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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 92/118/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viande et certains autres produits d'origine animale» ()

(96/C 212/15)

Le 27 mars 1996, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé, pour son avis, de nommer M. Scully rapporteur général.

Le Comité économique et social, lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), a adopté par 78 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant.

1. Commentaires généraux

1.1. Les directives suivantes sont citées pour modification:

- la directive 88/657/CEE est remplacée par la directive 94/65/CE;

- la directive 77/99/CEE est modifiée et actualisée par la directive 92/5/CEE.

La suppression de dates dépassées contribue à améliorer les textes.

1.2. La suppression de l'Annexe C, chapitre III de la directive 77/99/CEE n'est pas acceptable. Ce chapitre fixe les conditions spéciales de l'utilisation des estomacs, vessies et boyaux. Le chapitre 2 de l'Annexe II de la directive 92/118/CEE ne comporte toutefois pas encore de conditions. On prévoit de les remplacer par une nouvelle législation qui doit être introduite à l'avenir par le Comité vétérinaire permanent. Cependant, il serait prudent de conserver les conditions actuelles de production et de préparation jusqu'à la mise en place de ces nouvelles lois.

2. Conclusion

2.1. Le Comité considère que le texte est difficile à suivre et manque de références chiffrées.

2.2. Clarification et transparence sont essentielles pour la compréhension et la bonne application de toutes les directives dans les États membres.

2.3. Le Comité considère que cette transparence et la clarté nécessaire font défaut dans ce document et recommande à la Commission de procéder à une nouvelle rédaction du texte.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 9.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre»

(96/C 174/07)

Le 16 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1996 (rapporteur: Mme Santiago).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 83 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'attribution au Portugal, lors de son adhésion à la Communauté, d'un quota de 60 000 tonnes pour la production de sucre de betterave, n'a pas été faite sur la base de la production nationale, puisqu'elle n'existait pas alors, et ne visait pas la garantie de l'approvisionnement du marché national (rôle réservé aux raffineries existantes), mais était essentiellement motivée par une intention politique de donner la possibilité aux producteurs portugais de développer cette culture.

1.2. La concrétisation en cours du projet de création d'une unité de transformation a suscité certaines attentes parmi les producteurs, dès lors que les quantités actuelles de base fixées pour le sucre se sont avérées insuffisantes et de nature à limiter l'expansion de la production de betteraves, qui est actuellement une culture alternative pour les producteurs portugais.

1.3. La proposition de la Commission à l'examen prévoit une augmentation de 10 000 tonnes réparties entre les quantités A et B initialement fixées aux termes de l'accord d'adhésion du Portugal.

2. Observations générales

2.1. Le Comité est favorable à la proposition de la Commission étant donné que:

2.1.1. L'augmentation des quotas ne remet pas en cause les niveaux fixés pour les autres régions de la Communauté.

2.1.2. Cette augmentation, bien qu'inférieure à ce qui avait été demandé, pourra donner une impulsion à la production sucrière au Portugal, viabiliser l'installation d'une unité de transformation et contribuer au développement local.

2.1.3. Les raisons invoquées par la Commission européenne pour augmenter le quota de production au Portugal (développement économique des zones où il n'existe pas d'alternative à la culture de la betterave) devraient guider plus souvent les choix communautaires.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles»

(96/C 174/08)

Le 18 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1996 (rapporteur: M. Kienle).

Le Comité économique et social, lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), a adopté l'avis suivant par 82 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les propositions de modifications de la Commission prévoient:

- l'utilisation des moûts de raisin comme complément aux vins et la présence minimale des vins dans l'élaboration des vins aromatisés et des boissons aromatisées;

- la clarification des règles en matière de traitements pour les vins aromatisés;

- la définition du «Gluehwein».

2. Observations

2.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission de modifier la définition à l'article 2, paragraphe 1, afin de tenir compte de certains usages traditionnels dans certains États membres. La disposition imposant une proportion de vin non inférieure à 75% est également approuvée.

2.2. Se référant aux méthodes traditionnelles de fabrication et à l'attente des consommateurs, le Comité soutient la proposition de définition avancée par la Commission à l'article 2, paragraphe 3, pour le «Gluehwein».

2.3. Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à formuler de façon plus précise les dispositions de l'article 5 concernant les traitements applicables aux boissons à base de vin. Toutefois, le Comité préconise de remplacer, au paragraphe 2, les termes «produits intermédiaires» par «produits en cours de fabrication». Par ailleurs, pour des raisons de sécurité juridique, il faudrait spécifier que les dispositions de la procédure mentionnée à l'article 14 doivent être mises en oeuvre dans tous les cas où cela est nécessaire. L'habilitation prévue, sous certaines conditions, pour les États membres devrait être supprimée, car elle est plutôt de nature à générer une incertitude juridique.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée» ()

(96/C 174/11)

Le 29 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1996 (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 63 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

Le Comité a approuvé la proposition de la Commission, considérant qu'elle favorise une politique de la pêche rationnelle et respectueuse de l'équilibre des ressources.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 41 du 13. 2. 1996, p. 17.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant formulé sur la base de l'avis de la section a été rejeté au cours du débat:

Ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit:

«Le Comité recommande par ailleurs de différer de 15 jours l'entrée en vigueur de l'interdiction et de porter sa durée à trois mois, du 15 juin au 15 septembre, dans la mesure où cette interdiction devrait viser la phase de croissance des juvéniles, comme prévu dans d'autres règlements communautaires, et en particulier le règlement (CE) n°1626/94 du Conseil.»

Exposé des motifs

Toutes les mesures instituées aux fins de la conservation des espèces de poissons, compte tenu de la mortalité causée par la pêche, se fondent sur la protection des juvéniles pendant leur phase de croissance, que ce soit par l'intermédiaire de véritables interdictions de pêche lors de périodes déterminées (par exemple pour les langoustes ou les palourdes) ou par la fixation de tailles minimales admissibles pour la capture des juvéniles (voir entre autres le règlement (CE) n°1626/94 du Conseil).

Il serait donc opportun de reporter le début de l'interdiction au 15 juin au plus tôt et de prolonger sa durée jusqu'au 15 septembre, ce qui permettrait de couvrir au moins le premier mois de croissance des nouveaux-nés.

Résultat du vote

Voix pour: 30, voix contre: 31, abstentions: 10.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant huitième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses»

(96/C 153/01)

Le 1er février 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité a chargé la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de la préparation des travaux en la matière. Au cours de ses travaux, le Comité économique et social a nommé M. Pricolo comme rapporteur général (articles 20 et 50 du règlement intérieur).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 28 février 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission a pour objet de mettre en conformité l'ancienne terminologie employée dans certaines dispositions de la directive 67/548/CEE - relative à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses - avec la terminologie utilisée dans le Traité sur l'Union européenne.

1.2. En substance, il s'agit de remplacer les sigles «CEE» et «EEC», qui figurent encore dans la directive susmentionnée n° 548 de 1967, par les sigles «CE» et «EC», repris à l'article G du Traité sur l'Union européenne.

1.3. En effet le Traité de Maastricht n'utilise plus l'expression «Communauté économique européenne» (CEE), mais seulement «Communauté européenne» (CE) au singulier, car cette expression fait immédiatement apparaître la fusion et la transformation des trois Communautés d'origine - la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) - en une institution unique: la Communauté européenne (CE).

2. Observations

2.1. Le Comité estime que la modification proposée par la Commission, même si elle ne concerne qu'un aspect purement formel ou nominal de la question - l'aspect terminologique -, ne s'impose pas moins sur le plan juridique.

2.2. En revanche le Comité juge tardive l'initiative de la Commission, la signature du Traité de Maastricht remontant au 7 février 1992.

2.3. Cela dit, le Comité, tout en souscrivant à l'idée qui prévoit d'accorder aux opérateurs un délai allant jusqu'à cinq ans pour continuer à utiliser les étiquettes portant l'ancien sigle CEE, recommande à la Commission de mettre en oeuvre une information efficace afin que la transition se fasse le plus rapidement possible et que l'objectif de la mesure soit bien compris.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité»

(96/C 153/09)

Le 7 février 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnèe.

Le Comité a chargé la section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture de la préparation des travaux en la matière. Au cours de ses travaux, le Comité économique et social a nommé M. Vasco Cal comme rapporteur général (article 20 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 29 février 1996) à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive du Conseil à l'examen adapte la directive 94/80/CE en vue d'y inclure les collectivités locales des trois nouveaux États membres: l'Autriche, la Finlande et la Suède.

1.2. Le CES approuve la proposition de directive du Conseil.

2. Observations générales

2.1. Le Comité rappelle que cette directive, comme celle qu'elle complète, vise à concrétiser les dispositions de l'article 8 B, selon lequel «tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

2.2. Le Comité rappelle que l'extension du suffrage universel au niveau des collectivités locales rend nécessaire la mise en oeuvre des adaptations nécessaires en vue de renforcer le sentiment de participation des citoyens à l'Union européenne, ainsi que la notion de citoyenneté européenne.

2.3. Le Comité souligne l'importance de la participation des citoyens de l'Union à la vie des collectivités locales et aux élections municipales, en ce qu'elle contribue à une meilleure connaissance mutuelle et favorise l'intégration de ces citoyens à la vie de la communauté locale. Elle peut par ailleurs permettre de sensibiliser davantage les pouvoirs publics eux-mêmes et les forces politiques à cette réalité.

2.4. Le Comité réitère les observations qu'il a formulées dans ses avis antérieurs () et souligne la nécessité de sauvegarder le principe de la non-discrimination entre citoyens communautaires fondée sur la nationalité, principe consacré par le Traité et confirmé par la jurisprudence ().

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO C 393 du 31. 12. 1994, avis du 14. 9. 1994.

() Arrêt de la cour nos C-92/92 et C-362/92.
Avis du Comité économique et social sur les:

- «Proposition de directive du Conseil établissant les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique» (version codifiée);

- «Proposition de directive du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux» (version codifiée); et

- «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers» (version codifiée)

(96/C 153/11)

Le 30 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1996 (rapporteur: M. Strauss).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 28 février 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité se déclare d'accord avec la proposition de la Commission ayant pour objet la codification des actes ci-dessous:

- directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (95/0298 CNS);

- directive du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (95/0299 CNS);

- règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (95/0300 CNS).

2. Les avis relatifs aux propositions initiales de directive et de règlement précités ont été élaborés par le Comité ().

Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 227 du 10. 10. 1979, p. 19.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche» (version codifiée)

(96/C 153/12)

Le 30 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1996 (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 333e session plénière des 28 et 29 février 1996 (séance du 28 février 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve l'initiative de la Commission de procéder à une codification du règlement (CEE) 3094/86 du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation de ressources de pêche qui a, depuis son adoption, subi plusieurs modifications.

Il constate qu'il s'agit là d'une proposition qui modifie une proposition de codification présentée le 20 juin 1991 qui n'a, jusqu'à présent, pas eu de suite auprès du Conseil.

Le Comité invite donc le Conseil à adopter cette proposition dans les plus brefs délais pour répondre à l'exigence des opérateurs du secteur, de pouvoir accéder à des textes législatifs de lecture facile.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

(96/C 97/09)

Le 24 novembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 janvier 1996 (rapporteur: M. Mayayo Bello).

Lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 1er février 1996), le Comité économique et social a adopté, sans vote contre et deux abstentions, l'avis suivant.

1. En adoptant en 1992 la directive 92/117/CEE («directive zoonoses»), le Conseil a fait obligation aux États membres de recueillir des informations sur la situation, de les communiquer à la Commission, ainsi que de soumettre à la Commission les plans et les mesures nationales concernant la présence de salmonelles dans les volailles.

2. Le Comité constate que la directive 92/117/CEE pose à divers États membres des problèmes d'application et appuie l'intention de la Commission de procéder à sa révision complète.

3. Le Comité comprend les raisons pour lesquelles la Commission demande à disposer du temps nécessaire à la révision et à la rédaction du rapport indispensable prévu au nouvel article 15bis.

4. Le Comité reconnaît que la directive 92/117/CEE comporte certaines carences, mais regrette que certains États membres ne l'aient pas respecté suffisamment. L'insuffisance des mesures de contrôle a pour effet une distorsion de la concurrence entre les producteurs de volailles des différents pays.

5. La question des salmonelles retient de plus en plus l'attention des consommateurs et certains pays ont pris en cette matière des dispositions d'importance non négligeable, que le Comité considère comme nécessaire afin de remplir l'obligation - fixée par le TUE - de contribuer à un niveau élevé de protection en matière de santé.

6. Le Comité rappelle son intérêt pour la question du contrôle et de la protection contre les zoonoses et demande que le Comité soit consulté en temps utile sur la proposition de nouvelle directive afin de garantir, par la prise de mesures opportunes, que la situation actuelle ne se dégradera pas davantage, surtout dans les pays qui ont entrepris de mettre en oeuvre la directive.

7. Compte tenu de l'urgence de la nécessité de poursuivre et d'accélérer la mise en oeuvre de mesures de contrôle contre la salmonelle dans tous les États membres, le Comité recommande que la Commission et les autres parties intéressées organisent une conférence publique sur ce thème.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)

(96/C 97/02)

Le 29 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 janvier 1996 (rapporteur: M. Wright).

Lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Observations générales

Lors de la présentation de la première directive sur les équipements de protection individuelle (EPI), le Comité avait élaboré un avis traitant des points essentiels de cette directive ().

L'objet du projet de directive présenté aujourd'hui par la Commission est d'abroger l'obligation d'indiquer sur chaque EPI l'année d'apposition du marquage «CE». Les aspects relatifs à la santé et à la sécurité des utilisateurs ne seront pas diminués, et une consultation adéquate des parties intéressées (qui ont marqué leur accord), portant sur des aspects techniques, a été effectuée par la Commission.

En conséquence, le Comité approuve cette proposition, dont l'objectif est de simplifier les exigences administratives - coûteuses - imposées aux fabricants.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 337 du 31. 12. 1988.