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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d¨élevage 1999/2000, le montant de l¨aide pour les vers à soie (COM(99)0038 - C4-0082/99 - 99/0030(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d¨élevage 1999/2000, le montant de l¨aide pour les vers à soie (COM(99)0038 - C4-0082/99 - 99/0030(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0030(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 11.)),

* consulté par le Conseil (C4-0082/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0114/99

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(98)0414 - C4-0486/98 - 98/0227(SYN))

Cette proposition est rejetée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la propositionde directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(COM(98)0414 - C4-0486/98 - 98/0227(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0414 - 98/0227(SYN) ((JO C 261 du 19.8.1998, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE et à l'article 75 du traité CE (C4-0486/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0031/99),

- vu le deuxième rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0114/99),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/292 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
17. Agenda 2000 ***/***II/*
a) A4-0264/99
De´cision sur le projet de re `glement du Conseil portant dispositions ge ´ne´rales sur les Fonds
structurels (6959/1/99/REV 1 − C4-0215/99 − 98/0090(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet de re `glement du Conseil 6959/1/99/REV 1 − 98/0090(AVC),
− vu la demande d’avis conforme pre ´sente ´e par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 130 D (article 161
actuel) premier aline ´a du traite ´ CE (C4-0215/99),
− vu l’article 80, paragraphes 1 et 3, de son re `glement,
− vu sa re ´solution du 19 novembre 1998 concernant la proposition de re `glement du Conseil portant
dispositions ge ´ne´rales sur les Fonds structurels (COM(98)0131 − C4-0285/98) (1),
− vu la recommandation de la commission de la politique re ´gionale et l’avis de la commission de la
peˆche (A4-0264/99);
1. donne son avis conforme sur le projet de re `glement;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
b) A4-0246/99
De´cision relative a ` la position commune arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’un re `glement
du Parlement europe ´en et du Conseil relatif au Fonds europe ´en de de ´veloppement re ´gional
(6405/01/99 − C4-0182/99 − 98/0114(COD) − ancien 98/0114(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du Traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la position commune du Conseil (C4-0182/99) confirme ´e par ce dernier par lettre du 4 mai 1999,
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(98)0131 (3), lequel a e ´te´ confirme ´ lors de la pe ´riode de session du 4 mai 1999,
− vu la proposition modifie ´e de la Commission COM(99)0018 (4),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 193.
(3) JO C 176 du 9.6.1998, p. 35.
(4) JO C 52 du 23.2.1999, p. 12.
A4-0245/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (13651/3/98 - C4-0037/99 - 96/0182(COD) - ancien 96/0182(SYN))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la position commune du Conseil (C4-0037/99), confirmée par ce dernier par lettre du 4 mai 1999,

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 217.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0331 ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 9.)), lequel a été confirmé lors de la période de session du 4 mai 1999 ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0427 ((JO C 261 du 19.8.1998, p. 18.)),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0245/99);

1. approuve la position commune;

2. considère l'acte adopté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 251, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées (COM(99)0038 - C4-0078/99 - 99/0026(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans un souci de cohérence avec la pratique des campagnes précédentes et l¨Agenda 2000, il y a lieu de prévoir que, en cas de dépassement du plafond en 1999/2000, les paiements compensatoires seront réduits de la même manière que celle appliquée en cas de dépassement d¨une superficie de base,

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans un souci de cohérence avec la pratique

ainsi que la situation des marchés des campagnes précédentes et l¨Agenda 2000, il n¨y a pas lieu de modifier le taux de gel appliqué au titre de la campagne 1998/1999 mais qu¨il est nécessaire de prévoir que, en cas de dépassement du plafond en 1999/2000, les paiements compensatoires seront réduits de la même manière que celle appliquée en cas de dépassement d¨une superficie de base,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées (COM(99)0038 - C4-0078/99 - 99/0026 (CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0026(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 3.)),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0078/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(99)0038 - C4-0080/99 - 99/0028(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(99)0038 - C4-0080/99 - 99/0028(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0028(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 5.)),

* consulté par le Conseil (C4-0080/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0038/99

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail (COM(96)0093 - C4-0317/96 - 96/0095(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0093 - 96/0095(CNS) ((JO C 179 du 22.6.1996, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0317/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission emploi et affaires sociales (A4-0038/99),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. demande par conséquent à la Commission de lui soumettre une proposition de directive sur la base du traité d'Amsterdam et la reconnaissance du caractère collectif des mesures d'actions positives, qui contienne un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois où elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes et pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la prise de décisions à tous les niveaux;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0071/99

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (7652/96 - COM(96)0254 - C4-0418/96 - 96/0151(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(96)0254 - 96/0151(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (7652/96 - C4-0418/96),

- vu l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part [(COM(96)0466 - 10521/96 - C4-0082/97 - 96/0236(CNS)] ((Voir la décision du Conseil 98/138/CE du 26.1.1998, JO L 43 du 14.2.1998, p. 1.)),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0071/99),

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission,

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ouzbékistan.
A4-0087/99

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(98)0542 - C4-0556/98 - 98/0284(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, point 1

>Texte originel>

Les points c8, f1, g7 et h11 sont modifiés conformément à l'annexe I de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

Les points

c6, c8, f1, g7 et h11 sont modifiés conformément à l'annexe I de la présente décision.

(Amendement 2)

Annexe I, point c), avant le premier alinéa, nouvel alinéa

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le point c6 est remplacé par le texte suivant:

«c6: ESPAGNE: Renforcement et développement des connexions intérieures»

(Amendement 3)

Annexe II, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis «a9: GRÈCE: connexions entre les îles, et entre les îles et le continent.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (COM(98)0542 - C4-0556/98 - 98/0284(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0542 - 98/0284(COD) ((JO C 320, du 17.10.1998, p. 12.)),

- vu l'article 129 D, paragraphe 1, et l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0556/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0087/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Mardi, 23 mars 199922.6.1999 FR C 177/35 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
− les partenaires associe ´s dans l’autre E ´tat membre
ou dans les autres E ´tats membres,
− les modalite ´s de validation ou de reconnaissance
des compe ´tences et/ou des qualifications acquises
dans le syste `me de formation de l’E ´tat membre de
de´part ou `les be ´ne´ficiaires suivent leur formation.
(Amendement 29)
Annexe I, section III, point 2, i)
i) Conforme ´ment aux re `gles de ´finies dans l’appel a ` proposi-
tions, les pre ´propositions sont pre ´sente ´es par les promo-
teurs a ` la structure de gestion de ´signe ´e par l’E ´tat membre.i) Conforme ´ment aux re `gles de ´finies dans l’appel a ` proposi-
tions, les pre ´propositions sont pre ´sente ´es par les promo-
teurs a ` la structure de gestion de ´signe ´e par l’E ´tat membre.
Ils en communiquent e ´galement une copie a ` la Commis-
sion.
(Amendement 31)
Annexe I, section III, point 2, viii)
viii) La proce ´dure pre ´vue pour les e ´tapes ii) a ` vi) ne devrait
pas durer plus de cinq mois.viii) La pe ´riode comprise entre l’appel communautaire a `
propositions et la communication des re ´sultats de la
se´lection des pre ´propositions n’exce `de pas trois mois; la
proce´dure pre ´vue pour les e ´tapes ii) a ` vi) n’exce `de pas
cinq mois.
(Amendement 32)
Annexe I, section III, point 3, viii)
viii) La proce ´dure pre ´vue pour les e ´tapes iii) a ` vi) ne devrait
pas durer plus de cinq mois.viii) La pe ´riode comprise entre l’appel communautaire a `
propositions et la communication des re ´sultats de la
se´lection des pre ´propositions n’exce `de pas trois mois; la
proce´dure pre ´vue pour les e ´tapes iii) a ` vi) ne devrait pas
durer plus de cinq mois.
(Amendement 33)
Annexe II, section II, point 2, troisie `me tiret
− les mesures ade ´quates a ` prendre pour assurer la bonne
pre´paration, l’organisation et le suivi des placements et des
e´changes.− les mesures ade ´quates a ` prendre pour assurer la bonne
pre´paration, l’organisation et le suivi des placements et des
e´changes , y compris les mesures d’accessibilite ´ visant a `
garantir l’e ´galite ´ des chances et a `traiter les discrimi-
nations potentielles .
8. Syste `me commun de TVA (taux normal) *
A4-0129/99
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive
77/388/CEE relative au syste `me commun de taxe sur la valeur ajoute ´e (COM(98)0693 − C4-0711/98
− 98/0331(CNS))
Cette proposition est approuve ´e.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/385 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
s) A4-0223/99
Proposition de re `glement du Conseil portant organisation commune du marche ´ vitivinicole
(COM(98)0370 − C4-0497/98 − 98/0126(CNS))
La proposition est adopte ´e avec les modifications adopte ´es le 11 fe ´vrier 1999 (1) et avec les suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
TITRE III bis et article 38 bis (nouveaux)
TITRE III bisACTIONS «PRODUITS DE LA VIGNE ET SANTE ´»
Article 38 bis1. Le programme d’action «Produits de la vigne et
sante´» se compose:
− recherche sur les effets de l’utilisation du vin et
des autres produits de la vigne dans l’alimentation hu-maine,
− information des consommateurs au moyen de la diffu-
sion de messages fonde ´s sur des donne ´es scientifiques
sur le vin; cette information porte sur des modes deconsommation du vin mettant en avant ses effetspositifs,
− actions visant a ` encourager une consommation mode ´-
re´e, ainsi que l’appre ´ciation et la recherche de la
qualite ´,
− me ´canismes fournissant a ` tout instant aux divers
me´dias une information technique correcte sur le
secteur du vin et e ´vitant les messages errone ´s et leur
diffusion dommageable;
2. Les de ´penses de ´coulant de l’exe ´cution des actions
vise´es au paragraphe 1 sont conside ´re´es comme des
mesures d’intervention au sens de l’article 3, paragraphe 1,du re `glement (CEE) n
o 729/70.
(Cet amendement remplace les amendements 147, 148 et 149 adopte ´s le 11 fe ´vrier 1999)
(Amendement 2)
Annexe III, point 1
1. La zone viticole A comprend: 1. La zone viticole A, qui ne pourra e ˆtre e ´tendue a ` aucun
autre E ´tat membre , comprend:
a) en Allemagne: les superficies plante ´es en vignes autres
que celles comprises dans la zone viticole B,a) en Allemagne: les superficies plante ´es en vignes autres
que celles comprises dans la zone viticole B,
b) en Belgique: l’aire viticole belge, b) en Belgique: l’aire viticole belge,c) au Luxembourg: la re ´gion viticole luxembourgeoise, c) au Luxembourg: la re ´gion viticole luxembourgeoise,
d) aux Pays-Bas: l’aire viticole ne ´erlandaise, d) aux Pays-Bas: l’aire viticole ne ´erlandaise,
e) au Royaume-Uni: l’aire viticole britannique. e) au Royaume-Uni: l’aire viticole britannique.
(1) PV de cette date, partie II, point 2.
(*) JO C 271 du 31.8.1998, p. 21.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(99)0038 - C4-0084/99 - 99/0032(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(99)0038 - C4-0084/99 - 99/0032(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0032(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 13.)),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0084/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.