N° C 8/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1. 74 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 mai  1973,  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière,  à la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  «en  vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
de produits  industriels,  résultant  de disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et ad-
ministratives  des  États  membres», 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du 3 octobre  1973, 
vu le rapport  présenté  par  M. Lecuyer, 
Fait à Bruxelles,  le 25 octobre  1973. vu ses délibérations  lors  de la 114e  session  plénière 
des 24 et 25 octobre  1973,  séance  du 25 octobre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive. 
Le Comité  a toutefois  recueilli  toute  une  série  d'ob-
servations  concernant  les  prescriptions  qui  figurent 
en annexe  à la proposition  de directive.  Étant  donné 
le caractère  technique  de ces observations,  le Comité 
n'exprime  aucun  jugement  à leur  sujet;  il préfère 
qu'elles  restent  consignées  dans  le rapport  de  la 
section  et souhaite  que  les instances  communautaires 
les examinent  avec  la plus  grande  attention. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur deux  propositions  de directives  du Conseil 
a) visant  à la coordination  de certaines  dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistratives  concernant  les activités  non  salariées  relevant  de la vente  au détail  de 
médicaments 
b) concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de 
services  pour  les activités  non  salariées  relevant  de la vente  au détail  de médi-
caments 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 225e  session,  tenue  le 23 janvier  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la deuxième  des  propositions  de directives  susvisées,  ainsi  qu'à  titre  facultatif  sur  la 
première  des  deux  directives  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 24 janvier  1973. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui ont  fait  l'objet  de la consultation  n'ont  pas  encore  été publiés  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 114e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 octobre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  ci-dessus  par  78 voix  contre  6 (8 
abstentions)  des  92 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/9 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  24  janvier  1973, 
portant  sur  la «proposition  de directive  visant  à la 
coordination  de  certaines  dispositions  législatives, 
réglementaires  et  administratives  concernant  les 
activités  non  salariées  relevant  de la vente  au détail 
des médicaments»  et la «proposition  de  directive 
concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement 
et de la libre  prestation  de services  pour  les activités 
non salariées  relevant  de  la vente  au  détail  des 
médicaments», 
vu les  articles  54 paragraphe  2 et 198  du  traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  du 5 février  1973, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de  l'artisanat  et des  services,  lors  de  sa 
réunion  du 3 octobre  1973, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'environ-
nement,  de la santé  publique  et de la consommation, 
rendu  le 14 juin  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Ramaekers,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 114e  session  plénière 
des 24 et 25 octobre  1973,  séance  du 24 octobre 
1973, 
considérant  que  les  dispositions  concernant  la ré-
partition  géographique  des  officines,  dans  les  pays 
membres  où elles  existent,  sont  très  divergentes; 
considérant  que,  conformément  aux  articles  58 et 66 
du traité  de Rome,  les sociétés  doivent  être  assimi-
lées aux  personnes  physiques; 
considérant  qu'il  convient  d'éviter  la spéculation  sur 
les autorisations  d'implantation, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les pro-
positions  de directives  compte  tenu  des  remarques 
suivantes. 
1. Le  principe  de la répartition 
Le Comité  se demande  d'une  façon  générale  si les 
propositions  de directives  concernant  la vente  au détail  des  médicaments  rencontrent  la situation  exis-
tant dans  les  nouveaux  pays  membres  de la Com-
munauté. 
Le Comité  attire  en outre  l'attention  sur  la grande 
diversité  des  dispositions  régissant  l'implantation  des 
officines  dans  les différents  pays  membres.  Ces  dis-
positions  semblent  donner  satisfaction  dans  les pays 
où elles  sont  appliquées.  Au cas  où une  harmonisa-
tion serait  entreprise,  elle  devrait  être  progressive, 
pour  éviter  que  ne se posent  des  problèmes  psycho-
logiques  ou sociologiques. 
C'est  pourquoi  le Comité  estime  raisonnable  de lais-
ser aux  États  membres  la responsabilité  d'adopter 
des dispositions  concernant  la répartition  des  offi-
cines,  lorsque  la santé  publique  est menacée  par  la 
liberté  d'implantation.  C'est  d'ailleurs  ce que  prévoit 
l'article  1er  paragraphe  2 de  ila proposition  de 
directive  «coordination». 
Le Comité  fait  remarquer  que  la diversité  des  dispo-
sitions  nationales,  qui  vont  de la liberté  totale  d'im-
plantation  à une  répartition  strictement  réglementée 
par les pouvoirs  publics,  risque  d'entraîner  des  flux 
de pharmaciens.  Le Comité  estime  cependant  qu'il 
ne faut  pas  s'attendre  à des  mouvements  d'une  amp-
leur considérable  en l'état  actuel  des  réglementations 
qui sont  proposées. 
2. Le  contenu  des  dispositions  nationales 
La proposition  de directive  prévoit  que  les disposi-
tions  nationales  doivent  concerner  notamment  le 
choix  du candidat  titulaire.  Ce  choix  et la procé-
dure  y relative  doivent  être  non  discriminatoires. 
Le Comité  estime  qu'il  faut  poser  comme  préalable 
le fait  que  les dispositions  concernant  la répartition 
des officines  ne peuvent  en aucun  cas  handicaper 
directement  ou  indirectement  les  formes  d'exploi-
tation  des  officines  autorisées  dans  chaque  pays 
membre. 
3. L'application  du traité  de Rome 
L'article  58 premier  alinéa  du traité  de Rome  statue 
que «Les  sociétés  constituées  en conformité  de la 
législation  d'un  État  membre  et ayant  leur  siège 
statutaire,  leur  administration  centrale  ou leur  princi-
pal établissement  à l'intérieur  de la Communauté 
sont assimilées,  pour  l'application  des  dispositions 
du présent  chapitre,  aux  personnes  physiques  res-
sortissantes  des  États  membres». 
N°C  8/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1. 74 
Le Comité  constate  que  la présente  directive  s'arti-
cule sur  la proposition  de  directive  V parue  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n°  54 
du 28 avril  1969  visant  à la coordination  des  dis-
positions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  les  activités  non  salariées  relevant 
de la vente  au détail  des  médicaments. 
Or, cette  directive  prévoit,  pour  les  activités  non 
salariées  du pharmacien  d'officine  et leur  exercice, 
l'obtention  d'une  autorisation  préalable  conditionnée, 
entre  autres,  par  la possession  du  diplôme.  Ces 
dispositions  sont  donc  inapplicables  pour  les person-
nes morales. 
Le Comité  met  en doute,  par  conséquent,  l'affirma-
tion du considérant  n° 6, selon  laquelle  la coordina-
tions  des  conditions  d'exercice  des  professions  phar-
maceutiques,  prévue  à l'article  58 paragraphe  3 du 
traité  de Rome,  est réalisée. 
Le Comité  suggère  que  les États  membres,  dans  les-
quels  existent  plusieurs  formes  d'exploitation  des 
officines,  fixent  la ou les  personnes  physiques  ou 
morales  habilitées  à faire  une  demande  d'autorisa-
tion d'implantation  d'une  officine,  dans  la mesure 
où la personne  physique  ou  morale  dispose  d'un 
pharmacien  autorisé  à exercer  la profession. 
Fait à Bruxelles,  le 24 octobre  1973. 4. Le  caractère  incessible  de l'autorisation 
Selon  la Commission,  l'adoption  par  un pays  d'une 
réglementation  concernant  la répartition  des  offi-
cines  a pour  effet  de modifier  les règles  de concur-
rence.  Il convient  d'adopter  à cet égard  un système 
qui maintient  le juste  intérêt  économique  du pro-
fessionnel  sans  lui permettre  de tirer  indûment  un 
profit  d'une  situation  créée  en vue  de protéger  la 
santé. 
La solution  proposée  par  la Commission  consiste  à 
exiger  l'incessibilité  de l'autorisation.  Le Comité  fait 
observer  que  cette  mesure  lèse  non  seulement  les 
pharmaciens  établis  dans  les  pays  où  existe  la 
liberté  d'implantation  et où,  par  conséquent,  les 
règles  de concurrence  ne sont  pas  modifiées,  mais 
également  ceux  établis  dans  un pays  disposant  d'une 
réglementation  concernant  la répartition  des  officines, 
si cette  incessibilité  était  admise. 
Le Comité  propose  donc  la solution  suivante: 
l'autorisation  d'implantation  n'est  transmissible,  sauf 
cas de force  majeure,  qu'au  plus  tôt cinq  ans  après 
qu'elle  a été accordée.  Le Comité  insiste  sur  le fait 
que cette  autorisation  ne peut  être  monnayée  et ne 
peut,  être  dissociée  des  biens  incorporels. 
11 attire  en outre  l'attention  sur  la discrimination  que 
le caractère  incessible  instituerait  entre  les personnes 
morales  et physiques. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur 
— un projet  de décision  du Conseil  portant  création  d'un  Comité  de politique  régionale 
— une  proposition  de règlement  financier  portant  dispositions  particulières  applicables 
au Fonds  européen  en développement  régional 
— une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  création  d'un  Fonds  européen  de 
développement  régional 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 août  1973,  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité  économique 
et social  sur les trois  textes  susvisés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 9 août  1973.