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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.3. Fruits et légumes

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.1.2020

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2020 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l’établissement du budget pour 2020, les recettes affectées disponibles s’élevant, d’après les estimations de la Commission, à 1 071 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2020, estimé à 719 millions d’EUR (592 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 127 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2019, estimé à 352 millions d’EUR.
relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil



Sommaire

1. Directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du onseil

1.1. Introduction

1.2. Base juridique

1.3. Exercice de la délégation

1.4. Conclusions

1.Directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil

1.1.Introduction

La directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil prévoit le rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et les caséinates destinés à l’alimentation humaine afin de faciliter la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé.

L’article 5 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les normes énoncées aux annexes I et II afin de tenir compte de l’évolution des normes internationales applicables et des progrès techniques.

1.2.Base juridique

L’article 6, paragraphe 2, impose l’élaboration d’un rapport. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 décembre 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

1.3.Exercice de la délégation

La Commission n’a adopté aucun acte délégué conformément à l’article 5, étant donné qu’elle ne voit pas la nécessité de modifier les normes énoncées aux annexes I et II.

À ce stade, la Commission n’a pas l’intention d’utiliser l’habilitation dans un avenir proche. Toutefois, il ne peut être exclu qu’il puisse devenir nécessaire de l’utiliser.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.4. Lait et produits laitiers

3.1.2. Fruits et légumes

3.2.2. Autres paiements directs

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.8.2019

1.La procédure budgétaire 2019 pour le FEAGA

Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté le budget général 2019 de l’Union européenne. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 192 millions d’EUR et à 43 116 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La raison pour laquelle les montants sont différents pour les deux types de crédits réside dans l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent couvrir les besoins de financement pour toutes les dépenses du FEAGA. Toute partie non utilisée de ces recettes dans le cadre de l'exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2019 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire;

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2019, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2019, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 078 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2019, estimé à 634 millions d’EUR (499 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 135 millions d’EUR provenant d’irrégularités);
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.10.2019

COM(2019) 465 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la délégation de pouvoir prévue par le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 de la Commission
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (Grèce) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) nº 73/2009; et un montant de 4 313,9 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1307/2013
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.9.2019 COM(2019) 434 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil



Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les produits vinicoles aromatisés 1.1.Introduction Le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil fixe les règles concernant la définition, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés ainsi que la protection de leurs indications géographiques. En vertu de son article 4, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne l’établissement des processus de production autorisés pour l’élaboration de produits vinicoles aromatisés, en tenant compte des attentes des consommateurs et des processus de production recommandés et publiés par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). En vertu de son article 28, paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués concernant: a)les critères de la délimitation de la zone géographique, et b)les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans la zone géographique délimitée. En vertu de son article 28, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin d’établir les conditions dans lesquelles le cahier des charges du produit peut inclure des exigences supplémentaires au sens de l’article 10, paragraphe 2, point f). En vertu de son article 28, paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin: a)de déterminer les cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique; b)de déterminer les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter la protection d’une indication géographique; c)d’établir les conditions à respecter pour la demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, les procédures d’opposition et les procédures de modification ou d’annulation des indications géographiques; d)d’établir les conditions applicables aux demandes transfrontalières; e)de fixer la date de présentation d’une candidature ou d’une demande; f)de fixer la date à partir de laquelle la protection s’applique; g)d’établir les conditions dans lesquelles une modification doit être considérée comme mineure au sens de l’article 24, paragraphe 2; h)de fixer la date à laquelle une modification entre en vigueur; i)d’établir les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une indication géographique protégée au titre du présent règlement lorsque cette modification n’implique aucun changement du document unique visé à l’article 10, paragraphe 1, point d).
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.5. Lait et produits laitiers

3.1.2. Fruits et légumes

3.2.2. Autres paiements directs

4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions

Annexe: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 30.4.2019

1.La procédure budgétaire 2019 pour le FEAGA

Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 192 millions d’EUR et à 43 116 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2019 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2019, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2019, les recettes affectées disponibles s’élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 078 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2019, estimé à 634 millions d’EUR (499 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 135 millions d’EUR provenant d’irrégularités);
1.Avant-propos

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED»), la Commission expose dans le présent document les engagements, paiements et contributions effectués en 2018 et à effectuer lors des exercices 2019 et 2020, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2018 et les prévisions d’exécution pour 2019 et 2020.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2019 et 2020. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants aussi exacts que possible sur leurs budgets nationaux, tout en veillant à ce qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED, afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 11e FED, les estimations d’engagements et de paiements ont été actualisées sur la base des prévisions les plus récentes.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2018 et fournit des projections pour la période 2019-2020 (montants cumulés Commission et BEI).





Engagements et paiements bruts: évolution 1999-2020 (en millions d’EUR)

* Prévisions pour 2019-2020

Remarque: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2018 (engagements et paiements) et prévisions pour 2019-2020.

3.Chiffres réels pour 2018 et prévisions pour 2019 et 2020 (en millions d’EUR)

Le tableau qui suit fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base des prévisions le plus récentes de la Commission.

Chiffres réels pour 2018

Prévisions 2019-2020 (*) 2018 2019 2020 Engagements Commission 4 959 4 057 3 372 BEI 1 130 956 917 Total 6 089 5 013 4 289 Paiements Commission 4 124 4 400 4 400 BEI 381 590 590 Total 4 505 4 990 4 990 Contributions Commission 4 250 4 400 4 400 BEI 250 300 300 Total 4 500 4 700 4 700

* Il s’agit de montants bruts, c’est-à-dire sans déduction des dégagements ni des recouvrements/remboursements. Cette approche correspond à celle utilisée pour le budget général de l’Union.

4.Estimations non contraignantes des contributions pour 2021-2022 (en millions d’EUR)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.5. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale

3.1.4. Lait et produits laitiers

3.1.1. Fruits et légumes

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

5.Conclusions

Annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 31.8.2018

1.La procédure budgétaire 2018 pour le FEAGA

Le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adopté par le Parlement européen le 30 novembre 2017. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 235 millions d’EUR et à 43 189 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer toute dépense du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2018 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire;

·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2018, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2018, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 475,9 millions d’EUR, se composaient:

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 865,9 millions d’EUR (733,9 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 132 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2017 à l'exercice 2018, estimé à 610 millions d’EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 475,9 millions d’EUR aux régimes suivants:
f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (EL) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 4 313,6 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013.