30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/9 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière 
d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires, en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes 
entreprises 
(87/C 83/07) 
Le 20 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 13 janvier 1987, au rapport de M. Broicher. 
Lors de sa 243ème session plénière (séance du 28 janvier 1987), le Comité a adopté à la très grande 
majorité avec une abstention, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité marque son accord de principe sur les 
efforts déployés par la Commission en vue de poursuivre 
l'harmonisation des législations des États membres en 
matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il estime 
néanmoins que la proposition de modification de la 
directive 77/388/CEE ne constitue pas, sous sa forme 
actuelle, une mesure appropriée pour atteindre cet objectif. 
1.2. Selon le Comité, il conviendrait d'accorder une plus 
grande marge de manœuvre aux États membres, en ce qui 
concerne l'imposition des petites et moyennes entreprises. Il 
serait ainsi possible de prendre plus spécifiquement en 
compte, dans chaque État membre, les conditions indivi­
duelles et éventuellement différentes de ces catégories 
économiques. Une franchise de taxe limitée ne peut avoir 
que des effets restreints en matière de simplification. Une 
simplification du traitement fiscal des contribuables 
concernés va généralement de pair avec des problèmes de 
délimitation non négligeables. 
1.3. L'instauration d'un régime uniforme applicable aux 
entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 
35 000 Écus, ne s'impose pas non plus du point de vue des 
distorsions de concurrence entre les États membres, 
puisque cette catégorie d'entreprises joue un rôle mineur 
dans les échanges internationaux de biens et de services. 
Des distorsions de concurrence isolées ont beaucoup moins 
d'importance que celles résultant du fait que des entreprises 
non exonérées, se trouvent en concurrence avec des 
entreprises exonérées, en raison d'une différence seulement 
minime dans le montant de leurs chiffres d'affaires. 
2. Observations particulières 
Conformément à la position de principe exposée dans les 
observations générales, le Comité se prononce comme suit 
sur les différentes dispositions de la proposition de 
directive : 
2.1. Article 1er, paragraphe 1 
La délimitation de l'éventail des chiffres d'affaires à 
l'intérieur duquel les États membres peuvent instaurer une 
franchise, ne doit porter que sur sa limite supérieure. La 
limite de 35 000 Écus prévue par la proposition de directive ne suscite pas d'objection. La liberté doit être laissée aux 
États membres, dans le cadre de cette limite, de décider s'ils 
souhaitent instaurer une franchise, et d'en fixer la valeur 
maximale. Outre les données économiques propres à 
chaque État, la volonté d'établir un rapport équilibré entre 
les coûts de perception et le produit fiscal peut jouer un rôle 
déterminant à cet égard. 
Les États membres devraient prévoir pour l'introduction 
d'une franchise — de quelque niveau qu'elle soit — un 
régime de transition progressive, afin d'éviter, dans le cas 
de différences seulement minimes dans le chiffre d'affaires, 
le passage brusque du régime de franchise au régime de 
taxation. 
2.2. Article 1er, paragraphe 2 
Il n'existe pas, dans la Communauté, de définition 
uniforme des concepts de «petites et moyennes entrepri­
ses ». Même dans les États membres où une telle définition 
est appliquée, elle se limite souvent à certaines catégories 
économiques. Ces deux termes devraient donc être évités 
dans la directive, afin de ne pas faire naître d'incertitudes 
ou de doutes. Le paragraphe 2 de cet article n'est, du reste, 
pas indispensable, car le champ d'application des franchi­
ses et du régime simplifié prévu est défini avec suffisam­
ment de précision dans l'article 1er, paragraphe 3. Le 
paragraphe 2 devrait donc être supprimé purement et 
simplement. 
2.3. Article 1er, paragraphes 3 à 5 
Le paragraphe 3 délimite utilement les opérations à prendre 
en compte pour la détermination d'une franchise. 
Le paragraphe 4 interdit en toute logique au chef 
d'entreprise bénéficiant d'une franchise, de déduire la taxe 
et de la faire apparaître sur ses factures. 
Le paragraphe 5 accorde un droit d'option à l'assujetti, et 
prend ainsi en considération le fait qu'une franchise de taxe 
ne signifie pas, dans tous les cas, une amélioration. 
L'assujetti satisfaisant aux conditions requises peut décider 
lui-même s'il souhaite recourir à la franchise de taxe. 
N° C 83/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 3. 87 
Les paragraphes 3 à 5 ne suscitent aucune objection. 
2.4. Article 1er, paragraphe 6 
Le régime simplifié d'imposition devrait se limiter à la 
possibilité d'instaurer un pourcentage forfaitaire de 
déduction. Une uniformisation des mesures concernant la 
déclaration et la perception des taxes risque plus de 
compliquer que de faciliter la tâche des assujettis, car une 
réglementation communautaire uniforme ne prend pas en 
compte les exigences individuelles des différents États 
membres. Il conviendrait donc de renoncer aux mesures 
visées au paragraphe 6 sous e) et f). Le Comité juge 
opportun d'ajouter, après le terme «assujettis» du 
paragraphe 6 de l'article 24 sous g), les mots «du secteur 
commercial et des services». 
Comme pour les franchises de taxe, il convient de fixer, 
dans le cadre de l'instauration d'un pourcentage forfaitaire 
pour le calcul de la taxe déductible, une limite supérieure du 
chiffre d'affaires, afin d'éviter des distorsions de concurren­
ce entre les États membres. Le montant prévu de 150 000 
Écus ne suscite aucune objection. Jusqu'à une telle valeur 
du chiffre d'affaires, les États membres peuvent prévoir un 
pourcentage forfaitaire de déduction, conformément au 
paragraphe 6 g). Comme pour les franchises de taxe, 
l'assujetti devrait avoir ici aussi la possibilité d'opter entre 
le régime simplifié ou la taxation normale. Le choix du 
régime simplifié ne doit pas être obligatoirement lié au 
passage à la taxation après encaissement du prix, tel qu'il 
est prévu au paragraphe 6 de b) à d). L'assujetti doit 
disposer, dans ce cas, également d'un droit d'option 
particulier. 
2.5. Article 1er, paragraphe 7 
Si l'on suit les propositions de la section, il convient 
d'adapter les réglementations visées aux paragraphes 7 à 9 
concernant le contrôle exercé par la Commission européen­
ne. Étant donné la plus grande marge de manœuvre 
accordée aux États membres dans la détermination du 
régime choisi, ce contrôle deviendra, pour une grande part, 
superflu. Si l'article 1 point 9 est maintenu, le Comité 
économique et social devrait également être consulté, en 
même temps que le Parlement européen, en tant que 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. représentant des organisations économiques et sociales au 
niveau communautaire. 
2.6. Article 1er, paragraphes 10 et 11 
Le Comité ne juge ni nécessaire ni réalisable de réviser 
annuellement les valeurs-seuils du chiffre d'affaires 
déterminant le régime appliqué, non plus que la contre-
valeur en monnaie nationale de ce montant exprimé en 
écus. Même s'il faut s'accommoder de certaines fluctua­
tions, ces valeurs ne devraient être examinées et éventuelle­
ment ajustées qu'à plusieurs années d'intervalle. Il faut, à 
cet égard, veiller à ce que les assujettis soient informés à 
temps d'une modification éventuelle, afin qu'ils puissent 
adopter les dispositions correspondantes. Il y a lieu, en 
outre, d'observer que toute modification des valeurs-
limites dans les États membres implique obligatoirement 
un acte législatif. Il conviendrait de disposer d'un délai 
minimal d'un an pour procéder à un tel aménagement de la 
législation. Il faut également faire en sorte que chaque 
amendement ne puisse entrer en vigueur qu'au début d'une 
nouvelle période fiscale, afin d'éviter les difficultés de 
délimitation et de perception qui se poseraient dans le cas 
contraire. 
2.7. Article 2, paragraphe 2 
Cette détermination sert au calcul de l'assiette des 
ressources propres de la Communauté. Il conviendrait, à 
cet égard, indépendamment du régime de franchise, de 
conserver un seuil minimal de 10 000 Écus, à partir duquel 
l'ensemble des opérations réalisées par un assujetti serait 
pris en compte pour le calcul de l'assiette. 
2.8. Article 2, paragraphe 3 
Il est irréaliste et, de plus, inapproprié d'arrêter le 1er avril 
1987 comme date-limite d'entrée en application de la 
directive dans les États membres. Les modifications 
nécessaires de la législation relative à la taxe sur le chiffre 
d'affaires dans les États membres requièrent de plus longs 
délais, de sorte qu'il faudrait prévoir une prorogation d'un 
an au moins. De surcroît, la nouvelle réglementation ne 
devrait entrer en vigueur dans les différents États membres 
qu'au début d'une nouvelle période fiscale. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT