N° C 288/8 Journal officiel des Communautés européennes 28.10. 87 
Modification d'une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien 
financier dans le cadre d'un programme à moyen terme d'infrastructure de transport (') 
COM(87) 448 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
13 octobre 1987.) 
(87/C 288/11) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Le septième considérant est remplacé par le texte suivant: 
«considérant qu'un soutien financier spécifique aux projets d'infrastructure de transport peut 
donner une incitation financière essentielle, d'une part, à la réalisation de certains projets 
d'une importance critique pour l'achèvement des réseaux de transport communautaires et 
l'intégration des régions périphériques dans le marché commun, et d'autre part à la promo­
tion et au lancement de projets de grande envergure visant à assurer la cohésion de la 
Communauté.» 
2) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant: 
«Article premier 
La Communauté, dans le cadre des crédits prévus à cette fin au budget des Communautés 
européennes et dans les conditions prévues aux articles ci-après, peut accorder son soutien 
financier à la réalisation de projets d'infrastructure de transport d'intérêt communautaire 
s'inscrivant dans le cadre d'un programme à moyen terme et répondant aux objectifs 
suivants : 
— l'intégration des régions géographiquement enclavées ou situées à la périphérie de la 
Communauté, 
— l'élimination des goulets d'étranglement, 
— la réduction des coûts inhérents au trafic de transit en coopération avec les pays tiers 
éventuellement concernés, 
— l'amélioration des liaisons terre-mer, 
— l'aménagement de liaisons à haut niveau de service entre les principaux centres urbains, 
y compris de liaisons ferroviaires à grande vitesse. 
Le programme à moyen terme que la Commission établit et révise périodiquement comporte 
notamment: 
— un réseau de grandes liaisons d'intérêt communautaire, 
— des objectifs d'aménagement de ce réseau, 
— des indications ou orientations sur les projets d'intérêt communautaire à réaliser à 
moyen terme. 
Article 2 
L'éligibilité au soutien financier des projets d'infrastructure de transport est appréciée au 
regard des critères suivants: 
a) l'intérêt du projet concerné pour la Communauté, c'est-à-dire sa contribution aux objectifs 
généraux et opérationnels énoncés à l'article 1er. Il y a lieu notamment de tenir compte des 
critères suivants: 
— l'importance du trafic international intracommunautaire, actuel ou potentiel, 
C) JOn°C288du 15. 11. 1986, p. 6. 
28.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 288/9 
— l'importance, sur l'axe concerné par le projet, des échanges de la Communauté avec 
des pays tiers, 
— la contribution du projet à la création d'un réseau homogène et équilibré dans le cadre de 
la Communauté, adapté aux besoins de transport présents etjuturs; 
b) la rentabilité socio-économique du projet; 
c) la compatibilité du projet avec les autres mesures communautaires prises dans le cadre de 
la politique commune des transports ou des autres politiques de la Communauté ainsi 
qu'avec les autres actions nationales occupant une place prioritaire dans les plans et les projets 
nationaux entrepris dans le domaine des infrastructures de transport; 
d) la complémentarité du projet avec les autres projets entrepris au plan national.» 
3) À la suite de l'article 4, il y a lieu d'ajouter un nouvel article 4 bis libellé comme suif. 
«Article 4 bis 
1. Chaque année, avant que soit soumis l'avant-projet de budget du prochain excercice, 
la Commission transmet au Parlement et au Conseil une communication décrivant les 
projets ayant fait l'objet d'une demande introduite au titre de l'article 4 et susceptibles de 
bénéficier du soutien financier prévu dans le cadre du programme à moyen terme et à la 
lumière des objectifs fixés à l'article 1er et des critères établis à l'article 2. 
2. La description prévue au paragraphe 1 comporte au moins les éléments d'appréciation 
suivants: 
— les principales raisons de l'éligibilité du projet au titre des articles 1er et 2, 
— l'importance et la nature probable du soutien financier, 
— les éléments d'appréciation énumérés à l'article 4.» • 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(87) 480 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 octobre 1987.) 
(87/C 288/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 para­
graphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2275/87 (2), prévoit un régime de prix et 
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
O JO n° L 209 du 31. 7.1987, p. 4. d'interventions pour un certain nombre de produits du 
secteur des fruits et légumes; 
considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs 
et leurs organisations aux besoins réels du marché des 
fruits et légumes; que cette sensibilisation doit se 
traduire, le cas échéant, par la définition d'un volume 
d'interventions sur le marché au-delà duquel la responsa­
bilité financière des producteurs et des organisations de 
producteurs est engagée; 
considérant que la responsabilité des producteurs et des 
organisations de producteurs doit se traduire, soit par 
une diminution des prix de base et des prix d'achat, soit 
par une diminution de la compensation financière ou de 
l'indemnité qui est versée au titre des interventions 
lorsque celles-ci dépassent les seuils fixés;