POSITION COMMUNE (CE) N° 36/2002

arrêtée par le Conseil le 25 mars 2002

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

(2002/C 145 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et l'évolution de la situation politique à la suite de ces événements ont gravement affecté l'activité des transporteurs aériens et ont entraîné une chute marquée de la demande pendant le reste de la saison de planification horaire de l'été 2001 ainsi que pendant celle de l'hiver 2001/2002.

(2) Afin que la non-utilisation des créneaux horaires attribués pour ces saisons ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leurs droits sur ces créneaux, il apparaît nécessaire d'indiquer clairement et sans équivoque possible que ces saisons de planification horaire ont été négativement affectées par les attentats terroristes du 11 septembre 2001.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil: "Article 10 bis

Événements du 11 septembre 2001

Aux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens se voient attribuer pour la saison de planification horaire de l'été 2002 et celle de l'hiver 2002-2003 les mêmes séries de créneaux horaires que celles qui leur avaient été attribuées à la date du 11 septembre 2001 pour, respectivement, la saison de planification horaire de l'été 2001 et celle de l'hiver 2001-2002."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 270 E du 25.4.2001, p. 131.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) Avis du Parlement européen du 6 février 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

1. Le 15 janvier 2002 la Commission a présenté au Conseil sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Cette proposition se situe dans la suite des événements du 11 septembre 2001 et vise à permettre aux compagnies aériennes de maintenir, pour la saison d'été 2002 et la saison d'hiver 2002-2003, les créneaux horaires qui leur étaient attribués à la date du 11 septembre 2001. La proposition est basée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE et relève de la procédure de codécision prévue à l'article 251 du traité.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 21 mars 2002 et le Comité des régions a renoncé à rendre son avis sur ce dossier.

Le Parlement européen a rendu son avis le 6 février 2002(1).

Le 25 Mars 2002 le Conseil a adopté sa position commune en application de l'article 251, paragraphe 2, du traité.

2. Le Conseil partageait entièrement l'approche de la Commission. Lors de son examen de la proposition il a, cependant, constaté qu'il ne pouvait pas accepter l'amendement proposé par le Parlement européen, visant à introduire un article 10 ter. D'autre part, il a apporté les deux modifications suivantes qui n'ont pas une grande portée substantielle:

- suppression de la première phrase de l'article 10 bis de la proposition, étant entendu qu'il est fait référence aux attentats terroristes dans les considérants.

- maintien de la date du 11 septembre 2001 comme date de référence pour la planification des créneaux horaires.

(1) Doc. 5961/02 CODEC 149 Aviation 17.