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Bruxelles, le 27.2.2009

COM(2009) 89 final

2009/0024 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a lancé une initiative visant à actualiser et simplifier l'acquis communautaire[1] dans le contexte du programme «Mieux légiférer», dont l'une des principales actions concerne l'identification de l'acquis en vigueur par la vérification des actes figurant dans le répertoire de la législation en vigueur. Par souci de clarté et de sécurité juridique, s'il apparaît suite aux vérifications que des actes législatifs formellement en vigueur ne sont plus actifs, la Commission procède selon les cas à l'abrogation desdits actes au moyen d'un acte formel de la Commission, d'une proposition d'acte du Conseil ou d'une reconnaissance formelle d'obsolescence. L'abrogation des actes devenus obsolètes dans le domaine de la PCP est prévue par le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de la Commission pour la simplification de l'environnement réglementaire, document COM(2008) 712 – (annexe au programme législatif et de travail de la Commission pour 2009).

La Commission s'est en particulier engagée à réviser le corpus du droit communautaire relatif à cette politique lors de l'adoption du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche[2].

Comme l'a révélé le processus de vérification, un certain nombre d'actes adoptés par le Conseil sont en effet obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur. Afin de retirer ces actes de l'acquis actif, il est nécessaire que le Conseil adopte un acte formel présentant la même forme que l'acte à abroger (à savoir une décision, un règlement ou une directive). Toutefois, étant donné qu'une seule directive doit être abrogée et que la forme en est proche de celle d'une décision, ladite directive est insérée dans la proposition d'abrogation des décisions. La seconde proposition rassemble des règlements du Conseil qu'il convient également d'abroger en raison de leur obsolescence.

Par l'adoption d'actes du Conseil et de la Commission établissant les listes de textes juridiques obsolètes, seuls les actes actifs apparaîtront dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur, ce qui permettra de mettre à jour la législation de l'Union européenne et de la rendre plus claire et plus facilement compréhensible.

2009/0024 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 162, son article 163, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 4, son article 165, paragraphe 8, son article 171, son article 349, paragraphe 5, son article 350, son article 351, paragraphe 5, son article 352, paragraphe 9, et son article 358,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3], et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n'ont plus de réel effet.

(2) Les règlements suivants, relevant de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:

- Règlement (CEE) n° 31/83 du Conseil du 21 décembre 1982 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l'aquaculture[4]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il concernait le financement communautaire des projets d'investissement au titre de l'année 1982.

- Règlement (CEE) n°3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines[5]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne.

- Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal[6]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne.

- Règlement (CEE) n° 3252/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche[7]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche[8].

- Règlement (CEE) n° 3571/90 du Conseil du 4 décembre 1990 arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l'ancienne République démocratique allemande[9]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de la réunification de l'Allemagne.

- Règlement (CEE) n° 3499/91 du Conseil du 28 novembre 1991 prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée[10]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94[11].

- Règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994 relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal[12]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne.

- Règlement (CE) n° 1448/1999 du Conseil du 24 juin 1999 instaurant des mesures transitoires pour la gestion de certaines pêches en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 1626/94[13]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) n° 1967/2006.

- Règlement (CE) n° 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001[14]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait être en vigueur au cours d'une période aujourd'hui révolue.

- Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc[15]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que les plans nationaux de reconversion de la flotte auxquels il s'appliquait ont pris fin.

- Règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[16]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait régir les activités de pêche menées au cours de l'année 2003.

- Règlement (CE) n° 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige»[17]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que le programme de compensation nationale auquel il s'appliquait a pris fin.

- Règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[18]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait régir les activités de pêche menées au cours de l'année 2004.

- Règlement (CE) n° 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques[19]. Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu'il devait régir les activités de pêche menées au cours de l'année 2006.

(3) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger ces règlements obsolètes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Règlements à abroger

Les règlements (CEE) n° 31/83, (CEE) n° 3117/85, ( CEE) n° 3781/85, (CEE) n° 3252/87, (CEE) n° 3571/90, (CE) n° 3499/91, (CE) n° 1275/94, (CE) n° 1448/99, (CE) n° 300/2001, (CE) n° 2561/2001, (CE) n° 2341/2002, (CE) n° 2372/2002, (CE) n° 2287/2003 et (CE) n° 52/2006 sont abrogés.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] COM(2003) 71.

[2] COM(2005) 647.

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 5 du 7.1.1983, p. 1.

[5] JO L 297 du 9.11.1985, p. 1.

[6] JO L 363 du 31.12.1985, p. 26.

[7] JO L 314 du 4.11.1987, p. 17.

[8] JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

[9] JO L 353 du 17.12.1990, p. 10.

[10] JO L 331 du 3.12.1991, p. 1.

[11] JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

[12] JO L 140 du 3.6.1994, p. 1.

[13] JO L 167 du 2.7.1999, p. 7.

[14] JO L 44 du 15.2.2001, p. 12.

[15] JO L 344 du 28.12.2001, p. 17.

[16] JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

[17] JO L 358 du 31.12.2002, p. 81.

[18] JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

[19] JO L 16 du 20.1.2006, p. 184.