COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 133 final 
Bruxelles, le 13.04.1994 
94/0109 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n" 1035/72 du Conseil portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes. 
Le Conseil vient d'approuver, sur proposition de la Commission, un 
échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du 
Chili concernant l'importation des pommes et des poires dans la 
communauté européenne. 
Cet échange de lettres prévoit que le règlement (CEE) n* 1035/72 du 
Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes, sera modifié sur les aspects suivants : (1) la prise 
en compte des cours représentatifs pour au moins 60 % des quantités 
ainsi que le calcul d'une moyenne pondérée pour l'établissement du prix 
d'entrée, (2) l'abrogation de la taxe compensatoire après quatre jours 
ouvrables successifs sans cours et (3) la disposition que, dans la 
perspective de l'abrogation de la taxe compensatoire, il convient 
d'ignorer les cours représentatifs d'une produit d'une provenance 
donnée si ceux-ci correspondent à des quantités négligeables ; 
Les échanges de produits agricoles avec les pays tiers étant un domaine 
exclusif de la Communauté, les mesures doivent être prises au niveau 
communautaire. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N* /94 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la communauté Européenne, et notamment son arti­
cle 113, ainsi que l'article 28 du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, du 
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes( * ), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil a approuvé l'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la République du Chili concernant l'importation des 
pommes et des poires dans la Communauté européenne, 
considérant que cet échange de lettres prévoit un certain nombre de 
modifications à apporter au règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil, à savoir 
(1) la prise en compte des cours représentatifs pour au moins 60 % des 
quantités ainsi que le calcul d'une moyenne pondérée pour l'établissement du 
prix d'entrée, (2) l'abrogation de la taxe compensatoire après quatre jours 
ouvrables successifs sans cours et (3) la disposition que, dans la 
perspective de l'abrogation de la taxe compensatoire, il convient d'ignorer 
les cours représentatifs d'une produit d'une provenance donnée si ceux-ci 
correspondent à des quantités négligeables, 
(1) «JO n* L 118 du 20.5.1972, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n* 3669/93 (JO n* L 338 du 31.12.1993, p. 26.). 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 1035/72 est modifié comme suit : 
1. A l'article 24 paragraphe 3 les termes "2a moyenne des cours représenta­
tifs- sont remplacés par les termes "la moyenne pondérée des cours représen­
tatifs" et les termes "au moins 30 %" sont remplacés par les termes mau 
moins 60 %". 
2. A l'article 26 paragraphe 1 les termes "six jours ouvrables successifs11 
sont remplacés par les termes "quatre jours ouvrables successifs" et 
l'alinéa suivant est ajouté : "Pour l'application du 2ème alinéa 1ère 
phrase, les cours sont considérés comme faisant défaut si les quantités 
relevées sur les marchés représentatifs pour lesquels les cours sont 
disponibles sont négligeables.". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE 05/04/1994 
LIGNE BUDGETAIRE 1000 CREDITS : 1.023,4 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modification des modes de calcul des cours représentatifs et application d'éventuelles 
taxes compensatoires dans les importations de fruits et légumes originaires de pays 
tiers 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(DROITS DE DOUANE) p.m, p.m. p.m. 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m. p.m. p.m. p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NOM 
OBSERVATIONS : 
On peut estimer que les éventuelles taxes compensatoires pourraient se situer à environ 
50% de la taxe moyenne actuelle. 
Il en résulterait une diminution des recettes liées à l'application de cette taxe. 
qa 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 133 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-94-141-FR-C 
ISBN 92-77-67568-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
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