A4-0404/98

Résolution sur les répercussions de l'affaire des programmes MED

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité CE,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 17 juillet 1997 sur le rapport spécial n° 1/96 de la Cour des comptes relatif au programme MED (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) accompagné des réponses de la Commission (C4-0512/96) ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 263.)) et sa résolution du 31 mars 1998 informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 43.)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0404/98),

A. considérant le rapport final provisoire concernant le contrôle financier des programmes méditerranéens décentralisés (programmes MED), qui a été achevé en août 1998 et dans le cadre duquel 233 sur les 496 projets financés par des fonds communautaires ont été passés en revue,

B. considérant que les contrôleurs financiers sont parvenus à la conclusion que sur un montant global de 36,6 millions d'écus représentant les fonds communautaires affectés aux projets passés en revue, près de 4 millions devront être récupérés,

C. considérant que les contrôleurs financiers sont également parvenus à la conclusion que pour plus d'un tiers des dépenses prévues en faveur des projets, soit un montant de quelque 60 millions d'écus, il n'est pas encore clair que celles-ci puissent être approuvées, ce qui pourrait, le cas échéant, aboutir à d'autres récupérations portant sur des millions,

D. considérant que les subventions communautaires versées en trop, ainsi que les dépenses dont il n'est pas sûr qu'elles puissent être approuvées ne se répartissent pas de manière uniforme sur tous les projets, mais qu'il est au contraire certains projets pour lesquels des montants particulièrement élevés sont en suspens ou doivent être récupérés, lesquels représentent dans certains cas beaucoup plus de 50 % des subventions versées,

E. considérant que, dans ces cas-là tout au moins, l'on commence à soupçonner que des irrégularités flagrantes se sont produites,

F. considérant que certains rapports rédigés suite à des visites sur place effectuées par des contrôleurs financiers laissent, eux aussi, soupçonner de graves irrégularités,

G. attirant l'attention sur le fait que dans 26 cas, les contrôleurs financiers de la Commission se sont vu refuser des informations ou l'accès aux documents relatifs aux projets, ou n'ont pu trouver les partenaires associés aux projets,

H. considérant que les contrôleurs sont parvenus à la conclusion que, globalement, l'agence chargée par la Commission de la gestion financière des réseaux transméditerranéens (ARTM) n'exerçait pas un contrôle suffisant sur la gestion financière des projets subventionnés, que dans certains cas il n'a pas été répondu à des questions concernant les projets, que la correspondance relative aux projets ne s'est pas déroulée et n'a pas été conservée comme il se doit, et que l'on n'a pas pu déterminer si la banque de données mise en place expressément par l'ARTM pour la gestion des projets a effectivement été utilisée,

I. sachant que l'ARTM a été créée à l'instigation de la Commission par des consultants externes sous la forme d'une association internationale de droit belge sans but lucratif et qu'elle s'est vu confier de vastes compétences par la Commission sans que, selon ce qu'a constaté la Cour des comptes ((JO C 240 du 19.8.1996, p. 1.)), une base juridique soit clairement définie à cet effet, sans que cela donne lieu à tout le moins à une décision de principe de la Commission et sans que la direction générale compétente n'attende ne fût-ce qu'un avis du service juridique ou n'informe le contrôle financier avant de signer le premier contrat avec l'ARTM,

J. attirant l'attention sur le fait que, suivant les conclusions du contrôle financier de la Commission, un total de 16 contrats d'assistance technique ont été attribués, que cela s'est produit dans dix cas sans appel d'offres préalable et que pour les six contrats attribués sur la base d'un appel d'offres l'on a constaté des infractions aux règles qui ont en partie profité précisément au bureaux d'assistance technique qui avaient déjà obtenu des contrats dans le cadre de la procédure sans appel d'offres,

K. sachant que jusqu'en avril 1995, deux des quatre administrateurs de l'ARTM étaient également à la tête des deux bureaux d'assistance technique liés entre eux par un mécanisme de capitaux croisés, lesquels bureaux se sont taillé, via ARTM, la part du lion dans les contrats attribués dans le cadre des programmes MED, de sorte que l'on a eu affaire de toute évidence durant plusieurs années à un cas de confusion d'intérêts,

L. sachant que l'ARTM a attribué des contrats sur la base d'un accord direct avec ces bureaux d'aide technique, et que les deux bureaux ayant bénéficié des contrats susmentionnés ont participé aux réunions des comités d'engagement qui ont délivré les autorisations,

M. considérant que ces mêmes bureaux d'assistance technique se sont vu attribuer, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme MED-Invest, le contrat portant sur deux projets représentant des montants respectifs de 270 000 et 450 000 écus, sans que cela ait donné lieu préalablement à un appel d'offres ou à quelque procédure de sélection que ce soit,

N. sachant que les deux administrateurs susmentionnés membres de l'ARTM ne se sont déclarés disposés à quitter le comité de direction de l'ARTM que lorsqu'il a été accédé à l'exigence qu'ils avaient posée comme condition à cette démarche, et que leurs entreprises ont obtenu de nouveaux contrats d'assistance technique,

O. faisant remarquer qu'une enquête du contrôle financier relative à l'attribution de ces contrats a fourni des indices laissant clairement supposer que les procédures de sélection pourraient avoir été manipulées de manière à ce que les contrats soient attribués aux entreprises des administrateurs concernés,

P. constatant que de cette manière des fonctionnaires de la Commission ont participé activement à l'émergence et au fonctionnement d'un système qui a rendu impossible une gestion correcte des fonds communautaires, occasionné des coûts supplémentaires et donné lieu à des dérapages flagrants, discréditant et paralysant ainsi durant plusieurs années un secteur important de la politique méditerranéenne communautaire,

Q. sachant qu'entre temps la Commission a exigé de l'ARTM et des bureaux d'assistance technique un remboursement des sommes indûment versées d'un montant global de près de 2,2 millions d'écus, mais que jusqu'ici seule une partie de cette somme a été reversée,

R. sachant que la Commission n'a transmis à la justice italienne que la partie du dossier au sujet de laquelle, de l'avis du contrôle financier, il existe une présomption de fraude à l'égard de l'une des entreprises participantes, sans toutefois donner suite à une requête exprimée à maintes reprises par le Parlement ((Voir à ce propos le paragraphe 3 de la résolution susmentionnée du 17 juillet 1997 ainsi que les paragraphes 3 et 4 de la résolution susmentionnée du 31 mars 1998.)) qui souhaitait que l'ensemble du dossier soit transmis aux autorités judiciaires compétentes de manière à ce que celles-ci soient en mesure de déterminer elles-mêmes si cette affaire relevait de leurs attributions et, le cas échéant, d'envisager des mesures judiciaires,

S. constatant que suite à cette omission de la Commission, le caractère éventuellement pénal de cette confusion d'intérêts qui, dans le cas présent, a duré plusieurs années, ainsi que les circonstances qui ont abouti à cette situation n'ont pu être clarifiés, de sorte que la Commission fait peser sur elle le soupçon de vouloir couvrir des pratiques illicites parce que certains de ses fonctionnaires pourraient y être mêlés,

T. considérant que ce soupçon est encore renforcé par la manière dont ladite enquête administrative a été menée dans cette affaire:

a) Dans un premier temps, l'enquête administrative a été présentée au Parlement comme une phase préliminaire à l'adoption éventuelle de mesures disciplinaires, mais elle s'est muée dans un second temps en un succédané de procédure disciplinaire. La modification du mandat pour l'enquête administrative a été ordonnée par le secrétaire général de la Commission avec l'accord préalable du commissaire responsable de la gestion du personnel.

b) Les directeurs généraux chargés de l'enquête sont parvenus à la conclusion que l'on ne pouvait déceler aucun fait permettant d'accuser les fonctionnaires concernés de fraude ou d'enrichissement illicite. Ce faisant, ces directeurs généraux se sont arrogé un pouvoir qui dépasse largement le cadre de leurs attributions. C'est en effet aux instances judiciaires, et non pas aux fonctionnaires de la Commission, qu'il appartient de décider si un fait relève ou non de la justice.

c) Les directeurs généraux chargés de l'enquête sont également parvenus à la conclusion que les abus constatés sont dus à des carences dans la gestion. Ils ont par ailleurs défendu l'opinion suivant laquelle les faits ne suffisaient pas à justifier des mesures disciplinaires quelles qu'elles soient, dans la mesure où il n'y avait eu aucune violation intentionnelle de dispositions financières ou autres. Par ces conclusions, ils ont eux-mêmes violé l'esprit et la lettre du statut, qui prévoit expressément en son article 86 qu'une procédure disciplinaire peut également être engagée en cas de négligence.

U. sachant que la Commission a accueilli favorablement les résultats de cette enquête administrative,

V. rappelant que dans une lettre adressée au président du Parlement le 7 juillet 1998, le président de la Commission a refusé que soient rendus accessibles les protocoles d'interrogatoire relatifs à l'enquête administrative,

W. considérant qu'il est ainsi impossible de contrôler la nature et la portée de l'enquête administrative ou de déterminer dans quelle mesure les conclusions coïncident effectivement avec le résultat des interrogatoires,

X. estimant que cela donne encore une fois à penser que la Commission a des choses à cacher dans cette affaire,

Y. rappelant que, dans sa jurisprudence, la Cour de justice des Communautés européennes a expressément attiré l'attention sur l'obligation de la Commission de coopérer loyalement avec les autorités judiciaires nationales et que dans le cas présent cette obligation a d'autant plus lieu d'être qu'il existe des indices très clairs indiquant que des directives européennes concernant l'attribution de marchés publics ont été enfreintes;

1. réaffirme son point de vue selon lequel, dans des affaires comme celle-ci, c'est aux autorités judiciaires nationales qu'il incombe de définir elles-mêmes leurs compétences et, le cas échéant, d'envisager des mesures pénales;

2. invite la Commission, pour la troisième et dernière fois, à transmettre aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes l'ensemble du dossier relatif à l'affaire MED, y compris les nouveaux documents contenant des preuves supplémentaires attestant de graves irrégularités, et non certaines parties uniquement de celui-ci, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

3. donne à la Commission jusqu'au 1er décembre 1998 pour donner suite à cette requête;

4. examinera la possibilité de transmettre aux autorités judiciaires tous les éléments du dossier dont il dispose et d'introduire, dans le cadre de la procédure de décharge 1996, un recours en carence contre la Commission sur la base du l'article 175 du traité CE au cas où la Commission négligerait à nouveau de répondre à cette invitation;

5. attend de la Commission qu'elle assume pleinement ses responsabilités quant au fait qu'elle a porté atteinte à sa propre crédibilité en matière disciplinaire pour avoir approuvé une enquête administrative qui n'a pas été exécutée dans les formes prescrites; attend également de la Commission qu'elle adopte les mesures nécessaires en vue de restaurer cette crédibilité;

6. attend de la Commission qu'elle restreigne à l'avenir la portée et la nature des enquêtes administratives de sorte que celles-ci aient uniquement pour objet d'établir des faits et non de servir de succédané à des mesures disciplinaires;

7. invite la Commission à mettre les comptes rendus de l'enquête administrative à la disposition de sa commission compétente; rappelle dans ce contexte que, conformément à l'article 206 du traité CE, la Commission est tenue de fournir, dans le cadre de la procédure de décharge, toutes les informations nécessaires au Parlement;

8. rappelle la demande formulée au paragraphe 18 de sa résolution susmentionnée du 31 mars 1998 et invite à nouveau la Commission à exclure des nouveaux programmes de coopération décentralisée les participants qui, dans le passé, ont contracté en matière de cofinancement des obligations qu'ils n'ont pas respectées; la prie de récupérer intégralement les sommes qui, dans le cadre du contrôle financier en cours, ont été classées comme récupérables et d'établir dans ce contexte des normes strictes; souhaite que la Commission présente, d'ici le 1er décembre 1998, un rapport sur les mesures adoptées suite au contrôle financier;

9. rappelle que l'affaire MED constitue l'un des facteurs qui ont motivé le report de décharge pour 1996;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.