N° C 347/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 87 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil sur une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'apprentissage DELTA (Developing European learning through 
technological advance) — Phase pilote 
(87/C 347/05) 
Le 7 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 lettre q du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner Mme Williams comme rapporteur 
général, chargé de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 249e session plénière (séance du 21 octobre 1987), le Comité économique et social 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Observations générales 
1.1. Le programme DELTA se propose, d'une part, 
de stimuler la recherche et le développement en matière 
de techniques avancées visant à soutenir l'apprentissage 
et à le rendre à la fois plus aisé et plus accessible et, 
d'autre part, d'améliorer le niveau général de l'éduca­
tion dans la Communauté. DELTA aura un rôle fonda­
mental à jouer dans la réalisation, d'ici à 1992, d'un 
Marché intérieur où la productivité occupera une place 
plus importante et où l'éducation et la formation à tous 
les niveaux feront partie intégrante du progrès. Il est 
essentiel de réaliser des économies d'échelle par le biais 
de la coopération et de la coordination et d'accélérer la 
mise en place de la normalisation nécessaire en matière 
de nouvelles technologies, tant dans le domaine des 
équipements que dans celui des communications. 
1.2. Dès lors, le Comité reconnaît la nécessité d'une 
mise en œuvre rapide de la phase pilote du programme 
DELTA, comprenant cinq lignes d'action établies au 
terme d'une série d'études initiales importantes, et la 
mise en place d'une base de données se rapportant aux 
utilisateurs particuliers et aux organismes concernés. 
Le Comité souligne également la nécessité d'attirer l'at­
tention sur les points suivants : 
1.2.1. Au cours des phases initiales de l'élaboration 
du programme, la concertation engagée par la Commis­
sion s'est cantonnée pour l'essentiel aux utilisateurs 
des milieux universitaires et aux principales industries 
électroniques. Il est à regretter que le personnel et 
les apprenants, qui sont également intéressés dans ce 
domaine, n'aient pas été consultés d'une manière suffi­
sante. À l'avenir, il convient d'engager la concertation 
avec l'ensemble des groupes d'intérêts socio-économi­
ques concernés, en leur fournissant également l'occasion 
d'apporter leur contribution au comité (consultatif) 
DELTA. 
1.2.2. Il est nécessaire d'entamer un dialogue perma­
nent entre ceux qui fournissent la technologie de l'ap­
prentissage et ceux qui mettent en œuvre et qui exploi­
tent cette technologie. Il est souhaitable que les projets 
communs préconisés par la Commission entre les sec­
teurs de l'éducation et de l'industrie dans plusieurs 
États membres de la Communauté débouchent à brève 
échéance sur des résultats pratiques. Tous les effets 
induits devront être pleinement développés. 1.2.3. DELTA devrait contribuer à toutes les formes 
d'apprentissage, et notamment à la formation profes­
sionnelle, compte tenu du fait que l'individu est suscep­
tible de se recycler à quatre reprises au cours de sa vie 
active. En effet, le rythme de la mutation survenue aussi 
bien dans le domaine des technologies de l'information 
que dans la division internationale du travail fait appa­
raître un besoin sans précédent d'assurer à l'individu, 
tout au long de sa vie, la formation, le recyclage et 
la mise à jour de ses qualifications professionnelles, 
contribuant ainsi à la réduction du chômage dû à l'in­
suffisance de qualifications appropriées. À cet égard, le 
Cedefop peut jouer un rôle essentiel et il faut espérer que 
lors de l'examen des projets, la priorité sera accordée à 
ceux touchant à la formation professionnelle. 
1.2.4. Il est à noter qu'à mesure que la technologie 
de l'information se développe dans ses diverses phases 
au cours de la prochaine décennie, l'accessibilité à cette 
technologie devrait s'améliorer progressivement au pro­
fit de tous les utilisateurs concernés à chaque stade de 
l'apprentissage, quels que soient leurs besoins particu­
liers. Le Comité souscrit à la nécessité d'une conception 
de la nouvelle technologie s'inspirant davantage du 
facteur humain que de considérations techniques, per­
mettant une utilisation plus souple, de sorte que les 
apprenants de tous les âges et aptitudes ne se trouvent 
pas confrontés à des procédures compliquées. Le 
Comité insiste également sur les besoins particuliers des 
utilisateurs dans les régions éloignées ou enclavées qui 
pourraient tirer profit du programme DELTA, notam­
ment dans la mesure où le système de diffusion directe 
par satellite (DDS) est étendu à un public plus vaste. 
1.2.5. L'attention est attirée sur les besoins perma­
nents en matière de surveillance, d'évaluation et de 
diffusion des projets. 
1.2.6. Parallèlement, il est essentiel que la phase 
pilote comporte un large éventail de projets provenant 
de divers groupes d'intérêts socio-économiques. Dès 
lors, il ne suffit pas de susciter des propositions de 
financement à travers le Journal officiel; il faut chercher 
d'autres moyens plus populaires pour attirer l'attention 
sur la possibilité d'un soutien financier et pour faire 
connaître l'existence d'une banque de données, afin de 
développer la coopération qui constitue l'un des points 
clefs du programme. 
22. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 347/15 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er, 2e paragraphe 
Le sens du mot «incrémental» («progressifs» en fran­
çais) devrait être éclairci et expliqué en termes plus 
simples. 
Ajouter à la dernière ligne: de tous types de formation. 
2.2. Article 2 
Une première proposition de modification visant à 
remplacer «learning technology» par «technology of 
learning» dans la version anglaise est sans objet en 
français. 
Le texte devrait également évoquer les objectifs et les 
implications socioculturels du programme, notamment 
à l'égard des lignes d'action proposées et de l'évaluation 
des projets. De même, le plan de travail de la Commis­
sion devrait attirer l'attention sur des critères sociaux 
et culturels. 
2.3. Article 3, 2e paragraphe 
Le texte manque de clarté et devrait être modifié comme 
suit: «L'évaluation des propositions de projets ...». 
Article 3, 3e paragraphe, Ve phrase 
Ce paragraphe doit être modifié comme suit, afin d'en 
élargir la portée : 
«... par la Commission avec des entreprises indus­
trielles de toutes tailles, des maisons d'édition et 
d'autres groupes produisant du matériel éducatif, 
des instituts d'enseignement supérieur et des cen-
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1987. très de formation permanente et de formation 
professionnelle, des instituts de recherche et d'au­
tres organismes concernés. » 
Article 3, 3e paragraphe, 2e phrase 
Il faut souligner que la dernière phrase de ce paragraphe 
diffère du « Sommaire » figurant au début du document 
dans le préambule du projet de règlement (page 5). Il 
convient de mentionner que les participants ne faisant 
pas de profit et qui ne reçoivent de support d'aucune 
autre source peuvent demander un financement pou­
vant atteindre 100 %. 
2.4. Article 6 
Pour ce qui est du rôle et de la composition du comité 
(consultatif) DELTA, il est nécessaire d'assurer une 
consultation et une représentation adéquates des grou­
pes d'intérêts socio-économiques dans tous les domai­
nes les concernant en matière d'apprentissage, d'éduca­
tion et de formation. Au cas où cette consultation ne 
serait pas engagée par les membres désignés par les 
États membres et par les experts auxquels ils auront 
recours, la Commission devrait chercher des moyens 
pratiques pour assurer une large prise en compte des 
divers points de vue. 
2.5. Article 8 
Le Comité devrait être inclus au même titre que le 
Conseil et le Parlement européen, au nombre des desti­
nataires du rapport que la Commission est tenue de 
présenter sur les résultats de l'action à l'examen. 
Il faut espérer par ailleurs que lors de la présentation 
par la Commission de ses propositions relatives au 
programme pluriannuel DELTA, un délai suffisant sera 
accordé en vue de procéder à l'évaluation de ces propo­
sitions. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT