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Bruxelles, le 19.10.2009

COM(2009)575 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3 e tranche 2009)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interne et le règlement financier du 10e FED prévoient une nouvelle procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Selon l'article 157 du règlement financier, cette nouvelle procédure s'applique pour la première fois aux contributions de l'exercice 2009 («N+2» au sens de cette disposition transitoire).

Conformément à l'article 57, paragraphe 5, du règlement financier, la présente proposition porte sur:

- le montant de la troisième tranche des contributions pour l'exercice 2009 («n+1» au sens des procédures permanentes prévues audit article);

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l’article 145 du règlement financier, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition, au plus tard vingt et un jours civils après la présentation, par la Commission, de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED.

Il convient de noter que l’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3 e tranche 2009)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 7,

vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement («ci-après dénommé «le règlement financier du 10e FED»)[3], et notamment son article 57 et son article 58, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «le FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED.

(2) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) En vertu de l'article 157 du règlement financier du 10e FED, la procédure prévue aux articles 57 à 61 s'applique pour la première fois en 2009. Conformément à cette procédure, la Commission présente une proposition précisant le montant de la troisième tranche des contributions pour 2009. Le Conseil se prononce au plus tard vingt et un jours civils après la présentation, par la Commission, de sa proposition et les États membres versent la trosième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche 2009 pour financer le FED sont indiquées dans le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 3

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Contributions troisième tranche 2009 (en euros)

État membre | % | à la BEI | à la Commission | Total |

Allemagne | 23,36 | 0 | 105.120.000 | 105.120.000 |

Belgique | 3,92 | 0 | 17.640.000 | 17.640.000 |

Danemark | 2,14 | 0 | 9.630.000 | 9.630.000 |

Espagne | 5,84 | 0 | 26.280.000 | 26.280.000 |

France | 24,30 | 0 | 109.350.000 | 109.350.000 |

Grèce | 1,25 | 0 | 5.625.000 | 5.625.000 |

Irlande | 0,62 | 0 | 2.790.000 | 2.790.000 |

Italie | 12,54 | 0 | 56.430.000 | 56.430.000 |

Belgique | 0,29 | 0 | 1.305.000 | 1.305.000 |

Pays-Bas | 5,22 | 0 | 23.490.000 | 23.490.000 |

Portugal | 0,97 | 0 | 4.365.000 | 4.365.000 |

Royaume-Uni | 12,69 | 0 | 57.105.000 | 57.105.000 |

Autriche | 2,65 | 0 | 11.925.000 | 11.925.000 |

Finlande | 1,48 | 0 | 6.660.000 | 6.660.000 |

Suède | 2,73 | 0 | 12.285.000 | 12.285.000 |

TOTAL | 100,00 | 0 | 450.000.000 | 450.000.000 |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO C … du …, p.