Avis du Comité des régions sur "Les positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC"

(2000/C 317/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de négociations du millénaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce (COM(1999) 331 final);

vu son avis sur le thème "Agenda 2000 - Réforme de la PAC" [CdR 273/98 fin(1)];

vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 1999 sur la position de l'UE pour la conférence de l'OMC organisée du 30 novembre au 3 décembre 1999 à Seattle;

vu les résultats de la réunion ministérielle tenue du 30 novembre 1999 au 3 décembre 1999 à Seattle;

vu la décision de son Bureau en date du 17 novembre 1999 d'émettre, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur le thème "Les positions de l'UE dans le domaine agricole pour le prochain cycle de négociations de l'OMC" et d'en confier la préparation à la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche";

vu le projet d'avis (CdR 527/99 rév. 2) adopté par la commission 2 le 24 février 2000 (rapporteurs: M. Penttilä, préfet de la région de Häme, Finlande, PSE, et M. Bocklet, ministre d'État pour les affaires fédérales et européennes de l'État libre de Bavière, Allemagne, PPE);

considérant les dispositions arrêtées dans l'acte final de Marrakech, concluant le huitième cycle de négociations du GATT, et la poursuite du processus de réforme qu'il prévoit à partir de 1999 (cycle de négociations du millénaire);

considérant l'adoption unanime, lors du Conseil européen de Berlin du 25 mars 1999, des conclusions de l'Agenda 2000,

a adopté l'avis suivant lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin).

1. Introduction

1.1. Les négociations commerciales multilatérales menées pendant près de huit années dans le cadre du cycle de l'Uruguay du GATT ont débouché sur un acte final signé par 117 États à Marrakech en 1994. L'OMC a succédé au GATT, offrant un espace de concertation dans le domaine des relations commerciales multilatérales.

1.2. C'est à Punta del Este que, pour la première fois, les participants aux négociations du GATT ont manifesté leur souhait de parvenir à un accord général sur le commerce des produits agricoles. C'est ainsi qu'ils ont réussi à conclure un accord sur l'agriculture et un autre sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Le premier, qui constituait une avancée remarquable, comprend essentiellement trois volets: l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.

1.3. En ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays membres se sont mis d'accord pour transformer tous les obstacles non tarifaires à l'importation (par exemple les droits variables prélevés sur les importations) en tarifs plafonnés, qui ont fait l'objet de mesures de réduction durant les six années de la période de mise en oeuvre (1995-2000). En outre, des engagements ont été pris afin d'offrir des possibilités minimales d'accès aux marchés (accès minimal ou courant), grâce à la mise au point d'un système de contingents tarifaires à droits réduits. Une limite a également été imposée aux subventions à l'exportation tant en ce qui concerne les dépenses budgétaires engagées que les volumes pour lesquels ces subventions sont octroyées.

1.4. Les règles relatives aux aides nationales sont de loin les plus complexes. Ces subventions sont classées en trois catégories:

- les aides de type "boîte jaune" influencent directement le volume de la production et doivent être réduites de 20 % en six années;

- celles qui ont une incidence plus faible mais néanmoins réelle sur ces quantités produites font partie de la "boîte bleue" et ne doivent pas être démantelées pour l'instant;

- enfin, les mesures ressortissant à la "boîte verte", dont l'influence directe sur la production et le commerce est nulle ou négligeable, ne doivent pas être éliminées.

1.5. À côté de ces problèmes commerciaux, d'autres grandes questions ont été mises en vedette au cours de ces dernières années. Ainsi, les problèmes liés à la sécurité et à la qualité des produits alimentaires suscitent des interrogations croissantes, tout comme les enjeux environnementaux, tandis que le concept de multifonctionnalité de l'agriculture est de plus en plus largement reconnu, en particulier en Europe. Des thèmes nouveaux ont également été soulevés, tels que le bien-être des animaux ou l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.

2. La communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur l'"Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce"

2.1. Dans la perspective du cycle de négociations du millénaire qui sera mené au sein de l'OMC, la Commission européenne a présenté un document qui confirme différents principes: ainsi, cette nouvelle série de discussions devra avoir un caractère global; tous les accords conclus dans les principaux domaines devront être approuvés simultanément; il serait souhaitable que les tractations ne s'étalent pas sur plus de trois ans, etc.

2.2. L'objectif premier de l'UE doit être d'obtenir, dans le cadre d'un règlementd'ensemble:

- un renforcement du dispositif fondé sur les règles de l'OMC;

- une meilleure intégration des pays en voie de développement dans le système commercial multilatéral;

- une prise en compte plus nette des questions et politiques connexes au commerce.

Le Comité des régions approfondira la question en fonction des développements des négociations de l'OMC.

2.3. En ce qui concerne l'agriculture, l'approche adoptée par l'UE dans les négociations est inspirée par les exigences suivantes:

- le maintien de certaines des dispositions existantes de l'accord sur l'agriculture adopté dans le cadre du cycle de l'Uruguay, sur lesquelles reposent des éléments clés de la politique agricole de l'Union européenne;

- les améliorations à apporter sur certains points, notamment l'accès aux marchés des pays tiers;

- la nécessité d'assurer la compatibilité de certaines mesures de politique rurale et environnementale, en faisant reconnaître la polyvalence du rôle joué par l'agriculture.

2.4. Le Comité des régions est d'avis que les points saillants du texte de la Commission doivent être précisés, en particulier après l'échec de la Conférence de Seattle, et aboutit aux conclusions exposées ci-après.

3. Conclusions du Comité des régions

3.1. Il convient que l'Union européenne joue un rôle de chef de file dans les futures négociations de l'OMC et assure la défense de ses intérêts spécifiques en déployant une stratégie active et cohérente. L'accord qui sera conclu doit avoir la portée la plus ample possible. Il y a lieu d'éviter que certains domaines soient traités isolément. On veillera en particulier à ce que le secteur agricole ne fasse pas l'objet d'un accord séparé.

3.2. Le mandat de la Commission doit avoir l'assentiment de l'ensemble des États membres et constituer un fil conducteur dont elle ne s'écarte pas. L'Union européenne ne pourra défendre ses intérêts globaux avec un maximum d'efficacité que si elle présente un front compact et qu'elle pose la question agricole comme un enjeu de société et lui reconnaît, dans une perspective de développement durable, une vocation économique, sociale, environnementale, culturelle et sanitaire. Lors des prochaines négociations de l'OMC, l'Union européenne doit soutenir et défendre sa conception d'une agriculture multifonctionnelle et diversifiée.

3.3. Eu égard à la nécessaire préservation de la diversité génétique, on ne peut accepter que la rapidité et l'ampleur du développement des biotechnologies et la montée de la mondialisation débouchent sur une uniformisation de la planète et une industrialisation du secteur agraire. L'Union européenne devra faire prévaloir la prise en compte à l'échelle mondiale du principe de précaution en ce qui concerne la diffusion et la commercialisation des nouvelles technologies et des produits qui en sont issus, même partiellement. Il y a lieu de garantir l'avenir du modèle agricole européen actuel en tant que facteur économique mais également en tant qu'élément de soutien au monde rural et à l'équilibre territorial.

3.4. Les résultats auxquels aboutiront les négociations de l'OMC devront laisser aux entités régionales une marge de manoeuvre suffisante dans l'allocation des ressources, le choix des instruments et la définition des mesures à prendre. Il s'imposera de mettre en place un cadre qui s'applique à l'ensemble du globe mais permette de tenir compte des besoins spécifiques de chaque région sans que d'autres s'en trouvent discriminées pour autant.

3.5. Avec leur structure diversifiée, où prédominent les fermes de taille moyenne, l'agriculture et la sylviculture communautaires devront, en recourant à des techniques de production durables et en traitant équitablement toutes les formes d'exploitation, rester à même:

- de consolider leurs positions sur leur marché domestique en assurant un approvisionnement fiable et stable en denrées alimentaires et autres produits sains et de haute valeur, ainsi que de mener une politique d'exportations qui place les agriculteurs européens dans une posture concurrentielle au plan mondial;

- de contribuer à la viabilité des zones rurales et à y assurer l'emploi, ainsi que d'accomplir des prestations en faveur de la protection de l'environnement et dans d'autres domaines participant au bien-être de l'ensemble de la population;

- d'oeuvrer au renforcement de la cohésion économique et sociale dans le cadre d'une stratégie générale qui instaure dans toutes les composantes de la société un équilibre entre producteurs, entre secteurs et entre régions.

3.6. Le mandat de l'Union européenne pour les négociations de l'OMC doit s'inscrire dans la logique des conclusions de l'Agenda 2000 sur la réforme de l'organisation des marchés, y compris en ce qui concerne le régime des aides et le règlement sur les quotas laitiers, dont la pérennité devra être garantie au-delà de 2003.

3.7. Il n'est pas possible de permettre une ouverture plus poussée du marché agricole communautaire. Son degré de libéralisation ne peut excéder celui qui est fixé dans l'Agenda 2000, dans la mesure où ce dernier constitue une base essentielle de la position qu'adoptera l'Union pour les négociations.

3.8. Les négociations agricoles doivent être fondées sur une analyse approfondie des problèmes du marché de chacune des catégories de production, de manière à ce que la situation spécifique, les caractéristiques et les besoins de chaque secteur productif soient pris en compte comme ils le doivent. C'est au départ des résultats de cet examen qu'il conviendra de décider si tel ou tel produit doit être englobé dans les discussions. Par ailleurs, il faudra aborder la question de la comparabilité des dispositifs d'aide, en y incluant des instruments tels que les crédits aux exportations alimentaires, les assurances contre les pertes de revenu, les subventions au transport, les offices de promotion, etc., qui constituent autant de systèmes d'assistance largement utilisés par certains acteurs commerciaux sans qu'ils aient été soumis jusqu'à présent aux règles de l'OMC.

3.9. Le respect des principes de l'exploitation durable des terres doit être l'un des piliers de la réglementation du commerce agricole mondial. Loin de ne servir que les intérêts spécifiques de l'agriculture européenne, cet impératif est profitable à l'ensemble de la population du globe. Les négociations doivent dès lors contribuer de manière substantielle à renforcer les pratiques agricoles durables. Il y a lieu d'accentuer à cet effet les mesures de type "boîte verte" et, dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de vérifier les interactions entre les effets des accords conclus sous l'égide de l'OMC et ceux d'autres conventions touchant au commerce.

3.10. En conséquence, l'Union européenne devrait militer pour que les normes de protection et d'information des consommateurs (en particulier celles concernant l'étiquetage des produits) et celles de préservation de l'environnement, du bien-être social, de la flore et de la faune soient intégrées rapidement et de manière obligatoire dans les conventions internationales, de façon à ce que ces dernières prennent en compte les revendications du consommateur européen. Il faut par ailleurs établir entre ces accords et celui de l'OMC des liens suffisamment solides pour garantir le respect de telles dispositions.

3.11. Les normes et contrôles en vigueur dans l'UE en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les règles évoquées ci-dessus doivent être reconnus et sanctionnés à l'échelon mondial. Il convient que les importations respectent ces réglementations européennes ou d'autres qui leur soient comparables et qu'elles soient contrôlées sur cette base. Les citoyens doivent pouvoir avoir une confiance absolue dans la sécurité et la qualité sanitaire des aliments qu'ils consomment. C'est pourquoi il est important que les mesures sanitaires et phytosanitaires répondent à des exigences d'ordre scientifique mais aussi à des critères de qualité fondés et imposés par les différents États. Lorsque les positions scientifiques diffèrent d'un pays à l'autre, les gouvernements devraient appliquer le principe de précaution aux produits importés.

3.12. Les règles de l'OMC devraient prévoir la compensation totale des surcoûts imputables aux normes de production européennes plus sévères non reprises par l'organisation.

3.13. Bon nombre de pays se sont dotés d'une réglementation rigoureuse en matière de politique agricole et notamment de critères de qualité pour les produits et de normes déontologiques applicables à l'agriculture (sécurité des produits alimentaires, bien-être des animaux, procédés de production et de transformation, etc.). Il est tout à fait légitime que les États aient la faculté de se préoccuper de ces questions. Toutefois il convient de signaler que des règles particulièrement sévères alourdissent les coûts de production et portent préjudice à la compétitivité de l'agriculture de ces pays sur les marchés internationaux. Lorsqu'il en est ainsi, les règles de l'OMC doivent prévoir que le secteur agricole puisse bénéficier d'une compensation via des programmes nationaux s'inscrivant dans le cadre de la PAC.

3.14. La "clause de paix" qui court jusqu'en 2003 doit être prorogée au-delà de cette date.

3.15. Cependant, dans le cadre de ces principes adoptés par l'Union européenne, le Comité des régions souligne qu'il convient de tenir compte de situations, notamment sociales et environnementales, qui sont spécifiques à chaque pays et à chaque région. Les aides qui influencent directement le volume de la production (aides relevant de la "boîte jaune") ne doivent pas être réduites dans la mesure où elles conditionnent le maintien d'une vie sociale et économique dans un territoire donné ou bien participent à des efforts d'une région pour la protection de l'environnement. Quant aux aides qui ont une incidence faible sur les quantités produites (aides du type "boîte bleue"), le Comité des régions est d'avis que leur démantèlement ne peut pas être envisagé dans un avenir proche.

3.16. L'UE fait des concessions prématurées à ses partenaires de l'OMC en restreignant, dans le cadre de l'indispensable réforme de la PAC, les mesures de politique du marché et de prix encore autorisées en l'état actuel des accords conclus dans cette enceinte et en démantelant ainsi ses protections vis-à-vis de l'extérieur sans exiger de contreparties adéquates et concrètes telles que la reconnaissance et le respect du principe de la préférence communautaire ou de la singularité que présente, en raison de sa multifonctionnalité, la majeure partie de l'agriculture européenne, ou encore l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportateurs européens.

3.17. L'élargissement de l'Union européenne à des pays d'Europe centrale et orientale, qui représente une grande chance pour la paix, la liberté et la sécurité sur le continent européen comme dans le monde entier, aura des effets durables pour les relations commerciales et la concurrence à l'échelle planétaire. La bonne maîtrise de ce processus exige que soit instaurée entre l'UE et ses partenaires de commerce une solidarité adéquate qui devra trouver une traduction tangible dans les résultats des tractations de l'OMC et, en particulier, dans l'adaptation des engagements communautaires en matière d'exportations. Pour sa part, l'Union européenne devra veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion parviennent à un équilibre satisfaisant entre les questions commerciales et non commerciales afin de donner à l'extérieur la meilleure image possible de l'agriculture européenne.

3.18. Le Comité des régions souhaite mettre l'accent sur le rapport entre commerce et développement. L'Union européenne devrait s'efforcer de parvenir à une ouverture supplémentaire de ses marchés aux produits provenant des pays en voie de développement.

3.19. Il convient également que l'Union européenne joue un rôle important dans les futures négociations de l'OMC pour que soient pris en compte les intérêts fondamentaux des pays les moins avancés, notamment dans le domaine agricole et dans celui des activités connexes.

L'Union européenne doit affirmer de façon énergique et durable sa solidarité avec ces pays et agir pour un monde de coopération et de progrès partagé; solidarité, en définitive, nécessaire et indispensable à l'intérêt de la planète tout entière.

3.20. Le Comité des régions propose à la Commission d'oeuvrer en étroite collaboration avec elle afin que les négociations menées au sein de l'OMC prennent en considération les spécificités régionales de l'agriculture européenne.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.