P9_TA(2020)0289

Politique agricole commune — modification du règlement OCM et d'autres règlements ***I

Amendements (*1) du Parlement européen, adoptés le 23 octobre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) no 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2018)0394 — C8-0246/2018 — 2018/0218(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 404/20)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 29 novembre 2017, intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (ci-après dénommée la «PAC») après 2020. Ces objectifs comprennent, entre autres, la nécessité pour la PAC d’être davantage axée sur les résultats, afin de favoriser la modernisation et le développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales, et de contribuer à réduire la charge administrative liée à la législation de l’Union qui pèse sur les bénéficiaires. (1) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 29 novembre 2017, intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (ci-après dénommée la «PAC») après 2020. Ces objectifs comprennent, entre autres, la nécessité pour la PAC d’être davantage axée sur les résultats, afin de favoriser , conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le climat, la modernisation et le développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales (notamment en portant une attention accrue à l’agroforesterie) , de réduire le gaspillage alimentaire, de promouvoir l’éducation aux habitudes alimentaires saines, de produire des denrées alimentaires saines et de contribuer à réduire la charge administrative liée à la législation de l’Union qui pèse sur les bénéficiaires. La communication met également l’accent sur la dimension mondiale de la PAC et expose l’engagement de l’Union en faveur de l’amélioration de la cohérence des politiques au service du développement.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 bis) Le développement d’accords commerciaux conduit d’une part à accroitre la mise en concurrence des producteurs agricoles à l'international, tout en leur ouvrant de nouvelles perspectives. Afin de maintenir une concurrence équitable et d’assurer une réciprocité dans les échanges internationaux, l’Union devrait faire respecter des normes de production conformes à celles établies pour ses propres producteurs, notamment en matière environnementale et sanitaire, sous réserve de réciprocité.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) La PAC devant affûter les réponses qu’elle apporte aux défis à relever et aux opportunités à saisir, tels qu’ils apparaissent au niveau de l’Union, aux niveaux international, national, régional et local, et au niveau des exploitations agricoles, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC et d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union, ainsi que de réduire sensiblement la charge administrative. Dans le cadre de la PAC fondée sur les résultats et les performances (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels, tels que les objectifs de la PAC et les exigences essentielles, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent les objectifs. Une plus grande subsidiarité permet de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en concevant l’aide de manière à optimiser sa contribution aux objectifs de l’Union. (2) La PAC devant affûter les réponses qu’elle apporte aux défis à relever et aux opportunités à saisir, tels qu’ils apparaissent au niveau de l’Union, aux niveaux international, national, régional et local, et au niveau des exploitations agricoles, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC et d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union, ainsi que de réduire sensiblement la charge administrative. Dans le cadre de la PAC fondée sur les résultats et les performances (le «modèle de mise en œuvre»), et en tenant compte en premier lieu de l’objectif d’assurer un revenu durable aux producteurs, l’Union devrait fixer les paramètres essentiels, tels que les objectifs de la PAC et les exigences essentielles, tandis que les États membres assument une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent les objectifs. Une plus grande subsidiarité permet de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en concevant l’aide de manière à optimiser sa contribution aux objectifs de l’Union.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) Cependant, l’instabilité croissante des prix et la chute des revenus des agriculteurs, aggravée par l’orientation de plus en plus marquée de la PAC vers les marchés, font apparaître la nécessité de recréer des instruments publics de régulation de l’offre qui garantissent une répartition équitable de la production entre les pays et entre les agriculteurs.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) Afin d’assurer la cohérence de la PAC, il convient d’inscrire toutes les interventions de la future PAC dans un plan de soutien stratégique qui comprendrait certaines interventions sectorielles qui ont été définies dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). (3) Afin d’assurer la cohérence de la PAC, il convient que toutes les interventions de la future PAC respectent les principes du développement durable, de l’égalité des genres et des droits fondamentaux, et qu’elles s’inscrivent dans un plan de soutien stratégique qui comprendrait certaines interventions sectorielles qui ont été définies dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 bis) Pour concrétiser les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Sans préjudice des objectifs spécifiques fixés dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, une série d’objectifs additionnels et spécifiques à l’organisation commune des marchés agricoles devraient en outre être établis.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) L’annexe II du règlement (UE) no 1308/2013 établit certaines définitions concernant des secteurs relevant du champ d’application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie II, section B, de ladite annexe parce qu’elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les définitions concernant d’autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution du marché, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de ces définitions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. La délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie II, section A, point 4, de cette annexe pour modifier la définition du sirop d’inuline devrait, par conséquent, être supprimée. (4) L’annexe II du règlement (UE) no 1308/2013 établit certaines définitions concernant des secteurs relevant du champ d’application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie II, section B, de ladite annexe parce qu’elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les définitions concernant d’autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution du marché, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de ces définitions , sans pour autant en ajouter de nouvelles . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. La délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie II, section A, point 4, de cette annexe pour modifier la définition du sirop d’inuline devrait, par conséquent, être supprimée.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Compte tenu de la diminution de la superficie effectivement plantée en vigne dans plusieurs États membres au cours de la période 2014-2017, et dans la perspective de la perte potentielle de production qui s’ensuit, lors de l’établissement de la zone pour les autorisations de nouvelles plantations visées à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre les bases existantes et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire au 31 juillet 2015, majorés d’une superficie correspondant aux droits de plantation disponibles au titre du règlement (CE) no 1234/2007 en vue de la transformation en autorisations dans l’État membre concerné le 1er janvier 2016. (8) Sans remettre en cause le constat qu'une augmentation trop rapide du nombre de nouvelles plantations de vignes pour répondre à l'évolution prévue de la demande internationale pourrait conduire à nouveau à une situation de surcapacité d'offre à moyen terme, il convient de tenir compte de la diminution de la superficie effectivement plantée en vigne dans plusieurs États membres au cours de la période 2014-2017, et dans la perspective de la perte potentielle de production qui s’ensuit, lors de l’établissement de la zone pour les autorisations de nouvelles plantations visées à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre les bases existantes et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire au 31 juillet 2015, majorés d’une superficie correspondant aux droits de plantation disponibles au titre du règlement (CE) no 1234/2007 en vue de la transformation en autorisations dans l’État membre concerné le 1er janvier 2016.

Amendement 256

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Afin de parvenir à une meilleure gestion des sols en viticulture, il convient d’autoriser l’allongement de la durée des autorisations de replantation, pour passer de trois à six ans, comme cela était le cas dans le précédent règlement sur les droits de replantation. Le fait de retarder l’utilisation de l’autorisation de replantation pourrait avoir une incidence positive sur l’environnement, car le sol serait en mesure de se régénérer et les bactéries et virus pourraient être éliminés par des processus naturels, ce qui éviterait de recourir à des intrants chimiques.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Afin de lutter contre les cas de contournement non prévus dans le présent règlement, il convient d'autoriser les États membres à adopter des mesures permettant d'éviter le contournement des critères d'éligibilité ou de priorité par des demandeurs dont les actions ne seraient pas déjà couvertes par les dispositions spécifiques visant à éviter les contournements prévus par le présent règlement en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité spécifiques.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Les règles pour le classement des variétés à raisins de cuve par les États membres devraient être modifiées de façon à inclure les variétés à raisins de cuve Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont, précédemment exclues. Pour s’assurer que la production de vin dans l’Union développe une résistance accrue aux maladies et qu’elle utilise des cépages mieux adaptés à l’évolution des conditions climatiques, il convient de prévoir des dispositions permettant aux variétés Vitis Labrusca et aux variétés provenant de croisements entre Vitis vinifera, Vitis Labrusca et d’autres espèces du genre Vitis d’être plantées en vue de la production de vin dans l’Union. supprimé

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission Amendement (11) Il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives aux certificats de conformité et aux bulletins d’analyse prévus à l’importation des vins, à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»). (11) Il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives aux certificats de conformité et aux bulletins d’analyse prévus à l’importation des vins, à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE») , en s’assurant que les normes de traçabilité et de qualité correspondent à celles en vigueur à l’échelle européenne .

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Il est nécessaire d’aligner la définition d’une appellation d’origine sur la définition figurant dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (12) (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), approuvé par la décision no 94/800/CE du Conseil (13) , et notamment sur son article 22, paragraphe 1, en ce sens que la dénomination doit identifier le produit comme originaire d’une région spécifique ou d’un lieu spécifique. supprimé

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Afin d’assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d’opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 96 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière, lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l’État membre à la Commission, conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Il est nécessaire de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin, dans ces circonstances et s’il y a lieu, de suspendre l’examen de la demande jusqu’à ce que la juridiction nationale ou autre organe national ait statué sur la contestation de l’appréciation par l’État membre de la demande dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national. (13) Afin d’assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d’opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 96 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière, lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l’État membre à la Commission, conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Il convient de simplifier et d’accélérer l’enregistrement des indications géographiques en séparant l’évaluation de la conformité aux règles en matière de propriété intellectuelle de l’évaluation de la conformité du cahier des charges aux exigences fixées par les normes de commercialisation et par les règles en matière d’étiquetage. supprimé

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Il convient d’encourager les États membres devenus membres de l’Union depuis 2004 à entamer les procédures d’enregistrement des indications géographiques, et ce grâce aux échanges de bonnes pratiques entre États membres.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 ter) Il convient d’aider les partenaires des pays en développement à élaborer également un système d’indications géographiques et de labels de qualité. Ces indications et labels doivent également être reconnus par l’Union et ses États membres.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si les informations fournies dans la demande sont correctes et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, qui sont fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre de demande. (15) L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si les informations fournies dans la demande sont correctes et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, qui sont fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre de demande et de l’Union .

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 bis) L’expérience acquise dans le cadre de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques dans le domaine vitivinicole a démontré que les procédures en vigueur pour l’enregistrement, la modification et l’annulation des appellations d’origine et indications géographiques de l’Union ou de pays tiers peuvent être complexes, contraignantes et longues. Le règlement (UE) no 1308/2013 a créé des vides juridiques, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre pour les demandes de modification du cahier des charges. Les règles de procédure concernant les appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole ne sont pas conformes aux règles applicables aux systèmes de qualité dans le secteur des denrées alimentaires, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés relevant du droit de l’Union. Cette situation a donné lieu à des incohérences dans la manière dont cette catégorie de droits de propriété intellectuelle est appliquée. Ces incohérences devraient être abordées à la lumière du droit à la protection de la propriété intellectuelle établi à l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement devrait par conséquent simplifier, clarifier, compléter et harmoniser les procédures concernées. Il convient, dans la mesure du possible, d’établir des procédures sur le modèle des procédures efficaces et dûment éprouvées applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil et ses règlements d’application, tout en tenant compte des spécificités du secteur vitivinicole.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 ter) Les appellations d’origine et les indications géographiques sont intrinsèquement liées au territoire des États membres. Les autorités nationales et locales ont les meilleures connaissances d’expert des faits pertinents et les connaissent le mieux. Il y a lieu d’en tenir compte dans les règles procédurales concernées, eu égard au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 quater) L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si une demande concernant une appellation d’origine ou une indication géographique remplit les conditions d’obtention de la protection. Les États membres devraient dès lors s’assurer que les résultats de cette évaluation, consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre à l’origine de la demande.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 quinquies) Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant. Alors qu’ils ont besoin de procédures leur permettant de s’adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché. Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique devraient également avoir la possibilité de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des changements environnementaux. Afin de réduire le nombre d’étapes de ces procédures et d’appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité, il importe que les décisions relatives aux modifications qui ne portent pas sur des éléments essentiels du cahier des charges puissent être approuvées au niveau de l’État membre. Les producteurs devraient pouvoir appliquer ces modifications dès la conclusion de la procédure nationale. Il ne devrait pas être nécessaire de faire réexaminer la demande pour approbation au niveau de l’Union.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 17 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 sexies) Toutefois, pour protéger les intérêts des tiers établis dans d’autres États membres que celui dans lequel les produits de la vigne sont élaborés, il importe que l'approbation des modifications exigeant une procédure d’opposition au niveau de l’Union continue d’être du ressort de la Commission. Il y a lieu, par conséquent, d’instaurer une nouvelle classification des modifications: les modifications standard, qui ne donnent pas lieu à une procédure d’opposition au niveau de l’Union et s'appliquent donc dès l’approbation par l’État membre, et les modifications au niveau de l’Union, qui s’appliquent uniquement après approbation par la Commission, à l’issue de la procédure d’opposition menée au niveau de l’Union.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 17 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 septies) Il convient d’introduire la notion de «modification temporaire» afin que les produits de la vigne portant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée puissent continuer d’être commercialisés sous ces dénominations protégées en cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques ou encore en cas d’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires empêchant temporairement des opérateurs de respecter le cahier des charges. En raison de leur caractère d’urgence, il importe que les modifications temporaires s’appliquent dès leur approbation par l’État membre. La liste des motifs d’urgence justifiant l’adoption de modifications temporaires est exhaustive du fait du caractère exceptionnel de ces modifications.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 17 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 octies) Il importe que les modifications de l’Union suivent la procédure régissant les demandes de protection pour qu’elles aient la même efficacité et les mêmes garanties. Elles devraient s’appliquer mutatis mutandis, à l’exclusion de certaines étapes, qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de définir la procédure à suivre pour les modifications standard et les modifications temporaires afin de permettre aux États membres d’évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir la cohérence de l’approche adoptée dans l’ensemble des États membres. L’évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d’exhaustivité, à l’évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant les demandes de protection.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 17 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 nonies) Il importe que les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées de pays tiers s’effectuent selon l’approche prévue pour les États membres et que les décisions d’approbation soient prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 17 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (17 decies) Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs tout en tenant compte du principe de concurrence et de l’obligation de communiquer des informations appropriées aux consommateurs, il y a lieu d'adopter des règles sur l'étiquetage temporaire et la présentation des produits de la vigne dont la dénomination a fait l’objet d’une demande de protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (22 bis) Lors de la mise en application par acte délégué de l'article 119, paragraphe 1, point g ter), du règlement (UE) no 1308/2013 sur l'étiquetage obligatoire de la liste des ingrédients contenus dans le vin, cette liste n'est pas présentée par lot.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 bis) Afin d'assurer une sécurité juridique en vue d’un développement viable de la production laitière de l’Union européenne et de tenir compte du rétrécissement du marché unique suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il convient de mettre à jour les limites quantitatives européennes appliquées aux possibilités, données aux organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou à leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de lait cru de leurs membres.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 ter) Afin de prendre en compte les évolutions législatives récentes concrétisées dans le règlement (UE) 2017/2393 et mettre fin à certaines règles spécifiques devenues limitatives par rapport au régime général, il convient de préciser que les organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou leurs associations peuvent être reconnues en vertu des articles 152 et 161 du règlement (UE) no 1308/2013 et de supprimer les règles spécifiques relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne leur reconnaissance et les règles de retrait de ladite reconnaissance.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 quater) Il y a lieu de codifier les règles relatives à la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, ainsi que des règles clarifiant la responsabilité des États membres concernés. Pour respecter la liberté d'établissement tout en prenant acte des difficultés pour ces organisations et associations à être reconnues par l'État membre dans lequel elles comptent un nombre significatif de membres ou dans lequel elles disposent d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative ou, en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles, pour l'État membre dans lequel elles ont leur siège à décider de leur reconnaissance, il convient d'octroyer la responsabilité de la reconnaissance de ces organisations et associations à la Commission et d'établir des règles concernant la mise en place de l'assistance administrative nécessaire de la part des États membres entre eux et vis-à-vis de la Commission afin que cette dernière puisse déterminer si une organisation ou une association remplit les conditions de reconnaissance et puisse réagir aux cas de non-conformité.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 23 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 quinquies) Afin de permettre aux producteurs agricoles de faire face à la concentration croissante des autres maillons de la chaine de valeur en amont comme en aval de l'offre agricole, il convient d'ouvrir la possibilité aux associations d'organisations de producteurs de participer à la création d'associations d'organisations de producteurs. De même, afin de répondre aux mêmes objectifs, il convient de permettre aux organisations interprofessionnelles de créer des associations d'organisations interprofessionnelles.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 23 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 sexies) Au vu de l'importance des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) dans la production agricole de l’Union et compte tenu du succès de la mise en place des règles de gestion de l'offre de fromages et de jambon sec sous signes de qualité afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver la qualité de ces produits, il convient d'étendre les avantages de ces règles à l'ensemble des produits agricoles sous signes de qualité. Les États membres devraient donc être autorisés à appliquer ces règles pour réguler l'ensemble de l'offre des produits agricoles sous signe de qualité produits dans une zone géographique délimitée à la demande d'une organisation interprofessionnelle, d'une organisation de producteurs ou d'un groupement tel que défini par le règlement (UE) no 1151/2012, pour autant qu'une large majorité des producteurs dudit produit et, le cas échéant, des producteurs agricoles dans la zone géographique concernée, soient favorables à ces règles.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 23 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 septies) Afin de favoriser une meilleure transmission des signaux du marché et de renforcer les liens entre les prix à la production et la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, il convient d’étendre les mécanismes de répartition de la valeur entre agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, avec leurs premiers acheteurs, au reste de l’ensemble des filières de produits bénéficiant d'un signe de qualité reconnu par le droit de l’Union et par le droit national. Les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, devraient pouvoir être autorisés à convenir avec les acteurs opérant à différents stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, de clauses de répartition de la valeur, y compris les gains et les pertes enregistrés sur le marché.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 23 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (23 octies) Afin de garantir l'utilisation efficace de tous types de clauses de la répartition de la valeur, il convient de préciser que lesdites clauses pourraient se fonder notamment sur des indicateurs économiques relatifs aux coûts pertinents de production et de commercialisation et à leur évolution, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés concernés et à leur évolution ou aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou, s’il y a lieu, au respect d’un cahier des charges.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (27 bis) Afin d'atteindre l'objectif de participation à la stabilité des marchés agricoles, il convient de renforcer les outils pourvoyant à la transparence des marchés agricoles. L'expérience des différents observatoires européens sectoriels des marchés agricoles s'étant avérée positive afin d'éclairer les choix des opérateurs économiques et de l'ensemble des pouvoirs publics et de faciliter la constatation et l'enregistrement des évolutions de marché, il convient de créer un observatoire européen des marchés des produits agricoles et de mettre en place un système de notification des informations nécessaires au travail de cet observatoire.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (27 ter) Afin d'éclairer les choix de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et de renforcer l'efficacité des mesures de prévention et de gestion des perturbations de marché, il convient de prévoir un mécanisme d'alerte précoce via lequel l'Observatoire européen des marchés agricoles notifierait au Parlement, au Conseil et à la Commission les menaces de perturbation de marchés et ferait, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à adopter. La Commission, seule détentrice du pouvoir d'initiative dans ce domaine, disposerait de trente jours pour présenter au Parlement européen et au Conseil les mesures adéquates pour faire face à ces perturbations de marché ou justifier l'absence de telles mesures.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Compte tenu de l’abrogation du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) par le règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] , les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux normes de commercialisation et aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 1308/2013. (29) Compte tenu de l’abrogation du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) par le règlement (UE) …/… [règlement horizontal] , les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux normes de commercialisation et aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 1308/2013, tout en précisant, dans un souci d'efficience, que ces contrôles peuvent consister en des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui ne seraient nécessaires que lorsque le cahier des charges prévoit des exigences qui ne peuvent pas être contrôlées de manière sécurisée par un contrôle documentaire .

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (30 bis) Afin de continuer d'accompagner le secteur du sucre dans son développement et sa transition suite à la fin du régime des quotas, il convient de préciser que les notifications des prix de marchés couvrent également l'éthanol, d’autoriser le recours aux mécanismes de conciliation et de médiation comme alternative à l'arbitrage et de codifier dans le présent règlement la clause de partage de la valeur.

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33 bis) Des mécanismes juridiques devraient être mis en place pour garantir que les produits portant la mention de qualité facultative «produit de montagne» ne puissent être commercialisés sur le marché d’un autre pays qu’à condition qu’ils n’enfreignent pas, si elles existent, les règles d’utilisation de cette mention de qualité dans ce pays.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (34 bis) La liste des produits susceptibles d’être protégés par des AOP/IGP devrait être étendue à des produits de plus en plus recherchés par les consommateurs européens, tels que la cire d’abeille, qui est de plus en plus utilisée dans les industries alimentaire et cosmétique.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission Amendement (35) Il convient d’actualiser le montant des ressources financières disponibles pour le financement des mesures au titre des règlements (UE) no 228/2013 (20) et (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (21). (35) Il convient de conserver le montant des ressources financières disponibles pour le financement des mesures au titre des règlements (UE) no 228/2013 (20) et (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (21).

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (35 bis) Les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l'article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 sont des opérateurs indispensables pour le développement des filières agricoles de diversification des régions ultrapériphériques, notamment dans les filières d'élevage. En effet, en raison de leur taille exiguë et de leur insularité, les marchés locaux des régions ultrapériphériques sont particulièrement exposés aux variations de prix liées aux flux d'importation du reste de l’Union ou de pays tiers. Ces organisations interprofessionnelles réunissent l'ensemble des opérateurs, de l'amont à l'aval, intervenant sur le marché et, à ce titre, mettent en place les actions collectives permettant à la production locale de se maintenir sur son marché notamment via des actions de collecte de données ou de diffusion d'informations. À cette fin, nonobstant les articles 28, 29 et 110 du TFUE et sans préjudice des articles 164 et 165 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de permettre que dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus, l’État membre concerné puisse, après consultation des acteurs concernés, rendre redevables les opérateurs économiques individuels ou les groupes d’opérateurs non-membres de l’organisation qui interviennent sur le marché local, sans distinction de leur provenance, y compris lorsque le produit de ces cotisations finance des actions en faveur du maintien de la production locale ou lorsque ces cotisations sont prélevées à un stade commercial différent.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1) Le considérant suivant est inséré: «(25 bis) L’aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits devrait, dans la mesure du possible, promouvoir les produits à chaîne d’approvisionnement courte.»

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Considérant 127 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 bis) le considérant suivant est inséré: «(127 bis) Les contrats écrits dans le secteur du lait et des produits laitiers qui peuvent être obligatoires dans certains États membres ou que les producteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs ont en tout état de cause le droit de demander devraient, entre autres, fixer le prix à payer pour la livraison, lequel devrait idéalement couvrir les coûts de production et devrait pouvoir être calculé en fonction d’indicateurs des coûts de production et de marché facilement accessibles et compréhensibles que les États membres peuvent déterminer selon des critères objectifs et en se fondant sur des études relatives à la production et à la chaîne alimentaire.»

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 ter (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Considérant 139 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 ter) le considérant suivant est inséré: «(139 bis) Les contrats écrits qui peuvent être obligatoires dans certains États membres ou que les producteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs ont en tout état de cause le droit de demander devraient, entre autres, fixer le prix à payer pour la livraison, lequel devrait idéalement couvrir les coûts de production et devrait pouvoir être calculé en fonction d’indicateurs des coûts de production et de marché facilement accessibles et compréhensibles que les États membres peuvent déterminer selon des critères objectifs et en se fondant sur des études relatives à la production et à la chaîne alimentaire.»

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 quater (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 1

Texte en vigueur Amendement (-1 quater) l'article 1 er est remplacé par le texte suivant: Article premier «Article premier Champ d'application Champ d'application 1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. 1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le présent règlement fixe les normes publiques, les règles de transparence des marchés et les instruments de gestion des crises qui permettent aux autorités publiques, et en particulier la Commission, d’assurer la surveillance, la gestion et la réglementation des marchés agricoles. 2. Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I: 2. Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I: a) céréales, partie I; a) céréales, partie I; b) riz, partie II; b) riz, partie II; c) sucre, partie III; c) sucre, betterave à sucre et canne à sucre, partie III; d) fourrages séchés, partie IV; d) fourrages séchés, partie IV; e) semences, partie V; e) semences, partie V; f) houblon, partie VI; f) houblon, partie VI; g) huile d'olive et olives de table, partie VII; g) huile d'olive et olives de table, partie VII; h) lin et chanvre, partie VIII; h) lin et chanvre, partie VIII; i) fruits et légumes, partie IX; i) fruits et légumes, partie IX; j) produits transformés à base de fruits et légumes, partie X; j) produits transformés à base de fruits et légumes, partie X; k) bananes, partie XI; k) bananes, partie XI; l) vin, partie XII; l) vin, partie XII; m) plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII; m) plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII; n) tabac, partie XIV; n) tabac, partie XIV; o) viande bovine, partie XV; o) viande bovine, partie XV; p) lait et produits laitiers, partie XVI; p) lait et produits laitiers, partie XVI; q) viande de porc, partie XVII; q) viande de porc, partie XVII; r) viandes ovine et caprine, partie XVIII; r) viandes ovine et caprine, partie XVIII; s) œufs, partie XIX; s) œufs, partie XIX; t) viande de volaille, partie XX; t) viande de volaille, partie XX; u) alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI; u) alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI; v) produits de l'apiculture, partie XXII; v) produits de l'apiculture, partie XXII; w) vers à soie, partie XXIII; w) vers à soie, partie XXIII; x) autres produits, partie XXIV. x) autres produits, partie XXIV.»

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 quinquies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 quinquies) l’article suivant est inséré: «Article premier bis Objectifs spécifiques Sans préjudice de l'application des objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 5 et 6 du règlement (UE) …/… [Plans stratégiques relevant de la PAC] et en application de l'article 39 du TFUE, l'organisation commune des marchés des produits agricoles visée à l'article 1er contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: a) participer à la stabilisation des marchés agricoles et renforcer leur transparence; b) promouvoir le bon fonctionnement de la chaine d’approvisionnement agro-alimentaire et assurer un revenu équitable aux producteurs agricoles; c) améliorer la position des producteurs au sein de la chaîne de valeur et promouvoir la concentration de l’offre agricole; d) contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et renforcer la qualité de la production agricole européenne.»

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point - 1 sexies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 2

Texte en vigueur Amendement (1 sexies) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: Article 2 «Article 2 Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC) Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC) Le règlement (UE) no 1306/2013 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement. Le règlement (UE) […/…] [règlement horizontal] et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.»

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point b

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 3 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en vue de modifier les définitions relatives aux secteurs figurant à l’annexe II, dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l’évolution du marché . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en vue de modifier , pour mettre à jour, en fonction de l’évolution du marché, les définitions relatives aux secteurs figurant à l’annexe II, sans créer de nouvelles définitions .

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 6

Texte proposé par la Commission Amendement (3) l’article 6 est supprimé; supprimé

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 6

Texte en vigueur Amendement (3 bis) l’article 6 est remplacé par le texte suivant: Article 6 «Article 6 Campagnes de commercialisation Campagnes de commercialisation Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies: Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies: a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane; a) du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane; b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie; b) du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie; c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: c) du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour: i) le secteur des céréales; i) le secteur des céréales; ii) le secteur des semences; ii) le secteur des semences; iii) le secteur de l'huile d'olive et des olives de table ; iii) le secteur du lin et du chanvre; iv) le secteur du lin et du chanvre; iv) le secteur du lait et des produits laitiers; v) le secteur du lait et des produits laitiers; d) du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin; d) du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin; e) du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz; e) du 1er septembre au 31 août de l’année suivante pour les secteurs du riz et des olives de table ; f) du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre. f) du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour les secteurs du sucre et de l’huile d’olive .»

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 ter (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 11

Texte en vigueur Amendement (3 ter) l'article 11 est remplacé par le texte suivant: Article 11 «Article 11 Produits admissibles à l'intervention publique Produits admissibles à l'intervention publique L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémentaires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'article 20: L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémentaires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'article 20: a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs; a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs; b) le riz paddy; b) le riz paddy; c) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50; c) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50; d) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %; d) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %; e) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse. e) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse; e bis) le sucre blanc; e ter) les viandes ovines relevant des codes NC 0104 10 30 ou 0204; e quater) les viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant du code NC 0203; e quinquies) le poulet frais, réfrigéré ou congelé relevant du code NC 0207.»

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 quater (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 12

Texte en vigueur Amendement (3 quater) l'article 12 est remplacé par le texte suivant: Article 12 «Article 12 Périodes d'intervention publique Périodes d'intervention publique Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour: Les périodes d’intervention publique sont applicables tout au long de l’année pour les produits énumérés à l’article 11. » a) le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, du 1er novembre au 31 mai; b) le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet; c) la viande bovine, toute la campagne; d) le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 30 septembre.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 quinquies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 13

Texte en vigueur Amendement (3 quinquies) l'article 13 est remplacé par le texte suivant: Article 13 «Article 13 Ouverture et fermeture de l'intervention publique Ouverture et fermeture de l'intervention publique 1. Au cours des périodes visées à l'article 12, l'intervention publique: 1. Au cours des périodes visées à l'article 12, l'intervention publique: a) est ouverte pour le froment (blé) tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre; a) est ouverte pour le beurre et le lait écrémé en poudre; b) peut être ouverte par la Commission au moyen d’actes d’exécution, pour le froment (blé) dur, l’orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz paddy), si la situation sur le marché l’exige. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2; b) peut être ouverte par la Commission au moyen d’actes d’exécution, pour le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l’orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz paddy), le sucre blanc, la viande ovine, la viande de porc ou le poulet si la situation sur le marché l’exige. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2; c) peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point c), le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe IV, point A, est inférieur à 85 % du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d). c) peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point c), le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe IV, point A, est inférieur à 85 % du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d). 2. La Commission peut adopter des actes d'exécution procédant à la fermeture de l'intervention publique pour le secteur de la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont plus réunies. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 ou 3. 2. La Commission peut adopter des actes d'exécution procédant à la fermeture de l'intervention publique pour le secteur de la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont plus réunies. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 ou 3.»

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 sexies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 14

Texte en vigueur Amendement (3 sexies) l'article 14 est remplacé par le texte suivant: Article 14 «Article 14 Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les modalités relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 septies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 15 — paragraphe 1

Texte en vigueur Amendement (3 septies) à l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 1. On entend par «prix d'intervention publique», «1. On entend par “prix d'intervention publique”, le prix maximal auquel les produits admissibles à l'intervention publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.» a) le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique lorsque cet achat est effectué à un prix fixe; ou b) le prix maximal auquel les produits admissibles à l'intervention publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 octies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 15 — paragraphe 2

Texte en vigueur Amendement (3 octies) à l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2. Les mesures relatives à la fixation du niveau du prix d'intervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. «2. Les modalités relatives à la fixation du niveau du prix d'intervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

Amendement 266

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — point 3 nonies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 15 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 nonies) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «2 bis. Lors de l’établissement du niveau du prix de l’intervention publique, le Conseil s’appuie sur des critères objectifs et transparents, conformes à l’objectif de garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole inscrit à l’article 39 du traité FUE.»

Amendement 232

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — point 3 decies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 16

Texte en vigueur Amendement (3 decies) L’article 16 est remplacé par le texte suivant: Article 16 «Article 16 Principes généraux applicables à l’écoulement des stocks d’intervention publique Principes généraux applicables à l’écoulement des stocks d’intervention publique 1. L’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique a lieu dans des conditions telles que: 1. L’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique a lieu dans des conditions telles que: a) toute perturbation du marché soit évitée; a) toute perturbation du marché soit évitée; b) l’égalité d’accès aux marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et b) l’égalité d’accès aux marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et c) les engagements résultant d’accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient respectés. c) les engagements résultant d’accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient respectés. 2. Les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l’Union comme indiqué dans les actes juridiques de l’Union applicables. Dans ces cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l’intervention publique visé à l’article 14, paragraphe 2. 2. Les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l’Union comme indiqué dans les actes juridiques de l’Union applicables. Dans ces cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l’intervention publique visé à l’article 14, paragraphe 2. 2 bis. Les États membres notifient à la Commission l’identité des entreprises qui ont recouru à l’intervention publique ainsi que celle des acheteurs des stocks d’intervention publique. 3. Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique ont été écoulés au cours de l’année précédente. 3. Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique ont été achetés, le cas échéant, et écoulés au cours de l’année précédente. Ces informations incluent l’identité des entreprises, les volumes pertinents, et les prix d’achat et de vente.»

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 undecies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 17 — alinéa 1 — point b

Texte en vigueur Amendement (3 undecies) l'article 17, premier alinéa, point b), est remplacé par le texte suivant: b) huile d'olive; «huile d’olive et olives de table ;»

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 3 duodecies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 17 — alinéa 1 — point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (3 duodecies) à l'article 17, premier alinéa, le point suivant est ajouté: «i bis) riz.»

Amendement 257

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b bis (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 — paragraphe 3

Texte en vigueur Amendement (b bis) à l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3. Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi en vertu du paragraphe 1 (ci-après dénommé «programme à destination des écoles») et sollicitant l’aide correspondante de l’Union établissent , en tenant compte de leur situation nationale, des priorités pour la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes: «3. Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi en vertu du paragraphe 1 (ci-après dénommé “programme à destination des écoles”) et sollicitant l’aide correspondante de l’Union assurent , en tenant compte de leur situation nationale, la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes: a) fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane; a) pour les fruits et légumes: b) lait de consommation et variantes sans lactose. i) en priorité, fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane; ii) produits de fruits et légumes transformés; b) pour le lait et les produits laitiers: i) lait de consommation et variantes sans lactose. ii) fromage, lait caillé, yaourt et autres produits laitiers fermentés ou acidifiés sans addition d’aromatisants, de fruits, de fruits à coque ou de cacao. »

Amendement 258

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b ter (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 — paragraphe 4

Texte en vigueur Amendement (b ter) à l’article 23, le paragraphe 4 est supprimé. 4. Nonobstant le paragraphe 3, afin de promouvoir la consommation de produits spécifiques et/ou de répondre à des besoins nutritionnels particuliers d’enfants vivant sur leur territoire, les États membres peuvent prévoir la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes: a) produits transformés à base de fruits et légumes, outre les produits visés au paragraphe 3, point a); b) fromage, lait caillé, yaourt et autres produits laitiers fermentés ou acidifiés sans addition d'aromatisants, de fruits, de fruits à coque ou de cacao, outre les produits visés au paragraphe 3, point b).

Amendement 259

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 — sous-point b quater (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (b quater) à l’article 23, le paragraphe 8 bis suivant est inséré: 8 bis. Lorsque leurs autorités nationales compétentes en matière de santé et d’alimentation le justifient, les États membres peuvent prévoir dans leur stratégie nationale que les produits visés aux paragraphes 3 et 5 du présent article soient distribués dans les écoles en même temps que les repas scolaires habituels.

Amendement 260/rev

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — alinéa 4 — point b quinquies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 — paragraphe 11

Texte en vigueur Amendement (b quinquies) à l’article 23, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: 11. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives d’accompagnement en fonction de critères objectifs incluant un ou plusieurs des aspects suivants: des considérations relatives à la santé et à l’environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union. Les États membres peuvent notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d’approvisionnement courts ou les avantages pour l’environnement et, le cas échéant, les produits reconnus au titre des systèmes de qualité établis par le règlement (UE) no 1151/2012. 11. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives d’accompagnement en fonction de critères objectifs incluant un ou plusieurs des aspects suivants: des considérations relatives à la santé et à l’environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union. Les États membres peuvent notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d’approvisionnement courts ou les avantages pour l’environnement , y compris les emballages à caractère durable, et, le cas échéant, les produits reconnus au titre des systèmes de qualité établis par le règlement (UE) no 1151/2012. Les États membres peuvent envisager d’accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable. Les États membres peuvent envisager d’accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable.

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — paragraphe 4 — point c — sous-point ii

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 bis — paragraphe 2 — alinéa 3 — dernière phrase

Texte proposé par la Commission Amendement ii) au paragraphe 2, troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée; supprimé

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — paragraphe 4 — point c — sous-point iii — partie introductive

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 23 bis — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission Amendement iii) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: iii) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 61

Texte en vigueur Amendement (4 bis) l'article 61 est remplacé par le texte suivant: Article 61 «Article 61 Durée Durée Le régime d’autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s’applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030 , la Commission devant procéder à un réexamen à mi-parcours afin d’évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions. Le régime d’autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s’applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2050 , la Commission devant procéder à un réexamen tous les dix ans et pour la première fois le 1er janvier 2023 afin d’évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions visant à améliorer son efficacité .»;

Amendement 261

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 ter (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 62 — paragraphe 3

Texte en vigueur Amendement (4 ter) à l’article 62, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3. Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n’utilise pas l’autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l’objet de sanctions prévues conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013. «3. Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n’utilise pas l’autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l’objet de sanctions prévues conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013. Toutefois, les États membres peuvent décider que les autorisations visées à l’article 66, paragraphe 1, du présent règlement ont une validité de six ans à compter de la date de leur octroi. »

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 4 quater (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 62 — paragraphe 4

Texte en vigueur Amendement (4 quater) à l’article 62, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 4. Le présent chapitre ne s'applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d'expropriation pour causes d'utilité publique en vertu du droit national. «4. Le présent chapitre ne s’applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni à la plantation ou à la replantation de superficies dont les produits viticoles sont destinés exclusivement à la production de jus de raisins, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d’expropriation pour causes d’utilité publique en vertu du droit national.»;

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 63 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement (5) à l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: supprimé «1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à: a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente; ou b) 1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés à des producteurs établis sur leur territoire, conformément à l’article 85 nonies, à l’article 85 decies ou à l’article 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et disponibles pour la conversion en autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l’article 68 du présent règlement.»;

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5 bis (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 63

Texte en vigueur Amendement (5 bis) l'article 63 est remplacé par le texte suivant: Article 63 «Article 63 Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations 1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente. 1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à: a) 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente; ou b) 1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet 2015, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés à des producteurs établis sur leur territoire, conformément à l’article 85 nonies, à l’article 85 decies ou à l’article 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 et disponibles pour la conversion en autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l’article 68 du présent règlement. 2. Les États membres peuvent: 2. Les États membres peuvent: a) appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au pourcentage énoncé au paragraphe 1; a) appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au pourcentage énoncé au paragraphe 1; b) limiter la délivrance d'autorisations au niveau régional, pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique. b) limiter la délivrance d’autorisations au niveau régional, pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une indication géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique ; ces autorisations doivent être utilisées dans ces régions. 3. Toute restriction visée au paragraphe 2 contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants: 3. Toute restriction visée au paragraphe 2 contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants: a) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité; a) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité; b) la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée. b) la nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée donnée; b bis) la volonté de contribuer au développement des produits concernés tout en préservant leur qualité. 3 bis. Les États membres peuvent prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires afin d’empêcher le contournement, par les opérateurs, des mesures de restrictions prises en application des paragraphes 2 et 3. 4. Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations. 4. Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations. 4 bis. Les États membres peuvent délivrer des autorisations dépassant les limites prévues au présent article pour les plantations destinées à la conservation des ressources génétiques de la vigne.»;

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5 ter (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 64

Texte en vigueur Amendement (5 ter) l'article 64 est remplacé par le texte suivant: Article 64 «Article 64 Octroi d'autorisations de nouvelles plantations Octroi d'autorisations de nouvelles plantations 1. Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est rendue disponible par l'État membre, elles sont toutes acceptées. 1. Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est rendue disponible par l'État membre, elles sont toutes acceptées. Les États membres peuvent, aux fins du présent article, appliquer un ou plusieurs des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après: Les États membres peuvent, aux fins du présent article, au niveau national ou régional, appliquer un ou plusieurs des critères d’éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après: a) le demandeur dispose d'une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée; a) le demandeur dispose d'une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée; b) le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes; b) le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes; c) la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des appellations d'origine protégées, ce qui est présumé tant que l'existence d'un risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics; c) la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des appellations d'origine protégées, ce qui est présumé tant que l'existence d'un risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics; c bis) le demandeur ne possède pas de vignes plantées sans autorisation, telles qu’elles sont visées à l’article 71 du présent règlement ou sans droit de plantation, telles qu’elles sont visées aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007; c bis) le demandeur ne possède pas de vignes plantées sans autorisation, telles qu’elles sont visées à l’article 71 du présent règlement ou sans droit de plantation, telles qu’elles sont visées aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) no 1234/2007; d) lorsque cela est dûment justifié, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire. d) lorsque cela est dûment justifié, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire. 2. Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut fixer une superficie minimale et/ou maximale par demandeur et peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après: 2. Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut fixer une superficie minimale et/ou maximale par demandeur et peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après: a) les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux entrants); a) les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux entrants); b) les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l'environnement; b) les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l’environnement ou à la conservation des ressources génétiques de la vigne ; c) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement; c) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement; d) les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes; d) les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes; e) la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique; e) la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique; f) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité au niveau de l'exploitation agricole et au niveau régional; f) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité de l’exploitation, au niveau régional , national et international ; g) les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique; g) les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique; h) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations. h) les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations. 2 bis. Si l’État membre décide d’appliquer un ou plusieurs critères visés au paragraphe 2, il peut ajouter une condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique qui n’est pas âgée de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande. 2 bis. Si l’État membre décide d’appliquer un ou plusieurs critères visés au paragraphe 2, il peut ajouter une condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique qui n’est pas âgée de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande. 2 ter. Les États membres peuvent prendre toute mesure réglementaire nécessaire pour empêcher les opérateurs de contourner les critères restrictifs qu’ils appliquent en vertu des paragraphes 1, 2 et 2 bis. 3. Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis qu'ils appliquent et en informent immédiatement la Commission. 3. Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis qu'ils appliquent et en informent immédiatement la Commission. 3 bis. Dans le cas d’une restriction au titre de l’article 63, paragraphe 2, point b), au niveau régional, les critères de priorité et de recevabilité établis par l’article 64 pour le niveau régional peuvent être appliqués.»;

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5 quater (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 65 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 quater) à l'article 65, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Lorsqu'il applique l'article 63, paragraphe 2, un État membre met en place une procédure préalable lui permettant de prendre en compte les avis des organisations professionnelles représentatives reconnues au niveau régional conformément à la législation dudit État membre.»;

Amendement 233

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — point 5 quinquies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 68

Texte en vigueur Amendement (5 quinquies) L’article 68 est remplacé par le texte suivant: Article 68 «Article 68 Dispositions transitoires Dispositions transitoires 1. Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 avant le 31 décembre 2015 qui n’ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisations en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016. 1. Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 avant le 31 décembre 2015 qui n’ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisations en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016. La conversion des droits en autorisations a lieu sur demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d’autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu’au 31 décembre 2020. La conversion des droits en autorisations a lieu sur demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d’autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu’au 31 décembre 2020. 1 bis. Après le 31 décembre 2020, les superficies couvertes par des droits de plantation qui n’ont pas été convertis en autorisations restent à la disposition des États membres, qui peuvent les réattribuer conformément à l’article 66, au plus tard le 31 décembre 2025. 2. Les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expirent au plus tard le 31 décembre 2018 ou, lorsqu’un État membre a pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, au plus tard le 31 décembre 2023 . 2. Les autorisations octroyées en vertu des paragraphes 1 et 1 bis ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expirent au plus tard le 31 décembre 2018 ou, lorsqu’un État membre a pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, au plus tard le 31 décembre 2028 . 3. Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l’article 63. 3. Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l’article 63.»

Amendement 69

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — 5 sexies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 69 — alinéa 1 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 sexies) à l’article 69, le point suivant est ajouté: «e bis) les critères relatifs à la conservation des ressources génétiques de la vigne.»;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 1 — point 5 septies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 73

Texte en vigueur Amendement (5 septies) l'article 73 est remplacé par le texte suivant: Article 73 «Article 73 Champ d'application Champ d'application Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation. Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, et d'assurer une égalité de concurrence entre les producteurs de l’Union et les producteurs de pays tiers, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation.»;

Amendement 234

Proposition de règlement

Article 1 — paragraphe 1 — point 5 octies (nouveau)

Règlement (UE) no 1308/2013

Article 75

Texte en vigueur Amendement (5 octies) L’article 75 est remplacé par le texte suivant: Article 75 «Article 75 Établissement et contenu Établissement et contenu 1. Des normes de commercialisation peuvent s’appliquer à l’un ou plusieurs des produits et secteurs suivants: 1. Des normes de commercialisation peuvent s’appliquer à l’un ou plusieurs des produits et secteurs suivants: a) huile d’olive et olives de table; a) huile d’olive et olives de table; b) fruits et légumes; b) fruits et légumes; c) produits de fruits et légumes transformés; c) produits de fruits et légumes transformés; d) bananes; d) bananes; e) plantes vivantes; e) plantes vivantes; f) œufs; f) œufs; g) viande de volaille; g) viande de volaille; h) matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine; h) matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine; i) houblon. i) houblon; i bis) riz; i ter) lait et produits laitiers; i quater) miel et produits apicoles; i quinquies) viande bovine; i sexies) viande ovine; i septies) viande de porc; i octies) chanvre . 2. Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l’application de ces normes, afin de permettre l’adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d’éviter de créer des obstacles à l’innovation. 2. Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l’application de ces normes, afin de permettre l’adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d’éviter de créer des obstacles à l’innovation. 3. Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (27), les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonction des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article: 3. Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (27), les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonction des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article: a) les définitions techniques, dénominations et dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l’article 78; a) les définitions techniques, dénominations et dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l’article 78; b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l’âge et la catégorie; b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l’âge et la catégorie; c) l’espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial; c) l’espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial; d) la présentation, l’étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l’année de récolte et l’utilisation de mentions spécifiques, sans préjudice des articles 92 à 123; d) la présentation, l’étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l’année de récolte et l’utilisation de mentions spécifiques, sans préjudice des articles 92 à 123; e) les critères comme l’aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau; e) les critères comme l’aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau; f) les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité; f) les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité; g) le type d’activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques et les systèmes avancés de production durable; g) le type d’activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques , les pratiques d’alimentation animale et les systèmes avancés de production durable; h) le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes; h) le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes; i) la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport; i) la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport; j) le lieu de production et/ou l’origine (à l’exclusion de la viande de volaille et des matières grasses tartinables) ; j) le lieu de production et/ou l’origine; k) les restrictions concernant l’usage de certaines substances et le recours à certaines pratiques; k) les restrictions concernant l’usage de certaines substances et le recours à certaines pratiques; l) l’utilisation spécifique; l) l’utilisation spécifique; m) les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux normes de commercialisation adoptées conformément au paragraphe 1 ou aux définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l’article 78, ainsi qu’à l’élimination des sous-produits. m) les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux normes de