COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 506 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposition de 
PEÇIS1QN.JMLCQM5E1L 
concernant la mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé 
modifiant l'Accord entre 
la Communauté économique européenne et la Roumanie 
sur le commerce de produits textiles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Le projet de décision du Conseil ci-Joint concerne les ajustements 
des I imites quantitatives des catégories textiles 6, 7, 8, 17, 20, 
26, 29 de l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie, paraphé le 11 
Juillet 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er Janvier 
1987 ainsi que l'Echange de lettres modifiant l'Accord sur le 
commerce de produits textiles entre la Communauté économique 
européenne et la Roumanie, paraphé le 20 septembre 1991 et 
applicable à partir du 1er Janvier 1992. Ces ajustements ont été 
rendus nécessaires suite aux requêtes de la Roumanie en vue d'une 
amélioration de l'accès au marché pour les produits textiles dans 
le cadre du programme d'action PHARE. Ils correspondent aux 
directives de négociation qui ont été approuvées par le Conseil le 
7 octobre 1991. 
2. Les amendements sont repris dans le procès-verbal agrée entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie. Ce procès-verbal 
agréé a été paraphé le 9 octobre 1991 et son texte est Joint au 
présent projet de décision du Conseil. 
3. Le projet de décision du Conseil prévoit la mise en application à 
titre provisoire des ajustements visés ci-dessus à partir du 10 
octobre 1991, sous réserve de son application réciproque par la 
Rouman i e. 
4. Cette question devrait être examinée par le Conseil dans les plus 
brefs délais afin de permettre à la Commission de prendre les 
mesures nécessaires assurant que les dispositions amendées soient 
administrées de manière adéquate. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé 
modifiant l'Accord entre 
la Communauté économique européenne et la Roumanie 
sur le commerce de produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie 
sur le commerce des 
produits textiles, paraphé le 11 juillet 398Ô,, est appliqué à 
titre provisoire depuis le ter' janvier^lÇS?, ; ^conformément, 
en ce qui concerne la Communauté, aux décisions 
87/536/CE. <1) et (2). 
considérant que l'accord prévoit la possibilité de réexa­
miner les ajustements quantitatifs ; 
considérant que la Roumanie a accepté l'offre faite 
par la Communauté visant une amélioration de l'accès au 
marché sur la base d'une demande spécifique faite par la 
Roumanie dans le cadre du programme d'action 
Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 9 
octobre 1991 d'accroître les limites quantitatives commu­
nautaires pour 1991 et 1992 pour un certain nombre de 
catégories visée» à l'annexe II de l'accord ; 
considérant que les deux, parties admettent que lcsditc* 
augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles 
ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du 
• groupe des 24 • pays industrialisés, afin de faciliter la 
restructuration de l'économie roumaine à travers. 
(•) )0 n- L 318 du 7.11.1987. p. 1 
(2) JO No. ti du , 
y 
entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés 
communautaires ; 
considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal 
agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du*!0 
octobre 1991. en attendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de la part de la partie 
contractante, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie 
sur le commerce des 
produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 
1C octobre 199-1, en attendant sa conclusion formelle. 
sous réserve d'une application provisoire réciproque de la 
part de la partie contractante. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
^* 
PROCES-VERBAL AGREE 
Des consultations entre une délégation de la Communauté économique 
européenne et de la Roumanie ont eu lieu à Bruxelles le 9 octobre 
1991, sur la base d'une demande spécifique introduite par la 
Roumanie le 4 avril 1991 dans le cadre du Programme PHARE visant à 
améliorer l'accès de la Roumanie au marché communautaire pour les 
produits textiles et d'habillement. 
La Roumanie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un 
accès additionnel au marché communautaire et i I a été convenu de ce 
qui suit : 
En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de 
catégories reprises à l'Annexe il de l'Accord entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie, paraphé le 11 
Juillet 1986 et appliqué depuis le 1er Janvier 1987, seront 
augmentées par les quantités reprises à l'annexe Jointe au 
présent procès-verbal agréé. 
- En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de 
catégories reprises à l'Appendice 1 de l'Accord sous forme 
d'échange de lettres modifiant l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et la Roumanie sur le commerce de 
produits textiles, paraphé le 20 septembre 1991 et applicable à 
partir du 1er Janvier 1992, seront augmentées par les quantités 
reprises à l'annexe Jointe au présent procès-verbal agréé. 
3. Les deux Parties sont convenues que les augmentations mentionnées 
au paragraphe 2 du présent procès-verbal agréé revêtent un 
caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort 
coordonné des pays occidentaux du "Groupe des 24" visant à 
faciliter la restructuration de l'économie roumaine à travers 
notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet 
esprit que les quantités additionnelles reprises dans l'annexe 
Jointe au présent procès-verbal agréé seront intégrés dans l'accord 
textile, comme modifié, existant entre la Roumanie et la 
Communauté. 
4. Les deux Parties sont convenues que les augmentations prévues par 
le présent procès-verbal agréé seront appliquées provisoirement à 
partir du 10 octobre 1991. 
Bruxelles, le 9 octobre 1991 
Délégation de Délégation de la Communauté 
Roumanie Economique européenne 
0* 
ANNEXg 
Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la 
Roumanie pour les années 1991 et 1992 
(Pour des raisons d'ordre pratique la description des produits 
figurant dans l'annexe est reprise sous une forme abrégée) 
CATEGORIE 
6 
7 
8 
17 
20 
26 
29 DESCRIPTON 
Pantalons tissés 
Blouses 
Chemises, autres 
qu'en bonneterie 
Vestes et vestons, 
autres que de 
bonneterie pour 
hommes et garçons 
Linge de lit, autre 
qu'en bonneterie 
Robes 
Costumes, ta i11eurs 
autres qu'en bonne­
terie UNITE 
1000 
pIeces 
1000 
pIèces 
1000 
pieces 
1000 
p1eces 
Tonnes 
1000 
Pièces 
tonnes AUGMENTATION DES 
Limites communau­
taires 
1991 1992 
150 150 
60 60 
350 350 
50 50 
100 100 
100 100 
Limites régionales 
1991 1992 
France 50 50 
Italie 50 50 
m > 
3 
BSN 0254-1491 
COM(91) 506 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-91-570-FR-C 
ISBN 92-77-78540-3 
Office des publications officielles des Commujaautés européennes 
L-2985 Luxembourg