FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 747 final 
  
Recommandation en vue d’une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce qu’il soit mis fin à la situatio n de déficit public excessif en Finlande 
FR 2   FR Recommandation en vue d’une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce qu’il soit mis fin à la situatio n de déficit public excessif en Finlande 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 7, 
vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 
(1) Conformément à l’article 126 du traité, le s États membres évitent les déficits publics 
excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer les conditions  propices à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d’emplois. 
(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique 
et budgétaire soit pleinement prise en compte  dans toutes les pha ses de la procédure 
concernant les déficits excessifs. Le pacte de  stabilité et de croi ssance constitue ainsi 
le cadre qui soutient les politiques gouve rnementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines tout en tena nt compte de la situation économique. 
(4) Le [13 juillet 2010], le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, 
du traité, qu’il existait un déficit excessif en Finlande. 
(5) Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE) 
nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs
1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), 
le Conseil est également tenu d’adresse r des recommandations à l’État membre 
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. Ces recommandations doivent prescrire à l’État membre concerné un délai de 
six mois au maximum pour e ngager une action suivie d’effets en vue de la correction 
du déficit excessif et un autre délai pour corriger le déficit excessif, qui doit disparaître 
dans l’année suivant la constatation de son ex istence, sauf circonsta nces particulières. 
Il y a lieu de prendre en compte les «f acteurs pertinents» définis à l’article 2, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 au  moment de décider s’il existe des 
circonstances particulières. De plus, da ns une recommandati on invitant un État 
                                                
 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
FR 3   FR membre à corriger son déficit excessif, le  Conseil doit exiger qu’il parvienne à une 
amélioration minimale annuelle de son solde structurel, c’est-à-di re le solde corrigé 
des variations conjoncturelles hors mesure s exceptionnelles et temporaires, d’au 
moins 0,5 % du PIB à titre de référence. 
(6) Dans le cas de la Finlande, les facteurs pertinents défi nis à l’article 2, pa ragraphe 3, du 
règlement (CE) n° 1467/97 et pris en c onsidération par la Commission dans son 
rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, ont été jugés favorables. Ils ne 
permettent toutefois pas de conclure à l’ex istence de circonstan ces particulières qui 
justifieraient de déroger au délai normalement imparti pour la correction du déficit 
excessif. En particulier, selon les prévisi ons établies au pr intemps 2010 par les 
services de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchang ées, le déficit public 
retomberait légèrement sous la vale ur de référence de 3 % du PIB dès 2011. 
(7) Avant la crise mondiale, la Finlande av ait constitué un confortable matelas budgétaire, 
ce qui lui a permis de prendre des mesu res discrétionnaires de relance budgétaire 
relativement importantes, représentant 1,8 % du PIB en 2009 et 1,1 % du PIB en 2010, 
et de laisser les stabilisateurs automati ques jouer pleinement. Les finances publiques 
sont, en conséquence, devenues déficita ires de 2,2 % du PIB en 2009. Selon les 
données communiquées par le ministère finlan dais des Finances en avril 2010 dans le 
cadre de la procédure de déficit excessif, le  déficit devrait continuer à se creuser pour 
atteindre 4,1 % du PIB en 2010. Dans leurs prév isions du printemps, les services de la 
Commission tablaient, pour le ur part, sur un déficit lé gèrement moins important, 
de 3,8 % du PIB en 2010. D’après le troisi ème budget supplémentaire présenté par le 
ministère des Finances au Parlement le 14 mai 2010, les recettes fiscales de 2010 
pourraient être plus importantes que prévu (de 0,5 % du PIB), essentiellement du fait 
d’une augmentation du montant à percevoir au titre de l’impôt sur le revenu des 
sociétés. La situation des finances publiques pourrait ainsi se révéler meilleure que prévu dans les projections actuelles, mais, dès lors qu’aucune actualisation complète 
de ces projections n’a été eff ectuée, l’objectif fixé pour 2010  en matière de déficit n’a 
pas été officiellement revu, et l’estimation actuelle reste valable.  Pour 2011, tant le 
ministère finlandais des Finances que les services de la Commission prévoient que, 
dans l’hypothèse de politiques inchangées, le  déficit public retombera légèrement sous 
les 3 % du PIB. Sur la base des prévisions établies par les services de la Commission, 
la correction du déficit excessif en 2011 suppos e de consentir cette année-là un effort 
budgétaire représentant 0,3 point de pourcentage du PIB environ. 
(8) Les plafonds de dépenses pl uriannuels sont le principal outil de maîtrise des dépenses 
de l’administration centrale. Ne tenant pas compte des postes de dépenses sensibles à 
la conjoncture, ils ont permis aux stabilisa teurs automatiques de jouer pleinement. Ce 
dispositif (et notamment le libre jeu des stabilisateurs automatiques), s’il a soutenu 
l’activité économique et la cohésion social e durant la crise, a aussi conduit à une 
détérioration relativement forte des finan ces publiques. Le cadre budgétaire en place 
ne favorisera donc effectivemen t la réduction des dépenses de  l’administration centrale, 
y compris les dépenses sociales, qu’une fo is la reprise économique bien engagée. 
Outre l’enseignement, les collectivités locales  sont responsables d’une grande partie 
des dépenses publiques liées au vieillissement  démographique (santé  et dépendance) et 
elles ne sont pas liées par les plafonds de dépenses imposés au niveau central. Pour 
compenser la hausse des dépenses, les taux d’imposition locale ont souvent été relevés, 
ce qui a permis aux municipalit és de ne pas accumuler les dettes, mais a accru la 
pression fiscale à l’échelon national. Le gouvernement pour suit sa réforme à moyen 
FR 4   FR terme de la structure des collectivités loca les et des services qu’elles offrent, dans 
l’objectif d’enrayer la croissance des dépenses  liées au vieillissement démographique.  
(9) Dans son avis du 26 avril 2010 sur la de rnière version actualisée du programme de 
stabilité de la Finlande, le Conseil, ayant évalué la viabilité à long terme des finances 
publiques de cet État membre, l’a invité à agir rapidement pour définir une stratégie 
budgétaire à moyen terme globale et concrète  visant un assainissement à partir 
de 2011, ainsi que la réalisation de l’objectif à moyen terme et  le rétablissement de la 
viabilité à long terme des finances publiques.  
(10) Le ratio d’endettement public brut ét ait de 44 % du PIB en 2009. D’après les données 
communiquées par les autorités finlandaises en  avril dans le cadre de la procédure de 
déficit excessif, il atteindra 49,9 % en 2010. Dans leurs prévisions de printemps, les services de la Commission tablent, quant à eux, sur une progressi on un peu plus rapide 
du ratio d’endettement, qui atteindra it 50,5 % du PIB en 2010, puis 54,9 % du PIB 
en 2011, restant ainsi toutefois inférieur à la  valeur de référence de 60 % du PIB.  
(11) Une surveillance accrue dans le cadre de la  procédure concernant les déficits excessifs 
impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’a ssainissement budgétaire. Dans ce contexte, un chapitre 
distinct pourrait être utilement consacré à cette question dans les prochaines 
actualisations du programme de stabilité de la Finlande. 
(12) D’une manière générale, le Conseil es t d’avis que les mesures d’assainissement 
budgétaire devraient garantir une amé lioration durable du solde budgétaire des 
administrations publiques, tout en visant l’amélioration de la qualité des finances 
publiques et le renforcement du poten tiel de croissance de l’économie. 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 
(1) Étant donné que la position budgétaire de la Finlande en 2010 résulte du libre jeu des 
stabilisateurs automatiques et des mesure s prises en 2009 et 2010, à hauteur de 1,8 % 
et 1,1 % du PIB respectivement, ce qui const ituait une réponse appr opriée à la crise, 
conforme aux principes du plan européen pour la relance économique, les autorités 
finlandaises devraient mettre fin à la situation de défi cit excessif pour 2011 au plus 
tard.  
(2) Les autorités finlandaises de vraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB 
d’une manière crédible et durable. À cet  effet, elles devraient notamment:  
(a) mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2010 dans la dernière 
version actualisée du programme de stab ilité, tout en veillant à ce que le 
dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB reste limité et 
temporaire; 
(b) consentir un effort budgétaire représen tant au moins ½ % du PIB en 2011; 
(c) préciser les mesures qu’elles comptent prendre pour assurer la correction du 
déficit excessif prévue pour 2011. 
(3) Le Conseil a fixé la date limite du [13 janvi er 2011] pour que la Finlande engage une 
action suivie d’effets et précise les mesu res qui seront nécessaires pour progresser 
FR 5   FR dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’ efficacité de cette action 
tiendra compte de l’évolution de la situ ation économique par rapport aux perspectives 
économiques figurant dans les prévisions du printemps 2010 des services de la 
Commission.  
Les autorités finlandaises devr aient rendre compte des progrès accomplis dans la mise en 
œuvre de ces recommandations dans un chapitre di stinct des prochaines versions actualisées 
du programme de stabilité, et ce jusqu’à l’abr ogation de la procédure de déficit excessif. 
Le Conseil souligne également l’importance de la réalisation de l’objectif à moyen terme 
(OMT) pour une gestion budgétaire appropriée de s ralentissements économiques, mais aussi 
pour le rétablissement de la viabilité à long terme des finances publiques. Il invite par 
conséquent les autorités finla ndaises à veiller à ce que la trajectoire d’assainissement 
budgétaire censée conduire à l’objectif à moyen terme – soit un excédent structurel de 0,5% 
du PIB – soit maintenue une fois le déficit excessif corrigé.  
La République de Finlande  est destinataire de la  présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le président