COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 432 final 
Bruxelles, le 2 décembre 1991 
Proposition de 
IEGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant 
AT 
prorogation des mesures prises dans le cadre des accords 
entre la Communauté économique européenne et les Etats-
Unis d'Amérique pour la conclusion des consultations au 
titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT 
(présentée par la Commission) 
-Z -
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Accord bilatéral entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique 
1. En 1987 par un "Accord concernant la conclusion des 
négociations entre la CEE et les Etats-Unis 
d'Amérique, en vertu de l'article XXIV § 6 du GATT", 
les deux parties sont convenues d'un certain nombre 
d'obligations et de droits respectifs (1). 
Comme convenu, des consultations entre les deux 
parties se sont tenues en vue de trouver une 
solution au différend existant entre la CEE et les 
Etats-Unis d'Amérique et d'examiner dans quelle 
mesure et par quelles actions, le cas échéant, il 
pouvait y être remédié. 
2. Il n'a pas été possible de mettre un terme aux 
consultations à la fin de 1990, particulièrement eu 
égard à la prolongation de l'Uruguay Round, c'est 
pourquoi, compte tenu de l'expiration à cette date 
des obligations et droits convenus, un accord a été 
conclu entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique 
visant à les proroger jusqu'au 31.12.91. 
La Communauté a mis en oeuvre cette prorogation par 
une "décision"" du Conseil approuvant l'échange de 
lettres entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique en 
complément à l'Accord (2). 
3. En raison de la continuation en 1992 des 
négociations dans le cadre de l'Uruguay Round, il 
n'est pas possible de mettre un terme au litige. 
Eu égard à la limitation dans le temps de cette 
décision, il n'est pas possible d'appliquer au delà 
certains dispositions sans base légale sous la forme 
d'un instrument du Conseil. 
4. Le projet de proposition de la Commission d'un 
règlement du Conseil met en évidence que selon elle 
il serait d'une part souhaitable de proroger 
lesdites mesures, notamment pour éviter une 
aggravation du litige en cette matière et d'autre 
part qu'il serait préférable de la faire sous une 
base autonome. 
(1) JO n° L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO n° L 17 du 23.1.1991, p. 17. 
-}-
5. Etant donné le maintien des dispositions sous une 
forme autonome, l'instrument légal adéquat s'avère 
être le Règlement du Conseil. 
6. Le projet de règlement proposé prévoit une 
application à partir du 1.1.92 et couvre une période 
d'un an ; à cette fin il est suggéré son adoption 
anticipativement pour éviter tout problème pratique 
inhérent à sa mise en application, notamment pour ce 
qui concerne la réduction de certains taux de droits 
de la NC. 
-4-
Proposition de 
Règlement (CEE) N° /91 du Conseil 
du 
portant 
prorogation des mesures prises dans le cadre des accords 
entre la Communauté économique européenne et les Etats-
Unis d'Amérique pour la conclusion des consultations au 
titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour 
la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 
paragraphe 6 du GATT (1) prorogé par la conclusion de 
l'échange de lettres (2) complétant l'Accord, jusqu'au 31 
décembre 1991, la Communauté a approuvé la prise de 
certaines dispositions ; 
considérant qu'il est estimé approprié que la Communauté 
applique les mêmes dispositions jusqu'au 
31 décembre 1992 ; 
(1) JO N# L 98 du 10.4.1987, p. 1. 
(2) JO N' L 17 du 23.1.1991, p. 17. 
•r-
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les dispositions visées par l'échange de lettres 
complétant l'accord entre la Communauté économique 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la 
conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 
paragraphe 6 du GATT sont d'application par la Communauté 
jusqu'au 31 décembre 1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le Président, 
-6 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 Art. 120 
2. Intitulé de la mesure concernée : Projet de 
proposition d'un règlement du Conseil portant 
prorogation des mesures prises dans le cadre des 
accords entre la Communauté économique européenne et 
les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des 
consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 
6 du GATT 
3. Base légale : Art. 113 du Traité 
4. Objectif : Assurer la prorogation de l'application 
de la réduction de certains droits autonomes dans la 
NC, en vertu de "l'Accord" entre la CEE et les 
Etats-Unis d'Amérique concernant la conclusion des 
négociations en vertu de l'article XXIV § 6 du GATT" 
sur une base autonome. 
5. Incidence financière de la mesure : Aucun changement 
significatif en comparaison avec la situation de 
l'année précédente. 
-y--
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET 
L'EMPLOI 
Le présent projet de proposition de règlement n'affecte 
nullement la situation actuelle en matière de 
compétitivité et d'emploi. 
Au contraire, en l'absence des dispositions dont 
question, les Etats-Unis d'Amérique pourraient user de 
représailles à 1'encontre des exportateurs de la 
Communauté pour certains produits sensibles. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 482 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-541-FR-C 
ISBN 92-77-78043-6 
Offîce des publications officielles des Communautés européemies 
L-2985 Luxembourg