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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.02.1998 
COM(1998) 77 final 
98/0061 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil 
d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 
12 juin 1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de 
l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 
20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 
18 juillet 1994 
(présentée par la Commission) 
» : i 
^ 

EXPOSÉ PES MOTIFS 
1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, a été signé 
le 12 juin 1995. Après l'achèvement de toutes les procédures de ratification, l'accord 
européen avec la Lettonie entrera en vigueur le 1er février 1998. 
Le conseil d'association, institué par l'article 110 de l'accord européen, adoptera lors 
de sa première réunion, comme le prévoit l'article 131 de l'accord européen, toutes les 
modifications nécessaires à l'accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, 
pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la 
date de la signature et la date d'entrée en vigueur de l'accord européen. 
Il est proposé que la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 (entrée 
en vigueur le 1er avril 1997), modifiant le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine 
(essentiellement la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de 
coopération administrative) de l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la 
Lettonie soit adoptée lors de la première réunion du conseil d'association, de manière 
à adapter l'accord européen aux changements apportés à l'accord sur la libéralisation 
des échanges entre la date de la signature et celle de l'entrée en vigueur de l'accord 
européen. 
2. Il est donc proposé que le Conseil approuve la proposition annexée de décision du 
Conseil. 
2-
Proposition de décision du Conseil 
relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil 
d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 
12 juin 1995, concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord 
européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 1997 
en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 18 juillet 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 113 en 
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1997 relative à la 
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, 
et, notamment, son article 2, paragraphe 1, 
considérant que l'article 110 de l'accord européen institue un conseil d'association, 
considérant que l'article 131 de ce même accord dispose que le conseil d'association 
adoptera, lors de sa première réunion, toutes les modifications nécessaires à l'accord, en 
particulier à ses annexes et à ses protocoles, pour l'adapter aux modifications à l'accord 
sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées 
par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur 
dudit accord, 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par 
l'article 110 de l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 
de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 
20 mars 1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la Lettonie se fonde 
sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
PROJET DE DECISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part 
du 1998 
concernant l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen, signé le 
12 juin 1995, incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 20 mars 19971 
en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une 
part, et la république de Lettonie, d'autre part. 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, signé le 
12 juin 1995 et, notamment, ses articles 110 et 131, 
considérant qu'en vertu de l'article 131 de l'accord européen, le conseil d'association 
adopte lors de sa première réunion, toutes les modifications à l'accord, en particulier aux 
protocoles et annexes, nécessaires pour l'adapter aux modifications à l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement décidées par la 
commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur dudit 
accord, 
DECIDE : 
Article premier 
Le conseil d'association décide de modifier le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine 
annexé à l'accord européen, signé le 12 juin 1995, établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part, conformément à la décision n° 1/97 de la commission mixte du 
20 mars 1997 (et des déclarations communes y relatives) adoptée en vertu de l'accord sur 
la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part. 
1 JOn° LUI du28 avril 1997 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes eî 
dans Latvijas Vestnesis (Latvian Official Journal). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le conseil d'association 
Le(s) Présidents) 
< 
ANNEXE 
DÉCISION N° 1/97 DE LA COMMISSION MIXTE ENTRE LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE 
du 20 mars 1997 
modifiant le protocole n° 3 à l'accord entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
(97/268/CECA, CE, Euratom) 
LA COMMISSION MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la 
république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement, signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et notamment 
l'article 36 de son protocole n° 3, 
considérant qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de 
Pologne, de Hongrie, de République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de 
Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique 
européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter les échanges et 
d'améliorer l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la 
définition de la notion de produits originaires; 
considérant qu'il y a lieu, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises 
originaires d'Andorre et de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité au moyen d'une 
déclaration commune relative au protocole n° 3; 
considérant que, aux fins de l'application du système de cumul élargi et afin d'éviter le 
contournement des droits de douane, il est nécessaire d'introduire de nouvelles 
dispositions dans le protocole n° 3 relatives à l'interdiction de la ristourne ou de 
l'exonération des droits de douane; 
considérant que, en vue de faciliter davantage les échanges et de simplifier les charges 
administratives, il est nécessaire de modifier les conditions d'ouvraison ou de 
transformation requises par le protocole pour que les matières non originaires 
acquièrent le caractère originaire, ainsi que les dispositions relatives à la preuve de 
l'origine; 
considérant que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour 
que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être 
modifiées pour tenir compte de l'évolution des techniques d'ouvraison et de 
transformation; que, compte tenu de l'expérience, la présentation de la liste des règles 
d'ouvraison ou de transformation peut être améliorée si elle est étendue à toutes les 
positions du système harmonisé (SH); que des aménagements techniques doivent être 
apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris effet le 
1er janvier 1996; 
considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionnement 
de l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en question en 
vue de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole n° 3 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les 
déclarations communes y afférentes. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997. 
Par la commission mixte 
Les présidents 
Pour la Communauté Pour la Lettonie 
S. BROUWER A. KIRSTEINS 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 77 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-079-FR-C 
ISBN 92-78-31021-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg