Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 299/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 3/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Tout le Royaume-Uni

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme fondateur du Carbon Trust: formation

Base juridique: Environmental Protection Act 1990 and Science and Technology Act 1965

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses totales pour le volet "diffusion sur le marché" (Market Diffusion stream) sont estimées à 1,5 million de GBP pour la période 2002-2003.

Le financement consenti au titre du volet "diffusion sur le marché" devra également être conforme aux exemptions de minimis et par catégorie en faveur des PME. Des informations parallèles sont communiquées concernant ce dernier aspect. L'application d'une exemption par catégorie sera fonction des réponses fournies à l'appel à propositions. Le montant susmentionné représente le financement total octroyé en application de toutes les exemptions par catégorie pour le volet "diffusion sur le marché".

Aucune entreprise ne percevra plus de 250000 GBP

Intensité maximale des aides: Seules les actions de formation générale s'adressant aux PME bénéficieront d'un concours en vertu de l'exemption par catégorie. Les projets mis en oeuvre en dehors des régions assistées pourront faire l'objet d'une aide jusqu'à concurrence de 70 %. Les aides seront majorées de 5 % dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), et de 10 % dans celles relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

Date de mise en oeuvre: 10 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Le programme fondateur vise à encourager la mise en oeuvre d'actions de formation générale conjointement avec les associations professionnelles et les établissements d'enseignement supérieur.

Il doit déboucher sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la promotion des technologies à faible utilisation de carbone à tous les stades de la chaîne d'innovation.

L'objectif principal du volet "diffusion sur le marché" consiste à remédier, par des projets de portée limitée, aux obstacles à caractère non technologique et non financier empêchant l'adoption de technologies nouvelles et récentes

Secteur économique concerné: Tous

Nom et adresse de l'autorité responsable: Peter Shortt

Foundation Programme Director

The Carbon Trust

9th/10th Floor

3 Clements Inn

London WC2A 2AZ United Kingdom

Divers: La mise en oeuvre du régime d'aides par le Carbon Trust sera contrôlée par le ministère britannique de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales ("DEFRA") ainsi que, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord

Numéro de l'aide: XT 6/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Irlande du Nord

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Formation aux bonnes pratiques agricoles dans les zones autres que les zones moins favorisées

Base juridique: - Agriculture Act 1949

- Agriculture (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1970

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - 2003-2004: 0,29 million de GBP;

- 2004-2005: 0,25 million de GBP;

- 2005-2006: 0,25 million de GBP.

Total: 0,79 million de GBP pour la formation de 3000 participants. Aucun bénéficiaire ne percevra, à titre individuel, plus de 1 million d'euros.

L'aide moyenne par bénéficiaire s'élève à 263 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides du régime est de 75 %, ce qui correspond à l'intensité maximale autorisée, à raison de:

- 70 % pour les projets de formation générale pour les petites et moyennes entreprises. Tous les stagiaires viennent de PME, au sens de la définition qui en est donnée à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 68/2001. La formation est générale, étant donné que la qualification est ouverte aux salariés de différentes entreprises, qu'elle est transférable à d'autres domaines de travail et qu'elle améliore la possibilité du salarié d'être employé. L'éligibilité des stagiaires est vérifiée lors de leur inscription au stage;

- 5 % au titre des aides régionales. L'Irlande du Nord peut bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006

Objectif de l'aide: - Assurer une "formation générale" afin d'accroître les compétences et qualifications en gestion de l'environnement qui sont susceptibles d'améliorer la possibilité des stagiaires d'être employés, et de constituer un tremplin vers des qualifications supérieures.

- Accroître les compétences dans des domaines concernant l'environnement, comme la biodiversité, la qualité des eaux (eutrophisation comprise) et la protection du patrimoine rural de l'Irlande du Nord.

- Encourager les participants et leur donner la capacité de prendre des décisions informées sur l'avenir de leur exploitation à partir d'une information objective.

- Le programme s'adresse aux agriculteurs, aux membres de leur famille et aux ouvriers agricoles des petites et moyennes exploitations situées en dehors des zones moins favorisées et assure le nombre de places de stage suivant:

- 2003-2004: 750;

- 2004-2005: 1250;

- 2005-2006: 1000.

Total des places de stage = 3000

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture, y compris la sylviculture et les entreprises du secteur rural

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dr John Speers, Director of Environmental, Food and Central Services, Agri-Food Development Service, Department of Agriculture and Rural Development, Room 547, Dundonald House, Upper Newtownards Rd, Belfast BT4 3SB ( Irlande du Nord ), United Kingdom

Numéro de l'aide: XT 12/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime "Développement des compétences par la qualification dans les petites et moyennes entreprises" du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et de la femme du Land de Brandebourg

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO), § 44 und die dazugehörigen Verwaltungsvorschriften

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses maximales se répartissent comme suit sur les différentes années:

- 2003: 2,5 millions d'euros (dont 1,75 million d'euros du FSE et 0,75 million d'euros de fonds du Land);

- 2004: 2,5 millions d'euros (dont 1,75 million d'euros du FSE et 0,75 million d'euros de fonds du Land).

Quelque 4000 personnes devraient bénéficier de cette aide.

Il s'agit, au sens de l'article 4, paragraphe 7, points a), c) et e), du règlement, des coûts de personnel des formateurs, des frais de déplacement des formateurs, des autres dépenses courantes et des coûts des services de conseil concernant l'action de formation

Intensité maximale des aides: - Jusqu'à 3000 euros par salarié pour les projets de formation générale (au moins 20 % de contribution propre).

- Jusqu'à 4600 euros par entreprise pour l'analyse des besoins individuels de qualification (au moins 20 % de contribution propre).

- Jusqu'à 30000 euros pour la gestion du réseau d'entreprises indépendantes organisant la formation en commun.

À partir des analyses des besoins individuels de qualification, le groupement de formation détermine les salariés ayant des besoins analogues, élabore à leur intention des programmes de formation interentreprise et organise la qualification nécessaire.

La forme interentreprise du groupement de formation permet d'assurer dans le cadre d'un projet qu'il s'agit d'une action de "formation générale" au sens du règlement.

Les coûts des services de conseil relatifs à l'analyse des besoins de qualification permettant d'élaborer les différentes actions de formation relèvent de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (coûts des services de conseil concernant l'action de formation).

Des coûts de même nature sont générés par l'élaboration des programmes de formation interentreprise et l'organisation de la qualification par le groupement de formation dans le cadre de sa gestion du réseau.

Ces actions de formation générale seront financées par le FSE et le Land, comme suit:

- intensité maximale de 80 % si les participants font partie d'une PME (cas principal d'application);

- intensité maximale de 60 % si les participants font partie d'une grande entreprise (cas exceptionnel).

Les formations auront lieu exclusivement dans la région assistée visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Date de mise en oeuvre: Le régime d'aide est entré en vigueur le 1er janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif le développement intégré des compétences des salariés des petites et moyennes entreprises. Elle doit permettre de satisfaire aux exigences de la demande, en pleine évolution, de qualifications répondant aux besoins - en plus des formations scolaires et universitaires habituelles - grâce à la mise en place de nouvelles formes d'enseignement et d'apprentissage et d'un conseil professionnel permettant de définir les besoins de qualification. À cet égard, la coopération des entreprises au sein du groupement de formation revêt une importance croissante pour le développement durable des compétences.

On se reportera également à l'exposé concernant l'intensité maximale des aides.

Le régime d'aide est publié sur Internet à l'adresse www.lasa-brandenburg.de. En outre, des informations sur l'état d'avancement des aides y seront communiquées à tour de rôle

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: LASA Brandenburg GmbH Wetzlarer Straße 54 D - 14482 Potsdam

Numéro de l'aide: XT 15/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands - objectif n° 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Développement du secteur des arts graphiques et médias de Coventry par la formation, 2002-2006.

Base juridique: Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development 1982, Section 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total: 290461 GBP

- 2002: 56678 GBP

- 2003: 57937 GBP

- 2004: 56921 GBP

- 2005: 58598 GBP

- 2006: 60327 GBP

Intensité maximale des aides: - 70 % aux petites et moyennes entreprises pour la formation générale

- 35 % aux petites et moyennes entreprises pour la formation spécifique.

L'intensité des aides peut être majorée de 5 % dans les zones assistées.

63 petites et moyennes entreprises.

L'aide maximale accordée à chaque PME pendant la durée du régime s'élève à 60000 GBP

Date de mise en oeuvre: 1er décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006, soit cinq ans

Objectif de l'aide: Fournir une aide à la formation aux PME existantes et nouvelles du secteur des arts graphiques et médias. Les PME de ce secteur sont, dans leur majorité, des micro-entreprises qui ne possèdent pas les compétences indispensables en matière de gestion pour assurer leur survie. Grâce à l'aide qui sera octroyée, les emplois de ces PME seront sauvegardés.

La formation sera essentiellement de nature générale et procure des qualifications transférables à d'autres entreprises du secteur des arts graphiques. Elle permet d'acquérir les qualifications nationales NVQ.

Dans une poignée de cas, après une évaluation des besoins, une formation spécifique sera peut-être nécessaire. Dans ces cas-là, l'intensité d'aide plus faible sera appliquée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services (arts graphiques et médias), dans le respect des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État accordées dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Roger Vaughan Coventry City Council

Herbert Art Gallery and Museum

Jordan Well, Coventry CV1 5QP Téléphone: 024 76 83 23 75

Divers: Marion Doyen

Chief Executive

Arts+Media Training Consortium (Coventry) Ltd 57-61 Corporation Street Coventry CV1 1GQ Téléphone: 024 76 23 17 02

Suivi assuré par: Coventry City Council Local Authority

Numéro de l'aide: XT 98/02

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive relative à la formation des travailleurs ayant un emploi - année 2003

Base juridique: Deliberazione della Giunta Régionnale n. 79 - 7313 del 7.10.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 53833348 euros, dont 26655123 euros au titre du budget 2002, sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement supportées et attestées pour la réalisation d'actions de formation

Bénéficiaires: entreprises ayant passé commande du cours de formation (petites, moyennes ou grandes), et ayant reçu préalablement et individuellement l'autorisation d'engager l'action

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales des aides en pourcentage sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, de ce règlement. L'aide, calculée dans l'hypothèse d'une réalisation complète et régulière du cours, est accordée sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement supportées et attestées pour la réalisation d'actions de formation liées à l'activité effective de l'entreprise, dans les limites des intensités maximales indiquées ci-dessous:

>TABLE>

>TABLE>

Les intensités nationales ci-dessus sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 31 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2004

Objectif de l'aide: Le régime d'aides concerne la formation tant générale que spécifique. Conformément aux dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, on entend par:

- formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement et principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail;

- formation spécifique une formation comprenant un enseignement théorique et pratique applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire.

Aux fins de l'application du présent régime d'aide, il convient de préciser que:

- entrent dans la catégorie "formation générale" les actions de formation pour lesquelles a été préalablement prévue la validation finale, par les autorités publiques, de la qualification ou des diplômes professionnels, ainsi que les actions de formation organisées en commun par plusieurs entreprises et qui prévoient la présence simultanée, en qualité de stagiaires, de salariés et/ou de dirigeants appartenant à deux ou plusieurs entreprises différentes, même si elles sont présentes dans le même secteur de production;

- entrent dans la catégorie "formation spécifique" les actions de formation destinées aux salariés et aux dirigeants d'une même entreprise

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs. Tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: La loi régionale n° 44 du 26.4.2000, portant adoption des dispositions d'application du décret-loi n° 112 du 31.3.1998, détermine, à son titre IV, la répartition des fonctions entre la région et les provinces dans le domaine de la formation, en attribuant à ces dernières, outre les fonctions qui leur avaient déjà été transférées en vertu de la précédente loi régionale n° 63 du 13.4.1995, d'autres fonctions liées à l'exercice de la formation professionnelle et, notamment, la gestion des activités de formation prévues par les directives annuelles mentionnées à l'article 18 de la loi régionale n° 63/95, y compris le lancement des appels d'offres pour la présentation des demandes de financement, l'évaluation de celles-ci et l'octroi des aides y afférentes, qui seront transférées progressivement à partir de janvier 2001. Toutefois, la loi régionale n° 44 du 26.4.2000 continue à attribuer à la région les activités liées aux actions de formation expérimentales ou d'intérêt régional, qui imposent une gestion uniforme au niveau régional.

Par conséquent, en application du cadre réglementaire mentionné ci-dessus, selon le type d'activités prévu par la directive en cause, ce sont la région elle-même et les administrations provinciales du Piémont qui sont les autorités habilitées à octroyer les aides:

- Regione Piemonte - Direzione regionale alla Formazione Professionale - Lavoro Settore Attività Formativa, via Magenta, 12, I - 10128 Torino

- Provincia di Torino, via Maria Vittoria, 12, I - 10100 Torino

- Provincia di Vercelli, via San Cristoforo, 7, I - 13100 Vercelli

- Provincia di Novara, p.zza G. Matteotti, 1, I - 28100 Novara

- Provincia di Cuneo, c.so Nizza, 21, I - 12100 Cuneo

- Provincia di Asti, p.zza V. Alfieri, 33, I - 14100 Asti

- Provincia di Alessandria, p.zza Libertà, 17, I - 15100 Alessandria

- Provincia di Biella, via Quintino Sella, 12, I - 13051 Biella

- Provincia del Verbano-Cusio-Ossola, via dell'Industria, 25, I - 28924 Verbania

Divers: L'aide publique totale pouvant être octroyée à une même entreprise pour l'ensemble des actions de formation réalisables au titre de la présente directive ne pourra en aucun être supérieure à 1 million d'euros, soit 1936270000 ITL