FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 108/09)

Aide no: XA 332/07

État membre: France

Région: Département de la Sarthe

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre la grêle dans le secteur de l'arboriculture

Base juridique:

— Article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964

— Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural

— Article L 122.7 du code des assurances

— Décret no 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles et notamment son article 7

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides: 5,1 %

Date de la mise en œuvre: À partir de l'accusé de réception de cette fiche par la Commission

Durée du régime d'aide: 2007-2013

Objectif de l'aide: Inciter les exploitations arboricoles, qui ne peuvent pas financièrement s'assurer contre plusieurs risques climatiques leur permettant de bénéficier d'une prise en charge partielle des primes d'assurance par l'État, à s'assurer au minimum contre la grêle

Secteur(s) concerné(s): Arboriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de la Sarthe 40, rue de Joinville F-72072 Le Mans cedex 9

Adresse du site web: www.cg72.fr

Rubrique: services pratiques/guide des aides & subventions

Aide no: XA 340/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Veržej

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Veržej 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Veržej (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 7 000 EUR

2008: 7 000 EUR

2009: 7 000 EUR

2010: 7 000 EUR

2011: 7 000 EUR

2012: 7 000 EUR

2013: 7 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

2. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Veržej prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Veržej Ulica bratstva in enotnosti 8 SLO-9241 Veržej

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200795&dhid=92113

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Aide no: XA 347/07

État membre: France

Régions: Toutes ces actions pourront être financées sur tout le territoire français, y compris les départements d'Outre-mer

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des éleveurs pour l'enlèvement et l'élimination des animaux trouvés morts

Base juridique:

— Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

— Code rural, articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-7 à R. 226-13

— Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du code rural (JORF du 31 octobre 2007)

— Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 151 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Dans le respect des plafonds fixés à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006, à savoir 100 % des coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses tel que prévu au paragraphe 1, sous d) et 100 % des coûts liés à l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST, tel que prévu au paragraphe 1, sous f)

Date de la mise en œuvre: À partir de l'enregistrement de la fiche d'exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2007-2013

Objectif de l'aide: L'aide se fonde sur les points d) et f) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle poursuit les objectifs visés dans le dispositif approuvé par la Commission dans la décision du 30 mars 2004, à savoir le financement du service public de l'équarrissage (aide N 515/03, JO C 115 du 30 avril 2004)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'élevage (bovin, ovin, caprin, porcin, équin, avicole)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

— Ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI, 3, rue Barbet de Jouy F-75349 Paris 07 SP

— Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions 12, rue Henri Rol-Tanguy F-93555 Montreuil-sous-Bois cedex

Adresse du site web: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.html

Aide no: XA 380/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Oplotnica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Oplotnica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Oplotnica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 33 383,41 EUR

2008: 35 000 EUR

2009: 38 000 EUR

2010: 39 000 EUR

2011: 40 000 EUR

2012: 43 000 EUR

2013: 45 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour des investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le règlement municipal Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Oplotnica prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 14: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Oplotnica Grajska cesta 1 SLO-2317 Oplotnica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200797&dhid=92166

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Matjaž ORTER

Le maire

Aide no: XA 381/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Križevci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Križevci za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Križevci (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 14 600 EUR

2008: 14 600 EUR

2009: 15 000 EUR

2010: 15 000 EUR

2011: 15 000 EUR

2012: 15 000 EUR

2013: 15 000 EUR

Intensité maximale des aides:

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: sans préjudice de la réglementation nationale relative au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et la participation à ces événements

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal Pravilnika o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Križevci prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Križevci Križevci pri Ljutomeru 11 SLO-9242 Križevci pri Ljutomeru

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007102&dhid=92449

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable

Ozvald TUČIČ

Le maire de Križevci