RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Le système des Écoles européennes en 2012 /* COM/2013/0714 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Situation dans les écoles.................................................................................................. 4 2.1........ Alicante.......................................................................................................................... 4 2.2........ Bergen........................................................................................................................... 4 2.3........ Bruxelles........................................................................................................................ 5 2.4........ Culham........................................................................................................................... 5 2.5........ Francfort........................................................................................................................ 6 2.6........ Karlsruhe....................................................................................................................... 6 2.7........ Luxembourg................................................................................................................... 6 2.8........ Mol................................................................................................................................ 6 2.9........ Munich........................................................................................................................... 7 2.10...... Varèse........................................................................................................................... 7 3........... Évolution budgétaire et défis............................................................................................ 7 4........... Évolutions politiques et défis............................................................................................ 9 4.1........ Écoles agréées................................................................................................................ 9 4.2........ Surpopulation / infrastructures....................................................................................... 10 4.3........ Partage des coûts entre les États membres..................................................................... 10 4.4........ Frais de scolarité de la catégorie III............................................................................... 11 4.5........ Contentieux.................................................................................................................. 11 4.6........ Audit interne................................................................................................................. 11 5........... Évolution pédagogique et organisationnelle et défis......................................................... 12 5.1........ Réforme du Baccalauréat européen............................................................................... 12 5.2........ Actions en faveur des élèves à besoins spécifiques (SEN).............................................. 12 5.3........ Organisation des études dans le secondaire................................................................... 13 6........... Défis à venir................................................................................................................. 13 1. Introduction Le système des Écoles européennes (EE) a connu une année 2012 relativement stable, marquée par la volonté de garantir la qualité de l’enseignement malgré les efforts simultanés de maîtrise du budget. Au cours de l’année, l’utilisation efficiente des ressources ainsi que le budget alloué ont en effet permis le fonctionnement fluide du système. Certaines décisions prises en 2011 ont commencé à porter leurs fruits, et des mesures supplémentaires adoptées en 2012 devraient avoir un impact positif sur le système des EE dans les années à venir. Toutefois, la population scolaire en constante augmentation, combinée à l’absence de consensus entre les États membres sur la question de la répartition des coûts, constitue encore une gageure pour le système. En effet, certains États membres ne remplissent pas leurs obligations en matière de détachement d’enseignants et d’infrastructures, ce qui a entraîné en 2012 une nouvelle hausse de la contribution financière de l’UE au budget du système des EE. Selon toute vraisemblance, cette situation devrait d’ailleurs s’aggraver si aucune solution pérenne n’est apportée à ce problème. La Commission insiste donc auprès des États membres afin qu’ils progressent dans le débat sur la répartition des coûts. Parmi les évènements majeurs survenus à Bruxelles et au Luxembourg, citons l’ouverture de l’école Bruxelles IV à Laeken et de Luxembourg II à Bertrange/Mamer. Malgré cela, le nombre d’élèves dans les écoles bruxelloises étant en constante augmentation, plusieurs écoles de la ville restent en sureffectif important. La Commission, soutenue par le Secrétariat général des EE, a insisté tout au long de l’année 2012 pour obtenir des autorités belges une proposition formelle concernant l’emplacement d’une future cinquième école à Bruxelles. 2. Situation dans les écoles 2.1. Alicante Les effectifs de l’école d’Alicante ont légèrement augmenté pour atteindre 1 052 élèves au début de l’année scolaire 2012/2013[1]. Pour la première fois depuis sa création il y a dix ans, les élèves de la catégorie I[2] représentent plus de la moitié de la population de l’école (54,8 %). Il s’agit pour l’essentiel des enfants du personnel de l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur). L’école compte quatre sections linguistiques (DE, EN, ES et FR), la section espagnole étant, comme les années précédentes, la plus importante (37,2 % des effectifs). 2.2. Bergen Le nombre d’élèves a continué de décroître, passant de 578 pour l’année 2011/2012 et de 595 pour 2010/2011, à 556. La catégorie III rassemble la majorité des élèves (447 élèves, soit 80,4 %). Le nombre d’élèves de catégorie I (108) a légèrement augmenté pour représenter 19,4 % des effectifs de l’école. Dans le cadre des festivités organisées pour son 50e anniversaire en 2013, l’école a accueilli la Reine Beatrix au mois de mars. 2.3. Bruxelles Les Écoles européennes de Bruxelles enregistrent une hausse continue de leurs effectifs, qui ont atteint 10 606 élèves au début de l’année 2012/2013, contre 10 285 l’année précédente (+3,1 %). Certaines écoles restent en situation de grave surpopulation. Toutefois, l’ouverture des nouveaux locaux de l’école de Bruxelles IV à Laeken en septembre 2012 a contribué à faire baisser légèrement le nombre d’élèves dans l’école de Bruxelles I et à stabiliser la population scolaire de Bruxelles II et III. L’établissement de Bruxelles I à Uccle a connu la plus forte baisse d’effectifs, passant de 3 131 élèves en 2011/2012 à 3 040 en 2012/2013. En raison des travaux de rénovation prévus par la Régie des Bâtiments[3] dans le bâtiment Fabiola, il a été décidé de transférer temporairement toutes les sections de maternelle et de premier niveau de primaire sur le site de Berkendael entre septembre 2012 et la fin de l’année scolaire 2014/2015, date à laquelle la fin des travaux est prévue. L’école Bruxelles II à Woluwé est la plus peuplée de toutes les EE, et accueillait 3 144 élèves à la rentrée scolaire 2012/2013. L’aménagement d’un nouveau parking pour les bus, évitant à plus de 50 bus scolaires d’entrer dans la cour de l’école, a amélioré la sécurité dans la cour de récréation. Avec 2 892 inscriptions en septembre 2012, les effectifs de l’école de Bruxelles III à Ixelles sont stables par rapport à l’année précédente, grâce à la politique d’inscription en place dans les EE de Bruxelles[4]. L’école n’en reste pas moins en sureffectif, ce qui engendre des difficultés d’ordre pratique au quotidien, surtout dans l’utilisation des infrastructures communes (bibliothèque, gymnase, cour de récréation, etc.). 1 530 élèves ont fait leur rentrée en 2012/2013 dans les nouveaux locaux de l’école Bruxelles IV à Laeken, qui ont été officiellement inaugurés le 24 octobre 2012 par le président de la Commission européenne M. Barroso, le vice-président M. Šefčovič, le secrétaire d’État belge M. Verherstraeten et le ministre belge M. Smets, en présence de Leurs Majestés le roi Albert II et la reine Paola. L’établissement compte six sections linguistiques dont une section bulgare récemment créée. En outre, une section roumaine verra le jour en septembre 2013, comme l’ont confirmé les représentants roumains lors de la réunion du Conseil supérieur en décembre 2012. L’établissement de Laeken atteindra sa capacité maximum plus tôt que prévu. Au vu de la hausse continue des inscriptions dans les écoles bruxelloises et de la surpopulation dans certaines d’entre elles, l’ouverture d’une cinquième école à Bruxelles, comme l’avait déjà demandé le Conseil supérieur des Écoles européennes en 2010, s’avère indispensable d’ici 2015. 2.4. Culham Suite à la décision du Conseil supérieur en 2007 de fermer progressivement, d’ici 2017, l’École européenne de type I[5], aucun élève de maternelle ni de premier niveau de primaire n’a été admis à Culham, dont la population scolaire a chuté de 8,5 %, passant de 745 élèves en 2011 à 682 à la rentrée 2012/2013. La nouvelle école nationale («free school»), gérée par les pouvoirs publics britanniques, a ouvert ses portes sur le site de Culham en septembre 2012 et accueille les deux années de maternelle ainsi que les deux premières années du cycle primaire. Jusqu’en 2017, cet établissement partagera ses infrastructures avec l’École européenne de Culham, dont il reprendra l’activité après sa fermeture définitive. 2.5. Francfort L’école de Francfort a fêté en 2012 le 10e anniversaire de sa création et enregistré un nombre d’inscriptions encore plus important. La population scolaire de l’établissement a en effet grimpé de 4,8 %, passant de 1 136 élèves à la rentrée 2011 à 1 191 en septembre 2012. La majorité des élèves (823) de l’école relèvent de la catégorie I et sont, pour l'essentiel, les enfants du personnel de la Banque centrale européenne. Les problèmes de saturation que rencontre l’établissement depuis des années se sont accrus et pourraient encore s’aggraver avec l’augmentation prévue du personnel de la Banque centrale européenne liée à la supervision bancaire. À la demande de la Commission et du Bureau du Secrétaire général des Écoles européennes (BSGEE), la question sera abordée par le Conseil supérieur en 2013. 2.6. Karlsruhe Les effectifs de l’école de Karlsruhe ont continué de reculer pour atteindre un total de 911 élèves à la rentrée scolaire 2012, dont seulement 173 élèves de catégorie I (19 %). Les élèves de catégorie III sont toujours les plus nombreux, bien que leur nombre ait diminué au fil des ans, passant de 524 en 2009 à 484 en 2012 (53 %). Karlsruhe est l’école qui a le plus grand nombre de contrats avec des entreprises ainsi que la proportion la plus élevée d’élèves de catégorie II (28 % en 2012/2013). Inaugurée en 1963, l’EE de Karlsruhe a célébré son 50e anniversaire tout au long de l’année scolaire 2012/2013. 2.7. Luxembourg L’ouverture des nouveaux locaux de l’école de Luxembourg II à Bertrange/Mamer en septembre 2012 marque une nouvelle étape dans l’histoire des Écoles européennes du Luxembourg. 2 715 élèves ont effectué leur rentrée scolaire à Luxembourg I, dont les problèmes de sureffectif ont été résolus depuis que l’ouverture du site Bertrange/Mamer en octobre 2012 a mis fin à la cohabitation avec l’école Luxembourg II. Luxembourg I, la plus ancienne des Écoles européennes, a fêté son 60e anniversaire en 2013. Le nouveau site de Luxembourg II a été officiellement inauguré le 1er octobre 2012 en présence du vice-président de la Commission M. Šefčovič et des ministres luxembourgeois M. Wiseler et Mme Delvaux-Stehres. L’établissement a accueilli 1 965 élèves dans huit sections linguistiques (tchèque, allemand, danois, grec, anglais, français, hongrois et italien). Les autorités luxembourgeoises ont contribué à la mise en place de services de transport pour les élèves de l’école de Bertrange/Mamer et ont mis à disposition une navette gratuite entre les deux sites. 2.8. Mol L’École européenne de Mol a accueilli 744 élèves à la rentrée 2012 (soit 23 de moins que l’année précédente), dont 593 appartenaient à la catégorie III et 140 à la catégorie I. La section germanophone a encore diminué, passant de 72 élèves en 2011 à 64 en 2012. Les sections néerlandophone et anglophone comptent respectivement 263 et 262 élèves, tandis que la section francophone en dénombre 155. 2.9. Munich L’année dernière encore, l’école de Munich a enregistré une croissance stable de ses inscriptions, alimentée par la hausse du personnel de l’Office européen des brevets. Des 2 063 élèves, 78 % relevaient de la catégorie I, et l’établissement se voit dans l’obligation d’appliquer une politique d’inscription restrictive jusqu’en 2017, date à laquelle les travaux d’extension de l’école devraient être achevés. 2.10. Varèse La population scolaire dans l’école de Varèse est restée stable avec 1 384 élèves inscrits pour la rentrée 2012/2013. Plus de la moitié d’entre eux relèvent de la catégorie I tandis que le nombre d’élèves de catégorie II continue de chuter en raison de la conjoncture économique. Malgré les promesses des autorités italiennes et les relances de la Commission, l’enveloppe de 400 000 EUR destinée à l’amélioration des infrastructures de l’école n’a toujours pas été versée à l’établissement. 3. Évolution budgétaire et défis En 2012, le budget global alloué au système des Écoles européennes est resté relativement stable, avec une légère augmentation. Grâce aux mesures structurelles prises en 2011, l’exécution du budget 2012 a même été excédentaire. Parmi ces mesures, on recense notamment la révision du barème des rémunérations des enseignants détachés et des chargés de cours afin de l’aligner sur celui des fonctionnaires européens applicable depuis la réforme du statut du personnel de l’UE de 2004, ainsi qu’une rationalisation de l’organisation des cours. De plus, la rémunération du personnel détaché ainsi que du personnel administratif et de service recrutés après 2007 a été gelée en 2012. Le salaire de ces personnels est calculé selon une méthode parallèle à celle servant au calcul des rémunérations du personnel des institutions européennes, qui n’ont pas augmenté depuis juillet 2011, le Conseil des ministres ayant refusé d’adopter une décision portant sur leur revalorisation. D’autres décisions prises en 2012, telles que l’augmentation des frais de scolarité pour les élèves de catégorie III, devraient se répercuter sur le budget des prochaines années. Le nombre total d’élèves inscrits dans les Écoles européennes s’est accru de 2,1 % (3,1 % à Bruxelles) par rapport à 2011, passant de 23 367 à 23 869[6]. Avec 18 017 élèves, la catégorie I représente légèrement plus de 75 % du total des inscrits dans les Écoles européennes. Cette année encore, la crise économique s’est traduite par un recul du nombre d’élèves de catégorie II, qui représentent un peu moins de 5 %. Le nombre des élèves de catégorie III a également diminué à nouveau pour s’établir à 4 695, soit pratiquement à 20 % en moyenne. Ce recul est lui aussi dû au contexte économique actuel ainsi qu’à une politique d’inscriptions très restrictive à Bruxelles, où les écoles sont surchargées. En 2012, le coût annuel moyen par élève pour l’ensemble des Écoles européennes s’est élevé à environ 11 506 EUR[7]. Certains États n’ayant pas respecté leurs quotas de détachements, les recettes du système ont été inférieures de 4,04 millions EUR par rapport à ce qui avait été prévu au budget, faisant ainsi passer à 60 % la part de la contribution financière de l’UE au budget du système des EE. En 2012, 105 postes d’enseignants détachés sont restés vacants, et ce chiffre devrait s’accroître dans les années à venir si aucune solution concrète n’est trouvée au problème du partage des coûts. Contributions au budget (excluant l’excédent reporté et l’utilisation des fonds de réserve): 2012 (total: 274 420 820 EUR) 2011 (total: 275 214 326 EUR) Le salaire des enseignants des EE est assujetti aux mêmes mécanismes que celui du personnel des institutions de l’UE. En décembre 2012, aucune décision relative à une augmentation de rémunération n’ayant été prise, le Conseil a décidé de réduire la contribution de l’UE initialement prévue au budget 2013 du système des EE d’un montant d’environ 2,3 millions EUR, correspondant à l’augmentation potentielle des salaires des enseignants pour l’année 2012. Le budget total du système des EE pour 2013 a été fixé à 288 324 192 EUR, la contribution financière de l’UE s’élevant à 171 554 083 EUR (soit 59,5 %). 4. Évolutions politiques et défis 4.1. Écoles agréées Consécutivement à la réforme du système des Écoles européennes, depuis 2009, les États membres peuvent demander un agrément pour des écoles nationales, afin que celles-ci puissent offrir un programme d’études européen et préparer au Baccalauréat européen. Les écoles de type II sont soit des écoles administrées et financées par le système d’éducation nationale de l’État membre de l’UE concerné, soit des écoles privées. Elles sont installées à proximité de certaines agences européennes. En règle générale, elles accueillent également un nombre important d’élèves issus d’autres milieux, dont les parents souhaitent un enseignement européen pour leur enfant. Les écoles de type III peuvent être des établissements publics ou privés, agréés par le Conseil supérieur des EE et proposant un enseignement européen à leurs élèves. En revanche, ces écoles n’accueillent pas d’enfants du personnel des institutions de l’UE et ne sont pas nécessairement établies à proximité d’une agence européenne. Deux nouvelles écoles agréées ont ouvert leurs portes en septembre 2012: une école de type II, la «International School of the Hague» (Pays-Bas), et une école de type III à Bad Vilbel (Allemagne). Après signature de la convention pédagogique entre le Secrétaire général des EE et les autorités néerlandaises, l’école de La Haye pourra s’adresser à la Commission européenne pour solliciter une contribution financière de l’UE. En décembre 2012, le Conseil supérieur des EE a approuvé les dossiers de conformité de deux autres écoles en cours de procédure d’agrément: la «Tallinn European Schooling» (Estonie) et la «European School of Copenhagen» (Danemark). Toutes deux doivent ouvrir en septembre 2013. Au cours des années précédentes, six écoles nationales ont été agréées à Parme (Italie), Dunshaughlin (Irlande), Héraklion (Grèce), Helsinki (Finlande), Strasbourg (France) et Manosque (France). À l’exception de celle de Manosque, toutes les écoles ont signé une convention de financement avec l’UE et reçoivent une contribution financière de la Commission. Entre le début de l’année scolaire 2009/2010 et janvier 2013, elles ont reçu un total de 11 345 706 EUR. 4.2. Surpopulation/infrastructures En 2012, l’augmentation du nombre global d’inscriptions d’élèves de catégorie I s’est poursuivie, confrontant plusieurs écoles à d’importants problèmes de sureffectifs, en particulier celles de Bruxelles II et III et de Francfort. À Bruxelles, on dénombrait un total de 10 606 élèves au début de l’année scolaire 2012/2013, soit 321 de plus que l’année précédente. La surcharge est particulièrement marquée pour les écoles de Woluwé et d’Ixelles, où la saturation provoque des difficultés quotidiennes dans l’utilisation des infrastructures communes. De plus, la nouvelle école de Laeken, récemment ouverte, devrait atteindre ses limites de capacité rapidement (44,5 % d’augmentation de population en 2012). Une politique d’inscriptions très restrictive a donc été mise en place dans les Écoles européennes de Bruxelles. La nécessité de l’ouverture d’une cinquième école s’est confirmée pour 2015, et la Commission européenne continue de solliciter auprès des autorités belges la proposition d’un emplacement pour l’installation de cette nouvelle école à Bruxelles. Seule l’ouverture d’une cinquième école, accompagnée d’une révision structurelle de la répartition des sections linguistiques entre les différentes EE bruxelloises, pourrait pallier efficacement les problèmes infrastructurels et permettre une allocation plus efficace et rationnelle des ressources. En décembre 2012, le Secrétaire général des EE a été mandaté par le Conseil supérieur pour présenter lors de la prochaine réunion une proposition concrète quant à la composition des sections linguistiques de la cinquième école. Au cours de l’année 2012, la Commission a abordé à plusieurs reprises la question de la cinquième école avec les autorités belges. Le vice-président a également écrit au Premier ministre, M. Di Rupo, et la question a été débattue au sein de la task-force UE-Belgique. En décembre 2012, le gouvernement belge a décidé de créer un groupe de travail restreint (composé des représentants des autorités belges, du Secrétaire général des EE et de la Commission) afin d’évaluer les besoins concrets pour la cinquième école de Bruxelles et permettre une prise de décision définitive quant à son emplacement potentiel. Le groupe a produit, au cours du premier semestre de 2013, un rapport final qui a été transmis au Premier ministre. Ce document confirme la nécessité d'une cinquième école et mentionne les sites où celle-ci pourrait être implantée. L’École européenne de Francfort connaît également des problèmes de surpopulation croissants, avec une forte augmentation du nombre d’élèves de catégorie I. À la suite de l’adoption de la décision portant sur la supervision bancaire, une nouvelle augmentation du personnel de la Banque centrale européenne est attendue dès le début de 2013, et l’école déjà surchargée devra accepter un nombre assez important de nouveaux élèves. Étant donné que le pays hôte a l’obligation de fournir l’infrastructure de l’École européenne (ou des Écoles européennes) se trouvant sur son territoire, la Commission a abordé ce point avec les autorités allemandes et attend à présent une proposition de mesures concrètes relatives à l’extension du site existant et à l’installation de locaux préfabriqués supplémentaires dans l’enceinte de l’école comme solution provisoire. 4.3. Partage des coûts entre les États membres L’ampleur de la contribution financière de l’UE au système des Écoles européennes dépend du montant de la contribution des États membres. En 2012, elle a été fixée à 165,4 millions EUR. Toutefois, le problème structurel du manque d’enseignants détachés s’est aggravé en 2012, avec 105 postes non pourvus (parmi lesquels 47 postes anglophones, 18 postes francophones et 17 postes germanophones), ce qui s’est traduit par une réduction des recettes d’environ 4,04 millions EUR. Le débat initié par le Royaume-Uni lors de sa présidence du système des EE en 2011/2012 sur le partage des coûts entre les États membres et les discussions menées au sein du groupe de travail créé pour réfléchir à ce sujet n’ont pas débouché sur des résultats concrets au cours de l’année. Le problème du partage des coûts revêt une importance primordiale, en particulier pour le Royaume-Uni et l’Irlande, car il revient à ces derniers de détacher un grand nombre d’enseignants en raison de la forte demande de cours en anglais. Les pays francophones et germanophones sont confrontés à des difficultés du même ordre. Malgré les efforts de la Commission et du Royaume-Uni pour inciter les autres États membres à trouver une solution constructive au problème, aucun consensus ne s’est dégagé sur la manière de pallier les failles du système. Le coût de la rémunération des chargés de cours recrutés localement pour remédier à l’absence d’enseignants détachés est, dans le système actuel, supporté en totalité par la contribution financière de l’UE. De plus, la décision du Royaume-Uni de ne détacher aucun nouvel enseignant et de ne pas remplacer ceux qui quittent leur poste place le système des EE dans une situation extrêmement délicate, tant sur le plan financier que sur celui du recrutement. La Commission poursuivra ses efforts pour aboutir à des résultats concrets en matière de partage des coûts entre les États membres. 4.4. Frais de scolarité de la catégorie III La décision de conférer davantage d’autonomie aux Écoles européennes de type I concernant les aspects pédagogique, administratif et financier de leur fonctionnement est l’un des points importants de la réforme décidée par le Conseil supérieur (CS) en avril 2009. Dès lors, il incombe aux conseils d’administration des écoles en question de fixer le niveau des frais de scolarité pour les élèves de catégorie III, dans les limites d’une fourchette préalablement définie. À la suite de cette décision, l’Office européen des brevets (OEB) a demandé en avril 2011 que cette fourchette soit fixée par le CS. Un groupe de travail a donc été créé pour élaborer une proposition de révision. Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail «frais de scolarité» a débattu de l’augmentation desdits frais pour les élèves de catégorie III et de leur réduction pour les fratries et a présenté ses propositions au CS. Lors de sa réunion de décembre 2012, à l’issue d’intenses débats, le CS a opté pour une solution de compromis consistant à augmenter les frais de scolarité des élèves de catégorie III de 25 % (+/- 5 % suivant la décision de chaque école) pour tous les nouveaux inscrits dans ladite catégorie à partir de septembre 2013. Par ailleurs, les frais de scolarité pour les fratries ont été réduits de 20 % pour le premier enfant et de 40 % pour tout enfant supplémentaire, pour tous les nouveaux inscrits en catégorie III à compter de l’année scolaire 2013/2014. La Commission accueille favorablement cette décision, qui contribuera à réduire l’écart entre les coûts générés par les élèves de catégorie III et les revenus tirés des frais de scolarité. 4.5. Contentieux En 2012, aucun recours relatif au système des Écoles européennes n’a été introduit devant la Cour de justice. En février, la Cour a rendu un arrêt en faveur de la Commission suite au pourvoi formé contre le Royaume-Uni dans le cadre de l’affaire C-545/09 concernant l’exclusion, par ce pays, des enseignants détachés auprès des EE des adaptations de salaire accordées aux enseignants employés dans les écoles nationales pendant la durée de leur détachement. La Commission insiste pour que le Royaume-Uni respecte l’arrêt rendu. Des mesures sont actuellement en cours d’élaboration en vue de permettre son application en bonne et due forme. 4.6. Audit interne Dans le cadre de l’accord de niveau de service conclu en 2007 entre le Conseil supérieur et le service d’audit interne (IAS) de la Commission, l’IAS prépare régulièrement les plans d’actions en matière d’audit pour les Écoles européennes. En 2012, l’IAS a effectué un exercice d’évaluation des risques dont les résultats ont servi de base pour élaborer le plan d’audit stratégique 2013-2015 pour les EE. Un certain nombre de problématiques importantes ont ainsi pu être recensées, lesquelles nécessiteront un suivi étroit de la part du système des Écoles européennes. La Commission suivra également de près la gestion de ces questions afin de garantir que les recommandations formulées dans le cadre de l’audit soient dûment prises en considération par les parties concernées. 5. Évolution pédagogique et organisationnelle et défis 5.1. La réforme du Baccalauréat européen Une organisation rigoureuse du Baccalauréat européen est essentielle à la crédibilité du diplôme. L’un des objectifs de la réforme du système des Écoles européennes de 2009 était de rendre le Baccalauréat européen plus efficace et moins coûteux. Outre les décisions prises antérieurement pour simplifier l’organisation de l’examen, le Conseil supérieur (CS) a pris une décision en avril 2012 concernant la nouvelle structure des questionnaires d’examen qui entrera en vigueur dès la session 2015 du Baccalauréat. Au cours de la session 2012, des problèmes de nature organisationnelle étaient apparus lors des examens de mathématiques, conduisant à de nombreuses réactions négatives de la part des élèves et de leurs parents. En conséquence, le Président du jury du Baccalauréat européen de 2012 avait fait appel à un expert de l’Institute of Education de l’Université de Londres pour la rédaction d’un rapport, sur la base duquel il avait alors été décidé que les notes finales des tests de mathématiques seraient ajustées et que l’examen pourrait être repassé en septembre pour les élèves qui le souhaiteraient. La Commission regrette ce type de problèmes organisationnels, qui nuisent à la réputation et à la crédibilité du diplôme. À la demande de la Commission, un point spécial a donc été ajouté à l’agenda de la réunion d’octobre 2012 du comité pédagogique mixte, au cours de laquelle le Secrétaire général des Écoles européennes a expliqué que des mesures spécifiques avaient été prises pour suivre les recommandations du rapport de l’expert. La Commission a également invité le Secrétaire général à analyser la situation en détail et à proposer des mesures concrètes permettant d’éviter que de tels problèmes se reproduisent à l’avenir. Par ailleurs, la Commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le cadre légal afin de définir de manière explicite les procédures à suivre dans de telles circonstances. La question a également été abordée lors de la réunion du Conseil supérieur en décembre 2012 et un suivi des recommandations concernant le Baccalauréat 2012 sera présenté au CS en 2013. 5.2. Actions en faveur des élèves à besoins spécifiques (SEN) L’intégration des élèves à besoins spécifiques dans les Écoles européennes revêt une grande importance pour la Commission. Le nombre d’élèves SEN a continué d’augmenter dans les Écoles européennes en 2012 (702 élèves au cours de l’année scolaire 2012/2013 contre 640 en 2011/2012 et 619 en 2010/2011)[8]. Cette augmentation témoigne des avancées considérables de la politique SEN mise en place. Des efforts ont été réalisés afin de regrouper les élèves ayant les mêmes besoins spécifiques et de mieux gérer le budget SEN. Le coût total du soutien aux élèves SEN pour l’exercice 2012 représentait 4 121 172 EUR. Lors de sa réunion en décembre 2012, le Conseil supérieur a approuvé la nouvelle politique en matière de soutien éducatif dans les Écoles européennes[9], un document harmonisant l’ensemble des objectifs et principes du soutien à l’apprentissage dans toutes les écoles concernées. Ce document remplace et annule tous les documents précédents concernant le soutien SEN et entrera en vigueur en septembre 2013. 5.3. Organisation des études dans le secondaire Dans le cadre de la modernisation du système des Écoles européennes et des efforts réalisés en vue de le rendre plus efficient, le Conseil supérieur a, lors de sa réunion d’avril 2012, chargé le Secrétaire général de proposer une révision de l’organisation des études pour le cycle secondaire. Un groupe de travail a donc été créé à cet effet. Son objectif est de proposer des mesures permettant non seulement une organisation plus efficiente de l’enseignement dans le secondaire, mais également de réduire au maximum le nombre de décrochages scolaires. Des propositions concrètes seront présentées pour décision au CS en 2013. 6. Défis à venir Dans le contexte économique difficile qui perdure, le principal défi que le système des Écoles européennes devra relever dans les années à venir consistera à maintenir un enseignement de qualité tout en s’efforçant de moderniser et de restructurer le système. La réorganisation des études dans le cycle secondaire constituera par ailleurs l’un des principaux enjeux en 2013. Renforcer l’efficacité du système des EE tout en conservant l’attrait et la qualité de leurs programmes d’études, c’est le défi qu’il faut à présent relever. La Commission reste préoccupée par les difficultés que certains États membres semblent rencontrer pour remplir leurs obligations, tant en matière de détachement d'enseignants que d'infrastructures. Elle s’efforcera donc de trouver un consensus sur la question du partage des coûts, afin de répartir la charge entre les différents États membres. Au vu de l’évidente nécessité d’ouvrir une cinquième école européenne à Bruxelles, la Commission continuera d’insister auprès des autorités belges afin que ces dernières proposent un site concret proche des bureaux/lieux de résidence du personnel de l’UE, en adéquation avec les besoins en termes d’infrastructures et les attentes des parents, pour qui les EE représentent souvent la seule possibilité de scolariser leurs enfants. [1] Les statistiques sur les effectifs des EE figurent dans le Rapport du Secrétariat général des EE «Données sur la rentrée scolaire 2012-2013 des Écoles européennes» (http://www.eursc.eu/fichiers/contenu_fichiers1/1842/2012-10-D-15-fr-2.pdf). [2] Les règles d'admission dans les EE sont indiquées dans le Recueil de décisions du Conseil supérieur des Écoles européennes, chapitre XII (http://www.eursc.eu/fichiers/contenu_fichiers1/1794/2011-04-D-4-fr-2.pdf). [3] Régie des Bâtiments: Agence fédérale belge chargée des bâtiments officiels. [4] Politique d’inscription dans les Écoles européennes de Bruxelles pour l’année scolaire 2012-2013, document 2011-10-D-33-fr-3 (http://www.eursc.eu/index.php?id=248). [5] En raison du déménagement du Joint European Torus (JET) à Cadarache (France). [6] Voir la note de bas de page 1. [7] Données financières issues du Rapport annuel du contrôleur financier des Écoles européennes, document 2013-02-D-6-en-1. [8] Chiffres indiqués dans «Statistiques concernant l’intégration des élèves à besoins spécifiques (élèves «SEN») dans les Écoles européennes en 2012», document 2013-01-D-28-fr-3. [9] Document 2012-05-D-14-fr-7.