POSITION COMMUNE (CE) N° 24/1999

arrêtée par le Conseil le 21 mai 1999

en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le rapprochement des législations de États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE

(1999/C 232/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

(1) considérant qu'il existe actuellement, entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, des différences qui entravent la libre circulation des personnes et des services d'assurance;

(2) considérant qu'il est par conséquent nécessaire de rapprocher ces dispositions afin de contribuer au bon fonctionnement du marché unique;

(3) considérant que, par la directive 72/166/CEE(4), le Conseil a adopté des dispositions concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité;

(4) considérant que, par la directive 88/357/CEE(5), le Conseil a adopté des dispositions portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services;

(5) considérant que le système des bureaux délivrant la carte verte permet de régler sans difficulté un sinistre dans le pays de résidence de la personne lésée, même dans le cas où l'autre partie est originaire d'un autre pays européen;

(6) considérant que le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive);

(7) considérant que, par sa résolution sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, du 26 octobre 1995(6), le Parlement européen a, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité, invité la Commission à proposer une directive du Conseil et du Parlement européen afin de remédier à ces difficultés;

(8) considérant qu'il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 92/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; qu'il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans un État membre autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées;

(9) considérant que cela implique l'octroi d'un droit d'action directe à la personne lésée contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable;

(10) considérant qu'une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation survenu dans un État membre autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable;

(11) considérant que cette solution permet de traiter le préjudice subi par la personne lésée en dehors de son État membre de résidence selon des procédures avec lesquelles celle-ci est familiarisée;

(12) considérant que ce recours à un représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État membre où réside la personne lésée n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles;

(13) considérant que l'existence d'un droit d'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'entreprise d'assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence;

(14) considérant que, pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accidents et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation; que ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles;

(15) considérant que les activités du représentant chargé du règlement des sinistres ne suffisent pas à attribuer une compétence aux juridictions de l'État membre de résidence de la personne lésée si cela n'est pas prévu par les règles de droit international privé sur l'attribution des compétences juridictionnelles;

(16) considérant que la désignation des représentants chargés du règlement des sinistres doit faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; que, en conséquence, cette condition doit être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10); que cette condition doit également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté; que la directive 97/239/CEE doit être modifiée et complétée à cet égard;

(17) considérant que, en plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais; que, en conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveau contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à lalégislation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable; que cela ne doit pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance; que, néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne doivent pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits; que l'offre d'indemnisation motivée doit être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués;

(18) considérant qu'il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée; que, s'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles;

(19) considérant que les personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile résultant de la circulation d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident;

(20) considérant que, dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais; qu'il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres; qu'il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres; qu'il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation;

(21) considérant qu'il faut prévoir une disposition particulière portant sur les véhicules (tels les véhicules de l'administration ou de l'armée) qui sont exemptés de l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile;

(22) considérant que la personne lésée peut avoir un intérêt légitime à être informée de l'identité du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, par exemple si elle ne peut obtenir d'indemnisation que de ces personnes du fait que le véhicule n'est pas valablement assuré ou que le dommage excède le montant assuré, auquel cas il y a également lieu de fournir ces informations;

(23) considérant que certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11); que le traitement de ces données qui est requis aux fins de la présente directive doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE; que le nom et l'adresse du conducteur habituel ne doivent être communiqués que si les législations nationales le prévoient;

(24) considérant que, pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée; que l'intervention de l'organisme d'indemnisation doit être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles;

(25) considérant que l'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés, et que cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond;

(26) considérant que les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne responsable de l'accident ou de l'entreprise d'assurance de cette dernière (comme par exemple d'autres entreprises d'assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne doivent pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l'organisme d'indemnisation;

(27) considérant qu'il est justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée; que, afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée; que ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance;

(28) considérant que, même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organismed'indemnisation; qu'il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE;

(29) considérant que le fonctionnement de ce système peut être assuré par un accord, conclu entre les organismes d'indemnisation établis ou agréés par les États membres, définissant leurs tâches, leurs obligations et les modalités de remboursement;

(30) considérant que, lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel; que, lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel.

Les articles 4 et 6 ne s'appliquent qu'aux accidents causés par la circulation d'un véhicule:

a) assuré auprès d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée

et

b) ayant son stationnement habituel dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée.

L'article 7 s'applique aussi aux accidents causés par des véhicules de pays tiers couverts par les articles 6 et 7 de la directive 72/166/CEE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "entreprise d'assurance", une entreprise ayant reçu son agrément administratif conformément à l'article 6 ou à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 73/239/CEE;

b) "établissement", le siège social, l'agence ou la succursale d'une entreprise d'assurance, conformément à la définition figurant à l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE;

c) "véhicule", un véhicule tel que défini à l'article 1er, point 1 de la directive 72/166/CEE;

d) "personne lésée", une personne lésée telle que définie à l'article 1er, point 2, de la directive 72/166/CEE;

e) "l'État membre où le véhicule a son stationnement habitue", le territoire où le véhicule a son stationnement habituel, tel que défini à l'article 1er, point 4, de la directive 72/166/CEE.

Article 3

Droit d'action directe

Chaque État membre veille à ce que les personnes lésées lors d'accidents survenus dans un État membre autre que leur État de résidence disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article 4

Représentant chargé du règlement des sinistres

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toutes les entreprises d'assurance couvrant les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désignent, dans chacun des États membres autres que celui dans lequel ils ont reçu leur agrément administratif, un représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci a pour mission de traiter et de régler les sinistres résultant d'un accident dans les cas visés à l'article 1er. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'État membre où il est désigné.

2. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les information s nécessaire en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaire pour négocier le règlement des sinistres. L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance.

3. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs et d'aptitudes linguistiques suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées dans les cas visés à l'article 1er et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.

4. Les États membres prévoient des obligations assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes, afin d'assurer que,dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée présente sa demande d'indemnisation soit directement à l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident soit à son représentant chargé du règlement des sinistres:

a) l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été quantifié

ou

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.

Les États membres adoptent des dispositions garantissant que, lorsque l'offre n'est pas présentée dans le délai de trois mois, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée.

5. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du paragraphe 4, premier alinéa, et sur l'efficacité de cette disposition ainsi que sur l'équivalence des dispositions nationales en matière de sanctions avant le ...(12) et présente au besoin des propositions.

6. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(13).

Article 5

Organismes d'information

1. Aux fins de permettre à la personne lésée de demander une indemnisation, chaque État membre crée ou agrée un organisme d'information ayant pour mission:

a) de tenir un registre contenant les données suivantes:

1) les numéros d'immatriculation des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État en question;

2) i) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation de ces véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin;

ii) le numéro de la carte verte ou du contrat d'assurance-frontière si le véhicule est couvert par l'un de ces documents, dans le cas où le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE;

3) les entreprises d'assurance couvrant la circulation des véhicules pour les risques classés dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement des sinistres désignés par ces entreprises d'assurance conformément à l'article 4 et dont elles notifient les noms à l'organisme d'information conformément au paragraphe 2 du présent article;

4) la liste des véhicules bénéficiant, dans chaque État membre, de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile conformément à l'article 4, points a) et b), de la directive 72/166/CEE;

5) en ce qui concerne les véhicules visés au point 4:

i) le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné conformément au second alinéa de l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE pour indemniser les personnes lésées dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 72/166/CEE n'est pas applicable, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE;

ii) le nom de l'organisme couvrant le véhicule dans l'État membre où ce véhicule a son stationnement habituel, si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE

ou

b) de coordonner la collecte et la diffusion de ces données

et

c) d'aider les personnes habilitées à avoir connaissance des données mentionnées aux points a) 1, 2, 3, 4 et 5.

Les données visées aux points a) 1, 2, et 3 doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin.

2. Les entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, point a) 3 notifient aux organismes d'information de tous les États membres le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent, conformément à l'article 4, dans chacun des États membres.

3. Les États membres veillent à ce que la personne lésée ait le droit, dans un délai de sept ans après l'accident, d'obtenir, de l'organisme d'information de l'État où elle réside, de l'Étatmembre où le véhicule a son stationnement habituel ou de l'État membre où l'accident est survenu les données suivantes:

a) le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance;

b) le numéro de la police d'assurance

et

c) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurance dans l'État de résidence de la personne lésée.

Les organismes d'information coopèrent les uns avec les autres.

4. L'organisme d'information communique à la personne lésée le nom et l'adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Aux fins de la présente disposition, l'organisme d'information s'adresse en particulier:

a) à l'entreprise d'assurance

ou

b) à l'organisme d'immatriculation des véhicules.

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'organisme qui couvre le véhicule dans le pays où il a son stationnement habituel.

5. Le traitement des données à caractère personnel résultant des paragraphes précédents doit être effectué en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE.

Article 6

Organismes d'indemnisation

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme d'indemnisation chargé d'indemniser les personnes lésées dans les cas visé à l'article 1er.

Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation dans l'État membre où elles résident:

a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande

ou

b) si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l'État de résidence de la personne lésée conformément à l'article 4, paragraphe 1. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

Les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, par la suite, donné une réponse motivée à la demande.

L'organisme d'indemnisation informe immédiatement:

a) l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres;

b) l'organisme d'indemnisation de l'État membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat;

c) si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident

du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.

Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

2. Lorganisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

Cet organisme d'indemnisation est alors subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurance, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'État membre de résidence dela personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi. Chaque État membre est tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre.

3. Le présent article prend effet:

a) après qu'un accord a été conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les États membres en ce qui concerne leurs tâches et leurs obligations et les modalités de remboursement;

b) à compter de la date fixée par la Commission après qu'elle a établi, en étroite coopération avec les États membres, qu'un tel accord a été conclu

est s'applique pendant toute la durée de l'accord.

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent article et sur son efficacité avant le ...(14) et présente au besoin des propositions.

Article 7

Si l'identification du véhicule n'est pas possible ou si dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance, la personne lésée peut présenter une demande d'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où elle réside. L'indemnisation est versée conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive 84/5/CEE. Dans ce cas, l'organisme d'indemnisation a, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive, une créance:

a) sur le fonds de garantie, prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut pas être identifiée;

b) sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié;

c) sur le fonds de garantie de l'État membre où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers.

Article 8

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:

a)

"à l'article 9, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

f) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur";

b)

"à l'article 23, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

h) communiquent le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé lorsque les risques à couvrir sont classés dans la branche 10 du point A de l'annexe, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur."

Article 9

La directive 88/357/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 12 bis, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

"Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 1999/.../CE(15) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe."

Article 10

Transposition en droit national

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(16).

Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions avant le ...(17).

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres créent ou agréent l'organisme d'indemnisation conformément à l'article 6, paragraphe 1, avant le ...(18). Si les organismes d'indemnisation n'ont pas conclu d'accord conformément à l'article 6, paragraphe 3, avant le ...(19) la Commission propose des mesures propres à garantir que les dispositions des articles 6 et 7 prendront effet avant le ...(20).

4. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

5. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Article 12

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales qu'ils adoptent en application de la présente directive, en prenant toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions ainsi que toute modification les concernant à la Commission au plus tard le ...(21) ainsi que, dès que possible, toute modification ultérieure les concernant.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.

(2) JO C 157 du 25.5.1998, p. 6.

(3) Avis du Parlement européen du 16 juillet 1998 (JO C 292 du 21.9.1998, p. 123), position commune du Conseil du 21 juillet 1999 décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).

(5) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1).

(6) JO C 308 du 20.11.1995, p. 108.

(7) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).

(8) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultat de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).

(9) Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).

(10) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie") (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).

(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(12) Cinq ans et demi après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13) JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée).

(14) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15) Directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (JO L ...).

(16) Vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(18) Dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(19) Vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(20) Trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(21) Vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 10 octobre 1997, la Commission a présenté une proposition de directive(1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (quatrième directive assurance automobile), fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 16 juillet 1998(2) en première lecture. À la suite de cet avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 31 mars 1999(3).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 mars 1998(4).

3. Le 21 mai 1999, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition vise à améliorer les voies de recours dont peuvent se prévaloir les personnes se trouvant temporairement dans un État membre autre que leur État de résidence et qui sont lésées dans cet État membre à la suite d'un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un État membre autre que leur État de résidence.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. La position commune correspond pour l'essentiel à la proposition modifiée de la Commission. Par conséquent, elle tient compte de la plupart des amendements du Parlement qui ont été acceptés par la Commission.

Dans la majorité des cas, le Conseil a apporté des précisions rédactionnelles ou des modifications mineures qui sont compatibles avec l'orientation générale des amendements du Parlement européen et la proposition modifiée de la Commission.

La Commission approuve toutes les modifications apportées par le Conseil.

Amendements acceptés sans modification ou avec des modifications rédactionnelles mineures

6. Le Conseil a accepté l'amendement 1 se référant aux bureaux de carte verte (considérant 5). Le Conseil a en outre accepté l'amendement 2 (considérant 6) déclarant que le système des bureaux de carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une partie adverse qui réside dans ce pays et contre un assureur agréé dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée, durée souvent inacceptablement longue de la procédure de règlement).

7. Le Conseil accepte également l'amendement 3 (considérant 7) concernant la résolution du Parlement européen du 26 octobre 1995 invitant la Commission à présenter une proposition.

8. L'amendement 4 (considérant 8) concerne la nécessité de compléter la législation existante afin de mieux protéger les visiteurs étrangers lorsqu'ils sont lésés à la suite d'un accident. Le Conseil a accepté cet amendement.

9. En ce qui concerne les amendements 5 et 6 (considérants 10 et 11), le Conseil reconnaît que la désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres permettra à la personne lésée de traiter le préjudice selon des procédures avec lesquelles elle est familiarisée. Le Conseil approuve également l'amendement 7 (considérant 12), qui prévoit que la désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, ni sur les compétences juridictionnelles.

10. L'amendement 9 (considérant 9), qui prévoit que la personne lésée doit avoir un droit d'action directe contre l'entreprise d'assurance de la personne responsable, a été accepté par le Conseil.

11. Le Conseil accepte l'amendement 12 (considérants 19 et 20) précisant les informations que les organismes d'information doivent communiquer aux personnes lésées.

12. Le Conseil a accepté l'amendement 13 (considérant 24) visant les cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ou lorsqu'il n'est pas possible d'identifier ce représentant.

13. Le Conseil accepte la précision du champ d'application (amendement 15) de la directive (article 1er).

14. Le Conseil a incorporé l'amendement 16 (article 3) concernent le droit d'action directe de la personne lésée.

15. Le Conseil a accepté l'amendement 21, qui supprime la référence aux qualifications du représentant chargé du règlement des sinistres.

Amendements acceptés quant à leur principe

16. Le Conseil a incorporé sous une forme légèrement modifiée l'amendement 10 concernant les pouvoirs dont doit disposer le représentant chargé du règlement des sinistres pour représenter l'entreprise d'assurance et régler les sinistres liés à un accident (considérant 14).

17. Le Conseil a repris l'amendement 17 dans son principe (article 4, paragraphe 1). Le Conseil approuve la disposition prévoyant qu'un représentant chargé du règlement des sinistres est désigné dans chaque État membre autre que celui dans lequel l'entreprise d'assurance a reçu son agrément administratif. Toutefois, le Conseil a incorporé, sous une forme légèrement modifiée, la partie qui précise que le représentant chargé du règlement des sinistres a pour mission de traiter et de régler les sinistres; l'article 4, paragraphe 3, prévoit que le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance (par conséquent, l'amendement 22 n'a pas été accepté par le Conseil).

En outre, l'article 4, paragraphe 3, prévoit que le représentant chargé du règlement des sinistres dispose d'aptitudes linguistiques suffisantes pour représenter l'entreprise d'assurance (amendement 18, deuxième phrase).

Le Conseil n'a repris ni la première partie de l'amendement 18 ni l'amendement 19; toutefois, sur le fond, le Conseil n'a pas d'objection à ce qu'un représentant chargé du règlement des sinistres puisse agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance. Le Conseil estime qu'il appartient aux entreprises d'assurance de se mettre d'accord entre elles sur la désignation du représentant chargé du règlement des sinistres.

18. Le Conseil a accepté l'amendement 24 quant à son principe (article 4, paragraphe 6); cet amendement prévoit que les activités du représentant chargé du règlement des sinistres n'ont pas pour effet d'attribuer la compétence juridictionnelle à l'État membre de résidence de la personne lésée.

19. En ce qui concerne l'amendement 28 (article 5, paragraphe 1), le Conseil a accepté le principe que les organismes d'information tiennent un registre des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre en question, et une liste des véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile (par exemple véhicules militaires et officiels).

20. Le Conseil a repris l'amendement 25 dans son principe. Cet amendement prévoit que les procédures définies par la directive ne portent pas atteinte au droit de la personne lésée, ou de son entreprise d'assurance, d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurance (article 4, paragraphe 2). Toutefois, le Conseil a introduit un article spécifique; par conséquent, le Conseil n'a pas accepté l'amendement 20.

Amendements acceptés partiellement

21. Le Conseil a partiellement accepté l'amendement 26 (article 4, paragraphe 4). Le Conseil convient avec le Parlement européen que le représentant chargé du règlement des sinistres doit présenter, dans un délai déterminé, une offre motivée ou une réponse motivée. Cependant, le Conseil a ramené à trois mois le délai dans lequel le représentant chargé du règlement des sinistres doit répondre.

Le Conseil n'a repris ni la partie de l'amendement visant l'état médical de la personne lésée, ni la possibilité d'interrompre les délais. Le Conseil juge ces dispositions trop détaillées.

22. En outre, le Conseil a partiellement accepté l'amendement 27 concernant le paiement d'intérêts (article 4, paragraphe 4). Toutefois, le Conseil n'a pas accepté la partie de l'amendement portant sur un taux d'intérêt précis. Le Conseil estime que le paiement d'intérêts de retard est régi, dans la plupart des États membres, par le droit civil et qu'il importe de ne pas confondre de tels intérêts avec les sanctions prévues au premier alinéa de ce paragraphe (point 30). Le texte ne comporte pas de référence aux modalités d'application, mais laisse aux États membres le soin de décider comment mettre en oeuvre la disposition en question.

23. Le Conseil a partiellement accepté l'amendement 29. Le Conseil accepte que l'entreprise d'assurance notifie aux organismes d'information dans tous les États membres le nom et l'adresse de son représentant chargé du règlement des sinistres. Par ailleurs, le Conseil a repris une disposition précisant que les organismes d'information coopèrent les uns avec les autres. Toutefois, le Conseil n'a pas accepté la partie de l'amendement qui prévoit que l'entreprise d'assurances communique certaines informations relatives au preneur d'assurance. Le Conseil estime qu'il appartient à chaque État membre de décider comment il convient de fournir de telles informations.

24. Le Conseil accepte que la personne lésée qui a un intérêt légitime puisse obtenir le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule (amendement 30). Toutefois, pour des raisons pratiques, le Conseil n'a pas accepté que la personne lésée soit en droit d'obtenir les informations dans un délai de quelques jours.

En outre, le Conseil juge qu'il n'est pas nécessaire de fournir des informations sur la date effective d'échéance du contrat.

25. Le Conseil a partiellement accepté l'amendement 33 (article 6). Le Conseil accepte que la partie lésée puisse saisir de la question l'organisme d'indemnisation si l'assureur n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres ou n'a pas présenté d'offre/de réponse motivée.

Le Conseil accepte également que l'organisme d'indemnisation intervienne dans un délai de deux mois et en informe immédiatement l'entreprise d'assurances.

Le Conseil n'accepte pas l'extension du champ d'application de la directive aux pays tiers. Toutefois, le Conseil note que la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil étudiant la possibilité d'élargir le champ d'application pour couvrir, par un accord international, les accidents qui surviennent dans des pays tiers.

Amendements qui n'ont pas été acceptés

26. Le Conseil considère inopportun de faire figurer dans une directive l'amendement 8, qui mentionne le pourcentage de sinistres réglés par la voie extrajudiciaire. Le Conseil n'a donc pas accepté cet amendement.

27. Le Conseil n'a pas accepté la suppression de la référence au droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance (amendement 11 - considérant 13).

28. Le Conseil n'a pas accepté l'amendement 14 (suppression du considérant 29) car il estime qu'une telle disposition est essentielle lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance.

29. Le Conseil n'a pas accepté l'amendement 19 (point 17), l'amendement 20 (point 18) et l'amendement 22 (point 17).

30. Le Conseil n'a pas accepté l'amendement 23. Le Conseil estime qu'un élément essentiel de la présente législation est constitué par le fait que les obligations de l'organisme d'indemnisation sont assorties de sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou de sanctions administratives équivalentes (article 4, paragraphe 4).

31. Le Conseil n'a pas repris l'amendement 31 (communication sans délai des informations) ni l'amendement 32 (droits perçus pour la communication des informations demandées) car il estime que ces dispositions sont trop détaillées pour figurer dans une directive.

32. En ce qui concerne les véhicules non identifiés (amendement 34), le Conseil n'a pas accepté la suppression de cette disposition (article 7). Le Conseil estime qu'il est essentiel de prévoir des dispositions visant également les véhicules non identifiés et les véhicules de pays tiers.

33. Le Conseil n'a pas accepté l'amendement 35 (transposition), car il juge préférable d'appliquer la procédure normale. Enfin, le Conseil n'a pas accepté l'amendement 36 selon lequel les autorités de contrôle s'assurent du respect des dispositions de la directive. Le Conseil estime que cela va de soi.

IV. CONCLUSION

34. Le Conseil a accepté et repris la plupart des amendements proposés par le Parlement européen. Ce faisant, le Conseil a indiqué clairement qu'il partage l'avis du Parlement européen selon lequel une meilleure protection des parties lésées à la suite d'accidents de la circulation est nécessaire et justifiée.

(1) JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.

(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 123.

(3) JO C 171 du 18.6.1999, p. 4.

(4) JO C 157 du 25.5.1998, p. 6.