Résolution du Comité des régions du 4 avril 2001 sur "Les résultats de la Conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union européenne"

(2001/C 253/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le traité de Nice, adopté par la Conférence des représentants des gouvernements des États membres lors du Conseil européen du 7 au 11 décembre 2000; le Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, la Déclaration sur l'élargissement de l'Union européenne et la Déclaration inscrite à l'acte final de la "Conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union européenne", annexés au traité de Nice;

vu la Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2000 sur les résultats du Conseil européen de Nice (7-11 décembre 2000) (B5-0938, 0939 et 0942/2000);

vu son avis du 15 septembre 1999 sur les aspects institutionnels de l'élargissement "Les collectivités territoriales au coeur de l'Europe" (CdR 52/1999 fin)(1);

vu ses avis du 3 juin 1999 sur "La prochaine conférence intergouvernementale" (CdR 54/1999 fin)(2) et du 17 février 2000 sur la "Conférence intergouvernementale 2000" (CdR 53/1999 fin)(3);

vu sa résolution du 20 septembre 2000 "Pour une constitution européenne" (CdR 144/2000 fin)(4);

vu son avis du 16 février 2000 sur "Le processus de l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 327/1999 fin)(5) et ses résolutions du 20 septembre 2000 sur le projet de "Charte européenne des droits fondamentaux" (CdR 140/2000 fin)(6) et du 13 décembre 2000 sur "L'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 381/2000 fin);

vu la décision du Bureau du 12 décembre 2000, conformément à l'article 265 paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 42 alinéa 2 du Règlement intérieur d'élaborer une résolution sur les "Résultats de la conférence intergouvernementale 2000 et le débat sur l'avenir de l'Union" et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de l'élaboration des travaux en la matière;

vu le projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission "Affaires institutionnelles" lors de sa réunion du 23 février 2001 (CdR 430/2000 rév.) (rapporteur: M. Dammeyer (D-PSE);

considérant que le 11 décembre 2000, après dix mois d'intenses négociations, le Conseil européen de Nice a conclu la conférence intergouvernementale et adopté un nouveau traité sur les quatre thèmes centraux de ladite conférence, à savoir: 1) la taille et la composition de la Commission, 2) la pondération des voix au Conseil, 3) la substitution de la règle de l'unanimité par celle de la majorité qualifiée dans la procédure de décision et 4) la coopération renforcée;

considérant que l'article 263, concernant le Comité des régions, est modifié comme suit: les membres du Comité doivent être désormais "soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue". Que la nomination des membres et des suppléants par le Conseil se fera désormais à la majorité qualifiée. Qu'"à l'échéance du mandat en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité des régions prend fin d'office";

considérant que le nombre de membres du Comité des régions est fixé à un maximum de trois cent cinquante. Que la clef de répartition entre les États membres en vigueur jusqu'ici demeure inchangée. Que dans la perspective d'une Union composée de 27 États membres, il est prévu 344 membres pour le Comité des régions, tout comme pour le Comité économique et social;

considérant que la "Déclaration sur l'avenir de l'Union" précise que "la conclusion de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union européenne" et que, "lorsque le traité de Nice sera ratifié, l'UE aura achevé les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États membres. Que cette déclaration donne le coup d'envoi (d')un débat à la fois plus large et plus approfondi (...) sur l'avenir de l'Union européenne" auquel il y a lieu d'associer toutes les institutions et tous les milieux intéressés, ainsi que les pays candidats à l'adhésion. Que ce processus doit déboucher sur une déclaration du Conseil européen qui se tiendra à Laeken (Bruxelles) en décembre 2001;

considérant qu'en outre, le débat doit porter "entre autres" sur les questions suivantes: 1) une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité; 2) le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; 3) une simplification des traités et 4) le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne. Que ces thèmes de réflexion devraient permettre d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des États membres. Qu'une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004,

a adopté à l'unanimité la résolution suivante lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril).

Le Comité des régions

I. 1. se félicite que le Traité de Nice ait arrêté les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États membres et qui doivent ouvrir la voie à l'élargissement de l'Union aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre et à Malte;

2. constate que le Traité de Nice demeure nettement en deçà de ce qu'il considérait comme nécessaire, dans ses avis et ses résolutions, au renforcement de la capacité d'élargissement de l'Union, à l'accroissement de sa légitimité démocratique, de sa transparence et de sa proximité avec le citoyen, ainsi qu'à l'amélioration durable de l'efficacité du processus décisionnel;

3. se félicite que la Conférence intergouvernementale ait enfin tenu compte des demandes qu'il formulait depuis de nombreuses années concernant la nécessité pour ses membres d'être titulaires d'un mandat politique dans leur région ou leur collectivité locale d'origine, condition préalable pour l'obtention et la continuation de leur mandat au sein du Comité; reconnaît que le texte du nouveau traité correspond aux propositions qu'il a formulées à cet égard;

4. se félicite qu'à l'avenir, la nomination des membres titulaires et des suppléants soit décidée au Conseil à la majorité qualifiée et espère que la procédure de nomination, notamment dans les cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, s'en trouvera fortement accélérée;

5. se félicite que, conformément à ses propositions, le nombre de ses membres ait été fixé à un maximum de 350; déplore toutefois qu'à l'occasion de l'élargissement de l'Union la répartition des mandats selon les États membres n'ait pas été adaptée à son rôle politique spécifique; juge inopportun que le nombre de ses membres et leur répartition entre les États membres continuent d'être schématiquement alignés sur le système en vigueur au sein du Comité économique et social;

6. déplore que la durée de son mandat n'ait pas été adaptée au mandat quinquennal du Parlement européen, en dépit de l'importance de cet aspect pour le rôle politique spécifique qui est le sien et pour l'efficacité de ses travaux;

7. respecte le fait que la Conférence intergouvernementale, qui a dû se concentrer sur les questions qui n'avaient pu être traitées à Amsterdam ainsi que sur diverses modifications imposées par l'élargissement, n'ait pu prendre en considération ses autres demandes; renouvelle toutefois avec force ses exigences concernant l'amélioration de sa participation au processus décisionnel communautaire; réitère notamment la demande qu'il a formulée dans le but de se voir reconnaître un droit de recours devant la Cour européenne de justice afin de garantir le respect de ses droits, ainsi que le statut d'institution à part entière de l'UE;

II. 8. se félicite de la "Déclaration sur l'avenir de l'Union", soutient expressément l'intention des chefs d'État et de gouvernement d'entamer sans attendre un large débat public sur l'évolution future de l'Union européenne et plus particulièrement sur l'amélioration de la légitimité démocratique, l'accroissement de la transparence et de la proximité du citoyen; se réjouit de la convocation d'une nouvelle Conférence intergouvernementale en 2004;

9. se félicite que le Conseil européen de Laeken, lors de la présidence belge, veuille adopter une déclaration destinée à déterminer les modalités de la préparation de la conférence intergouvernementale de 2004 et à en fixer le contenu; s'attend à être associé comme il convient à ce large débat;

10. partage l'opinion selon laquelle dans le cadre de ce débat, les questions de l'amélioration de la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres - compte tenu de la répartition des compétences à l'intérieur de chaque État -, de la simplification des traités et du statut de la Charte des droits fondamentaux méritent une attention particulière; considère toutefois également comme prioritaire de procéder à une réforme en profondeur du Conseil ainsi qu'à la réforme de la procédure de modification des traités, de renforcer la capacité de fonctionnement et les responsabilités de la Commission européenne et de faire figurer à l'ordre du jour du débat, avant toute chose, la question de son rôle politique spécifique et de sa transformation en institution;

11. propose que soit examinée, quant à l'amélioration de la délimitation des compétences, la question de savoir comment les tâches politiques entre l'Union européenne, d'une part, et les Etats membres, leurs autorités régionales et locales d'autre part, peuvent être mieux réparties dans les domaines politiques les plus importants, à la lumière notamment des résultats de la réflexion en cours sur la gouvernance européenne; met particulièrement l'accent à cet égard sur la politique régionale, dans le cadre de laquelle il convient de mieux prendre en compte le principe de subsidiarité et de renforcer encore la responsabilité des régions;

12. fait observer que lors de la préparation et de la mise en oeuvre de la Conférence intergouvernementale 2004, les questions à examiner en priorité seront de savoir quelles sont les tâches qui devront et pourront encore être assumées à l'échelon commun par une Union nettement élargie et passablement plus hétérogène, quelles sont les réformes nécessaires dans le domaine des traités pour permettre l'exécution des tâches ainsi définies et de quelle manière il est possible de décrire clairement dans le traité les missions européennes ainsi revues et recentrées;

13. espère que le principe de subsidiarité, élément fondamental des traités depuis le Traité de Maastricht et obligatoire pour toutes les institutions de l'Union européenne, jouira d'une priorité absolue lors de l'attribution de compétences à l'Union européenne;

14. rappelle que les principes qui s'appliquent en matière de délimitation des responsabilités et des compétences entre l'État et les collectivités régionales et locales dans les différents États membres doivent être respectés;

15. souligne à cet égard que nombre de compétences de la future Union européenne doivent demeurer des compétences partagées - partagées non seulement entre l'UE et les gouvernements nationaux, mais aussi, conformément au principe de subsidiarité, avec les collectivités locales et régionales; remarque en outre que le terme "compétence" ne se limite pas au pouvoir de légiférer, mais comporte d'autres pouvoirs d'action juridique dans le cadre de la responsabilité de chaque niveau de gouvernement;

16. estime indispensable l'amélioration des instruments juridiques servant à la délimitation des compétences; propose d'examiner les possibilités d'améliorer la gradation des compétences de l'UE et de la rendre plus systématique en précisant lesdites compétences;

17. espère que dans la future architecture des institutions européennes, le rôle que joueront les autorités régionales et les locales en Europe, eu égard à leur importance dans le processus d'unification européenne et dans le rapprochement de l'action communautaire vis-à-vis du citoyen, sera réévalué conformément au principe de subsidiarité; estime nécessaire à cette fin de doter le Comité des régions du statut d'institution et de lui donner une configuration lui permettant d'exercer efficacement les fonctions qui lui seront assignées et de lui garantir des compétences allant au-delà d'une simple fonction consultative, de manière à le transformer en un organe participant au processus de décision communautaire, un processus dans lequel tous les niveaux politiques des États membres - depuis les communes jusqu'aux régions dotées de compétences législatives - ont un rôle à jouer et assument leur part de responsabilités;

18. estime en tout état de cause que la création d'une nouvelle institution de l'Union - que ce soit sous la forme d'une deuxième chambre du Parlement européen ou d'un nouvel organe représentatif composé de représentants des parlements nationaux -, n'est ni opportune, ni nécessaire;

19. renvoie à cet égard expressément à ses expériences et à ses prestations et demande qu'à côté du Parlement européen et du Conseil, une éventuelle institution supplémentaire composée de représentants des autorités régionales et locales soit mise en place à partir du Comité des régions;

20. préconise l'organisation d'un débat politique ciblé plus particulièrement sur certaines questions en souffrance, comme par exemple la réforme en profondeur du Conseil, ses tâches et son fonctionnement, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et d'une subsidiarité accrue;

21. rappelle son soutien à la proposition du Parlement européen visant à rassembler tous les traités en un texte unique composé d'une partie générale (préambule, objectifs, droits fondamentaux et dispositions relatives aux institutions, aux procédures décisionnelles et aux différentes compétences) et d'une deuxième partie réglementant les politiques de l'Union européenne;

22. réitère sa demande maintes fois formulée visant à intégrer la Charte des droits fondamentaux dans le traité, afin d'en faire un texte juridiquement contraignant; souligne la corrélation entre cette demande et celle d'une définition claire des droits d'intervention de l'UE lors de la future conférence intergouvernementale;

23. se félicite de ce qu'au sommet européen de Nice, les chefs d'État et de gouvernement aient demandé que l'évolution future de l'UE fasse l'objet d'un large débat, qui inclue toutes les parties intéressées; estime indispensable d'y associer dans une mesure appropriée les institutions de l'UE, tous les gouvernements et tous les Parlements des États membres, ainsi que les représentants des pays candidats à l'adhésion; prend connaissance avec beaucoup d'intérêt de la proposition qui a été avancée de plusieurs parts, de faire élaborer le futur agenda européen par une Convention; demande instamment que le Comité des régions soit formellement associé à ce processus;

III. 24. convoquera les représentants des autorités régionales et locales de l'Union à une assemblée générale pour la mi-octobre 2001, afin de les consulter sur l'avenir de l'Union et de déterminer les exigences à formuler en vue de la "Déclaration de Laeken"; invite les autorités régionales et locales des États membres à jouer un rôle actif et de stimulation et à lancer sans attendre, dans le cadre de leurs compétences respectives, un grand débat public sur l'avenir de l'Europe dans l'intérêt d'une plus grande démocratie, d'une plus grande transparence et d'une plus grande subsidiarité;

25. invite en outre les autorités régionales et locales des États membres à soutenir les propositions figurant dans la présente résolution devant leurs gouvernements et leurs parlements nationaux et régionaux respectifs; insiste tout particulièrement, à cet égard, auprès des régions qui disposent, vis-à-vis du gouvernement national de leur pays, d'un véritable pouvoir de décision en matière de politique européenne et qui participent au processus de ratification des modifications apportées au traité; invite tout particulièrement ces régions "constitutionnelles" à agir en étroite collaboration avec le Comité des régions, instance unique de représentation des autorités régionales et locales;

26. invite les divers partis politiques européens et leurs représentants au sein des organes politiques communautaires et nationaux à appuyer et à promouvoir les propositions de la présente résolution;

27. charge son Président de transmettre la présente Résolution au Conseil de l'Union, au Parlement européen, à la Commission européenne ainsi qu'à tous les gouvernements et à tous les Parlements ainsi qu'aux autorités régionales des États membres, de prendre toutes les mesures utiles pour que le Comité des régions soit formellement associé au débat sur l'avenir de l'Union et à la préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale, et enfin de préparer l'Assemblée générale des autorités régionales et des locales qui aura lieu en octobre 2001.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 374 du 23.12.1999, p. 15.

(2) JO C 293 du 23.10.1999, p. 74.

(3) JO C 156 du 6.6.2000, p. 6.

(4) JO C 22 du 24.1.2001, p. 4.

(5) JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

(6) JO C 22 du 24.1.2001, p. 1.