COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1997 
COM(97) 253 final 
97/0209 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des 
avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, 
volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Au cours de sa session plénière du 11 mars 1997, le Parlement européen a approuvé la 
proposition de directive du Conseil présentée par la Commission et visant à modifier la 
directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de 
l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 
deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988). Il a également adopté neuf 
amendements au texte proposé. 
La Commission a accepté les amendements concernant le septième considérant bis 
(nouveau) et l'article premier, point 4 bis (nouveau), car ils précisent les conditions de 
validité d'une dérogation accordée à un avion immatriculé dans un pays en 
développement. 
En revanche, la Commission a refusé les amendements concernant 
• le troisième considérant, le troisième considérant bis (nouveau) et F article premier, 
point 2, car ils seraient contraires à l'approche équilibrée adoptée dans la 
directive 92/14/CEE 
• le dixième considérant et l'article premier, point 7, car ils obligeraient la Commission 
à proposer une autre directive modificatrice au lieu de recourir à la procédure du 
comité afin de faire figurer dans l'annexe un petit nombre d'avions de pays en 
développement qui pourraient faire l'objet d'une dérogation en Tan 2000, date à 
laquelle ces avions atteindraient 25 ans d'âge 
• l'article premier, point 1, et l'annexe, car l'Arabie Saoudite figure sur la liste 
internationale officielle des pays en développement et ses avions figurant dans 
l'annexe répondent aux critères définis à l'article 3 de la directive 92/14/CEE du 
Conseil modifiée par la présente proposition de directive. 
-SL-
Proposition modifiée de directive du Conseil 
modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation 
des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile 
internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) 
Texte original 
considérant qu'il est nécessaire de rester 
fidèle àj'esprit dans lequel l'exemption a 
été accordée aux avions immatriculés dans 
les pays en développement et que les 
dispositions correspondantes de la directive 
doivent donc être clarifiées de telle sorte 
que la directive puisse produire tous ses 
effets en termes de restriction du nombre 
de mouvements de certains types d'avions 
à réaction subsoniques civils; Texte modifié 
considérant qu'il est nécessaire de rester 
fidèle à l'esprit dans lequel l'exemption a 
été accordée aux avions immatriculés dans 
les pays en développement et que les 
dispositions correspondantes de la directive 
doivent donc être clarifiées de telle sorte 
que la directive puisse produire tous ses 
effets en termes de restriction du nombre 
de mouvements de certains types d'avions 
à réaction subsoniques civils; 
considérant qu'une dérogation accordée à 
un avion d'un pays en développement n'est 
valable que pour ce pavs. 
Article premier, point 4 
MODIFICATIONS 
La directive 92/14/CEE est modifiée La directive 92/14/CEE est modifiée 
comme suit: comme suit: 
4. L'article 3(b) est remplacé par les 4. L'article 3(b) est remplacé par les 
dispositions suivantes: dispositions suivantes: 
"(b) Ces avions étaient immatriculés dans 
le pays en développement indiqué à 
l'annexe, en regard des avions en cause, au 
cours de l'année de référence et continuent 
à être exploités par des personnes 
physiques ou morales établies dans ce 
pays." "(b) Ces avions étaient immatriculés dans 
le pays en développement indiqué à 
l'annexe, en regard des avions en cause, au 
cours de l'année de référence et continuent 
à être exploités par des pVsonnes 
physiques ou morales établies dans ce 
pays." 
"(c) La dérogation ne vaut pas dans le cas 
où l'avion est loué à une personne 
physique ou juridique établie dans un pays 
autre que celui qui est mentionné dans 
l'annexe pour cet appareil." 
—'-V— 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 253 final 
DOCUMENTS 
FR 07 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-241-FR-C 
ISBN 92-78-20176-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
-4-