[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.3.2009

COM(2009) 145 final

2006/0136 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0136 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2006) 388 final – 2006/0136 (COD)]: | 18 juillet 2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 31 mai 2007 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 13 février 2007 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 23 octobre 2007 |

Date de la transmission de la proposition modifiée: Date de l'accord politique: | 11 mars 2008 23 juin 2008 |

Date de l'adoption de la position commune: | 15 septembre 2008 |

Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 13 janvier 2009 |

3. Objet de la proposition

Le règlement proposé remplacerait la législation existante en matière de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (directive 91/414/CEE du Conseil) en révisant en profondeur les procédures pour l'évaluation de la sécurité des substances actives et des produits phytopharmaceutiques. Il conserve néanmoins la procédure en deux étapes prévue par la directive:

- approbation des substances actives au niveau de l'UE,

- autorisation des produits phytopharmaceutiques, contenant des substances approuvées, par les États membres.

Dans un but de simplification, il abrogerait aussi la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. La proposition a pour principal objet de maintenir un niveau élevé de protection des êtres humains, des animaux et de l'environnement, de réduire la charge administrative liée aux procédures actuelles d'approbation et d'autorisation et d'atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation.

Cette proposition doit être considérée comme s'inscrivant dans un ensemble de mesures qui comprend également la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, la proposition de directive-cadre, qui comble un vide juridique dans la phase d'utilisation des pesticides, et une proposition de règlement sur la collecte de statistiques relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d'amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Tous les amendements sont de nature technique essentiellement. Ils sont conformes aux grands principes de la proposition initiale et les renforcent.

La Commission accepte tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Le résultat de la deuxième lecture au Parlement est très satisfaisant.

5. Conclusion

Conformément aux dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.