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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 octobre au 15 novembre 2002

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2) du Parlement européen et du Conseil]

(2002/C 297/04)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE 1

LISTE REPRENANT LES NOMS, LA FORME PHARMACEUTIQUE, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE 2

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES DES CONDITIONNEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE 3

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES DES CONDITIONNEMENTS DANS LES ÉTATSS MEMBRES

>TABLE>
Liste des organismes officiels et des organismes officiellement habilités à attribuer des distinctions aux vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique, aux v.q.p.r.d. et aux vins importés désignés à l'aide d'une indication géographique

[Publiée en vertu de l'article 15 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3201/90]

(2002/C 299/04)

(Cette liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 201 du 24 août 2002, p. 2)

>TABLE>
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter, partie A, part ii) de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement)

(2002/C 279/03)

Valable pour l'année 2003

NOTE EXPLICATIVE

a) La présente liste reflète les contributions envoyées par les États membres à la Commission dans le délai fixé à l'article 26 ter, (partie A) de la sixième directive, (telle que modifiée par la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998).

b) Les pièces figurant sur la liste sont réputées répondre aux critères de l'article 26 ter et seront donc traitées comme de l'or d'investissement. En conséquence, leur livraison est exonérée de TVA pour toute l'année 2003.

c) L'exonération s'applique à toutes les émissions d'une pièce donnée figurant sur cette liste, sauf aux pièces de monnaie avec une pureté inférieure à 900 millièmes. Ces pièces de monnaie sont mentionnées sur la liste.

d) Toute pièce ne figurant pas sur la liste peut néanmoins être également exonérée si elle satisfait aux critères fixés par la sixième directive.

e) La liste, établie par nom de pays et par dénomination des pièces, suit l'ordre alphabétique. Les pièces d'une même catégorie sont indiquées par ordre croissant de valeur.

f) Sur la liste, la dénomination des pièces correspond à la valeur qui y figure. Toutefois, lorsque la monnaie n'est pas indiquée en écriture romaine sur les pièces de monnaie, sa dénomination est mentionnée, dans les cas où cela est possible, entre parenthèses sur la liste.

>TABLE>
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 280/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 53 du 28.2.2002, p. 9.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en oeuvre les exigences de la DSI (directive 93/22/CEE du Conseil)(1)

(2002/C 280/02)

L'article 16 de la directive 93/22/CEE sur les services d'investissement autorise chaque État membre à conférer le statut de "marché réglementé" aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE définit le "marché réglementé" comme un marché où se négocient les instruments financiers visés à la section B de l'annexe de ladite directive et qui:

- est reconnu comme tel par son État membre d'origine [l'État membre d'origine étant déterminé conformément à l'article 1er, point 6, alinéa c), de la DSI],

- a un fonctionnement régulier,

- est caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE (admission à la cote officielle) est applicable, les conditions d'admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive n'est pas applicable, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché,

- impose le respect de toutes les obligations de déclaration et de transparence prescrites en application des articles 20 et 21 de la DSI.

L'article 16 de la directive 93/22/CEE impose à tout État membre d'établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu'il a agréés. Cette information doit être communiquée aux États membres et à la Commission. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie pour se conformer à cette obligation.

La liste qui suit donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du "marché réglementé". Elle indique en outre l'organe responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes responsables de l'établissement ou de l'approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l'effet de la diminution des barrières à l'entrée et de la spécialisation croissante par segments particuliers, la liste des "marchés réglementés" subit des modifications de plus en plus fréquentes. En conséquence, la Commission a décidé qu'outre la publication annuelle d'une liste dans le Journal officiel des Communautés européennes, elle mettra en ligne une version actualisée de la même liste sur son site Internet officiel:

(http://europa.eu.int/comm/ internal_market/en/finances/mobil/ isdlist_fr.pdf)

Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ces derniers sont invités à continuer à notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste de marchés réglementés dont ils sont l'État membre d'origine.

>TABLE>

(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
Avis relatif à la mise en oeuvre de la coopération administrative, prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne

[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]

(2002/C 280/06)

Par le présent avis, la Commission informe que le Royaume du Maroc lui a communiqué toutes les informations utiles aux opérations de contrôle dans le cadre de la coopération administrative prévue par l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001, qui a été mise en place entre le Royaume du Maroc et la Communauté européenne.

Le règlement (CE) n° 1791/2002 de la Commission est applicable, conformément à son article 3, à compter du jour de la publication du présent avis dans le Journal officiel des communautés européennes, série C.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 281/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Liste des organismes notifiés par les États membres et par les pays de l'Association européenne de Libre-Échange (membres de l'Accord sur l'Espace économique européen) dans le cadre de la directive sur les produits de construction (89/106/CEE)

COMPRENANT LEUR NUMÉRO D'IDENTIFICATION AINSI QUE LES TÂCHES POUR LESQUELLES ILS ONT ÉTÉ NOTIFIÉS. CETTE LISTE COMPREND LES ORGANISMES NOTIFIÉS JUSQU'AU 1er OCTOBRE 2002

Les organismes notifiés après cette date, ainsi que les ajouts ou modifications, seront publiés ultérieurement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/C 282/01)

LISTE DES ORGANISMES NOTIFIES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 89/106/CEE

PRODUITS DE LA CONSTRUCTION

>TABLE>
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 281/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 51 du 26.2.2002, p. 12.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 284/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 298/01

Titre: Exonération des taxes en faveur des médicaments orphelins

Objectif: Encourager les entreprises à développer et à mettre sur le marché des médicaments orphelins désignés comme tels par le règlement (CE) n° 141/2000

Base juridique: Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Budget: Environ 10 millions de francs français (1,5 million d'euros)

Durée: Indéterminée, budget à adopter chaque année

Autres informations: Rapport annuel à soumettre à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 347/01

Titre: Régime d'aide en faveur de l'embauche des chômeurs et de la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée (CDI)

Objectif: Création et stabilité de l'emploi

Base juridique: Orden por la que se establece el programa de incentivos a la contratación indefinida con origen en planes empresariales de incremento de la estabilidad laboral

Budget: 12320748,13 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Le montant de l'aide varie en fonction du taux de stabilité atteint par l'entreprise grâce à l'exécution d'un plan d'accroissement de la stabilité du travail et selon l'échelle suivante:

- de 35 à 62 %: 800000 pesetas espagnoles (4808,09 euros) pour chaque contrat à durée indéterminé (CDI)

- plus de 62 % et jusqu'à 85 %: 900000 pesetas espagnoles (5409,10 euros) pour chaque CDI

- plus de 85 %: 1000000 de pesetas espagnoles (6010,12 euros) pour chaque CDI

Si le contrat est à temps partiel le montant sera réduit en proportion au temps travaillé

Durée: 2001-2006

Autres informations: L'aide est incompatible avec l'aide d'État N 348/01

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.10.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 438/02

Titre: Subventions aux régies portuaires pour l'exécution de missions relevant de la puissance publique

Objectif: Permettre aux régies portuaires d'assurer par le biais de leur capitainerie des missions relevant de la puissance publique

Base juridique: Décret du 2 mars 1999 et décision du 13 juillet 2001 de la Région flamande;

Budget: Moins de 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 25 %, 50 %, puis 75 % des coûts éligibles

Durée: Trois ans (2001-2003)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 267/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Appellation enregistrée: Gorgonzola

2. Service compétent de l'État membre Ministero delle Politiche agricole e forestali Dipartimento della Qualità dei prodotti agroalimentari e dei servizi Via XX Settembre, 20 I - 00187 Roma Téléphone (39) 06 481 99 68 Télécopieur (39) 06 42 01 31 26 Adresse électronique: qualità@politicheagricole.it

3. Modifications demandées - Description du cahier des charges:

[square ] nom

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description

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aire géographique

[square ] preuve de l'origine

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méthode d'obtention

[square ] lien

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étiquetage

[square ] exigences nationales

- Modifications:

Description

Afin de permettre aux consommateurs d'avoir une meilleure connaissance du produit, ses caractéristiques au moment de sa mise à la consommation sont précisées, en tenant compte des dimensions et du poids, de la forme et du goût, ce dernier paramètre étant fonction du degré d'affinage et pouvant varier de doux à très nettement piquant en passant par légèrement piquant.

Zone géographique

Le territoire de la province de Varese, qui avait été omis lors de l'enregistrement alors qu'il réunissait les exigences requises documents historiques à l'appui, est ajouté, tandis que la liste nominale des provinces concernées est mise à jour.

Méthode d'obtention

Il convient de préciser que le lait entier de vache utilisé est pasteurisé et ensemencé avec des ferments lactiques et une suspension de spores de penicillium et de levures sélectionnées.

Il est précisé que la durée minimale d'affinage est de cinquante jours et qu'elle varie en fonction du goût que l'on souhaite donner à la forme.

L'obligation de conditionner la forme entière dans une feuille d'aluminium gaufrée portant également la marque distinctive de l'appellation d'origine protégée (AOP) est étendue aux portions correspondant à sa moitié, son quart et son huitième, avec l'obligation d'effectuer ladite opération exclusivement dans la zone délimitée pour l'AOP.

Étiquetage

La forme définie comme "grande" peut porter l'indication "dolce", les formes "medie" et "piccole" pouvant porter l'indication "piccante", à condition qu'elles satisfassent aux conditions prescrites.

4. Date de réception du dossier complet: 19 juin 2002.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 269/04)

Date d'adoption de la décision: 4.10.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 547/02

Titre: Aides pour l'achat d'animaux de races bovine, ovine et caprine

Objectif: La promotion des races bovine, ovine et caprine autochtones espagnoles et l'amélioration génétique de ces exploitations d'élevage

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Real Decreto 1734/2000 de 20 de octubre por el que se establecen ayudas para la adquisición de animales de reposición de determinadas razas bovinas, ovinas y caprinas autóctonas españolas

Budget: 601010 euros pour l'année 2002

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % (50 % dans des zones défavorisées) du coût de l'investissement

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Aide d'État - Allemagne

Communication de la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et parties intéressées sur l'aide d'État C 6/2002 en faveur de l'emploi notifiée par l'Allemagne - Tubicus AG

(2002/C 271/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 juin 2002, reproduite ci-après, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, dans cette affaire.

"Par lettre du 18 avril 2001, l'Allemagne avait notifié son intention d'accorder des aides en faveur de la création d'emplois pour les travailleurs défavorisés. Elle avait fourni des renseignements supplémentaires par lettres du 6 juin 2001, du 13 août 2001, du 22 octobre 2001 et du 13 décembre 2001.

L'aide notifiée consistait dans une subvention couvrant une partie des coûts de personnel pour l'ensemble de ces salariés. En outre, l'Allemagne voulait accorder des subventions et primes à l'investissement ainsi qu'un prêt au titre de régimes d'aide déjà autorisés. L'intensité de l'aide représentait au moins 116 % bruts des coûts admissibles.

Par lettre du 15 février 2002, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette mesure d'aide. Cette décision a été publiée le 6 avril 2002(1). Par lettre du 26 avril 2002, l'Allemagne a retiré sa notification.

La Commission constate qu'un État membre peut, en vertu de l'article 8 du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil(2), retirer sa notification avant qu'elle ne prenne une décision. Dans le cas où elle a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.

La Commission a donc décidé de clôturer la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure d'aide précitée, car l'Allemagne a retiré sa notification."

(1) JO C 83 du 6.4.2002, p. 3.

(2) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (à présent l'article 88) du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
Textiles - Protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement

Date d'application et suspension des restrictions quantitatives

(2002/C 272/04)

Par décision du 5 novembre 2002, le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européeenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et a autorisé son application à titre provisoire(1). Conformément à son article 2, le protocole d'accord prendra provisoirement effet le 8 novembre 2002.

À partir de cette date, les catégories énumérées ci-dessous ne seront donc plus soumises à des restrictions quantitatives mais à un système de double contrôle (surveillance). Pour que les produits relevant de ces catégories originaires de la République fédérative du Brésil puissent être importés dans l'Union européenne, il sera nécessaire de délivrer des autorisations d'exportation aux fins du double contrôle (surveillance), des autorisations d'importation et des certificats d'origine. En conséquence, ces produits ne seront plus imputés sur les contingents lors de leur dédouanement, quelle que soit la date d'expédition.

Catégories auxquelles la suspension des contingents s'applique et pour lesquelles le système de double contrôle (surveillance) est introduit:

1, 2, 2A, 3, 4, 6, 9, 20, 22 et 39.

(1) JO L 305 du 7.11.2002.
Liste des organisations bénéficiaires d'un financement communautaire à des fins environnementales

(2002/C 279/06)

En application des dispositions fixées dans les remarques relatives au poste budgétaire B4-3060/2002, la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les montants en cause ainsi qu'une liste des organisations bénéficiaires d'un financement communautaire.

Résultats de l'appel à propositions dans le cadre d'un programme communautaire d'action pour la promotion d'organisations européennes non gouvernementales ayant pour objet principal la défense de l'environnement (JO C 35 du 8.2.2002), et tels qu'adoptés par la communication COM(2002) 3134

>TABLE>
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 255/03)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

>TABLE>

(1) JO C 29 du 1.2.2002, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).