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Bruxelles, le 16.12.2008

COM(2008) 857 final

2008/0250 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États ACP du Pacifique, d'autre part:

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire.

Ainsi que l'a annoncé la communication au Conseil et au Parlement européen du 23 octobre 2007, l'accord de partenariat intérimaire a été négocié pour éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec la Communauté à l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues, le 23 novembre 2007, par l'accord de partenariat intérimaire avec la République des Îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

En conséquence, les États du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) ont été ajoutés dans la liste des pays visés à l’annexe I du règlement du 20 décembre 2007[1] sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique et qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire formulée dans le contexte des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après la ratification de l’accord de partenariat intérimaire par toutes les parties. Cette mesure garantira l'application d'un régime commercial unique et harmonisé, facilitant l’accès des États du Pacifique signataires au marché de l'Union européenne.

L'accord de partenariat intérimaire établit le cadre d'un APE et inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994[2], notamment des dispositions sur les questions douanières et la facilitation du commerce, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le règlement des litiges.

Les dispositions en matière de coopération au développement ainsi que les dispositions institutionnelles sont très limitées, l'accord de partenariat intérimaire portant essentiellement sur les échanges de marchandises. L'accord contient une clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet, élargi à d'autres domaines tels que la coopération au développement, les services, la pêche, l'agriculture, les règles liées au commerce, etc.

Les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet se poursuivent conformément aux directives concernant la conclusion d'APE avec les États ACP, adoptées le 12 juin 2002 par le Conseil.

Il est prévu d'appliquer l'accord de partenariat intérimaire à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur. La Commission a jugé que les résultats des négociations étaient satisfaisants et conformes aux directives de négociation du Conseil, et invite celui-ci à conclure l'accord de partenariat intérimaire au nom de la Communauté.

Le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire établissant le cadre d'un APE.

2008/0250 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis conforme du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

(2) Les négociations en vue d'un accord de partenariat intérimaire (ci-après «l'APE intérimaire») on été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji.

(3) L’APE intérimaire est appliqué à titre provisoire depuis le [..] en attendant son entrée en vigueur.

(4) L'APE intérimaire devrait être conclu au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique et la Communauté européenne est conclu au nom de la Communauté.

Le texte de l'APE intérimaire est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: 12/120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (budget 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

4. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l’article 17 de l'accord de partenariat intérimaire entre les États du Pacifique et la Communauté européenne. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.

5. AUTRES REMARQUES

Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.

[1] Règlement n° 1528/2007 du Conseil.

[2] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].