N°C 339/16 Journal officiel des Communautés européennes 17.12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS n° 7/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une deuxième modification de la 
proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier 
du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes 
(87/C 339/19) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, 
applicable au budget général des Communautés euro­
péennes (1), et notamment son article 107 (2), 
vu la proposition de règlement du Conseil portant révi­
sion du règlement financier du 21 décembre 1977 (3), 
vu la première modification de la proposition de règle­
ment du Conseil portant révision du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (4), 
vu la proposition de la Commission, en date du 29 juillet 
1987 0, 
vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 19 août 
1987 et entrée à la Cour le 24 septembre 1987, 
considérant que, selon son exposé des motifs, la proposi­
tion a pour objet essentiel de traduire, au plan de la 
réglementation financière des Communautés, des modifi­
cations spécifiques découlant explicitement des objectifs 
définis par la Commission aux documents COM(87)100 
et (87)101 final (6) pour la mise en œuvre de l'Acte 
Unique européen; 
(') JOL356du 31. 12. 1977, p. 1. 
(2) Tel que modifié en dernière date par le règlement 
n° 1176/80, JO L 345 du 20. 12. 1980, p. 13. 
O JO C 119 du 21. 5. 1981, p. 1. 
(4) JO C 97 du 9. 4. 1984. 
O JO C 278 du 16. 10. 1987. 
(6) Document COM(87) 100 final: Communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen du 15. 2. 
1987 (Bulletin des CE, supplémentaire 1/87). 
Document COM(87) 101 final: Rapport de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen du 28. 2. 1987. considérant que la proposition tend, en premier lieu, à 
renforcer le principe de l'annualité du budget en suppri­
mant le caractère automatique des reports de crédits 
dissociés et de la reconstitution des crédits d'engage­
ment, notamment dans les domaines du Fonds européen 
de développement régional et du Fonds Européen de 
Garantie et d'Orientation Agricole (FEOGA), section 
«orientation»; 
considérant que la proposition va dans le sens du renfor­
cement du principe de l'annualité auquel, à de multiples 
reprises, la Cour a reconnu une valeur supérieure; mais 
que, toutefois, cette proposition vise à conférer, dans le 
chef de la Commission, le pouvoir de gérer des régimes 
d'exception autorisant le report de crédits ou la reconsti­
tution des crédits d'engagement; que de tels régimes 
d'exception doivent être soumis, dans leur mise en 
oeuvre, au respect de critères objectifs, précis et préala­
blement définis, ce que la proposition omet de prévoir; 
considérant que la proposition de la Commission ne 
contient aucun élément visant à renforcer de manière 
significative le principe de l'annualité dans le cas des 
lignes budgétaires pour lesquelles il n'existe pas, à l'heure 
actuelle, de distinction entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement; 
considérant que la proposition tend, en second lieu, à 
instituer, pour les crédits opérationnels, une «réserve 
globale» établie dans une section distincte; que la notion 
même de réserve suppose que sa constitution et son utili­
sation soient strictement limitées à des conditions de 
droit et de fait exceptionnelles qui, comme telles, doivent 
être préalablement et objectivement définies; qu'à cet 
égard ni l'exposé de motifs, ni le libellé de la proposition 
n'offrent de justification suffisante, laissant ainsi à l'auto­
rité budgétaire et à l'autorité executive du budget une 
latitude trop grande dans la constitution et la gestion de 
cette réserve; 
considérant en outre, que la proposition modifiée de 
1984 a pour effet, en matière d'apurement des comptes, 
17.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 339/17 
d'allonger le délai de la décision d'apurement jusqu'à 
l'exercice N + 2 et, ainsi, de reporter la date de prise en 
compte des résultats financiers; 
considérant que, par son avis n° 3/87 ('), la Cour a déjà 
condamné une proposition qui aurait pour effet de 
retarder les décisions d'apurement par rapport aux délais 
institués par la réglementation en vigueur, en ce qu'un tel 
retard reviendrait à détruire la cohérence du calendrier 
budgétaire en rendant obligatoire la pratique regrettable 
conduisant l'autorité de décharge à se prononcer sur des 
chiffres provisoires; 
considérant que, s'agissant des éléments de la proposition 
portant modifications ponctuelles liées à la présentation 
de l'avant-projet du budget 1988, la Cour a déjà eu l'oc­
casion de se prononcer par son avis n° 5/87 (2) et qu'il y 
a donc lieu de se référer à cette prise de position anté­
rieure de la Cour, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
a) s'agissant des dispositions visant à renforcer le prin­
cipe de l'annualité, la Cour regrette l'étendue limitée 
de la proposition et estime qu'il y a lieu de la 
compléter par l'introduction de critères précis définis-
(1) JO C 175 du 3. 7. 1987, page 7. 
(2) Avis de la Cour du 21. 9. 1987, non encore publié au JO. sant les conditions de mise en oeuvre des régimes 
d'exception à ce principe; 
b) s'agissant des dispositions relatives à la création, dans 
une section distincte, d'une «réserve globale» pour les 
crédits opérationnels, la Cour est d'avis qu'un tel 
instrument est de nature à nuire considérablement à la 
technique de budgétisation sévère que la Commission 
propose d'instituer et serait inconciliable avec les prin­
cipes de rigueur budgétaire si sa constitution et son 
utilisation n'étaient pas préalablement et objective­
ment définies par des critères stricts; 
c) s'agissant des dispositions relatives à la modification 
des «dispositions particulières applicables au FEOGA, 
section "Garantie"», la Cour estime que la proposi­
tion doit être révisée en ce qui concerne le régime 
d'apurement des comptes; * 
d) s'agissant des dispositions relatives à l'introduction de 
modifications ponctuelles liées à l'avant-projet de 
budget 1988, la Cour renvoie à son avis n° 5/87, du 
21 septembre 1987; 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 26 novembre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
AVIS n° 8/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une troisième modification de la 
proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement 
financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes 
(87/C 339/20) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, vu la proposition de règlement du Conseil du 12 
décembre 1980, portant révision du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (J), 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, vu la première modification de ladite proposition, en 
date du 9 mars 1984 (4), 
vu l'Acte Unique européen (l), 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes (J), vu la proposition de la Commission, en date du 30 
septembre 1987 (5), portant troisième modification de la 
proposition portant révision du règlement financier du 
21 décembre 1977, 
(») JO L 169 du 29. 6. 1987. 
C) JOL356du31. 12. 1977. (') JOC 119 du 21. 5. 1981. 
(4) JO C 97 du 9. 4. 1984. 
O Doc. COM(87) 458 final.