ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)851
Vol.1967/0153

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67)851final
Bruxelles,le21décembre1967
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
portantdérogationetcomplémentàl'article20du
règlementn°17/64/CEErelatifauxconditionsduconcours
duPondseuropéend'orientationetdegarantieagricole
(présentéeparlaCommissionauConseil)•
COM(67)851final

EXPOSE DES MOTIFS
1«Conformément al'article 20§1durèglement n°17/6*f/CEE
•' -. *r
duConseil relatif auxconditions duconcours duFEOGA ,,les
demandes deconcours duFonds ,section Oriéntation ,doivent
être présentées àlaCommission chaque année avant lepre-
'mier octobre ,laCommission devant prendre unedécision au
fond avant le31décembre del'année suivante »
Toutefois ,pour l'année 1967 »ledélai fixé àl'article 20
§1durèglement n°17/6^/CEEpour l'introduction desde­
mandes aétéreporté dupremier octobre 1966 au31janvier
1967 Ïetpour l'Italie au30avril 1967 parlerèglement
n°22^/66/CEEduConseil ,Enoutre ,ladécision surlesde­
mandes deconcours del'année 1966 n'a pu.être .priSequ®
le27juillet 1967 aulieu du31décembre 1966 ,cette date ayant
"étéreportée au .-31juillet '1967 parlerèglement n°30/67/CESG .
L'examen desdemandes deconcours introduites pour l'année
1967 "n'ayant pucommencer qu'après l'achèvement del'examen
desprojets 1966 ,iln'estpaspossible derespecter la
date limite du31décembre 1967 pour ladécision delaCom­
mission ausujet del'octroi d'unconcours pour cesdemandes *
Ilyalieu ,parconséquent ,dereporter cette date au29
février 1968 »
•L'expérience aprouvé quedesprojets ,répondant àtoutes les
conditions durèglement n°17/6^/CEE ,mais nonretenus faute de
moyens financiers suffisants ,nepouvaient pasêtre reportés ,
■nais être seulement réintroduits ,cequiprovoque unlong

délai dûauxdates fixées pour ladécision delaCommission et
pour l'introduction desdemandes (l),àcondition quelebéné­
ficiaire n'aitpasencore commencé entretemps lestravaux .
Pour yremédier ,ilestnécessaire deprévoir lapossibilité
dereporter detels projets àl'année suivante ,moyennant des
procédures très simplifiées ;toutefois ,pour desraisons de
bonne administration ,ilsemble utile delimiter cette possi­
bilité àunseul report .
(l)Ilestprévu queladate limite pour l'introduction des
nouvelles demandes deconcours sera le15décembre ;ce­
pendant lesdécisions delaCommission doivent être pri­
ses–sel®n art .20par .1durèglement n°I7/64/CEE-
avant lafindel'année ;cette situation rend souvent
très difficile ,voire impossible l'introduction pour l'an­
néesuivante d'unprojet nonfinancé dans l'année en
cours .

I- ■'1 /
PRcrDsiTiq-r I'îej RscLEsorr EUconseilii.-. ^
portant dérogation etcomplément à
l'article 20durèglement n°17/64/
.CEE relatif aux conditions del'oc-»
troi duconcours duFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole
(présentée parla.Commission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
etnotamment sonarticle 43» .
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Considérant que ,conformément àl'article 20,paragraphe 1,
premier alinéa durèglement n°17/64/CEEduConseil ,du5fé­
vrier 1964,relatif auxconditions duconcours duFonds euro­
péen d'orientation etdegarantie agricole (l)lesdemandes
deconcours delasection Orientation duFonds doivent être
présentées àlaCommission chaque année avant le1eroctobre ,
etquelaCommission doit prendre unedécision aufond avant
le31décembre del'année suivante ;
Considérant que ,ladécision surlesdemandes deconcours de
l'année 1966 n'ayant puêtre prise quele27juillet 1967 ,
laCommission enraison delabrièveté dutemps restant dis­
ponible pour l'étude desdemandes deconcours introduites
pour l'année 1967 ,.n'estpasenétat d'achever sonexamen
dans ledélai prévu àl'article 20paragraphe 1premier ali­
néa .durèglement n°17/64/CEE ;qu'ilyalieu ,.parconséquent
deprolonger ledélai prescrit pour ladécision delaCompis -
sion ausujet Sel'octroi d'unconcours duFonds ;
(1)J.O. n®34du27»2»64 ,p»586/64»

Considérant qu'ilpeut arriver quej pour uneannée déterminée ,
desprojets peuvent nepasb4n«ficier
duconcours duFonds uniquement parce quelesmoyens dispo­
nibles sont insuffisants }qu'ilapparaît donc nécessaire depré­
voir pour cesprojets lapossibilité d'un .ireport surl'an­
néesuivante ,
•
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article 1
Ladate du31décembre 196?*avant laquelle laCommission doit ,
conformément àl'ar+îcle 20paragraphe 1,premier alinéa du
règlement n°17/6^/OEE ,prendre unedécision aufond surlesde-
manies deconcours delasection orientation quilui ontété
présentées dans lesdélais prévus àl'article 2durèglement
n°22^/66/CEE ,estreportée au29février 1968 »
Article 2
L'article 20durèglement n*17/6^/CEEestcomplété parletexte
suivant :
Lesdemandes deconcours introduites auprès delaCommission
pour unconcours duFonds ,n'ayant pubénéficier dececoncours
enraison del'insuffisance desmoyens disponibles ,peuvent être
reportés àl'année suivante parlesEtats membres concernés et
enaccord avec lesbénéficiaires ;cereport doit être présenté
dans undélai maximum de30jours àpartir deladate àlaquelle
l'Etat membre areçu lacommunication surlerésultat dela
procédure prévue àl'article 21;unedemande deconcours nepeut
cependant être reportée qu'uneseule fois "»
Laparagraphe 5.actuel del'article 20durèglement no17/64/CE3devientleparas ha6.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout Etat membre »
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident