D’autres parties à la convention ont présenté des propositions visant à amender les annexes I et II de la convention en ce qui concerne les espèces Pan paniscus, Pan troglodytes, Equus africanus, Equus ferus przewalskii, Lasiurus cinereus, Lasiurus borealis, Lasiurus blossevillii, Lasiurus ega, Panthera leo, Panthera pardus, Ursus arctos isabellinus, Pusa caspica, Gazella bennettii, Giraffa camelopardalis, Fregata andrewsi, Aquila nipalensis, Gyps bengalensis, Gyps indicus, Gyps tenuirostris, Sarcogyps calvus, Gyps africanus, Gyps coprotheres, Gyps rueppelli, Necrosyrtes monachus, Trigonoceps occipitalis, Torgos tracheliotos, Anous minutus worcesteri, Emberiza, sulphurata, Rhincodon typus, Squatina squatina, Rhinobatos rhinobatos, Carcharhinus obscurus, Prionace glauca et Rhynchobatus australiae..

L'article IV de l'accord dispose que l'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'annexe I et à l'annexe II.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l'article III de l'accord, qui dispose que l’annexe I énumère des espèces migratrices en danger et que les parties qui sont des États de l’aire de répartition des espèces concernées s’efforcent de prendre diverses mesures de conservation et interdisent le prélèvement d’animaux appartenant à ces espèces.

L’objectif de l’acte envisagé est d'amender l’annexe I et l’annexe II de l’accord, tel qu’il est prévu à l’article XI de l’accord. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes.

La conférence des parties est le principal organe de décision de l’accord. Ses fonctions sont énumérées à l’article VII de l'accord, y compris le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d'amender en conséquence les annexes à l’accord. Elle se réunit tous les trois ans. Les décisions de la conférence des parties sont prises à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes à moins que le présent accord n'en dispose autrement.

La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l'«accord») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. L'accord est entré en vigueur le 1er novembre 1983. Il existe actuellement 124 parties à l’accord. L’Union européenne est partie à l'accord depuis le 1er novembre 1983. Tous les États membres sont parties à l'accord.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Il convient que l’Union soutienne toutes ces propositions parce qu’elles sont scientifiquement fondées et sont conformes à l'engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique. L'Union devrait notamment encourager les initiatives invitant à réfléchir à la façon d’utiliser au mieux les informations scientifiques disponibles afin que les caractéristiques biologiques et les points de référence biologiques de la pêche puissent être pris en considération.

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2017/0210 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la douzième session de la conférence des parties

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après l'«accord») a été conclue par l’Union européenne par la décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983.

(2)Conformément à l’article XI de l'accord, la conférence des parties peut adopter une décision pour amender les annexes de l'accord.

(3)Lors de sa douzième session qui se tiendra du 23 au 28 octobre 2017, la conférence des parties adoptera une décision pour amender l'annexe I et l'annexe II de l'accord.

(4)Il convient d'établir la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de la conférence des parties, dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l’Union.

(5)Il convient que l'Union soutienne toutes ces propositions parce qu’elles sont scientifiquement fondées et conformes à l'engagement de l'Union en faveur de la coopération internationale aux fins de la protection de la diversité biologique en application de l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, ainsi qu'aux décisions prises à la conférence des parties au titre de ladite convention, et en particulier à l'objectif mondial suivant convenu lors de la dixième session: «D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu», et parce qu'elles ne requièrent aucune modification de la législation existante de l'Union.

(6)Les mammifères Pan paniscus, Equus africanus, Equus ferus przewalski, Ursus arctos isabellinus et Pusa caspica n’existent pas dans l’UE. Par conséquent, l’ajout de ces espèces à l’annexe I de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union.

(7)Les mammifères Pan troglodytes, Equus africanus, Lasiurus cinereus, Lasiurus borealis, Lasiurus blossevillii, Lasiurus ega, Panthera leo, Panthera pardus, Gazella bennettii et Giraffa camelopardalis n’existent pas dans l’UE. Par conséquent, l’ajout de ces espèces à l’annexe II ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union.

(8)Les oiseaux Fregata andrewsi, Gyps bengalensis, Gyps indicus, Gyps tenuirostris, Sacrogyps calvus, Gyps coprotheres, Necrosyrtes monachus, Trigonoceps occipitalis, Anous minutus worcesteri et Emberiza sulphurata n’existent pas dans l’UE, à l’exception des territoires d’outre-mer, qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Par conséquent, l’ajout de ces espèces aux annexes I et II de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’Union.

(9)Les oiseaux Aquila nipalensis, Gyps africanus, Gyps rueppelli et Torgos tracheliotos sont couverts par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Par conséquent, l’ajout de ces espèces aux annexes I et II de la convention ne nécessiterait aucune modification de la législation de l’UE.

(10)Les espèces de poisson Rhincodon typus, Squatina squatina, Rhinobatos rhinobatos Carcharinus obscurus, Prionace glauca et Rhynchobatus australiae relèvent de la politique commune de la pêche, qui offre les instruments appropriés permettant à l’Union de contribuer à la gestion de leur protection.

(11)Par ailleurs, la pêche et la détention des espèces Squatina squatina et Rhinobatos rhinobatos sont interdites en vertu du règlement 2017/127 du Conseil et leurs populations sont strictement protégées en Méditerranée (détention interdite) par la CGPM.