COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.5.2019 COM(2019) 260 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE





{SWD(2019) 215 final} - {SWD(2019) 216 final} - {SWD(2019) 217 final} - {SWD(2019) 218 final} - {SWD(2019) 219 final} - {SWD(2019) 220 final}



I. INTRODUCTION En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, à mettre en œuvre tout au long de la durée de son mandat. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique d’élargissement à la fin de février 2019. Elle présente les progrès accomplis, tout en examinant les défis importants auxquels font face les pays aspirant à devenir membres. Balkans occidentaux La stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux de février 2018 a donné à la région un élan considérable dans sa trajectoire européenne. Elle a reconfirmé l’avenir des Balkans occidentaux en tant que partie intégrante de l’UE. Elle a rappelé que la perspective de l’adhésion à l’UE reposant sur le respect de critères stricts et bien établis était dans l’intérêt même de l’Union, tant sur le plan politique que sécuritaire et économique. Elle a confirmé les progrès importants réalisés par la région, tant en matière de réformes que dans la manière dont les séquelles de la guerre et des conflits ont été surmontées. Toutefois, pour remplir toutes les conditions d’adhésion et notamment pour renforcer leurs démocraties, il importe que ces pays entreprennent des réformes plus sérieuses, globales et convaincantes dans des secteurs clefs, tels que l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les réformes économiques et la compétitivité, ainsi que la coopération et la réconciliation régionales. La Commission a appelé à un renforcement sensible du soutien politique, technique et financier de l’UE à la région, y compris au moyen des six initiatives phares de la stratégie, soutenues par des fonds de préadhésion de 11 700 000 000 EUR pour la période 2014-2020. Pour améliorer les mesures incitatives de la stratégie, la Commission a aussi noté que, moyennant la volonté politique nécessaire, la mise en place de réformes réelles et résolues et le règlement de différends avec leurs voisins, les pays faisant actuellement partie du peloton de tête dans les négociations d’adhésion pourraient être prêts à adhérer à l’horizon 2025. Lors du sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est déroulé à Sofia en mai 2018, les dirigeants de l’UE ont réaffirmé leur soutien sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux, tandis que les partenaires des Balkans occidentaux ont réitéré leur adhésion à cette perspective, qui constitue leur choix stratégique définitif. Les dirigeants européens ont souscrit à la déclaration de Sofia et au programme d'actions prioritaires de Sofia, qui expose de nouvelles mesures visant à renforcer la coopération avec la région dans des domaines clefs, tels que la sécurité, l’état de droit et la migration. Les dirigeants de l’UE ont, eux aussi, envoyé aux différents pays et entités des Balkans occidentaux des signaux clairs l’an passé. En réponse aux recommandations, formulées par la Commission en 2018, d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et la République d’Albanie, le Conseil est convenu, en juin, de donner une suite favorable aux progrès accomplis et de poser les jalons en vue de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces deux pays en juin 2019. En ce qui concerne le Kosovo *, la Commission a noté que tous les critères de référence relatifs à l’exemption de visa pour les déplacements vers l’espace Schengen avaient été satisfaits et, en mars 2019, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas en première lecture. La coopération accrue de l’UE avec la région et l'intérêt particulier voué à celle-ci au cours de l’année écoulée produisent d’ores et déjà des résultats concrets et importants. La Macédoine du Nord a non seulement poursuivi son ambitieux programme de réformes, mais elle est aussi parvenue à conclure avec la Grèce un accord historique mettant fin à un différend de 27 ans sur le nom. Tout ceci, auquel il convient d’ajouter la signature d’un accord bilatéral avec la Bulgarie, illustre la manière dont les relations de bon voisinage peuvent être renforcées dans toute la région et témoigne du pouvoir d’attraction de la perspective européenne. De son côté, l’Albanie poursuit des réformes en profondeur, et procède notamment à une transformation radicale de son système judiciaire, dont une réévaluation sans précédent de ses juges et procureurs. Ces progrès bienvenus appellent désormais une action rapide et concrète de l’Union. L’UE a la possibilité de pérenniser la dynamique positive à long terme qui caractérise actuellement la région, et a tout intérêt à le faire. L’Union doit tenir ses promesses et reconnaître les mérites lorsqu'il y a lieu. Ne pas reconnaître les progrès objectifs accomplis en ne passant pas à l’étape suivante des négociations d’adhésion porterait atteinte à la crédibilité de l’UE dans toute la région et au-delà. Une réaction mitigée face à de telles réalisations historiques et à des réformes d’une telle ampleur aurait pour effet de saper la stabilité, de fortement décourager la mise en place de réformes supplémentaires des plus nécessaires et d’entraver l’action sur des questions bilatérales sensibles, telles que le dialogue Belgrade-Pristina. Sur un plan stratégique, cela n’aurait d’autre effet que d’aider les concurrents géopolitiques de l’UE à s’ancrer plus encore aux portes de l’Europe. Néanmoins, tous les pays n’ont pas tiré parti des possibilités offertes par la stratégie pour les Balkans occidentaux. Les efforts déployés par certains ont stagné, en particulier dans les domaines cruciaux que sont l'état de droit et les droits fondamentaux. Les pays les plus avancés dans le processus d’adhésion risquent de ne pas être à la hauteur de leurs ambitions affichées s’ils n’intensifient pas sensiblement leurs efforts, en particulier en ce qui concerne les réformes fondamentales. Tous les dirigeants politiques de la région doivent répondre aux attentes de leurs concitoyens en matière de réformes et ne doivent laisser planer aucun doute quant à leur orientation stratégique et à leur détermination à adhérer à l’UE. L’adhésion à l’UE est un choix fondamental, fondé sur des valeurs que chaque pays se doit de faire siennes plus activement. Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté son avis sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Bosnie-Herzégovine. La conclusion et la recommandation de l'avis figurent en annexe de la présente communication. Turquie La Turquie est un partenaire clef de l’UE et un pays candidat. Le dialogue et la coopération, y compris au niveau le plus élevé, dans les domaines essentiels présentant un intérêt commun, se sont poursuivis, notamment sous la forme d’une coopération efficace en matière de migration et d’un solide soutien de l’UE aux réfugiés. Toutefois, le pays continue de s’éloigner toujours plus de l’Union européenne, un sérieux recul ayant été observé dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux et en raison de l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique résultant de l’entrée en vigueur des changements apportés à la Constitution. En juin 2018, le Conseil a constaté à l’unanimité que les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient par conséquent au point mort et que ni l'ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’était envisageable. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation demeurent d’actualité. L’accélération de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris en ce qui concerne les mesures restrictives, constitue un aspect important du processus d'élargissement et un élément important qui permet de confirmer que les pays partagent pleinement les principes, les valeurs et les objectifs que l’Union s’efforce de promouvoir dans son voisinage et au-delà. L’Albanie et le Monténégro n’ont cessé de s’aligner sur les positions de l’UE concernant la politique étrangère et de sécurité commune. II. MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE 2015 Il est essentiel de poursuivre les réformes fondamentales de manière plus active pour remplir les critères d'adhésion de Copenhague et de Madrid. Les efforts dans ces domaines sont indivisibles et se renforcent mutuellement; ils doivent être poursuivis avec davantage de fermeté et avec une détermination politique plus claire. a) Fonctionnement des institutions démocratiques Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans la plupart des pays. Le rôle central des parlements nationaux doit être fermement ancré dans la culture politique. Un dialogue constructif entre les partis doit encore être profondément instauré. Les partis d’opposition, qui ont aussi une responsabilité majeure dans le façonnement de l’avenir de leur pays, devraient avoir la possibilité de jouer pleinement leur rôle et de s’engager dans le processus démocratique. Il est crucial de renforcer la responsabilité parlementaire, la surveillance de l’exécutif et le contrôle démocratique. Dans les Balkans occidentaux, il reste à établir un dialogue constructif entre toutes les sensibilités politiques, notamment au sein des parlements. Les boycotts contreproductifs du parlement, tels que pratiqués en Albanie, au Monténégro et en Serbie, demeurent préoccupants. Le nombre de manifestations de citoyens exigeant des réformes a augmenté. Il pourrait être recouru à des mécanismes de médiation et de dialogue, comme ceux proposés par le Parlement européen, par exemple en Serbie. Les gouvernements doivent faire en sorte que l’opposition ait la possibilité de jouer pleinement son rôle dans les cadres existants. L’opposition, quant à elle, doit s’engager de manière constructive dans le processus démocratique.

Des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer la fonction de surveillance des parlements. En Macédoine du Nord, le Parlement a amélioré sa capacité de surveillance, restauré ses contre-pouvoirs et radicalement réduit le recours aux procédures parlementaires accélérées, dont la part est tombée à 20 % en 2018. Toutefois, ce phénomène demeure une source d’inquiétude dans l’ensemble de la région. En Serbie, le taux en question est de 44 %, les pratiques parlementaires de la coalition au pouvoir étant à l’origine d’une détérioration du débat législatif et du contrôle parlementaire. Au Monténégro, la commission temporaire transpartisane chargée de poursuivre la réforme de la législation électorale et d’autres actes législatifs n’a jusqu’ici guère obtenu de résultats. Les élections doivent être libres et équitables et les recommandations des missions d’observation électorale correctement appliquées. Il convient de combler les lacunes de longue date tout au long du cycle électoral. Les règles relatives au financement public et privé des partis politiques nécessitent une profonde réforme. En Turquie, le nouveau régime présidentiel, entré en vigueur à l’issue des élections de juin 2018, a fortement restreint les fonctions législatives et de surveillance du Parlement. On n’y trouve aucun dialogue parlementaire constructif ni aucun contre-pouvoir opérationnel. Il n’a pas été remédié aux failles anciennes du système d’immunité parlementaire. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques. b) État de droit et sécurité L’état de droit est un aspect essentiel du bon fonctionnement d'une démocratie. Il est étayé par des élections libres et régulières, un parlement qui fonctionne et qui devrait être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions législatives et de surveillance essentielles, et la séparation des pouvoirs, tout en disposant d’un système de contre-pouvoirs efficaces. L’état de droit est fermement et clairement ancré dans le processus d’adhésion de l’UE. C’est un aspect fondamental de la transformation démocratique et le principal critère à l’aune duquel les progrès des pays candidats ou candidats potentiels à l’élargissement sont évalués par l’UE. Toutefois, obtenir des progrès crédibles en la matière reste un défi de taille. Ces lacunes vont souvent de pair avec un manque de volonté politique et de résistance institutionnelle et un environnement de plus en plus hostile pour la société civile. Cela témoigne en partie de l’existence de certains symptômes de capture de l'État. En conséquence, l’état de droit n’est toujours pas pleinement applicable à tous les niveaux de pouvoir. Aucune mesure n’a été prise en Turquie pour remédier au recul enregistré sur le plan de l’état de droit. Un appareil judiciaire indépendant, qui fonctionne bien et dans lequel les décisions sont mises en œuvre de manière effective est primordial pour l’état de droit. L’Albanie a réalisé des progrès importants dans son processus de réforme du système judiciaire, qui continue au rythme prévu. La création de nouvelles instances judiciaires vise à garantir une gestion indépendante du système judiciaire. La procédure de vérification a permis d’obtenir d’autres résultats visibles, plus de 140 décisions ayant été prises au total et la totalité des affaires prioritaires ayant été finalisées en première instance, ce qui a entraîné la révocation ou la démission volontaire de 88 juges évalués. Dans l’ensemble des Balkans occidentaux, les réformes continuent néanmoins de pâtir de la lenteur des changements dans la culture judiciaire. En Serbie, les changements constitutionnels censés aligner la Constitution sur les normes européennes pour ce qui est du système judiciaire n’ont pas encore été adoptés. La pression politique et les transferts d’un grand nombre de juges et de procureurs contre leur gré ont continué en Turquie, sapant un peu plus l’indépendance du système judiciaire turc. Les Balkans occidentaux et la Turquie continuent d'être touchés par une corruption répandue. Les progrès dans la lutte contre la corruption à haut et à moyen niveaux sont variables dans la région. Si certains pays, dont la Macédoine du Nord et l’Albanie, ont progressé, le bilan reste peu convaincant dans la plupart des pays et est bien loin de répondre aux conditions d’adhésion. Il y a lieu de lutter de manière plus claire et plus cohérente contre la corruption à haut niveau et la corruption politique. Il importe aussi d’obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption pour parvenir à un environnement des entreprises plus stable et plus transparente et pour atténuer les menaces réelles qui pèsent sur les structures démocratiques. Les marchés publics continuent de se prêter particulièrement à la corruption généralisée Il faut renforcer les mécanismes de contrôle tout au long du processus de passation de marché et accroître sensiblement la transparence au moyen de mesures à la fois fortes et ambitieuses. La criminalité organisée reste un très grave problème dans les Balkans occidentaux et en Turquie. D’importantes routes empruntées par les passeurs transitent par la Turquie et les Balkans occidentaux. De puissants réseaux criminels d’envergure internationale continuent d’opérer à partir de ces pays ou via ceux-ci. Les pays ont réglé certains aspects de ce phénomène et d’importantes arrestations et saisies de stupéfiants ont été enregistrées tout au long de 2018. La coopération opérationnelle, y compris avec les agences de l’UE, s’est intensifiée, notamment avec l’Albanie, où l’on constate des résultats visibles sur le terrain. De manière générale, toutefois, le bilan en matière de condamnations définitives dans des affaires de criminalité organisée reste souvent faible. Seuls certains pays peuvent faire état d’une poignée, et encore, de condamnations définitives pour criminalité organisée ou pour blanchiment de capitaux ces dernières années. D’aussi piètres résultats montrent l’inefficacité des procédures pénales, sont un signal fort que l’impunité règne et contribuent au risque d’infiltration des systèmes politiques et économiques par des réseaux criminels. Les pays doivent également renforcer sensiblement les saisies et confiscations d’avoirs dans les affaires de criminalité organisée et de corruption, et s’attaquer plus vigoureusement aux groupes criminels. Ces dernières années, les Balkans occidentaux ont pris des mesures importantes pour moderniser le cadre juridique et institutionnel concernant la lutte contre le terrorisme. La coopération opérationnelle avec les États membres et les agences de l’UE continue de s’améliorer et de s’intensifier. L’ensemble des Balkans occidentaux participent activement à l’initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux (WBCTi). Néanmoins, la plupart des pays doivent encore redoubler d’efforts pour régler le problème du retour des combattants étrangers sur leur sol et prévenir l’extrémisme et la radicalisation y compris dans les prisons. Il importe de renforcer la surveillance en ligne et les capacités de réaction. La traçabilité préventive des flux financiers devrait faire partie intégrante d’une approche plus stratégique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Turquie doit réviser sa législation antiterrorisme. Si la Turquie a un droit légitime à lutter contre le terrorisme, elle est tenue de veiller à ce que cette lutte soit menée dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. Il est urgent de mettre en œuvre des réformes en matière d’état de droit de façon plus forte et plus crédible. Il s’agit là de la condition la plus importante pour permettre aux Balkans occidentaux de progresser dans leur trajectoire européenne individuelle, ce qui passe notamment par le respect de critères provisoires dans les négociations d’adhésion concernant les chapitres 23 et 24 sur l’état de droit pour le Monténégro et la Serbie. Une fois ces critères provisoires remplis, la fixation de critères de clôture donnera à l’UE l’occasion de définir clairement les exigences en matière d’état de droit que les pays qui négocient devront, in fine, remplir pour être prêts à adhérer à l’UE dans ce domaine capital. Le Monténégro est le premier des pays participant aux négociations susceptible d’atteindre ce stade, pour autant qu’il comble les lacunes qui subsistent dans les domaines essentiels de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption et la traite des êtres humains. Les critères provisoires en matière d’état de droit visent principalement à garantir que le cadre institutionnel et législatif du pays concerné est en place et qu’un premier bilan peut être affiché en matière de mise en œuvre. Une fois ce cadre en place, la Commission proposera des critères de clôture aux États membres de l’UE. Ces critères porteront essentiellement sur l’obtention de résultats tangibles et l’établissement d’un bilan solide, crédible et durable en matière de mise en œuvre. c) Droits fondamentaux Les droits fondamentaux sont largement inscrits dans la législation des Balkans occidentaux. Toutefois, de sérieux efforts sont nécessaires pour intensifier la mise en œuvre. Sur la période de référence, la Turquie affiche une détérioration massive et constante de la situation dans des domaines clefs des droits de l’homme. L’évolution de la situation dans le domaine de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias dans toute la région est de plus en plus préoccupante. Un net recul a été observé en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression a été considérablement entravé et où plus de 160 journalistes demeurent en prison, l’un des chiffres les plus élevés dans le monde. Des efforts très limités ont été observés à travers les Balkans occidentaux. Dans l’ensemble, les cas d’intimidation physique et verbale ont continué et les enquêtes et poursuites restent lentes. Les tentatives pour influencer l’indépendance des chaînes publiques de radiodiffusion et le manque de transparence du financement public et privé des médias, ainsi que la distorsion du marché de la publicité sont monnaie courante dans tous les pays de la région. L’environnement des entreprises médiatiques se caractérise également par une fréquente ingérence politique et des conditions opaques en matière de propriété qui sapent la viabilité des médias indépendants. L’UE continue de soutenir fermement les organisations de la société civile locales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les médias indépendants. Pour lutter efficacement contre les abus en matière de droits de l’enfant, des efforts accrus sont nécessaires dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Les pouvoirs publics doivent également s’attaquer aux discriminations visant les personnes handicapées, les minorités et d’autres groupes vulnérables. Qui plus est, des efforts accrus doivent être consentis pour garantir l’égalité hommes-femmes et prévenir et combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Des avancées ont été enregistrées dans les Balkans occidentaux en ce qui concerne les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Toutefois, des efforts significatifs sont nécessaires pour lutter contre la discrimination, et notamment les discours de haine et la violence. Les Roms continuent d’être victimes de l’exclusion sociale, de la marginalisation et de la discrimination. Les conditions carcérales ont encore besoin d’être améliorées. En Turquie, malgré la levée de l’état d’urgence, la plupart des mesures introduites durant celui-ci demeurent en vigueur, notamment celles restreignant les droits procéduraux fondamentaux, tels que les droits de la défense et le droit à une voie de recours effective. d) Réforme de l'administration publique La réforme de l’administration publique revêt une importance capitale pour l’amélioration de la gouvernance à tous les niveaux. Elle englobe la qualité de l’administration et l’obligation pour cette dernière de rendre des comptes, la professionnalisation de la fonction publique et la dépolitisation, une gestion saine des finances publiques et la prestation de services de qualité pour les citoyens et les entreprises. Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine dans les Balkans occidentaux. La Turquie a opéré un sérieux recul dans le domaine de la fonction publique, qui a nui également à la planification des politiques et à l’obligation de rendre des comptes, consécutivement à une restructuration majeure de l’administration publique et du système de la fonction publique réalisée à coup de décrets présidentiels.

Des progrès modestes ont été accomplis au regard de la planification des politiques, mais des efforts supplémentaires sont requis pour garantir un contrôle efficace de la qualité par les administrations centrales. Les politiques, la législation et les investissements publics sont encore bien souvent élaborés sans analyses d’impact ni consultations interinstitutionnelles et publiques. Des efforts importants doivent être déployés pour garantir des marchés publics transparents et efficaces. Un alignement rapide sur l’acquis de l’UE, ainsi qu’un système de contrôle interne public efficace sont nécessaires pour réduire le gaspillage des ressources, la fraude et la corruption. La professionnalisation de la fonction publique doit encore être assurée dans la plupart des pays et il convient de remédier à une politisation excessive. La structure de l’administration publique doit garantir des chaînes de responsabilité effectives. La plupart des pays ont déployé des efforts pour améliorer les services aux citoyens et aux entreprises, en particulier les services en ligne, mais davantage de coordination est nécessaire entre les diverses initiatives et la réforme globale de l’administration publique. Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d’alignement sur la législation de l’UE et dans l’application in fine des règles de l’UE doit être pris en compte. Il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, qui soutienne au mieux la mise en œuvre des réformes et la prestation de services aux citoyens. e) Migration La crise des réfugiés et la migration irrégulière constituent des défis de taille, tant pour l’UE que pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La coopération s’est poursuivie grâce à la collaboration le long des routes migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants et la traite des êtres humains restent préoccupants. Les pays partenaires devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir le plein alignement sur la politique de l’UE en matière de visas. La déclaration UE-Turquie de mars 2016 a continué d’apporter des résultats concrets pour ce qui est de réduire le nombre de traversées clandestines et dangereuses et de sauver des vies en mer Égée. Le nombre d'arrivées irrégulières est inférieur de 97 % à celui de la période antérieure à l’application de la déclaration, tandis que le nombre de décès en mer a fortement diminué. Les services répressifs turcs ont intensifié leurs efforts au cours de la période de référence. La Turquie a continué de déployer des efforts remarquables en hébergeant plus de 3,6 millions de réfugiés enregistrés en provenance de Syrie et quelque 370 000 réfugiés en provenance d’autres pays. L’UE a continué d’aider le pays à relever ce défi. Dotée d’un budget de 6 000 000 000 EUR, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue de répondre aux besoins humanitaires et de développement des réfugiés et des communautés d’accueil. Des contrats ont été passés pour l’intégralité de sa première tranche, qui s’élève à 3 000 000 000 EUR. Les résultats sont clairement visibles et très efficaces: quelque 1,6 million de réfugiés bénéficient actuellement de transferts mensuels en espèces dans le cadre du filet de sécurité sociale d’urgence, 5 millions de consultations pour des soins de santé primaires ont été réalisées et les familles de plus de 494 000 enfants scolarisés ont reçu un soutien financier. La mise en œuvre de la deuxième tranche de 3 000 000 000 EUR est engagée. La facilité reste un mécanisme de coordination emblématique qui permet la fourniture rapide, efficiente et efficace de l’aide de l’UE. Dans les Balkans occidentaux, la poursuite de la réaction de l’UE, sous la forme de mesures coordonnées visant à soutenir les efforts nationaux, a abouti à une réduction supplémentaire de 35 % des arrivées irrégulières par cette route sur la période de référence, dans la droite ligne de la tendance à la baisse de 2017. Il faut toutefois en faire davantage pour aider les pays à gérer la migration, y compris des efforts pour les aider à mieux gérer les frontières et réduire la migration irrégulière. La Bosnie-Herzégovine a fait face à un afflux de plus de 20 000 migrants et réfugiés en 2018. L’UE continue de soutenir la région, de renforcer la capacité des partenaires à gérer les flux migratoires et à établir des procédures d’asile, des mécanismes de retour et des échanges d’informations. Les négociations sur des accords sur le statut avec cinq pays de la région sont désormais terminées et ces accords permettront le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à intervenir dans les zones jouxtant la frontière extérieure de l’UE pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières. L’accord avec l’Albanie est entré en vigueur et les premiers garde-frontières ont été déployés. Les Balkans occidentaux doivent redoubler d’efforts pour résoudre le problème des demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants de la région auprès des États membres de l’UE. f) Économie Les économies des Balkans occidentaux et de la Turquie doivent encore faire face à des défis de taille qui ne leur permettent pas de tirer pleinement parti de leur potentiel économique. Malgré une certaine accélération de la croissance et de la création d’emplois et des augmentations salariales ces dernières années, les pays tardent à réformer leurs structures économiques et à améliorer leur compétitivité. Ils restent confrontés à des taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes, à une forte inadéquation des compétences, à une économie informelle toujours présente, à un environnement des entreprises peu propice et à de faibles niveaux d’innovation. En Turquie, le sérieux recul de l’économie s’est poursuivi, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant au fonctionnement de l’économie de marché dans le pays. Les conditions économiques se sont aggravées en 2018, du fait de la brusque détérioration des conditions financières qui ont mis en exergue les vulnérabilités macroéconomiques accumulées au fil des ans. La gouvernance économique s’est encore dégradée en raison d’ingérences étatiques accrues dans l’économie. La Turquie doit renverser la tendance au recul dans ses réformes du marché. Dans les Balkans occidentaux, le climat de l’investissement est resté largement inchangé et se caractérise par la faiblesse de l’état de droit, une mise en œuvre inadéquate du contrôle des aides d’État, une économie souterraine bien ancrée, un accès insuffisant au financement et un faible niveau d’intégration régionale et de connectivité. L’ingérence des États dans l’économie persiste, ce qui aggrave le risque de corruption du fait d’une mauvaise gestion des finances publiques et de changements fréquents concernant l’environnement réglementaire et les taxes. Il est impératif de moderniser les infrastructures et de faire transiter les investissements par des réservoirs uniques de projets, en restant cohérent avec les priorités arrêtées avec l’UE. Les décisions sur les grands investissements devraient se fonder sur la transparence et le respect strict du devoir de diligence, comme il en va des projets de connectivité financés grâce au cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux. L’intégration régionale est un facteur essentiel pour l’amélioration du niveau de vie dans les Balkans occidentaux. La création d’un espace économique régional (EER) a pour effet d’accroître la concurrence et de permettre des économies d’échelle et des gains de productivité. Un marché régional libérera le commerce intra-régional et fera des Balkans occidentaux une destination plus attrayante pour les investissements. Une intégration des marchés fondée sur des règles et des normes de l’UE contribuera à créer des possibilités de développement de nouvelles chaînes de valeur et de renforcement de l’attractivité de la région pour les investissements directs étrangers, y compris depuis l’UE. Une connectivité accrue en matière de transport et d’énergie accélérera l’intégration de la région dans les réseaux paneuropéens, tout en renforçant la compétitivité des marchés de l’énergie et en développant des corridors économiques dans toute la région. Le traité instituant la Communauté des transports, désormais ratifié par l’ensemble des parties, soutiendra et renforcera la mise en œuvre du programme de connectivité. La création d’un espace numérique et de marchés du travail mieux intégrés offre aussi de nouvelles perspectives aux jeunes dans la région. Un nouvel accord d’itinérance régional, signé en avril 2019, procurera d’importants avantages aux citoyens et aux entreprises dans la région. Il débouchera sur une réduction progressive des frais d’itinérance à partir de juillet 2019 (baisse de 25 % du prix au détail du transfert de données et des appels et baisse de 33 % du prix des SMS) et sur l’élimination des frais d’itinérance dès juillet 2021. Les abonnés mobile de la région profiteront pleinement des avantages de leur abonnement national lors de leurs déplacements dans les Balkans occidentaux, sans frais supplémentaires. L’accord ouvre aussi la voie à la préparation d’une feuille de route pour la réduction des frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’UE, comme défini dans la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux. L’UE reste de loin le principal partenaire commercial des Balkans occidentaux, tant sur le plan des importations (73,5 %) que sur celui des exportations (80,6 %). Les entreprises de l’UE sont les plus gros investisseurs dans la région, représentant 73 % de l’investissement direct étranger. À ce titre, elles sont le premier moteur externe de croissance et d’emploi dans la région. Il est indispensable de renforcer la résilience de la région, de manière à garantir la pleine adhésion, de toute activité économique financée par des capitaux étrangers, aux valeurs, aux règles et aux normes de l’UE, notamment dans des domaines essentiels, tels que l’état de droit, les marchés publics, l’environnement, l’énergie, les infrastructures et la concurrence. L’activité des entreprises chinoises et des investissements chinois dans les Balkans occidentaux a pris de l’ampleur et peut en principe apporter des débouchés à la région; toutefois, ces investissements font très souvent fi de la viabilité socioéconomique et financière et des règles de l’UE en matière de marchés publics, ce qui peut entraîner des niveaux d'endettement élevés et un transfert du contrôle exercé sur des actifs et des ressources stratégiques. Il s’ensuit que les pays partenaires devraient mettre pleinement en application, dans la lettre et l’esprit, les accords de stabilisation et d’association avec l’UE et donner la priorité aux réformes dans les chapitres de négociation correspondants du processus d’adhésion. L’UE devrait guider plus vigoureusement ces réformes, en en tenant compte, notamment, dans les futurs cadres de négociation. L’UE soutient une meilleure gouvernance économique dans les Balkans occidentaux et la Turquie par l’intermédiaire du processus annuel du programme de réforme économique. Ce processus, qui fait partie intégrante de la préparation à l’adhésion à l’UE, est devenu un instrument incontournable lorsqu’il s’agit de formuler et de mettre en œuvre des réformes macroéconomiques et structurelles visant à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance et la création d’emplois. Il contribue à renforcer la croissance durable à long terme et la convergence, facilite la conception des politiques et permet de progresser dans la réalisation des critères économiques liés à l’adhésion. Il convient de mettre davantage l’accent sur une plus grande adhésion au processus afin d’améliorer la mise en œuvre des réformes recensées. Le développement économique et l’augmentation de l’emploi sont essentiels également pour relever les défis démographiques des Balkans occidentaux, confrontés à des taux d’émigration élevés et de faibles taux de natalité. Faute d’un renforcement général des économies et de la gouvernance démocratique, ces phénomènes s’amplifieront, avec à la clef un risque de désillusion généralisée, en particulier chez les jeunes, et de fuite des cerveaux. g) Coopération régionale et relations de bon voisinage La politique d’élargissement de l’UE doit continuer à exporter la stabilité. Par conséquent, l’UE ne saurait importer des conflits bilatéraux et l’instabilité qu’ils peuvent engendrer, et ne le fera pas. Il y a lieu de trouver des solutions définitives et contraignantes contribuant à la stabilité régionale et de les appliquer avant toute nouvelle adhésion. L’accord historique conclu entre la Macédoine du Nord et la Grèce, qui a permis la résolution d’un différend sur le nom vieux de 27 ans, est un bel exemple de réconciliation pour la région et au-delà. Toutefois, des efforts supplémentaires importants et convaincants doivent être consentis d’urgence dans l’ensemble des Balkans occidentaux. Les relations entre Pristina et Belgrade se sont dégradées, la raison la plus visible étant la décision du Kosovo d’imposer des droits de douane de 100 % sur les importations de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en violation de l’Accord de libre-échange de l'Europe centrale, dernier épisode en date d’une série de provocations de part et d’autre. Le Kosovo doit revenir de toute urgence sur sa décision et les deux parties doivent s’abstenir de toute action supplémentaire pouvant être considérée comme une provocation. Des progrès s’imposent d’urgence dans le dialogue mené grâce à la médiation de l’UE en vue de la pleine normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui devrait aboutir à la conclusion et à la mise en œuvre d’un accord de normalisation des relations global et juridiquement contraignant. Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Le sommet de Sofia a été l’occasion de renouveler l’engagement de renforcer les relations de bon voisinage, la stabilité régionale et la coopération mutuelle. Les contacts réguliers entre gouvernements, le dialogue technique et la coopération aux niveaux bilatéral et régional se sont poursuivis. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires, en particulier dans les domaines les plus sensibles. Il y a lieu de renforcer la coopération régionale, surtout en ce qui concerne les crimes de guerre, y compris au moyen d’initiatives de réconciliation, telles que la mise en place d’une commission régionale en la matière. D’autres efforts sont également requis en ce qui concerne les personnes disparues, l’adoption du cadre d'action régional constituant à cet égard une avancée importante. Toute déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée. Il n’y a pas de place dans l’Union pour un discours incendiaire ni pour la glorification de criminels de guerre de l’un ou l’autre camp.

La coopération régionale s’est poursuivie, le programme de connectivité de l’UE jouant à ce titre un rôle notable, notamment grâce à l’adoption du plan d’action pour l’espace économique régional, au développement de réseaux de transport et d’énergie, au programme numérique et à la mise en œuvre de projets de mobilité des jeunes soutenus par l’Office régional de coopération pour la jeunesse. Le programme Erasmus+ a continué à alimenter le dialogue interculturel dans l’enseignement supérieur et chez les jeunes. Le processus de coopération de l’Europe du Sud-Est et d’autres initiatives régionales ont également contribué à favoriser la stabilisation et la coopération. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des projets de connectivité sur le terrain. Des efforts substantiels supplémentaires sont toutefois nécessaires pour satisfaire aux obligations en cours des accords et engagements régionaux et pour rendre ceux-ci opérationnels, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de réformes liées à la connectivité définies en 2015. Les priorités en matière de connectivité et d’environnement dans la région passeront notamment par des synergies accrues avec les États membres voisins, y compris par l’intermédiaire de la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne. Aucune obstruction ne devrait empêcher la participation pleine et inclusive de l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux aux initiatives et manifestations de coopération régionale. Dans l’ensemble, la coopération régionale ne saurait être imposée de l’extérieur, mais dirigée plus activement par les pays de la région, en étant pleinement partie prenante des efforts contribuant à la stabilité, à la réconciliation et à des perspectives économiques accrues. En se fondant sur la déclaration signée lors de la réunion ministérielle de février 2019 sur la transition vers une énergie propre, les Balkans occidentaux disposent d’une marge d’action considérable pour entreprendre la mise en œuvre d’un programme environnemental pour la région en vue de s’attaquer aux questions liées à l’environnement, allant de l’élimination des déchets à la pollution atmosphérique, en passant par des thèmes plus vastes tels que le changement climatique. Non seulement cela bénéficierait directement à la santé et au bien-être de leurs citoyens, mais cela rendrait aussi la région attrayante pour les investissements et le tourisme, tout en permettant d’exploiter le fort potentiel économique de la croissance verte et de l’économie circulaire. Il importe de préserver les progrès déjà réalisés dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement juste, global et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. La détermination sans faille de la Turquie et sa contribution concrète aux négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies seront d’une importance capitale. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. La Commission demande instamment à la Turquie d’éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, dont celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer. h) Aide financière de préadhésion dans le prochain cadre financier pluriannuel La proposition de la Commission concernant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit une approche solide axée sur les politiques à mener, avec un déploiement plus stratégique et plus dynamique de l’aide, qui place les critères d’adhésion fondamentaux au cœur de l’instrument. En recentrant l’aide financière de l’UE sur les principales priorités, l’IAP III tel que proposé aura un effet de levier plus grand encore à l’appui des réformes et rapprochera les partenaires des valeurs et des normes de l’Union. Le nouvel IAP III devrait trouver un équilibre entre performance interne, encouragement des partenaires à progresser et assurance que l’ensemble des partenaires recevront un soutien équitable dans leurs efforts de réforme. Cette année est celle du 10e anniversaire du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO). Cette plateforme de coopération et de coordination conduite par la Commission, qui a fait ses preuves, rassemble institutions financières internationales et nationales, ainsi que donateurs bilatéraux et bénéficiaires. Au fil des ans, elle s’est avérée déterminante dans la préparation et le financement d’importants projets d’infrastructure dans les Balkans occidentaux liés à la connectivité, mais aussi dans le secteur social et celui de l’environnement. L’UE a contribué à hauteur de 925 000 000 EUR aux fonds de préadhésion, qui ont mobilisé à ce jour 5 400 000 000 EUR de prêts signés et des investissements estimés à plus de 18 000 000 000 EUR. Conformément à la stratégie pour les Balkans occidentaux, le CIBO sera encore étendu sur les plans stratégique et financier. III. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Le processus d’adhésion à l’UE reste fondé sur des critères bien établis, sur une conditionnalité équitable et rigoureuse et sur le principe des mérites propres. L’adhésion à l’UE requiert la mise en œuvre de réformes complexes dans un contexte difficile, un objectif qui ne peut être réalisé qu’à long terme. Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes: I 1.Une politique d’élargissement crédible est un investissement géostratégique dans la paix, la stabilité, la sécurité et la croissance économique dans toute l’Europe. Elle fait aussi partie intégrante de la stratégie plus vaste de renforcement de l’Union d'ici à 2025. L’UE et ses partenaires aspirant à l’adhésion se voient offrir des possibilités communes, mais sont également confrontés à des difficultés communes, notamment en matière de migration, de criminalité organisée et de terrorisme. La préparation des pays concernés au respect de toutes les exigences de l’adhésion continue d’être l’une des principales priorités politiques de l’UE. 2.La Turquie reste un partenaire de premier plan pour l’Union européenne dans plusieurs domaines d’intérêt commun. La stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux de février 2018 a donné lieu à une nouvelle dynamique dans la région et à une plus grande mobilisation de l’UE et de ses États membres. Toutefois, les pays concernés profitent de manière diverse de cette fenêtre d’opportunité historique. L’Albanie et la Macédoine du Nord ont saisi l’occasion et ont réalisé des réformes, en particulier dans les domaines fixés à l’unanimité dans les conclusions du Conseil de juin 2018. Le Monténégro et la Serbie doivent encore agir avec une plus grande détermination et redoubler d’efforts dans des domaines essentiels. La Bosnie-Herzégovine fait face à de nombreux problèmes structurels. L’avis de la Commission sur la demande d’adhésion à l’UE du pays fournit une feuille de route globale concernant les réformes, qui donne un nouvel élan au pays dans son processus d'intégration à l’UE. Au plan politique, le Kosovo devrait se recentrer sur sa progression sur la voie de l’Europe. 3.Pour faire avancer le processus, les candidats à l’adhésion doivent, en priorité, obtenir plus rapidement des résultats concrets et durables sur des questions clés, qui s’inscrivent dans le principe de la «priorité aux fondamentaux»: l’état de droit, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la sécurité, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité. Les Balkans occidentaux doivent également d’urgence réaliser des progrès en matière de réconciliation, de relations de bon voisinage et de coopération régionale, en suivant l’exemple de l’accord historique entre la Macédoine du Nord et la Grèce. 4.L’UE soutient depuis longtemps la perspective européenne de l’ensemble des Balkans occidentaux, soutien qu’elle a réaffirmé l’année dernière. Comme indiqué dans la stratégie de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux, aucun des pays ne remplit actuellement les critères d’adhésion. Des années de travail acharné et de résultats seront nécessaires à cet effet. De même, l’Union elle-même doit être plus forte et plus solide avant de s’étoffer. Toutefois, une perspective ferme et crédible pour tous les pays reste essentielle pour entraîner cette transformation, encourager la réconciliation, exporter la stabilité dans la région et promouvoir les valeurs, les règles et les normes de l’UE. L’UE doit se tenir à ses engagements et répondre clairement et positivement aux résultats objectifs obtenus par ces pays au regard des conditions fixées. C’est un investissement stratégique non seulement pour l’avenir de la région, mais aussi et avant tout dans l’intérêt politique et économique de l’UE elle-même. 5.L’UE reste le premier moteur externe de croissance et d’emploi dans les Balkans occidentaux. Le plein respect, par toute activité économique étrangère, des valeurs, des règles et des normes de l’UE, notamment dans des domaines essentiels, tels que l’état de droit, la concurrence, les marchés publics, l’environnement, l’énergie et les infrastructures, est essentiel. La hausse des activités des entreprises chinoises et des investissements chinois dans la région peut, en principe, lui apporter des débouchés; toutefois, ces investissements font très souvent fi de la viabilité socio-économique et financière. Voilà notamment pourquoi il est important que les pays partenaires mettent pleinement en application l’esprit et les dispositions spécifiques des accords de stabilisation et d’association avec l’UE et donnent la priorité aux réformes pertinentes dans le cadre du processus d’adhésion. II 6.La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d'intérêt commun, notamment la migration, le contre-terrorisme, l’énergie, les transports et le commerce. Les conclusions du Conseil des affaires générales de juin 2018 ont indiqué que dans les circonstances actuelles, les négociations d’adhésion avec la Turquie étaient, dans les faits, au point mort et qu’il n'était possible d'envisager l'ouverture ou la clôture d'aucun autre chapitre. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation demeurent d’actualité. La volonté répétée de l’État turc d’atteindre l’objectif de l’adhésion à l’UE n’a pas été assortie de mesures et de réformes correspondantes, et les vives préoccupations de l’UE en ce qui concerne l’évolution négative continue de l’état de droit, des droits fondamentaux et du système judiciaire n’ont pas trouvé écho.

Après la levée de l’état d’urgence en juillet 2018, la Turquie a intégré de nombreux éléments plus répressifs dans la législation actuelle. Le nouveau système présidentiel a supprimé nombre de contre-pouvoirs qui existaient auparavant. Cela a induit une politisation accrue de l’administration publique et du système judiciaire. Les élections présidentielles et législatives de juin 2018 et les élections municipales de mars 2019 ont été marquées par une forte participation. Les électeurs se sont vu proposer un vrai choix, malgré l’impossibilité évidente devant laquelle se sont trouvés les candidats de concourir entre eux sur une base égale et équitable. Le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage de taille, sous la forme notamment d’une couverture excessive par les médias privés et les médias publics liés au gouvernement. Après les élections municipales, le Conseil électoral suprême a déclaré que quatre maires et des membres de conseils municipaux élus ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions dans le sud-est de la Turquie - alors même que leur candidature avait été validée avant les élections. Il a également annulé les élections municipales à Istanbul en les reprogrammant pour le 23 juin. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques. Elles vont à l’encontre du fondement même d’un processus électoral démocratique, qui est de faire primer la volonté des citoyens. On a observé un recul important dans les domaines de la liberté d'expression, de réunion et d'association. La Turquie doit améliorer la protection effective des droits fondamentaux et adopter et mettre en œuvre une réforme globale et crédible du système judiciaire rétablissant l’indépendance de ce dernier. Le sérieux recul de l’économie turque s’est également poursuivi, ce qui a suscité des inquiétudes grandissantes quant au fonctionnement de l’économie de marché dans le pays. Confrontées à de fortes pressions sur la monnaie nationale, les autorités turques ont pris toute une série de mesures qui ont eu des incidences négatives sur le fonctionnement des marchés. Des mesures positives ont été prises pour améliorer l’environnement des entreprises; toutefois, les préoccupations concernant l’état de droit ont continué de décourager les investisseurs. La déclaration UE-Turquie de mars 2016 continue de donner des résultats, les deux parties étant animées du désir de la mettre en œuvre. La tendance à la baisse observée pour les traversées clandestines depuis la Turquie vers l’UE depuis l’entrée en vigueur de la déclaration a été soutenue par l’intensification des efforts déployés par la Turquie. La Turquie a maintenu ses efforts considérables pour fournir une aide humanitaire massive ainsi qu’une assistance à plus de 3,6 millions de réfugiés en provenance de Syrie et à quelque 370 000 réfugiés en provenance d’autres pays. La Turquie et l’UE ont continué de s’appuyer sur la coopération fructueuse au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. En mai 2019, grâce aux 6 milliards d’EUR mobilisés par l’UE, plus de 80 projets avaient été lancés. La Turquie a salué les efforts renouvelés des Nations unies qui consultent les parties prenantes sur une possible reprise des pourparlers concernant Chypre. Il importe de préserver les progrès déjà réalisés dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote et de poursuivre les préparatifs en vue de parvenir à un règlement global, juste et viable, y compris dans ses aspects extérieurs. L’attachement continu et la contribution de la Turquie à ces négociations seront d’une importance capitale. Les tensions se sont accrues dans la région autour des perspectives de prospection d'hydrocarbures au large des côtes chypriotes, en raison des actions et des déclarations de la Turquie remettant en cause le droit de la République de Chypre d’exploiter les ressources en hydrocarbures de sa zone économique exclusive. En mai 2019, la Turquie a envoyé une plateforme de forage escortée par des navires de guerre vers la zone économique exclusive de la République de Chypre, ce qui a provoqué une nouvelle escalade des tensions. La Commission réitère la déclaration du Conseil européen de mars 2018 qui condamne fermement les actions illégales que la Turquie continue de mener en Méditerranée orientale et en mer Égée. Elle a également rappelé à la Turquie l’obligation qui lui incombe de respecter le droit international et les relations de bon voisinage et lui a enjoint de respecter les droits souverains de Chypre d’explorer et d’exploiter ses ressources naturelles dans le respect du droit de l’Union et du droit international. En mars 2019, l’UE a appelé la Turquie à s'abstenir de tout acte illégal de cette nature, auquel elle réagirait de manière appropriée et en totale solidarité avec Chypre. Il est urgent que la Turquie satisfasse à son obligation de mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et lève tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucun progrès n’a été enregistré dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La coopération opérationnelle avec la Grèce sur la migration s’est poursuivie. Toutefois, les tensions en mer Égée et en Méditerranée orientale ont sapé la stabilité et la sécurité dans la région. Les eaux territoriales et l’espace aérien grecs et chypriotes ont fait l’objet de violations répétées et accrues par la Turquie. Les relations bilatérales avec plusieurs États membres de l'UE se sont améliorées, notamment avec l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas. 7.Le Monténégro a ouvert deux chapitres de négociation supplémentaires en 2018, ce qui porte le nombre des chapitres ouverts à 32 au total, dont trois ont été provisoirement clôturés. La priorité absolue, qui constitue la prochaine étape, est le respect des critères provisoires concernant l’état de droit fixés dans les chapitres 23 et 24. Après plus de cinq ans de travaux en la matière, le Monténégro a parcouru un long chemin dans la réforme de son cadre juridique et institutionnel dans ce domaine, et a obtenu des premiers résultats dans la plupart des domaines. Une fois ces critères provisoires remplis, la fixation de critères de clôture donnera à l’UE l’occasion de définir clairement les exigences en matière d’état de droit que le Monténégro devra remplir avant la clôture des chapitres concernés. Toutefois, le Monténégro pourra atteindre cette nouvelle étape du processus d’adhésion une fois qu’il aura comblé les lacunes qui subsistent, en particulier dans les domaines essentiels de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption et de la traite d’êtres humains. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l’état de droit continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. Le paysage politique du Monténégro reste polarisé et l’opposition a largement poursuivi son boycott parlementaire depuis les dernières élections de l’automne 2016. Des allégations de corruption et de financement illicite d’un parti politique au début 2019 ont déclenché des protestations pacifiques des citoyens. La reprise du débat politique au sein du Parlement relève de la responsabilité de toutes les parties. La commission parlementaire temporaire chargée de poursuivre la réforme de la législation électorale et d’autres actes législatifs doit encore obtenir des résultats grâce à un dialogue entre les partis. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de planification des politiques, de recrutement fondé sur le mérite et de rationalisation de l’organisation de l’administration publique, tandis que la dépolitisation du service public reste particulièrement problématique, notamment au niveau local. Le pays a renforcé son cadre juridique sur la migration et l’asile. L’économie du Monténégro a continué de progresser à un rythme soutenu. Toutefois, le niveau de la dette publique a atteint un nouveau record. Le développement du secteur privé s’est encore heurté aux faiblesses de l’environnement des entreprises et de l’appareil judiciaire, ainsi qu’à un haut niveau d’activités informelles, reflétant la faible capacité de mise en œuvre des principales institutions publiques chargées de faire respecter l’état de droit et la concurrence sur le marché. 8.La Serbie a ouvert quatre chapitres au cours de la période de référence, ce qui porte le nombre des chapitres ouverts à 16 au total, dont deux ont été provisoirement clôturés. Les progrès réalisés dans les chapitres relatifs à l'état de droit et la normalisation des relations avec le Kosovo sont capitaux et continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La Serbie doit accélérer considérablement le rythme des réformes en matière d’état de droit, notamment en ce qui concerne l’indépendance de l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement national des dossiers de crimes de guerre et la lutte contre le crime organisé, si elle tient à maintenir l'équilibre général de ses négociations d’adhésion à l’UE. La scène politique de la Serbie est de plus en plus marquée par la polarisation et un rétrécissement de l’espace accordé aux opinions politiques divergentes. Il est urgent de créer davantage d’espace propice à un véritable débat entre les différents partis, afin de forger un large consensus pro-européen, ce qui est vital pour la progression du pays sur la voie de l’UE. Plusieurs partis de l’opposition ont commencé à boycotter le parlement en mars 2019. Les pratiques parlementaires de la coalition au pouvoir ont entraîné une détérioration du débat et du contrôle législatifs et ont compromis le contrôle de l’exécutif par le parlement. Des manifestations antigouvernementales hebdomadaires ont débuté à Belgrade en décembre 2018 en réponse à une attaque menée contre le chef d’un parti d’opposition. Alors qu’aucun progrès n’a été enregistré en matière de liberté d’expression, une nouvelle stratégie médiatique a été élaborée, dans un esprit de transparence et d'ouverture. Il est à présent urgent de l’adopter et de la mettre en œuvre, compte tenu des graves défis à relever dans ce domaine. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les services fournis aux citoyens, mais des efforts sont nécessaires pour professionnaliser et dépolitiser l’administration publique. La capacité de la Serbie à attirer et à conserver du personnel qualifié au sein de l’administration pour s’occuper des questions liées à l’UE est essentielle. Le processus en cours de réforme constitutionnelle basé sur le projet d’octobre 2018 soutenu par le gouvernement vise notamment à renforcer les garanties en matière d’indépendance de la justice, conformément aux normes européennes. Les réformes économiques ont continué de produire des résultats, en particulier en termes de stabilisation macroéconomique. Les pressions sur les prix sont restées modérées et le marché de l’emploi a profité d’une embellie. Toutefois, les grandes réformes structurelles de l’administration publique, de l’autorité fiscale et des entreprises publiques n’ont progressé que lentement. Le secteur privé reste entravé par des lacunes au niveau de l’état de droit et de l’application effective d’une concurrence équitable. La Serbie a continué de contribuer de manière significative à la gestion des flux migratoires mixtes vers l’UE. Dans le dialogue mené avec Pristina grâce à la médiation de l’UE, de manière générale, la Serbie est restée engagée malgré l’introduction de tarifs douaniers par le Kosovo. La Serbie doit encore consentir d’importants efforts et contribuer, en particulier dans le cadre de ses relations internationales, à la création d’un environnement propice à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec le Kosovo. Un tel accord est urgent et crucial pour que la Serbie et le Kosovo puissent progresser sur leur trajectoire européenne individuelle. 9.La Macédoine du Nord a fait de grands progrès dans la réalisation de son objectif stratégique d’intégration de l’UE et de l’OTAN. Le pays a fait preuve de sa détermination à faire progresser le programme de réformes européen et a produit des résultats concrets et soutenus, notamment en ce qui concerne les conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l’ouverture des négociations d’adhésion. La volonté politique d’aller de l’avant a été démontrée régulièrement par le gouvernement et progressivement aussi par l’opposition au cours de la période de référence, et une évolution positive des mentalités a été constatée, malgré les défis politiques. La viabilité de ces réformes structurelles est un processus de longue haleine qui exige un engagement continu. Les modifications législatives pertinentes dans ces domaines ont été effectuées, pour la plupart de manière inclusive et transparente, avec la participation de l’opposition, de la société civile et des partenaires internationaux. Des premiers résultats concrets ont été obtenus en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, les relevés d’enquêtes, de poursuites pénales et de condamnations définitives dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, notamment à haut niveau. Ces efforts doivent se poursuivre sans relâche et en toute transparence, afin de garantir le fonctionnement professionnel et impartial du pouvoir judiciaire. La commission d’État pour la prévention de la corruption a pris des mesures importantes pour lutter contre la corruption de manière proactive, avec la participation de hauts fonctionnaires de tous les horizons politiques. Des garanties ont été mises en place dans le domaine des services de renseignement et de sécurité, en coopération avec l’OTAN et les partenaires stratégiques, pour éviter que les graves problèmes du passé ne se reproduisent. Des efforts ont été faits pour améliorer la professionnalisation de l’administration publique et la commission d’État pour la prévention de la corruption a pris des mesures pour remédier aux allégations de nominations à caractère politique. Dans l’ensemble, les contre-pouvoirs ont été rétablis, renforçant ainsi la démocratie et l’état de droit dans le pays. Les élections présidentielles du 21 avril et du 5 mai 2019 se sont déroulées dans le calme, la paix et la transparence. L’accord historique conclu avec la Grèce a mis fin à un différend de longue date et constitue un exemple de réconciliation pour la région et l’Europe dans son ensemble. La Commission attend avec impatience la poursuite de la mise en œuvre du traité d’amitié avec la Bulgarie. Après des années de stagnation, la croissance économique a repris pour atteindre 2,7 % en 2018, et le chômage a continué à diminuer, tout en restant à un niveau élevé. Le gouvernement a réformé l’impôt sur le revenu et le régime des retraites et a pris d’autres mesures pour améliorer la gestion et la transparence des finances publiques. Toutefois, les pénuries de main-d'œuvre qualifiée, les difficultés structurelles de l’environnement des entreprises et les déficits d’investissement dans les infrastructures entravent la compétitivité et l’intégration des entreprises nationales dans les chaînes de valeur mondiales. Des progrès considérables ayant été accomplis et les conditions fixées à l’unanimité par le Conseil en juin 2018 étant remplies, la Commission recommande que le Conseil ouvre maintenant les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord. Pour soutenir la dynamique des réformes en cours, la Commission appliquerait une approche renforcée pour les chapitres de négociation sur le système judiciaire et les droits fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité dans ce pays. 10.L’Albanie a continué de faire des progrès satisfaisants et a fait preuve de sa détermination sans faille à aller de l’avant dans le programme de l’UE. Elle a produit des résultats concrets et soutenus, notamment en ce qui concerne les conditions fixées dans les conclusions du Conseil de juin 2018 pour l’ouverture des négociations d’adhésion, dans un climat politique constamment polarisé. Les partis de l’opposition, dont la plupart ont renoncé à leurs mandats parlementaires en février 2019, devraient renouer de manière constructive avec les institutions démocratiques et s’engager en faveur d’un large consensus européen. La mise en œuvre de la réforme de la justice s’est poursuivie sans relâche, ce qui a permis de réaliser des progrès satisfaisants dans l’ensemble et de jeter les bases d’un renforcement substantiel du secteur et d’une consolidation de l’indépendance, de l’impartialité, du professionnalisme et de l’obligation de rendre des comptes. Des résultats concrets ont été obtenus s’agissant de la réévaluation de l’ensemble des juges et des procureurs (processus de vérification). La restructuration institutionnelle du pouvoir judiciaire s’est également poursuivie. De nouvelles instances visant à garantir une gouvernance indépendante du système judiciaire ont été créées, ce qui a entraîné la mise en place d’institutions judiciaires et d’enquête spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Des efforts résolus se sont poursuivis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris contre la culture et le trafic de drogues, contribuant ainsi à l’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations. Ces dernières années, l’Albanie s’est montrée extrêmement déterminée à lutter contre la production et le trafic de cannabis. La coopération policière internationale, en particulier avec les États membres de l’UE, s’est également intensifiée, ce qui a permis de mener avec succès plusieurs opérations répressives de grande ampleur et s’est traduit par l’arrestation et la poursuite en justice de dirigeants de réseaux criminels organisés. L’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations dans le domaine de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et en matière de lutte contre la criminalité organisée, reste un défi à long terme, qui continue à exiger de la part de l’Albanie des efforts supplémentaires renforcés et cohérents, ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres de l’UE. Par ailleurs, la réforme de l’administration publique s’est poursuivie, l’objectif général étant d’améliorer le professionnalisme et la transparence des procédures de recrutement dans la fonction publique, ainsi que de renforcer l’élaboration des politiques en consolidant les structures de coordination sectorielles et en établissant le cadre réglementaire pour l’analyse d’impact. Les mesures visant à renforcer la protection effective des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités et des Roms, et les politiques de lutte contre les discriminations, ont été poursuivies. La croissance économique s’est poursuivie, passant de 3,8 % en 2017 à 4,2 % en 2018, et le chômage et le déficit budgétaire ont diminué, même s’ils restent élevés. Le manque d’un savoir-faire productif, les faibles niveaux d’éducation et de transferts de technologies plombent la compétitivité de l’Albanie et son intégration dans les chaînes de valeur internationales. Des progrès considérables ayant été accomplis et les conditions fixées à l’unanimité par le Conseil en juin 2018 étant remplies, la Commission recommande que le Conseil ouvre maintenant les négociations d’adhésion avec l’Albanie. Pour soutenir la dynamique des réformes en cours, la Commission appliquerait une approche renforcée pour les chapitres de négociation sur le système judiciaire et les droits fondamentaux et la justice, la liberté et la sécurité dans ce pays. L’Albanie doit continuer d’obtenir des résultats solides dans le domaine de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, et en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un consensus national plus fort sur la priorité absolue de l’intégration à l’UE, surmontant la polarisation actuelle et faisant preuve d’une volonté politique de surmonter les clivages partisans, est également nécessaire pour soutenir et renforcer les progrès réalisés par le pays. 11.Au Kosovo, la situation politique générale s’est révélée particulièrement difficile. Les progrès réalisés dans le cadre de certaines réformes clés liées à l’Union ont été éclipsés par la décision du gouvernement d’imposer des droits de douane de 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine, en violation de l’Accord de libre-échange de l'Europe centrale, et à l’encontre de l’esprit de l’accord de stabilisation et d’association (ASA). Le Kosovo devrait revenir de toute urgence sur cette mesure et s’attacher à faire avancer la mise en œuvre de l’ASA, qui exige un consensus solide de l’ensemble de la classe politique. Le Kosovo devrait mettre en œuvre efficacement la législation récemment adoptée dans les domaines de l’état de droit et de l’administration publique et achever la mise en œuvre du programme européen de réformes. De sérieux efforts sont nécessaires pour prévenir l’ingérence politique dans le recrutement des hauts fonctionnaires et des efforts plus concertés sont nécessaires pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. Les nominations de personnes condamnées pour crimes de guerre ou corruption/criminalité organisée à des postes officiels sont contraires aux valeurs européennes. Il convient de s’attaquer résolument aux niveaux élevés de corruption et de criminalité organisée, notamment dans le nord du Kosovo. Des progrès ont été réalisés sur le plan économique, avec une croissance soutenue et une certaine amélioration de l’environnement des entreprises. Toutefois, des mesures devraient être adoptées pour accroître les niveaux d’activité et d’emploi, pour faire en sorte que le budget respecte les règles budgétaires en vigueur et pour lutter contre l’économie informelle.

En juillet 2018, la Commission a confirmé que le Kosovo remplissait tous les critères de référence relatifs à la libéralisation du régime des visas approuvés par le Conseil. En mars 2019, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas en première lecture. La proposition relative à la libéralisation du régime des visas est en instance devant le Conseil et devrait être traitée en priorité. Le Kosovo devrait poursuivre ses efforts pour respecter tous les critères, notamment dans les domaines de l’état de droit et de la migration. De manière générale, le Kosovo est resté engagé dans le dialogue mené avec Belgrade grâce à la médiation de l’UE. Le Kosovo doit encore consentir d’importants efforts et contribuer à la création d’un environnement propice à la conclusion d’un accord global et juridiquement contraignant avec la Serbie. Un tel accord est urgent et crucial pour que le Kosovo et la Serbie puissent progresser sur leur trajectoire européenne individuelle. Le gouvernement du Kosovo doit supprimer les droits de douane sur les importations de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. IV. ANNEXES 1.Conclusions et recommandations de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne 2.Résumé des conclusions des rapports 3.Mise en œuvre de la stratégie pour les Balkans occidentaux et du programme d’actions prioritaires de Sofia: engagement renforcé de l’UE 4.Annexe statistique ANNEX 1 - Conclusions et recommandations de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne La Bosnie-Herzégovine ne remplit pas encore suffisamment les critères relatifs à la stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993. À cet égard, le pays doit déployer des efforts considérables pour remplir suffisamment ces critères en renforçant ses institutions afin de garantir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect et la protection des minorités. La Bosnie-Herzégovine doit aligner son cadre constitutionnel sur les normes européennes et garantir le bon fonctionnement de ses institutions afin de pouvoir s’acquitter des obligations prévues au niveau de l’UE. Bien qu’une structure étatique décentralisée soit compatible avec l’adhésion à l’UE, la Bosnie-Herzégovine devra réformer ses institutions pour être en mesure de participer efficacement au processus décisionnel de l’UE et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement l’acquis. La Bosnie-Herzégovine doit améliorer son cadre électoral et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle devrait également renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et garantir le bon fonctionnement du système de gestion des frontières et des régimes de migration et d’asile. Elle doit renforcer la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment en garantissant un environnement favorable à la société civile et à la réconciliation, ainsi que la protection et l’inclusion des groupes vulnérables. Elle doit également mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique. En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir progressivement une économie de marché viable, qui est un critère fixé par le Conseil européen de Copenhague de 1993, la Bosnie-Herzégovine doit accorder une attention particulière à l’accélération de ses procédures de prise de décision et à l’amélioration de l’environnement des entreprises ainsi qu’à l’efficacité et à la transparence du secteur public, en particulier des entreprises publiques. Le pays devrait remédier aux obstacles au bon fonctionnement des mécanismes de marché, tels que la fragilité de l’État de droit, l'importante lourdeur administrative, la corruption, la longueur et la complexité excessive des procédures administratives et le degré élevé de fragmentation du marché intérieur du pays. Afin de lui permettre de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, la Bosnie-Herzégovine doit accorder une attention particulière à la qualité médiocre de l’enseignement et à son orientation insuffisante vers les besoins du marché du travail, à la qualité du capital physique, comme le développement insuffisant des infrastructures de transport et d’énergie et la lenteur de l’ajustement de la structure économique du pays. Les résultats obtenus par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de stabilisation et d’association doivent être améliorés, notamment en ce qui concerne l’établissement de la dimension parlementaire de l’accord et l’adoption d’un plan national d’adoption de l’acquis de l’UE. Globalement, la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale quant au degré de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et doit considérablement renforcer la procédure d’alignement sur l’acquis de l’UE et mettre en œuvre et faire appliquer la législation en la matière. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines de la libre circulation des marchandises, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de la société de l’information et des médias, de l’agriculture et du développement rural, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la politique économique et monétaire, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, de l’éducation et de la culture, de la protection des consommateurs et de la santé, ainsi que du contrôle financier. L'adhésion de la Bosnie-Herzégovine n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement. Dans le même temps, les problèmes de fonctionnement recensés au sein de la Bosnie-Herzégovine, notamment au niveau du processus décisionnel interne, ainsi que l’incertitude et les chevauchements entre les différents niveaux de pouvoir du pays concernant un certain nombre de compétences pourraient avoir une incidence négative sur le processus décisionnel au niveau de l’UE, en particulier pour les questions exigeant l’unanimité entre les États membres de l’UE. La Bosnie-Herzégovine devrait donc s’engager dans un processus visant à résoudre les problèmes de fonctionnement afin de satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE et de s’acquitter des obligations qui en découlent. La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. La Bosnie-Herzégovine devra améliorer fondamentalement son cadre législatif et institutionnel pour s’assurer qu’elle respecte les priorités essentielles suivantes: Démocratie/Fonctionnement 1.Veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes, en mettant en œuvre les recommandations du BIDDH de l’OSCE et les recommandations pertinentes de la Commission de Venise, en garantissant la transparence du financement des partis politiques et en organisant des élections municipales à Mostar. 2.Garantir l’obtention de résultats dans le fonctionnement à tous les niveaux du mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE, notamment en élaborant et en adoptant un programme national d’adoption de l’acquis de l’UE.

3.Assurer le bon fonctionnement de la commission parlementaire de stabilisation et d’association. 4.Améliorer fondamentalement le cadre institutionnel, y compris au niveau constitutionnel, afin: a)de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir; b)d’introduire une clause de substitution pour permettre à l’État lors de l’adhésion d’exercer temporairement des compétences d’autres niveaux de pouvoir pour prévenir les infractions au droit de l’Union et y remédier; c)de garantir l’indépendance de la justice, y compris de son institution d’autorégulation (Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public); d)de réformer la Cour constitutionnelle, notamment en examinant la question des juges internationaux, et d’assurer l’exécution de ses décisions; e)de garantir la sécurité juridique, notamment en établissant un organe judiciaire chargé d’assurer l’interprétation cohérente du droit dans toute la Bosnie-Herzégovine; f)de garantir l’égalité et la non-discrimination des citoyens, notamment en tenant compte de la jurisprudence Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH); g)de faire en sorte que tous les organismes administratifs chargés de la mise en œuvre de l’acquis ne reposent que sur le professionnalisme et d’éliminer les droits de véto dans leur processus décisionnel, conformément à l’acquis. 5.Adopter des mesures concrètes pour promouvoir un environnement favorable à la réconciliation afin de surmonter les problèmes hérités de la guerre. État de droit 6.Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire en adoptant une nouvelle législation sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public ainsi que des tribunaux de Bosnie-Herzégovine conformément aux normes européennes. 7.Renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier le blanchiment de capitaux et le terrorisme, notamment: a)en adoptant et en mettant en œuvre une législation sur les conflits d’intérêts et la protection des lanceurs d’alerte; b)en garantissant le bon fonctionnement et la coordination efficace des organismes de lutte contre la corruption; c)en alignant la législation et en renforçant les capacités en matière de marchés publics; d)en garantissant une coopération efficace entre les instances chargées de faire respecter la loi et avec les parquets; e)en progressant dans l'obtention de résultats probants en matière d’enquêtes proactives, de mises en accusation, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée et de corruption, y compris à haut niveau; f)en dépolitisant et en restructurant les entreprises publiques et en garantissant la transparence des processus de privatisation.

8.Garantir une coordination efficace, à tous les niveaux, de la capacité de gestion des frontières et de gestion des migrations, et garantir le fonctionnement du régime d’asile. Droits fondamentaux 9.Renforcer la protection des droits de tous les citoyens, notamment en garantissant la mise en œuvre de la législation sur la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes. 10.Garantir le droit à la vie et l’interdiction de la torture, notamment a) en abolissant la référence à la peine de mort dans la Constitution de l’entité de la Republika Srpska et b) en désignant un mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements. 11.Garantir un environnement favorable à la société civile, notamment en veillant au respect des normes européennes sur la liberté d’association et la liberté de réunion. 12.Garantir la liberté d’expression et des médias ainsi que la protection des journalistes, notamment a) en garantissant le suivi judiciaire approprié des affaires concernant des menaces et des violences exercées contre des journalistes et des professionnels des médias, et b) en garantissant la viabilité financière du système de radiodiffusion publique. 13.Améliorer la protection et l’inclusion des groupes vulnérables, en particulier des personnes handicapées, des enfants, des personnes LGBTI, des membres de la communauté rom, des détenus, des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés conformément à l’objectif de clôture de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton. Réforme de l’administration publique 14.Mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, en vue d’améliorer le fonctionnement général de l’administration publique en garantissant le professionnalisme et la dépolitisation de la fonction publique ainsi qu’une approche nationale coordonnée en matière d’élaboration de politiques. La Commission encourage la Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de gouvernement, à adopter et à mettre en œuvre des mesures de réforme socio-économique, conformément aux orientations stratégiques du PRE. La Commission encourage également la Bosnie-Herzégovine à continuer de participer à la coopération régionale et de renforcer les relations bilatérales avec les pays voisins, notamment en concluant des accords frontaliers et en s’efforçant de parvenir à une réconciliation durable dans les Balkans occidentaux. La Commission recommande au Conseil d’examiner le présent avis et le suivi des priorités essentielles ci-dessus après la formation des gouvernements en Bosnie-Herzégovine. La Commission suivra les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre institutionnel de l’accord de stabilisation et d’association et continuera à soutenir financièrement le pays au titre de l’instrument d’aide de préadhésion. La Commission présentera un rapport sur la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du paquet «élargissement» 2020, dans lequel elle examinera la mise en œuvre des priorités essentielles ci-dessus au regard des prochaines étapes du pays sur la voie de son adhésion à l’UE. ANNEXE 2 - Résumé des conclusions des rapports Turquie

L’état d’urgence décrété le 15 juin 2016, au lendemain de la tentative de coup d’État, a été levé le 18 juillet 2018, à l’issue de sa dernière prolongation. Il a toutefois été aussitôt suivi par l’adoption, par le parlement turc, d’une loi qui reprenait plusieurs éléments de l’état d'urgence pour trois années supplémentaires. Cette loi limite certaines libertés fondamentales, en autorisant notamment la révocation de fonctionnaires (y compris de juges), la prolongation des détentions et la restriction de la libre circulation et de la liberté de réunion, tout en étendant les pouvoirs accordés aux gouverneurs de provinces nommés par les autorités publiques. L'UE, qui a immédiatement et fermement condamné la tentative de coup d'État, a réitéré son plein appui aux institutions démocratiques du pays, et a reconnu le besoin légitime de la Turquie de prendre des mesures rapides et proportionnées face à une menace aussi grave. Cependant, l'ampleur et la nature collective des mesures prises depuis la tentative de coup d'État en vertu de l'état d'urgence, telles que les révocations, les arrestations et les détentions généralisées continuent de susciter de très vives inquiétudes. Pendant l’état d’urgence, 36 décrets ont été publiés, qui limitent certains droits civils et politiques, ainsi que les droits de la défense, qui étendent les pouvoirs de la police et ceux des procureurs dans le cadre des enquêtes et des poursuites et qui prévoient la révocation de plus de 152 000 fonctionnaires, dont des universitaires, des enseignants et des agents de la fonction publique. La Cour constitutionnelle a jugé qu’elle n’était pas compétente pour contrôler la légalité de décrets recourant à des pouvoirs légaux établis lors de l’état d’urgence. Le Parlement en a examiné 32. En mai 2017, les autorités turques ont constitué une commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, dont le mandat était d’examiner une par une toutes les plaintes reçues. En mai 2019, on recense 126 600 plaintes. Sur ce nombre, la commission d’enquête en a examiné 70 406, dont 5 250 seulement ont donné lieu à une réintégration, les 65 156 autres ayant été rejetées. Il reste encore 55 714 plaintes à examiner. Le rythme de traitement des plaintes fait craindre un examen individuel des plaintes. Comme il n’y a aucune audience, les plaignants ne bénéficient généralement d’aucune garantie procédurale et les décisions sont prises sur la base des dossiers rédigés dans l’optique de la révocation originelle, ce qui remet en question la mesure dans laquelle la commission d’enquête constitue un recours juridictionnel effectif. Avec la fin de l’état d’urgence, la Turquie a retiré ses dérogations de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Toutefois, l’intégralité de la procédure de contrôle que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rouvert en avril 2017 reste en place. Au-delà de la commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, la capacité de la Turquie à garantir une voie de recours interne effective au sens de la Cour européenne des droits de l’homme s’est encore détériorée. Plusieurs décisions de justice favorables à des défendeurs importants, tels que des défenseurs des droits de l’homme, ont été rapidement annulées par une autre juridiction, voire par la même, parfois à la suite de commentaires formulés par l’exécutif. De nombreux défenseurs des droits de l’homme, militants de la société civile, professionnels des médias, universitaires, responsables politiques, médecins, avocats, juges et personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuée (LGBTI) sont toujours détenus, parfois sans chef d’accusation, et font l’objet de campagnes de dénigrement par les médias et les hauts responsables politiques. L’espace occupé par les organisations de la société civile travaillant sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales s’est encore rétréci, ce qu’illustre notamment l’introduction de nouveaux obstacles administratifs. Les organisations de défense des droits qui ont dû cesser leurs activités pendant l’état d’urgence n’ont bénéficié d’aucune voie de recours au regard des confiscations dont elles ont été victimes. Depuis octobre 2018, à la suite de la modification du règlement intérieur du Parlement, les organisations de la société civile sont exclues du processus de consultation législative au sein des commissions parlementaires. Il n’existe pas de mécanismes inclusifs de consultation de grande ampleur de la société. Les recommandations essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre par la Turquie. Les allégations faisant état d’un acte répréhensible doivent être prouvées au cas par cas, au moyen de procédures transparentes. La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable. Le nouveau système présidentiel a centralisé le pouvoir entre les mains de l’exécutif et considérablement restreint les fonctions législatives et de contrôle du Parlement. Depuis juillet 2018, le Parlement a adopté 17 actes législatifs, dont des modifications controversées de son règlement intérieur. Les ministres ne se présentent plus devant les parlementaires, qui ne peuvent leur poser des questions que par écrit. La polarisation politique grandissante, surtout dans la période ayant précédé les élections municipales de mars 2019, continue d’empêcher tout dialogue parlementaire constructif. La marginalisation de l’opposition, notamment du Parti démocratique du peuple (HDP) se poursuit et de nombreux juristes de ce parti sont actuellement en prison. Il n’a pas été remédié aux failles anciennes du système d’immunité parlementaire. Les élections présidentielles et législatives de juin 2018 et les élections municipales de mars 2019 ont été marquées par une forte participation. Les électeurs se sont vus proposer un vrai choix, malgré l’impossibilité devant laquelle se sont trouvés les candidats de concourir entre eux sur un pied d'égalité. Le parti au pouvoir a bénéficié d’un avantage de taille, sous la forme notamment d’une couverture excessive par les médias privés et les médias publics liés au gouvernement. Après les élections municipales, le Conseil électoral suprême a déclaré que quatre maires et des membres de conseils municipaux élus ne remplissaient pas les conditions requises pour assumer leurs fonctions dans le sud-est de la Turquie - alors même que leur candidature avait été validée avant les élections. Il a également annulé les élections municipales à Istanbul en les reprogrammant pour le 23 juin. Les décisions du Conseil électoral suprême de procéder à de nouvelles élections à Istanbul et de confier des mandats municipaux dans le sud-est du pays aux candidats ayant obtenu le deuxième score le plus élevé sont sources de profondes inquiétudes pour ce qui est du respect de la légalité et de l’intégrité du processus électoral, ainsi que de l’indépendance de l’institution par rapport aux pressions politiques. Elles vont à l’encontre de l’objectif premier d’un processus électoral démocratique, qui est de faire primer la volonté des citoyens. L’annulation des élections municipales à Istanbul et leur report ont soulevé de véhémentes protestations de la part des partis d’opposition. L’entrée en vigueur pleine et entière du système présidentiel a remodelé l’exécutif et l’administration publique. Le système présidentiel, qui prévoit notamment l’abolition du poste de Premier ministre et d’autres fonctions, telles que celles de sous-secrétaires dans les ministères, a induit une politisation accrue de l’administration publique. Le président a désormais le pouvoir de nommer les responsables de la grande majorité des instances réglementaires publiques. Avant les élections municipales de mars 2019, les arrestations et révocations incessantes de responsables politiques locaux et la nomination de mandataires, auxquelles s’ajoute le caractère arbitraire de ces nominations ont privé les électeurs d’une représentation politique au niveau local et mis gravement en péril la démocratie locale. Le gouvernement a réformé le régime juridique régissant les relations entre les sphères civile et militaire et accru sensiblement les pouvoirs de l’exécutif sur les forces armées, renforçant de la sorte le contrôle civil. Parmi les changements apportés à la Constitution, les hauts tribunaux militaires ont notamment bel et bien été abolis, mais l’armée et les services de renseignement ne sont toujours pas suffisamment comptables de leurs actes devant le Parlement et les forces de sécurité disposent toujours d’une protection juridique étendue. La commission parlementaire chargée du contrôle de l’application de la loi est toujours inefficace. Le cadre juridique de la surveillance des dépenses militaires n'a pas encore été amélioré. La situation dans le Sud-Est demeure préoccupante, malgré l’amélioration de l’environnement de sécurité. Le gouvernement a poursuivi les opérations de sécurité, dans un contexte marqué par des actes de violence récurrents de la part du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par l’UE. Si le gouvernement a le droit légitime de lutter contre le terrorisme, il est également tenu de veiller à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. En dépit de certains chantiers de reconstruction, rares sont les personnes déplacées à l’intérieur du pays à avoir reçu une compensation. Aucune évolution visible n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique crédible permettant de parvenir à une solution pacifique et durable. La Turquie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme globale de l’administration publique et un net recul a été enregistré dans le domaine de la gestion de la fonction publique et des ressources humaines, qui a également nui à l’élaboration des politiques et au respect de l’obligation de rendre des comptes. Les changements apportés au système de la fonction publique ont encore renforcé la politisation de l’administration. Les nominations aux postes d'encadrement supérieur par voie de concours et fondées sur le mérite demeurent l’exception. De graves insuffisances procédurales remettent en question la mesure dans laquelle la commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence peut être considérée comme un recours effectif pour les fonctionnaires révoqués. En ce qui concerne son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale de préparation. D’autres reculs notables ont été observés et les recommandations figurant dans les rapports précédents n’ont été ni acceptées ni mises en œuvre. Les pressions politiques exercées sur les juges et les procureurs et les transferts d’un grand nombre de juges et de procureurs contre leur gré ont continué. Cette situation continue de peser négativement sur l’indépendance, de même que sur la qualité et l’efficacité générales du système judiciaire. Les recrutements à grande échelle de nouveaux juges et procureurs dans le cadre du système en vigueur sont inquiétants, car aucune mesure n’a été prise pour lutter contre l’absence de critères objectifs, basés sur le mérite, uniformes et préétablis pour leur recrutement et leur promotion. L’école de la magistrature turque a été recréée par un décret présidentiel, après avoir été fermée lors de l’état d’urgence. L’effet dissuasif de la révocation et des transferts forcés de juges et de procureurs est toujours palpable et risque de conduire à une autocensure généralisée. Aucune mesure n’a été prise pour restaurer les garanties juridiques assurant l’indépendance du système judiciaire vis-à-vis de l’exécutif ni pour renforcer l’indépendance du Conseil de la magistrature (CM). Une réforme judiciaire pour la période 2019-2023 a été annoncée en août 2018, mais n’a toujours pas été adoptée. La Turquie a consulté le Conseil de l’Europe et la Commission sur le projet de stratégie. Le pays en est à la phase initiale de sa lutte contre la corruption. Un recul a été observé du fait que les instances de prévention démantelées n’ont pas été remplacées par une instance indépendante, conformément à ce que prévoit la convention des Nations unies contre la corruption à laquelle la Turquie est partie. Le cadre juridique et institutionnel sur les normes internationales permet toujours au pouvoir exécutif d’exercer une influence indue sur les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées. Les modifications législatives qu’il avait été envisagé d’apporter aux précédentes stratégies anti-corruption n’ont pas été mises en œuvre. La législation en matière de marchés publics reste incompatible avec l’acquis de l’UE et le champ d'application des dérogations à cette législation s’est encore étoffé. L’absence de stratégie et de plan d’action solides en matière de lutte contre la corruption est le signe d’un manque de volonté politique de combattre résolument la corruption. Il n’existe aucune instance permanente, fonctionnellement indépendante de lutte contre la corruption, pas plus qu’un