FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 233/05

Aide no: XA 97/10

État membre: Italie

Région: L'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concessione di un contributo per la partecipazione del giovane imprenditore agricolo (o di un proprio collaboratore) alla manifestazione fieristica SIAL, Parigi — 17/21 ottobre 2010.

Base juridique: Art. 2 della Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell’imprenditoria in agricoltura».

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales prévues: 150 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs et leurs collaborateurs à participer à des forums de partage des connaissances entre entreprises, à des concours, à des expositions et à des foires conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Sont admissibles les coûts supportés par les participants à la foire et les coûts de location du local d'exposition.

L'aide d'État concernée sera accordée conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, en nature sous la forme d'un service subventionné, et n'impliquera pas de paiements directs en espèces aux exploitants.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità Direzione generale della competitività per lo sviluppo rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.gov.it/SviluppoRurale/GiovaniAgricoltura/default.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 101/10

État membre: Pays-Bas

Région: Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijziging Subsidieregeling duurzame landbouw in Noord-Brabant (uitbreiding t.b.v. de bouw van stallen conform een zgn. ALFA-ontwerp)

Base juridique: Artikel 152 van de Provinciewet, artikel 2 van de Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant totalement disponible pour la mise en œuvre de la partie concernée du régime d'aide: 500 000 EUR. Les demandes peuvent être introduites uniquement en 2010.

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide prévoit qu'une subvention peut être accordée pour 50 % des coûts supplémentaires liés à la construction de bâtiments agricoles dont le projet est conforme à la méthode utilisée dans le projet ALFA, par rapport à une construction traditionnelle. L'investissement total pour la construction d'une étable de ce type s'élève à environ 1 000 000 EUR. La subvention maximale à accorder s'élève à 50 000 EUR, c'est-à-dire environ 5 % de l'investissement total, soit l'intensité de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: 1er juin 2010, après la publication des informations sommaires par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'octroi de la subvention a lieu entre le 1er juin 2010 et le 1er décembre 2010 (sauf si le plafond fixé pour l'aide est atteint auparavant). Le versement peut encore intervenir jusqu'en 2012.

Objectif de l'aide: Le but est d'inciter les exploitations à donner à leurs bâtiments un aspect plus attractif, tout en conservant ou même en améliorant leur fonctionnalité, et de favoriser ainsi une amélioration de la qualité du paysage rural brabançon.

L'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 est invoqué.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC Den Bosch NEDERLAND

Adresse du site web: http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/397-subsidieregeling-duurzame-landbouw-in-noord-brabant

http://www.brabant.nl/politiek-en-bestuur/bestuursinformatie/provinciale-bladen.aspx

Autres informations: La modification porte sur le régime d'aide en faveur de l'agriculture durable dans le Noord-Brabant qui a déjà été notifié à la Commission européenne en 2008 et a été enregistré sous le no XA 220/08. La modification permet d'ajouter des activités à celles pouvant bénéficier d'une aide conformément au régime. À la liste existante des activités admissibles vient s'ajouter la possibilité de demander une subvention pour la construction d'une étable dite «ALFA». Il s'agit d'un nouveau mode de construction visant une harmonie optimale entre l'utilité agricole, l'insertion dans le paysage, l'intérêt fonctionnel et la qualité de l'image architectonique. Étant donné que ce mode de construction est plus coûteux que dans le cas d'une «étable traditionnelle», il est désormais proposé de subventionner les coûts supplémentaires liés à la construction d'une étable «ALFA». La préfiguration de ce projet, à savoir l'aboutissement à un projet d'étable «ALFA», a été notifié et enregistré en 2007 sous le numéro XA 417/07.

En outre le plafond des subventions en 2010 pour deux parties du régime, (pour les appareils d'élutriation et l'agriculture durable), est fixé à 0 EUR, parce que les budgets disponibles ont été épuisés.

Les autres possibilités de subvention au titre du régime d'aide ne sont pas adaptées ou ne sont pas modifiées. La modification porte donc uniquement sur le soutien aux investissements en faveur de la construction d'étables «ALFA».

Aide no: XA 105/10

État membre: Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau

421-40306/0025

Base juridique: Richtlinie über die Förderung der Beratung landwirtschaftlicher Unternehmen vor und während einer Umstellung des Betriebes auf ökologischen Landbau;

Bundeshaushaltsgesetz.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Jusqu'à 0,5 million EUR

Intensité maximale des aides: L'aide, qui prend la forme d'un financement partiel, est destinée à soutenir des projets. Elle couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou après la phase de conversion). Elle n'est pas versée directement au bénéficiaire.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Fourniture d'une assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006] et aide aux services de conseil en faveur des PME [article 26 du règlement (CE) no 800/2008].

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles traditionnelles et biologiques de tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Postfach, 53168 Bonn DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bundesprogramm-oekolandbau.de/foerderrichtlinien/umstellungsberatung/

Autres informations: Les services de conseil aux exploitations agricoles traditionnelles portant sur les possibilités de conversion à l'agriculture biologique et sur les conséquences d'une telle conversion sont un instrument précieux permettant:

de mieux évaluer si et dans quelles circonstances la conversion de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique est rentable et d'éviter ainsi que les exploitations ne prennent de mauvaises décisions;

d'améliorer les chances de succès d'un projet de conversion à l'agriculture biologique du fait de meilleures compétences en matière de gestion;

d'encourager la conversion à l'agriculture biologique et d'augmenter ainsi le nombre d'exploitations biologiques.

Les services de conseil concernant les techniques de production et la gestion commerciale pendant la phase de conversion d'une exploitation de l'agriculture traditionnelle à l'agriculture biologique sont un instrument précieux permettant:

de déterminer avec davantage de précision les modalités d'adaptation des différentes filières de production de l'exploitation à la nouvelle situation; ils contribuent ainsi à optimiser les processus d'adaptation indispensables et à réduire au minimum les risques pour l'exploitation de prendre de mauvaises décisions;

d'augmenter les chances d'une conversion réussie par l'amélioration continue des compétences en matière de gestion dans un domaine complexe;

d'optimiser le développement de l'exploitation pendant et après la conversion réussie conformément au règlement (CE) no 834/2007; ils encouragent ainsi le maintien durable des nouvelles méthodes de production et contribuent à éviter une reconversion à l'agriculture traditionnelle après la fin de l'obligation d'exploiter pendant une durée de cinq ans prévue par le règlement (CE) no 1698/2005.

Afin d'encourager les exploitations à recourir aux services de conseil extérieurs, il convient de leur accorder des aides couvrant les coûts de ces services dans les limites de cette directive et des dispositions administratives générales relatives aux articles 23 et 44 des règles budgétaires fédérales (BHO).

L'aide couvre jusqu'à 50 % des coûts des services de conseil, un plafond étant néanmoins fixé à 2 000 EUR (net) par type de service de conseil (service de conseil fourni avant la conversion ou après la conversion).