P6_TA(2005)0521
Protocole à l'accord de pêche CE/Seychelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévuespar l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concer-nant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
(COM(2005)0421 —C6-0321/2005 —2005/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0421) (
1),
—vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0321/2005),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commis-
sion du développement (A6-0385/2005);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du pro-
tocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole
fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré-vues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole
fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré-vues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004. La
proposition de règlement concernant la conclusion du nouveauprotocole a été présentée au Parlement européen le 14 octobre2005, c'est-à-dire 14 jours après l'échéance prévue pour effec-tuer le premier paiement.
Amendement 2
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) La contrepartie financière de la Communauté euro-
péenne devrait également être utilisée pour le développementdes populations côtières qui vivent de la pêche.
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/481 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Au cours de la quatrième année d'application du protocole,
puis de nouveau à la fin de sa validité, avant la conclusionde tout autre accord sur son renouvellement, la Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport surl'application de l'accord de pêche ainsi que sur les conditionsde sa mise en œuvre. Ce rapport comporte également une ana-
lyse coûts/bénéfices.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base des rapports visés à l'article 3 bis et après consul-
tation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant,
à la Commission, un mandat de négociation en vue de laconclusion d'un nouveau protocole.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
La Commission fait rapport chaque année au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les résultats du programme sectorielpluriannuel des Seychelles prévu à l'article 7 du protocole.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
un exemplaire des rapports relatifs aux mesures ciblées pour lapromotion d'une pêche responsable et durable, que les autori-tés des Seychelles lui auront remis en vertu des dispositions duprotocole.
P6_TA(2005)0522
Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portantmesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la
pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 —C6-0131/2005 —2005/0045(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0117) (
1),
—vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/482 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT