Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

(96/C 15/06)

COM(95) 506 final - 95/0266 (CNS)

(Présentée par la Commission le 3 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant l'accord entre le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne et les déclarations connexes relatifs à l'article 18 de la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son paragraphe ii) premier alinéa;

considérant que l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a permis l'utilisation des noms composés «British Sherry», «Irish Sherry» et «Cyprus Sherry» sur le territoire du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1995;

considérant que ces boissons ne sont pas des vins au sens de la définition donnée à l'annexe I point 10 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (3).

considérant que l'article 15 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3846/91 (5), prévoit notamment que ne peut être utilisé, pour la désignation et la présentation d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins, le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'article 1er paragraphe 3, en ce qui concerne les v.q.p.r.d. de la Communauté, dans sa composition au 1er janvier 1981; que la référence de cette dernière date a pour objet de légitimer l'emploi de la mention «Sherry» en Grande-Bretagne et en Irlande pour un produit qui n'est ni un «Sherry», ni un «Xeres», ni un «Jerez» provenant de la région déterminée Jerez de la Frontera située en Espagne; qu'il y a dès lors lieu de supprimer cette référence afin de mettre fin au régime exceptionnel découlant de l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en offrant de la sorte une information correcte aux consommateurs et une protection adéquate des intérêts légitimes des producteurs viticoles de cette région déterminée;

considérant que la commercialisation des boissons ne relevant pas du secteur viti-vinicole ainsi que de certaines matières premières de base pour obtenir ces boissons, désignées par des indications qui sont normalement utilisées pour la désignation des vins, risquent d'induire le consommateur en erreur sur la nature et l'origine du produit ainsi désigné et de porter atteinte aux intérêts des producteurs de vin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 823/87 est modifié comme suit.

L'article 15 paragraphe 5 premier alinéa est remplacé par:

«5. Ne peuvent être utilisés pour la désignation et la présentation d'une boisson autre qu'un vin ou un moût de raisins:

- le nom d'une région déterminée visée à l'article 3 et figurant sur la liste établie en vertu de l'article 1er paragraphe 3,

- le nom d'une variété de vigne visée à l'article 4,

- une mention spécifique traditionnelle visée au paragraphe 2

ou

pour autant qu'ils soient attribués par un État membre pour la désignation d'un vin en vertu des dispositions communautaires prises en application de l'article 72 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87:

- le nom d'une unité géographique plus petite que la région déterminée

ou

- une mention traditionnelle complémentaire,

sauf si ces boissons bénéficient d'une indication géographique reconnue dans leur pays d'origine, dans la mesure où elle est compatible avec le droit communautaire.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 28.

(2) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(5) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.