SUB COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 633 final - COD 456 
Bruxelles, le i décembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen^1) le 27 ociobre 1993, 
sur la proposition de directive du Conseil portant quatorzième modification 
de la directive 76/769/CEE^2) concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses, et conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de 
modifier la proposition précitée. 
La Commission a approuvé les amendements suivants : 
report de la date d'entrée en vigueur, pour permettre aux fabricants 
et surtout aux détaillants d'écouler les stocks des produits 
concernés, 
engagement de la Commission de publier les détails des procédures 
d'essai avant l'entrée en vigueur afin d'assurer que la conformité 
aux dispositions de la directive peut être vérifiée. 
En revanche, la Commission a rejeté l'amendement suivant : 
remplacement des mesures de contrôle applicables à certains produits 
par l'obligation d'étiqueter ces produits, car l'étiquetage ne 
garantit pas une protection suffisante de la santé des consommateurs. 
(1) 
(2) JO n- C 116 du 27.4.93, p.18. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur 
le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations 
dangereuses. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen^1) le 27 octobre 1993, 
sur la proposition de directive du Conseil portant quatorzième modification 
de la directive 76/769/CEE^2) concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses, et conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de 
modifier la proposition précitée. 
Le texte de l'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard un an après la date de son adoption. Ils 
en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositoins 
pour que, six mois après la date indiquée ci-dessus, aucun fabricant ni 
importateur ne commercialise des produits non conformes à la présente 
directive. Les Etats membres appliquent ces dispositions pour faire en 
sorte que les produits non conformes à la présente directive ne puissent 
être vendus ni écoulés au consommateur final deux ans après la date 
indiquée ci-dessus. 
2. Dans un délai d'un an à dater de l'adoption de la présente directive, 
la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les 
détails des procédures de test utilisées pour attester la conformité aux 
dispositions de la présente directive. 
3. Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions susmentionnées, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres." 
d) 
(2) JO n' C 116 du 27.4.93, p.18 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 633 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-672-FR-C 
ISBN 92-77-62374-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg