FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/3

Avis relatif à la définition du produit couvert par la procédure antidumping concernant les importations d'acide trichloroisocyanurique (TCCA) originaire de la République populaire de Chine

(2004/C 283/03)

Le 10 juillet 2004, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'acide trichloroisocyanurique (TCCA) originaire de la République populaire de Chine (1) (ci-après dénommé «produit concerné»).

1. Précision concernant la définition du produit

Le plaignant (le Conseil européen de l'industrie chimique) a fait savoir que les questionnaires envoyés par les services de la Commission aux parties intéressées ne couvrent pas totalement le produit concerné tel qu'il est défini dans l'avis d'ouverture de l'enquête. Dès lors, la Commission juge prudent de rappeler que, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la présente enquête couvre à la fois l'acide trichloroisocyanurique (également appelé «symclosène» selon sa dénomination commune internationale) et les préparations à base de cette substance, originaires de la République populaire de Chine, relevant normalement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 40 20. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Procédure

Vu ce qui précède et vu que les questionnaires adressés par les services de la Commission aux parties intéressées en juillet 2004 ne couvrent que partiellement le produit concerné tel que défini dans l'avis d'ouverture, la Commission, afin d'obtenir les informations complètes qu'elle juge nécessaires à son enquête, enverra de nouveaux questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs/exportateurs en République populaire de Chine inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs/exportateurs, aux importateurs, à toute association d'importateurs citée dans la plainte et aux autorités du pays exportateur concerné.

Néanmoins, pour éviter toute confusion, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact par télécopieur avec la Commission, dans le délai fixé au point 4 a) ci-dessous, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 4 b) ci-dessous leur est également applicable.

Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont de nouveau invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 b) ci-dessous.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 4 c) ci-dessous.

3. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

La procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté dans le cadre de la présente procédure est exposée au point 5.2 de l'avis d'ouverture publié le 10 juillet 2004. Cette procédure reste inchangée si ce n'est que les parties peuvent se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le nouveau délai précisé au point 4 b) ci-dessous. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 4 c) ci-dessous. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 384/96 (2) (ci-après dénommé «règlement de base») ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

4. Délai

a) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale «Commerce» Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

6. Défaut de coopération

Il est rappelé que lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis annonçant l'ouverture de la procédure (soit le 10 juillet 2004). Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de la procédure au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 178 du 10.7.2004, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).