COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1996 
COM(96) 475 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires 
économiques et sociales, notamment en ce qui concerne l'emploi et les conditions de 
travail, de disposer de données comparables sur les coûts du travail et les salaires 
dans l'Union Européenne qui permettent des comparaisons valables entre les Etats 
membres. C'est pourquoi, dès 1960, en vertu de règlements du Conseil, il a été 
procédé à une série d'enquêtes sur les coûts du travail dans l'industrie1, le 
commerce, les banques et les assurances2. Ces enquêtes ont été menées par la 
Commission de Communautés européennes en collaboration avec les instituts 
statistiques nationaux des Etats membres. 
Suite aux décisions prises au sommet d'Essen, les Etas membres de l'Union 
européenne ont été mobilisés pour mettre en place différents programmes d'action 
concernant notamment la flexibilité du marché de travail, la création d'emplois et la 
lutte contre le chômage. Afin de préciser le contexte dans lequel ces politiques sont 
mises en oeuvre ainsi que de fournir les éléments nécessaires au suivi des 
programmes nationaux d'emploi, les services de la Commission auront besoin dans 
les années à venir de disposer d'informations statistiques concernant les divers 
aspects des coûts et revenus salariaux. 
Le développement de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du Marché 
unique augmentent le besoin de données comparables sur le niveau, la tendance et la 
structure des coûts salariaux des employeurs et des revenus du travail des salariés, 
en particulier en tant qu'instrument de mesure de la croissance, de la compétitivité, 
de l'emploi, du progrès de la cohésion sociale et pour pouvoir établir des 
Règlement n° 10 (JO n° 56 du 31.08.1960, p. 1199/60) 
Règlement n° 14 (JO n° 14 du 16.08.1961, p. 154/61) 
Règlement n° 28 (JO n° 41 du 28.05.1962, p. 1277/62) 
Règlement n° 151 (JO n° 133 du 13.12.1962, p. 2841/62) 
Règlement n6 101/66/CEE (JO n° 134 du 22.07.1966, 2540/66) 
Règlement (CEE) n° 1899/68 (JO n° 289 du 29.11.68, p. 4) 
Règlement (CEE) n° 2259/71 (JO n° 238 du 23.10.71, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 328/75 (JO n° 37 du 12.02.75, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° 68 du 10.03.78, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17.06.81, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10.11.83, p. 2) 
Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11.06.88, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31.12.92, p. 7) 
Règlement (CEE) n° 2053/69 (JO n° L 263 du 21.10.69, p. 8) 
Règlement (CEE) n° 3192/73 (JO n° L 326 du 27.11.73, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 494/78 (JO n° L 68 du 10.03.78, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 1596/81 (JO n° L 159 du 17.06.81, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 3149/83 (JO n° L 309 du 10.11.83, p. 2) 
Règlement (CEE) n° 1612/88 (JO n° L 145 du 11.06.88, p. 1) 
Règlement (CEE) n° 3949/92 (JO n° L 404 du 31.12.92, p. 7) 
comparaisons fiables entre Etats membres et régions de la Communauté 
européenne. Les statistiques envisagées fourniront donc des statistiques détaillées 
sur les charges salariales et autres contributions des employeurs en rapport avec la 
rémunération de même que sur les heures prestées et l'effectif employé. 
4. L'analyse comparative du niveau et de la structure des coûts salariaux dans les Etats 
membres exige que les données soient recueillies sur la base de définitions 
communes et de méthodes statistiques harmonisées. Ces conditions sont remplies 
par les statistiques communautaires sur les coûts salariaux qui, à l'heure actuelle, 
constituent l'unique source statistique en matière de salaires et rémunérations qui 
représente une base solide de comparaison. 
C'est pourquoi les résultats produits par Eurostat sont très appréciés pour leur 
qualité par les services de la Commission, les décideurs économiques et politiques et 
les chercheurs. Il a été tenu compte, dans le projet de règlement, du fait que le 
Système européen de comptes économiques nationaux et régionaux intégrés (SEC-
95) est le terme de référence en ce qui concerne les normes, les définitions et les 
méthodes comptables dans les Etats membres en vue de remplir les besoins de la 
Communauté. 
5. Les activités de la Commission dans différents domaines exige des chiffres actualisés 
sur les coûts salariaux. Eurostat, en collaboration avec les autorités compétentes des 
Etats membres, a élaboré des méthodes d'actualisation des principaux résultats des 
statistiques des coûts salariaux. Cependant, depuis que des changements substantiels 
sont intervenus au niveau des charges salariales et des contributions patronales liées 
à la rémunération, ces actualisations ne peuvent uniquement donner des résultats 
valables que pour les années qui suivent immédiatement la production des 
statistiques ce qui fait que de nouvelles statistiques communautaires doivent être 
produites en vue d'actualiser les résultats de l'enquête de 1992. 
6. Au cours des discussions au Conseil sur le règlement relatif à l'enquête de 1984, il a 
été décidé de fixer la périodicité des enquêtes à quatre ans, ce qui a fait les 
statistiques suivantes ont été produites avec comme référence les années 1988 et 
1992. Il est nécessaire de maintenir cette périodicité et de produire les prochaines 
statistiques par référence à 1996. 
7. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une enquête sur la 
structure des salaires au niveau de l'Union Européenne relève d'une compétence 
partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les 
concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires 
aux principaux utilisateurs : institutions communautaires, administrations nationales, 
régionales et locales, organisations internationales, fédérations d'employeurs, 
syndicats et organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes 
utilisées pour cette collecte sont de la responsabilité des Etats membres. 
Règlement n° XXX/96/CEE (JO n° L XXX du XX.XX.96, p.X 
8. Les statistiques doivent couvrir l'ensemble des activités économiques définies dans 
les sections C (Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production 
et distribution d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de 
gros et de détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), 
groupe 63.3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I 
(Transports, entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation 
financière, sauf activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des 
assurances et caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J 
(Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de 
service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques 
dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n° 
3037/9Q4, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du 
règlement précité. 
9. Il n'est pas prévu de faire un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais 
de se baser sur un échantillon représentatif. En conséquence, pour les pays qui 
possèdent des sources adéquates, notamment de type administratif, l'utilisation de 
celles-ci ou éventuellement leur articulation avec un questionnaire simplifié sera 
acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les méthodes 
adoptées et répond à l'ensemble des variables demandées pour autant que cette 
approche soit comparable avec les définitions et la méthodologie utilisée et 
satisfasse à l'ensemble des exigences requises en matière de variables. A la même 
condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en 
utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des 
caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des 
statistiques sont à fournir. 
10. Il a été tenu compte de la situation spécifique des PME dans le règlement. La charge 
des entreprises, en particulier petites et moyennes, et les exigences de 
représentativité doivent être prises en compte par les Etats membres Jors du choix et 
de la combinaison des sources et de l'utilisation des estimations. 
11. Le Groupe d'experts des Statistiques des coûts de la main-d'oeuvre et des salaires a 
souligné la nécessité de se doter dès que possible d'un instrument juridique pour ces 
statistiques, de sorte que les autorités compétentes des Etats membres, de même 
que les entreprises à inclure dans l'échantillon, puissent prendre les mesures 
appropriées pour organiser et réaliser avec succès l'exercice. 
12. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement 
ci-joint. 
JO n° L293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 76i/93 da 24 
mars 1993, Jo n° L83 du 03.04.1993, p. 1. 
• •Hl^iHliiw«»iM;i<^.i<^r»^>KM,M.Wff'WW**^^ 
PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif aux statistiques sur le niveau et la structure du coût de la main-d'oeuvre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, 
vu la proposition soumise par la Commission, 
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, l'Union Européenne doit 
être tenue informée du niveau, de l'évolution et de la structure du coût de la main-d'oeuvre 
pour les employeurs et des rémunérations des salariés dans les États membres; 
considérant que l'évolution de la Communauté européenne et la mise en oeuvre du marché 
unique accroissent le besoin de données comparables sur le niveau, l'évolution et la 
structure du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et des rémunérations des 
salariés permettant notamment d'analyser la croissance, la compétitivité, l'emploi, le 
progrès de la cohésion économique et sociale et d'établir des comparaisons entre les États 
membres et les régions de la Communauté européenne; 
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, l'évolution et la structure 
du coût de la main-d'oeuvre pour les employeurs et de la rémunération des salariés est de 
produire des statistiques propres à ce domaine, ainsi qu'il a été fait pour la dernière fois en 
1993 en exécution du règlement n° 3949/92/CEE se référant aux données comptables de 
1992; 
considérant qu'en raison des variations observées au niveau de la situation et la 
composition des dépenses des entreprises en salaires et en cotisations patronales, il 
convient de produire de nouvelles statistiques communautaires basées sur les données 
compatibles de 1996 afin de mettre à jour les résultats de l'enquête précédente; 
considérant que, conformément au règlement n° xxx/96/CE , îe système européen des 
comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95) est le cadre 
de référence pour les normes, définitions et pratiques comptables dans les Etats membres 
en vue de répondre aux besoins communautaires; considérant qu'il convient à cet effet 
d'élaborer des sources statistiques complètes, fiables et comparables aux niveaux national 
et régional; 
1 JO n° L404 du 31.12.1992, p. 1 
JO n° Lxxx du xx.xx. 1996, p. x. 
considérant que les informations statistiques disponibles dans chaque État membre ne 
permettent pas des comparaisons fiables, en raison notamment des différentes législations, 
réglementations et pratiques administratives en vigueur dans les États membres, et 
considérant que les statistiques communautaires doivent par conséquent être élaborées sur 
la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées; 
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, l'élaboration de normes statistiques 
communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne 
peut être entreprise avec efficacité qu'au niveau communautaire; considérant que ces 
normes seront mises en oeuvre dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et 
institutions chargés de l'élaboration de statistiques officielles; 
considérant que, conformément à la décision n° 93/464/CEE3, la production de 
statistiques communautaires sur le coût de la main-d'oeuvre s'inscrit dans les actions 
prioritaires du Programme statistique 1993-1997; 
considérant que pour les pays disposant de sources administratives ou d'autres sources 
adéquates, l'utilisation de celles-ci, éventuellement complétées par un questionnaire 
simplifié peut être acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et les 
méthodes approuvées et répond à l'ensemble des variables demandées; 
considérant qu'il importe de simplifier les procédures administratives pour les entreprises, 
en particulier les petites entreprises, et de promouvoir l'utilisation des nouvelles 
technologies pour la collecte et la compilation des données; considérant que l'élaboration 
des statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre peut encore passer par la collecte directe 
auprès des entreprises par le biais de méthodes garantes de l'exhaustivité, de la fiabilité et 
de l'actualité de ces données sans alourdir la charge des parties concernées, notamment 
des petites et moyennes entreprises, par rapport aux résultats auxquels les utilisateurs 
desdites statistiques peuvent raisonnablement s'attendre; 
considérant qu'il semble approprié de prévoir des dispositions d'exception pour certains 
États membres afin de tenir compte des difficultés techniques particulières rencontrées par 
ces pays lors de la collecte d'informations spécifiques à condition que la qualité des 
informations statistiques n'en soit pas affectée; 
considérant que le Comité du programme statistique créé par la décision 89/382 
(CEE/Euratom)4 du Conseil, consulté par la Commission conformément à l'article 3 de 
ladite Décision, s'est déclaré en faveur de la présente proposition 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
3 JO n° L219 du 28.08.1993, p. 1. 
4 JO n° L181 du 28.06.1989, p. 47. 
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MWHIWIWBIWIlBBWWHJWWWWWyw!^ 
Article premier 
Dispositions générales 
Les États membres et la Commission, dans leurs domaines respectifs de compétences, 
produisent des statistiques communautaires sur le niveau et la structure du coût de la 
main-d'oeuvre pour les employeurs dans le champ des activités économiques définies à 
l'article 3. 
Article 2 
Période de référence 
Les statistiques sont établies sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice 
financier 1996 et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent 
règlement. 
Article 3 
Couverture 
Les statistiques couvrent toutes les activités économiques définies par les sections C 
(Industries extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution 
d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de détail; 
réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 63.3 (Activités 
d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, entreposage et 
communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf activités des assurances et 
caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et caisses de retraite, sauf sécurité 
sociale obligatoire) de la section J (Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, 
locations et activités de service aux entreprises) de la nomenclature des activités 
économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée "NACE rév. 1", 
établie par le règlement (CEE) n° 3037/905, et sont soumises aux dispositions spéciales 
définies en annexe du présent règlement. 
5 JO n° L293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 761/93 du 24 mars 
1993, JO n° L83 du 03.04.1993, p. 1. 
G 
Article 4 
Besoins d'information 
L'élaboration de statistiques sur le coût de la main-d'oeuvre repose sur les unités 
statistiques, quelles qu'elles soient, définies par le règlement (CEE) n° 696/936 et fournit 
des informations concernant les unités locales classées par activité principale, par région 
au moins au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales pour les statistiques 
(NUTS 1) établie par la Commission (Eurostat), et par classe d'effectifs de l'entreprise 
dont dépendent les unités locales. Seules les entreprises employant au moins 10 personnes 
sont redevables de l'information. 
Article 5 
Caractéristiques de l'information requise 
Les données à collecter portent sur: 
1. le coût total de la main-d'oeuvre, incluant les rémunérations directes, les primes et 
gratifications, les rémunérations versées pour les journées non ouvrées, les 
indemnités de licenciement, les avantages en nature, ainsi que toutes les dépenses 
indirectes, y compris les cotisations sociales légales et conventionnelles ou 
contractuelles et les prestations sociales directes supportées par l'employeur, les 
frais de formation professionnelle, d'autres dépenses et toutes les taxes et 
subventions directement liées au coût de la main-d'oeuvre; 
2. le total des travailleurs employés et 
3. le temps de travail, 
et sont soumises aux dispositions spéciales définies en annexe du présent règlement. 
Article 6 
Collecte des données 
1. Une enquête est effectuée par les services statistiques compétents des États 
membres qui définissent les méthodes appropriées de collecte de l'information. 
2. Les employeurs et les autres personnes tenues de fournir les renseignements 
répondent aux questions de manière sincère et complète dans les délais fixés. Les 
États membres prennent les mesures adaptées pour réprimer toute infraction à 
l'obligation de fournir les informations visées à l'article 5. 
6 JO n° L76 du 30.03.1993, p. 1. 
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*s.'\j\?vmrw\?st\7\ysr*.?'S7\?irsnF?\?s^' ^•:-ï^^57r^^^-''****'W^ 
3. L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent d'informations 
provenant d'autres sources appropriées ou s'ils sont en mesure de produire des 
estimations des données requises par induction statistique lorsque les 
caractéristiques n'ont pas été observées pour toutes les unités pour lesquelles les 
statistiques doivent être élaborées. Les informations issues d'autres sources ou les 
estimations des données requises ne peuvent être utilisées que si elles répondent 
aux besoins de l'enquête sur le plan de la précision, de la qualité et de l'actualité. 
4. La charge pesant sur les entreprises, notamment sur les petites et moyennes 
entreprises, et les besoins de représentativité visés à l'article 7 sont pris en compte 
par les États membres dans leur choix, la combinaison des sources et le recours 
aux estimations conformément au paragraphe 3. 
5. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toutes 
les informations, notamment en matière de méthodologie, nécessaires à 
l'application du présent règlement. 
Article 7 
Représentativité 
La fiabilité et la comparabilité à un haut niveau de qualité sont assurées par l'utilisation 
d'échantillons dont la taille est telle que l'écart-type pour la variable "coût horaire" par 
division de la NACE rév. 1 ne dépasse pas 3%. 
Article 8 
Élaboration des résultats 
Les services statistiques des États membres procèdent au traitement des réponses aux 
questions visées à l'article 6.2 ou de l'information provenant d'autres sources au titre de 
l'article 6.3 de façon à obtenir des résultats comparables. 
Article 9 
Transmission des résultats 
Les États membres transmettent les résultats dans un délai de 18 mois à compter de la fin 
de l'année civile correspondant à la période de référence, y compris les données déclarées 
confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales 
concernant la confidentialité statistique, conformément aux dispositions du règlement 
(CEE/Euratom) n° 1588/90 relatif à la transmission à l'Office statistique des 
Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret. 
7 JOn°L151 du 15.06.1990, p. 1. 
8 
Article 10 
Dispositions pour la mise en oeuvre 
Les dispositions pour la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier: 
les définitions à utiliser, 
les niveaux de ventilation à appliquer aux variables, 
les règles de précision et de qualité, 
les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises et 
les résultats à transmettre 
sont arrêtées en conformité avec la procédure définie à l'article 11. 
Article 11 
Procédure 
La Commission est assistée par le Comité du programme statistique institué par la 
décision n° 89/382 (CEE/Euratom)8, ci-après dénommé "Comité". 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition 
de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer 
d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
8 JO ,° L181 du 28.06.1989, p. 47. 
9 
* ^V H WHIWIWWM.MIUUCH Ji-mm^AAWHW^'i^'.^^JUmMXJWtl. 
Article 12 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
VO 
ANNEXE 
DISPOSITIONS SPECIALES 
I. Exceptions concernant la période de référence (article 2) 
Pour la Suède: l'exercice financier 1997, à condition qu'elle fournisse des 
estimations pour l'année de référence 1996 
H. Exceptions concernant le champ de l'enquête (article 3) 
1. Pour tous les États membres: classe 65.11; 
2. Pour l'Allemagne: section K, groupe 63.3 de la section I; 
3. Pour la Grèce: section K; 
4. Pour la France: division 73 de la section K; 
5. Pour l'Irlande: section H; 
6. Pour l'Autriche: sections F, G, H, classe 63.3 de la section I; 
7. Pour le Portugal: section K. 
m. Informations plus détaillées (article 5) 
Les États membres peuvent fournir des informations plus détaillées, notamment en 
établissant une distinction entre les travailleurs manuels et non manuels ou en 
couvrant des unités de moins de 10 salariés. 
Pour tenir compte des aspects particuliers de l'agrégation des résultats au niveau 
national, à condition toutefois que la qualité des informations statistiques ne soit 
pas affectée, l'Allemagne peut élaborer des statistiques distinctes pour la 
république fédérale d'Allemagne d'avant le 3 octobre 1990, y compris Berlin-Ouest 
et pour les nouveaux Lander y compris Berlin-Est. Les dispositions de l'article 7 
sur la représentativité sont appliquées séparément à chaque agrégat. 
Il 
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FICHE FINANCIERE n°l 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure 
des coûts salariaux. 
2. LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES 
Ligne B5-6000 
3. BASE JURTOIQUE 
Article 213 du Traité 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4. L Objectif général de l'action 
Le présent règlement du Conseil vise à mettre à disposition de tous les 
utilisateurs, des statistiques harmonisées sur le niveau et la structure des coûts 
salariaux des pays de l'Union européenne. Ces données sont essentielles à la 
définition, au suivi et à l'évaluation des politiques sociales et du marché de 
travail au niveau régional, national et communautaire. Un certain nombre 
d'enquêtes communautaires spécifiques sur les charges salariales dans 
l'industrie, les banques et les assurances ont été menées depuis 1959 en vertu 
de règlements du Conseil. 
La réalisation de cette enquête au niveau de l'Union européenne est un des 
projets prioritaires du programme-cadre statistique de la Communauté 1993-
1997 (JO, N° L 219 du 28.08.93). 
12. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
ou sa prorogation 
Action ponctuelle selon le projet de règlement (EURATOM, CEE) du Conseil 
relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des coûts salariaux (action 
de collecte et de traitement de données et transmission des résultats à 
Eurostat) couvrant la période 1997-1999. 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES/RECETTES 
5.1. Dépense non obligatoire 
5.2. Crédits dissociés 
5.3. Types de recettes visées 
La vente de produits statistiques (base de données, publications) couvre une 
partie du coût de production. 
6. TYPE DE DÉPENSE/RECETTE 
La contribution versée par la Commission aux Etats membres ne représente qu'une 
partie du coût réel de la collecte des données - de l'ordre de 26% - car l'activité 
statistique de la Commission est très largement subsidiarisée, les frais de 
fonctionnement et d'administration étant presque exclusivement à la charge des 
gouvernements nationaux. Néanmoins, la dépense envisagée est essentielle pour 
l'incitation à la normalisation des données collectées, à leur traitement et à leur 
transmission à Eurostat. 
Cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) et du 
secteur privé (recettes tirées des ventes de produits statistiques) 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LES CRÉDITS D'INTERVENTION (PARTIE B DU 
BUDGET) 
7. /. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
S'agissant d'étendre les systèmes existants de collecte des données ou de 
mettre en place des nouvelles enquêtes sur le coût de main-d'oeuvre, 
l'intervention prélevée sur le budget communautaire est calculée sur base de 
l'hypothèse suivante: 
\2> 
26% des frais de fonctionnement pour les deux/trois années de l'action: 
réalisation de l'enquête (1997) et transmission des données à Eurostat 
(1998/1999) 
Nature des dépenses incombant aux Etats membres: réalisation des 
questionnaires, participation aux frais de collecte des données, traitement des 
données, diffusion et autres frais de fonctionnement. 
Le total de l'action représente une dépense moyenne d'environ 7,2 MECU 
pour l'ensemble des Etats membres. 
Contribution globale des Etats membres (26% du total) 1,872 MECU 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action (MECU) 
Etat Membre 
Total 1997 
1.872 
1.872 1998 1999 Total 
1.872 
1.872 
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc. inclus dans la partie B du 
budget (MECU) 
Réunions d'experts 
Information et 
publication 
Total 1997 
.05 
.05 1998 
.05 
.05 
.1 1999 
.05 
.05 
.1 Total 
.15 
.1 
.25 
7.4. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
L'enquête aura lieu en 1997 et la transmission des données à Eurostat en 
1998/1999. Il est proposé que le paiement soit réalisé en trois phases: les deux 
premières tranches comme participation aux frais de collecte et traitement des 
données (1997) et une troisième tranche contre réception des résultats. La 
dernière tranche pourra être payée soit en 1998 soit en 1999 selon que la 
transmission des données à Eurostat se fasse en 1998 ou 1999. 
CE. 
C.P. 1997 
1,872 MECU 
0,561 MECU 
30% 1998 
0,750 MECU 
40% 1999 
0,561 MECU 
30% Total 
1,872 MECU 
1,872 MECU 
llV 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR APPLICATION) 
Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur base 
des rapports détaillés sur l'exécution des opérations prévues ou sur base des 
résultats obtenus. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
Le présent règlement du Conseil vise à établir des statistiques comparables sur 
le niveau et la structure des coûts salariaux des travailleurs de l'Union 
européenne. Suite aux orientations formulées dans le Livre Blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi et aux conclusions du sommet d'Essen, 
ces statistiques sont indispensables à la mise en place, au suivi et à l'évaluation 
des politiques régionales, nationales et communautaires notamment pour le 
suivi des programmes nationaux d'emploi, en particulier en tant qu'instrument 
de mesure de la croissance, de la compétitivité, de l'emploi, du progrès de la 
cohésion sociale et pour pouvoir établir des comparaisons fiables entre Etats 
membres et régions de la Communauté européenne. 
9.2. Justification de l'action 
Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats membres 
(voir point 6 ci-dessus) qui disposent d'une structure de collecte et de 
traitement de données bien implantée. Néanmoins une intervention budgétaire 
communautaire s'avère nécessaire tant pour les pays qui vont réaliser ce type 
d'enquête pour la première fois que pour ceux qui doivent adapter les enquêtes 
existantes aux besoins communautaires. Cette contribution vise à co-financer 
une partie des dépenses concernant la collecte et le traitement des données. 
Cette action vise à obtenir quatre résultats: 
donner aux Institutions communautaires les éléments quantitatifs pour 
élaborer, suivre et évaluer tout programme d'action conformément à 
l'article 3 (2) du règlement financier: "elle contribue dès lors à une 
utilisation plus efficace et adéquate du budget communautaire"; 
donner aux administrations nationales les statistiques comparables sur 
l'ensemble des pays membres pour évaluer et contrôler l'évolution des 
programmes politiques communautaires; 
fournir aux décideurs politiques, économiques et sociaux de la 
Communauté, les informations chiffrées pour prendre et évaluer leurs 
l^> 
"lorvKV-v-vsooOffWXr'îsîtfïï^^OT 
décisions dans leurs domaines d'activités respectifs: elle constitue donc un 
élément essentiel du marché européen d'information; 
permettre à la communauté scientifique de disposer des informations 
nécessaires à faire avancer les analyses et la connaissance de la vie 
économique et sociale dans la Communauté. 
Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information statistique 
utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la cohésion 
économique et la convergence dans le marché intérieur. 
La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très 
subsidiarisée dans laquelle les systèmes nationaux ont une responsabilité au 
niveau de chaque Etat membre. Le Programme statistique communautaire 
devient une partie intégrante des programmes statistiques nationaux 
contribuant ainsi à créer un espace statistique européen. 
Le potentiel d'effets multiplicateurs est relativement faible. Les données 
prévues par le projet de règlement auront toutefois un intérêt accru dans la 
mesure où les utilisateurs auront accès à un ensemble de données permettant 
de faire des comparaisons internationales sur le coût de la main-d'oeuvre. 
Les résultats spécifiques de l'action pourraient être affectés si certains Etats 
membres - ou la Commission - ne réussissaient pas à dégager les ressources 
nécessaires à la réussite de l'action. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
L'action s'inscrit dans le cadre du Programme statistique communautaire qui 
fait l'objet d'un suivi permanent à l'aide d'un tableau synoptique déterminant les 
objectifs et les ressources nécessaires à chaque projet en fonction du rapport 
objecth7performance. Au début de chaque année, Eurostat dresse un rapport 
concernant l'état d'avancement du programme au terme de l'année écoulée. Il 
se compose de trois parties: 
la première synthétise, pour chaque politique, les principales réalisations 
de l'année; 
la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les résultats 
obtenus; 
la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des ressources 
humaines, budgétaires, informatiques, administratives, dans le courant de 
l'année précédente. 
tu 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
10.1. Incidence sur les emplois? 
Type 
d'emplois 
Fonction­
naires ou 
agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à affecter à 
la gestion de l'action 
emplois 
permanents 
.5 
.5 
0 
gS^Sg&lV&^Js&^i 
1 emplois 
temporaires 
0 
0 
0 
0 
0 dont 
par 
utilisation 
des 
ressources 
existantes 
au sein de la 
DG ou du 
service 
concerné 
.5 
.5 
0 
0 
1 par recours 
à des 
ressources 
supplémen­
taires 
0 
0 
0 
0 
0 durée 
1997-98 
10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(ecus' 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 0 
Agents temporaires 0 
Autres ressources 0 
Total 1 0 1 
10.3. Incidence sur les autres dépenses de fonctionnement 
Ligne budgétaire (n° et intitulé) Montants 
Total (écus) 
Mode de calcul 
n-
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN 
PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
TITRE DE LA PROPOSITION: PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX 
STATISTIQUES SUR LE NIVEAU ET LA STRUCTURE DES 
CHARGES SALARIALES DANS LES SECTEURS DE 
L'INDUSTRIE ET DES SERVICES 
LA PROPOSITION 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs? 
La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires 
économiques et sociales, notamment de l'emploi et des conditions de travail, de 
disposer d'informations comparables sur le niveau et la structure des coûts 
salariaux dans les pays de l'Union Européenne. Ce besoin s'est accru en raison des 
nouvelles politiques formulées dans le Livre Blanc sur la Croissance, 
Compétitivité et Emploi. 
Les données salariales sont indispensables pour définir et évaluer l'effet des 
politiques sociales et des mesures en faveur de l'emploi tant au niveau national 
que communautaire. 
Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne 
permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences 
entre les enquêtes et les sources existantes, les systèmes juridiques et les pratiques 
administratives. En accord avec le principe de subsidiarité, la conception d'une 
enquête sur la structure des salaires au niveau de l'Union européenne relève d'une 
compétence partagée entre la Commission et les Etats membres. Elle vise à 
harmoniser les concepts et les nomenclatures de collecte, et à définir les 
informations nécessaires aux principaux utilisateurs: institutions communautaires, 
administrations nationales, régionales et locales, organisations internationales, 
fédérations d'employeurs, syndicats et organismes de recherche. Ceci doit se faire 
sans chercher à harmoniser les méthodes de collecte des données adoptées par les 
Etats membres. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette collecte 
sont de la responsabilité des Etats membres. 
19r 
L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 
2. Qui sera affecté par la proposition? 
Quels secteurs d'entreprises 
L'enquête affecte les entreprises définies dans les sections C (Industries 
extractives), D (Industrie manufacturière), E (Production et distribution 
d'électricité, de gaz et d'eau), F (Construction), G (Commerce de gros et de 
détail; réparations automobiles et domestiques), H (Hôtels et restaurants), groupe 
63.3 (Activités d'agences de voyage et de tourisme) de la section I (Transports, 
entreposage et communications), divisions 65 (Intermédiation financière, sauf 
activités des assurances et caisses de retraite) et 66 (Activités des assurances et 
caisses de retraite, sauf sécurité sociale obligatoire) de la section J 
(Intermédiation financière) et la section K (Immobilier, locations et activités de 
service aux entreprises) de la Nomenclature statistique des activités économiques 
dans la Communauté européenne (NACE, Rev. 1) établie par le règlement n° 
3037/90, sous réserve des dispositions spéciales mentionnées à l'annexe du 
règlement précité. 
Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) 
L'enquête utilise comme unité statistique les entreprises occupant 10 salariés et 
plus. L'information sera requise pour les entreprises occupant au moins 10 
personnes. 
Il est prévu d'obtenir des résultats pour différentes classes de taille. 
Pour alléger la charge des entreprises et des Instituts Nationaux de Statistique 
(INS), les enquêtes seront réalisées par sondage. Les plans de sondage sont 
établis par les INS qui, en général, utilisent des fractions de sondage différentes 
en fonction de la taille des unités. Une partie importante de l'information 
demandée dans les questionnaires est disponible dans les fichiers de gestion des 
entreprises et donc la charge sera moindre. De même, les répertoires des 
entreprises/unités locales contiennent une partie de l'information demandée pour 
ces unités. 
Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des 
entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées 
de ces sources. Le règlement prévoit que l'enquête ne devra pas être réalisée dans 
les Etats membres qui possèdent des sources d'information appropriées présentant 
les mêmes garanties de précision, qualité et respect des délais. A la même 
condition, les Etats membres sont autorisés à estimer les données nécessaires en 
utilisant des méthodes de déduction statistique au cas où tout ou partie des 
caractéristiques ne peut être observé pour toutes les unités pour lesquelles des 
statistiques sont à fournir. 
PI 
Même si l'ensemble de l'information devait être fournie par les entreprises, la 
charge de travail ne serait pas exagérée, vu que la liste des variables se limite à 
une sélection d'agrégats annuels faciles à calculer. 
Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces 
entreprises sont implantées? 
En principe, les entreprises se trouvent dans toutes les régions et Etats membres. 
Certaines zones de l'Union européenne ont cependant une prédominance de 
petites et moyennes entreprises. Afin d'établir des tableaux plus détaillés sur la 
structure des salaires au niveau régional, certaines données sont demandées au 
niveau de la NUTS 1. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
proposition? 
Les unités qui entreront dans le champ des enquêtes seront invitées à répondre de 
manière correcte et complète (et dans les délais impartis) aux questionnaires qui 
leur auront été envoyés par leurs instances statistiques nationales. 
Dans les Etats membres utilisant d'autres sources de données, la charge des 
entreprises sera considérablement inférieure car certaines variables seront tirées 
de ces sources. 
4. Quels effets économiques la proposition est-t-elle susceptible d'avoir? 
La proposition entraîne évidemment certains coûts de collecte pour les instituts 
nationaux de statistiques et pour les entreprises enquêtées. Toutefois ces coûts 
sont peu importants si on les compare aux effets d'une information adéquate : 
sur l'emploi 
sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles 
sur la concurrence 
Des données statistiques précises et comparables sur le niveau et la structure des 
coûts salariaux sont nécessaires à la mise en place et à l'évaluation des politiques 
économiques et sociales et des mesures prises en faveur des entreprises. Dans 
cette perspective, la proposition aura des effets positifs sur l'emploi et la lutte 
contre le chômage, sur les investissements et la compétitivité. La possibilité pour 
les décideurs politiques économiques et sociaux d'avoir accès à des données 
fiables et actualisées leur permettra de mieux appréhender les conditions socio-
économiques dans lesquelles ils travaillent et permettra aux employeurs de mieux 
définir la politique générale des entreprises. 
la 
L'importance des actions communautaires qui bénéficieraient dans leur exécution 
et leur suivi de la disponibilité de statistiques actualisées des charges salariales 
laisse entrevoir que les bénéfices qui en résultent compenseront largement le coût 
de cette opération. 
5. La proposition comporte-t-elle des actions visant à tenir compte de la 
spécificité des PME? 
Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10 
salariés n'entrent pas dans le champs de l'enquête. Par ailleurs, le pourcentage de 
PME incluses dans l'enquête est en général très inférieur à celui des grandes 
entreprises en raison du mode de tirage des échantillons. En outre, les 
considérants et l'article 6.4 du projet de règlement tiennent compte de la situation 
spécifique des PME dans le règlement. La charge des entreprises, en particulier 
petites et moyennes, et les exigences de représentativité doivent être prises en 
compte par les Etats membres lors du choix et de la combinaison des sources et 
de l'utilisation des estimations. 
6. Consultation 
La Confédération Européenne des Employeurs (UNICE) a participé dès le début 
aux réunions organisées par le Groupe de Travail "Statistiques des salaires" tout 
au long de la phase de concrétisation de cette proposition. Les représentants de 
cette organisation ont contribué activement à la définition de l'enquête étant 
donné l'importance, plusieurs fois mentionnée, des informations sur le niveau et la 
structure des coûts salariaux pour les associations d'employeurs. 
La Confédération Européenne des Syndicats (CES) soutient également le projet. 
Les principaux utilisateurs au niveau de la Commission (DG II et DG V) ont été 
consultés à des nombreuses occasions au cour de la préparation du projet. De 
même leurs besoins ont été exposés dans les réunions du Groupe de Travail, ce 
qui a permis aux délégués des services statistiques de mieux tenir compte de leurs 
suggestions. 
La conception de ce projet a bénéficié largement de l'expérience des enquêtes 
précédentes. Dans cette optique, l'objectif du Groupe de Travail a été d'éviter que 
ne se posent à nouveau certains problèmes rencontrés dans le passé. 
2\ 
FICHE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS AELE 
DE L'EEE 
INTITULE DE LA PROPOSITION ; 
Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur le niveau et la structure des 
coûts salariaux 
IMPACT SUR LES PAYS AELE DE L'EEE : 
Les pays AELE de l'EEE sont intéressés par le projet de règlement à la discussion 
duquel ils ont été associés. 
Tous ces pays ont en effet participé aux réunions du Groupe de Travail relatives à ce 
projet. 
FICHE FINANCIERE : 
La fiche financière jointe à ce dossier concerne les Etats membres de l'Union 
européenne. 
22. 

KSN0254-1491 
COM(96) 475 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-96-484-FR-C 
ISBN 92-78-09673-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
23