ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)184
Vol.1977/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
H
COM(77)184final.
Bruxelles,le27mai1977.
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Ladéveloppement etlaprotectiondesinvestissements enmatière
d'énergiedanslaCommunauté
COM(77 )184final

Réflexions préliminaires sur
LEDEVELOPPEMENT ETLAPROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ENMATIERE D'ENERGIE DANS LACOMMUNAUTE
1.Depuis ledébut de1975 »lesinstitutions delaCommunauté ,ycompris
laBanque européenne d'Investissement ,ont consacré ausecteur de
l'énergie quelque 600millions d'u.c .parandecrédits ,principalement
sous laforme defonds empruntés etreprêtés .Cemontant aétéréparti
àpeuprès àégalité entre laproduction charbonnière ,laproduction et
ladistribution depétrole etdegaz etlaproduction etladistribution
d•électricité .
2.Le29mars 1977 »leConseil aadopté unsystème d'emprunts Euratom ,qui
prévoyait initialement 500millions d'u.c .decrédits destinés aufinan­
cement deprojets decentrales nucléaires etd'installations industriel­
lesderecyclage ducombustible (ycompris l'extraction d'uranium ).
3.Sil'activité definancement estmaintenue àsonniveau actuel ,en
termes réels ,jusqu' en1985 »cela signifierait que2àJ^desbesoins
globaux definancement desinvestissements dans lesecteur del'énergie
prévus parlesEtats membres pour lapériode de1976 à1985 »passeraient
par lesinstitutions communautaires .
4.Pour lesraisons exposées ci-dessous ,lesmécanismes par lesquels le .soutien
accordé parlaCommunauté auxinvestissement dans ledomaine del'énergie
pourrait être utilem entaccrus relèvent ,detrois méthodes :
a)l'octroi deprêts etdegaranties deprêt supplémentaires ;
b)uncertain partage durisque dans descasappropriés ;
c)l'encouragement decontrats àlong terme pour réduire lesrisques de
l'investissement des producteurs delaCommunauté .
•••J*
(s)Document C0M(76)20 ,version finale du16janvier 1976

-2-
Prêtsetgarantiesdeprêtscommunautaires danslesecteurdel'énergie
5.Enempruntantsurlemarchéinternational descapitauxpouraccorder
elles-mêmes desprêts,lesinstitutions delaCommunautésontenmesure
àlafoisd'augmenterlevolumedufinancement desinvestissements dans
lesecteurdel'énergieet,danscertainscas,d'octroyercefinance­
mentàdesconditionsplusattrayantes quecellesquepourraitobtenir
uneentrepriseindividuelle .
6.Toutefois,cetteactionestactuellement menéeengrandepartiesous
lesauspicesdélaBEIoudelaCECAetlemontantdesprêtsestlimité
parlanécessitépourlaCommunauté demaintenirsaréputation entant
qu'emprunteur.Desdifficultésrisquentdeseproduiresilesemprunts
augmententtropoutroprapidement ousilescréditssontconsacrés
principalement auxentreprises dusecteurdel'énergiequiontleplus
besoindecréditssupplémentaires .
7•Sousréserved'unexamentechniqueetfinancierplusapprofondi,la
Commissionestimequ'unsystèmedeprêtsetdegarantiesdeprêts
fj-xioiiOed louudgotgéu.cx'a.iadla.'tj.ci.cietael'Euratompourrait
–constituer unefaçonde -
résoudrecesproblèmesd'abordparl'octroideprêtsoudegaranties
directesetensecondlieuparlagarantiedeprêtsconsentisparles
autresinstitutions communautaires ,pourlesaideràmaintenirleur
réputationd'emprunteursurlemarché.Ladécisionrécenteenmatière
d'empruntsEuratomconstitueunepremièreétapedanscettevoie.
8.DanslamesureoùLanécessitélerequiertetlemarchédescapitauxle
permet,l'activitédesinstitutions communautaires danscedomainepeutêtre
accruepourvuquelesprêtsetlesgarantiesdeprêtscommunautaires complètent
etneconcurrencent pasleseffortsdesEtatsmembresetdesentreprisesetque
«
l'octroidetelsprêtsougarantiesdeprêtsn'aientpasd'incidenceinadmissible
surlebudget.
9.Leproblèmegénéraldel'accroissement desprêtscommunautaires etdudéveloppement
desgarantiescommunautaires feral'objetd'unecommunication distinctedela
Commission.Leprésentdocumentexaminelanécessitédesprêtsetdesgaranties
deprêtsdansleseulsecteurdel'énergie.

-3-
Nature desbesoins financiers pour lesecteur energie
>. />
" " •i
10.D'après lesprévisions desEtats membres ,lesinvestissements dans le ■
secteur del'énergie pour lapériode de1976 à1985 seraient deL'ordre de ,
220à230milliards .d'UCE (autprix dedécembre 1976). Cemontant repré­
senterait environ 25fidutotal desinvestissements industriels dans la
Communauté .Ilestcependant probable que laCommunauté n'atteindra son
objectif ,quiestderéduire sadépendance vis-à-vis del'énergie
importée à50fidutotal desesbesoins .Laréalisation decetobjectif
en1985 oupeuaprès pourrait nécessiter desinvestissements atteignant
jusqu' à20%deplus ,soit 260milliards d'UCE ...
«■
11.Or,ilsera difficile enpratique d'atteindre desniveaux d'investisse­
ment aussi élevés ,pour lesraisons suivantes t
•-t ■«
t
a)d'après lesindications dont ondispose actuellement ,ilsepeut que le
ralentissement desinvestissements dans lesbranches dunucléaire etdel'élec­
tricité nesoit passuffisamment compensé pardesinvestissements
accrus dans d'autres secteurs -ceux ducharbon etdes économies
.v id'énergie ,parexemple .Ilpeut seproduire aucontraire uneréduc - - ."
•À
tion dutotal des investissements dans lesecteur del'energie ; ,
1
"i
b)lespays quisont ouseront leplus tributaires dupétrole importé
sont justement ceux quiéprouveront leplus dedifficultés àconsentir
l'effort d'investissement requis ,notamment àcause deleurs difficul­
tésdebalance despaiements ,liées aucoût del'énergie importée ;
c)ilyadeslimites àlaconfiance queleprêteur peut accorder àdes
»entreprises individuelles ,limites qui sont encore plus nettes dans
des branches oùl'effort d'investissement !requis estimportant par
rapport auniveau del'activité passée etoùlespossibilités d'auto­
financement tendent àseréduire ;
d)lesschémas deproduction etdeconsommation descombustibles compor­
tent ,unélément d|.inertie lequel présente desrisques commerciaux
dans certains secteurs quinécessitent actuellement uneffort particu­
lier d'investissement .Ils'yajoute ,dans certains cas ,desrisques
techniques importants .Lemarché descapitaux peut nepasêtre bien
équipé pour fournir descapitaux àrisque àl'échelle requise .
i .../...

-4-
12.Sur Labase decesconsidérations d'ordre général ,laConrnnision ;examine actuel­
lement une extension de l'action jnenée par lesinstitutions commu­
nautaires enfaveur d'uncertain nombre d'objectifs spécifiques .Onpeut distinguer
trois domaines d'action immédiate .Premièrement ,ilfaudra continuer àfaciliter
l'octroi deprêts àlabranche électro-nucléaire .Deuxièmement ,onpeut envisager
unesérie depropositions pour encourager letransport d'énergie ,comme par
exemple laparticipation aufinancement del'interconnection deréseaux degazoducs
^àn^^/^ mmunauté .Troisièmement ,desfinancements communautaires pourraient être
nécessaires pour soutenir desprogrammes d'investissement favorisant leséconomies
d'énergie comme parexemple leprogramme àmoyen terme d'économies d'énergie par
lamodernisation desbâtiments existants proposé parlaCommission*(voi régalement
l'annexe I).
13.Cette analyse aindiqué qu'uneaugmentation sensible desemprunts pour l'octroi de
prêts oudesgaranties deprêts parrapport auniveau actuel de600MUCE paraissait
nécessaire .Cette évaluation suppose que l'autorisation actuelle de500MUCE au
titre dusytème d'emprunts Euratom sera renouvelée en1979 /80.
14.Dans des casspéciaux ,d'autres mesures ,telles quedesbonifications
d'intérêt ,peuvent être nécessaires pour quelesfonds soient dirigés
surtout vers lesdomaines oùlesbesoins sont lesplus grands .
Examen des_risques dans ledomaine énergétique etsesconséquences
15»Jusqu' àprésent ,lerisque deperte encouru parlesinstitutions commu­
nautaires autitre desprêts accordés ausecteur del'énergie aété
minime parce que cesprêts ont étéentièrement couverts par des garanties
accordéé^'cles gouvernements nationaux oupardesgages depremier ordre etdes
_primes versées àunfonds degarantie .
16.Al'avenir ,ungrand nombre deprojets seront encore assortis degaran­
ties complètes .Onpeut estimer que lamajorité des prêts et
desgaranties d'emprunt
appartiendront àcette catégorie .Toutefois ,ily
aura d'autres projets qui ,pour valables qu'ils soient sous l'angle de
lapolitique énergétique ,comporteront unélément derisque ;dans ces
cas ,une garantie communautaire prévue aubudget delaCEE permettrait
auprêteur (BEI ,CECA oubanque dusecteur privé )d'accepter delapart
de11entreprise emprunteuse desgaranties moins rigoureuses (telles
qu'unprivilège surlepétrole dusous-sol ).
*00c .COM (77)186•••i••

-5-
17.Pour cesprojets ,àcondition que lebesoin definancement etl'importance
sous l'angle énergétique soient clairement établis ,laCommunauté pourrait
offrir auprêteur' _unegarantie aux termes delaquelle ,encasdedéfail­
lance del'entreprise ,lebudget delaCommunauté assumerait latotalité
desengagements del'entreprise àl'égard duprêteur .Toutefois ,ilest
reconnu que ,afin que cesystème soit enétat defonctionner ,lerisque
deperte pour lebudget communautaire devrait être défini etlimité avec
beaucoup deprécision .Ildevrait yavoir une double limitation -en
premier lieu encequi concerne letype derisque pour lequel lagarantie
communautaire serait offerte ,deuxièmement quant àlapart delaperte
provenant durisque qui serait supportée par laCommunauté européenne .
18.Ilexiste enfait une distinction entre quatre formes derisque :
1)lerisque d'imprévus techniques ougéologiques quiretardent ledébut
delaproduction ,réduisent lacapacité del'installation ouvont
jusqu' àentraîner sonabandon ;
2)lerisque d'uneforte augmentation descoûts pendant lapériode de
construction del'installation ;
3)lerisque depertes d'exploitation après lamise enservice del'ins­
tallation par suite demodifications desconditions dumarché ;
4)lerisque depertes dechange liées àdesfluctuations imprévues des
taux dechange ,lorsque les fonds sont empruntés sur lemarché inter­
national .
19.Certains types derisque peuvent cependant être exclus ,notamment ceux
quirésultent defluctuations destaux dechange oudemodifications de
lapolitique tarifaire oudelataxation . Cesrisques doivent être
assumés auplan national .Lesrisques liés àdesprojets quinesont
pasduressort delaCommunauté (telle quelarecherche decharbon ou
d'uraniujn dans lespays tiers )doivent être examinés avec unsoin
particulier .
•••I••m

-6-
Lerôle d'une politique defixation des prix del'énergie etdes contrats
àlong terme
20.^indance àlahausse desprix del'énergie constitue ensoiunecertaine
assurance contre lerisque deperte . Néanmoins ^ tout
progrès accompli dans lavoie d'unepolitique defixation desprix de
l'énergie auniveau delaCommunauté constituerait unautre élément
destabilité dans l'évaluation économique d'unprojet réduisant ainsi le
risque deperte pour ceux quiinvestissent dans lesecteur del'énergie et
cefaisant ,pour lebudget delaCommunauté .C'estdans cetesprit quelaCom­
mission aformulé enjanvier 1976 sespropositions pour lafixation d'unprix
minimum de_sauvegarde pour lepétrole .'_
21.Les contrats àlong terme peuvent aussi dans certains casréduire les
risques ,surtout lorsqu' unaccord est possible surlafourniture pendant
uncertain nombre d'années d'une quantité minimum decombustible àun
prix d'achat minimum .
L'avantage pour 1'acheteur réside dans lasécurité
del'approvisionnement àuncoût prévisible etpour leproducteur dans la
garantie d'undébouché surlequel ilpeut fonder sesdécisions d'inves­
tissement .
22.LaCommunauté aintérêt àcréer unenvironnement plus attrayant pour detels
contrats àlong terme ,afin d'encourager ledéveloppement desressour­
cesénergétiques dans lecadre desbesoins delaCommunauté .
'Acette fin ,ilestproposé au
Conseil d'adopter lesprincipes depolitique énoncés auparagraphe 24
ci-dessous ,dans lecadre desquels lesentreprises décideront librement sioui
ounon .elles s'engageront dans descontrats àlong terme sur labase de
leurs propres critères commerciaux .
•••/•••
(x)Document C0M(76)20 ,version finale du16janvier 1976

-7-
«te
23.C'est laquestion duprix quisoulèvera leplus dedifficultés pratiques .
LaCommission neprétend pas que dans l'état actuel dumarché ,ilsoit
possible decoter unprix fixe pour desfournitures quidoivent s'étaler
surplusieurs années ,dans lecadre d'uncontrat àlong terme ..Toutefois ,
ildevrait souvent être possible defixer unprix d'achat minimum garanti ,
I
quiserait inférieur auxprix prévisibles sur lemarché mondial ,mais
suffisamment élevé pour donner une garantie àl'investisseur ,etassorti
d'une formule decalcul duprix devente normal .
Lorsque lescontrats comportent unélément réel departage durisque
entre leproducteur etl'utilisateur ,etprévoient ,parexemple ,une
participation conjointe aufinancement etàlagestion duprojet ,la
formule decalcul duprix devente normal pourrait offrir des conditions
favorables parrapport àl'évolution prévue desprix sur lemarché mondial .
Des exemples decontrats comportant unélément departage des charges
existent déjà dans certains domaines dehaute technologie ,tels que les
services d'enrichissement del'uranium ;ilspourraient utilement
s'étendre àd'autres domaines oùlesrisques techniques sont peut-être
moins grands ,mais oùlesrisques commerciaux restent considérables t
l'ouverture denouveaux charbonnages oudechamps d'exploitation de
pétrole oudegazdont lecoût estrelativement élevé ,parexemple .
24.LaCommission souhaite que leConseil examine lesprincipes suivants :
a)LeConsei L^devrait reconnaître' que l'adoption d'unprix minimum desauvegarde
pour lepétrole limiterait ,enservant defilet desécurité ,lespertes possibles
pour lafourniture d'énergie àlaCommunauté etfaciliterait lanégociation
decontrats àlong terme .
•
b)lesEtats membres quisont enmesure d'exporter del'énergie devraient
indiquer clairement lesvolumes etles types d'énergie qu'ils pour­
raient envisager defournir àlong terme :
c)lesEtats membres exportateurs devraient souscrire unengagement aux
ν
termes duquel ils produiraient pour livraison pendant lapériode
ducontrat ,aumoins levolume minimum dont l'achat est prévu par le
contrat ,conformément aux conditions fixées dans celui-ci ,etce
quelles quesoient lespolitiques deconservation menées .

-β-
d)laCommunauté pourrait appuyer cescontrats àlong jterme parun
système deprêts etdegaranties deprêts comportant un
élément departage durisque ,oupar l'octroi decrédits àdescondi­
tions préférentielles ;
e)Lesconditions decescontrats devraient être conformes auxTraités .
L'annexe 2donne des exemples decontrats possibles along terme pour les
principaux secteurs delaproduction d'énergie .

Conclusions etpropositions
26.Ilestclairquelesecteurdel'énergieauraunbesoinmassifetconstantde
crédits.LaCommissionestimequ'ilyaunbesoinaccruetpotentielpourl'octroi
deprêtscommunautaires etdegarantiesdeprêts,mêmelorsqu'ilyarisquedeperte
àconditionquecerisquesoitdéfini,limitéetpleinementjustifiédanschaque
casd'espèce.
27.Ilexistedeuxmoyensderéaliserdesprogrèsdanslavoied'unepolitiqueduprix
del'énergie:l'adoptiond'unprixminimumdesauvegardepourlepétroleet
l'applicationd'unesériedeprincipesvisantàcréerunenvironnement plus
attrayantpourlescontratsàlongterme.
Cetteapprocheestenconcordance aveclesorientations définiesparleConseil
Européenlorsdesaréuniondes1et2décembre1975,lespropositions soumises
parlaCommissionrelativesàlamiseenapplication decesorientations en
janvier1976etlesdiscussionsultérieures auConseil.
28.LaCommissionferasouspeudespropositionsrelativesàunsystèmedeprêtsetde
garantiesdeprêtsdanstouslesdomainesfinancésparlebudgetdelaCommunauté.
Lespropositions étudierontendétaillesmodalitésdefonctionnement d'unsystème
decetype,sonmoded'introductionetleniveauqu'ilpourraitatteindrepour
l'ensembledesobjectifspoursuivis.
29.LeConseilestinvitéà:
a)convenirque,sousréserved'unaccordgénéralsuruneextensiondesprêts
jetdesgarantiesdeprêtscommunautaires etsurl'élaborationd'unprogramme
détaillé,lesoutienglobalaccordéparlaCommunauté auxprojetsdusecteur
del'énergiedevraitêtreaccrudemanièreordonnéeetprogressive .
b)admettrequedanslesecteurdel'énergie,cesprêtsougarantiespourraient
êtreétenduscasparcasauxprojetscomportantunrisquedepertepourle
bud.getdelaCEE,àconditionquelesengagementsprisàcetitresoient
correctement définisetlimités;
c)convenirquelaCommissiondevraitêtreinvitéeàchoisirlesprojets
admissibles,avecl'aideduComitédel'énergie;
d)approuverlesprincipesconcernantlescontratsàlongtermedanslesecteur
del'énergieproposésauparagraphe24duprésentdocumentetinviterles
gouvernements àfaciliterlaconclusiondecescontratsparlesecteurpublicet
privé.

XVII/165/77-F
ANNEXE 1
EMPLOIS ACTUELS ETEMPLOIS FUTURS POSSIBLES DÉS
FINANCEMENTS DESOURCE COMMUNAUTAIRE DANS LESECTEUR DEL'ENERGIE
I,Emploi aactuels des financements desource communautaire dans le
domaine del'énergie
1*Leniveau actuel del'activité des institutions communautaires dans le
domaine del'énergie peut serésumer comme suit :
Dans lesecteur ducharbon ,de197^à1976 ,lesprêts CECA ontatteint
490millions d'UCEenviron etlesprêts BEI ,30millions d'UCE ,soit
autotal 520 millions d'UCE environ .Dans lesecteur des hydrocarbures
lesconcours delaBEI ontprogressé entre 1972 et1976 ,atteignant
unmontant global del'ordre de640millions d'UCE .
Dans lesecteur del'électricité ,lesprêts CECA destinés àdescen­
trales électriques alimentées aucharbon n'ontpas étéimportants ,mais
pourraient s'accroitre àl'avenir .De1972 à1976 ,lesprêts delaBEI
ontatteint 710millions d'UCE environ pour lefinancement decentrales
nucléaires et410millions d'UCEpour lefinancement decentrales non
nucléaires ,soit untotal de1120 millions d'UCE environ .
2.L'importance deceschiffres ressort dutableau suivant :
Tableau 1;Valeurs comparatives desfinancements communautaires et
des besoins definancement globaux
Secteur Niveau annuel moyen
des financements com­
munautaires récents(l )Montant total des Montant total
financements commu - des besoins
nautaires en10ans d'investisse -
sur labase duniveau ment dsla
moyen actuel Ctépr10ans
^§Z^mi5lions
d'UCE )
Production
decharbon 210 (2) 2,100 7,800 (3)
Hydrocarbures 210 (2) 2,100 70,000
Electricité 220 2,200 131,000
Economies d'énergie - ? '
(1)Leprésent tableau étant uniquement destiné àdonner desordres de
grandeur ,leschiffres quiyfigurent ontétéarrondis aumillion
d'UCEleplus proche
(2)lamoyenne desdonnées pour 1975 et1976 aété«tenue comme étant la
plus représentative del'évolution future
(3)Al'exclusion dulignite ^Sources :COM/ENER 15/76COM/ENER 7/77 SEC(77 )1060/2

-2-
II.Emploisfuturspossiblesdefinancements additionnels desourcecommunautaire
•s
3.LetableauIindiquepourlapériode1976-1985unfinancement detoutesles
institutions communautaires del'ordrede6.000millionsd'UCEsurlabasedes
niveauxd'activitéactuels.
4.OutrelesystèmedeprêtsEuratom,ilserapeut-êtrenécessairedeprévoirdes
financements àdesconditionspréférentielles pourlecycleducombustiblenucléaire.
Lefinancementparlebudgetcommunautaire degarantiesdeprêtscomportantun
risquepourraitêtreuninstrumentutileàceteffet.Desgarantiesdecette
naturepourraientégalementêtreaccordées,àunedateultérieure,àdesentreprises
exploitantdesressourcesd'uraniumnaturelpourdesutilisateurs communautaires .
5.Enplusdesprêtspourlesgazoducsetoléoducs,desprêtsàdesconditions
préférentielles pourraientêtrenécessaires pourfavoriserledéveloppement
d'interconnection électriquestransnationales appliquantdestechnologies nouvelles.
6.L'octroideprêtsàdesconditionspréférentielles pourraitaussiêtrenécessaire
pourcréerdesdébouchésnouveauxpourlecharbonetsurtoutpourdescentrales
électriquesalimentéesaucharbon,lesquellesontdéjàfaitl'objetd'unepremière
proposition .Deplus,dessommesrelativement peuimportantespourraientêtre
affectéesaudéveloppement descentralesgéothermiques .
7.Surlabasedeconsidérations plushypothétiques,desprêtsàdesconditions
préférent4ellespourraientaussiêtrenécessaires pourfavoriserledéveloppement
deressourcescharbonnières extérieures destinéesàlaCommunauté.Lechamp
decetteactivitédépendradesdécisionsquiserontprisessurlerôleducharbon
danslastratégieénergétique delaCommunauté.
8.Danslesecteurdeshydrocarbures,desproblèmesdefinancementpourraientseposer
silaCommunautéEuropéennedécidaitd'accroîtrelerôledepetitesetmoyennes
entreprises européennes dansledomainedelaprospectionetdelaproduction.
Toutefois,surlabasedesniveauxd'activitéactuelsetdelastructueactuelle
dessociété,cesfinancements nerépondentàaucunbesoin.

£.
XVIIA65 /77-F
Annexe II
Exemples decontrats àlong terme par secteur
Approvisionnement encombustible nucléaire
1. Laconclusion' decontrats along terme estunepratique déjà courante
pour unepart importante ducycle ducombustible nucléaire etlaCommission
dispose d'ungitd nombre d'informations concernant lasituation dumarché
grâce àl'Agence d'approvisionnement Euratom .LaCommission pourrait
néanmoins encore jouer unrôle plus actif enencourageant lesEtats Membres
etlesentreprises participantes àcréer lesauditions nécessaires àla
conclusion decescontrats àlong terme etenparticulier deceux quicompor­
tent unélément departage durisque etdesolidarité mutuelle .Les transac­
tions entre les Etats Membres concernant l'enrichissement del'uranium etle
recyclage ducombustible pourraient prendre unetrès grande ampleur d'ici
1980 .
Charbon
2. Desdécouvertes récentes ,surtout dans unétat membre ,permettent de
s'attendre àundéveloppement assez important deséchanges intracommunautaires
decharbon d'icilafindesannées 1980 ,pour autant quelesétats membres
concernés soient eux-mêmes bien approvisionnés end'autres sources d'énergie
intérieures etenénergie nucléaire .
J. Dans laperspective delahausse desprix del'énergie entermes réels
etdespénuries éventuelles depétrole surlemarché mondial ,lespays quine
disposent pasderessources decharbon peuvent avoir intérêt àencourager la
conclusion decontrats àlong terme pour leur approvisionnement encharbon par
desEtats Membres relativement bien pourvus .
Hydrocarbures
•
Jf. Leséchanges intracommunautaires degazsont déjà importants mais leur
développement dépendra desdécisions quiseront prises ausujet desgazoducs .
L'économie decesprojets très coûteux estdéterminée parlagarantie d'un
marché pour legazainsi transporté ,etlaanclusion decontrats àlong terme
dans cedomaine présente donc unintérêt évident .
5» Dans *lesecteur dupétrole ,onpeut s'attendre àundéveloppement impor­
tant deséchanges deproduits raffinés audébut desannées 1980 ,etilpeut

2- Annexe II
être avantageux degarantir uneImportante partie deceaéchanges àlong
terme .Lamesure faoiliterait indubitablement lefinancement des chantiers
coûteux etcontribuerait puissamment audéveloppement delaprospection etde
1'exploitation .
6. Unsystème decontrats àlong terme fondé surdesprincipes dutype de
ceux décrits dans laprésente section pourrait utilement être étendu àun
certain nombre depays tiers producteurs depétrole etdegaz ,àproximité
géographique .