Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil: "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir"»

(98/C 235/16)

Le 28 avril 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

Le Comité a chargé sa section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de préparer les travaux en la matière et a désigné M. Lustenhouwer comme rapporteur général pour ce thème.

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 78 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Comité a accueilli favorablement la communication de la Commission «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir». La conception qu'a la Commission de l'esprit d'entreprise et les actions qu'elle propose et qu'elle a déjà réalisées en vue d'encourager un esprit d'entreprise indépendant correspondent en grande partie aux idées du Comité, ce dont il se réjouit bien évidemment.

1.2. Le Comité estime que la Commission mérite des félicitations pour avoir donné suite de cette manière à l'appel lancé par le Conseil à la fin de 1997 en vue du Sommet européen de Cardiff, qui demandait d'avancer des idées permettant d'élaborer l'une des composantes des lignes directrices en matière d'emploi, à savoir l'encouragement de l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne.

1.3. La Commission considère l'esprit d'entreprise comme un processus dynamique requérant certaines qualités. Le Comité adhère à ce point de vue mais ajoute que, dans un certain sens, l'esprit d'entreprise doit également être considéré comme un facteur de production indépendant, au même titre par exemple que le travail et le capital.

1.3.1. C'est précisément l'action combinée de ces facteurs de production indépendants qui ajoute une plus-value et qui est déterminante pour la réussite ou l'échec de l'entreprise.

1.3.2. En ce sens, l'esprit d'entreprise ne se limite donc pas uniquement aux petites entreprises, mais se reconnaît également dans les grosses entreprises ainsi que dans des formes de coopération commerciale entre diverses entreprises. À cet égard, l'on met ainsi couramment à contribution certains aspects forts de l'esprit d'entreprise de petits entrepreneurs indépendants, ce qui a entraîné l'apparition de concepts tels qu' «intra-preneurship».

1.4. Ainsi, le Comité rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que stimuler l'esprit d'entreprise passe en grande partie par un changement de mentalité chez les gens et par la création d'une culture favorisant la prise de risques.

1.5. Bien que cela puisse sembler facile, le Comité est conscient du fait que de tels changements nécessitent souvent beaucoup de temps ainsi qu'une grande faculté d'adaptation. Par conséquent, les modifications de la législation et de la réglementation que ces changements impliquent doivent aller de pair avec des stimulants dans d'autres domaines tels que, notamment, l'éducation et la diffusion d'informations sur les avantages et les inconvénients de la vie d'entrepreneur.

1.6. Précisément, ces dernières années, l'on constate une recrudescence d'intérêt pour la vie d'entrepreneur, en particulier parmi les jeunes et les personnes instruites. Toutefois, dans bien des cas, le passage de la position de salarié à celle d'indépendant n'est guère aisé. Le Comité fait remarquer qu'une sorte de zone «grise» s'est formée entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur indépendant qui crée des problèmes, notamment en ce qui concerne la situation juridique des personnes se situant dans cette zone opaque, et de leur situation en matière de sécurité sociale et de fiscalité. Il arrive notamment que quelqu'un soit considéré comme indépendant par les autorités fiscales mais comme salarié par les administrations chargées de mettre en oeuvre la réglementation relative à la sécurité sociale ! Cela provient du fait que les systèmes légaux de la plupart des États membres sont issus de la tradition du 19e siècle qui marquait une distinction entre le statut d'entrepreneur et celui de salarié, alors qu'actuellement, ces deux statuts (peuvent) coexistent(-r). Ainsi, un nombre croissant de gens est aussi bien salarié qu'indépendant, en particulier dans le secteur des services. Le Comité pense que les États membres doivent étudier cette problématique et prendre des mesures dans les domaines cités afin de dissiper les incertitudes chez les personnes concernées. Par ailleurs, ces incertitudes freinent la prise d'initiatives qui pourraient justement remplir une fonction sociale très profitable en termes d'emploi, mais également en termes de développement de nouveaux produits et services.

1.7. Comme dit plus haut, le Comité se retrouve en grande partie dans les actions proposées. Récemment, le Comité a déjà publié des avis sur ces questions, notamment en ce qui concerne le commerce électronique () ainsi que l'accès des PME aux fonds de R& D () de l'Union. D'autres avis sur des questions connexes sont en préparation, notamment en ce qui concerne le projet de directive concernant les retards de paiement (), l'accès des PME aux marchés des capitaux () ainsi que les propositions avancées dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi pour les PME et visant à apporter une solution au problème du financement des petites entreprises (). C'est pourquoi, dans le présent avis, seules quelques observations seront encore faites sur les sujets pour lesquels, à ce stade, des avis explicites sont souhaitables.

2. Actions prioritaires pour promouvoir la culture d'entreprise

2.1. Dans le prolongement de ce qui précède, le Comité appuie cet élément de la stratégie de la Commission. La promotion d'un enseignement de qualité pour les (candidats) entrepreneurs, notamment à travers le développement de réseaux d'établissements d'enseignement, et la levée des préjugés à l'égard de l'esprit d'entreprise s'intègrent parfaitement dans ce cadre. La Commission indique que l'adaptation nécessaire, dans un certain nombre d'États membres, de la législation en matière de faillite, peut également contribuer à ce que les entrepreneurs faillis ne soient plus considérés comme des «perdants».

Il va de soi qu'il y a lieu de veiller à un équilibre des intérêts en jeu, notamment ceux des créditeurs, tout en créant dans le même temps un cadre légal permettant de ne pas empêcher d'avance la possibilité d'une seconde chance.

2.2. Dans les recommandations à l'intention des États membres, il convient de faire remarquer qu'il est nécessaire, déjà dans les premiers temps de la formation des jeunes, de souligner les chances que l'esprit d'entreprise indépendant offre en termes d'épanouissement personnel ainsi que la fonction sociale remplie par les entrepreneurs.

3. Actions prioritaires pour améliorer l'environnement des entreprises

3.1. Les entrepreneurs sont souvent confrontés, dans leur activité, à d'innombrables règlements que leur impose la société dans divers contextes. Malheureusement, législation fiscale, règlements en matière de sécurité, d'environnement, d'aménagement du territoire, conditions d'établissement, licences, etc., représentent encore trop souvent, et souvent aussi de manière totalement superflue, une charge considérable, en particulier pour les petites entreprises. Des études ont montré de façon convaincante que les coûts liés aux charges administratives pèsent relativement lourd pour les petites entreprises. C'est pourquoi le Comité a pris connaissance avec intérêt des propositions présentées le 7 mai dernier par ce qu'on nomme le groupe BEST (Business Environment Simplification Task Force, c'est-à-dire la Task force pour la simplification de l'environnement des entreprises). Bien que le Comité n'ait pas encore eu l'occasion de se pencher in extenso sur le rapport du groupe BEST et sur les propositions détaillées qui y figurent, il peut d'ores et déjà indiquer que l'idée de mettre sur pied une «Unité pour une meilleure réglementation» auprès de la Commission et du Conseil mais également au plus haut niveau politique dans les États membres est intéressante et justifie certainement un plus ample développement dans la perspective du principe de «Think small first».

3.2. L'environnement fiscal dans les États membres joue un rôle primordial pour l'environnement des entreprises. La Commission établit donc à juste titre un lien entre le système fiscal et la question du financement des petites entreprises. Il convient ainsi de concevoir des allégements fiscaux en faveur des entreprises naissantes sans pour autant créer un déséquilibre concurrentiel par rapport aux entreprises déjà établies. Il y a lieu également de stimuler fiscalement l'investissement à risques des particuliers dans les petites entreprises et la transmission d'entreprises selon le principe de «permanence de l'entreprise (going concern)» doit pouvoir se réaliser sans heurts fiscaux. Précisément, cette question de la transmission des entreprises posée par la génération d'entrepreneurs issue de l'après-guerre requerra une grande attention dans les années à venir.

3.3. La législation et la réglementation en matière de propriété intellectuelle (notamment le droit de la propriété intellectuelle et industrielle et les propositions concernant ce que l'on appelle le petit brevet ou le droit d'utilisateur) forment un cadre important pour encourager les développements innovateurs dans les PME. En plus des pépinières d'entreprises et de l'amélioration de l'accès des petites entreprises aux nouvelles connaissances technologiques, ces éléments constituent des potentialités pour accroître la capacité d'innover de ces petites entreprises. Comme l'indique la Commission, la combinaison d'aspects nombreux et souvent compliqués rend en effet nécessaire la création, à un niveau décentralisé, dans les États membres où ce n'est pas encore le cas, de réseaux d'organes d'information et de conseils de et pour les PME, qui soient facilement accessibles et peu coûteux.

3.4. Dans ce contexte, il conviendrait de faciliter l'accès des petites entreprises aux programmes de R& D, ce qui impliquera aussi vraisemblablement d'adapter les conditions d'accès à ces programmes. La phrase «une petite entreprise n'équivaut pas à une multinationale en miniature !» trouve ici certainement son application. À cet égard, la Commission doit veiller à ce que les organisations des PME soient aussi réellement associées aux partenariats qui se forgent au niveau local ou régional dans le cadre de la mise en oeuvre des Fonds structurels, afin de leur permettre de prendre leurs initiatives sur un pied d'égalité.

4. Stimuler l'esprit d'entreprise dans l'économie sociale

4.1. La Commission souligne à juste titre l'important potentiel de création d'emplois que recèle l'économie sociale. Ce terme s'applique aux entreprises et/ou aux organisations dont le profit ne constitue pas l'objectif premier. L'ampleur du développement de telles «entreprises» dans les différents États membres varie considérablement, ce qui ne facilite pas l'élaboration d'une véritable politique communautaire en la matière. Ainsi, n'arrivera-t-on vraisemblablement pas beaucoup plus loin que l'échange d'expériences entre États membres, ce qui n'autorise toutefois pas les États membres et la Commission à négliger la contribution importante que l'économie sociale apporte à la société. Les initiatives annoncées actuellement devront cependant être développées plus avant, en concertation avec les organisations concernées, ce qui aujourd'hui ne semble pas encore être le cas; un jugement définitif sur cet élément du programme paraît donc prématuré. À première vue, l'idée de créer des diplômes européens spéciaux semble sans doute entrer en conflit avec les compétences restreintes accordées à l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des programmes d'éducation. L'échange, grâce à la création d'un réseau d'institutions, d'expériences acquises dans les États membres disposant d'un enseignement spécifique pour les personnes travaillant dans le secteur de l'économie sociale, semble donc plus évident et pourrait être fructueux.

5. En conclusion

5.1. De nombreux éléments jouent un rôle important dans les efforts déployés en vue de parvenir à une croissance durable en Europe. Encourager l'esprit d'entreprise ne constitue qu'un de ces éléments, mais certainement pas le moins important. Il faut toutefois éviter que des espoirs trop grands n'apparaissent aujourd'hui qui, à terme, seront déçus. Naturellement, de nombreuses PME croissent rapidement et contribuent à la création d'emplois. Mais il existe également de nombreuses microentreprises offrant aux personnes qu'elles emploient un moyen d'existence satisfaisant. Ces entreprises ne s'agrandissent cependant pas et, souvent, ne le souhaitent d'ailleurs pas. Pourtant, ces entreprises, dont les activités s'exercent souvent au niveau local, constituent le tronc de l'ensemble des PME et remplissent une fonction indispensable pour l'économie européenne. Il s'agit principalement de petites entreprises dans les secteurs plus traditionnels des PME tels que le commerce de détail, l'artisanat, l'horeca, le tourisme et la petite industrie.

5.2. Le Comité fait remarquer que la position de la Commission tend à perdre quelque peu de vue ce groupe important: en effet, la Commission semble mettre l'accent sur les entreprises naissantes, innovatrices et à croissance rapide. Le risque ainsi encouru est de voir cette attention marquée pour les «gazelles» de l'ensemble des entreprises porter préjudice aux mesures nécessaires destinées aux entreprises existantes. Le Comité estime qu'il faut établir un équilibre dans la politique adoptée, afin que les entreprises existantes puissent jouir des mêmes conditions de concurrence sur le marché que les nouveaux entrants.

5.3. C'est précisément parce que l'esprit d'entreprise est un processus dynamique de création, d'agrandissement et de développement et en bout de course de transmission ou de cessation d'une entreprise que l'ensemble de ces facettes du cycle de vie d'une entreprise devront recevoir de manière égale l'attention politique qu'elles méritent. Cette observation amène le Comité à exprimer son soutien inconditionnel à la position développée par la Commission dans sa communication ainsi qu'à la stratégie en cours d'élaboration.

5.4. Le Comité considère cependant que la proposition, avancée par la Commission, d'évaluer annuellement la politique communautaire et nationale en la matière devrait également être soumise en tant que telle au Comité; la seule consultation du Conseil et du Parlement européen pourrait porter préjudice à la création d'une assise sociale pour la poursuite de cette politique!

5.5. Selon le Comité, cette évaluation devrait être davantage qu'un traditionnel rapport d'activités. À l'instar du «Tableau de bord» du marché unique, elle devrait constituer une sorte de baromètre (ou de «bulletin de santé») indiquant si des progrès ont été réalisés par l'Union et par chaque État membre et, dans l'affirmative, quels sont les domaines qui sont concernés, parmi les plus importants pour l'esprit d'entreprise. Le groupe BEST déjà évoqué plus haut indique dans son rapport que: «Par conséquent, il est temps de cesser de se contenter d'évoquer l'importance d'un environnement correct pour les petites entreprises et de mettre les besoins de l'esprit d'entreprise au centre du processus de décision».

5.6. Le Comité pense que la méthodologie consistant à effectuer une évaluation annuelle pourrait constituer un instrument utile dans la réalisation de l'objectif précité.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 19 du 21.1.1998, p. 72.

() JO C 355 du 21.11.1997.

() COM(98) 126 final.

() COM(97) 187 final.

() JO C 157 du 25.5.1998.