5. demande à la Chine et à la Russie d'apporter leur soutien sans appel à une déclaration du Conseil de
sécurité des Nations unies condamnant l'usage brutal de la force par le régime birman et demande auConseil de sécurité d'autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanieen vue de favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique; demande à l'Assemblée géné-rale des Nations unies de prendre les mesures qui s'imposent;
6. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de faire en sorte que la mission programmée de
M. Ibrahim Gambari, conseiller spécial du Secrétaire général pour la Birmanie, ait lieu de toute urgence etqu'une entière liberté de mouvement et d'accès lui soit conférée;
7. invite le Conseil de l'Union européenne à prendre d'urgence contact avec les États-Unis, l'Association
des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et d'autres membres de la communauté internationale en vue depréparer une série coordonnée de mesures supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées,qui pourraient être prises à l'encontre du régime birman s'il faisait usage de la force et ne répondait pas à lademande de retour à la démocratie;
8. demande à la Commission de mettre à disposition les moyens appropriés dans le cadre de l'instrument
financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde en vue de souteniractivement le mouvement en faveur de la démocratie ainsi que les ONG qui œuvrent au retour d'une bonne
gouvernance en Birmanie;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la
démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0421
Obligations des prestataires de services transfrontaliers
Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de
services transfrontaliers (2006/2049(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 95 et 153 du traité CE,
— vu la proposition de directive du Conseil sur la responsabilité du prestataire de services présentée par la
Commission (COM(1990)0482),
— vu la communication de la Commission relative à de nouvelles orientations en matière de responsabilité
du prestataire de services (COM(1994)0260),
— vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur (1) (dite «directive sur les services»),
— vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection
des consommateurs (COM(2006)0744),
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique
et social européen intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pourla période 2007-2013» (COM(2007)0099),
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.C 219 E/312 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
— vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité des services aux
consommateurs (COM(2003)0313),
— vu l'étude de mars 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers demandée par sa
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,
— vu la réponse de la Commission, en date du 12 janvier 2006, à la question écrite de Diana Wallis (1),
— vu sa recommandation du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise
de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de
la commission des affaires juridiques (A6-0294/2007),
A. considérant que le développement économique et social de l'Union européenne dépend pour une large
part du secteur des services, lequel connaît une croissance constante, sa part dans le PIB de l'Union
européenne atteignant près de 70 %,
B. considérant que la confiance du consommateur européen dans la consommation transfrontalière est
faible, comme le prouve le fait que 6 % seulement des consommateurs ont fait des achats transfronta-liers en ligne en 2006,
C. considérant que le volume du commerce transfrontalier des services est extrêmement faible par rapport
au volume du commerce des biens,
D. considérant qu'une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (
3) a été adoptée
en 1985 et qu'une directive relative à la sécurité générale des produits (4) l'a été en 2001,
E. considérant qu'en matière de sécurité et de niveau de protection, la situation du consommateur varie
selon les États membres en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, alors que dans le
secteur des marchandises la protection du consommateur est garantie de façon satisfaisante par le droit
international aussi bien que par le droit communautaire,
F. considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu
refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dansles pays où ces entreprises sont implantées;
G. considérant que la politique du consommateur est aussi importante que la politique de concurrence, en
ce sens que des consommateurs bien informés créent une pression concurrentielle sur les marchés,
H. considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est frag-
menté dans la mesure où l'Union européenne, sur la base des traités et de la répartition des compé-tences qui en découle, n'a arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme lescontrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances àforfait et la multipropriété,
I. considérant qu'il est des raisons de penser que l'actuelle fragmentation du cadre législatif peut avoir
pour effet de dissuader le consommateur de faire des opérations transfrontalières et que cette fragmen-tation pourrait ouvrir une voie non souhaitable à des escroqueries et à des fraudes transfrontalières,
J. considérant que le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des
consommateurs ne traite pas des obligations des prestataires de services,
(1) P-4797/05.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0264.
(3) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210du 7.8.1985, p. 29).
(
4) Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).28.8.2008 FR C 219 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 septembre 2007
K. considérant que ni le consommateur ni le prestataire de services ne sont toujours en mesure de déter-
miner clairement le régime légal applicable à chacun des aspects de leurs activités, en d'autres termes sic'est le droit civil du pays hôte ou du pays d'origine qui devrait être d'application, ou bien le régimeréglementaire du pays hôte ou du pays d'origine,
L. considérant que dans certains États membres, les utilisateurs de services fournis par des établissements
privés sont mieux protégés que les utilisateurs de services fournis par des organismes publics,
M. considérant que la législation existante ne traite pas, en règle générale, des obligations concrètes des
prestataires de services et n'offre aucune voie de recours spécifique au consommateur, contrairementaux mesures prises dans le domaine de la libre circulation des marchandises,
N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux
consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurset les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et,plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace parrapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
O. considérant que dans certains États membres, il n'existe pas d'organe compétent pour faciliter le règle-
ment extrajudiciaire des litiges et que les structures existant au niveau communautaire, à savoir leRéseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) et le Réseau communautaire de recourstransfrontalier dans le domaine des services financiers dans l'Espace économique européen (FIN-NET)sont à la fois insuffisamment connus et dotés de ressources insuffisantes.
Marché intérieur des services
1. encourage la mise en œuvre de mesures qui contribuent à achever le marché intérieur des services;
2. est convaincu qu'un système davantage uniforme d'obligations incombant aux prestataires de services
est nécessaire, le marché des services devenant de plus en plus transfrontalier, pour promouvoir encore plusle développement d'un marché intérieur des services homogène;
3. n'ignore pas que la directive sur les services, qui doit être transposée dans la législation nationale des
États membres d'ici le 28 décembre 2009, devrait avoir un impact considérable sur la prestation de servicestransfrontaliers, mais observe que la directive ne fait pas état des obligations substantielles qui s'imposentaux prestataires de services;
4. estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services
dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sanspour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur;
5. estime que la diversité des lois, réglementations et pratiques administratives d'un État membre à l'autre
crée un sentiment d'incertitude et d'opacité tant auprès des prestataires de services que des consommateurset rend plus difficile l'utilisation des ressources communes de l'Union européenne, mais offre également lapossibilité de faire jouer la concurrence en matière de protection des consommateurs;
6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instru-
ments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour consé-quence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir aveccertitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit dupays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou dupays d'origine;C 219 E/314 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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7. est convaincu que lorsque les consommateurs éprouvent de l'incertitude quant à la sécurité et à la
qualité d'un service, ils tendent à opposer des barrières mentales aux prestataires étrangers, ce qui a poureffet de les dissuader d'utiliser les services transfrontaliers; est également convaincu que, bien souvent, lors-qu'un consommateur fait une expérience négative, celle-ci se répercute de manière arbitraire sur tous lesprestataires de services étrangers;
8. souligne que, s'agissant de la performance d'un service, les consommateurs ne sont pas aussi bien
protégés, au titre de l'acquis communautaire, que les consommateurs qui acquièrent des marchandises;
9. exprime néanmoins ses réserves, dans l'attente de la mise en œuvre complète de la directive sur les
services, en ce qui concerne les nouveaux outils horizontaux de grande portée visant la réalisation du mar-ché intérieur des services;
10. est conscient que les services sont souvent des structures complexes faisant intervenir une interaction
humaine et implique un choix;
11. se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et
moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pour-raient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts;
12. rappelle que, comme le stipule l'Accord général sur le commerce des services, les services transfron-
taliers sont fournis sous de nombreuses formes (comme la vente en ligne, le déplacement dans un autre payspour y obtenir le service, le déplacement du prestataire dans le pays du client) dont il convient de tenircompte;
13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité
juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services
transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n
o864/2007 du Parlement européen et du Conseil du
11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (1) et le livre vert sur la
révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;
14. souligne que l'article 5 de la proposition Rome I est essentiel pour déterminer si la législation en
matière de protection des consommateurs qui s'applique est celle du pays d'origine (du prestataire du ser-vice) ou celle du pays du client (consommateur du service); estime qu'il est important d'attendre la conclu-sion de cette procédure législative;
15. est convaincu que la création d'un marché intérieur des services, dont le cadre juridique est fondé sur
les principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, tel que cela estprévu par le traité et par la directive «services», nécessite que les mesures appropriées soient claires tant surle plan juridique que sur le plan pratique.
Prestataires de services publics et privés
16. invite la Commission à tenir compte du fait qu'en matière d'obligations des prestataires de services, il
convient de ne faire aucune différence entre prestataires publics et privés, lesquels devraient également êtreastreints à l'application des directives sur la protection des consommateurs;
17. admet que, bien que la législation communautaire existante, telle que la directive sur les services et la
directive sur les pratiques commerciales déloyales (
2), ne comporte aucune disposition spécifique réglemen-
tant la responsabilité transfrontalière des prestataires de services, elle peut néanmoins avoir des incidencesindirectes sur la législation nationale dans ce domaine;
18. demande à la Commission de procéder à un contrôle approfondi de la transposition et de la mise en
œuvre de la législation —horizontale et sectorielle —actuelle et future —relative à la responsabilité des
prestataires de services transfrontaliers;
(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
(«directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).28.8.2008 FR C 219 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
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19. demande à la Commission d'examiner des mesures telles que l'introduction de normes à l'échelle de
l'UE visant à promouvoir la sécurité des services et à garantir les droits des consommateurs dans le domainedes services transfrontaliers fournis par les États membres;
20. demande à la Commission de développer, de financer et de promouvoir les travaux du ECC-Net et du
FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indis-
ponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recom-mandation sur le sujet;
21. demande à la Commission de continuer à envisager activement l'introduction d'un instrument juri-
dique au niveau communautaire, destiné à faciliter les actions collectives lancées par les consommateurs surune base transfrontalière en vue de rendre plus aisé l'accès à une réparation juridique;
22. reconnaît l'existence de systèmes de responsabilité destinés aux prestataires de services, bien qu'à des
degrés variables selon les États membres, mais estime que, dans un souci de clarté et afin d'instaurer laconfiance des consommateurs, un certain degré de convergence est indispensable, notamment dans lessecteurs transfrontaliers cruciaux; estime également qu'il est nécessaire, le cas échéant, de renforcer la coopé-ration entre les instances réglementaires nationales et les organisations professionnelles.
Demande de proposition d'un instrument horizontal sur les obligations des prestataires de services
23. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux
sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manièreadéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations desprestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vasteportée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantirun niveau élevé de protection des consommateurs;
24. considère qu'une telle évaluation devrait examiner la possibilité d'un instrument de vaste portée, qui
devrait à tout le moins comporter des règles générales de base imposant une information correcte enmatière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés horsdélai;
25. demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques
internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucuneambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est
d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité
applicable aux prestataires de services;
26. estime que la Commission devrait prendre en considération l'impact de toute initiative sur les PME;
27. demande à toutes les directions générales de la Commission concernées par la législation relative au
secteur des services de participer aux travaux en cours sur le cadre commun de référence, afin d'inclure lessections sur les contrats de services, notamment dans les secteurs où une activité transfrontalière existe déjàou va probablement se développer (secteurs des services financiers et services de santé, pour ne citer que cesseuls exemples);
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 219 E/316 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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