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Bruxelles, le 21.9.2007

COM(2007) 553 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et à la situation résultant de son application

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et à la situation résultant de son application

Introduction

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion[1] (ci-après dénommé «règlement relatif à la ligne verte») prévoit, à l’article 11, paragraphe 1, que « la Commission présente un rapport au Conseil sur une base annuelle qui débutera au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, relatif à la mise en œuvre du règlement et à la situation résultant de son application. Ce rapport sera, si nécessaire, étoffé de propositions appropriées d’amendements».

Ce règlement est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions communautaires à la circulation des marchandises et des personnes franchissant la ligne de démarcation entre les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif et celles où il exerce un tel contrôle.

Le présent rapport couvre la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007.

1. MESURES DE MISE EN œUVRE

Le 4 mai 2007, au lendemain de la période couverte par le rapport, la Commission a adopté une décision levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits. Cette décision de la Commission fixe les conditions régissant le commerce du miel et du poisson frais entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.[2]

2. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

En vertu de l’article 2 du règlement relatif à la ligne verte, la République de Chypre « soumet à des contrôles toutes les personnes qui franchissent la ligne de démarcation, afin de lutter contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers, ainsi que de détecter et de prévenir toute menace à l'ordre et à la sécurité publics. Ces contrôles portent également sur les véhicules et les objets en possession des personnes qui franchissent la ligne [verte] », l’article 3 stipulant que « la République de Chypre exerce une surveillance effective tout le long de la ligne de démarcation, de manière à dissuader les personnes de se soustraire aux contrôles aux points de passage .»

2.1. Franchissement de la ligne aux points de passage

Le règlement constitue un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes, des autres citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers qui franchissent la ligne verte aux points de passage. Selon les données disponibles, 788 823 Chypriotes grecs ont franchi la ligne de démarcation depuis les zones contrôlées par le gouvernement pour se rendre dans la partie nord de Chypre et 1 348 215 Chypriotes turcs l’ont franchie depuis la partie nord de Chypre pour se rendre dans la zone contrôlée par le gouvernement au cours de la période considérée. Au cours des six premiers mois de la période concernée, 812 756 Chypriotes turcs ont franchi la ligne verte, tandis que ce nombre a chuté à 535 459 au cours de la seconde moitié de la période considérée, soit une baisse de plus de 30 %.[3] [4] Les effectifs du personnel de police chypriote travaillant directement aux points de passage sont passés de 54 (2005) à 61 (2006) personnes.

Aucun incident majeur n’a été signalé en ce qui concerne le franchissement quotidien par des personnes aux points de contrôle. La Commission a reçu des plaintes sporadiques de citoyens de l’UE au sujet de contrôles intrusifs sur les personnes et de la confiscation de documents personnels aux points de passage. Le Code des douanes de la République de Chypre autorise les fonctionnaires des douanes, entre autres, à fouiller les personnes, à consigner ou à saisir des marchandises et à arrêter, en l’absence de mandat judiciaire, toute personne dont le fonctionnaire des douanes estime qu’elle commet, ou qu’elle tente de commettre, une infraction visée par la législation sur les douanes ou par une autre législation et passible d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas de suspicion d’achat ou d’utilisation illicite d’une propriété chypriote grecque dans la partie nord de Chypre.

En octobre 2006, le Parlement de la République de Chypre a adopté un amendement au Code pénal qui punit toute utilisation illicite (y compris la location) de biens immobiliers d’une peine de sept ans d’emprisonnement.[5] Étant donné que quelque 78 % des propriétés privées situées dans la partie nord de Chypre sont la propriété de Chypriotes grecs, cet amendement a suscité un certain émoi au sein de la communauté chypriote turque. La ligne de conduite apparemment adoptée par les autorités de la République de Chypre consiste à ne pas appliquer l’amendement aux citoyens chypriotes turcs ordinaires, ce qui entraîne une absence de certitude juridique. Les conséquences de cette loi sur le franchissement de la ligne de démarcation par les Chypriotes turcs devront être surveillées de près.

2.2. Immigration clandestine entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte

Le nombre de ressortissants de pays tiers franchissant illégalement la ligne verte reste une question très préoccupante. L’analyse des données transmises par la police de la République de Chypre indique que sur l’ensemble des personnes qui ont franchi clandestinement la ligne verte, 36,4 %[6] détenaient manifestement un visa turc dans leur passeport[7]. Selon la police de la République de Chypre, les principaux pays d’origine des immigrés clandestins sont la Syrie (46,3 %) et l’Iran (9,2 %).

D’après les informations communiquées par les autorités de la République de Chypre, le nombre d’immigrés clandestins placés en détention après avoir franchi la ligne verte est passé de 725 en 2002 à 3 796 en 2003 et à 5 287 en 2004, avant de chuter à nouveau à 5 191 en 2005 et à 3 778 en 2006. Au cours de la période considérée, 2 844 immigrés clandestins (plus de 97 % de l’ensemble des immigrés clandestins placés en détention) auraient, selon la police chypriote, pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement en franchissant la ligne verte, tandis que 2 % environ y auraient pénétré en passant par la zone de souveraineté orientale et moins de 1 % auraient directement pénétré dans les zones contrôlées par le gouvernement.[8] Pour parvenir à ces appréciations sur la voie d’accès aux zones contrôlées par le gouvernement, la police chypriote se fonde sur les éléments suivants:

- les documents;

- les déclarations des immigrés eux-mêmes;

- des suppositions basées sur le pays d’origine (la police chypriote part du principe que tous les immigrés originaires de certains pays (comme le Pakistan et la Syrie) pénètrent dans les zones contrôlées par le gouvernement par la partie nord de Chypre en raison de l’existence de ce que l’on considère comme des liens étroits entre ces pays et la Turquie)[9].

Selon la police chypriote, la majorité des immigrés clandestins introduisent par la suite une demande d’asile (le nombre de demandeurs d’asile est passé de 950 en 2002 à 4 410 en 2003 et a culminé à 9 860 en 2004, avant de chuter à 7 746 en 2005 et à 4 545 en 2006).

Les raisons qui expliquent cette baisse du nombre de ressortissants de pays tiers franchissant clandestinement la ligne verte et de personnes introduisant une demande d’asile sont les suivantes:

- amélioration de la coopération entre la police de la République de Chypre et l’UNPOL de même que l’UNFICYP ainsi qu’avec la Garde nationale chypriote;

- surveillance accrue de la ligne verte au moyen d’hélicoptères[10] et du personnel des commissariats locaux et du service des étrangers et de l’immigration du siège central de la police;

- coopération efficace avec les autorités de la zone de souveraineté orientale, renforcement des activités menées par celles-ci depuis novembre 2006 afin de réduire l’immigration clandestine et la contrebande de marchandises et le nombre élevé de personnes refoulées dès le point d’accès;

- partage de renseignements et amélioration de la coopération entre les autorités de la zone de souveraineté orientale et la communauté chypriote turque.

À l'heure actuelle, cette dernière a commencé à accepter le retour dans la région de nombreux immigrés clandestins placés en détention dans la zone de souveraineté orientale à proximité de la ligne verte. Sur les quelque 100 immigrés clandestins placés en détention dans la zone de souveraineté orientale, la moitié environ ont été repris par les Chypriotes turcs, les autres ayant été remis aux autorités de la République de Chypre sur la base d’un protocole d’entente.

Compte tenu du nombre encore inquiétant d’immigrés clandestins, la Commission estime que la surveillance de la ligne de démarcation effectuée par la République de Chypre entre les points de passage en vertu de l’article 3 du règlement relatif à la ligne verte doit encore être renforcée dès à présent. La Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre au niveau des groupes de travail. Plusieurs réunions se sont tenues à Chypre et un atelier a été organisé à Bruxelles en mai 2007, qui portait notamment sur le problème des immigrés clandestins franchissant la ligne verte; cet atelier a permis de discuter des mesures à prendre dans un proche avenir.

À cette occasion, les représentants de la République de Chypre ont informé la Commission des mesures prises depuis le dernier atelier organisé en décembre 2005, à savoir le renforcement de la coopération avec l’UNFICYP, l’UNPOL, les autorités de la zone de souveraineté et la Garde nationale chypriote ainsi que le recours à des hélicoptères et au personnel des commissariats de police et du service des étrangers et de l’immigration du siège central de la police dans le cadre de la surveillance de la ligne verte, comme indiqué plus haut. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, l’attractivité des possibilités d’emploi qui leur sont offertes a été réduite et l’examen de leurs demandes d’asile a été accéléré.

Pour ce qui est de la surveillance de la ligne verte, la République de Chypre hésite à prendre des mesures qui risquent de donner à la ligne verte l’apparence d’une frontière extérieure. Par conséquent, aucun matériel supplémentaire pour la surveillance de la ligne verte n’a été acheté ou n’est prévu et les effectifs chargés du contrôle des flux migratoires (y compris les effectifs de police) aux points de passage n’ont pas été augmentés. Contrairement à ses intentions figurant dans le rapport de l’année dernière sur la ligne verte, la République de Chypre n’a instauré aucune règle plus restrictive pour la délivrance de visas et n’a pas créé de nouveaux centres de détention pour les immigrés clandestins.

La Commission recommande que les autorités de la République de Chypre prennent sans tarder des mesures concrètes pour satisfaire à leurs obligations découlant du règlement relatif à la ligne verte, mais aussi dans la perspective de la participation future de Chypre à l’espace Schengen. Même si la ligne verte n’est pas une frontière extérieure, l’obligation de surveillance par la République de Chypre du côté de la zone contrôlée par le gouvernement de la ligne verte doit être remplie efficacement sans pour autant empêcher les contacts entre les deux communautés.

3. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES MARCHANDISES

3.1. Valeur des échanges

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) n° 1480/2004[11] de la Commission, la Chambre de commerce chypriote turque (ci-après dénommée «CCCT») a établi, mensuellement, un rapport sur le type, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles elle a délivré des documents d’accompagnement.

Les autorités de la République de Chypre ont également communiqué le type, le volume et la valeur des marchandises ayant franchi la ligne de démarcation dans des rapports mensuels adressés à la Commission. Ces rapports mentionnaient les marchandises entrées dans les zones contrôlées par le gouvernement par les points de passage de Pergamos et de Strovilia, qui sont sous l’autorité de la zone de souveraineté orientale.

Selon la CCCT, la valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents d’accompagnement ont été émis au cours de la période considérée s’élevait à 4 806 100 euros, tandis que la valeur des marchandises ayant effectivement fait l’objet de transactions était d’environ 3 380 805 euros.[12] En ce qui concerne cet écart considérable dans les chiffres communiqués, la Commission a été informée que les documents ayant parfois été émis pour une quantité estimée de marchandises et non pour une quantité exacte, la quantité et donc aussi la valeur des marchandises qui ont finalement franchi la ligne de démarcation étaient inférieures aux chiffres indiqués dans les documents d’accompagnement. Par ailleurs, des chargements ont parfois été annulés[13]. La CCCT a en outre informé la Commission que les documents d’accompagnement n’étaient pas toujours présentés ou vérifiés lorsque les marchandises franchissaient la ligne de démarcation. En ce qui concerne cette dernière remarque, les autorités de la République de Chypre ont confirmé que tous les chargements étaient vérifiés, mais elles ont précisé qu’elles n’étaient de toute façon pas tenues de demander les documents d’accompagnement, l’obligation de les présenter incombant à l’opérateur.

Par rapport à la période considérée précédente, les chiffres communiqués montrent une forte hausse de la valeur totale des marchandises franchissant la ligne verte. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des échanges de marchandises ayant effectivement franchi la ligne de démarcation a presque doublé et était d’environ 3 380 805 euros, contre 1 734 770 euros au cours de la période considérée précédente.

Bien que ce domaine n’entre pas dans le champ d’application du règlement relatif à la ligne verte, il convient de noter que la valeur des échanges dans le sens zones contrôlées par le gouvernement à destination de la partie nord de Chypre s’élevait à 1 027 688 euros au cours de la période considérée, contre 442 408 euros au cours de la période considérée précédente, selon les chiffres transmis par la Chambre de commerce et d’industrie chypriote; ces échanges ont par conséquent plus que doublé, même s’ils n’équivalent encore qu’à un tiers environ des échanges intervenant dans le sens inverse. La communauté chypriote turque applique un système de licence qui «reproduit», sur le plan des principes, les restrictions contenues dans le règlement relatif à la ligne verte. Par exemple, elle accepte uniquement les marchandises produites dans les zones contrôlées par le gouvernement, demande que des documents d’accompagnement soient délivrés par la Chambre de commerce et d’industrie chypriote et ne permet pas aux animaux vivants ou aux produits d’origine animale de franchir la ligne verte. Quelques dérogations ont été accordées sur la base de motifs ad hoc incertains.

3.2. Type de marchandises

Les chiffres relatifs aux types de marchandises échangées montrent que le nombre de nouveaux produits franchissant la ligne de démarcation à destination des zones contrôlées par le gouvernement était limité. Ces nouveaux types de produits n’ont pas contribué à une augmentation significative des échanges.

Comme dans la période considérée précédente, les légumes, les ouvrages en bois et les meubles constituaient les principales catégories de produits échangés.[14]

Les échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte pendant la période considérée avaient un caractère purement intra-insulaire, à une seule exception près. Le 30 avril 2007, un chargement de rebuts d’aluminium a franchi la ligne verte et a ensuite été expédié au Royaume-Uni. Ensuite un chargement de Cyprus Delights (confiserie) en décembre 2005, il s’agissait du deuxième exemple seulement de marchandises franchissant la ligne verte et faisant ensuite l’objet d’une transaction intracommunautaire avec un autre État membre.

3.3. Irrégularités signalées

Depuis mai 2006, six cas d’irrégularités, dans lesquels les marchandises n’étaient pas autorisées à franchir la ligne verte, ont été signalés. Quatre d’entre eux concernaient un marquage de produit non conforme aux normes et deux, l’absence de documents d’accompagnement.

3.4. Évolutions positives concernant la circulation des marchandises

Quelques évolutions positives méritent d’être relevées au cours de la période considérée. Celles-ci ont progressivement permis de lever certains obstacles qui limitaient autrefois les échanges de part et d’autre de la ligne de démarcation. Ces évolutions sont les suivantes:

- Des «tables rondes» mensuelles entre les trois chambres [la Chambre de commerce et d’industrie chypriote (CCIC), la CCCT et la Chambre d’industrie chypriote turque (CICT)] sous les auspices du projet EDGE ( Economic Development and Growth for Enterprises , développement et croissance économiques en faveur des entreprises), financé par l’USAID, afin de tenter de trouver des solutions techniques et pratiques aux problèmes existants dans le domaine des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

- Le «Cyprus Producer Network», un réseau de producteurs chypriotes turcs et chypriotes grecs, est en cours de constitution. Il vise à accroître la coopération et la collaboration et à offrir une assistance technique, des formations et des conseils afin de lever les obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Ce projet, qui a récemment bénéficié d’un financement de la part du PNUD dans le cadre du programme ACT, vise également à améliorer la coopération et la collaboration entre les chambres participantes (CICT, CCCT et CCIC).

3.5. Obstacles et difficultés persistants concernant la circulation des marchandises

En dépit de ces évolutions positives, il subsiste de nombreux obstacles aux échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Les véhicules commerciaux chypriotes turcs et notamment les camions et les bus ne peuvent toujours pas circuler librement dans l’île. La République de Chypre n’accepte ni les certificats de contrôle technique de véhicules commerciaux[15] ni les permis de conduire de type professionnel[16] délivrés par la communauté chypriote turque (même si elle accepte les certificats de contrôle technique des voitures). Le gouvernement avait proposé une loi dans le but de faciliter le transport de marchandises par les camions chypriotes turcs franchissant la ligne verte. Le Parlement n’a pris aucune décision sur la question, ni au cours de son précédent mandat, ni au cours de l’actuel, à la suite des protestations de l’association des chauffeurs de camion chypriotes grecs. Les autorités de la République de Chypre prévoient bien différentes formes d’aide en faveur des Chypriotes turcs afin de leur permettre de recourir aux services du gouvernement. Le ministre des communications et des travaux, par exemple, emploie un Chypriote turc qui fait notamment office d’interprète dans le cadre des examens des licences et qui s’occupe des publications dans les journaux chypriotes turcs. Les chauffeurs de camion chypriotes turcs réagissent cependant peu à ces mesures. Une approche plus libérale de la part des autorités de la République de Chypre renforcerait la coopération économique entre les deux communautés situées de part et d’autre de la ligne verte.

La Commission a reçu plusieurs plaintes d’opérateurs chypriotes turcs au sujet de retards dans le dédouanement de marchandises franchissant la ligne de démarcation, notamment pour des chargements de pommes de terre. Les autorités de la République de Chypre ont expliqué que ces retards étaient liés à l’obligation d’examiner les chargements et, le cas échéant, de remplacer le «rapport d’inspection phytosanitaire» par un passeport phytosanitaire, en vertu du règlement relatif à la ligne verte. Elles ont assuré à la Commission que ces contrôles seraient à l’avenir réalisés dans un délai de deux ou trois jours ouvrables. Par ailleurs, les opérateurs sont libres d’acheminer les pommes de terre dans des entrepôts réfrigérés situés dans les zones contrôlées par le gouvernement pendant la durée des contrôles, même si les pommes de terre restent sous la surveillance des autorités douanières.

La Commission a également reçu quelques plaintes d’opérateurs chypriotes turcs, qui avancent que les autorités de la République de Chypre leur demandent parfois de présenter une facture commerciale en plus des documents d’accompagnement obligatoires. Lesdites autorités ont informé la Commission que tous les fonctionnaires des douanes de la République de Chypre avaient reçu un courrier qui les informait que « étant donné que la présentation d’une facture n’est pas obligatoire pour la circulation des marchandises, nous confirmons que… il n’est pas nécessaire de présenter une facture pour les marchandises franchissant la ligne de démarcation ». Cette instruction a été répétée dans le cadre des formations ordinaires des fonctionnaires des douanes de la République de Chypre.

À la fin de la période considérée, un important chargement d’environ 3 800 tonnes de pommes de terre (près d’un quart de l’ensemble de la récolte de printemps dans la partie nord de Chypre et représentant la récolte de près de 50 producteurs locaux de pommes de terre) qui devait être expédié vers d’autres États membres de l’UE par le port de Limassol (situé dans les zones contrôlées par le gouvernement) devait franchir la ligne verte. Cette transaction a toutefois été annulée à la suite de pressions exercées par des membres de la communauté chypriote turque sur les producteurs et les opérateurs chypriotes turcs.

Les difficultés rencontrées par les opérateurs chypriotes turcs pour stocker leurs produits dans les rayons des supermarchés dans les zones contrôlées par le gouvernement et pour faire de la publicité dans la presse chypriote constituent un autre exemple, parmi ceux qui ont été signalés, d’obstacles susceptibles de limiter les échanges entre les deux zones. Parmi les autres exemples d’obstacles signalés à la Commission, citons la pratique occasionnelle des autorités de la zone de souveraineté orientale qui consiste à demander les documents d’accompagnement lorsque les marchandises sont destinées à l’alimentation traditionnelle de la population chypriote turque du village de Pyla , situé dans la zone tampon. Dans ce cas bien précis, par dérogation aux règles standard, aucun document d’accompagnement n’est nécessaire, en vertu de l’article 4, paragraphe 10, du règlement.

Par ailleurs, les représentants de la communauté chypriote turque se sont également dits préoccupés par les plafonds limités imposés aux achats autorisés pour les personnes franchissant la ligne de démarcation. À l’heure actuelle, l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif à la ligne verte prévoit une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises pour les marchandises achetées dans la partie nord de Chypre et contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation, pour autant qu’elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur totale ne dépasse pas, par personne, 135 euros.

Des représentants du Royaume-Uni ont informé la Commission que les services de la zone de souveraineté orientale rencontrent des difficultés d’ordre pratique, par manque de moyens techniques, dans la manutention de marchandises nécessitant un certificat phytosanitaire. La République de Chypre leur a proposé d’utiliser ses moyens techniques.

Il apparaît que la contrebande de marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte est répandue, notamment aux «points de passage» clandestins utilisés par les résidents locaux et les agriculteurs (par ex., les villages de Pyla et de Pergamos dans la zone tampon), où la surveillance est insuffisante. Selon certains observateurs, le volume de marchandises franchissant la ligne de démarcation de façon clandestine pourrait même dépasser celui des échanges commerciaux légaux.

Le problème de la contrebande de marchandises fait ressortir la nécessité d’assurer une surveillance efficace de la ligne de démarcation par le gouvernement de la République de Chypre.

Enfin, il convient de noter que le niveau global des échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte est encore limité. Cela s’explique, dans une large mesure, par les restrictions contenues dans le règlement relatif à la ligne verte proprement dit. Celui-ci interdit que des produits introduits dans la partie nord de l’île en provenance d’autres États membres de l’UE ou de Turquie franchissent la ligne de démarcation à destination des zones contrôlées par le gouvernement. Ces mesures pourraient réduire considérablement les avantages pour les producteurs, les prestataires de services et les consommateurs au nord comme au sud de la ligne verte, comme indiqué dans une étude récente de la Banque mondiale[17]

3.6. Franchissement temporaire de marchandises

Comme dans la précédente période considérée, des difficultés sont survenues en ce qui concerne le franchissement temporaire de marchandises. Cette question couvre quatre grandes catégories de marchandises:

- Franchissement temporaire de marchandises nécessaires à la prestation d’un service (exemple: instruments de musique d’un groupe de rock chypriote turc se produisant en concert dans les zones contrôlées par le gouvernement).

- Franchissement temporaire de marchandises chypriotes grecques vers les zones non contrôlées par le gouvernement (exemple: un meuble réparé et remis à neuf dans la partie nord de Chypre; en raison de la prescription d’origine contenue dans le règlement relatif à la ligne verte, celui-ci n’autorise pas le retour de ces produits dans les zones contrôlées par le gouvernement).

- Franchissement temporaire de marchandises chypriotes turques destinées à être exposées à l'occasion d’une foire commerciale dans les zones contrôlées par le gouvernement (par ex., la participation chypriote turque à la foire internationale chypriote baisse constamment – le nombre d’opérateurs chypriotes turcs est ainsi passé de 53 en 2005 et de 16 en 2006 à 3 seulement cette année). Par ailleurs, le franchissement de marchandises destinées à être distribuées sous forme d’échantillons gratuits n’est pas autorisé (compte tenu de l’absence d’acheteurs).

- Franchissement temporaire de dispositifs techniques chypriotes turcs destinés à être réparés dans les zones contrôlées par le gouvernement.

Le règlement relatif à la ligne verte, sous sa forme actuelle, n’autorise pas ces transactions. La République de Chypre applique un système de dérogations ad hoc . Sur cette base, on soutient que jusqu’à présent toutes les demandes chypriotes turques ont reçu une réponse favorable et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire d’officialiser la procédure sur le plan juridique. Le système actuel de dérogation ad hoc n’est cependant pas conforme au règlement et il manque de transparence; il peut dès lors constituer un frein aux échanges. Cette question devrait être abordée de lege ferenda dans un prochain amendement du règlement relatif à la ligne verte.

3.7. Facilitation des échanges

En novembre 2006, le comité de la taxe sur la valeur ajoutée[18] a approuvé un mécanisme simplifié applicable aux opérateurs chypriotes turcs établis dans la partie nord de Chypre qui vendent des marchandises directement à des consommateurs finals dans les zones contrôlées par le gouvernement. Ce mécanisme permet aux opérateurs chypriotes turcs de prendre en compte la TVA directement sur la ligne de démarcation pour les marchandises vendues dans les zones contrôlées par le gouvernement. L’opérateur chypriote turc ne doit donc pas être enregistré à la TVA dans les zones contrôlées par le gouvernement.

En février 2007, la Commission a organisé, en coopération avec la CCCT, un séminaire d’une journée visant à faire mieux connaître au public, et notamment aux opérateurs chypriotes turcs, les procédures et les exigences en ce qui concerne les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.

Les mesures complémentaires suivantes ont été prises pour faciliter le commerce de certains produits:

Pommes de terre

Après que le service compétent de la Commission eut donné son autorisation, début 2006, en ce qui concerne le commerce de pommes de terre entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, quelques chargements de pommes de terre (environ 290 tonnes au total) destinées (uniquement) à être consommées dans les zones contrôlées par le gouvernement ont franchi la ligne de démarcation sans rencontrer d’obstacles majeurs.[19]

Les pommes de terre ne sont pas soumises à des droits de douane mais chaque camion doit être accompagné d’un rapport d’inspection phytosanitaire, délivré par des experts phytosanitaires indépendants conformément à l’annexe III du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission[20]. Afin de faciliter le commerce de pommes de terre entre les zones situées de part et d’autre de la ligne de démarcation, la Commission a veillé à ce que ces experts soient présents en permanence pendant la principale saison de récolte (de la mi-avril à la mi-juin). Pendant les autres périodes, leur disponibilité était garantie dans un délai de quelques jours ouvrables (jusqu’à présent, 100 % des demandes chypriotes turques concernant la présence d’un expert phytosanitaire ont pu être satisfaites).

La Commission s’emploie actuellement à étoffer la liste des experts phytosanitaires indépendants désignés.

Agrumes

Aucun commerce d’agrumes n’est encore intervenu.

Des experts indépendants de plusieurs États membres, désignés par la Commission, ont à nouveau procédé à une inspection pré-récolte annuelle à l'automne 2006. Ils ont confirmé les résultats des contrôles précédents effectués de 2003 à 2005 attestant qu’aucun organisme nuisible n’avait été détecté au cours de ces inspections et, dès lors, qu’on pouvait considérer qu’il n’y en avait pas dans la partie nord de Chypre. La Commission envisage de poursuivre son travail d’enquête sous la forme d'une surveillance collatérale, qui viendra s’ajouter aux contrôles et inspections des vergers et des lots d’agrumes destinés aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne verte.

Miel et poisson

Comme indiqué plus haut, le 4 mai 2007, la Commission a adopté une décision levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte.[21]

La Commission procède actuellement à la désignation des experts indépendants des États membres qui seront chargés, conformément aux annexes I et II de la décision de la Commission, d’inspecter les navires de pêche chypriotes turcs qui débarquent du poisson frais afin de vérifier le respect de certaines règles d’hygiène en ce qui concerne les aliments d’origine animale et de prélever 10 échantillons de miel dans la chaîne de production afin de procéder à des analyses ultérieures dans des laboratoires spécifiques situés dans l’UE.

Bois

En février 2007, un expert phytosanitaire indépendant a, pour la première fois, publié un rapport d’inspection phytosanitaire relatif au franchissement d’une maison préfabriquée en bois. Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission, qui portent tous deux sur la directive 2000/29/CE du Conseil, cette procédure s’imposait dans la mesure où la maison préfabriquée était composée de bois de conifères originaire de Turquie.

3.8. Propositions de la République de Chypre concernant le développement des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte

Fin mars 2007, les autorités de la République de Chypre ont présenté à la Commission une série de mesures visant à développer les échanges dans le cadre du règlement relatif à la ligne verte. La plupart de ces mesures ont un caractère unilatéral et relèvent de la compétence de la République de Chypre. Elles comprennent également une proposition visant à ouvrir la ligne verte au commerce de poisson et de miel ainsi que de lait et de produits laitiers. Tandis que la décision de la Commission en ce qui concerne le poisson et le miel a été adoptée entre temps[22], une décision sur le lait et les produits laitiers restera en suspens jusqu’à ce que les règles communautaires en matière de sécurité alimentaire soient respectées dans la partie nord de Chypre. L’assistance en faveur de la communauté chypriote turque à cet égard a déjà débuté.

Enfin, Chypre a renouvelé sa proposition relative à l’introduction d’un taux de TVA nul pour les marchandises qui franchissent la ligne de démarcation à destination de la partie nord de Chypre. Comme l’a déjà dit la Commission dans le rapport de l’année dernière, ces livraisons exonérées ne pourraient être justifiées que si elles étaient traitées comme des exportations. Cela vaut indépendamment du fait que ces livraisons soient appelées «exportations» ou non. Si des marchandises expédiées dans la partie nord de Chypre sont considérées comme des exportations, les marchandises provenant de cette partie doivent de même être considérées comme des importations. C'est à ces conditions seulement que la modification proposée pourrait être acceptée.

D’une manière générale, reste à voir si cet ensemble de mesures favorisera effectivement les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte de même que les relations économiques sur l’île, ce qui pourrait être une évolution positive. Ces mesures ne peuvent toutefois pas être considérées comme remplaçant la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil sur les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif (appelé «règlement sur les échanges directs), qui est toujours en instance au Conseil.

4. CONCLUSIONS

Le règlement relatif à la ligne verte reste un cadre juridique stable pour la libre circulation des Chypriotes et autres citoyens de l'UE qui franchissent chaque jour la ligne de démarcation aux points de passage.

Toutefois, le nombre toujours élevé de personnes franchissant illégalement la ligne verte est extrêmement préoccupant. La Commission estime que la surveillance effectuée par la République de Chypre en vertu de l'article 3 du règlement doit encore être considérablement améliorée. La République de Chypre hésite à remplir pleinement son obligation de surveillance, étant donné que toute mesure susceptible de donner à la ligne verte l’apparence d’une frontière extérieure est politiquement inacceptable.

En ce qui concerne les marchandises qui franchissent la ligne verte, les chiffres communiqués indiquent une nette augmentation de la valeur totale par rapport à la précédente période considérée. Selon les rapports fournis par les autorités de la République de Chypre, la valeur totale des marchandises qui ont effectivement franchi la ligne de démarcation a presque doublé et s’élevait à environ 3,3 millions d’euros. Cependant, le niveau global des échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte est encore relativement limité. Au cours de la période considérée, très peu de nouveaux produits ont été introduits et ceux-ci n’ont pas contribué à une augmentation significative de la valeur mensuelle des échanges. Une seule fois des marchandises ont franchi la ligne verte pour faire ensuite l’objet d’une transaction intracommunautaire avec un autre État membre. Ce faible volume des échanges s’explique également par les restrictions contenues dans le règlement relatif à la ligne verte proprement dit, qui n’autorise le franchissement de la ligne de démarcation que pour les marchandises qui ont été entièrement obtenues dans la partie nord de Chypre ou qui y ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée.

Malgré quelques développements positifs concernant la circulation des marchandises, plusieurs cas signalés confirment qu’il subsiste de nombreux obstacles à la poursuite du développement des échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. La République de Chypre, par exemple, n’accepte pas les certificats de contrôle technique des camions chypriotes turcs, ni les permis de conduire professionnels pour poids lourds délivrés par la communauté chypriote turque. La législation qui était en instance au Parlement de la République de Chypre sous sa précédente législature et qui aurait pu constituer une avancée dans l’amélioration de la situation actuelle n’a pas abouti. En outre, les obstacles psychologiques aux échanges sont encore importants.

Les groupes de pression actifs de part et d’autre de la ligne verte s’efforcent d’empêcher le développement des échanges franchissant la ligne. Le maintien des pressions directes exercées sur les opérateurs au sein de la communauté chypriote turque est particulièrement regrettable.

La question du franchissement temporaire de marchandises doit être prise en compte de lege ferenda .

La Commission a appliqué plusieurs mesures visant à faciliter les échanges entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, en particulier en ce qui concerne les pommes de terre, les agrumes, le miel, le poisson et le bois.

La conclusion générale est que le règlement relatif à la ligne verte reste une base réaliste permettant le passage de marchandises et de personnes à destination et en provenance des zones de la République de Chypre contrôlées par le gouvernement, même si le flux de marchandises reste limité. La Commission continuera à contrôler la mise en œuvre du règlement.

Technical Annexes

Annex I Overview table summarising the monthly reports of the Turkish Cypriot Chamber of Commerce according to Article 8 of Commission Regulation 1480/2004 (EUR)

June | € 128.561 |

July | € 219 943 |

August | € 278 582 |

September | € 276 110 |

October | € 352 016 |

November | € 469 415 |

December | € 350 421 |

January | € 342 652 |

February | € 274 562 |

March | € 285 252 |

April | € 234 456 |

Total | € 3 380 805 |

1 EUR=0.58 CYP

ANNEX III: Values of goods which crossed the Green Line and value of goods for which accompanying documents were issued by the Turkish Cypriot Chamber of Commerce

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Annex IV: Most traded goods

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Vegetables | 1 676 487 |

Wooden products/furniture | 723 257 |

Raw metal | 565 689 |

Aluminium/PVC products | 486 184 |

Building/articles of stone | 448 332 |

Other: | 906 151 |

Total: | 4 806 100 |

ANNEX V: Development of most traded goods

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ANNEX VI Illegal immigration for the period 01/05/2006 - 30/04/2007

MONTH /YEAR | ILLEGAL IMMIGRATION (total number) (1+3+5) | ILLEGAL IMMIGRATION / ASYLUM SEEKERS via the Green Line | ILLEGAL IMMIGRATION / ASYLUM SEEKERS directly to the government-controlled areas (not via the Green Line) | ILLEGAL IMMIGRATION via the British Sovereign Base Areas* (5) |

ILLEGAL IMMIGRANTS (1) | ASYLUM SEEKERS (2) | ILLEGAL IMMIGRANTS (3) | ASYLUM SEEKERS (4) |

Μay 2006 | 176 | 176 | 143 | 0 | 0 | 0 |

June 2006 | 218 | 189 | 139 | 1 | 0 | 28 |

July 2006 | 223 | 211 | 151 | 2 | 0 | 10 |

August 2006 | 255 | 251 | 183 | 1 | 1 | 3 |

September 2006 | 217 | 210 | 168 | 0 | 0 | 7 |

October 2006 | 236 | 226 | 178 | 8 | 0 | 2 |

November 2006 | 262 | 262 | 235 | 0 | 0 | 0 |

December 2006 | 219 | 219 | 188 | 0 | 0 | 0 |

February 2007 | 210 | 201 | 157 | 6 | 6 | 3 |

March 2007 | 504 | 502 | 465 | 2 | 2 | 0 |

April 2007 | 247 | 247 | 205 | 0 | 0 | 0 |

MONTH/ YEAR | PERSONS | VEHICLES |

06 / 2006 | 94965 | 153747 | 248712 | 33665 | 54996 | 88661 |

07 / 2006 | 96478 | 154126 | 250604 | 34219 | 53453 | 87672 |

08 / 2006 | 110284 | 139202 | 249486 | 36588 | 52104 | 88692 |

09 / 2006 | 60986 | 98676 | 159662 | 25427 | 49020 | 74447 |

10 / 2006 | 56755 | 100720 | 157475 | 26793 | 50477 | 77270 |

11 / 2006 | 49483 | 87754 | 137237 | 22220 | 46142 | 68362 |

12 / 2006 | 47694 | 85959 | 133653 | 17053 | 33652 | 50705 |

01 / 2007 | 43670 | 89064 | 132734 | 18465 | 38663 | 57128 |

02 / 2007 | 36729 | 89786 | 126515 | 16660 | 43796 | 60456 |

03 / 2007 | 46417 | 98177 | 144594 | 22434 | 53145 | 75579 |

04 / 2007 | 56417 | 84719 | 141136 | 27133 | 47191 | 74324 |

TOTAL | 788823 | 1348215 | 2137038 | 311923 | 579753 | 891676 |

Note: According to the authorities of the Republic of Cyprus no records are kept for the return of Greek Cypriots to the government-controlled |

areas and for the return of Turkish Cypriots to the northern part of Cyprus |

SOURCE of data: Republic of Cyprus, Operation Office, Police Headquarters, 01/06/2007 |

[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1283/2005 de la Commission (JO L 203 du 4.8.2005, p. 8).

[2] Décision de la Commission 2007/330/CE du 4 mai 2007, JO L 123 du 12.5.2007, p. 30.

[3] Voir annexe VII.

[4] Selon les autorités de la République de Chypre, aucune donnée relative au retour des Chypriotes grecs dans les zones contrôlées par le gouvernement et au retour des Chypriotes turcs dans la partie nord de Chypre n’est pas consignée. Voir annexe VII.

[5] La «loi sur l’amendement du Code pénal» a été publiée au Journal officiel le 20 octobre 2006. La version désormais modifiée de l’article 303A stipule ce qui suit:

«(1) Toute personne qui réalise des transactions, dans l’intention de frauder, sur un bien immeuble appartenant à un tiers se rend coupable d’une infraction grave et est passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans.

(2) Aux fins du présent article, toute personne sera réputée réaliser des transactions sur un bien immeuble lorsque

(a) [cette personne] vend, loue ou hypothèque à un tiers ou grève de quelque manière que ce soit, ou met à la disposition d’un tiers un bien immeuble, ou

(b) rend publique ou promeut d’une autre manière la vente ou la location ou la mise en hypothèque ou la facturation d’une manière ou d’une autre à un tiers d’un bien immeuble ou son utilisation par un tiers, ou

(c) conclut un accord concernant la vente, la location ou l’hypothèque à un tiers, ou la facturation d’une manière ou d’une autre au profit d’un tiers, ou l’utilisation par un tiers d’un bien immeuble, ou

(d) accepte le bien immeuble qui fait l’objet de la transaction telle que définie au présent paragraphe.

(3) Aux fins du présent article, une personne est réputée agir dans l’intention de frauder lorsque, au moment où elle commet l’un des actes mentionnés au paragraphe (2), cette personne sait ou, compte tenu des circonstances, aurait raisonnablement dû savoir, qu’elle n’a pas l’accord du propriétaire enregistré du bien immeuble, ou de toute autre personne juridiquement habilitée à donner cet accord.»

[6] Les données transmises par les autorités policières de la République de Chypre à la Commission concernaient les immigrés clandestins pour lesquels elles étaient en possession de documents (1 513 personnes). Aux fins du présent rapport, ces données ont été mises en relation avec le chiffre total de 2 844 immigrés clandestins ayant franchi la ligne de démarcation de façon clandestine selon la police de la République de Chypre (voir annexe VI).

[7] Environ deux tiers d’entre eux possédaient, selon la police de la République de Chypre, un visa turc également valable pour la partie nord de Chypre, et un tiers environ possédaient un visa turc accompagné d’un «visa» de la «République turque de Chypre-Nord».

[8] Voir annexe VI.

[9] On parle de confessions et de présomptions lorsque la police chypriote n’est en possession d’aucun document concernant l’immigré clandestin.

[10] Au cours de la période concernée, deux hélicoptères ont effectué au total 115 heures de vol de surveillance, y compris de la ligne verte.

[11] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004, JO L 272 du 20.8.2004, p. 3.

[12] Voir annexes I et II

[13] Voir annexe III. En juillet 2006, deux chargements importants de pommes de terre destinés à être expédiés vers des États membres de l’UE via le port de Limassol ont été annulés à la dernière minute après que des pressions politiques eurent été exercées sur les opérateurs chypriotes turcs. Voir aussi point 3.5. plus loin.

[14] Voir annexe IV.

[15] De tous les camions chypriotes turcs d’un poids brut maximum supérieur à 3,5 tonnes.

[16] Dans le cas de tous les camions chypriotes turcs d’un poids brut maximum équivalent ou supérieur à 7,5 tonnes.

[17] Étude de 2006 intitulée «Sustainability and Sources of Economic Growth in the northern part of Cyprus», financée dans le cadre du programme «Partenariat pour l'avenir» financé par l'UE et géré par le PNUD.

[18] Article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil (autrefois, article 29, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil).

[19] En ce qui concerne les problèmes relatifs au commerce des pommes de terre non destinées à être consommées dans la République de Chypre, voir point 3.5. plus haut.

[20] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission du 10 août 2004, JO L 272 du 20.8.2004, p. 3.

[21] Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007, Jo L 123 du 12.5.2007, p. 30.

[22] Point 3.7 plus haut.