COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.9.2022 COM(2022) 469 final 2022/0284(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas {SWD(2022) 292 final}



2022/0284 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie des Pays-Bas. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant des Pays-Bas s’établissait à 149,8 % de la moyenne de l’Union. Le PIB réel des Pays-Bas a diminué de 3,9 % en 2020 et a enregistré une augmentation cumulée de 0,8 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects ayant de longue date une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment les déséquilibres macroéconomiques liés au niveau élevé de la dette privée et au large excédent de la balance courante, les distorsions sur le marché du logement, le vieillissement démographique, les défis énergétiques et environnementaux et la segmentation du marché du travail. (2)Les 9 juillet 2019, 20 juillet 2020 et 12 juillet 2022, le Conseil a adressé des recommandations aux Pays-Bas dans le cadre du Semestre européen. Il leur a recommandé de réduire la distorsion en faveur de l’endettement des ménages et les distorsions sur le marché du logement, de rendre le deuxième pilier du système de retraite plus transparent, plus équitable du point de vue intergénérationnel et plus résistant en cas de chocs, ainsi que de mettre en œuvre des politiques visant à accroître le revenu disponible des ménages. Il leur a également recommandé de réduire les incitations au travail indépendant sans salariés, tout en promouvant une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, de lutter contre le faux travail indépendant et de réduire les incitations à recourir à des contrats flexibles ou temporaires. Une autre recommandation était de consolider les stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie, d’atténuer les effets de la crise liée à la COVID-19 en matière d’emploi et sur le plan social, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences et de renforcer les possibilités de reconversion et de perfectionnement, notamment pour les personnes en marge du marché du travail et les personnes inactives. Il a été recommandé aux Pays-Bas de concentrer en début de période et d’accélérer les investissements publics et privés et de mettre l’accent sur les investissements en faveur de la transition écologique et numérique (en particulier dans le domaine des compétences numériques). Il leur a également été recommandé de stimuler les investissements complémentaires dans les infrastructures de réseau du secteur énergétique et de rationaliser davantage les procédures de délivrance de permis relatifs aux énergies renouvelables, d’améliorer l’efficience énergétique, dans les bâtiments en particulier, et d’accélérer les investissements dans les transports durables et l’agriculture durable. Une autre recommandation était de garantir la résilience du système de santé, notamment en remédiant aux pénuries existantes de professionnels de la santé et en déployant des outils de santé en ligne. Le Conseil leur a aussi recommandé de veiller à une surveillance et à une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il a été recommandé aux Pays-Bas de viser une orientation budgétaire favorable en 2022. Enfin, ils ont été invités à veiller en 2023 à ce que la croissance des dépenses courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre, compte tenu du maintien d’un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie ainsi que des personnes fuyant l’Ukraine. Après avoir examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan national pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission estime que la recommandation relative à l’orientation budgétaire en 2022 a été pleinement mise en œuvre. Des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations relatives aux investissements dans la recherche axée sur les missions, à la planification fiscale agressive, ainsi qu’à l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19. (3)Le 23 mai 2022, la Commission a publié un bilan approfondi concernant les Pays-Bas en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil. Son analyse l’a amenée à conclure que les Pays-Bas connaissaient des déséquilibres macroéconomiques, et en particulier des vulnérabilités liées à une dette privée élevée et à un excédent important de la balance courante, dont l’incidence dépasse les frontières nationales. (4)Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de continuer à utiliser et à coordonner les politiques budgétaires nationales pour soutenir efficacement une reprise durable et inclusive. À cette occasion, le Conseil a également recommandé aux États membres de la zone euro de promouvoir des politiques de lutte contre la planification fiscale agressive, de garantir des politiques relatives aux marchés du travail actives et efficaces, de renforcer les systèmes d’éducation et de formation inclusifs et de qualité, d’élaborer et d’adapter, le cas échéant, les systèmes de protection sociale, de contrôler l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises, ainsi que de renforcer les cadres institutionnels nationaux afin d’éliminer les obstacles à l’investissement et à la réaffectation des capitaux. Enfin, le Conseil a recommandé d’assurer la stabilité macrofinancière, de maintenir les canaux de crédit à l’économie et de poursuivre les travaux concernant l’union bancaire et l’introduction d’un euro numérique. (5)Le 8 juillet 2022, les Pays-Bas ont présenté leur PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation des PRR au niveau national est à la base de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation énoncées à l’annexe V dudit règlement. (6)Les PRR devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (7)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné faisant intervenir des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée, ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées des autres États membres. Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale et contribue ainsi de manière appropriée à chacun des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée. (9)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un certain nombre de volets du plan couvrant plusieurs piliers simultanément. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente. Le PRR est fortement axé sur la transition écologique et comporte des mesures liées à l’énergie et au climat. Des mesures visant à stimuler l’évolution vers une énergie plus durable, y compris la mise à niveau de la production d’hydrogène vert et la suppression des obstacles au développement de l’énergie éolienne en mer, devraient encourager la transition écologique. Celle-ci est également soutenue par le développement et l’utilisation de navires à émissions nulles et par le développement d’un transport aérien neutre pour le climat. Le PRR vise également à restaurer la biodiversité et à réduire les dépôts d’azote, qui constituent l’un des principaux défis environnementaux auxquels les Pays-Bas sont confrontés. Il devrait contribuer de manière globale au pilier numérique, grâce à des mesures visant à améliorer les technologies innovantes et les compétences numériques. La modernisation des technologies de l’information au sein de l’administration publique, dont le système judiciaire, conjuguée à des mesures relatives à l’éducation numérique et à la santé en ligne, soutient l’accélération de la transition numérique. (10)Plusieurs volets du PRR sont susceptibles de favoriser une croissance intelligente et durable, conformément à la stratégie industrielle européenne. Le PRR contient une série de mesures, dont des réformes sur les marchés du logement et du travail, qui sont destinées à renforcer la productivité et la croissance à moyen et plus long terme. Il prévoit un renforcement de la cohésion sociale grâce à des mesures structurelles concernant le marché du travail, ainsi que les systèmes d’éducation et de retraite. Parmi les mesures pertinentes en matière d’éducation et de formation figurent des mesures visant à renforcer la pertinence de l’enseignement primaire et secondaire, notamment par l’utilisation de ressources numériques. Enfin, pour atténuer les chocs défavorables et permettre de mieux faire face aux crises, le PRR prévoit des actions qui devraient contribuer à améliorer la résilience du système de soins de santé, notamment face au risque de grave pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées aux Pays-Bas, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (12)Le PRR comprend des mesures qui soutiennent les investissements dans les transitions écologique et numérique et contribuent ainsi à répondre aux recommandations par pays correspondantes. En ce qui concerne la transition numérique, le PRR comprend des mesures encourageant la recherche et l’innovation et visant à mobiliser des investissements privés en faveur de l’intelligence artificielle et de la technologie quantique. Le PRR contient également des mesures devant permettre de débloquer les investissements dans la transition écologique, notamment grâce à la suppression des obstacles au développement de parcs éoliens en mer, au soutien de l’hydrogène vert et à la promotion du déploiement de pompes à chaleur. En outre, le déploiement de capacités supplémentaires à partir de sources d’énergie renouvelables est encouragé par la loi sur l’énergie (Energiewet), qui constitue une réforme globale fournissant le cadre juridique applicable aux investissements que doivent réaliser les gestionnaires de réseau afin de modifier celui-ci de façon à ce qu’il puisse supporter l’accroissement escompté du transport d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. La transition vers une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie est encore renforcée par un train de réformes budgétaires en faveur de l’écologisation, qui visent à influer sur le comportement des citoyens et des entreprises en vue de soutenir la transition écologique. En outre, une enveloppe financière substantielle est consacrée à des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. (13)Le PRR comprend deux investissements ayant directement pour ambition d’atténuer l’incidence et les causes profondes des émissions d’azote. Ces mesures devraient avoir une incidence positive sur le rétablissement de la biodiversité et encourager la transition vers une agriculture plus durable aux Pays-Bas. En outre, le PRR prévoit des investissements substantiels et des réformes en faveur d’un transport routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau durable. Il devrait améliorer l’offre de logements dans le but de réduire la pénurie de logements, et en particulier de logements à des prix abordables. La réforme des retraites prévue par le PRR vise à remédier aux principales vulnérabilités du deuxième pilier du système de retraite en termes d’équité intergénérationnelle, de transparence et de résistance aux chocs. (14)Le PRR contient plusieurs mesures visant à renforcer le marché du travail et répond ainsi aux recommandations par pays pertinentes. Premièrement, la combinaison de plusieurs réformes dans le domaine du travail, dont l’introduction d’une assurance invalidité obligatoire et de mesures visant à lutter contre le faux travail indépendant, devrait contribuer à réduire les incitations au travail indépendant sans salariés et à créer des conditions de concurrence équitables entre les indépendants et les salariés. Deuxièmement, le PRR comprend des investissements visant à contribuer au renforcement des possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels. Troisièmement, le PRR contribue à remédier à la pénurie de professionnels dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) grâce à des investissements dans les capacités numériques des enseignants et des étudiants à différents niveaux du système éducatif, ainsi qu’au financement de la recherche postuniversitaire et postdoctorale dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la technologie quantique. Le PRR prévoit également des investissements qui devraient contribuer à réduire la pénurie de ressources humaines dans le secteur des soins de santé en période de crise sanitaire, tels que la création d’une réserve nationale constituée d’anciens professionnels de la santé et l’augmentation des capacités en matière de soins intensifs. En outre, d’autres mesures visent à rendre possibles les soins de santé à distance grâce à des services en ligne, ainsi qu’à renforcer l’échange de données entre établissements de soins et à des fins de recherche. (15)Le PRR comprend plusieurs réformes devant permettre de lutter plus efficacement contre la planification fiscale agressive, grâce notamment à l’introduction d’une retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances transférés vers des juridictions à faible taux d’imposition, et s’appliquant aux situations constituant des infractions à la législation fiscale en vertu de la réglementation néerlandaise en matière de lutte contre les abus. En complément des mesures récentes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le PRR prévoit des mesures visant à mettre en place des barrières contre le blanchiment de capitaux et à renforcer les capacités en matière d’instruction et de poursuites. (16)Le PRR constitue une base solide pour la mise en œuvre de nouvelles réformes sur les marchés du logement et du travail et pour la réalisation d’investissements supplémentaires dans l’acquisition de compétences, y compris numériques, notamment parmi les personnes en marge du marché du travail ou les personnes inactives. (17)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR néerlandais, même si les Pays-Bas ont généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020, 2021 et 2022, dans le respect de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. (18)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées aux Pays-Bas par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019, 2020 et 2022, notamment dans les domaines des transitions écologique, numérique et énergétique, du système de retraite, du marché du travail, du marché du logement, de la planification fiscale agressive et des soins de santé. (19)En relevant les défis susmentionnés, le PRR devrait également contribuer à corriger les déséquilibres, recensés dans les recommandations formulées en 2019, 2020 et 2022 en application de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, que les Pays-Bas connaissent et qui sont liés en particulier au niveau élevé de la dette privée et à l’important excédent de la balance courante. Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle des Pays-Bas, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (21)Les simulations réalisées par les services de la Commission montrent que le PRR, combiné aux autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible d’augmenter le PIB néerlandais à raison d’un pourcentage compris entre 0,4 et 0,6 % d’ici à 2026, sans compter l’éventuelle incidence positive des réformes structurelles, qui peut être considérable. Le PRR devrait également contribuer, dans une mesure limitée, à l’emploi. Les effets positifs persistants les plus significatifs sur la croissance et la productivité à moyen et long terme devraient résulter tant des mesures liées à l’éducation, à la recherche et au développement et à la numérisation de l’économie néerlandaise que des réformes des marchés de l’énergie et du travail. (22)Le PRR propose un ensemble de réformes et d’investissements dans le domaine de l’éducation et comprend une nouvelle législation sur le marché du travail, qui devraient permettre de relever quelques-uns des défis recensés dans ces domaines et contribuer ainsi de différentes façons à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. En particulier, les réformes du marché du travail devraient contribuer à la création de conditions de concurrence équitables entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants grâce à des mesures visant à réduire le faux travail indépendant et à améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants. Des ressources supplémentaires en faveur de l’éducation devraient bénéficier aux jeunes, grâce à des investissements visant à améliorer les compétences numériques des étudiants et des enseignants et à développer des solutions en matière d’intelligence artificielle pour le processus d’apprentissage. La cohésion sociale devrait également s’améliorer grâce aux réformes du marché du logement exposées dans le PRR et aux investissements en faveur de logements abordables et de l’efficacité énergétique. (23)Des mesures visant à soutenir les transitions écologique et numérique devraient contribuer à la résilience, à l’innovation et à la durabilité aux Pays-Bas. Des investissements en faveur de la poursuite de la numérisation de l’administration publique et de la logistique, en particulier, devraient accroître la résilience. Les réformes visant à promouvoir la décarbonation de l’économie, de même que les investissements dans la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, devraient soutenir la transition écologique et réduire les vulnérabilités résultant de la dépendance à l’égard des énergies fossiles provenant de l’étranger et contribuer de la sorte à la résilience. La réforme du deuxième pilier du système de retraite devrait quant à elle contribuer à la résistance des fonds de retraite face aux chocs. En outre, la résilience institutionnelle est soutenue par des mesures visant à résoudre les problèmes de planification fiscale agressive et à lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux. (24)Des mesures en vue d’une amélioration des infrastructures numériques et de la mobilité durable devraient renforcer la convergence et la cohésion territoriale. Des investissements dans le secteur ferroviaire et la mobilité intelligente couvrent l’ensemble du territoire et devraient renforcer l’intégration des réseaux de transport. Des investissements visant à améliorer les compétences numériques devraient soutenir la cohésion territoriale en permettant à un plus grand nombre de membres de la société de tirer profit des formules de travail qui ne sont plus liées aux espaces de bureaux physiques dans les villes. Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (note A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). (26)Conformément aux orientations techniques fournies dans la communication de la Commission intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience», les Pays-Bas ont, pour toutes les mesures figurant dans leur PRR, justifié l’absence de préjudice important à un quelconque objectif environnemental. Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite un examen attentif. À cet égard, les Pays-Bas ont fourni des éléments de preuve substantiels et prévoient la mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à éviter tout préjudice important, qui devraient être inscrites dans les jalons et cibles pertinents. Il s’agit en particulier de l’investissement en faveur de la production et de l’utilisation d’hydrogène vert (Groenvermogen waterstof) et des investissements concernant l’énergie éolienne en mer (Wind op zee) et les bateaux de navigation intérieure et maritime [Energietransitie binnenvaart, project Zero Emission Services (ZES)]. Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 47,8 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI du règlement susmentionné. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. (28)Il comprend des investissements qui devraient contribuer de manière significative aux objectifs de décarbonation et de transition énergétique définis dans le plan national néerlandais en matière d’énergie et de climat et, partant, à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030. Le PRR encourage le déploiement de sources d’énergie renouvelables grâce à des aides à l’investissement substantielles visant à lever les obstacles au développement de parcs éoliens en mer. La mesure en faveur de l’énergie éolienne en mer met l’accent sur les coûts d’entrée et d’intégration devant être supportés préalablement au déploiement de ces parcs, liés notamment à la garantie de la sécurité du transport maritime, à la mise en valeur de la nature et à la protection des espèces, ainsi qu’à l’intégration au réseau terrestre et à l’écosystème. Le PRR prévoit également des investissements dans la recherche et le développement et des efforts en matière d’innovation visant à soutenir le développement de la production d’hydrogène renouvelable aux fins de la décarbonation de l’industrie et de l’aviation. En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les investissements visant à limiter la consommation d’énergie des bâtiments et à supprimer progressivement les installations d’énergie et de chauffage utilisant des combustibles fossiles raccourcissent la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Grâce à l’investissement en faveur de la réalisation de nouveaux projets de construction (Woningbouwimpuls), le PRR contribue à rendre les quartiers résidentiels plus résistants aux conséquences du changement climatique. En ce qui concerne la transition environnementale, le PRR devrait contribuer directement à la préservation de la biodiversité grâce à des investissements en faveur de la restauration de zones Natura 2000 dans le cadre du programme Natuur et au régime de subventions en vue de l’assainissement d’exploitations porcines (Subsidieregeling sanering varkenshouderijen). Enfin, le PRR prévoit des investissements spécifiques visant à soutenir la transition vers une mobilité propre et durable au moyen d’investissements allant de bateaux de navigation fluviale à émission nulle à des panneaux routiers intelligents en passant par le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERMTS). (29)Les investissements sont complétés et renforcés par un vaste ensemble de réformes structurelles dans le domaine de l’énergie ayant pour ambition d’encourager les entreprises et les ménages à opérer une transition vers des sources d’énergie plus durables. La loi sur l’énergie devrait fournir le cadre juridique nécessaire pour permettre aux gestionnaires de réseau de réaliser des investissements en vue de transformer le réseau afin qu’il puisse supporter l’accroissement de l’approvisionnement en énergies renouvelables. Elle devrait de plus simplifier les procédures d’octroi de permis et de mise en œuvre pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. La loi sur l’énergie ainsi que l’introduction et le renforcement du prélèvement sur le CO2 applicable à l’industrie (Invoering en aanscherping CO2 heffing industrie) devraient faciliter la décarbonation de l’industrie grâce à la suppression des exonérations fiscales accordées aux secteurs dont les émissions sont très élevées et à la fixation d’un prix minimal pour les émissions de CO2 de l’industrie en cas de diminution du prix fixé par le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) en-deçà d’un seuil donné. Un autre train de réformes devrait conduire à une diminution des émissions de CO2 dans les secteurs des transports routier et aérien. La réforme de la fiscalité automobile (Hervorming autobelastingen), qui comprend l’introduction d’une taxe kilométrique et la suppression progressive des exonérations de TVA pour les camionnettes utilisant des combustibles fossiles, de même que la mesure consistant en l’augmentation de la taxe appliquée au transport aérien (Verhoging tarief vliegbelasting) visent à limiter la mobilité reposant sur des combustibles fossiles. Contribution à la transition numérique (30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,6 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. (31)Les mesures mentionnées dans le PRR contribuent à relever les défis auxquels sont confrontés les Pays-Bas dans le domaine de la transition numérique. Pour résoudre les problèmes de congestion du trafic, en particulier, le PRR comprend des mesures en faveur de l’amélioration des systèmes de gestion du trafic et de la numérisation des processus logistiques. En ce qui concerne la pénurie structurelle de professionnels qualifiés dans le domaine des TIC, le PRR contient des mesures visant à accroître les capacités numériques des étudiants et des enseignants au sein des établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’un programme de bourses d’études dans le domaine de l’intelligence artificielle. (32)Les réformes et investissements prévus par le PRR devraient concourir à la transition numérique aux Pays-Bas dans d’autres domaines également. Le PRR contribue à la poursuite de la numérisation de l’administration publique grâce à une réforme visant à renforcer la transparence des autorités centrales et d’autres services publics au moyen d’un accès numérique plus aisé aux documents, ainsi que par des investissements dans la numérisation du système judiciaire et dans la modernisation des systèmes informatiques des autorités centrales. En outre, le PRR vise à accélérer le développement d’applications dans le domaine de la technologie quantique et à établir un réseau pour la recherche et les activités commerciales dans le domaine de l’informatique quantique. Parmi les autres mesures encourageant des technologies innovantes figurent des investissements en vue d’une utilisation accrue des systèmes d’intelligence artificielle dans l’économie. (33)La numérisation est également abordée en tant que thème transversal par l’utilisation de solutions numériques dans le cadre d’autres mesures du PRR visant à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, notamment la numérisation du transport. De même, le PRR comprend des mesures de soutien à la numérisation dans les domaines de l’éducation et de la santé en ligne. Incidence durable (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une incidence durable sur les Pays-Bas dans une large mesure (note A). (35)Dans le cadre de leur PRR, les Pays-Bas s’attaquent structurellement aux caractéristiques de leur système fiscal qui sont utilisées à des fins de planification fiscale agressive, en étendant la couverture de la retenue à la source sur les intérêts, redevances et dividendes transférés vers les pays à faible taux d’imposition. Les mesures incluses dans le volet numérique du PRR devraient déboucher sur une amélioration durable de l’efficacité des services publics. Les mesures du PRR sont conformes au programme gouvernemental exposé dans l’accord de coalition 2021-2025. Les réformes clés des marchés du travail et de l’énergie ainsi que du système de retraite devraient avoir une incidence structurelle sur l’économie au-delà de la période couverte par la FRR. (36)Les investissements dans les secteurs numérique et technologique mentionnés dans le PRR devraient profiter à l’économie néerlandaise à plus long terme. Les investissements tournés vers l’avenir en faveur de la numérisation de l’économie néerlandaise, consistant par exemple en un recours accru à l’intelligence artificielle ou à l’informatique quantique, devraient avoir une incidence durable sur la compétitivité et la productivité, tandis que les investissements en faveur du développement des compétences numériques devraient contribuer à remédier à la pénurie de professionnels dans le domaine des TIC dans de nombreux secteurs de l’économie à moyen terme. Les investissements en faveur de l’offre de logements aux Pays-Bas devraient également améliorer le marché du logement au cours de la prochaine décennie. (37)Le PRR contient également des réformes qui profitent à l’économie néerlandaise à plus long terme. La réforme du système de retraite devrait garantir un système de retraite à l’épreuve du temps et résistant aux chocs pour les générations actuelles et futures. La réforme de la loi sur l’énergie devrait avoir une incidence à long terme sur la transition écologique, en ce qu’elle fournira le cadre juridique des investissements nécessaires pour supporter l’augmentation escomptée du transport d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables. L’incidence durable du PRR peut aussi être renforcée grâce à des synergies entre le PRR et d’autres programmes, dont les programmes financés par les fonds de cohésion. Suivi et mise en œuvre (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes. (39)Le PRR présente l’organisation administrative de sa mise en œuvre, fournit un aperçu des dispositions envisagées en ce qui concerne le suivi et l’établissement de rapports et recense les acteurs ainsi que leurs missions et compétences. La direction des programmes compétente pour la FRR au sein du ministère des finances fait office d’organe de coordination. Les directions des programmes des ministères chefs de file sont chargées de la mise en œuvre et du suivi des réformes et des investissements dans leurs domaines de compétences respectifs. Il est prévu de faire figurer les jalons et cibles des mesures contenues dans le PRR dans une annexe aux plans annuels des différents ministères. (40)Les jalons et cibles qui accompagnent les réformes et investissements prévus dans le PRR sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et efficaces. Les mesures prévues dans le PRR sont étayées par des jalons et cibles répartis tout au long de la période de mise en œuvre, même si plusieurs réformes clés ne doivent être mises en œuvre qu’en 2025 ou 2026 et si certains des principaux investissements devraient produire pleinement leurs effets en 2025 et 2026. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà menées à bien qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leur PRR. Coûts (42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (43)De manière générale, les Pays-Bas ont fourni une ventilation détaillée des estimations des coûts individuels des investissements et des réformes ayant un coût figurant dans le PRR. L’évaluation des coûts montre que la plupart des coûts indiqués dans le PRR sont raisonnables et plausibles. Les éléments probants étayant les estimations de coûts fournissent une explication raisonnable des principaux facteurs de coût des mesures proposées, même si le niveau et la précision des données fournies varient d’une mesure à l’autre. Pour la plupart de celles-ci, des projets antérieurs, des données relatives à des appels d’offres effectifs ou d’autres données comparatives concernant les principaux facteurs de coûts ont été fournis à titre de référence pour les estimations de coûts. Dans certains cas, les détails concernant la méthode et les hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts sont limités, ce qui empêche une évaluation complète et positive des estimations de coûts. Les Pays-Bas ont également fourni des documents justificatifs détaillés pour la plupart des mesures, afin d’étayer la justification et les éléments de preuve correspondant aux estimations de coûts. Néanmoins, pour certaines mesures, le lien entre la justification et le coût proprement dit n’est pas tout à fait clair. Les Pays-Bas ont fourni suffisamment d’informations et d’assurances pour garantir que les coûts liés au PRR ne bénéficient pas d’autres financements de l’Union. Enfin, le coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Protection des intérêts financiers de l’Union (44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (45)Le système et les modalités de contrôle proposés dans le PRR des Pays-Bas reposent sur des processus et des structures solides utilisés dans le cadre national existant. Les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne sont clairement décrits dans le PRR. Il est prévu de désigner au sein du ministère des finances une direction des programmes spécifique pour la FRR. Cette direction assurera la coordination et sera chargée, à ce titre, de la protection des intérêts financiers de l’Union. Les organismes chargés de la mise en œuvre, tels que les ministères, les agences ou les consortiums, doivent confirmer au moyen de sous-déclarations la protection des intérêts financiers de l’Union et la validité des données communiquées sur les jalons et les valeurs cibles. Ces sous-déclarations doivent être vérifiées et signées par les directions des affaires économiques et financières de chaque ministère. L’autorité d’audit «Auditdienst Rijk», un service indépendant au sein du ministère des finances, doit procéder à des audits réguliers des systèmes de gestion et de contrôle, y compris des tests de validation. (46)Le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris celles concernant la collecte et la mise à disposition de toutes les catégories standardisées de données énumérées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude, les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds et éviter un double financement au titre du règlement (UE) 2021/241 et d’autres programmes de l’Union. Il convient en outre de fixer un jalon en vue de l’élaboration d’un système de répertoire central pour le stockage de toutes les informations relatives à la réalisation des jalons et cibles, ainsi que pour la collecte et le stockage de toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 et l’accès à ces données. Ce jalon devrait être atteint avant la présentation de la première demande de paiement. (47)La capacité administrative des services centraux chargés de la mise en œuvre et de la coordination du PRR, à savoir la direction des programmes du ministère des finances, l’organisme d’audit et les directions économiques et financières des ministères sectoriels concernés, est suffisante pour leur permettre de mener à bien les missions et tâches qui leur sont confiées. Deux jalons ont été définis en ce qui concerne l’adoption formelle du mandat juridique de l’organe de coordination et d’audit prenant part à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/241. Ces jalons devraient être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. Cohérence du PRR (48)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (49)Le PRR présenté par les Pays-Bas est cohérent. Il prévoit des réformes et des investissements cohérents qui se renforcent mutuellement ainsi que des synergies entre les différents volets. Le PRR contient des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. Les six volets structurent les investissements et les réformes et montrent clairement leurs liens et interactions sur le plan thématique. La cohérence est garantie à la fois au sein des volets, avec les investissements accompagnant les réformes correspondantes, et entre les différents volets du PRR. Ces volets reflètent l’ambition globale du PRR, qui est d’encourager la réalisation d’avancées sur la voie de la double transition en vue de la reprise après la crise liée à la COVID-19. Égalité (50)Le PRR contient des mesures qui devraient aider les Pays-Bas à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Le volet numérique contient trois mesures visant à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau sectoriel en facilitant la participation des femmes au marché du travail. Les mesures concernant le marché du travail qui réduisent les différences institutionnelles entre travailleurs indépendants et salariés visent à établir des conditions de concurrence équitables et contribuent à l’égalité des chances. Parmi les mesures contre les inégalités en matière d’éducation figurent un soutien accru aux écoles comptant des élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés, afin de lutter contre les pertes d’apprentissage à la suite de la pandémie de COVID-19. Le soutien aux jeunes, y compris ceux issus de groupes vulnérables, devrait également contribuer à une plus grande égalité des chances grâce à des activités de formation et à des services d’orientation professionnelle. Auto-évaluation de sécurité (51)Une brève auto-évaluation de sécurité a été fournie par les Pays-Bas conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241 dans le cadre de la mesure consistant en la réalisation d’investissements dans des technologies de l’information novatrices (Grensverleggende IT). Cette mesure concerne la révision des systèmes informatiques internes du ministère de la défense. Elle inclut les garanties pertinentes en matière de cybersécurité conformément au droit de l’Union et au droit national. Le PRR ne prévoit pas d’investissements dans les réseaux 5G ou à très haute capacité. Projets transfrontières et plurinationaux (52)Le PRR contient plusieurs mesures d’investissement comportant une dimension transfrontière significative. Aucun projet n’est mis en œuvre conjointement avec d’autres pays, mais plusieurs projets devraient avoir des retombées positives sur d’autres États membres, tels que l’investissement en faveur d’une aviation en transition (Luchtvaart in transitie), qui vise à réduire les émissions du secteur aérien, et celui en faveur du système européen de gestion du trafic ferroviaire, qui vise à aligner le dispositif de surveillance des trains sur les normes européennes en matière de protection et de contrôle ferroviaires. Processus de consultation (53)La première version du PRR a été publiée le 28 mars 2022. Au cours du processus de consultation qui a suivi, les parties prenantes concernées ont été invitées à formuler des conseils et à fournir des informations. Cette consultation a consisté notamment en des réunions avec les pouvoirs publics (municipalités, provinces et wateringues, qui sont les organismes chargés de la gestion des eaux aux Pays-Bas), les partenaires sociaux et les organisations œuvrant à la promotion de l’égalité de genre et de l’égalité des chances pour tous. En outre, une consultation en ligne a été publiée afin de permettre aux citoyens d’apporter leur contribution à cette première version du PRR néerlandais. Les consultations menées avec les parties prenantes ont abouti à certaines modifications du PRR, telles que le remplacement de la mesure visant à promouvoir les pompes à chaleur hybrides (Stimuleren hybride warmtepompen) par la mesure prévoyant l’octroi de subventions en faveur de la réalisation d’investissements dans l’énergie durable et les économies d’énergie [Investeringssubsidie duurzame energie en energiebesparing (ISDE)], à la suite des observations formulées par les co-autorités. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR.