P6_TA(2007)0413
Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 «Vers une politique étrangère européenne
commune dans le domaine de l'énergie» (2007/2000(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable» (COM(2006)0105),
— vu la première réunion du réseau européen de correspondants pour la sécurité énergétique («EU Net-
work of Energy Security Correspondents», NESCO), tenue le 10 mai 2007 à Bruxelles,
— vu le document commun de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil
(SG/HR), intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique»,présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,
— vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (
1),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (2),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment
consommer mieux avec moins (3),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen du 12 octobre 2006 intitulée «Relations
extérieures dans le domaine de l'énergie —des principes à l'action» (COM(2006)0590),
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (4),
— vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le
cadre de la dimension septentrionale (5), en particulier sa partie II,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 concernant l'approba-
tion par le Conseil européen du Livre vert sur une politique énergétique pour l'Europe, et du Conseileuropéen des 15 et 16 juin 2006 concernant le document commun de la Commission et du SG/HR surles aspects externes de la sécurité énergétique,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant le mandat
confié à la Conférence intergouvernementale (CIG) en vue de l'élaboration d'un traité de réforme modi-fiant les traités actuels,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui prévoit que l'énergie est un domaine à
compétences partagées avec les États membres,
(1) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 340.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(4) Textes adoptés de cette date ,P6_TA(2006)0603.
(5) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.C 219 E/206 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
— vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une
politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement
de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et le plan d'action du
Conseil européen (2007-2009) pour une politique énergétique pour l'Europe,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La synergie de la
mer Noire —Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'industrie, de la
recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du développement, de la commission du commerceinternational et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire(A6-0312/2007),
A. considérant que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la
sécurité générale de l'Union européenne et un élément clé pour la poursuite du développement écono-mique et social de l'Europe pour lequel, jusqu'à présent, aucune base n'est toutefois fournie par lestraités,
B. considérant que, face à la dépendance énergétique croissante à l'égard de pays hautement instables et
non démocratiques, les efforts consentis pour assurer la sécurité de l'approvisionnement au seul niveaunational se sont révélés insuffisants et ne garantissent pas la défense des intérêts à long terme del'ensemble des États membres de l'UE; considérant que la politique étrangère de l'UE dans le domainede l'énergie est étroitement liée à sa politique intérieure en la matière et qu'il y a lieu de concevoir unepolitique énergétique commune en ce qui concerne tant la réglementation du marché intérieur que lesaspects extérieurs, tenant compte des intérêts économiques et politiques de l'ensemble des Étatsmembres;
C. considérant que l'actuelle vulnérabilité et la forte dépendance énergétique de l'UE à l'égard de pays au
régime autoritaire sapent considérablement le développement d'une politique étrangère et de sécuritécommune crédible, efficace et cohérente en ce qui concerne en particulier le respect, le soutien et ladéfense des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne,
D. considérant que les principes du marché intérieur de l'énergie pourraient servir de base à des politiques
constructives avec des partenaires énergétiques extérieurs à l'UE prenant en considération les caractéris-tiques des pays tiers concernés, en particulier en vue de soutenir le développement de l'énergie durable,y compris le développement de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables,
E. considérant que la sécurité de l'approvisionnement à des prix abordables et prévisibles doit être garantie
au niveau de l'UE par une coopération politique forte ainsi que par l'achèvement du marché intérieur del'énergie par le biais d'une libéralisation de l'énergie,
F. considérant que l'énergie ne devrait pas servir à exercer des pressions politiques sur les pays de transit et
de destination,
G. considérant que le secteur du gaz est actuellement très exposé aux menaces extérieures; que de nou-
velles formes de coopération plus étroite entre les pays exportateurs de gaz sont en train de se mettreen place, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité énergétique européenne,28.8.2008 FR C 219 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
H. considérant qu'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, fondée sur la solidarité
et la diversification ainsi que sur la promotion du principe de durabilité, créerait des synergies garantis-sant la sécurité de l'approvisionnement de l'Union européenne et accroîtrait la force de l'UE, sa capacitéd'action en matière de politique étrangère et sa crédibilité en tant qu'acteur mondial,
I. considérant qu'il convient de garantir un approvisionnement énergétique durable, fiable et d'un coût
raisonnable; considérant que les cours internationaux du pétrole et du gaz sont très volatils et qu'unepolitique étrangère cohérente de l'UE dans le domaine de l'énergie est donc dans l'intérêt du citoyeneuropéen,
J. considérant qu'une coopération étroite dans le domaine de l'approvisionnement en énergie constitue
l'une des mesures établissant la confiance les plus efficaces et indispensables dans les relations entre
l'Union européenne et ses voisins,
K. considérant que les bases de la solidarité dans le domaine de la politique énergétique peuvent créer un
précédent pour une future solidarité dans d'autres domaines et ainsi contribuer à renforcer le rôle del'UE dans ses relations extérieures,
L. considérant qu'il convient d'établir une évaluation fiable des risques en matière de sécurité énergétique,
en tant que composante dune politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie, etqu'à cet égard, le NESCO récemment créé devrait jouer un rôle décisif, ce qui suppose également la miseen place des capacités de surveillance indispensables pour un système d'alerte précoce,
M. considérant qu'il convient de redoubler d'efforts communs en matière de recherche concernant les
énergies renouvelables et leur utilisation et l'efficacité énergétique, à la fois au sein de l'UE et en coopé-ration avec des partenaires extérieurs et des pays tiers;
1. demande la mise en place, au niveau européen, d'une politique étrangère commune dans le domaine
de l'énergie qui contribuerait de manière significative à garantir la sécurité énergétique de l'ensemble de l'UE,tout en poursuivant l'objectif d'une politique durable au niveau international, conférant ainsi aux yeux ducitoyen européen une forte valeur ajoutée aux efforts consentis au niveau national;
2. estime que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique étrangère commune, y
occuper une place importante et être prise en compte dans tous les domaines de la politique étrangère;
3. souligne que, même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix
stratégiques concernant la palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les
structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses
dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergieportant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique,la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propreset renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétiquecroît rapidement;
4. exige une base contractuelle pertinente pour l'énergie et la sécurité énergétique;
5. souligne qu'une politique étrangère européenne globale de l'énergie doit contribuer à la promotion et à
la réalisation des valeurs et intérêts de l'UE, ainsi que des principaux objectifs de sa politique étrangère,notamment en ce qui concerne le maintien de la paix et la primauté des droits humains, de la démocratieet de l'État de droit; reconnaît que la dépendance de l'UE vis-à-vis de l'énergie importée est susceptibled'avoir des répercussions importantes sur l'indépendance de son processus décisionnel dans d'autresdomaines politiques;
6. considère qu'il est vital pour l'UE de rester à la pointe de la lutte mondiale contre le changement
climatique, ce phénomène risquant entre autres de conduire à d'importants mouvements migratoires et àdes menaces sur la sécurité européenne, tout en réalisant les objectifs du protocole de Kyoto à la conven-tion-cadre des Nations unies sur le changement climatique; dans ce contexte, soutient pleinement les effortsC 219 E/208 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
en cours visant à élaborer un cadre multilatéral pour la période postérieure à 2012, en vue de réduire les
émissions de gaz à effet de serre; estime nécessaire d'intégrer dans toutes les relations extérieures les effortsde l'UE pour le développement de ressources énergétiques renouvelables et propres et de technologies per-mettant d'économiser l'énergie, en particulier la capture et le stockage du carbone;
7. se félicite de la création du NESCO; invite les États membres et la Commission à consolider l'activité
dudit réseau en vue de développer pleinement ses capacités opérationnelles et de recourir à celui-ci en tantque système d'alerte précoce, en cas de menaces pour la sécurité énergétique, et en tant que systèmed'échange d'informations dans le domaine de l'énergie;
8. se déclare favorable à une approche progressive vers une politique étrangère commune dans le
domaine de l'énergie;
9. invite le Conseil et la Commission à établir, d'ici la fin 2007, une feuille de route détaillée en vue de la
mise en place de cette politique, précisant les objectifs, buts et mesures à court, moyen et long termes etassortie d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre;
10. demande à la Commission de présenter un rapport d'avancement annuel sur la mise en œuvre des
objectifs susmentionnés afin de permettre au Parlement européen de participer étroitement au suivi de lapolitique étrangère commune dans le domaine de l'énergie;
11. prie la Commission d'établir des rapports annuels sur le respect des règles régissant le marché inté-
rieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la transparence et le respect du droit de la concurrence del'UE par les entreprises des pays tiers, en particulier les principaux fournisseurs, de même que l'ensemble deleurs filiales; se félicite de l'invitation, adressée par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à la Commis-sion, à évaluer l'impact des sociétés énergétiques verticalement intégrées des pays tiers sur le marché inté-rieur ainsi que la façon de mettre en œuvre le principe de réciprocité;
12. se félicite de l'intention affirmée par la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour
prévenir les investissements non-contrôlés de compagnies publiques étrangères dans le secteur énergétiqueeuropéen, en particulier les réseaux de transport du gaz et de l'électricité;
13. invite la présidence, la Commission et le SG/HR à une coopération plus étroite afin de parler d'une
seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action com-mune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement en ce qui concerne la défini-tion d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dèsl'entrée en vigueur du nouveau traité de réforme, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la
Commission, un Haut responsable pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant
une «double casquette», serait placé sous l'autorité du nouveau Haut Représentant de l'Union pour les affairesétrangères et la politique de sécurité, aux pouvoirs renforcés, vice-président de la Commission européenne,ayant ainsi un double point d'ancrage, à la fois au Conseil et à la Commission; ledit Haut responsable seraitchargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique extérieure européenne communedans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière desécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
14. est convaincu que le traité sur la charte de l'énergie (TCE) devrait constituer la pierre angulaire de la
politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, car ce traité constitue le principal instrumentcommunautaire pour la promotion de la coopération dans le secteur de l'énergie, jette les bases d'un traite-ment juste et équitable, assure la sécurité des investissements et garantit un droit à dédommagement en casd'expropriation et/ou de nationalisation; invite la Commission et le Conseil à exiger fermement l'applicationdu TCE et à inclure la substance de son protocole sur le transit dans tous les traités et accords avec sespartenaires dans le domaine de l'énergie;28.8.2008 FR C 219 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
15. encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le
voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marchéintérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communautéeuropéenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et àcréer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergé-tique euro-méditerranéenne, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.
Principes sous-jacents et recommandations d'action dans le cadre d'une politique extérieure européenne
commune dans le domaine de l'énergie
A. Diversification
16. estime que, compte tenu de la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un nombre limité de sources
d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives prioritaires visant àleur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitutiondurables; estime qu'il convient de donner plus particulièrement la priorité aux sources d'énergie renouve-lables et écologiques; considère que la sécurité d'approvisionnement à des prix raisonnables et prévisiblesdoit être un objectif prioritaire pour l'UE;
17. convient qu'il faut donner la priorité à tous les projets de diversification énergétique réalisés dans le
voisinage —spécialement ceux visant à ouvrir de nouveaux corridors de transport diversifiant à la fois les
fournisseurs et les itinéraires, comme le corridor énergétique traversant la mer Caspienne et la mer Noire —,
en particulier la construction du gazoduc Nabucco, l'infrastructure gaz naturel liquéfié (GNL), l'interconne-xion des réseaux électriques et l'achèvement des réseaux d'infrastructures d'électricité et de gaz euro-médi-terranéens ainsi que la réalisation des projets Odessa-Gda ńsk et Constanta-Trieste qui devraient être inclus
dans la liste des projets d'intérêt européen hautement prioritaires;
18. soutient la désignation de coordinateurs européens pour des projets prioritaires d'intérêt européen,
telle que proposée par le Conseil européen dans les conclusions de la Présidence de mars 2007, et notam-ment pour le projet Nabucco et la liaison à grande puissance entre l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie;
19. invite la Commission et les États membres à poursuivre des politiques actives au niveau politique le
plus élevé de façon à permettre à la Communauté de diversifier ses sources de gaz naturel; insiste pour quetoute coopération entre des pays exportateurs de gaz respecte le principe d'un marché ouvert, transparent etcompétitif; estime que toute initiative visant à créer une «OPEP du gaz» serait contraire à cet objectif;
20. relève qu'il est crucial de dépasser le stade des déclarations et des appels d'offres pour les projets
prioritaires concrets et demande que, dès sa nomination, le Haut responsable pour la politique étrangèredans le domaine de l'énergie soit également chargé de coordonner les engagements pour le développementd'infrastructures énergétiques extérieures tels que les projets Nabucco et Odessa-Gda ńsk; demande que, dans
l'intervalle, la Commission, la Présidence et le SG/HR renforcent, en collaboration avec les coordinateurseuropéens, les engagements pour le développement des infrastructures énergétiques extérieures;
21. estime que la réalisation des projets de diversification énergétique devrait être l'une des priorités de la
PEV renforcée, et demande un soutien accru en faveur de l'amélioration du climat des investissements et ducadre réglementaire, sur la base des principes consacrés par le traité sur la charte de l'énergie, dans lessecteurs énergétiques des pays producteurs et de transit;C 219 E/210 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
22. demande que soit reconnue la diversité des situations des différents États membres en ce qui
concerne la palette énergétique, la dépendance à l'égard des importations et les infrastructures, et soutienttous les efforts visant à surmonter les dépendances actuelles des États membres à l'égard des principauxfournisseurs, des limites de leurs infrastructures, des sources d'énergies riches en carbone et des importationsénergétiques en provenance de pays qui violent systématiquement la lettre et l'esprit de la Charte desNations unies;
23. soutient tous les efforts destinés à trouver de nouvelles sources de financement pour tous les projets
importants, y compris des prêts spéciaux de la Banque européenne d'investissement (BEI), ainsi que l'assi-
gnation à cette fin de lignes budgétaires spéciales au titre du budget de l'UE, dès lors qu'ils ne menacent pasla sécurité d'un État membre;
24. demande que la coopération avec la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le déve-
loppement (BERD) soit améliorée afin d'utiliser des instruments financiers pour soutenir les projets priori-taires;
25. considère qu'une dépendance potentielle vis-à-vis des importations de biocarburants est aussi préoc-
cupante que la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement extérieur en pétrole ou en gaz; invite la
Commission à mettre au point, avec les partenaires de l'UE, un programme de certification global qui puisseassurer la durabilité de la production et de l'utilisation de biocarburants qui ne constituent pas une menacepour la biodiversité, ainsi que des normes pour les phases de culture et de traitement et pour l'équilibreglobal des gaz à effet de serre au cours du cycle de vie;
26. estime que, en ce qui concerne les incitations destinées à favoriser l'utilisation des biocarburants et de
la biomasse au sein de l'Union européenne, l'Union doit impérativement s'assurer que ces mesures neportent pas atteinte à la sécurité alimentaire au niveau mondial, n'aggravent pas la menace qui pèse sur lesforêts naturelles, n'entraînent pas une augmentation de la monoculture ou des plantations d'essences exo-tiques, et n'accentuent pas les changements climatiques dus à la déforestation tropicale.
B. Unité dans la défense des intérêts de l'UE
27. estime inévitable que l'Union élabore une stratégie et un cadre à long terme en vue d'établir une
politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, ce qui permettra d'adopter une position forte
dans le dialogue avec les principaux pays fournisseurs et d'accroître la capacité à parler d'une même voix
dans les débats qui ont lieu au niveau de l'UE, des États membres et de l'industrie, ce qui permettra d'établirune plateforme de solidarité dans d'autres domaines politiques et contribuera au renforcement du rôle exté-rieur de l'Union;
28. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par
ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant deconclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pour-raient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pourtoutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires auxintérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, lecas échéant, la Commission, à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisationde tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
29. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une évaluation d'impact détaillée
sur l'environnement soit réalisée avant de décider d'investissements majeurs portant sur des infrastructures;les prie notamment de considérer la menace pour les écosystèmes et la vie humaine que représente le projetde gazoduc nord-européen Nordstream, en raison de la présence d'amas de munitions et d'armes au fond dela mer Baltique, le long de l'itinéraire prévu pour ce gazoduc; souligne qu'en cas de catastrophe écologique,la responsabilité financière incombera aux parties concernées;28.8.2008 FR C 219 E/211 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
30. demande, à moyen terme, que la Commission se voie reconnaître la compétence institutionnelle pour
négocier des accords-cadres de l'UE avec des pays tiers en matière d'approvisionnement énergétique.
C. Solidarité en cas de crise
31. étant donné que la solidarité et la sécurité énergétique sont nécessaires au bon fonctionnement du
marché intérieur, y compris l'égalité d'accès à l'énergie pour tous les opérateurs économiques, invite leConseil et les États membres à créer un mécanisme de solidarité, conformément à l'esprit de solidaritéentre les États membres auquel il est fait référence dans le nouveau traité de réforme, tel qu'approuvé lorsdu Conseil européen de juin 2007, ce qui permettrait à l'UE d'intervenir de manière efficace, rapide etcohérente en cas de crise due à l'interruption de l'approvisionnement, à la détérioration d'infrastructurescritiques ou à toute autre cause;
32. invite la Commission à soutenir l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association, et de parte-
nariat et de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» quiétablirait un code de conduite et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendreen cas de perturbation ou en cas de modification unilatérale des termes du contrat ou des conditionsd'approvisionnement par l'un des partenaires;
33. soutient la création d'un mécanisme efficace, en ce compris le NESCO, permettant de réagir en cas
d'interruption de l'approvisionnement et comprenant des mesures visant une utilisation efficace des systèmesd'alerte et la mise en place d'une infrastructure européenne d'interconnexion des crises énergétiques, enparticulier pour le gaz et l'électricité, qui pourrait être utilisée pour aider les États membres qui en ontbesoin, tenant compte des caractéristiques géologiques et géographiques de ces États membres, en particulier
concernant les capacités de stockage et la proximité des sources d'approvisionnement énergétique.
D. Coopération renforcée avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs
34. demande à l'UE et aux États membres de poursuivre activement le dialogue rapproché engagé avec
l'ensemble des pays producteurs, de transit et consommateurs, et notamment de renforcer les relations dans
le domaine de l'énergie avec l'Algérie, l'Égypte et les autres pays producteurs de la région Mashreq/Maghreb;
encourage ces pays à respecter leurs engagements internationaux et à se conformer au droit international;
35. soutient toutes les mesures visant à favoriser la transparence, l'État de droit et une meilleure gouver-
nance dans le secteur de l'énergie au travers de partenariats énergétiques avec les pays tiers en vue de créerdes conditions juridiques mutuellement bénéfiques, ouvertes, transparentes, non discriminatoires et stablespour l'accès aux actifs en amont et pour les investissements et les échanges énergétiques, sur la base duprincipe de réciprocité et d'une concurrence équitable et transparente, garantissant que les revenus ducommerce de l'énergie ne seront pas utilisés de façon abusive et détournés afin de financer le terrorisme;
36. souligne la nécessité de maintenir les accords de recherche et de développement avec les principaux
pays consommateurs et de transit en dehors de l'UE afin de relever le défi du réchauffement climatiquemondial et de développer des sources d'énergie de remplacement et renouvelables; demande un renforce-ment de la coopération en matière d'énergie avec ces pays tiers, notamment les États-Unis, en particulier ence qui concerne les techniques d'efficacité énergétique et la promotion de la cogénération de chaleur etd'électricité à partir d'énergies renouvelables et de la production et de l'utilisation durables de la biomasse;
37. invite l'UE à établir un dialogue avec les pays en développement sur les questions d'énergie afin
d'accroître la décentralisation des énergies renouvelables, l'accessibilité et la pérennité de l'énergie et dedévelopper des infrastructures énergétiques d'intérêt commun;
38. relève en particulier l'importance d'un dialogue énergétique renforcé avec les États-Unis et avec
d'autres pays partenaires-clés qui partagent les valeurs de l'UE; invite les institutions communautaires às'efforcer d'établir un partenariat de sécurité énergétique avec les États-Unis;C 219 E/212 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
39. demande que des États européens qui ne sont pas des États membres de l'UE —comme la Norvège,
troisième exportateur mondial de pétrole —soient activement associés à une politique étrangère européenne
commune dans le domaine de l'énergie;
40. préconise une politique énergétique cohérente dans tous les aspects de la politique étrangère euro-
péenne, tels que la dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire et le partenariat euro-méditerra-néen;
41. soutient les initiatives prises par la Commission en vue d'établir un dialogue plus étroit en matière
d'énergie avec les pays du Caucase du Sud, de la région caspienne et d'Asie centrale ainsi que de la régionméditerranéenne et du Proche-Orient; salue les efforts de l'UE vers un «dialogue critique et constructif» àl'égard des pays de la région qui ménage un équilibre entre les intérêts que présente, pour l'UE, la diversifi-cation de ses approvisionnements en pétrole et en gaz et l'objectif visant à procéder à des réformes poli-tiques dans ces pays;
42. demande le développement des mécanismes existants et la création de nouveaux mécanismes, dans le
cadre de la politique européenne de voisinage et de la synergie de la mer Noire, en vue d'approfondir lacoopération avec les pays de transit —l'Ukraine, le Belarus, la Moldova, les pays du Caucase du Sud, les
pays du Mashreq et du Maghreb- afin de permettre une plus grande transparence du fonctionnement dumarché et d'assurer la stabilité de l'approvisionnement et du transit;
43. souligne l'importance de la Turquie en tant que plateforme de transit pour la diversification des
sources d'approvisionnement en gaz de l'UE; espère que la Turquie coopérera pleinement avec l'UE enfacilitant le transit;
44. encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de
l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du Sud-Est et fournit un cadre réglementaire struc-
turé permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant
ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demanded'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté européenne de l'énergie;
45. invite la Commission, outre le NESCO, à élaborer des outils et des mécanismes lui permettant de
mieux coopérer avec ses voisins pour analyser et surveiller la situation dans les zones de transit, ce quipermettra à l'UE de mieux prévenir les situations de crise et de réagir de manière plus efficace et plus rapideen cas de crise;
46. souligne l'importance du partenariat énergétique entre l'UE et la Russie, tout en relevant que, pour ses
exportations d'énergie, la Russie reste presque totalement dépendante du marché de l'UE et des consomma-teurs européens individuels à une grande échelle; engage l'UE à souligner les aspects liés à l'interdépendancemutuelle dans le dialogue énergétique UE-Russie; souligne que le partenariat énergétique entre la Fédérationde Russie et l'UE ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement équitable etsur des conditions égales d'accès au marché;
47. met l'accent sur le fait que la Russie est déjà liée par le TCE, en vertu de l'article 45 (
1) de ce dernier;
est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier ce traité, l'UE devrait négocier un document-cadre formel sur ses relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du futur accord de partenariat etde coopération; considère que la simple transposition des principes du TCE dans le futur accord de parte-nariat et de coopération fait double emploi, tout en reconnaissant la valeur ajoutée des dispositions précisantou complétant les obligations contenues dans le TCE, en particulier dans son protocole sur le transit;
48. souligne que la ratification par la Russie du TCE serait une démonstration visible et tangible de
l'engagement de la Russie envers un approvisionnement énergétique fiable et une coopération énergétiquereposant sur les principes et valeurs communs;
(1) En vertu de l'article 45, paragraphe 1, du TCE, les États ayant signé mais pas encore ratifié ledit instrument sont
provisoirement liés par la charte entre le moment de la signature et celui de la ratification.28.8.2008 FR C 219 E/213 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
49. invite le Conseil et la Commission à user de leur influence afin de persuader la Russie de s'engager à
établir des marchés ouverts, équitables et transparents en matière de production et d'approvisionnementénergétiques; estime que la ratification par la Russie du TCE et du protocole sur le transit influenceraitpositivement le soutien de l'Union européenne à l'adhésion de la Russie à l'organisation mondiale ducommerce (OMC);
50. exprime sa préoccupation face à l'inefficacité générale du système énergétique russe à la fois en
termes d'exploration et de transport et d'utilisation industrielle et domestique, qui risque d'avoir de gravesimplications pour les obligations de la Russie en matière d'approvisionnement; invite la Commission àtraiter de cette question dans le contexte de sa coopération technique avec la Russie;
51. souligne qu'il convient d'intégrer le principe de la mise au point de technologies respectueuses de
l'environnement et efficaces sur le plan énergétique dans un nouvel accord entre l'Union européenne et la
Russie; insiste sur l'importance de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Russie dans ledomaine de l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, notamment en ce qui concerne larégion arctique;
52. invite la Commission à exiger, dans le contexte du dialogue avec les principaux fournisseurs d'hydro-
carbures de l'UE, le traitement équitable des sociétés européennes, reposant exclusivement sur des critèreséconomiques et sans aucune interférence de facteurs politiques dans l'établissement des prix d'acquisition;
53. demande à la Commission d'établir un rapport sur les clauses de destination concernant l'approvi-
sionnement en gaz qui empêchent de fait la réexportation de gaz au sein du marché intérieur, et invite laCommission à procéder à la suppression de toute clause de ce type dans les contrats concernant le gaznaturel conclus au sein du marché européen dans la mesure où elles sont interdites par le droit communau-taire;
54. demande un renforcement du dialogue avec la Chine, l'Inde, le Brésil et d'autres pays émergents, ainsi
qu'en voie de développement, afin d'établir un marché de l'énergie mondial stable et prévisible reposant sur
des règles équitables et transparentes et visant en outre à un effort unifié dans la lutte contre le réchauffe-ment global et le maintien d'un développement durable;
55. demande l'intensification des relations avec le Proche-Orient et l'Afrique du Nord dans le domaine de
l'énergie; souligne l'importance du futur partenariat UE-Afrique dans le domaine de l'énergie, qui doit êtrelancé lors du prochain sommet UE-Afrique prévu les 7 et 8 décembre 2007 à Lisbonne et qui figure parmiles principales initiatives adoptées dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique; estime que ce parte-nariat énergétique devrait contribuer à renforcer le dialogue UE-Afrique concernant l'accès à l'énergie et lasécurité énergétique, à renforcer les investissements dans les infrastructures énergétiques et les énergiesrenouvelables ainsi que l'efficacité énergétique, à favoriser l'utilisation des recettes issues du pétrole et dugaz à des fins de développement et à promouvoir la transparence et l'intégration du changement climatiquedans la coopération en matière d'énergie et de développement;
56. invite la Commission à promouvoir l'instauration d'une concurrence équitable au niveau international
en agissant, au sein de l'OMC, en faveur de règles spécifiques sur la transparence du marché énergétique,notamment sur les mesures entraînant des distorsions commerciales;
57. recommande à la Commission d'évaluer, au sein de l'OMC, la possibilité de négocier des accords
multilatéraux pour des marchés spécifiques de l'énergie, tels les biocarburants, et de faire rapport à ce sujetau Parlement dès que possible;
58. invite la Commission et le Conseil à faire activement et résolument pièce à toute tendance oligopo-
listique comme le danger de voir se créer un cartel du gaz;
59. encourage les États membres qui sont membres du G8 et la Commission à utiliser ce forum pour
promouvoir les intérêts énergétiques de l'UE, y compris au sein du G8+5 qui réunit les principaux produc-teurs et consommateurs;C 219 E/214 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
60. souligne l'importance de la proposition lancée par l'UE dans le cadre du plan d'action de Gleneagles
pour soutenir le développement des technologies propres en créant une nouvelle instance mondiale permet-tant la coopération systématique et l'échange des bonnes pratiques entres les États, les régions, les méga-lopoles et les autres entités publiques grandes consommatrices d'énergie;
61. soutient toutes les mesures destinées à renforcer les initiatives techniques multilatérales, tels le parte-
nariat mondial en vue de la réduction du brûlage de gaz à la torche, l'initiative en faveur de la transparencedes industries extractives, le groupe d'action financière, les «principes d'Équateur» (mis en place par l'Interna-tional Finance Corporation (IFC)) et Inogate;
62. souligne qu'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie n'est pas
suffisante en soi et qu'elle doit être développée, ce qui devrait inclure une politique européenne communeen matière de recherche et de technologies concernant l'énergie;
63. invite le Conseil à élaborer une stratégie destinée à protéger les infrastructures énergétiques critiques
situées dans l'UE et son voisinage immédiat contre les menaces terroristes;
64. invite la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les
meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de
propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveil-lance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités deréglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables,ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport;
65. souligne que la création de réseaux énergétiques interopérables grâce à la mise en place d'un réseau
énergétique européen bien coordonné contribuera à accroître la compétitivité sur les marchés du gaz et del'électricité, à améliorer la sécurité de l'approvisionnement et à faire avancer la protection de l'environne-ment, tout en renforçant la position de l'UE vis-à-vis des pays fournisseurs et de transit;
66. souligne que la pollution résultant de l'exploitation des sources énergétiques, en particulier le pétrole,
risque non seulement de causer des dommages graves et irréversibles à l'environnement mais présente
d'importants risques de sécurité aux niveaux régional et mondial, notamment au Proche-Orient; réclamede nouvelles mesures de sauvegarde et des investissements visant à améliorer la sécurité et l'efficacité dansl'exploitation des ressources énergétiques;
67. demande un débat public en vue de sensibiliser les citoyens de l'UE à la question d'une politique
étrangère commune dans le domaine de l'énergie et de souligner les aspects positifs d'une telle politique,au travers d'une campagne publique d'information;
68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0414
Immigration légale
Résolution du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à
l'immigration légale (2006/2251(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur le programme d'action relatif à l'immigration légale
(COM(2005)0669) (ci-après, «programme d'action»),
— vu la communication de la Commission sur les priorités d'action en matière de lutte contre l'immigra-
tion clandestine de ressortissants de pays tiers (COM(2006)0402),28.8.2008 FR C 219 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007