P8_TC1-COD(2018)0154

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

(2) Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile la migration et la gestion des migrations protection internationale , et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes mouvements migratoires évoluent rapidement, il est nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile la migration et la gestion des migrations protection internationale . [Am. 1]

(2 bis) En raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de l’élaboration des futures politiques publiques. [Am. 2]

(3) Pour aider l’Union à relever efficacement les défis posés par les phénomènes migratoires et à élaborer des politiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de l’homme , des données sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations ayant une fréquence infra-annuelle sont nécessaires. [Am. 3]

(4) Les statistiques sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations sont essentielles pour l’étude, la définition et l’évaluation d’un large éventail de politiques, particulièrement en ce qui concerne les mesures de réponse à l’arrivée de personnes qui viennent chercher une protection en Europe , dans le but de trouver des solutions optimales . [Am. 4]

(4 bis) Les statistiques sur la migration et la protection internationale sont essentielles pour avoir une vue d’ensemble des mouvements migratoires au sein de l’Union et pour permettre une bonne application par les États membres du droit de l’Union dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Am. 5]

(4 ter) Les persécutions fondées sur le genre d’une personne constituent un motif de demande et d’obtention d’une protection internationale. Les autorités statistiques des États membres et de l’Union devraient recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste. [Am. 6]

(5) Afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres, et de permettre l’établissement de synthèses fiables au niveau de l’Union, les données utilisées devraient s’appuyer sur les mêmes concepts et devraient se rapporter à la même date ou période de référence.

(6) Les données fournies sur la migration et la protection internationale l’asile et la gestion des migrations devraient être cohérentes avec les informations pertinentes collectées en vertu du règlement (CE) no 862/2007.

(7) Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. Il exige, en particulier, le respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité, de secret statistique et d’efficacité au regard du coût.

(8) Lors de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européenne, ainsi que, le cas échéant, les autres autorités compétentes nationales ou régionales, devraient tenir compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011.

(9) Étant donné que l’ objectif du présent règlement, à savoir réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale, ne peut pas être réalisé atteint de manière suffisante par l’action individuelle des les États membres. En revanche, il mais peut, pour des raisons d’harmonisation et de comparabilité, être l’être mieux réalisé au niveau de l’Union , celle-ci . L’Union peut donc adopter prendre des mesures appropriées, conformément au principe de subsidiarité énoncé consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(9 bis) Afin de réaliser les objectifs du règlement (CE) no 862/2007, il convient d’allouer des moyens financiers suffisants à la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques nationales et de l’Union de haute qualité sur la migration et la protection internationale, en particulier en soutenant des actions à cet égard conformément au règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) . [Am. 7]

(10) Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et le droit à la protection des données à caractère personnel, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes, tels qu’ils sont définis aux articles 7 , 8, 21 et 8 23 de la Charte et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5). [Am. 8]

(10 bis) La collecte de données ventilées par genre devrait permettre l’identification et l’analyse des vulnérabilités et des capacités spécifiques des femmes et des hommes, en mettant en lumière les écarts et les inégalités. Les données concernant la migration qui tiennent compte de la dimension de genre sont susceptibles de promouvoir une plus grande égalité et d’offrir des perspectives aux groupes défavorisés. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile. [Am. 9]

(11) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 862/2007 , il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est de la spécification des ventilations en vue d’établir des règles concernant les formats appropriés pour la transmission de données . Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6). [Am. 10]

(11 bis) Afin d’adapter le règlement (CE) no 862/2007 aux évolutions technologiques et économiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du règlement (CE) no 862/2007 afin de mettre à jour certaines définitions et de le compléter en vue de déterminer les regroupements de données et les ventilations supplémentaires, et d’établir des règles relatives à la précision et aux normes de qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7) . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. [Am. 11]

(11 ter) Un contrôle efficace de l’application du règlement (CE) no 862/2007 requiert des évaluations à intervalles réguliers. La Commission devrait procéder à une évaluation approfondie des statistiques établies en vertu du règlement (CE) no 862/2007, ainsi que de leur qualité et de leur fourniture en temps utile, aux fins de la présentation de rapports au Parlement européen et au Conseil. Des consultations étroites devraient être organisées avec tous les acteurs participant à la collecte de données relatives à l’asile, y compris les agences des Nations unies et les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées. [Am. 12]

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 862/2007 en conséquence.

(13) Le comité du système statistique européen a été consulté,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement (CE) no 862/2007 est modifié comme suit: -1) À l’article premier, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c ) les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale, les entrées et séjours irréguliers ainsi que les retours .»; [Am. 13] -1 bis) L’article 2 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant: «j ) “demande de protection internationale”: une demande de protection internationale au sens de l’article 2, point h), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (8);»; [Am. 14] b) Au paragraphe 1, le point k) est remplacé par le texte suivant: «k ) “statut de réfugié”: le statut de réfugié au sens de l’article 2, point e) de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 15] c) Au paragraphe 1, le point l) est remplacé par le texte suivant: «l ) “ statut conféré par la protection subsidiaire”: le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 2, point g), de la directive 2011/95/EU;»; [Am. 16] d) Au paragraphe 1, le point m) est remplacé par le texte suivant: «m ) “membres de la famille”: les membres de la famille au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) ;»; [Am. 17] e) Au paragraphe 1, le point o) est remplacé par le texte suivant: «o ) “mineur non accompagné”: le mineur non accompagnéau sens de l’article 2, point l) de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 18] f) Au paragraphe 1, le point p) est remplacé par le texte suivant: «p ) “frontières extérieures”: les frontières extérieures au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (10) ;»; [Am. 19] g) Au paragraphe 1, le point q) est remplacé par le texte suivant: «q) “ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée”: les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée aux frontières extérieures a été refusée parce qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée fixées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/399 et qu’ils ne relèvent pas des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, dudit règlement;»; [Am. 20] h) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «s bis) “éloignement”: l’éloignement au sens de l’article 3, point 5), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11) ;»; [Am. 21] i) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «s ter) “départ volontaire”: le départ volontaire au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE;»; [Am. 22] j) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «s quater) “retour volontaire assisté”: le retour volontaire assisté au sens de l’article 3, point 8), de la directive 2008/115/CE moyennant un soutien logistique, financier ou une autre aide matérielle.»; [Am. 23] k) Le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 24] -1 ter) L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants: a) nombre d’immigrants à destination du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après: i) groupes de nationalité par âge et par genre; ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre; iii) groupes de pays de résidence habituelle précédente par âge et par genre; b) nombre d’émigrants en provenance du territoire de l’État membre, ventilé entre les rubriques ci-après: i) groupes de nationalités; i i) âge; iii) genre; iv) groupes de pays de prochaine résidence habituelle; c) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle dans l’État membre à la fin de la période de référence, ventilé entre les rubriques ci-après: i) groupes de nationalité par âge et par genre; ii) groupes de pays de naissance par âge et par genre; d) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence la nationalité de cet État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou le statut d’apatride, ventilé par âge et par genre ainsi que par ancienne nationalité des personnes concernées, en indiquant, le cas échéant, si les personnes ont eu le statut d’apatride. d bis) nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre. 2. Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020 .»; [Am. 25] 1) L’article 4 est modifié comme suit: -a) Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) nombre de demandes de protection internationale ayant été retirées au cours de la période de référence, ventilé par type de retrait;»; [Am. 26] a) Au paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés : «d) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale ou qui ont été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui demandent la protection internationale pour la première fois; d bis) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure accélérée visée à l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (12) ; [Am. 27] d ter) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et dont les demandes ont été traitées selon les procédures à la frontière visées à l’article 43 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence; [Am. 28] d quater) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont exemptées de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière visées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE; [Am. 29] d quinquies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale sans être enregistrées dans Eurodac, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) ; [Am. 30] d sexies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui sont en mesure de présenter des preuves documentaires qui peuvent aider à établir leur identité; [Am. 31] d septies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ultérieure conformément à l’article 40 de la directive 2013/32/UE, ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence; [Am. 32] d octies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille pendant la période de référence et qui sont en rétention conformément à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (14) à la fin de la période de référence, ventilé selon le mois de placement en rétention et les motifs du placement en rétention; [Am. 33] d nonies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE pendant la période de référence; [Am. 34] d decies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit: i) obligation de se présenter; ii) dépôt d’une garantie financière; iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé; iv) autre type d’alternative au placement en rétention; [Am. 35] d undecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille au cours de la période de référence et qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes et par type d’alternative comme suit: i) obligation de se présenter; ii) dépôt d’une garantie financière; iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé; iv) autre type d’alternative au placement en rétention; [Am. 36] d duodecies) nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale et ayant fait l’objet d’une évaluation de l’âge au cours de la période de référence; [Am. 37] d terdecies) décisions relatives à l’évaluation de l’âge des demandeurs, ventilées comme suit: i) évaluations concluant que le demandeur est un mineur; ii) évaluations concluant que le demandeur est un adulte; iii) évaluations non concluantes ou abandonnées; [Am. 38] d quaterdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans une telle demande en tant que membres de la famille et qui ont été reconnues comme demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales conformément à l’article 24 de la directive 2013/32/UE ou en tant que demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 2, point k), de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence; [Am. 39] d quindecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié d’une assistance juridique gratuite en vertu de l’article 20 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence, en distinguant selon qu’il s’agit d’une procédure en première ou en deuxième instance; [Am. 40] d sexdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été incluses dans cette demande en tant que membres de la famille et qui ont bénéficié de conditions matérielles d’accueil leur garantissant un niveau de vie suffisant conformément à l’article 17 de la directive 2013/33/UE à la fin de la période de référence; [Am. 41] d septdecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale en tant que mineurs non accompagnés et pour lesquelles un représentant a été désigné conformément à l’article 25 de la directive 2013/32/UE au cours de la période de référence; [Am. 42] d octodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont eu accès au système éducatif en vertu de l’article 14 de la directive 2013/33/UE au cours de la période de référence; [Am. 43] d novodecies) nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale, ayant été reconnues mineurs non accompagnés et qui ont été placées en vertu de l’article 31, paragraphe 3, de la directive 2011/95/UE au cours de la période de référence, ventilé par motifs de placement; [Am. 44] d vicies) nombre moyen de mineurs non accompagnés par tuteur au cours de la période de référence.»; [Am. 45] b) Au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin du mois de référence. Le premier mois de référence est janvier 2020.»; [Am. 46] b bis) Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées comme suit: i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité, ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées; iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées par motif de rejet; iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées ensuite par motif d’accélération et de rejet; v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 47] b ter) Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance, , d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion.»; [Am. 48] b quater) Au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 49] b quinquies) Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «e bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions de première instance de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»; [Am. 50] c) Au paragraphe 2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces statistiques sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2020. Ces statistiques sont également ventilées par décisions prises à la suite d’un entretien personnel et par décisions prises sans qu’un entretien personnel ait lieu. Les statistiques sur les décisions prises à la suite d’un entretien personnel sont également ventilées par entretiens personnels au cours desquels le demandeur a bénéficié des services d’un interprète et par entretiens personnels au cours desquels le demandeur n’a pas bénéficié des services d’un interprète.»; [Am. 51] d) Au paragraphe 3, le point a) est supprimé; d bis) Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d’une révision au cours de la période de référence, ventilées comme suit: i) décisions considérant les demandes comme irrecevables, ventilées ensuite par motif d’irrecevabilité, ii) décisions rejetant les demandes au motif qu’elles sont infondées; iii) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure normale, ventilées ensuite par motif de rejet; iv) décisions rejetant les demandes comme manifestement non fondées dans le cadre de la procédure accélérée, ventilées ensuite par motif d’accélération et de rejet; v) décisions rejetant les demandes au motif que le demandeur peut bénéficier d’une protection à l’intérieur de son pays d’origine en vertu de l’article 8 de la directive 2011/95/UE;»; [Am. 52] d ter) Au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut de réfugié pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 53] d quater) Au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) nombre de personnes qui font l’objet de décisions définitives d’octroi, de révocation, de cessation ou de refus de renouvellement du statut conféré par la protection subsidiaire pour un motif de cessation, d’exclusion ou autre, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence; les décisions de cessation ou d’exclusion sont ensuite ventilées par motif précis justifiant la cessation ou l’exclusion;»; [Am. 54] d quinquies) Au paragraphe 3, le point suivant est ajouté: «g bis) nombre de personnes qui font l’objet de décisions finales de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, prises par des organes administratifs ou judiciaires au cours de la période de référence, ventilées par type de décision, par durée de la limitation ou du retrait et par motif.»; [Am. 55] e) Au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les statistiques visées aux points b), c), d), e), f) et g) sont ventilées par âge et par sexe genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. De plus, les statistiques visées au point g) sont ventilées par pays de résidence et par type de décision rendue suite à la demande d’asile. Elles se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»; [Am. 56] e bis) Le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur la durée des recours, en jours calendaires, à partir du moment où le recours est formé jusqu’au moment où une décision en première instance est rendue sur le recours.»; [Am. 57] f) Au paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) nombre des transferts sur lesquels débouchent les décisions visées aux points c) et h);»; g) Au paragraphe 4, les points f), g) et h) suivants sont ajoutés: «f) nombre de demandes de réexamen concernant la reprise ou la prise en charge de demandeurs d’asile; g) dispositions sur lesquelles les demandes visées au point f) sont fondées; h) décisions prises en réponse aux demandes visées au point f).»; h) Au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Ces statistiques sont ventilées par âge et par genre ainsi que par nationalité des personnes concernées, et par nombre de mineurs non accompagnés. Ces statistiques se rapportent à des périodes de référence d’une année civile d’un mois civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l’année de référence. La première année période de référence est l’année le mois de janvier 2020.»;[Am. 58] h bis) Le paragraphe suivant est ajouté: «4 bis. Les statistiques visées aux paragraphes 1 à 4 sont ventilées par mois de soumission de la demande.»; [Am. 59] 1 bis) L’article 5 est modifié comme suit: a) Ne concerne pas la version française [Am. 60] b) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée, ventilé par âge, genre et nationalité;»; [Am. 61] c) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b ) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre en vertu de la législation nationale en matière d’immigration.»; [Am. 62] d) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les statistiques visées au point b) sont ventilées par âge, par genre et par nationalité des personnes concernées ainsi que par motif et lieu d’arrestation .»; [Am. 63] 2) L’article 6 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants: -a) nombre de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre; [Am. 64] -a bis) nombre de rejets de demandes de premiers permis de résidence introduites par des ressortissants de pays tiers, ventilé par nationalité, par motif de demande du permis, par âge et par genre; [Am. 65] -a ter) nombre de demandes de permis de résidence modifiant le statut d’immigration ou la raison de séjour refusées au cours de la période de référence, ventilé par nationalité, par raison de refus du permis, par âge et par genre; [Am. 66] a) le nombre de permis de résidence délivrés à des personnes qui sont des ressortissants de pays tiers, ventilé comme suit: i) permis délivrés au cours de la période de référence qui donnent aux personnes le droit de résider pour la première fois, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis, ainsi que par âge et par sexe genre ; [Am. 67] ii) permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d’un changement du statut d’immigration d’une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe genre ; [Am. 68] iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis, par durée de validité du permis, par âge et par sexe genre ; [Am. 69] b) le nombre de résidents de longue durée à la fin de la période de référence, ventilés par nationalité, par type de statut de longue durée, par âge et par sexe genre .» [Am. 70] Pour les statistiques visées aux points -a), -a bis) et a), les permis délivrés pour des raisons familiales sont ventilés ensuite par motif et statut du regroupant du ressortissant de pays tiers.»; [Am. 71] b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d’une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les six mois suivant la fin de l’année de référence. La première année de référence est l’année 2020.»; 3) L’article 7 est modifié comme suit: -a) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) nombre de ressortissants de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu’ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l’État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées et par motifs de la décision;»; [Am. 72] -a bis) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a bis) nombre de ressortissants de pays tiers visés au point a) du présent paragraphe, qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire d’interdiction d’entrée conformément à l’article 11 de la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par nationalité des personnes concernées;»; [Am. 73] -a ter) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a ter) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE, au cours de la période de référence;»; [Am. 74] -a quater) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a quater) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de la période de référence, ventilé par mois de placement en rétention;»; [Am. 75] -a quinquies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a quinquies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par type d’alternative comme suit: i) obligation de se présenter; ii) dépôt d’une garantie financière; iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé; iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»; [Am. 76] -a sexies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a sexies) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant une alternative au placement en rétention conformément à la directive 2008/115/CE à la fin de période de référence, ventilé par mois au cours duquel la décision ou l’acte de nature administrative ou judiciaire a été rendu à l’encontre de ces personnes, et ventilé ensuite par type d’alternative comme suit: i) obligation de se présenter; ii) dépôt d’une garantie financière; iii) obligation de demeurer dans un lieu déterminé; iv) autre type d’alternative au placement en rétention;»; [Am. 77] -a septies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a septies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de report de l’éloignement conformément à l’article 9 de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence, ventilé par motif du report et nationalité des personnes concernées;»; [Am. 78] -a octies) Au paragraphe 1, le point suivant est inséré: «a octies) nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire ordonnant leur placement en rétention et qui ont engagé une procédure de contrôle juridictionnel visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE au cours de la période de référence;»; [Am. 79] a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et assistance reçue, ainsi que par pays de destination , ventilé ensuite par retour vers le pays d’origine du ressortissant de pays tiers ;»; [Am. 80] a bis) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «b bis) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une décision ou d’un acte de nature administrative ou judiciaire, ventilé par type de décision ou d’acte comme suit: i) en vertu d’un accord de réadmission formel de l’Union; ii) en vertu d’un arrangement de réadmission informel de l’Union; iii) en vertu d’un accord de réadmission national. Ces statistiques sont ensuite ventilées par pays de destination et par nationalité des personnes concernées.»; [Am. 81] b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées en fonction de l’âge et du genre de la personne concernée, et du nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois d’un mois civils civil et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois semaines suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars est le mois de janvier 2020.»; [Am. 82] 4) L’article 8 est supprimé. 4 bis) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres font rapport à la Commission (Eurostat) sur les sources de données utilisées, les raisons du choix de ces sources et les effets des sources de données sélectionnées sur la qualité des statistiques, les mécanismes mis en œuvre pour garantir le respect des données à caractère personnel, ainsi que sur les méthodes d’estimation employées, et ils informent la Commission (Eurostat) des modifications qui y sont apportées.»; [Am. 83] 4 ter) L’article suivant est inséré: «Article 9 bis Actes délégués La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis afin de modifier les définitions établies à l’article 2, paragraphe 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 bis pour modifier le présent règlement en: a) définissant les catégories de groupes de pays de naissance, de groupes de pays de précédente et de prochaine résidence habituelle et de groupes de nationalité, prévues à l’article 3, paragraphe 1; b) définissant les catégories de raisons de délivrance de permis de résidence, prévues à l’article 6, paragraphe 1, point a); c) définissant des ventilations supplémentaires; d) fixant les règles relatives à la précision et aux normes de qualité.»; [Am. 84] 5) L’article 10 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter adopte des actes d’exécution afin de spécifier les ventilations indiquées aux articles 4, 5, 6 et 7, et d’établir les règles concernant les formats appropriés pour les transmissions de données prévus à l’article 9. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 11, paragraphe 2.»; [Am. 85] Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.» b) Au Le paragraphe 2, le point d) est supprimé. [Am. 86] 5 bis) L’article suivant est inséré: «Article 10 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” du 13 avril 2016. 5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»; [Am. 87] 5 ter) L’article 11 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Comité»; [Am. 88] b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.»; [Am. 89] c) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 10 du règlement (UE) no 182/2011 s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 11 dudit règlement .»; [Am. 90] d) Le paragraphe 3 est supprimé. [Am. 91]

Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 862/2007 sont applicables à partir du 1er mars 2020. L’article 4, paragraphes 3 et 4, et l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 862/2007 sont applicables à partir du 1er juillet 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à …, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) Position du Parlement européen du 16 avril 2019.

(2) Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

(3) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(4) Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(8) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9 ).»

(9) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).»

(10) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

(11) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

(12) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

(13) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(14) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).