ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.1.84 Journal officiel des Communautés européennes N°Cl9/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre 
COM(83) 792 final 
(Présentées par la Commission au Conseil le 16 janvier 1984.) 
(84/C 19/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil 
('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/561/CEE (2), prévoit qu'en principe, à partir du 
1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus 
constater sous leur propre responsabilité l'équivalence 
des plants de pommes de terre récoltés dans des pays 
tiers aux plants de base ou aux plants certifiés récoltés 
à l'intérieur de la Communauté et conformes aux 
dispositions de cette directive; 
considérant toutefois que les travaux destinés à 
permettre une constatation communautaire d'équiva­
lence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas 
encore achevés, l'article 75 paragraphe 2 bis de cette 
directive autorise les États membres à prolonger la 
validité jusqu'au 31 décembre 1982 des constatations 
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en 
ce qui concerne certains pays non visés par les consta­tations communautaires; que, en pratique, cette 
prolongation n'a été appliquée qu'à l'égard du 
Canada; 
considérant que ces travaux n'étant toujours pas 
achevés, il convient de reporter la date limite pour la 
prorogation de validité des constatations nationales 
d'équivalence jusqu'au 31 janvier 1984; 
considérant que les présentes mesures n'affectent pas 
les obligations découlant pour les États membres du 
régime phytosanitaire commun établi par la directive 
77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, 
concernant les mesures de protection contre l'intro­
duction dans les États membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux (3), modifiée en 
dernier lieu par la directive 81/7/CEE ("), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 15 paragraphe Ibis de la directive 
66/403/CEE, la date du 31 décembre 1982 est 
remplacée par celle du 31 janvier 1984. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. 
O JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52. (3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. 
(4) JO n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.
N° C 19/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1.84 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82 
prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et 
modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 en ce qui concerne le chanvre 
COM(83) 790 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1984.) 
(8'4/C 19/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1430/82 du Conseil ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 2910/83 (2), a prévu, 
afin d'éviter que les graines en question ne soient 
utilisées pour l'ensemencement et ne risquent ainsi de 
mettre en danger la santé humaine, que l'importation 
des graines de chanvre non concassées relevant de la 
sous-position 12.01 B du tarif douanier commun n'est 
autorisée que si le taux de germination ne dépasse pas 
un pourcentage maximal à fixer, ou si elles sont desti­
nées à l'expérimentation scientifique ou technique; 
considérant d'une part que la fixation d'un taux 
maximal de germination soulève des problèmes 
techniques plus difficiles qu'initialement prévu et 
d'autre part que la vérification du respect de ce taux 
risque d'entraver outre mesure les importations des 
graines en question; 
considérant que, dans ces conditions, il convient de 
supprimer ce taux maximal de germination tout en 
(') JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. 
(2) JO n° L 287 du 20. 10. 1983, p. 1. prévoyant que l'importation du produit n'est autorisée 
que si elle est soumise à un contrôle garantissant que 
le produit concerné aura une destination autre que 
l'ensemencement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1430/82 est remplacé par le texte suivant: 
«3. L'importation des graines de chanvre non 
concassées relevant de la sous-position 12.01 B du 
tarif douanier commun n'est autorisée qu'à condi­
tion qu'elle soit soumise à un contrôle garantissant 
que ces graines auront une destination autre que 
l'ensemencement. 
Aux fins de ce contrôle l'importation n'est auto­
risée qu'aux personnes physiques ou morales 
répondant à certains critères à déterminer et à 
condition qu'elles constituent des garanties suffi­
santes.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
25. 1. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/232/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités 
nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages 
COM(83) 772 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 janvier 1984.) 
(84/C 18/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, depuis l'adoption le 15 janvier 1980 
de la directive 80/232/CEE du Conseil ('), des diffi­
cultés ont surgi, notamment en ce qui concerne la 
dénomination de certains produits et l'interprétation 
de l'alinéa introductif de l'annexe III; 
considérant, dès lors, qu'il convient de modifier les 
annexes de ladite directive en conséquence, 
(') JOn°L51 du 25. 2. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les annexes I et III de la directive 80/232/CEE sont 
modifiées conformément à l'annexe de la présente 
directive. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
le 1er janvier 1985. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
1. À l'annexe I, les points 1.5.4 et 4 sont remplacés par les points suivants: 
«1.5.4. Flocons de céréales prêts à servir 
250 — 375 — 500 — 750 — 1 000 — 1 500 — 2 000.» 
«4. PEINTURES ET VERNIS PRÊTS À L'EMPLOI (avec ou sans addition de solvants; 
sous-position 32.09 A II à l'exclusion des pigments broyés et des solutions) (valeur en ml) 
25 — 50 — 125 — 250 — 375 — 500 — 750 — 1 000 — 2 000 — 2 500 — 4 000 — 
5 000 — 10 000.» 
2. À l'annexe III, l'alinéa introductif est remplacé par le texte suivant: 
«Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous e) de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 
mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux généra­
teurs aérosol ('), les produits vendus en aérosol conformes aux prescriptions de la présente direc­
tive peuvent ne pas porter l'indication du contenu nominal en masse.»
10. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 334/15 
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant le bruit aérien émis par 
les appareils domestiques (') 
COM(83) 694 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 23 novembre 1983.) 
Préambule et du premier au cinquième considérants inchangés. 
Ajouter un nouveau sixième considérant avec le texte suivant: 
«considérant que la Commission électrotechnique internationale (CEI) a adopté un 
code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électro­
domestiques et analogues, qui a été publié dans la publication CEI 704-1, 1982, 
première édition; que le Comité européen de normalisation électrotechnique 
(Cenelec) par le document d'harmonisation HD 423-1 a entériné cette publication; 
qu'il est dès lors opportun que la Communauté adopte les normes qui ont déjà été 
approuvées sur un plan international.» 
Le sixième considérant actuel devient le septième. 
Articles 1er à 6 inchangés. 
L'article 7 paragraphe 2 est supprimé, et l'article 7 paragraphe 1 actuel devient à lui seul 
l'article 7. 
Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 restent inchangés. 
L'ensemble de l'annexe I est remplacé par le texte suivant: 
«La détermination du niveau de bruit de chaque famille d'appareils domestiques est faite 
conformément aux méthodes définies dans la publication CEI 704-1, 1982, première édition, de 
la Commission électrotechnique internationale, et que le Comité européen de normalisation 
électrotechnique (Cenelec) entérine par le document d'harmonisation HD 423-1. Les valeurs 
ainsi obtenues constituent les données fondamentales pour le contrôle de la véracité de leur 
émission sonore aux valeurs déclarées. Sauf indication contraire, ces valeurs s'entendent toutes 
tolérances comprises. Ce code d'essai s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans des direc­
tives particulières, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particula­
rités de certains types d'appareils domestiques.» 
L'annexe II reste inchangée. 
C) JO n° C 181 du 19. 7. 1982, p. 1.
17.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 340/7 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative aux conditions de l'admis­
sion dans un État membre de transporteurs non résidents à certains transports nationaux 
[COM(82) 816 final] (') 
COM(83) 732 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 5 décembre 1983.) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée de manière à inclure la proposition 
ci-après. 
Insérer un nouvel article 6, rédigé comme suit: 
«Article 6 
Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission fait 
rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la directive par les États 
membres et, le cas échéant, introduit des propositions de modifications.» 
L'article 6 de la proposition initiale devient l'article 7. 
C) JO n° C 18 du 22. 1. 1983, p. 3.
23.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 348/11 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai de deux mois. 
Article 9 
Le Royaume-Uni prendj en accord avec la Commis­
sion, les dispositions nécessaires pour assurer une 
publicité adéquate au concours octroyé au titre du 
présent règlement. Article 10 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment européen sur l'application du présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les 
impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs 
manufacturés: cinquième prolongation de la deuxième étape d'harmonisation 
COM(83) 734 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1973.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à la directive 
72/464/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu 
par la directive 82/877/CEE (2), le passage d'une 
étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le 
Conseil sur proposition de la Commission; 
considérant que la deuxième étape d'harmonisation, 
instaurée le 1er juillet 1978 par la directive 
77/805/CEE du Conseil (3), expire le 31 décembre 
1983; considérant que les critères particuliers applicables au 
cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposi­
tion de directive de la part de la Commission (4) ; que 
le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition; 
considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle 
prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; 
qu'un délai d'un an semble suffisant pour permettre 
au Conseil de statuer sur la poursuite de l'harmonisa­
tion, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 
72/464/CEE, la date du 31 décembre 1983 est 
remplacée par celle du 31 décembre 1984. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 36. 
(») JO n° L 338 du 20. 12. 1977, p. 22. (4) JO n° C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.
8.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 301/5 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Il est applicable dès le début de la campagne de 
commercialisation 1984/1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses 
COM(83) 601 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 17 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, au cours des dernières années, la 
production des graines de tournesol dans la.Commu­
nauté s'est développée selon un taux de croissance 
exceptionnellement élevé, contribuant ainsi à l'aug­
mentation rapide des dépenses pour ce produit; 
considérant qu'un développement plus modéré et 
régulier de la production desdites graines apparaît 
opportun; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu 
d'instaurer un régime de seuil de garantie pour les 
graines de tournesol prévoyant une certaine diminu­
tion de la garantie des prix aux producteurs lorsque la 
production effective dépasse ce seuil; que, par consé­
quent, il y a lieu de compléter dans ce sens l'article 
24 bis du règlement n° 136/66/CEE du Conseil ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1413/82 O, 
(l) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(*) JO n° 162 du 12. 6. 1982, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 24 bis du règlement n° 136/66/CEE est 
modifié comme suit. 
1) Le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant: 
«Le Conseil, statuant selon la procédure visée au 
premier alinéa, fixe chaque année, et pour la 
première fois pour la campagne de commercialisa­
tion 1984/1985, un seuil de garantie pour les 
graines de tournesol dans la Communauté.» 
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les seuils de garantie pour les graines de 
colza, de navette et de tournesol sont déterminés 
en tenant compte de la production au cours d'une 
période de référence et de l'évolution prévisible de 
la demande.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu^ 
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
25. 11. 83. Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc 
Doc. COM(83) 659 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son ar­
ticle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 2966/80 (2), prévoit dans ses articles 3 à 7 un régime d'inter­
ventions sur le marché interne de la Communauté pouvant consister en aides au stockage 
privé ou en achats effectués par les organismes d'intervention; que l'expérience a montré 
que le stockage privé suffit seul à éviter ou à atténuer une baisse importante des prix; 
considérant que, par conséquent, les dispositions portant sur les achats publics peuvent 
être abrogées, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2759/75 est modifié comme suit. 
1) Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 3 
1. En vue d'éviter ou d'atténuer une baisse importante des prix, des mesures 
d'intervention sous forme d'aides au stockage privé peuvent être prises. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, 
arrête les règles générales pour l'octroi des aides au stockage privé. 
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment les produits 
auxquels les aides sont octroyées ainsi que les montants de ces aides, sont déterminés 
selon la procédure prévue à l'article 24.» 
O JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 307 du 18. 11. 1980, p. 5. 
N° C 319/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.11. 83 
2) Le texte de l'article 4 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3) Les organismes d'intervention désignés par les États membres octroient les 
aides au stockage privé dans les conditions définies en application de l'article 3.» 
3) Les articles 5, 6 et 7 sont abrogés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
N° C 324/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.11.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(83) 665 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 1035/72 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., prévoit notamment les 
situations dans lesquelles les fruits et légumes 
commercialisés à l'intérieur d'un État membre ne sont 
pas soumis à l'obligation de conformité aux normes 
de qualité; 
considérant que tel est le cas, entre autres, des 
produits commercialisés par le producteur sur les 
lieux de vente en gros situés dans la région de 
production et des produits acheminés de ces lieux de 
vente en gros vers des stations de conditionnement ou 
d'emballage ou des stations d'entreposage situées 
dans la même région de production; que les États 
membres peuvent, toutefois, prendre des dispositions 
nationales plus restrictives; 
considérant que l'expérience a montré que l'exonéra­
tion décrite ci-avant permet de soustraire à la norma­
lisation des quantités importantes de fruits et légumes; 
qu'une telle situation est contraire aux objectifs pour­
suivis par la réglementation communautaire en 
matière de normes de qualité; que, pour pallier cet 
inconvénient, il est opportun de soumettre les 
produits en cause à l'obligation de conformité aux 
normes, tout en permettant aux États membres de 
prendre des dispositions dérogatoires pour faire face à 
(•) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. des situations particulières pouvant se présenter sur 
leur territoire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme 
suit. 
1) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 para­
graphe 1 : 
«Les États membres peuvent ne pas soumettre à 
l'obligation de conformité aux normes de qualité 
ou à certaines de leurs dispositions: 
— les produits exposés en vue de la vente, mis en 
vente, vendus, livrés ou commercialisés de 
toute autre manière par le producteur sur les 
lieux de vente en gros, notamment les marchés 
à la production, situés dans la région de 
production, 
— les produits acheminés de ces lieux de vente en 
gros vers, des stations de conditionnement et 
d'emballage ou des stations d'entreposage 
situées dans la même région de production.» 
2) L'article 3 paragraphe 2 point c) est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
29.11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/7 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des quantités de 
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période du 1er juillet 
1983 au 30 juin 1986 
COM(83) 669 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 
3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion 
de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) 
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 para­
graphe 1 deuxième et troisième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les dispositions de l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 3331/82 prévoient que le Conseil 
répartit entre actions communautaires et actions 
nationales les aides en céréales prévues au titre de la 
convention d'aide alimentaire; que, en outre, le 
Conseil doit répartir cette dernière quantité entre les 
États membres; 
considérant que la fourniture des 1 650 000 tonnes de 
céréales qui constituent la contribution annuelle mini­
male souscrite par la Communauté et ses États 
membres dans le cadre de la convention d'aide 
alimentaire peut être répartie, respectivement en 56 % 
et 44%; 
considérant qu'il convient de fixer la répartition pour 
la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La quantité de 1 650 000 tonnes de céréales qui cons­
titue la contribution annuelle minimale souscrite par 
(*) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. la Communauté et ses États membres est répartie 
comme suit entre actions communautaires et actions 
nationales d'aide alimentaire pour la période allant du 
1er juillet 1983 au 30 juin 1986: 
a) actions communautaires: 927 663 tonnes (56 %), 
b) actions nationales des États membres: 722 337 
tonnes (44 %). 
Article 2 
Les actions nationales en céréales prévues au titre de 
la convention d'aide alimentaire pour la période du 
1er juillet 1983 au 30 juin 1986, sont réparties comme 
suit entre les États membres: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni en tonnes 
43 391 
16 273 
190 821 
10 000 
197 231 
4 024 
94 079 
1 341 
49 505 
115 672 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.