FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/11

Aide no: SA.32621 (11/XF)

État membre: Finlande

Région/autorité qui octroie l'aide: Autorité régionale chargée de la pêche (Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Ammattikalastajan vesiympäristön hoito-ohjelma

Base juridique: Laki valtion talousarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion talousarviossa kyseiseen tarkoitukseen osoittamasta määrärahasta.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: Au maximum 1 900 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 100 % (l'aide est versée sous la forme de salaires aux personnes participant à la conservation du milieu aquatique).

Date d'entrée en vigueur: Au plus tôt le 1er avril 2011

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014):

— la date prévue pour le versement de la dernière tranche: Au plus tard le 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Mesures visant à assurer la gestion des stocks de poissons et du milieu aquatique, à améliorer les conditions du secteur de la pêche et l'exploitabilité des masses aquatiques en éliminant les poissons de faible valeur économique, à recueillir des données concernant les stocks de poissons et la qualité de l'eau ainsi qu'à encourager l'élimination, d'une part, de la plus grande quantité possible de substances nutritives (phosphore et azote) des eaux eutrophisées et, d'autre part, des rejets de prises accessoires.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): L'article 17 relatif aux actions collectives [article 37, points a), j) et l), et annexe II, groupe I, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil] et l'article 20 concernant le développement de nouveaux marchés

Activité concernée: La pêche fera disparaître les poissons de faible valeur économique des lacs et des eaux côtières de la Baltique touchés par l'eutrophisation. Ces mesures permettront d'éliminer les substances nutritives (principalement le phosphore et l'azote), contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la réalisation des objectifs du plan d'action Helcom pour la mer Baltique. Elles rétabliront l'équilibre de l'écosystème en libérant un espace vital pour les stocks de poissons à forte valeur économique. L'amélioration des conditions de vie des poissons ayant une certaine valeur économique contribuera à la création de meilleures conditions pour la pêche tant professionnelle que récréative ainsi qu'à l'augmentation de la productivité. Lorsque l'eau sera de meilleure qualité, il sera plus aisé d'utiliser les masses aquatiques également à d'autres fins (la baignade, par exemple). L'état du milieu aquatique et des stocks de poissons fera l'objet d'un suivi et de rapports.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: L'autorité responsable peut être un ou plusieurs des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement figurant sur la liste ci-dessous:

Etelä-Savon elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 164

FI-50101 Mikkeli

SUOMI/FINLAND

Hämeen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 131

FI-13101 Hämeenlinna

SUOMI/FINLAND

Kaakkois-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 1041

FI-45101 Kouvola

SUOMI/FINLAND

Kainuun elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 115

FI-87101 Kajaani

SUOMI/FINLAND

Keski-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 250

FI-40101 Jyväskylä

SUOMI/FINLAND

Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 8060

FI-96101 Rovaniemi

SUOMI/FINLAND

Pohjanmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 131

FI-65101 Vaasa

SUOMI/FINLAND

Pohjois-Karjalan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 69

FI-80101 Joensuu

SUOMI/FINLAND

Pohjois-Savon elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 2000

FI-70101 Kuopio

SUOMI/FINLAND

Uudenmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 36

FI-00521 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 236

FI-20101 Turku

SUOMI/FINLAND

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/ammattikalastus.html

http://www.mmm.fi/sv/index/amnesomraden/fiske_vilt_renar/Fiskerinaring/yrkesfiske.html

Justification: Il a été décidé au niveau national que le programme opérationnel de la Finlande approuvé par la décision C(2007) 3735 de la Commission du 20 novembre 2007, ne pouvait pas bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour la pêche pour des projets de pêche sélective au titre de la gestion des stocks. Les projets de ce type ne peuvent donc être financés intégralement qu'au moyen de fonds nationaux alloués spécifiquement par le Parlement finlandais.