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TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0378
Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013)***II
Résolution législative du Parlement européen du 6 septembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant,pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»,le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (8698/4/2007
—C6-0258/2007 —2005/0037B(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8698/4/2007 —C6-0258/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2006)0230) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et
des affaires intérieures (A6-0308/2007);
1. approuve la position commune;
2. attire l'attention sur la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 6 septembre
2007, aux termes de laquelle «la Commission s'engage à titre exceptionnel à transmettre le plus rapidementpossible au président de la commission parlementaire compétente les projets de programme annuels relatifsà ce programme spécifique susmentionné et aussi ( …) via le registre comitologie, et la Commission infor-
mera le Parlement le plus rapidement possible de toute modification ayant été apportée au texte suite auxréunions des comités»;
3. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
5. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés du 14.12.2006, P6_TA(2006)0579.
(2) Non encore parue au Journal officiel.24.7.2008 FR C 187 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
P6_TA(2007)0391
Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de coopération et
d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres,d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économiqueeuropéenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que partiescontractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union
européenne (COM(2007)0309 —C6-0250/2007 —2007/0105(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0309),
— vu l'article 133, l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l'article 308 du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0250/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0324/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.
P6_TA(2007)0392
Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de
céréales *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de règle-
ment du Conseil portant modification du règlement (CE) no1947/2005 en ce qui concerne les
aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales
(COM(2007)0323 —C6-0245/2007 —2007/0109(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0323),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0311/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 219 E/64 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
P6_TA(2007)0393
Taux d'accise sur le rhum *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum «traditionnel» pro-duit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du
18 février 2002 (COM(2007)0318 —C6-0249/2007 —2007/0131(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0318),
— vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0249/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0318/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0394
Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, dispositif de retenue pour
passagers (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de
directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers desvéhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2006)0265 —C6-0419/2006 —
2003/0058(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0265),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0419/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0331/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.28.8.2008 FR C 219 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
P6_TA(2007)0389
Accord CE/Jordanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaumehachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0219 —C6-0201/2007
—2007/0074(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0219),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0201/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0304/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.
P6_TA(2007)0390
Accord de coopération scientifique et technique entre la CE et Israël *
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la
Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(2007)0276 —C6-0237/2007 —2007/0096(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0276),
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0237/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0316/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.28.8.2008 FR C 219 E/63 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
P6_TA(2007)0395
Sécurité routière: véhicules à moteur à deux roues, prescription pour la béquille
(version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition modifiée de
directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux
roues (version codifiée) (COM(2006)0262 —C6-0418/2006 —2003/0059(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0262),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0418/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0332/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
P6_TA(2007)0396
Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
(version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 septembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaqued'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)
(COM(2006)0478 —C6-0291/2006 —2006/0161(COD))
(Procédure de codécision —codification)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0478),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0291/2006),
— vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la
codification officielle des textes législatifs (
1),
— vu les articles 80 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.C 219 E/66 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 25 septembre 2007
P6_TA(2007)0426
Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CE) no1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire
pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la
pêche (COM(2007)0369 —C6-0235/2007 —2007/0127(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0369),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0317/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 227 E/120 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0424
Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajuste-
ments compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 *
Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine,l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmenet Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, laCorée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustementscompensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la Républiqued'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie,de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la Répu-blique de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 —COM(2007)0154 —
C6-0239/2007 —2007/0055(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0154),
— vu l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0239/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0340/2007);
1. approuve la conclusion des accords;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays tiers qui sont parties des accordsafférents précités.C 227 E/118 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
P6_TA(2007)0425
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 *
Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loiapplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
(COM(2007)0217 —C6-0157/2007 —2007/0077(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0217),
— vu le traité CE,
— vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (
1), conformément
auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0319/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux
adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).4.9.2008 FR C 227 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
P6_TA(2007)0428
Accord CE/États-Unis sur les services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunisau sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Commu-nauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
(8044/3/2007 —COM(2006)0169 —C6-0210/2007 —2006/0058(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de
l'Union européenne, réunis au sein du Conseil (COM(2006)0169),
— vu la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union euro-
péenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur letransport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unisd'Amérique, d'autre part, contenant le projet d'accord tel que signé par les délégations de l'Union euro-péenne et des États-Unis d'Amérique le 30 avril 2007 (8044/3/2007),
— vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de
l'aviation de la Communauté (
1),
— vu sa résolution du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Com-
munauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (2),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0210/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0320/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0071.4.9.2008 FR C 227 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
b) pour leur permettre de prendre les dispositions qui
s'imposent face à toute activité avérée telle que viséeau point a); et
c) pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en
œuvre des mesures et des actions visées au point a).
À cette fin, les organismes compétents des Étatsmembres coopèrent pour appliquer les mesures deconservation de la CCAMLR et sollicitent la coopéra-tion des entreprises de pêche relevant de leur juri-diction.
2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de
conservation, les États membres présentent, en tempsvoulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux partiescontractantes et aux parties non contractantes qui coopè-rent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du
schéma de documentation des captures pour le Dissosti-
chus spp., un rapport sur les actions entreprises et lesmesures adoptées conformément au paragraphe 1 ettransmettent une copie à la Commission.
P6_TA(2007)0306
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention Europol du 26 juil-
let 1995 *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juil-let 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création
d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 —C6-0169/2007 —
2007/0076(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, confor-
mément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0260/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/114 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT