6.La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés au cours d’une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

4.La Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour le 20 juin 2019, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à la Belgique le 4 juillet 2019. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 novembre 2019.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

14.Dans l’UE, le pourcentage de la population effectuant des achats en ligne est passé de 47 % à 69 % entre 2013 et 2018. Outre l’évolution à la hausse du nombre d’acheteurs en ligne, les vendeurs en ligne ont changé. Le nombre d’acheteurs effectuant des achats en ligne auprès de vendeurs établis dans leur propre pays a diminué, fût-ce d’un seul point de pourcentage, passant de 89 % en 2013 à 88 % en 2018; alors que les achats transfrontières à l’intérieur de l’UE ont fortement progressé, passant de 26 % à 36 %. Quant aux achats en ligne effectués auprès de vendeurs établis hors UE, ils séduisent de plus en plus de consommateurs, ayant progressé de 14 % à 26 % au cours de la même période.

12.Les ventes en ligne à l’échelle mondiale connaissent une croissance constante depuis de nombreuses années. En 2015, les ventes mondiales en ligne du commerce de détail représentaient 7,4 % du chiffre d’affaires du commerce de détail. En 2017, elles ont atteint 2 382 billions de dollars, ce qui constituait une augmentation de 28 % par rapport à l’année précédente et représentait 10,4 % du total des ventes au détail à l’échelle mondiale. En 2019, les ventes en ligne devraient croître de 20,7 % à l’échelle mondiale et représenter 14,1 % du chiffre d’affaires du commerce de détail.

24.Bien que le nombre de demandeurs d’emploi dans la région ait diminué de 1,5 % en 2018 par rapport à l’année précédente, le taux de chômage en Wallonie (8,6 %) reste plus de deux fois supérieur à celui de la Flandre (3,5 %) et est plus élevé que la moyenne de l’UE (6,9 %). En outre, les indicateurs montrent que les performances du marché du travail sont plus faibles en Wallonie: l’activité intérimaire a ralenti (- 2,3 % d’heures travaillées entre décembre 2017 et décembre 2018), le chômage temporaire a augmenté (+ 5,8 % sur une base annuelle) et les faillites ont augmenté au dernier trimestre de 2018 (+ 5 % par rapport au même trimestre de 2017). De surcroît, la création d’emplois devrait ralentir en 2019 (environ 15 000 emplois de moins qu’en 2018).

23.Bien que les licenciements concernent l’ensemble du pays, les autorités belges s’attendent à ce qu’ils aient des effets particulièrement négatifs sur la situation de l’emploi et donc sur l’économie régionale de la Wallonie. Les effets attendus sont liés à la rareté des emplois dans la région, au taux de chômage relativement élevé et, par conséquent, aux difficultés de redéploiement attendues pour les salariés licenciés, en particuliers les travailleurs âgés de 50 ans et plus, étant donné qu’un demandeur d’emploi sur quatre est âgé de plus de 55 ans en Wallonie.

22.Pour Carrefour, la croissance des ventes en ligne a contribué au déclin des ventes de produits non alimentaires dans ses hypermarchés (le chiffre d’affaires des produits non alimentaires a diminué de 6 % en 2017 et de 19 % depuis 2010), ébranlant la rentabilité de ce type de magasins. La Belgique a indiqué que les licenciements étaient principalement dus aux difficultés du secteur non alimentaire décrites ci-dessus.

21.Les produits dont les ventes en ligne sont déjà élevées ou devraient augmenter dans un avenir proche sont identiques à l’offre de produits non alimentaires des hypermarchés. La mode est un produit arrivé à maturité dans le commerce électronique. Les produits en vogue sont les livres et les livres électroniques, les articles de santé et de soins et les articles de loisirs. À l’inverse, peu de consommateurs belges achètent des denrées alimentaires en ligne, même si les acheteurs en ligne déclarent avoir l’intention d’en acheter plus souvent dans l’avenir.

19.Carrefour Belgique exploite trois enseignes: Carrefour Express (magasins de proximité), enseigne rentable et en expansion (ouverture de 20 à 25 magasins par an); Carrefour Market (supermarchés), enseigne spécialisée dans les produits frais, également en expansion (objectif: ouverture de 10 magasins par an); et Hypermarché Carrefour. 19 des 45 hypermarchés Carrefour ne sont pas rentables.

18.À ce jour, le secteur du commerce de détail a fait l’objet de dix demandes d’intervention du FEM, dont deux fondées sur la mondialisation des échanges et huit sur la crise financière et économique mondiale.

17.Cette tendance mondiale vaut également pour la Belgique. Selon Comeos, 67 % des Belges ont fait des achats en ligne en 2018, contre seulement 46 % en 2012. Cela constitue une augmentation de 21 points de pourcentage en six ans. 44 % des Belges effectuant des achats en ligne le font à un rythme mensuel et 9 % à un rythme hebdomadaire. Les dépenses mensuelles habituelles dépassent 150 euros pour 42 % des acheteurs en ligne belges. 39 % des acheteurs en ligne belges déclarent qu’ils vont dépenser plus ou beaucoup plus en 2019 que durant l’année précédente. La moitié des personnes sondées jugent sans importance que le magasin en ligne soit belge ou non.

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés

(salariés) Sexe: Hommes: 118 (29,5 %) Femmes: 282 (70,5 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 379 (94,8 %) Ressortissants de pays tiers: 21 (5,2 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 0 (0,0 %) 25-29 ans: 7 (1,7 %) 30-54 ans: 68 (17,0 %) 55-64 ans: 325 (81,3 %) plus de 64 ans: 0 (0,0 %)

28.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 330 jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de présentation de la demande, car les 240 licenciements visés au point 5 sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2 [Province de Hainaut (BE32) et Province de Liège (BE33)] dont les taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s’élevaient au moins à 20 % d’après les données annuelles disponibles pour 2018.

29.Le nombre total estimé de bénéficiaires admissibles qui devraient participer aux mesures, y compris les NEET, est donc de 730.

Admissibilité des actions proposées

30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux NEET comprennent les actions énumérées ci-dessous.

–Accompagnement/orientation/insertion: Cette palette de services étend, pour le compte de l’entreprise qui licencie, les activités normalement proposées aux anciens travailleurs de Carrefour par les cellules de reconversion du service public wallon de l’emploi et de la formation (Forem). L’offre normale de services sera prolongée au-delà de la période obligatoire et des services supplémentaires seront proposés aux travailleurs licenciés, tels des services actifs de recherche d’emploi et de placement.

Le soutien et la mobilisation des NEET sont l’affaire du Forem et des syndicats partenaires.

Les NEET auront la possibilité de participer à «Coup de boost», un programme d’accompagnement socioprofessionnel intensif d’une durée de neuf mois. Les participants se verront proposer une palette d’activités collectives et individuelles sur des thèmes liés à la recherche d’emploi (préparation d’un entretien d’embauche, demande d’entretien, etc.), le développement de la confiance en soi et la communication; des activités de découverte de l’environnement professionnel et de formation (visites, stages, expérience professionnelle, etc.); des entretiens individuels avec des conseillers et/ou des coaches sociaux qui les aideront à définir leur projet professionnel individuel; des informations adaptées sur le droit du travail et les droits sociaux et une aide pour l’accomplissement des procédures administratives; des échanges au cours desquels les jeunes peuvent se soutenir mutuellement et partager leurs expériences professionnelles et leur vécu en matière de recherche d’emploi et de formation; etc.

L’objectif est que le NEET décroche un premier emploi ou participe à un programme de formation qualifiante au terme de l’accompagnement. Après le «Coup de boost», le NEET bénéficie d’un accompagnement supplémentaire destiné à l’aider à bien s’intégrer dans sa formation ou son emploi et à surmonter les difficultés qui pourraient surgir.

–Formation, reconversion et formation professionnelle Les travailleurs et les NEET auront accès à l’offre classique de formation du Forem et de ses partenaires et des modules spécifiques concernant la recherche d’emploi leur seront également proposés. En outre, après avoir défini et validé leur projet professionnel individuel avec le conseiller professionnel, ils se verront proposer une formation spécifique afin d’acquérir les compétences nécessaires. Une formation aux compétences de base (maîtrise de la langue, mathématiques, utilisation des technologies de l’information, etc.) sera également proposée aux jeunes qui en ont besoin.

–Aide à la création d’entreprise Cette mesure destinée aux travailleurs comprendra une phase de diagnostic et d’orientation, des actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat, des sessions d’information sur la possibilité de créer une entreprise à la lumière de la situation économique locale, et des actions de rapprochement avec des entrepreneurs concernés et avec des coaches certifiés en création d’entreprise.

–Contribution à la création d’entreprise Les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 15 000 EUR. La contribution sera versée en deux fois, après que le lancement effectif de l’activité aura été démontré au moyen de pièces justificatives.

–Allocations: (1) Allocations de recherche d’emploi et de formation. Les travailleurs et les NEET recevront 1 EUR par heure de participation effective à des actions de formation ou de recherche d’emploi organisées par les cellules de reconversion du Forem. (2) Contribution aux frais de déplacement. À titre d’encouragement de la mobilité régionale et interrégionale, les travailleurs et les NEET qui acceptent un emploi à plus de 60 km de leur domicile ou impliquant des trajets aller-retour de plus de quatre heures recevront une somme forfaitaire de 500 EUR ou de 750 EUR. (3) Aide à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent leur entreprise recevront une allocation mensuelle de 350 EUR pendant un maximum de douze mois. (4) Allocation de reprise des études. Une allocation mensuelle de 350 EUR sera accordée aux travailleurs et aux NEET qui entreprennent des études de plein exercice d’une durée minimale d’un an.

31.Les actions proposées décrites ci-dessus constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

32.La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

Budget prévisionnel

33.Le coût total estimé s’élève à 2 720 047 EUR; il correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2 665 047 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 55 000 EUR.

34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 632 028 EUR (soit 60 % du coût total).

Actions Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Accompagnement/orientation/insertion:

(Accompagnement, orientation, mobilisation et insertion) 730 2 241 1 636 130 Formation, reconversion et formation professionnelle

(Formation et modules spécifiques)

460 941 432 710 Aide à la création d’entreprise

(Dispositif d’accompagnement à l’entreprenariat) 250 463 115 743 Contribution à la création d’entreprise

(Bourse de lancement) 10 10 000 100 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 2 284 583 (85,72 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocations

(Allocations et primes) 730 521 380 464 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: – 380 464 (14,28 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités de préparation – 0 2. Gestion – 10 000 3. Information et publicité – 15 000 4. Contrôle et rapport – 30 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 55 000 (2,02 %) Coût total (a + b + c): – 2 720 047 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 1 632 028

35.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Belgique a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.