Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 228/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national de dossier: 101

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España

Adresse: Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 94 13 47 53 94

Télécopieur (34) 94 13 47 54 10.

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Asociación Profesional de Productores de Pimiento Najerano y Santo Domingo

2.2. Adresse: C/ Óscar Sáenz de Santa María, 4. Tricio, La Rioja

Téléphone (34) 941 36 20 28

2.3. Composition: Producteur/transformateur (x) autre ( ).

3. Type de produit: Piment doux. Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: Pimiento Riojano

4.2. Description: Fruits de la famille des solanacées appartenant à l'espèce Capsicum annuum L. de la variété Najerano, destinés à la consommation humaine à l'état frais ou en conserve.

Les caractéristiques spécifiques de la variété sont les suivantes:

Piment doux Najerano: Inscription: 06/85 - Réinscription: 07/96. Variété autochtone de La Rioja où elle est pratiquement cultivée en exclusivité. De par leur forme, les fruits appartiennent au type C3 de la classification Pochard; il s'agit de pédoncules de forme conique à l'extrémité légèrement pointue, recouverts d'une peau relativement rugueuse, présentant 2 ou 3 faces d'une longueur comprise entre 16 et 18 cm et d'une épaisseur de 6 à 8 mm. Chair moyennement fine et peu de placenta. Le poids moyen du fruit se situe entre 225 et 300 g. Couleur rouge vif à maturité. Saveur douce.

À l'état frais, les piments doux appartiennent à la catégorie 1 et présentent un aspect brillant, sans taches et un développement suffisant; en outre, ils doivent avoir atteint un degré de maturité permettant leur manipulation, leur transport et leur livraison à destination dans le respect des exigences commerciales et industrielles établies.

Le "pimiento entreverado", caractéristique et très apprécié dans la région pour sa saveur douce et sa grande digestibilité, est également protégé par l'indication géographique en tant que produit de qualité supérieure, à l'instar des piments doux rouges et verts.

Les conserves de piments doux Riojano protégées par l'indication géographique appartiennent à la catégorie Extra et contiennent des piments verts, rouges ou entreverados, présentant une couleur uniforme, sans parties jaunes, découpés en carrés ou en bandes (d'une largeur minimale de 1 cm), avec une fermeté de 90 % et une moyenne de 6 graines/pièce ou par 100 g de produit égoutté et de 1 cm2 de peau brûlée par pièce ou par 100 g; les fruits sont toujours conservés dans leur propre jus, sans ajout de conservateur.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production correspond à la zone de conservation, de conditionnement et de transformation et d'emballage comprend les principales communes des régions de Rioja Alta, Rioja Baja et Rioja Media.

4.4. Preuve de l'origine: Les piments doux proviennent d'exploitations et/ou de parcelles, d'entrepôts et d'installations de transformation situés dans l'aire géographique protégée, qui livrent des piments de la variété Najerano et sont inscrits dans le registre correspondant de "l'Asociación Profesional de Productores de Pimiento Najerano y Santo Domingo". En plus de leur propre système de contrôle, ils doivent être soumis à un contrôle externe effectué par la "Consejería de Agricultura Ganadería y Desarrollo Rural" et plus précisément par des contrôleurs de "l'Instituto de Calidad Agroalimentaria de La Rioja (ICAR)" ou par un organisme externe de contrôle choisi par "l'Asociación" et reconnu par l'autorité compétente (Consejería de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural del Gobierno de La Rioja) conforme à la norme UNE EN 45.004, c'est-à-dire apte à juger de façon impartiale de la conformité aux exigences du règlement des piments doux protégés par l'indication. En définitive, c'est l'ICAR qui sera chargé de la certification du produit.

La traçabilité du produit est garantie par son identification à chaque étape de la production et de la commercialisation.

4.5. Méthode d'obtention: Tous les piments doux destinés à être consommés à l'état frais ou transformés proviennent de parcelles ou d'exploitations inscrites dans le registre de "l'Asociación Profesional de Productores de Pimiento Najerano y Santo Domingo" et sont transformés et conditionnés dans des établissements également inscrits dans le même registre. De manière à assurer la qualité, la traçabilité et le contrôle des produits qui bénéficient de l'indication géographique protégée, les processus de fabrication, de réception, de transformation et de conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée.

En outre, les agriculteurs sélectionnent les meilleurs plants, qu'ils livrent ensuite à des pépiniéristes agréés, ce qui permet d'assurer l'authenticité de la variété, l'amélioration et la spécification de la qualité de la production et l'origine.

La récolte est effectuée lorsque la maturité du fruit est jugée optimale, quel que soit le nombre de passages nécessaires. La cueillette réalisée avec le plus grand soin est faite à la main, garantissant ainsi l'obtention de fruits de qualité supérieure. Les piments doux de catégorie I sont d'abord sélectionnés: ils doivent être sains, frais, bien développés, sans altérations dues à la congélation ou crevasses non cicatrisées, sans brûlures dues au soleil, et doivent avoir conservé une partie de leur tige. Les piments de moindre qualité ou calibre, qui ne seront pas protégés par l'indication, seront cueillis en dernier.

Les piments sont ensuite acheminés dans des remorques ou conteneurs rigides, afin d'éviter leur écrasement, jusqu'à l'entrepôt de conditionnement.

Le déchargement est effectué de façon à minimiser les risques de chute du produit.

Tous les entrepôts sont équipés de systèmes garantissant un déchargement sélectif des piments de catégorie 1 qui seront protégés par l'indication géographique. On évite ainsi tout mélange de qualités au cours des manipulations ultérieures.

Les lieux de stockage doivent être correctement ventilés, avec un taux d'humidité adéquat et une température optimale.

Effectué à la main, le conditionnement des produits frais doit être réalisé avec le plus grand soin afin de préserver les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des piments récoltés; les fruits dont la qualité a été altérée au cours de l'entreposage sont rejetés.

Le processus de transformation du produit en conserve, de type artisanal, est le même depuis l'Antiquité. Après une sélection rigoureuse, les piments doux sont "rôtis" au four, puis pelés et débarrassés manuellement de leur partie centrale et de leurs graines, sans lavage ni bain dans de l'eau ou des solutions chimiques; ils sont conditionnés sans conservateurs et quasiment sans acide citrique afin de prolonger la durée de conservation du produit, d'en préserver l'arôme et la consistance et d'en améliorer la digestibilité. Tous les processus de fabrication, réception, transformation et conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée, de manière à assurer la qualité, la traçabilité et le contrôle du produit protégé.

4.6. Lien Lien historique

Les conserves de piments doux dans la région de La Rioja étaient déjà réputées en 1856 pour leur qualité supérieure du fait du passage des fruits au four avant le pelage, méthode indiscutablement préférable à un bain de soude caustique. Consommé dans tout le pays depuis 1876, ce fruit caractéristique de la Rioja s'est fait apprécier au-delà des frontières nationales et les conserveries espagnoles l'exportent dans le monde entier. Plus tard, en 1930, le "Pimiento Riojano" acquiert une grande importance tant dans le commerce de notre Communauté autonome que dans les échanges nationaux et internationaux (importantes exportations vers les États-Unis).

Par ailleurs, la notoriété actuelle et passée du "Pimiento Riojano" dans notre Communauté autonome et au niveau national se manifeste dans son utilisation culinaire à travers les siècles. Ainsi, tous les plats dont le nom contient l'expression "a la Riojana" sont à base de "chilindrón" (préparation qui consiste en un mélange justement dosé de tomates et de poivrons). Dans la Rioja, le "chilindrón" a également contribué au développement des conserveries. Les conserves de piments doux rappellent cette odeur caractéristique de nos villages, l'arôme pénétrant du piment doux que l'on fait rôtir au feu de bois devant les maisons, le savoir-faire nécessaire pour faire rôtir les fruits, les peler, les farcir et les faire bouillir - sans oublier la multitude de villages "riojanos" aux façades décorées de guirlandes de piments séchant au soleil.

On lit d'ailleurs dans le "Practicón": "La Rioja est réputée à juste titre pour la culture du piment doux." De même, en 1929, le Dr Thebussem considérait le piment doux de Nájera comme l'un des plats chauds espagnols, et le piment doux de la Rioja en général comme l'un des produits alimentaires pouvant être présentés par l'Espagne à l'occasion de foires nationales ou régionales.

Lien climatique: La température moyenne annuelle de 13,9 °C, la luminosité importante (2238 heures d'ensoleillement), l'absence presque totale de gelées de printemps et l'augmentation progressive des températures à mesure que la saison avance favorisent un lent processus de maturation du "Pimiento Riojano", permettant une augmentation graduelle des carotènes et des xanthophylles, qui confèrent au produit un arôme et une saveur équilibrés ainsi que la couleur caractéristique de la variété Najerano, "entreverado" homogène pour les fruits à mi-maturité ou rouge intense à maturité complète.

En outre, le climat méditerranéen est idéal pour cette culture, d'une part parce que les températures sont généralement supérieures à 15 °C au moment du développement des boutons floraux, ce qui évite toute malformation, et d'autre part parce que l'absence de variations importantes des températures (écart entre les maxima diurnes et les maxima nocturnes) évite les déséquilibres de végétation des piments et favorise la formation de plus gros fruits.

Lien pédologique: La zone géographique protégée possède une grande diversité d'unités morphologiques et de types de sols mais la culture du "Pimiento Najerano" atteint une qualité optimale dans les zones proches des doux reliefs de la vallée de l'Èbre, qui comprennent des plaines, de larges vallées peu pentues et quelques collines isolées et dans lesquelles les affluents du fleuve s'écoulent au fond de vallées abruptes avant de donner naissance à de vastes plaines fertiles. L'érosion due à l'Èbre a creusé le lit de ses affluents et a permis l'accumulation de dépôts alluviaux abondants, comme le phosphore, le potassium, le calcaire, le soufre et d'autres microéléments importants pour la culture du piment comme le bore, le magnésium, le molybdène, etc.

4.7. Structure de contrôle L'"Instituto de Calidad Agroalimentaria de La Rioja", en tant qu'organisme compétent en matière de dénominations de qualité du "Gobierno de La Rioja", assume provisoirement les fonctions d'organisme de contrôle.

Nom: Instituto de Calidad Agroalimentaria de La Rioja

Adresse: Avda. de La Paz, 8-10, E-26071, Logroño (La Rioja)

Téléphone (34) 941 29 16 00

Télécopieur (34) 941 29 16 02

4.8. Étiquetage: Les étiquettes doivent obligatoirement porter la mention "Indication géographique protégée" "Pimiento Riojano" ainsi que la marque délivrée par la structure de contrôle externe.

Différents logotypes sont utilisés pour établir une distinction entre les produits rôtis au four à bois et ceux rôtis à la flamme directe.

4.9. Exigences nationales - loi n° 3/1982 du 9 juin 1982, "Estatuto de Autonomía de La Rioja" (modifiée par les lois n° 3/1994 du 24 mars 1994 et 2/1999 du 7 janvier 1999),

- loi n° 3/1995 du 8 mars 1995, "Régimen Jurídico del Gobierno y la Administración Pública de la Comunidad Autónoma de La Rioja",

- loi n° 30/1992 du 26 novembre 1992, "Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común",

- arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,

- décret royal n° 1643/1999 du 22 octobre 1999 portant réglementation de la procédure de traitement des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: ES/00275/03.01.23.

Date de réception du dossier complet: 16 juin 2003.