Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1) (97/C 28/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 598 final - 95/0080(COD)

(Présentée par la Commission le 21 novembre 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que, par sa décision 94/800/CE concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (2), le Conseil a notamment approuvé, au nom de la Communauté européenne, l'accord relatif aux marchés publics (AMP), ci-après dénommé «accord», dont le but est d'établir un cadre international en matière de droits et d'obligations équilibrés relatifs à la passation des marchés publics en vue de réaliser une libéralisation et une expansion du commerce mondial;

considérant que la directive 93/38/CEE du Conseil a réalisé une coordination des procédures nationales de passation des marchés pour les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications, afin d'instaurer des conditions égales de participation à ces marchés dans tous les États membres;

considérant que, eu égard aux droits et engagements internationaux résultant pour la Communauté de l'acceptation de l'AMP, le régime applicable aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires est celui défini par l'AMP, dont le champ d'application n'englobe pas les marchés passés par les entités adjudicatrices visées à l'article 2 paragraphe 1 point b), les marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V, VI et X, les marchés de services de l'annexe XVI B, les marchés de services de recherche et développement de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les marchés de services de télécommunication de la catégorie 5 de l'annexe XVI A dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, et les marchés de services financiers de la catégorie 6 de l'annexe XVI A relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux services prestés par des banques centrales;

considérant que certaines dispositions de l'accord créent des conditions plus favorables pour les entreprises soumissionnaires que celles qui sont prévues par la directive 93/38/CEE;

considérant que, en ce qui concerne la passation de marchés par les entités adjudicatrices au sens de l'accord, les possibilités d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté ouvertes aux entreprises et aux produits des États membres en vertu du traité doivent être au moins aussi favorables que les conditions d'accès aux marchés publics à l'intérieur de la Communauté prévues par le régime de l'accord pour les entreprises et les produits des pays tiers signataires de cet accord;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter et de compléter la directive 93/38/CEE;

considérant que la nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles de passation de marchés dans ces secteurs exige encore que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique;

considérant que l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 93/38/CEE aux pays tiers signataires de l'accord doit être réalisée de telle manière que soit préservée l'égalité de traitement entre entités privées et publiques;

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 222 du traité);

considérant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en oeuvre de la directive et de préserver, dans la mesure du possible, l'équilibre obtenu dans la législation communautaire relative aux marchés publics dans ces secteurs;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'étendre certaines des modifications de la directive à toutes les entités adjudicatrices et à tous les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE;

considérant que les dispositions de l'article VI paragraphe 4 du GPA, qui disposent que les entités adjudicatrices ne sollicitent ou n'acceptent, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé de la part d'une entreprise qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, se trouvent contenues implicitement dans l'article 4 paragraphe 2 de la directive 93/38/CEE, dans sa formulation actuelle, et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la directive à cet égard;

considérant que l'ouverture des marchés dans les secteurs couverts par la présente directive pourrait avoir des effets négatifs sur l'économie du royaume d'Espagne; que les économies de la République hellénique et de la République portugaise devront supporter des efforts encore plus importants; qu'il convient d'accorder à ces États membres des périodes supplémentaires adéquates pour mettre en oeuvre la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, est modifiée comme suit, sans préjudice des droits et des engagements internationaux de la Communauté consécutifs à son adhésion à l'accord relatif aux marchés publics, qui définit les dispositions à appliquer aux soumissionnaires et aux produits des pays tiers signataires de l'accord et dont le champ d'application actuel ne couvre pas les marchés attribués par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 point b), les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant les activités mentionnées aux annexes III, IV, V, VI et X, les marchés de services énumérés à l'annexe XVI B, les marchés de services de recherche et de développement relevant de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les marchés de services de télécommunications relevant de la catégorie 5 de l'annexe XVI A (numéros de référence CPC 7524, 7525 et 7526) et les marchés de services financiers relevant de la catégorie 6 de l'annexe XVI A, relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et aux services fournis par les banques centrales.

1) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive s'applique:

a) aux marchés passés par le entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfère l'annexe X (1) (1) >TABLE>

lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

ii) 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux;

b) aux marchés passés par des entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX (2) (2) >TABLE>

, lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i) l'équivalent en écus de 400 000 droits de tirage spéciaux en ce qui concerne les marchés de fournitures et les marchés de services figurant à l'annexe XVI A, à l'exception des services de recherche et de développement énumérés dans la catégorie 8 et des services de télécommunication de la catégorie 5, dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526;

ii) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de services autres que ceux mentionnés au point i);

iii) l'équivalent en écus de 5 000 000 droits de tirage spéciaux en ce qui concerne les marchés de travaux;

c) aux marchés passés par les entités adjudicatrices qui exercent des activités auxquelles se réfèrent les annexes III, IV, V et VI (1) (1) >TABLE>

, lorsque la valeur estimée hors TVA de ces marchés égale ou dépasse:

i) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

ii) 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux.»2) À l'article 14 les paragraphes 14 et 15 suivants sont ajoutés:

«14. La contre-valeur en monnaies nationales des seuils fixés au paragraphe 1 est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet à la date prévue par la directive 93/36/CEE pour les marchés de fournitures et de services et à la date prévue par la directive 93/37/CEE pour les marchés de travaux. Le calcul de cette contre-valeur est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède, la révision prenant effet au 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de novembre.

15. La contre-valeur des seuils fixés par l'accord AMP exprimés en écus est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1996. Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l'écu exprimée en droits de tirages spéciaux, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. Ces contre-valeurs sont publiées conformément à ce qui est prévu au paragraphe 14.

16. La méthode de calcul prévue aux paragraphes 14 et 15 est examinée conformément aux dispositions de la directive 93/36/CEE, article 5 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa.»

3) À l'article 21 paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. Les informations comprendront au moins les renseignements suivants:

a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si possible délai estimé pour l'exercice de ces options; dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité et, si possible, délai estimé de publication des avis de mise en concurrence ultérieurs pour les travaux, fournitures ou services devant faire l'objet du marché;

b) caractère de la procédure: restreinte ou négociée;

c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services;

d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner ainsi que langue ou langues autorisées pour leur présentation;

e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;

f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements exigés des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services;

g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la procédure de passation du marché

et

h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: achat, crédit-bail, location ou location-vente, ou plusieurs de ces formes.»

4) À l'article 22 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et dont le montant estimé égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfère l'annexe X,

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point b) iii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX

ou

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point c) ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI.»

5) À l'article 23, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le présent article s'applique aux concours organisés dans le cadre d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent l'annexe X,

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX

ou

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI.

2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours lorsque le montant total des primes de participation aux concours et paiements versés aux participants égale ou dépasse:

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent l'annexe X,

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point b) i) ou ii), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX

ou

- le seuil prévu à l'article 14 paragraphe 1 point c) i), en ce qui concerne les marchés devant être attribués par les entités qui exercent une activité à laquelle se réfèrent les annexes III, IV, V et VI.»

6) À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les informations fournies à l'annexe XV titre I ou à l'annexe XVIII sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. À cet égard, la Commission respecte le caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission de ces informations, concernant les points 6, 9 et 11 de l'annexe XV.»

7) À l'article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai de réception des offres peut être remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à trente-six jours, mais qui ne devra en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché, si les entités adjudicatrices ont envoyé au Journal officiel des Communautés européennes un avis périodique indicatif conformément à l'article 22 paragraphe 1, dans la mesure où cet avis contient, outre les informations exigées dans la partie I de l'annexe XIV, les informations exigées aux parties II et III de l'annexe XIV, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de la publication de l'avis mentionné à l'article 22 paragraphe 1.

Cet avis périodique indicatif devra, en outre, avoir été envoyé au Journal officiel des Communautés européennes cinquante-deux jours au minimum et douze mois au maximum avant la date d'envoi au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de marché prévu à l'article 21 paragraphe 1 lettre a).»

8) À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à un avis publié en vertu de l'article 21 paragraphe 1 point a) ou en réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de l'article 21 paragraphe 2 point c) est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation et ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à l'article 25 paragraphe 3, plus dix jours;

b) le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres;

c) lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle générale, un délai d'au moins vingt-quatre jours, qui ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre; la durée du délai est suffisante pour tenir compte, notamment, des facteurs mentionnés à l'article 28 paragraphe 3.»

9) À l'article 28, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possible. Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout moyen électronique, les États membres peuvent exiger qu'elles soient confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai prévu à l'article 26 paragraphe 2.»

10) À l'article 28 le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les soumissions sont présentées par écrit, directement ou par la poste. Les États membres peuvent autoriser la présentation des soumissions par tout autre moyen permettant de garantir:

- que chaque soumission contienne toute l'information nécessaire pour son évaluation:

- que la confidentialité des soumissions soit préservée en attendant leur évaluation

et

- si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions soient confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée,

- que l'ouverture des soumissions ait lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation.»

11) À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services.

Les entités qui établissent ou gèrent un système de qualification veillent à ce que les fournisseurs, entreprises et prestataires de services puissent à tout moment demander à être qualifiés.»

12) À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'article 34 paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État membre se fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit compatible avec le traité.»

13) L'article 38 est supprimé.

14) L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

«Article 41

1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions concernant:

a) la qualification et la sélection des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et l'attribution des marchés;

b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications européennes conformément à l'article 18 paragraphe 6;

c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément à l'article 20 paragraphe 2;

d) la non-application des dispositions des titres II, III et IV en vertu des dérogations prévues au titre Ier.

2. Les informations doivent être conservées au moins pendant quatre ans après la date d'attribution du marché, afin que pendant cette période l'entité adjudicatrice puisse fournir les renseignements nécessaires à la Commission sur sa demande.

3. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX informeront dans les meilleurs délais les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite.

4. Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider que certains renseignements concernant l'attribution du marché, mentionnées dans la première partie du présent paragraphe, ne seront pas communiqués au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.»

15) À l'article 42 le paragraphe 2 suivant est inséré:

«2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 et 8. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'AMP.

Les informations demandées au présent paragraphe ne concernent pas les marchés ayant pour objet les services de la catégorie 8 de l'annexe XVI A, les services de télécommunication de la catégorie 5 dont les numéros de référence CPC sont 7524, 7525 et 7526, ou les services qui figurent à l'annexe XVI B.»

16) À l'article 42, le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.

17) L'article 42 bis suivant est ajouté:

«Article 42 bis

Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux pays tiers en application de l'AMP. À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'AMP, au sein du comité consultatif pour les marchés publics.»

18) Les annexes XII, XIII, XIV et XV sont remplacées par l'annexe à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Toutefois, le royaume d'Espagne peut, pour les marchés de services uniquement, prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 1997, et la République hellénique et la République portugaise peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

Lorsque les États membres adoptent les mesures visées à l'article 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'une table de correspondance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 138 du 3. 6. 1995.

(2) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

ANNEXE XII

A. PROCÉDURES OUVERTES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre)

Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

6. Présentation de variantes autorisée.

7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date de démarrage.

9. a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.

10. a) Date limite de réception des offres.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres.

b) Date, heure et lieu de cette ouverture.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

14. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.

15. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services auquel le marché est attribué.

16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.

17. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.

18. Autres renseignements.

19. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.

20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

21. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

B. PROCÉDURES RESTREINTES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.

6. Présentation de variantes autorisée.

7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date de démarrage.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.

10. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.

12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci.

15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner.

16. Autres renseignements.

17. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.

18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

19. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci (nomenclature CPC).

Le cas échéant, indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation.

4. Pour les fournitures et travaux:

a) Nature et quantité des produits à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les produits requis ou la nature et l'étendue des prestations, ainsi que les caractéristiques générales de l'ouvrage.

b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises.

Si, pour les marchés de travaux, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour l'ensemble des lots.

c) Pour les marchés de travaux: indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l'établissement de projets.

5. Pour les services:

a) Nature et quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, si possible, le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également, si possible, le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures pour les services requis.

b) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires et administratives, l'exécution du service est réservée à une profession déterminée.

c) Référence des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

d) Indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution des services.

e) Indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services.

6. Présentation de variantes autorisée.

7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 18 paragraphe 6.

8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de services et, dans la mesure du possible, date de démarrage.

9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires attributaire du marché.

10. a) Date limite de réception des demandes de participation.

b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises.

c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

11. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.

12. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

13. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du prestataire de services et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui auquel le marché est attribué.

14. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne figurent pas dans l'invitation à soumissionner ou le cahier des charges.

15. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires déjà sélectionnés par l'entité adjudicatrice.

16. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes.

17. Autres renseignements.

18. Le cas échéant, référence de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte.

19. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

20. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

ANNEXE XIII

AVIS SUR L'EXISTENCE D'UN SYSTÈME DE QUALIFICATION

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice.

2. Objet du système de qualification (description des produits, services, travaux ou catégories de ceux-ci devant être achetés au moyen de ce système).

3. Conditions devant être remplies par les fournisseurs, les entreprises et les prestataires de services en vue de leur qualification conformément au système et méthodes par lesquelles chacune de ces conditions sera vérifiée. Si la description de ces conditions et de ces méthodes de vérification est volumineuse et repose sur des documents auxquels ont accès les fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés, un résumé des principales conditions et méthodes et une référence à ces documents suffiront.

4. Durée de validité du système de qualification et formalités pour son renouvellement.

5. Mention du fait que l'avis sert de moyen de mise en concurrence.

6. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires et la documentation concernant le système de qualification peuvent être obtenus (lorsque cette adresse est différente de celle indiquée au point 1).

7. Autres renseignements.

ANNEXE XIV

AVIS PÉRIODIQUE

I. RUBRIQUES À REMPLIR EN TOUTE HYPOTHÈSE

1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus.

2. a) Pour les marchés de fournitures: nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir.

b) Pour les marchés de travaux: nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage ou des lots se rapportant à l'ouvrage.

c) Pour les marchés de services: montant total des achats envisagés dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe XVI A.

3. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

4. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (doit être fournie par ledit Office).

5. Autres renseignements.

II. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR OBLIGATOIREMENT LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL JUSTIFIE UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES

6. Mention du fait que les fournisseurs intéressés doivent faire part à l'entité de leur intérêt pour le ou les marchés.

7. Date limite de réception des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner.

III. RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER, POUR AUTANT QUE CES RENSEIGNEMENTS SOIENT DISPONIBLES, LORSQUE L'AVIS SERT DE MOYEN DE MISE EN CONCURRENCE OU QU'IL JUSTIFIE UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES OU DES OFFRES

8. Nature et quantité des produits à fournir, ou caractéristiques générales de l'ouvrage, ou catégorie du service au sens de l'annexe XVI A avec description (nomenclature CPC). Préciser si un ou des accords-cadres sont envisagés, et indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et le calendrier provisoire des recours à ces options. Dans le cas d'une série de marchés à attribuer ou de marchés destinés à être renouvelés, indiquer également le calendrier provisoire des mises en concurrence ultérieures.

9. Indiquer si les offres sont sollicitées en vue d'un achat, d'un crédit-bail, d'une location ou d'une location-vente ou d'une combinaison de ceux-ci.

10. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché et, dans la mesure du possible, date de démarrage.

11. Adresse à laquelle les entreprises intéressées doivent manifester leur intérêt par écrit.

Date limite de réception des manifestations d'intérêt.

Langues ou langues autorisées pour la présentation des candidatures ou des offres.

12. Conditions de caractère économique et technique exigées des fournisseurs.

13. a) Date provisoire, si elle est connue, du lancement des procédures de passation du ou des marchés.

b) Type de procédure de passation (restreinte ou négociée).

c) Montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation relative à la consultation.

ANNEXE XV

AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS

I. Renseignements destinés à être publiés au Journal officiel des Communautés européennes (1)

1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice.

2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'un accord-cadre).

3. Au moins un résumé sur la nature et la quantité des produits, des travaux ou des services fournis.

4. a) Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres).

b) Référence de la publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Dans le cas de marchés passés sans mise en concurrence, indiquer la disposition concernée de l'article 20 paragraphe 2 ou de l'article 16.

5. Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée).

6. Nombre d'offres reçues.

7. Date de passation du marché.

8. Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 20 paragraphe 2 point j).

9. Nom et adresse du ou des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services.

10. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité.

11. Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché.

12. Renseignements facultatifs:

- valeur et part du marché qui a été ou qui est susceptible d'être sous-traitée à des tiers,

- critères d'attribution du marché.

II. Renseignements non destinés à être publiés

13. Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plusieurs fournisseurs).

14. Valeur de chaque marché passé.

15. Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou origine non communautaire et, dans ce dernier cas, ventilation par pays tiers).

16. Y a-t-il eu recours aux dérogations, prévues à l'article 18 paragraphe 6, à l'usage des spécifications européennes? Si oui, laquelle?

17. Critères d'attribution utilisés (offre économiquement la plus avantageuse, prix le plus bas, critères autorisés pas l'article 35).

18. Le marché a-t-il été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu de l'article 34 paragraphe 3?

19. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement basses, conformément à l'article 34 paragraphe 5?

20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice.

21. Dans le cas des marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe XVI B, accord de l'entité adjudicatrice pour la publication de l'avis (article 24 paragraphe 3).

(1) Les renseignements des rubriques 6, 9 et 11 sont considérés comme des renseignements non destinés à être publiés lorsque l'entité adjudicatrice estime que leur publication porterait atteinte à un intérêt commercial sensible.