RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de 
fusion pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de 
fusion relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour 
ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de 
l’entreprise commune (  1 ), 
— vu les conclusions de la délégation commune de la commission des budgets et de la commission du 
contrôle budgétaire du Parlement européen sur le site du projet ITER à Cadarache (du 16 au 18 mai 
2011),  
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05755/2013 – C7-0040/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment son article 208,  
— vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour 
ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (  4 ), et notamment son 
article 5, paragraphe 3,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0077/2013),  
A. considérant que l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («l’entre ­
prise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;  
B. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;  
C. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes 
sont légales et régulières;FR L 308/364 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 6 du 10.1.2013, p. 36.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
D. considérant que le 9 octobre 2008, la Cour des comptes a remis l’avis n  o 4/2008 sur le règlement 
financier applicable à l’entreprise commune;  
E. considérant que, au moment de la création de l’entreprise commune, les ressources totales estimées 
nécessaires, à titre indicatif, pour la période 2007-2014, s’élevaient à 9 653 000 000 EUR;  
Gestion budgétaire et financière  
1. fait observer que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs 
aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses 
opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du 
règlement financier;  
2. reconnaît que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à 
l’exercice 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;  
3. note que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respec ­
tivement 99,7 % et 85,7 %; fait observer que sur 611 000 000 EUR de crédits d’engagement disponibles 
pour les activités opérationnelles, 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs 
et 58 % sous la forme d’engagements globaux;  
4. se félicite de la nomination, en 2011, du chef du département ITER, du chef de l’administration et du 
chef de l’unité Budget et Finances, à la suite de l’adaptation, en 2010, du plan d’amélioration de la 
gestion, afin de séparer les fonctions financières et opérationnelles;  
5. regrette que l’auditeur interne de l’entreprise commune ait émis des craintes concernant les circuits 
financiers et la séparation des fonctions; prie instamment l’entreprise commune de mettre en place sans 
tarder une systématisation appropriée des circuits financiers et de séparer toutes les fonctions qui sont 
incompatibles;  
6. attend de l’entreprise commune qu’elle:  
— mette en œuvre et utilise pleinement un outil intégré pour gérer les informations budgétaires, 
financières et opérationnelles;  
— mette en œuvre dans leur intégralité les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse 
aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats 
d’expert;  
— fasse valider les systèmes sous-jacents par le comptable;  
— adopte une stratégie globale d’audit ex post pour les subventions et les contrats relatifs aux activités 
opérationnelles;  
— mène à bien un exercice de gestion des risques au niveau de l’entreprise;  
Passation de marchés et octroi de subventions  
7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l’entreprise 
commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le 
nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités 
opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel de proposi ­
tions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d’une seule par 
appel; reconnaît que la nature des travaux de l’entreprise commune est caractérisée par la passation de 
marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur 
commerciale, conçues pour la construction d’un réacteur à fusion expérimental au sein d’un marché 
extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d’oligopole sont prédominantes; 
réitère que l’entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisi ­
tions possibles;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/365
8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée 
n’était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l’entreprise commune avait décidé de négocier 
avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de 
l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre 
situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient 
dûment justifiés;  
9. est préoccupé par le fait que l’audit de la Cour des comptes a confirmé les conclusions d’un audit 
interne effectué en 2011 dans le domaine de la passation des marchés, entre autres:  
— que l’avis de pré-information n’est pas utilisé afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels 
d’offres à venir,  
— qu’aucun système n’est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contrac ­
tuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier,  
— que la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l’élaboration des 
dossiers d’appel d’offres manque d’efficacité,  
— que les estimations de coûts ne sont pas bien documentées;  
10. demande dans ce contexte qu’un rapport d’avancement détaillé soit remis au Parlement européen, avec 
des propositions concrètes concernant une élimination progressive des insuffisances constatées;  
11. déplore que l’audit de la Cour des comptes ait également révélé que les procédures de contrôle ex ante 
appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient 
pas suffisamment documentées;  
Audits d’assurance de la qualité et contrôles ex post concernant la passation de marchés et les 
subventions  
12. est préoccupé par le fait que si l’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des 
audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière 
d’assurance de la qualité, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés; 
invite l’entreprise commune à s’assurer que le champ d’application du système d’audit couvre la 
protection des intérêts financiers de l’entreprise commune, y compris les aspects financiers et contrac ­
tuels;  
13. prend note du fait que, même si l’entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles 
ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n’a 
pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions 
de subvention et des marchés publics; invite instamment l’entreprise commune à définir et mettre en 
œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ressources 
budgétaires dépensées;  
Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle  
14. reconnaît que le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en 
matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances; note toutefois que le 
conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts;  
Paiement tardif des cotisations des membres  
15. déplore le fait que douze membres ont tardé à verser leur cotisation pour l’année 2011;  
16. juge essentiel que tous les membres de l’entreprise commune respectent le délai de paiement des 
cotisations; soutient le fait que le conseil de direction a approuvé des mesures prévoyant la perception 
d’un intérêt sur la cotisation annuelle en cas de paiement tardif;FR L 308/366 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
Service d’audit interne de la Commission  
17. note que le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission 
le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014, et 
que son règlement financier a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du 
règlement financier cadre relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission; rappelle 
que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;  
Règlement financier et modalités d’exécution  
18. accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1  er juin 2011, le conseil de direction de 
l’entreprise commune ait décidé d’accepter dans une large mesure les observations de l’avis n  o 4/2008 
de la Cour des comptes sur le règlement financier de l’entreprise commune (37 recommandations ont 
été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);  
19. prend note de l’avis de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions des modalités d’ap ­
plication de l’entreprise commune s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d’ap ­
plication du règlement financier applicable au budget général de l’Union; se félicite de la précision de 
l’entreprise commune selon laquelle les modalités d’exécution modifiées fournissent des orientations 
suffisantes pour la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune, en ce qui concerne par 
exemple les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts ou les règles d’évaluation des 
contributions en nature;  
Contribution de l’Union à la phase de construction du projet ITER  
20. rappelle qu’en juillet 2010, le Conseil a révisé les estimations budgétaires de la contribution de 
l’entreprise commune à la phase de construction à 6 600 000 000 EUR (valeur de 2008), en doublant 
ainsi les estimations initiales; est préoccupé par le fait que l’entreprise commune entame actuellement 
un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être 
en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations; prend note du fait que 
l’entreprise commune a mis en œuvre un instrument pour contrôler périodiquement la validité des 
estimations et rendre compte des écarts éventuels; attend de l’entreprise commune qu’elle informe 
l’autorité de décharge des résultats de cette analyse;  
Accord sur le siège  
21. observe que, si un accord de siège concernant le site et l’appui, ainsi que les privilèges et immunités, a 
été conclu entre le Royaume d’Espagne et l’entreprise commune, les locaux permanents n’ont pas 
encore été mis à la disposition de l’entreprise commune; note toutefois que l’entreprise commune 
continue d’occuper des locaux temporaires financés par le Royaume d’Espagne;  
Autres questions  
22. invite à nouveau la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au 
Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, 
et qui devraient être traitées par ces dernières en coopération avec leurs partenaires, de façon à garantir 
la valeur ajoutée des entreprises communes et l’exécution efficiente des programmes de recherche, de 
développement technologique et de démonstration de l’Union; demande en outre que ce rapport 
comporte une évaluation de l’efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/367