A4-0196/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics (COM(97)0434 - C4-0590/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0434 - C4-0590/97,

- vu sa résolution du 22 octobre 1997 ((JO C 339 du 10.11.1997, p 65.)) sur le Livre vert de la Commission sur les marchés publics (COM(96)0583 - C4-0009/97),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0196/98),

A. considérant que la participation des PME aux marchés publics et aux programmes financés par des fonds publics n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant,

B. considérant que les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) peuvent contribuer grandement à aider les PME à tirer parti des possibilités offertes par le marché unique, de même qu'ils peuvent contribuer à ouvrir les marchés publics nationaux et à intensifier la coopération transnationale,

C. considérant que doivent être prises en compte les difficultés spécifiques que rencontrent les micro-entreprises et les petites entreprises en ce qui concerne l'accès à l'information et leur faible participation dans les GEIE, alors que ces types d'entreprises représentent 98,9% des entreprises européennes et 52% de l'emploi et que ce sont elles qui contribuent le plus au développement des marchés locaux et à la création de nouveaux postes de travail,

D. considérant que, depuis l'entrée en vigueur du règlement instituant les GEIE, en 1989, pas plus de 800 GEIE ont été créés dans l'Union européenne,

E. considérant qu'il ressort d'études réalisées par la Commission que la plupart des PME ne connaissent pas l'existence des GEIE ou manquent d'informations concernant le fonctionnement de cet instrument,

F. considérant que la Commission s'emploie actuellement à élaborer un vademecum sur les GEIE, afin de remédier à ce manque d'informations;

1. se félicite de la communication à l'examen, y voyant une étape dans la promotion du mécanisme des GEIE à l'intention des PME;

2. estime toutefois que de nouvelles dispositions devront être prises pour accroître sensiblement le recours des PME aux GEIE;

3. invite la Commission à encourager la constitution volontaire, au niveau communautaire, d'un groupe de travail «GEIE» - composé de représentants nationaux, de représentants sectoriels, de représentants des partenaires sociaux et de représentants des associations de PME - pour canaliser les informations concernant les GEIE et les questions connexes;

4. suggère que, une fois publiés, les vademecum soient soumis à un examen critique par les organisations nationales et sectorielles soucieuses de promouvoir les PME ou qui les représentent dans le cadre de leur mandat (ou au sein du groupe de coopération susvisé);

5. estime que l'on verra ainsi si les gens de terrain peuvent détecter des sujets de préoccupation qui auraient échappé à la Commission et, éventuellement, suggérer les moyens de résoudre les problèmes identifiés;

6. invite la Commission à présenter, dans un délai de deux ans, sur la base de cette consultation, une nouvelle communication proposant des modifications des textes d'interprétation et, éventuellement, de nouvelles mesures de promotion du mécanisme des GEIE;

7. souligne qu'une discussion horizontale devrait aussi avoir lieu au sein des services de la Commission, pour vérifier que les initiatives prises en matière de concurrence, de promotion des marchés publics et de promotion des technologies de diffusion de l'information n'aillent pas à l'encontre de la promotion des GEIE dans l'Union;

8. invite la Commission à inciter les États membres à identifier ou à créer des centres offrant conseils et formation de qualité aux PME désireuses de participer au mécanisme des GEIE, centres qui, dans l'idéal, auraient, avec les gouvernements des États membres, des rapports qui leur permettraient de les informer au sujet des domaines où des questions ou politiques «nationales» sont sources de difficultés ou de confusion pour les petites entreprises participant à des activités transnationales;

9. fait remarquer que de tels centres pourraient aussi se mettre en contact avec leurs homologues des autres États membres, afin de rechercher un consensus sur les moyens pratiques de régler certains des problèmes identifiés par les PME;

10. invite la Commission à veiller à la mise en place de systèmes de suivi efficaces et à la comparabilité des données recueillies;

11. demande à la Commission d'inclure dans son rapport au Parlement européen les données qu'elle aura recueillies; estime que faute de signes d'un recours accru au système des GEIE, la stratégie devra être repensée;

12. estime que, dans le cadre de la diffusion des informations et des conseils, la Commission devrait promouvoir l'utilisation des technologies de l'information; souligne toutefois:

- que les technologies de l'information ne sauraient être seules mises en oeuvre, des études indiquant que, dans l'Union, l'accès à ces technologies est très inégal; et

- qu'il convient non seulement de financer la fourniture d'informations et d'aide en ligne, mais aussi d'affecter des ressources suffisantes aux mesures connexes de gestion de ces services;

13. invite la Commission à inciter les États membres à coopérer pour régler (fût-ce de façon informelle) certains des problèmes mis en évidence dans les rapports et études relatifs aux GEIE: responsabilité solidaire, contrats transnationaux, crédits, non-discrimination, etc.;

14. prend note des obstacles d¨ordre juridique rencontrés par les GEIE du fait de l¨application des dispositions des directives sur les marchés publics, y compris l¨obligation d¨adopter ultérieurement une forme juridique déterminée pour exécuter les contrats et, tout en étant conscient de la nécessité de prévoir un délai de consolidation de ces dispositions, invite la Commission à analyser la portée de ces obstacles ainsi que les incidences de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marchés publics pour les groupes d¨entreprises ainsi qu¨à prendre en compte tous ces facteurs lorsqu¨elle révisera lesdites directives;

15. souligne qu¨il existe en outre des problèmes d¨ordre pratique liés à la dimension des entreprises qui composent les GEIE et à la nature des marchés publics et, tout en reconnaissant les efforts déployés par la Commission pour engager des actions de soutien visant à remédier aux carences techniques éventuellement rencontrées par les entreprises dans ce domaine, demande à celle-ci de multiplier ses initiatives et notamment de créer des mécanismes d'appui pour encourager la participation des petites entreprises et des micro-entreprises dans les GEIE, la constitution de GEIE regroupant exclusivement ces types d'entreprises et l'octroi de crédits aux GEIE de petites et moyennes entreprises implantées dans des régions défavorisées ou ultrapériphériques,

16. prend note des problèmes d¨accès au crédit rencontrés par les GEIE mais réaffirme que l¨accès au crédit de cette forme de groupement ne devrait pas entraîner de discrimination à l¨encontre d¨autres formes plus traditionnelles d¨entreprises nationales et que la crédibilité de ces groupements est suffisamment garantie par la responsabilité solidaire de leurs membres et, en tout état de cause, par la solvabilité personnelle de ces derniers;

17. estime que les GEIE de petites entreprises et de micro-entreprises pourraient être un bon moyen de permettre à ces dernières de centraliser les crédits, en volumes plus importants et à moindre coût, s'il existe un système de garantie de crédit par la Communauté et par ses États membres;

18. invite la Commission à mettre en place ou, si elle l¨a déjà fait, à rendre pleinement opérationnel pour les GEIE un projet pilote relatif à un instrument financier visant à favoriser les investissements transfrontaliers dans l¨Union afin de soutenir les efforts des GEIE qui opèrent dans un autre État membre grâce à la mobilisation d¨un réseau de banques et de fonds de capitaux à risques.

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.