N° C 337/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
Avis sur la proposition de règlement portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional 
(88/C 337/14) 
Le 8 août 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 123, 130 E 
et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 octobre 1988 
(rapporteur: M. Amato, corapporteur: M. Serra-Caracciolo). 
Lors de sa 259e session plénière, le Comité a adopté, à l'unanimité, le 27 octobre 1988 l'avis 
suivant. 
1. Préambule 2. Observations générales 
La proposition de règlement à l'examen ne contient 
aucune référence au rôle que la politique régionale 
devrait jouer pour se conformer aux indications de 
l'article 130 A de l'Acte unique européen, c'est-à-dire 
renforcer la cohésion économique et sociale. 
Dans l'avis du CES sur le règlement cadre (*), il était 
affirmé qu'il appartiendra à la politique régionale com­
munautaire: 
— de gérer les interventions structurelles dans les 
régions en cause, 
— de coordonner l'ensemble des politiques commu­
nautaires qui ont une incidence régionale [à com­
mencer par la politique agricole commune (PAC) et 
la mise en œuvre du marché intérieur], 
— de coordonner les politiques régionales des États 
membres, 
— de coordonner les régimes d'aides nationales. 
Toujours dans ce même avis, la Commission était invi­
tée à présenter les propositions nécessaires en matière 
de législation et de procédure, en vue de permettre à la 
politique régionale communautaire d'accomplir cette 
tâche. Une demande analogue lui avait été adressée par 
la Parlement européen. 
Le Comité estime que cette législation aurait dû être 
adoptée dans le même temps que la réforme des Fonds 
structurels, afin également de conférer à cette dernière 
un caractère plus achevé. 
Cette législation doit être présentée dans les meilleurs 
délais par la Commission, qui se trouve dans une situa­
tion objective de morosité en ce qui concerne la mise en 
application de l'article 130 A de l'Acte unique (cohésion 
économique et sociale). 
(!) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 13. 2.1. Le Comité évalue positivement les propositions 
de la Commission visant à améliorer l'efficacité et les 
performances des interventions du Fonds européen de 
développement régional (Féder); ces propositions s'avè­
rent, du reste, cohérentes tant avec les objectifs définis 
par le règlement (CEE) n° 2052/88, qu'avec la logique de 
complémentarité et de coordination des interventions. 
2.2. Cependant, le Comité considère qu'il convient 
d'apporter certaines modifications à la proposition de 
règlement, afin de la rendre plus conforme aux objectifs 
et à la mission du Fonds. 
2.3. Le plus large consensus possible et le soutien 
actif des forces sociales et économiques, loin de repré­
senter un alourdissement des procédures, constituent 
une condition déterminante de la réussite des interven­
tions. Dès lors, il est nécessaire d'assurer la participation 
et la consultation permanente de ces forces aux diffé­
rents niveaux et lors de toutes les phases prévues par le 
règlement (programmation, mise en œuvre, évaluation). 
S'agissant du niveau communautaire, les forces écono­
miques et sociales devraient être représentées au sein 
du comité consultatif pour les objectifs nos 1 et 2, prévu 
à l'article 27 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
3. Champ d'intervention et priorités (article premier) 
3.1. Il convient de définir plus précisément les critères 
de participation du Féder, en accordant une priorité 
absolue à la création intensive de nouveaux emplois 
surtout au sein des régions présentant les taux de chô­
mage les plus importants. Dès lors, il convient d'appor­
ter des précisions adéquates dans ce sens aux paragra­
phes a), b) et c) au second alinéa de l'article premier. 
3.2. Parmi les investissements dans les entreprises, il 
faudrait privilégier ceux qui contribuent le plus à la 
création d'emplois et qui introduisent des facteurs d'in­
novation dans les processus de production. 
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3.3. S'agissant des infrastructures dans les régions 
concernées par l'objectif n° 1, il faudrait privilégier 
celles visant à la création d'économies dites « externes » 
(réseaux télématiques et de télécommunication, centres 
de recherche, aménagement du territoire, etc.) sans 
exclure, cependant, a priori celles contribuant au déve­
loppement social, à la qualité de la vie, à la protection 
de l'environnement, à la mise en valeur du patrimoine 
historique, artistique et culturel et qui, dans certaines 
situations déterminées, représentent les prémisses du 
développement économique. En règle générale, le finan­
cement des infrastructures doit répondre à la nécessité 
de créer, à brève échéance, de nouveaux emplois aptes 
à influencer de manière significative sur les taux de 
chômage des régions visées à l'objectif n° 1. 
3.4. En ce qui concerne les infrastructures relatives 
aux zones présentant un déclin industriel (objectif n° 2), 
il convient de préciser qu'elles peuvent être réalisées par 
la création de nouvelles activités économiques, même en 
dehors des «espaces industriels dégradés», mais situées 
toujours au sein des zones définies par l'objectif n° 2. 
3.5. Pour ce qui concerne le développement du poten­
tiel endogène, il n'est pas suffisamment précisé quel 
sera le concours du Féder à la constitution et au fonc­
tionnement d'organismes et d'agences pour l'incitation 
économique, la promotion et l'innovation dans les 
entreprises, et la mise en valeur économique (et notam­
ment touristique) du patrimoine historique, artistique 
et culturel. 
4. Plans de caractère régional (article 2) 
4.1. Les plans de caractère régional visés à l'objectif 
n° 1 devraient porter, en règle générale, sur une seule 
région de niveau NUTS II. Ces plans pourront être 
promus soit à l'initiative conjointe des autorités régio­
nales (ou autres, désignées par les États membres) inté­
ressées, soit à l'initiative de la Commission, en recou­
rant aux projets pilotes visés à l'article 10 de la proposi­
tion de règlement. 
4.2. Les plans relatifs à l'objectif n° 2 devraient préci­
ser le lien existant entre les interventions prévues dans 
les zones de déclin industriel (NUTS III) et le développe­
ment général de la région (NUTS II). Dès lors, il 
conviendrait d'élaborer un plan pour chaque région 
(NUTS II) regroupant éventuellement les diverses zones 
concernées. 
4.3. Les plans (tant du premier que du deuxième 
objectif) devraient avoir une durée de trois ou de cinq 
ans. 
5. Programmes opérationnels (article 3) 
5.1. Cet article devrait indiquer la préférence qu'il 
convient d'accorder aux programmes intégrés en ce qui concerne les interventions du Féder, qui est précisément 
de nature à être optimisé par une approche intégrée. 
5.2. Le courant de programme doit présenter les 
modalités de mise en application de chaque programme 
opérationnel. 
53. Les programmes entrepris à l'initiative de la 
Commission devraient être soumis à l'avis, tant du 
Parlement européen que du Comité économique et 
social, se conformant à la pratique suivie jusqu'à présent 
et permettant ainsi une consultation plus vaste des 
forces sociales et économiques. 
5.4. Le Comité réitère sa proposition de réserver, 
dans le cadre des programmes opérationnels entrepris 
à l'initiative de la Commission, un programme spécifi­
que en faveur des zones de montagne. 
6. Cofinancement de régimes d'aide (article 4) 
6.1. Dans le cadre des régimes nationaux d'aides, on 
omet très souvent de fournir une définition suffisante 
des objectifs et des priorités concernant les différents 
secteurs, le domaine de l'emploi et la qualité des inves­
tissements. La Commission devrait exiger la présence 
de ces objectifs et priorités, auxquels l'article 4 ne fait 
aucune référence. 
6.2. D'accord avec la Commission quant à la néces­
sité de prendre en considération — dans la définition 
des taux d'aides — des désavantages de localisation des 
entreprises, le Comité estime qu'il convient de privilé­
gier les zones de montagne et les régions insulaires 
défavorisées. 
7. Grands projets (article 5) 
7.1. Relativement aux grands projets, les demandes 
de concours devraient comporter des éléments d'infor­
mation et d'évaluation du «rendement social» de ces 
investissements (même lorsqu'il s'agit d'investissements 
dans les entreprises), à commencer par leur impact sur 
l'emploi et leurs effets sur l'innovation. Les modalités 
d'application devraient, à l'instar des programmes opé­
rationnels, se présenter sous forme d'un «contrat de 
programme » (entre la Commission, l'État membre, les 
autorités régionales et locales, les organismes ou les 
entreprises publiques concernés). 
8. Subventions globales (article 6) 
8.1. Le terme «organismes» doit être pris au sens le 
plus large et englober des établissements de nature 
juridique différente — tels que des entreprises mixtes. 
En tout état de cause, ces organismes doivent être 
reconnus par des autorités régionales (ou autres, 
désignées par les États membres) compétentes. 
8.2. D.ins le cadre des programmes de développe­
ment local financés par des subventions globales, l'asso­
ciation des forces socio-économiques est absolument 
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indispensable à tous les niveaux (programmation, 
exécution, évaluation). Dès lors, elles devraient être 
consultées sur les modalités visées au paragraphe 2 
de l'article 6. Ces modalités devraient également faire 
l'objet de concertations avec les régions concernées. 
9. Assistance technique et mesures préparatoires 
(article 7) 
9.1. Les actions d'assistance technique relatives à la 
mise en œuvre des programmes devraient être financées 
à 100% lorsque la Commission est saisie d'une 
demande émanant d'une autorité nationale, régionale 
ou locale, notamment lorsqu'il s'agit de zones particu­
lièrement défavorisées. 
10. Orientations de politique régionale (article 8) 
10.1. L'accent devrait davantage être mis sur l'im­
portance et la fonction des orientations de politique 
régionale qui doivent présider aux choix à opter par 
les structures communautaires de soutien et guider la 
coordination de l'ensemble des politiques ayant un 
impact régional {cf. observations préliminaires). 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 10.2. C'est pourquoi ces orientations devraient être 
soumises à l'avis du Parlement européen et du Comité 
économique et social. 
10.3. En ce qui concerne les stratégies de développe­
ment prévues au paragraphe 3 de l'article 8, le Comité 
souligne encore une fois l'importance des zones de 
montagne, et ce également dans l'optique d'un rééqui­
librage territorial au sein des différentes régions. 
11. Rapports et statistiques (article 8) 
11.1 La recommandation de la Commission préconi­
sant de se fonder sur des statistiques actuelles et compa­
rables devrait être soutenue par un effort visant à rendre 
totalement fiables l'ensemble des relevés statistiques 
utilisés pour la détermination des indicatuers socio-
économiques. 
12. Partenariat régional (article 9) 
12.1. Il y a lieu de définir les modalités selon lesquel­
les doit s'établir une étroite concertation entre la Com­
mission, l'État membre concerné et les autorités régio­
nales (ou autres, désignées par l'État membre), tant lors 
de la phase d'élaboration que d'exécution et d'évalua­
tion des interventions, comme le réclame notamment le 
règlement (CEE) n° 2052/88. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE