Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 /* COM/2013/0525 final - 2013/0249 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La mise en œuvre des politiques de l’Union européenne nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale dans l’Union et ses différentes entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour faire en sorte que l’Europe soit comprise du grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au processus démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union. Dans ce contexte, le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 a été adopté le 15 janvier 2013 afin de mettre en place un cadre général applicable à l’élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes pour la période comprise entre 2013 et 2017. La proposition établie par la Commission pour ce règlement comprenait une enveloppe financière de 299,2 millions d’EUR pour les cinq années du programme, que ni le Conseil ni le Parlement européen n’ont remise en cause durant la procédure législative ordinaire. Toutefois, dans sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres, le Parlement européen a souligné que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seraient finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu. C’est la raison pour laquelle le règlement (UE) n° 99/2013 n’a fixé l’enveloppe financière que pour l’année 2013, qui relève de la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties concernées ont été consultées et une analyse d’impact a été effectuée en vue de l’adoption de la proposition de règlement relatif au programme statistique européen 2013-2017 [COM(2011) 928 final du 21.12.2011], qui inclut également le budget pour la période 2014-2017. Aucune autre consultation ou analyse n’a par conséquent été jugée nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition détermine la dotation financière à octroyer pour les quatre années couvertes par le programme statistique européen 2013-2017 qui relèvent de la période de programmation 2014-2020 dans le cadre du CFP. La Commission propose dès lors de modifier l’article 7, qui porte sur le financement. Les autres dispositions du règlement relatif au programme statistique européen 2013-2017 ne changent pas, en particulier en ce qui concerne les objectifs poursuivis et l’annexe, qui définit la production statistique durant les cinq années concernées. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les objectifs spécifiques et la production statistique pour la période de cinq ans étant définis dans le règlement, l’enveloppe financière proposée pour la période 2014-2017 est fixée à 234,8 millions d’EUR, dans le cadre de la période de programmation 2014-2020. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Espace économique européen Le règlement proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen et il convient donc qu’il lui soit étendu. 2013/0249 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017[1] met en place le cadre concernant la production, l’élaboration et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017. (2) Le règlement (UE) n° 99/2013 n’a fixé l’enveloppe financière que pour l’année 2013, qui relève de la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. (3) Le règlement (UE) n° .../... du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a été adopté le ... (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 99/2013 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 99/2013 est modifié comme suit: L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Financement 1. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d’EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d’EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020. 2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement financier. 3. La Commission arrête sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectifs 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1 Dénomination de la proposition/de l’initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 1.2 Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2] Statistiques (3403 – Production d’informations statistiques, 3480 – Appui administratif à Eurostat, 3481 – Stratégie politique et coordination d’Eurostat) 1.3 Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[3] X La proposition/initiative est relative à la prolongation d’une action existante ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4 Objectifs 1.4.1 Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative La proposition est cohérente avec les priorités de l’Union européenne dans la mesure où les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme contribueront à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles que la stratégie Europe 2020 pour une «croissance intelligente, durable et inclusive» et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation). 1.4.2 Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernées Objectif spécifique n° 1: fournir des informations statistiques en temps voulu pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères d’efficacité au regard des coûts et sans double emploi superflu. Activité ABM/ABB concernée 3403 — Production d’informations statistiques Objectif spécifique n° 2: mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et à améliorer la qualité. Activités ABM/ABB concernées 3403 — Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à Eurostat, 3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat Objectif spécifique n° 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle. Activités ABM/ABB concernées 3481 — Stratégie politique et coordination d’Eurostat Objectif spécifique n° 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE. Activités ABM/ABB concernées 3403 — Production d’informations statistiques 1.4.3 Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Effets sur le Parlement européen et le Conseil: positifs, étant donné que le programme statistique européen (PSE) est conforme aux traités, aux perspectives financières et aux priorités politiques de l’Union européenne; le PSE tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les politiques de l’UE; il comprend un mécanisme visant à améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant sur les entreprises et les citoyens. Les États membres ont été associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors de sa mise en œuvre. Effets sur le collège des commissaires et les services de la Commission: positifs, étant donné que le PSE est conforme aux traités et aux perspectives financières; il tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les politiques de l’UE et donnera lieu à la mise en œuvre d’un solide système de gestion de la qualité. Le PSE sera soumis à une évaluation efficace et à un cadre répondant aux principes de l’ABB pour l’allocation des ressources. Effets sur les instituts nationaux de statistique (y compris les DGINS, le CSSE, le groupe de partenariat, les groupes de directeurs) et les autres producteurs nationaux: positifs, étant donné que le PSE comprend un mécanisme visant à améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant sur les entreprises et les citoyens. Il tient compte de la stratégie commune du SSE pour la mise en œuvre de la communication. Les États membres ont été associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors de sa mise en œuvre. Effets sur le CCES, la Banque centrale européenne, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non institutionnels: positifs, étant donné que le PSE tient compte des besoins en informations statistiques pour soutenir les politiques de l’UE; les utilisateurs auront la garantie de recevoir des statistiques adaptées à l’usage prévu (fournies à temps et en fonction de leurs besoins et de leurs exigences). Effets sur Eurostat: positifs, étant donné que le PSE se situe dans la droite ligne de la communication de la Commission sur la méthode de production des statistiques européennes; un solide système de gestion de la qualité sera mis en œuvre dans le contexte du PSE; ce dernier offrira un cadre stable permettant une programmation annuelle et une allocation des ressources structurées et cohérentes ainsi qu’une vision claire de l’orientation des travaux d’Eurostat; il fera l’objet d’une évaluation efficace. 1.4.4 Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Les principales actions et les principaux indicateurs sont précisés pour tous les objectifs prévus dans le PSE 2013-17. Ces objectifs sont planifiés de manière plus détaillée dans les programmes de travail annuels et les résultats feront l’objet d’un suivi tout au long de la période de programmation. L’objectif général d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe fera l’objet d’un suivi assuré par le moyen suivant: l’enquête d’Eurostat sur le degré de satisfaction des utilisateurs et, en particulier, le pourcentage d’utilisateurs qualifiant la qualité globale des statistiques européennes de «très bonne» ou «bonne». 1.5 Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1 Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme L’établissement d’un programme statistique européen pluriannuel découle de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes[4], qui dispose que le programme statistique européen doit fournir le cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Les bénéficiaires visés par la proposition sont les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes, à savoir le Parlement européen et le Conseil, les directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne, les instituts nationaux de statistique et les autres producteurs nationaux de statistiques européennes, le CCES, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non institutionnels ainsi que, bien entendu, le grand public. 1.5.2 Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE Les responsables politiques et les acteurs du marché ont constamment besoin de statistiques pour pouvoir prendre des décisions, en assurer le suivi et en évaluer la mise en œuvre. Les statistiques constituent un fondement essentiel permettant aux démocraties et aux économies modernes de fonctionner de manière saine et efficace. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission, l’Union européenne a besoin d’un service d’information statistique de très bonne qualité. Les statistiques européennes doivent être fiables, disponibles en temps utile, indépendantes à l’égard de toute interférence politique et fournies sous une forme qui convient aux utilisateurs. En outre, leur élaboration ne doit pas imposer une charge excessive aux fournisseurs de données et leur collecte doit être effectuée dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Avec les autorités statistiques nationales et les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, Eurostat a créé un partenariat portant le nom collectif de SSE. Ce partenariat inclut également les pays de l’EEE. Les États membres collectent des données et établissent des statistiques à des fins nationales et européennes. Le SSE fonctionne comme un réseau au sein duquel Eurostat est chargé de promouvoir l’harmonisation des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités statistiques nationales. L’activité du SSE couvre principalement les domaines d’action de l’UE; avec l’expansion des politiques européennes, l’harmonisation concerne aujourd’hui la quasi-totalité des domaines statistiques. Le SSE facilite le partage des connaissances et des «meilleures pratiques» dans les États membres et le développement de nouvelles technologies, d’outils communs et de réseaux de collaboration, en vue de tirer profit des synergies possibles et d’éviter les doubles emplois, ouvrant ainsi la voie à un système de production moderne prêt à faire face aux défis à venir. Les efforts visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont lancés au niveau européen, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre peuvent être réalisés avec une efficacité maximale. 1.5.3 Leçons tirées d’expériences similaires L’une des contraintes majeures liées au programme statistique communautaire 2008-2012[5] est le fait que sa structure est fixée pour une période de cinq ans et que les objectifs sont décrits de manière circonstanciée. Depuis son adoption, un certain nombre d’événements importants ont eu lieu. Le cadre juridique de base pour la production de statistiques européennes a changé. La communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne a été adoptée, de même qu’une stratégie commune du SSE; le traité de Lisbonne est entré en vigueur; une nouvelle Commission européenne a pris ses fonctions (à partir de janvier 2010 et jusqu’en décembre 2014); plusieurs nouvelles initiatives politiques (telles qu’Europe 2020) ont été lancées et la structure de gouvernance du SSE a été renforcée. Aucune de ces évolutions ne se reflète dans le programme actuel; certaines de ses parties sont devenues obsolètes et il y existe un écart entre les activités prévues et celles qui sont effectivement menées. Dès lors, la pertinence des rapports concernant la mise en œuvre du programme s’en trouve amoindrie, étant donné que nombre d’activités qui devraient être prises en considération ne sont pas prévues dans le programme, alors qu’il faut rendre compte de certaines activités qui y figurent, mais ne sont plus réalisées. En ce qui concerne le processus d’élaboration du programme statistique européen, la task-force 3 du groupe «Partenariat»[6] a proposé le cycle de programmation pluriannuel pour la période 2013-2017. Il a été suggéré de renforcer le rôle des partenaires au sein du SSE (CSSE, DGINS, groupes de directeurs et CCES) dans le processus d’élaboration du programme. Il convient également de mentionner que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’évaluation ex post du PSC 2003-2007[7] comprend des recommandations en ce qui concerne les futurs programmes pluriannuels; elles sont résumées ci-après. Améliorer les liens entre le PSC et les programmes de travail annuels. Le PSC est conçu comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de cinq ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il contient. Améliorer le suivi de la mise en œuvre du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au cours de la période de programmation. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 a souligné que les points ci-après devront être pris en compte à l’avenir. Définition de nouveaux besoins en matière d’information statistique. Une approche plus intégrée s’appuyant sur des sources de données multiples et combinées et s’accompagnant d’une harmonisation des méthodologies, concepts et définitions est nécessaire. Renforcement du partenariat au sein du SSE. L’instauration de modèles de coopération intégrée plus nombreux et différents avec les États membres a été soulignée. - Une réflexion sur une approche conceptuelle pour redéfinir la priorité des actions et la disponibilité des ressources pour la mise en œuvre du PSC en vue de réduire la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs a été jugée nécessaire. Il est utile de mentionner que le PSC 2008-2012 a été l’un des sujets traités dans le rapport de la structure d’audit interne d’Eurostat sur la fonction d’évaluation[8]; ce rapport a relevé l’absence d’évaluation ex ante pour le programme en cours et a recommandé qu’une telle évaluation soit effectuée pour les programmes futurs conformément au règlement financier[9] (article 27) et à ses modalités d’exécution[10] (article 21). Afin d’éviter les limites propres à un programme trop circonstancié et de pouvoir s’adapter à des priorités nouvelles ou modifiées ainsi qu’à l’évolution de la situation, le PSE 2013-2017 est conçu comme un instrument de planification global décrivant dans les grandes lignes les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre et fournissant ainsi le cadre général pour l’élaboration des programmes de travail statistiques annuels détaillant les objectifs et les actions. Du fait des évolutions intervenues au sein du SSE et de la mise en œuvre de la communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne, le programme statistique européen 2013-2017 doit accorder une attention particulière aux défis futurs et à la recherche d’un équilibre entre demandes et ressources. Un partenariat solide au sein du SSE est crucial et une plus large consultation des parties prenantes a donc été intégrée dans la feuille de route pour la préparation du présent programme. Sur la base de l’expérience acquise, des mécanismes sont en train d’être mis en place pour veiller à la cohérence dans les processus de planification et de compte rendu, par une meilleure corrélation entre les objectifs du programme et ceux des programmes de travail annuels et par l’amélioration du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du programme. Les recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 ont été prises en compte lors de l’élaboration des objectifs et des indicateurs du PSE 2013-2017. En particulier, en ce qui concerne la révision de l’ordre de priorité des exigences statistiques afin de réduire la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs, il a été prévu de mettre en œuvre le mécanisme de fixation des priorités présenté au CSSE le 18 novembre 2010[11]. Enfin, l’évaluation ex ante a été menée conformément au règlement financier[12] (article 27) et à ses modalités d’exécution[13] (article 21). 1.5.4 Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Parallèlement au PSC 2008-2012, un autre programme pluriannuel, à savoir le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) porte sur la période 2009 à 2013. Afin d’améliorer l’efficacité de la gestion des programmes, Eurostat a décidé qu’à l’avenir il n’y aurait plus qu’un seul programme pluriannuel et non deux. Dès lors, les objectifs en matière de statistiques sur les entreprises et le commerce au-delà de 2013 et les actions relatives à la modernisation des statistiques sociales relèvent du PSE 2013-2017. En outre, Eurostat joue un rôle de coordination dans la production de statistiques européennes conformément à la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012. Les directions générales et les autres services de la Commission associent Eurostat, à un stade précoce, à l’élaboration de leurs programmes pour ce qui est des statistiques. 1.6 Durée et incidence financière þ Proposition/initiative à durée limitée – þ Proposition/initiative en vigueur à partir du [1.1.]2014 jusqu’au [31.12.]2017 – þ Incidence financière de 2014 à 2017 pour les crédits d’engagement et de 2014 à 2021 pour les crédits de paiement ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7 Mode(s) de gestion prévu(s)[14] þ Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[15] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales, en particulier l’OCDE, les Nations unies et la Banque mondiale Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». 2 MESURES DE GESTION 2.1 Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. L’évaluation ex ante du PSE 2013-2017 a été effectuée entre octobre 2010 et avril 2011, sur la base des dispositions du règlement financier concernant les programmes de dépenses, par l’unité de planification stratégique d’Eurostat, avec l’aide des unités responsables des affaires financières et des affaires juridiques. Cette évaluation a été examinée au sein de la task-force interne d’Eurostat pour la préparation du PSE 2013-2017, composée de représentants de toutes les directions d’Eurostat au niveau des chefs d’unité, puis a été approuvée lors de la réunion des directeurs d’Eurostat du 12 avril 2011. Les principales conclusions de l’évaluation ex ante ont été intégrées dans la fiche financière législative. Les enseignements tirés de l’expérience passée qui ont été pris en compte lors de l’élaboration du PSE sont présentés dans la fiche financière législative, partie 1.5.3 «Leçons tirées d’expériences similaires». Les objectifs du PSE sont exposés dans la proposition elle-même. L’article 2 de la proposition dispose que le PSE fera l’objet d’une planification annuelle au moyen des programmes de travail statistiques annuels de la Commission, conformément au règlement (CE) n° 223/2009. Ces programmes, ainsi que les financements correspondants, feront l’objet de décisions de la Commission détaillant les productions et les résultats (objectifs et indicateurs) à réaliser durant la période de référence. Le suivi sera assuré par des rapports réguliers sur la consommation des ressources et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. Conformément au règlement relatif aux statistiques européennes, il est prévu qu’un rapport d’avancement intermédiaire soit établi et, après consultation du CSSE, présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2015. À la fin de la période couverte par le programme, le PSE fera l’objet d’une évaluation ex post. Le CSSE sera consulté à propos du rapport d’évaluation, qui sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2018. 2.2 Système de gestion et de contrôle 2.2.1 Risque(s) identifié(s) Le mode de gestion du programme proposé est la gestion centralisée directe par la Commission et, dans une mesure limitée, la gestion conjointe avec des organisations internationales. D’un point de vue financier, le programme sera mis en œuvre au moyen de marchés, attribués notamment à des entreprises spécialisées dans les statistiques ou les services informatiques, et au moyen de subventions accordées principalement à des autorités statistiques nationales. Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes permet l’attribution directe de subventions à ces autorités. Les principaux risques décelés en ce qui concerne la mise en œuvre du programme ont trait, pour l’essentiel, à la gestion des procédures d’octroi de subventions. Lors la mise en œuvre du programme statistique communautaire 2008-2012, il est apparu que certains bénéficiaires avaient des difficultés à présenter les documents nécessaires pour établir l’admissibilité des frais supportés. 2.2.2 Moyen(s) de contrôle prévu(s) Les principaux éléments du système de contrôle interne sont: la vérification ex ante des aspects opérationnels et financiers de chaque opération financière (légalité, régularité et bonne gestion financière) conformément à l’article 49, paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier. Les contrôles ex ante couvrent l’ensemble du cycle de la dépense, de la planification et de la programmation jusqu’aux paiements, en passant par les engagements. À cet effet, pour chaque opération financière, chaque acteur des circuits financiers doit utiliser des listes de contrôle spécifiques. Outre les vérifications intervenant dans les circuits financiers, une supervision, un contrôle de gestion et un contrôle fondé sur les performances, un audit et une évaluation appropriés contribuent à l’exécution du budget du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière et permettent d’assurer le respect des exigences de légalité et de régularité. Il sera veillé à la complémentarité des sources d’assurance susmentionnées, afin d’éviter les doubles emplois et de faire en sorte que les contrôles présentent un bon rapport coût/efficacité. Dans le contexte des contrôles exhaustifs obligatoires effectués pour chaque opération financière autorisée au titre du programme, les mesures de contrôle additionnelles suivantes concerneront la gestion des procédures d’octroi des subventions. Outre les contrôles ex ante décrits ci-dessus, en fonction d’une analyse des risques annuelle, des vérifications ex ante et ex post renforcées seront effectuées. Des vérifications ex ante renforcées seront effectuées par sondage, c’est-à-dire que des contrôles approfondis portant sur des pièces justificatives supplémentaires auront lieu avant les paiements finals dans le cas des actions bénéficiant de subventions cofinancées. En outre, sur la base de l’expérience acquise depuis 2005, des contrôles ex post seront réalisés afin de vérifier que les actions financées par le budget sont mises en œuvre correctement et, en particulier, que les critères définis pour la vérification ex ante sont respectés. Une attention particulière sera accordée à la réduction de la complexité administrative et, donc, à la diminution de la probabilité d’erreurs liées à la gestion des subventions. Cet objectif sera atteint, notamment, par une préférence accordée aux projets de plus grande ampleur (et par la limitation des subventions peu élevées), par des exigences concernant des certificats d’audit spécifiques et, dernier élément mais non le moindre, par le recours à d’autres solutions que les paiements fondés sur les coûts réels, c’est-à-dire des montants forfaitaires ou des barèmes de coûts unitaires. Coûts et avantages des contrôles: la stratégie de contrôle du programme vise à limiter le risque de non-conformité à moins de 2 %, ce qui correspond à l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport d’activité annuel de 2010. Étant donné que l’objectif du contrôle interne pour le nouveau programme est de ne pas dépasser un taux d’erreur résiduel moyen de 2 % pour l’ensemble de la période de programmation 2013-2017, le système de contrôle interne et ses coûts sont jugés suffisants pour atteindre cet objectif. La DG ESTAT estime que les coûts des contrôles ex ante et ex post renforcés supplémentaires mentionnés plus haut restent de l’ordre de 1 % du budget du programme, soit à peu près le même pourcentage que dans le précédent programme. Pour ce qui est de la nature et de l’intensité des contrôles, 100 % des opérations financières (et donc de 100 % du budget) devront faire l’objet de contrôles ex ante conformément au règlement financier. Comme cela a été indiqué plus haut, des contrôles fondés sur une analyse approfondie de la documentation correspondante seront entrepris à la suite d’une analyse annuelle des risques. Ils pourront couvrir 4 % à 6 % du budget. 2.3 Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Outre l’application de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011 sera élaborée afin d’assurer, entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre la fraude sont intégralement alignés sur la SAF et que l’approche en matière de gestion des risques de fraude est conçue de façon à permettre la détermination des domaines à risque et des réponses adéquates. Si nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme statistique européen seront mis en place. Eurostat a défini une stratégie de contrôle 2013-2017 accompagnant la mise en œuvre du PSE. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques viseront à réduire les probabilités de fraudes et à contribuer à la prévention de celles-ci. Des mesures spécifiques de sensibilisation et des formations pertinentes en matière de prévention de la fraude font partie intégrante de la stratégie de contrôle. 3 INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1 Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([16]) || de pays AELE[17] || de pays candidats[18] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1 || 29.0201 Programme statistique européen 2013-2017 || CD || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 1 || 29.0104 Politique d’information statistique — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2 Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1 Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’EUR (à la 3e décimale). Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014) DG: ESTAT || || || Année 2014[19] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || 29.0201 || Engagements || (1) || 53,391 || 54,922 || 56,443 || 57,960 || || 222,716 Paiements || (2) || 32,360 || 33,613 || 46,450 || 52,843 || 92,839 || [20]258,105 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[21] || || || || || || 29.0104 || || (3) || 2,900 || 2,983 || 3,065 || 3,148 || || 12,096 TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 56,291 || 57,905 || 59,508 || 61,108 || || 234,812 Paiements || =2+2a +3 || 35,260 || 36,596 || 49,515 || 55,991 || 92,839 || 270,201  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,391 || 54,922 || 56,443 || 57,960 || || || || 222,716 Paiements || (5) || 32,360 || 33,613 || 46,450 || 52,843 || 92,839 || || || 258,105  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 2,900 || 2,983 || 3,065 || 3,148 || || || || 12,096 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 56,291 || 57,905 || 59,508 || 61,108 || || || || 234,812 Paiements || =5+ 6 || 35,260 || 36,596 || 49,515 || 55,991 || 92,839 || || || 270,201 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d’EUR (à la 3e décimale). || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL DG: ESTAT ||  Ressources humaines || 92,335 || 91,479 || 90,615 || 89,829 || || || || 364,258  Autres dépenses administratives || (1) 3,487 || (2) 3,487 || (3) 3,487 || (4) 3,487 || || || || 13,948 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 || || || || 378,206 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 || || || || 378,206 En millions d’EUR (à la 3e décimale). || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et suiv. (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,113 || 152,871 || 153,610 || 154,424 || || || || 613,018 Paiements || 131,082 || 131,562 || 143,617 || 149,307 || 92,839 || || || 648,407 3.2.2 Incidence estimée sur les crédits opérationnels – La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale) || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) || Indiquer les objectifs et les réalisations || Type[22] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total || OBJECTIFS SPÉCIFIQUES nos 1 et 4[23] Fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne || || - Réalisation || Projets statistiques || 0,304 || || || 85 || 23,694 || 67 || 21,480 || 62 || 21,204 || 58 || 22,129 || 272 || 88,507 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || || || 85 || 23,694 || 67 || 21,480 || 62 || 21,204 || 58 || 22,129 || 272 || 88,507 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes || || - Réalisation || Projets statistiques || 0,298 || || || 84 || 23,694 || 100 || 30,102 || 94 || 31,555 || 87 || 32,194 || 365 || 117,545 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 || || || 84 || 23,694 || 100 || 30,102 || 94 || 31,555 || 87 || 32,194 || 365 || 117,545 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà || || - Réalisation || Projets statistiques || 0,306 || || || 19 || 6,003 || 9 || 3,340 || 8 || 3,684 || 7 || 3,637 || 43 || 16,664 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3 || || || 19 || 6,003 || 9 || 3,340 || 8 || 3,684 || 7 || 3,637 || 43 || 16,664 || COÛT TOTAL || || || 188 || 53,391 || 176 || 54,922 || 164 || 56,443 || 152 || 57,960 || 680 || 222,716 3.2.3 Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1 Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’EUR (à la 3e décimale). || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || Ressources humaines || 92,335 || 91,479 || 90,615 || 89,829 || || 364,258 Autres dépenses administratives || || || || || || 13,948 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 || || 378,206 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel || || || || || || Ressources humaines || 2,285 || 2,285 || 2,285 || 2,285 || || 9,140 Autres dépenses de nature administrative (informatique, réunions, études, missions, abonnements) || 0,615 || 0,698 || 0,780 || 0,863 || || 2,956 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (1) 2,900 || (2) 2,983 || (3) 3,065 || (4) 3,148 || || (5) 12,096 TOTAL || 98,722 || 97,949 || 97,167 || 96,464 || || 390,302 3.2.3.2 Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 651 || 645 || 639 || 633 || || || XX 01 01 02 (en délégation) || - || - || - || - || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || - || - || - || - || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || - || - || - || - || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[25] 29 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 94 || 93 || 92 || 92 || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - || - || - || - || || || XX 01 04 yy [26] || - au siège[27] || || || || || || || - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (29 01 04 01) || 41 || 41 || 40 || 40 || || || TOTAL || 789 || 779 || 771 || 765 || || || 29 est le domaine politique ou titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à accomplir concernent principalement des travaux méthodologiques, d’une part, et, d’autre part, la collecte, la validation, le traitement et la diffusion des informations statistiques relatives aux domaines énoncés dans le règlement XXX. Elles ont également trait aux deux activités ABB horizontales d’Eurostat (appui administratif à Eurostat; stratégie politique et coordination d’Eurostat). Personnel externe || Aider les fonctionnaires et agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées 3.2.4 Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[28]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5 Participation de tiers au financement – La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || || Total Contribution de la Suisse || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || || || || 19,933 TOTAL des crédits cofinancés || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 || || || || 19,933 3.3 Incidence estimée sur les recettes – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: – ¨ sur les ressources propres – ¨ sur les recettes diverses En millions d’EUR (à la 3e décimale). Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[29] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes. [1] JO L 39 du 9.2.2009, p. 12. [2] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [3] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [4] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164. [5] Décision n° 1578/2007/CE (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15). [6] Le groupe «Partenariat» est composé de directeurs généraux des instituts nationaux de statistique du SSE. Sa mission est de promouvoir le développement du SSE, principalement en facilitant le travail du CSSE. [7] COM(2009) 1 final. [8] Rapport de la structure d’audit interne, ESTAT-2009-ESTAT-002, 19.2.2010. [9] Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. [10] Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. [11] Présenté lors de la réunion du CSSE du 18 novembre 2010 (doc. 2010/07/08b). [12] Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. [13] Version consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. [14] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [15] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [16] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [17] AELE: Association européenne de libre-échange. [18] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [19] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [20] Les crédits de paiement tiennent compte des obligations remontant au début du programme statistique européen en 2013. [21] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [22] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [23] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…» [24] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [25] AC = agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché. [26] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [27] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [28] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. [29] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.