[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2006

COM(2006) 549 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Résumé des résultats présentés dans le rapport de suivi 3

2.1. Bulgarie 4

2.2. Roumanie 5

3. Mesures de sauvegarde et autres mesures 7

3.1. Outils disponibles pour tous les États membres 7

3.2. Outils fondés sur le traité d’adhésion 9

3.3. Mesures d’accompagnement prévues pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 10

3.3.1. Pouvoir judiciaire et lutte contre la corruption 10

3.3.2. Fonds agricoles 11

3.3.3. Sécurité alimentaire 12

3.3.4. Sécurité aérienne 13

4. Conclusion 13

ANNEXE BULGARIE 15

ANNEXE ROUMANIE 36

1. INTRODUCTION

En 2002, le Conseil européen annonçait que son objectif était d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l’Union européenne en 2007, pour autant qu’elles aient accompli suffisamment de progrès pour respecter les critères d’adhésion. Les négociations d’adhésion ont été achevées en décembre 2004. Le traité d’adhésion[1] a été signé en avril 2005. A ce jour, le traité a été ratifié par la Bulgarie, la Roumanie et 21 États membres. Le traité prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007, sous réserve que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de repousser l'adhésion de l'un ou l'autre pays jusqu'au 1er janvier 2008.

Dans son rapport de mai 2006[2], la Commission indiquait que les deux pays devraient être prêts pour l’adhésion au 1er janvier 2007 à condition qu’ils s’emploient à résoudre un certain nombre de problèmes en suspens. La Commission précisait qu’elle ferait un nouveau rapport sur l’état de préparation des deux pays au début du mois d’octobre.

Le présent rapport présente l'évaluation faite par la Commission des progrès accomplis par les deux pays depuis mai 2006. Il confirme que la Bulgarie et la Roumanie ont continué à accomplir des progrès pour achever leurs préparatifs en vue de l’adhésion, démontrant ainsi leur capacité à appliquer les principes et la législation de l’UE à partir du 1er janvier 2007. Ils ont atteint un degré élevé d’alignement. Toutefois, la Commission recense un certain nombre de domaines qui continuent à poser problème ainsi que des domaines où la Commission prendra des mesures appropriées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’UE, à moins que ces pays n’engagent des mesures correctives immédiates. Les deux pays sont vivement incités à faire bon usage des mois qui précèdent l'adhésion pour traiter les questions en suspens.

2. RÉSUMÉ DES RÉSULTATS PRÉSENTÉS DANS LE RAPPORT DE SUIVI

La présente section résume les progrès accomplis par chaque pays depuis mai 2006. Le rapport est essentiellement centré sur les domaines pour lesquels les conclusions du rapport de mai 2006 demandaient d’engager une action immédiate ou des efforts supplémentaires. Pour la Bulgarie, il s’agit du système judiciaire, de la lutte contre la corruption, de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, du blanchiment des capitaux, du système intégré de gestion et de contrôle pour l’agriculture (SIGC), des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et du contrôle financier. Pour la Roumanie, il s’agit du système judiciaire et la lutte contre la corruption ainsi que du SIGC, des organismes payeurs, des EST et de l’interopérabilité des systèmes fiscaux.

En outre, le rapport présente de manière succincte les progrès accomplis en ce qui concerne les critères politiques, économiques et les critères liés à l’acquis.

2.1. Bulgarie

Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système judiciaire . Des règles mettant en place des procédures objectives pour la nomination et l’évaluation des magistrats ont été adoptées. Les procédures d’instruction ont été améliorées grâce à l’introduction d’une procédure accélérée. La réforme du Conseil judiciaire suprême doit être poursuivie, en particulier pour ce qui concerne sa responsabilisation et sa capacité à gérer efficacement l'appareil judiciaire afin d’assurer la transparence et l’efficacité des procédures judiciaires. La mise en œuvre des procédures pénales continue à se heurter à des difficultés. Le code de procédure civile et la loi sur le système judiciaire n’ont pas encore été adoptés. Les modifications de la constitution doivent être adoptées.

Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de modifications aux lois sur les partis politiques et sur la publicité du patrimoine détenu par les hauts fonctionnaires. Tous les ministres ont publié leur déclaration de patrimoine sur internet. Toutefois, il y a eu peu d’exemples concrets d’enquêtes ou de poursuites pour corruption de haut niveau. La corruption continue de poser problème. L’administration fiscale ainsi que les bureaux de perception des droits et taxes à la frontière et le gouvernement local demeurent particulièrement vulnérables.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux , la législation bulgare est maintenant largement alignée sur l’acquis. Toutefois, à ce jour, la mise en œuvre de la législation est limitée et aucune poursuite pour blanchiment des capitaux ayant été couronnée de succès n’a pu être enregistrée.

Les affaires liées à la criminalité organisée dont les poursuites ont abouti restent peu nombreuses. Il faut encore mettre sur pied des statistiques fiables en la matière. La loi est mieux mise en œuvre et on a enregistré des succès dans la lutte contre les réseaux criminels, dans certains cas en coopération avec les États membres. Toutefois, la coopération demeure insuffisante entre les organes chargés de la lutte contre la criminalité organisée. Il n’y a pas de confiscation systématique des produits des activités délictueuses.

Des progrès importants ont été accomplis il y a peu en ce qui concerne la création du système intégré de gestion et de contrôle ( SIGC ). Toutefois, un calendrier serré est prévu pour achever le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA)/système d’information géographique (SIG), de sorte que la nécessaire qualité du travail à effectuer risque de ne pas être atteinte. De plus, il y a des retards dans l’établissement du lien entre le registre des agriculteurs et le SIPA/SIG. Il existe un sérieux risque que le SIGC ne soit pas pleinement opérationnel en Bulgarie d’ici à l’adhésion. Des efforts soutenus et, dans certains domaines, des efforts renforcés devront être déployés pour assurer le fonctionnement du SIGC.

La Bulgarie a accompli des progrès substantiels en ce qui concerne le ramassage et le traitement des carcasses d'animaux et des sous-produits animaux dans le contexte des encéphalopathies spongiformes transmissibles ( EST ). Les mesures nécessaires ont été adoptées. Toutefois, la Bulgarie doit garantir leur mise en œuvre effective.

Dans le domaine du contrôle financier , des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le processus d’agrément du système de gestion décentralisée étendue (EDIS) pour certaines des structures en cause mais les efforts visant à augmenter les capacités pour mettre en œuvre les fonds structurels en particulier doivent être renforcés. Néanmoins, aucun agrément n'a eu lieu.

Les domaines qui précèdent étaient explicitement recensés dans les conclusions du rapport de mai comme requérant des progrès supplémentaires. Les constatations faites dans le cadre du rapport de suivi de mai 2006 au sujet des autres questions qui continuaient à poser problème étaient comme suit.

En ce qui concerne les autres domaines de l’acquis, des avancées substantielles ont été réalisées dans plusieurs parties des chapitres de l’agriculture, de la pêche, de la protection des consommateurs et de la santé, de la politique sociale et de l’emploi. La Bulgarie se trouve ainsi dans une situation où ses préparatifs sont désormais sur la bonne voie dans la plupart des domaines de l’acquis.

Néanmoins, des progrès supplémentaires demeurent nécessaires dans un certain nombre d’autres domaines tels que l’intégration sociale, le dialogue social, la lutte contre les discriminations, la santé publique, l’assurance automobile, énergie et sûreté nucléaires, l’environnement, la gestion financière et le contrôle des futurs fonds structurels ainsi que les maladies animales.

La Bulgarie a continué à progresser dans la stabilisation macroéconomique et les réformes économiques. Le processus de réforme qui est en cours devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Dans l’ensemble, quelques avancées ont été réalisées dans les domaines suivants : traite des êtres humains, protection des enfants, ainsi que protection et intégration des minorités. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des conditions de détention, le traitement des handicapés ainsi que les soins de santé mentale et la radiotélédiffusion. Il convient de poursuivre ce travail. Par ailleurs, la Bulgarie doit assurer la durabilité des réformes de l’administration publique.

2.2. Roumanie

Des progrès supplémentaires ont été accomplis dans la réforme du système judiciaire . Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) a commencé à s’attaquer aux défis fondamentaux tels que l’unification de l’interprétation et de l’application du droit, les niveaux de personnel et les charges de travail. Les conditions de travail se sont améliorées la suite de l’installation d’équipements informatiques modernes dans tous les tribunaux et bureaux de procureurs. Toutefois, il n’y a pas encore d’interprétation et d’application pleinement uniformes du droit dans tous les tribunaux. Certains membres élus du CSM continuent à faire face à des conflits d’intérêt potentiels dans les questions d’inspection et les questions d’étique individuelle qui affectent la réputation du CSM. Aucune mesure n’a été prise encore pour s’attaquer aux lacunes de gestion du ministère public qui ont été recensées dans le rapport annuel le plus récent sur l’institution.

Les progrès se sont poursuivis dans la lutte contre la corruption . La responsabilité pénale des personnes juridiques a été introduite et une nouvelle législation a été adoptée pour renforcer les règles de financement des partis politiques. La quantité et la qualité des enquêtes menées par la direction nationale anti-corruption (DNA) au sujet des allégations de corruption à haut niveau ont continué à augmenter. Toutefois il faut une claire volonté politique pour faire la preuve de la durabilité et de l’irréversibilité des progrès positifs récents dans la lutte contre la corruption. Au parlement, il y a eu quelques tentatives de réduire fortement l’efficacité de ces efforts. La corruption demeure préoccupante en particulier dans le gouvernemental local.

Des progrès ont été accomplis récemment en ce qui concerne la mise en place des organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle ( SIGC ).

Toutefois, en ce qui concerne les organismes payeurs, il reste à résoudre un certain nombre de problèmes qui tiennent à la mise en œuvre en temps utile d’un système informatique correct, l’adéquation du personnel, des équipements et des bureaux ainsi qu’au caractère incomplet de la majorité des procédures de gestion et de contrôle.

De même, il subsiste un certain nombre de problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre en temps utile d’un système informatique correct pour le SIGC, le calendrier serré imposé pour l’achèvement du système d’identification des parcelles agricoles/système d’information géographique (SIPA/SIG) et sa qualité. De plus, il y a lieu de recruter et de former du personnel supplémentaire pour les contrôles sur place, d’acquérir les équipements et d’achever la rédaction des manuels de procédure.

Il subsiste un risque réel de voir que les organismes payeurs et le SIGC ne sont pas pleinement opérationnels en Roumanie d’ici à l'adhésion. Des efforts renforcés et soutenus durant toute la période disponible avant l’introduction du système devront encore être déployés pour assurer le fonctionnement du SIGC.

La Roumanie a bien progressé en ce qui concerne le ramassage et le traitement des cadavres d’animaux et les sous-produits animaux ( EST ). Toutefois, le programme détaillé visant à mettre sur pied un système conforme est encore en cours. Des progrès substantiels ont été accomplis en matière de fiscalité pour ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes informatiques. La Roumanie a passé avec succès les tests de performance requis pour les systèmes informatiques majeurs et est sur la bonne voie pour remplir ses obligations dans ce domaine.

Les domaines qui précèdent étaient explicitement recensés dans les conclusions du rapport de mai comme requérant des progrès supplémentaires. Les constatations faites dans le cadre du rapport de suivi de mai 2006 au sujet des autres questions qui continuaient à poser problème étaient comme suit.

En ce qui concerne les autres domaines de l’acquis, des progrès substantiels ont été accomplis dans plusieurs domaines tels que la politique régionale, même si des efforts visant à renforcer les capacités pour mettre en œuvre les fonds structurels en particulier doivent être renforcés, l’environnement, la justice et les affaires intérieures ainsi que les droits de propriété intellectuelle. La Roumanie se trouve ainsi dans une situation où ses préparatifs sont sur la bonne voie dans la plupart des domaines de l’acquis.

Néanmoins, des progrès supplémentaires demeurent nécessaires dans un certain nombre de domaines tels que les politiques sociales et l’emploi, y compris la santé publique, les organismes génétiquement modifiés, l’assurance automobile, les exigences de capital pour les établissements de crédit et les fonds d’investissement, le blanchiment des capitaux et la lutte contre la fraude et la corruption, la gestion financière et le contrôle des futurs fonds structurels ainsi que les maladies animales.

La Roumanie a continué à progresser dans la stabilisation macroéconomique et les réformes économiques. Le processus de réforme qui est en cours devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Dans l’ensemble, quelques avancées ont été réalisées dans les domaines suivants : traite des êtres humains, conditions de détention, restitution des biens, protection des enfants. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne le traitement des handicapés, les soins de santé mentale ainsi que la protection et l’intégration des minorités. Il convient de poursuivre ce travail. En outre, la Roumanie doit assurer la pérennité des réformes de l’administration publique et s’aligner entièrement sur les positions extérieures de l’UE, comme par exemple en ce qui concerne le tribunal pénal international.

3. MESURES DE SAUVEGARDE ET AUTRES MESURES

À l’adhésion, la Commission suivra, comme pour tout autre État membre, la mise en œuvre de l'acquis. Comme pour tout autre État membre, elle utilisera tous les outils disponibles dans la législation de l'UE (acquis) selon les besoins. En outre, il existe des outils spécifiques qui ne s'appliqueront qu'à la Bulgarie et à la Roumanie. Ils sont fixés dans le traité d'adhésion .

La section 3.1 présente un aperçu des outils disponibles en vertu de l'acquis. La section 3.2 présente les outils fondés sur le traité d'adhésion. La section 3.3 indique quelles mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour l'adhésion concrète de la Bulgarie et de la Roumanie.

3.1. Outils disponibles pour tous les États membres

Ces outils comprennent toutes les mesures préventives ou correctives que la Commission est tenue de prendre pour remédier aux lacunes susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des politiques de l'UE. Il s'agit des mesures de sauvegarde, des réajustements financiers des fonds de l’UE, des mesures de politique de concurrence et des procédures d’infraction[3]. Elles sont fondées sur l’ acquis .

De plus, pour certains aspects liés aux droits de l’homme, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) poursuivra le suivi après l’adhésion des deux pays pour ce qui concerne la lutte contre le racisme et les discriminations en la matière et continuera à soutenir l’intégration positive des communautés minoritaires. Le champ géographique des activités de l’EUMC a déjà été élargi à la Bulgarie et à la Roumanie.

Les mesures de sauvegarde fondées sur l’acquis peuvent être invoquées à l’adhésion, comme pour tout État membre, dans différents domaines (transports, sécurité alimentaire, etc.). De telles mesures sont appliquées aussi longtemps que les problèmes sous-jacents persistent. Les procédures décisionnelles dépendent de la législation applicable de l’UE et peuvent donc varier selon les domaines. Ainsi par exemple, l’acquis contient plusieurs mesures pour assurer la sécurité alimentaire dans l’UE. Pour chaque maladie animale ou végétale, différentes directives spécifient les mesures à prendre dans le cas où de telles maladies se présentent dans un État membre actuel ou nouveau. De telles mesures consistent souvent dans l’interdiction d’exporter certains animaux ou produits d’un État membre sur le marché intérieur jusqu’à ce que la maladie soit sous contrôle ou éradiquée. La Commission peut décider de mesures de sécurité après avoir reçu l’avis favorable du comité permanent de l’UE pour la chaîne alimentaire et la santé animale statuant à majorité qualifiée.

La Commission peut appliquer des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les fonds de l’UE, y compris des réajustements financiers. Tout manquement en ce qui concerne l’utilisation correcte des fonds de l’UE peut retarder le décaissement des fonds ou permettre à la Commission d’exiger des réajustements financiers (par exemple réduction des versements futurs) ou de réclamer la restitution des versements.

Pour les fonds agricoles , l’acquis prévoit différents types de contrôles. Primo, les États membres sont tenus d'avoir des organismes payeurs agréés et performants pour assurer la bonne gestion et le bon contrôle des dépenses agricoles. Secundo, les États membres sont aussi tenus de mettre en place des systèmes de contrôle qui fonctionnent bien, en particulier un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) performant, pour les versements directs aux agriculteurs et certaines dépenses en matière de développement rural, notamment pour empêcher les pratiques frauduleuses et les versements irréguliers. Tertio, si les États membres ne mettent pas en place ces systèmes de contrôle appropriés, la Commission, se fondant sur l’acquis, décide de réajustements financiers ex post au moyen de procédures d’apurement des comptes. Dans ce cas, la Commission refuse de financer certaines dépenses agricoles. Enfin, si la Commission conclut qu’il y a non respect des règles communautaires ou utilisation abusive des fonds de l’UE, elle peut suspendre ou réduire temporairement le versement des avances.

Pour les fonds structurels , l’acquis prévoit quatre types de contrôle qui peuvent déboucher sur des réajustements financiers. Primo, chaque État membre doit soumettre des programmes opérationnels indiquant le montant des fonds qui seront utilisés dans chaque secteur. Ces programmes doivent être approuvés par la Commission avant qu’un quelconque versement ne puisse avoir lieu. Aucune avance ne peut être faite avant que la Commission n’adopte officiellement le programme. Secundo, tout État membre doit prouver qu’il a mis en place des instances de gestion, de certification et d’audit adéquates. Si la Commission juge que ces instances ne fonctionnent pas avec efficacité, aucun versement intérimaire n’aura lieu. Tertio, le décaissement correspondant des fonds liés à ce ou ces programmes peut être interrompu, suspendu ou annulé si, sur la base de ses propres audits, la Commission suspecte ou détecte des cas d’irrégularités et de fraude, y compris des pratiques de corruption. Enfin, en plus de cette série de mesures de sauvegarde des fonds de l’UE, des réajustements financiers peuvent avoir lieu dans le cas où des irrégularités isolées ou systématiques sont relevées durant les contrôles ex post réguliers.

3.2. Outils fondés sur le traité d’adhésion

Le traité d’adhésion prévoit trois types de mesures de sauvegarde : sauvegardes économiques, sauvegardes liées au marché intérieur et enfin à la JAI[4] qui peuvent être appliquées pendant une période pouvant atteindre trois ans à compter de l'adhésion. Une fois qu'elles sont en place, ces mesures sont appliquées jusqu'à ce que la Commission décide de les lever moyennant résolution des problèmes sous-jacents.

En outre, il y a aussi deux types de dispositions transitoires, qui sont aussi présentées ci-dessous.

La sauvegarde économique peut être invoquée pour résoudre de graves difficultés économiques dans les États membres actuels ou les nouveaux États membres après l’adhésion.

La sauvegarde relative au marché intérieur peut être invoquée lorsqu’un nouvel État membre provoque ou risque de provoquer un grave disfonctionnement du marché intérieur. La Commission peut prendre les mesures appropriées telles que l’exclusion de cet État du bénéfice de certaines dispositions législatives relatives au marché intérieur. Cette sauvegarde porte sur le marché intérieur au sens large, c’est-à-dire non seulement sur les quatre libertés mais aussi sur les politiques sectorielles (concurrence, agriculture, transports, télécommunications, énergie, protection des consommateurs et de la santé, environnement, etc.) dans la mesure où elles ont des effets transfrontaliers.

La sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures permet la suspension unilatérale des obligations des États membres actuels dans le domaine de la coopération judiciaire avec le pays en cause, dans les matières tant civiles que pénales en ce qui concerne les instruments juridiques relevant du principe de la reconnaissance mutuelle. Elle peut être invoquée en cas de graves insuffisances ou de risque d’insuffisances dans ces deux domaines.

En outre, il existe des dispositions transitoires dans le traité d’adhésion. La première catégorie comprend des dispositions qui ont été convenues durant les négociations dans plusieurs domaines pour empêcher les perturbations régionales ou sectorielles dans les nouveaux ou dans les anciens États membres. Par exemple la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres peut être restreinte par les États membres jusqu'à sept ans après l'adhésion. L'accès aux marchés nationaux de transport routier (cabotage) a été temporairement restreint.

Enfin, le traité d’adhésion prévoit une deuxième catégorie de dispositions transitoires que la Commission peut prendre durant une période de trois ans suivant l’adhésion en ce qui concerne les règles vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité alimentaire[5]. Ces mesures visent à empêcher par exemple les établissements non conformes du secteur alimentaire de vendre leurs produits sur le marché intérieur durant la période transitoire de trois ans maximum. Durant cette période, de tels établissement sont uniquement autorisés à produire des marchandises portant une étiquette spécifique et seulement pour le marché national. Après cette période transitoire, ils doivent se conformer aux règles de l’UE ou alors fermer.

3.3. Mesures d’accompagnement prévues pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

En fonction du résultat du rapport, la Commission prendra des mesures correctives, le cas échéant, pour assurer la bonne marche des politiques de l’UE. Il s’agit des cas relevant des domaines de la sécurité alimentaire, de la sécurité aérienne, des fonds agricoles de l’UE, du pouvoir judiciaire et de la lutte contre la corruption comme décrit ci-après. Dans le cas où d’autres manquements seraient recensés avant ou après l’adhésion, des mesures appropriées seront aussi prises pour assurer le bon fonctionnement des politiques de l’UE.

3.3.1. Pouvoir judiciaire et lutte contre la corruption

Le rapport montre que des progrès supplémentaires sont encore nécessaires dans le domaine des réformes judiciaires et de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Commission établira un mécanisme, afin d’épauler et de vérifier les progrès dans ces domaines après l’adhésion. Elle se fondera sur les articles 37 et 38 de l'acte d'adhésion.

La Bulgarie et la Roumanie devront toutes deux rendre périodiquement compte des progrès réalisés au regard des différents objectifs de référence. Le premier rapport devra être présenté avant le 31 mars 2007. La Commission fera appel à des compétences internes et extérieures pour soutenir le processus de réforme, lui fournir des lignes directrices et en contrôler la progression. Elle fera ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil pour le mois de juin au plus tard sur les progrès accomplis pour faire en sorte d’atteindre les objectifs de référence. Les rapports de la Commission se prononceront sur le fait de savoir si les objectifs de référence ont été atteints, s’ils doivent être ajustés et, si nécessaire, pourraient exiger de nouveaux rapports sur les progrès accomplis. Le mécanisme sera maintenu jusqu’à ce que les objectifs de référence aient été atteints.

Si l’un ou l’autre des pays ne parvenait pas à atteindre les objectifs de référence de manière adéquate, la Commission appliquerait les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion. Celles-ci conduisent à la suspension, par les États membres actuels, de l’obligation de reconnaître les jugements et d’exécuter les mandats délivrés par les tribunaux ou les procureurs de chacun de ces pays en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.

Sur la base des conclusions du présent rapport, les objectifs de référence à réaliser sont les suivants:

Bulgarie

- Adopter des modifications de la constitution supprimant toute ambiguïté au sujet de l’indépendance et de la responsabilisation du système judiciaire.

- Garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l’incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d’instruction.

- Poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l’efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.

- Mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.

- Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l’administration locale.

- Mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ce domaine.

Roumanie

- Garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et administrative et l’évaluer.

- Constituer, comme prévu, une agence pour l’intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d’incompatibilités et de conflits d’intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d’arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.

- Continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau.

- Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

La Commission adoptera une décision mettant en œuvre et définissant les modalités de ce mécanisme après consultation des États membres. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Cette liste d’objectifs de référence sera modifiée dès lors que l’un ou l’autre pays en aura réalisé un ou plusieurs d’ici l’adhésion.

3.3.2. Fonds agricoles

En Bulgarie et en Roumanie, le risque est réel de voir que le SIGC ne fonctionne pas correctement au moment de l'adhésion. Dans les deux pays, le calendrier fixé pour garantir le bon fonctionnement du SIGC est très serré en raison du démarrage tardif des préparatifs. En conséquence, la nécessaire qualité du travail à mener risque de ne pas être atteinte.

Les fonds agricoles relevant du SIGC représentent de loin la plus grande partie (environ 80 %) des dépenses agricoles de la Bulgarie et de la Roumanie; aussi le bon fonctionnement du SIGC revêt-il la plus grande importance.

Pour parer à ces risques, il faut un mécanisme qui prévoie la possibilité de prendre ultérieurement une décision sur les mesures liées à la bonne utilisation des fonds agricoles relevant du SIGC. De telles mesures sont nécessaires pour éviter tout paiement indu au cours des premières années après l’adhésion et prévenir le risque imminent d’un grave dysfonctionnement du marché intérieur des produits agricoles. Ce risque est dû au caractère spécifique des dépenses agricoles, qui obéissent à un calendrier strict. En outre, les fonds relevant du SIGC se caractérisent par un volume élevé d’opérations peu de temps après d’adhésion. Ils doivent être gérés, contrôlés et versés peu de temps après l’adhésion. De surcroît, des contrôles efficaces ne peuvent être réalisés que pendant une période limitée durant l’année en cause.

Fondé sur le traité d’adhésion, le mécanisme est établi dans un règlement adopté en même temps que la présente communication. En pratique, ce mécanisme donne aux deux pays le temps de mener à bonne fin les travaux permettant le bon fonctionnement du SIGC. Les mesures ne seront pas introduites si les pays y parviennent durant le délai fixé. Pour parvenir à achever les travaux à temps, il y a lieu de poursuivre et de renforcer les efforts.

3.3.3. Sécurité alimentaire

Il est actuellement interdit à la Bulgarie et à la Roumanie d’exporter des porcs vivants, de la viande de porc et certains produits à base de viande de porc vers l’UE en raison de l’existence de la peste porcine classique dans ces deux pays. En ce qui concerne la peste porcine classique, la situation nécessite l’adoption de certaines décisions par la Commission d’ici à la date d’adhésion.

La Bulgarie a sollicité l’approbation officielle d’un plan d’éradication de la peste porcine classique des porcs sauvages. L’approbation de ce plan entraînerait l’intégration de la Bulgarie dans le régime communautaire déjà mis sur pied pour les États membres touchés par la peste porcine classique. La Roumanie a sollicité l’approbation officielle d’un plan d’éradication de la peste porcine classique des porcs sauvages et domestiques. Toutefois, la situation actuelle dans les deux pays impose de maintenir l’interdiction de la vente des porcs vivants, de la viande de porc et de certains produits à base de viande de porc dans l’UE après l’adhésion. Les mesures correspondantes entreront en vigueur à l’adhésion.

Les deux pays ne se conforment pas entièrement à l’acquis en ce qui concerne les EST. Si, avant l’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas en mesure d’organiser un système de ramassage et le traitement des cadavres d’animaux et des sous-produits animaux sur l’ensemble de leur territoire et d’achever la modernisation de leurs établissements d’équarrissage, des restrictions quant à l’utilisation de sous-produits animaux (par exemple pour l’alimentation animale) seront décidées. Ces mesures seront basées sur l’acte d’adhésion ou l’acquis. Elles entreront en vigueur à l’adhésion.

La liste des établissements agroalimentaires bulgares et roumains qui n’étaient pas autorisés à vendre leurs produits dans les autres États membres durant une période de trois ans parce qu'ils ne respectaient pas encore les règles de l'UE sera mise à jour d'ici à la date d'adhésion. Les listes réactualisées comprendront, au besoin, les noms des autres établissements non conformes. Cette procédure est fondée sur les mesures provisoires prévues dans l’acte d’adhésion.

En outre, des mesures transitoires spécifiques, fondées sur l’article 42 de l’acte d’adhésion, pourraient devoir être adoptées dans le secteur laitier en raison de l’écart entre les capacités de traitement des établissements conformes et la disponibilité de lait cru conforme. Ces mesures empêcheront la vente, dans les autres États membres, de certains produits à base de lait cru non conforme.

3.3.4. Sécurité aérienne

Au vu des graves insuffisances relevées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA) dans le domaine de la sécurité aérienne, ces dernières ont refusé la reconnaissance mutuelle de la Bulgarie dans le système JAA dans les domaines en cause de la sécurité, à savoir: contrôles de navigabilité, entretien, exploitation et licences du personnel navigant technique. Pour se conformer à la législation UE, la Bulgarie doit soumettre un plan de mesures correctives visant à remédier à tous les manquements et le mettre en œuvre selon un calendrier précis, avec l’étroite coopération et les conseils de l’AESA. Une inspection de l’AESA sera alors réalisée dès que possible avant l’adhésion pour contrôler la mise en œuvre de ce plan.

À moins que la Bulgarie ne prenne les mesures correctives nécessaires, elle court le risque de voir la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, restreindre l’accès au marché intérieur de l’aviation. En outre, les avions immatriculés en Bulgarie qui ne respectent pas les règles de sécurité aérienne civiles de l’UE peuvent faire l’objet de mesures de sauvegarde appropriées sur la base de l'acquis. De plus, les transporteurs aériens bulgares non conformes peuvent être ajoutés à la liste noire de l’UE des transporteurs auxquels il est fait interdiction de pénétrer, de survoler et de quitter l’espace aérien de l’UE. Ces mesures sont toutes basées sur l’acquis.

4. CONCLUSION

La Bulgarie et la Roumanie on présenté leurs demandes d'adhésion à l'Union européenne en 1995 et les négociations d'adhésion avec les deux pays ont été ouvertes en février 2000. En 2002, le Conseil européen a annoncé que son objectif était d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'Union européenne en 2007, pour autant qu'elles aient accompli des progrès suffisants pour remplir les critères d'adhésion. Les négociations d'adhésion se sont achevées en décembre 2004 et le traité d'adhésion a été signé en avril 2005.

La Bulgarie et la Roumanie ont déployé des efforts considérables pour parachever leurs préparatifs d’adhésion à l’Union européenne depuis que la Commission a publié son dernier rapport, au mois de mai. La Bulgarie et la Roumanie sont suffisamment préparées pour remplir les critères politiques, économiques, et de reprise de l'acquis d'ici au 1er janvier 2007.

Bien des défis énoncés dans les rapports de mai ont été relevés. Un grand nombre de questions sectorielles ont été réglées. Quelques progrès ont été enregistrés dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, mais d’autres résultats tangibles doivent encore être obtenus.

Le présent rapport dresse l’inventaire des points nécessitant des travaux supplémentaires. Il attire l’attention sur les dispositions de l’acquis et du traité d’adhésion visant à garantir le bon fonctionnement des politiques et institutions de l’UE après l’adhésion. À la lumière des conclusions du présent rapport, la Commission, après consultation des États membres, mettra sur pied un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée. À cette fin, des objectifs de référence ont été établis en fonction des circonstances propres à chaque pays.

La Commission a adopté les dispositions juridiques nécessaires à la bonne gestion des fonds agricoles de l’Union. Le rapport souligne que les règles actuelles contiennent les garanties nécessaires à la bonne gestion des fonds structurels et autres programmes de l’UE.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, quelques mesures spécifiques ont été adoptées. Ainsi, désormais, certains animaux et produits animaux pourraient ne pas être exportés de la Bulgarie et de la Roumanie vers l’UE, en raison de l’existence d'épizooties. Ces restrictions seront maintenues après l’adhésion, si nécessaire.

Dans le domaine de la sécurité aérienne, des mesures particulières devront être prises à l’encontre des aéronefs et transporteurs bulgares.

Dans l’ensemble, la Bulgarie et la Roumanie ont consenti des efforts considérables pour adapter leur législation et leur administration aux lois et réglementations de l’Union européenne. Elles ont ainsi pu s’aligner pour l’essentiel sur les normes et les pratiques en vigueur dans l’Union. Un soutien constant de l’Union européenne sera disponible pour traiter les questions restant en suspens. L’acquis et le traité d’adhésion recèlent des garanties suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des politiques et institutions de l’UE. Compte tenu des progrès accomplis, la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d’assumer les droits et les obligations liés à l’adhésion à l’UE au 1er janvier 2007. La Commission se réjouit d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie comme membres à part entière de l'Union européenne à cette date.

ANNEXE BULGARIE

1. QUESTIONS MISES EN EXERGUE DANS LA CONCLUSION DU RAPPORT DE MAI 2006, CAR NÉCESSITANT DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES

1.1 Critères politiques

Système judiciaire

La Bulgarie a continué de progresser dans la réforme du système judiciaire. L’assemblée nationale élabore en ce moment des modifications à apporter à la constitution en ce qui concerne l’indépendance et la responsabilisation du système judiciaire.

En juin 2006, le conseil judiciaire suprême a adopté un règlement relatif à l’organisation de concours et d’une évaluation des magistrats, en conformité avec la loi sur le système judiciaire. Cette loi régit les critères et la procédure d’évaluation des qualités professionnelles et éthiques des magistrats. Elle prévoit la tenue de concours pour chaque poste. Le système informatique d’attribution aléatoire des affaires aux juges est actuellement applicable dans la grande majorité des tribunaux. Les efforts visant à renforcer davantage les systèmes informatiques au sein du système judiciaire se sont poursuivis. La formation organisée par l'institut national de la magistrature s'est poursuivie sans heurts.

Un certain nombre de changements ont été récemment introduits au niveau des procédures pénales. Le transfert de responsabilités des juges d’instruction (Sledovateli) au profit des enquêteurs de police (Dosnateli) s’est fait en douceur. Les procureurs ont commencé à prendre en main les enquêtes dans la phase d’instruction. Un groupe de travail récemment créé surveille le fonctionnement du nouveau code de procédure pénale. Il a pour mission de collecter des renseignements sur la mise en œuvre pratique du nouveau code et de recenser les éventuels problèmes. La procédure accélérée a réduit la durée des procédures pénales dans un certain nombre d’affaires. Les structures de gestion au sein du ministère public se sont améliorées et des efforts ont été déployés pour responsabiliser davantage les différents procureurs. Le service spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption a été encore renforcé et compte à présent dans ses rangs près de 80 procureurs formés. Cette mesure renforcera l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption au sein du système judiciaire.

Le procureur général a repoussé les délais, qui arrivaient à échéance, pour le traitement de l’énorme arriéré d’enquêtes. L’inspection interne du bureau du procureur de la cour suprême de cassation, chargée de lutter contre la mauvaise conduite de certains magistrats, a vu ses capacités renforcées. En mai 2006, le Conseil d'administration de l’association des procureurs de Bulgarie a demandé aux membres de l’association de rendre publique leur déclaration de patrimoine et de revenu annuelle à soumettre à la cour des comptes nationale, conformément à la loi sur la communication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires. Le parquet a publié les résultats de la première phase d’un audit sur le ministère public. Y figurent des cas graves de conduite non professionnelle de procureurs ayant clôturé des affaires sans raisons valables. Des mesures disciplinaires ont été prises contre les responsables.

Les préparatifs de mise en œuvre du code de procédure administrative ont commencé. Des mesures concernant la formation sont en cours d'élaboration et les préparatifs en vue de l’examen d’entrée de 315 juges administratifs ont débuté. L’expérience initiale acquise avec le nouveau système d’assistance juridique est positive. Un nombre suffisant de juristes accrédités ont participé à ce système, qui a bénéficié d’un budget adéquat. La mise en œuvre de la loi sur les agents chargés de l’application du droit s’est poursuivie et les premiers huissiers de justice privés ont été nommés.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Il reste à adopter certaines modifications à la constitution, afin de lever les ambiguïtés qui subsistent en matière d’indépendance et de responsabilisation du système judiciaire.

La composition et le fonctionnement du conseil judiciaire suprême demeurent préoccupants. Les membres de ce conseil continuent d’exercer leurs autres activités professionnelles (en tant que présidents de tribunal ou responsables du parquet) et ne peuvent donc se consacrer à plein temps à cette fonction. La prise de décisions, par le conseil judiciaire suprême, en matière de mesures disciplinaires s’est souvent avérée lente. Il n’existe aucune disposition juridique pour suspendre les magistrats sous le coup d’une procédure disciplinaire interne. Un magistrat membre du conseil judiciaire suprême qui aurait commis une faute disciplinaire avérée ne peut être démis de ses fonctions comme membre du conseil. En conséquence, la capacité du conseil judiciaire suprême à agir en instance supérieure crédible pour promouvoir les normes déontologiques les plus élevées au sein du système judiciaire bulgare demeure un sujet de préoccupation. À présent que le règlement relatif à l’organisation de concours et d’une évaluation des magistrats a été adopté, il importe de poursuivre les efforts déployés en vue de l’appliquer avec rigueur.

Jusqu’à présent, le mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale est plutôt inefficace. Ce mécanisme gagnerait à être mieux connu des magistrats et davantage utilisé par eux, en particulier dans les tribunaux locaux. La plupart des difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale tiennent à ses procédures par trop contraignantes, aux délais irréalistes qu’elle fixe pour les enquêtes concernant les formes graves de criminalité et pour la programmation des auditions, et, enfin, aux restrictions juridiques appliquées aux preuves portées à la connaissance des tribunaux par les agents de police. De surcroît, un arriéré judiciaire demeure, concernant des procédures engagées à l’époque du précédent code de procédure pénale.

En ce qui concerne la phase d’instruction, les enquêteurs de police ont besoin d’une formation supplémentaire. Un audit interne du ministère public a révélé un certain nombre d'infractions à la légalité des décisions et au respect des délais. Dans certains cas, il s’est avéré que des procureurs avaient laissé en suspens certaines affaires, et ce sans aucune justification. Les autorités compétentes doivent à présent donner aux graves lacunes de l’audit sur le ministère public le suivi qui leur est dû, au moyen de mesures viables garantissant, de manière systématique, un comportement professionnel et responsable de la part des procureurs. Dans un souci d’impartialité, il convient d’élaborer un logiciel permettant l'attribution aléatoire des affaires aux procureurs, similaire à celui déjà mis en place pour les juges. Il convient de recruter le personnel de ces tribunaux, afin qu’ils puissent être opérationnels à compter du 1er mars 2007, comme prévu.

D'importants retards ont été constatés au niveau de l'adoption du nouveau code de procédure civile. La nouvelle loi sur les agents chargés de l’application du droit par les particuliers n’a pas encore amélioré sensiblement l’exécution des jugements. Le recrutement d’huissiers de justice privés n’est pas terminé et la formation n’en est qu’à ses débuts. Les services de lutte contre la corruption du conseil judiciaire suprême et du ministère public doivent être renforcés et protégés de toute influence injustifiée.

Dans l’ensemble, quelques progrès ont été observés depuis mai dernier. Un certain nombre de questions importantes continuent, néanmoins, de nécessiter des améliorations supplémentaires, ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Mesures de lutte contre la corruption

La Bulgarie a continué de progresser dans la lutte contre la corruption. Dans le cadre du programme de mise en œuvre de la stratégie de gouvernance transparente et afin de prévenir et de combattre la corruption, des modifications de la «loi visant à donner un caractère public aux biens des personnes occupant de hautes fonctions étatiques» ont été adoptées en août 2006. Elles entreront en vigueur en janvier 2007. Cette loi autorise la cour des comptes nationale à effectuer des inspections, avec le soutien d’autres instances publiques, afin de confirmer l’exactitude des déclarations qui lui ont été transmises par les personnes occupant de hautes fonctions publiques. Qui plus est, les modifications apportées récemment ont élargi l’éventail des personnes tenues de déclarer leurs biens. Tous les ministres ont rendu publiques leurs déclarations de patrimoine sur Internet.

Les modifications apportées à la loi sur les partis politiques ont été adoptées en août 2006. Ces modifications stipulent que les membres des organes de direction et de contrôle des partis politiques sont tenus de déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus nationaux et étrangers à la cour des comptes nationale. Les partis politiques doivent indiquer le nom de leurs donateurs, ainsi que le type et la valeur des donations. En outre, les partis politiques doivent désormais soumettre également à la cour des comptes nationale une liste des instances (à but non lucratif) auxquelles participent leurs membres les plus importants. En septembre 2006, la cour des comptes nationale a publié les résultats d’un audit détaillé des activités financières et de la gestion du patrimoine des partis politiques.

Conformément à la loi sur l'administration, des inspections placées sous la responsabilité directe d’un ministre ont été instituées dans tous les ministères et dans la plupart des agences nationales. Ces inspections peuvent proposer des mesures disciplinaires ou juridiques à l’encontre de membres du personnel en cas d’écart de conduite. Une inspection principale, relevant du Premier ministre, a été créée au sein du conseil des ministres. Elle est chargée de coordonner les activités des différentes inspections ministérielles et de leur apporter son concours. L’inspection principale est le secrétariat de la commission anticorruption. Les effectifs de cette commission ont d’ores et déjà été renforcés. Des points de contact chargés de réceptionner les rapports de corruption ont été créés dans de nombreux organismes publics. Il a été établi un plan de formation à la lutte contre la corruption, à dispenser à quelque 50 000 fonctionnaires à tous les niveaux de l’administration. Diverses autres mesures préventives ont été prises. Il s’agit, entre autres choses, de lignes directes et de «boîtes à plaintes», ainsi que de procédures simplifiées permettant aux citoyens d’interpeller les autorités locales. Au sein de la police des frontières, des dispositions ont été prises, telles que des changements aléatoires des horaires et des lieux de travail, de manière à réduire les risques de corruption. Le ministère de l’intérieur prend actuellement des mesures en matière de contrôle du personnel, de formation et d’introduction de mesures préventives et de bonnes pratiques. Le procureur général prend de plus en plus d’initiatives en ce qui concerne les demandes de levée de l’immunité de parlementaires. Depuis mai 2006, deux membres du parlement se sont vu retirer leur immunité parlementaire.

La Bulgarie a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption. Des modifications à la loi sur les organisations professionnelles de médecins et de dentistes, visant à renforcer les sanctions en cas de violation de la déontologie, ont été adoptées en août 2006.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Le secrétariat de la commission anticorruption n’est toujours pas pleinement opérationnel. La coordination de la stratégie de lutte contre la corruption reste incomplète et les instances qui y participent sont trop dispersées.

Les dispositions visant à encourager la dénonciation restent inadaptées. Les inspections relevant de l’administration ne sont pas suffisamment indépendantes et il convient de consolider leurs compétences institutionnelles. De surcroît, l’anonymat des messages ne peut pas toujours être garanti, étant donné que les numéros de téléphone peuvent être enregistrés. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires consécutives à des allégations de corruption, aucune statistique complète et fiable n’a été fournie quant à la nature des offenses et des sanctions. Les agences chargées de collecter l’impôt, les douanes et l’agence exécutive de l'administration des transports par route, les services de l’inspection vétérinaire, ainsi que le gouvernement local, sont particulièrement exposés aux pratiques de corruption. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour prévenir toute corruption aux points de passage des frontières, y compris des campagnes de sensibilisation à l’intention des chauffeurs de poids lourds et des grands usagers. Il convient de revoir encore les dispositions applicables aux points de passage des frontières, à des fins de renforcement de l’efficacité et d’accélération des procédures.

Peu de résultats concrets ont été obtenus à ce jour au niveau des enquêtes et des poursuites liées aux affaires de corruption. Alors que le niveau de corruption est élevé, le nombre de mises en examen et de condamnations de personnalités de haut rang reste très faible et peu d'informations sont communiquées au sujet du niveau des sanctions. Très peu d’enquêtes portant sur des comportements de magistrats prétendument contraires à l’éthique ont débouché sur des poursuites et des condamnations. Dans l'ensemble, un certain nombre d’avancées ont été enregistrées depuis le rapport de mai. Il reste, toutefois, beaucoup de questions importantes à régler, ainsi qu’indiqué ci-dessus.

1.2 Critères liés à l’acquis

Lutte contre la criminalité organisée, la fraude et la corruption

La Bulgarie a progressé dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée. Le nouveau code de procédure pénale est désormais appliqué. Il prévoit, notamment, de nouvelles techniques d’enquête pour lutter contre la criminalité organisée, ainsi que le recrutement et la formation d’agents de police dotés de pouvoirs d'investigation. La direction principale de la lutte contre la criminalité organisée possède à présent un personnel hautement qualifié. En juillet 2006, la loi sur l’adoption et l’exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve a été adoptée, mettant en œuvre la décision du Conseil sur l’exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve dans l’UE.

La coopération avec les pays voisins et les États membres de l’UE en vue du démantèlement des réseaux criminels internationaux s’est poursuivie. La lutte contre la criminalité organisée bénéficie d’une plus grande attention de la part du monde politique et quelques instances chargées de faire appliquer la loi sont devenues plus actives dans ce domaine. Certains succès ont été enregistrés dans la lutte contre les réseaux criminels spécialisés dans la traite d'êtres humains, le trafic de stupéfiants et la fausse monnaie, parfois en coopération avec des États membres de l’UE. Plusieurs mesures ont été prises pour mettre au jour les liens qui existent entre les instances chargées de faire appliquer la loi et les organisations de malfaiteurs. Les dispositifs de protection des témoins sont partiellement opérationnels. Des accords de coopération en matière de protection des témoins ont été conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les États-Unis d’Amérique.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

En ce qui concerne le nouveau code de procédure pénale, des lacunes existent, ainsi qu'exposé dans la partie consacrée à la réforme judiciaire. Il y a lieu, en outre, d’augmenter le nombre de personnels spécialisés menant des enquêtes de police et de dispenser des formations supplémentaires aux enquêteurs de police. La protection des données et le traitement des informations confidentielles ne sont pas toujours adéquats, ce qui nuit à la coopération internationale. Il convient d’élaborer un système moderne et cohérent de statistiques sur la criminalité, qui permettrait à la Bulgarie de contrôler et d’analyser de plus près la situation du moment et les tendances pour l’avenir.

Les enquêtes et poursuites menées à la suite de meurtres commis par des tueurs à gages donnent rarement des résultats satisfaisants. La détention illégale d’armes à feu reste un problème. Le nombre d'affaires donnant lieu à des poursuites en matière de traite d’êtres humains, de trafic de drogue, de blanchiment des capitaux, de contrefaçon de marchandises, de faux monnayage et de falsification de documents reste peu élevé.

La criminalité organisée continue de poser problème. La coopération doit être renforcée entre la direction principale de la lutte contre la criminalité organisée, les institutions financières, Europol et les services compétents à l’étranger. La législation bulgare fournit les instruments juridiques nécessaires à la réalisation des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité organisée. Aucun résultat significatif n’a, cependant, été produit jusqu’ici.

Certains mécanismes susceptibles de favoriser la lutte contre la criminalité organisée ont été mis en place. En matière d’enquêtes et de poursuites, les résultats tangibles restent, toutefois, insuffisants dans le domaine de la criminalité organisée.

Blanchiment de capitaux

La Bulgarie a enregistré quelques progrès dans sa lutte contre le blanchiment des capitaux. Sa législation en la matière est désormais largement conforme à l’acquis. Au mois de juin 2006, la loi visant à combattre le blanchiment de capitaux a été modifiée, de manière à tenir pleinement compte des prescriptions de la deuxième directive antiblanchiment de l’UE. Les recommandations révisées du groupe d'action financière sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ont également été prises en considération. Diverses initiatives ont, en outre, été prises dans le but d’améliorer l’application de la législation et la coopération entre instances chargées du respect de la loi: formation d’enquêteurs et de procureurs, nouvelles structures organisationnelles au sein de la police et du ministère public et amélioration de la coordination entre les agences chargées de faire appliquer la loi.

Il peut également être fait état d’évolutions positives au niveau des réponses apportées aux demandes de coopération internationales, ainsi qu’au niveau des actions menées contre les activités de blanchiment de capitaux par des ressortissants étrangers. L’agence des renseignements financiers reste une instance administrative parfaitement adaptée à sa mission d’analyse des rapports faisant état d’opérations suspectes.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

La législation est encore rarement mise en œuvre de manière efficace et l’on déplore l’absence de résultats tangibles sur le plan de l’application de la législation et des poursuites judiciaires. Il convient de mener des campagnes de sensibilisation destinées à l’ensemble des entités concernées par le risque de blanchiment de capitaux et d’accroître les capacités (de surveillance) de ces dernières. L’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux continue d’être sérieusement entravée par la corruption et la criminalité organisée.

Dans l’ensemble, la Bulgarie a légèrement progressé dans ce domaine. Le pays doit encore faire la preuve de sa capacité à obtenir des résultats tangibles en matière d’exécution des jugements et de poursuites judiciaires engagées dans le cas d’affaires de blanchiment de capitaux.

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

La mise au point du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a bien progressé récemment. Un système logiciel SIGC a été élaboré et est actuellement en phase de test. Le matériel informatique a été installé. Un plan détaillé des contrôles sur le terrain a été établi, du personnel a été recruté et formé, des équipements ont été achetés et des manuels de procédures ont été réalisés. D’importantes ressources supplémentaires ont été fournies pour les travaux relatifs à la mise au point du système d'identification des parcelles agricoles et du système d'information géographique (SIPA/SIG), ce qui a permis d’accélérer considérablement les choses.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Les délais pour achever la mise au point du système d'identification des parcelles agricoles et du système d'information géographique (SIPA/SIG) étant particulièrement serrés, la qualité du travail effectué pourrait en pâtir. De plus, la création d’un lien entre le répertoire des exploitations agricoles et le SIPA/SIG a pris du retard. Dans l’ensemble, il est toujours à craindre que le système intégré de gestion et de contrôle ne soit pas pleinement opérationnel à la date de l’adhésion. Il conviendra de déployer des efforts soutenus, voire renforcés dans certains domaines, pour faire en sorte que le système intégré de gestion et de contrôle soit exploitable.

EST et sous-produits animaux

Des progrès considérables ont également été observés au niveau de la collecte et du traitement des animaux morts et des déchets d'origine animale (catégories de risques 1, 2 et 3). La Bulgarie a mis en place des capacités techniques d’équarrissage conformes aux normes de l’UE. Elle a également prévu le système requis de collecte de ces matières dans les exploitations agricoles ou les entreprises, tout en se donnant les moyens d'une surveillance efficace du processus d'élimination. L’élimination du produit d’équarrissage (viande et farine d'os) doit s’opérer par co-incinération. La graisse du produit d’équarrissage est utilisée dans les usines d’équarrissage en guise de combustible de substitution.

Les deux usines d’équarrissage existantes sont très proches l'une de l'autre, dans le nord-est de la Bulgarie. Bien que les capacités d’équarrissage disponibles actuellement soient suffisantes, la Bulgarie prévoit toujours de bâtir une troisième usine, afin de garantir une distribution plus homogène de ces capacités à travers le pays et d’utiliser des équipements modernes. En ce qui concerne les matières à faible risque (catégorie 3), les usines concernées ont le choix d’envoyer ces produits aux usines d’équarrissage ou aux usines enregistrées ou autorisées à traiter ce genre de matières conformément aux règles et procédures de l’UE. La Bulgarie a dressé l’inventaire de toutes les usines impliquées dans la commercialisation et le traitement ultérieur de matières relevant de la catégorie 3. Toutes ces usines ont été inspectées et enregistrées ou agréées, selon le cas.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

La Bulgarie doit encore améliorer l’ensemble des aspects liés à la mise en œuvre et continuer à effectuer des contrôles (croisés) systématiques à tous les niveaux, y compris l’introduction du système d'analyse des risques et de maîtrise des points de contrôle critiques (HACCP). Dans l’ensemble, il est à redouter que le système d'équarrissage ne soit pas pleinement opérationnel à la date de l’adhésion.

Contrôle financier des dépenses à finalité structurelle

De bons progrès ont été réalisés au niveau du processus d’agrément du système de gestion décentralisée étendue pour les programmes Phare et ISPA. La Bulgarie a pris des mesures particulières, dont l’adoption d’une décision du gouvernement concernant la nomination de contrôleurs supplémentaires dans les institutions compétentes. Elle a poursuivi le processus de recrutement et mené des programmes de formation intensive du personnel dans certains secteurs clés. Un protocole d’accord a été signé entre le ministère des finances et les ministères de tutelle compétents, qui devrait améliorer la coopération et permettre d’accélérer l’accréditation de la gestion décentralisée étendue des programmes Phare et ISPA.

La Bulgarie doit désormais poursuivre ses efforts de manière intensive en achevant son processus de recrutement et de formation en cours, en mettant en place un nouveau programme exhaustif de formation à la législation nationale sur les marchés publics à l’intention des experts des agences de mise en œuvre et en élaborant les manuels de cours correspondants.

Le rythme actuel des préparatifs devrait permettre de finaliser l’accréditation du système de gestion décentralisée étendue pour ISPA d’ici la fin de l’année pour certaines instances de mise en œuvre, mais dans un cas au moins, l’accréditation ne sera pas recommandée. En ce qui concerne l’accréditation du système de gestion décentralisée étendue pour Phare, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé.

2. Autres questions nécessitant des progrès supplémentaires en mai 2006

2.1 Critères politiques

Traite des êtres humains

Des progrès sont à signaler dans ce domaine. La poursuite de la coopération avec les États membres dans la lutte contre la traite des êtres humains a abouti au démantèlement d’un réseau. En août 2006, le code pénal a été modifié, de manière à définir également la traite de femmes enceintes visant au commerce de bébés comme un délit à part entière.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Aucun bureau opérationnel n’a été mis à la disposition du comité national de lutte contre les trafics. Son secrétaire a démissionné en juillet 2006. La Bulgarie reste un pays de transit et d’origine pour la traite d’êtres humains. Il n’a pas été mis un terme à la traite des nouveaux nés, qui implique des femmes enceintes se rendant à l’étranger pour y accoucher. En l’absence de mécanismes d’enregistrement fiables, des informations claires sur les personnes victimes de la traite et sur le nombre de personnes disparues font défaut. La mise en œuvre de la loi sur les documents d'identification bulgares reste incomplète. La mise en œuvre du programme de protection des témoins a été limitée. La Bulgarie n’a pas encore signé la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains. Dans l'ensemble, les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains ont été limités.

Mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et conditions carcérales

Les problèmes relevés dans le rapport de mai en matière de conditions carcérales, de traitements et de respect des obligations arrêtées par les conventions internationales dans les centres de détention et les prisons doivent encore être résolus.

Protection de l’enfance

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la protection de l’enfance. En mai 2006, une unité spécialisée dans l’inspection a été mise sur pied au sein de l'agence pour l'assistance sociale pour superviser et contrôler les institutions accueillant des personnes âgées et des enfants. En juin 2006, le suivi du programme «Assistants des personnes handicapées» a commencé. Les parents d’enfants handicapés sont également formés dans ce cadre. Les dispositions d’application de la loi sur l'assistance sociale ont été modifiées pour renforcer la mise en place de solutions alternatives pour les enfants. Le suivi des foyers d’enfants handicapés a continué.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Dans bon nombre d’institutions, les conditions de vie et de salubrité laissent toujours fortement à désirer. Il y a lieu de renforcer davantage l’unité spécialisée dans l’inspection créée au sein de l'agence pour l'assistance sociale, afin qu’elle puisse effectuer un suivi de bon niveau. Des dispositions doivent être prises pour exploiter comme il faut les résultats de ce suivi.

Soins psychiatriques et soins aux personnes handicapées

Peu de progrès ont été accomplis. Certaines mesures ont été prises, en particulier dans le but d’améliorer la transparence au niveau du partage de responsabilités entre les ministères de la santé, du travail et des affaires sociales.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Il importe de renforcer l’agence chargée des personnes handicapées, en tant qu’instance responsable de la programmation et de la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées. Des efforts considérables restent nécessaires si l’on veut améliorer les conditions d’existence dans les institutions. Des efforts sont également nécessaires pour empêcher toute institutionnalisation supplémentaire et pour permettre la réalisation des actions définies dans le plan national d'action pour la mise en œuvre de la politique bulgare en matière de santé mentale pour la période 2004-2012. Les projets et priorités du moment ne satisfont pas suffisamment les besoins des personnes placées en institution.

Protection et intégration des minorités

Quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’intégration des Roms. Un programme d’apprentissage de la langue rom et de formation professionnelle intitulé «De l'assistance sociale à l'emploi» a été inauguré en mai 2006. Il vise à fournir une formation professionnelle de base aux Roms demandeurs d’emplois. De plus, certains membres de la communauté rom ont été employés dans le cadre de ce programme, principalement pour la modernisation des infrastructures.

En mai 2006, un coordinateur de la «Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015» a été nommé. La Bulgarie a pris la présidence de cette initiative pour un an. Des réunions périodiques de suivi sont organisées pour l’examen de la mise en œuvre de ce programme. Les capacités administratives de la commission pour la protection contre la discrimination ont été renforcées grâce au recrutement de personnels supplémentaires. La mise en œuvre des mesures de formation professionnelle et autre à l’intention des groupes vulnérables s’est poursuivie. Une formation supplémentaire a été dispensée aux fonctionnaires de la direction des questions ethniques et démographiques.

Certains aspects demeurent toutefois préoccupants.

Les profils de poste des enseignants adjoints et le budget à leur affecter n’ont pas encore été arrêtés de manière définitive. Les mesures d’intégration des enfants roms dans les écoles doivent encore être renforcées pour s’appliquer à tout l’enseignement supérieur. L’état de santé de la population rom en général est mauvais et les maladies causées par la pauvreté ou le manque d’hygiène sont monnaie courante. De nombreux Roms n'ont toujours qu’un accès restreint aux services de santé. Les efforts visant à intégrer les groupes vulnérables, notamment les Roms, au sein du marché du travail demandent à être accentués.

Les capacités administratives du conseil national de coopération sur les questions ethniques et démographiques sont encore limitées, notamment au niveau régional. L’approche suivie par le gouvernement à l’égard des implantations sauvages de Roms, essentiellement, a conduit à des tensions. Des évictions forcées ont encore accru ces tensions. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre toute les formes d'intolérance, en particulier par le biais de l’application intégrale, aux activités de radiodiffusion, notamment, de la législation existante visant à éliminer toute forme de racisme, de discrimination ou de xénophobie.

2.2 Critères économiques

Stabilité macroéconomique et déficit des comptes courants

Le rapport de mai 2006 confirmait que la Bulgarie possédait une économie de marché viable et concluait que la poursuite de politiques budgétaire et salariale prudentes était justifiée par l’aggravation du déficit des comptes courants. Des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Ainsi, la rigueur est restée de mise dans la conduite de la politique fiscale et l’excédent des administrations publiques a atteint 3,6% du PIB annoncé pour les sept premiers mois de 2006. Les salaires réels ont progressé de 1,5 %, sur un an, au cours du premier semestre 2006, soit moins que les gains de productivité. La croissance des exportations de marchandises s’est accélérée, pour atteindre environ 30 % au cours du premier semestre 2006, supérieure en cela à la croissance des importations. En conséquence, le déficit commercial a doucement entamé sa décrue en mai pour tomber à 21 % du PIB à la fin du mois de juin. Suivant la baisse du déficit commercial, le déficit des comptes courants a également diminué en juin, pour la première fois en plus d’un an. Les entrées nettes d’IDE continuent de couvrir environ 75 % du déficit des comptes courants.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler. Le déficit des comptes courants reste élevé et s’est encore creusé, passant de 11,8 % à la fin de 2005 à 14,3 % dans les douze mois précédant juin 2006. Ce creusement est principalement imputable à la baisse des revenus du tourisme, à la forte réduction des transferts courants et à un moindre excédent de la balance des revenus. Des politiques macroéconomiques strictes doivent par conséquent être maintenues, afin de contenir le déficit extérieur élevé.

Privatisation et restructuration industrielle

Le rapport de mai 2006 concluait que le processus de privatisation, ainsi que la libéralisation et la restructuration des services d’utilité publique étaient en bonne voie. Des progrès supplémentaires ont été réalisés dans certains domaines. C’est ainsi que le processus de privatisation s’est de nouveau accéléré. La société de transport fluvial et la centrale thermique de Varna ont été vendues. Des procédures de vente ont débuté pour la privatisation de quelques entreprises de chauffage urbain. La procédure d'appel d'offres pour la vente de Bulgaria Air a été lancée en juin. La libéralisation du marché de l’énergie se poursuit et l’on assiste à un abaissement des seuils pour les contrats directs entre les clients et les fournisseurs les plus gros.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler. Le processus de privatisation prévu par le gouvernement doit être mené à son terme. La stratégie de privatisation de la compagnie maritime n’a pas encore été révisée par le conseil des ministres. La scission de la compagnie nationale d’électricité et de Bulgargas, ainsi que la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité restent à parachever d’ici l’adhésion. Il importe de poursuivre les efforts, afin d’améliorer la situation financière des entreprises ferroviaires.

Environnement des entreprises

Le rapport de mai 2006 concluait que le fonctionnement du système judiciaire devait encore être amélioré et que la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises devait être allégée. Des progrès limités ont été réalisés dans certains domaines. Le projet de code de procédure civile a été soumis au parlement en mai. Des modifications de la législation en matière d'insolvabilité ont été adoptées en mai. En juin, le conseil pour la croissance économique a adopté un plan d’action pour l'amélioration de la réglementation comprenant une étude des règlements en vigueur les plus problématiques.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler. Il importe que la loi sur le registre du commerce soit intégralement mise en œuvre et que le registre électronique du commerce devienne pleinement opérationnel. Il convient de poursuivre les efforts visant à alléger la charge réglementaire, en visant plus particulièrement les règlements entravant le plus les affaires. Les évaluations d’incidence de la réglementation doivent être mises en œuvre plus systématiquement. Le fonctionnement des systèmes administratif et judiciaire doit encore être amélioré.

Flexibilité du marché du travail

Le rapport de mai 2006 a conclu que le cadre réglementaire pour le marché du travail demandait à être assoupli. Quelques progrès ont été réalisés dans certains domaines. Ainsi, les modifications du code du travail effectuées en mai ont rendu les horaires de travail légèrement plus flexibles. Le temps de travail hebdomadaire maximum a été relevé, passant à 48 heures, afin de permettre aux employés travaillant sous un contrat spécial d’effectuer des tâches supplémentaires. Sous réserve de donner leur consentement par écrit, ces personnes sont aussi autorisées à travailler plus. Qui plus est, la période maximale de référence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire moyen est passée à six mois dans certains cas.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler. Les dispositions du code du travail relatives au temps de travail et au travail à durée déterminée restent plutôt restrictives. Par principe, les heures supplémentaires normales restent interdites, à l’exception de certains cas particuliers. L’intégration des primes d’ancienneté dans le barème normal n’a toujours pas eu lieu. Il demeure essentiel de procéder à une refonte en profondeur du système éducatif, afin de supprimer les goulets d'étranglement qui existent sur le marché du travail.

2.3. Critères liés à l’acquis

La présente section analyse les évolutions observées dans les domaines de l'acquis qui nécessitaient des efforts accrus en mai 2006, en les répartissant en deux catégories:

- Premièrement, les domaines dans lesquels des progrès significatifs ont été accomplis et dans lesquels la Bulgarie est bien engagée dans ses préparatifs, à condition de poursuivre sur sa lancée.

- Deuxièmement, les domaines où de nouveaux progrès doivent être réalisés et où la Bulgarie doit poursuivre ses préparatifs.

2.3.1. Domaines dans lesquels les préparatifs sont en bonne voie

Chapitre 2 - Libre circulation des personnes

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles , la loi sur la santé a été modifiée en juillet 2006 et le renforcement de la capacité administrative se poursuit, tant en ce qui concerne la formation que pour ce qui est de la mise en place progressive de structures administratives appropriées. Des progrès ont aussi été enregistrés au niveau des professions de santé (médecins, infirmiers responsables des soins généraux, dentistes, pharmaciens et sages-femmes), de la coordination de la formation et de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications, pour lesquelles des arrêtés ont été adoptés en août 2006. La Bulgarie doit veiller à ce que la législation visée ci-dessus soit correctement appliquée.

Chapitre 3 - Libre prestation de services

Dans le domaine bancaire , la loi sur la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et la loi sur les institutions de crédit ont été adoptées en juillet 2006. La loi sur la garantie des dépôts bancaires a aussi été modifiée en juillet 2006. La Bulgarie doit encore achever la transposition des nouvelles règles communautaires sur l'adéquation des fonds propres pour les institutions de crédit et les sociétés d’investissement.

En ce qui concerne les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières , les modifications de la loi sur l'offre publique de titres et de la loi sur le délit d’initié et le délit de manipulation du marché des valeurs mobilières ont été approuvées par le Conseil en juillet 2006 et soumises au Parlement pour adoption. En matière de société de l'information , la loi sur le commerce électronique a été adoptée. La Bulgarie a accompli des progrès appréciables dans les domaines de la banque, des services d’investissement et des marchés des valeurs mobilières, ainsi que dans celui de la société de l’information.

Chapitre 7 - Agriculture

La Bulgarie a enregistré des progrès dans certains domaines de l’agriculture. La création de l’ organisme payeur , la sensibilisation et le savoir-faire en matière de mécanismes d ’ échanges commerciaux , ainsi que la création d’ organisations communes des marchés du vin et de l ’ alcool, de la viande bovine et du lait ont progressé. De même, des progrès significatifs ont été enregistrés dans le secteur vétérinaire, en particulier en ce qui concerne le commerce des animaux vivants et des produits d ’ origine animale , les mesures communes (y compris les zoonoses) et le bien-être des animaux . Pour ce dernier, la conformité aux normes communautaires a fait l'objet d’analyses approfondies. Des projets correspondants susceptibles de bénéficier d’une aide communautaire ont été élaborés. La Bulgarie a accompli des progrès satisfaisants dans les domaines visés ci-dessus.

Chapitre 8 - Pêche

En matière d’ inspection et de contrôle , les exigences prévues par la législation communautaire pour l’enregistrement des captures et la tenue de livres de bord ont été transposées et sont appliquées. Dans le cadre de la gestion des ressources et de la flotte , des progrès significatifs ont été enregistrés dans la mise au point du système de surveillance des navires de pêche par satellite, qui devrait être opérationnel pour tous les navires concernés d’ici l’adhésion. En ce qui concerne les préparatifs entamés en vue de la participation de la Bulgarie au fonds pour la pêche relevant des actions structurelles de l ’ UE et à la politique de marché , la Bulgarie a pris d’importantes mesures pour améliorer la capacité administrative et les relations avec l’industrie de la pêche. En outre, un projet de plan stratégique a été présenté à la Commission.

Chapitre 9 - Transports

Quelques avancées sont à signaler en matière de transport maritime . La stratégie actualisée pour la privatisation de Navybulgar a été soumise au Parlement en août. Toutes les inspections, à l’exception de celles relevant du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et du code international de gestion de la sécurité, et la délivrance de documents concernant l'effectif de sécurité pour les navires sont assurées par des sociétés de classification jusqu’à ce que l’indépendance des inspections soit garantie par l’achèvement du processus de privatisation. D’ici l’adhésion, ces inspections ne peuvent être effectuées que par les sociétés de classification reconnues par l’UE.

Chapitre 10 - Fiscalité

La Bulgarie a réalisé d'importants progrès dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est ainsi que la nouvelle loi sur la TVA a été adoptée en juillet 2006. Elle contient en particulier des dispositions régissant la transposition du régime intracommunautaire. En matière d’interconnexion des systèmes informatiques, la Bulgarie est toujours sur la bonne voie, mais doit maintenir ses efforts pour mener à son terme dans les délais la mise au point du système de services en ligne dans le domaine de la TVA. La Bulgarie doit encore supprimer les boutiques hors taxe pour les voyageurs arrivant sur son territoire.

Chapitre 13 - Affaires sociales et emploi

La Bulgarie a accompli des progrès satisfaisants dans le domaine du droit du travail . Le code du travail a été modifié en mai 2006 en vue d’assurer la conformité avec l'acquis, en particulier en ce qui concerne les directives sur les licenciements collectifs, le transfert d’entreprises, le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, l’insolvabilité de l’employeur, le temps de travail, l'information écrite sur les conditions applicables au contrat de travail et la protection des jeunes au travail. D’autres actes ont été adoptés afin de transposer la directive sur le détachement des travailleurs, les directives visant à compléter les statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne, la directive sur l’information et la consultation et la directive sur les comités d’entreprise européens. La plupart des insuffisances ont ainsi été corrigées. Toutefois, la capacité administrative et les mécanismes de contrôle internes de l'inspection du travail doivent encore être renforcés pour garantir l’application efficace et impartiale de l’acquis dans ce domaine.

Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les travaux préparatoires à la gestion du Fonds social européen (FSE) , en particulier en matière de formation des fonctionnaires et de recrutement de personnel supplémentaire.

Chapitre 21 - Politique régionale

Pour ce qui est des structures institutionnelles (capacités administratives), la Bulgarie a bien progressé dans la poursuite de la mise en œuvre des plans de recrutement au sein des différentes instances concernées. L’augmentation des salaires des fonctionnaires participant à la gestion des fonds communautaires a facilité le recrutement de personnel qualifié. Une formation intensive a été dispensée pour garantir la mise en œuvre effective des fonds structurels.

En matière de contrôle et d ’ évaluation , des progrès sensibles ont été accomplis avec l’achèvement du système pilote de base pour le système de gestion et d’information. Le programme de formation initiale a démarré et un programme de formation globale destiné à tous les utilisateurs finaux a été élaboré. Des unités d’évaluation ont été constituées dans un certain nombre d’autorités de gestion. Il conviendra néanmoins de renforcer le développement des capacités à tous les niveaux afin de garantir l’absorption de l’intégralité des fonds communautaires tout en respectant l’acquis. Par ailleurs, les procédures de sélection des projets et la mise en œuvre de ces derniers nécessiteront une attention toute particulière.

Chapitre 22 - Environnement

La Bulgarie a réalisé des progrès appréciables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection . Les effectifs de l’organisme de régulation nucléaire ont augmenté et comprennent à présent des experts chargés des aspects liés aux expositions à des fins médicales.

Chapitre 23 - Protection des consommateurs et de la santé

Des progrès considérables ont été enregistrés dans ce domaine. L’alignement de la législation nationale sur l’acquis dans les domaines tant liés que non liés à la sécurité a sensiblement progressé grâce à l’adoption de la loi sur le crédit à la consommation et aux modifications à la loi sur la protection des consommateurs. Les nouvelles dispositions d’application portent aussi sur les mécanismes d’aide aux associations de consommateurs et les statuts de la commission de la protection des consommateurs. Un projet de loi sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a été élaboré mais doit encore être approuvé par le gouvernement bulgare et adopté par le Parlement.

Les effectifs et la formation au sein de l'organe chargé de l'élaboration des politiques et des instances chargées de faire appliquer la législation ont été renforcés. La surveillance du marché a ainsi pu être améliorée grâce à la mise en place de la commission de la protection des consommateurs et du conseil de coordination et d’échange d’informations. Ce dernier est chargé de regrouper les activités de la commission de la protection des consommateurs et des trois autres principales autorités de surveillance du marché. La participation active au système communautaire d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires et l’intensification des inspections montrent que le niveau de surveillance du marché est suffisant. 12 % de toutes les inspections effectuées ont débouché sur la publication d’actes administratifs ou le retrait de produits du marché dans huit cas.

La formation d’un véritable mouvement des consommateurs s’est poursuivie avec la fourniture de ressources financières à onze associations de consommateurs bulgares et la mise au point d’un vaste programme de formation à l'intention de leur personnel. Ces ONG ont été formellement associées à la surveillance du marché depuis la signature d’un mémorandum d'action conjointe avec la commission de la protection des consommateurs. Une campagne a été lancée pour informer le public des objectifs et des mécanismes de protection des consommateurs.

Chapitre 24 : Coopération en matière de justice et affaires intérieures

En matière d’ asile , la capacité administrative de l'agence pour les réfugiés a été renforcée de manière satisfaisante.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale , l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention des actes de terrorisme ont été ratifiés. En ce qui concerne la qualité de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, la loi sur la prise, l’adoption et l’exécution de décisions de protection de biens ou d’éléments de preuve, arrêtée par les États membres de l’UE, a été adoptée en juillet 2006. La Bulgarie a bien progressé dans ces domaines.

2.3.2. Domaines où de nouveaux progrès doivent être réalisés

Chapitre 3 - Libre prestation de services

Dans le domaine des assurances , les modifications au code des assurances, adoptées en juin 2006, prévoient une couverture de réassurance obligatoire, à souscrire par le fonds de garantie.

Toutefois, de nombreux véhicules munis de plaques non conformes circulent encore en Bulgarie. Le programme de réassurance du fonds de garantie n’a pas encore été mis en œuvre. Le principal défi reste la signature de l'accord multilatéral sous l’égide du Conseil des bureaux ainsi que de l'accord entre les organismes d'indemnisation et les fonds de garantie pour permettre aux véhicules bulgares de circuler dans l'ensemble de l'UE sans que les polices d'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur doivent faire l’objet de contrôles aux frontières et faire en sorte que la quatrième directive «assurance automobile» soit pleinement applicable. Il est par conséquent à craindre que ces polices doivent encore subir des contrôles aux frontières pour les véhicules bulgares après l’adhésion et que l’indemnisation des victimes d’accidents de la route par les organismes d’indemnisation ne soit pas assurée comme prévu par l’article 6 de cette directive ou ne le soit que partiellement.

S’appuyant sur les progrès accomplis depuis mai 2006, les préparatifs de la Bulgarie dans le domaine des assurances devraient se poursuivre d’ici l’adhésion.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel , la législation bulgare n’est pas encore alignée sur l’acquis. Les modifications à apporter à la loi sur la protection des données à caractère personnel sont toujours en cours d’élaboration et le recrutement d'effectifs supplémentaires pour la commission de la protection des données n'a pas encore été mené à son terme. Il convient de s’attaquer aux problèmes de l’absence d’autonomie budgétaire et du fonctionnement de la procédure d'enregistrement et de notification. Les mesures d’application et le traitement des plaintes doivent être renforcés et des mesures effectives doivent être prises par l’autorité de contrôle pour déterminer l’utilisation des ressources et des pouvoirs dont elle dispose déjà.

Chapitre 4 - Libre circulation des capitaux

En matière de blanchiment de capitaux , des progrès ont été accomplis avec la modification de la loi visant à combattre le blanchiment de capitaux, qui reprend largement les prescriptions de la deuxième directive antiblanchiment de l’UE et l’alignement de la législation bulgare sur les recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. La Bulgarie doit faire la preuve qu’elle est à même d’obtenir des résultats tangibles en termes d’exécution des jugements et de poursuites judiciaires engagées dans le cas d’affaires de blanchiment de capitaux. (Voir aussi chapitre 1.2.) .

Chapitre 5 - Droit des sociétés

La Bulgarie a progressé dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle . Les modifications à la loi sur les brevets ont été adoptées en juillet 2006 et celles apportées à la loi sur les marques et les indications géographiques et à la loi sur les dessins et modèles industriels ont été adoptées en août 2006. Une grande conférence de sensibilisation a été organisée en mai, à Rousse, avec l’aide de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la Commission européenne. Une campagne nationale de sensibilisation dans les médias électroniques a démarré en août 2006. Le conseil de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle s’est réuni à deux reprises. Des réunions avec des associations de l’industrie liée à la propriété intellectuelle ont aussi été organisées. Des sessions de formation ont mobilisé les ministères concernés, l’office des brevets, les procureurs et les fonctionnaires des douanes. La criminalité liée à la propriété intellectuelle reste une menace permanente et constitue un réel défi pour la Bulgarie. Le pays doit assurer le respect, par les utilisateurs d’objets protégés, tels que les câblo-opérateurs, de leurs obligations en matière de versement de redevances.

En ce qui concerne la loi bulgare sur les brevets récemment modifiée, des modifications entraînant une réduction de la durée des régimes de protection provisoires pour les produits pharmaceutiques ont suscité des inquiétudes. Dans certains cas, cette évolution a contribué à remettre en question les droits acquis.

Chapitre 7 - Agriculture

En ce qui concerne les systèmes de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur , la Bulgarie doit encore achever la mise au point de l’infrastructure (postes d'inspection frontaliers) et des procédures nécessaires aux contrôles à effectuer lors de l’introduction d’animaux vivants et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers, mettre au point un système efficace de contrôle de la participation au marché intérieur et démontrer que les bases de données multi-utilisateurs en ligne permettant l'identification, l'enregistrement et le contrôle des mouvements de l’espèce d’animaux d’élevage concernée fonctionne en temps réel (traçabilité). Des mesures relatives au contrôle des maladies animales doivent être prises pour garantir que le pays est indemne de peste porcine classique. Enfin, pour ce qui est de la santé publique , la Bulgarie doit encore organiser la répartition de la production de lait cru conforme entre les établissements du secteur laitier.

Chapitre 9 - Transports

Dans le domaine du transport aérien , des inspections effectuées conjointement par l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les autorités conjointes de l’aviation (JAA) ont révélé des lacunes importantes et persistantes dans la capacité administrative de l’autorité de l’aviation civile bulgare d’assurer la surveillance de la sécurité, d’appliquer les exigences communautaires en matière de certification, de navigabilité et de maintenance d’avions et de faire en sorte que la vaste flotte conçue dans la Communauté des États indépendants puisse satisfaire à ces exigences.

Pour se conformer aux règles de sécurité aérienne de l’UE, la Bulgarie doit présenter d’urgence un plan d’action correctif et le mettre en œuvre en suivant un calendrier rigoureux, en étroite collaboration avec l’AESA et sous l’autorité de cette dernière, afin de remédier à toutes les lacunes en matière de sécurité. L’AESA devra alors vérifier la mise en œuvre de ce plan en procédant à une autre inspection avant l'adhésion de la Bulgarie.

Chapitre 10 - Fiscalité

La situation en matière de fiscalité directe et d' assistance mutuelle n’a guère progressé, les actes législatifs concernés n’ayant pas encore été adoptés par le Parlement. La Bulgarie doit encore supprimer les boutiques hors taxe pour les voyageurs arrivant sur son territoire.

Chapitre 13 - Politique sociale et emploi

En matière de santé publique , de nouvelles dispositions législatives sont en préparation pour mener à bien l'alignement sur l’acquis dans le domaine du sang humain et des composants sanguins, des tissus et des cellules. Les exigences communautaires relatives à la traçabilité et à la notification des réactions et événements graves ont été transposées. La capacité administrative des agences d'exécution concernées a été légèrement renforcée. Des inspections de l’actuel réseau d’instituts spécialisés sont effectuées régulièrement et donnent lieu, le cas échéant, à des actes administratifs ou à des sanctions.

En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, la protection de l’enfance et le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées, des efforts considérables doivent encore être fournis pour garantir l’amélioration des conditions de vie dans les institutions, la réduction des placements en institution et l’application des mesures énoncées dans le plan d'action national pour la mise en œuvre de la politique bulgare en matière de santé mentale pour la période 2004-2012. En dépit des quelques progrès accomplis depuis mai 2006 en matière de dialogue social , le dialogue bipartite n'a pas été suffisamment renforcé et la question de la nécessité de développer davantage les capacités n’est toujours pas réglée. Les critères de représentativité doivent être appliqués de manière impartiale à l’ensemble des organisations de partenaires sociaux. La participation au dialogue tripartite doit être limitée aux organisations de partenaires sociaux ayant un mandat social. La Bulgarie doit intensifier ses préparatifs dans ce domaine.

En matière d’ intégration sociale , il reste un certain nombre de questions à résoudre. La Bulgarie doit poursuivre l'analyse et le développement des statistiques sociales sur la pauvreté et l'exclusion sociale conformément aux indicateurs de l'intégration sociale de l'UE. Il convient de maintenir les efforts consentis pour améliorer la situation des groupes vulnérables, en particulier des Roms, et de promouvoir leur intégration complète dans la société.

La Bulgarie a accompli quelques progrès en matière de lutte contre la discrimination . La capacité administrative de la commission pour la protection contre la discrimination doit toutefois être renforcée. Les efforts visant à garantir la mise en œuvre effective du programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare ont été insuffisants.

Chapitre 14 - Énergie

En ce qui concerne la compétitivité et le marché intérieur de l ’ énergie , les progrès accomplis ont été limités. L’ouverture totale du marché de l’électricité et du gaz est certes en progrès, mais il est nécessaire de poursuivre les efforts en vue d’achever la restructuration des sociétés de gaz et d’électricité NEK et Bulgargas. La Bulgarie doit aussi supprimer les monopoles d’importation/d’exportation existants d’ici l’adhésion, comme prévu dans sa loi sur l’énergie.

Des progrès ont été accomplis en matière d’ énergie et de sûreté nucléaire . Les autorités bulgares ont mis au point une stratégie de déclassement viable leur permettant de respecter leurs engagements concernant la fermeture anticipée suivie du déclassement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Il convient toutefois de maintenir les efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des actions proposées. Les mesures opérationnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, et en particulier l'approbation, par l'autorité de réglementation nucléaire, du changement de licence pour les réacteurs 1 et 2 permettant de préparer leur déclassement et leur démantèlement, ainsi que la délivrance d’une licence «puissance nulle» pour les réacteurs 3 et 4, doivent encore faire l'objet d'une dernière mise au point. Ces mesures sont nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie révisée garantissant la fermeture irréversible des quatre réacteurs de la centrale nucléaire.

Chapitre 15 - Politique industrielle

Dans le domaine de la privatisation et de la restructuration , des progrès ont été réalisés. ( Voir aussi le chapitre économique. ) Il n’y a toutefois guère eu de progrès en ce qui concerne la restructuration de l’industrie sidérurgique. La Bulgarie a demandé une prolongation de la période de restructuration jusqu'en 2008. Elle a accepté de prolonger jusqu’en 2008 la possibilité d'exiger la restitution d’aides d’État dans le cas où les conditions posées ne sont pas réunies.

Chapitre 19 - Communications électroniques et technologies de l'information

Il reste un certain nombre de questions-clés à résoudre dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information . L’adoption du nouveau droit primaire transposant l’acquis de 2002 et de ces dispositions d’application est toujours en cours. L’imposition de mesures réglementaires appropriées sur les prix de gros de la téléphonie mobile et l’application de systèmes performants de comptabilité des coûts font toujours défaut. Ces mesures garantissent la précision et le caractère équitable des obligations en matière de tarification des services d’interconnexion, de dégroupage, d’accès et de téléphonie vocale de détail. Il convient en outre de doter l’autorité réglementaire nationale de capacités renforcées et d’une totale autonomie dans l’exercice de ses fonctions de réglementation. Les préparatifs de la Bulgarie restent insuffisants pour assurer la conformité avec le cadre réglementaire communautaire d'ici l'adhésion.

Chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels

La programmation progresse comme prévu. Des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis en ce qui concerne la constitution d’une réserve adéquate de projets bien étudiés. La Bulgarie risque de ne pas avoir élaboré suffisamment de projets d’ici l’adhésion et de ne pas être à même d’absorber la totalité de l'enveloppe financière allouée au titre des fonds structurels.

La mise sur pied et le fonctionnement d’un système rigoureux et efficace de gestion et de contrôle financiers doivent encore faire leurs preuves, en particulier en ce qui concerne les unités d’audit interne, dont les actions ont été limitées et n’ont pas atteint le niveau requis. Le recrutement et la formation ont progressé, mais les plans complexes de recrutement et de formation doivent encore être menés à leur terme. Les manuels de procédures sont disponibles sous forme de projet. Ces manuels doivent être rapidement mis en forme et faire l’objet d’une formation. Les procédures doivent