Avis du Comité économique et social sur la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions"

(2001/C 14/05)

Le 20 mars 2000, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 septembre 2000 (rapporteur: M. Ghigonis).

Lors de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Dans cette nouvelle communication en matière de sécurité routière, la Commission évalue les progrès réalisés depuis l'adoption de sa communication du mois d'avril 1997(1). Elle observe que la réduction du nombre de victimes de la route ralentit et propose, pour promouvoir davantage la sécurité routière:

- six priorités d'action a court et moyen terme:

- poursuite et approfondissement des travaux dans le cadre du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EuroNCAP);

- campagnes et législation concernant le port de la ceinture de sécurité et l'utilisation des dispositifs de retenue pour les enfants;

- recommandation aux États membres concernant les taux maximums d'alcoolémie autorisés au volant;

- législation concernant les limiteurs de vitesse pour les véhicules commerciaux légers;

- définition d'orientations pour la gestion des "points noirs" (lieux où se concentrent les accidents) et conception d'infrastructures routières "clémentes" (sur lesquelles les risques de dommages corporels en cas d'accidents seraient moins grands);

- législation concernant des faces avant de voitures moins dangereuses pour les piétons et les cyclistes.

- cinq domaines de recherche supplémentaire pour établir si des mesures possibles satisfont au critère concernant le rapport coût/efficacité:

- critères médicaux pour l'attribution des permis de conduire;

- critères pour les épreuves de conduite;

- feux de jour;

- effets des médicaments sur le comportement au volant;

- traitement des victimes des accidents.

- trois mesures de soutien prioritaires:

- la base de données CARE;

- des systèmes intégrés d'information;

- les normes et la télématique applicables aux véhicules.

1.2. Finalement, la Commission recommande aux autorités des États membres à tous les niveaux (national, régional, local) de prendre l'habitude de chiffrer les coûts et les répercussions des mesures prises en matière de sécurité routière, à accroître les investissements consacrés à ces mesures et à mettre en place des mécanismes permettant à ceux qui prennent les décisions et qui en supportent les coûts de percevoir plus directement les bénéfices des mesures de sécurité routière.

2. Observations générales

2.1. But général

2.1.1. Le Comité souscrit aux objectifs de la politique communautaire en matière de sécurité routière et accueille favorablement cette nouvelle initiative de la Commission.

2.1.2. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle le constat global d'un ralentissement dans la réduction du nombre de victimes de la route justifie de nouvelles actions. En l'absence d'autres cibles quantitatives, il est en effet crucial de parvenir, au minimum, à une évolution constante dans la réduction du nombre de victimes de la route. Le Comité regrette de n'avoir pas trouvé d'analyse des causes de ce ralentissement qui permettrait de trouver les solutions adaptées. Un véritable engagement et une approche active seront requis de la part de toutes les institutions européennes et nationales concernées afin de s'assurer que de tels progrès seront accomplis en permanence.

2.2. Approche préconisée

2.2.1. Le Comité se réjouit que les initiatives annoncées par la Commission respectent le cadre établi dans la communication précédente pour le Programme 1997-2001 et répondent aux besoins identifiés par le Comité dans son avis du 10 décembre 1997(2) de hiérarchisation et d'évaluation sous l'aspect coût/bénéfice:

- la combinaison de mesures législatives et non législatives, choisies en fonction de considérations efficacité et du rapport coût/efficacité;

- des critères objectifs et faciles à appliquer pour hiérarchiser les actions possibles;

- le respect du principe de la subsidiarité dans un domaine où les particularités nationales et régionales peuvent peser lourdement sur l'efficacité d'une mesure;

- la recherche, néanmoins, du degré d'harmonisation le plus élevé possible, dans l'intérêt du citoyen européen qui se déplace d'un pays a l'autre, et des usagers professionnels de la route.

2.3. Critiques et suggestions générales

2.3.1. Le Comité déplore, devant la constatation dans la communication du fait que l'application générale des "meilleures pratiques" entraînerait une réduction importante du nombre d'accidents et de victimes, qu'une initiative spécifique visant à promulguer de telles pratiques n'ait pas été proposée. Le Comité demande à la Commission européenne de confirmer son engagement à promouvoir activement la diffusion des meilleures pratiques.

2.3.2. Le Comité observe que l'utilisation de la base de données CARE, instaurée depuis 1993, ne démarre pas vraiment. Les analyses mentionnées au paragraphe 2.4 de la communication démontrent bien l'utilité d'une telle base de données. Toutefois, l'usage fait jusqu'à ce jour reste bien limité. Si tous ceux qui sont intéressés par la sécurité routière (autorités, industrie, scientifiques, usagers de la route, etc.) pouvaient y avoir accès, CARE serait un instrument bien plus puissant dans l'intérêt de la sécurité routière qu'il ne l'est à l'heure actuelle.

2.3.3. Le Comité considère que le manque de données précises et pertinentes constitue, d'une manière générale, un obstacle majeur au développement de politiques de sécurité routière avancées. Des améliorations sont possibles et doivent être mises en oeuvre dans le respect de tous les éléments qui, conjugués, permettent de développer de telles politiques:

- la collecte de données;

- le traitement des données;

- l'analyse des données;

- l'information sur la politique menée.

2.3.4. Le Comité rappelle que le comportement des usagers de la route dépend en grande partie des connaissances et attitudes acquises dès le plus jeune âge. L'éducation en matière de sécurité routière, à l'école primaire en particulier, constitue un élément fondamental de succès pour lequel des normes communautaires pourraient être établies.

3. Observations particulières aux initiatives proposées

3.1. Priorités d'action

3.1.1. Le Comité approuve l'approche de la Commission qui consiste à intégrer davantage les mesures non législatives dans une politique cohérente de sécurité routière.

3.1.2. En effet, les informations résultant du programme EuroNCAP servent plus qu'une approche législative à la commercialisation des véhicules les plus sûrs et les campagnes, tout comme les informations aux usagers de la route, influencent le facteur humain, un facteur déterminant pour la sécurité routière.

3.1.3. Le Comité approuve également les initiatives visant à promouvoir l'amélioration des infrastructures sous l'aspect de la sécurité routière (points noirs, routes "clémentes"). La prévention des accidents et la réduction de l'impact en cas d'accident devraient être incluses dans ces types d'amélioration des infrastructures fondée sur la sécurité routière. Le Comité considère que les gestionnaires des infrastructures, tout comme les constructeurs de véhicules, par le biais du programme EuroNCAP, pourraient être encouragés en ce sens par la publication de données comparatives relatives à la sécurité des infrastructures routières.

3.1.4. Le Comité attache une grande importance à la poursuite des actions menées pour lutter contre l'alcoolémie au volant. Il regrette l'impossibilité "apparente" mise en avant par la Commission de faire adopter des taux maxima uniformes d'alcoolémie sans sous-estimer les difficultés pour arriver à un accord. Il réitère la demande qu'il a formulée dans son précédent avis(3) tendant à l'adoption d'une directive fixant le taux maximum d'alcoolémie à 0,5 mg; ce taux ne saurait évidemment remettre en cause les mesures plus strictes prises par certains États membres.

3.1.5. Le Comité approuve les initiatives pour des mesures législatives en matière de port de la ceinture et d'utilisation des dispositifs de retenue pour les enfants. Considérant que ce genre de mesure ne devrait pas systématiquement exclure des catégories de véhicules ou des catégories de transports, le Comité recommande que, dans le cas, par exemple, des transports collectifs, des taxis et des véhicules utilitaires, les dispositions législatives tiennent compte des aspects opérationnels et commerciaux.

3.1.6. Le Comité soutient en principe l'installation étendue des limiteurs de vitesse dans les autres véhicules utilitaires. Il observe toutefois qu'à long terme, des limites de vitesse variables, selon par exemple les conditions climatologiques et le niveau de la circulation, sont préférables à des limites fixes. Les progrès techniques permettraient d'introduire de tels systèmes pour toutes les catégories de véhicules routiers dans un futur proche. Les limiteurs de vitesse actuels ne sont pas à même de fonctionner dans un tel système. L'extension de l'utilisation des limiteurs de vitesse obligatoires devrait dès lors être progressive et une attention toute particulière devrait être accordée aux effets pervers possibles, tels que l'usage accru des véhicules ayant un poids brut situé juste en dessous du seuil, ce qui implique davantage de véhicules-kilomètres, des émissions accrues et des risques plus élevés en ce qui concerne la sécurité routière.

3.2. Recherches supplémentaires

Le Comité accueille favorablement les thèmes proposés pour les recherches supplémentaires. Les effets des médicaments et des drogues sur le comportement au volant seront notamment à étudier en priorité. L'usage sans cesse grandissant de telles substances, et malgré l'intérêt de certaines actions concrètes (mise en garde, données comparatives), amène le Comité à recommander des mesures contraignantes tendant à réprimer la conduite sous l'effet de médicaments et de drogues; de telles mesures impliquent dès maintenant une meilleure information auprès de toutes les parties concernées (entreprises pharmaceutiques, médecins, pharmaciens, utilisateurs) sur leurs effets.

3.3. Mesures de soutien

3.3.1. Selon le Comité, le développement rapide de la base de données CARE constitue un élément-clé pour toute hiérarchisation et toute politique de sécurité routière s'inspirant du principe coût/efficacité. C'est pourquoi, le Comité s'est exprimé à ce sujet dans le chapitre: "critiques et suggestions générales".

3.3.2. Le Comité approuve les deux autres mesures prioritaires de soutien, le système intégré d'information et la recherche sur les normes et la télématique applicables aux véhicules. Il considère toutefois que cette recherche devrait également porter sur les infrastructures routières. Les normes y relatives en matière de construction et d'entretien devraient être plus axées sur la sécurité routière et la télématique qui est bien apte à renforcer le respect des règles de la circulation et à transmettre aux usagers de la route toute information susceptible de promouvoir un comportement orienté vers la sécurité.

4. Conclusion

D'une manière générale, le Comité est en faveur de toute action propre à améliorer la sécurité routière. Il se félicite notamment de l'adoption par le Conseil "Transports" du 26 juin dernier d'une résolution sur le renforcement de la sécurité routière qui va d'ailleurs dans le sens des mesures préconisées dans le présent avis.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) "Promouvoir la sécurité routière dans l'UE", COM(97) 131 final; avis du CES - JO C 73 du 9.3.1998, p. 66.

(2) "Promouvoir la sécurité routière dans l'UE", COM(97) 131 final; avis du CES - JO C 73 du 9.3.1998, p. 66.

(3) Avis du CES sur la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Promouvoir la sécurité routière dans l'UE - Programme pour la période 1997-2001", JO C 73 du 9.3.1998.