11. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/7 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les services d'investissement dans le 
domaine des valeurs mobilières 
(COM(89) 629 final — SYN 176 
(Présentée par la Commission le 8 février 1990.) 
(90/C 42/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la présente directive doit constituer un 
instrument essentiel pour la réalisation du marché inté­
rieur, décidée par l'Acte unique européen et programmée 
par le Livre blanc de la Commission, sous le double 
aspect de la liberté d'établissement et de la libre presta­
tion des services, dans le secteur des entreprises d'inves­
tissement; 
considérant que la démarche retenue consiste à ne 
réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et 
suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle 
des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui 
permettent l'octroi d'un agrément unique valable dans 
toute la Communauté et l'application du principe du 
contrôle par l'État membre d'origine; 
considérant que, pour garantir l'égalité des conditions de 
concurrence, il est nécessaire que les entreprises d'inves­
tissement autres que les établissements de crédit dispo­
sent de la même liberté de créer des succursales et de 
fournir des services par-delà les frontières que celle que 
prévoit la deuxième directive du Conseil visant à la coor­
dination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établis­
sements de crédit et son exercice; 
considérant que les principes de la reconnaissance 
mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre 
d'origine exigent que les autorités compétentes de 
chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agré­ment au cas où des éléments comme le contenu du 
programme des activités, la localisation ou les activités 
effectivement exercées indiquent de manière évidente que 
l'entreprise d'investissement a opté pour le système juri­
dique d'un État membre afin de se soustraire aux normes 
plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le 
territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure 
partie de ses activités; que, pour l'application de la 
présente directive, une entreprise d'investissement qui est 
une personne morale est agréée dans l'État membre où se 
trouve son siège statutaire; que les États membres 
doivent exiger que l'administration centrale soit située 
dans l'État membre où est fixé le siège statutaire; 
considérant qu'il est nécessaire et souhaitable de libéra­
liser l'accès aux bourses de valeurs mobilières et aux 
marchés d'instruments financiers à terme et d'options des 
États membres d'accueil pour les entreprises d'investisse­
ment autorisées à fournir les services concernés dans leur 
État membre d'origine; 
considérant qu'il incombera aux autorités compétentes de 
l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière 
des entreprises d'investissement et que, afin que ces auto­
rités compétentes puissent assumer pleinement cette 
responsabilité, une nouvelle directive devra être arrêtée 
en vue de coordonner les règles applicables dans le 
domaine du risque de marché; 
considérant que l'État membre d'origine peut par ailleurs 
édicter des règles plus strictes que celles fixées aux 
articles 3, 4, 10, 11 et 20 en ce qui concerne les entre­
prises d'investissement agréées par ses propres autorités 
compétentes; 
considérant que l'approche retenue consiste, en vertu de 
la reconnaissance mutuelle, à permettre aux entreprises 
d'investissement agréées dans leur État membre d'origine 
d'exercer dans toute la Communauté tout ou partie des 
activités figurant dans la liste de l'annexe, par l'établisse­
ment d'une succursale ou par voie de prestation de 
services; 
N° C 42/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
considérant que l'exercice des activités qui ne figurent 
pas dans ladite liste est régi par les dispositions générales 
du traité relatives au droit d'établissement et à la libre 
prestation de services; 
considérant que l'État membre d'accueil peut, pour 
l'exercice du droit d'établissement et de la libre presta­
tion des services, imposer le respect des dispositions 
spécifiques de sa propre législation ou réglementation 
nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en 
tant qu'entreprises d'investissement dans l'État membre 
d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite 
liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions sont 
compatibles avec le droit communautaire et sont moti­
vées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établis­
sements ou ces activités ne sont pas soumis à des règles 
équivalentes en vertu de la législation ou de la réglemen­
tation de l'État membre d'origine; 
considérant que les États membres doivent veiller à ce 
qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéfi­
ciant de la reconnaissance mutuelle puissent être exercées 
de la même manière que dans l'État membre d'origine, 
pour autant qu'elles ne sont pas en opposition avec les 
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans 
l'État membre d'accueil; 
considérant que les procédures prévues en matière 
d'agrément des succursales d'entreprises d'investissement 
agréées dans des pays tiers continuent à s'appliquer à 
celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la 
libre prestation des services en vertu de l'article 59 
deuxième alinéa du traité ni de la liberté d'établissement 
dans des États membres autres que celui où elles sont 
établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une 
filiale ou de prise d'une participation de la part d'une 
entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties 
à une procédure qui vise à garantir que les entreprises 
d'investissement de la Communauté bénéficient d'un 
régime de réciprocité dans les pays tiers en question; 
considérant que les agréments d'entreprises d'investisse­
ment accordés par les autorités nationales compétentes 
conformément aux dispositions de la présente directive 
auront une portée communautaire, et non plus seulement 
nationale, et que les clauses de réciprocité existantes 
seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procé­
dure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une 
base communautaire; que le but de cette procédure n'est 
pas de fermer les marchés financiers de la Communauté, 
mais, comme la Communauté se propose de garder ses 
marchés financiers ouverts au reste du monde, 
d'améliorer la libéralisation des marchés financiers 
globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente 
directive prévoit des procédures de négociation avec des 
pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre 
des mesures consistant à suspendre de nouvelles 
demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agré­
ments; 
considérant que le fonctionnement harmonieux du 
marché intérieur des services d'investissement nécessitera, 
au-delà des règles juridiques, une coopération étroite et régulière des autorités compétentes des États membres; 
que, en ce qui concerne l'examen des problèmes afférents 
à une entreprise d'investissement individuelle, le cadre du 
comité de contact créé en vertu de la présente directive 
continue à être le plus approprié; que ce comité constitue 
l'enceinte adéquate pour l'information réciproque prévue 
à la présente directive; 
considérant que, en tout état de cause, cette procédure 
d'information réciproque ne remplacera pas la collabora­
tion bilatérale instituée par la présente directive; que 
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pourra, 
sans préjudice de ces compétences de contrôle propres, 
continuer, soit, en cas d'urgence, sur son initiative, soit 
à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre 
d'origine, à vérifier que l'activité d'une entreprise 
d'investissement sur son territoire est conforme aux lois 
et aux principes d'une bonne organisation administrative 
et comptable, et d'un contrôle interne adéquat; 
considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront 
être nécessaires, périodiquement, pour tenir compte de 
l'évolution survenue dans le secteur des services d'inves­
tissement; que la Commission procédera aux modifica­
tions nécessaires, après avoir consulté la comité 
constitué en vertu de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) établissement de crédit: un établissement de crédit au 
sens de l'article 1er premier tiret de la directive 
77/780/CEE du Conseil ('), à l'exclusion des 
établissements visés à l'article 2 paragraphe 2 de 
ladite directive; 
2) service d'investissement: tout service portant sur un 
des instruments énumérés dans la liste figurant dans 
l'annexe; 
3) entreprise d'investissement: soit une personne 
physique, soit une personne morale, dont la profes­
sion consiste à fournir des services d'investissement; 
4) Etat membre d'origine: 
a) lorsque l'entreprise d'investissement est une 
personne physique, l'État membre où cette 
personne a le siège de son activité principale; 
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
22. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 42/9 
b) lorsque l'entreprise d'investissement est une 
personne morale, l'État membre où est situé son 
siège statutaire ou, s'il n'y a pas de siège statu­
taire, l'État membre où l'administration centrale 
est située; 
5) État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une 
entreprise d'investissement a une succursale ou 
fournit des services; 
6) succursale: un établissement commercial juridique­
ment dépendant d'une entreprise d'investissement, 
qui fournit des services d'investissement pour 
lesquels l'entreprise d'investissement a obtenue un 
agrément; 
7) participation qualifiée: le fait de détenir dans une 
entreprise d'investissement une participation, directe 
ou indirecte, qui représente au moins 10 % du 
capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer 
une influence notable sur la gestion de l'entreprise 
dans laquelle est détenue une participation. 
Aux fins de l'application de la présente définition, 
dans le cadre des articles 4 et 10 et des autres taux 
de participation visés à l'article 10, les droits de vote, 
visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du 
Conseil ('), sont pris en considération; 
8) entreprise mère: une entreprise mère au sens des 
articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE du 
Conseil (2); 
9) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 
2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale 
d'une entreprise filiale est aussi considérée comme 
filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces 
entreprises; 
10) membre d'une bourse de valeurs ou d'un marché orga­
nisé: toute personne physique ou morale reconnue 
par les autorités compétentes de tout marché orga­
nisé dudit État membre et placée sous leur surveil­
lance. 
Article 2 
La présente directive est applicable à toutes les entre­
prises d'investissement. Cependant, seuls l'article 9 para­
graphe 2, l'article 11 et l'article 13 sont applicables aux 
entreprises d'investissement qui sont des établissements 
de crédit dont l'agrément les autorise à effectuer des 
opérations sur valeurs mobilières. 
(') JO n° L 348 du 17. 12. 1988, p. 62. 
(2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. TITRE II 
Harmonisation des conditions d'agrément 
Article 3 
1. Les entreprises d'investissement doivent obtenir un 
agrément dans leur État membre d'origine avant de 
commencer à fournir des services d'investissement. Cet 
agrément est accordé par les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine désignées conformément à 
l'article 17. Lorsque l'agrément est accordé, l'entreprise 
d'investissement peut fournir immédiatement le service 
d'investissement en question et entreprendre toutes les 
activités auxiliaires à ce service. 
2. Sans préjudice d'autres conditions générales 
prévues par la législation nationale, les autorités compé­
tentes n'accordent l'agrément que si: 
— l'entreprise d'investissement dispose d'un capital 
initial conformément aux règles prescrites dans la 
directive. . . qui soit suffisant eu égard à la nature du 
service d'investissement en question, 
— les personnes qui dirigent en fait l'activité de l'entre­
prise d'investissement remplissent les conditions 
requises d'honorabilité et d'expérience. 
3. Les États membres exigent également que les 
demandes d'agrément soient accompagnées d'un 
programme d'activités décrivant notamment les types 
d'activités envisagés et l'organisation structurelle de 
l'entreprise d'investissement. 
4. Le demandeur est informé, dans les trois mois qui 
suivent la présentation d'une demande complète, de 
l'octroi ou du refus de l'agrément. Le refus de l'agrément 
est motivé. Si aucune décision n'est notifiée dans un délai 
de six mois à compter de la présentation de la demande 
complète, l'agrément est réputé refusé. 
5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agré­
ment à une entreprise d'investissement relevant de la 
présente directive que lorsque celle-ci: 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de 
douze mois, y renonce expressément ou a cessé 
d'exercer son activité d'investissement depuis plus de 
six mois, à moins que l'État membre concerné ne 
prévoie que, dans ces cas, l'agrément devient caduc; 
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations 
ou part tout autre moyen irrégulier; 
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément 
est lié; 
d) ne possède plus des ressources financières suffisantes 
ou n'offre plus la garantie de pouvoir s'acquitter de 
ses obligations à l'égard de ses créanciers, et, en parti­
culier, n'assure plus la sécurité des avoirs qui lui ont 
été confiés; 
N°C 42/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
e) se trouve dans un des autres cas de retrait prévus par 
la législation nationale. 
Article 4 
Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément 
permettant l'accès à l'activité d'entreprise d'investisse­
ment avant d'avoir obtenu communication de l'identité 
des actionnaires ou associés, directs ou indirects, 
personnes physiques ou morales, qui détiennent une 
participation qualifiée, et du montant de cette participa­
tion. 
Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte 
tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et 
prudente de l'entreprise d'investissement, elles ne sont 
pas convaincues du caractère adéquat desdits action­
naires ou associés. 
Article 5 
Les États membres n'appliquent pas aux succursales 
d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire 
à l'extérieur de la Communauté, qui commencent ou 
exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assu­
rant un traitement plus favorable que celui auquel sont 
soumises les succursales d'entreprises d'investissement 
ayant leur siège statutaire dans un État membre. 
Article 6 
L'agrément d'une entreprise d'investissement qui est: 
— une filiale d'une entreprise d'investissement agréée 
dans un autre État membre, 
ou 
— une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise 
d'investissement agréée dans un autre État membre, 
ou 
— contrôlée par les mêmes personnes, physiques ou 
morales, qu'une entreprise d'investissement agréée 
dans un autre État membre, 
doit faire l'objet d'une consultation préalable des auto­
rités compétentes de cet autre Etat membre. 
TITRE III 
Relations avec les pays tiers 
Article 7 
1. Les autorités compétentes des États membres infor­
ment la Commission: 
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte 
d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent 
du droit d'un pays tiers. La Commission en informe le 
comité constitué en vertu de l'article 23; b) de toute participation prise par une entreprise mère 
dans une entreprise d'investissement de la Commu­
nauté qui ferait de celle-ci sa filiale. La Commission 
en informe le comité constitué en vertu de l'article 23. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou 
indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant 
du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est 
précisée dans la notification que les autorités compé­
tentes adressent à la Commission. 
2. Les États membres informent la Commission des 
difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entre­
prises d'investissement pour s'établir ou exercer des acti­
vités dans un pays tiers. 
3. La Commission établit, pour la première fois six 
mois au plus tard avant la mise en application de la 
présente directive et ensuite périodiquement, un rapport 
examinant le traitement, tel qu'il est défini aux para­
graphes 4 et 5, qui est réservé dans les pays tiers aux 
entreprises d'investissement de la Communauté, en ce qui 
concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'inves­
tissement, ainsi que les prises de participations dans des 
entreprises d'investissement de pays tiers. La Commission 
soumet ledit rapport au Conseil, assorti, le cas échéant, 
des propositions appropriées. 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base 
d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux 
entreprises d'investissement de la Communauté un accès 
effectif au marché comparable à celui qu'offre la 
Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays 
ties, elle peut soumettre des propositions au Conseil afin 
qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en 
vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables 
pour les entreprises d'investissement de la Communauté. 
Le Conseil décide à la majorité qualifiée. 
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 3, soit sur la base 
d'autres informations, que les entreprises d'investissement 
de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, 
du traitement national offrant les mêmes possibilités de 
concurrence qu'aux entreprises d'investissement de ce 
pays et que les conditions d'accès effectif au marché ne 
sont pas remplies, elle peut engager des négociations en 
vue de remédier à la situation. 
Dans le cas visé au premier alinéa, il peut également être 
décidé, à tout moment et parallèlement à l'engagement 
de négociations, selon la procédure prévue à l'article 23, 
que les autorités compétentes des États membres limitent 
ou suspendent leur décision concernant les demandes 
d'agrément en attente ou futures et les prises de partici-
22. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 42/11 
pation des entreprises mères directes ou indirectes rele­
vant du droit du pays tiers en question. La durée des 
mesures visées ne doit pas excéder six mois. 
Avant l'expiration de ce délai de six mois et eu égard aux 
résultats de la négociation, le Conseil peut décider à la 
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, s'il 
y a lieu de continuer à appliquer les mesures. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée 
à la création de filiales par des entreprises d'investisse­
ment dûment agréées dans la Communauté ou par leurs 
filiales, ni à la prise de participation par de telles entre­
prises d'investissement ou filiales dans une entreprises 
d'investissement de la Communauté. 
6. Lorsque la Commission constate l'une des situations 
visées aux paragraphes 4 et 5, les États membres l'infor­
ment, à sa demande: 
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou 
indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères rele­
vant du droit du pays tiers en question; 
b) de toute participation, dont ils ont connaissance en 
vertu de l'article 10, qu'une telle entreprise mère envi­
sage d'acquérir dans une entreprise d'investissement 
de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale. 
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est 
conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5, ou 
lorsque les mesures visées au paragraphe 5 deuxième et 
troisième alinéas cessent d'être appliquées. 
7. Les mesures prises au titre du présent article sont 
conformes aux obligations qui incombent à la Commu­
nauté en venu d'accords internationaux, bilatéraux ou 
multilatéraux, régissant l'accès à l'activité d'entreprise 
d'investissement et son exercice. 
TITRE IV 
Harmonisation des conditions d'exercice de l'activité des 
entreprises d'investissement 
Article 8 
1. Les fonds propres d'une entreprise d'investissement 
ne doivent pas tomber au-dessous du montant du capital 
initial exigé conformément à l'article 3 lors de son agré­
ment. 
2. Les États membres peuvent décider que les entre­
prises d'investissement qui existent au moment de la mise 
en application de la présente directive et dont les fonds 
propres n'atteignent pas le niveau du capital initial prévu 
à l'article 3 sont autorisées à poursuivre leurs activités. 
Dans ce cas, les fonds propres ne doivent pas tomber 
au-dessous du montant maximal qu'ils ont atteint après 
la date de notification de la présente directive. 
3. Si le contrôle d'une entreprise d'investissement 
entrant dans la catégorie visée au paragraphe 2 est pris par une personne physique ou morale différente de celle 
qui l'exerçait précédemment, les fonds propres de cette 
entreprise doivent atteindre au moins le niveau du capital 
initial prévu à l'article 3. 
4. Toutefois, lorsqu'une fusion intervient entre deux 
ou plusieurs entreprises d'investissement entrant dans la 
catégorie visée au paragraphe 2, dans certains cas spécifi­
ques et avec l'accord des autorités compétentes, les fonds 
propres de la nouvelle entreprise d'investissement résul­
tant de la fusion ne doivent pas atteindre le niveau du 
capital initial prévu à l'article 3. Toutefois, les fonds 
propres de la nouvelle entreprise d'investissement ne 
doivent pas tomber au-dessous du total des fonds 
propres des entreprises fusionnées au moment de la 
fusion, tant que les niveaux appropriés prévus à l'article 3 
ne sont pas atteints. 
5. Cependant, si, dans les cas visés au paragraphes 1, 
2 et 4, les fonds propres sont réduits, les autorités 
compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justi­
fient, accorder un délai limité à l'entreprise d'investisse­
ment pour qu'elle régularise sa situation ou cesse ses 
activités. 
Article 9 
1. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine exigent que l'entreprise d'investissement 
qu'elles ont agréée respecte à tout moment les conditions 
visées à l'article 3 paragraphe 2. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine exigent aussi que les entreprises d'investisse­
ment qu'elles ont agréées prennent des dispositions suffi­
santes pour se prémunir contre le risque de marché, 
conformément aux règles qui seront arrêtées dans la 
directive . . . 
3. La surveillance du respect des conditions énoncées 
à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 relève de la 
compétence réglementaire exclusive des autorités compé­
tentes de l'État membre d'origine, que l'entreprise crée 
une succursale ou opère par voie de prestation de 
services dans un autre État membre. 
N°C 42/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
Article 10 
1. Les États membres exigent que toute personne 
physique ou morale qui envisage d'acquérir, directement 
ou indirectement, une participation qualifiée dans une 
entreprise d'investissement en informe au préalable les 
autorités compétentes, en indiquant le montant de cette 
participation. Ladite personne physique ou morale 
informe également les autorités compétentes lorsqu'elle 
envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle 
sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital 
détenu par elle atteindrait ou dépasserait 20 %, 33 % ou 
50 %, ou que l'entreprise d'investissement deviendrait sa 
filiale. 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les 
autorités compétentes disposent d'un délai maximal de 
trois mois à compter de la date de la notification prévue 
au premier alinéa pour s'opposer au projet en question, 
lorsque, eu égard à la nécessité de garantir une gestion 
saine et prudente de l'entreprise d'investissement, elles ne 
sont pas convaincues du caractère adéquat de la 
personne visée au premier alinéa. Si elles ne s'opposent 
pas au projet, elles peuvent fixer un délai maximal pour 
sa réalisation. 
2. Si l'acquéreur des participations visées au para­
graphe 1 est une entreprise d'investissement agréée dans 
un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entre­
prise d'investissement agréée dans un autre État membre, 
ou une personne physique ou morale qui contrôle une 
entreprise d'investissement agréée dans un autre État 
membre, et si, du fait de cette acquisition, l'entreprise 
concernée devient une filiale de l'acquéreur ou passe 
sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition fait l'objet 
de la procédure de consultation préalable visée à 
l'article 6. 
3. Les États membres exigent que toute personne 
physique ou morale qui envisage de céder, directement 
ou indirectement, une participation qualifiée dans une 
entreprise d'investissement en informe au préalable les 
autorités compétentes. Ladite personne physique ou 
morale informe également les autorités compétentes 
lorsqu'elle envisage de réduire sa participation qualifiée 
de telle sorte que la proportion des droits de vote ou du 
capital détenue par elle tomberait au-dessous des seuils 
de 20 %, de 33 % ou de 50 %, ou que l'entreprise cesse­
rait d'être sa filiale. 
4. Dès qu'elles en ont connaissance, les entreprises 
d'investissement communiquent aux autorités compé­
tentes les acquisitions ou cessions de participations dans 
leur capital, à la suite desquelles les participations dépas­
seraient un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3 ou 
tomberaient au-dessous de ces seuils. 
De même, elles leur indiquent au moins une fois par an 
l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des 
participations qualifiées ainsi que le montant de ces parti­
cipations, tel qu'il résulte par exemple des informations 
communiquées lors des assemblées générales annuelles 
des actionnaires ou associés, ou reçues conformément 
aux dispositions applicables aux sociétés cotées à une 
bourse de valeurs. 5. Les États membres exigent que, lorsque l'influence 
exercée par les personnes visées au paragraphe 1 risque 
d'être préjudiciable à une gestion prudente et saine de 
l'entreprise d'investissement, les autorités compétentes 
prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin à 
cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notam­
ment des injonctions, des sanctions à l'égard des admi­
nistrateurs et des dirigeants ou la suspension de l'exercice 
des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues 
par les actionnaires ou associés en question. 
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physi­
ques ou morales qui ne respectent pas l'obligation 
d'information préalable prévue au paragraphe 1. 
Lorsqu'une participation est acquise malgré l'opposition 
des autorités compétentes, les États membres, sans préju­
dice d'autres sanctions à prendre, prévoient soit la 
suspension de l'exercice des droits de vote correspon­
dants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les 
annuler. 
Article 11 
1. Les États membres établissent des règles pruden-
tielles que les entreprises d'investissement agréés par 
leurs autorités compétentes sont tenues d'observer à tout 
moment. La surveillance du respect de ces règles pruden-
tielles relève exclusivement de la compétence des auto­
rités compétentes de l'État membre d'origine, que 
l'entreprise d'investissement crée une succursale ou opère 
par voie de prestation de services dans un autre État 
membre. Ces règles obligent l'entreprise d'investissement: 
— à avoir une bonne organisation administrative et 
comptable et des mécanismes de contrôle internes 
adéquats, 
— à conserver séparément les valeurs mobilières appar­
tenant aux investisseurs et celles qui lui appartien­
nent, 
— sauf si celle-ci est un établissement de crédit, à placer 
les fonds des investisseurs sur un ou plusieurs 
comptes qui sont séparés et distincts du compte 
propre de l'entreprise, 
— à être membre d'un système général d'indemnisation 
destiné à protéger les investisseurs dont les droits ne 
seront pas satisfaits du fait de la faillite ou de la 
défaillance de l'entreprise d'investissement, ou à 
prendre individuellement des dispositions qui assurent 
aux investisseurs une protection équivalente. En 
attendant l'harmonisation des systèmes d'indemnisa­
tion, les succursales des entreprises d'investissement 
sont soumises au système d'indemnisation en vigueur 
dans l'État membre d'accueil, à condition que le 
versement ou la contribution à ce système d'indemni-
11. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 42/13 
sation soit calculée sur la base des recettes provenant 
de l'activité d'investissement exercée dans ledit État 
membre, 
— à fournir, à leur demande, aux autorités compétentes 
de l'État membre d'origine les informations requises, 
selon la périodicité qu'elles fixent (au moins trimes­
trielle), afin qu'elles puissent évaluer sa solidité finan­
cière et notamment le caractère adéquat des mesures 
prises pour se prémunir contre le risque de marché, 
— à veiller à ce que l'enregistrement des opérations 
effectuées soit au moins suffisant pour permettre aux 
autorités de l'État membre d'origine de contrôler le 
respect des règles prudentielles qu'elles doivent faire 
appliquer, notamment les règles relatives au risque de 
marché. Ces données enregistrées sont conservées 
pendant une période à déterminer par les autorités 
compétentes, 
— à être organisée de telle façon que les conflits 
d'intérêt entre l'entreprise et ses clients ou entre ses 
clients ne nuisent pas aux intérêts des clients. 
2. Les États membres peuvent déclarer inapplicables 
les règles énoncées au paragraphe 1 deuxième, troisième 
et quatrième tirets lorsque le service est fourni à des 
investisseurs des milieux d'affaires ou à des profession­
nels, ou lorsque le service d'investissement n'exige pas 
que l'entreprise d'investissement manipule des liquidités 
ou des titres pour le compte de clients. 
TITRE V 
Libre établissement et libre prestation de services 
Article 12 
1. Les États membres d'accueil veillent à ce que les 
services d'investissement et les activités auxiliaires à ces 
services puissent être exercés sur leur territoire, confor­
mément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, soit 
par la création d'une succursale, soit par voie de presta­
tion de services, par une entreprise d'investissement auto­
risée à fournir les services concernés en vertu de la 
présente directive par les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine. 
2. Les États membres d'accueil ne peuvent soumettre 
la création d'une succursale ou la prestation de services 
visées au paragraphe 1 à l'obligation d'obtenir un agré­
ment ou à celle de fournir un capital de dotation ou à 
toute mesure d'effet équivalent. 
Article 13 
1. Sans préjudice de l'exercice de la liberté d'établisse­
ment et de la liberté de prestation de services visées à 
l'article 12, les États membres d'accueil veillent à ce que 
les entreprises d'investissement qui sont autorisées à 
fournir des services de courtage, à affectuer des opéra­
tions pour compte propre ou à exercer l'activité de 
teneur de marché par les autorités compétentes de leur État membre d'origine puissent devenir membres, soit 
directement soit indirectement, des bourses de valeurs ou 
des marchés organisés de valeurs mobilières des États 
membres d'accueil dans lesquels des services similaires 
sont fournis, et membres des systèmes de compensation 
et de règlement qui y sont mis à la disposition des 
membres des bourses de valeurs et des marchés orga­
nisés. 
2. Pour s'acquitter de l'obligation énoncée au para­
graphe 1, les États membres d'accueil veillent à ce que 
les entreprises d'investissement visées dans ledit para­
graphe aient le choix de devenir: 
— soit des membres directs des bourses de valeurs ou 
des marchés organisés des États membres, en créant 
une succursale dans l'État membre d'accueil, 
— soit des membres indirects en créant une filiale dans 
l'État membre d'accueil ou en acquérant une entre­
prise membre existante. 
Dans ces cas, l'accès à la qualité de membre est condi­
tionné par le respect des règles régissant la structure et 
l'organisation de la bourse de valeurs ou du marché 
organisé de valeurs mobilières et des systèmes de 
compensation et de règlement de l'État membre 
d'accueil. 
3. Lorsque la bourse de valeurs ou le marché orga­
nisé de valeurs mobilières de l'État membre d'accueil 
fonctionne sans qu'une présence physique soit requise, 
les entreprises d'investissement visées au paragraphe 1 
peuvent en devenir membres sans devoir disposer d'un 
établissement dans l'État membre d'accueil. Les États 
membres d'origine permettront aux bourses et aux 
marchés d'accueil de prévoir les moyens techniques sur le 
territoire de ces États membres d'origine, afin de 
permettre à leurs sociétés d'investissement d'être admises 
en bourse ou sur les marchés d'accueil, conformément à 
ce paragraphe. 
4. Les États membres d'accueil veillent également à ce 
que les entreprises d'investissement qui sont autorisées à 
négocier des instruments financiers à terme et des 
options par les autorités compétentes de leur État 
membre d'origine puissent devenir membres des marchés 
à terme d'instruments financiers ou des marchés 
d'options, ou membres de chambres de compensation, 
dans l'État membres d'accueil aux mêmes conditions que 
celles énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3. 
Article 14 
1. En plus des conditions prévues à l'article 3, toute 
entreprise d'investissement qui désire établir une succur­
sale sur le territoire d'un autre État membre notifie son 
intention aux autorités compétentes de l'État membres 
d'origine. 
2. Les États membres exigent que toute entreprise 
d'investissement qui désire établir une succursale dans un 
autre État membre communique les informations 
suivantes au moment de la notification visée au para­
graphe 1 : 
N°C 42/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
a) l'indication de l'État membre sur la territoire duquel 
elle envisage d'établir une succursale; 
b) un programme d'activité précisant notamment le type 
d'opérations envisagées et la structure de l'organisa­
tion de la succursale; 
c) l'adresse, dans l'État membre d'accueil, à laquelle des 
documents peuvent être obtenus; 
d) le nom des dirigeants de la succursale. 
3. À moins d'avoir des raisons de douter du caractère 
adéquat de la structure administrative ou de la situation 
financière de l'entreprise d'investissement, compte tenu 
des activités envisagées, les autorités compétentes de 
l'État membre d'origine communiquent les informations 
visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil dans un délai de trois mois à 
compter de leur réception et en avisent l'entreprise 
d'investissement concernée. 
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine 
communiquent également le montant des fonds propres 
de l'entreprise d'investissement. 
Lorsque les autorités compétentes de, l'État membre 
d'origine refusent de communiquer les informations 
visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil, elles indiquent les raisons de ce 
refus à l'entrepreise d'investissement concernée dans les 
trois mois suivant la réception de toutes les informations. 
Ce refus ou cette absence de notification peut faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre 
d'origine. 
4. Avant que la succursale d'une entreprise d'investis­
sement ne commence à exercer ses activités, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil disposent de 
deux mois à compter de la réception des informations 
visées au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de 
l'entreprise d'investissement conformément à l'article 16 
et pour indiquer, le cas échéant, les conditions 
auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, est subor­
donné l'exercice de ces activités dans l'État membre 
d'accueil. 
5. Dès réception d'une communication des autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil ou si le délai 
prévu au paragraphe 4 expire sans qu'aucune communi­
cation n'ait été reçue des autorités compétentes, la 
succursale peut être créée et commencer ses activités. 
6. En cas de modification du contenu de l'une des 
informations visées aux points b), c) ou d) du paragraphe 
2, l'entreprise d'investissement en informe par écrit les 
autorités compétentes de l'État membre d'origine et 
celles de l'État membre d'accueil un mois au moins avant 
d'effectuer ladite modification, de sorte que les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine puissent se 
prononcer conformément au paragraphe 3 et que les 
autorités compétentes de l'État membre d'accueil puis­
sent statuer sur cette modification conformément au 
paragraphe 4. Article 15 
1. Toute entreprise d'investissement qui désire exercer 
pour la première fois ses activités sur le territoire d'un 
autre État membre dans le cadre de la libre prestation 
des services notifie aux autorités compétentes de l'État 
membre d'origine le ou les services d'investissement 
qu'elle envisage de fournir. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine communiquent la notification visée au para­
graphe 1 aux autorités compétentes de l'État membre 
d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la récep­
tion de celle-ci. 
Article 16 
1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des 
fins statistiques, que toute entreprise d'investissement 
ayant une succursale sur leur territoire adresse périodi­
quement à leurs autorités compétentes un rapport sur les 
activités qu'elle a exercées sur leur territoire. 
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État 
membres d'accueil constatent qu'une entreprise d'inves­
tissement ayant une succursale ou opérant par voie de 
prestation de services sur leur territoire ne respecte pas 
les dispositions légales arrêtées par cet État en applica­
tion des dispositions de la présente directive confiant des 
pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre 
d'accueil, elles exigent que l'entreprise d'investissement 
concernée mette fin à cette situation irrégulière. 
3. Si l'entreprise d'investissement concernée ne prend 
pas les mesures nécessaires, les autorités compétentes de 
l'État membre d'accueil en informent les autorités 
compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci pren­
nent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appro­
priées pour que ladite entreprise d'investissement mette 
fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures 
est communiquée aux autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil. 
4. Si, malgré les mesures prises par l'État membre 
d'origine ou en raison du fait que ces mesures se révèlent 
inadéquates ou font défaut dans l'État membre en ques­
tion, l'entreprise d'investissement continue à enfreindre 
les dispositions légales visées au paragraphe 2 et en 
vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, 
après en avoir informé les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour 
prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, le 
cas échéant, empêcher ladite entreprise d'investissement 
d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les 
États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les 
documents juridiques nécessaires pour l'adoption de 
telles mesures puissent être signifiés aux entreprises 
d'investissement. 
11. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 42/15 
5. Les dispositions précédentes n'affectent pas le 
pouvoir des États membres d'accueil de prendre les 
mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les 
actes commis sur leur territoire qui sont contraires aux 
dispositions légales qu'ils ont adoptées pour des raisons 
d'intérêt général. Ceci inclut la possibilité d'empêcher 
une entreprise d'investissement en infraction d'effectuer 
de nouvelles opérations sur leur territoire. 
6. Toute mesure prise en application des dispositions 
des paragraphes 3, 4 et 5, comportant des sanctions ou 
des restrictions aux activités d'une entreprise d'investisse­
ment, est dûment motivée et communiquée à l'entreprise 
d'investissement concernée. Elle peut faire l'objet d'un 
recours juridictionnel dans l'Etat membre où elle a été 
prise. 
7. Avant d'appliquer la procédure décrite aux para­
graphes 2, 3 et 4, les autorités compétentes de l'État 
membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les 
mesures conservatoires nécessaires pour protéger les 
intérêts des investisseurs et autres personnes auxquelles 
des services sont fournis. La Commission et les autorités 
compétentes des autres États membres sont informées de 
ces mesures dans les plus brefs délais. 
La Commission peut, après avoir consulté les autorités 
compétentes des États membres intéressés, décider que 
l'État membre en question doit modifier ou supprimer 
ces mesures. 
8. En cas de retrait de l'agrément, les autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil en sont infor­
mées et prennent les mesures appropriées pour empêcher 
l'entreprise d'investissement concernée d'effectuer de 
nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauve­
garder les intérêts des investisseurs. Tous les deux ans, la 
Commission adresse sur ces cas un rapport au comité 
constitué en vertu de l'article 23. 
9. Les États membres communiquent à la Commission 
le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu 
refus en application de l'article 14 ou dans lesquels des 
mesures ont été prises conformément aux dispositions du 
paragraphe 4. Tous les deux ans, la Commission adresse 
sur ces cas un rapport au comité constitué en vertu de 
l'article 23. 
10. Le présent article n'empêche pas les entreprises 
d'investissement autorisées dans un autre État membre de 
faire de la publicité pour leurs services par tous les 
moyens de communication disponibles dans l'État 
membre d'accueil, pour autant qu'elles respectent les 
règles relatives à la forme et au contenu de cette publi­
cité qui ont été arrêtées pour les raisons d'intérêt général. TITRE VI 
Autorités chargées de l'octroi de l'agrément et de la 
surveillance 
Article 17 
1. Les États membres désignent les autorités qui 
doivent exercer les fonctions prévues par la présente 
directive. Ils en informent la Commission, en indiquant 
tout partage éventuel de ces fonctions. 
2. Les autorités visées au paragraphe 1 doivent être 
des autorités publiques ou des organismes officiellement 
reconnus par le droit national ou par des autorités publi­
ques comme faisant partie du système de surveillance en 
vigueur dans l'État membre considéré. 
3. Les autorités concernées doivent disposer de tous 
les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission. 
Article 18 
1. Lorsqu'il y a plusieurs autorités compétentes dans le 
même État membre, celles-ci collaborent étroitement 
dans la surveillance des activités des entreprises d'inves­
tissement qui opèrent dans cet État membre. 
2. Les États membre veillent également à ce qu'une 
telle collaboration puisse avoir lieu entre les autorités 
compétentes et les autorités publiques chargées de la 
surveillance des établissements de crédit et des autres 
établissements financiers, ainsi que des sociétés d'assu­
rance, en ce qui concerne les différents organismes 
surveillés par chacune d'elles. 
3. Lorsque des entreprises d'investissement opèrent 
par voie de prestation de services ou par la création de 
succursales dans un ou plusieurs États membres autres 
que l'État membre d'origine, les autorités compétentes 
des États membres concernés collaborent étroitement 
dans la surveillance des activités des entreprises d'inves­
tissement en question. Elles se communiquent sur 
demande toutes les informations concernant la gestion et 
la structure de propriété de ces entreprises d'investisse­
ment, qui sont de nature à faciliter leur surveillance et 
l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que 
toutes les informations qui sont de nature à rendre plus 
aisé le contrôle de ces entreprises. 
Article 19 
1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, 
lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un 
autre État membre y exerce ses activités par le canal 
d'une succursale, les autorités compétentes de l'État 
membre d'origine puissent, après en avoir informé de 
autorités compétentes de l'État membre d'accueil, 
procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes 
qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place 
des informations visées à l'article 18 paragraphe 3. 
N°C 42/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
2. Les autorités compétentes de l'État membre 
d'origine peuvent également demander aux autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à 
cette vérification. Les autorités qui ont reçu cette 
demande doivent, dans le cadre de leurs compétences, y 
donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette véri­
fication, soit en permettant aux autorités qui ont 
présenté la demande d'y procéder, soit en permettant 
qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède. 
3. Le présent article n'affecte pas le droit des autorités 
compétentes de l'État membre d'accueil d'exercer les 
responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente 
directive en procédant à la vérification sur place des 
succursales établies sur leur territoire. 
Article 20 
1. Les États membres prévoient que toutes les 
personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour les 
autorités compétentes, ainsi que les commissaires aux 
comptes ou les experts mandatés par les autorités compé­
tentes, sont tenus au secret professionnel. Cela signifie 
que les informations confidentielles qu'ils reçoivent dans 
l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées 
à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous 
une forme sommaire ou abrégée de façon que les entre­
prises d'investissement ne puissent être identifiées, sans 
préjudice des cas relevant du droit pénal. 
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'investissement a été 
déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été 
ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles 
qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tenta­
tives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre 
de procédures civiles ou commerciales. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités 
compétentes des différents États membres et les autorités 
publiques chargées de la surveillance des établissements 
de crédit et des autres établissement financiers sont auto­
risées à échanger des informations conformément aux 
dispositions de l'article 18, lorsqu'un tel échange d'infor­
mations est utile pour permettre à ces autorités de 
s'acquitter efficacement de leurs responsabilités respec­
tives. Ces informations sont soumises aux conditions de 
secret professionnel visées au paragraphe 1. 
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords 
de coopération prévoyant l'échange d'informations avec 
les autorités compétentes de pays tiers que si les informa­
tions divulguées bénéficient de garanties de secret profes­
sionnel au moins équivalentes à celles prévues dans le 
présent article. 
4. Les autorités compétentes qui, au titre des para­
graphes 1 ou 2, reçoivent des informations confiden­
tielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs 
fonctions : 
— pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des 
organismes qu'elles surveillent sont remplies et pour 
faciliter la surveillance de l'exercice de ces activités, 
de l'organisation administrative et comptable et des 
mécanismes de contrôle interne, ou 
— pour infliger des sanctions, 
ou 
— dans le cadre d'un recours administratif contre une 
décision des autorités compétentes, 
ou 
— dans les actions en justice intentées conformément à 
l'article 21. 
5. Les paragraphes 1 et 4 n'excluent pas des échanges 
d'informations à l'intérieur d'un État membre ou entre 
États membres, entre les autorités compétentes et 
— les autorités chargées de la surveillance des marchés 
financiers, 
— les organes intervenant dans la liquidation et la fail­
lite des entreprises d'investissement et dans d'autres 
procédures similaires, 
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes 
des entreprises d'investissement et des autres établis­
sements financiers, 
dans l'accomplissement de leurs tâches de surveillance 
ainsi que pour la communication, aux organes chargés de 
la gestion de systèmes d'indemnisation, des informations 
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les informa­
tions reçues sont soumises aux règles du secret profes­
sionnel prévues au paragraphe 1. 
6. En outre, sans préjudice des dispositions visées aux 
paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent, en vertu 
des dispositions prévues par la loi autoriser la divulgation 
de certaines informations à d'autres services de leur 
administration centrale responsables de la législation 
concernant la surveillance des établissements de crédit, 
des établissements financiers, des entreprises d'investisse­
ment et des sociétés d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs 
mandatés par ces services. 
Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que 
lorsque cela est nécessaire pour des raisons de contrôle 
prudentiel. 
Néanmoins, les États membres prévoient que les infor­
mations reçues en vertu des paragraphes 2 et 5 et celles 
obtenues au moyen de la vérification sur place visée à 
l'article 19 ne peuvent jamais être divulguées dans les cas 
prévus dans le présent paragraphe, sauf accord explicite 
des autorités compétentes qui ont communiqué les infor­
mations ou des autorités compétentes de l'État où la 
vérification sur place a été effectuée. 
Article 21 
Les États membres veillent à ce que décisions prises à 
l'égard d'une entreprise d'investissement en application 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives adoptées conformément à la présente directive puis­
sent faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il en va de 
même dans les cas où une demande d'agrément est 
réputée rejetée conformément à l'article 3 paragraphe 4. 
22. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 42/17 
Article 22 
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et 
des dispositions du droit pénal, les Etats membres 
prévoient que leurs autorités compétentes respectives 
peuvent, à l'encontre des entreprises d'investissement qui 
enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives régissant la surveillance ou la poursuite 
de leurs activités, ou à l'encontre de ceux qui contrôlent 
effectivement les activités de ces entreprises, adopter des 
mesures ou infliger des sanctions visant expressément à 
mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. 
TITRE VII 
Dispositions finales 
Article 23 
1. Les adaptations techniques à apporter à la présente 
directive dans les domaines suivants sont arrêtées selon la 
procédure prévue au paragraphe 2: 
— l'extension du contenu de la liste figurant à l'annexe, 
ou l'adaptation de la terminologie de ladite liste en 
vue de tenir compte de l'évolution des marchés finan­
ciers, 
— la modification du montant du capital initial prévu à 
l'article 3 pour tenir compte de l'évolution dans le 
domaine économique et monétaire, 
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes 
doivent échanger des informations, tels qu'ils sont 
énumérés à l'article 18, 
— la clarification des définitions en vue d'assurer une 
application uniforme de la présente directive dans la 
Communauté, 
— la clarification des définitions en vue de tenir compte, 
dans l'application de la présente directive, de l'évolu­
tion des marchés financiers, 
— l'alignement de la terminologie et la formulation des 
définitions en fonction des mesures ultérieures 
concernant les entreprises d'investissement et les 
domaines connexes. 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas pan 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 24 
1. Les entreprises d'investissement déjà autorisées à 
fournir des services d'investissement dans leur État 
membre d'origine avant l'entrée en vigueur des disposi­
tions adoptées en application de la présente directive sont 
réputées agréées aux fins de la présente directive, si 
l'agrément a été délivré dans des conditions équivalant à 
celles qui sont énoncées à l'article 3 paragraphe 2 et à 
l'article 4. 
2. Les succursales qui ont commencé leurs activités, 
conformément aux dispositions en vigueur dans leurs 
États membres d'accueil, avant l'entrée en vigueur des 
dispositions adoptées en application de la présente direc­
tive sont censées avoit fait l'objet de la procédure prévue 
à l'article 14 paragraphes 1, 2 et 3. Elles sont régies, à 
compter de ladite entrée en vigueur, par les dispositions 
de l'article 12, de l'article 14 paragraphe 6, de l'article 16 
et de l'article 19. 
3. L'article 15 ne porte pas atteinte aux droits acquis 
par les entreprises d'investissement opérant par voie de 
prestation de services avant l'entrée en vigueur des dispo­
sitions d'application de la présente directive. 
Article 25 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive pour le 
1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 26 
Les États membres sont destinataires de la présent direc­
tive. 
l^C^B^ journal o^nc^ld^C^ornrnun^ur^^uroo^nn^ ^^^0 
^e^ce^d^ve^U^^e^e^^e^^^tda^^^ec^^^pd^^^c^^o^det^^^e^^ed^ec^e 
t^ Le courtage, c'estadire l'acceptation des ordres des investisseurs portant sur un ou plusieurs des instru 
menLsvisesalasecnon^ci^apresetBoul'executionde ces ordres en bourse ou sur le marcbe entant 
que mandataire, contre paiement d'une commission, 
^ les opérations pour compte propre, c'est^adirel'acnat et la vente d'unou de plusieurs des instrumenta 
visesala section r^ciapres pour compte propre etansquepropreenvue de tirer profit delà marge 
entre les prix acbeteurs et vendeurs, 
^ l'activité de teneur de marcbe, c'est-à-dire la tenue du marcbe d'un ou de plusieurs des instruments vises 
alasectionr^ci après, par l'acbat et la vente de ces instruments avec afficbage des deux prix, 
4^ la gestion de portefeuilles, c'est-à-dire la gestion, contre paiement, de portfeuilles composes d'un ou de 
plusieurs des instruments visesala section^ci^après,gestion assurée pour des investisseurs et autrement 
que sur une base collective, 
^ le montage et l'offre de services de prise ferme en ce qui concerne les émissions des instruments vises au 
pomttde la section^ciaprès et le placement de ces émissions dans le public, 
^ les conseils en investissements dispensesàtitre professionnel aux investisseurs sur une base individuelle 
ou sur la base d'une souscription privée en relation avec un ou plusieurs des instruments vises a la 
sectionr^ci après, 
^ laconservation et l'administration d'un ou deplusieursdes instruments vises à la section ^ ciaprès, 
autrement qu'en relation avec le gestion d'un svstème de compensation 
5^CTnÛ^8 
t^ Les valeurs mobilières ^v compris les parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières^, 
^ les instruments du marcbemonetaire,vcompns les certificats de dépôt et l'europapier commercial, 
^ les instruments financiersaterme et les options, 
4^ les instruments sur taux de cbange et taux d'intérêt