ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)12
Vol.1971/0001

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)12 final
Bruxelles ,le12janvier 1971
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant fixation desnormes communes decom­
mercialisation pour lescrevettes dugenre
"Crangon "sp.p.
(présentée purlaCommission auConseil )
C0M(71 )12final

EXPOSE DES MOTIFS
Laproposition derèglement portant "Organisation commune
desmarchés dans lesecteur desproduits delaPêche "prévoit dans son
article 2lapossibilité defixer desnormes communes decommercialisa­
tion ainsi que lechamp d'application decesnormes pour lesproduits
relevant decesecteur d'économie .
Lesmesures prévues dans lerèglement susmentionnée visant
àladétermination etlafixation des prix,' concernent outre certaines
espèces depoissons frc.is pour lesquelles desnormes decommercialisa­
tion ontétédéjà arrêtées P-rlerèglement (CEE )n°2^55/70duConseil ,
*\
(),également lescrevettes grises .
Laprésente proposition s'inspire donc dans unetrès large
mesure dudernier règlement àl'exception desparticularités propres à
cesespèces decrustacés »
()J.O. n°LZSkdu5.12.1970 ,p.1

IPROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ixxata.^r"' at-Gnormes communes
/ decommercialisât !jnpour las crevettes
dugenre "Crangon "sp.p .
La <CONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laConnnunautâ
économique européenne ,
vulerèglement (CEE )n° -.2lA -2/70 du .
Conseil ,du20octobre 1370 ,portant
organisation commune desmarchés dans le
secteur desproduits delapêche -(),
etnotamment sonarticle 2paragraphe 3j
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelerèglement (CEE )n°21^+2/70prévoit lapossibilité
defixer desnormes communes decommercialisation ;que l'application
decesnormes estsusceptible decontribuer àl'amélioration delaqua­
lité descrevettes commercialisées etdefaciliter ,decefait leur
écoulement ;
considérant quelapresque totalité descrevettes delaproduction com­
munautaire sont cuites aussitôt après leur capture envue d'éviter là
détérioration rapide deleur fraîcheur ,qu'ilconvient decefait d'ar­
rêter parpriorité desnormes pour lescrevettes simplement cuites à
l'eau ; •
••/*m•
(1)J.O. n°L2:6du27.10.1970 ,p.5.

consideremt que,danspresque tous lesEtats membres pratiquant lapêche J
enmer ,lescrevettes qui ,envertu del'aréglementation nationale , j
ont été ju^^js propres àlaconsommation humaine sont mises envente ;
suite àuntriage selon leur calibrage ;qu'ilexiste aussi uneclassifi - j
cation suivant ledegré defraicheur ;
considérant que ,coupte tenu desmesures prévues dans lerèglement (CEE)
n°21^2/70,visant àladétermination etàlaformation desprix ,la
normalisation decrevettes revêt uneimportance particulière ;qu'ilya
lieu parconséquent d'uniformiser lesclassifications effectuées jusqu' à
présent sur leplan national ;
considérant quejusqu' àprésent uneclassification descrevettes n'àlieu
qu'avant lapremière vente étant donné qu'unegrande partie decescre­
vettes sont immédiatement épluchées eutransformées dedifférentes manières
qu'ilconvient donc délimiter l'application desnormes communes austade
delapremière vente dans laCommunauté ;
considérant que l'amélioration delaqualité peut notamment etre atteinte
enexcluant delacommercialisation pour la.consommation humaine ,les
crevettes quineprésentent pasuncertain degré defraîcheur ;
considérant quelesnormes doivent s'appliquer àtoutes lescrevettes com­
mercialisés sur leterritoire desEtats membres delaCommunauté ,ycompris
lesimportations ;qu'ilapparaît toutefois nécessaire d'exclure deleur
champ d'application certaines ventes directes portant sur dopetites
quantités audétaillant ouauconsoumateur ;qu'ilconvient ,d'autre part ,
dedispenser delaclassification les crevettes pour lesquelles ilest
prouvé qu'elles neseront pasutilisées pour laconsommation humaine ;
considérant que l'état defraîcheur descrevettes intervient defaçon dé­
terminante dans ,l'appréciation deleur qualité ;qu'unerépartition en
catégories decalibrage estégalement indispensable dufait deladiversité
des habitudes d'achat des consommateurs etdes méthodes courantes detrans
formation .dans laCommunauté ;

considérant qu'iln'existe pasactuellement deméthode objective per­
mettant d'apprécier àlafois rapidement etàuncoût réduit l'état de
fraîcheur descrevettes ;queseul l'examen organoleptique ,quiest d'ail­
leurs appliqué dans les .Stats membres répond àcette exigence etconstitue
uneméthode acceptable ; ;
considérant que ,compte tenu dospratiques existant dans laplupart des
Etats membres ,ilapparaît opportun que lesprofessionnels effectuent
laclassification parcatégorie dofraîcheur etparcatégorie decali­
brage ;qu'envuenotamment del'appréciation delafraîcheur àpartir de
critères crganoloeptiques ,ilconvient deprévoir leconcours d'experts
désignés àcette finparlesorganisations professionnelles concernées ;
considérant quo ,dans unbut d'information réciproque ,ilconvient que
chaque Etat membre communique auxautres Etats membres etàlaCommission
une liste desnoms etadresses desexperts etorganisations professionnel­
lesconcernés ;
considérant qu'ilestindispensable quelescrevettes importées enpro­
venance depays tiers soient conformes aux normes communautaires ;
considérant que l'application desdites normes àcescrevettes conduit
àexiger desindications supplémentaires surlesemballages ;quetoutefois ,
casindications nesont pasnécessaires s'ils'agit decrevettes intro­
duites pardesnavires dans laCommunautés dans lesmêmes conditions que
laproduction communautaire ,
AARRETE LEPIŒS,_.NT REGLEMENT ï

\
-k-
Article premier
Desnormes decommercialisation sont fixées pour lescrevettes grises du
genre "Crangon "sp.p .,relevant delasous-position ex03.03 AIVb)1
duTarif douanier commun ,simplement cuites àl'eau ,,

M»5•*
Article 2
Ausons duprésent règlement ,onentend par :
a)Commercialisation :lapremière mise envente etlapremière vente ,
suite àl'introduction dans laCommunauté ;
b)Lot :certaine quantité decrevettes ayant fait l'objet dumême
conditionnement ^
c)conditionnement :type derécipient dans lequel lescrevettes sont
présentées ,telquecaisses ,corbeilles etc. »

-6-
Article 3 1
^ ^ Qp1.Los crevettes visés à1' .r.rticle 1etfaisant partie delaproduction
communautaire nepeuvent être commercialisées àl'intérieur delaCom­
munauté que sielles satisfont auxdispositions duprésent règlement .
2.Lescrevettes visées àl'article 1eretclassées dans lacatégorie
defraîcheur Cvisée àl'article 5,nepeuvent être commercialisées
pour laconsommation humaine . '
3.Les dispositions duprésent règlement nesont toutefois pasapplicable !
a)auxpetites quantités decrevettes cédées directement par lepêcheui
cêtier audétaillant ouauconsommateur ; j
b)auxcrevettes pour lesquelles 11ayant-droit apporte lapreuve i
qu'elles neseront pasutilisées pour laconsommation humaine »
4.Lesmodalités d'application des par~.gr~.phe 2et3sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 29durèglement (CEE )n°2142/70,

Article - -
Losnormes decommercialisation visées àl'article' premier comprennent
a)doscatégories defraîcheur .
b)descatégories decalibrage .

-8-
Article 5 .
Lescrevettes visées àl'article premier sont classées enlot corres­
pondant àl'unedescatégories defraîcheur A,EouC,
Catégorie defraîcheur A
a)caractéristiques minimale s
-surface delacarapace :humide etluisante ;
-encas detransvasement ,lescrevettes doivent tomber séparées ;
-chair sans odeur étrangère ;
-e::emptee desable etautres matières étrangères ,,
b)aspoct dolacrevette pourvue desacarapace
-couleur rouge-rose nette ,avec depetit ostaches blanches ;partie
pectorale delacarapace claire ;
-très incurvée .
c)état delachair rendant etanrès ledécorticago
-sedécortique aisément avec despertes dechair techniquement
inévitables ;
-ferme ,pas coriace ;
d)fragments
-rares fragments decrevettes admis ;
e)teneur eneau
-inférieure à13%,

-9-
Catégorie defraîcheur B
a)caractéristiques minimales
-»lesmemes quecelles delacatégorie defraîcheur À;
b)aspect deIr.crevetto -oourvue desac".ranaco
-couleur allant durouge-rose légèrement delave aurouge-bleuatre ,
avec des taches blanches ;partie pectorale delacarapace claire ,
tirant sur legris ;
-incurvée f
c)état delachair pendant etaprès ledécorticage
-sedécortique moins aisément âvec defaibles pertes decha
-moins ferme ,légèrement coriace ;
d)fragments
-faible quantité defragments decrevettes admises ,
e)Teneur eneau "
-de13à16g.
Catégorie defraîcheur C
Sont placées dans cette catégorie lescrevettes nesatisfaisant pasaux
exigences requises pour leclassement dans lescatégories defraîcheur
AetB.

-10-
Artide 6
1.Chaque lot doit otre homogène quant ason état defrp.îcheur »
Toutefois unlot defaible volume peut nepas etre homogène ;dans ce
cas ilestclassé dans lacatégorie defraîcheur Inplus basse qui yest
représentée .
2.Lacatégorie defraîcheur doit être inscrite sncaractères lisibles
etindélébiles ,d'unehauteur de5cmaumoins ,surdesétiquettes ap­
posées surles lots .

-11-
Article 7
1,Les crevettes aontclassées selon lescatégories decalibrage suivantes
Largeur delacarapace pièces aukg
raille 1
raille 26,6mmetplus
moins de6,6mm660 oumoins
661 etplus
2»Chaque lotdoit etre homogène quant aucalibrage descrevettes .
Toutefois unlot defaible volume peut nepasêtre homogène ;dans ce
casilestclassé dans lacatégorie decalibrage 2.
3.Lacatégorie decalibrage doit être inscrite encaractères lisibles et
indélébiles ,d'unehauteur minimale de5cmsurdesétiquettes apposéës
/
sur les lots .

-12-
Arti cle8
Losprofessionnels effectuent laclassification parcatégories defraî­
cheur etcatégories decalibrage avec leconcours d'experts désignés à
cette finparlesorganisations professionnelles concernées .

-13-
Article 9
Chaque IDtat membre communique auxautres Etats membres etàlaCommis3ion f
auplus tard unmois avant ladate delamise enapplication duprésent
règlement ,uneliste desnoms etadresses desexperts etorganisations
professionnelles visés àl'article 8»Toute modification decette liste
estcommuniquée auxautres Etats membres etàlaCommission »

-14-
Article 10
1.Los crevettes visées àl'article premier enprovenance dospays tiers
nepeuvent être mises àlaconsommation ,dans laCommunauté ,que
a)sielles répondent auxdispositions desarticles 5»6et7;
b)sielles sont présentées dans desemballages portant l'indication
clairement visible etparfaitement lisible ,:
-dupaya d'origine imprimé encaractères latins d'unehauteur d'au
moins 20mm:
-del'une des mentions euivante s:
"Crevettes grises ",
1Garnelen "
"Gamberetti grigi ",
"Garnalen ":
-delacatégorie defraîcheur etdelacatégorie decalibra.ge ;
-dupoids net enk£des crevettes contenues dans les emballages ;
-deladate delaclassification etdeladate del'expédition ;
-dunon etdel'adresse del'expéditeur .
2.Toutefois ,lescrevettes provenant directement deslieux depêche et
i '
introduits par desnavires battant pavillon d'unpays tiers dans iinport
delaCommunauté sont soumises pour leur mise àlaconsommation auxmêmes
dispositions quecelles applicables àlaproduction communautaire .

-15-
Article 11
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes .
Lerégime prévu par leprésent règlement estapplicable àpartir du
...1971 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident