N° C 344/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 84, abstentions: 4. 
Point 2.3.1 deuxième phrase 
Supprimer à partir de «faute desquelles» jusqu'à «libéralisation». Ensuite modifier les phrases suivantes comme 
suit. 
«Il s'agit d'un des objectifs propres à assurer que la CEE ne constitue . . . l'importance de cet objectif.» 
Exposé des motifs 
On ne peut pas poser comme condition à l'intégration du marché l'homogénéité de celui-ci; l'homogénéité peut être 
un objectif et un résultat, mais non une condition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 74, abstentions: 11. 
Point 3.4.2 
Remplacer le texte par le texte suivant. 
«En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation des services des professions libérales, le Comité 
estime qu'il convient de prévoir une disposition générale concernant l'accès à toutes les professions, en même temps 
que la reconnaissance mutuelle des diplômes de l'enseignement supérieur, dans l'esprit des propositions de la 
Commission qu'il examine actuellement.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 71, abstentions: 13. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
75/716/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en 
soufre de certains combustibles liquides (*) 
(85/C 344/10) 
Le Conseil a décidé, le 12 août 1985, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande l'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de la préparation des 
travaux en la matière. Dans la suite des travaux, le Comité économique et social a désigné M. Flum 
comme rapporteur principal. 
Lors de sa 23Ie session plénière (séance du 27 novembre 1985), le Comité a adopté l'avis suivant à la 
majorité, 3 voix contre et 7 abstentions. 
I. Introduction 
1. La directive 75/116/ CEE autorise actuellement, pour 
le gasoil défini plus précisément dans l'annexe 1 de la 
(>) JOn° C205 du 14. 8. 1985, p. 3. directive et destiné comme fuel ou comme carburant diesel, 
une teneur maximale, répartie en catégories A et B, de 
respectivement 0,5 % et 0,3 % en poids, le choix étant laissé 
aux États membres d'imposer une teneur maximale en soufre 
de 0,5% ou 0,3%. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/23 
La valeur moyenne de la teneur en soufre dans la Commu­
nauté économique européenne s'est progressivement rappro­
chée de la valeur inférieure limite de 0,3 % prévue dans la 
directive. 
2. La proposition de directive prévoit une teneur maxi­
male générale en soufre de 0,3 % en poids, la répartition en 
catégories A et B devant être abandonnée à l'avenir, puisque 
la teneur en soufre s'est déjà uniformément rapprochée, dans 
la plupart des États membres, de la valeur proposée et que le 
commerce international de produits pétroliers ne doit pas 
être grevé de critères de qualité inutiles et dépassés. 
3. Dans certaines zones critiques particulièrement pol­
luées, il est possible, pour des motifs graves tenant à 
l'environnement, d'instituer l'utilisation de fuel d'une teneur 
en soufre inférieure à 0,3 % en poids mais n'allant pas 
au-dessous de 0,2 %. L'ensemble du territoire d'un État peut 
ainsi être classé zone critique. 
IL Observations générales 
1. La pollution croissante de l'environnement liée à la 
pollution atmosphérique détériore non seulement certains 
écosystèmes forestiers et, du fait de la corrosion des maté­
riaux, également des édifices et des monuments, mais elle 
accroît aussi, notamment lorsque les conditions météorolo­
giques sont défavorables, les risques pour la santé humai­
ne. 
C'est pourquoi, le Comité approuve fermement tous les 
efforts de la Commission visant à améliorer, par le biais de 
mesures appropriées, l'environnement et, ainsi, la qualité de 
la vie des citoyens de la Communauté. 
2. La réduction prévue de la teneur en soufre dans le fuel 
léger de même que dans le carburant diesel constitue une de 
ces mesures, soutenue par le Comité. 
3. Le Comité ne nie pas que des mesures visant à 
améliorer l'environnement n'excluent pas des charges écono­
miques, tant pour les producteurs que pour les consomma­
teurs. 
4. Les problèmes de l'environnement ne peuvent plus se 
résoudre aujourd'hui uniquement par le biais de mesures 
nationales. 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. Le caractère transfrontalier des émissions nécessite donc une 
action et une coopération solidaire non seulement au sein de 
la CEE, mais aussi en collaboration avec les pays de 
l'Association européenne de libre-échange et les autres États 
voisins. 
Le Comité fait observer que la protection de l'environnement 
ne pourra être efficace et économiquement supportable que 
dans la mesure où les charges financières, quelles qu'elles 
soient, liées à la protection de l'environnement, seront 
uniformisées au niveau international. Au cas où cet objectif 
ne serait pas atteint, il faudrait s'attendre, le cas échéant, à ce 
que les entreprises aillent s'installer dans les pays dotés d'une 
législation moins rigoureuse en matière de protection de 
l'environnement. 
Le Comité demande à la Commission d'intensifier ses efforts 
en ce sens. 
5. De l'avis du Comité, la protection de l'environnement 
préserve non seulement la santé humaine, mais aussi des 
emplois. Cependant, elle ne devrait pas créer de nouvelles 
entraves aux échanges commerciaux internationaux. Le 
Comité estime que seules des prescriptions et des lois 
uniformes ainsi que leur application stricte permettent aux 
industries nationales d'avoir les mêmes chances et de suppor­
ter les mêmes charges. 
Le Comité demande à la Commission de porter une attention 
particulière précisément à cet aspect, dans le cadre de sa 
future politique de l'environnement. 
6. Le Comité approuve expressément cette directive qui 
prévoit, à dater du 1er juillet 1987, la réduction de la teneur 
maximale en soufre autorisée pour le gasoil mis en circulation 
à l'intérieur de la Communauté à 0,3 % en poids et permet 
aux États membres de prescrire l'utilisation de gasoils d'une 
teneur en soufre encore inférieure à 0,3 % mais n'allant pas 
au-dessous de 0,2 %, lorsque de graves problèmes d'environ­
nement le justifient. 
La Commission est priée de présenter, d'ici le 1er juillet 1989, 
un rapport relatif à la mise en application de cette direc­
tive. 
De ce rapport, il devra ressortir si, d'une part, la réduction de 
la teneur en soufre a abouti à une diminution ultérieure de la 
pollution ou si, d'autre part, une réduction supplémentaire 
de la teneur en soufre est nécessaire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR