4. estime insuffisantes les mesures prises jusqu’à présent pour assurer la sécurité des transports routiers,
notamment dans certains tunnels, et constate malheureusement que, trop souvent, les normes minimalesne sont même pas respectées;
5. demande que le transport ferroviaire du fret soit privilégié, notamment dans les zones montagneuses
et à risque, et réaffirme la nécessité urgente de transférer le trafic transalpin de la route au rail;
6. invite la Commission à présenter au plus tôt la nouvelle directive déjà annoncée concernant l’harmo-
nisation de normes minimales de sécurité pour les tunnels routiers et ferroviaires, et s’engage à coopérer
pleinement avec le Conseil et la Commission afin d’en assurer une adoption et une mise en œuvre rapides;
invite la Commission à examiner attentivement le récent rapport de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économique, qui propose de classer les tunnels selon leur niveau de sécurité pour le trans-port de matières dangereuses;
7. estime que l’accident du tunnel du Gothard et les encombrements de trafic qui en ont résulté sou-
lignent une fois de plus la nécessité de la mise en œuvre d’une politique des transports intégrée pour
l’ensemble de la région alpine, et rappelle à cet égard avoir invité, le 5 septembre 2001, la Commission à
déployer un plan d’action dans ce domaine;
8. demande la mise en œuvre de mesures spécifiques et plus contraignantes pour les véhicules trans-
portant des matières dangereuses ou susceptibles de l’être;
9. estime que la lutte pour plus de sécurité sur les routes passe également par un contrôle strict du
temps maximal de conduite; invite le Conseil et la Commission à clôturer rapidement et favorablement laconcertation relative au temps de travail, et demande aux États membres d’accélérer la mise en œuvre et lescontrôles;
10. estime que les circonstances qui entourent l’accident du Gothard ont souligné l’importance de la
proposition de la Commission visant à établir une licence de chauffeur uniforme; demande aux Étatsmembres de tout mettre en œuvre pour garantir qu’après son adoption le règlement proposé soit dûmentappliqué, afin d’assurer, dans l’ensemble du marché unique du transport routier de marchandises pondé-reuses, des conditions égales en termes d’emploi des chauffeurs de poids lourds;
11. soutient la conception d’un transport de fret durable, énoncée dans le protocole d’application de la
convention alpine dansle domaine des transportset dansl’accord entre la Suisse et l’UE, en soulignantqu’ils’agit d’une bonne base pour la mise en œuvre d’une politique des transports respectueuse de l’environne-ment dans l’ensemble de la région sensible des Alpes;
12. demande à la Commission et aux États membres de privilégier les mesures visant à assurer la
sécurité dans tous les tunnels qui, sous les Alpes et les Pyrénées, relient le nord et le sud de l’Europe, afinde rétablir au plus tôt la mobilité des personnes et des marchandises;
13. invite la Commission et le Conseil à présenter dès que possible une proposition efficace et intégrée
d’aménagement du territoire européen prenant en compte le développement des réseaux de transportseuropéens ainsi que la politique régionale et environnementale;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
16. Droits de l’homme: Massacre de 200 civils en République fédérale du Nigeria
B5-0711, 0712, 0713, 0720, 0726, 0732 et 0735/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme au Nigeria
Le Parlement européen,
9dash vu sa résolution antérieure sur les droits de l’homme au Nigeria du 15 février 2001(1),
9dash vu la rencontre, organisée le 5 novembre 2001, entre M. Olusegun Obasanjo, président du Nigeria, et
les gouverneurs des provinces de Benue, Taraba, Nassarawa et du Plateau,
(1) JO C276 du 1.10.2001, p. 284.13.6.2002 FR C140E/583 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
9dash vu la réunion organisée le 11 novembre 2001, à Abuja, entre M. Olusegun Obasanjo, président du
Nigeria, et les chefs politiques et traditionnels et les autorités morales des provinces de Benue, Taraba,Nassarawa et du Plateau,
9dash vu les efforts déployés par des groupes de la société civile, et en particulier le Forum consultatif
d’Arewa (ACF), pour être les médiateurs de la paix entre les communautés belligérantes Tiv et Jukun,dans les provinces de Benue et de Taraba, lors de la réunion du 15 novembre 2001,
9dash vu la résolution sur l’Afrique de l’Ouest adoptée le 1
ernovembre 2001 à Bruxelles par l’Assemblée
parlementaire paritaire ACP-UE,
A. considérant qu’entre le 22 et le 24 octobre 2001, des soldats nigérians ont pénétré dans sept villages
de la province de Benue, dans le centre du Nigeria, et s’y sont déchaînés pendant trois jours, faisantsauter des maisons, incendiant des échoppes et tuant plus de 200 civils,
B. considérant que cette tuerie a apparemment été perpétrée en représailles de l’enlèvement et de l’assas-
sinat de 19 soldats nigérians par une milice Tiv le 10 octobre 2001,
C. considérant que la communauté Tiv soupçonne fort que les éléments de l’armée responsables des
opérations des 22-24 octobre 2001 soutiennent les Jukuns,
D. considérant que les législateurs de la province de Benue ont qualifié ces attaques d’«actes horribles
d’épuration ethnique dirigée contre les Tivs»,
E. considérant que des milliers de Nigérians sont aujourd’hui déplacés dans leur propre pays et bénéfi-
cient, dans des camps de réfugiés, de l’aide humanitaire de la Croix rouge nigériane et du Ministèrebritannique du développement international,
F. considérant que les manifestations de protestations contre les massacres ont fait 13 nouveaux morts,G. considérant que des événements comparables s’étaient déroulés en novembre 1999 dans la ville d’Odi
sans qu’ils ne soient jamais sanctionnés,
H. considérant que le Nigeria, pays le plus peuplé d’Afrique avec plus de 250 ethnies différentes, est
déchiré par des tensions ethniques, religieuses et politiques ayant fait des milliers de victimes depuis
les élections de 1999 qui ont mis fin à 15 années de régime militaire et de répression,
I. considérant que les années de dictature militaire ont pu développer un sentiment d’impunité au sein
de l’armée fédérale, malgré les efforts louables de cohésion nationale déployés par le nouveau gouver-nement démocratiquement élu,
J. considérant que le gouvernement nigérian a institué, le 12 novembre 2001, une commissionjudiciaire
d’enquête pour élucider le conflit ethnique qui oppose les Jukuns et les Tivs dans la province centralede Benue,
K. considérant que le président Olusegun Obasanjo a mis en place, le 31 octobre 2001, une commission
nationale de sécurité de 14 membres, chargée d’enquêter sur les causes des affrontements dans le payset de présenter ses recommandations dans un délai de 90 jours,
L. considérant que ni l’Union européenne ni les Nations unies n’ont pris acte, dans leurs résolutions, de
cette aggravation des conflits ethniques au Nigeria, en dépit de rapports faisant état d’une recrudes-
cence de la violence ces derniers jours,
M. considérant que la «charia» mise en œuvre par des fondamentalistes dans un nombre croissant de
provinces du Nigeria a gravement affecté les libertés civiles et les droits de l’homme, ainsi que lapaix entre les différents groupes ethniques,
N. vivement inquiet par l’arrêt rendu par un tribunal islamique du Nord du Nigéria, condamnant une
femme à mort par lapidation après l’avoir jugée coupable d’adultère, l’adultère masculin étant, lui,acquitté;C140E/584 FR13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
1. condamne le massacre aveugle de civils dans la province de Benue par des éléments de l’armée
nigériane et déplore les souffrances humaines causées par la poursuite des affrontements dans ce pays;
2. invite les autorités nigérianes à diligenter une enquête rapide, impartiale et efficace sur ces événe-
ments, à restaurer la confiance internationale dans la démocratie nigériane et à prévenir de nouveaux
massacres par les militaires;
3. note que M. Atiku Abubakar, vice-président du Nigeria, a décrit la tuerie de Benue comme «au plus
haut point répréhensible et regrettable» et que le président Olusegun Obasanjo a mis en garde contre «lamenace que ces désordres représentent pour les valeurs fondamentales qui nous lient en tant que nationcivilisée»;
4. souligne l’initiative du président Olusegun Obasanjo d’instituer une commission nationale de sécurité
de 14 membres, chargée de faire la lumière sur les causes des conflits ethniques et religieux permanents auNigeria, et attend les conclusions de cette commission;
5. prend acte du vote de la Chambre basse du Nigeria visant à enquêter sur le massacre de centaines de
civils et de sa demande d’ouvrir une enquête judiciaire;
6. demande instamment au gouvernement nigérian de restaurer un climat de confiance entre les com-
munautés, conformément à la Constitution du pays, et à appuyer les efforts déployés par la société civile etdes groupes comme l’ACF pour se faire les médiateurs de la paix entre les communautés opposées Tiv et
Jukun;
7. condamne toute forme d’intolérance religieuse et, en particulier, l’incendie de plusieurs mosquées;
s’inquiète de ce que l’interprétation et l’application, dans un sens fondamentaliste, de la charia dans cer-taines provinces du Nigeria soient en contradiction avec les droits de l’homme fondamentaux, et invite legouvernement fédéral nigérian à garantir le plein respect de la Constitution et de l’État de droit;
8. condamne en particulier la justice sélective rendue par un tribunal islamique du Nord du Nigeria, qui
a condamné M
meSafiya Hussaini-Tungar-Tudu à mort par lapidation après l’avoir jugée coupable d’adul-
tère, alors que l’adultère masculin est acquitté;
9. invite instamment la Commission et les États membres de l’UE à apporter une aide humanitaire aux
personnes déplacées dans leur propre pays et internées dans des camps de réfugiés au Nigeria;
10. estime que l’armée nigériane est mal placée pour rétablir l’ordre civil et prie instamment la Commis-
sion et les États membres de l’UE d’apporter une assistance technique à la police nigériane pour gérer lesconflits entre communautés, lui permettant de traiter ces conflits spécifiques dans le respect de l’État dedroit;
11. invite l’Union européenne à améliorer le dialogue avec le Nigeria en vue de renforcer le processus
en cours de consolidation de la démocratie, de la justice économique et sociale et du respect des droits del’homme et des libertés religieuses;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux co-
présidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l’Union africaine, ainsi qu’au gouvernementet au parlement de la République fédérale du Nigeria.
17. Catastrophes naturelles: Passage de l’ouragan «Michelle» au Nicaragua, à Cuba
et au Honduras
B5-0714, 0721, 0727, 0733 et 0738/2001
Résolution du Parlement européen sur l’ouragan Michelle en Amérique centrale et à Cuba
Le Parlement européen,
9dash vu ses résolutions antérieures sur les catastrophes naturelles qui se sont produites dans la région
d’Amérique centrale, et en particulier celle du 19 novembre 1998 sur la situation en Amérique cen-trale et les actions de l’Union européenne(
1),
9dash vu le plan de reconstruction pour l’Amérique centrale,
(1) JO C379 du 7.12.1998, p. 272.13.6.2002 FR C140E/585 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001