CŒVMISSION DES CCJ^nJNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 122 final 
Bruxelles, le 1er avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CQNSEIL 
modifiant le r^lsment n' 2658/87 relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par ta Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Z 
Le règlement (CEE) nB 2658/87 du Conseil, du*23 juillet 
1987, a instauré, avec effet à partir de janVier 1988, 
une nomenclature des marchandises, dénommée nomenclature 
combinée (NC), pour répondre tant aux besoins du tarif 
douanier commun qu'à ceux des statistiques du commerce 
extérieur de la Communauté. 
Sur base de la nomenclature combinée, la Commission a 
établi un tarif intégré des Communautés européennes, 
dénommé "Tarie". Le Tarie sert de base, non seulement, 
aux tarifs d'usage national appliqués dans les Etats 
membres, mais également au recueil de statistiques 
concernant les importations en provenance des pays 
tiers. Selon les termes actuels du règlement (CEE) 
nfi 2658/87, il est stipulé que les subdivisions 
nationales peuvent apparaître au neuvième chiffre, entre 
les codes NC (septième et huitième chiffres) et les 
subdivisions Tarie (dixième et onzième chiffres). 
Ceci signifie que la progression naturelle des codes 
requis à des fins communautaires du système harmonisé à 
la nomenclature combinée et au Tarie est interrompue 
pour des raisons statistiques nationales. Cette 
situation crée des difficultés, au niveau communautaire, 
en ce qui concerne l'informatisation des procédures 
douanières et l'utilisation du document administratif 
unique (DAU). 
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4. Afin d'éviter ces difficultés et d'assurer une structure 
hiérarchique plus cohérente des codes utilisés, il est 
considéré qu'il faudrait prévoir que toute subdivision 
nationale apparaisse après les subdivisions Tarie. Ceci 
nécessite une modification au règlement (CEE) 
na 2658/87. 
5. Le projet de règlement servira de mesure complémentaire 
au Marché Intérieur, mais il est proposé que son 
application soit reportée au 1er janvier 1994 afin de 
laisser aux Etats membres le temps de mettre en oeuvre 
les nouvelles dispositions. 
V 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement n* 2658/87 relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 2658/87 du Conseil, du 23 Juillet 
1987(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" , du 
(2), a Instauré une nomenclature des marchandises, dénommée Nomenclature 
Comblnée ; 
considérant que la Commission a établi un tarif Intégré des Communautés 
européennes, ci-après dénommé "Tarie", sur la base de la Nomenclature 
CombI née ; 
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
(2) 
Rue de lo Loi 200 - 8-1049 Bruxelles - Belgique 
Téléphone: ligne directe 235.42.57 standard 235.11.11 Télex COCU B 21877 - Adresse télégraphique COEUR Bruxelles - Télécopieur 235.65.01 
X 
considérant qu'aux articles 3 et 5 du règlement susmentionné, il est 
stipulé que les Etats membres peuvent insérer des subdivisions statistiques 
nationales entre les codes utilisés pour les sous-positions de la 
Nomenclature Combinée et les codes utilisés pour Identifier les 
subdivisions du Tarie appliquées au niveau communautaire; 
considérant que les divergences, causées par ces dispositions, entre les 
nomenclatures du commerce extérieur et les codes de marchandises des Etats 
membres créent des difficultés en ce qui concerne l'Informatisation, au 
niveau communautaire, des procédures douanières et l'utilisation du 
document administratif unique. Par conséquent, l'autorisation d'Insérer des 
subdivisions statistiques nationales à partir de la Nomenclature Combinée 
devrait prendre fin; 
considérant que, dans l'état actuel du droit communautaire, la possibilité, 
prévue dans l'article 5 par. 3 dudlt règlement, d'Insérer des subdivisions 
nationales après les subdivisions Tarie doit par contre, être maintenue; 
les Etats membres qui le désirent peuvent également utiliser ces 
subdivisions pour coder leurs besoins en statistique du commerce extérieur; 
considérant que pour garantir une structure hiérarchique plus cohérente des 
codes utilisés dans ce domaine, Il convient de veiller à ce que toutes les 
subdivisions nationales soient Introduites à partir des subdivisions du 
Tarle; 
considérant qu'il faut également tenir compte de l'expiration des 
dispositions visées à l'article 5 paragraphe 4 du règlement susmentionné, 
Rue de la Loi 200 - 6-1049 Bruxelles - Belgique 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2658/87 est modifié comme suit : 
a) Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 sont remplacés par les 
paragraphes suivants : 
"2. Les sous-pos 111 ons Tarie sont Identifiées par un neuvième et un 
dixième chiffre, qui forment avec les numéros de code visés au 
paragraphe 1 les numéros de code Tarie. En l'absence de 
subdivisions communautaires, les neuvième et dixième chiffres 
sont '00'. 
3. Exceptionnellement, un code additionnel Tarie à 4 caractères peut 
être utilisé à des fins d'application des réglementations 
communautaires spécifiques qui ne sont pas codées ou pas 
entièrement codées aux neuvième et dixième chiffres." 
b) Les paragraphes 3 et 4 de l'article 5 sont remplacés par le 
paragraphe suivant : 
"3. Les Etats membres peuvent insérer des subdivisions répondant à 
des besoins nationaux à partir des sous-posItIons Tarie. 
Ces subdivisions sont assorties de codes qui les identifient, 
conformément au règlement (CEE) n" 2793/86." 
=r-
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applIcable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 122 final 
DOCUMENTS 
FR 17 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-134-FR-C 
ISBN 92-77-42406-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg