N° C 211/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
En particulier, la proposition préjuge du résultat des négociations dans le cadre du GATT 
sur la question de l'article XIX, en légitimant de facto la sélectivité. Par ailleurs, en faisant 
de la concurrence sur les marchés des pays tiers une affaire interne à la Communauté écono­
mique européenne, la proposition sape la compétence que la Communauté elle-même a 
reconnue au GATT. 
6. On peut craindre que la possibilité de saisir directement la Commission se traduise par 
un flot d'affaires qui pèsera de façon exagérée sur l'administration. 
7. Les mesures proposées, notamment celles relevant de la technique douanière ou des res­
trictions quantitatives, sont nocives en soi du fait qu'elles augmentent le coût des produits et 
limitent la concurrence. 
8. Il n'est pas opportun d'introduire une procédure dite "guillotine" ou du type "comité de 
gestion", qui transfère à la Commission une partie essentielle des compétences du Conseil 
dans un domaine aussi important que la politique commerciale à l'égard des pays tiers. La 
procédure actuelle (Comité, article 113) est pleinement satisfaisante. 
9. Le moment est particulièrement mal choisi pour détériorer le climat en matière de politi­
que commerciale. Lors de la réunion de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), les 9 et 10 mai dernier, les ministres ont marqué leur accord pour 
"mettre à profit, individuellement et collectivement, les conditions favorables créés par la 
reprise économique pour renverser les tendances protectionnistes". Les prochaines négocia­
tions internationales [dont la sixième Conférence des Nations unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED)] appelleront également à un armistice commercial. 
10. La section estime dès lors que les instruments dont dispose la Communauté pour lutter 
contre d'éventuelles pratiques déloyales sont pleinement satisfaisantes et elle recommande à 
la Commission de retirer sa proposition.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: 117, abstentions: 8. 
Supprimer le point 1. 
Exposé des motifs 
1. La profession de foi libre-échangiste proclamée avec tant d'assurance n'est pas crédible de la 
part d'une entité économique qui, pour un secteur essentiel, l'agriculture, pratique une politique 
résolument protectionniste. 
2. Le Conseil réclame avec insistance de la part du Comité des avis plus concis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 1, voix contre: 115, abstentions: 12. 
Avis sur les propositions pour une stratégie scientifique et technique européenne — 
Programme-cadre 1984-1987 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié ou Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/29 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la lettre du 12 janvier, par laquelle le Conseil des 
Communautés européennes a demandé l'avis du 
Comité économique et social sur les propositions 
pour une stratégie scientifique et technique euro­
péenne — Programme-cadre 1984-1987, 
vu la décision de son bureau, du 22 février 1983, de 
charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer l'avis et le rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 80e réu­
nion, tenue le 6 mai 1983, 
vu le rapport oral de M. Drago, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 7 abstentions: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité économique et social approuve 
l'initiative de la Commission visant à proposer un 
programme-cadre 1984-1987 «pour une stratégie 
scientifique et technique européenne». 
Cette nouvelle approche peut contribuer à la mise 
en œuvre d'une stratégie scientifique et technique 
européenne de révision et d'adaptation, face aux 
défis économiques et industriels, présents et futurs. 
Le Comité considère que le choix de cette méthode 
et ce programme sont aussi le résultat d'une étude 
critique de l'ensemble des expériences précédentes 
en la matière et il souhaite que les initiatives présen­
tes et futures soient rendues par ce moyen plus effi­
caces et plus percutantes. 1.2. Il estime, en outre, que cette méthode est de 
nature à favoriser une cohésion accrue dans le con­
texte communautaire, en développant cette stratégie 
d'une manière propre à accentuer le rôle futur de la 
Communauté dans le cadre de l'économie mondiale 
(production et échange). 
1.3. Considérant, en effet, que plus de deux tiers 
de nos importations sont composés de matières pre­
mières, de produits énergétiques et de produits agri­
coles, et que le fossé existant dans le domaine de la 
création, de l'innovation et de la technologie va en 
augmentant face à nos principaux concurrents 
(États-Unis et Japon), le Comité souligne à nouveau 
qu'il est urgent de freiner l'augmentation croissante 
de la dépendance européenne vis-à-vis des techno­
logies extérieures. 
1.4. De cette manière, à moyen et à long terme, 
l'accroissement de la capacité de concurrence qui 
découle du processus de développement scientifique 
et technologique pourra contribuer à la réabsorption 
des taux actuels de chômage au sein de la Commu­
nauté et à l'amélioration de la qualité de la vie, tout 
en favorisant un progrès social plus équilibré. Par 
conséquent, il s'avère indispensable de mettre en 
œuvre cette stratégie, de façon à favoriser rapide­
ment la modernisation de notre économie et a sti­
muler la croissance tout en aidant, parallèlement, les 
mutations culturelles indispensables qui accompa­
gnent l'impact de la technologie et qui doivent tenir 
compte des impératifs sociaux, ainsi que préserver 
une société de liberté et de responsabilité. 
1.5. Le Comité se déclare d'accord avec la Com­
mission pour reconnaître l'importance d'une straté­
gie de recherche scientifique et technologique, car 
cette dernière est un facteur de croissance de la pro­
ductivité et de la compétitivité européennes, et elle 
constitue une méthode permettant de mieux utiliser 
les ressources disponibles. 
2. Choix et objectifs du programme-cadre — 
Observations 
2.1. Le Comité considère que la présentation du 
programme-cadre, illustrée dans le tableau ci-
après, constitue une première tentative de program­
mation communautaire à moyen terme des activités 
scientifiques et techniques de «recherche, dévelop­
pement et démonstration». 
N° C 211/30 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Options 
communautaires 
1. Promotion 
de la com­
pétitivité 
agricole (y 
compris la 
pêche) 
2. Promotion 
de la com­
pétitivité 
indus­
trielle 
3. Améliora­
tion de la 
gestion des 
matières 
premières 
4. Améliora­
tion de la 
gestion des 
ressources 
énergé­
tiques et 
réduction 
de la dé­
pendance 
énergé­
tique 
5. Renforce­
ment de 
l'aide au 
développe­
ment 
6. Améliora­
tion des 
conditions 
de vie et 
d'emploi Objectifs scientifiques 
et technologiques 
1.1. Développement de la producti­
vité agricole et amélioration des 
produits 
2.1. Élimination et réduction des 
entraves 
2.2. Amélioration et développement 
de nouvelles techniques et de 
produits nouveaux pour indus­
tries conventionnelles 
2.3. Promotion 
et développe­
ment de 
nouvelles 
techniques 2.3.1. Technolo­
gie de l'in­
formation 
2.3.2. Biotech­
nologies 
3.1. Utilisation optimale des ma­
tières premières (y compris leur 
recyclage et substitution) 
4.1. Développement de l'énergie 
nucléaire de fission (en particu­
lier l'aspect sécurité) 
4.2. Fusion thermonucléaire contrô­
lée (JET) 
4.3. Développement d'énergies 
renouvelables 
4.4. Utilisation rationnelle de 
l'énergie (analyse de systèmes, 
hydrocarbures, charbon, écono­
mies d'énergie) 
5.1. Mise en œuvre d'activités S/T 
au profit des pays en voie de 
développement 
6.1. Amélioration de la sécurité et 
protection de la santé 
6.2. Protection du milieu (environ­
nement et prévention des nui­
sances) 
7. Amélioration de l'efficacité du potentiel S/T de la 
CEE (stimulation) 
Actions horizontales (y compris 
l'utilisation de recherche et dévelop­
pement) 
Total 1984-1987 
Montants 
budgétaires 
proposés 
en millions 
d'Écus 
0) 
115 
15 
30 
350 
680 
80 
540 
480 
310 
520 
150 
110 
160 
5 % du to­
tal des af­
fectations 
110 
3 750 % 
du total 
3,5 % 
28,2 % 
2,1 % 
49,4 % 
4,0 % 
7,2 % 
— 
2,9 % 
100 % 1982 
% 
(pour compa­
raison) 
1,86% 
18,46% 
1,36% 
63,66 % 
0,67% 
10,15% 
3,84 % 
100 % 
(') En valeurs 1982. 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/31 
2.2. Le schéma constitué par les sept options com­
munautaires et par les treize programmes par objec­
tif est le résultat des options politiques de base fai­
sant suite aux informations concernant les poli­
tiques nationales et les actions de coopération inter­
nationales. Tout en étant d'accord en ce qui 
concerne les options qualitatives, le Comité estime 
que ce programme porte sur un éventail d'actions 
trop vaste. 
2.3. Le Comité estime que le budget prévisionnel 
de 3,7 milliards d'Écus représente encore un engage­
ment modeste au regard des besoins réels et des 
dépenses nationales. Néanmoins, il approuve ce 
budget prévisionnel et souhaite que certains pro­
grammes soient renforcés dans les secteurs de 
recherche et développement et de démonstration, 
afin de permettre une meilleure coordination de la 
recherche européenne, le renouvellement éventuel 
de l'orientation des activités, ainsi que leur insertion 
dans les plans de recherche et développement cor­
respondant aux objectifs préétablis. 
2.4. Il juge positive la méthode d'une prévision 
financière à moyen terme. Il se félicite de ce que 
l'effort communautaire dans le domaine de la 
recherche et du développement sera soutenu par le 
financement du programme selon un pourcentage 
qui devrait passer de 2,6 % à l'heure actuelle à 4 % 
par an des ressources communautaires. 
En même temps, il souhaite que ce programme-
cadre n'aboutisse pas à des résultats décevants pro­
voqués par la dispersion de moyens financiers due à 
l'absence de priorités mieux définies et plus transpa­
rentes. 
2.5 Qui plus est, le Comité, tout en approuvant les 
critères retenus pour la sélection des objectifs spéci­
fiques de recherche, de développement et de 
démonstration [doc. COM(82) 865 final, page 19], 
observe que quelques indications utiles font défaut 
sur la manière d'éviter des doubles emplois au 
niveau national et au niveau communautaire. 
2.6. L'exigence d'utiliser au mieux les ressources 
disponibles par le biais d'un maximum de concerta­
tion et de coordination entre le niveau national et le 
niveau communautaire serait mieux satisfaite par 
une orientation vers des priorités numériquement 
plus limitées et réservées aux secteurs pouvant assu­
rer la réussite à l'industrie européenne et aux orga­
nismes de recherche. 
2.7. Dans le cadre du budget global (3,7 milliards 
d'Écus) proposé par la Commission, qui prévoit, par 
rapport aux dépenses actuelles de la Communauté, 
une augmentation en termes absolus pour tous les 
secteurs, le comité estime qu'il serait nécessaire de 
réduire l'effort en ce qui concerne certains program­mes et de renforcer celui portant sur les secteurs sui­
vants, qui exigent des ressources en raison de leurs 
potentialités immédiates : 
— nouvelles productions, amélioration de la qua­
lité, nouveaux produits, terres limitrophes, en 
matière de compétitivité agricole, 
— industries traditionnelles, entraves techniques, 
en matière de compétitivité industrielle, 
— transfert de techniques d'adaptation, en matière 
d'aide au développement, 
— conditions de vie et de travail. 
En ce qui concerne la réduction de la dépendance 
énergétique et la sécurité nucléaire (Centre commun 
de recherche), le Comité estime qu'il faut poursuivre 
les efforts et les travaux entrepris jusqu'à mainte­
nant dans ce domaine. 
Il est en outre d'accord avec la Commission quant 
au quota destiné à augmenter l'efficacité du poten­
tiel scientifique et technique. 
3. Conclusions et propositions 
3.1. Bien que ne procédant pas à l'analyse de cha­
que programme, puisqu'il sera appelé à émettre son 
avis en la matière, le Comité estime que les observa­
tions formulées ci-dessus peuvent contribuer à 
accroître l'efficacité des actions futures par rapport 
aux propositions présentées. 
3.2. À son avis, l'exigence de parvenir à des résul­
tats d'application dont l'intérêt économique et pour 
la production soit considérable, et dont la potentia­
lité de développement soit importante, nécessite une 
communication et une collaboration continues entre 
les structures de la recherche et les entreprises. 
3.3. Il faut, en effet, encourager une action concer­
tée non seulement dans la recherche et développe­
ment à moyen terme, mais aussi dans les applica­
tions pratiques à plus court terme de la technologie 
sur les marchés existants. 
À cet égard, il faut encourager les divers types de 
coopération entre les industries et les organisations 
qui ont des capacités complémentaires comme, par 
exemple, des connaissances techniques et des con­
naissances en matière de marketing. 
3.4. Le Comité, tout en attachant une importance 
particulière au fonctionnement des structures con­
sultatives lors de la consultation des catégories 
sociales, prendra position sur la modification des 
comités existants en matière de recherche scientifi­
que et technologique dans son prochain avis sur le 
document de la Commission intitulé «Communica­
tion de la Commission au Conseil sur les structures 
N° C 211/32 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
et les procédures de la politique commune dans les 
secteurs de la science et de la technologie» [doc. 
COM(83) 143 final]. 
3.5. Le Comité prend acte de l'engagement de la 
Commission de procéder d'ici deux ans à une révi­
sion du programme actuel. À ce propos, il souhaite 
que les options retenues soient, à ce moment-là, 
vérifiables en termes de rapport coût-efficacité. 
3.6. En outre, le document de la Commission 
laisse transparaître une insuffisance manifeste dans 
la circulation des informations concernant les pro­
grammes de recherche scientifique et technologique 
dans la Communauté. À cet égard, il est souhaité 
qu'à côté de l'amélioration de l'actuel réseau 
d'informations (Euronet, etc.) on étudie un projet en 
vue de la création d'une banque de données ayant trait aux programmes communautaires de recherche 
scientifique et technologique. En procédant ainsi, il 
serait possible de favoriser de manière optimale 
l'interaction des facteurs qui influencent la produc­
tion: ressources humaines, technologies, finance­
ment et marchés. 
En outre, en ce qui concerne la recherche scientifi­
que et technologique, il devrait être possible d'accé­
der à des informations générales concernant les 
budgets nationaux, les orientations et les priorités, 
les programmes à moyen terme. 
3.7. Le Comité est d'avis que le programme-cadre 
pourrait et devrait devenir un instrument important 
pour l'organisation future d'une politique commu­
nautaire de recherche et de développement et apte, 
en tant que tel, à favoriser l'avènement d'une politi­
que industrielle européenne. 
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et sbcial 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant sur le programme-cadre des 
activités scientifiques et techniques communautaires (1984-1987) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article de 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, vu la demande d'avis du Conseil, du 31 mai 1983, sur 
la proposition de décision du Conseil portant sur le 
programme-cadre des activités scientifiques et tech­
niques communautaires (1984-1987),