Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que le cadre juridique de l’Union européenne et la situation factuelle restent inchangés, la prorogation demandée concernant la date d’expiration de la mesure dérogatoire semble justifiée. Il est donc proposé que la demande soit acceptée.

Ainsi que l’indique le Luxembourg, la mesure dérogatoire ne devrait pas avoir d'effet significatif sur le montant global de ses recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. Elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. La mesure dérogatoire est donc conforme à l’article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA.

Sur la base des informations fournies par le Luxembourg, il apparaît que l’objectif de la demande de prorogation de la mesure dérogatoire est de soulager les petites entreprises de bon nombre des obligations en matière de TVA dans le cadre du régime normal de la taxe et d’alléger la charge de l’administration fiscale pour ce qui est de la perception de la taxe et du contrôle des petites entreprises. L’administration fiscale pourrait ainsi concentrer ses activités de contrôle sur des assujettis plus importants. La mesure dérogatoire est donc conforme à l’article 395, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA, qui autorise les États membres à introduire des mesures particulières dérogatoires à ses dispositions afin de simplifier la perception de la taxe. Dans ce contexte, il est à noter que la mesure est facultative pour les assujettis et le restera.

Plus précisément, il est indiqué qu’en 2017, 105 assujettis ayant un chiffre d’affaires compris entre 10 000 EUR et 30 000 EUR ont bénéficié de la franchise (contre 64 en 2015 et 73 en 2016). Pour l’année en question, ce chiffre correspond à 0,14 % des assujettis immatriculés à la TVA. Le Luxembourg estime à 271 525,60 EUR la perte maximale de recettes de TVA en raison de la franchise. Ce montant représentait 0,01 % du montant total des recettes de TVA pour 2017. Selon les prévisions du Luxembourg, une augmentation du seuil à 35 000 EUR pourrait concerner 1 106 assujettis, ce qui représenterait 1,5 % des assujettis immatriculés à la TVA en 2017. Dans l’hypothèse où aucun de ces assujettis n’opte pour le régime normal de TVA, la perte de recettes résultant d’une augmentation du seuil de franchise de 30 000 à 35 000 EUR ne devrait pas dépasser 0,1 % du total des recettes de TVA.

La présente demande du Luxembourg visant à proroger la date d’expiration de la dérogation tout en portant le seuil de 30 000 à 35 000 EUR est fondée sur les mêmes motifs que ceux présentés dans les demandes précédentes. En particulier, le Luxembourg soutient que la mesure dérogatoire allège la charge administrative des petites entreprises et de l’administration fiscale. À cet égard, la mesure dérogatoire simplifie la procédure de perception de la taxe et relève donc des objectifs de l’article 395, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA.

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un régime particulier aux petites entreprises, qui inclut la possibilité d'accorder une franchise de la taxe à des assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Les assujettis bénéficiant de cette franchise ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur leurs opérations en aval, mais ils ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs opérations en amont.

Par lettre enregistrée à la Commission le 2 mai 2019, le Luxembourg a demandé l’autorisation de continuer à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, comme le prévoit l’article 285 de la directive TVA, et de relever ce seuil de 30 000 EUR à 35 000 EUR.

La demande du Luxembourg n’indique pas de date limite pour la dérogation sollicitée. Toutefois, les dérogations à la directive TVA devraient normalement être limitées dans le temps de manière à permettre une évaluation de leur efficacité et de leur pertinence. En outre, comme indiqué précédemment, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA concernant le régime particulier des petites entreprises sont en cours de réexamen. La proposition de 2018 relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises exige que les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles au plus tard le 30 juin 2022.

Il est donc proposé de proroger la date d’expiration de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2022. En cas d’adoption d’une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA relatifs au régime particulier des petites entreprises et, par conséquent, de prise d’effet des dispositions nationales pertinentes à compter du 1er juillet 2022, soit avant l’expiration de la période de validité de la mesure dérogatoire le 31 décembre 2022, la présente décision cesse de s’appliquer.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires accordant une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, conformément à l’article 285 de la directive TVA, ont été octroyées à d’autres États membres. Malte s’est vu accorder un seuil de 20 000 EUR; les Pays-Bas un seuil de 25 000 EUR; la Pologne, l’Estonie et la Lettonie un seuil de 40 000 EUR; la Croatie et la Lituanie un seuil de 45 000 EUR; la Slovénie un seuil de 50 000 EUR; l’Italie un seuil de 65 000 EUR; et la Roumanie un seuil de 88 500 EUR.

La mesure est également cohérente avec la proposition de 2018 relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites et moyennes entreprises, qui est fondée sur le plan d’action sur la TVA et qui a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps afin que leurs effets puissent être évalués. À la lumière des exigences de la proposition de 2018 relative à la simplification des règles en matière de TVA pour les petites entreprises, il est proposé de proroger la date d’expiration de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2022 ou jusqu’à la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer toute disposition nationale qu’ils sont tenus d’adopter dans le cas où serait adoptée une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA relatifs au régime particulier des petites entreprises.

La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions de la directive TVA.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme au programme de travail de la Commission pour 2017, lequel indiquait que la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA était lourde pour les petites entreprises et que les innovations techniques faisaient apparaître de nouveaux défis pour une perception efficace de la taxe, et soulignait la nécessité de simplifier la TVA pour les petites entreprises. De même, elle est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission se proposait de favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises, notamment par l’allègement des charges administratives les empêchant de tirer pleinement parti du marché unique. Enfin, la mesure est conforme aux politiques de l’UE relatives aux petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont définies dans la communication de 2016 sur les start-up et la communication de 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invitait les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lors de l’élaboration de leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant. 2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 395 de la directive TVA est la seule base juridique possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)