20. invite le Conseil à faire preuve de créativité dans sa réponse à l’initiative de la Présidence concernant
la définition d’une nouvelle stratégie économique et politique capable de profiter du processus d’innovationdans une économie basée sur le savoir de façon à faire de l’Europe la région la plus dynamique du monde;
21. demande à la Commission et au Conseil, en tenant compte de l’évolution des compétences qu’exige
l’émergence de nouvelles technologies, de prévoir des objectifs quantitatifs de formation pour les jeunes etde requalification pour les chômeurs de longue durée, vers lesquels les États membres s’engageront àconverger sur une période déterminée;
22. demande à la Commission de lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation
concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres afin d’évaluer leur capacité à assou-plir le marché du travail de manière à favoriser l’emploi, à la fois dans les conditions actuelles et dans lecadre du développement d’une économie basée sur le savoir;
23. invite la Commission à faire élaborer chaque année par des experts-économistes européens indépen-
dants un rapport, à soumettre au Parlement européen, sur la situation économique et sociale de l’Unioneuropéenne, rapport qui prenne notamment en considération les répercussions que les mesures adoptéespar les États membres ont au niveau européen afin d’améliorer la coordination, nécessaire, entre les poli-tiques économiques menées en Europe;
24. demande au Conseil et à la Commission de combler le déficit démocratique existant dans les poli-
tiques économiques et d’emploi par un accord interinstitutionnel qui associe pleinement le Parlement euro-péen aux décisions sur les aspects fondamentaux et sur les grandes orientations de la politique écono-mique;
25. invite le Conseil à tenir dûment compte des risques inhérents à la surévaluation des marchés des
capitaux, comme l’a souligné le rapport de la Commission, et à charger la Commission d’entamer desnégociations avec le Conseil du G7 afin de définir des politiques appropriées et de prendre rapidementdes mesures destinées à accroître la transparence et à lutter contre l’élément spéculatif que comportentles activités de la finance planétaire;
26. reconnaît le lien qui existe entre éducation et possibilités de croissance économique à long terme;
demande à la Commission d’inciter tous les États membres à veiller à une amélioration du niveau générald’éducation, à faire en sorte que tous les jeunes qui quittent l’école soient préparés à la vie et au monde dutravail et en mesure de participer pleinement et utilement au façonnage de la société;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
9. Pêche et environnement (Bergen, 13 et 14 mars 1997): 2erapport
A5-0016/2000
Résolution du Parlement européen sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur la mise en œuvre du «relevé de conclusions de la réunion ministérielleintermédiaire sur l’intégration des questions concernant la pêche et l’environnement 13-14 mars
1997 à Bergen» (COM(1999) 270 àdash C5-0156/1999 àdash 1999/2150(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement (COM(1999) 270 7dash
C5-0156/1999),
7dash vu les conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l’intégration des questions relatives à la
pêche et à l’environnement, tenue les 13 et 14 mars 1997 à Bergen,
7dash vu sa résolution du 10 mars 1999(
1) relative à la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen: rapport relatif à la mise en œuvre des conclusions de la réunion ministérielleintermédiaire sur l’intégration des politiques concernant la pêche et l’environnement des 13 et14 mars 1997 à Bergen (COM(1998) 326 7dash C4-0495/1998),
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 104.C 346/88 FR 4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, du règlement,
7dash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0016/2000);
1. prend note des initiatives adoptées par la Commission en 1998 en vue de réaliser les objectifs définis
dans la déclaration finale de la conférence de Bergen sur la protection de la mer du Nord et se déclaresatisfait des progrès réalisés dans le sens du rétablissement des ressources halieutiques et des écosystèmesen mer du Nord;
2. confirme le contenu de sa résolution précitée du 10 mars 1999;
3. demande au Conseil d’envisager la définition de taux annuels de capture (TAC) concernant le cabil-
laud, l’églefin, le hareng, le maquereau, la crevette nordique, le tacaud norvégien, la plie, le lieu noir, lelançon, la sole et le merlan, sur la base des données scientifiques relatives à l’état des réserves et conformé-ment à l’approche de précaution de la gestion des pêcheries fondée sur les seuils de référence définis parle CIEM;
4. félicite la Commission quant aux progrès réalisés en 1998 en matière de politique de contrôle de la
politique commune de la pêche, en demandant la poursuite des efforts entrepris afin d’améliorer les dis-
positifs existants;
5. demande à la Commission de présenter des initiatives visant à mettre en œuvre un régime de sanc-
tions des infractions à la réglementation de la pêche, qui placerait sur un pied d’égalité les professionnelsde la pêche indépendamment de l’État membre où serait commise l’infraction;
6. demande à la Commission de poursuivre le programme d’échanges d’inspecteurs de la pêche entre
États membres et pays pratiquant la pêche en mer du Nord, afin de favoriser une pratique uniforme quantà la mise en œuvre des mesures de conservation et de contrôle définies par la politique commune de lapêche;
7. demande aux États membres de s’efforcer de créer le réseau communautaire de zones protégées sur le
modèle défini par Natura 2000 et demande à la Commission d’adopter les mesures nécessaires en vue durespect des obligations découlant des directives relatives à la protection des espèces et des sites d’intérêtcommunautaire;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
10. Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin
A5-0017/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen «Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin»
COM(1999) 363 àdash C5-0176/1999 àdash 1999/2155(COS)
Le Parlement européen,
7dash vu la communication de la Commission (COM(1999) 363 7dash C5-0176/1999),7dash vu sa résolution du 25 octobre 1996 sur la communication de la Commission concernant l’application
de mesures techniques dans la politique commune de la pêche (
1),
7dash vu sa résolution du 18 septembre 1998 sur la communication de la Commission concernant l’évolu-
tion du contrôle au sein de la politique commune de la pêche (2),
7dash vu l’article 160 de son règlement,7dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0017/2000),
(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 453.
(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 241.4.12.2000 FR C 346/89 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000