COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 18 final 
Bruxelles, le 14 février 1990 
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL 
Ouverture de négociations antre la Communauté économique 
européenne d'une part et lea paya de l'AELE d'autre part concernant les 
services aériens réguliers de passagers 
(présentée par la Commission) 
&m nzf 
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION 
A OUVRIR DES NEGOCIATIONS CONCERNANT LES SERVICES AERIENS REGULIERS DE 
PASSAGERS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS DE L'AELE 
EXPOSE DES MOTIFS 
GENERALITES 
1. La Norvège, la Suède, la Suisse, l'Autriche, la Finlande et l'Islande, 
c'est-à-dire l'ensemble des pays de l'AELE, ont adressé à la Commission des 
demandes officielles en vue de conclure avec eux un accord dans le domaine 
des services aériens réguliers de passagers. Lea pays de l'AELE proposent 
de prendre comme point de référence des discussions le paquet de mesures de 
décembre 1987<1) relatif aux tarifs, à la capacité et à l'accès au marché. 
2. En ce qui concerne la Norvège et la Suède, Il est Indéniable que ces 
pays sont étroitement liés au Danemark par leur compagnie d'aviation 
commune SAS. Le Conseil l'a d'ailleurs reconnu lors de l'adoption du 
paquet de mesures de décembre 1987. Rappelons à cet égard que SAS s'est vu 
accorder le statut de compagnie communautaire dans la législation des 
transports aériens communautaires. 
3. Les quatre autres pays de l'AELE ont souligné que l'aviation civile 
internationale constitue une activité intégrée, lia estiment qu'il est 
primordial et dans l'intérêt des uns et des autres de resserrer les liens 
de coopération en vue d'aboutir à des solutions harmonisées dans un cadre 
européen élargi. 
(1) JO L 374 du 31.12.1987. 
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EVALUATION 
4. Les six pays de l'AELE ont demandé à la Communauté d'ouvrir des 
négociations en vue de conclure avec eux un accord sur les services aériens 
réguliers de passagers. Pour tous cea pays, le paquet de mesures de 
décembre 1987 doit constituer la base des discussions. 
5. Dans son approche globale adoptée à l'égard des pays de l'AELE, la 
Communauté s'efforce d'établir un type de relation plus fondamentale avec 
l'AELE, basée sur la réalisation aussi poussée que possible de la libre 
circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes et sur 
l'harmonisation des dispositifs Juridiques et institutionnels. Les 
résultats des négociations relatives à l'aviation civile devront trouver 
leur place dans l'ensemble des avantagea et des obligations de l'accord 
global qui reste à négocier. 
6. La conclusion d'un accord avec l'AELE, s'Inspirant des mesures de 
décembre 1987, offrirait lea avantages suivants : 
- création de droits de trafic supplémentaIrea dans un certain nombre de 
domaines (liaison entre aéroports de première et deuxième catégorie et 
entre aéroports régionaux, combinaison de points et cinquième liberté, 
désignation multiple). Ces droits peuvent ouvrir aux Etats membres de 
nouvelles perspectives dans lea pays où lia sont actuellement Inexistants 
ou limités. D'autre part, certains pays de l'AELE (les pays Scandinaves 
pour ne pas les nommer) peuvent tirer profit du paquet de mesures CEE en 
acheminant l'essentiel de leur trafic International par Copenhague étant 
donné que SAS bénéficie du atatut de "compagnie communautaire"; 
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- établissement de critères d'appréciation des demandée de tarifs 
Introduites pour les Maisons entre lea pays de l'AELE et la Communauté 
et création d'un programme zonal d'approbation automatique de tarifs 
promotionnels; les tarifs réduits proposés par lea compagnies 
communautaires deal reuses d'Innover sur certaines Maisons (celles-là 
même qui ont jusqu'à présent rencontré certainea difficultés) pourraient 
ainsi être approuvés plus facilement; 
- établissement de critères de partage des capacités entre lea pays de 
l'AELE et lea Etats membres de la Communauté, ce qui aérait une bonne 
chose pour les compagnies de la Communauté aujourd'hui confrontées à des 
difficultés dans ce domaine; 
- un accord entre la CEE et les paya de l'AELE devrait comprendre des 
dispositions spécifiques permettant de résoudre d'éventuels conflits de 
droit International et de veiller à ce que lea paya de l'AELE appliquent 
leurs règles de concurrence au secteur des transporta aérlena. La 
proposition de directive (CEE) du Conaall (C0M(89)417) modifiant les 
règles de concurrence fixées par le paquet de mesures de décembre 1987 
confère à la Commission le pouvoir d'appliquer les règles communautaires 
en matière de concurrence et propose une procédure viaant à résoudra les 
conflits de droit International entre Etats membres et paya tiers; 
- et, chose la plus importante peut-être : la Communauté, en ne se montrant 
pas hostile à l'égard d'échanges avec lea pays tiers ferait preuve 
d'esprit d'ouverture. Compte tenu des événements qui se produisent dans 
les pays voisins de la Communauté, elle poserait par la même occasion un 
geste politiquement significatif. 
L'extension des règles communautaires en matière d'aviation civile aux pays 
de l'AELE doit également porter aur lea mesures d'harmonisation envisagées 
au sein de la Communauté, telles que licences, limitation du temps de vol, 
normes communes de navigabilité, entretien, etc. Ces mesures créeront pour 
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les compagnies européennes des conditions de concurrence justes et 
équitables. La coopération avec la CEAC constitue également un élément 
Important puisqu'elle peut contribuer à faire accepter cette harmonisation 
par les pays de l'AELE. 
7. Il est également Indéniable que l'accord pourrait 
- offrir aux pays de l'AELE l'accès à un marché beaucoup plus vaste que ce 
n'est le cas actuellement par le biais de dispositions relatives aux 
droits de cinquième liberté et aux combinaisons de points; 
- accroître la concurrence étant donné que certaines compagnies de l'AELE 
sont considérées comme très compétitives. 
8. La Commission reconnaît pleinement la nécaaalté d'établir les grandes 
lignes de force de la politique qu'elle compte mener en ce qui concerne les 
futures relatione entre la Communauté et lea paya tiers. Une proposition 
en ce sens a été soumise au ConselI. 
Il existe une différence entre les paya de l'AELE et lea autres paya tiers 
étant donné qua lea paya de l'AELE cherchent à obtenir un accord 
s'Inspirant du paquet de mesures de 1987 alors qu'aucun autre paya tiers 
n'a exprimé le souhait de se voir si étroitement lié au cadre réglementaire 
existant dans la Communauté. 
Aussi serait-Il Injustifié de lier la poursuite de ces négociations au 
développement d'une politique des relations extérieures avec lea autres 
pays. Au contraire, Il y va de l'Intérêt de la Communauté, d'ouvrir sans 
plus tarder des négociations, étant donné que cela permettrait à la 
Communauté de tenir compte, pour l'élaboration de la politique des 
relations extérieures, dee résultats de ces négociations. 
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Lea discussions au cours de la réunion du Conseil des 4 et S décembre 1989 
ont fait ressortir la nécessité d'accorder la priorité aux relations avec 
les paya de l'AELE. Aussi la Commission a-t-elle décidé de soumettre au 
Conseil deux documents séparée : une recommandation de décision du Conseil 
relative à l'ouverture de négociations avec lea pays de l'AELE et une 
communication relative aux relatione avec lea paya tiers. 
RECOMMANDATION 
9. Tout bien considéré, la Commission eatime qu'il y va de l'intérêt de la 
Communauté de négocier avec lea paya de l'AELE un accord concernant les 
services aériena réguliers de passagers sur la baae du paquet de mesures 
adopté par la Communauté en 1987. 
10. La Commission se réserve le droit de proposer une modification des 
directives de négociation selon l'évolution de la législation communautaire 
relative aux tarifs aériens, à l'accèa au marché, à la capacité et aux 
régi es de concurrence. 
11. En conséquence, Il eat recommandé au Conseil d'autorlaer : 
- la Commission à ouvrir dea négociations avec l'Autriche, la Finlande, la 
Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse, en vue de conclure un accord 
dans le domaine dea services aérlens régullors de passagers entre la 
Communauté, d'une part, et ces paya, de l'autre. 
- la Commission à conduire lea négociations conformément aux directives 
fixées dans l'annexe et en conaultant lea représentante des Etats 
membres. L'accord final aéra soumis à l'approbation du Conseil. 
ANNEXE 
DIRECTIVES DE NEGOCIATION 
1. Oblectif général 
Conclure un accord dans le domaine des services aériens réguliers de 
passagers entre la Communauté d'une part et l'Autriche, la Finlande, la 
Norvège, l'Islande, la Suède et la Suisse d'autre part, fondés sur le 
principe d'un juste équilibre des chances de marché et conformes à la 
législation communautaire, notamment la directive 87/601/CEE du Conseil, la 
décision 87/602/CEE du Conseil et les règlements CEE/3975/87 et 3976/87 du 
ConseII. 
2. Ligne de conduite à adopter 
Le paquet de mesures adoptées par la Communauté dans le domaine de 
l'aviation clvlle(1> doit constituer la base des négociations. Il est 
entendu que : 
- l'accord ne doit pas avoir pour effet de rendre plus restrictifs les 
accords bilatéraux existants en matière de tarifs, de capacité ou d'accès 
au marché; 
- l'accord doit comporter la clause suivante : 
"les propriétaires des entreprises de transports aériens chargés d'assurer 
les services prévus par l'annexe au présent accord pour le compte de la 
partie membre des Communautés européennes doivent avoir leur 
administration centrale et leur principal établissement dans la 
Communauté, dont la participation majoritaire est détenue par des 
ressortissants d'Etats membres et/ou des Etats membres et qui est 
effectivement contrôlée par de tels ressortissants ou Etats"; 
(1) JO n' L 374 du 31.12.1987. 
- M serait Inacceptable de réserver à certains pays de l'AELE un 
traitement plus favorable que celui réservé aux Etats membres; 
- l'accord devrait comporter des dispositions visant à assurer l'adoption 
par ces pays des mesures d'harmonisation prises au niveau de la 
Communauté. 
3. Entrée en vigueur 
L'accord sera conclu avec l'ensemble des paya de l'AELE. Toutefois, si 
l'intérêt de la Communauté l'exigeait à l'Issue des négociations, la 
conclusion d'un accord séparé avec un groupe de ces paya ne serait en 
pr inclpe pas exclue. 
4. Durée de validité de l'accord 
Sous réserve de dispositions convenues dans le cadre de négociations 
élargies entre la CEE et l'AELE, l'accord aérait conclu pour une période 
prorogeable de cinq ans. 
5. Dénonciation de l'accord 
Les pays de l'AELE, d'une part, et la Communauté, d'autre part, doivent 
pouvoir dénoncer l'accord, non sans avoir consulté au préalable les autres 
part lea et avoir observé les règles de préavis fixéea. 
KSN 0254-1491 
COM (90) 18 final 
DOCUMENTS 
FR il 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-Q86-FR-C 
ISBN 92-77-57813-0 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg