FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/14

Procédure nationale d'attribution de droits limités de trafic aérien au Portugal

2013/C 70/07

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivie au Portugal pour la répartition, entre les transporteurs de l'Union admissibles, de droits de trafic aérien limités en vertu d'accords sur des services aériens passés avec des pays tiers.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI

Décret-loi no 116 du 29 mai 2012

Les liaisons aériennes répondent à des besoins et remplissent des fonctions dont l’importance, au vu du contexte politico-géographique de notre pays, justifie l’engagement de l’État dans l’élaboration de mesures institutionnelles qui permettent d’atteindre, dans les formes les plus appropriées, le juste équilibre entre les multiples intérêts publics et privés liés à l’activité du transport aérien en général.

Or, le secteur du transport aérien, en matière d’accès au marché et en ce qui concerne le transport aérien non communautaire, est encore actuellement régi par le décret-loi no 66/92 du 23 avril 1992.

Le régime juridique national mentionné ci-dessus a subi, dans son ensemble, des modifications importantes étant donné que, en matière de transport aérien intracommunautaire, l’Union européenne a réglementé l’accès au marché communautaire en publiant trois paquets législatifs, dont le dernier s’intitule «troisième paquet de libéralisation du transport aérien dans la Communauté», et en publiant plus récemment le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté.

Ce règlement communautaire, outre qu’il modifie le régime juridique, consolide en un instrument juridique unique les dispositions précédemment établies, notamment, dans le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens, le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, tous du 23 juillet 1992.

Ainsi, aucune modification n’étant intervenue jusqu’à présent, le transport aérien non communautaire demeure régi par les dispositions nationales établies dans le décret-loi mentionné plus haut, sans préjudice des accords bilatéraux relatifs aux services aériens éventuellement conclus, ainsi que d’autres instruments juridiques/administratifs bilatéraux et multilatéraux connexes, conclus entre les États dans le cadre de relations internationales, entre les États membres et des pays tiers ou encore entre l’Union européenne, les États membres et des pays tiers.

Par conséquent, à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, il a été établi que la Communauté est compétente en ce qui concerne différents aspects couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

À cet égard, le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers a été publié par la suite.

Ainsi, conformément au règlement mentionné, lorsqu’il s’avère que l’objet d’un accord relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d’assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires.

Ce règlement dispose en outre qu’il incombe aux États membres de mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs communautaires, tout en conservant, lors de l’application de ces procédures, la nécessité d’assurer la continuité des services aériens.

Dès lors, il s’avère que le régime juridique national établi par le décret-loi no 66/92 du 23 avril 1992, de par sa publication antérieure à la réglementation la plus récente concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, réglementation élaborée par l’Union européenne, est complètement inadapté à cette nouvelle réalité en matière de répartition des droits de trafic dans le cadre du transport aérien extracommunautaire. Dans certaines de ses dispositions, il est même contraire au droit communautaire, ce qui requiert son harmonisation et sa mise en conformité avec l’ensemble du cadre législatif communautaire en vigueur.

Le présent décret-loi a dès lors pour objet principal la création d’un régime juridique national qui englobe le nouveau cadre communautaire en matière de répartition des droits de trafic et qui le développe du point de vue de l’intérêt national, en conformité avec les principes du droit communautaire.

Étant donné que le marché du transport aérien extracommunautaire doit faire l’objet d’une réglementation juridique articulée et interdépendante en vue de constituer un système unique de normes, le présent décret-loi vise la création d’un régime qui clarifie et détermine les conditions et les procédures en matière de répartition des droits de trafic dans le secteur du transport aérien régulier extracommunautaire.

Il est stipulé que l’exercice du transport aérien régulier extracommunautaire dépend d’une autorisation d’exploitation émise par l’Institut national de l’aviation civile.

En matière d’accès au marché, le principe du traitement non discriminatoire s’applique; tous les transporteurs aériens communautaires se voient accorder l’accès aux liaisons disponibles visées aux accords relatifs aux services aériens conclus par l’État portugais.

De ce fait, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du 29 avril 2004, un processus non discriminatoire et transparent de répartition des droits de trafic a été instauré pour les situations dans lesquelles l’accord relatif aux services aériens ou les modifications éventuelles de cet accord prévoient une limitation quantitative du recours aux droits de trafic disponibles ou du nombre de transporteurs aériens potentiellement bénéficiaires de ces droits.

Il est expressément prévu, pour autant que l’accord relatif aux services aériens le permette et dans le cadre de celui-ci, que les transporteurs aériens puissent conclure des accords privés de nature commerciale entre eux, tels que la combinaison de services aériens et la conclusion d’accords de partage de codes, en vue de l’exploitation de liaisons régulières selon le régime de l’attribution d’autorisation d’exploitation unique et de titularisation conjointe, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

Enfin, un régime de sanctions relatif à la procédure d’autorisation de prestation de services aériens réguliers extracommunautaires est créé, classifiant les infractions commises en fonction du caractère particulier sensible des intérêts à préserver.

Les associations représentatives du secteur et les organes gouvernementaux des régions autonomes ont été entendus.

Ainsi:

conformément à l’article 198, paragraphe 1, point a), de la Constitution, le gouvernement décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet et champ d’application

1. Le présent décret-loi établit le régime juridique de l’accès au marché et de l’exercice des droits de trafic dans le secteur du transport aérien régulier extracommunautaire.

2. Le présent décret-loi s’applique aux transporteurs aériens communautaires qui ont l’intention d’exploiter des services aériens réguliers sur des lignes ayant le Portugal pour point de départ ou d’arrivée.

3. Le présent décret-loi ne s’applique pas à l’exploitation des services aériens sur des liaisons intracommunautaires, ces services étant régis par le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

Article 2

Définitions et abréviations

Aux fins du présent décret-loi, les définitions suivantes établies dans le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil sont adoptées:

a) «autorisation d’exploitation de services aériens réguliers», droit concédé à un transporteur aérien pour l’exploitation de services aériens réguliers extracommunautaires;

b) «désignation», acte de notification par l’État portugais et un autre État partie à l’accord relatif aux services aériens qui désigne l’entreprise ou les entreprises auxquelles ont été attribués les droits de trafic disponibles dans l’accord;

c) «droit de trafic», droit d’exploitation de services aériens entre deux aéroports, en considérant comme un aéroport unique l’ensemble d’aéroports (système d’aéroports) desservant le même lieu, conformément à l’accord relatif aux services aériens et qui se traduit par une spécification ou une combinaison de spécifications géographiques ou physiques pour lesquelles sont fixés le nombre de transporteurs aériens à désigner, la capacité et l’objet du transport à réaliser;

d) «IATA (International Air Transport Association)», Association de transport aérien international;

e) «INAC, I.P.», Institut national de l’aviation civile, I.P.;

f) «saison d’hiver IATA», période de temps entre le dernier dimanche d’octobre et le dernier samedi de mars;

g) «saison d’été IATA», période de temps entre le dernier dimanche de mars et le dernier samedi d’octobre;

h) «transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui réalise ou qui a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

i) «service aérien régulier», une série de vols qui présente l’ensemble des caractéristiques suivantes: i) sur chaque vol, des sièges et/ou des capacités de transport de fret et/ou de courrier, vendus individuellement, sont mis à disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés); ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes aéroports (deux ou plus), soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait manifestement partie d’une série systématique;

j) «service aérien régulier extracommunautaire», service aérien fourni entre des lieux situés sur le territoire national et des lieux situés sur le territoire d’un ou plusieurs pays tiers.

CHAPITRE II

AUTORISATION D’EXPLOITATION DE SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS EXTRACOMMUNAUTAIRES

SECTION I

Procédures

Article 3

Autorisation d’exploitation

1. L’exploitation de services aériens réguliers extracommunautaires dépend d’une autorisation délivrée par l’INAC, I.P.

2. Les autorisations d’exploitation délivrées conformément au présent décret-loi ne sont pas transmissibles.

Article 4

Devoir d’information

L’INAC, I.P. est tenu de publier et maintenir en permanence à jour sur son site internet les informations suivantes concernant les droits de trafic disponibles pour l’exploitation:

a) le programme des négociations bilatérales relatives aux services aériens prévues avec des pays tiers;

b) l’inventaire des droits de trafic disponibles pour l’exploitation;

c) les demandes d’autorisation d’exploitation présentées dans le cadre du présent décret-loi;

d) la liste des autorisations accordées conformément au présent décret-loi;

e) les décisions de l’INAC, I.P. qui modifient ou annulent les autorisations, conformément au présent décret-loi;

f) les décisions de recours devant le tribunal prévues à l’article 13 du présent décret-loi.

Article 5

Requête

1. Tout transporteur aérien communautaire qui a l’intention d’exploiter un ou plusieurs droits de trafic rendus publics conformément à l’article précédent doit présenter à l’INAC, I.P. une requête à cette fin, en langue portugaise, comprenant les éléments suivants:

a) l’identification du requérant;

b) l’indication des services aériens réguliers qu’il envisage d’exploiter;

c) l’indication de la nature du transport effectué par le requérant;

d) l’indication de la saison ou des saisons IATA pendant lesquelles le requérant envisage d’opérer;

e) la date prévue de début de l’exploitation.

2. La requête doit être accompagnée des documents suivants:

a) la licence d’exploitation en cours de validité émise conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 ou au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008;

b) le certificat de transporteur aérien en cours de validité et conforme à l’exploitation des services aériens réguliers visés à la requête;

c) un document attestant de la régularité de la situation du requérant en matière de cotisations de sécurité sociale portugaise;

d) un document attestant de la régularité de la situation fiscale du requérant à l’égard de l’État portugais.

3. La requête est également accompagnée des éléments suivants:

a) le plan d’entreprise relatif aux services aériens envisagés par le requérant, comprenant les jours d’opération, les horaires, l’équipement à utiliser, la configuration de la cabine passagers, le nombre de sièges proposés et la capacité de charge;

b) les prévisions de trafic;

c) la structure tarifaire que le requérant compte appliquer;

d) l’indication des moyens et services, propres ou non, que le requérant utilise pour l’exécution du service;

e) l’indication des contrats de location conclus par le requérant ou qu’il va conclure;

f) l’indication des alliances, partenariats et accords conclus par le requérant ou qu’il va conclure en vue de la concrétisation des services envisagés;

g) l’indication des conditions de prestation du service, conformément à l’article 11;

h) le système de réservation;

l) les indicateurs relatifs aux prestations antérieures du requérant en matière de régularité et de ponctualité;

m) l’indication des mesures mises à disposition en matière de protection des passagers.

4. La requête doit également être accompagnée d’éléments qui prouvent l’exigence de capacité économique et financière du requérant, conformément à l’article 9 du présent décret-loi.

5. Lorsqu’un transporteur a l’intention d’exploiter des droits de trafic concédés dans le cadre d’accords relatifs aux services aériens différents, il est tenu de présenter une requête distincte pour les droits de trafic relatifs à chacun des accords.

6. Les requêtes mentionnées au paragraphe précédent peuvent être introduites conjointement pour les éléments communs.

7. La remise des documents mentionnés aux paragraphes précédents n’est pas nécessaire si ces documents figurent déjà dans les archives de l’INAC, I.P., pour autant qu’ils soient à jour et juridiquement valides.

8. Les requêtes doivent être présentées au plus tard 60 jours ouvrables avant le début de la saison IATA au cours de laquelle l’exploitation est prévue, sauf s’il s’agit de droits de trafic limités, auquel cas le délai minimal est de 120 jours ouvrables.

9. Au plus tard 10 jours ouvrables après l’échéance du délai mentionné au paragraphe précédent, l’INAC, I.P. procède à une appréciation préliminaire du dossier et, en cas d’absence de documents obligatoires pour l’introduction de la demande ou de besoin d’informations complémentaires, il invite le requérant à pallier à ce manquement, dans un délai de 10 jours ouvrables, et à fournir les informations demandées ou à procéder à la correction des irrégularités décelées, sous peine de rejet préliminaire de la demande en cas de dépassement de ce délai.

Article 6

Publicité

À l’échéance des délais prévus au paragraphe 9 de l’article précédent, l’INAC, I.P. rend publique, sous forme d’un avis publié dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel portugais), ainsi que sur son site internet, le projet envisagé par le requérant, de sorte que les personnes prouvant un intérêt légitime puissent, dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de publication, se prononcer sur ce projet ou présenter une requête conformément à l’article précédent.

Le délai mentionné au paragraphe précédent s’applique uniquement à la publicité des requêtes relatives aux droits de trafic limités, tels que prévus à l’article 11, paragraphe 1.

SECTION II

Octroi de l’autorisation d’exploitation

Article 7

Exigences

L’autorisation d’exploitation de services aériens réguliers extracommunautaires est octroyée au transporteur aérien qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

a) il doit posséder une licence d’exploitation en cours de validité émise conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 ou au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008;

b) il doit démontrer une capacité technique, économique et financière adaptée aux services aériens qu’il a l’intention d’exploiter;

c) il doit satisfaire aux exigences de désignation prévues par l’accord ou les accords relatifs aux services aériens;

d) il doit être titulaire d’un contrat d’assurance adapté aux conditions des services aériens qu’il a l’intention d’exploiter;

e) il doit être en règle à l’égard de l’État portugais en ce qui concerne sa situation fiscale et ses cotisations de sécurité sociale.

Article 8

Capacité technique

1. La capacité technique est présumée sur la base de la détention d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité qui prouve, conformément à la législation particulière applicable, que le transporteur aérien répond aux normes techniques relatives à l’exploitation des services envisagés.

2. Les transporteurs aériens doivent disposer d’une flotte adaptée à l’exploitation des services envisagés et composée d’aéronefs qui leur sont propres ou qui font l’objet d’un contrat de location.

Article 9

Capacité économique et financière

Aux fins de l’article 5, paragraphe 4, la capacité économique et financière de l’entreprise requérante est évaluée en démontrant que l’exploitation des services aériens concernée est une activité économiquement rentable qui ne nuit pas à la capacité financière du transporteur aérien.

Article 10

Octroi de l’autorisation

1. L’INAC, I.P. émet une décision relative à chaque demande d’autorisation dans un délai maximal de 20 jours ouvrables à partir de la date d’introduction du dossier complet par le requérant.

2. Lorsque l’INAC, I.P. procède à une notification, conformément à l’article 5, paragraphe 9, le délai prévu au paragraphe 1 du présent article est suspendu jusqu’à la réception par l’INAC, I.P. des documents manquants ou de la correction des éléments remis.

3. L’autorisation accordée conformément aux articles précédents est publiée au Diário da República.

Article 11

Droits de trafic limités

1. Dans le cas de demandes concurrentes et de limitation soit des droits de trafic, soit du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à exploiter ces droits, les différentes demandes sont traitées dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à partir de la date d’introduction du dossier complet pour tous les requérants, pour autant que les demandes satisfassent aux exigences fixées à l’article 7 du présent décret-loi.

2. Aux fins de cette décision, l’INAC, I.P. peut demander des informations complémentaires et procéder, si nécessaire, à des auditions, qui donneront lieu à la suspension du délai prévu au paragraphe précédent.

3. Dans tous les cas, l’autorisation d’exploitation est uniquement octroyée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret-loi aux transporteurs aériens qui en font la demande, pour autant que cette demande satisfasse aux conditions fixées à l’article 5 du présent décret-loi.

4. Sous réserve des dispositions de l’accord relatif aux services aériens concerné, les demandes concurrentes sont évaluées par l’INAC, I.P. au regard des critères suivants:

a) la satisfaction de la demande de transport aérien en matière de services mixtes ou de fret, les services directs ou indirects, la fréquence des services, les jours d’exploitation, entre autres;

b) la politique tarifaire, notamment le prix des billets, l’existence de réductions et autres promotions;

c) la durée totale du voyage, du point de départ au point d’arrivée;

d) le délai maximal pour le remplacement de l’aéronef, en cas d’irrégularité opérationnelle imputable au transporteur;

e) la qualité du service, notamment quant au type et à la configuration des aéronefs et l’existence de bureaux de commercialisation ouverts au public;

f) la contribution à un niveau satisfaisant de concurrence;

g) la date prévue du début de l’exploitation;

h) les garanties offertes en matière de continuité de l’exploitation;

i) le développement de la part de marché des transports aériens communautaires sur la liaison bilatérale considérée;

j) l’adéquation des horaires et de la typologie des aéronefs à la capacité aéroportuaire;

l) les performances environnementales des aéronefs utilisés;

m) le développement des correspondances proposées aux passagers;

n) la contribution à la promotion économique du lieu d’implantation, y compris au tourisme;

o) l’existence d’un service de commercialisation en langue portugaise, en cas de liaisons entre le Portugal et des pays lusophones;

p) l’existence d’une majorité de personnel de cabine parlant et comprenant la langue portugaise, en cas de liaisons entre le Portugal et des pays lusophones.

5. À titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en considération:

a) l’existence d’un service de commercialisation en langue portugaise;

b) l’existence d’une majorité de personnel de cabine parlant et comprenant la langue portugaise;

c) la situation du transporteur aérien en ce qui concerne le paiement des redevances aéronautiques au Portugal;

d) d’autres critères peuvent être envisagés, à condition qu’ils soient correctement communiqués aux concurrents avant la décision finale sur les demandes concernées.

Article 12

Procédure de sélection

1. Lorsque la procédure d’évaluation prévue à l’article précédent est achevée, l’INAC, I.P. publie un projet de décision sur son site internet.

2. Les parties intéressées peuvent communiquer leurs observations par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de cette publication.

3. La décision définitive concernant l’autorisation d’exploitation des services aériens est prise dans un délai maximal de 20 jours ouvrables après l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent.

Article 13

Recours

Le tribunal administratif est compétent pour connaître des recours introduits contre la décision définitive résultant de l’application des critères de sélection prévus à l’article précédent.

Article 14

Désignation

1. Après publication de l’autorisation, l’État portugais désigne le transporteur aérien autorisé pour l’opération en question, conjointement avec l’entité compétente de l’autre État partie à l’accord relatif aux services aériens pour autant que cela soit prévu à l’accord en question.

2. Dans les cas prévus à l’article 15, le transporteur aérien opérateur est désigné.

3. L’exercice des droits conférés par l’autorisation dépend de l’acceptation de la désignation par l’autre État partie à l’accord relatif aux services aériens, pour autant que l’accord l’exige. L’INAC, I.P. notifie immédiatement le titulaire concerné de cette acceptation.

SECTION III

Accords privés de nature commerciale pour l’exploitation de services aériens

Article 15

Accord de partage de codes

1. Si l’accord relatif aux services aériens le permet et conformément à celui-ci, les transporteurs aériens peuvent conclure des accords de partage de codes pour l’exploitation de services aériens réguliers extracommunautaires.

2. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, la procédure d’autorisation est requise, instruite et analysée conjointement et est basée sur les obligations découlant de l’accord de partage de codes conclu entre les parties.

3. La présentation de la requête conjointe ne dispense pas du respect des exigences et conditions d’autorisation d’exploitation prévues par le présent décret-loi à l’égard du transporteur aérien opérateur, sous réserve des adaptations nécessaires en fonction de l’accord conclu entre les parties.

4. L’autorisation octroyée conformément au présent article entraîne la délivrance d’un seul titre et peut couvrir des accords de partage de codes non encore conclus, pour autant qu’ils soient autorisés par l’accord relatif aux services aériens.

CHAPITRE III

VICISSITUDES DE L’AUTORISATION

Article 16

Validité

1. L’autorisation demeure valide aussi longtemps qu’elle satisfait aux conditions négociées dans l’accord relatif aux services aériens et que le transporteur aérien s’acquitte des obligations prévues par le présent décret-loi.

2. La validité de l’autorisation d’exploitation est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien valides et effectifs.

Article 17

Modification de l’autorisation

Les autorisations d’exploitation peuvent être modifiées par l’INAC, I.P., si l’intérêt public le justifie ou si le titulaire concerné le demande, à condition que l’INAC, I.P. approuve la modification demandée et que les conditions de répartition des droits de trafic limités ne soient pas remises en cause.

Article 18

Retrait de l’autorisation

1. L’INAC, I.P. est tenu de retirer les autorisations octroyées, conformément au présent décret-loi, dans les cas suivants:

a) si le transporteur aérien n’a pas commencé l’exploitation du service dans le courant des deux périodes de programmation suivantes;

b) si le transporteur aérien suspend ou interrompt l’exploitation du service pour des motifs autres qu’en cas de force majeure et s’il ne reprend pas cette exploitation dans les six mois suivants;

c) pour toute autre raison spéciale pertinente.

2. L’INAC, I.P. peut retirer les autorisations octroyées, conformément au présent décret-loi, dans les cas suivants:

a) si le transporteur aérien cesse de satisfaire aux exigences et conditions sous-jacentes à l’attribution et au maintien de l’autorisation;

b) si le transporteur aérien a fourni des données et des informations fausses concernant les éléments visés à l’article 11, entraînant une application incorrecte des critères prévus à cet article;

c) pour des raisons d’intérêt public;

d) en cas de défaut de paiement des redevances prévues à l’article 27;

e) si les droits de trafic n’ont pas été exploités efficacement par le transporteur aérien ou si le transporteur aérien concerné enfreint la législation de l’Union européenne et du pays en matière de concurrence.

3. Aux fins du paragraphe 1, point b), du présent article, est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible et insurmontable, dont les effets surviennent indépendamment de la volonté et du contrôle du transporteur aérien et qui ont un impact négatif sur l’exploitation de la liaison, à savoir:

a) les catastrophes naturelles;

b) les conditions météorologiques qui empêchent la réalisation du vol en cause;

c) les risques pour la sécurité de l’aviation civile;

d) les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol;

e) les grèves ayant une incidence sur le fonctionnement d’un transporteur aérien;

f) les actes de terrorisme ou de guerre, déclarée ou non;

g) toute modification de l’ordre public, notamment pour des raisons d’instabilité politique.

4. Les autorisations peuvent également être retirées à la demande du titulaire concerné.

Article 19

Surveillance

Les transporteurs autorisés à exploiter les services aériens réguliers extracommunautaires conformément au présent décret-loi doivent fournir, chaque année et dans les délais fixés par l’INAC, I.P., des données statistiques relatives au trafic, les comptes annuels d’exploitation, ainsi que tout autre élément utile à la surveillance par l’INAC, I.P. ou nécessaire à la bonne exécution du présent décret-loi.

Article 20

Publication

Les décisions de l’INAC, I.P. qui modifient ou annulent les autorisations, conformément au présent décret-loi, sont publiées dans la 2e série du Diário da República.

CHAPITRE IV

CONDITIONS D’EXPLOITATION EFFECTIVE DES SERVICES AÉRIENS

Article 21

Programme et horaire

1. Les programmes et les horaires relatifs aux services aériens autorisés sont sujets à l’approbation préalable de l’INAC, I.P., pour autant que l’accord relatif aux services aériens l’exige.

2. Les titulaires des autorisations sont tenus de respecter les horaires et les programmes approuvés, lesquels doivent faire l’objet d’une diffusion auprès du public en général.

Article 22

Modifications

1. Toute modification des programmes approuvés, telle qu’une modification de fréquence, du jour ou de l’heure des services, une modification de l’équipement, l’annulation d’un vol ou l’introduction de vols supplémentaires, est sujette à l’autorisation préalable de l’INAC, I.P., pour autant que l’accord relatif aux services aériens l’exige, sauf si cette modification découle de situations imprévues ou en cas de force majeure.

2. Aux fins du paragraphe précédent, les titulaires des autorisations doivent obtenir les approbations nécessaires de la part des autorités aéronautiques de l’autre État partie à l’accord relatif aux services aériens, pour autant que cela soit prévu à l’accord.

CHAPITRE V

CONTRÔLE ET RÉGIME DE SANCTIONS

Article 23

Contrôle

1. Il incombe à l’INAC, I.P. de veiller au respect des dispositions du présent décret-loi, sans préjudice des compétences propres de contrôle conférées par la loi à d’autres entités, lesquelles sont tenues de communiquer à l’INAC, I.P le résultat de leurs activités.

2. Les entreprises de transport aérien doivent fournir à l’INAC, I.P. tous les éléments nécessaires à ce contrôle dans les 10 jours ouvrables suivant la date de demande à cet effet.

Article 24

Infractions

1. Conformément à l’application du régime des infractions aéronautiques civiles, approuvé par le décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, les cas suivants constituent des infractions très graves:

a) l’exercice des droits de trafic par une entité non habilitée à cet effet en vertu du présent décret-loi;

b) l’exercice des droits de trafic par une entité qui n’a pas été désignée à cet effet en vertu du présent décret-loi;

c) l’exploitation de l’autorisation par une entité autre que l’entité titulaire;

d) la présentation de fausses déclarations dans le cadre de la procédure d’autorisation;

e) l’exercice des droits de trafic par une entité autorisée à cet effet qui ne dispose pas de l’assurance obligatoire valable;

f) la non-mise à disposition annuelle de l’INAC, I.P par les entités autorisées des données statistiques relatives au trafic, des comptes annuels d’exploitation, ainsi que le refus de fournir les éléments que l’INAC, I.P. demande en vue du contrôle du respect des dispositions du présent décret-loi;

g) les modifications apportées aux programmes approuvés en ce qui concerne les fréquences, les jours ou les heures des services, les modifications de l’équipement, l’annulation de vols ou l’introduction de vols supplémentaires, sans l’autorisation préalable de l’INAC, I.P., conformément à l’article 22, paragraphe 1.

2. Aux fins de l’application du régime relatif aux infractions aéronautiques civiles, approuvé par le décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, les cas suivants constituent des infractions graves:

a) si le transporteur aérien n’a pas commencé l’exploitation des services réguliers extracommunautaires dans le délai fixé à cet effet, s’il a suspendu ou s’il a interrompu cette exploitation pour des raisons autres qu’en cas de force majeure, conformément à l’article 18, paragraphe 2;

b) la non-soumission à l’approbation de l’INAC, I.P. des programmes et horaires relatifs aux services aériens autorisés, conformément à l’article 21, paragraphe 1;

c) le non-respect des horaires et programmes approuvés par l’INAC, I.P., conformément à l’article 21, paragraphe 2;

d) la non-divulgation des programmes et horaires approuvés par l’INAC, I.P., conformément à l’article 21, paragraphe 2;

e) le défaut de paiement des redevances prévues à l’article 27.

3. La négligence et la tentative de fraude sont punissables.

Article 25

Traitement des infractions

1. Il incombe à l’INAC, I.P., conformément au décret-loi no 145/2007 du 27 avril 2007, d’instaurer et d’instruire les procédures d’infraction, ainsi que d’appliquer les amendes et les sanctions accessoires.

2. Le régime relatif aux infractions aéronautiques civiles, approuvé par le décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, s’applique aux infractions visées par le présent décret-loi.

Article 26

Sanctions accessoires

1. Conformément au décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, chapitre II, section II et à l’article 21 du régime général relatif aux infractions, approuvé par le décret-loi no 433/82 du 27 octobre 1982, tel que modifié par le décret-loi no 356/89 du 17 octobre 1989, par le décret-loi no 244/95 du 14 septembre 1995, par le décret-loi no 323/2001 du 17 décembre 2001 et par la loi no 109/2001 du 24 décembre 2001, l’INAC, I.P. peut décider l’application d’une sanction accessoire d’interdiction de l’exercice de l’activité de transport aérien allant jusqu’à deux ans, conformément au décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, en même temps que d’une amende correspondant à l’infraction visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b), c) et d).

2. Une sanction liée à une infraction peut être rendue publique conformément au décret-loi no 10/2004 du 9 janvier 2004, article 13.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 27

Redevances

1. Une redevance initiale est due pour la présentation de la requête d’autorisation d’exploitation et une autre pour l’octroi de l’autorisation; elles sont majorées de 50 % de leur valeur dans le cas des procédures visées aux articles 11 et 12 du présent décret-loi.

2. Une redevance annuelle est due par les titulaires des autorisations d’exploitation visées au présent décret-loi et est apurée en fonction des coûts occasionnés par le contrôle de la mise en œuvre du régime juridique établi par le présent décret-loi.

3. Les redevances prévues au présent article sont définies par arrêté du membre du gouvernement responsable du secteur de l’aviation civile.

4. Toutes les dispositions législatives relatives aux redevances visées au présent décret-loi demeurent en vigueur jusqu’à la publication de l’arrêté prévu au paragraphe précédent.

Article 28

Abrogation

Sous réserve de l’article 27, paragraphe 4, le décret-loi no 66/92 du 23 avril 1992 est abrogé.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent décret-loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.