P5_TA(2002)0062
Illettrisme et exclusion sociale
Résolution du Parlement européen sur l’illettrisme et l’exclusion sociale (2001/2340(INI))
Le Parlement européen ,
)dash vu l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
)dash vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 2, 3, 136 et 137,
)dash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, plus particulièrement son article 14,
paragraphe 1, premier tiret: «toute personne a droit à l’éducation …»,
)dash vu les décisions du Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24mars 2000,
)dash vu les décisions du Conseil européen à Nice du 7 au 10 décembre 2000,
)dash vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l’Agenda pour la politique sociale(1),
)dash vu la communication de la Commission «Construire une Europe de l’inclusion» (COM(2000) 79),
)dash vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2000 établissant un
programme d’action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant àlutter contre l’exclusion sociale(
2) et sa position du 17 mai 2001 sur le programme d’action pour
lutter contre l’exclusion sociale(3),
)dash vu le Livre blanc de la Commission intitulé «L’éducation et la formation. Enseigner et apprendre. Vers
la société cognitive» (COM(1995) 590) et ses résolutions du 12 mars 1997(4) et du 15 mai 2001(5)
sur «Enseigner et apprendre»),
)dash vu la décision 2001/63/CE du Conseil du 19 janvier 2001 sur les lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres en 2001(6) et sa résolution du 24octobre 2000 sur la proposition de
décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques d’emploi des États Membres en2001(
7),
)dash vu la recommandation 2001/64/CE du Conseil du 19 janvier 2001 concernant la mise en œuvre des
politiques de l’emploi des États membres(8),
)dash vu le document de travail de la Commission «Mémorandum sur l’éducation et la formation tout au
long de la vie» (SEC(2000) 1832 )dash C5-0192/2001),
)dash vu sa résolution du 21 avril 1993 sur l’éradication de l’analphabétisme dans les États membres de la
Communauté européenne(9)),
)dash vu l’article 163 de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission de la
culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0009/2002),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 8.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 130.
(3) «Textes adoptés», point 1.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 85.
(5) JO C 34E du 7.2.2002, p. 27.
(6) JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.
(7) JO C 197 du 12.7.2001, p. 68.
(8) JO L 22 du 24.1.2001, p. 27.
(9) JO C 150 du 31.5.1993, p. 99.21.11.2002 FR C284E/343 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
A. considérant que savoir lire et écrire est un droit fondamental,
B. considérant que la possibilité d’apprendre à lire et à écrire devrait être offerte à tous en tant que droit
fondamental, et que professeurs et parents devraient reconnaître leur obligation de veiller à ce quecette chance soit saisie par tous,
C. considérant que la lutte contre l’illettrisme est indispensable parce qu’elle concrétise et renforce la
liberté de l’individu et qu’elle permet l’accès égal de tous aux droits fondamentaux,
D. considérant que la lutte contre l’ illettrisme, non seulement incombe aux pédagogues et aux ensei-
gnants, mais doit également engager la société dans son ensemble et toutes les administrationspubliques en particulier; rappelant aux États membres les responsabilités que les traités leur confienten matière de contenu et d’organisation du système éducatif,
E. considérant que l’Union doit soutenir la coopération entre les États membres, promouvoir les échanges
de meilleures pratiques et d’approches novatrices, et évaluer les résultats avec les acteurs et les per-sonnes concernées,
F. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a décidé qu’en matière de lutte contre la pauvreté et
l’exclusion sociale, une «méthode ouverte de coordination» doit être appliquée,
G. considérant que, selon les données disponibles, les personnes incapables de comprendre et d’utiliser les
imprimés et les écrits nécessaires pour fonctionner dans la société, atteindre ses objectifs, parfaire sesconnaissances et accroître son potentiel, représenteraient entre 10 et 20% de la population de l’Unionet jusqu’à 30% de la population des pays candidats, et que ces chiffres augmenteraient si l’on y incluaitles flux de population provenant des pays tiers,
H. considérant que les statistiques et données détaillées sur l’illettrisme au niveau européen ne sont tou-
jours pas disponibles, notamment en ce qui concerne la définition du phénomène, les indicateurs, lesinitiatives et les meilleures pratiques existantes dans les États membres,
I. considérant que l’engagement au niveau européen en matière de lutte contre l’illettrisme n’a pas été,
jusqu’à présent, cohérent et continuel et qu’il n’a pas su s’adapter aux mutations et aux nouveauxbesoins de la société; que, dans la conception des programmes communautaires, on ne peut faireabstraction des exigences des personnes à faibles compétences de base ou ayant des lacunes en matièrede connaissances technologiques,
J. considérant que, dans le cadre du respect de la dignité humaine et de la lutte contre la marginalisation
sociale, il convient également de combattre l’analphabétisme récurrent qui affecte surtout les personnesâgées qui, en perdant la capacité de se suffire à elles-mêmes, sont contraintes de recourir à des struc-tures d’accueil, abandonnant définitivement leur milieu familial et socio-culturel,
K. considérant que la participation à la société de la connaissance et l’inclusion sociale se fondent princi-
palement sur la capacité de lire et écrire, et que l’illettrisme limite l’accès au marché du travail, lespossibilités d’emploi et la capacité d’adaptation à une société et à une économie en changement,
L. considérant que l’illettrisme et la faiblesse des compétences de base de nombreux travailleurs ont pour
incidence d’accroître les risques d’accidents du travail, d’une part, et de rendre plus difficile leur capa-cité de requalification (ou reconversion), d’autre part,
M. estimant qu’il faut améliorer l’alphabétisation des Européens pour atteindre l’objectif défini à Lisbonne
de faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique dumonde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative
et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale», dans laquelle soient promues une
participation plus consciente des citoyens à la vie politique, une meilleure connaissance de leurs droitset leur aptitude à les faire valoir,
N. estimant qu’il convient de tenir compte des orientations approuvées par le Conseil européen de Nice
en ce qui concerne les objectifs communs relatifs à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,et de promouvoir la participation au monde du travail et l’accès de tous aux ressources, aux droits,aux biens et aux services, évitant ainsi les risques de marginalisation au bénéfice des catégories plusmenacées;C284E/344 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. invite la Commission à établir, dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi et des méthodes de
coordination ouvertes visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion ainsi que dans le cadre de l’enseigne-ment et de la formation, des indicateurs et des repères concrets dans le domaine de l’illettrisme, et ce enétroite collaboration avec les acteurs sociaux, notamment ceux qui donnent la parole aux populations lesplus défavorisées;
2. invite la Commission à noter qu’à l’avenir, l’illettrisme et l’ignorance des chiffres ne pourront plus être
considérés séparément, conformément à l’initiative adoptée par le Conseil européen de Lisbonne afin des’engager dans la voie d’une économie de la connaissance;
3. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil dans les meilleurs délais un Livre
Vert sur l’illettrisme, l’ignorance des chiffres et l’exclusion sociale, assorti d’un calendrier de réalisationsconcrètes à l’image de l’agenda social, qui définit de manière précise les mesures à prendre au niveaueuropéen;
4. invite la Commission à soumettre au Parlement un Livre Vert et un plan d’action sur la base des
articles 137 et 150 du traité, incluant au minimum les éléments suivants:
a) la définition commune des différentes formes d’illettrisme, en se fondant sur des indicateurs compa-
tibles et cohérents entre les États membres, de manière à évaluer ultérieurement la situation effectivedes personnes illettrées et l’évolution à moyen terme découlant des mutations dans tous les aspects dela vie socio-économique et familiale,
b) la coordination ouverte des politiques de lutte contre l’illettrisme avec celles en matière de l’accès égal
de tous aux droits fondamentaux, de l’emploi et de la protection sociale, de la non-discrimination et del’égalité des chances, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ainsi que de la recherche,
c) l’évaluation annuelle de l’impact des politiques communautaires et nationales en matière de l’illettrisme
et de la politique sociale avec les personnes concernées,
d) une participation active aux politiques communautaires de lutte contre l’illettrisme de tous les acteurs
sociaux concernés, en particulier les personnes les plus démunies elles-mêmes,
e) la création d’un réseau d’échange de meilleures pratiques, accessible à tous les acteurs concernés et la
mise en place d’une base de données statistique sur l’illettrisme dans l’Union et dans les pays candidats,
f) une aide spécifique aux régions de l’Union européenne les plus touchées par cette forme d’exclusion
sociale ainsi qu’aux pays candidats en vue de l’élaboration de programmes d’alphabétisation coordon-nés avec une formation débouchant sur une qualification,
g) reconnaissance du fait que les travailleurs migrants alphabétisés dans leur langue maternelle ne doivent
pas être considérés comme illettrés du fait qu’ils ne sont pas capables de travailler et de communiquerdans la langue officielle de l’État membre, et du fait qu’une formation appropriée doit être prévue afinde répondre à leur besoin d’intégration pleine et entière dans la société,
h) l’assistance aux pays candidats pour l’analyse des besoins et la réalisation de programmes d’alpha-
bétisation,
i) la révision des directives ou règlements actuels en vue d’inclure dans les politiques de l’Union l’objectif
de lutte contre l’illettrisme et l’exclusion sociale,
j) l’intégration de l’égalité des chances dans la lutte contre l’analphabétisme comme source d’exclusion
sociale dans les domaines de compétence de l’Union;
5. invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais une
proposition de recommandation aux États membres, incluant, entre autres, les éléments suivants:
a) le développement de modules d’alphabétisation dans tous les programmes et actions de formation
professionnelle pour adultes, prenant notamment en compte les besoins des travailleurs migrants, etla mise à disposition d’un soutien financier et matériel pour toute action d’alphabétisation miseen place sur le lieu de travail (incluant la possibilité d’appliquer l’accord sur les congés payés deformation),
b) la définition de critères de priorité garantissant l’accès aux programmes de formation et d’épanouisse-
ment personnel aux adultes qui ne possèdent que de faibles compétences de base; ainsi que la défini-tion de méthodes adaptées à leurs besoins,21.11.2002 FR C284E/345 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
c) la promotion au niveau local, régional et national des initiatives telles que les «bibliothèques de rue» et
le soutien scolaire, et de toutes initiatives qui favoriseraient l’alphabétisation des personnes qui en ontbesoin, indépendamment de la situation de salariés, et spécialement dans des objectifs d’insertionsociale,
d) la consultation et la participation active des acteurs sociaux concernés à la définition et la mise en
œuvre des programmes à chaque niveau décisionnel en matière de lutte contre l’illettrisme,
e) la coordination étroite entre les services compétents, aux niveaux national, régional et local, chargés de
la mise en œuvre des actions au titre des Fonds structurels, ceux qui sont responsables des politiquesde lutte contre l’exclusion sociale ainsi que de l’insertion professionnelle et ceux qui sont responsablesdes politiques de lutte contre l’illettrisme,
f) la reconnaissance que l’illettrisme numérique peut également conduire à l’exclusion sociale, aussi est-il
nécessaire de s’attaquer à ce problème;
6. demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un Observatoire européen de l’illettrisme
auprès du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) de Thessa-lonique, chargé de créer des cursus et des diplômes de formation au niveau européen;
7. invite la Commission à soumettre chaque année au Parlement un bilan écrit et chiffré de réalisation
des objectifs de lutte contre l’illettrisme et l’exclusion sociale, en étroite collaboration avec les personnesillettrées ayant participé aux programmes de formation;
8. se félicite du rapport de la Commission sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation; est
d’avis que les institutions de l’Union ont un rôle utile à jouer pour permettre aux États membres de réaliser
le programme d’action à long terme destiné à améliorer le niveau de l’éducation et de la formation en
Europe, en renforçant la qualité de la formation des enseignants et des formateurs et en consacrant uneffort particulier à l’aptitude à lire, à écrire et à calculer;
9. invite la Commission à soutenir le développement et le maintien de l’alphabétisation grâce à
des programmes tels que Socrates, Leonardo et YOUTH ainsi qu’à des projets soutenus par les Fondsstructurels;
10. invite la Commission à prévoir des programmes en matière d’alphabétisation dans le contexte d’une
éventuelle Année du livre ou de la lecture;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au Comité
économique et social, ainsi qu’aux plates-formes européennes d’organisations non gouvernementales tra-vaillant avec les personnes défavorisées.
P5_TA(2002)0063
Agenda pour la politique sociale
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-ment européen, au Comité Économique et Social, et au Comité des Régions sur le tableau de bordde la mise en œuvre de l’Agenda pour la politique sociale (COM(2001) 104 œdash C5-0536/2001 œdash
2001/2215(COS))
Le Parlement européen ,
)dash vu la communication de la Commission (COM(2001) 104)dash C5-0536/2001),)dash vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, et l’annexe I relative à
l’Agenda sociale européen,
)dash vu la communication de la Commission sur l’Agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379),C284E/346 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002