P6_TA(2007)0203

Aide au commerce accordée par l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar [1], du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté [2], du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres [3], du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement [4], du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" [5], du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún [6], du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté [7], du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 [8], du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté [9], du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong [10], du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [11], du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté [12], du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement [13] et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement [14],

- vu les communications de la Commission intitulées "Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement" (COM(2005)0132), "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide" (COM(2005)0133), "Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2005)0134), "Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010"(COM(2006)0085) et "Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087),

- vu la déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" [15],

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 12 décembre 2005 et des 16 et 17 octobre 2006,

- vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha [16],

- vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong [17],

- vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies [18] le 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

- vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) "Objectifs du Millénaire pour le développement",

- vu le rapport de l'équipe du projet "Objectifs du Millénaire" des Nations unies,

- vu le communiqué publié le 8 juillet 2005 par le groupe des Huit (G8) à Gleneagles,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0088/2007),

A. considérant qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et équilibré est essentiel pour développer la capacité des pays en développement à participer au commerce international et à en tirer profit,

B. considérant qu'au cours des quarante dernières années, la part des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial est tombée de 1,9 % à moins de 1 % en dépit du développement, ces dernières années, de programmes bilatéraux d'accès en franchise de droits et hors quota pour leurs produits (le plus important étant l'initiative communautaire "Tous les produits sauf les armes"),

C. considérant que la croissance économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale est une condition majeure pour la réalisation de l'objectif de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable et de la poursuite des OMD,

D. considérant que la paix et les valeurs communes et universelles que sont le respect et la promotion des Droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gestion des affaires publiques, de la démocratie et de l'état de droit sont essentielles pour permettre aux pays en développement non seulement de réduire la pauvreté mais aussi de tirer parti des avantages devant résulter de l'amélioration des possibilités commerciales,

E. considérant que, comme il est fait observer dans le consensus européen pour le développement, "s'appuyant sur sa propre expérience et sur sa compétence exclusive en matière commerciale, la Communauté dispose d'un avantage comparatif pour aider les pays partenaires à intégrer la dimension commerciale aux stratégies de développement nationales et à soutenir la coopération régionale",

F. considérant que, selon la déclaration de la sixième conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, "l'aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce",

G. considérant que la mondialisation est un processus continu et irréversible qui fait naître des perspectives et des défis, tant en créant un risque de marginalisation de pays, en particulier les plus pauvres, ainsi que des groupes les plus vulnérables dans ces pays, notamment là où les écarts de revenu à l'intérieur des pays ou entre ceux-ci demeurent importants et où un nombre croissant de personnes vivent dans la pauvreté.

Les arguments en faveur de l'aide au commerce et le triangle vertueux: amélioration de l'accès au marché, politiques intérieures saines et aide pour le commerce accrue et plus efficace

1. souligne que l'ouverture commerciale est l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique, laquelle est indispensable pour réduire la pauvreté et promouvoir une croissance économique et l'emploi au profit des pauvres, et constitue également un catalyseur essentiel du développement durable;

2. souligne toutefois que cette ouverture ne suffit pas, à elle seule, pour mettre le commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, ce qui est un problème complexe et multidimensionnel sans solutions simples;

3. souligne que dans de nombreux pays en développement, des politiques intérieures s'abritant derrière les frontières et des environnements présentant des carences sur le plan de l'économie et de l'investissement limitent considérablement la possibilité de tirer tous les profits résultant du développement des débouchés commerciaux; fait dès lors observer que la croissance et le commerce ne peuvent réduire la pauvreté en l'absence des indispensables mesures intérieures d'accompagnement, notamment des politiques de redistribution et des politiques sociales, et d'une véritable croissance de la capacité de bonne gouvernance;

4. considère que l'absence de progrès dans le domaine de la gestion des affaires publiques, toutes les autres réformes risquent de n'avoir qu'un effet limité; souligne que des États efficaces, c'est-à-dire ceux qui peuvent promouvoir et protéger les Droits de l'homme et assurer des services aux populations, tout en créant un climat propice à l'entrepreneuriat et à la croissance, sont les fondements du développement; considère que si les améliorations de la gestion des affaires publiques, y compris la démocratie, sont d'abord et avant tout de la responsabilité des pays concernés, l'aide au commerce peut être utilisée pour promouvoir — et non pas mettre à mal — la bonne gestion, en appuyant des stratégies nationales générales de renforcement des capacités et d'élargissement de la participation, et en renforçant les institutions qui améliorent la transparence et la responsabilité;

5. considère que l'obligation de rendre des comptes est réciproque et que les principes de la durabilité environnementale, de la protection des droits sociaux et humains et de la bonne gestion des affaires publiques s'appliquent de la même façon aux pays développés et en développement et doivent, partant, être intégrés dans la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide au commerce;

6. conclut que si les pays en développement doivent tirer parti du potentiel de la libéralisation commerciale, il faut que l'accès au marché, en particulier dans les secteurs où ils sont le plus concurrentiels, aille de pair avec des réformes judicieuses de la politique intérieure, ainsi qu'un système commercial international équitable incluant une aide au commerce notablement renforcée et plus efficace;

7. souligne que si l'aide au commerce n'est pas une panacée, elle est vraiment nécessaire pour que les bénéfices potentiels du commerce international deviennent réalité et que ses coûts potentiels soient tempérés; estime que pour pouvoir considérer l'aide au commerce comme un succès, les producteurs et commerçants des pays bénéficiaires doivent en tirer des bénéfices économiques directs;

8. fait observer que le commerce, parallèlement à la capacité productive de façon plus générale, a été quelque peu négligé dans les programmes d'aide au cours des dix ou quinze dernières années, dans la mesure où l'accent a plutôt été mis sur des efforts essentiels visant directement à réduire la pauvreté, ce qui n'est pas toujours le moyen le plus efficace de parvenir à une réduction notable de la pauvreté à plus long terme; estime dès lors que les initiatives d'aide au commerce offrent une possibilité unique de transcender la méfiance que suscitent les rapports entre le commerce et l'aide; considère dès lors que pour rétablir l'équilibre et trouver des schémas de production durables et à long terme, pouvant contribuer à la réduction de la pauvreté, il est impératif d'attacher une attention spéciale à l'intégration des stratégies commerciales et de développement;

9. reconnaît que le développement n'est pas uniquement économique, mais qu'il concerne également des domaines tels que la santé, l'éducation, les Droits de l'homme, la protection de l'environnement et les libertés politiques; considère toutefois qu'il s'agit là de valeurs qui ne peuvent être durablement garanties en l'absence du développement économique, qui génère les ressources nécessaires;

10. veut croire que l'aide au commerce puisse être, chez les pays en voie de développement qui en sont les bénéficiaires, l'outil servant à développer leur capacité à lancer un processus d'intégration économique sud-sud, lequel s'est, jusqu'à présent, montré très lacunaire;

11. invite instamment l'Union européenne à respecter tous ses engagements pris envers les pays les moins développés dans le cadre du cycle de Doha en dopant les mesures en faveur du développement ainsi qu'en supprimant ses aides à l'exportation pour les produits agricoles d'ici 2013; souligne que l'Union européenne doit inviter instamment les autres membres de l'OMC à respecter également les engagements qu'ils ont pris envers les pays les moins développés.

La stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce

12. accueille avec satisfaction et approuve résolument le consensus qui se profile, tel qu'il est reflété dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 16 et 17 octobre 2006, selon lequel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour que tous les pays en développement, en particulier les PMA, puissent mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles et utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l'objectif supérieur de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable;

13. considère qu'il est essentiel que le Parlement européen soit dûment associé, comme il l'a été dans le cas du consensus européen sur le développement, à la préparation et à l'adoption de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce;

14. fait observer que cette stratégie conjointe devrait, premièrement, définir les principes généraux de l'aide au commerce de l'Union européenne, deuxièmement, concevoir un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union européenne d'atteindre et, en fin de compte, de dépasser l'objectif de deux milliards d'euros pour l'aide liée au commerce d'ici à 2010 et de fournir une aide au commerce plus efficace, troisièmement, arrêter les modalités de coordination et de mise en œuvre concrète aux différents niveaux de l'aide au commerce, conformément aux recommandations de l'équipe spéciale de l'OMC, et enfin, mettre en place des mécanismes améliorant la transparence, le suivi et le contrôle.

Le cadre et la définition de l'aide au commerce

15. fait observer que l'une des questions les plus controversées s'agissant de l'aide au commerce réside dans sa définition même, cette notion étant utilisée pour décrire une gamme extrêmement large de mesures d'aide liées au commerce au profit des pays en développement;

16. rappelle que selon la définition de l' OCDE et du comité d'aide au développement (CAD), telle qu'elle figure dans la base de données du Programme de Doha pour le développement sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce (TCBDB), l'aide liée au commerce se divise, traditionnellement, en deux catégories de base, à savoir les politiques et réglementations commerciales et le développement commercial, cette dernière catégorie étant jugée inclure l'aide au secteur public et, dans une moindre mesure, les contraintes du côté de l'offre ainsi qu'une certaine aide à l'ajustement;

17. souligne toutefois que l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l''ajustement commercial, l''infrastructure commerciale et la "capacité productive";

18. fait observer que dans la mesure où ces trois catégories d'aide au commerce recoupent les deux catégories existantes, et risquent donc de ne pas pouvoir être distinguées de la coopération générale au développement, elles ne peuvent donc s'inscrire dans les actuels objectifs fixés par la Commission ou dans les engagements pris par les États membres, aussi longtemps que leur définition ne fait pas l'objet d'un consensus international, ce domaine plus large de l'aide au commerce risquant de donner lieu à des rapports imprécis et à un double comptage;

19. estime toutefois que ces trois catégories supplémentaires proposées dans la définition large et ambitieuse de l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC sont précieuses en ce qu'elles reflètent parfaitement les vastes besoins des pays en développement en matière commerciale et devraient, partant, être utilisées dans les stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté pour promouvoir l'intégration effective de toutes les priorités commerciales concernées; considère que le défi clé — et la perspective correspondante — consiste désormais à développer un ensemble cohérent d'instruments qui se conjuguent pour canaliser une assistance qui permet aux pays en développement de s'engager dans un commerce plus avantageux, et à promouvoir ainsi la croissance économique et la réduction de la pauvreté, tout en induisant le développement;

20. recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les parlementaires, les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs et le secteurprivé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;

21. fait observer que les initiatives en matière d'aide au commerce devraient prendre davantage en compte la nécessité d'associer le secteur privé, et en particulier les PME, les syndicats ouvriers et la société civile, tant à l'identification des besoins qu'à la mise en œuvre de l'aide, en sorte que l'aide au commerce puisse faciliter davantage la création d'entreprises et leur croissance, ainsi que la création effective d'emplois à des conditions acceptables; souligne à cet égard la nécessité de consacrer une partie de l'aide au commerce au secteur du commerce équitable conformément au paragraphe 19 de sa résolution sur le commerce équitable et le développement.

Abstraction faite du cadre, le problème de fond: l'importance d'une action élargie dans le domaine de l'aide au commerce

22. souligne qu'indépendamment de la définition précise de l'aide au commerce, l'Union européenne doit contribuer de façon significative à l'élargissement de l'action dans le domaine de l'aide au commerce.

Ajustement commercial

23. fait observer que si l'ajustement commercial n'est pas expressément visé dans la déclaration précitée de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, il devrait former un élément important de l'action élargie dans le domaine de l'aide au commerce; rappelle à cet égard que l'équipe spéciale "Commerce" du projet du Millénaire des Nations unies a proposé la création d'un Fonds temporaire d'aide au commerce, alors que le commissaire en charge du commerce a lui-même proposé (le 4 février 2005) la création d'un Fonds spécial d'ajustement au commerce pour aider les défavorisés à commercer plus efficacement et atténuer les coûts sociaux de l'ajustement;

24. fait observer que les coûts d'ajustement commercial se rapportent à toute une série d'éléments; souligne qu'il s'agit en l'occurrence principalement premièrement, des coûts liés à l'érosion des préférences, qui affectent en particulier les pays tributaires des exportations de produits textiles et agricoles, deuxièmement, de la perte de recettes provenant des droits de douane, et troisièmement, des coûts résultant des augmentations du prix des denrées alimentaires susceptibles d'affecter les pays qui sont des importateurs nets de telles denrées, augmentations qui pénaliseront principalement les groupes les plus pauvres de la population;

25. souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie "politiques et réglementations commerciales" de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;

26. fait observer que le soutien de la balance des paiements est un instrument général de la politique de développement qui peut et doit être également utilisé pour s'employer à résoudre le problème des coûts d'ajustement;

27. souligne que les coûts d'ajustement entrent particulièrement en ligne de compte dans le contexte des accords de partenariat européens (APE);

28. entend les préoccupations grandissantes exprimées dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) quant aux méthodes de fourniture, à l'efficacité et à la qualité de l'aide au commerce apportée par la Communauté aux programmes d'ajustement économique;

29. souligne que l'ajustement commercial ne doit pas se concevoir comme une simple compensation à payer pour l'érosion des préférences ou les effets plus généraux de la libéralisation, mais bien comme un mécanisme rendant moins difficile le passage à un environnement plus libéralisé;

30. est convaincu que l'aide à l'ajustement face aux chocs commerciaux est indispensable pour faciliter l'acceptation d'un commerce plus libre, dès lors qu'en l'absence d'une aide à l'ajustement et de réseaux de sécurité sociaux, la libéralisation commerciale se heurtera à des résistances ou sera contrée; considère que la capacité de l'Union européenne à financer et à mettre en œuvre l'aide au commerce à cet égard nécessitera une compréhension bien plus approfondie des processus d'ajustement auxquels sont confrontés les travailleurs, consommateurs, entreprises et gouvernements des pays en développement par suite de la libéralisation commerciale;

31. fait observer que le mécanisme d'intégration commerciale du Fonds monétaire international (FMI), qui a été conçu en 2004 pour aider les pays confrontés à des difficultés de balance des paiements à faire face aux effets de la libéralisation commerciale, est soumis aux conditions politiques et de prêts habituelles du FMI et peut, partant, ne pas convenir pour des pays qui sont déjà lourdement endettés et/ou qui ne souhaitent pas un programme du FMI; constate, non sans préoccupation, que c'est là le seul mécanisme multilatéral spécifique disponible pour l'ajustement lié au commerce, et qu'à ce jour, il n'a été utilisé que par trois pays, à savoir le Bangladesh, la République dominicaine et la République de Madagascar;

32. recommande que la Commission et les États membres, en l'absence de nouveaux mécanismes multilatéraux visant à prendre en compte les coûts d'ajustement commercial, premièrement, étudient le champ, l'efficience et l'efficacité de l'aide actuelle, en faisant en particulier une évaluation quantitative, tant descriptive qu'analytique, de l'impact de cette aide — la Commission étant invitée à utiliser une méthodologie cohérente pour évaluer comment des projets spécifiques ont favorisé le commerce et le développement économique, en sorte de contribuer à l'ajustement commercial et à concevoir, dans le cadre de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, des recommandations spécifiques à cet égard —, deuxièmement, s'emploient à promouvoir un nouveau mécanisme d'intégration commerciale dans le cadre des institutions financières internationales (IFI), qui soit plus ambitieux, en termes tant de financement que de champ d'application, et dont l'utilisation pourra être davantage généralisée, et troisièmement, que les États membres développent, dans le cadre de leurs propres programmes nationaux et régionaux, des initiatives concrètes pour résoudre le problème des coûts d'ajustement, en particulier ceux qui, comme l'érosion des préférences, doivent l'être principalement entre ceux qui bénéficient des préférences et ceux qui les accordent, ainsi que les problèmes qui ne sont pas dûment pris en compte par le mécanisme d'intégration commerciale du FMI;

33. invite la Commission à clarifier les lignes budgétaires pouvant être utilisées pour financer l'aide à l'ajustement lié au commerce et à évaluer, à cet égard, les lacunes éventuelles de l'actuelle structure budgétaire de l'Union européenne;

34. souligne l'importance que revêt l'aide à l'infrastructure, celle-ci étant un facteur essentiel de consolidation des marchés régionaux et nationaux et de stimulation d'une croissance induite par l'exportation.

Infrastructure

35. invite la Commission, les États membres et la BEI à fournir un tableau clair de l'aide actuelle et des initiatives prévues, comportant clairement une composante concernant l'infrastructure commerciale et demande à cet égard une intervention plus ambitieuse de la BEI dans le cadre d'un plan pluriannuel pour financer des infrastructures dans des domaines tels que les transports routier et ferroviaire, les technologies de l'information et de la communication, les aéroports et les ports maritimes;

36. demande instamment à la Commission de faire des propositions spécifiques quant aux moyens de prendre en compte les recommandations faites par l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC dans des domaines susceptibles de dépasser le champ de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne, qui est plus étroitement définie, en particulier la création de capacités productives, l'infrastructure commerciale et les défis d'ajustement résultant de la libéralisation commerciale.

Autres questions apparentées

Intégration régionale et commerce Sud-Sud

37. estime que la conclusion d'accords commerciaux régionaux (ACR) entre des pays en développement et/ou entre des pays développés et en développement est un moyen efficace de garantir la participation des pays en développement à l'économie mondiale;

38. reconnaît la valeur appréciable des initiatives Sud-Sud qui, sur la base de l'expérience partagée, disséminent les meilleures pratiques en matière de facilitation du commerce, et attend de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce qu'elle propose des mesures spécifiques à l'appui de telles initiatives;

39. souligne que l'intégration régionale et Sud-Sud est un instrument potentiellement puissant pour utiliser le commerce aux fins du développement, dès lors qu'elle peut renforcer l'efficacité et la compétitivité, permettre des économies d'échelle, créer un environnement séduisant pour l'investissement étranger direct (IED), garantir une meilleure capacité de négociation et contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité;

40. fait observer que les besoins régionaux ou transnationaux d'aide au commerce sont souvent insuffisamment pris en compte dans les pratiques de programmation par pays; invite dès lors la Commission, les États membres et les IFI à proposer des recommandations spécifiques visant à améliorer les mécanismes existants pour prendre en compte les besoins d'aide au commerce, dans un contexte régional ou transnational, y compris ceux qui concernent spécifiquement l'intégration régionale.

Agriculture

41. fait observer que l'agriculture demeure la principale source de revenu et d'emploi dans la plupart des pays en développement et souligne, partant, le rôle que doit jouer l'aide au commerce pour permettre à ces pays de relever les défis auxquels leur secteur agricole est confronté, en particulier ceux qui concernent les produits de base comme le sucre, la banane et le coton.

Services

42. considère que jusqu'ici, l'Union européenne a, comparativement, très peu orienté son aide liée au commerce sur le secteur des services, ce qui n'est pas compatible avec l'importance des services dans le commerce mondial; souligne, partant, que le ciblage des crédits de l'aide publique au développement et de l'aide au commerce sur le secteur des services est essentiel pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter des services, ainsi que de s'adapter aux exigences réglementaires et autres liées aux services dans les pays de l'OCDE; souligne en outre la nécessité de fournir aux pays en développement un financement et des compétences juridiques et techniques pour leur permettre de défendre leurs intérêts économiques au niveau international.

Normes dans le domaine du travail et de l'environnement

43. souligne qu'une aide spécifique en rapport avec l'adoption d'une législation garantissant le respect des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que de législations environnementales adaptées et efficaces, est une composante nécessaire de l'action dans le domaine de l'aide au commerce.

Promotion du commerce équitable

44. demande d'attacher une attention particulière aux initiatives qui s'emploient à promouvoir de façon optimale la réduction de la pauvreté et le développement durable, y compris des projets de commerce équitable et des initiatives qui facilitent la participation des femmes au travail;

45. souligne que dans le contexte de la création de capacités productives, l'aide au commerce devrait soutenir les efforts déployés pour amener les producteurs, petits et défavorisés, à participer au commerce, promouvoir la création d'associations de producteurs et de leurs structures représentatives, faciliter l'accès au crédit commercial et rendre possible l'établissement de contacts directs entre les producteurs et les consommateurs, ce qui est la meilleure pratique dans le contexte des initiatives existantes en matière de commerce équitable;

46. estime que la création de capacités commerciales s'inscrivant dans le cadre de l'aide au commerce doit aller de pair avec des efforts plus efficaces visant à assurer une rémunération décente des producteurs; rappelle à cet égard l'importance de la participation des producteurs à la fixation des prix, comme il est envisagé dans le recueil de l'accord de Cotonou.

Les principes de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne

47. souligne que la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce devrait, conformément à la déclaration de Paris de l'OCDE, se fonder sur les principes généraux suivants:

En ce qui concerne la logique et le champ géographique

a) l'aide au commerce n'est pas une panacée pour le développement, mais est véritablement un complément nécessaire à la libéralisation commerciale et aux réformes politiques intérieures menées par les pays en développement eux-mêmes, ainsi qu'à la souplesse requise au sein de l'OMC,

b) une aide au commerce fructueuse suppose une véritable intégration des stratégies commerciales et de développement,

c) l'aide au commerce devrait accorder la priorité aux PMA et aux pays en développement les plus vulnérables.

En ce qui concerne le programme de Doha pour le développement

d) l'aide au commerce ne saurait se substituer aux négociations du programme de Doha pour le développement ni remplacer les effets bénéfiques en termes de développement qui résulteront d'une amélioration de l'accès au marché; cette aide est un complément précieux et nécessaire qui devrait contribuer à la dimension "développement" du programme de Doha en aidant les pays en développement, en particulier les PMA, à mettre en œuvre les accords de l'OMC et à en tirer profit et, plus généralement, à accroître leur commerce; l'aide au commerce ne fait pas partie de l'unité des négociations du programme de Doha pour le développement et est nécessaire, en tant que telle, indépendamment des progrès du cycle de Doha;

e) l'aide au commerce, renforcée et plus efficace, devrait être promptement mise en œuvre, quelle que soit la conclusion du cycle de Doha,

f) l'aide au commerce ne peut être liée à un quelconque résultat des négociations ou utilisée pour compenser l'absence d'accès au marché.

En ce qui concerne les engagements dans le domaine du renforcement de l'aide au commerce et de sa mise en œuvre

g) l'aide au commerce renforcée doit être proportionnelle à l'ampleur des défis relevés, prévisible et stable, et compléter — sans la remplacer — l'actuelle aide au développement,

h) un renforcement de la cohérence avec les différents domaines de l'action extérieure, en particulier la politique commerciale et la politique de développement, ainsi qu'une plus grande complémentarité et une amélioration de l'harmonisation, de la concordance et de la coordination des procédures, tant entre l'Union européenne et ses États membres que dans les relations avec d'autres donateurs sont essentiels pour garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide au commerce,

i) l'adhésion des pays est essentielle: l'aide au commerce doit être fonction du bénéficiaire et être conçue et mise en œuvre en tant que partie intégrante des stratégies économiques et de développement des pays en développement, et être en prise sur les besoins du secteur privé et de la société civile, y compris le mouvement du commerce équitable,

j) l'aide au commerce doit être mise en œuvre selon une démarche différenciée en fonction des contextes et besoins spécifiques de développement, en sorte que les pays ou régions bénéficiaires — et en particulier leurs secteurs privés et leur société civile — reçoivent une aide spécifique, sur mesure, adaptée à leurs propres besoins, stratégies, priorités et ressources,

k) compte tenu du problème récurrent résidant dans le fait que les pays en développement ne peuvent, faute d'en avoir la capacité dans certains cas, s'approprier les évaluations des besoins, l'aide au commerce devrait aider les pays en développement à gérer, concevoir et appliquer des stratégies commerciales en tant que partie intégrante de leurs propres stratégies économiques et de développement, et devrait également être conçue pour relever les défis de développement spécifiques identifiés par les bénéficiaires et être mise en étroite adéquation avec les priorités, procédures et systèmes des pays concernés,

l) une donnée centrale de l'aide au commerce et de l'efficacité de l'aide, c'est la ponctualité et la prévisibilité de l'octroi du financement; conformément aux principes de la déclaration de Paris, les pays bénéficiaires devraient se voir accorder une aide pluriannuelle substantielle et prévisible; l'aide au commerce devrait être octroyée en temps opportun pour répondre aux priorités à court comme à long terme et, idéalement, être alignée sur le propre cycle de programmation du pays ou de la région.

Augmentation de l'aide au commerce

48. rappelle que lors de la conférence ministérielle de Hong Kong, l'Union européenne et ses États membres ont pris ensemble l'engagement d'augmenter collectivement l'aide au commerce et de la porter ainsi à deux milliards d'euros; fait observer que cet engagement devrait être contrôlé au regard des catégories "Politique et réglementation commerciales" et "Développement commercial" de l'aide commerciale traditionnelle de l'Union européenne (définies par le CAD de l' OCDE et figurant dans la TCBDB);

49. reconnaît toutefois qu'étant donné que l'engagement ne doit concerner que l'assistance liée au commerce, on risque de voir les crédits disponibles être poussés vers cet aspect assez étroit de l'aide au commerce afin d'atteindre cet objectif, ce qui peut empêcher l'aide au commerce d'être véritablement axée sur la demande lorsque les pays ou régions accordent la priorité aux infrastructures et aux ajustements liés au commerce; demande à la Commission de faire droit à cette préoccupation dans la stratégie conjointe;

50. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son APD globale pour la porter à 0,56 % du PIB d'ici à 2010, ce qui correspond à une aide supplémentaire de vingt milliards d'euros, et fait observer, partant, que le financement supplémentaire de l'aide au commerce devrait être parfaitement possible dans les limites de cette augmentation sans porter atteinte aux autres priorités de développement;

51. souligne que dans la mesure où le dispositif en matière d'aide au commerce devrait s'ajouter à l'aide au développement existante, les nouvelles promesses ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement, comme des projets dans le domaine de l'éducation ou de la santé qui jouent un rôle vital dans le développement d'une économie solide;

52. demande instamment à l'Union européenne et aux États membres d'honorer entièrement dès que possible leurs engagements respectifs en ce qui concerne l'aide au commerce, conformément aux principes généraux énoncés dans la présente résolution;

53. demande à la Commission d'expliquer dans un programme de travail spécifique, comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels et prévus en faveur de l'aide au commerce, qui passeraient d'environ 850 millions d'euros, en moyenne annuelle, à un milliard d'euros par an; fait observer à cet égard, que l'additionnalité de l'aide au commerce devrait se concevoir par référence à un niveau de base concret, convenu, comme par exemple la moyenne des années 2002 à 2004;

54. souligne que le milliard d'euros promis tant par la Commission que par les États membres devrait être mis en œuvre sans requalifier en aide au commerce une aide réputée précédemment d'infrastructure ni donner lieu à un double comptage par les États membres de l'aide bilatérale et des contributions à l'aide extérieure de l'Union européenne;

55. invite tous les principaux donateurs internationaux à clarifier la nature exacte de leurs promesses et les contours de celles-ci;

56. invite la Commission à expliquer dans le détail les mesures spécifiques nécessaires pour que l'intégration du commerce dans le dialogue de programmation avec les pays et régions bénéficiaires débouche sur la fourniture effective de l'aide supplémentaire promise;

57. reconnaît les difficultés budgétaires auxquelles la Commission est confrontée quand elle affecte des crédits à des fins multilatérales; invite la Commission à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales, y compris les initiatives bilatérales, régionales et multilatérales comme le cadre intégré; souligne, à cet égard, qu'il a proposé une nouvelle ligne budgétaire, déjà inscrite dans le budget 2007 de l'Union européenne, pour financer des programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide commerciale qui présentent une valeur ajoutée par rapport aux programmes géographiques communautaires; souligne que les nouvelles lignes budgétaires lui confèrent un contrôle accru sur les dépenses en relation avec les programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide liée au commerce, accroissant ainsi la visibilité et la transparence de ce type de dépenses; invite la Commission à mener à bien dès que possible une évaluation des besoins et financements pour les initiatives horizontales d'aide liée au commerce, y compris le cadre intégré.

Accords de partenariat économique (APE)

58. est convaincu qu'un soutien approprié aux mesures d'ajustement et d'accompagnement en relation avec les APE jouera un rôle majeur pour la détermination de la capacité des pays et régions ACP à tirer parti des bénéfices potentiels des engagements et réformes liés aux APE; est en outre convaincu que l'aide au commerce en faveur des pays ACP est un complément nécessaire pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti des possibilités qu'offre le système commercial international;

59. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale — deux milliards d'euros d'ici à 2010 — promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;

60. demande que les programmes existants d'aide au commerce des États membres dans les domaines d'ajustement liés aux APE soient examinés afin de déceler le mécanisme le mieux à même de fournir un réel soutien aux processus d'ajustement liés aux APE;

61. souligne qu'il est urgent de relever le défi que constitue la fourniture efficace d'une aide au commerce bien ciblée dans les pays ACP qui sont déjà engagés dans un commerce préférentiel avec l'UE (par exemple, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, qui sont actuellement à mi-chemin d'un processus d'élimination des droits de douane sur les échanges avec l'UE).

Le cadre intégré

62. se félicite des recommandations de l'équipe spéciale "Cadre intégré" et, dans la perspective de l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de 2005 de l'OMC, à savoir rendre le cadre intégré renforcé opérationnel le 31 décembre 2006, demande instamment aux donateurs et à l'Union européenne en particulier de clarifier leurs engagements, en sorte que le cadre intégré renforcé puisse être financé immédiatement, de façon suffisante et prévisible, et mis en œuvre dès que possible;

63. rappelle qu'un cadre intégré renforcé devrait devenir l'instrument clé pour aider les PMA à définir leurs besoins dans le domaine du commerce par la voie des études diagnostiques d'intégration du commerce, ainsi qu'un vecteur essentiel pour aider les PMA à intégrer le commerce dans leurs plans nationaux de développement et à améliorer leur capacité de concevoir, négocier et mener une politique commerciale

64. fait observer que les 400 millions USD, en coûts indicatifs, pour le cadre intégré renforcé, sur la base de la participation de 40 PMA pendant une période de cinq ans, représenteraient une moyenne de 1 à 2 millions par pays et par an, ce qui serait une amélioration si la mise en œuvre en est effective, mais que néanmoins, il ne s'agit pas, tant s'en faut, d'une réponse substantielle aux défis existants;

65. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination et de la cohérence entre les différents donateurs, s'inspirant de la compétence avérée des organismes à fournir une assistance efficace de haute qualité dans différentes régions bénéficiaires d'une aide au commerce, ainsi qu'une transparence accrue en ce qui concerne l'aide allouée via l'assistance liée au commerce; insiste par conséquent sur la participation à part entière de représentants de la société civile et du secteur privé au cadre intégré;

66. note le programme de travail ambitieux de la multi agence "groupe consultatif ad hoc" sur l'aide au commerce comprenant de nombreuses organisations; regrette toutefois le manque de participation de représentants du secteur privé;

67. souligne que la transparence de l'octroi de l'aide et un contrôle et une évaluation effectifs sont essentiels pour créer la confiance dans les pays en développement et améliorer de façon continue la qualité de l'aide;

68. demande à la Commission de développer des critères quantifiables pour l'évaluation de l'efficacité de l'aide;

69. prend note de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" selon laquelle l'aide au commerce pour les APE ne couvrira que la politique commerciale et les actions de réglementation et de développement commercial; demande instamment au Conseil et à la Commission d'expliquer comment d'autres besoins induits par les APE, comme l'infrastructure liée au commerce, la création de capacités productives et l'ajustement lié au commerce, seront concrètement pris en compte; considère que le Conseil et la Commission devraient envisager de façon plus approfondie les mécanismes d'octroi les plus appropriés pour différentes catégories d'aide en relation avec les APE;

70. constate que les femmes ne profitent pas autant des possibilités offertes par la libéralisation des échanges et la mondialisation, alors que parallèlement elles sont plus durement touchées par les effets négatifs de ces phénomènes; dès lors, demande instamment à l'Union européenne, dans le cadre de ses programmes d'assistance liée au commerce, de veiller plus particulièrement à multiplier les possibilités offertes aux femmes de prendre part aux échanges, et plus précisément aux échanges internationaux.

Suivi, évaluation, révision et rôle du Parlement européen dans le contrôle et la surveillance

71. considère que le CAD de l'OCDE devrait assurer le suivi de l'action globale dans le domaine de l'aide au commerce afin de garantir la transparence maximale dans la gestion et la destination des aides, mais fait sienne la recommandation de l'équipe spéciale de l'OMC, à savoir incorporer l'aide au commerce dans les bilans de politique commerciale de l'OMC concernant les donateurs et/ou les bénéficiaires;

72. rappelle que la Commission devrait étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises en matière d'aide au commerce et présenter au Parlement et au Conseil un rapport semestriel (à compter de 2008) sur la mise en œuvre et les résultats obtenus ainsi que, dans toute la mesure possible, sur les principaux effets et retombées de l'aide au commerce.

73. demande expressément que le rapport semestriel comporte des informations spécifiques sur l'historique des mesures financées, présentant le cas échéant les résultats des mesures de contrôle et d'évaluation, de la participation des partenaires concernés et de la réalisation des promesses ainsi que des engagements et paiements budgétaires, avec une ventilation par pays, par région et par catégorie d'aide; demande que le rapport évalue également les progrès en matière d'intégration du commerce dans la programmation de l'aide et les résultats obtenus grâce à celle-ci, sur la base, autant que possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables du rôle qu'elle joue dans la réalisation des objectifs de l'aide au commerce;

74. souligne que la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un deuxième rapport d'évaluation de la mise en œuvre et des résultats obtenus par la voie de l'aide au commerce, accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'augmentation du budget de l'aide au commerce et d'adoption des modifications nécessaires à la stratégie d'aide au commerce et à sa mise en œuvre;

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* *

75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil ACP-UE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

[1] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

[2] JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

[3] JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.

[4] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

[5] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 435.

[6] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

[7] JO C 304 E du 1.12.2005, p. 383.

[8] JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

[9] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 397.

[10] JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

[11] JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

[12] JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

[14] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0350.

[15] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[16] WT/MIN/(01)/DEC/1.

[17] WT/MIN/(05)/DEC.

[18] A/RES/55/2.

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