COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 211 final 
Bruxelles, le 22 mai 1990 
Proposition de 
DECISION OU CONSEIL 
concernant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel 1991-1993 pour le 
développement de la statistique communautaire sur le tourisme 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Comme suite à la Résolution du Conseil des Ministres du 10 avril 1984, la Commission a soumis 
au Conseil, le 31 janvier 1986, une communication sur les activités communautaires dans le 
domaine du tourisme, ainsi que les trois propositions qui ont été adoptées par le Conseil le 22 
décembre 1986. 
Pour ce qui est en particulier des statistiques, la Communication précisait : "la Commission 
considère que les statistiques du tourisme présentent à l'heure actuelle des lacunes, des 
différences de définitions et des divergences dans la collecte de données qui rendent les 
comparaisons entre les Etats membres très difficiles et font que la totalisation au niveau de la 
Communauté reste impossible. Compte tenu de cette situation, l'Office Statistique des 
Communautés Européennes entreprendra, à brève échéance, les études méthodologiques 
nécessaires pour évaluer la faisabilité d'un système harmonisé dans ce domaine, en collaboration 
avec les experts des Etats membres". 
Dans sa résolution sur la promotion et le financement du tourisme adoptée le 22 janvier 1988, le 
Parlement Européen insiste notamment sur le rôle de la Communauté dans la publication de 
statistiques, de sondages d'opinion et d'informations dans le domaine du tourisme. 
Au cours de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Glùcksburg, le 6 mai 1988, les Ministres 
responsables du tourisme ont réaffirmé qu'il importe d'harmoniser les statistiques du tourisme 
afin de fournir aux opérateurs publics et privés du secteur une bonne connaissance de la situation 
et des tendances du marché intérieur. 
A l'occasion du Conseil du 14 Décembre 1988 qui a institué le programme d'action pour l'Année 
Européenne du Tourisme, la Commission s'est déclarée consciente de la nécessité de disposer 
d'informations fiables dans ce domaine, pour développer l'action communautaire en matière de 
tourisme. 
Lors du séminaire du 8 mai 1989 tenu par les Ministres du Tourisme à Lanzarote, les participants 
ont exprimé le voeu d'analyser et suivre les conséquences du grand marché de 1992 sur le secteur 
du tourisme (spécialement en ce qui concerne la taxation, la protection des consommateurs et la 
dimension extérieure du tourisme Européen). Ils se sont prononcés en majorité en faveur d'une 
action communautaire sur les statistiques touristiques. 
La nécessité de disposer de statistiques du tourisme dans la Communauté pour fournir des 
informations fiables au secteur touristique et aux gouvernements a été soulignée également lors 
de la réunion informelle des ministres du tourisme tenue à Ashford castle le 10 Mars 1990 . 
La Commission a été invitée à présenter une proposition dans ce domaine. 
En mai 1986 a eu lieu une conférence des Directeurs Généraux des Instituts Nationaux de 
Statistique et, suivant ses conclusions, EUROSTAT a convoqué un groupe de travail sur les 
statistiques du tourisme afin d'examiner le contenu et la faisabilité du système proposé, conçu en 
étroite coordination avec les travaux de l'Organisation Mondiale du Tourisme et l'OCDE. 
Dans plusieurs Etats membres, les actions sur les statistiques du tourisme ont tendance à se 
multiplier. Ces nouvelles actions devraient s'inscrire dans un cadre commun afin d'éviter les 
doubles emplois et de produire des statistiques homogènes. 
Etant donné que les besoins d'informations statistiques sur le tourisme ne sont pas limités aux 
institutions Communautaires mais s'étendent aussi aux Administrations Nationales et aux 
opérateurs économiques du secteur privé, il conviendrait de prendre en considération les besoins 
de ceux-ci lors de l'élaboration d'un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques 
du tourisme. 
Les difficultés auxquelles l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) et l'Organisation pour la 
Coopération et le Développement Economique (OCDE) se heurtent pour la collecte sur base 
volontaire d'informations consolidées dans ce domaine corroborent la nécessité d'une action 
communautaire. 
Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne constituent pas 
une base de comparaison suffisante, en raison notamment des divergences qui existent entre les 
législations, les réglementations et les pratiques administratives des Etats membres sur lesquelles 
ces statistiques se fondent. 
L'analyse des statistiques existantes sur le tourisme montre qu'une amélioration et un 
approfondissement de la méthodologie en ce qui concerne l'offre touristique est nécessaire afin de 
donner aux pays membres un cadre de référence permettant de mieux harmoniser et développer 
leurs statistiques dans ce domaine. 
La plupart des Etats Membres de la Communauté Européenne effectuent des enquêtes auprès 
des individus ou des ménages pour dégager les principaux indicateurs relatifs au phénomène des 
vacances. Il s'agit donc d'une approche au niveau de la demande qui permet seulement d'évaluer 
la demande touristique des résidents dans le pays. L'absence d'une base méthodologique 
commune au niveau Européen pose des problèmes de regroupement des résultats des enquêtes 
effectuées sur les vacances des personnes et en limite fortement l'utilisation, tant au niveau 
communautaire qu'au niveau national. Une méthodologie communautaire appliquée par les pays 
membres permettrait d'évaluer le tourisme des Européens, du point de vue de la demande, dans 
chacun des pays de la Communauté, ainsi que le tourisme des Européens en dehors de la 
Communauté. 
Plusieurs actions statistiques communautaires englobent certaines statistiques sur le tourisme. 
L'exploitation et la mise en valeur de ces données sur la base d'une méthodologie relative au 
phénomène du tourisme permettraient un meilleur suivi, sans coûts de collecte supplémentaires. 
Compte tenu des difficultés évoquées ci-dessus, la mise en oeuvre des actions visant à une 
amélioration des statistiques communautaires sur le tourisme ne pourra être que progressive et 
étalée dans le temps. 
C'est sur cette base que le projet de Décision du Conseil a été élaborée. 
Proposition de. 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel 1991-1993 pour le 
développement de la statistique communautaire sur le tourisme 
(90/.../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son article 213, 
vu La proposition de La Commiësion, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant que la décision 86/664/CEE du Conseil'1) a institué une procédure de consultation 
et de coopération dans le domaine du tourisme ; 
considérant que la Résolution du Parlement européen du 22 janvier 1988 sur la facilitation, la 
promotion et le financement du tourisme dans la Communauté européenne^ ' insiste notamment 
sur le rôle de la Communauté dans la publication de statistiques, de sondages d'opinion et 
d'informations dans le domaine du tourisme ; 
considérant que l'achèvement du marché unique renforce le besoin de données statistiques fiables, 
rapides et comparables fondées sur des normes communautaires ; 
considérant qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises du tourisme par une 
meilleure analyse et diffusion des données sur le plan communautaire ; 
considérant qu'il y a lieu de définir un cadre de référence communautaire pour la statistique du 
tourisme fournissant les concepts et méthodes les plus aptes à satisfaire les besoins d'information 
exprimés par les utilisateurs ; 
considérant qu'il importe de réaliser, au niveau de la Communauté, la comparabilité des données 
statistiques disponibles dans les divers Etats membres en matière de tourisme ; 
considérant qu'il faudra s'efforcer de réduire autant que possible les charges qu'entraîne la 
collecte des données auprès des entreprises grâce à un recours accru à l'analyse de la demande 
touristique et au développement d'outils statistiques de base appropriés, tout en garantissant la 
qualité et la cohérence du système communautaire d'information statistique ; 
considérant que, conformément à l'article 5 du Traité CEE, les Etats membres sont tenus de 
faciliter à la Commission, l'accomplissement de sa mission et que cette obligation comprend la 
mise à disposition de la Commission des statistiques du tourisme dont les Etats membres 
disposent ; 
considérant que par la décision du Conseil 89/382/CEE, EURATOM du 19 juin 1989 instituant 
un comité du programme statistique des Communautés européennes, ce comité exerce les 
fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la 
statistique ; 
£0 J.O. n. L384 du 31.12.86, p. 52 
v2) J.O. n. C340 du 31.12.86, p. 1 
considérant que le montant des crédits affectés annuellement à cette action s'inscrit dans les 
perspectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 juin 1988; que les crédits 
effectivement disponibles seront déterminés selon la procédure budgétaire dans le respect dudil 
Accord™) ; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
Sont approuvés les objectifs et le plan d'action du programme pluriannuel 1991/1993 pour le 
développement de la statistique européenne sur le tourisme (ci-après appelé "programme"). 
Article 2 
L'objectif du programme visé à l'article premier est la définition et la mise en place d'un cadre de 
référence communautaire pour les statistiques communautaires du tourisme, par le 
rapprochement des concepts et méthodes déjà utilisés par les Etats membres ; 
Article 3 
Pour la réalisation de l'objectif prévu à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises 
conformément au plan d'action figurant à l'Annexe : 
la Commission : 
a) Procède à l'analyse et l'évaluation de la demande d'informations statistiques sur le 
tourisme émanant des utilisateurs ; 
b) Procède à l'analyse des systèmes existants dans les Etats membres ; 
c) Prépare un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques du tourisme ; 
d) Procède à la collecte et à la diffusion des informations déjà existantes sur le tourisme. 
Article 4 
Les Etats membres collectent et analysent les besoins des principaux utilisateurs nationaux et 
organisent des réunions de concertation au niveau national. La Commission coordonne ces 
activités après consultation du Comité du programme statistique instauré par la décision du 
Conseil 89/382/CEE, EURATOM du 19.6.89(4). 
£*} J.O. n. L185/88 
v4) J.O. n. L181 du 28.06.89 
Article 5 
Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3, les Etats membres fournissent à la 
Commission les statistiques du tourisme existantes, ainsi que tous renseignements que celle-ci 
pourrait demander quant à la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statistiques. 
Article 6 
Avant la fin de 1992, la Commission présentera au Conseil : 
a) un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions 
prévues à l'article 3. 
b) les orientations qui découleront de ce rapport pour le développement du système 
d'information requis pour la statistique communautaire sur le tourisme après 1992. 
Article 7 
1. Le montant des crédits affectés annuellement à cette action est fixé dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle. 
2. L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. 
Article 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
ANNEXE 1 
DESCRIPTION DES ACTIONS STATISTIQUES 
1991 -1993 
a) Analyse et évaluation de la demande d'informations statistiques sur le tourisme émanant 
des utilisateurs. 
Collecter et analyser les besoins des principaux utilisateurs, c'est à dire : les institutions 
communautaires, les administrations nationales, les organisations internationales et les 
agents économiques. 
L'analyse devrait prendre en considération les besoins à long terme et la réalisation du 
marché unique de 1992, pour permettre une planification "à long terme" et une 
convergence des actions statistiques nationales et communautaires. 
La définition de la demande d'information des utilisateurs nécessite la plus large 
consultation des parties intéressées, consultation à réaliser grâce à une coordination 
assurée au niveau national par les Etats membres. 
b) Analyse des systèmes existants dans les Etats membres. 
Analyse de l'offre touristique; 
Analyse de la demande touristique; 
Données mondiales concernant les pays non communautaires (sources 
OMT,OCDE) afin de suivre l'évolution de la Communauté par rapport aux autres 
pays et au niveau mondial; 
Données provenant d'autres projets statistiques ayant un contenu tourisme. 
c) Préparation d'un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques du 
tourisme. 
L'objectif est d'établir le cadre de référence des statistiques du tourisme, tant pour les 
données existantes que pour les collectes additionnelles de données. Il servira d'instrument 
d'harmonisation de base pour le développement des statistiques officielles européennes et 
de guide pour les statistiques non officielles. Il portera sur : 
cl) l'offre touristique (l'infrastructure et son utilisation); 
c2) la demande touristique (enquête "structurelle" sur les vacances de longue durée et 
enquête "conjoncturelle" sur la, mobilité des voyageurs: tourisme de plaisance, 
d'affaires, etc.); 
c3) la mise en valeur de données provenant d'autres sources statistiques telles que les 
données sur le tourisme rural, les prix, tarifs, coûts, le tourisme dans la balance des 
paiements, le tourisme dans le développement régional, etc.. 
d) Collecte et diffusion des données déjà existantes sur le tourisme. 
L'objectif est de procéder à la collecte et à la diffusion régulière des données sur le 
tourisme. La saisie d'informations aura recours à des techniques modernes de 
transmission électronique. Compte tenu de l'hétérogénéité des données disponibles, le 
système sera complété par une base documentaire. 
I 
l-'ICIN-: riNANriEKEcomviïiaul : 
lx' développement de la statistique européenne sur le Tourisme 
J. Li-ne budgétaire : H 5N Poste : H >S70 Intitulé 
Art ions dans le domaine i\u Tourisme. 
2. Base juridique : Article 213 du traité instituant la CEE. 
3. Classification : Dépense non obligatoire 
4. Objectifs : 
Promouvoir le rapprochement des concepts et méthodes et définir un cadre de référence 
Européen sur les statistiques du tourisme ; 
Actions : 
a) - Analyse et évaluation de la demande d'informations; 
b) - Analyse des systèmes statistiques existants dans les Etats membres ; 
c) - Développements méthodologiques et recommandation ; 
d) - Collecte et diffusion des informations disponibles sur le tourisme. 
5. Mode de calcul 
5.1. Nature de la dépense : financement des travaux de méthodologie, de collecte, de 
production/diffusion de l'information. 
5.2. Part de financement communautaire : financement de travaux Eurostat et DG XXIII : 100% 
53. Calcul : prestations de services (consultants, experts) 1 Mio Ecus. 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Ecu) 
Exercice CE. C.P. 
1990 
1991 480.000 340.000 
1992 280.000 340.000 
1993 240.000 250.000 
1994 70.000 
exercices ultérieurs — — 
TOTAL 1.000.000 1.()()().()()() 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours : Le financement partiel de certaines actions en 1990 est 
en cours, par le canal du partenariat entre EUROSTAT et la DG XXIII. 
7. Observations : Les montants ci-dessus seront décidés annuellement dans le cadre de la procédure 
budgétaire et en fonction des disponibilités. 
-ô-
FÏCHE D'IMPACT 
sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME, de la Décision du Conseil 
concernant le développement de la statistique communautaire sur le Tourisme 
1. Obligations administratives pour les entreprises 
Aucune obligation supplémentaire n'est imposée aux entreprises par la Décision puisqu'il 
s'agit de collecter les informations déjà disponibles dans les Etats membres. 
2. Avantages pour les entreprises 
La Décision prévoit la mise en place d'un système de diffusion des informations collectées; 
or, les entreprises ont intérêt, en vue de la création du marché commun du tourisme, à la 
réalisation d'une plus grande transparence des marchés, qui leur permettra 
d'intervenir sur ceux-ci de façon plus efficace. 
Concrètement, cela doit permettre une réduction des coûts de conversion de l'information 
chiffrée et fournir ainsi un meilleur cadre de référence pour l'étude de l'offre et de la 
demande touristiques. Cette action est particulièrement importante pour les PME du 
secteur touristique, qui n'ont pas toujours les moyens ou la possibilité d'accéder aux 
informations concernant le développement et l'évolution de leur secteur. 
i 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 211 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-217-FR-C 
ISBN 92-77-60308-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg