FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/16

Mardi, 10 mars 2009

Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

P6_TA(2009)0088

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI))

2010/C 87 E/04

Le Parlement européen,

vu le traité CE,

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (1),

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2006 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 (2),

vu le rapport intérimaire d'avancement de la Commission du 7 mars 2007 (COM(2007)0086), détaillant les progrès réalisés et annonçant des mesures complémentaires,

vu la communication de la Commission du 27 février 2008 intitulée «Rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2008)0259),

vu la communication de la Commission du 4 juin 2008 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007» (COM(2008)0338),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2007 (COM(2008)0499),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629 et COM(2008)0628) ainsi que les documents de travail des services de la Commission (SEC(2008)2579 et SEC(2008)2580),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2009),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (5), comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,

C. considérant que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

D. considérant que le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 a estimé, au point 5 de ses conclusions, que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»,

E. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une DAS positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le «plan d'action»), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes (6), sur la résolution du Parlement du 12 avril 2005 concernant la décharge pour l'exercice 2003 (7) et sur les conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005,

F. considérant que le plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne doit s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres,

G. considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que «le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes»,

H. considérant que, d'après la réponse de la Commission au point 2.30 du rapport annuel 2007 de la Cour des comptes, «la mise en œuvre des actions est un processus continu et […] est poursuivie avec détermination. Les actions produisent nécessairement leurs effets après leur mise en œuvre, en 2006 et en 2007. Un premier rapport d'impact sera établi au début de 2009»,

1. se félicite des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées;

2. souligne qu'un cadre de contrôle interne intégré et efficace, tel que la Commission l'envisage dans son plan d'action, permettra à celle-ci et aux États membres de mieux mettre en œuvre le budget de l'Union en fonction d'objectifs politiques et des priorités du Parlement;

3. regrette que le langage employé manque de clarté, et demande à la Commission d'indiquer où elle en est dans la réalisation d'un cadre de contrôle interne intégré et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles et positifs sur la légalité et la régularité des transactions;

4. prend acte du rapport d'incidence de la Commission du 4 février 2009 (COM(2009)0043), et le prendra en compte dans la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2007;

5. prend acte des efforts déployés par la Commission mais regrette qu'elle n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres; demande à la Commission de résoudre ces problèmes et attend d'elle qu'elle présente un calendrier détaillé pour l'élaboration et l'application d'un nouveau système de communication d'informations;

6. souligne que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées, notamment à la diminution du niveau d'erreur et à l'amélioration de la notation concernant les systèmes de contrôle, confirmées par la Cour des comptes;

7. est convaincu que ces améliorations pèseront réellement dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;

8. encourage la Commission à améliorer la transparence dans son évaluation de l'incidence du plan d'action et à superviser entièrement la mise en œuvre de ce dernier;

Actions no 4, 10 et 10N: taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable - analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle

9. déplore le retard pris, par rapport au calendrier prévu, pour deux des actions les plus importantes aux yeux du Parlement;

10. déplore en particulier que l'action no 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes (8), que même si le «niveau de risque acceptable» est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;

11. souligne que, aux points 2.9 et 2.10 de son rapport annuel 2005 (9), la Cour des comptes considère au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles»;

12. rappelle en outre que, dans ses conclusions mentionnées plus haut, le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 déclare que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»;

13. souligne qu'au point 2.42, point c), de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque acceptable, et qu'au point 1.52, point c), du chapitre 1 (relatif à la déclaration d'assurance et aux informations à l'appui de celle-ci), elle déclare que «l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité budgétaire/de décharge), au nom des citoyens de l'Union»;

14. demande instamment à la Commission d'adopter dès que possible la communication qu'elle avait annoncée sur cette question, afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable, comme l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 (10) et sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 (11); invite la Commission à rendre entièrement publiques les méthodes utilisées pour déterminer les taux d'erreur;

15. estime dès lors que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, devrait évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part de ces ressources qu'elle consacre aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2005;

16. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de réaliser l'analyse comparative, qui est la seule à même de permettre de fixer un niveau de risque d'erreur acceptable, et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes;

17. estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources consacrées aux activités de contrôle et le résultat des contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes;

18. souligne la remarque de première importance faite par la Cour des comptes au point 1.52, point d), de son rapport annuel 2007, indiquant que «si un régime ne peut être mis en œuvre de manière satisfaisante à un coût et avec un risque acceptables, il convient de le reconsidérer»;

19. demande à la Commission, pour ce qui est des actions 10 et 10N, de présenter des informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union;

20. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union;

Actions no 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15: nécessité de collaborer avec les États membres

21. souligne que, pour la mise en œuvre des actions nos 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;

22. rappelle que la Commission, dans sa communication de 2008 (COM(2008)0110), précitée, déclare que les actions nos 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien;

23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;

24. demande à la Cour des comptes de faire un compte rendu plus détaillé sur la coopération avec ses homologues nationaux et d'indiquer quand cette coopération aura des effets positifs;

Actions no 5 et 13: promotion de l'utilisation de déclarations de gestion et de résumés annuels

25. se félicite des résumés annuels des audits et déclarations disponibles au niveau national, qui ont été présentés pour la première fois le 15 février 2008 et représentent une avancée considérable pour l'amélioration de la gestion des fonds communautaires; déplore néanmoins le peu de transparence entourant ces résumés annuels, que la Commission n'a pas envoyés au Parlement;

26. se félicite de la mise à disposition de résumés annuels à partir de 2008 ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité 2006 et 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels, mais ne peut considérer que les actions nos 5 et 13 ont été menées à bien puisque le Parlement n'a pas reçu d'informations à ce sujet;

27. déplore que le Parlement n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés;

28. observe en outre que la Cour des comptes déclare, dans son rapport annuel 2007, qu'en raison de la disparité observée au niveau de la présentation, les résumés annuels ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle;

Action no 11N: élaboration d'une typologie des erreurs et lien avec les recouvrements de crédits et les corrections financières

29. déplore que, d'après la Cour des comptes, la Commission, malgré ses efforts considérables, n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés;

30. encourage la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action de première importance afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations et d'améliorer la précision des données fournies par les États membres;

Action no 8N: collaboration avec les institutions supérieures de contrôle nationales et utilisation de leur travail pour s'assurer de l'exécution des programmes

31. observe que, bien qu'elles ne fassent pas partie du cadre de contrôle interne, les institutions supérieures de contrôle indépendantes, en tant qu'auditeurs externes des dépenses publiques nationales, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'audit des fonds publics;

32. soutient pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales, et incite la Commission à maintenir le contact avec ces dernières afin de déterminer comment leur travail peut être utilisé pour augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres;

33. se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour favoriser les liens avec les institutions supérieures de contrôle nationales et incite en outre la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action en collaborant étroitement avec la Cour des comptes;

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34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.

(3) JO C 286 du 10.11.2008, p.1.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(6) Avis no 2/2004 (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1) (l'avis d'«audit unique»).

(7) JO L 196 du 27.7.2005, p. 4.

(8) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(10) JO L 187 du 15.7.2008, p. 25.

(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.