7. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 58/9 
c) Article 17 du règlement (CEE) n° 517/72, du 28 février 1972, relatif à l'établissement de règles 
communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par 
autobus entre les États membres ('), qui prévoit que l'autorisation prévue à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 517/72 et établie par le règlement (CEE) n° 1172/72 de la Commission doit se trouver à 
bord du véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
d) Article 17 du règlement (CEE) n° 3820/85, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines 
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2), qui laisse aux États membres 
la possibilité d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instru­
ments de contrôle en vue d'assurer la bonne application du règlement. 
e) Article 19 du règlement (CEE) n° 3821/85, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle 
dans le domaine des transports par route (3), qui laisse aux États membres la possibilité d'arrêter les 
dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle en vue 
de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement. 
f) Article 2 du règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1841/88 (5), qui prévoit que l'autorisation communautaire doit être présentée à toute réquisi­
tion des agents chargés du contrôle. 
DEUXIÈME PARTIE 
Législation nationale 
Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises 
et de voyageurs et contrôles des certificats d'assurance de véhicules. 
(') JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 19. 
(2) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. 
C) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(4) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
O JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
COM(89) 67 final 
(Présentée par la Commission le 21 février 1989.) 
(89/C 58/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
pénne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les besoins en sucre blanc du Portugal 
sont traditionnellement assurés par le raffinage de sucre 
brut importé; que, à cette fin, l'article 303 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Commu­
nauté a prévu les mesures appropriées applicables 
pendant la période de transition pour assurer l'approvi­
sionnement en sucre brut des raffineries portugaises à 
partir, d'abord, de sucres bruts importés de certains pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et de 
sucres bruts produits dans la Communauté et, ensuite, 
dans la mesure manquante, à partir de sucres bruts importés des pays tiers à prélèvement réduit afin de 
ramener leur prix au niveau du prix d'intervention 
communautaire du sucre brut; 
considérant que, par la déclaration commune annexée à 
l'acte d'adhésion, concernant l'approvisionnement de 
l'industrie de raffinage du sucre au Portugal il a été 
prévu que cet approvisionnement devait se faire dans des 
conditions de prix analogues à celles des sucres préféren­
tiels; que le régime d'importation à prélèvement réduit a 
permis pour le sucre ainsi importé de garantir ces condi­
tions; 
considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement 
(CEE) n° 1785/81 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2306/88 (2), a instauré un 
régime d'aide au raffinage de sucre brut préférentiel; 
(') JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65. 
N° C 58/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 89 
considérant que la mise en œuvre d'un régime d'aide au 
raffinage de sucre brut préférentiel extensible au sucre 
brut de cannes produit dans les départements français 
d'outre-mer ainsi qu'au sucre brut de betteraves produit 
dans la Communauté lorsqu'ils sont raffinés en sucre 
blanc dans des raffineries déterminées, crée un déséqui­
libre des conditions de prix précitées au détriment des 
raffineries portugaises qui sont approvisionnées, globale­
ment, à raison de trois quarts de leurs besoins, par du 
sucre brut importé à prélèvement réduit qui ne peut 
bénéficier dudit régime; que, dès lors, pour rétablir un 
équilibre, il y a lieu d'étendre le bénéfice de ce régime au 
raffinage de ce sucre importé au Portugal en application 
de l'article 303 de l'acte d'adhésion; que, pour éviter 
que, pour une même campagne de commercialisation, il 
y ait une différence de traitement entre le sucre brut 
importé et raffiné avant la date d'entrée en vigueur de 
cette extension du régime d'aide et celui importé et 
raffiné après cette date, il convient de prévoir une appli­
cabilité rétroactive au début de la campagne de commer­
cialisation 1988/1989, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit: 
1) À l'article 9 est ajouté le paragraphe 4 quater suivant: 
«4 quater. Pendant les campagnes de commercialisa­
tion 1988/1989 à 1990/1991, il est octroyé, à titre de 
mesure d'intervention, une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage au Portugal pour les quantités 
de sucre brut importées des pays tiers, en application 
de l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et raffinées en sucre blanc au Portugal. 
L'octroi de cette aide ne peut avoir lieu que si le sucre 
brut importé est raffiné en sucre blanc dans les raffi­
neries visées au paragraphe 4 troisième alinéa. 
L'aide d'adaptation précitée peut être ajustée, pour 
une campagne de commercialisation déterminée, 
compte tenu du montant de la cotisation de stockage 
fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une 
modification de la marge de raffinage consécutive aux 
prix fixés pour la campagne de commercialisation en 
cause.» 
2) À l'article 9 paragraphe 6, le septième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— les ajustements visés aux paragraphes 4 ter 
quatrième alinéa et 4 quater troisième alinéa.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.