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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)266
Vol.1981/0090

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)266 final
Bruxelles /le27mai 1981
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant conclusion del'accord deCoopération Commerciale et
Economique entre laCommunauté économique européenne etl'Inde
*
(présentée par laCommission auConseil )
' t
/■//v"P/%
<*-• o- '. V U-fipn £•> Kf
\S-'-ï%'C.
C0M(81 )266final

' » '
EXPOSE DESMOTIFS '
1.Par sadécision du22avril 1980 ,leConseil aautorisé laCommission
àouvrir desnégociations avec l'Inde envuedelaconclusion d'un
Accord deCoopération' Commerciale etEconomique enremplacement de
l'Accord deCoopération Commerciale de1974 entre laCommunauté
économique européenne et l'Inde . >
2.Conformément àcette décision duConseil etenconsultation avec lé
Comité del'article 113,laCommission amené desnégociations avec
l'Inde ç-ntre juin 1980 etavril 1981 .Letexte alangue anglaise de |
l'Accord négocié aétéparaphé le14avril 1981 par leschefs des
délégations après qu'ilseurent constaté 'laconformité dutexte avec
, 1 - ' * 1 ' ■ ■
lesrésultats desnégociations .Acette occasion ,lenégociateur de ,
laCommission aluàladélégation indienne ladéclaration suivante
envuedesurmonter uneeventuelle réserve française :
"LaCommission etleConseil déclarent que leur interprétation de
» ' ' "
l'article 6,premier alinéa del'Accord decoopération estque
celui-ci neprévoit pas l'intervention delaBanque Européenne .
d'Investissement màis nelimite pas l'intervention desinstitu­
tions financières auxseules institutions àcaractère privé ."
. t
\
3.Outre letexte del'Accord deCoopération Commerciale etEconomique '
lesdeux parties ontnégocié letexte d'unProtocole concernant la
coopération commerciale etéconomique entre laCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier etl'Inde .LaCommission arrêtera ,àpartir
•dumoment delasignature de,1'Acco.rd ,unedécision portant conclusion
deceprotocole aunomdelaCECA . '
4.Laversion anglaise destextes négociés adéjà étémise àtadisposition
desreprésentants des Etats membres auComité spécial del'article 113 »
5.LaCommission estime que letexte del'Accord estacceptable parla
Communauté .C'estpourquoi elle recommande auConseil d'arrêter Les
décisions "nécessaires èlasignature etlaconclusion del'Accord de
Coopération Commerciale etEconomique avec l'Inde »
f i / "
6«.Envuedelaconclusion etdelamise enapplicaticjn del'Accord ,LaCommission
adresse ci-joint auConseil uneproposition derègLcP^nt portant conclusion
del'Accord etdesanr?cx$s yafférentes 8 •
» * *

Proposition de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant conclusion del'Accord deCoopération Commerciale t
etEconomique entre laCommunauté économique européenne
et l'Inde .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sesarticles 113 et235,
' '
,vulaproposition delaCommission ,
l• s
vul'avis duParlement européen ,(1)
considérant que laconclusion ,par laCommunauté économique européenne ,
del'Accord deCoopération Commerciale etEconomique entre laCommunauté
économique européenne etl'Inde apparaît nécessaire pour iaréalisation
desobjectifs delaCommunauté dans ledomaine des relations économiques
extérieures ;qu'ilapparaît quecertaines actions de "coopération économique
.envisagées dans l'accord dépassent lespouvoi rs~d'action prévus par leTraité ,
enparticulier ceux qui relèvent delapolitique commerciale commune ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'Accord .deCoopération Commerciale etEconomique entre laCommunauté
économique européenne etl'Inde .est approuvé aunomdelaCommunauté .
Le"texte del'Accord estannexé auprésent règlement . -
(1)J.O. du Ρ

s
2-
Article2.
LePrésident duConseilnotifie,enapplication del'article15de;
l'Accord,quelesprocédures nécessaires .pour'l'entréeenvigueur
del'Accordontétéaccomplies encequiconcernelaCommunauté
économique européenne (1). , -
Article3,
AuseindelaCommission mixt'ecrééepar'lesarticles10et11,del'Accord,ta
Communauté estreprésentée parlaCommission,assistéepardesrepré--
sentantsdesEtatsmembres.
I , ·' ·"· . ν ',
Article4 , . ^
• - ·
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-,
,'' ''''"!cationauJournalofficieldesCommunautés européennes ;V,' .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous.ses;élémèntset'directement
applicable danstoutEtatmembre*',*.'
FaitàBruKelles,le
[).;\/.
-•ParleConseil
LePrésident
•r-.•
u)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officiaidesCommunautés européennes ,, ,

ACCORD DECOOPERATION ECONOMIQUE ETCOMMERCIALE
entre laCommunauté économique européenne etl'Inde .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , •" ' .
d'unepart , 1' .
LEGOUVERNEMENT DEL'INDE , ,
d'autre part , ^ •
VUlesrelations amicales etdes liens traditionnels qui unissent
l'Inde 'etlesEtats membres delaCommunauté ,ainsi que lesbases d'unecoopé­
ration créées par , l'accord signé entre l'Inde etlaCommunauté
le17décembre 1973 etentré en .vigueur le1eravril 1974 ,
PRENANT ACTE avec satisfaction desprogrès réalisés aucours delapériode
d'application decetaccord etdudéveloppement des relations économiques et
commerciales entre l'Inde etlaCommunauté , -
• ■ 0 -
ESTIMANT lemoment venu dédonner une impulsion nouvelle aux relations mutuelles
existant entre l'Inde ,d'unepart etlaCommunauté ,del'autre ,
CONSCIENTS que lesliens plus dynamiques souhaités àLafois par laCommunauté
économique européenne etl'Inde exigent unecoopération plus étroite s'étendant
àl'ensemble -del'activité économique etcommerciale decespays ,etréalisée dans
toute lamesure deleur capacité croissante àrépondre àleurs besoins respectifs
etdans lesouci deleurs avantages comparés etde'leur profit mutuel ,compte
tenu desnécessités deleur développement ,
CONVAINCUS que cette coopération doit "s'inscrire dans uncadre évolutif etprag-
. * V
matique ,tenant compte dudéveloppement deleur politique -,
REAFFIRMANT leur détermination àdévelopper leurs échangés commerciaux etconsi­
dérant que cëséchanges nesont pas une finensoimais unmoyen deréaliser des
objectifs économiques etsociaux plus larges ,ainsi qu'uninstrument important de
promotion delacoopération économique internationale ,- , • 4 ,

DESIREUX decontribuer ,dans toute tamesure deleurs ressources humaines ^intel­
lectuelles etmatérielles respectives ,à-l'instauration d'unenouvelle phase de
i ' ' '
coopération économique internationale .
/
. * 1 • •
SOULIGNANT leur attachement commun àtapromotion derelations économiques inter­
nationales fondées sur laliberté ,l'égalité ,lajustice etle*progrès ,
ONT DECIDE deconclure unaccord decoopération économique etcommerciale entre
l'Inde ,d'unepart etlaCommunauté économique européenne ,d'autre part 'etont
désigné àceteffet comme plénipotentiaires : ' V
* ' v •• •»• ' - "
qui sont convenus des dispositions'' .'Qui suivent .: •' >
'Article premier >
Lesparties contractantes sont déterminées àrenforcer ,approfondir et
diversifier teurs relations commerciales sur labase deleurs avantages comparés
etpour leur profit mutuel ,demanière àaccroître dans toute lamesure dupos- .
sible leurs échanges etlerythme deprogression deceux-ci . - v
- Article 2 . . I . ''
Lesparties contractantes s'accordent ,dans leurs relations commerciales ,
lerégime delanation taplus favorisé :e,conformément auxdispositions de
l'accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce .
Article 5
Lesparties contractantes s'accordent mutuellement ,dans leurs importations
et-exportations ,ledegré leplus élevé .delibération qu'elles appliquent d'une
façon générale àl'égard despays tiers ets'engagent àexaminer ensemble les
moyens des'octroyèr ,encequiconcerne tesproduits présentant unintérêt pour
unedesparties ,lesplus grandes facilités compatibles avec leurs politiques et
leurs obligations respectives ."

* Article 4 ,
Compte tenu deleurs politiques etdeleurs objectifs respectifs ,ainsi que ,
delanécessité ,reconnue par les deux parties ,depromouvoir entre l'Inde etla
Communauté économique européenne ,dans ledomaine industriel ,denouvelles rela­
tions decomplémentarité dynamique sur labase deleurs avantages comparés ,les
parties contractantes s'engagent àpromouvoir dans toute
lamesure dupossible ledéveloppement étladiversification deleurs échanges
commerciaux .Aceteffet elles prendront enparticulier les mesures suivantes :
a)maintenir lesconsultations etlacoopération engagées pour résoudre lespro-•
blêmes économiques etcommerciaux internationaux qu'une desparties pourrait
considérer comme présentant unintérêt ; '
b)utiliser tous les moyens pour maintenir etpromouvoir unrégime transparent
etéquitable d'échanges -internationaux etrespecter lesobligations que leur
impose l'accord général sur lestarifs douaniers etlecommerce ; '
c)intensifier l'échange d'informations 'ausujet deleurs industries etde.leurs
marchés ,respectifs ,ainsi que del'évolution deleur situation etdeleurs '
politiques ,afin dedéceler lespossibilités d'accroître leur production et
d'améliorer leurs perspectives decommercialisation ,afin deréaliser une
croissance économique optimale ; "'' t
d)promouvoir lesrenrontres depersonnes ,groupes etdélégations appartenant aux mi"
;lieux ducommerce ,del'économie et,afin defaciliter leséchanges indus - !
triels ettechniques ,ainsi que lescontacts commerciaux ,encourager l'organi - ,
sation defoires etexpositions par lèsdeux *parties ,ainsi que lamisé enplace !
des services nécessaires ,tels que lapublicité visant àdévelopper lecommerce ,,
* ' .y 'des produits présentant unintérêt particulier pour une desparties ;
e)soutenir lesinstitutions créées ouàcréer pour promouvoir lescontacts et
lacoopération entre leurs organisations commerciales ; j
f)rapprocher lesagents économiques desdeux parties ,afin demieux dégager les !
secteurs etlesproduits dont lafabrication etlesexportations devraient
être encouragées etdefavoriser l'élaboration deprogrammes dedéveloppement
des marchés sur labase desrésultats ainsi obtenus ; , -,
g)promouvoir laréalisation d'études permettant d'atteindre lesobjectifs défims
dans leprésent article .

Article 5 ■ '
Atalumièredeleurspolitiques etdeleursobjectifs économiques
respectifs,lespartiescontractantes s'engagentàfavoriserlacoopération
économique danstouslesdomainesd'intérêtmutuelpermettant dedévelopper
leuractivité,dereleverleurniveaudevieetdefairefaceauxnécessitais
deleurdéveloppement .Aceteffet,lespartiescontractantes conviennent
deprendre'lesmesuressuivantes :
a)promouvoir lacoopérationindustrielle ettestransferts detechnologie -
grâceàuneactionconcertée,organisée auniveaudelaCommunauté et
desEtats,pourcréertesconditionsfavorables àlongtermeàunetelle
coopération,enutilisantpluspleinementleursressourcesmatérielles,'
humaines -ettechniques respectives,danslesoucideleursavantages comparés
etdeleurprofitmutuel;,V' /
b)promouvoir etfaciliteruninvestissement accruetmutuellement bénéfique,
,conformeàleursréglementations etpolitiques respectives ;..
c)soutenirlesinstitutions crééesouàcréerpourpromouvoir lescontacts
etlacoopération entreleursorganisations économiques; "\,
d)faciliterl'échanged'informations danstouslesdomainessusceptibles -
«d'avoirunimpactsurlesperspectives decoopération dans 1lesecteur 1
économique;, •' '>
e)encourageriôjcoopérationtechniqueetscientifique,grâcenotamment "
à"l'élaboration deprogrammesconjointsdérechercheetdedéveloppement
consacrésparexempleauxsourcesd'énergie>auxmesuresdeconservation
decelles-cietauxtechniquess'yrapportant^ainsiqu'àlaprotection
etàl'amélioration del'environnement ;
: -i■'■■■'■ . .' v
Article ,6•.
! \. ■,'
% . •- f
LaCommunautés'engageàçrendretouteslesmesuresvisantàintensifier
danslecadredesprogrammesdéfinisenfaveurdespaysenvoiededéveloppement
nonassociés,sonsoutienauxprogrammes dedéveloppement ,indiens,grâceàla
réalisation detransfertsfinanciersdirectsàdesconditions "préférentielles
ouàl'octroidecréditsinstitutionnels ouautres,"conformément auxrègles
etprogrammesappliquésparcesinstitutions . '•
Lespartiesconviennentd'encourageretdefaciliterlacoopération entre
lesinstitutionsfinancières"desdeuxrégions*'.

Article 7
i ■' 1' .
Lesparties contractantes' engagent desconsultàtions amicales sur
tous lesproblèmes pouvant découler delaréalisation desobjectifs mentionnés
ci-dessus .Elles échangent lesinformations dont elles disposent ets'efforcent
dedégager dessolutions mutuellement satisfaisantes àcesproblèmes .Siune
desparties enfait lademande ,descontacts sont pris àladate la "plus
rapprochée possible ausujet détoute difficulté ayant uneincidence négative
sur leurs relations économiques etcommerciales /etlesplaintes introduites !
parunedesparties enrapport avec cesdifficultés sont examinées dans un
esprit positif .
. Article 8
; \ ' <
Les parties contractantes reconnaissent que lacoopération réalisée
entre lesagents etlesorganisations exerçant uneactivité dans ledomaine
del'exportation vers lespays tiers et .plus spécialement vers lespays en
voie dedéveloppement oudans celui desrelations économiques avec cespays
estconforme àleur intérêt mutuel .Elles s'engagent enconséquence à
promouvoir cette coopération e;tàcréer lesconditions favorables àson
développement . '
i' '
1 > s'
Article 3
Sans préjudice desdispositions dutraité instituant laCommunauté
écônomique européenne ,leprésent accord etlesactions déployées autitre
decelui-ci n'affectent enaucun cas lafaculté des Etats membres dela
Communauté d'engager desactivités bilatérales avec l'Inde etdeconclure ,
lecaséchéant ,denouveaux accords decoopération économique avec cepays .

Article .10 '
Lesparties contractantes conviennent decréer une commission mixte
chargée deveiller aubonfonctionnement duprésent accord ,d'élaborer les
mesures pratiques visant àlaréalisation desesobjectifs
d'examiner etdesuivre effectivement ,àlalumière desesprincipes etde .
sesbuts,toutes lesquestions quipourraient découler desamise enoeuvre .
Ilappartient •enoutre àlacommission mixte deprocéder àl'examen des
difficultés pouvant entraver ledéveloppement etladiversification des
échanges commerciaux entre lesparties contractantes etdeprésenter des
propositions pratiques demesures ,àappliquer parcesparties -.Enformulant
ces recommandations ,lacommission mixte tiendra dûment compte des programmes
dedéveloppement élaborés par l9Inde,del'évolution despolitiques économique ,
industrielle ,.soriale ,écologique etscientifique des deux parties etduniveau
deleur développement économique , ,
Ilincombe notamment àlacommission mixte : <' '
a)derechercher les moyens depromouvoir ledéveloppement delacoopération
économique etcommerciale entre l'Inde ^d'unepart,etlaCommunauté économique
européenne del'autre ,conformément auxdispositions duprésent accord ;
b)d'étudier ,etdedéfinir les moyens d'éliminer lesobstacles tarifaires et.
nontarifaires existant dans lesdifférents secteurs del'activité commerciale ;
c)d'examiner etdeproposer les moyens d'adapter progressivement lescourants
d'échanges etlesstructures decommercialisation desparties contractantes ,
envue depromouvoir l'évolution deleurs 'relations commerciales etéconomiques ,
conformément àleurs complémentarités possibles etde ,contribuer àla,
réalisation desobjectifs économiques àlong terme decesparties ,defaçon à
éviter lesdéséquilibres etlesinadaptations ; .
d)deformuler des recommandations ausujet del'affectation des ressources
communautai res .disponibles àlaréalisation desobjectifs duprésent accord
et,pour lesressources qui seraient "mises àsadisposition par lesparties
contractantes ,dedécider d'uncommun accord etselon lescritères respectifs
decesparties ,des dépenses àconsacrer aux études etauxactivités nécessaires
e)d'envisager .etdefaire des recommandations encequiconcerne
l'utilisation efficace etcohérente detous lesmoyens disponibles ,enplus de
laclause delanation laplus favorisée etdusystème -despréférences
généralisées ,afin depromouvoir leséchanges deproduits présentant un v
intérêt pour les deux parties .

Article 11
Lacommission mixte estcomposée dereprésentants occupant unrang
suffisamment élevé dechacune desparties *Elle seréunit chaque fois quecela
serévèle nécessaire etaumoins unefois paran,"sunedate etenunlieu
convenus .Elle examine périodiquement lamise enoeuvre duprésent accord et
définit lesorientations des -actions àtnener àl'avenir »Lesréunions se
déroulent alternativement àBruxelles etàMewDelhi .»
Desréunions extraordinaires peuvent être convoquées d'urvcommun accord ,
àlademande d'unedesparties contractantes ,,Lacommission mixte peut créer ,,
lecaséchéant ,dessous-commissions spécialisées pour l'assister dans
l'accomplissement desestâches »
Lesreprésentants desparties contractantes àlacommission mixte
transmettent lesrecommandations dont ilssont convenus aunautorités dont ils
relèvent pour leur permettre delesexaminer etd'ydonner suite aussi
rapidement etaussi efficacement quepossible »Silécommission mixte n'était
pasenmesure d8adopter unerecommandation ausujet d'unproblème considéré
comme urgent ouimportant parunedesparties ^elle soumettrait lespoints de
vuedesdeux parties auxautorités compétentes afin qu'unesolution mutuellement
\
satisfaisante puisse être dégagée , 1
■ t
Lacommission mixte arrête sonrèglement intérieur etsonprogramme de
travai l»
Article 12
Lesparties contractantes cçnvi ennent que lacommission mixte aégalement
pour tâche deveiller aubonfonctionnement desaccords sectoriels conclus ou
àconclure entre l'Inde etlaCommunauté économique européenne concernant le
commerce desproduits dejute ,decoco etdecoton ,ainsi quedesproduits
artisanaux (articles faits àlamain etréalisés surmétier manuel )etqu'elle
exercera àcette fin lestâches confiées aux comités mixtes institués par ces
accords . . '
Article 13
Lesannexes font partie intégrante duprésent accord .

Article14
1'"' ».
Leprésentaccords'applique,d'unepartauxterritoires oùletraité
instituant laCommunauté économique européenne estapplicable ,,dansles
conditionsfixéesparcetraitéet,d'autrepart,auterritoire del'Inde.
Article15
Leprésentaccordentreenvigueurlepremierjourdumoissuivantla-
dateàlaquellelespartiescontractantes senotifientl'accomplissement des
t .
procédures nécessaires .Ilest^conclu pourunepériodede.cinqans.Ilest
reconduitautomatiquement d'annéeenannéesiaucunedespartiesneledénonce
... ,•, \
sixmoisavantsonexpiration.Silespartiescontractantes enconviennent,~
desmodifications peuventtoutefois yêtreapportées àtoutmomentpourtenir
comptedesituations nouvelles oudel'évolutiondespolitiques .'.
Article16. .
Leprésentaccordestrédigéen'doubleexemplaire,enlanguesallemande,
anglaise,danoise,française,grecque,italienne,néerlandaise ethindi,
chacun'decestextesfaisantfoi»" T

*ANNEXE I
t .
Déclaration delaCommunauté économique européenne relative auxajustements y
tari faires \
' s
LaCommunauté confirme que lesystème despréférences généralisées (SP6)
I
aétémis enoeuvre surunebase autonome par laCommunauté économique
européenne ,le1erjuillet 197% conformément àlarésolution n°21.(Iï)de
laseconde conférence des Nations unies sur lecommerce etLedéveloppement
de1968 »LaCommunauté estdisposée ,dans lecadre desefforts qu'elle déploie
pour améliorer lesystème despréférences généralisées ,àtenir compte de
l'intérêt qu'al'Inde àétendre etàrenforces ;sesrelations commerciales
avec laCommunauté .
LaCommunauté estdisposée aussi àexaminer ,ausein delacommission
mixte ,lapossibilité deprocéder àdenouveaux ajustements tarifaires propres
àdévelopper seséchanges commerciaux avec l'Inde ,
I » • 'r '
„ !
LaCommunauté apris acte deceque l'Inde estégalement disposée.' à
examiner ,ausein delacommission mixte ,toute proposition queiaCommunauté
économique européenne formulerait ausujet d'ajustements tarifaires àopérer
par l'Inde ayant trait audéveloppement deséchanges commerciaux entre les
parties contractantes ,compte tenu desnécessités enmatière dedéveloppement
de .l'Inde .

..ANNEXEII
Déclaration dugouvernement del'Inderelativeauxajustementstarifaires
L'IndeprendactedequeLaCommunauté estdisposée,danslecadredes
effortsqu'elledéploiepqyraméliorerlesystèmedespréférences généralisées,
àtenircomptedel*intérêtqu'al'Indeàétendreetàrenforcerses
relationscommerciales aveclaCommunauté »Danscecontexte,l'Indesignalera
àl'attention delaCommunauté lesélémentsdurégimecommunautaire des
préférences généralisées .quiseraientsusceptibles "d'amélioration <
L'IndeprendacteenoutredecequelaCommunauté estégalementdisposée
àexaminer,auseindelacommission mixte,lapossibilité deprocéder àde
nouveauxajustements tarifaires propresàdévelopper seséchangescommerciaux
avecl'Inde. 7 '
Aceteffet,l'Indecommuniquera àlaCommunauté lalistedesproduits
pourlesquelsunesuspensiontotaledesdroitsestsouhaitée,
L'Indeestégalementdisposéeàexaminer,auseindelacommissionmixte,
. *
touteproposition quelaCommunautéformulerait ausujetd'ajustementstarifaires
■i . ,
àopérerparl'Indeayanttraitaudéveloppement deséchangescommerciaux entre
lespartiescontractantes ,comptetenudesnécessités énmatière :dedéveloppement
del'Inde. 7.''' -.

-U
Déclaration deLaCommunauté économique européenne
* 1 ^
Aucours desnégociations relatives àlaconclusion del'accord
decoopération économique etcommerciale entre laCommunauté etl'Inde ,
cette dernière aprésenté uneliste deproduits pour lesquels el'le
souhaitait une consolidation auniveau zéro des droits dutarif douanier ,
commun delaCommunauté économique européenne .
\
Cesproduits qui sont visés par lesaccords Inde-CEE sur lejute etsur
lecoco sont actuellement admis dans laCommunauté àdroit nul autitre du
système despréférences généralisées ,(SPG).
5706 Fils dejute oud'autres fibres textiles libériennes du
n°5703
5710 A+B Tissus dejute oud'autres fibres textiles libériennes
dun°5703 v
5802 AI Tapis decoco ettapis tufted .
6203 AII Sacs etsachets d'emballage ,nonusagés .
\
LaCommunauté confirme que lesproduits mentionnés ci-dessus sont
admis àdroit nulautitre dusystème despréférences généralisées mis en.
oeuvre surunebase autonome par laCommunauté économique européenne ,le
1erjuillet 1971 ,conformément àlarésolution n°21 (II)delaseconde
conférence désNations unies sur lecommerce etledéveloppement de1968 ,
etqu'elle ,n'apas l'intention deleur retirer lebénéfice duSPGdans un
avenir prévisible .
LaCommunauté estdisposép ,dans lecadre desefforts qu'elle déploie
pour améliorer lesystème despréférences généralisées ,àtenir compte 1
del'intérêt qu'al'Inde àétendre etàrenforcer sesrelations commerciales
avec laCommunauté . '
■•/•••

PROTOCOLE . .
0 .
concernant lacoopération économique etcommerciale entre laCommunauté
européenne ducharbon etde l'acier etl'Inde
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,AGISSANT AUNOMDELACOMMUNAUTE
EUROPEENNE OUCHARBON ETDEL"ACIER ,,ET '
LEGOUVERNEMENT DUROYAUME DEBELGIQUE ,
LEGOUVERNEMENT DUROYAUME DEDANEMARK ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,.
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE FRANÇAISE ,»
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE KEtlLENIQUE ,
LEGOUVERNEMENT DEL'IRLANDE , ' . ■
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE ITALIENNE " '
I• *
LEGOUVERNEMENT DUGRAND DUCHS DELUXEMBOURG , -
LEGOUVERNEMENT DUROYAUME .£>ESPAYS-BAS ," • '
LEGOUVERNEMENT DUROYAUHÊ-U&I mÔRANDE-BfiETAGNE ETD'IRLANDE DUNORD,' "
d'unepart , '
/■ ' '
LEGOUVERNEMENT DELBINDE , ' .
d'autre part , •. '-'-
SONT CONVENUS DES -DISPOSITIONS SUIVANTES -;- / ' •
Article prs«ii sir ■
Lesdispositions desarticles 1à5de .l'accord decoopération économique
etcommerciale entre laCommunauté économique européenne etl'Inde,
sigtw à• té -»«o ot>.»sont étendues auxdomaines
relevant dutraits instituant UCommunauté européenne' ducharbon etdel'acier .
' 'Article 2 ' '
Lepiéserit protocole s'applique auxterritoires oùletraité instituant
laCommunauté européenne ducharbon etde -l'acier estapplicable ,euxconditions
définies dans cetraité ,ainsi qu'auterritoire del*Inde «

Article 3
Leprésent protocole entre envigueur lepremier jour dumois suivant
ladate àlaquelle lesparties contractantes senotifient l'accomplissement
 
des procédures nécessaires .Ilcesse d'être appliqué sil'accord visé à
l'article premier est dénoncé .
Article 4
Leprésent protocole est rédigé endouble exemptai re,.enlangues
allemande ,anglaise ,danoise ,française ,grecque ,italienne ,néerlandaise
ethindi ,chacun deces textés faisant foi.