ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)674
Vol.1978/0259

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiondecontingents
tarifaires communautaires pourcertainsproduitstextiles,des
positions55.05et55.09etdeLasous-position ex58.01Adu
tarifdouanier commun,enprovenance deTurquieCannée1979)COM(78)674final
Bruxelles,le6décembre1978
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0MC78)674final/*&^ Γ._\·3\
Ss
\rti vvvr-W V

EXPOSE PUSMOTIFS
1.Aia .suite denégocia Lions menées avec laTurquie afin d'a^nager l'accord
dassociation decepays alaCommunauté etleProtocole addi c.Jonne 1.,en
raison del1adhésion denouveaux Etats membres ,laCommunauté asigné à
Angara ,le30juin 1973 ,unProtocole complémentaire quientrera envipueur
après saratification .
Dans 1attente decette entrée envigueur ,laCommunauté aconclu unacce-ici
intérimaire dont ladurée devalidité était limitée enprincipe àl:ipériode
précécani .3entrée envigueur dudit Protocole complémentaire ,afin doucttre
enapplication ,desle1erjanvier 1974 ,certaines disposition ;,deceProtocol
relatives auxéchanges demarchandises .
i.in'estpaspossible actuellement desavoir silesmesures t.'vifaire ;,prévues
parcesaccords enlaveur dolaTurquie ,devront ?ri„acccidets ,pour
1année 1979 »surlabase duProtocole complémentaire oubien de 1'accord
intérimaire dont lavalidité devrait :?j/.rcprorogée .
Lespropos itio -,;;;derègUuoen !s -annexée s,sont fondées sur 1*accord
intérimaire etdevraient donc être modifiées aucasouleProtocole com­
plémentaire eu'i,r'.if.'ûi teuv*gueur le1erjanvier 1979 auplus tard .
I. Leprotoci ;.ec.omp ieir ,(intuire ecl'accord intéri .auire pròci Lds .pv.ivoi«;jit
notamment p;vjr iesproduits textiles 1'ouvei t;i.;e decor.:.in^-nts tarifaite -:»
commun ,'.u;-ai res'annuels suivants ,aux "■.-.onai tJ.ons indiquées «.rr^rd vie .iluoi .:.
d'eux :
Neuta*if
douanier
ι.ΟΓι\Γίΐ11Ι1 Désignation des produi tsVolume contin­
genta ire ann-u -!•*«>•»•»• t• »mmiJ«.**i. 4••«4
ti rr.».•c
55.05
55.09Fils decoton non condi­
tionnés pour lavente au
détail
Autres tissus decoton390 tonnes
1.390 tonnesr«!* '.urnou
go 75%
VCÛUt ».i.
de75u
usfixent également pour cesproduits ,larépartition entre les iCtats .r.cmoxvs
desvolumes contingentaires annuels .Cette répartition est lasuivante :

FiLsdecoton (position 55.05 )
Communauté dans sacomposition originaire
Danemark
Irlande
Royaume-Uni300 tonnes
40tonnes
10tonnes
40tonnes
Autres tissus decoton (position 55.09 )
Communauté dans sacomposition originaire
Danemark
Irlande
Royaume-Uni1,000 tonnes
20tonnes
10tonnes
360 tonnes
3.Tandis quel'article 14duProtocole complémentaire prévoit unetelle répartition
pour une période expirant le1erjuillet 1977,l'accord intérimaire nefixe
aucune limite dans l'application decette répartition spéciale ,cequi peut
sejustifier par lavalidité initiale limitée del'accord intérimaire mettant
enapplication anticipée certaines dispositions duProtocole complémentaire .
L'échéance ,le1erjuillet 1977,delapériode detransition prévue àl'acte
d'adhésion ,aamené laCommission àsepencher sur leproblème decette répar­
tition ,cequil'aconduit àproposer l'instauration d'unrégime commun de
gestion des contingents tarifaires susvisés comportant ,dans chacun des cas,
1,'ouverture d'unvolume contingentais unique réparti entre lesEtats membres
selon lescritèrçs habituels etlaconstitution d'une réserve communautaire
unique ,ouverte àtous les Etats membres .
4.Unautre problème sepose encequi concerne les volumes des contingents à
ouvrir ,autitre del'année 1979/compte tenu deladécision prise par le
Conseil d'Association aucours dumois dejuin 1973,d'assurer àlaTurquie
untraitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires
des préférences tarifaires généralisées .
Comme lesdécisions relatives aurégime applicable àl'égard des pays en
voie dedéveloppement neseront pasarrêtées avant une date assez avancée
del'année encours ,laprésente proposition delaCommission relative à
l'année 1979 sebase pour lecalcul des volumes contingentâmes ,sur la
proposition qu'aétablie laCommission dans ledomaine despréférences
tarifaires généralisées .Surcette base,les volumes des contingents tari­
faires devraient être revus ,puisque lespropositions concernant lerégime
despréférences tarifaires généralisées dans lesecteur textile prévoient

-3-
eunboulversement des modes decalcul des volumes des préférences .
Les importations totales dans laCommunauté deproduits textiles enprovenance
deTurquie dépassent ,en1977,13% des mêmes importations del'ensemble des
bénéficiaires durégime SP6.Cepays,s'ilétait bénéficiaire dusystème ,se
verrait donc attribuer en1979,des contingents d'unvolume correspondant à
8%dutotal desesexportations vers laCEE desproduits précités en1977,
c'est -à-dire 4.100 tonnes pour lesfils decoton et195 tonnes pour les
autres tissus decoton .Pour lestapis delaine oudepoils fins,cevolume
serait de89tonnes ,correspondant à0,15% dutotal des importations extra
CEE en1977,majoré de20%.
L'application des accords conclus etdeLadécision précitée de1973 aconduit
laCommunauté àouvrir en1978 pour cesproduits ,des contingents tarifaires
respectifs de1.026 ,2.415 et185 tonnes .
Compte tenu del'impact politique très négatif qu'aurait unretrait ,même
partiel ,despréférences envigueur en1978 pour lestissus decoton etles
tapis ,ilestproposé defixer pour 1979,lesvolumes contingentâmes aux
ι
niveaux de4.100 tonnes pour lesfils decoton ,2.415 tonnes pour lesautres
tissus decoton etde185tonnes pour lestapis ,ces deux derniers correspon­
dant aux volumes ouverts en1978 .
Ilvadesoiquecesvolumes devraient être ajustés aucasoùladécision
finale prise dans lesystème despréférences généralisées necorrespondrait
pas àlaproposition delaCommission .
5.Encequiconcerne lesdonnées économiques devant conduire àl'établissement
desclefs derépartition proposées pour lescontingents tarifaires enquestion ,
ilconvient deremarquer ,qu'elles doivent notamment sefonder surlesimpor­
tations desEtats membres ,antérieures etprévisibles ,spécifiquement origi­
naires ouenprovenance deTurquie pour lescatégories deproduits considérés .
•C'estainsi quelesdonnées adéquates ontpuetre déterminées pour lesannées
1975 à1977,sans quel'onpuisse nécessairement ,enraison del'irrégularité
constatée dans lesimportations durant cesannées deréférence ,endégager des
éléments d'appréciation déterminants .C'estlaraison pour laquelle ,comme il

est d'ailleurs d'usage ,les volumes contingentaires ontétédivisés endeux
tranches ,lapremière tranche étant répartie entre lesEtats membres ,la
deuxième constituant une réserve destinés àcouvrir lesbesoins supplémen­
taires éventuels qui pourraient semanifester dans ces Etats membres .Pour
les mêmes raisons ,lespourcentages departicipation initiale des Etats
membres retenus dans lespropositions sont les mêmes que ceux adoptés en
1978 .
Laproposition derèglement relative aux produits textiles prévoit comme
mode degestion unique àappliquer par lesEtats membres concernés lemode
"aufur etàmesure ".

Pfostasitlon de
REGLEMENT (CEE ) OUCONSEIL
ponant ouverture ,reparution etmoue degestion occontingents tarifaires communau­
taire»pour certains produits textiles ,despositions 55.05 et55.0S »etdelasous-position
ex58.01 Adutarifdouanier commun ,enprovenance deTurquie
(année 1979 )
:.F("ONSfclI .DKS COMMUNAUTÉS EURO?HENN TES
Viiictr.iiTi tiistitU'inf 1aComîtiuïuutc cconomi^juc
européenne ,crnotamment sonarticle 1Î3,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que,dans l'attente del'entrée envigueur
duprotocole complémentaire ,signé àAnkara le
."0juin 1V73,contenant lesaménagements àapporter
àl'accord créant une.association entre -laCommu­
nauté économique européenne erlaTurquie etau
protocole additionnel ('),quisont nécessaires dufait
ocl'adhésion denouveaux États membres ,la
l.ommunautc s\st engagée ,dans unaccord intéri­
maire (2)d'unedurée limitée aiapériode prcceG.i.n
ientrée envigueur occep-orocole complémentaire
e*apphcaole jusqu au3\uocombî'c 1974 mais re­
«.o.iûuit pour iannée 1979 <iaîis lesconditions pré­
vue:*asonarticle 13,an.ectre enapplication cer­
taines oispos ;;,cii.%o'iiprotocole complémentaire re­
latives auxéchange ».ocmarchandises ;que,auxter­
meslit.'l'nrti-.ie fidecetaccord intérimaire modifiai ;:
wir.icie I11de 1at'.nexe 2duprotocole additionnel ,la
Coi. -.i-.-.ini.uité do:t accorder uneréduction de75%
esc.ro.rs deuoiiane ,àl'importation ,enprovenance
deitirquie ,decertains produits textiles despositions
5v05 et .Vv!;\>dutarif douanier commun ,dans la
•uiiite decontingents tarifaires communautaires an-
y.ic.s seievant respectivement a390tonnes pour les
'•<oltétoron ei j390 tonnes pour lestissus de
;c,ue l'article (>précité fixe iarépartition do
ccncontingents taniaircs communautaires enquestion
oclafaçon suivante :
pour lesfilsdecoton :
'i'Otonnes pour laCommunauté dans sacompo­
sition originaire ,
-'('tonnes pour leDanemark ,H)tonnes pour
•■'iûnde et40tonnes pour leRoyaume -oui;
■iJ»»"i.2v»C.C2'j.12.i'/fi,4.
*: «• 277JijX 197^ 2.–pour lestissus decoton :
1000 tonnes pour laCommunauté dans sacom­
position originaire ,
-0tonnes pour leDanemark ,10tonnes pour
l'Irlande ér360formes pourie Royaume-Uni ;
que 1article 14duprotocole complémentaire
précité neprévoit une telle répartition
descontingents tarifaires entre 1aCommu­
nauté originaire etles trois nouveaux Etats
membres quejusqu' au1erjuillet 1977 ;que ,
enoutre ,par suite del'échéance dela
période detransition prévue àl'article 39
del'acte d'adhésion ,ilestnécessaire
d'instaurer unrégime commun degestion des
contingents tarifaires susvisés ,comportant
dans chaque cas ,l'ouverture d'unvolume
contingentais unique réparti entre tous
les Etats membres selon les critères
habituels etlaconstitution d'une réserve
communautaire unique ,ouverte àtous les
Etats membres ;
considérant qu'ilestindiqué deprévoir ,
àtitre provisoire etpour cesproduits ,un
ajustement desavantages tarifaires consistant
cfo-ftsunesuspension totale desdroits dutarit
douanier commun etendes .augmentations des
volumes contingentâmes ;
quelesvolumes co.uingc.uaires àouvrir pour i'..;-....v1979 sVléve.u ainsi aux r.:vci.ixue4.'100ro.-.r.es
pour .esr.sdecor..,-,c:.•2,5tonnopo,;,-jc>ai:;rcs fiss.isvio cor..n :

«2"
considérant que,envertu del'arïiclc )*■''tic'l'an­
nexe i£,Ouprotocole additionnel ,e/«liaison avec >
•l'.vr'r.cSe -2deî'accoid intérimaire ,iaCommunauté :
doit appliquer ,pour l'année 1979 notamment ,une^
reducrion partielle surlesdroits applicables vis-à-vis
despays fiers auxtapis àpoints noues ouenroulés ,
même confectionnés ,delaine oudepoils fir.s (à
l'exclusion destapis faits àlamain )importes en
provenance ueTurquie ;qu'il£3t également
'opportun d'améliorer ,àturc provisoire ,cetavantage
tarifaire ensuspendant totalement 'L'Sdroits appli­
cables auxproduits er.question ,dans lalimite d'un
continrent tarifaire communautaire fixé auniveau
de185tonnes pour !'année1979 ,lequel estréparti ■
selon lesmêmes pourcentages que ceux retenus pour
l'année 1978 ;
%
considérant qu' ya],jsu<îegarantir ,notamment ,l'accès égal
__ etcontinu detous lesimportateurs auxdîts contin­
gents etl'application ,sans interruption ,destaux
prévu »pour ceux-ci àtoutes lesiinportat'o is
'desproduits enQuestion dans tous )csE;a:s
membres ,jusqu' àépuisement descontingents ,qu'un
système d'utilisation decescontingents ,fon­
désurunerépartition entre lesEtats membres ,
parait y..scoptible derespecter lanature commu­nautaire desdits contingents auregard desprin­
cipes -dégagés ci-dessus ;que cette répartition
doit,afinderefléter lepluspossible 1évolution
recilc -dumarché desproduits enquestion ,être
cricavec auprorata desbesoins desrtats mem­
bres,calculés ,d'unepart,d'après lesdonnées
statistiques relatives auximportations er.prove­
nance deTurquie durant u..epériode .Ce;e.c."-nce
i représentative et,d'autre part,d'après lespers­
pectives économiques pour la-période ^cor.tm-
*gentairc considérée ;que,malgré 'lafaiblessej3es
besoins enimportations enprovenance de iur-
quie desproduits considérés ,mise eneviuer.ee
parlesdonnées statistiques pour 1ap'Hipart des
Etats membres ,ilconvient desauvegarder le
caractère communautaire descontingents tarifai­
resenquestion enprévoyant lacouverture ce»
besoins quipourraient semanifester dans »"»»
Etats membres ;
considérant que les
importations dechaque Etatmembre ,enpro­
venance deTurquie ,or.tévolué comme indique
ci-dessous durant lestrois dernières années pour
lesquelles icsdonnées statistiques sont entière­
ment disponibles :

-3-
1975 1976 1977
j •entonnes
i
'en %i 111■■- 1 1 –
i
jentonnesen %j
entonnes j
1en %
Fils <lccotonl
I
Ii
ii :
i
II
i
Beiie lux| 4.255 114,13 13.648 '18,31 | 9.427 i18,40
Danemark 127 I0,42 ; 13
I0,02 ». 0,01
Allemagne 14.196 î47,15
i |25.000 I33,54 j17.265 |33,69
France i 1.044
j I3,47 ! 2.389 !3,21
» |'1.140 I'2,22
Irlandeî 0 ij0 j '145 i0,19
«175 !0,34
Italie \| 7.999 ||26,57 |30.019
I!40,28 21.004 40,99
Royaume-Uni . i
i! 2.485
!8,26
i! 3.319
i4,45 2.231 j 4,35
j
... .I ..– Il■■... I.,.,,« , I , | I| 30.106 |
j74.533 51.247 !
i
i
!autres tissus Ii , ii i
I! !
riecoton ;Ii
I !
Bénélux i
I 948 |64,33 j535 iI17,38 913 j37,46
Danemark !
i11 0,75 36!1'17! 8,5 ! 0,35
iiilemagne j 151 |10,25 !r i1.100 !35,74 i
I 599 |24,58
France 195 j6,45 j481 15,63
»406 16,66
Irlande j 0,5 j0,03 j1
1 i0,03 ! 23 !
I0,94
i'calie J 244 j16,56 .I 835 ]27,13 i 363,5 I
I14,92
\
Royaume-l ;ni j
!24 j
|1,63 |
i90 2,92 !
i124 ;
i5,09
I
lr
1.473,5 jI
i
i3.078j.2-«7 |
considérant que compte tenu deces éléments etdel'évolution prévisible des
marchés des produits enquestion durant l'année 1979 >les pourcentages de
participation initiale aux volumes contiiigentaires s'établissent approximative­
ment comme sviit :
FiIs_d»i_c:o ton Autres ■tissus_de rcor
3eneiux 16,16 20,08
Danemark 8,71 1,80
Allemagne 35,86 15,05
France .. 4,29 22,55
Irlande 2,27 ' - 0,92
Italie 23,99 7,50
Royaume-Uni 8,72 32,10FiIs_d»i_c:o ton Autres ■tissus _ coron
16,16 20,08
8.71 1,80
35,86 15,05
4,29 22,55
2,27 ' - 0,92
23,99 7,50
8.72 32,10

-4-
considérant que pour tenir compce del'incertitude del'évolution •'
desimportations desdits produits dons icsEtats
membres ,ilconvient dediviser endeux tranches
lesvolumes contingentâmes ,lapremière tranche
étant répartie entre lesÉtats membres ,ladeu- ^xième tranche constituant une réserve destinée . „.. •"T ^couvrir ultérieurement lesbesoins desÉtats .«..:•
; ,'5membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; ;
■.1>pour assurer auximportateurs .-dechaque Etat'-i ■
membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué de
fixer lapremière t'ranche àunniveau relative­
ment élevé qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer
àgô%environ desvolumes contingentâmes ;
considérant que les'quotes-parts initiales desEtats membres peu­
vent être épuisées plus oumoins rapidement ;
pour tenir compte decefaitetéviter toute dis­
continuité ,ilimporte que tout État membre . ;
ayant urilisé presque totalement l'une deses
quotès-parts initiales procède au .tirage d'une .
quote-part complémentaire sur'laréserve corres - .*
.;pondante ;cetirage doit être effectué paTchaque
État membre 'lorsque chacune desesquotes-parts :
complémentaires estpresque «oralement utilisée ,
etceautant defois que lepermet chacune des
réserves ;que chacune des quotes-parts initiales et
complémentaires doit être valable jusqu' àlafin
delapériode contingentais ;cemode degestion
requiert une collaboration étroite entre 'lesÉtats
membres et4aCommission ,'laquelle doit notam­
ment pouvoir su-ivre l'état d'épuisement des
contingents tarifaires eteninformer lesEtats '
membres ;
considérant que si,àunedate déterminée 'delapériode contin­
gentais ,unreliquat important del'une des
quotes-parts initiales existe dans l'unoul'autre
Etat membre ,-ilestindispensable quecetÉtat en
reverse unpourcentage dans laréserve correspon­
dante ,afin «d'éviter qu'une partie del'unou
•l'autre descontingents communautaires nereste
inutilisée dans unÉtat membre alors qu'ellepour­
■raitêtreutilisée dans d'autres ;
considérant que leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas
etlegrand-duché deLuxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut
êtreeffectuée parl'undesesmembres ;

AARitPn -Uin;p..CKNT RÈGLEMENT :
Arride premier
1.Apartir dui"janvier etjusqu' au31décembre
1979 ^,lc-scDniii-.scr.es rr.iii.ures communautaires sont
ouverts _pour îcspioduits suivants enprovenance
«eTurquie ,dans );■'.imite indiquée enregard dechacun tiV .ix :
Num f«thi(.»ril" "
I i
ODi !toi;,* I
conwoun j
l
ir Dc\s».;;»atu,n Jesmarchandises IV o!t :-tu*«j»|
I
! ■ II ν'ΟΠΙΗ,^ΐΜΓ
ί
j coton -"onconditionnés pour iavente audétail
I55.0') ;Aiir.os tiy»us docoton
j
5S.0i Jf.ipisi;v.,iurs noués ouorouiés ,n-.éme confectionnés :
j-exA. ini:iooudepoils fins,àl'cvclusio .-,.L,
•I»"lfiitiJi )4.100
tonnes
2415
(••■'•nos
tni;r.v \
2.Lesdroits dutarif douanier commun sont totalement suspendus dans
lalimi:.' ?. ces contingents tarifaires .
Article 2 .
1.Unepremière tranche dechacun des volumes indiqués àl'article premier ,
paragraphe 1,quis'élève a3.165 tonnes pour lesfils decoton non
conditionnés pour lavente audétail ,0-1.947 tonnes pour lesautres
tissus decoton etcl151 tonnes pour lestapis delaine oudepoils
fins ,estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts qui ,
sous réserve del'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 1979,
s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
(entonnos )
Etats membres Numéro dutarif douanier comua
55.05 55.09 ex 53.Ci A
Bénélux511 391 14
Dancma rk 276 35 14
Allemagne1.135 293 36
France 136 439 26
Irlande 72 1S 2
Italie759 146 28
Royaume-Uni276 625 41
"3.165 1.947 15i

2.Ladeuxième trançhe dechaque volume contingen­
taire,soit respectivement 935 tonnes ,468 tonnes et
.•34tonnes ,constitue laréserve correspondante . -,
« 1'
Article 3
1.Sil'une des quotes-parts initiales d'unÉtat
membre ,telles qu'elles sont fixées àl'article 2para­
•graphe |oacette même quote-part "diminuée dela
fraction reversée àlaréserve correspondante ,s'il
aétéfaitapplication del'article esturilisée à
concurrence de90%ouplus ,cetÉtat membre pro­
cède sans délai ,par voie denotification à!aCom­
mission ,autirage ,dans lamesure oùlemontant de
larésorve lepermet ,d'une deuxième quote-part
égale à15%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure .
\
2.Si,après épuisement del'une oul'autre deses
quotes-parts initiales ,la -deuxième quote-part tirée
parun -decesÉtats membres estutilisée àconcur­
rence de90% ouplus,"cetÉtat membre procède ,
dans lesconditions prévues auparagraphe 1,au
tirage d'une troisième quote-part égale à7,5%de
saquote-part initiale .
3.Si,après épuisement del'une oul'autre deu­
xième quote-part ,latroisième quote-part tirée par
unÉtar membre estutilisée àconcurrence de90%
ouplus,cetÉtat membre procède ,dans lesmêmes
conditions ,autirage d'une quatrième quote-part
égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve . -
4.Par dérogation aux paragraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtre épuisées .Usinforment laCommission
desmotifs qui iesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Chacune desquotes-parts complémentaires tirées en
application del'article 3est valable jusqu' au
31décembre 1979 ..

~7-
Article 5.
£iâts n^érnbrçs fcvcrç^n *xiA * .
•»ri1=!«„c»bre197rr
leurquote-part initiale qui,à'adate^'lT * 'remhre 19?9,cx-cdc ?0%1,„i "'«P *„„„ ^/oduvol»me minai .Ils ... wm •I/KIUÍC iiiitiai .H<peuvenr reverser une Plusimoortan L£ >-/
existe desraisons d'estimer quecdle-ci risque denepasetre uniisée . HcJCM.
Mfn?aCS^b:eS-C~-^- àiaCommission ,:
ration/des„î°croorc1979,lerotaidesimpor - .•tarions desProduits enquestion réalisées jusqu' au•
15septembre 1979inc!us e:imputées surlescontin -
gcnis communautaires ,ainsi qu'éventuellement lafraction dechacune deleurs quotes-parts initiales
qurisreversent achacune desreserves .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquoees -•
par*s ouvertes par lesÉtats membres conformé­
ment auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux,
desréception desnotifications ,del'étatd'épuise­ment desréserves .
Elleinforme lesÉtats membres ,auplus tard le
5octobre 1979,del'état dechacune desréserves
après lesversements effectués enapplication del'ar-:
ticle 5.
Elle veille àceque letirage quiépuise l'unedes
.réserves soit limité ausolde disponible et,àcet
effet,enprécise lemontant àl'Étatmembre qui
procède àcedernier tirage .
Article 7
1wLesÉtats membres prennent route disposition urile
pour que l'ouverture desquotes-parts complémen­
taires qu'ils %onttirées en.applicati.on del'article à
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,
surleurpart cumulée descontingents tarifaires com­
munautaires .
2.LesEtats membres garantissent auximportateurs desproduits
enquestion ,établis surleur territoire ,lelibre accès aux
quotes-parts quileur ontétéattribuées .
3.LesEtats membres procèdent àl'imputation desimportations
desproduits enquestion surleurs quotes-parts aufuretà
mesure quecesproduits sont présentés eivdouane sous le
couvert de-déclarations demise àlaconsommation *
mmm/mm

-8-
4..L'état .d'Épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstate
surlabase desimportations imputées dans lasconditions définies
auparagraphe 3.
Article 8
A!.\Jcr.iar.iii .JoinCommission ,lesî-.rars r.-.jmo. -es
ri.îfor.îK'.ir dosimportations ticsproduits enques­
tion iNiVctivomom imputées surleurs quotes-parts .
Article S
Les États nuw.'otvs «laCommission collaborent
étroitement afin à".vssu rerlerespect duprésent règle­
ment .
Article 10
Le présent règlement entre en vipueur le
it-rjanvier 1979 .
Leprésenr ri-f.iun -.cnt csroMI.^uOirc dans tous seséléments crdirectement appîiC.ibie
dans tout iù.u membre .  - ■ ^L"\ . :
Fr.it aBruxelles ,ic . •
ParleConseil
Leprésident