[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 11.6.2007

SEC(2007) 810

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT {COM(2007) 306 final}{COM(2007) 311 final}{SEC(2007) 809}

Glossaire et abréviations

- États membres: désigne les États «Schengen» qui participent au SIS 1+, sauf indication contraire.

- SIS : système d'information Schengen.

- SIS 1+ : version actuelle du système d'information Schengen.

- SIS II : système d'information Schengen de deuxième génération.

- SISNET : actuelle infrastructure de communication pour l'environnement Schengen.

- s-TESTA : services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations — fourniture d'une infrastructure contrôlée et sécurisée pour les communications privées au titre d'un contrat-cadre conclu par la Commission en son nom propre et en celui du Conseil, d'Europol et de l'Agence ferroviaire européenne.

- C.SIS : fonction de support technique du SIS.

- SIRENE : échange bilatéral ou multilatéral des informations complémentaires indispensables à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention de Schengen.

Résumé

DÉFINITION DU PROBLÈME

Pour le moment, les systèmes SIS 1+ et SIRENE fonctionnent sur le réseau de communication SISNET. Le contrat en cours pour la fourniture des services du réseau SISNET est géré par le secrétaire général adjoint du Conseil au nom des États membres et financé conjointement par ces derniers. La Commission a été informée que ce contrat arriverait à échéance le 13 novembre 2008.

Par ailleurs, la mise en service du SIS II, qui doit remplacer le SIS 1+, est prévue pour le 17 décembre 2008 pour les États membres qui utilisent le SIS 1+.

Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures afin de garantir un service de réseau pour le SIS 1+ entre le 13 novembre 2008 et la date d'entrée en service du SIS II (17 décembre 2008). En effet, l'espace Schengen, au sein duquel prévaut la libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures, exige que soit garanti le fonctionnement permanent et sécurisé du réseau de communication utilisé pour le système d'information Schengen et les échanges SIRENE connexes.

En février 2007, le Conseil a décidé que son secrétaire général adjoint devait à nouveau représenter les États membres concernés pour publier un appel d'offres aux fins du renouvellement du contrat SISNET, de façon à ce que ce service soit disponible après novembre 2008. Toutefois, après avoir analysé les risques inhérents à toute procédure de passation de marché, le Conseil a demandé à la Commission de présenter les propositions législatives nécessaires à la mise au point d'une autre solution réseau pour les systèmes Schengen.

Le Conseil a donc invité la Commission à formuler des propositions dès que possible, de manière à permettre la migration du SIS 1+ de SISNET vers le réseau de communication sécurisé s-TESTA, mis en place en vertu d'un contrat-cadre conclu par la Commission.

Les objectifs

Étant donné le contexte du problème, l'objectif général de la proposition de la Commission est de fournir une solution de repli temporaire destinée à assurer la continuité du fonctionnement du SIS entre le moment où l'actuel contrat SISNET expirera et celui où la migration vers le SIS II sera achevée, si la procédure d'appel d'offres du Conseil n'aboutissait pas à la conclusion d'un accord ou d'un contrat pour la fourniture des services indispensables à l'environnement du SIS.

La proposition de la Commission devra fixer un cadre juridique pour la solution de repli afin d'en garantir le financement et la gestion, en particulier si elle doit être financée par le budget général de l'Union européenne et gérée par la Commission, et elle devra également définir les responsabilités de la Commission, du Conseil, des États membres et de toute autre personne agissant en leur nom en ce qui concerne le financement et la gestion de l'installation et du fonctionnement de la solution de repli.

En outre, étant donné le caractère essentiel que revêt le SIS pour l'espace Schengen, dépourvu de contrôles aux frontières intérieures, la solution de repli devra être mise en place et entrer en service au plus tard le 13 novembre 2008, date à laquelle expire l'actuel contrat SISNET.

Enfin, la solution de repli ne devra pas modifier les priorités politiques accordées au SIS II et devra donc interférer au minimum avec ce dernier afin d'éviter de retarder la migration vers le SIS II ou de détourner des ressources de ce projet.

Options possibles

Option n° 1: Le statu quo – la Commission ne présente aucune proposition législative. Cette solution est le prolongement du cadre actuel dans lequel le Conseil et les États membres sont seuls responsables du SIS. En vue de la conclusion d'un contrat SISNET garantissant la disponibilité de cette infrastructure après le 13 novembre 2008, le secrétaire général adjoint du Conseil rédige et lance un appel d'offres, sous la forme d'une procédure ouverte, restreinte ou négociée. Conformément à la convention SIS, le contrat sera financé conjointement par les États membres participant au SIS 1+. La Commission n'assume aucun rôle ni responsabilité dans le cadre de cette option.

Option n° 2: Le Conseil assure l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+ dans le cadre d'un contrat spécifique conclu avec le fournisseur du réseau s-TESTA et financé conjointement par les États membres. Dans cette option, le Conseil conclut un contrat spécifique au titre du contrat-cadre s-TESTA aux fins du SIS 1+, et les États membres le financent. Ce contrat spécifique serait conclu par le Conseil au nom de la Communauté, pour le compte des États membres participant au SIS 1+.

Option n° 3: La Commission assure l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+ dans le cadre d'un contrat spécifique conclu avec le fournisseur du réseau s-TESTA et financé par le budget général de l'UE. En vue de l'installation d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+, la Commission conclut un contrat spécifique au titre du contrat-cadre s-TESTA, prévoyant une plate-forme de communication transeuropéenne sécurisée comme mesure horizontale dans le cadre de l'IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens). Par conséquent, l'installation, le fonctionnement et la gestion de cette infrastructure relèvent de la responsabilité de la Commission et sont financés par le budget général de l'Union. Cette nouvelle infrastructure de communication s-TESTA pour le SIS 1+ n'interfèrerait pas avec l'infrastructure de communication s-TESTA pour le SIS II.

Analyse d'impact et analyse des risques

Le statu quo (option n° 1) constitue la meilleure solution à tous points de vue. Elle a fait ses preuves, présente un bon rapport coût-efficacité et dispose d'un cadre juridique et d'une structure de gestion clairs. Cette solution est peu risquée.

Dans l'option n° 2 , le Conseil assure l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+ dans le cadre d'un contrat spécifique conclu au titre du contrat-cadre s-TESTA aux fins du SIS 1+, contrat spécifique que les États membres financent conjointement à l'aide d'un budget intergouvernemental. La Commission n'assume pas de responsabilité dans le cadre de cette option et l'impact de cette dernière sur le budget général de l'UE est nul.

Cette solution comporte des risques de retard dans la mise en œuvre technique qui sont identiques à ceux que présente l'option n° 3, exposée ci-dessous.

En outre, il est très probable que l'instrument juridique requis pour l'option n° 2 ne soit jamais adopté, étant donné que le service juridique du Conseil conteste la légalité de cette solution et que le Conseil l'a de ce fait écartée. En pratique, cette option est donc difficile à mettre en œuvre.

Option n° 3 — L'installation par la Commission d'une nouvelle infrastructure de communication pour le SIS 1+ dans le cadre d'un contrat spécifique conclu avec le fournisseur du réseau s-TESTA et financé par le budget général de l'Union européenne, présente un risque élevé de retard lié aux aspects techniques et juridiques ainsi qu'à l'ambigüité de la prise de décision.

Cette solution a également un impact négatif sur la migration vers le SIS II. Sa mise en œuvre détournera des ressources humaines et financières du projet SIS II à la Commission ainsi que dans les États membres, et retardera le lancement du système, ce qui est en contradiction avec la priorité politique absolue accordée à ce dernier et ne tient pas compte des moyens financiers et humains déjà investis dans le SIS II. Le retard qui en résulterait pour la migration vers le SIS II atteindrait au moins six mois et la Commission se verrait dans l'obligation de proposer, pour la migration, un nouveau mandat s'étendant jusqu'à 2009.

En outre, le coût de cette solution pour le budget général de l'UE est disproportionné par rapport aux objectifs.

Compte tenu des risques particulièrement élevés que comporte l'option n° 3, il est très probable qu'elle ne produise pas les résultats escomptés, ce qui pourrait être très préjudiciable aux parties concernées.

Recommandation

Même si l'option n° 1 est de loin la meilleure et ne présente aucune difficulté majeure, elle comporte des risques inhérents à toute passation de marché. D'un commun accord, la Commission et le Conseil admettent qu'il est nécessaire de disposer d'une solution de repli. Il serait en effet très difficile de maintenir durablement un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures sans recourir au SIS ni aux échanges SIRENE connexes. Leur indisponibilité prolongée, qui surviendrait si aucun réseau de communication n'était accessible, entraînerait le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

C'est pourquoi, si la procédure d'appel d'offres lancée par le secrétaire général adjoint du Conseil n'aboutissait pas à la conclusion d'un accord ou d'un contrat pour la fourniture des services indispensables à l'environnement du SIS, la seule option qui subsisterait serait la n° 3, étant donné que la n° 2 a été écartée par le Conseil et sera par conséquent très difficile à mettre en œuvre.

Il est recommandé à la Commission d'engager tous les préparatifs requis pour l'option n° 3, même si l'analyse d'impact est défavorable, mais de ne mettre en place la solution prévue dans cette option qu'en cas d'échec de l'option n° 1 et à condition que tous les moyens de prolonger le contrat SISNET aient été préalablement épuisés.