1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil pour la mise en œuvre de l'article 67 du Traité — 
Libération des mouvements de capitaux 
COM(87) 550 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987) 
(88/C 26/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 69, 
vu la proposition de la Commission qui a consulté à cette 
fin le Comité monétaire, 
vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant qu'aux termes de l'article 8A du Traité, le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des capitaux est 
assurée; 
considérant que les États membres doivent pouvoir 
prendre, dans le cadre de procédures communautaires 
appropriées, les mesures nécessaires pour la régulation de la 
liquidité bancaire et, en cas de besoin, faire obstacle de 
façon temporaire à des mouvements de capitaux à court 
terme qui, en l'absence même de divergence notable dans 
les facteurs économiques fondamentaux, viendraient 
perturber gravement la conduite de leur politique moné­
taire et de change; 
considérant qu'il convient, dans un souci de transparence, 
d'indiquer le champ d'application, selon le dispositif mis en 
place par la présente directive, des mesures transitoires 
arrêtées au bénéfice du Royaume d'Espagne et de la 
République portugaise par l'Acte d'adhésion de 1985 dans 
le domaine des mouvements de capitaux; 
considérant que le Royaume d'Espagne et la République 
portugaise peuvent différer, en vertu respectivement des 
articles 61 à 66 et 222 à 232 de l'Acte d'adhésion de 1985, la 
libération de certains mouvements de capitaux en déroga­
tion aux obligations de la directive du 11 mai 1960; que la 
directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 
prévoit également l'application d'un régime transitoire au bénéfice de ces deux États membres vis-à-vis de leurs 
obligations de libération des mouvements de capitaux; 
qu'il convient que ces deux États membres puissent différer, 
dans les mêmes délais et pour les mêmes raisons 
économiques, l'application des nouvelles obligations de 
libération résultant de la présente directive, 
considérant que la République hellénique et l'Irlande se 
trouvent confrontées, bien qu'à des degrés divers, à une 
situation difficile de leur balance des paiements et à la 
contrainte d'un endettement extérieur élevé; qu'une 
libération immédiate et complète des mouvements de 
capitaux de ces deux États membres rendrait plus difficile 
la poursuite des actions qu'ils ont engagées en vue 
d'améliorer leur position extérieure et renforcer la capacité 
d'adaptation de leur système financier aux exigences d'un 
marché financier intégré dans la Communauté; qu'il 
convient, conformément à l'article 8C du Traité, d'accor­
der à ces deux États membres des délais supplémentaires 
adaptés à leur situation spécifique pour l'application des 
obligations découlant de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres suppriment les restrictions aux 
mouvements de capitaux intervenant entre les personnes 
résidant dans les États membres, sans préjudice des 
dispositions ci-après. L'annexe I de la présente directive 
définit les diverses catégories de mouvements de capitaux. 
2. Les transferts afférents aux mouvements de capitaux 
s'effectuent aux mêmes conditions de change que celles 
pratiquées pour les paiements relatifs aux transactions 
courantes. 
N° C 26/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
Article 2 
Les États membres informent la Commission, ainsi que le 
Comité monétaire et le Comité des gouverneurs des 
banques centrales, au plus tard au moment de leur entrée en 
vigueur, des mesures de régulation de la liquidité bancaire 
ayant une incidence spécifique sur les opérations en capital 
effectuées par les établissements de crédit avec des non-
résidents et concernant la réglementation de la position 
extérieure nette de ces établissements ou la fixation de 
coefficients de réserves obligatoires sur leurs avoirs ou 
engagements extérieurs. 
Ces mesures doivent être limitées à ce qui est nécessaire aux 
fins de la régulation monétaire interne. 
Article 3 
1. Au cas où des mouvements de capitaux à court terme 
d'une ampleur exceptionnelle exercent des fortes tensions 
sur les marchés des changes et provoquent des perturba­
tions graves dans la conduite de la politique monétaire et de 
change d'un État membre, se traduisant notamment par des 
variations importantes de la liquidité interne, la Commis­
sion, après consultation du Comité monétaire et du Comité 
des gouverneurs des banques centrales, peut autoriser cet 
État à prendre, à l'égard des mouvements de capitaux 
énumérés à l'annexe II de la présente directive, les mesures 
de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités. 
2. L'État membre concerné peut prendre lui-même les 
mesures de sauvegarde mentionnées ci-dessus, en raison de 
leur caractère urgent, au cas où elles seraient nécessaires. La 
Commission et les États membres doivent être informés de 
ces mesures au plus tard au moment où elles entrent en 
vigueur. La Commission, après consultation du Comité 
monétaire et du Comité des gouverneurs des banques 
centrales, peut décider que l'État intéressé doit modifier ou 
supprimer ces mesures. 
3. La durée d'application des mesures de sauvegarde 
prises au titre du présent article ne peut dépasser six mois. 
Article 4 
Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas le 
droit des États membres de prendre les mesures indispensa­
bles pour faire échec aux infractions à leurs lois et 
règlements ou de prévoir des procédures de déclaration des 
mouvements de capitaux à des fins d'information adminis­
trative ou statistique. L'application de ces mesures et procédures ne peut avoir 
pour effet d'entraver les mouvements de capitaux concer­
nés. 
Article 5 
Pour le Royaume d'Espagne et la République portugaise, le 
champ d'application, selon la nomenclature des mouve­
ments de capitaux figurant à l'Annexe I de la présente 
directive, des dispositions de l'Acte d'adhésion de 1985 
dans le domaine des mouvements de capitaux, s'entend 
comme indiqué à l'Annexe III. 
Article 6 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive ou 
plus tard le ... Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. Ils feront également connaître, au plus tard lors de 
leur entrée en vigueur, toute nouvelle mesure ou toute 
modification apportée aux dispositions régissant les 
mouvements de capitaux énumérés à l'annexe I de la 
présente directive. 
2. Le Royaume d'Espagne et la République portugaise, 
sans préjudice pour ces deux États membres des articles 61 
à 66 et 222 à 232 de l'Acte d'adhésion de 1985, ainsi que la 
République hellénique et l'Irlande, peuvent maintenir 
temporairement des restrictions aux mouvements de 
capitaux énumérés à l'annexe IV de la présente directive 
dans les conditions et délais prévus à ladite annexe. 
Article 7 
La nomenclature des mouvements de capitaux et les notes 
explicatives qui font l'objet de l'annexe I, ainsi que les 
annexes II, III et IV font partie intégrante de la présente 
directive. 
Article 8 
La directive du Conseil du 11 mai 1960, modifiée en dernier 
lieu par la directive 86/566/CEE du Conseil du 17 novem­
bre 1986, est abrogée. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/3 
ANNEXE 1 
NOMENCLATURE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISÉS Â L'ARTICLE 1er 
DE LA DIRECTIVE 
Dans la présente nomenclature, les mouvements de capitaux sont classés selon la nature économique des avoirs 
et engagements, libellés en monnaie nationale ou en devises étrangères, sur lesquels ils portent. 
Les mouvements de capitaux énumérés dans la présente nomenclature s'entendent comme couvrant : 
— L'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des mouvements de capitaux : conclusion et exécution 
de la transaction et transferts y afférents. La transaction s'effectue généralement entre résidents de différents 
États membres; il arrive, toutefois, que certains mouvements de capitaux soient effectués par une seule 
personne pour son propre compte (cas, par exemple, des transferts d'avoirs d'émigrants). 
— Les opérations effectuées par toute personne physique ou morale (*), y compris les opérations portant sur les 
avoirs ou engagements des États membres et des autres administrations et organismes publics, sous réserve 
des dispositions de l'article 68 paragraphe 3 du traité. 
— L'accès de l'opérateur à toutes les techniques financières disponibles sur le marché sollicité pour la 
réalisation de l'opération. Par exemple, la notion d'acquisition de titres et d'autres instruments financiers 
couvre non seulement les opérations au comptant, mais toutes les techniques de négociation disponibles : 
opérations à terme, opérations à option ou à warrant, opérations d'échange contre d'autres actifs, etc. De 
même, la notion d'opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, 
comprend non seulement la constitution et l'approvisionnement de comptes mais également les opérations à 
terme en monnaies étrangères, que celles-ci soient destinées à couvrir un risque de change ou à prendre une 
position ouverte sur une devise. 
— Les opérations de liquidation ou de cession des avoirs constitués, le rapatriement du produit de cette 
liquidation (*) ou l'utilisation sur place de ce produit dans les limites des obligations communautaires. 
— Les opérations de remboursement des crédits ou prêts. 
I — INVESTISSEMENTS DIRECTS (*) 
1) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de 
fonds, et acquisition intégrale d'entreprises existantes. 
2) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou maintenir des liens économiques 
durables. 
3) Prêts à long terme en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables. 
4) Réinvestissement de bénéfices en vue de maintenir des liens économiques durables. 
A. Investissements directs effectués sur le territoire national par des non-résidents (*) 
B. Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents (*) 
II — INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (non compris dans la catégorie I) (*) 
A. Investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents. 
B. Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents. 
III — OPÉRATIONS SUR TITRES NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE MARCHÉ DES CAPITAUX 
(non comprises dans les catégories I, IV et V) 
a) Actions et autres titres ayant le caractère de participation (*). 
b) Obligations (*). 
A. Transactions sur titres du marché des capitaux. 
(*) Voir ci-après les notes explicatives. 
N° C 26/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
1) Acquisition par des non-résidents de titres nationaux négociés en bourse (*). 
2) Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse. 
3) Acquisition par des non-résidents de titres nationaux non négociés en bourse (*). 
4) Acquisition par des résidents de titres étrangers non négociés en bourse. 
B. Admission de titres sur le marché des capitaux (*). 
i) Introduction en bourse (*). 
ii) Émission et placement sur un marché des capitaux (*). 
1) Admission de titres nationaux sur un marché étranger des capitaux. 
2) Admission de titres étrangers sur le marché national des capitaux. 
IV — OPÉRATIONS SUR PARTS D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (*) 
a) Parts d'organismes de placement collectif en titres normalement traités sur le marché des capitaux (actions, 
autres titres de participation et obligations). 
b) Parts d'organismes de placement collectif en titres ou instruments normalement traités sur le marché 
monétaire. 
c) Parts d'organismes de placement collectif en d'autres actifs. 
A. Transactions sur parts d'organismes de placement collectif. 
1) Acquisition par des non-résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes nationaux. 
2) Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes étrangers. 
3) Acquisition par des non-résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes nationaux. 
4) Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, d'organismes étrangers. 
B. Admission de parts d'organismes de placement collectif sur le marché des capitaux 
i) Introduction en bourse. 
ii) Émission et placement sur un marché des capitaux. 
1) Admission de parts d'organismes nationaux de placement collectif sur un marché étranger des capitaux. 
2) Admission de parts d'organismes étrangers de placement collectif sur le marché national des capitaux. 
V — OPÉRATIONS SUR TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS NORMALEMENT TRAITÉS SUR LE 
MARCHÉ MONÉTAIRE (*) 
A. Transactions sur titres et autres instruments du marché monétaire 
1) Acquisition par des non-résidents de titres et instruments nationaux du marché monétaire. 
2) Acquisition par des résidents de titres et instruments étrangers du marché monétaire. 
B. Admission de titres et d'autres instruments sur le marché monétaire 
i) Introduction sur un marché monétaire agréé (*). 
ii) Émission et placement sur un marché monétaire agréé. 
1) Admission de titres et instruments nationaux sur un marché monétaire étranger. 
2) Admission de titres et instruments étrangers sur le marché monétaire national. 
(*) Voir ci-après les notes explicatives. 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/5 
VI — OPÉRATIONS EN COMPTES COURANTS ET DE DÉPÔTS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS 
FINANCIERS (*) 
A. Opérations effectuées par des non-résidents auprès d'établissements financiers nationaux 
B. Opérations effectuées par des résidents auprès d'établissements financiers étrangers 
VII — CRÉDITS LIÉS À DES TRANSACTIONS COMMERCIALES OU À DES PRESTATIONS DE 
SERVICES AUXQUELLES PARTICIPE UN RÉSIDENT(*) 
1) À court terme (moins d'un an). 
2) À moyen terme (de un à cinq ans). 
3) À long terme (cinq ans et plus). 
A. Crédits accordés par des non-résidents à des résidents 
B. Crédits accordés par des résidents à des non-résidents 
VIII — PRÊTS ET CRÉDITS FINANCIERS (non compris dans les catégories I, VII et XI)(») 
1) À court terme (moins d'un an). 
2) À moyen terme (de un à cinq ans). 
3) À long terme (cinq ans et plus). 
A. Prêts et crédits accordés par des non-résidents à des résidents 
B. Prêts et crédits accordés par des résidents à des non-résidents 
IX — CAUTIONNEMENTS, AUTRES GARANTIES ET DROITS DE GAGE 
A. Accordés par des non-résidents à des résidents 
B. Accordés par des résidents à des non-résidents 
X — TRANSFERTS EN EXÉCUTION DE CONTRATS D'ASSURANCES 
A. Primes et prestations au titre de l'assurance vie 
1) Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie nationales avec des non-résidents. 
2) Contrats conclus par des compagnies d'assurance vie étrangères avec des résidents. 
B. Primes et prestations au titre de l'assurance crédit 
1) Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit nationales avec des non-résidents. 
2) Contrats conclus par des compagnies d'assurance crédit étrangères avec des résidents. 
C. Autres transferts de capitaux en relation avec des contrats d'assurances 
XI — MOUVEMENTS DE CAPITAUX À CARACTÈRE PERSONNEL 
A. Prêts 
B. Dons et dotations 
C. Dots 
D. Successions et legs 
E. Règlement de dettes par des immigrants dans leur pays de résidence antérieure 
F. Transferts d'avoirs constitués par des résidents, en cas d'émigration, au moment de leur installation et au 
cours de leur séjour à l'étranger 
G. Transferts, en cours de séjour, des économies des immigrés, vers leur pays de résidence antérieure 
XII — IMPORTATION ET EXPORTATION MATÉRIELLES DE VALEURS 
A. Titres 
B. Moyens de paiements de toutes sortes 
(*) Voir ci-après les notes explicatives. 
N° C 26/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
XIII — AUTRES MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
A. Impôts de succession 
B. Dommages et intérêts (pour autant qu'ils ont un caractère de capital) 
C. Remboursements effectués en cas d'annulation de contrats ou de paiements indus (pour autant qu'ils ont un 
caractère de capital) 
D. Droits d'auteur: brevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et transferts découlant de 
telles cessions) 
E. Transferts des moyens financiers nécessaires à l'exécution des prestations de services (non compris dans la 
catégorie VI) 
F. Divers 
NOTES EXPLICATIVES 
Au sens de la présente nomenclature, on entend par: 
Investissements directs 
Les investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques, les entreprises commerciales, 
industrielles ou financières et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur 
de fonds et le chef d'entreprise ou l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité 
économique. Cette notion doit donc être comprise dans son sens le plus large. 
Les entreprises mentionnées au point 1-1 de la nomenclature comprennent les entreprises juridiquement 
indépendantes (filiales à 100 %) et les succursales. 
En ce qui concerne les entreprises mentionnées au point 1-2 de la nomenclature et qui ont le statut de sociétés par 
actions, il y a participation ayant le caractère d'investissements directs, lorsque le paquet d'actions qui se trouve 
en possession d'une personne physique, d'une autre entreprise ou de tout autre détenteur, donne à ces 
actionnaires, soit en vertu des dispositions de la législation nationale sur les sociétés par actions, soit autrement, 
la possibilité de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle. 
Par prêts à long terme ayant le caractère de participation, mentionnés au point 1-3 de la nomenclature, il faut 
entendre les prêts d'une durée de plus de cinq ans destinés à créer ou à maintenir des liens économiques durables. 
Les principaux exemples que l'on puisse citer sont les prêts accordés par une société à ses filiales ou à des sociétés 
dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que les prêts liés à une participation aux bénéfices. Dans 
cette catégorie figurent également les prêts accordés par des établissements financiers en vue de créer ou de 
maintenir des liens économiques durables. 
Investissements immobiliers 
Les achats de propriétés bâties et non bâties ainsi que la construction de bâtiments par des personnes privées à 
des fins lucratives ou personnelles. Cette catégorie comprend également les droits d'usufruit, les servitudes 
foncières et les droits de superficie. 
Introduction en bourse ou sur un marché monétaire agréé 
L'accès, selon une procédure déterminée, de titres et autres instruments négociables, aux transactions 
réglementées, officiellement ou non officiellement, d'une bourse ou d'un compartiment du marché monétaire, 
reconnus officiellement. 
Titres négociés en bourse (cotés officiellement et cotés non officiellement) 
Les titres qui font l'objet de transactions réglementées et dont les cours sont systématiquement publiés, soit par 
des organes boursiers officiels (titres cotés officiellement), soit par d'autres organes rattachés à la bourse 
comme, par exemple, les commissions bancaires (titres non cotés officiellement). 
Émission de titres et d'autres instruments négociables 
La vente effectuée moyennant une offre au public. 
Placement de titres et d'autres instruments négociables 
La vente directe par l'émetteur ou par le consortium qui en est chargé, sans qu'il y ait offre au public. 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/7 
Titres et autres instruments nationaux ou étrangers 
Les titres d'après le lieu du siège de l'émetteur. L'acquisition, par des résidents, de titres et autres instruments 
nationaux émis sur un marché étranger, est assimilée à l'acquisition de titres étrangers. 
Actions et autres titres ayant le caractère de participation 
Y compris les droits de souscription d'actions nouvellement émises. 
Obligations 
Titres négociables d'une durée de deux ans et plus à l'émission, dont la fixation du taux d'intérêt et les modalités 
de remboursement du principal et de versement des intérêts sont déterminées lors de l'émission. 
Organismes de placement collectif 
Les organismes, 
— dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, ou en d'autres avoirs, des capitaux qu'ils 
recueillent et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et 
— dont les parts sont, à la demande des porteurs, dans les conditions légales, contractuelles ou statutaires qui 
les régissent, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. 
Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un organisme de placement collectif d'agir, afin 
que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette. 
Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés 
par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement). 
Aux fins de la présente directive, le terme «fonds commun de placement» vise également le «unit trust». 
Titres et autres instruments normalement traités sur le marché monétaire 
Les bons de Trésor et autres bons négociables, les certificats de dépôts, les acceptations bancaires, les billets de 
trésorerie et les autres instruments assimilés. 
Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services 
Les crédits commerciaux contractuels (avances ou paiements échelonnés sur travaux en cours ou commandés, et 
délais de paiement, assortis ou non de la souscription d'un effet de commerce) ainsi que leur financement par des 
crédits accordés par les établissements de crédit. Cette catégorie comprend également les opérations 
d'affacturage. 
Prêts et crédits financiers 
Les financements de toute nature accordés par les établissements financiers, y compris ceux liés à des 
transactions commerciales ou à des prestations de services auxquelles ne participe aucun résident. 
Cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, le crédit-bail 
financier ainsi que les lignes de crédit de substitution et autres facilités d'émission d'effets. 
Résidents ou non-résidents 
Les personnes physiques et morales d'après les définitions établies par la réglementation sur les changes, en 
vigueur dans chaque État membre. 
Produit de la liquidation (des investissements, des titres, etc.) 
Le produit de ventes y compris les plus-values éventuelles, le montant des remboursements, le produit des 
exécutions forcées, etc. 
Personnes physiques ou personnes morales 
Celles définies par les réglementations nationales. 
Établissements financiers 
Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long 
terme ainsi que les compagnies d'assurances, les sociétés de prêts à la construction, les sociétés d'investissements 
et les autres établissements de nature similaire. 
N° C 26/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
Établissements de crédits 
Les banques, les caisses d'épargne et les organismes spécialisés dans l'octroi de crédits à court, à moyen et à long 
terme. 
ANNEXE II 
LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L'ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 
Nature des opérations 
Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché 
monétaire 
Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements 
financiers 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le 
marché monétaire 
Prêts et crédits financiers 
— à court terme 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
— prêts 
Importation et exportation matérielles de valeurs 
— titres normalement traités sur le marché monétaire 
— moyens de paiements Postes de la 
nomenclature 
V 
VI 
IV-A et B(c) 
VIII-A et B-l 
XI-A 
XII 
ANNEXE III 
VISÉE À L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 
Champ d'application des dispositions de l'Acte d'adhésion de 1985 dans le domaine des mouvements de 
capitaux, selon la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'Annexe 1 de la directive : 
Articles de 
l'Acte d'adhésion 
(pour mémoire: échéances 
des dispositions 
transitoires) Catégories d'opérations concernées Postes de la 
nomenclature 
Article 62 
(31.12.1990) 
Article 63 
(31.12.1990) 
Article 64 
(31.12.1988) (a) Dispositions concernant le royaume d'Espagne 
Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents I-B 
Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des 
résidents 
Opérations sur titres normalement traités sur le marché des 
capitaux 
— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en 
bourse 
— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché 
étranger et libellées en monnaie nationale 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse 
d'organismes de placement collectif 
— à l'exclusion de parts d'organismes revêtant la forme de 
fonds communs de placement II-B 
III-A-2 
IV-A-2 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/9 
Articles de 
l'Acte d'adhésion 
(pour mémoire: échéances 
des dispositions 
transitoires) Catégories d'opérations concernées Postes de la 
nomenclature 
Article 222 
(31.12.1989) 
Article 224 
(31.12.1992) 
Articles 225 et 226 
(31.12.1990) 
Article 227 
(31.12.1992) 
Article 228 
(31.12.1990) 
Article 229 
(31.12.1990) (b) Dispositions concernant la République portugaise 
Investissements directs effectués sur le territoire national par 
des non-résidents 
Investissements directs effectués à l'étranger par des résidents 
Investissements immobiliers effectués sur le territoire national 
par des non-résidents 
Investissements immobiliers effectués à l'étranger par des 
résidents 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
i) pour l'application des plafonds les plus élevés indiqués à 
l'article 228 paragraphe 2 : 
— Dots 
— Successions et legs 
— Transferts d'avoirs, constitués par des résidents, en cas 
d'émigration, au moment de leur installation ou en 
cours de séjour à l'étranger 
ii) pour l'application des plafonds les moins élevés indiqués à 
l'article 228 paragraphe 2 : 
— Dons et dotations 
— Règlement de dettes par des immigrants dans le pays de 
leur résidence antérieure 
— Transferts, en cours de séjour, des économies des 
immigrés vers le pays de leur résidence antérieure 
Opérations sur titres normalement traités sur le marché des 
capitaux 
— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en 
bourse 
— à l'exclusion d'obligations émises sur un marché 
étranger et libellées en monnaie nationale 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse 
d'organismes étrangers de placement collectif 
— à l'exclusion des parts d'organismes revêtant la forme 
de fonds communs de placement I-A 
I-B 
II-A 
II-B 
XI-C 
XI-D 
XI-F 
XI-B 
XI-E 
XI-G 
III-A-2 
IV-A-2 
ANNEXE IV 
VISÉE À L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 
Le Royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au 
1er octobre 1989 et jusqu'au 31 décembre 1990, les restrictions existant à la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste I ci-dessous : 
N°C 26/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 88 
LISTE I 
Nature des opérations 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— Acquisition par des résidents de parts, négociées en bourse, d'organismes 
étrangers de placement collectif 
— organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (!) et revêtant la forme 
de fonds communs de placement 
— Acquisition par des résidents de parts, non négociées en bourse, 
d'organismes étrangers de placement collectif 
— organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (*) Postes de la 
nomenclature 
IV-A-2(a) 
IV-A-4(a) 
0) Directive 85/611/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.) JO n° L 375 du 31. 12. 1985). 
II. Le Royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent maintenir ou rétablir, respectivement jusqu'au 
31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 1992, les restrictions existant à la date d'entrée en vigueur de la 
présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste II ci-dessous. 
LISTE II 
Nature des opérations 
Opérations sur titres normalement traités sur le marché des capitaux 
— Acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse 
— obligations émises sur un marché étranger et libellées en monnaie 
nationale 
— Acquisition par des résidents (des non-résidents) de titres étrangers 
(nationaux) non négociés en bourse 
— Admission de titres sur le marché des capitaux 
— lorsque ces titres sont négociés ou en cours d'introduction sur une bourse 
de valeurs d'un État membre 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— Acquisition par des résidents de parts négociées en bourse d'organismes 
étrangers de placement collectif 
— organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE 0) et revêtant la 
forme de fonds communs de placement 
— Acquisition par des résidents (des non-résidents) de parts non négociées en 
bourse d'organismes étrangers (nationaux) de placement collectif 
— organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (*) et dont l'objet 
exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés 
— Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement 
collectif 
— organismes assujettis à la directive 85/611/CEE (*) 
Crédits liés à des transactions commerciales ou à des prestations de services 
auxquelles participe un résident 
— Crédits à long terme Postes de la 
nomenclature 
III-A-2(b) 
III-A-3 et 4 
III-B-1 et 2 
IV-A-2 
IV-A-3 et 4 
IV-B-1 et 2(a) 
VII-A et B-3 
(') Voir renvoi sous liste I. 
1. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/11 
III. Le Royaume d'Espagne et l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1990, la République hellénique et la République 
portugaise jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent maintenir ou rétablir les restrictions existant à la date 
d'entrée en vigueur de la présente directive sur les mouvements de capitaux énumérés à la liste III ci-dessous : 
LISTE III 
Nature des opérations 
Opérations sur titres traités sur le marché des capitaux 
— Admission de titres sur le marché des capitaux 
— lorsque ces titres ne sont pas négociés ni en cours d'introduction sur une 
bourse de valeurs d'un État membre 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— Admission sur le marché des capitaux de parts d'organismes de placement 
collectif 
— organismes non assujettis à la directive 85/611/CEE (l) et dont l'objet 
exclusif est l'acquisition d'avoirs libérés 
Prêts et crédits financiers 
— à moyen et à long terme Postes de In 
nomenclature 
III-B-1 et 2 
IV-B-1 et 2 
VIII-A, B-2 et 3 
(') Voir renvoi sous liste I. 
IV. Le Royaume d'Espagne et l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1990, la République hellénique et la République 
portugaise jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent différer la libération des mouvements de capitaux énumérés 
à la liste IV ci-dessous : 
LISTE IV 
Nature des opérations 
Opérations sur titres et autres instruments normalement traités sur le marché 
monétaire 
Opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements 
financiers 
Opérations sur parts d'organismes de placement collectif 
— organismes de placement en titres ou instruments normalement traités sur le 
marché monétaire 
Prêts et crédits financiers 
— à court terme 
Mouvements de capitaux à caractère personnel 
— prêts 
Importation et exportation matérielles de valeurs 
— titres normalement traités sur le marché monétaire 
— moyens de paiement Postes de la 
nomenclature 
V 
VI 
IV-A et B(c) 
VIII-A et B-l 
XI-A 
XII