P8_TA(2018)0011

Gouvernance de l’union de l’énergie ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) no 663/2009, le règlement (CE) no 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 (COM(2016)0759 — C8-0497/2016 — 2016/0375(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 458/17)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable et transparente qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en promouvant les principes de l’Union pour une meilleure réglementation . (1) Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable , inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie tant à l’horizon 2030 qu’à plus long terme, conformément à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après, «accord de Paris»), en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en limitant la complexité administrative .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une combinaison de mesures législatives et non législatives coordonnées au niveau de l’Union et des États membres . (3) La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ainsi que de soutenir la recherche et l’innovation en attirant les investissements, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une action coordonnée, combinant des mesures législatives et non législatives au niveau de l’Union , ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3bis) Une union de l’énergie pleinement opérationnelle et résiliente placerait l’Union à l’avant-garde de l’innovation, de l’investissement, de la croissance et du développement économique et social, et donnerait un bon exemple de la manière dont la poursuite de grandes ambitions en matière d’atténuation du changement climatique est intimement liée à des mesures de soutien à l’innovation, aux investissements et à la croissance.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur la primauté de l’efficacité énergétique, sur la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et sur un traitement équitable des consommateurs d’énergie. (4) La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique (y compris la performance énergétique des bâtiments) et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur le thème plus général de la primauté de l’efficacité énergétique, de la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et du traitement équitable des consommateurs d’énergie , objectifs à atteindre notamment par la lutte contre la précarité énergétique et par la promotion d’une concurrence loyale sur le marché intérieur .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Dans ses conclusions du 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action 2030 de l’Union en matière de climat et d’énergie , qui est fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables serait contraignant au niveau de l’UE et qu’il serait réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’UE . (5) Le 24 octobre 2014, le Conseil européen a proposé un cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables est contraignant au niveau de l’Union et qu’il sera réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’Union. Toutefois, le présent règlement présente les objectifs tels qu’ils ont été convenus dans le cadre de la législation sectorielle.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 2014, que la Commission, avec l’appui des États membres, prendrait au plus vite des mesures visant à assurer la réalisation d’un objectif minimum de 10 % d’interconnexion électrique et ce, de toute urgence et au plus tard en 2020, du moins pour les États membres qui n’auraient pas encore atteint un niveau minimum d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 bis) L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à «contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels». L’Union doit se préparer à des réductions des émissions bien plus draconiennes et rapides que prévu. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 ter) Conformément à l’objectif fixé par l’accord de Paris de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des GES au cours de la seconde moitié du XXIe siècle, l’Union devrait chercher à parvenir, de manière équitable, à la neutralité carbone en son sein d’ici à 2050, avant d’entrer dans une période d’émissions négatives.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 quater) Pour le système climatique, ce sont les émissions anthropiques totales cumulées dans le temps qui sont pertinentes pour déterminer la concentration totale de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Afin de respecter les engagements de l’accord de Paris, il y a lieu d’analyser le budget carbone global nécessaire pour poursuivre les efforts visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels et de déterminer la juste part de l’Union au budget carbone global restant. Les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie devraient être cohérentes avec ce budget carbone.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 quinquies) L’Union et les États membres devraient examiner régulièrement les objectifs en matière de climat et d’énergie et les revoir à la hausse si nécessaire afin de tenir compte des examens successifs effectués dans le cadre du processus CCNUCC et des données scientifiques les plus récentes sur l’accélération du changement climatique et ses conséquences.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 6 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (6 sexies) Bien que l’Union se soit engagée à procéder à la réduction de loin la plus ambitieuse des GES d’ici à 2030, elle ne peut lutter seule contre la menace que représente le changement climatique. La Commission et les États membres devraient saisir toutes les occasions de persuader en particulier les pays bénéficiant d’échanges commerciaux internationaux avec l’Union d’assumer leur part de responsabilité au niveau mondial et de rehausser leur niveau d’ambition afin de le faire correspondre à celui de l’Union.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 2014 (14), qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, serait mis au point pour contribuer à ce que l’UE atteigne les objectifs de sa politique énergétique; ce système de gouvernance offrira la souplesse nécessaire aux États membres et respectera pleinement la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés ; qu’il renforcerait le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable; et qu’il faciliterait la coordination des politiques énergétiques nationales et favoriserait la coopération régionale entre États membres. (7) Le Conseil européen est également convenu, le 24 octobre 2014 (14), qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, offrant une souplesse suffisante aux États membres et pleinement respectueux de la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, serait mis au point pour contribuer à ce que l’Union atteigne les objectifs de sa politique énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés . Il a, en outre, accepté de renforcer le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable, et de faciliter la coordination des politiques climatiques et énergétiques nationales ainsi que de favoriser la coopération régionale entre États membres.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 2015 (16) ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance inclura la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et stimulera activement la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l ’UE , au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devra permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il inclura le suivi des progrès accomplis collectivement par l’UE vers la réalisation de ses objectifs généraux transversaux concernant les cinq dimensions de l’union de l’énergie. (10) Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 2015 (16) ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance devrait être fondé sur les principes d’intégration de la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l’Union, au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devrait permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il devrait inclure le suivi des progrès accomplis par chaque État membre ainsi que collectivement par l’Union vers la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone. (12) Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie , dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des sources d’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique . Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone durable, fondée sur un système énergétique extrêmement performant sur le plan énergétique et basé sur les renouvelables. Il convient de créer un modèle obligatoire pour les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie, de sorte à garantir la qualité de celles-ci et d’être en mesure de les comparer.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) La transition vers une économie sobre en carbone nécessite des changements dans la manière d’investir, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne avec , notamment, à la clé une meilleure qualité de l’air. (13) La transition acceptable du point de vue social vers une économie sobre en carbone durable nécessite des changements fondamentaux dans la manière d’investir, en particulier pour les investissements publics et privés, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action et des réformes des marchés régionaux . Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne et devrait mener , notamment, à la création d’emplois durables et à une meilleure qualité de l’air.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) L’Union et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d’interdire les subventions à l’énergie, au moins à destination des énergies fossiles, de sorte à remplir leurs obligations internationales dans le cadre du G7, du G20 et de l’accord de Paris.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la qualité de l’air qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (18) constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre. (14) Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la santé publique et la qualité de l’air , notamment dans les zones urbaines, qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (18) constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la charge administrative pour les États membres, la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone. (16) Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation et conformément à une politique de recherche, d’innovation et d’investissement , la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la complexité administrative pour les États membres et les parties prenantes concernées , la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone durable .

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) La réalisation des objectifs de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient donc , dans la mesure du possible , être rationalisées et intégrées. (17) La réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action , au détriment du coût-efficacité . Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient, le cas échéant , être rationalisées et intégrées.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) Il convient d’examiner les interactions entre les politiques et les mesures de décarbonation existantes et planifiées; les États membres devraient réaliser à cet effet une évaluation quantitative ou qualitative.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Les États membres devraient assurer la cohérence entre, d'une part, leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs stratégies à long terme de réduction des émissions et, d’autre part, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent. (18) Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs spécifiques ou des objectifs généraux nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement ( 18 bis) Lorsqu’ils préparent leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, les États membres devraient évaluer le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, ces foyers n'étant parfois pas en mesure de se procurer ces services en raison à la fois de revenus faibles, de dépenses énergétiques élevées et d’une faible efficacité énergétique de leur logement. Les États membres devraient faire état des politiques et mesures existantes et planifiées de lutte contre la précarité énergétique et, le cas échéant, prévoir un objectif national de réduction du nombre de foyers frappés par la précarité énergétique. Il convient que la Commission adopte une méthode commune de définition de la précarité énergétique à destination des États membres et chaque État membre devrait établir quels foyers souffrent de précarité énergétique en fonction de la situation au niveau national.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (18 ter) Les États membres devraient veiller à ce que les financements de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient inclus dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Les dotations nationales au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devraient contribuer activement à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie, notamment dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris moyennant l’absorption par des puits, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Pour ce faire, le processus de programmation au niveau national et local en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait être combiné à une évaluation par la Commission des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat afin de refléter un niveau d’ambition élevé, en particulier au vu des objectifs à long terme de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (19 bis) Les États membres devraient mettre en place une plateforme de dialogue permanente et multiniveaux sur l’énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d’énergie et de climat. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie devraient être abordés dans le cadre de cette plateforme.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. (20) La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer activement , de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie , et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux , des autorités locales et de toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies à long terme, dès les premières étapes des processus de planification et de communication d'informations .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) La coopération régionale est essentielle à la réalisation effective des objectifs de l’union de l’énergie . Les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique. (21) La coopération macrorégionale et régionale est essentielle pour que les États membres puissent mettre en œuvre conjointement certaines politiques et mesures contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux communs de la manière la plus efficace possible du point de vue des coûts. Il incombe à la Commission de faciliter cette coopération entre les États membres. Les États membres devraient également avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération macrorégionale et régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. Il convient cependant de prévoir que les plans nationaux puissent être actualisés une fois au cours de la décennie couverte, afin de donner la possibilité aux États membres de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leurs plans couvrant la période 2021-2030 pour le 1er janvier 2024. Les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre des mises à jour , les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée. (22) Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. La présentation régulière des plans nationaux sur des périodes glissantes de dix ans donnent aux États membres la possibilité de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre de ces plans , les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Il est essentiel de définir des stratégies de réduction des émissions sur le long terme pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle. (23) Il est essentiel de définir des stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Les États membres devraient élaborer des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie pour 2050 et au-delà en déterminant les transformations nécessaires dans différents secteurs pour passer à un système reposant sur les énergies renouvelables et atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Les stratégies devraient respecter la juste part de l’Union au budget carbone global restant et être élaborées de manière ouverte et transparente avec la pleine participation des parties prenantes concernées. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient être fondés sur les stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat et être cohérents avec celles-ci.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 ter) Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est fortement exposé au changement climatique et y est très vulnérable. Dans le même temps, il possède un potentiel considérable pour apporter des effets bénéfiques à long terme sur le climat et contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l’Union et au niveau mondial. Il peut contribuer à l’atténuation du changement climatique de différentes manières, notamment par la réduction des émissions, l’entretien et la consolidation des puits et des stocks de carbone, ou encore la fourniture de biomatériaux susceptibles de remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone. La gestion durable des ressources et la stabilité et l’adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles pour garantir l’efficacité des mesures visant en particulier à accroître la séquestration du carbone. Des stratégies à long terme sont indispensables pour permettre des investissements durables.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 quater) Lors de la mise en place de nouvelles interconnexions, il importe d’évaluer de manière complète les coûts et les avantages, y compris l’ensemble de leurs incidences techniques, socioéconomiques et environnementales, comme l’exige le règlement RTE-E, et de prendre en compte les externalités positives des interconnexions telles que l’intégration des renouvelables, la sécurité de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la charge administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle. (24) Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, complémentaires aux réformes du marché, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et à une mauvaise maîtrise des coûts, et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la complexité administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres et des acteurs du marché, y compris les consommateurs. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. (25) Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres , des autorités régionales et locales et des acteurs du marché, y compris les consommateurs , toute autre partie prenante concernée et le public . Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement invite les États membres à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections et que cet aspect constitue une composante essentielle de leurs rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation. (28) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement exhorte les États membres à utiliser des données et des hypothèses crédibles et cohérentes pour les cinq dimensions, à rendre publiques les données utilisées pour élaborer les scénarios et les modèles, ainsi qu’à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections, composante essentielle des rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Afin de limiter la charge administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme de communication en ligne afin de faciliter l’échange d’informations et de promouvoir la coopération. Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme de communication en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’UE . (30) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques en matière de climat et d’énergie et de limiter la complexité administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme publique en ligne afin de faciliter l’accès du public à l’information, la communication entre la Commission et les États membres et la coopération entre les États membres . Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union .

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission Amendement (31) En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (27), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009. (31) Afin d’éviter tout retard dans l’action de l’Union, il convient que la Commission utilise les estimations annuelles relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique fournies par l’Agence européenne pour l’environnement pour évaluer les progrès effectués dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (27), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission Amendement (32) En vue de la réalisation collective des objectifs généraux de la stratégie pour une union de l’énergie, il sera crucial que la Commission évalue les plans nationaux et, sur la base des rapports d’avancement, leur mise en œuvre. Pour la première décennie , il s’agit en particulier de la réalisation des objectifs spécifiques au niveau de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et des contributions nationales à ces objectifs . Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans uniquement si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie. (32) En vue de la réalisation collective des objectifs généraux des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie, notamment la création d’une union de l’énergie pleinement fonctionnelle et résiliente, il sera crucial que la Commission évalue les projets de plans nationaux ainsi que la mise en œuvre des plans nationaux notifiés au moyen des rapports d’avancement , en particulier au regard des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat pour la première période de dix ans . Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission pourrait envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face. (33) L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission devrait, le 1er mars 2020 au plus tard, envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face et, le cas échéant, présenter une proposition législative .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33 bis) Conformément aux actuelles lignes directrices de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se basent sur un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) à un horizon de 100 ans. Compte tenu du PRP élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l’atmosphère, qui se traduisent par des incidences significatives sur le climat à court et à moyen terme, il convient que la Commission analyse les implications qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de vingt ans pour le méthane. La Commission devrait, à la lumière de cette analyse, envisager des options politiques adaptées afin de résoudre rapidement le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane, en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission Amendement (34) Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres. Le cas échéant, la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient accorder la plus grande attention à ces recommandations et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre. (34) Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, entre les États membres. La Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient prendre ces recommandations en considération et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) Si le niveau d’ambition des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ou de leurs mises à jour s’avère insuffisant pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, soit la Commission devrait , en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union , soit les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les contributions ambitieuses aux objectifs pour 2030 réalisées de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports. (35) Si le niveau d’ambition et les objectifs spécifiques, les politiques et les mesures évoqués dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat s’avèrent insuffisants pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques et les États membres devraient revoir à la hausse leurs objectifs spécifiques nationaux dans le domaine des sources d’énergie renouvelable d’ici au 31 décembre 2020 (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, la Commission pourrait , en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union ou demander aux États membres de prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les efforts ambitieux en vue de la réalisation des objectifs pour 2030 déployés de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement volontaire de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union , y compris ceux présentant un intérêt pour l’union de l’énergie . Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021 et être maintenus tout au long de la période . Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission Amendement (38) Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres , en tant que de besoin, dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement des plans nationaux et le renforcement des capacités correspondantes. (38) Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement , la mise en œuvre et le suivi des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, la stratégie à long terme en matière de climat et d’énergie et le renforcement des capacités correspondantes en mobilisant les ressources internes de l’Agence européenne pour l’énergie, du Centre commun de recherche, les capacités internes de modélisation et, le cas échéant, une expertise externe .

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (41 bis) Le présent règlement comprend des dispositions relatives à l’efficacité énergétique en tant que priorité en matière d’infrastructures, estimant qu’elle répond à la définition d’infrastructure utilisée par le FMI et d’autres institutions économiques et qu’il convient par conséquent d’en faire un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union (1 bis) .

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission Amendement (43) Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’union de l’énergie . Ledit comité devrait remplacer le comité des changements climatiques et d’autres comités, le cas échéant, et en reprendre les missions. (43) Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’énergie et du climat. En ce qui concerne les sujets liés à l’application de dispositions particulières en matière de climat, la Commission devrait être assistée par le comité des changements climatiques créé au titre du règlement (UE) no 525/2013.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (44 bis) Dans la perspective d’une révision future du présent règlement et dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’Union, la Commission devrait, en étroite coopération avec les États membres, déterminer s’il convient d’imposer des exigences uniformes supplémentaires en matière de planification et de communication d’informations en ce qui concerne les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la protection des infrastructures critiques du système énergétique de l’Union contre tout type de menace cybernétique, en particulier au vu du nombre croissant de cyberattaques potentiellement fatales au cours de la dernière décennie, afin de garantir la sécurité énergétique en toutes circonstances. Toutefois, cette coordination améliorée au sein de l’Union ne devrait pas nuire aux intérêts des États membres sur le plan de la sécurité nationale par la mise au jour d’informations sensibles.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article premier

Texte proposé par la Commission Amendement Article premier Article premier Objet et champ d’application Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de: 1. Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de: (- a) mettre en œuvre des stratégies et mesures à long terme en matière de climat et d’énergie afin de respecter les engagements pris par l’Union, dans le cadre de l’accord de Paris, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre; (a) mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat; (a) mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat; a bis) bâtir des partenariats et une coopération entre les États membres au niveau macrorégional et régional de sorte à remplir les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ainsi que les obligations de l’union de l’énergie; (b) garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris. (b) garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris. b bis) contribuer à accroître la sécurité réglementaire ainsi que la sécurité pour les investisseurs et à exploiter les possibilités de développement économique, de stimulation des investissements, de création d’emplois et de cohésion sociale; b quater) soutenir une transition juste pour les citoyens et les régions qui pourraient avoir à souffrir de la transition vers une économie sobre en carbone; Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif et structuré entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération régionale, ainsi que les actions correspondantes de la Commission. Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif , transparent et structuré entre la Commission et les États membres garantissant la pleine participation du grand public et des autorités locales en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération macrorégionale et régionale, et de la mise en œuvre des actions correspondantes de la Commission. 2. Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie: 2. Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie: (a) la sécurité énergétique; (a) la sécurité énergétique; (b) le marché de l’énergie: (b) le marché intérieur de l’énergie; (c) l’efficacité énergétique; (c) l’efficacité énergétique; (d) la décarbonisation; et (d) la décarbonisation; et (e) la recherche, l’innovation et la compétitivité. (e) la recherche, l’innovation et la compétitivité.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — premier alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent. Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], [refonte de la directive 2009/72/CE telle que proposée dans le document COM(2016)XXXX], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) «politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre; (3) «politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités centrales ou infranationales et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) «objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat», l’objectif spécifique contraignant à l’échelle de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union visant à porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030; l’objectif spécifique au niveau de l’UE visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, qui doit être révisé d’ici à 2020 dans la perspective d’une part de 30 % au niveau de l’UE; et l’objectif spécifique de 15 % d’interconnexion électrique d’ici à 2030, ou tout objectif spécifique ultérieur convenu à cet égard par le Conseil européen ou par le Conseil et le Parlement pour 2030; supprimé

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) «efforts anticipés», les réalisations anticipées d’un État membre, à partir de 2021, en direction de son objectif spécifique d’énergie renouvelable tel que visé à l’article 3 [de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables] ainsi que de son objectif spécifique d’amélioration de l’efficacité énergétique tel que visé à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE;

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) «principe de primauté de l’efficacité énergétique», l’attribution d’une priorité, à l’occasion de toute décision concernant la planification, la politique ou les investissements en matière d'énergie, aux mesures visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes moyennant des économies d'énergie au stade final optimales au regard du rapport coût/efficacité, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l’énergie;

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission Amendement Article 3 Article 3 Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat 1. Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments visés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent. 1. Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments énoncés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent. 2. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes: 2. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes: (a) les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées d’un résumé et d’une description de la consultation et de la participation des parties prenantes et de leurs résultats, ainsi que de la coopération régionale avec les autres États membres dans le cadre de la préparation du plan; (a) les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées: (1) d’un résumé, (2) de la description des consultations et de la participation des autorités locales, de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des citoyens, ainsi que de la description des résultats obtenus; (3) d’une description de la coopération macrorégionale et régionale avec les autres États membres lors de l’élaboration du plan; (b) une description des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie; (b) une description des objectifs généraux et des objectifs spécifiques nationaux pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie; (c) une description des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondants, tels que visés au point b); (c) une description des politiques , des mesures et des stratégies d’investissement planifiées envisagées pour atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques correspondants, visés au point b); (d) une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées); (d) une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs généraux et les objectifs spécifiques visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et une description des obstacles réglementaires ou non réglementaires ainsi que de toute autre entrave susceptible d’empêcher la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques ; (e) une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées pour atteindre les objectifs visés au point b) ; (e) une évaluation des incidences des politiques et mesures individuelles et agrégées planifiées pour atteindre les objectifs généraux et spécifiques visés aux articles 1, 4, 13 bis et 14, ainsi que de leurs répercussions sanitaires, macroéconomiques, sociales et en matière d’environnement, y compris sur la qualité de l’air et la protection de la nature ; (e bis) une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées en matière de compétitivité liées aux cinq dimensions de l’union de l'énergie; (e ter) une évaluation des incidences potentielles du climat dans l’État membre, y compris des conséquences directes et indirectes, ainsi que des stratégies de résilience destinées à gérer les incidences climatiques, comme les plans nationaux d’adaptation; (e quater) une évaluation, à la suite de l’élaboration d'une stratégie d'investissement, de l’investissement public et privé nécessaire pour mettre en œuvre les politiques et les mesures planifiées; (f) une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V. (f) une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V. 3. Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et utilisent des données et des hypothèses qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant. 3. Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres: (a) limitent la complexité administrative et les coûts pesant sur toutes les parties prenantes concernées; (b) tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie, et en particulier du principe de primauté de l’efficacité énergétique; (c) utilisent des données et des hypothèses crédibles qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant, et publient les données utilisées pour les exercices de modélisation; (d) veillent à la conformité avec les objectifs énoncés à l’article 1 ainsi qu’avec les stratégies nationales sur le long terme en matière de climat et d’énergie visées à l’article 14; (e) évaluent le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, et exposent les politiques et mesures existantes ou prévues en matière de précarité énergétique, y compris les mesures de politique sociale et les autres programmes nationaux dans ce domaine; S’il s’avère qu’un État compte un nombre élevé de ménages frappés par la précarité énergétique, d’après l’évaluation fondée sur des données vérifiables, à l’aide d’indicateurs de répartition géographique, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique; (f) prévoient des dispositions visant à éviter, à atténuer ou, si le projet revêt un intérêt public et qu’aucune autre solution n’est disponible, à compenser toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée en application des articles 15 à 22; (g) prennent en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen. 3 bis. Les États membres s’assurent qu’à la suite de leur premier plan national intégré en matière d’énergie et de climat, chacun des plans postérieurs, présentés à la Commission conformément au paragraphe 1, modifie les objectifs nationaux généraux et spécifiques, tels que visés à l’article 4, de sorte à relever le degré d’ambition par rapport au plan national intégré en matière d’énergie et de climat précédent. 3 ter. Les États membres mettent à la disposition du public les plans présentés à la Commission en vertu du présent article. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 4 — titre

Texte proposé par la Commission Amendement Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie Objectifs généraux et objectifs spécifiques pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2: Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux et objectifs spécifiques énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2:

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 1 — point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement ii bis. la trajectoire que l’État membre envisage de suivre afin de maintenir et d’accroître l’absorption du CO2 par les puits, conformément aux stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat visées à l’article 14;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 1 — point iii

Texte proposé par la Commission Amendement iii. le cas échéant, les autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec les stratégies sur le long terme existantes en faveur de faibles niveaux d’émission ; iii. les autres objectifs généraux et spécifiques nationaux cohérents avec l’accord de Paris et les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie ;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i

Texte proposé par la Commission Amendement i. en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 27 % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à l’article 3 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767] , la contribution à cet objectif spécifique sous la forme de la part d’énergie de chaque État membre provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021; i. en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 35 % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à [l’article 3 ] de [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]

Amendement 291

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement i bis. L’objectif spécifique de l’État membre relatif à l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 fixé en vertu de l’article 3 et de l’annexe I bis de la directive (UE) …/… [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], assorti d’une trajectoire progressive garantissant un déploiement régulier d’énergies renouvelables à partir de 2021 comme l’indique l’annexe I bis du présent règlement.

Amendement 292

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement i ter. La trajectoire visée au sous-point i bis: i) démarre de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 fixée à la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe I, section A, de la directive (UE) …/… [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]. Si un État membre dépasse son objectif spécifique national contraignant pour 2020, sa trajectoire peut partir du niveau atteint en 2020; ii) consiste en un minimum de trois points de référence calculés pour former la moyenne des deux années ou trois années précédentes, comme l’indique l’annexe I bis; iii) correspond au moins à l’objectif spécifique national pour 2030.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 4 –premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement i quater. La trajectoire de l’État membre mentionnée aux points i bis et i ter, prise dans son ensemble, correspond à la trajectoire linéaire contraignante de l’Union et remplit l'objectif spécifique contraignant de l’Union d’un minimum de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute en 2030;

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement i quinquies. les trajectoires de l’État membre concernant la part globale d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à partir de 2031 sont cohérentes avec les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie;

Amendements 69 et 287

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point ii

Texte proposé par la Commission Amendement ii. les trajectoires de la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité et des transports; ii. les trajectoires indicatives de l’État membre en ce qui concerne la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité, et des transports;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point iii

Texte proposé par la Commission Amendement iii. les trajectoires de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur en MW; iii. les trajectoires indicatives de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur , y compris le renforcement en MW;

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement iii bis. la part d’énergies renouvelables de l’État membre, ainsi que les objectifs généraux et trajectoires de celui-ci en la matière, produite par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les auto-consommateurs entre 2021 et 2030, y compris la consommation finale brute d’énergie en Mtep.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) Contribution indicative nationale en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % en 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base soit de la consommation d’énergie primaire ou finale, soit des économies d’énergie primaire ou finale, soit de l’intensité énergétique; (1) l’objectif spécifique national contraignant en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique , ainsi qu’une trajectoire linéaire de cet objectif spécifique à partir de 2021. Les États membres expriment leur contribution en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030 , avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021 . Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés; Les États membres expriment leurs objectifs spécifiques en matière d’efficacité énergétique en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030. Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés conformément aux annexes IV et V à … [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] ; La trajectoire visée au premier alinéa consiste en des objectifs spécifiques biennaux intermédiaires à partir de 2022, révisés ensuite tous les deux ans;

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) le volume cumulé d’économies d’énergie à réaliser au cours de la période 2021-2030 en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie; (2) le volume cumulé d’économies d’énergie supplémentaires à réaliser au cours de la période 2021-2030 et au-delà en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie;

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) les objectifs de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial ( publics et privés); (3) les jalons pour 2030 et 2040, sur la base de l’analyse du parc immobilier actuel, des stratégies de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et non résidentiel, tant publics que privés , en mesurant les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif pour 2050 conformément à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016 )0 765];

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 bis) les politiques et mesures planifiées ainsi que les progrès dans la transition vers un parc immobilier national décarboné et caractérisé par une efficacité énergétique élevée, y compris une estimation fondée sur des données vérifiables des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, à réaliser entre 2020 et 2030;

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) la surface au sol totale à rénover, ou les économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE , relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics ; (4) la surface au sol totale à rénover et les économies d’énergies correspondantes réalisées grâce à la rénovation , ou les économies d’énergie annuelles équivalentes résultant d’une autre méthode à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] ;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) le potentiel mis en évidence d’économies d’énergie en chauffage et en refroidissement, y compris le résultat de l’évaluation complète du potentiel d’application de la cogénération à haut rendement et d’un système efficace et innovant de chauffage et de refroidissement urbains;

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, et le chauffage et le refroidissement ; (5) les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, l’industrie manufacturière et la gestion de l’eau et des eaux usées ou dans le cadre de politiques de couplage sectoriel, ainsi que l’efficacité dans d’autres secteurs présentant un potentiel élevé en matière d’efficacité énergétique tout au long de la chaîne de circulation, de l'énergie primaire aux utilisateurs finals ou aux utilisateurs tels que les centres de données ;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers; (1) les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers , en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, régionaux et nationaux ;

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers (2) les objectifs nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers , en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, nationaux et régionaux;

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) les objectifs nationaux de déploiement des sources d’énergie autochtones ( en particulier les sources d’énergie renouvelables) ; (4) les objectifs nationaux visant à une flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier au moyen de mesures d’efficacité énergétique, de sources d’énergie renouvelable nationales et régionales, de la participation active de la demande et du stockage ;

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030. Les États membres expliquent la méthodologie sous-jacente utilisée; (1) le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique indicatif d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030 , compte tenu de l’objectif spécifique de 10 % d’interconnexion pour 2020, des conditions sur les marchés national et régional et du potentiel de ceux-ci, de tous les aspects des analyses coûts-avantages, du degré de mise en œuvre réel des PIC, ainsi que des mesures visant à augmenter les capacités négociables dans le cadre des interconnexions existantes; les États membres expliquent la méthode utilisée et tiennent compte de celle que propose la Commission ;

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport d’électricité et de gaz nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie; (2) les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz ainsi qu’à leur rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie . Pour tout projet d’infrastructure majeur prévu, une évaluation préliminaire de sa compatibilité avec les cinq dimensions de l’union de l’énergie et de sa contribution à celles-ci, notamment en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et la concurrence ;

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’intégration et le couplage des marchés, avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs; (3) les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’accroissement de la flexibilité du système, en particulier par la suppression des obstacles à la libre formation des prix, l’intégration et le couplage des marchés, les réseaux intelligents, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes pour l’équilibrage, le rééquilibrage et l’effacement et les signaux de prix en temps réel, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 bis) les objectifs nationaux liés à la participation non discriminatoire de l’énergie renouvelable, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l’agrégation sur tous les marchés de l’énergie, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 ter) les objectifs nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l’autoproduction et des nouvelles technologies, notamment des compteurs intelligents;

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique et la flexibilité du système énergétique au regard de la production d’énergies renouvelables , avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs; (4) les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique , en veillant à ne pas mettre