ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C 25/12 Journal officiel des Communautés européennes 30.1.88 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès au marché des 
transports de marchandises par route entre États membres (') 
COM(87) 729final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1988 en vertu de l'article 149 troisième 
alinéa du traité CEE.) 
(88/C 25/12) 
La proposition de la Commission du 29 janvier 1987 figurant au document COM(86) 595 
final/2 (*) est modifiée comme suit: 
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
1. Le contingent communautaire fixé en 1987 par le règlement (CEE) n° 1879/87 du 
Conseil (*) est, à partir de l'année 1988 et pendant une période de quatre ans, augmenté 
chaque année de manière cumulative de 40 % conformément à la procédure définie dans le 
présent article. 
2. Les autorisations communautaires résultant de l'augmentation du contingent sont 
réparties entre les États membres à raison de 50 % sur une base linéaire et de 50 % en 
fonction de l'utilisation des autorisations du contingent communautaire par les transporteurs 
établis dans chaque État membre. 
Le mode de calcul de l'utilisation des autorisations communautaires est indiqué à l'annexe 
VI. 
3. La Commission, après consultation des États membres, fixe, avant le 1er octobre de 
chaque année, et selon les critères définis au paragraphe 2, l'attribution aux États membres 
du supplément d'autorisations qui résulte de l'augmentation du contingent communautaire 
en vertu du paragraphe 1. 
O JO n° L 179 du 3. 7. 1987, p. 3». 
2) L'article 3 paragraphe 4 est complété comme suit: 
«... et si le transporteur est reconnu coupable des infractions citées à l'article 13.» 
3) Le dernier tiret de l'article 5 paragraphe 1 est supprimé. 
4. À l'article 6, la date du 1er janvier 1987 est remplacée par celle du 1er janvier 1988. 
5) À l'article 11 paragraphes 1 et 2, le membre de phrase «trois ans au maximum» est remplacé 
par «cinq ans au maximum». 
6) Le dernier tiret de l'article 15 paragraphe 1 est supprimé. 
7) À l'article 19, la date du 1er janvier 1987 est remplacée par celle du 1er janvier 1988. 
(') JO n° C 65 du 12. 3. 1987, p. 4.
4.2.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/9 
menter la faisabilité de certains projets pilotes et de 
démonstration. 
Article 4 
Le montant estimé nécessaire à la réalisation de la phase 
de lancement est de 20 millions d'Écus pour l'année 1989 
et de 25 millions d'Écus pour l'année 1990. 
Une partie du montant estimé nécessaire, destinée à 
financer les projets pilotes et de démonstration, peut 
notamment servir à mobiliser, selon des modalités appro­
priées, des sources de financement complémentaires de la 
part des partenaires intéressés, en exerçant un effet 
multiplicateur sur le développement du marché européen 
des services d'information. Article 5 
Au cours du deuxième semestre de 1989, la Commission 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au cours de 
la phase de lancement et présente les orientations qui en 
découleront pour la poursuite des actions jusqu'en 1992. 
À compter de 1988, la Commission transmet aussi au 
Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur 
les événements et développements les plus importants qui 
ont lieu sur le marché de l'information. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les produits de construction (') 
COM(87) 728 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1988 en vertu de l'article 149 troisième 
alinéa du traité CEE.) 
(88/C 30/08) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition de directive relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
concernant des produits de construction, transmise par la Commission au Conseil, et conformé­
ment au paragraphe 3 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, la Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée. 
1) Le premier visa est modifié comme suit: 
«vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
100 A». 
2) L'article 21 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
«Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée, qu'un produit, 
bien que conforme aux dispositions de la présente directive, présente un danger pour la 
sécurité ou la santé, ou est en contradiction avec d'autres exigences d'intérêt collectif, au 
sens de l'article 2 paragraphe 2, il peut provisoirement interdire ou soumettre à des condi­
tions particulières la mise sur le marché et l'utilisation de ce produit. Il en informe immédia­
tement la Commission et les autres États membres en précisant les motifs de sa décision.» 
(') JOn° C 93 du 6. 4. 1987, p. 1.
N° C 3/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.1. 88 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/189/CEE 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations 
techniques (') 
COM(87) 607 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
25 novembre 1987.) 
(88/C 3/06) 
Préambule inchangé 
Article premier 
La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit: 
nouveau 
Ajouter le nouveau paragraphe suivant à la fin du 
cinquième considérant du préambule de la directive 
83/189/CEE: 
«considérant que l'Etat membre concerné doit tenir 
compte de ces propositions de modification lors de 
l'élaboration du texte définitif de la mesure envi­
sagée». 
Inchangé. 
Inchangé. 
2 bis nouveau 
Ajouter le texte suivant à la fin de l'article 8 para­
graphe 1 : 
«Le cas échéant, les États membres communiquent 
simultanément le texte des dispositions législatives ou 
réglementaires de base auxquelles se réfère le projet 
de règle technique.» 
2 ter nouveau 
Ajouter le nouveau paragraphe 5 suivant à l'article 8 : 
«La Commission prend les mesures appropriées dans 
le cas où un État membre ne communique aucun de 
ses projets de règle technique.» 
(') JOn° C 71 du 19. 3. 1987, p. 12. 3. L'article 9 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, le membre de phrase «Sans préju­
dice du paragraphe 2» est remplacé par le membre de 
phrase «Sans préjudice des paragraphes 2 et Ibis». 
nouveau 
Compléter ainsi ce paragraphe: 
«L'État membre concerné fait rapport à la Commis­
sion, avant que le délai prévu ci-dessus ne soit échu, 
sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis 
circonstanciés. La Commission commente cette réac­
tion avant l'adoption du texte définitif». 
b) Inchangé. 
c) Au paragraphe 3, le membre de phrase «Les paragra­
phes 1 et 2» est remplacé par «Les paragraphes 1, 2 et 
2 bis». 
nouveau 
Compléter ainsi ce paragraphe: 
«La Commission prend les mesures appropriées en 
cas de recours abusif à la procédure visée ci-dessus.» 
Article premier bis (nouveau) 
Ajouter un nouveau paragraphe à la fin de l'article 11 de 
la directive 83/189/CEE: 
«La Commission fait rapport tous les ans au Parle­
ment sur les résultats de l'application de la présente 
directive.» 
Article 2 
Inchangé. 
Article 3 
Inchangé.
7. 1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C3/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
ECU (') 
6 janvier 1988 
(88/C3/01) 
Montant en monnaie 
Franc belge et 
franc luxembourgeois 
Franc belge et 
franc luxembourgeois 
Mark allemand 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Couronne danoise 
Franc français 
Lire italienne 
Livre irlandaise 
Drachme grecque nationale 
con. 
fin. pour une unité: 
43,1887 
43,3259 
2,06505 
2,32186 
0,693488 
7,94241 
6,98079 
1515,39 
0,776563 
164,635 Peseta espagnole 
Escudo portugais 
Dollar des États-Unis 
Franc suisse 
Couronne suédoise 
Couronne norvégienne 
Dollar canadien 
Schilling autrichien 
Mark finlandais 
Yen japonais 
Dollar australien 
Dollar néo-zélandais 139,316 
168,321 
1,24724 
1,68252 
7,45848 
7,98419 
1,61081 
14,5378 
5,04882 
162,390 
1,77846 
1,94425 
La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, sur 
simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service fonctionne 
chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures. 
L'utilisateur doit procéder de la manière suivante: 
— appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles, 
— émettre son propre indicatif télex, 
— former le code «cccc» qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression des taux 
de conversion de l'Écu sur son télex, 
— ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression «ffff». 
Note: La Commission a également en service un télex à répondeur automatique (sous le n° 21791) 
donnant des données journalières concernant le calcul des montants compensatoires monétaires dans 
le cadre de l'application de la politique agricole commune. 
(') Règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978 QO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84 (JO n° L 247 du 16. 9. 1984, p. 1). 
Décision 80/1184/CEE du Conseil du 18 décembre 1980 (convention de Lomé) (JO n° L 349 du 
23. 12. 1980, p. 34). 
Décision n° 3334/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980 (JO n° L 349 du 23. 12. 1980, 
p. 27). 
Règlement financier, du 16 décembre 1980, applicable au budget général des Communautés euro­
péennes QO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23). 
Règlement (CEE) n° 3308/80 du Conseil du 16 décembre 1980 (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1). 
Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 13 mai 1981 
QOn° L311 du 30. 10. 1981, p. 1).
N°C4/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.1.88 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation d'une série 
d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (') 
COM(87) 582 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
26 novembre 1987.) 
(88/C 4/06) 
La Commission propose au Conseil la modification de la 
proposition de règlement 87/C 179/03 comme suit: 
1) Le dernier «considérant» est remplacé par le «considé­
rant» suivant: 
«considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions du présent règlement, il convient de 
maintenir une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission, notamment par l'intermé­
diaire du comité permanent de la statistique agri­
cole ('), selon les procédures fixées par la décision 
87/373/CEE du Conseil (2); 
(') Institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (JO n° L 
179 du 7. 8. 1972, p. 1). 
O JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.» 
2) À la fin des «considérants», il faut ajouter: 
«considérant que la réalisation de ces enquêtes néces­
site pour les Etats membres et pour la Commission la 
mise en œuvre sur plusieurs années de moyens budgé­
taires importants dont une grande partie est destinée 
à répondre à des besoins de la Communauté, il 
convient de prévoir une contribution communautaire 
pour la réalisation de ce programme,» 
3) L'ancien article 14 est remplacé par le nouvel article 
14 suivant: 
«Article 14 
1. Pour la réalisation de l'enquête de base et des 
enquêtes prévues à l'article 3 du présent règlement, il 
est remboursé aux États membres, à titre de contribu­tion aux dépenses encourues, 20 Écus par exploitation 
enquêtée dont les données complètes sont transmises 
à l'Eurostat, jusqu'à concurrence d'un montant 
maximal par enquête de: 
— 100 000 Écus pour le Luxembourg, 
— 500 000 Écus pour la Belgique et le Danemark, 
— 700 000 Écus pour les Pays-Bas, 
— 1 100 000 Écus pour l'Irlande, 
— 1 300 000 Écus pour le Royaume-Uni, 
— 2 000 000 Écus pour la république fédérale d'Alle­
magne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le 
Portugal. 
Les crédits estimés nécessaires pour couvrir les 
dépenses de l'ensemble des quatre enquêtes sont à 
inscrire au budget des Communautés européennes. 
2. Pour le développement et la gestion du projet 
Eurofarm, les ressources financières estimées néces­
saires sont allouées à la Commission des Commu­
nautés européennes jusqu'à concurrence d'un 
montant annuel maximal de: 
— 480 000 Écus pour l'année 1989, 
— 480 000 Écus pour l'année 1990, 
— 240 000 Écus pour l'année 1991, 
— 80 000 Écus pour les années 1992 à 1998, 
à inscrire au budget des Communautés européennes». 
4) L'ancien article 14 devient l'article 15. 
(') JO n° C 179 du 8. 7. 1987, p. 7.
8.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C4/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action sur la 
formation et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionelle (') 
COM(87) 619 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
25 novembre 1987.) 
(88/C 4/04) 
(') ]Q n° C 90 du 4. 4. 1987, p. 4. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE AMENDE 
Article premier (inchangé) 
Article 2 paragraphe 1 premier et deuxième tirets (inchangés) 
Article 2 paragraphe 1 troisième tiret 
— d'aider les jeunes à comprendre les évolutions au sein 
du monde de l'industrie, du commerce, des services 
et de l'agriculture, et ce qui en résulte pour eux quant 
aux conséquences et aux possibilités ultérieures en 
matière de formation et d'emploi. d'aider les jeunes à comprendre les évolutions au sein 
du monde de l'industrie, du commerce, des services 
et de l'agriculture, y compris les mutations technolo­
giques dans ces domaines, et ce qui en résulte pour 
eux quant aux conséquences et aux possibilités ulté­
rieures en matière de formation et d'emploi. 
Le reste de l'article 2 (inchangé) 
Article 3 paragraphes 1 et 2 (inchangés) 
Article 3 paragraphe 3 première phrase 
La Commission peut consulter le comité sur toute ques­
tion concernant la mise en oeuvre du programme et son 
harmonisation avec les politiques nationales. La Commission consultera le comité sur toute question 
concernant la mise en œuvre du programme et son 
harmonisation avec les politiques nationales. 
Article 3 paragraphe 3 deuxième et troisième phrases (inchangées) 
Article 4 paragraphe 1 
Des rapports réguliers sur la mise en œuvre du 
programme d'action seront soumis au comité consultatif 
pour la formation professionnelle établi par la décision 
63/688/CEE du Conseil, et au comité de l'éducation 
établi dans le cadre de la résolution du 9 février 1976 du 
Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du 
Conseil. Des rapports réguliers sur la mise en œuvre du 
programme d'action seront soumis au Parlement euro­
péen, au comité consultatif pour la formation profession­
nelle établi par la décision 63/688/CEE du Conseil, et 
au comité de l'éducation établi dans le cadre de la réso­
lution du 9 février 1976 du Conseil et des ministres de 
l'éducation réunis au sein de Conseil. 
Article 4 paragraphe 2 (inchangé)
9.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C5/5 
Proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 74/651 /CEE 
relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
COM(87) 583 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er décembre 1987.) 
(88/C5/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la directive 
74/651/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par 
la directive 85/349/CEE (2), prévoit que, tous les deux 
ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus 
tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues 
par le traité en la matière, procède à l'adaptation des 
montants des franchises visés aux paragraphes 2 point d) 
et 2 bis afin d'en maintenir la valeur réelle; 
considérant que, selon l'enquête de la Commission, la 
moyenne pondérée de l'augmentation de l'indice des prix 
dans les États membres de la Communauté est de 6,8 % 
pour la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 
1987; 
O JO n° L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 27. considérant qu'il convient d'arrondir des chiffres en 
résultant, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 1er de la directive 74/651/CEE est modifié 
comme suit: 
a) Au paragraphe 2 point d), l'expression «100 Écus» est 
remplacée par «110 Écus». 
b) Au paragraphe 2 bis, l'expression «77 Écus» est 
remplacée par «85 Écus». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er novembre 1987. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE et abrogeant la directive 
80/1102/CEE en ce qui concerne le régime relatif à la leucose bovine enzootique 
COM(87) 5 94 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1987.) 
(88/C 5/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
18. 12. 87 Journal Officiel des Communautés européennes N° C 340/11 
SOUS-PROGRAMME II: — RESSOURCES POUR LA SANTÉ 
Objectifs 
Objectif II. 1 
Objectif II.2 Titres 
Développement de la technologie médicale 
Recherche sur les services de santé 
Total Millions 
11,5 
7,0 
65,0 % 
17,5 
11,0 
100,0» 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme de 
recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technique au service du 
développement (1987-1990) (') 
COM(87) 460 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 28 septembre 1987.) 
(87/C 340/09) 
Premier visa 
Modifier ce visa comme suit: 
«vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130 Q para­
graphe 2,» 
Article 1er deuxième alinéa 
Modifier cet alinéa comme suit: 
«Dans le cadre du programme, les organismes de 
recherche compétents établis soit dans la Commu­
nauté, soit dans les pays en voie de développement 
sont invités à soumettre leurs propositions en matière 
d'actions de recherche et de développement. D'autres 
organisations également invitées à soumettre des propo­
sitions de cofinancement d'activités de recherche.» 
Article 1er, après le deuxième alinéa 
Après le deuxième alinéa, ajouter le nouvel alinéa 
suivant: 
«En raison d'une série de problèmes qui sont communs 
aux pays en voie de développement, il faut accorder la 
priorité pour certains projets de recherche à des 
programmes régionaux et intégrés.» Article 4 paragraphe 1 quatrième alinéa 
Libeller cet alinéa comme suit: 
«Afin de mieux assurer la coordination au plan inter­
national, des représentants des organismes inter­
nationaux concernés doivent être invités à assister aux 
réunions du comité lorsque des points importants du 
programme sont à l'ordre du jour.» 
Article 4 bis (nouveau) 
Après l'article 4, ajouter le nouvel article suivant: 
«Le programme est exécuté le plus souvent possible en 
accord avec les organismes scientifiques des pays en 
développement, après définition de leus besoins à cet 
égard; les résultats de recherche, disponibles dans 
d'autres parties du monde, doivent être pris en compte 
de manière appropriée.» 
Article 6 point 2) 
Compléter ce paragraphe comme suit: 
«La Commission fixe d'un commun accord avec les béné­
ficiaires des résultats des recherches, y compris dans les 
pays en voie de développement, les conditions de diffu­
sion de ces connaissances à des organismes de recherche 
étrangers à la Communauté ou aux pays en voie de 
développement. » 
(') JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9.
21. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole définissant les 
conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre 
la Communauté économique européenne et la république de Chypre et portant adaptation de certaines 
dispositions de l'accord 
COM(87) 419 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 septembre 1987). 
(87/C 343/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'adopter le protocole définissant 
les conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde 
étape de l'accord créant une association entre la Communau­
té économique européenne et la république de Chypre* et 
portant adaptation de certaines dispositions de l'accord signé 
à Bruxelles de le 19 décembre 1972 (M. Communauté économique européenne et la république de 
Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de 
l'accord, les annexes et l'acte final et les déclarations et 
l'échange de lettres annexés au protocole, sont adoptés au 
nom de la Communauté. Le texte du protocole et de l'acte 
final est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est invité à procéder à la notification 
prévue à l'article 36 du protocole (2). 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le protocole définissant les conditions et modalités de la mise en 
œuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européen­
nes. 
(M JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par le secrétariat général 
du Conseil.
N° C 323/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.12.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la 
coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la 
République libanaise 
COM(87) 529 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1987.) 
(87/C 323/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et 
technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique 
européenne et la République libanaise est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du 
protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (*). 
(') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du secrétariat général du Conseil.