POSITION COMMUNE (CE) N° 24/97 arrêtée par le Conseil le 24 avril 1997 en vue de l'adoption de la décision n° /97/CE du Conseil, du . . ., concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement (97/C 188/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que le traité prévoit le développement et la mise en oeuvre d'une politique communautaire de l'environnement et expose les objectifs et les principes qui doivent guider cette politique;

(2) considérant que la résolution du Conseil et des représentants des États membres du 1er février 1993 (4) a mis en place un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable, ci-après dénommé «cinquième programme d'action»;

(3) considérant que, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire (5), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute nouvelle action communautaire significative nécessite l'adoption préalable d'un instrument juridique;

(4) considérant que la Commission, dans sa communication à l'autorité budgétaire sur les bases légales et les montants maximaux, s'est déclarée disposée à proposer une base juridique couvrant les subventions accordées au titre de la ligne budgétaire B4-3 0 6 - Sensibilisation et subventions;

(5) considérant que les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement peuvent contribuer à la politique communautaire de l'environnement énoncée à l'article 130 R du traité;

(6) considérant qu'il convient d'encourager l'activité des organisations non gouvernementales en ce qui concerne les mesures concrètes de défense de l'environnement et la sensibilisation accrue du public à la nécessité de protéger l'environnement;

(7) considérant qu'il convient de renforcer la capacité des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement nationales, régionales et locales d'échanger des perspectives, des questions et des solutions possibles concernant les problèmes écologiques de dimension communautaire;

(8) considérant que le cinquième programme d'action reconnaît que tous les acteurs concernés, dont la Commission et les organisations de défense de l'environnement, devraient entreprendre, en partenariat, des actions concertées afin d'atteindre l'objectif du développement durable et se partager les responsabilités correspondantes;

(9) considérant que les organisations non gouvernementales européennes de défense de l'environnement sont indispensables pour coordonner et relayer vers la Commission l'information et les avis sur les perspectives nouvelles et naissantes dans des domaines comme la protection de la nature ou les problèmes écologiques transfrontaliers qui ne peuvent ou n'ont pu être entièrement résolus au niveau de l'État membre ou à un niveau inférieur subordonnés;

(10) considérant qu'il y a donc lieu, conformément au principe de subsidiarité, de mettre en place un programme d'action encourageant les activités des organisations non gouvernementales européennes de défense de l'environnement;

(11) considérant que les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement font souvent appel au volontariat et reçoivent souvent des dons en nature; que l'on peut tenir compte (jusqu'à 10 % du total des frais éligibles) de cette caractéristique de leurs systèmes comptables lors de l'évaluation de leurs revenus et de leurs frais ainsi que de leurs demandes d'assistance financière;

(12) considérant que les conditions de l'aide financière doivent tenir compte de la nécessité de transparence en ce qui concerne l'utilisation de cette aide;

(13) considérant qu'il importe de définir les secteurs d'activité prioritaires que le programme communautaire pourrait soutenir;

(14) considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités de l'aide financière communautaire relevant du programme;

(15) considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions pour la poursuite ou l'abandon du programme après le 31 décembre 2001;

(16) considérant qu'il y a lieu de créer un mécanisme permettant d'adapter l'aide communautaire aux particularités des mesures à encourager;

(17) considérant qu'il est nécessaire d'établir des méthodes efficaces de contrôle et d'évaluation ainsi que d'assurer l'information appropriée pour les bénéficiaires potentiels et pour le public;

(18) considérant qu'il convient d'évaluer l'exécution du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours des trois premières années de mise en oeuvre afin d'arrêter une décision quant à sa poursuite;

(19) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité,

DÉCIDE:

Article premier

Un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement est mis en place. Son objectif général consiste à encourager les activités d'organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement au niveau européen en contribuant à développer et à appliquer la politique et la législation communautaires dans le domaine de l'environnement.

Aux fins de la présente décision, on entend par «organisation non gouvernementale» de défense de l'environnement les organisations indépendantes sans but lucratif exerçant principalement leur activité dans la défense de l'environnement, et ayant un objectif environnemental dans le souci de l'intérêt public.

Article 2

1. Les domaines d'activité pouvant bénéficier d'une aide financière communautaire sont définis en annexe.

2. La Communauté peut apporter une aide financière aux activités d'intérêt communautaire qui contribuent sensiblement à la mise en oeuvre et au développement de la politique et de la législation communautaires de l'environnement tout en respectant les principes de base du cinquième programme d'action.

L'aide visée au premier alinéa couvre notamment les campagnes et les activités de sensibilisation, l'infrastructure d'information et de documentation, les projets de démonstration et les activités de coordination des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement lancées par ces organisations elles-mêmes.

Article 3

1. La Commission détermine les activités prioritaires à mettre en oeuvre dans les domaines d'activité définis en annexe.

2. Les activités visées au paragraphe 1 sont sélectionnées en fonction de critères généraux, tels que:

- un bon rapport coûts-avantages,

- un effet multiplicateur durable sur le plan européen,

- une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne la programmation des activités, la réalisation des activités et la participation financière,

- une contribution à une approche multinationale.

3. La Commission précise les critères complémentaires applicables à la sélection des activités à financer.

Article 4

L'aide financière consiste en une contribution financière de la Communauté aux activités d'organisations non gouvernementales de défense de l'environnement. Une contribution financière aux fins de compenser les frais administratifs ne sera envisagée que pour les organisations non gouvernementales fonctionnant au niveau européen dans le cadre d'un programme général d'activités.

Article 5

La Commission aussure la cohérence et la complémentarité entre les activités et les projets communautaires de mise en oeuvre du présent programme et les autres programmes et initiatives de la Communauté.

Article 6

1. Le présent programme commence le 1er janvier 1998 et se termine le 31 décembre 2001.

Le montant de référence financière pour la réalisation du programme, pour la période de 1998 à 2001, est de 10,6 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. En principe, le taux de l'aide communautaire globale ne dépasse pas 50 % des activités prévues dans le budget et des frais administratifs tels que visés à l'article 4.

3. L'aide communautaire porte sur les activités qui doivent avoir lieu dans le courant de l'année de la contribution financière ou l'année suivante.

Le bénévolat et les dons en nature, dès lors que leur existence est établie, peuvent être pris en considération jusqu'à 10 % du total des frais éligibles lors de l'évaluation des revenus et des frais des organisations non gouvernementales.

Article 7

1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis décrivant les activités prioritaires à financer et précisant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation.

2. Les propositions concernant les activités à financer doivent être soumises à la Commission par des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement qui fonctionnent au niveau européen et qui encouragent des mesures de protection de l'environnement présentant un intérêt particulier pour la Communauté.

3. Les appels à propositions pour les activités relevant du présent programme sont publiés au Jounal officiel chaque année avant le 31 janvier. Après une évaluation des propositions, la Commission choisit avant le 31 mai les activités qui recevront un financement. La décision donne lieu à la conclusion, avec les bénéficiaires responsables de la mise en oeuvre, d'un accord régissant les droits et les obligations des partenaires.

4. Le montant de l'aide financière, les procédures financières et les moyens de contrôle financiers, ainsi que toutes les conditions techniques à remplir pour l'octroi de l'aide sont déterminés en fonction du programme général d'activités du bénéficiaire et, en particulier, de la nature et de la forme de l'activité approuvée et ils sont définis dans l'accord conclu avec le bénéficiaire.

Article 8

1. Afin d'assurer le succès des activités des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement bénéficiaires de l'aide communautaire, la Commission prend toutes les dispositions utiles pour:

- vérifier que les activités proposées à la Commission ont été effectuées correctement,

- prévenir et combattre les irrégularités,

- récupérer les sommes indûment perçues par abus ou par négligence.

2. Sans préjudice du contrôle financier exercé par la Cour des comptes conformément à l'article 188 C du traité ou des vérifications réalisées conformément à l'article 209 point c) dudit traité, les fonctionnaires et les autres agents de la Commission sont autorisés à contrôler sur place, y compris par sondage, les activités financières dans le cadre du présent programme.

La Commission informe le bénéficiaire avant tout contrôle sur place, à moins qu'il y ait de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une utilisation abusive de l'aide.

3. Le bénéficiaire de l'aide financière garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses qui se rapportent à une activité pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant cette activité.

Article 9

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer l'aide financière accordée pour une activité si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, cette activité a subi une importante modification incompatible avec les objectifs des modalités d'exécution convenues.

2. Si les échéances n'ont pas été observées ou si l'état d'avancement d'une activité ne justifie que partiellement l'utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s'en expliquer dans un délai déterminé. Si la réponse du bénéficiaire n'est pas satisfaisante, la Commission peut annuler le solde de l'aide financière et exiger le remboursement rapide des sommes déjà payées.

3. Tout paiement indu doit être remboursé à la Commission. Les sommes non remboursées en temps utile peuvent être majorées d'intérêts moratoires. La Commission détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 10

1. La Commission veille au contrôle efficace de l'exécution des activités financées par la Communauté. Cette vérification a lieu sur la base de rapports utilisant les procédures convenues entre la Commission et le bénéficiaire; elle comporte également des contrôles par sondage.

2. Le bénéficiaire est tenu de soumettre un rapport à la Commission pour chaque activité dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de celle-ci. La Commission détermine la forme et le contenu de ce rapport.

Article 11

Une liste des bénéficiaires et des activités financés dans le cadre du présent programme avec indication du montant de l'aide est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

1. Chaque année, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du présent programme.

2. Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les trois premières années d'exécution du présent programme et présente, le cas échéant, les propositions d'ajustement nécessaires en vue de prolonger ou non le programme.

Le Conseil, conformément au traité, arrête une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2002.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1998 pour une période de quatre ans.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 104 du 3. 4. 1997, p. 11 et 15.

(2) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 13 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 130), position commune du Conseil du 24 avril 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parues au Journal officiel).

(4) JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(5) JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 1.

ANNEXE

Programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 11 décembre 1995, la Commission a transmis au Conseil sa proposition initiale de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement, fondée sur l'article 130 S paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 novembre 1996 (2), proposant 21 amendements (dont 12 ont été acceptés par la Commission dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 avril 1996 (3).

À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté sa proposition modifiée au Conseil le 11 février 1997 (4).

3. Le 24 avril 1997, le Conseil a adopté une position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

4. Le but de la proposition est d'assurer la sécurité juridique et financière d'une pratique existant déjà, qui consiste à cofinancer les activités de certaines organisations non gouvernementales particulièrement actives dans la défense de l'environnement au niveau européen, en adoptant à cet effet un programme quadriennal d'action communautaire.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. Observations générales

La position commune est largement fondée sur la proposition modifiée de la Commission.

Lors de l'examen de cette proposition et de l'établissement de sa position commune, le Conseil s'est inspiré essentiellement des considérations ci-après:

a) assurer un maximum de transparence et de responsabilité lors des différentes phases de la mise en oeuvre du programme sans instaurer de procédures trop lourdes, étant donné que la somme en cause est relativement modeste (le montant de référence financière fixé par le Conseil dans sa position commune est de 10,6 millions d'écus);

b) identifier aussi clairement que possible les bénéficiaires potentiels, c'est-à-dire les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement opérant au niveau européen, par exemple, en définissant, dans le texte même de l'acte, certains critères généraux applicables à la sélection des activités à cofinancer, sans introduire de dispositions trop rigides qui risqueraient de nuire à l'efficacité de la mise en oeuvre du programme.

Sur d'autres points plus techniques, la proposition de la Commission a été retouchée par le Conseil, notamment afin d'utiliser une terminologie uniforme dans l'ensemble du texte pour des raisons de clarté (par exemple: emploi systématique du terme «activité» alors qu'auparavant les termes «activité» et «action» étaient utilisés indifféremment; remplacement du terme «subventions» par les termes «aide financière» et «contribution financière», selon le cas) et d'indiquer avec précision les procédures et les échéances (par exemple, en ce qui concerne la durée et la poursuite ou l'abandon du programme).

6. Observations spécifiques

Les principales modifications par rapport au texte de la proposition sont les suivantes.

Préambule

À la suite de l'insertion par le Conseil du montant de référence financière dans le dispositif de l'acte (article 6), un nouveau considérant (le dernier) mentionnant le montant prévu au point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 a été ajouté au préambule pour des raisons de cohérence.

En outre, la référence qui était faite au principe du pollueur payeur et au principe de subsidiarité dans le considérant relatif aux secteurs d'activité prioritaires (actuel considérant 13) a été supprimée, puisqu'il était déjà fait explicitement et/ou implicitement référence à ces principes dans d'autres considérants (actuels considérants 5 et 10).

Article 1er

Le premier alinéa de cet article a été légèrement modifié de manière à préciser la contribution qu'apportent les organisations non gouvernementales en question tant au développement qu'à l'application de la politique et de la législation dans le domaine de l'environnement. En outre, la terminologie a été alignée sur celle qui est utilisée dans le titre de la proposition.

Le dernier alinéa de cet article, qui contient une définition des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement aux fins de cette décision, a été légèrement modifié (le mot «indépendantes» a été préféré au mot «privées»).

Article 2

Le paragraphe 2 de cet article a été légèrement modifié de manière à faire également référence à la législation de l'environnement (et pas seulement à la politique de l'environnement), afin d'assurer la cohérence avec le libellé révisé de l'article 1er paragraphe 1.

Article 3

Un paragraphe 2 a été ajouté à cet article, contenant certains critères généraux applicables à la sélection des activités à cofinancer dans le cadre du programme. Sur ce point, le Conseil a modifié la proposition de la Commission en introduisant dans le dispositif ces critères généraux, prenant ainsi en compte l'avis du Parlement européen [à savoir l'amendement 9 que celui-ci a proposé, et en particulier les critères visés aux points a), b) et c)].

Article 4

Cet article a été modifié de manière à faire mieux ressortir la distinction entre les activités des organisations non gouvernementales et les frais administratifs y afférents dans l'attribution des fonds communautaires et à assurer qu'une aide financière pour les frais administratifs supportés par les organisations non gouvernementales ne sera envisagée que dans le cadre d'un programme général d'activités.

Article 6

Cet article a été modifié comme suit.

Paragraphe 1: insertion du montant de référence financière prévu pour la réalisation de ce programme pour l'ensemble de la période de 1998 à 2001, qui est de 10,6 millions d'écus. Cette disposition précise en outre que les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Sur ce point précis, à savoir l'insertion du montant de référence financière dans le texte législatif, la Commission était en désaccord avec le Conseil

Paragraphe 2: le taux de l'aide communautaire globale a été fixé à un maximum de 50 % des activités prévues dans le budget et des frais administratifs des organisations non gouvernementales. La proposition initiale de la Commission prévoyait un taux de 40 % et le Parlement européen avait proposé un pourcentage de 60 %, que la Commission avait accepté dans sa proposition modifiée.

Le Conseil a estimé qu'un pourcentage de 50 % constituait un niveau adéquat pour assurer l'indépendance des organisations non gouvernementales.

En outre, un lien explicite avec l'article 4 a été introduit dans le texte de cette disposition.

Article 11

Compte tenu de la nature du programme, qui vise à fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales par le cofinancement de (certaines de) leurs activités, cet article a été modifié de manière à ajouter les bénéficiaires et le montant de l'aide accordée à la liste des activités que la Commission publie chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Cet article a été modifié par le Conseil qui y a ajouté un paragraphe 1 prévoyant l'obligation pour la Commission de faire rapport chaque année au Conseil et au Parlement européen sur l'exécution du programme.

Cette nouvelle obligation vise à renforcer le contrôle permanent de la mise en oeuvre du programme et, par conséquent, à compléter la disposition faisant l'objet du paragraphe 2 du même article, concernant un rapport de la Commission sur les trois premières années d'exécution du programme, sur la base duquel le programme pourra éventuellement être prolongé au-delà de la première période de quatre ans.

(1) JO n° C 104 du 3. 4. 1997, p. 11.

(2) JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 130.

(3) JO n° C 204 du 15. 7. 1996, p. 1.

(4) JO n° C 104 du 3. 4. 1997, p. 15.