COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1996 
COM(96) 276 final 
94/0235 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives à l'exploitation et la mise sur le marché des 
eaux minérales naturelles 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

AVIS DE LA COMMISSION 
La Commission a présenté, en octobre 1994, une proposition de directive (CE) du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'exploitation 
et la mise sur le marché des eaux minérales naturelles1. Cette proposition met à jour 
certaines dispositions de la directive sur les eaux minérales naturelles en vigueur depuis 
19802. La proposition a été examinée selon la procédure de codécision établie à l'article 
189 B du traité CE. 
Le 22 mai 1996, le Parlement européen a rendu un avis sur la position commune arrêtée 
par le Conseil3. 
Le Parlement européen y proposait deux amendements sur lesquels, conformément à 
l'article 189 B du traité CE, la Commission émet le présent avis. 
Le 30 janvier 1996, la Commission avait marqué son accord sur la position commune du 
Conseil (Communication de la Commission au Parlement européen, SEC (96) 172 final). 
La Commission a l'intention d'accepter l'amendement n° 1. Elle préférerait néanmoins 
voir figurer le contenu de cet amendement dans l'article de la directive regroupant la 
définition et toutes les exigences applicables aux eaux de sources. En effet, l'amendement 
tel qu'il est formulé ferait apparaître pour la première fois l'expression "eaux de source" à 
l'article 4 de la directive, alors que la définition de ce terme et toutes les exigences qui s'y 
rattachent ne figureraient qu'à l'article 9. La Commission attache beaucoup d'importance 
à la clarté des textes juridiques de l'UE. 
En ce qui concerne l'amendement n° 2, la Commission considère qu'il n'apporte pas de 
modification substantielle au texte, mais elle est prête à l'accepter dans un souci de 
compromis. 
COM (94) 423 final, 235 (COD). JO n° C 314 du 11.11.1994, p. 4. 
JO n°L229 du 30.8.1980, p. 1 
JOn°C59du28.2.1996, p. 44 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives à l'exploitation et la mise sur le marché des 
eaux minérales naturelles 
3 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Article premier, paragraphe 2 (Article 4, paragraphe 4) 
"4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à "4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à 
l'utilisation d'urie eau minérale naturelle l'utilisation d'eaux minérales naturelles 
dans la fabrication de boissons ou d'eaux de source dans la fabrication 
rafraîchissantes sans alcool." de boissons rafraîchissantes sans alcool." 
Article premier, paragraphe 5 (Article 9, paragraphe 4 bis, premier tiret) 
satisfait aux conditions - satisfait aux conditions 
d'exploitation indiquées à d'exploitation indiquées à 
l'annexe II points 2 et 3. l'annexe II points 2 et 3. qui sont 
entièrement applicables aux eaux 
de source-
ISSN 0254-1491 
COM(96) 276 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N* de catalogue : CB-CO-96-284-FR-C 
ISBN 92-78-05502-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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