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Bruxelles, le 21.12.2009

COM(2009)690 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 2006 à 2008 SEC(2009)1704

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 2006 à 2008 1

Résumé……. 3

PARTIE I: NORMALISATION 4

1. Introduction 4

2. Procédure d’information 4

2.1 Fonctionnement de la procédure de 2006 à 2008 4

2.2 Conclusion 4

3. Mandats 5

3.1 Fonctionnement de la procédure d’octroi de mandats de 2006 à 2008 5

3.2 Évolution des mandats 5

3.3 Conclusion 6

4. Objections formelles 7

4.1 Fonctionnement de la procédure de 2006 à 2008 7

4.2 Conclusion 7

PARTIE II: RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES 8

1. Évolution de 2006 à 2008 8

1.1 Procédure de notification dans un marché intérieur élargi 8

1.2 Utilisation de la procédure dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer» 9

1.2.1 Amélioration de la gestion de la procédure «98/34» 9

2. Application de la procédure «98/34» 10

2.1 Efficacité: aperçu général 10

2.2 Utilisation de la procédure d’urgence 11

2.3 Suivi des réactions de la Commission 12

2.4 Dialogue avec les États membres 12

2.5 Infractions à la directive 13

2.6 Conclusion 13

Résumé

Le présent rapport analyse l’application, entre 2006 et 2008, des procédures établies par la directive 98/34/CE[1] en matière de normalisation et de réglementations techniques. Il met en lumière leur contribution importante à la mise en pratique de l’amélioration de la réglementation et au fonctionnement du marché unique.

La partie consacrée à la normalisation couvre la procédure d’information sur les normes, les demandes de travaux de normalisation («mandats») adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation (OEN[2]) et les objections formelles à l’encontre de normes. Chacun de ces éléments s’est révélé important pour le fonctionnement du marché unique. La procédure d’information a non seulement été source de transparence en matière de normalisation, mais elle a aussi encouragé les organismes nationaux de normalisation (ONN) à continuer de prendre des initiatives pour promouvoir l’harmonisation à l’échelle européenne. Les objections formelles ont permis aux États membres et à la Commission de garantir que les normes répondent aux objectifs de réglementation lorsqu’elles sont utilisées aux fins de la législation «Nouvelle approche». La relation entre les services de la Commission et les organismes de normalisation est déterminée par les moyens que fournissent les mandats; ceux-ci sont l’interface entre le niveau de la prise de décision et son expression technique.

Dans le domaine des réglementations techniques, la notification à la Commission des réglementations techniques nationales avant leur adoption s’est révélée un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce, favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, et améliorer le corpus réglementaire. Cette procédure a également été utile, à la fin de l’année 2008, pour éviter, au sein du marché intérieur, la prise de mesures protectionnistes que les États membres auraient pu proposer dans le contexte de la crise économique et financière[3]. La procédure de notification a également été un outil important pour orienter l’activité réglementaire nationale dans des secteurs émergents et pour améliorer la qualité des réglementations techniques nationales – en termes de transparence, de lisibilité et d’efficacité accrues – dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. La plus grande clarté obtenue dans le cadre juridique de chaque État membre a aidé les opérateurs économiques à réduire les frais engagés pour accéder aux réglementations et les appliquer correctement.

PARTIE I: NORMALISATION

INTRODUCTION

Cette partie du rapport s’intéresse au volet de la directive consacré à la normalisation, qui couvre la procédure d’information sur les normes, les demandes de travaux de normalisation (mandats[4]) adressées par la Commission aux OEN et les objections formelles à l’encontre de normes, principalement dans le cadre des directives «Nouvelle approche»; on y trouvera en outre des statistiques pour les années 2006 à 2008 et une analyse du fonctionnement de cette partie de la directive.

PROCÉDURE D’INFORMATION

La procédure dans le domaine des normes est conçue pour suivre les nouvelles activités de normalisation entreprises par les ONN. Des systèmes ont été mis en place principalement pour permettre aux autres organismes de formuler des observations, de participer aux travaux ou de demander qu’une initiative soit prise au niveau européen (voir annexe 1).

2.1 Fonctionnement de la procédure de 2006 à 2008

La procédure a continué de faire ses preuves. Il ressort des rapports remis chaque année par le CEN et le CENELEC que le nombre moyen annuel de mesures nationales notifiées reste stable. L’annexe 3 présente les chiffres depuis 1991; une hausse du nombre de notifications est visible après chaque élargissement.

La ventilation sectorielle (voir annexe 4) montre que c’est la construction qui prédomine en ce qui concerne les notifications nationales. D’autres domaines importants sont les denrées alimentaires, la qualité de l’eau ainsi que la construction et l’entretien de routes.

Les informations diffusées dans le cadre de la procédure continuent de donner lieu à des demandes d’informations complémentaires par les services de la Commission, ainsi qu’à des questions relatives au statu quo (article 7) résultant soit de notifications, soit d’autres sources.

2.2 Conclusion

La procédure d’information continue de jouer un rôle important en encourageant les ONN à faire remonter leurs initiatives au niveau européen. L’élargissement a entraîné une augmentation des notifications émanant des nouveaux États membres, mais celles-ci vont se stabiliser, voire décroître, à mesure que ces pays s’intègrent pleinement dans l’Union, à l’instar de la tendance suivie par les anciens États membres.

MANDATS

Les «mandats» de normalisation constituent un outil auquel la Commission a largement recours pour obtenir des spécifications techniques à l’appui de la législation et/ou des politiques européennes. Il s’agit de demandes de travaux de normalisation adressées aux OEN, auxquels ils fixent un cadre de référence (voir annexe 1). Les mandats sont indispensables dans les cas où les normes appuient la législation, par exemple, dans le contexte des directives «Nouvelle approche».

3.1 Fonctionnement de la procédure d’octroi de mandats de 2006 à 2008

Au total, 62 mandats ont été adressés aux OEN. Le nombre de mandats se rapportant à des directives «Nouvelle approche» a diminué par rapport au chiffre correspondant pour la période précédente (voir annexe 5).

Le processus d’octroi de mandats fonctionne bien. Les consultations informelles effectuées avant la réunion du comité permettent en général de réunir un consensus favorable sur chaque mandat avant la consultation formelle.

Les organismes concernés par la normalisation européenne – l’ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation), l’ECOS (Organisation européenne environnementale citoyenne de normalisation), le NORMAPME (Bureau européen de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation) et l’ETUI (Institut syndical européen) – étaient bien intégrés au processus à la fin de la période de référence, ce qui confère une plus grande transparence à la consultation informelle.

La pratique consistant à informer le comité des suites données à toutes les consultations sur les mandats en lui communiquant une liste mise à jour s’est poursuivie pendant toute la période.

3.2 Évolution des mandats

L’objet des mandats continue de se diversifier. La proportion de mandats délivrés au titre de directives «Nouvelle approche» s’établit à 38 %, un résultat très similaire à celui relevé durant la période couverte par le rapport précédent. De nombreux mandats continuent d’être élaborés dans d’autres domaines d’action (voir annexe 6), en particulier la protection des consommateurs et l’environnement, mais aussi les transports et l’énergie.

Mandats en faveur de marchés pilotes

Deux mandats ont été émis depuis le début de l’initiative relative aux marchés pilotes en 2007. Ils concernent les bioproduits et illustrent bien à quel point la Commission juge important le rôle potentiel des normes dans ce domaine d’action essentiel.

La normalisation à l’appui de la législation

Des mandats ont été octroyés à l’appui d’actes législatifs très divers, attestant l’importance conférée au modèle. Entre autres exemples, on peut citer la législation sur les produits cosmétiques, la réparation et l’entretien des véhicules automobiles, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la sécurité générale des produits ainsi que l’environnement. Le nombre de mandats visant à appuyer de nouveaux domaines des politiques européennes a doublé par rapport à la période couverte par le rapport précédent. Ces mandats portent notamment sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, l’accessibilité de l’environnement bâti ou le programme de l’industrie spatiale.

Le premier mandat à l’appui de la directive relative à l’écoconception a été émis fin 2008. Cela a été mis en évidence dans la communication de la Commission sur l’intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne [COM(2004) 130 final], qui a souligné le rôle que la normalisation peut jouer pour faire avancer la politique de la Commission en matière de protection de l’environnement et de développement durable.

Le nombre de mandats à l’appui de la législation ne relevant pas de la «Nouvelle approche» (voir annexe 5) demeure important (environ 35 % au total), ce qui indique que ce modèle a été adopté par beaucoup de services de la Commission.

En 2006, un mandat a été formulé concernant les relations avec les centres de contact clients. Le secteur des services est un nouveau domaine de normalisation en plein essor. Cette tendance à utiliser des mandats à l’appui de la législation ne relevant pas de la «Nouvelle approche» et dans de nouveaux secteurs d’action est le reflet d’une situation où la normalisation européenne est de plus en plus employée pour soutenir la politique d’amélioration de la réglementation. La communication de la Commission de 2004 sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes[5] a reconnu et encouragé cette évolution.

3.3 Conclusion

La procédure d’octroi de mandats est bien établie, mais il faut veiller à préserver sa bonne application. À cet effet, la consultation informelle de toutes les parties concernées avant la consultation du comité est essentielle et doit être renforcée.

Pour rendre le fonctionnement du comité plus transparent, les services de la Commission ont, depuis 2006, invité les organismes concernés par la normalisation européenne (l’ANEC, l’ECOS, l’ETUI et le NORMAPME) à participer à la réunion élargie du comité.

Par souci de transparence, les services de la Commission envisageront la possibilité d’organiser une procédure écrite inspirée des forums sur l’internet. L’objectif sera de faire en sorte que tous les membres du comité puissent prendre connaissance des observations de leurs homologues, pour rendre ce type de consultation similaire à celui qui a lieu lors des réunions du comité.

Le système de mandats a manifestement contribué à développer le rôle de la normalisation dans de nouveaux domaines de la législation et des politiques de l’UE. Pour preuve, un certain nombre de nouveaux actes législatifs de l’UE font référence à la directive.

OBJECTIONS FORMELLES

Les directives «Nouvelle approche» contiennent des mécanismes de sauvegarde pour les cas où une norme harmonisée ne permet pas aux produits de satisfaire aux exigences essentielles des directives concernées. Dans de telles circonstances, les États membres ou la Commission peuvent émettre une objection formelle à l’encontre de la norme en question, sur laquelle le comité est consulté (voir annexe 1).

4.1 Fonctionnement de la procédure de 2006 à 2008

Peu d’objections (11) ont été soulevées par la Commission durant la période couverte par le présent rapport. Dans deux cas seulement, il a été décidé de maintenir la présomption de conformité; dans neuf cas, celle-ci a été totalement ou partiellement levée (voir annexe 7).

Toutefois, si l’on tient compte de la notification de nouvelles objections, le nombre d’objections formelles est en hausse. Les principaux cas relèvent des directives sur les machines, les jouets et les équipements sous pression.

À plusieurs reprises, des problèmes de compatibilité des normes ont été examinés au sein du comité et ont donné lieu à des demandes de modification de normes harmonisées sans nécessiter une objection formelle.

4.2 Conclusion

Bien qu’un temps assez long s’écoule entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision, la procédure a, en général, fonctionné correctement.

Comme pour les mandats, dans un souci de transparence, la Commission rendra publiques sous une forme synthétique les décisions sur les objections formelles et transmettra au comité, à chacune de ses réunions, un tableau actualisé des actions en rapport avec celles-ci.

PARTIE II: RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES

ÉVOLUTION DE 2006 À 2008

La procédure de notification (ci-après «la procédure») permet à la Commission et aux États membres d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information (voir annexe 8). Elle s’applique sous une forme simplifiée aux pays membres de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, à la Suisse et à la Turquie (voir annexe 11).

Les principaux avantages de la procédure

- Elle permet de détecter les nouvelles entraves au marché intérieur avant même qu’elles ne produisent d’effets négatifs, en évitant ainsi l’ouverture de longues et coûteuses procédures d’infraction.

- Elle permet de repérer d’éventuelles mesures protectionnistes que pourraient prendre les États membres dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de crise économique et financière.

- Elle donne la possibilité aux États membres de vérifier le degré de compatibilité des projets notifiés avec le droit communautaire, y compris les directives.

- Au fil des années, la participation active des États membres à l’analyse des projets notifiés a permis l’instauration d’un dialogue efficace entre ceux-ci et la Commission.

- Les opérateurs économiques peuvent exprimer leur avis et adapter leurs activités en temps utile aux futures réglementations techniques. Ils font amplement usage de ce droit de regard, aidant ainsi la Commission et les autorités nationales à repérer les éventuelles entraves au commerce.

1.1 Procédure de notification dans un marché intérieur élargi

La procédure a nettement contribué au bon fonctionnement du marché intérieur lors de l’élargissement de l’Union aux dix «nouveaux» États membres en 2004. Ces résultats positifs, observés en 2005, ont depuis été confirmés par la réception de 122 notifications émanant de ces dix États membres en 2006, de 131 en 2007 et de 109 en 2008.

En outre, la procédure a été étendue à la Bulgarie et à la Roumanie (UE-27). Les deux nouveaux États membres se sont dotés des capacités administratives, de la structure technique et de la base de connaissance nécessaires aux fins de l’application de la directive: 33 projets ont été notifiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.

Sur ce plan également, la directive a démontré qu’elle constituait un instrument utile au bon fonctionnement du marché intérieur, tant pour les produits que pour les services de la société de l’information.

1.2 Utilisation de la procédure dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer»

Comme suite au plan d’action de la Commission pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire, plusieurs initiatives ont été prises dans le cadre de la procédure de notification durant la période couverte par le présent rapport. Les États membres ont été invités à joindre des analyses d’impact aux projets qu’ils notifient. De telles analyses incitent les États membres à réfléchir à l’avance sur l’instrument le plus adéquat à employer et permettent à la Commission de vérifier le caractère nécessaire des mesures proposées, en tenant compte des éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur qu’elles peuvent générer.

Conformément aux principes de l’initiative «Mieux légiférer», la Commission a également intensifié ses efforts pour vérifier la clarté et la cohérence des textes notifiés et pour identifier les procédures inutilement complexes ou onéreuses qui devraient être simplifiées dans l’intérêt des opérateurs économiques, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique, des consommateurs et de l’environnement.

Les autorités nationales ont été invitées à considérer tout particulièrement les aspects suivants:

- le libellé des projets: clarté, cohérence, transparence et sécurité juridique dans l’application des actes,

- les possibilités d’accès à l’ensemble des textes réglementaires dans un certain secteur moyennant la publication, sur papier et en ligne, de versions consolidées des actes,

- l’identification des procédures représentant des charges administratives inutilement complexes et onéreuses pour les opérateurs économiques, notamment lors de la mise sur le marché d’un produit.

1.2.1 Amélioration de la gestion de la procédure «98/34»

La Commission a mené plusieurs actions afin d’accroître la transparence et le dialogue avec les administrations nationales. Le fonctionnement de la base de données TRIS ( Technical Regulations Information System ou système d’information sur les règles techniques) s’est constamment amélioré et une nouvelle version, dont le lancement est prévu pour le début de l’année 2010 au plus tard, va réduire le temps de traitement des notifications et permettre de relier TRIS aux bases de données nationales. Depuis 2007, la Commission a reformulé le point 7 du message de notification pour clarifier si, dans le contexte du «guichet unique», une notification relevant de la directive peut ou non être considérée comme valable en vertu d’un autre acte législatif de l’UE.

La Commission met à la disposition du public, sur le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris, les textes des projets notifiés, dans les 23 langues officielles de l’UE, et les informations essentielles relatives au déroulement de la procédure. On a observé une augmentation constante du nombre de consultations en ligne: de 2006 à 2008, le nombre de recherches a augmenté de 7,5 % pour avoisiner les 140 000 en 2008 (voir annexe 12).

APPLICATION DE LA PROCÉDURE «98/34»

2.1 Efficacité: aperçu général

► Volume des notifications et secteurs concernés

Le nombre total de projets notifiés a augmenté, passant de 1 782 entre 2003 et 2005 à 1 979 entre 2006 et 2008, notamment en raison de l’élargissement de l’UE à 27 États membres. Dans certains pays, la concrétisation de l’engagement à notifier les projets de règles techniques laisse parfois à désirer (voir annexe 10.2).

C’est le secteur de la construction qui affiche le plus grand nombre de notifications. Beaucoup concernent des mesures prises par les États membres pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Le secteur des produits agricoles et alimentaires vient en deuxième position, avec des mesures concernant l’hygiène des aliments, la coexistence entre les organismes génétiquement modifiés et les cultures conventionnelles, ainsi que la composition et l’étiquetage des denrées alimentaires. Les notifications ont fortement augmenté dans les domaines des télécommunications et des transports . Plusieurs notifications ont été reçues dans les secteurs des jeux de hasard (paris en ligne), des produits chimiques (substances dangereuses et produits phytopharmaceutiques) et de l’environnement (réduction de l’utilisation de sacs plastique, déchets et qualité des biocarburants) (voir annexes 10.1 à 10.3).

► Domaines examinés

Dans les domaines non harmonisés , soumis au respect des articles 28 à 30 (libre circulation des marchandises) et 43 et 49 (droit d’établissement et libre prestation des services) du traité CE, les réactions de la Commission visaient à prévenir les États membres des potentiels obstacles aux échanges que pouvait créer une mesure non nécessaire et disproportionnée par rapport au but poursuivi. La Commission a continué à inviter les États membres à prévoir des clauses de reconnaissance mutuelle dans chaque projet de règle technique.

Dans les domaines harmonisés , les réactions visaient à s’assurer que les mesures nationales étaient nécessaires, justifiées et compatibles avec le droit dérivé de l’UE.

- En ce qui concerne la construction , les notifications ont principalement été analysées dans le cadre de la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction et les normes harmonisées ont été adoptées dans le contexte de cette directive ainsi que de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments.

- Plusieurs États membres ont notifié des projets sur la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques et sur le contrôle de la contamination accidentelle par des OGM . Analysés à la lumière de la directive 2001/18/CE (dissémination volontaire d’OGM), du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et du règlement (CE) n° 1830/2003 concernant la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’OGM et modifiant la directive 2001/18/CE, ces textes ont constitué des exemples de solutions réglementaires pour d’autres États membres.

- Le 1er janvier 2006, les règlements nos 852/2004 ( hygiène des denrées alimentaires), 853/2004 (règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale) et 854/2004 (contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine) sont entrés en vigueur. Ces règlements autorisent les États membres à prendre certaines mesures au niveau national, qu’ils ont notifiées en application de la procédure «98/34» et qui ont donné lieu à la formulation d’avis circonstanciés et/ou d’observations.

- Plusieurs États membres ont notifié des projets relatifs aux allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et à l’étiquetage de ces produits, ainsi qu’à la présence d’additifs, de colorants et de conservateurs dans ceux-ci.

- Les notifications sur les interfaces radio ont été tout aussi nombreuses. Il s’agit d’un secteur où l’évolution technologique rapide se traduit par des réglementations nationales de plus en plus complexes susceptibles de créer des entraves au sein du marché intérieur.

- L’analyse de l’activité réglementaire intense au niveau national dans le secteur non harmonisé des jeux de hasard a mis en lumière des aspects de libre circulation dans le marché intérieur et d’ordre public national.

- La procédure a aussi permis d’intervenir dans des secteurs où une harmonisation était envisagée au niveau communautaire, empêchant ainsi les États membres d’adopter des mesures nationales divergentes.

► Réactions

La Commission a émis des avis circonstanciés concernant 179 notifications, ce qui représente 9,04 % des 1 979 projets notifiés au total au cours de la période considérée. Ce chiffre, en baisse par rapport à celui de la période du précédent rapport, laisse à penser que les États membres se préoccupent de plus en plus, lorsqu’ils légifèrent, de la dimension communautaire et des exigences liées au fonctionnement efficace du marché intérieur. De leur côté, les États membres ont émis 142 avis circonstanciés. Des 894 observations formulées durant la période concernée, 418 émanent de la Commission et 476 des États membres (voir annexes 10.4 et 10.6).

Dans 22 cas, la Commission a invité les États membres concernés à reporter l’adoption des règles techniques notifiées d’un an à compter de la date de leur réception, afin de ne pas compromettre les travaux d’harmonisation communautaire en cours en la matière (voir annexe 10.5).

Par ailleurs, la Commission a attiré l’attention des États membres sur la nécessité de veiller à la compatibilité avec les règles de l’accord sur les obstacles techniques au commerce lorsque les mesures concernées sont également notifiées à l’Organisation mondiale du commerce.

2.2 Utilisation de la procédure d’urgence

Sur le nombre total de notifications (1 979), les États membres ont introduit 49 demandes d’application de la procédure d’urgence pour des projets notifiés. La Commission a confirmé son interprétation stricte des conditions exceptionnelles requises, à savoir une situation grave et imprévisible liée notamment à la protection de la santé et de la sécurité. Ainsi, le recours à la procédure d’urgence a été refusé lorsque les justifications invoquées se fondaient sur des raisons purement économiques ou liées au rattrapage d’un retard administratif au plan national. L’urgence a été jugée fondée dans 14 cas (voir annexe 10.7).

2.3 Suivi des réactions de la Commission

Pour la période 2006-2008, le rapport entre le nombre de réponses fournies par les États membres et le volume d’avis circonstanciés émis par la Commission est satisfaisant (moyenne de 83,7 % sur la période considérée). Ce pourcentage est le principal indicateur utilisé pour évaluer la volonté des États membres à respecter les obligations que leur impose la procédure. La Commission constate que les réponses sont globalement satisfaisantes (moyenne de 64,3 % sur la période considérée). Le dialogue permanent entre la Commission et les États membres concernés participe à ce résultat en permettant de résoudre bon nombre de cas dans l’année qui suit la notification (voir annexe 10.8).

2.4 Dialogue avec les États membres

Les réunions régulières du comité «Normes et règles techniques» ont permis des échanges de vues sur des points d’intérêt général ainsi que sur des aspects spécifiques de la procédure.

Les discussions ont en particulier concerné l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, l’accès du public aux documents liés à la procédure «98/34» conformément au règlement (CE) n° 1049/2001[6], les doubles emplois entre ladite procédure et d’autres procédures communautaires de notification («guichet unique»), l’évolution de la gestion de la base de données TRIS et les obligations incombant aux États membres en matière de réponse aux avis circonstanciés et de communication des textes définitifs.

Des séminaires ont également eu lieu dans plusieurs États membres, permettant un dialogue direct entre la Commission et les autorités nationales compétentes, dans le but d’aider celles-ci à se familiariser aux aspects souvent très techniques de la procédure. De plus, une conférence marquant le 25e anniversaire de la directive a été organisée en novembre 2008. Cette manifestation se voulait une sorte de vitrine du fonctionnement et des résultats du système instauré par la directive 98/34/CE et a donné l’occasion de discuter des perspectives d’avenir, notamment sur la manière de mettre ce système au service de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, des PME en particulier. Elle a aussi permis aux opérateurs économiques d’exprimer leurs attentes, et surtout leur souhait d’avoir accès aux documents échangés en cours de procédure. Une nouvelle brochure intitulée «Prévenir les obstacles au commerce au sein du marché intérieur – Directive 98/34/CE» (ISBN 978-92-79-09847-5) est parue à la même date dans toutes les langues officielles de l’UE et a été largement diffusée dans les États membres.

2.5 Infractions à la directive

Le nombre de procédures d’infraction (article 226 du traité CE) ouvertes à l’encontre d’États membres pour cause de violation des obligations leur incombant en vertu de la directive s’est maintenu à un niveau peu élevé durant la période en question: il était de 14 en 2006, de 9 en 2007 et de 5 en 2008.

2.6 Conclusion

L’application de la procédure entre 2006 et 2008 a confirmé toute son utilité en termes d’efficacité, de transparence et de coopération administrative. Le fait que le nombre des procédures d’infraction engagées reste faible par rapport à celui des projets de règles techniques notifiés démontre qu’il est possible de parvenir à une bonne application du droit communautaire en recourant à une approche préventive et en mettant en place un partenariat étroit entre la Commission et les États membres, d’une part, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, d’autre part.

Grâce à la politique de travail en réseau et au degré élevé de coopération entre la Commission et les États membres, les activités réglementaires ont été menées au niveau national sans générer d’obstacles techniques aux échanges et l’harmonisation communautaire n’est intervenue que là où elle était réellement nécessaire, dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité. En parallèle, dans certains domaines où des mesures d’harmonisation existaient déjà, la procédure a permis de détecter les aspects sur lesquels il était nécessaire de les compléter ou de les renforcer.

La Commission continuera de faire preuve de vigilance, en appliquant la directive 98/34/CE, quant au respect des principes de l’initiative «Mieux légiférer» et à la nécessité de maintenir un environnement favorable à la compétitivité de l’économie européenne. Les projets notifiés continuent dès lors d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’UE. De plus, des efforts continueront d’être faits pour permettre aux opérateurs économiques de bénéficier d’un cadre juridique le plus clair possible, pour éviter le « goldplating » (surréglementation au niveau national) et pour formuler des observations, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans l’UE et à l’étranger, en tenant compte des liens existant entre cette procédure et celle instituée par l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce.

[1] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998), modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998).

[2] Il s’agit du CEN (Comité européen de normalisation), du CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et de l’ETSI (Institut européen des normes de télécommunications).

[3] Communication de la Commission au Conseil européen – Un plan européen pour la relance économique , COM(2008) 800 final du 26.11.2008.

[4] Les mandats sont des demandes qui constituent une invitation à l’intention des OEN et qui peuvent être acceptées sous certaines conditions.

[5] COM(2004) 674 final du 18.10.2004.

[6] Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).