TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA 4

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA: 9

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 9

7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre 10

8. Conclusions 10

Annexe 1 Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu'au 31.7.2011 11

INTRODUCTION

L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 31 juillet 2011.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2].

Le budget du FEAGA pour 2011 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA sur le budget 2011, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits comprenaient les recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2011, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1 247 millions d'EUR. Il s'agissait en particulier:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2011, estimé à 707 millions d'EUR. Un montant de 600 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 88 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 19 millions d'EUR, et

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011, estimé à 540 millions d'EUR.

Dans le budget pour 2011, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 1 247 millions d'EUR à deux régimes. Il s'agit en particulier:

- d'un montant de 500 millions d'EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- d'un montant de 747 millions d'EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 292 millions d'EUR et à 30 389 millions d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 792 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31 136 millions d'EUR pour le régime de paiement unique.

Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2011 pour la période se terminant au 31 juillet 2011, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées présentent des crédits votés pour ces deux régimes qui s'élèvent respectivement à 491,1 millions d'EUR et à 36 324 millions d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2011 s'élèvent au total à 991,1 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 37 071 millions d'EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2011, un montant de 1 015 millions d'EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011. Le montant final des recettes affectées qui sont reportées à 2011 au profit du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre a atteint 1 044,8 millions d'EUR.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2011 DU FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 31 juillet 2011 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2011.

Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 81,1 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 juillet 2011. Cet écart est principalement imputable au secteur des fruits et légumes, ainsi qu'aux secteurs de la viande bovine et de la viande porcine. Dans le même temps, on constate une sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs.

Céréales (- 144,9 millions d'EUR)

La sous-exécution observée pour cette ligne budgétaire en 2011 est due aux ventes importantes de céréales à l'intervention entre décembre 2010 et mai 2011. La Commission a vendu, dans le cadre d'appels d'offres ouverts, 2 551 000 tonnes d'orge et 88 000 tonnes de blé à des prix nettement plus élevés que ceux sur lesquels tablait le budget 2011. Ces prix, qui génèrent un apport de gains considérable dans le budget 2011, sont signalés comme des montants négatifs dans l'exécution budgétaire au titre de la même ligne budgétaire. À ce stade, la Commission considère que ces gains conduiront à une sous-exécution globale de cette ligne budgétaire au terme de l’exercice budgétaire 2011.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 16,2 millions d'EUR)

La sous-exécution de cette ligne budgétaire, sur la base du niveau de l'indicateur, est due à la réduction des paiements effectués pour les certificats d'exportation concernant les produits à base de sucre et de lait par rapport à ceux initialement estimés dans le budget.

Programmes alimentaires (+ 26,1 millions d'EUR)

L'exécution plus rapide des crédits est principalement due au fait que les montants versés en 2011 étaient plus élevés que l'année précédente et aux modifications apportées aux règles applicables à l’organisation de la distribution de l'aide en 2011 par rapport à l’année précédente. Ces changements ne sont pas pris en compte par l’indicateur. En effet, en 2011, la date limite de retrait de 70 % des stocks attribués à chaque État membre a été avancée du mois de juin au mois de mai. En outre, il semblerait que, compte tenu de la diminution des montants actuellement prévus pour le plan 2012, les États membres ont l’intention de mettre en œuvre le plan 2011 dans son intégralité. Toutefois, à ce stade, la Commission considère que cette exécution rapide du plan 2011 ne devrait pas conduire à un dépassement très important des crédits prévus dans le budget, si dépassement il y a.

Plantes textiles (+ 5,9 millions d'EUR)

L'exécution plus rapide des crédits disponibles pour cette ligne budgétaire tient aux mesures de restructuration du secteur du coton, dont la mise en œuvre initiale remonte à 2010, sachant que tous les paiements sont effectués en octobre. Or l'indicateur de 2011 se fonde sur l'exécution de 2010. En 2011, la dépense constatée sur cette ligne budgétaire a cependant augmenté de manière régulière au fil des mois (pour atteindre un taux d'exécution de 63 % à la fin juillet). Ce modèle d'exécution ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds quantitatifs et sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation.

Fruits et légumes (+ 229,8 millions d'EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement s’explique par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2011 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 juillet 2011 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur.

Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2011.

À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 juillet 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Comme indiqué au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 491,1 millions d'EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 500 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus, soit 991,1 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 121,6 millions d'EUR.

Cette sous-utilisation est liée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le rythme des paiements est légèrement plus lent qu'au cours des années précédentes, et au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école qui, en raison de son caractère relativement inédit, n'a pas encore de profil d'exécution clairement défini. On notera toutefois qu'une partie des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des fruits et légumes que la Commission a adoptées en réponse à la crise de la bactérie e-coli en Allemagne seront financées par les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le reste de l'aide par un autre poste sur la même ligne budgétaire. Pour la période couverte par le présent rapport, les États membres n'ont pas encore déclaré les dépenses liées à cette crise.

Par ailleurs, le versement d’une aide pour la préreconnaissance des groupements de producteurs continue d'augmenter par rapport aux trois dernières années. Un dépassement important de cette ligne bugétaire est prévu à la fin de l’exercice budgétaire 2011. On s'attend à ce que les dépenses finales devant être déclarées concernant cette mesure soient financées par les crédits, notamment les recettes affectées disponibles pour ce secteur en 2011.

Promotion (- 8,9 millions d'EUR)

On observe une sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 juillet 2011. Sur la base des communications des États membres, la Commission estime que ce rythme de paiement sera maintenu, ce qui donnera lieu à la fin de l’exercice budgétaire à une sous-exécution pour ce poste.

Lait et produits laitiers (- 63,1 millions d'EUR)

On observe une sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 juillet 2011. Cette situation est essentiellement due au régime de distribution de lait aux écoles, dont les crédits ont augmenté de 10 millions d'EUR au cours des négociations relatives au budget 2011 par rapport aux besoins initiaux signalés par la Commission. L'utilisation des crédits par les États membres ne reflète pas ce renforcement budgétaire.

De plus, les ventes de poudre de lait écrémé à l'intervention qui ont eu lieu entre décembre 2010 et mars 2011 ont été réalisées à un niveau de prix plus élevé que ce qui avait été initialement estimé au moment de la préparation du budget de 2011, ce qui a généré des gains pour le budget 2011. À ce stade, la Commission considère que ces gains conduiront à une sous-exécution globale des crédits de cette ligne budgétaire au terme de l’exercice budgétaire 2011.

Viande bovine (+ 18,4 millions d'EUR)

L'exécution plus rapide des crédits de cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur tient à ce que des quantités plus importantes que prévu ont été exportées moyennant restitutions depuis le 16 octobre 2010. En raison de l'ouverture du marché turc aux produits à base de viande de l'UE, l'activité d'exportation sur ce marché a augmenté considérablement au cours de l'année OMC 2010/2011. La Commission a délivré cette année des certificats d'exportation pour une quantité supérieure à celle prévue dans le budget 2011. La Commission estime que cette ligne budgétaire présentera un dépassement global d'ici la fin de l'exercice budgétaire 2011, qui devra être couvert par des transferts de crédits provenant d'autres lignes budgétaires.

Viandes porcines, œufs et volailles (+ 42,2 millions d'EUR)

La consommation plus rapide des crédits disponibles pour cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par le fait que les quantités de volaille qui ont été exportées moyennant restitutions ont dépassé les quantités prévues. À ce stade, la Commission estime que cet article budgétaire connaîtra une surconsommation globale de ses crédits, à laquelle il faudra remédier par des transferts de crédits disponibles sur d'autres postes budgétaires.

En outre, à ce stade, la Commission s'attend à payer en 2011 environ 50 millions d'EUR pour la mesure de stockage privé pour la viande de porc (introduite en janvier 2011). Les crédits pour cette mesure n'étant pas prévus dans le budget 2011, les coûts devront être couverts par des transferts de crédits de poste à poste.

Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 juillet 2011, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 354 millions d'EUR.

Aides directes découplées (- 467,1 millions d'EUR par rapport aux crédits votés)

Le montant total des crédits disponibles pour satisfaire les besoins de ce secteur s'élève à 37 071 millions d'EUR, y compris les recettes prévues de 747 millions d'EUR affectées au régime de paiement unique (NB. pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

Le régime de paiement unique affiche une sur-exécution des crédits par rapport au niveau prévu par l'indicateur, laquelle résulte, techniquement parlant, de l'application du niveau de l'indicateur à celui des crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 juillet 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 36 324 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 747 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 37 071 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 278,3 millions d'EUR (soit 0,8 %).

À ce stade, la Commission s'attend à ce que le budget pour les aides directes découplées présente une sous-consommation à la fin de l'exercice budgétaire, étant donné que les États membres déclarent des dépenses concernant les mesures de soutien spécifique découplé au titre de l’article 68 inférieures à celles initialement prévues dans le budget 2011.

Autres aides directes (113,5 millions d'EUR)

Ce secteur montre une sous-exécution, au 31 juillet 2011, par rapport au niveau de l’indicateur. À ce stade, la Commission s'attend à ce que le budget pour ce secteur présente une sous-exécution à la fin de l'exercice budgétaire étant donné que les États membres déclarent des dépenses pour les mesures de soutien spécifique découplé au titre de l’article 68 inférieures à celles initialement prévues dans le budget 2011.

Autres dépenses

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 301,1 millions d'EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 juillet 2011.

Il convient de noter que, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2011, la Commission a proposé des corrections pour un montant de - 72 millions d'EUR. Le montant final pour apurement comptable décidé dans le cadre des négociations sur le budget de 2011 s'élève à - 272 millions d'EUR.

À ce stade, la Commission considère que les corrections attendues qui résulteraient de ses décisions relatives à l’apurement des comptes, qui ont toutes déjà été adoptées, et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir la dépense négative de – 272 millions d'EUR résultant des négociations sur le budget. De fait, à la suite de ces décisions, la Commission devra procéder à un remboursement, c’est-à-dire opérer des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant net d'environ 64 millions d'EUR. En outre, dans le cadre des décisions prises par la Commission en 2011 en matière d’apurement de conformité, il y a lieu d'effectuer des corrections positives en faveur des États membres pour environ 4 millions d'EUR.

En conséquence, la Commission devra trouver les crédits budgétaires positifs qui ne sont pas nécessaires pour d'autres postes budgétaires du FEAGA et qui s'élèvent à environ 335 millions d'EUR afin de clôturer ce poste budgétaire en 2011.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA:

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1 595,7 millions d'EUR étaient disponibles au 31 juillet 2011. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant de corrections basées sur des décisions d'apurement de conformité, pour un montant final de 513,4 millions d'EUR. Ces recettes devront toutefois, à terme, être réduites d'environ 46,1 millions d'EUR, à la suite de la décision de la Commission relative à la correction d'une décision d'apurement de conformité datant de 2010;

- des recettes résultant d'irrégularités, pour un montant d'environ 155,9 millions d'EUR, ce qui dépasse largement l'estimation initiale de 88 millions d'EUR;

- la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont désormais été perçues. Elles se montent à 21,3 millions d'EUR environ et dépassent donc légèrement l'estimation initiale de 19 millions d'EUR;

- enfin, alors que l'estimation initiale était de 540 millions d'EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2010 à 2011 s'est élevé à 905,1 millions d'EUR.

À ce stade, la Commission estime que des recettes affectées additionnelles restent encore à percevoir au titre d’irrégularités, pour un montant relativement faible.

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010, qui s'élève à 1 044,8 millions d'EUR (montant supérieur aux 1 015 millions d'EUR dans le budget 2011 du fait que les paiements effectués fin 2010 ont été inférieurs aux prévisions).

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois de juillet 2011, les États membres avaient payé 109,1 millions d'EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification et les aides au raffinage du sucre.

CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2011 du FEAGA pour la période se terminant au 31 juillet 2011 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient de 703,4 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire fondé sur l'indicateur. Un montant de 1 595,7 millions d'EUR de recettes affectées est disponible, qui comprend les recettes affectées reportées de l’exercice précédent. Toutefois, les recettes affectées perçues en 2011 pour le FEAGA sont réduites en fonction des corrections mentionnées au point 5 ci-dessus. À ce stade, le montant des recettes affectées qui sera finalement disponible sera utilisé pour financer les fonds opérationnels des organisations de producteurs et le régime de paiement unique comme initialement prévu lors de l'établissement du budget 2011.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission suit de près l’évolution de l’exécution du budget 2011 et estime que la sous-exécution attendue pour certaines parties du budget permettra de financer à la fois les corrections pour apurement comptable et de conformité (voir point 4.3.1) et les mesures de soutien exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes adoptées par la Commission à la suite de la crise de la bactérie e-coli (voir point 4.1.5). Ces mesures devraient coûter environ 227 millions d’EUR et on estime actuellement que les États membres déclareront des dépenses s'élevant à 215 millions d'EUR d'ici la fin de l'exercice budgétaire 2011.

Annexe 1 Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu'au 31.7.2011

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).