Proposition de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités industrielles (97/C 99/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 538 final - 96/0276 (SYN)

(Présentée par la Commission le 18 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que les programmes d'action communautaire sur l'environnement approuvés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil mettent, dans leurs résolutions des 22 novembre 1973 (1), 17 mai 1977 (2), 7 février 1983 (3), 19 octobre 1987 (4) et 1er février 1993 (5), l'accent sur l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;

(2) considérant que la résolution du 19 octobre 1987 souligne l'importance d'une action communautaire axée notamment sur la mise en oeuvre de normes appropriées dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement;

(3) considérant que la Communauté européenne et ses États membres sont parties au protocole de la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières et à la réduction des flux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en résultent, dont l'objectif est de préserver la santé humaine et l'environnement de leurs effets nocifs;

(4) considérant que la pollution due aux composés organiques volatils (COV) dans un État membre affecte souvent l'air et l'eau d'autres États membres; que, conformément aux dispositions de l'article 130 R du traité, une action au niveau communautaire est nécessaire;

(5) considérant que l'utilisation de solvants organiques dans certains procédés et certaines installations industrielles, en raison de leurs caractéristiques, entraîne des émissions dans l'air de composés organiques susceptibles de nuire à la santé publique, et/ou qu'elle contribue à la formation locale et transfrontière d'oxydants photochimiques dans la couche limite de la troposphère qui sont préjudiciables à certaines ressources naturelles d'une importance vitale pour l'environnement et l'économie et, dans certaines conditions d'exposition, ont des effets nocifs sur la santé humaine;

(6) considérant que les graves problèmes liés à la concentration de l'ozone dans la haute troposphère qui ont surgi ces dernières années ont suscité une préoccupation générale quant à leur incidence sur la santé publique et l'environnement;

(7) considérant qu'une action préventive est dès lors requise pour protéger la santé publique et l'environnement contre les conséquences d'émissions particulièrement dangereuses dues à l'utilisation de solvants organiques et pour garantir aux citoyens le droit à un environnement propre et sain;

(8) considérant que les émissions de composés organiques peuvent être évitées ou réduites dans de nombreuses activités, car on dispose ou on disposera au cours des prochaines années de substituts moins nocifs; que, dans les cas où des substituts adéquats ne sont pas disponibles, d'autres mesures techniques devraient être prises pour réduire les émissions dans l'environnement dans toute la mesure où cela est techniquement et économiquement possible et réalisable;

(9) considérant que l'utilisation de solvants organiques et les émissions de composés organiques responsables des effets les plus graves sur la santé publique devraient être réduites autant que techniquement possible;

(10) considérant que les installations et les procédés concernés par la présente directive et non soumis à une autorisation en vertu d'une législation communautaire ou nationale, doivent au moins faire l'objet d'un enregistrement;

(11) considérant que les solvants organiques sont utilisés dans de nombreux types différents d'installations et d'opérations et que, dès lors, des exigences spécifiques - s'ajoutant aux exigences générales - doivent être définies et que, parallèlement, des seuils doivent être fixés pour la taille des installations entrant dans le champ d'application de la présente directive;

(12) considérant qu'un niveau élevé de protection de l'environnement exige que soient fixées et appliquées des limites d'émission de composés organiques ainsi que, pour certaines installations et opérations industrielles utilisant des solvants organiques dans la Communauté, des conditions d'exploitation appropriées, conformément au principe de la meilleure technique disponible;

(13) considérant que l'exploitant devrait réduire les émissions de solvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi que les émissions de composés organiques; qu'un plan de gestion des solvants constitue un instrument important pour le contrôle de cette réduction; que le plan de gestion des solvants donne certes des orientations, mais que son degré d'élaboration ne permet pas d'établir une méthodologie communautaire; que la Commission devrait, lorsque cela s'avère opportun, prendre en considération les développements dans la mise en oeuvre de ces plans en vue de définir une telle méthodologie;

(14) considérant que, dans certains cas les États membres peuvent exempter l'exploitant de l'application des valeurs limites d'émission en raison du fait que d'autres mesures telles que l'utilisation de produits sans solvants ou à basse teneur en solvants permettent d'obtenir une réduction équivalente des émissions;

(15) considérant que les procédés et les installations existants doivent être adaptés de manière à respecter, dans un délai approprié, les valeurs limites d'émission établies pour les nouvelles installations et opérations; que ce délai devrait être compatible avec le calendrier de conformité avec la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (6);

(16) considérant que les mesures de réduction des émissions prises avant l'entrée en vigueur de la présente directive doivent être prises en considération de manière adéquate;

(17) considérant que, dans de nombreux cas, des petites et moyennes installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer des exigences moins sévères afin de préserver leur compétitivité;

(18) considérant que les parties concernées d'installations existantes subissant des modifications substantielles doivent être conformes aux exigences applicables aux nouvelles installations en ce qui concerne la partie de l'équipement qui a été fortement modifiée;

(19) considérant qu'il est nécessaire de surveiller les émissions, y compris au moyen de techniques de mesure, afin d'évaluer les concentrations massiques ou la quantité de polluants dont le rejet dans l'environnement est autorisé;

(20) considérant que les États membres doivent établir une procédure à suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement des limites d'émission;

(21) considérant que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour encourager le développement des meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions de solvants organiques et de composés organiques dans l'environnement;

(22) considérant que les États membres doivent faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre de la directive;

(23) considérant que certains États membres ont déjà pris des mesures visant à réduire les COV et que ces mesures peuvent ne pas être compatibles avec celles que prévoit la présente directive; que d'autres approches peuvent permettre d'atteindre les objectifs de la présente directive d'une manière plus efficace que ne le ferait la mise en oeuvre de valeurs limites uniformes d'émission; que, pour cette raison, les États membres peuvent être exemptés de l'application des valeurs limites d'émission s'ils mettent en oeuvre un plan national permettant d'atteindre, dans les délais prévus par la présente directive, une réduction au moins égale des émissions de composés organiques dues à ces procédés et installations industriels;

(24) considérant que la Commission et les États membres doivent collaborer de manière à assurer l'échange d'informations sur la mise en oeuvre de la présente directive et sur les progrès réalisés dans la recherche de solutions de remplacement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectif et champ d'application

La présente directive a pour objet de prévenir ou de réduire les effets directs et indirects des émissions de composés organiques volatils dans l'environnement, en particulier dans l'air, ainsi que les risques potentiels pour la santé publique, par des mesures et des procédures à mettre en oeuvre dans les activités industrielles définies à l'annexe I dans la mesure où elles se situent en dessous des seuils indiqués à l'annexe III A.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) autorisation

une procédure par laquelle l'autorité compétente accorde, par une ou plusieurs décisions écrites, l'autorisation de mettre en service tout ou partie d'une installation;

2) autorités compétentes

les autorités ou organismes qui, dans le cadre des dispositions légales des États membres, sont chargés de faire respecter les obligations qui découlent de la présente directive;

3) conditions maîtrisées

une installation dans laquelle les émissions peuvent être canalisées et par conséquent ne sont plus entièrement diffuses;

4) émission

tout rejet dans l'environnement de substances ou de préparations, imputable à une installation ou une activité visées dans la présente directive;

5) émission diffuse

toute émission non captée de composés organiques volatils dans l'air, le sol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans le produit, sauf indication contraire mentionnée à l'annexe III. Ce terme couvre aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires;

6) valeur guide d'émission

un niveau d'émission qui ne devrait pas être dépassé si cela est techniquement et économiquement réalisable;

7) valeur limite d'émission

la quantité maximale d'un composé organique gazeux ou d'un groupe de composés organiques gazeux contenus dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne peut pas être dépassée dans les conditions normales de fonctionnement. Sauf indication contraire mentionnée à l'annexe III, elle est calculée en termes soit de masse de carbone organique total, soit de masse des composés organiques individuels par volume de gaz résiduaires, dans les conditions standards de température et de pression. Les volumes de gaz ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution sont exclus du calcul de la concentration pondérale du polluant dans les gaz résiduaires;

8) exigence en matière d'émission

toute exigence chiffrée en matière d'émission autre que les valeurs limites d'émission, les valeurs limites ou les valeurs guides d'émission diffuse;

9) valeur limite d'émission diffuse

la limite, exprimée en pourcentage de solvant à l'entrée de l'installation, que la quantité de composés organiques volatils rejetée sous forme d'émissions diffuses ne peut pas dépasser;

10) valeur guide d'émission diffuse

la limite, exprimée en pourcentage de solvant à l'entrée de l'installation, que la quantité de composés organiques émis sous forme d'émissions diffuses ne peut pas dépasser dans la mesure où cela est techniquement et économiquement réalisable;

11) installation

un établissement fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités décrites à l'annexe I. Elle comprend les machines de production et tout l'équipement auxiliaire nécessaire au fonctionnement de l'installation;

12) installation existante

une installation en service ou, dans le cadre de la législation existante avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive;

13) nouvelle installation

une installation pour laquelle la première demande d'autorisation est introduite après la date de mise en application de la présente directive ou qui est mise en service plus d'un an après cette date;

14) exploitant

toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

15) composé organique

tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

16) solvant organique

tout composé organique volatil utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. Aux fins de la présente directive, la fraction de créosote qui dépasse le seuil fixé pour la pression de vapeur existant dans les conditions particulières d'utilisation, est considérée comme un solvant organique;

17) enregistrement

une procédure définie dans un acte juridique, par laquelle l'exploitant notifie à l'autorité compétente l'intention de mettre en service une installation ou un procédé entrant dans le champ d'application de la présente directive. L'autorité compétente doit accuser réception de la notification;

18) substances

des éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide ou liquide, de gaz ou de vapeur;

19) modification substantielle

- pour une petite installation, une augmentation de plus de 25 % de la capacité nominale,

- pour une installation entrant dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, la définition retenue dans cette directive,

- pour toutes les autres installations, une augmentation supérieure à 10 % de la capacité nominale;

20) composé organique volatil

tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.

Certains termes techniques sont définis à l'annexe II.

Article 3 Obligations applicables aux nouvelles installations

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toutes les nouvelles installations qui n'ont pas encore été autorisées en vertu de la directive 96/61/CE fassent l'objet, avant leur mise en service, d'un enregistrement ou d'une autorisation des activités entrant dans le champ d'application de l'article 1er, et que les nouvelles installations soient conformes aux exigences des articles 5 à 9 de la présente directive.

Article 4 Obligations applicables aux installations existantes

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:

1) toutes les installations existantes non encore autorisées en vertu de la directive 96/61/CE soient soumises à un enregistrement ou à une autorisation dans les délais prévus à l'annexe III partie B de la présente directive.

2) les installations existantes soient conformes aux exigences définies aux articles 5 à 9 au plus tard le 30 octobre 2007.

3) Dans les cas où une installation subit une modification substantielle, ou entre pour la première fois dans le champ d'application de la présente directive à la suite d'une modification importante, la partie de l'installation qui subit cette modification est traitée soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si le total des émissions de l'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si elle avait été traitée comme nouvelle installation.

Article 5 Limites d'émission

1. Les États membres prennent les mesures adéquates, soit en précisant les conditions de l'autorisation, soit s'il s'agit d'installations soumises à une procédure d'enregistrement, en édictant des règles générales contraignantes, pour assurer le respect des dispositions des paragraphes 2 à 9.

2. Toutes les installations sont conformes aux valeurs limites d'émission, aux valeurs limites d'émission diffuse et aux autres exigences relatives aux émissions contenues à l'annexe III partie A, ou aux exigences découlant du schéma de réduction présenté en détail à l'annexe III partie B. Le schéma de réduction n'exempte pas les installations rejetant des substances spécifiées aux points 6, 7 et 8 du respect des exigences correspondantes. Certaines installations disposant d'un équipement de réduction déjà en service à la date de transposition de la présente directive bénéficient d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'annexe III partie A, à condition que le total des émissions de l'installation concernée ne dépasse pas le niveau qui serait atteint si toutes les dispositions de l'annexe III partie A étaient respectées. L'étendue et la nature de cette exemption sont précisées à l'annexe III partie A. Toutefois, pour les installations qui ne mettent pas en oeuvre un schéma de réduction, tout équipement visant à réduire les émissions installé après la date de transposition de la présente directive doit être conforme à toutes les exigences contenues à l'annexe III partie A.

3. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des valeurs seuils fixées à l'annexe III, partie A, sont tenues:

a) pour les substances indiquées aux paragraphes 6 et 8, de respecter les exigences de ces paragraphes pour chacune des opérations;

b) pour toutes les autres substances:

i) soit d'appliquer les exigences du paragraphe 2 à chaque opération individuellement

ii) soit d'atteindre un niveau total d'émission ne dépassant pas le niveau qui serait atteint si le point i) était appliqué.

4. Les valeurs guides relatives aux émissions diffuses indiquées à l'annexe III partie A sont respectées, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement réalisable.

5. Les procédés et installations ne suivant pas le schéma de réduction prévu à l'annexe III partie B sont exploités dans des conditions maîtrisées, sauf si cela est techniquement ou économiquement irréalisable, et les émissions issues de tous les procédés et installations couverts par la présente directive sont émises de manière à préserver la santé publique et l'environnement.

6. Les substances ou préparations dont les étiquettes comportent les phrases R45, R46, R49, R60 et R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil (7), sont remplacées dans toute la mesure du possible et dans les plus brefs délais possibles par des substances ou des préparations moins nocives.

7. Pour les émissions importantes des composés organiques visés au paragraphe 6, à savoir des émissions pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage indiqué au paragraphe 6 est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/m³ est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés.

8. Pour les émissions importantes de solvants organiques halogénés dont l'étiquetage comporte la phrase de risque R40, à savoir des émissions pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage R40 est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés.

9. Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt.

10. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (8) ou à la directive 88/379/CEE du Conseil (9), une évaluation des risques concernant l'une des substances justifiant l'étiquetage R40, R60 ou R61 qui sont soumises à la présente directive, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la présente directive, examine les conclusions de l'évaluation des risques et, lorsque cela s'avère nécessaire, modifie en conséquence les exigences concernant les substances.

Article 6 Substitution

1. La Commission veille à ce qu'un échange administrativement efficace d'informations sur l'utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les États membres et les secteurs concernés, en vue d'examiner l'adéquation des options disponibles, leurs effets potentiels sur l'environnement, ainsi que leurs coûts et leurs avantages; cet échange d'informations doit permettre d'élaborer des recommandations sur l'utilisation des matières ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé publique. La Commission publiera les résultats des échanges d'informations réalisés pour chaque secteur.

2. Les États membres veillent à ce que:

a) pour les installations soumises à autorisation, les recommandations visées au paragraphe 1 soient prises en considération pour l'autorisation, de manière à ce que soient utilisées les matières ayant le moins d'effets potentiels sur l'air, l'eau, le sol et la santé publique;

b) pour les installations soumises à enregistrement, les recommandations visées au paragraphe 1 soient fournies à l'exploitant.

Article 7 Surveillance

Les États membres fixent des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, y compris la fréquence des mesures et la méthodologie à suivre pour les effectuer, les procédures d'évaluation, ainsi qu'une obligation de fournir à l'autorité compétente les données nécessaires à la vérification de la conformité à la directive. Toutefois, les émissions des cheminées auxquelles un équipement de réduction des émissions a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total (déterminé sur la base d'une moyenne mobile de huit heures) doivent être mesurées en continu.

Article 8 Vérification du respect des limites d'émission

1. L'application des dispositions de l'article 5 paragraphes 7 et 8 est vérifiée sur la base de la somme des concentrations massiques de chacun des composés organiques concernés. Dans tous les autres cas, la conformité est vérifiée sur la base de la masse totale de carbone organique émis.

2. Dans les cas des mesures en continu, on considère que les valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 et à l'annexe III partie A sont respectées lorsque:

a) aucune des moyennes mobiles portant sur huit heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission;

b) aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission fixée.

Pour la réalisation de ces calculs, seules sont prises en considération les périodes de fonctionnement normal des installations ou procédés.

3. Pour les mesures périodiques, trois relevés doivent être dressés au cours de chaque campagne de mesures, les campagnes ne devant pas être espacées de plus de vingt-quatre mois. On considère que les valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 et à l'annexe III partie A sont respectées lorsqu'aucune des valeurs valables mesurées au hasard ne dépasse la valeur limite d'émission. La conformité doit être revérifiée à la suite d'une modification substantielle.

4. La conformité aux dispositions suivantes doit être démontrée à la satisfaction de l'autorité compétente:

- les valeurs limites et les valeurs guides d'émissions diffuses,

- les exigences relevant du schéma de réduction contenu à l'annexe III partie B,

- les dispositions de l'article 5 paragraphe 3

et

- les exigences en matière d'émissions, exprimées en émissions de solvants par unité produite.

L'annexe IV relative aux plans de gestion des solvants donne des indications sur la manière de démontrer le respect de ces paramètres.

5. La Commission organise un échange d'informations sur la réalisation de plans de gestion des solvants dans les États membres, sur la base des données recueillies dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive au cours des trois ans suivant sa transposition. Les résultats de cet échange d'informations donneront lieu, si cela s'avère opportun, à la modification du présent article et de l'annexe IV par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Article 9 Non-conformité

1. Les États membres prennent les mesures adéquates pour assurer que, lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente directive est constatée:

a) l'exploitant informe l'autorité compétente et prenne les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité à la présente directive;

b) si nécessaire, l'exploitation de l'installation soit interdite.

2. Au cas où les objectifs d'un plan national convenu ne sont pas atteints, l'État membre veille à ce que les secteurs industriels qui n'ont pas rempli les engagements et obligations dans le cadre de ce plan soient obligés de se conformer à des limites d'émission du type de celles définies à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 ainsi qu'à l'annexe III, qui assurent le respect de ces engagements et obligations et satisfassent au moins aux dispositions de l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et de l'annexe III. Cette conformité doit être effective dans le même délai que celui imparti à toute autre installation du même type, ou dans les deux ans suivant la constatation de la non-conformité, le délai applicable étant le plus long des deux.

Article 10 Systèmes d'information et rapports

1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (10). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

Les États membres publient les rapports en même temps qu'ils les transmettent à la Commission, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 90/313/CEE du Conseil (11). Le premier rapport couvre la période allant de 2000 à 2003.

2. Les informations données conformément au paragraphe 1 comprennent en particulier:

a) des précisions sur les autorisations et les enregistrements effectués conformément à la présente directive;

b) des précisions sur le degré de respect des exigences de l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III, ou des exigences de l'article 12;

c) l'application des exigences de l'article 5 paragraphes 6 et 8.

Article 11 Accès du public à l'information

1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que les demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles soient mises, pendant une durée appropriée, à la disposition du public, pour lui permettre de présenter ses observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Sans préjudice de la directive 91/61/CE, il n'y a aucune obligation de modifier la présentation des informations destinées au public.

La décision de l'autorité compétente, ainsi qu'une copie au moins de l'autorisation et toutes les mises à jour ultérieures, doivent être mises à la disposition du public.

Pour les installations soumises à enregistrement, le registre et les règles générales applicables doivent être accessibles au public.

2. Les résultats des opérations de surveillance des émissions faisant l'objet des conditions d'autorisation ou d'enregistrement visées à l'article 7 et détenus par l'autorité compétente doivent aussi être accessibles au public.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent compte tenu des restrictions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la directive 90/313/CEE concernant des motifs de refus par les autorités publiques de fournir des informations, notamment celles ayant trait au secret commercial et industriel.

Article 12 Plans nationaux

1. Les États membres peuvent établir et mettre en oeuvre des plans nationaux de réduction des émissions dues aux procédés et aux installations industrielles relevant de l'article 1er. Ces plans doivent conduire à une réduction des émissions annuelles de composés organiques volatils les installations concernées par la présente directive à un niveau au moins égal à celui qui serait atteint par l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III d'ici le 30 octobre 2007.

L'État membre qui opte pour un plan visé au présent paragraphe est exempté de l'application des valeurs limites d'émission fixées à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III.

2. Le plan comporte une liste des dispositions juridiques prises ou à prendre pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit atteint, et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller l'exécution du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifs de réduction intermédiaire contraignants, qui servent de référence pour mesurer les progrès réalisés vers l'objectif final.

3. L'État membre fournit à la Commission une copie du plan à la date de transposition de la directive. Le plan doit être accompagné d'une documentation permettant de vérifier que l'objectif fixé au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentation demandée spécifiquement par la Commission.

4. L'État membre désigne une autorité nationale compétente pour recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 3 ainsi que pour mettre en oeuvre le plan national.

5. Si la Commission estime, après avoir examiné le plan ou les rapports d'avancement soumis par l'État membre au titre de l'article 10, que le programme n'aboutira pas aux résultats prévus dans les délais fixés, elle informe l'État membre et le comité visés à l'article 13 de son avis et des motifs qui le fondent. Elle dispose de six mois à compter de la réception du plan ou du rapport pour transmettre cet avis à l'État membre concerné qui notifie alors à la Commission, dans les trois mois qui suivent, les mesures correctives qu'il compte prendre pour atteindre les objectifs fixés.

6. S'il s'agit du plan initial et que la Commission décide, dans les six mois après la notification des mesures correctives, que ces mesures sont insuffisantes pour assurer la réalisation des objectifs du plan dans les délais fixés, l'État membre est tenu de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'annexe III, dans les délais prévus par la directive pour ce qui est des installations existantes, et dans les douze mois suivant la date de la décision de la Commission pour les nouvelles installations.

Article 13 Comité consultatif

1. La Commission est assistée par un comité consultatif institué en vertu de l'article 19 paragraphe 1 de la directive 96/61/CE (ci-après dénommé «le comité»).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai fixé que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 14 Sanctions

Les États membres établissent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la présente directive et adoptent les mesures nécessaires à leur exécution. Les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 15 et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.

Article 15 Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces mesures doivent contenir une référence à la présente directive ou être accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils arrêtent dans les domaines régis par la présente directive.

Article 16 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.

(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.

(4) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.

(5) JO n° C 138 du 1. 2. 1993, p. 1.

(6) JO n° L 257 du 10. 10. 1996, p. 26.

(7) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(8) JO n° L 84 du 5. 4. 1993, p. 1.

(9) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14.

(10) JO n° L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(11) JO n° L 158 du 23. 6. 1990, p. 56.

ANNEXE I

CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application couvre les catégories d'activités industrielles visées à l'article premier. Y est toujours inclus le nettoyage du matériel utilisé, mais non pas le nettoyage de la pièce ouvrée.

Revêtement adhésif

- toute opération dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des procédés d'impression.

Opération de revêtement

- toute opération dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement est appliquée sur:

- les véhicules mentionnés ci-dessous:

- les automobiles neuves, au sens des véhicules de la catégorie M1 définie dans la directive 70/156/CEE, et de la catégorie N1 s'ils sont traités dans la même installation que les véhicules M1,

- les cabines de camion, au sens d'habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des véhicules de la catégorie N2 et N3 visé dans la directive 70/156/CEE,

- les camions et remorques, au sens des véhicules des catégories N1, N2 et N3 visés dans la directive 70/156/CEE, à l'exclusion des cabines de camion,

- les autobus définis comme véhicules de la catégorie M2 et M3 dans la directive 70/156/CEE,

- les surfaces métalliques et en plastique,

- les surfaces en bois,

- les surfaces de textiles, de tissus, de feuilles et de papier,

- le cuir.

N'entrent pas dans cette rubrique l'application de métal sur des supports au moyen de techniques d'électrophorèse et de pulvérisation chimique. Si l'opération de revêtement comprend une étape dans laquelle le même article est imprimé, cette impression est considérée comme partie de l'opération de revêtement, ce qui n'est pas le cas lorsque l'impression est effectuée dans le cadre d'une opération distincte.

Laquage en continu

- toute opération dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou de plusieurs films dans un procédé en continu.

Conversion de caoutchouc naturel ou synthétique

- le mixage, le malaxage, le calandrage, l'extrusion et la vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toutes opérations connexes destinées à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini.

Nettoyage à sec

- toute opération dans laquelle des composés organiques volatils sont utilisés pour enlever des souillures sur les articles de consommation manufacturés suivants: les fourrures, les cuirs, les duvets, les textiles ou autres objets en fibres.

Imprégnation de surfaces en bois

- toute opération consistant à imprégner du bois de construction d'un produit de conservation.

Fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles

- la fabrication des produits finis sus-visés ainsi que des produits semi-finis s'ils sont fabriqués dans la même installation, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant.

Fabrication de produits pharmaceutiques

- la synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la présentation de produits pharmaceutiques finis ou semi-finis.

Impression

- un procédé de reproduction de textes et/ou d'images, dans laquelle de l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage, d'enduction et de contrecollage. Seuls les procédés spécifiques suivants sont régis par la présente directive:

- flexographie: procédé d'impression dans lequel est utilisé une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont appliquées des encres liquides séchant par évaporation,

- impression sur rotative offset à sécheur thermique: impression offset à bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante et non imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel on entend par impression rotative le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre, la partie imprimante étant traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud,

- contrecollage associé à un procédé d'impression: le fait de faire adhérer deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des matériaux complexes,

- héliogravure d'édition: héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires à l'aide d'encres à base de toluène,

- héliogravure: procédé d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre sorte des parties en creux,

- impression sérigraphique ou rotative: procédé d'impression à bobine consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie non imprimante est recouverte; ce procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation. On entend par impression le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées,

- vernissage: procédé par lequel est appliqué sur un matériau souple un vernis ou un revêtement adhésif dans le but de fermer ultérieurement le matériau d'emballage.

Nettoyage de surface

- toute opération, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants organiques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce, notamment par dégraissage. Une opération de nettoyage consistant dans une ou plusieurs étapes avant ou après tout autre traitement est considérée comme une seule opération de nettoyage de surface. Cette opération concerne le nettoyage de la pièce ouvrée et non pas le nettoyage de l'équipement utilisé.

Extraction d'huiles végétales et raffinage de graisses et d'huiles végétales

- l'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales.

Retouche de véhicules (1)

- tout revêtement de surface d'un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou d'une partie d'un véhicule, appliqué hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation du véhicule ou en vue de sa préservation ou de sa décoration, ainsi que le revêtement d'origine d'un véhicule à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication.

Revêtement de fil de bobinage

- revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.

Stratification de bois et de plastique

- le collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des laminats.

(1) La Commission examinera d'autres approches consistant à réglementer ce secteur par le contrôle des produits qu'il utilise et donc à le retirer du champ d'application de la présente proposition.

ANNEXE II

DÉFINITIONS TECHNIQUES

Aux fins de la présente directive, on entend par:

colle:

- toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérence entre différentes parties d'un produit fini,

solvant organique halogéné:

- un solvant organique contenant au moins un atome halogène par molécule,

revêtement:

- toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface,

consommation:

- quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation ou une activité par année calendrier ou toute autre période de douze mois, moins les composés organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation,

encre:

- toute préparation, y compris tous les solvants organiques ou préparations contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée dans une opération d'impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface,

moyenne mobile sur huit heures:

- le calcul, une fois par heure, de la moyenne arithmétique de tous les relevés valables effectués au cours des huit dernières heures de fonctionnement normal et calculée après chaque période de huit heures de fonctionnement normal,

capacité nominale:

- la masse maximale, exprimée en moyenne journalière, de solvants organiques utilisés dans une installation lorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à son rendement prévu,

fonctionnement normal:

- toutes les périodes de fonctionnement d'une installation ou d'un procédé à l'exception des opérations de démarrage, d'arrêt et d'entretien des équipements,

préparation:

- un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus,

réutilisation de solvants organiques:

- l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation, cette utilisation devant être démontrée à la satisfaction de l'autorité compétente; n'entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont traités comme des déchets,

conditions standards:

- une température de 273,15 kelvins et une pression de 101,3 kPa,

opérations de démarrage et d'arrêt:

- les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'un bac de stockage. Les phases d'oscillation survenant dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation ne sont pas considérées comme des opérations de démarrage ou d'arrêt,

petite installation:

- une installation dont les activités relèvent des rubriques 6, 11 et 12 de l'annexe III partie A ou des valeurs seuils les plus basses des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 et 18 de l'annexe III partie A,

vernis:

- un revêtement transparent,

gaz résiduaires:

- le rejet gazeux final contenant des composés organiques ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débits volumétriques sont exprimés en m³/h aux conditions standards.

ANNEXE III

A: SEUILS DE CONSOMMATION ET LIMITES D'ÉMISSION

>TABLE>

Dérogation à l'article 5 paragraphe 2

Les installations indiquées dans le tableau ci-dessus soumises aux valeurs limites d'émission de 75 mgC/m³ ou de 100 mgC/m³, qui sont déjà équipées d'un système de réduction permettant de respecter une limite d'émission de 150 mgC/m³ et qui ont été mises en service à partir de 1994, ne sont pas tenues de respecter ces limites d'émission si le total de leurs émissions ne dépasse pas celui qui serait obtenu si toutes les exigences mentionnées dans ce tableau étaient respectées.

Revêtement de véhicules

Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de surface du produit.

La surface des produits indiqués au tableau ci-dessous est définie comme suit:

- l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation.

L'aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l'aide de la formule suivante:

>NUM>2 × poids total de la coque

>DEN>épaisseur moyenne de la tôle × densité de la tôle

Cette méthode est appliquée également pour d'autres parties en tôle.

La conception assistée par ordinateur ou d'autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l'aire des autres parties ajoutées ou de l'aire totale traitée dans l'installation.

Dans le tableau ci-dessous, la limite d'émission totale se rapporte à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l'application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement, jusqu'au polissage de la couche de finition, ainsi qu'au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel. La limite est exprimée en poids total de composés organiques par m² de l'aire totale du produit traité.

>TABLE>

Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de solvant est inférieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessus doivent satisfaire aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules visé à la présente annexe partie A.

B. SCHÉMA DE RÉDUCTION

1. Principes

Le schéma de réduction doit offrir la possibilité de réduire les émissions d'une manière équivalente à ce qu'on obtiendrait en appliquant les valeurs limites, mais en ayant recours à d'autres moyens. À cet effet, le plan tient compte des points suivants:

i) lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont en cours de développement, une prolongation de délai doit être accordée à l'exploitant pour l'application de son schéma de réduction des émissions;

ii) le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions obtenues si aucune mesure de réduction n'était prise.

Le schéma de réduction ci-après est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en solides et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l'autorité compétente peut appliquer toute autre méthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus.

2. Mise en oeuvre

i) L'exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de l'intrant total et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des solides, afin que le total des émissions de l'installation soit réduit, selon le calendrier suivant, à un niveau, ci-après dénommée «émission cible», qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence:

>TABLE>

ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit:

a) on détermine la masse totale de solides dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an;

b) les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la masse déterminée au point a) par le facteur approprié du tableau ci-dessous. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installations dans lesquelles les solides sont utilisés de manière plus efficace.

>TABLE>

iii) L'émission cible est égale à l'émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à:

- la limite d'émission diffuse + 15 dans le cas des installations auxquelles s'appliquent la rubrique 6 et les valeurs seuils les plus basses des rubriques 8 et 10 de la présente annexe partie A,

- la limite d'émission diffuse + 5 pour toutes les autres installations.

iv) Il y a conformité lorsque la consommation effective de solvant déterminée à l'aide du plan de gestion des solvants est inférieure ou égale à l'émission cible.

ANNEXE IV

PLAN DE GESTION DES SOLVANTS

1. Introduction

La présente annexe contient les lignes directrices pour la réalisation d'un plan de gestion des solvants. Elle décrit les principes à appliquer (point 2), présente un cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences en matière de contrôle de conformité (point 4).

2. Principes

Les objectifs du plan de gestion des solvants sont les suivants:

i) contrôle de conformité en vertu de l'article 8 paragraphe 4;

ii) détermination des futures options de réduction;

iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants, les émissions de solvant et la conformité avec la présente directive.

3. Définitions

Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l'élaboration du bilan massique.

Solvants organiques à l'entrée:

I1. La quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des préparations achetées, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé.

I2. La quantité de solvants organiques à l'état pur ou dans des préparations récupérée et réutilisée comme solvant à l'entrée de l'unité. (Le solvant recyclé est compté chaque fois qu'il est réintroduit dans l'unité.)

Solvants organiques à la sortie:

O1. Émissions captées de solvants organiques et/ou de composés organiques résultant de la consommation de solvants et émis par les cheminées ou après traitement par des équipements de réduction.

O2. Perte de solvants organiques dans l'eau, compte tenu le cas échéant du traitement des eaux résiduaires calculé dans O5.

O3. La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d'impuretés ou de résidus dans les produits issus de l'opération.

O4. Émissions non captées de solvants organiques dans l'air. Ceci comprend la ventilation générale de locaux par laquelle de l'air est rejeté dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou de ouvertures similaires.

O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits, par incinération ou d'autres traitement des gaz et des eaux résiduaires, ou captés, par absorption par exemple, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O6, O7 ou O8).

O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés.

O7. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des préparations, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale.

O8. Solvants organiques contenus dans des préparations récupérés en vue d'une réutilisation, mais non comme intrants dans l'unité, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O7.

O9. Dépôts de solvants organiques sur le sol.

4. Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants pour le contrôle de conformité

Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l'exigence dont le respect est à vérifier:

i) Contrôle de la conformité avec l'option de réduction de l'annexe III partie B, avec une limite d'émission exprimée en rejet de solvant par unité de produit et avec les exigences de l'article 5 paragraphe 3 point b).

a) Pour toutes les activités auxquelles l'annexe III partie B s'applique, le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer la consommation. Celle-ci peut être calculée à l'aide de l'équation suivante:

C = I1 - O8

Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les revêtements pour établir chaque année les émissions annuelles de référence et l'émission cible.

b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions et évaluer la conformité avec une limite d'émission exprimée en émission de solvant par unité de produit. Les émissions peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante:

E = F + O1

où F est l'émission diffuse définie ou point ii) a) ci-dessous. Le chiffre ainsi obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit concerné.

c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l'article 5 paragraphe 3 point b). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui seraient obtenues si les exigences de l'annexe III étaient respectées séparément pour chaque activité.

ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les valeurs guides et les limites visées à l'annexe III partie A.

a) Méthode

Les émissions diffuses peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante:

F = I1 - O1 - O5 - O6 - O7 - O8

Cette quantité peut être déterminée par mesure directe des quantités ou par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l'efficacité de captage des émissions de l'installation.

La limite d'émission diffuse est exprimée en pourcentage de l'intrant, qui peut être calculé à l'aide de l'équation suivante:

I = I1 + I2

b) Fréquence

Les émissions diffuses d'une partie de l'installation peuvent être déterminées à l'aide d'un ensemble de mesures limitées mais représentatives. Il n'est plus nécessaire de procéder à des mesures par la suite, jusqu'à la modification de l'équipement. Toutefois, à moins que chacune des parties de l'installation ne respecte les limites d'émission diffuse, un plan de gestion des solvants devrait être établi annuellement pour l'ensemble de l'installation, afin de vérifier que ces limites sont respectées.