Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 /* COM/2013/0552 final - 2013/0266 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Contexte de la proposition Motivation et objectifs de la proposition Article 2 du règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Le gouvernement du Royaume d’Espagne a présenté une demande de prorogation des mesures prévues dans le règlement précité. La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser de lourdes charges sur ce secteur. Il est possible de remédier aux effets négatifs de ce handicap naturel en suspendant temporairement des droits de douane lors de l’importation des produits en question de pays tiers. Les réductions de droits à l’importation proposées, combinées à d’autres mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, aideront les îles Canaries à surmonter les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées. Contexte général Les îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être prévues, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique. Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Les règlements suivants ont été adoptés, par le passé, pour suspendre les droits de douane sur les importations de produits de la pêche dans les îles Canaries: a) règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries; b) règlement (CEE) n° 3621/92 du Conseil du 14 décembre 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries; c) règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, et d) règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. Dispositions existantes en matière de réductions tarifaires autonomes Le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries expire le 31 décembre 2013. Des réductions tarifaires similaires (suspensions) s’appliquent à l’importation de certains produits industriels dans les îles Canaries. Elles sont mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n° 1386/2011 du Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries. Le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, c’est-à-dire le règlement «POSEI», prévoit un régime spécifique d’approvisionnement visant à atténuer les coûts supplémentaires pour l’approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles. Dans le cadre de ce régime d’approvisionnement, l’importation de certains produits agricoles en provenance de pays tiers est exemptée de droits de douane. Le présent règlement s’applique à l’ensemble des régions visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les îles Canaries. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les contingents tarifaires à droit nul proposés doivent être considérés, en matière d'aide à l'industrie de la pêche aux îles Canaries, comme complétant d'autres mesures, en particulier le régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques [règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007]. La présente proposition est également conforme aux politiques de l’Union, notamment la politique commune de la pêche. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact Consultation des parties intéressées L’article 2 du règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil précisait que les autorités espagnoles devaient présenter deux rapports de mise en œuvre (en mai 2010 et en mai 2012) et demandait à la Commission d’évaluer l’incidence des mesures après la réception de ces rapports. Les autorités espagnoles ont rempli ces obligations de déclaration et ont présenté deux rapports: l’un en juillet 2010 et l'autre en juin 2012. La Commission a demandé un complément d’information nécessaire pour examiner les effets de ces mesures, comme l’exige le règlement. Les informations demandées ont été fournies par les autorités espagnoles, permettant à la Commission de mener à bien l’examen des mesures. Obtention et utilisation d'expertise Le rapport d’évaluation[1] du régime de compensation mis en œuvre par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil a également été utilisé dans l’évaluation. Ce rapport d’évaluation fournit des informations pertinentes sur les îles Canaries dans des domaines qui présentent un intérêt dans le cadre de l'examen des effets des contingents tarifaires (par exemple, la population, la structure du secteur de la pêche, la production, la transformation et la commercialisation du poisson). Ce rapport aborde également les interactions possibles entre les contingents tarifaires pour les produits de la pêche et le régime de compensation appliqué dans les îles Canaries en vertu du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil. Le rapport d’évaluation 2009[2] des programmes POSEI et des mesures spécifiques en faveur des petites îles de la mer Égée a été également utilisé. Ce rapport, qui présente des informations factuelles sur l’économie canarienne, fournit également une analyse de l’interaction entre des mesures permettant l'importation en franchise de droits de certains produits agricoles et l’aide financière de l’UE en faveur de l’agriculture locale. Analyse d'impact En raison de la portée très limitée des mesures et du fait que la proposition concerne la prorogation de mesures qui ont été appliquées dans le passé, il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse d’impact. L’examen des rapports des autorités espagnoles a fourni la base nécessaire à la préparation de la proposition de la Commission. Éléments juridiques de la proposition Résumé des mesures proposées Étendre les contingents tarifaires autonomes existants pour une nouvelle période de sept ans, c’est-à-dire de 2014 à 2020. Cette période de sept ans permet la synchronisation des mesures proposées avec d’autres actions de l’Union en faveur des îles Canaries, notamment celles proposées dans le cadre de la proposition de la Commission pour un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche[3]. Base juridique Article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: Les contingents tarifaires proposés couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables. La suspension des droits ne s’applique qu’à certains produits de la pêche, pour un volume limité et pour une durée limitée. Les effets des mesures sont également circonscrits, car les produits sont exclusivement destinés au marché canarien. La charge administrative pour les autorités des États membres, tant nationales que régionales, et pour les services de la Commission est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne les rapports qui devront être présentés sur la mise en œuvre des mesures. Choix des instruments Instruments proposés: règlement. Le traité n’autorise aucun autre type d’instrument pour la mise en œuvre de ce genre de mesures. Incidence budgétaire La proposition a une incidence sur le budget de l’Union. En effet, les suspensions tarifaires en question entraîneront une perte de recettes pour les ressources propres de l’Union. Informations supplémentaires La présente proposition contient une clause de réexamen. La présente proposition contient une clause de suppression automatique. 2013/0266 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen[4], vu l'avis du Comité économique et social européen[5], vu l'avis du Comité des régions[6], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries, en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en un certain nombre de produits de la pêche essentiels à la consommation interne, fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, pris en considération à l'article 349 du traité, qui résulte de l'insularité, de l'éloignement et de l'ultrapériphéricité, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires autonomes de l'Union d'un volume approprié. (2) Le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil[7] a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. (3) En septembre 2012, l’Espagne a demandé la prorogation des contingents tarifaires de l’Union lors de l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, conformément à l’article 349 du traité. (4) Les autorités espagnoles ont présenté en juillet 2010 et en juin 2012 des rapports sur la mise en œuvre des mesures visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 645/2008. La Commission a examiné les effets des mesures sur la base des rapports susmentionnés. (5) Les rapports présentés par les autorités espagnoles fournissent des informations sur le taux d’utilisation des contingents tarifaires pour la période 2007-2011. Ces informations ont montré que, en moyenne, au cours de la période susvisée, le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2997 a été presque entièrement utilisé et que le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2651 n’a pas été épuisé. (6) Étant donné que le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2997 a été presque entièrement utilisé et que le fait que le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2651 n’a pas été épuisé pourrait être lié à des facteurs temporaires et exogènes, il convient de fixer les contingents au même niveau. (7) La forte baisse de la demande locale pour les produits couverts par le contingent tarifaire 09.2651 en raison de la situation économique difficile dans les îles Canaries à la suite des crises financière et économique pourrait expliquer la sous-utilisation de ce quota. (8) L’ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux établis par le règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d’importations à droit réduit à destination de l'Union restent prévisibles et clairement identifiables. (9) Par conséquent, dans le but de donner une perspective à long terme aux opérateurs économiques afin d’atteindre un niveau d’activités permettant de stabiliser l’environnement économique et social dans les îles, il convient de proroger, pour une période supplémentaire, le contingent tarifaire autonome des droits du tarif douanier commun pour certains produits spécifiés à l’annexe du règlement (CE) n° 645/2008. (10) Pour éviter de compromettre l’intégrité et la cohérence du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est accordée soient exclusivement destinés au marché intérieur des îles Canaries. (11) Il convient d'adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu'elle puisse, le cas échéant, prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic. (12) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution lui permettant d’annuler provisoirement cette suspension tarifaire en cas de détournement de trafic. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[8]. (13) Les dispositions à adopter devraient assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) n° 645/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe du présent règlement sont totalement suspendus pour la quantité indiquée à ladite annexe. 2. Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché intérieur canarien. Cette mesure ne s'applique qu'aux produits de la pêche qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries. Article 2 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [9]. Article 3 Le 30 juin 2019 au plus tard, la Commission examine l’incidence des mesures visées à l’article 1er et, en fonction des résultats de cet examen, soumet toute proposition appropriée pour la période postérieure à 2020. Article 4 1. Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement du trafic pour un produit particulier, elle peut adopter des actes d’exécution afin d'annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas 12 mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2. Les droits à l'importation frappant les produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sont couverts par une garantie et la mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries est subordonnée à la fourniture d'une telle garantie. 2. Dans le délai de 12 mois visé au paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte une décision définitive quant au maintien ou à l'annulation de la suspension. En cas d'annulation de la suspension, le montant des droits couverts par une garantie est définitivement perçu. 3. Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans ledit délai de 12 mois, conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées. Article 5 1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 247 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92[10]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. Article 6 La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Numéro d’ordre || Code NC || Désignation des produits || Volume contingentaire (en tonnes) || Droit contingentaire (%) 09.2997 || 0303 || Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 || 15 000 || 0 0304 || Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés 09.2651 || 0306 || Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine || 15 000 || 0 0307 || Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine 0308 || Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques fumés autres que les crustacés et mollusques, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à la consommation humaine FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: Chapitre 12, article 120 Montant inscrit au budget pour l'exercice 2013: 18 631 800 000 EUR 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière. X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant: (millions d'euros à la première décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes || Période commençant le jj/mm/aaaa || [années 2014-2020] Article 120 || Incidence sur les ressources propres || 01/01/2014 - 31/12/2020 || -9,1/an 4. MESURES ANTIFRAUDE Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires comprennent les mesures nécessaires à la prévention de la fraude et des irrégularités (application des contrôles prévus par le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application). 5. AUTRES REMARQUES Coût prévu de l’opération Mode de calcul du coût total de l'opération Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2012), la perte annuelle de recettes résultant de l'application du présent règlement peut donc être estimée à 12,1 millions d'euros (voir le tableau ci-dessous). Le montant indiqué a, en général, été calculé en se fondant sur les droits de douane de la NPF et constitue un niveau maximal compte tenu du fait que l'Union applique des droits moins élevés aux importations en provenance d'un certain nombre de pays. C'est pourquoi la perte réelle de recettes porte généralement sur des montants plus faibles étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas constamment. N° d'ordre || Volume du contingent (tonnes) || Prix estimé (€/tonne) || Droit NPF (%) || Droit contingentaire (%) || Droits non perçus par année (€) 09.2997 || 15 000 t || 3 076 || 11 (droit moyen) || 0 || 5 076 052 09.2651 || 15 000 t || 4 547 || 10,3 (droit moyen) || 0 || 7 025 452 Total || || || || || 12 101 503 La perte totale de recettes comparée à l'absence de contingents tarifaires est estimée à 12 101 503 EUR. Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB. [1] «Évaluation des mesures prévues dans les régions ultrapériphériques sous le règlement (CE) n° 791/2007- rapport final» — juillet 2012 — MARE contrat MARE/2010/11. En cours de publication. [2] «Évaluation des mesures mises en œuvre en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) et des petites îles de la mer Égée dans le cadre de la politique agricole commune» Contrat n° 30-CE — 0233430/0094. Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/posei/index_fr.htm [3] Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]. COM(2011) 804 final du 2.12.2011. [4] JO C du , p. . [5] JO C du , p. . [6] JO C du , p. . [7] JO L 180 du 9.7.2008, p. 1. [8] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [9] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. [10] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.