L’étiquetage facultatif de la viande bovine englobe généralement la race et la catégorie d’animaux, la région de production ainsi que les systèmes d’alimentation et de production.

Le règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil a été adopté dans un climat de perte de confiance des consommateurs suite à l’épidémie d’ ESB; il a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, adopté en réponse aux graves perturbations du marché engendrées par la crise de l’ESB. Le règlement (CE) n° 820/97 a introduit le principe de la traçabilité individuelle des animaux et de l’étiquetage de l'origine de la viande bovine.

-évaluer la mise en œuvre et l’impact de la législation de l’UE en vigueur concernant l’étiquetage facultatif de la viande bovine tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte en particulier des points de vue exprimés par les autorités compétentes, les producteurs, les transformateurs et les consommateurs;

Les règles modifiées ne prévoient plus l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’étiquetage facultatif de la viande bovine. Ces informations facultatives doivent être conformes à la législation horizontale en matière d’étiquetage, et notamment au règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Le règlement (UE) n° 653/2014 a modifié le règlement (CE) n° 1760/2000 et a considérablement simplifié les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine, le principal objectif étant d’alléger la charge administrative des opérateurs et des autorités compétentes ainsi que de réduire les coûts supportés par les opérateurs pour fournir ces informations facultatives.

Le règlement prévoit des règles strictes concernant l’agrément et l’utilisation d’informations facultatives, justifiées par la perte de confiance importante des consommateurs et par les graves perturbations du marché qui s’en sont suivies.

Conformément à l’article 23 bis du règlement (CE) n° 1760/2000, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport traitant de la mise en œuvre et de l’impact des dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine, y compris la possibilité de réexaminer celles-ci.

Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014, les règles générales relatives à l’autorisation et au contrôle des informations facultatives sur la viande bovine figuraient aux articles 16 et 17 (désormais abrogés) du règlement (CE) n° 1760/2000.

·l’article 22, tel que modifié, dispose entre autres que, si un opérateur ou une organisation a étiqueté de la viande bovine sans respecter les obligations établies pour l’étiquetage obligatoire ou facultatif, les États membres, le cas échéant et conformément au principe de proportionnalité, exigent le retrait de ladite viande du marché. Les États membres peuvent autoriser que cette viande bovine soit mise sur le marché après avoir été dûment étiquetée conformément aux exigences de l’Union, pour autant que la viande soit conforme aux règles sanitaires et d'hygiène applicables.

·l’article 15 bis habilite en outre la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les définitions et les exigences applicables aux termes et aux catégories pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée.

Cette disposition a permis d’harmoniser les règles relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine avec celles applicables à d’autres types de viande et aux denrées alimentaires en général conformément au règlement horizontal concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires3; les opérateurs peuvent désormais fournir des informations facultatives sur les étiquettes sous leur responsabilité, sans devoir obtenir l’agrément préalable des autorités compétentes et sans se soumettre à des contrôles par des tiers.

Ces informations sont conformes à la législation horizontale en matière d’étiquetage et en particulier le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil [...]».

«Les informations sur les denrées alimentaires autres que celles prévues par les articles 13, 14 et 15, et ajoutées volontairement sur les étiquettes par les opérateurs ou organisations commercialisant de la viande bovine sont objectives, vérifiables par les autorités compétentes et compréhensibles pour les consommateurs.

-d’évaluer (sur une échelle de 1 à 5) le système d’étiquetage facultatif de la viande bovine avant et après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014 pour ce qui est des aspects suivants: l’efficacité et la fiabilité du système, la complexité pour les autorités compétentes, d’une part, et pour les producteurs, d’autre part, la charge administrative liée à la mise en œuvre et au fonctionnement du système qui pèsent sur les autorités compétentes, les coûts administratifs supportés par les producteurs ainsi que la capacité à informer correctement les consommateurs.

-le nombre de contrôles effectués et les taux de non-conformité constatés avant (2013-2014) et après (à partir de 2015) l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014;

-s’ils ont conservé ou non un système national de notification et de contrôle relatif à l’étiquetage facultatif de la viande bovine après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014;

-l’évaluation (sur une échelle de 1 à 5) du système d’étiquetage facultatif de la viande bovine avant et après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014 en ce qui concerne les aspects suivants: l’efficacité et la fiabilité du système, la complexité pour les autorités compétentes, d’une part, et pour les producteurs, d’autre part, la charge administrative liée à la mise en œuvre et au fonctionnement du système qui pèsent sur les autorités compétentes, les coûts administratifs supportés par les producteurs ainsi que la capacité à informer correctement les consommateurs.

-l’existence ou non de bonnes raisons pour distinguer la viande bovine des autres types de viandes et de denrées alimentaires pour ce qui est des informations facultatives fournies aux consommateurs;

-l’utilité ou non des règles précédentes relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine (c’est-à-dire l’agrément par les États membres, les contrôles par des tiers, les notifications, etc.) auparavant pour soutenir le marché après la crise de l’ESB et pour informer correctement les consommateurs;

Selon l’étude d’évaluation, la moyenne pondérée de la viande bovine vendue, depuis 2014, conformément aux systèmes d’étiquetage facultatif pour les six États membres ayant fait l’objet de l’étude (DE, FR, IT, ES, UK, IE) s’élève à 23 % de la quantité totale de viande bovine commercialisée.

Un État membre (FR) a signalé qu’en dépit de la simplification, de nombreux opérateurs ont continué à utiliser les cahiers des charges agréés avant 2014 prévoyant des contrôles par un organisme indépendant. D’autres opérateurs sont passés à d’autres systèmes d’étiquetage et de qualité nationaux ou européens ou ont mis en place des systèmes de certification privés pour étiqueter leurs produits. Les nouveaux cahiers des charges ne sont plus vérifiés ni agréés au préalable.

Un État membre (IT) a simplifié le système: les informations pouvant être obtenues à partir d’un registre et de documents officiels peuvent être indiquées directement sur l’étiquette par les opérateurs, tandis que l’utilisation d’informations complémentaires doit être notifiée à l’autorité compétente sans pour autant nécessiter un agrément formel.

Deux États membres (PT et SI) ont maintenu leur système national d’agrément par l’autorité compétente et le contrôle par des tiers pour l’étiquetage facultatif de la viande bovine après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014.

Dans la consultation de 2018, les 12 États membres qui ont répondu intégralement au questionnaire représentaient plus de 72 % de la production de viande bovine dans l’UE. Les résultats peuvent donc être considérés comme significatifs et représentatifs de la situation de l’UE.

-La quantité de viande bovine relevant des systèmes facultatifs représentait en moyenne 23 % de la quantité totale de viande bovine vendue sur les marchés nationaux des six pays membres ayant pris part à l’étude de cas (DE, FR, IT, ES, UK, IE).

Les principales informations fournies dans le cadre du système d’étiquetage facultatif étaient la race et la catégorie d’animaux, ainsi que la région de production et les systèmes d’alimentation et de production.

Aucun État membre n’a fait part de difficultés rencontrées pour passer des règles précédentes relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine aux nouvelles règles simplifiées.

Les États membres ayant répondu au questionnaire ont estimé que la simplification était le principal effet positif, et 10 États membres sur 12 ont reconnu que le nouveau système permettait de rationaliser les règles en évitant toutes les démarches administratives requises conformément aux règles précédentes avant d’obtenir l’agrément du cahier des charges. Cette simplification a permis de réduire considérablement les charges administratives pour les autorités compétentes.

L’harmonisation avec d’autres types de viande (porcine, de volaille, ovine et caprine) a également été reconnue comme un effet positif car les raisons justifiant des règles plus strictes en matière d’étiquetage de la viande bovine (crise de l’ESB) ne sont plus fondées.

Enfin, les États membres ont souligné que les règles simplifiées permettent aux opérateurs de réagir rapidement aux demandes du marché dans le cas où la mention de nouvelles informations sur les étiquettes se révélerait nécessaire.

Trois États membres (ES, AT, UK) ont indiqué que le nouveau système pourrait avoir pour conséquence négative un risque accru de non-conformités en raison de la suppression des contrôles par un organisme indépendant.

Cet aspect n’est cependant pas confirmé par les données fournies sur les contrôles et les taux de non-conformité constatés en ce qui concerne l’étiquetage facultatif de la viande bovine avant et après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 653/2014. Bon nombre d’États membres n’ont pas été en mesure de fournir des données spécifiques sur les contrôles relatifs à l’étiquetage facultatif étant donné que les données sont collectées de manière agrégée avec celles relatives à l’étiquetage obligatoire. Quatre États membres (FR-IT-AT-PL) ont été en mesure de fournir des données désagrégées détaillées.

Au cours des trois premières années d’application des nouvelles règles (2015-2017), le pourcentage moyen de cas de non-conformités signalés par ces quatre États membres a montré que le taux de non-conformité n’avait pas varié considérablement et que le nouveau système simplifié n’était pas plus risqué que le précédent.

L’analyse de l’évaluation présentée par les États membres en ce qui concerne les règles précédentes et nouvelles en matière d’étiquetage facultatif de la viande bovine — à l’aide d’un système de points allant de 1 (valeur la plus basse) à 5 (valeur la plus élevée) — a montré que, dans l’ensemble, les États membres ont exprimé un avis positif sur la simplification introduite en 2014.

Les États membres ont notamment été invités à fournir une évaluation des aspects suivants:

-Efficacité du système - nombre moyen de points obtenus: 3,7 avant 2014 et 3,5 après 2014; les États membres n’ont perçu aucune différence substantielle dans l’efficacité du système; les nouvelles règles restent efficaces pour garantir aux consommateurs des informations claires sur l’étiquetage.

-Fiabilité du système - nombre moyen de points obtenus: 4,0 avant 2014 et 3,5 après 2014; malgré une légère diminution du nombre moyen de points obtenus, les résultats des États membres indiquent que le nouveau système est presque aussi fiable que le précédent. Les contrôles effectués par les autorités compétentes assurent et garantissent un bon niveau de fiabilité du système.

-Complexité pour les autorités compétentes - nombre moyen de points obtenus: 4,2 avant 2014 (complexe et lourd) et 2,3 après 2014; dans ce cas, la différence d’appréciation avant et après l’introduction des nouvelles règles était importante. Les États membres ont estimé que le système précédent était relativement complexe à gérer par les administrations et que les nouvelles règles ont simplifié le système.

-Complexité pour les producteurs - nombre moyen de points obtenus: 4,3 avant 2014 (chronophage et lourd) et 2,1 après 2014 (moins complexe et moins lourd); dans ce cas également, on constate une diminution appréciable du nombre de points obtenus. Le nouveau système est perçu comme beaucoup moins complexe. Le processus d’agrément des cahiers des charges et la gestion du système dans son ensemble demandaient beaucoup de temps et étaient contraignants pour les opérateurs.

-Charge administrative pour les autorités compétentes - nombre moyen de points obtenus: 4,1 avant 2014 et 2,2 après 2014; le système précédent a été jugé contraignant; le nouveau système a permis de réduire sensiblement la charge pour les autorités compétentes.

-Coûts administratifs pour les producteurs - nombre moyen de points obtenus: 4,0 avant 2014 et 1,9 après 2014; la diminution des coûts pour les producteurs après la simplification a été perçue comme très importante. Celle-ci est liée à la suppression des contrôles.

-Capacité à informer correctement les consommateurs - nombre moyen de points obtenus: 4,4 avant 2014 et 3,7 après 2014; bien que les deux systèmes (précédent et nouveau) aient obtenu une note élevée à cet égard, le système précédent a été jugé légèrement plus informatif pour les consommateurs. En évitant des procédures d’agrément complexes, les opérateurs peuvent communiquer plus efficacement sur les informations jugées importantes pour les consommateurs.

On peut donc conclure de la consultation des États membres que ces derniers ont estimé que la mise en œuvre du nouveau système au niveau administratif était satisfaisante.

4.3Résultats de la consultation des parties intéressées

Dans l’évaluation de 20147 sur les règles de l’UE en matière d’étiquetage de la viande bovine, ni l’étiquetage obligatoire ni l’étiquetage facultatif de la viande bovine ne semblaient jouer un rôle déterminant pour aider le marché de la viande bovine à se redresser après la crise de l’ESB, même s’ils ont tous deux contribué à renforcer la confiance des consommateurs dans la viande bovine.