SUR L'EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L'EXEMPTION DE VISA ET SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DAND LE CADRE DE CE MÉCANISME

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le présent rapport résulte de l’obligation faite à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité du mécanisme de suspension de l’exemption de visa et sur le recours aux actes délégués dans le cadre de ce mécanisme. Le règlement sur les visas impose à la Commission de soumettre, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier le mécanisme de suspension de l’exemption de visa.

Le calendrier d’adoption de ces rapports a été adapté pour tenir compte des conclusions du quatrième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa.

II. RAPPORT SUR L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME DE SUSPENSION DE L’EXEMPTION DE VISA

1. Objet et fonctionnement du mécanisme de suspension de l’exemption de visa

Le règlement sur les visas prévoit un mécanisme permettant de réintroduire temporairement l’obligation de visa dans des situations d’urgence, lorsqu’une réaction urgente est requise pour résoudre les difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, compte tenu de l’incidence globale de cette situation sur l’Union dans son ensemble.

Le mécanisme de suspension peut être déclenché si un ou plusieurs États membres notifient à la Commission qu’au moins une des circonstances suivantes se présente:

a)un accroissement substantiel (plus de 50 %) des séjours irréguliers ou des refus d’entrée;

b)un accroissement substantiel (plus de 50 %) des demandes de protection internationale, avec un taux de reconnaissance faible (environ 3-4 %);

c)une diminution de la coopération en matière de réadmission, en particulier lorsqu’il y a un accroissement du taux de refus des demandes de réadmission; ou

d)un accroissement des risques ou une menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure des États membres, en particulier un accroissement substantiel (plus de 50 %) des infractions pénales graves, lié aux ressortissants d’un pays tiers donné.

La Commission peut également déclencher le mécanisme de sa propre initiative si les conditions susmentionnées sont remplies ou si le rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa conclut que certains critères de libéralisation du régime des visas ne sont plus remplis.

2. Recours au mécanisme de suspension de l’exemption de visa

Bien que le mécanisme de suspension de l’exemption de visa ait été déclenché une fois, il n’a abouti à aucune suspension. L’existence du mécanisme de suspension a effectivement contribué au respect, par les pays tiers exemptés de l’obligation de visa, des critères énoncés à l’article 1er du règlement sur les visas, qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’accorder des exemptions de visa.

Le 2 juin 2019, les Pays-Bas ont notifié à la Commission qu’ils étaient confrontés à des circonstances susceptibles de conduire à la suspension de l’exemption de visa de court séjour en ce qui concerne l’Albanie. Les préoccupations exprimées dans la notification étaient principalement liées à l’ordre public et à la sécurité, mais également à la migration irrégulière et aux demandes d’asile non fondées déposées par des ressortissants albanais.

Conformément au règlement sur les visas, la Commission a procédé à un examen minutieux du contenu de la notification. Sur la base des informations disponibles et des données pertinentes, la Commission a estimé que les conditions de suspension de l’exemption de visa prévues par le règlement sur les visas n’étaient pas réunies. Le 1er juillet 2019, la Commission a répondu aux Pays-Bas et le 5 juillet 2019, elle a informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen.

La notification de juin 2019 a constitué un premier test des étapes procédurales initiales du mécanisme, notamment en ce qui concerne les critères de fond, la méthode d’établissement des faits et les délais légaux. La Commission a examiné la notification, répondu aux Pays-Bas et informé le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

Cette procédure a montré que le délai d’un mois fixé dans le règlement sur les visas était très serré, compte tenu de l’examen approfondi requis et de la possibilité d’adopter un acte d’exécution dans le même délai. Toutefois, ce délai est justifié par la nature et l’objet du mécanisme, qui vise à faire face à des situations d’urgence.

3. L’incidence du mécanisme de suspension de l’exemption de visa sur les régimes d’exemption de visa