FR Journal officiel de l’Union européenne C 317/99

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs»

COM(2008) 817 final — 2008/237 (COD)

(2009/C 317/18)

Rapporteuse: Mme DARMANIN

Le 19 janvier 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs»

COM(2008) 817 final – 2008/237 (COD).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 juin 2009 (rapporteuse: Mme Darmanin).

Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 16 juillet 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 75 voix pour et 3 voix contre.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE salue la proposition de la Commission concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, étant donné qu'il s'agit là d'un mode de transport qui est largement utilisé et constitue un moyen de voyager moins cher pour les passagers.

1.2. La proposition fait référence à différents droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination fondée sur un handicap et la protection des consommateurs. Le CESE soutient dès lors dans son ensemble la proposition de règlement de la Commission, bien qu'il ait des suggestions sur les améliorations qui pourraient lui être apportées.

1.3. Le CESE est préoccupé par certaines ambiguïtés du texte qui donnent actuellement lieu à de mauvaises interprétations. Il convient en particulier de clarifier les points suivants:

— En ce qui concerne la charge de la fourniture de services aux personnes handicapées, il convient que la proposition indique de manière plus compréhensible que le principal objectif de la Commission est de réduire les discriminations concernant les informations (ou le manque d'informations) données aux passagers sur les services accessibles aux personnes handicapées.

— La responsabilité du voyagiste en ce qui concerne la perte de bagages devrait être clairement précisée; il conviendrait de mettre en place un système d'enregistrement des bagages.

— Étant donné qu'il est très difficile de fournir des informations aux arrêts d'autobus ou d'autocar une fois un trajet entamé, il convient de s'assurer de la faisabilité de l'obtention et de la diffusion de telles informations.

— L'utilisation du terme «station» est inappropriée pour le transport par autobus et autocar. Bien souvent, il n'existe en effet aucune station, mais de simples arrêts. En outre, lorsqu'elles existent, les stations ne relèvent pas de la responsabilité du voyagiste.

1.4. Le CESE note que l'extension aux transports urbains et suburbains des dispositions relatives aux droits des passagers améliorerait la qualité des services et l'image du secteur. Le Comité relève toutefois plusieurs différences entre les services de transport urbain par autobus et les services internationaux par autocar; il estime dès lors qu'il est plus judicieux de distinguer les droits des passagers pour ces deux modes de transport différents et de prévoir des droits des passagers spécifiques pour tous les transports urbains et suburbains. Par conséquent, le CESE estime que les dispositions du règlement à l'étude ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux transports urbains et suburbains.

1.5. La formation du personnel est essentielle à la fourniture de services aux personnes handicapées. Aussi le CESE soutient-il vivement les dispositions de l'article 18, qui précisent les types de formation pour les conducteurs d'autobus et d'autocar.

2. Proposition de la Commission

2.1. La Commission a lancé en 2005 son processus de consultation au sujet de la garantie des droits des passagers dans le transport international par autobus et autocar. Dans ce cadre, les organisations spécialisées, la société civile, les agences nationales et les États membres ont apporté des réponses très complètes.

2.2. La Commission a également effectué une analyse d'impact des options d'action, à savoir:

— le maintien de la situation actuelle,

— l'apport d'une protection minimale,

— l'apport d'une protection maximale,

— l'engagement volontaire et l'autorégulation.

À la suite de cette analyse, un dosage des différentes options à été utilisé pour définir les différents paramètres de protection.

2.3. En substance, la proposition vise à établir les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, dans le but d'améliorer l'intérêt pour ce type de transport, de renforcer la confiance des usagers et d'assurer des conditions de concurrence égales entre les transporteurs des différents États membres et par rapport aux autres modes de transport.

2.4. Dans son principe, la proposition prévoit des dispositions concernant:

— la responsabilité en cas de décès ou de blessure des passagers, et de perte ou de détérioration de leurs bagages,

— l'exclusion de toute discrimination en raison de la nationalité ou du lieu de résidence en ce qui concerne les conditions de transport offertes aux passagers par les compagnies d'autobus ou d'autocars,

— l'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite,

— les obligations des compagnies d’autobus et d’autocars en cas d’annulation du voyage ou de retard,

— les obligations d'information,

— la gestion des plaintes,

— les règles générales en matière de contrôle de l'application des règles.

3. Observations générales

3.1. Le CESE souscrit à la proposition de la Commission concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui varient jusqu'ici considérablement d'un État membre à un autre. Le CESE estime qu'il est nécessaire de disposer de lignes directrices claires afin de protéger les droits des passagers utilisant ce mode de transport, d'autant plus que dans la plupart des pays, le transport par autobus et autocar est le mode de transport le moins réglementé.

3.2. Le CESE se félicite de la manière dont la proposition renforce le principe de non-discrimination et soutient les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le CESE plaide toutefois pour que des clarifications spécifiques soient apportées au document de la Commission, afin de réduire les zones floues qui pourraient donner lieu à des interprétations erronées.

3.3. Étant donné que certaines des obligations sont tirées de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les États membres devraient établir un système de pénalités à appliquer aux compagnies de transports lorsque ces droits ne sont pas respectés.

3.4. Le Comité a l'intime conviction que les droits des passagers handicapés constituent un domaine dans lequel l'approche adaptée est celle d'une protection maximale. Elle garantit que le respect, la dignité et les droits de l'individu soient réellement préservés. Le Comité s'inquiète néanmoins de la mise en œuvre de ces règles; il est donc capital que ces normes réglementaires soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et fassent l'objet d'une étroite surveillance.

3.5. Il est approprié que la proposition contienne des dispositions sur les services de transport par autobus et autocar. L'article 2, paragraphe 2, de la proposition de règlement à l'étude garantit un niveau de protection des droits des passagers comparable dans toute l'Union, ce qui est conforme au principe de subsidiarité et prend en compte la diversité des situations.

3.6. En ce qui concerne la responsabilité des compagnies d'autobus et d'autocar pour les passagers et leurs bagages, il conviendrait de préciser que les niveaux d'indemnisation définis dans la proposition n'empêchent pas les usagers concernés de solliciter une protection juridique si nécessaire. Il y a lieu d'instaurer un système d'indemnisation semblable à celui utilisé pour d'autres modes de transport.

3.7. Le CESE fait remarquer que, très souvent, ce sont les couches les moins favorisées de la population qui choisissent d'avoir recours à ce mode de transport transfrontalier, dès lors, le Comité se réjouit de voir proposées de nouvelles mesures de protection que la Commission souhaite mettre en application.

3.8. Le CESE estime qu'il convient d'élaborer des plans d'action afin de veiller à ce que les personnes à mobilité réduite reçoivent l'assistance dont elles ont besoin aux gares routières, aux arrêts de bus ainsi qu'à bord des véhicules. Le Comité est en outre d'avis que les représentants des personnes handicapées et les représentants des compagnies d'autobus et d'autocar devraient jouer un rôle clé dans ce processus.

3.9. Dans la mesure où le Comité estime que réduire au minimum les désagréments pour les passagers devrait toujours représenter l'objectif prioritaire, il conviendrait que les considérations relatives à l'indemnisation et au remboursement traitent des aspects suivants:

— blessure ou décès causé par l'utilisation de ce moyen de transport,

— annulation, retards ou modification du trajet,

— perte de biens par l'opérateur,

— manque d'information.

3.10. Néanmoins, dans tous les cas susmentionnés, il doit être impérativement démontré que la responsabilité incombe au voyagiste et que le montant des indemnités à verser ne risque pas de mettre son activité en danger. De ce fait, l'indemnisation doit être réaliste et réglée dans un délai qui convienne tant au passager qu'au voyagiste.

3.11. Les procédures de demande de réparation devraient être faciles d'accès et il conviendrait que les réglementations relatives aux lieux où rechercher les coordonnées des services de réclamation incluent le nom de l'État membre dans lequel le passager a voyagé, quel qu'il soit, ainsi que son pays de résidence.

3.12. L'accès à l'information revêt une grande importance, dès lors, le CESE souscrit à l'approche d’une protection maximale qui a été suivie en la matière, notamment si l'on considère que l'information représente le principal outil pour limiter les désagréments rencontrés par les passagers dans le transport.

4. Observations spécifiques

4.1. Transports urbains

4.1.1. Le CESE soutient la proposition de la Commission dans la mesure où, de manière générale, l'application du règlement entraînera un renforcement du marché intérieur et des droits des passagers, notamment ceux des passagers handicapés.

Le CESE se félicite que les États membres puissent exclure du champ d'application du règlement à l'étude les services de transports urbains, suburbains et régionaux visés par le règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007.

Toutefois, le CESE estime que la condition d'un niveau de protection des droits des usagers comparable à ce que prévoit la proposition de règlement à l'examen impliquerait la modification d'une multitude de contrats de services publics conclus en vertu du règlement 1370/2007. De même, vu que les services de transports par route visés par ledit règlement et les services de transport international de passagers par autobus et autocar présentent de grandes différences en matière de conditions, d'infrastructures et de matériel, ils ne sont guère comparables.

Le CESE aurait préféré que les services de transports urbains, suburbains et régionaux soient totalement exclus de la proposition à l'examen et que les droits des passagers de ces moyens de transport publics fassent l'objet d'un règlement distinct.

4.2. Accessibilité

4.2.1. Le CESE déplore que la proposition ne reconnaisse pas de manière plus spécifique et détaillée la situation des personnes handicapées, et qu'elle n'avance pas de normes plus strictes en ce qui concerne la protection des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Il est essentiel de garantir l'accès aux transports de ces groupes de personnes.

La mise en application concrète des droits des personnes handicapées ne présenterait aucune charge supplémentaire pour les entreprises, étant donné que la plupart des obligations définies dans le règlement sont dérivées de dispositions d'autres actes législatifs communautaires, comme la directive 2001/85/CE (1), dont le onzième considérant relève que «[…] il est également nécessaire de prévoir des prescriptions techniques en matière d'accessibilité des véhicules visés par la présente directive pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la politique de la Communauté en matière sociale et dans le domaine des transports. Il convient de tout mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de ces véhicules».

4.2.2. Le Comité estime dès lors qu'il convient de considérer les nouvelles obligations incombant aux voyagistes comme des obligations de service public et qu'il y a lieu, de ce fait, de fournir une indemnisation financière, comme le prévoit le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer.

4.2.3. L'objectif est que les personnes à mobilité réduite, y inclus les personnes souffrant d'obésité, bénéficient de possibilités de voyager par autobus et par autocar qui soient comparables à celles dont dispose le reste de la société. Le CESE soutient dès lors la mise en place de règles visant à empêcher les discriminations et à imposer la fourniture d'une assistance en cours de route à ces groupes de passagers, dans le sens des propositions qui sont avancées, de manière toutefois inadéquate, dans la proposition de règlement. Dans ce contexte, le CESE juge qu'il est indispensable de réunir les associations de transporteurs et les associations de personnes handicapées afin de déterminer quelles sont les possibilités d'accès dans les services de transport.

4.2.4. L'accessibilité peut être refusée pour des raisons valables, comme la sécurité routière, mais des motifs purement économiques ne devraient pas, à eux seuls, justifier qu'un tel service ne soit pas proposé. L'accès ne devrait être refusé que pour des raisons objectives, non discriminatoires, proportionnées à l'objectif, ayant fait l'objet d'une publication préalable et interprétées de manière limitative, étant donné que de telles mesures restreignent la libre circulation des personnes. Il s'agit de droits inaliénables, comme l'indique clairement, et à juste titre, l'article 5 de la proposition à l'étude.

4.2.5. Le CESE appelle la Commission à engager le processus nécessaire pour standardiser la production de fauteuils roulants et de systèmes d'arrimage pour fauteuils roulants, afin qu'ils puissent être utilisés en toute sécurité dans les autobus et les autocars.

4.2.6. Le CESE soutient les initiatives telles que le transport à la demande, qui peut souvent constituer une bonne solution pour le transport des personnes handicapées. À cette fin, le Comité préconise qu'un tel service soit inclus dans les appels d'offres lancés dans le domaine des transports.

4.2.7. Le chapitre III de la proposition interdit le refus de transport et prévoit des dispositions concernant le droit à l'assistance dans les stations et à bord, les conditions applicables en matière d'assistance, la transmission d'informations et l'indemnisation relative aux fauteuils roulants et aux équipements de mobilité; elles sont appropriées mais demeurent néanmoins perfectibles. Le CESE recommande qu'une récompense soit prévue pour ceux qui vont au-delà des prescriptions imposées pour offrir aux personnes handicapées des services de transport véritablement adaptés.

4.3. Formation du personnel

4.3.1. Le CESE estimant que la formation est indispensable lorsqu'il s'agit de fournir un service aux personnes handicapées, il approuve sans réserve l'article 18 de la proposition. Par ailleurs, le Comité est d'avis que cet aspect constituerait une excellente occasion de renforcer la coopération entre les associations de voyagistes et les associations de personnes handicapées, ces dernières pouvant dispenser ce type de formation.

4.4. Paiement de dommages-intérêts en cas de décès

4.4.1. Le CESE reconnaît qu'à l'heure actuelle, le versement d'avances sur les dommages-intérêts à des personnes à charge ayant perdu un être cher dans un accident de transport peut s'effectuer dans un délai trop long. Le CESE estime cependant qu'un délai de quinze jours constitue un délai raisonnable pour le versement d'avances destinées à couvrir les besoins économiques immédiats des familles de victimes d'accidents mortels, en tenant compte du préjudice subi, ou aux victimes elles-mêmes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique ou psychique à la suite d'un accident.

4.4.2. À cet égard, le CESE recommande que le texte de l'article 8 soit clarifié afin de définir explicitement les personnes à charge comme des mineurs ayant perdu le parent (ou, à défaut, le responsable légal) qui subvient à leurs besoins.

4.5. Perte de bagages

4.5.1. Le CESE reconnaît que les droits des passagers doivent être respectés lorsque leurs bagages sont volés ou perdus et que, de ce fait, ils ont droit à un dédommagement. Les compagnies d'autobus et d'autocar devraient assumer la responsabilité en cas de perte de bagages qui leur ont effectivement été confiés. La Commission devrait dès lors clarifier les dispositions de l'article 9 de la proposition afin de garantir la sécurité juridique, étant donné que la formulation actuelle est ambiguë et que le texte prévoit des réponses différentes en fonction des circonstances.

4.5.2. Sur ce point, le CESE précise que le voyagiste n'est pas tenu de procéder à l'enregistrement des bagages des passagers.

4.5.3. Le CESE estime en outre qu'il convient de définir des dispositions particulières en cas de perte ou de détérioration des équipements utilisés par les personnes handicapées.

4.6. Informations relatives à l'interruption d'un service de transport

4.6.1. Selon le CESE, tout doit être mis en œuvre pour garantir que des informations soient transmises en temps utile aux passagers en cas de retard ou d'interruption d'un voyage. Le Comité estime toutefois qu'il est parfois très difficile de communiquer ces informations. C'est pourquoi les dispositions de l'article 21 sont considérées comme peu pratiques et très difficiles à appliquer en raison de la nature des arrêts d'autobus et, en règle générale, de l'absence de personnel à ces arrêts.

4.6.2. Le CESE propose que, grâce aux fonds de recherche et de développement de la Commission, des investissements soient réalisés, visant à élaborer et à mettre en œuvre des outils informatiques pour les systèmes d'information aux voyageurs qui soient fiables, fonctionnent en temps réel et puissent être installés sans risque aux arrêts d'autobus, ainsi que des systèmes informatiques légers et embarqués permettant la rationalisation de la gestion du voyage (ITS).

4.7. Stations d'autobus ou d'autocar

4.7.1. Le projet de règlement mentionne à plusieurs reprises les stations d'autobus ou d'autocar. Il y a lieu de noter que celles-ci n'existent généralement pas; dans le cas contraire, elles sont le plus souvent situées près de gares ou d'aéroports et placées sous la responsabilité de ces derniers. Dans la plupart des autres cas, il n'y a pas de stations mais seulement des arrêts, sans aucun personnel sur place.

Bruxelles, le 16 juillet 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO L 42, 13 février 2002, pp. 1-102.