COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.5.2018 COM(2018) 302 final 2018/0152(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil



{SEC(2018) 236 final}

{SWD(2018) 195 final}

{SWD(2018) 196 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION ·Contexte de la proposition Depuis 2011, le système d’information sur les visas (VIS) est la solution technique utilisée pour faciliter la procédure de délivrance des visas de court séjour et permettre aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’un visa pour se rendre dans l’Union européenne (UE). Le VIS met en relation des consulats des États membres partout dans le monde et tous les points de passage de leurs frontières extérieures. Le système établit des correspondances biométriques, principalement d’empreintes digitales, à des fins d’identification et de vérification. Comme indiqué dans la communication «Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis», la politique commune de visas de l’UE constitue un volet essentiel de l’acquis de Schengen. La politique des visas est, et devrait demeurer, un outil permettant de faciliter le tourisme et les affaires, tout en prévenant les risques pour la sécurité et le risque de migration irrégulière vers l’UE. Bien que les principes fondamentaux régissant le traitement des demandes de visa n’aient pas été révisés depuis l’entrée en vigueur du code des visas en 2010 et l’entrée en service du VIS en 2011, l’environnement dans lequel s’applique la politique des visas a radicalement changé. Les défis qui se sont posés ces dernières années en matière de migration et de sécurité ont eu pour effet de réorienter le débat politique sur l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, en général, et sur la politique des visas, en particulier, et ont amené l’Union à réévaluer l’équilibre entre préoccupations en matière de migration et de sécurité, considérations économiques et relations extérieures générales. Dans sa communication «Préserver et renforcer Schengen», la Commission a déjà indiqué que, dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures, les menaces transfrontières pesant sur l’ordre public ou la sécurité intérieure sont une question d’intérêt commun. L’absence de contrôle aux frontières intérieures dans l’espace Schengen s’est accompagnée de mesures dans les domaines des frontières extérieures, de la politique en matière de visas, du système d’information Schengen, de la protection des données, de la coopération policière, de la coopération judiciaire en matière pénale et des politiques antidrogues. Parallèlement, les évolutions technologiques importantes que nous connaissons offrent de nouvelles possibilités de faciliter la procédure tant pour les demandeurs de visa que pour les consulats qui traitent leurs demandes. Dans la mesure où le VIS est un élément important du cadre sur lequel repose la politique des visas, la présente proposition complète la récente proposition de modification du code des visas présentée par la Commission le 14 mars 2018. Le VIS fait partie intégrante de l’approche de la Commission en matière de gestion des données pour les frontières, la migration et la sécurité. Il vise à garantir que les garde-frontières, les agents des services répressifs, les agents des services d’immigration et les autorités judiciaires disposent des informations nécessaires pour mieux protéger les frontières extérieures de l’Union, gérer la migration et améliorer la sécurité intérieure pour tous les citoyens. En décembre 2017, la Commission a proposé les règles sur l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union afin de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficiente. En 2016, le règlement relatif au système d’entrée/de sortie (EES) a établi que les systèmes EES et VIS pouvaient devenir entièrement interopérables afin de brosser un tableau complet de l’historique des demandes de visa des ressortissants de pays tiers, en ajoutant des informations sur la manière dont ils ont utilisé leurs visas. La proposition portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE en matière de frontières et de visas modifie le règlement relatif au VIS pour intégrer le VIS à la plateforme unique, conjointement avec l’EES et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), sur laquelle reposera l’interopérabilité. Le détecteur d’identités multiples introduit par la proposition relative à l’interopérabilité facilitera la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l’identité. Le détecteur informera automatiquement l’autorité chargée du traitement d’une demande de visa si le demandeur est connu sous plusieurs identités afin qu’elle puisse prendre les mesures qui s’imposent. Une fois que les nouveaux systèmes d’information seront opérationnels et que leur interopérabilité aura été assurée, les possibilités pour les responsables du traitement des demandes de visa d’effectuer de rapides vérifications des antécédents des demandeurs s’en trouveront grandement améliorées. Le portail de recherche européen (ESP) permettra d’effectuer des recherches uniques afin d’obtenir des résultats issus de différents systèmes. Cela permettra d’améliorer la sécurité de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. La législation sur le traitement des demandes de visa doit être modifiée pour atteindre cet objectif. Les modifications devraient notamment inclure l’obligation faite aux autorités chargées des visas de consulter automatiquement le détecteur d’identités multiples ainsi que d’autres bases de données lorsqu’elles procèdent à des évaluations en matière de sécurité et de migration des ressortissants de pays tiers demandant un visa de court séjour. Des lacunes en matière d’informations ont été recensées au niveau de l’Union concernant les documents qui permettent aux ressortissants de pays tiers de séjourner pendant plus de 90 jours sur toute période de180 jours dans l’espace Schengen: les visas de long séjour, les permis de séjour et les cartes de séjour (rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité – GEHN – de mai 2017). Le Conseil a invité la Commission à entreprendre une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un répertoire central de l’UE contenant des informations sur les visas de long séjour, les cartes de séjour et les permis de séjour. L’étude a été achevée en septembre 2017 et a conclu qu’un répertoire intégré au VIS constituerait la solution la plus faisable en termes de sécurité informatique, de facilité de mise en œuvre et de rapport coût/efficacité. Une étude de suivi portant sur la nécessité et le caractère proportionné d’une extension du VIS aux données concernant les visas de long séjour et les titres de séjour a été réalisée. Outre le travail sur l’interopérabilité lancé en avril 2016 en vue de créer des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité, une évaluation globale du VIS a été réalisée en 2016. L’évaluation a porté plus particulièrement sur l’adaptation du système aux finalités prévues, son efficacité, son efficience et sa valeur ajoutée pour l’Union. Sa conclusion a souligné que le VIS atteignait ses objectifs et remplissait ses fonctions, et qu’il demeurait l’un des systèmes les plus avancés de ce type, mais que les nouveaux défis en matière de visas et de gestion des frontières et de migration imposaient d’approfondir son développement dans plusieurs domaines. Le 17 avril 2018, la Commission a présenté une proposition relative au renforcement de la sécurité des cartes de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union. Eu égard à cette proposition, il n’est pas nécessaire d’inclure ces cartes de séjour dans le VIS. ·Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le VIS a été créé par la décision 2004/512/CE et son objet, ses fonctionnalités et les responsabilités y afférentes sont définis dans le règlement (CE) nº 767/2008 (règlement VIS). Le règlement (CE) nº 810/2009 du 13 juillet 2009 (le code des visas) définit les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 fixe les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. La présente proposition est sans préjudice de la directive 2004/38/CE. La proposition ne modifie en rien la directive 2004/38/CE. ·Objectifs de la proposition Les objectifs généraux de la présente initiative correspondent aux objectifs fondés sur le traité visant à améliorer la sécurité au sein de l’Union et à ses frontières, à faciliter le droit des voyageurs en règle de franchir la frontière extérieure, et à circuler librement et à séjourner au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, et à faciliter la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ces objectifs sont exposés plus en détail dans l’agenda européen en matière de migration et dans les communications ultérieures, notamment la communication «Préserver et renforcer Schengen», le programme européen en matière de sécurité, les rapports de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, et la communication «Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis». Les objectifs spécifiques de cette proposition sont les suivants: (1)faciliter la procédure de demande de visa; (2)faciliter et renforcer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres;

(3)renforcer la sécurité intérieure de l’espace Schengen en facilitant l’échange d’informations entre les États membres sur les ressortissants de pays tiers titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour. Plusieurs objectifs secondaires sont aussi poursuivis: (4)faciliter les contrôles d’identité des ressortissants de pays tiers, sur le territoire d’un État membre, par les services d’immigration et les services répressifs; (5)faciliter l’identification des personnes disparues; (6)contribuer au processus d’identification et de retour de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres; (7)aider les services répressifs à accéder aux données des demandeurs et des titulaires de visas de court séjour (ce qui est déjà possible en vertu des règles actuelles), et étendre cet accès aux titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour, si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales graves et des actes terroristes, et d’enquêtes et de poursuites en la matière, tout en garantissant le respect de normes élevées en matière de protection des données et de la vie privée; (8)recueillir des statistiques afin de favoriser une élaboration de la politique de l’Union européenne en matière de migration fondée sur des données probantes. 2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT ·Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Une évaluation REFIT du VIS a été réalisée en 2016 et a donné lieu à plusieurs recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du système. Ces recommandations ont servi de base à la présente proposition. Dans l’ensemble, l’évaluation a montré que le VIS atteignait ses objectifs. Elle a toutefois démontré qu’il était nécessaire de continuer à développer le VIS afin de mieux répondre aux nouveaux défis des politiques en matière de visas, de frontières et de sécurité. On pourrait à cet effet interconnecter le VIS avec les systèmes informatiques existants et à venir, et explorer des moyens d’enregistrer les informations sur les visas de long séjour, y compris les données biométriques, dans le VIS. L’évaluation a aussi montré la nécessité d’y apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne le suivi de la qualité des données et la production de statistiques. La plupart des problèmes recensés dans l’évaluation étaient de nature technique et leur résolution permettra de mieux aligner le système sur les nouvelles propositions législatives dans ce domaine. Ils concernent essentiellement: 1) l’amélioration de la qualité des données; 2) l’intégration de la fonctionnalité VISMail dans le VIS; 3) la centralisation des fonctions de consultation et de représentation; 4) l’aide à la reconnaissance faciale ou à l’utilisation des empreintes digitales latentes; ainsi que 5) la mise en place d’un moteur d’édition de rapports et de statistiques basé sur les données du VIS. Entre octobre 2016 et juillet 2017, l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) a réalisé une étude sur toutes les incidences techniques envisagées à la suite de l’évaluation du VIS. Il n’était donc pas nécessaire de procéder à une évaluation détaillée de l’incidence de ces améliorations techniques. Plusieurs problèmes recensés dans l’évaluation nécessitaient toutefois non seulement une analyse technique, mais aussi une analyse plus approfondie des solutions qui permettraient de les régler et de traiter leurs incidences: ·la difficulté de mener à bien les procédures de retour des migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine en l’absence de documents de voyage;

·les risques de migration irrégulière et de fraude aux visas, en particulier la traite des êtres humains et d’autres abus concernant les enfants de moins de 12 ans, lors de l’introduction d’une demande de visa; ·la difficulté pour les autorités chargées des frontières et de la migration de vérifier les visas de long séjour, les titres de séjour et leur titulaire; ·le manque d’information sur les vérifications effectuées en ce qui concerne les risques de migration irrégulière et les risques pour la sécurité lors du traitement des demandes de visa; ·la nécessité d’envisager la possibilité, lors du traitement des demandes de visas, de consulter automatiquement d’autres bases de données dans le domaine de la sécurité et des frontières. Il convient de prendre en considération les évolutions recensées depuis l’évaluation de 2016 concernant les systèmes d’information de l’Union pour la gestion des frontières et la sécurité, et de garantir la conformité avec les propositions de la Commission adoptées récemment (EES) et avec les nouveaux développements et systèmes proposés (refonte de la proposition Eurodac, ETIAS, ECRIS-TCN, interopérabilité). ·Consultation des parties intéressées L’annexe 2 de l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition contient une description détaillée de la consultation des parties intéressées. La Commission a commandé trois études indépendantes: une sur la faisabilité, la nécessité et le caractère proportionné de l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et sur la conservation d’une copie du document de voyage des demandeurs de visa dans le VIS, et deux études sur la faisabilité, la nécessité et le caractère proportionné d’une extension du VIS aux données sur les visas de long séjour et les titres de séjour (permis de séjour et cartes de séjour). Ces études comprenaient également des consultations ciblées de toutes les parties concernées, y compris les autorités nationales qui sont habilitées à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS, les autorités nationales chargées de la migration, du retour et de la protection de l’enfance, la police et les services chargés de lutter contre la traite des êtres humains, les autorités chargées des affaires consulaires, et les autorités nationales chargées des vérifications aux points de passage des frontières extérieures. Diverses autorités de pays tiers et organisations non gouvernementales intervenant dans les domaines liés aux droits de l’enfant ont aussi été consultées. En 2017-2018, la Commission a procédé à deux consultations publiques: la première, du 17 août 2017 au 9 novembre 2017, sur la question de l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas, et la seconde, du 17 novembre 2017 au 9 décembre 2018, sur l’extension du VIS aux données sur les visas de long séjour et les titres de séjour. Le Contrôleur européen de la protection des données a donné son avis sur la question de l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants, le 9 novembre 2017, et sur l’extension du VIS aux données sur les visas de long séjour et les titres de séjour, le 9 février 2018. Le Contrôleur européen de la protection des données et l’Agence des droits fondamentaux ont donné leur avis sur différents aspects de la proposition au cours d’entretiens ciblés dans le cadre des consultations des parties intéressées menées durant la préparation de l’analyse d’impact. ·Analyse d’impact Une analyse d’impact a été réalisée en 2018, axée sur les aspects nécessitant une évaluation complémentaire pour élaborer la présente proposition. Elle était basée sur trois études indépendantes commandées par la Commission et menées en 2017 et en 2018. Les conclusions de l’étude de l’agence eu-LISA sur la faisabilité technique de tous les développements possibles du VIS, qui a été effectuée en novembre 2016 et en février 2017, ainsi que l’étude de faisabilité sur la gestion intégrée des frontières pour les personnes qui ne sont pas enregistrées dans l’EES (étude ETIAS) ont également été prises en considération. Dans l’analyse d’impact, différentes options ont été examinées pour: ·inclure une copie numérisée du document de voyage dans le VIS (de façon centralisée ou décentralisée), selon deux sous-options: conserver uniquement la page des données biographiques ou conserver toutes les pages utilisées du document de voyage du demandeur; ·abaisser l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants, selon deux sous-options: abaisser à six ans l’âge du relevé des empreintes digitales ou l'abaisser de manière à englober tous les âges; ·inclure les données sur les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS, selon des options législatives telles qu’une plus grande harmonisation et sécurisation des visas de long séjour et des titres de séjour; créer une interconnexion des bases de données nationales qui permettrait à chaque État membre d’effectuer des recherches dans les bases de données nationales pertinentes d'autres États membres; intégrer des documents dans le VIS, avec ou sans données sur les demandes rejetées; ·garantir des vérifications automatisées quant aux risques en matière de migration et de sécurité dans les bases de données disponibles. La présente proposition suit les options privilégiées par l’analyse d’impact concernant la première (la conservation d’une copie de la page des données biographiques du document de voyage), la deuxième (l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales à six ans) et la quatrième mesure ci-dessus. En ce qui concerne l’inclusion des visas de long séjour et des titres de séjour dans le VIS, les informations relatives aux cartes de séjour délivrées aux membres de la famille de citoyens de l’Union disposant du droit de libre circulation en vertu du droit de l’Union ne sont pas couvertes par la présente proposition, étant donné que les droits de ces ressortissants de pays tiers découlent de leur lien de parenté avec un citoyen de l’Union. De plus, la proposition présentée par la Commission le 17 avril 2018 a renforcé la sécurité de ces cartes de séjour. Le comité d’examen de la réglementation a examiné le projet d’analyse d’impact et a rendu un avis positif le 23 avril 2018. 3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ ·Résumé des mesures proposées

L’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes doivent être définis plus précisément pour tenir compte de l’extension du système aux données relatives aux titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour. Ce VIS doit aussi être élargi de façon à ce que les catégories de données relatives aux demandes de visas de court séjour incluent des copies des documents de voyage, et il doit intégrer de nouvelles fonctionnalités telles que le répertoire des rapports et statistiques ou le VISMail. Cela signifie que les règles fixant la procédure pour le traitement des demandes de visa dans le code des visas doivent être modifiées. L’accès des services répressifs des États membres et d’Europol au VIS a été établi par la décision 2008/633/JAI du Conseil. Cette décision, antérieure au traité de Lisbonne, régissait l’accès des services répressifs dans le cadre de l’ancien «troisième pilier» du traité sur l’Union européenne. Comme ce «troisième pilier» n’existe plus en tant que tel dans les traités actuels, la Commission estime que la présente proposition est l’occasion d’intégrer le contenu de cette décision dans le règlement VIS. Étant donné que le VIS sera étendu aux informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour, la nécessaire poursuite du développement et la gestion opérationnelle du système seront confiés à l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Par conséquent, des modifications devront être apportées au règlement (CE) nº 810/2009 (le code des visas), au règlement (CE) nº 767/2008, au règlement (UE) 2017/2226 (le règlement EES), au règlement (UE) XX [le règlement sur l’interopérabilité] ainsi qu’au règlement (UE) 2016/399 (le code frontières Schengen). Les principaux objectifs de la proposition peuvent se résumer comme suit: Combler les déficits d’information qui demeurent pour les frontières et la sécurité: inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS Le rapport f inal du groupe d’experts de haut niveau a mis en évidence un déficit d’information au niveau de l’Union en ce qui concerne les documents qui autorisent des ressortissants de pays tiers à séjourner sur le territoire d’un État membre donné de l’UE pendant plus de 90 jours sur toute période de 180 jours. Les données relatives à ces documents et à leurs titulaires ne sont actuellement pas recueillies de sorte qu’elles ne peuvent être vérifiées par la consultation d’aucun des systèmes d’information à grande échelle de l’UE dans les domaines des frontières et de la sécurité (à l’exception du SIS, dans une certaine mesure). Les États membres estiment que la gestion actuelle de ces documents peut entraver le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers concernés et leur libre circulation consécutive au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les ressortissants des pays tiers qui se rendent dans l’Union pour un long séjour sont la seule catégorie de ressortissants des pays tiers qui ne sont couverts par aucun des systèmes d’information à grande échelle de l’Union (comme le montre le graphique ci-après). L’inclusion des visas de long séjour et des titres de séjour dans le VIS garantirait que les données relatives à ces documents et à leurs titulaires figurent dans un des systèmes d’information à grande échelle de l’Union, et selon les mêmes règles que pour les documents qui leur ont été délivrés en vertu des conditions d’exemption de visa (données déjà présentes dans l’ETIAS et l’EES) ou d’obligation de visa (ressortissants des pays tiers se rendant dans l’Union pour un court séjour, dont les données sont déjà enregistrées dans le VIS et l’EES). Cela permettra aux autorités des États membres autres que l’autorité de délivrance de procéder à une vérification de ce document et de son titulaire, aux frontières ou sur le territoire des États membres. En facilitant un meilleur échange systématique d’informations entre les États membres concernant les ressortissants des pays tiers titulaires d’un visa de long séjour et d’un titre de séjour, le VIS contribuerait à améliorer la sécurité intérieure dans l’espace Schengen. Si les données relatives aux visas de long séjour ou aux titres de séjour sont placées dans un système central et mises à la disposition de toutes les autorités compétentes des États membres, chaque État membre sera en mesure de procéder à une évaluation plus précise et impartiale du risque pour la sécurité, sur la base des données contenues dans le système, lorsqu'il effectue des vérifications concernant les titulaires des documents aux points de passage des frontières et sur son territoire. De plus, l’inclusion de ces documents dans un système centralisé contribuera à détecter les fraudes liées à l’obtention de documents authentiques sur la base de faux documents sources. Le fait de permettre un meilleur échange d’informations systématique entre les États membres permettrait aussi de réduire la charge administrative au minimum et de surmonter la barrière de la langue dans les contacts avec un autre État membre en vue de vérifier l’authenticité d’un document présenté par un ressortissant d’un pays tiers. Au moment de décider de délivrer ou de proroger ou non un visa de long séjour ou un titre de séjour, un certain nombre de vérifications automatisées seront lancées à l’aide des éléments d’interopérabilité (ESP) afin de détecter si une base de données de l’Union ou d’Interpol contient des données prouvant que la personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité de l’un des États membres. Si tel est le cas, l’État membre qui a délivré le document devra donner suite à toute réponse positive générée par un système, conformément aux législations européenne et nationale en vigueur. Renforcer les vérifications, au moyen de l’interopérabilité, dans le cadre du traitement des demandes de visa En vertu des règles en vigueur, les consulats ne sont tenus que de procéder à des vérifications concernant les voyageurs soumis à une obligation de visa dans le système d’information Schengen afin d’établir si un demandeur de visa fait l’objet d’une interdiction d’entrée. Il n’existe actuellement aucune obligation d’effectuer de telles vérifications dans d’autres bases de données de l’UE disponibles (par exemple, EURODAC) ou dans les bases de données d’Interpol concernant les documents de voyage perdus ou volés et les documents de voyage associés aux notices. Une fois en place, le portail de recherche européen permettra aux autorités compétentes, y compris les autorités de délivrance des visas, d’effectuer une recherche unique et de recevoir les résultats de tous les systèmes auxquels elles ont accès (notamment EURODAC, l’EES et le système européen d’information sur les casiers judiciaires – ressortissants de pays tiers), plutôt que de procéder à une recherche dans chacun de ces systèmes. Le portail de recherche européen facilitera la détection des risques pour la sécurité et des risques de migration irrégulière dans le cadre de la procédure de délivrance des visas, en permettant aux agents chargés des visas de procéder rapidement et efficacement à la vérification des antécédents des demandeurs de visa. La proposition relative à l’interopérabilité vise également à faciliter la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l’identité. Grâce à cette fonction d’interopérabilité, l’autorité chargée du traitement d’une demande de visa sera automatiquement informée si le demandeur est connu sous plusieurs identités et sera ainsi à même de prendre les mesures qui s’imposent. Étant donné que le VIS fait également partie du cadre juridique instaurant l’interopérabilité, des possibilités techniques s'offrent aux utilisateurs autorisés pour assurer la communication pratique entre les différentes bases de données de manière rapide, fluide et systématique. En permettant aux autorités chargées des visas de procéder à des vérifications automatisées dans d’autres bases de données à l’aide du portail de recherche européen, le cadre d’interopérabilité est pour la première fois mis en pratique. Lors de la vérification et de l’évaluation des informations fournies par les demandeurs, le VIS vérifiera automatiquement chaque demande dans chacun des systèmes susmentionnés. En plus des vérifications automatisées dans les autres bases de données, le traitement des visas bénéficiera d’indicateurs de risques spécifiques. Ces indicateurs comprendront des règles d’analyse de données, ainsi que des valeurs spécifiques fournies par les États membres et des statistiques générées à partir d’autres bases de données pertinentes en matière de gestion des frontières et de sécurité. Cela permettra d’améliorer les évaluations des risques et d’appliquer la méthode de l’analyse de données. Les indicateurs de risques ne contiendraient aucune donnée à caractère personnel et reposeraient sur des statistiques et des informations fournies par les États membres concernant les menaces, les taux anormaux de refus ou de dépassement de la durée de séjour autorisée pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et les risques pour la santé publique. La mise en place de vérifications systématiques en matière de sécurité et de migration en relation avec les données du VIS met à profit les avantages offerts par le cadre d’interopérabilité.

Faciliter l’identification des personnes disparues Il peut arriver que des personnes doivent être identifiées dans leur propre intérêt, parce qu’elles sont perdues, portées disparues, ou identifiées comme victimes de la traite des êtres humains. La possibilité pour les services de police d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne recueillies lors d’un contrôle d’identité a été prévue dans le cadre de l’interopérabilité, lorsque la législation nationale le permet. Cet accès ne serait toutefois pas suffisamment efficace dans les circonstances particulières telles que celles décrites ci-dessus. À cet effet, les services répressifs devraient avoir rapidement accès aux données du VIS afin de pouvoir identifier rapidement la personne de façon fiable, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions préalables et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives. Combler les déficits d’information qui demeurent dans le traitement des demandes de visa de court séjour: abaisser l’âge à partir duquel les demandeurs sont soumis à un relevé d’empreintes digitales et conserver des copies des documents de voyage dans le VIS afin de faciliter les procédures de retour ·Abaisser de 12 à 6 ans l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants demandeurs de visa Cette mesure permettra aux agents de vérifier l’identité d’un enfant durant la procédure de demande de visa, et permettra de procéder à des vérifications lors du franchissement d’une frontière extérieure. Par ailleurs, en permettant d’identifier les enfants avec certitude, cette mesure leur offrira une meilleure protection et contribuera à la lutte contre la traite des êtres humains et la migration irrégulière, tout en maintenant l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan. Des protections supplémentaires sont introduites dans la législation afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé tout au long de la procédure de traitement des visas et lors de toute utilisation ultérieure des données de l'enfant. Les empreintes digitales seront relevées chez tous les demandeurs de visa à partir de l’âge de six ans, avec pour conséquence une augmentation du volume des demandeurs de visa de court séjour par l’ajout des demandeurs de 6 à 11 ans. Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été reconnu que la question de la fiabilité suffisante des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans à des fins d’identification et de vérification et, en particulier, la manière dont les empreintes digitales évoluent avec l’âge, devrait être abordée à un stade ultérieur. En 2013, le Centre commun de recherche de la Commission (JRC) a donc réalisé une étude afin de déterminer si la reconnaissance automatisée des empreintes digitales des enfants pouvait donner des taux de reconnaissance comparables à ceux des adultes. L’étude du JRC a conclu que les empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans pouvaient être reconnues avec un taux d’exactitude satisfaisant à certaines conditions. Une de ces conditions serait, par exemple, de veiller à ce que les agents reçoivent une formation adéquate afin d’obtenir des images de haute qualité. Une deuxième étude a confirmé cette conclusion et a permis de mieux comprendre l’effet de l'âge sur la qualité des empreintes digitales. La Commission a mené une nouvelle étude afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné de l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures. Elle a aussi conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire des États membres dans les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile). ·Conserver une copie de la page des données biographiques du document de voyage du demandeur dans le VIS afin de faciliter les procédures de retour La proposition introduit une nouvelle catégorie de données à conserver dans le VIS au moment de l’introduction d’une demande de visa. Actuellement, les États membres font des copies du document de voyage du demandeur. Il n’existe toutefois pas de règles européennes fixant des conditions uniformes pour la conservation ou l’échange de ces informations entre les États membres. La conservation d’une copie du document de voyage permettra de réaliser de meilleures vérifications concernant ces documents et d’accroître l’efficacité des procédures de retour. L’utilisation du VIS pour mettre cette mesure en œuvre appuierait la politique de retour de l’Union. Les autorités compétentes en matière d’identification (et/ou de vérification à l’intérieur du territoire) et de retour – à savoir les autorités chargées de la migration et du retour – qui ont déjà accès au système pour y effectuer des recherches à l’aide des empreintes digitales du ressortissant de pays tiers, pourraient récupérer cette copie, dans le cadre de règles strictes en matière d’accès. Conformément à l’article 2, point e), du règlement VIS, un des objectifs du VIS est d’«aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres». L’article 31, paragraphe 2, permet aux États membres de communiquer une quantité limitée de ces données à un pays tiers ou de les mettre à sa disposition pour prouver l’identité de ressortissants de pays tiers aux fins du retour. Le VIS a été renforcé avec cette mesure, afin de faciliter l’identification et le retour des migrants en situation irrégulière. Améliorer d’autres éléments techniques du VIS Le mécanisme VISMail pour les consultations est intégré dans le VIS afin de rationaliser les échanges entre le système central du VIS et les systèmes nationaux. La configuration du système central est adaptée afin de mieux répondre à la nécessité d’assurer rapidement et efficacement la disponibilité des données pendant les périodes de perturbation (système de secours transformé en une configuration active/active). Afin d’améliorer la qualité des données enregistrées dans le VIS, des indicateurs de défaut de qualité des données ont été introduits au niveau de l’application. L’agence eu-LISA a été chargée de la gestion des contrôles de la qualité des données dans le VIS. Une fonctionnalité a été ajoutée afin de garantir que le VIS refuse de lancer une demande de consultation préalable à moins que toutes les informations nécessaires n’aient été correctement saisies. Une autre fonctionnalité permet de faire la distinction entre les cas où les empreintes digitales ne sont pas requises pour des raisons juridiques et les cas où elles ne peuvent être fournies. Afin de résoudre les problèmes rencontrés lors de la collecte des données biométriques, en particulier ceux qui concernent la qualité des images faciales, des normes alternatives seront mises en place, telles que la collecte des photographies sur place (images faciales prises en direct). Une solution technique centralisée est envisagée pour la consultation préalable, la représentation et la notification ultérieure, qui permettrait aux États membres de gérer et de mettre à jour leurs propres informations concernant ces fonctions. ·Base juridique La base juridique du présent règlement se compose des articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE): l’article 16, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), l’article 78, paragraphe 2, points d), e) et g), l’article 79, paragraphe 2, points c) et d), l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a). Conformément à l’article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e) du TFUE, respectivement, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des mesures portant sur la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, et toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures, et l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures. Il s’agit de la principale base juridique de la présente proposition de règlement. Conformément à l’article 16, paragraphe 2 du TFUE, l’Union a le pouvoir d’adopter des mesures relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Cette disposition du traité est également une base juridique importante de la présente proposition. Un objectif secondaire de la présente proposition est d’autoriser, dans des conditions strictes, les services répressifs nationaux et Europol à accéder aux données du VIS à des fins répressives. La proposition se fonde donc aussi respectivement sur l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), du TFUE. Ces deux bases juridiques supplémentaires appellent la même procédure législative ordinaire que celle applicable au titre de l’article 77, paragraphe 2.

La présente proposition poursuit un certain nombre d’objectifs secondaires supplémentaires, par exemple une contribution à la procédure de Dublin et à la procédure d’examen des demandes d’asile, qui sont des mesures élaborées au titre de l’article 78, paragraphe 2, points d), e) et g), du TFUE; l’aide à l’identification et au retour des ressortissants de pays tiers dans le cadre des mesures élaborées au titre de l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, et l’aide à l’identification des victimes et à la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des mesures élaborées au titre de l’article 79, paragraphe 2, point d), du TFUE. Ces bases juridiques supplémentaires sont également compatibles avec les bases juridiques principales. ·Principe de subsidiarité L’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE habilite l’Union à élaborer des mesures portant sur «la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée». La présente proposition s’inscrit dans les limites fixées par cette disposition. L’objectif est de développer plus avant et d’améliorer les règles concernant le traitement électronique des demandes pour les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, car seule l’Union peut modifier un acte de l’Union en vigueur (le règlement VIS). La libre de circulation au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures nécessite que ses frontières extérieures soient efficacement gérées afin de garantir la sécurité. Les États membres sont donc convenus de relever ces défis collectivement, notamment en partageant des informations via les systèmes centralisés de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les différentes conclusions qui ont été adoptées par le Conseil européen et le Conseil, notamment à partir de 2015, le confirment. L’absence de contrôle aux frontières intérieures requiert une bonne gestion des frontières extérieures, dans le cadre de laquelle chaque État membre ou pays associé doit contrôler sa frontière extérieure pour le compte des autres. Aucun État membre ne peut, à lui seul, faire face à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière. Les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures peuvent s’y déplacer librement. Dans un espace sans frontières intérieures, une action commune contre l’immigration irrégulière et la criminalité internationale et le terrorisme, y compris par la détection de la fraude à l’identité, devrait être entreprise et ne pourra être efficace que si elle est menée au niveau de l’Union. L’article 77, paragraphe 2, point b), du TFUE habilite l’Union à adopter des mesures relatives aux vérifications sur les personnes et à la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures des États membres. La législation actuelle de l’UE régissant la procédure de visa doit être modifiée pour tenir compte des déplacements des ressortissants de pays tiers ayant introduit une demande de visa de court séjour, en particulier les récentes dispositions relatives à l’EES qui suppriment l’obligation de faire apposer un cachet et l’établissement d’un registre des entrées et des sorties des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour, ce qui permettra aux autorités des États membres d’évaluer la licéité de l’usage des visas de court séjour délivrés précédemment dans un espace sans contrôle aux frontières intérieures. En ce qui concerne les visas de long séjour et les titres de séjour, l’article 21 de la convention de Schengen prévoit la reconnaissance mutuelle de ceux-ci en tant que documents permettant à leurs titulaires de circuler librement dans l’espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours (c’est-à-dire comme dans le cas d’un visa de court séjour), pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (UE) 2016/399 (le code frontières Schengen). Plusieurs conclusions du Conseil ont appelé à prendre de nouvelles mesures en vue de combler les lacunes en matière d’informations aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l’application de la loi en ce qui concerne les franchissements de frontières par les titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour, éventuellement en créant un répertoire européen de ces données. L’inclusion des données relatives à ces documents, de sorte qu’elles puissent être échangées entre les États membres et que les documents puissent être vérifiés aux frontières extérieures ou à l’intérieur de l’Union par des États membres autres que celui qui les a délivrés, et afin de vérifier si les titulaires pourraient constituer une menace pour la sécurité de l’un des États membres, répond aux objectifs fixés à l’article 77 du TFUE. Cet objectif ne peut donc être atteint de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et pourra donc mieux l’être au niveau de l’Union. ·Principe de proportionnalité Comme expliqué dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition de règlement révisé, les choix d’action entérinés dans la proposition sont considérés comme proportionnés. Ils n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme d’action choisie doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée constitue un nouveau développement des règles relatives à la libre circulation qui vise à garantir l’application uniforme de règles communes aux frontières extérieures, dans tous les États membres ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures. Elle se fonde en outre sur un instrument destiné à fournir à l’Union européenne des informations sur les ressortissants de pays tiers. Elle codifie et améliore l’accès des services répressifs aux informations du VIS sur ces catégories de ressortissants de pays tiers, ce qui constitue un moyen opportun, précis, sûr et économique d’identifier les ressortissants de pays tiers soupçonnés (ou victimes) de terrorisme ou de formes graves de criminalité, et de permettre aux autorités de consulter l’historique des demandes des ressortissants de pays tiers qui sont soupçonnés (ou victimes) de ces types de criminalité. La proposition, dont l’élaboration est guidée par les principes de protection des données dès la conception, est proportionnée, sous l’angle du droit à la protection des données à caractère personnel, en ce qu’elle n’exige pas la collecte et le stockage de plus de données, et pour une durée plus longue, que ce qui est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, la proposition prévoira et mettra en œuvre toutes les garanties et tous les mécanismes requis pour assurer une protection effective des droits fondamentaux des voyageurs, en particulier la protection de leur vie privée et des données à caractère personnel les concernant. Aucun processus ou harmonisation supplémentaire ne sera nécessaire au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système. La mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire sur le plan de l’action à l’échelle européenne pour atteindre les objectifs définis. L’option privilégiée est également proportionnée du point de vue des coûts, compte tenu des avantages que procurera le système à l’ensemble des États membres pour gérer les frontières extérieures communes et avancer sur la voie d’une politique migratoire commune de l’UE. La proposition est, dès lors, conforme au principe de proportionnalité. ·Choix de l’instrument La présente proposition repose sur un système centralisé grâce auquel les États membres coopèrent entre eux, ce qui exige une architecture et des règles de fonctionnement communes. Elle fixera, en outre, des règles régissant les vérifications effectuées aux frontières extérieures ainsi que l’accès au système, y compris à des fins répressives, règles qui seront uniformes pour tous les États membres. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. ·Droits fondamentaux La proposition de règlement a une incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur le droit à la dignité (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union); le droit à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte), le respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte), le droit d’asile et la protection du principe de non-refoulement (articles 18 et 19 de la Charte) et la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition (article 19 de la Charte), le droit à la non-discrimination (article 21 de la Charte), les droits de l’enfant (article 24 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). Le règlement VIS de 2008 établit des règles strictes d’accès au VIS ainsi que les garanties nécessaires. Il confère aussi aux personnes concernées le droit d’accéder aux données, de les faire rectifier et effacer, ainsi que leur droit à un recours (rectification, effacement et recours, selon les termes du règlement général relatif à la protection des données), en particulier le droit à un recours juridictionnel, et prévoit le contrôle des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes. Des garanties supplémentaires sont prévues par la présente proposition afin de répondre aux besoins spécifiques des nouvelles catégories de données, de traitements des données et de personnes concernées qui relèveront du VIS. La proposition est donc totalement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment au droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est également conforme à l’article 16 du TFUE, qui garantit à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Suivant l’étude technique réalisée en 2016 par l’agence eu-LISA sur la modification technique du VIS à la suite de l’exercice REFIT et de l’analyse d’impact, la présente proposition retient l’option qui consiste à étendre le VIS aux données sur les visas de long séjour et les titres de séjour, à effectuer des vérifications automatisées dans les bases de données de l’Union et d’Interpol en ce qui concerne les risques pour la sécurité et, le cas échéant, les risques de migration irrégulière, et à abaisser l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants et à conserver une copie de la page des données biographiques du document de voyage des demandeurs dans le VIS. L’étude a estimé le budget nécessaire à 182 000 000 EUR. La phase de développement est prévue entre 2021 et 2023, et les fonds nécessaires feront donc partie du montant alloué au titre du prochain budget de l’Union. Si la proposition est adoptée avant le prochain cadre financier, les ressources nécessaires (estimées à 1 500 000 EUR) seront financées par la ligne budgétaire FSI-Frontières et visas et les montants seront déduits du montant affecté pour la période 2021-2023. L’enveloppe de 1 500 000 EUR servira à lancer les travaux préparatoires menant à la mise en œuvre des mesures établies dans la présente proposition, telles que celles liées à la préparation des actes d’exécution et à la passation des marchés publics. Si un accord politique sur cette proposition est obtenu avant mars 2019 (c’est-à-dire sous la législature actuelle), l’objectif sera de mettre la proposition en œuvre d’ici la fin de 2021. Les ressources requises pour la présente proposition (tant pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières que pour chacune des agences concernées) sont compatibles avec la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 du 2 mai 2018. Les coûts liés à la mise en œuvre de la présente proposition sont répartis comme suit: –105 000 000 EUR à l’agence eu-LISA (gestion indirecte); –45 000 000 EUR aux États membres, affectés dans le cadre de leurs programmes nationaux (gestion partagée); –2 000 000 EUR à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (gestion indirecte); –30 000 000 EUR à Europol (gestion indirecte). Le modèle de coûts appliqué est expliqué à l’annexe 3 «Qui est concerné et de quelle manière?», à la section 2 «Résumé des coûts et avantages» et à l’annexe 4 «REFIT» de l’analyse d’impact, et analysé plus en détail dans l’étude sur la faisabilité et les implications de l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants, l’étude sur la conservation d’une copie numérisée du document de voyage des demandeurs de visa dans le système d’information sur les visas, l’étude de faisabilité en vue d’inclure dans un répertoire les documents relatifs aux visas de long séjour, aux titres de séjour et aux permis de franchissement local de la frontière, et l’analyse juridique sur la nécessité et le caractère proportionné de l’élargissement du champ d’application du système d’information sur les visas (VIS) pour y inclure des données sur les visas de long séjour et les documents de séjour, qui accompagnent l’analyse d’impact. 5.INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission assurera le suivi du fonctionnement du VIS et évaluera ses principaux objectifs stratégiques. Quatre ans après la mise en application de la version révisée du règlement VIS et tous les quatre ans ensuite, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport présentera une évaluation globale du fonctionnement du système, y compris ses incidences directes et indirectes et la mise en œuvre pratique des droits fondamentaux. Il devrait examiner les résultats obtenus au regard des objectifs, évaluer les progrès accomplis dans les quatre grands domaines posant problème, déterminer si les principes de base restent valables et en tirer toutes les conséquences pour les options futures. La mise en œuvre du VIS est aussi évaluée dans le cadre du mécanisme d’évaluation Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil, sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités (article 17, paragraphe 1, du TUE). ·Géométrie variable La présente proposition est fondée sur l’acquis de Schengen, qu’elle développe, en ce qui concerne les frontières extérieures et les visas, en ce sens qu’elle concerne le franchissement des frontières extérieures et la délivrance de visas de court séjour. Cela a les conséquences suivantes en relation avec les protocoles du traité et les accords concernant une association au développement de l’acquis de Schengen: Danemark: conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe à l’adoption par le Conseil des mesures relevant du titre V de la troisième partie du TFUE. Le présent règlement se fondant sur l’acquis de Schengen, le Danemark doit décider, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne. Royaume-Uni et Irlande: conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent ni au règlement (CE) nº 767/2008 (règlement VIS), ni à aucun autre des instruments juridiques qui forment ce que l’on appelle l’«acquis de Schengen», à savoir les instruments juridiques organisant et soutenant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et les mesures d’accompagnement relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Le présent règlement constituant un développement de cet acquis, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-482/08, Royaume-Uni/Conseil, le fait que le présent règlement a comme bases juridiques l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, point a), en plus de l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), du TFUE, n’a aucune incidence sur la conclusion ci-dessus, l’accès à des fins répressives étant accessoire à la création du système d’information sur les visas. Islande et Norvège: les procédures établies dans l’accord d’association conclu par le Conseil et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente proposition se fonde sur l’acquis de Schengen tel qu’il est défini à l’annexe A de cet accord.

Suisse: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Liechtenstein: le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Croatie, Chypre, Bulgarie et Roumanie: la politique en matière de visas, y compris le VIS, fait partie de l’acquis de Schengen qui n’est pas encore applicable par les États membres qui n’appliquent pas encore pleinement cet acquis conformément à leurs actes d’adhésion. Un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures a été mis en place conformément à la décision nº 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil. Ce régime est fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents, notamment les visas Schengen délivrés par les États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. La décision (UE) 2017/1908 du Conseil autorise, en outre, la Bulgarie et la Roumanie à accéder à des fins de consultation, en mode lecture seule, aux données du VIS sans qu’elles n’aient le droit d’y saisir, modifier ou supprimer des données, afin de faciliter leur procédure nationale de demande de visa aux fins de la prévention de la fraude et de toute utilisation abusive de visas Schengen grâce à la vérification de leur validité et de leur authenticité par rapport aux données stockées dans le VIS; de faciliter – en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa Schengen – les contrôles aux points de passage frontaliers aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres; de faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale; de faciliter l’examen de ces demandes et d’accroître le niveau de sécurité intérieure sur le territoire des États membres en facilitant la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Étant donné que le présent règlement constitue un développement de cet acquis, en ce sens qu’il élargit la consultation du VIS et l’échange d’informations aux visas de long séjour et aux titres de séjour, qui sont aussi reconnus par la Bulgarie et la Roumanie comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire, ces États membres devraient pouvoir consulter les visas de long séjour et les titres de séjour aux mêmes fins que celles définies dans la décision (UE) 2017/1908 du Conseil. 2018/0152 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, son article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), son article 78, paragraphe 2, points d), e) et g), son article 79, paragraphe 2, points c) et d), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil a défini l’objet, les fonctionnalités du VIS et les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas de court séjour entre les États membres, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI du Conseil a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et Europol peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. (2)Le VIS a pour objectifs généraux d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas, en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but: de simplifier les procédures de demande de visa; de prévenir le «visa shopping»; de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité; de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres; d’aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres; de faciliter l’application du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres. (3)La communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» a mis en évidence la nécessité pour l’Union de renforcer et d’améliorer ses systèmes d’information, l’architecture des données et l’échange d’informations dans le domaine de la gestion des frontières, du contrôle de l’application de la loi et de la lutte contre le terrorisme, et a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information. La communication a également souligné la nécessité de combler les lacunes en matière d’information, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour. (4)Le Conseil a approuvé, le 10 juin 2016, une feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information. Afin de combler l’actuel manque d’informations concernant les documents délivrés aux ressortissants de pays tiers, le Conseil a invité la Commission à envisager la création d’un répertoire central des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par les États membres pour stocker des informations sur ces documents, y compris leur date d’expiration et leur éventuel retrait. L’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen instaure un droit de libre circulation sur le territoire des États parties à l’accord pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, en instaurant la reconnaissance mutuelle des titres de séjour et des visas de long séjour délivrés par ces États.

(5)Dans les conclusions du Conseil du 9 juin 2017 sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, le Conseil a reconnu que de nouvelles mesures pourraient être nécessaires pour combler les lacunes actuelles en matière d’informations aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l’application de la loi, en ce qui concerne les franchissements de frontière des titulaires d’un visa de long séjour ou d’un permis de séjour. Le Conseil a invité la Commission à entreprendre en priorité une étude de faisabilité en vue de la mise en place d’un répertoire central de l’UE contenant des informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour. Sur cette base, la Commission a mené deux études: la première étude de faisabilité a conclu que la création d’un répertoire serait techniquement faisable et que la meilleure solution d’un point de vue technique consisterait à réutiliser la structure du VIS, tandis que la seconde étude a réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité et a conclu qu’il serait nécessaire et proportionné d’élargir le champ d’application du VIS pour y inclure les documents susmentionnés. (6)La communication de la Commission du 27 septembre 2017 relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration indiquait que la politique commune de visas de l’Union était non seulement primordiale pour faciliter le tourisme et les affaires, mais aussi un moyen déterminant de prévention des risques pour la sécurité ou des risques d’immigration irrégulière dans l’UE. La communication reconnaissait la nécessité de poursuivre l’adaptation de la politique commune de visas aux défis actuels, en tenant compte des nouvelles solutions informatiques et en mettant en balance les avantages d’un régime de visas assoupli avec les progrès accomplis dans la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières. La communication indiquait que le cadre juridique du VIS serait révisé, en vue d’améliorer le traitement des demandes de visa, notamment en ce qui concerne la protection des données et les droits d’accès des services répressifs, afin d’élargir l’usage du VIS à de nouvelles catégories et utilisations des données et d’exploiter pleinement les instruments d’interopérabilité. (7)La communication de la Commission du 14 mars 2018 intitulée «Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis» a réaffirmé que le cadre juridique du VIS serait révisé, dans le contexte d’un processus plus large de réflexion sur l’interopérabilité des systèmes d’information. (8)Lors de l’adoption du règlement (CE) nº 810/2009, il a été convenu que la question du degré de fiabilité, à des fins d’identification et de vérification, des empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans, et plus particulièrement la question de l’évolution des empreintes digitales avec l’âge, serait abordée ultérieurement, en s’appuyant sur les résultats d’une étude conduite sous la responsabilité de la Commission. Une étude réalisée en 2013 par le Centre commun de recherche a conclu que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants âgés de 6 à 12 ans était possible et atteignait un degré de précision satisfaisant, dans certaines conditions. Une deuxième étude a confirmé cette conclusion en décembre 2017 et a permis de mieux comprendre l’effet de l’âge sur la qualité des empreintes digitales. Sur cette base, la Commission a mené une nouvelle étude en 2017 afin d’examiner la nécessité et le caractère proportionné d’un abaissement, à six ans, de l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants dans le cadre de la procédure de délivrance des visas. Cette étude a conclu que l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales permettrait de mieux atteindre les objectifs du VIS, en particulier de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité et de simplifier les contrôles aux points de passage des frontières extérieures, et pourrait présenter des avantages supplémentaires en renforçant la prévention des violations des droits de l’enfant et la lutte contre celles-ci, en particulier en permettant d’identifier ou de vérifier l’identité des enfants ressortissants de pays tiers qui se trouvent dans l’espace Schengen les cas où leurs droits peuvent être ou avoir été violés (par exemple, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants portés disparus et les mineurs non accompagnés demandant l’asile). (9)L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Le bien-être, la sécurité et la sûreté de l’enfant et les opinions de ce dernier sont dûment pris en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le VIS est particulièrement utile lorsqu’il existe un risque qu’un enfant soit victime de la traite des êtres humains. (10)Les données à caractère personnel fournies par le demandeur d’un visa de court séjour devraient être traitées par le VIS pour vérifier si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité publique ou pour la santé publique au sein de l’Union ainsi que pour évaluer le risque de migration irrégulière du demandeur. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, ces vérifications devraient se limiter à contribuer à évaluer l’identité du titulaire du document, l’authenticité et la validité du visa de long séjour ou du titre de séjour, et à déterminer si l’entrée du ressortissant de pays tiers dans l’Union est susceptible de constituer une menace pour la sécurité ou pour la santé publique dans l’Union. Ces vérifications ne devraient influer sur aucune décision concernant les visas de long séjour ou les titres de séjour. (11)L’évaluation de ces risques ne saurait être effectuée sans le traitement des données à caractère personnel relatives à l’identité de la personne, au document de voyage et, selon le cas, au regroupant ou, si le demandeur est mineur d’âge, à l’identité de la personne responsable. Chaque donnée à caractère personnel figurant dans la demande devrait être comparée aux données incluses dans les relevés, dossiers ou signalements enregistrés dans un système d’information [le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), les données d’Europol, la base de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés (SLTD), le système d’entrée/de sortie (EES), le système Eurodac, le système ECRIS-TCN en ce qui concerne les condamnations liées à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, et/ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN)], aux listes de surveillance ou à des indicateurs de risques spécifiques. Les catégories de données à caractère personnel qu’il convient d’utiliser pour cette comparaison devraient se limiter aux catégories de données présentes dans les systèmes d’information interrogés, la liste de surveillance ou les indicateurs de risques spécifiques. (12)L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE a été établie par le [règlement (UE) XX sur l’interopérabilité] afin que les systèmes d’information de l’Union et leurs données se complètent mutuellement en vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre la migration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur le territoire des États membres. (13)L’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’Union permet aux systèmes de se compléter mutuellement afin de faciliter l’identification correcte des personnes, de contribuer à la lutte contre la fraude à l’identité, d’améliorer et d’harmoniser les exigences en matière de qualité des données des différents systèmes d’information de l’Union, de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et technique, par les États membres, des systèmes d’information de l’Union existants et futurs, de renforcer et de simplifier les garanties en matière de sécurité des données et de protection des données qui régissent les différents systèmes d’information de l’Union, de simplifier l’accès à des fins répressives à l’EES, au VIS, à l’[ETIAS] et à Eurodac, et de servir les objectifs de l’EES, du VIS, de l’[ETIAS], d’Eurodac, du SIS et du [système ECRIS-TCN]. (14)Les éléments d’interopérabilité englobent l’EES, le VIS, l’[ETIAS], Eurodac, le SIS et le [système ECRIS-TCN], ainsi que les données d’Europol afin de permettre que celles-ci soient interrogées en même temps que ces systèmes d’information de l’Union, et il est donc indiqué d’utiliser ces éléments aux fins des vérifications automatisées et lors de l’accès au VIS à des fins répressives. Le portail de recherche européen (ESP) devrait être utilisé à cet effet pour permettre un accès rapide, fluide, efficace, systématique et contrôlé aux systèmes d’information de l’UE, aux données d’Europol et aux bases de données d’Interpol dont ils ont besoin pour accomplir les tâches conformément aux droits d’accès, et pour servir les objectifs du VIS. (15)La comparaison avec d’autres bases de données devrait être automatisée. Lorsque cette comparaison fait apparaître une correspondance («réponse positive») entre une ou plusieurs données à caractère personnel de la demande et un relevé, dossier ou signalement figurant dans les systèmes d’information susmentionnés, des données à caractère personnel figurant dans la liste de surveillance ou des indicateurs de risques, la demande devrait être traitée manuellement par un agent de l’autorité responsable. L’évaluation effectuée par l’autorité responsable devrait aboutir à la décision de délivrer ou non le visa de court séjour. (16)Le rejet d’une demande de visa de court séjour ne devrait pas reposer uniquement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel figurant dans la demande. (17)Les demandeurs qui se sont vu refuser un visa de court séjour sur la base d’informations résultant du traitement de données du VIS devraient disposer d’un recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les garanties existantes et les règles en matière de recours énoncées dans le règlement (CE) nº 767/2008 devraient s’appliquer. (18)Des indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité, de migration irrégulière ou de santé publique devraient être utilisés pour analyser les dossiers de demande de visa de court séjour. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. Ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la race d’une personne, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle. (19)L’émergence continue de nouvelles formes de menaces pour la sécurité, de nouvelles configurations de la migration irrégulière et de nouvelles menaces pour la santé publique exige des réponses efficaces et il convient d’y opposer des moyens modernes. Étant donné que ces moyens supposent le traitement de volumes importants de données à caractère personnel, il conviendrait d’instaurer des garanties appropriées afin de limiter l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel à ce qui est nécessaire dans une société démocratique. (20)Il y a lieu de veiller à ce que le niveau de vérification appliqué aux demandeurs de visa de court séjour, ou aux ressortissants de pays tiers ayant obtenu un visa de long séjour ou un titre de séjour, soit au moins analogue à celui appliqué aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. À cet effet, une liste de surveillance est également établie sur la base d’informations relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale grave ou un acte terroriste ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons portant à croire qu’elles commettront une telle infraction ou un tel acte, qui devrait aussi être utilisée aux fins des vérifications à l’égard de ces catégories de ressortissants de pays tiers. (21)Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs internationaux devraient pouvoir vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession des documents de voyage en cours de validité requis. Cette vérification devrait être rendue possible par l’extraction quotidienne de données du VIS versées dans une base de données distincte en lecture seule permettant d’extraire un sous-ensemble minimal nécessaire de données de manière à permettre une recherche aboutissant à une réponse «OK/NOT OK». (22)Le présent règlement devrait déterminer les autorités des États membres qui peuvent être habilitées à avoir accès au VIS pour introduire, modifier, effacer ou consulter des données sur les visas de long séjour et les titres de séjour aux fins spécifiques définies dans le VIS pour cette catégorie de documents et leurs titulaires et dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches. (23)Tout traitement de données du VIS sur les visas de long séjour et les titres de séjour devrait être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes. Lorsqu’elles utilisent le VIS, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes dont les données sont demandées et elles ne devraient pratiquer à l’encontre des personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. (24)Il est essentiel que les services répressifs disposent des informations les plus récentes pour pouvoir exécuter leurs tâches dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves. L’accès des services répressifs des États membres et d’Europol au VIS a été établi par la décision 2008/633/JAI du Conseil. Le contenu de cette décision devrait être intégré dans le règlement VIS, afin de le mettre en conformité avec le cadre actuel du traité.

(25)L’accès aux données du VIS à des fins répressives a déjà prouvé son utilité pour identifier des personnes décédées d’une mort violente ou pour aider les enquêteurs à progresser sensiblement dans des affaires de traite d’êtres humains, de terrorisme ou de trafic de drogues. En conséquence, les autorités désignées des États membres et l’Office européen de police («Europol») devraient aussi avoir accès aux données du VIS relatives aux visas de long séjour, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement. (26)Dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. L’actuel accès d’Europol au VIS dans le cadre de sa mission devrait être codifié et rationalisé, en prenant également en considération les récentes évolutions du cadre juridique, notamment le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil. (27)L’accès au VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale des personnes et à la protection des données à caractère personnel les concernant qui sont traitées dans le VIS. Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, laquelle doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d’adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d’appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s’exercer. Toute ingérence doit être nécessaire, dans une société démocratique, à la protection d’un intérêt légitime et proportionné, et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l’objectif légitime qu’elle vise. (28)[Le règlement 2018/XX sur l’interopérabilité] prévoit la possibilité pour une autorité de police d’un État membre qui y a été habilitée par des mesures législatives nationales d’identifier une personne à l’aide des données biométriques de cette personne relevées lors d’un contrôle d’identité. Il peut cependant exister des circonstances particulières dans lesquelles l’identification d’une personne est nécessaire dans l’intérêt de celle-ci. Il s’agit entre autres des cas où la personne est retrouvée après avoir été portée disparue, après avoir été enlevée ou après avoir été identifiée comme victime de la traite des êtres humains. Dans ces cas, les services répressifs devraient pouvoir accéder rapidement aux données du VIS afin de permettre une identification rapide et fiable de la personne, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions requises et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives. (29)Les comparaisons de données à l’aide d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’une infraction, sont fondamentales dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont stockées dans le VIS, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent être enregistrés dans le VIS, devrait fournir aux services répressifs des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves sur le lieu d’une infraction sont des empreintes latentes. (30)Il est nécessaire de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d’accès centraux par l’intermédiaire desquels sont présentées les demandes d’accès aux données du VIS, et de tenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à demander cet accès aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. (31)Les demandes d’accès aux données stockées dans le système central devraient être présentées au point d’accès central par les unités opérationnelles au sein des autorités désignées et devraient être justifiées. Les unités opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander l’accès aux données du VIS ne devraient pas exercer les fonctions d’autorité chargée de la vérification. Les points d’accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient avoir la responsabilité de veiller, de manière indépendante, au strict respect des conditions d’accès définies dans le présent règlement. Dans des cas d’urgence exceptionnels, lorsqu’un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, le point d’accès central devrait pouvoir traiter la demande immédiatement et ne procéder à la vérification qu’a posteriori. (32)Afin de protéger les données à caractère personnel et d’exclure les recherches systématiques par les services répressifs, le traitement des données du VIS ne devrait avoir lieu que dans des cas précis et pour autant que cela soit nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l’accès au VIS que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès leur permettra d’obtenir des informations qui les aideront considérablement à prévenir ou à détecter une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à enquêter en la matière. (33)Les données à caractère personnel des titulaires de documents de long séjour stockées dans le VIS ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du VIS. Il convient de conserver les données relatives aux ressortissants de pays tiers pendant cinq ans, afin que les données puissent être prises en considération pour évaluer les demandes de visas de court séjour, afin de pouvoir détecter tout dépassement de la durée de séjour autorisée après la fin de la période de validité, et afin de procéder à des évaluations de sécurité des ressortissants de pays tiers qui ont obtenu ces visas. Les données sur les utilisations antérieures d’un document pourraient faciliter la délivrance de visas de court séjour futurs. Une période de conservation plus courte ne serait pas suffisante aux fins énoncées. Les données devraient être effacées à l’issue d’une période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer avant. (34)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres en application du présent règlement. Le traitement des données à caractère personnel par les services répressifs à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, est régi par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. (35)Les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes , ainsi que les équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours sont autorisés par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil à consulter les bases de données européennes lorsque cela est nécessaire à la réalisation des tâches opérationnelles spécifiées dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour, sous l’autorité de l’État membre hôte. Pour faciliter cette consultation et permettre aux équipes d’avoir effectivement accès aux données enregistrées dans le VIS, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir accès au VIS. Cet accès devrait respecter les conditions et les restrictions d’accès applicables aux autorités des États membres compétentes aux différentes fins spécifiques pour lesquelles les données du VIS peuvent être consultées. (36)Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, est un élément essentiel de l’action globale menée pour lutter contre la migration irrégulière et constitue un motif d’intérêt public important. (37)Les pays tiers de retour ne sont souvent pas soumis aux décisions d’adéquation adoptées par la Commission en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou en vertu des dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 36 de la directive (UE) 2016/680. En outre, les importants efforts déployés par l’Union dans la coopération avec les principaux pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier soumis à une obligation de retour n’ont pas permis de garantir que ces pays tiers respectent systématiquement l’obligation que leur impose le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission, conclus ou en cours de négociation par l’Union ou les États membres et prévoyant des garanties suffisantes pour les transferts de données vers les pays tiers conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2016/679 ou aux dispositions nationales adoptées pour transposer l’article 37 de la directive (UE) 2016/680, portent sur un nombre limité de ces pays tiers et la conclusion de tout nouvel accord demeure incertaine. Dans ces cas, les données à caractère personnel pourraient être traitées en vertu du présent règlement avec les autorités des pays tiers aux fins de la mise en œuvre de la politique de retour de l’Union, pour autant que les conditions prévues à l’article 49, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/679 ou dans les dispositions nationales de transposition des articles 38 ou 39 de la directive (UE) 2016/680 soient remplies. (38)Conformément aux règles applicables en matière de protection des données, et lorsque cela est nécessaire dans certains cas pour exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation], les États membres devraient mettre les données à caractère personnel pertinentes traitées dans le VIS à la disposition de [l’Agence pour l’asile de l’Union européenne] et des instances internationales compétentes telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations, et des opérations de réinstallation des réfugiés du Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont orientés par ces entités vers des États membres dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) …/… [le règlement relatif au cadre de l’Union pour la réinstallation]. (39)Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion opérationnelle du VIS. (40)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001, et a rendu son avis le … (41)Afin de renforcer la coopération entre les pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière et de faciliter le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont les données sont peut-être conservées dans le VIS, les copies du document de voyage des demandeurs de visa de court séjour devraient être conservées dans le VIS. Contrairement aux informations extraites du VIS, les copies des documents de voyage sont une preuve de la nationalité plus largement reconnue par les pays tiers. (42)La consultation de la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, tel qu’établie par la décision nº 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil, constitue un élément obligatoire de la procédure d’examen en matière de visas. Les autorités chargées des visas devraient systématiquement mettre cette obligation en œuvre et cette liste devrait donc être intégrée dans le VIS afin de permettre la vérification automatique de la reconnaissance du document de voyage du demandeur. (43)Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l’égard de l’exactitude des données saisies dans le VIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données en introduisant un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres. (44)En vue d’un meilleur suivi de l’utilisation du VIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir des rapports statistiques aux États membres, à la Commission et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Il conviendrait dès lors de créer un fichier statistique central. Les statistiques produites ne devraient en aucun cas contenir des données à caractère personnel.

(45)Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil. (46)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en raison de la nécessité d’assurer la mise en œuvre d’une politique commune en matière de visas, un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et la mise en place progressive d’un système de gestion intégrée des frontières extérieures, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (47)Le présent règlement établit des règles d’accès strictes au VIS ainsi que les garanties nécessaires. Il confère également aux personnes concernées le droit d’accéder aux données, de les faire rectifier, compléter et effacer, ainsi que le droit à un recours, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et il prévoit le contrôle des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes. Des garanties supplémentaires sont prévues par le présent règlement afin de répondre aux besoins spécifiques des nouvelles catégories de données qui seront traitées par le VIS. Le présent règlement respecte dès lors les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et la protection du principe de non-refoulement et la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. (48)Des dispositions particulières devraient s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui sont soumis à l’obligation de visa, qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union, et qui ne sont pas titulaires de la carte de séjour prévue par la directive 2004/38/CE. L’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises en vue de leur application. Ces limitations et conditions sont énoncées dans la directive 2004/38/CE. (49)Ainsi que l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, ces membres de la famille jouissent non seulement du droit d’entrer sur le territoire de l’État membre, mais également de celui d’obtenir un visa d’entrée à cette fin. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires, qui doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée. (50)Le droit d’obtenir un visa n’est pas inconditionnel, puisqu’il peut être refusé aux membres de la famille qui représentent un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique conformément à la directive 2004/38/CE. Dans ce contexte, les données à caractère personnel des membres de la famille ne peuvent être vérifiées que si les données concernées ont trait à leur identité et à leur statut, dans la seule mesure où elles sont utiles aux fins de l’évaluation de la menace qu’ils pourraient représenter pour la sécurité. En effet, l’examen de leur demande de visa devrait être effectué exclusivement au regard des préoccupations en matière de sécurité, et non pas de celles liées aux risques en matière de migration. (51)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement se fondant sur l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne. (52)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (53)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application. (54)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de