RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'utilisation des crédits du Fonds communautaire du tabac (en application des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut)

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Rappel de la reglementation actuelle relative au fonds communautaire de tabac

2.1. Les actions du Fonds

2.1.1. Actions d'information sur les effets nocifs du tabagisme

2.1.2. Actions de reconversion

2.2. Le financement du Fonds

3. Utilisation des crédits du fonds

3.1. Actions d'information sur les effets nocifs du tabagisme

3.2. Actions de reconversion

3.2.1. Cadre général

3.2.2. Rachat de quotas de la récolte 2002

3.2.3. Allocation des ressources du Fonds en 2003

4. Conclusion

ANNEXE 1

ANNEXE 2

1. Introduction

Suite à la décision du Conseil du 25 mars 2002 (règlement (CE) n° 546/2002 [1]) de modifier le champ d'activités du Fonds communautaire du tabac et en vertu des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [2], la Commission doit présenter, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'utilisation des crédits du fonds communautaire du tabac. Le présent rapport répond à cette exigence et porte notamment sur l'utilisation des crédits de la retenue appliquée à la récolte 2002.

[1] JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

[2] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

La Commission rappelle qu'elle a lancé une évaluation externe du fonctionnement de l'organisation commune de marché du tabac brut et que dans ce cadre l'activité du Fonds communautaire du tabac dans les années antérieures est couverte. Cette évaluation sera rendue publique [3].

[3] http://europa.eu.int/comm/agriculture/ eval/index_fr.htm

2. Rappel de la reglementation actuelle relative au fonds communautaire de tabac

En mars 2002, les dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92 concernant le Fonds du tabac ont été profondément modifiées par le règlement (CE) n° 546/2002. Ces adaptations portent sur la nature des actions à financer ainsi que sur l'augmentation des moyens financiers.

2.1. Les actions du Fonds

2.1.1. Actions d'information sur les effets nocifs du tabagisme

Les actions relatives à l'information sur les effets nocifs du tabagisme restent d'application. Toutefois, le champ des mesures a été élargi afin de mieux prendre en compte l'évolution de la législation communautaire, notamment en matière d'avertissements sanitaires [4], et également de couvrir la problématique du tabagisme passif et de la cessation.

[4] Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

2.1.2. Actions de reconversion

Les autres actions du Fonds ont été totalement recentrées. En effet, dans le cadre de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, le domaine de la recherche agronomique a été remplacé par une nouvelle priorité visant des actions de soutien au développement d'initiatives de reconversion des producteurs de tabac qui souhaitent quitter le secteur et s'orienter vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emplois ainsi que des études sur les possibilités de reconversion.

2.2. Le financement du Fonds

Le Fonds reste financé par une retenue sur la prime payée au producteur de tabac. Cette retenue a été augmentée progressivement permettant ainsi de dégager des moyens financiers plus importants.

En effet, les dispositions de l'article 13 stipulent que la retenue sur la prime passe de 2% pour la récolte 2002 à 3 % pour la récolte 2003. Elles prévoient également qu'à la suite du rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds à présenter par la Commission avant le 31 décembre 2003, la retenue sur la prime pourrait être fixée jusqu'à 5 % pour la récolte 2004.

Les dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac [5] prévoient que les dépenses du Fonds pour chacune des deux catégories d'actions (information et reconversion) correspondent à 50 % au maximum du montant total du Fonds. Elles stipulent également qu'en cas de sous-utilisation des montants disponibles par une des catégories, la Commission opère la redistribution de ces montants en faveur de l'autre, à condition que pour celle-ci, il y ait des projets éligibles en excédent.

[5] JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.

3. Utilisation des crédits du fonds

Sur base d'une retenue de 2 % de la prime au titre de la récolte 2002, le montant total disponible pour le financement du Fonds s'élève pour 2003 à un montant d'environ 19 millions d'euros. La répartition égale des moyens en faveur des deux catégories d'actions signifie un montant de 9,5 millions d'euros disponibles pour chacune d'elles.

3.1. Actions d'information sur les effets nocifs du tabagisme

Les actions de communication entrant dans le cadre du Fonds communautaire font partie intégrante des principales priorités d'actions en matière de prévention du tabagisme comme définies dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac [6].

[6] COM(1996) 609 final du 18.12.1996.

En matière d'utilisation du Fonds pour le volet information, la Commission avait dans le passé décidé de financer, suite à deux appels à projets publiés sous ce cadre en juillet 1994 [7] et en avril 1996 [8], 18 projets pluriannuels pour une contribution totale du Fonds de 13 442 390 euros.

[7] JO C 179 du 1.7.1994, p. 8.

[8] JO C 127 du 30.4.1996, p. 15.

La nouvelle impulsion donnée au Fonds par le Conseil en 1998 [9], par l'augmentation du prélèvement de 1 % à 2 % de la prime, a permis d'envisager des actions d'information sur les méfaits du tabagisme de plus grande envergure. C'est ainsi qu'à l'occasion de la journée sans tabac du 31 mai 2001, une vaste campagne de prévention du tabagisme destinée aux adolescents dans la tranche d'âge 12-18 dans les 15 États membres de l'Union européenne était lancée. Cette campagne est le résultat d'un appel d'offres publié en octobre 2000. Elle est menée sur une période maximale de trois ans pour une valeur annuelle prévue de 6 millions d'euros financés par le Fonds à 100 %. En 2001, le pourcentage d'engagement des crédits a ainsi été de 99,9 %.

[9] Règlement (CE) n° 1636/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 23).

En 2002, deux nouveaux contrats ont été signés portant le premier sur une évaluation indépendante de la première année de la campagne d'information pour un montant de 160 000 euros et le second sur l'organisation d'une conférence de consensus sur l'utilisation des médias en matière de prévention du tabagisme pour un montant de 633 000 euros. En 2002, le pourcentage d'engagement des crédits a été de 96,8 %.

En 2003, et toujours en complément aux actions en cours, la Commission lancera deux nouveaux appels d'offres. Il est à noter que les nouvelles initiatives s'inscrivent de plus en plus en cohérence avec les initiatives législatives et politiques de la Commission. C'est ainsi que seront lancées d'une part une étude portant sur l'utilisation des photographies couleur dans le cadre de l'information donnée au consommateur sur les paquets de cigarettes et d'autre part une étude faisant le point sur les politiques et législations en matière de lutte contre le tabagisme dans les Etats membres de l'Union. Ces deux études s'inscrivent dans le cadre du suivi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Elles couvriront un budget estimé à 2,1 millions d'euros.

Parallèlement, la Commission envisagera également le financement d'événements visant au renforcement des actions de communication en cours et notamment de la campagne de prévention du tabagisme auprès des adolescents. En 2003, on prévoit que le pourcentage d'engagement des crédits devrait atteindre 91,5 %. Les crédits opérationnels pour la période 2000-2003 sont repris en annexe 1.

3.2. Actions de reconversion

3.2.1. Cadre général

La modification du champ d'activités du Fonds communautaire du tabac de mars 2002 a été radicale. La recherche agronomique, qui était prévue dans la conception initiale du Fonds, a été abandonnée au bénéfice de la reconversion de la production de tabac vers d'autres activités.

Depuis lors, le Fonds finance des projets individuels et des projets d'intérêt général dans le domaine de la reconversion des producteurs de tabac brut ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des zones tabacoles vers d'autres cultures ou activités.

Les actions individuelles visent:

a) la réorientation vers d'autres cultures et l'amélioration de la qualité des produits agricoles autres que le tabac, ainsi que l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation;

b) la formation au bénéfice des producteurs liée à la création de nouvelles orientations de productions agricoles autres que le tabac;

c) la création de structures de commercialisation de produits de qualité autres que le tabac, ainsi que des services pour l'économie et la population rurale, la diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples créatrices d'emploi et de revenus alternatifs, et notamment l'encouragement des activités touristiques et artisanales.

Les actions d'intérêt général et les études visent:

a) les études ayant pour but de développer les opportunités de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou activités;

b) les opérations d'orientation et de tutorat au bénéfice des producteurs qui décident d'abandonner la production du tabac;

c) la réalisation d'expériences innovantes à caractère démonstratif. Ces actions peuvent être accompagnées par des opérations de diffusion.

Le niveau de financement par le Fonds peut atteindre 75 % des dépenses éligibles pour les actions individuelles (sauf formation) et 100 % des dépenses éligibles pour les actions d'intérêt général (y compris la formation individuelle) et pour les études.

Le montant du soutien communautaire par producteur est établi en fonction de la quantité du quota qui lui a été racheté. Le montant total est le cumul des montants obtenus par tranche du quota racheté. Pour la tranche jusqu'à y compris 10 tonnes, le montant du soutien est trois fois le montant de la prime; pour la tranche au-delà de 10 tonnes et jusqu'à y compris 40 tonnes, le montant du soutien est 2 fois le montant de la prime; pour la tranche au-delà de 40 tonnes, le montant du soutien est une fois le montant de la prime.

Pour les projets individuels, le soutien communautaire total par producteur ne peut pas dépasser 300 000 euros. La limite de 100 000 euros s'applique pour des actions qui ne relèvent pas de la production, de la commercialisation et de la transformation de produits visés à l'annexe I du traité.

Après l'établissement, dans un premier temps, d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds à allouer aux actions, en fonction des quantités des quotas définitivement rachetés (dans la mesure de 90 %) et en fonction du seuil de garantie national (dans la mesure de 10 %), la Commission arrête la répartition définitive de ces ressources entre les États membres, tenant compte des demandes d'intervention.

3.2.2. Rachat de quotas de la récolte 2002

Les nouvelles modalités opérationnelles du Fonds ont été accompagnées par un renforcement du programme de rachat de quotas. Il y a lieu de préciser que les ressources budgétaires pour la mise en oeuvre du programme de rachat de quotas sont à charge de la ligne budgétaire «primes pour le tabac»(ligne n° 050210 01 1710) et ne pèsent donc pas sur les ressources du Fonds tabac.

Le Fonds opère en étroite synergie avec le programme de rachat de quotas, mis en place afin de faciliter la reconversion des producteurs qui ont décidé, sur une base individuelle et volontaire, de quitter le secteur.

C'est ainsi que les producteurs de tabac qui ont adhéré au programme de rachat [10] et dont le quota définitivement racheté porte sur une quantité au moins égale à 500 kg peuvent bénéficier des actions individuelles du Fonds.

[10] prévu à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92.

Dans le cadre du programme de rachat de quotas de la récolte 2002, des quotas pour un total de 2 550 tonnes de tabac ont été rachetés et 1 335 producteurs ont quitté le secteur. Le rachat, qui visait particulièrement les quotas des groupes de variétés V et III, a été une réussite en Italie et en Grèce (respectivement 56,8 % et 39,4 % du rachat total) ainsi qu'au Portugal, en Belgique et en Autriche. Cependant, en Allemagne, en Espagne et en France aucun quota n'a été racheté. Comparés aux années précédentes, les rachats des quotas de 2002 ont atteint un niveau 7 fois plus élevé que ceux réalisés au titre des récoltes 1999, 2000 ou 2001.

L'amélioration des résultats relatifs au programme de rachat est également à mettre en relation avec les opportunités offertes par le Fonds.

3.2.3. Allocation des ressources du Fonds en 2003

Afin d'assurer un encadrement dans la mise en pratique des interventions, en 2003, les Etats membres ont établi des programmes de reconversion ainsi que des dispositions nationales pour la mise en oeuvre de ces programmes.

Dans le cadre des programmes nationaux, d'une part, les producteurs qui ont abandonné la production de tabac ont introduit des projets individuels de reconversion et d'autre part, les pouvoirs publics et les organismes publics de recherche agronomique et/ou d'économie rurale ont présenté des propositions d'études ou des actions d'intérêt général.

En 2003, 680 producteurs sur un total de 1 335 producteurs ayant quitté le secteur dans le cadre du programme de rachat, soit environ 51 %, ont introduit des projets individuels. Au total, 14 propositions d'études et de projets d'intérêt général ont été présentés dans les Etats membres. La valeur totale des actions proposées était de 19 130 994 euros. Un financement communautaire de 14 993 156 euros a été sollicité. Seulement 9 500 000 euros étaient disponibles, soit environ 63 % des ressources demandées. Les plans de financement des actions du Fonds pour 2003 sont repris en annexe 2.

La répartition indicative entre les Etats membres des ressources du Fonds a été établie par la décision 2003/161/CE [11] de la Commission. La répartition définitive a été arrêtée par la décision 2003/486/CE [12] de la Commission.

[11] JO L 65 du 8.3.2003, p. 31.

[12] JO L 164 du 2.7.2003, p. 17.

La valeur moyenne des projets individuels a été de 20 583 euros. Entre Etats membres, cette valeur moyenne varie entre 7 502 et 35 990 euros. Sur base des projets présentés, il est possible de conclure que la reconversion individuelle est orientée le plus souvent vers l'horticulture, l'arboriculture fruitière, l'agritourisme et la transformation de produits horticoles.

Les projets d'intérêt général et les études comprenaient :

- des études de reconversion : la détermination des cultures ou activités susceptibles de se substituer à la production de tabac (diversification) et des simulations agronomiques et financières des alternatives retenues;

- la mise en place d'un «help-desk» de reconversion visant l'information, la formation, l'accompagnement des producteurs ayant quitté le secteur du tabac;

- des expérimentations innovatrices à caractère démonstratif comme alternative à la culture du tabac.

La valeur moyenne des projets d'intérêt général et des études a été de 366 769 euros. Par Etat membre, cette valeur moyenne varie entre 55 000 et 1 166 667 euros.

4. Conclusion

L'analyse des données concernant l'utilisation des crédits du Fonds communautaire du tabac permet de dégager les observations suivantes :

Pour ce qui est du volet de l'information sur les effets nocifs du tabagisme, les mesures adoptées au cours des dernières années ont permis d'atteindre un bon régime d'utilisation des moyens du Fonds qui lui étaient réservés. En particulier, l'augmentation du pourcentage du fonds de 1 à 2 % a permis d'atteindre un seuil budgétaire autorisant le soutien d'actions médiatiques couvrant maintenant l'ensemble de l'Union européenne. En ce sens, la nouvelle politique de communication développée sous le volet information permet également une utilisation efficace de toute nouvelle augmentation du budget. Sur base des données et des prévisions disponibles en juillet 2003, le taux de consommation de 90 % devrait également être dépassé cette année. En ce qui concerne la partie du Fonds consacrée au volet de la reconversion, en 2003 l'intérêt manifesté par les producteurs a confirmé que la refonte du Fonds tabac pour accompagner la reconversion des zones tabacoles correspondait aux exigences réelles dans ce domaine. La preuve est que les mesures financées en 2003 ont totalement absorbé les disponibilités budgétaires qui lui étaient attribuées.

Pour ce qui est du financement du fonds, il est utile de rappeler que la retenue sur la prime au titre de la récolte 2003 passera de 2 à 3 %. Cette hausse du pourcentage portera les crédits disponibles pour le budget 2004 de 19 à 28,5 millions d'euros et offrira une disponibilité plus grande et suffisante pour réaliser les objectifs fixés.

ANNEXE 1

Crédits opérationnels du Fonds communautaire de tabac pour des actions d'information (ligne budgétaire n° 050210 02 1750)

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : DG SANCO

ANNEXE 2

Plans de financement des actions du Fonds communautaire de tabac pour 2003

(en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Source : Communication des Etats membres.