Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2549/2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VIIa)"

(2001/C 221/14)

Le 5 avril 2001, le Conseil, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 2001 (rapporteur: M. Scully).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 122 voix pour et 1 abstention.

1. Historique et champ d'application

1.1. En 1999, des avis scientifiques concernant les stocks de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VIIa) faisaient état d'une situation critique qui, si elle devait perdurer, conduirait à un effondrement du stock.

1.2. Au début de l'année 2000, la Commission a convoqué des réunions d'urgence regroupant des représentants de la Commission, les administrations nationales compétentes ainsi que les milieux intéressés du secteur de la pêche afin d'examiner les options possibles en vue de l'introduction de mesures urgentes efficaces destinées à juguler l'effondrement du stock et à assurer sa reconstitution.

1.3. Les premières mesures ont été mises en oeuvre à titre temporaire au printemps 2000 et consistaient à interdire ou à limiter l'accès à des "boxes" dans la partie septentrionale de la mer d'Irlande. En outre, une série de mesures techniques ont été introduites, liées à la conception des filets, et un système d'observateurs à bord des navires a été instauré. Ces mesures, moyennant certains aménagements, ont été reportées à 2001.

1.4. Le présent règlement vise à introduire une nouvelle modification concernant l'épaisseur du fil utilisé pour la confection des filets. Plutôt que d'autoriser la construction de filets à fil simple d'une épaisseur maximale de 6 mm, comme c'est le cas actuellement, la proposition à l'examen entend autoriser l'utilisation de filets à fil double d'une épaisseur de 4 mm par fil.

2. Remarques

2.1. Les aspects positifs de cette mesure dans l'optique de la reconstitution du stock ne sont pas clairement définis. L'épaisseur du maillage constitue un facteur important pour permettre aux petites prises de s'échapper; or, selon toute vraisemblance, les dimensions proposées ne le permettraient pas. Préalablement à sa mise en place, toute mesure de ce type devrait être testée en pratique et ensuite, après une évaluation ad hoc, revêtir un caractère permanent, le cas échéant.

2.2. D'une manière générale, il est peu probable que les adaptations de mesures techniques en tant que telles résolvent le problème du cabillaud en mer d'Irlande. Il n'est pas davantage certain que les autres mesures prévues dans le cadre du programme de reconstitution soient appropriées pour remédier au problème essentiel que représente l'épuisement du stock.

2.2.1. En réalité, trop de poissons sont capturés eu égard à la capacité de reproduction de ces derniers. Les principaux facteurs impliqués sont le nombre de navires très puissants et relativement grands qui traquent les espèces, en combinaison avec le recours à des techniques semi-pélagiques qui, quoique légales, permettent la capture de grandes quantités de cabillaud au moment où il est le plus vulnérable, c'est-à-dire en période de frai. Étant donné qu'en cette période le cabillaud se regroupe en grand nombre dans la colonne d'eau, ce mode de pêche permet de le capturer aisément. En fait, depuis l'introduction de la méthode semi-pélagique, les stocks n'ont cessé de diminuer pour atteindre leur niveau actuel.

2.3. Le Comité estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accomplir des opérations semi-pélagiques afin d'offrir une chance raisonnable de reconstituer le stock et de renforcer l'importance économique et sociale de l'industrie pour les zones côtières avoisinantes.

2.3.1. Ces questions seront examinées plus avant dans le cadre des travaux futurs du Comité concernant le Livre vert sur la politique commune de la pêche (PCP).

2.4. En conclusion, considérant les remarques formulées ci-dessus, le Comité est disposé à soutenir la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs