ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)543
Vol.1981/0163

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portanttroisièmemodification durèglement(CEE)n°355/79
établissant lesrèglesgénéralespourladésignationetla
présentation desvinsetdesmoûtsderaisins
(présentéeparlaCommissionauConseil)COM(81)543 final.
Bruxelles,le29septembre1981
%
C0M(81)543final

LATY^S
EXPOSE DES MOTIFS
Par leprésent règlement ilestproposé demodifier lerèglement (CEE)
n°355/79établissant lesrègles générales pour ladésignation etlaprésen­
tation desvins etdesmoûts deraisins .Cesmodifications portent sur .
lespoints suivants :
Report dçdeux ansdelapériode transitoire pendant laquelle l'indication
dutitre alcoométrique acquis estfacultative .Compte tenu durégime
différent pour cette indication dans lesEtats membres ilimporte d'avoir
letemps nécessaire pour élaborer lerégime définitif communautaire ,
-Report dedeux ansdelapériode transitoire pendant laquelle l'indication
d'unemention seréférant àlamise enbouteille d'unv.q.p.r.d .dans la
région deproduction peut être faite ,afin depermettre auxemboutei lleurs
concernés des'adapter ,
-Création delapossibilité dedésigner desvins detable issus d'un
coupage devins originaires deplusieurs Etats membres par l'indication
des Etats membres d'oùlesvins utilisés pour cecoupage sont originaires ,
- ' - ' ^
-Autorisation auxEtats membres depermettre quecertaines indications sur
l'étiquetage desvins faites enune langue officielle delaCommunauté ,
puissent être accompagnées par leur traduction dans uneautre langue .
L'adoption decerèglement n'entraîne pasdedépenses pour lebudget dela
.Communauté .

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
t. _
portant troisième modification durèglement (CEE)n°355/79
établissant lesrègles générales pour ladésignation etla
présentation des vins etdesmoûts deraisins
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°337/79duConseil ,du5février 1979 ,portant
organisation commune dumarché viti-vinicole (1),modifié endernier lieu
par lerèglement (CEE)n°3456 /80(2),etnotamment sonarticle 54paragra­
phe 1,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que lerèglement (CEE)n°355/79duConseil (3),modifié endernier lieu
par lerèglement (CEE)n°1016 /81(4),aétabli lesrègles générales pour
ladésignation etlaprésentation des vins etdesmoûts deraisins ;
considérant qu'actuellement l'indication dutitre alcoométrique volumique
acquis estfacultative etqu'elle n'estréglée qu'àtitre transitoire par
lerèglement (CEE)n°355/79;queconformément àl'article 3paragraphe 3,.
àl'article 13paragraphe 3etàl'article 30paragraphe 4dudit règlement ,
ilestprévu que leConseil décide le31août 1981 auplus tard durégime commun
relatif àl'indication dutitre alcoométrique volumique desvins applicable
après cette date ;queparailleurs ladirective 79/112/CEEduConseil ,
du18décembre 1979 ,relative aurapprochement des législations des Etats'
ψ
membres concernant l'étiquetage etlaprésentation desdenrées alimentaires
, ./. . ■.*
(1)JOn°L54du5.3.1979 ,p.1
(2)JOn°L360du31.12.1980 ,p.18
(3)JOn°L54du5.3.1979 ,p.99 > !
(4)JOn°L103du15.4.1981 ,p.7 ,

destinées auconsommateur final ainsi que Lapublicité faite àleur égard
(5),prévoit àsonarticle 6paragraphe 3que leConseil détermine éventuel­
lement avant l'expiration d'undélai dequatre ansaprès lanotification .
dëtadirective lesrègles d'étiquetage relatives autitre alcoométrique ;' '
qu'afin decoordonner l'application decesdispositions communautaires ,
d'unepart ,etd'étudier plus àfond laquestion del'indication dutitre
alcoométrique volumique acquis d'autre part ,ilyatieu dereporter de
deux ans ladate prévue pour ladécision duConseil
considérant que l'expérience acquise amontré que l'indication destermes
"vindedifférents pays delaCommunauté européenne "pour ladésignation
desvins detable résultant d'uncoupage deproduits originaires deplusieurs
Etats membres n'est nifacilement comprise nibien accueillie par les
consommateurs ,notamment dans certains Etats membres ;qu'ilconvient donc
deprévoir ,,àtitre d'alternative ,uneautre indication pour ladésignation de
cesvins laissant auxEtats membres lapossibilité d'interdire l'une ou
l'autre desdeux indications prévues ;
considérant que,dans lesouci derespecter lepluralisme linguistique dans
laCommunauté etd'assurer une information complète etfacilement compré­
hensible auxconsommateurs ,ilconvient d'autoriser lesEtats membres à
permettre quecertaines indications sur l'étiquetage desvins etdesmoûts
deraisins ,faites enune langue officielle delaCommunauté ,soient répétées
dans uneautre langue àcondition que l'emploi decette langue soit tradi­
tionnel etd'usage dans l'Etat membre concerné oudans unepartie deson
territoire ;
considérant que lasuppression ,prévue pour le31août 1981 ,delapossi­
bilité d'indiquer que lamise enbouteille d'unv.q.p.r.d .aétéeffectuée
dans larégion deproduction estdenature àaffaiblir lacapacité concurren­
tielle d'uncertain nombre d'emboutei lleurs ;qu'afin defaciliter ta '
transition àlasituation résultant delasuppression decette possibilité
ilyalieu dereporter dedeux ans ladate visée àl'article 12paragraphe
2sous r)durèglement (CEE)n°355/79;
(5)JOn°L33du8.2.1979 ,p.1

-3-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier -
Lerèglement (CEE)n°355/79estmodifié comme suit :
1.Al'article 3paragraphe 3deuxième alinéa àl'article 12paragraphe 2
sous r),àl'article 13paragraphe 3deuxième alinéa etàl'article 30
paragraphe 4premier alinéa /ladate du31août 1981 estremplacée parla
date du31août 1983 .
2.Letexte figurant àl'article 2paragraphe 1sous d)ete)est remplacée
par letexte suivant :
• -
"d)encequiconcerne :
-l'expédition vers unautre Etat membre oul'exportation ,del'Etat
membre sur leterritoire duquel lesraisins ont été récoltés etla
vinification aeulieu ,etcela dans leseul casoùcesopérations
ont eulieu dans lemême Etat membre ;
-levindetable qui n'apasétévinifié dans l'Etat membre cûles
raisins ontétérécoltés /dela/mention "CEE";
e)encequiconcerne levindetable qui ,résulte d'untoupagç :
–deproduits originaires deplusieurs Etats membres ,soit des
term.es "vindedifférents pays delaCommunauté européenne ",soit
destermes "vinde suivis de ,l'indication des Etats membres
d'oùlesvins utilisés pour cecoupage sont originaires ,,
-d'unvin detable visé sous d)deuxième tiret avec unautre vin
detable ouavec unautre produit avec lequel lecoupage est
admis pour donner unvindetable ,destermes "vindedifférents
pays delaCommunauté européenne ". • ■
*
f)encequiconcerne lesvins detable visés àl'annexe IIpoint 11
troisième alinéa durèglement (CEE)n°337/79,delamention "retsina"."
3.Al'article 3estinséré leparagraphe 5bissuivant :
"5bis.Pour ladésignation desvins detable issus d'uncoupage effectué
surleur territoire ,lesEtats membres peuvent interdire l'utili­
sation d'unedesdeux indications visées àl'article 2paragraphe
1sous e)premier tiret ."
. ' ' ./.

Alarticle 3,leparagraphe 6estremplacé par letexte suivant :
"6.Sous réserve desdispositions desalinéas suivants ,lesindications
visées àl'article 2sont faites dans uneouplusieurs langues
officielles delaCommunauté .Pour lesvins detable mis encircu -
-lation surleur territoire ,lesEtats membres peuvent permettre que
cesindications soient faites enoutre dans une langue autre qu'une
langue officielle dela -Communauté à.condition que l'emploi decette
langue soit traditionnel etd'usage dans l'Etat membre concerné ou
dans unepartie desonterritoire .
L'indication : , \
-dunom d'uneunité géographique plus petite que l'Etat membre
visé àl'article 2paragraphe 3sous a)
et
-d'unemention indiquant lamise enbouteille visée àl'article 2
paragraphe 3sous f)
estfaite dans unedes langues officielles del'Etat membre d'origine
Lesindications visées audeuxième alinéa peuvent »,
-être faîtes ,enoutre ,dans uneautre langue officielle dela :
Communauté oudans une langue autre qu'une langue officielle ,dans
. lesconditions visées aupremier alinéa
ou -
-être faites uniquement dans uneautre langue officielle dela
'Communauté lorsqu' elle estassimilée àlalangue officielle dans ■
lapartie duterritoire del'Etat membre d'origine dans laquelle
estsituée l'unité géographique indiquée ,
dans lecasoùcespratiques sont traditionnelles etd'usage dans
l'Etat membre concerné .
Ilpeut être décidé que l'indication :
-deprécisions concernant letype duproduit ouunecouleur parti­
culière visées àl'article 2paragraphe 2sous h),
-deprécisions concernant lemode d'élaboration duvindetable
visées àl'article 2paragraphe 3sous d), -
-d'informations relatives auxconditions naturelles outechniques
delaviticulture ouauvieillissement duvin detable visées à
l'article 2paragraphe 3sous h),

nepeut etre faite quedans unedes Langues officielles del'Etat
membre d'origine ;
Sauf dérogation autorisée par lesEtats membres pour tenir compte des
pratiques commerciales existant sur leur territoire /l'indication
des termes "vins dedifférents pays deiaCommunauté européenne "
visés àl'article 2paragraphe 1sous e)estrépétée ,lecaséchéant ,
suruneétiquette complémentaire ,dans une langue officielle de
l'Etat membre dans lequel levin enquestion estoffert auxconsomma­
teurs ,pour autant quecette indication figure dans uneautre langue
officielle delaCommunauté sur l'étiquetage ;elle peut
être répétée ,enoutre ,dans une langue autre qu'une langue officielle
visée aupremier alinéa etpermise par cet Etat membre .
Pour ladésignation desvins detable destinés àl'exportation ,les
modalités d'application peuvent admettre l'utilisation d'autres
langues ."
Al'article 13,leparagraphe 6estremplacé par letexte suivant :
"6.Sous réserve desdispositions desalinéas suivants ,lesindications
-visées àl'article 12sont faites dans une ouplusieurs langues
officielles delaCommunauté .Pour lesv.q.p.r.d .mis &ncirculation
sur leur territoire ,lesEtats membres peuvent permettre queces
indications soient faites enoutre ,dans une langue autre qu'une
langue officielle delaCommunauté àcondition que l'emploi decette
langue soit traditionnel etd'usage dans l'Etat membre concerné ou
dans unepartie desonterritoire .
L'indication d'ainedesmentions spécifiques traditionnelles visées
àl'article 16paragraphe 5,deuxième alinéa ,sous a),b),c)etd)
durèglement (CEE)n°338/79nepeut être faite quedans lalangue
officielle del'Etat membre d'origine .
L'indication :
-dunomdelarégion déterminée dont provient lev.q.p.r.d .concerné ,
-dunom d'uneunité géographique plus restreinte que larégion
déterminée visé àl'article 12paragraphe 2sous l),
- • • /
-dunomdel'exploitation viticole'ou dugroupement d'exploitations
viticoles visé àl'article 12paragraphe 2sous m),

-6-
-d'unemention indiquant lamise enbouteille visée àl'article 12
paragraphe 2sous q)
.estfaite dans lalangue officielle del'Etat ,membre d'origine .
Toutefois ,lesindications visées autroisième alinéa peuvent -
-être faites ,enoutre ,dans une langue officielle delaCommunauté ,■
oudans une langue autre qu'une langue offcielle ,dans le§conditions
visées aupremier alinéa
•• - '■ "
ou -
r ' ' . ••. •
-être faites uniquement dans uneautre langue officielle dela >
Communauté lorsqu' elle estassimilée àlalangue officielle dans
.lapartie duterritoire del'Etat membre d'origine dans laquelle
est située larégion déterminée indiquée ,
-dans lecasoùcespratiques sont traditionnelles etd'usage dans
l'Etat membre concerné .
Ilfreut être décidé que l'indication :
-deprécisions concernant lemode d'élaboration ,letype duproduit .
ouunecouleur particulière ,visées àl'article 12paragraphe 2
sous k),
et v ■
-d'informations relatives auxconditions naturelles outechniques
delaviticulture etàl'élaboration ou <au'vieillissement .'du <
v.q.p.r.d.visées àl'article 12paragraphe 2sous t),
nepeut être faite quedans lalangue officielle del'Etat membre
d'origine .
Pour ladésignation desv.q.p.r.d .destinés àl'exportation ,les
modalités d'application peuvent admettre l'utilisation d'autres
langues ."
6.Al'article 23,leparagraphe 4estremplacé par letexte suivant :
"4.Pour ladésignation desproduits autres que lesvins detable etles
v.q.p.r.d .sur l'étiquetage ,lesindications visées àl'article 22
sont faites dans uneouplusieurs langues officielles delaCommunauté .
: ". ../„

Cesindications peuvent etre faites ,enoutre ,dans unelangue autre
qu'une Langue officielle delaCommunauté àcondition que l'emploi de
cette langue soit traditionnel etd'usage dans l'Etat membre concerné
oudans unepartie desonterritoire . i
Pour ladésignation desproduits autres que lesvins detable etles
v.q.p.r.d .destinés àl'exportation ,desmodalités d'application
peuvent prévoir l'utilisation d'autres langues ."
7.Al'article 30,paragraphe 7,lepremier alinéa est remplacé par letexte
suivant :
"7.Pour ladésignation desproduits importés sur l'étiquetage ,les indi­
cations visées auxarticles 27,28et29sont faites dans une ou
plusieurs langues officielles delaCommunauté .Pour lesproduits
importés mis encirculation sur leur territoire lesEtats membres
peuvent permettre que lesindications soient faites enoutre dans une
langue autre qu'une langue officielle delaCommunauté àcondition
que l'emploi decette langue soit traditionnel etd'usage dans l'Etat
membre concerné oudans unepartie desonterritoire ." >
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal officiel des Communautés européennes ..
À , '
L'article 1er,point 1estapplicable àpartir du1erseptembre 1981 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout,' Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident