COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche

Une des options définies dans le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM(2001) 135 final du 20.3.2001) concernait:

«la possibilité [...] de créer au sein de la Communauté une structure commune d'inspection qui aurait pour tâche de coordonner les politiques et activités des États membres et de la Communauté en la matière, et de mettre en commun les moyens et les ressources disponibles à des fins de contrôle».

Outre un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle et l'exécution, la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) (COM(2002) 181 final du 28.5.2002) proposait les initiatives suivantes:

* un plan d'action pour la coopération en matière d'exécution énumérant les actions à mettre en oeuvre conjointement par les autorités compétentes des États membres et la Commission; et

* après une étude de faisabilité à réaliser en coordination avec les États membres en 2003, une proposition de la Commission en faveur d'une structure commune d'inspection à l'échelon communautaire.

La présente communication donne corps à ces initiatives.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Améliorer l'application de la politique commune de la pêche

3. Première partie - Plan d'action relatif à la coopération en matière d'exécution

3.1. Champ d'application et objectifs

3.2. Stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance

3.2.1. Utilisation plus efficace des moyens d'inspection et de surveillance existants

3.2.2. Programmes de contrôle spécifiques

3.2.3. Contrôle et évaluation

3.3. Amélioration de la coopération opérationnelle

3.3.1. Accès à l'information et utilisation des nouvelles technologies

3.3.2. Notification des activités de pêche

3.3.3. Procédures opérationnelles et confidentialité

3.3.4. Moyens de communication fiables entre les centres d'inspection

3.3.5. Suivi des irrégularités et infractions

3.4. Meilleure harmonisation des activités d'inspection et de surveillance

3.4.1. Équité et non-discrimination

3.4.2. Coopération et sécurité

3.5. Suivi et révision

4. Deuxième partie - Création d'une structure commune d'inspection (SCI)

4.1. Introduction

4.2. Champ d'application et objectifs

4.2.1. Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

4.2.2. Fonction et tâches essentielles de l'ACCP

4.2.3. Interaction avec les États membres

4.2.4. Interaction avec la Commission

4.3. Dépenses en matière de contrôle et d'exécution

4.4. Étude de faisabilité en coordination avec les États membres

4.4.1. Autres tâches de l'ACCP

4.4.2. Aspects particuliers à évaluer

5. CONCLUSION

1. Introduction

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a été adoptée par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1]; le chapitre V de ce règlement prévoit un nouveau cadre réglementaire pour un système communautaire de contrôle et d'exécution. Ce système est conçu de manière à s'assurer que l'accès aux stocks de poissons, ainsi que leur exploitation, soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et que le respect des règles de la PCP, notamment les mesures structurelles et les mesures relatives au marché, soit garanti. Les responsabilités des États membres et de la Commission sont précisées, ainsi que les conditions présidant à l'exercice des activités de pêche et des activités connexes. En outre, le système définit les instruments de contrôle et d'exécution et les conditions dans lesquelles devront s'exercer la coopération et la coordination entre les États membres. Ces dispositions constituent la base juridique de l'approche communautaire d'une application uniforme et efficace de la PCP.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

À côté de ce nouveau cadre réglementaire, un effort coordonné doit être déployé à l'échelle communautaire afin de veiller à une bonne application des règles de la PCP et, en particulier, de ce nouveau cadre. En effet, les États membres et la Commission doivent s'assurer que les règles de la PCP sont appliquées et mises en oeuvre de manière efficace.

À cette fin, la présente communication propose:

- un plan d'action à mettre en oeuvre à court terme; ainsi que

- la création d'une structure commune d'inspection chargée d'assurer une coordination efficace des activités menées par les autorités nationales compétentes dans le domaine du contrôle et de l'exécution.

2. Améliorer l'application de la politique commune de la pêche

L'application de la PCP nécessite une structure de contrôle et d'exécution bien organisée, des moyens d'inspection et de surveillance suffisants, ainsi qu'une stratégie appropriée pour assurer un déploiement coordonné de ces moyens.

Les objectifs à atteindre sont les suivants:

- application efficace de la PCP;

- activités d'inspection et d'exécution uniformes dans l'ensemble de la Communauté.

La réalisation de ces objectifs est essentielle pour obtenir le soutien de la PCP par le secteur de la pêche.

Le nouveau cadre réglementaire pour le contrôle et l'exécution définit la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des règles de la PCP. Les États membres sont essentiellement responsables du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP, tandis que la Commission est chargée de la surveillance et de la mise en oeuvre correcte de la réglementation communautaire par les États membres.

Dans leur système juridique et administratif, la plupart des États membres ont confié la responsabilité du contrôle et de l'exécution de la PCP à plusieurs autorités compétentes à l'échelle tant nationale que régionale (service d'inspection de la pêche, garde-côtes, marine, douane, police, etc.). La plupart de ces autorités s'acquittent d'autres tâches qui ne sont pas exclusivement liées à la pêche. La coordination des activités d'inspection et d'exécution menées à bien par ces autorités est une entreprise difficile à l'échelon national et plus encore à l'échelon communautaire.

À ce dernier échelon, il convient d'améliorer la coordination des activités d'inspection et de surveillance menées à bien par les autorités nationales. La coordination devrait reposer sur une stratégie communautaire appropriée. C'est pourquoi la Commission formule les propositions suivantes:

- adoption par la Commission de stratégies d'inspection et de surveillance cohérentes à l'échelle communautaire;

- mise en commun des moyens nationaux d'inspection et de surveillance en vue d'un déploiement commun conformément à la stratégie communautaire susmentionnée.

L'utilisation commune des moyens nationaux d'inspection et de surveillance, selon une stratégie communautaire appropriée, nécessitera la création d'une structure organisationnelle propre. Cette structure devra assurer une coordination opérationnelle dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté. Il s'agit d'une approche essentielle pour assurer une application uniforme et efficace de la PCP.

Cette approche sera fondée sur la coopération entre toutes les autorités nationales compétentes en matière d'inspection et d'exécution de la PCP conformément, en particulier, à l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. Elle s'inscrira dans le prolongement des initiatives prises par les États membres au fil des ans. Elle permettra d'obtenir un meilleur rapport coût-résultats. Les moyens nationaux d'inspection et de surveillance seront utilisés d'une manière aussi rationnelle et efficace que possible dans le cadre d'une stratégie communautaire cohérente.

La mise en oeuvre du plan d'action débutera en 2003.

L'initiative lancée par le plan d'action se poursuivra et évoluera en permanence grâce à la création d'une structure commune d'inspection. La mise sur pied de cette structure prendra davantage de temps étant donné que tous les aspects concernés devront être minutieusement examinés. Comme indiqué dans le calendrier de mise en oeuvre, la Commission a l'intention de réaliser, en coopération avec les États membres, une étude de faisabilité sur la structure commune d'inspection. La Commission présentera une proposition législative sur la structure commune d'inspection en vue de son adoption par le Conseil en 2004.

3. Première partie - Plan d'action relatif à la coopération en matière d'exécution

3.1. Champ d'application et objectifs

Le plan d'action relatif à la coopération en matière d'exécution doit contribuer à intégrer les stratégies de contrôle nationales dans une stratégie de contrôle communautaire. Ce plan favorisera également une culture européenne du contrôle et de l'exécution.

En vue d'assurer l'application du plan d'action, la Commission oeuvrera en étroite coopération avec les États membres au sein du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture et du groupe d'experts «contrôle de la pêche», qui conseille la Commission.

En principe, les actions devraient être menées au cours de la période 2003-2005.

3.2. Stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance

Ce premier groupe d'actions a pour objet d'assurer une utilisation plus efficace des moyens nationaux d'inspection et de surveillance grâce à:

a) l'utilisation des moyens disponibles, en priorité dans les pêcheries ou dans les stocks sélectionnés;

b) l'adoption de programmes de contrôle spécifiques, y compris la fixation de priorités et de repères communs en matière d'inspection pour les pêcheries ou les stocks sélectionnés. Ces programmes incluent également une obligation de transparence en ce qui concerne les résultats des activités d'inspection et de surveillance;

c) une évaluation, à intervalles réguliers, de l'efficacité de la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques.

3.3.1. Utilisation plus efficace des moyens d'inspection et de surveillance existants

La stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance reposera sur les moyens nationaux d'inspection et de surveillance existants. Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres doivent veiller à fournir des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en oeuvre des activités d'inspection et de surveillance de la pêche. Des ressources financières et humaines supplémentaires ne peuvent pas être fournies dans un bref délai. Les enveloppes budgétaires doivent être approuvées, de nouveaux inspecteurs recrutés et formés, et des navires de surveillance réquisitionnés ou construits.

La stratégie de la Commission consistera à s'assurer que les moyens existants sont utilisés de la manière la plus efficace possible. Le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche offre un compte rendu détaillé de l'état d'avancement du contrôle des pêches [2].

[2] COM(2001) 526 final du 28.9.2001.

Dans la plupart des pêcheries, les efforts des États membres en matière d'inspection et de surveillance seront nettement mieux coordonnés s'ils inscrivent dans une perspective communautaire. L'inspection et la surveillance s'appliqueront à chaque étape, de la pêche à la vente au détail. Les exemples illustrant le principe selon lequel une meilleure coordination permettra une application plus efficace des règles de la PCP sont légion. Ils peuvent être trouvés dans la mer Baltique, dans la mer du Nord, dans les eaux occidentales, dans la mer Méditerranée, ainsi que dans les eaux internationales.

Les exemples ci-dessous sont donnés à titre d'illustration.

- Plus de la moitié des captures de merlu du Nord ont lieu dans les eaux irlandaises. Les activités de pêche sont soumises à l'inspection et à la surveillance des navires de surveillance irlandais. Les navires de surveillance britanniques, français et espagnols n'ont pas encore le droit de patrouiller dans ces eaux. Par ailleurs, plus de 60 % des captures de merlu du Nord sont débarquées en Espagne. La plus grande partie de la charge d'inspection des débarquements de merlu incombe aux inspecteurs espagnols.

- Une grande partie des captures de cabillaud de la mer du Nord ont lieu dans les eaux norvégiennes et dans la mer du Nord orientale, la majorité d'entre elles étant débarquées au Royaume-Uni. La charge de l'inspection des débarquements incombe aux inspecteurs britanniques.

- Les navires de nombreux États membres, ainsi que ceux mentionnés sur des listes de navires ayant participé à des activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, utilisent notamment le port de Las Palmas. Actuellement, la charge relative au contrôle des débarquements à Las Palmas pèse exclusivement sur les épaules des inspecteurs espagnols.

- Dans la mer Baltique, la mise en oeuvre de mesures de conservation serait nettement plus efficace si la même fréquence d'inspection pouvait être assurée dans chacun des ports de débarquement.

Dans tous les exemples ci-dessus, l'efficacité de l'inspection et de la surveillance en mer sera nettement améliorée par une meilleure coordination et par une fréquence plus soutenue des contrôles des débarquements.

Une utilisation plus efficace des moyens d'inspection et de surveillance sera obtenue en accordant la priorité à la sélection des pêcheries et des stocks. Il conviendra de commencer par les stocks et d'étendre progressivement cette mesure à toutes les pêcheries et stocks appropriés. La sélection de ces pêcheries et stocks sera convenue à l'échelon communautaire.

Plusieurs sources d'information, telles que le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche et l'évaluation scientifique des stocks par le CIEM, révèlent que les mesures de conservation et de contrôle applicables à d'importantes pêcheries n'ont pas été pleinement exécutées. Cette remarque concerne tout particulièrement les stocks de cabillaud et de merlu, mais également les espèces pélagiques et hautement migratoires, notamment dans la mer Méditerranée. En outre, la Communauté doit aussi coopérer activement avec les pays tiers, notamment dans le cadre du plan d'action pour l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) de la FAO. En effet, la responsabilité du contrôle et de l'exécution des mesures de conservation doit être assumée conjointement par l'État du pavillon, l'État côtier et l'État portuaire.

La mise en oeuvre et l'exécution effectives des mesures de conservation et de contrôle doivent être assurées de toute urgence pour les stocks les plus menacés, dont ceux de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires. Cela signifie que toutes les pêcheries concernées par l'exploitation de ces stocks doivent être visées (pêcheries démersales dans la mer Baltique, le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et les eaux occidentales). De plus, des problèmes de contrôles constatés dans d'autres pêcheries mettent en péril la conservation de certains autres stocks (pêcheries pélagiques dans la mer Baltique, le Skagerrak, le Kattegat, la mer du Nord et l'océan Atlantique, et espèces hautement migratoires).

C'est la raison pour laquelle les pêcheries exploitant les stocks susmentionnés, ainsi que les débarquements par les navires IUU, doivent être sélectionnés de toute urgence afin d'assurer un déploiement coordonné des moyens d'inspection nationaux à l'échelle communautaire.

Objectif: Établir un ordre de priorité pour l'utilisation des moyens d'inspection et de surveillance existants dans les pêcheries et stocks sélectionnés

Point 1 de l'action

Sélectionner les pêcheries et stocks appropriés

- Pêcheries démersales dans les régions 2 et 3

- Espèces hautement migratoires dans la mer Méditerranée

- Pêcheries de cabillaud, hareng et sprat dans les divisions CIEM III b, c et d

- Pêcheries industrielles et pélagiques dans les régions 1, 2 et 3

- Débarquements de navires IUU dans les ports communautaires

3.2.2. Programmes de contrôle spécifiques

Un programme de contrôle spécifique doit être adopté et mis en oeuvre pour les activités des pêcheries sélectionnées. Les stratégies doivent être adaptées aux caractéristiques des activités des pêcheries concernées, ainsi qu'aux mesures de conservation et de contrôle applicables. Le programme englobera l'inspection et la surveillance en mer, l'inspection des débarquements, y compris la première mise en vente des quantités débarquées, le transport et la commercialisation.

Conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 [3], tel que modifié [4], la Commission désigne les pêcheries concernant deux États membres ou davantage qui seront soumises à un programme de contrôle spécifique pendant une durée limitée, ainsi que les conditions particulières régissant de tels programmes. La Commission adopte ces programmes conformément aux procédures de comitologie. Les États membres concernés adoptent les mesures appropriées afin de faciliter la mise en oeuvre desdits programmes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles à y affecter, les périodes au cours desquelles ces ressources doivent être déployées, ainsi que les zones où doit avoir lieu leur déploiement.

[3] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[4] JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

Ces programmes tiendront compte de l'expérience acquise au fil des ans par plusieurs États membres dans le domaine de la coopération transfrontalière. Plusieurs formules de coopération opérationnelle ont été et sont toujours expérimentées par les autorités nationales des États membres dans une tentative pragmatique de renforcer le contrôle et l'exécution dans les pêcheries critiques.

Toutes les autorités concernées par le contrôle et l'exécution de ces mesures ont coopéré activement dans le cadre de la fermeture temporaire d'une vaste zone située dans la mer du Nord, dans laquelle la pêche au cabillaud a été interdite en 2001.

Cette coopération incluait l'utilisation de moyens d'inspection dans les eaux de pays limitrophes (le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Norvège ont opéré une surveillance aérienne de la zone située dans la partie orientale de la mer du Nord méridionale et dans les eaux allemandes et danoises, et un navire de surveillance allemand avec des inspecteurs néerlandais à bord a patrouillé dans la partie nord des eaux néerlandaises). L'échange d'inspecteurs à bord des navires de surveillance était une solution pragmatique permettant d'assurer que les rapports d'inspection soient rédigés par un inspecteur ayant la nationalité de l'État membre côtier concerné. Ce type de coopération a contribué à améliorer l'exécution des règles de la PCP. En effet, la fermeture de la mer du Nord à la pêche au cabillaud a été pleinement appliquée. Le suivi des quelques infractions constatées, combiné à des activités de surveillance intensives, a eu un effet particulièrement dissuasif dans la pratique.

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les dispositions ci-dessus peuvent être officialisées dès l'instant où les modalités d'application ont été adoptées par la Commission. La Commission adoptera des dispositions détaillées dans les meilleurs délais, dès que les experts des États membres auront terminé leur examen. Les programmes de contrôle spécifiques seront élaborés sur la base de ces dispositions.

La mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques par les autorités compétentes de chacun des États membres ne sera efficace que si chacune d'entre elles respecte ses engagements dans le cadre d'une stratégie de contrôle communautaire cohérente. À cette fin, il est nécessaire de déterminer les priorités communes en matière d'inspection et de surveillance pour chaque étape, de la pêche à la commercialisation, et d'indiquer, sous la forme de repères, le degré d'intensité des activités d'inspection et de surveillance.

Par exemple, le pourcentage de débarquements ou de navires à inspecter sera fixé par la Commission en étroite collaboration avec les autorités nationales. Ces repères devront être fixés pour chacune des étapes du processus d'inspection. Chaque autorité compétente devra s'engager à respecter ces repères.

Les priorités et les repères communs en matière de surveillance et d'inspection seront adaptés aux caractéristiques des pêcheries et des stocks concernés, ainsi qu'aux mesures de conservation et de contrôle applicables. Ils seront définis en collaboration avec les experts des États membres concernés. Ces priorités seront établies en fonction des méthodes de pêche utilisées et des caractéristiques des navires par rapport à leur conformité avec les mesures de conservation et de contrôle.

Objectif: Accroître l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance

Point 2 de l'action

La Commission adopte des règlements fixant des programmes de contrôle spécifiques pour les pêcheries et stocks concernés, et indique:

- les priorités communes en matière d'inspection et de surveillance

- les repères pour les activités d'inspection et de surveillance de la pêche

- les contrôles à réaliser par les inspecteurs

Les États membres sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques, en particulier en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles requises.

Les États membres doivent s'assurer que leurs autorités compétentes respectent les priorités et les repères communs en matière d'inspection.

3.2.3. Contrôle et évaluation

L'exercice d'inspection et de surveillance doit être transparent et vérifiable. Les résultats de chaque inspection doivent être notés par l'inspecteur dans un rapport d'inspection. Les observations des navires de pêche doivent être inscrites dans un rapport de surveillance. De cette manière, il est possible de garder la trace des activités d'inspection et de surveillance réalisées par les inspecteurs.

Les autorités nationales contrôlent et évaluent les activités d'inspection et de surveillance selon des priorités et repères communs, et ils contrôlent et évaluent également l'évolution des activités de pêche. Les résultats sont mis à la disposition des autres États membres et de la Commission.

La Commission évalue les résultats de la mise en oeuvre des programmes de contrôle spécifiques. Dans ce contexte, elle organise également dans les États membres des missions impromptues auxquelles ne participe aucun inspecteur national. Ces missions lui permettent de vérifier sur une base objective le degré de conformité réel aux règles de la PCP.

Objectif: Améliorer la transparence des activités d'inspection et de surveillance

Point 3 de l'action

La Commission examine régulièrement l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance, en coopération avec des experts nationaux en matière de contrôle.

3.3. Amélioration de la coopération opérationnelle

Les dispositions de l'article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 constituent une base solide pour améliorer la coopération et la coordination entre les États membres. La Commission a l'intention d'organiser la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes d'une manière méthodique. À cette fin, elle accordera la priorité à l'élaboration et à l'adoption de modalités d'application pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions susvisées.

Ces modalités d'application concerneront notamment les procédures de notification et les programmes de coordination lorsque des moyens nationaux d'inspection et de surveillance sont utilisés dans des eaux sous juridiction d'un autre État membre. Dans ce cas, l'État membre côtier assume la responsabilité principale de l'ensemble des inspections et surveillances dans ses eaux. C'est pourquoi il est indispensable d'adopter des règles claires et transparentes, conformément à l'article 28, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 2371/2002, afin de réglementer la coopération opérationnelle à l'échelle communautaire.

L'expérience en matière de coopération opérationnelle facultative entre les autorités nationales chargées du contrôle et de l'exécution a mis en évidence un certain nombre de problèmes pratiques. Ces problèmes concernent l'accès à l'information, la coopération opérationnelle entre les navires et les avions de surveillance de différents États membres, ainsi que le suivi des irrégularités et infractions. La Commission facilitera, le cas échéant, la coopération opérationnelle entre les autorités concernées.

Le recours accru aux technologies modernes est indispensable à la réussite de l'opération. Les applications de télédétection par satellites pour le positionnement, le choix du moment et la navigation, telles que le système de navigation global par satellites (GNSS, Global Navigation Satellite Systems), sont essentielles pour atteindre les principaux objectifs de la politique commune de la pêche. Ces applications possèdent des capacités supérieures en matière de localisation, surveillance, navigation, et recherche et sauvetage. Le programme Galileo1 de radionavigation par satellites, en particulier, est le premier programme mené conjointement par l'UE et l'ASE (Agence spatiale européenne). Il a pour objet de développer une technologie de pointe qui permettra à tout utilisateur équipé d'un récepteur d'avoir accès aux signaux émis par une série de satellites et de déterminer avec beaucoup de précision sa position exacte, dans le temps et dans l'espace, quel que soit l'endroit où il se trouve. Les services d'inspection et de surveillance de la Communauté peuvent tirer pleinement profit de l'intégration dans leurs stratégies de systèmes modernes de navigation et de communication étant donné que la grande majorité des navires de pêche de toutes tailles possèdent ce type d'équipement à bord pour satisfaire leur propres besoins de navigation.

Il est néanmoins nécessaire de résoudre des problèmes pratiques dans les domaines décrits ci-dessous.

3.3.1. Accès à l'information et utilisation des nouvelles technologies

Les activités de contrôle, inspection et surveillance doivent être rationalisées grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Lorsqu'il s'agit de la pêche de ressources marines vivantes communes, les capitaines des navires de pêche et les acheteurs au moment de la première vente sont tenus d'enregistrer et de communiquer les informations relatives à ce type d'activité.

L'accès à l'information relative aux activités de pêche et d'inspection est essentielle à la préparation et à l'exécution des activités d'inspection et de surveillance. À l'échelle nationale, les inspecteurs ont accès à l'information conformément aux réglementations et procédures nationales.

Les actions mentionnées ci-dessous ont pour objet de faciliter l'accès à l'information communautaire pour les inspecteurs. Ces derniers doivent obtenir ou avoir accès à toute l'information nécessaire pour mener à bien leurs activités d'inspection et de surveillance dans une zone déterminée. Lorsqu'ils opèrent dans les eaux d'un autre État membre, conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, cet État membre veille à ce qu'ils obtiennent ou aient accès à l'information nécessaire. Ils doivent avoir accès à deux niveaux d'information:

- l'information conservée dans des bases de données nationales;

- la communication opérationnelle entre les avions et les navires de surveillance de plusieurs États membres.

L'extension du système de contrôle (repérage et suivi) à l'ensemble des navires de pêche peut se faire grâce à l'utilisation d'un dispositif permettant la détection des navires par un système de contrôle à distance (VDS).

En résumé, l'imagerie radar spatiale est complémentaire étant donné qu'elle donne une vision réelle du trafic dans une région tandis que le système de surveillance des navires par satellites (VMS) ne montre que les navires soumis à ce système de surveillance ou l'utilisant. En conséquence, les nouvelles applications en matière d'inspection peuvent tenir compte de ces aspects.

3.3.2. Notification des activités de pêche

Le traitement des informations relatives aux activités de pêche, ainsi que leur notification aux autorités, doivent être rationalisés. L'utilisation de systèmes électroniques d'enregistrement et de communication des données peut simplifier la tâche non seulement des capitaines de navire et des acheteurs, mais également des autorités.

Le journal de bord électronique est un instrument essentiel pour l'informatisation de l'enregistrement et de la notification de l'information. Les navires de pêche opèrent dans les eaux de plusieurs États membres, ainsi que dans les eaux internationales et dans celles de pays tiers. Dès lors, les inspecteurs de différentes parties doivent avoir accès à leur journal de bord. Cet accès à l'information qui figure dans le journal de bord électronique est nécessaire à des fins d'exécution (continuité et sécurité des preuves relatives aux infractions). Les journaux de bord électroniques actuellement disponibles dans le commerce n'offrent pas de garanties en ce qui concerne la continuité et la sécurité des preuves relatives aux infractions.

En outre, l'information contenue dans le journal de bord électronique doit être portée à la connaissance des autorités compétentes, de l'État côtier, de l'État portuaire et de l'État du pavillon. Ces autorités doivent pouvoir traiter cette information électroniquement. C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer l'harmonisation des rapports et de l'information.

Pour les raisons susmentionnées, un degré minimal d'harmonisation est requis en ce qui concerne les journaux de bord électroniques. Ils doivent respecter un certain nombre de conditions pour que les journaux de pêche puissent être reconnus comme instruments de contrôle. À cette fin, un groupe de travail composé d'experts nationaux dans le domaine du contrôle, ainsi que la Commission et la Norvège, examinent déjà ces questions.

Pour pouvoir développer et tester des dispositifs de notification et des journaux de bord électroniques, il est important de lancer des projets pilotes à l'échelle internationale. Il convient tout particulièrement d'inclure dans ces projets des navires de pêche opérant dans les eaux internationales et dans les eaux de pays tiers, dans le cadre d'accords de pêche bilatéraux par exemple. Actuellement, le traitement des données de ces pêcheries ne s'effectue pas d'une manière rationnelle.

Objectif: Rationalisation de l'enregistrement des données et de la notification aux autorités

Point 4 de l'action

En coopération avec la Commission et les pays tiers, les États membres adoptent une législation imposant la mise en place de projet pilotes afin de développer et de tester des dispositifs de notification et des journaux de bord électroniques.

3.3.3. Procédures opérationnelles et confidentialité

Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ont parfois immédiatement besoin de certaines informations. Lorsque l'accès par des moyens électroniques n'est pas encore possible, les autorités nationales doivent nommer des coordinateurs chargés de leur fournir ces informations dès qu'ils les demandent.

Objectif: Améliorer l'efficacité de l'inspection et de la surveillance grâce à l'accessibilité de l'information appropriée

Point 5 de l'action

Les États membres nomment des coordinateurs chargés de fournir l'information appropriée aux inspecteurs d'autres États membres.

Toutes les informations conservées dans les bases de données nationales ne sont pas confidentielles. L'article 37 du règlement (CEE) n° 2847/93 définit les exigences en matière de confidentialité en ce qui concerne les informations dans le domaine du contrôle des pêcheries. Afin d'assurer la confidentialité de l'information relative aux activités de pêche des navires individuels ou à l'inspection et à la surveillance, il est nécessaire d'établir des procédures opérationnelles concernant la fourniture de cette information aux inspecteurs d'autres États membres.

Le système de surveillance des navires (VMS) a créé un réseau électronique qui relie les centres de surveillance des pêches (CSP). La fiabilité et la sécurité de ce réseau ont déjà été attestées. L'expérience menée avec la NEAFC a révélé que ce réseau peut également être utilisé pour la communication de rapports standard prédéfinis contenant des informations à la fois sur les activités de pêche et sur l'inspection et la surveillance.

Toute autorité ayant accès à l'information relative aux activités de pêche et à l'inspection et à la surveillance doit mettre en oeuvre des procédures qui assurent le respect de la confidentialité. Les procédures adoptées par la NEAFC peuvent constituer un point de départ. L'autorité qui fournit des informations confidentielles aux inspecteurs d'autres États membres doit obtenir les mêmes garanties de confidentialité que lorsqu'elle fournit ces informations à des inspecteurs nationaux.

Objectif: Garantir la confidentialité de l'information relative à des navires ou opérateurs individuels

Point 6 de l'action

En coopération avec les autorités nationales, la Commission examine les procédures nationales et les exigences en matière d'accessibilité des données individuelles et, le cas échéant, introduit des exigences minimales uniformes en adoptant une législation.

3.3.4. Moyens de communication fiables entre les centres d'inspection

La communication entre navires et avions de surveillance de différents États membres représente une autre gageure pour la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes des États membres. Une des formules actuellement utilisées par les autorités nationales s'inspire de procédures militaires (OTAN). Toutefois, les moyens civils d'inspection ne sont pas équipés des mêmes installations et certains moyens civils de communication à la pointe de la technologie peuvent se révéler coûteux.

Il convient de poursuivre les travaux tant sur le plan bilatéral que sur le plan international afin d'optimaliser la communication et les programmes opérationnels dans le cadre du déploiement des moyens d'inspection et de surveillance. L'échange systématique d'information sur les activités de pêche peut se faire à l'aide de la technologie VMS à condition que tous les navires d'inspection puissent se connecter aux centre de surveillance des pêches des États membres concernés.

Toutefois, il n'est pas possible de normaliser toutes les informations à échanger. C'est pourquoi l'échange spontané d'informations relatives à des irrégularités ou activités suspectes doit également pouvoir se faire d'une manière fiable et confidentielle. Il convient donc de développer des programmes de communication normalisés.

Objectif: Harmonisation des programmes de communication opérationnels entre les centres de surveillance

Point 7 de l'action

En coopération avec les autorités nationales, la Commission examine les procédures de communication opérationnelles et, le cas échéant, introduit des programmes de communication normalisés.

3.3.5. Suivi des irrégularités et infractions

Afin d'assurer la mise en oeuvre pratique des règles internationales et des dispositions communautaires relatives au suivi des infractions, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales, les inspecteurs doivent obtenir des informations relatives aux caractéristiques et à l'immatriculation des navires pris en infraction, ainsi que les coordonnées du responsable auprès des autorités de l'État du pavillon du navire concerné.

Compte tenu du plan d'action pour l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (IUU) de la FAO, tous les États sont tenus de fournir des informations sur les activités illégales, non déclarées et non réglementées à tout autre État membre qui les demande. Les États du pavillon, les États côtiers et les États portuaires doivent créer des réseaux entre toutes les autorités compétentes afin de renforcer la coopération et d'assurer un suivi efficace des infractions.

Objectif: Amélioration de l'efficacité en matière de suivi des infractions commises par des navires battant le pavillon d'un autre État membre ou d'un pays tiers

Point 8 de l'action

La Commission dresse et met à la disposition des autres parties une liste des coordinateurs nationaux capables de répondre à brève échéance aux demandes d'information concernant les caractéristiques des navires battant le pavillon de l'État membre concerné. Les États membres doivent veiller à ce que le coordinateur puisse intervenir au nom de toutes les autorités compétentes concernées.

3.4. Meilleure harmonisation des activités d'inspection et de surveillance

Le secteur estime que les activités d'inspection et d'exécution ne sont pas encore harmonisées à l'échelle communautaire. Les inspections relatives à la conformité des activités de pêche avec les règles de la PCP varient d'un État membre à l'autre.

Les actions mentionnées ci-dessous sont destinées à assurer davantage d'uniformité dans les activités d'inspection et de surveillance à l'échelle communautaire.

Lors de la conférence internationale sur le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche [5] et lors de celle sur l'avenir de la politique commune de la pêche [6], le secteur a fait des suggestions en vue d'améliorer l'uniformité.

[5] Conférence internationale sur le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche, Bruxelles, 24-27 octobre 2000.

[6] Bruxelles, 5-7 juin 2001.

3.4.1. Équité et non-discrimination

Les inspecteurs chargés de l'inspection et de la surveillance de la conformité des activités de pêche avec les règles de la PCP doivent s'acquitter de leur tâche de manière équitable et professionnelle. Les inspections doivent reposer sur la présomption d'innocence. L'inspecteur, le capitaine et l'équipage sont solidairement responsables de la bonne conduite d'une inspection. Ils doivent coopérer avec l'inspecteur si leur coopération est requise. Les inspecteurs, pour leur part, doivent limiter autant que faire se peut leur intervention dans les activités du navire.

Les activités d'inspection et de surveillance doivent respecter des normes identiquement élevées quels que soient la zone où se déroulent les activités de pêche, le pavillon du navire et la nationalité des opérateurs responsables des activités concernées. L'adoption de priorités communes en matière d'inspection aidera les inspecteurs à sélectionner les navires et les débarquements à inspecter, sur la base de critères objectifs.

L'échange d'inspecteurs entre les autorités compétentes de différents États membres contribuera également à améliorer l'uniformité des activités d'inspection et de surveillance. Les inspecteurs tireront des enseignements des méthodes et pratiques appliquées dans d'autres États membres.

L'émergence de conflits ou de désaccords entre les inspecteurs et les opérateurs responsables des activités inspectées fait partie intégrante de l'activité d'inspection et de surveillance. Certains opérateurs estimeront qu'ils n'ont pas été traités équitablement. Il est souvent plus difficile d'émettre une protestation dans un autre État membre. En conséquence, il faut veiller à ce que chacun puisse informer la Commission en cas d'irrégularité ou de non-respect des règles. La Commission examinera cette information et prendra les mesures qui s'imposent, le cas échéant.

Objectif: Meilleure harmonisation des activités d'inspection et de surveillance

Point 9 de l'action

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour faciliter l'échange systématique d'inspecteurs entre leurs autorités compétentes, notamment en ce qui concerne l'inspection et la surveillance d'activités de pêche transfrontalières, y compris la formation linguistique des inspecteurs nationaux.

La Commission examine annuellement avec les représentants du secteur de la pêche les informations relatives aux irrégularités et au non-respect des règles qui lui sont transmises par des tiers.

3.4.2. Coopération et sécurité

Un code de bonne conduite des inspections, précisant les tâches des inspecteurs et les procédures à suivre tant par les capitaines que par les inspecteurs lors des inspections en mer, contribuera tout particulièrement à améliorer l'harmonisation à l'échelle communautaire. Ce code donnera des recommandations quant à la manière dont les inspecteurs et les capitaines de navires doivent mener les inspections dans la Communauté.

La coopération du capitaine et de l'équipage s'étend également à la sûreté des échelles d'abordage, à l'assistance aux inspecteurs, à un accès sûr aux cales à poissons et à d'autres lieux appropriés sur le navire. Toutes ces questions intéressent les inspecteurs nationaux, mais également les capitaines et les équipages.

Le code précisera l'ampleur des obligations du capitaine et de l'équipage en matière de coopération avec les inspecteurs et donnera également aux inspecteurs une indication quant à la manière de mener une inspection tout en minimisant les interférences pour les activités de pêche du navire.

Objectif: Équité, professionnalisme et sûreté en matière d'inspection et de surveillance des activités de pêche dans l'ensemble de la Communauté, dans l'intérêt des inspecteurs, des capitaines et des équipages

Point 10 de l'action

La Commission rédige un projet de code de bonne conduite relatif aux inspections, qui fera l'objet d'une discussion avec les inspecteurs nationaux et le secteur de la pêche avant le mois de juillet 2003.

3.5. Suivi et révision

Il est important de fournir des informations fiables sur l'efficacité de la mise en oeuvre de la PCP. C'est pourquoi la Commission procédera à une évaluation des résultats obtenus et présentera en 2003 un rapport de contrôle pour la période 2000-2002.

Conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission présentera également un rapport d'évaluation de ses propres activités et, en particulier, du travail de ses inspecteurs.

Les conclusions des inspecteurs de la Commission eu égard aux faiblesses dans le contrôle de certaines pêcheries ou dans l'exploitation de certains stocks seront mises à la disposition des autorités nationales compétentes, qui pourront formuler des observations. La solution au problème consiste peut-être à intensifier les contrôles à court terme, en coopération avec toutes les autorités concernées.

La Commission ne dispose que de vingt-cinq inspecteurs. Il convient donc de fixer des priorités en ce qui concerne l'accomplissement de leur tâche. La Commission examinera les priorités avec les experts nationaux chargés du contrôle afin de mieux coordonner le contrôle de l'application des règles de la PCP par les États membres et les actions prévues aux points 1 à 3.

À cette fin, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les autorités nationales concernées. Celles-ci seront tenues informées, y compris des résultats des inspections réalisées par les inspecteurs de la Commission.

Objectif: Meilleure coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes

Point 11 de l'action

La Commission donne régulièrement son avis sur les informations relatives aux inspections menées par les experts nationaux chargés des contrôles.

4. Deuxième partie - Création d'une structure commune d'inspection (SCI)

4.1. Introduction

La coordination des activités d'inspection et d'exécution entre toutes les autorités compétentes en la matière demeure une entreprise difficile à l'échelle nationale et plus encore à l'échelle communautaire. À long terme, la coordination ne peut être assurée uniquement par des accords facultatifs et des solutions ponctuelles. Elle doit reposer sur une structure organisationnelle appropriée, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle communautaire.

L'efficacité des inspections en mer et dans les ports sera nettement améliorée dès lors que les inspecteurs concernés auront toujours à leur disposition, en temps opportun, les informations nécessaires concernant les activités de pêche visées. La coordination opérationnelle entre toutes les autorités concernées peut être organisée de manière plus logique et plus efficace à l'échelle communautaire.

En revanche, la coopération en matière d'inspection et d'exécution entre les États membres et la coopération avec la Commission seront mieux gérées, sur une base permanente, dans le cadre d'une structure commune d'inspection (SCI).

Cette structure commune d'inspection prendra appui sur les initiatives prises spontanément au fil des ans par les autorités nationales compétentes en vue de coordonner leurs activités. Ces accords facultatifs doivent être étayés par une structure organisationnelle permanente et cohérente à l'échelon communautaire. En effet, la Communauté doit adopter une structure organisationnelle dotée d'un mandat afin d'assurer la coordination du déploiement des moyens nationaux d'inspection et de surveillance.

Les articles 23, 24 et 25 du règlement (CE) n° 2371/2002 précisent les responsabilités des États membres en matière de contrôle et d'exécution, et l'article 26 détermine celles qui incombent à la Commission. La structure commune d'inspection sera créée sans préjudice des responsabilités des uns et des autres.

Cette structure sera établie essentiellement sur la base de l'article 28 dudit règlement, qui fixe les exigences élémentaires en matière de coopération et de coordination entre les États membres.

4.2. Champ d'application et objectifs

Les moyens nationaux d'inspection et de surveillance doivent être déployés selon une véritable stratégie européenne, en respectant notamment des priorités et repères communs. La structure organisationnelle en matière de contrôle et d'exécution à l'échelle communautaire doit inclure des dispositions garantissant une approche durable.

Cet objectif sera atteint grâce à l'harmonisation des activités d'inspection et de surveillance. Les équipes d'inspection composées d'inspecteurs de plusieurs nationalités joueront un rôle important dans cette approche. Le caractère multinational des inspections et de la surveillance menées sous la houlette de la structure commune d'inspection est fondamental pour assurer une confiance mutuelle du secteur de la pêche des différents États membres dans le contrôle et l'exécution des règles de la PCP.

Le contrôle de la mise en oeuvre des règles de la PCP englobe notamment l'inspection et la surveillance des licences, des caractéristiques des navires, ainsi que des activités de pêche sur le territoire et dans les eaux communautaires, mais aussi au-delà, dans les eaux internationales et dans celles des pays tiers.

Dans le cadre de la structure commune d'inspection, la Communauté oeuvrera dans l'intérêt de la Communauté en étroite coopération avec des partenaires extérieurs. L'application efficace des mesures de conservation doit être assurée par une coopération internationale concernant tous les stocks exploités par les navires de pêche communautaires.

Il est impossible d'assurer un contrôle efficace en se bornant à des activités d'inspection et de surveillance en mer. Il faut également assurer une inspection des débarquements (y compris la première vente) étant donné qu'il n'est pas toujours possible d'inspecter en mer, espèce par espèce, toutes les quantités conservées à bord. Restreintes à celles réalisées en mer, les inspections laisseraient planer trop d'incertitude en particulier quant au respect des limitations des captures. En conséquence, la structure commune d'inspection devrait également coordonner les inspections des débarquements, y compris celles réalisées par des équipes composées d'inspecteurs de plusieurs nationalités.

Les États membres sont responsables du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP. Ils ont établi un cadre réglementaire relatif au contrôle et ont désigné les autorités compétentes dans leur système juridique et administratif propre. Ils ont également investi les inspecteurs de pêche de pouvoirs légaux de contrôle et ont commencé à mettre en place des procédures de sanction.

Ce cadre de mesures essentielles devrait généralement permettre aux autorités nationales d'appliquer la réglementation communautaire. Toutefois, l'application pratique de cette réglementation varie toujours dans une large mesure d'un État membre à l'autre et le secteur de la pêche a le sentiment que cela se traduit par une inégalité dans le traitement des pêcheurs dans les différentes régions de la Communauté.

4.2.1. Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

La Commission propose de progresser de la manière suivante dans le dossier d'adoption d'une structure commune d'inspection:

- adoption par la Commission de stratégies communautaires en matière d'inspection et de surveillance, conformément à l'article 34 quater du règlement (CEE) n° 2847/93 notamment;

- mise en commun par les États membres des moyens nationaux d'inspection et de surveillance;

- déploiement des moyens mis en commun par une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP).

L'ACCP veille à ce que les moyens d'inspection et de surveillance mis en commun soient déployés conformément aux stratégies communautaires en matière d'inspection et de surveillance.

L'ACCP assume ses responsabilités en ce qui concerne l'exécution de ses tâches et la gestion du budget qui lui est alloué par la Communauté. S'agissant de ses tâches opérationnelles (déploiement des moyens nationaux d'inspection et de surveillance), la structure organisationnelle de l'ACCP doit tenir compte de la nécessité d'assurer une coopération entre l'agence et les autorités nationales compétentes. D'autres aspects, tels que le contrôle des résultats obtenus par l'agence et le contrôle financier de ses dépenses, doivent être réglés dans l'acte fondateur de celle-ci.

Les questions appropriées relatives à la structure organisationnelle de l'ACCP seront traitées dans la proposition que la Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen avant la fin de l'année 2003.

4.2.2. Fonction et tâches essentielles de l'ACCP

L'existence de l'ACCP ne modifie nullement les responsabilités des États membres en matière de contrôle et d'exécution des règles de la PCP.

La fonction essentielle de l'ACCP consiste à assurer la coordination du déploiement des moyens nationaux d'inspection et, le cas échéant, des moyens supplémentaires engagés pour mener à bien l'exercice commun d'inspection et de surveillance des activités de pêche, conformément aux règles de la PCP. Elle doit assurer un déploiement coordonné des moyens nationaux en respectant les priorités et les repères établis dans les stratégies d'inspection communautaires.

Cette fonction inclut les tâches suivantes:

- planification du déploiement des moyens nationaux d'inspection et de surveillance mis en commun par les États membres;

- organisation du déploiement des moyens d'inspection et de surveillance.

L'activité d'organisation du déploiement inclut la fourniture d'instructions relatives aux zones géographiques, aux stocks, aux pêcheries et aux flottes à examiner et à inspecter au cours d'une période déterminée (l'organisation du déploiement ne signifie pas la sélection de navires de pêche individuels en vue de leur inspection). La planification du déploiement des moyens d'inspection et de surveillance inclura la formation d'équipes d'inspecteurs de nationalités différentes, chargées des inspections en mer et à terre.

Des accords relatifs à la mise en commun de moyens d'inspection et de surveillance devront être conclus annuellement entre l'ACCP et chaque autorité nationale compétente. Ces accords indiqueront la disponibilité des moyens mis à en commun, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être déployés.

Tout État membre côtier et tout État membre chargé de l'inspection assumera l'entière responsabilité en ce qui concerne l'application des règles de la PCP. L'ACCP veillera à ce que les activités d'inspection et de surveillance des autorités nationales soient parfaitement coordonnées. Dans la pratique, il conviendra de développer une relation de travail efficace entre l'ACCP et les autorités nationales.

L'ACCP assumera la direction du déploiement des moyens d'inspection et de surveillance en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes concernées, dans tous les cas où cela présente un intérêt pour la Communauté. Elle assurera une coordination opérationnelle dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté.

4.2.3. Interaction avec les États membres

Chaque État membre est et demeure responsable du contrôle et de l'exécution des règles de la PCP.

Dans la structure commune d'inspection, les États membres assument les responsabilités suivantes:

- affecter des moyens d'inspection et de surveillance au groupe constitué par la structure commune d'inspection;

- veiller à ce que les moyens affectés au groupe de la structure commune d'inspection soient conformes aux normes établies en ce qui concerne:

- l'entretien et l'équipement des navires et avions de surveillance;

- la formation des inspecteurs et équipages conformément aux procédures prévues par la structure commune d'inspection.

- adopter des mesures pour s'assurer que les moyens affectés au groupe constitué par la structure commune d'inspection répondent aux critères de planification et de déploiement prévus;

- assumer la responsabilité de leurs moyens d'inspection et de surveillance, ainsi que de l'inspection et de la surveillance menées par leurs inspecteurs.

Les inspecteurs nationaux individuels sont responsables des repérages des navires de pêche et des inspections des activités de pêche destinés à vérifier le respect des règles de la PCP, ainsi que de l'inscription des résultats dans un rapport de surveillance et dans un rapport d'inspection respectivement. Ils sont également chargés d'assurer la continuité et la sécurité des preuves étayant des violations des règles de la PCP.

L'État membre côtier et, en dehors des eaux communautaires, l'État membre du pavillon, sont responsables du suivi des infractions, conformément aux dispositions appropriées de la PCP. Toute infraction constatée par des inspecteurs doit être immédiatement communiquée à l'État membre concerné.

4.2.4. Interaction avec la Commission

Outre ses tâches en matière de réglementation et de représentation de la Communauté dans le cadre de négociations internationales, la Commission est également chargée d'évaluer et de contrôler la mise en oeuvre des règles de la PCP par les États membres et de faciliter la coordination et la coopération entre les États membres.

La Commission contribue également à la coordination et à la coopération entre les États membres, notamment en adoptant des stratégies d'inspection et de surveillance communautaires, y compris des priorités et repères en matière d'inspection commune.

Un programme d'inspection et de surveillance communautaire adopté par la Commission, conformément à la procédure du comité de gestion, pour une pêcherie ou un stock approprié permettra non seulement de fixer des priorités et repères communs en matière d'inspection et de surveillance, mais également de déterminer les besoins d'inspection et de surveillance requis pour le programme.

Des garanties appropriées doivent être fixées à l'échelle communautaire afin de veiller à ce que des moyens d'inspection et de surveillance suffisants soient disponibles. À cette fin, la Commission doit adopter des décisions, conformément aux procédures du comité de gestion, en ce qui concerne l'ampleur des moyens d'inspection et de surveillance à affecter par chaque État membre au groupe constitué par la structure d'inspection commune.

À la demande de la Commission, l'ACCP fournira des conseils techniques pour l'élaboration de stratégies communautaires en matière d'inspection. L'agence contribuera également à la rédaction de rapports d'évaluation en ce qui concerne le contrôle et l'exécution.

L'ACCP informera la Commission de tout problème rencontré lors du contrôle et de l'exécution. Cela permettra à la Commission de réagir promptement.

L'ACCP présentera à la Commission un rapport annuel relatif à l'accomplissement des tâches dont elle est responsable, y compris un état des dépenses du budget qui lui a été alloué par la Communauté. Le rapport annuel sera présenté au Parlement européen et au Conseil.

Au fil des ans, la Commission a joué un rôle actif dans les activités d'inspection et de surveillance dans les eaux internationales. Or la responsabilité de la Commission en matière de contrôle et d'exécution des règles de la PCP n'inclut pas un rôle opérationnel dans l'inspection et la surveillance des activités de pêche. La création de la structure commune d'inspection aidera la Commission à se libérer de ces tâches.

4.3. Dépenses en matière de contrôle et d'exécution

L'inspection et la surveillance des activités de pêche, en mer en particulier, représentent d'importantes dépenses publiques. Le budget dépensé est fonction de l'intensité des activités de pêche et des caractéristiques géographiques du territoire et des eaux à contrôler.

La structure commune d'inspection est censée améliorer le rapport coût-efficacité des activités d'inspection et d'exécution. Toutefois, l'exercice de fixation de repères peut révéler une absence de moyens d'inspection et de surveillance et, partant, engendrer des dépenses supplémentaires. Des conclusions définitives ne pourront être tirées qu'après un examen détaillé de toutes les exigences nécessaires pour assurer un contrôle et une exécution efficaces.

La Commission examinera cette question de manière approfondie avant de soumettre une proposition législative concernant la structure commune d'inspection.

4.4. Étude de faisabilité en coordination avec les États membres

La création de l'agence communautaire de contrôle des pêches doit faire l'objet d'un examen détaillé. Étant donné que l'agence aidera les autorités nationales compétentes à déployer les moyens nationaux d'inspection et de surveillance selon une stratégie véritablement commune, la faisabilité doit être examinée en coordination avec les États membres. Les avantages d'une utilisation financièrement plus efficace des moyens nationaux doivent être mis en regard des coûts de création d'une agence.

L'étude de faisabilité doit reposer sur un concept clair. Toutes les tâches éventuelles de l'ACCP doivent être identifiées.

4.4.1. Autres tâches de l'ACCP

Outre ses fonctions et tâches essentielles (planification et organisation du déploiement des moyens d'inspection et de surveillance), l'ACCP pourrait assumer les tâches suivantes:

a) dans les eaux communautaires:

- collecte et évaluation d'informations relatives aux activités d'inspection et de surveillance, ainsi qu'aux activités de pêche;

- rédaction de rapports d'inspection et de surveillance

- réception et envoi d'informations relatives aux activités d'inspection et de surveillance, ainsi qu'aux activités de pêche.

b) respect des obligations communautaires en matière d'inspection et de surveillance dans le cadre d'accords ORP ou d'accords bilatéraux, conformément aux règles de la PCP, y compris:

- le déploiement des moyens d'inspection nationaux mis en commun;

- la collecte et la réunion d'informations relatives aux activités d'inspection et de surveillance;

- la réception et l'envoi d'informations relatives aux activités de pêche et aux activités d'inspection et de surveillance;

- la coordination et la coopération opérationnelles avec d'autres autorités d'inspection concernées;

- la rédaction de rapports sur les activités d'inspection et de surveillance.

c) assistance technique à la demande de la Commission:

- évaluation des moyens d'inspection et de surveillance requis pour pouvoir respecter les règles de la PCP;

- évaluation et fixation de priorités et de repères pour les activités d'inspection et de surveillance;

- élaboration de méthodes d'inspection, ainsi que de procédures et de pratiques d'inspection harmonisées;

- gestion de l'enveloppe financière afin de contrôler les dépenses.

d) contribution à l'organisation de la formation des inspecteurs.

4.4.2. Aspects particuliers à évaluer

L'étude de faisabilité examinera, en particulier, la question des moyens financiers et du personnel nécessaires au fonctionnement de l'ACCP.

Des réunions de coordination avec les autorités nationales compétentes seront organisées régulièrement pour assurer le bon fonctionnement de l'agence. Toutes les autorités concernées par le contrôle et la surveillance des pêcheries et des stocks sélectionnés se réuniront régulièrement afin de réexaminer les activités d'inspection et de surveillance et d'adapter la stratégie, le cas échéant.

L'ACCP aura un accès illimité à l'information sur les activités de pêche, d'inspection et de surveillance détenue par les autorités nationales compétentes. En conséquence, elle aura besoin d'un matériel de traitement des données et de communication puissant. L'ACCP devra fonctionner 24 heures sur 24 pour répondre à toute question des inspecteurs ou des tiers.

Les autorités nationales compétentes délégueront certaines tâches nationales à l'ACCP sur une base contractuelle. L'étude de faisabilité examinera également ce type de synergie à l'échelle nationale.

Il conviendra d'examiner en particulier les aspects suivants:

- eaux communautaires

En ce qui concerne l'inspection et la surveillance de certaines activités de pêche dans les eaux communautaires, il conviendra d'examiner les points suivants:

- la charge liée à l'organisation d'une coordination opérationnelle des moyens d'inspection et de surveillance mis en commun et, en particulier, d'une structure de coopération organisationnelle entre l'ACCP et les autorités nationales compétentes;

- les besoins de l'ACCP en informations relatives aux activités de pêche pour assurer la coordination du déploiement des ressources mises en commun;

- la charge liée à la collecte, la réunion et l'évaluation de l'information relative à l'inspection et à la surveillance des activités de pêche;

- l'ampleur des moyens d'inspection et de surveillance requis pour mettre en place une stratégie de contrôle communautaire, en tenant compte des caractéristiques des pêcheries et des mesures de conservation et de contrôle applicables.

- pêcheries internationales

En ce qui concerne l'inspection et la surveillance des pêcheries internationales, l'étude devrait se pencher en premier lieu sur:

- l'avantage financier des solutions fondées sur les moyens d'inspection nationaux et les moyens affrétés;

- l'ampleur des moyens nécessaires, compte tenu des caractéristiques des pêcheries et des mesures de conservation et de contrôle applicables;

- les besoins en termes de coordination du déploiement des moyens et du suivi des activités d'inspection et de surveillance des pêcheries internationales;

- le poids administratif que représentent l'inspection et la surveillance des pêcheries internationales;

- la charge que représentent les communications relatives aux activités d'inspection et de surveillance des pêcheries internationales.

5. CONCLUSION

Maintenant que la réforme de la PCP a été adoptée, les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les règles de la PCP soient effectivement appliquées et mises en oeuvre. La présente communication expose une stratégie communautaire, qui concerne à la fois le court et le long terme, en vue de parvenir à une application uniforme et efficace de la PCP. Conformément aux responsabilités qui leur sont attribuées au chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont censés soutenir les actions énumérées dans le plan d'action. Comme indiqué au point 4, l'assistance du Conseil et du Parlement européen est requise pour la structure commune d'inspection.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): PÊCHE

Activité(s):

1107 - Conservation, contrôle et exécution dans le secteur de la pêche

Dénomination de l'action:

ÉTUDE DE FAISABILITÉ CONCERNANT LA STRUCTURE COMMUNE D'INSPECTION

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Chapitre B2-90, article B2-902

110703 - Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l'UE

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 1 million d'euros en CE

2.2. Période d'application:

2003

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [7]

[7] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.)

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 28 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2003)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [8]

[8] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

La mise en place d'une structure commune d'inspection, incluant la création de l'agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), doit faire l'objet d'un examen détaillé. Étant donné que l'ACCP aidera les autorités nationales compétentes à déployer les moyens nationaux d'inspection et de surveillance selon une stratégie véritablement commune, la faisabilité doit être examinée en coordination avec les États membres. Les avantages d'une utilisation financièrement plus efficace des moyens nationaux doivent être mis en regard des coûts de la création d'une agence.

L'étude de faisabilité doit reposer sur un concept clair. Toutes les tâches éventuelles de l'ACCP doivent être identifiées.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La possibilité de la mise en place d'une structure commune d'inspection découle du Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (COM (2001) 135 final du 20.3.2001) et de la Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre) (COM (2002) 0181 final du 28.5.2002).

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

/

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

- la/les population(s) ciblée(s) par la structure commune d'inspection est/sont les États membres et les pêcheurs,

- l'objectif spécifique de la mise en place d'une structure commune d'inspection est une meilleure mise en oeuvre des mesures de conservation par la coopération internationale en ce qui concerne tous les stocks exploités par les navires de pêche communautaires,

- les mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action seront identifiées par une étude de faisabilité,

- la réalisation est la coordination et l'organisation de la mise en commun des moyens nationaux en vue de l'inspection et de la surveillance des règles de la politique commune de la pêche.

L'étude de faisabilité doit examiner, en particulier, la question des ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ACCP et du personnel requis pour réaliser les missions dans les eaux communautaires, les missions liées au respect des obligations communautaires en matière d'inspection et de surveillance dans le cadre des accords ORP ou des accords bilatéraux en matière de pêche, l'assistance technique à la demande de la Commission et la contribution à l'organisation de la formation des inspecteurs.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

À la suite de l'étude de faisabilité, une proposition de règlement du Conseil pour la mise en place d'une structure commune d'inspection sera présentée au Conseil et au Parlement européen.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation) [9]

[9] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

L'étude de faisabilité fait partie de l'évaluation ex ante relative à la mise en place de la structure commune d'inspection. Une évaluation de l'incidence sera présentée avec la proposition de règlement du Conseil.

9. MESURES ANTIFRAUDE