18. Préparation du Conseil européen de Laeken
B5-0741, 0742, 0744 et 0745/2001
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen de Laeken
Le Parlement européen,
èdash vu sa résolution du 25 octobre 2001sur les résultats du Conseil européen informel réuni à Gand le
19 octobre 2001(1),
èdash vu les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen qui
doit se réunir à Laeken les 14 et 15 décembre 2001,
èdash vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le processus constitutionnel et l’avenir de l’Union(2),
èdash vu la feuille de route relative aux initiatives de l’UE contre le terrorisme, établie en réponse aux
récentes attaques terroristes, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 21 septembre 2001 àBruxelles et du Conseil européen du 19 octobre 2001 à Gand et ses résolutions sur les résultats de cessommets, adoptées le 4 octobre 2001(
3) et le 25 octobre 2001,
A. considérant que, aujourd’hui, l’Union se prépare à un élargissement rapide, comptant admettre, à titre
de nouveaux États membres, les États candidats qui satisfont aux critères de Copenhague, et cela entemps voulu pour que leurs peuples participent à l’élection européenne de 2004,
B. considérant que ces préparatifs comportent de nouveaux changements à apporter aux institutions de
l’Union et dans leurs relations mutuelles,
C. considérant que, par ailleurs, le passage définitif à l’euro, le 1
erjanvier 2002, dans les États membres
de la zone euro, se fera dans un contexte de ralentissement de l’économie mondiale.
Avenir de l’Union européenne
1. se félicite de la décision prise, sous la présidence belge du Conseil, d’instituer la Convention, confor-
mément à la demande du PE de préparer les réformes institutionnelles et rappelle sa résolution du29 novembre 2001 précitée.
Afghanistan
2. se félicite de l’évolution récente des opérations menées sur le sol afghan dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme et contre le régime des taliban et estime qu’il reste indispensable de réaliser l’objectif
consistant à détruire le réseau terroriste Al-Qaida et à capturer ses dirigeants;
3. estime qu’il est essentiel qu’un gouvernement de transition, composé de représentants de tous les
groupes afghans, incluant formellement des organisations civiles locales, en particulier des organisationsde femmes, et respectant les droits de l’homme et le droit humanitaire international, soit formé en Afgha-nistan et se félicite de la réunion de Bonn sous l’égide des Nations unies;
4. demande qu’un soutien sans réserve soit accordé aux Nations unies dans la recherche de solutions et
des moyens nécessaires à cet effet;
(1) «Textes adoptés», point 11.
(2) «Textes adoptés», point 19.
(3) «Textes adoptés», point 4.C153E/306 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
5. se félicite de l’aide humanitaire apportée par ECHO et demande au Conseil de fournir immédiate-
ment, en coopération avec les agences des Nations unies, l’aide humanitaire nécessaire aux populations àl’intérieur de l’Afghanistan ainsi qu’aux milliers de réfugiés dans les pays voisins, et d’élaborer des proposi-tions en vue de la mise en œuvre d’un plan de reconstruction du pays conformément aux orientationsdéfinies par le Conseil européen de Gand; demande au Conseil, sur l’initiative de la Commission, de pré-senter des propositions budgétaires adéquates pour l’exercice 2002;
6. exprime ses condoléances aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie en Afghanistan et en parti-
culier aux familles des journalistes dont le travail fournit un témoignage courageux de la situation sur leterrain.
Proche-Orient
7. réitère l’appel qu’il a lancé aux Israéliens et aux Palestiniens en faveur d’une reprise immédiate des
négociations sur la base de tous les accords précédemment signés par les deux parties; estime indispen-sable, à cet égard, que les recommandations du rapport Mitchell soient mises en œuvre sans délai et sansconditions;
8. se félicite des propositions récentes du président américain George W. Bush et du secrétaire d’État
Colin Powell concernant un règlement du conflit israélo-palestinien et estime que les conditions optimalessont maintenant réunies pour la mise en œuvre d’une initiative conjointe UE-États-Unis dans la région;
9. propose que, en coopération avec les États-Unis, le Conseil européen lance une nouvelle initiative
pour l’établissement d’un État palestinien viable, dans le respect total de la sécurité et de l’intégrité d’Israël;
10. déplore vivement les déclarations faites par le premier ministre israélien Ariel Sharon à l’occasion de
la visite de la Troïka de l’UE dans la région et invite le Conseil et la Commission à poursuivre leursinitiatives aux niveaux politique et diplomatique afin de relancer le processus de paix conformément auxprincipes de la Conférence de Madrid;
11. estime qu’il est essentiel de continuer à fournir une aide aux populations palestiniennes qui connais-
sent une situation économique et sociale dramatique.
Balkans
12. se félicite de la manière pacifique et ordonnée dont se sont déroulées les élections au Kosovo et
notamment de la participation de toutes les communautés; invite Ibrahim Rugova et sa Ligue démocratiqueà s’employer à former la coalition la plus large possible, qui représente les intérêts de tous les groupes de lapopulation du Kosovo;
13. invite la Commission, le Conseil et les États membres à maintenir leur engagement résolu dans les
Balkans, notamment au travers du Pacte de stabilité, afin de garantir une évolution pacifique à long termeet un apaisement des tensions qui persistent entre les différentes communautés; encourage tous les paysdes Balkans à promouvoir la coopération dans la région en tant que gage d’une évolution positive dans lesdomaines économique, politique et social dans l’ensemble des Balkans;
14. se félicite des modifications constitutionnelles adoptées par le Parlement macédonien, qui confèrent
des droits accrus aux Albanais de souche.27.6.2002 FR C153E/307 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
Politique européenne de sécurité et de défense (PESD)
15. se félicite des efforts entrepris par les États membres lors de la conférence sur l’amélioration des
capacités pour s’attaquer aux déficiences en matière de capacités de défense et réévaluer la politique euro-péenne de sécurité et de défense après les attentats dont les États-Unis ont été victimes le 11 sep-tembre 2001;
16. souligne que, pour que la PESD devienne vraiment opérationnelle, les opérations européennes
doivent comporter l’éventuelle utilisation de moyens OTAN et insiste pour que le Conseil européen règleles questions du fonctionnement et du financement de la Force de réaction rapide ainsi que les questionsde responsabilité démocratique, afin que l’Union puisse contribuer plus efficacement à la prévention desconflits.
Élargissement
17. se félicite de la tonalité optimiste des rapports annuels de la Commission relatifs aux pays candidats
et selon lesquels les négociations avec pas moins de dix pays candidats pourraient se conclure pour la finde 2002, mais souligne que, dans ces pays, des efforts très considérables restent à faire, notamment en cequi concerne la mise en œuvre de l’acquis communautaire;
18. à cet égard, soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager davantage de ressources
pour un «plan d’action» destiné à développer les capacités administratives et juridiques des États candidatset demande à la Commission de lui faire rapport sur la mise en œuvre de ce «plan d’action» avant laréunion que le Conseil européen doit tenir au printemps 2002;
19. rejette toute modification des conclusions du Conseil européen de Helsinki et des critères de Copen-
hague à propos de l’évaluation des pays candidats qui sera effectuée sur la base des mérites et selon leprincipe de différenciation;
20. réaffirme son attachement à faire en sorte qu’aucun pays ne puisse prendre les négociations en
otage et invite le Conseil européen à condamner comme lui les récentes déclarations de ministres turcs,selon lesquelles la Turquie pourrait annexer la partie occupée du nord de l’île si Chypre adhère à l’Union
avant qu’un règlement politique n’intervienne; salue dans ce contexte la réunion prévue entre le président
de Chypre et le chef de la Communauté turque;
21. réitère que les pays candidats doivent encore faire des progrès en ce qui concerne l’instauration et le
respect des droits démocratiques, humains et des minorités, en particulier les Roms; estime toutefois qu’unepolitique cohérente pour la participation démocratique des Roms au processus d’intégration européen doitêtre engagée non seulement au niveau national mais également au niveau de l’UE; invite à cet égard leConseil ainsi que la Commission à engager un dialogue structuré avec les communautés Roms et à fournirles ressources administratives nécessaires en vue de la constitution d’un groupe de travail «Roms» au seinde la Commission.
Questions sociales et économiques
22. invite le Conseil européen à faire désormais de la situation économique un point régulier de son
ordre du jour, afin que, dorénavant, sur la base du Pacte de stabilité et de croissance, l’élaboration despolitiques économiques dans l’Union européenne se fasse de façon plus coordonnée et permette de contrer,par une homogénéité accrue, un ralentissement mondial qui est généralisé; souligne la nécessité de réaliseraussi des progrès en ce qui concerne le paquet fiscal;C153E/308 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
23. compte tenu de l’importance du programme de réforme, d’une durée de dix ans, convenu au
printemps 2000 à Lisbonne, invite le Conseil européen qui se réunira à Laeken à veiller à la bonne prépa-ration de la deuxième réunion de réexamen qui doit avoir lieu au printemps à Barcelone; en particulier,invite le Conseil européen à s’attacher à obtenir que le Conseil travaille de manière telle que ses différentescompositions respectent les priorités et les échéances fixées pour les réformes structurelles;
24. estime qu’il convient de promouvoir et de renforcer le dialogue social en tant qu’élément détermi-
nant pour relever les défis auxquels l’Europe se trouve confrontée dans les domaines de la politique socialeet du marché du travail, mais aussi en tant que facteur jouant un rôle clé, au niveau du dialogue macro-économique, en vue d’une interaction plus positive entre les politiques économique, sociale et de l’emploi;s’attend à ce que les partenaires sociaux soient associés sur une base structurelle à la préparation de laréunion de printemps;
25. invite le Conseil à approuver les indicateurs d’exclusion sociale arrêtés par le Comité pour la pro-
tection sociale et à se mettre d’accord sur une méthode de coordination ouverte dans le domaine despensions, laquelle préserverait des régimes de pension viables et universels, basés sur le concept de lasolidarité et de la cohésion sociale;
26. souscrit résolument aux efforts déployés par la présidence pour arrêter une approche européenne de
restructuration à la fois active et sociale et invite le Conseil à donner mandat à la Commission pourconcevoir une approche plus globale et proactive en matière de changement industriel;
27. souligne qu’il importe que le Conseil européen de Laeken soit un succès si l’on veut rendre l’opinion
publique européenne confiante dans l’utilisation des billets et des pièces en euro à compter du 1
erjan-
vier 2002, ce qui nécessite que le public soit pleinement informé des modalités du changement demonnaie;
28. demande au Conseil de prendre des mesures concrètes, dans le sens de l’avis émis à une majorité
écrasante par le Parlement européen dans sa résolution du 13 novembre 2001(
1), pour «soutenir auprès de
la Commission sa proposition de directive-cadre concernant les objectifs et les modalités d’organisation desservices d’intérêt général s’appuyant sur l’article 95 du traité; cette directive devrait créer le cadre juridiquegarantissant la mise à disposition des services d’intérêt général pour les citoyens»;
29. se félicite du lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales globales à l’occasion de la
4
econférence ministérielle de l’OMC à Doha, négociations qui contribueront à susciter la confiance dans
l’économie mondiale; invite le Conseil européen à prêter son appui à l’institution d’un organe parlemen-taire de l’OMC, comme demandé par les parlementaires présents à Doha.
Justice et affaires intérieures
30. invite le Conseil et les États membres à arriver, en temps voulu pour le Conseil européen de Laeken,
à un accord sur les décisions-cadres concernant la lutte contre le terrorisme et le mandat d’arrêt européen,en prenant en compte la position du Parlement relative à ces deux actes législatifs, et rappelle l’importancede ces décisions-cadres pour la réalisation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice;
(1) «Textes adoptés», point 12.27.6.2002 FR C153E/309 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
31. estime que le tableau de bord de la Commission et le rapport présenté par la Présidence révèlent
l’insuffisance des progrès accomplis en vue de la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice etque les objectifs intermédiaires et le calendrier fixés dans le traité n’ont pas été atteints, essentiellement enraison de l’application de la règle de l’unanimité au Conseil et du manque d’engagement politique des Étatsmembres;
32. soutient la constitution du Tribunal pénal international et invite tous les États membres à ratifier
son statut;
*
**
33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
19. Avenir de l’Union
A5-0368/2001
Résolution du Parlement européen sur le processus constitutionnel et l’avenir de l’Union
(2001/2180(INI))
Le Parlement européen,
èdash vu le traité signé à Nice le 26 février 2001 et en particulier la déclaration no23 sur l’avenir de l’Union,
èdash vu la communication de la Commission relative à certaines modalités du débat sur l’avenir de l’Union
européenne (COM(2001) 178),
èdash vu le rapport relatif au débat sur l’avenir de l’Union présenté par la Présidence suédoise au Conseil
européen à Göteborg,
èdash vu sa résolution du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l’avenir de l’Union européenne(1),
èdash vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur la constitutionnalisation des traités(2),
èdash vu le rapport annuel du Conseil européen sur les progrès de l’Union en 2000,
èdash vu la proposition de résolution déposée par Richard Corbett sur le Haut représentant à la Commission
(B5-0680/2000),
èdash vu l’article 163 de son règlement,
èdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission économique
et monétaire ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0368/2001),
A. considérant la déclaration no23 annexée au traité de Nice qui prévoit la réforme des traités en 2004
précédée d’un nouveau processus de préparation ouvert et public,
B. considérant que le débat public qui s’est déroulé tout au long de 2001 a démontré un très large
consensus autour d’une nouvelle méthode de réforme des traités basée sur le travail d’une Conventionqui préparerait la CIG,
(1) «Textes adoptés», point 4.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 186.C153E/310 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001