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puis une  autre  en juin  1974,  lors  de laquelle  ils ont 
créé un comité  de l'éducation  et ont chargé  ce dernier 
d'élaborer  un rapport  avant  le 30 juin  1975.  Mais  il 
constate  avec  préoccupation  que  le Conseil  n'a pas 
adopté  la proposition  de la Commission  relative  à un 
comité  pour  la coopération  en matière  d'éducation 
responsable  devant  la Commission.  Le Comité  insiste 
sur la nécessité  d'un  comité  permanent  pour  l'éduca-
tion dont  les conseils  permettront  de formuler  une 
politique  communautaire  dans  le domaine  de l'éduca-tion et surtout  de prendre,  des mesures  ; il souhaite-
rait ête consulté  sur la composition  de ce comité  et sur 
ses compétences,  notamment  sur ses relations  avec  le 
comité  consultatif  sur  la formation  professionnelle. 
Pour  sa part,  le Comité  économique  et social  a, en 
tout cas,  l'intention  de suivre  attentivement  et de 
façon  continue  le problème  de l'éducation  dans  son 
ensemble.  Ce problème  est,  à son avis,  vraiment  cru-
cial et vital  pour  le bien-être  de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  le programme  de 
projets  et de recherches  pilotes  pour  combattre  la pauvreté,  établi  conformément  à la 
résolution  du Conseil,  du 21 janvier  1974,  concernant  un programme  d'action  sociale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la saisine,  le 23 janvier  1975,  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes,  portant  sur  le « pro-
gramme  de projets  et de recherches  pilotes  pour  com-
battre  la pauvreté,  établi  conformément  à la résolu-
tion du Conseil,  du 21 janvier  1974,  concernant  un 
programme  d'action  sociale  », 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  198  de ce traité, vu la décision  prise  par le bureau  du Comité  écono-
mique  et social  lors  de sa réunion  du 28 janvier  1975 
de charger  la section  des affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  élaboré  par  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion,  tenue  le 10 avril  1975,  et le rap-
port oral  présenté  par M. Carroll,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
tenue  les 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril, 
^ 7.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/19 
considérant  que,  selon  le programme  d'action  sociale 
proposé  par la Commission  au Conseil  le 25 octobre 
1973,  il convient  d'accorder  autant  d'importance  à 
une action  vigoureuse  dans  le domaine  social  qu'à  la 
réalisation  de l'union  économique  et monétaire  ; 
considérant  que  le programme  d'action  sociale  envi-
sage des  mesures  spécifiques  de lutte  contre  la pau-
vreté  dans  le dessein  d'aider  les États  membres  dans 
leurs  efforts  visant  à assurer  aux  personnes  souffrant 
d'une  pauvreté  chronique  l'aide  et les équipements 
leur permettant  d'accroître  leur  part  de la prospérité 
économique  et sociale  de la Communauté  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
insisté,  dans  son  avis  sur  le programme  d'action 
sociale,  sur  le fait  que  les objectifs  du programme 
d'action  sociale  devraient  être  pris  en considération 
lors de l'élaboration  de toutes  les décisions  commu-
nautaires,  et a indiqué  qu'une  priorité  absolue  devait 
être donnée  à un effort  spécifique  en vue  d'aider  les 
personnes  ayant  un revenu  peu  élevé,  ainsi  que  celles 
dont  la situation  matérielle  est particulièrement  pré-
caire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  5 abstentions: 
Le Comité  approuve  les propositions  relatives  au pro-
gramme  de projets  et de recherches  pilotes  pour  com-
battre  la pauvreté,  établi  conformément  à la résolu-
tion du Conseil,  du 21 janvier  1974,  concernant  un 
programme  d'action  sociale,  sous  réserve  des observa-
tions  suivantes  : 
1. Obervations  générales 
1.1. Le  Comité  souhaite  souligner  que  le Conseil, 
dans  sa résolution  du 21 janvier  1974,  prenant  acte 
des propositions  contenues  dans  le programme  d'ac-
tion sociale,  a exprimé  la volonté  politique  d'adopter 
les mesures  nécessaires  à la réalisation  d'un  certain 
nombre  d'objectifs  au cours  d'une  période  initiale  cou-
vrant  les années  1974  à 1976.  Une  liste  de quelque 
vingt-quatre  actions  a été établie,  venant  s'ajouter  à 
dix actions  déjà  mises  en œuvre  dans  le domaine 
social  par les institutions  des Communautés.  Il s'agis-
sait notamment  de : 
«... réaliser,  en coopération  avec  les États  mem-
bres,  diverses  mesures  spécifiques  de lutte  contre 
la pauvreté  en proposant  des projets  pilotes  ». 1.2. Le  Comité  approuve  entièrement  le statut 
prioritaire  accordé  à cette  action  contre  la pauvreté 
dans  le cadre  d'une  liste  de neuf  actions  à propos 
desquelles  la Commission  a entrepris  de soumettre  les 
propositions  nécessaires  au cours  de l'année  1974.  Le 
Comité  souhaite  souligner  qu'il  était  prévu,  dans  la 
résolution  du Conseil,  que  les actions  ayant  fait  l'ob-
jet d'une  décision  seraient  appliquées  conformément 
aux dispositions  établies  par le traité,  notamment  cel-
les de l'article  235  du traité  établissant  la Commu-
nauté  économique  européenne.  Il est également  indi-
qué dans  la résolution  que  « pour  mener  à bien  les 
actions  proposées,  et notamment  face  aux  change-
ments  et déséquilibres  structurels  dans  la Commu-
nauté,  il importe  de prévoir  les  moyens  nécessai-
res...  » 
2. Approbation  de l'initiative  communautaire 
2.1. Le  Comité  approuve  le programme  proposé 
qu'il  considère  comme  une  initiative  représentant  le 
premier  engagement  des  Communautés  dans  la lutte 
contre  la pauvreté.  Bien  que  l'échelle  et le champ  de 
ce premier  programme  soient  nécessairement  très  limi-
tés, le fait  que  la Communauté  puisse,  de cette 
manière,  apporter  à la fois  un soutien  et une  stimula-
tion aux  efforts  nationaux  dans  ce domaine  est d'une 
réelle  importance. 
2.2. Il  est en général  exact  que  les politiques  socia-
les des Communautés  se sont  concentrées  sur les pro-
blèmes  sociaux  apparaissant  dans  le secteur  de l'em-
ploi,  ou liés l'emploi.  Dans  le programme  d'action  so-
ciale,  il était  déclaré  que  : « L'expansion  devrait  avoir 
pour  but d'élargir  l'éventail  des options  sociales  et de 
provoquer  en même  temps  un relèvement  constant  des 
niveaux  de vie et une  amélioration  continue  de la 
qualité  de l'existence.  S'il s'avérait  impossible  de met-
tre le processus  de la croissance  dans  une  plus  large 
mesure  au service  de la société,  la croissance  elle-
même  pourrait  devenir  politiquement  inacceptable  ». 
Dans  cet esprit,  le Comité  souhaite  souligner  qu'il  est 
nécessaire  d'élargir  le champ  de la politique  sociale 
afin que  celle-ci  reflète  l'ensemble  des  problèmes  et 
des besoins  sociaux  des  populations  des  États 
membres. 
2.3. Parmi  les importants  problèmes  sociaux  qui se 
posent  en dehors  du secteur  de l'emploi,  il faut  citer 
^'existence,  sur une  échelle  appréciable,  de la pauvreté 
dans  les États  membres.  Dans  le programme  d'action 
sociale,  la Commission  a fait  remarquer  qu'il  existe 
N° C 255/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.75 
une minorité  de personnes  très  pauvres  dans  la Com-
munauté,  notamment  certaines  personnes  âgées,  inca-
pables  de travailler  et leur  famille,  les inadaptés  so-
ciaux,  les familles  nombreuses  dont  le revenu  est ex-
ceptionnellement  bas,  les petits  agriculteurs,  etc.  Il 
s'agit  d'un  groupe  hétérogène  dont  les éléments  sont 
difficiles  à définir,  à identifier  et à évaluer. 
2.4. Le  rapport  du groupe  de travail  établi  par la 
Commission  en 1974  estimait  à propos  de ce phéno-
mène  que  : 
« Les États  membres  de la Communauté  ont  sans 
aucun  doute,  d'après  les normes  internationales, 
une structure  de services  sociaux,  de sécurité 
sociale,  d'éducation,  etc.  hautement  développée  et 
sont ce qu'il  est généralement  convenu  d'appeler 
des États  prospères.  De même,  l'évolution  de la 
plupart  de ces nations  a été caractérisée  au cours 
des vingt-cinq  dernières  années  par une  croissance 
économique  continue  et par  un haut  niveau  de 
l'emploi.  Cependant,  la pauvreté  constitue  encore 
dans  de  nombreux  États  une  préoccupation 
majeure  et elle  subsiste  même  dans  les nations  les 
plus riches.  » 
2.5. Le  Comité  fait  remarquer  que  ces considéra-
tions  soulèvent  un certain  nombre  de questions  clés 
liées en particulier  aux  causes  de la persistance  de la 
pauvreté  et du besoin,  parmi  les groupes  et les indivi-
dus, à la non-reconnaissance  par  les catégories  plus 
favorisées  de cette  persistance  de la pauvreté  et de la 
nécessité  de procéder  aux  changements  nécessaires 
pour  y mettre  un terme  et au fait  que  les actions 
mises  en œuvre  pour  résoudre  les problèmes  sociaux 
ne parviennent  pas  à faire  disparaître  la pauvreté  et 
peuvent  même  l'aggraver. 
2.6. La  pauvreté  est définie  dans  le document  de la 
Commission  comme  « un manque  de ressources  (c'est-
à-dire  de revenus,  de biens  et de services  d'origine 
publique  ou privée  comme  le logement  ou l'éduca-
tion)  tel que  les personnes,  familles  ou catégories  de 
personnes  concernées  se trouvent  exclues  des  modes 
de vie  minimaux  acceptables,  des  habitudes  et des 
activités  ordinaires  ». Cette  définition  centre  le pro-
gramme  sur les privations  matérielles  liées  aux  modes 
de vie de la société  envisagée.  Le Comité  accepte  cette 
définition  large  qui  oriente  l'attention  sur  les nom-
breux  aspects  de la pauvreté  dans  le contexte  des sys-
tèmes  économiques  modernes  et évolués.  Il reconnaît 
qu'une  définition  plus  précise  sera  peut-être  néces-
saire  dans  le futur  et que  les résultats  des  program-
mes et des recherches  pilotes  rendront  peut-être  cette 
définition  plus  facile. 2.7. Selon  le Comité,  les causes  de la pauvreté  sont 
diverses.  Il est reconnu  qu'un  des éléments  principaux 
est l'existence  de l'inégalité  qui résulte  à un degré  réel 
des structures  de la société  et de l'économie.  L'inéga-
lité n'existe  pas  seulement  entre  les individus  et les 
groupes,  mais  également  entre  les régions  à l'intérieur 
d'un même  pays  et à l'intérieur  de l'entité  plus  large 
de la Communauté.  Les  rapports  nationaux,  établis 
par les gouvernements  ou par  des  organisations  pri-
vées,  et présentés  lors  du séminaire  tenu  en juin  1974, 
attiraient  l'attention  sur un grand  nombre  de causes 
immédiates  de la pauvreté.  Il s'agissait  notamment 
des bas  niveaux  de revenus  (dans  certains  cas égale-
ment  des bas niveaux  de rémunérations)  ; des problè-
mes spécifiques  des personnes  âgées  ; du pourcentage 
considérable  représenté  dans  la population  nationale 
par les personnes  dont  la subsistance  dépend  d'autres 
personnes  ; du niveau  des  revenus  des  agriculteurs  ; 
du nombre  élevé  des membres  de certaines  familles  ; 
du caractère  défectueux  de l'environnement  physique  ; 
des handicaps,  etc. 
2.8. Le  Comité  estime  qu'une  attention  particulière 
devrait  être  à juste  titre  accordée  à la situation  des 
groupes  marginaux  à l'intérieur  de la société  qui 
comprennent  notamment  les vieillards,  les personnes 
affligées  d'une  longue  maladie,  les individus  se trou-
vant,  eux-mêmes  et leur  famille,  dans  une  situation 
économique  difficile  résultant  d'une  intoxication  de 
la drogue,  de l'alcool  ou du jeu,  ou d'une  conduite 
criminelle,  ceux  qui,  vivant  dans  des  régions  isolées 
ou défavorisées,  souffrent  de privations  particulières, 
ceux  qui sont  incapables  de s'adapter  ou de faire  face 
aux tensions  de la société  industrielle  moderne.  Leurs 
besoins  sont  d'une  nature  particulière  qui exige  l'ex-
pression  d'une  solidarité  et d'une  préoccupation  réel-
les aux  niveaux  appropriés  de la société. 
2.9. Il  se trouve  que  les difficultés  économiques 
actuelles  et leurs  symptômes  tels  que  chômage  et 
inflation  font  que  l'on  accorde,  de façon  bien  com-
préhensible,  plus  d'attention  aux  mesures  concernant 
le marché  de l'emploi  et la stabilité  économique.  Il 
est néanmoins  nécessaire  de reconnaître  l'impact  de la 
récession  économique  sur  les  catégories  les  plus 
pauvres  et désavantagées,  et d'accepter  de maintenir 
l'élan  des  actions  proposées  pour  lutter  contre  la 
pauvreté. 
3. Apects  à long  terme  du programme 
3.1. Le  Comité  estime  qu'il  convient  de mettre  un 
accent  particulier  sur les aspects  à long  terme  du pro-
gramme  proposé.  La Commission  déclare  que  l'ob-
jectif  du programme  est de « stimuler  les projets  d'ac-
tion en matière  de lutte  contre  la pauvreté  dans  les 
7.11.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 255/21 
États  membres  en sélectionnant  un nombre  limité  de 
projets  ... qui permettent  d'identifier  les  causes  prin-
cipales  de la pauvreté  et d'indiquer  une  action  effi-
cace en vue  de sa régression  ». La Commission  déve-
loppe  encore  ce point  lorsqu'elle  déclare  que  le pro-
gramme,  malgré  le caractère  limité  de son  échelle  et 
de ses ressources,  peut  aider  à développer  une  per-
ception  plus  claire  d'un  problème  complexe  et à 
expérimenter  de nouvelles  techniques  pour  l'attaquer, 
contribuant  ainsi  à fonder  des  politiques  mieux  infor-
mées  et plus  efficaces  pour  l'avenir  ». 
3.2. Un  des traits  essentiels  de tout  programme  pi-
lote doit  être  que  les  leçons  et l'expérience  qu'il 
apporte  puissent  être  généralisées  et assimilées  dans 
le cadre  de la structure  à long  terme  des  services 
sociaux,  et fournir  ainsi  des orientations  aux  actions 
futures,  que  ce soit  au niveau  local,  national,  euro-
péen  et international. 
3.3. Le  Comité  souhaite  insister  sur le fait  que  la 
réalisation  de cet important  objectif  requiert  la colla-
boration  la plus  étroite  avec  les  administrations 
nationales  et tous  les départements  concernés  au sein 
du gouvernement.  Des  accords  devraient  être  conclus 
à la fois  avec  les organisations  gouvernementales  et 
non gouvernementales  au niveau  local,  national  et 
communautaire  afin  d'assurer  la collecte  et la dissé-
mination  des  résultats,  et d'encourager  la discussion 
de leur  application  politique. 
3.4. L'élimination  éventuelle  de la pauvreté  impli-
quera  une  réforme  structurelle  à long  terme.  Une  telle 
réforme  exigera  un  élargissement  de l'accès  aux 
connaissances  ainsi  que  des  modifications  dans  la 
distribution  des  ressources,  dans  l'influence  relative 
des différents  groupes  dans  la société  et, ce qui n'est 
pas moins  important,  dans  la prise  de conscience  des 
responsabilités  sociales.  De tels changements  ne pour-
ront être  obtenus  que  sur  une  longue  période  et le 
présent  programme  ne représente  qu'un  début  très 
modeste.  Il doit  cependant  être  considéré  dès le début 
comme  une  contribution  à ce processus. 
4. Orientation  de l'action 
4.1. Le  Comité  estime  que  le programme  devrait 
définir  de façon  réelle  et fondamentale  l'orientation 
de son  action.  Il pense  que  les  projets  pilotes 
devraient,  en général,  viser  la réalisation  des objectifs 
suivants  : 
— intervention  pratique  dans  les secteurs  de priva-
tion ou au sein  des groupes  dans  le besoin  ; 
— prise  de conscience  accrue  de l'opinion  publique  à 
l'égard  des problèmes  de la pauvreté  ; 
— contribution  à l'évolution  de la politique. 4.2. Tout  en gardant  ces considérations  présentes  à 
l'esprit,  le Comité  accepte  la définition  du projet  pi-
lote que  donne  la Commission  : « un projet  expéri-
mental  limité  permettant  de tester  l'efficacité  de cer-
taines  actions  à rencontrer  les besoins  des  personnes 
en état  de pauvreté  ». 
4.3. Tout  projet  pilote  réussi  doit  comprendre  un 
élément  de recherche  bien  défini  permettant  d'évaluer 
sa mise  en pratique  et d'en  tirer  les  conclusions 
appropriées.  L'innovation  dans  cet aspect  de l'action 
de recherche  doit  être  encouragée  dans  le cadre  du 
programme. 
4.4. Le  programme  d'ensemble  est assez  vaste  pour 
inclure  un nombre  limité  d'études  pilotes  ou de pro-
jets de recherches  liés  aux  projets  pilotes  et pouvant 
être utilement  orientés  vers  l'exploration  des  aspects 
fondamentaux  des  causes  et de l'étendue  de  la 
pauvreté. 
5. Forces  motrices  du programme 
5.1. Le  Comité  souhaite  formuler  ses opinions  sur 
un certain  nombre  de questions  fondamentales  qu'il 
considère  comme  constituant  les forces  motrices  du 
programme  de projets  pilotes.  Il se peut  que  ces ques-
tions  ne fassent  pas partie  du programme  actuel,  et il 
est probable  qu'elles  requerraient  l'attention  au niveau 
de la prise  de décision  des  gouvernements  nationaux 
et de la Communauté. 
5.2. La  pauvreté  ne doit  pas être  considérée  en pre-
mier  lieu  comme  un fait  statistique,  mais  plutôt 
comme  un sujet  de préoccupation  profonde  pour  les 
individus  et les groupes  d'individus  dans  la société,  et 
comme  un résultat  de forces  sociales  et économiques 
profondément  enracinés.  L'individu  doit  être  placé  au 
centre  de l'attention  sociale  et une  attention  particu-
lière doit  être  accordée  à ceux  qui se trouvent  réelle-
ment  dans  le besoin  : les personnes  indigentes,  isolées, 
les malades  mentaux,  les orphelins,  les handicapés  et 
les autres  catégories  marginales  de la société.  La so-
ciété  se doit  plus  particulièrement  de consacrer  des 
ressources  et d'engager  des  actions  en faveur  des 
enfants  dans  le besoin.  Toute  politique  sociale  doit 
s'efforcer  d'aider  les individus  à parvenir  à un degré 
maximal  de développement  personnel  et d'épanouis-
sement. 
5.3. On  ne peut  nier  que,  dans  le problème  de la 
pauvreté,  les questions  sociales  et économiques  sont 
étroitement  imbriquées.  Les  actions  en faveur  des 
pauvres  et des  régions  défavorisées  ne peuvent  être 
efficaces  si elles  sont  isolées  et si elles  ne sont  pas ac-
compagnées  d'une  politique  adéquate  et équitable 
dans  des  domaines  tels  que  l'aide  au développement 
N°„C  255/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
économique  et les questions  fiscales.  Cette  inter-rela-
tion politique  est une  question  dont  il faut  tenir  comp-
te de façon  très  réelle  et il convient  d'accorder  une 
grande  attention  à la rationalisation  des  activités  des 
ministères  nationaux  et des institutions  de la Commu-
nauté  qui  traitent  de sujets  tels  que  la politique  ré-
gionale,  la stratégie  économique,  la justice,  l'éduca-
tion,  la culture,  le logement,  la sécurité  sociale  et tous 
les aspects  de la santé. 
5.4. La  préoccupation  de la politique  générale  et 
du programme  de projets  pilotes  proposé  ne doit  pas 
être uniquement  la pauvreté  économique  dans  le sens 
strict  du terme,  mais  également  la pauvreté  sociale, 
culturelle  et spirituelle,  ainsi  que  les situations  de pri-
vation  résultant  d'un  mauvais  environnement,  des 
insuffisances  du logement. 
5.5. Il  est nécessaire  de voir  plus  loin  que  l'objectif 
du simple  progrès  économique  et de considérer  dans 
les individus  plus  que  des  unités  productives  ou 
potentiellement  productives  à l'intérieur  du système 
économique.  La politique  dans  ce domaine  doit  être 
plus qu'un  simple  instrument  auxiliaire  de la politi-
que du travail. 
5.6. Un  élément  essentiel  de toute  politique  dans  le 
domaine  social  est la création  et le maintien  d'une 
prise  de conscience  forte  et progressive  de l'opinion 
publique.  L'attitude  de l'ensemble  de la population  en 
faveur  d'une  amélioration,  forcément  coûteuse,  des 
services  sociaux  et de l'action  sociale  agira  comme 
une contrainte  effective  dont  devront  tenir  compte 
ceux  qui  prennent  les décisions.  Il y a là un très 
important  défi  lancé  aux  responsables  politiques  et 
sociaux,  tant  au niveau  communautaire  qu'au  niveau 
national. 
6. Observations  particulières 
6.1. Le programme  des  projets  pilotes 
6.1.1.  En  présentant  son  programme  de projets 
pilotes,  la Commission  a déclaré  clairement  que  cette 
initiative  « ne peut  par  elle-même  abolir  la pauvre-
té ». Ce qui est proposé  est un degré  d'action  limité 
mais  susceptible  d'avoir  des  effets  appréciables  dans 
le développement  des  perceptions,  l'amélioration  des 
services  sociaux  et la mise  en œuvre  de nouvelles 
stratégies  politiques,  sociales  et économiques  destinées 
à soulager  et à éliminer  la pauvreté  enracinée. 
6.1.2.  Le  Comité  est conscient  du caractère  limité 
du programme  proposé  et, en même  temps,  de son potentiel  pour  l'avenir.  Il insiste  sur le fait  qu'il  est 
important  que  la Communauté  prenne  quelque  res-
ponsabilité  dans  ce domaine  et investisse  ce que  l'on 
peut considérer  comme  un « capital-risque  » suscepti-
ble de fournir  un rendement  appréciable  en termes  de 
politique  et d'action  pour  l'avenir. 
7. Eléments  du programme 
7.1. Le  Comité  accepte  la conception  de la Com-
mission  selon  laquelle  il faut  « un cadre  de référence 
établissant  de la façon  la plus  appropriée  les lignes 
directrices  et les critères  pour  la sélection  des projets 
qui pourraient  recevoir  son  appui  », et une  approche 
systématique  de la mise  en œuvre,  du contrôle  et de 
l'évaluation  des différents  projets. 
7.2. Le  Comité  souhaite  formuler  un certain  nom-
bre d'observations  sur les critères  de sélection  et les 
modalités  de fonctionnement  présentés  par  la Com-
mission. 
7.3. Le  premier  critère  cité  est « le caractère  d'in-
novation  que  doivent  présenter  les projets  et l'impact 
que l'on  peut  attendre  de la réalisation  des projets  sur 
l'évolution  des  politiques...  ». Le Comité  accepte 
cette  déclaration,  mais  estime  qu'il  devrait  être  fait 
allusion  à la nécessité  de parvenir  à certains  résultats 
pratiques  touchant  les  individus  et les  groupes 
concernés. 
7.4. Ce  point  est étroitement  lié à l'élément  le-plus 
important  de tout  le programme  mentionné  par  la 
Commission.  La Commission  estime  qu'il  est essentiel 
que « tout  les projets  (...)  fassent  participer  les per-
sonnes  concernées  elles-mêmes  à l'exécution  du projet 
et, dans  toute  la 'mesure  du possible,  également  à sa 
préparation  ». La Commission  doit  considérer  en 
priorité  cet aspect  de l'ensemble  du programme  dans 
le cadre  de l'application  de la programmation  et de la 
réalisation  pratiques  des  projets  pilotes.  Si on fait 
l'historique  des  projets  d'intervention  mis  en œuvre 
parmi  les  groupes  de population  défavorisés  aux 
États-Unis  et ailleurs,  il se révèle  qu'une  telle  partici-
pation,  sur une  base  réaliste,  est nécessaire. 
7.5. Une  participation  positive  et continue  est es-
sentielle  si l'on  veut  que  les projets  pilotes  puissent 
aider  les groupes  moins  organisés  de la société  euro-
péenne  à trouver  une  direction  pour  l'orientation  et 
le développement  de leur  politique.  Le fait  que  les 
groupes  les plus  défavorisés  économiquement  au sein 
de la société  aient  beaucoup  de difficultés  à formuler 
leurs  problèmes  a été  caractérisé  comme  l'un  des 
aspects  les plus  significatifs  de l'ensemble  du pro-
blème  de la pauvreté  dans  les sociétés  modernes. 
7. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/23 
7.6. Un  aspect  important  du programme  devrait 
concerner  la façon  dont  les systèmes  existants  aident 
la population,  du point  de vue  des individus  concer-
nés, plutôt  que  vu d'en  haut.  Un élément  important  à 
cet égard  devrait  être  la garantie  du soutien  actif  et de 
la participation  des  diverses  catégories  de la vie éco-
nomique  et sociale  et également  des nombreux  types 
d'organisations  volontaires  et fondées  sur une  com-
munauté,  cela  afin  que  la participation  de l'ensemble 
des communautés  locales  aux  programmes  puisse  être 
assurée. 
7.7. Le  Comité  considère  comme  acceptable,  parce 
que réaliste  et complète,  la classification  des projets 
proposée  par la Commission  (projets  fondés  sur l'ap-
proche  géographique),  projets  centrés  sur des catégo-
ries de personnes,  projets  visant  à la création  de cer-
tains  services  nouveaux  et projets  tendant  à adapter 
les services  existants  pour  la population  dans  son 
ensemble),  cette  classification  étant  assortie  d'un  cer-
tain nombre  d'études  de recherches  pilotes.  L'appro-
che multidisciplinaire  suggérée,  ajoutée  à cette  large 
classification,  devrait  assurer  l'équilibre  des  objectifs 
et des moyens. 
7.8. Le  Comité  accepte  la base  du soutien  financier 
communautaire,  telle  qu'elle  est définie  dans  les pro-
positions  de la Commission.  Il souhaite  souligner 
l'importance  des  dispositions  concernant  un soutien 
financier  supplémentaire  dans  certains  cas exception-
nels.  Les types  de cas exceptionnels  proposés  sont  les 
projets  à promouvoir  dans  plus  d'un  État  et les pro-
jets promus  par  des  « organismes  qui n'auraient  pas 
encore  eu la possibilité  de bénéficier  d'un  soutien 
extérieur  ». 
7.9. Le  Comité  estime  que  les projets  plurinatio-
naux  revêtent  une  grande  importance,  attendu  qu'ils 
traiteront  des problèmes  apparaissant  dans  plus  d'un 
État membre,  ou potentiellement  communs  à un cer-
tain nombre  d'États  membres.  La comparaison  de 
projets  semblables  ou  l'utilisation  de  différentes 
méthodes  pour  atteindre  le même  objectif  dans  diffé-
rents  pays  peuvent  aboutir  à des  conclusions  extrê-
mement  précieuses. 
7.10.  Le  soutien  d'organismes  indépendants  qui ne 
bénéficieraient  pas  d'un  soutien  extérieur  devrait, 
dans  les cas appropriés,  s'insérer  dans  le cadre  de ce 
programme  d'action  et de recherche.  Cela  pourrait 
faciliter  un  degré  judicieux  d'originalité  de 
l'approche. 
7.11.  Le  Comité  insiste  sur la nécessité  d'une  éva-
luation  minutieuse  et programmée  du fonctionnement 
et des résultats  des projets  pilotes.  Il accepte  les pro-
positions  de la Commission  en ce qui concerne  l'éta-blissement  de rapports  périodiques  sur l'état  d'avan-
cement  des projets  et la publication  des informations 
recueillies  dans  le cadre  des différents  projets.  En par-
ticulier,  le Comité  considère  comme  extrêmement 
importante  la déclaration  de la Commission  selon 
laquelle,  grâce  à un système  d'évaluation  approprié, 
« l'analyse  des problèmes  de la pauvreté  et des  solu-
tions  politiques  prendra  pour  la première  fois  une 
dimension  européenne  ». 
7.12.  Il  est à espérer  que  la Commission  pourra,  en 
un temps  proche,  formuler  des propositions  concrètes 
pour  la création  d'un  mécanisme,  à la fois  souple  et 
représentatif,  de consultation  sur  le fonctionnement 
et l'évolution  des  projets  pilotes.  Lors  de la mise  en 
place  de cet élément  nécessaire  du système,  la Com-
mission  devrait  veiller  à assurer  la participation 
totale,  non  seulement  des représentants  des gouverne-
ments  des  États  membres,  mais  également  des  diffé-
rentes  organisations  publiques  et privées  concernées  et 
des partenaires  sociaux. 
7.13.  Enfin,  le Comité  reconnaît  que  la question 
des procédures  de coopération  avec  les États  mem-
bres est de nature  à soulever  certaines  difficultés, 
notamment  en ce qui concerne  la soumission  et l'ap-
probation  des  projets  pilotes.  En ce qui  concerne  le 
caractère  innovateur  et exploratoire  de l'ensemble,  le 
Comité  estime  que  s'il  convient  que  le système 
accorde  l'importance  nécessaire  aux  prérogatives  des 
gouvernements  des États  membres  et soit  de nature  à 
assurer  à tous  les projets  le soutien  de ces gouverne-
ments,  il faut  également  assurer  la sauvegarde  de la 
position  des  organisations  privées  et volontaires  sus-
ceptibles  de promouvoir  des  projets  pilotes  et de 
demander  l'aide  financière  de la Communauté  pour 
la mise  en œuvre  de projets  correspondants  d'action 
de recherche.  La participation  de tels  organismes  est 
essentielle  pour  la réussite  de l'ensemble  du pro-
gramme. 
8. Durée  du programme 
8.1. Le  document  de la Commission  mentionne  en 
ces termes  la question  de la durée  du programme  : 
« Tous  les projets  de cette  liste  ont une  durée  estimée 
de plus  de deux  ans.  L'aide  de la Communauté  est 
envisagée  uniquement  jusqu'à  la fin de 1976,  après 
quoi  un autre  type  de financement  des  États  mem-
bres sera  nécessaire  ». Il est également  fait  mention 
des montants  considérés  comme  devant  répondre  aux 
besoins  financiers  du programme  en 1975  et 1976. 
8.2. Le  Comité  est très  préoccupé  par cette  limita-
tion de l'engagement  financier  de la Communauté  à 
l'égard  du programme.  Tout  en reconnaissant  que  les 
N° C 255/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
termes  de la résolution  du Conseil  prévoient  la réali-
sation  de projets  pilotes  pendant  la période  de 1974  à 
1976,  le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  la 
résolution  mentionne  cette  période  comme  étant  une 
« première  étape  ». Le temps  nécessaire  pour  obtenir 
des résultats  significatifs  diffère  d'un  type  de projet  à 
un autre.  De  même,  il est peu  probable  que  des 
découvertes  valables  et utilisables  puissent  résulter  de 
projets  qui,  du fait  du calendrier  probable  des  déci-
sions  communautaires,  doivent  se limiter  à un peu 
plus d'un  an d'activité  dans  le domaine  intéressé. 
De plus,  il est peu  probable  que,  s'agissant  du person-
nel et des  structures  nécessaires,  des  arrangements 
appropriés  soient  possibles  pour  des  projets  pilotes 
d'une  durée  aussi  limitée.  Il conviendrait  par ailleurs 
d'insister  sur le fait  que  la nature  même  des  projets 
pilotes  exige  qu'il  n'y ait pas  d'actions  dont  le terme 
ne soit  pas fixé,  attendu  qu'une  évaluation  fondée  sur 
les résultats  et orientée  vers  la création  d'une  politi-
que à long  terme  est essentielle  à l'ensemble  du pro-
gramme. 
8.3. Le  Comité  demande  que  le Conseil  s'engage  à 
réexaminer  l'état  d'avancement  du programme  au 
cours  de l'année  1976  en vue  de prendre  les disposi-
tions,  financières  et autres,  nécessaires  à la poursuite 
des projets  et des recherches  ayant  été jugés  efficaces 
et utiles.  Ce n'est  que  de cette  façon  que  pourront 
être mises  en place  une  programmation  et une  réalisa-
tion convenables  des  projets  permettant  d'obtenir, 
pour  un coût  réduit,  des  résultats  appréciables  et 
ayant  une  réelle  valeur  d'utilisation  à long  terme. 
8.4. Le  Comité  soutient  sans  réserve  l'opinion  de la 
Commission  selon  laquelle  «il est essentiel  que  ces 
projets  puissent  évoluer  dans  les directions  qui parais-
sent prometteuses».  Une  telle  évolution  et un tel 
développement  requièrent  une  perspective  chronolo-
gique  adéquate,  ainsi  qu'un  soutien  et un financement 
appropriés.  Il est essentiel  de reconnaître  que  le lan-
cement  d'un  projet  pilote  peut  représenter  le début 
d'un progrès  social  qui ne pourra  peut-être  plus  être 
aisément  arrêté  ou renversé. 
9. Liste  préliminaire  des projets  et des recherches 
9.1. La  Commission  a publié  une  liste  de vingt  pro-
jets et recherches  qui doit  être  considérée  comme  un 
premier  relevé  des  projets  qu'elle  a l'intention  d'ap-
puyer.  Certains  projets  ont  été avancés  ou proposés 
par les services  compétents  des gouvernements  natio-
naux  intéressés,  tandis  que  d'autres  ont  été proposés 
par les organisations  indépendantes  et ne sont  pas 
encore  formellement  appuyés  par  les autorités  natio-
nales.  La liste  dans  son  ensemble  doit  être  considérée 
comme  provisoire  et le Comité  ne se propose  pas  de 
formuler  des  observations  détaillées  sur  les divers 
projets  restant  à élaborer  en collaboration  avec  les 
États  membres.  La Commission  propose  également de laisser  ouverte  la possibilité  de promouvoir  d'autres 
projets  susceptibles  de s'insérer  dans  le cadre  des cri-
tères  définis  dans  le programme. 
9.2. La  liste  provisoire  contient  à la fois  des pro-
jets de recherche  appliquée  — au nombre  de dix-sept 
sur vingt  — et des  projets  de recherche  pure  — au 
nombre  de trois.  Le Comité  accepte  cette  répartition, 
attendu  que  les projets  de recherche  fondamentale 
ayant  des applications  pratiques  ont une  valeur  inhé-
rente  en termes  de développement  de la méthodologie 
et représentent,  dans  un cas,  une  collaboration  très 
importante  entre  États  membres. 
9.3. L'élément  de recherche  appliquée  de l'ensem-
ble du programme  est divisé  en quatre  catégories: 
projets  visant  surtout  à régénérer  des  zones  atteintes 
de pauvreté  chronique  ou en voie  d'appauvrisse-
ment  ; projets  visant  à faire  face  aux  besoins  de 
populations  spécifiques  ; projets  visant  à créer  cer-
tains  services  spécifiques  pour  faire  face  aux  besoins 
de personnes  ou de familles  ; projets  visant  à l'adap-
tation  de certaines  organisations  ou de certains  servi-
ces afin  de leur  permettre  de faire  face  aux besoins  de 
personnes  ou de familles.  Les  personnes  consultées 
par la Commission  se sont  déclarées  d'accord  avec 
cette  subdivision,  jugeant  qu'elle  permettait  de dispo-
ser d'un  éventail  rationnel  de projets  types,  et le 
Comité  se range  à cet avis. 
9.4. Le  Comité  souhaite  toutefois  qu'il  soit  pris 
note de son  opinion  selon  laquelle  une  attention  par-
ticulière  doit  être  accordée  aux  projets  s'attachant  à 
l'élimination  à long  terme  de la pauvreté,  plutôt 
qu'au  maintien  du revenu.  Les projets  qui s'attaquent 
aux problèmes  structurels  sous-jacents  générateurs  de 
pauvreté  et qui  visent  à l'élimination  de cette  der-
nière,  de même  que  les problèmes  spécifiques  de cer-
taines  régions  isolées  sont  de la plus  grande  impor-
tance  pour  la réalisation  du premier  objectif  du pro-
gramme.  De tels  projets  apporteront  également  une 
base solide  pour  les efforts  individuels  et le dévelop-
pement  de communautés,  et se concentreront  sur les 
problèmes  spécifiques  des  enfants  dans  le besoin  et 
des jeunes  particulièrement  vulnérables. 
9.5. Le  Comité  insiste  pour  qu'une  attention  parti-
culière  soit  accordée  aux  projets  intéressant  réelle-
ment  plusieurs  États.  De tels  projets,  indépendam-
ment  de leur  valeur  intrinsèque  et de leur  impact,  sont 
les plus  susceptibles  de donner  des  résultats  impor-
tants  pour  le renforcement  futur  de la politique 
sociale  de la Communauté. 
10. Conclusions 
Le Comité  accueille  favorablement  et approuve  les 
propositions  de la Commission  relatives  à ce pro-
7.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/25 
gramme  de projets  et de recherches  pilotes  ; il sou-
haite  formuler  deux  conclusions  finales. 
Le Comité  met  l'accent  sur l'importance  du rôle  de la 
Communauté  dans  la lutte  contre  la pauvreté  et 
accepte  l'opinion  de la Commission  selon  laquelle  «la 
proposition  de promouvoir  des projets  pilotes  prouve 
que la Communauté  entend  jouer  un rôle  qui,  certes 
limité  par les ressources  engagées,  a cependant  poten-
tiellement  une  grande  signification».  À travers  ce pro-
gramme,  et au moyen  d'arrangements  adéquats  desti-
nés à assurer  la poursuite  de l'action,  la Communauté 
peut commencer  à présenter  un visage  réellement 
humain. Il appartient  maintenant  au Conseil  d'approuver  le 
programme  de projets  pilotes  et d'assurer  son  appli-
cation  dans  les meilleurs  délais.  Le Comité  estime  que 
l'approbation  devrait  être  donnée  immédiatement  afin 
de permettre  une  mise  en œuvre  rapide  de l'action  sur 
le terrain.  Cette  approbation  devrait  être  donnée  sous 
la forme  légale  appropriée  afin  d'assurer  une  base 
solide  au développement  à long  terme  de cette  action 
et au soutien  apporté  par la Communauté  à un pro-
grès,  minime  peut-être,  mais  potentiellement  d'une 
grande  importance,  vers  une  politique  sociale  d'en-
semble  dont  bénéficieront  les populations  de tous  les 
États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  visant  à l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives  et réglementaires  des États  membres  en ce qui concerne  le maintien  des 
droits  et avantages  des travailleurs  en cas de fusions  de sociétés,  de transferts  d'établisse-
ments  ainsi  que  de concentrations  d'entreprises 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 juin  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 juin  1974,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  visant  à l'harmonisation  des dis-
positions  législatives  et réglementaires  des États  mem-
bres en ce qui  concerne  le maintien  des  droits  et avantages  des travailleurs  en cas de fusions  de socié-
tés, de  transferts  d'établissements  ainsi  que  de 
concentrations  d'entreprises, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  son article  100,