A4-0149/97

Résolution sur les accords internationaux de pêche

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 du règlement,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les accords de pêche - bilan actuel et perspectives (COM(96)0488 - C4-0590/96),

- vu les possibilités de pêche de l'UE dans les zones internationales par le biais de l'Organisation de la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO), de la Commission de la Pêche de l'atlantique Nord-Est (NEAFC), de l'organisation pour la Conservation du Saumon dans l'Atlantique Nord et de la Commission Internationale de la Pêche de la mer Baltique (IBSFC),

- vu le mémorandum de la Commission sur les conséquences de la non-conclusion d'accords de pêche par la Communauté (5 juin 1996),

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)) et notamment son paragraphe 17,

- vu sa résolution sur les pêches adoptée dans le cadre de la coopération ACP-CE lors de l'Assemblée paritaire ACP-CE tenue le 1er avril 1993 à Gaberone ((JO C 234 du 30.8.1993, p. 42.)),

- vu l'article 228 du traité CE et, notamment, son paragraphe 3,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Fernández Albor sur la mise en place de nouvelles formules qui faciliteraient l'accès des pêcheurs de la Communauté aux ressources de pêche de pays tiers (B4-0126/96),

- vu le code de conduite signé par le Parlement et la Commission le 31 mars 1995 ((JO C 89 du 10.4.1995, p.69.)), et notamment les points 1 et 3.10,

- vu la déclaration commune visant à améliorer les informations fournies à l'autorité budgétaire au sujet des accords de pêche ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.)), signée le 12 décembre 1996 par le Parlement, la Commission et le Conseil,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0149/97),

A. considérant que les accords internationaux constituent un élément fondamental dont l'importance se développe en vue du maintien des activités de pêche de la flotte communautaire, lesquelles doivent être menées sur la base d'une exploitation rationnelle et responsable, compte tenu de ses répercussions sur l'écosystème marin,

B. considérant que la politique commune de la pêche doit contribuer à la réalisation de l'un des objectifs prioritaires actuels de l'Union européenne, à savoir le maintien des emplois existants, tant en mer que dans les industries de transformation, celles-ci étant essentiellement implantées dans des régions périphériques largement tributaires des activités halieutiques,

C. considérant que de nombreuses ressources marines vivantes sont soumises, à l'échelle mondiale, à des pressions excessives et sont largement surexploitées ou en voie d'épuisement, sachant que la demande croissante en produits de pêche débouchera immanquablement sur une intensification de la concurrence afférente au cours des prochaines années, et considérant que cette situation pose un certain nombre de défis que doivent relever toutes les parties concernées,

D. considérant l'importance de déterminer, à l'échelle mondiale, quelles sont les ressources marines vivantes soumises à des pressions excessives, et en quels sites, afin que lesdites espèces fassent l'objet d'une meilleure protection dans le cadre des activités de pêche,

E. considérant qu'un nombre significatif d'accords internationaux de pêche est conclu par l'UE avec des pays ACP et que lesdits accords, bien que revêtant un caractère commercial, ont des effets bénéfiques au plan du développement (emplois, approvisionnement alimentaire, etc.), et qu'en l'occurrence une coordination s'impose entre les politiques communautaires de la pêche et du développement,

F. considérant que la sécurité alimentaire des populations croissantes du monde est souvent précaire et peut être améliorée grâce à une exploitation contrôlée de leurs ressources pélagiques, et que les régions côtières - notamment dans les pays pauvres et les moins développés - se trouvent par conséquent dans la nécessité de mobiliser les ressources pélagiques au service de la création d'emplois et de la promotion du développement économique,

G. considérant le rôle majeur joué, à l'échelle planétaire, par la Communauté en matière de pêche et les obligations incontournables qui en découlent,

H. considérant que l'article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS), établit que l'État riverain est responsable de la fixation des capacités de pêche dans sa zone économique exclusive (ZEE), et que, lorsque ledit État n'est pas en mesure d'exploiter toutes les prises autorisées, il est tenu par des accords de pêche ou autres arrangements d'autoriser l'accès de ses excédents à d'autres Etats;

I. considérant que la Communauté, signataire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et de l'accord portant sur les stocks chevauchants et les stocks de poisson hautement migratoires est par ailleurs partie au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,

J. considérant que la répartition des stocks halieutiques englobe souvent les ZEE de deux ou plusieurs États et que l'exploitation de ces stocks impose dès lors une approche régionale,

K. considérant que l'article 64 de la Convention de Lomé marque la reconnaissance par les pays ACP du rôle que peuvent jouer les flottes de pêche des États membres de l'UE opérant légalement dans les eaux placées sous la juridiction des États ACP, dans le développement économique du potentiel halieutique des États ACP, lesquels se déclarent disposés à négocier avec la Communauté des accords de pêche visant à garantir des conditions mutuellement satisfaisantes en ce qui concerne les activités de pêche menées par les navires battant pavillon des États membres de la Communauté,

L. considérant également que l'article 64 de la Convention de Lomé dispose qu'à l'issue de la conclusion ou de la mise en oeuvre de semblables accords de pêche, les États ACP ne peuvent exercer la moindre discrimination susceptible d'affecter la Communauté ou ses États membres,

M. considérant que l'article 68 de la Convention de Lomé dispose que les contreparties convenues par la Communauté dans le cadre de tout accord de pêche seront fonction de l'importance et de la valeur des possibilités de pêche offertes dans la zone économique exclusive des États ACP concernés,

N. considérant que l'article 130 V du traité CE engage la Communauté à tenir compte des objectifs de coopération au développement «dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement», et qu'il est inconcevable de rejeter les exigences de cohérence entre les différentes politiques de la Communauté,

O. considérant que l'article 130B du traité CE dispose que dans la formulation et à la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté seront pris en compte les objectifs visés à l'article 130A en vue de réduire le retard des régions les moins favorisées et de renforcer la cohésion économique et sociale de l'ensemble de la Communauté,

P. considérant que l'article J 1 du traité de l'Union européenne dispose que la politique étrangère et de sécurité commune doit assurer la promotion de la coopération internationale, et considérant que le Conseil européen de Lisbonne, en juin 1992, a souligné l'importance de la stabilité politique et économique des régions du monde,

Q. considérant que les accords de pêche actuellement en vigueur avec des pays en développement n'ont pas pour objectif fondamental de contribuer au développement des économies locales, mission qui incombe à d'autres mécanismes financiers communautaires relevant de la politique de développement,

R. considérant que la politique de développement, quant à elle, devrait en priorité s'attacher aux volets du développement global, ce qui suppose la reconnaissance du rôle important joué par la politique de pêche en matière de développement sectoriel dans un grand nombre de pays tiers,

S. considérant que, dans les zones économiques exclusives d'États où la pêche à grande échelle se pratique dans des conditions de surveillance et de contrôle inappropriées, le grand risque est que certains stocks de poisson soient réduits à des niveaux leur interdisant toute durabilité,

T. considérant indispensable que les pays avec lesquels l'UE a conclu des accords de pêche exigent non seulement de l'UE mais également de pays tiers des mesures visant à assurer la préservation des ressources dans leurs zones économiques exclusives,

U. considérant que pour les flottes de l'UE, outre les mesures de contrôle ad hoc instaurées dans le cadre des accords de pêche, le règlement (CEE) no 2847/93 instaurant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ((JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.)), est d'application obligatoire pour les États membres, et s'applique par ailleurs aux navires de pêche battant pavillon communautaire opérant dans les eaux placées sous la souveraineté et la juridiction de pays tiers,

V. considérant que le budget de la Communauté ne consacre au financement des droits de pêche que 280 millions d'écus, soit 0,31% du budget communautaire et 29,99% du total des ressources communautaires consacrées au secteur de la pêche,

W. considérant que la flotte communautaire a été considérablement réduite au cours de la décennie écoulée,

X. considérant que dans le cadre du budget de la politique commune de la pêche, la ligne budgétaire consacrée aux accords internationaux de pêche est passée de 278,5 millions d'écus en 1996 à 273,3 millions d'écus en 1997, et que les prévisions pour 1988 ne marquent pas une progression; par ailleurs, alors que le budget communautaire est en augmentation, celui de la politique commune de la pêche se maintient à un niveau pratiquement invariable, ce qui se traduit par un recul de l'importance financière de la politique commune de la pêche dans le cadre du budget communautaire,

Y. considérant que l'Union européenne importe une grande quantité de produits de la pêche originaires de pays tiers pour assurer l'approvisionnement de son marché, et que les prises opérées par la flotte communautaire sont largement inférieures à la consommation de l'UE,

Z. considérant qu'en dépit de la part importante qu'ils occupent dans la politique commune, dont le financement devrait être en totalité à la charge du budget communautaire, pour les accords de type «accès aux ressources en échange d'une compensation financière», les armateurs contribuent aux coûts desdits accords à hauteur du tiers en moyenne, ce qui n'est pas le cas d'autres types d'accords, à l'instar de ceux signés par exemple avec le Groenland et la Norvège, lesquels ne prévoient aucun coût à la charge des armateurs,

AA. considérant que la collaboration au développement du secteur halieutique des pays tiers et les activités de pêche communautaires menées dans les eaux de ces pays ne sont pas incompatibles, d'autant que la flotte communautaire n'est autorisée à pêcher que les seuls excédents reconnus, et qu'au contraire, les activités de pêche menées par la Communauté ont manifestement pour effet de stimuler les secteurs et les infrastructures liés à la pêche dans lesdits pays, ce qui se traduit par ailleurs par une diminution des possibilités de capture des excédents pour la flotte communautaire à mesure que ces pays développent de plus en plus leurs secteurs de pêche, ce qu'illustre clairement le cas du Maroc,

AB. considérant que les activités de pêche dans les zones exclusives de pays tiers ne sauraient constituer une solution suffisante pour régler le problème de la surcapacité de la flotte de pêche de la Communauté;

AC. considérant toutefois que la surexploitation des ZEE de pays tiers résulte en partie de l'activité de flottes extracommunautaires, que l'effort de pêche et les mesures prises pour contrôler leurs méthodes de pêche devraient faire l'objet d'une information plus large et meilleure et que ces questions doivent être examinées par les instances internationales compétentes en vue de développer le dialogue multilatéral de toutes les parties en cause,

AD. considérant que l'accès aux stocks de poisson dans les eaux de pays tiers ne saurait être obtenu que pendant des périodes limitées, le renouvellement des accords d'accès ne pouvant qu'être largement tributaire de l'évolution politique, économique et biologique,

AE. considérant qu'en dépit des difficultés qu'entraînent la conclusion et la reconduction d'accords avec des pays tiers, ceux-ci conservent une importance économique déterminante pour le maintien de l'activité de pêche des régions périphériques de l'Union européenne relevant de l'objectif no 1, lesquelles sont dépourvues de solutions de rechange pour l'emploi,

AF. considérant que ces approvisionnements représentent une importance vitale pour l'industrie européenne de transformation, de plus en plus tributaire de cette matière première, au regard de l'insuffisance de la production originaire des eaux communautaires,

AG. considérant qu'il manque à la Communauté une politique définie au regard de ses accords internationaux de pêche, et que la recherche de solutions ad hoc ne permet pas d'apporter une réponse satisfaisante au défi ainsi posé,

AH. considérant que les accords internationaux de pêche sont élaborés à la suite de négociations menées entre des responsables de l'Union et de pays tiers sans la moindre discussion préalable avec le Parlement quant aux buts et objectifs desdits accords,

AI. considérant qu'il est toujours consulté trop tardivement, dans des délais l'obligeant à travailler sous pression et sans que lui soit fournies les informations nécessaires à l'évaluation de tout accord, et considérant qu'un régime approprié de suivi des accords permettrait de rehausser la transparence et la démocratie, tout en alliant gestion raisonnable et efficacité,

AJ. considérant les différents types d'accords internationaux de pêche auxquels l'UE est actuellement partie, sachant que leur diversité découle tant des nécessités divergentes des flottes et industries communautaires que des différentes caractéristiques économiques, sociales et politiques des pays tiers, ainsi que de la diversité biologique de leurs eaux, du niveau de développement extrêmement variable des pays en question, de la diversité que présentent pour eux les contreparties susceptibles d'être offertes par l'UE, y compris, dans certains cas, de leur capacité à absorber et à gérer de manière appropriée les contreparties qui sont assurément octroyées dans le cadre de certains de ces accords,

AJ. considérant qu'il est de l'intérêt de l'UE de promouvoir des accords de pêche équitables et mutuellement bénéfiques,

AK. considérant que les accords internationaux et multilatéraux constituent un volet important de la politique commune de la pêche;

1. rappelle l'importance socio-économique du secteur de la pêche dans l'UE et souligne que la capacité d'accès des pêcheurs communautaires aux ressources doit donc être maintenue, renforcée et diversifiée, condition essentielle pour pouvoir combler le déficit commercial et préserver les emplois directs et indirects dans le secteur de la pêche et dans celui des industries annexes;

2. affirme que l'UE doit établir un juste équilibre entre ses propres intérêts immédiats et la survie future de sa flotte tout en reconnaissant la nécessité d'une durabilité à long terme, tant pour l'UE que pour les pays tiers à façade maritime;

3. appuie la flotte de pêche de la Communauté et exige à son profit le maintien de ses activités et des emplois, tant en mer qu'à terre, en raison de l'importance capitale que revêtent les accords internationaux de pêche;

4. se félicite de la communication précitée de la Commission intitulée «Accords de pêche - bilan actuel et perspectives», première mesure positive sur la voie d'une révision de son approche, et invite la Commission à formuler des propositions quant aux accords de pêche de la Communauté;

5. souligne toutefois que les accords de pêche doivent être pleinement conformes aux obligations internationales et aux objectifs fondamentaux de la Communauté tout en reflétant les intérêts bien compris de l'ensemble de la Communauté;

6. estime que le rôle majeur joué par l'UE, à l'échelle planétaire, en ce qui concerne la pêche, doit être utilement mis à profit pour infléchir l'évolution de la pêche à l'échelle mondiale;

7. prie instamment la Commission d'engager des pourparlers avec d'autres pays possédant des flottes hauturières pour s'assurer que tous les pays négociant des accords de pêche avec des pays en développement se conforment aux obligations inhérentes aux accords multilatéraux;

8. estime que la Communauté se doit de donner l'exemple de bons principes et de saines pratiques à l'appui du statut international de la Communauté, autant d'atouts appréciables au service de l'utilisation rationnelle des ressources marines vivantes mondiales ainsi que de la prévention des différends;

9. demande à la Commission et aux États membres de ne pas perdre de vue leur engagement en qualité de signataires du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, de collaborer avec tous les autres acteurs concernés en vue de réaliser et de mettre en oeuvre les objectifs et les principes contenus dans ledit code;

10. estime que si l'accès aux zones économiques exclusives des pays tiers demeure difficile, les accords d'accès pourraient être élargis à court terme en négociant des accords dits de la seconde et de la troisième génération, et invite la Commission à explorer les possibilités de remplacement des accords de compensation financière par ce type d'accord lorsque cela est possible;

11. considérant qu'en raison de la diversité des situations de concurrence, et sans préjudice de l'engagement de l'UE au service du développement des pays tiers, force nous est de maintenir une extrême diversité d'accords autorisant l'exploitation fructueuse et progressive du potentiel réel des deux parties;

12. rappelle que les États à façade maritime exercent l'entière responsabilité en matière de définition des capacités de capture dans leurs eaux, raison pour laquelle la flotte communautaire n'a, en tout cas, accès qu'aux ressources excédentaires;

13. souligne à cet égard que la plupart des pays ACP avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche sont dépourvus de flottes industrielles, raison pour laquelle la flotte communautaire capture des ressources périssables qui, dans le cas contraire, demeureraient inexploitées ou seraient prises illégalement par d'autres flottes ou, dans le meilleur des cas, cédées à des pays dont les législations sur la pêche sont nettement en retrait au regard des normes communautaires imposées à ses pêcheurs, en ce qui concerne le contrôle, la gestion et la conservation des ressources, sans par ailleurs le moindre accord de coopération au développement, d'où un bénéfice nul pour les pays ACP ou autres pays en voie de développement;

14. souligne que tout en réduisant les surcapacités de sa flotte de pêche dans les zones où elle ne l'a pas encore fait, la Communauté doit simultanément renforcer l'aide régionale qu'elle octroie aux régions tout particulièrement touchées et engager des mesures au service de conditions durables pour la prospérité économique;

15. estime qu'il faut aussi prendre dûment compte des intérêts socio-économiques des armateurs et des pêcheurs en cas de violation inopinée des accords en vigueur;

Principes

16. invite la Commission à élaborer une proposition de règlement prévoyant un cadre pour les accords internationaux de pêche signés par la Communauté, sur la base des principes suivants:

i) durabilité de l'exploitation des ressources marines vivantes et prévention de l'épuisement des espèces-cibles et non-cibles et des dommages aux habitats marins,

ii) garantie d'accès de la flotte communautaire aux ressources,

iii) coopération entre tous les acteurs concernés s'agissant, entre autres, des éléments suivants: évaluation des stocks, recherche scientifique, mesures de conservation, suivi et contrôle, cohabitation entre la pêche industrielle et artisanale, instauration et application de mesures régionales,

iv) cohérence totale entre les accords de pêche et la politique de l'Union européenne dans d'autres domaines, notamment son impact sur l'emploi dans les zones à vocation halieutique;

17. note les références aux principes de précaution visés à l'article 130 R du traité CE, à l'article 7, paragraphe 5, du code de conduite défini par la FAO pour la pêche, et à l'article 6 de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons hautement migratoires, et invite la Commission à respecter les dispositions contenues dans ces documents, notamment en ce qui concerne les principes de précaution;

18. invite la Commission à prendre note de l'incidence des accords internationaux de pêche sur l'application des articles 130A et 130B du traité CEE;

19. estime que, dans les accords conclus avec des pays tiers, une plus grande importance doit être attachée aux volets techniques de la conservation et demande à la Commission d'en tenir compte lors des négociations portant sur tout accord de pêche, en militant en faveur de leur reconnaissance expresse;

20. invite la Commission à poursuivre une politique d'information, de suivi et de contrôle périodique des accords conclus avec des pays tiers, ainsi qu'à oeuvrer à leur perfectionnement, en prévoyant la possibilité, lorsque les circonstances le permettent, d'élargir à d'autres accords les procédures établies pour des pays comme le Maroc et la Mauritanie;

21. invite la Communauté à veiller à ce que les accords de pêche soient parfaitement conformes à la législation internationale et aux codes de conduite régissant l'activité de pêche;

22. souligne que, compte tenu de la grave pénurie des ressources qui permettraient une gestion adéquate de la pêche, prévalant dans de nombreux pays avec lesquels la Communauté conclut des accords de pêche, il est pratiquement exclu d'atteindre les objectifs fixés à moins de mettre en oeuvre le principe de coopération et de s'y conformer strictement;

23. invite la Commission à élaborer une stratégie intégrée pour les relations de la Communauté avec les pays en développement dans le secteur de la pêche;

Orientations

24. invite la Commission à définir un ensemble d'orientations permettant l'application d'une procédure uniforme à l'évaluation de la mise en oeuvre des protocoles arrivés à échéance concernant les possibilités de pêche ou la préparation de négociations en vue de la conclusion de nouveaux protocoles ou accords; ces orientations devront englober les éléments suivants:

i) information des plus fiables quant à la situation des ressources avant la signature de tout accord et, dans la mesure du possible, une évaluation périodique des ressources pendant sa durée d'application,

ii) évaluation des ressources en matière de recherche scientifique, suivi, contrôle et formation disponibles dans le pays tiers assorti de l'évaluation des besoins du pays concerné en matière d'assistance,

iii) consultation des représentants des communautés de pêche locales et examen de leurs intérêts légitimes,

iv) coordination avec les autres activités menées par la Communauté de nature à influencer l'industrie de la pêche dans la région concernée,

v) analyse du rapport coût/bénéfice de l'accord englobant non point les seuls éléments financiers mais également tous les paramètres,

vi) inclusion, le cas échéant, de dispositions visant à assurer que le débarquement local de produits de la pêche ne porte pas préjudice au fonctionnement des marchés de pêche locaux mais contribue de façon positive au développement économique local,

vii) mise en place d'un mécanisme permettant aux pays tiers d'informer l'UE quant aux résultats des programmes de recherche, éducatif et de formation financés par la Communauté,

viii) rentabilisation éventuelle de la flotte communautaire, approvisionnement qualitatif et quantitatif du marché déficitaire de la Communauté;

ix) établissement d'un registre public des sociétés et entreprises bénéficiant des accords et publication des critères d'accès aux eaux des pays tiers visées par chacun des accords concernés,

Considérations budgétaires

25. rappelle l'importance de l'application correcte de la déclaration conjointe précitée des trois institutions, Parlement européen, Conseil et Commission, concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, signée le 12 décembre 1996 et annexée à la résolution du Parlement européen du même jour sur le projet de budget général pour l'exercice 1997 tel que modifié par le Conseil ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 101.));

26. réaffirme que dans cette déclaration les trois institutions reconnaissent les critères énoncés par le Parlement pour l'inscription, le cas échéant, des crédits relatifs aux accords internationaux de pêche (B7-800) dans la réserve (B0-40), cet accord permettant d'éviter le recours systématique par le Conseil et par la Commission à la pratique d'application provisoire des accords et des protocoles financiers de pêche;

27. insiste sur le fait que l'Article B7-800 du budget doit couvrir aussi des dépenses non obligatoires, en vertu de la marge de discrétion laissée à la Commission dans la gestion de ces dépenses, ainsi que du caractère financier de certains des protocoles annexés aux accords de pêche;

28. rappelle que l'autorité budgétaire décidera, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des perspectives financières en vigueur (98/99), la dotation budgétaire des accords internationaux de pêche. Rappelle en conséquence que toute fiche financière multi-annuelle ne constitute qu'une prévision de dépense, aucun engagement ou paiement ne pouvant être réalisé sur la base de celle-ci;

Rôle du Parlement

29. invite la Commission à présenter à la commission de la pêche du Parlement, de manière régulière et appropriée, des rapports concernant le niveau d'application et le fonctionnement des différents accords, dans le but de respecter le devoir d'information de la Commission vis-à-vis du Parlement et de garantir un niveau élévé de qualité des documents servant de support aux avis du Parlement;

30. confirme ses critères pour la définition des concepts «d'implications budgétaires notables», au titre de l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, en attendant que les résultats de la CIG permettent qu'à l'avenir la consultation du Parlement européen sur tous les accords et protocoles financiers de pêche se fasse selon la procédure d'avis conforme;

31. invite instamment la Commission à le consulter sur le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, aux gouvernements de tous les pays avec lesquels l'UE a conclu des accords de pêche, aux parlements et gouvernements des États membres ainsi qu'aux organisations nationales de pêche des États membres.