Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne, au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, un projet de convention sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Au cours de l'année 2001, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sera appelé à examiner et à adopter un projet de convention sur l'information et la coopération juridique concernant les « services de la société de l'information », inspiré du modèle de la directive 98/48 [1].

[1] Directive du Parlement européen et du Conseil 98/48/CE du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Suite à cette modification, la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 s'intitule désormais « Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ».

2. Cette directive, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34 (relative aux produits) a instauré un système de notification préalable et de coopération administrative entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire les services fournis à distance, par voie électronique et à la demande). Opérationnelle depuis août 1999, cette directive a constitué jusqu'ici un mécanisme efficace d'information préalable et de dialogue administratif dans un contexte réglementaire (celui relatif aux services en ligne) qui est en pleine évolution et qui porte sur des activités à caractère éminemment transfrontalier.

3. L'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir, en se basant sur le modèle de transparence réglementaire fourni par la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, en matière de services de la société de l'information, un système d'information préalable et de coopération ouvert à un large nombre de pays participants mais en même temps adapté au contexte du Conseil de l'Europe. En particulier, le système envisagé par la convention serait plus flexible par rapport à celui prévu par la directive CE, dans la mesure où, tout en visant la même matière, l'obligation de notification préalable des projets réglementaires ne serait pas accompagnée d'une période de statu quo (blocage).

4. L'intérêt de la CE et des ses Etats membres à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettrait d'être régulièrement informés des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (entre autres, par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).

5. Une telle participation s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189 (plusieurs fois modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34). En particulier, afin de simplifier au maximum les procédures internes à la CE, la Commission enverrait au Conseil de l'Europe les notifications en matière de services qu'elle reçoit déjà de chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux 14 autres Etats membres dans le cadre de la directive 98/34. La Communauté devra ainsi veiller à ce que le champ d'application de la future convention garde le parallélisme avec celui de la directive 98/34 en ce qui concerne les projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information, afin précisément d'éviter toute charge de notification additionnelle dans le chef des autorités des Etats membres par rapport à celles qui leur incombent en vertu de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48. La Communauté veillera en outre à ce que chaque Etat partie à la convention notifie les projets réglementaires élaborés à tous les niveaux institutionnels nationaux - fédéral ou régional -, afin que l'objectif de la convention soit effectivement réalisé.

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RECOMMENDATION

6. Par conséquent, il est recommandé au Conseil de décider

- d'autoriser la Commission à négocier, au sein du Conseil de l'Europe, un projet de convention européenne sur l'information et la coopération juridique concernant les services de la société de l'information. La Commission mènera ces négociations en consultation avec le comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et conformément aux directives de négociation ci-jointes

- de charger la Commission d'assurer la coordination avec les Etats membres sur place, afin de garantir l'efficacité de la position de négociation de la Communauté.

ANNEXE : DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS

1. L'objectif des négociations est de faire en sorte que la convention du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information permette d'instaurer, dans ledit domaine, un système obligatoire d'information réglementaire préalable (sans périodes de statu quo) et un mécanisme de coopération administrative régulière avec des pays tiers, inspiré du modèle de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48.

2. Lors des discussions au sein du Conseil de l'Europe, la Commission devra veiller tout particulièrement

- à ce que le champ d'application de la future convention garde le parallélisme avec celui de la directive 98/34, en ce qui concerne les projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information, afin notamment d'éviter toute charge de notification additionnelle dans le chef des autorités des Etats membres par rapport à celles qui leurs incombent déjà en vertu de la directive 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48

- à ce que la Convention tienne pleinement en compte les spécificités de la Communauté européenne, en permettant la pleine participation de la Communauté, en tant que partie contractante, au processus décisionnel prévu par la convention.

Fiche financière

1. Intitule de l'action

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un projet de convention du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

2. Lignes budgetaires concernees

A-110 « Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs »

A-50 Informatique

3. Base legale

Article 133 CE.

4. Description de l'action

4.1. Objectif général de l'action

La future Convention en objet est destinée à instaurer au sein du Conseil de l'Europe un mécanisme de transparence réglementaire sur les projets nationaux en matière de services de la société de l'information, largement inspiré de la directive 98/48/CE.

Cette directive, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE (relative aux produits), prévoit la notification préalable des projets de réglementation de chacun des 15 Etats membres CE visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire les activités qui sont fournies à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire : en d'autres termes, les activités interactives en ligne). Selon la directive, suite à cette notification, une période de statu quo (d'au moins 3 mois) est prévue pendant laquelle le projet notifié ne peut être adopté au niveau national.

Le mécanisme envisagé par le projet de convention du Conseil de l'Europe devrait reproduire à une échelle géographique plus vaste mais d'une manière moins contraignante (notification préalable mais sans application de périodes de statu quo) le système déjà mis en place au niveau CE par la directive 98/48/CE, en matière de services de la société de l'information.

La Commission recommande au Conseil de décider d'autoriser la Commission à négocier ladite Convention car la participation communautaire à un tel système international de coopération administrative présenterait l'avantage significatif pour la Commission et les 15 Etats membres CE de disposer d'une information préalable systématique des initiatives réglementaires en préparation dans les Etats tiers (avec en plus la possibilité de pouvoir formuler des observations sur les projets reçus) dans un domaine, celui des services de la société de l'information, qui est en pleine évolution réglementaire et qui présente de vastes implications transfrontalières.

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La Convention ne fixe pas une limite de temps pour son application. Elle prévoit néanmoins la possibilité d'une modification ultérieure de son champ d'application.

5. Classification de la depense

5.1. DNO (dépenses non-obligatoires)

5.2. CND (crédits non dissociés)

6. Type de la depense

100 %7. Incidence sur les effectifs et les dépenses administratives

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

L'activité de transmission et de réception des projets réglementaires entre la Commission et le Secrétariat du Conseil de l'Europe s'inscrira dans le cadre du mécanisme administratif de la directive 98/34 qui est déjà opérationnel au niveau CE depuis 1983.

On peut s'attendre raisonnablement à ce que le nombre de projets émanant des Etats tiers s'élèvera à environ 60 par an.

La DG Entreprises devra assurer :

- la coordination de l'analyse des projets par les autres services concernés de la Commission (essentiellement la DG Société de l'information et la DG Marché intérieur) ;

- la coordination des commentaires sur les textes des pays tiers et des réponses aux commentaires émis par les Etats tiers sur les textes des Etats membres ou de la Communauté ;

- la gestion de la base de données et la transmission des messages.

Le personnel nécessaire pour cette activité sera pourvu par redéploiement à charge de la DG Entreprises.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 171.000EUR

Indéterminée

Il y aura l'augmentation de deux sortes de dépenses de fonctionnement :

7.3.1. Coût de traduction

La Commission peut s'attendre à un nombre conséquent de textes notifiés en raison de la matière qui est en constante évolution. On peut imaginer en moyenne 60 notifications par an. Dans plus ou moins 10 pour cent des cas, il faudra demander une traduction.

Dans le cas où les textes font en moyenne une dizaine de pages, il faut attendre entre 60 et 100 pages de traduction par an, soit un montant annuel de 4000EUR (100 pages à 40EUR/page). Ce montant est à financer sur la dotation existante de la DG ENTR.

7.3.2. Coût informatique

Il va falloir mettre en place une application permettant l'envoi automatique des textes des Etats membres de la Communauté vers le Conseil de l'Europe.

La mise en place d'une telle application, consistant en une adaptation de l'application existante gérant le système communautaire, ainsi que l'exploitation nécessitent environ 10 jours de travail par an, soit un montant annuel de 5000EUR (10 jours à 500EUR/jour). Ce montant est à financer sur le budget informatique existant de la Dg ENTR.

8. Dispositions anti-fraude prevues

Néant (en l'absence d'actions et d'études de suivi).

9. Eléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables et population visée

L'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir au plan international un système d'information préalable et de coopération qui serait complémentaire à celui mis en place au niveau communautaire par la directive 98/48, en matière de services de la société de l'information.

La couverture géographique potentielle de cette convention serait plutôt vaste du fait de son ouverture à un large nombre de pays : les 41 pays membres du Conseil de l'Europe mais en plus la Communauté européenne, les Etats non-membres qui ont participé à son élaboration ainsi que tout autre Etat non-membre qui serait invité à y adhérer par la suite.

9.2. Justification de l'action

L'intérêt de la CE et des ses Etats membres à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettraient d'être régulièrement informés des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (entre autres, par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).

A l'heure actuelle, un tel mécanisme d'information régulière dans ce domaine de plus en plus important fait effectivement défaut.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

La participation communautaire à la future convention s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE (successivement modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34/CE).

En particulier, afin de simplifier au maximum les procédures internes à la CE, la Commission enverrait également au Conseil de l'Europe les notifications en matière de services qu'elle reçoit déjà par chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux autres 14 Etats membres dans le cadre de la directive 98/34/CE.

La convention constituera en somme un outil simple mais précieux d'évaluation de l'évolution du panorama réglementaire ainsi qu'un instrument de coopération administrative dans le domaine des activités en ligne, qui est en pleine expansion.