EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le programme Pericles est un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Ce programme a été établi par la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 et ses effets ont été étendus, par la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001, aux États membres de l'UE n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie. Ces actes de base ont fait l'objet de modifications ultérieures, au moyen des décisions 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil, qui ont prorogé la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2013.

Répondant aux préoccupations relatives à la protection de l'euro, le traité prévoit l'établissement des mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique (article 133 du TFUE).

Étant donné que la base juridique du programme Pericles arrive à expiration à la fin de 2013, son remplacement devrait garantir la continuité du soutien de l'Union aux actions menées par la Commission et les États membres afin d'améliorer les échanges de personnel et d'informations, de réaliser des études et de dispenser des formations ou de fournir une assistance technique et scientifique dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage et les fraudes connexes.

L'euro demeure une cible de choix pour les groupes criminels organisés qui pratiquent le faux monnayage, non seulement en Europe mais aussi dans d'autres régions du monde. La dimension internationale de la menace que constitue la contrefaçon de l'euro nécessite une coordination supranationale pour faire face à ce phénomène; avec le programme Pericles, la Commission assure une telle coordination au moyen d'échanges, d'actions de formation et d'une assistance technique. En particulier, grâce à la mise en œuvre d'une stratégie spécifique en matière de formation et d'assistance[1] convenue avec les États membres, le programme complète les formations nationales en leur conférant une dimension pluridisciplinaire et transnationale. Il donne aux bénéficiaires l'occasion de participer à une formation internationale et renforce le degré de coopération à l'extérieur de l'Union européenne, en associant directement les pays tiers les plus sensibles à des actions de formation spécifiques.

Le programme répond à la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l'assistance technique nécessaires pour assurer la protection de l'euro contre le faux monnayage en fournissant un cadre stable pour la planification des programmes des États membres. Le bilan de cette approche est très positif en ce qui concerne le nombre de personnes formées, le niveau de la formation, les synergies et les résultats opérationnels pour la protection de l'euro.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1. Le programme Pericles couvre une série d'actions pluridisciplinaires auxquelles sont associés des acteurs importants de la lutte contre le faux monnayage de l'euro, dont la contribution revêt toutefois différentes formes (technique, juridique, financière ou répressive).

La Commission a recueilli l'avis des parties prenantes au programme Pericles en se fondant sur i) une évaluation à mi-parcours menée au début de 2011 auprès des bénéficiaires du programme, ii) les fiches d'évaluation que les participants aux actions Pericles remplissent à l'issue de chaque manifestation et iii) les points de vue exprimés par les membres du groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» (ECEG)[2], lorsqu'ils examinent la mise en œuvre du programme Pericles dans le cadre de leurs activités ordinaires. L'évaluation à mi-parcours a fait ressortir un degré élevé de satisfaction pour le programme; tous les bénéficiaires sans exception étaient satisfaits et ont recommandé la prorogation du programme au-delà de 2013. Ils ont en outre apprécié la gestion du programme par la Commission: 98 % des participants aux actions Pericles étaient satisfaits de cet aspect. Par ailleurs, les experts de l'ECEG ont estimé que leur degré de participation à la gestion du programme était élevé ou très élevé aux niveaux tant bilatéral que multilatéral.

Il ressort de l'opinion des bénéficiaires et des avis des experts que les actions de formation de Pericles i) permettent de former davantage de personnes au niveau national et d'élever le niveau de la formation en lui conférant une dimension pluridisciplinaire et internationale, ii) constituent un complément et un appoint à la formation nationale, iii) sont en prise directe avec les résultats opérationnels (formation des effectifs chargés directement de la protection de l'euro, comme le personnel de la police ou des services judiciaires et financiers) et iv) sont indispensables pour permettre aux bénéficiaires de mener à bien leur propre formation.

Sur la base de l'évaluation, un certain nombre de domaines à améliorer ont été recensés. Il s'agit notamment de simplifier la détermination du montant de la subvention et de clarifier les procédures. La proposition de la Commission tient compte de ces suggestions.

2.2. Une analyse d'impact a été réalisée par la Commission. Quatre options ont été examinées:

Option 1: poursuite du programme avec le même niveau de financement (scénario de base);

Option 2: reconduction du programme Pericles moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie, avec, en particulier, un accroissement du taux maximal de cofinancement;

Option 3: fusion de Pericles avec d'autres programmes de la Commission;

Option 4: abandon du programme Pericles, en laissant aux États membres le soin d'organiser des actions au niveau national en faveur de la protection de l'euro.

À la lumière de l'expérience acquise, qui est étroitement liée aux actions des États membres et de la Commission dans le domaine de la protection de l'euro, et compte tenu de l'incidence escomptée, y compris par le développement d'actions, l'option privilégiée est celle de la reconduction du programme moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie. La dotation budgétaire prévue pour cette option, en prix réels, reste similaire à l'enveloppe actuelle (soit environ 1 million d'EUR par an). Cette option autorise une flexibilité accrue pour déterminer le montant des subventions en simplifiant la fixation des coûts qui sont à la charge des États membres[3]. Elle élargit l'éventail des actions admissibles en permettant de financer l'achat de matériel destiné aux organismes spécialisés dans la lutte contre le faux monnayage aux fins de la protection de l'euro. De plus, elle porte le taux de cofinancement à un maximum de 90 % des coûts éligibles, dans les cas dûment justifiés. Cette option devrait ainsi permettre de faire face à la pénurie généralisée de fonds publics observée ces dernières années dans les administrations des États membres, qui ont moins de moyens pour cofinancer des projets. Le relèvement du taux de cofinancement permettra en particulier de mieux équilibrer la répartition géographique des actions, ce qui élargira les possibilités offertes aux États membres d'introduire des demandes.

Par contre, l'abandon du programme réduirait les dépenses au niveau de l'UE, sans toutefois donner lieu à de réelles économies et sans offrir de compensation, en termes de ressources, à l'échelon national ou dans le cadre d'un autre programme de l'UE, ce qui compromettrait dès lors la protection effective et équivalente de l'euro dans les États membres et dans les pays tiers.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1 Protection de l'euro contre le faux monnayage

L'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro [article 3, paragraphe 1, point c), du TFUE].

Le traité prévoit que le Parlement européen et le Conseil établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique (article 133 du TFUE). Parmi ces mesures figure aussi la protection de l'euro contre le faux monnayage. Sur la base de cet article, la protection de l'euro en tant que monnaie unique est une compétence exclusive de l'UE [article 3, paragraphe 1, point c), du TFUE]. Parallèlement, les autorités nationales émettent des billets et des pièces en euros, conformément à l'article 128 du TFUE. Les États membres ont adopté une législation nationale et mis en place des règles internes visant à protéger l'euro.

Le programme Pericles porte sur ce domaine d'activité spécifique de la Commission européenne et sa coopération avec les autorités compétentes des États membres, ainsi qu'avec les autres institutions et organes européens, plus particulièrement par l'intermédiaire de l'OLAF.

Il est essentiel que soit maintenu un instrument spécifiquement consacré à la protection de l'euro contre la fraude et le faux monnayage. Un soutien provenant de programmes conçus pour avoir une incidence plus vaste serait moins efficace pour traiter une question aussi spécifique. En outre, d'un point de vue politique, les institutions de l'UE devraient manifester une réelle volonté commune de prendre en main cet aspect important de la politique de l'UE et de l'identité européenne. En conséquence, le programme Pericles va:

- cibler exclusivement la protection de l'euro, dans le cadre d'une vision à long terme qui est compatible avec d'autres objectifs de l'Union, sur la base des priorités définies chaque année pour ce domaine d'expertise spécifique;

- permettre que la mise en œuvre d'autres programmes de l'UE se concentre sur des priorités autres que la protection de l'euro;

- tenir pleinement compte des résultats des actions en la matière ayant déjà fait l'objet d'un cofinancement antérieur, notamment en ce qui concerne le règles ciblées pour les bénéficiaires et l'équilibre géographique;

- viser non seulement à avoir une incidence directe sur la situation de certains États membres, mais insister fortement sur la dimension «UE» de la protection de la monnaie unique de l'Europe.

3.2 Simplification

Une des priorités de la Commission pour le présent programme, ainsi que pour d'autres relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l'environnement réglementaire et, dans toute la mesure du possible, de rendre ce programme plus accessible aux autorités nationales compétentes dans les États membres et de faciliter son usage dans les pays tiers concernés. Cette approche, qui s'applique dans le cadre de Pericles 2020, consiste à mettre en place une procédure administrative standardisée, plus simple et plus cohérente, pour permettre aux bénéficiaires d'accéder aux financements.

La présente proposition de programme est pleinement conforme aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution. Les subventions et les passations de marchés publics sont les principaux instruments financiers utilisés pour mettre en œuvre le programme. Sur la base des résultats de l'évaluation à mi-parcours, le programme simplifiera, pour les autorités nationales compétentes, l'établissement des demandes. Afin de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives, le calcul des montants à octroyer sera clarifié et le programme sera rendu plus convivial. La législation sera modifiée afin de conférer une flexibilité accrue dans l'usage des montants octroyés; cet objectif sera atteint grâce à la simplification des dispositions financières du programme qui définissent strictement les coûts spécifiques devant être pris en charge par les États membres et par la Commission.

Une autre mesure de simplification envisagée consiste à directement informer et consulter les représentants des États membres au sein du groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» à différents stades de la mise en œuvre du programme. Ainsi, les améliorations concernant la mise en œuvre et les procédures pourraient être intégrées plus directement dans le programme de travail annuel sur la base du retour d'information obtenu des membres de ce groupe d'experts.

3.3 Respect des principes de proportionnalité et valeur ajoutée du programme

Le programme Pericles se rapporte notamment à des actions de la Commission européenne, et plus particulièrement de l'OLAF, et à la coopération avec les institutions et organes européens et les États membres. Dès lors, les principaux objectifs de la proposition, par définition, ne peuvent pas être réalisés par une action menée exclusivement à l'échelon national.

La consultation, en 2011, des principales parties concernées par la mise en œuvre du programme Pericles a également montré que le principe de proportionnalité était pleinement respecté.

La Commission prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union (article 17 du TUE). L'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. Cette action peut consister notamment à faciliter les échanges d'informations et de fonctionnaires ainsi qu'à soutenir des programmes de formation. Les dépenses engagées au niveau de l'UE dans le domaine de la protection de l'euro sont donc justifiées sous l'angle de la compétence exclusive de l'Union. La valeur ajoutée du programme Pericles est principalement démontrée par les résultats découlant de l'assistance et de la formation spécialisées collectives. Cette formation, ainsi des actions de sensibilisation pluridisciplinaires au niveau international et d'autres formes d'assistance spécialisée, ont lieu uniquement sur la base du programme Pericles. En outre, les échanges de personnel, qui sont l'une des plus grandes réussites de Pericles et qui contribuent au renforcement de la coopération et de la mise en réseau, ne pourraient guère avoir lieu en dehors du programme.

Le programme Pericles contribue à un degré élevé de coopération entre les États membres et avec les pays tiers. De ce fait, l'activité de faux monnayage de l'euro est faible et la découverte régulière d'ateliers clandestins où sont fabriqués de fausses pièces et de faux billets aboutit à l'arrestation des faussaires. Le programme Pericles 2020 contribuera de façon notable à maintenir le niveau élevé de protection de l'euro et à le rehausser encore, tout en intensifiant la coopération, les échanges et l'assistance par delà les frontières. Dans le même temps, des économies globales seront réalisées, par rapport à d'éventuelles initiatives nationales individuelles, grâce à l'organisation collective d'activités et de passations de marchés. Les priorités et les stratégies de mise en œuvre sont régulièrement examinées lors des réunions du groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» (ECEG). Associé à la mise en œuvre des actions de Pericles, l'ECEG coordonne également cette mise en œuvre.

Par ailleurs, les objectifs ont été renouvelés, une attention particulière ayant été accordée à la fixation de critères «SMART» (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et définis dans le temps), ce qui contribuera également à garantir une mise en œuvre et un suivi adéquats.

3.4 Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l'article 133 du TFUE. L'application du programme Pericles sera étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, dans le cadre d'une proposition de règlement parallèle fondée sur l'article 352 du TFUE.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme couvre la période 2014-2020.

Son budget global s'établit à 7 700 000 EUR aux prix courants. Ce montant est en conformité avec la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[4].

La fiche financière législative jointe à la présente proposition de règlement expose les incidences budgétaires et les implications en termes de ressources humaines et administratives.

2011/0449 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne[5],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. L'Union et les États membres se sont fixé pour objectif d'établir les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l'euro contre le faux monnayage.

2. Le règlement (CE) n° 1338/2001[6] du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage contient des dispositions en matière d'échanges d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l'euro. L'application de ce règlement a été étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, afin que l'euro bénéficie d'un niveau de protection équivalent dans toute l'Union.

3. Les actions visant à promouvoir les échanges d'informations et de personnel, l'assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique européenne contre le faux monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l'Union.

4. Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives, par le biais de la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»)[7], a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage. La réalisation des objectifs du programme Pericles, tant pour la période 2002-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.

5. La Commission a procédé à une analyse d'impact en 2011, afin de déterminer si le programme devait être poursuivi ou non.

6. Afin de poursuivre et de développer les actions menées au niveau de l'Union et des États membres dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage, il convient également de prendre en considération les nouveaux défis à relever dans un contexte d'austérité budgétaire. Dans le cadre du nouveau programme, les propositions présentées par les États membres participants peuvent s'étendre aux représentants de pays tiers, si leur présence est importante pour la protection de l'euro.

7. Il convient de s'assurer que le présent programme d'action de l'Union soit cohérent et complémentaire avec d'autres programmes et actions. La Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l'évaluation des besoins pour la protection de l'euro avec les principaux acteurs concernés (notamment les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la BCE et Europol) au sein du comité consultatif approprié prévu par le règlement (CE) n° 1338/2001, particulièrement en matière d'échanges, d'assistance et de formation, aux fins de l'application du présent programme.

8. Le présent règlement est mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° XX/XX du XX 2012 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union. Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions.

9. L'évaluation du programme effectuée avec les parties prenantes met en évidence la valeur ajoutée du programme Pericles, à savoir un degré de coopération élevé entre les États membres et avec les pays tiers, ainsi qu'une complémentarité avec des actions menées au niveau national, se traduisant par une efficacité accrue. La poursuite du programme Pericles au niveau de l'Union devrait contribuer de façon notable à maintenir le niveau élevé de protection de l'euro et à le rehausser encore, tout en intensifiant la coopération, les échanges et l'assistance par delà les frontières. Dans le même temps, des économies globales seront réalisées, par rapport à d'éventuelles initiatives nationales individuelles, grâce à l'organisation collective d'activités et de passations de marchés.

10. Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre du présent programme et un rapport final sur la réalisation de ses objectifs.

11. Le présent règlement respecte les principes de valeur ajoutée et de proportionnalité. Le programme Pericles facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l'euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national. L'action au niveau de l'Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l'euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l'Union pour renforcer la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes.

12. Le programme est mis en œuvre pendant une période de sept ans afin que sa durée soit alignée sur celle du cadre financier pluriannuel prévue à l'[article premier] du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

13. Il convient que la Commission adopte les programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la répartition du budget et les critères d'évaluation concernant les subventions octroyées pour les actions. Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

14. Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX.YY.201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, au cours de la procédure budgétaire annuelle.

15. Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le programme d'action pluriannuel «Pericles 2020» (ci-après dénommé «le programme») est établi en vue de promouvoir des actions dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage et les fraudes connexes. Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2

Valeur ajoutée

Le programme contribue à renforcer la coopération transnationale pour la protection de l'euro au niveau de l'Union et au niveau international et à accroître l'efficacité de ces opérations sur la base des meilleures pratiques, de normes communes et de formations spécialisées conjointes.

Article 3

Objectif général du programme

L'objectif général du programme est de prévenir et combattre le faux monnayage et la fraude, en renforçant ainsi la compétitivité de l'économie européenne et en garantissant la viabilité des finances publiques.

Article 4

Objectif spécifique du programme

L'objectif spécifique du programme est de protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes, en soutenant et complétant les mesures prises par les États membres et en aidant les autorités nationales et européennes compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission européenne, une coopération étroite et régulière, incluant également des pays tiers et des organisations internationales.

La réalisation de cet objectif sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et de sanctions infligées.

Article 5

Organismes admissibles à un financement

Les organes admissibles à un financement de l'Union au titre du programme sont les autorités nationales compétentes des États membres, telles que définies à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1338/2001.

Article 6

Participation au programme

Les pays participants sont les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique. Les propositions présentées par ces États membres peuvent s'étendre aux représentants d'autres pays, si leur présence est importante pour la protection de l'euro.

Article 7

Groupes cibles et actions conjointes

16. Le programme vise la participation des groupes suivants:

17. les services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux monnayage (en particulier les forces de police et les administrations financières, en fonction de leurs différentes attributions sur le plan national);

18. le personnel des services de renseignement;

19. les représentants des banques centrales nationales, des monnaies, des banques commerciales et des autres intermédiaires financiers (particulièrement en ce qui concerne les obligations des entités financières);

20. les magistrats et les juristes spécialisés dans ce domaine;

21. toute autre instance ou groupe professionnel concerné (tels que les chambres de commerce et d'industrie ou toute structure capable d'atteindre les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds).

22. Les actions menées dans le cadre du programme peuvent être organisées conjointement par la Commission et d'autres partenaires ayant une expertise en la matière, tels que:

23. les banques centrales nationales et la BCE;

24. les Centres d'analyse nationaux (CAN) et les Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP);

25. le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et les monnaies nationales;

26. Europol, Interpol et Eurojust;

27. les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage prévus à l'article 12 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929[8], ainsi que les autres services spécialisés dans la prévention, la détection et la répression du faux monnayage;

28. les structures spécialisées en matière de technique de reprographie et d'authentification, les imprimeurs et graveurs;

29. tout autre organisme bénéficiant d'une expertise particulière, y compris, le cas échéant, des organismes de pays tiers et notamment de pays candidats à l'adhésion.

Article 8

Actions admissibles

30. Le programme prend en compte les aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux monnayage et promeut les meilleures pratiques adaptées aux spécificités nationales de chaque État membre.

31. Le programme soutient des actions conformes aux objectifs définis aux articles 3 et 4, en particulier:

32. l'échange d'informations, notamment par le biais d'ateliers, de réunions et de séminaires, de stages ciblés et d'échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires. L'échange d'informations sera notamment concentré sur:

33. les méthodologies de suivi et d'analyse de l'incidence économique et financière du faux monnayage;

34. le fonctionnement des bases de données et des systèmes d'alerte rapide;

35. l'utilisation d'outils de détection à l'aide notamment d'applications informatiques;

36. les méthodes d'enquête et d'investigation;

37. l'assistance scientifique (en particulier bases de données scientifiques et veille technologique/suivi des nouveautés);

38. la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union européenne;

39. les activités de recherche;

40. la mise à disposition de compétences opérationnelles spécialisées;

41. le soutien technique, scientifique et opérationnel, en particulier:

42. toute mesure qui permet de constituer au niveau de l'Union européenne des outils pédagogiques (recueil de législation de l'UE, bulletins d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (telles que les logiciels);

43. la réalisation d'études appropriées ayant un intérêt multidisciplinaire et transnational;

44. le développement d'instruments et de méthodes de soutien technique à l'activité de détection au niveau de l'Union européenne;

45. la fourniture d'un soutien financier pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux États membres, lorsqu'un tel soutien n'est pas fourni par d'autres institutions et organes européens;

46. l'octroi de subventions visant à financer l'acquisition de matériel destiné aux organismes spécialisés dans la lutte contre le faux monnayage afin de protéger l'euro.

Chapitre II

Cadre financier

Article 9

Dotation financière

L'enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 7 700 000 EUR, aux prix courants.

Article 10

Assistance financière et cofinancement

47. La Commission met en œuvre le programme dans le respect des dispositions du règlement financier.

48. Un financement de l'Union pour les actions prévues par l'article 8 prend la forme de:

49. subventions;

50. passations de marchés publics.

51. L'achat de matériel n'est pas l'unique composante de la convention de subvention.

52. Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n'excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 11, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

53. Lorsque les actions prévues à l'article 8 sont organisées conjointement avec d'autres partenaires tels que la BCE, Eurojust, Europol ou Interpol, les dépenses découlant de leur organisation sont partagées entre les partenaires. Chaque partenaire prend en tout état de cause à sa charge les frais de voyage et de séjour de ses propres intervenants.

Article 11

Programme de travail annuel

La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ceux-ci exposent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils mentionnent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d'évaluation et le taux maximal de cofinancement.

Le budget alloué aux actions de communication à mener par la Commission en vertu du présent règlement couvre également la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union.

Chapitre III

Suivi et évaluation

Article 12

Suivi, évaluation et gestion

54. Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations à différents stades de la mise en œuvre du programme, au sein du comité consultatif compétent prévu par le règlement (CE) n° 1338/2001, compte tenu des mesures appropriées prises par d'autres entités compétentes, en particulier la BCE et Europol. La Commission s'efforce de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre le présent programme d'action de l'Union européenne et d'autres programmes et actions appropriés.

55. La Commission rend compte chaque année des résultats du programme au Parlement européen et au Conseil. Ce compte rendu inclut notamment des informations sur la cohérence et la complémentarité avec d'autres programmes et actions au niveau de l'Union. La Commission diffuse en permanence les résultats des actions financées dans le cadre du présent programme. L'ensemble des pays participants fournissent à la Commission toutes les données et informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

56. La Commission procède à une évaluation du programme. Au plus tard le 31 décembre 2017, elle établit un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des mesures (du point de vue des résultats et des incidences), l'efficacité de l'usage des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou l'interruption de ces mesures. L'évaluation porte en outre sur les possibilités de simplification, ainsi que sur la cohérence interne et externe, et vise à établir si les objectifs sont toujours pertinents et si les mesures contribuent aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats des évaluations relatives aux incidences à long terme des mesures précédentes. L'évaluation de l'impact à long terme et de la pérennité des effets du programme est effectuée dans la perspective d'une décision éventuelle de reconduction, de modification ou d'interruption d'un programme ultérieur.

57. En outre, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme.

Article 13

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

58. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

59. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 14

Abrogation

Les décisions 2001/923/CE[9], 2001/924/CE[10], 2006/75/CE[11], 2006/76/CE[12], 2006/849/CE[13] et 2006/850/CE[14] du Conseil sont abrogées avec effet au 1er janvier 2014.

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre desdites décisions continuent à être régies par ces décisions jusqu'à leur achèvement.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ' Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Règlement du Conseil du […] établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).

Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le programme Pericles en vue de promouvoir des actions dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux monnayage.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[15]

Domaine politique: 24 – Lutte contre la fraude

Nature de la proposition/de l'initiative

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[16]

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectif(s)

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Cette proposition fait partie du train de mesures de la Commission lié au prochain cadre financier pluriannuel (programme de cofinancement de l'UE relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020).

L'objectif général du programme est d’encadrer et de compléter les mesures prises par les États membres en vue de protéger les billets et les pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes connexes, en aidant les autorités nationales et européennes compétentes dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission européenne, une coopération étroite et régulière, incluant également des pays tiers et des organisations internationales.

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) [activité ABM/ABB numéro 240202]

Les objectifs à court terme du programme sont notamment:

60. sensibiliser davantage à l’Union et à la dimension internationale de l’euro; diffuser plus largement les informations relatives à la protection de l’euro;

61. favoriser la prévention et contribuer à la répression de la contrefaçon de l’euro et des fraudes connexes grâce à des formations et une assistance spécialisées;

62. promouvoir la convergence des actions de formation de haut niveau pour les formateurs, compte tenu des stratégies opérationnelles nationales;

63. encourager une coopération plus étroite entre les structures et le personnel concerné par l’instauration d'une confiance mutuelle et l’échange d’informations, notamment concernant les méthodes d’action, les expériences et les pratiques de travail;

64. faciliter la conception d’une protection juridique et judiciaire spécifique de l’euro;

65. accroître le niveau de protection de l’euro dans les pays jugés à risque en favorisant l'achat de matériel spécifique.

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les bénéficiaires ciblés par la proposition sont exclusivement les autorités des États membres compétentes en matière de protection de l’euro. En ce qui concerne l’action du programme, les groupes cibles sont tous les travailleurs des secteurs public et privé dont l’activité a un lien avec la protection de l'euro.

Les incidences sont notamment:

66. un impact positif sur les mesures nationales et transfrontières destinées à prévenir et réprimer le faux monnayage et la fraude liés à l’euro;

67. la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’obtenir une aide afin de renforcer les efforts qu’elles déploient pour atteindre et maintenir un niveau de protection élevé et équivalent des billets et pièces en euros;

68. les retombées positives pour le personnel concerné de la diffusion opportune de connaissances générales et spécifiques et de la mise en place d'une coopération et de réseaux consacrés à la protection des billets et pièces en euros;

69. une aide accordée aux États membres et aux pays tiers en vue d’améliorer leur cadre institutionnel et juridique pour atteindre un niveau harmonisé élevé en matière de protection contre le faux monnayage et les fraudes connexes.

Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Principaux indicateurs permettant de suivre la réalisation de l'objectif spécifique:

- quantité de faux billets et pièces en euros,

- nombre d’ateliers de contrefaçon démantelés,

- personnes arrêtées et

- sanctions infligées.

Les programmes de travail préciseront les objectifs spécifiques et les principaux jalons de la mise en œuvre du programme.

Justification(s) de la proposition/de l'initiative

Le traité prévoit que le Parlement européen et le Conseil établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique (article 133 du TFUE). Parmi ces mesures figure notamment la protection de l'euro contre le faux monnayage. Sur la base de cet article, la protection de l’euro en tant que monnaie unique relève de la responsabilité de l’UE. Parallèlement, les autorités nationales émettent des billets et pièces en euros, conformément à l'article 128 du TFUE. Les États membres ont adopté une législation nationale et mis en place des règles internes pour protéger l'euro.

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Compte tenu de l‘expérience passée et des résultats de la mise en œuvre de Pericles, Pericles 2020 devra relever plusieurs défis pour protéger l’euro contre le faux monnayage:

- de nouvelles menaces apparaissent, car les billets et pièces en euros continuent d’intéresser les groupes criminels dans un nombre croissant de pays tiers. Pericles 2020 devrait être en mesure d’offrir aux autorités de ce pays une aide suffisante pour faire face à cette situation;

- l’introduction de la nouvelle série de billets en euros au cours des prochaines années requerra probablement une sensibilisation accrue ainsi que des formations spécialisées;

- de nouveaux pays adhéreront à l’UE et pourraient aussi devenir membres de la zone euro, ce qui accroîtra les besoins de formation;

- la demande d’une aide au titre de Pericles devrait aussi être replacée dans le contexte d’austérité et de réduction des ressources que connaissent les États membres.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le programme Pericles 2020 devrait contribuer à maintenir et élever davantage le niveau de protection de l’euro grâce à des actions de sensibilisation et la formation spécialisée du personnel compétent et à des échanges de personnel, de manière à promouvoir la coopération et la création de réseaux entre les services compétents des États membres et avec les pays tiers; le programme devrait aussi fournir une assistance technique aux autorités impliquées dans la protection de l’euro.

Ces actions devraient accroître l’efficacité de la prévention et de la répression de la contrefaçon de l’euro et de la fraude connexe.

Leçons tirées d'expériences similaires

Le programme Pericles a été évalué deux fois, en 2004 et en 2011. D’après ces évaluations, le programme a atteint ses objectifs, et tous les bénéficiaires se sont exprimés en faveur de la poursuite du programme.

Les évaluations ont également mis en lumière des domaines dans lesquels le programme devrait être amélioré, à savoir la nécessité de simplifier les procédures, la rationalisation du recours aux subventions et davantage de possibilités d’aider les autorités de pays tiers dans les efforts qu’elles déploient pour protéger la monnaie unique de l’Europe.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

D'après l’analyse d’impact, Pericles est le seul programme de l’UE expressément consacré à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Pericles devrait continuer à soutenir, pendant la période couverte (2014-2020), une série d'activités qui sont complémentaires à celles visées par d'autres programmes. À cette fin, l’organisation du dialogue tant au niveau national qu'au niveau de l'UE se poursuivra afin d'éviter le double emploi et d'assurer la cohérence globale.

Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée (7 ans: de 2014 à 2020)

- X Proposition/initiative en vigueur à partir du 1/1/2014 au 31/12/2020

- X Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 pour les crédits de paiement uniquement)

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[17]

X Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[18]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales ( à préciser )

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

La procédure appliquée pour déterminer les coûts que le bénéficiaire et la Commission, respectivement, doivent supporter a été simplifiée par rapport aux versions précédentes du programme.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Voir article 12 de la proposition aux termes duquel:

- des informations annuelles sur les résultats, y compris sur la cohérence et la complémentarité avec d’autres programmes de l’UE, sont fournies au Parlement européen et au Conseil;

- une évaluation de la réalisation des objectifs du programme (le 31 décembre 2017 au plus tard) est prévue;

- un rapport final sur la réalisation des objectifs du programme sera en outre présenté à l’autorité budgétaire d’ici à la fin de 2021.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Le niveau de risque pour les conventions de subvention est jugé faible, car, dans 90 % des cas, les bénéficiaires sont des administrations publiques ou des services répressifs des États membres.

En ce qui concerne les contrats attribués dans le cadre d’une procédure de passation de marché, les risques sont réduits, car une part importante des dépenses est juridiquement et financièrement couverte par un contrat-cadre d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Conformément aux exigences de la Commission, une évaluation des risques sera réalisée chaque année.

- Un risque important constaté dans les dossiers de subvention est l’interprétation abusive/biaisée/trop généreuse, de la part du bénéficiaire, des conditions d’octroi de la subvention en ce qui concerne l’éligibilité des coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action.

- Les dépenses déclarées par le bénéficiaire qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention de subvention.

- Les frais de personnel qui ne sont pas suffisamment justifiés.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les procédures de contrôle pour les deux sections du programme (subventions et marchés publics) sont conformes au règlement financier. Vérifications ex ante (engagement et paiement) La Commission/l’OLAF a opté pour un plan de gestion financière partiellement décentralisé pour lequel l’ensemble de la vérification ex ante est faite par l'unité budgétaire centrale. Tous les dossiers sont vérifiés par 3 agents au moins (le gestionnaire du dossier et le vérificateur financier au sein de l’unité budgétaire, ainsi que le vérificateur opérationnel au sein de l’unité responsable de la dépense) avant d’être acceptés par l’ordonnateur subdélégué. Chaque chef d’unité a obtenu une sous-délégation du directeur général, de sorte que chaque chef d’unité est responsable de la réalisation de sa partie du programme. |

- Des contrôles ex ante sont effectués par le vérificateur financier pour chaque opération nécessitant l’approbation de l’ordonnateur subdélégué. Des contrôles sont réalisés sur les variables sensibles suivant les résultats de l’analyse des risques effectuée dans le cadre du rapport sur la qualité de la comptabilité (par exemple: EL et CB, comptes G/L, lignes budgétaires, montants et calculs, etc.). Dans tous les dossiers de passation de marché de Pericles, un agent de l’OLAF est présent le jour de l’action afin de superviser la bonne utilisation des fonds (par exemple: conférences et formations). Subventions La convention de subvention signée par les bénéficiaires définit les conditions qui s’appliquent au financement et aux activités relevant de la subvention et contient notamment un chapitre portant sur les méthodes de contrôle. - En fonction de différentes variables (le montant du contrat, la complexité du dossier), un contrôle ex post sur place est effectué par les gestionnaires financier et opérationnel du dossier. Ces contrôles permettent d’évaluer tant la qualité que l’incidence financière du résultat. La Commission/l’OLAF envisage de réaliser environ 10 contrôles sur place chaque année. Marchés publics - Des termes de référence détaillés sont élaborés et constituent le fondement du contrat spécifique. Des mesures antifraude sont prévues dans tous les contrats conclus entre l’OLAF et le contractant extérieur. - L’OLAF effectue des contrôles sur tous les résultats et supervise l’ensemble des opérations et des services fournis par notre contractant-cadre. |

En outre, conformément à l’article 13 de la proposition, des mesures sont prévues au niveau des bénéficiaires (des justificatifs sont mis à la disposition de la Commission). Des audits peuvent être réalisés pendant la durée du contrat ou de la convention et pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement, pouvant aboutir, le cas échéant, à des décisions de recouvrement de la Commission. Les droits d’accès du personnel de la Commission et du personnel externe autorisé sont définis, et la Cour des comptes et l’OLAF bénéficient des mêmes droits.

Les contrôles mis en place permettent à l’OLAF d’avoir une assurance suffisante quant à la qualité et à la régularité des dépenses et de réduire le risque de non-conformité. Le degré d’évaluation atteint généralement le niveau 3 et, dans certains cas, le niveau 4 lorsqu’un contrôle sur place a été effectué[19]. Les contrôles précités annulent pratiquement les risques potentiels et concernent 100 % des bénéficiaires.

Les coûts occasionnés par la mise en œuvre de la stratégie de contrôle susvisée représentent 1,15 % du budget. Cette estimation repose sur les mesures de contrôle déjà en place pour le programme Pericles II

La stratégie de contrôle du programme est jugée efficace pour limiter le risque de non-conformité et est proportionnée au risque encouru compte tenu du budget limité en cause .

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Voir article 13, paragraphe 2, de la proposition. La Commission effectue des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme en vertu du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et, le cas échéant, des enquêtes sont menées par l’OLAF en vertu du règlement (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………...……………] | CD/CND ([20]) | de pays AELE[21] | de pays candidats[22] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[1A] | 24.0202 Programme d’action de l’Union en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage | CD | OUI | OUI | NON | NON |

Incidence estimée sur les dépenses

Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | 1A Croissance intelligente et inclusive |

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines

- X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalent temps plein

Année 2014[30] | Année 2015 | Année 2016 | Année 2017 | Année 2018 | Année 2019 | Années 2020 et ultérieures |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

24 01 06 – A3 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[31] |

24 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 | 1.5 |

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | 1,5 fonctionnaire (0,75 AD, 0,75 AST ) 1,5 x 127.000 =190 500 |

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[34].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Participation de tiers au financement

- X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année N | Année N + 1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N + 1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |

Rappel: Les coûts moyens par catégorie de personnel sont disponibles sur BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html - forms |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) - Gestionnaires financiers et assistants et chefs hiérarchiques opérationnels et assistants Support administratif: 0,25 AD + 0,25 AST Gestion du programme: 0,50 AD + 0,50 AST Les taux moyens actuels pour les fonctionnaires et les agents temporaires ont été utilisés: Fonctionnaire: 127 000 EUR/an Agent temporaire: 127 000 EUR/an |

( pour le personnel externe Sans objet Les taux moyens actuels pour les fonctionnaires et les agents temporaires ont été utilisés: Agent contractuel: 64 000 EUR/an Assistance technique: 160 000 EUR/an Expert national détaché: 73 000 EUR/an |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

( pour les emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires dans le domaine de la recherche) s.o. |

( pour le personnel externe s.o. |

Pour les autres dépenses de nature administrative

Détailler par ligne budgétaire la méthode de calcul utilisée,

hypothèses sous-jacentes (par ex.: nombre de réunions par an, coûts moyens, etc.)

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Missions: hypothèse de 15 missions par an avec un coût moyen de 1 000 EUR par mission |

Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

s.o. |

[1] Voir annexe.

[2] Le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» de la Commission/l'OLAF, qui se réunit trois fois par an, se compose d'experts de toutes disciplines issus de l'ensemble des États membres, ainsi que de représentants d'Europol, d'Interpol et de la Banque centrale européenne.

[3] Voir articles 8 à 11 de la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001.

[4] COM(2011) 500.

[5] JO L xxx du xxx, p. x.

[6] JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

[7] Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001, JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

[8] Société des Nations, Recueil des Traités, 1931, n° 2623, p. 372.

[9] JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

[10] JO L 339 du 21.12.2001, p. 55.

[11] JO L 36 du 8.2.2006, p. 40.

[12] JO L 36 du 8.2.2006, p. 42.

[13] JO L 330 du 28.11.2006, p. 28.

[14] JO L 330 du 28.11.2006, p. 30.

[15] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[16] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[17] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html.

[18] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[19] Contrôle avec référence et accès aux documents sous-jacents disponibles au niveau du processus en question.

[20] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[21] AELE: Association européenne de libre-échange.

[22] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[23] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[24] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[25] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[26] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[27] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[28] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[29] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[30] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[31] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED – jeune expert en délégation.

[32] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[33] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[34] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[35] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[36] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED – jeune expert en délégation.

[37] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED – jeune expert en délégation.

[38] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.