FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/22

Avis du Comité économique et social européen sur «L'évolution du secteur de la construction en Europe»

(2009/C 27/05)

Le 6 décembre 2007, Mme Margot WALLSTRÖM, Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire chargée des Relations institutionnelles et de la stratégie de communication, et M. Günter VERHEUGEN, Vice-président de la Commission européenne et Commissaire chargé de l'Entreprise et de l'Industrie, ont invité le Comité économique et social européen à élaborer un avis exploratoire sur

«L'Évolution du secteur de la construction en Europe».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 juin 2008 (rapporteur: M. HUVELIN).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 10 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 57 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusion

1.1 Contrairement à ce que d'aucuns pourraient croire, l'avenir de l'industrie de la Construction se jouera moins en fonction des crédits publics qui seront alloués (même si une plus grande continuité dans la programmation resterait un avantage certain) qu'en fonction de la capacité des autorités compétentes à faire évoluer le cadre réglementaire imposé à tous pour permettre la plus grande transparence dans la compétition et la meilleure utilisation du potentiel et du savoir-faire des entreprises de toutes tailles.

1.2 Dans cet esprit, le présent avis recommande pour l'essentiel: — la mise en place, dans les délais les plus courts possibles, de procédures unifiées par voie de règlement, d'appels à la concurrence, donnant aux clients notamment publics, la palette la plus large et la plus claire possible à l'intérieur de laquelle en tant que responsables ils peuvent choisir l'outil contractuel répondant à leur besoin, — l'ouverture aux professionnels de la construction des espaces règlementaires qui leur permettraient d'apporter une contribution majeure aux défis du développement durable: au travers de la prise en compte du coût global, avec le recours aux partenariats public- privé de toutes tailles, et avec des financements basés sur les performances attendues, petites et grandes entreprises sont aujourd'hui prêtes pour relever ce défi et le gagner, — un travail sur l'image du secteur de la construction pour créer une attraction sur les jeunes générations scolaires et remédier à la carence de vocations, — un effort important de formation pour des professions qui représentent un pourcentage très important de l'emploi non délocalisable en Europe, — la promotion d'une construction durable dans l'UE, — le maintien d'un environnement économique sain et des conditions d'emploi qui respectent les besoins des citoyens dans les pays où ils travaillent, — la promotion de la compétitivité européenne.

1.3 L'arrivée probable, dans un proche avenir, de concurrents extérieurs à l'Europe, ne pourra être préparée qu'à ces conditions.

2. Introduction (contexte)

2.1 Par une lettre du 6 décembre 2007 les commissaires européens Margot Wallström et Günter Verheugen ont demandé, dans la poursuite de l'agenda de Lisbonne, au CESE de prendre un avis exploratoire afin d'examiner si les textes du secteur de la construction et celui des services aux entreprises «forment un corpus cohérent, s'ils sont en phase avec les mutations en cours et à venir et enfin dans quelle mesure il serait nécessaire d'entamer un exercice de simplification, rationalisation et modernisation législative dans ces domaines. Il convient de préciser que l'exercice ne devrait pas se limiter aux réglementations visant spécifiquement les secteurs concernés, mais s'étendre à toute autre législation ayant une influence sur leur développement (santé, sécurité au travail, protection de l'environnement, etc.) et intégrer les intérêts légitimes qui s'articulent autour d'eux».

2.2 Il est donc nécessaire de considérer l'ensemble des points soulevés dans la demande d'avis avec rigueur et méthode car le champ de l'investigation est très vaste et qu'il avait donné lieu dans le passé à plusieurs études d'ensemble confiées par la Commission à un certain nombre de consultants extérieurs.

2.3 Le présent avis, toutefois, s'en tiendra aux seuls aspects visés par le destinataire, à savoir les modifications ou simplifications législatives ou réglementaires applicables au secteur de la construction et susceptibles, dans le cadre d'une vision stratégique et objective du secteur, d'apporter des améliorations induisant de meilleures conditions de fonctionnement et de développement.

2.4 Le présent avis comporte, de ce chef, quelques rappels utiles sur le secteur de la construction, de façon à bien cadrer les métiers de la Construction dans leur environnement, avec les contraintes qui leur sont propres.

3. Place de la Construction dans l'économie européenne

3.1 Forte de 2,7 millions d'entreprises le secteur de la Construction offre en 2006 les ratios pour l'Union européenne des 27: 2006 Part de la valeur ajoutée brute de la Construction dans le PIB 10,5 % Part de la rémunération des salariés de la Construction dans la valeur ajoutée brute de ce secteur 54,5 % Part de la FBCF de la Construction dans la FBCF totale 50,5 % Part de l'emploi total de la Construction dans l'emploi total de l'ensemble des secteurs (1) 7,2 %

3.2 Quelques rappels

3.2.1 La construction est une activité non délocalisable et donc essentielle dans les tendances futures de la croissance européenne et dans le tissu industriel européen.

3.2.2 La construction, compte tenu de la structure même de sa production et de la nécessité de disposer de points fixes géographiques répartis sur tous les territoires nationaux et profondément enracinés dans la vie locale, joue ainsi un rôle social et citoyen qu'il convient de ne pas oublier et d'encourager.

3.2.3 Enfin, la construction doit jouer un rôle important dans l'ensemble des actions liées au développement durable: — en tant qu'acteur incontournable des investissements à réaliser dans ce contexte (logements, bâtiments en général, transports, production d'énergie, etc.), — par l'adaptation de ses modes d'exécution, y compris dans le secteur des matériaux, aux besoins et aux exigences du développement durable.

3.2.4 La description de l'environnement global de ce secteur d'activité ne serait pas complète sans évoquer le fait qu'en dépit des efforts considérables effectués par la Profession depuis plus de 30 ans, les métiers de la Construction véhiculent une image à connotation encore partiellement négative. Ce constat n'est pas neutre dans la réflexion faisant l'objet du présent avis, car il sous-tend: — l'esprit des textes qui régissent dans certains pays les conditions de passation des marchés et le traitement du travail illégal, — une difficulté certaine pour ce qui concerne le recrutement des jeunes (attractivité directe) et leur formation (méfiance du système éducatif général vis-à-vis de la construction).

3.2.5 La nature même de ces métiers, tant sur le plan des besoins des clients que sur celui des différentes données techniques, fait que l'on se trouve, et qu'on se trouvera encore dans les années à venir, devant un marché extrêmement «parcellisé» qui conduit à ce qu'il y aura toujours cohabitation entre des artisans, des petites, des moyennes et des grandes entreprises. Dans ce contexte, la notion de grande entreprise n'intervenant que sur les grandes opérations doit être relativisée par le constat que, dans le marché global européen, le volume représenté par les opérations d'un montant unitaire supérieur à 20 millions d'euros, ne représente que 2 à 5 % du marché global de la Construction.

3.2.6 De ce fait les grands groupes européens, souvent très présents au niveau mondial sont, pour la plupart, des «fédérations» de petites et moyennes structures, implantées très localement et intervenant dans le même contexte compétitif que le tissu local des PME indépendantes.

3.2.7 Les grands acteurs européens de ce secteur se sont en général développés selon un modèle différent de ce qu'on peut appeler le modèle «américain» c'est-à-dire en intégrant les moyens de pérenniser et de développer eux-mêmes leur savoir-faire, en revendiquant le droit à l'intelligence et la participation à la conception.

3.2.8 C'est grâce à cette approche que les entreprises européennes ont pris sur les marchés mondiaux la place qu'elles s'y sont créées. Ce modèle, axé sur l'intégration de la conception et de la réalisation, n'est pas nécessairement l'apanage des grands groupes, mais peut et doit s'appliquer à toutes tailles d'entreprise.

4. Quelques principes de base

4.1 L'enjeu de cet avis exploratoire, demandé par la Commission européenne, doit être, au-delà de l'objectif de simplification de la législation, de proposer que soit poursuivie une démarche permettant: — une vraie transparence et l'égalité des chances dans les procédures d'appels à la concurrence, — le passage d'une culture de défiance, héritée d'un passé lointain, à une culture de confiance et de partenariat, — l'intégration de l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant) et de coût global sur la durée de vie des ouvrages, — la garantie de la propriété intellectuelle, — la mention des conditions de travail minimum dans le cadre des attributions de marché ainsi que des contrôles et des sanctions en cas d'infraction, — la réduction des charges administratives en limitant le plus possible la réglementation et les procédures, tout en maintenant les aspects de sécurité et les droits et obligations essentiels des contractants.

4.2 Ces divers éléments à prendre en compte dans les textes réglementaires devraient permettre, au-delà des fluctuations en volume des marchés, qui ne relèvent pas du présent avis, un développement normal des acteurs de la Construction, assurant ainsi le respect d'une politique sociale cohérente (emploi — sécurité — rémunérations) et permettant d'améliorer l'attractivité pour les différents acteurs concernés (jeunes, parents, enseignants, etc.).

5. Principales propositions

5.1 Les éléments clés sur lesquels nous proposerions aux autorités compétentes de porter leurs efforts concernent pour l'essentiel: — l'unification et la simplification des procédures de passation des marchés, afin de garantir tout en même temps la transparence et l'optimisation des moyens et des compétences, — l'encouragement à l'innovation en réglant, notamment, le problème de la propriété intellectuelle des idées et variantes, — la formation, à la fois dans son volet initial et dans son accompagnement en continu dans la carrière des salariés, — une contribution à la modification de l'image de ce secteur professionnel qui offre des emplois auprès des jeunes publics, — les règles sociales, régissant à la fois les conditions d'emploi et les bonnes pratiques en matière de santé sécurité, — le développement durable, au sens non restrictif du terme, domaine dans lequel les entreprises de construction ont un rôle majeur à jouer, et des responsabilités nouvelles à assumer.

5.2 Unification et simplification des procédures de passation des marchés

5.2.1 Les directions d'actions pourraient être les suivantes: — transformer la législation sur les marchés publics en règlement, remplaçant les directives actuelles pour unifier réellement les procédures au niveau européen et garantir l'uniformité des conditions de concurrence, — renforcer la préférence systématique au mieux-disant par rapport au moins-disant, — donner au dialogue compétitif un cadre plus rigoureux pour les adjudicateurs, pour en faire réellement une procédure d'optimisation et non de pillage systématique des idées et de la propriété intellectuelle, — encourager le recours à la conception-réalisation, permettant d'associer, dès la phase de conception, le savoir-faire des entreprises et le talent des concepteurs, — accroître le recours aux contrats globaux (Construction-maintenance ou PPP) afin de répondre au défi du développement durable, préparer et organiser la riposte adaptée aux tentatives de dumping de certains pays sur le marché européen, — mettre en place une véritable harmonisation des normes et des techniques pour supprimer les barrières techniques nationales et unifier le marché européen, — prendre en compte les besoins des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de durer, maintenir leurs emplois et éviter ainsi une trop grande bipolarisation du secteur. Dans cet inventaire il convient d'être clair sur le fait que lorsque l'on demande certaines évolutions de la réglementation, il s'agit non pas d'imposer des solutions toutes faites, mais de permettre aux maîtres d'ouvrages de disposer d'une «boîte à outils» complète où ils peuvent puiser pour répondre à leurs besoins.

5.2.2 L'ensemble de ces modifications ou adaptations devraient favoriser la transparence et l'égalité des chances entre structures privées, publiques ou parapubliques et établir clairement que toute prestation économique nécessite une mise en compétition et un contrat formalisé.

5.3 Innovation et propriété intellectuelle

5.3.1 Le caractère particulier du secteur de la construction est que les ouvrages produits sont toujours des «prototypes». Ceci conduit à rechercher la mise en place d'une législation européenne protégeant la propriété intellectuelle, qui tienne compte des données spécifiques des idées à protéger: elles sont, pour l'essentiel, imaginées à l'occasion d'un appel d'offres particulier et n'ont pas nécessairement un caractère systématique répétitif. Une législation spécifique devrait être mise en place au niveau européen afin de protéger les idées techniques dans les processus de mise en compétition et qui établirait des droits en faveur des participants aux appels d'offres.

5.4 Formation

5.4.1 Le constat assez général, fait dans la plupart des pays membres par les professionnels de la construction, est que, dans l'ensemble, les systèmes éducatifs nationaux ne répondent que très imparfaitement aux besoins de la profession et cela à tous les niveaux de formation. De ce fait, s'il convient d'améliorer les relations entre les professions et les systèmes éducatifs nationaux, il faut aussi donner une impulsion au niveau européen qui pourrait être la suivante: — favoriser une législation de formation en faveur du BTP en Europe (reconnaissances et équivalences de certification des formations à tous les niveaux), — contribuer à développer la mise en pratique de la valorisation des ressources humaines par la promotion de la formation continue. Connu pour être en tension, le secteur de la construction souffre d'un déficit d'image auprès des jeunes, et d'un creux dans l'éventail hiérarchique de ses carrières. Il a un grand besoin de compétences car ses métiers sont devenus qualifiés voire très qualifiés et requièrent des connaissances de base solides. Celles-ci devraient être ensuite valorisées par les entreprises par l'accession de leurs salariés à des formations continues et aux carrières alors rendues possibles, — généraliser un système «Erasmus» des formations aux professions du BTP européen à différents niveaux de formation, en se servant de l'acquis des expériences déjà menées mais à vraiment petite échelle (avec l'aide du FSE, dans trois secteurs, peinture, tailleurs de pierre, rénovation d'ancien), — développer des universités européennes des professions du BTP et une reconnaissance d'un titre européen de compagnon, — développer des écoles de la maîtrise d'ouvrage en Europe afin que les clients publics et privés des entreprises connaissent mieux les contrats et les modes d'intervention des entreprises, — développer des établissements d'enseignement supérieur interprofessionnels européens, — promouvoir des qualifications européennes (par exemple: langues).

5.5 Règles sociales et santé sécurité

5.5.1 Les règles actuelles ont eu un impact très positif et très significatif sur les façons de travailler dans la construction. Néanmoins il conviendrait de: — favoriser les échanges de bonnes pratiques sur les aspects santé sécurité, — lutter contre le travail illégal par la mise en place d'outils européens (consultation et interconnexion de banques de données, badges et systèmes d'identification des travailleurs) de sanctions et d'une fiscalité adaptée (TVA à taux réduit par exemple), — faciliter la mise en œuvre du règlement REACH, — faciliter les flux de travailleurs sans dumping social (accepter les formalités préalables mises en place dans les États dans le cadre des détachements) et permettre le retour des travailleurs européens dans leur pays d'origine, — permettre la récupération des amendes sur l'ensemble des pays de l'UE, — faire reposer toute forme de mobilité des travailleurs sur l'acceptation des conditions de l'État dans lequel le travail est effectué.

5.6 Développement durable

5.6.1 Face au défi du réchauffement climatique et aux enjeux mondiaux, les professionnels de la Construction, comme évoqué ci-dessus, ont un rôle considérable à jouer, rôle dont ils sont prêts aujourd'hui à assumer la responsabilité, dans la mesure où la réglementation et les incitations leur permettront afin d'apporter leur valeur ajoutée sur le marché européen et de diffuser leur savoir-faire en la matière dans les autres parties du monde où l'on sait que les efforts à effectuer sont à la fois gigantesques et nécessaires pour que les effets des actions entreprises soient perceptibles par tous.

5.6.2 Pour ce faire, il convient: — d'introduire l'approche en coût global (sur la durée de vie d'un investissement) dans les règles de la commande publique européenne. La définition, peut-être faite au travers d'un référentiel «développement durable», d'une notion de mieux-disant. Celui-ci pourrait permettre aux maîtres d'ouvrages de prendre en compte de façon complète la dimension «développement durable» dans leur choix, — de favoriser les procédures de partenariat public-privé qui, du fait même de leur principe intégrant conception, réalisation et maintenance, pourraient être le meilleur moyen d'optimiser la notion de coût global, — de redéployer certaines aides financières en les concentrant, pour l'ensemble des pays membres, sur l'immense chantier de la rénovation énergétique, — d'encourager les grandes réhabilitations d'ensemble d'ouvrages et bâtiments publics, — de promouvoir le développement et la valorisation des éco-quartiers (créer un label communautaire, incitation financière, etc.).

5.6.3 Tant dans le domaine du bâtiment que dans celui des transports, les entreprises de construction, si on leur donne la possibilité d'intervenir sur l'ensemble de la chaîne «conception-réalisation-maintenance» sont à même d'apporter une contribution décisive, notamment pour assurer le financement des opérations nécessaires, dans leur capacité à gérer les coûts globaux et le financement des investissements par les économies futures d'énergie.

5.7 Les PME de la construction

5.7.1 Le problème des petites et moyennes entreprises du secteur de la Construction ne se pose pas réellement en termes d'accès à tel ou tel type de marché, comme il peut se poser dans d'autres activités (Cf. ci-dessus 2.2.5).

5.7.2 De ce fait le raisonnement en «quotas» imaginé par certains et repoussé par les autorités européennes n'est pas considéré, à juste titre, par les représentants de ces professions comme justifié, les chiffres évoqués, de plus, par les uns ou les autres étant, dans la pratique, largement dépassés dans la totalité des pays européens.

5.7.3 Le problème des PME est donc davantage à régler, outre les questions traitées dans le «Small Business Act»: — par des solutions intelligentes de transmission d'entreprises, — par des solutions d'aides ou de mutualisation de services ou de moyens financiers, permettant, sans fausser la concurrence, d'établir une égalité des chances, notamment dans l'accès des PME aux opérations complexes (PPP et développement durable), — par des solutions visant à faciliter l'accès des PME à la standardisation et aux normes.

Bruxelles, le 10 juillet 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) L'emploi dans la construction représente 30,4 % de l'emploi industriel. Sources: Eurostat et FIEC.