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FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/191

P7_TA(2013)0242

Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 juin 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (05394/1/2013 — C7-0133/2013 — 2011/0156(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 065/32)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05394/1/2013 — C7-0133/2013),

— vu l'avis motivé soumis par le Sénat italien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2011 (1),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture (COM(2013)0241),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0353),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0191/2013),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 119.

(2) Textes adoptés du 14.6.2012, P7_TA(2012)0255.
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0292/2012),
(1)

Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (3) habilite le Conseil à contrôler et à réviser les taux maximaux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants qui y sont spécifiés . [Am. 1]
P7_TA(2013)0260

Création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen *

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (10273/2013 — C7–0160/2013 — 2010/0312(NLE))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 065/45)

Le Parlement européen,

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 visant à renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et à mettre en place un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable en vue de garantir l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'Union, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.

Les trois institutions déclarent que cette modification du code frontières Schengen renforcera la coordination et la coopération au niveau de l'Union en prévoyant, d'une part, des critères pour l'éventuelle réintroduction de contrôles aux frontières par les États membres et, d'autre part, un mécanisme de l'Union qui permette de réagir en cas de situation véritablement critique mettant en péril le fonctionnement global de l'espace en l'absence de contrôles aux frontières intérieures.

Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'Union et qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'Union concernées.

Elles comprennent que toute future proposition de la Commission visant à modifier ce système d'évaluation serait soumise au Parlement européen pour consultation afin que l'avis de ce dernier soit pris en considération, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption d'un texte définitif.
P7_TA(2013)0255

Demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ***II

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (15605/3/2012 — C7-0164/2013 — 2008/0243(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 065/40)

Le Parlement européen,

(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 115.

(2) JO C 79 du 27.3.2010, p. 58.

(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 370.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à examiner, sans préjudice de son droit d'initiative, la possibilité d'une révision de l'article 8, paragraphe 4, de la refonte du règlement Dublin lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt dans l'affaire C-648/11 MA e. a./Secretary of State for Home Department et au plus tard dans les délais fixés à l'article 46 du règlement Dublin. Le Parlement européen et le Conseil exerceront alors tous deux leurs compétences législatives, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Commission, dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, accepte d'examiner cette invitation, qu'elle considère comme étant limitée à ces circonstances particulières et ne pouvant créer un précédent.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0404/2012),
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/116

P7_TA(2013)0112

Accords de partenariat économique UE-ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales ***II

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (15519/1/2012 — C7-0006/2013 — 2011/0260(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 045/26)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (15519/1/2012 — C7-0006/2013),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0598),

— vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 66 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0123/2013),

1. arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.9.2012, P7_TA(2012)0342.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la conférence de La Haye de droit international privé.
P7_TA(2013)0115

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM(2011)0452 — C7-0417/2011 — 2011/0202(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 045/29)

Le Parlement européen,

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

(1) JO C 105 du 11.4.2012, p. 1.

(2) JO C 68 du 6.3.2012, p. 39.

P7_TC1-COD(2011)0202

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 575/2013.)
(11) Les informations démographiques devraient être cohérentes avec les informations correspondantes collectées en vertu du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers, et du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.

(11) Les informations démographiques devraient être pleinement en ligne avec les informations correspondantes collectées en vertu du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers, et du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0056/2013),
3. Lorsque la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'une infraction au règlement, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'intervention. En pareil cas, l'autorité compétente donne à la compagnie de recyclage concernée la possibilité de faire connaître son point de vue concernant la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent.

3. Lorsque la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'une infraction au règlement, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'intervention. En pareil cas, l'autorité compétente donne au propriétaire du navire et à la compagnie de recyclage concernée la possibilité de faire connaître leurs points de vue concernant la demande d'intervention et les observations qui l'accompagnent.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/118

P7_TA(2013)0114

Établissements de crédit et surveillance prudentielle ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM(2011)0453 — C7-0210/2011 — 2011/0203(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 045/28)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0453),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0210/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés roumaine et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 25 janvier 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0170/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. approuve la déclaration du Parlement annexée à la présente résolution.

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 105 du 11.4.2012, p. 1.

P7_TC1-COD(2011)0203 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/36/UE.)
C 55/194

P7_TA(2013)0217

Code des douanes communautaires en ce qui concerne sa date d'application ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 055/39)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0193),

vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0096/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013 (1) ,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0170/2013),

considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0104

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 528/2013.)
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires juridiques (A7-0121/2013),
C 55/195

P7_TA(2013)0218

Rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (COM(2012)0524 — C7-0297/2012 — 2012/0251(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 055/40)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0524),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0297/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2012)0251

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 607/2013.)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
C 24/266

P7_TA(2013)0043

Fonds pour les frontières extérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0527 — C7-0301/2012 — 2012/0253(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/25)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0527),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0301/2012),

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0433/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2012)0253

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l'adoption de la décision no …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 259/2013/UE.)