Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté ?

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE doit à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier le chapitre XV de l'annexe II de l'accord sur l'EEE dans le domaine des substances dangereuses. La décision concerne les neuf actes suivants:

La directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

La directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La directive 2000/33/CE de la Commission du 25 avril 2000 portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La décision 2000/368/CE de la Commission du 19 mai 2000 rectifiant la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).

La directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

La directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

3. Le projet de décision du Comité mixte a pour objet d'actualiser le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE et d'en renforcer la clarté et la transparence, assurant ainsi la sécurité juridique. Certaines adaptations existantes sont simplifiées, d'autres supprimées. Dans l'ensemble, le nombre de dérogations toujours en vigueur pour les États de l'AELE membres de l'EEE est limitée par le projet de décision du Comité mixte, conformément à l'objectif de poursuite du processus d'harmonisation au sein de l'EEE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du .... [1]

[1] JO L ...

(2) La directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [2], rectifiée dans le JO L 285 du 8.11.1999, p. 1, doit être intégrée à l'accord.

[2] JO L 305 du 16.11.1998, p. 1.

(3) La directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [3], rectifiée dans le JO L 293 du 15.11.1999, p. 1, doit être intégrée à l'accord.

[3] JO L 355 du 30.12.1998, p. 1.

(4) La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [4], rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70, doit être intégrée à l'accord.

[4] JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(5) La directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 portant vingt-sixième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [5] doit être intégrée à l'accord.

[5] JO L 136 du 8.6.2000, p. 1.

(6) La directive 2000/33/CE de la Commission du 25 avril 2000 portant vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [6] doit être intégrée à l'accord.

[6] JO L 136 du 8.6.2000, p. 90.

(7) La décision 2000/368/CE de la Commission du 19 mai 2000 rectifiant la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [7] doit être intégrée à l'accord.

[7] JO L 136 du 8.6.2000, p. 108.

(8) La directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité) [8] doit être intégrée à l'accord.

[8] JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.

(9) La directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [9] doit être intégrée à l'accord.

[9] JO L 225 du 21.08.2001, p. 1.

(10) La directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [10] doit être intégrée à l'accord.

[10] JO L 226 du 22.8.2001, p. 5.

(11) La directive 1999/45/CE abroge les directives 78/631/CEE [11], 88/379/CEE [12], 89/178/CEE [13], 90/35/CEE [14], 90/492/CEE [15], 91/442/CEE [16], 93/18/CEE [17] et 96/65/CE [18], qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées,

[11] JO L 206, du 29.7.1978, p. 13.

[12] JO L 187 du 16.7.1988, p. 14.

[13] JO L 64 du 8.3.1989, p. 18.

[14] JO L 19 du 24.1.1990, p. 14.

[15] JO L 275 du 5.10.1990, p. 35.

[16] JO L 238 du 27.8.1991, p. 25.

[17] JO L 104 du 29.4.1993, p. 46.

[18] JO L 265 du 18.10.1996, p. 15.

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié conformément aux annexes I à III à la présente décision.

Article 2

Le texte de la directive 98/73/CE, rectifiée dans le JO L 285 du 8.11.1999, p. 1, de la directive 98/98/CE, rectifiée dans le JO L 293 du 15.11.1999, p. 1, de la directive 1999/45/CE, rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p. 70, des directives 2000/32/CE, 2000/33/CE, 2001/58/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE et de la décision 2000/368/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [19].

[19] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE I

à la décision n° [...] du [...] du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. Le point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) est modifié comme suit.

1.1 Les tirets suivants sont ajoutés:

«- 398 L 0073: directive 98/73/CE de la Commission du 18 septembre 1998 (JO L 305 du 16.11.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 285 du 8.11.1999, p. 1,

- 398 L 0098: directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 (JO L 355 du 30.12.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 293 du 15.11.1999, p. 1,

- 32000 L 0032: directive 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 136, 8.6.2000, p. 1),

- 32000 L 0033: directive 2000/33/CE de la Commission du 25 avril 2000 (JO L 136, du 8.6.2000, p. 90),

- 32000 D 0368: décision 2000/368/CE de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 136, du 8.6.2000, p. 108),

- 32001 L 0059: directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 (JO L 225 du 21.8.2001, p. 1).»

1.2 Le texte portant adaptation de la directive 67/548/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.

(a) L'annexe I de la directive est complétée comme spécifié dans les appendices 3 et 4 de l'annexe II de l'accord.

b) S'agissant des échanges d'informations, les dispositions suivantes s'appliquent :

i) Les États de l'AELE qui respectent l'acquis relatif aux substances et préparations dangereuses fournissent des garanties équivalentes à celles qui existent dans la Communauté sur les points suivants:

- lorsque les informations sont considérées comme confidentielles dans la Communauté, en raison du secret industriel et commercial, conformément aux dispositions de la directive, seuls les États de l'AELE qui ont repris l'acquis correspondant participent aux échanges d'informations,

- les informations confidentielles bénéficient dans les États de l'AELE du même degré de protection que dans la Communauté.

ii) Tous les États de l'AELE participent aux échanges d'informations concernant tous les autres aspects prévus par la directive.

c) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège avant le 30 juin 2005:

i) l'article 30, en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les substances étiquetées conformément aux règlements norvégiens existants concernant l'étiquetage OAR;

ii) l'article 30, en liaison avec l'article 27, en ce qui concerne les fiches de données de sécurité pour les substances couvertes par le point 1 c) i) et pour les substances figurant dans la liste norvégienne existante de valeurs limites tolérables (normes administratives).

d) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège:

i) l'article 30, en liaison avec les articles 4 et 5, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

>EMPLACEMENT TABLE>

ii) l'article 30 en liaison avec les articles 4 et 6, en ce qui concerne les exigences concernant la classification, l'étiquetage et/ou les limites spécifiques de concentration pour les substances ou groupes de substances non énumérés à l'annexe I de la directive et figurant dans la liste ci-dessous. La Norvège peut exiger l'utilisation d'une classification, d'un étiquetage et/ou de limites spécifiques de concentration différents pour ces substances;

>EMPLACEMENT TABLE>

iii) pour les substances visées au point 1 d) i), les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la directive exigeant l'utilisation des termes «label CE»;

iv) les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront d'ici le 1er juillet 2005. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2004, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution. »

2. Au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil), le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant:

«Le Liechtenstein a la possibilité de limiter l'accès à son marché conformément aux exigences de sa législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, en ce qui concerne:

- les composés du mercure

- les composés de l'arsenic

- le pentachlorophénol

- le cadmium.

Les parties contractantes procéderont conjointement à un réexamen de la situation en 2005.»

3. Le texte du point 5 (directive 78/631/CEE du Conseil) est supprimé.

4. Le texte du point 10 (directive 88/379/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«391 L 0155: directive 91/155/CEE de la Commission, du 5 mars 1991, définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (JO L 76 du 22.3.1991, p. 35), modifiée par:

- 393 L 0112: directive 93/112/CE de la Commission du 10 décembre 1993 (JO L 314 du 16.12.1993, p. 38.),

- 32001 L 0058: directive 2001/58/CEE de la Commission du 27 juillet 2001 (JO L 212 du 7.8.2001, p. 24).

Les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront d'ici le 1er juillet 2005. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2004, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.»

5. Le texte de l'adaptation est supprimé au point 11 (directive 91/157/CEE du Conseil).

6. Le texte du point 12b (directive 91/442/CEE de la Commission) est supprimé.

7. Le premier paragraphe du texte de l'adaptation est supprimé au point 12d (directive 93/67/CEE de la Commission).

8. Le point suivant est ajouté après le point 12q (directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil):

«12r. 399 L 0045: directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1), rectifiée dans le JO L 6 du 10.1.2002, p 70, et modifiée par:

- 32001 L 0060: directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit :

a) Pour les produits visés par la directive 91/414/CEE du Conseil, les États de l'AELE ont la possibilité de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE. Les nouvelles dispositions communautaires seront traitées conformément aux procédures prévues aux articles 97 à 104 de l'accord.

b) Le texte suivant est ajouté au point 5 de la partie A de l'annexe VI:

«Islande:

Liechtenstein:

Norvège:»

c) S'agissant des échanges d'informations, les dispositions suivantes s'appliquent :

i) Les États de l'AELE qui respectent l'acquis relatif aux substances et préparations dangereuses fournissent des garanties équivalentes à celles qui existent dans la Communauté sur les points suivants:

- lorsque les informations sont considérées comme confidentielles dans la Communauté, en raison du secret industriel et commercial, conformément aux dispositions de la directive, seuls les États de l'AELE qui ont repris l'acquis correspondant participent aux échanges d'informations,

- les informations confidentielles bénéficient dans les États de l'AELE du même degré de protection que dans la Communauté.

ii) Tous les États de l'AELE participent aux échanges d'informations concernant tous les autres aspects prévus par la directive.»

d) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège avant le 30 juin 2005:

i) l'article 18, en liaison avec les articles 6 et 10, en ce qui concerne les préparations comportant des substances telles que définies au point 1 c) i) ;

ii) l'article 18, en liaison avec l'article 14, en ce qui concerne les fiches de données de sécurité pour les préparations contenant des substances étiquetées conformément aux règlements norvégiens existants relatifs à l'étiquetage OAR et les préparations contenant des substances figurant dans la liste norvégienne existante de valeurs limites tolérables (normes administratives).

e) Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la Norvège:

i) l'article 18, en liaison avec les articles 6 et 10, en ce qui concerne les préparations comportant des substances telles que définies au point 1 d) i) et ii) ;

ii) les parties contractantes conviennent que les dispositions des actes communautaires relatifs aux substances et préparations dangereuses s'appliqueront d'ici le 1er juillet 2005. Dans le cadre de la coopération visant à résoudre les problèmes subsistants, un réexamen de la situation aura lieu en 2004, qui portera également sur des questions non visées par la législation communautaire. Si un État de l'AELE conclut qu'il lui faudra déroger aux actes communautaires relatifs à la classification et à l'étiquetage, ces actes ne lui seront pas applicables, à moins que le Comité mixte de l'EEE ne convienne d'une autre solution.»

9. Les appendices 3 et 4 sont complétés comme spécifié dans les annexes II et III, respectivement, de la présente décision.

ANNEXE II

à la décision n° [...] du [...] du Comité mixte de l'EEE

L'appendice suivant est inséré après l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen:

«APPENDICE 3

ListE DES Substances DANGEREUSES DANS L'AnnexE I de la directive 67/548/CE DU CONSEIL

Islande

Le texte suivant est ajouté à la liste des substances dangereuses figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CE du Conseil:

(La liste des substances dangereuses est distribuée en tant qu'annexe de la version EN)

ANNEXE III

à la décision n° [...] du [...] du Comité mixte de l'EEE

L'appendice suivant est inséré après l'appendice 3 de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen:

«APPENDICE 4

LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 67/548/CE DU CONSEIL

Norvège

Le texte suivant est ajouté à la liste des substances dangereuses figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CE du Conseil:

(La liste des substances dangereuses est distribuée en tant qu'annexe pdf de la version EN)