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S COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 535 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1992 
Recommandation de 
DECISION PU CONSEIL 
**"SS concernant la prorogation des adaptations des accords 
d'autolimitation entre la Communauté économique européenne 
et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les adaptations actuellement applicables aux accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine, 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes 
ovine et caprine expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords 
de base ont été arrêtées en 1989 et 1990. Elles prévoient une réduction des 
quantités importées dans la Communauté, mais avec un prélèvement de 0 % au 
lieu de 10 %, et des limitations spécifiques de la quantité de viande ovine 
réfrigérée et non congelée. 
2. Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein du GATT 
ne seront pas achevées à temps pour permettre l'application de la nouvelle 
structure multilatérale concernant les échances agricoles devant entrer en 
vigueur avant le 1er janvier 1994, la mise au point de modalités 
intérimaires relatives à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en 
1993 devient indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la 
Commission, le Conseil a décidé le 1992 d'autoriser la Commission à 
entamer des négociations avec les pays tiers avec lesquels la Communauté a 
conclu des accords d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et 
capr ine. 
3. Les négociations avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et 
l'Uruguay ont débouché sur la prorogation des adaptations des accords 
d'autolimitation et prévoient les modalités intérimaires nécessaires 
concernant l'accès au marché en 1993. Les accords conclus pour 1993 
prévoient le maintien des plafonds annuels actuels, assortis d'un 
prélèvement de 0 %, et des augmentations de la quantité de viande 
réfrigérée conformes à celles qui ont eu lieu chaque année depuis 1989. 
4. L'arrangement conclu avec la Nouvelle-Zélande au sujet de la sensibilité 
de certaines zones intérieures au marché communautaire a expiré en 1990. 
Etant donné l'imminence de l'achèvement du marché intérieur communautaire, 
cet arrangement ne peut pas être réintroduit. Toutefois, des assurances 
telles que celles figurant à l'annexe seront demandées à la Nouvelle-
Zélande, ainsi qu'à l'Argentine, l'Australie et l'Uruguay, pour que ces 
pays commercialisent la viande ovine de manière à ne pas perturber le 
marché communautaire mais à contribuer à sa stabilité et à sa force. 
5. En ce qui concerne les ties Canaries, qui sont maintenant soumises à la 
politique agricole commune, il faut prévoir des dispositions autorisant le 
maintien de l'importation traditionnelle de viande ovine de Nouvelle-
Zélande une fois prorogée l'adaptation de l'accord d'autolimitation pour 
1993. 
6. De ce fait, il est recommandé que le Conseil approuve tes accords sous 
forme d'échanges de lettres ci-joints et publie sa décision au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Petites et moyennes entreprises : aucune incidence en matière de 
concurrence ou de coûts pour les petites 
et moyennes entreprises 
incidence financière : aucune incidence financière sur le budget de 
la Communauté. 
°Lr 
ANNEXE 
Texte de la lettre d'accompagnement à obtenir de l'Argentine. l'Australie, 
la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay 
Le gouvernement de et l'industrie de la viande ont en commun avec 
la Commission des Communautés européennes et les Etats membres l'intérêt de 
maintenir la stabilité et la force du marché communautaire de la viande 
ovine a conscience qu'il demeure des domaines et des périodes 
particulièrement sensibles sur le marché communautaire et reconnaît que la 
manière dont la viande ovine est mise sur le marché peut se répercuter sur 
les niveaux de pr ix. 
Dans ces conditions et compte tenu des contraintes commerciales et légales 
du marché unique communautaire, les autorités inciteront les 
exportateurs de viande ovine vers la Communauté européenne à effectuer 
leurs envois vers le marché communautaire de façon à contribuer à sa 
stabilité et à sa force. L'industrie de la viande est tenue de 
commercialiser l'agneau réfrigéré de manière responsable de façon à ne pas 
perturber les marchés de la Communauté. 
°> 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine, 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce 
des viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté 
économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et 
l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet 
d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour 
stabiliser les marchés dans ce secteur; que lesdites adaptations expirent 
le 31 décembre 1992; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires 
relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en 
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le 
cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce; 
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les 
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-, 
considérant qu'il y a Iieu de tenir compte de l'incidence de la mise en 
oeuvre du marché unique à partir du 1er Janvier 1993; 
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec 
l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à 
des accords; 
considérant qu'il convient d'approuver ces accords, 
DECIDE 
Art icle premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique 
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay 
concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation 
entre la Communauté économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine 
sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
s" 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Argentine 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE N' 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du constituant un 
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord 
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce 
des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce 
plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau 
importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous 
forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes 
métr iques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
l'Argent ine. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
LETTRE N- 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du constituant un 
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord 
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce 
des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce 
plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau 
importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous 
forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes 
métr iques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
l'Argent ine." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du gouvernement de l'Argentine 
r-
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Australie 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE N- 1 
Monsieur 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du constituant un 
accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord 
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce 
des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques 
exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500 
tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en 
provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été 
congelée, un maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de 
2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 
1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
l'Australie. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conse iI des Communautés européennes 
* 
LETTRE N' 2 
MonsIeur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit 
de la manière suivante : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du constituant 
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord 
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce 
des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de t'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques 
exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500 
tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en 
provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été 
congelée, un maximum de 2 000 tonnées métriques en 1990, un maximum de 
2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 
1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
l'Australie." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considérât ion. -
Au nom 
du gouvernement de l'Australie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et la 
Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine 
A. LETTRE N' 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989 
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif 
aux adaptâtionx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et 
la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500 
représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations 
totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond 
inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé 
dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous 
forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000 
tonnes métriques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la 
NouveIIe-ZéIande. 
VeuiI lez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
AP 
A. LETTRE N' 2 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
de la manière suivante : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989 
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif 
aux adaptationx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et 
la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500 
représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations 
totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond 
inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé 
dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous 
forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000 
tonnes métriques en 1993." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du gouvernement de la Nouvelle-Zélande 
A1 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la 
Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine 
B. LETTRE N' 1 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, 
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la 
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes 
ovine et capr ine. 
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles 
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique 
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité 
annuelle exportée vers les îles Canaries ne dépasse pas 600 tonnes 
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle 
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans 
les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces 
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes 
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conse iI des Communautés européeenes 
A/L 
B. LETTRE N' 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
de la manière suivante : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989, 
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la 
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en 
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes 
ovine et capr ine. 
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des ties 
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique 
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité 
annuelle exportée vers les ties Canaries ne dépasse pas 600 tonnes 
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle 
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans 
les ties Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces 
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes 
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du gouvernement de I a Nouve11e-ZéIande 
A^ 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et 
la république orientale de l'Uruguay 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE N* 1 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du constituant un 
accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et 
l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes 
métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce 
plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau 
importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous 
forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes 
métr iques en 1993. 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
l'Uruguay. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du Conseil des Communautés européennes 
/il 
LETTRE N' 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit 
de la manière suivante : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du constituant 
un accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté 
et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord 
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le 
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes 
métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce 
plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau 
importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous 
forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes 
métr iques en 1993. 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" 
sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993". 
3. Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par 
les termes "pour 1993". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre 
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble 
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de 
I'Uruguay." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom 
du gouvernement de l'Uruguay 
A fi 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 535 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-554-FR-C 
ISBN 92-77-50521-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg