COMMUNICATION DE LA COMMISSION ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

La négociation d'un nouvel accord appelé à succéder à la convention de Lomé a abouti à une vaste réforme des systèmes de gestion de la coopération au développement entre les États ACP et la CE. Cette réforme prévoit le regroupement des instruments du Fonds européen de développement (FED) et la mise en place d'un système de programmation continue. L'accord cherche à atteindre un double objectif : adopter une approche différenciée adaptée aux besoins spécifiques et aux résultats obtenus de chaque pays bénéficiaire et accroître l'efficience des aides.

De toute évidence, l'accord interne du 9ème FED, définissant les rôles des différents acteurs de la Communauté dans le processus de programmation et de mise en oeuvre du FED, doit refléter l'accord conclu avec les pays ACP. Toutefois, pour qu'il soit conforme au nouvel accord de partenariat ACP-CE, l'accord interne du 9ème FED doit aller au-delà d'une simple adaptation mécanique de l'accord interne du 8ème FED. En fait, les États membres ont déjà reconnu que la conclusion du nouvel accord de partenariat ACP-CE implique un réexamen de leur rôle et de celui de la Commission dans le processus décisionnel. [1] Plusieurs évolutions parallèles des politiques communautaires, comme la présentation de l'évaluation globale de l'aide au développement de la CE, la décision du Conseil de 1999 relative à la "comitologie" et les discussions informelles au sein du comité du FED, mettent également en évidence la nécessité de telles réformes. Dans ce contexte, la commission du développement du Parlement européen a également repris dans son projet d'avis sur la décharge du budget de 1998 une grande partie des recommandations des évaluateurs externes.

[1] Conclusions du Conseil du 9ème FED et déclaration de la Commission et des États membres relative au processus de programmation dans le cadre de la 5ème conférence de négociation avec les pays ACP.

La présente note expose les résultats du nouvel accord de partenariat ACP-CE dans le domaine de la gestion des aides et les principaux éléments des évolutions internes des politiques de la Communauté. La conclusion propose une synthèse de la proposition de la Commission relative à l'accord interne définissant les rôles des différents acteurs dans le processus de programmation du 9ème FED.

1. Contexte

1.1. Rationalisation des instruments de coopération et nouvelle méthode de programmation

Les instruments actuels du FED seront rationalisés et regroupés dans une enveloppe unique de financement des aides non remboursables et une facilité d'investissement. La facilité d'investissement fonctionnera comme un fonds renouvelable géré par la BEI (voir point 1.2 ci-dessous). Les ressources de la facilité de financement des aides non remboursables seront affectées en fonction des besoins et des résultats obtenus et utilisées pour le financement d'un vaste éventail d'actions comme le soutien macroéconomique, le soutien aux politiques sectorielles, l'allègement de la dette et différents projets et programmes traditionnels.

Le nouveau processus de programmation comportera une stratégie unique de soutien à chaque État ACP, couvrant la mise en oeuvre de toutes les actions financées dans le cadre de l'enveloppe des aides non remboursables. La distinction entre aide programmable et non programmable est donc abandonnée. Sur la base d'une affectation indicative des ressources pour une période de cinq ans, la stratégie de soutien par pays se traduira en programmes indicatifs reconduits au fur et à mesure.

Le nouveau processus de programmation est davantage orienté vers les résultats et prévoit un changement dans la nature de l'aide, qui doit évoluer d'une assistance fragmentée aux projets vers une assistance budgétaire et une aide concentrée sur un nombre limité de programmes sectoriels. Ainsi, le processus de programmation permettra de renforcer le rôle du pays bénéficiaire dans le choix et la gestion de ses politiques, et la concentration d'actions à plus grande échelle permettra d'accroître l'efficience et l'impact de l'aide. Cette approche facilitera également la coordination et la complémentarité au niveau des donateurs et rendra possible le cofinancement d'opérations dans des secteurs où un autre donateur a l'entière responsabilité en matière de dialogue et de mise en oeuvre des politiques.

Un mécanisme souple de révision périodique permettra d'actualiser en permanence la stratégie de soutien par pays et le volume des ressources affectées aux projets en fonction des besoins et des résultats obtenus. Un élément clé de ce mécanisme est la décentralisation du processus de révision sur le terrain, faisant de ce processus une partie intégrante de la programmation et du dialogue entre la Communauté et le pays bénéficiaire. Une révision annuelle, consistant en un exercice d'inventaire, fera la synthèse des résultats du dialogue régulier organisé avec le pays bénéficiaire et élargira les perspectives des programmes opérationnels pour la période à venir. Prévue à mi-parcours et à la fin de la période d'application du protocole financier, cette révision annuelle doit également inclure une discussion sur la stratégie à suivre, afin de confirmer les orientations de la stratégie de soutien par pays ou de proposer les ajustements qui s'imposent, ce qui permettra d'ajuster également le volume des ressources affectées au pays concerné. Les parties se sont engagées à respecter des délais précis pour la réalisation de chaque révision. Ainsi, les révisions opérationnelles annuelles devront être réalisées dans un délai de 60 jours. Lorsque cette révision est étendue à une révision de la stratégie de soutien par pays, les parties disposeront d'un délai supplémentaire de 30 jours.

La réalisation de ces révisions au niveau local dans les pays bénéficiaires impliquera la décentralisation d'une série de missions et de responsabilités, tant au sein de la Commission que dans le cadre du dialogue entre la Commission et les États membres. Le rôle des délégations de la Commission dans les pays partenaires est actuellement réexaminé afin d'optimiser le profit de leur expérience sur le terrain. Les compétences des délégations seront clairement définies et leurs relations avec le siège de la Commission seront rationalisées pour éviter les recoupements d'activités. La Commission envisage notamment d'élargir le champ des responsabilités des délégations en matière de programmation et de mise en oeuvre par rapport à leur rôle actuel. La simplification et la rationalisation de la gestion des aides seront facilitées par l'harmonisation des procédures d'appels d'offres et de passation des marchés et la normalisation des différents documents contractuels. Les contrôles ex-ante, allant de pair avec une structure rigide et centralisée, doivent être abandonnés au profit d'une structure décentralisée plus souple favorisant les contrôles ex-post.

Il en va de même de la coordination entre la Commission et les États membres, qui doit se dérouler essentiellement dans le cadre d'une concertation organisée en amont, sur le terrain, tant du point de vue de l'évaluation stratégique que de la collaboration pour la mise en oeuvre des aides. Le comité FED doit concentrer son attention plutôt sur l'évaluation des stratégies nationales, les politiques sectorielles et les résultats par secteur. Il ne doit donc examiner en détail le contenu technique des projets individuels qu'au delà d'un seuil significatif. La concentration des fonctions de contrôle du comité sur des questions de stratégie et de cohérence permettra d'améliorer le niveau de gestion et, en même temps, d'orienter les programmes de développement vers les objectifs prioritaires.

1.2. La facilité d'investissement

La facilité d'investissement remplacera les capitaux à risques et bonifications d'intérêt de la convention de Lomé IV. Elle se distinguera essentiellement des mécanismes antérieurs par le fait qu'elle fonctionnera comme un fonds renouvelable, offrant ainsi aux pays ACP une certaine sécurité en ce qui concerne l'enveloppe disponible pour le développement du secteur privé à court, à moyen et à long terme. La facilité tentera de se concentrer fondamentalement sur les domaines d'intervention et les actions qui ne peuvent pas être suffisamment financés par des capitaux privés ou par les institutions locales, comme les demandes de financement à moyen et à long terme, les capitaux à risques et les mesures d'accompagnement (fonds de garantie, etc.).

L'objectif de la facilité d'investissement est de promouvoir le développement des entreprises dans les pays ACP. Elle financera des entreprises privées génératrices de revenus, économiquement et commercialement viables, ainsi que des entreprises publiques qui répondent à ces critères. Les entreprises pourront accéder à la facilité soit directement, soit indirectement par des intermédiaires. La facilité participera aussi aux opérations de privatisation et visera à encourager l'investissement de l'épargne interne et externe en renforçant les capacités des institutions financières et des marchés de capitaux locaux, et en exerçant un effet multiplicateur sur les investissements étrangers. A cette fin, les ressources de la facilité d'investissement seront canalisées, dans la mesure du possible, par les institutions financières européennes et celles des pays ACP.

La facilité pourra investir sous forme de prêts, de fonds propres et de quasi-fonds propres; elle pourra accorder aussi des garanties à l'appui d'investissements privés nationaux et étrangers. Un de ses objectifs sera l'effet multiplicateur sur d'autres sources de financement (principalement privées). Parallèlement, la BEI envisage elle aussi de continuer d'affecter ses ressources propres à d'autres opérations financières dans les pays ACP.

La facilité d'investissement sera instituée grâce à une dotation de 2 200 millions d'euros émanant 9ème FED. Les recettes de ses opérations lui seront retournées. Des bonifications d'intérêt seront accordées sous certaines conditions aux prêts alloués à des projets d'investissements répondant à certains critères tels qu'une composante environnementale ou sociale, etc. Par conséquent, les règles actuelles de gestion des capitaux à risque, selon lesquelles les versements sur des prêts sont portés au crédit des États membres, doivent être modifiées. De plus, la nature de cet instrument impose une réforme de la gestion de ces ressources, notamment un réexamen du rôle des comités visant à adapter les moyens de coordination entre la Banque, la Commission, les États membres et les institutions financières multilatérales de développement.

1.3. Objectifs des engagements et des décaissements

Dans ses conclusions relatives au 9ème FED, le Conseil a établi un lien étroit entre le taux d'engagement et de décaissement de l'assistance du FED et l'apport de ressources aux pays ACP. Le déblocage d'un milliard d'euros pour l'enveloppe budgétaire globale du 9ème FED et l'autorisation d'un réapprovisionnement des ressources après l'expiration du protocole financier seront subordonnés à l'évaluation des engagements et des décaissements en 2004.

Pour assurer un accès permanent aux ressources d'aide aux pays ACP, la Commission et les pays ACP ont accepté de décaisser le 9ème FED augmenté des reliquats des FED précédents au cours de la période 2000-2007. Cette décision se traduira par un doublement des taux de décaissements moyens annuels pratiqués actuellement.

Cet ambitieux projet ne peut être réalisé sans une réforme en profondeur des systèmes de gestion actuels et une évolution rapide de la nature de l'aide vers des programmes de décaissement à grande échelle comme ceux de l'ajustement structurel ou de l'assistance sectorielle. La réussite de tels programmes dépendra de la mise en oeuvre de mesures d'assistance bien planifiées visant à aider le pays bénéficiaire à remplir ses obligations et à en assurer le suivi. Dans le contexte de la réforme actuelle des services de la Commission et du redéploiement de ses ressources humaines, il conviendra d'accorder l'attention souhaitée aux effets de l'évolution de l'aide.

1.4. Clause de révision

Toutes les dispositions relatives aux instruments et à la programmation du futur accord ACP-CE ont été réunies au sein d'une annexe pour permettre d'actualiser en permanence les textes régissant la mise en oeuvre de l'aide. Cette annexe peut être modifiée à tout moment par une décision du Conseil des ministres ACP-CE, ces modifications entrant en vigueur sans qu'une nouvelle procédure de ratification soit nécessaire.

Les grandes lignes de l'accord interne doivent suivre une logique similaire et présenter un degré comparable de souplesse. Ainsi, une clause de révision a été introduite permettant de modifier certaines dispositions de l'accord interne par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et avec l'accord de la Banque, lorsque celle-ci est concernée.

1.5. Décision relative aux PTOM

Dans les conclusions du Conseil relatives au 9ème FED, le montant des aides destinées aux pays et territoires d'outre-mer est fixé à 175 millions d'euros. Ces ressources sont confirmées dans l'accord interne et doivent, par conséquent, être ratifiées par les États membres. Toutefois, la mise en oeuvre des aides aux PTOM n'est pas régie par l'accord général ACP-CE. Par conséquent, les règles de mise en application de cette aide seront définies dans une future décision du Conseil régissant l'association des PTOM. Cette décision doit entrer en vigueur au mois de février 2001 au plus tard.

1.6. Développements au sein de la Communauté

Au mois de mai 1999, le Conseil Développement a adopté des conclusions sur l'évaluation des instruments et programmes de la coopération au développement de la Communauté européenne appliqués pendant la période 1995-1999. Dans ces conclusions, s'appuyant sur les constatations faites dans les différentes évaluations géographiques, le Conseil souligne la nécessité d'améliorer le cadre régissant le mode d'assistance aux pays en développement. Plusieurs observations faites dans les conclusions, se rapportant par exemple au renforcement du partenariat avec les pays en développement, à l'utilisation accrue des critères de résultats pour l'affectation des aides, à l'amélioration de la coordination et de la complémentarité au niveau des donateurs et à la réduction du nombre d'instruments, ont été incluses dans le nouvel accord négocié avec les États ACP. Le Conseil a également encouragé l'élargissement des responsabilités des comités de développement aux questions d'ordre stratégique et liées aux politiques sectorielles, stipulant que "la réorientation des activités des comités constitue un important pas en avant vers une meilleure coordination et collaboration". Le Conseil a invité la Commission et les États membres à recibler les activités des comités sur ces questions d'ordre stratégique et sectoriel. Il a reconnu qu'il pourrait en découler une nouvelle vision du rôle des comités dans le processus d'approbation des projets individuels. De plus, le Conseil a approuvé la recommandation d'élargir le champ des responsabilités et le pouvoir décisionnel des délégations de la Commission.

Au cours de l'année 1999, le comité du FED a entrepris un examen de son fonctionnement interne. Même si cet examen a été mené dans le cadre de l'accord interne du 8ème FED, le comité du FED a largement convenu de la nécessité de mener la réorientation évoquée ci-dessus à l'avenir.

Dans le cadre de la décharge du budget de 1998, la commission du développement du Parlement européen a émis une série de recommandations sur les moyens d'améliorer les modalités de l'assistance communautaire. Parmi ces recommandations figurent des propositions portant sur le transfert du pouvoir décisionnel au niveau des délégations, le réexamen approfondi du rôle du comité du FED et l'amélioration de la coordination entre les organes internes des pays concernés et les États membres.

En juin 1999, le Conseil a adopté une décision définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (décision de "comitologie"). Même si les activités du comité du FED ne sont pas directement concernées par cette décision, elles devraient prendre en compte ses dispositions pour des raisons de cohérence.

2. Points nouveaux introduits par rapport à l'accord interne du 8ème FED

Cette proposition comporte plusieurs points nouveaux par rapport à l'accord interne du 8ème FED :

(1) Le comité du FED doit concentrer ses efforts sur la programmation, la révision périodique des stratégies et programmes indicatifs des pays, l'élaboration des stratégies sectorielles et l'estimation de l'impact des programmes. Le comité ne doit examiner en détail que les projets importants, dont les montants dépassent un seuil fixé à un niveau nettement plus élevé que jusqu'à présent. Le Comité du FED doit également traiter des problèmes nécessitant une coordination préalable au niveau européen. Le processus de programmation est exposé aux articles 14 à 20.

(2) Introduction de délais pour la réalisation des révisions par pays conformément à l'accord négocié avec les États ACP (article 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et articles 17.2 et 18.2 du présent accord), ce qui implique une adaptation des règles administratives régissant les délibérations du comité conformément au règlement intérieur visé à l'article 21.2.

(3) Accent mis sur la décentralisation du processus décisionnel sous forme de consultations systématiques sur place entre les États membres et la Commission en amont du processus de programmation (voir articles 15.1, 17.1, 18.1, 23.3 et 23.4).

(4) Révision des seuils d'approbation des projets. Le nouvel accord introduit, dans le système d'assistance, une série de modifications qui nécessitent un réexamen du rôle des comités et des seuils d'examen des projets. Le nouveau processus de programmation implique des révisions annuelles et, par conséquent, une participation accrue du comité du FED aux discussions stratégiques. Le nouvel accent mis sur les programmes sectoriels, le cofinancement et l'assistance budgétaire signifie que des décisions de financement individuelles couvriront des montants beaucoup plus importants que dans la pratique actuelle. Les activités du comité doivent être réexaminées dans l'optique de ces innovations (voir articles 22-27). Par conséquent, il a été proposé de renforcer le rôle du comité du FED "en amont" du processus de programmation et de réviser les seuils d'approbation des projets conformément au tableau figurant à l'annexe.

(5) En raison de la nature de la facilité d'investissement, le comité créé sous l'égide de la BEI (comité de la facilité d'investissement) sera institué conformément aux exigences de cet instrument (articles 28 et 29).

(6) Toutes les références aux règles régissant la mise en oeuvre de l'assistance aux PTOM seront mentionnées dans la future décision relative aux PTOM (voir article 3).

(7) Outre les montants d'intérêts découlant du FED, la Commission dégagera 126 millions d'euros pour financer les coûts administratifs et financiers liés à la mise en oeuvre (voir articles 4 et 11).

(8) Une clause de révision a été introduite, conférant au Conseil le pouvoir de modifier les règles de l'accord interne relatives à sa mise en oeuvre par décision arrêtée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission (voir article 33).

3. Conclusions

Dans ce contexte, la Commission invite les États membres à examiner le projet ci-joint d' accord interne régissant la mise en oeuvre de l'aide aux États ACP.

(1)

ANNEXE

Résumé des rôles des États membres, de la Commission et de la BEI dans le processus de programmation et de mise en oeuvre des ressources du FED

>EMPLACEMENT TABLE>

ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres [2] et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

[2] COM(2000) 324.

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le projet pésenté par la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé "l'accord ACP-CE") fixe à 15 200 millions d'euros le montant global des aides allouées par la Communauté aux États ACP. Ce montant comprend, d'une part, 13 500 millions d'euros du 9ème Fonds européen de développement (FED) financé par les contributions des États membres et, d'autre part, 1 700 millions d'euros de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque"). En outre, tout reliquat éventuel des Fonds précédents non affecté à la date de l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE est transféré au 9ème FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans l'accord ACP-CE.

(2) La décision 91/482/CEE du Conseil de juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, modifiée par la décision 97/803/CE du 24 novembre 1997 est prorogée jusqu'au 28 février 2001 par la décision 2000/169/CE du Conseil du 25 février 2000. Une nouvelle décision s'appuyant sur l'article 187 du traité sera adoptée à cette date. Cette décision fixera à 175 millions d'euros le montant de l'assistance financière du Fonds européen de développement aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (ci-après dénommés "PTOM"). [Une dotation de 20 millions d'euros allouée sur les ressources propres de la Banque est également prévue pour les opérations menées par celle-ci dans les PTOM] [3]. De plus, tout reliquat des FED précédents affecté aux PTOM et non utilisé à la date de l'entrée en vigueur du présent accord est transféré au 9ème FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans cette décision du Conseil.

[3] Sous réserve d'une décision du conseil d'administration de la BEI.

(3) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de réserver 126 millions d'euros au financement des dépenses engagées par la Commission pour la mise en oeuvre du FED.

(4) Il convient, en vue de la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE et de la future décision concernant l'association des PTOM (ci-après dénommée "décision"), d'instituer un neuvième Fonds européen de développement et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des États membres à celle-ci.

(5) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière, de déterminer la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et de définir les modalités de contrôle de l'utilisation des aides.

(6) Les conclusions établies au sujet de la dotation financière du 9ème FED lors de la réunion de coordination des ministres de l'UE dans le cadre de la troisième conférence de négociation ACP-CE des 6 et 7 décembre 1999 prennent acte de l'intention de la Commission de décentraliser le processus de décision administrative et soulignent la nécessité de réformes visant à redéfinir les rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans les mécanismes décisionnels du FED; ces mêmes conclusions définissent des objectifs d'engagement et de décaissement pour le 9ème FED et stipulent que la totalité des ressources disponibles doit être mise en oeuvre pendant la période 2000-2007.

(7) La déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation citée dans le procès-verbal de la conférence de négociation ACP-CE des 2 et 3 février 2000 [4] stipule que les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent être gérées rigoureusement et que les rôles respectifs des États membres et de la Commission dans le processus décisionnel doivent être réexaminés et adaptés.

[4] Procès-verbal de la réunion de coordination des ministres de l'UE ; document Conseil CONF 14084/99 ACP 117 PTOM 18 FIN 493 du 14 décembre 1999.

(8) Les conclusions du Conseil du 21 mai 1999 sur l'évaluation des instruments et des programmes de développement de la CE définissent, à l'attention de la Commission et des États membres, différentes modalités permettant d'améliorer l'efficience de l'aide au développement de la Communauté européenne, parmi lesquelles figurent la décentralisation en faveur des délégations, l'amélioration de la coordination et de la complémentarité entre les donateurs, la réduction du nombre d'instruments, l'utilisation accrue des critères de résultats et la réorientation des activités des comités de gestion pour le développement [5].

[5] JO ...

(9) Le Conseil du 21 mai 1999 a adopté des conclusions relatives à la coordination des politiques et des actions de coopération au sein de la Communauté. Ces conclusions s'appuient sur la communication de la Commission sur la complémentarité [6], ainsi que sur des résolutions et conclusions antérieures du Conseil de 1993 et 1994. Elles confirment la nécessité d'améliorer la coordination et la complémentarité entre les donateurs et de conférer au pays partenaire un rôle directeur dans ce processus.

[6] COM(1999) 218.

(10) Il y a lieu d'instituer un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission et un comité de même nature auprès de la Banque. Il est nécessaire d'assurer une harmonisation des travaux accomplis par la Commission et la Banque pour l'application de l'accord ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision.

(11) Le Conseil a adopté le 28 juin 1999 une décision définissant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

après consultation de la Banque européenne d'investissement,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Chapitre I Ressources financières

Article 1er Ressources du 9ème FED

1. Les États membres instituent un neuvième Fonds européen de développement (2000), ci-après dénommé "le 9ème FED".

2. Le 9ème FED couvre la période 2000 - 2007 et est doté comme suit:

(a) Un montant maximum de 13 801 millions d'euros financés par les États membres selon les contributions suivantes:

État membre // Contribution en millions d'euros

Belgique // 541

Danemark // 295

Allemagne // 3 224

Grèce // 173

Espagne // 806

France // 3 353

Irlande // 86

Italie // 1 731

Luxembourg // 40

Pays-Bas // 720

Autriche // 366

Portugal // 134

Finlande // 204

Suède // 377

Royaume-Uni // 1 751

Ce montant est réparti comme suit:

i) 13 500 millions d'euros sont attribués aux États ACP;

ii) 175 millions d'euros sont affectés aux PTOM;

iii) 126 millions d'euros sont réservés à la Commission pour couvrir les frais liés à la mise en oeuvre du FED.

(b) Les reliquats éventuels des FED constatés à la date d'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, et tout montant appelé à être désengagé ultérieurement de projets actuellement exécutés dans le cadre de ces FED sont transférés au 9ème FED. Toute ressource préalablement allouée au programme indicatif d'un État ACP, d'une région ACP ou d'un PTOM et transférée au 9ème FED reste attribuée à l'État, à la région ou au PTOM concerné.

3. Les recettes provenant des intérêts produits par les crédits mentionnés dans le présent article et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 38(1) de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission et utilisés conformément aux dispositions de l'article 11.

4. Si un nouvel État adhère à la Communauté, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2 (a) ci-dessus est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition unanime de la Commission.

5. Un ajustement des ressources financières peut également s'opérer en cas d'adhésion à l'accord ACP-CE de nouveaux États ACP qui n'ont pas participé aux négociations de cet accord, conformément à la procédure décrite au paragraphe 4 ci-dessus.

Article 2 Ressources réservées aux États ACP

Sur l'enveloppe globale fixée à l'article 1.2.a, un montant maximum de 13 500 millions d'euros est réservé aux États ACP et réparti comme suit:

a) 10 000 millions d'euros sous forme de subventions, dont:

i) 8 836 millions d'euros disponibles dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, réservés à l'appui au développement à long terme conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE. Ces ressources peuvent être utilisées pour financer des actions à court terme motivées par des circonstances exceptionnelles, en vertu des articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE, lorsque cette aide ne peut pas être prélevée sur le budget communautaire;

ii) 1 000 millions d'euros débloqués sur la base d'une proposition de la Commission et après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004 sur proposition de la Commission, comme prévu au paragraphe 7 du protocole financier de l'accord ACP-CE. Cet examen tient compte en particulier du taux des engagements et décaissements antérieurs et sert de base à une réévaluation du montant global des ressources et à une évaluation des besoins en nouvelles ressources au titre de l'accord ACP-CE après expiration du protocole financier. Les besoins en nouvelles ressources sont évalués en prenant dûment en considération cet examen des résultats ainsi que la date au-delà de laquelle les ressources du 9ème FED ne seront plus engagés;

iii) 90 millions d'euros disponibles dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, réservés au financement du budget du centre pour le développement des entreprises (CDE), conformément aux dispositions de l'annexe III à l'accord ACP-CE;

iv) 70 millions d'euros disponibles dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, réservés au financement du budget du centre pour le développement de l'agriculture (CDA), conformément aux dispositions de l'annexe III à l'accord ACP-CE; et

v) un montant maximum de 4 millions d'euros disponible dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, destiné à couvrir les frais occasionnés par l'Assemblée paritaire ACP-CE créée en vertu de l'article 17 de l'accord ACP-CE.

b) 1 300 millions d'euros disponibles dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, réservés au financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP, conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE;

c) 2 200 millions d'euros disponibles dès l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, réservés au financement d'une facilité d'investissement qui sera gérée par la Banque conformément aux modalités et conditions définies à l'annexe II de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions des articles 6, 10, 28 et 29 du présent accord.

Article 3 Ressources réservées aux PTOM

1. Le montant total de l'assistance financière allouée par la Communauté aux PTOM sur l'enveloppe globale indiquée à l'article 1.2 a) est fixé à 175 millions d'euros, dont 155 millions d'euros sous la forme de subventions et 20 millions d'euros dans le cadre de la facilité d'investissement. Les règles régissant la mise en oeuvre de cette aide sont définies dans la décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la Communauté, adoptée en vertu de l'article 187 du traité.

2. Si un PTOM devenu indépendant adhère à l'accord ACP-CE, les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont diminués et ceux indiqués à l'article 2.a.i augmentés corrélativement, par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.

Article 4

Ressources réservées aux dépenses de mise en oeuvre

Un montant de 126 millions d'euros est destiné à financer les dépenses de mise en oeuvre engagées par la Commission dans le cadre de l'accord ACP-CE. Il est utilisé conformément aux principes établis à l'article 10 du présent accord et augmenté des ressources visées à l'article 1.3 de cet accord.

Article 5 Prêts consentis par la BEI sur ses ressources propres

1. Au montant fixé à l'article 1.2 s'ajoutent, jusqu'à concurrence de 1 720 millions d'euros, des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord ACP-CE et dans la décision du Conseil relative aux PTOM, conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe et à la décision sus-mentionnées.

2. Ces prêts sont destinés:

a) jusqu'à concurrence de 1 700 millions d'euros, à des opérations de financement à réaliser dans les États ACP;

b) jusqu'à concurrence de 20 millions d'euros, à des opérations de financement à réaliser dans les PTOM.

Article 6 Financement des bonifications d'intérêts

1. Les bonifications d'intérêts accordées aux prêts consentis dans le cadre de la facilité d'investissement visée à l'article 2c) ci-dessus et aux prêts alloués sur les ressources propres de la Banque sont financées par les ressources mentionnées aux articles 2a)i) et ii) du présent accord.

2. Conformément au paragraphe 8 du protocole financier de l'accord ACP-CE, le Conseil peut, sur proposition unanime de la Commission, décider à l'unanimité d'une augmentation du volume des ressources affectées au financement de ces bonifications d'intérêts.

Article 7 Caution envers la BEI

1. Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les États membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêt conclus par la Banque sur ses ressources propres en application tant de l'article 1er de l'annexe II de l'accord ACP-CE que des dispositions correspondantes de la décision.

2. Le cautionnement visé au paragraphe 1 est limité à 75% du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l'ensemble des contrats de prêt; il s'applique à la couverture de tout risque.

3. Les engagements résultant du paragraphe 1 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des États membres et la Banque.

Article 8 Opérations gérées par la Banque au titre des FED précédents

1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux États ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED précédents, reviennent aux États membres au prorata de leur contribution au Fonds dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.

2. Les commissions de gestion par la Banque des prêts et des opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites de ces sommes.

Article 9 Opérations gérées par la Banque au titre du 9ème FED

1. Les produits et recettes perçus par la Banque sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement sont affectés à d'autres opérations exécutées dans le cadre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles supportées en rapport avec la facilité.

2. La Banque est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement. Le Conseil décide, sur proposition de la Commission établie en accord avec la Banque, des ressources et des mécanismes de rémunération de la Banque. Les modalités de cette décision sont intégrées à l'accord par lequel la Banque s'engage à exécuter ces opérations.

Article 10 Frais liés à la mise en oeuvre des ressources du 9ème FED

1. Les ressources visées à l'article 4 du présent accord et à l'article 1.3 sont destinées à couvrir les frais administratifs et financiers liés à la mise en oeuvre des ressources du FED. Elles sont utilisées par la Commission pour:

(a) couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du Fonds;

(b) renforcer les capacités administratives de la Commission et de ses délégations afin d'assurer une préparation et une exécution harmonieuses des opérations financées par le FED;

(c) financer des études, évaluations, audits ou expertises, notamment en matière d'analyse, de diagnostic et de formulation de politiques d'ajustement structurel et autres; et

(d) assurer le suivi et l'évaluation.

Cette aide n'est pas affectée aux tâches fondamentales du service public.

2. La Commission présente chaque année au comité du FED des propositions financières globales sur l'utilisation de ces ressources. Le comité du FED donne son avis sur ces propositions de financement, conformément à la procédure définie à l'article 26 du présent accord.

3. Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité prévue à l'article 21, d'utiliser les recettes visées au présent article à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 1.

Article 11 Contributions au 9ème FED

1. Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 1er novembre, l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, en tenant compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion et pour les opérations de la facilité d'investissement. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 du présent accord. Pour les fonds transférés des FED précédents au 9ème FED conformément à l'article 1.2.b du présent accord, les contributions de chaque État membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.

2. Les modalités de versement des contributions des États membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 30 du présent accord.

3. La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu'elle doit présenter au Conseil ses estimations de dépenses pour chacune des quatre années suivant celle qui correspond à l'appel des contributions.

Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du Fonds au cours de l'exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Conseil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 du présent accord.

Chapitre II Compétences de la Commission et de la Banque européenne d'investissement

Article 12 Exécution financière des projets et des programmes

1. La Commission assure, pour le compte de la Communauté, l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du Fonds allouées sous la forme de subventions, à l'exclusion des bonifications d'intérêts. Elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 30 du présent accord.

2. La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 30 du présent accord. Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les États membres.

3. La Banque assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis le cas échéant de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du Fonds.

Article 13 Obligations en matière de suivi, d'évaluation et d'information

1. La Commission et la Banque assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation des fonds communautaires par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, ainsi que de la mise en oeuvre des projets financés par l'aide communautaire, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision.

2. La Banque informe périodiquement la Commission de la mise en oeuvre des projets financés sur les ressources du Fonds qu'elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

3. La Commission, agissant en son nom et pour le compte de la Banque, informe le Conseil, à l'expiration du protocole financier annexé à l'accord, des résultats des actions visées au paragraphe 1. Le rapport présenté par la Commission et la Banque contient, en outre, une évaluation de l'impact de l'aide communautaire sur le développement économique et social des pays bénéficiaires.

4. Le Conseil est périodiquement informé des résultats des travaux effectués par la Commission et la Banque sur le suivi et l'évaluation des projets en cours ou achevés, notamment par rapport aux objectifs de développement recherchés.

Chapitre III Programmation [8]

[8] Il conviendrait que la Commission fasse une déclaration par laquelle elle s'engage à respecter le rôle de chef de délégation défini dans l'accord ACP-CE.

Article 14 Programmation de l'aide

1. Le processus de programmation de l'aide allouée à chaque État ACP est assuré conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.

2. Le processus de programmation du soutien à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP est assuré conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.

Article 15 Stratégies de soutien par pays et programmes indicatifs opérationnels

1. Au début du processus de programmation, la Commission élabore, en collaboration avec l'État ACP concerné et après consultation de la Banque, la stratégie de soutien par pays et le programme indicatif opérationnel correspondant, conçus au niveau du terrain. Cette stratégie est définie en coordination avec les représentations des États membres implantées dans l'État ACP concerné. Cette coordination met l'accent sur l'évaluation partagée des besoins et des résultats ainsi que sur l'analyse sectorielle. La Commission consulte la Banque sur les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité d'investissement.

2. L'aide apportée par la Communauté sous la forme de subventions se concentre sur un nombre limité de secteurs prioritaires. Elle vient compléter les opérations financées par l'État ACP lui-même et, dans la mesure du possible, par les autres bailleurs de fonds présents, notamment les États membres. Toutefois, la Communauté peut également cofinancer des programmes de soutien dans des secteurs où un autre bailleur de fonds a la responsabilité globale du dialogue et de la mise en oeuvre des politiques.

3. Chaque stratégie de soutien par pays est présentée, assortie de son projet de programme indicatif, dans un document de synthèse unique qui donne lieu à un échange de vues entre les États membres et la Commission dans le cadre du comité du FED. La Banque participe à cet échange de vues. Le comité du FED exprime son avis sur le contenu du document conformément à la procédure définie à l'article 26, en tenant compte des dispositions de l'article 23.1 du présent accord.

4. Le programme indicatif opérationnel est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et l'État ACP concerné et devient, dès son adoption, contraignant à la fois pour la Commission et pour l'État bénéficiaire. Après finalisation, la stratégie de soutien par pays et son programme indicatif sont transmis pour information au comité du FED.

5. La Commission, la Banque et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 3, pour mener à bien l'élaboration de la stratégie de soutien par pays et du programme indicatif opérationnel correspondant dans les plus brefs délais. Sauf circonstances exceptionnelles, ce processus doit être achevé dans les douze mois suivant la signature de l'accord de partenariat.

Article 16 Allocation des ressources

Dès le début du processus de programmation visé à l'article 1er de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, la Commission fixe, à partir des critères définis à l'article 3 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la dotation indicative accordée sur les ressources précisées à l'article 2a)i) et 2a)ii) à chaque pays et région ACP concerné par ce processus. La Commission informe le comité du FED de cette dotation.

Article 17 Révision annuelle des programmes indicatifs nationaux

1. Conformément à l'article 5.4 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission procède, en collaboration avec chaque État ACP et en étroite coordination avec les États membres, à une révision opérationnelle annuelle des programmes indicatifs nationaux. La Banque est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.

2. Cette révision annuelle du programme ne doit pas excéder 60 jours. La Commission, la Banque et les États membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 3, afin que ce délai soit respecté.

3. Pendant cette période de 60 jours, le comité du FED examine cette révision annuelle sur la base d'un document de synthèse présenté par la Commission. Les modalités de la procédure de cet examen sont définies dans le règlement intérieur du comité du FED. [9]

[9] Il conviendrait peut-être de faire une déclaration sur cet article précisant que cette révision annuelle NE remet PAS en cause la stratégie.

4. La révision annuelle est finalisée par la Commission et l'État ACP concerné. Ses résultats définitifs font l'objet d'une synthèse qui est ensuite transmise à titre d'information au comité du FED.

Article 18 Révisions à mi-parcours et finale de la stratégie de soutien par pays [10]

[10] Déclaration précisant qu'il n'y a pas de révision annuelle au cours des années où sont réalisées les révisions à mi-parcours et finale.

1. Au milieu et à la fin de la période d'application du protocole financier, le processus de révision est étendu, conformément aux modalités précisées dans les articles 5.6 et 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, à une révision et à l'adaptation de la stratégie de soutien et de la dotation indicative des ressources. Pour chaque État ACP, des révisions à mi-parcours et finale sont effectuées par la Commission et l'État concerné, en étroite collaboration avec les États membres représentés dans cet État. La Banque est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.

2. Les révisions effectuées à mi-parcours et à la fin de la période d'application du protocole financier sont achevées dans un délai de 90 jours. La Commission, la Banque et les États membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'avis du comité du FED visé au paragraphe 3, afin que ce délai soit respecté.

3. Dans le délai prévu pour les révisions à mi-parcours et finale, le comité du FED émet son avis, conformément à l'article 26 du présent accord, après examen du document de synthèse présenté par la Commission.

4. Les révisions à mi-parcours et finale peuvent amener à modifier l'allocation des ressources en fonction des besoins et des résultats de l'État ACP concerné.

Article 19 Programmes régionaux

1. La stratégie de soutien régionale et le programme indicatif opérationnel correspondant sont élaborés par la Commission et la(les) organisation(s) régionale(s) dûment mandatée(s) ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des États ACP de la région considérée.

2. La stratégie de soutien régionale et son projet de programme indicatif sont présentés dans un document de synthèse unique qui donne lieu, dans le cadre du comité du FED, à un échange de vues entre les États membres et la Commission. Le comité du FED exprime son avis sur le contenu du document conformément à la procédure définie à l'article 26, en tenant compte des dispositions de l'article 23.1 du présent accord.

3. Le programme indicatif opérationnel est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et la(les) organisation(s) régionale(s) dûment mandatée(s) ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des États ACP de la région considérée. Il devient contraignant, dès son adoption, tant pour la Commission que pour l'État bénéficiaire.

4. Les révisions à mi-parcours et finale de la stratégie de soutien régionale et du programme indicatif correspondant sont effectuées conformément à l'article 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE. Ce processus de révision permet au comité du FED d'exprimer son avis conformément aux dispositions de l'article 26, après examen du document de synthèse présenté par la Commission. Les modalités de cette révision seront définies dans le règlement intérieur du comité du FED visé à l'article 21.2. Après délibération du comité du FED, le processus de révision est finalisé entre la Commission et la(les) organisation(s) régionale(s) dûment mandatée(s) ou, à défaut, les ordonnateurs nationaux des États ACP de la région considérée. Les résultats finals de la révision font l'objet d'une synthèse qui est ensuite transmise à titre d'information au comité du FED.

5. Les révisions à mi-parcours et finale peuvent amener à modifier l'allocation des ressources en fonction des besoins et des résultats réels de la région ACP concernée.

Article 20 Révisions dans des circonstances exceptionnelles

Dans les cas exceptionnels prévus aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE, la stratégie de soutien par pays est réexaminée à la demande soit de l'État ACP concerné, soit de la Commission. La procédure de révision définie à l'article 18 du présent accord est alors applicable.

Chapitre IV Procédures décisionnelles

Article 21 Le comité du Fonds européen de développement

1. Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds qu'elle gère, un comité (dénommé ci-après "le comité du FED") composé de représentants des gouvernements des États membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; son secrétariat est assuré par la Commission. Un représentant de la Banque participe à ses travaux.

2. Le comité du FED, statuant à la majorité qualifiée, arrête son règlement intérieur à après examen de la proposition de son président.

3. Les voix des États membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante:

État membre // Voix

Belgique // 9

Danemark // 5

Allemagne // 50

Grèce // 4

Espagne // 13

France // 52

Irlande // 2

Italie // 27

Luxembourg // 1

Pays-Bas // 12

Autriche // 6

Portugal // 3

Finlande // 4

Suède // 6

Royaume-Uni // 27

4. Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d'au moins huit États membres.

5. La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1.4.

Article 22 Compétences du comité du FED

1. Le comité du FED concentre ses travaux sur les problèmes de fond de la coopération au développement organisée au niveau des pays et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il surveille la mise en oeuvre des stratégies de développement adoptées par la Communauté et ses États membres.

2. Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux:

(a) programmation de l'aide communautaire et révisions de programmation assurées en s'attachant plus particulièrement aux stratégies par pays et régionales, y compris identification des projets et des programmes;

(b) participation au processus décisionnel se rapportant au financement opéré sur les ressources du FED; et

(c) suivi de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, notamment de ses aspects sectoriels.

Article 23 Programmation et identification

1. Pour ce qui concerne la programmation, l'examen visé aux articles 15.3, 18.3, 19.2 et 19.4 et les échanges de vues prévus à l'article 17 ont pour objet de réaliser le consensus souhaité entre la Commission et les États membres. Cet examen et ces échanges de vues se déroulent au comité du FED et portent:

(a) sur le cadre général de la coopération communautaire avec chaque État ACP, en particulier le(les) secteur(s) prioritaire(s) envisagé(s) et les mesures prévues pour atteindre les objectifs fixés pour ces secteurs, ainsi que sur les orientations générales envisagées pour la mise en oeuvre de la coopération régionale;

(b) sur la cohérence et la complémentarité de l'aide communautaire et de celle des États membres.

2. Afin d'assurer la transparence et la cohérence des opérations de coopération et d'améliorer la complémentarité entre les actions communautaires et l'aide bilatérale, la Commission transmet aux États membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dans le mois suivant la décision de procéder à leur évaluation. Les mises à jour régulières de ces fiches sont communiquées aux États membres et à leurs représentants sur place.

3. Dans un souci de complémentarité, chaque État membre informe la Commission, à l'occasion de la révision annuelle, des activités qu'il a entreprises ou compte entreprendre dans chaque pays particulier.

Article 24 Propositions de financement

1. Le comité du FED donne son avis, conformément à la procédure prévue à l'article 26, sur:

(a) les propositions de financement des projets ou des programmes d'un montant supérieur à 25 millions d'euros,

(b) les propositions de financement visées à l'article 11.

2. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité du FED, les opérations d'un montant égal ou inférieur à 25 millions d'euros. Pour les opérations d'un montant supérieur à 500 000 euros ou inférieur ou égal à 25 millions d'euros, la Commission informe le comité du FED de la décision qu'elle entend adopter. Pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros, le comité du FED est informé ultérieurement de la décision prise par la Commission.

3. La Commission est également habilitée à approuver, sans solliciter l'avis du comité du FED, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements escomptés ou effectifs du budget d'un projet ou programme visé aux paragraphes 1(a) et (b), lorsque ce dépassement ou le montant additionnel nécessaire ne dépasse pas 20% de l'engagement initial fixé par la décision de financement et ne conduit pas à une modification substantielle du projet.

4. Les propositions de financement précisent notamment l'adéquation des projets ou programmes aux perspectives de développement du(des) pays intéressé(s), ainsi que leur faisabilité et les mesures envisagées pour assurer leur viabilité lorsque l'aide communautaire aura pris fin. Elles indiquent également les procédures et le calendrier de mise en oeuvre et expliquent comment les expériences et projets antérieurs ont contribué au développement du programme et comment la coordination est organisée entre bailleurs de fond dans le(les) pays intéressé(s).

Article 25 Autorisations globales

Dans le cadre des procédures prévues pour les propositions de financement à l'article 24, et afin d'accélérer celles-ci, la Commission est habilitée à accorder des autorisations globales portant sur des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer notamment:

(a) la formation;

(b) des opérations décentralisées;

(c) des micro-réalisations;

(d) la promotion commerciale et le développement du commerce;

(e) des ensembles d'opérations de taille limitée réalisées dans un secteur déterminé;

(f) un appui à la gestion d'un projet ou d'un programme;

(g) la coopération technique.

Article 26 Procédure de gestion

1. Dans les cas où le présent article est applicable, le représentant de la Commission est tenu de soumettre au comité du FED un projet des mesures à prendre. Le comité donne son avis conformément aux dispositions de son règlement intérieur visé à l'article 21.2, adopté à la majorité qualifiée prévue à l'article 21.

2. Les mesures prises par la Commission sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures s'écartent de l'avis exprimé par le comité du FED, ou si le comité du FED demande des modifications substantielles d'une des propositions visées au présent article, la Commission consulte le représentant du(des) pays ACP concerné(s).

3. Après ces consultations, la Commission communique les résultats de celle-ci lors de la réunion suivante du comité du FED. Si le comité du FED confirme son refus d'avis favorable, la Commission informe le(les) pays ACP concerné(s), qui peuvent demander:

(a) que le problème soit évoqué au sein du comité ministériel ACP-CE (ci-après dénommé "comité de coopération pour le financement du développement") visé à l'article 83 de l'accord ACP-CE; ou

(b) à être entendu(s) par le comité du FED.

4. Si la Commission décide, après les consultations visées au paragraphe 3, d'arrêter des mesures s'écartant de l'avis exprimé par le comité du FED, elle les communique sans délai au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois l'application des décisions qu'elle a prises.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, peut arrêter une décision différente dans le délai mentionné au paragraphe 4.

6. Dans le cas prévu aux paragraphes 4 et 5, et lorsqu'il s'agit d'une proposition de financement, l'État ACP concerné peut, s'il n'a pas décidé de saisir le comité de coopération pour le financement du développement, transmettre au Conseil, conformément à l'article 83 de l'accord, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire pour compléter son information avant la décision finale, et être entendu par le Conseil.

Article 27 Suivi de la mise en oeuvre

Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la coopération, le comité du FED peut débattre des points suivants:

(a) questions générales ayant trait au développement, dans la mesure où elles sont liées à la mise en oeuvre du Fonds européen de développement;

(b) politiques sectorielles élaborées par la Commission, en association avec des experts des États membres, lorsqu'une telle discussion est estimée nécessaire pour assurer la cohérence de la politique communautaire de développement;

(c) résultats des évaluations des stratégies par pays ou par secteur, ou de toute autre évaluation estimée intéressante par le comité;

(d) évaluation à mi-parcours des projets et des programmes, sur demande présentée par le comité du FED au moment d'approuver les propositions de financement, ou lorsque cette évaluation conduit à modifier de manière substantielle le projet ou programme concerné.

Chapitre V Le comité de la facilité d'investissement [11]

[11] Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration de la BEI.

Article 28 Le comité de la facilité d'investissement

1. Un comité (ci-après dénommé "le comité de la facilité d'investissement") composé de représentants des gouvernements des États membres désignés 'ad personam', est créé sous l'égide de la Banque. Il est présidé par la Banque, qui en assure le secrétariat et le support logistique. Un représentant de la Commission participe à ses travaux.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête le règlement intérieur du comité.

3. La pondération des voix des États membres et la majorité qualifiée applicables au comité de la facilité d'investissement sont celles qui résultent de l'application de l'article 21.

Article 29 Compétences du comité de la facilité d'investissement

1. Le comité de la facilité d'investissement a pour tâche:

(a) d'adopter et de réviser les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement;

(b) d'adopter:

* les stratégies d'investissement élaborées à partir des lignes directrices opérationnelles;

* les plans stratégiques de la facilité;

* les rapports annuels et la révision périodique ex-post des activités;

* les propositions de financement.

2. Le comité adopte les lignes directrices opérationnelles sur proposition de la Banque. La Commission exprime son avis sur cette proposition. Toute révision des orientations est adoptée selon cette même procédure.

3. Les stratégies d'investissement, les plans stratégiques, les rapports annuels et la révision ex-post des activités sont adoptés (ou "font l'objet d'un avis", selon le cas) par le comité sur proposition de la Banque. La Commission exprime son avis sur ces propositions.

4. Le comité exprime son avis:

* sur les propositions de financement relatives à une demande de prêt bonifié, conformément à l'article 6 de l'accord. Ces propositions sont présentées par la Banque accompagnées de la décision préalable de la Commission sur le volet bonification;

* dans le cas de propositions d'investissement portant sur des projets du secteur public liés à une stratégie de soutien par pays ou de soutien régional, pour lesquelles la Commission n'a pas indiqué que les opérations considérées étaient conformes à la stratégie de soutien correspondante;

* dans le cas de propositions d'investissement impliquant des institutions financières, pour lesquelles la Commission n'a pas relevé d'avis favorable.

5. Lorsque le comité de la facilité d'investissement exprime un avis favorable à une demande de prêt bonifié à accorder sur les ressources propres de la Banque, la demande, accompagnée de l'avis motivé du comité et de l'appréciation de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément à ses statuts.

6. En l'absence d'avis favorable du comité ou de la Commission, la Banque retire la demande ou décide de la maintenir. Dans ce dernier cas, la demande, accompagnée de l'avis motivé du comité ou de la Commission, est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément à ses statuts.

7. Lorsque le comité émet un avis favorable sur une proposition de financement par la facilité d'investissement, celle-ci est soumise pour décision au conseil d'administration de la Banque, qui se prononce conformément à ses statuts.

8. En l'absence d'avis favorable du comité, la Banque, conformément à l'article 289(2) et (3) de l'accord, peut:

- soit décider de ne pas donner suite à cette proposition,

- soit demander que le Conseil soit saisi dans les plus brefs délais.

Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil, accompagnée de l'avis du comité et, le cas échéant, de l'appréciation du représentant de la Commission ainsi que de tout élément d'information qui pourrait être utile au Conseil.

9. Le Conseil se prononce dans les mêmes conditions de vote que le comité de la facilité d'investissement.

Si le Conseil confirme la position prise par le comité de la facilité d'investissement, la Banque retire sa proposition.

Si, au contraire, le Conseil se prononce en faveur de la proposition de la Banque, celle-ci met en oeuvre les procédures prévues dans ses statuts.

Chapitre VI Dispositions finales

Article 30 Règlement financier

Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, sur la base d'une proposition de la Commission, et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée par l'article 247 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 31 Arrangements financiers

1. A la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du Fonds.

2. Sans préjudice du paragraphe 5, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l'égard des opérations du Fonds. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 30.

3. La décharge de la gestion financière du Fonds, à l'exclusion des opérations gérées par la Banque, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 du présent accord.

4. Les informations visées à l'article 13 sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes afin de permettre à celle-ci d'exécuter son contrôle sur pièces de l'aide apportée sur les ressources du Fonds.

5. Les opérations financées sur les ressources du Fonds dont la Banque assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations. La Banque adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du Fonds dont elle assure la gestion.

Article 32 FED antérieurs

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous et conformément à l'article 1.2b du présent accord, les reliquats des FED antérieurs sont transférés au 9ème Fonds et gérés dans les conditions prévues soit par cet accord soit par la décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité, pour ce qui concerne les PTOM.

2. Si le montant des transferts effectués des FED antérieurs au profit de programmes indicatifs nationaux ou régionaux au titre du 9ème FED est supérieur à 10 millions d'euros par pays ou par région, ces ressources sont gérées conformément aux dispositions du FED d'origine pour ce qui concerne l'éligibilité à la participation aux appels d'offres et à la passation de marchés. Si les ressources transférées sont inférieures ou égales à 10 millions d'euros, les règles d'éligibilité aux appels d'offres prévues pour le 9ème FED sont applicables. [12]

[12] Il conviendrait de proposer l'établissement d'une déclaration commune (par les États ACP et la Communauté, qui pourrait être intégrée au procès-verbal de la cérémonie de signature de l'accord Fidji) par laquelle les États ACP s'engageraient à appliquer le même type de règles.

Article 33 Clause de révision

Les articles contenus dans les chapitres II à V du présent accord peuvent, à l'exception de l'article 21, être modifiés par le Conseil statuant à la majorité qualifié prévue à l'article 21 du présent accord, sur proposition de la Commission. La Banque est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d'investissement. Ces modifications peuvent être envisagées pour:

(a) assurer la cohérence avec l'accord ACP-CE et notamment ses annexes régissant les procédures de mise en oeuvre et de gestion;

(b) améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre des ressources du FED.

Article 34 Ratification, entrée en vigueur et durée de l'accord

1. Le présent accord est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son approbation par le dernier État membre.

3. Le présent accord est conclu pour la même durée que le protocole financier annexé à l'accord ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l'article 2.a.ii, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord de partenariat ACP-CE et de ce protocole financier.

Article 35 Langues faisant foi

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque État signataire.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président