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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 89 final 
Bruxelles, le 2 2 mars 1993 
Propos!tion de 
RFfitEMENT (CFF) DU CONSEIL 
attribuant une quantité de référence spécifique 
à certains producteurs de lait ou de produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
J-
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a d'ores et déjà modifié par deux règlements successifs la 
réglementation communautaire relative aux quotas laitiers pour tenir 
compte des arrêts rendus par la Cour de Justice au bénéfice des 
producteurs qui n'avaient pu, suite à un engagement de non 
commercialisation ou de reconversion pris contre une prime en vertu du 
règlement (CEE) n" 1078/77, commercialiser de lait ou de produits 
laitiers lors de l'année de référence choisie par l'Etat membre dans le 
cadre de la mise en oeuvre, en 1984, du régime de prélèvement 
supplémentaire. 
Les dispositions ainsi modifiées du règlement (CEE) n° 857/84 du 
Conseil portant règles générales pour l'application du prélèvement 
suppplémentaire, excluaient de l'attribution d'une quantité de 
référence spécifique, les producteurs qui étaient cessionnaires de la 
prime par l'acquisition de l'exploitation sous engagement, dès lors 
qu'ils avaient déjà obtenu une quantité de référence, pour une autre 
exploitation, lors de la mise en oeuvre du régime de quotas en 1984. 
La Cour de Justice a invalidé cette exclusion des cessionnaires de la 
prime par un arrêt du 3 décembre 1992 et il convient par conséquent 
d'ouvrir à cette nouvelle catégorie d'attributaires la possibilité 
d'obtenir une quantité de référence spécifique. 
La disposition invalidée par la Cour se trouve à l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 857/84 lequel est abrogé au 1er avril 1993. Il est 
donc nécessaire de légiférer par un nouveau règlement qu'il apparaît 
préférable, étant donné son caractère transitoire, de laisser autonome. 
Le nouveau règlement de base (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant 
pour sept nouvelles périodes un régime de prélèvement supplémentaire 
n'est donc pas modifié. 
Les dispositions de la présente proposition n'astreignent les nouveaux 
bénéficiaires de quantités aux mêmes conditions que leurs prédécesseurs 
en la matière, que dans la mesure où cela n'entre pas en contradiction 
avec le fait que ces bénéficiaires sont déjà en production laitière. 
Ceci mis en part, les exigences auxquelles ont été soumises les deux 
premières catégories de producteurs attributaires s'imposent également 
à cette troisième catégorie. 
Si la Communauté par deux fois dans le passé a pris les mesures 
nécessaires pour fournir aux Etats membres, et de façon large, les 
quantités dont ils avaient besoin pour remplir leurs obligations, il 
apparaît maintenant que la solution doit être trouvée à 1'intérieur des 
quantités globales garanties des Etats membres concernés conformément 
d'ailleurs à ce que la Commission avait annoncé au Conseil lors du 
dernier programme de rachat communautaire de quantités. 
Proposition de 
Règlement (CEE) n* /du Conseil 
du 
attribuant une quantité de référence spécifique 
à certains producteurs de lait ou de produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la communauté économique européenne et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^) f 
considérant que certains producteurs de lait et de produits laitiers, du 
fait d'avoir contracté un engagement de non-commercialisation ou de 
reconversion, n'ont pas livré ou vendu de lait ou des produits laitiers en 
provenance de leur exploitation lors de l'année de référence retenue par 
les Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre du régime des quotas; 
que ces producteurs ont été de ce fait exclus de l'attribution d'une 
quantité de référence; 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, 
portant règles générales pour l'application du prélèvement 
supplémentaire(3) visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 
dans le secteur du lait et des produits laitiers a été successivement 
modifié au bénéfice des producteurs susdits par les règlements (CEE) 
n° 764/89^) et (CEE) n* 1639/91(5); 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n* C 
(3) J.O. n* L 90 du 1. 4.1984, p. 13 
(ij) J.O. n* L 84 du 29. 3.1989, p. 2 
(S) J.O. n* L 150 du 15. 6.1991, p. 35 
_ 2 -
considérant que la Cour de Justice a, dans un arrêt rendu le 3 décembre 
1992 dans.l'affaire C-264/90, déclarer invalide l'article 3 bis paragraphe 1 
deuxième tiret du règlement (CEE) n* 857/84 tel qu'établi par les 
règlements (CEE) n* 764/89 et (CEE) n° 1639/91 susdits, dans la mesure où 
il exclut de l'attribution d'une quantité de référence spécifique les 
cessionnaires d'une prime octroyée en vertu du règlement (CEE) n* 1078/77 
du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-
commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de 
troupeaux bovins à orientation laitière^1), dès lors que ces cessionnaires 
ont déjà obtenu une quantité de référence pour une autre exploitation au 
titre de l'article 2 du règlement (CEE) n* 857/84; 
considérant que par le règlement (CEE) n* 3950/92 du Conseil, du 28 
décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du 
lait et des produits laitiers^)f le règlement (CEE) n* 857/84 se trouve 
abrogé à partir du 1er avril 1993; qu'il convient dès lors de tirer les 
conséquences de l'arrêt suscité par un nouveau règlement; 
considérant qu'aux termes de l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84, 
l'attribution de la quantité de référence spécifique est provisoire puis 
définitive et se trouve soumise au respect de certaines conditions; que ces 
conditions se réfèrent notamment au fait que le demandeur concerné doit 
effectivement reprendre l'activité de producteur laitier qu'il avait dû 
complètement abandonner; que dans le cas présent, le cessionnaire de la 
prime est un producteur laitier en activité; que dès lors il ne peut être 
soumis quant à l'attribution de la quantité de référence spécifique à des 
conditions identiques à celles prévues par l'article 3 bis du règlement 
(CEE) n* 857/84; 
considérant que les Etats membres doivent prélever les quantités 
nécessaires à l'attribution des quantités de référence spécifique à 
l'intérieur de la réserve nationale qu'ils doivent alimenter à cet effet 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92, 
(l) .T.o. n' T, 131 du 26. 5.1977, p. 1 
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- 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le producteur, tel que défini à l'article 9 point c) du règlement (CEE) 
n° 3950/92, qui est cessionnaire de la prime de non-commercialisation ou de 
reconversion conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1078/77, 
reçoit une quantité de référence spécifique à condition : 
qu'il établisse qu'il a repris et respecté l'engagement de non-
commercialisation ou de reconversion pour l'exploitation acquise, et 
perçu le solde de la prime, 
que l'engagement suscité ait expiré après le 31.12.1982, 
qu'il ait été exclu du bénéfice de l'article 3 bis du règlement (CEE) 
n° 857/84 du fait d'avoir reçu une quantité de référence en vertu des 
articles 2 ou 6 dudit règlement, 
- qu'il n'ait pas cédé en totalité 1'exploitation à la date de la demande 
visée à l'article 8. 
Article 2 
La quantité de référence spécifique est établie par l'Etat membre selon des 
critères objectifs, sur base de la quantité pour laquelle a été gardé ou 
acquis le droit à la prime diminuée d'un pourcentage représentatif de 
l'ensemble des abattements appliqués aux quantités de référence fixées 
conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 857/84 comprenant en tous 
cas une diminution de base de 4,5 %, ou à l'article 6 du même règlement. 
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Au cas où le producteur aurait déjà obtenu et à quelque titre que ce soit 
une quantité de référence pour l'exploitation acquise, la quantité de 
référence spécifique visée au premier alinéa en est d'autant diminuée. 
- 4 -
Article 3 
Les quantités nécessaires à l'attribution des quantités de référence 
spécifiques sont prélevées sur la réserve visée à l'article 5 du règlement 
(CEE) n* 3950/92. 
Article 4 
La quantité de référence spécifique ne peut faire l'objet d'aucun programme 
d'abandon de la production laitière jusqu'au 31 mars 1996 ni d'aucune 
cession temporaire telle que visée à l'article 6 du règlement (CEE) 
n* 3950/92 jusqu'au 31 mars 1997. 
Article 5 
En cas de vente ou de location de l'exploitation acquise ou d'une partie de 
cette exploitation avant le 31 mars 1996, la quantité de référence 
spécifique correspondante retourne à la réserve nationale visée à 
l'article 5 du règlement (CEE) n* 3950/92. 
Article 6 
Le producteur qui a reçu une quantité de référence spécifique en vertu du 
présent règlement n'est pas redevable du prélèvement supplémentaire pour 
les quantités produites antérieurement à la dixième période d'application 
du régime et qui ne dépassent pas la quantité de référence dont il dispose 
déjà, majorée de ladite quantité de référence spécifique. 
Article 7 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent également si 
1•exploitation concernée a été reçue par voie d'héritage ou par une voie 
analogue à l'héritage. 
- 5 -
Article 8 
Le producteur doit adresser une demande d'attribution d'une quantité de 
référence spécifique à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné 
avant le 1er juin 1993. 
Article 9 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 804/68. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
BATE 
LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre Bl-20 CRÉDITÉ 5.315 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil attribuant une quantité de référence spécifique à certains 
producteurs de lait ou de produits laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE ARTICLE 43 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
La mesure a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt rendu par la cour de 
Justice le 3 décembre 1992, lequel invalide pour la 3ème fois les dispositions 
communautaires en faveur des producteurs connus sous le nom de "SLOMeurs". 
T 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (93) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6-2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NOH 
OBSERVATIONS S 
S"agissant d'une mesure visant une attribution des quantités de référence pour certains 
producteurs (SLOHeurs), prélevées des réserves nationales et donc sans que le niveau 
| ylobai de quots soit avigmenté, elle n'a pas d'incidence financière pour le budget. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 89 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-lll-FR-C 
ISBN 92-77-53549-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg