FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 23.2.2015  
COM(2015) 68 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative à la mobilisation du Fonds euro péen d’ajustement à la mondialisation 
(demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
CONTEXTE DE LA PROPOSITION 
1. Les règles régissant les c ontributions financières du Fonds  européen d’ajustement à 
la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 17 d écembre 2013 relatif au Fonds européen 
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le 
règlement (CE) nº 1927/20061 (ci-après le «règlement FEM»).  
2. Les autorités françaises ont  introduit la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en 
vue d’obtenir une contribution financière  du FEM à la suite des licenciements 
survenus chez Mory-Ducros SAS en France. 
3. Après l’évaluation de cette demande, la  Commission a conclu, conformément à 
l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution fina ncière du FEM étaient remplies. 
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE 
Numéro de la demande FEM  EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros  
État membre  France  
Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2)  FR 10 (Île de France)  
Date d’introduction de la demande  6.10.2014  
Date d’accusé de réception de la demande  17.10.2014  
Date de demande d’informations complémentaires  17.10.2014  
Date limite pour la communication des informations 
complémentaires  1.12.2014  
Date limite pour la réalisation de l’évaluation  23.2.2015  
Critère d’intervention  Article 4, paragraphe 1, point a), du 
règlement FEM  
Entreprise principale concernée  Mory-Ducros SAS  
Secteur(s) d’activité économique (Division NACE Rév. 2)
2 Division 49 («Transports terrestres et transport par conduites») 
 
Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés
 0 
Période de référence (quatre mois):  13 mars 2014 - 13 juillet 2014  
Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence ( a)
 2 395  
Nombre de licenciements ou de cessations d’activité 
avant ou après la période de référence ( b) 118 
Nombre total de licenciements ( a + b ) 2 513  
Nombre total estimatif de bénéficiaires visés  2 513  
                                                 
1 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. 
2 Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la 
nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) 
nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques 
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). 
FR 3   FR Nombre de jeunes visés sans emploi, ne suivant ni 
enseignement ni formation (NEET)  0 
Coût des services personnalisés (en EUR)  10 052 000  
Frais de mise en œuvre du FEM3 (en EUR)  35 000  
Budget total (en EUR)  10 087 000  
Contribution du FEM (60 %) (en EUR)  6 052 200  
ÉVALUATION DE LA DEMANDE 
Procédure 
4. Les autorités françaises ont soumis la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros 
dans un délai de douze semaines à compte r de la date à laquelle les critères 
d’intervention stipulés aux pa ragraphes 6 à 8 ci-dessous ont  été satisfaits, à savoir le 
6 octobre 20144. La Commission a accusé bonne réception de la demande dans un 
délai de deux semaines à compter de la date  de soumission de la demande, à savoir le 
17 octobre 2014, et a demandé des informations complémentaires aux autorités françaises avant l’expiration du délai du 20 octobre 2014. Ces informations 
supplémentaires ont été fournies dans les six semaines. Le délai de douze semaines 
suivant la réception de la demande co mplète dont dispose la Commission pour 
achever son évaluation de la conformité de  la demande aux conditions d’octroi d’une 
contribution financière e xpire le 23 février 2015. 
Recevabilité de la demande 
Entreprises et bénéficiaires concernés
 
5. La demande concerne 2 513 travailleurs licen ciés de l’entreprise Mory-Ducros SAS, 
qui exerce ses activités dans un secteur éco nomique relevant de  la division 49 
(«Transports terrestres et transpor t par conduites») de la NACE Rév. 2. Les 
licenciements effectués par l’entreprise con cernée ont eu lieu sur l’ensemble de la 
France métropolitaine. Le site qui a connu le  plus grand nombre de licenciements 
(257) est établi dans la région de niveau NUTS5 2 d’Ile-de-France (FR10). 
Critères d’intervention  
6. Les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention 
énoncé à l’article 4, paragra phe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 
500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en 
cessation d’activité sur une péri ode de référence de quatre mois, dans une entreprise 
d’un État membre, y compris les salariés lic enciés chez les fournisseurs et chez les 
producteurs en aval de ladite entreprise  et/ou les travailleurs indépendants en 
cessation d’activité. 
7. La période de référence de quatre mois  s’étend du 13 mars 2014 au 12 juillet 2014. 
                                                 
3 Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013. 
4 Le délai de douze semaines ayant expiré un dima nche (5 octobre), la Commission a accepté de recevoir 
la demande le lendemain (lundi) de la date d’expiration. 
5 Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement 
(CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature 
commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à 
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34). 
FR 4   FR 8. La demande concerne: 
– le licenciement de 2 395 travailleurs6 de l’entreprise Mory-Ducros au cours de 
la période de référence de quatre mois. 
Calcul des licenciements et cessations d’activité  
9. Les licenciements ont été calculés comme suit: 
– 2 395 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de 
licenciement ou de résiliation du contra t de travail à chaque travailleur; 
Bénéficiaires admissibles  
10. Outre les 2 395 salariés déjà évoqués, les bénéficiaires ad missibles incluent 
118 travailleurs licenciés avant ou après la  période de référence de quatre mois. 
Toutes ces pertes d’emploi sont intervenues après l’a nnonce générale, le 13 mars 
2014, du plan de licenciement prévu. Il est possible d’établir un lien de cause à effet évident avec la situation qui a engendré les licenciements penda nt la période de 
référence. 
11. Le nombre total de bénéficiaires admi ssibles s’élève par conséquent à 2 513.  
Lien entre les licenciements et la crise fi nancière et économique mondiale visé dans le 
règlement (CE) n° 546/2009  
12. Afin d’établir le lien entr e les licenciements et la cr ise financière et économique 
mondiale visée dans le règlement (CE)  nº 546/2009, la France fait valoir que 
l’entreprise Mory-Ducros est active dans le s domaines des services de courrier, de 
transport et de livraison de marchandises, d’entreposage et de location de matériel 
connexe, et qu’elle fournit ces services en  France et à l’étranger. Au moment des 
licenciements, cette entreprise était le deuxi ème plus gros opérateur de ces services 
en France, mobilisant quelque 4 500 véhicules par jour. 
13. À la suite de la crise financière et éc onomique mondiale, le transport routier de 
marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes a diminué de 13,7 % dans 
l’UE et de 21 % en France entre 2007 et2012 (Eurostat). Ce déclin  suit la tendance 
généralisée à la diminution de  la production physique en Eu rope. Une guerre des prix 
a éclaté dans le secteur à la suite de la  réduction des volumes à transporter. Une 
évolution à la hausse des di fférents coûts (essence, sala ires, matériaux) est venue 
s’ajouter à cette situation, entraînant une détérioration c onstante des marges 
d’exploitation et une série de  pertes pour le secteur en  France depuis  2007. Cela a 
entraîné une vague de faillites dans le sect eur du transport rou tier de marchandises, 
lesquelles ont augmenté de 35 % par an entre 2007 et 2013, selon les estimations de la Banque de France.  
14. À ce jour, le secteur des «Transports terr estres et transport par conduites» a fait 
l’objet de deux demandes d’intervention au titre du FEM: la présente et la demande 
EGF/2011/001 AT/Nieder- und Oberoesterreich,  qui reposait également sur la crise 
financière et économique mondiale. 
Événements à l’origine des licenciem ents et des cessations d’activité 
 
15. Les événements à l’origine des licenciements  chez Mory-Ducros sont la faillite et la 
fermeture de l’entreprise. Mory Ducros avait accumulé des pertes pour un montant 
d’environ 80 000 000 EUR en 2012, avec des prév isions de pertes plus importantes 
                                                 
6 Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM. 
FR 5   FR encore pour la fin de 2013 (un peu moins de 82 000 000 EUR). Le 25 novembre 
2013, Mory-Ducros a déclaré son insolvabil ité et le lendemain, le Tribunal de 
commerce de Pontoise a engagé la procédur e de faillite et placé l’entreprise sous 
administration judiciaire. Le 6 février 2014, un liquidateur a été nommé pour fermer 
l’entreprise au plus tard le 6 mai 2014. 
Dans le cadre de la liquidation, l’entreprise nouvellement créée, MORY Global, a 
repris plus de 50 agences su r un total de 84, réengagean t 2 107 travailleurs sur un 
total de 4 911. Les 2 804 autr es travailleurs ont été licen ciés, dont 2 395 au cours de 
la période de référence et 118 après celle-ci (les derniers licenciements ont eu lieu à 
la fin du mois de septembre). Ces 2 513 travai lleurs ont choisi de réaliser les activités 
proposées pour un cofinancement du FEM, tand is que les 291 autres travailleurs ont 
pris leur retraite ou n’étaient pas disponibles. 
Effets attendus des licenciements sur l’économ ie et l’emploi à l’échelon local, régional ou 
national  
16. Les licenciements sont répartis sur 84 sites dans l’ensemble du terr itoire de la France 
métropolitaine, les pertes d’emploi allant de 2 (Châlons-en-Champagne et Saint Louis) à 257 (Gonesse). Le plus grand nombre  de licenciements a été enregistré dans 
des sites à proximité des grandes villes, de sorte que l’incidence sur l’emploi local et 
l’économie locale est limitée.  
Bénéficiaires visés et actions proposées 
Bénéficiaires visés
 
17. On estime à 2 513 le nombre de travailleurs visés par les mesures. La ventilation par 
sexe, nationalité et tranche d’âge des tr availleurs concernés est la suivante: 
Catégorie  Nombre de  
bénéficiaires visés  
Sexe:  Hommes:  2 137 (85,04 %)  
 Femmes:  376 (14,96 %)  
Nationalité:  citoyens de l’Union 
européenne:  2 332 (92,80 %)  
 ressortissants de 
pays tiers  181 (7,2 %)  
Groupe d’âge:  15-24 ans:  18 (0,72 %)  
 25-54 ans:  2 054 (81,73 %)  
 55-64 ans:  436 (17,35 %)  
 plus de 64 ans:  5 (0,20 %)  
   
 
Admissibilité des actions proposées  
18. Les services personnalisés à fournir aux tr availleurs licenciés comportent l’unique 
action décrite ci-dessous. 
19. Conseils et orientations aux travailleu rs licenciés fournis par une équipe de 
consultants spécialisés (cellule de reclas sement): étant donné que l’État français 
FR 6   FR finance une série de mesures actives (au prem ier chef desquelles figure la formation), 
pour aider les travailleurs à retrouver un emploi, la France demande le financement 
du FEM exclusivement pour le guichet unique (cellule de reclasse ment), qui fournit 
conseils et orientations aux travailleurs licenciés. 
20. Les trois agences contractantes qui dirige nt la cellule de reclassement ont été 
sélectionnées par l’administrateur judiciai re à la suite de consultations avec les 
représentants des travailleurs licenciés, l’ objectif étant de couvrir un territoire aussi 
vaste que possible de la France métropolitai ne et d’assurer la réinsertion du plus 
grand nombre possible de travailleurs concernés. Les trois agences contractantes sont Sodie, BPI Group et AFPA Tran sitions. Leur mission est d’a ssister et d’orienter les 
travailleurs licenciés et de les aider à tr ouver des solutions qui leur permettent de 
rester sur le marché du travail et de  s’engager dans de nouveaux emplois. 
21. Les agences sont chargées de fournir à ch aque participant a) un parcours de carrière 
personnalisé et b) un nombre suffisant d’offres d’emploi et elles doivent c) leur 
permettre de consulter des e xperts généralistes et/ou des ex perts spécialisés dans la 
création d’entreprises, qui ont une excellente connaissan ce du marché de l’emploi 
dans la région et sont disponibles et réceptifs. 
22. Les agences fourniront des ateliers de formation pour le s compétences générales (par 
exemple la rédaction du C.V ., la préparation à un entret ien, la recherche d’un emploi 
et la création d’entreprises), la formation à l’utilisation de l’internet, des foires à l’emploi et des rencontres av ec des employeurs ou des repr ésentants du secteur, et 
des rencontres avec des établissements de formation. 
23. Les activités des agences feront l’objet d’un suivi par un comité et au moyen de 
rapports écrits périodiques. Les agences ser ont rémunérées pour chaque travailleur 
participant (preuves à l’appui), tandis que les mesures proprement dites (par 
exemple, les cours de formation de longue durée) ne sont pas incluses dans le budget 
présenté au FEM (une partie de cette fo rmation sera cofinancée par le FSE). Le 
paiement sera effectué par tranches et sur la base de s résultats obtenus. 
24. Les actions proposées décrites ici consti tuent des mesures actives du marché du 
travail entrant dans le cadre des actions ad missibles visées à l’article 7 du règlement 
FEM. Ces actions ne se substituent pas à de s mesures passives de protection sociale.  
25. Les autorités françaises ont fourni les inform ations exigées sur les actions revêtant un 
caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de 
conventions collectives. Elles ont confir mé que ces mesures ne seraient pas 
remplacées par des actions financées au titre du FEM. 
Budget prévisionnel
 
26. Le coût total estimé s’élève à 10 087 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les 
services personnalisés à concurrence de  10 052 000 EUR et aux dépenses pour 
financer les activités prépar atoires, de gestion, d’inform ation et de publicité, ainsi 
qu’à celles de contrôle et d’élaboration de rapport, à c oncurrence de 35 000 EUR. Ce 
dernier montant sera utilisé dans son intégral ité pour le contrôle et  la certification. 
Aucun budget n’est prévu pour les activit és d’information et de publicité. 
27. La contribution financière totale dema ndée au FEM s’élève à 6 052 200 EUR (soit 
60 % du coût total). 
FR 7   FR  
Actions  Estimation du 
nombre de 
participants  Estimation du 
coût par 
participant 
(en EUR)  Estimation du 
coût total  
(en EUR)  
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7,  paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]  
Organisme intermédiaire fournissant conseils et 
orientations aux travailleurs licenciés (cellule de 
reclassement)  2 513  4 000  10 052 000  
10 052 000  
Sous-total (a): – 
(100 %)  
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de  l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement 
FEM]  
0  
Sous-total (b): – 
(0 %)  
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM  
1. Activités préparatoires  – 0 
2. Gestion  – 0 
3. Information et publicité  – 0 
4. Contrôle et élaboration de rapport  – 35 000  
35 000  Sous-total (c): – 
(0,35 %)  
Coût total (a + b + c):  – 10 087 000  
Contribution du FEM (60 % du coût total)  – 6 052 200  
28. Dans le tableau ci-dessus, il n’y a pas de coûts indiqués concer nant des actions au 
titre de l’article 7, paragraphe  1, point b), du règlement FEM. 
Période d’admissibilité des dépenses  
29. Les autorités françaises ont commencé à offrir des services  personnalisés aux 
bénéficiaires visés le 24 févr ier 2014. Les dépenses relativ es aux actions visées au 
point 19 sont donc admissibles, au titre de la participation financière  au titre du FEM, 
du 24 février 2014 au 6 octobre 2016. 
30. Les autorités françaises n’ont pas en core commencé à engager les dépenses 
administratives pour la mise en œuvr e du FEM le 6 octobre 2014. Les dépenses 
relatives aux activités de pr éparation, de gestion, d’info rmation et de publicité, de 
contrôle et d’élaboration de  rapport, sont admissibles, au  titre de la participation 
financière du FEM, du 6 octobre 2014 au 6 avril 2017.  
Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union  
31. Le préfinancement ou le cofinancement national provient du budge t du ministère du 
travail, de l’emploi, de la formation prof essionnelle et du dialogue social, et de la 
ligne budgétaire «Accompagnement des muta tions économiques et l’évolution de 
l’emploi».  
FR 8   FR 32. Les autorités françaises ont confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui 
bénéficient d’une contributi on financière du FEM ne recev ront pas en plus l’aide 
d’autres instruments financiers de l’Union. 
Procédures suivies pour la consultation des béné ficiaires visés ou de leurs représentants, des 
partenaires sociaux et des coll ectivités locales et régionales  
33. Les autorités françaises ont indiqué  que le paquet coor donné de services 
personnalisés a été composé en consultation avec les pa rtenaires sociaux et les 
représentants des bénéficiaires visés. De no mbreuses réunions ont eu lieu entre le 
27 décembre 2013 et le 13 mars 2014 (date à laquelle les avis de licenciement ont été envoyés). Ces réunions concernaient l’ensemb le du train de mesures dont fait partie 
le volet du FEM (la cellule de reclassement). 
Systèmes de gestion et de contrôle 
34. La demande contient une description du syst ème de gestion et de contrôle qui précise 
les responsabilités des organismes concerné s. La France a indiqué à la Commission 
que la contribution financiè re serait gérée par le mini stère de l’économie, de 
l’industrie et de l’emploi, au  sein duquel plusieurs unités de la Délégation générale à 
l’emploi et à la formation professionne lle (DGEFP) seraient concernées. Les 
paiements seront effectués par le Départem ent financement, dialogue et contrôle de 
gestion de la DGEFP. La certification sera réalisée par la Dir ection générale des 
finances publiques de Nantes . Les directions régionales de  la Direction générale des 
entreprises, de la concurrence, de la cons ommation, du travail et de l’emploi dans les 
régions concernées ont été habi litées à effectuer des audits. 
Engagements prévus par l’État membre concerné 
35. Les autorités françaises ont apporté toutes les assurances nécessair es concernant les 
aspects suivants:  
– les principes d’égalité de traitement et  de non-discrimination seront respectés 
pour l’accès aux actions propos ées et leur réalisation; 
– les exigences fixées dans la législat ion nationale et da ns celle de l’UE 
concernant les licenciements collectifs ont été respectées; 
– les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant 
d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités; 
– les actions proposées seront complément aires des actions financées par les 
Fonds structurels;  
– la contribution financière du FEM sera c onforme aux règles procédurales et de 
fond de l’Union en matière d’aides d’État. 
INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Proposition budgétaire 
36. La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), 
comme le prévoit l’article 12 du règlemen t (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 
du 2 décembre 2013 fixant le cadre financ ier pluriannuel pour la période 2014-2020
7. 
                                                 
7 JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. 
FR 9   FR 37. Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, 
paragraphe 1, du règlement FEM, et compte  tenu du nombre de bénéficiaires visés, 
des actions proposées et de l’estimati on des coûts, la Commission propose de 
mobiliser le FEM pour la somme de 6 052 200 EUR, soit 60 % du coût total des 
actions proposées, afin d’apporter une c ontribution financière en réponse à la 
demande. 
38. La décision de mobiliser le FEM qui es t proposée sera prise conjointement par le 
Parlement européen et le Conseil, c onformément au point 13 de l’accord 
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la 
bonne gestion financière8. 
Actes liés 
39. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la 
Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire con cernée d’un montant de 6 052 200 EUR. 
40. Au moment où elle adoptera cette propos ition de décision de mobilisation du FEM, 
la Commission adoptera une décision d’octr oi d’une contribution financière, par la 
voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM. 
                                                
 
8 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. 
FR 10   FR Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT E UROPÉEN ET DU CONSEIL 
relative à la mobilisation du Fonds euro péen d’ajustement à la mondialisation 
(demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlemen t européen et du Conseil du 17 décembre 
2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et 
abrogeant le règlem ent (CE) nº 1927/2006
9, et en particulier l’ar ticle 15, paragraphe 4, dudit 
règlement, 
vu la procédure énoncée au point 13 de l’ accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre 
le Parlement européen, le Conseil et la  Commission sur la discipline budgétaire, la 
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière10, 
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter 
un soutien aux salariés licenciés et a ux travailleurs indépendants en cessation 
d’activité en raison de modifications ma jeures de la structure du commerce 
international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise 
financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009 du 
Parlement européen et du Conseil
11, ou en raison d’une nouve lle crise financière et 
économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. 
(2) La dotation annuelle du Fonds n’ex cède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), 
comme le prévoit l’article 12 du règlem ent (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil12. 
(3) Le 6 octobre 2014, la France a présenté une demande d’intervention du FEM pour des 
licenciements13 survenus dans l’entreprise Mory-Ducros SAS en France. Cette 
demande a été complétée par des informations supplémentaires en vertu de l’article 8, 
paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/ 2013. La demande remplit les conditions 
relatives à la fixation du montant de la contribution financière  du FEM conformément 
à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013. 
(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue de l’octroi d’une contribution 
financière d’un montant de 6 052 200 EUR en  réponse à la demande  présentée par la 
France. 
                                                 
9 JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. 
10 JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. 
11 Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le 
règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation 
(JO L 167 du 29.6.2009, p. 26). 
12 Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Cons eil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier 
pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). 
13 Au sens de l’article 3, point a), du règlement (CEE) nº 1309/2013. 
FR 11   FR ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi  pour l’exercice 2015, la somme 
de 6 052 200 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. 
Article 2 
La présente décision entre en vi gueur le jour de  son adoption. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président