ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 6 13 
 
 
 
Vol. 1984/0 234 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 613 final 
Bruxelles, le 9 novembre 1984
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN
SUR L'IMPACT DES POLITIQUES ET DES ACTIONS  
COMMUNAUTAIRES EN IRLANDE DU NORD
COM(84) 613 final

INTRODUCTION
Suite à la Résolution présentée par le Parlement Européen le 29 mars 1984  
sur la situation en Irlande du Nord (1) et é la déclaration du Groupe spécial  
des Membres de la Commission plus particulièrement chargés des questions rela­
tives à cette région, la Commission a procédé à un examen complet et approfondi  
de toutes les actions communautaires envisagées ou actuellement en cours en  
Irlande du Nord. Elle s'est aussi efforcée - lè où il était possible - d'esquisser  
la problématique ainsi que les développements susceptibles de bénéficier é la  
région concernée dans des secteurs tels que les nouvelles technologies, les  
télécommunications et l'énergie.
Le présent rapport sur l'impact des politiques et des actions communautai­
res en Irlande du Nord est le résultat de ce travail. Il est établi pour les  
principaux secteurs d'Intervent1on de la Communauté contribuant au développement  
économique de l'Irlande du Nord.
Dans ce rapport, la Commission reconnaît que l'Irlande du Nord est une  
région périphérique de la Communauté où tes conditions sociales et économiques  
sont relativement moins favorables que dans beaucoup d'autres réglons et où le  
taux de chômage est très élevé. L'Irlande du Nord est déjà une région hautement  
prioritaire et 11 est probable qu'elle le restera é l'avenir.
La situation politique difficile qui règne en Irlande  
du Nord est un fait admis par la Communauté tout entière et doit forcément  
avoir une Incidence directe sur les conditions économiques et sociales de la  
région.
L'Irlande du Nord reçoit une aide des divers Fonds com­
munautaires existants ou encore au titre d'instruments destinés à promouvoir  
le développement économique. En outre, étant donné sa situation économique et  
sociale particulière, l'Irlande du Nord est non seulement considérée comme région  
prioritaire mais encore elle obtient des taux d'aide plus élevés dans le cadre  
de ces fonds et peut bénéficier d'un grand nombre d'actions spécifiques (2).
(1) Résolution Haagerup (JO n* C 117 du 30.4.1984)
(2) Annexe I

La Communauté Européenne a octroyé à l'Irlande du Nord, depuis 1973, 
une aide totale se chiffrant à 525 Millions de Livres sterling ( _ +  882 MECUS), 
dont 112 millions de Livres sterling en 1983 (+_ 201 MECUS).
Ces flux financiers peuvent être répartis de la façon suivante :
Livres sterling MECUS
(mi liions)
- FEOGA-Orientation 58 99
- Fonds Européen de Développement Régional 167 274
- Fonds Social Européen 282 477
- Autres (dont principalement rénovation  
urbaine à Belfast) 19 32
TOTAL 525 882
Les prêts octroyés par la Banque Européenne d'investissements en faveur  
de l'Irlande du Nord, depuis 1973, se chiffrent au total à 1  A3 Millions de  
Livres sterling (+^231 MECUS).
En plus des actions décrites dans la présente communication, il convient  
de noter l'importance des masses financières octroyées à l'Irlande du Nord au  
titre du FEOGA-Garantie (1). En effet, le Royaume-Uni a absorbé pour les années  
de 1978 à 1983, 7.035 MECUS au titre du FEOGA-Garantie et on peut considérer  
qu'environ 6 X de ce flux financier est allé à l'Irlande du Nord.
En outre, pour la période allant jusqu'à juillet 1984, une aide totale  
de 292 Millions de Livres sterling (+ 516 MECUS), au titre des mesures supplé­
mentaires en faveur du Royaume-Uni, a été versée au Gouvernement britannique  
pour des projets situés en Irlande du Nord.
Par ailleurs, la Commission - dans la ligne de ce qui a été demandé par  
le Parlement - poursuit les contacts avec les autorités publiques concernées  
afin d'examiner la faisabilité d'un plan englobant toutes les actions structu­
relles en Irlande du Nord. Ceci pourrait constituer une extension de l'opéra­
tion intégrée de Belfast. De plus une nouvelle action spécifique, concernant  
l'Irlande et l'Irlande du Nord, destinée à élargir la base de développement  
économique de ces régions, est à un stade avancé de préparation. Toutes ces  
actions dépendent de la collaboration et d'un engagement formel aux niveaux  
à la fois local, national et communautaire.
(1) La quantification de ces flux financiers n'est pas disponible en raison du
fait que les subventions au titre du FEOGA-Garantie ne sont pas ventilabiés  
par régions, mais sont allouées par Etat membre.

Rapport sur L'impact des politiques et des actions communautaires en Irlande du Nord
L'Irlande du Nord reçoit une aide des divers fonds communautaires existants ou encore 
au titré d'instruments spécialemént créés à cet effet et destinés à promouvoir le dévelop­
pement économique. En outre, étant donné sa situation économique et sociale parti­
culière, l'Irlande du Nord est non seulement considérée comme région prioritaire 
mais encore elle obtient des taux d'aide plus élevés dans le cadre de ces fonds et 
peut bénéficier d'un grand nombre d'actions spécifiques.
Le présent rapport est subdivisé en grands chapitres comme suit :
I. Politique régionale page 1
II. ·  Agriculture page 7
III. Pêche page 13
IV. Construction navale page 14
V. Energie page 15
VI. Politique sociale page 18
VII. Politique des transports page 19
VIII. Recherche et développement page 19
I.  impact de la politique régionale et notamment reconversion dans des zones de 
fermeture d'entreprises
a) Mesures générales du Fonds européen de développement régional (FEDER) (1)
En ce qui concerne le FEDER, son impact sur les investissements et les emplois 
a été significatif en Irlande du Nord. Les ministères d'Irlande du Nord ont sélec­
tionné pour bénéficier de l'aide du FEDER des projets en rapport principalement 
avec la création d'emplois et, depuis 1975, le Fonds est intervenu en faveur de la 
création ou du maintien de 2 000 à 3 000 emplois par an.
Les aides à l'investissement accordées par le Fonds régional a l'Irlande du 
Nord ont atteint un total de 272 millions d'Ecus (de 1975 à juin 1984). Un tiers de 
cette somme a été investi dans 148 projets des secteurs de l'industrie et des 
services, 65 '/. dans 382 projets d'infrastructure et 1  '/. dans 27 projets d'infra­
structure rurale dans des zones d'agriculture de montagne.
Parmi les nombreuses aides octroyées par le Fonds régional à divers projets industriels 
localisés en Irlande du Nord, il convient de citer le total des subventions s'élevant à 
5,3 millions d'Ecus octroyées à l'industrie aéronautique, aides qui devraient permettre la 
création de plus de 1.500 emplois. De même, plus récemment (en 1984), le Fonds vient 
d'octroyer 3,7 millions d'Ecus pour le maintien de 750 emplois dans l'industrie des pneu­
matiques et 1,8 million d'Ecus pour la création d'environ 350 emplois dans l'industrie 
des circuits intégrés.
(1) Règlement 724/75, J.0. L 73 du 21.3.19/5

-  2 -
En ce qui concerne les infrastructures, on peut citer le pont sur la "Foyle" pour 
lequel le Fonds a accordé deux aides, en 1980 et en 1982, totalisant plus de 
16 millions d'Ecus. Le Fonds régional a également octroyé une aide importante pour 
l-'extension et le développement de l'aéroport de Belfast (Aldergrave) ainsi que du 
port de Belfast. Pour les grands projets cofinancés avec l'aide du FEDER, on se 
reportera à l'annexe II.
Le gouvernement d'Irlande du Nord s'est montré enclin à présenter des 
projets de grande envergure, bien qu'il n'y ait pas eu, ces derniers temps 
suffisamment de grands projets pouvant ouvrir droit à une aide, ce qui a 
augmenté le nombre de petits projets appelés à bénéficier d'aides (par exemple 
petites entreprises aidées par l  '"Enterprise Development Unit" locale). La 
révision du règlement du Fonds^bmportant le remplacement des quotes-parts fixes 
par des marges indicatives et la substitution progressive de programmes aux 
projets devrait, pense-t-on, profiter aux régions les plus défavorisées de la 
Communauté, telles que l'Irlande du Nord. L'application de ce nouvel instrument 
permettra à la Commission de donner la priorité à ces régions, prineipalement 
dans le cadre de programmes communautaires ainsi que par le biais de programmes 
nationaux d'intérêt communautaire.
Les dispositions révisées du règlement du FEDER relatives au développement 
du potentiel local pourraient avoir un impact important en Irlande du Nord. 
L'accent y est davantage mis sur l'encouragement des activités nationales suscep­
tibles de fournir des emplois stables et de longue durée dans l'économie locale 
et sur des marchés plus vastes.
b) Mesures spécifiques du FEDER
Le FEDER recourt également à des mesures spécifiques visant à compenser 
les effets négatifs d'autres politiques communautaires sur les régions et à 
encourager le développement de nouveaux domaines d'activité. Ces activités du 
Fonds bénéficient d'une approche plus souple et répondent particulièrement aux 
besoins de petites et moyennes entreprises en expansion.
(1) Règlement CEE/1787/84 - JO L 169 du 28.6.84

L'Irlande du Nord est appelée à bénéficier de trois actions spécifiques du 
Fonds régional, à savoir :
Premièrement le programme concernant l'amélioration de la situation 
économique et sociale des zones frontalières de l'Irlande et de l'Irlande du 
Nord a été approuvé en juin 1981 (1). En vertu de ce règlement le Fonds régio­
nal participe aux opérations suivantes :
- construction et transformation des installations d'hébergement des touristes;
- création et développement de services chargés d'assurer la promotion touristique
- mise en place d'équipements et d'infrastructures directement liés au dévelop­
pement du tourisme et aux activités culturelles et récréatives;
- amélioration des moyens de communication avec les zones touristiques;
- développement des activités de transport pour les touristes;
- création et développement des entreprises artisanales (analyses sectorielles, 
sociétés de conseil, services communs).
Le Fonds contribuera pour environ 7,7 millions d'Ecus au coût de 1a 
partie du programme des zones frontalières intéressant l'Irlande du Nord pen­
dant une période de cinq ans allant de 1981 à 1985. L'aide accordée jusqu'à 
maintenant en Irlande du Nord au titre de cette action s'élève à quelque 
1,9 million d'Ecus.
Malgré la lenteur de l'absorption des fonds pendant les phases initiales, 
on prévoit que l'activité au titre de cette action s'accélérera et que toutes 
les ressources disponibles seront utilisées pendant la période couverte par le 
programme.
La Commission a approuvé en juillet 1982 le programme du Royaume-Uni 
visant à développer de nouvelles activités économiques dans certaines zones 
touchées par la restructuration de la construction navale (2). Belfast est l'une 
de ces zones. La part revenant à l’Irlande du Nord dans les ressources disponi­
bles au titre de cette action s'élève à 3,0 millions d'Ecus en cinq ans. Cette 
action a été prolongée au début de 1984 (3). On prévoit que Belfast bénéficiera 
d'une aide supplémentaire d'environ 1,7 million d'Ecus.
(1) Règlement CEE/2619/80 - JO L 271 du 15.10.1980, page 28.
(2) Règlement CEE/2617/80 - JO L 271 du 15.10.1980, page 16.
(3) Règlement CEE/217/84 - JO L 27 du 31.1.1984, page 14.

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L'Irlande du Nord est visée par une action communautaire spécifique 
destinée à développer de nouvelles activités dans certaines zones touchées par 
la restructuration de l1i  ndust ri e text ile et comprise dans une deuxième série 
d'actions adoptée par le Conseil le 18 janvier 1984 (1). L'Irlande du Nord 
devrait recevoir environ 23 millions d'Ecus sur les 105 millions d'Ecus mis à 
la disposition du Royaume-Uni pour un programme quinquennal au titre de cette 
action.
c) Actions futures du FEDER
Dans le mémorandum explicatif sur la deuxième série d'actions .communautaires 
de développement régional la Commission a indiqué qu'elle présenterait aussi des 
actions spécifiques en faveur de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, en vue 
d'élargir la base économique de ces régions. Cet engagement a été confirmé dans 
le procès-verbal du Conseil sur l'adoption de la deuxième série d-'actions. Des 
discussions ont lieu dans ce contexte entre la Commission et les autorités 
d'Irlande et d'Irlande du Nord. Sur la base des crédits alloués à la deuxième 
série d'actions spécifiques, adoptée en janvier 1984, les ressources envisagées 
pour une telle action (à inclure dans la troisième série) seraient de l'ordre 
de 50 millions d'Ecus pour un programme de cinq ans; l'Irlande du Nord en rece­
vrait environ un tiers.
d) Opération intégrée en faveur de Belfast
En accord avec les autorités britanniques Belfast, comme Naples, a été 
choisi comme l'une des zones d'expérimentation du concept opération intégrée.
Le but d'une telle opération est de contribuer à stimuler le développement 
économique d'une zone connaissant de très graves difficultés sociales et 
économiques par une action concertée d'organismes communautaires, nationaux et 
locaux et par l'élimination coordonnée des divers obstacles s'opposant a ce 
déve loppement.
L'opération Belfast a été lancée en 1981, lorsque le gouvernement britannique 
a présenté à la Commission un document sur l'opération intégrée. Ce document 
attirait l'attention sur un certain nombre d'investissements qui pourraient 
contribuer au développement de Belfast et qui portaient dans une large mesure sur 
la rénovation urbaine. Avec L'appui du Parlement européen la Commission a proposé 
ultérieurement une action exceptionnelle destinée à stimuler la rénovation urbaine 
de Belfast, et adoptée ensuite par le Conseil (voir p'oint e) ci-dessous).
(1) Règlement CEE/219/84 - JO L 27 du 31.1.1984, page 22.

5
Dans l'ensemble Les projets figurant dans Le document de 1981 devraient 
être réaLisés à environ 60 '/•> en 1985. En attendant, un nouveL éLan poLitique 
a été donné à L'opération intégrée de BeLfast et Les autorités responsabLes sont 
en train d'éLaborer un nouveau document, de concert avec La Commission. IL est 
prévu que La présentation officieLLe de ce document à La Commission, dans un 
proche avenir, sera suivie par un engagement formel aux niveaux local, national 
et communautaire.
e) L'action de rénovation urbaine
Le Conseil a arrêté Le 21 juin 1983 Le règlement 1739/8^^instituant une 
action communautaire exceptionnelle en faveur de la rénovation urbaine en Irlande 
du Nord (BeLfast). En vertu de ce règlement la Communauté peut contribuer à 
concurrence de 70 % au coût des investissemepts dans une vaste gamme d'infrastruc­
tures contribuant à la rénovation urbaine de la zone de BeLfast. Cette mesure 
porte sur Les trois années allant de 1983 à 1985 :  pendant toute cette période 
L'aide communautaire atteindra 100 millions d'Ecus. Le premier versement de 
cette aide, 32 millions d'Ecus, a été mis à disposition par décision de La Commis­
sion du 22 décembre 1983 relative à une aide non remboursable en faveur de 71 pro­
jets à BeLfast. D'autres versements d'aides seront mis à La disposition de L'Irlande 
du Nord en 1984 (33 millions d'Ecus) et en 1985 (35 millions d'Ecus).
Cette aide à L'Irlande du Nord s'ajoute à celle mise à disposition par 
le FEDER et cette action, commeson titre L'indique, est "exceptionnel Le" et prend 
ainsi en compte Les très graves difficultés que connaît la région.
Cette action exceptionnelle prévoit expressément que l'aide communautaire 
s'ajoute au volume total de L'investissement national consacré à la rénovation 
urbaine et La Commission, en collaboration avec Les autorités d'Irlande du Nord, 
vérifie Le respect de cette obligation.
f) Le développement de nouvelles industries Liées aux technologies nouvelles
- S pécialisation régionale
L'une des possibilités du développement futur de l'Irlande du Nord peut 
résider dans l'identification de technologies nouvelles sur lesquelles la région 
pourrait fonder son développement industriel.
(1) JO L 171/1 du 29.6.1983

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Un nombre croissant de régions de La Communauté mènent déjà des politiques 
destinées à favoriser l'installation d'entreprises d'informatique pour contrebalan­
cer leur handicap géographique. Les régions ayant cette optique comprennent 
l'Ecosse, L'ensemble de l'Irlande, le sud du pays de Galles, Toulouse (Midi- 
Pyrénées), Grenoble, Lille (Pas-de-Calais), le Limbourg et la Westphalie. Toute­
fois, d'autres avantages peuvent être obtenus en spécialisant chaque région dans 
certains secteurs de technologies nouvelles, au lieu d'essayer d'encourager la 
croissance dans un trop grand nombre d'industries. La Commission estime que toute 
stratégie visant à développer en Irlande du Nord des industries fondées sur des 
technologies nouvelles dépend d'un examen plus approfondi de la spécialisation qui 
pourrait le mieux convenir à cette région. Elle pourrait se situer dans te domaine 
des nouveaux services comme dans celui des nouvelles industries manufacturières.
Une des conditions requises pour transformer la base industrielle d'une 
région est de disposer d'infrastructures appropriées en matière d'éducation et de 
formation. Les entreprises qui s'installent dans une zone spécialisée (par exemple 
conception et fabrication d'unités périphériques) ont besoin normalement de faire 
appel aux services d'experts hautement qualifiés ou encore de former elles-mêmes 
le personnel adéquat. Les écoles, universités et collèges techniques locaux doivent 
donc concevoir des programmes pour former des gens dans les spécialités requises.
-Communi cat ions
L'un des grands avantages de l'informatique est qu'elle réduit les handicaps 
géographiques en permettant aux gens de dialoguer et de travailler ensemble à 
distance. Le système d'échange d'informations ESPRIT en donne un bon exemple.
Cela suppose toutefois l'existence d'un réseau de télécommunications moderne, 
c'est là l'impératif absolu. La Communauté devrait consentir un effort particu­
lier pour que les régions périphériques soient d'emblée reliées aux nouveaux réseaux 
de télécommunications, que ce soit par fibre optique uu par satellites, de manière 
à ce qu'elles puissent en tirer pleinement avantage. Cela pourrait se faire avec 
des prêts communautaires (BEI/NIC) et des aides communautaires par le biais du 
FEDER, éventuellement sous la forme d'un programme communautaire.
Toutefois, la préparation est restée insuffisante jusqu'à maintenant.
Une plus grande attention pourrait être accordée aux télécommunications dans 
1  '  aveni r.

- 7 -
11■  Impact de la politique communautaire sur l'agriculture
a) Politique des prix et politique des marchés
Bien que l'agriculture ne représente que 5 % du produit intérieur brut de 
l'Irlande du Nord, ce pourcentage ne donne pas une idée exacte de l'importance 
réelle de ce secteur pour l'économie locale, puisque près de 9 % de la population 
active sont occupés dans l'agriculture.
L'agriculture de l'Irlande du Nord repose principalement sur la production 
herbagère, le lait et les produits laitiers, la viande de boeuf et, dans une moindre 
mesure, la production ovine; en outre, la région a développé, avant son adhésion à 
la Communauté, une aviculture et un secteur porcin non négligeables à partir des 
aliments importés.
La mise en oeuvre des orientations contenues dans les propositions de la 
Commission pour la politique agricole commune (1), telle qu'elle a été inaugurée 
par les décisions prises par le Conseil de ministres dans le cadre des négociations 
de cette année pour la fixation des prix et telle qu'elle se poursuivra à l'avenir, 
aura un certain nombre de répercussions sur l'agriculture de l'Irlande du Nord, 
ainsi que sur d'autres régions de la Communauté. Tout d'abord, l'apparition d'excé­
dents pour un grand nombre de produits agricoles importants a nécessité le recours 
à une politique des prix très prudente, de manière que l'offre puisse être mieux 
adaptée à la demande communautaire. En outre, pour certains produits, notamment le 
lait, l'importance actuelle des excédents a rendu nécessaire l'adoption de mesures 
destinées à réduire les excédents par l'introduction de quotas et d'un prélèvement 
de coresponsabi lité.  Comme dans d'autres régions de la Communauté, ces mesures 
entraîneront, en Irlande du Nord, un ralentissement général de la hausse des prix 
des produits agricoles accompagné d'une amélioration de l’efficacité, rendue 
nécessaire pour maintenir les revenus agricoles. Pour le lait, l'Irlande du Nord 
sera soumise au système des quotas; 65 000 tonnes ont été prévues dans l’accord de 
prix 1984-1985 pour l'Irlande du Nord. Ces dernières années, l'élevage porcin et 
l'aviculture ont été confrontés à des difficultés d'adaptation liées à l'adhésion 
à la Communauté. Des aides nationales en faveur des aliments du bétail ont été
réduites progressivement ces dernières années et, à titre de compensation, le
2)règlement CEE n° 1943/81 a prévu une aide à l'investissement destinée à améliorer 
l'efficacité du secteur de l'alimentation du bétail. Les éleveurs de volaille 
d'Irlande du Nord ont rencontré des difficultés pour vendre leurs produits en
(1) COM(83)500 final.
(2) J0 L 197/23 du 20/7/81.

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Grande-Bretagne, Leur marché traditionnel, et certains produits ont dû être détournés 
vers la république d'Irlande, ce qui a entraîné des difficultés pour les producteurs 
de ce pays. De même, dans les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine, les 
abattoirs d'Irlande du Nord et ceux de la république d'Irlande se concurrencent sur 
le plan de l'offre et il y a parfois des distorsions résultant des régimes de prix 
différents pratiqués dans les deux parties de l'île.
b) Politique des structures 
- Directives socio-culturelles (  1  )
La popul at i  o n  ac t i  ve d'Irlande du Nord compte 9 X de personnes employées dans 
l'agriculture. Les revenus agricoles par personne sont parmi les plus bas du 
Royaume-Uni (environ deux tiers de la moyenne nationale). Toutefois, la taille 
moyenne des exploitations est, avec 20,8 ha (contre 68 ha de moyenne au Royaume-Uni), 
supérieure à la moyenne communautaire qui est de 15,7 ha. La majeure partie des 
terres exploitées est formée par des herbages, mais il existe une grande variété de 
types de sols avec un contraste net entre les régions agricoles les meilleures et les 
plus pauvres. Pour 79 X , la région a été classée zone défavorisée au sens de la 
directive 75/268/CEE.
Entre 1973 et 1983, le total des remboursements communautaires, au titre des 
directives socio-structurelles, a été de 37 millions d'Ecus en ce qui concerne 
les dépenses supportées en Irlande du Nord.
Comme dans tous tes Etats membres, les directives 72/160 et 72/161 n'ont eu 
que des effets limités en Irlande du Nord et le total susmentionné n'inclut que 
93 000 Ecus tfersés au titre de ces deux directives.
L'application de la directive 72/159 a, d'un autre côté, donné des résultats 
satisfaisants. A la fin de 1982, 4 535 programmes de développement d'exploitations 
avaient été approuvés en Irlande du Nord. Ce nombre représente 10,6 X du nombre 
total d'exploitations agricoles de la région. A la fin de 1983, des remboursements 
totalisant 17 millions d'Ecus avaient été effectués en ce qui concerne les dépenses 
au titre de cette directive en Irlande du Nord.
(1) Directive 72/159 concernant la modernisation des exploitations agricoles (J.O. L 96/1 du 23 4 1972) 
directive 72/160 concernant l'encouragement à la cessatici de l'activité agricole et à l'affettatici 
de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (J.O L 96/9 du 23 4 1972) 
directive 72/161 concernant l’information socio-économique et la qualification professionnelle des 
personnes travaillant dans l'agriculture (J.O. L 96/15 du 23.4.1972) et directive 75/268 sur l'agri­
culture de montagne et de certaines zones défavorisées (J.O. L 128/1 du 19.5.1975).

- 9 -
La plus grande partie de l’aide communautaire (20 millions d'Ecus) au titre 
de ces directives socio-culturelles a toutefois été versée en application de la 
directive 75/268. L'importance de la directive 75/268 ressort du fait qu'en 1982 
l'indemnité compensatoire moyenne versée aux agriculteurs éligibles dans les zones 
défavorisées d'Irlande du Nord a été de 690 livres par exploitation, soit près de 
12,5 7 . du revenu comparable de la région.
Actuellement, te Conseil est encore en train d'examiner la proposition de
lu Commission visant à l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles 
1)(C0M(83)559) Lorsqu'elle aura été adoptée, on prévoit que le système de plans 
d'amélioration prévu par la proposition sera mieux adapté à des zones comme 
l'Irlande du Nord que le système actuel de plans de développement selon la 
directive 72/159/CEE, étant donné que les conditions d'accès aux plans d'améliora­
tion seront plus faciles.
L'aide à l'investissement pourra être accordée aux exploitants à plein temps 
sous réserve qu'elle n'aggrave pas les problèmes de débouchés dans les secteurs 
excédentaires et que le revenu de l'exploitant agricole dépasse 120 7 . du revenu 
comparable à la suite des améliorations. Ce système d'aide sera plus facile à 
appliquer que l'ancien système. Environ 10,6 7 . des exploitants agricoles d'Irlande 
du Nord ont bénéficié du système communautaire depuis sa mise en oeuvre bien que 
80 7 . d'entre eux soient des exploitants agricoles à plein temps. En conséquence, 
on peut estimer que le nombre de bénéficiaires du nouveau système proposé par la 
Commission pourra être quatre ou cinq fois plus élevé dans cette région.
En outre, le document C0M(83)559 propose la poursuite du système des indemnités 
compensatoires prévu par la directive 75/268/CEE. Les régions défavorisées d'Irlande 
du Nord ont largement bénéficié des paiements au titre de ce système et continueront 
à en bénéficier. Il convient de noter, en outre, la superficie importante des zones 
défavorisées en Irlande du Nord qui tireront également d'autres avantages de la 
Communauté à l'avenir.
La proposition C0M(83>559 prévoit également une aide au profit de l'amélio­
ration forestière et du tourisme dans les exploitations agricoles, qui pourrait 
jouer un rôle important en Irlande du Nord. Enfin, elle prévoit un cadre pour 
l'introduction de futures mesures spécifiques.
(1) J.O. C 347/1 du 22.12.1983

-  10  -
- Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits 
de la pêche
Un total de 85 projets a été financé en vertu du règlement 17/64 (appliqué 
la dernière fois en 1979) qui permettait l'octroi d'aides au financement de 
l'amélioration des conditions de production agricole et de commercialisation des 
produits agricoles. Le total de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié en 
application de ce règlement (1973-1979), soit 19,8 millions d’Ecus, représente 
près de 21 % de l'ensemble de l'aide accordée au Royaume-Uni dans le cadre du 
règlement 17/64 au cours de la même période. Parmi les exemples de projets 
financés en vertu du règlement 17/64, on peut citer la modernisation et l'extension 
d'une fabrique d'aliments pour animaux à Omagh, l'extension d'une usine de 
transformation de la viande à Londonderry et l.'extension d'une usine de 
transformation des végétaux à Ballymoney, Co. Antrim.
En application du règlement 355/7 /isant à financer l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et 
des produits de la pêche, 76 projets ont été fincancés en Irlande du Nord au 
cours de la période 1978 — juillet 1984, l'aide totale représentant quelque 
16,7 millions d'Ecus.
Parmi les exemples de projets financés en Irlande du Nord au titre du 
règlement 355/77, on peut mentionner la construction d'un centre d'emballage 
et de distribution des oeufs à Lisburn, la modernisation d'un abattoir à 
Ballymens et la construction d'une usine de transformation du poisson à Limavady, 
comté de Londonderry.
En outre, des aides pour un total de 4,5 millions d'Ecus ont été consenties 
en vertu du règlement 1943/81. Ce règlement a pour objet l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation dans le secteur des 
aliments du bétail et concerne exclusivement l'Irlande du Nord. Quinze projets 
ont bénéficié d'une aide à ce titre. Les projets pour lesquels un concours a 
été consenti en vertu du règlement 1943/81 comportaient la construction 
d'installations de stockage à Carrickfergus, Co.Antrim, et la construction 
d'une fabrique d'aliments pour animaux à Randalstown, Co.Antrim.
(1) J.O. L 586/64 du 27.2.1964
(2) J.O. L 51/1 du 23.2.1977
(3) J.O. L 197/23 du 20.7.1981

-  11  -
- Mesures agricoles spécifiques
Règlement du Conseil (CEE) n° 1942/81 (1 )
Ce règlement, qui concerne l'accélération du développement agricole dans les 
zones défavorisées d’Irlande du Nord, a été approuvé par le Conseil le 
20 juillet 1981. L'action prévoit une aide d'un coût estimé à 48 millions d'Ecus 
pour le FEOGA, les objectifs poursuivis étant les suivants :
a) amélioration de la voirie agricole,
b) mise en valeur des terres, notamment par le drainage des parcelles, amélioration 
des pâturages et élimination des fossés, clôtures et murs superflus;
c) des plans d'amélioration des exploitations agricoles produisant de la viande 
bovine et ovine qui ne sont pas en mesure d'atteindre le niveau de revenu 
comparable fixé à l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
d) une prime spéciale pour les vaches saillies par des taureaux à viande de qualité 
supérieure dans le cadre d'un plan d'améUoration de l'exploitation agricole.
Le programme de développement de dix ans a été approuvé par la Commission le 
10 novembre 1981 et est devenu opérationnel le 1er janvier 1982. A ce jour, les 
progrès dans la mise en oeuvre de cette action sont bons et, sous certains aspects 
(voirie agricole et mise en valeur des terres), exceptionnellement bons. Si les 
dépenses continuent au rythme actuel, le montant alloué de 48 millions d’Ecus sera 
épuisé avant l'achèvement de la période de dix ans. Le FEOGA (section orientation) 
a déjà versé 11,2 mfllions d'Ecus au titre de ces mesures. Le programme releve du 
ministère de l'agriculture.
En vue d'assurer la mise en oeuvre efficace de cette action de vaste portée 
dans cette région très tributaire des activités agricoles, le règlement prévoit des 
dispositions spéciales pour la coordination avec d'autres programmes ou mesures 
qui peuvent influer sur le développement de l'agriculture dans les zones défavori­
sées. C'est la raison pour laquelle l'article 2 prescrit que l'ensemble des mesures 
visées par le règlement (CEE) n° 1942/81 doit s'inscrire dans le cadre du programme 
de développement régional que le Royaume-Uni est tenure communiquer à la Commission 
en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil portant création 
d'un Fonds européen de développement régional.
Directive du Conseil 79/197/CEE (3)
Cette directive relative au programme d'encouragement du drainage de bassins- 
versants communs à l'Irlande et l'Irlande du Nord a été arrêtée par le Conseil le 
6 févriçr 1 9 7 9.  La directive prévoyait un programme de travaux publics de drainage 
principal dans les zones frontalières pour un coût maximal de 15,1 millions
C1T J'.oV'UT97/7 du 20.7.1981 (3) J.O. L 43/23 du 20.9.1979
(2) J.O. L 73 du 21.3.1975, /

-  12  -
d'unités de compte, éligible à un remboursement du FEOGA à concurrence de 50 %. La 
phase de préparation a soulevé un certain nombre de difficultés politiques, finan­
cières et techniques, ce qui explique'que le programme conjoint n'a pas pu être 
approuvé par la Commission avant février 1983.
Le programme prévoit le drainage principal de la rivière Blackwater pour un 
coût total de 49,3 millions d'Ecus.
En raison de l'insuffisance de l'engagement initial de ressources par le 
FEOGA, due à des difficultés techniques et à une inflation plus importantes que 
prévu, un arrangement a été trouvé. Il prévoit que certains travaux connexes pour­
ront faire l'objet d'un concours du FEDER, de sorte que le montant total de l'aide 
communautaire pour ce programme pourrait être augmenté. Jusqu'ici, le FEOGA (section 
orientation) a versé 0,5 million d'Ecus au titre de cette mesure.
1 )Le règlement (CEE) n° 1054/81 établissant une action commune en faveur du 
développement de la production de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord 
a été arrêté par le Conseil le 21 avril 1981. Prévu initialement pour deux ans, le 
règlement a été prorogé pour une nouvelle période expirant le 30 avril 1984. Au 
total, quelque 37,5 mill'ipns. d'Eous ont été consentis à titre d’aide à l'Irlande et 
à l'Irlande du Nord pour l'amélioration du cheptel par la sélection sur la base de 
contrôles et par.  I'inséminât ion artificielle, l'amélioration des pâturages et des 
prairies par l'utilisation accrue de chaux et l'encouragement à la pratique de 
l'ensilage. Au cours des trois premières années, cette mesure a été bien utilisée 
en Irlande du Nord. Il n'existe pas de proposition pour proroger cette action, étant 
donné que la situation initiale de bas revenu dans le secteur bovin s'est améliorée 
dans l  '  intervalle.
Règlement 1353/73 (J.0- L 141/8 du 28.5.1973) et directive 77/391 (J-0. L 145/44 du 13.6
Enfin, un total de 1,9 million d'Ecus a été payé entre 1973 et 1983 au titre 
de dépenses effectuées en Irlande du Nord en application de différentes actions 
structurelles liées à l'organisation du marché et à des mesures vétérinaires. Sur ce 
montant, 65 '/ . ont été versés en vertu du règlement 1353/73 concernant des primes à 
la reconversion vers la production de viande bovine et 32 / en vertu de la 
directive 77/391 concernant ''.éradication de certaines- maladies des bovins.
Perspectives
Dans le cadre d'un régime de prix communautaires prudent à l'avenir, et notamment 
de prix plus bas des céréales, la production de volaille et de porc tendra a se
(1) J.O./L 111/1 du 23.4.1981

- 13 -
concentrer dans Les zones de cultures de La Communauté; en conséquence Les perspectives 
de développement de ces secteurs seront reLativement modestes en Irlande du Nord.
L'appLication du règlement (CEE) n° 1942/81, de la directive 75/268/CEE et du 
règlement (CEE) n° 355/77 Ainsi que la prise en compte des nouvelles propositions 
structurelles devraient permettre de di sposer·· d '  une gamme large et bien intégrée 
d'instruments pour les améliorations structurelles de l'agriculture en Irlande du 
Nord. L'application plus intensive de certains de ces instruments est une facilité 
qui a été prévue et c'est notamment le cas pour la directive 75/268/CEE au titre de 
laquelle les régions les plus handicapées pourraient bénéficier d'une aide plus 
importante.
III. Impact de la politique communautaire sur La pêche
La flotte de pêche de l'Irlande du Nord est principalement une flotte de pêche 
côtière; elle comprend 340 navires, mais 165 seulement d'entre eux sont plus longs 
que 12 mètres (40 pieds).
Traditionnellement, cette flotte d'Irlande du Nord pêche surtout dans la mer 
d'Irlande entre l'Irlande et la Grande-Bretagne (zone Vlla) et débarque normalement 
65 ’/ . de ses captures en Irlande du Nord, principalement dans trois ports de la côte 
est, notamment Kilkeel dans le comté de Down. Le reste est débarqué dans différents 
ports de Grande-Bretagne et dans l'île de Man. En conséquence, une certaine augmen­
tation des débarquements en Irlande du Nord pourrait être envisagée et devrait être 
encouragée.
Il y a un facteur (attribué à l'impact des quotas) qui pourrait affecter les 
tendances :  certains des plus grands navires d'Irlande du Nord pêchent désormais 
occasionnellement au large de la côte ouest de l'Ecosse et sud-ouest de l'Angleterre.
Si ces navires débarquent leurs captures en Grande-Bretagne, dans des ports plus 
proches des lieux de pêche, le poisson ne sera vraisemblablement pas traité en 
Irlande du Nord. Il y a 25 usines de traitement du poisson en Irlande du Nord.
En 1984, les Etats membres ont été invités à soumettre à la Commission leurs 
programmes d'orientation pluriannuels pour le développement des activités dans le sec­
teur de la pêche (1). Ces programmes doivent préciser les méthodes, les actions et 
les moyens ou ressources qui seront mis en oeuvre. En outre, tes programmes prévus 
par le règlement CEE n° 355/77 portent sur le traitement et la commercialisation du 
poisson.
(1) CEE/2908/83.

- 14 -
Au cours dos cinq années (1979-1983) de f  onc t  i  onnemerd d e ·  s règlements CEE 
( 1 )nos 18‘ 3/78 et 31/83, qui ont été adoptés en vue de financer la restructuration do­
ta pêche côtière, 36 navires de pêche au total ont été construits ou modernisés 
dans différents ports de La côte du comté de Down et deux projets d'aquaculture 
(crustacés et mollusques) ont été mis en oeuvre avec des aides de ta Communauté.
En 1984, dix autres navires de pêche de ports du comté de Down ont reçu une 
assistance de la Communauté.
Il y a des interactions très complexes entre les divers facteurs qu'implique 
l'industrie de la pêche :  fluctuation des stocks de différentes espèces de poissons, 
changement des techniques de pêche, taille, type et nombre de navires des flottes, 
fluctuation des volumes de poissons capturés susceptibles d'être débarqués à diffé­
rents ports selon notamment les saisons, les espèces et les prix. En outre, l'im­
portance de l'aquaculture augmente pour certaines espèces et le marché de la 
consommation des produits de la pêche influente fortement les types de traitement et 
les systèmes de distribution des matières premières et des produits traités et finis.
S'il est très difficile de prévoir les futures tendances pour les dépenses en 
faveur de la pêche en Irlande du Nord, il pourrait y avoir plusieurs possibilités 
de poursuivre le développement des activités de la pêche et des activités connexes 
en Irlande du Nord et dans le cadre de mesures couvrant plusieurs régions de la 
Communauté. .
IV. Impact sur la construction navale
La Commission élabore actuellement une communication au Conseil sur la 
construction navale avec le double objectif d'augmenter la compétitivité des chantier·, 
navals communautaires et d'encourager des prix et des niveaux de capacité plus 
justifiés sur le plan économique dans le marché mondial des navires.
Les mesures spécifiques proposées, qui devraient avoir un impact en Irlande du 
Nord (notamment aux chantiers Harland et WoLff's à Belfast) comprennent notamment des 
ajustements sélectifs de capacité dans le cadre de plans généraux de restructuration 
pour aboutir aux résultats suivants :  (i) plus grande concentration des commandes sur 
un nombre limité de chantiers navals; (ii) recours aux aides nationales pour encou­
rager les investissements dans les nouvelles technologies des chantiers navals;
(iii) suppression du cloisonnement du marché commun pour les navires par le biais du 
recours à des facilités de crédits améliorés pour les armateurs;  (iv) encouragement 
de ta R & D et de la normali sat ion dans les composants des navires et les interfaces 
d'équipements; (v) attention accordée aux besoins spéciaux liés à la construction 
navale dans le cadre des ionds régional (2) et soc i  al ;  (vi) politique maritime en
(1) J.01211/30 du 1.8. '-78 et J.O. L 5/1 du 7.1.1983 .../.■·
(2) Cf. les mesures spe fiques du FEDER (point 1 .b).

- 15 -
vue d'éliminer les navires inférieurs aux normes et d'améliorer les taux de fret;  
(vü) coopération internationale visant à instaurer une meilleure compréhension  
dans les domaines des capacités, des prix des navires et de la R & D.
Etant donné que le chantier naval Harland et Wolff's est l'un des plus  
efficaces du Royaume-Uni, et compte tenu des difficultés économiques et sociales  
particulières de L'Irlande du Nord, il est peu probable que ce chantier ait à  
supporter les aspects négatifs de cette politique sectorielle. Il y a en fait  
toutes les raisons de croire que le chantier pourrait profiter de tous les autres  
aspects de la politique proposée dont l'objectif générât sera de porter la part  
de la Communauté dans les nouvelles commandes mondiales de 11 X en 1983 au niveau  
de 17 ou 18 X qui avait été maintenu au cours des six années antérieures.
Quant au calendrier, l'industrie estime que la rareté actuelle des nouvelles  
commandes durera au moins deux ans encore. Par la suite, une reprise économique  
générale devrait s'accompagner d'une augmentation du transport maritime. Cette  
augmentation de la demande de transports s'ajoutant à une accélération du rythme  
actuel de mise à la ferraille des navires excédentaires, devrait aboutir à de plus  
grands bénéfices pour les armateurs et à une augmentation des commandes de nouveaux  
navires à l'horizon de cinq ans visé par la résolution Haagerup du Parlement.
I

-  16  -
Impact sur l'énergie
Les interventions communautaires en matière d'énergie se sont élevées à 51,8  
millions de Livres sterling <+79,8 MECUS) sous forme de prêts communautaires  
octroyés par la BEI, allant pour la plupart è la construction d'une centrale électrique
En raison de ses importantes réserves de charbon et de la découverte de  
pétrole et |de gaz sur son plateau continental, le Royaume-Uni dispose de l'une des  
structures les plus diversifiées d'offre et de demande d'énergie dans la Communauté.
La part du pétrole dans la consommation brute d'énergie est l'une des plus basses  
d'Europe (40 X en 1982, comparés è la moyenne communautaire de 50 X). Si le scénario  
énergétique pour le Royaume-Uni est globalement favorable, ces chiffres masquent le  
tableau quelque peu contrasté de l'utilisation de l'énergie au niveau régional. En  
dépit des deux importantes hausses des prix du pétrole au cours des années 1970, le  
pétrole couvrait encore 78 X des besoins énergétiques de l'Irlande du Nord en 1981, f‘  
ce qui ne représente qu'une diminution marginale par rapport au niveau de 1973.
i
Cette forte dépendance à l'égard du pétrole est imputable à l'absence de !
ressources indigènes allant de pair avec le relatif isolement géographique de  
l’Irlande du Nord. Pour’sa part, la dépendance à l'égard d'un combustible de prix  
élevé a engendré une situation dans laquelle le gouvernement du Royaume-Uni a fourni  
d'importants montants d'aide financière pour maintenir les coûts de l'énergie à des  
niveaux acceptables pour l'industrie, le commerce et les ménages. Même si, à  
l'évidence, quelques années doivent être nécessaires pour corriger cette situation,  
il est important du point de vue communautaire, national et régional que l'économie  
énergétique de l'Irlande du Nord soit rationalisée pour créer une plus grande di­
versification de l'offre et de la demande énergétique. D'importants investissements  
seront nécessaires et les instruments financiers de la Communauté pourraient  
être de quelque secours.
L’Irlande du Nord doit améliorer son efficacité énergétique et développer  
l'utilisation des sources alternatives d'énergie pour réduire sa dépendance à  
l'égard du pétrole. A cette fin, le programme de projets de démonstration de ta  
Communauté dans te domaine de l'énergie devrait revêtir une Importance considéra­
ble (1). Les projets pouvant bénéficier de l'aide couvrent les économies d'énergie;  
les technologies visant à accroître les débouchés pour les combustibles solides; les  
énergies géothermique, solaire, éolienne et hydraulique ainsi que la biomasse. On  
enregistre déjà des progrès vers la diver sif1cation.  L'accord sur la fourniture
(1) Règlements 1971/03 et 1972/83, modifiés par règlements 2125/84 et 21/26/84 (J.O.  
L 195 du 19.7.1983 et L. 196 du 26.7.1984). Etant donné que ces aides communautai  
sont accordées directement aux investisseurs, elles sont par définition complémei  
ta i  res .

proposée de gaz naturel entre l'Irlande et l'Irlande d u  Nord a  été  
rom pu en  raison d’u n  désaccord sur le prix du gaz.
O n  ne sait pas s 'il s'agit là d'un échec temporaire. Sans accès  
au gaz naturel, l'industrie actuelle du gaz de v ille  fondée sur le pétrole devra  
probablement être réduite (en raison de l'escalade des prix d u  combustible), ce qui  
entraînera une augmentation de la production d'électricité à  partir du pétrole.  
Cette dépendance è  l'égard du pétrole dans le domaine de la production d'électri­
cité a  été l'un des principaux facteurs qui a  conduit à  l'octroi d'importantes  
subventions afin de maintenir la comparabilité entre les tarifs d e l'électricité  
en  Irlande du Nord et ceux de Grande-Bretagne. U n  autre facteur a  em pêché l'abais­
sem ent des coûts d e 'l'é le c tric ité , c'est l'absence de toute interconnexion avec  
d.'autres réseaux d'approvisionnement en électricité. La possibilité d e rétablir la  
liaison entre l'Irlande et/ou de construire une liaison avec l'Ecosse  
continue à  faire l'objet d'études. Le programme quinquennal dans L e  domaine d e  
l'énergie proposé par la Commission envisageait des mesures communautaires pour  
encourager des interconnexions plus importantes entre les réseaux d'électricité et  
d e  gaz des Etats de la C om m unauté (l'assistance d e la C om m unauté peut être fournie  
par l'intermédiaire d u  fEDER, de la BEI et du NIC).
La conversion au combustible solide de l'importante centrale électrique  
alimentée en pétrole de Kilroot pourrait constituer u n  autre pas important vers  
la diversification des sources d'énergie. Il y  a  également la possibilité d e  
développer d'importantes réserves de lignite. Si la qualité et la quantité des  
gisements de lignite de Crumlin (comté d'Antrim) se révèlent satisfaisantes, il  
sera alors possible de créer près de la mine une centrale alimentée au  lignite et  
d'ouvrir d'autres marchés au lignite. C e s  développements pourraient également  
bénéficier de l'assistance des instruments financiers de la Com m unauté. L e  
développement du lignite pourrait également bénéficier des propositions d e la  
Comm ission pour l'aide aux investissements en  faveur des combustibles solides qui  
se trouvent actuellement devant le Conseil, mais l'avenir d e ces propositions est  
incertain.
C o m m e  o n  l'a indiqué plus haut, la situation géographique de l'Irlande d u  
Nord n'a pas favorisé l'accès à  des sources alternatives d'approvisionnement et  
a  créé des déséconomies d'échelle. A  titre  de contribution à  la planification  
régionale dans le domaine de l'énergie, la Commission a  étudié l'o ffre et la  
dem ande énergétique au niveau régional dans plusieurs Etats m em bres. D ans le cadre  
de ce programme, il pourrait y  avoir place pour l'examen du tableau énergétique  
à  plus long terme de l'Irlande du Nord, concernant notamment la coordination
transfrontalière avec l'Irlande. Toutefois, cette possibilité n'a  
pas encore été discutée avec les gouvernements concernés.

VI. Impact de L a  politique sociale j
]
E n  tant que région hautement p rio ritaire, l'Irlande du Nord a  très largement \
bénéficié de l'aide du Fonds social européen. Tous les programmes de formation i
éligibles et certains projets en matière d'emploi ont bénéficié d'une aide au taux  
d'intervention le plus élevé.j
j
Pour la période 1973-1984, les concours du Fonds social en faveur de program m esi
jréalisés en Irlande du Nord se sont élevés à  477 millions d'Ecus. Cela représente j
près de 18 % de la dotation globale d u  Royaume-Uni au cours de la m ê m e  période et - j
5,5 % environ du total des concours en faveur de l'ensemble d e la Comm unauté, pour I
0,6 %  de la population de la Com m unauté. 1
i
Depuis 1973, le Fonds social a  favorisé la mise en oeuvre en Irlande du Nord )  
de plusieurs program m es de formation professionnelle de longue portée et u n  élar­
gissement de l'éventail des programmes de formation, en particulier de ceux en  j
faveur des jeunes :  Youth Training Schemes, Enterprise Ulster, Younghelp et Indus- i  
tria l Training Board. L'Irlande d u  Nord a  en outre été le berceau de plusieurs \
mesures novatrices publiques et privées en matière d'emploi et de formation, qui |
i
ont été améliorées tant d u  point de vue qualitatif que quantitatif grâce n o n  seule- j 
m ent au Fonds social mais aussi à  d'autres interventions de la C om m unauté en matière ;  
de politique sociale. 1
j
{
Pour l'avenir, o n  espère que la politique de formation et d'emploi en Irlande i 
du Nord se développera sur la base de l'expérience acquise au cours des 10 dernières .  
années. E n  ce qui concerne le Fonds social, la révision d u  Fonds e n  1983 ainsi que \
les orientations d e  la Comm ission pour la gestion du Fonds permettront de mettre I
davantage l'accent non seulement sur la formation des jeunes et le développement s
d'initiatives locales en  matière d'emploi mais aussi sur la formation d e forma- ji
teurs, de conseillers d'orientation et d'agents de développement, qui ont tous u n  - j  
rôle important à  jouer dans le cadre du développement économique et social de \
J
l'Irlande d u  Nord. La Commission veillera en particulier à  ce que l'Irlande d u  Nord j
ii
participe aux divers programmes communautaires d'échange et d e coopération et aux  
réseaux de projets de démonstration à  mettre en place dans le cadre d e la réalisa­
tion de program m es d'action communautaires en matière de formation, d'emploi et de j1
lutte contre la pauvreté, etc., c o m m e  c'est déjà le cas par exemple, pour le j
réseau de projets pilotes concernant le passage des jeunes à  l'école à  la vie i
. jactive. i

- 19 -
V II. Impact de la politique de transport
D ans ses propositions concernant des mesures tendant à assurer le  
développement harmonieux du réseau d'infrastructures de transport, la Comm ission  
accorde une attention particulière aux projets visant à améliorer L es liaisons  
avec les régions périphériques. E n  Irlande d u  Nord, ce souci se reflète dans le  
désir d'améliorer l'axe routier Belfast-Dublin-Rosslare ainsi que l'efficacité  
des liaisons terre/mer. E n  outre, la directive d u  Conseil (1) concernant  
l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour L e  transport  
d e passagers, d'articles postaux et de.fret entre Etats m em b res permet de rompre  
l'isolement des régions périphériques.
V III. Impact de la politique de recherche-développement
Les program m es communautaires de recherche-développement donnent lieu à  des  
contrats de recherche à  frais pan âgés, au bénéfice d'instituts universitaires, de  
centres de recherche o u  de sociétés industrielles et commerciales localisés en  
Irlande d u  Nord. D eux instituts d'Irlande d u  Nord (la N e w  University of Ulster et  
l'In s titu t de recherche industrielle Lam beg) ont jusqu'à présent participé à  des  
program m es de recherche communautaire à  travers quatre projets de recherche. L a  
contribution communautaire à  ces quatre projets de recherche s'est élevée approxi­
mativement à  370 000 Ecus (212 000 £) sur u n  total de 740 000 E cu s (424 300 £>.
E n  plus, dans le cadre d'une nouvelle initiative de la Com m ission visant à  promouvoir 
la coopération européenne et les échangés scientifiques et techniques, la Commission 
négocie u n  contrat pour u n  projet de recherche à  réaliser conjointement par L e  
Collège universitaire de Dublin Crlande) et l'Université de Belfast (Irlande du  
Nord) .
(1) N ° 83/416/CEE d u  25 ju ille t 1'J«3 (J.0. L  237/19 du 26.8.1983)

■ '  PRETS El; FAVEUR DE 1 IRLANDE DU NORD A ID ES ( ENGAGEMENT:·:
'"1 973Tmr T 9  75" F 1976 |1977 | 1  978 | 1  979 " F 1980 | 1981 F'1982 l 1983 S 1984* 1
A . Ai.;:;
FEUf-i-vrientation - T O T A L 1743 2199 3183|1
1
2821 I 361 7  j 26911 4965 | 5954 7448 |I
î
4700| <r
!
171161I
I
1605 |
Rtg.  n ° 17/64 (1) 1743 2198 2986| 1693 | 21 99 j 887 | |- I -  1 I
R eg.  n ° 355/77 (2) *1 1086 | 1327 | 1469 14231 1  560 { 2102 i 895 |
R eg .  n ° 1852/78 (3) 1 1  80 | 1029 364 j 90j 72| 225 |
R eg.  n ° 1943/81 (4)
u ir.  socio-structurelles ( 5) 
Directive  n* 79/197 (6)1 5  |1
879 |  
11319| 1495| 2386 | 3333902) 
4664 j778 j  
1  835 j902!
6243!
273!485 |
I
I
R eg.  n °  1  054/81 (7) 1 \353 j 1073’ I
R eg.  n  ° 1942/81 (8) 1 I64361 I
‘ utres actions indirectes( 9) 1921 249 1 991 110| 1851 123 951 845 3Ì I
:c D E R  - T O T A L 77501 7205| 9370| 142301 27840 F 19230 282201 23420F ZW ITT 6713 |
Section quota : 1 I i I
- Industrie, se rv ic es. 55671 2030| 4700 |6410| 10740| 7420 12070| 3340! 2264} 1117 1
- Infrastructures, 2 1  8 3  |4730 j 46601 7820 j 17100| 11810 145101 20D80Ï 19734j 5596 j
” Infrastructures rurales 445 1 loi 1350| o| 0| 0 1
ors quota (zones frontalières! 1 280| o! 8851 0 1
F ' r - T O T » !  (1 0 )
R égi o n  s
Jeunes
F e m m e  s
Texti les
H andi c  apés4080 T9?0~T 47401 7882|
1
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1
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195701 16400 F  
8166| 
6640|
4651  
9961T 4 7 Z 7 F
9243 j  
13434 j  
111  
65 | 
1476126932'!
10713
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36
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791
3354|T0ÌT7F33593149242 1  
158001 21319j - |  
29782 j 107041 - 1  
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84] 167201 - 1  
44511 4735| - I
3 rogrès technique 
les.en faveur d e  l'emploi 
Jeunes d e  - 2 5  ans 
H a n d i capés1
1
1
11331 6| - 1  
1  
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1  
1- I  - I
j  41083 |  
j  4976 |  
I  2505 I
A gents d'orientation 1 I392 |
Actions spécifiques 1 1 !286 1
M esures e n  faveur d e  l'énergie 1 36 | 6|— w - 1  
1- I  
!0  I
Prnsnect io n  d'uranium 1 1
Rénovation urbaine Belfast r r187191 0 I
T O T A L  ûinFq ~ 5 '8 ? r TT2T~ i 56/3T 179081 '225931 T 3 T 2 7 T 57097 1 ' 82116 T 3 W T 7823711123-1 1157560 1
* 4 p -S — i.ur.n 1  en fjupnr 1 1  K 1 911801 1172501" 83101I 0 1
6 -  °PF 7 ·
f . ;  ;  - T O T A L 2500 1  6 7  |1
1
11E  500 j 523001 49240 5770JT
1
2231l
l
138551c
2
0  T
lndustrl f c .  agriculture, 
services 25001
1 4000 180001
11
126001
E  ne r g ,e 118500 1 33300| 1 1
I Inf rast ructures 1 150001 4100 .50001 1
A ttriputions/prêts globaux 1  6 7  | 1 1 240] 7701 223 11255 1
— L U  1 AL  J)tu. P R E T S 1 "Vói· 1TST lTT— 5  ? 3  Ü Ï Ï T 4  9  2  4  0  1  5T7Ü1 77V. 1TS3TÌ
.) jusuue juillet 1 9 S A

ANNEXE II
PROJETS FEDER EN IRLANDE DU NORD POUR DES INVESTISSEMENTS DE PLUS DE 10 MIO ECUS
Année Secteur ______
19
75 Industrie Nouvelle usine de produits textiles - vêtements de travail
et pyjamas - Cam psie - County de Londonderry.
1510 emplois à  créer.
1977 Industrie - Nouvelle aide pour l'usine de produits textiles -
draps, taies d'oreillers, duvets et vêtements d e  
travail - Campsie - County de Londonderry.
- Extension d'une usine de carburateurs à  Belfast  
devant créer environ 560 emplois et en  maintenir 630.
- Extension d'une usine de m èches d e forages pour  
derricks de pétrole, mines de charbon et autres,
à  Castlereagh (2 subventions), environ 450 emplois  
à  créer.
Infrastructures :  Transport d'électricité à  partir d'une nouvelle centrale  
vers le principal réseau - diverses zones de la province.
1978 Industrie - Reconversion d'une usine de néoprène pour la production
de caoutchouc synthétique - Londonderry - Maintien de  
470 emplois.
- Etablissement d'une usine pour la recherche et la pro­
duction de condenseurs à  couches multiples de céramique.  
Londonderry - Création d'environ 1300 emplois.
Infrastructures :  Extension de l'aéroport Aldergrove de Belfast.
1979 Industrie - Création d'une usine de ceintures de sécurité à
Belfast, création de 440 emplois.

2.
1979 Industrie - Création d'une usine de voitures de sports à  Dunmurry.
Création de 2.000 emplois envisagés.
Infrastructures: Extension de l'aéroport Aldergrove de Belfast.
-  Installation d'un.central téléphonique à  Belfast.
- Construction d'une nouvelle centrale électrique à  
Kilroot (subvention sous forme d'une bonification  
d'intérêt de 3 %  sur u n  prêt BEI).
1980 Industrie - Extension d'une usine de pièces détachées pour voitures
à  Belfast - 807 emplois à  créer.
Infrastructures- Construction d'un pont sur la Foyle - Londonderry.
1981 Industrie - Nouvelle usine pour la production de biens d'équipement
industriels et pour la construction - Craigavon -  
800 emplois à  créer.
-  Nouvelle usine de production de petits avions pour  
passagers - Newtownabbey - 1250 emplois à  créer.
-  Reconversion d'une usine de production de "hypalon" -  
Londonderry - Maintien de 500 emplois.
1982 Industrie - Création d'une usine pour la fabrication de m èches de
forage pour puits de pétrole et de gaz - Newtownabbey -  
230 emplois à  créer.
Infrastructures- Contruction d'un pont sur la Foyle, Londonderry.
- Extension de l'aéroport Aldergrove de Belfast.

A ÎJ tJ rX E  I I I
(1) Règlement 17/64 - Amélioration des conditions d# prodwctiioffl < e f
de commercialisation des produits agricoles CJ.0, L 536/64  d w  27,2,h964H
(2) Règlement 355/77 - Amélioration des conditions de transf@ iriw stii<5W  et de  
commercialisation des produits agricoles (J.O. L  51/1 d iu  23+2*11977)
(3) Règlements 1852/78, 31/83 et 2908/83 - Restructuration de Ils iP & c H n e  
(J.O. L  290 d u  22.10.1983).
(4) Règlement 1943/81 - Amélioration des conditions de transformation! et de  
commercialisation des aliments de bétail en Irlande du fiord < J L (8 > „  il W 7723  
du 20.7.1981).
(5) Directives socio-structurelles
directive 72/159  
directive 72/160Modernisation des exploitations agricoles C J0 L 96/11 dw  
23.4.1972)
Cessation d'activités et affectation de la superficie  
agricole utilisée à  des fins d'amélioration des striuic-  
tures (J.O. L  96/9 du 23.4.1972)
Information socio-économique et qualification profes­
sionnelle des personnes travaillant dans l ' agriculture.  
(J.O. L  96/15 du 23.4.1972)
- directive 75/268 - Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.
(J.O. L  128/1 du 19.5.1975)- directive 72/161
(6) Directive 79/197
(7) Règlement 1054/81
(8) Règlement 1942/81Program m e d'encouragement du drainage de bassins-versants  
c o m m u n s  à  l'Irlande et à  l'Irlande du Nord (J.O. L  43/23  
du 20.9.1979).
- Action c o m m u n e  en faveur du développement de la production  
de bovins a  viande en Irlande et en Irlande du Nord.
(J.O. L  111/1 du 23.4.1981)
- Accélération du développement agricole en Irlande du Nord  
(J.O. L  197/7 du 20.7.1981)
(9) Autres mesures indirectes :
- Règlement 1035/72 - Organisation c o m m u n e  des marchés de fruits et légumes
(J.O. L  118/1 du 20.5.1972)
- Règlement 1353/73 - Primes pour la conversion de la production de la it vers
la production de viandes et pour le développem seint de  
l'élevage pour la production de viandes.
(J.O. L  141/18 du 28.5.1973)
- Règlement 1772/82 - Organisation c o m m u n e  des marchés des produits de la
pêche (J.O. L  197 du 6.7.1982)
- Directive 77/391 - Action c o m m u n e  pour l'éradication dans la race bovine
de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose  
(J.O. L  145 du 13.6.1977)
(10) Entre 1973 et 1977, il n'a pas été possible de fournir une ventilation par  
catégorie. Les données concernant les années 1973 à  1977 proviennent des  
services du département du trav a il, Belfast ; entre 1978 et 1981, tes données  
sont tirées du rapport annuel du FSE. A  partir de 1984, la décision  
83/516/CEE définit de nouveaux objectifs et de nouvelles catégories pour le  
FS E .