CQMVIISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)342 final 
Bruxelles, le 19 septembre 1991 
Proposi t ion de 
RESUMENT (CEE) PU ÇQNgEH 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de préparations et conserves 
de sardines, originaires du Maroc (1992) 
(présentée par la Commission) 

-I-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord sur les relations en matière de poche maritime entre la 
CEE et le Maroc prévoit à l'article 4 de son protocole n' 1 que les 
préparations et conserves de sardines relevant des codes NC ex 1604 
13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient lors de 
leur importation dans la Communauté d'une exemption des droits de 
douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire de 
17 500 tonnes (poids net). 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n' 3189/88 du Conseil du 14 octobre 
1988 fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du 
Portugal avec le Maroc. Il convient donc d'ouvrir le contingent 
tarifaire communautaire en question pour l'année 1992. 
2. Afin d'assurer un écoulement régulier des Produits soumis à ce 
contingent sur le marché communautaire, les quantités susceptibles 
d'ôtres écoulées sur ce marché, au cours du premier semestre, ne 
peuvent dépasser 60 X du volume total du contingent. Ces quantités 
ne peuvent dépasser 35 X pour le 1er trimestre. 
3. Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 4 du règlement 
proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
-i -
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° .. /91 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de 
préparations et conserves de sardines, originaires du Maroc ( « 992 ) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations en matière de pêche 
maritime entre la Communauté économique européenne et le 
royaume du Maroc ( ' ) prévoit, à l'article 4 de son protocole 
n° 1, que les préparations et conserves de sardines relevant 
des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du 
Maroc, seront admises à l'importation dans la Communauté 
en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire de 17 500 tonnes (poids 
net); que, afin d'assurer un écoulement régulier de ce 
contingent sur le marché communautaire, les quantités 
susceptibles d'être écoulées sur ce marché ne peuvent dépas­
ser 60 % du volume total du contingent au cours du premier 
semestre et 35 % de celui-ci au cours du premier trimestre: 
que, à l'issue de chacune de ces périodes les 
quantités des produits en question qui 
n'auraient pas été utilisées doivent 
automatiquement être transférées dans les 
volumes prévus respectivement pour le deuxième 
semestre et ie deuxième trimestre; 
considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, 
l'Espagne et le Portugal appliquent des droits de douane 
calculés conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le 
Maroc (2 ); qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire 
en question pour l'année 1992; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les Importateurs de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans Interruption, du taux prévu pour ce contingent a 
toutes les Importations des produits en question dans tous les Etats 
membres. Jusqu'à épuisement du contingent; qu'il convient de prendre 
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et 
efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour 
les Etats membres de tirer sur le volume contingenta ire les quantités 
nécessaires, correspondant aux importations réelles constatées; que ce 
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Comlsslon-, 
considérant que, ie royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative i la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
(1) JO n' L 99 du 16.4.1988, p. 49. 
(2) JO n* L 287 du 20.10.1988. p. 1 
H-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 199 2Je droit de douane 
applicable à l'importation dans la Communauté des produits 
désignés ci-après et originaires du Maroc est suspendu au 
niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
taire indiqué en regard: 
Numéro 
d'ordre 
09.1101 CodeNC 
ex 1604 13 10 
ex 1604 20 50 Désignation des marchandises 
Préparation et conserves de s;irdines de l'espèce Sardina pil­
chard us Volume du Droits 
contingent contingentaires 
(en tonnes) {en %) 
! 7 500 
(poids net ) 0 
(') Codes Tarie: 1604 13 10*10 
1604 20 50e 11 
Dans Ta limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espa­
gne et la République portugaise appliquent des droits calculés 
conformément au règlement ( CE E)n° 3189/88. 
ArticLe 2 
Les quantités du contingent tarifaire visé à L'articLe 1er. 
susceptibLes d'être écouLées sur Le marché cormiunautaire au 
cours du premier et du deuxième trimestre 1992 s'éLèvent 
respectivement à 6.125 et à 4.375 tonnes. 
Les quantités afférentes au premier et deuxième trimestre 
qui au 31 mars et au 30 juin 1992 n'auraient pas été utUisees 
seront automatiquement transférées dans Les voLunes prévus respectivement 
pour Le deuxième trimestre et Le deuxième semestre de L'armée en question. 
Article 3 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 4 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
-9-
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du contingent, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. Article -> 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article ^ 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ù-
F1CHE FINANCIERE 
1- Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, 
originaires du Maroc (1992). 
4- Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
poche CEE/Maroc) 
5. Mode de calcui : 
Codes N.C. 
VoIurne du contIngen t 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50 
17 500 t 
0 % 
25 X 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour 1992 s'élève à 8.905.578 ECU 
(Prix 0 : 2.002 ECU/t et 2.463 ECU/t). 
En 1991 une perte de 8.387.959 ECU a été inscrite 
(Prix 0 : 1.901 ECU/t). 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 342 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-395-FR-C 
ISBN 92-77-75708-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg