ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 084 
 
 
 
Vol. 1985/0 026 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 84 final  
Bruxelles, le 19 mars 1985
R E N F O R C E M E N T  D E  L A  B A S E  T E C H N O L O G I Q U E  
E T  L A  C O M P E T I T I V I T E  
D E  L 'I N D U S T R I E  C O M M U N A U T A I R E
(Communication de la Commission au Conseil européen  
des 29 et 30 mars 1985)
C0M(85) 84 final

COMMUNICATION AU CONSEIL EUROPEEN
en vue du
RENFORCEMENT DE LA BASE TECHNOLOGIQUE ET LA COMPETITIVITE DE 
L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE —
Les efforts consentis par les Etats membres pour rétablir les  
équilibres macro-économiques fondamentaux ont contribué à relever le  
taux de croissance de l'économie de la Communauté, par ailleurs  
stimulée par la reprise vigoureuse aux Etats-Unis.
Néanmoins, la croissance économique de la Communauté reste inférieure  
à celle des Etats-Unis et du Japon. Parmi les facteurs qui expliquent  
cette moindre performance, le retard pris par -  l'industrie  
communautaire dans son ensemble dans la plupart des secteurs à haute  
intensité technologique est particulièrement frappant. Sans que l'on  
puisse parler de perte de compétitivité ou de retard généralisés, il  
faut observer des tendances préoccupantes dans différentes branches à  
haute intensité technologique.
Dans le domaine des technologies de l'information, le déficit  
commercial et La dépendance technologique de la Communauté ne cessent  
de s'aggraver.
Dans les télécommunications jusqu'ici un des points forts de la  
Communauté, le risque est grand de ne pas engager à temps et de façon  
suffisamment coordonnée, les développements technologiques et  
l'implantation des infrastructures nécessaires aux réseaux à grand 
débit de la fin du XXème siècle.
Dans la biotechnologie qui, à long terme, détermine l'avenir de notre  
chimie fine, de notre agriculture et de nos industries alimentaires,  
l'insuffisance de notre effort actuel de recherche fondamentale peut  
entraîner plus tard une vulnérabilité difficile à corriger.
Dans le matériaux nouveaux - résines, céramiques, métaux spéciaux  
les développements les plus importants se font aux Etats-Unis et au  
Japon.
Le retard constaté dans ces technologies avancées risque de différer  
leur application aux secteurs traditionnels avec les risques de pertes  
de marchés et d'emplois que cela comporte. En outre, si les économies  
européennes font un usage massif de matériels importés, elles risquent  
d'handicaper leurs propres industries de nouvelles techrtologies.
1. il est évident qu'aucun Etat membre ne peut à lui seul relever  
le défi des nouvelles technologies :  le coût de leur développement est  
trop élevé. Qui plus est, les politiques nationales de soutien
technologique conduisent par le jeu des normes, des réglementations  
techniques, des aides à l'industrie et des commandes publiques à
maintenir le caractère national des structures industrielles et le  
fractionnement du marché commun. Or, il n'est pas possible, dans des

cadres nationaux trop étroits, aux grandes entreprises de réaliser des  
économies d'échelles et aux PME innovatrices de se spécialiser dans  
des créneaux précis.
2. Il n'est pas souhaitable d'engager sans précautions des  
coopérations avec des entreprises multinationales américaines ou  
japonaises. En effet, une dépendance technologique excessive est  
susceptible de mener à des situations critiques en cas de limitation  
des transferts de technologie à partir des Etats-Unis. Lorsque ces  
transferts sont inévitables, ils doivent permettre aux entreprises  
européennes de rattraper leur retard.
Le renforcement de la base technologique et de la compétitivité de  
l'industrie communautaire passe, selon la Commission, par deux  
orientations principales :
- d'un côté une amélioration de l'environnement des entreprises en  
vue d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et leur  
dynamisme commercial;
- de l'autre, une meilleure utilisation de la dimension communautaire  
par les Etats et surtout par les entreprises de manière à donner à  
ces dernières la capacité de se développer dans un marché  
concurrentiel, unifié et ouvert.
Sur la base de ce diagnostic, la Commission propose au Conseil  
Européen de sélectionner six objectifs principaux.
1) Réaliser l'unité complète du marché intérieur
La Commission a déjà affirmé sa volonté de supprimer les  
frontières internes de la Communauté d'ici 1992 dans l'intérêt des  
Citoyens et des entreprises de l'Europe. Cette unité complète du  
marché sera réalisée par étapes et dans le cadre d'un échéancier  
précis. Programme qui implique l'accomplissement de progrès rapides -  
au bénéfice notamment des industries de haute technologie - dans les  
domaines suivants :
a) La normalisation européenne s'ouvrant sur le monde est
indispensable pour mettre concurrents européens et concurrents des  
pays tiers sur un pied d'égalité et pour assurer suffisamment de
sécurité aux utilisateurs de sorte qu'ils soient encouragés à investir  
dans les équipements et les services de technologies avancées. La
réglementation communautaire en matière de propriété industrielle doit  
créer le cadre pour garantir l'investissement dans les technologies de  
l'information et la biotechnologie et éviter les abus de positions  
dominantes.
b) Les marchés publics représentent une fraction importante - et
souvent la part la plus innovatrice - de la demande dans ces secteurs.  
Leur ouverture est dès lors indispensable. Certains types de marchés  
publics se prêtent particulièrement bien à la constitution de
consortia d'entreprises de dimension européenne pourvu qu'une

i
3,,-
concurrence effective entre eux soit garantie. Des procédures  
spécifiques doivent garantir aux petites et moyennes entreprises d'y  
avoir accès dans des conditions égales.
c) Les services doivent pareillement bénéficier de l'unification du  
marché commun surtout lorsque l'offre de ces services contribue  
effectivement à l'expansion de l'industrie et à l'extension de ses  
opérations à l'échelle européenne.
d) Parmi les propositions relatives aux structures d'accueil pour  
la coopération à l'échelle européenne, celle concernant le groupement  
européen drintérêt économique est mûre pour une décision rapide du  
Conseil, tandis que celle relative à la société anonyme européenne  
demeure l'élément central de l'ordre juridique communautaire. Des  
mesures fiscales allant dans le même sens sont à l'examen du Conseil  
et leur adoption ne devrait plus être retardée.
e) Les aides nationales à l'industrie représentent un poids  
important pour tes finances püBTTqüës soumises à des contraintes  
croissantes de nature budgétaire. Il faut donc veiller, à la fois du  
poirvt de vue de leur volume et de leurs modalités d'intervention, à ce  
qu'elles soient utilisées par priorité pour renforcer la compétitivité  
européenne et qu'elles ne conduisent pas à cristalliser les structures  
nationales et à fausser la concurrence au sein de la Communauté. A cet  
égard, la Commission renforcera son contrôle sur ces aides.
Le' Conseil Européen de son côté devrait marquer sa volonté  
d'engager la diminution graduelle des aides nationales à^l'industrie  
afin de réserver une partie croissante des ressources au développement  
de projets technologiques qui, autrement, ne seraient pas réalisables  
au niveau de la Communauté.
2) Adapter la politique commerciale extérieure de la Communauté à ses  
ambitions en matière de nouvelles technologies
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A l'unification du marché intérieur doit correspondre^ une  
politique commerciale extérieure visant à renforcer la compétitivité  
de l'industrie européenne :  la Communauté doit réunir les conditions
qui mettent progressivement l'industrie en mesure d'affronter alarmes  
égales sur son propre marché la concurrence internationale et d'avoir  
un accès effectif aux marchés de ses partenaires parce que la  
Communauté a un intérêt vital à maintenir l'ouverture des marches dans  
le monde. Si de telles mesures ne sont pas prises, les entreprises  
européennes risquent de ne pas pouvoir préserver leur part de marche 
dans les secteurs novateurs, où la croissance de la consommation est  
forte et les possibilités de renforcement financier de nos entreprises  
élevées.
3) Renforcer et mieux utiliser le potentiel scientifique __et_
te
chnologique de la Communauté
La base scientifique de la Communauté bien que comparable à  
celle des USA et du Japon est moins efficace et connaît un  
développement moins rapide. La formidable expansion des programmes R&D

du Pentagone - de l'ordre de 40 milliards de dollars inscrits au  
budget 1985—1986 _ va contribuer à renforcer la supériorité  
américaine. De son côté, la recherche communautaire reste handicapée  
par ses cloisonnements, ses doubles emplois et ses seuils d'efficacité  
insuffisants.
La Commission demande au Conseil Européen de développer et de  
mieux utiliser le potentiel scientifique et technologique de la  Communauté.
Au cours de ses dernières sessions, le Conseil Européen a appuyé  
la mise en route d'un programme-cadre de recherche communautaire. Ce  
programme doit maintenant être révisé pour la période 1986-1989 en vue  
d être adapté et renforcé. Les efforts en cours et à entreprendre pour  
rationaliser le budget et mieux maîtriser les dépenses communautaires  
doivent permettre de porter de 3 X à 6 % en 1989, la part des  
ressources propres qui seront allouées à la recherche. Le Conseil  
Européen devrait appuyer cette orientation.
De son côté, la Commission fera des propositions, dans les  
prochains mois, pour introduire le maximum de flexibilité dans  
l'intervention communautaire d'encouragement è la recherche. Un effort  
accru de recherche au niveau communautaire n'exclut pas des  
coopératons ^plus étroites entre ceux des Etats membres qui sont  
intéressés à certains projets auxquels d'autres ne veulent pas  
participer; la Communauté doit pouvoir soutenir de telles initiatives,  
d'autant que les perspectives actuelles de la technologie permettent  
d envisager son utilisation décentralisée.
Valoriser les ressources humaines
Pauvre en énergie et en matières premières, la Communauté est  
contrainte de valoriser au mieux ses ressources humaines qui  
constituent son avantage comparatif par excellence. En conséquence,  
les jeunes ^et les adultes de tous niveaux de qualification doivent  
être mieux éduqués et formés et leur·formation doit être en permanence  
adaptée au changement des qualifications requises par l'évolution des  
tâches et des techniques.
a) Les Etats membres doivent veiller à relever le niveau de  
formation de leurs chercheurs et à améliorer l'efficacité de leur  
effort au travers d'une action communautaire visant à développer la  
coopération européenne, la mobilité entre les Etats et les liaisons  
entre l'industrie et^ l'université. Le plan de stimulation des  
coopérations et des échanges scientifiques et techniques 1985-1988  
répond a ces objectifs. Le renforcement de la base technologique de La  
Communauté exige que les systèmes scolaires et les actions de  
formation continue des adultes soient orientés dans ce sens.
b) Un programme visant à promouvoir la coopération entre les  
universités et l'industrie, pour améliorer les niveaux quantitatifs et  
qualitatifs de formation des personnels qualifiés dans la mise en  
oeuvre des nouvelles technologies, est en préparation au niveau  
communautaire. L'accent sera mis, en particulier, sur la nécessité

d'accroître la mobilité des étudiants, en facilitant les périodes
d'études ou de stages en entreprise dans un autre pays de la  
Communauté.
La reconnaissance de la qualité de "centres d'excellence  
communautaires" aux établissements qui dispenseraient des formations  
complémentaires ou conduiraient les recherches les plus avancées dans  
les branches spécialisées, contribuerait à cette mobilité accrue des  
étudiants et des chercheurs à l'intérieur de la Communauté. Le Conseil  
Européen devrait marquer sa volonté de soutenir ces types d'actions  
propres à promouvoir l'identité européenne auprès des futurs décideurs  
de la vie économique et sociale dans la Communauté.
5) Favoriser l'innovation dont les réseaux de banques de données et
réaliser le marché de L'information“
L'une des faiblesses des entreprises européennes réside dans La  
mise en application des innovations. Le passage du laboratoire à  
l'usine et de l'usine au marché devrait être encouragé par une  
flexibilité et une transparence accrues des structures de production  
et une sanction effective des performances du management. La  
Communauté peut y contribuer.
a) Les entreprises innovatrices ont besoin d'une politique fiscale  
qui favorise les prises de risques. La Commission a l'intention de  
proposer des objectifs à fixer en commun dans les différents domaines  
qui y ont trait (créations d'entreprises, régime fiscal applicable aux  
capitaux à risques, financement de l'innovation (NIC)).
b) La diffusion des connaissances est cruciale dans l'utilisation  
des résultats de recherche financés par des fonds publics et dans la  
stimulation de l'innovation. La Communauté doit y contribuer pour sa  
part. La diffusion des résultats devra être améliorée de telle façon  
que les entreprises dans toute la Communauté en profitent. Il serait  
souhaitable d'étendre à d'autres secteurs les pratiques retenues pour  
le développement du Programme Esprit.
c) L'information devrait être dans la Communauté un secteur porteur  
de valeur ajoutée et créateurs d'empolois, mais son potentiel  
d'innovation ne sera exploité dans une mesure comparable aux Etats-  
Unis et au Japon que si le marché communautaire s'unifie :  la création  
des banques de données et la transmission des^ flux de données a  
travers les frontières doivent être rendues complètement Libres.
6) Réaliser une percée dans les télécommunications
Les réseaux à grand débit seront à l'industrie et aux services  
de demain ce que les voies d'eau, le rail et les autoroutes ont ete ou  
sont pour l'industrie d'aujourd'hui. En particulier, ils^ seront a  
l'origine de services nouveaux (créateurs d'emplois), relèveront La
productivité globale de nos économies et permettront une meilleure  
décentralisation des activités de production sur l'ensemble du  
territoire communautaire.

6.-
Les télécommunications peuvent être à la Communauté ce que la  
défense et l'espace sont aux Etats-Unis et l'électronique grand-public  
au Japon. En effet, la Communauté dispose ici d'une base stratégique  
importante. Il lui faut agir rapidement pour porter cette base à un  
niveau de capacité technologique et industrielle qui assurerait sa  
place sur le marché mondial.
Le succès dans ce domaine suppose un ensemble de mesures  
cohérentes et complémentaires concernant le marché (politique de  
normes communes), la stimulation de la demande (projets pilotes comme 
la vidéo-communication) et la technologie industrielle nécessaire à la  
mise en place des futurs réseaux et services avancés de communication.
Par ailleurs, un financement approprié s'impose pour les  
investissements d'infrastructure dont la rentabilité est différée et  
qui présentent un caractère de service public.
Le programme RACE constituera la première étape de la mise en  
oeuvre dans la Communauté des services de télécommunication de la  
prochaine génération.