17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/5 
— en matière  de promotion  des  investissements,  les 
gouvernements  doivent  tenir  compte  de la néces-
sité de répondre  à la nouvelle  demande, 
— la protection  des  revenus  doit  faire  partie  de la 
politique  de restructuration. 5.3. Cet  espoir  sera  d'autant  plus  traduit  en 
réalités  tangibles  pour  les  populations  européennes 
qu'il  tiendra  compte  des  spécificités  nationales  et que 
les gouvernements  des États  membres  inséreront  leurs 
politiques  conjoncturelles  dans  les finalités  élaborées 
démocratiquement  au  niveau  de  la Communauté 
européenne. 
5.2. Le  Comité  conclut  en déclarant  que  la défini-
tion en commun  des  politiques  économiques  compa-
tibles  est nécessaire  à la survie  de la Communauté.  Il 
exhorte  la Commission  et le Conseil  de ministres  à 
prendre  des  mesures  courageuses  et positives  pour 
transformer  en réalité  l'espoir  d'une  solidarité  écono-
mique  et sociale  dans  la Communauté. Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la restructuration  des  économies 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
La décision  de la Commission,  du 27 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
le Comité  économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du  27  novembre  1974  par  laquelle 
M. Haferkamp,  vice-président  de la Commission,  a 
demandé  au Comité  d'«entreprendre  et de poursuivre 
la discussion  sur  la nécessité  et l'orientation  de la 
restructuration  économique  dans  les États  membres», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 18 décembre  1974,  de charger  la section 
des affaires  économiques  et financières  de l'élabora-
tion d'un  avis  sur la restructuration  des économies, 
vu le rapport  élaboré  par  le comité  de politique 
économique  de la Commission  sur la situation  et les 
perspectives  économiques  à moyen  terme  de  la 
Communauté, vu les avis  rendus  dans  le passé  par  le Comité  au 
sujet  de la politique  économique  générale  de la 
Communauté,  notamment: 
— l'avis  sur  le projet  de troisième  programme  de 
politique  économique  à moyen  terme,  du 28 jan-
vier 1971, 
— l'avis  sur le rapport  annuel  de la Commission  sur 
la situation  économique  de la Communauté  du 
18 octobre  1974, 
— le rapport  d'information  de la section  des affaires 
économiques  et financières  sur  l'inflation,  du 
29 janvier  1975, 
— l'avis  sur  la situation  économique  actuelle  de la 
Communauté  et la politique  conjoncturelle  à 
suivre,  du 26 février  1975, 
— l'avis  sur  le degré  de convergence  des  politiques 
économiques  des États  membres  et la mesure  dans 
N° C 263/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
laquelle  ces politiques  coïncident  avec  les objectifs 
de la Communauté  du 29 mai  1975, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  économiques  et 
financières  du 6 mai  1975, 
vu le rapport  oral  de M. Friedrichs,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai, 
considérant  que  le processus  de restructuration  de 
l'agriculture,  qui  présente  une  importance  incon-
testable  dans  le cadre  du problème  général  de la 
restructuration  économique,  a été  examiné  d'une 
manière  très  détaillée  dans  l'étude  du Comité  con-
sacrée  au bilan  de la politique  agricole  et que,  par 
conséquent,  le présent  avis  ne traitera  pas  en détail 
des questions  se rapportant  aux  structures  agricoles; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
entrepris  ce travail  afin  d'apporter  une  contribution 
au quatrième  programme  de politique  économique  à 
moyen  terme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 77 voix  contre  12 et 16 abstentions: 
1. Exposé  du problème 
1.1. L'économie  de la Communauté  et toute  l'éco-
nomie  mondiale  se trouvent  dans  une  situation  diffi-
cile. Elles  sont  caractérisées  — même  si c'est  à des 
degrés  divers  dans  les différents  pays  — par  un 
chômage  élevé,  une  utilisation  insuffisante  des capa-
cités  de production  et un taux  de hausse  des  prix 
qui demeure  élevé.  En outre,  la plupart  des  pays 
membres  doivent  faire  face  à des déficits  importants 
de la balance  des  paiements.  Ces  problèmes  existent 
déjà depuis  un temps  assez  considérable,  mais  ils ont 
été aggravés  ces  derniers  temps  par  des  influences 
extérieures  et ils soulèvent  la question  de savoir  si — 
et dans  quelle  mesure  — la structure  économique  de 
la Communauté  doit  s'adapter  aux  données  modifiées. 
Cela  est d'autant  plus  vrai  qu'il  faut  mettre  la Com-
munauté  en mesure  d'apporter  sa contribution  à la 
solution  des problèmes  de l'économie  mondiale. 
1.2. Le  Comité  fait  observer  que  les difficultés 
économiques  notoires  de la Communauté  découlent 
d'un ensemble  de facteurs  de portée  différente.  Il 
souligne,  dès  lors,  la nécessité  de clarifier  une  série 
de questions  préalables  en vue  de la restructuration 
économique.  Cela  implique  d'abord  la nécessité  de 
procéder  à une  analyse  approfondie  des causes  et des 
possibilités  d'évolution  de la situation  actuelle,  afin  de pouvoir  aboutir,  sur cette  base,  à une  détermination 
sans équivoque  des objectifs  poursuivis  et à l'élabora-
tion d'un  catalogue  de mesures  aux  niveaux  national 
et communautaire. 
1.3. En  ce qui  concerne  l'analyse,  le Comité  est 
d'avis  qu'il  faut  établir  avec  grand  soin  une  distinc-
tion entre  les facteurs  structurels  et conjoncturels. 
Cette  différenciation  est importante,  parce  qu'une 
politique  de restructuration  à moyen  terme  ne peut 
pas être  modelée  d'après  des influences  qui sont  sans 
doute  importantes  pour  l'instant,  mais  dont  le poids 
peut toutefois  se modifier  dans  un délai  relativement 
bref.  Le Comité  est conscient  qu'une  telle  différencia-
tion peut,  dans  certains  cas,  soulever  des  difficultés, 
étant  donné,  en particulier,  le degré  d'incertitude  plus 
ou moins  grand  qui pèse  inévitablement  sur l'évalua-
tion des  changements  possibles  dans  le temps.  Le 
Comité  souligne  néanmoins  que  l'on  ne peut  con-
sidérer  comme  facteurs  structurels  que  les seuls  chan-
gements  définitifs  ou durables  qui  entraînent  ou 
nécessitent  à leur  tour  des  modifications  de structure 
également  définitives  ou durables.  Les  facteurs  con-
joncturels  et structurels  sont  toutefois  souvent  liés les 
uns aux  autres  et agissent  les uns sur les autres. 
1.3.1.  Le  rapport  du comité  de politique  écono-
mique  de la Commission  qui  vient  d'être  mentionné 
contient,  de l'avis  du Comité,  des  indications  très 
opportunes  sur des points  communs  et des différences 
notables  caractérisant  les États  membres  de la Com-
munauté.  Le Comité  estime  particulièrement  appré-
ciable  qu'une  analyse  des  différences  socio-struc-
turelles  ait été entreprise.  Cette  analyse  revêt,  en effet, 
une importance  considérable  pour  la conception  d'une 
politique  communautaire. 
1.4. Eu  égard  à la délimitation  méthodique  effec-
tuée au point  1.3,  le Comité  estime  que  les problèmes 
économiques  auxquels  la Communauté  est confrontée 
actuellement  sont,  en fait  influencés  par une  série  de 
facteurs  structurels  qui  justifient  la nécessité  d'une 
restructuration  économique  de la Communauté.  Il 
s'agit  de changements  survenus  tant  au niveau  de 
l'économie  mondiale  qu'à  celui  des économies  natio-
nales  et qui comportent,  dans  les deux  cas,  des  fac-
teurs  qui  s'annoncent  depuis  longtemps  déjà  comme 
un problème  et d'autres  qui n'ont  aggravé  l'ensemble 
des problèmes  ou soulevés  des problèmes  entièrement 
nouveaux  qu'au  cours  des derniers  temps. 
1.5. Les  transformations  qui  se sont  opérées  à 
l'intérieur  des économies  et qui,  selon  le Comité,  ont 
abouti  à des  problèmes  structurels  spécifiques  se 
situent  à trois  niveaux. 
1.5.1.  À  côté  du chômage  déterminé  par  la con-
joncture  se dessine  de plus  en plus  une  aggravation 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/7 
du problème  du chômage  structurel.  Il faut  mettre  en 
relief  en tant  que  facteurs  déterminants  de cette  évo-
lution  les déséquilibres  régionaux  liés  à des  diffé-
rences  d'infrastructures,  les déplacements  sectoriels 
des structures  liés  à la concurrence  internationale  et 
aux tendances  à la saturation  qui se manifestent  dans 
certaines  branches,  ainsi  que  le besoin  croissant  de 
capitaux  pour  la création  d'emplois.  La  consé-
quence  en est que  l'on  trouve  souvent,  en face  l'une 
de l'autre,  une  offre  d'emplois  insuffisante,  ou sujette 
à des modifications  sur le plan  des structures,  et une 
structure  insuffisamment  adaptée  de la demande 
d'emplois. 
1.5.2.  En  deuxième  lieu,  le Comité  souligne  que, 
dans  la Communauté,  le problème  de l'inflation  doit 
être considéré,  lui aussi,  en partie  comme  un phéno-
mène  structurel.  Certes,  cette  évolution  n'exclut  pas 
des variations  de prix  dues  à la conjoncture  — et par 
là-même  la possibilité  de rétablir  un degré  assez  élevé 
de stabilité  des prix  — mais  il apparaît  que  les varia-
tions  en question  interviennent  à un niveau  relative-
ment  élevé  dont  on peut  dire  qu'il  constitue  le «socle» 
de l'inflation.  Il semble  que  cette  évolution  soit  déter-
minée  surtout  par  une  capacité  de réaction  moins 
grande  du mécanisme  des prix  et de leur  adaptation 
tel que  le connaît  l'économie  de marché.  À cet égard, 
l'expérience  prouve  que  des mesures  restrictives  prises 
dans  le cadre  de la politique  conjoncturelle  ont dé-
clenché  entre-temps,  au moins  à court  terme,  plutôt 
des effets  quantitatifs  (étranglement  de la production) 
que des effets  sur les prix  (baisses  de prix). 
1.5.3.  Enfin,  le Comité  estime  que  l'évaluation  du 
processus  de la croissance,  qui reposait  jusqu'à  pré-
sent surtout  sur  des  critères  quantitatifs,  a été très 
largement  mise  en question  par  de nouveaux  problè-
mes d'ordre  structurel.  Cette  constatation  porte  sur les 
coûts  sociaux  de la croissance  (par  exemple,  problè-
mes de l'environnement)  dont  l'importance  est mieux 
comprise  aujourd'hui  que  ce n'était  le cas  dans  le 
passé.  Mais  elle  porte  aussi  sur le rôle  joué  par  les 
indicateurs  sociaux  de la croissance  (par  exemple: 
meilleur  approvisionnement  en biens  et services  col-
lectifs),  auxquels  on attribue  aujourd'hui  également 
une importance  plus  grande.  Tout  cela  met  l'accent 
sur le fait que  le processus  de la croissance  relève  des 
problèmes  sociaux  et agit,  le cas échéant,  dans  le sens 
d'une  réduction  des  taux  de croissance  de l'ensemble 
de l'économie.  Il semble  que  l'on  puisse  conclure  à 
une influence  analogue  en ce qui  concerne  la ten-
dance  à la réduction  globale  des  horaires  de travail 
(réduction  de la durée  de la semaine  de travail,  con-
gés plus  longs,  entrée  plus  tardive  dans  la vie pro-
fessionnelle  et avancement  de l'âge  de la retraite). 
1.5.4.  Le  Comité  toutefois,  souligne,  aussi  que,  face 
aux tendances  décrites  qui agissent  dans  le sens  d'un 
ralentissement  de la croissance  quantitative,  il existe 
des réserves  de productivité  pouvant  avoir  un effet 
de compensation.  Dans  ce contexte,  il convient  de 
faire  état  de la spécialisation  et du déplacement  de la 
production  vers  des lieux  d'implantation  où les coûts 
sont moins  élevés,  la promotion  du progrès  technique et scientifique  et la poursuite  du développement  de 
la divison  internationale  du travail. 
1.6. Parmi  les facteurs  structurels  propres  à l'écono-
mie mondiale,  qui  appellent  une  réaction  de la part 
de la Communauté,  le changement  profond  survenu 
dans  le domaine  de l'approvisionnement  énergétique 
de la Communauté  revêt  naturellement  une  impor-
tance  primordiale.  Le Comité  consacrera  dès  lors, 
dans  les parties  suivantes  de son  avis,  une  attention 
particulière  aux  problèmes  qui  en résultent.  Il sou-
ligne  néanmoins  que  d'autres  changements  en cours 
ou déjà  survenus  dans  le cadre  de l'écônomie  mon-
diale  revêtent  également  une  importance  structurelle. 
Il convient  de mettre  principalement  en évidence  l'in-
fluence  croissante  des pays  en voie  de développement 
qui réclament  à bon  droit  une  orientation  nouvelle 
de l'économie  mondiale  et un  changement  dans 
l'emploi  des  biens  économiques.  La division  inter-
nationale  du travail  entre  les fournisseurs  de matières 
premières,  d'une  part,  et les fournisseurs  de biens 
industriels,  d'autre  part,  s'en  trouve  modifiée  de façon 
décisive. 
1.6.1.  Le  problème  alimentaire  mondial,  avec,  en 
toile  de fond,  l'augmentation  de la population  du 
globe,  doit  également  être  envisagé  dans  ce contexte. 
Ce problème,  qui  est  particulièrement  urgent,  ne 
pourra  pas être  résolu  sans  l'assistance  active  des pays 
hautement  développés  ni sans  une  adaptation  de la 
structure  agraire  de ces pays,  dont  la Communauté 
fait partie. 
1.6.2.  Un  autre  facteur  qui  influence  tout  au 
moins  indirectement  la restructuration  de la Com-
munauté  réside  dans  le désordre  et dans  l'incertitude 
qui existent  actuellement  dans  le domaine  monétaire. 
Le Comité  est d'avis  que,  dans  le cadre  de la Com-
munauté  et au niveau  mondial,  la réforme  du système 
monétaire  revêt  une  grande  importance  pour  la solu-
tion du problème  posé  par la restructuration.  Il sou-
ligne  le fait  que  la solution  du problème  monétaire 
dans  la Communauté  est particulièrement  urgente  et 
pourrait  contribuer  de façon  essentielle  à la stabilisa-
tion du système  monétaire  international. 
1.6.3.  Enfin,  le Comité  souligne  encore  l'importance 
croissante  des  entreprises  multinationales  dans  le 
cadre  de l'économie  mondiale  ainsi  que  pour  la poli-
tique  économique  et sociale  des  différents  pays.  Le 
Comité  est convaincu  que  les entreprises  multinatio-
nales  peuvent  et doivent  jouer  un rôle  positif  en vue 
du transfert  nécessaire  de connaissances  techniques 
et économiques  aux  pays  en voie  de développement; 
il juge  toutefois  nécessaire  d'intégrer  leur  activité  dans 
le cadre  de cet objectif  positif.  L'information  et la 
consultation  nécessaires  des travailleurs  de ces entre-
prises  multinationales  en font  également  partie. 
2. Objectifs  de la restructuration 
dans  la Communauté 
2.1. Eu  égard  aux  modifications  structurelles  sur-
venues  dans  le monde  et dans  la Communauté  et qui 
ne s'étendent  pas seulement  au secteur  de l'énergie  ou 
N° C 263/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
à la dégradation  des termes  de l'échange,  la question 
se pose  de savoir  si la restructuration  nécessaire  de 
la Communauté  peut  se limiter  à une  adaptation  des 
structures  industrielles  et économiques,  au  sens 
restreint,  à la situation  modifiée,  ou s'il  n'est  pas 
devenu  nécessaire,  bien  plutôt,  d'aller  plus  loin  en 
modifiant  l'ensemble  des  structures  économiques  et 
les objectifs  de la politique  économique. 
Le Comité  part  de l'idée  qu'une  telle  question  relève, 
en définitive,  du domaine  des  décisions  politiques 
fondamentales  et qu'il  n'est  pas  possible,  dès  lors, 
d'y apporter  une  réponse  objective.  Toutefois,  il sou-
haiterait  mettre  en lumière  certains  points  sur lesquels 
les délibérations  de la section  ont permis  de dégager 
des opinions  unanimes  pour  l'essentiel. 
2.1.1.  L'adaptation  à des modifications  structurel-
les extérieures  ou intérieures  exige  un degré  élevé  de 
souplesse  économique.  De ce fait,  le maintien  et le 
perfectionnement  des mécanismes  du marché  revêtent 
une grande  importance.  Les positions  monopolistiques 
ou dominantes  doivent  être  démantelées  en appli-
quant  les articles  85 et 86 du traité  et des  mesures 
efficaces  doivent  être  prises  en vue  de renforcer  la 
concurrence.  Ces  mesures  comportent  notamment  le 
soutien  des petites  et moyennes  entreprises. 
2.1.2.  La  politique  économique  doit  assumer  un 
rôle actif.  Elle  doit  intervenir  là où les mécanismes 
du marché  sont  défaillants  et où il faut  résoudre  des 
problèmes  qui dépassent  les forces  du marché  ou qui 
ne sauraient  être  pris  en charge  par  elles.  Ceci  im-
plique  une  conception  claire  des  objectifs,  qui doit 
évidemment  s'adapter  constamment  à des conditions 
qui se modifient.  C'est  pourquoi,  si l'on  considère 
certains  aspects  relevant  de la conception  politique, 
il est essentiel  d'établir  une  nette  distinction  entre  les 
problèmes  de la restructuration  des  économies  qui 
peuvent  être  résolus  au moyen  des  mécanismes  du 
marché  et les problèmes  pour  lesquels  cela  n'est  pas 
possible  ou n'est  possible  qu'à  des conditions  inaccep-
tables.  Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que 
cette  distinction  ne doit  pas être  nécessairement  iden-
tique  à celle  qu'elle  a établie  entre  les facteurs  con-
joncturels  et les facteurs  structurels. 
2.1.3.  La  croissance  économique  demeure,  comme 
par le passé,  un objectif  important  de la politique 
économique,  même  s'il faut  partir  de l'idée  que  les 
taux  de croissance  seront  moins  élevés  à l'avenir.  La 
restructuration  exige  la croissance  économique.  Une 
croissance  dite  zéro  est rejetée  à l'unanimité  en raison 
même  des  problèmes  qu'elle  soulèverait  sur  le plan 
de la politique  de l'emploi.  La liberté  du consom-
mateur  doit  être  préservée,  mais  il faudrait  s'attacher 
à accroître,  d'une  manière  économique,  la qualité  et 
la durée  de vie des produits  et à éviter  les gaspillages. 
De plus,  il convient  de ne pas  négliger  le renforce-
ment  de la protection  des  consommateurs.  Un pro-blème  important  et urgent  est l'amélioration  de l'ap-
provisionnement  en biens  collectifs. 
2.1.4.  Bien  que  la crise  pétrolière  ait fait  apparaître 
de manière  draconienne  la dépendance  de la Com-
munauté  à l'égard  des  décisions  d'autres  pays,  la 
politique  du commerce  extérieur  de la Communauté 
doit,  à l'avenir,  demeurer  axée  sur une  libéralisation 
des échanges  internationaux.  Compte  tenu  du degré 
élevé  d'interpénétration  de l'économie  de la Com-
munauté  avec  l'économie  mondiale,  la recherche  de 
l'autarcie  et le protectionnisme  commercial  ne cons-
tituent  pas  les moyens  adéquats  pour  apporter  une 
solution  aux  problèmes.  La solution  doit  être  recher-
chée  dans  un vaste  accord  de coopération  mutuelle, 
qui s'accompagnerait  néanmoins  aussi,  dans  certains 
cas précis,  d'une  réduction  de la dépendance  par  le 
biais  de la diversification  des débouchés  et du déve-
loppement  de produits  ou d'énergies  de substitution. 
En ce qui concerne  les relations  avec  les pays  en voie 
de développement,  le Comité  estime  que  la con-
vention  de Lomé  est un exemple  remarquable  de ce 
qui doit  être  une  politique  constructive  dans  ce 
domaine. 
2.1.5.  La  sécurité  sociale  des  travailleurs  doit  être 
étendue  dans  les domaines  où la nécessité  s'en  fait 
sentir.  En ce qui concerne  les détails,  le Comité  ren-
voie à l'avis  particulier  du Comité  sur le programme 
d'action  sociale  révisé.  Il convient  néanmoins  de 
souligner  en particulier  que  le soutien  et le contrôle 
de la nécessaire  mobilité  des  travailleurs,  conformé-
ment  aux  procédures  en vigueur  dans  chaque  État 
membre,  ainsi  que  la formation  et le perfectionne-
ment  professionnels  des hommes  aussi  bien  que  des 
femmes  sont  aussi  importants  que  la sécurité  sociale. 
Il faut  en outre  garantir  la participation  des  travail-
leurs  et de leurs  organisations,  ainsi  que,  d'une 
manière  générale,  des représentants  de tous  les milieux 
professionnels  à la définition  et à la mise  en œuvre 
de la politique  de restructuration.  Le Comité  rappelle, 
à ce propos,  ses demandes  déjà  présentées  en faveur 
de la réunion  au niveau  communautaire  de comités 
paritaires  pour  les secteurs  les plus  menacés. 
2.2. Partant  de ces principes  qui relèvent  de l'orga-
nisation  du système  économico-politique,  le Comité 
souligne  la nécessité  de s'attaquer  non  seulement  à 
l'objectif  à moyen  terme  de la restructuration  écono-
mique,  mais  également  aux  problèmes  qui  sont,  en 
général,  qualifiés  de conjoncturels,  mais  dont  la 
solution  constitue  néanmoins  en même  temps  une 
condition  importante  pour  la réussite  de la restructu-
ration.  Quoi  qu'il  en soit,  le Comité  est d'avis  que  la 
lutte  contre  le chômage  et l'inflation  revêtent  une 
importance  décisive  pour  le succès  du processus  de 
restructuration,  de même  que,  inversement,  une  struc-
ture saine  contribue  fortement  à atténuer  l'inflation  et 
le chômage. 
2.3. L'économie  est soumise,  même  dans  des  cir-
constances  normales,  à un processus  permanent  de 
modification  des  structures.  Le progrès  technique  et 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/9 
les modifications  au jour  le jour  de la structure  de 
la demande  qui  accompagnait  l'accroissement  du 
niveau  de vie agissent  déjà  eux  seuls  dans  ce sens. 
L'expérience  fait  apparaître  que  même  cette  modifi-
cation  graduelle  des structures  ne peut  s'imposer  sans 
difficultés  assez  grandes  que  si elle  s'effectue  dans 
une situation  de plein  emploi  généralisé.  Étant  donné 
que la restructuration  économique  de la Commu-
nauté  ne consiste  pas  seulement  à promouvoir  plus 
particulièrement  certains  secteurs  industriels  et écono-
miques,  mais  qu'elle  implique  également  la régression 
relative  ou absolue  d'autres  branches,  le niveau  élevé 
de chômage  actuel  dans  la Communauté  doit  être 
considéré  comme  un obstacle  sérieux. 
2.4. Compte  tenu  de cette  expérience,  le Comité 
estime  important  de mettre  l'accent,  dans  le cadre  de 
la politique  conjoncturelle  et d'investissement,  sur des 
investissements  qui permettront  de réduire  le chômage 
dans  un délai  relativement  bref.  Cela  vaut  en parti-
culier  pour  la politique  régionale,  qui doit,  en premier 
lieu, créer  des emploi^  et s'occuper  de l'infrastructure 
des régions  défavorisées.  En ce qui  concerne  les 
investissements  à effectuer  dans  le cadre  de la restruc-
turation  des  économies,  le Comité  attire  l'attention 
sur la nécessité  d'assurer  à leur  réalisation  une 
certaine  continuité  et de ne pas les faire  dépendre  des 
variations  de la conjoncture.  La stabilité  du déve-
loppement  de ces  investissements  est indispensable 
pour  garantir  la création  et le maintien  d'emplois, 
ainsi  que  pour  encourager  la productivité. 
2.5. L'hypothèse  selon  laquelle  les problèmes  d'adap-
tation  peuvent  être  résolus  par  un recours  à l'infla-
tion est de toute  évidence  erronée  et conduit  finale-
ment  à de nouvelles  crises  structurelles.  Il est apparu 
que le processus  persistant  de l'inflation  aggrave 
encore  le problème  du chômage  et met  en péril  la 
croissance  de l'économie.  Le  plein  emploi  et la 
stabilité  du pouvoir  d'achat  de la monnaie  ne doivent 
donc  pas s'exclure  mutuellement,  mais  être  considérés 
comme  des objectifs  équivalents. 
2.6. Aussi  est-il  très  important,  en vue  également 
de la restructuration  économique,  de lutter  contre 
l'inflation  dans  la Communauté  en poursuivant  des 
objectifs  communs  et en appliquant  des  mesures 
harmonisées.  Les  politiques  monétaire  et financière 
doivent  être  coordonnées  sur la base  d'une  réglemen-
tation  du  processus  de la création  monétaire  au 
niveau  des économies  nationales  afin  que  le concours 
mutuel  nécessaire  en vue  de compenser  les déficits 
des balances  des  paiements  ne conduise  pas  à un 
gonflement  des liquidités  internationales  et nationales. 
2.7. Compte  tenu  des  modifications  profondes 
intervenues  dans  les échanges  économiques  extérieurs, 
l'objectif  le plus  urgent  de la restructuration  écono-
mique  consiste  à établir  un nouvel  équilibre  des 
échanges  économiques  extérieurs  de la Communauté 
et à réduire  les déficits  des  balances  des  paiements 
des États  membres.  Cela  met  en évidence  deux  points essentiels  du processus  de restructuration  qui doivent 
se compléter  mutuellement.  En premier  lieu,  il convient 
d'encourager  fortement  et avec  des moyens  concrets  les 
économies  de matières  premières  et d'énergie  ainsi 
que le développement  de  matières  premières  et 
énergies  de substitution  lorsque  cela  s'avère  raison-
nable  du point  de vue  économique.  En deuxième  lieu, 
il convient  de développer  tout  particulièrement  les 
secteurs  économiques  qui peuvent  apporter  une  con-
tribution  au renforcement  des activités  d'exportation 
de la Communauté.  À cet égard,  il faut  cependant 
éviter  de dépendre  exagérément  de développements 
économiques  imprévisibles  qui  ne peuvent  pas  être 
exclus,  tout  au moins  jusqu'au  moment  où des accords 
internationaux  et des règles  commerciales  en découlant 
auront  donné  au commerce  mondial  une  base  plus 
stable.  C'est  pourquoi  il ne faut  pas négliger  l'amélio-
ration  structurelle  des activités  orientées  vers  la satis-
faction  des  propres  besoins  de la Communauté  et 
tout spécialement  des petites  et moyennes  entreprises. 
2.8. À  plus  long  terme  également,  il est nécessaire 
d'économiser  les matières  premières  et l'énergie.  Il 
n'est  pas  possible  d'y parvenir  en lançant  des  appels 
à l'économie.  Ces  économies  doivent  être  réalisées  au 
moyen  d'instruments  largement  diversifiés  et, à cet 
égard,  le Comité  souligne  aussi  le rôle  des  prix 
comme  moyen  d'intervention.  En ce qui concerne  les 
détails,  la politique  à suivre  devrait  viser  à encourager 
de manière  sélective  des investissements  et des habi-
tudes  de consommation  permettant  d'économiser  les 
matières  premières  ou l'énergie  (par  exemple  : les 
transports  publics).  Elle  devrait  aussi  développer, 
dans  les meilleurs  délais,  pour  certains  types  de pro-
duction  et de construction  des  normes  communes 
tenant  compte  du souci  d'économiser  les matières 
premières  et l'énergie.  Le Comité  juge  opportun 
d'établir  à cet  effet  un programme  de recherche 
communautaire. 
2.9. Le  Comité  est d'avis  que  la Communauté  doit 
déployer  des  efforts  considérables,  surtout  dans  le 
domaine  de l'approvisionnement  en énergie,  pour 
réduire  le degré  de dépendance.  Certes,  une  détente 
est intervenue  ces derniers  temps  pour  ce qui est du 
pétrole  aussi  bien  que  pour  les matières  premières  et, 
qu'il  sagisse  des  quantités  ou des  prix,  on peut 
apprécier  sous  un jour  plus  optimiste  les perspectives 
d'approvisionnement;  cependant,  la réduction  du 
degré  de dépendance  doit  rester,  de l'avis  du Comité, 
un des objectifs  essentiels  de la restructuration. 
2.10.  Le  Comité  attire  cependant  l'attention  sur le 
fait que  le développement  de la production  commu-
nautaire  d'hydrocarbures  et le développement  d'autres 
sources  d'énergie  sont  fortement  influencés  par  la 
politique  des pays  producteurs  de pétrole  en matière 
de prix.  Il est donc  nécessaire  d'assurer  certaines 
perspectives  de rentabilité  aux  investissements  effec-
tués dans  ces  domaines.  La base  sûre  qu'il  faut 
donner  aux  investissements  nécessaires  pour  que  ceux-
ci atteignent  le volume  et l'efficacité  voulus  pourrait 
être obtenue  aussi  bien  par des  accords  à long  terme 
N° C 263/10 journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11.75 
avec  les pays  producteurs  que  par  des  mesures  des 
pays  consommateurs,  et tout  spécialement  de la Com-
munauté,  dans  le domaine  de la politique  des  prix. 
2.11.  Il  faudrait  que  le programme  d'investisse-
ments  qui devrait  être  élaboré  sur cette  base  envisage, 
outre  la promotion  des  types  d'énergie  classiques  et 
éventuellement  de l'énergie  nucléaire,  le recours  le 
plus large  possible  à des sources  d'énergie  nouvelles. 
Le Comité  demande  expressément  que  soit  intensifiée 
la recherche  en matière,  par  exemple,  d'utilisation 
rationnelle  de l'énergie  solaire,  de l'énergie  éolienne 
ou de l'énergie  marémotrice.  Le Comité  prépare 
actuellement  un avis  sur la stratégie  en matière  de 
politique  énergétique  de la Communauté  à laquelle 
on se réfère  ici. 
2.12.  Sans  vouloir  entrer  dans  les détails,  le Comité 
voudrait  cependant  rappeler  que,  dans  plusieurs  pays 
de la Communauté,  la poursuite  du développement 
de l'énergie  nucléaire  se heurte  à des  résistances  de 
plus en plus  vives  pour  des raisons  tenant  à la protec-
tion de l'environnement  et à la sécurité  — et cela  égale-
ment  en ce qui concerne  le stockage  des déchets  radio-
actifs.  Le Comité  estime  qu'on  ne peut  se dispenser 
de répondre  à ces réserves  par des normes  sévères  en 
matière  de sécurité  et d'environnement.  Il faudrait 
ensuite,  sur cette  base,  informer  largement  la popula-
tion sur  les  avantages  et les risques  de l'énergie 
nucléaire.  Le Comité  croit  que,  dans  ce domaine,  la 
Communauté  devrait  prendre  l'initiative  et exercer 
un rôle  de coordination. 
2.13.  En  ce qui concerne  la< restructuration  dans  le 
sens d'une  aptitude  accrue  de la Communauté  à ex-
porter,  le Comité  ne méconnaît  en aucune  façon  que 
divers  problèmes  y sont  liés et que  leur  solution  n'est 
pas aisée.  En premier  lieu,  il semble  que  les déficits 
pétroliers  ne pourront  être  compensés  qu'à  assez  long 
terme  au moyen  d'exportations  équivalentes  vers  les 
pays  exportateurs  de pétrole,  malgré  les  grands 
efforts  de ces derniers  pour  absorber  en termes  réels 
et dans  le pays  même,  par le biais  de la consomma-
tion et des investissements,  les revenus  qui ont  forte-
ment  augmenté.  De ce fait,  il reste  nécessaire  de trou-
ver à court  terme  une solution  au problème  des déficits 
aigus  de la balance  des paiements  de divers  pays  con-
sommateurs.  En  raison  des  répercussions  sur  ses 
propres  possibilités  en  matière  d'exportation,  et 
compte  tenu  de la nécessité  d'assurer  une  croissance 
plus solidaire  de l'économie  mondiale,  la Commu-
nauté  doit  également  aider  à trouver  une  telle  solu-
tion pour  les pays  en voie  de développement  qui 
connaissent  des difficultés  particulières. 
2.14.  En  second  lieu,  il faut  éviter  toute  solution 
unilatérale  consistant  à fixer  des objectifs  en s'inspi-
rant de la structure  des  relations  économiques  exté-
rieures  de certains  pays  dont  la situation  est encore 
relativement  favorable  à cet égard.  Une  orientation 
unilatérale  de ce genre  pourrait  se heurter  trop  ra-
pidement  aux  limites  des  capacités  d'absorption  du 
marché  mondial.  C'est  pourquoi  il importe  d'encou-rager  et de développer  les secteurs  susceptibles,  en 
fonction  des conditions  particulières  propres  à chaque 
État membre,  de contribuer  à une  augmentation  de 
la capacité  globale  d'exportation  de la Communauté. 
Une politique  commune  revêtirait  également  une  très 
grande  importance  en matière  de financement  des 
exportations  et de couverture  des  risques  afférents  à 
ces dernières. 
2.15.  Le  Comité  estime  qu'il  est extrêmement  diffi-
cile d'énumérer  avec  précision  les secteurs  écono-
miques  et industriels  qui doivent  être  particulièrement 
encouragés  dans  le cadre  de la restructuration  écono-
mique.  La  définition  de ces  secteurs  dépend  en 
première  instance  de l'évaluation  des  besoins  à venir 
des marchés  étrangers  et aussi,  bien  entendu,  d'une 
réussite  dans  la solution  des  problèmes  financiers. 
Le Comité  croit  néanmoins  pouvoir  mettre  en relief 
quelques  orientations  principales. 
2.16.  Dans  le cadre  d'une  réorganisation  durable 
des relations  économiques  mondiales,  telles  que  l'ont 
évoquée  la résolution  des Nations  unies  sur la réorga-
nisation  des relations  économiques  internationales  et, 
récemment,  la conférence  des Nations  unies  pour  le 
développement  industriel,  qui  s'est  tenue  à Lima,  il 
deviendra  plus  nécessaire  encore,  pour  la Commu-
nauté,  de procéder  aux  modifications  structurelles 
qui découlent  de ses relations  économiques  extérieu-
res. La politique  structurelle  de la Communauté  doit 
appuyer  intelligemment  le processus  qui  vise  à im-
planter  progressivement  une  structure  industrielle 
dans  les pays  en voie  de développement.  Une  poli-
tique  de conservation  des structures  existantes  porte-
rait immanquablement  atteinte  à la capacité  d'ex-
portation  de la Communauté. 
2.17.  La  chance  de la Communauté  réside  donc 
surtout  dans  les domaines  où elle  est particulièrement 
forte:  la recherche  et la mise  au point,  la production 
de biens  d'investissement,  la mise  à disposition  de 
connaissances  techniques.  C'est  pourquoi  le Comité 
estime  que  les mesures  destinées  à améliorer  à moyen 
terme  la structure  des  relations  économiques  exté-
rieures  de la Communauté  doivent  porter  surtout  sur 
ces domaines.  Il s'agit  avant  tout  de pousser  à son 
maximum  le développement  du savoir  technique  grâce 
auquel  la Communauté  sera  à même  d'apporter  sa 
contribution  spécifique  à une  division  internationale 
du travail  qui  est profitable  à toutes  les parties  en 
cause. 
3. Mission  des  pouvoirs  publics  (États  membres  et 
Communauté)  dans  la réalisation  de la restructuration 
des économies 
3.1. Étant  donné  l'étendue  et la portée  de la 
restructuration  nécessaire  des  économies,  le Comité 
se demande  de quelle  manière  et avec  quels  moyens 
cette  mission  peut  être  accomplie.  À cet égard,  il 
rappelle  ses observations  figurant  aux  points  2.1  à 
2.1.3,  où il souligne  — avec  toutes  les réserves  qui 
17.11.75  Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°C  263/11 
s'imposent  en  raison  du  caractère  politique  des 
décisions  fondamentales  à prendre  dans  le domaine 
de l'organisation  politico-économique  — non  seule-
ment  l'importance  de mécanismes  du marché  capables 
de remplir  leur  fonction  en matière  d'adaptation  des 
structures,  mais  aussi  la nécessité  d'une  politique 
active  de la part  des pouvoirs  publics. 
3.2. En  l'occurrence,  le Comité  part  de l'idée  que 
l'accroissement  des  investissements  et des  exporta-
tions,  qui  est nécessaire  dans  le cadre  de la restructu-
ration,  ne doit  pas  aboutir  de façon  absolue  à une 
diminution  de la consommation  des  particuliers  et, 
par voie  de conséquence,  à une  réduction  du niveau 
de vie en général.  Il faut  bien  plutôt,  en se fondant 
sur la poursuite  de l'expansion  économique  et des 
efforts  visant  à augmenter  la productivité,  parvenir  à 
une structure  de l'utilisation  du produit  intérieur  qui 
soit adaptée  à la nouvelle  situation,  ceci  en différen-
ciant  de manière  adéquate  les taux  de croissance  de 
la consommation  et des investissements. 
3.3. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que, 
dans  le cadre  de ce processus  de restructuration,  les 
pouvoirs  publics  doivent  assumer  une  responsabilité 
particulière.  Cette  responsabilité  porte,  d'une  part, 
sur les budgets  publics  eux-mêmes,  dont  une  fraction 
plus large  doit  être  consacrée  aux  investissements,  et, 
d'autre  part,  sur  la politique  financière,  la politique 
du crédit  et la politique  monétaire,  qui  doivent  ré-
pondre  à la nécessité  d'une  formation  accrue  de 
capital. 
3.3.1.  Le  Comité  estime  que  le recours  au crédit 
ou à un accroissement  de l'autofinancement  obtenu 
au moyen  d'augmentations  de prix  ne saurait  assurer 
la formation  accrue  de capital  qui  est  nécessaire 
pour  financer  les investissements  exigés  par la restruc-
turation  de l'économie.  Il se prononce  en revanche 
en faveur  d'une  politique  différenciée  qui,  selon  la 
situation  des  États  membres  et aussi  selon  la con-
joncture,  pourrait  inclure  la promotion  de l'épargne 
des particuliers  et un aménagement  approprié  de la 
taxation  des  entreprises,  de l'impôt  sur  le revenu  et 
de la fiscalité  indirecte.  À cet égard,  il faut  faire  res-
sortir  la nécessité  de tenir  compte,  bien  entendu, 
d'aspects  extra-économiques  (justice  distributive)  en 
faisant  usage  de la progressivité  de l'impôt  et de la 
différenciation  fiscale,  et souligner  qu'une  fiscalité 
indirecte  différenciée  permet,  dans  certains  cas et dans 
des limites  données,  d'influencer  la structure  de la 
consommation  dans  le sens  voulu  par  les objectifs  de 
la restructuration  de l'économie. 
3.4. Le  Comité  est d'avis  que  des  exigences  ana-
logues  doivent  être  formulées  en ce qui  concerne  les 
dépenses  à prévoir  aux  budgets  des  pouvoirs  publics, 
ceci dans  le but d'une  adaptation  aux  tâches  résultant 
de la restructuration  de l'économie.  On  ne peut  pas 
se contenter  d'une  promotion  générale  des  investisse-
ments.  Il est bien  plutôt  nécessaire  d'influer  également 
sur la structure  de ces  derniers,  dans  le but  de les 
faire  porter  sur des  points  bien  déterminés  et de pro-
mouvoir  tout  particulièrement  ceux  qui  sont  souhai-
tables,  et cela  également  en  ce qui  concerne  la recherche.  Ce n'est  pas  un bon  moyen  d'y  parvenir 
que d'accorder  d'une  manière  généralisée  des  primes 
aux investissements. 
3.4.1.  C'est  pourquoi  le Comité  estime  que  les 
pouvoirs  publics  doivent  soutenir  la politique  de 
restructuration  au moyen  d'une  promotion  sélective 
des investissements.  Trois  approches  sont  possibles 
à cet effet: 
— Les  pouvoirs  publics  doivent  jouer  un rôle  d'in-
formateur.  Cela  signifie  qu'ils  doivent  faire  com-
prendre  aux  investisseurs  quelle  est la structure 
souhaitable  en matière  d'investissements  dans  le 
cadre  de l'économie  générale  si l'on  veut  répondre 
aux exigences  de la restructuration. 
— Les  pouvoirs  publics  doivent  assumer  dans  ce 
contexte  des  tâches  d'orientation.  Cela  signifie 
qu'ils  doivent  prendre  des  mesures  spécifiques 
d'encouragement  des investissements  en s'inspirant 
d'une  conception  générale  telle  qu'elle  vient  d'être 
exposée.  À cet égard,  le contrôle  qui s'impose  doit 
être assuré. 
— Les  pouvoirs  publics  doivent  faire  preuve  d'initia-
tive.  Cela  signifie  qu'ils  doivent  assumer  leur 
responsabilité  au sens  le plus  large  du terme  en 
ce qui  concerne  les investissements  publics  visant 
à l'amélioration  des  infrastructures  et que,  le cas 
échéant,  ils doivent  également  agir  de façon  directe 
dans  les cas  où,  pour  des  motifs  de manque  de 
rentabilité,  ou parce  que  les capitaux  nécessaires 
seraient  trop  considérables,  certains  investisse-
ments  revêtant  de l'importance  pour  l'ensemble  de 
l'économie  ne pourraient  se faire  d'une  autre 
manière. 
3.5. Donc,  si le Comité  se prononce  pour  une 
activité  accrue  des pouvoirs  publics  s'agissant  d'orien-
ter et d'influencer  d'une  manière  toute  particulière 
les investissements,  il le fait  aussi  en raison  de la 
constatation  qu'un  processus  progressif  de concentra-
tion économique  et la formation  de cartels,  la con-
clusion  d'ententes,  les  recommandations  appliquées 
dans  le cadre  d'organisations,  etc.,  portent  atteinte  au 
processus  d'adaptation  de  l'économie  de  marché. 
Dans  ce contexte,  il convient  de mentionner  égale-
ment  l'importance  croissante  des  grandes  entreprises 
et en particulier  des  sociétés  multinationales  qui, 
grâce  à leur  potentiel  économique,  sont  en mesure  de 
poursuivre  leur  propre  politique  à long  terme,  et cela, 
le cas échéant,  même  en allant  dans  un sens  contraire 
aux objectifs  de politique  économique  des  pouvoirs 
publics.  C'est  ainsi,  par exemple,  que  si l'on  pratique 
une politique  de raréfaction  de l'argent  ou d'augmen-
tation  du coût  de l'argent,  il s'avère  que  cette  poli-
tique  touche  en premier  lieu  les petites  et moyennes 
entreprises,  alors  que  les grandes  entreprises  sont  en 
mesure  de se soustraire,  dans  une  large  mesure,  aux 
mesures  restrictives  en question  qui  ont  été adoptées 
dans  le cadre  de la politique  monétaire. 
3.5.1.  Le  Comité  souligne  cependant  que,  malgré 
ces faits  dont  il était  nécessaire  de faire  mention,  les 
mécanismes  d'adaptation  de l'économie  de marché 
jouent  un rôle  important  dans  la constitution  des 
N° C 263/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  7.5 
structures  qui  s'imposent  en matière  de production 
et d'investissements  au fur et à mesure  de la restruc-
turation  de l'économie.  C'est  pourquoi  il ne saurait 
être question  de plaider  en faveur  d'un  dirigisme 
soumettant  les décisions  du secteur  privé  en matière 
d'investissements  à des  prescriptions  et à des  inter-
dictions.  On  devrait,  bien  au contraire,  assurer  le 
maintien  d'un  maximum  de souplesse  dans  l'activité 
des entreprises  et (ceci  en étant  la conséquence)  pré-
server  le goût  du risque  de ces dernières. 
3.5.2.  Cela  n'exclut  cependant  pas que  l'orientation 
globale  soit  complétée  par une  politique  régionalisée 
des investissements,  spécifique  à chaque  secteur  et 
dont  l'effet  sera,  par là-même,  sélectif. 
3.6. Selon  le Comité,  une  telle  combinaison  entre 
l'économie  de marché  et l'intervention  ne porte  pas 
atteinte  au droit  qu'ont  les partenaires  sociaux  de 
déterminer,  sous  leur  propre  responsabilité  et par 
voie de libre  négociation,  les salaires  et les conditions 
de travail.  Le Comité  fait  ressortir  qu'il  estime  in-
aliénable  cette  autonomie  des  partenaires  sociaux, 
pour  des  motifs  qui relèvent  autant  de la conception 
même  du système  politique  que  de la politique  à 
appliquer  quant  au processus  de la restructuration. 
Sur le plan  du système  politique,  l'autonomie  des 
partenaires  sociaux  est la conséquence  d'une  con-
ception  démocratique  et pluraliste  de la société.  Sur 
le plan  de la politique  à appliquer  quant  au pro-
cessus  de la restructuration,  il faut  constater  que,  en 
règle  générale,  les interventions  touchant  l'autonomie 
des partenaires  sociaux  ne sont  pas  de nature  à 
résoudre  réellement  les  conflits.  Le Comité  attire 
néanmoins  l'attention  sur le fait  qu'une  information 
et une  consultation  permanentes  des  partenaires  so-
ciaux  sur la situation  économique  et les objectifs  de 
la politique  économique  revêtent  une  grande  impor-
tance,  spécialement  en ce qui concerne  les exigences 
de la restructuration,  car  cette  information  et cette 
consultation  sont  susceptibles  de renforcer  le senti-
ment  de responsabilité  des partenaires  sociaux  envers 
l'ensemble  de l'économie. 
3.7. Le  Comité  rappelle  avec  insistance  que,  pour 
être rationnelle  et répondre  aux  besoins  de la Com-
munauté,  une  restructuration  des économies  doit  rem-
plir deux  conditions  indispensables  à son succès. 
3.7.1.  La  première  de ces conditions  est la solution 
des problèmes  se posant  à l'économie  mondiale,  c'est-
à-dire  des problèmes  qui touchent  également  la Com-
munauté.  Les  trois  plus  importants  d'entre  eux  sont 
les suivants: 
— trouver  des solutions  dans  le domaine  du système 
monétaire  international.  Ces  solutions  ne doivent 
pas se limiter  au recyclage  des pétrodollars,  mais 
porter  également  sur  le problème  des  liquidités 
internationales,  y compris  le droit  pour  tous  les 
pays  d'accéder  aux  liquidités  internationales  sur 
une base  d'égalité,  sur le problème  des  taux  de 
change  internationaux  et sur le problème  des ins-
truments  reconnus  internationalement  en matière 
de réserves; — trouver  des  solutions  dans  le domaine  du com-
merce  mondial.  À cet égard,  il faut  mettre  nette-
ment  l'accent  sur l'élimination  des  entraves  aux 
échanges  (en  particulier  des  entraves  non  tari-
faires)  de manière  à pouvoir  orienter  en consé-
quence  la structure  des ressources  de la Commu-
nauté; 
— trouver  des  solutions  dans  le domaine  de la poli-
tique  de développement,  notamment  dans  l'esprit 
de la coopération  avec  les pays  en voie  de déve-
loppement,  dans  la perspective  du processus  de la 
division  du travail  qui  se déroule  au niveau  de 
l'économie  mondiale. 
Le Comité  estime  que,  dans  ces  trois  domaines,  la 
Communauté  (en  tant  qu'entité)  doit  présenter  des 
propositions  constructives.  Cela  suppose  évidemment 
que des  objectifs  communs  soient  élaborés  pour 
l'ensemble  des trois  domaines  en question. 
3.7.2.  En  second  lieu,  il convient  de trouver  une 
solution  aux  problèmes  économiques  internes,  c'est-
à-dire  aux  problèmes  qui  concernent  directement  la 
Communauté.  Les  deux  plus  importants  sont  les 
suivants: 
— endiguer  le processus  de l'inflation  afin  d'éviter 
que la mentalité  inflationniste  n'agisse  à la 
manière  d'un  volant  provoquant  l'auto-accélération 
du processus  et, en même  temps,  à la manière 
d'une  vanne  d'échappement  chaque  fois  que 
s'ébauchera  une  modification  des structures; 
— créer  une  mobilité  accrue  du capital,  ceci  dans 
le but  d'éviter  aux  économies  nationales  de la 
Communauté  des  pertes  trop  élevées  — et poli-
tiquement  insoutenables  — dues  à des  frictions. 
3.8. Étant  donné  ces deux  conditions  du succès,  il 
apparaît  évidemment  indispensable  que  la Commu-
nauté  en tant  que  telle  élabore,  en ce qui  concerne 
les structures,  des conceptions  dépassant  le cadre  des 
économies  nationales.  C'est  une  quasi-certitude  que 
toute  économie  nationale  qui  tente  de résoudre  le 
problème  des  structures  en agissant  isolément  se dé-
charge  de ce problème  sur un autre  pays  de la Com-
munauté  et y provoque  des  réactions  de défense 
mettant  en cause  la réalisation  de l'union  économique 
et monétaire  à laquelle  on vise.  C'est  pourquoi  le 
Comité  estime  nécessaire: 
3.8.1.  de  rassembler  une  vaste  documentation 
mise  à la disposition  de la Communauté  dans  son 
ensemble,  concernant  les imbrications  structurelles 
existantes.  Cette  documentation  ne doit  pas  porter 
uniquement  sur les imbrications  commerciales,  mais 
aussi  et surtout  sur les imbrications  mutuelles  existant 
dans  le domaine  de  la production.  Il s'impose 
d'élaborer  un modèle  d'input-output  valable  pour 
toute  la Communauté,  car cela  permettra  de rendre 
visibles  les conséquences  d'une  restructuration  par 
pays  et par branche; 
3.8.2.  de  faire  un inventaire  des  objectifs  et des 
priorités  qui soit  valable  pour  l'ensemble  de la Com-
munauté  et engage  cette  dernière.  Cet  inventaire 
17. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  263/13 
devrait  comprendre  non  seulement  les objectifs  de la 
politique  portant  sur  le processus  de la restructura-
tion (taux  de croissance  à viser,  taux  d'inflation,  taux 
de chômage),  mais  aussi  les objectifs  de la politique 
des structures  [rapport  auquel  on veut  parvenir  entre 
la croissance  de la consommation  des  particuliers  et 
celle  de la consommation  des  pouvoirs  publics  (in-
vestissements  privés  et publics)]  et les objectifs  de la 
politique  sociale  (amélioration  de  la  protection 
sociale,  formation  professionnelle,  participation  des 
travailleurs  aux  décisions  économiques,  etc.); 
3.8.3.  d'harmoniser  les  instruments  d'orientation 
valables  pour  l'ensemble  de la Communauté,  notam-
ment  dans  le domaine  de la politique  monétaire  et 
de la politique  du crédit,  ainsi  que  dans  celui  de la 
politique  fiscale  et de  la politique  des  dépenses 
publiques,  ceci  dans  le but  d'éviter  des  distorsions 
de concurrence  à l'intérieur  de la Communauté; 
3.8.4.  de  faire  progresser  nettement  les politiques 
communes  dans  les domaines  décisifs  pour  la restruc-
turation,  et donc  surtout  dans  ceux  de la politique  de 
l'énergie,  de la promotion  de  la recherche,  de la 
politique  sectorielle,  de la politique  régionale  et de 
la protection  de l'environnement; 
3.8.5.  de  renforcer  les instruments  dont  la Commu-
nauté  dispose  pour  prendre  des  initiatives  et inter-
venir  dans  le processus  de la restructuration  afin  de 
compenser  les  déséquilibres.  Dans  ce contexte,  le 
Comité  fait  ressortir  l'importance  revêtue  aussi  bien 
par la Banque  européenne  d'investissements  que  par 
le Fonds  régional  et, pour  une  grande  part,  par  le 
Fonds  social,  dont  les missions  et les structures  doi-
vent  être  orientées  vers  un soutien  efficace  du pro-
cessus  de la restructuration  dans  la mesure  où cela 
s'avère  nécessaire. 
3.9. Le  Comité  a conscience  que  des  divergences 
considérables  existent  encore,  aussi  bien  en ce qui 
concerne  les priorités  à donner  aux  objectifs  qu'en  ce 
qui concerne  les  instruments  d'orientation  dont  on 
dispose  à l'intérieur  de la Communauté.  Il est con-
scient  également  que  toute  tentative  de convergence doit tenir  compte  de problèmes  de temps  considé-
rables  et préserver  les  particularités  nationales.  On 
peut  constater  également  un retard  dans  le dévelop-
pement  des  politiques  communes.  Le Comité  attire 
néanmoins  l'attention  sur  le fait  que  ces  tâches 
doivent  aujourd'hui  être  entreprises.  Si l'on  veut  agir 
de façon  sensée,  on ne peut  viser  ni à la croissance 
zéro,  ni au dirigisme,  ni à une  homogénéité  complète 
entre  les  pays  membres  de la Communauté  euro-
péenne.  Mais  il apparaît  indispensable,  à la longue, 
que l'on  procède  à une  harmonisation  mutuelle  des 
structures  économiques  et commerciales  fondamen-
tales  tout  en tenant  compte  des  objectifs  économiques 
et sociaux  de la Communauté. 
3.10.  Le  Comité  estime  enfin  que  le prochain  pro-
gramme  à moyen  terme  devrait  proposer  surtout  des 
mesures  concrètes  permettant  de déboucher  sur  la 
réalisation  des  objectifs  visés.  Il souligne  que  le 
programme  économique  à moyen  terme  devrait,  plus 
que par  le passé,  coordonner  les différentes  politiques 
communautaires  citées  au  point  3.8.4.  Parmi  ces 
politiques  devraient  toutefois  figurer  également  la 
politique  sociale,  la politique  agricole,  la politique 
de la concurrence,  la protection  des  consomma-
teurs,  etc. 
3.11.  Pour  conclure,  le Comité  souligne  que  la 
Communauté  et les États  membres  rapprocheront  la 
solution  des  problèmes  liés  à la restructuration  des 
économies,  d'autant  plus  et d'autant  mieux  qu'ils 
s'efforceront,  tant  à l'intérieur  que  dans  leurs  rapports 
avec  l'extérieur,  d'éviter  une  confrontation  entre  les 
États,  les forces  et les groupes  concernés.  Cela  exige 
que l'on  soit  prêt  à collaborer  avec  tous. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Point  1.6.3. 
Ajouter  le texte  suivant: 
«Il convient,  en outre,  de mettre  en œuvre  un contrôle  communautaire  des  activités  des 
firmes  multinationales,  afin  de s'assurer  que  celles-ci  correspondent  effectivement  aux 
objectifs  économiques  et sociaux  de la Communauté  économique  européenne». 
N° C 263/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 11.75 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  40; voix  contre:  44; abstentions:  11. 
Point  3.5.1. 
À supprimer. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  28; voix  contre:  61; abstentions:  4. 
Avis  sur  la mise  à jour  du programme  d'action  sociale 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé,  le 18 décembre  1974,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur  le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'avis  adopté,  le 29 novembre  1973,  sur  le projet 
de programme  d'action  sociale  proposé  par  la 
Commission, 
vu la résolution  du Conseil,  du 21 janvier  1974,  con-
cernant  un programme  d'action  sociale, 
vu l'article  20  troisième  alinéa  de  son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1974, 
de charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  supplément  d'avis  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 15 mai 
1975  présenté  par  M. Laval,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 29 mai, 
considérant  que  la situation  de crise  que  vit actuelle-
ment  la Communauté  rend  nécessaire  l'adaptation  du programme  d'action  sociale  aux  nouvelles  exigences 
et la définition  de nouvelles  priorités; 
considérant  que  cette  crise  risque  d'avoir  des  réper-
cussions  durables  sur le plan  de l'emploi,  de la forma-
tion professionnelle,  et de l'enseignement, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 70 voix  contre  7 et 14 abstentions: 
1. Observations  générales 
Remarque  préalable 
Le Comité  économique  et social  se réjouit  qu'une 
liaison  étroite  ait  été  établie  en son  sein  entre  les 
travaux  portant  sur  la mise  à jour  du  programme 
d'action  sociale  et ceux  relatifs  à la restructuration 
des économies,  afin  de permettre  un examen  parallèle 
des différents  aspects  de  ces  deux  importantes 
questions.