COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.03.1997 
COM(97) 104 final 
97/0086 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les annexes II et HI du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le 29 janvier 19971, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les mesures de 
surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits 
autres que textiles originaires de la république populaire de Chine, instaurés par le 
règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 19942, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois 
par le règlement (CE) n° 1897/96 du 1er octobre 19963. 
La présente proposition de règlement contient les modifications opérationnelles 
proposées par la Commission dans ce rapport, à savoir: 
• suppression du contingent applicable à la vaisselle en verre (NC 7013) (qui reste 
cependant soumise à des mesures de surveillance); 
• exclusion des "parties et accessoires" du contingent sur les jouets (NC 9503 41, 9503 
49 et 9503 90) (qui restent toutefois sujets à des mesures de surveillance); 
• suppression des mesures de surveillance pour 4 produits dont les importations ont été, 
en 1995, négligeables ou inférieures à celles de 1994 (préparations alimentaires, 
articles en verre, zinc non allié et autoradios). 
1COM(97)ll 
2 JOL 67 du 10.3.1994, p. 89. 
3 JOL 250 du 2.10.1996, p. 1. 
Proposition de 
règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
du.... 1997 
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 19941 , relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, tel qu'il a été modifié 
pour la dernière fois par le règlement n° 1897/96 du 1er octobre 19962 , a instauré à 
l'égard de la république populaire de Chine les contingents quantitatifs visés à l'annexe II 
et les mesures de surveillance visées à l'annexe III du présent règlement; 
considérant que dans la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour 
objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des entreprises 
communautaires concernées et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un 
niveau de commerce acceptable avec la république populaire de Chine; 
considérant que l'analyse des principaux indicateurs économiques, notamment le volume 
des importations chinoises et leur part de marché, amène à conclure que le contingent 
applicable à la vaisselle de verre du code SH/NC 7013 doit être supprimé et que cette 
suppression n'est ni incompatible avec l'objectif précité, ni propre à perturber le marché 
commun; 
considérant que les produits dont les contingents sont supprimés par le présent règlement 
doivent cependant faire l'objet d'une surveillance communautaire de façon à déterminer 
avec exactitude le volume et le prix de leurs importations; 
considérant que le contingent applicable aux jouets des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 
et 9503 90 englobe les parties et accessoires de jouets, que les producteurs 
communautaires ont pu constater que les effets de leur inclusion vont au-delà de ce que 
requiert la protection de l'industrie communautaire et que les parties et accessoires de 
jouets doivent donc être exclus du contingent; 
considérant que le maintien de mesures de surveillance n'apparaît plus indispensable 
pour une série de produits dont les importations ont été en 1995 négligeables ou 
inférieures à celles de 1994 et qu'il est opportun de les exclure de la liste des produits 
soumis à des mesures de surveillance; 
considérant que les contingents quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le 
règlement (CE) n° 519/94 doivent donc être modifiés, 
1 JOL 67 du 10.3.1994, p. 89. 
2 JOL250du2.10.1996, p. 1. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par l'annexe I du présent 
règlement. 
Article 2 
L'annexe DI du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par l'annexe II du présent 
règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
ANNEXE I 
ANNEXE II 
Contingents applicables à certains produits originaires de Chine 
Désignation des produits Code SH/CN Contingents annuels 
Chaussures des codes SH/NC ex 6402 991 39 151 481 paires 
6403 51 2 795 000 paires 
6403 59 
ex 6403 91l 12 120 000 paires 
ex 6403 991 
ex 6404 IP 18 228 780paires 
6404 19 10 31 897 716 paires 
Vaisselle et autres articles de ménage 6911 10 45 800 tonnes 
en porcelaine du code SH/NC 
Vaisselle et autres articles de ménage 6912 00 34 650 tonnes 
en porcelaine du code SH/CN 
Jouets des codes SH/CH ex 9503 4P 1 056 996 632 écus 
ex 9503 493 
ex 9503 903 
1 A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix cafà la paire égal ou supérieur 
à 9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non 
injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus 
aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des 
coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui 
absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité; 
2 A l'exclusion: 
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non 
injectée et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de 
dispositifs similaires. 
b) des chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 
écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, 
fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux 
mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets 
hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou 
neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de basse densité. 
3 A l'exclusion des parties et accessoires. 
ANNEXE II 
ANNEXE III 
Liste des produits originaires de la république populaire de Chine, soumis à surveillance 
communautaire 
Désignation des produits Code SH/NC 
Chlorure d'ammonium 2827 10 
Autres polyalcools du code NC 2905 49 90 
Acide citrique 2918 14 
Tetracyclines et leurs dérivés ex 2941 30 
Chloramphenicol ex 2941 40 
Colorants basiques et préparations à base de ces colorants 3204 13 
Colorants de cuve et préparations à base de ces colorants 3204 15 
Articles de pyrotechnie 3604 
Alcools polyvinyliques 3905 30 
Chaussures relevant des codes SH/NC 6402 19 
ex 6402 99 ' 
6403 19 
ex 6403 91 ' 
ex 6403 99 ' 
ex 6404 112 
Objets d'ornementation en porcelaine ex 6913 10 
Verres relevant de la position SH/CN 70133 
Jouets relevant des codes SH/NC 9503 30 
Puzzles 9503 60 
Parties et accessoires de jouets des codes SH/NC ex 9503 41 
ex 9503 49 
ex 9503 90 
Cartes à jouer 9504 40 
Articles des codes SH/NC 9603 29 
9603 30 
9603 40 
9603 90 
1 Chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à 
l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des 
matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des 
fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de 
faible densité; 
2 a) Chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou 
peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires. 
b) Chaussures à technologie spéciale: chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à 
l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des 
matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des 
fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de 
faible densité. 
3 A l'exclusion des sous-verres sans cadre consistants en une feuille de verre cueilli mécaniquement à arêtes 
biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des 
agrafes de métal commun. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-092-FR-C 
ISBN 92-78-16694-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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