Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (94/C 375/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 460 final - 94/0246 (ACC)

(Présentée par la Commission le 8 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que la première phrase de l'article 228 paragraphe 2,

vu les directives de négociation données à la Commission dans le cadre du mandat du 20 juillet 1990,

considérant la proposition de la Commission,

considérant l'avis du Parlement européen,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté, un accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes ainsi que l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes ainsi que l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est par conséquent autorisé à désigner la personne ayant le pouvoir de signer l'accord mentionné à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté, et à désigner la personne ayant le pouvoir de déposer l'instrument d'approbation en conformité avec l'article 12 paragraphe 3 de l'accord.

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>TABLE>

(a): Chiffres 1992.

(b): Inclut les emplois des chantiers de l'ancienne République démocratique allemande.

Tableau complété à partir des sources nationales.

ACCORD SUR LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES MARCHANDES

TABLE DES MATIÈRES

Page

Préambule . 3

Texte de l'accord . 4

Annexe I: Mesures ou pratiques incompatibles avec des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes . 10

Notes accompagnant l'annexe I . 12

Annexe II: Dispositions spéciales relatives aux mesures d'aide . 16

Notes d'accompagnement à l'annexe II . 17

Annexe III: Droits applicables en cas de prix préjudiciables . 20

Annexe IV: Procédure de règlement des différends en application de l'article 8 . 32

PRÉAMBULE

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,

conscientes de l'importance d'une industrie de la construction et de la réparation navales marchandes reposant sur des bases saines pour le commerce international et national;

considérant les buts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le rôle important que joue son groupe de travail du Conseil sur la construction navale pour promouvoir des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale et notant, en particulier, ses travaux sur l'«arrangement général révisé pour l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale» (AGR), l'«arrangement sur les crédits à l'exportation de navires» et les «lignes d'orientation générales révisées pour les politiques gouvernementales dans l'industrie de la construction navale»;

tenant compte des principes régissant le commerce international tels qu'ils sont énoncés dans l'accord général de 1994 sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «GATT 1994»);

notant le grave déséquilibre structurel et l'évolution défavorable du marché qui ont été à l'origine des difficultés qu'a connues pendant de nombreuses années l'industrie mondiale de la construction et de la réparation navales, la concurrence accrue, la détérioration des niveaux des prix et la mise en oeuvre de mesures d'aide publique;

soucieuses d'améliorer la transparence des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et désirant que l'OCDE renforce ses activités de collecte de données et de surveillance de la situation du marché, des prix et des politiques suivies dans cette industrie;

reconnaissant la nécessité d'intensifier leurs engagements pour parvenir à des conditions normales de concurrence et de prévoir un moyen efficace de protection contre les ventes de navires qui s'effectuent à des prix inférieurs à leur valeur normale et qui causent un préjudice;

reconnaissant que les caractéristiques particulières des opérations d'achat de navires font qu'il n'est pas possible dans la pratique d'appliquer des droits compensatoires et antidumping conformément à l'article VI du GATT 1994, à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994;

reconnaissant par ailleurs la nécessité d'assurer un règlement rapide, efficace et équitable des différends qui ont trait à ces questions,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Rétablissement et maintien de conditions normales de concurrence

1. Les parties élimineront, conformément aux dispositions particulières figurant à l'annexe II, toutes les mesures ou les pratiques existantes incompatibles avec des conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes en vertu de l'annexe I (ci-après dénommées «mesures d'aide»).

2. Les parties ne prendront aucune mesure d'aide nouvelle.

3. Les parties reconnaissent que la vente de navires de commerce à un prix inférieur à leur valeur normale est condamnable si elle cause, ou menace de causer, un préjudice important à une industrie de la construction et de la réparation navales établie sur le territoire d'une autre partie ou si elle retarde sensiblement la création d'une industrie nationale de construction et de réparation navales. Les dispositions de l'annexe III visent à remédier ou à empêcher ces pratiques préjudiciables en matière de prix.

Article 2

Portée de l'accord

1. Le présent accord s'applique à la construction et à la réparation de tout navire de haute mer autopropulsé de 100 tonnes brutes et plus, utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, brise-glaces et dragues), ainsi que de tout remorqueur de 365 kW et plus.

2. Le présent accord ne s'applique pas:

a) aux navires militaires ni aux modifications effectuées ou aux dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires. Cette exclusion est subordonnée à la condition que les mesures, pratiques, modifications ou additions applicables à ces navires ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction et de la réparation navales marchandes qui sont incompatibles avec le présent accord. Si une partie estime que cette condition n'est pas remplie, elle peut, sans préjudice de ses droits à mettre en oeuvre les autres procédures prévues dans cet accord, demander des informations supplémentaires; l'autre partie coopérera en vue de les lui fournir le plus rapidement et le plus complètement possible;

b) aux navires de pêche destinés à la flotte de pêche nationale de la partie ayant construit ou réparé le navire. Cette exclusion est subordonnée au respect par la partie de l'obligation de transparence visée à l'article 4.

3. Aux fins du présent accord:

a) un navire est dit «autopropulsé de haute mer» si ses moyens permanents de propulsion et de direction lui confèrent toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer;

b) le terme «réparation» inclut, entre autres, la transformation et la remise en état des navires autopropulsés de haute mer tels que définis au point a)

et

c) les «navires militaires» sont les navires qui, compte tenu de leurs caractéristiques structurelles essentielles et de leurs capacités techniques, sont destinés exclusivement à des usages militaires.

Article 3

Groupe des parties

1. Un groupe des parties, composé d'un représentant de chacune des parties au présent accord, examine le fonctionnement de l'accord et exerce les autres fonctions prévues dans le présent accord.

2. Le groupe des parties élit chaque année un président, qui s'acquitte de cette tâche à titre personnel. Le président réunit le groupe chaque année, ou plus fréquemment à la demande d'une partie. Si le pays dont le président est ressortissant ou dans lequel le président a sa résidence habituelle, ou est employé, est partie à une procédure d'avis consultatif, de dérogation ou de règlement d'un différend conformément aux articles 5 ou 8, le groupe des parties élit, à la demande de l'une des parties, un président suppléant qui exerce les fonctions de président liées à ces procédures.

3. Le groupe des parties agit par consensus, sauf dispositions contraires. Une partie peut s'abstenir et exprimer des vues différentes sans pour autant faire obstacle au consensus.

4. Le secrétaire général de l'OCDE assure le secrétariat du groupe des parties, dont les parties prennent à leur charge les dépenses telles qu'elles ont été approuvées et réparties par le groupe des parties.

Article 4

Communication et examen des informations

1. À des fins de transparence, chaque partie fournit au groupe des parties, par l'intermédiaire du Secrétariat:

a) chaque semestre, toutes les informations accessibles au public sur l'évolution des prix des contrats, ainsi que sur les conditions de crédit pour tous les navires visés par le présent accord et vendus au cours des six mois précédents;

b) le plus tôt possible, toutes informations utiles concernant l'aide qu'elle envisage d'accorder spécifiquement à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, y compris toutes informations utiles sur les aides qui sont exclues des interdictions du présent accord par l'annexe I titre B point 1 h), ainsi que des informations complémentaires rapides sur toute aide de ce genre ainsi accordée et sur l'aide accordée conformément aux dispositions de l'annexe II titre A;

c) les informations et les notifications concernant les conditions et facilités de crédit qui sont exigées dans l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, conformément à la définition de l'annexe I titre A point 1, ainsi que les informations et les notifications correspondantes concernant les dispositifs de crédit intérieur autorisés par l'annexe I titre B point 2 2;

d) pour les chantiers en mesure de construire des navires de commerce de plus de 5 000 tb, des informations accessibles au public sur l'évolution de la capacité et sur le régime de propriété (structure du capital, pourcentage de prioriété publique directe et indirecte); états financiers (bilan, compte de pertes et profits) y compris, s'ils sont disponibles, des comptes séparés pour les activités de construction navale des holdings; les tansferts de ressources publiques (y compris les garanties d'emprunt, les apports par émission d'obligations, etc.); les exemptions d'obligations financières ou autres (y compris les avantages fiscaux, etc.), les contributions au capital (y compris les apports de fonds propres, les retraits de capital, les dividendes, les emprunts et leurs remboursements, etc.); l'apurement de dettes et le transfert de pertes.

2. Toute partie, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, peut demander à toute autre partie les informations qu'elle juge pertinentes au sujet de l'octroi de mesures d'aide et peut fournir au groupe des parties des informations sur des mesures d'aide maintenues ou autorisées par une autre partie.

3. Le groupe des parties procède tous les trois ans à un examen approfondi des conditions de concurrence existant sur le territoire de chacune des parties. Cet examen englobe les effets que pourraient avoir sur les conditions normales de concurrence les changements apportés au régime de propriété des chantiers navals. Le Secrétariat peut demander aux parties les renseignements nécessaires pour cet examen.

4. Chaque partie coopère pleinement aux efforts entrepris pour obtenir les informations demandées en vertu du présent accord.

5. Les dispositions du présent article n'obligent pas une partie à divulguer des informations confidentielles qui feraient obstacle à l'application des lois ou qui seraient de quelque autre façon contraires à l'intérêt général ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises, publiques ou privées. Les informations transmises à titre confidentiel ne seront pas divulguées sans le consentement de la partie qui les a fournies.

Article 5

Avis et dérogations

1. Toute partie peut demander que le groupe des parties rende par écrit un avis sur la conformité avec le présent accord (1):

a) des mesures ou pratiques qu'elle envisage, qu'elle a prises ou qu'elle applique

ou

b) des mesures ou des pratiques prises ou appliquées par une autre partie.

Le groupe des parties rend cet avis dans les soixante jours qui suivent la demande.

2. Un avis rendu par consensus des membres du groupe des parties est définitif et obligatoire pour toutes les parties en ce qui concerne cette mesure ou cette pratique particulière.

3. Si, dans le cas d'un avis demandé en vertu du paragraphe 1 point b), une partie requérante, ou la partie dont la mesure ou la pratique fait l'objet de l'avis, formule une objection, le groupe des parties agit par consensus des autres parties. Un avis adopté de cette manière est consultatif.

4. L'engagement par une partie d'une procédure d'avis ne préjuge pas du droit d'une autre partie de demander la constitution d'un groupe spécial en vertu de l'article 8. Si une mesure ou une pratique litigieuse est soumise à l'examen du groupe spécial, la procédure d'avis cesse à la demande d'une partie au différend adressée au groupe des parties dans les quinze jours qui suivent la demande de constitution d'un groupe spécial ou la demande d'avis.

5. Si une partie estime que pour faire face à des circonstances extraordinaires il lui faut prendre temporairement une mesure, ou recourir à une pratique, incompatible avec l'accord, elle ne peut le faire qu'en se conformant aux conditions d'une dérogation qui peut être accordée par le groupe des parties. En cas de circonstances critiques dans lesquelles, faute de temps, le groupe des parties ne peut procéder à un examen préalable, une action peut être entreprise provisoirement, à la condition d'être annulée dans les trente jours de sa mise en oeuvre, et tout avantage conféré de ce fait sera récupéré, sauf si sa prorogation est approuvée par le groupe des parties, qui se réunira durant cette période.

Article 6

Notification de mesures non conformes

Chaque fois qu'une partie a des raisons d'estimer qu'une mesure ou une pratique a été instaurée ou est maintenue par une autre partie, contrairement aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 ou 2, elle adresse au groupe des parties une notification en précisant le ou les titre(s) de l'annexe I et de l'annexe II auquel (auxquels) la mesure ou la pratique ne lui paraît pas conforme.

Article 7

Consultations

1. Une partie qui a des raisons d'estimer qu'une mesure d'aide a été ou est instaurée ou maintenue par une autre partie contrairement aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 ou 2, peut demander des consultations avec l'autre partie. La demande comporte un exposé des informations disponibles sur l'existence et la nature de la mesure d'aide en cause.

2. Si une partie estime qu'une procédure concernant un droit pour prix préjudiciable a été appliquée par une autre partie à l'égard d'un constructeur naval situé sur son territoire dans des conditions non conformes à l'article 1er paragraphe 3 et à l'annexe III, elle peut demander des consultations avec cette autre partie au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification au constructeur naval de la décision instaurant le droit pour prix préjudiciable.

3. Une partie peut demander des consultations avec une au plusieurs autres parties sur toute autre question concernant le fonctionnement du présent accord, y compris l'engagement éventuel de la procédure prévue à l'annexe III.

4. La ou les parties requérantes informent le groupe des parties de la demande de consultations et des raisons qui la motivent.

5. La ou les parties requises ménageront la possibilité d'organiser ces consultations et les engageront dans les trente jours qui suivent la demande. Ces consultations ont pour objet de préciser les faits et de parvenir à une solution acceptable par tous et conforme au présent accord.

6. Les parties aux consultations informent le groupe des parties des éléments nouveaux importants survenus pendant le déroulement des consultations ainsi que des résultats de celles-ci.

Article 8

Procédures du groupe spécial chargé d'examen des différends

1. Si une solution acceptable de part et d'autre n'a pas été trouvée lors des consultations visées à l'article 7 paragraphe 1, à propos d'une mesure d'aide adoptée, ou en vertu de l'article 7 paragraphe 2, à propos d'un droit instauré, dans un délai de trente jours à compter du début des consultations ou de soixante jours à compter de la date de la demande, le délai le plus court étant applicable, toute partie aux consultations peut demander la constitution d'un groupe spécial chargé d'examiner le différend conformément à l'annexe IV. Ce droit est indépendant du recours qu'aurait pu intenter un constructeur naval lésé auprès des tribunaux d'une partie.

2. Toute partie souhaitant qu'il soit remédié à une violation, par une autre partie, des obligations soumises aux dispositions du présent article et de l'annexe IV du présent accord devra mettre en oeuvre les règles et procédures du présent accord et s'y conformer. Dans un tel cas, la partie ne pourra pas décider qu'il y a violation, sauf conformément aux dispositions ci-dessus. Chaque partie veillera à la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les obligations découlant du présent paragraphe.

3. Si une partie au différend souhaite, à titre de réparation, la perception d'un droit auprès d'un constructeur naval, ou conteste l'instauration d'un droit pour prix préjudiciable à l'encontre d'un constructeur naval qui est son ressortissant, ce constructeur est, sous réserve du consentement de sa partie, en droit de participer à la procédure devant le groupe et se voit accorder la possibilité pleine et entière de faire valoir ses arguments contre l'instauration du droit. Le constructeur peut, d'un commun accord entre les parties au différend, être exclu des éléments de la procédure qui concernent les relations entre États.

4. Toute autre partie au présent accord ayant un intérêt dans le différend se verra offrir la possibilité de faire connaître au groupe spécial son point de vue sur le différend.

5. Si le différend porte sur une mesure d'aide visée à l'annexe I, le groupe spécial se prononce sur la conformité de cette mesure d'aide avec le présent accord. Si le groupe spécial conclut que la mesure d'aide contestée n'est pas conforme:

a) la partie responsable élimine la mesure d'aide en cause ou la modifie pour la mettre en conformité avec l'accord, dans le délai imparti par le groupe spécial;

b) le groupe spécial détermine dans ses conclusions:

i) les constructeurs qui ont bénéficié de la mesure d'aide;

ii) le montant de l'avantage obtenu du fait de cette mesure par chaque constructeur concerné

et

iii) l'intérêt sur l'avantage calculé au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) du pays en cause à compter de la date d'obtention de l'avantage.

Lorsqu'il s'agit de subventions au sens de l'article 1er de l'accord du GATT 1994 sur les subventions et les mesures compensatoires, l'avantage sera calculé conformément à l'article 14 dudit accord. Pour les autres mesures, le groupe spécial devra se conformer à toute pratique et/ou arrangement commercial généralement accepté;

c) la partie responsable procède, dans le délai imparti par le groupe spécial, au recouvrement auprès des constructeurs concernés d'un droit du montant déterminé conformément au point b), ou s'il n'est pas possible juridiquement de recouvrer ce droit, elle peut, avec l'accord de la ou des parties lésées, prendre toute autre mesure appropriée pour éliminer ou neutraliser les avantages obtenus.

6. Si le différend porte sur un droit pour prix préjudiciable, le groupe spécial examine si le droit a été instauré conformément à l'annexe III:

a) le groupe spécial déterminera dans son évaluation des faits de la cause si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits est correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;

b) le groupe spécial interprètera l'accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'accord si elle le repose sur l'une de ces interprétations admissibles (2);

c) s'il estime que l'instauration d'un droit n'était pas conforme à l'accord, le groupe spécial peut recommander, selon la nature de la non-conformité, soit que l'autorité chargée de l'enquête mette fin à ladite enquête, soit qu'elle reconsidère sa décision en tenant compte des conclusions du groupe. Si le groupe spécial recommande le réexamen, il peut suggérer les moyens par lesquels l'autorité chargée de l'enquête pourrait mettre en oeuvre la recommandation. L'autorité chargée de l'enquête rend sa décision conforme aux conclusions du groupe.

7. Si le montant demandé n'est pas acquitté dans le délai imparti par le groupe spécial, l'intérêt court au taux d'intérêt commercial de référence (TICR) dans la monnaie de paiement du droit, à partir, dans le cas d'un droit visé au paragraphe 5, de l'expiration de ce délai et, dans le cas d'un droit visé au paragraphe 6, de l'expiration du délai de paiement prévu à l'annexe III, article 7 paragraphe 3, jusqu'à la date du paiement.

8. Les décisions du groupe spécial sont définitives et ont force obligatoire pour les parties au différend, à moins qu'elles ne soient rejetées par le groupe des parties dans un délai de trente jours.

9. S'il s'agit d'un différend concernant une mesure d'aide visée à l'annexe I, faute pour une partie au différend de mettre en oeuvre les décisions du groupe spécial, comme prévu au paragraphe 5 points a) et c), ou une autre mesure d'indemnisation ou mesure corrective appropriée, en accord avec la ou les parties lésées, et jusqu'au moment où ces mesures sont effectivement appliquées, les mesures suivantes peuvent être prises, sans pouvoir faire l'objet d'une plainte au titre d'un autre accord:

a) le groupe des parties peut, par consensus moins une voix, refuser le bénéfice de l'article 1er paragraphe 3, et de l'annexe III aux constructeurs navals ayant obtenu l'avantage, mais n'ayant pas acquitté le droit ou ne s'étant pas conformés à l'autre mesure d'indemnisation ou mesure correctrice, en refusant à ces constructeurs le droit de faire valoir qu'ils ont été lésés par le prix des navires vendus par les constructeurs des autres parties.

b) la ou les parties lésées peuvent suspendre des concessions équivalentes prévues par le GATT, sous réserve de non-approbation du montant des concessions suspendues par le groupe des parties se prononçant par consensus moins une voix. Pour déterminer ces suspensions, seront privilégiées celles qui sont liées au(x) produit(s) associé(s) à l'infraction. Si une partie concernée conteste le montant ou le produit lié à la suspension des concessions proposées, elle peut saisir le groupe spécial.

10. Au cas où le constructeur concerné n'acquitte pas un droit instauré en vertu de l'annexe III, n'annule pas la vente du navire à un prix inférieur à la valeur normale ou ne se conforme pas, dans le délai imparti, à une autre mesure équivalente valide, jugée acceptable par l'autorité chargée de l'enquête (3), la partie procédant à l'enquête peut refuser à certains navires construits par le constructeur naval en cause des droits de chargement et de déchargement, dans des propotions suffisantes mais non excessives pour atteindre l'objectif de l'annexe III. Ce refus de chargement et déchargement ne pourra pas faire l'objet d'une plainte au titre d'un autre accord:

a) la partie procédant à l'enquête peut, dans un premier temps, imposer cette contre-mesure, sous réserve d'une notification publique trente jours auparavant, et dans l'attente que le constructeur s'y conforme, pour une durée maximale de quatre ans à compter de la livraison des navires commandés pendant une période maximale de quatre ans, calculée à partir de la fin de la période de notification publique;

b) un groupe spécial peut être créé à la demande d'une partie au différend pour examiner les contre-mesures lorsque ne siège pas déjà un groupe spécial chargé d'examiner l'instauration d'un droit pour prix préjudiciable en cause:

i) un groupe spécial prolonge ou abrège les délais en question et/ou autorise d'autres parties à appliquer la contre-mesure, si cela est nécessaire, pour qu'elle soit suffisante mais non excessive, au regard de l'objectif de l'annexe III;

ii) en conformité avec l'annexe IV article 11, un groupe spécial peut provisoirement suspendre ou réduire l'application d'une contre-mesure, pendant la période requise pour lui permettre d'examiner l'affaire si, compte tenu des perspectives de succès sur le fond de la partie contestant la contre-mesure, cette action est nécessaire pour empêcher un dommage irréparable;

c) le Secrétariat établit, met à jour périodiquement et distribue aux parties la liste des navires qui font l'objet de la contre-mesure ou de la mesure correctrice. Les parties fournissent des informations au Secrétariat sur les navires en cause.

Article 9

Règlement des différends relatifs à l'octroi de crédits à l'exportation

1. Pour tout différend relatif aux mesures d'aide visées à l'annexe I titre A 1, les parties font pleinement usage de tous les mécanismes de consultation prévus par l'arrangement sur les crédits à l'exportation et visés à l'annexe I.

2. Toutefois, si le recours à ces mécanismes ne permet pas de régler ce différend de manière satisfaisante et qu'une partie au différend considère qu'une telle mesure d'aide compromet sensiblement l'équilibre des droits et des obligations prévus par le présent accord, la partie peut soumettre la question à l'examen du groupe des parties afin d'établir si la mesure d'aide a sérieusement compromis l'équilibre des droits et des avantages prévus par le présent accord. En cas de conclusion affirmative, le groupe des parties détermine les conditions dans lesquelles la partie qui cause le préjudice doit mettre fin à la mesure donnant lieu au différend.

3. Le cas échéant, le groupe des parties peut recommander de modifier l'accord ou l'arrangement.

Article 10

Intérêts touchant à la sécurité

1. Sous réserve que les mesures ou les pratiques concernant les intérêts relatifs à la sécurité ne constituent pas des actions déguisées en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes non conformes à l'accord, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:

a) comme imposant à une partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, selon elle, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) comme empêchant une partie de prendre une mesure qu'elle juge nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:

i) concernant des matières fissiles ou des matières dont elles sont issues;

ii) concernant le trafic d'armes, de munitions et de matériels de guerre et de commerce d'autres biens et matériels destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;

iii) appliquée en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales

ou

c) comme empêchant une partie de prendre une mesure en application de ses engagements au titre de la charte des Nations unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. Si une partie est d'avis que des mesures ou des pratiques mises en oeuvre par une autre partie sont des actions déguisées en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, elle peut, sans préjudice de son droit d'engager les autres procédures prévues dans le présent accord, demander des éclaircissements supplémentaires. L'autre partie doit coopérer pour examiner si une mesure ou une pratique relève ou non des intérêts essentiels en matière de sécurité et pour soumettre les informations dont elle dispose dans les plus brefs délais et le plus complètement possible par les voies administratives qui conviennent.

Article 11

Réexamen et modifications de l'accord

1. Le groupe des parties réexamine le présent accord tous les trois ans. Il réexamine également l'accord si sa part de marché en termes de production mondiale tombe au-dessous de 70 % du tonnage brut.

2. Toute partie peut proposer au groupe des parties des modifications au présent accord. Toute modification adoptée par le groupe des parties entre en vigueur à la date de dépôt de l'instrument d'acceptation de toutes les parties, ou à toute date ultérieure qui pourra être précisée par le groupe des parties au moment de l'adoption des modifications.

Article 12

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Jusqu'à son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à la signature à l'OCDE par la Communauté européenne, la république de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège et la Suède et tout État disposant d'une industrie de réparation et de construction navales marchandes invité par eux à signer ledit accord. Le présent accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, que les signataires s'efforceront de mener à bien avant le 1er janvier 1996.

2. Après son entrée en vigueur, les États disposant d'une industrie de la construction et de la réparation navales marchandes peuvent, sous réserve de l'approbation du groupe des parties, devenir partie au présent accord par adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation et l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument officiel à cet effet auprès du dépositaire.

Article 13

Entrée en vigueur

1. Le présent accord, dont les annexes font partie intégrante, entrera en vigueur le 1er janvier 1996, sous réserve du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article 12, par la Communauté européenne, la république de Corée, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, le Japon, la Norvège et la Suède (4). Si l'un ou plusieurs d'entre eux n'ont pas déposé un tel instrument avant cette date, l'accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt du dernier instrument.

2. Les parties acceptent l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires, visé à l'annexe I titre A point 1 du présent accord.

Article 14

Retrait

Toute partie peut se retirer du présent accord en notifiant par écrit son intention au dépositaire, ce retrait prenant effet un an après la date de réception de cette notification. Pendant cette période, à la demande de toute partie, le groupe des parties se réunit pour réexaminer le présent accord. Dans un délai de trente jours à compter de la réunion du groupe des parties toute autre partie peut, par notification écrite au dépositaire, se retirer du présent accord à la date du retrait de la partie qui a notifié la première son intention de le faire.

Article 15

Dépositaire

Le secrétaire général de l'OCDE est le dépositaire du présent accord.

(1) Il s'agit des «mesures ou pratiques» visées à l'article 1 paragraphes 1 et 2, ainsi qu'au paragraphe 3.

(2) Aux fins du présent accord, les termes «interprétation admissible» signifient «méthode de mise en oeuvre admissible». Pour déterminer si une méthode de mise en oeuvre est admissible, il convient de tenir compte des caractéristiques propres à la construction navale marchande, ainsi que des dispositions du présent accord qui on trait aux pratiques préjudiciables, y compris en particulier la disposition prévoyant le paiement de droits pour prix préjudiciables par le chantier concerné. Si le groupe spécial estime que la disposition pertinente du présent accord concernant les pratiques de prix préjudiciables admet plusieurs méthodes de mise en oeuvre admissible, le groupe des parties doit, pour empêcher l'apparition de différends ultérieurs, s'efforcer de définir une méthode unifiée de mise en oeuvre, et, si nécessaire, modifier la disposition correspondante.

(3) Lorsqu'il s'agit d'un droit soumis à un groupe spécial pour examen, le délai applicable est celui fixé par le groupe spécial pour exécution.

(4) Si la Finlande, la Norvège ou la Suède deviennent membres de la Communauté européenne, elles ne seront par tenues de ratifier le présent accord pour qu'il puisse entrer en vigueur. Lors de leur adhésion à la Communauté européenne, leur statut vis-à-vis du présent accord sera le même que celui des États déjà membres de la Communauté européenne.

ANNEXE I

MESURES D'AIDE INCOMPATIBLES AVEC LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES MARCHANDES

Les mesures d'aide suivantes (1) sont incompatibles avec les conditions normales de concurrence lorsqu'elles sont accordées (2) directement ou indirectement à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes par une partie, y compris les États constituant ou les autorités locales ou régionales d'une partie ou leurs agences ou leurs organes, ou grâce à des ressources publiques ou une intervention publique sous quelque forme que ce soit.

A. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION

1. Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (3)

Les facilités de crédits à l'exportation incompatibles avec les dispositions de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires figurant au C/WP6(94) 6 et les modifications adoptées conformément au paragraphe 14 de cet arrangement.

2. Subventions à l'exportation

Les subventions qui dépendent, en droit ou en fait (4), uniquement, ou entre autres conditions, des résultats obtenus à l'exportation, y compris les subventions qui figurent dans la liste indicative de la note d'accompagnement 8 de la présente annexe (5).

B. AIDES NATIONALES (6)

1. Aides nationales directes

Les mesures d'aide suivantes sont incompatibles lorsqu'elles bénéficient directement au constructeur ou au réparateur naval:

a) subventions;

b) prêts à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial comparable qu'une entreprise peut effectivement se procurer sur le marché;

c) garanties de prêts consentis à des conditions plus favorables que celles qu'une entreprise pourrait obtenir pour un prêt commercial comparable sans garantie de l'État, ou à des conditions plus favorables que celles autorisées par les présent accord;

d) annulation de créances;

e) apports de fonds propres à des conditions incompatibles avec les pratiques habituelles (y compris pour les apports de capitaux à risque) d'investisseurs privés opérant sur le territoire de cette partie;

f) fourniture de biens et de services à des prix inférieurs à ceux qui correspondent à une rémunération suffisante;

g) mesures et pratiques fiscales bénéficiant à l'industrie de la construction et de la réparation navales, telles que les crédits d'impôts;

h) autres aides à l'exception:

i) des aides destinées à couvrir le coût des mesures bénéficiant exclusivement aux travailleurs qui perdent leurs droits à la retraite, qui sont licenciés ou qui perdent leur emploi à titre définitif dans l'entreprise de construction navale concernée, lorsque ces aides sont liées à l'arrêt ou à une baisse d'activité de chantiers navals, à la faillite ou à une diversification de leurs activités hors construction navale

et

ii) des aides à la recherche et au développement accordées conformément aux dispositions du titre B point 3.

2. Aides nationales indirectes (7)

1. Les mesures d'aide suivantes sont incompatibles si elles bénéficient, ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles bénéficient, indirectement à un constructeur ou à un réparateur naval, par l'intermédiaire d'un armateur ou d'autres tierces parties (8). Les obligations de construction dans des chantiers navals nationaux, en droit ou en fait, sont incompatibles:

a) subventions;

b) prêts et garanties de prêt:

i) crédits intérieurs liés à la valeur contractuelle d'un navire neuf, accordés à un armateur national ou à d'autres tierces parties nationales qui passent des commandes pour ces navires à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial normal que l'entreprise peut effectivement se procurer sur le marché, sous réserve du paragraphe 2 et du paragraphe 3 ci-dessous;

ii) autres prêts à des conditions plus favorables que celles d'un prêt commercial comparable qu'une entreprise peut effectivement se procurer sur le marché;

iii) garanties de prêts consentis à des conditions plus favorables que celles qu'une entreprise pourrait obtenir pour un prêt commercial comparable sans garantie de l'État, ou à des conditions plus favorables que celles autorisées par le présent accord;

c) annulation de créances;

d) mesures et pratiques fiscales bénéficiant à l'industrie de la construction et la réparation navales, telles que les crédits d'impôts;

e) toute aide accordée aux fournisseurs de biens et de services à l'industrie de la construction et de la réparation navales, si cette aide confère spécifiquement des avantages à cette industrie d'un pays donné;

f) toute aide indirecte analogue aux mesures et pratiques visées aux points a) à e), sauf pour les aides à la recherche et au développement visées à la section 3.

2. Le paragraphe 1 point b) i) et iii) ne s'applique pas aux prêts et aux garanties de prêts accordés aux acquéreurs nationaux dans les mêmes conditions que celles qui peuvent être accordées en vertu de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires [C/WP6(94) 6], y compris, entre autres, celles concernant le taux d'intérêt, le versement initial, le délai de grâce, la durée, les remboursements égaux et les primes de garantie. L'octroi de ces prêts et garanties de prêts peut être limité à l'achat de navires dans des chantiers nationaux.

3. Conformément aux conditions dont doit convenir le groupe de travail du Conseil, le paragraphe 1 point b) i) et iii) ci-dessus ne s'applique pas aux prêts et aux garanties de prêts qui:

a) accordent à un armateur national passant une commande d'un navire neuf à un chantier naval étranger des conditions plus favorables qu'à ceux qui passent une commande à un chantier national

ou

b) subordonnent l'octroi de ces prêts et garanties de prêts à une procédure internationale d'appel d'offres ouvert

ou

c) prévoient un élément de libéralité qui n'est pas supérieur à celui des prêts autorisés au point 2.

3. Recherche et développement (9)

1. Les aides publiques accordées à des fins de recherche et de développement, à l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, sous forme de subventions, prêts préférentiels, régimes fiscaux préférentiels ou sous toute autre forme, sauf dans les cas suivants:

a) recherche fondamentale selon la définition donnée à la note d'accompagnement 5 b);

b) recherche industrielle de base, la proportion d'aide étant limitée à 50 % des coûts donnant droit à une aide;

c) recherche appliquée, la proportion de l'aide étant limitée à 35 % des coûts donnant droit à une aide;

d) développement, la proportion de l'aide étant limitée à 25 % des coûts donnant droit à une aide.

2. Le montant maximal autorisé de l'aide destinée aux activités de recherche et de développement se rapportant à la sécurité et à l'environnement peut être supérieur de 25 points aux pourcentages mentionnés aux points 1 b), c) et d), à condition que le groupe des parties ait approuvé le projet par consensus moins une voix, ou de plus de 25 points si le groupe des parties l'a approuvé à l'unanimité.

3. Le montant maximal autorisé de l'aide destinée aux activités de recherche et de développement exercées par des petites et moyennes entreprises est de 20 points supérieur aux pourcentages mentionnés aux points 1 b), c) et d). Par «petites et moyennes entreprises» on entend celles qui emploient moins de 300 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions d'écus et dont le capital n'appartient pas pour plus de 25 % à une grosse société.

4. Des informations sur les résultats des activités de recherche et de développement doivent être publiées rapidement, et au moins une fois par an.

C. RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUES OFFICIELLES

1. Actes administratifs, directives ou pratiques administratives qui autorisent, encouragent ou obligent les chantiers de construction ou de réparation navales à conclure des arrangements anticoncurrentiels avec des concurrents y compris, mais pas seulement, pour fixer les prix, fausser les soumissions, attribuer les marchés, limiter la production ou les ventes ou recourir à des pratiques prédatrices (10).

2. Obligation de faire construire ou de réparer dans des chantiers nationaux ou obligation de contenu local, qui établissent une discrimination en faveur de l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes de la partie, ou réglementations ou pratiques officielles ayant des effets analogues, y compris, notamment, les systèmes de réservation de cargaisons directement liés à l'obligation de faire construire ou réparer les navires dans les chantiers nationaux (11).

Notes d'accompagnement de l'annexe I

1. Les règles de l'annexe I englobent les mesures d'aide accordées aux entités apparentées, une entité apparentée étant toute personne physique ou morale:

i) qui possède, ou contrôle un constructeur naval

ou

ii) qui appartient à un constructeur naval, ou est placé sous son contrôle, directement ou indirectement par le biais de la détention d'actions ou de toute autre manière.

Le fait pour une personne ou un constructeur naval de détenir ou de contrôler 25 % des intérêts de l'autre partie entraîne la présomption de propriété ou de contrôle qui peut être réfutée.

2. Le titre B ne s'applique pas aux mesures d'aide visées au titre A.

3. TITRES A POINT 1 et B POINT 2:

Transparence et examen des dispositifs de crédit intérieur et de crédit à l'exportation

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le groupe des parties crée un groupe de travail qui examinera le fonctionnement de l'annexe I, titres A point 1 et B point 2 2:

i) en examinant les rapports soumis chaque année sur la valeur, le tonnage, les taux d'intérêt, etc., pour tous les navires financés par les dispositifs de crédit à l'exportation et de crédit intérieur bénéficiant d'un soutien public

et

ii) en évaluant si les procédures de notification prévues à l'article 4 paragraphe 1 point c) révèlent bien les mesures ou les pratiques qui sont incompatibles avec l'accord.

Le groupe de travail examinera si le recours à ces mesures a sensiblement compromis l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord. Si tel est le cas, le groupe de travail peut recommander au groupe des parties d'apporter les modifications appropriées à l'accord ou à l'arrangement.

4. TITRE B POINT 2

On considère qu'une mesure d'aide est accordée par l'intermédiaire d'un armateur ou d'une autre partie tierce lorsque, par exemple, l'avantage est transféré au constructeur ou au réparateur naval, ou lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il lui soit transféré, ou lorsque la loi prescrit aux chantiers navals d'un pays donné d'effectuer les travaux ou qu'ils y sont en fait encouragés.

5. TITRE B POINT 3:

Les définitions ci-dessous s'appliquent à la recherche et au développement:

a) Coûts pouvant bénéficier d'une aide:

i) coûts des instruments, matériels, terrains et bâtiments dans la mesure où ils sont utilisés pour la réalisation de projets de recherche et de développement déterminés;

ii) coûts des chercheurs, techniciens et autres personnels dans la mesure où ils sont affectés à des projets de recherche et de développement déterminés;

iii) services de conseil et services équivalents, y compris la recherche acquise à l'extérieur, les connaissances techniques, les brevets, etc.;

iv) frais généraux (infrastructure et services auxiliaires) liés aux projets de recherche et de développement, à condition qu'ils n'excèdent pas 45 % du coût total du projet pour la recherche industrielle de base, 20 % pour la recherche appliquée et 10 % pour le développement.

b) Par «recherche fondamentale», on entend les activités de recherche exercées de façon indépendante par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche en vue d'élargir les connaissances scientifiques et techniques d'ordre général, sans lien avec des objectifs industriels ou commerciaux.

c) Par «recherche industrielle de base», on entend des travaux originaux théoriques ou expérimentaux, qui ont pour objet de mieux comprendre les lois des sciences et des techniques en général et dans la mesure où ils sont susceptibles de s'appliquer à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise particulière.

d) Par «recherche appliquée», on entend des études ou des expérimentations effectuées à partir des résultats de la recherche fondamentale et destinées à faciliter la réalisation d'objectifs pratiques déterminés, comme la mise au point de nouveaux produits, procédés de production et services. La recherche appliquée aboutit généralement à l'élaboration d'un premier prototype et ne couvre pas les efforts essentiellement axés sur la conception, le développement ou les essais de produits ou de services dont la commercialisation est envisagée.

e) Par «développement», on entend l'utilisation systématique des connaissances scientifiques et techniques aux fins de la conception, la mise au point, l'essai ou l'évaluation de nouveaux produits, procédés de production ou services, ou aux fins de l'amélioration de produits ou de services existants pour satisfaire à des normes ou à des objectifs déterminés de performance. Ces travaux couvrent normalement les modèles au stade antérieur à la production, comme les projets pilotes ou de démonstration, mais n'englobent pas les applications industrielles ni l'exploitation commerciale.

f) L'aide publique à la recherche et au développement spécifiquement accordée à l'industrie de la construction et de la réparation navales comprend, mais non exclusivement, les projets suivants:

i) les projets de recherche et de développement réalisés par l'industrie de la construction ou de la réparation navales ou par des instituts de recherche financés ou contrôlés par cette industrie;

ii) les projets de recherche et de développement réalisés par le secteur des transports maritimes ou des instituts de recherche contrôlés ou financés par ce secteur quand le projet est directement lié à l'industrie de la construction ou de la réparation navales;

iii) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés et d'autres secteurs industriels, en collaboration avec l'industrie de la construction et de la réparation navales;

iv) les projets de recherche et de développement réalisés par des universités, des instituts de recherche publics ou des instituts de recherche privés indépendants et d'autres secteurs industriels lorsque, au moment de la réalisation du projet, on peut raisonnablement prévoir que les résultats présenteront une importance particulière non négligeable pour l'industrie de la construction et de la réparation navales.

6. TITRE C POINT 1:

Les parties reconnaissent qu'il existe des différences entre les politiques, lois ou règlements de la concurrence. Les dispositions du titre C point 1 ne visent pas à unifier les politiques de la concurrence des parties au présent accord ni à obliger une partie à modifier ses lois et réglementations dans le domaine de la concurrence.

7. TITRE C POINT 2:

Bien que les droits de douane sur les navires neufs ou les réparations de navires soient couverts par le titre C point 2, les parties n'entendent pas considérer les droits de douane comme des obstacles aux conditions normales de la concurrence dans l'industrie de la construction navale marchande.

8. TITRE A POINT 2:

Liste indicative de subventions à l'exportation:

a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production en fonction des résultats à l'exportation.

b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi d'une prime à l'exportation.

c) Tarifs de transport intérieur et de fret pour des expéditions à l'exportation, prévus par les pouvoirs publics ou sur leur instruction, à des conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur.

d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou indirectement par le biais de programmes appliqués sur instruction des pouvoirs poublics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de produits pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales (12) dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.

e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (13) ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (14), qui leur sont accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.

f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats obtenus à l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viennent en sus de celles accordées pour la production destinée à la consommation intérieure.

g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d'un montant d'impôts indirects (15) supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.

h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (16) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (17). Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production qui figurent à l'annexe II de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation (18) supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale); toutefois, dans des cas particuliers, une entreprise pourra utiliser comme intrants de remplacement des intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans. Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production qui figurent à l'annexe II de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur les intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, qui figurent à l'annexe III de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût de production des produits exportés, ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

k) Prise en charge par les pouvoirs publics (ou par des organismes contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité) de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT de 1994.

Notes à la liste indicative de subventions à l'exportation

(1) Voir note d'accompagnement 1 de la présente annexe.

(2) La spécificité sera déterminée conformément au principe établi à l'article 2 de l'accord du GATT 1994 sur les subventions et les mesures compensatoires.

(3) Voir note d'accompagnement 3 de la présente annexe.

(4) C'est le cas lorsque l'on constate que l'octroi d'une subvention, sans être juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié au niveau effectif ou anticipé des exportations ou des recettes d'exportation. Le seul fait qu'une subvention soit accordée aux entreprises exportatrices ne suffit donc pas pour qu'elle soit considérée comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.

(5) Les mesures visées dans la note d'accompagnement 8 de la présente annexe I qui ne constituent pas des subventions à l'exportation ne seront pas interdites par le présent accord.

(6) Voir note d'accompagnement 2 de la présente annexe.

(7) Voir note d'accompagnement 3 de la présente annexe.

(8) Voir note d'accompagnement 4 de la présente annexe.

(9) Voir note d'accompagnement 5 de la présente annexe.

(10) Voir note d'accompagnement 6 de la présente annexe.

(11) Voir note d'accompagnement 7 de la présente annexe.

(12) L'expression «conditions commerciales» signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard les critères commerciaux.

(13) Aux fins du présent accord:

L'expression «impôts directs» désigne les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes les autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière.

L'expression «impositions à l'importation» désigne les droits de douane, autres droits, et autres prélèvement fiscaux non énumérés ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l'importation.

L'expression «impôts indirects» désigne les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, droits de mutation, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation.

Les impôts indirects «perçus à des stades antérieurs» sont les impôts perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit.

Les impôts indirects «en cascade» sont des impôts frappant des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur.

La «remise» des impôts englobe les restitutions ou abattements d'impôts.

La «remise ou ristourne» englobe l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des impositions à l'importation.

(14) Les parties reconnaissent que le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés. Les parties réaffirment le principe selon lequel les prix des produits, dans les transactions entre des entreprises exportatrices et des acheteurs étrangers qu'elles contrôlent, ou qui sont soumis à un même contrôle qu'elles, devraient, aux fins de la fiscalité, être les prix qui seraient pratiqués entre des entreprises indépendantes agissant dans des conditions de pleine concurrence. Toute partie pourra attirer l'attention d'une autre partie sur les pratiques administratives ou autres qui peuvent contrevenir à ce principe et qui se traduisent par une économie notable d'impôts directs dans les transactions à l'exportation. Dans de telles circonstances, les parties s'efforceront normalement de régler leurs différends en recourant aux voies que leur ouvrent les conventions fiscales bilatérales, ou à d'autres mécanismes internationaux particuliers, sans préjudice des droits et obligations des parties en vertu du présent accord, y compris le droit de consultation institué aux termes de la phrase précédente.

Le point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour une partie, de prendre des mesures en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère perçus par ses entreprises ou par les entreprises d'une autre partie.

(15) Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du point g).

ANNEXE II

DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX MESURES D'AIDE

Les mesures d'aide existantes qui sont incompatibles avec l'accord devront être éliminées à l'entrée en vigueur du présent accord, sauf dans les cas visés aux titres A et B ci-après. L'aide pour laquelle un engagement a été pris avant l'entrée en vigueur de l'accord peut être accordée après l'entrée en vigueur de celui-ci à condition que soient respectés les arrangements indiqués au paragraphe 3 de l'acte final des négociations concernant le présent accord.

A. AIDES À LA RESTRUCTURATION

Des aides peuvent être accordées conformément à la notification ci-après faite au groupe de travail du Conseil sur la construction navale:

i) Le programme actuel de la république de Corée concernant Daewoo et KSEC, décrit dans le document [C/WP6(91) 58].

ii) Les aides à la restructuration accordées en Belgique, en Espagne et au Portugal, sur lesquelles des informations sont données dans le document [C/WP6(93) 31] et dans la note d'accompagnement 1 de la présente annexe.

B. RÉGLEMENTATIONS ET PRATIQUES PUBLIQUES

Lois des États-Unis d'Amérique sur le cabotage

1. Les États-Unis se réservent le droit de maintenir les obligations de construction nationale édictées dans les lois publiques visées dans la note d'accompagnement 2 de la présente annexe.

2. En ce qui concerne les lois des États-Unis sur le cabotage qui réservent le marché national aux chantiers nationaux, les dispositions ci-dessous seront appliquées:

a) toutes les obligations de construction, de reconstruction ou de réparation nationale édictées dans les lois des États-Unis autres que celles spécifiées dans la note d'accompagnement 2 de la présente annexe (ci-après dénommées «lois sur le cabotage») et qui sont incompatibles avec l'accord sont éliminées dès l'entrée en vigueur de l'accord;

b) reconnaissant qu'une dérogation permanente au titre des lois sur le cabotage pourrait compromettre l'équilibre des droits et des obligations des parties découlant de l'accord et qu'elle est inacceptable pour les autres parties, les parties conviennent que des mesures de réaction peuvent être prises selon les modalités ci-après et conviennent de la procédure spéciale d'examen et de suivi;

c) les États-Unis acceptent de coopérer à un examen annuel auquel procédera le groupe des parties et d'assurer une totale transparence en ce qui concerne la construction de navires de ce genre, et notamment de fournir des renseignements sur les nouvelles commandes et les contrats approuvés (ces renseignements étant ajustés ultérieurement pour tenir compte des annulations) et les dates de livraison prévues et effectives, par tonnage et par type de navire. Les États-Unis fourniront ces renseignements au moins tous les ans et plus fréquemment si on les leur demande ou si cela est approprié [par exemple lorsqu'il apparaît que des livraisons annuelles prévues et effectives peuvent dépasser le seuil indiqué au point e)];

d) les États-Unis estiment que les livraisons moyennes annuelles de navires soumis à l'accord et construits en application des dispositions des lois sur le cabotage, après adoption de l'accord, ne dépasseront pas 200 000 tb;

e) le groupe des parties suivra avec attention les renseignements fournis au titre du point c). Il peut, par consensus moins une voix, formuler des déterminations, et autoriser l'adoption de mesures de réaction comme indiqué aux points i) et ii) suivants:

i) dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord:

S'il détermine que les livraisons prévues ou effectives au cours d'une année quelconque après l'entrée en vigueur du présent accord dépassent 200 000 tb (1) et que ces livraisons compromettront sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut autoriser une ou plusieurs parties lésées à prendre des mesures de réaction (par exemple, instaurer un droit ou une restriction sur les offres ou les contrats) à l'égard des chantiers qui, l'année durant laquelle le seuil est dépassé, ont bénéficié de la construction de navires de cabotage, l'objectif étant d'assurer une perte des opportunités de vente comparables à celles qui résultent des livraisons de navires de cabotage en excédent du seuil.

Aux fins du présent point, les livraisons prévues ou effectives pour une année quelconque, en excédent du seuil, tel qu'il est défini ci-dessus, établissent une présomption réfragable d'une pratique qui compromet sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord.

ii) Plus de trois ans après l'entrée en vigueur:

S'il détermine que les livraisons prévues ou effectives compromettent sensiblement l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut autoriser une ou plusieurs parties lésées à prendre des mesures de réaction (par exemple, instaurer un droit ou une restriction sur les offres ou les contrats), à l'égard des chantiers navals bénéficiant de la construction de navires de cabotage, l'objectif étant d'assurer une perte des opportunités de vente ou d'autres avantages commerciaux comparables à celle qui résulte des livraisons de navires de cabotage.

Le présent point établit une présomption selon laquelle l'équilibre des droits et des obligations découlant du présent accord est sensiblement compromis; cette présomption est réfragable;

f) si les États-Unis estiment que le niveau, le type ou la durée des mesures prises par une partie ou des parties en vertu du point e) entraînent une plus forte diminution des opportunités de vente pour ses chantiers que celle causée par la livraison des navires destinés au cabotage, ils peuvent invoquer la procédure de règlement des différends par un groupe spécial prévue à l'annexe IV de l'accord. Le groupe déterminera si les mesures prises en vertu du point e) sont disproportionnées ou excessives et formulera les recommandations appropriées. Les mesures prises par les parties doivent être conformes aux recommandations du groupe spécial;

g) dans le cadre du premier examen triennal prévu à l'article 11 de l'accord et dans un délai suffisant avant ledit examen, le groupe des parties examinera si les conditions ayant conduit à formuler le titre B de l'annexe II existent encore et si les mesures prévues au point e) sont suffisantes pour maintenir l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord. En se fondant sur cet examen et en ayant pour objectif de maintenir l'équilibre des droits et des obligations découlant de l'accord, le groupe des parties peut décider:

- de modifier les dispositions du point e),

- de retirer d'autres droits prévus par l'accord,

- d'autoriser le retrait des concessions au titre du GATT,

- de prendre toute autre mesure appropriée;

h) si à l'issue de l'examen prévu au point g), une partie estime toujours que les mesures de réaction auxquelles elle peut recourir ne sont pas satisfaisantes, elle peut se retirer de cet accord trois mois après avoir notifié sa décision à cet effet au groupe des parties. Une partie habilitée à prendre les mesures de réaction mentionnées plus haut peut se prévaloir des mêmes procédures de retrait à tout moment, à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, si le titre B de l'annexe II reste en vigueur.

Notes d'accompagnement de l'annexe II

(1) TITRE A POINT ii)

Aides à la restructuration:

a) Les sommes totales des aides prises en compte dans les plans de restructuration indiqués au titre A point ii) sont les suivantes:

- Espagne: 180 milliards de pesetas espagnoles

- Portugal: 17,7 milliards d'escudos portugais

- Belgique: 2 369 millions de francs belges.

b) Ce montant global des aides est ventilé de la façon suivante:

i) Aides au titre des mesures sociales faisant l'objet d'une exemption dans l'annexe I titre B point 1 h).

ii) Aides au titre des coûts de restructuration encourus avant la date de la signature du présent accord, auxquelles se sont engagés les gouvernements nationaux respectifs et qui ont été approuvées par la Commission de la Communauté européenne avant cette date, mais qui n'ont pas été versées en raison de problèmes budgétaires.

iii) Autres aides au titre des mesures de restructuration, engagées et versées, sur la base des coûts encourus avant le 1er janvier 1996.

iv) Aides au titre des mesures de restructuration versées après le 1er janvier 1996, ventilées en deux catégories:

a) aides à l'investissement;

b) toute aide au titre de mesures sociales n'ayant pas fait l'objet d'une exemption dans l'annexe I titre B point 1 h).

c) Conformément à l'article 4 point 1 b) du présent accord, la Communauté européenne fournira au groupe des parties les renseignements ventilant les montants mentionnés au point 1 a) ci-dessus entre les catégories visées au point 1 b) ci-dessus pour lui permettre de suivre les plans de restructuration.

d) La Communauté européenne peut déclarer que les aides versées après le 1er janvier 1996 et ne relevant pas des points 1 b) i) et 1 b) ii) ci-dessus seront plafonnées avec des dates limites de versement propres à chaque pays, comme indiqué ci-après:

>TABLE>

e) La Commission des Communautés européennes n'a pas encore reçu tous les renseignements concernant ces plans de restructuration comme l'exige la législation interne communautaire. Lorsqu'elle prendra ses décisions définitives d'autoriser ces aides, la Commission s'assurera que les plafonds et les restrictions indiqués ci-dessus concernant les aides ont été pleinement respectés.

(2) TITRE B

Lois des États-Unis sur le cabotage:

Les États-Unis se réservent le droit de maintenir les obligations de construction nationale édictées dans les lois énumérées ci-après:

a) Lois interdisant le transport de marchandises entre des points situés aux États-Unis sauf sur des navires construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:

Article 27 de la loi du 5 juin 1920 (41 STAT. 999), modifiée par la loi du 11 avril 1935 (49 STAT. 154); loi du 2 juillet 1935 (49 STAT. 442); article 1 de la loi du 14 juillet 1956 (70 STAT. 544); article 27 (a) de la Public Law 85-508 (72 STAT. 351); article 1 de la Public Law 86-583 (74 STAT. 321); Public Law 89-194 (79 STAT. 823); article 1 de la Public Law 86-583 (74 STAT. 321); Public Law 89-194 (79 STAT. 823); Public Law 90-474 (82 STAT. 700); article 1 de la Public Law 92-163 (85 STAT. 486); article 213 de la Public Law 95-410 (92 STAT. 904); article 4 de la Public Law 96-112 (93 STAT. 848); article 12 (49) de la Public Law 97-31 (95 STAT. 157); article 502 et 504 de la Public Law 97-389 (96 STAT. 1954, 1956); article 6 (c) (1) de la Public Law 100-239 (101 STAT. 1782); article 1 (a) de la Public Law 100-329 (102 STAT. 588) et article 5501 (b) de la Public Law 102-587 (106 STAT. 5085).

b) Lois interdisant le transport de passagers entre des points situés aux États-Unis sauf sur des navires construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:

Article 8 de la loi du 19 juin 1886 (24 STAT. 81), modifiée par l'article 2 de la loi du 17 février 1898 (30 STAT. 248).

c) Lois stipulant que les dragues doivent être construites et immatriculées aux États-Unis:

Article 1 de la loi du 28 mai 1906 (34 STAT. 204), modifiée par l'article 5501 (a) (1) de la Public Law 102-587 (106 STAT. 5084).

d) Lois stipulant que les remorqueurs doivent être construits aux États-Unis, en possession des documents prévus par les lois américaines et propriété de citoyens des États-Unis pour être autorisés à remorquer des navires en provenance d'un port ou point situé aux États-Unis, à destination d'un autre port ou point situé aux États-Unis:

Loi révisé n° 4370 (54 STAT. 304), modifiée par l'article 10 de la Public Law 99-307 (100 STAT. 447); article 2 de la Public Law 100-329 (102 STAT. 589).

e) Bien que les bateaux de pêche destinés à la flotte de pêche d'un pays ne soient pas couverts par le présent accord, on trouvera ci-après, pour complément d'information, une liste des lois stipulant que les bateaux de pêche, les navires ravitailleurs de la flotte de pêche et les navires-usines opérant dans les eaux des États-Unis ou dans leur zone économique exclusive (sauf s'ils opèrent en vertu d'une autorisation donnée en application d'un accord de pêche internationale en vigueur) doivent être construits aux États-Unis et être en possession des documents prévus par la loi américaine et propriété de citoyens des États-Unis:

Article 1 de la Public Law 98-89 (97 STAT. 587), modifiée par l'article 301 (c) de la Public Law 98-454 (98 STAT. 1734); articles 3 (4), (5), 6 (a) (6) de la Public Law 100-239 (101 STAT. 1779, 1782); article 301 (a) (8) de la Public Law 101-225 (103 STAT. 1921).

(1) Le seuil, pour n'importe quelle année donnée, peut être majoré par report d'un tonnage inutilisé au cours de l'année précédente pour un maximum de 50 000 tb et par utilisation anticipée du volume prévu pour l'année suivante à concurrence de 50 000 tb.

ANNEXE III

DROITS APPLICABLES POUR PRIX PRÉJUDICIABLE

A. PRINCIPES DE BASE

1. Les parties reconnaissent que les pratiques préjudiciables en matière de prix qui permettent de vendre (1) directement ou indirectement des navires d'un pays visés à l'article 2 de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes à un ou plusieurs ressortissants ou sociétés d'une autre partie (2) ou à une ou plusieurs sociétés qui appartiennent (3) à ou sont contrôlées (4) par ces ressortissants ou ces sociétés (5) à un prix inférieur à leur valeur normale, sont condamnables si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de production établie sur le territoire d'une partie ou si elle retardent sensiblement la création d'une branche de production nationale.

2. En vue de neutraliser ou d'empêcher des pratiques préjudiciables en matière de prix, toute partie pourra imposer au constructeur de tout navire dont le prix est préjudiciable un droit pour prix préjudiciable, dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de prix préjudiciable afférente à ce navire.

3. Aucun navire du territoire d'une partie, vendu à un acheteur d'une autre partie, ne sera soumis à des droits pour prix préjudiciable du fait qu'il est exonéré des droits ou taxes qui frappent un navire similaire lorsqu'il est vendu à un acheteur de la partie d'où provient le navire, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés.

4. a) Aucune partie n'imposera de droit pour prix préjudiciable à un constructeur qui est un ressortissant ou une société d'une autre partie, à moins qu'elle ne détermine que l'effet de la pratique préjudiciable en matière de prix est tel qu'il cause ou menace de causer un préjudice important à une branche de production nationale établie, ou un retard important dans la création d'une branche de production nationale.

b) Les parties pourront, par dérogation au point 4 a), autoriser une partie à imposer à un constructeur un droit pour prix préjudiciable au titre de la vente d'un navire à un acheteur, qui est l'une de ses entreprises ou l'un de ses ressortissants, en vue de compenser une pratique préjudiciable en matière de prix qui cause, ou menace de causer, un préjudice important à une branche de production établie sur le territoire d'une autre partie qui exporte le navire en cause vers la partie de l'acheteur.

5. Les parties conviennent de n'engager une action qu'au titre de la présente annexe pour les transactions donnant lieu à des pratiques préjudiciables en matière de prix qui concernent des navires visés par le présent accord. Une partie s'abstiendra d'agir au titre de la présente annexe si un membre quelconque de l'Organisation mondiale du commerce qui n'est pas partie au présent accord a déjà engagé une action antidumping à l'encontre d'une transaction particulière, en application de l'article VI du GATT 1994 et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994. Si, après avoir engagé une action au titre de la présente annexe, un membre de l'Organisation mondiale du commerce qui n'est pas partie au présent accord engage une action antidumping à l'encontre d'une transaction particulière, en application de l'article VI du GATT 1994 et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994, la partie qui a engagé une action au titre de la présente annexe la suspendra. Si l'enquête antidumping aboutit à l'adoption de mesures ou à un résultat négatif, une partie n'engagera ni ne poursuivra une action au titre de la présente annexe. Si l'enquête antidumping n'a pas abouti dans un délai raisonnable, qui ne peut toutefois être inférieur à un an, ou si, au cas où elle a donné un résultat positif, des mesures ne sont pas prises, une partie au présent accord peut ouvrir ou poursuivre une enquête, mais une transaction particulière ne pourra en aucun cas donner lieu à la perception à la fois d'un droit pour prix préjudiciable au titre du présent accord et d'un droit antidumping au titre du GATT 1994.

B. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PRINCIPES DE BASE

Concernant le paragraphe 1

1) Les pratiques préjudiciables occultes en matière de prix qui sont le fait d'établissements associés (à savoir la vente par un acheteur à un prix inférieur au prix facturé par un constructeur auquel il est associé, et également inférieur au prix pratiqué dans le pays de vente) constituent une forme de pratique préjudiciable en matière de prix pour laquelle la marge de prix préjudiciable peut être calculée sur la base du prix auquel les navires sont revendus par l'acheteur.

2) Il est entendu que dans le cas de ventes effectuées à partir d'un pays qui exerce un monopole exclusif ou pratiquement exclusif sur son commerce et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État, la détermination de prix comparables aux fins d'application du paragraphe 1 peut soulever des difficultés particulières. Dans ce cas, les parties pourront éventuellement juger nécessaire de tenir compte du fait qu'une stricte comparaison avec les prix intérieurs pratiqués dans le pays en cause peut ne pas toujours être valable.

Concernant le paragraphe 2

L'existence de pratiques de taux de change multiples peut, dans certains cas, constituer, par le biais d'une dépréciation partielle de la monnaie d'un pays, une forme de pratique préjudiciable en matière de prix qui peut donner lieu à une action au titre du paragraphe 2. Par «pratiques des taux de change multiples» on entend des pratiques qui sont le fait de gouvernements ou sont sanctionnées par des gouvernements.

Concernant le paragraphe 4 point b)

Des dérogations au titre des dispositions du paragraphe 4 point b) ne seront accordées qu'à la demande de la partie qui envisage d'appliquer un droit pour prix préjudiciable.

CODE DES PRATIQUES PRÉJUDICIABLES EN MATIÈRE DE PRIX DANS LA CONSTRUCTION NAVALE

Les parties,

RECONNAISSANT que les méthodes de lutte contre les pratiques préjudiciables en matière de prix ne devraient pas constituer une entrave injustifiable au commerce international et que des droits destinés à neutraliser les pratiques préjudiciables en matière de prix ne peuvent être utilisés contre ces pratiques que si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de production établie ou si elles retardent sensiblement la création d'une branche de production;

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de mettre en place des procédures équitables et ouvertes sur la base desquelles les affaires de pratiques préjudiciables en matière de prix pourront être examinées à fond;

DÉSIREUSES d'interpréter les principes de base et d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer l'uniformité et la certitude dans leur mise en oeuvre;

RECONNAISSANT la nécessité de tenir compte de la complexité des transactions concernant les achats de navires et de la manière dont la propriété d'un navire peut être occultée;

RECONNAISSANT la nature de la construction et de la réparation navales marchandes, qui donnent souvent lieu à une transaction unique concernant un navire et à l'adaptation des activités d'un chantier naval aux fins de la construction d'un navire particulier, et considérant dès lors que les autorités chargées des enquêtes doivent notamment tenir compte de ces caractéristiques de la construction et de la réparation navales marchandes dans leur évaluation de l'incidence des ventes sur une branche de production nationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Principes

1.1. Un droit pour prix préjudiciable frappant un navire visé à l'article 2 de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes («navire») sera appliqué dans les seules circonstances prévues dans la présente annexe et à la suite d'enquêtes ouvertes (6) et menées en conformité avec ses dispositions. Les dispositions qui suivent régissent l'application des principes de base pour autant que des mesures soient prises dans le cadre d'une législation ou d'une réglementation.

1.2. Les parties conviennent d'incorporer au présent code les modifications qui pourraient être apportées dans l'avenir à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994. Ces modifications ne seront modifiées que dans la mesure où les caractéristiques particulières de la construction navale marchande l'exigeront.

Article 2

Détermination de l'existence de pratiques préjudiciables en matière de prix

2.1. Aux fins du présent accord, un navire doit être considéré comme faisant l'objet d'une pratique préjudiciable en matière de prix, c'est-à-dire comme étant vendu (7) directement ou indirectement à un ou plusieurs ressortissants ou sociétés d'une autre partie ou à une ou plusieurs sociétés appartenant à ces ressortissants ou à ces sociétés, ou placées sous leur contrôle, à un prix inférieur à sa valeur normale si le prix à l'exportation (8) du navire vendu est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un navire similaire vendu à un acheteur du pays exportateur.

2.2. Lorsqu'aucune vente de navires similaires n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, ces ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de prix préjudiciable sera déterminée par comparaison avec un prix comparable d'un navire similaire, lorsque celui-ci est exporté vers un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif. Si ces ventes à un pays tiers approprié n'existent pas ou ne permettent pas une comparaison valable, la marge de prix préjudiciable sera déterminée par comparaison avec le coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais généraux ainsi que les bénéfices.

2.2.1. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais généraux ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales (9) en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si les autorités (10) déterminent que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable (11). Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pour la période d'enquête, ils seront censés permettre de couvrir les coûts dans un délai raisonnable.

2.2.1.1. Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les coûts seront normalement calculés sur la base des documents comptables du constructeur naval faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces documents soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et reflètent raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du navire considéré. Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des coûts y compris ceux qui leur seront communiqués par le constructeur naval au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par le constructeur naval, en particulier pour établir les durées appropriées d'amortissement et de dépréciation et les charges relatives aux dépenses en capital et autres frais de développement. À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent point, les coûts seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments de coût non renouvelables dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les coûts ont été affectés, pendant la durée de l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production (12).

2.2.2. Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les montants correspondant aux frais d'administration, de commercialisation et aux frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et la vente, au cours d'opérations commerciales normales, du navire similaire par le constructeur naval faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:

i) des montants réels que le constructeur naval en question a dépensés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de navires;

ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres constructeurs navals du pays d'origine ont dépensés ou obtenus en ce qui concerne la production et la vente d'un navire similaire sur le marché intérieur de ce pays;

iii) de toute autre méthode raisonnable (13), à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres constructeurs navals lors de ventes de navires de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine

et

iv) le bénéfice ajouté à la valeur à la construction sera calculé, dans tous les cas, sur la base du bénéfice moyen réalisé au cours d'une période raisonnable (14) avant et après la vente qui fait l'objet de l'enquête et devra représenter un bénéfice raisonnable au moment de la vente en cause. Pour ce calcul, toute distorsion qui conduirait à un bénéfice déraisonnable au moment de la vente sera éliminée.

2.2.3. Compte tenu de la longueur des délais qui s'écoulent entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne devra pas inclure les coûts effectifs qui sont dus à des circonstances extraordinaires (notamment grèves, incendies, catastrophes naturelles), et qui sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur naval pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment où ont été fixées les conditions essentielles de la vente (15).

2.3. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre le constructeur naval et l'acquéreur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être calculé sur la base du prix auquel les navires sont revendus pour la première fois à un acquéreur indépendant, ou, si les navires ne sont pas revendus à un acquéreur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été vendus initialement, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.

2.4. Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Elle sera faite au même stade commercial, qui sera normalement le stade sortie chantier, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible (16). Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les différences relatives aux conditions de vente, à la fiscalité, au stade commercial, aux quantités et aux caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est également démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix (17). Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 2, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, exposés entre la vente initiale et la revente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un stade commercial équivalant au stade commercial du prix à l'exportation calculé, ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de prendre en considération. Les autorités indiqueront aux parties en question quels sont les renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.

2.4.1. Lorsque la comparaison des prix effectuée conformément au présent paragraphe nécessite une conversion de monnaies, cette conversion devrait être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente (18), à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.

2.4.2. Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe 2.4 du présent article, l'existence de marges de prix préjudiciables pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée et d'une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison de la valeur normale et des prix à l'exportation pour chaque transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de diverses transactions à l'exportation si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre divers acheteurs, régions ou périodes et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre correctement en compte ces différences en procédant à une comparaison «entre moyennes pondérées» ou «pour chaque transaction».

2.5. Lorsque des navires ne sont pas vendus directement à un acquéreur d'une autre partie mais sont exportés vers cette autre partie à partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel les navires sont vendus au départ du pays d'exportation à l'acquéreur de cette autre partie sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les navires transitent simplement par le pays d'exportation ou ne sont pas produits dans le pays d'exportation ou s'il n'existe pas de prix comparable pour les navires dans le pays d'exportation.

2.6. Dans le présent accord, l'expression «navire similaire» s'entend d'un navire du même type, destiné à la même utilisation et ayant approximativement les mêmes dimensions que le navire considéré et possédant des caractéristiques très voisines. L'expression «même catégorie générale de navire» désigne un navire du même type et destiné à la même utilisation mais de dimensions assez différentes. Des différences mineures du point de vue des dimensions et des équipements ne modifieront pas la catégorie du navire, mais pourront se traduire par des ajustements appropriés pour les calculs et les comparaisons effectués aux fins de l'application du présent code.

2.7. Le présent article s'entend sans préjudice de la deuxième disposition complémentaire relative au paragraphe 1 des principes de base.

Article 3

Détermination de l'existence d'un préjudice (19)

3.1. La détermination de l'existence d'un préjudice aux fins de la présente annexe se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) de l'effet exercé par la vente à des prix inférieurs à la normale sur les prix des navires similaires pratiqués sur le marché intérieur et b) de l'incidence résultant de ces ventes sur les constructeurs nationaux de navires similaires (20).

3.2. Pour ce qui concerne l'effet exercé sur les prix par la vente à des prix inférieurs à la normale, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu de ce fait sous-cotation importante du prix par rapport au prix de navires similaires des producteurs nationaux, ou si cette vente a eu autrement pour effet de déprimer les prix de façon importante ou d'empêcher de manière importante des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

3.3. Dans les cas où des ventes de navires en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes pour cause de prix préjudiciables, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces ventes que si elles déterminent:

1) que la marge de prix préjudiciable établie en relation avec les achats en provenance de chaque pays est plus que minime au sens du paragraphe 8 de l'article 5

et

2) qu'une évaluation cumulative des effets de ces ventes est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les navires vendus par des constructeurs d'autres parties à ses acheteurs et des conditions de concurrence entre ces navires et les navires similaires construits dans le pays.

3.4. L'examen de l'incidence des ventes à des prix inférieurs à la normale sur la branche de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants: diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; éléments qui influent sur les prix intérieurs; importance de la marge de prix préjudiciable; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur la marge d'autofinancement (cash-flow), les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la possibilité de se procurer des capitaux ou l'investissement. Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

3.5. Il devra être démontré que la vente à un prix inférieur à la normale cause, ou a causé, par ses effets, tels que définis aux paragraphes 3.2 et 3.4 du présent article, un préjudice au sens où l'entend le présent accord. La détermination d'un lien de causalité entre les ventes à un prix inférieur à la normale et le préjudice causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les éléments connus autres que la vente à un prix inférieur à la normale qui, au même moment, causent un préjudice à la branche de production nationale, et le préjudice causé par ces autres éléments ne devra pas être imputé à la vente à un prix inférieur à la normale. Les éléments qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes à des prix non inférieurs à la normale, effectuées par des constructeurs d'autres parties à des acheteurs de la partie procédant à l'enquête, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes constructeurs, l'évolution de la technique, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.

3.6. L'effet de la vente à un prix inférieur à la normale sera apprécié au regard de la production nationale du produit similaire dès lors que les données disponibles permettent d'individualiser ladite production sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes et les bénéfices des producteurs. S'il n'est pas possible d'effectuer cette individualisation, les effets de la vente à un prix inférieur à la normale seront appréciés en examinant la production du groupe ou de la gamme de produits le (la) plus restreint(e) dans lequel (laquelle) figure le produit similaire et pour lequel (laquelle) on dispose des informations nécessaires.

3.7. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où la vente à un prix inférieur à la normale causerait un préjudice doit être nettement prévu et imminent (21). Pour déterminer s'il y a menace de préjudice important, les autorités devraient examiner, entre autres, des éléments tels que ceux indiqués ci-après:

i) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des exportations à des prix inférieurs à la normale sur le marché du pays de l'acheteur, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;

ii) exportations sur le marché intérieur de navires à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieurs de manière importante ou d'empêcher de façon importante des hausses de ces prix, et probabilité que ces importations entraînent de nouveaux achats auprès d'autres pays.

Un seul de ces éléments ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des éléments considérés doit amener à conclure que d'autres exportations à des prix inférieurs à la normale sont imminentes et que, si l'on ne prend pas de mesures de protection, il en résultera un préjudice important.

3.8. Dans les cas où des ventes à des prix inférieurs à la normale menacent de causer un préjudice, l'application de contre-mesures sera envisagée et décidée avec un soin particulier.

Article 4

Définition de l'expression «branche de production nationale»

4.1. Aux fins du présent accord, l'expression «branche de production nationale» s'entend de l'ensemble des constructeurs nationaux (22) de navires similaires ou de ceux d'entre eux dont les capacités de production cumulées constituent une proportion majeure de la capacité totale de production nationale de ces navires; toutefois, lorsque des constructeurs sont liés (23) aux exportateurs ou aux acheteurs nationaux, ou sont eux-mêmes acheteurs nationaux du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, l'expression «branche de production nationale» pourra être interprétée comme désignant le reste des constructeurs.

4.2. Dans les cas où deux pays ou plus sont parvenus, dans les conditions définies au paragraphe 8 point a) de l'article XXIV du GATT 1994, à un degré d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique et unifié, la branche de production de l'ensemble de la zone d'intégration sera considérée comme constituant la branche de production nationale visée au paragraphe 4.1.

Article 5

Engagement de la procédure et enquête ultérieure

5.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.6 du présent article, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute pratique de prix prétendument préjudiciable sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

5.2. La demande présentée au titre du paragraphe 5.1 ne devra pas être déposée plus de six mois après que le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la vente du navire (24) dans un cas relevant du point d) i) ou du point d) ii), et plus de neuf mois à compter du moment indiqué dans un cas relevant du point d) iii) sous réserve que l'intention d'introduire une demande (25) ait été notifiée au moins six mois à compter du moment indiqué; mais en tous cas, pas plus de six mois après livraison du navire. Cette demande devra démontrer:

a) l'existence d'un prix préjudiciable (26);

b) l'existence d'un préjudice au sens de la présente annexe;

c) l'existence d'un lien de causalité entre la vente à un prix préjudiciable et le préjudice allégué

et

d) i) que, si le navire vendu a donné lieu à une mise en adjudication ouverte (27) et le demandeur a été invité à soumissionner, il a effectivement fait une offre et que celle-ci répondait dans une large mesure aux conditions requises (c'est-à-dire, date de livraison et spécifications techniques)

ou

ii) que, si le navire a été vendu par une autre procédure d'adjudication et le de