Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 12 juillet 1999, la Commission a négocié un accord sur la révision et la prorogation de l'accord bilatéral existant entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé le 11 novembre 1999.

L'accord prévoit de proroger l'accord actuel sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2003. Il prévoit, en outre, une augmentation des limites quantitatives appliquées aux importations de produits textiles de la République du Belarus pour les années 1999 à 2003, ainsi qu'une réduction progressive des droits appliqués aux exportations de produits textiles communautaires vers la République du Belarus. Comme l'accord prévoit une augmentation du niveau des restrictions quantitatives pour 1999, son application provisoire devrait prendre effet dès que possible en 1999.

Le Conseil est invité à approuver au nom de la Communauté la présente proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord existant entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles et d'habillement en attendant la conclusion formelle de cet accord.

1999/0260 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral afin de réviser et de proroger l'accord bilatéral et les protocoles existants sur le commerce des produits textiles avec la République du Belarus.

(2) L'accord bilatéral précité devrait -compte tenu des dispositions sur l'augmentation des contingents en 1999- dès que possible, être appliqué de manière provisoire, avant la fin de 1999, après publication de la présente décision au Journal officiel, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus [2].

[2] La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

DÉCIDE :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république du Belarus sur le commerce de produits textiles

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées les 9 et 10 septembre 1999 entre nos délégations respectives en vue de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et la république du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 7 novembre 1995.

2. À la suite de ces négociations, les deux parties ont convenu de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

2.1. L'annexe I qui énumère les produits visés à l'article premier de l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.2. L'annexe II, qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la république du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre.

2.3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de la république du Belarus vers la Communauté européenne après opérations d'OPT dans la république du Belarus, est remplacée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, par l'appendice 3 de la présente lettre.

2.4 Les deuxième et troisième phrases de l'article 19, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant:

'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2003'.

2.5. Les importations en république du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté sont soumises aux taux maxima des droits d'importation visés à l'appendice 4.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 7 novembre 1995, et à procéder à des augmentations annuelles de ces restrictions quantitatives conformément à l'accord.

3. Si la république du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront éliminées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 et 3, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du .... dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Appendice 1

L'annexe I de l'accord entre la Commuanuté européenne et le Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, reprenant la catégorie et la description des produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement 3030/93 [3]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[3] En 1999, la présente annexe a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes L 134 du 28.5.1999.

Appendice 2

Annexe II

>TABLE>

M pièces: milliers de pièces

Appendice 3

Annexe au protocole C

>TABLE>

Appendice 4

Taux maxima des droits d'importation, dans la république du Belarus, de produits textiles originaires de la Communauté européenne

>TABLE>

Appendice 5

ECHANGE DE NOTES

La direction générale "commerce" de la Commission européenne présente ses compliments à la mission de la république du Belarus et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le .... 1999.

La direction générale "commerce" tient à informer la mission de la république du Belarus que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du ..... Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La direction générale "commerce" saurait gré à la mission de la république du Belarus de confirmer son accord sur ce qui précède.

Lettre du gouvernement de la république du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

" Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées les 9 et 10 septembre 1999 entre nos délégations respectives en vue de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et la république du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 7 novembre 1995.

2. À la suite de ces négociations, les deux parties ont convenu de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

2.1. L'annexe I qui énumère les produits visés à l'article premier de l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.2. L'annexe II, qui énonce les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la république du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre.

2.3. L'annexe du protocole C, qui énonce les restrictions quantitatives aux exportations de la république du Belarus vers la Communauté européenne après opérations d'OPT dans la république du Belarus, est remplacée pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003, par l'appendice 3 de la présente lettre.

2.4 Les deuxième et troisième phrases de l'article 19, paragraphe 1, sont remplacées par le texte suivant:

'Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2003'.

2.5. Les importations en république du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté sont soumises aux taux maxima des droits d'importation visés à l'appendice 4.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 1999, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphé le 7 novembre 1995, et à procéder à des augmentations annuelles de ces restrictions quantitatives conformément à l'accord.

3. Si la république du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront éliminées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion du Belarus à l'OMC. En outre, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 et 3, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 de l'accord, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3, 4 et 6 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du .... dans des conditions à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Belarus.

Appendice 1

L'annexe I de l'accord entre la Commauté européenne et le Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, reprenant la catégorie et la description des produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement 3030/93 [4]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[4] En 1999, la présente annexe a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes L 134 du 28.5.1999.

Appendice 2

Annexe II

>TABLE>

M pièces: milliers de pièces

Appendice 3

Annexe au protocole C

>TABLE>

Appendice 4

Taux maxima des droits d'importation, dans la république du Belarus, de produits textiles originaires de la Communauté européenne

>TABLE>

Appendice 5

ECHANGE DE NOTES

La mission de la république du Belarus présente ses compliments à la direction générale "commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale (date de la Note Verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé .... 1999.

La mission de la république du Belarus tient à confirmer à la direction générale "commerce" que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république du Belarus est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du .... Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de la république du Belarus profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale "commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.