N° C 236/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.9. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime communautaire d'aides au 
revenu agricole 
COM(87) 166 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1987.) 
(87/C 236/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les perspectives à moyen et long termes 
des marchés agricoles tant communautaires que 
mondiaux ainsi que l'accumulation de stocks importants 
dans de nombreux secteurs rendent nécessaire un aména­
gement de certains instruments de la politique agricole 
commune en vue de rétablir l'équilibre des marchés; que 
ces ajustements risquent d'entraîner, durant la période 
d'adaptation à cette situation, des difficultés de revenu 
pour une partie de la population agricole dont les exploi­
tations sont structurellement plus faibles; 
considérant qu'il convient d'accorder une attention parti­
culière, sur le plan communautaire, aux exploitations qui, 
tout en étant foncièrement saines et potentiellement 
viables, ne sont pas en mesure dans la conjoncture 
actuelle de procéder aux adaptations nécessaires en vue 
d'accroître leur efficacité, en raison de handicaps struc­
turels ou à défaut du capital nécessaire; que, en vue de 
les aider à surmonter leurs difficultés conjoncturelles, il 
convient d'instaurer un régime communautaire d'aides au 
revenu en faveur des exploitants agricoles et des 
membres de leur famille travaillant à titre principal sur 
des exploitations qui, bien qu'actuellement fragilisées, 
paraissent en mesure de poursuivre ultérieurement l'acti­
vité agricole dans des conditions économiques satisfai­
santes, après rétablissement de l'équilibre sur les marchés 
de la Communauté; 
considérant que, afin de faciliter cette transition aux 
exploitations considérées, il paraît nécessaire qu'une aide 
temporaire et dégressive au revenu puisse être accordée 
aux intéressés dans un cadre communautaire comportant 
notamment l'exigence d'une approbation préalable par la Commission de programmes d'aides au revenu élaborés 
par les États membres, selon des critères qui se réfèrent 
essentiellement à la situation économique des exploita­
tions concernées par rapport à celle qui caractérise l'en­
semble des exploitations dans la région en cause; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte de la 
répartition non homogène sur le territoire communau­
taire des exploitations du type considéré ainsi que de leur 
concentration relative dans les États membres où les 
ressources budgétaires et, partant, les possibilités d'aides 
transitoires sont fortement réduites par rapport à d'autres 
États membres; que la cohésion préconisée dans l'acte 
unique exige dès lors notamment dans ces derniers cas 
un concours communautaire aux aides au revenu agri­
cole; que le niveau du concours communautaire doit être 
modulé selon les besoins et moyens financiers des diffé­
rentes régions de la Communauté; 
considérant que le concours communautaire vise à réta­
blir l'équilibre sur le marché des produits agricoles, tout 
en permettant d'atteindre l'objectif visé à l'article 39 
paragraphe 1 point b) du traité; que ces mesures commu­
nautaires peuvent donc être assimiliées à des interven­
tions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finan­
cement de la politique agricole commune ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un régime communautaire en vertu 
duquel les États membres peuvent être autorisés à 
octroyer les aides au revenu agricole prévues par le 
présent règlement. 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
2.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 236/5 
2. Au sens du présent règlement, on entend par aide 
au revenu agricole tout apport financier public à la tréso­
rerie d'une exploitation agricole, sans contre-partie ni 
condition relative à son utilisation pour les bénéficiaires, 
visant à améliorer la situation économique et sociale de 
l'exploitant et de sa famille. 
Article 2 
1. Relèvent du régime communautaire les aides au 
revenu agricole: 
a) qui s'insèrent dans un programme élaboré par l'État 
membre concerné conformément à l'article 3, 
b) dont les bénéficiaires remplissent les conditions visées 
à l'article 4, 
c) dont le montant ne dépasse pas le niveau déterminé 
conformément à l'article 5, 
d) dont le montant n'est pas déterminé en fonction 
— des prix, 
— de la quantité des produits agricoles 
ou 
— des facteurs de production, à l'exception de la 
main-d'œuvre. 
2. Les articles 92 à 94 du traité ne s'appliquent pas 
aux aides relevant du présent règlement, à l'exception de 
celles visées à l'article 92 paragraphe 2 du traité. 
Article 3 
1. Le programme d'aides au revenu agricole (ci-après 
dénommé «PARA») comporte au moins les données 
suivantes : 
a) délimitation conformément aux paragraphe 2 du 
champ d'application géographique du PARA ainsi que 
les motifs de cette délimitation; 
b) objectifs visés et délai envisagé pour les atteindre, 
avec indication des éléments nécessaires à l'établisse­
ment du revenu moyen régional et du revenu moyen 
national au sens des articles 4 et 5; 
c) situation du PARA par rapport à d'autres mesures 
éventuelles visant à encourager le développement 
économique et la situation de l'emploi et des revenues 
en général dans la région concernée, ainsi que la 
démonstration de la coordination nécessaire entre ces 
mesures et celles prévues au PARA; 
d) montant annuel global des dépenses prévisionnelles 
résultant de l'application du PARA et justification de 
ce montant au regard de la situation socio-écono­
mique des exploitations concernées; e) éléments permettant d'établir la conformité avec l'ob­
jectif que les productions agricoles ne doivent pas être 
stimulées par le biais des aides relevant du présent 
règlement; 
f) conditions détaillées d'octroi des aides au revenu agri­
cole dans le cadre du PARA considéré, dans le 
respect des conditions visées aux articles 4 et 5. 
2. La délimitation du champ d'application géogra­
phique du PARA est effectuée en fonction de données 
objectives de telle sorte que le programme couvre une 
zone dans laquelle les caractéristiques socio-structurelles 
des exploitations agricoles sont largement homogènes. 
À cette fin, les États membres prennent en considération 
la situation de départ et les tendances qui peuvent en être 
déduites, et en particulier: 
a) la situation économique et sociale de cette zone en 
général, notamment les perspectives d'emplois extra­
agricoles; 
b) l'importance de l'activité agricole, les spéculations 
caractéristiques et les structures des exploitations agri­
coles; 
c) les données économiques relatives à la rentabilité des 
exploitations agricoles, à leur situation financière 
(capital, endettement) ainsi qu'au niveau moyen et à 
la distribution des revenus agricoles familiaux. 
3. Un PARA ne peut limiter l'octroi d'aides au revenu 
qu'à titre exceptionnel, dans des cas particulièrement 
justifiés, à des secteurs de production déterminés. 
Dans ce cas, le PARA indique, outre les données visées 
au paragraphe 1, dans le cadre des informations visées au 
pararaphe 2 deuxième alinéa, les spécificités du ou des 
secteurs de production concernés par rapport à l'en­
semble des exploitations agricoles situées dans la zone 
d'application du PARA. 
Article 4 
1. Le régime communautaire ne peut bénéficier aux 
exploitants agricoles et aux membres de leur famille 
travaillant dans l'exploitation que dans le respect des 
conditions suivantes: 
a) L'exploitant possède une capacité professionnelle 
suffisante et exerce l'activité agricole à titre principal. 
Cette dernière condition s'applique également aux 
membres de sa famille pour qu'ils puissent bénéficier 
d'une aide au revenu dans le cadre du présent régime. 
b) Le revenu familial global de l'exploitation n'atteint 
pas, par unité de travail, 125% du revenu moyen 
régional ou, au choix de l'État membre concerné, 
100 °/o du revenu moyen national. 
N° C 236/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9. 87 
On entend par revenu familial global celui de l'exploi­
tant agricole et des membres de sa famille travaillant 
dans l'exploitation, y compris leurs ressources extra­
agricoles éventuelles. Le revenu agricole familial à 
prendre en considération est établi sur la base de 
critères objectifs relatifs à l'exploitation. 
Le revenu moyen régional est la moyenne des revenus 
agricoles d'exploitation par unité de travail, constatée 
dans la zone d'application du PARA concerné sur la 
base d'une période de référence pluriannuelle à déter­
miner selon la procédure prévue à l'article 9 pour 
toute la période d'application du présent régime. 
Le revenu moyen national est la moyenne des revenus 
agricoles d'exploitation par unité de travail, constatée 
sur le territoire national selon les mêmes modalités 
que la revenu moyen régional. 
c) L'exploitation est en mesure d'atteindre, après une 
période transitoire de cinq ans au maximum, sans aide 
ultérieure au revenu dans le cadre du présent régime 
ou de celui visé par le règlement (CEE) n° .. ./87, au 
moins le revenu moyen régional ou, le cas échéant, 
80 % du revenu moyen national. 
d) Les aides sont, durant la période visée au point c), 
accordées de façon dégressive aux bénéficiaires indivi­
duels. 
2. Pour l'application du paragraphe 1 point a), l'ar­
ticle 2 paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) 
n° 797/85 (*) est applicable. 
3. La preuve que la condition visée au paragraphe 1 
point c) est remplie doit être fournie par un plan de 
redressement de l'exploitation, approuvé par les autorités 
compétentes de l'État membre concerné. Ce plan n'est 
pas exigé dans le cas où un plan d'amélioration a été 
approuvé au titre de l'article 2 paragraphe 1 point c) du 
règlement (CEE) n° 797/85 prouvant le respect de la 
condition visée au paragraphe 1 point c). 
Article 5 
Le niveau de l'aide au revenu par unité de travail est 
déterminé : 
a) par exploitant agricole et par membre de la famille 
travaillant dans l'exploitation 
et 
b) de façon à couvrir, tout a plus, la différence entre : 
— le revenu familial global de l'exploitation, divisé 
par le nombre de bénéficiaires dans l'exploitation, 
et 
— 125% du revenu moyen régional ou, le cas 
échéant, le revenu moyen national. 
O JO n° L93 du 30. 3. 1985, p. 1. Article 6 
1. Lorsqu'un État membre envisage de mettre en place 
ou de modifier un PARA, il en communique à la 
Commission le projet ou la modification préconisée. La 
communication doit contenir les renseignements néces­
saires pour apprécier si les conditions du présent règle­
ment sont remplies. 
A la demande de la Commission, l'État membre 
concerné fournit des éléments d'appréciation supplémen­
taires. 
2. L'État membre ne peut pas mettre à exécution les 
mesures projetées avant que la Commission n'ait 
approuvé le PARA concerné. 
La Commission examine notamment si les mesures envi­
sagées sont: 
a) conformes aux dispositions du présent règlement, 
compte tenu des objectifs de celui-ci 
et 
b) cohérentes avec les objectifs de la Communauté en 
matière d'assainissement des marchés. 
3. Dans un délai de six mois à compter de la date de 
réception d'un projet de PARA ou de ses modifications, 
la Commission décide de leur approbation après avoir 
consulté le comité visé à l'article 9, à condition que 
toutes les données visées à l'article 3 ainsi que, le cas 
échéant, les informations supplémentaires visées au para­
graphe 1 deuxième alinéa du présent article soient four­
nies. 
Article 7 
1. Sont éligibles au financement communautaire les 
aides au revenu agricole qui s'insèrent dans un PARA 
approuvé conformément à l'article 6 paragraphe 3 et qui 
sont accordées conformément aux conditions des articles 
4 et 5 du présent règlement, dans la limite toutefois de la 
partie de l'aide qui concerne au maximum deux unités de 
travail par exploitation et 2 500 Écus par unité de travail 
et par an. 
2. Afin de déterminer la contribution communautaire 
au financement des aides éligibles, une liste communau­
taire classant les régions de la Communauté est arrêtée 
selon la procédure prévue à l'article 9 par catégories. 
Cette liste est établie sur la base d'un indicateur synthé­
tique prenant en compte : 
a) pour trois quarts le niveau de développement écono­
mique, mesuré par l'indicateur du produit intérieur 
brut par habitant, ainsi que 
b) pour un quart la place de l'agriculture dans l'emploi 
total, mesurée par le taux de personnes actives non-
agricoles par rapport à l'emploi total. 
2.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 236/7 
3. La Communauté finance les dépenses résultant de 
l'octroi des aides au revenu agricole éligibles, selon la 
catégorie de la région où l'exploitation concernée est 
située, à raison des pourcentages suivants : 
— 70 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
inférieur à 75 % de l'indicateur communautaire (caté­
gorie I), 
— 45 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 75 °/o mais inférieur à 85 % de 
l'indicateur communautaire (catégorie II), 
— 20 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 85 % mais inférieur à 95 % de 
l'indicateur communautaire (catégorie III), 
— 10 % lorsque l'indicateur synthétique régional est 
égal ou supérieur à 95 % de l'indicateur communau­
taire (catégorie IV). 
Toutefois, pour l'application du présent article, l'Irlande 
du Nord est classée dans la même catégorie que les 
régions avoisinantes de l'Irlande. 
Article 8 
Les modalités d'application des articles 3 à 7 sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 9. 
Article 9 
1. Il est institué un comité de gestion «aides au revenu 
agricole», ci-après dénommé «comité», composé de repré­
sentants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
4. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la 
majorité de cinquante-quatre voix. 
5. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus à compter de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, peut prendre une décision diffé­
rente dans un délai d'un mois. 
6. Le comité peut examiner toute autre question 
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre. 
Article 10 
Les mesures visées au présent règlement sont considérées 
comme des interventions au sens de l'article 3 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 11 
1. La Commission soumet au Conseil et au Parlement, 
au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent règlement, sur la base des données 
qui lui sont fournies par les États membres, un rapport 
sur l'application du régime prévu au présent règlement. 
2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant 
selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité, peut décider, compte tenu de l'expérience acquise 
et de l'évolution des conditions économiques et des 
revenus agricoles, des modifications éventuellement 
nécessaires au présent régime. 
Article 12 
Lé présent règlement entre en vigueur le 
Il est applicable jusqu'au [5 ans après l'entrée en 
vigueur]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.