COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.02.1997 
COM(97)64 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI À APPLIQUER UNE MESURE 
FACULTATIVE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 17 DE LA SIXIÈME 
DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES 
LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE 
CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par décision du Conseil du 23 juillet 19871, le Royaume-Uni a été autorisé, en vertu de 
l'article 27 paragraphes 1 à 4 de la sixième directive TVA2, à appliquer une mesure 
dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de ladite directive jusqu'au 30 septembre 1990. Par 
décision des Conseils du 24 septembre 1990 (90/497/CEE)3 et du 15 février 1993 
(93/111 /CEE)4, cette dérogation a été prorogée deux fois, respectivement jusqu'au 31 
décembre 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996. 
Cette dérogation s'inscrit dans le cadre d'un régime spécial de TVA applicable aux 
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond 
(actuellement de 350 000 UKL) ledit régime prévoyant que la taxe est comptabilisée sur la 
base des paiements effectués et reçus (comptabilisation sur la base des paiements). Ce 
régime est fondé en partie sur l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de ladite directive 
qui autorise le report du paiement de la taxe jusqu'à l'encaissement du prix. 
Cette dérogation, qui vise à simplifier la perception de la taxe, a pour but de ne permettre 
aux entreprises ayant opté pour le régime simplifié de déduire la taxe en amont que 
lorsque celle-ci a été payée au fournisseur. 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 novembre 1996, le 
gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à 
proroger jusqu'au 31 décembre 2000 la dérogation précédemment autorisée et à relever le 
plafond de 350 000 à 400 000 UKL. Contrairement à ses demandes précédentes, le 
gouvernement du Royaume-Uni souhaiterait, cette fois ci, demander une dérogation aux 
dispositions de l'article 22 paragraphes 4 et 5, car il estime que le régime de 
comptabilisation sur la base des paiements est davantage fondé sur une dérogation à ces 
dispositions que sur celles de l'article 10 paragraphe 2, sur lequel ce régime se fondait en 
partie jusqu'à présent. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres États 
membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 18 décembre 
1996. 
Le Royaume-Uni considère la prorogation de la dérogation amplement justifiée compte 
tenu, d'une part, du nombre d'entreprises ayant opté pour le régime simplifié et, d'autre 
part, de l'avis favorable exprimé par les organisations professionnelles intéressées. 
La Commission note qu'en 1993, le Conseil avait autorisé la dérogation dans la limite 
d'un chiffre d'affaires équivalant, à l'époque, à environ 432 000 écus. Dans leur présente 
demande d'autorisation, les autorités du Royaume-Uni souhaitent que cette limite soit 
1 JON°L213, 4.8.1987, p. 40 
2 X) N° L 143, 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 96/93/CE, JO N* L 338, 
21.12.1996, p. 89 
5 JO N* L 276,6.10.1990, p. 45 
4 JON*L43, 20.2.1993, p 46 
3. 
portée à 400 000 UKL, ce qui correspond approximativement à 541 000 écus. La 
Commission considère que cette adaptation est acceptable. 
Le gouvernement du Royaume-Uni demande également une dérogation à l'article 22 
paragraphes 4 et 5 parce qu'il la juge plus appropriée, considérant que le régime existant 
ne vise pas à modifier le moment du fait générateur. 
La Commission souhaiterait attirer l'attention sur le fait que l'article 10 paragraphe 2 
troisième alinéa autorise les États membres à fixer, pour certaines opérations ou certaines 
catégories d'assujettis, le moment auquel la taxe devient exigible, mais qu'il ne concerne 
pas le moment où se produit le fait générateur. Par conséquent, la Commission ne 
considère pas qu'une dérogation à l'article 22 paragraphes 4 et 5 soit nécessaire. 
L'article 17 paragraphe 1 dispose que le droit à déduction prend naissance au moment où 
la taxe déductible devient exigible. La Commission estime que la dérogation à l'article 17 
paragraphe 1, qui reporte le droit à déduction de la taxe jusqu'à ce que celle-ci ait été 
payée au fournisseur,- constitue une adaptation raisonnable de la possibilité visée par 
l'article 10 paragraphe 2 qui autorise le report du paiement de la taxe jusqu'à 
l'encaissement du prix. 
La Commission considère que le Royaume-Uni peut être autorisé à appliquer la 
dérogation jusqu'au 31 décembre 1999. En fait, la Commission a adopté, le 10 juillet 
1996, un programme de travail fondé sur une approche progressive pour passer à un 
nouveau système commun de TVA (COM (96) 328 final, 22 juillet 1996). La dernière 
série de propositions devant être présentée d'ici au milieu de Tannée 1999, la Commission 
estime qu'il conviendrait de reconsidérer la nécessité ainsi que la cohérence d'une mesure 
spécifique dans le cadre de cette approche globale du nouveau système commun de TVA. 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI À APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE 
DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 17 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN 
MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme5, et en 
particulier son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 93/1 Il/CEE6, 
conformément à la procédure prévue par l'article 27 paragraphes 1 à 4 de la directive 
77/388/CEE, à appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 une mesure dérogatoire à l'article 
17 paragraphe 1 de la directive précitée; 
considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 19 novembre 
1996, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire; 
considérant que les autres États membres ont été informés le 18 décembre 1996 de la 
demande du Royaume-Uni; 
considérant que cette mesure particulière dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de la 
directive 77/388/CEE s'inscrit dans le cadre d'un régime spécial de TVA applicable aux 
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 UKL et fondé sur 
l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de ladite directive qui autorise le report du 
paiement de la taxe jusqu'à l'encaissement du prix; 
considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du plafond de 350 000 à 
400 000 UKL pour tenir compte de l'inflation; 
5 JO N° L 145, 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE, JO N° L 338, 
28.12.1996, p. 89 
6 JON°L43, 20.2.1993, p. 46 
^ 
considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu du nombre d'entreprises 
ayant opté pour ce régime simplifié et de la durée limitée de cette prorogation; 
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence négative sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA; 
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de travail 
fondé sur une approche progressive pour passer à un nouveau système commun de TVA 
(COM (96) 328 final, 22 juillet 1996); 
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée d'ici au milieu de 
l'année 1999, que l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999 afin de 
permettre une évaluation de la cohérence de la dérogation avec l'approche globale du 
nouveau système commun de TVA; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
5 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Royaume-Uni est autorisé jusqu'au 31 décembre 1999, à accorder de façon facultative, 
aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 UKL, le report du 
droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur. 
Article 2 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 64 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-069-FR-C 
ISBN 92-78-16264-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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