POSITION COMMUNE (CE) N° 4/96

arrêtée par le Conseil le 6 octobre 1995

en vue de l'adoption de la directive 96/ /CE du Conseil, du . . ., concernant la mise en décharge des déchets

(96/C 59/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets (4) accueille favorablement et soutient le document de stratégie communautaire et invite la Commission à proposer des critères et des normes pour l'élimination des déchets par la mise en décharge;

considérant qu'il convient d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles, et d'économiser sur l'utilisation des sols;

considérant que la mise en décharge, comme tout autre traitement de déchets, devrait être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire des effets négatifs potentiels sur l'environnement et des risques pour la santé humaine;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour éviter l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets; que, à cet effet, les décharges doivent être contrôlables en ce qui concerne les substances contenues dans les déchets y déposés et que ces substances ne devraient, autant que possible, présenter que des réactions prévisibles;

considérant que tant la quantité que la toxicité des déchets destinés à la décharge devraient être réduites, le cas échéant, et que, à cette fin, les processus de traitement préalable devraient être encouragés pour assurer ainsi une mise en décharge compatible avec les objectifs de la présente directive;

considérant que les États membres devraient être en mesure de mettre en oeuvre les principes de proximité et d'autosuffisance pour l'élimination de leurs déchets aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1995, relative aux déchets (5), et qu'il faut poursuivre et préciser les objectifs de cette directive en établissant un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination sur la base d'un niveau élevé de protection de l'environnement;

considérant que les disparités entre les normes techniques d'élimination des déchets par mise en décharge et les coûts inférieurs qui y sont associés peuvent donner lieu à une élimination accrue des déchets dans des installations où le niveau de protection de l'environnement est faible, créant ainsi une grave menace potentielle pour l'environnement étant donné la longueur inutile du transport des déchets ainsi qu'une mauvaise pratique de la mise en décharge;

considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de prescrire au niveau communautaire des normes techniques pour la mise en décharge des déchets en vue de protéger, de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement dans la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire d'indiquer clairement les exigences auxquelles les décharges doivent répondre concernant leur emplacement, leur aménagement, leur gestion, leur contrôle, leur désaffectation et les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement dans une perspective de court comme de long terme, et plus particulièrement contre la pollution des eaux souterraines par les infiltrations de lixiviats dans le sol;

considérant que, en vertu de ce qui précède, il est nécessaire de définir clairement les catégories de décharges à prendre en considération ainsi que les types de déchets acceptables par les catégories de décharges;

considérant que, en raison de certaines conditions particulières, il peut paraître opportun, sans préjudice de la législation communautaire existante et tout en assurant une protection adéquate de l'environnement, de ne pas appliquer certaines dispositions de la présente directive à des sites de décharges de déchets bien définis;

considérant que certaines techniques ne devraient être admises dans des conditions bien définies que si des conditions supplémentaires, strictes et rigoureuses, sont remplies;

considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une procédure d'autorisation spécifique pour toutes les catégories de décharges, conformément aux exigences générales d'autorisation déjà énoncées dans la directive 75/442/CEE, en raison des caractéristiques du mode d'élimination qu'est la mise en décharge; que la conformité de la décharge à cette autorisation doit être vérifiée dans le cadre d'une inspection par l'autorité compétente avant le début des opérations d'élimination;

considérant qu'il convient de contrôler, dans chaque cas, si les déchets peuvent être déposés dans la décharge à laquelle ils sont destinés;

considérant que, pour prévenir les atteintes à l'environnement, il est nécessaire de mettre en place une procédure d'acceptation uniforme des déchets sur la base d'une procédure de classification des déchets acceptables dans les différentes catégories de décharges, comportant en particulier des valeurs limites standardisées; que, à cet effet, un système cohérent et standardisé d'identification, d'échantillonnage et d'analyse devra être établi à suffisamment bref délai pour faciliter la mise en oeuvre de la présente directive; que les critères d'acceptation doivent être particulièrement précis en ce qui concerne les déchets inertes et qu'il conviendra que le comité technique définisse des critères d'acceptation spécifique pour les monodécharges;

considérant que, en l'attente de l'établissement de telles méthodes d'analyse ou des valeurs limites nécessaires à l'identification, les États membres pourront, en vue de l'application de la présente directive, maintenir ou établir des listes au niveau national de déchets acceptables ou non en décharge, ou définir des critères, incluant, entre autres, des valeurs limites, analogues à ceux énoncés dans la présente directive pour la procédure d'acceptation uniforme;

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter des procédures de contrôle communes durant les phases d'exploitation et de gestion postérieure d'une décharge, de manière à identifier toute incidence négative de la décharge sur l'environnement et à prendre les mesures correctives adéquates;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer le moment et les modalités de désaffectation d'une décharge ainsi que les obligations et la responsabilité de l'exploitant sur le site durant la gestion postérieure;

considérant qu'il convient de réglementer les conditions d'exploitation future des décharges existantes en vue de prendre, dans un délai fixé, les mesures nécessaires à leur adaptation à la présente directive sur la base d'un plan de conditionnement du site;

considérant qu'il convient que l'exploitant prenne des dispositions appropriées sous la forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent pour assurer que toutes les obligations découlant de l'autorisation seront remplies, y compris celles relatives à la procédure de fermeture et à la gestion postérieure du site;

considérant que, sur la base du principe du pollueur-payeur, il faut, entre autres, prendre en compte les éventuels préjudices causés à l'environnement par les décharges; que, en conséquence, il faut encourager la fixation de prix pour l'élimination des déchets par mise en décharge de façon à couvrir l'ensemble des coûts liés à la création et à l'exploitation de la décharge ainsi que la garantie financière ou son équivalent dont l'exploitant doit disposer et, le cas échéant, les coûts de fermeture et d'entretien après fermeture du site, de façon à éviter que ces coûts ne soient à la charge de la collectivité;

considérant qu'il est nécessaire de veiller à l'application correcte des dispositions d'exécution de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté et de faire en sorte que la formation et les connaissances des exploitants de décharges et de leur personnel leur donnent les compétences requises;

considérant que l'établissement d'une procédure d'acceptation uniforme des déchets ainsi que la mise en place d'une classification uniforme des déchets acceptables en décharge devraient être assurés par la Commission conformément à la procédure de comité prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE;

considérant que l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique et la standardisation des méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse devront être réalisées en utilisant la même procédure de comité;

considérant que les États membres doivent faire rapport, à intervalles réguliers, à la Commission sur l'application de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif général de la directive

En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE, et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour but de prévoir des mesures, procédures et directives visant à prévenir ou à réduire, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur l'environnement de la mise en décharge des déchets, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «déchet»: toute substance ou tout objet qui entre dans le champ d'application de la directive 75/442/CEE;

b) «déchets municipaux»: les déchets ménagers ainsi que d'autres déchets qui, de par leur nature ou leur composition, se rapprochent des déchets ménagers;

c) «déchets dangereux»: tous les déchets entrant dans le champ d'application de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (1);

d) «déchets non dangereux»: les déchets qui ne sont pas couverts par le point c);

e) «déchets inertes»: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et n'ont aucun effet dommageable sur d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que leur écotoxicité doivent être insignifiantes;

f) «décharge»: un site d'élimination des déchets pour le dépôt des déchets sur ou dans la terre; sont incluses les décharges internes (c'est-à-dire les décharges où un producteur de déchets procède lui-même à l'élimination des déchets sur le lieu de production) et exclues les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent et les dépôts temporaires (c'est-à-dire pour une durée inférieure à un an) des déchets avant valorisation, traitement ou élimination;

g) «monodécharge»: une décharge au sens de l'article 2 point f) ou une partie de décharge où ne sont déposés que des déchets comparables par leur origine, leur composition et les caractéristiques de leurs lixiviats;

h) «élimination mixte»: l'élimination de déchets non dangereux et de déchets dangereux dans une décharge pour déchets dangereux;

i) «traitement»: les processus physiques, chimiques ou biologiques qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à réduire leur volume ou leur caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation;

j) «lixiviat»: tout liquide filtrant des déchets mis en décharge et s'écoulant d'une décharge ou contenu dans celle-ci;

k) «gaz de décharge»: tous les gaz produits par les déchets mis en décharge;

l) «éluat»: la solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire;

m) «exploitant»: la personne physique ou morale responsable de la décharge conformément à la législation interne de l'État membre dans lequel la décharge est située; cette personne peut varier de la phase de préparation à celle de la gestion postérieure;

n) «stockage souterrain»: une installation permanente de stockage de déchets dans une cavité géologique profonde, comme une mine de sel ou de potasse.

Article 3

Champ d'application

1. Les États membres appliquent la présente directive à toutes les décharges au sens de l'article 2 point f).

2. Sans préjudice de la législation communautaire existante, sont exclus du champ d'application de la présente directive:

- les épandages de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, et de matières analogues sur le sol dans un but de fertilisation ou d'amendement,

- l'utilisation des déchets inertes convenables dans les travaux d'aménagement/de revalorisation et de remblai ou à des fins de construction,

- le dépôt de boues de dragage le long des petites voies d'eau, après leur extraction de celles-ci,

- le dépôt de terre non polluée.

3. Sans préjudice de la directive 75/442/CEE et des objectifs énoncés à l'article 1er de la présente directive:

a) l'article 6 [à l'exception du point 3 et du point 4 a) et b)], l'article 7, l'article 8 point 9, l'article 9 point 1 c), l'article 11, l'article 12 point 4, l'article 13 points 1 et 3, l'article 14 point 4 et l'article 15 ainsi que l'annexe I points 3 et 4, l'annexe II (à l'exception du point 3 niveau 3 et du point 4) et l'annexe III points 3 à 5 de la présente directive peuvent ne pas s'appliquer aux sites de mise en décharge pour déchets municipaux dont la capacité définitive totale est inférieure à 25 000 tonnes ou, pour les déchets inertes dont la capacité définitive totale est inférieure à 50 000 tonnes, et desservant:

- des petites îles desservies par un seul site de mise en décharge

ou

- des zones de montagne d'accès difficile

ou

- des zones rurales dont la densité de population est inférieure à 35 habitants au kilomètre carré et, dans des circonstances exceptionnelles uniquement, lorsque le site de mise en décharge le plus proche ne peut être utilisé d'une manière respectueuse de l'environnement.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux États membres qui souhaitent les transposer dans leur législation nationale. Ces États membres communiquent leur intention à la Commission six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Ces décharges ne peuvent recevoir que des déchets provenant de ces îles, zones de montagne ou zones d'habitation;

b) l'article 5 point 1 quatrième tiret, l'article 6 point 4 c), l'article 7, l'article 9 point 1 a) ainsi que l'annexe I points 3 à 5, l'annexe III points 2 et 3 (à l'exception des éléments concernant les gaz) et l'annexe III point 5 peuvent ne pas s'appliquer aux installations de stockage souterrain;

c) l'article 3 paragraphe 3 points a) et b), l'article 5 point 1 (concernant les déchets liquides), l'article 6 (à l'exception du point 3), l'article 7, l'article 12 point 2 [à l'exception du point b)], l'article 12 points 3 et 4 ainsi que l'annexe I points 2 et 3 (à l'exception du point 3.1) et point 4, l'annexe II point 3 niveau 3 et point 4 et l'annexe III points 2 et 3 peuvent ne pas s'appliquer aux sites spécialement destinés aux déchets de dragage.

Les États membres qui décident d'exempter un site ou une installation de l'application d'une disposition de la présente directive conformément au présent paragraphe adoptent des réglementations spécifiant les sites ou les installations qui peuvent être exemptés et les conditions de cette exemption. Les États membres font rapport à la Commission sur ces réglementations et sur l'exploitation de ces sites ou installations conformément à l'article 16.

Article 4

Catégories de décharges

Chaque décharge est classée dans une des catégories suivantes:

- décharges pour déchets dangereux,

- décharges pour déchets non dangereux,

- décharges pour déchets inertes.

Article 5

Déchets et traitement non acceptables dans une décharge

Les États membres veillent au moins à ce que:

1) les déchets suivants ne soient pas acceptés dans une décharge:

- les déchets liquides, sauf s'ils sont autorisés au titre de l'article 6 point 3 ou de l'article 7,

- les déchets qui, dans les conditions d'une décharge, sont explosifs, comburants, extrêmement inflammables ou inflammables au sens de l'annexe III de la directive 91/689/CEE,

- les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires qui sont infectieux au sens (propriété H9 à l'annexe III) de la directive 91/689/CEE, les déchets relevant de la catégorie 14 (annexe I.A) de ladite directive,

- tout autre type de déchets ne répondant pas aux critères d'acceptation spécifiés conformément à l'annexe II, à moins qu'ils ne soient destinés à une monodécharge au sens de l'article 6 point 3 de la présente directive;

2) la dilution ou le mélange des déchets uniquement en vue de respecter les critères d'acceptabilité soit interdite;

3) avec l'autorisation de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE, les déchets puissent être traités dans le but de les consolider ou de les stabiliser.

Article 6

Déchets acceptables dans les différentes catégories de décharges

Les États membres veillent à ce que:

1) les déchets dangereux répondant aux critères définis conformément à l'annexe II soient dirigés vers une décharge pour déchets dangereux;

2) les déchets dangereux ne répondant pas aux critères définis conformément à l'annexe II soient traités avant élimination dans une décharge pour déchets dangereux;

3) tout déchet inerte ou non dangereux d'un type, d'une origine ou d'une composition précis et comparable puisse être dirigé vers une monodécharge. Les déchets dangereux qui, après traitement, ne répondent pas à tous les critères définis conformément à l'annexe II sont aussi dirigés vers une monodécharge. En fonction de la nature des déchets à entreposer, des exigences spécifiques et, le cas échéant, supplémentaires et plus strictes que celles prévues dans la présente directive pour les autres décharges recevant le même type de déchets sont fixées par l'autorité compétente pour ces décharges particulières;

4) les sites de décharge pour déchets non dangereux puissent être utilisés:

a) pour les déchets municipaux;

b) pour les déchets non dangereux de toute autre origine;

c) si nécessaire, eu égard aux objectifs de l'article 1er, pour les boues non dangereuses compatibles avec la procédure de gestion des lixiviats (annexe I point 2 et annexe III point 3) du site. Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux décharges recevant des déchets non dangereux avec une teneur élevée en produits organiques;

d) après une évaluation environnementale et dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve d'une autorisation accordée cas par cas par l'autorité compétente, pour de petites quantités de tout autre déchet ou mélange de déchets compatible avec les déchets mis en décharge, aux conditions suivantes:

- les quantités d'autres déchets acceptés dans la décharge ne peuvent pas dépasser 2 % des déchets non dangereux acceptés pendant la même période,

- seuls les déchets qui ne contiennent pas les substances énumérées à l'annexe II (point 4.2) peuvent être acceptés,

- ce dépôt se fait dans des compartiments séparés,

- l'autorité compétente fait rapport sur ces opérations conformément à l'article 16;

5) les décharges pour déchets inertes soient uniquement utilisées pour les déchets inertes.

Article 7

1. Si, lorsque la présente directive entre en vigueur, l'élimination mixte est une pratique légalement reconnue dans un État membre, les dépôts existants pour l'élimination des déchets dangereux peuvent être utilisés pour l'élimination mixte si:

- les déchets dangereux sont mélangés avec des déchets non dangereux, principalement municipaux, ou avec des déchets de nature organique similaire,

- les exigences de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE sont respectées,

- les conditions géologiques et hydrogéologiques qui existent dans les zones des décharges concernées et l'expérience qu'a l'État membre de cette pratique sont telles que l'élimination mixte peut être réalisée sans dommages pour l'environnement,

- l'État membre prend des mesures pour garantir que l'autorité compétente impose des contrôles spécifiques qui assurent un niveau de protection de l'environnement au moins égal à celui qui est atteint pour la mise en décharge des déchets dangereux. L'État membre notifie à la Commission les mesures prises en vertu du présent paragraphe, conformément à l'article 16, pour prouver le respect de l'article 1er.

2. Si, lorsque la présente directive entre en vigueur, l'élimination mixte est une pratique légalement reconnue dans un État membre et si les conditions détaillées visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la pratique peut être poursuivie au maximum pendant les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, après quoi cette pratique est interdite.

Article 8

Demande d'autorisation

Les États membres veillent à ce que la demande d'autorisation de mise en décharge contienne des données sur au moins les éléments suivants:

1) l'identité du demandeur et, s'il s'agit de deux entités différentes, de l'exploitant;

2) la description des types et la quantité totale des déchets à déposer;

3) la capacité proposée pour la décharge;

4) la description du site, y compris ses caractéristiques hydrologiques et géologiques;

5) les méthodes proposées pour prévenir et réduire la pollution;

6) le plan proposé pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle;

7) le plan proposé pour la désaffectation et la gestion postérieure;

8) si une étude d'impact s'impose en vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), les informations fournies par le maître d'ouvrage conformément à l'article 5 de ladite directive;

9) la garantie financière du demandeur, ou tout autre moyen équivalent requis par l'article 9 point 1 c).

Article 9

Conditions d'autorisation

Les États membres veillent à ce que:

1) une autorisation de décharge ne soit délivrée par l'autorité compétente qui si les conditions suivantes sont réunies:

a) sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, le projet de décharge remplit toutes les exigences de la présente directive, y compris des annexes;

b) la gestion du site de mise en décharge est confiée à une personne techniquement compétente; la formation professionnelle et technique des exploitants et du personnel de mise en décharge est assurée;

c) au moment de recevoir l'autorisation, le demandeur a pris ou prendra des dispositions appropriées, sous la forme d'une garantie financière ou de tout autre équivalent, selon des modalités à arrêter par les États membres, pour faire en sorte que les obligations (y compris les dispositions relatives à la gestion postérieure) contractées au titre de l'autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente directive soient exécutées et que les procédures de désaffectation requises par l'article 14 soient suivies. Cette garantie ou son équivalent sera maintenu(e) aussi longtemps que l'exigeront les opérations de maintenance et de gestion postérieure du site conformément à l'article 14 point 4;

d) le projet de décharge est compatible avec le plan ou les plans pertinents de gestion des déchets visés à l'article 7 de la directive 75/442/CEE;

2) avant le début des opérations d'élimination, l'autorité compétente inspecte le site pour s'assurer qu'il est conforme aux conditions d'autorisation pertinentes, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'exploitant aux termes de l'autorisation.

Article 10

Contenu de l'autorisation

En vue d'expliciter et de compléter les dispositions de l'article 9 de la directive 75/442/CEE, l'autorisation de décharge contient au moins les indications suivantes:

a) la catégorie de la décharge;

b) la liste des types et des quantités de déchets dont le dépôt dans la décharge est autorisé;

c) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation des mises en décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures de surveillance et de contrôle, y compris, si possible, les plans d'intervention (annexe III point 4 B), ainsi que les exigences provisoires concernant la désaffectation et les opérations de gestion postérieure;

d) l'obligation pour le demandeur de faire rapport à l'autorité compétente, au moins une fois par an, sur les types et quantités de déchets déposés et sur les résultats du programme de surveillance prévu aux articles 13 et 14 et à l'annexe III.

Article 11

Coût de la mise en décharge des déchets

Les États membres encouragent la fixation du prix à appliquer pour l'élimination de tout type de déchets dans une décharge à un niveau qui permette de couvrir au moins tous les coûts entraînés par la création et l'exploitation du site ainsi que, dans la mesure du possible, le coût de la fourniture de la garantie financière prévue à l'article 9 point 1 c), sans préjudice de la possibilité pour les États membres intéressés de fixer des prix couvrant également les coûts estimés de la fermeture et de l'entretien après fermeture du site.

Article 12

Procédure d'acceptation des déchets

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, avant l'acceptation des déchets sur le site de décharge:

1) le détenteur ou l'exploitant, avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, puisse prouver, au moyen de la documentation appropriée, que les déchets en question peuvent être acceptés dans un tel site en respectant les conditions définies dans l'autorisation et qu'ils répondent aux critères d'acceptation (annexe II);

2) l'exploitant de la décharge respecte la procédure d'acceptation suivante:

a) vérification des documents relatifs aux déchets, y compris les documents exigés par l'article 5 paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE et, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1);

b) inspection visuelle des déchets à l'entrée et au point de dépôt, et, le cas échéant, vérification de leur conformité avec la description fournie dans les documents transmis par le détenteur. Si des échantillons représentatifs doivent être prélevés au titre de l'annexe II niveau 3, les résultats des analyses sont conservés et le prélèvement est effectué conformément à l'annexe II point 5. Si possible, ces échantillons sont conservés pendant un mois au moins;

c) tenue d'un registre où sont inscrites les quantités et les caractéristiques des déchets déposés, ainsi que l'origine, la date de livraison, l'identité du producteur ou du ramasseur dans le cas de déchets municipaux, et, dans le cas de déchets dangereux, l'emplacement précis de ceux-ci sur le site;

3) l'exploitant de la décharge produise toujours une attestation écrite de chaque livraison acceptée sur le site;

4) nonobstant les dispositions du règlement (CEE) n° 259/93, si des déchets ne sont pas acceptés dans une décharge, l'exploitant notifie à l'autorité compétente la non-acceptation des déchets.

Article 13

Procédures de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation

Les États membres veillent à ce que, pendant la phase d'exploitation, les procédures de contrôle et de surveillance satisfassent au moins aux exigences suivantes:

1) pendant la phase d'exploitation des décharges, l'exploitant met en oeuvre le programme de contrôle et de surveillance spécifié à l'annexe III;

2) l'exploitant notifie à l'autorité compétente tout résultat des procédures de contrôle et de surveillance, permettant de conclure à d'importants effets dommageables sur l'environnement et il se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre. La mise en oeuvre de ces mesures est à la charge de l'exploitant.

Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente et, en tout cas, au moins à la fin de chaque année civile, l'exploitant, sur la base de données cumulées, communique aux autorités compétentes tous les résultats des procédures de surveillance dans le but de déterminer la conformité avec les conditions de l'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets dans les décharges;

3) le contrôle de qualité des opérations d'analyse des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des analyses visées à l'article 12 point 2 b) est effectué par des laboratoires compétents.

Article 14

Procédure de désaffectation

Les États membres veillent à ce que, conformément à l'autorisation:

1) la procédure de désaffectation d'une décharge ou d'une partie de celle-ci soit engagée:

a) lorsque les conditions correspondantes indiquées dans l'autorisation sont réunies

ou

b) après l'autorisation de l'autorité compétente, sur demande de l'exploitant

ou

c) sur décision motivée de l'autorité compétente;

2) une décharge, ou une partie de celle-ci, ne puisse être considérée comme définitivement désaffectée que lorsque l'autorité compétente a effectué une inspection finale sur place, a procédé à l'évaluation de tous les rapports présentés par l'exploitant et a donné à l'exploitant son autorisation pour la désaffection. Cette procédure ne diminue en rien la responsabilité de l'exploitant aux termes de l'autorisation;

3) après désaffectation définitive de la décharge, l'exploitant soit responsable de la maintenance, de la surveillance et du contrôle de la décharge dans la phase de postfermeture pour toute la durée que l'autorité compétente aura jugée nécessaire compte tenu de la période pendant laquelle la décharge peut présenter des risques.

L'exploitant notifie à l'autorité compétente tout résultat des procédures de contrôle permettant de conclure à d'importants effets dommageables sur l'environnement et il se conforme à la décision de l'autorité compétente concernant la nature et le calendrier des mesures correctives à prendre;

4) aussi longtemps que l'autorité compétente estime qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement, l'exploitant du site soit responsable de la surveillance et de l'analyse des gaz de décharge et des lixiviats du site ainsi que des nappes d'eau situées à proximité conformément à l'annexe III.

Article 15

Décharges existantes

Les États membres veillent à ce que les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive ne puissent continuer à fonctionner que si les mesures indiquées ci-après sont mises en oeuvre dès que possible et dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive et dans des délais spécifiques à fixer par les États membres:

1) l'exploitant d'une décharge prépare et présente pour approbation à l'autorité compétente un plan d'aménagement du site comprenant les éléments énumérés à l'article 8 ainsi que toute mesure corrective qu'il estime nécessaire.

Si l'autorité compétente constate que, à la suite d'une évaluation des effets de la décharge sur l'environnement, celle-ci répond aux exigences de la présente directive définies à l'article 1er, il peut être inutile d'appliquer les mesures correctives;

2) à la suite de la présentation du plan d'aménagement, l'autorité compétente prend une décision définitive quant à la poursuite des opérations, sur la base dudit plan d'aménagement et de la présente directive. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 8 point 7 et à l'article 14, à la désaffectation des sites qui n'ont pas obtenu, conformément à l'article 9, l'autorisation de poursuivre leur exploitation;

3) sur la base du plan d'aménagement du site approuvé, l'autorité compétente autorise les travaux nécessaires et fixe une période transitoire pour l'exécution du plan. Celui-ci doit être réalisé dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive;

4) dans les deux ans à compter de la transposition de la présente directive, les articles 4, 5, 6 et 12 ainsi que l'annexe II s'appliquent aux décharges pour les déchets dangereux.

Article 16

Rapports obligatoires

Tous les trois ans, et pour la première fois trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (1). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

La Commission publie un rapport communautaire sur la mise en oeuvre de la présente directive dans les neuf mois qui suivent la réception des rapports des États membres.

Article 17

Comité

Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive à l'état de la science et des techniques, et toute proposition visant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en décharge des déchets sont adoptées suivant la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

Article 18

Entrée en vigueur

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 190 du 22. 7. 1991, p. 1.

JO n° C 212 du 5. 8. 1993, p. 33.

(2) JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 112.

(3) Avis du Parlement européen du 28 octobre 1992 (JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 79), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.

(5) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/3/CE (JO n° L 5 du 7. 1. 1994, p. 15).

(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 28).

(1) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

(1) JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par la décision 94/721/CE (JO n° L 288 du 9. 11. 1994, p. 36).

(1) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

ANNEXE I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE DÉCHARGES

1. Site

1. La détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant:

a) la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les routes, les voies d'eau et plans d'eau ainsi que les sites industriels, agricoles ou urbains;

b) l'existence d'eaux souterraines, d'eaux côtières ou de zones naturelles protégées dans la zone;

c) la géologie et l'hydrogéologie de la zone;

d) le risque d'inondations, d'affaissements et de glissements de terrain ou d'avalanches sur le site;

e) la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.

2. La décharge ne peut être autorisée que si, à la suite d'une étude d'impact sur l'environnement éventuellement imposée par la directive 85/337/CEE, il ressort que, vu les caractéristiques du site au regard des exigences mentionnées ci-dessus ou les mesures correctives envisagées, la décharge ne présente pas de risque grave pour l'environnement.

2. Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats

Eu égard aux caractéristiques de la décharge et aux conditions atmosphériques, des mesures appropriées sont prises, en vue:

- de limiter les quantités d'eaux dues aux précipitations s'infiltrant dans la masse des déchets mis en décharge,

- d'empêcher les eaux de surface et/ou souterraines de s'infiltrer dans les déchets mis en décharge,

- de recueillir les eaux contaminées et les lixiviats. Si une évaluation fondée sur l'examen du site de la décharge et des déchets à y déposer montre que la décharge ne présente pas de danger potentiel pour l'environnement, l'autorité compétente peut décider que la présente disposition ne s'applique pas,

- de traiter les eaux contaminées et les lixiviats recueillis dans la décharge afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés.

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux décharges pour déchets inertes.

3. Protection du sol et des eaux

1. Une décharge doit être située et conçue de manière à remplir les conditions requises pour prévenir la pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface, et pour assurer que les lixiviats sont recueillis de manière efficace, en temps opportun et dans les conditions requises, conformément au point 2. La protection du sol et des eaux souterraines doit être assurée par une barrière géologique assortie d'un revêtement de base étanche.

2. Il existe une barrière géologique lorsque les conditions géologiques et hydrogéologiques en dessous et à proximité d'une décharge offrent une capacité d'atténuation suffisante pour éviter tout risque potentiel pour le sol et les eaux souterraines.

La base et les côtés de la décharge doivent être constitués d'une couche minérale répondant à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné (K), en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences suivantes:

- décharge pour déchets dangereux:

K ≤ 1,0 × 10-9 m/s; épaisseur ≥ 5 m

- décharge pour déchets non dangereux:

K ≤ 1,0 × 10-9 m/s; épaisseur ≥ 1 m

- décharge pour déchets inertes:

K ≤ 1,0 × 10-7 m/s; épaisseur ≥ 1 m

m/s = mètre par seconde

Dans les cas où la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens offrant une protection équivalente. Une barrière géologique artificielle ne doit pas avoir moins de 0,5 m d'épaisseur.

3. Outre la barrière géologique décrite ci-dessus, un système d'étanchéité et de récupération des lixiviats actifs doit être ajouté conformément aux principes énoncés ci-après:

>TABLE>

Les États membres peuvent fixer des critères généraux ou spécifiques pour les décharges de déchets inertes ainsi que pour les caractéristiques des moyens techniques mentionnés ci-dessus.

Si, après examen des risques potentiels pour l'environnement, l'autorité compétente estime qu'il est nécessaire de prévenir la formation de lixiviats, un système d'étanchéité à la surface pourra être requis. Pour ce système d'étanchéité à la surface, les recommandations sont les suivantes:

>TABLE>

4. Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, compte tenu notamment de la directive 80/68/CEE (1), l'autorité compétente estime, conformément au point 2 (Maîtrise des eaux et gestion des lixiviats), qu'il n'est pas nécessaire de recueillir et de traiter le lixiviat ou s'il a été établi que la décharge ne fait courir aucun risque potentiel au sol, aux eaux souterraines ou aux eaux de surface, les exigences indiquées aux points 3.2 et 3.3 peuvent être réduites en conséquence. Les monodécharges dans lesquelles les déchets entreposés ne répondent pas aux critères énumérés à l'annexe II doivent se conformer aux points 3.2 et 3.3.

5. La méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges, sur le terrain et sur toute l'étendue du site, doit être mise au point et approuvée par le comité visé à l'article 17 de la présente directive.

4. Maîtrise des gaz

1. Des mesures appropriées sont prises afin de limiter l'accumulation et la migration des gaz de décharge (annexe III).

2. Les gaz de décharge sont collectés, traités et utilisés, sauf si l'autorité compétente en décide autrement après une évaluation environnementale.

3. La collecte, le traitement et l'utilisation des gaz de décharge au titre du point 4.2 sont réalisés de manière à réduire au maximum les préjudices ou les dégradations causés à l'environnement et les risques pour la santé humaine.

5. Nuisances et dangers

Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances et les dangers pouvant résulter de la décharge:

- émission d'odeurs et de poussières,

- matériaux emportés par le vent,

- bruit et mouvements de véhicules,

- oiseaux, animaux nuisibles et insectes,

- formation d'aérosols,

- incendies.

6. Stabilité

Il convient de disposer les déchets sur le site de manière à assurer la stabilité de la masse de déchets et des structures associées, et en particulier à éviter les glissements. Si une barrière artificielle est établie, il faut s'assurer que le substrat géologique, compte tenu de la morphologie de la décharge, est suffisamment stable pour éviter que le tassement n'endommage éventuellement la barrière.

(1) JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).

ANNEXE II

CRITÈRES ET PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES DÉCHETS

1. Introduction

La présente annexe formule:

- des principes généraux applicables à l'acceptation des déchets dans les différentes catégories de décharges. La future procédure de classification des déchets devrait être basée sur ces principes,

- des directives esquissant les procédures provisoires d'acceptation des déchets à suivre jusqu'à ce qu'une procédure uniforme de classification et d'acceptation des déchets ait été adoptée. Cette procédure, ainsi que les procédures pertinentes d'échantillonnage seront mises au point par le comité technique institué conformément à l'article 17 de la présente directive.

Ces travaux du comité technique doivent être achevés avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive et doivent être réalisés en tenant compte des objectifs définis à l'article 1er de la présente directive.

2. Principes généraux

La composition, la production de lixiviats, le comportement à long terme et les propriétés générales des déchets à mettre en décharge doivent être connus de façon aussi précise que possible. L'acceptation dans une décharge peut se faire par référence à des listes de déchets acceptés ou refusés, définis en fonction de leur nature et de leur origine, et à des méthodes d'analyse des déchets et de valeurs limites pour les propriétés des déchets à accepter. Les futures procédures d'acceptation décrites dans la présente directive seront autant que possible fondées sur des méthodes normalisées d'analyse des déchets et sur des valeurs limites standardisées pour les propriétés des déchets à accepter.

Avant que ces méthodes d'analyse et ces valeurs limites ne soient définies, les États membres devraient au moins établir des listes nationales de déchets à accepter ou à refuser dans chaque catégorie de décharge ou définir les critères que les déchets doivent remplir pour figurer sur ces listes. Afin d'être accepté dans une catégorie particulière de décharge, un type de déchets doit figurer sur la liste nationale pertinente ou répondre à des critères analogues à ceux requis pour figurer sur cette liste. Ces listes, ou les critères équivalents, ainsi que les méthodes d'analyse et les valeurs limites doivent être adressées à la Commission dans un délai de six mois à compter de la transposition de la présente directive ou quand elles sont adoptées au niveau national.

Ces listes ou critères d'acceptation devraient être utilisés pour l'établissement des listes spécifiques aux sites, c'est-à-dire la liste des déchets acceptés précisés dans l'autorisation conformément à l'article 10 de la présente directive.

Les critères relatifs à l'acceptation des déchets sur les listes de référence ou dans une catégorie de décharge peuvent être basés sur d'autres textes législatifs et/ou sur les propriétés des déchets.

Les critères relatifs à l'acceptation dans une catégorie spécifique de décharge doivent être fondés sur des considérations concernant:

- la protection du milieu environnant (notamment les eaux souterraines et de surface),

- la protection des systèmes de sauvegarde de l'environnement (par exemple, les revêtements et les systèmes de traitement des lixiviats),

- la protection des processus voulus de stabilisation des déchets dans la décharge,

- la protection contre les risques pour la santé humaine.

Il conviendra d'établir une liste des critères minimaux à remplir pour l'acceptation des déchets dangereux dans les monodécharges.

Les critères fondés sur les propriétés des déchets sont, par exemple, les suivants:

- exigences relatives à la connaissance de la composition totale,

- limitations relatives à la quantité de matière organique dans les déchets,

- exigences ou limitations relatives à la biodégradabilité des composants organiques des déchets,

- limitations relatives à la quantité de certains composants potentiellement nuisibles/dangereux (eu égard aux critères de protection susmentionnés),

- limitations relatives à la poroduction potentielle et prévue de lixiviats de certains composants potentiellement nuisibles/dangereux (eu égard aux critères de protection susmentionnés),

- propriétés écotoxicologiques des déchets et du lixiviat qui en émane.

Les critères d'acceptation fondés sur les propriétés des déchets doivent en général être très précis pour les décharges pour déchets inertes et ils peuvent être moins précis pour les décharges pour déchets non dangereux et encore moins précis pour les décharges pour déchets dangereux, eu égard au niveau plus élevé de protection de l'environnement que présentent ces deux dernières catégories.

3. Procédures générales de vérification et d'acceptation des déchets

La caractérisation et la vérification générales des déchets doivent être basées sur la hiérarchie à trois niveaux suivante.

Niveau 1: caractérisation de base, il s'agit d'une détermination minutieuse du comportement à court et à long terme du déchet en matière de production de lixiviats, et/ou de ses propriétés caractéristiques, à l'aide de méthodes normalisées d'analyse et de vérification du comportement.

Niveau 2: vérification de la conformité. Il s'agit d'une vérification périodique à l'aide de méthodes normalisées plus simples d'analyse et de vérification du comportement, en vue de déterminer si le déchet satisfait aux conditions de l'autorisation et/ou à des critères de référence particuliers. Les vérifications portent essentiellement sur des variables clés et sur le comportement déterminé par la caractérisation de base.

Niveau 3: vérification sur place. Il s'agit de méthodes de contrôle rapides visant à confirmer que le déchet est le même que celui qui a été soumis à la vérification de conformité et que celui qui est décrit dans les documents d'accompagnement. Elle peut consister en une simple inspection visuelle d'un chargement de déchets avant et après le déchargement sur le site de mise en décharge.

Un type particulier de déchet doit normalement être caractérisé au niveau 1 et répondre aux critères appropriés afin d'être accepté sur une liste de référence. Afin de continuer à figurer sur une liste spécifique à un site, un type particulier de déchet doit être vérifié au niveau 2 à intervalles réguliers (par exemple, une fois par an) et répondre aux critères appropriés. Chaque chargement de déchets arrivant à l'entrée d'une décharge doit être soumis à la vérification de niveau 3.

Certains types de déchets peuvent être exemptés à titre permanent ou temporaire de la vérification du niveau 1. La raison peut en être l'impossibilité de procéder à la vérification, l'absence de procédures de vérification et de critères d'acceptation appropriés, ou l'existence d'une législation dérogatoire.

4. Directives concernant les procédures préliminaires d'acceptation des déchets

1. Jusqu'à ce que la présente annexe soit définitivement mise au point, seule la vérification du niveau 3 est obligatoire, les vérifications des niveaux 1 et 2 s'appliquant dans la mesure du possible. À ce stade préliminaire, les déchets acceptables dans une catégorie particulière de décharge doivent soit figurer sur une liste restrictive nationale ou spécifique à un site pour cette catégorie de décharge, soit répondre à des critères analogues à ceux qui sont requis pour figurer sur la liste.

Les directives générales suivantes peuvent être utilisées pour fixer les critères provisoires d'acceptation des déchets dans les trois principales catégories de décharges ou sur les listes correspondantes.

Décharges pour déchets inertes: seules les déchets inertes au sens de l'article 2 point e) peuvent être acceptés sur la liste.

Décharges pour déchets non dangereux: pour être acceptés sur la liste, et sans préjudice des dispositions de l'article 6 point 4 d) de la présente directive, le déchet ne doit pas entrer dans le champ d'application de la directive 91/689/CEE.

Décharges pour déchets dangereux: une liste approximative provisoire relative aux décharges pour déchets dangereux pourrait être établie en reprenant uniquement les types de déchets entrant dans le champ d'application de la directive 91/689/CEE (1). Ces déchets ne devraient cependant pas être acceptés sur la liste sans un traitement préalable si leur teneur totale en composants potentiellement dangereux ou la production de lixiviat de ces composants sont suffisamment élevées pour constituer à court terme un risque de maladie professionnelle ou un risque pour l'environnement, ou pour empêcher une stabilisation suffisante des déchets pendant la durée de vie prévue de la décharge.

2. Liste des déchets qui ne sont pas acceptables selon l'article 6 point 4 d):

- les goudrons acides,

- les solvants organiques non miscibles ou les déchets liquides contenant plus de 1 % de matières organiques non miscibles,

- les solvants organiques miscibles avec l'eau, d'une concentration supérieure à 10 %,

- les déchets réagissant violemment à l'eau ou aux matières organiques,

- l'amiante (poussière ou fibres),

- les déchets contenant des concentrations importantes des composés suivants:

- PCB et PCT > 50 ppb (parties par milliard) (1),

- TCDD (tétrachlorodibenzodioxine) > 10 ppb pour l'isomère 2, 3, 7, 8,

- PCN (polychloronaphtalènes) > 50 ppm (parties par million) total,

- PAH (hydrocarbures aromatiques polycycles) > 20 ppm,

- composés organométalliques (totalement exclus),

- hydrocarbures chlorés (y compris les chlorophénols) > 1 ppm,

- pesticides > 2 ppm,

- cyanure libre > 10 ppm.

5. Prélèvement d'échantillons de déchets

Le prélèvement d'échantillons de déchets peut poser de sérieux problèmes du point de vue de la représentativité et des techniques, en raison de la nature hétérogène de nombreux déchets. Une norme européenne pour le prélèvement d'échantillons de déchets sera mise au point. Jusqu'à ce que cette norme soit approuvée par les États membres conformément à l'article 17 de la présente directive, ceux-ci peuvent appliquer des normes et procédures nationales.

(1) Une exception temporaire est prévue pour l'élimination mixte (article 7); les critères de compatibilité pour l'élimination mixte sont fixés au niveau national par les États membres concernés.

(1) Parties par milliard, soit µ/kg sur extrait sec, etc.

ANNEXE III

PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE EN PHASES D'EXPLOITATION ET DE POSTFERMETURE

1. Introduction

L'objectif de la présente annexe est d'indiquer les procédures minimales de contróle à mettre en oeuvre pour vérifier que:

- le déchet a été accepté en vue de son élimination conformément aux critères fixés pour la catégorie de décharge concernée,

- les processus dans la décharge se déroulent de la manière souhaitée,

- les systèmes de protection de l'environnement fonctionnent pleinement comme prévu,

- les conditions de l'autorisation accordée pour la décharge sont remplies.

2. Données météorologiques

Au titre de leur obligation d'établir des rapports (article 16), les États membres devraient fournir des informations relatives à la méthode de collecte des données météorologiques. Il appartient aux États membres de fixer les modalités de collecte (in situ, réseau météorologique national, etc.).

Au cas où les États membres décideraient que les bilans hydrologiques constituent un instrument efficace pour déterminer si un lixiviat s'accumule dans la masse des déchets mis en décharge ou si le site présente des fuites, il est recommandé que les données suivantes soient recueillies au moyen d'une surveillance dans la décharge ou auprès de la station météorologique la plus proche, aussi longtemps que le demande l'autorité compétente conformément à l'article 14 point 3 de la présente directive:

>TABLE>

3. Données relatives aux émissions: eaux, lixiviats et gaz

Des échantillons des éventuels lixiviats et d'eaux de surface doivent être recueillis à des endroits représentatifs. Le prélèvement d'échantillons et les mesures (volume et composition) des lixiviats doivent être réalisés séparément à chaque point où un lixiviat est rejeté du site.

Référence: directives générales pour les méthodes de prélèvement, documents ISO 5667-2 (1991).

Le contrôle des éventuelles eaux de surface est effectué à deux points au moins, un en amont de la décharge et un en aval.

Le contrôle des gaz doit être représentatif de chaque section de la décharge.

La fréquence des prélèvements d'échantillons et des analyses est indiquée dans le tableau figurant ci-après.

Pour les lixiviats et les eaux, un échantillon, représentatif de la composition moyenne, est prélevé pour la surveillance.

>TABLE>

4. Protection des eaux souterraines

A. Prélèvement d'échantillons

Les mesures doivent pouvoir fournir des informations sur les nappes phréatiques susceptibles d'être affectées par les activités de la décharge avec au moins un point de mesure dans la zone d'arrivée et deux dans la région de sortie des eaux souterraines. Ces chiffres peuvent être augmentés sur la base d'une enquête hydrogéologique spécifique et pour déceler rapidement tout écoulement accidentel de lixiviat dans les eaux souterraines.

Le prélèvement d'échantillons doit être effectué au moins en trois emplacements avant le remplissage afin de fixer des valeurs de référence pour les futurs prélèvements d'échantillons.

Référence: prélèvement d'échantillons-eaux souterraines, ISO 5667, partie 11 (1993).

B. Surveillance

Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction de la composition prévue du lixiviat et de la qualité des eaux souterraines dans la région. Lors de la sélection des paramètres d'analyse, il conviendrait de tenir compte de la mobilité dans la zone des eaux souterraines. Les paramètres pourraient inclure des paramètres indicateurs, de manière à garantir une constatation rapide d'un changement de la qualité des eaux (1).

>TABLE>

C. Seuils de déclenchement

En ce qui concerne les eaux souterraines, on devrait considérer qu'il y a des effets défavorables importants sur l'environnement, tels que visés aux articles 13 et 14 de la présente directive, lorsqu'une analyse d'un échantillon d'eaux souterraines révèle un changement significatif de la qualité de l'eau. Un seuil de déclenchement doit être déterminé en tenant compte des formations hydrogéologiques spécifiques sur le site de la décharge et de la qualité des eaux souterraines. Le seuil de déclenchement doit si possible être fixé dans l'autorisation.

Les observations doivent être évaluées au moyen de tableaux de contrôle comportant des règles et des niveaux de contrôle bien définis pour chaque puits situé en contrebas. Les niveaux de contrôle doivent être déterminés en fonction des variations locales de la qualité des eaux souterraines.

5. Topographie du site: données relatives à la masse des déchets mis en décharge

>TABLE>

(1) Paramètres recommandés: pH, TOC, phénols, métaux lourds, fluorure, As, pétrole/hydrocarbures.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 23 avril 1991, la Commission a présenté une proposition (1) de directive fondée sur l'article 100 A concernant la mise en décharge des déchets.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 28 octobre 1992 (2) en première lecture. À la suite de cet avis, la Commission a transmis, le 10 juin 1993, une proposition modifiée (3).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 novembre 1991.

3. Le Conseil, ayant estimé que la base juridique devait être l'article 130 S paragraphe 1, et non l'article 100 A tel qu'initialement proposé par la Commission, le Parlement européen a été consulté sur ce point et a accepté ce changement de base par son avis du 19 mai 1995 (4).

4. Le 6 octobre 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

5. Afin de prévenir ou de réduire, dans la mesure du possible, les effets négatifs sur l'environnement de la mise en décharge des déchets ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, cette proposition fixe sous la forme d'une directive-cadre et à partir d'une classification des déchets (dangereux, non dangereux, inertes) et des décharges:

- les procédures de délivrance de permis d'acceptation des déchets en décharge, de contrôle et de surveillance en phase d'exploitation et de désaffectation,

- les conditions techniques auxquelles doivent répondre des sites et installations pour servir de décharge,

- les procédures d'autorisation d'ouverture d'une décharge.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Remarques générales

6. Compte tenu de l'objectif présenté ci-dessus et en appréciant le rôle que jouent les conditions naturelles locales dans l'établissement et le fonctionnement des décharges, le Conseil s'est efforcé de retenir des dispositions qui assurent un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement sans chercher une harmonisation systématique qui eût été inefficace voire inapplicable compte tenu des différences dans les conditions locales précitées. Dans le respect du principe de subsidiarité et en accord avec la remarque précédente, les dispositions retenues ont essentiellement conduit à modifier la proposition de la Commission dans le sens d'une meilleure lisibilité et de plus de flexibilité et en tenant compte des développements scientifiques et techniques intervenus depuis. Ces modifications, acceptées par la Commission, portent principalement sur le champ d'application, les annexes et le rôle de certains critères d'acceptation des déchets (en particulier critères d'élution).

7. Sur la base des orientations visées ci-dessus, le Conseil a été en mesure de reprendre - littéralement, en substance ou partiellement:

- les amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée, à l'exception des amendements n° 14, n° 24, n° 32, n° 41, n° 42, n° 49, n° 60, n° 67, n° 75, n° 76, n° 78, n° 79, n° 86 et n° 90,

- les amendements n° 1, n° 4, n° 9, n° 13, n° 23, n° 26, n° 31, n° 38, n° 54, n° 55 et n° 56 que la Commission n'avait pas intégrés dans sa proposition modifiée.

8. Commentaires spécifiques

(Les références suivantes renvoient, sauf indication contraire, au texte de la proposition modifiée. Les références à la position commune figurent en gras.)

Les modifications suivantes ont été apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission et acceptées par la Commission:

i) Articles 1er et 5

L'article 1er ne porte que sur le champ d'application sans rappeler l'objectif général de la directive. Le Conseil, dans sa position commune, a jugé nécessaire de mentionner cet objectif (article 1er) et de replacer ainsi la présente proposition dans le cadre général de la directive 75/442/CEE. Cet article est complété par les trois premiers considérants qui reprennent, entre autres, la substance des amendements n° 1 et n° 4 du Parlement.

Dans la position commune, le champ d'application est défini par l'article 3 paragraphe 1, conjointement avec l'article 2 point f) qui définit ce qu'est une décharge et y inclut les décharges «internes» (amendement n° 13 du Parlement). Dans la mesure où toutes les dispositions de la directive s'appliquent, sauf exception mentionnée à l'article 3, l'article 5 est redondant et a été supprimé.

Les exclusions du champ d'application (article 1er paragraphe 2) sont reprises à l'article 3, où le paragraphe 2 liste une série d'opérations qui n'ont pas la nature de mise en décharge (épandage de boues, travaux de construction, etc.) et où le paragraphe 3 prévoit, sous des conditions limitatives et dans le respect de l'objectif de la directive, pour certains sites (petites îles, zones de montagne, etc.) ou types (stockage souterrain) de décharges que certaines dispositions peuvent ne pas s'appliquer.

ii) Articles 2, 3 et 4

Les articles 2 et 3 sont regroupés dans l'article 2; la définition des déchets industriels a été supprimée, l'origine des déchets n'étant pas déterminante pour l'économie de la directive, celle des déchets inertes [point e)] a été nettement précisée.

La définition du point f) (décharge) incorpore les définitions des points g) (centres de transfert et h) (stockage).

La définition du point i) (traitement) ne reprend pas le terme «thermiques» (amendement n° 10) car il est déjà couvert par le terme «physiques».

En raison des dispositions figurant à l'article 3 paragraphe 3 point c) et à l'article 7, les définitions des points h) (élimination mixte) et des points n) (stockage souterrain) ont été introduites.

La définition du point m) (exploitant) a été précisée et complétée en ce qui concerne la détermination de responsabilité.

Dans la mesure où les types de déchets sont définis à l'article 2 et les déchets acceptables dans telle ou telle décharge sont spécifiés aux articles 5 à 7, l'article 4 a été réduit à l'énoncé des trois catégories de décharge.

iii) Article 9

Cet article est repris à l'article 5:

- le paragraphe 1 prévoit que les déchets liquides ne peuvent être, le cas échéant, autorisés que dans des monodécharges (article 6 paragraphe 3) ou dans le cadre d'élimination mixte (article 7). La position du Conseil sur ce point est donc plus restrictive que celle figurant dans la proposition modifiée,

- le paragraphe 3 prévoit que les déchets peuvent faire l'objet de traitement (stabilisation, consolidation).

iv) Article 10

Cet article est repris aux articles 6 et 7 [en ce qui concerne le paragraphe 5 point d) et e)]:

- les critères d'acceptation étant définis à l'annexe II, il suffit d'y renvoyer (paragraphes 1, 2, 3 et 4) pour chaque type de déchet et le paragraphe 1 est alors redondant,

- les paragraphes 3 à 5 ont été reformulés et simplifiés (paragraphes 1 à 4) de façon à bien faire apparaître les exigences de traitement applicables aux déchets dangereux, et clairement séparer l'élimination mixte des autres modes de mise en décharge [suppression du paragraphe 2 et du paragraphe 5 points d) et e)],

- l'article 4 paragraphe 4 et l'article 10 paragraphe 6 bis ont été incorporés à l'article 6 paragraphe 3 (monodécharge pour déchets inertes ou non dangereux),

- le paragraphe 4 point c) restreint fortement les possibilités offertes par le paragraphe 5 point c) puisque ne sont autorisées que les boues non dangereuses sous certaines conditions, à l'exclusion des déchets liquides (amendement n° 23 du Parlement),

- dans des conditions très restrictives [autorisation cas par cas, exclusion d'une liste de substances (annexe II point 4.2), etc.] définies au paragraphe 4 point d), l'acceptation de déchets autres que municipaux ou non dangereux peut être autorisée dans une décharge pour déchets non dangereux,

- la définition figurant à l'article 2 point f) des déchets inertes est suffisamment précise pour remplacer le paragraphe 6 par la rédaction simplifiée du paragraphe 5,

- l'article 7 reprend de façon limitative les différentes dispositions de la proposition modifiée qui couvrent l'élimination mixte mais en imposant des conditions plus strictes (conditions naturelles, niveau de protection assuré par la décharge) à défaut desquelles cette pratique sera interdite au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

v) Article 6

Dans un souci de clarification et de simplification, l'article 8 reprend les principales rubriques qui figuraient à l'annexe II (qui est donc supprimée) et qui doivent être renseignées dans la demande d'autorisation soumise à l'autorité compétente.

Apparaît explicitement la garantie financière du demandeur qui ne figurait pas spécifiquement à l'annexe II.

Les modalités pratiques de traitement de cette demande (complément d'information, délais de réponse) relevant des pratiques nationales, le paragraphe 2 est supprimé.

vi) Articles 7, 14, 17, 18 et 20 bis

L'article 9 reprend:

- l'essentiel de l'article 7, à l'exception de l'obligation additionnelle d'inspection [paragraphe 1 point a)] dans la mesure où la formulation du paragraphe 2 («l'autorité . . . inspecte le site . . .») ne préjuge pas du nombre d'inspections à réaliser et où la formulation spécifique proposée par le Parlement (amendement n° 76, «avant toute opération») est manifestement impraticable. Le paragraphe 2 rappelle en outre que l'inspection «ne diminue en rien la responsabilité de l'exploitant». Cette mention et des mentions similaires (article 14) ont été jugées suffisantes à ce stade, compte tenu des dispositions nationales en la matière et de la réflexion plus large sur la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement engagée par la Commission.

Dans le même ordre d'idée et tout en considérant que les éventuels préjudices causés à l'environnement doivent être pris en compte (vingt et unième considérant), le Conseil n'a pas estimé approprié de prévoir l'institution de fonds de gestions postérieure des décharges. La responsabilité de chaque exploitant est déjà suffisamment affirmée en ce domaine par la directive et il appartient aux États membres de choisir la formule la plus appropriée pour assurer l'exercice de cette responsabilité. En conséquence, les articles 14 et 18 ont été supprimés,

- au paragraphe 1 point c), l'article 17 (garantie financière), qui est donc supprimé en tant qu'article séparé et ajoute [paragraphe 1 point b)] une disposition sur la formation des exploitants et du personnel correspondant à l'article 20 bis point a).

vii) Articles 8 et 16

L'article 10 reprend l'essentiel de cet article à l'exception du paragraphe 2 (modification d'autorisation, qui n'est qu'un cas particulier de l'autorisation), clarifie l'articulation avec les dispositions générales en matière d'autorisation de la directive 75/442/CEE et impose de spécifier le type de décharge (information nécessaire compte tenu des articles 4, 6 et 7).

Indépendamment du contenu de l'autorisation, l'article 11 reprend comme disposition séparée l'article 16 sur le coût de la mise en décharge en tenant compte de ce que les États membres ne peuvent, dans tous les cas, fixer les prix en raison du mode de gestion de la décharge et doivent éventuellement se limiter à «encourager» la couverture de tel ou tel élément par les prix.

L'amendement n° 37 du Parlement (programmes de formation) est déjà couvert par l'article 9 paragraphe 1 point b), sans préjuger des modalités de son financement.

viii) Article 11

L'article 12 reprend cet article en le simplifiant et en le précisant de façon à ne conserver que ce qui est essentiel à une procédure efficace d'acceptation.

Ainsi, au paragraphe 1, ce qui importe c'est de pouvoir prouver que les déchets remplissent les conditions requises et non que la preuve soit administrée par le détenteur ou par l'exploitant. Au paragraphe 2 point a), la nature des documents à vérifier est précisée. Au paragraphe 2 point b), l'introduction d'une obligation de conservation des échantillons améliorera les possibilités de contrôle ultérieur. Au paragraphe 2 point c), le mode de production et de collecte des déchets municipaux est pris en compte en ce que l'on demande l'identité du ramasseur de ces déchets (et non de leur producteur). Différentes obligations de rapport étant déjà imposées par ailleurs, le paragraphe 2 point c) a été supprimé.

Pour le suivi de la procédure d'acceptation, la production d'une attestation écrite par l'exploitant suffit, la conclusion d'un contrat formel entre le producteurdétenteur et l'exploitant n'ajoutant rien à la validité de l'acceptation; le paragraphe 3 a donc été supprimé ainsi que la seconde phrase du paragraphe 4.

Enfin, dans la mesure où c'est à l'exploitant de mettre en oeuvre la procédure d'acceptation, il est cohérent de lui imposer également, et non au détenteur, (paragraphe 4) de notifier à l'autorité compétente les éventuelles non-acceptations et inutile de faire référence en termes vagues («responsabilité» autre que «responsabilité civile» couverte à l'article 14?) à sa responsabilité; le paragraphe 6 est donc supprimé.

ix) Articles 12 et 13

Pour plus de clarté, seules les dispositions de l'article 12 relatives à la phase d'exploitation ont été regroupées à l'article 13 dont le principal ajout par rapport à la proposition modifiée est d'introduire (paragraphe 2) une obligation de rapport par l'exploitant sur les résultats des procédures de surveillance.

L'article 14 reprend les dispositions de l'article 12 qui s'appliquent également à la phase de gestion postérieure, et l'article 13:

- son paragraphe 1, en renvoyant aux conditions indiquées dans l'autorisation, peut englober d'autres conditions de fermeture que la seule saturation de la capacité; le paragraphe 1 point b) précise que c'est à l'autorité compétente d'autoriser la fermeture et non pas au propriétaire ou à l'exploitant d'en décider même si la demande peut émaner de l'exploitant. Le droit de recours visé au paragraphe 1 point c) existe dans toutes les législations nationales et ne nécessite donc pas une mention spécifique dans cette directive,

- les paragraphes 3 et 4 ont été fondus dans le paragraphe 2 qui, en renvoyant à l'évaluation des rapports présentés par l'exploitant, couvre les informations qui sont mentionnées au paragraphe 3,

- l'annexe I présentant les prescriptions générales applicables aux décharges, en particulier en matière de recouvrement et d'étanchéité, il n'est plus nécessaire de retenir le paragraphe 2,

- les délais précis visés aux paragraphes 5 (dix ans) et 5 bis (trente ans) n'ont pas été retenus dans la mesure où ils peuvent ne pas être pertinents pour tous les types de décharge et où la nature des risques présentés peut nécessiter une surveillance sur une période plus longue. C'est ce que vise la formulation des paragraphes 3 et 4, qui rappelle également l'obligation relative aux éventuelles mesures correctives après fermeture.

x) Articles 15 et 21

- En ce qui concerne les délais, il est apparu tout à fait impraticable, compte tenu des pratiques administratives et des délais techniques non seulement de réaménagement des décharges existantes mais aussi de réorientation des flux de déchets à la suite de la fermeture de décharges, d'imposer un délai total n'excédant pas quatre ans [paragraphe 3 points a), b) et c)] et de spécifier les délais intermédiaires. Le Conseil a estimé plus réaliste de retenir un délai global maximal de dix ans après l'entrée en vigueur de la directive (phrase introductive de l'article 15) tout en imposant pour les décharges pour déchets dangereux un délai plus court (deux ans après transposition, article 15 paragraphe 4) pour la mise en oeuvre de certaines dispositions.

- Les autres éléments de la rédaction clarifient les étapes à réaliser et rappellent ces dispositions en cas de désaffectation (paragraphe 2).

- La même appréciation des délais administratifs inhérents à la transposition d'une directive aussi technique a conduit à retenir un délai de transposition de deux ans (article 18 paragraphe 1).

xi) Articles 19 et 20

- L'obligation et les modalités de rapport prévues à l'article 19 sont reprises à l'article 16 dans le cadre de la directive 91/692/CEE. C'est selon la procédure prévue à l'article 6 de cette directive qu'il conviendra de spécifier les informations à présenter dans ces rapports; aussi l'annexe IV bis est-elle supprimée. Il appartiendra par ailleurs à la Commission de transmettre à l'Agence européenne pour l'environnement les informations appropriées sans que les États membres doivent envoyer deux fois leur rapport.

- Dans le même souci de cohérence avec la législation existante, le Conseil a estimé, à l'article 17, qu'il convenait de charger le comité instauré par l'article 18 de la directive 75/442/CEE des tâches visées à l'article 20.

xii) Annexes

L'annexe I reprend en son point 1 les exigences figurant au point 1 de l'annexe I mais ne reprend pas les éléments des points 2 à 6 parce qu'il s'agit soit de dispositions très détaillées à fixer au niveau administratif approprié, soit de dispositions couvertes par les articles 12 et 13.

Au vu des besoins effectifs de mesures de protection contre les impacts sur l'environnement compte tenu de la nature des déchets déposés (ce qui justifie que telle ou telle disposition peut ne pas s'appliquer aux décharges pour déchets inertes), les points 2 et 3 reprennent les points 7 et 8 en les précisant notamment en ce qui concerne la notion de barrière géologique, l'exigence additionnelle d'une double barrière (point 3.1) et les spécifications pour les systèmes d'étanchéité à la base et de surface. Au point 5, les dangers d'incendie ont été ajoutés à ceux listés au point 10.

L'annexe II reprend, en la modifiant fortement, l'annexe III. Ces modifications sont justifiées par le fait que l'annexe III reposait sur des procédures d'acceptation liées essentiellement à des critères d'élution pour lesquels des méthodes de tests harmonisées ne sont pas encore disponibles. Il en est de même pour les méthodologies d'échantillonnage appliquées aux déchets. En conséquence, l'annexe II spécifie les orientations qui doivent être suivies par le comité technique pour disposer dans un délai fixé (trois ans) d'une procédure uniforme de classification et d'acceptation des déchets et présente une procédure intérimaire d'acceptation (listes nationales ou critères équivalents, vérifications à effectuer). En ce qui concerne les dispositions relatives à l'élimination mixte (point 6 et plus particulièrement 6.3 et 6.4), il n'est plus apparu opportun de retenir de dispositions harmonisées en la matière compte tenu du caractère exceptionnel de cette technique [article 6 paragraphe 4 point d) et article 7].

L'annexe III met l'accent, dans son point 1, sur les objectifs concrets de contrôle et de surveillance et non pas d'accumulation de données à des fins d'amélioration des connaissances. En conséquence, seront essentiellement reprises de l'annexe IV les dispositions qui contribuent à ces objectifs, et ce selon une présentation plus claire et mieux adaptée aux spécificités de chaque site de décharge. Cela se traduit par plus de précision quant aux points de prélèvements d'échantillons (points 3 et 4), une différenciation des mesures à réaliser selon le type de décharges/déchets (tableau au point 3), l'introduction d'instruments additionnels (seuil de déclenchement d'un plan d'intervention au point 4.C) pour la protection des eaux souterraines et le caractère optionnel des bilans hydrologiques (point 2); le point 4 est donc supprimé.

(1) JO n° C 190 du 22. 7. 1991, p. 1.

(2) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 79.

(3) JO n° C 212 du 5. 8. 1993, p. 33.

(4) JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 378.