3dash vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la déclaration de la Commission sur la fièvre aphteuse dans
l’Union européenne(1),
3dash vu le débat d’urgence et la résolution sur la fièvre aphteuse qu’il a adoptée le 6 septembre 2001(2);
1. décide de constituer une commission temporaire ayant pour mandat:
a) d’analyser la politique de l’UE et les contrôles pratiqués par celle-ci sur les importations de viande en
provenance de pays tiers dans le contexte de l’épizootie,
b) d’analyser la gestion de l’épizootie de fièvre aphteuse et l’application du droit communautaire jusqu’à
ce jour et d’inviter des représentants de la Commission et des gouvernements ainsi que les fonction-naires compétents à participer aux auditions de la commission temporaire,
c) d’analyser l’incidence totale de l’épizootie de fièvre aphteuse sur les finances communautaires,
d) sur la base de ces éléments, de proposer l’examen d’une politique de vaccination, en particulier, ainsi
que des initiatives politiques et législatives visant la prévention des maladies dans le secteur agricole,en général, ainsi que la lutte contre celles-ci;
2. décide que la durée du mandat de cette commission temporaire sera de douze mois, au terme des-
quels la commission présentera un rapport à l’Assemblée;
3. décide que la commission temporaire comptera 30 membres.
(1) «Textes adoptés», point 12.
(2) «Textes adoptés», point 14.
P5_TA(2002)0003
Information et éducation du consommateur (article 62 du règlement)
Résolution du Parlement européen sur les aspects généraux de la politique de protection des
consommateurs,notamment l’information de ceux-ci et l’éducation,liés à l’application de la direc-
tive 90/314/CEE (2001/2136(INI))
Le Parlement européen,
3dash vu la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait(1),
3dash vu le rapport de la Commission du 5 novembre 1999 sur la mise en œuvre de la directive 90/314/CEE
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait dans la législation nationale des États membres del’UE (SEC(1999) 1800),
3dash vu la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus avec les consommateurs(
2),
3dash vu sa résolution du 31 mars 1998 sur l’amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et
des règles commerciales dans le secteur du tourisme(3),
3dash vu le rapport CEG 98/16 de l’association de défense des consommateurs «Consumers in Europe
Group», du 30 octobre 1998,
3dash vu les conclusions adoptées lors de la 2255esession du Conseil «Consommateurs», qui s’est tenue à
Luxembourgle 13 avril 2000,
3dash vu les conclusions de la table ronde d’experts concernant les contrats de voyage à forfait,
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(2) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(3) JO C 138 du 4.5.1998, p. 38.C271E/52 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,16 janvier 2002
3dash vu l’article 47, paragraphe 2, et l’article 163 de son règlement,
3dash ayant délégué, conformément à l’article 62 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission
de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs,
3dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0463/2001),
A. considérant que le tourisme constitue l’une des activités économiques et culturelles ayant enregistré les
meilleurs résultats et présentant les meilleures perspectives en Europe,
B. considérant que l’un des objectifs principaux de la directive consiste à permettre aux consommateurs
de traiter avec une seule partie contractante qui soit facilement accessible et exclusivement responsablede l’ensemble du forfait, ce qui, dans la pratique, n’est généralement pas le cas dans de nombreux Étatsmembres, les consommateurs ayant des difficultés à faire valoir leurs droits,
C. considérant que dans bon nombre d’États membres, notamment au Royaume-Uni 3dash pays où le
nombre d’habitants optant pour la formule des vacances à forfait est supérieur à celui de n’importequel autre État membre 3dash le nombre de plaintes concernant des vacances à forfait continue à aug-menter sensiblement d’année en année, 80% des réclamations enregistrées au Royaume-Uni étantsoutenues par l’Association des agences de voyage britanniques (ABTA) et que, dès lors, il est permisde conclure que la directive n’est pas parvenue à améliorer les normes dans le secteur européen dutourisme à forfait et que, dans sa forme actuelle, elle ne répond pas aux attentes des consommateurs,
D. considérant qu’un nombre considérable de dispositions de la directive à l’examen laissent une grande
marge d’interprétation, d’où l’adoption d’approches très différentes par les États membres,
E. considérant qu’en particulier, la transposition de l’article 7 dans les législations nationales a montré
que les garanties offertes contre l’insolvabilité des organisateurs ou détaillants et, partant, le niveau deprotection offert aux consommateurs varient sensiblement d’un État membre à l’autre,
F. considérant qu’à l’heure actuelle, de nombreux organisateurs de voyages à forfait nient systématique-
ment toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat par les compagnies aériennes, hôtels ouautres agents, et ce même lorsque les agents de voyage concernés sont des filiales de la même sociétémère,
G. considérant que la directive sur les voyages, vacances et circuits à forfait ne comporte aucune dispo-
sition régissant les annulations et que les systèmes de protection des consommateurs en vigueur dansles différents États membres divergent sur ce point,
H. considérant que la directive n’est pas applicable au transport aérien, sauf lorsqu’il est compris dans un
forfait, en dépit des réclamations de plus en plus fréquentes des consommateurs à ce propos,
I. considérant que des problèmes dus à une protection des consommateurs incertaine pourraient en
résulter dans le contexte de l’achat transfrontalier de forfaits de voyage via Internet,
J. considérant que l’achat de forfaits s’effectue souvent au niveau transfrontalier et que, dès lors, la pro-
tection des consommateurs doit également se concevoir de la sorte plutôt que d’être traitée dans lecadre de la subsidiarité,
K. considérant qu’il importe de s’atteler, avant l’adhésion des pays candidats, à remédier efficacement aux
anomalies et omissions relevées dans la directive, afin d’éviter que ces problèmes ne prennent davan-tage d’ampleur;
1. recommande une mise à jour de la directive, dont le champ d’application doit être étendu et la mise
en œuvre approfondie; estime que la présentation d’une nouvelle version de cette directive doit constituerune priorité;
2. insiste pour que les importantes divergences existant actuellement dans l’interprétation de la directive
par les États membres soient réduites de manière significative, afin que les consommateurs puissent béné-ficier d’un niveau de protection équivalent dans toute l’Europe;7.11.2002 FR C271E/53 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,16 janvier 2002
3. demande que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes soit prise en
considération et codifiée dans la nouvelle directive;
4. demande l’élargissement du champ d’application de la directive afin qu’il soit tenu compte du fait que
l’augmentation massive des vols à tarif réduit et des réservations par Internet encouragent aujourd’hui
davantage de consommateurs à effectuer eux-mêmes les différentes réservations pour leur voyage plutôt
que d’acheter des forfaits; estime qu’il serait inapproprié que les consommateurs disposent, dans le cas devoyages à forfait, d’un niveau de protection supérieur à celui qui est garanti pour d’autres voyages d’agré-ment achetés à l’avance;
5. suggère qu’une de ces améliorations consiste à permettre que les forfaits d’une durée inférieure à
24 heures soient inclus dans le champ d’application de la directive;
6. demande que la nouvelle directive précise avec davantage de clarté les conséquences juridiques d’un
manquement aux obligations en matière d’information et de transparence;
7. réclame une amélioration et, éventuellement, une mise à jour des définitions et explications de termes
tels que «prix tout compris», «forfait», «combinaison préalable» et «consommateur»;
8. demande une plus grande clarté, s’agissant de la responsabilité précise de l’organisateur et/ou du
détaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, que le service en question soit ounon directement assuré par l’opérateur ou l’agent;
9. demande que le dédommagement octroyé au consommateur en cas d’annulation du contrat par
l’organisateur et/ou le détaillant soit mieux défini et plus complet, ceux-ci bénéficiant également d’undédommagement si des preuves certaines des pertes encourues peuvent être fournies;
10. insiste pour que les droits conférés aux consommateurs par les législations nationales ne soient pas
limités par des clauses d’exclusion abusives ou par des clauses qui seraient de nature à entraver l’introduc-tion, par ceux-ci, de demandes de dédommagement;
11. engage instamment les États membres à prévoir la création d’un fonds de secours garanti par l’État,
assorti de garanties financières fournies par l’organisateur de voyages concerné, dans le but de renforcer lesnormes de protection des consommateurs prévues à l’article 7; insiste sur le fait que les consommateurs nedevraient pas avoir à avancer les fonds nécessaires à leur rapatriement en cas d’insolvabilité de l’opérateuret/ou du détaillant;
12. engage instamment les États membres à vérifier que les consommateurs sont plus aisément informés
de leur droit de recours ainsi que de la procédure à suivre pour l’exercer.
13. relève qu’encore à l’heure actuelle, bon nombre de plaintes traduisent la déception des consomma-
teurs due à une information trompeuse ou incomplète; demande que les normes minimales en matièred’information soient revues et appliquées à tous les supports descriptifs et promotionnels plutôt qu’auxseules brochures de voyage;
14. demande que l’organisateur et/ou le détaillant soit contraint d’informer le consommateur de toute
circonstance dont il ou elle sait qu’elle risquerait d’avoir une incidence sur la satisfaction procurée par lesvacances (par exemple, travaux de construction entrepris à l’hôtel, dans le voisinage immédiat et/ou lesenvirons);
15. recommande que l’article 4, paragraphe 2, point b), de la directive, en vertu duquel toutes les
clauses du contrat doivent être communiquées au consommateur préalablement à la conclusion de cecontrat, soit modifié de façon à ce que le consommateur reçoive obligatoirement une copie de la pleineconfirmation de la réservation par l’organisateur et/ou le détaillant ou des clauses du contrat, dans un délaide sept jours à compter de la date à laquelle le consommateur a signé le contrat;
16. engage instamment l’organisateur de voyages, conformément à l’article 4, paragraphe 5, à informer
le consommateur de toute modification significative des éléments essentiels du contrat de voyage, ce auplus tard 14 jours avant la date du départ;
17. engage les États membres à assurer une plus grande conformité par rapport aux normes de classi-
fication communément établies en matière d’hébergement, afin d’éviter que les consommateurs soientinduits en erreur ou désorientés;C271E/54 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,16 janvier 2002
18. insiste fortement sur l’adoption de règles plus strictes concernant les suppléments pour personne
seule, ce qui, outre le fait de pénaliser les parents célibataires et les personnes âgées, peut également avoirun effet pervers, en ce sens que le mode d’hébergement offert en pareil cas est parfois de qualité inférieure;
19. demande que davantage d’informations soient diffusées concernant les possibilités d’accès à des
logements touristiques offertes aux personnes handicapées et que les États membres rapprochent leursdéfinitions pour des aspects tels que l’accès en fauteuil roulant;
20. souhaite que l’article 5, paragraphe 1, soit renforcé pour préciser les exigences relatives à l’obliga-
tion qui incombe au secteur touristique de fournir aux consommateurs des informations en matière de
santé qui soient complètes et adaptées à la destination de leur voyage;
21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post-contractuelles,
ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les taux de change, le prix des carburants, les taxes,etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;
22. encourage la Commission à poursuivre activement l’achèvement du «ciel unique européen», ce qui
pourrait contribuer grandement à réduire les retards dans les vols, source majeure de mécontentement desconsommateurs;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2002)0004
ONG ayant pour but principal la défense de l’environnement ***II
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion desorganisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement
(13397/1/2001 Odash C5-0643/2001 Odash 2001/0139(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2002)0005
Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs inter-
nationaux * (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion,au nom de la Communauté,du protocole sur l’eau et la santé à la convention de1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux
(COM(2001) 483 Odash C5-0644/2001 Odash 2001/0188(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 483)(
1),
3dash vu l’article 170 et l’article 330, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 222.7.11.2002 FR C271E/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,16 janvier 2002