FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/50

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil» et la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte)»

(2004/C 109/09)

Le Comité des régions,

VU la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil» et la «Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes» (Refonte) (COM(2003) 483 final);

VU la décision de la Commission européenne du 22 mai 2003 de le saisir d'une demande d'avis à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 19 mars 2003, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 313/2003 rév. 1) adopté le 16 décembre 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Peter MOORE, conseiller municipal de la ville de Sheffield (UK/ELDR)).

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 53ème session plénière des 11 et 12 février 2004 (séance du 12 février).

1. Position du Comité des régions

Le Comité des régions

1. reconnaît et estime le rôle stratégique que joue l'Observatoire en luttant contre le racisme et la xénophobie à travers l'Union européenne;

2. se félicite de l'engagement de la communication d'ajouter la capacité de gestion aux compétences requises pour les membres du conseil d'administration;

3. considère qu'en tant qu'importants employeurs et fournisseurs de biens et de services auprès de la population et des citoyens, les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour mettre en oeuvre les projets de lutte contre le racisme, les évaluer et y prendre part, ainsi que pour développer des bonnes pratiques en la matière. Les stratégies nationales doivent obtenir l'appui des collectivités territoriales afin de susciter le plus d'adhésion et de participation possible et d'acheminer par ce biais l'information aux moyens de communication locaux et régionaux, à l'échelle de chacun des États membres;

4. souligne l'importance des mécanismes de consultation et du maintien des liens avec la société civile;

5. craint que la suppression des tables rondes nationales du programme d'activités de l'Observatoire ne réduise les interactions de l'Observatoire avec la société civile dans les États membres. Les tables rondes nationales ont contribué à l'établissement et à l'entretien de liens essentiels dans le flux d'information bilatéral avec les communautés ethniques minoritaires et les agences-clés de la société civile;

6. en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, n'approuve pas la proposition de désigner obligatoirement, au conseil d'administration, des dirigeants des organismes prônant l'égalité de traitement.

7. reconnaît le désir de la Commission d'optimiser l'efficacité des structures décisionnelles de l'Observatoire et en particulier le fait que la composition des conseils devrait optimiser l'influence que l'Observatoire exerce sur les décideurs dans les États membres, tout en préservant leur capacité à garantir son indépendance;

8. convient que le réseau Raxen doit être prioritaire. La surveillance constitue une des missions premières de l'Observatoire. La récolte systématique des données et informations est un élément décisif permettant de faire face aux aspects suivants de la problématique du racisme et de la xénophobie: la tendance persistante à minimiser, voire escamoter purement et simplement les incidents, pour toute une série de raisons; la mise en évidence des tendances et pratiques discriminatoires et l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour les contrer; le renforcement de la comparabilité des données émanant de sources diverses grâce à l'utilisation d'une méthodologie, d'indicateurs et de formats communs. Grâce au suivi assuré par l'Observatoire lorsqu'il récolte, collationne, analyse et diffuse des données en la matière, l'UE est à même de mieux saisir dans leur globalité la localisation et les occurrences des phénomènes racistes et xénophobes, d'élaborer avec plus d'efficacité des stratégies et méthodes qui élèvent le degré de comparabilité, d'objectivité, de cohérence et de fiabilité des données afférentes au niveau communautaire et d'accroître sa coopération avec les centres nationaux de recherche universitaire, les organisations non gouvernementales et les groupes ou organismes attachés à défendre ces causes;

9. à cet égard, reconnaît qu'il est essentiel de renforcer la coopération avec les États membres et les autorités nationales si l'on veut améliorer les mécanismes de contrôle et de rapport au niveau national. Le CdR partage le point de vue exprimé dans la communication selon lequel l'Observatoire ne peut, à terme, remplir son mandat si les autorités nationales n'adoptent pas de systèmes de classification compatibles, voire communs. Le CdR se félicite d'apprendre que dans le cadre des consultations menées par la Commission et l'Observatoire, les autorités nationales ont confirmé leur volonté de jouer un rôle plus actif à cet égard. Le Comité soutient également fortement la proposition de la Commission visant à préciser l'accent mis par le règlement sur la coopération entre l'Observatoire et les autorités nationales de manière à garantir une rentabilité maximale de l'investissement consenti par l'Union;

10. estime que les rapports de l'Observatoire doivent être clairement liés à ses objectifs généraux pour pouvoir contribuer à l'élaboration des politiques nationales et de l'UE;

11. juge qu'il convient de continuer à encourager et soutenir le travail effectué par l'Observatoire pour le suivi et le renforcement de la charte des partis politiques pour une société non raciste (février 1998). Les initiatives actuelles soutenues par l'Observatoire par le biais de tables rondes, d'une collaboration avec les médias par exemple et avec des organisations sportives telles que l'UEFA et la FIFA, ainsi que de conférences, doivent être étendues aux activités des partis politiques aux niveaux local et régional;

12. en ce qui concerne l'élargissement de l'UE, est d'avis que l'Observatoire doit acquérir une idée claire des réalités qui prévalent aujourd'hui dans les pays candidats mais aussi être en mesure de faire face à la recrudescence de la crainte des migrations, du chômage, etc. que pourraient provoquer les adhésions. L'Observatoire doit poursuivre son engagement légitime et crucial en faveur d'une société d'intégration.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1. sur le plan de la coopération avec d'autres organisations et de son mandat en vertu de l'article 2, paragraphe 1 du règlement, préconise que le champ d'action de l'Observatoire inclue les collectivités régionales et locales, en ce sens qu'il diffuserait et collecterait tout à la fois des informations auprès d'elles. Cette interaction pourrait s'effectuer par: a) des accords avec les «points focaux» nationaux, qui seraient spécifiquement aménagés pour remplir cette mission; b) un rapport annuel que l'Observatoire soumettrait au Comité des régions pour développer un dialogue permanent avec les pouvoirs régionaux et locaux sur les activités, le partage du savoir et de l'information ou la participation à la recherche et au rassemblement des données;

2. demande que l'article 3, point e) et l'article 2, paragraphe 2 (l'article définissant l'objectif de l'Observatoire) soient clarifiés. Le rôle des partenaires sociaux et de la société civile dans les structures, fonctions et actions de l'Observatoire doit être explicité;

3. pour ce qui est du conseil d'administration et du conseil exécutif de l'Observatoire, le CdR: a) recommande de préciser les compétences requises pour les membres du conseil d'administration et d'identifier et d'établir certains seuils de compétences. Les États membres devraient nommer et désigner les personnes en respectant ces profils et seuils de compétences; b) prône l'indépendance des membres du conseil d'administration, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a) du règlement; c) conseille vivement de définir la durée du mandat des membres du conseil; en effet, l'absence de critères en la matière accroît le risque de déresponsabilisation et d'instabilité et est contraire aux bonnes pratiques établies; d) émet des réserves quant à la voix supplémentaire accordée à la Commission au sein de chaque conseil et craint que cette dernière n'ait une influence excessive sur le fonctionnement de l'agence indépendante que constitue l'Observatoire; e) recommande un élargissement du mandat du conseil exécutif afin d'inclure un contrôle de gestion renforcé dans des domaines spécifiques, ce qui renforcera l'efficacité de la prise de décision tout en respectant les impératifs pratiques et stratégiques; f) préconise la représentation du Comité des régions au sein du conseil d'administration afin de refléter le rôle-clé que jouent les collectivités locales et régionales dans le mandat de l'Observatoire;

4. conseille de définir plus précisément la nature de la «participation» des États membres au réseau RAXEN (cf. article 3, point 2), tout en garantissant l'indépendance de l'Observatoire telle qu'elle était voulue dans le règlement original;

5. est conscient qu'il existe un lien essentiel entre la collecte des données et l'analyse des informations et, dès lors, encourage à soutenir la contribution de l'Observatoire aux processus de prise de décision et de développement des capacités qui s'y rapportent. C'est pourquoi la collecte de données constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour que l'Observatoire puisse remplir la mission qui lui est assignée dans le règlement;

6. estime que les actions de sensibilisation de l'Observatoire font partie de sa mission et dès lors recommande de les décrire dans le règlement;

7. conseille de préparer dûment l'Observatoire à affronter les défis que posent les pays candidats et à saisir les occasions qui se présentent dans le contexte de l'élargissement de l'UE, tout en collaborant avec la Commission sur le suivi des critères de Copenhague, au nombre desquels figure la lutte contre le racisme;

8. soutient la proposition visant à permettre au conseil d'administration d'inviter des experts indépendants de pays candidats à participer à ses réunions en vue de faciliter les adhésions futures.