^LŒ^ tournai officiel des Communautés européennes l^CL^^l 
Avis sur laproposition de décisionduConseil portant adoption duprogramme d'action 
communautaire pour le développement de la formation professionnelle continue (FORCE)^) 
Le^janvierl^^O, le Conseiladécidé, conformément au^ dispositions de l^articlel^ du 
Traité instituant la Communautééconomiqueeuropéenne, de consulter le Comitééconomique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, del^éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière,aélaboré son avis le iê^ mars i^^û(rapporteur^^l^l^ierhaus). 
Le^marsl^^, lors de sa ^^ session plénière, le Comité économique et socialaadopté 
l^avis suivant par 11^ voi^ pour, une voi^ contre etl^ abstentions. 
L Observations générales 
La Communication de la Commission à l^e^amen, 
assortie dame proposition portant adoption du pro 
gramme diction communautairepour le développer 
ment de la formation professionnelle continue, apporte 
une réponseconcrèteau^ réfle^ionsquiétaient déjà 
contenues en substance dans laCommunication de la 
Commission de 1^^ sur la formation continue en 
entreprise et qui ont fait lobjet dEme concertation 
approfondie entre les États et les instances communaux 
taires compétentes en la matière. Le Comité économie 
que et socialalui aussi rendu un avis — pourfessentiel 
favorable — sur cette questions. 
Cela étant, il est clair que la conception qu^ont le 
Comité économique et social et le Parlement européen 
des exigences de la formation professionnelle continue 
dépasse parfoislargementcelle qui ressortdu ^cadre 
communautaire^présenté par la Commission. 
lô^une façon générale, le programme actuellement pro 
posé est, néanmoins, favorablement accueilli par le 
Comité. Les aspects suivants méritent notamment d^être 
approuvés. 
LL L^importance fondamentale qui revientàla for 
mation continue dans la maitrise des retombées des 
mutations économiques et sociales accélérées est nette 
ment soulignée et mise en évidence. Le rôle décisif joué 
par la formation continue dans le cadre de la stratégie 
d^achèvement du marché intérieur et du contrôle de ses 
conséquences économiques et sociales apparait lui aussi 
clairement. 
Laformationprofessionnelle continue exerce dans ce 
conteste une double fonctions d^une part, elle garantit 
lacapacité de production dutravailleur en l^aidantà 
maîtriser lesmutations structurelles, Ellepeutouvrir 
de nouvelles perspectives professionnelles et contribuer 
à la prévention etàla résorption du chômage. 
^aisd^autrepart,elle constitue également pour l^en^ 
treprise un investissement important qui est dame 
importance économique capitale pour la préservationà 
moven etàlong terme de sa compétitivité. Elle contre 
bue de façon sensibleàmaintenir la qualification des 
travailleurs et à f adapter à dévolution économique, 
sociale et technologique. Elle est donc un facteur essen 
tiel du maintien de la compétitivité dePensemhle de la 
Communauté sur le marché mondial 
d^o^e^^^mt^D t^ 1.^. La formation continuedes travailleursest — 
avec des variantes dans ses orientations et ses spécialisas 
tiens — une tâche communautaire qui nécessite au 
premier chef un dialogue social intense entre les partes 
naires sociaux et les autres parties prenantes à cette 
formation, tel que ce dialogueaété instauré avec succès 
dans le cadre defavis commun concernant la formation 
et féducation. Aussi v atil lieu de se féliciter tout 
particulièrement du fait que laCommissionvoie dans 
la ^ormationprofessionnellecontinue des travailleurs 
un sujet important de dialogue, de consultation et de 
concertation entre les partenaires sociaux. Pour amélio 
rer et développer de façon sensible ce secteur de la 
formation, le dialogue est nécessaireàtous les niveaux 
au niveaudel^entreprise, au niveau sectoriel, entre les 
organisationspatronalesetlessvndicatsnationau^et 
au sein des organes consultatifs compétents au niveau 
communautaire (par exemple le Comité consultatif 
pour la formation professionnelles Bien qu^ilvait lieu 
de se féliciter du fait que laCommissionvoie dans la 
formation professionnelle continue des travailleurs un 
sujet important de dialogue, de consultation et de 
concertation,ce cadre doitcependantêtre élargi afin 
de tenir compte defévolution des conditions économi 
ques, technologiques, d^emploi, etc. C^est pourquoi, 
pour améliorer et développer de façon sensible ce secD 
teur de la formation, le dialogue est nécessaireàtous 
les niveaux. 
1.^. Le programme diction vient combler une 
lacune importante des programmes communautaires 
antérieurs tels que CC0^ETT,1ÔELTA,ERA^^U^, 
PETRA et Lll^CUA, qui ne traitent absolument pas, 
ou seulement accessoirement, de la formation continue 
en entreprise. Le programme EORCE, joint au proD 
gramme EUROTECl^ET,pourrait constituer le cadre 
d^application de mesures déjà en vigueur ou à venir 
concernant le développementdelaformationprofesD 
sionnelle continue. 
L^. L^ans son avis de 1^, le Comité avaitdéjà 
souligné lamportance considérable des entreprises pour 
une politique de formation réussie, tout en exprimant 
certaines réserves faceàla conception restrictive de la 
formation professionnelle continue, limitéeàla formas 
tion continue en entreprise. Aussi v atil lieu de se 
féliciter que parallèlement au rôle joué par les entreprP 
ses, celui d^autres organismes de formation et de perfec 
tionnement professionnel soit lui aussi nettement perçu. 
N° C 124/32 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.90 
1.5. Les développements historiques ont conduit à la 
mise en place dans les États membres de structures 
étatiques et interétatiques extrêmement diversifées, 
notamment dans le domaine de la formation continue. 
Le Comité juge réaliste et par conséquent positif que le 
programme d'action à l'examen ne s'efforce pas de 
mettre en œuvre des harmonisations structurelles à 
court terme mais, en préservant en priorité les disposi­
tions nationales, tente de mettre l'accent sur l'aspect 
communautaire par la promotion de projets transnatio­
naux. 
1.6. Le Comité espère que le développement de la 
formation professionnelle continue créera également 
des conditions plus favorables à l'exercice effectif par 
les travailleurs de leur droit de libre circulation au sein 
de la Communauté, et ce plus que ce n'est le cas 
aujourd'hui, notamment pour ce qui est des catégories 
les plus qualifiées. Dans ce contexte, l'inclusion dans le 
programme des travailleurs indépendants est évaluée 
positivement. 
2. Observations particulières 
2.1. Les définitions contenues dans l'article 4 sont 
jugées utiles et nécessaires dans le cadre de cette discus­
sion. En particulier, le concept de « formation profes­
sionnelle continue» est défini de façon plus précise 
que ce n'était le cas dans la communication de la 
Commission de 1986. Malheureusement, cette clarté 
conceptuelle ne se retrouve pas dans tout le document 
de la Commission. Il y est parfois question de « forma­
tion », alors qu'on vise le « perfectionnement », et inver­
sement. 
2.2. L'article 1er préconise que tout travailleur de 
la Communauté européenne puisse avoir accès à la 
formation continue tout au long de sa vie active, sans 
discrimination fondée sur la nationalité. Toutefois, le 
fait que les travailleurs originaires d'États non commu­
nautaires exerçant une activité dans la Communauté 
soient exclus du bénéfice de cette mesure est en contra­
diction avec l'objectif ainsi poursuivi. Pour ces catégo­
ries de travailleurs, le besoin d'une formation continue 
se fait bien souvent sentir avec particulièrement d'a­
cuité. Il faudrait donc éviter toute mesure susceptible 
d'entraîner de nouvelles discriminations. 
Indépendamment des possibilités juridiques d'accès à 
la formation professionnelle, les conditions pratiques 
requises à cet effet (disponibilité, capacité individuelle 
de perfectionnement, motivation des catégories en diffi­
culté à l'égard de telles actions, etc.) restent encore pour 
l'essentiel à établir. Un problème particulier se pose par 
exemple en ce qui concerne les travailleurs des régions 
isolées ou faiblement peuplées, car il est difficile d'y 
implanter de véritables infrastructures de formation 
continue. Les projets relatifs à l'utilisation des télécom­
munications dans la formation continue devraient ici 
trouver un banc d'essai sous la forme de modèles 
concrets, tels que ceux déjà proposés dans d'autres 
programmes communautaires. 
Le problème des possibilités d'accès à la formation 
continue est extrêmement complexe et devra faire l'ob­
jet d'un accord dans la perspective du futur instrument 
communautaire relatif à l'accès à la formation profes­sionnelle esquissée dans le programme d'action pour la 
mise en œuvre de la Charte des droits sociaux fonda­
mentaux. Cet instrument devra définir les circonstances 
dans lesquelles ce droit d'accès peut être exercé. 
2.3. Le régime des congés formation — qu'il repose 
sur une base législative ou contractuelle — constitue 
un moyen d'offrir aux travailleurs le temps nécessaire 
pour accéder à la formation continue, notamment dans 
les cas où l'entreprise elle-même ne prévoit pas de 
possibilités de formation continue sur place dans le 
cadre du temps de travail. Le Comité invite à examiner 
dans quelle mesure : en l'absence de régime contractuel 
l'adoption de dispositions nationales ou communautai­
res correspondantes permettrait de créer à cet effet un 
cadre juridique aussi uniforme que possible. 
2.4. Les obstacles à la formation qui sont le fait 
de la situation sociale et scolaire sont pour leur part 
beaucoup plus sérieux. Des études font clairement appa­
raître que l'accès à la formation continue dépend du 
niveau de formation préalablement atteint. Bien que ce 
ne puisse être le rôle de la formation professionnelle 
continue que de combler les lacunes de la formation 
antérieure, telle que obtenue dans le cadre de l'enseigne­
ment scolaire ou universitaire, une mise à niveau est 
néanmoins tout d'abord nécessaire en matière de forma­
tion générale afin de permettre l'accès au perfectionne­
ment. Les contenus transmis dans le cadre de la forma­
tion professionnelle continue doivent donc être adaptés 
à chaque catégorie concernée et ne doivent pas viser de 
façon systématique à une simple spécialisation profes­
sionnelle. La formation professionnelle continue doit 
également assurer un rattrapage scolaire lorsque les 
lacunes constatées risquent de barrer l'accès de l'inté­
ressé à la formation professionnelle continue. Cela vaut 
notamment pour la maîtrise des langues communautai­
res nécessaires. Ce problème concerne surtout les tra­
vailleurs migrants mais également les émigrés en prove­
nance de pays tiers. 
2.5. Le programme d'action ne se réfère qu'au carac­
tère «préventif» de la formation professionnelle conti­
nue, sans tenir compte du rôle «curatif» des mesures 
de qualification professionnelle. Or, la formation pro­
fessionnelle continue est souvent la seule chance pour 
les travailleurs sans emploi d'être réintégrés dans la vie 
active. Le Comité, tout en reconnaissant que les mesures 
en faveur des chômeurs relèvent du Fonds social euro­
péen, n'est pas de l'avis de la Commission, laquelle 
considère que le programme d'action ne doit s'appliquer 
qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle. 
C'est précisément parce que le programme d'action 
dépasse le cadre des entreprises comme vecteurs de la 
formation continue et englobe également des « organis­
mes de formation » qui se consacrent pour l'essentiel à 
la formation de chômeurs que la formation profession­
nelle continue des chômeurs peut très bien être intégrée 
dans le programme d'action. Il en résulte en priorité la 
nécessité de développer des projets en vue d'assurer la 
formation continue des chômeurs de longue durée, en 
mettant par exemple à profit les efforts déjà entrepris 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/33 
dans le cadre des actions d'alphabétisation en cours. 
Les résultats de ces expérimentations pourraient à leur 
tour être utilisés pour la formation continue en 
entreprise des travailleurs non familiarisés avec les pro­
cessus d'apprentissage, qui sont eux-mêmes générale­
ment les plus menacés par le chômage. 
Que des fonds communautaires soient octroyés ou non 
pour les programmes d'aide, la réinsertion des chô­
meurs est une tâche qui incombe d'une manière générale 
à la société dans son ensemble et qui par conséquent 
doit être financée par le biais des recettes fiscales. En 
revanche, c'est aux entreprises elles-mêmes que revient 
principalement d'assurer la formation professionnelle 
continue de leurs travailleurs, puisqu'il y va également 
de leur propre intérêt économique, et ce dans le cadre 
d'un programme ayant fait l'objet d'un accord au sein 
de l'entreprise. En tout état de cause, les moyens 
financés prévus pour de tels projets sont beaucoup trop 
insuffisants et devraient être considérablement aug­
mentés. 
2.6. Le Comité juge particulièrement nécessaire 
l'analyse des besoins en formation et des changements 
sur le marché du travail prévue dans le cadre de 
l'action II sous c). L'allocation budgétaire fixée à cet 
effet devrait être pleinement consacrée à ces analyses, 
de manière à prévoir plus concrètement les besoins 
futurs en qualifications en vue de développer sur cette 
base d'autres programmes de formation. 
2.7. Le programme d'action devrait mettre l'accent 
sur le développement et la mise à l'essai dans le cadre 
de la formation professionnelle continue de méthodes 
d'apprentissage nouvelles et modernes. Les méthodes 
d'apprentissage modernes à orientation pratique telles 
que l'initiation à la stratégie d'entreprise à travers des 
exercices de simulation ou la création d'entreprises 
fictives, les études de projets, etc., devraient notamment 
être testées quant à leur efficacité à faire passer égale­
ment des qualités extraprofessionnelles telles que la 
sociabilité, l'aptitude à développer une approche globa­
lisante, l'organisation de l'apprentissage et du travail, 
la capacité de transmettre des connaissances, etc. Il 
conviendrait également de développer, en tant qu'im­
portant facteur de motivation, les cycles de formation 
à structure modulaire débouchant dans la mesure du 
possible et graduellement sur un diplôme de fin d'études 
reconnu. 
Des projets en ce sens devraient être développés en 
priorité — dans la mesure du possible dans le cadre 
d'un réseau européen d'entreprises et d'organismes de 
formation continue. Une attention particulière devrait 
à cet égard être accordée à l'utilisation de nouveaux 
supports techniques d'information, notamment en ce 
qui concerne la formation professionnelle continue fon­
dée sur l'enseignement à distance (par exemple en liai­
son avec les programmes DELTA ou EUROTECNET). 
2.8. En concertation avec le programme LINGUA, 
le programme d'action devrait également porter sur le 
développement et la mise à l'essai de projets et de 
mesures relatifs à l'enseignement des langues étrangères 
dans le cadre de la formation professionnelle. La diffu­
sion de la connaissance des langues communautaires 
— et notamment la transmission de la terminologie 
étrangère propre à une profession donnée — est l'une 
des conditions essentielles de l'intégration du marché 
intérieur et représente donc un défi et une chance pour 
les travailleurs. 2.9. La création de qualifications européennes « d'ap­
point», par exemple grâce à la possibilité d'acquérir 
des compétences linguistiques ou environnementales, 
devrait être incluse dans le programme d'action. De 
telles formations spécifiques pourraient représenter une 
incitation supplémentaire. Le développement de modè­
les appropriés — si possible avec la participation d'or­
ganismes de différents États membres et des partenaires 
sociaux — devrait être encouragé. 
2.10. Le secteur frontalier se prête particulièrement 
au développement de projets transfrontaliers, puisqu'il 
n'est pas rare que les travailleurs des régions frontalières 
exercent déjà une activité dans l'État voisin et aient de 
ce fait plus particulièrement besoin de connaissances 
pouvant également être appliquées en dehors de leur 
pays d'origine. Sur cette base pourraient être conçus 
des modèles généraux de formation continue transfron­
talière. 
2.11. L'amélioration ou la mise en place d'infrastruc­
tures de formation continue sont également appelées à 
jouer un rôle particulièrement important dans les 
régions rurales de la Communauté. Des projets commu­
nautaires peuvent à cet égard apporter une contribution 
importante, mais l'impulsion décisive devra venir des 
États membres, ainsi que des organisations patronales 
et des syndicats. 
2.12. Les entreprises doivent inclure la formation 
continue dans leurs stratégies à moyen et à long terme, 
en tant qu'instrument essentiel de la gestion prévision­
nelle du personnel. Les employeurs et les syndicats 
devraient collaborer étroitement au développement de 
l'offre de formation continue en entreprise, de manière 
à élaborer et à mettre en service un programme de 
formation continue optimal pour les deux parties. 
2.13. Reste le problème des entreprises, notamment 
des petites entreprises, au sein desquelles il n'existe pas 
de représentation formelle des travailleurs. D'une façon 
générale, c'est dans les petites entreprises que l'offre de 
formation est la plus faible et que les responsables sont 
le moins en mesure de décider du type de formation le 
plus approprié pour leur personnel. C'est un problème 
qui doit être traité au niveau communautaire, national 
et régional. 
2.14. Les garanties de financement sont une condi­
tion essentielle au développement de la formation conti­
nue dans la Communauté. Les projets communautaires, 
tels que ceux faisant intervenir le Fonds social, ne 
peuvent apporter au total qu'une contribution faible, 
d'autant plus qu'un cofinancement par les organismes 
nationaux est généralement nécessaire. C'est pourquoi 
il est demandé en priorité aux États membres et aux 
entreprises d'assurer le financement des actions relevant 
de leurs responsabilités respectives. Les aides publiques 
doivent notamment s'appliquer aux catégories de tra­
vailleurs ne disposant pas à titre personnel de fonds 
suffisants (chômeurs, travailleurs migrants, catégories 
sociales défavorisées). 
2.15. Des modèles particuliers devraient être conçus 
dans le cadre du programme d'action, afin de tenir 
^C124^4 tournai officiel des Communautés européennes 21.5.90 
compte de la situation de catégories spécifiques de 
travailleurs, telles que les chômeurs de longue durée, les 
travailleurs migrants, les analphabètes, les handicapés. 
11 conviendrait également de développer des projets 
de formation continue adaptésala situation familiale 
spécifique des femmes. 
2.1^. La Commission prévoit, pour la mise en œuvre 
du pro^ramme,fassistanced^un groupe de liaison.llv 
alieu de se féliciter de cette intention, mais la composi 
tiondece^roupede liaison doit être élar^ieafmde 
prendre en compte tous les ^roupes,àtous les niveaux, 
d^emploveurs, de travailleurs et de représentants des 
autres intérêts socio-économiques. Ce serait là une 
démarche aisée, attendu que les or^amsationseuropéen 
nesconcernees autresquecelles mentionnées dans la 
proposition de décision du Conseil peuvent être claires 
ment identifiées. 
2.17. La formation professionnelle continue ne cons 
tituequi^ne étape deiensemble du svstème de formas 
r^aitaBruxelles,le28 mars 1990. 
Avis sur 
1. Introduction 
PL L^ans son Livre blanc de ruin 1985, surfacheve 
mentdu marche intérieur, laCommissions^expnmait 
amsu^La suppression des barrières internes. Instaura 
non d^une libre circulation des biens et des capitaux et 
^lo^e^^ii^tut^D^ non. Aussi ne peutelles^appliquer avec succès que si 
^intéressé dispose à un de^ré suffisant des connais^ 
sances scolaires élémentaires ainsi que dame qualificaD 
non professionnellede base acquise lors desa formation 
initiale. Bien quêtant un facteur important d^améliora 
non des perspectivesd^emploi des travailleurs, la forma 
non continuen^en est pas pour autant capable de résous 
dreàelle seule les problèmes defemploi.La politique 
du marchedu travail doit créer desconditions telles 
que la formation professionnelle continue ouvre des 
perspectives réelles aux travailleurs concernés et ne 
déçoive pas leurs attentes. 
^ur cette question complexe et essentielle du rôle et du 
réaména^ementdelaformationprofessionnellecontiD 
nue danslaCommunauté, le Comité ne peut émettre 
dans ce contexte que quelques considérationsinsuffi 
santés et le plus souvent de pnncipe.Toutefois, compte 
tenu del^importance de ce problème, il insiste pour que 
la Commission tienne compte de ces réflexions lors de 
ses interventions ultérieures. 
la libre prestation des services revêtent évidemment une 
importance primordiale pour la création d^un marché 
mténeur.Toutefois, la Communauté doit aller plus loin 
et créer un environnement ou des conditions de nature 
à favoriser le développement et la coopération entre 
entreprises.^ 
1.1.1. La Communautéaenre^istré, àce^our,des 
progrès considérables sur la voiedain^véntable marché 
intérieure. Cependant, il faudra prendre encore, au — la proposition de rè^ement^C^ du Conseil portant statut de la société européenne, 
et sur 
— la proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société européenne pour 
ce qui concerne laplace des travailleurs^ 
^90BC 124^12^ 
Le 21 septembre 1989,1e Conseiladécidé, conformément aux articles lOOAet 54 duTraité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d^une demande d^avis sur les propositions susmentionnées. 
La section dePindustne, du commerce, dePartisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matiere,aadopté son avis Ie7mars 1990 ^rapporteur^^i.Petersen^. 
Le 28 mars!990, lors de sa 275^ session plémère, le Comité économique et socialaadopté 
par!05 voix pour,25 contre et24abstentions,l^avis suivant.