put COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)36 final 
Bruxelles, le 14 février 1991 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant 
UNE CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
m 
Communication de la Commission concernant 
UNE CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
Introduct ion 
1. Le Conseil européen, réuni à Dublin les 25 et 26 Juin '90, a 
demandé à la Commission d'examiner la proposition du gouvernement 
néerlandais visant à créer un réseau européen de l'énergie. 
Un mémorandum présenté à Dublin par le Premier Ministre Lubbers, 
proposait, en effet, de mettre en valeur les complémentarités 
existant entre la Communauté, l'URSS et les Pays de l'Europe 
Centrale et Orientale (PECO), en créant une Communauté Européenne 
de l'Energie. A la suite de ce document, l'Administration 
néerlandaise a fait parvenir à la Commission, fin août, une note 
complémentaire détaillant certains des aspects du mémorandum 
initial. Cette note faisait l'objet, en fin d'année, d'une seconde 
version datée du 17 décembre. 
2. Prenant en considération différentes communications formelles ou 
informelles émanant de plusieurs Etats membres, le Président Delors 
a, le 21 novembre 1990, au Sommet de la CSCE qui s'est tenu à 
Paris, développé les idées de la Commission concernant le contenu 
possible d'une Charte européenne de l'énergie. Il a notamment 
indiqué que l'objectif central de la politique énergétique est 
d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans des conditions qui 
permettent d'accroître la compétitivité de l'économie et le bien-
être de nos citoyens, tout en créant une situation stable et 
avantageuse pour les producteurs d'énergie. 
3. Une Charte européenne de l'énergie pourrait créer un climat de 
confiance propice à l'utilisation optimale des ressources et à 
leur acheminement. Elle contribuerait à une diversification des 
sources d'approvisionnement et intégrerait la dimension de 
I'env i ronnement. 
4. Lors du Conseil européen de Rome, les 14 et 15 décembre 1990, la 
Présidence a conclu à la nécessité d'instituer une coopération à 
long terme en Europe et le Conseil a souhaité que soit organisée en 
1991 une conférence internationale en vue de l'élaboration d'une 
Charte européenne de l'énergie. 
La Commission européenne soutient donc une initiative consistant à 
inviter tous les pays concernés à une Conférence en vue de 
l'élaboration d'une telle Charte. L'objectif est d'établir un 
recueil précis des principes et des règles du Jeu qui seront 
appliquées entre eux et vis-à-vis du reste du monde. 
Cette Charte constituerait le cadre dans lequel set aient discutées, 
puis décidées, des modalités concrètes de coopération en Europe, 
lesquelles feraient l'objet de protocoles adaptés à chaque problème 
à tra i ter. 
5. L'intérêt de conclure une telle Charte entre les pays intéressés, 
réside pour l'essentiel dans la complémentarité existant en Europe 
entre les détenteurs de ressources, les détenteurs de technologies 
avancés et de "know-how" ainsi que les marchés de consommation . 
La Charte devrait permettre de mettre en évidence cette 
interdépendance dans le domaine de l'énergie et de développer une 
prise de conscience de la responsabilité mutuelle face aux 
problèmes d'approvisionnement et d'environnement. Sur ces plans, 
sa réalisation effective serait profitable à l'ensemble des 
citoyens européens. La Charte pourrait être aussi l'occasion 
d'exprimer de façon solennelle une nouvelle volonté de coopération 
à l'échelle de l'Europe. 
6. Cet objectif s'inscrit pleinement dans la politique énergétique que 
veut promouvoir la Commission et qui consiste à assurer, au niveau 
communautaire, la sécurité d'approvisionnement dans la perspective 
de la réalisation du marché intérieur de l'énergie qui doit 
s'accompagner d'une politique extérieure. 
La Charte européenne de l'énergie s'inscrit pleinement dans cette 
stratégie. 
7. Dans la mise en oeuvre d'une telle Charte, la Communauté européenne 
trouverait un nouveau cadre qui lui permettrait d'accroître les 
échanges, lesquels renforceront la stabilité de l'ensemble de son 
système énergétique. 
Les PECO obtiendraient l'assistance nécessaire au redressement de 
leur économie et à son approvisionnement en énergie, dans des 
conditions permettant une amélioration de leur environnement, un 
meilleur équilibre entre différentes sources d'énergie et une 
utilisation plus efficace de l'énergie. 
Enfin l'Union Soviétique, du fait de l'élargissement des marchés 
énergétiques et d'un renforcement de la coopération, trouverait les 
moyens lui permettant de moderniser son industrie énergétique. 
8. Cette approche dont l'intérêt mutuel est évident, ne devrait 
cependant pas conduire à un repli de l'Europe sur elle-même. Elle 
devrait, au contraire, contribuer au dynamisme économique de 
l'économie mondiale. Elle favorisera de plus le développement d'une 
synergie entre les pays concernés ayant des intérêts réciproques 
dans le domaine de l'énergie en Europe. 
3 
S'agissant des activités des entreprises du secteur énergétique et 
des interventions des pouvoirs publics dans celui-ci, la Communauté 
confirme son attachement à une politique rigoureuse de concurrence 
qui tienne compte dos spécificités dos différents marchés 
énergétiques. Les principes de cette politique de concurrence 
doivent être mis en oeuvre afin de libéraliser les échanges, 
d'étendre le choix des consommateurs, d'accroître la compétitivité 
des entreprises et d'assurer la sécurité d'approvisionnement. 
ASPECTS INSTITUT IONNELS 
10. La Charte européenne de l'énergie devrait être, par nature, une 
sorte de code de conduite que les pays signataires accepteraient de 
respecter et de faire respecter. 
La mise en oeuvre de la Charte devrait se faire par le biais 
d'Accords spécifiques (ou protocoles) dont la signature 
entraînerait des obligations contraignantes. Ils auraient, en 
effet, en droit international, valeur d'actes liant les parties en 
bonne et due forme. Ces accords auraient pour but d'adapter à la 
situation particulière de chaque secteur énergétique, les principes 
définis dans la Charte. 
C'est donc dans le respect des règles contenues dans ces accords 
que seront conclus les contrats commerciaux intéressant les 
entrepr ises. 
B. LE CONTENU D'UNE CHARTE 
11. Une telle Charte devrait consister en un recueil de principes, 
d'objectifs et de moyens que les pays signataires s'engageraient à 
mettre en application. 
a) Les principes de la Charte 
12. Les considérants introduisant la Charte devraient se référer aux 
engagements pris dans le cadre de la Charte de Paris, adoptée le 21 
novembre 1990 à l'issue du sommet de la CSCE. 
13. D'autres considérants pourraient ensuite se référer de façon plus 
spécifique à la nécessité de développer la coopération et 
l'interdépendance dans le domaine de l'énergie en vue de mieux 
faire face à la responsabilité commune au regard de la sécurité 
d'approvisionnement, des problèmes d'environnement, de 
l'exploitation optimale de ressources et de leur usage efficace. 
A ce titre, la nécessité d'un recours maximal aux mécanismes de 
marché et la volonté commune d'en faciliter le fonctionnement 
devraient également être mentionnées. 
b) Les objectifs de la Charte 
14. Sur la base des grands principes rappelés dans les considérants, 
la Charte devrait permettre l'affirmation des objectifs que les 
pays signataires s'assignent dans le domaine particulier de 
I'énergie. 
Dans ce but, il conviendrait d'affirmer, en premier lieu, la 
volonté mutuelle des signataires de renforcer la sécurité 
d'approvisionnement, dans des conditions économiques satisfaisantes 
et de promouvoir la réalisation d'un grand marché européen de 
l'énergie tenant compte des exigences en matière du respect de 
I'environnement. 
15. Cette volonté de coopérer devrait permettre de retenir une série 
d'objectifs collectifs s'enchaînant de façon logique autour de 
trois rubriques à détailler : 
le développement des échanges dans le domaine de l'énergie; 
la coopération et la coordination dans ce domaine; 
l'utilisation optimale de l'énergie et la protection de 
I'environnement. 
c) Les moyens de mise en oeuvre de la Charte 
16. Pour leur mise en oeuvre, ces différents objectifs devront être 
accompagnés, dans le corps de la Charte, d'une identification des 
moyens que les signataires s'engagent à développer. A ce stade, il 
convient d'en retenir six : 
I'accès aux ressources 
les conditions d'exploitation de ces ressources 
le régime des investissements 
la libéralisation des échanges d'énergies 
la coopération au niveau des normes et de la qualité des 
produi ts 
la recherche et développement ainsi que l'innovation. 
Accès aux ressources 
17. Sur ce point, les déclarations contenues dans la Charte devraient 
viser, en pr ior ité : 
la non discrimination et la transparence des règles qui 
conditionnent l'exploration, le développement et l'acquisition 
des ressources (y compris les principes régissant la propriété 
de la ressource ou son partage); 
la mise en oeuvre d'un droit minier applicable à tous. 
Exploitation des ressources 
18. Les déclarations devraient affirmer la non discrimination et la 
transparence en ce qui concerne : 
la législation sur le droit de propriété 
les règles d'opération des compagnies 
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
qui déterminent le fonctionnement de l'industrie sont nombreuses 
et variables selon les pays. Les principes mentionnés ci-dessus 
devraient s'appliquer en particulier aux conditions suivantes : 
propriété des patrimoines; 
fonctionnement des organes dirigeants des compagnies; 
règles d'imposition fiscale. 
Régime des investissements 
19. Cet aspect essentiel pour toute activité industrielle, revêt un 
caractère particulier dans le secteur de l'énergie où le niveau des 
investissements requis est très élevé et les temps de retour (rate 
of return) particulièrement longs. Les références à la protection 
des investissements pourraient s'inspirer des grands principes déjà 
définis dans l'ordre juridique international. 
Le droit de rapatrier les bénéfices et d'acquérir ou d'utiliser les 
devises convertibles nécessaires à cette fin devrait être garanti. 
Libéralisation des échanges 
20. Il s'agit là du complément indissociable d'un développement des 
ressources et de leur diversification. La mise en oeuvre de la 
Charte devrait donc également s'attacher à permettre un 
accroissement des échanges d'énergie à l'échelle du continent 
européen. Parmi les questions à évoquer, on pourrait mentionner : 
la nécessité de développer les réseaux de grand transport; 
la volonté de promouvoir l'interconnexion des réseaux; 
la levée des entraves aux échanges (entraves techniques, 
réglementaires, administratives ou tarifaires); 
l'acceptation et la mise en oeuvre du droit de transit; 
la promotion du commerce international. 
Spécifications techniques et règles de sécurité 
21. Pour favoriser la libre circulation des produits énergétiques, un 
rapprochement - au niveau européen - des normes et des exigences de 
qualité pour le secteur de l'énergie ou la reconnaissance mutuelle 
de ces règles devraient être mis en oeuvre. Ceci devrait conduire 
notamment à : 
mettre en oeuvre des spécifications techniques, des règles et 
des systèmes de test de conformité visant à assurer un niveau 
élevé de sécurité et de protection de la santé, de 
l'environnement et les intérêts des consommateurs et des 
trava i lleurs ; 
élaborer, à cet effet, d'un commun accord, de telles 
spécifications techniques et règles communes ou procéder à la 
reconnaissance mutuelle de leurs spécifications et règles. 
Il conviendrait de viser à assurer un niveau élevé de sécurité et 
de protection de la santé, de l'environnement et des intérêts des 
consommateurs et des travailleurs. 
G 
Recherche, développement technologique et innovation 
22. L'ensemble des pays signataires devrait affirmer sa volonté de : 
promouvoir les échanges de technologies et une participation 
conjointe aux activités de RDT; 
coopérer dans la mise en oeuvre de nouvelles technologies 
issues de la RDT, notamment par une participation à des projets 
pilotes ou de démonstration; 
stimuler la mise en oeuvre de technologies innovantes; 
garantir la libre circulation et la diffusion sur le territoire 
européen des nouvelles technologies, efficaces en énergie (dans 
le respect des règles internationales sur la propriété 
industrielle et commerciale); 
développer les actions d'information et de formation 
nécessa i res. 
C. LES ACCORDS INTERNATIONAUX SPECIFIQUES 
23. La réalisation des objectifs de la Charte et la mise en oeuvre des 
Instruments nécessaires, trouvera une matérialisation concrète dans 
la signature de protocoles ou d'accords spécifiques d'exécution 
associés à la Charte. 
Chaque protocole comporterait donc : 
la description du contenu de l'action de coopération visée ; 
l'identification des moyens (budgétaires, réglementaires, en 
personnel etc.) à mettre en oeuvre ; 
la mention des participants et l'engagement spécifique de 
chacun d'eux dans le cadre de l'action envisagée ; 
la durée de l'action et des engagements. 
24. A ce stade, il est déjà possible d'identifier quelques domaines 
particuliers de coopération présentant un intérêt mutuel. Des 
accords d'exécution pourraient couvrir, par exemple, les domaines 
suivants : 
l'énergie nucléaire et l'amélioration de sa sûreté; 
l'exploitation des mines et les technologies d'utilisation 
"charbon propre"; 
l'utilisation efficace de l'énergie (usage rationnel et 
économe); 
le développement des énergies renouvelables; 
l'exploitation du gaz naturel et son transport sur les réseaux 
à haute pression; 
la modernisation des centrales électriques, l'interconnexion 
des réseaux et le transport d'électricité sur les lignes à 
haute tension; 
l'exploitation du pétrole, son transport et la modernisation 
des raffineries; 
le transfert de technologie et l'encouragement à l'innovation. 
/ : 
D. LA GESTION DE LA CHARTE 
25. Un suivi adéquat de la mise en oeuvre effective des principes 
développés dans la Charte et des accords internationaux spécifiques 
qui y sont attachés devra être prévu. 
Dans ce but, la Communauté européenne pourrait suggérer la réunion 
d'une Conférence ministérielle sur une base annuelle ainsi que 
l'intervention d'une instance d'arbitrage en cas de différends 
relatifs à l'interprétation ou à l'application des accords 
internationaux en vue de la mise en oeuvre de la Charte. 
Un secrétariat ad hoc reflétant la composition des parties 
signataires sera chargé de la mise en oeuvre effective de la Charte 
et des accords spécifiques. Il pourra faire appel aux compétences 
d'autres organisations intéressées spécialisées dans le domaine 
énergét ique. 
A titre provisoire, et si nécessaire, la Commission pourra être 
chargée d'assurer le suivi et la coordination des actions 
entrepr ises. 
E. LE CALENDRIER 
26. La communication, accompagnée d'un projet indicatif de Charte sera 
transmise au Conseil en février 1991. 
27. Puis la Communauté réunira une Conférence Internationale en vue 
d'entamer la négociation avec les pays tiers concernés, au plus 
tard au début du second semestre 1991. 
Cette Conférence pourra se réunir périodiquement en vue de la 
clôture des travaux avant la fin de l'année. 
tf 
CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE 
Les représentants des gouvernements des Etats et les représentants de 
la Communauté Européenne participant à la Conférence, réunis à 
le 
considérant la "Charte de Paris pour une Nouvelle Europe", signée à 
Paris le 21 novembre 1990, à l'issue de la Conférence sur la Sécurité 
et la Coopération en Europe, 
considérant le document adopté à Bonn, le 11 avril 1990 par la 
Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe, 
considérant le rapport sur les conclusions et les recommandations de la 
réunion de Sofia, du 3 novembre 89, de la Conférence sur la Sécurité et 
la Coopération en Europe, sur la protection de l'environnement, 
soucieux d'exprimer solennellement cette nouvelle volonté de 
coopération à l'échelle de l'Europe fondée sur le respect mutuel afin 
de créer les conditions d'une réduction des tensions et des 
déséquilibres dans la communauté internationale, 
conscients qu'il existe des problèmes de reconstruction et de 
restructuration dans les pays d'Europe centrale et orientale et qu'il 
est souhaitable que la Communauté européenne et l'ensemble des Etats 
concernés participent à des actions communes afin de favoriser les 
progrès économiques nécessaires à la réussite des réformes engagées 
dans ces pays, 
assurés que la mise en oeuvre des complémentarités existant en Europe 
dans le domaine de l'énergie aura un effet positif sur l'économie 
mondiale, 
persuadés que l'énergie contribue d'une façon essentielle à la 
réalisation de ces progrès économiques et plus généralement au 
développement des sociétés et du bien-être des populations, 
convaincus qu'il existe un intérêt commun en Europe face aux problèmes 
d'approvisionnement énergétique, de sûreté des installations 
industrielles, notamment nucléaires, et de préservation de 
I 'env i ronnement, 
désireux de mieux répondre aux objectifs de sécurité 
d'approvisionnement, d'exploitation optimale des ressources et d'usage 
efficace de celles-ci, 
assurés d'un apport positif de la Communauté européenne, découlant du 
rôle croissant qu'elle est appelée à jouer en matière d'énergie, 
notamment par la réalisation effective du marché intérieur de 
I'énerg ie, 
résolus à promouvoir un nouveau modèle de coopération énergétique à 
long terme en Europe, dans le cadre d'une économie de marché, 
désireux d'établir un climat de confiance favorable à une valorisation 
des complémentarités existantes et à une intensification des relations 
commerciales mutuellement avantageuses, 
convaincus de l'importance, dans ce contexte, de l'amélioration des 
infrastructures énergétiques, 
concients en conséquence de la nécessité de développer la coopération 
technologique et de promouvoir la libre circulation des produits 
énergétiques de façon à intensifier les échanges sur l'ensemble du 
continent européen, 
affirmant que leurs politiques énergétiques sont liées par des intérêts 
communs à l'ensemble des pays et qu'elles doivent être mises en oeuvre 
dans le respect des principes énumérés ci-après, 
affirmant l'importance primordiale du développement de la production, 
du transport et de l'utilisation efficace de l'énergie dans le respect 
de l'environnement et dans la perspective d'un marché économique étendu 
à l'ensemble du continent européen, 
affirmant enfin leur volonté d'oeuvrer en conséquence de ce qui précède 
par la mise en application des principes énoncés ci-après, 
ONT ADOPTE LA DECLARATION SUIVANTE CONSTITUANT LA "CHARTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE": 
Titre I: LES OBJECTIFS 
Dans le but, d'une part, de renforcer la sécurité d'approvisionnement 
dans les conditions économiques les plus satisfaisantes et, d'autre 
part, d'assurer un développement des activités énergétiques dans le 
respect de l'environnement, les signataires entendent promouvoir la 
réalisation d'un grand marché européen de l'énergie. 
A cette fin, ils estiment nécessaire d'agir dans les domaines ci-après: 
Le développement des échanges dans le domaine de l'énergie, qui 
sera poursuiv i par : 
le libre fonctionnement du marché dans le domaine énergétique; 
le libre accès aux ressources d'énergie, existantes et futures, 
à leur exploitation dans une perspective de rentabilité à 
terme; 
l'élimination des entraves techniques ou administratives aux 
échanges, la modernisation, le renouvellement et la 
rationalisation des équipements de production, de transfert et 
d'utilisation de l'énergie; 
le développement des infrastructures. 
La coopérât ion et la_.çoordinat_li?n^a.ns_Je_doma ine de I 'énexgje., qui 
portera sur : 
l'accès à l'information technique et économique, 
l'élaboration de règles juridiques permettant une exploitation 
des richesses par tous les intéressés, 
l'harmonisation à un niveau élevé des spécifications techniques 
et des règles de sécurité, applicables aux produits et aux 
installations énergétiques, 
les projets de recherche et de développement technologique et 
de démonstration. 
L'utilisation optimale de l'énergie et la protection de 
I'environnement. qui impliqueront: 
le développement des énergies nouvelles et renouvelables, 
l'accroissement des économies d'énergie, 
la lutte contre les pollutions. 
Titre I I : LA MISE EN OEUVRE 
Les signataires conviennent de mettre en oeuvre les objectifs ci-dessus 
par des actions conjointes portant sur: 
l'accès aux ressources, 
l'exploitation des ressources, 
le régime des investissements, 
la libération des échanges, 
les spécifications techniques et règles de sécurité et de sûreté, 
la recherche et le développement technologique ainsi que 
I'innovât ion. 
1. L'accès aux ressources 
Le développement optimal des réserves naturelles étant une 
condition nécessaire à la mise en oeuvre de l'objectif de création 
d'un grand marché européen de l'énergie. les signataires 
conviennent de faciliter l'accès aux ressources aux opérateurs 
intéressés. 
A cette fin, ils veillent à ce que les régies relatives à 
l'exploration, au développement et à l'acquisition des ressources, 
y compris celles régissant la propriété exclusive de la ressource 
ou son partage, soient transparentes et non discriminatoires. 
Ils reconnaissent la nécessité d'élaborer, si elles n'existent pas 
encore, de telles règles relatives au droit minier. Ils conviennent 
de prendre toutes dispositions nécessaires pour coordonner leurs 
actions en ce domaine. 
L'exploitation des ressources 
Les signataires, conscients du fait que les ressources disponibles 
doivent pouvolt être mises sut I'ensemble du marché, conviennent de 
la nécessité d'éliminer toute discrimination et toute entrave, de 
quelque nature qu'elle soit, dans leur exploitation. 
Dans le but de faciliter le développement des ressources et leur 
diversification, les signataires conviennent de s'abstenir 
d'imposer aux opérateurs des dispositions discriminatoires quant au 
régime, régissant notamment, la propriété de leur patrimoine, le 
fonctionnement de leurs organes dirigeants, les modalités de leur 
gestion interne ou les règles d'imposition fiscale. 
Le régime des investissements 
Considérant que la protection des investissements est fondamentale 
pour leur développement, les signataires garantissent le droit de 
rapatrier les bénéfices et d'acquérir ou d'utiliser les devises 
convertibles nécessaires à cette fin. 
Ils assurent la mise en oeuvre des règles,déjà définies en matière 
d'investissement et de commerce dans l'ordre international. 
Ils procèdent à une coordination de leurs dispositions régissant la 
comptabilité des entreprises. 
4. La libération des échanges 
Pour favoriser l'accroissement et la diversification des échanges, 
les signataires s'engagent à supprimer progressivement les 
entraves aux échanges entre eux de produits énergétiques, y 
compris les obstacles au transit, sur leur territoire, de ces 
produi ts. 
ils favoriseront le développement des réseaux internationaux de 
grands transports, l'ouverture de ceux-ci aux utilisateurs et leur 
interconnexion. A cette fin, ils assureront la compatibilité des 
spécifications techniques régissant l'installation et le 
fonctionnement desdits réseaux, notamment en matière de stabilité 
des réseaux électriques. 
5. Les spécifications techniques et règles de sécurité 
Afin de promouvoir la libre circulât ion. des équipements et des 
produits énergétiques, les signataires, dans le respect des accords 
internationaux existants: 
mettront en oeuvre des spécifications techniques, des règles et 
des systèmes de test de conformité visant à assurer un niveau 
élevé de sécurité et de protection de la santé, de 
l'environnement et les intérêts des consommateurs et des 
trava i I leurs, " 
à cet effet, élaboreront d'un commun accord de telles 
spécifications techniques et règles communes ou procéderont à 
la reconnaissance mutuelle de leurs spécifications et régies. 
6. La recherche et développement technologique ainsi que l'innovation 
Les signataires entendent promouvoir les échanges de technologie 
ainsi que la coopération dans leurs activités de développement 
technologique et d'innovation. 
Ils favoriseront dans ce but: 
l'élaboration de projets pilotes ou de démonstration, 
la stimulation dans la mise en oeuvre de technologies 
innovantes, 
la diffusion des connaissances et des nouvelles technologies. 
Les actions seront menées dans le respect des règles 
internationales relatives à la protection de ta propriété 
industrielle et commerciale. 
Titre III: LES ACCORDS SPECIFIQUES 
La poursuite des objectifs de la Charte et sa mise en oeuvre 
conformément aux titres I et II se feront par la voie d'accords 
spécifiques conclus par les Etats intéressés et la Communauté 
européenne, signataires de la Charte. 
Les accords seront ouverts à d'autres Etats ou organisations 
internationales intéressés. 
Chaque accord, conclu pour une durée déterminée, comportera: 
la description du contenu de l'action de coopération visée; 
la détermination des moyens financiers et administratifs à mettre 
en oeuvre; 
Ces accords spécifiques porteront en priorité sur les domaines 
suivants: 
l'énergie nucléaire et l'amélioration de la sûreté des réacteurs; 
l'exploitation des mines et les technologies afférentes au "charbon 
propre" ; 
l'utilisation efficace de l'énergie; 
le développement des énergies renouvelables; 
l'exploitation du gaz naturel et son transport sur les réseaux à 
haute pression; 
la modernisation des centrales électriques, l'interconnexion des 
réseaux et le transport d'électricité sur les lignes à haute 
tension; 
l'exploitation du pétrole, son transport et celui des produits 
pétroliers ainsi que la modernisation des raffineries; 
le transfert de technologie et l'encouragement à l'innovation. 
Titre IV: L'ADMINISTRATION DE LA CHARTE 
Les représentants des signataires se concertent au moins une fois par 
an sur l'application de la présente Charte. Ils examinent tout 
particulièrement le bilan des actions entreprises, les possibilités 
d'évolution future ainsi que les infrastructures souhaitables. 
Un secrétariat, reflétant la composition des parties signataires, sera 
chargé de la mise en oeuvre de la Charte et des accords en faisant 
appel, le cas échéant, aux compétences d'autres organisations existant 
dans le domaine de l'énergie. 
A titre transitoire, et si nécessaire, la Commission européenne est 
chargée d'assurer le suivi et la coordination des actions entreprises. 
Titre V: REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des 
accords internationaux conclus en vue de la mise en oeuvre de la 
présente Charte, seront soumis à une instance d'arbitrage s'ils n'ont 
pu être réglés directement entre les signataires concernés. 
Chaque partie au différend prendra les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision de l'instance d'arbitrage. 
4H 
ISSN 0254-1491 
COM(91)36f:ial 
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FR 12 
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