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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.10.2008 
SEC(2008) 2599 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Document accompagnant la 
 
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les paiements transfro ntaliers dans la Communauté 
  
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
{COM(2008) 640} 
{SEC(2008) 2598} 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Un fonctionnement harmonieux et efficace des sy stèmes de paiement est indispensable au 
marché intérieur. Des systèmes de paiement  efficaces revêtent une importance systémique 
pour la compétitivité de l’Europe , la facilitation des opérations économiques et la conduite de 
la politique monétaire. L’intégration des marc hés de paiements de l’Union européenne fait 
partie des mesures clés définies en 2000 pour réaliser les objectifs de l’agenda de Lisbonne. 
Le lancement de l’Union économique et monéta ire (UEM) a mis en évidence la nécessité 
d’une infrastructure de paiements moderne, stable et efficace pour f aciliter les paiements 
électroniques transfrontaliers à l'intérieur de  l'Union européenne. Le  secteur des paiements 
n’ayant pris aucune mesure pour  développer les infrastructures de traitement paneuropéennes 
nécessaires et réduire le prix des paiements transfr ontaliers, la Commission a décidé d’agir.  
Le règlement (CE) nº 2560/2001 du Parlement européen et du Cons eil concernant les 
paiements transfrontaliers en euros (ci-après «le règlement nº 2560») es t entré en vigueur le 
31 décembre 2001. Il s’applique aux virements,  aux retraits dans les distributeurs 
automatiques et aux paiements électroniques (n otamment par carte) en euros d’un montant 
maximal de 50 000 EUR. Ainsi, un particulie r qui effectue un pa iement électronique 
transfrontalier en euros est assuré de payer le même prix que s’il effectuait un paiement 
équivalent en euros dans son pa ys. Le règlement nº 2560 peut être considéré comme l'acte de 
naissance d’un marché intégré des paiements en euros. 
La présente analyse d’impact se fonde sur les va stes travaux préparatoire s et les consultations 
exhaustives menés par la Commi ssion. Elle suit en outre les c onclusions du rapport de février 
2008 remis au Parlement européen et au Co nseil sur l’applicati on du règlement (CE) 
nº 2560/2001 concernant les paieme nts transfrontaliers en euro s. Ce rapport a recensé trois 
grands problèmes, exposés en dé tail dans l’analyse d’impact:  
– le risque de frais élevés, la fragmentation du marché et l’in cohérence du régime juridique 
en ce qui concerne les prélèvements transfrontaliers ;  
– le caractère peu efficace  des paiements transfrontaliers, les conditions de concurrence 
inégales et l’augmentation des c oûts des paiements résultant des  obligations de 
déclarations statistiques des règlements ; 
– l'absence d' autorités compétentes nationales chargées d'appliquer le règlement et 
d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges qui s’y rapportent. 
De plus, l’analyse d’impact tient compte des évolutions récentes des marchés financiers de 
détail, notamment l’émergence pr ogressive de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), 
et de l’engagement de la Commission d’harmon iser le libellé du règlement avec celui de la 
directive sur les services de paiement (d irective 2007/64/CE du Parlement européen et du 
Conseil concernant les services de pa iement dans le marché intérieur). 
FR 3   FR 2. DEFINITION DU PROBLEME  
2.1. Prélèvements transfrontaliers: risque de frais élevés, fragmentation du marché 
et incohérence du régime juridique 
Au moment de l’adoption du règlement nº 2560, les prélèvements transfront aliers n’existaient 
pas. Le règlement ne pouvait donc pas en tenir comp te. Toutefois, la dire ctive sur les services 
de paiement fournit le cadre juridique né cessaire pour transforme r les prélèvements 
transfrontaliers en réalit é. Si les prélèvements n’étaient pas inclus dans le champ d’application 
du règlement révisé, il en résulterait une incohére nce grave sur le marché intérieur: en effet, 
l’application de tarifs différents aux opérations  transfrontalières et aux opérations nationales 
ne serait autorisée que pour ce seul instrume nt important de paie ment électronique.  
Les prélèvements représentent environ 25 % de  toutes les opérations  de paiement (hors 
espèces) dans l’Union européenne. Selon les es timations de la Commission, la valeur des 
prélèvements transfrontaliers  pourrait atteindre assez rapi dement quelque 250 milliards EUR 
par an. 
Étant donné que les prélèvements n’entrent pas actuellement dans le ch amp d’application du 
règlement nº 2560, à la différence d’autres moyens de paiement électroniques, le risque est 
que les prélèvements transfront aliers soient facturés à un prix différent de celui des 
prélèvements nationaux. Chaque institution financière est libre, dans le cadre du SEPA et de la directive sur les services de paiement, d’ appliquer des tarifs différents sur une base 
transfrontalière. Les perspectives de profit pourra ient les inciter à adopter cette stratégie. Les 
différences de prix pourraient perturber le fonctionnement d'une  grande partie du marché des 
paiements de l’Union européenne et perpétuer de ce fait sa fragmentat ion actuelle, par pays. 
En l’absence d’égalisation des tarifs des pr élèvements transfrontaliers et nationaux, les 
prestataires de services de paiement n'auraient aucune ra ison d’adopter rapidement des 
infrastructures SEPA modernes et efficaces, puisque n’importe quel coût pourrait être 
répercuté sur les particulie rs et les entreprises. 
2.2. Inefficacité des paiements transfrontalie rs, conditions de concurrence inégales 
et augmentation des coûts des paie ments résultant des obligations de 
déclarations statistiques des règlements 
Les États membres sont tenus de collecter des statistiques sur la bala nce des paiements en 
vertu de la législation comm unautaire et des actes de la  Banque centrale européenne. 
Toutefois, les méthodes de collecte varient se lon les États membres. Elles peuvent être 
classées en deux grandes catégories: 
– des systèmes de déclaration directe et d’enquête , qui recueillent les informations 
directement auprès des entreprises et de s ménages résidents pa rticipant à la vie 
économique; 
– des systèmes fondés sur les règlements  (paiements), qui recueillent les informations par le 
truchement d’intermédiaires (les banques qui exécutent les ordres de paiement, par ex.). 
Le règlement nº 2560 a instauré une exemption de déclaration statistique aux fins de la 
balance des paiements pour les règlements in férieurs à 12 500 EUR. Cette exemption a 
accéléré le passage aux systèmes de déclaration di recte, aucun seuil ne s’appliquant pour cette 
méthode. 
FR 4   FR Au début de l’année 2008, 14 États membres util isaient la déclaration directe et/ou les 
enquêtes pour recueillir leurs statistiques de la  balance des paiements,  contre treize pour la 
déclaration des règlements. Six pays du seco nd groupe ont décidé de  porter le seuil à 
50 000 EUR sur une base volontaire,  tandis que les sept autres  ont maintenu le seuil de 
12 500 EUR. Sept des treize pays qui utilisent la déclaration des règlements sont en passe 
d’adopter la méthode de collect e par déclaration directe/enquêt es, ou définissent actuellement 
les modalités pour le faire.  
Les dispositifs de déclarations statistiques varien t selon les 13 États membres. L’efficacité des 
systèmes de paiement de l’Union européenne  en est fortement compromise, puisque cela 
signifie que, dans de nombre ux cas, le traitement entièrement automatisé des paiements 
transfrontaliers supérieurs au seuil d’exem ption risque d’être impossible. Selon des 
estimations des associations bancaires nati onales, environ 50 % des paiements soumis à 
déclaration requièrent une interv ention manuelle, ce qui accroît considérablement les coûts et 
les délais de traitement. 
En conséquence, la méthode de déclaration des règlements aux fins de la balance des 
paiements revêt clairement une dimension comm unautaire, car elle entrave la création d’un 
marché intérieur des paiements et perpétue la distinction imposée, sur le plan administratif, 
entre les paiements nationaux et transfrontaliers. Du point de vue de la concurrence, la 
distinction entre les paiements effectués à l'in térieur et entre des États membres crée des 
conditions inégales pour les presta taires de services de paiement  établis dans différents États 
membres. Elle restreint en outre la concu rrence en créant des barrières à l'entrée qui 
pourraient décourager certaines catégories de  prestataires de services de paiement. 
La charge que représentent l’obligation de décl aration et le maintien des infrastructures de 
déclaration a une incidence significative sur les coûts des virements. Ainsi, selon l’évaluation 
de l’association bancaire  d’Italie, le coût direct d’une décl aration aux fins de la balance des 
paiements avoisine 3,40 EUR par virement transf rontalier. Le secteur bancaire espagnol est 
parvenu à des résultats similaires (environ 3 EUR par virement). 
De plus, l’utilité et l’exactitude des déclar ations des règlements risquent de diminuer 
progressivement. Une fois que le SEPA aura  été pleinement mis en œuvre, les données 
relatives aux paiements ne reflèteront plus, da ns bien des cas, les opérations économiques 
sous-jacentes, puisque les agents économiques au ront la possibilité d' effectuer tous leurs 
paiements à partir d’un seul compte, qui ne sera  pas nécessairement situé dans l’État membre 
où ils se trouvent physiquement. Cela pourra, à s on tour, nuire à la fiabilité des données de la 
balance des paiements communiquées au moyen des déclarations des règlements et utilisées à différentes fins par l’Union européenne, pa r exemple pour préparer des négociations 
commerciales ou engager des procédures de déficit excessif. 
2.3. Absence de référence explicite à des auto rités compétentes nationales chargées 
d'appliquer le règlement et à des organ ismes de résolution extrajudiciaire des 
litiges relatifs au règlement  
Des organismes extrajudiciaires chargés de traiter les plaintes  des consommateurs existent 
dans tous les États membres. Né anmoins, certains de ces organi smes refusent de traiter les 
plaintes relatives au règlement nº 2560, au moti f que le système juridique national ne leur 
confère pas de compétences en la matière. Dans certa ins pays, le plaignant  doit donc encore 
saisir la justice pour demander ré paration. Pour les clients qui ré sident dans un autre pays, un 
tel recours peut causer des diffi cultés et s’avérer coûteux.  
FR 5   FR La plupart des États membres ont communiqué officieusement à la Commission l’identité des 
autorités compétentes. Néanmoins, des États memb res ont refusé de s’occuper de certains cas 
de mauvaise application du règlement au motif qu ’ils n’en avaient pas l’obligation légale.  
3. OBJECTIFS  
L’objectif général  du réexamen du règlement est de réalis er un marché intérieur des services 
de paiement en euros où la concurrence soit ré elle et où il n’existe aucune distinction entre 
paiements transfrontaliers et paiements na tionaux, ce dont il résulter ait des réductions de 
coûts et des avantages considérables pour l’ ensemble de l’économie européenne. Pour y 
parvenir, trois objectifs opérationnels  ont été définis: (1) éliminer  les obstacles administratifs 
qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des paiements, (2) étendre aux 
prélèvements le principe de l’égalité de s prix appliqué aux paiements nationaux et 
transfrontaliers et (3) assurer la cohérence de la législation euro péenne en matière de 
paiements et son applicabilité aux États me mbres. Cela conduirait à moyen terme à la 
réalisation des objectifs spécifiques , à savoir encourager et faci liter l'utilisation, par les 
particuliers et les entreprises, des services de  paiements électroniques transfrontaliers, assurer 
des conditions de concurrence égales, améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les 
paiements scripturaux en euros et réduire le s coûts des paiements pour les consommateurs 
européens, les entreprises et les pres tataires de services de paiement. 
4. INCIDENCES  
4.1. Incidence relative à l’extension du ch amp d’application aux prélèvements 
Pour ce qui est de l’extension du champ d’a pplication du règlement aux prélèvements, les 
options sont les suivantes: (1) ne pas éte ndre le champ d’appli cation du règlement aux 
prélèvements (2) encourager l’autorégula tion du secteur et/ou recommander aux États 
membres d’entreprendre une action réglementaire et (3) étendre le champ d'application du règlement aux prélèvemen ts par voie légale.  
Dans le cadre de l’option nº 1, les prestataires  de services de paiement ont la possibilité 
d’appliquer des prix différents aux prélèvements nationaux et tr ansfrontaliers. Il est probable 
que beaucoup choisiront cette option. Par conséquent, les prél èvements ne réaliseraient 
probablement pas tout leur potentiel transfr ontière (d'autres inst ruments de paiement 
réglementés seraient utilisés) et le marché in térieur des paiements (à bas prix) présenterait 
moins d’avantages pour la société. 
Dans le cadre de l’option nº 2, le secteur des paiements est encouragé à adopter, par 
l’autorégulation, des tarifs identiques pour les opérations de prélèvement nationales et 
transfrontalières. L’autre possi bilité, qui pourrait s’ajouter à la précédente, serait que la 
Commission adresse une recommandation aux États membres les invitant à égaliser les frais. 
Cette égalisation ne serait très probablement appliquée que par certains États membres et/ou 
certaines banques: le marché des paiements de l'Union européenne resterait donc fragmenté. 
Pour la société, le marché intérieur ne se rait pas aussi avantageux qu’il pourrait l’être. 
Dans le cadre de l’option nº  3, les frais facturés pour un prélèvement national et un 
prélèvement transfrontalier sont identique s au sein de chaque État membre. Les 
consommateurs seraient à l’abri d’une éventuelle tarification di scriminatoire des prélèvements 
automatiques transfrontaliers. Les entreprises eu ropéennes en tireraient un avantage encore 
FR 6   FR plus grand, puisqu’elles ont égal ement le statut de bénéficiaire  des paiements. Compte tenu de 
l’égalisation des prix, les coûts des opérations  de paiement seraie nt identiques pour les 
entreprises, quel que soit le lieu où se situe le payeur.  
4.2. Incidence relative aux déclarations en vue d’établir la balance des paiements 
Les options sont les suivantes: (1) maintenir le seuil d’exemption actuel de 12 500 EUR, (2) 
créer, sur la base du volontar iat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA 
qui permettrait de poursuivre la collecte de stat istiques à partir des règlements, (3) encourager 
les ajustements volontaires des États membres et  (4) remédier aux problèmes que posent les 
déclarations aux fins de la balance des paiement s par voie législative, selon trois sous-options: 
(4a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (4b) supprimer les obliga tions de déclarations 
imposées aux prestataires de services de paieme nt en vue d’établir la balance des paiements, 
et (4c)  porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les 
déclarations en quest ion d’ici à janvier 2012. 
Dans le cadre de l’option nº 1, les conditions de concur rence entre prestataires de services de 
paiement restent inégales et l’efficacité du marc hé intérieur des paieme nts est compromise par 
les déclarations relatives aux paiements transfr ontaliers. Les particulie rs et les entreprises 
résidant dans les 13 États membres où l’obligatio n de déclaration est maintenue continuent de 
payer des frais plus élevés (soit directement, pa r la tarification des serv ices de paiement, soit 
indirectement, par des frais plus élevés de gest ion de compte et/ou d’autres frais connexes). 
Dans le cadre de l’option nº 2, les déclarations statistiques des paiements dans le cadre du 
SEPA seraient maintenues, mais le traitement des paiements pourrait être automatisé. Les coûts des déclarations des règl ements seraient réduits et le seuil d'exemption porté à 
50 000 EUR pour les États membres vol ontaires. Toutefois, les coût s fixes relatifs au maintien 
des infrastructures de déclaration demeurerai ent une charge financière importante pour les 
banques, et le traitement différent des paiement s nationaux et transfrontaliers perdurerait. Les 
données relatives aux paiements provenant des Ét ats membres non participants (une majorité 
d’États membres ne participeraient pas à l’AOS , puisqu’ils n'en ont pas l’obligation) ne 
seraient pas disponibles non plus.  
Dans le cadre de l’option nº 3, les aspects négati fs décrits dans l’option nº 1 seraient quelque 
peu atténués, le degré d’atténu ation dépendant toutefois de la  réaction des États membres.  
L’augmentation du seuil d’exemption à 50 000 EUR (option 4a) assurerait une plus grande 
homogénéité entre les États membres de l’Union européenne: les distorsions de concurrence – 
du moins en ce qui concerne les paiements de détail  – seraient en effet réduites. Toutefois, le 
maintien de l’obligation de déclaration constituerait touj ours un obstacle majeur pour les 
paiements transfrontaliers. 
Dans l’option 4b, les coûts des paiements seraient  réduits dans toute la mesure du possible, 
aucune distinction administrative n’existerait entre les paiements nationaux et les paiements 
transfrontaliers, et les prestata ires de services de paiement bénéficieraient de conditions de 
concurrence équitabl es. L’utilisation de services de paie ment transfrontaliers, en particulier 
pour les entreprises,  serait facilitée.  
L’option 4c présenterait les mêmes avantages que l’option 4b, la seule di fférence étant que les 
exigences en matière de balance des paiement s disparaîtraient progressivement, après une 
phase de démarrage durant laquelle le seuil de déclaration aura été relevé. Les méthodes de 
FR 7   FR collecte des données aux fins de la balance de s paiements pourraient être progressivement 
adaptées, ce qui atténuerait les effets  sur la qualité des statistiques. 
4.3. Incidence relative aux autorités compét entes et aux organismes de résolution 
extrajudiciaire des litiges 
Les options sont les suivantes: (1) ne pas désigner d’ autorités compétentes ni d’organismes de 
résolution extrajudiciaire des litiges et (2 ) désigner des autorités compétentes et des 
organismes de résolution extrajudi ciaire des litiges pour traiter le s questions en rapport avec le 
règlement. 
Dans le cadre de l’option nº 1, l’absence d’une voie de recours claire, rapide et économique 
serait préjudiciable pour le cons ommateur et l’efficacité du marc hé intérieur des paiements. Il 
en résulterait une incohérence juridique entre la directive sur les services de paiement et le 
règlement ainsi qu’une incertitude si des paieme nts entraient dans le champ d’application des 
deux actes législatifs en question. S’agissant  des autorités compétentes, en l’absence 
d’organisme administratif claire ment désigné pour superviser l’application du règlement, il 
serait beaucoup plus long et plus difficile pour la Commi ssion de traiter les erreurs 
d’interprétation ou les dysfonctionnements du marché liés à l’application du règlement. 
Dans le cadre de l’option nº 2, les États membre s seraient invités à indiquer quelles autorités 
compétentes seraient responsables de la bonne application du règlement au niveau national. 
Les particuliers et les entreprises auraient la  possibilité de limiter le s coûts juridiques d’une 
action judiciaire et d’accélérer, par l’inte rmédiaire d’un arbitre ou d’un médiateur, la 
résolution des litiges relatifs aux paiements.  
5. CONCLUSIONS  
Les options privilégiées au plan  communautaire sont les suiv antes: (1) extension du champ 
d’application du règlement nº 2560 aux prél èvements; (2) suppression progressive des 
obligations de déclarations de s paiements d’ici à janvier 2012;  et (3) désignation d'autorités 
compétentes et d'organismes de résolution extrajudiciaire des litiges. 
Par souci de cohérence juridique et de clarté , la proposition de règlement modifié serait 
harmonisée avec le libellé et les définitions utilisé s dans la directive rela tive aux services de 
paiement.