18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (*) 
(91/C 41/01) 
Le 6 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 30 octobre 1990 (rapporteur: 
M. Colombo). 
Le 20 novembre 1990, au cours de sa 281e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Prémisse 
1.1. Le Comité juge favorablement l'approche et le 
contenu du nouveau programme de recherche et déve­
loppement (R&D) dans le domaine de la biomédecine 
et de la santé, qui se situe dans le contexte du troisième 
programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1990-
1994) (2), et plus particulièrement dans la ligne d'action 
«Sciences et Technologies du vivant». 
1.2. Le programme à l'examen poursuit parallèle­
ment les actions entreprises par les programmes précé­
dents de R&D dans le secteur de la recherche médicale 
et sanitaire, ainsi que le programme «Analyse du 
génome humain», adopté en juin 1990 à l'issue d'un 
débat long et controversé. 
2. Précédents 
2.1. L'engagement de la Communauté européenne 
dans le secteur de la recherche médicale et sanitaire 
remonte à 1978, par l'adoption d'un premier pro­
gramme triennal qui prévoyait trois projets dont la 
dotation s'élevait à 1,09 million d'écus. Le quatrième 
(M JO n° C 174 du 16. 7. 1990, p. 65. 
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28 (Avis du Comité: JO n° 
C 56 du 7. 3. 1990). programme (1987-1991) (3), dont le financement s'élève 
à 65 millions d'écus, se divise en cent quarante projets 
regroupés selon les sous-programmes et les objectifs ci-
après : 
Sous-programme I : problèmes majeurs de santé 
— cancer, 
— sida, 
— problèmes de santé liés au vieillissement, 
— problèmes de santé liés à l'environnement et au 
mode de vie (nutrition — altération de l'adaptation 
— consommation de drogues — infections). 
Sous-programme II: ressources pour la santé 
— développement de la technologie médicale, 
— recherche sur les services de santé. 
2.2. En aval se situe le programme «Analyse du 
génome humain », qui dispose d'une dotation financière 
de 15 millions d'écus pour la période 1989-1990 (4). 
Pour l'exécution de ce programme, la Commission est 
assistée, outre un comité consultatif ad hoc, par un 
comité composé de personnalités de haut niveau, repré­
sentant différents domaines scientifiques, juridiques, 
philosophiques et éthiques, ainsi que de représentants 
(3) JO n° L 334 du 24. 11. 1987, p. 20. 
(4) Doc. COM(90) 251 final — SYN 146. 
N° C 41/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
des associations de patients. Il y a lieu de rappeler que 
dans son avis(1), le CES avait particulièrement insisté 
sur la nécessité d'une structure de ce type, afin d'évaluer 
les répercussions éthiques et sociales de l'évolution de 
cette recherche, ainsi que sur la nécessité d'inclure des 
restrictions précises dans les contrats (exclusion de la 
modification des cellules germinales ou embryonnaires, 
protection de l'anonymat, etc.). 
2.3. Le Comité prend acte avec satisfaction que le 
Conseil a accueilli favorablement, dans sa décision 
finale, la demande qu'il avait formulée de recevoir les 
rapports d'évaluation concernant ce programme. 
3. Contenu et modalités de réalisation du nouveau 
programme 
3.1. Sur la base de la répartition des ressources éta­
blie par le programme-cadre la dotation financière pré­
vue est de 133 millions d'écus, dont est déduit un 
montant de 1,33 million pour l'action centralisée de 
diffusion et de valorisation des résultats. 
3.2. Les domaines de recherche sont redéfinis et pré­
sentent certaines innovations importantes. 
3.3. Le premier domaine, «Harmonisation des 
méthodologies et des protocoles dans la recherche épi-
démiologique, biologique et clinique», vient compléter 
le sous-programme II du programme précédent, avec 
l'adjonction des tests sur les médicaments et du dépis­
tage des facteurs de risque, en particulier dans le 
contexte de la santé sur le lieu de travail. 
3.4. Le deuxième domaine, «Applications à des 
maladies ayant un impact socio-économique impor­
tant», poursuit les actions entreprises concernant le 
sida, le cancer et les problèmes de santé liés à l'âge, en 
y ajoutant deux nouvelles priorités, à savoir les maladies 
cardio-vasculaires et les maladies neurologiques et men­
tales. 
3.5. Le troisième domaine constitue la poursuite du 
programme « Analyse du génome humain », et met l'ac­
cent sur les applications médicales aptes à contribuer 
au bien-être des patients. 
3.6. La ventilation indicative des dépenses pour les 
trois domaines est fournie à l'annexe 2, sans que les 
chapitres budgétaires spécifiques y soient précisés. 
3.7. L'objectif « Problèmes de santé liés à l'environ­
nement et au mode de vie» figurant au programme 
précédent n'est plus mentionné aussi explicitement. 
Selon les informations fournies par les services de la 
Commission, cet objectif est pris en charge par d'autres 
programmes autonomes comme le cinquième pro­
gramme de recherche médicale, géré par la Direction 
générale (DG) V, et le programme de R&D sur l'envi-
(!) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47. ronnement, qui aborde un aspect de la recherche épidé-
miologique. 
3.8. Par ailleurs, il serait opportun de prévoir une 
référence explicite à la coordination avec d'autres pro­
grammes en matière de santé publique, comme, par 
exemple, «L'Europe contre le cancer», dont le pro­
gramme assure l'aspect recherché. 
3.9. Les modalités de réalisation figurant à l'annexe 
3 prévoient des projets de recherche qui font l'objet de 
contrats à frais partagés, des mesures d'accompagne­
ment et des actions concertées. Selon les informations 
fournies par la Commission, les actions concertées 
continueront à représenter l'instrument principal dans 
la mesure où elles ont un effet multiplicateur fondamen­
tal vu la modicité des ressources (vingt-cinq fois, selon 
les estimations des services de la Commission sur la 
base des expériences précédentes). Néanmoins, on pré­
voit des investissements plus importants en faveur de 
la création de structures communes (services centraux) 
pour lesquelles le financement de la Communauté cou­
vrira 100 % des dépenses, ainsi que des activités à 
coparticipation financière qui viendraient se rattacher 
aux réseaux de recherche existants. 
4. Observations générales 
4.1. Le Comité prend acte que les aspects relatifs à 
la procédure et les dispositifs prévus dans la proposition 
procèdent en règle générale de la nouvelle conception 
méthodologique du troisième programme-cadre et sont 
communs aux programmes spécifiques présentés dans 
les différents secteurs. 
Si le Comité comprend les exigences de rationalisation 
et de coordination qui ont présidé à ce choix, il s'in­
quiète toutefois du risque de voir menacés, voire sacri­
fiés, les contenus spécifiques des programmes et les 
expériences valables en matière d'organisation qui se 
sont développées dans le cadre des programmes précé­
dents. 
4.2. Il recommande dès lors de veiller tout particuliè­
rement à réaliser une transition cohérente entre les 
programmes en cours et ceux de la nouvelle approche 
en mettant à profit l'expérience accumulée. 
4.3. À cet égard, le Comité déplore que le rapport 
d'évaluation sur le programme précédent ait été publié 
après la présentation du nouveau programme et qu'il 
soit franchement incomplet, dans la mesure où il ne 
dispose que de données partielles sur les résultats obte­
nus. Telle n'est certes pas la méthode idéale pour mettre 
en place une relance de la recherche communautaire 
dans ce secteur. 
4.4. S'agissant du réexamen du programme prévu à 
l'article 5, le Comité demande d'y être associé à part 
entière et d'être destinataire du rapport prévu au 
2e paragraphe, qui, selon la proposition actuelle, ne 
devrait être transmis qu'au Conseil et au Parlement 
européen. 
iD.^1 ]ournal officiel des Communautés européennes i^c^r^ 
4BÔ. ^n ce qui concerne le comité devant assister la 
Commission ^articles^et^,qui relève dans ce cas de 
la procédure IHa, le Comité fait part de sa crainte 
quel'abandondelaprocédureducomité consultatif 
actuellementen vigueur n'entraine des problèmes de 
continuité dans la gestion et insiste pour que les exigent 
ces spécifiques du programme ^Analvse du génome 
humaine, qui comporte des éléments d'évaluation éthP 
que et sociale, puissent être satisfaites dans le cadre de 
la nouvelle procédure. 
4.^. Le Comité souligne les caractéristiques spécifl 
ques du programmeàl'examen, qui ne répond pasà 
de simples exigences de compétitivité delà recherche 
européenne maispoursuitcommefinalité intrinsèque 
l'amélioration de la qualité de la vie et de la santé des 
citovens européens etdoit savoir concilier le principe 
de la subsidiarité avec celui de la cohésion économique 
et sociale. 
4.^. Le Comité fait donc observer la nécessité d'in 
dure dans le programme à l'examen les recherches 
pharmacobiologiques industrielles dans la mesure où 
elles constituent unlien importantentrela recherche 
universitaire et le domaine final d'application, avec les 
retombées favorables que cela comporte sur le plan 
économique et social. 11 convient de veiller tout particu 
lièrementàassurer une information adéquate etàassoD 
cier les petites et movennes entreprises opérant dans ce 
secteur. 
4.^. Le Comité prend acte de l'orientation suivie 
jusqu'àce jour, qui tendàprivilégier les actions concerD 
tées et la création de réseaux de liaison, néanmoins, il 
souligne que la coordination des chercheursn'est qu'un 
instrument, et non un objectif en soi, et que pour 
parveniràdes résultats tangibles, ilvalieu de renforcer 
les instruments, en associant les chercheurs les plus 
valables, où qu'ils se trouvent, et en misant surdes 
centres de qualité,danslaperspectived'unélargisse 
ment des financements. 
4.^. Le Comité constate que même si les ressources 
communautairesdestinéesàla recherchebiomédicale 
auront plus que centuplé par rapport à ce qu'elles 
représentaient lors des timides débuts des programmes 
pilotes del^^,elles restent encore insuffisantes pour 
conféreràl'effort commun un véritable bond en avant 
et servent essentiellementàencourager la coordination 
entre les initiatives nationales. 
4.1tl Le Comitéest soucieux que lechoixdes réseaux 
derechercheetdesresponsables de projet répondeà 
des critères techniques et scientifiques effectifs. 11 fait 
^aitàBruxelles,le^novembrei^. donc part de sa perplexité quant au recoursàla procès 
dure spéciale prévue au^considérant. 
Par ailleurs,lacompositiondesréseauxde recherche 
doit sefaireen fonction de la nécessité d'activer de 
façon optimale les potentiels existants en associant aux 
projets, le cas échéant, les pavs extracommunautaires 
présentant les compétences requises. 
5. Observations sur les contenus scienuf^gues et techD 
niques t^annexe^ 
5.1. ^'agissant des contenus scientifiques propres au 
programme, le Comité recommande de nepas abandon 
nerl'approcheessentiellementpréventivedes problèmes 
relatifsàla santé étala recherche des origines sociales 
et environnementales des maladies, cela en établissant 
les connexions nécessaires avec les autres programmes 
encours. 
5.^. ^n outre, le Comité se demande pour quelle 
raison la Commissionn'apas jugé opportun de prévoir 
explicitement des critères d'évaluation socioéconomi^ 
que et éthique pour la recherche ainsi que des lignes de 
recherche créées spécialementàcet effet, alors que ces 
éléments sont mentionnés dans le programme de kocL^ 
sur l'environnement et dans le programme de R.oeL^ sur 
les biotechnologies. COr, il apparait indispensable de 
développer une telle dimension en raison des retombées 
socio-économiques et éthiques du programme à 
l'examen. 
5.^. Le Comité souligne la nécessité de faire en sorte 
que la répartition des ressources reste conforme au 
schéma prévu et d'éviter que la recherche consacréeà 
des maladies aujourd'hui à fort impact émotif n'enD 
tramecertainsdéséquilibresaudétriment des études 
sur les maladies cardiovasculaires et sur les affections 
graves liées au vieillissement ^maladie d'Alzheimer, 
etc.^, qui nesontpas sans poser d'importants problèmes 
médicaux et sociaux. 
5.4. Le Comité estime opportun que le programme 
conserve une certaine souplesse dans son approche et 
que puissent s'v insérer également des recherches qui 
ne soient pas spécifiquement prévues par la proposition 
àl'examen, au cas où il s'avérerait utile d'établir des 
connexions avec les secteurs scientifiques couverts par 
le programment avec despathologiesintéressantde 
vastes catégories de population et d'âge ^par exemple, 
le diabètes 
5.5. Le Comité recommande la coordination la plus 
étroite possible avec d'autres programmes en matière 
desantépublique, ainsi qu'avecleprogramme AlA^ 
informatique avancée en médecines