N°C53/8 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Avis sur la consultation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 12 octobre 1979, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Com­
munautés européennes du 12 octobre 1979, 
vu la décision prise par son bureau le 3 avril 1979 de 
charger, en prévision de la saisine, la section des af­
faires sociales de l'élaboration d'un avis et d'un rap­
port en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 11 octobre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Williams, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 24 octobre 
1979), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et avec 13 abstentions: 
INTRODUCTION 
1. La Communauté se préoccupe depuis long­
temps du problème des travailleurs migrants, et, en 
février 1976, elle a adopté un programme d'action 
exhaustif destiné à traiter des divers aspects de la 
question. Au moment de l'adoption de ce pro­
gramme d'action, il paraissait généralement admis qu'un effort devait être accompli pour garantir que 
les actions des différents gouvernements respectent 
certaines normes communes. Le programme d'ac­
tion en faveur des travailleurs migrants avait notam­
ment pour objectif des messures destinées à assurer 
l'égalité de traitement de tous les travailleurs mi­
grants, y compris ceux des pays tiers, dans toute la 
Communauté. L'expérience a cependant montré, 
depuis cette date, que des autorités responsables 
dans les différents États membres n'ont pas eu la 
volonté politique nécessaire pour imposer que des 
mesures appropriées soient prises en vue d'atteindre 
ces normes. 
2. Le Comité économique et social s'est penché à 
plusieurs reprises sur la question des travailleurs mi­
grants et a émis des avis sur ce sujet ou sur certains 
aspects de ce dernier. Plus particulièrement, le Co­
mité a émis, le 30 octobre 1975, un avis assez long 
sur le programme d'action (l), qualifié par la Com­
mission d'exhaustif et valable. Récemment, les 
23 février 1977 (2) et 31 mai 1978 (3), le Comité a 
rendu des avis sur le problème de la migration illé­
gale et l'emploi illégal. 
3. Les propositions actuelles, exposées dans le do­
cument COM (79) 115 final relatif à la consultation 
sur les politiques migratoires vis-à-vis des États 
tiers, diffèrent cependant de la plupart des proposi­
tions précédentes examinées par le Comité dans la 
mesure où elles traitent exclusivement les problèmes 
des migrants en provenance des pays tiers. En con-
(») JOn° C 12 du 17. 1. 1976, p. 4. 
O JO nc C 77 du 30. 3. 1977, p. 9. 
(J) JOn° C 269 du 13. 11. 1978, p. 38. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C53/9 
séquence, l'avis émis par le Comité se limitera au­
tant que possible à l'examen de cet aspect de la 
question, en se référant notamment aux perspectives 
économiques communautaires à partir de 1980. Il 
n'est cependant pas possible de séparer totalement 
le problème des migrants en provenance des pays 
tiers de celui des migrants d'un pays communautaire 
vers un autre, et ce pour trois raisons. 
a) Les gouvernements nationaux (même avec l'ins­
titution de la Communauté), conservent la responsa­
bilité majeure de la fixation de leur politique de 
l'emploi dans le contexte d'une demande donnée de 
main-d'œuvre. Leur capacité à absorber la 
main-d'œuvre en provenance des pays tiers dépen­
dra partiellement de l'offre en main-d'œuvre en pro­
venance des pays communautaires, surtout si ces 
derniers sont considérés comme prioritaires. De 
plus, certains des problèmes sociaux soulevés par les 
migrants sont les mêmes, que ces derniers viennent 
de la Communauté ou de pay tiers (exemple: scola­
risation des enfants, notamment dans leur langue 
maternelle). 
b) Le programme d'action en faveur des travail­
leurs migrants, adopté par le Conseil en février 1976 
prévoit l'égalité de traitement sur un certain nombre 
de ponts importants, entre les travailleurs migrants 
en provenance des pays tiers et les migrants d'un 
pays de la Communauté à un autre. 
c) Les propositions faites dans le document de la 
Commission concernent entre autres les travailleurs 
migrants en provenance de trois pays (Espagne, Por­
tugal et Grèce) qui jusqu'ici étaient des pays tiers 
mais qui, en raison de leur demande d'adhésion ou 
de leur adhésion en tant que membre à part entière, 
devront finalement bénéficier d une sorte de traite­
ment spécial. 
Le problème des travailleurs migrants en prove­
nance des pays tiers doit donc être replacé dans le 
contexte général des travailleurs migrants, si l'on 
veut que le consensus communautaire envisagé dans 
le programme d'action de 1976 soit réalise le plus 
largement possible. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
Arrière-plan économique général 
4. La question de la politique relative aux mi­
grants, spécialement quand elle a trait à la possibi­
lité d'immigrations futures, doit être considérée, en­
tre autres, dans le contexte de la situation économi­
que de la Communauté et de ses perspectives futu­res. L'arrivée de ces travailleurs sera également 
influencée par un grand nombre des politiques éco­
nomiques extérieures de la Communauté. L'annexe 
du document COM(79) 115 souligne de façon nette 
le fait que le niveau de l'immigration dans la Com­
munauté a fidèlement reflété dans le passé les con­
ditions économiques à l'intérieur de la Commu­
nauté et ce notamment sous deux aspects: 
a) les pointes et les creux de la courbe de croissance 
du produit intérieur brut ont correspondu de très 
près aux pointes et aux creux de la courbe de 
l'immigration 
et 
b) l'immigration dans la Communauté a décru au 
fur et à mesure que le chômage dans la Commu­
nauté a augmenté. 
5. Bien que ces schémas aient prévalu dans le 
passé, plusieurs facteurs se font désormais sentir qui 
risquent de provoquer à l'avenir des changements 
au niveau de certains aspects importants. Quatre 
facteurs méritent notamment que l'on s'y arrête. 
a) Il ne peut pas être exclu que le taux de chômage 
dans la plupart des pays de la Communauté soit 
éventuellement plus élevé pendant la période allant 
de 1980 a 1985 que ce n'a probablement jamais été 
le cas auparavant depuis la création de la Commu­
nauté. En outre, on peut craindre généralement que, 
même si pour une large part, ce chômage est provo­
qué par des facteurs cycliques comme la récession 
économique mondiale ou les effets déflatoires de la 
hausse des prix de l'énergie, une part croissante de 
celui-ci résultera des mutations technologiques telles 
que l'introduction de la révolution du microproces­
seur, susceptible d'avoir des conséquences à beau­
coup plus long terme. Il est même possible que ces 
mutations technologiques s'effectuent à un rythme 
tel qu'il puisse en résulter des accroissements de la 
productivité et de la production (et donc une crois­
sance accrue du produit intérieur brut), alors même 
que la demande de main-d'œuvre diminuerait. 
b) En raison également des mutations technologi­
ques évoquées ci-dessus, combinées avec des modi­
fications dans l'utilisation de l'énergie, par suite des 
hausses de prix du pétrole, la structure du chômage 
différera en toute vraisemblance de toutes les situa­
tions connues dans le passé. Les variations dans les 
courbes de consommation d'énergie peuvent affec­
ter de nombreux secteurs de l'activité économique, 
allant des transports à l'exploitation agricole et donc 
entraîner des variations dans les courbes de la de­
mande de main-d'œuvre. Les mutations dues aux 
progrès technologiques sont susceptibles d'être en­
core plus fondamentales, bien que l'on ne sache pas 
encore combien de temps leurs effets mettront à se 
faire sentir. Ce point, cependant, devient important 
lorsque l'on compare la courbe du chômage dans la 
Communauté et six millions de chômeurs. Mais de 
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nombreux travailleurs migrants font des travaux que 
les ressortissants de la Communauté sont peu dispo­
sés à accepter, même lorsqu'ils sont chômeurs. Ce­
pendant, une situation dans laquelle il pourrait y 
avoir un taux de chômage jamais atteint au cours de 
l'existence de la Communauté, et dans laquelle ce 
chômage serait susceptible de s'étendre aux profes­
sions qui jusqu'à présent n'ont été comparativement 
que peu touchées, pourrait entraîner une évolution 
permamente et fondamentale dans la demande de 
main-d'œuvre de la Communauté vis-à-vis des pays 
tiers et pourrait engendrer un changement dans la 
disposition des ressortissants de la Communauté à 
accepter certaines formes d'emplois pour autant que 
les conditions de ces emplois soient dans une large 
mesure améliorées. 
c) Dans la Communauté, les tendances démogra­
phiques auront apporté de toute manière, au cours 
de la décennie 1975-1985, un potentiel supplémen­
taire de main-d'œuvre purement autochtone de 8 à 
10 millions de personnes. Pour le moment, on ne 
s'attend pas à ce que les possibilités d'emploi soient 
de nature à absorber cette main-d'œuvre supplémen­
taire. 
d) La pression démographique dans certains des 
pays qui traditionnellement fournissaient les migrants 
de pays tiers à la Communauté est susceptible de 
s'accroître beaucoup plus vite que les possibilités 
d'emploi dans ces pays. Elle s'accroîtra d'ailleurs 
beaucoup plus vite dans les pays qui ne sont pas 
candidats que dans les trois qui le sont. C'est pour­
quoi des pressions sur la Communauté pour absor­
ber les migrants peuvent se faire plus grandes au 
moment où les offres traditionnelles diminuent 
énormément. Cette situation aura pour conséquence 
une accentuation de la réticence des immigrés ac­
tuels et de leurs descendents à retourner dans leur 
pays d'origine et sans doute, également une aug­
mentation des profits provenant de limmigration il­
légale. 
6. Les conclusions qui ressortent de ce bref exa­
men de certains des éléments de l'arrière-plan éco­
nomique et démographique dans lequel la Commu­
nauté doit décider de sa politique sont, pour autant 
qu'on puisse faire des prévisions à l'heure actuelle, 
d'une part que les niveaux de chômage augmente­
ront probablement au cours des toutes prochaines 
années, même si le produit intérieur brut augmente 
et d'autre part, que la structure de l'emploi subira 
probablement des changements radicaux (y compris 
une diminution de la demande de main-d'œuvre 
non spécialisée importée) et que la pression des 
fournisseurs habituels de la Communauté pour ex­
porter leur main-d'œuvre sera susceptible de s'inten­
sifier, étant donné l'accroissement de la population 
de ces pays où il n'existe pas de perspectives d'em­
ploi approprié. Dès lors, toutes les autorités respon­
sables (à savoir les institutions de la Communauté, 
les gouvernements et les partenaires sociaux) de­vraient s'attendre à ce que les schémas futurs de mi­
gration de la main-d'œuvre soient différents de ce 
qu'ils ont été antérieurement. 
Les propositions de la Commission 
7. La Commission propose, dans son doc. COM-
(79) 115 final, un premier échange de vues au Con­
seil sur pratiquement tous les aspects du problème 
des migrants originaires de pays tiers. À la suite de 
cet entretien, la Commission souhaite être chargée 
d'organiser, dans le cadre des institutions commu­
nautaires existantes et éventuellement renforcées, 
une concertations avec les États membres et entre 
ceux-ci. 11 n'est pas possible pour le Comité d'exa­
miner tous les aspects du problème des travailleurs 
migrants avant que cette question ne soit traitée au 
Conseil. En conséquence, la suite de ce document 
tente de sélectionner certains aspects seulement, qui 
sont apparus au Comité comme étant d'une impor­
tance majeure dans les propositions actuelles de la 
Commission et dignes de commentaires. Le Comité 
pourrait néanmoins envisager d'entreprendre à une 
date ultérieure une étude plus approfondie sur les 
aspects récents des problèmes touchant tous les tra­
vailleurs migrants. 
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
A. La difficulté politique résultant des différences 
dans les situations nationales 
8. À la première page de son document, la Commis­
sion déclare que le but recherché est, une concerta­
tion des politiques migratoires vis-à-vis d'États tiers. 
Il est ensuite expliqué que par le mot «concertation» 
il y a lieu d'entendre «Afstemning» en danois, «Ab-
stimmung» en allemand, «concertazione» en italien, 
«overleg» en néerlandais et «consultation» en an­
glais. Ces définitions ne correspondent pas à l'usage 
linguistique normal de ces mots dans les autres acti­
vités de la Communauté. Le Comité en a conclu 
qu'elles avaient été adoptées à cette occasion pour 
permettre d'examiner les problèmes à traiter en dé­
pit des approches différentes de ces problèmes par 
les États membres, ces différences provenant de leur 
situation politique, de leur évolution historique, de 
leur situation géographique, de leurs conditions éco­
nomiques et sociales, ainsi que d'autres facteurs, tels 
que leurs engagements juridiques, de leurs systèmes 
sociaux et de leurs pratiques administratives. Nom­
bre de ces différences sont décrites objectivement 
dans un document de la Commission intitulé «Poli­
tiques des États membres de la Communauté, con­
cernant la migration vis-à-vis des pays non membres 
et des ressortissants des pays non membres résidant 
sur le territoire de la Communauté», du 29 novem­
bre 1978. D'autres sont mentionnées de façon ex-
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/11 
haustive dans un autre document de la Commission 
intitulé «Étude comparative des conditions et procé­
dures d'admission des travailleurs des pays tiers à 
l'emploi dans les pays membres», daté d'avril 1979. 
11 ressort clairement, à la lumière de toutes ces diffé­
rences, que l'uniformité du traitement des travail­
leurs migrants sur tout le territoire de la Commu­
nauté est impossible dans le futur immédiat. Le 
Comité soutient cependant ce qu'il pense être le 
but à long terme des propositions de la Commission, 
soit d'assurer que les membres de la Communauté, 
sous la conduite de la Commission, et malgré ces 
nombreuses différences, appliquent de manière 
croissante, vis-à-vis des travailleurs originaires des 
pays tiers, des normes communes (notamment celles 
énoncées par la Commission dans son programme 
d'action de 1974), poursuivent des objectifs com­
muns et adoptent des politiques nationales d'immi­
gration qui ne s'opposent pas les unes aux autres. 
La conséquence pratique de ces propositions est 
étudiée de manière plus détaillée ci-dessous. 
B. Politique des États membres, différences et simi­
litudes et problème de coordination 
9. Le premier des deux documents de la Commis­
sion cité en référence au paragraphe précédent est 
une description des principaux traits de la politique 
de chaque État membre, pays par pays. Le second 
est une analyse exhaustive des procédures de cha­
que État membre concernant les contrôles adminis­
tratifs divers tels que permis de travail, visa d'entrée 
et permis de séjour. Il est impossible ici de faire un 
résumé exact des grandes différences concernant les 
politiques et procédures entre États membres que ré­
vèlent ces documents. Elles sont considérables mais 
non surprenantes étant donné les grandes différen­
ces entre les marchés nationaux de l'emploi. Cer­
tains États membres sont encore des pays d'émigra­
tion autant que des pays d'immigration bien que 
cette situation puisse évoluer rapidement en fonc­
tion de l'évolution de leur situation économique. 
Certains États membres ont des accords bilatéraux 
avec des pays tiers, d'autres n'en ont pas. Les origi­
nes des migrants diffèrent très largement d'un État 
membre à l'autre. Les réglementations régissant 
l'acceptation des familles de migrants ou l'éduca­
tion de leurs enfants ne sont pas uniformes, ni d'ail­
leurs celles concernant leur période de séjour, leur 
rapatriement, leurs droits politiques et leur accès 
aux services sociaux. L'afflux de migrants a créé un 
large éventail de problèmes locaux dans les diffé­
rents États membres, faisant naître une grande va­
riété de méthodes pour les résoudre. 
10. Dans le même temps, en dépit de ces différen­
ces pratiques, il est clairs que les gouvernements ont fait face aux mêmes problèmes (par exemple celui 
d'assurer lacceptation des immigrants par les popu­
lations indigènes ou de garantir un niveau d'éduca­
tion et de formation suffisant pour leurs enfants de 
façon à assurer leur intégration dans la Commu­
nauté) et ils sont prêts à souscrire à des normes com­
munes pour les résoudre. La plupart d'entre eux 
semblent par exemple souscrire aux principes énon­
cés dans le programme d'action, selon lequel il de­
vrait se produire une extension graduelle de l'égalité 
des conditions de vie et de travail aux migrants ori­
ginaires de pays tiers, et notamment le droit d'être 
accompagnés par leur famille et le droit de transfé­
rer leur salaire dans leur pays d'origine. 
11. Dans l'ensemble, il existe une grande simili­
tude des objectifs combinée à de larges divergences 
dans la pratique courante. En outre, il apparaît au 
Comité que les progrès vers l'introduction d'une 
plus grande uniformité dans la pratique courante 
des États membres, même après la résolution du 
Conseil et le programme d'action du 9 février 1976, 
ont été d'une lenteur décourageante. Le Comité sug­
gère, étant donné les circonstances, que le Conseil 
veuille bien examiner si les moyens actuels, bien 
qu'ils aient permis dans le passé de discuter de ces 
questions, seront adaptés pour assurer ce degré plus 
haut d'action concertée envisagée par la Commis­
sion dans le document COM(79) 115 final. Tout en 
respectant le cadre du dispositif institutionnel ac­
tuel, le Comité suggère que l'on envisage de le ren­
forcer comme suit. 
a) Il devrait exister un accord entre les États mem­
bres selon lequel leurs représentants officiels au sein 
des organes de consultation ou de coordination de­
vraient toujours être les plus hauts fonctionnaires 
responsables de la politique executive dans ces do­
maines. 
b) L'organe de consultation ou de coordination 
devrait être placé d'office sous la présidence perma­
nente de la Commission. 
c) Chaque gouvernement membre devrait être prié 
de soumettre un rapport annuel sur sa façon de trai­
ter les questions concernant la main-d'œuvre mi­
grante; la forme de ces rapports, les sujets à y traiter 
et les statistiques à y fournir devraient être soigneu­
sement établis par la Commission, pour que des 
comparaisons exactes puissent être établies entre les 
politiques et les réalisations des gouvernements na­
tionaux en fonction des normes fixées dans le pro­
gramme d'action. 
d) Point essentiel: tous les deux ans, la politique 
de chaque gouvernement serait examinée en profon­
deur par l'organe de coordination et de concerta­
tion. Cet examen consisterait en une présentation de 
documents écrits et en une audition non seulement 
N°C 53/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
des représentants des gouvernements concernés 
mais également des partenaires sociaux et des repré­
sentants des travailleurs migrants. 
e) Les conclusions de ces examens seraient com­
muniquées au Conseil, au Parlement européen et au 
Comité économique et social. 
Le Comité estime indispensable que ces mesures 
soient mises en œuvre rapidement, car la mise en 
place d'un marché communautaire de l'emploi, que 
le Comité a constamment appelée de ses vœux et 
que toutes les institutions communautaires se sont 
assignée comme objectif, devra comporter le trans­
fert progressif à la compétence de la Communauté 
de la politique migratoire vis-à-vis des pays tiers. 
C. Questions diverses 
12. Le Comité considère que les chapitres III et IV 
du document COM(79) 115 final associés au pro­
gramme d'action établi dans le document de 76, 
page 9, et notamment le chapitre du programme 
d'action intitulé «Coordination des politiques mi­
gratoires», page 22, fournissent une liste satisfai­
sante des questions qui devront être initialement 
traitées dans le cadre d une politique de concerta­
tion. D'autres pourraient cependant être ajoutées 
plus tard. Cependant, le Comité aimerait faire des 
observations sur les points suivants: 
i) Les priorités et la position des ressortissants des 
pays candidats 
Le Comité convient qu'en règle générale, les 
États membres ayant besoin de travailleurs mi­
grants devraient offrir des emplois en question 
aux travailleurs en provenance d'autres États 
membres plutôt qu'aux travailleurs originaires 
de pays tiers. Théoriquement, les travailleurs en 
provenance de pays candidats devraient avoir 
une priorité sur les autres travailleurs migrants 
pendant la période d'examen des candidatures. 
La Commission dans son document reconnaît 
qu'il faut prêter soigneusement attention à ce 
qu'une certaine logique soit assurée aux clauses 
concernant la main-d'œuvre migrante dans les 
dispositions transitoires des nouveaux traités 
d'adhésion. Une certaine logique n'implique 
pas cependant une complète uniformité. Les 
trois pays candidats auront chacun un effet dif­
férent sur le marché du travail de la Commu­
nauté élargie car leur niveau de chômage et leur 
structure de l'emploi diffèrent de l'un à l'autre. 
Bien que la libre circulation des travailleurs soit 
un principe fondamental du traité CEE, le Co­
mité considère que cela n'implique ni une uni­
formité absolue de traitement de tous les travail­leurs migrants en provenance des pays candi­
dats pendant la période transitoire dans chaque 
cas. 
ii ) Normes de traitement 
En ce qui concerne le traitement de tous les tra­
vailleurs migrants, quelle que soit leur origine, 
le Comité convient que l'objectif devrait être de 
garantir leur égalité de traitement une fois qu'ils 
ont été admis légalement à travailler dans la 
Communauté. 11 devrait également exister une 
similitude de traitement de tous les travailleurs 
migrants à travers toute la Communauté pour 
tout ce qui concerne les questions qui les inté­
ressent personnellement (par exemple: regrou­
pement des familles) afin de faciliter la réalisa­
tion de ces objectifs. Le Comité suggère que les 
États membres examinent si leur adhésion et 
éventuellement l'adhésion de la Communauté 
aux dispositions de la convention européenne 
sur le statut juridique des travailleurs migrants 
adopté en mai 1977 par le Conseil de l'Europe 
pourront permettre d'harmoniser leur politique 
et en même temps de conserver la souplesse né­
cessaire à l'application des différents codes du 
droit national. Les gouvernements de la Com­
munauté devraient, selon le Comité, tenter éga­
lement d'accepter progressivement les conven­
tions et les recommandations pertinentes de l'Or­
ganisation internationale du travail (OIT), ainsi 
que la déclaration de principe et le programme 
d'action adoptés par la conférence tripartite 
mondiale sur l'emploi. 
iii) L'impact de la main-d'œuvre migrante sur le dé­
veloppement des pays tiers 
L'impact de la main-d'œuvre migrante sur les 
pays d'origine est indubitablement à la fois po­
sitif et négatif. Les versements, que cette main-
d'œuvre opère, sont une source importante de 
devises étrangères pour les réserves de leur pays 
et de revenus aux familles qu'ils ont quittées. 
D'un autre côté, leur absence peut créer de sé­
rieux prolèmes économiques et sociaux dans 
leur pays d'origine. Ce fait a conduit à un cer­
tain nombre de suggestions qui devraient per­
mettre que, dans une certaine mesure, les politi­
ques migratoires dans toute la Communauté 
soient délibérément conçues de manière à con­
tribuer au développement des pays d'origine des 
migrants, conception qui pourrait même se faire 
sous les auspices ou la direction de la Commis­
sion. Ces suggestions offrent un large éventail 
allant de la formation professionnelle pour mi­
grants, conçue de manière à les former à travail­
ler dans leur propre pays après leur retour, à 
l'aide financière provenant de la Communauté 
sur une échelle que l'abondance de travail dans 
leur propre pays leur permettra de ne plus mi­
grer. Nombre de ces propositions seraient diffi-
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/13 
ciles à mettre en œuvre et coûteuses à financer. 
Le Comité suggère néanmoins que l'expérience 
des pays d'accueil ayant adopté des plans de 
cette sorte soit suivie attentivement sur une 
gamme de pays exportateurs de main-d'œuvre 
aussi large que possible et que, s'il s'avère 
qu'une action communautaire suivant ces prin­
cipes est nécessaire, on examine les possibilités 
d'un financement à partir des fonds communau­
taires. Le Comité suggère également qu'une plus 
grande attention soit consacrée aux questions 
des travailleurs migrants dans toutes les négo­
ciations futures entre la Communauté et les 
pays en voie de développement. 
iv) Migration illégale 
L'attention est attirée sur les opinions déjà ex­
primées sur ce sujet par le Comité et plus parti-
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. 
vu l'article 20 troisième alinéa de son règlement in­
térieur, 
vu son avis du 31 mars 1976 sur la communication < culièrement dans ses avis du 31 mai 1978 et du 
23 février 1977. Le Comité désire cependant 
souligner que, dans certains pays de la Commu­
nauté au moins, le nombre de travailleurs mi­
grants illégaux continue à augmenter et leur si­
tuation sociale à se détériorer. 
v) Migration de ressortissants de la Communauté 
vers di's pays tiers 
La Commission propose que la Communauté se 
préoccupe également d'obtenir un traitement 
équitable sur une base réciproque pour les res­
sortissants de la Communauté vivant et travail­
lant dans ces pays tiers. Le Comité considère 
que cette question devrait être soumise à l'ob-
servation de tout dispositif communautaire ap­
proprié que serait établi pour examiner les poli­
tiques migratoires. 
de la Commission au Conseil concernant le budget 
social européen ('), 
(') JOn C 131 du 12.6. 1976. Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur le deuxième budget social européen (1976-1980) 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Conformément à l'article 20 troisième alinéa de son règlement intérieur, le bureau du 
Comité a décidé, le 3 avril 1979, d'élaborer un supplément d'avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979.