Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1)(98/C 53/06) COM(97) 690 final - CNS808

(Présentée par la Commission le 22 décembre 1997 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen au cours de sa séance plénière du 14 au 18 juillet 1997 sur la proposition de directive du Conseil, présentée le 26 novembre 1993, modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation de semences de betteraves, de semences de plantes fourragères, de semences de céréales, de plants de pommes de terre, de semences de plantes oléagineuses et à fibres et de semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et conformément aux dispositions de l'article 189 A, paragraphe 2, du traité, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit:

1) Le troisième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que, pour les mêmes raisons, il convient d'étendre le champ d'application desdites directives à la production et à la commercialisation des semences;»

2) Le dix-huitième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant qu'il est essentiel d'assurer la conservation des ressources génétiques; qu'il convient d'établir une base juridique à cet effet, que dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ, la conservation des espèces menacées d'érosion génétique;»

3) Après le dernier considérant, le considérant suivant est ajouté:

«considérant qu'il convient d'établir une base juridique pour fixer les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées,»

4) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de betteraves à l'intérieur de la Communauté."»

5) À l'article 1er, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation" la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

6) À l'article 1er, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est inséré:

"Article 4 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

7) À l'article 1er, après le paragraphe 12, le paragraphe 12 bis suivant est ajouté:

«12 bis. Après l'article 12, l'article 12 bis suivant est ajouté:

"Article 12 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

8) À l'article 1er, le paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant:

«20. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de betteraves touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

9) À l'article 1er, le paragraphe 21 est remplacé par le texte suivant:

«21. À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les semences de betteraves soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

10) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de plantes fourragères à l'intérieur de la Communauté."»

11) À l'article 2, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation", la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

12) À l'article 2, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15. Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est inséré:

"Article 4 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

13) À l'article 2, après le paragraphe 15, le paragraphe 15 bis suivant est inséré:

«15 bis. Après l'article 5, l'article 5 bis suivant est inséré:

"Article 5 bis

Les États membres peuvent restreindre la certification des semences de Lupinus spp., Pisum sativum et Vicia spp. aux semences de la première génération."»

14) À l'article 2, après le paragraphe 19, le paragraphe 19 bis suivant est inséré:

«19 bis. Après l'article 11, l'article 11 bis suivant est ajouté:

"Article 11 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

15) À l'article 2, le paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant:

«20. À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs propres producteurs à commercialiser des semences de plantes fourragères sous forme de mélanges destinés à la production de plantes fourragères, à condition que:

- de tels mélanges contiennent des semences d'espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE, mais à l'exclusion des variétés visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 70/457/CEE,

- les diverses composantes du mélange aient été conformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur étaient applicables."»

16) À l'article 2, le paragraphe 27 est remplacé par le texte suivant:

«27. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de plantes fourragères touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

17) À l'article 2, le paragraphe 28 est remplacé par le texte suivant:

«28. À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes fourragères soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

18) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de céréales à l'intérieur de la Communauté."»

19) À l'article 3, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation", la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

20) À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est inséré:

"Article 4 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

21) À l'article 3, après le paragraphe 12, le paragraphe 12 bis suivant est inséré:

«12 bis. Après l'article 11, l'article 11 bis suivant est ajouté:

"Article 11 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

22) À l'article 3, le paragraphe 21 est remplacé par le texte suivant:

«21. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

"Article 17

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 21, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de céréales touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

23) À l'article 3, le paragraphe 22 est remplacé par le texte suivant:

«22. À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

24) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de plants de pommes de terre à l'intérieur de la Communauté."»

25) À l'article 4, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation", la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de plants de pommes de terre à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de plants de pommes de terre qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de plants de pommes de terre à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de plants de pommes de terre à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur le plant ainsi fourni.

La fourniture de plants de pommes de terre, dans certaines conditions, à des prestataires de services en vue de la propagation des plants ou de la production d'une matière première agricole ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur le plant ainsi fourni, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 19."»

26) À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est inséré:

"Article 4 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de plants de pommes de terre pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21."»

27) À l'article 4, après le paragraphe 9, le paragraphe 9 bis suivant est inséré:

«9 bis. Après l'article 11, l'article 11 bis suivant est ajouté:

"Article 11 bis

Dans le cas de plants de pommes de terre d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

28) À l'article 4, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

«17. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en plants de pommes de terre de base ou plants de pommes de terre certifiés dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 19, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de plants de pommes de terre d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des plants de pommes de terre par des producteurs de pommes de terre touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants de pommes de terre d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les plants de pommes de terre commerciaux. L'étiquette indique dans tous les cas que les plants de pommes de terre en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de plants de pommes de terre dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 19."»

29) À l'article 4, le paragraphe 18 est remplacé par le texte suivant:

«18. À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les plants de pommes de terre soient contrôlés officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

30) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation et à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres à l'intérieur de la Communauté, destinées à la production agricole, à l'exclusion des usages ornementaux."»

31) À l'article 5, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation", la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation où du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 20."»

32) À l'article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est inséré:

"Article 4 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de semences pour des essais, à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 20."»

33) À l'article 5, après le paragraphe 10, le paragraphe 10 bis suivant est inséré:

«10 bis. Après l'article 11, l'article suivant est ajouté:

"Article 11 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

34) À l'article 5, le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base ou semences certifiées dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 20, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de plantes oléagineuses et à fibres touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminé, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 20."»

35) À l'article 5, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

«17. À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes oléagineuses et à fibres soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

36) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À l'article 4, après le paragraphe 3, les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"4. Les variétés modifiés génétiquement au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ne sont admises que si elles ne présentent pas de risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement.

5. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 4 sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CEE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, l'État membre veille, avant d'admettre la variété, à ce que:

- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au règlement (CE) n° 258/97,

- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 258/97.

6. Pour conserver la diversité génétique des variétés rurales traditionnelles, les États membres peuvent déroger aux critères d'autorisation fixés au paragraphe 1, première phrase."»

37) À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. À l'article 7, après le paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4 a) Dans le cas d'une variété modifiée génétiquement au sens de l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE.

b) Les procédures garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement est similaire à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité.

c) Les articles 11 à 18 ne sont plus applicables aux variétés modifiées génétiquement après l'entrée en vigueur du règlement prévu au point b).

d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure établie à l'article 23."»

38) À l'article 6, après le paragraphe 4, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

«4 bis. À l'article 9, après le paragraphe 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

"5. Les États membres veillent à ce que les variétés modifiées génétiquement qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est modifiée génétiquement."»

39) À l'article 6, après le paragraphe 12, le paragraphe 12 bis suivant est ajouté:

«12 bis. À l'article 18, après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est ajouté:

"La notice d'accompagnement publiée indique clairement les variétés qui ont été modifiées génétiquement."»

40) À l'article 6, après le paragraphe 12 bis le paragraphe 12 ter suivant est ajouté:

«12 ter. Après l'article 20, l'article 20 bis suivant est ajouté:

"Article 20 bis

Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne:

a) les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b) la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 1467/94.

Les conditions particulières visées au point b) comprennent notamment les points suivants:

a) les races primitives et variétés sont admises, conformément aux dispositions de la présente directive. La procédure d'admission officielle tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité. En particulier les résultats de tests non officiels et les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variété figure en tant que "variété de conservation" dans le catalogue commun;

b) une définition des zones de maintien de la race primitive ou de la variété et la définition des zones de commercialisation des semences;

c) la quantité maximale de semences de ces variétés qui peuvent être commercialisées au cours de périodes déterminées."»

41) À l'article 6, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13. Après l'article 24, l'article 24 bis suivant est ajouté:

"Article 24 bis

Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23 pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le domaine de la conservation des ressources génétiques par leur utilisation in situ."»

42) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La présente directive s'applique à la production en vue de la commercialisation, à la commercialisation et, le cas échéant, à l'utilisation de semences de légumes à l'intérieur de la Communauté."»

43) À l'article 7, après le paragraphe 1, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Après l'article 1er, l'article 1er bis suivant est ajouté:

"Article premier bis

Aux fins de la présente directive on entend par "commercialisation", la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de semences à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

- la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

- la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la propagation des semences ou de la production d'une matière première agricole, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie, ni sur le produit de la récolte.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 41."»

44) À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. À l'article 4, après le paragraphe 1, les paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont ajoutés:

"2. Les variétés modifiées génétiquement au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ne sont admises que si elles ne présentent pas de risque pour la santé de l'homme et pour l'environnement.

3. Par ailleurs, lorsque des semences d'une variété visée au paragraphe 2 sont destinées à être utilisées en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, l'État membre veille, avant d'admettre la variété, à ce que:

- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire soit autorisé conformément au règlement (CE) n° 258/97,

- l'aliment ou l'ingrédient alimentaire satisfasse aux critères généraux mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 258/97.

4. Pour conserver la diversité génétique des variétés rurales traditionnelles, les États membres peuvent déroger aux critères d'autorisation fixés au paragraphe 1, première phrase."»

45) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4 À l'article 7, après le paragraphe 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4 a) Dans le cas d'une variété modifiée génétiquement au sens de l'article 4, paragraphe 4, il est procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement similaire à celle prévue par la directive 90/220/CEE.

b) Les procédures garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement est similaire à celle qui est établie dans la directive 90/220/CEE sont introduites sur proposition de la Commission, dans un règlement du Conseil s'appuyant sur la base juridique appropriée du traité.

c) Les articles 11 à 18 ne sont plus applicables aux variétés modifiées génétiquement après l'entrée en vigueur du règlement prévu au point b).

d) Les modalités techniques et scientifiques de la mise en oeuvre de l'évaluation des incidences sur l'environnement sont arrêtées conformément à la procédure établie à l'article 40."»

46) À l'article 7, après le paragraphe 5, le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

«5 bis. À l'article 10, après le paragraphe 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

"5. Les États membres veillent à ce que les variétés modifiées génétiquement qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est modifiée génétiquement."»

47) À l'article 7, après le paragraphe 11, le paragraphe 11 bis suivant est ajouté:

«11 bis. À l'article 17, après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est ajouté:

"La notice d'accompagnement publiée indique clairement les variétés qui ont été modifiées génétiquement."»

48) À l'article 7, le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant:

«17. Après l'article 21, l'article 21 bis suivant est inséré:

"Article 21 bis

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 20, paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent:

a) autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser de petites quantités de semences à des fins scientifiques ou pour des travaux de sélection;

b) autoriser les producteurs et leurs représentants établis sur leur territoire à commercialiser, pour une durée limitée, une variété de semences pour laquelle une demande d'inscription dans un catalogue national a été soumise dans un État membre au moins et pour laquelle des informations techniques spécifiques ont été fournies.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder les autorisations mentionnées au paragraphe 1, point b) sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 40, en particulier en ce qui concerne la collecte de données, le type de données, la conservation et l'indication de la variété, ainsi que l'étiquetage de l'emballage."»

49) À l'article 7, après le paragraphe 20, le paragraphe 20 bis suivant est inséré:

«20 bis. Après l'article 28, l'article 28 bis suivant est inséré:

"Article 28 bis

Dans le cas de semences d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indique clairement que la variété a été modifiée génétiquement."»

50) À l'article 7, le paragraphe 25 est remplacé par le texte suivant:

«25. L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

"Article 33

1. Pour prévenir toute difficulté temporaire d'approvisionnement général en semences de base, semences certifiées ou semences commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé, conformément à la procédure de l'article 40, que les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation, sur tout le territoire de la Communauté, de semences d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'une variété ne figurant pas au "Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles" ou aux catalogues nationaux des variétés des États membres; cette commercialisation est restreinte à des fins d'utilisation des semences par des producteurs de légumes touchés par ces difficultés sur tout ou partie du territoire de la Communauté.

2. Pour une catégorie de plants d'une variété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante; dans tous les autres cas, c'est celle prévue pour les semences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.

Les États membres veillent à ce que les étiquettes officielles ne soient établies que pour la quantité de semences dont la commercialisation est autorisée conformément au paragraphe 1.

3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 40."»

51) À l'article 7, le paragraphe 26 est remplacé par le texte suivant:

«26. À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres veillent à ce que les semences de légumes soient contrôlées officiellement au cours de la commercialisation, au moins par sondages, afin de vérifier leur conformité aux exigences et conditions de la présente directive."»

52) À l'article 7, après le paragraphe 27, le paragraphe 27 bis suivant est ajouté:

«27 bis. Après l'article 39, l'article 39 bis suivant est ajouté:

"Article 39 bis

Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.

Des conditions particulières sont fixées selon la procédure prévue à l'article 40 pour tenir compte de l'évolution de la situation en ce qui concerne:

a) les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées;

b) la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de races primitives et de variétés qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1467/94.

Les conditions particulières visées au point b) comprennent notamment les points suivants:

a) les races primitives et variétés sont admises, conformément aux dispositions de la présente directive. La procédure d'admission officielle tient compte des caractéristiques et conditions spécifiques en matière de qualité. En particulier les résultats de tests non officiels et les connaissances acquises sur la base de l'expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l'utilisation et les descriptions détaillées des variétés et les dénominations qui s'y rapportent, notifiées à l'État membre concerné, sont pris en considération et, s'ils sont concluants, dispensent de l'examen officiel. Une fois admise, cette race primitive ou cette variété figure en tant que "variété de conservation" dans le catalogue commun;

b) une définition des zones de maintien de la race primitive ou de la variété et la définition des zones de commercialisation des semences;

c) la quantité maximale de semences de ces variétés qui peuvent être commercialisées au cours de périodes déterminées."»

(1) JO C 29 du 31.1.1994, p. 1.