relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la réunion des parties à l’accord relatif au programme pour la conservation des dauphins et abrogeant la décision 10126/14

La CITT a autorité pour adopter des mesures de conservation et de gestion («résolutions») concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour les parties contractantes.

En tant que membre de la CITT et de la réunion des parties à l’APICD, l’Union jouit du droit de participation et de vote. La CITT et la réunion des parties à l’APICD prennent leurs décisions par consensus.

La CITT est l’organisme mis en place par la convention d’Antigua pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone de la convention d’Antigua. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons visés par cette convention.

Ayant approuvé la convention d’Antigua ainsi que l’APICD conformément aux décisions 2006/539/CE et 2005/938/CE du Conseil respectivement, l’Union est partie à la CITT et à l’APICD.

La convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua) vise, par l’établissement de la CITT, à assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons couverts par la convention d’Antigua. La convention d’Antigua est entrée en vigueur le 10 octobre 2008.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

Les actes que la CITT et la réunion des parties à l’APICD sont appelées à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés auront un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article IX de la convention d’Antigua et à l’article VII de l’APICD et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence:

La CITT et la réunion des parties à l’APICD sont des instances créées par un accord, en l’occurrence par la convention d’Antigua et l’APICD.

La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

La décision 10126/14 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP. Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.

Dans le cas de la CITT, cette approche est mise en œuvre par la décision 10126/14 du Conseil du 23 mai 2014, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de la CITT et de la réunion des parties à l’APICD pour la période 2014-2018. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de la CITT et de l’APICD. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. La décision vise à remplacer la décision 10126/14, qui couvre la période 2014-2018.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0064 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la réunion des parties à l’accord relatif au programme pour la conservation des dauphins et abrogeant la décision 10126/14

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par la décision 2006/539/CE du Conseil l’Union européenne a conclu la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua), qui a institué la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

(2)La CITT est l’organisme mis en place par la convention d’Antigua pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans la zone de la convention. Elle adopte des mesures de conservation et de gestion afin d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons visés par cette convention. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3)Par la décision 2005/938/CE du Conseil, l’Union européenne a approuvé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), qui a institué la réunion des parties au programme international pour la conservation des dauphins. L’article XIV de la convention d’Antigua prévoit que la CITT est appelée à jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l’APICD et dans la mise en œuvre des mesures qui sont adoptées dans le cadre de l’APICD. La CITT assure le secrétariat de l’APICD.

(4)La réunion des parties à l’APICD est l’organe institué par l’APICD afin d’assurer la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins dans la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d’Antigua jusqu’à un niveau proche de zéro. La réunion des parties à l’APICD adopte des décisions afin d’assurer la viabilité à long terme des ressources marines vivantes associées à la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d’Antigua. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(5)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(6)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(7)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.