Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)Le Conseil a établi, par une décision du [17 mars] 2020, l’existence d’un déficit excessif en Roumanie, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE.

(4)Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximal de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans sa recommandation visant à ce qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait inviter l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent sa recommandation, d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

(5)Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, la croissance du PIB réel devrait être de 3,9 % pour 2019. En se fondant sur l’hypothèse de politiques inchangées, la Commission prévoit que la croissance du PIB réel ralentira mais restera robuste, pour atteindre 3,8 % en 2020 et 3,5 % en 2021 et 2022. D’une part, la relance budgétaire de grande ampleur découlant des politiques actuelles devrait continuer à donner une certaine impulsion à la consommation privée. D’autre part, la poursuite de l’aggravation du déficit budgétaire devrait fragiliser la confiance des consommateurs et des investisseurs dans la durabilité de la trajectoire de croissance de l’économie. En conséquence, les investissements devraient fléchir, dans la mesure où les investisseurs privés tiennent compte de l’accroissement des déséquilibres macroéconomiques. La contribution des exportations nettes devrait rester négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que les exportations continuent de souffrir de la faible demande extérieure tandis que les importations sont soutenues par la consommation privée. Cela devrait aggraver encore le déficit déjà élevé de la balance courante.

(6)Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté et transmis au parlement sa stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après la «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public révisé de 3,8 % du PIB pour 2019, soit plus que la valeur de référence de 3 % du PIB. Alors que le niveau initialement prévu était de 2,8 % du PIB pour 2019, cette révision était fondée sur les données relatives à l’exécution du budget pour les douze mois précédents. La stratégie budgétaire a été adoptée par une loi du 18 décembre 2019.

(7)Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires jusqu’en 2022, prévoient que le déficit public continuera à dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour l’ensemble de la période couverte par les prévisions. La Commission anticipe un déficit public de 4,0 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020, de 6,9 % pour 2021 et de 7,7 % pour 2022, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait se détériorer de 1,0 % du PIB en 2019, puis de 1,9 % du PIB en 2021 et de 0,8 % de plus en 2022. Cette détérioration du déficit prévue par la Commission est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite décidées à l’été 2019. L’augmentation des dépenses de retraite devrait contribuer pour 0,9 point de pourcentage du PIB à l’accroissement du déficit en 2020, pour 1,7 point de pourcentage en 2021 et pour 1,1 point de pourcentage en 2022. Le coût budgétaire annualisé du doublement de l’allocation pour enfant à charge, qui doit entrer en vigueur en août 2020, est estimé à 0,6 % du PIB. Dans sa stratégie budgétaire, le gouvernement table sur un déficit public de 3,6 % du PIB en 2020, de 3,4 % en 2021 et de 2,8 % en 2022. Sur la base des estimations du gouvernement, cela conduirait à un ajustement structurel de 0,3 % en 2020, de 0,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022. L’ajustement prévu par la stratégie budgétaire est principalement fondé sur les dépenses. En particulier, les dépenses consacrées à la rémunération des travailleurs et à l’achat de biens et de services ainsi que les dépenses d’investissement non cofinancées par l’UE devraient diminuer en proportion du PIB. Si les projections de déficit de la stratégie budgétaire sont plus faibles que celles de la Commission, c’est parce que la stratégie budgétaire s’appuie sur des projections macroéconomiques plus optimistes et ne tient pas compte de l’incidence budgétaire de certaines mesures votées, tandis que la modération attendue des dépenses courantes n’est pas pleinement étayée par des mesures adoptées ou annoncées de manière crédible et n’a donc pas pu être pleinement prise en considération dans les prévisions de la Commission.

(8)La dette publique de la Roumanie a atteint 34,7 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de la Commission, la dette publique devrait augmenter pour atteindre 46,6 % du PIB en 2022, ce qui reste inférieur à la valeur de référence prévue par le traité.

(9)Selon l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le déficit excessif devrait être résorbé dans l’année suivant la constatation de son existence (en l’espèce, 2021), sauf circonstances particulières. La trajectoire d’ajustement devrait être déterminée conformément au règlement (CE) nº 1467/97, compte tenu de la position économique et budgétaire de l’État membre.

(10)En l’espèce, il existe de telles circonstances particulières en Roumanie. La correction du déficit excessif d’ici à 2021 nécessiterait un ajustement budgétaire trop brutal et entraînerait une perte importante de production. Une trajectoire d’ajustement plus longue, bien qu’exigeant aussi des ajustements annuels substantiels, aurait une incidence plus progressive sur la croissance et tient compte du fait que l’exercice 2020 a déjà commencé. Des réformes structurelles menées parallèlement à l’assainissement budgétaire contribueront à garantir une correction durable du déficit excessif. Dès lors, et compte tenu de la situation économique et budgétaire de la Roumanie, la fixation à 2022 au plus tard du délai pour la correction du déficit excessif est justifiée.