérant que l'amélioration de la 
sensibilisation de ceux qui participent à 
l'activité des justices de paix et des 
tribunaux des États membres au droit 
communautaire est susceptible d'améliorer 
la coopération, propre à l'ordre juridique 
communautaire, entre les juridictions 
nationales et la Cour de justice des 
Communautés, 
4 COM (93) 632 
5 JOn° C65 du 4.03.1996, p.37 
dispositions de l'article 127 du Traité, de 
se substituer à la responsabilité des Etats 
membres pour le contenu et l'organisation 
de la formation professionnelle des juges et 
avocats, 
(10) considérant qu'il relève de sa 
compétence de proposer la mise en place 
d'un dispositif de soutien destiné à aider les 
Etats membres à remédier à des situations 
de déficit de formation et d'information qui 
affectent, là où elles se présentent, la bonne 
application du droit communautaire 
nécessaire au bon fonctionnement du 
marché intérieur, 
(11) considérant que l'objectif 
d'amélioration de la sensibilisation des 
juges et avocats au droit communautaire 
doit s'inscrire au sein du dispositif global 
qui, du contrôle de la transposition 
correcte des normes de droit 
communautaire aux sanctions applicables 
en cas de violation de ce droit, est destiné à 
assurer l'application effective et uniforme 
des règles du marché intérieur, 
(12) considérant que la réalisation de cet 
objectif implique la mise en oeuvre de 
moyens d'action spécifiques adaptés aux 
exigences et aux contraintes de ia pratique 
Drofessiorinelle; que la mise en oeuvre d'un 
instrument spécifique dont l'objectif 
consiste à améliorer la connaissance du 
droit communautaire par les juges et 
avocats dss Biais membres complète, au 
profit d'un public ciblé, les programmes si 
initiatives co-Rrvuiiiautaires déjà ^datants, (10) considérant qu'il relève de sa 
compétence de proposer la mise en place 
d'un dispositif de soutien destiné à aider les 
États membres à remédier à des 
situations de déficit de formation et 
d'information qui affectent directement 
l'application correcte du droit 
communautaire nécessaire au bon 
fonctionnement du marché intérieur, 
(10 bis) considérant que les activités des 
catégories professionnelles dont il est 
question ont des répercussions directes sur 
l'application du droit communautaire à 
travers le rôle dévolu à chacun d'entre eux 
par les règles de procédure, ce qui 
contribue, au travers de chaque arrêt 
rendu, à la constitution de la jurisprudence.. 
(11) considérant que l'objectif 
d'amélioration de la sensibilisation des 
professionnels du droit participant à 
l'administration de la justice, à savoir les 
juges, procureurs et avocats au droit 
communautaire doit s'inscrire au sein du 
dispositif global qui, du contrôle de la 
transposition correcte des normes de droit 
communautaire aux sanctions applicables 
en cas de violation de ce droit, est destiné à 
assurer l'application effective et uniforme 
des règles du marché intérieur, 
(12) considérant que la réalisation de cet 
objectif implique la mise er» oeuvre de 
moyens d'action spécifiques adaptés aux 
exigences et aux contraintes èù la pratique 
professionnelle; que ia mise er* 
oeuvre d'un instrument spécifique 'iost 
l'objectif consists à améliorer la 
connaissance du droit commuas*îiaire par 
fes piijofessjg^ï'gls du droh participait à 
l'administration da la justice, à savoir les 
juges, procureurs st avocats dss Etats 
membres complète, au profit d'un public 
ciblé, les programmes et initiatives 
communautaires déjà existants, 
ONT ARRETE 
DECTSTON: LA PRESENTE 
Article premier 
Etablissement de l'Action 
Robert SCHUMAN 
1. La présente décision 
programme d'encouragement 
"Action Robert 
période du 1er 
décembre 1999. établit le 
dénommé 
SCHUMAN" pour la 
janvier 1997 au 31 
2. Par cet instrument de soutien financier, 
la Communauté vise à stimuler et appuyer 
les initiatives destinées à améliorer la 
sensibilisation au droit communautaire des 
juges et avocats des Etats membres de 
l'Union. 1. La présente décision établit le 
programme d'encouragement dénommé 
"action Robert SCHUMAN" pour la 
période du au Cette action a 
pour objectif de contribuer à l'application 
effective et uniforme du droit 
communautaire afin d'améliorer le 
fonctionnement du marché intérieur. 
2. Par cet instrument de soutien financier, 
la Communauté vise à stimuler et appuyer 
les initiatives destinées à améliorer la 
sensibilisation au droit communautaire des 
professionnels du droit participant à 
l'administration de la justice, à savoir les 
juges, procureurs et avocats des Etats 
membres de l'Union. 
Article 2 
Objectifs de VAction Robert SCHUMAN 
1. L'Action Robert SCHUMAN vise à: 
a) soutenir dans les Etats membres le 
lancement d'actions de formation (initiale 
ou continue) à vocation pratique au droit 
communautaire par les institutions 
chargées de la formation de juges et 
avocats ou futurs juges et avocats, a) soutenir dans les États membres le 
lancement d'actions de formation (initiale 
ou continue) à vocation pratique au droit 
communautaire par les institutions 
chargées de la formation des professionnels 
du droit participant à l'administration de la 
justice, à savoir les juges, procureurs et 
b) soutenir dans les Etats membres le 
développement des moyens d'information 
(classiques ou fondés sur l'utilisation des 
nouvelles technologies de la 
communication et de l'information) en droit 
communautaire destinés aux juges et 
avocats, 
c) appuyer les initiatives susceptibles de 
faciliter la mise en oeuvre, compléter ou 
accroître les effets de ces deux précédentes 
formes de soutien. 
2. L'Action Robert SCHUMAN appuie et 
complète l'action des Etats membres en 
matière de formation et d'information en 
droit communautaire tout en respectant 
pleinement leur responsabilité pour ce qui 
concerne la définition du contenu et de 
l'organisation de la formation 
professionnelle. 
Article 3 
Instrument d'intervention 
communautaire avocats ou bien ceux qui se préparent à y 
participer. 
b) soutenir dans les États membres le 
développement des moyens d'information 
(classiques ou fondés sur l'utilisation des 
nouvelles technologies de la 
communication et de l'information) en droit 
communautaire destinés aux professionnels 
du droit participant à l'administration de la 
justice, à savoir les juges, procureurs et 
avocats, 
1. L'Action Robert SCHUMAN se conçoit 
comme un cadre de soutien financier aux 
initiatives engagées dans les Etats membres 
aux fins de réalisation des objectifs 
mentionnés à l'article 2 ci-dessus. 
2. A chacun de ces objectifs correspond 
respectivement un volet spécifique de 
l'Action Robert SCHUMAN: volet 
"formation", volet "information" et volet 
"action d'accompagnement". 
Article 4 
Conditions d'éligibilité 
1. Sont considérées comme candidats 
éligibles à un soutien financier au titre de 
l'Action Robert SCHUMAN les institutions 
chargées dans les Etats membres - à une 
échelle locale, régionale ou nationale - ou 
au niveau communautaire: 
- de la formation professionnelle continue 
de juges ou avocats, 
ou 
- de la formation professionnelle initiale de 
futurs juges ou futurs avocats. 1. Sont considérées comme candidats 
éligibles à un soutien financier au titre de 
l'action Robert SCHUMAN conformément 
à l'article 1. paragraphe 1. les institutions 
chargées dans les Etats membres - à une 
échelle locale, régionale ou nationale - ou 
au niveau communautaire: 
- la formation professionnelle continue de 
professionnels du droit participant à 
l'administration de la justice, à savoir les 
juges, procureurs et avocats, 
ou 
- de la formation professionnelle initiale de 
ceux qui se préparent à participer à 
l'administration de la justice. 
2. Les institutions visées au paragraphe 1 
sont: 
a) les juridictions, 
b) les ordres d'avocats, barreaux et 
organisations professionnelles assimilées, 
c) les Ministères de la Justice, Conseils 
Supérieurs de la Magistrature ou assimilés, 
d) les écoles professionnelles ou instituts 
de formation agréés chargés de la 
formation initiale ou continue de juges ou 
d'avocats, d) les écoles professionnelles ou instituts 
de formation agréés chargés de la 
formation initiale ou continue de 
professionnels du droit participant à 
l'administration de la justice, à savoir les 
juges, procureurs ou avocats, 
e) les universités investies d'une mission de e) les universités. 
formation initiale ou continue de juges ou 
avocats. 
Article 5 
Critères de sélection des projets 
1. Les institutions éligibles sollicitent un 
soutien financier au titre de l'Action Robert 
SCHUMAN en soumettant aux services 
compétents de la Commission un projet 
d'action de formation, d'information ou 
d'accompagnement. 
2. La sélection des projets et l'attribution 
d'un soutien financier se fonde sur 
l'application des critères suivants: 
a) IM vocation pratique. 
Les actions envisagées doivent permettre à 
leurs destinataires de développer des 
connaissances adaptées et immédiatement 
utiles à l'exercice quotidien de leur activité 
professionnelle. 
b) L'accessibilité. b) L'accessibilité 
Les actions envisagées doivent être axées Les actions envisagées doivent être axées 
ont- 1o oa*-inïKî1îc<afi/-\n AM nine rn-an/4 nnmKro our la eonciKiliGatirtn Ai\ r\1nc errant rmmnre* sur la sensibilisation du plus grand nombre 
de juges et d'avocats et être notamment 
profitables à ceux qui n'ont pas encore été 
sensibilisés au droit communautaire. 
c) L'adaptation aux contraintes de la 
pratique professionnelle. 
Les actions envisagées doivent être mises 
en oeuvre selon des modalités (d'emploi du 
temps ou de proximité géographique 
notamment) adaptées aux exigences de la 
pratique professionnelle. 
d) Le rapport coût-efficacité. 
Pour l'évaluation des projets soumis dans le 
cadre de l'Action Robert SCHUMAN, ia 
Commission prend en compte les principes 
fixés par les Règlements financiers sur la sensibilisation du plus grand nombre 
de professionnels du droit participant à 
l'administration de la justice, et être 
notamment profitables à ceux qui n'ont pas 
encore été sensibilisés au droit 
communautaire. 
10 
applicables en la matière, notamment les 
principes de bonne gestion financière, 
d'économie et de rapport coût-efficacité. 
Les actions envisagées doivent impliquer 
des coûts raisonnables au regard de leurs 
objectifs. L'association en partenariat de 
plusieurs institutions éligibles mettant en 
commun leurs ressources pourra 
notamment permettre d'améliorer le 
rapport coût-efficacité présenté par ces 
actions. 
3. Critères facultatifs complémentaires: 
Sont en outre appréciés les critères 
d'appréciation facultatifs suivants: 
a) la vocation inter-profèsmonmlle des a) la vocation interprofessionnelle des 
actions (la présence, dans leur mise en actions tant par leur mise en oeuvre que 
oeuvre ou leur destination, de juges et par leurs destinataires, 
d'avocats), 
b) la vocation trans-frontalière des actions 
(la présence, dans leur mise en oeuvre ou 
leur destination, de ressortissants de plus 
d'un Etat membre de l'Union). 
Article 6 
Modalités de soutien 
1. Le soutien financier de l'Action Robert 
SCHUMAN, destiné à stimuler, compléter 
et appuyer l'action des institutions citées à 
l'article 3 de la présente décision, constitue 
un soutien additionnel à des sources de 
financement locales ou nationales et est 
destiné à rendre possible la réalisation d'un 
projet. Le soutien financier ainsi accordé ne 
saurait par conséquent donner lieu à la 
réalisation d'un bénéfice direct ou indirect. 
2. Afin d'assurer la continuité des actions 2L Le soutien financier de l'action Robert 
encouragées, le bénéficiaire d'une SCHUMAN est attribué pour une durée de 
subvention de l'Action Robert SCHUMAN un an ou deux ans. 
s'engage, à l'issue de la période pendant 
laquelle il a bénéficié d'une aide, à 
11 
poursuivre son action pendant une durée 
équivalente à cette période sans soutien de 
la part de la Commission. 
Les bénéficiaires s'engagent à rembourser 
l'intégralité des montants versés en cas de 
non-respect de cet engagement. 
3. Le soutien financier de l'Action Robert 
SCHUMAN est attribué pour une durée de 
un an ou deux ans. 3^ Afin d'assurer la continuité des actions 
encouragées, le bénéficiaire d'une 
subvention de l'action Robert SCHUMAN 
s'engage, à l'issue de la période pendant 
laquelle il a bénéficié d'une aide, à 
poursuivre son action pendant une durée 
équivalente à cette période sans soutien de 
la part de la Commission. 
De façon exceptionnelle, il peut être 
dérogé à cette obligation si la nature de 
l'action ne permet pas sa poursuite ou si le 
bénéficiaire est confronté à des 
circonstances qui empêchent la poursuite 
de l'action. 
Les bénéficiaires s'engagent à rembourser 
l'intégralité des montants versés en cas de 
non-respect de cet engagement. 
4. Le soutien financier prévu au titre de 
l'Action Robert SCHUMAN est accordé 
dans le cadre des règles appliquées par la 
Commission en matière de subventions. Le 
contrôle du respect de ces règles est assuré 
par les services de la Commission et par la 
Cour des Comptes européenne. 
4 bis. L'aide financière consentie à la 
charge du budget de l'UE sera liée aux 
crédits octroyés par les autorités 
budgétaires dans le respect des 
perspectives financières. 
12 
Article 7 
Mise en oeuvre 
1. La Commission arrête les modalités de 
mise en oeuvre et d'exécution du présent 
programme. 
2. Un Appel à Manifestation d'Intérêt est 
publié chaque année au Journal Officiel des 
Communautés Européennes afin d'informer 
les candidats potentiels des objectifs et 
conditions d'accès à un soutien de l'Action 
Robert SCHUMAN. 
Article 8 
Cohérence de l'action communautaire 
1. La Commission veille, en partenariat 
avec les Etats membres, à la cohérence 
d'ensemble entre le présent programme et 
les autres actions communautaires mises en 
oeuvre dans les domaines de la formation 
ou de l'information. 
2. L'Action Robert SCHUMAN complète 
l'action développée dans le cadre d'autres 
programmes, notamment le programme 
Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre 
d'une politique de formation 
professionnelle de la Communauté, 
l'Action Jean Monnet pour le 
développement des enseignements sur 
l'intégration européenne dans l'université 
ou encore le programme Grotius -action 
commune fondée sur l'article K.3 du traité 
de l'Union- d'encouragement et 
d'échanges destiné aux praticiens de la 
justice. î. La Commission veille, en partenariat 
avec les États membres, à la cohérence 
d'ensemble et à la complémentarité 
budgétaire entre le présent programme et 
les autres actions communautaires mises en 
oeuvre dans les domaines de la formation 
ou de l'information. 
2, L'action Robert SCHUMAN complète 
l'action développée dans le cadre d'autres 
programmes, notamment le programme 
Leonardo da Vinci pour la mise en oeuwe 
d'une politique de formation 
professionnelle de la Communauté, l'action 
Jean Monnet pour le développement des 
enseignements sur l'intégration européenne 
dans l'université ou encore le programme 
Grotius - action commune fondée sur 
l'article K.3 du traité de l'Union -
d'encouragement et d'échanges destiné aux 
praticiens de la justice, et est menée en 
synergie avec ces actions. 
13 
Article 9 
Suivi et évaluation 
1. La Commission assure, en partenariat 
avec les Etats membres, le suivi et 
l'évaluation périodique du présent 
programme en vue, le cas échéant, de son 
réajustement, en fonction des nécessités 
apparues en cours d'exécution. 
2 La Commission présentera au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions, au plus tard le 31 décembre 1999, 
un rapport d'évaluation sur la mise en 
oeuvre du présent programme. 2. La Commission présentera au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions, au plus tard le un 
rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre 
du présent programme ainsi que sur la 
possibilité de sa prorogation. La liste des 
bénéficiaires de l'action Robert 
SCHUMAN sera publiée en annexe à ce 
rapport. 
Article 10 
Entrée en vigueur 
La présente décision est applicable à partir 
du 1er janvier 1997. 
14 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 596 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-606-FR-C 
ISBN 92-78-27463-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4S