6.8.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 203/11 
8. L'article 49 paragraphe 2 point b) est remplacé par 
le texte suivant: 
«b) dans les autres cas, sur présentation d'un 
document justifiant le caractère communau­
taire de ces marchandises.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif essentiel du traité est d'éta­
blir, dans le cadre d'une union économique, un 
marché commun comportant une saine concurrence 
et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un 
marché intérieur; 
considérant que les obligations des redevables de la 
taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation dans les 
échanges intracommunautaires doivent être fixées en 
tenant compte de cet objectif, dont les limites, en 
l'occurrence, ne peuvent résulter que des exigences de 
la lutte contre la fraude fiscale à l'intérieur de la 
Communauté; 
considérant que les dispositions nationales en vigueur 
dans certains États membres appellent une simplifica­
tion; que cette simplification doit se traduire par un 
allégement non négligeable du coût des opérations de 
déclaration des importations et de paiement de la taxe 
due, au bénéfice tant des redevables de l'impôt que 
des administrations compétentes; 
considérant que, tout en laissant aux États membres 
une compétence générale pour arrêter les modalités 
de la déclaration d'importation et du paiement qui 
doit s'ensuivre, il convient de fixer des modalités 
harmonisées du paiement de la taxe due sur les 
importations effectuées par les assujettis à la taxe sur 
la valeur ajoutée et portant sur des biens qui répon­
dent aux conditions de l'article 9 paragraphe 2 du 
traité CEE ou qui, relevant du traité CECA, sont en 
libre pratique, ces importations représentant l'essentiel 
des échanges intracommunautaires; Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1983. 
Il est d'application à compter du 1er juillet 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, ainsi que l'expérience faite par 
certains États membres le prouve, le report de paie­
ment de la taxe due à l'importation dans les condi­
tions décrites à l'article 23 deuxième alinéa de la 
directive 77/388/CEE du Conseil (') répond le mieux 
aux exigences de simplification et de lutte contre la 
fraude fiscale; que ce report de paiement consiste 
pour les États membres à autoriser les assujettis à ne 
pas payer la taxe au moment de l'importation, à 
condition que cette taxe soit mentionnée comme taxe 
due dans une déclaration établie conformément à l'ar­
ticle 22 paragraphe 4 de ladite directive; 
considérant que, par hypothèse, le report de paiement 
ne peut être accordé aux assujettis qui, soumis à un 
régime spécial, ne sont pas tenus de déposer une telle 
déclaration; 
considérant que, afin de mettre les États membres à 
même de lutter contre la fraude fiscale, il convient 
qu'ils puissent connaître avec précision les assujettis 
qui utilisent le report de paiement; que, à cette fin, le 
moyen le plus adéquat est de recourir à une procé­
dure d'autorisation préalable; qu'il s'impose de 
prévoir que l'autorisation ne pourra être refusée ou 
retirée que lorsque la moralité fiscale des intéressés 
peut sembler suspecte, compte tenu d'infractions à la 
législation douanière ou à celle relative aux taxes sur 
le chiffre d'affaires, constatées selon les procédures 
administratives ou judiciaires en vigueur dans les 
États membres; 
considérant qu'il convient de limiter l'usage du report 
de paiement aux assujettis établis à l'intérieur du pays 
pour les importations qu'ils effectuent aux fins de leur 
activité taxable; 
considérant qu'il convient d'autoriser les États 
membres à appliquer des dispositions plus libérales 
que les dispositions communautaires, et notamment à 
étendre le bénéfice de ces dispositions aux importa­
tions de biens qui ne sont pas en libre pratique au 
moment de leur importation; 
O JOn°L 145 du 13.6. 1977, p. 1. Proposition de quatorzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — report de paiement 
de la taxe due à l'importation par les assujettis 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 juillet 1982.) 
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considérant que la mise en vigueur du report de paie­
ment peut avoir une incidence sur le budget de 
certains États membres; qu'il convient de les autoriser 
à répartir cette incidence dans le temps, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 23 de la directive 77/388/CEE est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 23 
Obligations à l'importation 
1. En ce qui concerne les importations de biens, 
les États membres arrêtent, sous réserve des dispo­
sitions ci-après, les modalités de la déclaration et 
du paiement qui doit s'ensuivre. 
2. En ce qui concerne les importations de biens 
qui: 
— répondent aux conditions de l'article 9 para­
graphe 2 du traité instituant la CEE; 
— ou, s'agissant de biens relevant du traité insti­
tuant la CECA, sont en libre pratique, 
les États membres accordent à tout assujetti qui en 
fait la demande, l'autorisation de ne pas payer la 
taxe due en raison de l'importation au moment où 
les biens sont introduits à l'intérieur du pays, à 
condition que cette taxe soit mentionnée comme 
taxe due et, le cas échéant, comme taxe déductible 
dans la première déclaration déposée, en applica­
tion de l'article 22 paragraphe 4, postérieurement 
à l'importation. 
Les États membres accordent le bénéfice des 
mêmes dispositions à tout assujetti qui en fait la 
demande, en ce qui concerne la taxe due en raison 
de la mise à la consommation de biens répondant 
aux conditions visées à l'alinéa précédent et placés 
dès leur importation sous un régime prévu à l'ar­
ticle 16 paragraphe 1 sous A ou sous un régime 
d'admission temporaire ou de transit. 
L'autorisation susvisée n'est accordée que pour les 
biens destinés à être utilisés pour les besoins des 
opérations taxées des assujettis. 
3. Pour l'application du paragraphe 2, le rede­
vable de la taxe au sens de l'article 21 paragraphe 
2 est le destinataire des biens désignés sur les 
documents d'importation ou de mise à la consom­
mation. 
4. Pour pouvoir bénéficier du paragraphe 2, 
l'assujetti doit avoir un établissement stable à l'inté­
rieur du pays. 
5. L'autorisation visée au paragraphe 2 est déli­
vrée par écrit dans les deux mois qui suivent le 
dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée illimitée et vaut pour toutes les importations 
effectuées par l'assujetti postérieurement à sa déli­
vrance. Une copie de l'autorisation doit être 
présentée aux autorités compétentes lors de l'ac­
complissement des formalités d'importation. 
L'autorisation cesse d'être valable si l'assujetti ne 
remplit plus les conditions des paragraphes précé­
dents. 
6. La délivrance de l'autorisation ne peut être 
subordonnée à la constitution d'une caution de 
quelque nature qu'elle soit. 
Les autorités compétentes peuvent refuser ou 
retirer l'autorisation aux personnes qui ont 
commis des infractions à la législation douanière 
ou à la législation relative aux taxes sur le chiffre 
d'affaires impliquant une fraude et constatées 
selon les procédures administratives ou judiciaire 
en vigueur dans les États membres. 
7. Les États membres peuvent: 
— étendre le bénéfice des dispositions des para­
graphes précédents aux importations de biens 
ne répondant pas aux conditions visées au 
paragraphe 2 premier alinéa; 
— accorder le bénéfice des dispositions des para­
graphes précédents à des assujettis non établis 
à l'intérieur du pays; 
— appliquer des dispositions prévoyant la déli­
vrance d'office de l'autorisation à tous les 
assujettis ou à certains d'entre eux, pour toutes 
leurs importations ou une partie de celles-ci. 
En aucun cas, les dispositions applicables aux 
assujettis non établis à l'intérieur de la Commu­
nauté ne peuvent être plus favorables que celles 
applicables aux assujettis établis dans un État 
membre.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les 
mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive à partir du 1er janvier 1984. 
2. Au cours de l'année 1984, les États membres 
pour lesquels l'application de la présente directive 
peut avoir une incidence budgétaire, sont autorisés à 
limiter l'usage du report de paiement visé à l'article 
1er à la moitié de la taxe due en raison des importa­
tions susceptibles d'ouvrir droit à ce report. 
3. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.