A4-0076/96

Résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- eu égard au cadre des perspectives financières actuelles, adoptées dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- eu égard au plafond des ressources propres de l'Union européenne tel que défini lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1994 ((JO C 303 du 14.11.1995.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0076/96),

A. considérant que les principes énoncés dans le traité UE doivent être respectés sur le plan budgétaire,

B. considérant que les institutions de l'Union européenne se doivent d'utiliser les fonds communautaires de manière efficace et optimale, dans le cadre des ressources disponibles, en tenant compte des contraintes économiques et budgétaires des États membres,

C. considérant que les citoyens européens doivent être mieux informés et participer plus activement aux actions engagées par l'Union et aux projets développés dans le cadre de celle-ci,

D. eu égard aux priorités définies devant le Parlement par le Président Santer et le commissaire Liikanen, qui ont souligné la nécessité d'un budget favorisant la création d'emplois,

E. considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne apparaisse comme oeuvrant de manière démocratique et avec une plus grande transparence,

F. considérant que l'augmentation du cadre financier disponible pour 1997, sur la base des perspectives financières, sera limité à 4% environ contre 7% en 1996, ce qui rend plus impérative encore la recherche d'économies budgétaires,

G. considérant que la tendance de la dévaluation de l'écu par rapport au FB s'est inversée, ce qui entraîne une augmentation moindre par rapport aux prévisions,

H. considérant qu'en définitive le budget 1997 doit se placer dans la perspective des résultats positifs de la conférence intergouvernementale;

GENERALITES

1. met en garde les gouvernements contre l'incertitude budgétaire actuelle qui persistera tant que la décision sur les ressources propres n'aura pas été ratifiée, ainsi que contre les éventuelles conséquences de la non-entrée en vigueur des décisions de 1992;

2. estime que l'éventuelle non-entrée en vigueur de la décision sur les ressources propres provoquera un déficit de crédits de paiements d'environ 2,4 milliards d'écus, ce qui ne permettra pas à l'Union européenne de respecter ses engagements vis-à-vis des agriculteurs (FEOGA-Garantie), des régions (Fonds structurels), des réseaux transeuropéens, des pays tiers notamment dans le cadre des programmes PHARE, TACIS et MEDA, et de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie;

3. juge difficile de garantir, dans les limites des perspectives financières actuelles, un financement approprié des grandes politiques de l'Union européenne;

4. rappelle sa volonté d'adopter un budget pour 1997 qui réponde plus étroitement à la volonté des citoyens, qui soit créateur d'emploi et qui aide les États dans leurs efforts pour atteindre les critères de convergence établis par le traité UE pour l'achèvement de l'Union économique et monétaire; demande à la Commission de proposer à l'autorité budgétaire, dans les limites que la Commission a fixées dans sa proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution du 28 février 1996, de financer le total des dépenses agricoles notamment celles relatives au programme PHARE, au titre de la rubrique 1, et ce aux fins de financement des nouveaux besoins de l'Union en 1997 sans augmentation de la contribution des États membres au budget communautaire;

5. fait valoir, d'autre part, combien il importe que le Conseil ménage la possibilité d'un accord sur cette orientation en engageant rapidement avec le Parlement européen un dialogue qui permette de définir des priorités communes pour toutes les dépenses de l'Union européenne;

6. invite dans ce contexte la Commission et le Conseil à souscrire à la tenue de réunions de concertation avant la première lecture de la procédure budgétaire; dans ce cas, chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de ces concertations soient respectés durant toute la procédure budgétaire;

7. considère que le budget 1997 doit répondre avant tout aux priorités suivantes:

- renforcement des mesures visant à encourager la création d'emplois et la cohésion économique et sociale par des investissements dans le secteur des infrastructures et de la recherche, par des aides aux PME et le développement des ressources humaines notamment par des actions de lutte contre le chômage des jeunes et l'exclusion sociale persistante;

- renforcement de la capacité de l'Union à améliorer l'efficacité de la gestion de sa politique extérieure;

- le respect accru des exigences environnementales dans la mise en application des politiques de l'Union (par exemple dans le secteur de l'agriculture et des transports);

8. invite la Commission à proposer une initiative majeure dans la politique des réfugiés, notamment sous l'angle de ses aspects intérieurs et extérieurs et de la responsabilité partagée des États membres de l'Union;

9. souligne avec fermeté sa détermination à continuer à suivre de près la mise en oeuvre du budget de l'Union, en mettant plus l'accent sur la qualité des dépenses que sur leur quantité, et à cet égard à poursuivre ses efforts de lutte contre la fraude; demande que la procédure Notenboom-Bourlanges soit avancée au 31 août 1996 avec le rapport spécifique de la Commission sur l'exécution du budget 1996; estime, dans un souci de rentabilité, que le budget 1997 doit être axé sur les points suivants:

- premiers pas dans la voie de la restructuration destinée à améliorer l'efficacité de l'administration de la Communauté, à l'assouplir et à rendre sa politique immobilière plus cohérente;

- poursuite de la rationalisation de la politique de l'information de l'Union européenne en promouvant le développement d'un système interinstitutionnel;

- surveillance accrue des ressources investies dans les pays tiers en revoyant notamment la gestion des délégations de l'Union;

estime qu'une utilisation sélective de la réserve contribuera très utilement à la réalisation des objectifs spécifiques énumérés ci-dessus;

10. rappelle sa résolution du 12 décembre 1995 sur la communication de la Commission à l'autorité budgétaire sur les base légales et les montants maximaux ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 27.)), notamment l'obligation, sanctionnée par le Traité, de garantir un établissement et un fonctionnement du budget suffisamment souple; est prêt dans cette perspective à examiner des solutions adéquates pour atteindre les objectifs sanctionnés par le traité et résoudre les problèmes de bases juridiques par un trilogue;

Classification

11. se félicite de l'ouverture des négociations avec le Conseil en matière de classification de dépenses après l'accord du 19 décembre 1995 qui a permis l'arrêt définitif du budget 1995; estime que le trilogue du 16 avril 1996 doit se solder par des progrès spécifiques à cet égard; estime que la véritable solution aux problèmes de classification ne peut intervenir qu'à la suite d'une profonde révision des Traités, impliquant un nouvel équilibre institutionnel avec une participation plus active du Parlement dans le processus législatif (élargissement des procédures de l'article 189 B), ce qui impliquera en parallèle une codécision des deux branches de l'Autorité budgétaire sur l'ensemble du budget;

12. estime que cette négociation devrait aboutir à un accord sur les montants à inscrire au budget pour permettre à l'Union de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le Feoga-Garantie et les accords internationaux de pêche; rappelle par ailleurs que la procédure budgétaire ne saurait remettre en cause les décisions législatives régissant les différents politiques de l'Union;

13. décide, compte tenu des priorités ci-dessus et après consultation des commissions spécialisées, de ne pas limiter la présente résolution aux priorités budgétaires énumérées dans les paragraphes précédents; estime utile d'étudier catégorie par catégorie les problèmes sur lesquels il conviendrait de se pencher tout spécialement pendant la procédure de 1997;

Rubrique 1: Agriculture

14. demande au Conseil de s'accorder, avant la présentation de l'APB, sur la méthode à suivre pour l'examen de toutes les dépenses agricoles, afin d'évaluer de manière précise les besoins financiers du FEOGA;

15. demande à la Commission d'accompagner les propositions de l'APB de documents précisant, ligne par ligne, les hypothèses qui ont déterminé le montant proposé notamment en ce qui concerne les différentes «options» envisagées;

16. invite les commissions compétentes à présenter un rapport à la plénière avant la concertation de juillet avec le Conseil sur les résultats de la procédure ad hoc prévue dans l'A.I.I.;

Rubrique 2: Actions Structurelles

17. note que la sous-exécution des fonds structurels a atteint des niveaux alarmants (1,7 milliards en 1994 et 2 milliards en 1995) et demande en conséquence à la commission du contrôle budgétaire d'établir un rapport spécial sur les raisons d'une telle non-exécution; demande à la Commission de faire rapport sur les causes de cette situation à l'autorité budgétaire avant le 1er septembre et ce, avec le concours des autorités nationales et dans le souci d'améliorer la planification financière, d'accélérer les paiements et de faciliter le respect des règles d'application;

18. demande à la Commission de respecter les résolutions du Parlement européen (notamment celles du 5 mai 1994 et du 28 mars 1996) concernant l'allocation de la réserve de certaines initiatives communautaires, et particulièrement en ce qui concerne le renforcement des initiatives industrielles, telles que RECHAR, RETEX, KONVER ainsi que du programme REGIS II; estime que dans un contexte de coopération transnationale, il y a lieu de renforcer la complémentarité entre INTERREG et MEDA;

19. fait valoir que la prise en compte de l'environnement dans les Fonds structurels et le Fond de cohésion est un processus continu qu'il y a lieu de développer par un contrôle approprié;

20. insiste pour que les actions en faveur des PME soient prioritairement conduites en direction des entreprises tournées vers l'innovation et la croissance, quel que soit leur secteur d'activité; invite la Commission à présenter une initiative globale pour les PME qui les aide à tirer pleinement parti du marché intérieur; cette initiative doit s'inspirer des programmes existants; il y a lieu à cet effet d'évaluer des programmes structurels tels que TACIS, PHARE et MEDA;

Rubrique 3: Politiques intérieures

Politique sociale

21. rappelle que les crédits consacrés aux actions sociales, y compris ceux du IVe programme égalité des chances ont été particulièrement affectés par les réductions lors des exercices précédents alors que l'Union a annoncé sa ferme intention de s'engager dans la lutte contre le chômage; demande par conséquent à la Commission de faire les efforts nécessaires pour avancer des propositions dans ce sens, en tenant compte du blocage actuel de plusieurs programmes, notamment pour des raisons de bases juridiques;

Justice et affaires intérieures

22. déplore que les États membres ne soient pas capables, faute de volonté politique, de se mettre d'accord sur des priorités claires et pluriannuelles en ce qui concerne le financement des mesures afférentes à ce secteur; estime que la mise en oeuvre d'actions communes dans ce domaine doit être conforme au règlement financier lequel confère un rôle central à cet égard à la Commission; estime que le Parlement européen doit, en tant que branche de l'autorité budgétaire, se voir attribuer un plus grand pouvoir de contrôle des dépenses relevant du titre VI du TUE; estime que la Communauté doit affecter des crédits à la justice et aux affaires intérieures;

Réseaux transeuropéens

23. estime, compte tenu de la rigueur budgétaire imposée par les politiques nationales de stabilisation et les efforts de convergence, que les réseaux transeuropéens, dont la réalisation a été décidée aux sommets de Essen et de Madrid, stimuleront l'activité économique et l'emploi; estime qu'il importe essentiellement de financer des projets concrets (et non des études) sans négliger toutefois l'étude et le contrôle de l'impact sur l'environnement;

24. estime en outre que le financement des réseaux transeuropéens demeure une priorité et qu'il y a lieu, compte tenu des recommandations du Conseil européen de Madrid, de prévoir les crédits nécessaires à cet effet dans le cadre de la révision des perspectives financières en songeant par exemple à des mesures visant à garantir une couverture progressive des coûts par des paiements effectués par les usagers et à prévoir des financements supplémentaires par des prêts et des garanties financières; demande à la Commission de faire rapport au PE avant la fin de juillet 1996 sur l'impact des investissements dans les réseaux transeuropéens sous l'angle de la création d'emplois;

Jeunesse, culture et média

25. voit la nécessité de poursuivre en 1997 l'initiative prise au cours de l'exercice précédent, notamment le service volontaire pour les jeunes, en rapport avec les autres programmes adoptés en codécision, tels que Socrates, Jeunesse pour l'Europe; demande à la Commission d'accorder la priorité, dans la promotion des activités culturelles, à la dimension européenne;

26. demande à la Commission d'améliorer la coopération interinstitutionnelle, de poursuivre les programmes d'information adoptés en 1996 pour l'Europe des citoyens, en particulier les jeunes, et de veiller notamment à ce que le programme sur le dialogue et l'information soit mis en oeuvre dans la voie de la réalisation de l'objectif à long terme d'un système d'information de l'Union européenne;

Égalité des chances

27. demande à la Commission d'inclure effectivement l'égalité des chances hommes/femmes dans toutes les politiques et activités de la Communauté (mainstreaming) et de veiller à ce que ce principe, qui a été reconnu, transparaisse dans le budget de 1997;

Greening

28. se félicite du «greening» du budget dans le domaine des fonds structurels, considère toutefois que cette tendance devrait se consolider également dans des domaines tels que l'agriculture, les transports et la technologie énergétique (sur la base des programmes Thermie, Save et Altener); demande à la Commission de créer un groupe de travail pour la technologie verte et de présenter dans l'APB les éléments pour évaluer l'impact environnemental dans les secteurs mentionnés; demande également aux commissions parlementaires concernées d'engager un dialogue sur ce problème avec la Commission;

Recherche et technologie

29. rappelle que la révision et l'extension éventuelle du quatrième programme- cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, tels qu'ils sont prévus dans la décision no 1110/94/CEE du 26 avril 1994, passent par une révision substantielle des plafonds actuels de la rubrique 3 des perspectives financières pour garantir la compétitivité de l'industrie européenne et permettre aux petites et moyennes entreprises de satisfaire aux exigences de l'environnement et de contribuer à la croissance de l'emploi; prie dès lors le Conseil de se mettre d'accord au plus tôt avec le Parlement sur l'adaptation des perspectives financières;

30. estime que toute augmentation de la dotation du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration doit s'accompagner d'un accord sur l'utilisation des crédits supplémentaires et ce pour garantir la compétitivité de l'industrie européenne et permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre aux besoins environnementaux et de créer de l'emploi; rappelle sa demande de transférer les dépenses administratives de la recherche vers la Partie A du budget;

Politique de la pêche

31. demande à la Commission d'accompagner les propositions de l'APB relatives au chapitre B2-90, opérations de contrôle, d'inspection et de surveillance en mer dans le domaine de la pêche, de documents précisant, ligne par ligne, les hypothèses qui ont déterminé le montant proposé;

Agences

32. rappelle à la Commission de faire, avant la première lecture, une proposition visant à harmoniser les règlements des agences en ce qui concerne le budget et le contrôle budgétaire et ce comme convenu lors du trilogue de novembre sur le budget 1996; rappelle que l'Office européen des marques (Alicante) et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (Londres) ont soumis au Parlement des prévisions financières dans le cadre desquelles la contribution du budget de l'UE ira en décroissant, tendance qui se poursuivra jusqu'à ce que les agences puissent se financer elles- mêmes; les agences qui doivent s'autofinancer réduiront leurs prélèvements sur le budget général en fonction de leurs propres rentrées budgétaires;

Transports

33. souligne l'importance de la politique des transports pour la croissance économique et l'emploi; souligne que la politique des transports doit être contrôlée sous l'angle de la soutenabilité, garantir un haut niveau de sécurité pour les usagers et être orientée sur des modes de transport plus respectueux de l'environnement; estime par conséquent qu'il y a lieu de promouvoir le transport combiné;

Rubrique 4: Politiques extérieures

34. rappelle que les efforts consentis aux pays proches de l'Union ne doivent pas se faire aux dépens des responsabilités de l'Union dans le reste du monde;

35. considère comme essentiel, à cet égard, de soutenir les mesures prises par l'Union pour aider les pays en développement, surtout en recentrant les mesures axées sur la protection de l'environnement et, plus particulièrement, des forêts tropicales;

36. rappelle que le Parlement préconise de longue date le partenariat avec les pays en voie de développement, tant à travers les instruments de la Convention ACP-UE qu'à travers les politiques de coopération actuellement financées par le budget de l'Union; souligne dans ce contexte son intention de rester vigilant en ce qui concerne la qualité de l'aide de l'Union et l'efficacité de la gestion de l'aide; souligne que tout financement éventuel du FED par le budget de l'Union en 1997 et au cours des années suivantes ne pourra être réalisé que moyennant une révision des plafonds de la rubrique 4 des perspectives financières et qu'il implique une révision à la hausse, en fonction du financement actuel de ce fonds, du plafond des ressources propres;

37. demande à la Commission de présenter des priorités clairement définies en ce qui concerne l'aide financière de l'Union dans le cadre des politiques externes, au moyen de projets dans le cadre des trois grands programmes Phare, Tacis et Meda ainsi que du nécessaire effort de financement de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, dont l'efficacité et la spécificité puissent servir la visibilité de l'action communautaire dans un contexte mondial et reste persuadé que de telles actions ne sauraient être mises en oeuvre sans augmenter les ressources actuellement disponibles;

38. rappelle qu'il est nécessaire de maintenir l'effort financier en faveur des pays traditionnellement bénéficiaires et qu'il est opportun de ne pas diluer les ressources existantes pour ces programmes (Phare, Tacis et Meda), en les répartissant à travers des pays autres que les bénéficiaires originels; demande à la Commission d'établir un rapport clarifiant la distribution effective des ressources; demande à la Commission d'oeuvrer à un contrôle rigoureux et à une mise en oeuvre plus efficace de tous les projets financés dans le cadre des programmes TACIS, PHARE et MEDA; rappelle à la Commission et au Conseil que les engagements politiques concernant tout élargissement futur doivent être compatibles avec les moyens et les priorités budgétaires de l'Union;

39. se félicite, compte tenu du nombre croissant d'actions communes menées à bien avec la participation du PE, du renforcement et du développement de la PESC, pour autant que les modalités de sa mise en oeuvre, telles qu'elles sont énoncées dans le traité et dans le règlement financier, soient respectées; invite le Conseil à se rallier à ces principes;

40. demande à la Commission, pour améliorer le contrôle et renforcer la limpidité des dépenses dans le domaine des accords internationaux de pêche et des protocoles financiers, d'améliorer l'information du Parlement durant les négociations et après la conclusion de celles-ci et de lui faire rapport sur la mise en oeuvre de ces accords et protocoles et de subdiviser la ligne B7-800, accords de pêche, en trois lignes séparées:

- une ligne relative aux accords en vigueur,

- une ligne relative aux nouveaux accords et aux accords à renouveler au courant de l'année budgétaire. Les montants inscrits sur cette ligne ne seront débloqués qu'après que le Parlement européen aura donné son avis,

- une ligne relative aux organisations internationales;

41. estime qu'une meilleure compréhension dans le domaine culturel constitue un élément essentiel des accords conclus entre la Communauté et d'autres régions du monde et que cet objectif devrait figurer dans les actes appropriés; invite la Commission à tenir pleinement compte de la nécessité d'une compréhension améliorée dans le domaine culturel;

Rubrique 5: Dépenses administratives

42. est conscient que l'évolution des données économiques va entraîner des contraintes importantes sur la rubrique 5 des PF avec une augmentation réelle de 3,1 % des crédits disponibles, note cependant qu'une marge de 62,3 Mécus est disponible sous le plafond de cette rubrique en 1996; exprime son souci sur la tendance évolutive du montant des pensions couvert par le budget communautaire;

43. demande à la Commission de présenter un document d'évaluation sur la coopération interinstitutionnelle afin de chiffrer les économies intervenues en 1996 en crédits et en ressources humaines et d'en tirer les conséquences dans l'APB 1997;

44. demande à la Commission de présenter dès l'APB des critères plus stricts pour certaines dépenses d'études, séminaires et congrès actuellement financées, sans justification particulière, par les dépenses opérationnelles; rappelle également les demandes faites au cours de la procédure précédente pour l'établissement des nouveaux critères d'attribution des subventions définies a la partie A3 du budget, ainsi que des subventions dans les autres parties du budget suivant les mêmes objectifs;

45. tient à constater que la Communauté constitue son propre patrimoine immobilier; invite en conséquence l'ensemble des institutions, dans le cadre de la poursuite des travaux de coopération interinstitutionnelle, à élaborer une proposition permettant de regrouper les dépenses immobilières au sein d'une section du budget dans le respect des dispositions du règlement financier et notamment de ses articles relatifs à la bonne gestion financière, au rapport coût/efficacité ainsi qu'à la structure et à la présentation du budget;

Organigramme

46. considère que l'année 1997 devra voir la consolidation de l'organigramme de la Commission, mise à part la poursuite de la création d'emplois suite à l'élargissement, rappelle sa résolution du 21 avril 1994 ((JO C128 du 9.5.1994, p.366.)), dans laquelle il était demandé d'élaborer tous les deux ans et demi un screening en profondeur des services afin d'évaluer les besoins en fonction des nouvelles priorités politiques, et dans ce contexte demande qu'un rapport soit soumis à l'Autorité budgétaire avant la première lecture du Parlement;

47. demande à la Commission, compte tenu des postes (catégorie et grade) créés par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'élargissement, de quantifier dans ses estimations budgétaires le nombre de postes pourvus et occupés par des citoyens des États membres et le nombre de postes encore vacants;

48. critique vivement la Commission, qui a adapté unilatéralement la décision de l'autorité budgétaire concernant les affectations dans les services de la Commission dans le cadre du budget 1986 alors qu'il avait été tenu pleinement compte de ses demandes; estime que le budget 1997 ne prévoira pas de nouveaux postes, au cas où l'étude en révélerait la nécessité, tant qu'une proposition n'aura pas été présentée par la Commission à l'autorité budgétaire au sujet de l'affectation des ressources humaines en janvier 1997, après l'adoption du budget 1997;

49. invite la Commission à préciser les mesures concrètes qu'elle a prises pour améliorer le fonctionnement de ses services administratifs et rappelle sa résolution sur la politique du personnel des institutions de la Communauté et notamment la nécessité qu'il y a de procéder à une évaluation régulière de l'organigramme (screening);

50. invite la Commission à entreprendre les démarches nécessaires pour une évaluation des services qui, en fonction des ressources disponibles, mette en évidence les priorités politiques sur lesquelles concentrer les ressources humaines, et à prendre les mesures nécessaires pour rendre effectif le redéploiement interne;

Délégations

51. prend acte des efforts que la Commission est en train de déployer pour améliorer la présence des délégations dans les pays tiers; confirme sa ferme volonté de voir se réaliser un redéploiement avant toute augmentation des effectifs sur la base de 1995; considère que l'évolution des relations extérieures de l'Union impose une restructuration des délégations avec une présence plus concentrée au niveau régional;

52. confirme les demandes faites au cours de la procédure budgétaire '96 sur la nécessité d'une réévaluation des besoins en ressources humaines, au travers d'une régionalisation des délégations; invite la Commission à présenter un plan pour la création d'un véritable service extérieur européen, avant l'adoption par la Commission de l'APB 1997.

53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi que les autres Institutions et les organes satellites de l'Union.