COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 456 final 
Bruxelles, le 8 octobre 1990 
LIVRE VERT DE LA COMMISSION 
CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT 
DE LA NORMALISATION EUROPEENNE : 
ACTION POUR UNE INTEGRATION 
TECHNOLOGIQUE PLUS RAPIDE 
EN EUROPE. 
- 2 -
LIVRE VERT DE LA COMMISSION CONCERNANT 
LE DEVELOPPEMENT DE LA NORMALISATION EUROPEENNE 
ACTION POUR UNE INTEGRATION TECHNOLOGIQUE 
PLUS RAPIDE EN EUROPE 
Tab Ie des mat I ères Page 
INTRODUCTION 4 
SOMMAIRE 6 
PREMIERE PARTIE: LES DEFIS 9 
I. L'IMPORTANCE DE LA NORMALISATION EUROPEENNE POUR LE . 10 
MARCHE INTERIEUR 
(I) Les normes européennes pour le domaine législatif. 10 
(II) Les normes européennes dans un marché intégré . . 12 
II. LA NORMALISATION EUROPEENNE AUJOURD'HUI 14 
(!) CEN et CENELEC 14 
Création et début de leur développement ... 14 
Reconnaissance par la Communauté 15 
Structure actuelle 17 
(il) ETS I 19 
SECONDE PARTIE: RELEVER LES DEFIS 21 
III. LES PRINCIPALES QUESTIONS QUI SE POSENT A LA 
NORMALISATION EUROPEENNE DANS LES ANNEES 1990 22 
A. Le rôle de l'Industrie européenne et des autres 
parties Intéressées 23 
B. L'organisation de la normalisation européenne ... 25 
Questions prioritaires 25 
( l ) Ef f icac I té 25 
(il) Coordination et structure 30 
(ill) Adhésion et coopération internationale 34 
Autres questions importantes 38 
(Iv) Responsabilité 38 
(v) Financement 40 
(vi) Information 43 
(vil) Statut de la norme européenne 46 
(vill) Essais et certification 48 
(ix) Propriété intellectuelle et brevets 50 
C. Le rôle des autorités publiques 51 
- 3 -
Page 
IV. PROCHAINES ETAPES 54 
V. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION 55 
Annexe 1 Liste des principaux bons de commande de 
normalisation confiés au CEN et au CENELEC depuis 
1986 
Annexe 2 Structure organ I sat IonneI Ie proposée pour le 
Système Européen de Normalisation 
- 4 -
Introduction 
La crédibilité et, partant, le succès du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur 
ne résultent pas de l'application avec laquelle on a identifié 300 sujets de rapprochement 
des législations, mais bien du fait qu'on a renoncé aux 1 000 directives communautaires 
et plus qui auraient été nécessaires si on avait poursuivi l'ancienne stratégie, basée sur 
l'harmonisation détaillée. La nouvelle stratégie repose sur deux fondements : 
- la reconnaissance mutuelle des règles nationales en constitue le principe de base. 
Celui-ci présuppose que les objectifs des législations nationales - sécurité, santé etc. -
sont équivalents et que seuls diffèrent les instruments pour y atteindre ; 
- un rapprochement des législations au niveau communautaire n'intervient qu'à titre 
exceptionnel et seulement dans des domaines où les objectifs des législations nationales 
ne sont pas équivalents ; quand un tel rapprochement s'impose, le législateur 
communautaire doit se limiter à établir les exigences imperatives de protection de la 
sécurité, de la santé etc. ; il appartient aux producteurs de choisir les moyens par 
lesquels ils souhaitent rencontrer ces exigences. 
Prenons comme exemple les appareils ménagers électriques. La sécurité technique exige la 
présence dans le cordon d'alimentation d'un troisième fil, relié à la terre. Avant d'engager 
des initiatives législatives, la Commission examinera si les 12 Etats membres prescrivent 
tous la présence de ce troisième fil. Si c'est le cas, il n'est pas besoin de rapprocher les 
législations. Si ce n'est pas le cas, le législateur communautaire se limitera à prescrire une 
prise de terre pour ce type d'appareils dans toute la Communauté, mais il n'entrera pas 
dans le détail de savoir si le troisième pôle doit être rond ou carré, s'il doit se trouver au 
milieu ou sur le côté de la fiche. 
Cette politique crée l'Europe des commerçants, mais pas celle des producteurs ni celle des 
consommateurs. Chaque citoyen de la Communauté peut acheter une machine à laver dans 
un pays voisin et lui faire traverser les frontières sans entraves mais, une fois arrivé chez 
lui, il risque de constater que la fiche de l'appareil n'entre pas dans la prise de courant. 
Ainsi tant la nouvelle stratégie de la reconnaissance mutuelle que la nouvelle approche de 
l'harmonisation ne fonctionnent-elles d'une manière satisfaisante que si les producteurs se 
mettent autour d'une table et conviennent d'instruments communs - fiches et prises -
destinés à atteindre les objectifs établis par le législateur. C'est là le rôle des organisations 
de normalisation. 
Seules des normes européennes engendrent un espace économique commun. Les normes 
nationales au contraire cloisonnent le marché commun. Elles ne sauraient faire l'objet 
d'une reconnaissance mutuelle car, non édictées par l'Etat, elles ne sont pas 
contraignantes ; chaque producteur est libre d'atteindre aux exigences imperatives par 
d'autres moyens et aucun acheteur ne peut être obligé de reconnaître des produits 
étrangers. Les normes ne remplissent leur rôle dans le marché commun qu'à la condition 
d'être convenues au niveau européen et publiées sous le label "normes européennes". 
- 5 -
C'est pourquoi la Communauté encourage le travail du CEN, du CENELEC et de l'ETSI, 
qui regroupent les organisations de normalisation des 18 Etats membres de la Communauté 
et de l'AELE. 
La productivité des organisations européennes de normalisation a augmenté d'une manière 
spectaculaire. Plus de 800 normes européennes ont été adoptées au cours des six dernières 
années, trois fois plus que pendant les vingt précédentes. Cependant, l'achèvement du 
marché intérieur impose encore l'adoption d'au moins 800 autres normes, soit quasiment 
une norme par jour, d'ici le 31 décembre 1992. 
La Commission est responsable du fonctionnement du marché commun, au bénéfice non 
seulement des commerçants, mais aussi des producteurs et des consommateurs. Pour ne pas 
avoir à retourner à l'ancienne approche de l'harmonisation détaillée, elle souhaite aider les 
organisations de normalisation à répondre à une demande croissante dans la perspective de 
1992. Dans le présent Livre vert, elle propose à la discussion quelques suggestions 
destinées à améliorer aussi bien l'efficacité interne des organisations de normalisation que 
leur coopération réciproque et la cohésion de leur action. 
- 6 -
LIVRE VERT DE LA COMMISSION CONCERNANT LE 
DEVELOPPEMENT DE LA NORMALISATION EUROPEENNE 
SOMMAIRE 
Le marché communautaire unique ne deviendra une réalité, pour 
l'Industrie européenne, que le Jour où des normes techniques 
communes commenceront à être développées à une échelle 
européenne plutôt qu'à une échelle nationale. 
Moins de 900 jours avant le Jour J de la réalisation du marché 
unique, la normalisation européenne devient un point central 
de cet objectif. Des centaines de normes européennes sont 
aujourd'hui en cours d'élaboration pour accompagner la 
législation technique communautaire qui entrera en vigueur 
avant le 1er janvier 1993. C'est le but immédiat de la 
normalisation européenne. 
Alors que les barrières administratives empêchant la libre 
circulation des produits industriels à l'intérieur de la 
Communauté sont abolies, les différences entre les normes 
techniques nationales constituent toujours un obstacle 
significatif à l'acceptation de ces produits sur le marché. 
Bien qu'en vertu du droit communautaire les autorités des 
Etats membres sont tenues d'accepter sur leur marché des 
produits se conformant à la législation et aux normes des 
autres Etats membres lorsqu'elles sont destinées à atteindre 
des objectifs équivalents, le même principe de "reconnaissance 
mutuelle" ne peut s'appliquer à l'acheteur individuel sur le 
marché, qui reste libre de fixer ses propres besoins, souvent 
par référence aux normes nationales. 
Les objectifs du Livre vert 
Le but principal de ce Livre vert - document consultatif 
adressé à toutes les parties intéressées - est d'attirer 
l'attention des producteurs et des utilisateurs des produits 
industriels, aussi bien dans le secteur public que privé, sur 
la signification stratégique de la normalisation européenne 
pour la réalisation du marché intérieur. C'est l'environnement 
technologique futur des produits qui seront proposés sur le 
marché européen qui est en Jeu. 
Le second but de ce Livre vert est d'accélérer l'adoption des 
normes européennes, particulièrement celles requises pour 
l'application de la législation CEE concernant les produits. 
Les organismes européens de normalisation ont fourni de grands 
efforts pour répondre à la demande croissante de leurs 
services au cours des dernières années. Nous ne pouvons que 
les en fél iclter mais la demande pour de nouvel les normes 
européennes dépasse largement la production. 
- 7 -
Le troisième objectif de ce Livre vert est de stimuler le 
débat sur le thème de savoir comment assurer un dynamisme et 
une stabilité à long terme à la normalisation européenne pour 
que cette activité, économiquement importante, soit maintenue 
au niveau requis pour la prochaine décennie. 
Contenu du Livre vert 
Le Livre vert examine un certain nombre de questions relatives 
à la structure organ I sat IonneI Ie, financière et politique et 
aux pratiques des organismes de normalisation, aussi bien au 
niveau européen que national, et évalue les modifications 
nécessaires pour que la normalisation serve le marché européen 
de manière plus efficace. 
Le Livre vert est divisé en deux parties. 
La prem1ère part le Identifie les défis et les problèmes 
rencontrés par la normalisation européenne. Le premier 
chapitre explique l'importance de la normalisation européenne 
pour le marché Intérieur communautaire, à la fois au niveau 
des directives adoptées par la CEE selon la Nouvelle Approche 
à l'harmonisation technique et en termes de normes techniques 
communes sur le marché communautaire. Le chapitre II décrit 
brièvement la structure et le fonctionnement des organismes 
européens de normalisation, CEN, CENELEC et ETSI. 
La seconde partie met en avant les solutions possibles pour 
les défis et les problèmes rencontrés par la normalisation 
européenne des années 1990 et définit le rôle de l'industrie 
européenne et des autres parties dans le processus de 
normalisation, l'organisation de la normalisation européenne 
et le rôle des autorités publiques. 
Les recommandations principales de la Commission peuvent être 
résumées comme suit: 
il est demandé à l'Industrie Européenne d'accorder une plus 
grande priorité à la normalisation européenne dans sa 
stratégie dans le cadre du marché unique européen. Sans une 
plus grande implication de l'industrie et un plus grand 
engagement financier et technique, les objectifs ambitieux que 
la Commission et que les organismes européens de normalisation 
se sont fixés ne pourront être atteints. Le manque 
d'implication de l'industrie européenne, sur le plan 
stratégique, est susceptible d'être très coûteux et risque de 
réduire le potentiel du marché interne. 
II est demandé aux Organismes de normalisation de prendre des 
mesures supplémentaires permettant d'améliorer leur efficacité 
à court-terme et d'étudier une restructuration définitive du 
système de normalisation européen afin de permettre une 
autonomie par secteur au niveau de l'élaboration des normes 
tout en assurant une coordination à travers de nouvelles 
structures européennes, (un Conseil européen de normalisation 
et un Conseil d'administration européen de normalisation) qui 
définiront l'orientation stratégique de la normalisation 
européenne . 
- 8 -
D'autres recommandations portent sur une plus grande 
participation directe des parties Intéressées aux travaux de 
normalisation européenne, la création de normes européennes 
avec un statut autonome et l'Instauration d'une politique de 
financement des organismes de normalisation européenne à long-
terme qui devrait permettre la diminution du financement futur 
de la normalisation européenne par la Communauté dans les 
années à venir par rapport au niveau actuel élevé. 
La Commission recommande également des mesures permettant aux 
organismes européens de normalisation de répondre aux 
changements de leur environnement extérieur, particulièrement 
en Europe de l'Est. 
Il est demandé aux gouvernements d'intensifier leur promotion 
et leur support à la normalisation, aussi bien sur le plan 
national que sur le plan européen. Sur le plan communautaire, 
la Commission recommande que le Conseil des Ministres décide 
des principes de base d'une future coopération entre le 
Système Européen de Normalisation et les autorités publiques 
et qu'il s'engage à un support financier à long-terme. 
(Un sommaire complet des recommandations de 
trouve au chapitre V de ce document). a CommIss i on se 
Su Iv i du Livre vert 
Ce Livre vert fera l'objet d'une large distribution de la part 
de la Commission. Les parties intéressées seront consultées, 
dans les trois mois suivant la publication, afin d'identifier 
les principaux éléments de consensus. 
La Commission devra, en même temps, consulter les organismes 
de normalisation européenne au sujet des priorités 
(efficacité, nouvelles structures et relations extérieures) 
afin de convenir de l'action appropriée aussi rapidement que 
poss i bIe . 
La Commission devra, à la lumière des discussions ouvertes 
autour du Livre vert, étudier la possibilité de faire des 
propositions au Conseil des Ministres pour officialiser la 
reconnaissance de et le soutien à la normalisation européenne. 
Pour des copies supplémentaires du Livre vert, prière 
d'envoyer la demande, de préférence par lettre ou telefax, à 
Direction Générale du Marché intérieur et des Affaires 
i ndust r i eI les 
Commission des Communautés Européennes 
200, rue de I a Lo i 
B - 1049 BRUXELLES 
Téléphone : 32/2/235.46.50 
Telefax : 32/2/236.08.51 

- 9 -
PREMIERE PARTIE : LES DEFIS 
- 10 -
L'IMPORTANCE DE LA NORMALISATION POUR LE MARCHE INTERIEUR 
EUROPEEN 
L'élimination des entraves techniques aux échanges a été 
reconnue au plus haut niveau politique de la Communauté 
comme une tâche prioritaire du programme destiné à 
réaliser un marché sans frontières intérieures à partir 
du 31 décembre 1992. Depuis l'adoption par le Conseil de 
la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique 
et de normalisation, en 1985, l'harmonisation des normes 
Industrielles européennes dans les domaines couverts par 
la législation technique européenne est devenue un 
instrument essentiel pour la réalisation de cet objectif. 
Avec l'approche de 1993, la normalisation européenne est 
également perçue comme un outil permettant de profiter de 
tous les avantages économiques de ce marché. Tout en 
servant à l'élimination des barrières réglementaires au 
commerce, les normes européennes deviennent un objectif 
économique par elles-mêmes. 
(I) Les normes européennes dans le domaine législatif 
2. La nouvelle approche en matière d'harmonisation technique 
et de normalisation, objet de la résolution du 7 mai 1985 
du Conseil est maintenant devenue la base de la 
législation technique communautaire et prévoit la 
référence aux normes volontaires comme étant une méthode 
appropriée pour donner une expression technique aux 
exigences essentielles des directives communautaires. 
Selon cette nouvelle approche, la législation de la CEE 
se limite à établir les exigences essentielles auxquelles 
les produits doivent se conformer pour assurer la santé 
publique ou la sécurité au niveau de l'environnement ou 
du consommateur. Les normes européennes sont développées 
en fonction de chaque directive afin de fournir au 
fabricant un ensemble de spécifications techniques 
reconnues par la directive comme donnant une présomption 
de conformité aux exigences essentielles. Les normes 
européennes concernées, les-dites normes harmonisées, 
restent volontaires ; les fabricants restent libres de 
proposer, sur le marché communautaire, des produits 
répondant à d'autres normes ou même n'en répondant à 
aucune, à condition de remplir les procédures 
d'évaluation de conformité établies par la directive. 
3. Le Conseil a maintenant adopté plusieurs directives 
basées sur la nouvelle approche (Jouets, récipients à 
pression simples, produits de construction, compatibilité 
électromagnétique, machines, équipement de protection 
individuelle et appareils à gaz). 
- 11 -
D'autres directives concernant les appareils médicaux et 
les équipements terminaux de télécommunications sont 
susceptibles d'être adoptées au cours de cette année. Les 
organismes européens de normalisation ont été chargés 
d'un grand volume de travail par l'intermédiaire de 
mandats individuels de normalisation délivrés par la 
Commission qui, après consultation de l'organisme de 
normalisation concerné, établissent l'étendue des tâches, 
définissent les lignes directrices supplémentaires et 
fixent le calendrier d'adoption des normes. (Notons que 
les pays membres de l'AELE "Association Européenne de 
Libre-Echange" dont les organismes de normalisation sont 
également membres des organismes européens de 
normalisation, ont largement soutenu l'approche 
communautaire et contribuent à financer les travaux de 
normalisation mandatés). 
Dans une autre Initiative, la Communauté a accordé aux 
normes européennes harmonisées un rôle primordial dans 
les marchés publics. Les directives communautaires 
révisées concernant les marchés publics de fournIture^1) 
et la directive proposée qui doit bientôt appliquer les 
mêmes conditions à des secteurs tels que les 
télécommunications, le transport, la fourniture d'énergie 
et d'eau, demandent aux acheteurs de se référer aux 
normes nationales transposant les normes européennes, 
lorsqu'elles existent, avec quelques exceptions limitées. 
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(1) Référence: JOCE N° L 127, 20/5/88, p.1 
(2) Une liste des sujets concernés par les mandats de 
normalisation est présentée à l'annexe 1. 
- 12 -
Le nombre de projets de normes européennes en cours de 
développement par le CEN est passé de 220 en 1986 à 950 
en 1989. La mobilisation des ressources a été 
Impressionnante; plusieurs milliers de personnes 
participent régulièrement aux travaux de normalisation 
directement liés aux normes européennes mandatées. 
6. En dépit de cette réaction des organismes de 
normalisation, ta plus grande partie de ce travail de 
normalisation en vue du marché unique européen reste a 
réaliser avant 1993. La production annuelle de nouvelles 
normes européennes reste faible (150 normes environ ont 
été publiées par CEN/CENELEC en 1989) si on le compare à 
l'objectif d'au moins 800 normes supplémentaires 
nécessité par la législation de la CEE ou à la production 
de normes nationales dans les principaux pays producteurs 
de normes de la Communauté*1) . Bien que la production de 
normes du CEN/CENELEC présente une croissance rapide 
passant de 19 en 1985 à 102 en 1988, la demande pour les 
normes européennes augmente encore plus vite. 
(il) Les normes européennes dans un marché Intégré 
7. L'intérêt communautaire pour les normes européennes 
communes n'est pas limité à celles auxquelles se réfère 
la législation communautaire en matière de produits. La 
normalisation européenne profite en grande partie au 
marché européen unique, et ce dans tous les secteurs et 
pas seulement à ceux soumis à réglementation, car elle 
amène une rationalisation très économique et stimule la 
concurrence, ces deux points faisant partie des objectifs 
premiers du traité de la CEE. 
8. La raison principale de la promotion de toute activité de 
normalisation est économique. La motivation pour la 
normalisation des produits, des procédés ou des services 
à échelle nationale, à savoir la réduction des coûts pour 
les producteurs et l'amélioration de la transparence du 
marché pour les consommateurs, existe clairement à 
l'échelle européenne. Etant donné la fragmentation 
actuelle du marché européen, les gains économiques 
provenant d'une normalisation européenne devraient être 
plus importants que ceux qui pourraient provenir d'une 
normalisation nationale. Les normes européennes communes 
réduisent les coûts de la recherche, de la production et 
de la distribution pour les producteurs et stimulent une 
concurrence plus intense au bénéfice du consommateur pour 
ce qui concerne les aspects non normalisés des produits. 
(1) Le nombre de normes nationales pures publiées en France, 
en Allemagne et au Royaume Uni en 1989 a atteint 
respectivement 350, 650 et 400 normes. 
- 13 -
9. La promotion des activités de normalisation européenne 
est également motivée par le fait que, même en l'absence 
de règlements techniques Imposés par les gouvernements, 
les normes nationales gênent le commerce intra­
communautaire et augmentent les coûts des fabricants. Les 
normes nationales tendent à former et orienter la 
préférence des clients pour certains produits. Les gros 
clients, sur les marchés nationaux, à savoir les agences 
gouvernementales, renforcent cet effet en favorisant les 
normes nationales dans les contrats de marchés publics. 
Une pression en faveur des normes nationales connues est 
également exercée par des organismes tels que les 
sociétés d'assurance. Une plus grande normalisation 
européenne peut progressivement éliminer ces barrières 
techniques cachées qui font obstacle au commerce, en 
établissant un certain degré d'homogénéité au niveau des 
spécifications techniques lorsque le marché en a besoin. 
10. En ce qui concerne les nouvelles technologies 
(technologie de l'Information, des télécommunications ou 
des nouveaux matériaux industriels) les normes sont 
souvent une pré-condition imposée à la production 
industrielle ou à la commercialisation. Dans de tels 
secteurs, où un marché est un marché global, la 
normalisation doit, quand cela est possible, découler 
d'une normalisation à un niveau international ou au moins 
à un niveau européen. 
Alors que l'Europe doit accepter un héritage de normes 
nationales contradictoires dans nombre de technologies 
traditionnelles, Il ne faudrait pas que ces 
contradictions se retrouvent au niveau des technologies 
futures. Pour satisfaire aux besoins du marché, les 
normes concernant les nouvelles technologies devront être 
développées et publiées très rapidement^). 
11. Pour toutes les raisons ci-dessus mentionnées, les 
travaux dont les organismes européens de normalisation 
sont chargés sont à la fols extenslfs et à développement 
rapide. La grande partie de leurs activités (les deux 
tiers des activités du CEN et la moitié des activités du 
CENELEC) relève de mandats délivrés par la Communauté et 
par l'AELE. Les organismes européens de normalisation se 
sont engagés contractueIIement a terminer ces travaux 
dans les deux ans et demi à venir. Rien que cette 
activité nécessiterait de doubler et même plus que 
doubler la production actuelle de normes européennes. Si 
l'on ajoute la demande croissante de l'industrie pour des 
normes européennes dans des domaines où la normalisation 
est peut-être moins urgente, ces travaux revêtent une 
importance économique à long-terme. 
(1) Les programmes communautaires de recherche et de 
développement Jouent déjà un rôle Important dans la 
pré-normalisation. L'un des objectifs du Bureau de Référence de 
la Communauté (BCR) est de faciliter l'application des normes. 
Pour ce faire, le BCR est en train de renforcer les relations 
entre les politiques de recherche, de normalisation et de 
cer t i f I cat I on. 
- 14 -
Il est clair que la normalisation européenne se trouve 
confrontée à un défi de taille. Il ne sera pas possible 
de relever ce défi sans définir un nouveau niveau 
d'engagement de la part de toutes les parties concernées, 
à savoir les parties demandant les normes et les 
organismes de normalisation eux-mêmes. 
11. LA NORMALISATION EUROPEENNE AUJOURD'HUI. 
Ce chapitre décrit brièvement la structure actuelle des 
trois organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC 
et ETSI ) et identifie les contraintes majeures de 
l'expansion de I eurs act IvI tés. 
(i) CEN et CENELEC 
Création et début de leur développement 
12. La création des organismes européens de normalisation a 
eu lieu pour assurer d'une part une mise en oeuvre plus 
efficace des normes Internationales par les organismes 
nationaux de normalisation en Europe et, d'autre part, 
assurer l'harmonisation des normes nationales divergentes 
ou la préparation de normes dans les domaines où les 
normes n'existaient pas. L'association créée en 1961, 
CEN, regroupait les organismes nationaux de normalisation 
des pays membres de la CEE et de l'AELE. Cette 
association a été suivie, en 1962, par une organisation 
similaire responsable du domaine électrotechnique 
(CENELCOM qui devint CENELEC en 1973). 
13. Le nombre de normes publiées par les organismes européens 
fut faible au cours des premières vingt années de leur 
existence. Le CEN n'a adopté que 96 normes européennes 
entre 1961 et 1982. Au cours de la même période, le 
CENELEC a adopté 37 normes européennes et 303 documents 
d'harmonisation (textes qui, bien que comprenant des 
éléments communs, permettent cependant des déviations 
nationales, permanentes ou temporaires). L'une des 
caractéristiques importantes de ces deux organisations 
réside dans le fait que leurs décisions d'adopter les 
normes européennes lient les membres qui ont voté 
positivement. En dehors des domaines limités couverts par 
les travaux communs de normalisation, les organismes 
nationaux de normalisation continuent de développer leurs 
propres normes de manière Indépendante. 
- 15 -
Reconnaissance par la Communauté 
14. La normalisation européenne a reçu une orientation 
régionale plus forte après 1983. Cette orientation 
résulte des Initiatives prises par la Communauté pour 
éliminer les barrières techniques aux échanges 
commerc I aux i ntra-communauta 1res. 
15. La première de ces Initiatives fut l'adoption, le 28 mars 
1983, de la Directive 83/189/CEE du Conseil, prévoyant 
une procédure d'Information concernant les normes et les 
réglementations techniques. Cette directive a établi les 
procédures de coopération entre les membres du 
CEN/CENELEC et la Commission, cette procédure continuant 
de s'appliquer à l'heure actuelle. Cette procédure 
prévoit plus particulièrement: 
le recueil, par les organismes européens de 
normalisation auprès de leurs membres, d'Informations 
relatives à leurs activités planifiées et leurs 
activités courantes (articles 2 et 4) ; 
la demande d'organismes nationaux de normalisation 
d'être associés aux travaux d'un autre organisme ou de 
prendre en charge un travail à l'échelle européenne 
(article 3) ; 
un Comité Permanent chargé des réglementations 
techniques et des normes ; ce comité étant composé de 
représentants des Etats membres et présidé par la 
Commission. Les organismes européens et nationaux de 
normalisation peuvent participer aux travaux de ce 
corn ité (article 5) ; 
la possibilité, pour la Commission, après consultation 
du Comité Permanent, de demander aux organismes 
européens de normalisation de préparer des normes 
concernant des sujets spécifiques (article 6) ; 
que les autorités des Etats membres devront faire de 
leur mieux pour s'assurer que la normalisation 
nationale ne continue pas à traiter des sujets pour 
lesquels la Commission a demandé des normes 
européennes (article 7) ; 
La directive 83/189/CEE prévolt un mécanisme à travers 
lequel la normalisation nationale devient soumise au 
scrutin collectif et les autorités communautaires peuvent 
lancer un travail de normalisation européenne. 
- 16 -
16. Le Conseil des Ministres a formellement reconnu, en 1984 
et 1985, le rôle de la normalisation européenne dans la 
législation communautaire. Les conclusions du Conseil sur 
la normalisation, en 1984 et la Résolution de mai 1985 
concernant la nouvelle approche se réfèrent à la place 
qui devra être accordée à la normalisation volontaire 
dans la législation future de la Communauté et aux 
avantages de la normalisation pour ce qui est de la 
compétitivité aussi bien à l'intérieur de la Communauté 
que sur les marchés extérieurs et au besoin pour un 
renforcement très rapide de la capacité de production de 
normes, de préférence à l'échelle européenne. 
17. La Commission a défini ses relations avec CEN/CENELEC,en 
1984, dans les Orientations Générales de Coopération. La 
Commission s'engage à suivre la nouvelle approche de 
manière aussi largement que possible et à apporter son 
soutien financier au CEN/CENELEC. Le CEN et le CENELEC 
acceptent de coordonner leurs activités, d'augmenter 
leurs ressources, de s'aligner, dans la mesure du 
possible, sur les normes Internationales, de s'assurer 
que toutes les parties intéressées s'associent à leurs 
travaux et de maintenir un service d'information 
efficace. Les aspects financiers de la coopération entre 
la Commission et CEN/CENELEC ont été définis dans un 
contrat cadre agréé en 1985 et renouvelé en 1989. 
18. Suite à la ratification de l'Acte Unique Européen en 
1987, les règles internes du CEN/CENELEC ont été révisées 
à la demande de la Commission pour permettre l'adoption 
et la transposition obligatoire des normes européennes 
par vote à la majorité pondérée. 
Selon les règles du CEN/CENELEC, un projet de norme 
européenne ayant obtenu le vote favorable d'une majorité 
qualifiée d'organismes membres est considéré comme adopté 
et sera appliqué par tous. Au cas où une norme 
n'obtiendrait pas le vote favorable majoritaire des 
membres du CEN/CENELEC, les votes des membres appartenant 
aux Etats membres de la Communauté Européenne seront 
comptés séparément et, si une majorité qualifiée se 
prononce en faveur de l'adoption de la norme, celle-ci 
sera adoptée par tous les organismes membres de la CEE et 
par les seuls membres de l'AELE qui se seront prononcés 
pour . (1) Le règlement intérieur de l'Institut Européen 
de la Normalisation en matière de Télécommunications 
(ETSI) prévoit une procédure similaire. 
(1) Il faut cependant noter que la procédure de vote à la 
majorité pondérée utilisée par CEN/CENELEC n'est pas identique 
à celle du Traité de la CEE. En particulier, la condition 
selon laquelle une proposition ne peut être adoptée si plus de 
3 membres votent contre constitue une approche plus 
restrictive que celle de l'article 148. La Commission a 
demandé, mais sans succès Jusqu'à présent, que cette condition 
soit éliminée des règles Internes du CEN/CENELEC. 
- 17 -
Structure actuelle 
19. La structure du CEN/CENELEC est celle d'une association 
d'organismes nationaux de normalisation ou de comités 
électrotechniques qui ont le dernier mot pour toutes les 
questions relatives aux activités de normalisation au 
niveau européen. Le budget de chaque organisme européen 
est voté par les membres nationaux, de même que les 
règles internes, les programmes de travail et les 
décisions concernant l'attribution des ressources. 
Contrairement à la situation qui s'applique sur le plan 
national, les organes dirigeants du CEN ne comprennent 
aucune représentation directe des intérêts autres que 
ceux des professionnels de la normalisation (autorités 
publiques, fabricants ou autres utilisateurs des normes) 
et cela malgré le fait que le CENELEC soit étroitement 
associé à l'industrie électrotechnique et que certains de 
ses représentants proviennent de l'industrie. 
20. Le CEN et CENELEC ont répondu énergIquement et avec un 
engagement total à la demande croissante pour des normes 
européennes communes. Les secrétariats de ces deux 
organisations ont connu une expansion rapide; les membres 
du personnel du CEN sont passés de 10 à 70 entre 1985 et 
1989 et ceux du CENELEC de 13 à 32. La comparaison entre 
le nombre annuel de normes publiées en 1989 et en, disons 
1982, est également éloquente: le CEN a adopté, au cours 
de l'année dernière, près de sept fois plus de normes 
qu'en 1982 (130 au lieu de 19) et le CENELEC a adopté six 
fols plus de normes et de documents d'harmonisation (126 
au lieu de 20). Cependant, l'écart entre ce qui est 
aujourd'hui accompli et l'objectif fixé pour demain reste 
très important. Près de 1250 documents de normalisation 
européenne sont aujourd'hui adoptés, dont près de 800 
dans le domaine électrotechnique. Le nombre de normes 
nationales en Allemagne, en France et au Royaume-Uni est 
respectivement de 20.000, 13.000 et 10.000 (une 
proportion significative de ces normes est Identique ou 
proche de normes européennes ou internationales). 
21. Le CEN et le CENELEC ont reconnu, au cours des dernières 
années, l'Importance de l'utilisation des services 
d'autres organisations, les dénommées "Organismes 
associés à caractère normatif" (ASB), pour la préparation 
des documents techniques destinés à devenir des normes 
européennes. Un certain nombre de tels organismes ont 
obtenu ce statut. Parmi ces organisations, citons ECISS -
Le Comité Européen de normalisation chargé du fer et de 
l'acier, AECMA - Association Européenne des Constructeurs 
de Matériel Aérospatial et EW0S - European Workshop for 
Open Systems. 
- 18 -
Ces organismes ont reçu la charge de la programmation et 
de la rédaction de documents qui n'ont plus qu'à être 
soumis à une enquête publique et à être votés par le CEN 
et le CENELEC pour devenir des normes européennes. 
Certains de ces organismes ont permis la participation 
directe à leurs travaux des parties Intéressées à 
l'échelle européenne. Une centaine de normes européennes 
ont ainsi été préparées par les "Organismes associés à 
caractère normatif" et adoptées par le CEN et le CENELEC. 
22. En dépit de la réaction impressionnante au défi, 
l'Intensification de l'activité européenne a montré les 
limites de la souplesse du CEN et du CENELEC. 
Malgré l'Introduction d'un vote à la majorité 
qualifiée au niveau des décisions finales concernant 
les normes, le souci d'obtenir un consensus sur les 
projets de normes a conduit à d'importants retards; 
le CEN et le CENELEC n'ont pas encore appliqué 
l'approche "équipe de projet" pour traiter les projets 
initiaux ne faisant pas partie du domaine de la 
technologie de l'information. Au lieu de cela, Ils 
continuent à appliquer le système collégial dans 
lequel chaque étape du processus de normalisation 
assure une parité de traitement sur une base 
nationale; 
les procédures d'enquête publique, d'examen des 
commentaires et de vote final sont largement Jugées 
comme étant très lentes et constituent un frein 
retardant l'adoption de normes européennes, 
particulièrement en ce qui concerne les nouvelles 
techno I og i es -, 
l'exigence voulant que les normes européennes adoptées 
soient transposées en normes nationales dans chacun 
des pays membres avant de pouvoir être appliquées, 
conduit à des retards dans leur disponibilité 
permettant leur application-, 
les procédures d'obtention et de distribution des 
informations relatives aux activités nationales de 
normalisation, conformément à la directive 83/189/CEE, 
ont été mollement appliquées (en 1989 un rapport 
indépendant a décrit l'information comme ne 
correspondant pas aux besoins du marché); 
L'industrie européenne n'a pas encore reçu 
d'informations claires et compréhensibles sur 
l'activité européenne de normalisation. 
Ces difficultés ainsi que d'autres font l'objet d'une 
analyse supplémentaire et de recommandations dans la 
seconde partie de ce document. 
- 19 -
(II) ETSI - Institut Européen de Normalisation de 
Té Iécommun I catlon 
23. Dans son Livre vert sur le développement d'une politique 
communautaire de télécommunications (1987), la Commission 
a proposé l'accélération du développement de 
spécifications harmonisées par la création d'un nouvel 
organisme européen de normalisation. En réponse, les 
membres du CEPT (Conférence Européenne des 
Administrations des Postes et des Télécommunications) ont 
décidé de créer un tel organisme, ce qui a représenté un 
changement radical dans l'approche de la normalisation 
européenne en ce sens qu'il permet la participation 
directe, à l'échelle européenne, de toutes les parties 
Intéressées par les travaux de normalisation plutôt que 
de se limiter à une représentation par des délégations 
nationales conduites par l'organisme national de 
norma I I sat i on. 
24 
25 La création de I 'ETSI , en mars 1988, en dehors du cadre 
du CEN/CENELEC, a pose un certain nombre de problèmes 
pour la cohérence de la normalisation européenne. En 
premier lieu, la coordination entre l'ETSI et CEN/CENELEC 
fut nécessaire pour éviter la duplication des efforts, 
surtout que l'extension de la technologie des 
télécommunications vers d'autres technologies a augmenté 
les possibilités de chevauchement. Le second problème 
réside en la nécessité de s'assurer que les principes de 
base de la normalisation, à savoir la transparence et 
l'Indépendance vis à vis des intérêts particuliers sont 
respectés par le nouvel organisme. Finalement, il faut 
s'assurer que les normes produites par l'ETSI sont 
effectivement intégrées dans la collection de normes 
nationales et européennes. 
Au cours de l'année 1988 et début 1989, I 
entamé des négociations avec l'ETSI pour 
problèmes. Ceci a conduit a l'adoption d' 
niveau des règles de procédure de l'ETSI 
l'engagement de l'ETSI à coopérer avec le 
CENELEC. Deux ans après la création de I* 
organismes européens de normalisation ont 
décidé de créer un groupe commun au nivea 
Présidents pour discuter des questions d' 
et ont négocié un accord de coopération a 
leurs travaux techniques. Suite à cette a 
pragmatique, appliquée au cours de ces de 
danger de voir les sujets traités en doub 
disparu. Toutefois, au moment où ce Livre 
rédigé, la Commission cherche toujours à 
reconnaître le rôle des organismes nation 
normalisation dans les activités de norma 
I 'ETS I . a Comm i ss i on a 
résoudre ces 
amendements au 
et à 
CEN et le 
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I i sat i on de 
- 20 -
26. En deux ans, l'ETSI s'est déjà développé en une 
organisation substantielle. Elle compte 212 membres et 31 
observateurs représentant les administrations des PTT, 
les opérateurs des réseaux publics, les fabricants, les 
utilisateurs et les autres organisations. 
Son programme de travail vise à adopter près de 300 
normes européennes en matière de télécommunications. 40 
ont déjà été adoptées au cours de cette année et 260 
autres sont au stade de l'enquête publique. La Commission 
a conclu un accord provisoire d'un an avec l'ETSI et lui 
a confié neuf mandats de normalisation. 
- 21 -
SECONDE PARTIE : RELEVER LES DEFIS 
- 22 -
III. LES PRINCIPALES QUESTIONS QUI SE POSENT A LA 
NORMALISATION EUROPEENNE DANS LES ANNEES 1990. 
27. Ce chapitre central du Livre vert est divisé en trois 
parties, chacune de ces parties traitant de l'un des 
sujets suivants: 
A. Le rôle de l'Industrie européenne et des autres 
parties intéressées. 
B. L'organisation de la normalisation européenne. 
C. Le rôle des autorités publiques. 
- 23 -
A. Le rôle de l'Industrie européenne et des autres parties 
I ntéressées. 
28. Une normalisation efficace dépend de la motivation et de 
l'engagement des utilisateurs de ces normes. La 
Commission croit que les entreprises prévoyant 
d'exploiter les avantages du marché unique européen, et 
les autres Intérêts tels que les utilisateurs et les 
consommateurs de produits Industriels, devraient se 
demander s'ils accordent à la normalisation européenne 
toute l'attention qu'elle mérite et si cette attention 
s'exerce à un niveau statégique suffisant dans le cadre 
de I 'organ I sat ion. 
29. Compte tenu de l'Impact de la normalisation européenne 
sur l'acceptabilité des produits sur le marché (et donc 
sur la rentabilité), les sociétés devraient accorder à la 
normalisation un niveau de priorité plus élevé dans leurs 
planifications destinées au marché Intérieur. Les normes 
sont maintenant devenues trop Importantes pour rester du 
domaine exclusif des experts purement techniques. Les 
normes européennes développées au cours de la prochaine 
décennie auront une Influence décisive sur la structure 
technologique du marché européen tout entier. Elles 
changeront les conditions du commerce, non seulement sur 
le marché de l'exportation mais également sur chacun des 
marchés nationaux. Le travail de normalisation européenne 
est déjà en cours dans un nombre toujours croissant de 
secteurs. La vitesse et l'ampleur de ce processus 
impliquent que les entreprises doivent être plus 
attentives à ce qui se passe dans leur secteur et doivent 
surtout s'Impliquer dans ces négociations. Les normes ne 
sont pas écrites par et pour les professionnels de la 
normalisation, mais par et pour ceux qui sont 
suffisamment motivés pour se chercher une place à la 
table des négociations. 
30. Les avantages à long terme de la normalisation 
nécessitent des investissements de la part des 
entreprises Individuelles. Ces Investissements étant du 
type de l'amélioration de la productivité, de la 
commercialisation et des systèmes de distribution. Les 
organismes de normalisation nécessitent des ressources 
aussi bien en personnel qu'en matériels pour fournir un 
service efficace. Cependant, les contributions 
financières directes aux frais des organismes de 
normalisation, aussi bien au niveau européen qu'au niveau 
national, ne constituent pas la dépense principale. 
L'essentiel de la dépense provient de la participation 
aux négociations concernant la normalisation, et ce à 
travers la présentation d'experts techniques pour aider à 
la préparation des normes européennes ou pour participer 
aux discussions des comités techniques ou des groupes de 
trava i I . 
- 24 -
Bien que la rationalisation des procédures des organismes 
de normalisation européenne puissent réduire le temps 
nécessaire à la production des normes européennes à 
l'avenir, le coût de la participation à la production des 
normes paraîtra élevé. Cependant, les entreprises 
désireuses d'influencer leur futur environnement 
technique doivent se demander si elles ont réellement le 
cho i x. 
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32. L'Industrie européenne se trouve face à un choix. Elle 
peut accepter la structure actuelle de la normalisation 
en Europe, structure à partir de laquelle les normes 
européennes émergeront relativement lentement au cours 
des quelques prochaines années, ou elle peut décider de 
s'engager à fond pour un développement rapide des normes 
européennes communes. Le second choix sera plus onéreux, 
à court terme, que le premier, et peut être perçu, par 
certaines parties du monde industriel, plus comme une 
menace que comme un avantage. La Commission considère, 
toutefois, que les entreprises qui traînent les pieds 
pour rejoindre ce qui est d'ores et déjà considéré comme 
un processus inévitable, se retrouveront largement 
désavantagées par rapport à leurs concurrents plus 
éclairés. 
- 25 -
33. D'autres Intérêts, tels que les consommateurs, les 
utilisateurs ou les travailleurs, devront également se 
préparer à s'organiser d'une manière plus efficace pour 
participer à la normalisation européenne. La Commission a 
déjà assuré une assistance financière à la Confédération 
Européenne des Syndicats pour l'établissement d'un Bureau 
Technique ayant pour mission de surveiller les travaux de 
normalisation européenne affectant les intérêts des 
travailleurs. La Commission recommande plus loin dans ce 
Livre vert aux organismes européens de normalisation 
d'ouvrir leurs groupes de travail à la participation des 
intérêts non manufacturiers. Un plus grand accès de ces 
Intérêts au processus de normalisation conduira à un 
meilleur système, à condition toutefois que les parties 
concernées saisissent l'occasion qui leur est offerte 
pour s'assurer l'expression de leurs besoins 
B. L'organisation de la normalisation européenne 
34. Tous les défis auxquels la normalisation européenne se 
trouve confrontée n'ont pas le même caractère d'urgence 
ni la même Importance. Une distinction devra être faite 
entre les questions prioritaires qui concernent 
essentiellement l'amélioration de la capacité des 
organismes européens de normalisation à remplir leurs 
engagements pour livrer des normes harmonisées au marché 
interne et les questions qui, bien qu'importantes, 
relèvent de i'après 1992, et cela même s'il est utile de 
progresser dans un certain nombre de ces domaines pour 
construire les fondations des activités à long terme. 
Questions prioritaires 
(i) Eff Icacl té 
35. L'efficacité dans la production des normes européennes 
est, aux yeux de la Commission, la priorité des 
priorités. Le fonctionnement même de la législation 
communautaire concernant les produits en dépend. En dépit 
de la mobilisation d'une armée d'experts pour travailler 
sur les normes relatives aux directives devant entrer en 
vigueur en 1991 et dans les années suivantes (directives 
concernant des domaines tels que les produits de 
construction, les machines, la compatibilité électro­
magnétique, les appareils à gaz ou les appareils 
médicaux), il est probable que, sans un changement 
radical des méthodes de travail, les retards qui 
s'ensuivront auront un impact économique tangible pour 
les fabricants de la Communauté. 
- 26 -
36. Les méthodes actuelles de travail des organismes 
européens de normalisation ne semblent pas capables de 
fournir le grand nombre de normes européennes dont le 
marché a besoin avant 1993. Il faut généralement deux ou 
trois ans au CEN, à partir du lancement du travail au 
niveau européen, pour produire un projet de norme. Il 
faudra encore une année supplémentaire entre le début de 
l'enquête publique concernant ce projet et l'adoption de 
la norme et six mois au moins entre l'adoption et la 
transposition de la norme dans tous les pays membres du 
CEN/CENELEC. Des retards peuvent survenir à tous les 
niveaux: la mise en place d'un nouveau comité technique, 
la ratification d'un programme de travail par les 
instances executives ou la traduction des documents de 
travail. Bien que la rapidité des travaux de 
normalisation dépend finalement de la difficulté à 
trouver un consensus sur les questions techniques, les 
règles de procédure des discussions techniques affectent 
également les délais de livraison. 
37. De nouvelles méthodes de travail sont à la fols 
Indispensables et urgentes pour que la normalisation 
européenne puisse répondre aux progrès de l'intégration 
européenne. Au moment où d'importantes décisions 
politiques sont prises sur la base du vote majoritaire, 
Il est nécessaire de se dégager de l'engagement sans 
réserve pour le consensus dans la normalisation 
européenne, et cela, malgré le fait que la Commission 
reconnaît que l'utilisation des normes est liée au degré 
de consensus atteint au cours de leur élaboration. 
38. La Commission recommande aux organismes européens de 
normalisation d'examiner d'urgence les éléments 
su Ivants 
(I) Nouvelles méthodes d'établissement des documents 
communs de trava I I 
La procédure traditionnelle basée sur un comité 
regroupant 18 délégations nationales (12 provenant 
de la CEE et 6 de l'AELE) pour débattre des 
solutions contradictoires à un problème technique 
est coûteuse, laborieuse et parfois inefficace. Les 
comités techniques, bien que formant une partie 
Indispensable du processus d'élaboration des 
normes, doivent être appuyés, au niveau de leurs 
délibérations, par des documents de travail, déjà 
préparés et mettant en avant des solutions 
communes. 
- 27 -
Pour réaliser cette tâche, M est possible de faire 
appel à des secrétariats de rédaction ou à des 
équipes de projet, voire même, à des conseillers 
extérieurs, pour rédiger un sommaire des questions 
techniques ne présentant pas d'avantages 
particuliers pour une solution nationale donnée. 
Toutefois, la viabilité de cette approche est 
directement liée à la disponibilité d'experts 
techniques provenant de l'industrie. M ne peut y 
avoir d'amélioration significative de la présente 
situation sans un engagement plus Important de 
l'Industrie européenne. 
(il) Meilleure utilisation des organismes à caractère 
normat i f. 
Le CEN et le CENELEC pourraient encourager plus 
d'associations Industrielles à offrir leurs 
services en tant qu'organismes associés à caractère 
normatif (ASB) pour développer les documents 
techniques, base des futures normes européennes. 
Une telle Initiative ne contribuerait pas seulement 
à réduire les charges administratives et 
financières pesant sur les organismes européens de 
normalisation eux-mêmes mais présenterait également 
I' avantage d'une approche plus décentralisée, et 
l'engagement direct de l'industrie dans la 
détermination des priorités et l'exécution des 
travaux. Le CEN et le CENELEC ont récemment indiqué 
qu'ils étaient prêts à réexaminer leurs règles 
internes concernant les organismes associés à 
caractère normatif afin d'assurer une souplesse 
suffisante aux organismes potentiellement 
cand i dats. 
(Ill) Utilisation des nouvelles technologies pour 
accélérer la discussion des documents de travail 
La distribution des documents, par voies 
conventionnelles, aux membres dispersés à trav 
l'Europe, prend du temps. Une portion de ce te 
peut être économisée par l'utilisation systéma 
des technologies modernes de communication, te 
que le courrier électronique. Il serait possib 
faire circuler les documents de travail et les 
projets définitifs par ce même moyen et 
d'encourager la discussion, en dehors des réun 
formelles, en exploitant ce canal de communica ers 
mps 
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I e de 
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t i on 
- 28 -
(Iv) Vote majoritaire des projets de normes proposés 
Les Comités techniques prennent beaucoup de temps à 
essayer d'aboutir à un consensus*1* avant de 
soumettre un projet de norme européenne à une 
enquête publique. Cette méthode peut être 
appropriée lorsqu'une norme ne présente pas un 
caractère particulièrement urgent. Or, il est vrai 
que les normes européennes actuellement en cours de 
discussion sont particulièrement urgentes si on 
veut que le marché unique européen devienne une 
réal Ité. 
Il faudrait donc que le vote majoritaire remplace 
le consensus (lequel reste un objectif idéal) 
lorsque celui-ci ne peut être atteint dans les 
délais définis. Ceci est particulièrement important 
pour les travaux de normalisation mandatés par la 
CommIssI on. 
Les exécutifs des organismes européens de 
normalisation (Bureaux Techniques dans le cas du 
CEN/CENELEC, Assemblée Technique dans le cas de 
l'ETSI) devront, par exemple, revoir régulièrement 
la progression des comités techniques et demander 
un vote lorsque celui-ci est approprié. Un vote 
peut également être demandé si un quorum est 
atteint en sa faveur, ce quorum restant à 
déterminer par chaque organisme européen de 
normalisation. (La Commission pense que les règles 
de vote national pondéré devraient s'aligner sur 
celles du Traité de la CEE). 
(v ) Enquêtes publiques plus courtes et plus souples 
Si toutes les parties ont l'occasion d'être 
représentées dans les travaux européens de 
normalisation et si la qualité de l'information 
concernant ces travaux est améliorée, il ne semble 
plus approprié qu'une enquête publique sur un 
projet de norme européenne dure six mois. Les 
délais pour les enquêtes publiques devraient être 
considérablement réduits et doivent tenir compte du 
degré de consensus déjà atteint autour du projet. 
Lorsqu'un consensus a été atteint sans recours au 
vote, une enquête publique de deux mois devrait 
être suffisante. D'autre part, lorsqu'un vote à la 
majorité a été nécessaire pour l'adoption d'un 
projet de norme, une enquête plus longue est 
nécessaire, (mais sans toutefois dépasser une durée 
de quat re mo i s). 
(1) Le terme consensus est défini par I 'I SO comme l'absence 
d'une opposition soutenue à une proposition particulière. 
- 29 -
(v I ) Traitement plus rapide des commentaires 
Actuellement, la vitesse à laquelle les 
commentaires reçus au cours d'une enquête sont 
traités dépend du comité technique concerné. Une 
accélération de l'examen des commentaires (examen 
pouvant prendre jusqu'à six mois actuellement) 
pourrait être obtenue par l'Instauration d'une 
règle générale spécifiant qu'il faudra examiner les 
commentaires et y répondre dans un délai de deux 
mois à compter de la clôture de l'enquête publique. 
Les exceptions seront décidées, au cas par cas, par 
l'exécutif de l'organisme de normalisation 
concerné. 
(vil) Application immédiate des normes adoptées 
Les normes adoptées au niveau européen doivent 
actuellement être transposées sous forme de normes 
nationales avant de devenir officielles. Une 
période de six mois est généralement accordée pour 
cela. Il arrive cependant que des délais plus longs 
soient accordés et les organismes nationaux ne 
respectent souvent pas les délais. La transposition 
nationale ne doit plus être une pré-condition pour 
l'application de la norme européenne. Ceci 
éliminerait le laps de temps qui s'écoule entre 
l'adoption de la norme européenne et sa mise à la 
disposition des utilisateurs. 
39. L'adoption, à court terme, de tout ou partie de ces 
recommandations concernant les procédures, aboutirait à 
l'accélération de l'adoption des normes européennes. Il 
faut cependant veiller à ne pas Imposer trop de charges 
au système européen de normalisation. Il est indis­
pensable de définir les objectifs prioritaires pour la 
première génération de normes européennes harmonisées et 
d'écarter tout objectif qui ne serait pas strictement en 
relation avec ces priorités. 
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- 30 -
40. Ceux qui sont chargés de gérer les priorités devront 
décourager toute tentative de traiter tout sujet déjà 
traité dans les normes nationales existantes au niveau 
des normes européennes à venir prochainement. Même si une 
convergence totale des normes techniques est souhaitable 
à long terme en Europe, une tentative visant à traiter 
rapidement toutes les questions, sur tous les fronts, 
risque de compromettre un accord sur le minimum essentiel 
au fonctionnement du Marché Intérieur. Une concentration 
visant la fonctlonaII té plutôt que les paramètres de 
conception dans l'élaboration des normes européennes 
peut également aider le processus à aboutir à un accord. 
(il) Coordination et structure 
41. L'amélioration de la coordination de la normalisation 
européenne et la stabilité organisatlonneI I e constituent 
la première priorité de la Commission. Les questions 
d'efficacité et de structure sont en quelque sorte liées 
l'une à l'autre. La Commission reconnaît toutefois qu'il 
faille accorder plus de temps à l'application des 
recommandations exposées ci-après. Cependant, ce sujet 
devra être développé et débattu le plus rapidement 
poss i ble. 
42. Parmi les trois organismes européens de normalisation, 
deux, le CEN et le CENELEC, disposent d'un même ensemble 
de règles gérant leur activité, alors que l'ETSI dispose 
de règles propres reflétant une structure différente. 
Malgré le fait que certains ajustements des règles de 
l'ETSI ont eu lieu pour aligner cette organisation sur 
les principes de normalisation communément acceptés et 
que d'autres changements sont en cours d'étude, 
l'approche de la normalisation européenne est 
fondamentalement différente entre l'ETSI d'une part et 
CEN/CENELEC d'autre part. A l'avenir, des branches de 
l'économie autres que les télécommunications, (telles que 
la technologie de l'information ou l'Industrie 
alimentaire) pourront proposer aussi d'organiser leur 
propre activité de normalisation à l'échelle européenne. 
La Commission, tout en souhaitant encourager la 
normalisation volontaire, dans l'esprit de la Nouvelle 
Approche, est soucieuse de voir ces nouvelles activités 
de normalisation correctement Intégrées dans le système 
de norma Ii sat Ion. 
- 31 -
43 L'activité de normalisation ne peut obtenir sa 
reconnaissance publique et sa légitimité que si elle est 
gérée selon un jeu de règles claires, connues et 
approuvées par toutes les parties intéressées. Les normes 
qui sont établies de manière ouverte, donnant la 
possibilité à toutes les parties d'Influencer l'Issue 
finale ont une bien meilleure chance d'être appliquées 
sur le marché que celles qui ne le sont pas. La 
normalisation est un processus permettant aux documents 
techniques d'acquérir une légitimité grâce à une 
consultation adéquate. Plusieurs organisations allant de 
l'entreprise Individuelle aux associations commerciales 
ou professionnelles peuvent développer des spécifications 
techniques pour leur propre usage, mais si ces 
spécifications sont destinées à devenir des normes, elles 
doivent être révisées selon un processus formel ouvert à 
toutes les parties intéressées. 
44 L'absence, en 1990, 
pour le normalIsatlo 
d'effIcacIté au nIve 
norma I i sat Ion à I ' I n 
autres parties Inter 
grande part le du tra 
sectorielle pourrait 
permettant une parti 
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engagement au niveau 
croissante pour des 
des années à ven i r , 
normalisation basée 
en plus demandée. Si 
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base , Ie r i sque de d 
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organismes de normal 
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do i t s'assurer que I 
humaines et financiè 
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n européenne conduit à un 
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essées. L'organisation d' 
vail de normalisation sur 
constituer un développem 
cipatlon plus directe de 
rait peut-être à un plus 
des travaux. Du fait de 
normes européennes commun 
il est prévisible qu'une 
sur une base sectorielle 
cette normalisation n'es 
e n'est pas soumise à des 
uplication voire de contr 
s activités de normalisât 
ue grandir. Avec près de 
Isatlon actifs, les Etats 
les risques de fragmentât 
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400 
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i on dans I a 
eIIement de 
nat i ona I e 
ssources, 
espar la 
45 C'est pour cette raison que la Commission considère que 
les clients des normes européennes aussi bien que les 
institutions qui les fournissent doivent se demander si 
le temps n'est pas venu d'établir un Système européen de 
Norma IIsatIon dans lequel le rôle de tous les 
participants, aussi bien à l'échelle européenne qu'à 
l'échelle nationale, serait clairement défini en termes 
d'objectifs agréés par tous. L'objectif le plus Important 
serait l'accélération de l'intégration de la technologie 
européenne à travers l'approbation de normes communes. 
5) 
- 32 -
Un tel système pourrait 
permettre une diversité au niveau de l'organisation et 
une autonomie de gestion à l'intérieur d'organismes 
européens de normalisation à base sectorielle au 
niveau européen, et 
assurer la coordination, la transparence et la 
légitimité de la normalisation européenne par 
application de règles communes à tous les organismes 
de normalisation regroupés dans le système. Ces règles 
devront être développées et tenues par un nouvel 
organisme central, le Conseil Européen de la 
Norma I I sat Ion. 
Plus les règles communes gérant la normalisation 
européenne seront claires et plus les différents secteurs 
auront de liberté pour s'orga'nlser de la manière la plus 
approprIée. 
46. Le concept du "Système Européen de Normalisation implique 
une cohérence parfaite d'un certain nombre de composants. 
Le système pourrait comprendre plusieurs organismes 
européens de normalisation à condition toutefois que tous 
ces organismes soient soumis à des règles communes, du 
moins en ce qui concerne la transposition de documents en 
normes européennes. La décision de créer de nouveaux 
organismes à l'échelle européenne (en plus des trois 
organismes déjà existants) dépend de la qualité du 
service obtenu à partir des organismes existants. Si le 
CEN, par exemple, en tant qu'organisation mu It I-
sectorielle de normalisation européenne, peut répondre 
rapidement et efficacement aux demandes de l'Industrie 
européenne, il est peu probable que certains secteurs 
Industriels souhaitent assumer les charges de la création 
d'un nouvel organisme. SI par ailleurs l'un des secteurs 
peut démontrer que ses besoins ne peuvent être satisfaits 
que par la création d'un organisme séparé de 
normalisation européenne, Il sera libre d'en créer un, à 
condition que ce nouvel organisme se conforme aux règles 
du Système Européen de Normalisation. 
47. La Commission a récemment débattu de ces questions avec 
les organismes européens de normalisation et un certain 
degré de consensus s'est manifesté au sujet du besoin 
existant pour une nouvelle structure de la normalisation 
européenne, laquelle pourrait répondre aux soucis déjà 
exprimés. La Commission avance donc ci-après les grandes 
lignes d'une nouvelle structure destinée à assurer la 
future coordination de la normalisation européenne (une 
description plus détaillée est donnée à I'annexe 2) : 
Le Conseil Européen de Normalisation serait un nouvel 
organisme, responsable de la politique globale de la 
normalisation européenne. Il regrouperait des 
personnes reflétant les opinions de l'Industrie 
européenne et des partenaires sociaux, des 
représentants de la Commission des Communautés 
européennes et du Secrétariat de l'AELE ainsi que les 
organismes européens de normalisation ; 
- 33 -
le Conseil d'Administration Européen de la 
Normalisation serait l'exécutif du Conseil. Il serait 
responsable de la gestion et de la coordination de la 
normalisation européenne. Ses membres comprendraient 
des dirigeants des organismes européens de 
normalisation (à l'heure actuelle CEN, CENELEC et 
ETSI) et le Secrétaire du Conseil de Normalisation ; 
Les organismes européens de normalisation seront les 
organismes organisés à l'échelle européenne et 
reconnus par le Conseil comme responsables de la 
normalisation dans leur domaine particulier. Ils 
seront complètement autonomes au niveau de leurs 
programmes, de leur financement, de la préparation et 
de l'adoption de normes européennes, à condition 
toutefois de se conformer aux règles du système 
européen de normalisation et aux accords formels 
passés avec les organismes nationaux de normalisation; 
les organismes nationaux de normalisation exécuteront, 
au nI veau nat ionaI, les tâches particulières assignées 
par les organismes européens de normalisation (enquête 
publique, expression du vote national). Ils devront 
communiquer régulièrement les Informations concernant 
leurs activités nationales et se conformer aux règles 
du statu quo pendant le développement des normes 
européennes. 
48. Les principaux avantages de cette approche, selon la 
Commission, seraient les suivants: 
La direction stratégique de la normalisation 
européenne serait assurée par des représentants des 
principaux intérêts économiques et politiques qu'elle 
entend servir ; 
les organismes sectoriels de normalisation existants 
(CENELEC, ETSI) garderaient leur autonomie et leur 
dynamisme et la possibilité d'admettre d'autres 
organismes sectoriels dans le système ne serait pas 
exe Iue ; 
un ensemble de règles communes pour la création de 
normes européennes s'appliquerait à tous les 
organismes européens de normalisation, existants et 
futurs, (l'acceptation de ces règles serait une 
condition pour l'admission d'un organisme dans le 
système) ; 
les opérations quotidiennes du CEN, CENELEC et ETSI 
demeurent principalement inchangées -, 
- 34 -
le Conseil Européen de normalisation nécessiterait des 
ressources limitées, évitant par là toute bureaucratie 
et dépense i nut Ile ; 
le rôle des organismes nationaux de normalisation au 
niveau de la normalisation européenne serait reconnu 
dans tous les secteurs. 
49. Une discussion plus détaillée sera nécessaire pour 
élaborer toutes ces Idées et pour définir plus exactement 
le rôle et la structure organ I satlonne I Ie du Conseil 
Européen de la Normalisation. La Commission croit qu'il 
est maintenant possible, avec la coopération de toutes 
les parties concernées, de prévoir l'établissement de 
cette nouvelle structure de travail au cours de l'année 
1991 . 
(ill) La qualité de membre et la coopération Internationale 
50. Le développement de la normalisation européenne doit 
prendre en compte l'environnement extérieur aussi bien 
que I'environnement intérieur. Les changements politiques 
rapides se produisant dans l'Europe Centrale et de 
l'Europe de l'Est conduiront à une économie européenne de 
marché plus grande et plus intégrée qu'elle ne l'est 
aujourd'hui. Les normes techniques communes sont l'un des 
moyens permettant d'assurer une transition organisée vers 
cet état des choses. Ceci soulève des questions 
importantes et pressantes concernant la relation entre 
les actuels membres du Système Européen de Normalisation 
et les autres états européens. Une coopération plus 
étroite avec ces états serait souhaitable et leur 
inclusion dans le Système devra être envisagée. 
Une assistance technique à l'Europe Centrale et à 
l'Europe de l'Est, dans le domaine de la normalisation, 
sera également l'une des premières priorités des années à 
venir. Une assistance technique et financière de la part 
de la Communauté, sous couvert de l'opération PHARE, a 
déjà été demandée par les gouvernements polonais et 
hongrois pour l'amélioration des normes et des règles de 
métrologie, pour satisfaire surtout les exigences 
communautaires pour les produits. L'intérêt pour 
l'assistance technique est croissant, y compris de la 
part des pays non européens. 
Finalement, la relation de coopération entre les 
organismes de normalisation européens et internationaux 
devra se développer pour assurer une circulation efficace 
de l'information à double sens et pour s'accorder sur une 
meilleure distribution des travaux de normalisation pour 
éviter une duplication des efforts. 
- 35 -
Membre des organismes européens de normalisation 
51. L'adhésion aux trois organismes européens de 
normalisation est réservée aux Etats membres de la CEE et 
de l'AELE. L'adhésion au CEN et au CENELEC est limitée à 
ces seuls pays tandis que l'adhésion à l'ETSI est 
également ouverte à Chypre, à Malte et à la Turquie. Un 
certain nombre de pays de l'Europe Centrale et de 
l'Europe de l'Est a cependant exprimé un Intérêt à 
adhérer à ces trois organismes européens de normalisation 
et la Turquie a déposé sa candidature, depuis un certain 
temps, pour son adhésion au CEN/CENELEC. Les CEN et 
CENELEC ont plusieurs fols déclaré que l'adhésion à leurs 
organisations était liée à l'adhésion à la CEE et à 
I'AELE. 
52. Il est de l'Intérêt de tous les pays, européens et non-
européens, que le présent rythme de développement de 
normes européennes soit maintenu et, si possible, 
accéléré. L'harmonisation des normes nationales 
contradictoires, au sein de l'Europe, basée, dans la 
mesure du possible, sur des normes internationales, est 
une formidable contribution à la promotion du commerce 
international et à la croissance générale de l'économie. 
La Commission considère que l'extension, à court terme, 
de l'adhésion comme membre de plein droit aux organismes 
européens de normalisation compromettrait cet objectif 
car elle augmenterait les difficultés que rencontrent les 
membres actuels lorsqu'il s'agit de trouver un accord sur 
des sujets techniques complexes. Bien que souhaitable à 
long terme, une extension des adhésions ne devrait pas 
être une priorité immédiate. 
53. Néanmoins, les pays européens qui ne sont pas membres du 
Système Européen de Normalisation mais qui souhaitent 
cependant adopter des normes européennes devraient être 
étroitement associés aux travaux des organismes européens 
de normalisation afin de leur permettre de s'adapter 
rapidement aux normes européennes et de tirer un bénéfice 
économique du fait de leur application. Une large 
utilisation des normes européennes en dehors des pays 
membres de la CEE et de l'AELE est dans l'intérêt 
économique de l'Europe de l'Ouest. Rappelons que la 
Communauté a conclu des accords d'association avec 
certains pays européens et pourra conclure des accords 
similaires avec d'autres. Il est souhaitable, pour cette 
raison, que les organismes européens de normalisation 
offrent aux pays européens la possibilité de participer à 
leurs travaux avec un statut qui serait inférieur à celui 
de membre de plein droit. 
La Commission estime qu'un statut de "membre associé" 
Impliquant un droit de participation aux travaux de 
normalisation européenne sans droit de vote refléterait 
l'intérêt de la Communauté et des pays en question pour 
une évolution vers une relation économique plus étroite 
tout eh tenant compte des Incertitudes entourant le 
développement structurel et économique de ces pays. Selon 
- 36 -
le développement politique et économique général de ces 
pays, une transition vers un statut de membre de plein 
droit pourra se faire au bout de quelques années, une 
fols que ces pays auront démontré leur volonté et leur 
capacité à appliquer les normes européennes. 
54. En ce qui concerne les pays non européens, la Commission 
estime qu'il appartient tout d'abord aux organismes 
européens de normalisation de décider s'il est de leur 
intérêt de proposer aux organismes de normalisation de 
ces pays un degré limité de participation à leurs 
travaux. L'un des organismes européens de normalisation, 
l'ETSI, a déjà admis, sur une base de réciprocité, des 
représentants de pays non européens en qualité 
d'observateurs à certaines de ses réunions. Une telle 
approche Implique aussi bien des coûts potentiels que des 
avantages. 
Face aux avantages certains d'une meilleure transparence 
et de l'occasion d'une participation de sources non 
européennes, il faut mesurer le risque d'un éventuel 
retard pour aboutir à un consensus et le risque de voir 
une discussion de normalisation internationale remplacer 
les discussions de normalisation à l'échelle européenne. 
Dans une structure européenne de normalisation plus 
décentralisée et plus sectorielle II semble plus 
approprié que chacun des organismes de normalisation 
prenne ses propres décisions à ce sujet, à condition 
toutefois que la réciprocité soit assurée. 
En attendant, l'admission d'observateurs appartenant aux 
organisations internationales de normalisation aux 
réunions techniques du CEN et du CENELEC, comme cela est 
proposé ci-après, permettrait en soi aux autres pays 
d'être informés de la progression des travaux européens. 
Coopération technique 
55. Il est demandé aux organismes de normalisation de 
l'Europe Occidentale d'offrir une assistance technique 
croissante aux autres pays, ceci ayant des implications 
positives pour une meilleure compréhension du programme 
communautaire de 1992 concernant le commerce 
international. Les demandes provenant des pays de 
l'Europe Centrale et de l'Europe Orientale sont déjà 
importantes mais des intérêts similaires ont été exprimés 
dans d'autres régions, telles que les pays méditerranéens 
et l'Amérique du Sud. La Commission a déjà engagé des 
programmes de coopération, dans le domaine de la 
normalisation, avec l'Inde, les pays de I'ASEAN et les 
pays du pacte Andin. Le point centrai d'Intérêt porte sur 
l'information relative aux normes européennes actuelles 
et sur la formation de professionnels de la normalisation 
dans le domaine industriel. 
- 37 -
56. La Communauté est, en principe, prête à Inclure 
l'assistance l'assistance technique dans ce domaine dans 
ses programmes de coopération bien qu'il faille rappeler 
que les ressources techniques liées à cette tâche sont 
limitées. La Commission doit compter sur l'expérience du 
secteur privé (et particulièrement des organismes de 
normalisation) pour la réalisation de tels programmes de 
coopération. Le CEN et le CENELEC ont déjà assisté la 
Commission dans ce domaine par le passé. 
57. Vu la dimension européenne de cette activité, la 
Commission estime que les organismes européens de 
normalisation devraient assumer la responsabilité de la 
coordination et de la gestion de telles assistances 
techniques, et cela même si les experts concernés sont 
largement procurés par les organismes nationaux de 
normalisation. La Commission a l'Intention de soutenir 
financièrement le développement d'une infrastructure 
appropriée à l'Intérieur des organismes européens pour 
répondre aux demandes d'Information et d'assistance, 
lesquelles, bien que constituant une contrainte 
supplémentaire pour les organismes concernés, constituent 
un Instrument Important servant les relations économiques 
extérieures de la Communauté. La Commission espère que 
les organismes de normalisation et les Etats membres 
accepteront de coopérer et de collaborer à une action 
collective, évitant ainsi toute initiative nationale non 
coordonnée. 
Relations avec les organisations internationales de 
norma I I sat ion 
58. Les relations entre les organismes européens de 
normalisation et leurs homologues internationaux sont 
indirectes car seuls les organismes nationaux de 
normalisation participent à l'Organisation Internationale 
de Normalisation (ISO) et le Comité International 
EIectrotechnI que (CEI) et les autorités nationales du 
Comité Consultatif International pour la Téléphonie et la 
Télégraphie (CCITT). Néanmoins, la coopération entre les 
organismes internationaux et européens a augmenté au fur 
et à mesure que le domaine de la normalisation européenne 
se développait. Au cours des deux dernières années, 
notamment, des accords ont été conclus entre I 'I SO et le 
CEN et la CEI et le CENELEC prévoyant des discussions 
régulières pour comparer les programmes de travail et 
les coordonner dans la mesure du possible. Ceci indique 
la volonté des deux parties d'établir une coopération et 
un dialogue pour éviter les duplications et le gaspillage 
des compétences rares. 
59. D'autres étapes seront encore nécessaires par le Système 
Européen de Normalisation afin de rassurer la 
normalisation Internationale que les travaux à l'échelle 
européenne sont un substitut à la normalisation nationale 
et non à la normalisation globale. 
- 38 -
La première étape serait de tenir les organisations 
Internationales de normalisation pleinement Informées de 
la progression des travaux européens, en Invitant 
notamment des observateurs de la part des comités 
techniques de I'I SO ou de la CEI à participer aux groupes 
de travail ou aux comités techniques européens, en cas 
d ' I ntérêt commun. 
Une autre étape positive serait de continuer de demander 
aux organismes de normalisation Internationale de prendre 
en charge certains travaux, ce qui est actuellement 
proposé à l'échelle européenne, notamment en ce qui 
concerne l'activité de normalisation non liée à la 
législation produits de la CEE. SI les organismes 
Internationaux de normalisation peuvent répondre en 
accélérant le travail sur les projets prioritaires pour 
l'Europe et en livrant les résultats dans les temps 
exigés par des contraintes européennes, la normalisation 
à l'échelle européenne pourra être évitée. 
60. SI l'Europe veut promouvoir la normalisation 
Internationale, d'autres devront le faire également. La 
Communauté espère que ses partenaires économiques et plus 
particulièrement les Etats Unis et le Japon se préparent 
à engager plus de ressources au niveau de la 
normalisation Internationale au cours des prochaines 
années et, tout aussi important, à mettre en oeuvre des 
normes internationales à l'échelle nationale. A moins que 
toutes les parties concernées ne s'engagent avec la même 
ardeur que l'Europe dans la normalisation internationale, 
cet important mécanisme ne pourra être correctement 
exploité comme moyen de promouvoir le commerce 
International et la croissance économique. 
Autres questions importantes 
Les sujets suivants, bien qu'importants pour le 
développement futur de la normalisation européenne, sont 
peut être moins urgents que ceux présentés au chapitre 
précédent. Il est possible d'adopter un calendrier moins 
pressant pour leur résolution encore qu'un progrès 
insuffisant de l'un d'entre eux entraverait sérieusement 
la croissance de la normalisation en tant que force de 
l'économie européenne. 
(i v ) ResponsabI II té 
61. La normalisation est un service rendu à l'industrie et 
d'une façon plus large à la société. La demande pour les 
normes a été traditionnellement Induite par les Intérêts 
des fabricants mais elle comprend aujourd'hui une plage 
bien plus importante de "clients", tels que les autorités 
publiques, les travailleurs, les utilisateurs 
d'équipements, les consommateurs ou les chercheurs. Tous 
ces consommateurs de normes veulent que ce service 
reflète leurs besoins et qu'il leur soit fourni de 
man(ère eff I cace. 
- 39 -
62. Ces différents Intérêts sont généralement représentés par 
les dirigeants des organismes de normalisation nationale, 
que ce soit directement ou à travers un représentant du 
gouvernement. Sur le plan technique également, la 
participation aux travaux de normalisation nationale 
est généralement ouverte à toutes les parties 
intéressées. Toutefois, au niveau européen, la 
représentation directe des différents Intérêts est 
beaucoup plus faible. La situation dans les trois 
organismes européens de normalisation peut être résumée 
comme suit 
CEN Part IcI pat Ion aux 
comités techniques 
Dé IégatIons des 
organismes nationaux 
dé norma I I sat Ion Représentation au sein 
du comité directeur 
Représentants des 
organismes nationaux 
de norma Ii sat Ion 
Observateurs représentant 
les fabricants ou les 
associations d'utili­
sateurs reconnus à 
l'échelle européenne 
CENELEC - Délégations des comités 
électrotechniques 
natlonaux Représentants des 
comités électro­
techniques nationaux 
ETSI - Membres Membres 
- Observateurs repré­
sentant I es part i es 
intéressées reconnues, 
européennes et non 
européennes (Commission CEE et 
AELE en tant que 
conseI II ers) 
63 Les p 
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- 40 -
64. Le même point s'applique aux organes dlrecteu 
normalisation est un service, les utilisateur 
européennes devraient avoir droit à la parole 
définir les priorités et la répartition des r 
pour les travaux de normalisation. A I'except 
l'ETSI, tous les organismes européens de norm 
sont exclusivement dirigés par des représenta 
organismes nationaux de la normalisation (CEN 
secteur industriel concerné (CENELEC). Pour m 
refléter l'importance publique croissante de 
normalisation européenne, il faudra prévoir u 
représentation directe, au sein des organisme 
de la normalisation, des principaux groupes d 
des autorités publiques (qui sont, après tout 
financier important de ces travaux). La métho 
représentation pourra être négociée ultérieur 
cependant le principe, lui, doit être fermeme 
dès à présent. rs. SI la 
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65. Il est également important que les organismes nationaux 
de normalisation, lesquels font partie intégrante du 
Système Européen de Normalisation, maintiennent le 
principe de l'ouverture envers les autres parties du 
Système. La participation aux travaux de normalisation 
nationale en cours dans un marché communautaire intégré 
ne devrait pas être limitée sur une base de nationalité 
ou de lieu d'établissement de la partie intéressée. Toute 
partie de la Communauté souhaitant participer à la 
normalisation nationale doit pouvoir le faire si elle 
peut démontrer son intérêt pour les travaux et si elle 
est désireuse de se conformer aux règles normales de la 
participation. Ce principe est déjà prévu dans la 
directive 83/189/CEE. Il est temps maintenant de 
I ' app I i quer. 
(v ) Fi nancement 
66. La normalisation n'est pas bon marché. L'expansion de la 
normalisation européenne doit être basée sur un 
engagement clair de la part de toutes les parties 
concernées pour apporter leur soutien financier. 
Considérant l'état actuel de la normalisation européenne 
et sa croissance prévisible, la méthode actuelle de 
financement semble relativement instable, 
particulièrement dans le cas des activités du CEN et du 
CENELEC. 
A l'heure actuelle, seuls les membres nationaux de 
CEN/CENELEC reçoivent directement un revenu du secteur 
privé (cotisation des membres et vente des normes). Eux-
mêmes financent CEN et CENELEC à travers leurs 
cotisations annuelles. Un tel financement indirect et à 
court terme ne peut rester un mode approprié à l'échelle 
des travaux européens des années 1990. 
- 41 -
D'autre part, ie volume des travaux de normalisation 
mandatés par la CEE et l'AELE, signifie qu'une grande 
partie des frais du CEN et du CENELEC (70 % du budget 
annuel du CEN et 55 % de celui du CENELEC) ainsi que 
certains frais des membres nationaux gérant des 
secrétariats techniques sont assurés par la Commission et 
les pays de l'AELE. Bien que le budget des organismes 
européens de normalisation ne constitue qu'une faible 
partie du coût total de la normalisation européenne (les 
coûts de la coordination à l'échelle nationale et la 
participation aux discussions européennes étant beaucoup 
plus lourds) la dépendance de ces organismes vis-à-vis 
des deniers publics reste une question de préoccupation 
croissante pour la Commission(1) . 
67. Cette dernière tendance est particulièrement préoccupante 
car il devient clair que le financement nécessaire pour 
la normalisation européenne risque d'excéder très 
prochainement les ressources disponibles au niveau du 
budget de la CEE. (La Communauté espère attribuer 20 
millions d'ECUS au moins aux travaux de la normalisation 
en 1990 et beaucoup plus en 1991). Il faut trouver une 
canalisation plus efficace des fonds privés vers la 
normalisation européenne. La Commission considère que cet 
objectif doit être soutenu par 
un engagement d'une planification financière à 
terme de la part des organismes européens de 
norma I i sat i on ; long 
un changement de l'actuelle distribution des revenus 
provenant de la vente des normes européennes pour 
permettre à une partie de ces fonds d'être directement 
canalisée vers les organismes européens de 
norma I I sat i on ; 
l'institution de cotisations pour les industriels 
participant à la normalisation européenne (comme c'est 
déjà le cas pour l'ETSI). 
Parallèlement, le Conseil des Ministres devrait être prêt 
à s'engager de manière claire (mais limitée) à apporter 
un soutien financier étalé sur plusieurs années (voir 
chapitre C, "Le rôle des autorités publiques", ci-après). 
68. Les membres du CEN et du CENELEC dont l'activité et le 
développement sont de plus en plus liés à ceux des 
organismes européens de normalisation auxquels ils 
appartiennent devront certainement engager plus de 
ressources dans les travaux européens au cours des 
(1) L'ETSI, bien qu'en partie directement financé par ses 
membres, est également largement dépendant des contributions 
extraordinaires des administrations nationales. 
- 42 -
prochaines années. Plutôt que de prendre des décisions 
budgétaires sur une base annuelle ad hoc, comme Ils le 
font maintenant, Ils devraient peut être développer un 
plan financier a long terme basé sur des programmes 
existants et anticipés, sur la base desquels la 
contribution de chaque membre national sera estimée pour 
un certain nombre d'années. Ceci pourrait aider la 
planification financière au niveau national et fournirait 
un objectif tangible aux campagnes de recherche de fonds 
menées auprès des Industries à l'échelle nationale. (La 
Commission croit savoir qu'un plan financier à long terme 
est actuellement à l'étude au CEN). 
69. Les cotisations annuelles des membres ne sont cependant 
pas le seul moyen d'obtention de fonds pour la 
normalisation européenne. Les organismes nationaux de 
normalisation tirent la majeure partie de leurs revenus 
de la vente de leurs produits, à savoir les normes et les 
informations concernant les normes. Le financement direct 
des organismes européens de normalisation par les 
cotisations annuelles des membres pourrait être 
allégées par les revenus croissants provenant de la vente 
des normes européennes. Ceci n'affecte évidemment pas la 
somme transférée des organismes nationaux vers les 
organismes européens mais peut faciliter ce transfert en 
le rendant automatique pour chaque vente de norme 
européenne. 
70. Ceci ne signifie pas que les organismes nationaux de 
normalisation ne recevraient plus de revenus des normes 
européennes. Les organismes nationaux jouent un rôle 
indispensable dans la préparation de ces normes et 
servent de pont entre les Intérêts nationaux et le 
processus de négociation à l'échelle européenne. Ils sont 
également Indispensables pour la commercialisation des 
normes, qu'elles soient nationales, européennes ou 
internationales. Il serait juste de répartir les revenus 
entre les organismes européens et les organismes 
nationaux d'une manière reconnaissant la contribution 
essentielle de ces derniers, par exemple en partageant 
les revenus entre l'organisme européen de normalisation 
auteur de la norme, l'organisme (européen ou national) 
qui a réalisé la vente et tous les autres organismes 
nationaux de normalisation. 
71 Un tel système aurait plusieurs avantages 
il fournirait aux organismes européens de 
normalisation, d'une manière limitée mais croissante 
un revenu régulier et indépendant-, 
il maintiendrait une Incitation financière aux 
organismes de normalisation pour qu'ils poursu 
leur politique dynamique de vente de normes 
européennes ; vent 
- 43 -
il donnerait une part des revenus provenant de 
vente à tous les organismes nationaux de 
normalisation, quel que soit le point de vente la 
il remédierait à l'anomalie actuelle qui veut que les 
fonds publics versés à la normalisation européenne 
génèrent des revenus pour les organismes nationaux de 
normalisation, particulièrement ceux qui publient 
leurs normes dans l'une des langues de travail du CEN. 
En d'autres termes, Il refléterait l'interdépendance du 
Système Européen de Normalisation en termes financiers. 
72. L'une des conditions de succès de cette approche serait 
l'Introduction d'une plus grande compétition entre les 
vendeurs de normes européennes, cette compétition 
réduirait les coûts d'achat de normes pour l'industrie 
européenne et développerait probablement le marché dans 
son ensemble. La croissance du marché peut également être 
stimulée par la vente directe, par les organismes 
européens de normalisation, de leurs propres normes, 
lorsque ceci serait jugé opportun par leurs membres. Une 
telle action n'est pas autorisée, à l'heure actuelle, 
d'après les règles du CEN et du CENELEC (bien que la 
Commission croit savoir que cette politique est en cours 
de rév I s ion). 
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(v i) InformatI on 
74. La normalisation, en définissant l'état actuel de la 
technologie, rend l'économie plus transparente. Mais les 
normes ne peuvent accomplir cette tâche que si 
l'information est accessible, claire et complète. La 
structure actuelle de la normalisation en Europe, basée 
sur les organisations nationales de normalisation, 
concentre l'Information au niveau des activités 
nationales de chaque pays. Des informations claires et 
complètes au sujet des normes européennes communes ou des 
normes nationales d'autres pays européens ne sont pas 
- 44 -
faciles à obtenir. Si la Communauté est engagée dans la 
création d'un marché.européen unique et, à plus long 
terme, d'une économie européenne intégrée, Il est 
Indispensable que les Informations technologiques 
contenues dans les normes soient gérées dans la 
perspective européenne pour donner une image complète de 
l'activité à tous les niveaux, national et européen. 
75. Pour ce qui est de l'information relative à I 
nationale de normalisation, la Directive 83/1 
Conseil demande aux organismes nationaux de n 
de fournir aux organismes européens de normal 
toutes les informations requises concernant I 
activités, et ce afin de promouvoir une coopé 
étroite entre eux et pour transférer les act I 
d'intérêt commun du niveau national au niveau 
Cette procédure n'a toutefois pas rempli ses 
Les entrées de données provenant des organism 
de normalisation vers la base de données du C 
ont souvent été incomplètes, tardives et peu 
rapport présenté en janvier 1990 par le secré 
CEN/CENELEC (cinq ans après le début de la pr 
indique un grand nombre de cas où i I n'y a pa 
notification, où la notification a été tardlv 
claire. La faible contribution au système a c 
faible performance de celui-ci. Le système es 
représenter l'activité européenne réelle. Les 
volumineux compilés à partir de la procédure 
d'information comprennent des informations 
incompréhensibles pour un non spécialiste et 
périmées. Des recommandations ont récemment é 
niveau du CEN et du CENELEC pour améliorer ce 
données, mais il reste à savoir quand les déc 
seront prises et appliquées. 'act I v 
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76. Il faut toutefois noter que CENELEC a adopté, depuis 
1988, une procédure d'information parallèle pour le 
domaine électrotechnique, imposant plus de contraintes 
que celle de la directive 83/189/CEE. Cette procédure 
prévolt un statu quo de trois mois au niveau du travail 
national lorsqu'un autre membre exprime un intérêt à ce 
sujet et une conversion automatique en projet européen 
des travaux impliquant plus d'un pays membre. La 
Commission serait favorable à l'extension des mêmes 
règles à d'autres secteurs où l'activité nationale de 
normalisation reste significative. 
77. La distribution de l'information concernant la 
normalisation européenne a été considérée par les membres 
du CEN/CENELEC comme une responsabilité nationale plutôt 
que collective. Par exemple: 
les organismes européens de normalisation ne 
peuvent pas vendre de normes européennes mais doivent 
renvoyer les demandeurs de normes aux organismes 
nat i onaux ; 
- 45 -
les normes européennes ne sont pas toujours clairement 
identifiées dans les catalogues nationaux en dépit de 
la décision prise en 1987 du CEN/CENELEC le demandant; 
les informations obtenues conformément à la Directive 
relative à la procédure d'Information sont distribuées 
au public par les membres nationaux et non par le 
secrétariat du CEN/CENELEC. 
Certaines dispositions ont été prises au courant de 
l'année dernière par CEN/CENELEC pour améliorer la 
transparence de leurs activités. Parmi ces dispositions, 
la publication d'une lettre d'Information mensuelle 
("Revue des activités en cours") énumérant les nouveaux 
sujets abordés, les nouveaux projets de normes 
européennes proposés à l'enquête publique et les normes 
européennes nouvellement adoptées. Il reste toutefois 
difficile d'obtenir un aperçu général, régulier et 
complet sur les activités des organismes européens de 
norma Ii sat ion. 
78. La Commission considère que la responsabilité, en matière 
de politique d'information tout comme pour les autres 
aspects de la normalisation européenne, doit être mieux 
partagée entre les organismes nationaux et européens. Une 
Information de meilleure qualité au sujet de la 
normalisation en Europe, qui comprendrait non seulement 
une information concernant les activités à l'échelle 
européenne mais également la disparité entre les normes 
nationales, augmenterait la demande pour une 
normalisation européenne. Une telle information doit être 
recueillie et mise à disposition aussi bien au niveau 
européen qu'au niveau national. 
79. La Commission suggère que les Informations concernant 
l'activité de normalisation soient rassemblées et 
distribuées selon la procédure suivante: 
la procédure d'information créée selon la directive 
83/189/CEE devra être correctement appliquée et 
renforcée pour assurer une période minimale de trois 
mois de statu quo, période au cours de laquelle les 
autres organismes nationaux de normalisation pourront 
faire leurs commentaires sur la nouvelle activité 
nationale de normalisation proposée. La Commission est 
favorable à toute initiative prise par les organismes 
de normalisation dans ce sens. En l'absence de telles 
Initiatives, il pourra être décidé de proposer des 
amendements à la directive 83/189/CEE ; 
une seule base de données européenne relative à la 
normalisation (ESD) devra être compilée sous l'égide 
du Conseil Européen de normalisation européenne. Cette 
base de données devra contenir 
- 46 -
des données bibliographiques relatives aux normes 
nationales et européennes et des résumés des activités 
de normalisation en cours. Ces informations devront 
être mises à la disposition de toutes les parties 
Intéressées sous une forme et selon des conditions à 
définir en commun par les organismes de normalisation-, 
les dispositions relatives à la commercialisation des 
informations de l'ESD dépendront du fait que la norme 
ou l'activité concernée soit nationale ou européenne. 
Toutefois, dans les deux cas, la responsabilité de la 
mise à disposition sur le marché de l'information 
relative à la norme ou à l'activité de normalisation 
devra être partagée par les organismes nationaux et 
européens. 
Une telle approche ne devrait pas constituer une entrave 
à la politique d'Information propre des organismes de 
normalisation, qu'ils soient nationaux ou européens. 
(vIi) Statut de la norme européenne 
80. Beaucoup de gens seront surpris d'apprendre qu'en 1990 la 
norme européenne n'existe pas encore de plein droit. Les 
travaux de normalisation européenne visent à harmoniser 
les différentes normes nat ionales. Les normes adoptées 
par CEN, CENELEC et ETSI n'auront de statut formel que le 
Jour où les organismes nationaux de normalisation auront 
transposé leur contenu en une ou plusieurs norme(s) 
natlonale(s) et après avoir retiré les normes 
d I vergentes. 
81. Cette normalisation européenne à "deux étapes", présente 
beaucoup d'inconvénients. Le premier est le retard ; les 
règles internes du CEN/CENELEC prévolent six mois au 
moins, et parfois plus, avant la transposition nationale, 
et ces règles ne sont pas toujours respectés. La 
transposition peut également conduire à un manque de 
clarté et à une confusion entre les normes harmonisées et 
celles qui ne le sont pas et cela malgré le fait que CEN 
et CENELEC aient établi des règles à ce sujet. Certains 
organismes nationaux de normalisation n'appliquent pas 
complètement les régies d'identification des normes 
européennes harmonisées. Si l'Industrie européenne ne 
peut pas savoir, à la fin du processus de normalisation 
européenne, quelles sont les normes qui sont identiques 
pour toute l'Europe, un avantage majeur aura été perdu. 
82. D'une manière plus fondamentale, on peut se demander si 
la transposition nationale est vraiment dans l'intérêt 
des utilisateurs de la normalisation européenne. En 
poursuivant l'harmonisation à travers l'alignement des 
normes nationales, les organismes nationaux de 
normalisation conservent le copyright relatif aux normes 
harmonisées (et donc les droits exclusifs quant aux 
revenus des ventes) et renforcent l'image du certificat 
national de conformité sur le marché. On peut donc 
- 47 -
rencontrer la situation dans laquelle le fabricant d'un 
produit conforme à la norme européenne, vendant son 
produit dans tous les pays de la Communauté, doit obtenir 
plusieurs certificats de conformité pour que l'acheteur 
sache ce qu'il est en train d'acheter, ce qui n'est pas 
la philosophie du programme de 1992. 
83. La Commission considère que toutes les futures normes 
européennes devront exister de plein drolt et ne 
devraient pas avoir besoin, d'être transposées au niveau 
national avant de pouvoir être utilisées. Les droits 
(copyright) relatifs aux normes européennes devront être 
versés à l'organisme européen de normalisation qui en est 
l'auteur (comme c'est le cas actuellement pour l'ETSI) 
plutôt qu'à ses membres nationaux (comme c'est le cas 
actuellement pour CEN/CENELEC). Ces normes pourraient 
être publiées au niveau européen immédiatement après leur 
adoption, dans les langues de travail de l'organisme 
européen de normalisation concerné. Bien que la 
transposition nationale puisse demeurer nécessaire, (pour 
publier la norme dans la langue du pays par exemple, et 
pour s'assurer que l'organisme national de normalisation 
a bien retiré les normes nationales divergentes avec la 
norme européenne en question) la norme européenne devra 
être transposée telle que Ile, avec sa référence 
européenne, à l'exclusion de toute référence nationale. 
Le normes européennes figureront donc dans les catalogues 
nationaux comme des entités distinctes, séparées des 
normes nationales. 
84. Cette approche conduirait au développement d'un stock de 
véritables normes européennes, universellement 
reconnaIssab I es comme indicateur de l'intégration 
technologique européenne. Les normes purement nationales 
resteront également visibles indiquant que l'intégration 
n'est pas encore complète ou qu'elle n'est pas 
nécessaire. En suivant cette voie, la Communauté et 
l'Europe toute entière seront en mesure d'évaluer à la 
fois ce qui a été réalisé et les objectifs qui restent à 
réaliser dans le domaine de la normalisation. 
85. La conséquence logique de l'existence autonome de normes 
européennes serait le développement d'un certificat 
commun de conformité à ces normes. La Commission a d'ores 
et déjà pressé CEN et CENELEC de suivre cette vole comme 
faisant partie de l'approche communautaire globale de 
l'évaluation de la conformité. Cette approche a été 
approuvée par le Conseil en décembre 1989. Un certificat 
unique de conformité pour les normes européennes 
contribuerait à une perception publique plus claire de la 
normalisation européenne, exactement comme les 
certificats nationaux de conformité l'ont fait pour la 
normalisation nationale. Ceci permettrait aux fabricants 
- 48 -
d'économiser à la fols le temps et l'argent dépensé pour 
l'obtention de plusieurs certificats de conformité à une 
même norme et augmenterait probablement la demande de 
certificats de conformité délivrés par des tierces 
parties, le certificat de conformité à une norme 
européenne ayant gagné sa reconnaissance comme symbole de 
l'acceptabilité sur l'ensemble du marché européen. 
86. Le dernier commentaire de ce chapitre concerne 
l'Importance de n'avoir qu'une seule série de normes 
européennes. Le Système Européen de Normalisation doit 
être homogène et global. Il ne doit proposer au marché 
qu'un seul produit - la norme européenne - produit 
universellement reconnu, quel que soit le sujet en 
question. Il s'ensuit que cette norme ne doit avoir 
qu'une seule désignation sans variante. Ceci veut dire 
que la récente distinction entre les normes européennes 
(EN) produites par CEN/CENELEC et les normes de 
télécommunications (ETS) produites par ETSI doit 
disparaître, les deux devant être fondues en une seule et 
même définition : "European Standard"("ES" ?). 
(vI1i) Essais et certification 
87. Leurs statuts amènent le CEN et le CENELEC à couvrir les 
activités dans tous les domaines liées à l'application 
des normes européennes , y compris les essais et la 
certification. Ceci n'est pas le cas pour l'ETSI car la 
CEPT a conservé ces sujets sous sa responsabilité 
directe. Le CEN et le CENELEC ont créé un certain nombre 
d'accords de reconnaissance mutuelle et de systèmes de 
certification : l'accord de certification CENELEC (CCA), 
l'accord CENELEC HAR pour les câbles électriques, 
l'accord de certification CENELEC des composants 
électroniques et les accords CCC du CEN. 
D'autres accords sont en cours de préparation. Tous ces 
accords comprennent des dispositions relatives aux 
certificats de conformité. Ainsi, par exemple, l'accord 
HAR est basé sur un marquage commun (HAR) accompagné 
d'une marque nationale, le CCA est basé sur une 
reconnaissance mutuelle des rapports d'essais conduisant 
à l'attribution d'une série de marques nationales et les 
accords CCC du CEN sont basés sur une marque unique CEN 
Indiquant la conformité aux normes applicables du CEN. 
Les deux organismes ont également mis en place des 
structures telles que le Comité des marques (CENELEC) et 
le Comité CENCER (CEN) pour traiter des questions d'ordre 
pI us généra I . 
- 49 -
88. Ces accords et structures ont prouvé leur utilité dans 
les limites de leur cadre d'action mais n'ont pas conduit 
au développement d'une réelle culture européenne dans les 
domaines relatifs aux essais et à la certification. Ceci 
n'est pas vraiment surprenant car CEN et CENELEC sont 
Issus des organismes nationaux de normalisation lesquels 
représentent plus les intérêts des fabricants que ceux 
des laboratoires et des organismes de certification. M 
serait difficile pour les organismes de normalisation de 
représenter ces derniers, certains de leurs membres étant 
eux-mêmes d'importants organismes d'essais et de 
certification. Les accords de certification CEN/CENELEC 
ont donc tendance à être restreints par principe et 
limités aux besoins de clubs spontanément formés plutôt 
qu'aux besoins d'un marché européen libre. 
89. La Commission a attiré l'attention sur cette situation en 
décembre 1986 et a suggéré qu'une nouvelle organisation 
européenne soit créée. Cette nouvelle organisation serait 
complémentaire des organismes européens de normalisation 
et constituerait le point central de toutes les activités 
d'essais et de certification. La Commission a donc invité 
CEN et CENELEC à faire des propositions pour une telle 
organisation. Un résumé de ces propositions a été 
présenté au symposium sur les essais et la certification 
tenu à Bruxelles en juin 1988. Les conclusions de ce 
symposium furent que l'une des conditions principales 
pour la crédibilité d'une telle organisation résiderait 
dans son autonomie, bien qu'elle doive garder des liens 
étroits avec les activités de normalisation. La 
Commission a adressé au Conseil, le 24 juillet 1989, sa 
Communication (COM (89) 209) sur l'Approche Globale en 
matière d'essais et de certification ; Communication dans 
laquelle elle a confirmé le besoin de création d'un 
organisme autonome. Le Conseil a agréé, le 21 décembre 
1989, la création de l'Organisation européenne pour les 
Essais et la Certification (EOTC), ce qui a conduit à la 
signature officielle de l'accord entre CEN, CENELEC, AELE 
et la Commission, le 25 avril 1990. 
Cette nouvelle organisation, qui opérera conjointement 
avec CEN et CENELEC, est aujourd'hui créée sur la base de 
quatre signatures et pour une période expérimentale 
expirant le 31 décembre 1992. Sa constitution est celle 
d'une organisation juridiquement autonome. Pendant ce 
temps, CEN et CENELEC acceptent, sur une base 
contractuelle, de fournir le support administratif 
nécessaIre. 
- 50 -
90. La Commission considère que CEN et CENELEC devraient 
commencer, dès à présent, à examiner leurs futures 
relations avec l'EOTC et notamment la manière selon 
laquelle ils vont recevoir et utiliser les résultats et 
la manière selon laquelle ils vont participer à ses 
travaux. CEN et CENELEC devraient également adapter leurs 
travaux en matière d' essais, de certification et 
d'assurance qualité aux principes de l'Approche Globale 
approuvés par le Conseil des Ministres en décembre 1989 
et examiner la manière de transférer ces travaux à 
l'EOTC. Il pourrait être difficile pour deux structures 
traitant des mêmes questions de coexister, sans compter 
le coût du financement direct ou Indirect de deux 
systèmes par l'industrie européenne. Le transfert des 
accords du CEN et du CENELEC à EOTC contribuerait 
considérablement à la crédibilité de cette organisation. 
91. Comme Indiqué au chapitre précédent, CEN et CENELEC 
doivent envisager un système commun de marquage de 
conformité pour les normes européennes. La marque de la 
conformité est un problème déjà bien confus à l'heure 
actuelle, du fait de la présence de trois régimes 
différents au sein du CEN/CENELEC. De plus, il est 
difficile d'Imaginer que l'Industrie européenne puisse 
continuer à vivre avec un système de marques nationales 
de conformité à des normes européennes, les différentes 
normes nationales ne comportant pas toujours la même 
signification particulièrement dans le contexte de la 
législation communautaire relative à la marque CE. 
(i x) Propriété intellectuelle et brevets 
92. La question de la propriété industrielle et 
intellectuelle et celle des brevets sont devenues un 
problème sérieux dans le contexte de la normalisation. 
L'inclusion de tels éléments dans une norme mènent au 
renforcement d'une position dominante sur le marché sauf 
si des conditions satisfaisantes de l'utilisation de ces 
droits sont convenus. Dans plusieurs cas, l'absence de 
procédures adéquates pour résoudre ces problèmes a 
ralenti tes travaux et entravé la convergence vers des 
solutions harmonisées. Le Système Européen de 
Normalisation devrait tenir compte des problèmes de la 
propriété industrielle et intellectuelle et des brevets 
et devrait développer des règles pratiques permettant de 
gérer une situation déjà Importante pour les nouvelles 
technologies et s'étendant rapidement aux domaines 
traditionnels. La référence à des normes européennes et 
internationales dans les directives de la Communauté 
renforce l'urgence de trouver des solutions adéquates et 
des moyens pratiques de résoudre les problèmes de la 
propriété industrielle et intellectuelle et des brevets. 
- 51 -
La Commission esquisse, ci-après, une approche à ce sujet 
et la soumet pour une plus large discussion : 
les spécifications techniques comprises dans les 
normes devraient, en principe, être accessibles au 
public et permettre à toutes les parties souhaitant 
appliquer ces normes de le faire librement. 
Communiquer des spécifications techniques à un 
organisme de normalisation assure une large diffusion 
du savoir-faire technique, ce qui est généralement 
très favorable aux Idées du promoteur ; 
lorsque les spécifications techniques communiquées à 
un organisme européen de normalisation sont couvertes 
par un droit de propriété Industrielle et 
intellectuelle ou un brevet, des informations 
suffisantes devront être fournies pour permettre aux 
experts du groupe de travail de décider ou non de 
l'Inclusion de ces spécifications et, s'il y a lieu, 
des conditions de licence. Une enquête publique ne 
doit être envisagée que si des conditions raisonnables 
ont été remplies et dûment enregistrées. (Il est à 
noter que cette solution est étroitement liée aux 
règles ISO qui devraient être rigoureusement 
appliquées dans le contexte européen, surtout dans le 
cas de travaux couverts par un mandat) ; 
dans les cas exceptionnels, lorsqu'un accord est 
réellement difficile à obtenir, une procédure 
pragmatique devra être appliquée pour trouver une 
solution conciliant la nécessité d'adopter la norme, 
les intérêts légitimes du détenteur des droits ou du 
brevet, la nécessité de conserver la transparence des 
procédures et la conformité à la politique de libre 
concurrence . 
C. 
93. Le rôle des autor I t é s pub I i ques 
Les 
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94. Du fait 
natIona - 52 -
que la transition de la normalisation du niveau 
iicii.lv/iiai vers le niveau européen s'accélère, des efforts 
exceptionnels deviennent néanmoins nécessaires de la part 
des autorités nationales et communautaires pour s'assurer 
que la transition se fasse en souplesse et sans perturber 
les structures existantes. Les gouvernements doivent 
encourager les différents intérêts concernés à prendre 
conscience des changements en cours tout en rassurant 
leurs organismes nationaux de normalisation quant à 
l'Importance du rôle qui reste le leur et quant à la 
certitude de leur avenir. 
Action au niveau de la Communauté 
95. Afin de donner un signe politique clair de soutien à 
l'activité de normalisation, la Communauté devrait, à 
travers un acte approprié du Conseil des Ministres, 
officialiser ses relations avec le Système Européen de 
Normalisation. Un tel acte politique poserait les 
principes de base d'une coopération entre la communauté 
concernée par la normalisation et les autorités publiques 
dans la Communauté européenne. En définissant les rôles 
et les objectifs de toutes les parties Impliquées dans le 
système, cet acte ouvrirait un nouveau chapitre du 
développement de la normalisation européenne et 
attirerait l'attention des parties concernées sur les 
possibilités ouvertes par le Système Européen de la 
Norma I I sat ion. 
96. La reconnaissance de la part de la Communauté devrait 
comprendre un engagement à soutenir financièrement le 
Système Européen de Normalisation pendant une période 
déterminée. La Commission suggère une période d'au moins 
cinq ans. Une telle indication de soutien financier 
aurait un double avantage. Elle confirmerait d'une part 
l'intérêt de la Communauté pour un développement plus 
large de la normalisation et fixerait, d'autre part, un 
plafond pour le soutien financier communautaire, 
rassurant par là les autorités budgétaires qui, se 
retrouvant face à une croissance rapide du 
subventionnement communautaire, doivent fixer le niveau 
annuel de crédits budgétaires pour cette action en 
respectant des plafonds établis par les perspectives 
financières de la Communauté. La Commission considère 
que le soutien financier futur de la normalisation 
européenne devra prendre la forme d'une subvention 
calculée sur la base des frais déjà encourus par les 
organismes de la normalisation. Ceci stimulerait la 
recherche de fonds privés supplémentaires pour les 
organismes européens de la normalisation, simplifiant la 
tâche administrative aussi bien de la Commission que des 
organismes de la normalisation eux-mêmes. 
- 53 -
Action au niveau national 
97. Les organismes nationaux de la normalisation resteront 
une partie cruciale du Système Européen de la 
Normalisation. Ils ne se chargeront pas seulement des 
enquêtes publiques et des votes nationaux mais 
coordonneront également les contributions nationales à la 
préparation technique des normes européennes lorsque la 
participation directe des parties Intéressées au niveau 
européen n'est pas considérée nécessaire. Il est 
Indispensable que les organismes nationaux gardent leur 
efficacité et que les autorités publiques continuent à 
leur offrir leur soutien. 
98 Les 
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99. Il est clairement dans l'intérêt de tous les Etats 
membres de promouvoir un engagement plus enthousiaste 
pour la normalisation européenne. Ceux qui auront pris 
conscience de l'activité européenne et qui se seront le 
mieux préparés à y contribuer auront une meilleure 
position pour défendre leurs propres intérêts économiques 
(et ceux de leur pays) à l'échelle européenne. Les 
organismes nationaux de normalisation resteront, pour la 
plupart, la meilleure vole pour l'obtention 
d'informations au sujet des activités en cours et pour 
contribuer techniquement au processus de production des 
normes européennes. Cependant, les Etats membres devront 
aider le public à prendre conscience de la phase critique 
de la normalisation européenne qui est en train de 
commencer et doivent encourager les parties nationales et 
européennes à contribuer au Système Européen de 
Norma I i sat ion. 
IV. Prochaines étapes 
100. Ce Livre vert a pour objectif de provoquer une large 
discussion destinée à générer un accord sur les 
prochaines étapes à entreprendre pour le développement de 
la normalisation européenne. Ces étapes impliquant la 
responsabilité collective de toutes les parties 
concernées - gouvernements, organismes de normalisation, 
- 54 -
fabricants, utilisateurs des normes, syndicats et 
citoyens individuels - toutes ces parties sont Invitées à 
étudier ce Livre vert et à présenter leurs commentaires. 
101. La Commission consultera directement les principales 
parties concernées au cours des prochains mois pour 
tenter d'Identifier vers la fin de cette année les 
principaux points réunissant un consensus. La Commission 
prévolt également de demander aux trois organismes 
européens de normalisation de proposer les règles de base 
du Système Européen de Normalisation et de proposer, dans 
les meilleurs délais, des changements au niveau de leurs 
propres procédures et méthodes de travail. Il serait 
peut-être utile d'organiser une conférence, après la 
conclusion du processus de consultation, pour permettre 
aux parties Intéressées de réagir et de faire des 
propositions concrètes des actions à entreprendre. 
102. Comme indiqué plus haut, les décisions relatives à 
l'organisation de la normalisation européenne doivent 
être prises sur base volontaire et dépendront des points 
de vue de tous ceux qui souhaitent utiliser ces normes. 
La Communauté s'engage toutefois à fond pour la promotion 
de la normalisation européenne du fait de son Importance 
économique. La prochaine étape du développement devra 
être accompagnée par une démonstration claire de 
l'intérêt, de la coopération et du soutien des instances 
poI i t i ques . 
A la lumière du débat public qui sera organisé autour de 
ce Livre vert, la Commission fera des propositions et les 
présentera au Conseil des Ministres pour qu'il prenne les 
décisions appropriées. Ces propositions pourront par 
exempIe about i r à : 
( I ) une décision du Conseil posant les principes de 
base d'une coopération entre les autorités publics 
de la Communauté et le Système Européen de 
Normalisation, définissant notamment le rôle des 
normes européennes dans le cadre législatif et, 
(il) une décision du Conseil enga 
poursuivre une action pluria 
normalisation européenne, ta 
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révisée, au plan européen, 
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du Système de Normalisation 
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ncipe d'un financement 
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s communauta 1res. 
- 55 -
V. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION 
A. A I'Industrie européenne et aux autres parties 
Intéressées 
Il faut donner à la normalisation européenne une plus 
grande priorité au niveau de la stratégie des 
entreprises dans un marché européen unique ; 
Il faut une plus grande implication dans la 
normalisation, cet engagement se matérialisant en 
termes de : 
* financement direct des organismes de la 
normalisation (nationaux et européens) ; 
* proposition de priorités en matière de travaux de 
norma I I sat ion ; 
* fourniture d'experts pour les travaux de 
normalisation (notamment les équipes de projet). 
B. Aux organismes européens et nationaux de normalisation 
(i ) Eff Icaclté 
Des modifications sont requises d'urgence au niveau 
des procédures pour accélérer la production de normes 
européennes telles que : 
l'utilisation de "secrétariats de rédaction" ou 
d'équipes de projet pour accélérer la rédaction des 
documents communs de travail ; 
l'encouragement actif par le CEN/CENELEC d'organismes 
associés à caractère normatif plus sectoriels ; 
l'utilisation des nouvelles technologies de 
communication pour accélérer la discussion des 
documents de travail ; 
l'utilisation plus systématique du vote majoritaire 
pour agréer les projets de normes européennes, 
notamment lorsqu'il s'agit de travaux mandatés ; 
l'alignement des règles de vote majoritaire sur celles 
du Traité de la CEE ; 
la réduction de la durée des enquêtes publiques (deux 
mois pour les projets ayant réuni un consensus et pas 
plus de quatre mois pour les projets obtenus par un 
vote major i ta i re) -, 
le délai de réponse aux commentaires ne doit pas 
excéder deux mois ; 
l'application directe des normes européennes adoptées 
sans devoir attendre la transposition nationale. 
- 56 -
De plus, Il faudra donner la priorité aux travaux 
mandatés par la CEE et l'AELE ainsi qu'aux normes de 
performance, par rapport aux normes descriptives. 
(Il) Coordination et structure 
Création, vers la fin 1991, d'un Système Européen de 
Norma I I sat Ion comprenant: 
* un Conseil Européen de Normalisation, composé de 
personnes reflétant les points de vue des principaux 
groupes d'intérêt économiques, de la Commission de la 
CEE et du secrétariat de l'AELE et des Présidents des 
organismes européens de la normalisation. Ce Conseil 
sera chargé de l'orientation stratégique de la 
normalisation européenne ; 
* un Conseil d'Administration Européen de Normalisation, 
composé de représentants des organismes européens de 
normalisation. Celui-ci sera chargé par le Conseil de 
la gestion et de la coordination du Système Européen 
de Norma Ii sat Ion ; 
* les organismes européens de normalisation, reconnus 
par le Conseil comme étant seuls compétents dans leurs 
domaines et se conformant aux règles communes du 
Système Européen de Normalisation ; 
* les organismes nationaux de normalisation, seuls 
responsables de certaines tâches confiées par les 
organismes européens de normalisation au niveau 
national (enquête publique, vote). 
(ill) La qualité de membre et la coopération Internationale 
La qualité de membre 
Pas d'élargissement des possibilités de nouveaux 
membres de plein droit aux organismes européens de 
normalisation pour le moment -, 
Possibilité, pour les pays européens non membres, de 
devenir membres associés (participation aux travaux 
sans dro i t de vote). 
La coopération technique 
Les organismes européens de normalisation devront 
assumer la responsabilité de la coordination des 
programmes d'assistance technique aux pays non 
membres. 
- 57 -
Coopération Internationale 
Des observateurs provenant des organismes 
internationaux de normalisation (ISO et IEC) pourront 
participer aux groupes de travail européens ; 
Les Européens doivent continuer à demander aux 
organismes internationaux de normalisation de prendre 
en charge certains travaux, en dehors du cadre 
léglslatIf. 
(Iv) ResponsabI II té 
La participation aux travaux et la gestion des 
organismes de normalisation à l'échelle européenne 
doit être ouverte aux parties Intéressées, à savoir: 
* participation directe de membres Individuels aux 
travaux des organes techniques, lorsque cela est 
appropr i é ; 
* admission des observateurs tels que syndicats ou 
consommateurs à tous les travaux techniques des 
organisations européennes. 
* représentation des principaux intérêts économiques 
et des autorités publiques dans les conseils 
d'administration des organismes européens (suivant 
la pratique appliquée au plan national). 
Les organismes nationaux de normalisation devront être 
ouverts à la participation des parties intéressées 
provenant des autres pays européens. 
(v) FInancement 
Une nouvelle approche du financement des travaux de 
normalisation européenne est nécessaire pour assurer une 
stabilité à long terme. Cette nouvelle approche est 
principalement caractérisée par: 
une plus grande planification à long terme par les 
membres de l'organisme européen de normalisation -, 
la canalisation d'une partie des revenus obtenus par 
la vente des normes européennes vers les organismes 
européens de normalisation ; 
l'augmentation de la concurrence dans la vente de 
normes européennes ; 
une plus large utilisation des contributions 
financières directes, versées par l'Industrie 
européenne, pour les travaux de normalisation 
- 58 -
européenne (par le biais d'un plus grand nombre 
d'organismes associés à caractère normatif, par 
exemple) ; 
l'engagement à long terme des autorités publiques de 
la Communauté en faveur du soutien financier de la 
norma I I sat Ion. 
(v i) InformatIon 
La procédure d'Information concernant les activités de 
normalisation, conformément à la directive 83/189/CEE, 
doit être renforcée pour permettre une période de 
statu quo de trois mois après notification -, 
une base de données européenne concernant la 
normalisation européenne devra être développée sous 
l'égide du Conseil Européen de Normalisation, cette 
base de données comprenant des données 
bibliographiques relatives aux normes nationales et 
européennes et des sommaires des activités en cours ; 
l'information doit être mise à disposition de toutes 
les parties Intéressées. 
(vil) Statut de la norme européenne 
Les normes européennes devront exister de plein droit 
(c'est-à-dire sans avoir besoin d'être transposées en 
normes nationales avant de pouvoir être utilisées) -, 
une fois transposées, les normes européennes ne 
devront être identifiées dans les catalogues nationaux 
que par leur référence européenne ; 
une marque commune de conformité aux normes 
européennes devra remplacer les marques nationales ; 
une seule série de normes européennes ("ES" ?) devra 
être établie, toutes les distinctions actuelles EN 
(CEN + CENELEC) et ETS (ETSI) devant être éliminées. 
(v i i i ) Essais et certification 
Les organismes européens de normalisation devraient 
définir leurs relations avec l'Organisation Européenne 
des Essais et de la Certification (EOTC); 
transfert des accords de certification CEN/CENELEC à 
1 'EOTC. 
(i x) Propriété Intellectuelle et brevets 
L'Inclusion des droits de propriété Industrielle et 
intellectuelle et des brevets dans les normes doit 
être soumise à des règles claires définissant le droit 
d'utilisation de ces droits et brevets, que ce droit 
soit libre ou soumis à des conditions raisonnables. 
- 59 -
C. Aux autorités des Etats membres 
Le nouveau Système de Normalisation Européenne doit 
être formellement reconnu par la législation 
communautaire et les conditions de coopération avec 
les autorités publiques doivent être définies dans une 
décision du Conseil. 
Une deuxième décision du Conseil concernant le 
programme plurlannuel de subvention est nécessaire, 
qui lierait la Communauté au principe d'un financement 
du développement de la normalisation européenne pour 
une période fixe (1991-1995) à l'intérieur des limites 
fixées annuellement par l'Autorité budgétaire 
communautaIre. 
Le financement, par la Communauté, des travaux 
mandatés de normalisation européenne doit être 
reconverti en remboursement de frais encourus. 
Une promotion plus active de la normalisation 
européenne par les Etats membres. 

- A1 .1 -
ANNEXE 1 
Mandats de normalisation affectés à CEN et à CENELEC 
depuis 1986 
Programmes de normalisation concernant le fer et 
I ' ac i er ; 
sécurité des jouets: propriétés chimiques et mécaniques, 
InfIammabiIite, migration de certains métaux, jouets 
chimiques, Jouets électriques ; 
compteurs d'eau ; 
sacs en polypropylene tissé destinés à l'usage 
a IimentaIre ; 
avertissements tactiles de danger apposés sur les 
emballages, conditions ; 
récipients simples à pression (normes de référence) ; 
chariots industriels auto-moteurs ; règles de 
construction et disposition des pédales ; 
chauffe-eau au gaz pour la production instantanée d'eau 
chaude ; 
échangeurs de chaleur ; 
programme de normalisation concernant les carburants des 
véhicules à moteur ; 
programme de normalisation dans le domaine des matériaux 
de construction: bols, béton, maçonnerie, produits de 
construction des toits en pente, ciment et chaux pour 
bât iments ; 
critères d'évaluation des laboratoires d'essais et des 
organismes de certification ; 
normalisation dans le domaine aéronautique -, 
équipements personnels de protection ; 
machines 
marchés publics : programme de normalisation dans le 
domaine de la fourniture d'eau potable, de l'énergie et 
des transports, de l'alimentation en eau et de 
l'évacuation des eaux usées ; 
équipement électrique (basse tension) ; 
- A1.2 -
normes de sécurité des appareils de chauffage par 
accumuI at Ion ; 
normes de sécurité des disjoncteurs avec mise à la 
terre ; 
niveau sonore des appareils ménagers ; 
sécurité des ventilateurs ; 
compatibilité électromagnétique ; 
déconnecteur à air à basse tension ; 
programme de normalisation dans le domaine des céramiques 
avancées ; 
appareils médicaux: normes horizontales, normes pour les 
appareils actifs implantables ; 
céramiques avancées ; 
Instruments de pesage non automatique ; 
Eurocodes ; 
Technologie de l'information 
* fonctions d'application, 
* fonctions combinées, 
* fonctions d'extension de demande, 
* fonct ions relais, 
* spécification du répertoire de caractères et de 
commande , 
* fonctions des télécommunications, 
* langages de programmation, 
* systèmes de traitement de l'information - graphisme 
i nformatI que, 
* support magnétique, 
* cartes d'identification et cartes bancaires, 
* transmission de données commerciales, 
* ergonomie des unités d'affichage visuel (VDU), 
* modèle de référence OS I, 
- A1.3 -
* CD-ROM, 
* prise ISDN, 
* Interface petits systèmes Informatiques, 
* sécurité des équipements en Télécommunication, 
* ISDN - PABX (autocommutateur privé), 
* ISDN - ISPBX, 
* audio-vidéo - ordinateur (A.V.C.), 
* compatibilité électromagnétique (EMC), 
* spécifications techniques pour les composants 
éIect ron i ques , 
* Codes barres. 
- A2.1 -
ANNEXE 2 
STRUCTURE ORGAN I SATiONNELLE PROPOSEE POUR LE SYSTEME 
EURQpEEN pE NORMALISATIONl*J 
Le Système Européen de Normalisation devrait être 
composé de: 
Conseil Européen de Normalisation ; 
Conseil d'Administration Européen de Normalisation ; 
Organismes Européens de Normalisation ; 
Organismes nationaux de normalisation ; 
Conseil Européen de Normalisation 
Le Conseil Européen de Normalisation sera chargé de 
l'orientation stratégique du système européen de 
norma I i sat Ion . 
Il sera, en particulier, chargé de la promotion du 
développement du système européen de normalisation en fonction 
des besoins du marché. Il établira et veillera sur les 
principes communs ou les règles de la normalisation 
européenne, décidera de la méthode d'arbitrage en cas de 
litige entre les organismes et décidera de l'admission 
d'autres organismes européens de normalisation au système. 
Le Conseil demandera au Conseil d'Administration Européen de 
Normalisation de prendre les dispositions nécessaires pour 
atteindre les objectifs stratégiques décidés. 
Le Conseil sera composé de personnes reflétant les points de 
vue des principaux groupes d'intérêt économiques (Industrie, 
consommateurs, utilisateurs, syndicats), de représentants de 
la Commission des Communautés Européennes et du secrétariat de 
l'Association Européenne du Libre Echange et des Présidents 
des organismes européens de normalisation. Le Conseil sera 
présidé par un Industriel européen (les propositions relatives 
à l'adhésion au Conseil sont résumées en annexe). 
Conseil d'Administration européen de la normalisation 
Le Conseil d'Administration Européen de Normalisation sera 
l'instrument exécutif du Conseil. 
(*) Voir également le tableau I Joint 
- A2.2 -
Ce Conseil d'Administration sera chargé de la coordination des 
organismes européens de normalisation et de l'application de 
la politique définie par le Conseil, notamment en ce qui 
concerne : 
* le développement de règles plus détaillées pour la 
normalisation européenne ; 
* le contrôle de la conformité à ces règles ; 
* le développement d'une base de données commune pour la 
normalisation européenne ; 
la promotion de la prise de conscience et de 
connaissance de la normalisation européenne. la 
Le Conseil d'Administration sera composé de représentants des 
organismes européens de la normalisation et du secrétaire du 
Conseil Européen de Normalisation. 
Les organismes européens de normalisation 
Les organismes européens de normalisation sont des organismes 
ayant pour objectif la réalisation des travaux de 
normalisation à l'échelle européenne. Ils sont reconnus par le 
Conseil Européen de Normalisation pour leur conformité aux 
règles communes du Système Européen de Normalisation. 
Les organismes européens de normalisation sont seuls 
compétents dans leur domaine d'activité. Ils sont libres de 
déterminer leur système d'adhésion ainsi que leurs méthodes de 
travail, à condition, toutefois, de se conformer aux règles 
communes du système. Ils doivent cependant s'assurer que 
toutes les parties intéressées sont convenablement 
représentées dans leurs travaux. Ils entretiennent des liens 
formels avec les organismes nationaux de normalisation et sont 
représentés au Conseil et au Conseil d'Administration 
Européen de Normalisation. Ils doivent également assurer une 
coopération efficace avec les organismes internationaux de 
norma I i sat I on. 
I I s sont chargés de : 
* la programmation, du financement et de l'organisation du 
travail de normalisation dans leur domaine ; 
la fourniture de projets de normes européennes aux 
organismes nationaux de normalisation pour enquête 
publique et vote, conformément aux règles communes du 
système -, 
d'assurer la publication des normes européennes adoptées, 
en coopération avec les organismes nationaux de 
normalisation, et de gérer les droits liés à ces normes ; 
la promotion de la normalisation européenne dans leur 
doma i ne. 
- A2.3 -
Organismes nationaux de normalisation 
Les organismes nationaux de normalisation sont des organismes 
reconnus comme étant les seuls compétents pour promulguer des 
normes à l'échelle nationale. 
Ils se chargent de certaines tâches au niveau national, dans 
le respect du système européen de normalisation: 
* enquêtes publiques et expression du vote national au 
sujet des projets de normes européennes ; 
* publication, au niveau national, des normes européennes 
adoptées, en accord avec les organismes européens de 
norma I i sat i on. 
Ils doivent se conformer aux règles communes concernant la 
fourniture d'informations à la base de données de 
normalisation européenne et aux obligations de statu quo des 
organismes européens de normalisation. 
Lorsque les règles de l'organisme européen de normalisation le 
prévoient, ils assumeront également le secrétariat des comités 
techniques, des sous-comités et des groupes de travail à 
l'échelle européenne. 
Tableau 1 
Proposition concernant le système Européen de Normalisation 
Industri e 
Consommateur s 
Ut i1i sateurs 
Syndicats 
Commission CE 
Secretariat EFTA Conseil Européen de la 
Normali sa t i on 
Conseil d'Administration 
Européen de la 
No rma 1i s a t i on CEN 
CENELEC 
ETSI 
Au t r e s Organi sme s 
Na t i onaux 
de 
Normali sat i on 
* Organismes reconnus par le Conseil Européen de la Normalisation 
ANNEXE 
COMPOSITION PROPOSEE DU CONSEIL EUROPEEN DE NORMALISATION 
* 7 représentants de l'Industrie européenne (dont l'un 
représente les petites et moyennes entreprises). 
* 2 représentants des utilisateurs Industriels des biens et 
des servi ces 
* 2 représentants des consommateurs 
* 2 représentants des syndicats 
* 1 représentant de la Commission des Communautés 
Européennes 
* 1 représentant du secrétariat de l'AELE 
* 1 représentant de chacun des organismes européens de la 
normalisation (plus un secrétaire du Conseil Européen de 
Norma I I sat I on). 
Le Président du Conseil sera un représentant de l'Industrie 
européenne . 
Composition suggérée du Conseil d'Administration Européen de 
Norma I i sat i on 
Un nombre égal de représentants de chacun des organismes 
européens de normalisation 
Le Secrétaire du Conseil Européen de Normalisation. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 456 final 
DOCUMENTS 
FR 01 13 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-498-FR-C 
ISBN 92-77-64690-X 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg