COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.10.2021 COM(2021) 663 final 2021/0341(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2021) 380 final} - {SWD(2021) 320 final} - {SWD(2021) 321 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La proposition de modification de la directive 2013/36/UE (la directive sur les exigences de fonds propres ou la CRD) fait partie d’un paquet législatif qui comprend également des modifications du règlement (UE) nº 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres ou le CRR). En réponse à la grande crise financière de 2008-2009, l’Union a mis en œuvre des réformes substantielles du cadre prudentiel applicable aux banques afin d’accroître leur résilience et de contribuer ainsi à prévenir la répétition d’une crise similaire. Ces réformes se sont largement appuyées sur les normes internationales adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Ces normes sont connues collectivement sous le nom de normes de Bâle III, de réformes de Bâle III ou de dispositif de Bâle III. Les normes mondiales élaborées par le CBCB sont devenues de plus en plus importantes en raison du caractère toujours plus global et interconnecté du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite le commerce et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. En l’absence de normes mondiales uniformes, les banques pourraient choisir d’établir leurs activités dans le pays ou sur le territoire dont le régime réglementaire et le régime de surveillance sont les plus cléments. Cela pourrait conduire à un nivellement par le bas de la réglementation visant à attirer les entreprises bancaires, et augmenter en même temps le risque d’instabilité financière mondiale. La coordination internationale sur les normes mondiales limite dans une large mesure ce type de concurrence risquée et est essentielle pour maintenir la stabilité financière dans un monde globalisé. Les normes mondiales simplifient également la vie des banques actives au niveau international – parmi lesquelles figurent bon nombre de banques de l’UE – car elles garantissent l’application de règles largement similaires dans les principaux centres financiers dans le monde. L’UE a été l’un des principaux promoteurs de la coopération internationale dans le domaine de la réglementation bancaire. La première série de réformes adoptée après la crise et faisant partie du dispositif de Bâle III a été mise en œuvre en deux étapes: ·en juin 2013 avec l’adoption du CRR et du paquet «CRD IV»; ·en mai 2019 avec l’adoption du règlement (UE) 2019/876, également appelé «CRR II», et de la directive (UE) 2019/878, également appelée «CRD V». Les réformes mises en œuvre jusqu’à présent étaient axées sur l’accroissement de la qualité et du volume des fonds propres réglementaires que les banques doivent détenir pour couvrir les pertes potentielles. En outre, elles visaient à réduire l’effet de levier excessif des banques, à accroître leur résistance aux chocs de liquidité à court terme, à réduire leur recours au financement à court terme et leur risque de concentration, ainsi qu’à résoudre les problèmes d’organismes «trop grands pour faire faillite». En conséquence, les nouvelles règles ont renforcé les critères d’éligibilité des fonds propres réglementaires, augmenté les exigences minimales de fonds propres et introduit de nouvelles exigences pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) et pour les expositions aux contreparties centrales. Par ailleurs, plusieurs nouvelles mesures prudentielles ont été introduites: une exigence de ratio de levier minimal, un ratio de liquidité à court terme (appelé «ratio de couverture de liquidité»), un ratio de financement stable à plus long terme (appelé «ratio de financement stable net»), des limites aux grands risques et des coussins de fonds propres macroprudentiels. Grâce à cette première série de réformes mise en œuvre dans l’Union, le secteur bancaire de l’UE est devenu beaucoup plus résistant aux chocs économiques et est entré dans la crise de la COVID-19 en étant beaucoup plus stable qu'au début de la grande crise financière de 2008-2009. En outre, des mesures de soutien temporaires ont été prises par les autorités de surveillance et les législateurs au début de la crise de la COVID-19. Dans sa «Communication interprétative sur l’application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l’octroi de prêts bancaires dans l’Union – Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19» du 28 avril 2020, la Commission a confirmé la flexibilité prévue dans les règles prudentielles et comptables et soulignée par les autorités européennes de surveillance et les organismes internationaux. Sur cette base, en juin 2020, les colégislateurs ont adopté des modifications temporaires ciblées portant sur des aspects spécifiques du cadre prudentiel – ce que l’on appelle le paquet de «solution rapide» pour le CRR. Associées à des mesures de politique monétaire et budgétaire résolues, ces mesures ont permis aux banques de continuer à prêter aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie. Cela, par la suite, a permis d’atténuer le choc économique ayant résulté de cette dernière. Si, en moyenne, le niveau global des fonds propres du système bancaire de l’UE est aujourd’hui considéré comme satisfaisant, certains des problèmes constatés à la suite de la crise financière de 2008-2009 n’ont pas encore été résolus. Les analyses effectuées par l’ABE et la BCE ont montré que les exigences de fonds propres calculées par les banques de l’UE à l’aide de modèles internes présentaient un niveau significatif de variabilité qui n’était pas justifié par des différences dans les risques sous-jacents et qui, en définitive, nuit à la fiabilité et à la comparabilité de leurs ratios de fonds propres. En outre, le manque de sensibilité au risque dans les exigences de fonds propres calculées à l’aide des approches standardisées se traduit par des exigences de fonds propres insuffisantes ou indûment élevées pour certains produits ou activités financiers (et donc pour des modèles d’activité spécifiques reposant principalement sur ceux-ci). En décembre 2017, le CBCB s’est mis d’accord sur un ensemble final de réformes des normes internationales pour résoudre ces problèmes. En mars 2018, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont salué ces réformes et ont confirmé à plusieurs reprises leur engagement en faveur d’une mise en œuvre complète, rapide et cohérente. En 2019, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative visant à mettre en œuvre ces réformes dans le cadre prudentiel de l’UE. En raison de la pandémie de COVID-19, les travaux préparatoires sur cette proposition ont été reportés. Ce report faisait suite à la décision du CBCB du 26 mars 2020 de repousser d’un an les délais précédemment convenus pour la mise en œuvre des derniers éléments de la réforme de Bâle III Eu égard à ce qui précède, la présente initiative législative poursuit deux objectifs généraux: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement stable de l’économie dans le contexte de la reprise post-COVID-19. Ces objectifs généraux peuvent être décomposés en quatre objectifs plus spécifiques: (1)renforcer le dispositif de fonds propres fondé sur le risque, sans augmentation significative des exigences de fonds propres en général; (2)mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel; (3)harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance; et

(4)réduire les coûts administratifs des banques liés aux publications et améliorer l’accès aux données prudentielles des banques. (1)Renforcer le dispositif de fonds propres fondé sur le risque Les conditions économiques temporairement tendues n’ont rien changé quant à la nécessité de mener à bien cette réforme structurelle. L’achèvement de la réforme est nécessaire pour régler les questions en suspens, pour renforcer encore la solidité financière des banques de l’UE, en les mettant ainsi dans une meilleure position en vue de soutenir la croissance économique et de résister à d’éventuelles crises futures, et pour faciliter la comparabilité des niveaux de fonds propres entre les banques. La mise en œuvre des derniers éléments de Bâle III est également nécessaire pour offrir aux établissements la sécurité réglementaire requise et mener ainsi à son terme une réforme du cadre prudentiel qui a duré une décennie. Enfin, l’achèvement de la réforme est conforme à l’engagement de l’UE en faveur de la coopération internationale en matière de réglementation et aux mesures concrètes que certains de ses partenaires ont annoncées ou ont déjà prises pour mettre en œuvre la réforme rapidement et fidèlement. (2)Mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel Un autre besoin de réforme tout aussi important découle des travaux en cours de la Commission sur la transition vers une économie durable. La communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe (PVE) et la communication de la Commission sur la réalisation de l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 (paquet «Ajustement à l’objectif 55») exposent clairement l’engagement de la Commission à transformer l’économie de l’UE en une économie durable, tout en faisant face aux conséquences inévitables du changement climatique. La Commission a également annoncé une stratégie en matière de finance durable qui s’appuie sur des initiatives et des rapports antérieurs, tels que le plan d’action sur le financement de la croissance durable et les rapports du groupe d’experts techniques sur la finance durable, mais renforce les efforts de la Commission dans ce domaine pour les mettre en conformité avec les objectifs ambitieux du PVE. La transition vers les objectifs de durabilité de la Commission exige des efforts de financement sans précédent pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, pour reconstituer le capital naturel et pour renforcer la résilience et le capital social au sens large. Le financement public à lui seul ne suffira pas. L’investissement privé dans la transition vers une économie durable, sans carbone, circulaire et juste doit monter en puissance pour correspondre au montant estimé des ressources à déployer pour atteindre ces objectifs. Placer la finance verte et durable au cœur du système financier est l’objectif de la stratégie de la Commission pour la finance verte. L’intermédiation bancaire jouera donc un rôle primordial dans le financement de la transition vers une économie plus durable. En même temps, cette transition est susceptible d’entraîner des risques pour les banques, que ces dernières devront gérer correctement afin de garantir la réduction au minimum des risques pour la stabilité financière. C’est là que la réglementation prudentielle est nécessaire et qu’elle peut jouer un rôle primordial. La stratégie de l’UE a reconnu ce fait et a souligné la nécessité d’inclure une meilleure intégration des risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel de l’UE. Les exigences légales actuelles ne suffisent pas à elles seules à inciter les banques à adopter une gestion systématique et cohérente des risques ESG. (3)Harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance Un autre domaine d’intérêt est la mise en œuvre correcte des règles prudentielles. Les autorités de surveillance doivent disposer des outils et des pouvoirs nécessaires à cet effet (par exemple le pouvoir d’agréer les banques et leurs activités, d’évaluer le caractère approprié de leur gestion ou de leur infliger des sanctions en cas de violation des règles). Si la législation de l’UE garantit un niveau minimal d’harmonisation, les outils et les procédures de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire fragmenté dans la définition de certains pouvoirs et outils à la disposition des autorités de surveillance et leur application dans les États membres compromet les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur et suscite des doutes quant à la gestion saine et prudente des banques de l’UE et à leur surveillance. Ce problème est particulièrement aigu dans le contexte de l’union bancaire. Les différences entre les 21 systèmes juridiques empêchent le mécanisme de surveillance unique (MSU) de remplir ses fonctions de surveillance de manière efficace et efficiente. En outre, les groupes bancaires transfrontières doivent faire face à un certain nombre de procédures différentes pour traiter une même question prudentielle, ce qui augmente indûment leurs coûts administratifs. (4)Réduire les coûts administratifs des banques liés aux publications et améliorer l’accès aux données prudentielles des banques La présente proposition est également nécessaire pour renforcer davantage la discipline de marché. Il s’agit d’un autre outil important pour que les investisseurs puissent exercer leur rôle de suivi du comportement des banques. Pour ce faire, ils doivent avoir accès aux informations nécessaires. Les difficultés actuelles liées à l’accès aux informations prudentielles privent les participants au marché des informations dont ils ont besoin sur la situation prudentielle des banques. En fin de compte, cela réduit l’efficacité du cadre prudentiel applicable aux banques et peut faire douter de la résilience du secteur bancaire, notamment en période de tensions. C’est pourquoi la proposition vise à centraliser les publications d’informations prudentielles, en vue d’améliorer l’accès aux données prudentielles et la comparabilité entre les secteurs. La centralisation des informations publiées en un point d’accès unique établi par l’ABE vise également à réduire la charge administrative pour les établissements, en particulier les petits établissements non complexes. Un autre objectif transsectoriel, à savoir fournir un cadre européen solide aux groupes de pays tiers qui fournissent des services bancaires dans l’UE, a pris une nouvelle dimension après le Brexit. L’établissement de succursales de pays tiers (SPT) est fondamentalement soumis à la seule législation nationale et est harmonisé dans une mesure très limitée par la CRD. Le rapport récent de l’ABE aux institutions montre que le paysage réglementaire disparate actuel offre aux SPT des possibilités importantes d’arbitrage réglementaire et prudentiel pour mener leurs activités bancaires, d’une part, et entraîne un manque de surveillance prudentielle et des risques accrus pour la stabilité financière de l’UE, d’autre part. Les autorités de surveillance ne disposent souvent pas des informations et des pouvoirs dont elles ont besoin pour remédier correctement à ces risques. L’absence d’exigences communes dans le domaine prudentiel, sur le plan de la gouvernance et en matière de déclaration prudentielle détaillée, ainsi que l’échange insuffisant d’informations entre les autorités chargées de surveiller les différentes entités/activités d’un groupe de pays tiers laissent des angles morts. L’UE est la seule grande juridiction où l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’une vue d’ensemble des activités des groupes de pays tiers opérant à la fois via des filiales et des succursales. Ces insuffisances créent non seulement des risques pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’UE, mais elles ont également une incidence sur les conditions de concurrence équitables entre les groupes de pays tiers opérant dans différents États membres, ainsi que vis-à-vis des banques dont le siège est situé dans l’UE. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Plusieurs éléments des propositions relatives à la CRD et au CRR font suite à des travaux entrepris au niveau international ou par l’ABE, tandis que d’autres adaptations du cadre prudentiel sont devenues nécessaires en raison de l’expérience pratique acquise depuis la transposition et l’application de la CRD en droit national, y compris dans le contexte du mécanisme de surveillance unique. Ces propositions modifient la législation existante et la rendent pleinement cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance prudentielles des banques. La révision du CRR et de la CRD vise à finaliser la mise en œuvre de la réforme de Bâle III dans l’UE en introduisant les mesures nécessaires pour renforcer davantage la résilience du secteur bancaire. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Presque dix ans se sont écoulés depuis que les chefs d’État et de gouvernement européens ont convenu de créer une union bancaire; deux piliers de cette union – une surveillance unique et une résolution unique – sont en place et reposent sur les bases solides d’un corpus réglementaire unique pour tous les établissements de l’UE. La présente proposition vise à préserver un corpus réglementaire unique pour tous les établissements de l’Union, qu’ils fassent ou non partie de l’union bancaire. Les objectifs généraux de l’initiative, tels que décrits ci-dessus, sont pleinement compatibles et cohérents avec les objectifs fondamentaux de l’UE consistant à promouvoir la stabilité financière, à réduire la probabilité et l’ampleur d’une participation des contribuables à la résolution d’un établissement et à contribuer à un financement durable et harmonieux de l’activité économique, favorisant une compétitivité élevée et un haut niveau de protection des consommateurs. Enfin, avec la reconnaissance des risques ESG et l’intégration d’éléments ESG dans le cadre prudentiel, cette initiative complète la stratégie plus large de l’UE pour un système financier plus durable et plus résilient.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition envisage des mesures visant à encadrer l’accès à l’activité bancaire au sein de l’Union, son exercice et sa surveillance, dans le but d’assurer la stabilité du marché intérieur. Comptant parmi les composantes fondamentales du système financier de l’Union, le secteur bancaire fournit actuellement la plus grande partie du financement au sein du marché intérieur. L’Union dispose d’un mandat clair pour agir dans le domaine du marché intérieur et la base juridique appropriée est constituée par les articles pertinents du traité qui sous-tendent les compétences de l’Union dans ce domaine. Les modifications proposées reposent sur la même base juridique que les actes législatifs modifiés, à savoir l’article 114 du TFUE pour la proposition de règlement modifiant le CRR et l’article 53, paragraphe 1, du TFUE pour la proposition de directive modifiant la CRD. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La base juridique relève du domaine du marché intérieur, qui est considéré comme une compétence partagée, telle que définie par l’article 4 du TFUE. La plupart des mesures envisagées représentent des mises à jour et des modifications du droit de l’Union existant et, en tant que telles, concernent des domaines dans lesquels l’Union a déjà exercé sa compétence et n’a pas l’intention de cesser de l’exercer. Quelques mesures (notamment celles qui modifient la CRD) visent à introduire un degré supplémentaire d’harmonisation afin d’atteindre de manière cohérente les objectifs définis par cette directive. Étant donné que les mesures proposées visent à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elles poursuivent peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Les mesures nationales visant, par exemple, à mettre en œuvre dans la législation applicable des règles ayant des éléments qui ont une empreinte internationale inhérente – tels qu’une norme mondiale comme Bâle III ou une meilleure prise en charge des risques ESG – ne seraient pas aussi efficaces pour garantir la stabilité financière que les règles de l’UE. En ce qui concerne les mesures de surveillance, les publications et les succursales de pays tiers, laisser l’initiative au seul niveau national pourrait entraîner une réduction de la transparence et une augmentation des coûts d’arbitrage, et donc donner lieu à une distorsion de la concurrence et avoir une incidence sur les flux de capitaux. En outre, l’adoption de mesures nationales serait juridiquement difficile, étant donné que le CRR réglemente déjà les questions bancaires, y compris les pondérations de risque, les rapports et les publications et d’autres exigences liées au CRR. Une modification du CRR et de la CRD est donc considérée comme la meilleure option. Elle assure un juste équilibre entre l’harmonisation des règles et le maintien d’une certaine souplesse au niveau national lorsque cela est nécessaire, sans pour autant porter atteinte au corpus réglementaire unique. Les modifications proposées favoriseront en outre une application uniforme des exigences prudentielles, une convergence des pratiques de surveillance et des conditions de concurrence équitables dans tout le marché intérieur des services bancaires. Cette considération est particulièrement importante pour le secteur bancaire, où nombre d’établissements de crédit exercent leur activité dans l’ensemble du marché intérieur de l’UE. Une coopération et une confiance pleines et entières au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) et au sein des collèges d’autorités de surveillance et autorités compétentes en dehors du MSU sont essentielles pour garantir une surveillance efficace des établissements de crédit sur une base consolidée. Des dispositions nationales ne permettraient pas d’atteindre ces objectifs. •Proportionnalité La proportionnalité a été dûment prise en considération dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition. Les modifications proposées pour les différents pans du cadre réglementaire ont été individuellement analysées dans la perspective de la proportionnalité. En outre, le manque de proportionnalité des règles existantes a été évalué dans plusieurs domaines et des options spécifiques ont été analysées en vue de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les établissements de petite taille. Par exemple, les modifications introduisant des exigences de notification ex ante pour les banques en ce qui concerne les événements ayant une pertinence prudentielle sont soumises à des seuils d’importance en dessous desquels ces événements ne doivent pas être notifiés. En vertu du nouveau cadre relatif aux succursales de pays tiers, les succursales pouvant être considérées comme petites et moins risquées (succursales de pays tiers de catégorie 2) sont soumises à des exigences prudentielles et de déclaration comparativement moins strictes. Enfin, les nouvelles exigences en matière d’évaluation ex ante de la compétence et de l’honorabilité ont été calibrées pour ne cibler que les grands établissements financiers. •Choix de l’instrument Pour mettre en œuvre les mesures prévues, il est proposé de modifier respectivement le CRR par un règlement et la CRD par une directive. Les mesures proposées se réfèrent en effet à des dispositions déjà existantes intégrées dans ces instruments juridiques (à savoir le cadre de calcul des exigences de fonds propres fondées sur le risque, les pouvoirs et les outils mis à la disposition des autorités de surveillance dans l’Union) ou les développent davantage. Certaines des modifications ayant une incidence sur les pouvoirs de sanction qu’il est proposé d’apporter à la CRD laisseraient aux États membres une certaine latitude pour maintenir des règles différentes au moment de la transposition en droit national. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La Commission a pris plusieurs mesures et mené diverses initiatives afin d’évaluer si le cadre prudentiel bancaire actuel dans l’UE et la mise en œuvre des normes internationales en vigueur sont adéquats pour faire en sorte que le système bancaire de l’UE soit stable et résilient aux chocs économiques et reste une source durable de financement stable pour l’économie de l’UE. La Commission a recueilli les avis des parties prenantes sur des sujets spécifiques dans les domaines du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de marché, du risque de CVA, des opérations de financement sur titres, ainsi qu’en relation avec le plancher de fonds propres. Outre ces éléments liés à la mise en œuvre de Bâle III, la Commission a également mené des consultations sur certains autres sujets en vue d’assurer des pratiques de surveillance convergentes et cohérentes dans toute l’Union et d’alléger la charge administrative des établissements. Une consultation publique menée entre octobre 2019 et début janvier 2020 avait été précédée d’une première consultation exploratoire menée au printemps 2018, visant à recueillir les premiers avis d’un groupe ciblé de parties prenantes sur l’accord international. Les résultats des deux consultations ont alimenté la préparation de l’initiative législative accompagnant l’analyse d’impact. Toutes les initiatives mentionnées ci-dessus ont clairement démontré la nécessité de mettre à jour et de compléter les règles actuelles afin i) de réduire davantage les risques dans le secteur bancaire et ii) de renforcer la capacité des établissements à acheminer suffisamment de financements vers l’économie.

L’annexe 2 de l’analyse d’impact présente un résumé de la consultation. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a fait appel à l’expertise de l’ABE, qui a préparé une analyse d’impact sur la mise en œuvre de la finalisation de la réforme de Bâle III. Par ailleurs, les services de la Commission ont examiné l’analyse macroéconomique de la BCE. Celle-ci est présentée dans l’analyse d’impact et met à jour la précédente analyse macroéconomique publiée en décembre 2019. •Analyse d’impact L’analyse d’impact a porté sur une série d’options stratégiques pour quatre grands volets d’action, outre la situation de départ caractérisée par l’absence de mesure de l’Union. Comme le montrent l’analyse de simulation et la modélisation macroéconomique effectuées dans l’analyse d’impact, la mise en œuvre des options privilégiées et la prise en considération de toutes les mesures de la proposition devraient entraîner une augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des banques de l’UE de + 6,4 % à + 8,4 % à long terme (d’ici 2030), après la période de transition envisagée. À moyen terme (en 2025), l’augmentation devrait se situer entre + 0,7 % et + 2,7 %. Selon les estimations fournies par l’ABE, cette incidence pourrait conduire un nombre limité de grandes banques de l’UE (10 des 99 banques de l’échantillon test) à devoir lever collectivement des capitaux supplémentaires (moins de 27 milliards d’EUR pour les 10 banques) afin de satisfaire aux nouvelles exigences minimales de fonds propres dans le cadre de l’option privilégiée. Pour mettre ce montant en perspective, les 99 banques de l’échantillon (représentant 75 % des actifs bancaires de l’UE) détenaient des fonds propres réglementaires d’une valeur totale de 1 414 milliards d’EUR à la fin de 2019 et affichaient des bénéfices combinés de 99,8 milliards d’EUR en 2019. S’il est vrai que les banques devront supporter des coûts administratifs et opérationnels ponctuels pour mettre en œuvre les modifications des règles, les simplifications qu’entraînent plusieurs des options privilégiées (par exemple la suppression des approches modélisées en interne) devraient réduire les coûts récurrents par rapport à aujourd’hui. •Réglementation affûtée et simplification La présente initiative vise à achever la mise en œuvre par l’UE des normes prudentielles internationales pour les banques convenues par le CBCB entre 2017 et 2020. Elle devrait mettre un terme à la mise en œuvre par l’UE de la réforme de Bâle III, lancée par le Comité de Bâle à la suite de la crise financière de 2008-2009. Cette réforme était en soi une révision complète du cadre prudentiel qui était en place avant et pendant ladite crise, à savoir le dispositif de Bâle II (dans l’UE, ce dispositif a été mis en œuvre par la directive 2006/48/CE, c’est-à-dire la CRD initiale). La Commission a utilisé les résultats de la révision complète du cadre prudentiel effectuée par le CBCB, ainsi que les contributions fournies par l’ABE, la BCE et d’autres parties prenantes, pour étayer ses travaux de mise en œuvre. Dans l’attente de la mise en œuvre des réformes finales de Bâle III dans l’UE, il n’a pas encore été procédé à un bilan de qualité ni à un exercice REFIT. •Droits fondamentaux L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, énoncés dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’UE, et la convention européenne des droits de l’homme. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Il est prévu que les modifications proposées commencent à entrer en vigueur en 2023 au plus tôt. Les modifications sont étroitement liées à d’autres dispositions du CRR et de la CRD qui sont déjà en vigueur et dont le suivi est assuré depuis 2014 et, en ce qui concerne les mesures introduites par le paquet de mesures de réduction des risques, depuis 2019. Le CBCB et l’ABE continueront à collecter les données nécessaires au suivi des indicateurs clés (ratios de fonds propres, ratio de levier, mesures de liquidité). Cela permettra l’évaluation future de l’incidence des nouveaux outils stratégiques. La mise en œuvre régulière d’un processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process ou SREP) et de tests de résistance permettra aussi de suivre l’incidence des nouvelles mesures sur les établissements concernés et d’évaluer si la flexibilité et la proportionnalité prévues pour tenir compte des particularités des établissements de petite taille sont adéquates. En outre, l’ABE, en collaboration avec le MSU et les autorités nationales compétentes, met au point un outil de signalement intégré (EUCLID) qui devrait être un instrument utile pour suivre et évaluer l’incidence des réformes. Enfin, la Commission continuera à participer aux groupes de travail du CBCB et à la task force mise en place conjointement par la Banque centrale européenne (BCE) et l’ABE, qui suivent la dynamique des fonds propres et des positions de liquidité des établissements respectivement à l’échelle mondiale et à l’échelle de l’UE. •Documents explicatifs (pour les directives) Aucun document explicatif n’est jugé nécessaire.



• Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Indépendance des autorités compétentes Les évolutions récentes ont montré la nécessité de dispositions plus claires et plus opérationnelles sur le principe de l’indépendance des autorités compétentes. Par conséquent, l’article 4 est modifié afin de préciser comment les États membres doivent veiller à ce que l’indépendance des autorités compétentes, y compris de leur personnel et de leurs organes de gouvernance, soit préservée. Des exigences minimales sont introduites pour prévenir les conflits d’intérêts dans les tâches de surveillance des autorités compétentes, de leur personnel et de leurs organes de gouvernance, et l’ABE est chargée d’élaborer des orientations à cet égard, en tenant compte des meilleures pratiques internationales. Pouvoirs de surveillance Pour être efficace, l’union bancaire repose sur la convergence des pratiques de surveillance et, en fin de compte, sur un degré suffisant d’harmonisation des différentes règles nationales encadrant les mesures prudentielles. Un certain nombre de divergences entre les États membres sont, à cet égard, considérées comme très préjudiciables au bon fonctionnement de l’union bancaire. C’est notamment le cas des pouvoirs de surveillance. La CRD énumère un ensemble minimal de pouvoirs de surveillance dont doivent disposer les autorités compétentes dans toute l’Union; certains d’entre eux sont déjà en place dans de nombreux États membres, mais font défaut dans d’autres. Cette situation conduit à des conditions de concurrence inéquitables et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires. Elle rend également impossible l’intervention de certaines autorités compétentes dans des transactions effectuées par une entité surveillée qui peuvent susciter de fortes inquiétudes sur le plan prudentiel et/ou en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Pour remédier à cette situation, la proposition de la Commission élargit la liste des pouvoirs de surveillance dont peuvent disposer les autorités compétentes en vertu de la CRD pour couvrir des opérations telles que l’acquisition par un établissement de crédit d’une participation significative dans une entité financière ou non financière (nouveau chapitre 3 dans l’actuel titre III), les transferts importants d’actifs ou de passifs (nouveau chapitre 4) et les fusions ou les scissions (nouveau chapitre 5). Ces pouvoirs de surveillance garantiront que les autorités compétentes sont informées à l’avance (articles 27 bis, 27 septies et 27 undecies), qu’elles disposent de toutes les informations nécessaires pour procéder à une évaluation prudentielle de ces opérations et qu’elles peuvent s’opposer en dernier ressort à la réalisation d’opérations (articles 27 ter, 27 octies et 27 duodecies) préjudiciables au profil prudentiel des entités surveillées qui les entreprennent. Ces nouveaux pouvoirs de surveillance sont encadrés afin de rester proportionnés, et plus particulièrement pour éviter toute charge administrative supplémentaire excessive pour les entités surveillées et les autorités compétentes. Tout d’abord, les pouvoirs relatifs à l’acquisition par les établissements de crédit de participations qualifiées et aux transferts d’actifs et de passifs ne s’appliquent qu’en cas de transactions jugées importantes. Un mécanisme d’approbation tacite est prévu, similaire à celui en place pour l’acquisition de participations significatives dans des établissements de crédit, afin de donner une sécurité juridique aux entités surveillées et d’éviter que les autorités compétentes soient obligées de s’engager dans une procédure standard d’adoption de décisions lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires. Seulement dans le cas des fusions et des scissions, un accord préalable des autorités compétentes est imposé dans tous les cas (sauf si l’opération est interne à un groupe), pour autant qu’elle ne conduise pas à une situation où la nouvelle entité issue de la fusion de la division devrait demander un agrément en tant qu’établissement de crédit ou une approbation en tant que compagnie financière holding. En outre, afin de garantir une bonne articulation entre les différentes évaluations (faisant intervenir éventuellement plusieurs autorités compétentes) qui pourraient devoir être entreprises pour une seule opération, une coopération étroite entre les autorités compétentes concernées est attendue, et encadrée par des exigences de notifications croisées et de partage d’informations (articles 27 quater, 27 nonies et 27 duodecies). Pour faciliter cette coopération, mais aussi pour assurer une rationalisation adéquate des processus de notification et d’évaluation et éviter une charge administrative excessive aux entités surveillées comme aux autorités compétentes, il est proposé de confier un certain nombre de mandats à l'ABE afin de compléter le cadre juridique envisagé dans la CRD pour ces nouveaux pouvoirs de surveillance. Ces mandats concernent des questions telles que les informations à transmettre aux autorités compétentes, le processus d’évaluation, des précisions supplémentaires sur les critères d’évaluation pertinents ou la coopération entre les différentes autorités compétentes susceptibles d’intervenir. Ces modifications ont fait l’objet de discussions spécifiques au sein du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance. Compétence et honorabilité Le cadre d’évaluation de la compétence et de l’honorabilité étant l’un des domaines les moins harmonisés de la législation européenne sur la surveillance des banques, des modifications de la CRD sont jugées nécessaires pour garantir une surveillance plus cohérente, plus efficace et plus effective des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés. Malgré les efforts déployés par les autorités de réglementation et de surveillance pour garantir une plus grande convergence en matière de surveillance, des modifications législatives sont nécessaires pour améliorer leur supervision. Le cadre actuellement applicable aux membres des conseils d’administration, fondé sur les lois nationales mettant en œuvre la CRD, repose essentiellement sur des principes et ne précise donc pas comment et quand les autorités de surveillance devraient procéder à des évaluations de la compétence et de l’honorabilité. En ce qui concerne les titulaires de postes clés, l’absence de définition et de cadre dans la CRD a conduit certaines autorités de surveillance à ne pas les identifier correctement et donc à ne pas procéder à une évaluation de leur aptitude à exercer leurs fonctions, tandis que d’autres le font de diverses manières. Ce paysage réglementaire fragmenté est un problème aigu, en particulier dans l’union bancaire. Par conséquent, en plus des critères d’honorabilité et de compétence de l’article 91, les articles 91 bis et 91 ter sont introduits pour clarifier le rôle des banques et des autorités compétentes dans la vérification de la conformité des membres du conseil d’administration, y compris le moment de cette évaluation. Les articles 91 quater et 91 quinquies sont ajoutés pour fixer des exigences minimales concernant les titulaires de postes clés. Pour garantir la stabilité financière, dans les situations urgentes de destitution ou de remplacement de membres de l’organe de direction ou de la direction générale dans le contexte de l’application de pouvoirs d’intervention précoce ou de la mise en œuvre d’une mesure de résolution par les autorités compétentes et les autorités de résolution, l’évaluation de la compétence et de l’honorabilité devrait être effectuée après que ces personnes ont pris leurs fonctions. Clarification de l’interaction entre la déclaration de défaillance avérée ou prévisible (FOLTF) et le retrait de l’agrément L’article 18 est modifié afin de préciser que lorsqu’un établissement de crédit est déclaré en défaillance avérée ou prévisible (FOLTF) par l’autorité compétente ou par l’autorité de résolution, l’autorité compétente est habilitée à retirer l’agrément bancaire. Certains cas récents ont mis en évidence un alignement sous-optimal entre le cadre prudentiel et le cadre de résolution. Pour prendre un exemple, en vertu du cadre de résolution des défaillances bancaires de l’Union, non seulement l’insolvabilité réelle ou l’illiquidité réelle, mais aussi l’insolvabilité probable et l’illiquidité probable constituent des motifs pour déterminer qu’un établissement de crédit est un établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible. En revanche, les lois nationales sur l’insolvabilité exigent généralement qu’une insolvabilité réelle et/ou une illiquidité réelle se produisent avant qu’une procédure d’insolvabilité puisse être ouverte. Certains des éléments qui sont intégrés dans le cadre législatif national en matière d’insolvabilité ne peuvent pas être traités par des modifications de la CRD. Néanmoins, il est proposé de préciser à l’article 18, point g), que si la défaillance d'un établissement de crédit est avérée ou prévisible, mais qu'il ne remplit pas les autres conditions pour être soumis à une procédure de résolution (présence d’un intérêt public, absence d’une solution de remplacement axée sur le marché pour résoudre la crise), il doit cesser ses activités bancaires et être liquidé conformément à la législation nationale. Risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) De nouvelles dispositions sont introduites et des adaptations sont apportées à plusieurs articles de la CRD et du CRR afin de faire face aux risques significatifs auxquels les établissements de crédit seront confrontés en raison du changement climatique et aux profondes transformations économiques nécessaires pour gérer ces risques et les autres risques ESG. Les dispositions de l’article 133 sur le cadre relatif au coussin pour le risque systémique (SyRB) peuvent déjà être utilisées pour faire face à divers types de risques systémiques, qui peuvent inclure les risques liés au changement climatique. Les autorités compétentes ou désignées concernées, selon le cas, peuvent exiger des établissements de crédit qu’ils maintiennent un coussin pour le risque systémique afin de faire face aux risques susceptibles d’avoir des conséquences négatives graves pour le système financier et l’économie réelle des États membres, lorsque l’imposition du taux de coussin pour le risque systémique est jugée efficace et proportionnée pour atténuer le risque. Conformément à l’article 133, paragraphe 5, les mesures prises par les autorités compétentes ou désignées au titre de l’article 133 peuvent être appliquées à certains ensembles ou sous-ensembles d’expositions, par exemple celles soumises à des risques physiques et à des risques de transition liés au changement climatique. L’adéquation du cadre macroprudentiel en ce qui concerne la prise en charge de ces risques sera évaluée de manière exhaustive et structurée lors du réexamen du cadre macroprudentiel en 2022. Les articles 73 et 74 de la CRD sont modifiés de façon à exiger que les horizons à court, moyen et long terme des risques ESG soient inclus dans les stratégies et les processus mis en place par des établissements de crédit pour évaluer les besoins internes en fonds propres ainsi que la gouvernance interne adéquate. Une référence aux incidences actuelles et prospectives des risques ESG et une demande à l’organe de direction d’élaborer des plans concrets pour faire face à ces risques sont également introduites à l’article 76. L’article 87 bis de la CRD introduit une dimension de durabilité dans le cadre prudentiel afin de garantir une meilleure gestion des risques ESG et d’inciter à une meilleure allocation du financement par les banques à des projets durables, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus durable. L’article 87 bis permet également aux autorités compétentes d’examiner l’alignement des banques sur les objectifs d’action pertinents de l’Union ou les tendances de transition plus larges relatives aux facteurs ESG et la gestion des risques ESG par les banques à court, moyen et long terme, ce qui conduit à une meilleure compréhension de ces risques et permet aux autorités compétentes de répondre aux préoccupations en matière de stabilité financière qui pourraient découler du fait que les établissements de crédit continuent à mal évaluer les risques ESG. Afin de garantir la cohérence des évaluations des risques ESG, l’ABE est chargée, en vertu de l’article 87 bis, de préciser les critères d’évaluation des risques ESG, y compris la manière dont ils devraient être déterminés, mesurés, gérés et suivis, ainsi que la manière dont les établissements de crédit devraient élaborer des plans concrets pour traiter le problème de la résilience et des effets négatifs à long terme sur les risques ESG et procéder à leurs tests de résistance internes. En ce qui concerne le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP), l’ABE est habilitée, en vertu de l’article 98, à émettre des orientations concernant l’intégration uniforme des risques ESG dans le SREP.

Compte tenu de la pertinence des tests de résistance prospectifs pour évaluer les risques liés à l’environnement ainsi que les autres risques ESG dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation (SREP) prévu à l’article 97, l’article 100 est modifié pour permettre à l’ABE, en collaboration avec les autres AES, d’élaborer des normes cohérentes pour les méthodes de procéder à des tests de résistance de ces risques, en donnant la priorité aux risques liés à l’environnement à mesure que les données et les méthodes relatives aux risques ESG évoluent pour tenir compte des autres facteurs. Afin de faciliter le SREP des expositions, de la gouvernance et de la gestion des risques ESG des établissements de crédit, l’article 98 est modifié pour exiger des autorités compétentes qu’elles évaluent l’adéquation des expositions des établissements ainsi que des dispositions, stratégies, processus et mécanismes de gestion de ces risques lors de leur contrôle et de leur évaluation. Afin de faciliter la possibilité pour les autorités compétentes de faire face aux risques ESG ayant une incidence sur la situation prudentielle de la banque à court, moyen et long terme, et de refléter les spécificités de cette catégorie de risques, un pouvoir de surveillance concret pour faire face aux risques ESG est ajouté à l’article 104. Prestation directe de services bancaires dans l’UE par des entreprises de pays tiers Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles afin de réduire au minimum le risque de défaillance et, lorsque cette défaillance se produit, de la gérer pour éviter qu’elle ne se propage de manière désordonnée à d’autres établissements de crédit et acteurs du marché et n’entraîne l’effondrement du système financier (risque de contagion). L’un des principaux objectifs de la réglementation et de la surveillance prudentielles est donc de protéger la stabilité financière de l’Union et de ses États membres. Compte tenu de cet objectif, il est essentiel d’éviter que des zones ou des segments de marché puissent échapper au champ d’application ou à la portée du système de réglementation et de surveillance prudentielles, car dans ce scénario, les risques pourraient s’accumuler dans ces segments de manière incontrôlée et se propager à d’autres parties du système financier avec des effets très dommageables. Ceci est particulièrement important pour les parties des marchés financiers où les établissements de crédit sont étroitement associés. La crise financière de 2008-2009 est le dernier précédent historique en date qui montre comment de petits segments de marché peuvent devenir la source de menaces importantes pour la stabilité financière de l’Union et de ses États membres s’ils ne sont pas soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles. Pour cette raison, la prestation de services bancaires dans l’Union exige une présence physique dans un État membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une personne morale, car seule cette présence physique permet aux établissements de crédit d’être soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces dans l’Union. A contrario, la prestation de services bancaires dans l’Union sans succursale ou personne morale établie dans un État membre contribue à créer ce type de segments de marché qui échappent à la réglementation et à la surveillance prudentielles de l’Union, et où les risques peuvent s’accumuler sans contrôle et finir par menacer la stabilité financière de l’Union ou de ses États membres. Par conséquent, les entreprises de pays tiers qui veulent entreprendre des activités bancaires dans un État membre devront d'abord y établir une succursale et demander pour elle l’agrément prévu au titre VI de la CRD. L’article 21 quater est inséré dans la CRD pour poser cette exigence de manière explicite. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas aux entreprises de pays tiers qui s’engagent dans la prestation de services bancaires à des clients et avec des contreparties situés dans un État membre dans le cadre d’une sollicitation inversée de services, car c’est alors le client ou la contrepartie qui démarche l’entreprise du pays tiers pour solliciter le service.

Succursales de pays tiers (SPT) Vue d’ensemble des SPT dans l’UE Au 31 décembre 2020, l’UE comptait 106 SPT réparties dans 17 États membres. Le montant cumulé des actifs totaux qu’elles détenaient à cette date s’élevait à un peu plus de 510 milliards d’EUR, dont 86 % étaient concentrés dans quatre États membres seulement (Belgique, France, Allemagne et Luxembourg). Il semble y avoir une tendance à l’utilisation croissante des SPT pour accéder aux marchés bancaires des États membres, dans la mesure où leur nombre total a augmenté de 14 et le montant des actifs qu’elles détiennent a augmenté de 120,5 milliards d’EUR entre 2019 et 2020. Source: rapport de l’ABE sur les succursales de pays tiers (SPT). Si la majorité des SPT (70 sur 106) détenaient à cette date moins de 3 milliards d’EUR d’actifs, deux SPT détenaient plus de 30 milliards d’EUR d'actifs et 14 autres SPT détenaient des actifs compris entre 10 et 30 milliards d’EUR (contre 6 à la même date l’année précédente). Au 31 décembre 2020, les SPT établies dans l’UE provenaient de 23 pays tiers, les plus nombreuses provenant de Chine (18), du Royaume-Uni (15), d’Iran (10), des États-Unis (9) et du Liban (9). Plusieurs groupes de pays tiers (23) ont des SPT dans plus d’un État membre. En outre, certains de ces groupes de pays tiers possèdent également une ou plusieurs filiales dans l’UE. Par exemple, 14 groupes de pays tiers ont à la fois une SPT et une filiale dans le même État membre. Parmi ces groupes, neuf ont une filiale et deux SPT ou plus dans l’UE. Deux groupes de pays tiers sont doublement présents, avec une SPT et une filiale, dans plus d’un État membre. Les 15 plus grands groupes de pays tiers opérant dans l’UE détiennent plus des trois quarts de leurs actifs dans l’UE via des SPT. En ce qui concerne l’incidence de la présence des SPT dans l’UE, elle peut être mesurée à l’aide des deux paramètres suivants: (a)le rapport entre le montant cumulé des actifs totaux des SPT par État membre au 31 décembre 2019 et la taille du système bancaire national. Ce rapport est inférieur à 1 % dans sept États membres, compris entre 1 et 10 % dans six États membres et supérieur à 25 % dans un État membre; (b)le rapport entre le montant cumulé des actifs totaux des SPT par État membre au 31 décembre 2019 et le montant du PIB national. Ce rapport est inférieur à 1 % dans sept États membres, compris entre 1 et 10 % dans six États membres et supérieur à 25 % dans un État membre;

En termes de modèle économique, d'après les informations disponibles, 50 SPT opèrent comme des banques universelles, tandis que 48 opèrent uniquement comme des banques de gros. Seules quatre SPT opèrent en tant que banques de détail. Problématiques actuelles Comme le montre la section précédente, l’empreinte des SPT dans l’UE est déjà très importante. Dans plusieurs cas, les SPT détiennent collectivement un montant très important d’actifs par rapport au PIB et à la taille du secteur bancaire de l'État membre où elles sont établies. Pour certaines SPT, la taille de l’actif individuel dépasse le seuil au-delà duquel un établissement est considéré comme un établissement important relevant de la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Toutefois, les SPT restent en dehors du champ d’application du MSU et ne sont pas soumises aux exigences prudentielles prévues par la CRD, car elles ne sont pas des établissements de crédit agréés en vertu du titre III, chapitre 1, de cette directive. Dans ce contexte, l’établissement de SPT pour fournir des services bancaires dans l’UE est essentiellement soumis à la législation nationale, car seules les obligations d’information générale les concernant ont été récemment harmonisées dans le cadre de la CRD V. Cela crée un paysage réglementaire fragmenté qui donne lieu à des exigences disparates pour les SPT d'un État membre à l'autre, et à des difficultés importantes pour les autorités compétentes chargées de suivre les risques résultant de leurs activités dans l’UE. Par exemple: (a)étant donné l’absence totale de réglementation prudentielle ou de gouvernance commune pour les SPT, certaines d’entre elles ne sont soumises qu’à des exigences limitées dans certains États membres; (b)les mécanismes de coopération en matière de surveillance qui existent actuellement à l’échelle de l’UE ne couvrent pas les SPT, ce qui crée des angles morts, dans la mesure où ces dernières créent des risques qui peuvent se répercuter de manière incontrôlée sur d’autres entités du groupe ou sur le marché. Par exemple, les autorités compétentes n’étant pas tenues d’échanger des informations complètes sur les SPT, les autorités qui surveillent un groupe de pays tiers dans un État membre ne disposent pas d’informations suffisantes sur les SPT du même groupe situées dans un autre État membre et, de ce fait, ne disposent pas non plus d’outils adéquats pour parer à ces risques potentiels de contagion; (c)plusieurs groupes de pays tiers utilisent des structures juridiques complexes qui passent par une combinaison de filiales et de succursales ou, selon les services fournis, par des opérations transfrontières, pour mener leurs activités dans l’UE. Ces structures complexes peuvent être opaques et très difficiles à surveiller correctement par les autorités compétentes, compte tenu des règles différentes et morcelées qui s’appliquent à chacune d’entre elles. Par exemple, la double casquette de membres du conseil d’administration peut entraîner des conflits d’intérêts, et l'existence d'une certaine flexibilité au niveau des écritures et de la comptabilité peut conduire à transférer le risque d’une entité à l’autre; (d)alors que les SPT ne devraient fournir des services que dans les États membres où elles sont établies, il est difficile, voire presque impossible, de faire respecter cette exigence dans le cadre actuel, en raison de la tendance croissante à la numérisation des services financiers. Les SPT posent également des problèmes d’arbitrage réglementaire. Lorsque l’État membre d’établissement impose des normes prudentielles peu strictes, les SPT peuvent effectivement permettre à des groupes de pays tiers de contourner les exigences bancaires de l’UE si leur siège social est soumis à des normes prudentielles ou de surveillance moins strictes dans le pays tiers concerné. Cadre harmonisé pour les SPT Compte tenu de l’empreinte importante que les SPT ont déjà sur les marchés bancaires de l’UE et des exigences prudentielles et de surveillance disparates et morcelées auxquelles elles sont actuellement soumises, il existe des risques évidents pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’UE, ainsi que des possibilités d’arbitrage réglementaire, qui doivent être traités par un nouveau cadre harmonisé pour les SPT. Si le maintien du statu quo n’est pas une option souhaitable, soumettre les SPT à l’ensemble des exigences prudentielles et de surveillance qui s’appliquent aux établissements de crédit en vertu du CRR et de la CRD pourrait être disproportionné, car cela ne tiendrait pas compte de manière appropriée des caractéristiques qui les distinguent des établissements de crédit ayant leur siège social dans l’UE et aurait un effet préjudiciable important sur ces SPT. Il serait donc plus approprié de créer un ensemble ad hoc d’exigences minimales d’harmonisation qui s’appuierait sur les cadres nationaux des États membres actuellement en vigueur et garantirait des normes minimales et des exigences cohérentes dans toute l’Union. Ce cadre apporterait la clarté, la prévisibilité et la transparence nécessaires aux entreprises de pays tiers qui souhaitent fournir des services bancaires par l’intermédiaire de succursales dans un ou plusieurs États membres. Il permettrait également d’aligner les exigences de l’UE en matière de SPT sur les pratiques internationales en vigueur, dans la mesure où de nombreux pays tiers appliquent des exigences similaires ou équivalentes aux succursales de banques étrangères actives sur leurs territoires. Le titre VI de la CRD est donc modifié pour inclure des dispositions sur les points suivants: (a)agrément: l’établissement des SPT est soumis à une procédure d’agrément explicite et à des exigences minimales. Ces exigences doivent inclure des accords de coopération et d’information permettant aux autorités compétentes chargées des SPT i) d’avoir accès à suffisamment d’informations sur l’entreprise du pays tiers qui est le siège social de la succursale (l’«entreprise de rattachement» de la SPT) et ii) de pouvoir coopérer avec les autorités de surveillance de l’entreprise de rattachement dans la mesure où cela est nécessaire ou pertinent pour surveiller efficacement la SPT dans l’État membre; (b)exigences réglementaires minimales: elles comprennent l'obligation pour les SPT: i)de maintenir une dotation minimale en capital, calculée en pourcentage du passif de la succursale pour les SPT plus importantes et plus risquées (catégorie 1) ou un montant fixe pour les SPT plus petites (catégorie 2); ii)de se conformer à une exigence de liquidité, qui, pour les SPT de catégorie 1, doit être la même que l’exigence de couverture des besoins de liquidité qui s’applique aux établissements de crédit conformément au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission; iii)de répondre aux exigences de gouvernance interne et de contrôle des risques, et de mettre en place des dispositifs de comptabilisation afin de suivre les actifs et les passifs liés aux activités menées par la SPT dans l’État membre; (c)exigences de déclaration: les SPT sont tenues de communiquer régulièrement à leurs autorités compétentes i) des informations sur leur conformité aux exigences énoncées dans la CRD et dans le droit national et ii) des informations financières relatives aux actifs et aux passifs figurant dans leurs livres;

(d)la surveillance: les autorités compétentes sont tenues de procéder à des examens réguliers du respect par les SPT de leurs exigences réglementaires, y compris aux fins de la LBC, et de prendre des mesures de surveillance pour garantir ou rétablir le respect de ces exigences. Les autorités compétentes des SPT de catégorie 1 sont tenues de les inclure dans les collèges d’autorités de surveillance du groupe concerné, lorsqu’il en existe déjà un, ou de créer un collège ad hoc pour les SPT de catégorie 1 du même groupe opérant dans plus d’un État membre. Pour des raisons de proportionnalité, et en particulier pour éviter toute charge administrative supplémentaire inutile pour les (plus) petites SPT, le champ d’application et le niveau des exigences prudentielles sont modulés de manière à différencier les SPT de catégorie 1 et de catégorie 2. La première catégorie comprend les plus grandes SPT (c’est-à-dire celles dont les actifs sont égaux ou supérieurs à 5 milliards d’EUR), ainsi que les SPT autorisées à recevoir des dépôts de la clientèle de détail et les SPT considérées comme «non éligibles», ces deux dernières indépendamment de leur taille. La catégorie 2 comprend toutes les SPT qui ne sont pas classées dans la catégorie 1. Une SPT est considérée comme «éligible» lorsque son siège social est établi dans un pays i) qui a mis en place des exigences réglementaires et de surveillance pour les banques et des exigences de confidentialité qui ont été évaluées comme équivalentes à celles de l’Union; et ii) qui n’est pas répertorié comme un pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques. Les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour exiger des SPT établies sur leur territoire qu’elles demandent un agrément en tant qu’établissements filiales au titre de la CRD dans des cas spécifiques (pouvoir de filialisation). Par exemple, il doit être possible d’utiliser ce pouvoir à l’encontre d’une SPT qui effectue des transactions ou des affaires avec des contreparties dans d’autres États membres en violation des règles du marché intérieur. En outre, il doit également être possible de faire usage du même pouvoir dans les cas où une SPT présente des risques pour la stabilité financière de l’État membre concerné ou de l’UE, en tenant compte de certains indicateurs de risque systémique prévus dans la CRD et précisés dans les normes techniques de réglementation. Lorsque les SPT ont dans leurs livres des actifs d’un montant égal ou supérieur à 30 milliards d’EUR, les autorités compétentes doivent évaluer régulièrement si ces SPT présentent un niveau de risque pour la stabilité financière de l’État membre concerné et de l’UE analogue à celui des établissements définis comme «systémiques» en vertu du CRR et de la CRD (évaluation de l’importance systémique). Le seuil de 30 milliards d’EUR doit être calculé en tenant compte des actifs comptabilisés par toutes les SPT appartenant au même groupe de pays tiers dans l’UE, que ce soit dans un seul ou dans plusieurs États membres, et mesuré soit comme une moyenne sur une période de trois années consécutives, soit comme un seuil minimal absolu atteint pendant au moins trois ans sur une période de cinq années consécutives. Aux fins de l’évaluation de l’importance systémique, les autorités compétentes doivent tenir compte des indicateurs de risque systémique visés à l’alinéa précédent. Lorsque, à la lumière de ces indicateurs, les autorités compétentes concluent que les SPT concernées sont systémiques, elles peuvent exiger que ces SPT demandent un agrément en tant qu’établissements filiales au titre de la CRD afin de pouvoir continuer à exercer des activités bancaires dans l’État membre et dans l’UE (exigence de filialisation). Les autorités compétentes peuvent également décider soit i) d’exiger que les SPT restructurent leurs activités ou leurs actifs de manière à ce qu’elles cessent de remplir les critères d’importance systémique ou le seuil de 30 milliards d’EUR (exigence de restructuration); soit ii) d’imposer des exigences supplémentaires au titre du pilier 2 aux SPT et aux établissements filiales du groupe de pays tiers dans l’UE (par exemple des exigences supplémentaires de capital, de liquidité, de déclaration ou de publication), lorsque ces exigences au titre du pilier 2 sont appropriées et suffisantes pour atténuer les risques potentiels pour la stabilité financière (exigences au titre du pilier 2). Les autorités compétentes ne peuvent décider de ne pas imposer l’une des exigences susmentionnées aux SPT que si ces autorités peuvent justifier que les risques que ces SPT font peser sur la stabilité financière et l’intégrité du marché n’augmenteraient pas de manière significative en l’absence de ces exigences (décision de report). Les autorités compétentes doivent réévaluer leur décision de report dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision a été prise. L’évaluation de l’importance systémique des SPT appartenant à un groupe de pays tiers ayant des succursales et des filiales dans toute l’UE doit être menée par i) l’autorité de surveillance sur base consolidée du groupe concerné dans l’Union, lorsque l’article 111 de la CRD s’applique; ii) l’autorité compétente qui deviendrait l’autorité consolidée du groupe dans l’UE conformément à cet article si les SPT étaient traitées comme des établissements filiales; ou iii) l’ABE, lorsque l’autorité compétente principale n’a pas commencé l’évaluation ou que l’autorité de surveillance hypothétique sur base consolidée n’a pas été déterminée dans un délai de trois mois. La décision d’imposer l’une des exigences susmentionnées ou de différer l’imposition de ces exigences aux SPT considérées comme systémiques doit être prise conjointement par l’autorité compétente principale et les autorités compétentes chargées de la surveillance des SPT et des filiales du même groupe de pays tiers. En outre, le nouveau cadre pour les SPT ne remplace ni n’empêche toute discrétion dont peuvent actuellement disposer les États membres pour imposer aux entreprises établies dans certains pays tiers une exigence d’application générale d’exercer des activités bancaires sur leur territoire par l’intermédiaire de filiales agréées conformément au titre III, chapitre 1, de la CRD. Incidence du nouveau cadre En vertu du nouveau cadre proposé, les SPT qui opèrent actuellement dans l’UE devront être à nouveau agréées. Toutefois, les coûts de mise en conformité et de transition associés à cet agrément et au fonctionnement continu devraient être considérablement atténués par les circonstances suivantes: (a)les SPT disposeront d’une période transitoire de 12 mois après la période de transposition de la directive de 18 mois pour obtenir l’agrément et pourront donc étaler les coûts de transition sur cette période; (b)les exigences d’agrément et les exigences prudentielles sont largement fondées sur les exigences nationales existantes dans divers États membres et, étant donné que le nouveau cadre contient des exigences très similaires à celles-ci, les SPT ne devraient supporter que des coûts d’adaptation limités; (c)sur la base des données du 31 décembre 2020, jusqu’à 40 des 106 SPT ayant un agrément qui leur permet d’exercer leurs activités dans divers États membres auraient été qualifiées de catégorie 2 et, par conséquent, ces 40 SPT seraient soumises à des exigences prudentielles et de déclaration comparativement moins strictes en vertu du nouveau cadre; (d)sur la base des mêmes données et à cette date, seules trois SPT avaient dans leurs livres des actifs supérieurs à 30 milliards d’EUR et seraient donc soumises à l’évaluation de l’importance systémique. Bien que les SPT puissent être soumises à des coûts supplémentaires pour se conformer aux nouvelles exigences de déclaration, ceux-ci seraient justifiés pour atteindre l’objectif de renforcer la protection de la stabilité financière et de l’intégrité du marché. Révision du régime des sanctions administratives Les astreintes sont introduites comme un nouvel outil d’exécution visant à assurer que les établissements de crédit se conforment rapidement aux règles prudentielles. En outre, une distinction claire est faite entre les astreintes et les sanctions administratives. La liste des infractions passibles de pénalités et de sanctions administratives est complétée par des exigences prudentielles actuellement absentes de la liste des infractions sanctionnables en vertu de l’article 67 de la CRD. Les articles 66 et 67 de la CRD sont modifiés pour clarifier la définition du «chiffre d’affaires annuel net» et le définir par référence à l’indicateur d’activité dans le nouvel article 314 du CRR. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine des pouvoirs de sanction, les États membres sont tenus de prévoir des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant la CRD et le CRR. En outre, des garanties procédurales sont introduites pour l’application effective des sanctions, notamment en cas de cumul de sanctions administratives et pénales pour la même infraction. À cette fin, l’article 70 de la CRD est modifié pour exiger des États membres qu’ils établissent des règles sur la coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires en cas de duplication des procédures et des sanctions pénales et administratives pour la même infraction. Ces règles visent à assurer un niveau de protection suffisant à la personne physique ou morale soumise à cette duplication de procédures, conformément au principe ne bis in idem. Examen de la composition des exigences au titre du pilier 2 Afin de renforcer la cohérence interne du cadre réglementaire, la CRD V a aligné la nature des fonds propres réglementaires que les banques doivent détenir pour satisfaire à l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 sur la composition des fonds propres minimaux exigés au titre du pilier 1. Par dérogation à la règle générale énoncée à l’article 104 bis, paragraphe 4, de la CRD, les autorités de surveillance ont la possibilité de décider, au cas par cas, d’imposer des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 avec une part plus élevée de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres de base de catégorie 1. Ce nouveau traitement n’a été appliqué que récemment lors de la crise de la COVID-19. S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions complètes sur le récent alignement, un premier examen a confirmé l’utilité d’une composition standard cohérente des exigences de fonds propres minimales (pilier 1) et supplémentaires (pilier 2). Corrections accompagnant l’introduction du plancher de fonds propres

L’introduction du plancher de fonds propres (PFP) dans le calcul du montant total d’exposition au risque (MTER), tel que prévu à l’article 92 du CRR, aura une incidence sur les exigences de fonds propres prévues par la CRD dont le calcul dépend du MTER. Ces exigences comprennent l’exigence de coussin de conservation de fonds propres (CCB), l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique (CCyB), l’exigence de coussin pour les établissements d’importance systémique globale et les autres établissements d’importance systémique (EISm/autres EIS), l’exigence de coussin pour le risque systémique (SyRB) et – dans la mesure où une autorité compétente utilise une approche qui la fixe en pourcentage du MTER dès le début – l’exigence propre à l’établissement au titre du pilier 2 (P2R). Deux de ces exigences, à savoir la P2R et le SyRB, peuvent être utilisées pour traiter des risques qui sont de nature similaire à ceux traités par le PFP. Par conséquent, il est possible que certains risques (par exemple le risque lié au modèle) soient comptabilisés à deux reprises une fois que le PFP commence à s’appliquer. Il faut l’éviter. L’avis de l’ABE sur la finalisation de Bâle III comprend une recommandation spécifique sur cette question et invite, de manière plus générale, les autorités compétentes et désignées à reconsidérer le niveau approprié de P2R et de SyRB, respectivement, lorsque le PFP commencera à s’appliquer. Compte tenu de ce qui précède, la proposition modifie les articles 104 bis et 133 de la CRD – qui définissent les règles relatives à la P2R et au SyRB, respectivement – en introduisant des garanties visant à empêcher des augmentations injustifiées de la P2R et de l’exigence de SyRB après qu’un établissement est devenu lié par le PFP: ·la P2R et l’exigence de SyRB seront «gelées» pour éviter les augmentations automatiques (également appelées «arithmétiques») du montant des fonds propres réglementaires requis en vertu de ces deux exigences. Cette garantie est justifiée par le fait que l’augmentation des actifs pondérés en fonction du risque due à ce que l’établissement devient lié par le PFP est, toutes choses égales par ailleurs, purement arithmétique et ne reflète pas une augmentation réelle des risques qui justifierait que l’on exige de l’établissement des fonds propres supplémentaires; ·l’autorité compétente de l’établissement sera tenue d’examiner le calibrage de la P2R et l’autorité compétente ou désignée, selon le cas, sera tenue d’examiner le calibrage de l’exigence de SyRB, respectivement, afin d’établir s’il y a un double comptage du risque et, le cas échéant, de recalibrer ces exigences pour éviter ce double comptage; ·les deux exigences resteront gelées jusqu’à ce que les examens respectifs soient terminés et que les décisions pertinentes sur le calibrage approprié des exigences soient annoncées. Les articles 104 bis et 133 de la CRD sont également modifiés pour préciser que la P2R et l’exigence de SyRB ne peuvent pas être utilisées pour couvrir des risques qui sont déjà entièrement couverts par le PFP. Enfin, l’article 131 est modifié pour exiger des autorités compétentes ou désignées, selon le cas, qu’elles examinent le calibrage de l’exigence de coussin pour les autres EIS d’un EIS lorsque celui-ci devient lié par le PFP, afin de s’assurer que le calibrage reste approprié. Informations à fournir L’article 106 est modifié pour permettre aux États membres d’accorder aux autorités de surveillance le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils soumettent des informations à l’ABE dans un délai déterminé. Cette modification fait suite à celles apportées aux articles 433 et 434 du CRR, qui obligent l’ABE à centraliser la publication des informations des établissements. En outre, la proposition permet aux autorités de surveillance d’autoriser les établissements à utiliser des médias et lieux de publication spécifiques autres que le site web de l’ABE. Ceci est conforme à la proposition de modification du CRR selon laquelle, en plus de la publication centralisée de l’ABE, les établissements restent libres de publier leurs propres informations par d’autres moyens. Analyse comparative prudentielle des approches pour le calcul des exigences de fonds propres L’article 78 est modifié afin d’ajouter deux types d’approches pour calculer les exigences de fonds propres aux approches incluses dans le champ d’application de l’analyse comparative prudentielle, à savoir: (a)les méthodes de modélisation utilisées pour calculer les pertes attendues liées au risque de crédit, en vertu tant de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 que des normes comptables nationales; et (b)l’approche standard alternative pour le risque de marché prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 bis, du CRR, étant donné que les établissements peuvent modéliser certains paramètres dans le cadre de cette approche. Les approches utilisées pour calculer les pertes attendues liées au risque de crédit pouvant également être utilisées par les établissements qui appliquent l’approche standard pour le risque de crédit définie dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, du CRR, ces établissements sont également inclus dans le champ d’application de l’exercice d’analyse comparative prudentielle. Toutefois, l’ABE est tenue de décider lesquels de ces établissements doivent être inclus, en tenant compte du principe de proportionnalité. L’article 78 est également modifié pour permettre de réduire la fréquence des exercices d’analyse comparative d’annuelle à bisannuelle, en reconnaissance du fait qu’après un certain nombre d’exercices, une périodicité plus faible sera probablement suffisante pour suivre les résultats des approches des établissements. Cela permettra également de réduire la charge administrative pour les établissements qui utilisent les analyses comparatives. 2021/0341 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les autorités compétentes, leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance devraient être indépendants de toute influence politique et économique. Les risques de conflits d’intérêts compromettent l’intégrité du système financier de l’Union et nuisent à l’objectif d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux intégrées. La directive 2013/36/UE devrait prévoir des dispositions plus détaillées pour les États membres afin de garantir que les autorités compétentes, y compris leur personnel et leur direction, agissent de manière indépendante et objective. Dans ce contexte, il convient de prévoir des exigences minimales pour prévenir les conflits d’intérêts. L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait publier des orientations à l’intention des autorités compétentes sur la prévention des conflits d’intérêts, fondées sur les meilleures pratiques internationales. (2)Les autorités compétentes devraient disposer du pouvoir nécessaire pour retirer l’agrément accordé à un établissement de crédit lorsque celui-ci a été déclaré en défaillance avérée ou prévisible et que, dans le même temps, il n’a pas satisfait aux autres conditions relatives à la résolution définies dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ou dans le règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil. Dans une telle situation, un établissement de crédit devrait être liquidé conformément à la procédure nationale d’insolvabilité applicable ou selon d’autres types de procédures prévues pour ces établissements en droit national, et devrait donc suspendre les activités pour lesquelles l’agrément avait été accordé. (3)La prestation de services bancaires dans l’Union est subordonnée à l’obtention d’un agrément préalable par l’établissement de crédit et à une présence physique par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une succursale sur le territoire de l’Union. Ce n’est que de cette manière que les établissements de crédit peuvent être soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, nécessaires pour réduire au minimum le risque de défaillance et, s'il se concrétise, pour gérer la défaillance de manière à éviter qu’elle ne se propage de manière désordonnée et n’entraîne l’effondrement du système financier (risque de contagion d'une panique bancaire ou d'une défaillance bancaire déclenchée par des prêts imprudents, par exemple). La prestation de services bancaires dans l’Union sans cette présence physique augmenterait la présence et la prévalence, sur les marchés financiers où les établissements de crédit sont étroitement associés, de segments de risque non soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles de l’Union, qui pourraient à terme menacer la stabilité financière de l’Union ou de ses différents États membres. La crise financière de 2008-2009, qui est le dernier précédent historique en date, montre comment de petits segments de marché peuvent devenir la source de menaces importantes pour la stabilité financière de l’Union et de ses États membres s’ils ne sont pas soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles. Il est donc nécessaire de prévoir dans le droit de l’Union une exigence explicite selon laquelle les entreprises établies dans un pays tiers et souhaitant fournir des services bancaires dans l’Union devraient au moins établir une succursale dans un État membre, et cette succursale être agréée conformément à la législation de l’Union, à moins que l’entreprise ne souhaite passer par une filiale. Toutefois, cette exigence d’établir une succursale ne devrait pas s’appliquer aux cas d’une sollicitation inversée de services, car dans ce cas, c’est le client qui démarche l’entreprise du pays tiers pour solliciter le service. (4)Les autorités de surveillance des établissements de crédit devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs missions et ces pouvoirs devraient couvrir les différentes opérations effectuées par les entités surveillées. À cette fin, et pour rendre les conditions de concurrence plus équitables, ces autorités de surveillance devraient disposer de tous les pouvoirs de surveillance nécessaires pour couvrir les opérations importantes que peuvent entreprendre ces entités. La Banque centrale européenne et les autorités nationales compétentes devraient donc être informées lorsqu’une entité surveillée se livre à une opération importante (prise de participation importante dans une entité financière ou non financière, transfert important d’actifs ou de passifs en provenance ou à destination de l’entité surveillée, fusion ou scission concernant l'entité surveillée) qui suscite des inquiétudes quant à son profil prudentiel ou à d’éventuelles activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En outre, la BCE et les autorités nationales compétentes devraient disposer du pouvoir d’intervenir dans de tels cas. (5)Concernant les fusions et les scissions, la directive (UE) 2017/1132 établit des règles et des procédures harmonisées, notamment pour les fusions et les scissions transfrontières de sociétés de capitaux. La procédure d’évaluation par les autorités compétentes prévue dans la présente directive devrait donc compléter la directive (UE) 2017/1132 et n'être en contradiction avec aucune de ses dispositions. Dans le cas de fusions et scissions transfrontières relevant de la directive (UE) 2017/1132, l’avis motivé émis par l’autorité de surveillance compétente devrait faire partie de l’évaluation du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités requises pour le certificat préalable à la fusion ou à la scission. Cet avis motivé devrait donc être transféré à l’autorité nationale désignée chargée de délivrer le certificat préalable à la fusion ou à la scission en vertu de la directive (UE) 2017/1132. (6)Afin que les autorités compétentes puissent intervenir avant que l’une de ces opérations importantes ne soit entreprise, il convient de la leur notifier ex ante. Cette notification devrait être accompagnée des informations nécessaires aux autorités compétentes pour évaluer l’opération envisagée d’un point de vue prudentiel et sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette évaluation par les autorités compétentes devrait commencer au moment de la réception de la notification comprenant toutes les informations demandées et, dans le cas de l’acquisition d’une participation importante ou du transfert important d’actifs et de passifs, devrait être limitée dans le temps. (7)Dans le cas de l’acquisition d’une participation qualifiée, ou d'un transfert important d’actifs ou de passifs, la conclusion de l’évaluation pourrait amener l’autorité compétente à décider de s’opposer à l’opération. En l’absence d’opposition des autorités compétentes dans un délai donné, l’opération devrait être considérée comme approuvée. (8)Afin de garantir la proportionnalité et d’éviter une charge administrative excessive, ces pouvoirs supplémentaires des autorités compétentes ne devraient être applicables qu’aux opérations jugées importantes. Seules les opérations consistant en des fusions ou des scissions devraient être traitées automatiquement comme des opérations importantes, car on peut s’attendre à ce que l’entité nouvellement créée présente un profil prudentiel sensiblement différent de celui des entités participant initialement à la fusion ou à la scission. De même, les entités qui procèdent à des fusions ou à des scissions ne devraient pas les conclure avant d’avoir reçu un avis positif préalable des autorités compétentes. Les autres opérations (y compris l’acquisition de participations et les transferts d’actifs et de passifs), lorsqu’elles sont considérées comme importantes, devraient être évaluées par les autorités compétentes sur la base d’une procédure d’approbation tacite. (9)Dans certaines situations (par exemple lorsque des entités établies dans plusieurs États membres sont concernées), les opérations peuvent nécessiter de multiples notifications et évaluations de la part de différentes autorités compétentes, ce qui exige une coopération efficace entre ces autorités. Il est donc nécessaire de définir des obligations de coopération, en particulier l'obligation d'effectuer des notifications croisées précoces, d'échanger des informations et de coordonner l’évaluation. (10)Il est nécessaire d’aligner les dispositions relatives à l’acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit sur les dispositions relatives à l’acquisition d’une telle participation par un établissement, pour les cas où la même opération nécessite d'effectuer les deux évaluations. En effet, sans une articulation appropriée, ces dispositions pourraient conduire à des incohérences dans l’évaluation entreprise par les autorités compétentes et, en définitive, dans les décisions qu’elles prennent. Il est donc nécessaire de prévoir d'accorder le même délai supplémentaire aux autorités compétentes pour accuser réception de la notification lorsque l’opération est considérée comme complexe. (11)L’ABE devrait être chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation et des normes techniques d’exécution afin de garantir un encadrement approprié de l’utilisation de ces pouvoirs de surveillance supplémentaires. Ces normes techniques de réglementation et normes techniques d’exécution devraient notamment préciser les informations que doivent recevoir les autorités compétentes, les éléments à évaluer et les modalités de coopération lorsque plusieurs autorités compétentes sont concernées. Ces différents éléments sont essentiels pour obtenir une méthode de surveillance suffisamment harmonisée, qui permette de mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives à ces pouvoirs supplémentaires, avec un surcroît de charge administrative aussi faible que possible.

(12)Il est crucial que les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes se conforment aux exigences prudentielles afin de garantir leur sécurité et leur solidité et de préserver la stabilité du système financier, tant au niveau de l’Union dans son ensemble que dans chaque État membre. Par conséquent, la BCE et les autorités nationales compétentes devraient être habilitées à prendre des mesures décisives en temps utile lorsque ces établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes et leurs dirigeants effectifs ne respectent pas les exigences prudentielles ou les décisions en matière de surveillance. (13)Afin de garantir des conditions équitables en matière de sanctions, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres peuvent ainsi imposer des sanctions administratives lorsque l’infraction relève également du droit pénal national. Ces sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives devraient répondre à certaines exigences minimales; il s'agit notamment des pouvoirs minimaux que les autorités compétentes devraient se voir conférer pour être en mesure de les imposer, des critères que les autorités compétentes devraient prendre en considération dans leur application, des exigences de publication ou du niveau des sanctions administratives et des astreintes. Les États membres devraient établir des règles spécifiques et des mécanismes efficaces concernant l’application des astreintes. (14)Les sanctions pécuniaires administratives devraient avoir un effet dissuasif afin d’empêcher la personne physique ou morale qui enfreint des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou le règlement (UE) nº 575/2013 d’adopter un comportement identique ou similaire à l’avenir. Les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives. En outre, les autorités compétentes devraient tenir compte de toute sanction pénale antérieure qui aurait été infligée à la même personne physique ou morale responsable de la même infraction, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à imposer. Il s’agit de faire en sorte que la sévérité de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées à des fins punitives, en cas de cumul de procédures administratives et de procédures pénales, soit limitée à ce que requiert la gravité de l’infraction. À cette fin, il est essentiel de renforcer la coopération entre les autorités compétentes et les autorités judiciaires en cas de cumul de procédures administratives et de procédures pénales ouvertes à l’encontre des mêmes personnes pour la même infraction. Les États membres devraient établir des règles et des mécanismes spécifiques pour faciliter cette coopération. (15)Les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des sanctions administratives à la même personne physique ou morale pour les mêmes actes ou omissions. Toutefois, ces procédures et sanctions cumulées portant sur la même infraction devraient poursuivre des objectifs d’intérêt général différents. Les États membres devraient établir des règles pour assurer une coordination appropriée entre les procédures administratives et les procédures pénales. Ces règles devraient limiter l’imposition à la personne physique ou morale de sanctions cumulatives pour la même infraction à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces différents objectifs. En outre, les États membres devraient définir des règles pour que la sévérité de toutes les sanctions administratives et pénales et autres mesures imposées, en cas de cumul de procédures, soit limitée à ce qui est nécessaire au regard de la gravité de l’infraction. Les États membres devraient aussi veiller à ce que cette duplication de procédures et de sanctions corollaires respecte le principe ne bis in idem et que les droits de la personne physique ou morale concernée soient dûment protégés. (16)Les sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales devraient être appliquées de manière cohérente, notamment en ce qui concerne la détermination du montant maximal des sanctions administratives, qui devrait tenir compte du chiffre d’affaires annuel net de l’entreprise concernée. Toutefois, la définition actuelle du chiffre d’affaires annuel net figurant dans la directive 2013/36/UE n’est ni suffisamment exhaustive ni suffisamment claire et complète pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’application des sanctions pécuniaires administratives. Il est donc nécessaire de clarifier plusieurs éléments de cette définition afin d’éviter des divergences d'interprétation. (17)Outre les sanctions administratives, les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer des astreintes aux établissements de crédit, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et à leurs dirigeants effectifs en cas de non-respect de leurs obligations au titre de la directive 2013/36/UE, du règlement (UE) nº 575/2013 ou d’une décision prise par une autorité compétente. Ces mesures d’exécution devraient être imposées lorsqu’une infraction à une exigence ou à une décision de l’autorité compétente en matière de surveillance se poursuit. Les autorités compétentes devraient pouvoir les imposer sans devoir adresser une demande, un ordre ou un avertissement préalable au responsable de l'infraction. L’objectif des astreintes étant de contraindre les personnes physiques ou morales à mettre fin à une infraction en cours, l’application d’astreintes ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’imposer ensuite des sanctions administratives pour la même infraction. (18)Il est nécessaire de prévoir des sanctions administratives, des astreintes et d’autres mesures administratives afin d’assurer une capacité d'action maximale en cas d'infraction et d’aider à prévenir de nouvelles infractions, quel que soit le statut de ces sanctions administratives ou autres mesures administratives en droit national. Les États membres devraient donc être en mesure de prévoir d’autres sanctions et des montants plus élevés de sanctions pécuniaires administratives. (19)Les autorités compétentes devraient imposer des astreintes qui soient proportionnées et effectives. En conséquence, l’autorité compétente devrait tenir compte de l’incidence potentielle de l’astreinte sur la situation financière de la personne morale ou physique en infraction, et s'efforcer d'éviter que l’astreinte ne la rende insolvable, ne la plonge dans une grave détresse financière ou ne représente un pourcentage disproportionné de son chiffre d’affaires annuel total. (20)Lorsque le système juridique de l’État membre n’autorise pas les sanctions administratives prévues par la présente directive, les règles relatives aux sanctions administratives peuvent être appliquées de telle sorte que la sanction soit déterminée par l’autorité compétente et imposée par les autorités judiciaires. Il est donc nécessaire que ces États membres veillent à ce que l’application des règles et des sanctions ait un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Lorsqu’elles imposent de telles sanctions, les autorités judiciaires devraient tenir compte de la recommandation de l’autorité compétente à l’origine de la sanction. Les sanctions imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. (21)Afin de prévoir des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) nº 575/2013, il convient de compléter la liste des infractions passibles de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives. Par conséquent, il convient de modifier la liste des infractions visées à l’article 67 de la directive 2013/36/UE. (22)La réglementation des succursales établies par des entreprises de pays tiers pour fournir des services bancaires dans un État membre est soumise au droit national et n’est harmonisée que dans une mesure très limitée par la directive 2013/36/UE. Alors que les succursales de pays tiers sont très présentes sur les marchés bancaires de l’Union, elles ne sont actuellement soumises qu’à des exigences d’information très générales et ne font pas l'objet, au niveau de l’Union, de normes prudentielles ou d'accords de coopération en matière de surveillance. En raison de l’absence totale de cadre prudentiel commun, les succursales de pays tiers sont soumises à des exigences nationales disparates dont le niveau de prudence et la portée varient. En outre, les autorités compétentes ne disposent pas d’informations complètes ni des outils de surveillance nécessaires pour suivre correctement les risques spécifiques liés aux groupes de pays tiers qui opèrent dans un ou plusieurs États membres par l’intermédiaire aussi bien de succursales que de filiales. Il n’existe actuellement aucun dispositif de surveillance intégré les concernant et l’autorité compétente responsable de la surveillance de chaque succursale d’un groupe de pays tiers n’est pas tenue d’échanger des informations avec les autorités compétentes qui surveillent les autres succursales et filiales du même groupe. Ce paysage réglementaire fragmenté crée des risques pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union, qui devraient être traités de manière appropriée par un cadre harmonisé concernant les succursales de pays tiers. Ce cadre devrait comprendre des exigences communes minimales en matière d’agrément, de normes prudentielles, de gouvernance interne, de surveillance et de déclaration. Cet ensemble d’exigences devrait s’appuyer sur celles que les États membres appliquent déjà aux succursales d'établissements de pays tiers situées sur leur territoire et devrait tenir compte des exigences similaires ou équivalentes que les pays tiers appliquent aux succursales étrangères, afin d’assurer la cohérence entre les États membres et d’aligner le cadre de l’Union relatif aux succursales d'établissements de pays tiers sur les pratiques internationales en vigueur dans ce domaine. (23)Pour des raisons de proportionnalité, les exigences imposées aux succursales d'établissements de pays tiers devraient être proportionnées au risque que ces dernières représentent pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union et des États membres. Les succursales de pays tiers devraient donc être classées soit dans la catégorie 1, lorsqu’elles sont réputées plus risquées, soit, dans le cas contraire, dans la catégorie 2, lorsqu’il s'agit de petits établissements non complexes qui ne présentent pas de risque significatif pour la stabilité financière [conformément à la définition d’«établissement de petite taille et non complexe» du règlement (UE) nº 575/2013]. En conséquence, les succursales de pays tiers dont les actifs comptabilisés dans l’État membre sont d’un montant supérieur ou égal à 5 000 000 000 EUR devraient être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison de leur taille et de leur complexité, parce que leur défaillance pourrait entraîner une perturbation majeure du marché des services bancaires de l’État membre ou de son système bancaire. Les succursales de pays tiers agréées pour accepter les dépôts de la clientèle de détail devraient aussi être considérées comme plus risquées, quelle que soit leur taille, dans la mesure où leur défaillance aurait une incidence sur les déposants les plus vulnérables et pourrait entraîner une perte de confiance dans la sécurité et la solidité du système bancaire de l’État membre et dans sa capacité à préserver l’épargne des citoyens. Ces deux types de succursales de pays tiers devraient donc être classés dans la catégorie 1. (24)Les succursales de pays tiers devraient également être classées dans la catégorie 1 lorsque l’entreprise du pays tiers qui est leur siège social (l’«entreprise de rattachement») est soumise à une réglementation, à une supervision et à une mise en œuvre de cette réglementation dont il n’est pas établi qu’elles sont au moins équivalentes à celles de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) nº 575/2013, ou lorsque le pays tiers concerné figure sur la liste répertoriant les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. Ces succursales de pays tiers font peser un risque significatif sur la stabilité financière de l’Union et de l’État membre d’établissement, car les cadres de réglementation bancaire ou de lutte contre le blanchiment de capitaux qui s’appliquent à leur entreprise de rattachement ne permettent pas de saisir de manière adéquate ou de surveiller correctement les risques spécifiques qui résultent des activités menées par la succursale dans l’État membre, ou les risques qu'entraînent les activités du groupe de pays tiers pour les contreparties situées dans l’État membre. Afin de déterminer si les normes prudentielles et de surveillance bancaires du pays tiers sont équivalentes à celles de l’Union, la Commission devrait pouvoir charger l’ABE de procéder à une évaluation conformément à l’article 33 du règlement (UE) nº 575/2013. L’ABE devrait veiller à ce que l’évaluation soit men