Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers"

(COM(2003) 49 final - 2003/0019 (CNS))

(2003/C 220/16)

Le 17 juin 2003, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 mai 2003 (rapporteur: M. Pariza Castaños).

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 82 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le CESE juge nécessaire de procéder, dans le présent avis, à une évaluation de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers pour diverses raisons:

1.2. Lorsque la présidence française a décidé de présenter la directive en question au Conseil, le CESE n'a pas été consulté et n'a par conséquent pas eu la possibilité d'émettre un avis sur ce sujet.

1.3. Dans tous ses avis, le CESE s'est toujours montré favorable à l'élaboration, au niveau communautaire, d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile, conformément aux dispositions du traité et à l'approche politique adoptée par le Conseil de Tampere. Dans ce contexte, il s'est efforcé d'oeuvrer en faveur de l'harmonisation de la législation communautaire dans ce domaine.

1.4. Il ne semble pas réaliste de se prononcer sur la proposition de décision du Conseil établissant les critères et les modalités pratiques pour la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil sans émettre au préalable un avis sur la directive en question, qui constitue la base de la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion entre les États membres.

1.5. La définition de critères techniques et procéduraux pour la compensation des déséquilibres financiers ne peut être dissociée d'une analyse politique et juridique de la directive 2001/40/CE étant donné la nécessité de respecter toutes les garanties offertes aux personnes qui peuvent être concernées par l'ordre juridique communautaire établi par la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

1.6. Par conséquent, le CESE souhaite exprimer une série d'observations relatives à la directive 2001/40/CE préalablement à l'analyse de la proposition de décision du Conseil concernant la compensation des déséquilibres financiers conformément à l'article 7 de ladite directive.

2. Synthèse de la directive du Conseil 2001/40/CE

2.1. La directive 2001/40/CE du 28 mai 2001, qui s'inscrit dans le cadre du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999), porte approbation de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers.

2.2. Cette directive a pour objectif de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement adoptée par une autorité compétente d'un État membre à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre.

2.3. Les éloignements auxquels la directive fait référence concernent les cas suivants:

a) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le fait qu'il présente une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale, décision qui a été adoptée dans les cas suivants:

- condamnation d'un ressortissant d'un pays tiers par l'État membre en raison d'une infraction passible d'une sanction sous forme de peine de privation de liberté d'une durée minimale d'un an,

- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou d'indices réels qu'il a intention de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre;

b) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement sur la base du non-respect des règles nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers sur le territoire.

2.4. Si l'intéressé est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'État membre d'exécution ou par un autre État membre, l'État membre d'exécution s'adressera à l'État membre auteur et à l'État qui a délivré le titre de séjour.

2.5. L'existence d'une décision d'éloignement adoptée conformément à l'alinéa a) de l'article 3, paragraphe 1, de la directive précitée, permettra de retirer ce permis, toutes les fois que la législation nationale de l'État qui a délivré le permis l'autorise, ce qui est conforme à ce qui est stipulé dans l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Schengen.

2.6. Les décisions d'éloignement examinées dans la directive ne devront pas être révoquées ou suspendues par l'État membre auteur.

2.7. Les États membres s'assureront que le ressortissant d'un pays tiers peut former un recours contre toute mesure prise en vue de l'exécution d'une décision d'éloignement.

2.8. La protection des données à caractère personnel ainsi que la sécurité et la libre circulation de celles-ci seront garanties. Les fichiers contenant les données personnelles pourront être utilisés uniquement aux fins établies dans l'Accord de Schengen.

2.9. Les autorités des États membres utiliseront tous les moyens appropriés de coopération et d'échange d'informations à leur disposition. Dans le cadre de cette coopération, l'État membre auteur fournit à l'État membre d'exécution tous les documents nécessaires pour attester, par les moyens adéquats les plus rapides, la permanence du caractère exécutoire de la décision d'éloignement.

2.10. L'État membre d'exécution examinera préalablement la situation de la personne concernée pour s'assurer que ni les actes internationaux pertinents ni les réglementations nationales applicables ne s'opposent à l'exécution de la décision d'éloignement.

2.11. Les États membres compensent entre eux les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'application de la présente directive, lorsque l'éloignement ne peut se réaliser aux frais du (des) ressortissant(s) d'un pays tiers concerné(s).

2.12. Les États membres adopteront les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive le 2 décembre 2002 au plus tard, ainsi que les critères et les modalités pratiques concernant la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive du Conseil 2001/40/CE, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'éloignement de ressortissants des pays tiers.

3. Synthèse de la proposition de décision du Conseil

3.1. Il s'agit de la proposition de décision du conseil établissant les critères et les modalités pratiques pour la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive du Conseil 2001/40/CE, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'éloignement de ressortissants des pays tiers.

3.2. L'application de cette directive du Conseil 2001/40/CE, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers peut engendrer des déséquilibres financiers lorsque les décisions d'éloignement ne peuvent être exécutées à la charge du ressortissant du pays tiers concerné, et il faut par conséquent établir des critères et modalités pratiques appropriés pour la compensation bilatérale des frais supportés par les États membres.

3.3. La répartition des coûts financiers dans le cadre de la coopération entre les États membres en matière d'éloignement de ressortissants des pays tiers ne peut être réalisée de manière suffisamment efficace par les seuls États membres, raison pour laquelle il peut s'avérer nécessaire d'agir à l'échelle communautaire en la matière.

3.4. L'État membre à l'origine d'une décision d'éloignement dédommagera l'État membre d'exécution pour tout déséquilibre financier qui résultera de l'application de la directive du Conseil 2001/40/CE. Le remboursement sera fait à la demande de l'État membre d'exécution sur la base des coûts réels.

3.5. Les coûts minimaux par rapatrié, et à raison d'une escorte de deux personnes au plus, donnant droit au remboursement incluent les frais suivants:

- frais de transport,

- frais administratifs,

- logement.

3.6. Les États membres pourront se mettre d'accord sur une base bilatérale pour le remboursement des frais excédant les coûts minimaux ou le remboursement des frais additionnels.

3.7. Les demandes de remboursement se feront par écrit et seront accompagnées des justificatifs nécessaires relatifs aux coûts donnant droit à remboursement. Il ne sera pas possible d'exiger le remboursement pour l'exécution de décisions d'éloignement émises plus de 3 ans avant leur exécution. Les demandes de remboursement présentées plus d'un an après la mesure d'éloignement correspondante pourront être rejetées.

3.8. Les paiements se feront à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans les trois mois suivant la réception de la demande par le point de contact national de l'État membre émetteur. Les États peuvent établir des accords bilatéraux quant aux modalités de paiement. Tout rejet de demande de remboursement devra être consigné par écrit et les raisons le motivant devront être communiquées à l'État membre d'exécution dans les trois mois.

3.9. Les points de contacts nationaux devront présenter à la Commission un rapport annuel qui devra contenir les déclarations relatives à l'application de la décision et des recommandations pour l'amélioration des critères et des modalités pratiques.

4. Observations sur la directive 2001/40/CE

4.1. Le fondement de cette directive est douteux, dans la mesure où elle définit la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers alors qu'il n'existe pas encore de législation commune en matière d'immigration et d'asile. Dans plusieurs de ses avis, le CESE a souligné la nécessité d'accélérer les travaux du Conseil afin d'élaborer une législation commune appropriée en matière d'immigration et d'asile, en tenant compte des conclusions du Conseil de Tampere, en vue de gérer plus efficacement les flux migratoires. Jusqu'à présent, les travaux préparatoires sont freinés au niveau du Conseil qui paradoxalement s'efforce d'accélérer les travaux législatifs relatifs au retour forcé et à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion. Le Conseil retarde la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice garantissant correctement les droits et les devoirs des citoyens provenant de pays tiers.

4.2. Toutefois, la directive contribue à l'harmonisation de la législation communautaire en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

4.3. Avec cette directive, le Conseil persiste dans la voie qu'il a empruntée, mettant la charrue avant les boeufs, comme le CESE l'a signalé précédemment. L'application de cette norme est prématurée en l'absence de normes et de critères uniformes, notamment en ce qui concerne la protection subsidiaire accordée aux réfugiés (et aux demandeurs d'asile) conformément à la Convention de Genève de 1951, comme l'a signalé le CESE dans un avis sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier"(1).

4.4. Par conséquent, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement devrait s'inscrire dans le cadre d'une législation commune en matière d'immigration et d'asile. Tant que cette législation commune n'existera pas, n'importe quel État membre pourra se voir obligé de collaborer à l'exécution d'une sanction d'expulsion dans des cas pour lesquels sa propre législation ne prévoit pas son intervention, voire l'interdit. La directive à l'examen comporte bon nombre de lacunes - notamment en matière de garanties - qui caractérisaient déjà la Convention de Schengen.

4.5. Il est heureux que la directive ne s'applique pas aux membres de la famille des citoyens de l'Union ayant exercé leur droit de libre circulation. Le CESE estime que cette exception doit être étendue à tous les membres de la famille, indépendamment de leur nationalité (même s'ils sont ressortissants de pays non membres de l'UE).

4.6. En ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la directive, le CESE exige que soient respectées toutes les garanties inscrites dans la Charte des droits fondamentaux mais aussi les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme, adoptée à Rome en 1950, ainsi que les traditions constitutionnelles des États membres.

4.7. Le CESE estime qu'une décision d'éloignement ou de retour forcé ne peut en aucun cas être purement administrative et qu'elle peut donner lieu à une intervention des tribunaux. Il convient de garantir à toutes les personnes concernées par une décision d'éloignement ou de retour forcé l'accès aux tribunaux avec toutes les garanties propres à tout État de droit. Les procédures d'exécution des décisions d'éloignement doivent toujours garantir un accès réel à la justice conformément aux dispositions législatives de chaque État membre. L'existence de mesures conservatoires de suspension et/ou de mesures de révocation prises par une autorité judiciaire ou administrative rend toute décision d'éloignement inapplicable.

4.8. L'État membre chargé de l'exécution d'une mesure d'éloignement ne peut se limiter à "s'assurer" d'un point de vue formel de l'accès à la justice mais doit garantir de façon tangible celui-ci afin que le ressortissant d'un pays tiers puisse introduire un recours contre toute mesure d'éloignement conformément aux dispositions législatives de l'État d'exécution(2). L'introduction d'un recours judiciaire suite à une décision d'expulsion ou de retour forcé doit toujours avoir des effets suspensifs, cela étant la seule manière de garantir les droits fondamentaux des personnes concernées(3).

4.9. Sans pour autant remettre en question le caractère permanent d'une décision d'expulsion, l'État membre d'exécution qui examine la situation d'une personne doit prendre en considération des aspects d'ordre juridique tels que la prescription ou la caducité de l'acte administratif, des aspects d'ordre humanitaire tels que la situation du pays d'origine(4) (guerres civiles(5), persécutions, catastrophes), des aspects d'ordre personnels tels qu'une maladie grave(6) ou autre(7), des attaches telles que les liens familiaux dans le pays membre d'exécution ou dans d'autres États membres, de la rupture des liens personnels avec le pays d'origine en raison d'une absence prolongée rendant la décision d'éloignement inefficace.

4.10. Le CESE estime que les États membres exécutant les décisions d'éloignement doivent, lors de la mise en oeuvre des procédures, également garantir aux personnes concernées un accès réel à la justice conformément aux dispositions législatives en vigueur sur leur territoire.

4.11. Le CESE(8) est d'accord avec la Commission lorsqu'elle propose des politiques de retour volontaire. En conséquence, il faut tenir compte du fait que l'éloignement et le rapatriement obligatoires constituent des mesures extrêmement sévères, qui ne doivent être mises en oeuvre que dans des circonstances exceptionnelles, les autorités étant tenues d'examiner chaque demande de façon individuelle et d'envisager d'autres solutions en fonction des liens professionnels tissés par la personne concernée, de sa situation familiale et de son intégration dans le pays d'accueil(9).

4.12. Les décisions d'éloignement ne s'appliqueront pas aux ressortissants de pays tiers qui:

- résident régulièrement dans un État membre de l'Union européenne,

- se sont intégrés par des liens professionnels et familiaux et

- ont rompu les liens avec le pays tiers d'origine en raison de leur absence prolongée.

Ces ressortissants de pays tiers devront se soumettre pleinement aux lois, de la même manière que les ressortissants de l'Union européenne.

4.13. En ce qui concerne les décisions d'éloignement, il importe de préciser qu'elles doivent se fonder sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale ayant entraîné une condamnation par les tribunaux. Les conséquences administratives doivent être proportionnelles aux décisions judiciaires(10). Le concept d'existence de soupçons sérieux repris par la directive peut entraîner une violation de certains droits protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 1 de la CEDH)(11) et par la Charte des droits fondamentaux. En effet, la Convention européenne des droits de l'Homme défend les droits des ressortissants étrangers menacés d'expulsion. En outre, il existe une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'Homme dont la législation communautaire doit tenir compte.

5. Observations relatives à la proposition de décision du Conseil

5.1. La proposition de décision du Conseil a pour objectif de confier la prise en charge des coûts réels résultant de l'application d'une décision lorsque celle-ci ne peut être exécutée aux frais du ressortissant d'un pays tiers concerné à l'État membre ayant prononcé la décision d'éloignement, afin d'éviter tout déséquilibre financier lié à l'application de la directive 2001/40/CE.

5.2. Le CESE estime que le mécanisme proposé par le Conseil afin de compenser les déséquilibres financiers ne pourra être mis en oeuvre que lorsqu'une législation commune en matière d'immigration et d'asile aura été définie.

5.3. Dans certaines situations exceptionnelles, en cas de déplacement massif vers les États membres pour des raisons humanitaires, des ressources communautaires pourront être prévues afin de garantir le traitement équitable des personnes concernées par les procédures de retour.

5.4. Les États membres ne devront compenser les frais résultant de l'application de la directive que pour les expulsions fermes résultant d'une sentence prononcée par un tribunal conformément à la nécessité de garantir l'accès réel à la justice et le respect des droits de l'homme.

5.5. Le CESE estime qu'il n'est pas acceptable que les pays membres de l'UE compensent les frais dérivant de l'expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers en cas de violation des droits de l'homme. À cet égard, il rappelle que les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que les articles 3, 4, 19, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux s'appliquent aux procédures d'expulsion.

5.6. Les États membres rencontrent des difficultés pour conclure des accords de réadmission avec certains pays tiers. Il importe que l'UE parvienne dans le cadre de sa politique extérieure à l'adoption d'accords en matière de réadmission. L'UE peut conclure avec des pays tiers des conventions en matière de retour, à condition que celles-ci contiennent des dispositions imposant le respect des droits de l'homme en ce qui concerne les personnes réadmises et garantissant qu'elles ne seront pas sanctionnées pour des raisons liées à leur éloignement. Comme il l'a signalé dans son avis sur le Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(12), le CESE rappelle qu'il serait opportun, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, de compléter ces accords par d'autres instruments politiques, économiques et sociaux intéressants pour les pays tiers également.

5.7. Il est de la plus haute importance qu'à l'avenir, l'UE instaure un rapport approprié entre politique d'immigration et politique de développement. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de certaines actions convenablement gérées en matière de retour peut s'avérer profitable tant pour le développement économique et social des pays tiers que pour l'intégration des personnes concernées.

5.8. Le CESE juge nécessaire d'élaborer des programmes visant à encourager le retour volontaire par le biais des organisations internationales et des ONG. Ces programmes peuvent être financés par l'UE, comme il le recommande dans son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine"(13). Dans de nombreux cas, l'exécution des décisions d'éloignement s'avérera plus efficace grâce aux accords en matière de retour et au financement prévu pour la gestion desdites décisions.

5.9. Conformément au paragraphe 4 de l'article 2, les États membres peuvent convenir bilatéralement du remboursement de frais allant au-delà des frais minimaux. Cette clause permettra le recours à des vols charters vers le pays d'origine des personnes renvoyées afin de diminuer les frais de transport. Les conditions du transport doivent être conformes au respect de la dignité de la personne et du droit à la vie et à l'intégrité physique et morale.

5.10. Bien que ce mode de gestion collective des mesures d'éloignement n'entre pas dans la catégorie juridique des "expulsions collectives", le CESE recommande de n'y recourir que dans des circonstances exceptionnelles. Il y a lieu de rappeler que l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE interdit les expulsions collectives.

5.11. Il est juste que le remboursement des frais soit limité aux mesures d'exécution prises dans les trois ans à compter de la décision d'expulsion, et que toute demande de remboursement soumise plus d'un an après l'exécution de la décision soit rejetée. Tout refus de paiement doit être dûment motivé.

5.12. La création des points de contact nationaux garantira une gestion appropriée, aussi transparente que possible, fondée sur une législation commune et selon une procédure légale reconnue.

5.13. Le Conseil propose de financer les frais de séjour pour une période allant jusqu'à trois mois. Dans son avis sur le Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(14), le CESE signale que la rétention dans l'attente de l'éloignement ne peut excéder trente jours, et que les centres de rétention doivent être des structures spécialement prévues à cet effet, et non des centres pour délinquants. Les établissements pénitentiaires ne pourront être utilisés comme lieux de rétention que dans le cas où l'expulsion est motivée par des délits commis.

5.14. Les rapports annuels que chaque point de contact doit présenter à la Commission devront contenir des informations concernant le motif de la décision d'éloignement, sur la base de l'article 3 de la directive, ainsi que le coût financier des retours forcés exécutés.

6. Observations finales

6.1. Seule une politique commune en matière d'immigration et d'asile permettra, d'une part, d'accélérer les mécanismes de compensation financière pour la gestion des décisions d'éloignement et, d'autre part, d'en renforcer l'efficacité. La méthode ouverte de coordination doit être complémentaire à la législation commune et non un prétexte pour éviter de développer cette dernière.

6.2. Les limites budgétaires ne peuvent porter atteinte au degré de protection et au traitement équitable des personnes concernées par les décisions d'éloignement. En aucun cas les limites budgétaires ne peuvent entraîner une prolongation indue de la durée de la rétention ni réduire la qualité de traitement des personnes concernées, pas plus qu'elles ne doivent empêcher celles-ci de faire valoir leurs droits fondamentaux (à l'exception de la libre circulation).

6.3. Conformément à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, il y a lieu de prendre en considération certaines catégories de personnes qui, en raison de leur situation particulière, ne devraient pas faire l'objet d'une décision d'éloignement. Cette prise en considération doit également s'appliquer, comme le recommande le CESE dans son avis sur le Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier(15) aux personnes particulièrement vulnérables qui se trouvent dans l'une des situations suivantes:

- lorsque le retour suppose une séparation familiale, s'il implique une séparation des enfants ou des ascendants;

- lorsque le retour peut porter préjudice aux mineurs à leur charge;

- lorsque la personne est atteinte d'une grave infirmité physique ou psychique;

- lorsque la sécurité, la vie et la liberté de la personne sont sérieusement menacées, dans son pays d'origine ou dans le pays de transit.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis du CESE sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier", JO C 85 du 8.4.2003.

(2) CJCE, 9 novembre 2000, JO C 357/1998: "On ne saurait déduire de l'article 8 une obligation, pour les États membres, d'admettre la présence d'un étranger sur leur territoire pendant la durée du procès, sous la réserve qu'il puisse, néanmoins, bénéficier d'un procès équitable et être en mesure de faire valoir tous ses moyens de défense" (arrêt de la Cour du 5 mars 1980, Pecastaing, aff. 98/79, Rec. p. 691, paragraphe 13).

(3) Avis du CESE sur le "Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier", JO C 61 du 14.3.2003.

(4) Avis du CESE sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine", JO C 149 du 21.6.2002. JO C 61 du 14.3.2003.

(5) Voir jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, et plus particulièrement l'affaire Ahmed c/ Autriche du 17 décembre 1996 concernant la suspension d'une décision d'éloignement d'un citoyen somalien en raison du risque réel encouru par le requérant dans son pays d'origine (Somalie) étant donné que l'exécution de la décision d'expulsion entraînerait une violation de la Convention de la part de l'Autriche; affaire Hatami c/ Suède du 9 octobre 1998 concernant la suspension puis l'annulation d'une décision d'expulser un ressortissant iranien vers l'Iran.

(6) Arrêté de la Cour européenne des droits de l'Homme du 7 octobre 1998, affaire B.B. c/ France concernant la menace de renvoi d'un ressortissant de la République du Congo (ex-Zaïre) atteint du sida vers son pays d'origine, où il ne pourra bénéficier d'un traitement médical adéquat. L'affaire Andric c/ Suède, l'affaire Majic c/ Suède (23 février 1999) et d'autres encore concernant la suspension de la décision d'éloignement tant que le ressortissant étranger sera soumis à un traitement psychiatrique obligatoire.

(7) JO C 61 du 14.3.2003.

(8) JO C 85 du 8.4.2003, JO C 61 du 14.3.2003.

(9) Le traitement d'un dossier administratif relatif à une mesure d'éloignement nécessite un certain laps de temps (malgré les mécanismes prévus par la législation de bon nombre d'États membres afin d'accélérer les procédures) durant lequel le statut juridique du ressortissant étranger peut évoluer en fonction de facteurs ou d'événements précis (mariage, naissance d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre, etc.) ou à la suite d'événements rendant caduque une décision d'éloignement pour des raisons humanitaires.

(10) Les législations des États membres interdisent la double peine. Récemment, la présidence grecque a élaboré une initiative pour une décision cadre du Conseil relative à l'application du principe "ne bis in idem".

(11) Arrêté de la Cour européenne des droits de l'Homme du 13 décembre 2001, affaire Ezzouhdi c/ France: "Le requérant est arrivé en France à l'âge de cinq ans et y a résidé régulièrement depuis. C'est en France qu'il a reçu son éducation et travaillé pendant plusieurs années. Sa mère, ses frères et ses soeurs habitent dans ce pays. Par conséquent, la Cour estime que la condamnation à l'interdiction définitive du territoire national porte atteinte au droit à la vie familiale. Par ailleurs, les mesures adoptées se basent sur une condamnation pour usage et consommation de stupéfiants prévue par la loi. La Cour estime que l'on ne peut raisonnablement soutenir que du fait des délits pour lesquels le requérant a été condamné (deux ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants qui apparaissent essentiellement liées à des faits d'usage et de consommation de drogues), celui-ci constituait une menace grave pour l'ordre public, comme le montre la légèreté relative de la peine prononcée malgré le constat d'un état de récidive. Les infractions commises par le requérant ne sauraient donc, ni séparément ni dans leur ensemble, être considérées comme étant d'une particulière gravité, alors que l'ingérence est rigoureuse pour le requérant, qui possède des liens intenses avec la France et n'apparaît pas avoir avec le Maroc d'autres attaches que la nationalité. En outre, le caractère définitif de l'interdiction apparaît comme particulièrement rigoureux".

(12) JO C 61 du 14.3.2003.

(13) Avis du CESE sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine", JO C 149 du 21.6.2002.

(14) JO C 61 du 14.3.2003.

(15) Comme le recommande la Commission elle-même, "Une politique européenne en matière de retour doit respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales et, en tant que telle, être replacée dans le contexte des politiques de l'Union européenne relatives aux droits de l'homme, tant à l'intérieur de l'Union que dans ses relations extérieures. L'article 6 du traité sur l'Union européenne réaffirme que l'Union européenne 'est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres'".