ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
52.

se félicite de la fermeture définitive du camp d'Osterode, situé au nord de Mitrovica et pollué au plomb, et de la réinstallation des familles restantes, parmi lesquelles figurent de nombreuses familles roms, ashkalies et égyptiennes, dans des maisons neuves et dans un immeuble d'appartements sociaux, qui font partie d'un projet financé par l'Union; estime qu'il s'agit là d'un pas important sur la voie de la réintégration et de l'inclusion pleines et entières des réfugiés et des minorités au sein de la société kosovare; prie instamment les autorités kosovares d'entreprendre immédiatement les opérations d'assainissement de la zone polluée et invite instamment la Commission à fournir l'aide technique et financière qui s'impose; invite le Kosovo à allouer des ressources plus importantes à l'adoption et à la mise en œuvre des normes environnementales de l'Union européenne;
—

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (1) (élément du «paquet de six» et appelé ci-après le «règlement PDM»),
49.

observe que le débat sur la création de l'union bancaire pour disposer d'un système financier plus stable et plus résilient est étroitement lié, d'une part, à la nécessité de concevoir et d'instaurer un cloisonnement et une séparation institutionnelle dans le secteur bancaire s'inspirant, par exemple, des recommandations de l'OCDE et des recommandations présentées dans les rapports Vickers et Liikanen et, d'autre part, au besoin de réglementer complètement le secteur bancaire parallèle;
20.

prend acte des avancées inhérentes à la réforme actuelle de la directive sur la transparence et de la directive comptable dans la mesure où elle aborde la question de la responsabilité sociale des entreprises et met en balance, d'une part, la recherche légitime de transparence et la responsabilité et, d'autre part, la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; fait observer que les informations pays par pays devraient englober des secteurs tels que les activités minières et forestières, le pétrole et le gaz qui, au Myanmar/en Birmanie, sont directement liés aux violations graves et systématiques des droits de l'homme ainsi qu'à la destruction de l'environnement;
5.

affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
—

vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et les protocoles y afférents,
42.

souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;
12.

exprime son soutien et son admiration pour la considérable contribution de la Commission et des États membres aux programmes internationaux d'aide humanitaire et pour la direction politique que lui a imprimée la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise; se félicite de la diversification des partenaires humanitaires de la Commission en Syrie, qui permet de procurer une aide plus efficace et à plus grande échelle, notamment dans les régions qui échappent au contrôle du gouvernement; demande aux acteurs européens et aux États membres de mieux coordonner leurs actions et l'aide qu'ils apportent, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Syrie;
14.

réaffirme son engagement envers la transition démocratique dans les pays du printemps arabe et s'engage à les soutenir et à les assister dans la mise en place de démocraties fortes et stables, où l'état de droit prévale, où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et la liberté d'expression soient respectés, et où des élections soient conduites conformément aux normes internationales; souligne qu'il est de la plus haute importance que l'Union témoigne de son engagement concret et sincère à l'égard de ce processus;
5.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
H.

Conformément à l'article 51 de la charte, ses dispositions s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ces institutions, organes et organismes respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées par les traités. Comme le confirme la déclaration no 1 des États membres, la charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de celle-ci, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.
15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement et au Parlement de la République populaire du Bangladesh ainsi qu'au directeur général de l'OIT.
E.

considérant que la région alpine est répartie entre plusieurs États membres de l'Union et pays tiers, et qu'elle constitue une macrorégion interconnectée dotée de capacités économiques hétérogènes et confrontée à des problèmes croissants en matière d'environnement, d'évolution démographique, d'infrastructure des transports, de tourisme et d'énergie, et que la coordination des politiques intérieures et extérieures de toutes les parties intéressées permettrait d'obtenir de meilleurs résultats et une valeur ajoutée plus élevée;
76.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
9.

souligne qu'au cours du processus aboutissant à la mise en place d'institutions démocratiques et à leur bon fonctionnement, il est capital pour la gouvernance démocratique de garantir la participation active des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population dans les pays des Balkans; note avec inquiétude le manque de ressources financières et humaines consacrées au fonctionnement des institutions gouvernementales et indépendantes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir l'égalité des genres, et plus particulièrement les politiques d'intégration de la dimension de genre dans la plupart des pays; invite les autorités à doter les mesures et les plans d'action de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre, y compris des effectifs féminins nécessaires; souligne que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) peut et doit être utilisé pour des projets liés à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des genres, et que les autorités des différents pays concernés sont pleinement responsables de la mise en place efficace des mécanismes de défense des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite la Commission à veiller à évaluer minutieusement cette efficacité;
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vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et en particulier son annexe VII, qui appelle à la promotion des droits de l'homme, de la démocratie fondée sur l'état de droit ainsi que sur une gouvernance transparente et responsable,
20.

réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;
C.

considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;
—

vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention no 184 du 21 juin 2001 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention no 98 du 8 juin 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention no 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention no 155 du 22 juin 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant,
2.

demande à la Commission d'élaborer une approche coordonnée pour lutter contre les matchs truqués et contre la criminalité organisée en coordonnant les activités des principaux acteurs, comme les organisations sportives, les autorités nationales de police et de justice et les opérateurs de jeux d'argent, dans ce domaine et en ménageant un espace pour la discussion et l'échange d'informations et de bonnes pratiques;
37.

exhorte tous les acteurs à rationaliser les activités d'inspection et de surveillance afin d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles; souligne également à cet égard l'importance d'un recours plus systématique à des inspections d'évaluation par des pairs, comme l'a souligné la Commission; insiste sur la nécessité de compléter les inspections existantes par une coopération renforcée et des évaluations par des pairs au sein des autorités chargées de l'inspection; encourage le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à prendre des mesures en ce sens; invite également la Commission à favoriser les connaissances et le renforcement des capacités en apportant son soutien aux réseaux des juges et des procureurs et à réduire, en collaboration avec le Comité des régions, les coûts économiques et environnementaux de la non-conformité, ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables;
—

vu le projet de document de synthèse détaillé, intitulé «état de la science sur les nouvelles méthodes de dépistage et d'essai in vitro et in vivo et les nouveaux critères d'évaluation des perturbateurs endocriniens» («state of the sciences on novel in vitro and in vivo screening and testing methods and endpoints for evaluating endocrine disruptors»),
26.

se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations de première importance sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté — en particulier par la définition et l'application de normes de sûreté nucléaire contraignantes correspondant aux pratiques les plus avancées dans l'Union européenne du point de vue technique, réglementaire et opérationnel –, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence, le suivi et l'évaluation par les pairs; souligne que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire devrait tenir compte des travaux en cours au niveau international, notamment ceux de l'AIEA;
38.

insiste sur l’indispensable contribution des organisations de la société civile (OSC) et des associations locales et régionales (ALR) à la fourniture de services de base, au contrôle démocratique, au soutien des groupes marginalisés et à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité hommes-femmes, et invite la Commission et les pays ACP à consulter les OSC et les ALR lors de la programmation et à collaborer étroitement avec elles pour la mise en œuvre et l’évaluation du 11e FED, conformément aux articles 2, 6 et 70 de l’accord de Cotonou; demande à la Commission d’inclure, dans les rapports d’étape prévus pour le suivi du 11e FED, une partie détaillant l’état des consultations des OSC et des ALR menées par les délégations de l’Union au niveau national;
A.

considérant que la présidence irlandaise a engagé un débat lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et Affaires intérieures» des 17 et 18 janvier 2013 sur l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre les crimes motivés par la haine, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, et a souligné la nécessité d'améliorer la protection et la collecte des données et d'inciter les personnes influentes à s'engager davantage afin de «défendre activement les valeurs européennes et d'encourager un climat propice au respect mutuel et à l'inclusion des personnes ayant une religion, une origine ethnique ou une orientation sexuelle différentes»;
4.

réitère son avis que le CFP pour la période 2014-2020 devrait assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et doter l'Union des moyens nécessaires pour se relever de la crise et en sortir plus forte; insiste dès lors sur l'importance d'augmenter substantiellement ses investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures et la jeunesse, d'atteindre les objectifs de l'Union concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer les niveaux d'enseignement et de promouvoir l'inclusion sociale, tout en remplissant ses engagements internationaux;
35.

considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais «soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé»; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même position, de façon cohérente et coordonnée; invite les entreprises européennes qui exercent des activités en Chine à respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et exhorte l'Union européenne et ses États membres à surveiller de près le respect de ces principes;
25.

appelle la Croatie et ses voisins à s'engager activement à résoudre les questions bilatérales qui subsistent, conformément aux engagements internationaux et aux principes des relations de bon voisinage et de coopération régionale; salue à cet égard les initiatives prises par les gouvernements de la Croatie et de la Serbie pour améliorer leurs relations et compte sur l'intensification de leur coopération; salue la signature d'un mémorandum d'accord entre la Slovénie et la Croatie pour trouver une solution au problème de la Ljubljanska Banka dans un esprit constructif; salue la ratification du traité d'adhésion par le parlement slovène; rappelle que les questions bilatérales ne doivent pas servir à bloquer l'intégration des pays candidats actuels ou futurs; invite instamment tous les États membres, dans ce contexte, à ratifier en temps et en heure le traité d'adhésion de la Croatie;
11.

se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;