DOUZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE EXERCICE 2018

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

L’annexe 1 fournit de plus amples informations.

Plus précisément, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural) et s’élevant à 43 234,5 millions d’EUR, 2 358,1 millions d’EUR ont été prévus pour les interventions sur les marchés agricoles au titre du chapitre 05 02, 40 668,7 millions d’EUR pour les paiements directs au titre du chapitre 05 03, 160,23 millions d’EUR pour l’audit des dépenses agricoles au titre du chapitre 05 07, et 36,4 millions d’EUR pour la stratégie et la coordination au titre du chapitre 05 08.

La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Le comité de conciliation, composé de membres du Parlement européen et du Conseil, est parvenu à un accord sur un projet commun le 27 novembre 2017. Enfin, le budget 2018 a été déclaré adopté par le Parlement européen et le Conseil le 30 novembre 2017. Les crédits d’engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 43 234,5 millions d’EUR et les crédits de paiement à 43 188,7 millions d’EUR.

Le 16 octobre 2017, la Commission a publié la lettre rectificative (LR) nº 1 au projet de budget pour 2018, qui a eu pour effet d’augmenter les besoins en crédits d’engagement de 188,1 millions d’EUR par rapport au projet de budget. Toutefois, ces besoins supplémentaires ont été plus que compensés par l’augmentation de 242 millions d’EUR des recettes affectées escomptées en 2018. Par conséquent, les crédits d’engagement demandés pour le FEAGA dans la lettre rectificative pourraient être diminués de 53,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget.

Le projet de budget 2018 a été publié par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 29 juin 2017. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 43 518,3 millions d’EUR.

1.1.Projet de budget pour 2018 et lettre rectificative nº 1/2018

Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux annexés, en anglais, seront également consultables sur le site Europa de la DG Agriculture et développement rural (http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_fr.htm ).

Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2018

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

(1) Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 997 361 033,56 EUR (voir le point 4 et l’annexe 6) reçues pour la gestion partagée: 43 225 677 359,32 EUR.

(1) Crédits inscrits au budget 2018 après déduction des recettes affectées escomptées à percevoir en 2018 et des recettes affectées reportées de 2017 à 2018 conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, EURATOM) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

–de 872 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

Pour les régimes précités, les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles:

–un montant de 400 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

–les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 733,9 millions et 132 millions d’EUR, tandis qu’aucune recette provenant du prélèvement sur le lait n’a été prévue. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2018 a été estimé à 865,9 millions d’EUR;

Lors de l’élaboration du budget 2018, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2018 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2017 à l’exercice 2018. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 475,9 millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2018. Plus précisément:

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune , les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement des comptes ou d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l’exercice budgétaire suivant.

Par la suite, au cours de l’exercice 2018, les crédits du FEAGA au titre des articles 05 01 04 (dépenses d’appui) et 05 08 09 (assistance technique opérationnelle) ont été réduits respectivement de 0,4 million d’EUR et de 1,0 million d’EUR par le budget rectificatif nº 6.

Dans le domaine politique 05, les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont établies à 2 709,4 millions d’EUR et celles consacrées aux paiements directs à 41 496,5 millions d’EUR.

L’exécution du budget s’est élevée à 44 364,5 millions d’EUR . Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au domaine politique 05, se composant du montant total de 603,3 millions d’EUR reporté de 2017 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2018, soit 548,50 millions d’EUR sur un total de 997,4 millions d’EUR.

Pour l’ensemble de l’exercice financier, le montant net total des paiements mensuels décidés, après déduction de l’apurement et autres corrections, s’élevait à 43 225 677 359,32 EUR. Compte tenu des montants suspendus, 43 225 151 242,49 EUR ont effectivement été versés aux États membres.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Le report de droit à 2019, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s’élève à 17,5 millions d’EUR.

(2) Report à 2019 uniquement pour les crédits non dissociés.

(1) C1 désigne les crédits votés au budget. Ce montant comprend des transferts provenant de la «gestion partagée», pour un montant de 150 000,00 EUR, pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement, des transferts «en provenance du» FEAGA, d’un montant total de -7 525 000,00 EUR, pour les crédits de paiement, ainsi qu’un budget rectificatif de -1 400 000,00 EUR, pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement.

Pour l’exercice 2018, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 364 481 917,01 EUR et celui des crédits de paiement à 44 294 218 643,71 EUR.

3.2.1.7.Article 05 02 15: Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

3.2.1.5.Article 05 02 12: Lait et produits laitiers

En ce qui concerne les mesures/paiements des États membres au titre de la promotion, la sous-exécution de 10,4 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget s’explique par les dépenses plus faibles engagées par certains États membres pour leurs programmes de promotion approuvés par la Commission, par rapport aux dépenses prévues dans le budget.

Le budget prévoyait un total de 1 058 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. La sous-exécution de 89,9 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget s’explique par les dépenses plus faibles engagées par certains États membres, notamment pour les volets «promotion» et «restructuration» de leurs programmes d’aide nationaux au secteur vitivinicole.

Le budget prévoyait un total de 931,8 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 531,8 millions d’EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à ce secteur (400 millions d’EUR). Par ailleurs, 27,3 millions d’EUR ont été transférés en provenance d’autres lignes budgétaires du même chapitre. Les dépenses exposées par les États membres en 2018 se sont élevées à 865,2 millions d’EUR. Le solde des recettes affectées non utilisées, soit 93,9 millions d’EUR, a été reporté à l’exercice 2019 afin de couvrir les besoins de cet exercice.

3.2.1.2.Article 05 02 08: Fruits et légumes

Le montant total des paiements pour ce chapitre s’est élevé à 2 709,4 millions d’EUR et a été financé par les crédits votés, à hauteur de 2 358,1 millions d’EUR, ainsi que par des recettes affectées, à hauteur de 400 millions d’EUR. Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (voir précisions au point 3.2.1.2). Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes. En cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres lignes budgétaires au sein du FEAGA afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

Pour les principaux secteurs, un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits et à l’utilisation des recettes affectées est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 2, 3-I et 3-II.

L’annexe 4 présente une ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles par article, par source des fonds et par État membre.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 2.

1.1.1.3.Article 05 02 18: Programmes à destination des écoles

Les dépenses exposées pour les programmes à destination des écoles se sont élevées à 155,8 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus de 188,0 millions d’EUR inscrits au budget. Cette moindre absorption reflète le fait que 2017/2018 était la première année scolaire pour laquelle les programmes de distribution de fruits et de lait auparavant distincts ont été fusionnés en un seul programme à destination des écoles, ce qui fait que les États membres ont déclaré des dépenses inférieures aux prévisions budgétaires.

3.2.2.Chapitre 05 03: Paiements directs

L’exercice 2018 constituait la troisième année de mise en œuvre de la structure réformée des paiements directs, telle que décidée lors de la réforme de la politique agricole commune en 2013. Le total des paiements pour ce chapitre du budget s’est élevé à 41 496,5 millions d’EUR. Ce chiffre inclut un montant de 441,7 millions d’EUR versés au titre du remboursement de paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des mécanismes de discipline financière, financés à partir de

crédits d’un montant de 450,5 millions d’EUR reportés de 2017. Le reste des paiements effectués,

soit 41 054,8 millions d’EUR, a été financé par des crédits votés (40 668,7 millions d’EUR), ainsi que par des recettes affectées (1 200,7 millions d’EUR). Ce dernier montant a servi à couvrir une partie des dépenses exposées au titre du régime de paiement de base.

Le total des crédits inutilisés s’est élevé à 823,3 millions d’EUR, dont

814,4 millions ont été reportés à l’exercice 2019. En outre, le montant non utilisé affecté à la réserve pour les crises (459,5 millions d’EUR), qui avait été calculé sur la base de la discipline financière proposée en 2018, a été transféré à l’article 05 03 09;

le montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée (459,5 millions d’EUR) a ainsi pu être reporté à l’exercice 2019 à des fins de remboursement aux États membres concernés (voir point 3.2.2.5). Le reliquat des recettes affectées perçues en 2018 (354,9 millions d’EUR) a été reporté à 2019. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits budgétaires votés, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts de crédits votés issus d’autres postes du budget ou de recettes affectées. Parallèlement, en cas de sous-exécution dans le domaine des paiements directs, les crédits disponibles correspondants ont été transférés vers d’autres lignes budgétaires au sein du FEAGA afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

3.2.2.1.Article 05 03 01: Paiements directs découplés

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique à la surface (RPUS), le régime de paiement de base (RPB), le paiement au titre des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, les mécanismes de redistribution des paiements et le régime en faveur des jeunes agriculteurs. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. En 2018, les besoins budgétaires pour les paiements directs découplés se sont élevés à 35 960,3 millions d’EUR, pour lesquels l’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 34 309,1 millions d’EUR, après avoir pris en considération des recettes affectées à hauteur de 1 651,2 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres pour tous les régimes relevant de cet article se sont élevées à 35 304,8 millions d’EUR, ce qui correspond à 98,2 % des besoins prévus dans le budget pour ces régimes.

3.2.2.2.Article 05 03 02: Autres paiements directs

Les crédits relevant de cet article ont couvert les dépenses au titre des «autres paiements directs». Il s’agit de régimes pour lesquels il peut encore y avoir un rapport entre le paiement et la production, dans des conditions bien définies et des limites clairement établies. Suite à la réforme de 2013, des régimes ont été ajoutés dans cet article, à savoir les aides couplées facultatives et le régime des petits agriculteurs, et plusieurs lignes ne couvraient que des paiements résiduels relativement faibles pour des régimes arrivés à expiration.

La Commission avait estimé que des crédits d’un montant de 5 900,0 millions d’EUR étaient nécessaires pour cet article en 2018. Les États membres ont exposé des dépenses se chiffrant à 5 750,0 millions d’EUR, soit un montant moins élevé que les crédits inscrits au budget.

3.2.2.3.Article 05 03 09: Remboursement des paiements directs lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n’a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci vise à recueillir les crédits votés non engagés, y compris notamment les crédits de la réserve non utilisée pour les crises, afin de les reporter à l’exercice budgétaire suivant N+1 et de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux paiements directs pour l’année civile N .

Chaque année, le cas échéant, un règlement d’exécution de la Commission fixe les montants que chaque État membre doit rembourser aux agriculteurs et, conformément à la phrase introductive de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046, prévoit que les dépenses relatives à ce remboursement ne peuvent bénéficier d’un financement de l’Union que si les montants ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre de l’exercice auquel les crédits sont reportés. Sur le montant de 450,5 millions d’EUR correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2017 et qui a été reporté au budget 2018 en vue d’un remboursement, les États membres ont remboursé 441,7 millions d’EUR. La différence de 8,8 millions d’EUR est revenue au budget 2018 pour être reversée aux États membres au moyen d’un budget rectificatif de l’exercice budgétaire suivant.

3.2.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve pour les crises est établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE)

nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013 . Cette réserve est dotée d’un montant annuel de 400 millions d’EUR (aux prix de 2011). Pour l’exercice 2018, l’équivalent à prix courants du montant de la réserve pour les crises était de

459,5 millions d’EUR. Cette réserve n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2018.

Pour l’année de demande 2017, la discipline financière a été calculée exclusivement pour la constitution de la réserve pour les crises, soit 459,5 millions d’EUR. Toutefois, à la fin de l’exercice, les crédits votés non engagés correspondant au montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2017 (en tenant compte du montant non utilisé de la réserve pour les crises) ont été transférés à l’article 05 03 09 en vue d’être reportés sur l’exercice suivant, et ainsi de financer le remboursement au titre de la discipline financière imposée aux agriculteurs au cours de l’année civile 2018.

3.2.3.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

3.2.3.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l’Union. Il couvre en outre les dépenses destinées à financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres.

L’Union européenne a directement financé l’achat d’images satellites dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), pour un montant de 9,3 millions d’EUR.