ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)846
Vol.1967/0153

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67 )846final
Bruxelles ,le14décembre 1967
PROPOSITIONS DEDECISIONS DUCONSEIL
portant ouverture etrépartition descontingents
tarifaires communautaires contractuels
relatifs aupapier journal età
certains fils delin
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(67 )846final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Parlettre endate du7décembre 19<>7 f leConseil aétésaisi ,
autitre del'article 111 duTraité C.E.E. ,depropositions relatives
.àl'ouverture etàlagestion decinq contingents tarifaires commu­
nautaires contractuels .Dans lecadre delaConférence des négociations
commerciales de1964-1967 (dites négociations Kennedy ),tenue sous
les auspices desParties Contractantes àl'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce ,laCommunauté a,enoutre ,pris
l'engagement d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour
lepapier journal etcertains fils delin.
2.Comme déjà précisé dans l'Exposé desmotifs relatif auxpropositions
susvisées ,lerésultat des négociations encause entrera envigueur
le1er janvier 1968 »
3«L'Exposé des motifs enquestion précisait également quelaCommission
adresserait auConseil ,dans les meilleurs délais ,despropositions
relatives auxautres produits devant faire l'objet decontingents
tarifaires communautaires .Telestl'objet desprésentes propositions ,
relatives aupapier journal etàcertains fils delin,lesquelles
s'inspirent ,encequi concerne les modalités degestion ,des considé­
rations contenues sous lechiffre 4.&el'Exposé desmotifs précité .
:4.Encequi concerne le.papier journal ,,ilest apparu ,lors d'uneréunion
organisée le6novembre dernier avec laparticipation desexperts de
tous lesEtats membres ,,queles besoins d'importation delaCommunauté ,
enprovenance -depays tiers ,déduction faite despossibilités commu­
nautaires delivraison ,sesituaient ,pourl'année 1968 ,estra -775 -*000et
80&000 tonnes .Lecontingent tarifaire communautaire consolidé à
droit nul pour lepapier journal neporte que sur unvolume de
-•625;000 -tonnés desorte qu'ilaétéenvisagé deprocéder àl'ouverture ,
également au1er janvier 1968 ,autitre del'article 28duTraité C.E.E »
•d'un .contingent tarifaire communautaire supplémentaire parvoie auto­

-2-
nome *
Ladélégation italienne ,tout enreconnaissant queles besoins d'im­
portation delaCommunauté enprovenance depays tiers excéderaient
levolume contingentaire consolidé avait toutefois réservé saposition .
Endate du24«.ovembre dernier ,lesautorités italiennes ontfait
savoir qu'elles exprimaient unavis défavorable àl'ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire supplémentaire .Elles ontjustifié
cette prise deposition enreprenant les conditions mises àcette
ouverture parladécision duConseil du11juin 1966 ,reprises dans
unelettre adressée parlePrésident deladélégation delaCommission
auPrésident deladélégation nordique auxnégociations commerciales
du G.A.T.T.Ces conditions sont les suivantes s
-établir que toutes lespossibilités d'approvisionnement surle
marché intérieur delaCommunauté sont épuisées
-utilisation complète ducontingent tarifaire communautaire de
625.000 tonnes consolidé auG.A.T.T.
Compte tenu decette prise deposition ,laCommission necroit pas
pouvoir actuellement proposer auConseil l'ouverture ,par voie autonome ,
d'uncontingent tarifaire communautaire supplémentaire pour lepapier
journal .Par ailleurs ,eteuégard aufait que levolume contingen­
taire de625.000 tonnes représente cependant environ 80fodesbesoins
delaCommunauté ,ilest proposé degérer cecontingent tarifaire com­
munautaire avec institution d'une réserve .Euégard notamment àla
définition dupapier journal ,ilest toutefois proposé quelesEtats
membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
enmatière decontingents tarifaires . - '
5.Encequi concerne lesfils delin decertaines qualités ,i"»n/volume
contingentaire de500 tonnes métriques était déjà antérieurement
consolidé auG.À.T.T.audroit de5 Qui aété ramené à2fodans
lecadre desnégociations Kennedy .Jusqu' en1967
»•./...

1'obligation cammunautaire aétéremplie parlaseule République fédé­
rale d'Allemagne ,mais ,àpartir del'année 1968 ,eteuégard àl'état
deréalisation del'Union Douanière ,ilneparaît plus adéquat delaisser
enl'ocourrence unseul Etat membre assumer l'obligation communautaire .
Enl'occurrence ledroit contingentaire devant assortir oeoontingent
tarifaire communautaire ,laCommunauté achoisi laprocédure prévue
auchiffre I,point 2,b)del'Annexe AduProtooole deGenève (1967),de
sorte quepour lapériode allant du1erjanvier au30juin 1968 ,le
droit contingentaire sesitue à3pour envenir auniveau de2,6 tfo
pour lapériode du1erjuillet au31décembre 1968 ,
Encequiconcerne lemode degestion ducontingent tarifaire communau­
taire enquestion ,ilconvient d'ailleurs deremarquer quedepuis 1961 ,
lesimportations allemandes decesfils enprovenance depays tiers n'ont
jamais atteint 500tonnes etqu'elles sesituent entre 200et250tonnes
depuis 1965 *Dans cesconditions ,afin derespecter lecaractère commu­
nautaire del'engagement considéré etdemieux assurer lespossibilités
d'épuisement ducontingent tarifaire communautaire de500tonnes en
cause ,ilestproposé del'ouvrir àl'échelle delaCommunauté .Cependant ,
s'agissant defils delinrépondant àdesspécifications très particu­
lières ,etàl'exception delaRépublique fédérale d'Allemagne ,des
données statistiques précises relatives notamment auximportations des
autres Etats membres enprovenance depays tiers nesont pasdisponibles .
D'uneenquête effectuée parlesautorités françaises ,ilressort qu'en
France ,lesimportations enquestion n'ontpasatteint 1tonne etilne
semble pas qu'ildoive enaller fort différemment dans lesautres Etats
membres (sauf laRépublique fédérale d'Allemagne ).Dèslors ,lafixa­
tion desquotes-parts àattribuer auxautres Etats membres quelaRépu­
blique fédérale d'Allemagne nepourrait sebaser siraucune donnée précise
etilparaît préférable ,pour nepascompliquer inutilement laprocé­
dure ,des'entenir àunmode degestion dans lequel laRépublique fé­
dérale d'Allemagne sevoit attribuer unequote-part équivalant sensi­
blement àsesbesoins lesplus récents d'importations enprovenance
depays tiers ,lesolde duvolume contingentaire étant àladisposition
detous lesEtats membres ,ycompris laRépublique fédérale d'Allemagne .
Pour sauvegarder l'égalité detraitement detous le3importateurs de
laCommunauté ,ilestprévu queceux-ci doivent avoir connaissance de

lapossibilité pour eux d'accéder audit solde surlequel lesprélève­
ments desquotes-parts s'effectuent demanière telle qu'elles n'excèdent
pas ledisponible .Ilestprévu quechaque Etat membre gère saquote -
part selon sespropres dispositions enmatière decontingents tarifaires .

Proposition d'une
DECISION DU CONSEIL
portant ouverture etrepartition du
contingent tarifaire communautaire
pour lepapier journal (position
48*01 £cLutarif douanier commun )
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COHtHJNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 111,
vuletarif douanier commun delaCommunauté Economique Européenne ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quepour lepapier journal delaposition tarifaire 48»01 £
laCommunauté Economique Européenne s'est engagée àouvrir uncontingent
tarifaire communautaire annuel dans lalimite d'unequantité de625.000
tonnes métriques etenexemption dedroits dedouane ,dèsl'entrée en
vigueur duProtocole deGenève (l96f );que,pour laCommunauté ,ce
Protocole entrera envigueur le1er janvier 1968 etqu'ilconvient dès
lors ,d'ouvrir àcette date lecontingent tarifaire communautaire pour
leproduit encause aumoins dans les limites susvisées delaconcession
consentie dans lecadre du G»A.T.T. ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous lesimportateurs delaCommunauté ,audit contingent
etl'application ,sans interruption dutaux prévu pour ledit contin­
gent ,àtoutes les importations delamarchandise enquestion dans

tous lesEtats membres jusqu' àl'épuisement total decedernier ;qu'un
système d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire encause ,
fondé surune répartition entre lesEtats membres ,d'ailleurs enl'occur­
rence seul système pratique permettant pour lemoment d'éviter tout
risque dedépassement duvolume ducontingent tarifaire ,paraît suscep­
tible derespecter lanature communautaire dudit contingent ,auregard
desprincipes dégagés ci-dessus fquecette répartition ,afin dere­
présenter aumaximum possible l'évolution réelle dumarohé duproduit
Oft-question ,estàeffectuer auprorata desbesoins desEtats membres
calculés d'une part d'après lesdonnées statistiques relatives aux im­
portations enprovenance depays tiers durant lestrois dernières années
etd'autre part d'après lesperspectives économiques pour l'année 1968 ;
considérant que ,parrapport auximportations detous lesEtats membres
enprovenance depays tiers durant lestrois dernières années pour
lesquelles lesdonnées statistiques sont entièrement disponibles ,les
importations correspondantes dechaque Etat membre représentent les
pourcentages ci-après t
Ι2Μ 1965 1966
Republique federale
d'Allemagne 69,97
11,62
1,65
10,5268,18
11,71
1,78
11,5067,41
13,81
0,36
12,03Republique française
République italienne
Royaume desPays-Bas
Union Economique Belgo -
Luxemb ourge oise 6,24 6,83 6,39
oonsidérant qu'ilconvient cependant ,afin d'apprécier pleinement les
données statistiques susvisées ,detenir compte dufait qu'ilnefaut

pas perdre devue quel'ouverture d'uncontingent tarifaire communau­
taire estsusceptible demodifier sensiblement lerapport desdifférents
Etats membres dans leurs échanges avec les pays tiers ;que compte .tenu
deces éléments etdel'évolution prévisible delasituation économique
dupapier journal durant l'année contingentaire 1968,lepourcentage
departicipation initiale dans levolume contingentaire peut s'établir
comme suit »,
République fédérais d'Allemagne '' ' 66fo
République française 13f7fo
République italienne 1,2 fo
Royaume desPays-Bas - "il»9fo
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise 7»2fo
considérant quelevolume contingentaire de625*000 tonnes représente
environ 80fodesbesoins d'importation delaCommunauté pour l'année .
1968 ;qu'ilconvient ;également detenir compte del'évolution éven-
'tuelle desimportations enprovenance depays tiers dans lesdifférents
Etats membres ;que,dans ces conditions etafin desauvegarder le
caractère communautaire dudit contingent ilest nécessaire descinder en ;
deux parties levolume contingentaire susvisé jquelapremière partie
e3tattribuée par ,quote-part àchaque Etat membre ,ladeuxième partie
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les besoins
desEtats membres ayant épuisé leur première ,quote-part ;qus,d'une
part ,afin d'assurer aux importateurs dechaque Etat membre une cer­
taine sécutité ,etd'autre part euégard àlarelative stabilité des
importations effectuées parlesEtats membres enprovenance depays
tiers ,tout aumoins auniveau dechaque année ,ilest indiqué defixer
lapremière partie d'uncontingent tarifa-ire communautaire àunniveau
relativement important qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer àen­
viron 90foduvolume ducontingent tarifaire communautaire ;que sur
cette base ,lafraction initiale susmentionnée sesitue à560.000 tonnes ,
lesolde ,soit 65«000 tonnes constituant laréserve :

-4-
considérant quel'épuisement dechacune desquotes-parts attribuées
initialement auxEtats membres peut s'effectuer plus oumoins rapidement )
que,pour tenir compte decefait etéviter toute discontinuité ,il
importe que tout Etat membre ayant épuisé presque totalement sapremière
quote-part exerce untirage automatique surlaréserve constituée ;que
cetirage doit pouvoir être exercé par chaque Etat membre ,lorsque .
chacune desesquotes-parts est surlepoint d'être épuisée etceautant
defois quelepermet levolume contingentais restant enréserve ;que
lesquotes-parts initialea etsupplémentaires doivent être valables
jusqu' àlafin delapériode contingentais ;que cemode degestion
nécessite une collaboration étroite entre les Etats membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'évolution des
imputations sur lecontingent tarifaire dans chacun desEtats membres
demanière àpouvoir les informer del'évolution desreliquats etde
l'épuisement des droits detirage ;
considérant que si,àune époque déterminée del'année contingentaire ,
unreliquat dépassant lemontant prévu parl'article 5delaprésente
décision existe dansl'unoul'autre Etat membre ,ilparaît indispen­
sable qu'illereverse dans laréserve ,ceci afin d'éviter lastérili­
sation d'unepartie ducontingent tarifaire communautaire dans un
Etat membre alors que d'autres pourraient enavoir l'usage }
considérant que dans lecas d'espèce ,ilsemble indiqué enl'occurrence
delaisser àchaque Etat membre lechoix dusystème degestion deses
quotes-parts ;
kARRETE LA PRESENTE DECISION »
 
Article -premier
Apartir du1erjanvier jusqu' au31décembre 1968 ,lesdroits dutarif
douanier commun pour lepapier journal delaposition 48-01 Adutarif
douanier commun ,sont totalement suspendus dans lecadre d'uncontin­
gent tarifaire communautaire de625 »000 tonnes .

-5-
Article 2
1.Dececontingent tarifaire communautaire ,une première tranche de
560.000 tonnes estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui sont valables ,sous réserve desdispositions del'article 5vdu
1erjanvier au51décembre 1968 ,s'élèvent pour chacun desEtats
membres àlaquantité indiquée ci-après :
République fédérale d'Allemagne 569*600 tonnes
République française 76.720 tonnes
République italienne ' 6.720 tonnes
Royaume desPays-Bas 66.640 tonnes
TUttion Eaonomique Belgo-*Luxembourgeoise ..40*320 tonnes
2.Ladeuxième tranche portant sur unequantité de65*000 tonnes est
tenue enréserve ,pour couvrir les besoins d'importation desEtats
membres après épuisement deleur quote-part initiale .
Article 5
Si,aucours delapériode contingentaire ,unEtat membre aépuisé
90fo,soit desaquote-part initiale telle qu'elle est fixée &l'ar­
ticle 2,"paragraphe 1,soit decette même quote-part diminuée dela-•
fraction reversée àlaréserve s'ilaétéfait application desdis­
positions del'article 5ci-après ,ilprocède ,après s'être informé
préalablement auprès delaCommission delaquantité restant en
réserve ,àl'ouverture immédiate d'une deuxième quote-part égale à
15fcdesaquote-part initiale etileninforme sans délai laCommis­
sion .
••mj•*♦

-6-
Article 4
1.Si,aucours delapériode contingentaire etaprès épuisement dela
première quote-part ,ladeuxième quote-part ouverte parunEtat membre
enapplication del'article 3estépuisée à90 cetEtat membre ,après
s'être informé aupréalable auprès delaCommission delaquantité restant
enréserve ,procède àl'ouverture immédiate d'unetroisième quote-part
égale à7>5$desaquote-part initiale .Ileninforme sans délai' la
Commission .
2.Alacondition des'informer aupréalable auprès delaCommission dela
quantité restant enréserve etd'avoir épuisé totalement sadeuxième
quote-part ,tout Etat membre fait application ,s'ilyalieu ,des
dispositions duparagraphe 1oi-dessus encasd'épuisement à90$de
satroisième quote-part etainsi desuite ,pour l'ouverture denouvelles
quotes-parts d'unmême montant quelatroisième ,jusqu' àépuisement
duvolume contingentaire .
3.Chaque Etat membre alafaculté ,après l'épuisement desaquote-part
initiale ,deprocéder àunouplusieurs tirages fractionnés dela
deuxième quote-part oudechacune desquotes-parts suivantes ,s'ila
desraisons d'estimer quelemontant fixé pour cesquotes-parts risque
denepasêtre utilisé entièrement .L'usage decette faculté nele
àdispense ,enaucune façon ,deprocéder l'ouverture d'unenouvelle
fraction desaquote-part ,lorsque lafraction précédente cetépuisée
à901o.
Article 5
Si,àladate du30septembre 1968 ,unEtat membre n'apasépuisé
saquote-part initiale ,cedernier reverse àlaréserve ,pour la
15octobre 1968 ,lafraction nonutilisée decette quote-part excédant
10$desonmontant initial .Chaque Etat membre communique àlaCommission ,
pour le15octobre 1968 auplus tard ,letotal desimportations effectives
•«•/•♦•

-7-
réalisées aucours desneuf premiers mois del'année contingentais et
imputées surlecontingent tarifaire communautaire ,et,éventuellement ,
levolume desaquote-part initiale qu'ilreverse àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants ouverts parlesEtats membres
conformément auxdispositions desarticles 2,3et4etinforme chacune
d'euxsitôtquelesnotifications luiparviennent ,desreliquats
reversés etdel'état d'épuisement delaréserve .
Elle veille àcequeleprélèvement quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre attributaire .
Article 7
Lesquotas attribués sont gérés parchaque Etat membre selon sespropres
dispositions enmatière decontingents tarifaires .Entoute hypothèse ,
l'état d'épuisement desquotes-parts attribuées àchaque Etat membre
estconstaté sur labase des importations déclarées sous lecouvert
dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 8
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
lesdispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
portant ouverture etrépartition ducon­
tingent tarifaire communautaire pour les
fils delinécrus (àl'exclusion desfils
d'étoupes )mesurant aukilogramme ,
30.000 mètres aumoins ,destinés àla
fabrication defils retors oucâblés
pour l'industrie delachaussure et
pour ligaturer lescâbles (position
ex54*03 BIadutarif douanier commun )
(présentée parlaCommission auConseil )
'-4
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 111 ,
vuletarif douanier commun delaCommunauté Economique Européenne , ;r
vulaproposition delaCommission ,"
considérant quepour lesfils delinécrus (àl'exclusion des).fil&
d'étoupes ,mesurant aukilogramme ,30.000 mètres aumoins ,destinés à
lafabrication defils retors oucâblés pour l'industrie dela
-γ ■ ·.
■ I
chaussure oupour ligaturer lescâbles ,delaposition tarifaire *
ex54.03 BIa,laCommunauté Economique Européenne s'estengagée à
ouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel dans lalimite
d'une *quantité de-500tonnes métrique setaudroit de2$;que ,pour là
"Comrau&ttuté ,ceProtocole entrera envigueur le .1erjanvier 1968 et
qu'ilconvient ,dèslors ,d-'ouvrir àcette date lecontingent tarifaire
communautaire pour leproduit encause -dans leslimites susvisées dela
concession consentie dans lecadre duG.A.T.T. }qu'ence -quiconcerne
ledroit contingentais résultant decette concession ,laCommunauté

achoisi laprocédure prévue -au,chiffre I,point 2b),del'Annexe A
dudit Protocole ,qu'enconséquence ,ledroit oontingentaire sesitua
a3fopour lepremier semestre del'année 1968 età2,6$pour le
θ2semestre delamime année ?
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal et
continu detous les importateurs delaCommunauté audit contingent
etl'application ,sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent ,
àtoutes lesimportations delamarchandise enquestion dans tous les
Etats membres ju3q.u tà.l'épuisement total deoedernier ?
considérant çue l®sfils delinconsidérés ,d'unequalité bien détezv -
minée ,nesont pas spécialisés comme tels dans les nomenclatures
statistiques de3Etats membres ?que,dans cette situation ,età
1Taxoeption delaRépublique fédérale d'Allemagne ,quibénéficiait
antérieurement pour lesfils enquestion d'uncontingent tarifaire
national autitre del'article 25»paragraphe 1duTraité susvisé ,
ilnes'estpas avéré possible jusqu' ici derecueillir des données
statistiques suffisamment précises etreprésentatives ?quelaEépu –
blique française ,après une enquête approfondie ,apufaire savoir
que sesimportations enprovenance depays tiers ,defils delin dont
ilest question étaient inférieures àune tonne ?qu'ilyatout lieu
depenser qu'ilnedoit pas enaller fort différemment dans les autres
Etats membres ?que,dans cesconditions ,ilneparaît pasindiqué ,à
titre exceptionnel ,deprévoir unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire encause ,fondé sur unerépartition ohiffré en
volume entre lesEtats membres ,tout aumoins austade initial ?que,
néanmoins ,ilestnécessaire desauvegarder lecaraotère oommunautaire
dudit oontingent engarantissant ,notamment ,l'égal accès d®tous les
importateurs delaCommunauté àcecontingent ?àoeteffet ,uns procédure
spéciale est prévue dans laprésente déoision ?

considérant queles importations :defils dolin dont ils'agit ,enpro­
venance depays tiers ont évolué comme suit ,enRépublique fédérale
d'Allemagne ,aucours destrois dernières années pour lesquelles loe
données statistiques sont entièrement disponibles t
1964 1965 1966
310 tonnes 246 tonnes 224 tonnes
considérant qu'euégard àcequiprécède etauvolume relativement
important ducontingent tarifaire communautaire parrapport àl'en­
semble desbesoins communautaires pour cette qualité defils delin,
ilconvient descinder endeux parties ,levolume contingentais de
500 tonnes ,lapremière "partie étant attribuée ,àlaRépublique fédérale
d'Allemagne ,seul Etat membre ayant desbesoins d'importation connus
etimportants ,ladeuxième partie constituant une réserve destinée à
couvrir d'unepart lesbesoins desautres Etats membres aucours de
toute ,lapériode contingentaire et,d'autre part ,de .laRépublique
fédérale d'Allemagne àl'épuisement desaquote-part initiale ?que ce
système ,tout enn'excluant laparticipation d'aucun importateur dela
Communauté ,permet delimiter lesrisques notamment ,.d'uneapplication
discontinue dudroit dedouane réduit ,dans unouplusieurs Etats
membres ;que pour assurer aux importateurs delaRépublique fédérale
d'Allemagne unecertaine sécurité ,ilest indiqué defixer saquote -
part initiale àunniveau relativement important qui,enl'occurrence ,
pourrait sesituer à25O tonnes ,lesolde ,soit 2^0 tonnes ,constituant
laréserve )queles quotes-parts prélevées ensuite sur oesolde par
l'unoul'autre Etat membre devraient aussi représenter unvolume
adéquat 1

-4-
oonsidérant que1*épuisement dochacune dosquotas –sparts peut
s'effectuer plus oumoins rapidement $que,pour tenir compte dece -
fait ,etéviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre
ayant épuisé presque totalement sapremière quote-part exerce un
tirage automatique surlaréserve constituée ;quecetirage doit
pouvoir Ôtre exoroé parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts estsurlepoint d'Otre épuisée etceautant defois
quelepermet levolume contingent aire restant enréserve ;queles
quotes-parts initiales etsupplémentaires doivent ôtre valables
jusqu' àlafindelapériode contingentaire fquecemode degestion
nécessite une collaboration étroite entre les Etats membres etla
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'évolution des
imputations surlecontingent tarifaire dans ohaoun desEtats membres
domanière àpouvoir lesinformer del'évolution desreliquats etde
l'épuisement desdroits detirage f
considérant quedans lecas d'espèce ,ilsemble indiqué enl'occurrenoe
delaisser àchaque Etat membre lechoix dusystème degestion deses
quotes-parts »
ÅJLREETE LA.PEESMTE DECISION I
Article premier
Apartir du1erjanvier jusqu' au31décembre 1968 ,lesdroits du
tarif douanier commun pour lesfils delinéorus (àl'exolusion des
fils d'étoupes )mesurant aukilogramme ,30.000 mètres oumoins ,
p••/•••

destinés àlafabrication defils retors oucâblés pour l'industrie
dolachaussure Qetj30ur ligaturer lesoâbles ,delaposition ex_54i05^B I
dutarif douanâa /Sontsuspendus partiellement dans leoadre d'un
oontingent tarifaire do5^0 tonnes ,aux niveaux indiqués oi–après t
–3i"pour lapériode du1erjanvier au30juin 1968
–2,6 fopour lapériode du1erjuillet au31décembre 1968 ,
Article 2
l*.Dececontingent tarifaire communautaire ,une première tranche de
250 tonnes estattribuée àlaRépublique fédérale d'Allemagne »
2.Ladeuxième tranche portant sur une quantité de2$0 tonnes est
tenue enréserve pour couvrir les besoins d'importation dos
autres Etats membres ,ainsi queles besoins supplémentaires
éventuels delaRépublique fédérale d'Allemagne »
Article 3
*'«
Sidosbesoins enfils dolin spécifiés àl'article premier se
font sentir dans lesautres Etats membres ,ceux –ciaprès s'être informes

-6
préalablement auprès delaCommission delaquantité restant en
réserve ,prélèvent unequote-part adéquate surlaréserve constituée
envertu del'article 2,paragraphe 2.CesEtats membres prennent les
mesures nécessaires pour informer leurs importateurs decette possi­
bilité . ■
étiole 4
Si,aucours delapériode contingentaire ,unEtat' membre aépuisé
90 B/odesaquote-part initiale ,telle qu'elle estfixée àl'article 2,
paragraphe 1,outelle qu'elle .résulte del'application del'article 3*
ilprocède ,après s'être informé préalablement auprès delaCommission
delaquantité restant enréserve ,àl'ouverture immédiate d'une
deuxième quote-part d'unvolume adéquat etileninforme sans délai
laCommission »
Article 5
1%Si,aucours delapériode contingentaire etaprès épuisement dela
première quote-part ,ladeuxième quote-part ouverte par unEtat
membre enapplication del'article 4est épuisée à90fbfoetEtat
membre *après s'être informé aupréalable auprès delaCommission de
laquantité restant enréserve ,procède àl'ouverture immédiate d'uns
troisième quote-part également d'unvolume adéquat .Ileninforme
sans délai laCommission .
2.Alacondition des'informer aupréalable auprès delaCommission de
laquantité restant enréserve etd'avoir épuisé totalement sadeu­
xième quote-part ,tout Etat membre fait application ,s'ilyalieu ,
desdispositions duparagraphe 1ci-dessus encasd'épuisement à
90°/edesatroisième quote-part ,etainsi desuite ,pourl'ouverture
denouvelles quotes-parts jusqu' àépuisement duvolume contingentaire .
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-7 -
Article 6
1.LaCommission comptabilise lesmontants ouverts parlesEtats membres
conformément auxdispositions desarticles 2à5etinforme chacun d'eux
sitôt quelesnotifications luiparviennent del'état d'épuisement de
laréserve .
2.Elle veille àcequeleprélèvement quiépuise laréserve soit limité
ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Etat
membre attributaire .
Article 7
Dèsquelatotalité delaréserve estattribuée ,siunouplusieurs
Etats membres disposent encore d'unreliquat surunede^leurs quotes -
parts laCommission répartit cereliquat enfonction desbesoins supplé­
mentaires existants alors dans les Etats membres .
Article 8
Lesquotas attribués àûtuprélevés sont gérés parchaque Etat membre
selon sespropres dispositions enmatière decontingents tarifaires .
Entoute hypothèse ,l'état d'épuisement desquotes-parts dechaque
Etat membre ,estconstaté surlabase desimportations defils de
linconsidérés présentées endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation .
Article 9
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que
lesdispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,