COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 50 final 
Bruxelles, le 08.04.1994 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Utilisation des grands filets maillants dérivants au sein de la 
P.C.P. 
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TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 
2. SITUATION INTERNATIONALE 
3. DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 
4. APERÇU GENERAL 
4.1. Baltique 
4.2. Atlantique nord-est 
4.2.1. Aspects réglementaires 
4.2.2. Histoire de la pêcherie au germon 
4.2.3. Développement récent de la pêche du germon au filet maillant dérivant dans 
l'Atlantique nord-est 
4.3. Pêcheries de filets maillants dérivants en Méditerranée 
5. CAPTURES ET SELECTIVITE DES DIFFERENTS ENGINS 
6. CAPTURES ACCESSOIRES 
6.1. Nature et importance 
6.2. Impacts des pêcheries de germon sur les populations de dauphins 
6.3. Possibilités de limitation des captures de dauphins 
6.3.1. Cas de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical 
6.3.2. Réduction des captures accessoires dans la pêche de filet maillant dérivant 
7. INTERFERENCES ENTRE FILEYEURS, LIGNEURS ET CANNEURS DANS LA 
PÊCHERIE ATLANTIQUE DU GERMON 
7.1. Aspects biologiques et techniques 
7.2. Aspects socio-économiques 
7.3. Possibilités de reconversion 
8. CONTRÔLE DES ACTIVITES DE PÊCHE AU FILET MAILLANT DERIVANT 
8.1. Contrôlabilité 
8.2. Portée des contrôles effectifs 
9. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN 
10. CONCLUSIONS 
ANNEXES 
TABLEAUX 
FIGURES 
UTILISATION DES GRANDS FILETS MAILLANTS DERIVANTS 
AU SEIN DE LA P.C.P. 
1. INTRODUCTION 
A l'occasion du Conseil Pêche des 20 et 21 décembre 1993, la Commission n'a pas jugé 
opportun de soumettre une proposition de règlement au Conseil visant une reconduction de 
la dérogation accordée à 37 bateaux fileyeurs français et leur permettant de continuer les 
activités de pêche à l'aide de filets maillants dérivants d'une longueur totale atteignant 
5 kilomètres. La dérogation existante a donc pris fin à la date du 31.12.1993. 
Lors de ce même Conseil, la Présidence a fait une déclaration invitant la Commission à: 
"... préparer un rapport et si nécessaire une proposition, au plus tard pour le 
15 février 1994, sur la suite à donner à la dérogation prévue dans le règlement 
3094/86 (article 9 bis), en s'appuyant sur les conditions établies par la décision du 
Conseil d'octobre 1991, requérant la démonstration scientifique de l'absence de tout 
risque écologique. " 
La Commission, a accepté l'invitation de la Présidence et a établi le présent rapport centré 
sur les activités de pêche visées dans l'article 9bis du Règlement n° 3094/861, et notamment 
sur les activités de pêche visant les espèces hautement migratrices. 
2. SITUATION INTERNATIONALE 
En 1990 l'Assemblée Générale des Nations Unies a pris position sur la pêche aux grands 
filets maillants dérivants en présentant sa résolution n°44/225 du 15 mars 1990. Cette 
résolution a été suivie par deux autres (n°45/147 de mars 1991 et n°46/215 de février 1992), 
demandant un moratoire et recommandant une réduction substantielle à courte échéance pour 
ce type d'activité. Certaines organisations internationales de pêche ont également formulé 
des recommandations afin d'éviter une expansion de la pêche aux filets maillants dérivants, 
notamment la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique 
(CICTA), qui a établi une résolution tendant à prévenir l'expansion de la pêche hauturière 
aux grands filets maillants dérivants dans l'Atlantique. Ainsi la convention de Wellington de 
novembre 1990 interdit les filets de plus de 2,5 km dans le Pacifique Sud. Ce sujet des filets 
maillants a également été traité lors de la Conférence sur la pêche responsable (déclaration 
de Cancûn, mai 1992) ainsi qu'en tant que point 21 de l'ordre du jour de l'UNCED de la 
Conférence de Rio (1992). Une campagne médiatique a accompagné le débat au niveau 
international et européen, en s'appuyant sur l'importance qu'accordent désormais les opinions 
publiques aux questions d'environnement, et notamment à tout ce qui touche les mammifères 
marins. 
J.O. n°L 288 du 11.10.1986, p. 1. 
lv2C 
3. DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 
Selon le rapport de la réunion du CSTP d'octobre 19902, sont considérés comme grands filets 
maillants dérivants ceux de plus 1 km. 
Lors du Conseil "Pêche" de décembre 1991, la Commission a proposé, en accord avec les 
résolutions adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies, une limitation à 2,5 km 
de la longueur des filets dérivants, applicable à tous les navires communautaires. Le 
Parlement européen a appuyé la proposition de la Commission. 
Suite à de longs débats au sein du Conseil, cette proposition a fait l'objet d'un compromis 
permettant à une certaine catégorie de navires de continuer à utiliser jusqu'à 5 km de filets 
dérivants, avec des conditions spécifiques et pendant une période limitée (voir Annexe I). 
En effet, seuls les navires ayant effectivement péché le thon germon au filet en Atlantique 
nord au cours des deux années précédant l'adoption de la limite de 2,5 km, étaient éligibles. 
Seuls des navires français ont demandé et obtenu le bénéfice de cette clause. La dérogation 
devait expirer le 31 décembre 93, sauf si le Conseil, se prononçant à la majorité qualifiée et 
sur proposition de la Commission, avait décidé de la prolonger au vu de preuves scientifiques 
démontrant l'absence de tout risque écologique afférent. Toute position prise devra en outre 
tenir compte des obligations internationales des Etats membres dans le cadre des Nations 
Unies et des efforts de l'Union pour se faire reconnaître comme un partenaire attaché à la 
conservation des ressources et à la gestion responsable des pêches. 
4. APERÇU GENERAL 
Les activités de pêche par filets maillants dérivants visent de façon générale les espèces ayant 
un comportement pélagique et le plus souvent migratoire. Parmi ces espèces, les saumons, 
les thonidés (thon germon) et les xiphiidés (espadon) sont évoqués dans ce rapport. 
Le texte est centré sur les pêches visées à l'article 9bis du Règlement n° 3094/86, et 
notamment sur les activités dont le déploiement géographique touche la haute mer. Ces 
pêches sont dirigées prioritairement vers des espèces hautement migratrices. 
4.1. Baltique 
Les opérations de pêche au filet maillant dérivant visent surtout la capture de saumons et de 
truites de mer. Les dispositions réglementaires concernant les activities de pêche relèvent de 
la Commission Internationale des Pêches de la mer Baltique. Au niveau communautaire, le 
Règlement (CEE) n° 1866/863 fixe les mesures techniques applicables aux bateaux 
communautaires opérant dans la Baltique. En ce qui concerne les activités de pêche au 
saumon et à la truite de mer à l'aide des filets maillants dérivants, le règlement prévoit 
certaines restrictions pour cette pêche et notamment l'interdiction d'utiliser simultanément 
plus de 600 filets par bateau et la limitation de la longueur de chaque filet à 35 mètres. 
2 SEC(90)2498, STCF special meeting of November 1990 (Charlottenlund) 
3J.O. n°L 162 du 18 juin 1986, p.l. 
Les dispositions de l'article 9bis du Règlement (CEE) 3094/86 spécifient, au paragraphe 3, 
* que les mesures techniques, relatives aux filets maillants dérivants, ne sont pas applicables 
pour la Baltique, les Belts et l'0resund. 
4.2. Atlantique nord-est 
4.2.1. Aspects réglementaires 
Les opérations de pêche au large à l'aide des filets maillants dérivants sont centrées sur la 
capture de thon germon dans une large zone qui se répartit sur la haute mer et les zones 
économiques exclusives de certains Etats membres. Le saumon est par ailleurs la cible d'une 
pêcherie côtière en Irlande et au Royaume Uni. 
Les dispositions de l'article 9bis du Règlement (CEE) n° 3094/86 sont pleinement applicables 
et ne permettent pas de détenir à bord ou d'exercer des opérations des pêche à l'aide d'un 
ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée soit supérieure 
à 2,5 kilomètres. 
Conformément à l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et aux règlements du Conseil 
fixant certaines mesures de conservation et de gestion dans le contexte de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal adoptés par le Conseil lors de sa dernière réunion de décembre 1993 
(pas encore publiés au Journal Officiel), l'utilisation des filets maillants, y compris dérivants, 
est en outre interdite: 
- aux bateaux des Etats membres autres que l'Espagne et le Portugal dans les eaux de ces 
derniers; 
- aux bateaux de l'Espagne et le Portugal dans les eaux des autres Etats membres; 
- aux bateaux du Portugal dans les eaux de l'Espagne, et 
- aux bateaux de l'Espagne dans les eaux du Portugal. 
4.2.2. Histoire de la pêcherie de germon 
L'exploitation du germon par les flottilles communautaires, et ce quel que soit le métier 
concerné, est d'abord fonction des migrations annuelles de cette espèce hautement migratoire. 
Dans l'Atlantique Nord-Est, le thon germon apparaît aux alentours du mois de juin à la 
latitude des Açores. Ultérieurement, la migration se continue dans un large couloir orienté 
vers le Nord-Est pour amener la pêcherie à partir du mois d'août dans le Golfe de Gascogne. 
La pêche s'y continue alors, avec une extension progressive vers le Nord jusqu'aux mois 
d'octobre et novembre. Ce schéma général de migration connaît selon les conditions 
environnementales des variations spatio-temporelles annuelles. Il cantonne très généralement 
les pêches au-delà du plateau continental, le germon étant une espèce océanique. 
L'exploitation du thon germon par les flottilles communautaires (la France, l'Espagne et le 
Portugal) a été traditionnellement conduite par deux métiers, dits traditionnels, la traîne et 
l'appât vivant ( voir figures 2 et 3 pour illustration). 
L'emploi de lignes traînantes4 pour la capture du thon germon s'est développé dans le Golfe 
de Gascogne au début du siècle, lors du déclin de la pêche sardinière. En 1947, la pêche à 
la canne, sur des bancs de thon concentrés par l'attrait d'appâts vivants5 (sardines, chinchards 
et anchois de petite taille) jetés des bateaux, fit son apparition dans la pêcherie française de 
germon; cette technique fut ensuite adoptée par les espagnols, puis par les portugais des îles 
Açores et Madère. Cette dernière flottille, comme celle des îles Canaries, vise toutefois 
prioritairement les thonidés tropicaux (listao et patudo). 
La pêcherie de thon germon dans les deux Etats membres les plus concernés a connu des 
évolutions divergentes. Dans le cas de la France, la production de germon, de 14300 tonnes 
en 1966, assurée alors par 460 ligneurs et 86 canneurs, est tombée en 1987 à 1830 tonnes 
pour 39 ligneurs et 15 canneurs. Cette réduction s'est accentuée dans les années les plus 
récentes, du moins pour les ligneurs. Le nombre de ligneurs de la flottille espagnole s'est 
stabilisé à environ 500 navires en 1989, le nombre de canneurs est resté stable depuis le 
début des années 80 (d'environ 250 bateaux en 1980 à 220 en 1989) 
En 1986 les chercheurs français ont expérimenté la pêche du thon germon à l'aide de filets 
maillants dérivants, adaptant une technique apparue dans le Pacifique (voir figure 1 pour 
illustration). Cette technique a donné d'intéressants rendements par rapport à ceux obtenus 
par les moyens traditionnellement employés pour la capture du thon germon. 
Les années récentes ont aussi vu l'apparition de la pêche du germon au chalut pélagique par 
des professionnels français. Cette technique n'a toutefois pas connu un succès régulier. 
4.2.3. Développement récent de la pêche du germon au filet maillant dérivant dans 
l'Atlantique nord-êst 
Cette technique de pêche a connu un rapide développement en France et s'est étendue à deux 
autres Etats membres, l'Irlande et le Royaume Uni. Ainsi, la flottille de 20 bateaux français 
en 1988 (année où a démarré la pêche commerciale) est passée à environ 90 bateaux relevant 
de trois Etats membres lors de la campagne de pêche de 1993. L'augmentation du nombre 
de navires s'est traduite par une augmentation de l'effort de pêche (exprimé en nombre de 
jours de pêche) en progression d'environ 250% entre 1988 et 1992. Les captures ont 
également crû de 750 tonnes en 1988 à 7300 tonnes (données provisoires) en 1993. 
Les tableaux 1 et 2 montrent respectivement les données disponibles de captures et d'efforts 
de pêche, et les évolutions entre 1990, 1991, 1992 et 1993 chiffrées en pourcentages. 
Seuls 37 navires français étaient autorisés à opérer dans le cadre de la dérogation, tout autre 
navire devant se limiter à 2,5 km. En fait, le nombre de fileyeurs français péchant le thon 
germon dans l'Atlantique Nord a dépassé la soixantaine (64) dont 31 seulement figuraient sur 
la liste des 37 navires dérogataires6. Ils ont été rejoints par des Irlandais (16) et des 
Britanniques (10). L'effort de pêche aux filets sur ce stock a ainsi augmenté rapidement : 
de 41 bateaux péchant en 1990, il est passé à 90 bateaux en 1993. 
On parle communément de pêche à la ligne ou à la traîne 
On parle indifféremment de pêche à la canne ou à l'appât vivant pour désigner cette technique 
Hormis les 37 navires bénéficiant d'une dérogation, tous les autres navires qui ont utilisé des filets 
maillants dérivants de plus de 5 km l'ont fait illégalement 
La figure 5 montre la zone géographique d'activité des fileyeurs et d'autres métiers. 
Les captures totales de la flottille communautaire pour l'année 1992 étaient de 27.600 tonnes, 
ventilées par pays et engins selon le tableau suivant: 
Année 1992 
APPÂT 
VIVANT 
TRAÎNE 
FILET 
MAILLANT 
CHALUT 
PELAGIQUE ESPAGNE 
10,8 
7,3 
-
-FRANCE 
0,0' 
0,0 
4,9 
2,5 IRLANDE 
-
-
0,5 
-PORTUGAL 
1.6 
-
-
-ROYAUME 
UNI 
-
-
0,0' 
-
Source: CICTA et services de la Commission. Exprimés en milliers de tonnes. 
1 0,0 : inférieur à 100 tonnes 
La série historique des captures et tendances est représentée sur la figure 4 qui montre la 
chute des captures par les engins traditionnels (canneurs et ligneurs) pour la France 
accompagnée d'une diminution progressive du nombre de bateaux de ces pêcheries. En 
revanche, à partir de 1988 il convient de noter l'accroissement des captures, essentiellement 
au filet maillant dérivant. Ces captures, ajoutées à celles du chalut pélagique, atteignent le 
niveau des captures françaises de l'année 1970. En ce qui concerne l'Espagne, les capmres 
de la flottille de ligneurs connaissent une faible mais constante diminution. Pour les canneurs, 
il existe une certaine variation correspondant aux fluctuations des efforts de pêche. 
4.3. Pêcheries de filets maillants dérivants en Méditerranée 
Les opérations de pêche avec des filets maillants dérivants visent principalement l'espadon 
et de façon secondaire le thon germon et d'autres thonidés de petite taille. Les dispositions 
de l'article 9bis du Règlement (CEE) n° 3094/86 sont applicables en Méditerranée. 
L'activité de pêche avec des filets maillants dérivants connaît une grande ampleur pour la 
pêche à l'espadon (figure 5). L'Italie en est le principal utilisateur en Méditerranée, avec une 
flottille estimée, pour l'année 1990, à 682 navires7. Ce nombre semble être en régression 
depuis l'année 1991. Mais un nombre élevé de fileyeurs italiens a continué à pêcher avec 
des filets dérivants de longueur supérieure à 2,5 km. La zone de pêche est reportée sur la 
figure 6. 
L'Espagne dispose également d'une flottille de bateaux à faible tonnage, visant également 
l'espadon et opérant à proximité du détroit de Gibraltar. 
Gli attrez/i pelagici derivanti utilizzati per la cattura del pescespada (Xhiphias gladius) adulto. 
Valutazione comparata délia funzionalita, délia capacita di cattura, deU'impatto globale e délia 
economia dei sistemi e délia riconversione. Ministerio délia Marina Mercantile. 1991. 
Les statistiques de capture des espèces hautement migratrices en Méditerranée connaissent 
certains problèmes de précision. Toutefois les captures dues aux filets maillants dérivants et 
réalisées par les flottilles communautaires sont les suivantes: 
Pour l'Italie, les captures d'espadon dépassaient 4.000 tonnes en 1992. Selon les statistiques 
de la CICTA, la production fut maximale en 1988 et 1989 avec 10.000 tonnes d'espadon. 
Les captures de thon germon ont atteint 1.000 tonnes en 1992. 
En ce qui concerne l'Espagne, les captures d'espadon ont légèrement dépassé 32 tonnes en 
1992 (estimation provisoire de la CICTA 1993). 
Les débats sur l'utilisation des filets maillants dérivants ne se sont pas limités aux 
réglementations communautaires. Les dispositions nationales ont existé ou continuent 
d'exister. L'utilisation de filets maillants dérivants est interdite en Grèce. La législation 
nationale espagnole interdit l'utilisation de filets maillants dérivants dans l'Atlantique, tandis 
que pour la Méditerranée, l'utilisation des filets d'une longueur ne dépassant pas 1,5 
kilomètre est autorisée. 
La réglementation a connu en Italie certaines vicissitudes liées à une succession d'interdictions 
et d'autorisations entre 1990 et 1992. Les interdictions ou restrictions gouvernementales ont 
en effet été levées à plusieurs reprises par décision des tribunaux. L'entrée en vigueur en juin 
1992 de la réglementation communautaire est venue clarifier le débat. 
5. CAPTURES ET SELECTIVITE DES DIFFERENTS ENGINS 
L'efficacité d'un engin est liée à sa performance pour capturer une espèce ou un groupe 
d'espèces. La sélectivité mesure la capacité d'une technique à capturer une espèce précise à 
l'intérieur d'un groupe d'espèces qui partagent la même niche écologique (sélectivité 
interspécifique), et, à l'intérieur d'une espèce déterminée, sa capacité à capturer les individus 
d'une gamme de tailles déterminée (sélectivité intraspécifique). 
Le Comité Scientifique et Technique de la Pêche, dans son 24ème rapport8, considère que 
le filet maillant dérivant est un engin très efficace pour la capture de thon germon, mais qu'il 
comporte un défaut de sélectivité pour les espèces accessoires. 
L'efficacité relative vis-à-vis des engins traditionnels a été mise en évidence dès les premières 
expériences réalisées par les chercheurs français en 1986 et 1987 ( CICTA, 
col.vol.scLpap.XXX, 1989). Les rendements du filet maillant se sont accrus depuis son 
introduction dans la pêcherie, en passant de 0,63 tonnes de thon germon par jour de pêche 
en 1988 à 1,72 tonnes/jour en 1992. Les rendements des ligneurs ont oscillé entre 0,56 et 
0,48 tonnes/jour pour la même période. Ceux des canneurs, sur la même période, ont fluctué 
de 1,05 à 1,71 tonnes/jour. Ces rendements sont exprimés par navire. Pour les rapporter aux 
emplois embarqués, il faut prendre en compte les équipages respectifs : cinq à huit hommes 
pour les fileyeurs contre une moyenne de cinq à six hommes pour les ligneurs et douze 
hommes pour les canneurs. 
SEC(93)1993, du 7 décembre 1993 
La pêche à l'appât vivant ne provoque pas de captures accessoires d'autres espèces. En ce 
qui concerne la traîne, des captures accidentelles de castagnoles {Brama brama) et d'oiseaux 
de mer ont été signalées. Toutes les informations disponibles sur les captures accessoires 
montrent que le filet maillant comporte quant à lui un défaut de sélectivité interspécifique. 
En effet les captures réalisées par les fileyeurs français en 1992 et 19939 se composaient de 
48 espèces différentes (le germon représentant 85% des captures totales en nombre 
d'individus). Les captures accessoires comportent des céphalopodes, reptiles (tortues 
marines), oiseaux de mer et mammifères marins. En ce qui concerne les captures réalisées 
par les fileyeurs italiens (données pour 1990 et 1991), un nombre total de 74 espèces a été 
capturé en association avec l'espadon (espèce-cible) (qui représente 17,6 % de la capture 
totale en nombre d'individus). 
Quant à la sélectivité intraspécifique, les captures de thon germon réalisées dans l'Atlantique 
nord par les fileyeurs présentent une distribution de tailles similaire à celle réalisée par les 
ligneurs. La plus grande partie des captures, pour les deux métiers, est constituée de juvéniles 
de 60 à 80 centimètres de longueur. La distribution des tailles des captures des canneurs 
couvre une fourchette plus large, allant de 50 centimètres à 100 centimètres. Les juvéniles 
y sont majoritaires dans les captures, mais au-delà de 80 cm des adultes apparaissent 
également. Les captures des chaluts pélagiques sont de taille similaire à celles des ligneurs 
et fileyeurs, sauf en fin de saison où les captures peuvent se déplacer vers les adultes.La 
sélectivité intraspécifique des fileyeurs ne se distingue donc pas notablement de celle des 
canneurs et des ligneurs. Toutes ces techniques de captures concernent surtout des juvéniles, 
au contraire de la palangre profonde qui prend essentiellement des adultes. Cette technique, 
pratiquée en Atlantique Nord par des navires asiatiques n'a toutefois pratiquement pas été 
utilisée par les navires européens. 
Pour la pêche à l'espadon les fileyeurs capturent des individus en moyenne plus âgés que ne 
le font les palangriers européens opérant en surface. 
6. CAPTURES ACCESSOIRES 
6.1. Nature et importance 
L'annexe 1 présente des résultats chiffrés. 
Les captures accessoires sans valeur commerciale constituent un des élément importants dans 
ce dossier. Les cétacés, reptiles et oiseaux de mer sont rejetés à la mer. Certaines de ces 
espèces appartiennent aux espèces protégées par la Convention de Berne (décision du Conseil 
82/72/CEE10), ainsi que par la Convention sur le Commerce International des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction - CITES - (Règlement (CEE) n° 3626/82 
du Conseil)11. 
Cette Convention prévoit une protection maximale (totale) pour deux espèces de baleines 
(cachalot et rorqual commun). 
Approche de l'impact écologique de la pêcherie thonière au filet maillant dérivant en Atlantique Nord-
Est - Rapport IFREMER soumis au CSTP 
J.O. n°L38du 10.2.1982,p.l. 
J.O. n° L384 du 31.12.1982, p. 1 
Le taux de capture des dauphins dans la pêcherie française de filet maillant dérivant, pendant 
1992, a été de 0.11 dauphins par kilomètre de filet mouillé et par an. Aucune donnée n'est 
disponible sur le taux de capture de dauphins dans les activités de pêche de l'Irlande et du 
Royaume-Uni. 
En ce qui concerne les activités menées dans la Méditerranée, les informations disponibles 
sont très limitées et ponctuelles. Pour la flottille italienne, les informations sont plutôt d'ordre 
qualitatif. Les captures de grandes baleines (Balaenoptera spp.) y sont considérées comme 
"occasionnelles", et "accidentelles", celles des différentes espèces de dauphins, comme 
"communes". Les informations quantitatives font référence à un nombre moyen de dauphins 
capturés de 0,015 par kilomètre de filet et par an. 
6.2. Impacts des pêcheries de germon sur les populations de dauphins 
Les mortalités de dauphins liées à la pêche au filet maillant dérivant française avoisinent 400 
dauphins communs, 1200 dauphins bleus et blancs et 100 autres cétacés. En ce qui concerne 
les dauphins, ces mortalités représentant 0,68% (dauphin commun) et 1,62% (dauphins bleu 
et blanc) de l'effectif estimé des populations correspondantes. Selon l'étude de l'IFREMER12, 
ces prélèvements n'engendreraient pas une diminution sensible des effectifs à court terme. 
A long terme, la prévision n'est pas possible, même si la pérennité des populations ne serait 
pas directement menacée. La longévité des espèces concernées fait que les captures présentent 
des effets différés et cumulés, surtout lorsque, comme c'est ici le cas, les juvéniles 
prédominent dans les captures. 
Les captures d'autres cétacés, d'oiseaux et tortues apparaissent quantitativement faibles, mais 
le niveau d'exploitation est inconnu. On peut aussi craindre une grande sensibilité des 
populations de requin bleu et de castagnole. 
Le Comité Scientifique et Technique de la Pêche (CSTP) s'est réuni du 15 au 17 novembre 
1993. La question de l'impact écologique lié à la pêcherie de filet maillant dérivant y a été 
traitée. Deux rapports émanant respectivement d'instituts de recherche respectivement français 
et espagnol, ont été présentés au Comité qui les a analysés. 
Le CSTP s'est prononcé sur l'impact lié à la pêcherie du thon germon aux filets dérivants en 
Atlantique Nord-Est. A défaut de pouvoir en évaluer le risque écologique, le CSTP a noté 
que les captures accessoires de la flottille française sont importantes (plus de 1700 dauphins 
par an) et qu'elles doivent être majorées de 30% pour tenir compte des mortalités dues aux 
flottilles des autres pays participant à cette même pêcherie. 
Le CSTP considère que : 
- d'une part, les populations de cétacés doivent être maintenues au-dessus de 50 % de leurs 
effectifs maximaux, 
12 Institut Français de la Recherche pour l'Exploitation de la Mer 
8 
- d'autre part, les quantités prélevées annuellement doivent être maintenues en dessous 
établie de 2 % des effectifs13. 
Le CSTP constate que les captures de dauphins communs se trouvent à l'intérieur des critères 
exprimés, tandis que les captures de dauphins bleus et blancs auraient dépassé la limite de 
2 %. 
6.3. Possibilités de limitation des captures de dauphins 
6.3.1. Cas de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical 
La pêche du thon albacore (Thunnus albacares) réalisée par des senneurs dans la zone du 
Pacifique centre est, qui est couverte par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical 
(CIATT), engendre des captures accessoires de dauphins. Cette Commission internationale 
suit un programe spécifique de réduction de la mortalité des dauphins capturés en association 
avec l'albacore. D'importants progrès ont été obtenus par l'introduction d'adaptations 
techniques dans les filets (sennes tournantes), ainsi que par certaines modifications lors des 
opérations de pêche, ce qui a permis une réduction de 99% de la mortalité des dauphins. La 
réduction de l'effort de pêche a également contribué à cette diminution. L'objectif fixé pour 
l'année 1999 est d'atteindre un niveau de mortalité proche de 0. 
6.3.2. Réduction de captures accessoires dans la pêche de filet maillant dérivant 
Certaines démarches techniques ont été mises en oeuvre pour tenter de réduire les captures 
accessoires, notamment de dauphins et d'autres cétacés. L'immersion de la ralingue 
supérieure à 2 mètres sous la surface a été incluse au sein des dispositions techniques 
obligatoires pour l'exercice de la pêche dans le cadre dérogatoire. L'intérêt écologique de 
cette mesure n'a pas été validé par l'expérience, et il n'est pas actuellement possible de 
garantir son efficacité pour prévenir la capture de mammifères marins. L'immersion de la 
ralingue s'est toutefois avérée comme une mesure très utile pour réduire les risques à la 
navigation (voir annexe). 
L'adjonction d'émetteurs de signaux et d'autres systèmes capables d'avertir les mammifères 
marins de la présence des filets dans leur trajectoire a aussi été évoquée. L'efficacité de ces 
systèmes n'a toutefois pas été démontrée. Certains spécialistes considèrent que les jeunes 
dauphins n'ont pas encore développé leurs capacités de détection acoustique, alors que 80 % 
des dauphins capturés par les fileyeurs péchant le germon sont des individus juvéniles. 
Les méthodes ayant permis à la CIATT une importante réduction de mortalité des dauphins 
ne peuvent être étendues à la pêche au filet maillant dérivant. La nature "active" de la pêche 
à la senne tournante permet'une intervention humaine au moment même de l'opération 
d'encerclement des bancs de thon, pendant le halage du filet et l'embarquement du thon. 
D'importants moyens humains et matériels (bateaux auxiliaires) sont mis à l'eau pour extraire 
les dauphins vivants de la senne avant le halage du filet. Les filets maillants dérivants se 
13 Ce pourcentage correspond à la moitié du taux moyen de renouvellement naturel annuel de la 
population, lequel a été estimé entre 2 et 6%. Ce critère a été employé dans la législation nord-
américaine pour réduire les taux de mortalité de la pêche au thon albacore associé aux dauphins dans le 
Pacifique tropical-est. 
caractérisent par leur nature "passive" lors de la capture, et l'intervention humaine est 
limitée, voire nulle, dans la sélection préalable des espèces à capturer. 
En l'état actuel des connaissances, il n'apparaît donc pas de moyen sûr de garantir une 
réduction des captures accessoires de mammifères par les fileyeurs. 
7. INTERFERENCES ENTRE FILEYEURSOJGKEllR^TJCAI^ DANS LA 
PÊCHERIE ATLANTIQUE PU GERMON 
7.1. Aspects biologiques et techniques 
Les efforts de pêche au filet maillant dérivant ont augmenté de 120% de 1990 à 1992 tandis 
que les rendements des engins "traditionnels" diminuaient. Ce fait peut être rapproché des 
problèmes d'interaction entre engins de pêche mais l'analyse scientifique en est difficile. Le 
problème est ainsi compliqué par le fait que, au-delà des débarquements, il existe une 
mortalité additionnelle (poissons perdus pendant le virage du filet), qui ne peut être cependant 
quantifiée. 
Il existe de toute façon une compétition pour la ressource entre engins traditionnels et 
nouveaux engins (filet maillant et chalut pélagique). Elle passe d'abord par la raréfaction du 
stock. A ce titre, la question est d'abord celle du niveau d'exploitation global. L'évaluation 
de l'état du stock de thon germon dans l'Atlantique a été conduite en novembre 1993 par le 
Comité Permanent de Recherches et Statistiques (SCRS) de la Commission Internationale 
pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique. Jusqu'à une date récente, le stock était 
considéré comme modérément exploité. Il fait désormais l'objet d'un diagnostic nuancé. Les 
évaluations suggèrent des situations différentes selon les méthodes utilisées. Les unes 
confirment le diagnostic "ancien" d'exploitation faible à modérée. Les autres mènent à un 
diagnostic de forte exploitation, accompagnée d'une diminution récente du recrutement sans 
qu'existe d'explication assurée de ce déclin (impact de la pêche ou de l'environnement?). 
L'impact des fileyeurs sur le stock ne doit de toute façon pas être singularisé, car ces derniers 
capturent les "mêmes" poissons que les autres navires (ligneurs, canneurs, chalutiers 
pélagiques) qui exploitent ce stock. 
Au-delà des diminutions d'abondance du germon, ligneurs et canneurs mettent en avant 
l'influence "nocive" des fileyeurs sur la disponibilité des poissons. Au plan scientifique, cette 
question reste ouverte. Au plan pratique, même si les uns pèchent surtout de nuit et les 
autres de jour, la cohabitation est très difficile, surtout dans la première moitié de la saison 
(printemps à début août) car les zones de pêche se recouvrent alors (figure 6). De graves 
incidents sont survenus entre les différentes flottilles. 
7.2. Aspects socio-économiques 
Du fait de leurs coûts de production, les pêcheurs français ne peuvent plus rentabiliser la 
pêche du thon germon à la ligne traînante, même si pour les canneurs la situation est un peu 
plus complexe. La pêche au filet est en revanche rentable, et même très lucrative lorsque 
les longueurs dépassent (ixaMuleusemetlt) 5 km. Selon le CSTP, il faut 1 km de filet par 
pêcheur embarqué pour que cette pêche soit rentable. C'est probablement vrai aussi pour les 
fileyeurs anglais et irlandais. En fait, la crise générale de la pêche, les baisses de cours et la 
surexploitation des ressources traditionnelles rendent la pêche aux filets maillants dérivants 
10 
très attractive. La pêche du germon au filet maillant dérivant a constitué une source de 
revenus importante, légale ou non, pour les navires concernés. 
La France comme l'Irlande attachent une grande importance au maintien de cette activité. 
L'Irlande a ainsi suggéré la poursuite de la pêche avec des filets de plus de 2,5 km, avec 
ouverture de l'accès à d'autres Etats membres que la France mais limitation des captures et 
des efforts et accompagnement scientifique. 
Si pour les fileyeurs la pêche du germon a pris un grand rôle dans l'équilibre de leurs 
comptes d'exploitation, le germon continue de jouer un rôle comparable pour les flottes 
utilisant les techniques traditionnelles, notamment sur la côte Nord de l'Espagne. Ces 
derniers navires ressentent la pêche au filet comme mettant en cause leurs rendements, et les 
prix au débarquement. Les captures des fileyeurs sont en effet suffisamment importantes pour 
influer sur les prix qu'elles tirent vers le bas: même moindres que ceux des techniques 
traditionnelles elles accroissent l'offre, les produits débarqués sont en outre de qualité 
inférieure, à durée de marée égale. Il est toutefois difficile d'expliquer les variations de prix 
du germon (voir tableau 3). 
S'il est difficile de quantifier les différentes formes d'interactions entre métiers, la rentabilité 
des navires utilisant les techniques traditionnelles (dépassant 700) est faible, ce qui les rend 
vulnérables vis-à-vis de réductions même modérées de rendement ou de prix. Compte tenu 
des équipages associés, l'enjeu social est donc important : plus de cinq mille emplois directs 
7.3. Possibilités de reconversion 
Les navires ayant participé à la pêcherie au filet en 92 et 93, bénéficiaires ou non de la 
dérogation à 5 km, sont techniquement aptes à pratiquer d'autres pêches aux arts dormants 
ou traînants. Dans leur très grande majorité, ils ont été construits avant que se développe la 
pêche du germon au filet maillant dérivant. Ils ne se distinguent pas des autres navires de 
la gamme de taille concernée : de 15 à 24 mètres, avec un regroupement autour de 20 mètres 
(Figure 7). A l'exception de l'anchois, la France dispose de quotas suffisants pour les stocks 
accessibles à ces navires. Une reconversion est donc concevable au plan technique, à 
l'intérieur des règles de la P.C.P. 
Au plan biologique, les stocks benthiques et démersaux correspondants sont cependant 
intensivement exploités pour la majorité d'entre eux. Même si l'effort de pêche potentiel que 
représentent les fileyeurs est réduit par rapport à l'effort en place, une reconversion des 
fileyeurs concentrée sur le chalutage de stocks démersaux tels que celui de merlu du Nord 
serait la moins satisfaisante des reconversions. 
Au plan économique la reconversion des fileyeurs pourrait entraîner des difficultés. Elle 
pourrait être facilitée par des mesures transitoires prenant en compte le fait que des engins 
de pêche légalement acquis pourraient devenir inutilisables avant d'avoir été amortis. En 
pareil cas, un appui est concevable, en fonction du coût des filets existants, ou du coût 
d'acquisition des engins de pêche nécessaires à la pratique d'autres pêches. Une cessation 
immédiate d'activité pourrait en outre compliquer la définition rapide de solutions durables. 
Dans ce cas des primes d'arrêt temporaire trouveraient leur pleine justification. 
L'Ile d'Yeu pose un problème particulier. 21 navires péchant le germon au filet dérivant ont 
opéré en 1993, dont 15 dérogataires. Ce métier est une composante importante de l'activité 
11 
halieutique, elle-même pivot de la vie économique de l'Ile. Si la pêche du germon au filet 
doit y prendre fin, au-delà des mesures temporaires qui permettraient d'éviter une crise 
immédiate, un plan d'ensemble doit être bâti pour explorer toutes les activités alternatives, 
et les solutions étant choisies pour apporter les moyens financiers nécessaires. 
Pour faciliter la reconversion et l'adaptation des fileyeurs, plusieurs instruments sont 
disponibles. Tout d'abord l'Ile d'yeu relève de l'objectif Vb. De façon générale tant l'IFOP 
que l'initiative PESCA permettraient d'appuyer les mesures nécessaires. 
8. CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE AU FILET MAILLANT DERIVANT 
8.1. Contrôlabilité (voir annexe 2 pour une analyse détaillée) 
Point a contrôler Peut être contrôlé Peut être contrôlé 
en mer au port 
Longueur des filets à bord OUI OUI 
Longueur des filets en action OUI NON 
Conditions techniques 
immersion de la ralingue 
supérieure OUI NON 
fixation au bateau OUI NON 
Zone de pêche OUI NON 
Comme le montre le tableau ci-dessus, un contrôle efficace des restrictions imposées à 
l'utilisation des filets maillants dérivants n'est garanti que si les Etats membres concernés 
exercent une surveillance appropriée et procèdent à des inspections en mer. 
La détermination au port de la longueur des filets se trouvant à bord ne constitue pas un 
contrôle efficace et fiable car les pêcheurs auront recours aux nombreuses manières de 
dissimuler les longueurs de filets dépassant la longueur autorisée, que se soit à terre ou en 
mer. 
Pour que le contrôle en mer soit efficace, il est évident que les autorités responsables des 
inspections dans les Etats membres doivent engager les moyens suffisants. 
Dans les zones de pêche relevant de la souveraineté nationale, cette condition ne devrait pas 
faire peser de charge supplémentaire sur les autorités compétentes. Toutefois, pour certaines 
pêcheries, notamment celle du germon dans l'Atlantique nord-est, l'effort de pêche est mené 
à 90 % en haute mer, souvent loin des eaux relevant de la juridiction nationale. Bien que 
les Etats membres considérés possèdent les moyens matériels nécessaires pour les longues 
12 
distances à parcourir, il n'en demeure pas moins qu'en consacrant des ressources importantes 
à la surveillance d'une pêcherie, ils risquent de créer de graves lacunes dans le contrôle 
d'autres pêcheries, à moins de disposer de moyens suffisants. De plus, étant donné que dans 
les eaux internationales, les Etats membres ne peuvent exercer de contrôle direct que sur les 
bateaux arborant leur propre pavillon, une surveillance efficace de toute la flotte 
communautaire engagée par exemple dans la pêche du germon au filet maillant dérivant en 
1993 (90 bateaux) aurait nécessité la présence permanente d'au moins un patrouilleur de 
chacun des trois Etats membres participant à la pêcherie pendant environ quatre mois. 
8.2. La portée des contrôles effectifs 
Dès le premier semestre 1992 la Commission avait demandé aux Etats membres concernés 
de lui faire part des mesures de contrôle spécifiques qu'ils entendaient mettre en oeuvre. Elle 
n'avait pas obtenu de réponse. En 1993 des missions d'inspection spécifiques, tant en mer 
qu'à terre ont été effectuées par les inspecteurs communautaires. L'Espagne a de son côté 
déployé une importante activité de contrôle en mer. 
L'analyse des informations disponibles, les inspections et contrôles évoqués ont établi d'une 
part que les réglementations avaient été gravement enfreintes, et d'autre part que les mesures 
adoptées par les Etats membres engagés dans les activités de pêche au filet maillant dérivant 
océanique étaient largement insuffisantes. Tant en Méditerranée (Italie) qu'en Atlantique 
(France, Irlande, Royaume-Uni) de nombreux fileyeurs opérant sans dérogation ont utilisé 
des filets de longueur très supérieure à 2,5 km, souvent sans même respecter l'obligation 
d'arrimage du filet au navire. A l'intérieur de la dérogation tant la limitation de la longueur 
totale à 5 km que l'obligation d'immersion ont été enfreintes. Les quantités débarquées tant 
en 92 qu'en 93 ne sont pas compatibles avec le respect des longueurs réglementaires. 
L'importance des fraudes fait apparaître la très grave insuffisance des dispositions de contrôle 
arrêtées par les Etats membres. Ces carences sont d'autant plus graves que le contrôle des 
filets maillants océaniques s'avère particulièrement difficile. L'éloigneraient des lieux de 
pêche facilite les fraudes. Il aurait été possible pour les Etats membres engagés dans ces 
pêches de mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace. Avant d'interdire les filets 
océaniques, le Japon, la Corée et Taïwan avaient montré la marche à suivre, en utilisant les 
technologies appropriées (localisation par satellites), combinées avec une gestion des zones 
autorisées et des contrôles en mer, en s'appuyant sur un régime de licences et sanctions. Les 
débats aux Nations Unies ont néanmoins révélé les difficultés de contrôle des fileyeurs 
océaniques. Il sera ainsi toujours difficile d'éviter que le libre accès pour une longueur 
théoriquement inférieure à 2,5 km (ou un autre seuil) ne facilite les fraudes. 
9. POSITION DU PARLEMENT EUROPEEN 
Le Parlement européen se montre très intéressé par tous les événement liés aux filets 
maillants dérivants, compte tenu de la sensibilité très aiguë du grand public vis-à-vis de ce 
sujet, et des problèmes posés par le devenir des flottilles en cause. L'avis du Parlement a été 
positif à l'égard de la onzième modification de Règlement (CEE) n° 3094/8614, lors de sa 
Session Plénière du 7 au 11 octobre 1991. 
14 Règlement (CEE) du Conseil n°345/92, J.O. n° L42 du 18.02.92, p. 15. 
13 
Le Parlement européen, s'est prononcé à nouveau au sujet de l'utilisation des filets maillants 
dérivants, lors de la Séance Plénière du 13 au 17 décembre 1993. La dernière résolution du 
Parlement15 porte sur l'interdiction totale d'utilisation des filets maillants dérivants, néanmoins 
la Commission pourrait, sur la demande fondée d'un Etat membre, autoriser l'utilisation de 
ce type d'engin à l'intérieur de la zone côtiere des 12 milles nautiques . 
10. CONCLUSIONS 
Le débat sur l'utilisation des filets maillants dérivants océaniques a été ouvert au plan 
communautaire il y a plus de cinq ans. En dépit des nombreuses oppositions et inquiétudes, 
une dérogation temporaire a été introduite en 1991 pour permettre à un nombre limité de 
navires de continuer à utiliser plus de 2,5 km de filet par navire pour la pêche du germon. 
Cette dérogation offrait la possibilité d'une analyse de la compatibilité entre une pêche 
maîtrisée avec des filets de grandes tailles et les objectifs généraux de la PCP, au premier 
rang desquels figure l'instauration d'une pêche responsable, éliminant les risques induits sur 
la pérennité de toutes les ressources marines, tirant le meilleur parti possible des ressources 
marines en réduisant résolument les rejets. 
Cette période transitoire a été mise à profit pour développer des études scientifiques 
détaillées, qui ont entre autres permis de mieux évaluer certaines captures accessoires et leurs 
conséquences immédiates. En revanche, elle n'a pas permis de définir des techniques 
d'utilisation des filets garantissant une réduction des captures accessoires, notamment de 
dauphins. L'impact écologique de ces grands filets ne peut être ramené à un niveau 
compatible avec la volonté de promouvoir une pêche responsable, comme avec les 
engagements internationaux de l'Unions européenne et des Etats membres tant au titre des 
Nations Unies que des Commissions de pêche régionales. Il n'est donc pas concevable 
d'institutionnaliser une dérogation au delà de 5 km. 
Par ailleurs les Etats membres concernés n'ont pas construit, loin s'en faut, un régime de 
contrôle approprié. Cette question dépasse le débat sur la suite à donner à la dérogation 
existante : cette dérogation a été liée à des fraudes massives, mais même pour les Etats 
membres et/ou flottilles extérieurs à cette dérogation, les règles existantes n'ont pas été 
appliquées. La fraude a été très largement facilitée par la possibilité d'utiliser des filets de 
longueur inférieure à 2,5 km. Des mesures rigoureuses sont pourtant nécessaires pour 
prévenir le développement de l'effort des fileyeurs car la rentabilité immédiate de ce type de 
pêche est très élevée: son attraction s'exerce sur de très nombreuses flottilles, bien au delà 
des Etats membres approuvant ce type de pêche. 
Les constatations qui précèdent établissent clairement que le statu quo n'est pas acceptable. 
Des dispositions de contrôle spécifiques, à la mesure de la difficulté des inspections en haute 
mer et des risques de fraudes doivent être arrêtées, s'inspirant des réussites en la matière. 
La possibilité d'utiliser jusqu'à 2,5 km de filet doit être remise en cause. C'est d'abord un 
facteur de fraude essentiel. C'est ensuite la disposition par laquelle peut se réintroduire un 
développement des filets maillants dérivants: il n'est pas exclu que des pêcheries s'établissent, 
utilisant des navires annexes, des zones de concentration du poisson ou des gains d'efficacité, 
pour rentabiliser la pêche avec des filets de moins de 2,5 km. Le problème de fond se posant 
PE 177.124, PV 50 II, 17.12.1993. 
14 
en termes d'effort de pêche total des fileyeurs, les difficultés rencontrées actuellement 
resurgiraient. Les captures accessoires, même réparties sur des filets de moins de 2,5 km, 
seraient à l'origine des problèmes écologiques classiques. 
Il faut donc prévenir un développement des filets de longueur inférieure à 2,5 km, et préparer 
après une inévitable phase d'adaptation, la fin de l'utilisation de tous les filets dérivants 
océaniques susceptibles de capturer les thons, espadons, ou d'autres espèces de haute mer. 
L'échéance fixée doit être suffisamment rapprochée pour être utile. Une diminution 
progressive des activités doit préparer l'échéance. Un terme de quatre ans est ainsi 
concevable. 
Le caractère insuffisant des résolutions existantes des Nations Unies doit dans ce même esprit 
être souligné. Une initiative doit donc être prise pour aboutir à une nouvelle résolution plus 
rigoureuse^ préparant l'élimination à terme de tous les filets dérivants océaniques. 
La rigueur nécessaire doit donc s'appuyer sur deux bases: mesures immédiates et efficaces 
de contrôle, disparition à terme de tous les filets maillants dérivants océaniques. Mais les 
problèmes d'adaptation doivent être pris en compte. L'échéance de quatre ans pour les filets 
de moins de 2,5 km prend en compte ces difficultés. Cette phase transitoire est possible si 
l'effort total est contenu, et rapidement diminué, si un contrôle effectif est appliqué. Dans 
le même esprit, le cas particulier des navires ayant bénéficié d'une dérogation à 5 km en 92 
et 93 peut justifier d'une mesure transitoire limitée à quelques mois. Les études effectuées 
ont en effet établi qu'une dérogation, et pour une période très limitée, très strictement 
contenue au niveau d'effort autorisé en 1993 n'aurait qu'un impact écologique réduit. 
Les phases transitoires constituent une première réponse aux difficultés économiques des 
fileyeurs. Cette réponse doit être complétée par des mesures structurelles d'adaptation. Il 
appartient aux Etats membres concernés de proposer dans le cadre de l'IFOP les dispositions 
nécessaires, et à la Commission de se montrer positive face à ces propositions. Les fileyeurs 
doivent être incités à une reconversion rapide, si possible avant la fin des périodes de 
transition. Des initiatives technologiques doivent aussi préparer l'avenir à moyen terme des 
pêches européennes de germon ou d'espadon. L'accent doit être mis sur les techniques 
conciliant sélectivité et efficacité. Un programme concerté d'adaptation des techniques 
existantes mais peu utilisées en Europe (palangres profondes), de modernisation des 
techniques sélectives déjà utilisées par les pêcheurs de l'Union (lignes traînantes/cannes), 
voire de recherche d'autres approches, devra être construit et appuyé financièrement. 
15 
ANNEXE I : REPARTITION PAR ESPECE DES CAPTURES ACCESSOIRES DES 
NAVIRES FRANÇAIS PÉCHANT LE THON GERMON AU FILET 
DERIVANT EN ATLANTIQUE (OBSERVATIONS SUR UN 
ECHANTILLON DE 837 KM DE FILETS, 1989-91 ) 
Espèces Captures 
Thon germon {Thunnus alalunga) 42.541 
Thon rouge {Thunnus thynnus) 37 
Espadon ÇCiphias gladius) 57 
Poisson lune {Mola mold) 4 
Castagnole {Brama brama) 1.716 
Requins 2.158 
Dauphins 60 
Tortues 1 
Source: 2011' Report of the Scientific and Technical Committee for Fisheries, 20 September 
1991, SEC(91) 2135, Brussels, 8.11.91 
Iff 
ANNEXE 2 
I. Le règlement 
Le règlement (CEE) n° 345/9216, portant onzième modification du règlement (CEE) 
n° 3094/8617 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, 
arrête les conditions dans lesquelles les bateaux de pêche de la Communauté peuvent utiliser 
des filets maillants dérivants. 
Le règlement stipule que : 
a) aucun bateau ne peut détenir à bord ou utiliser des filets maillants dérivants dont la 
longueur totale est supérieure à 2,5 km. 
b) une dérogation est consentie jusqu'au 31 décembre 1993 à une liste approuvée de 
bateaux inscrits sur un registre communautaire et pouvant utiliser des filets maillants 
dérivants d'une longueur totale ne dépassant pas 5 km pour la pêcherie au germon dans 
l'Atlantique nord-est. A moins que le Conseil ne décide de la proroger, cette 
dérogation expire à la date précitée. 
c) les bateaux qui pèchent au titre de la dérogation visée au point b) ci-dessus à l'aide de 
filets pouvant atteindre 5 km sont tenus d'immerger la ralingue supérieure sur toute sa 
longueur à une profondeur minimale de 2 m, 
d) Pendant toute l'opération de pêche, le filet doit, si sa longueur est supérieure à 1 km, 
rester attaché au bateau lorsque la pêche a lieu en dehors de la bande côtière des 12 
milles. 
e) Les conditions visées aux points a), b), c) et d) ci-dessus s'appliquent, à l'exception de 
la Baltique, des Belts et de l'0resund, dans toutes les eaux relevant de la juridiction des 
Etats membres et, en dehors de ces eaux, à tout bateau de pêche de la Communauté. 
IL Contrôlabilité des restrictions à l'utilisation de filets maillants dérivants par des 
bateaux de pêche communautaires établies par le règlement n° 345/92. 
II. 1 La longueur des fillets maillants dérivants 
I-es estimations ou les mesures de la longueur des filets maillants dérivants se trouvant à bord 
peuvent être effectuées au port ou en mer. 
16 JO N° L 42 du 18.2.1992, p. 15 
17 JON° L 288 du 11.10.1986, p. 1 
Mesures des filets se trouvant à bord des bateaux en mer et au port 
Il n'est pas possible, en mer, de mesurer réellement mètre par mètre la longueur du filet se 
trouvant à bord, et cela est généralement impraticable à bord dans le cadre des contrôles de 
routine. Toutefois, c'est le moyen le plus approprié de déterminer la longueur du filet et 
c'est la méthode à laquelle il faut recourir au port, par exemple, lorsque l'estimation d'un 
inspecteur est contestée. 
Une méthode relativement simple et rapide pour estimer la longueur d'un filet maillant 
dérivant à bord consiste à en mesurer le volume et à appliquer à ce volume un coefficient 
de stockage. Les filets maillants dérivants sont invariablement arrimés à bord, prêts à 
l'usage, dans des conteneurs de forme régulière dont le volume est facile à calculer. D'après 
les inspecteurs de la Commission, il y a très peu de différences entre les types et matières 
des filets maillants dérivants utilisés par la flotte communautaire, ce qui signifie que dans la 
pratique, il faudrait un nombre très réduit de coefficients de stockage pour estimer de façon 
rapide et efficace la longueur des filets se trouvant à bord des bateaux de pêche. 
Mesure des filets dans l'eau 
Il existe trois méthodes pour mesurer la longueur d'un filet maillant dérivant dans l'eau : 
a) La distance radar : c'est la méthode la plus courante et la plus simple. Elle nécessite un 
bon radar capable de détecter de petites cibles à des distances d'au moins 10 km. Le 
repère d'une des extrémités du filet est le bateau de pêche ou l'annexe du patrouilleur, 
la distance radar étant mesurée à partir de l'autre extrémité du filet. La distance obtenue 
est exprimée en milles nautiques et doit être convertie en km. Cette méthode ne tient 
pas compte de la courbure éventuelle du filet dans l'eau et repose sur l'utilisation du 
bateau de pêche ou de l'annexe du patrouilleur. Cette dernière peut devoir être équipée 
d'un réflecteur radar ou disposer d'un répondeur radar à bord. Dans une certaine 
mesure, cette méthode est également tributaire du temps car dans une mer agitée, un 
effet de mer, peut cacher le bateau cible sur le radar. 
b) Le GPS : le GPS est le système de positionnement à capacité globale, un système de 
navigation par satellite extrêmement précis maintenant très répandu dans la navigation. 
Il existe des récepteurs GPS mobiles qui disposent d'un dispositif de calcul de distance 
en fonction du temps écoulé (touche : "Elapsed time") et qui pourraient être utilisés sur 
un patrouilleur ou sur son annexe pour suivre avec précision le cheminement d'un filet 
dans l'eau et donner ainsi sa longueur réelle. L'utilisation d'un GPS différenciel, le cas 
échéant, augmenterait la précision de la méthode. Celle-ci ne suppose pas 
nécessairement le recours à d'autres bateaux et elle est donc moins tributaire du temps 
qu'il fait que d'autres méthodes. 
c) Un log : un log électronique de bonne qualité équipé d'un dispositif de calcul de la 
distance parcourue, installé sur l'annexe du patrouilleur suivant le cheminement du filet 
dans l'eau, donne avec précision la longueur du filet. 
II.2.2. Conditions techniques de l'utilisation des filets maillants dérivants; immersion de la 
ralingue supérieure et obligation de maintenir les filets fixés destinés aux bateaux. 
HE 
L'obligation pour les bateaux disposant d'une dérogation pour pêcher avec des filets maillants 
dérivants de 5 km de long d'immerger la ralingue supérieure sur toute sa longueur et 
l'obligation générale pour les bateaux de demeurer fixés à leurs filets ne peuvent être 
contrôlées que par observation directe en mer. 
L'observation directe permet de déterminer si une ralingue supérieure flotte à la surface de 
l'eau ou si elle est immergée. Elle ne permet cependant pas de déterminer facilement et avec 
précision dans quelle mesure une ralingue supérieure ne flottant pas à la surface a été 
immergée. Bien que non impossible, cette tâche n'est pas jugée facile pour les inspecteurs. 
Il est logique de penser qu'un pêcheur qui s'est donné le mal de fixer un filet en immergeant 
sa ralingue supérieure l'aura fait en vue de satisfaire aux conditions du règlement. 
Il est possible de contrôler l'obligation de demeurer fixé au bateau par observation visuelle 
directe au cours des opérations de pêche. 
III. Contrôle effectif du règlement (CEE) n° 345/92 
A la suite de l'adoption du règlement (CEE) n° 345/92 du Conseil, la Commission a demandé 
aux Etats membres de transmettre des informations sur les bateaux susceptibles de figurer sur 
la liste de dérogation et sur la manière dont les nouvelles mesures de conservation et de 
contrôle seraient mises en oeuvre et surveillées par les organismes nationaux chargés 
d'appliquer le règlement. A l'issue de cette procédure, 37 bateaux français ont été inscrits 
sur le registre communautaire pour 1992. L'Irlande a répondu qu'elle n'avait pas de bateaux 
à inscrire sur la liste de dérogation. 
Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 1992. 
La Commission n'a pas reçu de réponses aux premières demandes qu'elle avait adressées aux 
Etats membres concernés sur la manière dont les nouvelles mesures techniques en matière de 
filets maillants dérivants seraient contrôlées et appliquées par les autorités compétentes 
pendant la campagne de pêche 1992. 
III. 1 Pêcherie au filet maillant dérivant dans la Méditerranée 
En 1992, la Commission a reçu des rapports faisant état d'un certain nombre de bateaux, 
notamment italiens, observés en train de pêcher illégalement au filet maillant dérivant dans 
des eaux relevant des juridictions espagnole et grecque. 
La Commission a abordé cette question avec l'Italie, qui a assuré que les autorités 
compétentes étaient en train de prendre les mesures nécessaires pour que les règles soient 
pleinement respectées par les pêcheurs italiens. Malgré cela, l'Espagne a fait état d'autres 
irrégularités commises par des bateaux italiens au cours de la campagne 1993. 
A la suite de ces événements, des équipes d'inspection de la Commission se sont rendues en 
Italie en mai et en août 1993 pour évaluer l'ampleur des mesures de contrôle et de mise en 
oeuvre du règlement appliquées par les autorités compétentes. Les rapports rédigés à la suite 
de ces visites parvenaient à la conclusion que, bien que l'Italie ait introduit une législation 
nationale plus stricte que le droit communautaire dans la mesure où elle est plus restrictive, 
le règlement communautaire n'est ni pas pleinement ni uniformément mis en oeuvre. 
3-9 
Au cours de la réunion du comité scientifiques de la CICTA en novembre 1993, un 
participant a fait observer que la longueur moyenne des filets maillants dérivants utilisés par 
les pêcheurs italiens dépassait généralement 2,5 km pendant la campagne 1992. 
III.2 Pêche du germon au filet maillant dérivant dans l'Atlantique nord-est 
Au cours de la campagne de pêche 1992, les autorités françaises ont annoncé avoir lancé des 
campagnes d'information à l'intention des professionnels du secteur pour expliquer les 
nouvelles modalités limitant l'emploi des filets maillants dérivants; elles ont fait savoir que 
les contrôles, qui portent notamment sur la longueur des filets, sont réalisés à bord des 
bateaux de pêche avant le départ du port et, ultérieurement lors du débarquement. 
En 1993, les autorités françaises ont complété cet effort en surveillant en mer les activités de 
la flotte française de juillet à septembre. 
A la suite d'une demande de la Commission, les autorités britanniques ont fait savoir que 5 
bateaux britanniques enregistrés devaient participer à la pêcherie en 1993, que la longueur 
des filets était contrôlée avant le départ, mais qu'en tout état de cause, les bateaux concernés 
n'avaient pas la capacité nécessaire pour transporter des filets de plus de 2,5 km. 
Ultérieurement, en novembre 1993, la Commission a appris officieusement qu'en réalité, 10 
bateaux britanniques enregistrés participaient à la pêcherie pour la campagne 1993. 
Il est à noter qu'en 1992, les Etats membres n'ont pas prouvé avoir organisé des contrôles 
en mer pour surveiller l'utilisation des filets maillants dérivants par les bateaux battant leur 
pavillon dans les eaux internationales où a lieu l'essentiel (90 %) des activités de la flotte 
communautaire. Seule l'Espagne, dont la flotte n'utilise pas de filets maillants dérivants dans 
cette pêcherie, a envoyé un patrouilleur pour surveiller ces activités en 1992. Mais cette 
pêcherie a lieu dans les eaux internationales, où les Etats membres ne peuvent exercer de 
contrôle direct que sur les bateaux arborant leur propre pavillon. 
Au cours de la campagne de pêche 1993, des inspecteurs de la CE se sont embarqués à bord 
de patrouilleurs français et espagnols et ont accompagné les fonctionnaires nationaux qui 
surveillent à terre la flotte opérant au filet maillant dérivant en France et en Irlande. Au mois 
de décembre, les autorités irlandaises ont fait savoir par lettre à la Commission qu'elles 
avaient pris les mesures nécessaires à un contrôle efficace. La Commission n'a toutefois reçu 
aucune preuve à ce sujet. 
L'effort réalisé par la Commission doit être analysé dans le cadre d'éléments statistiques 
prouvant clairement qu'en 1992, les mesures introduites par la Communauté pour limiter 
l'utilisation des filets maillants dérivants par ses propres bateaux n'avait limité ni l'effort de 
pêche ni les captures, contrairement à l'effet qui en était attendu. 
En dépit des efforts de la Commission invitant les Etats membres concernés à prendre toutes 
les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles communautaires, y compris la mise 
à disposition d'inspecteurs de la CE pour observer les contrôles sur place, la pêche du 
germon au filet maillant dérivant a continué à se développer au même rythme en 1993. 
^O 
Bien que non autorisés à utiliser des filets de plus de 2,5 km, les bateaux suivants, équipés 
de filets beaucoup plus longs, dans certains cas supérieurs à 5 km, ont été observés : 
Etat membre Nombre d'infractions présumées 
France 14 
Irlande 9 
Royaume-Uni 3 
Outre les cas précités, quatre cas de bateaux bénéficiant d'une dérogation et utilisant des filets 
d'une longueur supérieure à la longueur maximum autorisée de 5 km ont été constatés. 
Parallèlement à leurs observations sur la longueur des filets maillants dérivants utilisés, les 
inspecteurs de la CE ont indiqué que les conditions techniques prévoyant que les bateaux 
doivent demeurer attachés à leurs filets et que ceux qui bénéficient de la dérogation doivent 
immerger la ralingue supérieure d'au moins 2 m étaient très mal respectées. 
Dans ce dernier cas, les inspecteurs n'ont signalé aucun cas de respect de la législation. En 
outre, les inspecteurs nationaux ne font aucun effort pour obtenir l'application des conditions 
prévues. 
Le nombre d'incidents dans lesquels des bateaux de pêche et des patrouilleurs ont eu leur 
hélice prise dans des filets maillants dérivants flottant témoigne du fait que ces filets n'étaient 
pas correctement tendus ou marqués, notamment pendant les heures d'obscurité. 
De façon générale, la présence en surface de la ralingue supérieure constitue un risque pour 
la navigation. Les observations effectuées en mer, notamment par les inspecteurs de la 
Commission, confirment que ces risques sont notablement réduits par l'immersion, même à 
une profondeur limitée, de cette ralingue. 
2~1 
Tableau 1: Effort de pêche communautaire et captures du thon germon dans la 
pêche au filet maillant 
Année 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 Nombre de bateau 
F 
2 
20 
37 
41 
451 
50 
642 IRL 
1 
7 
16 UK 
l3 
103 Jours de pêche 
F 
? 
1200 
1450 
1299 
1904 
2600 
? IRL 
? 
? 
? UK 
353 
3273 Captures (tonnes) 
F 
150 
750 
1400 
2100 
3400 
4465 
49682 IRL 
? 
451 
1930 UK 
433 
4023 TOTAL 
150 
750 
1400 
2100 
3400 
4959 
73002 
1 Estimation des services de la Commission 
2 Données provisoires 
Communication non officielle 
Tableau 2. Augmentation de l'effort (en pourcentage) observé dans la pêche au 
filet maillant 
Période ( %) 
1990-1991 
1990-1992 
1990-1993 Nombre de bateaux 
+ 12% 
+41% 
+ 120% Jours de pêche 
+47% 
+ 103% 
n.d. Captures 
+62% 
+ 136% 
+248% l 
Données provisoires 
Tableau 3 : Importance relative du mon geimon (Thunnus ddunga) dans les pêcheries mondiales et sur le marché communautaire 
&3 Tableau 3a : CAPTURES COMMUNAUTAIRES DE GERMON AU FILET DERIVANT ET CAPTURES MONDIALES DE THON ('000 tonnes) 
Espèces 
Captures de Germon au filet 
Captures mondiales de Germon 
Captures mondiales d'Albacore 
Total thons, bonites et marlins 1985 
0 
187 
724 
3.201 1986 
0 
211 
798 
3.504 19871 
0,1 
211 
866 
3.644 1988 
0,7 
225 
912 
4.064 1989 
1,4 
244 
965 
4.081 1990 
2,1 
232 
1.058 
4.373 1991 
3,4 
168 
1.011 
4.478 1992 
4,9 
n.d. 
n.d. 
ad. 
Tab. 3b : PRIX MOYENS DTMPORTATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE (écus/tonne) 
Germon 
Albacore (>10 kg) 2.085 
1.526 1.555 
1.130 1.350 
1.159 1.423 
1.135 1.451 
1.003 1.153 
917 1.115 
760 1.510 
751 
Tab. 3c : PRIX MOYENS SUR LE MARCHE CC8VBVIUNAUTAIRE (écus/tonne) 
Germon de consommation en frais 
Germon pour la conserve 
Albacore pour la conserve (>10 kg) n.d. 
2.078 
1.493 n.d. 
1.100 
1.130 n.d. 
1.003 
1.246 n.d. 
1.755 
1.313 n.d. 
1.526 
1.005 n.d. 
1.305 
1.030 1.920 
950 
793 2.088 
1.195 
794 
1 Suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et à une modification de la codification douanière, les prix moyens pour la période d'après 
1987 ne sont pas strictement comparables avec ceux de la période précédente 
•ssj/r/sj 
1 
Fig. 1 - Filet maillant dérivant (extrait de Georges et NédéUec - Dictionnaire des 
engins de pêche - 1991) 
XA 
2 
Fig. 2 - Bateau de pêche à la traîne (ligneur) (extrait de Georges et NédéUec -
Dictionnaire des engins de pêche - 1991) 
Fig. 3 - Bateau de pêche 
à l'appât vivant 
(cameur) 
(document OPEGUI) 5 
Figure A 
20 
15 
o o p 
Z UJ 
</> 
UJ 
Q: D h-CL 
< O 10 GERMON ATLANTIQUE 
CAPTURES PAR PAYS ET PAR ENGIN 
n a1 n n 
1963 196S 1967 1969 1971 1973 197S 197 7 1979 1961 1963 jS&S jftff <)ttp ^<Jji 
ANNEE e AVES 
o AVFR 
G TRES 
£ TRFR 
* FMFR 
AVES=APPAT VIVANT ESPAGNE 
AVFR=APPÂT VIVANT FRANCE TRES=TRAINE ESPAGNE 
TRFR=TRAÎNE FRANCE 
FMFR=FILET MAILLANT DERIVANT FRANCE 
source : données ICCAT - Rapport du SCRS - 1993 
Z s 
30 w 2^> ?.0_w 
LZl Spanish fishery 50 N 
40 H 
30N 
French gillnei Fishery 
figures -.Zone de pêche de la flotillc espagnole (traîne et appât vivant) et de la flolille 
française (filet maillant dérivant), 
source : 24th report of the Scientific and Technical Cormiittee for Fisheries 
ZJG 
Fsgureô : Zone de pêche de la flottille ',taliéenne(filet maillant ciénvaiii; da:^ a Méditerranée, 
Source : GLi attrezzi petageci Ministerio deLla ivferina Mercar.tne. 1991. 
( » 
1*"" * x 
Q; 
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(J 
J - . i r -
IV: . • • 
• o 
•c; M1 u) 
iK 17 19 21 e£ oo 
FIGURE 7 : Puissance et longueur des navires déroqataues 
vis-à-vis de L'ensembLe des navires français de La 
façade Manche Ouest AtLantique, de MorLaix à La 
frontière espagnoLe (source : fichier fLotte) 
^ S 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 50 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-057-FR-C 
ISBN 92-77-65589-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Z3