ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)374
Vol.1966/0097

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66 )374final
Bruxelles ,le12octobre 1966
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
concernant lesmesures àappliquer enmatière deprix
pour l'huile *d.'olive pour lacampagne 1966/1967
(présentée parlaCommission auConseil )
1
COM(66 )374final

EXPOSE EESMOTIFS
1. Aucours desa191ème session des22,23f24et26juillet I966 ,
leConseil estconvenu defixer le -prix indicatif àlaproduction del'huile
d'olive ,pour lacampagne 1966/67,à115U.C. par100Kg.
Aucours delamême session ,ilaégalement décidé queceprix
s'applique àlaqualité d'huile vierge semi-fine detrois grammes pour
cent d'acidité ;conformément àl'article 4durèglement ...,./ 66/CEE ,c'est
aussi àcette qualité quelesautres prix deT'huile d'olive s'appliquent ,
2, L'article 6durèglement a*..*./ 66/CEE ditque :"leprix indicatif
demarché estfixé àunniveau permettant l'éooulement normal delaproduotion
d'huile d'olive ,compte tenu desprix desproduits concurrents etnotamment
desperspectives deleur évolution aucours delacampagne ,ainsi quede
l'incidence surlesprix del'huile d'olive desmajorations mensuelles
visées àl'article 9»
Ilrésulte decetarticle que l'objectif àatteindre estcelui de
permettre "l'écoulement normal delaproduotion d'huile d'olive etque ,à
oette fin ,ilfaut prendre enconsidération :
-lesniveaux prévisibles auxquels sesitueront lesprix deshuiles de
graines ,compte tenu despossibilités desubstitution entre ceshuiles
etl'huile d'olive ;
-lesmajorations duprix del'huile d'olive encours decampagne ,dûê3
auxfrais destockage ,etd'intérêt »
p
Pour lacampagne 1966/67,untroisième élément ,d'importance fondamen
taie ,doit également être pris enconsidération ,àsavoir l'effet qu'aura
labaisse prévisible duprix deshuiles degraines aupremier novembre 1966
surlecomportement desconsommateurs italiens ,quiconsomment 95$del'huile
d'olive utilisée dans laCommunauté .

3. Lestermes "écoulement normal delaproduction d'huile d'olive "nepeuvent
être interprétés qu'àlalumière del'article 42durèglement ..../66/CEE,quipré­
cise quelesdispositions qu'ilcomporte doivent être appliquées detelle sorte qu'il
soit tenu compte parallèlement etdemanière approprié desobjectifs prévus auxarti­
cles 39et110duTraité .
LaCommunauté est leplus important importateur dumonde d'huile d'olive eta
acheté aucours desdernières années plus de6Qf?odesdisponibilités dumarché mondial .
Sont particulièrement intéressés aumaintien delapossibilité d'écouler leurs excé­
dents dans laCommunauté deux pays déjà associés ,laGrèce etlaTurquie ,etdeux au­
tres quiontengagé despourparlers ,l'Espagne etlaTunisie .Cesdeux derniers pays
sont lesplus importants exportateurs d'huile d'olive dumonde etlecommerce dece
produit constitue unélément important deleur balance commerciale .Cesquatre pays
ontfourni aucours desdernières années 90$desachats d'huile d'olive delaCommu­
nauté .Dans cesconditions ilapparait queleprix indicatif demarché del'huile ne
doit pasêtre fixé àunniveau telque soit assuré l'écoulement normal seulement dela
production communautaire ,mais àunniveau telquesoit assuré lemaintien delacorn -
sommation connue actuellement .
4. Leprix surlemarché mondial desproduits concurrents del'huile d'olive ne
semble pasdevoir différer sensiblement aucours delaprochaine campagne decequ'il
aétéaucours delaprésente campagne :eneffet ,lesprévisions actuelles derécolte
desoja ,d'arachide ,detournesol ,decolza etdecoton permettent depenser queles
disponibilités globales decesoléagineux surlemarché mondial seront peudifférentes
decequ'elles ontété cette année .
Dans cesconditions ,leprix deshuiles degraines dans laCommunauté pourrait
être proche decelui qui s'estétabli aucours decette campagne dans lesEtats membres
oùlesprix seforment librement surlabase descours mondiaux ,soit 35à40U.C. les
100Kg.Cetordre degrandeur estconfirmé sionpart duprix actuel del'huile de
graines enItalie ,etsionensoustrait lemontant desimpôts ettaxes queleGouver­
nement italien devra abolir .
Laconcordance entre lesdifférents chiffres ainsi obtenus permet deprendre
enconsidération ,pour l'application del'article 6,unprix deshuiles concurrentes
del'ordre de37U.C. les100Kg,quipourrait semaintenir relativement stable au
cours delacampagne àvenir .

Untelprix correspondrait aune/baisse du (prix del'huile de
graines parrapport au .prix actuel ,.enItalie de .32%, .
5.• .Leséconométristes quiontétudié lemarché italien concluent
qu'en ,casd'unebaisse del'huile degraines del'ordre de30à33$ »leprix
del'huile d'olive devrait luiaussi diminuer ,sionvoulait maintenir la
consommation àsonni'^eau actuel .L'importance deladiminution estchiffrée
paçleséconométristes cités dans ledocument 10,945 /Vl/66etsonaddendum :
'•• •«*« .•
-à30^parMM.Schifani etCusimano ,chargés parlaCommission del'étude
'"Incidence desvariations duprix del'huile degraines surlesprix et
•laconsommation del'huile d'olive -.Première partie -Analyse générale ";
-à20foparMr.'Poharnok ,dans "Lapolitique commune dans lesecteur des ,
huiles etdesgraisses "frublié parlaRevue "Economisch Statistiche
Berichten ,N*2526 et2527 -26jan. et2fév. I966 ).Cette conclusion
aétéreprise parlaDélégation néerlandaise dans ledocuments/162/66
(CSA45)i r- .r
-à7^ou12$parlaSociété METRA ,chargée parlaCommission deï'étude
"Marché desoléagienux tropicaux dans lespays duHarché commun ".Cet
auteur arrive àcesdeux chiffres différents enpartant deméthodes
différentes entre lesquelles ilneprend pasparti ,etquiparailleurs
nesemblent pasconôo'rder ;avec lesméthodes ,retenues parlesautras
auteurs . '
Sans vouloir mettre endiscussion lavaleur decestrois études ,
ilapparaît que l'hétérogénéité desrésultats rendrait nécessaire deproc »
de?ràunexamen approfondi desmotifs quiontprovoqué lesdivergences ;
untelexamen exigerait desmoyens importants pendant undélai prolongé ,sans
garantie d'arriver àuneconclusion admissible parl'ensemble des'économe triste
D'autre part ,del'avis même dedeux destrois auteurs desétudes
citées ci-dessus ,ilfaut tenir compte que :
'»***
"ilnefaut pasnonplus négliger ,pour bien interpréter lesrésultats
delaprésente étude ,lefait qu'elle procède àl'examen d'unepériode

-4-
fortement influencée parlapolitique économique suivie p&x-
italien dans lesecteur deshuiles végétales ".
I
"Lesdonnées relatives acette période nesontdonopasl^-*pr*>ssion
d'unlibre jeudumarché dans cesecteur ,maisbien lerésultat desiWrveu-tio
mises enoeuvre pour laprotection delaproduction nationale d'huile dV\^«
"Lesrésultats del'analyse économétrique doivent donc être inter­
s'
prêtés avec uneprudence toute particulière si .l'onveut entirer des ensei­
gnements pour l'avenir "»(Schifani etCusimano -op,cit. )
"Lesparamètres ..... permettent alors effectivement deprévoir les
conséquences d'unchangement duprix del'huile d'olive etduprix de
l'huile degraines .Toutefois ,ceschangements doivent é-rLdemment
ordre degrandeur quelesfluctuations passées ".(Metra -Note detravail
ausujet desmodèles économétriques décrivant lemarché italien del'huile
d'olive )
Or,àcetégard ilestànoter quelabaisse quevaccnnaître l'huile
degraines dépasse detrès loin lesfluctuations duprix decette huile enItalie
dans les onze dernières années .
Dans cesconditions ,bien quelesdifférents économé triste sconcluent
dans lemême sens quant àl'action decertains faoteurs surlaconsommation
del'huile d'olive ,etmême sileur étude donne desenseignements très pré­
cieux surlecomportement desconsommateurs ,ilapparaît que l'analyse
économétrique dumarché deshuiles végétales enItalie dans lepassé ne
\
permet pas d'établir uneformule mathématique pour lafixation duprix
indicatif demarohé dans l'avenir .
6. Ilconvient donc dechercher sil'expérience dupassé permet d'ap-
prâoier d'unefaçon pragmatique oùsetrouve l'équilibre entre prix de
l'huile d'olive etprix del'huile degraines .
•••/»*»

-5-
Aucours des10campagnes successives de1955/1956 à1964/1965 ,leprix
del'huiie d-*o-livê àétéenmoyenne au^stâdë -dégros 1,62 fois plus cher que
celùi £dèl1huilé dégraines .Lerapport éntre lesprix decesdeux huiles avarié
selon' lesârinëès entre unminimum de1,24'(1957 /1958 )etunmaximum de2,14
(1962/1963 )|potir lespremiers mois delaCampagne encoura ils'es"tétabli à:
environ' 2,08jcesrapports ,repris dans l'annexé 2du'document 10»945/^1/66,..."
"bien qu'établi surlahase desseules cotations désmarchés deMilan' etdeiFoggia ,
semblent suffisamment représentatifs de .lasituation dumarché italien .,
''Sipour calculer leprix indicatif demarché ,onse-référait aurapport
prix dol'huile d'olive /priï del'huile degraines ayant existé dans lepassé ,,
ondevrait tenir compte dufait quecerapport aévolué enaugmentation au' ,cours
des10années considérées ,sans quelaconsommation d'huile d'olive paraissô en
avoir souffeut .Eneffet ,cerapport aétéenmoyenne de1,53 aucours descinq
prémières années jilestpassé à1,71 enmoyenne pour lescinq années suivantes ,
et -sionconsidère seulement les3dernières années ,ycompris lacampagne en ,
cours ,ilestmonté à1,85 »L'augmentation durevenu enItalie ,qui ,del'avis
deséconométristes ,estunfacteur favorable àlaconsommation d'huile d'olive ,*
asans doute contribué àpermettre cette évolution .
î •; Ondevrait aussi tenir compte dufait quelabaisse duprix del'ensemble
deshuiles végétales ,ycompris l'huile d'olive ,quivarésulter surlemarché
italien delamise enapplication delapolitique agricole commune ,ouvre lapos­
sibilité àuneaugmentation delaconsommation deceshuiles ;laconsommation
pro-capite étant encore enItalie assez éloignée dupoint de'Saturation donne
uneCertains probabilité àlaréalisation decette hypothèse *. ,
6bis .Silesprix fixés parlaCommunauté lesont austade degros ,"laiArétitable
concurrence entre huile d'olive ethuile degraines alieu austade dudétail .
L'examen desdonnées disponibles pour les10campagnes 1955/1956 et19^4/1965 &u
niveàù dudétail fait apparaître queleprix de'l'huile *d'o'livè a-été .enmoyenne
1769 'fois !plUs -cher quecelui del'huile degraines .Aucours descinq premières
années ilaétéde1,64 }ilestpassé à1,74 pour lescinq années suivantes .Le
rapport minimum .4étéde1»52etcelui maximum de2,01 . ■
Ilapparaî.t donc quelemarché dedétail aconnu lamême évolution quecelui de
gros .Toutefois ,d'unepart ,l'écart entre leprix del'huile d'olive etcelui
deL'huile degraines aétéenmoyenne légèrement plus grand austade dudétail ,
qu'austade degros ,cequi s'explique parlaplus grande incidence del'ensemble
desmarges quiinterviennent dans laformation duprix del'huile d'olive ,et,
d'autre part ,lesécarts extrêmes ontétémoins grands austade dedétail qu'au
stade degros cequipeut s'expliquer par l'effort dudétaillant del'huile d'o­
live d'éviter desmodifications trop importantes dans larelation entre lesprix
desdeux catégories d'huile .

7. Dans cesconditions ,ilapparaît quelerapport deprix huile d'olive /
huile degraines pour lacampagne 1966/1967 pourrait tenir compte delatendance
constatée aucours des dernières années .Ilfaut toutefois âtre attentif au
fait quependant lacampagne actuelle oùlerapport aatteint lavaleur 2,(.8,
desmilieux professionnels ontsignalé unecertaine diminution delademande ■
•d'huile d'olive par lesconsommateurs italiens .
Pour que l'équilibre desprix ainsi défini soit réalisé enmoyenne au
cours delacampagne ,ilestnécessaire detenir compte del'incidence desmajo­
rations mensuelles ;"bien que lemontant decelles-ci nesoit encore fixé ,elles
devraient provoquer unedifférence deprix d'aumoins 6U.C. entre ledébut et
lafin delacampagne .
Parailleurs ,ilfaut aussi tenir compte dufait queleprix qui s'éta­
blira austade duoommerce degros necorrespond pasnécessairement auprix indi­
catif demarché ;cedernier pourrait être supérieur enmoyenne de1à2U.C. au
prix réel dumarché .
Enfin ,enraison desincidences financières qu'à,pour laCommunauté le
niveau duprix indicatif demarché ,ilestopportun deretenir leprix leplus
élevé compatible avec laréalisation del'objectif indiqué aupôint 2,dumaintien
delaconsommation àson niveau actuel .
8. Enconclusion ,unprix de7&U.C. paraît satisfaire auxconsidérations
exposées ci-dessus .
Eneffet ,compte tenu desmajorations mensuelles d'unepart ,etduprix
réel qui s'établira surlemarché d'autre part ,ceprix permet laréalisation en
moyenne surlemarché aucours delacampagne d'unerelation entre leprix de
l'huile d'olive etcelui del'huile degraines de2,15/lenviron (79»5/37)*
Unprix de78U.C. correspond àunebaisse de22%environ duprix moyen
des3dernières campagnes del'huile d'olive vierge semi-fine à3$>;d'acidité ,
austade dumarché degros dans leszones deproduction .
Cette diminution deprix setrouve dans lafourchette ,etprès dela
moyenne ,desbaisses deprix résultant desétudes deséconométristes .

-T-
*Cëprix de78Û.C,fcompte tenu duprix indicatif àlaproduction
queleConseil adéjà fixé à115U.C.' etd'uneproduction moyenne de38O.OOO
tonnes (voir doc. S/872/65(CSÂ191))amène àuneintervention financière
dé'140,é millions d'unités decompte .
y. L'article 7durèglement ...../ 66/CEEditqueleprix d'intervention
estégal auprix indioatif demarché diminué d'unmontant suffisant pour permet
trelesvariations dumarché ainsi que l'acheminement del'huile d'olive
deszones deproduction vers leszones deconsommation .
Al'occasion desaproposition pour unprix oommun del'huile d'olive ,
laCommission aestimé qu'unmontant de^U.C. par100Kgdevrait suffire
àréaliser lesobjectifs ci-dessus .Ilaétéprécisé parlasuite que ,dans ce
montant ,2U.C. représentaient lesfrais d'acheminement deszones deproduction
vers leszones deconsommation /importation .
Lesdiscussions qui onteulieu ausein duConseil encequi
concerne leprix commun del'huile d'olive n'ontpasfait apparaître
deséléments susceptibles demodifier lepoint devuedelaCommission .
Unécart de7U.C. devrait donc séparer prix d'intervention etprix
indicatif demarché quel quesoit leniveau auquel leConseil arrête ce
dernier .
10. L'article 8dumême règlement ditqueleprix deseuil estfixé de
façon queleprix devente duproduit importé sesitue ,aulieu depassage
enfrontière oùestcalculé leprix CAPdel'huile d'olive ,auniveau duprix
indioatif demarché .
¥
•.•/•.•

-8-
Lelieu depassage enfrontière ,auxtermes del'article 13,
doit être fixé entenant oompte desoncaractère représentatif pour les
importations ;leport d'Imperia semble répondre àcette condition ,en
raison del'existence dans cette ville d'une importante industrie uti­
lisatrice del'huile importée .
Compte tenu des frais dedéchargement dans ceport etd'unecerta
marge nécessaire pour l'importateur ,leprix deseuil peut être fixé à
0,70 U.C. damoine queleprix indicatif demarché .

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant lesmesures àappliquer enmatière deprix
pour l'huile d'olive pour lacampagne 196.6-1967
f - *
.{présentée par .laCommission.au Conseil )
LECONSEIL JELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
'.vu le .règlement n°.... duConseil du 1966 ,portant
établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses ,etnotamment sonarticle 4etsonarticle 13paragraphe 2,
•vulaproposition delaCommission , t
I• . - '
considérant qu'auxtermes de1^article 4durèglement n°..../ 66/CEE ,
ilappartient auConseil destatuer surlesmesures deprix applicables à
l'huile d'olive pour lacampagne 1966/67,
¥considérant que leprix indicatif àlaproduction doit être fixé
àunniveau équitable pour lesproducteurs compte tenu delanécessité de
maintenir levolume deproduction nécessaire d^ns laCommunauté ;quecet
objectif peut être atteint enfixant ceprix àunniveau déterminé en
fonction d'unepart delarémunération obtenue parlesproducteurs avant
l'application del'organisation commune dumarché desmatières grasses et,
% .»
d'autre part ,delanécessité demaintenir unrapport équilibré entre lesprix
desprinoipaux produits agricoles ,

-10-
considérant que leniveau duprix indicatif demarché doit permette
l'écoulement normal delaproduction ,qu'àcette fin ilapparaît souhaitable
aumoins pour lacampagne 1966/67defixer ceprix àunniveau assurant le
maintien delaconsommation àsonniveau actuel ;qu'enconséquence ,leprix
indicatif demarché doit être fixé defaçon que l'huile d'olive setrouve
avec l'huile degraines dans uneposition concurrentielle sensiblement
analogue àcelle connue dans lepassé ,quetoutefois ,ilconvient detenir
compte dufait que l'augmentation durevenu etlabaisse générale desprix
deshuiles enItalie ,quiconsomme environ 95$ d-esdisponibilités d'huile
d'olive delaCommunauté ,créent dans oetEtat lesconditions pour uneaug­
mentation delaconsommation desmatières grasses fluides ;qu'enfin ilfaut
tenir compte del'augmentation duprix del'huile d'olive tout aulong de
lacampagne enraison desmajorations mensuelles ,
considérant que l'écart entre leprix indicatif demarché etlepri :
d'intervention doit permettre auxprix dumarché des'adapter auxfluctua­
tions normales dûes àlaconjoncture ,sans pour autant compromettre la
stabilité desprix àlaconsommation ,qu'enoutre ,pour permettre auxhuile
produites dans lesprincipales régions productrices delaCommunauté d'affr
terlaconcurrence del'huile d'olive importée despays tiers dans lesprin­
cipales zones déficitaires ,ilconvient detenir compte decertains frais
detransport ,
considérant que leniveau duprix deseuil doit correspondre au
prix indioatif demarché diminué desfrais etoharges incombant àl'impor­
tateur opérant aulieu depassage enfrontière delaCommunauté ;qu'il •
importe enconséquence defixer celieu depassage enfrontière dela
Communauté ,
considérant quelaplus grande partie desimportations d'huile
d'olive esteffectuée parlesports méditerranéens delacôte Nord de
l'Italie ;queparmi euxleport d'Imperia estparticulièrement
•••/•••

-11-
représentatif enraison del'existenoe dans cette ville d'uneimportante
industrie utilisatrice del'huile d'olive importée ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Lesprix del'huile d'olive visés àl'article 4durèglement ..../CEE
sont fixés comme suitpour lacampagne 1966/67:
-prix indicatif àlaproduction t 115U.C. les100Kg,
-prix indicatif demarché : J8U.C. les100Kg,
-prix d'intervention t 71U.C. les100Kg,
-prix deseuil : 77»3U.C. les100Kg.
Article 2
Lesprix visés àl'article premier sont relatifs àl'huile d'olive
vierge semi-fine dont lateneur enacides gras litres exprimée enacide
oléique estde3grammes pour 100grammes .
Article 3
Lelieu depassage enfrontière delaCommunauté visé àl'article 13
paragraphe 2durèglement ..../66/CEEestfixé àImperia .
Article 4
p
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant oelui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dams tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident