Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil prévoit que l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable. Pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, l'article 3, paragraphe 3, du règlement impose une sanction égale à la différence entre la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates majoré de 10 %, d'autre part.

L'objectif de cette sanction est de neutraliser au moins l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée de caséines et caséinates. Á cet égard, il importe de souligner que le recours au prix d'intervention du lait écrémé en poudre pour mesurer la valeur pleine du lait écrémé ne constitue pas une approche appropriée. En effet, la valeur réelle du lait écrémé peut varier selon la situation du marché telle que reflétée par le prix de marché du lait écrémé en poudre. Il convient, par conséquent, de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre. La proposition ci-jointe prévoit de modifier l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2204/90 dans ce sens.

2001/0159 (CNS)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Reglement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2204/90 du Conseil [3] soumet l'utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication de fromages à une autorisation préalable et établit à son article 3, paragraphe 3, la sanction communautaire en cas d'une utilisation non autorisée en tenant compte, notamment, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre.

[3] JO L 201 du 31.7.1990, p. 7.

(2) Etant donné que l'objectif de ladite sanction est de neutraliser l'avantage économique résultant d'une utilisation non autorisée, il convient de baser le calcul de ladite sanction sur le prix de marché du lait écrémé en poudre qui reflète mieux le coût réel du lait écrémé en tant que matière première pour la fabrication de fromages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 3 du règlement (CEE) n° 2204/90, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Sans préjudice des sanctions établies ou à établir par l'Etat membre concerné, il est dû, pour les quantités de caséines et caséinates utilisées sans autorisation, une somme égale à la différence entre la valeur du lait écrémé résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et du prix de marché des caséines et caséinates, majoré de 10 %, d'autre part.

Ces valeurs sont constatées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil*.

____________________

* JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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