Conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 19 juillet 2002 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne

(2002/C 183/01)

1. Le Conseil et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil reconnaissent que les systèmes de soins de santé de l'Union européenne reposent sur les principes communs de la solidarité, de l'équité et de l'universalité, en dépit de leur diversité. Ils reconnaissent aussi qu'une interaction se crée entre les systèmes de santé de l'Union européenne, en particulier du fait de la libre circulation des citoyens, et que les citoyens veulent avoir accès à des services de santé de grande qualité.

2. Le Conseil rappelle que, conformément à l'article 152 du traité, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit respecter pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Toutefois, il admet que d'autres éléments, qui concernent notamment le marché unique, ont un impact sur les systèmes de santé. Le Conseil tient à ce que ces éléments soient compatibles avec les politiques de santé des États membres et les principes communs cités plus haut. Il considère par conséquent que l'examen de certaines questions de santé dans une perspective qui dépasse les frontières nationales apporte une valeur ajoutée. À cet égard, il se félicite du débat qui a eu lieu lors du séminaire des ministres chargés de la santé, à Malaga en février 2002, qui a permis de définir un certain nombre de questions prioritaires pour la poursuite de la coopération, et il prend note des discussions entre experts sur cette question.

3. Le Conseil prend note des travaux sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, que mènent actuellement le comité de la protection sociale et le comité de politique économique sur la base des conclusions des Conseils européens successifs. Il prend également note des travaux portant sur la réforme et la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71, qui devraient établir un cadre simplifié pour appuyer, entre autres, la mobilité des patients. Il souligne la nécessité de tenir pleinement compte des problèmes de santé et des intérêts des patients dans ce processus où la fourniture des soins doit être un des principaux sujets de préoccuation, au même titre que les questions administratives. Les instances compétentes de la Communauté et ses États membres devraient être pleinement associés eu égard aux implications de ce processus. Les ministres chargés de la santé, en particulier, devraient êre pleinement associées à ce processus.

4. En ce qui concerne le développement de la coopération transfrontière, le Conseil et les représentants des États membres reconnaissent que les arrangements bilatéraux ou régionaux qui respectent la compétence des États membres en matière d'organisation de leur système de soins de santé et sont conformes à la législation communautaire en la matière peuvent jouer un rôle majeur, et ils soulignent l'importance d'échanger des informations sur de telles initiatives. Ils font valoir que la mobilité des patients, notamment liée à un séjour touristique ou de longue durée à l'étranger, pose des problèmes particuliers ayant trait à la nécessité d'échanger des informations cliniques ou autres, afin d'assurer le suivi approprié et la continuité des soins. Ils reconnaissent l'importance de la coopération, notamment afin de déterminer l'utilité des centres de référence pour administrer le traitement le plus efficace en cas de maladies exigeant l'intervention de spécialistes.

5. Le Conseil reconnaît que le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique ainsi que, entre autres, les nouveaux programmes en matière de recherche et de télématique fournissent un cadre pour poursuivre l'examen de certaines questions relatives à la mobilité des patients, en particulier les aspects liés à l'échange d'informations et d'expériences.

6. À la lumière de ces considérations, le Conseil et les représentants des États membres estiment qu'il est nécessaire de renforcer la coopération afin de promouvoir autant que possible l'accès à des soins de santé de grande qualité, tout en maintenant la viabilité financière des systèmes de soins de santé dans l'Union européenne. L'élargissement imminent de l'Union européenne rend cette nécessité encore plus impérative.

7. À cette fin, le Conseil et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil:

- reconnaissent qu'il serait utile que la Commission entame, en étroite collaboration avec le Conseil et tous les États membres - en particulier les ministres chargés de la santé et d'autres intervenants clés - un processus de réflexion à haut niveau; ce processus devrait être dûment coordonné avec les travaux pertinents menés dans différentes enceintes, y compris les actions déjà lancées au titre du processus de Lisbonne. Ce processus de réflexion à haut niveau, au sujet duquel le Conseil et les représentants des États membres souhaitent être tenus périodiquement informés, devrait viser à tirer des conclusions le moment venu pour entreprendre éventuellement de nouvelles actions,

- se félicitent de l'intention de la Commission de faire avancer les travaux en la matière, notamment en prévoyant des actions pertinentes dans son programme de travail proposé pour le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

8. Le Conseil et les représentants des États membres reviendront sur cette question lors de la prochaine session du Conseil "Santé", compte tenu des résultats du processus de réflexion mentionné plus haut.