La mesure sollicitée concerne principalement la politique de l’UE en matière d’environnement et de changement climatique. Dans la mesure où elle permettra de réduire l’utilisation de combustibles de soute à bord des navires se trouvant dans les ports, elle contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à améliorer localement la qualité de l’air et à réduire le bruit. L’article 13 de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant fait obligation aux États membres de veiller à ce que les niveaux de plusieurs polluants atmosphériques ne dépassent pas les valeurs limites, les valeurs cibles et les autres normes de qualité de l’air fixées dans la directive. Ces obligations leur imposent de trouver, le cas échéant, des solutions aux problèmes tels que les émissions des navires à quai dans les ports, et il est concevable que dans les ports faisant face à ces problèmes, l’utilisation du réseau électrique terrestre soit encouragée en tant qu’élément d’une stratégie globale en faveur de la qualité de l’air. Le recours à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre est également encouragé par la directive (UE) 2016/802, qui réglemente la teneur en soufre des combustibles marins. Cela contribuerait également au respect des exigences relatives aux dépôts d’azote en vertu de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. À cet égard, les autorités danoises s’attendent à ce que les émissions locales de polluants atmosphériques (NOx, SOx, PM10, PM2.5) provenant de la production d’électricité à bord des navires de croisière puissent être réduites de manière significative, et jusqu’à 90 %, étant donné qu’il n’est pas possible d’éteindre certains systèmes d’alimentation auxiliaire et de secours.

Politique énergétique

La mesure est conforme à la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, qui porte notamment sur la mise en place d’infrastructures électriques terrestres dans les ports où il existe une demande pour ce type d’infrastructures et où les coûts ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les effets bénéfiques sur l’environnement. Elle est également reconnue comme objectif d’intérêt commun pour l’octroi d’une aide d’État au titre de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

À ce stade, il convient de rappeler que la position concurrentielle défavorable de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre s’explique en grande partie par le fait que l’autre solution disponible, à savoir l’électricité produite à bord des navires se trouvant dans des ports maritimes, bénéficie actuellement d’une exonération fiscale nette intégrale: en effet, non seulement le combustible de soute brûlé pour la production d’électricité est exonéré, conformément aux dispositions correspondant à la situation normale prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE, mais l’électricité produite à bord des navires l’est également [voir l’article 14, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]. Bien que cette dernière exonération puisse être considérée comme difficile à concilier avec les objectifs environnementaux de l’Union, elle est le reflet de considérations pratiques. En effet, la taxation de l’électricité produite à bord imposerait au propriétaire (souvent établi dans un pays tiers) ou à l’exploitant du navire de déclarer la quantité d’électricité consommée. Cette déclaration devrait en outre préciser la part de l’électricité consommée dans les eaux territoriales de l’État membre où la taxe est due. L’obligation d’établir une déclaration de ce type pour chaque État membre dont les eaux territoriales sont concernées représenterait une charge administrative considérable pour les propriétaires de navires. Dans ces circonstances, il peut être justifié de ne pas pénaliser la solution de remplacement moins polluante que constitue l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, en autorisant le Danemark à appliquer un taux réduit de taxation.

Politique des transports

La mesure est conforme à la recommandation 2006/339/CE de la Commission concernant la promotion de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de l’Union et à la communication de la Commission relative aux objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE.

Marché intérieur et concurrence loyale

Du point de vue du marché intérieur et de la concurrence loyale, la mesure ne fait que réduire la distorsion fiscale qui existe entre les deux sources concurrentes d’électricité pour les navires à quai, à savoir la production à bord et le réseau électrique terrestre, distorsion qui découle de l’exonération applicable aux combustibles de soute.

Les autorités danoises n’ont pas constaté de changements considérables dans le choix du port par les propriétaires de navires en fonction de la disponibilité d’installations de connexion au réseau électrique terrestre. Ce sont aujourd’hui principalement les transbordeurs et les navires de pêche qui utilisent de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. En outre, les autorités danoises indiquent que les navires de charge utilisent dans une certaine mesure l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, en particulier lorsqu’ils se trouvent au port pendant une période prolongée. Les autorités danoises indiquent qu’il n’existe pas encore, dans les ports danois, d’installations pour les navires de grande taille, comme les navires de croisière ou les porte-conteneurs, qui utilisent de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre.

Étant donné que le régime réduira les coûts des navires, il aura une incidence sur les échanges entre États membres. L’incidence est toutefois jugée minime, étant donné que les souhaits des passagers et la destination des cargaisons détermineront si les navires font escale dans les ports danois.

En outre, les autorités danoises considèrent que le régime est neutre sur le plan de la concurrence, car l’accès à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre sera ouvert à tous les navires qui remplissent les conditions susmentionnées et qui font escale dans les ports danois, quel que soit leur pavillon, sans pour autant aboutir à un traitement fiscal plus avantageux des opérateurs économiques nationaux par rapport à leurs concurrents des autres États membres de l’UE.

La restriction imposant de n’appliquer le taux réduit de taxation de l’électricité qu’aux livraisons d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre d’au moins 380 volts destinées aux navires utilisés pour la navigation commerciale pourrait être considérée comme une distorsion de marché. Toutefois, dans la pratique, il n’existe pas d’alimentation en électricité fournie par le réseau électrique terrestre de moins de 380 volts pour les navires de commerce, l’électricité de cette tension est réservée aux petits bateaux de plaisance.

En ce qui concerne la concurrence entre les ports, l’éventuelle incidence sur les échanges entre les États membres susceptible de survenir si les navires modifiaient leur itinéraire en raison de la possibilité de consommer de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre bénéficiant d’un taux réduit de taxation devrait être négligeable. Dans une situation où, comme indiqué ci-dessus, il est peu probable que l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre devienne, du moins à court terme, plus économique que la production à bord malgré l’allégement fiscal, la réduction de la taxation applicable à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne devrait pas non plus fausser sensiblement la concurrence entre les ports en incitant les navires à modifier leur itinéraire en fonction de la disponibilité de cette solution.

La période pour laquelle il est proposé de prolonger l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation rend improbable, sauf changement majeur de la situation et du cadre actuels, une modification de l’analyse effectuée dans les paragraphes qui précèdent avant la date d’expiration de la mesure.