COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 534 final 
Bruxelles, le 27 octobre 1993 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités de l'exercice du droit de vote 
et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant 
dans un Etat membre 
dont ils n'ont pas la nationalité 
(présentée par la Commission) 
Table des matières 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Observations générales 
1. L'ampleur du problème 
2. La situation juridique 
3. L'historique du dossier 
4. L'article 8 B § 2 du traité CE. 
5. Subsidiarité et proportionnalité 
II. Commentaire des articles 
TEXTE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
Considérants 
Premier chapitre : Généralités 
Article premier : Objet 
Article 2 : Définitions 
Article 3 : Droit de vote et d'éligibilité 
Article 4 : Un seul vote et une seule candidature 
Article 5 : Résidence 
Article 6 : Inéligibilité 
Article 7: Incapacité électorale 
Article 8 : Liberté de choix 
Deuxième chapitre : De l'exercice du droit de vote et d'éligibilité 
Article 9: Exercice du droit de vote 
Article 10 : Exercice du droit d'éligibilité 
Article 11 : Voies de recours 
Article 12 : Information 
Article 13 : Echanges d'informations 
Troisième chapitre : Dispositions dérogatoires et transitoires 
Article 14 : Dérogations 
Article 15: Dispositions transitoires 
Article 16 : Clause de réexamen 
Quatrième chapitre : Dispositions finales 
Article 17 : Transposition 
Article 18 : Destinataires 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Observations générales 
1. L'ampleur du problème 
Pour les citoyens des Etats membres qui ont fait usage de leur liberté fondamentale de se 
rendre et de séjourner dans un autre Etat membre, la construction européenne est 
devenue une réalité vécue. Aujourd'hui environ 5 Millions de citoyens de l'Union 
résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. 
Sont établis dans d'autres Etats membres environ 130.000 Belges, 40.000 Danois, 
290.000 Allemands, 360.000 Grecs, 470.000 Espagnols, 300.000 Français, 630.000 
Irlandais, 1.2 million d'Italiens, 11.000 Luxembourgeois, 240.000 Néerlandais, 840.000 
Portugais et 400.000 Britanniques. 
Le nombre de citoyens européens qui résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas 
ressortissants s'élève à environ 541.000 en Belgique, 27.000 au Danemark, 1.3 millions 
en Allemagne, 50.000 en Grèce, 240 000 en Espagne, 1.3 million en France, 62.000 en 
Irlande, 150.000 en Italie, 105.000 au Luxembourg, 163.000 aux Pays-Bas, 29.000 au 
Portugal et environ 880.000 au Royaume-Uni' 
Toutefois, l'égalité de traitement avec les nationaux, garantie par le droit 
communautaire, n'a pas encore été réalisée en ce qui concerne l'exercice des droits 
politiques. 
2. La situation juridique 
A partir de 1976, l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel et 
direct, étape importante dans l'évolution progressive vers une Europe des citoyens 
fondée sur la démocratie, a soulevé le problème de la manière d'assurer que tous les 
citoyens de l'Union, et notamment ceux qui résident dans un Etat membre sans en avoir 
la nationalité, puissent exercer effectivement leur droit de vote lors de ces élections. 
L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen 
au suffrage universel et direct2 reste muet sur les conditions requises pour être électeur 
et eligible et renvoie, à cet égard, dans son article 7 paragraphe 2, aux dispositions 
nationales des Etats membres. L'article 8 de cet acte, seule disposition concernant 
directement le droit de vote, se limite à interdire le double vote. 
De ce fait, les régimes nationaux en matière d'élections européennes se basent sur des 
approches différentes pour garantir que tout citoyen puisse participer, effectivement, 
aux élections au Parlement européen : 
' cf. EUROSTAT, Statistiques démographiques 1992 
2 cf. JO N° L 278 du 8 octobre 1976. La décision du 1er février 1993 modifiant cet acte (JO N° L 33/15 du 9 février 1993) 
n'affecte pas ses articles 7 et 8. 
a) Le droit de vote 
A l'exception de l'Irlande, tous les Etats membres ont retenu une solution qui se base, 
essentiellement, sur le droit de vote des nationaux établi à l'étranger. 
Dans ce cadre, certains Etats membres (Danemark, Pays Bas et Portugal) n'accordent le 
droit de vote qu'à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre. 
En Allemagne peuvent voter tous les ressortissants vivant dans un autre Etat membre 
du Conseil de l'Europe et ceux qui résident dans un pays tiers depuis une période qui ne 
dépasse pas 10 ans. 
Le Royaume-Uni accorde le droit de vote également aux citoyens britanniques ayant 
quitté le pays depuis moins de 20 ans. 
D'autres Etats membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg) 
maintiennent le droit de vote de leurs ressortissants même s'ils résident hors de la 
Communauté. 
Dans quatre Etats membres (Belgique, Irlande, Pays Bas, Royaume-Uni) peuvent 
également voter, dans certaines conditions, les résidents venus d'autres Etats membres. 
En Irlande ces citoyens européens doivent se conformer aux mêmes conditions en 
matière de vote actif que les nationaux; les ressortissants irlandais, cependant, qui 
résident soit dans un autre Etat membre, soit dans un pays tiers n'ont pas le droit de 
vote. 
Aux Pays Bas, le droit de vote est accordé aux résidents qui possèdent la nationalité 
d'un autre Etat membre à moins que l'Etat membre d'origine reconnaisse le droit de vote 
pour l'élection au Parlement européen à ses ressortissants établis aux Pays-Bas. 
En Belgique peuvent voter les ressortissants des autres Etats membres qui sont inscrits 
sur les registres de la population depuis 3 ans au moins et qui sont exclus du droit de 
vote, du chef de leur résidence en Belgique, par leur Etat membre d'origine. 
A cela s'ajoute qu'au Royaume-Uni tous les ressortissants irlandais et les citoyens du 
Commonwealth ont le droit de vote. 
b) Le droit d'éligibilité 
Le droit d'éligibilité est réservé, dans 10 Etats membres, aux nationaux, même à ceux 
qui résident dans un autre Etat membre ou un pays tiers. En Allemagne ne sont éligibles 
que les ressortissants qui possèdent la nationalité allemande depuis au moins un an. Au 
Royaume-Uni sont éligibles les citoyens britanniques, les citoyens de la République 
d'Irlande et les citoyens des autres pays du Commonwealth. En Italie sont éligibles les 
ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. 
c) Les déchéances 
Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont 
d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. 
aa) Les incapacités électorales 
Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, 
pour des motifs différents: 
Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale. 
Le Danemark et l'Irlande font, cependant, exception. Toutefois, en Irlande toute 
personne légalement détenue dans un établissement pénitentiaire doit être inscrite sur la 
liste électorale au lieu où elle résiderait si elle ne se trouvait pas en détention. Restant 
titulaires du droit de vote, les prisonniers peuvent exercer ce droit s'il sont en liberté le 
jour du scrutin. Au Danemark il n'existe actuellement aucune base légale selon laquelle 
un électeur peut être privé du droit de vote parce qu'il a été condamné à une peine 
criminelle. 
On constate en outre comme motif d'incapacité électorale l'indignité morale en Italie et la 
condamnation pour "corrupt or illegal practice" au Royaume-Uni. 
Dans 10 Etats membres les majeurs mis sous tutelle ou curatelle ou les personnes 
souffrant effectivement d'une maladie mentale sont privées du droit de vote. Seulement 
l'Italie fait exception à cette règle. Au Royaume-Uni cette incapacité électorale peut 
résulter du fait que les malades mentaux détenues dans des hôpitaux psychiatriques sont 
réputés sans résidence. En Irlande, la situation des personnes internées dans des hôptaux 
psychiatriques est, dans l'ensemble, analogue à celle des prisonniers. Au Danemark, 
toutefois, seules les personnes légalement frappées d'incapacité sont privées du droit de 
vote. 
Les décisions prises en matière d'incapacité électorale sont d'une importance différente 
dans les Etats membres: 
L'électeur condamné à une peine criminelle peut être privé de son droit de vote soit 
automatiquement en vertu de la loi, soit par une décision distincte du juge. En Belgique, 
France, Italie, Luxembourg et au Portugal l'incapacité électorale résulte 
automatiquement de la condamnation pour certains crimes Au Royaume-Uni, 
l'incapacité électorale résulte automatiquement de la condamnation à une peine 
d'emprisonnement. Par contre, en Allemagne et, dans certaines hypothèses, en Espagne. 
France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, il faut une décision spécifique du 
juge. En Irlande, l'incapacité électorale résulte effectivement du fait que l'électeur est 
interné dans une maison pénitentiaire et, de ce fait, est privé de sa "résidence ordinaire". 
En plus, on peut classer les régimes nationaux en fonction des motifs justifiant la 
privation du droit de vote. Dans certains Etats membres (Belgique. France. 
Luxembourg. Pays-Bas et le Royaume-Uni) l'incapacité électorale est liée en principe à 
la condamnation à certaines peines minimales ou pour certains types d'infraction 
(crimes). Dans d'autres Etats membres (Allemagne, Grèce, Portugal) la privation du 
droit de vote se limite, en principe, aux infractions énumérées dans la loi. En France et 
aux Pays-Bas la loi énonce, exceptionnellement, certains articles du code pénal dont 
l'infraction peut justifier la privation du droit de vote. En Espagne, la décision en matière 
d'incapacité électorale relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du juge. Dans 
certains hypothèses, le juge français, luxembourgeois, néerlandais et portugais dispose 
également d'un tel pouvoir. 
La mise sous tutelle ou curatelle ainsi que l'internement d'un malade mental entrainent, 
en principe, automatiquement l'incapacité électorale. Au Royaume-Uni les malades 
mentaux internés sont réputés sans résidence. Au Danemark, l'internement dans un asile 
psychiatrique n'entraîne pas la privation du droit de vote. En Espagne et au Portugal. 
l'incapacité électorale nécessite d'être arrêtée expressément. En Italie, les majeurs sous 
tutelle ou curatelle ont le droit de vote, le législateur italien ayent supprimé les 
restrictions antérieures admises par la constitution. Au Royaume-Uni, les malades 
mentaux peuvent se prévaloir du droit de vote dans des "lucida intervalla". 
Dans tous les Etats membres le juge prononce les condamnations pénales. Cependant les 
décisions en matière de tutelle ou de curatelle ou d'internement sont prises, parfois, par 
des autorités administratives. 
En ce qui concerne l'importance de décisions étrangères il semble qu'en principe des 
condamnations pénales prononcées par un tribunal étranger ne peuvent pas entrainer 
l'incapacité électorale dans l'Etat membre d'origine. Le Royaume-Uni fait, cependant, 
exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la 
personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et 
non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un 
juge étranger. 
Dans la mesure où des décisions judiciaires étrangères en matière de droit civil sont 
exécutoires, selon les règles du droit international privé ces décisions peuvent entrainer 
l'incapacité électorale en Allemagne et en Grèce et, dans certaines hypothèses, en 
Belgique et en France Aux Pays-Bas un électeur ne peut être privé de son droit de vote 
que par la décision d'un juge néerlandais. 
bb) Les inéligibilités 
En ce qui concerne l'approche générale, il convient de faire la différence entre trois types 
de régimes en matière d'inéligibilité: 
En Belgique. Italie et aux Pays-Bas les motifs qui peuvent justifier l'inéligibilité sont 
identiques à ceux pouvant justifier l'incapacité électorale. 
D'autres Etats membres (Danemark, Allemagne, France et Luxembourg) tout en 
applicant les mêmes motifs qu'en matière d'incapacité, y ajoutent des motifs spécifiques 
relatifs à l'inéligibilité. 
Encore d'autres Etats membres (Grèce. Espagne, Irlande. Portugal, Royaume-Uni) 
définissent les motifs pouvant justifier l'inéligibilité indépendamment des motifs 
applicables en matière d'incapacité électorale. En Irlande, les personnes condamnées 
pour infraction pénale ne sont inéligibles que pendant la période où elles purgent une 
peine d'emprisonnement de plus de 6 mois prononcée par un tribunal irlandais. 
Quant au fond, il convient de faire la différence entre deux types de solutions: 
Certaines condamnations pénales peuvent entrainer l'inéligibilité en Belgique, Allemagne, 
Grèce, Espagne, Irlande. Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 
Selon la législation allemande, irlandaise, italienne et britannique sont inéligibles, en 
principe, les personnes ayant fait faillite ou considérées, pour d'autres motifs, d'être 
indignes d'occuper une charge élective. Au Danemark, une personne n'est pas eligible si 
elle a été condamnée pour des actes considérés, de l'avis général, comme la rendant 
indigne de siéger au Parlement européen (ou au Folketing). L'inéligibilité pour cause de 
condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être 
invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. 
d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité 
Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines 
conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou 
circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. 
aa) L'exercice du droit de vote 
Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur 
la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote. En ce qui 
concerne les modalités de l'inscription sur ces listes il convient de distinguer, en 
principe, 4 régimes différents: Tandis que la France et la Grèce appliquent le principe 
d'inscription sur demande individuelle, en Italie et en Espagne, les électeurs ne sont 
enregistrés que d'office. Dans les autres Etats membres, à l'exception du Portugal, les 
électeurs sont inscrits, normalement, d'office sur les listes électorales, 
exceptionnellement, certaines catégories de personnes sont enregistrées sur demande. 
Au Portugal où, normalement, le principe de demande individuelle est d'application, 
l'administration doit inscrire d'office tous les électeurs sur la liste électorale dont elle a 
pris connaissance. 
Dans certains Etats membres où l'inscription est d'office (Belgique. Danemark. 
Allemagne. Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) la liste électorale est établie, 
normalement, sur la base des données qui figurent sur un autre registre public, 
notamment le registre de la population ou le registre de l'état civil. Au Royaume-Uni et 
en Irlande, par contre, les électeurs sont enregistrés d'office sur la base de tout 
renseignement utile pris par le "registration officer", en particulier d'une enquête 
effectuée auprès des chefs de foyer. Il va de soi que dans les Etats membres où 
l'inscription se fait sur demande individuelle les électeurs doivent fournir à l'autorité 
compétente, lors du dépôt de cette demande, toute information et preuve nécessaire. 
Dans certains Etats membres (Danemark, Grèce. Espagne. France. Irlande. Italie. 
Luxembourg. Portugal. Royaume-Uni) les listes électorales font l'objet d'une revision 
périodique. Dans la plupart de ces Etats membres cette période de révision est d'un an, 
en Italie, les listes électorales sont mises à jour deux fois par an. En Belgique, en 
Allemagne et aux Pays-Bas, les registres électoraux sont établis, de nouveau, avant 
chaque scrutin. 
Dans la plupart des Etats membres la liste électorale doit être publiée avant d'être 
arrêtée définitivement. La Belgique et les Pays-Bas font, cependant, l'exception à cette 
règle; dans ces Etats membres, les électeurs ont droit à l'information s'ils figurent ou 
non sur la liste électorale 
En cas de refus d'inscription, les électeurs peuvent introduire, dans tous les Etats 
membres, un recours contentieux. Avant de saisir les tribunaux, dans certains Etats 
membres (Belgique. Danemark. Allemagne. Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg. 
Pavs-Bas. Portugal. Royaume-Uni), les électeurs doivent introduire préalablement un 
recours administratif. 
bb) L'exercice du droit d'éligibilité 
Lors du dépôt de sa candidature, l'éligible doit fournir, normalement, à l'administration 
un certain nombre d'informations et de preuves relatives à sa situation individuelle. 
3. L'historique du dossier 
En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le 
Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à 
leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de 
résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait 
être exclu. 
Ce projet n'ayant pas connu un accueil favorable par le Conseil, le Parlement européen 
le remplaça, en 1975, par un nouveau projet qui resta, cependant, muet sur le droit de 
vote et d'éligibilité des citoyens européens qui résident dans un Etat membre dont ils ne 
sont pas ressortissants. Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors 
de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au 
Parlement européen au suffrage universel direct. 
En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections 
directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants 
qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection 
directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter 
dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco"). Sur la base des 
travaux débutés au printemps 1977, le Conseil avait adopté, en février 1978, un rapport 
concernant le vote in loco, notamment sa mise en oeuvre pratique. 
En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines 
dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait 
proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants 
indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre, 
et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le 
pays de nationalité. En plus, le Parlement avait proposé que les Etats membres accordent 
l'éligibilité à leurs ressortissants indépendamment du lieu de leur résidence et aux 
ressortissants des autres Etats membres qui résident sur leur territoire depuis au moins 5 
ans. Le Conseil ayant discuté ce projet de manière approfondie avait suspendu son 
examen en 1983. 
En 1988, le Parlement européen, dans sa déclaration écrite du 16 septembre(6), avait 
déclaré solennellement que les Communautés doivent adopter et appliquer, dès les 
élections de juin 1989, le principe selon lequel tout citoyen des pays membres a le droit 
d'être candidat à l'élection du Parlement européen dans chacun des pays membres. 
(3) JO nr. 834 du 2 juin 1960, article 11 
W JO nr. C 163/39 du 11 juin 1977 
(5) JO nr. C 87/61 du 5 avril 1982 
(6) JO nr. C 262/222 du 10 octobre 1988 
En 1990, l'Espagne, en vue de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique, 
avait proposé aux autres Etats membres d'inclure dans le futur traité des dispositions sur 
la citoyenneté européenne, et notamment sur le droit de vote et d'éligibilité au Parlement 
européen dans l'Etat membre de résidence. 
La conférence des parlements de la Communauté européenne qui s'est tenue à Rome du 
27 au 30 novembre 1990 a demandé également, dans sa déclaration finale, que la 
conférence intergouvernementale prenne en considération d'accorder aux citoyens 
européens le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de 
résidence. 
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Rome les 14 et 15 décembre 1990, a accueilli 
favorablement l'initiative espagnole et invité la conférence intergouvernementale à 
examiner, entre autres, dans quelles mesures certains droits civiques, notamment le droit 
de participation aux élections du Parlement européen, pourraient être consacrés dans le 
traité. 
En 1991, le Parlement européen, dans ses résolutions sur la citoyenneté de l'Union (7) et 
sur les orientations relatives au projet de procédure électorale uniforme(8) réaffirme ses 
positions en la matière. 
Le Traité sur l'Union européenne, instituant la citoyenneté de l'Union, garantit à ces 
citoyens, dans son article 8 B § 2, le droit de participer aux élections européennes dans 
l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationalité. Le calendrier prévu à l'article 8 
B paragraphe 2 avait été arrêté par la Conférence intergouvernementale dans l'hypothèse 
que ce traité entre en vigueur au début 1993. Politiquement, l'échéance du 31 décembre 
1993 vise à ce que les modalités à arrêter par le Conseil s'appliquent déjà lors des 
quatrièmes élections directes au Parlement européen en 1994, ce qui permettrait aux 
citoyens de l'Union d'exercer, pour la première fois, ces nouveaux droits et de prendre 
conscience de cette Union européenne 
Avant même l'entrée en vigueur de ce traité, la Commission, sur invitation du Conseil et 
du Parlement, a adopté, lors de sa réunion du 23 juin 1993, le projet de proposition de 
directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans 
l'Etat membre de résidence (SEC (93) 1021 final). Conformément à la décision du 
collège ce document de travail a été transmis au Conseil et au Parlement européen. Sur 
cette base le Conseil et le Parlement européen ont entamé, entre le mois de juillet et le 
mois d'octobre 1993, des travaux informels sur la mise en oeuvre de l'article 8 B § 2 de 
ce traité afin d'assurer que les citoyens de l'Union, lors des élections au Parlement 
européen au mois de juin 1994, puissent exercer effectivement leur droit de vote et 
d'éligibilité dans l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationailité. La présente 
proposition de directive tient compte des résultats de ces travaux préliminaires au 
Conseil et au Parlement européen. 
(7) Résolution du 14 juin 1991, JO nr. C 183/473 du 15 juillet 1991; résolution du 21 novembre 
1991, JO nr. C 326/205 du 16 décembre 1991 
(8) Résolution du 10 octobre 1991, JO nr. C 280/141 du 28 octobre 1991 
4. L'article 8 B paragraphe 2 du traité CE 
Le Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié par le titre II du 
Traité sur l'Union européenne, garantit, dans son article 8 B paragraphe 2, aux citoyens 
de l'Union le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de cet Etat et dispose que le Conseil arrête, après 
consultation du Parlement européen, les modalités d'exercice de ces droits avant le 31 
décembre 1993. 
a) L'article 8 B paragraphe 2 du traité CE vise à assurer que tous les citoyens de l'Union 
puissent exercer, effectivement, leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, 
à renforcer encore plus la légitimation démocratique du Parlement européen et à réduire 
ainsi le déficit démocratique qui a été souvent dénoncé à propos de la Communauté. En 
plus, ces droits permettront aux citoyens de l'Union d'exprimer en commun leur 
sentiment d'appartenance à la construction européenne, tout en gardant leurs identités 
nationales respectives. 
Par conséquent, il convient d'assurer qu'en matière de droit de vote et d'éligibilité au 
Parlement européen les citoyens de l'Union bénéficient de la plus grande liberté possible 
et que l'exercice de ces droits ne soit soumis qu'aux conditions strictement nécessaires. 
b) Etant donné que l'article 8 B paragraphe 2 du traité garantit le droit de vote et 
d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le 
substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen européen est 
ressortissant, il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à 
l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature. En revanche, il convient de prendre soin 
qu'il n'y ait pas abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature. 
c) Sans préjudice de la procédure électorale uniforme prévue par l'article 138 paragraphe 
3 du traité CE et en respectant la diversité des régimes électoraux des Etats membres, 
l'article 8 B paragraphe 2 de ce traité ne vise pas à harmoniser, de manière globale et 
uniforme, les législations nationales en la matière, mais seulement à éliminer, de manière 
ponctuelle, la condition de nationalité qui, dans la plupart des Etats membres, fait 
obstacle à ce que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de vote et d'éligibilité 
au Parlement européen dans l'Etat membre où ils résident, mais dont ils ne sont pas 
ressortissants. A cet effet, ces citoyens seront soumis, en application du principe d'égalité 
et de non-discrimination, aux mêmes conditions que les électeurs nationaux. 
La nécessité de respecter ce principe d'égalité entre nationaux et non-nationaux amène à 
la conclusion qu'il ne faut interférer avec les législations électorales des Etats membres 
que dans la mesure du strict nécessaire. La forme de directive est la mieux appropriée au 
contenu d'un tel acte et respecte le plus le rôle des Parlements nationaux. 
d) Fondée sur l'article 8 B § 2 du traité CE, cette directive ne peut avoir pour objet que 
de déterminer, sans préjudice de l'article 138 § 3 du traité CE et des dispositions prises 
pour son application, les modalités de l'exercice, par les citoyens de l'Union, de leur droit 
de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, dans l'Etat membre de leur 
résidence, lors qu'ils n'en sont pas les nationaux. Par conséquent, la présente directive ne 
traite pas des questions liées a la fixation d'une procédure électorale uniforme prévue à 
l'article 138 § 3 du traité CE.9 Dans ce contexte, il convient de rappeler que les 
différences entre les procédures prévues sont substantielles: décision unanime du Conseil 
sur proposition de la Commission selon l'article 8 B § 2; initiative du Parlement 
européen, décision unanime du Conseil, adoption par les Etats membres conformément à 
leurs règles constitutionnelles respectives selon l'article 138 § 3. 
5. Subsidiarité et proportionnalité 
Relevant de la compétence exclusive de la Communauté, la présente proposition 
anticipée de directive poursuit l'objectif de respecter, dans les meilleurs délais, les 
obligations de la Commission résultant de l'article 8 B paragraphe 2 deuxième alinéa. 
Dans un esprit de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission propose d'arrêter les 
modalités prévues à l'article 8 B paragraphe 2 deuxième alinéa sous forme de directive et 
de limiter le contenu de la présente directive à ce qui est strictement nécessaire pour 
atteindre l'objectif énoncé à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE. 
II. Commentaire des articles 
Article 1er : Objet de la directive 
Précisant l'objet de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, l'article 1er définit le champ 
d'application de la présente directive: 
1. Le premier paragraphe précise que la présente directive ne traite que des citoyens de 
l'Union qui résident dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité et de leur droit 
de participer à élection des représentants de cet Etat au Parlement europén et, par 
conséquent, ne vise pas à harmoniser, de manière globale, les régimes électoraux des 
Etats membres.. Il en résulte que la présente directive n'affecte pas, notamment, les 
dispositions de chaque Etat membre régissant le droit de vote et d'éligibilité soit des 
nationaux dans leur Etat membre d'origine, par exemple des Français en France ou des 
citoyens britanniques au Royaume-Uni, soit des citoyens de l'Union non-nationaux qui ne 
résident pas dans l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature, par exemple un 
Français qui réside en France et se porte candidat en Italie. Il en est de même en ce qui 
concerne le droit de vote et d'éligibilité des personnes qui ne sont pas citoyens de 
l'Union, par exemple les ressortissants des pays indépendants du Commonwealth établis 
au Royaume-Uni. 
La procédure électorale s'intéresse, surtout, au mode de scrutin, aux opérations préparatoires, en particulier à la formation des listes de 
candidats, aux opérations de vote, à la fixation du jour du scrutin et à la méthode du décompte des voix. Par contre, le droit de vote et 
d'éligibilité ne concerne que les conditions requises pour être électeur ou eligible, notamment la citoyenneté, l'âge minimal et les 
déchéances, et les conditions requises pour que l'électeur ou l'éligible puisse exercer, effectivement, son droit lors d'un scrutin déterminé 
(par exemple l'inscription sur la liste électorale d'une circonscription donnée). 
2. Le deuxième paragraphe précise que la présente directive n'affecte pas les dispositions 
de chaque Etat membre relatives aux conditions dans lesquelles ses propres nationaux 
peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors de l'élection des représentants de cet 
Etat au Parlement européen, même si ces personnes résident en dehors du territoire 
électoral de cet Etat. 
Etant donné que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE garantit le droit de vote et 
d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le 
substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen est 
ressortissant le deuxième paragraphe vise également à respecter la liberté de choix du 
citoyen de l'Union relative à l'Etat membre dans lequel il veut participer aux élections 
européennes à condition que ces droits soient maintenus dans l'Etat membre d'origine. 
Article 2 : Définitions 
1. Pour assurer la cohérence avec l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des 
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct l'article 2 paragraphe 
1er définit la notion des "élections au Parlement européen", telle que l'article 8 B 
paragraphe 2 du traité CE l'emploie, en renvoyant à l'article 1er de cet Acte. 
2. Pour assurer la cohérence avec le champ d'application territorial de l'Acte du 20 
septembre 1976, tel qu'il ressort de ses articles 2 et 15 paragraphe 2 et des annexes, il 
convient de définir le territoire électoral en renvoyant à cet acte et aux dispositions des 
Etats membres adoptées sur sa base. Par conséquent, la question de savoir si une partie 
déterminée du territoire national d'un Etat membre ou un pays ou territoire d'outre-mer 
rattaché à un Etat membre fait partie ou non du territoire électoral relève exclusivement 
de l'Acte du 20 septembre 1976 et des dispositions adoptées, sur sa base, par chaque 
Etat membre. 
3. En définissant la notion de l'Etat membre de résidence l'article 2 paragraphe 3 reprend 
les éléments figurant à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE. En revanche, la notion de 
l'Etat membre d'origine est définie, par le paragraphe 4, sur la base du critère de 
nationalité. 
4. Pour l'essentiel, les paragraphes 5 et 6 définissent les notions d'électeur et d'éligible 
communautaire en renvoyant à l'article 3 de la présente directive. 
5. En définissant la liste électorale l'article 2 paragraphe 7 ne vise aucunement à modifier 
mais à englober les différents types de registres officiels d'électeurs tels qu'ils existent 
actuellement dans les Etats membres, en particulier indépendamment de la méthode de 
leur établissement (inscription d'office ou sur demande individuelle) et leur mise à jour 
(caractère permanent ou non-permanent, révision périodique ou établissement avant 
chaque scrutin). Cette définition englobe également la situation particulière dans certains 
Etats membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité 
d'électeur dans le registre de la population. En outre, l'article 2, paragraphe 7, n'exclut 
pas que la liste électorale soit subdivisée en fonction de certaines catégories d'électeurs. 
6. Etant donné que la date, à laquelle les électeurs et les éligibles doivent satisfaire aux 
11 
conditions requises en matière de droit de vote et d'éligibilité, n'est pas la même dans tous 
les Etats membres, l'article 2 paragraphe 8, s'abstenant de toute harmonisation, introduit 
la notion de jour de référence définie par renvoi au droit de l'Etat membre de résidence. 
Comme il ne s'agit pas de rapprocher les régimes électoraux des Etats membres, la 
définition englobe également la situation spécifique dans certains Etats membres qui 
fixent plusieurs jours de référence. 
7. En définissant la notion de déclaration formelle l'article 2 paragraphe 9 vise, en 
s'abstenant de tout rapprochement des régimes des Etats membres, les différentes formes 
de déclarations telles qu'elles existent actuellement dans les Etats membres. Par exemple, 
il peut s'agir, selon le droit britannique, d'une "statutory declaration" ou, selon le droit 
allemand, d'une "Eidesstattliche Versicherung" (déclaration sous la foi du serment). 
Selon cette définition, il importe, d'abord, que la déclaration peut être déposée auprès de 
l'autorité compétente visée aux articles 9 et 10 de la présente directive. En plus, il doit 
s'agir d'une déclaration dont l'inexactitude est passible de sanctions conformément au 
droit de l'Etat membre de résidence. En transposant la présente directive, les Etats 
membres seront appelés à préciser la forme sous laquelle la déclaration doit être faite. 
Article 3 : Droit de vote et d'éligibilité 
Dans le cadre établi par l'article 8 B paragraphe 2 premier alinéa du taité CE, l'article 3 
définit les conditions dans lesquelles on est titulaire du droit de vote et d'éligibilité dans 
l'Etat membre de résidence. Le jour auquel il faut satisfaire aux conditions requises pour 
être électeur ou eligible peut être, selon la législation de l'Etat membre de résidence, soit 
le jour du scrutin soit tout autre jour de référence. Bien évidemment, la question de 
savoir s'il y a de jours de référence identiques pour le droit de vote et le droit d'éligibilité 
relève des dispositions prises par chaque Etat membre. 
1. Etant donné que l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité CE définit la notion 
de citoyenneté de l'Union et que la Déclaration sur la nationalité d'un Etat membre 
annexée au Traité sur l'Union européenne explique cette définition, l'article 3, sous (a), 
renvoie purement et simplement à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité CE. 
Cela faisant, l'article 3 tient compte du fait que les règles relatives à l'acquisition et à la 
possession de la nationalité d'un Etat membre ne relèvent pas du traité CE, mais du droit 
national de l'Etat membre concerné. 
Il s'ensuit, notamment, que la détermination de la nationalité des personnes originaires 
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), aus sens de l'article 227 paragraphe 3 du 
traité, relève exclusivement de la législation de l'Etat membre avec chaque PTOM a des 
liens particuliers. Par conséquent, les personnes originaires des PTOM possédant, en 
vertu de la législation d'un Etat membre, la nationalité de celui-ci et résidant dans un 
autre Etat membre y ont le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. Il 
appartient ainsi à chaque Etat membre d'indiquer, si cela est nécessaire à l'application de 
la présente directive, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs 
ressortissants. 
En revanche, la présente directive ne peut régir la situation des personnes originaires des 
PTOM qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre, ni de celles résidant dans l'Etat 
12 
membre de rattachement, quand bien même elles en posséderaient la nationalité - cette 
disposition ne visant que le droit de vote et d'éligibilité dans un Etat membre autre que 
celui de la nationalité. 
2. Dans le cadre établi par l'article 8 B paragraphe 2 premier alinéa du traité CE, l'article 3, 
sous (b), met en oeuvre, le principe d'égalité entre électeurs nationaux et électeurs 
communautaires et, en même temps, le principe d'interférer le moins possible avec les 
régimes électoraux des Etats membres. Selon ces régimes, les autres conditions requises 
pour être électeur et eligible concernent, notamment, l'âge de voter et la résidence. 
Outre la condition de citoyenneté de l'Union, celle de résidence dans l'Etat membre du 
lieu de vote ou de candidature constitue le deuxième élément-clef de la garantie de 
l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE. Cette condition marque le lien avec le droit de 
libre circulation et de séjour consacré à l'article 8 A de ce traité. Quoique la notion de 
résidence, par opposition au concept de citoyenneté, n'est pas précisée par le traité 
même, il n'y a aucune nécessité de la définir, de manière uniforme, dans le cadre de la 
présente directive. De ce fait, les articles 3 et 5 s'abstiennent d'une telle définition ce qui 
permet de respecter le mieux le principe de l'égalité des conditions entre, d'une part, les 
électeurs et éligibles nationaux et, d'autre part, les électeurs et éligibles communautaires. 
En même temps, la présente directive évite d'interférer, en la matière, avec les régimes 
électoraux des Etats membres. 
Dans tous les Etats membres, l'âge de voter est actuellement de 18 ans, l'âge minimal de 
candidature varie, cependant, de 18 à 25 ans. 
Par contre, l'article 3 n'affecte pas les conditions d'ordre administratif requises, dans 
chaque Etat membre, pour qu'un électeur puisse exercer son droit de vote dans une 
commune ou circonscription déterminée lors d'une élection donnée ou pour qu'un eligible 
puisse présenter sa candidature soit sur une liste déterminée soit dans une circonscription 
déterminée lors d'un scrutin donné. Ces conditions visent à assurer la bonne préparation 
et le bon déroulement des opérations électorales et concernent, notamment, la résidence 
dans la circonscription ou la commune de vote et, éventuellement, sa durée minimale. Il 
en est de même quant aux conditions d'ordre administratif auxquelles les candidats 
doivent satisfaire. Ces conditions concernent, en particulier, les modalités de la 
nomination, certaines preuves et les délais dans lesquels les candidatures doivent être 
déposées. Il s'entend que loul élcclcui ou eligible communautaire qui veut participer, 
effectivement, aux élections européennes dans l'Etat membre de résidence doit se 
conformer aux dispositions nationales en la matière applicables aux nationaux. 
3. Eu égard à l'importance du régime des inéligibilités et incapacités électorales, l'article 3 
dispose que les citoyens de l'Union ne peuvent être électeurs et éligibles dans l'Etat 
membre où ils résident sans en avoir la nationalité s'ils ne sont pas déchus du droit de 
vote respectivement du droit d'éligibilité et renvoie, pour les règles de fond, aux articles 6 
et 7. 
4. Dans certains Etats membres, les citoyens qui ont acquis leur nationalité par 
naturalisation ne sont éligibles que s'ils ils possèdent cette nationalité depuis une certaine 
période minimale, par exemple depuis un an. Cela étant, il résulte du principe d'égalité 
entre les éligibles nationaux et communautaires que les citoyens de l'Union qui ont acquis 
13 
la nationalité de leur Etat membre d'origine par naturalisation et qui résident dans un 
autre Etat membre (par exemple un Français d'origine marocain résidant en Allemagne) 
doivent se conformer, mutatis mutandis, à cette condition. Il convient, par conséquent, 
que ces citoyens soient réputés remplir cette condition, dans l'Etat membre de résidence, 
lorsqu'ils ont acquis la nationalité de l'Etat membre d'origine depuis cette même période 
minimale. 
Article 4 : Un seule vote et une seule candidature 
1. Comme il s'agit d'élire les membres d'une institution communautaire unique, l'article 4 
paragraphe 1 vise à éviter que la liberté de choix relative à l'Etat membre du lieu de vote, 
telle que les articles 1 paragraphe 2 et 8 la prévoient, ne soit pas abusée par un double 
vote. L'article 4 paragraphe I affirme et précise le principe de l'interdiction du double 
vote tel qu'il a été établi par l'article 8 de l'Acte du 20 septembre 1976. Les modalités de 
la mise en oeuvre de ce principe sont définies par les articles 8 et 13. 
2. Comme il s'agit d'élire les membres d'une institution unique, il convient d'éviter 
également qu'un eligible communautaire se porte, à la fois, candidat dans plusieurs Etats 
membres. Etant donné que, normalement, les éligibles communautaires ne sont pas 
privés, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine, de leur droit 
d'éligibilité dans cet Etat et que certains Etats membres accordent le droit d'éligibilité 
également aux citoyens de l'Union qui n'y résident pas, il convient de prendre au sérieux 
le risque de doubles candidatures. Afin d'interférer aussi peu que possible avec les 
régimes électoraux des Etats membres, l'article 4 paragraphe 2 n'affecte pas les 
dispositions nationales qui régissent, à l'intérieur de chaque Etat membre, les doubles 
candidatures. En outre, il va de soi que l'article 4 paragraphe 2 vise seulement à éviter 
que lors du même scrutin un eligible se porte candidat dans plusieurs Etats membres. Par 
conséquent, l'article 4 paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que, lors des élections à 
venir, un eligible communautaire présente sa candidature dans son Etat membre de 
résidence et, lors des élections suivantes, dans son Etat membre d'origine. 
Article 5 : Résidence 
L'article 5 reprend la condition de résidence telle que l'article 3, sous (b), l'établit en 
matière de droit de vote et d'éligibilité. A cet égard, l'article 5 s'abstient également de 
toute définition uniforme et renvoie, indirectement, à la notion de résidence telle que le 
droit électoral de l'Etat membre de résidence l'emploie. Les régimes électoraux des Etats 
membres restent très différents en la matière et exigent soit que l'on possède son domicile 
ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, soit que l'on y séjourne de manière 
habituelle soit que l'on soit inscrit sur le registre de la population. 
Au cas où, selon la législation d'un Etat membre, il faut faire preuve d'une durée 
minimale de résidence sur le territoire électoral, l'article 5 vise à éviter toute 
discrimination des électeurs et des éligibles communautaires qui pourrait résulter du fait 
que cette condition pourrait être remplie, en pratique, facilement par les nationaux mais 
difficilement par les non-nationaux. Par conséquent, l'article 5 assimile la période de 
14 
résidence dans d'autres Etat membres, par exemple dans l'Etat membre d'origine, à celle 
dans l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature. 
Etant donné que l'article 5 ne traite que des conditions requises pour être titulaire du 
droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence, la disposition de son 
premier alinéa n'affecte aucunement les conditions spécifiques qui, dans chaque Etat 
membre, régissent l'exercice de ces droits dans une commune ou circonscription 
déterminée lors d'une élection donnée et qui sont liées, normalement, à une certaine 
durée minimale de résidence dans cette collectivité locale ou circonscription. 
Article 6 : Inéligibilité 
1. L'article 6 ne traite que de l'inéligibilité, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles un 
citoyen de l'Union est déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière pénale ou 
civil, de son droit d'éligibilité. Le régime des incompatibilités, par contre, qui, 
actuellement, est réglé par les articles 5 et 6 de l'Acte du 20 septembre 1976 ne concerne 
que l'impossibilité légale de cumuler le mandat de député européen avec d'autres 
fonctions. Ce régime relève de la procédure électorale uniforme visée à l'article 138 
paragraphe 3 du traité CE et n'est pas affecté par les dispositions de la présente directive. 
2. Etant donné que l'inéligibilité peut être l'effet d'une décision individuelle en matière 
civile ou pénale prise par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat membre 
de résidence soit de l'Etat membre d'origine et qu'en l'absence de conventions 
internationales, de telles décisions judiciaires ne sont pas exécutoires, normalement, dans 
l'Etat membre de résidence, l'article 6 établit le principe du cumul des régimes 
d'inéligibilité de l'Etat membre de résidence et de l'Etat membre d'origine. Ce régime de 
cumul n'est pas incompatible avec le principe communautaire de non-discrimination; en 
effet, s'agissant de prévenir les risques de distorsion qui pourraient découler d'une 
absence d'harmonisation entre les régimes des inéligibilités en vigueur dans les Etats 
membres, un tel système peut être considéré comme relevant des "modalités" qu'il 
appartient au Conseil d'arrêter en application de l'article 8 B § 2 du traité CE. 
Quant au fond, ce cumul se justifie parce qu'il convient d'éviter qu'une personne déchue 
de son droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine, normalement par l'effet d'une 
décision individuelle prononcée par le juge, soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa 
résidence dans un autre Etat membre. L'éventualité qu'un citoyen de l'Union qui a été 
déchu de son droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine pourrait se porter candidat 
dans son Etat membre de résidence et y mener sa campagne électorale n'intéresse pas 
seulement ce dernier mais encore l'Etat membre d'origine. Afin de bien veiller à la 
réputation du Parlement européen, il convient de prendre soin qu'un citoyen de l'Union 
déchu de son droit d'éligibilité ne puisse siéger ou même faire campagne pour les 
élections au Parlement européen. Il est évident que les risques d'atteinte à la réputation 
du Parlement européen sont plus importants et plus visibles dans le cadre du droit 
d'éligibilité que dans celui du droit de vote. Par conséquent, l'article 6 paragraphe 1er 
établit un régime d'inéligibilité qui oblige l'Etat membre de résidence de tenir compte 
d'une déchéance dans l'Etat membre d'origine. 
Il est vrai que les régimes nationaux en matière d'inéligibilité restent très divers, mais le 
15 
principe du cumul part de l'idée que tous ces régimes respectent, chacun à sa manière, les 
règles générales d'un Etat de droit ainsi que le principe démocratique et que, par 
conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'Etat membre de résidence tienne compte d'une 
déchéance dans l'Etat membre d'origine. 
2. Pour mettre en oeuvre ce régime de cumul visé au paragraphe 1er, l'article 10 
paragraphe 2 oblige l'Etat membre de résidence de demander du citoyen intéressé qu'il 
présente, lors du dépôt de sa candidature, une attestation de son Etat membre d'origine 
certifiant qu'il n'est pas inéligible dans cet Etat ou que l'administration n'a pas 
connaissance d'une telle déchéance. Sur cette base, l'article 6 paragraphe 2 oblige l'Etat 
membre de résidence de déclarer irrecevable la candidature dés lors que le candidat ne 
présente pas cette attestation. L'article 10 paragraphe 2 établissant une condition de 
forme, l'article 6 paragraphe 2 vise un contrôle purement formel qui, dans la plupart des 
Etats membres, intervient normalement avant le scrutin. Cela étant, l'article 6 paragraphe 
2 ne modifie en rien certains régimes nationaux d'inéligibilité selon lesquels un contrôle 
de fond ne peut intervenir qu'après le scrutin. Vu l'importance politique des inéligibilités, 
il paraît, cependant, souhaitable que, dans toute la mesure du possible, la constation de 
l'irrecevabilité intervienne avant l'ouverture de la campagne électorale. 
Article 7 : Incapacité électorale 
Etant donné qu'en matière de vote actif les risques d'atteinte à la réputation du Parlement 
européen sont nettement moins important qu'en matière de vote passif, l'article 7 prévoit 
des modalités moins contraignantes que l'article 6. 
1. L'Etat membre de résidence est libre s'il veut tenir compte ou non d'une déchéance du 
droit de vote intervenu dans l'Etat membre d'origine. Par conséquent, il est également 
libre d'exiger ou non que l'électeur communautaire, dans sa déclaration visée à l'article 9 
paragraphe 3, précise qu'il n'est pas déchu de son droit de vote dans son Etat membre 
d'origine. 
2. Les Etats membres qui appliquent le régime de cumul permis par le premier 
paragraphe peuvent informer l'Etat membre d'origine de la déclaration visée à l'article 9 
paragraphe 3. Toutefois, l'Etat membre de résidence doit veiller à ne transmettre que des 
données effectivement nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe premier. En 
revanche, l'Etat membre d'origine est obligé de répondre à l'Etat membre de résidence et 
de lui transmettre toutes les informations utiles et normalement disponibles. Afin de bien 
protéger ces données à caractère personnel et de respecter le principe de la 
proportionnalité, l'Etat membre d'origine ne doit transmettre à l'Etat membre de 
résidence que les indications strictement nécessaires pour mettre en oeuvre le régime du 
cumul. Dans le même souci, l'Etat membre de résidence est obligé de n'utiliser ces 
données transmises qu'à cette même fin. Ayant opté pour un régime de cumul, l'Etat 
membre de résidence prendra, conséquemment, les mesures appropriées pour empêcher 
l'intéressé de voter, soit qu'il le rayera de la liste électorale soit qu'il ne l'admettra pas à 
l'opération devote. 
16 
3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre d'origine, de sa propre initiative, peut 
transmettre à l'Etat membre de résidence toute information nécessaire pour que ce 
dernier puisse tenir compte d'une déchéance intervenue dans l'Etat membre d'origine. 
Dans ce cas, l'Etat membre de résidence ne sera cependant pas dans l'obligation de 
répondre. 
Article 8 : Liberté de choix 
1. Afin de respecter la liberté de choix relative à l'Etat membre du lieu de vote l'article 8 
paragraphe 1 exige qu'un électeur communautaire ne doit être inscrit sur la liste 
électorale de l'Etat membre de résidence que si, auparavant, il en a manifesté sa volonté 
de manière non-équivoque. L'importance de cette manifestation de volonté résulte, avant 
tout, de son effet sur le droit de vote dans l'Etat membre d'origine: L'électeur 
communautaire qui opte pour le vote dans l'Etat membre de résidence renonce, à la fois, 
à exercer son droit de vote dans son Etat membre d'origine. Il paraît inconcevable que 
cet effet intervienne sans demande préalable de l'intéressé. 
2. Dans les Etats membres où le vote est obligatoire, les électeurs communautaires qui, 
ayant fait usage de leur liberté de choix relative à l'Etat du lieu de vote, se sont inscrits 
sur la liste électorale de leur Etat membre de résidence seront soumis, eu égard au 
principe d'égalité entre électeurs nationaux et communautaires, à cette obligation en 
vertu de l'article 8 paragraphe 2. 
Article 9 : Exercice du droit de vote 
1. L'article 9 paragraphe 1 traite du délai dans lequel la demande d'inscription sur la liste 
électorale doit être introduite auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre de 
résidence et vise à interférer aussi peu que possible avec les régimes électoraux des Etats 
membres qui, à cet égard, sont très différents. 
Dans les Etats membres où les listes électorales font l'objet d'une révision périodique, les 
électeurs communautaires pourraient demander leur inscription au cours de cette 
période. En dehors de la période de révision, l'inscription ne serait possible 
qu'exceptionnellement et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les 
nationaux. 
Dans les Etats membres où la liste électorale est établie, normalement, d'office avant 
chaque scrutin, les électeurs communautaires devraient avoir l'occasion de demander leur 
inscription dans un délai approprié avant la clôture de la liste. Les Etat membres 
concernés, en transposant la présente directive, seront appelés à définir ce délai en tenant 
compte, d'une part, des intérêts légitimes des électeurs et, d'autre part, de l'intérêt d'une 
bonne préparation administrative du scrutin. 
2. L'article 9 paragraphe 2 traite des preuves que l'électeur communautaire doit apporter, 
obligatoirement, à l'appui de sa demande d'inscription et renvoie, à cet égard, aux mêmes 
conditions auxquelles les électeurs nationaux doivent répondre. Afin d'éviter le double 
vote il est, cependant, nécessaire que les électeurs communautaires apportent un certain 
nombre de preuves supplémentaires. Comme il s'agit de faciliter le plus possible l'exercice 
17 
du droit de vote dans l'Etat membre de résidence, ces preuves doivent se limiter au strict 
minimum. En plus, ce régime de preuves doit partir de l'idée qu'il convient d'avoir 
confiance dans les déclarations faites par les citoyens intéressés. De ce fait, l'article 9 
paragraphe 2 exige de l'intéressé seulement de produire une déclaration formelle 
précisant un nombre limité d'éléments permettant à l'Etat membre d'origine de l'identifier 
sans problèmes et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le double vote. 
3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre de résidence est libre d'exiger ou non un nombre 
limité d'autres preuves supplémentaires qui visent soit à mettre en oeuvre l'article 7, soit à 
faciliter son identification soit à vérifier la durée de résidence visée à l'article 5 alinéa 1er. 
4. Tout en respectant la liberté de choix des électeurs communautaires relative à l'Etat 
membre du lieu de vote ainsi que les régimes électoraux des Etats membres, l'article 9 
paragraphe 4 vise à décharger les citoyens intéressés de démarches administratives 
inutiles et, en même temps, à faciliter la tâche aux Etats membres qui mettent à jour 
périodiquement les listes électorales. 
Article 10 : Exercice du droit d'éligibilité 
1. L'article 10 paragraphe 1er traite des preuves qu'un eligible communautaire doit 
apporter, obligatoirement, lors du dépôt de sa déclaration de candidature et renvoie, à 
cet égard, aux mêmes conditions auxquelles les éligibles nationaux doivent satisfaire. 
Pour éviter la double candidature l'article 10 paragraphe 1er exige, cependant, que les 
candidats communautaires produisent un certain nombre de preuves spécifiques qui, 
toutefois, doivent se limiter au strict minimum. L'architecture de l'article 10 paragraphe 
1er est identique à celle de l'article 9 paragraphe 2. 
2. Pour mettre en oeuvre le régime du cumul en matière d'inéligibilité visé à l'article 6, 
l'article 10 paragraphe 2 prévoit que l'éligible communautaire présente, dans l'intérêt de la 
recevabilité de sa candidature, une attestation délivrée par les autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine dont il ressort qu'il n'est pas frappé d'inéligibilité dans cet Etat. 
En cas de besoin, en particulier en cas d'absence d'informations centralisées, l'Etat 
membre d'origine peut se limiter à certifier qu'une telle déchéance n'est pas connue de ses 
autorités. Il va de soi qu'il relève de la compétence de chaque Etat membre de déterminer 
les autorités compétentes visées au paragraphe 2, notamment de définir le rôle que ses 
consulats pourraient jouer en la matière. 
3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre de résidence peut demander à l'intéressé de 
présenter un nombre limité de preuves supplémentaires qui visent soit à faciliter son 
identification soit à vérifier l'éventuelle condition d'éligibilité visée à l'article 3 dernier 
alinéa. 
Article 11 : Voies de recours 
1. L'information des citoyens intéressés, prévue par le paragraphe 1er, sert à ce que ces 
citoyens soient en mesure d'introduire, éventuellement, un recours conformément au 
paragraphe 2. Etant donné que le paragraphe 1er laisse aux Etats membres le choix relatif 
à la forme de cette information, il peut s'agir soit d'une information individuelle soit d'une 
information dans le cadre de la publication de la liste électorale. Toutefois, l'intéressé doit 
18 
être en mesure de prendre acte de cette information en temps utile. 
2. En application du principe d'égalité des conditions entre nationaux et non-nationaux, le 
paragraphe 2 dispose que les électeurs et éligibles communautaires peuvent introduire, en 
cas de besoin, les mêmes recours gracieux ou contentieux que les ressortissants de l'Etat 
membre de résidence. 
Article 12 : Information 
Etant donné que les électeurs et éligibles communautaires doivent satisfaire, à la fois, aux 
mêmes conditions que les nationaux et à certaines conditions spécifiques, notamment en 
matière de preuves, l'article 12 vise à ce que les administrations compétentes de l'Etat 
membre de résidence en informent cette catégorie de personnes en temps utile pour 
qu'elles puissent, le cas échéant, exercer leur droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat 
membre de résidence. La disposition laisse à chaque Etat membre le soin de choisir la 
forme appropriée de cette information. 
Article 13 : Echanges d'informations 
En évitant tout bureaucratisme inutile, l'article 13 vise à mettre en place un mécanisme 
d'échanges d'informations entre les Etats membres pour prévenir, dans la mesure du 
possible, le double vote et la double candidature visés à l'article 4. A cet effet, l'Etat 
membre de résidence sera dans l'obligation de transmettre à l'Etat membre d'origine des 
informations relatives aux ressortissants de ce dernier qui se sont inscrits sur les listes 
électorales ou ont présenté leur candidature. 
Quant au contenu, ces informations devraient se baser sur les précisions faites par les 
intéressés dans leur déclarations formelles. Afin de bien protéger les données à caractère 
personnel des citoyens de l'Union et de respecter le principe de la proportionnalité, les 
informations transmises ne devraient comporter que les indications nécessaires à la mise 
en oeuvre de l'article 4 et n'être utilisées qu'à cette fin. 
Pour que ce mécanisme d'échange d'informations puisse travailler de manière efficace, 
ces informations nécessitent d'être transmises dans un délai approprié avant le scrutin. Il 
faut, cependant, être conscient que, dans les Etats membres, les délais à respecter en 
matière d'inscription sur la liste électorale et de dépôt des candidature restent divergents. 
Sur la base des informations transmises par l'Etat membre de résidence, l'Etat membre 
d'origine sera obligé de prendre, en conformité avec son régime électoral existant, les 
mesures appropriées pour éviter, dans la mesure du possible, le double vote et la double 
candidature de ses ressortissants. Etant donné la richesse des régimes électoraux et 
traditions politiques des Etats membres, l'article 13 permet soit des contrôles préventives 
avant le scrutin (par exemple la radiation de la liste électorale) soit des contrôles 
répressives après le scrutin (par exemple des sanctions pénales) soit la combinaison de 
ces deux approches. 
19 
Article 14 : Dérogations 
1. Les problèmes spécifiques à un Etat membre qui, selon l'article 8 B paragraphe 2 
deuxième alinéa du traité CE peuvent justifier des solutions dérogatoires et peuvent 
résulter, surtout, d'une proportion particulièrement élevée de ressortissants d'autres Etats 
membres. Actuellement, cette proportion se situe, en moyenne, entre environ 0.3% et 
environ 6% de l'ensemble des citoyens de l'Union qui y résident. Seulement dans un Etat 
membre, la proportion de résidents communautaires ayant l'âge de voter dépasse 
largement celle constatée dans les autres Etats membres et s'élève à environ 29% de 
l'ensemble de l'électorat. 
Vu cette situation actuelle, le paragraphe 1er arrête un seuil de 20% qui doit être dépassé 
pour qu'un Etat membre puisse adopter des dispositions dérogatoires visées sous les 
points a et b. Cette proportion se calcule sur la base de données statistiques relatives à 
l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui, à la date indiquée, résident dans 
cet Etat membre. 
Etant donné que les modalités prévues à l'article 8 B paragraphe 2 du traité doivent être 
fixées "sans préjudice des dispositions de l'article 138 paragraphe 3 et des dispositions 
prises pour son application", l'article 14 précise que la présente directive n'affecte pas le 
droit de chaque Etat membre d'adopter des mesures appropriées relatives à la procédure 
électorale. En l'absence de dispositions supplémentaires à arrêter en application de 
l'article 138 paragraphe 3 du traité, la présente directive, tout comme l'Acte du 20 
septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage 
universel direct (cf. son article 7 § 2), n'affecte aucunement les dispositions que chaque 
Etat membre a déjà pris ou envisage de prendre en matière de procédure électorale, en 
particulier en matière de constitution de listes de candidats. 
Les dispositions dérogatoires doivent se limiter, selon le paragraphe I sous les points A 
et B à exiger des électeurs et éligibles communautaires qu'ils fassent preuve d'une période 
minimale de résidence dans l'Etat membre du lieu de vote. En ce qui concerne l'éligibilité, 
il paraît approprié que cette période ne dépasse pas le double de la période législative du 
Parlement européen. Pour ce qui est du vote actif, cette période minimale de résidence 
peut être identique, au maximum, à la législature du Parlement européen. 
En tout état de cause, il faut assurer que les électeurs et éligibles communautaires qui, en 
raison de leur résidence dans un autre Etat membre ou de sa durée, ne peuvent pas voter 
ou se porter candidats dans leur Etat membre d'origine puissent exercer le droit de vote 
et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence sans faire preuve de ces périodes de 
résidence. 
2. En outre, des problèmes spécifiques à un Etat membre justifiant, selon l'article 8 B 
paragraphe 2 deuxième alinéa du traité CE, des solutions dérogatoires peuvent résulter 
du fait que, dans certains Etats membres, les ressortissants d'autres Etats membres ont, 
déjà maintenant, le droit de vote non seulement au Parlement européen mais aussi au 
Parlement national. 
Dans un certain Etat membre, les citoyens d'un Etat membre voisin n'ont pas le statut 
d'étrangers et ont, depuis 1948, le droit de vote et d'éligibilité aussi bien au Parlement 
national qu'aux élections locales et, depuis 1979, au Parlement européen, et tout cela 
20 
dans exactement les mêmes conditions de fond et de forme que les nationaux. 
Dans cet Etat membre voisin, depuis 1935, toute personne née dans cet autre Etat 
membre n'est pas considérée comme étranger. A cela s'ajoute que la constitution a été 
modifiée de manière telle que le législateur a été habilité à accorder le droit de vote au 
Parlement national aux résidants non-nationaux. Sur cette base, la loi électorale de 1985 
dispose que les citoyens de cet autre Etat membre et, sur base de réciprocité, les 
ressortissants de tous les autres Etats membres ont le droit de vote au Parlement 
national. En ce qui concerne l'élection du Parlement européen, les résidants venus de cet 
autre Etat membre, tout comme les ressortissants de tous les autres Etats membres, ont 
le droit de vote depuis 1977. 
De ce fait, les ressortissants des ces deux Etats membres résidant dans l'autre Etat 
membre respectif y figurent, normalement, sur les listes des électeurs au Parlement 
national qui sont établies d'office dans ces deux Etats membres concernés. Les listes des 
électeurs au Parlement européen sont établies d'office sur la base des listes nationales 
dans ces deux Etats. 
Dans ces conditions, il est justifié que les ressortissants des ces deux Etats membres 
concernés qui résident dans l'autre Etat membre respectif ne soient pas soumis aux 
formalités spécifiques prévues par les articles 6 à 13 la présente directive. 
3. La clause dérogatoire de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que les 
modalités selon lesquelles les droits garantis peuvent être exercés lors des élections 
européennes et non la garantie elle-même. De ce fait, toute dérogation doit être sujette à 
réexamen. A cet effet, l'article 14 paragraphe 3 établit un régime de rapports périodiques. 
Pour permettre à la Commission, gardienne du traité, de vérifier si les conditions établies 
par le paragraphe 1 et 2 existent encore et toujours, il est indispensable que les Etats 
membres qui adoptent des dispositions dérogatoires lui fournissent tous les justificatifs 
utiles. Les Etats membres qui font usage de la dérogation visée au paragraphe 1er 
devraient fournir à la Commission, notamment, des données statistiques pertinentes. 
Article 15 : Dispositions transitoires 
Etant donné l'échéancier extrêment serré pour la mise en oeuvre de la présente directive 
pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, il est indispensable de 
prévoir un certains nombre de dispositions transitoires tenant compte de certains 
problèmes particuliers dans certains Etats membres. 
1. Etant donné que, dans certains Etats membres, tous les citoyens de l'Union où les 
ressortissants de certains Etats membres ont déjà maintenant le droit de vote au 
Parlement européen et, par conséquent, peuvent s'inscrire, déjà avant l'entrée en vigueur 
de la présente directive, sur les listes électorales, il convient de reconnaître ces droits 
acquis et, par conséquent, de disposer que ces inscriptions ne soient pas affectées par la 
présente directive. Les citoyens concernés ne doivent ni introduire la demande visée à 
l'article 8, ni apporter les preuves spécifiques requises par l'article 9. En vertu de l'article 
9 paragraphe 4, cette situation peut être maintenue, au delà des quatrièmes élections 
directes au Parlement européen, si la législation nationale telle qu'elle existe actuellement 
le permet. 
21 
2. L'article 15 paragraphe 2 vise à ce que les Etats membres où l'inscription sur la liste 
électorale doit se faire, normalement, pendant une certaine période de l'année, prennent 
les mesures appropriées pour permettre, en cas de besoin, aux électeurs communautaires 
d'exercer effectivement leur droit de vote dans l'Etat membre de résidence lors des 
quatrièmes élections directes au Parlement européen. 
3. L'article 15 paragraphe 3 tient compte de certains problèmes techniques des Etats 
membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d'électeur 
au registre de la population. Les modalités prévues au paragraphe 3 ne portent pas 
atteinte au principe du libre choix de l'Etat du lieu de vote et au principe énoncé à l'article 
8 paragraphe 1. 
4. Etant donné que la législation de certains Etats membres fixe toute une procédure 
échelonnée interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques, 
que, normalement, cette procédure s'étend sur plus d'un an et que les partis politiques ont 
déjà ouvert ou, parfois, même achevé ces procédures avant le 1er février 1994, il 
convient que ces Etats membres peuvent disposer que ces procédures et les décisions 
prises dans ce cadre restent valables. 
Article 16 : Clause de réexamen 
Etant donné la complexité des problèmes techniques liés à la mise en oeuvre de l'article 
8 B paragraphe 2 du traité CE, notamment des mécanismes d'échanges d'informations 
visés aux articles 7 et 13, il convient que la Commission, après les élections au 
Parlement européen de juin 1994, évalue, dans le cadre d'un rapport au Parlement 
européen et au Conseil, les expériences faites avec l'application des dispositions de la 
présente directive et propose, en cas de besoin, des modifications. Le cas échéant, le 
Conseil sera appelé, après consultation du Parlement européen, à statuer à l'unanimité 
sur ces éventuelles modifications proposées par la Commission. 
Article 17 : Transposition 
Soucieux que la présente directive s'applique déjà lors des quatrièmes élections directes 
du Parlement européen en juin 1994, l'article 17 paragraphe 1 fixe un délai de 
transposition qui est d'une breveté tout à fait exceptionnelle. 
22 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au 
Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat 
membre dont ils n'ont pas la nationalité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité sur 
l'union européenne, et notamment son l'article 8 B paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus 
crééant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; qu'elle a, 
notamment, pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre 
les peuples des Etats membres et qu'elle compte, au nombre de ses objectifs 
fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des 
ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union; 
Considérant qu'à cet effet les dispositions du titre II du Traité sur l'Union européenne, 
modifiant le traité CEE en vue d'établir la Communauté européenne, instaurent une 
citoyenneté de l'Union au bénéfice de tous les ressortissants des Etats membres et leur 
reconnaissent, à ce titre, un ensemble de droits dont ils peuvent se prévaloir; 
Considérant que le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat 
membre de résidence, garanti par l'article 8 B paragraphe 2 du traité de la Communauté 
européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux 
et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré à 
l'article 8 A du traité CE; 
Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité 
d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la 
mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement 
d'une procédure uniforme dans tous les Etats membres pour ces élections, et qu'il vise 
essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise 
dans la plupart des Etats membres pour exercer ces droits; 
23 
Considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas 
une harmonisation des régimes électoraux des Etats membres, et que, de surcroît, pour 
tenir compte du principe de proportionnalité énoncé à l'article 3 point b, troisième 
alinéa, du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas 
excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'article 8 B paragraphe 2 du 
traité CE; 
Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, a pour objet que tous les 
citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'Etat membre de résidence, 
puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les 
mêmes conditions et qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et 
notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non 
nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'Etat 
membre considéré;" 
Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE garantit le droit de vote et 
d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le 
substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen européen 
est ressortissant et qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union 
relative à l'Etat membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes, 
tout en prenant soin qu'il n'y ait pas abus de cette liberté par un double vote ou une 
double candidature, 
Considérant que toute dérogation aux régies générales de la présente directive doit être 
justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à 
un Etat membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette 
à un réexamen; 
que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un Etat membre 
où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui 
ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion 
de 20% de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions 
dérogatoires qui se basent sur le critère de durée de résidence; 
que la citoyenneté de l'Union vise à mieux intégrer les citoyens de l'Union dans leur 
pays d'accueil et qu'il est dans ce contexte conforme aux intentions des auteurs du traité 
d'éviter toute polarisation entre listes de candidats nationaux et non-nationaux; 
que ce risque de polarisation concerne particulièrement un Etat membre ou la 
proportion de citoyens de l'Union non-nationaux qui ont atteint l'âge de vote dépasse 20 
% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de vote et qui y résident, et que dès lors 
il importe que cet Etat membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le 
respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes de candidats; 
qu'il y a lieu de tenir compte du fait que dans certains Etats membres les ressortissants 
d'autres Etats membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national et qu'en 
conséquence les formalités prévues par la présente directive peuvent être allégées 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
24 
Premier chapitre : Généralités 
Article 1er 
(1) La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui 
résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le 
droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. 
(2) Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispositions de chaque 
Etat membre concernant le droit de vote et d'éligibilité de ses nationaux qui résident hors 
de son territoire électoral. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
(1) "élections au Parlement européen", les élections au suffrage universel et direct des 
représentants, au Parlement européen, des peuples des Etats réunis dans la Communauté 
europénne conformément à l'Acte portant élection des représentants au Parlement 
européen au suffrage universel direct(l), 
(2) "territoire électoral", le territoire d'un Etat membre où, conformément à l'Acte 
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et, 
dans ce cadre, à la loi électorale de cet Etat membre, les représentants au Parlement 
européen sont élus par le peuple de cet Etat membre, 
(3) "Etat membre de résidence", l'Etat membre où le citoyen de l'Union réside sans en 
avoir la nationalité, 
(4) "Etat membre d'origine", l'Etat membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant, 
(5) "électeur communautaire", tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote au 
Parlement européen dans l'Etat membre de résidence conformément aux dispositions de 
la présente directive, 
(6) "eligible communautaire", tout citoyen de l'Union ayant le droit d'éligibilité au 
Parlement européen dans l'Etat membre de résidence conformément aux dispositions de 
la présente directive, 
(7) "liste électorale", le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans 
une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité 
compétente selon le droit électoral de l'Etat membre de résidence, ou le registre de la 
population s'il fait mention de la qualité d'électeur. 
(8) "jour de référence", le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent 
satisfaire, selon le droit de l'Etat membre de résidence, aux conditions requises pour y 
être électeur ou eligible, 
(1) JOn°L 278 du 8.10.1976, p. 5. 
25 
(9) "déclaration formelle", l'acte émanant de l'intéressé et dont l'inexactitude est passible 
de sanctions. 
Article 3 
Toute personne qui, au jour de référence, 
a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du 
traité, et 
b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la 
législation de l'Etat membre de résidence subordonne le droit de vote et 
d'éligibilité de ses ressortissants, 
a le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence lors des élections au 
Parlement européen si elle n'est pas privée de ces droits en vertu des articles 6 et 7. 
Si les ressortissants de l'Etat membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir 
acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l'Union sont réputés 
remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis leur nationalité depuis cette même période. 
Article 4 
1. L'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'Etat membre de 
résidence, soit dans l'Etat membre d'origine. Nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une 
même élection. 
2. Nul ne peut être candidat dans plus d'un Etat membre lors d'une même élection. 
Article 5 
Si les ressortissants de l'Etat membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, 
doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral, les électeurs et 
éligibles communautaires sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont résidé 
pendant une durée de résidence équivalente dans d'autres Etats membres. Cette 
disposition s'applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de 
résidence dans une circonscription ou collectivité locale déterminée. 
Article 6 
(1) Tout citoyen de l'Union, qui réside dans un Etat membre sans en avoir la nationalité 
et qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu du 
droit d'éligibilité en vertu soit du droit de l'Etat membre de résidence soit du droit de 
son Etat membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit dans l'Etat membre de 
résidence lors des élections au Parlement européen. 
(2) La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections du Parlement européen dans 
l'Etat membre de résidence est déclarée irrecevable dès lors que ce citoyen ne peut 
présenter l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2. 
26 
Article 7 
(1) L'Etat membre de résidence peut s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifesté 
sa volonté d'y exercer son droit de vote n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision 
individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'Etat membre d'origine. 
(2) Pour mettre en oeuvre le paragraphe 1 du présent article, l'Etat membre de 
résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9 à l'Etat membre d'origine. Dans 
ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'Etat 
membre d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations 
ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en oeuvre du 
présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Si les informations transmises 
infirment le contenu de la déclaration, l'Etat membre de résidence prend les mesures 
appropriées pour prévenir le vote de l'intéressé. 
(3) En outre, l'Etat membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais 
appropriées, à l'Etat membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en 
oeuvre du présent article. 
Article 8 
(1) L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'Etat membre de résidence 
s'il en a manifesté la volonté. 
(2) Si le vote est obligatoire dans l'Etat membre de résidence, cette obligation est 
applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté 
Chapitre II : De l'exercice du droit de vote et d'éligibilité 
Article 9 
(1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur 
communautaire qui en a manifesté la volonté d'être inscrit sur la liste électorale dans un 
délai utile avant le scrutin. 
(2) Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur communautaire doit apporter les 
mêmes preuves qu'un électeur national. En outre, il doit produire une déclaration 
formelle, précisant 
a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'Etat membre de 
résidence 
b) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription 
dans l'Etat membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu, et 
c) qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'Etat membre de résidence. 
27 
(3) En outre l'Etat membre de résidence peut exiger que l'électeur communautaire 
a) précise dans sa déclaration visée au paragraphe 2 qu'il n'est pas privé du droit de 
vote dans l'Etat membre d'origine, 
b) présente un document d'identité en cours de validité, 
c) indique la date depuis laquelle il réside dans cet Etat ou dans un autre Etat 
membre. 
(4) Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent 
inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils 
demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne 
répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote. 
Article 10 
(1) Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque eligible communautaire doit 
apporter les mêmes preuves qu'un candidat national. En outre, il doit produire une 
déclaration formelle, précisant 
a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'Etat membre de 
résidence, 
b) qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans 
un autre Etat membre, et 
c) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription 
dans l'Etat membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu. 
(2) L'éligible communautaire doit également présenter, lors du dépôt de sa candidature, 
une attestation des autorités administratives compétentes de l'Etat membre d'origine 
certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle 
déchéance n'est pas connue de ces autorités. 
(3) En outre l'Etat membre de résidence peut exiger que l'éligible communautaire 
présente un document d'identité en cours de validité; il peut également exiger que ce 
dernier indique la date depuis laquelle il est ressortissant d'un Etat membre. 
Article 11 
(1) L'Etat membre de résidence informe l'intéressé de la suite réservée à sa demande 
d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa 
candidature. 
(2) En cas de refus d'inscription sur la liste électorale ou du rejet de sa candidature, 
l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'Etat membre de résidence 
réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux. 
Article 12 
L'Etat membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les 
électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit 
de vote et d'éligibilité dans cet Etat. 
28 
Article 13 
Les Etats membres échangent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de 
l'article 4. A cette fin, l'Etat membre de résidence, sur la base de la déclaration formelle 
visée aux articles 9 et 10, transmet à l'Etat membre d'origine, dans un délai approprié 
avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits 
sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature. L'Etat membre d'origine 
prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d'éviter 
le double vote et la double candidature de ses ressortissants. 
Chapitre III : Dispositions dérogatoires et transitoires 
Article 14 
(1) Si dans un Etat membre, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de 
l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, 
dépasse 20% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet 
Etat membre peut réserver, par dérogation aux dispositions de la présente directive, 
a) le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident dans cet Etat membre 
pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser 5 ans, 
b) le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident dans cet Etat membre 
pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser 10 ans. 
Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet Etat membre peut 
prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter 
l'intégration des citoyens de l'Union non-nationaux. 
Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en 
dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou 
d'éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au 
premier alinéa. 
(2) Si, à la date du 1er février 1994, les ressortissants d'un Etat membre qui résident 
dans un autre Etat membre y ont aussi le droit de vote au Parlement national et peuvent 
être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales dans exactement les mêmes conditions 
que les électeurs nationaux, cet Etat membre peut, par voie de dérogation, ne pas 
appliquer les articles 6 à 13 de la présente directive à ces ressortissants. 
(3) Pour le 31 décembre 1997 et ensuite dix-huit mois avant chaque élection au 
Parlement européen, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un 
rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux Etats 
membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 8 B paragraphe 2 du 
traité, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées. 
Les Etats membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément aux 
paragraphes 1 et 2 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires. 
29 
Article 15 
Pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, les dispositions 
spécifiques suivantes s'appliquent: 
1) Les citoyens de l'Union qui, au 15 février 1994, ont déjà le droit de vote dans l'Etat 
membre de résidence et figurent sur une liste électorale dans l'Etat membre de 
résidence, ne sont pas soumis aux formalités prévues à l'article 9. 
2) Les Etats membres dans lesquels les listes électorales ont été arrêtées avant le 15 
février 1994 prennent les mesures nécessaires pour permettre aux électeurs 
communautaires qui veulent y exercer leur droit de vote de s'inscrire sur les listes 
électorales dans un délai approprié avant le jour du scrutin. 
3) Les Etats membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la 
qualité d'électeur dans le registre de la population et dans lesquels le vote n'est pas 
obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui 
figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits, 
n'ont pas manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote dans l'Etat membre 
d'origine. Ils transmettent aux autorités de l'Etat membre d'origine le document 
manifestant l'intention exprimée par ces électeurs de voter dans l'Etat membre de 
résidence. 
4) Les Etats membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats 
des partis et groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces 
procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et 
les décisions prises dans ce cadre restent valables. 
Chapitre VI : Dispositions finales 
Article 16 
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 
1995 sur l'application des dispositions de la présente directive lors des élections au 
Parlement européen de juin 1994. Sur cette base, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peuî arrêter 
des dispositions portant modification de la présente directive. 
Article 17 
Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
février 1994. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de !.eu< 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
30 
Article 18 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
*** 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 534 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-572-FR-C 
ISBN 92-77-60279-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg