Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale'"

(2003/C 66/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée: "Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale", COM(2002) 89 final;

vu la décision de la Commission européenne en date du 19 février 2002, de le consulter conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 6 février 2002 de confier les travaux préparatoires du Comité à ce sujet à la commission de la Politique économique et sociale;

vu la Communication de la Commission: "Agenda pour la politique sociale", COM(2000) 379 final;

vu la Communication de la Commission: "Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale", COM(2001) 104 final;

vu l'avis du Comité des régions sur l'Agenda pour la politique sociale, CdR 300/2000 fin(1);

vu le projet d'avis CdR 167/2002 rév. de la commission de la politique économique et sociale, adopté le 11 juin 2002 (rapporteur: M. Gustâv - S-PPE, membre du conseil communal de Solna),

a adopté lors de sa 46e session plénière (séance du 10 octobre 2002), l'avis suivant à l'unanimité.

1. Points de vue du Comité des régions au sujet de la Communication

1.1. Le Comité des régions estime très positif que le processus lancé à Lisbonne se poursuive; tout comme le fait que les rapports entre politique économique, sociale et politique de l'emploi aient été mis en lumière, et que l'on mette en place une politique de cohésion. Le Tableau de bord annuel de l'Agenda pour la politique sociale est l'un des instruments qui permet de suivre l'évolution de ce processus.

1.2. Le Comité des régions se félicite de la modification de la structure et du contenu du Tableau de bord qui comprend désormais une liste des initiatives prévues. Ceci donne une meilleure vision d'ensemble de l'état d'avancement des travaux. Le CdR considère également comme très positif le fait que le suivi des questions sociales occupe une place plus importante dans le Tableau de bord.

1.3. Le CdR déplore le fait qu'il ait eu si tardivement connaissance du Tableau de bord, il estime que celui-ci devrait être envoyé à temps, afin de permettre la présentation d'un avis avant le Conseil européen de printemps.

1.4. Le CdR se félicite de l'évaluation prévue de l'Agenda pour la politique sociale. Il est important d'étudier la durée des travaux sur l'Agenda pour la politique sociale, ainsi que les possibilités de modification pour l'avenir. Cela fait partie de la flexibilité de l'Agenda pour la politique sociale.

1.5. Le Comité des régions estime positif que l'importance du rôle des collectivités locales et régionales soit soulignée dans les travaux sur l'Agenda pour la politique sociale. Si l'on veut que l'Europe se rapproche des citoyens, qu'elle devienne plus démocratique et ouverte, la poursuite d'une coopération active des collectivités locales et régionales est indispensable, et il est souhaitable que leur rôle soit davantage renforcé, tant aux niveaux infranationaux qu'aux niveaux national et communautaire, en particulier dans le cadre de la méthode ouverte de coordination. De cette manière, l'Union mettrait concrètement en oeuvre les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cela garantirait aussi la diversité de la mise en oeuvre que soutiennent les citoyens en interaction avec la démocratie locale et régionale. Les échanges d'expériences et de bonnes pratiques à l'échelon local et régional devraient être encouragés.

1.6. Le Comité des régions se félicite de l'évaluation de la méthode ouverte de coordination, prévue par la Commission dans le document intitulé "Stratégie politique annuelle pour 2003(2)". Le Comité invite la Commission à prendre conseil auprès d'autres institutions au sujet de cette évaluation ou des prochaines propositions concernant l'utilisation de la méthode ouverte de coordination. La méthode ouverte de coordination comporte un caractère de coordination volontaire, et il importe qu'elle le garde.

1.7. Le Comité des régions estime que le dialogue social est un outil essentiel et il se félicite de la vision d'ensemble qui en est donnée. Le dialogue social supposait une coopération plus étroite entre les partenaires sociaux et une plate-forme commune d'échanges d'expériences. Il s'est développé jusqu'à devenir un élément important du développement de l'Union dans le domaine social. Cependant, le dialogue social est devenu une notion à multiples facettes, qui regroupe un certain nombre de composantes différentes, raison pour laquelle le CdR estime qu'une vision globale est la bienvenue.

1.8. Le CdR souligne qu'il est important de développer successivement des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de suivi et d'évaluation. Seuls des indicateurs faciles à interpréter par les États membres devraient être utilisés. Ces indicateurs devraient reposer autant que possible sur des données déjà disponibles, afin d'éviter d'imposer aux collectivités locales et régionales la contrainte de recueillir des informations supplémentaires.

2. Recommandations du Comité des régions au sujet de la Communication

Recommandations générales

2.1. Le Comité souhaiterait que le Tableau de bord présente plus clairement la situation par rapport aux objectifs de Lisbonne. Une meilleure présentation faciliterait le suivi et la visibilité des résultats concrets. En outre, elle permettrait à chaque citoyen d'étudier plus facilement les résultats des travaux de l'Agenda pour la politique sociale.

2.2. Le Comité estime positif le caractère global de l'Agenda pour la politique sociale, mais les priorités doivent être clarifiées si l'on veut qu'il puisse aboutir à des résultats concrets. Elles sont encore trop nombreuses, et formulées de manière trop générale. Ceci complique également le suivi, et donc la possibilité de lire les résultats.

Le Comité des régions propose donc de clarifier les priorités de l'agenda dans la perspective de l'agenda 2003.

2.3. Le CdR estime que l'Agenda social et le modèle social européen sont des composantes essentielles au sein de l'Union. Le succès de l'évolution de l'Agenda pour la politique sociale et du modèle social européen nécessite d'offrir aux collectivités locales et régionales la possibilité de trouver les solutions les mieux adaptées aux citoyens. Les valeurs et les traditions citoyennes doivent être suffisamment prises en compte afin que le système soit véritablement accepté.

Une approche reposant sur le principe de proximité et la décentralisation des responsabilités, contrairement à leur centralisation, comporte des avantages considérables. L'un des arguments en faveur de la centralisation des responsabilités est souvent celui de la justice, mais la justice ne se confond pas avec l'uniformité. Une responsabilité centralisée repose sur des généralisations qui limitent la possibilité de répondre aux besoins locaux, et qui vont à l'encontre de l'engagement et de la prise de responsabilité de l'individu. Une réponse locale renforce l'influence sur le "bien-être" même de chacun, et augmente la possibilité de mobiliser les engagements et les ressources.

Le Comité des régions estime que l'on devrait créer de meilleures conditions pour développer des solutions locales et régionales. Les collectivités locales et régionales sont les instances disposant de la responsabilité pratique des politiques en contact avec les citoyens. Le Comité des régions propose que cet aspect soit abordé dans l'évaluation de l'Agenda pour la politique sociale.

2.4. Le Comité des régions estime que l'évaluation critique de la méthode ouverte de coordination devrait porter sur l'ensemble de l'utilisation de cette méthode dans l'Agenda pour la politique sociale. Cette évaluation doit également prendre particulièrement en compte les expériences locales et régionales de l'utilisation de la méthode, surtout en ce qui concerne la mise en oeuvre des plans d'action nationaux. Le Comité des régions peut y contribuer en apportant des éléments tirés de ses expériences.

Dans de nombreux États membres, la méthode ouverte de coordination touche à des questions locales et régionales essentielles, concernant la responsabilité et les compétences. Le principe de subsidiarité doit donc être le principe directeur de l'application de la méthode. Il convient en particulier d'impliquer les collectivités locales et régionales dans une véritable procédure, à l'échelon des États membres, lors de l'élaboration de positions nationales, de plans d'actions nationaux et de définitions d'indicateurs.

Le Comité des régions estime qu'il conviendrait de créer une approche reposant sur les coopérations locales et régionales, dans le cadre d'un processus de consultation constructif à l'échelon des gouvernements et de l'Union. Ceci va d'ailleurs dans le sens de la discussion de la Commission dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne(3). En outre, ceci favorise un dialogue animé autour des questions sociales à tous les niveaux de démocratie représentative.

2.5. Le Comité des régions a remarqué que la consultation devait être développée et améliorée au niveau communautaire avec les administrations nationales représentant les collectivités et organismes locaux et régionaux. Il y a plus de 80000 communes, conseils généraux et régions dans l'Union, qui comptent au total plus de 9,4 millions d'employés à plein temps. Ils ont besoin de participer, à travers le CCRE, leur organisation à l'échelon européen, au processus de consultation européenne sur les questions d'emploi. Le fait que les employeurs, démocratiquement inscrits dans la société locale ne soient pas considérés par la Commission comme partenaire à part entière du dialogue social pose problème. L'étude de représentativité des employeurs publics(4) effectuée par l'Université de Louvain à la demande de la Commission a largement contribué à renforcer la compréhension à l'égard de cette importante catégorie du secteur public.

Pour des emplois plus nombreux et meilleurs

2.6. Le Comité des régions estime que la révision de la stratégie en faveur de l'emploi est correcte. Le Comité souhaite toutefois souligner qu'il est essentiel de renforcer la dimension locale et régionale, et de respecter une approche "de bas en haut" en matière de stratégie en faveur de l'emploi. Les collectivités locales et régionales estiment généralement que les États membres ont conservé une emprise bien trop importante sur les questions de développement local et régional. Il ne suffit donc pas de reconnaître l'importance de l'échelon local et régional, mais il faut également lui accorder le mandat et les outils nécessaires à son action. Les actions destinées à créer des emplois doivent être différenciées en fonction des inégalités régionales.

2.7. L'ensemble des lignes directrices de la stratégie en faveur de l'emploi, à l'exception éventuelle de la 12ème, concerne des questions pour lesquelles les organes locaux et régionaux de la majorité des États membres assument une certaine responsabilité de par leurs différents rôles. Le Comité propose donc que les lignes directrices sur l'emploi 2003 incluent le rôle que les organes locaux et régionaux ont à jouer parmi les caractéristiques à prendre en compte dans l'application de la stratégie européenne en faveur de l'emploi.

2.8. Le CdR partage le point de vue de la Commission qui estime que la formation tout au long de la vie constitue un outil de nature à créer un haut niveau de formation en Europe, ce qui permet dès lors d'améliorer la croissance.

L'Université et les établissements d'enseignement supérieur devraient collaborer davantage avec le monde du travail pour élaborer des formations répondant aux besoins du marché du travail. La coopération doit être marquée par la réciprocité et faire partie intégrante aussi bien de la formation que de la recherche. Le développement des compétences en fonction des besoins en connaissance du marché du travail est un moyen de réduire le chômage, et cela contribue à faire connaître des secteurs dans lesquels on manque de main-d'oeuvre. La formation tout au long de la vie pour tous depuis la petite enfance jusqu'à l'enseignement supérieur et dans le cadre de la formation pour adultes est un instrument efficace en faveur de l'égalité, du développement personnel, de la démocratie, d'un marché du travail qui fonctionne bien et donc d'un renforcement de la croissance.

Il est nécessaire que le CdR, représentant de l'échelon local et régional en Europe, soit associé à la poursuite des travaux sur la formation tout au long de la vie.

2.9. Le Comité des régions soutient les travaux de la Commission destinés à encourager la mobilité des travailleurs. Il existe d'importants déficits de main-d'oeuvre dans certaines régions d'Europe, tandis que d'autres régions présentent un taux de chômage élevé. Le Comité des régions souhaite faire observer les possibilités d'utiliser le e-learning afin d'apporter des connaissances complémentaires sur le marché du travail dans d'autres pays (notamment les cours de langues) et contribuer ainsi à renforcer la mobilité en Europe.

Anticiper et gérer les changements

2.10. Le CdR considère positivement l'objectif de développer une stratégie communautaire en matière d'environnement de travail. Il est donc particulièrement important d'étudier non seulement les aspects matériels de l'environnement de travail, mais également ses aspects psychologiques. Le Comité des régions propose que les mesures destinées à améliorer l'environnement psychologique du travail soit renforcées dans l'agenda pour la politique sociale dans la perspective de 2003.

Les effets d'une pyramide des âges modifiée sur le lieu de travail, associés à des formes de travail moins flexibles devraient être observés de plus près par les partenaires concernés. Les bonnes pratiques dans le domaine de l'environnement de travail et de la coopération entre les partenaires sociaux afin de développer l'environnement de travail sont un facteur essentiel de réussite, afin de pouvoir atteindre les objectifs proposés par la stratégie communautaire.

Favoriser l'intégration sociale

2.11. Le Comité des régions soutient les efforts de la Commission pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces efforts revêtent une importance particulière à la lumière du grand nombre de personnes dépendantes sur une longue durée des aides sociales. Le CdR souhaite souligner qu'il importe que les objectifs ne soient pas particuliers.

2.12. Le Comité souhaite souligner l'importance de la lutte contre l'analphabétisme dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

2.13. Le Comité des régions se réfère à ses précédents avis concernant les indicateurs; il souhaite que l'on utilise uniquement ceux qui sont faciles à interpréter par les États membres, et que ces indicateurs reposent dans la mesure du possible sur des données déjà disponibles. Le Comité souhaite en particulier noter que les indicateurs utilisés dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale sont différemment interprétés en fonction des États membres mais qu'il est important de développer un ensemble d'indicateurs choisis d'un commun accord en associant au débat d'autres partenaires clés tels que le Comité des régions au niveau communautaire et les pouvoirs publics régionaux et locaux au niveau national. Les indicateurs doivent être adaptés en fonction des besoins de chaque État membre.

2.14. Le CdR accueille favorablement la désignation de l'année 2003 comme "Année européenne des personnes handicapées" et s'efforcera d'y participer activement. Il estime qu'il faudrait profiter de l'occasion pour introduire, au cours de l'année, une directive spécifique sur l'égalité de traitement des personnes handicapées, sur le modèle de la directive sur l'égalité de traitement sans distinction de race.

Moderniser la protection sociale

2.15. La protection sociale en Europe est correcte, elle est l'une des meilleures du monde, mais il existe des difficultés qui doivent être abordées dans la discussion. L'une d'elle est le grand nombre de personnes qui sont, en Europe, dépendantes des aides sur une longue durée. A une époque où des régions européennes entières s'orientent vers un déficit de main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs, il est particulièrement important que l'ensemble des travailleurs soit employé, et que les systèmes de protection sociale favorisent la participation au marché du travail.

Le Comité des régions propose, avant l'évaluation de l'agenda pour la politique sociale 2003, que le problème croissant du nombre de personnes dépendantes sur une longue durée des aides sociales soit mis en relief dans les travaux visant à moderniser la protection sociale.

2.16. L'évolution démographique de l'Europe va influencer le système des pensions de retraite, et le Comité des régions est d'accord avec le fait qu'il faut pouvoir maintenir des pensions décentes, défendre le système des pensions reposant sur la solidarité, et garantir la stabilité financière. Le Comité souhaite toutefois souligner que ce domaine est une question nationale, et il souhaite que se poursuive la discussion avant l'utilisation de la méthode ouverte de coordination dans ce domaine.

2.17. Le Comité des régions estime que la coopération et l'échange d'expériences sont importantes dans le domaine des soins aux personnes âgées, des services de santé et des soins médicaux. Toute tendance à l'harmonisation doit cependant être exclue, et les États membres doivent uniquement avoir la charge de régler la fourniture de services de santé et de soins médicaux, avec l'aide de leurs propres méthodes d'organisation et de financement.

Le Comité des régions souhaite qu'un vaste débat ait lieu sur les avantages et inconvénients de l'utilisation de la méthode ouverte de coordination dans les domaines des soins aux personnes âgées, des services de santé et des soins médicaux. Il importe que la poursuite de la coopération dans ce domaine aboutisse à des résultats positifs. Dans de nombreux États membres, les collectivités locales et régionales assument la responsabilité de la santé publique, des soins aux personnes âgées, des services de santé et des soins médicaux. Le Comité des régions et les collectivités locales et régionales responsables de ces domaines souhaitent participer et contribuer aux travaux de développement, et doivent se voir garantir une influence sur la politique communautaire dans ces domaines.

2.18. Le Comité des régions souligne que la formulation "les orientations en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées" n'entre pas en contradiction avec l'article 152, cinquième paragraphe(5)"L'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux".

Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

2.19. Une société durable est une société d'égalité. Les femmes doivent participer davantage aux décisions prises et il convient d'analyser l'influence des décisions sur les hommes et les femmes. L'égalité est un domaine prioritaire pour le CdR comme pour la Commission. Le CdR réitère sa demande de statistiques annuelles sur l'équilibre entre les sexes dans toutes les sphères de gouvernance, et demande en outre que la différence de genre figure parmi les paramètres pris en considération dans les recherches et dans les analyses des données réalisées dans tous les secteurs pertinents, afin que des comparaisons objectives puissent être réalisées et les meilleures pratiques identifiées.

Le CdR estime que, comme pour les critères de sexe et de race, tous les autres groupes sociaux visés à l'article 13 du traité CE devraient bénéficier d'une protection juridique équivalente contre la discrimination, qu'elle soit fondée sur l'âge, un handicap, la religion ou les convictions, ou l'orientation sexuelle. Il demande que des initiatives spécifiques soient prises à cet effet.

Renforcer le volet social de l'élargissement et des relations extérieures de l'Union européenne

2.20. Le Comité des régions estime qu'il est important d'observer les défis que peut comporter l'élargissement de l'UE, en particulier pour les questions sociales. Pour cette raison, le Comité trouve positifs les travaux visant à évaluer et suivre la situation sociale et la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire en matière de questions sociales dans les pays candidats.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 144 du 16.5.2001, p. 55.

(2) Stratégie politique annuelle pour 2003, SEC(2002) 217, p. 7.

(3) Livre blanc sur la gouvernance européenne, COM(2001) 428 final.

(4) "Institutional representativeness of local public sector trade union and employers' organisations in the EU", Final report, Université catholique de Louvain, Institut des sciences du travail (Projet V/001/97).

(5) Traité instituant la Communauté européenne.