COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.7.2022 COM(2022) 344 final RAPPORT DE LA COMMISSION Le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne





































Rapport annuel 2021 {SWD(2022) 194 final}



AVANT-PROPOS I.LE PACTE VERT POUR L’EUROPE Qualité de l’air et de l’eau Protection de la biodiversité Promotion d’une économie circulaire Énergie propre Agriculture durable Pêche durable et planification de l’espace maritime Santé et sécurité sanitaire des aliments II.UNE EUROPE ADAPTÉE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE Une technologie au service des personnes Une économie numérique juste et compétitive Promotion de l’économie fondée sur les données Accessibilité des sites internet et des applications mobiles Renforcement de la cybersécurité et de la protection contre les cybermenaces Une société numérique ouverte, démocratique et durable Protection des consommateurs et des entreprises

Des informations transparentes sur et pour les entreprises Systèmes de transport numériques III.UNE ÉCONOMIE AU SERVICE DES PERSONNES Conditions de travail Santé et sécurité au travail Mobilité des travailleurs Coordination de la sécurité sociale Information et assistance aux personnes et aux entreprises Amélioration de la réglementation des professions et de la reconnaissance des qualifications Intégrité des marchés publics et lutte contre les retards de paiement Marché intérieur de l’énergie Maintenir la sûreté de l’énergie nucléaire Mobilité et transports Fiscalité directe Fiscalité indirecte Douanes Concurrence Services financiers Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme IV.PROMOTION DE NOTRE MODE DE VIE EUROPÉEN ET DE LA DÉMOCRATIE EUROPÉENNE

État de droit et droits fondamentaux Citoyenneté de l’Union européenne Libre circulation des personnes Droits des voyageurs pendant la pandémie Des transports plus sûrs Égalité et non-discrimination Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris les discours haineux Renforcement de la protection des données à caractère personnel Coopération judiciaire et garanties individuelles en droit pénal Sécurité Nouveau pacte sur la migration et l’asile

Avant-propos

Le présent rapport intervient à un moment où la démocratie européenne est ébranlée, tant de l’extérieur que de l’intérieur. L’agression de l’Ukraine par la Russie est une tentative de faire prévaloir la loi du plus fort sur l’état de droit. L’Union européenne se tient fermement aux côtés de l’Ukraine et de la démocratie face à l’autocratie, car l’état de droit est le fondement d’un ordre international juste et pacifique. Le combat de l’Ukraine pour la liberté nous rappelle également la valeur de notre propre démocratie. Pour pouvoir prospérer, la démocratie doit être cultivée, exercée et renouvelée jour après jour. C’est ce à quoi la Commission européenne, sous ma direction, s’est attelée depuis le début de son mandat. La Commission a mis en place des mesures historiques pour renforcer la capacité de l’UE à promouvoir et à protéger l’état de droit. Ces mesures reposent sur le dialogue avec le Parlement européen et les États membres, ainsi qu’avec la société civile. La Commission exerce ses pouvoirs de contrôle de l’application de la législation et recourt à des procédures d’infraction lorsque cela est nécessaire pour protéger les règles dont nous avons convenu d’un commun accord. Le rapport de cette année illustre la façon dont la Commission, au cours de l’année écoulée, a continué d’œuvrer à préserver le droit de l’Union afin que les citoyens de notre marché unique bénéficient pleinement de la mise en œuvre des politiques fondamentales. La construction de la démocratie n’est jamais terminée. La Commission a pour vocation de défendre les droits des citoyens européens, où qu’ils vivent au sein de l’Union. L’état de droit est le ciment qui unit l’Union européenne. Il est essentiel à la protection des valeurs sur lesquelles l’UE est fondée: la démocratie, la liberté, l’égalité et le respect des droits de l’homme. C’est ce à quoi les 27 États membres ont tous adhéré dans le cadre de l’UE, en tant que pays souverains et peuples libres. Ursula von der Leyen Présidente de la Commission européenne

I.Le pacte vert pour l’Europe «C’est Robert Schuman qui a dit: l’Europe a besoin d’une âme, d’un idéal et d’une volonté politique au service de cet idéal. […] Et dans la crise planétaire la plus grave de tous les temps, nous avons choisi une fois encore de faire face ensemble, avec le pacte vert pour l’Europe.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Le monde est confronté à des situations d’urgence en matière de climat et de biodiversité qui menacent la survie de notre planète. L’UE est déterminée à montrer la voie à suivre pour relever ces défis. Le pacte vert pour l’Europe est le plan de la Commission visant à éliminer la pollution de l’air, de l’eau et des sols et à transformer l’économie de l’UE en une économie moderne qui utilise les ressources de façon rationnelle. Nous n’avons plus le temps de tergiverser. Les activités de contrôle de l’application de la législation menées par la Commission ont pour objectif la mise en œuvre rapide et l’application rigoureuse des règles de l’UE afin de faire du pacte vert une réalité. Les États membres suivants comptent parmi ceux contre lesquels la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne: la France , la Hongrie et la Slovénie , pour leur traitement des eaux usées. –la Grèce et le Portugal , pour mauvaise qualité de l’air en raison de taux élevés de dioxyde d’azote (NO2); -la Slovaquie , en raison de fortes concentrations de particules (PM10); -la Roumanie , pour exploitation illégale d’installations industrielles; -l’ Irlande et l’ Italie , pour des infractions concernant des substances présentes dans l’eau potable susceptibles de présenter un danger pour la santé; -l’ Espagne , pour protection insuffisante des eaux contre la pollution par les nitrates; Qualité de l’air et de l’eau La pollution atmosphérique est l’un des principaux facteurs de nocivité pour la santé humaine. La mise en œuvre intégrale des normes de l’UE en matière de qualité de l’air est essentielle pour protéger notre bien-être et préserver l’environnement naturel de manière efficace. En outre, un grand nombre de personnes sont encore exposées à des substances nocives présentes dans leur eau potable, ce qui est contraire aux règles de l’UE , et les eaux urbaines résiduaires ne sont toujours pas correctement collectées ou traitées dans plusieurs centaines de villes de l’UE. La Commission a engagé de nouvelles procédures d’infraction contre plusieurs États membres et en a poursuivi d’anciennes afin de garantir un niveau approprié de traitement des eaux résiduaires. Protection de la biodiversité

Santé et sécurité sanitaire des aliments La législation dans ce domaine vise à faire de l’Europe un lieu plus sain et plus sûr. La mise en œuvre correcte et cohérente des règles de l’UE par les autorités nationales est essentielle pour atteindre cet objectif. La Commission adopte une approche «Une seule santé» en matière de préparation et de prévention, qui intègre la santé humaine, animale et environnementale, ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Cette approche part du principe que la santé humaine est intimement liée à la santé des animaux et à celle de l’environnement. Les audits sont restés un outil essentiel pour faire respecter les règles de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de santé animale, de santé végétale et de bien-être animal. Ils se sont également avérés importants pour le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Veiller aux droits des patients en matière d’accès aux soins de santé transfrontaliers est resté une priorité pour la Commission en 2021. Elle a dès lors continué de plaider en faveur de la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers , en menant des dialogues avec les États membres afin d’en améliorer l’application. La consommation de tabac demeure le plus grand risque évitable pour la santé et la principale cause de décès prématuré au sein de l’UE. La directive sur les produits du tabac contribue à réduire la consommation de tabac et produit des résultats positifs pour la santé publique. Ses règles garantissent que le public est informé des effets nocifs du tabac et que les arômes caractérisants sont interdits dans les principales catégories de produits. En 2021, la Commission a poursuivi ses travaux visant à faire appliquer intégralement la directive. Elle a procédé à des contrôles de conformité des législations nationales transposant la directive, a mené des dialogues avec les États membres afin de renforcer sa mise en œuvre et a publié un rapport sur l’application de la directive. II.Une Europe adaptée à l’ère du numérique «Nous devons redoubler d’efforts pour façonner notre transformation numérique selon nos propres règles et valeurs.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Les technologies numériques sont en train de changer la vie des citoyens. La pandémie de COVID-19 a modifié de manière radicale le rôle et la perception de la transformation numérique dans nos sociétés et en a accéléré le rythme. Les technologies numériques nous sont indispensables pour travailler, apprendre, nous distraire, entretenir des relations sociales, faire des achats et accéder à toute une gamme de services allant de la santé à la culture. La poursuite et l’application de politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens de s’engager dans un avenir numérique prospère et centré sur l’humain sont devenues plus nécessaires que jamais. Une technologie au service des personnes La crise de la COVID-19 a démontré l’importance du bon fonctionnement du 112, le numéro d’urgence européen, qui permet de localiser l’appelant et garantit un accès équivalent aux utilisateurs handicapés. Les communications d’urgence et l’accès aux services de communication d’urgence en formant le 112 comptent parmi les nombreux aspects régis par le code des communications électroniques européen de 2020 . La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 24 États membres au motif qu’ils n’avaient pas transposé le code des communications électroniques européen dans les délais. Elle a poursuivi ces procédures contre 20 États membres plus tard en 2021. Étant l’un des éléments constitutifs du marché unique numérique, ce code modernise le cadre réglementaire européen applicable aux communications électroniques afin d’élargir le choix et de renforcer les droits des consommateurs. Il garantit la clarté des contrats, la qualité des services et la concurrence des marchés. Les objectifs premiers du code sont la promotion de la connectivité et l’investissement dans les réseaux à très haute capacité ainsi que l’accès à ceux-ci. Le délai de transposition des règles du code en droit national a expiré le 21 décembre 2020. Une économie numérique juste et compétitive

Des informations transparentes sur et pour les entreprises Le nombre d’entreprises transfrontières étant en augmentation, il est crucial de bénéficier d’un accès aisé aux informations sur les entreprises dans les différents États membres. La législation de l’UE impose aux États membres de relier leurs registres nationaux du commerce au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS). Le BRIS facilite les opérations transfrontières et rend les procédures moins coûteuses et moins chronophages pour les entreprises. Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux entrepreneurs d’obtenir des informations sur les sociétés. En 2021, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Bulgarie au motif qu’elle n’était pas encore connectée au BRIS, tandis qu’elle a clôturé les procédures d’infraction ouvertes précédemment contre l’Irlande et la France, qui ont mené à bien la connexion de leurs registres du commerce au BRIS. La Commission a poursuivi les procédures d’infraction en cours contre tous les États membres concernant la mise en œuvre des guichets uniques . Il s’agit de portails d’administration en ligne qui permettent aux prestataires de services d’obtenir les informations dont ils ont besoin et d’effectuer des démarches administratives en ligne. Les efforts de mise en conformité déployés en vue de l’application de la directive «services» sont au cœur de la transformation numérique et de l’administration en ligne et visent également à soutenir les travaux menés dans le cadre du portail numérique unique . Les progrès réalisés par les États membres sont considérables mais inégaux. Systèmes de transport numériques Grâce à la transformation numérique, les transports peuvent devenir plus sûrs, plus efficients et plus durables. Les technologies de l’information et de la communication ouvrent de nouvelles possibilités pour tous les modes de transport, qu’il s’agisse de transport de passagers ou de marchandises. En outre, l’intégration des technologies existantes peut faire émerger de nouveaux services. À titre d’exemple, dans le domaine des transports routiers, le service européen de télépéage garantit l’interopérabilité des services de péage sur l’ensemble du réseau routier de l’UE. Il permet aux usagers de la route de s’acquitter aisément des droits de péage dans l’ensemble de l’Union grâce à un contrat d’abonnement unique souscrit auprès d’un seul prestataire de services et au moyen d’un seul équipement embarqué. Le fait d’épargner aux usagers occasionnels des procédures lourdes et de simplifier les opérations quotidiennes pour les usagers de la route permet d’améliorer la fluidité du trafic et de réduire les encombrements. Afin de faire respecter les règles relatives au service de péage, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Slovénie et a poursuivi une procédure ouverte contre la Hongrie . En matière de sécurité aérienne, les services de liaison de données permettent la communication entre les aéronefs et le sol, en complément de la communication orale traditionnellement utilisée dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne. Ils améliorent l’efficacité de la communication entre pilotes et contrôleurs, renforçant ainsi la capacité de contrôle de la circulation aérienne. La Commission a poursuivi les procédures d’infraction engagées précédemment contre six États membres pour défaut de fourniture et d’exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d’aéronefs empruntant leur espace aérien. Elle a clôturé les procédures d’infraction engagées pour le même motif contre la Bulgarie, la Lituanie et la Finlande.



III.Une économie au service des personnes «Nous avons tous profité des fondements de notre économie européenne sociale de marché. Et nous devons faire en sorte que la prochaine génération puisse construire son avenir.» Extrait du discours sur l’état de l’Union prononcé en 2021 par la présidente von der Leyen. Vivre au sein de l’UE aujourd’hui signifie avoir le droit de vivre en sécurité et décemment, et avoir la possibilité de réussir. Grâce à son économie sociale de marché, l’UE offre un niveau de vie parmi les plus élevés, des conditions de travail parmi les meilleures et une protection sociale parmi les plus efficaces au monde. Toutefois, trop souvent encore, les règles du marché unique ou celles régissant l’emploi sont appliquées de façon incorrecte ou incomplète. La politique de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation remédie à ces manquements afin que ces règles puissent produire pleinement les effets escomptés. Conditions de travail Bénéficier de conditions de travail équitables et dignes est un élément essentiel de l’économie sociale de marché en Europe, dans tous les secteurs de l’économie et dans tous les États membres. L’UE dispose de règles relatives au temps de travail, au travail à temps partiel et à durée déterminée, aux travailleurs intérimaires et au détachement de travailleurs, qui définissent les exigences minimales applicables dans l’ensemble de l’UE. En 2021, la Commission a pris un certain nombre de décisions visant à faire respecter ces règles. En vue de l’application des règles relatives au travail à durée déterminée , la Commission a engagé des procédures d’infraction contre l’ Italie concernant les conditions de travail des magistrats honoraires. Elle a également pris des mesures contre le Portugal en ce qui concerne les conditions d’emploi des enseignants à durée déterminée. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’ Espagne pointant des problèmes de conformité des règles nationales en matière de travail intérimaire . En outre, dans le secteur de la pêche maritime, la Commission a demandé à Chypre de transposer dans sa législation nationale les règles de l’UE relatives à la protection des travailleurs.

Santé et sécurité au travail La Commission a engagé des procédures d’infraction contre le Danemark et a poursuivi une procédure en cours contre Chypre pour défaut de transposition des règles de l’UE relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. En outre, à la suite d’informations reçues dans le cadre d’une plainte, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’ Allemagne pour violation présumée des règles de l’UE visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles. Les efforts déployés par la Commission en vue de faire appliquer la législation ont continué de cibler la transposition en temps utile des règles de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail dans la législation nationale. La Commission a clôturé 12 procédures d’infraction engagées précédemment contre des États membres, ceux-ci ayant transposé dans leur droit national deux directives concernant la protection contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que d’autres règles actualisées . Ces règles actualisées concernaient l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents figurant dans la directive relative aux agents biologiques , pour laquelle la Commission a pu clôturer quatre procédures d’infraction. Afin de garantir la conformité des mesures nationales avec la directive établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle , la Commission a entamé des dialogues avec plusieurs États membres. Cinq de ces dialogues se sont conclus avec succès en 2021, les règles nationales ayant été mises en conformité avec les règles de l’UE. Mobilité des travailleurs La libre circulation des travailleurs est l’une des libertés fondamentales sur lesquelles est fondée l’Union européenne. La Commission accorde donc une importance particulière à l’application des règles en la matière. Au cours de l’année 2021, alors que la pandémie de COVID-19 sévissait, la libre circulation des travailleurs a continué d’être mise à l’épreuve. La Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l’ Italie pour non-respect de la législation de l’UE relative à la libre circulation des travailleurs en ce qui concerne les lecteurs de langue étrangère («lettori») dans les universités. Bien que la législation italienne fournisse un cadre acceptable pour permettre la reconstitution de la carrière des enseignants étrangers, la majorité des universités ne l’ont pas mis en œuvre. En règle générale, chaque État membre doit traiter les ressortissants des autres États membres de la même manière que ses propres ressortissants. En ce qui concerne les postes du secteur public, une exclusion généralisée des travailleurs de l’UE des postes publics en fonction de leur niveau hiérarchique, sans procéder à une analyse au cas par cas, est contraire au droit de l’Union. En 2021, la Commission a poursuivi une procédure d’infraction engagée précédemment contre la Grèce pour avoir limité aux candidats de nationalité grecque l’accès à des postes de haut niveau dans l’administration publique et dans un certain nombre d’organismes publics. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre 24 États membres afin de mettre diverses dispositions nationales en conformité avec la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs . Cette directive renforce l’application pratique des règles relatives au détachement de travailleurs en abordant des questions liées à la lutte contre la fraude et le contournement des règles, à l’accès à l’information et à la coopération administrative entre les États membres. Les règles de l’UE relatives au détachement de travailleurs régissent les situations dans lesquelles un salarié est envoyé par son employeur dans un autre État membre de l’UE en vue d’y fournir un service à titre temporaire. Récemment actualisées , ces règles ont considérablement amélioré la situation des travailleurs détachés et ont créé des conditions de concurrence équitables pour les prestataires de services. En vertu des nouvelles règles, tous les éléments obligatoires de la rémunération applicables aux travailleurs locaux s’appliqueront également aux travailleurs détachés. À la suite de procédures d’infraction engagées contre 14 États membres concernant la transposition des règles actualisées, tous ont notifié leur transposition intégrale en 2021. Coordination de la sécurité sociale La législation de l’UE coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale des États membres pour faire en sorte que le droit à la libre circulation des personnes puisse être exercé de manière effective. Les règles de l’UE contribuent ainsi à améliorer le niveau de vie et les conditions d’emploi des personnes qui déménagent d’un pays à l’autre au sein de l’UE. En 2021, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre l’ Allemagne pour non-respect de ces règles ainsi que des règles de l’UE relatives à la libre circulation des travailleurs . En effet, le Land allemand de Bavière avait instauré un nouveau régime d’allocations familiales prévoyant des montants de prestations différents en fonction du lieu de résidence de l’enfant concerné au sein de l’UE. Un dossier similaire concernant le système d’indexation des allocations familiales en Autriche avait déjà été porté devant la Cour de justice. Information et assistance aux personnes et aux entreprises En 2021, il a été plus important que jamais que les particuliers et les entreprises puissent continuer à profiter des possibilités offertes par le marché unique et que les États membres et la Commission collaborent étroitement afin de lever les obstacles à la libre circulation. Les conséquences de la pandémie de COVID-19, telles que la fermeture des frontières, les interruptions dans la chaîne d’approvisionnement et les restrictions non coordonnées aux niveaux national et régional, ont mis en évidence l’importance de protéger le fonctionnement du marché unique. La pandémie a été particulièrement lourde de conséquences dans les régions frontalières. SOLVIT , le service en ligne de l’UE dédié à la résolution de problèmes, a continué de fonctionner sans discontinuité tout au long de la pandémie afin de venir en aide aux entreprises et aux particuliers confrontés à des difficultés transfrontalières liées à la COVID-19 et a joué un rôle important dans le maintien de la résilience du marché unique. Les outils de gouvernance du marché unique, tels que le portail «Your Europe» , «L’Europe vous conseille» et SOLVIT , fournissent des informations claires, une assistance et des solutions tant aux particuliers qu’aux entreprises qui sont confrontés à des problèmes liés au marché unique et à la libre circulation. Ils leur permettent d’exercer pleinement les droits que leur confère l’UE au sein du marché unique. En outre, les données fournies par ces outils aident la Commission à déceler et à corriger les problèmes existants. En 2021, SOLVIT a résolu les problèmes de 2 400 citoyens et entreprises et «L’Europe vous conseille» a fourni des orientations à des particuliers et à des entreprises concernant leurs droits dans le marché unique à plus de 27 800 reprises. Amélioration de la réglementation des professions et de la reconnaissance des qualifications Afin d’obtenir l’effet escompté pour les candidats à un emploi qualifié, la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 18 États membres pour n’avoir pas correctement mis en œuvre la directive relative au contrôle de proportionnalité. La directive de l’UE relative au contrôle de proportionnalité impose aux États membres de veiller à ce que toute nouvelle exigence applicable aux professions réglementées soit nécessaire et équilibrée. Elle vise à éviter la présence de règles nationales fastidieuses qui compliquent l’accès des candidats qualifiés à un large éventail de professions ou l’exercice de ces professions par ces candidats.

Les autorités de concurrence des États membres jouent un rôle important dans le contrôle de l’application des règles de l’UE en matière de concurrence. La directive REC + vise à doter les autorités de concurrence nationales des moyens de mettre ces règles en œuvre plus efficacement. La Commission a ouvert des procédures d’infraction contre 22 États membres pour n’avoir pas communiqué dans les délais, à savoir au plus tard le 4 février 2021, des mesures nationales de transposition complètes. Services financiers La Commission a engagé 96 procédures d’infraction contre différents États membres pour défaut d’adoption des mesures nécessaires à la transposition intégrale des directives qui unifient davantage le cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les services financiers constituent un pilier central du marché unique. La législation de l’UE s’applique à tous les intermédiaires financiers et aux marchés des capitaux. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont des acteurs importants du système financier de l’UE. Les règles de l’UE veillent à ce que les banques et les entreprises d’investissement soient encore plus solides et mieux encadrées, afin d’accroître leur capacité à soutenir la reprise à la suite de la COVID-19. En 2021, les efforts déployés par la Commission pour faire respecter la législation ont visé essentiellement quatre directives présentant un intérêt particulier pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement: la cinquième directive sur les exigences de fonds propres («CRD V») , la deuxième directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances («BRRD II») , la directive concernant les obligations garanties et la directive concernant les entreprises d’investissement . La mise en œuvre intégrale, en temps utile, de ces directives est nécessaire à l’achèvement du marché unique des services financiers et au maintien du système financier dans une position suffisamment solide pour qu’il puisse survivre à la pandémie. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme En raison de la transposition tardive ou incorrecte en droit national des règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [directives (UE) 2015/849 , (UE) 2018/843 et (UE) 2019/2177 ], la Commission a pris des mesures formelles dans le cadre de 41 procédures d’infraction, dont 19 ont été clôturées. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE ainsi que pour la sécurité des citoyens européens. Ces flux financiers illicites se sont poursuivis pendant la pandémie de COVID-19. La législation de l’UE est pensée de sorte à empêcher que le marché financier ne soit détourné à ces fins. En 2021, la Commission s’est penchée principalement sur l’application de la quatrième et de la cinquième directive anti-blanchiment ainsi que des règles relatives au nouveau rôle de l’Autorité bancaire européenne dans la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. IV.Promotion de notre mode de vie européen et de la démocratie européenne