FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/28

RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1607 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission,

— vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2015,

— vu les articles 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après «le règlement financier») et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «Règlement»,

— vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

A. considérant que l'Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions, situation à l'égard de laquelle chaque institution de l'Union doit accepter sa part de responsabilité, et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l'examen des comptes de la Commission;

B. considérant que les institutions et les États membres de l'Union devraient améliorer leur politique de communication de manière à mieux informer les citoyens des résultats obtenus par le budget de l'Union ainsi que de leur valeur ajoutée;

C. considérant que le Parlement doit faire montre d'un engagement fort à l'égard des préoccupations des citoyens de l'Union concernant la façon dont le budget de l'Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts;

D. considérant que les institutions de l'Union devraient s'efforcer d'établir un système budgétaire rigoureux et résilient, qui soit souple mais également capable de s'adapter rapidement en période de stabilité comme dans les périodes de turbulence;

E. considérant que la valeur ajoutée de la politique de cohésion est manifeste au regard de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de toute l'Europe en ce sens qu'elle constitue un dispositif de solidarité essentiel et une source cruciale d'investissements publics;

F. considérant que les institutions de l'Union doivent avoir une vision claire et consensuelle des priorités de la politique européenne et des biens publics qu'il convient de financer en premier lieu pour répondre aux préoccupations des citoyens et combler les lacunes de l'action de l'Union;

G. considérant que les dépenses de l'Union, bien que limitées à 1 % du RNB de l'Union, sont un instrument important pour la réalisation, à l'échelle de l'Europe, des objectifs stratégiques reposant sur la valeur ajoutée européenne, et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques globales des États membres;

H. considérant que si les pourcentages concernés dans le budget de l'Union au regard a) de la part des dépenses totales agrégées des États membres et b) des éléments de ce budget qui ne sont pas comptabilisés ou qui sont dépensés à mauvais escient ou gaspillés sont limités, les montants effectivement concernés sont considérables et justifient donc un contrôle strict;

I. considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

J. considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

Budget, périodes de programmation et priorités politiques

1. relève que le cadre financier pluriannuel actuel, d'une durée de sept ans, ne coïncide pas avec les mandats de cinq ans du Parlement et de la Commission, et qu'il en découle également des décalages avec l'exercice annuel du budget comme de la décharge; souligne en outre que le cycle de programmation stratégique de dix ans et la stratégie Europe 2020 ne sont pas non plus alignés sur le cycle de gestion de sept ans du budget de l'Union; estime que ce décalage est l'une des causes d'une déficience majeure de la gouvernance politique de l'Union, étant donné que le Parlement et la Commission sont liés par des accords antérieurs sur des objectifs politiques et des questions financières, ce qui pourrait donner l'impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes dans ce contexte;

2. observe qu'en 2015, le budget de l'Union devait contribuer à la réalisation des objectifs de deux programmes politiques à long terme, à savoir: a) la stratégie Europe 2020, d'une part; b) les dix priorités politiques établies par le président Juncker, d'autre part, mais aussi répondre à plusieurs situations de crise: les réfugiés, l'insécurité en Europe et dans son voisinage, l'instabilité financière en Grèce et les répercussions économiques de l'embargo russe sur les exportations, en sus de l'effet prolongé de la crise financière et de ses séquelles structurelles, à savoir le chômage, la pauvreté et les inégalités;

3. observe que les programmes stratégiques de l'Union peuvent être assortis de divers objectifs à court, moyen et long termes, dont la réalisation ne saurait par conséquent être déterminée par un seul cadre financier pluriannuel; estime qu'il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers;

4. regrette que les dispositions budgétaires temporaires ne constituent pas le système idéal pour convertir les aspirations politiques et sociales en objectifs opérationnels utiles pour les programmes et les régimes de dépenses;

5. souligne qu'en 2020, l'occasion se présentera de faire concorder la stratégie à long terme et l'élaboration des politiques avec le cycle budgétaire et recommande de tirer parti de cette occasion;

6. est préoccupé par le fait que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour») (3), la part des dépenses du budget de l'Union liées au climat n'était que de 17,3 % en 2015 et de 17,6 % seulement en moyenne sur la période 2014-2016, alors que l'objectif fixé pour l'ensemble de la période était de 20 % au moins; souligne donc que selon la Cour, il est très probable que l'objectif de 20 % ne soit pas atteint sans efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique;

7. souligne en outre que l'objectif de consacrer 20 % des dépenses au climat a été décidé avant l'accord de Paris; est convaincu qu'il convient de redoubler d'efforts pour que le budget de l'Union soit encore plus favorable au climat; souligne en outre que la révision du cadre financier pluriannuel est une excellente occasion pour garantir la réalisation de l'objectif de consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat et prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21;

8. salue la méthode de budgétisation axée sur les performances adoptée par la Commission; estime qu'il est plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficience et l'efficacité du budget de l'Union, eu égard aux ressources financières limitées disponibles; déplore toutefois que la Commission se concentre principalement sur les rendements plutôt que sur les résultats;

Mesures à prendre

9. approuve la suggestion formulée par la Cour dans son document d'information du 28 octobre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (points 39 et 40) selon laquelle le moment est venu pour la Commission d'examiner d'autres options, comme: — un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de cinq ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d'évaluation glissant, — une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu'en fonction de la longueur de la période de planification financière; la présentation, par les États membres et la Commission, a) de leurs besoins dûment justifiés de financement par l'Union ainsi que b) des résultats à atteindre avant que les montants des dépenses ne soient fixés;

10. demande à la Commission d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts sur le budget axé sur les résultats les suggestions formulées par la Cour aux points 39 et 40 de son document d'information susmentionné du 28 octobre 2016 ainsi que les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres afin de préparer la prochaine conférence dans le cadre de l'initiative «un budget de l'Union axé sur les résultats», au cours de laquelle les domaines d'action pour lesquels le budget de l'Union devraient être dépensés seront débattus avant de fixer le cadre financier;

11. adhère à toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 31/2016, et en particulier l'invitation lancée à la Commission d'examiner toutes les possibilités envisageables, dont la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et la révision de certaines bases juridiques, pour assurer un recentrage sur l'action en faveur du climat; demande à la Cour de publier un rapport de suivi sur les dépenses consacrées au climat dans le budget de l'Union d'ici la fin de 2018;

12. invite la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière; plaide en outre pour un renforcement de la réserve de performance en tant qu'instrument par le développement de la composante liée à la performance au cours de la prochaine législature;

13. demande à la Commission d'axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du semestre européen;

14. invite la Commission à définir un projet de priorités politiques pour la période financière débutant en 2021 et à en transmettre le texte au Parlement à un stade précoce;

15. déplore que la Commission n'ait pas réalisé de révision globale de la stratégie Europe 2020 pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement, adopté par le Conseil européen en juin 2014, tel que ledit programme le prévoit;

16. demande à la Commission de tenir compte de l'accord de Paris et de relever immédiatement l'objectif de dépenses en faveur du climat dans le budget de l'Union de 20 % à 30 %;

17. préconise que la Commission élabore les budgets futurs de l'Union de sorte à en renforcer l'efficience et l'efficacité ainsi qu'à mieux les aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de l'Union en matière de climat et les engagements internationaux de l'Union;

Budgets fantômes

18. relève que de nombreux mécanismes financiers à l'appui des politiques de l'Union ne sont pas directement financés par le budget de l'Union ou enregistrés dans le bilan de l'Union: c'est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique ainsi que du Fonds européen d'investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d'investissement;

19. observe que d'autres mécanismes sont en partie inscrits au bilan de l'Union, comme les mécanismes de financement mixte et le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

20. prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d'instruments de capitaux propres, de garanties et d'instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d'investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

21. déplore que l'utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d'ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour que le budget européen reste un instrument crédible et suffisant vis-à-vis des objectifs actuels et futurs, mais aussi en matière d'obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l'Union; souligne qu'il convient, en amont de l'extension du recours aux instruments financiers, de procéder à une évaluation approfondie de leurs résultats, de leurs réalisations et de leur efficacité; met l'accent sur les rapports spéciaux de la Cour (4), qui établissent que les instruments financiers ne fonctionnent pas comme prévu, qu'ils sont surdimensionnés ou qu'ils ne parviennent pas à attirer des investissements privés;

22. avertit la Commission que les instruments financiers ou tout autre mécanisme de financement ne sont pas nécessairement liés de façon contraignante aux objectifs politiques de l'Union et peuvent financer des projets qui ne tiennent pas compte des engagements de l'Union;

23. souligne que le lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques a retardé le lancement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques aura également une incidence sur l'utilisation qui est faite de certains autres instruments financiers;

Mesures à prendre

24. presse la Commission de proposer des mesures rendant les mécanismes de financement de l'Union destinés à l'exécution du budget de l'Union — qui comprennent actuellement, entre autres, différents outils et combinaisons d'outils, tels que des programmes, des Fonds structurels et des fonds d'investissement, des fonds fiduciaires, des fonds pour les investissements stratégiques, des fonds de garantie, des facilités, des instruments financiers et des instruments d'assistance macrofinancière — plus clairs, plus simples, plus cohérents et mieux structurés pour garantir une transparence suffisante, le respect de l'obligation de rendre compte, la performance et la compréhension, par le grand public, de la manière dont les politiques de l'Union sont financées et des avantages qu'elles apportent; regrette que la proposition de nouveau règlement financier de septembre 2016 n'aborde pas ces problèmes de manière adéquate;

25. invite la Commission à réexaminer l'évaluation ex ante de l'instrument d'emprunt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à la lumière de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à présenter au Parlement une évaluation de l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur les autres programmes et instruments financiers de l'Union;

26. demande à la Cour d'évaluer la contribution des instruments financiers et des mécanismes de financement (répertoriés au paragraphe 24) à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir que les instruments financiers et les mécanismes de financement soient compatibles avec la stratégie, les objectifs et les engagements de l'Union;

27. se félicite de l'intention du commissaire Oettinger de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l'Union; estime que cela permettrait d'améliorer considérablement la responsabilité démocratique; est fermement convaincu que ce problème doit être réglé au plus vite, et au plus tard d'ici la fin de la prochaine période de programmation financière; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Gestion budgétaire et financière

28. déplore les retards importants accumulés dans l'utilisation des Fonds structurels 2007-2013; relève que fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d'euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n'avaient pas encore été liquidés;

29. souligne que cette situation pourrait s'avérer très problématique et compromettre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées de l'Union, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020;

30. constate avec préoccupation que, fin 2015, cinq États membres (République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie), qui en sont les bénéficiaires principaux, représentaient plus de la moitié des crédits d'engagement inutilisés des Fonds structurels qui n'ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013, et que leurs motifs de retard sont divers et variés: manque de capacité et de support administratif, manque de ressources nationales pour cofinancer des actions de l'Union, retard pris dans la présentation des programmes régionaux au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, etc.;

31. souligne que l'une des nouvelles caractéristiques de ce cadre financier pluriannuel réside dans le fait que les montants inutilisés dans les limites du plafond des paiements et des engagements relèvent automatiquement la flexibilité pour les années suivantes;

32. souligne que les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible);

33. souligne qu'en 2015, trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du cadre financier pluriannuel précédent: subventions aux agriculteurs pour 2014, projets de cohésion, projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre, qui a commencé en 2007;

34. estime qu'il est inacceptable qu'à la fin de l'année 2015, moins de 20 % des autorités nationales responsables des Fonds structurels et d'investissement européens, à l'exception du Fonds européen agricole pour le développement rural, avaient été désignées par les États membres; précise que ces désignations constituent une étape nécessaire avant que les autorités des États membres ne présentent les états de dépenses à la Commission; est d'avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés;

35. souligne que les difficultés pour achever les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle, qui ont généralement lieu au début de la période de programmation, sont une cause notable de retards au regard de l'absorption;

36. relève que la récession économique mondiale, qui a un effet direct par les mesures de restriction appliquées aux budgets publics et les difficultés à obtenir des financements internes, est également un facteur majeur de retard d'absorption;

37. regrette vivement dès lors que les retards dans l'exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d'être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013; craint que le cadre financier pluriannuel à venir ne commence avec un niveau de reste à liquider («RAL») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l'Union pendant les premières années; attend de la Commission qu'elle en ait tiré les enseignements en vue d'éviter de tels retards à l'avenir;

38. relève que la Commission a adopté, en mars 2015, un échéancier de paiement présentant des mesures à court terme visant à réduire le niveau des factures impayées, mais fait observer que, si ces mesures visent à améliorer la gestion de la trésorerie à court terme, il faut adopter une perspective à plus long terme pour gérer le niveau élevé des engagements restant à liquider, mais aussi lancer une évaluation approfondie des causes de ces impayés (difficultés administratives et opérationnelles, restrictions macroéconomiques, etc.) dans le but de mettre au point une stratégie efficace pour les éviter à l'avenir;

39. souligne que le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne pourrait créer des difficultés sur le plan des modalités de gestion du budget de l'Union, notamment en ce qui concerne les paiements; souligne qu'il convient de tenir compte de cet élément essentiel dans tout accord provisoire ou définitif conclu avec un État membre prévoyant de se retirer;

Mesures à prendre

40. invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment: i) les clôtures et les dégagements des programmes de la période 2007-2013; ii) une utilisation correcte des corrections nettes dans le domaine de la cohésion; iii) une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires; ainsi que iv) l'élaboration d'échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider est élevé;

41. invite une nouvelle fois la Commission à élaborer chaque année une prévision actualisée de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels dégagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles;

42. demande instamment à la Commission, eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres, de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres; demande à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles au titre de l'assistance technique et du nouveau programme d'appui à la réforme structurelle pour aider ces États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d'investissement européens;

43. réaffirme qu'il convient de simplifier et de clarifier les règles et les procédures, au niveau européen et national, afin de faciliter l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'Union et de garantir la bonne gestion de ces fonds par les services administratifs; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs de mise en œuvre et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; relève, en tout état de cause, qu'il est indispensable de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires potentiels suffisamment d'informations et d'instructions en vue du succès de la mise en œuvre;

44. demande à la Commission de s'abstenir de procéder à de nouvelles réductions dans l'assistance technique et d'élaborer un plan d'action pour une absorption effective et en temps utile, en accordant une attention particulière aux États membres et aux régions qui accusent un retard et affichent un faible taux d'absorption;

Instruments d'ingénierie financière

45. déplore que 75 % (5) seulement des contributions aux instruments d'ingénierie financière pour la période de programmation 2007-2013 relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2015 (contre 57 % à la fin de 2014 et 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les instruments d'ingénierie financière en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d'euros en 2015, 1,3 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2013);

46. relève avec préoccupation que les montants inutilisés des instruments financiers restent relativement importants et que 80 % d'entre eux étaient concentrés dans cinq États membres à la fin de l'année 2014 (l'Italie représentant 45 % du total); estime qu'il serait utile que la Commission procède à une évaluation exhaustive de ces instruments d'ici la fin de 2018 afin de déterminer s'il y a lieu de les maintenir lors de la prochaine période de programmation financière;

47. demande que la Commission récupère les soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés des instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d'éligibilité a expiré;

Déclaration d'assurance de la Cour

48. se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle l'a fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2015, et note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

49. regrette profondément que, pour la 22e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d'erreur en raison du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement;

50. déplore que, malgré une amélioration, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements soit de 3,8 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,4 % pour l'exercice 2014, à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011;

51. insiste sur le fait que, même si la situation s'est améliorée ces dernières années, le taux d'erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2 %; souligne que, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués; ne peut pas accepter que les informations disponibles ne soient pas utilisées pour réduire le taux d'erreur; est fermement convaincu que les États membres ont un rôle déterminant à jouer à cet égard; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence;

52. déplore qu'en raison d'une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, la Cour n'inclue plus la conditionnalité dans ses tests sur les opérations, ce qui rend plus difficile la comparaison avec l'exercice précédent; souligne qu'en 2014, ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global affectant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles», tandis que leur contribution annuelle au niveau d'erreur estimatif global était comprise entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage au cours de la période 2011-2014;

53. constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %;

54. observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d'erreur, étant donné que la Cour relève pratiquement le même niveau d'erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (4,0 %) que pour les dépenses gérées directement par la Commission (3,9 %);

55. fait observer que la Cour a relevé les taux d'erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» (5,2 %) et «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» (4,4 %), tandis que la rubrique «Dépenses administratives» avait le niveau d'erreur estimatif le plus bas (0,6 %); souligne qu'en général, les erreurs ne constituent pas une fraude; recommande que la Cour des comptes élabore un rapport spécial en vue d'examiner et de comparer ces rubriques afin de disposer d'un récapitulatif des pratiques exemplaires;

56. constate que les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d'erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l'Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d'erreur est de 5,2 %, tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d'erreur est de 1,9 %; recommande que la Cour des comptes examine et compare ces rubriques afin de d'élaborer un rapport spécial sur les pratiques exemplaires;

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion et outils de gouvernance interne de la Commission

57. relève que, par rapport à la situation de 2014, le montant à risque en ce qui concerne les paiements, tel qu'établi par la Commission dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], a diminué de quelque 10 %, principalement en raison de la réduction du montant à risque dans le domaine de l'agriculture;

58. souligne que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné que figure, dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, un montant à risque estimé dans une fourchette de 3,3 à 4,5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,3 % à 3,1 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,1 à 2,7 milliards d'euros;

59. partage l'avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d'erreur s'est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente (voir notamment le point 1.38 du rapport annuel 2015 de la Cour); recommande que cette pratique soit régularisée et standardisée dans les plus brefs délais;

60. constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n'a pas supprimé le risque de surestimation de l'incidence des mesures correctrices;

61. souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts de l'année 2015, les directions générales de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu'il ressort des rapports annuels d'activité des directions générales concernées (direction générale de l'agriculture et du développement rural et direction générale de la politique régionale et urbaine) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique, même si les données des rapports des États membres se sont améliorées; estime qu'il est inacceptable que les États membres ne coopèrent pas loyalement avec la Commission sur les rapports de contrôle et leur fiabilité;

62. insiste sur le fait que la charge que représentent les contrôles pour les utilisateurs finaux diminuerait si une approche d'«audit unique» était appliquée, auquel cas un audit européen serait exécuté non pas isolément, mais s'appuierait sur des audits nationaux; observe que la poursuite d'une telle ligne de responsabilité ne sera cependant possible que si les contrôles nationaux sont adéquats et si la Commission et les États membres s'accordent sur les principes et les interprétations; invite la Commission à prendre les devants en édictant des lignes directrices à cet égard;

63. est convaincu que l'octroi de la décharge doit dépendre de la nécessaire amélioration de la gestion financière au niveau des États membres; renvoie à l'instrument que constituent les déclarations nationales dans ce contexte, qui pourraient contribuer à assurer un meilleur niveau de responsabilité et d'appropriation au niveau national;

64. souligne que, compte tenu de la spécificité de la programmation pluriannuelle et de la complexité et du cumul des règles régionales, nationales et de l'Union qui s'appliquent à la procédure budgétaire et étant donné que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu'elles se sont produites, il est artificiel de fonder l'estimation de l'impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

65. fait remarquer, dans ce contexte, que si la Commission était sûre de l'efficacité de sa capacité de correction, les directeurs généraux ne devraient pas émettre de réserve financière dans leurs rapports annuels d'activité;

66. souligne que la Commission mentionne (6) un montant total de 3,9 milliards d'euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre; note que la Cour les a classés en trois catégories: 1,2 milliard d'euros de corrections et de recouvrements effectués à la source avant que la Commission n'accepte les dépenses (agriculture, cohésion et gestion directe/indirecte); 1,1 milliard de retraits par les États membres effectués après acceptation des dépenses à l'issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion; 1,6 milliard de corrections nettes (agriculture et gestion directe/indirecte);

67. souligne que, lorsqu'il existe un risque élevé d'irrégularité, l'une des meilleures pratiques consiste à examiner le risque et à en quantifier l'impact probable et le niveau; déplore que, dans les informations qu'elle communique à ce sujet, la Commission accorde une attention toute particulière à la «capacité de correction» et une attention moindre à la quantification et à l'analyse de la nature des erreurs qu'elle détecte, ainsi qu'aux mesures préventives destinées à éviter ces erreurs; souligne en particulier que les communications de la Commission sur «la protection du budget de l'Union» ne comportent aucune estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

68. partage l'avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial no 27/2016 selon lequel la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux fait qu'il n'est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» englobe la responsabilité de l'exécution du budget par les directions générales ou si elle est distincte de cette dernière (voir le point 5 de la synthèse du rapport spécial no 27/2016 de la Cour);

69. souligne que le collège des commissaires n'assume pas sa responsabilité à l'égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou un rapport élaboré par le président ou par le commissaire responsable du budget, et que la Commission n'établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu'il s'agit d'une bonne pratique mise en œuvre par la plupart des États membres;

Mesures à prendre

70. engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

71. invite une nouvelle fois la Commission à publier, sur une base annuelle, une véritable «déclaration d'assurance» unique sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux et à produire ses propres estimations statistiques du niveau d'erreur; demande à la Commission d'évaluer séparément le montant des fonds de l'Union qu'elle envisage de récupérer sous la forme de recouvrements ou de corrections financières qui sont liés à l'exercice 2015;

72. demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des projets dits «rétrospectifs», c'est-à-dire le déplacement vers le programme opérationnel régional de certains projets déjà lancés par les autorités à l'aide d'autres ressources, et qui peuvent compléter ou remplacer des mesures ou des projets qui présentent des difficultés opérationnelles ou se sont révélés irréguliers, ladite analyse incluant des évaluations ex ante afin de vérifier que les projets de substitution répondent aux objectifs prévus;

73. invite la Commission à joindre une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne aux états financiers, comprenant, notamment: — une description des outils de gouvernance interne de la Commission, — une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l'exercice, et — une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes; et à présenter, dans sa communication sur «la protection du budget de l'Union», une estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

74. invite les États membres à fournir à la Commission européenne des données fiables, en particulier en ce qui concerne les rapports de contrôle;

Réserves politiques

75. fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale de l'agriculture et du développement rural dans leur rapport annuel d'activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

76. se demande pourquoi le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation continue (DG RTD), comme lors des exercices précédents, à émettre une réserve horizontale concernant tous les paiements et les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre; invite la Commission à adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin;

Le budget de l'Union — obtenir des résultats

Rapport annuel sur la gestion et la performance: évaluation des performances

77. relève que le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance (7), combine deux anciens rapports: le rapport d'évaluation élaboré conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le rapport de synthèse requis au titre de l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier;

78. se félicite du fait que, pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l'état d'avancement des programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les données concernant les résultats des programmes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et qu'il présente également les liens avec la stratégie Europe 2020;

79. déplore que le rapport d'évaluation, d'une part, confonde description des activités et présentation des résultats, et, d'autre part, vise à évaluer l'impact des politiques et formule des engagements pour l'avenir;

80. rappelle que les États membres ne sont pas tenus d'inclure des indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoit pas d'évaluations des résultats;

81. déplore qu'au lieu de simplifier ses outils de gouvernance interne, la Commission ait ajouté un nouveau plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission fondé sur des objectifs généraux communs qui couvrent les dix priorités politiques de la Commission Juncker et qui s'inscrivent dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les obligations découlant des traités;

82. réitère son appel en faveur de la concentration thématique, telles qu'exprimé dans son rapport de décharge sur l'exercice budgétaire 2014; invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration thématique est susceptible de contribuer à la simplification et à une diminution de la charge réglementaire ainsi que de la charge que représentent les contrôles;

83. invite la Commission à adopter son rapport annuel sur la gestion et la performance en temps utile pour que la Cour puisse en tenir compte dans son rapport annuel; insiste sur le fait que les informations fournies dans ce rapport devraient être aussi objectives que possible et qu'il devrait contenir une évaluation globale des résultats obtenus par la Commission au cours de l'année précédente dans le cadre de ses politiques; demande à la Commission de réfléchir à la nécessité de définir une période de programmation politique à long terme, comme la stratégie Europe 2020, établie sur dix ans;

84. attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d'indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l'Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l'exécution du budget de l'Union ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

Mesures à prendre

85. demande à la Commission de mieux évaluer dans ses prochains rapports sur la performance les réalisations et les résultats de toutes les politiques; invite la Commission à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l'Union et à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

Horizon 2020

86. rappelle que le programme Horizon 2020 est un programme vaste et ambitieux dont l'objectif général s'articule autour de trois priorités, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société;

87. note que la Commission Juncker a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que les priorités de la stratégie Europe 2020; constate que cela aboutit à une situation dans laquelle le cadre juridique et la dotation budgétaire d'Horizon 2020 reflètent la stratégie Europe 2020 alors que, depuis 2014, la Commission a, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, recentré la planification stratégique et les dispositifs de gestion sur les dix priorités stratégiques;

88. regrette que la Commission n'ait pas encore défini la relation entre les deux ensembles de priorités, et demande à la Commission de clarifier ces liens;

89. souligne que la clé du succès d'Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens; relève que la Commission prévoit d'analyser l'impact et les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020;

90. prend acte des deux exemples de complémentarités entre les programmes de recherche nationaux et européens figurant dans le rapport annuel 2015 de la Cour et de ce que les institutions supérieures de contrôle de la Bulgarie et du Portugal aient constaté que, bien qu'il existe certains domaines dans lesquels les programmes de recherche nationaux et de l'Union sont complémentaires dans leur pays, certaines faiblesses ont été observées au niveau national en ce qui concerne les indicateurs liés à Horizon 2020 dans les stratégies et plans d'action nationaux et certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la coordination et l'interaction entre tous les acteurs engagés dans Horizon 2020 à l'échelon national (8); note également que la Bulgarie a été le premier État membre à utiliser, sur une base volontaire, le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon 2020 et encourage la Commission à continuer de soutenir les États membres devant moderniser leurs secteurs de la recherche et de l'innovation;

91. rappelle que le cadre juridique d'Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés; souligne que, dans l'ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres;

92. souligne qu'un certain nombre de faiblesses subsistent en ce qui concerne les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment: i) l'équilibre des indicateurs, qui mesurent uniquement les intrants ou les réalisations au lieu des résultats et des impacts (9); ii) l'absence de valeurs de référence; et iii) le manque d'ambition au niveau des valeurs cibles;

93. déplore le constat fait par la Cour selon lequel la Commission ne se sert pas des programmes de travail d'Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l'accent voulu sur la performance (10);

94. constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les propositions et les conventions de subvention examinées par la Cour, une attention suffisante a été portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission, et que le même constat a été fait pour le processus d'évaluation de ces propositions;

95. déplore que, dans chacun des programmes de travail, qui sont les éléments moteurs d'Horizon 2020, et des appels à propositions correspondants, l'usage de la notion plus vaste d'«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l'agrégation de l'évaluation de la performance d'Horizon 2020 (11);

96. est préoccupé par le fait que la Commission n'utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente;

97. déplore le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d'assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l'innovation dans le cadre d'Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines; en outre, si la contribution financière d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, estime regrettable que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sur sa contribution à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sa contribution à la stratégie Europe 2020 de manière utile dès que les résultats du programme seront disponibles;

98. propose que le rôle des points de contact nationaux soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; estime que l'évaluation annuelle des résultats, les formations et l'encouragement au bon fonctionnement des points de contact nationaux augmentera le taux de réussite d'Horizon 2020;

Mesures à prendre

99. invite la Commission à présenter, dans ses futurs rapports sur la performance, la contribution d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d'une manière claire et exhaustive;

Plans de gestion et rapports annuels d'activité de quatre directions générales responsables des dépenses dans le cadre des «Ressources naturelles»

100. déplore les observations faites par la Cour, selon lesquelles bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'action pour le climat, de l'environnement (ENVI) et des affaires maritimes et de la pêche étaient directement repris de documents législatifs ou d'orientation et n'entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi;

Mesures à prendre

101. demande à la Commission: — d'évaluer la performance des programmes de travail en déclinant les objectifs de haut niveau fixés dans la réglementation relative à Horizon 2020 en objectifs opérationnels dans les programmes de travail, — de clarifier davantage les liens entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), — de garantir, dans toutes ses activités, l'utilisation cohérente des termes «intrants», «réalisations», «résultats» et «impact», conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, — de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet, — de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d'Horizon 2020;

Recettes

102. se félicite que les informations probantes de la Cour indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur et, en particulier, que les systèmes examinés soient efficaces pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qu'ils soient globalement efficaces pour les ressources propres traditionnelles, les contrôles internes clés dans les États membres visités par la Cour n'étant toutefois que partiellement efficaces, et que la Cour n'ait pas constaté d'erreurs dans les opérations testées;

103. rappelle qu'une réserve est un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre et se félicite que la Cour n'ait pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées examinées en 2015;

104. s'inquiète que, bien que des progrès aient été accomplis pour améliorer la fiabilité des données RNB de la Grèce, les réserves n'aient pas été levées; note qu'il s'agit de la seule réserve générale en suspens à la fin de l'année 2015, couvrant les années 2008 et 2009;

105. en ce qui concerne les droits de douane, prend note du constat de la Cour selon lequel la méthodologie utilisée pour les contrôles effectués pour vérifier si les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations (qui comprennent des contrôles «après dédouanement»), ainsi que la qualité de ces contrôles et les résultats produits, sont variables selon les États membres; ajoute que la Cour attire en particulier l'attention sur l'interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d'une dette pratiquée en France, qui diffère de l'approche suivie dans d'autres États membres et se traduit par l'application d'un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l'Union (12);

106. en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, relève qu'à la fin de 2015, la Commission avait également une liste de 325 points ouverts concernant le non-respect des règles douanières de l'Union, qu'elle avait identifiés en procédant à des inspections dans les États membres;

107. souligne qu'en ce qui concerne les déclarations relatives aux droits de douane et aux cotisations sur le sucre, la Cour a relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres, et que la Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités;

108. souligne que la Cour a détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l'Union ou des citoyens de pays tiers, et a relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie ou en Ukraine;

109. souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

110. déplore que les éléments structurels et juridiques ayant conduit à l'incident politique survenu à la fin du mois d'octobre 2014 en ce qui concerne les contributions de certains États membres soient toujours en place;

Mesures à prendre

111. demande à la Commission: — de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, dans l'ensemble des États membres, le délai de prescription de la notification d'une dette aux opérateurs économiques à la suite d'un contrôle après dédouanement, — de veiller à ce que les États membres déclarent correctement les droits de douane perçus dans leurs relevés trimestriels, et de fournir des orientations quant aux éléments qui doivent y figurer, — de faciliter dans la mesure du possible le recouvrement des dettes douanières par les États membres de l'Union lorsque les débiteurs ne sont pas établis dans l'un d'eux, — de renforcer les contrôles portant sur le calcul des contributions de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange et sur celui des mécanismes de correction, — de prendre les mesures requises pour atténuer l'incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;

Suivi de la décharge 2014 à la Commission (13)

112. fait observer que la Commission a convenu de prendre de nouvelles mesures sur 88 des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2014;

113. relève que, selon la Commission, pour 227 des demandes du Parlement, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution et que, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 des demandes formulées par le Parlement;

114. déplore que les réponses de la Commission demeurent parfois vagues et ambiguës;

115. se félicite que la Commission ait donné suite à cinq des six principaux engagements;

116. insiste néanmoins pour que la Commission donne à ses directions générales l'instruction de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs (sixième engagement);

117. invite la Commission à reconsidérer sa position, notamment pour ce qui est de la fiabilité des données transmises par les États membres, de la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l'Union, de la transparence des activités du comité d'éthique, de la lutte contre la corruption et de la réforme des structures administratives des écoles européennes;

118. condamne vivement le fait que la Commission ne voie pas la nécessité de continuer à publier le rapport anticorruption de l'Union européenne; est d'avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres mais aussi aux citoyens; réitère son avis, à savoir que la corruption demeure un problème pour l'Union et les États membres, et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, affecte la performance économique, l'état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l'Union; invite la Commission à finaliser et à publier le rapport anticorruption de 2016, à agir rapidement et résolument afin d'éradiquer la corruption dans les États membres et les institutions de l'Union et à commanditer une évaluation indépendante des normes de lutte contre la corruption dans les institutions de l'Union elles-mêmes;

119. réitère fermement son appel à la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la corruption mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; est d'avis que l'indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l'Union;

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Europe 2020

120. relève que, malgré le taux d'erreur répété ainsi que les retards pris dans son exécution et sa clôture, l'évaluation ex post du septième programme-cadre, réalisée par un groupe d'experts de haut niveau (14), a conclu au succès du septième programme-cadre; note que ce groupe d'experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le septième programme-cadre ait: — encouragé l'excellence scientifique à l'échelle tant individuelle qu'institutionnelle, — soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau, — associé de manière stratégique les industries et les PME au projet, — consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d'innovation ouverte, — renforcé l'espace européen de la recherche en favorisant la création d'une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques, — résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l'innovation par le biais du programme «coopération», — encouragé l'harmonisation des systèmes et politiques de recherche et d'innovation au niveau national, — stimulé la mobilité des chercheurs en Europe: le programme «Personnes» a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs, — soutenu l'investissement dans les infrastructures européennes de recherche, — atteint une masse critique en matière de recherche dans l'Europe tout entière et dans le monde;

121. déplore que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l'évaluation du septième programme-cadre ait mis en lumière les faiblesses suivantes: — une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes, — un degré élevé de sursouscription, — une attention insuffisante aux incidences sociétales, — l'étroitesse excessive des domaines d'étude et du champ des appels à propositions, — une attention insuffisante à la participation de l'industrie, — des barrières à l'entrée élevées pour les nouveaux arrivants; faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de l'ordre de 19 % et 22 % respectivement, — communication faible;

122. déplore vivement le fait que l'objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres dans la recherche d'ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; estime par conséquent qu'il conviendrait d'interrompre les coupes récurrentes dans le budget de l'Union en ce qui concerne les programmes de recherche; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; invite également la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du prochain cadre financier pluriannuel;

123. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l'Union de l'innovation: à la mi-2014, tous les engagements avaient été atteints ou étaient en cours de réalisation;

124. se félicite également que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

125. est d'avis qu'il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à sa demande que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d'activité; prend acte avec préoccupation de la représentativité territoriale limitée des 20 projets les plus importants d'Horizon 2020;

Généralités

126. souligne que le chapitre cinq du rapport annuel de la Cour couvre les paiements effectués dans les domaines suivants: la recherche (10,4 milliards d'euros), l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports (1,8 milliard d'euros), l'espace (1,4 milliard d'euros), les transports (1,3 milliard d'euros), d'autres actions et programmes (1,1 milliard d'euros), l'énergie (0,5 milliard d'euros) et la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (0,3 milliard d'euros); observe que la recherche représente donc 62 % des dépenses;

127. constate que la responsabilité de la mise en œuvre des programmes-cadres dans le domaine de la recherche est partagée entre différentes directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les «organismes relevant de l'article 185» (partenariats avec les États membres), tout ceci requérant une coordination étroite;

128. précise que l'audit de la Cour a porté presque exclusivement sur les paiements au titre du septième programme-cadre de recherche;

129. est préoccupé par les informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la DG RTD selon lesquelles à la fin de l'année 2015, 1 915 projets au titre du septième programme-cadre représentant 1,63 milliard d'euros n'avaient toujours pas été achevés; relève que cela pourrait retarder la mise en œuvre d'Horizon 2020;

Systèmes de gestion et de contrôle

130. insiste sur le fait que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

131. est préoccupé par le fait qu'en 2015, 72 transactions sur les 150 contrôlées par la Cour des comptes (soit 48 %) présentaient des erreurs; indique que, sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci a estimé que le taux d'erreur s'élevait à 4,4 %; observe par ailleurs que, dans 16 cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; indique si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

132. déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l'élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l'innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d'erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en 2015;

133. regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) résultaient du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s'expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d'éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

134. se réjouit des informations fournies par la Cour selon lesquelles le respect des règles en matière de marchés publics s'est sensiblement amélioré;

135. se demande pourquoi le directeur général de la DG RTD a à nouveau émis, comme lors des exercices précédents, une réserve horizontale concernant toutes les déclarations de coûts effectuées au titre du septième programme-cadre (1,47 milliard d'euros); est d'avis que, d'une manière générale, les réserves horizontales ne peuvent être considérées comme un instrument de bonne gestion financière; entrevoit cependant la possibilité que certains pans des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couverts par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; précise qu'au niveau de la recherche et du développement technologique, il s'agit des dépenses affectées à certaines entreprises communes; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

136. s'étonne que l'Institut européen d'innovation et de technologie n'ait pas participé, en 2015, au centre d'appui commun pour les dépenses de recherche et l'innovation;

137. est préoccupé par le fait que, d'après le commissaire, le septième programme-cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d'évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-«Horizon 2020»;

Horizon 2020

138. fait observer que, dans le cadre d'Horizon 2020, seules des avances ont été versées jusqu'à la fin de l'année 2015; avertit la Commission que le démarrage tardif du projet Horizon 2020 pourrait retarder la mise en œuvre du programme; met en garde contre les arriérés financiers à la fin du programme;

139. est préoccupé par les constatations de la Cour selon lesquelles les programmes pluriannuels fixant des objectifs politiques, tels que la stratégie Europe 2020 ou Horizon 2020, progressent certes en parallèle mais ne sont pas réellement liés (15);

140. regrette en outre que le premier rapport de suivi sur le programme «Horizon 2020» ne fournisse que peu d'informations sur les effets de synergie entre le programme et les Fonds structurels (16); invite la Commission à faire rapport sur ces effets de synergie dès que les résultats du programme seront disponibles;

141. est vivement préoccupé par le fait que, selon la Cour (17), «Horizon 2020» ne soit pas suffisamment axé sur les performances;

Mesures à prendre

142. renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (18), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont émises dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs;

143. invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; estime que cela permettrait de stimuler l'excellence et l'innovation; demande à la Commission, à cet égard, d'étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»; invite les États membres et le Parlement à consentir également un effort au travers du budget de l'Union;

144. invite la Commission à revoir l'indicateur de performance clé «résultats de l'innovation de l'Union» car, comme l'a indiqué la Commission, la nature composite de l'indicateur ne permet pas d'établir des valeurs cibles (19);

145. invite instamment la Commission à assurer en particulier le suivi des 16 cas d'erreurs quantifiables pour lesquels la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses, et à fournir en outre à sa commission compétente des informations détaillées sur les mesures correctives prises avant la fin du mois d'octobre 2017;

146. demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs ainsi que sur les mesures correctives prises;

147. invite la Commission à moderniser ses systèmes de gestion et de contrôle de sorte que les réserves horizontales soient rendues superflues; demande à la Commission d'informer sa commission compétente des mesures prises avant novembre 2017;

148. invite la Commission, en collaboration avec la Cour, à clarifier davantage le lien entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), par exemple dans le cadre du processus de planification stratégique et de présentation de rapports (2016-2020); estime que cela contribuerait à renforcer les dispositifs de suivi et d'établissement de rapports et permettrait à la Commission de rendre compte de manière efficace de la contribution du budget de l'Union aux objectifs d'Europe 2020;

Divers

149. prend note de l'octroi exclusif des subventions de fonctionnement au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 05 «Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs» aux deux seuls instituts syndicaux spécifiques, l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs; rappelle à la Commission que les subventions de fonctionnement et les partenariats-cadres doivent fondamentalement être considérés comme des subventions et, partant, soumis à des procédures d'appel d'offres ouvertes et à la publication; exprime sa préoccupation générale concernant la justification de ces pratiques d'attribution au titre de monopoles de fait ou de la compétence technique desdits organismes, de leur degré élevé de spécialisation ou de leur pouvoir administratif (article 190, paragraphe 1, points c) et f), des règles d'application); estime que l'attribution exclusive et persistante des subventions de fonctionnement à ces organismes pour ces motifs peut effectivement donner lieu à des monopoles de facto, un degré élevé de spécialisations, de compétences et de pouvoir, justifiant dès lors des attributions exclusives de subventions de fonctionnement sur la base de l'article 190 des règles d'application;

150. rappelle à cet égard à la Commission que les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier doivent être interprétées et appliquées de manière restrictive; invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à s'efforcer de clairement définir à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Mesures à prendre

151. demande à la Commission d'appliquer et d'interpréter de manière restrictive les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier; invite la Commission à définir clairement à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Europe 2020

152. observe que, selon l'évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (FEDER)/Fonds de cohésion (FC) pour la période 2007-2013 (20), 1 EUR investi dans la politique de cohésion générera 2,74 EUR d'augmentation du PIB d'ici à 2023; se félicite que les Fonds structurels et de cohésion aient investi principalement dans l'innovation des petites et moyennes entreprises (32,3 milliards d'euros), l'aide générique aux entreprises (21,4 milliards d'euros), les infrastructures de recherche et de développement technologique (17,5 milliards d'euros), les transports (82,2 milliards d'euros), l'énergie (11,8 milliards d'euros), l'environnement (41,9 milliards d'euros), la culture et le tourisme (12,2 milliards d'euros) et les infrastructures sociales et urbaines (28,8 milliards d'euros);

153. se félicite que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) aient pu, dans une certaine mesure, neutraliser les effets des crises financières de 2007 et 2008, ce qui indique que sans l'intervention des Fonds structurels, les divergences économiques et sociales entre les régions européennes auraient augmenté davantage encore;

154. se félicite des réalisations de la politique de cohésion figurant dans les évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020: — par le FEDER et le FC: titres 1 et 2 «Emploi»«R&D et innovations» — 41 600 emplois ont été créés dans la recherche et 400 000 PME ont bénéficié d'un soutien; titre 3 «Changement climatique et énergie» — 3 900 MW de capacité supplémentaire de production d'énergies renouvelables ont été créées, — par le Fonds social européen (FSE): titre 1 «Emploi» — au moins 9,4 millions de personnes ont (re)trouvé un emploi (dont plus de 300 000 personnes ayant bénéficié d'une aide sont devenues des travailleurs indépendants); titre 4 «Éducation» — au moins 8,7 millions de personnes ont obtenu un diplôme/certificat;

155. note, cependant, que peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; indique que l'on ne dispose dès lors que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité des investissements;

156. fait cependant valoir qu'en 2015, peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; invite dès lors instamment la Commission à fixer, au niveau interinstitutionnel, pour ensuite en convenir l'ensemble des indicateurs nécessaires pour mettre en œuvre le budget sur la base du résultat; indique toutefois que l'on ne dispose à ce stade que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité et la valeur ajoutée européenne des investissements;

157. regrette de ne pas être informé des mesures que la Commission a demandé aux États membres de prendre dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à informer le Parlement européen des mesures prises par les États membres dans le cadre du semestre européen;

158. est très préoccupé par le fait que, déjà dans son rapport annuel de 2014, la Cour ait signalé des retards dans le démarrage de la période de programmation 2014-2020, et qu'à la fin 2015 encore, moins de 20 % des autorités nationales chargées de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens avaient été désignées;

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen: généralités

159. se félicite que la Cour ait aligné les chapitres de son rapport annuel sur la rubrique du cadre financier pluriannuel; est toutefois d'avis que les fonds relevant de cette rubrique sont d'une telle importance financière — FEDER, 28,3 milliards d'euros; FC, 12,1 milliards d'euros; FSE, 10,3 milliards d'euros) que la stratégie d'audit de la Cour devrait distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part;

160. est préoccupé par le fait que les États membres, en particulier vers la fin d'une période de programmation, se concentrent sur les fonds d'absorption disponibles au titre des enveloppes nationales plutôt que sur la réalisation des objectifs stratégiques; invite la Commission à aider les États membres les moins performants au moyen de l'assistance technique, notamment à la fin de la période de financement;

161. espère que les 16 États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur les marchés publics (21), les 19 États membres qui n'ont pas transposé la directive sur l'attribution de contrats de concession (22) et les 17 États membres qui n'ont pas encore transposé la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (23) le feront aussi rapidement que possible, étant donné que ces directives visent une simplification accrue; demande à la Commission de contrôler les progrès réalisés dans ces domaines;

162. souligne l'importance de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ); indique qu'à la fin du mois de novembre 2015, près de 320 000 jeunes avaient participé à des actions soutenues par l'IEJ et que 18 États membres sur 22 avaient proposé des actions dans ce cadre; observe que 28 % des fonds disponibles au titre de l'IEJ avaient été engagés, que 20 % avaient été attribués aux bénéficiaires dans le cadre de contrats et que 5 % avaient été versés aux bénéficiaires, et que trois États membres n'avaient pas encore engagé de fonds à la fin du mois de novembre 2015 (Espagne, Irlande et Royaume-Uni);

163. prend note des résultats préliminaires de la mise en œuvre du FSE et de l'IEJ en 2014-2015 et du fait que 2,7 millions de personnes ont participé aux activités du FSE et de l'IEJ, y compris 1,6 million de chômeurs et 700 000 personnes inactives;

164. regrette, dans le même temps, qu'une première étude (24) semble également révéler un manque d'efficacité des services fournis et des lacunes en matière de collecte de données dans certains États membres;

Systèmes de gestion et de contrôle

165. constate qu'en 2015, plus de 80 % des paiements consistaient en des paiements intermédiaires en faveur des programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013, dont la période d'éligibilité a pris fin le 31 décembre 2015; relève que les avances versées pour la période de programmation 2014-2020 se sont élevées à quelque 7,8 milliards d'euros;

166. se déclare préoccupé par les retards inacceptables constatés en Italie dans les paiements aux stagiaires couverts par le mécanisme de garantie pour la jeunesse; demande à la Commission de suivre cette situation et de présenter un plan d'action spécifique pour les États membres confrontés à ce problème;

167. observe que la Cour a analysé 223 opérations (120 opérations concernaient le FEDER, 52 le FC et 44 le FSE);

168. est préoccupé par le fait que la Cour a quantifié le niveau d'erreur estimatif à 5,2 % (2014: 5,7 %); est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, comme les années précédentes, ait conclu que, «dans 18 cas d'erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; invite instamment la Commission à vérifier si les États membres exploitent toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; Si toutes ces informations avaient été utilisées, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage» (25);

169. prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, dans le domaine des dépenses du FEDER/FC, les principaux risques en matière de régularité sont, d'une part, que les bénéficiaires déclarent des coûts qui ne sont pas éligibles en vertu des règles d'éligibilité nationales et/ou des dispositions en matière d'éligibilité contenues dans les réglementations sur les Fonds structurels de l'Union, moins nombreuses, ou, d'autre part, le non-respect du droit de l'Union et/ou des règles nationales en matière de marchés publics lors de l'attribution de marchés; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 5,6 %;

170. prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, en ce qui concerne les dépenses du FSE, le principal risque en matière de régularité est lié à la nature immatérielle des investissements en capital humain ainsi qu'à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 3,6 %;

171. constate avec regret que l'une des principales sources d'erreur pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l'infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l'attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l'exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d'intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu'une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

172. souligne que la simplification, y compris l'option simplifiée en matière de coûts, réduit le risque d'erreur; attire toutefois l'attention sur le fait que les autorités de gestion redoutent une charge de travail supplémentaire, des incertitudes juridiques et le risque que toute irrégularité ne soit considérée comme une erreur systémique;

173. se félicite que les rapports annuels de contrôle des États membres soient devenus plus fiables au fil des ans: dans 14 cas seulement (FEDER/FC), le taux d'erreur communiqué par les États membres a été revu à la hausse de plus de 2 %;

174. déplore que la direction générale de la politique régionale et urbaine ait estimé nécessaire d'émettre 67 réserves (contre 77 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 13 États membres et une réserve concernant le programme transfrontalier Grèce- Ancienne République yougoslave de Macédoine au titre de l'instrument de préadhésion; indique que sur les 67 programmes faisant l'objet de réserves, 22 peuvent être attribués à l'Espagne, 10 à la Hongrie et 7 à la Grèce; relève que, dans le même temps, l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 234 millions d'euros en 2014 à 231 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC;

175. déplore également que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion ait émis 23 réserves (contre 36 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 11 États membres; relève que l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 169,4 millions d'euros en 2014 à 50,3 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC;

176. soutient le projet de la Commission d'accorder la priorité à l'amélioration des évaluations de l'impact des programmes relevant de la politique de cohésion (26); demande à la Commission comment les résultats seront incorporés dans une législation pour la prochaine période de programmation;

Instruments d'ingénierie financière (IIF)

177. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d'un total de 1 052 IIF (dont 77 fonds à participation et 975 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2015: 89 % sont des IIF pour les entreprises, 7 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables;

178. est conscient que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres (tous les États membres à l'exception de l'Irlande, du Luxembourg et de la Croatie) et ont reçu un soutien financier de 188 PO, dont un programme opérationnel dans le domaine de la coopération transfrontalière;

179. observe que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF s'est élevé à 16,9 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de Fonds structurels (FEDER et FSE); constate par ailleurs que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 12,7 milliards d'euros à la fin de 2015, dont 8,6 milliards d'euros provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d'atteindre un taux d'absorption de près de 75 % des montants des programmes opérationnels versés aux IIF;

180. souligne que la Pologne, la Hongrie et la France sont les principaux bénéficiaires des IIF;

181. partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait veiller à ce que toutes les dépenses liées aux instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 figurent dans les déclarations de clôture suffisamment tôt pour permettre aux autorités d'audit d'effectuer leurs contrôles; estime en outre que la Commission devrait encourager tous les États membres ayant eu recours aux instruments financiers à effectuer des audits spécifiques sur la mise en œuvre de ces instruments dans la perspective de la clôture;

182. est profondément préoccupé par le fait que la complexité financière créée par plus de 1 000 IIF constitue une part importante des «galaxies des budgets», ce qui rend impossible la responsabilité démocratique;

Banque européenne d'investissement

183. exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, que la Cour a révélés dans les conclusions de son rapport spécial no 19/2016 «Instruments financiers et exécution du budget de l'Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», et encourage la Cour à effectuer un audit similaire pour la période actuelle;

184. invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l'actuel cadre financier pluriannuel et l'état d'avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe de la Banque européenne d'investissement, qui fonctionnent avec des ressources du budget européen, afin de l'utiliser dans la procédure de décharge;

Cas spécifiques

185. note que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert des enquêtes administratives, comme celle portant en Allemagne sur le groupe Volkswagen en lien avec le scandale des émissions, celle portant en France sur le Front national et sa présidente, et celle sur un projet en République tchèque dénommé «Stork Nest» sur la base de présomptions d'irrégularités; demande à la Commission d'informer immédiatement sa commission compétente lorsque les enquêtes seront terminées;

186. est vivement préoccupé par le fait qu'en Hongrie, la Cour et la direction générale de la politique régionale et urbaine ont découvert des irrégularités graves liées à la construction de la ligne de métro no 4 à Budapest; indique, sur la base d'une enquête administrative de l'OLAF qui a commencé en 2012 et qui n'a été conclue que récemment en raison de la complexité de l'affaire, que la Commission peut être amenée à récupérer 228 millions d'euros et la Banque européenne d'investissement peut être amenée à récupérer 55 millions d'euros; ajoute que la mauvaise gestion a été constatée au niveau du projet; observe que le rapport de l'OLAF recommande également un suivi judiciaire en Hongrie et au Royaume-Uni; invite la Commission à tenir sa commission compétente régulièrement informée des progrès accomplis et des mesures prises;

187. déplore l'adoption par le gouvernement roumain d'une ordonnance qui aurait pu faire obstacle à une lutte efficace contre la corruption et qui, en outre, aurait pu permettre de gracier les responsables politiques soupçonnés d'être impliqués dans des actes illégaux; estime que ces nouvelles mesures législatives pourraient avoir des retombées très négatives sur les efforts de la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'Union étant donné que la Roumanie est un important bénéficiaire des Fonds structurels; invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation;

Mesures à prendre

188. renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (27), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont émises dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs;

189. demande à la Cour de distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part, dans sa stratégie d'audit en raison de leur importance financière;

190. invite la Commission: — à veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle concernés dans les 15 États membres (28), qui ont fait apparaître des faiblesses, soient renforcés, et à présenter un rapport écrit à sa commission compétente sur les efforts entrepris, avant le mois d'octobre 2017, — à clarifier la distinction entre la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et non récupérable, — à faire rapport sur le montant dégagé (pays, fonds, montant) après la fin de la période financière 2007-2013, — conformément à la recommandation de la Cour, à proposer des mises à jour nécessaires de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens lors de l'élaboration de sa proposition législative pour la prochaine période de programmation et à tenir compte des suggestions du groupe de haut niveau chargé de la simplification afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à l'aplanissement des disparités et des inégalités entre régions et États membres de l'Union; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question à un stade précoce, — à prévoir, pour la prochaine période de programmation, des indicateurs de performance plus gérables et mesurables, étant donné que le Parlement européen attribue une importance égale aux contrôles de la légalité et de la régularité, d'une part, et aux résultats, d'autre part, — prévoir une complète transparence et un accès complet à la documentation pour les projets d'infrastructure financés par l'Union, en accordant une attention particulière aux données relatives aux contractants et sous-traitants;

191. soutient pleinement le commissaire Oettinger lorsqu'il déclare que les instruments financiers et les «budgets fantômes» doivent être réintégrés, à long terme, dans le budget de l'Union, étant donné que la Commission serait responsable devant le Parlement; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Politique agricole commune

192. rappelle que les régimes d'aide directe instaurés par la réforme de la PAC de 2013 ne sont entrés en vigueur qu'au cours de l'année de demande 2015 et que le présent rapport concerne les dépenses de l'exercice budgétaire 2015, correspondant aux demandes d'aide directe déposées en 2014, la dernière année au cours de laquelle les anciens régimes de la PAC ont été appliqués;

Questions liées à la conformité

193. souligne que le niveau d'erreur estimatif de la Cour se situe à 2,9 % pour la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles» au cours de l'exercice 2015; relève que ce niveau est comparable à celui de 2014, en tenant compte de l'évolution de l'approche de la Cour en ce qui concerne les erreurs concernant la conditionnalité qui ne sont plus incluses dans le taux d'erreur;

194. demande à la Commission, à cet égard et dans le but d'améliorer la responsabilité et les obligations d'information des hautes fonctions, d'envisager une application plus souple et plus efficiente de la règle de mobilité interne des directeurs lorsque coïncident des éléments comme une longue durée au même poste, un taux d'erreur constant signalé par la Cour et l'émission répétée d'une réserve sur les résultats de la gestion des services correspondants;

195. souligne que pour le domaine «Soutien du marché et aides directes», le taux d'erreur estimé par la Cour est de 2,2 %, ce qui est légèrement supérieur au seuil de signification de 2 % (même niveau qu'en 2014), tandis que pour le domaine «Développement rural et les autres politiques», le niveau d'erreur estimatif demeure élevé, à 5,3 %, mais inférieur aux 6 % estimés l'année dernière;

196. souligne que les erreurs en matière de soutien direct étaient presque toutes dues à une surdéclaration du nombre d'hectares admissibles, bien que la fiabilité des données figurant dans le système d'identification des parcelles agricoles n'ait cessé de progresser au cours des dernières années, et souligne que, dans le cadre du développement rural, la moitié des erreurs étaient dues à l'inéligibilité du bénéficiaire ou du projet, 28 % à des questions de passation des marchés et 8 % à des infractions aux engagements agroenvironnementaux;

197. déplore vivement le fait que, pour ces deux domaines, à savoir l'aide directe et le développement rural, les autorités nationales auraient pu réduire le niveau d'erreur à un niveau proche ou inférieur au seuil de signification (29), soit parce qu'elles disposaient de suffisamment d'informations pour détecter l'erreur ou parce qu'elles étaient elles-mêmes à l'origine de l'erreur; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence;

198. se félicite que la Commission ait réduit de manière significative le nombre de procédures de conformité ouvertes (de 192 en 2014 à 34 en 2015) et que, à la suite des changements intervenus dans la législation afin de simplifier la procédure, la Commission surveille désormais le cycle d'audit plus étroitement afin de respecter les délais internes et externes;

Autorités de gestion

199. déplore que la Cour ait décelé des faiblesses affectant certaines des principales fonctions de contrôle des organismes payeurs des États membres et que ces faiblesses portent sur les points suivants: a) pour le Fonds européen agricole de garantie: — sur le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles administratifs, — sur la qualité des contrôles sur place, — sur le manque de cohérence dans la définition des paramètres de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et — sur les procédures de recouvrement des paiements indus; b) pour l'aide au développement rural: — sur des déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d'éligibilité, en particulier celles concernant les marchés publics; c) en ce qui concerne la conditionnalité, sur la fiabilité des statistiques de contrôle et de l'échantillonnage;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

200. relève qu'en 2015, les organismes de certification ont été, pour la première fois, tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses; déplore que la Commission n'ait pu utiliser les travaux de ces organismes que dans une mesure limitée en raison d'importantes faiblesses dans la méthodologie et la mise en œuvre, telles que: — des stratégies d'audit inappropriées, — l'obtention d'échantillons de trop petite taille, — les compétences et l'expertise juridique insuffisantes des auditeurs des organismes de certification;

201. déplore vivement que des problèmes subsistent quant à la fiabilité des données communiquées par les États membres: a) en ce qui concerne les paiements directs: — la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d'erreur supérieur à 2 % (mais en aucun cas supérieur à 5 %) alors qu'un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration, — la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves pour 10 organismes payeurs: trois pour l'Espagne, un chacune pour la France, la Bulgarie, Chypre, l'Italie (Calabre) et la Roumanie, et un chacune pour l'Espagne et la France quant au programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité pour les régions ultrapériphériques); b) dans le domaine rural: — la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 36 des 72 organismes payeurs et, dans 14 des cas, le taux d'erreur ajusté était supérieur à 5 %, — la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis une réserve pour 24 organismes payeurs dans 18 États membres: l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie (4 organismes payeurs), la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, l'Espagne (3 organismes payeurs) et le Royaume-Uni (2 organismes payeurs), — en outre, la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves concernant la passation de marchés publics pour deux États membres: l'Allemagne et l'Espagne;

202. insiste sur le fait que, pour le Fonds européen agricole de garantie, les taux d'erreur établis par la direction générale de l'agriculture et du développement rural et par la Cour divergent (30), tandis que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, le taux d'erreur ajusté de 4,99 % indiqué par la direction générale de l'agriculture et du développement rural est globalement conforme au taux d'erreur estimé par la Cour;

Questions liées à la performance

203. observe que, comme en 2014, la Cour a examiné les questions relatives à la performance de certaines opérations dans le domaine du développement rural et se dit préoccupée par le fait qu'il n'était pas suffisamment prouvé que les coûts étaient raisonnables dans 44 % des projets et que des faiblesses ont été observées dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, notamment des liens insuffisants avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission européenne à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer cette situation inquiétante;

Indicateurs de performance clés

204. s'inquiète de la fiabilité des données utilisées par la Commission pour mesurer l'indicateur de performance clé 1 (IPC no 1) défini par la direction générale de l'agriculture et du développement rural concernant le revenu des facteurs de production agricole; estime qu'il n'est pas correctement tenu compte de la tendance actuelle aux activités agricoles à temps partiel en raison des prix bas des produits de base, et note en particulier que: a) la Commission n'est pas en mesure de fournir les chiffres précis en ce qui concerne les agriculteurs qui ont quitté leur emploi en 2015 à la suite de la crise des produits laitiers et de la viande de porc car elle ne dispose pas de données facilement accessibles sur les nouveaux agriculteurs ou sur le nombre d'agriculteurs qui ont quitté le secteur (questions écrites 1 et 3 — audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016); b) 2013 est la dernière année pour laquelle les données sur le nombre d'exploitations sont disponibles: 10 841 000 exploitations gérées chacune par un agriculteur; c) le nombre de bénéficiaires du premier pilier de la PAC est, en 2015, de 7 246 694 agriculteurs de l'Union et de 127 268 bénéficiaires aidés au titre des mesures de marché; d) le revenu des facteurs de producti