COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.2.2018 COM(2018) 52 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE



1 Introduction et base juridique Le règlement sur le mécanisme de surveillance du climat (RMS) fixe un cadre de transparence solide pour les émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations ayant trait au changement climatique. Il comporte les éléments nécessaires pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative au climat, notamment de la décision relative à la répartition de l’effort, et des engagements internationaux incombant à l’Union en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. Le RMS confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, tel que visé à l’article 25, paragraphe 2, en ce qui concerne: ·l’établissement des exigences de fond applicables à un système d’inventaire de l’Union, comme prévu à l’article 6, paragraphe 2; ·l’ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre figurant à l’annexe I du RMS ou l’ajout, la suppression ou la modification d’indicateurs à son annexe III, et la prise en compte de modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d’un commun accord au niveau international, comme prévu à l’article 7, paragraphe 6; et ·l’établissement du registre de l’Union visé à l’article 10, paragraphe 4. Le présent rapport est requis au titre de l’article 25, paragraphe 2, du RMS. En vertu de l’article 25, paragraphe 2, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 6 et 7 et à l’article 10, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 juillet 2013. La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le règlement RMS a été modifié en 2014 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto. Par cette modification, la Commission a par ailleurs été habilitée à adopter des actes délégués relatifs à la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, comme prévu à l’article 10, paragraphes 5 et 6, du RMS. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 bis, les pouvoirs visés à l’article 10, paragraphes 5 et 6, ont été conférés à la Commission à compter de la date de la conclusion, par l’Union, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto jusqu’à la fin de la période supplémentaire pour la réalisation des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Étant donné que ces pouvoirs ont été conférés à la Commission pour une période définie avec précision, sans prorogation, et qu’ils ne sont pas visés à l’article 25, paragraphe 2, ils ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. La proposition intègre pleinement le RMS afin de favoriser l’intégration entre les domaines de l’énergie et du climat, et abroge le RMS à partir du 1er janvier 2021. Le RMS restera en vigueur jusqu’à cette date, de même que le cadre correspondant pour la surveillance et la déclaration des émissions et des absorptions des gaz à effet de serre, et la déclaration d’autres informations ayant trait au climat. 2 Exercice de la délégation 2.1. Exigences de fond applicables à un système d’inventaire de l’Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d’un commun accord au niveau international [article 6, paragraphe 2, et article 7, paragraphe 6, point b)]