P5_TA(2002)0054
Situation au Moyen-Orient
Résolution du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient
Le Parlement européen ,
)dash vulesconclusionsduConseil«Affairesgénérales»du28janvier2002surleMoyen-Orient,
A. témoignantunsentimentprofonddetristesseetdeconsternationfaceàlatragédie humaineperma-
nentedontlespeuplesisraélienetpalestiniensontlesvictimes,
B. alarméparl’actuellespiraledeviolenceetlatrèsgravedétériorationdelasituationauMoyen-Orient
quicausentchaquejourlamortdenombreuxcivilsdanslesdeuxcamps,
C. réitérant saferme conviction que lapaix ne peut être obtenue qu’à conditionde mettre un terme à
l’usagedelaforceetàtouteslesformesdeviolenceetd’instaurerundialoguepermettantlareprise
desnégociations,
D. réaffirmant les principes et les propositions contenus dans sa recommandation au Conseil du
13décembre2001(1),
E. réaffirmantlanécessitéd’unestricteapplicationdetouteslesclausesdel’Accordd’associationconclu
avecIsraël,notammentdel’article2,
F. prenantacteavecinquiétudedesévaluations,effectuéesparlaCommission,desdégâtscausésparles
bombardements israéliens aux infrastructures et aux bâtiments de l’Autorité nationale palestinienne
financésparl’Unioneuropéenne,sesÉtatsmembresetd’autresdonateurs,
G. choquéparl’entretiendonnéparlepremierministreisraélien,M.ArielSharon,auquotidienisraélien
Maariv,danslequelilregretteouvertementde«nepasavoirtuéledirigeantpalestinienYasserArafatilyavingtansauLiban»;
1. engage instamment toutes les parties concernées à apporter immédiatement un terme à toutes les
formesdeviolence,notammentauxattaquesterroristesperpétréessurdescivilsisraéliens,auxexécutionsextrajudiciairespratiquéesparlesforcesdedéfenseisraéliennesetàladestructionmassived’infrastructurespalestiniennesdebase,élémentsquicompromettentsérieusementlaviabilitéd’unfuturÉtatpalestinien;
2. appuielesconclusionsduConseilgénéraldu28janvier2002etinviteleConseil,laCommission,le
HautReprésentantpourlapolitiqueétrangèreetdesécuritécommuneetlereprésentantspécialdel’UnioneuropéenneauMoyen-Orientàrelancerleursinitiativesdanslarégionetàrenforcerlescontactsdiploma-tiquesavec lesÉtats-Unis,laRussieetlespaysarabesconcernés,etinsistesurlanécessité d’envoyertrèsrapidementdesobservateursinternationaux;
3. estimequeseulel’applicationimmédiateetinconditionnelleduplanTenetetdesrecommandations
durapportMitchellpeutaboutiràuneréductiondestensions;
4. apporte au Conseil et à la Commission un soutien entier dans l’adoption de nouvelles initiatives
contribuantàmettreuntermeàlaviolence,comptetenudelasituationintolérablequeviventlesPalesti-niensdanslesterritoiresoccupésetlesvictimesisraéliennesduterrorisme;
5. estfermementconvaincuqu’Israëlabesoindel’Autoriténationalepalestinienneetdesonprésident
élu,YasserArafat,entantquepartenairepournégocier,afinàlafoisd’éradiquerleterrorismeetd’œuvrerpourlapaix,etregrettevivementlatentativedugouvernementisraéliend’isolerleprésidentArafat;
6. demandelerespect par lesdeux parties desconventionsinternationales, notammentcellecontre la
torture et celle desdroitsde l’enfant,en ce qui concerne le traitement desenfantspalestiniens arrêtés etemprisonnésparIsraël;
(1) «Textesadoptés»,point7.C284E/312 FR21.11.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,7 février 2002
7. sefélicitedel’intentionduprésidentdelaKnesset,AbrahamBurg,derendrevisiteauConseillégis-
latifpalestinien;considèrequ’ils’agitd’unpremierpassusceptiblededésamorcerlestensionsetdemandeinstammentauxautoritésisraéliennesdenepasarrêtercetteinitiative;
8. soutient sans réserve la déclaration du Conseil «Affaires générales», qui se réserve le droit de
demander au gouvernement israélien une compensationfinancière pour les dégâts causés aux infrastruc-
turespalestiniennesfinancéesparl’UnioneuropéenneetsesÉtatsmembres;
9. réaffirme que lamise en place d’unÉtat palestinien viable constitue un pasimportantdansla voie
d’unesolutionauconflitetpermettraitdegarantiraumieuxledroitd’Israëlàlasécurité;
10. rappelle, à titre d’amorce d’une initiative au niveau de l’UE, sa décision d’envoyer une délégation
parlementairedetrèshautniveaudanslarégion,envuederencontrerdesreprésentantsofficielsisraéliensetpalestiniensetdedélivrerunmessagedepaixàleurspopulations,etdemandeàsonPrésidentd’inviterleslauréatsduprixNobeldelapaix,ShimonPeresetYasserArafat,àvenirauParlementeuropéen;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, au gouvernement et auparlement israéliens, au Président de l’Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien etauSecrétairegénéraldesNationsunies.
P5_TA(2002)0055
Mesures pour combattre le terrorisme
Résolution du Parlement européen sur la décision du Conseil du 27 décembre 2001 relative à des
mesures de lutte contre le terrorisme
Le Parlement européen ,
)dash vulesmesuressuivantesqueleConseilaadoptéesparprocédureécrite:lerèglement(CE)no2580/2001
du Conseil du 27décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques àl’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(
1); la
décision 2001/927/CE du Conseil, du 27décembre 2001, établissant la liste prévue à l’article 2,paragraphe 3,durèglement(CE)n
o2580/2001duConseilconcernantl’adoptiondemesuresrestric-
tives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre leterrorisme(
2); la position commune du Conseil du 27décembre 2001 relative à la lutte contre le
terrorisme(3); la position commune du Conseil du 27décembre 2001 relative à l’application de
mesuresspécifiquesenvuedeluttercontreleterrorisme(4),
)dash vul’article39,paragraphe2,dutraitésurl’Unioneuropéenne,quiexigedelaprésidenceduConseilet
delaCommissiondetenirleParlementeuropéenrégulièrementinformédesdébatssurlacoopérationpolicièreetjudiciaireenmatièrepénale,
)dash vulacharteeuropéennedesdroitsfondamentaux,
A. considérantqueleConseilaadoptécesmesuresentantque«positionscommunes»conformémentaux
articles15et34,paragraphe2,pointa)dutraitésurl’Unioneuropéenne,évitantainsideconsulterleParlementeuropéen,
B. considérantquelestextes,nonobstantleurstatutformeldepositionscommunes,auraientdû,euégard
àleur nature età leurseffets,être adoptésentantque décisionsoudécisions-cadre sur lesquelleslaconsultationduParlementauraitéténécessaire;quecestextessontétroitementliésetquelacompré-hensiondel’unn’estpaspossiblesansconnaissancedesautres,etenfin,quecestextessontégalementétroitementliésàladécisioncadresurleterrorisme,quin’apasencoreétéadoptéeofficiellement,
(1) JOL344du28.12.2001,p.70.
(2) JOL344du28.12.2001,p.83.
(3) JOL344du28.12.2001,p.90.
(4) JOL344du28.12.2001,p.93.21.11.2002 FR C284E/313 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi,7 février 2002