31. 12; 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/43 
nocivité des déchets industriels. Sur la base de cette évolution, on peut escompter que d'ici à 
la fin des années 1980, il sera possible de renoncer complètement au déversement en haute mer 
des déchets de dioxyde de titane. La section demande à la Commission de suivre attentive­
ment cette évolution. La directive devrait donc être révisée en temps utile dans le sens qu'au 
lieu de l'obligation prescrite maintenant de neutraliser les déchets destinés à être déversés 
intervienne une obligation d'arrêter totalement le déversement de déchets de dioxyde de 
titane dans les eaux à partir d'un moment précis.» 
Exposé des motifs 
L'amendement est explicite en lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: majorité, abstentions: 18. 
Page 3 
Ajouter: 
«1.6. Le Comité invite les institutions communautaires et les gouvernements nationaux, 
ainsi que les employeurs, à faire en sorte que la protection de l'emploi dans l'industrie soit 
pleinement prise en considération dans le processus d'harmonisation.» 
Exposé des motifs 
Le texte proposé s'explique de lui-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 48, abstentions: 26. 
Page 3 
Ajouter: 
«1.7. Le Comité demande au Conseil de veiller à ce que la possibilité de décharges dans 
l'environnement aquatique fasse l'objet d'un contrôle par le biais d'un système d'objectifs de 
qualité de l'environnement rigoureusement mis en vigueur et remplaçant le système des 
valeurs de référence prévu par les propositions de la Commission.» 
Exposé des motifs 
Il est demandé au Conseil d'adapter les présentes propositions en fonction des instruments com­
munautaires existants qui permettent la fixation d'objectifs de qualité pour l'environnement en 
tant que moyen de sauvegarder ledit environnement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 82, abstentions: 11. 
Avis sur la politique communautaire des matières grasses 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 202e session plénière, tenue les 24 et 25 novembre 1982, le Comité a décidé, 
sur proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 qua­
trième alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le 
sujet précité. 
N° C 358/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 quatrième alinéa du règlement inté­
rieur, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 197, 
vu le rapport d'information, adopté par la section de 
l'agriculture, lors de sa réunion tenue le 9 septembre 
1982, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, 
de charger la section de l'agriculture de la prépara­
tion des travaux du Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors 
de sa 246e réunion, tenue le 6 octobre 1983, 
vu le rapport oral de M. Lauga, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 octobre 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 73 voix pour, 64 voix contre et 3 abstentions : 
Le Comité estime que la politique communautaire à 
mener pour l'ensemble du secteur des matières gras­
ses devrait s'inspirer des considérations et des pro­
positions suivantes. 
1. Considérations du Comité 
1.1. Le secteur communautaire des matières gras­
ses est caractérisé par des organisations communes 
de marché différentes selon les types de matières 
grasses concernées. Les différences entre ces régimes 
(matières grasses butyriques, huile d'olive, graines 
oléagineuses) s'expliquent principalement par les 
taux d'auto-approvisionnement très différents de la 
Communauté dans ces différents sous-secteurs lors­
que furent adoptées ces organisations communes de 
marché, il y a une quinzaine d'années. 
1.2. Le présent régime des matières grasses végéta­
les (en ce qui concerne les graines oléagineuses et 
les huiles de graines) a été et demeure largement 
favorable aux consommateurs et aux industriels de la Communauté puisqu'il constitue un des rares sec­
teurs où ceux-ci s'approvisionnent non pas aux 
coûts de production communautaires mais aux prix 
mondiaux. 
1.3. Cependant, ce régime d'importation, à droits 
nuls pour les graines, à droits faibles pour les huiles, 
a des conséquences, directes ou indirectes, et à des 
degrés divers selon les emplois considérés, vis-à-vis 
i) des matières butyriques, ii) de l'huile d'olive, 
ainsi que (pour des raisons exposées ci-après) iii) 
du développement de la production communautaire 
de graines oléagineuses et iv) du développement de 
la production communautaire de protéines végéta­
les, avec les conséquences budgétaires qui en décou­
lent. 
En effet, le taux d'auto-approvisionnement de la 
Communauté est: 
— particulièrement faible pour les matières grasses 
végétales autres que l'huile d'olive (de l'ordre de 
20 à 25%), 
— extrêmement faible pour les produits végétaux à 
haute teneur en protéines (de l'ordre de 5 %). 
Ce taux de dépendance externe comporte des ris­
ques sinon pour l'approvisionnement de la Commu­
nauté en huiles végétales, du moins pour l'approvi­
sionnement régulier de son élevage en produits à 
haute teneur en protéines dont celui-ci est de plus 
en plus dépendant. 
1.4. Le risque de dépendance excessive correspond 
d'ailleurs à une croissance extrêmement forte au 
cours des quinze dernières années des importations 
de protéines végétales (de 6,5 à 25 millions de ton­
nes). Par ailleurs, cet approvisionnement extérieur 
en protéines végétales est largement lié à l'importa­
tion de graines oléagineuses (pour environ 50 %) qui 
sont à la fois source de protéines et de matières 
grasses. 
1.5. Cet état de choses comporte un double effet 
budgétaire pour les finances de la Communauté : 
— à l'intérieur même du secteur des matières gras­
ses, toute baisse relative des prix des oléagineux 
importés accroît le coût du maintien de la con­
sommation d'huile d'olive et, dans une certaine 
mesure, du beurre. Par ailleurs, le développe­
ment de la production communautaire de 
graines oléagineuses et de protéines végétales 
entraîne par constriction un coût budgétaire 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/45 
croissant, puisque ces deux dernières produc­
tions reposent sur un mécanisme d'aide destiné 
à les rendre compétitives sur le marché par rap­
port aux matières grasses et aux protéines végé­
tales importées aux prix mondiaux, 
— l'importation à droits nuls des graines oléagi­
neuses n'exerce pas ses effets seulement sur le 
secteur communautaire des matières grasses 
mais également sur différents secteurs de l'éle­
vage, puisque les tourteaux issus de ces graines 
constituent un des principaux facteurs d'expan­
sion des productions animales, avec les déséqui­
libres quantitatifs de marché et, par suite, les 
coûts budgétaires qui en découlent. 
1.6. Cependant, les autorités communautaires ont 
retenu l'orientation générale selon laquelle les 
dépenses agricoles devraient évoluer moins vite que 
les ressources propres de la Communauté. 
2. Propositions du Comité 
2.1. Le Comité estime qu'il convient de rechercher 
les aménagements propres à répondre au quintuple 
objectif: 
i) d'une amélioration progressive et régulière du 
taux d'auto-approvisionnement de la Commu­
nauté dans les secteurs des matières grasses 
végétales et des protéines végétales; 
ii) d'une utilisation plus rationnelle des ressources 
du sol et des ressources budgétaires de la Com­
munauté par une diversification des cultures, 
diversification au sein de laquelle le développe­
ment de la production d'oléagineux et de pro-
téagineux doit trouver toute sa place ; 
iii) d'une meilleure maîtrise des facteurs externes et 
internes de croissance des productions ani­
males ; 
iv) d'une stabilisation et/ou d'une amélioration des 
conditions de concurrence entre l'huile d'olive 
et les huiles de graines, d'une part, entre le 
beurre et la margarine, d'autre part; 
v) d'une orientation de la consommation vers les 
produits les plus appropriés quant à la santé des 
consommateurs, et plus seulement d'une orien­
tation de la consommation en vue d'écouler des 
excédents dont l'écoulement s'avère particuliè­
rement difficile. 
2.2. Le Comité estime que la réalisation des objec­
tifs ci-avant, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une 
politique d'équilibre des marchés et d'équilibre bud­
gétaire, passe par une politique de réduction de 
l'offre de produits communautaires structurellement excédentaires et accepte, dans ce cas, comme con­
trepartie, un rapprochement partiel des prix d'entrée ^-
(ou de commercialisation) des matières grasses végé­
tales et des protéines végétales importées avec les 
prix de revient (coûts de production) communautai­
res des productions homologues ou concurrentes; 
que pareille politique des prix constitue, en effet, la 
seule politique permettant: 
i) de contenir les charges budgétaires qu'entraîne 
fatalement, dans le cadre du système actuel, le 
développement des productions communautai­
res d'oléagineux et de protéagineux, en permet­
tant de diminuer le montant unitaire de l'aide; 
ii) d'alléger simultanément la charge budgétaire 
correspondant au soutien à la commercialisa­
tion de l'huile d'olive; 
iii) de contribuer à un meilleur équilibre interne de 
la production agricole communautaire en favo­
risant le développement de productions défici­
taires pouvant se substituer de façon marginale 
mais significative à des cultures excédentaires; 
iv) de contribuer à une meilleure maîtrise des pro­
ductions animales (lait en particulier). 
2.3. Le Comité constate donc la nécessité de par­
venir dans le secteur des matières grasses à un rap­
prochement entre prix à l'importation et prix de 
revient communautaires. 
Un tel rapprochement peut être effectué de diverses 
manières. 
La Commission, pour sa part, a choisi la voie de la 
taxation à travers la proposition qu'elle a présentée 
le 3 octobre 1983. 
Le Comité prend acte de cette proposition ainsi que 
des suggestions qui ont été exprimées à cet égard 
par sa section de l'agriculture au paragraphe 2.3 de 
son avis du 6 octobre 1983. 
Le Comité rappelle qu'au cours des dernières 
années il s'est exprimé à plusieurs reprises contre 
l'instauration d'une taxe dans le secteur des 
matières grasses. Il reconnaît cependant que le con­
texte nouveau dans lequel la Commission a présenté 
sa proposition précitée — à savoir la révision de la 
politique agricole commune conformément au man­
dat de Stuttgart — justifie un nouvel examen appro­
fondi de cette question. 
Le Comité entend procéder à cet examen et il 
reviendra donc sur ce problème dans le cadre de la 
N° C 358/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
position qu'il arrêtera à brève échéance sur ladite 
révision de la politique agricole commune. 
À ce stade, le Comité recommande : 
— l'accentuation des efforts de recherche et de 
développement (conseil aux agriculteurs) pour 
une amélioration des variétés et des rendements 
des cultures oléagineuses et protéagineuses, 
— l'extension de l'actuelle politique d'aide à la 
production de plantes à protéines à une gamme 
plus étendue de produits riches en protéines. Le Comité estime aussi que la politique préconisée 
ne soulève pas de difficultés insurmontables dans le 
cadre des relations extérieures de la Communauté, 
et que, au demeurant, il ne serait pas raisonnable, à 
l'heure même où la Communauté songe à instituer 
sur ses propres productions divers mécanismes de 
coresponsabilité, qu'elle le fasse sans réexaminer ses 
relations commerciales et ses échanges agricoles 
avec l'extérieur. A priori, une taxe non discrimina­
toire sur les matières importées et produites dans la 
Communauté économique européenne ne devrait 
pas être incompatible vis-à-vis des règles de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) de même que certains systèmes de prix 
minimal de commercialisation. 
2.4. Le Comité estime que le rapprochement par­
tiel préconisé ci-avant entre prix à l'importation et 
prix de revient communautaires ne peut pas entraî­
ner de renchérissement global du prix final aux con­
sommateurs de certains produits alimentaires, dans 
la mesure où la politique préconisée ne vise pas à 
bouleverser les équilibres actuels des différents sec­
teurs de la production agricole et de la consomma­
tion humaine, mais vise seulement à enrayer et à 
infléchir progressivement une évolution qui, si elle 
devait se poursuivre, conduirait fatalement soit à 
des coûts budgétaires incontrôlables, soit à une poli­
tique extrêmement restrictive (et aveugle) en matière 
de prix agricoles avec toutes les conséquences prévi­
sibles sur l'emploi en agriculture; 2.5. Un système de type prélèvementaire à l'impor­
tation, plus conforme aux mécanismes généraux de 
la préférence communautaire, impliquerait des dis­
cussions au sein du GATT avec les principaux 
pays fournisseurs: dans cette hypothèse, la diminu­
tion relative (ou la moindre augmentation) des 
exportations communautaires de céréales qu'impli­
querait un développement significatif des cultures 
d'oléagineux et de protéagineux et la diminution 
relative (ou la moindre augmentation) des exporta­
tions communautaires de produits laitiers qu'impli­
querait une substitution progressive de protéines 
végétales communautaires à l'actuel approvisionne­
ment externe en protéines constitueraient des con­
treparties non négligeables vis-à-vis des principaux 
pays fournisseurs concernés. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE 1 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les membres 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Amato, Arena, Beretta, Berger, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, 
Brassier, Briganti, Burnel, de Caffarelli, Cammann, Carroll, Cashman, Cavazzuti, Chalioris, Cur-
lis, Dassis, De Bruyn, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, De Tavernier, Drago, Dracos, 
Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Goris, Hovgaard Jakobsen, Kamizolas, Kelly, Kirschen, Kit-
sios, Kôlble, Lauga, Laur, Marvier, Masucci, Meraviglia, Mois Sorensen, Monier, Morselh, 
Moùrgues, Muller, Murhpy, Nielsen B., Ognibene, Paggi, Pelletier, Querleux, Rainero, Regaldo, 
Rouzier, Schneider, Schnieders, Schoepges, Soulat, Spachos, Tixier, Vasseur, Vassilaras, van der 
Veen, Ventejol, Vercellino, Wagner, M™ Weber, Wick, Yverneau. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/47 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Antonsen, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cremer, De Bievre, von der Decken, Drain, 
Elkan, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Fortuyn, Fuller, Glesener, Mme Gredal, van Greunsven, 
Hemmer, Mme Heuser, Hilkens, Houthuys, Jaschick, Jenkins, Kenna, Kubler, Law, Low, Lojew-
ski, Loughrey, Masprone, Milne, Muhr, Mme Nielsen, Nierhaus, Noordwal, de Normann, Mme 
Patterson, Pearson, Pfeiffer, Plank, Poeton, Pronk, Mme Quigley, Ramaekers, Mme Rangoni-
Machiavelli, van Rens, Romoli, Roycroft, Schwarz, sir George Sharp, Smith A. R., Stahlmann, 
Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Mme Strobel, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van 
Melckenbeke, Wagenmans, Mme Williams, de Wit, Zinkin. 
Les conseillers membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Bagliano, Roseingrave, Strauss. 
ANNEXE 2 
A. Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément au règle­
ment intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Page 5 — paragraphe 2 
Remplacer ce paragraphe par le texte suivant: 
«2. Propositions du Comité 
2.1. Toute politique communautaire des matières grasses doit viser à atteindre toute une 
série d'objectifs. Le consommateur et l'industrie souhaitent pour leurs matières grasses et 
l'éleveur pour ses protéines des prix peu élevés. Le producteur de matières grasses de son 
côté a besoin de voir ses efforts récompensés par un prix raisonnable. Les fournisseurs exté­
rieurs de la Communauté attendent d'elle qu'elle respecte ses obligations au titre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de la convention de Lomé, et 
qu'elle œuvre dans le sens du «développement harmonieux du commerce mondial» comme 
le prévoit l'article 110 du traité de Rome. Mais, en même temps, la préférence communau­
taire doit être respectée, bien que cela ne signifie pas que la Communauté doive toujours 
chercher à atteindre l'auto-approvisionnement pour chaque produit. Il faudrait réduire la 
dépendance de la Communauté vis-à-vis des fournisseurs extérieurs d'huiles végétales et de 
protéines à base de graines oléagineuses. 
2.2. Le Comité estime que, jusqu'à présent, la politique des matières grasses a obtenu des 
succès remarquables en atteignant tous ces objectifs en même temps. 
— Le consommateur et l'industrie se sont vu offrir une large gamme de matières grasses à 
des prix égaux ou quasiment aux prix mondiaux. 
L'agriculteur a été protégé par différents mécanismes en ce qui concerne le beurre, 
l'huile d'olive et les graines oléagineuses, qui lui ont permis d'obtenir un prix raison-
, nable. 
H a été facile de se procurer des protéines pour l'alimentation animale à des prix peu 
élevés, comme on peut le constater avec l'accroissement énorme depuis plusieurs 
années de la consommation de farine de soja. Le produit communautaire a toujours été 
préféré quoique, dans le cas des graines oléagineuses, il ait fallu recourir à une prime de 
complément et non pas à un prélèvement. 
— Le fournisseur extérieur a été satisfait. Les États-Unis ont payé pour la consolidation, 
dans le cadre du GATT, de la liberté d'importation des fèves de soja en faisant des con­
cessions considérables. 
— La production communautaire des graines de navette a été multipliée par six en six ans, 
celle des graines de tournesol par quatre en quatre ans. 
N° C 358/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
2.3. Le Comité envisage donc avec circonspection tout changement important de cette 
politique. Il s'oppose, en particulier, à toutes mesures, qu'il s'agisse d'un prélèvement, d'un 
prix minimal à l'entrée ou d'une taxe, qui aurait pour effet d'augmenter les coûts pour l'éle­
veur de bétail, l'industrie ou le consommateur. 
2.4. Un prélèvement qui obligerait à amener le prix des huiles végétales au même niveau 
que le prix d'huile d'olive aurait, en gros, pour conséquence de doubler le prix des huiles 
végétales et entraîner par affinité une hausse du prix du suif et du saindoux. Le coût des 
préparations culinaires augmenterait, les industries, depuis celles du savon et de la peinture 
jusqu'à celles des biscuits et du chocolat, seraient touchées et l'alimentation animale serait 
plus coûteuse. Un million de tonnes de matières grasses sont utilisées chaque année dans 
l'alimentation animale. L'effet de ces augmentations serait particulièrement ressenti par les 
catégories les plus pauvres de la population dont le budget matières grasses est relativement 
plus important que dans les catégories plus riches de la population. Au Royaume-Uni, par 
exemple, les retraités dépensent deux fois plus d'argent en matières grasses que ceux qui ont 
un revenu supérieur à 10 000 livres sterling par an. 
2.5. Un prélèvement signifierait en clair un manquement aux obligations de la Commu­
nauté dans le cadre du GATT et de la convention de Lomé. Il faudrait alors offrir des com­
pensations importantes aux partenaires de la Communauté, au détriment de secteurs tels que 
le vin, le whisky, l'acier, l'automobile et la construction mécanique, ou peut-être, dans le cas 
des pays de la convention de Lomé, au détriment du contribuable. En contrepartie, les parte­
naires de la Communauté risquent de prendre de sévères mesures de représailles qui pour­
raient avoir des conséquences encore plus graves pour les autres secteurs d'activité de la 
Communauté. 
2.6. Un prix minimal à l'entrée signifierait que le consommateur de la Communauté verse­
rait au fournisseur étranger des sommes plus importantes que celles que ce dernier pourrait 
obtenir sur le marché, sans pour autant que le contribuable de la Communauté bénéficie de 
la différence. Il s'agirait en fait d'une taxe imposée au consommateur et à l'industrie de la 
Communauté au profit du producteur étranger. 
2.7. La taxe sur les matières grasses proposée par la Commission présente, aux yeux du 
Comité, les mêmes désavantages que le prélèvement quoique à une plus petite échelle. Les 
coûts pour l'industrie, le consommateur et l'éleveur de bétail augmenteraient dans une 
moindre proportion, l'effet régressif serait moindre et les réactions des fournisseurs étrangers 
plus étouffées bien que rien ne permet de penser qu'ils accepteront la théorie de la Commis­
sion qui estime qu'étant donné que les produits communautaires seront également soumis à 
la taxe, la Communauté ne contreviendra pas à ses obligations. La taxe risque en outre 
d'entraîner deux autres problèmes. Premièrement, la taxe sur les matières grasses ne consti­
tuant pas réellement une organisation commune du marché, l'article 201 du traité pourrait 
lui être appliqué, ce qui obligerait à sa ratification par les dix parlements des États membres. 
Deuxièmement, on pourrait dire que la Communauté ose demander deux taxes supplémen­
taires, ladite taxe sur les matières grasses et l'augmentation du plafond de la taxe sur la 
valeur ajoutée, à un moment où tous les États membres procèdent à des coupes douloureu­
ses dans les dépenses publiques pour éviter d'avoir à augmenter les impôts. 
2.8. Le Comité reconnaît que si prélèvement, prix minimal à l'importation et taxe sont tous 
refusés, il y aura encore un problème budgétaire qui ne fera qu'empirer après l'adhésion de 
l'Espagne lorsque débutera la période transitoire. Au début des années 1990, le coût pour la 
Communauté de l'huile d'olive espagnole sera considérable. Mais comme le contribuable est 
en même temps consommateur, tant que la Communauté souffrira d'un aussi lourd déficit 
en huiles végétales, le système actuel restera pour le consommateur-contribuable le moins 
coûteux, étant donné surtout que le coût pour le consommateur d'un quelconque prélève­
ment, prix minimal à l'entrée ou taxe serait nettement accru par les hausses dans le com­
merce. 
2.9. Le Comité entrevoit certaines possibilités de réduction des dépenses par le biais d'une 
meilleure gestion des aides à l'huile d'olive (la Commission a d'ailleurs déjà fait des proposi­
tions dans ce sens) et par une politique prudente des prix pour ce qui concerne les graines de 
tournesol et de navette. Ces deux produits ont dépassé les premières difficultés que rencon­
tre toute nouvelle production et des recherches leur apportent constamment des améliora­
tions en qualité et en rendement. Les graines de navette et de tournesol devraient donc par la 
politique prudente des prix rester au moins aussi rentables que leurs produits concurrents. 
La Communauté devrait également prendre des mesures pour encourager la recherche, 
notamment la recherche axée sur l'élimination des inconvénients qui limitent l'utilisation de 
l'huile de navette (par exemple couleur, teneur en acide linolénique) et des tourteaux de 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/49 
navette (notamment la teneur en glucosinolate), et visant à ce que seule une qualité élevée 
d'huiles et de tourteaux soit produite comme cela s'est fait au Canada. Cela permettrait aux 
graines de navette d'origine communautaire d'être vendues à un prix plus élevé sur le mar­
ché et de réduire par voie de conséquence la charge des primes de complément imputée au 
budget. 
2.10. Le Comité pense qu'il faut diversifier davantage les cultures en renonçant en partie à 
la culture du blé alimentaire largement excédentaire. Il est donc opposé, pour des raisons 
purement budgétaires, à la mise en place d'un seuil garanti pour les graines de navette, à 
condition que le coût à l'hectare des primes de complément pour les graines de navette ne 
dépasse pas, sur un nombre d'années donné, les primes à l'exportation du blé alimentaire. Le 
Comité considère également qu'il serait souhaitable de réduire quelque peu la dépendance 
de la Communauté vis-à-vis des protéines importées pour l'alimentation animale, bien qu'il 
soit impossible d'envisager un auto-approvisionnement à 100 %, ne serait-ce que parce que 
les possibilités de cultiver des fèves de soja dans la Communauté sont, dans l'état actuel des 
connaissances, très limitées. Il ne faut, toutefois, pas exagérer le manque de protéines d'ori­
gine communautaire. Il y a, par exemple, des millions de tonnes de protéines dans les céréa­
les communautaires données aux animaux. 
2.11. Quoiqu'il en soit, la politique en matière de protéines ne devrait pas se traduire par 
une hausse des coûts pour l'éleveur de bétail. 80 % de la farine de soja importée est adminis­
trée à la volaille, le reste allant en grande partie aux bovins. Il faut donc éviter toute aug­
mentation des prix de la farine de soja. Il reste toutefois qu'il y a place pour une politique 
plus active en faveur des protéines communautaires, notamment des pois et des fèves. Une 
telle politique pourra être d'autant plus efficace que la politique des prix proposée par la 
Commission pour les céréales aura été adoptée.» 
Résultat du vote nominal 
Voix pour: 66, voix contre: 68, abstentions: 7. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'amendement: 
Antonsen, Berger, Binnenbruck, Mme Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, Cremer, De 
Bievre, De Bruyn, von der Decken, Drain, Elkan, Mme Engelen-Kefer, Etty, Flum, Fortuyn, Ful-
ler, Glesener, Mme Gredal, van Greunsven, Hemmer, Mme Heuser, Hilkens, Houthuys, Jaschick, 
Jenkins, Kenna, Kôlble, Kubler, Law, Low, Lojewski, Loughrey, Masprone, Muhr, Mme Nielsen, 
Nierhaus, Noordwal, de Normann, Mme Patterson, Pearson, Pfeiffer, Plank, Poeton, Pronk, Mme 
Quigley, Ramaekers, van Rens, Romoli, Schwartz, sir George Sharp, Smith A., Stahlman, Sta-
ratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Mme Strobel, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van Mel-
ckenbeke, Wagenmans, Mme Williams, de Wit, Zinkin. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'amendement: 
Amato, Arena, Bagliano, Bazianas, Beretta, Berns, Bonety, Bordes-Pages, Bornard, Brassier, Bri­
gand, Burnel, de Caffarelli, Cashman, Cavazzuti, Chalioris, Curlis, Dassis, Dassoulas, d'Elia, 
Délia Croce, Delourme, De Tavernier, Drago, Dracos, Dunet, Eelsen, Emo Capodilista, Goris, 
Hadjivassiliou, Hovgaard Jakobsen, Kamizolas, Kelly, Kirschen, Lauga, Laur, Marvier, Masucci, 
Meraviglia, Mois Sorensen, Monier, Morselli, Mourgues, Muller, Murphy, Nielsen B., Ognibene, 
Paggi, Pelletier, Querleux, Raftopoulos, Rainero, Regaldo, Rouzier, Schneider, Schnieders, 
Schoepges, Soulat, Spachos, Tixier, Vasseur, Vassilaras, van der Veen, Ventejol, Vercellino, 
Wagner, Mme Weber, Yverneau. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Bernasconi, Carroll, De Grave, Margot, Roseingrave, Strauss, Wick. 
B. Le texte suivant de l'avis de la section a été supprimé suite à l'adoption d'un amendement adopté 
au cours des débats 
Paragraphe 2.3. 
«La section recommande en conséquence: 
— l'instauration d'un système de prix minimal d'entrée (ou de commercialisation) pour les 
matières grasses végétales importées (graines et huiles); éventuellement, une taxe assise 
sur les matières grasses végétales importées ou produites dans la Communauté pourrait 
se substituer au système de prix minimal préconisé ci-avant, 
N° C 358/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
— l'accentuation des efforts de recherche et de développement (conseil aux agriculteurs) 
pour une amélioration des variétés et des rendements des cultures oléagineuses et pro-
téagineuses, 
— l'extension de l'actuelle politique d'aide à la production de plantes à protéines à une 
gamme plus étendue de produits riches en protéines.» 
Résultat du vote 
Voix pour: large majorité, voix contre: 4, abstentions: 19. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une action 
communautaire destinée à accroître la protection des forêts dans la Communauté contre 
les incendies et les pluies acides 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 11 juillet 1983, 
sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
instaurant une action communautaire destinée à 
accroître la protection des forêts dans, la Commu­
nauté contre les incendies et les pluies acides, 
vu la décision du bureau du comité, du 27 septembre 
1983, de charger la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Schnieders, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 21 Ie session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 27 oc­
tobre 1983), à l'unanimité: 
1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Com­
mission. Les dégâts, causés aux forêts, aux sols et 
aux lacs, et dont les effets sont incalculables pour 
l'équilibre écologique et l'économie des États mem­
bres, ont atteint une ampleur inquiétante. Plusieurs 
centaines de milliers d'hectares de forêts ont déjà été 
détruits par les «pluies acides» et les incendies. 
2. Le Comité regrette que, par suite de l'absence 
d'une politique forestière commune, la Commission 
n'ait qu'une possibilité d'action limitée pour com­
battre efficacement les dégâts et leurs causes. Il ren­
voie à cet égard à son avis du ... sur l'élaboration 
d'une politique forestière commune ('). 
(') JO n° C 227 du 10. 9. 1979.