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FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/8

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 255/08)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Linge de lit (en coton) Pakistan Droit antidumping Règlement (CE) no 397/2004 du Conseil (JO L 66 du 4.3.2004, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 695/2006 du Conseil (JO L 121 du 6.5.2006, p. 14) 5.3.2009

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Fax (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/4

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2009 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

(2008/C 255/06)

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2008 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant du règlement (CE) no 578/2008 de la Commission du 19 juin 2008 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2008 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées (2).

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2) JO L 161 du 20.6.2008, p. 20.
Aide no

Einzelbewilligung an die Akademie Überlingen

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2008

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 249/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 250/05)
Base juridique

Legge regionale n. 40/2003 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura»; deliberazione della Giunta regionale 3486 del 6.11.2007: «Nuove norme per gli interventi in agricoltura, articoli 59 e 60. Aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione»
(4)

Le produit concerné, le caoutchouc chloroprène (ci-après CR), est un caoutchouc synthétique qui se compose d'un polymère de fabrication artificielle faisant office d'élastomère. La caractéristique mécanique de l'élastomère est qu'il peut subir une déformation élastique sous tension nettement plus grande que la plupart des matériaux et qu'il reprend toujours sa taille initiale sans déformation permanente. Le CR se caractérise par une bonne force mécanique, une haute résistance à l'ozone et aux intempéries, une bonne résistance au vieillissement, une faible inflammabilité, une bonne résistance aux produits chimiques, une résistance modérée à l'huile et aux carburants et une adhérence à de nombreux substrats. Il est utilisé principalement dans la production de pièces techniques en caoutchouc (câbles, tuyaux, courroies en V, courroies de transmission, etc.), d'adhésifs pour les industries de la chaussure et du meuble (semelles, talons, tissus enduits, etc.) et de latex pour les équipements de plongée, les modifications bitumeuses et la semelle intérieure des chaussures.
Loi applicable

Royaume-Uni dans l'affaire de la Black Sea and Baltic General Insurance Company Limited et dans l'affaire de la Loi sur l'insolvabilité de 1986 et dans l'affaire de la réglementation sur les organismes d'assurance de 2004 (réorganisation et mise en liquidation judiciaire)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/22

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2008/C 253/08)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délais

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Cyclamate de sodium République populaire de Chine Indonésie Droit antidumping Règlement (CE) no 435/2004 du Conseil (JO L 72 du 11.3.2004, p. 1) 12.3.2009

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Fax (32-2) 295 65 05.
V
(Avis)
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE COMMUNE
COMMISSION
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
(2008/C 254/06)
1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no384/96 du Conseil
du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part depays non membres de la Communauté européenne (
1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à
un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront
à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
2.Procédure
Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit
contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablementla continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les repré-
sentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de
réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
3.Délai
Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règle-
ment précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale Trade (Unité H-1), J-79
4/23, B-1049 Bruxelles (
2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant
celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement
(CE) no384/96.
ProduitPays d'origine ou
d'exportationMesures RéférenceDate
d'expiration
Silicium République popu-
laire de ChineDroit antidumping Règlement (CE) du no398/2004 du
Conseil (JO L 66 du 4.3.2004, p. 15),
étendu aux importations en prove-
nance de la République de Corée par le
règlement (CE) no42/2007 du Conseil
(JO L 13 du 19.1.2007, p. 1)5.3.20097.10.2008 C 254/9 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.
(2) Fax (32-2) 295 65 05.
Aide no

Eksportforberedelse af SCF Technologies A/S, Smedeholm 13B, DK-2730 Herlev

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques
Base juridique

Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria del 27 giugno 2008 pubblicato in data 30 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la concessione di incentivi alle imprese di grandi dimensioni per l'incremento occupazionale e la formazione in azienda dei neoassunti. POR Calabria 2000/2006, Asse III Risorse umane (FSE). Misura 3.2 — Inserimento e reinserimento nel mercato del lavoro e Misura 3.4 Inserimento lavorativo e reinserimento di gruppi svantaggiati. POR Calabria FSE 2007/2013, Asse II Occupabilità, obiettivo operativo E. 1 Rafforzare l'inserimento (reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, dei disoccupati di lunga durata e dei bacini di precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi
54.

L'ancienneté des données et la période sur laquelle elles portent sont également des facteurs importants. Les données peuvent être «historiques», récentes ou futures. Généralement, on considère que l'échange d'informations historiques ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité, car il ne peut pas avoir d'incidence réelle sur le comportement à venir des entreprises. Dans des affaires antérieures, la Commission a estimé que les informations datant de plus d'un an étaient historiques (50), tandis que celles de moins d'un an ont été considérées comme récentes (51). La nature historique ou récente des informations doit être évaluée avec une certaine flexibilité, en tenant compte de la mesure dans laquelle les données deviennent caduques sur le marché en cause. Les données agrégées deviendront probablement plus rapidement historiques que les données individuelles. Dans un même ordre d'idées, il est tout aussi peu probable que l'échange de données récentes relatives au volume et à la capacité restreigne la concurrence si les données sont agrégées à un niveau tel que les transactions d'affréteurs ou de transporteurs ne puissent pas être identifiées directement ou indirectement. Les données futures concernent l'avis d'une entreprise sur la manière dont le marché va évoluer ou la stratégie qu'elle entend suivre sur ce marché. L'échange de données futures est particulièrement susceptible d'être problématique, surtout lorsque les données portent sur les prix ou le niveau de production. Il peut dévoiler la stratégie commerciale qu'une entreprise a l'intention d'adopter sur le marché. Dès lors, il peut réduire de manière sensible la rivalité entre les parties à l'échange et, partant, restreindre le jeu de la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/17

AIDE D'ÉTAT— ALLEMAGNE

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE — Retrait de notification

Aide d'État C 7/08 (ex N 655/07) — Régime de garantie du Land de Saxe pour les prêts aux investissements et les prêts destinés à alimenter les fonds de roulement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 246/10)

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 13 février 2008, constatant que l'Allemagne avait retiré sa notification le 29 août 2008 et ne poursuivra pas le projet d'aide.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/13

Liste des ports désignés pour les débarquements ou transbordements de poissons congelés après avoir été capturés par les navires de pêche de pays tiers dans la zone de la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est

(2008/C 246/08)

La publication de la liste (1) se fonde sur l'article 36 du règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2).

État membre Ports désignés Danemark Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals København Skagen Ålborg Århus Allemagne Hamburg Cuxhaven Bremerhaven Sassnitz Rostock Espagne Zone portuaire de Vigo Marin Vilagarcia de Arousa France Boulogne-sur-Mer Brest Douarnenez Concarneau Nantes-St Nazaire Irlande Killybegs (3) Lettonie Riga Liepaja Ventspils Lituanie Klaipeda Pays-Bas Eemshaven Ijmuiden Harlingen Velsen-Noord Vlissingen Scheveningen (3) Pologne Gdynia Świnoujście Szczecin Portugal Port de Lisbonne Leixões Aveiro Setúbal Madère: Funchal Açores: Ponta Delgada (ilha de S. Miguel) Horta (ilha do Faial) Praia da Vitória (ilha Terceira) (3) Suède Gothenburg Royaume-Uni Grimsby Hull Immingham Peterhead Aberdeen (3) Fraserburgh (3) Lerwick (3) Scrabster (3) Kinlochbervie (3) Lochinver (3) Ullapool (3)

(1) Cette liste, accompagnée d'informations plus détaillées, figure également sur les sites internet de la Commission et de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

(2) JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

(3) Pas un poste d'inspection frontalier de l'UE (PIF).
(16)

L'enquête de marché de la Commission a montré qu'un certain nombre d'éléments distinguait les appareils de navigation portables des autres types d'appareils de navigation. Un appareil de navigation portable est essentiellement un appareil de navigation, alors qu'un téléphone mobile doté d'une fonction de navigation dispose d'une vaste gamme de fonctions. Ces différences de fonctionnalités se reflètent dans les prix. La Commission a estimé que les appareils de navigation portables et les téléphones mobiles dotés d'une fonction de navigation constituaient des marchés de produits en cause distincts. Pour des raisons similaires, à savoir des différences de fonctionnalités, de prix et de degré d'adaptation à l'utilisation dans un véhicule automobile, la Commission a considéré que les appareils de navigation portables et les assistants numériques personnels constituaient des marchés de produits différents. Les appareils de navigation portables sont vendus et commercialisés comme de l'électronique grand public dans des magasins de détail, alors que les systèmes de tableau de bord sont préinstallés dans les véhicules neufs au moment de la production. Les appareils de tableau de bord ont plus de fonctions, des écrans plus larges et peuvent être intégrés avec des systèmes de sécurité automobile. Ces différences se reflètent dans les prix. Les fournisseurs d'appareils de navigation portables et d'appareils de tableau de bord sont fort différents, bien qu'un petit nombre de fournisseurs d'appareils de tableau de bord ait tenté de pénétrer sur le marché des appareils de navigation portables. Pour ces raisons, la Commission a estimé que les appareils de navigation portables et les appareils de tableau de bord constituaient des marchés de produits en cause distincts.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme for the promotion of human resources in R&D (Programa Torres Quevedo)
Base juridique

Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria — n. 8118 del 23 giugno 2008 — pubblicato in data 27 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la realizzazione di progetti integrati per lo sviluppo della sicurezza nei luoghi di lavoro. POR Calabria 2000/2006, Asse III Risorse umane (FSE), Misura 3.12 — Sostegno all'imprenditorialità, al lavoro regolare e all'emersione delle attività non regolari — Azione 3.12.d — Sensibilizzazione, informazione e pubblicità. Misura 3.14 — Programmi di formazione integrati nelle azioni degli assi del programma operativo — Azione 3.14.c — Asse IV Sistemi locali di sviluppo. POR Calabria FSE 2007/2013, Asse I Adattabilità, obiettivo operativo B.2 «Favorire la diffusione di modelli organizzativi flessibili capaci di conciliare le esigenze di competitività delle imprese con le esigenze di sicurezza, stabilità e conciliazione al di fuori di quanto previsto dalla contrattazione collettiva»
1)

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence les Îles Anglo-Normandes (dépendances du Royaume-Uni), est comprise entre 30 et 45 km. Pour les États membres, la distance entre la centrale et les côtes de l'Angleterre est de 120 km et celle jusqu'à la frontière belge est de 360 km.
2.

En application de cette clause, les obligations de service public du 21 juin 2005 modifiées le 22 décembre 2007 et le 27 juin 2008 sont modifiées de la manière suivante à compter du 15 août 2008: S'agissant des liaisons entre Marseille et Nice et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public modifiées précitées sont augmentés de la façon suivante: — 3 EUR par aller simple pour le tarif normal, — 2 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, — 2 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides). S'agissant des liaisons entre Paris (Orly) et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public modifiées précitées sont augmentés de la façon suivante: — 5 EUR par trajet pour le tarif normal, — 5 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, — 3 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/07)

Aide no XS 189/08 État membre Italie Région Calabria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I.-2008 Base juridique — Legge regionale 11 maggio 2007, articolo 24 — Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220 — Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424 — Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 56 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 30.6.2008 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres secteurs manufacturiers Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Presidente della giunta regionale Via Sensales — Palazzo Alemanni I-88100 Catanzaro





Aide no XS 194/08 État membre Italie Région Campania Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Contratto di programma regionale Base juridique Legge regionale 12/07, regolamento 4/2007, disciplinare articolo 13 Delibera giunta regionale n. 514 del 21 marzo 2008 Decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 60 Mio EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 19.6.2008 Durée 31.12.2015 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Campania AGC 12 Sviluppo economico 1) Settore programmazione delle politiche per lo sviluppo economico — Dirigente p.t. dott.sa Carolina Cortese Centro Direzionale Isola A/6 I-80143 Napoli Tel. (39) 081 796 75 43 e-mail: mc.cortese@maildip.regione.campania.it 2) Settore aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi — Dirigente p.t. dott. Filippo Diasco Centro Direzionale Isola A/6 I-80143 Napoli Tel. (39) 081 796 68 65 e-mail: f.diasco@regione.campania.it AGC 06 Ricerca scientifica 3) Settore ricerca scientifica, statistica, controllo gestione ed avanzamento progetti — Dirigente p.t. dott. Giuseppe Russo Via don Bosco, 9/E I-80141 Napoli e mail: g.russo@regione.campania.it