ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 024 
 
 
 
Vol. 1984/0 008 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généraiC0M(84) 24 final 
B ruxelles, le  26 janvier 1984
D O CUM ENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DU PORTUGAL
24ème RAPPORT
de la Commission au Conseil  
sur l'examen du droit communautaire dérivé
Complément aux rapports antérieurs  
concernant les actes relatifs aux  
domaines suivants :
REGLES DE CONCURRENCE  
RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA)  
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS  
ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
C0M(84) 24 final

Poursuivant.l'examen systématique gu droit coiumunaütaire dérivé  
ou'elle a entrepris avec la Délégation portugaise conformément au mandat  
eue le Conseil lui a donné a ce propos, la Commission a procédé a un examen  
complémentaire intérimaire des actes arrêtés par les Institutions des  
Communautés européennes dans les comaines
- des REGLES DE CGLCURLe-CE,
- des RFll■AT'TONB EXTERIEURES (Actes CEF et CECA),
- du LAPPRCCiiEMENT DES LEGISLATIONS,
- de l'ELVli-DMîEMENT ET LE LA RROiECTIüU DES CCMSOMMAIEURS.
Cet examen complémentaire a porté sur les actes de portée générale  
oui ont été arrêtés et/ou publiés postérieurement 3 l'état de la législa-r  
tion communautaire sur la base duquel les examens antérieurs ont été etfec—  
tués dans les domaines en cause et qui sont en vigueur au 1er mars 1983.
Comme lors des examens sectoriels antérieurs, la Délégation  
portugaise a également été informée de tous les actes adoptés par le  
Conseil ou la Commission ceins les domaines en cause, qui lie relèvent pas ou  
croit communautaire dérivé proprement dit et n'ont pas de portée juridique  
.contraignante pour .les. Etats membres ou leurs ressortissants (tels que  
.recommandations, résolutions et autres décisions internes) mais qui  
présentent un intérêt pour le développement ou l'orientation des activités  
communautaires et font partie S ce titre ce 1'"acquis couinunautaire".  Ces  
actes ne soulèvent naturellement aucun problème d'adaptation, et ne se  
trouvent donc pas repris dans les annexes du présent rapport.
Cous réserve ces observations particulières énoncées ci-ap^rès, les  
résultats de ,cet examen complémentaire sont consignés dans les ceux annexes  
jointes au présent rapport :
- 1'ANNEXE I comporte la liste des nouveaux actes examinés pour lesquels  
aucune adaptation tedinique ne doit être consignée uans l'Acte
ci'adhésion;
- 1 'ANNEXE II comporte l'indication ces adaptations techniques cju'il  
s'avère nécessaire c'apporter a certains actes et qui devront etre  
consignées dans les instruments d'adhésion.
II.
Le présent examen complémentaire intérimaire a concuit à constater  
que certains actes, qui étaient en vigueur lors de^l'examen initial de  
chacun des domaines en cause et qui ont été examinés a ce titre, sont  
devenus caducs entre-temps ou ont été modifiés par de nouveaux actes  
arrêtés depuis lors.

les mcd ifications qui peuvent en résulter au sujet des adapta­
tions techniques qui avaient été consinnées cans les conclusions des  
rapports consacrant les résultats de ces examens antérieurs, sent indiquées  
dans 1'ANNEXE II du présent rapport, sous forme c.’e corrections ou  
compléments â apporter auxdites conclusions antérieures.
L'examen des actes en cause appelle en outre lqs observations  
suivantes :
A  - Dans le oenaine oes KEGLLS LL CCfoiCUnKENCE
L'examen des nouveaux actes intervenus dans ce domaine n'a fait  
apparaître aucun problème particulier dont la solution devrait être  
recherchée dans le caore de la négociation ce fond.
L - Dans le oanaine des KELATIÜNS EXTERIEURES
1. Comme lors ries examens antérieurs, il a paru opportun d'écarter du  
présent examen complémentaire les actes relatit.s aux rapports entre la  
Communauté et le Portugal qui, par hypothèse, sont appelés S devenir caducs  
en cas d'adhésion de cet Etat.
1:'autre part, les règlements (Chu)  n° 3377/82, 3378/82 et 3379/S2 du  
Conseil du 8 décembre 1982, ainsi que la décision 82/862/CECA des  
représentants des gouvernements des Etats membres de la CECa du 8 décembre  
1982 (JO L 3G3 du 23 uécembre 1982), concernant l'application de  
préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à oes produits  
(respectivement industriels, textiles, agricoles et sioérurgicues)  
originaires de pays en voie de développement, ne se trouvent également pas  
repris dans les annexes du présent rapport, dans la mesure où leur  
applicabilité est limitée à l'année 1983. Les actes qui seraient arrêtés en  
vue d'une application pluriannuelle de telles préférences généralisées pour  
les années suivantes seront examinés dans une phase ultérieure des travaux  
Toutefois, une information adéquate a été donnée a la Délégation portugaise  
a cette occasion au suget du système ces préférences généralisées que la  
Communauté applique ce manière renouvelée.
Enfin, ainsi qu'il a été indiqué dans les conclusions ce l'examen  
initiai entrepris dans ce domaine, les actes corsanunautaires de caractère  
conventionnel, pour lesquels il est apparu que certaines adaptations  
devront être apportées ultérieurement par la voie ce protocoles a conclure  
avec les pays partenaires en cause, se trouvent mentionnés dans la liste  
des actes ne nécessitant pas d'adaptation en les assortissant toutefois  
d'un astérisque qui est destiné à permettre de les identifier en tempe  
opportun après la signature des instruments u'adhésion.
2. La Commission n'a pas relevé, à l'occasion de ce nouvel examen  
complémentaire des actes relatifs à ce domaine, de nouveaux proulèmes  
particuliers qui ouvraient être résolus dans le cadre de la négociation dé­
font! et qui ne se trouvent pas déjà évoqués dans les déclarations échangées  
au sujet de ce chapitre.
. . . .  /
242

c - tans le cornaine ciu RAPPROCHEMENT LE£ LEGISLATIONS
Panai les actes examinés clans ce domaine figure la Convention  
(82/972/CLE)· du 25 octobre 1982 relative a l'adhésion de la République  
hellénique a la Convention de 1968 concernant la compétence judiciaire et.
1'.exécution des décisions en matière civile et corviuerciale (JO L 386/1 du  
31.12.1982). j
Ainsi qu1  il a été: indiqué dans les conclusions consacrant les  
résultats de 1'examen initial des actes relatifs a ce dauaine et notifiées  
a la ùeleqation portugaise (1) , le Porcuqal devra s'enyayer a aoherer a la  
Convention en cause ainsi modifiée; cette adhésion entraînera la nécessité,  
comae dans le cas de l'adhésion ce la Grèce, c'y apporter certaines  
adaptations, oui ne peuvent cependant. jias être ccnsiynées cans l'Acte  
d'adhésion aux Communautés mais devront être consacrées par une nouvelle  
convention complémentaire § conclure, par l'ensemble des Etats membres de  
la Communauté élaruie, a;l'issue de négociations que le Fortuyal devra  
entreprendre è cet effet avec les Etats marbres actuels sur la base d'un  
rapport que la Commission transmettra au Conseil aussitôt, que possible  
après 1'adhésion.
Dans ces conditions, la Convention en question se trouve indiquée  
dans la liste des actes ne nécessitant pas d'adaptation et assortie d'un  
asteriscue.
D - Dans le domaine de 1 '  ENVIKGLNEKOvï ET'
.  LE LA PROTECTION DES CONSOLATEURS
L'examen des nouveaux actes intervenus dans ce domaine n'a pas fait  
apparaître de problème particulier; qui devrait être résolu dans le cacre de  
la négociation de fond.
(1) Cf. doc. CCKE-iy45/80.
243

ANNEXE I
Liste complementaire des actes corrmunautaires 
examinés dans les domaines :
des REGLES DE CONCURRENCE, 
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA), 
d u  RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, 
de 1 1 ENVIRONNEMENT et de la PROTECTION DES CONSOMMATEURS,
QUI NE NECESSITENT PAS D'ADAPTATION TECHNIQUE 
devant être consignée dans l'Acte d'adhésion
23a

Annexe l
-  1 -
I
- REGLES DE CONCURRENCE -
Actes de la CECA
Discriminations et autres pratiques interdites
1. Décision n° 1834/81/CECA de la Gomnission, du 3 juillet 1981, 
modifiant la décision n e 30-53 relative aux pratiques interdites par
1 article 60 paragraphe 1 du traité dans le marché cormun du charbon et 
de llacier. ;
(JO L 184/7 du 4.7.1981)
Publicité et cotation de l'acier
!
!  ' · .  ;
2. Recommandation n ‘ 1835/81/CECA de la Conmission, du 3 juillet 1981, 
aux Etats memures, relative aux obligations de publication des barèmes 
de prix et dés conditions de vente ainsi qu'aux pratiques interdites 
dans le négocie de l'acier.
(JO L 184/9 du 4.7.1981)
modifiée par :
'
Reccinmandation n* 1518/82/CECA de la Conmission, du 11 juin 1982, 
modifiant la recownandation n° 1835/81/CECA de la Commission relative 
aux obligations de publication des barèmes de prix et des conditions de 
vente ainsi qu'aux pratiques interdites dans le négoce de l'acier.
(JO L 169/5 du· 16.6.1982)
23ai*

-  2 -
Mesures de crise
3 - Décision n° 617/80/CECA de la C o m i s s i o n ,  du 13 mars 1980,
3 ' S f ï ï î t  la décision n* 527/78/CECA an c e ^  f " ^ ts 
l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits 
sidérurgiques originaires de certains pays tiers.
(JO L 68/10 du 14.3.1980)
- Décision n* 1020/80/CECA de la Commission, d u  23 avril 1980,
modifiant la décision n" 527/78/CECA e n “  ï ï ^ f n S d u l t s  
l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits 
sidérurgiques originaires de certains pays tiers.
(JO L  108/42' du 26.4.1980)
- Décision n° 909/81/CECA d e  la C o m i s s i o n ,  du 2 avril 1981, 
modifiant la décision n* 527/78/CECA portant interdiction de 
1'alignaient sur les offres de produits sidérurgiques original
de certains pays tiers.
(JO L  91/11 du 4.4.1981)
- Décision n° 108Û/81/CECA de  la C o m i s s i o n ,  du 23 ayr:il 1981,
ia décision n* 527/78/CECA portant interdiction de 
T'alignaient sur les offres de produits sidérurgiques originaires
de certains pays tiers.
(JO L  112/18 du 24.4.1981)
- Décision n° 1309/81/CECA de la C o m i s s i o n ,  d u  14 mai 1981, 
modifiant la décision n* 5 2 7/7 8/CECA portant interdiction de 
l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de
certains pays tiers.
(JO L  130/19 d u  16.5.1981)
- Décision n* 836/82/CECA de la C o m i s s i o n ,  d u  26 mars 1?82,
de certains pays tiers.
(JÔ L  95/24 du 8.4.1982)
- Décision n* 957/82/CECA de la C o m i s s i o n ,  du  27 avril 1982, 
^ i f i a n t  la décision n" 527/78/CECA portant interdiction de 
T Î l i g n e m e n t  sur les offres de produits sidérurgiques en provenance
de certains pays tiers.
(JO L 114/5 du 28.4.1982)
23a2

- 3 -
4. £ Dec is ion n 2794/80/CECA de la Commission, du 31 octobre 1980, 
instaurant un regime de quotas de production d'acier pour les 
entreprises de l'industrie sidérurgique. (1)
(JO L  291/1 du 31.10.1980)
modifiée par : -
- Décision n° 3333/80/CECA de la Comnission du 19 dëceiiibre 1980, 
modifiant là décision n° 2794/80/CECA en ce qui concerne les 
informations à fournir par les entreprises de l'industrie 
sidérurgique.
(JO L  349/2Î- du ?3.12.1980)
! !
a)“ Décision n" 1831/81/CECA de la Gonmission, du 24 juin 1981, 
instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de 
quotas de production de certains produits pour les entreprises de 
l'industrie sidérurgique. (1)
(JO L 180/1 du 1.7.1981)
modifiée par :
- Décision n° 1832/81/CECA de la Commission, du 3 juillet 1981, 
incluant les ronds à béton et les aciers marcliands dans le 
nouveau régime de quotas de production instauré par la décision
■  n* 1831/81/CECA.
(JO L 184/1 du 4.7.1981)
- Décision n° 2804/81/CECA de la Gonmission, 
du 23 septembre 1981,
modifiant pour la deuxième fois la décision n" 1831/81/CECA 
instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de 
quotas de production de certains produits pour les entreprises 
de l'iridùstrie sidérurgique.
(JO L  278/1. du 1.10.1981)
s '
Décision n* 533/82/CECA de la Gonmission, du 3 mars 1982, 
modifiant pour la troisième fois la décision n ” 1831/81/CECA 
instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de 
quotas de production de certains produits pour les entreprises 
de l'industrie sidérurgique.
(JO L  65/6 du 9.3.1982)_/
(1) Ces actes ne conservent d'effet juridique qu'en ce qui concerne les 
décisions d'application prises sur leur base avant le 1.7.1982.
23a3*

- 4 -
b) Décision n* 1696/82/CECA de la Ccranission, du 30 juin 1982,
prorogeant le régime de  surveillance et de quotas de production de 
certains produits pour les entreprises de l'indüstrie sidérurgique. 
(JO L  191/1 du 1.7.1982)
modifiée par :
•  *
- Décision n* 2751/82/CECA de la Commission, du 6 octobre 1982, 
modifiant la décision n* 1696/82/CECA, prorogeant le régime de 
surveillance et de quotas de production de certains produits pour 
les entreprises de l ’industrie sidérurgique.
(JO L  291/8 du 15.10.1982)
- Décision n* 3324/82/CECA de la Commission, d u  8 décembre 1982, 
portant seconde modification de la décision n" 1696/82/CECA,
~”· prorogeant le régime de surveillance et de  quotas de production 
de certains produits pour les entreprises de l ’industrie 
sidérurgique.
(JO L 351/31 d u  11.12.1982)
- Décision n* 87/83/CECA de la Commission, du 12 janvier 1983, 
modifiant la décision n* 3324/82/CECA et portant troisième 
modification de la décision n* 1696/82/CECA, prorogeant le régime 
de surveillance et d e  quotas de production de certains produits 
pour les entreprises de l'industrie sidérurgique.
(JO L 13/9 du 15.1.1983)
5. Décision n° 2795/80 de la Ccranission, du  31 octobre 1980, 
relative aux documents à soumettre par les entreprises sidérurgiques 
aux agents ou mandataires de la Commission chargés de recueillir des 
informations et de procéder à des vérifications o u  â des contrôles en 
matière de production et de prélèvement CECA.
(JO L 291/30 du 31.10.1980)
6. Décision îi8 3316/80/CECA de la Commission, du 18 décembre 1980, 
relative à une enquête rapide exceptionnelle concernant les 
entreprises sidérurgiques.
(JO L  345/16 dir 20.12.1980)
23a4*

- 5 -
Aides CECA (sur base de l'article 95 CECA)
7. Décision n° 2320/81/CECA de la Commission, du 7 aoGt 1981,
instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. 
(JO L  228/14 du 13.8.1981)
/f*a) Décision n* 257/80/CECA de la Commission, du 1er février 1980,
instituant des règles carmunautaires pour les aides spécifiques à 
la sidérurgie. (1)
(JO L 29/5 du 6.2.1980)_7
Coordination des invéstissements
8. Décision n* 22-66 de la Haute Autorité, du 16 novembre 1966,
relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet de 
leurs investissements. (2)
(ijo 219/3728 du 29.11.1966 + rectificatif JO  237/3852 du 7.12.1966) 
modifiée par :
-* Décision n° 2237/73/CECA de la Commission, du 20 juillet 1973, 
modifiant la décision n* 22-66 de la Haute Autorité du 16 novembre 
1966 relative aux informations à fournir par les entreprises au sujet 
de leurs investissements. (2)
(JO L 229/28 du 17.8.1973)
a) Décision n° 3302/81/CECA de la Commission, du 18 novembre 1981, 
relative aux informations que les entreprises de l'industrie de 
l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements. 
(JO L  333/35 du 20.11.1981)
(1) Remplacée par la décision n* 2320/81/CECA. Toutefois, les règles de 
procédure issues de la décision n° 257/80/CECA restent applicables aux 
projets d'aides notifiés qui, à la date d'entree en vigueur de cette 
nouvelle décision, ont déjà fait l'objet d'une mise en demeure des 
intéressés (cf. article 13 de la décision n* 2320/81/CECA).
(2) Actes omis par erreur lors de l'examen initial.
23a5*

- 6 -
Actes de la CEE
9. Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25
relative à la transparence des relations financières entre les  
membres et les entreprises publiques·
(JO L 195/35 du 29.7.1980)
10. Directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981,  
concernant les aides à la construction navale.
(JO L 137/39 du 23.5.1981)
modifiée par :
- Directive 82/880/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,  
modifiant la directive 81/363/CEE concernant les aides à la  
construction navale.
(JO L 371/46 du 30.12.1982)
23a6

- 1 -Annexe I
- RELATIONS EXTERIEURES -
1ère partie :  Actes de la CEE
REGIME COMMUN AUTONOME
1. a) Règlement (CEE)^n° 596/82 du Conseil, du 15 mars 1982,
modifiant ïe^régime d'importation de certains produits originaires  
d'Union soviétique.
~{JO L 72/15 du 16J3.1982)
b) Règlement (CEE) n" 597/82 du Conseil, du 15 mars 1982,  
suspendant pour la Grèce certaines mesures de politique camnerciale  
applicables à des importations originaires d'Union soviétique.
(JO L 72/19 du 16.3.1982)
c) Règlement (CEE) n 3482/82 du Conseil, du 23 décembre 1982,  
prorogeant pour l'année 1983 le règlanent (CEE) n° 596/82 modifiant  
le régime d'importation de certains’produits originaires d'Union 
soviétique.
(JO L 365/49 du 24.12.1982)
2. Règlement (CEE) n° 1580/82 du Conseil, du 14 juin 1982,
modifiant le règlement (CEE) n° 3017/79 relatif à la défense contre les  
importations qui font l'objet de "dumping" ou dé subventions de la part  
de pays non membres de la Corrmunauté économique européenne.
(JO L 178/9 du 22.6.1982)
3. Decisionssdu Gonseil du 28 juillet 1982 et du 1er février 1983,  
prorogeant la décision du 28 avril 1981 relative à l'application de  
l'arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de  
navires.
(non publiées)
4. Décision 82/854/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982,
relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des  
financements à l'exportation, â certaines sous-traitances en  
provenance d'autres Etats membres ou de pays non membres des 
Communautés européennes.
(JO L 357/20 du 18.12.1982)
23a7

- 2 -
ACCORDS MULTILATERAUX
5. Protocole d'accession de la Thaïlande à l'Accord Général sur les  
tarifs douaniers et le commerce.
(non publié au JOCE)
6. Décision du Conseil du 25 janvier 1983,
concernant l'extension aux pays les moins avancés de l'accord relatif  
aux marchés publics conclu par la Communauté.
(non publiée) - cf. Commun ica t ion de la Communauté économique  
européenne du 15 mars 1983, concernant l'accord relatif aux marchés  
publics conclu" dans le cadre des accords multilatéraux résultant des  
négociations commerciales de 1973-1979.
(JG-C 69/3 du 15.3.1983)
7. a) Décision 79/827/CEE du Conseil, du 25 septembre 1979,
relative â la notification de l'intention de la Communauté de  
continuer a participer à l'accord international de 1976 sur le  
café. (1)
(JO L 248/10 du 2.10.1979)
b) Décision 82/671/CEE du Conseil, du 29 septembre 1982,
relative à la notification cpe l'intention de la Communauté  
d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le  
café tel que prorogé jusqu'au 30 septembre 1983.
(JO L 278/25 du 30.9.1982)
8. Décision 82/179/CEE du Conseil, du 16 mars 1982,
relative à la,conclusion du protocole portant prorogation de  
1'arrangement concernant le commerce international des textiles.  
(JO L 83/8 du-29.3.1982)
«
9. Décision 82/253/CEE du Conseil, du 8 avril 1982,
portant approbation de l'accord international de 1979 sur le  
caoutchouc naturel.
(JO L 111/22 du 24.4.1982)
10. Décision 82/879/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982,
concernant la conclusion de la convention modifiant la convention  
entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de  
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)  
relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient.  
(JO L 371/42 du 30.12.1982)
11. Decision 82/809/CEE du Conseil, du 31 mars 1982, concernant la  
signature et la notification d'application à titre provisoire du  
sixième accord international sur l'étain.
(JO L 342/1 du 3.12.1982)
A (1) Acte omis par erreur lors de l'examen antérieur.

- 3 -
AELE
Autriche
12. Règlement (CEE) n° 1529/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
r-Haicatl« d· la décision n° 5/81 du comité mixte
£üdlflant les Protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/1 du 21.6.1982)
Suisse
13. Règlement (CEE) n# 1534/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n” 5/81 du comité mixte  
CLE Suisse, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/20 du 21.6.1982)
E’ inlande
14. Règlement (CEE) n° 1530/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE-rFinlande, moqifiarjit les protocoles n° 1 et n* 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO  L  174/5 du 21.6.1982)
Suède
15. Règlement (CEE) n° 1533/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision nc 5/81 du comité mixte  
CEE-Suède, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/16 du 21*.6.1982)
Islande .  <
16. Règlement (CEE) n° 1531/82 du Conseil, du 25 mai 1982,
concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte  
CEE—Islande, modifiant les protocoles nc 1 et n* 2 de l'accord entre  
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/9 du 21.6.1982)
23a9*

- 4 -
17. Règlement (CEI·.) n° 1532/82 gu Conseil, gu 25 mai 1952,
ccncerrjc.nt l'application de la decision n° 5/81 du. comité mixte 
CEt-Rorvège, jmoûiiiant les protocoles n° 1 et n° 2 oe l'accote! entre 
la Communauté économique européenne et ledit pays.
(JO L 174/li! ou 21.5.1982)
15. Décision 82/821/CPK du Conseil, c u 15 novoüibre 15!
relative à la conclusion d'un accord résultant des négociations entre 
la Norvège et la Communauté éconcauicjue européenne concernant les 
échanges mutuels de fromaqes.
(JO L 345/24 ci u 6.12.1982)
Censé
ecRèglement (CEE) n° 3618/82 ou 
concernant l'application de la c 
CEE-Norvège nodifiant les protocoles 
Communauté économicue européenne 
(JO L 382/13 ou 31.12.1982)il, ou 21 céceiiibre 1882, 
ision n° 3/82 du Comité mixte 
n° 1 et 2 ce 1'accord entre la 
et ledit pays.
24alU

- 5 -
MEClYERRÆEE - HAChREB - MAQuvV.
i  si- agr.e !
■-G . décision 82/286/CEE du Conseil, du 4 mai 1%2
^ T lânt ^  conclusion de l'accoru entre la Coi.a.,unauté éccncmioue 
euro^enne et l^pagne comprenant un procès-verbal agrée et un accord 
temporaire ce disciplines concertées au sujet des importations de 
fromages en Espagne.
(JC L 131/20 ou 13.5.1982)
Yougoslavie
/.l. Règlement (CEE) n 314/83 du Conseil, du 24 janvier llco,
(*) concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Ccnrounauté 
econciuique européenne çt la république socialiste fédérative de 
Yougoslavie.
(JO L 41/1 ou 14.2.1983)
Hèglement (CEE) n° 315/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, 
concernant la conclusion de 1'accord sous larme d'échange ce lettres 
met.ifiant 1 annexe A de l'accord de coopération entre le Communauté 
économique européenne et la république socialiste fédérative de 
Yougoslavie (position 22.09 du tarif douanier commun).
(JU L 41/107 du 14.2.1983)
Règlement (CEE) n° 316/83 du Conseil, du 24 janvier 1983, 
concernant la conclusion ce l'accoro sous forme c'echange de lettres 
modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Conmunautë 
économique européenne et la république socialiste fédérative de 
Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier coiranun) .
(JO L 41/110 ou 14.2.1983)
Malte
24. - Règlement (CEE) n° 1735/82 ou Conseil, du 29 juin 1982,
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica­
ble aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre J 980. 
(JC L 190/2 du 1.7.1982)
- Règlement (CEE) n° 3531/82 du Conseil, ou 21 oëcembre 1982, 
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant le régime applica­
ble aux échanges commerciaux avec fiai te au-delà ou 31 cécembre 1980. 
(Jü L 371/1 du 30.12.1982)
24all

- G -
26.
27.Règlement (CK1·;) n° 1737/62 du Conseil, ou 29 juin 1082, 
prorogeant et utoc.i liant le règlement (CEE) n° 3746/31 fixant le 
régime applicable aux échanges commerciaux avec Chypre au-delà du 
31 décembre 1981.
(JC L 190/5 du 1.7.1982)
Règlement (CFL) n° 3532/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, 
modifiant le règlement (CEE) r.° 3.746/81 fixant le régime a£.plicable 
aux échanges commerciaux avec. Chypre au-delà du 31 décembre 1981. 
(JO L 371/2 ou 30.12.1982)
Turc U l ( :
Règlement (CEE) n° 3590/82 du Conse 
relatif à l'importation dans la Cona 
originaires de Turquie.
(JO L 375/1 du 31.12.1982)
Algérie
Règlement (CEE) n° 3406/82 du Conse 
fixant le régir,.e applicable aux écl 
(JO L 364/1 du 23.12.1982)il, ou 21 décembre 1982, 
uriautë de prixluits agricoles
il, gu 17 décembre 1982,
anges de la Grèce avec l’Algérie.
28.
(*)Règlement (CEE) n° 3177/82 du Conseil, du 22 noveinbre 1982, 
concernant la conclusion du protocole relatif à la cooperation 
financière et technique entre la Communauté économique européenne et 
la Républic,ne algérienne démocratique et populaire.
(JO L 337/1 du 29.11.1982)
Maroc
29. Règlement (CEE) r,° 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économicue européenne et 
le royaume du Maroc.
(JC L 337/29 du 28.11.1982)
Tunisie
30. Règlement (CEE) n° 3183/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatii à la coopération
financière et tecnnicue entre le, Communauté économicue européenne et 
la République tunisienne.
(JO L 337/43 ou 25.11.1982)
24al2

- 7 -
31.  Règlement (CEE) n° 3173/32 du Conseil, c'iu 22 novembre is;<j2,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Coiranunauté économique européenne et 
la republ ique arabe d '  Egypte.
(JC L 337/8 du 29.11.1982)
32. Règlement (CEE) n° 3182/82 du Conseil, du 22 novembre 19o2,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économique européenne et 
la République arabe syrienne.
(Je L 337/36 du 29.11.1982)
Liban '  i;----- |
33. 
Reglement (CLE) n° 3180/82 ou Cotise il, ou 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération
financière et technique entre la Communauté économique européenne et 
la République libanaise.
(JC L 337/22 du 29.11.1982)
Jordanie
34. Règlement (CEE) n° 3179/82 du Conseil, du 22 novembre 1982,
(*) concernant la conclusion du protocole relatif a la coopération
financière et technique entre la.Communauté économique européenne et 
le royaume hachémite de Jordanie.
(JC L 337/15 ou 29.11.1982)
24a 13

AMERIQUE
Amérique du Nord
35. Règlement (CEE) n° 2869/82 du Conseil, du 21 octobre 1982,  
relatif à la conclusion, d'un arrangement avec les Etats-Unis  
d'Amérique concernant Vicier.
(JO L 307/1 du 1.11.1982)
36. Règlement (CEE) n# 2870/82 du  
(*) relatif aux restrictions à 1'
sidérurgiques Vers les Etats-Unis  
(JO L 307/3 du 1.11.1982)Conseil, du 21 octobre 1982,  
exportation de certains produits  
d'Amérique.
37. Règlement (CEE) n* 2874/82 de  
(*) relatif au contrôle communauti  
sidérurgiques vers les Etats-l  
(JO L 307/56 du 1.11.1982)la Coimiission, du 28 octobre 1982,
're des exportations de certains produits  
is d'Amérique.Un
Amérique latine
38. Règlement (CEE) n" 2613/82 du Conseil, du 21 septembre 1982,
(*) concernant la conclusion de 1'accord-cadre de coopération entre la  
Communauté économique européenne et la république fédérative du  
Brésil.
(JO L 281/1 du 4.10.1982)
ASIE
39. Décision 82/728/CEE du ODnseil, du 26 octobre 1982,
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique  
européenne et 1 '-Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de  
l'accord général sur les tarifs douaniers et le ccmmerce (GAIT) au  
sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI.
(JO L 310/22 du 6.11.1982)
23al4*

- 9 -
ACP - PTOM
40·  a) Reglement (CEE) n· 1734/82 du Conseil, du 29 juin 1982
Etaïs'd·^ 16 rêêr e aPRlicable échanges de la Grè^e avec les  
n n \  d6S Cafaïbes et du Pacifique.UO L 190/1 du 1.7.1982)
b) Règlement (CEE) n" 3551/82 du Conseil, du 29 décembre 198?
I l T Z gX t  18 ” Bi"e applP “ble “Venges d. 1, Îrèce t e o les Etats d Airique, ües Caraïbes et du Pacifique.
(JO L 2573/2 du 31.12.1982)
! . j
41 '  ' Îcp-0cTdie 0ni ^ r rna"t I'adhê3i«>“ <** B51i“  5 la deuxième convention
(JO L 78/18 du 24.3.1982)
Iniormation concernant l’adhésion d'Antigua et Barbuda à la deuxième  convention ACP-CEE.; aeuxieme
(JO L 242/8 du 17.8j.1982 + rectificatif JO L 264/19 du H.9.1982)
42.  - Accord interne 82/6<j)8/CEE du 16 décembre 1980,
modifiant l’accord interne relatif au financement et à la gestion des  
aides de la Communauté du 20 novembre 1979.
(JO L 247/26 du 23-8.1982)
Decision 82/609/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982,
modifiant l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la
gestion des aides de la Communauté·
(J0,L 247/3U du 23-8.1982)
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
43· Accord de coopération 82/726/CECA, CEE,Euratom
entre^le Conseil de l'unité économique arabe (CUEA) et les Communautés  
européennes.
(JO L 300/23 du 28.10.1982)
23a 15

- 10 -
2e partie :  Actes de la CECA
ACTES AUTONOMES
Mesures tarifaires
44. a) Décision 82/439/CECA du 29 juin 1982,
des représentants des gouvernements des Etats manbres de la  
Communauté européenne du charbon et de l'acier,  
réunis au sein du Conseil, |
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable  
aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et  
du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 190/8 du 1.7.1982)
décembre  
gouvernementsb) Décision 82/882/CECA du 29  
des représentants des
Communauté européenne du charbon et de l'acier,  
réunis au sein du Conseil,  
prorogeant le délai^ d'appl  
aux échanges de la Grèce avec  
du Pacifique (ACP) pour les  
(JO L 373/76 du 31.12.1982)1982,
des Etats manbres de
icàtionla
du régime provisoire applicable  
les Etats d'Afrique, des Caraïbes et  
produits relevant de ladite Ccnmunauté.
45.Décision 82/865/CECA du 17 décembre 1982,
des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil,  
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec l'Algérie  
pour les produits relevant de ladite Communauté.
(JO L 364/24 du 23.12.1982)
23al6*

- 11 -
Mesures de surveillance et de sauvegarde
46. a) Recommandation n* 1995/82/CECA de la Comission,
du 22 juillet 1982,
modifiant la recommandation n' 3018/79/CECA relative à la défense  
contre des importations de pays non membres de la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de "dumpinq"  
ou de subventions.
(JO L 215/28 du 23.7.1982)
b) Reccmmandation n° 3025/82/CECA de la Commission,  
du 12 novembre 1982,
modifiant la recommandation n’ 3018/79/CECA relative à la défense  
contre des importations de pays non membres de la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de "dunping"  
■ou de subventions.
(JO i,-317/17 du 13.11.1982)
47. Recommandation n° 172i/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982,  
portant dérogation à la recommandation n" 1399/82/CECA relative à la  
surveillance communautaire à l'égard des importations de certains  
produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté  
européenne du charbon et de l'acier, originaires: de pays tiers.
(JO L 189/60 du 1.7.1982) j
48. Décision n° 1159/82/CECA de la Commission, du 14 mai 1982,  
relative à certaines informations à fournir par les entreprises de  
l'industrie sidérurgique.
(JO L 134/20 du 15.5.1982)
23al7*

actes conventionnels
49. Décision n# 2B71/CECA de la Commision, du 21 octobre 1982,  
relative à la conclusion d'un arrangement avec les Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'acier.;
(JO L 307/11 du 1.11.1982)
50. Décision n° 2872/82/CECA de la  
(*) relative aux restrictions à 1'  
sidérurgiques vers les Etats-  
(JO L 307/27 du 1.11.1982)Commission, du 28 octobre 1982,  
exportation dtp certains produits  
•Unis d'Amérique.
51. Décision n" 2873/82/CECA de la Cqramission, du 2.8 octobre 1982,
(*) relative-au contrôle ccrrmunauta ire. des exportation? de certains
produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique.
(JO L 307/36 du 1.11.1982)
52. Accord 83/42/CECA entre les Etkts membres de la Communauté européenne  
du charbon et de l'acier et la Conmunauté européenne^du charbon et de  
l'acier, d'une part, et la république socialiste fédérative de  
Yougoslavie, d'autre part.
(JO L 41/113 du 14.2.1983)
23al8*

annexe x
- 1 -
- RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS -
II - ENTRAVES TECHNIQUES
Véhiculés â moteur
1. Directive 82/244/CEE de la Commission, du 17 mars 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives a ^'installation des dispositifs d'éclairage et de  
signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques.  
(JQ-L 109/31 du 22.4.1982)
■  f j
2. Directive 82/318/CEE de la Commission, du 2 avril 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules â  
moteur.
(JO L 139/9 du 19.5.1982)
3. Directive 82/319/CEE de la Commission, du 2 avril 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du  
Gonseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des  
véhicules à moteur.
(JO L 139/17 du 19.5.1982)
Tracteurs-agricoles et forestiers à roues
4. Directive,82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982,
modifiant les directives concernant le rapprochement des législations  
des Etats membres relatives aux tracteurs agricoles et forestiers à  
roues. .  <
(JO L 378/45 du 31.12.1982)
5. Directive 82/953/CEE de la Commission, du 15 décembre 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des  
tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques).
(JO L 386/31 du 31.12.1982)
23al9*

Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1y82,  
portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le  
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux  
compteurs d'énergie électrique.
(JO L 252/1 du 27.8.1982)
Directive 82/622/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,  
portant deuxième adaptation ay progrès technique de la directive  
73/360/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des  
Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non  
automatique.
(JO L 252/2 du 27.8.1982)
Directive 82/623/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982!,  
portant troisième adaptation yu progrès technique de la directive  
71/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des  
Etats membres relatives aux compteurs de volume de gaz.
(JO L 252/5 du 27.8.1982)
Directive 82/624/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,  
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/765/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux alcoomètres et ajéromètres pour alcool.
(JO L 252/8 du 27.8.1982)
Directive 82/625/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982,  
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/313/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
(JO L 252/10 du 27.8.1982)

- 3 -
Substances dangereuses
11. Directive 81/916/CEE de la Commission, du 5 octobre 1981,
portant adaptation au progrès technique de la directive 77/728/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, :  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à  
la classification, l'anballage et l’étiquetage des peintures, vernis,  
encres d'imprimerie, colles et produits connexes.
(JO L 342/7 du 28.11.1981 +
rectificatifs JO L 357/23 du 12.12.1981 et L 78/28 du 24.3.1982)
12. Directive 82/242/CEE du Conseil, du 31 mars 1982,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents  
de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE.
(JOL 109/1 du 22.4.1982)
13. Directive 82/243/CEE du Conseil, du 31 mars 1982,
portant modification de la directive 73/405/CEE concernant le  
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux  
méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface  
anioniques.
(JO L 109/18 du 22.4.1982)
14. Directive 82/473/GEE de la Commission, du 10 juin 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 73/173/CEE du  
Gonseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives â la  
classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations  
dangereuses (solvants).
(JO L 213/17 du 21.7.1982)
15. Directive 82/806/CEte du Conseil, du 22 novembre 1982,
portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE  
concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la  
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  
substances et préparations dangereuses.
(JO L 339/55 du 1.12.1982)
16. Directive 82/828/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982,
portant troisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEE  
concernant le rapprochement des dispositions législatives,  
réglementaires et administratives des Etats membres relatives â  
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines  
substances et préparations dangereuses.
(JO L 350/34 du 10.12.1982)
23a 21

- 4 -
Matériel électrique
17. Première communication de la Cortmission en application de la directive  
79/196/CEE du Gonseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement  
des législations des Etats membres relatives au matériel électrique  
utilisable en atmosphères explosives mettant en oeuvre certains modes  
de protection.
(JO C 328/2 du 14.12.1982 et JO C 328 A du 14.12.1982)
18. Communication de la Commission sur le fonctionnement de la directive  
73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement  
des législations des Etats membres relatives au matériel électrique  
destiné à être employé dans certaines limites de tension - directive  
"basse tension".
(JO-C 59/2 du 9.3.1982)
19. Directive 82/499/CEE de la  
portant adaptation au progrès  
Conseil concernant le  
membres relatives aux  
appareils électrodomestiques, 
similaires.
(JO L 222/1 du 30.7.1982)Ccraniss
rapprochement
perturbationsion, du 7 juin 1982,  
technique de la directive 76/889/CEE du  
des législations des Etats  
radioélectriques produites par les  
butils portatifs et appareil^
20. Directive 82/500/CEE de la Commission, du 7 juin 1982,
portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE du  
Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives à l'antiparasitage des liminaires avec démarreur pour  
éclairage à fluorescence.
(JO L 222/42 du 30.7.1982)
21. Recommandation 8^/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982,
aux Etats'membres,  relative aux certificats de conformité prévus par  
la directive 76/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des  
législations des Etats menbres relatives au matériel électrique  
utilisable en atmosphère explosible.
(JO L 218/27 du 27.7.1982)
23a22

- 5 -
III - DENREES ALIMENTAIRES
22. Directive 82/504/CEE du Conseil, du 12 juillet 1982,
modifiant la directive 78/663/CEE établissant des critères de pureté  
spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants 
et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires.
(JO L 230/35 du 5.8.1982)
23. Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la  
migration des constituants des matériaux et objets en matière  
plastique destinés S entrer en contact avec les denrées alimentaires.  
(JO L 297/26 du 23.10.1982)
24. Directive 82/712/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982,
modifiant la directive 78/664/CEE portant etablissement des critères  
de pureté spécifiques pour les substances ayant des^effets  
antioxygènes et pouvant être employés dans les denrées alimentaires  
destinées à l'alimentation hunaine. j
(JO L 297/31 du 23.10.1982) j
23a23

i
IV - AUTRES SECTEURS- 6 -
Spécialités pharmaceutiques
25. Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres  
relatives aux médicaments vétérinaires.
(JO L 317/1 du 6.11.1981) ;
a) Directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981,
relative au rapprochement des législations des Etats membres  
concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-  
pharmacologiques et clinique^ en matière d'essais de medicaments  
vétérinaires.
-(JO L 317/16 du 6.11.1981)
Marchés publics
26. Valeur des marchés publics de fournitures visés par la directive
80/767/CEE du Conseil du 22 juillet 1980 ,et par l'accord relatif aux  
marchés publics conclu dans le cadre du GATT et approuve par la  
décision 80/271/CEE du Conseil dli 10 décembre 1979. ;
(JO C 306/2 du 23.11.1982) |
V - CONVENTIONS
27. Convention 82/972/CEE, du 25 octobre 1982,
(*) relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention  
concernant la'compétence judiciaire et l'execution des decisions en  
matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son  
interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y  
apportées par la convention relative â l'adhesion du royaume de  
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  
d'Irlande du Nord.
(JO L 388/1 du.31.12.1982)
23a24*

Annexe l
- 1 -
- ENVIRONNEMENT et PROTECTION DES CONSOMMATEURS -
Actes contraignants (règlements, directives, décisions)
. *
1. Décision 81/971/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981,
instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et  
la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures  
en mer.
(JO L 355/52 du 10.12.1981)
2. Décision 82/72/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981,
concernant la conclusion de la convention relative à la conservation  
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
(JO L 38/1 du 10.2.1982)
3. Règlement (CEE) n* 3786/81 de là Commission, du 22 décembre 1981,  
portant dispositions d'application du régime commun applicable aux  
importations des produits issus des cétacés.
'  (JO L 377/42 du 31.12.1981)
4. Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982,
concernant les valeurs limites ët les objectifs de qualité pour les  
rejets de mercure du secteur de 1'électrolyse des chlorures alcalins.  
(JO L 81/29 du 27.3.1982)
5. Deuxieme directive 82/434/CEE de la Commission, du 14 mai 1982,  
concernant le" rapprochement des législations des Etats manbres  
relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la  
composition des produits cosmétiques.
(JOL 185/1 du 30.6.1982)
6. Décision 82/459/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
établissant un échange réciproque d'informations et de données  
provenant des réseaux et des stations isolées mesurant la pollution 
atmosphérique dans les Etats membres.
(JO L 210/1 du 19.7.1982)
7. Décision 82/460/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, ,
relative à un complément de l'annexe IV à la convention relative a la  
protection du Rhin contre la pollution chimique.
(JO L 210/8 du 19.7.1982)
23a25*

-  Z  -
8. Décision 82/461/CEE du Conseil, du 24 juin 1982,
concernant la conclusion de la convention sur la conservation des  
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
(JO L 210/10 du 19.7.1982)
9. Décision 82/795/CEE du Conseil, du 15 novembre 1982,
relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les  
clilorofluorocarbones dans 1 '  environnement.
(JO L 329/29 du 25.11.1982)
10.
11.Directive 83/29/CEE du Conseil, du 24 janvier 1983, !
modifiant la directive 78/176/CEE relative aux déchets provenant de  
l'industrie du dioxyde de titanef.
(JG-L 32/28 du 3.2.1983)
Décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983,
concernant la conclusion du protocole relatif a la protection de la
mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
(JO L 67/1 du 12.3.1983)
Autres actes
12. Recoranandation 81/972/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981,
concernant la réutilisation de vieux papiers et l'utilisation de papiers  
recyclés.
13. Résolution du'Conseil et des représentants des gouvernements des Etats  
membres des Corrcnünautés européennes, réunis au sein du Conseil,
du 5 janvier 1983/  
concernant les bébés phoques.
(JO C 14/1 du 18.1.1983)
14. Résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants 
des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,  
du 7 février 1983,
concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un  
programme d'action des Corrmunautés européennes en matière  
d'environnement (1982-1986).
(JO C 46/1 du 17.2.1983)
15. Résolution du Conseil du 7 février 1983,
concernant la lutte contre la pollution des eaux.  
(JO C 46/17 du 17.2.1983)
23a26*

ANNEXE II
ADAPTATIONS TECi INIQUES
â!apporter a certains actes 
(et devant être consignées 
dans lejs annexes de l'Acte d'adhésion)
i  dans les domaines
des REGLES DE CONCURRENCE, :  
des RELATIONS EXTERIEURES (CEE et CECA), 
du 1APPRCCHEMENT DES LEGISLATIONS, 
de l'ENVIRONNEMENT et de la PROTECTION LES CONSOlTîATEURb
23b

- 1  -Annexe II
- REGLES DE CONCURRENCE -
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
à apporter aux adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
antérieur (cf. Annexe II du rapport initial)
i i
1) Le point 1  de la rubrique A (concernant l'adaptation apportée à la  
décision n° 33-56 CECA du 21 novembre 1956) doit être intégralement  
supprimé.  la décision en cause ayant été abrogée en vertu de la décision  
n° 2030/82/CECA du 26 juillet 1982 (JO L 218/13 du 27.7.1982)
2) Aux points 2, 5. 6, 7. 8 et 9 de la rubrique A (concernant respectivement  
la décision n° 72/443/CECA, le règlement (CEE) n’  17/62, le règlement  
(CEE) n° 27/62, le règlement n" 19/65/CEE, le règlement n° 67/67/CEE et  
le règlement (CEE) n° 2821/71), les crochets entourant la mention de  
l'Acte d'adhésion de la Grèce de 1979 doivent être supprimés et; il y a  
lieu d'y ajouter la référence de publication suivante :
" (JO L 291/17 du 19*11.1979) " I
3) L'adaptation indiquée au point 2 doit être numérotée sous 1.  
L'adaptation indiquée au point 3 doit être numérotée sous 2.
4) Le point 4 de la rubrique A (concernant l'adaptation apportée à la
décision n’ 3001/77/CECA du 28.12.1977) doit être intégralement supprimé.  
la décision en cause étant devenue caduque.
5) Au point 8 de la rubrique A (concernant le règlement n° 67/67/CEE du  
22.3.1967), l'indication des actes ayant modifié ledit règlement doit  
être complétée par la mention supplémentaire suivante (1) :
- Règlement (CEE) n* 3577/82 de la Commission, du 23 décembre 1982  
(JO L 373/58 du 31.12.1982) "
6) Le point 10 de la rubrique A (concernant l'adaptation apportée au  
règlement (CEE) n° 2779/72 du 21.12.1972) doit être intégralement  
supprimé.  le règlement en cause étant devenu caduc.
7) Le point 1  de la rubrique B (concernant l'adaptation à apporter à la
décision n° 3060/79/CECA du 27.12.1979) doit être intégralement supprimé.  
la décision en cause ayant été abrogée en vertu de la décision n*  
2091/80/CECA du 4 août 1980 (JO L 203/20 du 5.8.1980)
(1) Le règlement 67/67 venant à expiration le 30 juin 1983, l'adaptation
indiquée sous ce point ne devra être maintenue qu'en cas de prorogation  
ultérieure dudit règlement.
24b1*

- 2
II - NOUVELLES ADAPTATIONS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen  
initial des actes relatifs aux REGLES DE CONCURRENCE, corrigées et  
complétées comme indiqué ci-avant, il convient d'ajouter dans la  
rubrique A (adaptations de caractère permanent dont le libellé est  
indiqué dans les annexes de l'Acte d'adhésion) les adaptations  
complémentaires ci-après :
Dans les actes CECA :
3· Décision n* 2030/82/CECA de la Commission, du 26 .juillet 1982.
relative aux déclarations à fournir par les entreprises de l'industrie  
sidérurgique concernant leurs produits déclassés et produits de second choix.  
(JO L 218/13 du 27.7.1982)
Le tableau figurant en Annexe est modifié et complété comme suit :
- il est ajouté une colonne numérotée "12" aux colonnes de  
ventilation par pays de la Communauté;
- la numérotation des colonnes 12, 13 et 14 est remplacée  
respectivement par les chiffre^ 13» 14 et 13;
- dans la colonne intitulée "Total de livraisons de déclassés et  
second choix", la numérotation est remplacée par "01 (02 à 14)";
- dans la fopthote ( 3)» il est ajouté "12 :  Portugal";
- dans la footnote ( 4)» le nombre 12 est remplacé par "13" et la  
mention "Portugal" est biffée.
4. Décision n" 3483/82/CECA de la Commission, du 17 décembre 1982.
relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer  
leurs livraisons de certains produits sidérurgiques.
(JO L 370/1 du 29*12.1982)
Dans les tableaux figurant aux ANNEXES I et II, il e3t ajouté une  
colonne supplémentaire :  "Portugal
11
et le numéro de la dernière colonne relative au "Total Communauté"  
est remplacé en conséquence par "12".
24b2*

- 3 -
La ns les actes CL'L :
10. règlement (CLE) n° 3604/32 ce la Cenar· iss ioti, eu 23 oéceirJjre 1982,
concernant l'application de l'article 85 p.>aragrat;he 3 g u traité à aes -  
catégories d'accords de socialisation.
(JC L 376/33 du 31.12.1982) |
Après l'article 7, il est ajouté l'article supplémentaire suivant :
" Article 7 bis
L'interdiction portée a l'article 85 paragraphe 1 du traité ne 
s'applique pas aux accords ue spécialisation qui existaient à la 
date de l'adhésion du Portugal et qui, du fait de cette adhésion, 
tombent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 
si, dans les six mois qui suivent l'adhésion, ils sent modifiés de 
telle manière qu'ils réunissent les conditions énoncées par le 
présent règlement. "
I|
.  i
i
24b3

- 1 -Annexe 11
- PCLÏViyjL· CCMtiERCliiLK -
I - CCHKLCITUMS et (XMPmÆLTb !
a apporter aux au^ptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 13e, 16e et 22e rapports)
A - Dans la rubrigue A (Adaptations de caractère permanent dent le 1 icelle 
est indieué cens l'Acte d'adhésion)
1) Le point 2 (concernant les adaptations apportées au règlement (CLL) 
n° 3059/78 du Conseil du 21 décembre 1978) doit être intégralement 
supprimé-, le règlement en cause étant devenu caduc èt ayant été remplacé 
par le règlement (CEE.) n° i358S/S2; ou Conseil ciu 23 décembre 1982.
2) Le point 3 (concernant les adaptations apportées au règlement (CLL) 
n° 3C61/79 du Conseil du 20 décembre 1979) doit être punéroté sous le 
ciiiffre 2, et 1' indication de l'acte en cause doit être complétée par les 
mentions-suivantes :
" mcoitié par :
- Règlement (CLL) n° 554/82 de la Commission, du 20 février 1982,
(JO L 71/1 du 15.3.1982) :
j
- Règlement (CEE) n° 2007/82 du Conseil, du 19 juillet 1982,
(JC L 216/1 du 24.7.1982)
- Règlement (CPR) n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, 
(JO L 359/22 du 20.12.1982)
- Règlement (CLE) n" 435/83 de la Commission, du 23 février 1983,
(JO L 52/12 du 25.2.1983) "
4b4

!- 2 -
5) Au point 7 (concernant l'adaptation apportée à la Décision du Conseil du  
4 avril 1978),
- l'indication des actes ayant prorogé ladite décision doit être  
remplacée par l'indication suivante :
" Décisions du Conseil des 16 novembre 1978, 12 juin 1979,
10 décembre 1979, 28 mai 1980, 8 décembre 1980, 3 mars 1981,
20 juillet 1981, 16 novembre 1981 et 28 juillet 1982."
I
- l'indication des actes ayant modifié ladite décision doit être 
complétée par la mention complémentaire suivante :
" - Décisions du Conseil des 28 juillet 1982 et 21 février 1983·"
- dans l'indication de l’adaptation apportée à ladite décision, les mots  
"annexe C" doivent être remplacés par "annexe D".
4) Au point 8 (concernant 1’adaptation :  apportée à la Décision n° 588/80/CECA  
de la Commission, du 7 mars 1980), l'indication des actes ayant modifié  
ladite décision doit être complétée par les mentions supplémentaires  
suivantes :  |
" - Décision n° 1400/82/CECA de la Commission, du 1er juin 1982,
(JO L 157/10 du 8.6.1982) j
- Décision n° 3320/82/CECA de la Commission, du 10 décembre 1982,  
(JO L 351/19 du 11.12.1982) "
5) Les points 4 (concernant la Directive 70/509/CEE), £ (concernant la  
Directive 70/510/CEE), 6 (concernant la Décision 73/391/CEE), 7  
(concernant la Décision du Conseil du 4 avril 1978) et 8 (concernant la  
Décision n” 588/80/CECA) doivent être numérotés respectivement sous les  
chiffres 6, 7, 8 et 2·
24b5*

- 3 -
B - Dans la rubricue B (Adaptations de caractère permanent, 
posterieureinent à 1 '  Acte d1  adhésion)établir
1) Le point 1 (concernant les adaptations a apporter au Règlement (CLE) 
n° 2532/7Ü du Conseil, du 16 octobvre 1976) doit être intégralement 
supprimé, le règlement en cause ayant été abrogé et remplacé par le 
règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil! du 3U juin 1982.
2) Le point 2 (concernant les adaptations a apporter au Règlement (CEE) 
n° 3059/78 du Conseil du 21 décembre 1978) doit être intégralement 
supprimé, le règlement en cause étantj devenu caduc et remplacé par le 
réglaient (CEE) n° 3589/82 du Conseil;du 23 décembre 1982.
3) Le point 3 (concernant les adaptations à apporter au Règlement (CLE)
n° S25/75 ou Conseil, du 8 mai 1975) coit être intégralement supprimé-, le 
régleront en cause ayant été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) 
n° 1765/82 du Conseil du 30 juin 1982.
4) Les points 4 (concernant le Keglement (CLE) n° 3061/79), 5 (concernant le 
Règlement (CEE) n° 3286/00) et 6 (concernant le Règlement (CLE) 
n° 288/82), doivent être numérotés'respectivement sous les chiffres 2, 2  
et 4.
5) Au point 4, nouvellement numéroté sous le chiffre 2 (concernant les 
adaptations a apporter au Reglement (CEE) n° 3U61/79 ou Conseil, ou 20 
décembre 1979), l'indication duoit règlement doit être complétée par les 
mentions suivantes :
" modifié p^r :
- Règlement (CEE) n° 554/82 de la Cor! miss ion, du 26 février 1982, 
(Jü L 71/1 du 15.3.1982)
- Règlement..(CLE) n° 2007/82 du Conseil, ou 19 juillet 1982,
(JO L 216/1 du 24.7.1982)
- Règlement (CEE) n° 3362/82 de la Commission, ou 6 décembre 1982, 
(JO L 359/22 ou 20.12.1982)
- Règlement (CEE) n° 435/83 de la Conràissicn,. du 23 février 1583,
(JO L 52/12 au 25.2.1983) "
23b6

6) Au point 3, nouvellement numérote sous le chiffre 3_ (concernant les 
adaptations â apporter au Règlement (CEE) n° 3286/80 ou Conseil, du 
4 décembre 1580 ), l'indication des actes ayant modifié ledit règlement 
doit être remplacée par les mentions·suivantes :
" - Règlement (CEE) n° 3449/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, 
(JO L 360/1 du 31.12.1980), modifié par Règlement (CEE) 
n° 3799/01 eu Conseil, du 15 décembre 1981 (JO L 380/1 du 
31.12.1981 + rectificatif JO L 208/71 du 16.7.1S82)
- Décision (81/248/CEE) de la Commission, du 26 mars 1981,
(JO I, J15/1 du 27.4.1981)
J  · :
- Décision (02/45/CEK) de la Commission,, du 14 jctnvier 1982,
(JO L 20/40 du 28.1.1582)
- Décision (82/129/CEE) ce jla Coi.imissicr;, du 17 février 1982, 
(JO L 58/30 du 2.3.1982)
!  ;
- Règlement (CEE) n° 3424/82 du Conseil, ou 17 décembre 1982,
(JO L 361/1 ou 22.12.1982) "
7) Au point 6, nouvellement numéroté sous le chiffre 4_ (concernant les 
adaptations à apporter au Règieiaent (CEE) n° 288/82 ou Conseil ou 
5 février 1982), l'indication de l'acte en cause doit être remplacée pa 
l'indication suivante :
" Règieiaent (CFP]) n° 288/82 du Conseil, ou 5 février 1582, 
relatif au régime commun applicable aux importations.
(JC L 35/1 du 9.2.1982 +
rectificatifs JO· L 58/31 du 2.3.1982, JC L 189/80 ou 1.7.1982,
JO L 260/16 ou 8.9.1S82 et JO L 351/35 ou 11.12.1982)
modifié par :
- Règlement (CEE) n° 2303/82 c.e la Commission, du 1b août 1982, 
(JO L 246/7 du 21.8.1982)
- Règlement (CEE) ri ° 2417/82 de la Commission, 
du 3 septembre 1982,
(JC L 258/8 du 4.6.1982 +
rectificatif JC L 354/36 du 16.12.1982) "
8) Le point 7 (concernant les adaptations à apporter a la Leeision
80/6Ü5/CEE de la Commission, ou 27 juin 1980) doit être intégralement 
supprimé, la décision en cause étant devenue caouque et remplacée par 1 
décision 82/2Ü5/CEE de la Commission du 22 décembre 1981.

- 5 -
II - NOUVELLES AlYvFfATIObi
En plus des adaptations consignées dans les conclusions ce l'examen 
initial des actes relatifs au domaine de la POLIT IC. UeÎ  CCMieKCIALî;, 
canplétées par celles des premier et deuxième examens complémentaires 
intérimaires et corrigées comme indiqué ci-avant, il convient ci'ajouter 
les adaptations complémentaires ci-après, respectivement :
A - Pans la rubrique A (adaptations cie caractère permanent 
dont le libellé est indiqué dans l'Acte d'adhésion)
3. Kèglement (CEE) r.° 3588/82 ou Conseil, ou 22 cécenbre 1981,
relatif au régime applicable aux importations de certains produits 
textiles originaires; de Yougoslavie.
(JO L·, 374/47 ou 31.12.1982)
Dans l'Annexe V, à l'article 18, paragraphe 3 deuxième tiret, il est 
■ajouté la mention suivante : ;  j
■  " Fi = Portugal "
4. Pépiement (CEE) n° 3589/82 du Conseil, uu 23 décembre 1982,
relatif au régime commun applicable.aux importations de certains produits 
textiles originaires cie pays tiers.
(JO L 374/1U6 du 31.12.1982) !
Cens l'Annexe VI, S l'article 18, paragraphe 3 ceuxième tiret, il 
est ajouté la mention suivante :
" PT = Portugal "

-  b  -
I :  - Dans la rubric ue D (/Captations oe caractère permanent à établir 
por térieureiuer.t a 1 '  Zote d1  adhêsion)
1. Règlement (CEE) n° 2GG3/69 ou Conseil, du 20 décembre 1969,
portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations.  
(Jü L 324/25 du 27.12.1969)
nocifié par :
- Règlement (CEE) n° 1934/82 eu Conseil, du 12 juillet 1982,
(JC L 211/1 du 20.7.1982 + rectificatif JO L 285/30 ou 8.10.1982)
i j
L'annexe doit le cas échéant être adaptée pour y indiquer les 
restrictions appliquées par le Portugal.
Règlement (CLE) n° 1763/82 du Conseil, eu 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable1  aux importations ce pays Z conaverce
d'Etat. i  |  1
(JO L 195/1 du 5.7.1982 + rectificatif JC L 251/34 du 27.8.1982)
Dans l'Annexe et la Note jointe, les mentions correspondantes en 
portugais doivent être ajoutée^ aux titres, listes des pays tiers, 
footnotes et libellé des produits indiqués.
6. Règlement (CEE) n° 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de la république 
populaire de Chine.
(JO L 195/21 du 5.7.1982 + rectificatif JO L 251/34 du 27.8.1982) 
modifié par :
- Règle dent (CEE) n° 35/83 de la Commission, du 6 janvier 1983,
(JO L 5/12 du 7.1.1983)
Dans l'Annexe et la Note jointe, les mentions corresponuantes en 
portugais doivent être ajoutées dans les titres et footnotes ainsi 
que dans le libellé des pjrcouits indiqués.
7. Règlement (CEE) n° 3587/82 ou Conseil, ou 23 décembre 1982,
relatif au régime ci'importation pour certains produits textiles 
originaires de T'ai-van.
(Jü L 374/1 du 31.12.1982)
La disposition de. l'article 3, paragraphe 2, et les tableaux 
figurant a l'Annexe II doivent être adaptés pour y indiquer 
respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites 
quantitatives fixées pour chaque Etat membre, qui tiennent compte de 
l'adhésion du Portugal.
24b9

- 7 -
8. Règlement (CEE) n* 3588/82 du Conseil, du 23 décembre 1982.
relatif au régime applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de Yougoslavie. I
(JO L 374/47 du 31.12.1982)
La disposition de l'article 10, paragraphe 3, et les tableaux  
figurant à l'Annexe III doivent être adaptés pour y indiquer  
respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles limites  
quantitatives fixées pour chaquè Etat membre, qui tiennent compte de  
l'adhésion du Portugal. En outre, dans l'Annexe VII, appendice B,  
une colonne supplémentaire devra être ajoutée pour le Portugal, et  
l'Annexe II devra le cas échéant être adaptée pour y indiquer les  
limites régionales pour le Portugal.
9. Règlement (CEE) n* 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982.
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits  
textiles originaires de pays tiers.
(JO L 374/106 du 31.12.1982) !
La disposition de l'article 11, paragraphe 3, et les tableaux  
figurant à l'Annexe IV et son appendice, doivent être adaptés pour y  
indiquer respectivement de nouveaux pourcentages et de nouvelles  
limites quantitatives fixéès pour chaque Etat membre à l'égard des  
pays tiers visés, qui tiennent compte de l'adhésion du Portugal. En  
outre, l'Annexe III devra le cas échéant être adaptée pour y  
indiquer des limites régionales pour le Portugal.
10. Décision 82/205/CEE de la Commission, du 22 décembre 1981 .
autorisant certains Etats membres à procéder à une surveillance  
intracommunautaire des importations de produits originaires d'un pays  
tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire  
l'objet de mesures de protection au titre de l'article 119 du traité.
(JO L 97/1 du 10.4.1982)
Les annexes devront être complétées par l'ajout du terme en portugais  
dans les titres et d'une annexe supplémentaire comportant  
l'indication des importations pour lesquelles le Portugal sera  
autorisé à procéder à une surveillance intracommunautaire des  
importations. (1) 1
(1) Cette adaptation ne devra être retenue que dans la mesure où la décision  
en cause serait prorogée au-delà de la date de l'adhésion.
24b10

Annexe II
- 1 -
RAPPRCCLEMEKT des LEGISLATIONS -
I - CORRECTIONS et COMPLEMENTS
a apporter aux adaptations consignées dans les conclusions des examens 
antérieurs (cl. Annexe II des 8e, 16e et 19e rapports)
A - Lans la rubric.Le A
(Adaptations dont le libellé est inuieué dans l'Acte d'adhésion) 1  2  3  4
1) Au point l.k) de la Section .1 (concernant la directive 7S/113/CEK),  
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée 
par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 81/1051/CEE du Conseil, du 7 décembre 1981,
(JC L 376/49 du 30.12.1981) "
2) Au point 8 de la Section I (concernant la directive 74/15U/CEE), 
l'indication des actes ayant modifié laciite directive doit être complétée 
par la mention supplémentaire suivante :
" - Directive 82/890/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982,
(JC L 378/45 du 31.12.1982) "
3) Au point 12 f) de la Section I (concernant la directive 78/764/CEE), il 
convient de compléter l'indicaticn de ladite directive par la mention 
supplémentaire suivante :
" modifiée par :
- Directive 82/890/CEb du Conseil, du 17 décembre 1882,
(JG L 378/45 du 31.12.1982) "
4) Au p-oint 1 c) de la Section II (concernant la directive 7Ü/357/CLE),
l'indication des actes ayant modifié ladite directive ooit être complétée 
p.ar la mention supplémentaire suivante :
" - Directive fïl/962/CEK du Conseil, du 24 novembre 1981,
(JO L 354/22 du 9.12.1981) "
5) L'adaptation indiquée dans la Section III "Spécialités pharmaceutiques"
(concernant la directive 78/25/CEE), doit être numérotée sous 1.

B - Dans la rubr icue D (Adaptations à libeller
postérieuranent a la signature de l'Acte a'adhésion).
6) Au point 1 a) (concernant la Directive 67/54B/CEE), 1'indication des 
actes ayant modifié ladite directive doit être complétée par les mentions 
supplémentaires suivantes :
" - Directive 81/957/CEE de la Commission, du 23 octobre 1981,
(JO L 351/5 ou 7.12.19C1)
- Directive 82/232/CEE de la Commission, du 25 mars 1982,
(JO L 106/18 du 21.4.1982) "
En outre, la numérotation de ce point doit être remplacée par 1.
(la mention a) doit être supprimée).
|
7) Le peint 1 b) (concernant l'adaptation à apporter à la Directive 
73/173/CEE du 4 juin 1973) doit être supprimé.  L'adaptation prévue à 
l'Annexe de ladite directive ne doit plus être envisagée compjte tenu des 
modifications apportées à cette annexe p*ir la directive 82/473/CHE du
1U juin 1982, (JO D 213/17 du 21.7.1982).
II - NOUVELLES ALAPIÀTIODS
En plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatifs au PAPPKOCiiEMENT 111- LEGIDLATIOI.D, complétées 
et corrigées par celles des examens ocmpléiaentciires intervenus dans ce 
domaine et corrigées en outre comme indicué ci-avant, il convient 
d'ajouter oaris la rubrique A (adaptations de caractère permanent dent le 
libellé est indiqué dans les annexes de l'Acte a'aoiiésion) 1'adaptation 
coi1  piémentaire suivante dans la Section I (concernant les actes relatifs 
aux entraves techniques) :
1. 1) Directive 82/130/CEE du Conseil, ou 15 février 1982,
concernant le rapprochement des législations cies Etats membres 
relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible 
des raines yrisouteuses.
(JO L 59/10 du 2.3.1982)
article 7, paragraphe 2.
23bl2*

- 1 -Annexe II
- EPVI RCi i r l '  et PROOCTION LES CXJNSa FAILURE -
I - CCRRECOlUPE et COdPLEdKOTO
B apporter aux adaptations consignées dans les conclusions ces examens 
antérieurs (cf. Annexe II des 14e et 19e rapports)
1) Au point l.c) de la rubrique A (concernant la directive 76/768/01 ;), 
l'indication des actes ayant modifié ladite directive doit être complétée 
par les mentions supplémentaires suivantes :
" - Directive 82/147/CEE de la Commission, du 11 février 1982,
(JO L 63/26 du 6,3.1982) |
- Directive 82/368/CEE du Conseil, du 17 mai 1982,
(JO L 167/1 ciu 15.6.1982)

I I  -  NOUVELLES AI^Px'/iTIOhS
En_plus des adaptations consignées dans les conclusions de l'examen 
initial des actes relatifs a 1' EDVlKüi •iNEMEpï et a la PKCTECïlui, dec 
CCESOW\TEURS,  complétées et corrigées per celles de l'examen 
corr.plementaire intervenu dans ce domaine et corrigées en outre comme 
inoicue ci-avant, il convient s'ajouter dans la rubricue A (adaptation 
oe caractère perrnanent dont le libellé est indiqué dans les annexes de 
î Acte a autresion) les adaptations complémentaires suivantes :
1· if) Directive 82/501/CEK eu Conseil, du 24 juin 19&1,
concernant les risques cl'accidents majeurs ce certaines activités 
industrielles.
(Jü L 230/1 du 5.0.1902 + rectificatif JC. L 289/35 ou 1 3 .l u . 1982) 
article 1C, paragraphe 2 1
1· n) Règlement (CEE) n° 3G26/82 ou Conseil, du 3 cécenbre 1982,
relatif a 1 application dans la Communauté de la convention sur le 
coiiuerce international des especes de faune et ce flore sauvâmes 
menacées d'extinction.
(JC I , 384/1 du 31.12.1982)
article 21, paragraphe 2.
1· o) Directive 82/883/CEL· du Conseil, eu 3 décembre 1982,
relative aux n localités de surveillance et oe contrôle ces milieux 
concernés par les rejets provenant de l'industrie du oioxyde de 
titane.
(Jü L 378/1 eu 31.12.1902). 
article 11, paragraphe 2
1· P) Décision Ë2/884/CLE du Conseil, du 3 décembre 1982,
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère 
(Jü L 378/15 eu 31.12.1982)
article 11, paragraphe 2.
23L14