COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1996 
COM(96)487 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
Contenu illégal et préjudiciable sur Internet 

TABLE DES MATIERES 
1. LES OPPORTUNITES D'INTERNET 5 
2. COMMENT FONCTIONNE INTERNET? 7 
3. QU'ENTEND-ON PAR CONTENU ILLEGAL ET PREJUDICIABLE? 11 
4. IDENTSFIER ET COMBATTRE LE CONTENU ILLEGAL SUR INTERNET 12 
5. LE PROBLEME DU CONTENU PREJUDICIABLE SUR INTERNET 19 
6. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS D'ACTION 25 
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INTRODUCTION 
Symbole de la convergence entre les télécommunications, l'informatique et l'industrie des 
contenus, et principal moteur de cette convergence, Internet s'est imposé au cours de ces 
dernières années comme un des principaux éléments de l'infrastructure globale de 
Vinformation et comme enjeu essentiel de la société de Vinformation en Europe. 
Caractérisé par un taux de croissance sans précédent dans l'histoire des technologies de la 
communication, Internet atteint aujourd'hui quelque 60 millions d'utilisateurs dans 
160 pays, chiffre doublant chaque année. Dans son application la plus répandue, le World 
Wide Web, basé sur des protocoles mis au point en Europe, il est en train de devenir un 
standard pour la publication de l'information et le commerce électronique, avec ses 
quelque 10 millions de sites dans le monde entier en 1995, en augmentation de 1 600% 
par rapport à l'année précédente. Entraîné par sa croissance météorique et sa 
transformation rapide d'un réseau gouvernemental et universitaire en une plate-forme 
universelle pour les communications et les activités commerciales, Internet révolutionne 
actuellement un certain nombre de secteurs économiques avec l'émergence d'une 
"économie d'Internet" dynamique et en plein essor. Dans le même temps, Internet s'est 
imposé comme une puissante influence dans les domaines culturel, éducatif et social, 
mettant ses moyens à la disposition des citoyens et des éducateurs, abaissant les barrières 
d'entrée pour la création et à la diffusion du contenu, offrant un accès universel à des 
sources sans cesse plus riches d'informations numériques. 
Reflétant ces opportunités, la vaste majorité du contenu d'Internet répond à un besoin 
d'informations pour un usage privé ou commercial totalement légitime (et souvent 
extrêmement productif). Néanmoins, comme toute autre technologie de la 
communication, notamment à son stade initial de développement, Internet transporte 
certains contenus potentiellement préjudiciables et/ou illégaux, ou peut se prêter à un 
usage abusif en véhiculant des activités délictueuses. Bien qu'il s'agisse d'un phénomène 
statistiquement limité, celui-ci concerne un éventail de domaines distincts. Ceux-ci sont 
couverts par différents régimes et instruments juridiques aux niveaux national et 
international, par exemple: 
• sécurité nationale (instructions sur la confection de bombes, la production de drogues 
illégales; activités de terrorisme); 
• protection des mineurs (formes abusives de marketing, violence, pornographie); 
• protection de la dignité humaine (incitation à la haine raciale, discrimination raciale); 
• sécurité économique (fraude, instructions sur le piratage des cartes de crédit); 
• protection de l'information (accès illégal et malveillant); 
• protection de la vie privée (communication non autorisée de données à caractère 
personnel, harcèlement électronique); 
protection de la réputation (calomnie publicité comparative illégale); 
propriété intellectuelle (diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits 
d'auteur, par exemple logiciels ou musique). 
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Si les bénéfices d'Internet en compensent largement les inconvénients, ces derniers ne 
peuvent être cependant ignorés. Ce sont des questions urgentes d'un intérêt public, 
politique, commercial et légal. Reflétant ces préoccupations, les récentes discussions 
politiques qui se sont déroulées au sein de l'Union européenne ont mis l'accent sur la 
nécessité d'agir d'urgence et de prendre des mesures concrètes. 
Récemment, le Conseil Télécommunications a ainsi adopté le 27 septembre 1996 une 
résolution visant à interdire la diffusion de contenu illégal sur Internet, en particulier de 
pornographie impliquant des enfants. Le Conseil a pris note du fait que la Commission 
publierait une communication sur ce thème et s'est félicitée de cette initiative. Soulignant 
la nécessité de mesures rapides, le Conseil a instamment demandé à la Commission de 
poursuivre ses travaux en cours et de présenter des mesures concrètes dans la perspective 
du Conseil Télécommunications du 28 novembre 1996. 
La Commission est pleinement consciente de l'importance de ces questions et de la 
nécessité de respecter un équilibre indispensable entre la garantie d'une libre 
circulation de l'information et la protection de l'intérêt public en réponse à des 
préoccupations justifiées. 
Déjà à l'occasion de la réunion informelle du Conseil qui s'est tenue à Bologne le 
24 avril 1996, les ministres européens des Télécommunications et de la Culture avaient 
identifié la question du contenu illégal et préjudiciable sur Internet comme priorité 
urgente. Il a été considéré que, s'il est vrai que les législations nationales existantes 
s'appliquent à Internet, un accord doit être trouvé dans un contexte plus large pour faire 
face aux défis spécifiques soulevés par ce "réseau des réseaux". La Commission a donc 
été invitée à élaborer une synthèse des problèmes posés par le développement rapide 
d'Internet et à évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation européenne ou 
internationale. 
S'agissant de la diffusion de contenu illégal sur Internet, il est, de toute évidence, de la 
responsabilité des États membres d'assurer l'application des lois existantes Ce qui est 
illégal hors ligne reste illégal en ligne et il incombe aux États membres de faire respecter 
les textes de loi. Néanmoins, eu égard à la nature hautement décentralisée et 
transnationale d'Internet, il convient de proposer des mesures concrètes visant à renforcer 
la coopération entre les États membres, dans le contexte de la justice et des affaires 
intérieures. 
À un autre niveau, la présence de contenu illégal et préjudiciable sur Internet a des 
répercussions directes sur le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, 
l'adoption par les États membres de règlements concernant les nouveaux services Internet, 
visant à protéger l'intérêt public, peuvent également engendrer des risques de distorsion 
de la concurrence (par exemple en cas de divergences substantielles sur la question de la 
responsabilité potentielle des fournisseurs de services Internet), entraver la libre 
circulation de ces services et conduire à une refragmentation du marché intérieur S'ils ne 
sont pas résolus, de tels problèmes peuvent justifier l'intervention communautaire. 
Comme dans toute nouvelle industrie en croissance rapide, la certitude juridique et 
réglementaire est la condition sine qua non pour encourager les investissements, garantir 
le développement d'un secteur des services Internet compétitif et assurer la croissance 
d'une économie basée sur Internet en Europe. 
Il est largement admis que le caractère international d'Internet et ses éléments uniques 
(structure extrêmement décentralisée, résistance à la fraude, niveau élevé d'auto-
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matisation, portée globale, usage répandu) posent clairement des problèmes inédits et 
spécifiques. Ces problèmes appellent des solutions innovantes et spécifiques qui doivent 
être mises en place rapidement, ainsi qu'une réponse coordonnée au niveau de l'UE et au 
niveau international. 
En complément de la présente initiative, les questions de protection des mineurs stricto 
sensu — constituant elles-mêmes un sous-ensemble des questions plus vastes de contenus 
illégaux et préjudiciables — seront traitées dans le Livre vert sur la protection des 
mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information Ce Livre 
vert adopte une approche horizontale et engage un débat à long terme sur cette question 
dans tous les médias électroniques. 
La présente communication évalue les opportunités offertes par Internet, identifie 
différentes formes de contenus illégaux et préjudiciables, décrit l'environnement technique 
d'Internet et fournit des options politiques en vue d'initiatives immédiates dans le 
domaines de la technologie et/ou la législation pour combattre de tels contenus sur 
Internet. 
1. LES OPPORTUNITES D'INTERNET 
Le potentiel d'exploitation d'Internet pour informer, éduquer, distraire et faire du 
commerce est considérable. Pour un coût relativement modeste, de vastes quantités 
d'informations peuvent être transmises dans le monde entier par des nouveaux moyens de 
communication multimédia. Un certain nombre de pays dans le monde, et en particulier 
dans l'Union européenne, ont déjà saisi ces opportunités radicalement nouvelles. 
En termes sociaux, Internet représente d'importants avantages potentiels. Il constitue un 
instrument sans précédent de responsabilisation des citoyens et relie ces derniers à des 
sources de plus en plus riches d'informations numériques. Internet est utilisé avec une 
grande efficacité dans un certain nombre d'États membres pour mettre en contact les 
administrations et les citoyens. En abaissant les barrières d'entrée à la diffusion de 
l'information, à l'échelle locale comme à l'échelle mondiale, Internet permet aux individus 
ou aux associations de publier des informations sur leurs activités à l'intention d'un vaste 
public et pour un coût modeste. Dans le domaine culturel, Internet contribue déjà de 
manière significative à la création et à la diffusion de contenus numériques européens 
multimédia, favorisant la diversité linguistique et le rayonnement des cultures 
européennes dans le monde. A l'instar d'un certain nombre de projets novateurs mettant 
en contact les bibliothèques, les écoles et les universités en Europe, Internet est la clé 
d'une "nouvelle culture électronique" et, ainsi, la clé de voûte d'une nouvelle et 
ambitieuse initiative européenne, le plan d'action "Apprendre dans la société de 
l'information ". 
Révolutionnant le commerce électronique, le "réseau des réseaux" est appelé à jouer un 
rôle crucial dans l'économie européenne. Ce rôle est lié très directement à la 
libéralisation du marché européen des télécommunications, libéralisation qui devrait se 
traduire par une diminution des coûts d'exploitation pour les utilisateurs d'Internet et les 
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fournisseurs de services1. Ainsi que l'illustre déjà le marché américain, Internet stimule 
directement une nouvelle économie Internet en croissance rapide2, créant de nouvelles 
catégories d'entreprises et de nouveaux emplois (producteurs de logiciels et 
d'infrastructures Internet, fournisseurs d'accès Internet, diffuseurs de contenu tout public 
et commercial, vente en ligne et services financiers). Au-delà de cette "économie centrale 
Internet" formée d'entreprises générant directement des recettes à partir d'Internet, ce 
réseau a un impact direct sur une "sphère d'influence Internet" beaucoup plus vaste. 
Internet transforme en effet radicalement un certain nombre de secteurs économiques 
existants (voyages, assurances, vente directe au détail, édition électronique), créant de 
nouveaux marchés, réduisant les coûts et améliorant les services à la clientèle. Il crée, en 
particulier, de nouvelles opportunités pour les PME européennes, dont un nombre 
croissant misent activement sur un accès sans précédent aux marchés mondiaux offerts par 
le World Wide Web. De même, de vastes secteurs économiques tels que l'industrie de la 
vente à distance en Europe (qui représentait un revenu total de 37 milliards d'écus en 
19943) et, en particulier la vente traditionnelle sur catalogue, intègrent désormais 
activement Internet à leur stratégies de commercialisation et de réalisation des commandes 
et prévoient de transférer progressivement une part substantielle de leurs activités sur 
Internet. 
Dans le domaine de la publicité et du marketing, Internet offre des avantages substantiels 
et bien établis. De par sa nature interactive et du caractère immédiat et aisé de la 
communication, les messages commerciaux peuvent être ciblés beaucoup plus précisément 
qu'il était possible jusqu'à présent avec possibilité d'obtenir des réactions des clients 
actuels ou potentiels. De même, Internet permet de réaliser des économies substantielles 
pour les entreprises et leurs clients lors de l'exécution de transactions ou même de 
livraison en ligne de contenus. 
Elargissant le champ d'application du commerce électronique au grand public sur les 
marchés mondiaux, Internet apporte, dans le même temps, des changements radicaux dans 
les transactions d'entreprise à entreprise, à mesure que celles-ci migrent progressivement 
des réseaux propriétaires et des protocoles fermés (tels que l'EDI traditionnel) vers 
Internet et les "Intranets" d'entreprises. Ce secteur d'échanges d'entreprise à entreprise 
L'un des principaux facteurs de développement du marché Internet aux États-Unis a été 
l'abaissement du coût des télécommunications (diminution du coût des lignes louées pour les 
utilisateurs professionnels: des appels locaux pour les clients individuels). 
Une estimation par Forrester Research conclut que l'"économie centrale" d'Internet générera, dans 
les seuls États-Unis, une somme de quelque 2,2 milliards de dollars en 1996. D'ici l'an 2000, quelque 
45,5 milliards de dollars résulteront directement de l'activité d'Internet — soit un accroissement de 
vingt fois en cinq ans. Selon Forrester Research, l'activité économique la plus intense d'Internet 
portera sur l'infrastructure d'Internet (14,2 milliards de dollars), le contenu destiné aux 
consommateurs (2,8 milliards de dollars, y compris la publicité sur Internet et l'acquisition des 
droits), le contenu commercial (6,9 milliards de dollars, y compris l'information commerciale fournie 
actuellement sur les réesaux propriétaires), le commerce en ligne (21,9 milliards de dollars, dont 
quelque 6,9 milliards de dollars issus des nouvelles activités de vente électronique au détail et 
15 milliards de dollars engendrés par la migration des systèmes EDI traditionnels) ainsi que les 
services financiers (gestion via Internet d'avoirs et d'épargnesd'un montant estimé à 46,2 milliards 
de dollars). 
Source: Study on the Extent of Direct Marketing in the European Union, rapport intérimaire de la 
FEDIM pour la Commission européenne. 
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représente actuellement le secteur en croissance la plus rapide de l'économie globale 
Internet. Il s'agit là d'un secteur d'une importance stratégique cruciale pour les 
entreprises européennes en compétition sur les marchés mondiaux. 
Comme n'importe quel autre secteur économique, Internet peut être employé pour des 
activités légitimes ou perverti dans son utilisation par certains éléments de la société. Le 
cadre d'utilisation d'Internet doit donc favoriser le développement économique tout en 
tenant compte de préoccupations sociales et sociétaies justifiées. Les consommateurs et 
les entreprises doivent être rassurés sur le fait qu'Internet est un lieu de travail, de culture 
et de loisirs sûr et protégé. 
En conséquence, la présente communication s'attachera: 
• à décrire brièvement les différents types de contenu illégal et préjudiciable, 
• à étudier le contexte dans lequel des mesures peuvent être prises à cet égard, 
• et enfin à proposer un certain nombre d'initiatives pratiques à mettre en œuvre 
rapidement. 
Dans les développements qui suivent, le chapitre 2 décrit les différentes applications 
d'Internet, le chapitre 3 définit ce qu'on entend par "contenu illégal et préjudiciable", le 
chapitre 4 traite des moyens de combattre le contenu illégal, le chapitre S explique les 
questions liées au contenu préjudiciable et le chapitre 6 présente un certain nombre de 
propositions d'action. 
2. COMMENT FONCTIONNE INTERNET? 
Internet est l'exemple le plus visible de réseau informatique international. Bien qu'il ne 
s'agisse ni du premier ni du seul réseau de ce type, il se distingue par le fait qu'il 
n'"appartient" à personne; qu'il n'est plus l'apanage de la communauté scientifique ou 
universitaire, mais est récemment devenu un outil pour les utilisateurs ordinaires 
(individus, entreprises); et que le nombre d'ordinateurs qui lui sont connectés a progressé 
de façon phénoménale . À la différence des autres réseaux traditionnels tels que la 
radiodiffusion, la dynamique d'Internet est essentiellement une dynamique de la demande, 
les utilisateurs eux-mêmes plutôt que les éditeurs établis générant une proportion 
substantielle du "contenu". 
Une caractéristique unique à Internet est qu'il peut fonctionner simultanément comme 
media d'édition et de communication. À la différence des médias traditionnels, Internet 
permet toute une variété de modes de communications: "un-à-un", "un-à-plusteurs", 
"plusieurs-à-plusieurs". Un utilisateur d'Internet peut "parler" ou "écouter", de manière 
interchangeable. À tout moment donné, un destinataire peut ainsi devenir (et devient 
fréquemment) fournisseur de contenu de sa propre initiative ou par "réexpédition" 
L'accroissement du nombre de serveurs offrant un contenu sur le Web et de nombre d'utilisateurs 
connectés au réseau est impressionnant. En Europe seulement, le nombre de serveurs a augmenté de 
60% durant la période janvier 1995-janvier 1996.. Voir également les statistiques citées dans le 
bulletin ISPO du mois de juillet, disponible à l'adresse http://www.ispo.cec.be/ispc/ 
newsletter/ISPOJULY04.html (5 millions de nouveaux serveurs au cours des 12 derniers mois). 
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("reposting") du contenu par un tiers. Internet est donc radicalement différent de la 
radiodiffusion traditionnelle II est aussi radicalement différent d'un service 
traditionnel de télécommunications. Ce basculement permanent du "mode édition" au 
"mode communication privée" — deux modes obéissant traditionnellement à des régimes 
juridiques très différents — constitue l'un des principaux défis à la réglementation 
d'Internet. 
Les divers modes différents de distribution du contenu sur Internet reflètent ces 
idiosyncrasies structurelles et historiques. Les moyens techniques pouvant être utilisés 
pour détecter ou intercepter les contenus illégaux et préjudiciables diffèrent également 
substantiellement d'une application à l'autre. 
La plupart des utilisateurs individuels ne possèdent pas un accès direct permanent à 
Internet, mais passent par un fournisseur d'accès. Il peut s'agir: 
• de fournisseurs d'accès à Internet, spécialisés dans l'accès à Internet; 
• de fournisseurs de services Internet qui offrent des services additionnels tels que 
l'hébergement du contenu produit par eux-mêmes, par des utilisateurs ou par des tiers 
(les producteurs de contenus sont appelés ici fournisseurs de contenu); 
• de fournisseurs de services en ligne qui offrent un contenu propriétaire5 aux abonnés 
sur leurs systèmes fermés et leurs offrent dorénavant aussi l'accès à Internet. 
L'expression de "fournisseur de service Internet" est fréquemment utilisée d'une manière 
générique sans qu'il soit fait de distinction soit faite entre le service de fourniture d'accès 
à Internet et le service d'hébergement du contenu. On distinguera dans le présent 
document le "fournisseur d'accès" du "fournisseur de services". La même organisation 
peut bien entendu appartenir aux deux catégories. 
Les "fournisseurs d'accès" et les "fournisseurs de services" se connectent à Internet via 
une ligne louée, une connexion de télécommunication mise à disposition par un "opérateur 
de réseau" tel que British Telecom. 
Le World Wide Web (WWW ou "le Web"- la "Toile") est l'espace où sont proposés des 
pages de texte, des graphiques, voire du son ou des clips vidéo. Les pages sont reliées 
entre elles par une série de "liens hypertextes" offrant un mode convivial et hautement 
interactif de consultation du contenu de la "toile". Ces pages peuvent être publiées par 
toute personne disposant d'un accès à l'espace de stockage sur un ordinateur "hôte" relié 
à Internet moyennant un logiciel approprié (un "serveur Web" ou "site"). Cette possibilité 
de devenir un "éditeur de contenu" est souvent offerte à faible coût comme service 
additionnel par les fournisseurs d'accès à Internet, ce qui permet aux individus de disposer 
ainsi du même potentiel de diffusion de l'information que de grandes entreprises. Les 
pages publiées de cette façon sont à la disposition de tout utilisateur d'Internet choisissant 
Un tel "contenu propriétaire" peut être produit par le fournisseur d'accès en ligne lui-même ou sous-
traité par le fournisseur à un tiers (producteur de programmes récréatifs, institution financière, 
compagnie aérienne, etc.L'opérateur de service en ligne assume généralement la responsabilité 
éditoriale du contenu comme un éditeur traditionnel.. 
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de les consulter, et peuvent être identifiées par une adresse utilisée pour les consulter 
directement, ou en atteignant la page par l'intermédiaire des liens hypertextes. 
Le courrier électronique (ou e-mail) permet la communication entre les personnes. Il est 
également aisé d'envoyer le même message à des adresses multiples en utilisant des listes 
d'adresses. Bien que de façon générale l'auteur de la correspondance puisse être identifié 
par son adresse de courrier électronique, des systèmes de "réexpéditeurs anonymes" ont 
été mis en place dans lesquels l'identité de l'expéditeur n'est pas transmise au destinataire. 
Les messages envoyés à une adresse Internet sont stockés dans la boîte aux lettres du 
destinataire sur le serveur de courrier géré par le fournisseur d'accès jusqu'à ce que le 
destinataire en fasse la lecture. 
Dans quelque 15 000 "newsgroups" (forums ou groupes de discussion), le contenu est 
fourni par les personnes transmettant les messages (il peut s'agir d'un simple texte, mais 
aussi d'éléments graphiques codés de manière à pouvoir être transférés). Ces messages ne 
sont pas stockés en un lieu unique mais copiés d'un serveur de groupe de discussion à un 
autre. En raison des exigences de stockage énormes, les fournisseurs de serveurs ne 
conservent souvent ces messages que pendant une durée limitée, et peuvent très bien ne 
pas fournir tous les newsgroups. Il existe d'autre part des sites sur le World Wide Web 
dans lesquels les archives de contenu de newsgroups sont stockées et peuvent être 
consultées. 
De plus, Internet Relay Chat (IRC) permet la communication directe en temps réel entre 
les abonnés à Internet, et peut être utilisé pour organiser des réunions en face à face et 
l'échange de contenu. L'IRC peut à présent supporter des technologies vidéo à faible 
résolution telles que CUSeeMe. 
L'ensemble de ces moyens peut être potentiellement utilisé pour distribuer des contenus 
illégaux et préjudiciables, et la façon dont ils peuvent être contrôlés sera évoquée dans les 
chapitres suivants. 
3. QU'ENTEND-ON PAR CONTENU ILLÉGAL ET PRÉJUDICIABLE? 
Internet est une nouvelle forme de diffusion et de communication. À l'instar d'autres 
technologies de communication, particulièrement au stade initial de leur développement. 
Internet peut transporter des contenus illégaux ou préjudiciables, et être utilisé comme 
instrument d'activités criminelles. Comme toute autre technologie de la communication, 
tel que le téléphone ou le GSM, Internet peut donc être utilisé par les criminels peur 
faciliter leurs activités. 
Toutes ces activités s'inscrivent dans un cadre juridique existant Internet n'existe 
donc pas dans un vide juridique étant donné que toutes les parties prenantes (auteurs, 
fournisseurs de contenu, fournisseurs de services qui détiennent les documents ou les 
mettent à disposition, opérateurs de réseau, fournisseurs d'accès et utilisateurs finals) 
sont soumis à la législation générale existante. 
En termes de contenu illégal et préjudiciable, il est crucial de différencier entre contenus 
délictueux en toute circonstance et autres contenus préjudiciables. Ces différentes 
catégories de contenu suscitent des questions de principe radicalement différentes, et 
appellent des réponses juridiques et technologiques très diverses. Il serait dangereux de 
procéder à un amalgame entre des problèmes distincts tels que enfants accédant à de la 
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pornographie pour adultes, et adultes accédant à de la pornographie mettant en scène 
des enfants. Les priorités doivent être fixées clairement et les ressources mobilisées pour 
régler les questions les plus graves - par exemple pour réprimer la pornographie 
impliquant des enfants ou l'utilisation d'Internet comme nouvelle technologie par les 
criminels. 
a. Contenu illégal 
Il existe tout un ensemble de règles qui limitent pour différentes raisons l'utilisation et la 
diffusion de certains contenus. L'infraction à ces règles aboutit à rendre un contenu illégal. 
Certaines questions n'impliquent pas la protection de l'ordre public mais plutôt celle des 
droits individuels (protection de la vie privée et de la réputation) ainsi que d'un milieu 
favorisant l'épanouissement de la création de contenu (propriété intellectuelle). C'est 
habituellement à l'initiative de la personne dont les droits sont lésés que la violation du 
droit d'auteur, la diffamation, l'intrusion dans la vie privée ou la publicité comparative 
illégale feront l'objet d'une action en dommages et intérêts ou d'une injonction bien que 
des possibilités de recours puissent également exister en droit pénal ou administratif 
(protection des données). Les fournisseurs de serveurs peuvent également être entraînés 
dans des litiges sur ce genre de contenu du fait qu'ils risquent d'être accusés d'en avoir 
facilité la diffusion. 
Certains contenus sont en outre considérés comme criminels par les lois des 6États 
membres. Il s'agit par exemple de la pornographie impliquant des enfants, de la traite 
d'êtres humains , de la difïusion de document racistes, de l'incitation à la haine raciale, du 
terrorisme ou de différentes formes de fraude (par exemple, l'escroquerie à la carte de 
crédit). 
La définition exacte des délits varie d'un pays à l'autre. Au sein de l'Union européenne, 
même la pornographie impliquant des enfants, qui fait l'objet d'un haut degré de 
consensus, est couverte par une législation spécifique dans certains États membres et par 
des règles plus générales relatives à l'obscénité dans d'autres. 
Lorsque certains agissements sont délictueux au regard du droit pénal d'un État membre, 
mais non d'un autre7, des difficultés pratiques d'application du droit peuvent être créées. 
b. Contenu préjudiciable 
Certains matériaux peuvent être offensants pour autrui: contenus exprimant des opinions 
politiques, des croyances religieuses ou des opinions sur les différences raciales, etc.Ce 
qui est considéré préjudiciable dépend des différences culturelles. Chaque pays conserve la 
liberté de définir la limite entre ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas. 11 est donc 
indispensable que les initiatives internationales tiennent compte de l'hétérogénéité des 
normes morales dans les différents pays afin d'explorer les règles appropriées permettant 
7 Voir le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine dans les services audiovisuels et 
d'information. 
Par exemple, publication de Mein Kampf d'Hitler ou le "révisionisme", c'est à dire la négation de la 
réalité de l'Holocauste. Ces agissements sont interdits dans certains États membres, par exemple, 
l'Allemagne, mais pas dans d'autres. 
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de protéger les personnes des matériaux choquants tout en assurant la liberté 
d'expression. 
Dans ce contexte, on comprend que les droits fondamentaux, notamment la liberté 
d'expression, doivent être pleinement respectés (pour les limitations dans les États 
membres, voir le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les 
services audiovisuels et d'information, annexe III). 
4, IDENTIFIER ET COMBATTRE LE CONTENU ILLEGAL SUR INTERNET 
Il incombe aux États membres de faire appliquer la loi en détectant les activités illégales et 
en punissant les contrevenants. Toutefois, les caractéristiques spécifiques d'Internet 
peuvent rendre plus difficile l'application de la loi que pour des moyens de communication 
traditionnels. 
Si la détection des infractions est relativement facile dans les applications publiques 
d'Internet (World Wide Web), il n'en vas pas de même dans les applications privées 
(courrier électronique, par exemple). De la même façon, si faire appliquer la loi ne pose 
pas trop de problèmes dans un contexte national, l'enjeu devient beaucoup plus délicat 
dans un contexte international. 
a. Limites techniques à l'application de la loi 
Les caractéristiques techniques d'Internet rendent certains types de contrôle inefficaces. 
En raison de la façon dont les messages Internet peuvent être réacheminés, le contrôle ne 
peut être véritablement exercé qu'aux points d'entrée et de sortie du réseau (serveur 
d'accès ou terminal utilisé pour lire ou transférer l'information et serveur sur lequel le 
document est édité). 
Même si un document publié est retiré d'un serveur suite à l'intervention des autorités, il 
peut être facilement et rapidement copié sur d'autres serveurs dans d'autres juridictions, 
de sorte qu'il continue à être disponible tant que ces derniers sites n'ont pas aussi été 
bloqués. Ainsi, une coopération internationale est requise pour éviter l'évasion de 
documents vers des "paradis" où ils échapperaient aux règles générales du droit pénal 
b. Le rôle des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de services 
Les fournisseurs d'accès et de services jouent un rôle clé en permettant aux 
utilisateurs d'accéder au contenu d'Internet II ne faut toutefois pas oublier que la 
responsabilité principale du contenu incombe aux auteurs et aux fournisseurs de 
contenu. Il est donc essentiel d'identifier précisément la chaîne de responsabilités afin 
que la responsabilité du contenu illégal incombe à ceux qui le créent 
i) Responsabilités juridiques des fournisseurs d'accès et de services 
Le régime général de la responsabilité civile qui pourrait être également applicable 
aux fournisseurs d'accès et aux fournisseurs de services Internet m matière de contenu 
illégal (sous quelle que forme que ce soit, pornographie impliquant des enfants, violation 
de droits d'auteurs, offres frauduleuses, diffamation, etc.) peut prendre un certain nombre 
de formes différentes en fonction des circonstances: suivant qu'il s'agit du droit pénal, du 
droit civil (action de dommages et intérêts pour la violation d'un droit d'auteur ou en 
diffamation ou découlant de contrats avec les usagers ou les exploitants de réseaux) ou du 
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droit administratif (le système réglementaire en vigueur dans le pays où opère le 
fournisseur d'accès ou de serveurs). 
Bien que les fournisseurs d'accès ne contrôlent pas directement le contenu véhiculé par 
Internet, ni la partie d'Internet que leurs clients choisissent de consulter, les autorités se 
sont dans certains cas intéressées à leurs activités en raison de l'existence de contenus 
illégaux et préjudiciables auxquels il est possible d'accéder par le biais des services 
techniques des prestataires. Il peut être nécessaire de modifier ou de clarifier la législation 
pour venir en aide aux fournisseurs d'accès, dont le métier de base est de fournir un 
service aux clients, de manière à conjurer à la fois les accusations de censure et 
l'exposition aux responsabilités. 
Lorsque ce sont les fournisseurs de services eux-mêmes qui fournissent le contenu sur le 
World Wide Web ou sur des newsgroups, ils sont bien entendu responsables de la même 
façon qu'un auteur ou qu'un fournisseur de contenu. Lorsque le contenu est fourni par 
des tiers, il convient de préciser la responsabilité des fournisseurs de services. 
Dans un certain nombre d'États membres , une législation a été adoptée ou proposée, 
définissant les responsabilités juridiques des fournisseurs d'accès à Internet de manière 
telle que pour ce qui est de tout élément de contenu auquel ils fournissent accès, ils ne 
sont passibles de poursuites que lorsqu'on peut raisonnablement escompter qu'ils sont 
conscients que cet élément paraît prima facie illégal, ou s'ils ne prennent pas des mesures 
raisonnables pour restreindre l'accès aux sites une fois que leur attention a été clairement 
attirée sur le contenu en question. 
Certaines règles vont plus loin et semblent exiger des prestataires de services qu'ils 
restreignent l'accès à d'autres sites contenant du contenu illégal. 
En revanche, les exploitants de réseaux ne sont pas normalement exposés aux 
responsabilités prévues par le droit pénal ou le droit civil en ce qui concerne le contenu 
véhiculé par leurs réseaux, bien qu'ils puissent être tenus aux termes de la législation ou 
des licences en vigueur de prendre des mesures vis-à-vis de leurs clients (fournisseurs 
d'accès) si ces derniers utilisent leurs services pour véhiculer des matériaux illégaux. 
Le niveau de responsabilité pour des contenus tels qu'une publicité comparative illégale 
ou une violation du droit d'auteur doit être également considéré à la lumière de l'examen 
détaillé par la Commission des effets sur le marché intérieur des différents règlements 
nationaux concernant en particulier les communications commerciales et le droit d'auteur9 
ii) Auto-réglementation aux niveaux national, européen et international 
Dans un certain nombre d'États membres, les fournisseurs d'accès et prestataires de 
services Internet ont d'ores et déjà institué des systèmes d'auto-réglementation. Au 
Royaume-Uni, un code de conduite a été établi à l'initiative de l'industrie. Un 
organisme indépendant, la Safety Net Foundation a été constituéepour offrir un service de 
9 Autriche, Allemagne, France, Royaumc-Uni(7>/À///fl//r>/7 Bill). 
Communication de la Commission sur la communication commerciale; projet de communication 
concernant le suivi du Livre vert sur le droit d'auteur et les droits associés dans la société de 
l'information. 
12/24 
codification ("rating" ou cote morale) pour les newsgroups ainsi qu'une ligne directe 
("hot line") permettant au public de signaler les contenus qu'ils jugent illégaux. Des 
mesures similaires ont été prises en Allemagne et aux Pays-Bas.10 
La Commission se félicite de cette tendance générale à l'auto-réglementation et a 
encouragé la mise en place d'un réseau européen d'associations de fournisseurs d'accès à 
Internet. Cette coopération pourrait être étendue plus largement au niveau international. 
Confrontés aux mêmes problèmes, les organes autorégulateurs de l'industrie pourraient 
utilement coordonner leur approche des solutions techniques. De même, dans 
l'environnement hautement décentralisé d'Internet, les utilisateurs ont un rôle très 
important à jouer en contribuant à l'auto-réglementation de l'industrie. 
iii) Retrait des fichiers de serveurs 
Une fois qu'un fournisseur de services se rend compte du caractère illégal du contenu 
hébergé sur son serveur, il est clair qu'il doit prendre des mesures pour éliminer les 
éléments en question. Cette information peut être reçue de l'organisme national d'auto-
réglementation institué pour identifier les éléments illégaux ou d'un organisme équivalent 
dans un autre pays. Étant donné que le contenu peut être aisément copié sur d'autres 
serveurs, cette approche doit être suivie par les autres prestataires de services, non 
seulement dans le pays impliqué mais à l'échelon mondial. Un réseau international 
d'organismes d'auto-réglementation serait d'une grande utilité dans ce processus, bien 
que la mise en place d'un tel réseau demande incontestablement du temps. 
iv) Blocage au niveau des fournisseurs d'accès 
Si le contenu illégal ne peut être éliminé du serveur hôte, du fait par exemple que celui-ci 
est situé dans un pays dont les autorités ne sont pas disposées à coopérer, ou du fait que le 
contenu n'est pas illégal dans ce pays, une alternative pourrait consister à bloquer l'accès 
au niveau des fournisseurs d'accès. 
La faisabilité technique du blocage d'accès à un contenu une fois celui-ci est identifié 
comme illégal demeure à ce jour incertaine. Il s'agit manifestement d'une question à 
éclaircir car elle affecte le degré de responsabilité des fournisseurs d'accès. 
Ce manque de certitude quant à l'efficacité technique n'a pas empêché cette approche 
d'être adoptée dans certains pays, compte tenu du fait que les fournisseurs d'accès 
constituent un groupe aisément identifiable et relativement limité. 
Certains pays tiers ont adopté une législation de vaste portée visant à bloquer toute 
possibilité d'accès direct à Internet via des fournisseurs d'accès en imposant l'usage de 
"serveurs proxy" semblables à ceux mis en oeuvre pour des motifs de sécurité par les 
grandes entreprises, combinée à la constitution de listes noires de sites et documents, et 
ce pour des raisons qui vont bien au-delà de la catégorie limitée de contenu illégal définie 
dans la présente communication. Un régime restrictif de ce type est inconcevable en 
Europe car il porterait gravement atteinte aux libertés individuelles et aux traditions 
politiques de nos pays. La faisabilité pratique d'une telle approche est également 
10 En France, un code de conduite a été proposé dans le Rapport de la Mission Interministérielle sur 
l'Internet. Texte disponible sur) http://www.tclccom.gouv.fr/cnglish/ sommairc.htm 
13/24 
douteuse en raison de l'infrastructure de communications ouverte et complexe de 
l'Europe. 
Une seconde approche, consistant à obliger les fournisseurs d'accès à bloquer l'accès pour 
leurs abonnés à des documents illégaux au coup par coup, a été récemment adoptée par 
les autorités judiciaires allemandes. 
Dans le cas CompuServe, le ministère public a jugé que des éléments d'information 
disponibles sur certains groupes de discussion étaient illégaux et a enjoint CompuServe11 
de bloquer l'accès à ces groupes de discussion. Comme le logiciel de CompuServe ne 
permettait pas à l'origine de distinguer les abonnés allemands des autres abonnés pour 
l'accès aux groupes de discussion, CompuServe a d'abord bloqué l'accès à un certain 
nombre de groupes pour l'ensemble de ses abonnés à travers le monde, entraînant une 
levée de boucliers contre cette "exportation" des règles de moralité allemandes. 
CompuServe a ensuite rétabli l'accès général à la plupart de ces groupes de discussion 
sauf à ses abonnés allemands. Aucune action en justice n'a été apparemment prise à 
î'encontre d'autres fournisseurs d'accès implantés en Allemagne, ce qui permet à leurs 
abonnés de continuer de consulter ces informations si leur fournisseur a choisi d'assurer 
l'accès au groupe de discussion en question. 
Dans un cas récent, le Ministère public allemand a menacé d'attaquer en justice les 
fournisseurs d'accès à Internet en Allemagne s'ils ne bloquaient pas l'accès à un magazine 
faisant l'apologie de la violence terroriste et publié sur un site Web hébergé par un serveur 
installé aux Pays-Bas. Malgré les protestations, les fournisseurs d'accès ont obtempéré. 
Mais il en est résulté également le blocage de l'accès à l'ensemble du contenu du serveur 
néerlandais, y compris au contenu inoffensif, alors que les utilisateurs d'Internet hors 
d'Allemagne pouvaient continuer d'accéder au document incriminé. Un certain nombre de 
tactiques anti-blocage ont été immédiatement mises en place.12 On ignore si le contenu 
contrevient au droit néerlandais - en tout état de cause, les autorités néerlandaises ne sont 
pas intervenues. Le fournisseur de serveurs néerlandais s'est plaint de ce que l'action des 
autorités allemandes interférait sur la libre circulation des services au sein de l'UE. 
Un blocage en amont des sites peut ainsi présenter un certain nombre de points faibles 
significatifs. Il se peut, en particulier, que cela n'empêche pas des utilisateurs de "sauter" 
d'un mode Internet à un autre, par exemple d'une page Web vers des groupes de 
discussion Usenet, vers le courrier électronique standard. 
Ceci démontre la nécessité d'une coopération entre les autorités et les fournisseurs 
d'accès à Internet pour que les mesures prises soient efficaces et n'excèdent pas ce qui 
est nécessaire. 
c. Utilisation anonyme d'Internet 
Les utilisateurs d'Internet sont normalement identifiés par l'indication du nom de l'auteur 
d'une page d'accueil sur le World Wide Web ou de l'adresse de la page ("URL") ou par 
n 
12 Important opérateur commercial en-ligne international d'origine américaine qui offre également 
l'accès à Internet et compte un nombre important d'abonnés en Allemagne. 
Selon le dernier décompte, les documents sont repris sur 43 sites miroirs WWW cl 2 groupes de 
discussion ainsi que sur une liste de diffusion par courrier électronique ("listserver"). 
14/24 
la mention d'une adresse électronique dans un message de courrier électronique ou de 
groupe de discussion. Une telle situation est conforme au principe démocratique suivant 
lequel les individus, tout en étant libres d'exprimer leurs avis et convictions, doivent 
néanmoins être tenus responsables de leurs actes13. Le principe de l'identification légale 
("legal traceability") devrait donc être incorporée dans les codes de conduite nationaux 
et européens pour les activités de réexpédition anonyme ("anonymous remailing"). 
Les autorités judiciaires ont exprimé leur préoccupation quant aux diverses techniques 
permettant une utilisation anonyme d'Internet car celles ci peuvent dans certains cas 
faciliter l'envoi de contenu illégal en rendant l'identification du contrevenant plus difficile, 
voire impossible. 
Ce problème ne concerne pas le World Wide Web dans lequel un fournisseur de services 
connaît ou, du moins, a les moyens de connaître le fournisseur de contenu. Néanmoins, 
l'anonymat permet à un utilisateur d'envoyer du courrier électronique ou un message à un 
groupe de discussion Usenet sans que le destinataire connaisse son nom ou son adresse 
électronique parce qu'un intermédiaire (le réexpéditeur anonyme) a supprimé cette 
information. 
Il existe cependant des raisons légitimes pouvant faire qu'un utilisateur souhaite demeurer 
anonyme14 (crainte de représailles pour des opinions exprimées ou absence de confiance 
quant à l'utilisation qui pourrait être faite par le destinataire de ses coordonnées 
personnelles)15. 
Cependant, la nécessité légitime d'anonymité devrait être conciliée avec les principes 
d'identification légale ("legal traceability"). Cette double problématique est abordé par 
les récentes propositions de SafetyNet16 au Royaume-Uni. Celles-ci considèrent que 
l'utilisation de comptes réellement anonymes constitue un danger, contrairement à 
l'utilisation de pseudonymes identifiables. Elles proposent donc des mesures visant à 
combler les lacunes et à améliorer les possibilités d'identification en obligeant les 
réexpéditeurs anonymes à enregistrer des données d'identification. Ces données seraient 
14 13 La proposition de directive sur la vente à distance stipule que toute personne vendant des biens et 
services à distance (aussi par voie électronique) doit s'identifier. 
Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l'homme contient des dispositions 
correspondantes affirmant le droit au respect de la vie privée et au secret de la correspondance. Le 
même principe est inscrit dans les constitutions ou dans les traditions constitutionnelles de l'ensemble 
des États membres. Hormis les cas exceptionnels nécessaires dans une société démocratique, ces 
droits ont été respectés dans le secteur postal et des télécommunications 
Dans la décision prononçant une injonction préliminaire à rencontre de la US Computer Decency 
Act, les juges ont souligné l'importance de l'anonymat sur Internet. "L'anonymat est essentiel pour 
les utilisateurs d'Internet souhaitant accéder à des informations "délicates"disponibles, pat-
exemple, sur le site Web du "Critical Path AIDS Project, les utilisateurs, notamment les jeunes 
homosexuels, du "Queer Resources Directory " ou ceux du site "Stop Prisoner Rape (SPR) ". 
Voir paragraphes 29 et 30 du document britannique "R3 Safety-Net", texte disponible sur 
http://www.ispa.org.uk 
16 "R3 Safety-Net: Rating, Reporting, Responsibility For Child Pornography and Illegal Material on 
the Internet", septembre 1996. 
15/24 15 
soumises à la législation concernant la protection des données, et mises par conséquence à 
la disposition de la police dans le cadre des garanties légales appropriées. 
Cette question de l'identification légale ("legal traceability") devrait nécessiter un travail 
sur les aspects techniques et sur une coopération globale pour que ces mesures soient 
efficaces. 
d. Coopération en matière de justice et de police au niveau de l'Union 
européenne et au niveau mondial 
Comme mentionné précédemment, la définition des délits varie d'un pays à l'autre. En 
raison de la nature internationale d'Internet, même si la législation du pays concerné 
interdit un contenu et requiert une action en justice, il se peut également que l'auteur, le 
fournisseur de contenu et le fournisseur de serveurs soient tous hors d'atteinte du pouvoir 
judiciaire de ce pays. Le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à l'intérieur des frontières 
nationales. Pour éviter d'offrir des échappatoires aux activités criminelles, il serait donc 
important que les États-membres définissent certaines normes communes minimales dans 
leur législation pénale. 
Par ailleurs, la coopération en matière de droit pénal et de police doit être renforcée entre 
les États membres de l'Union européenne et doit être envisagée avec nos principaux 
partenaires extérieurs, par exemple sur la base de conventions ou en appliquant de 
nouveaux instruments juridiques internationaux. 
Dans ce contexte, il serait utile d'étendre la coopération à la prévention des pratiques 
délictueuses qui utiliseraient Internet comme nouveau support. 
Des experts techniques et des experts en droit pénal pourraient également se rencontrer en 
vue d'étudier les moyens les plus appropriés d'élaborer des normes pénales communes. Il 
conviendrait également d'améliorer la coopération au niveau européen entre l'industrie et 
les autorités de police nationales. 
L'accord réalisé à la réunion de Dublin par les ministres de la Justice et des Affaires 
intérieures qui sont convenus de renforcer la coopération policière dans le cadre 
d'EUROPOL, contre la pédophilie et la traite des enfants et des femmes et de s'efforcer 
de fixer des normes minimales communes en matière de législation contre les mauvais 
traitements sexuels aux mineurs, devrait être considéré comme un premier pas 
encourageant dans cette direction. 
De même, la déclaration du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, 
qui s'est récemment tenu à Stockholm, devrait former la base d'une action commune. 
5. LE PROBLEME DU CONTENU PREJUDICIABLE SUR INTERNET 
L'arme principale pour lutter contre le contenu préjudiciable est de faire en sorte que l'on 
dispose des moyens pratiques permettant de limiter efficacement l'accès des utilisateurs 
les plus vulnérables à de tels contenus 
a. Le principe de la liberté d'expression 
La Convention européenne des droits de l'Homme, signée par tous les États membres 
ainsi qu'une partie des principes généraux du droit communautaire contiennent des 
16/24 
dispositions pertinentes affirmant le droit à la liberté d'expression. Ces droits ne sont 
pas absolus et sont assortis d'importantes restrictions, par exemple en ce qui concerne 
l'octroi des licences aux entreprises de diffusion, de télévision ou de cinematographic Le 
même principe est inscrit dans les constitutions ou la tradition constitutionnelle de 
l'ensemble des États membres. 
Il n'est pas toujours facile pour les Etats-Membres de tracer la ligne de démarcation entre 
ce qui est protégé par la liberté d'expression et ce qui déroge à ce principe. 
En France, le Conseil constitutionnel a récemment annulé les dispositions de la loi sur la 
réglementation des télécommunications qui fixait les conditions dans lesquelles les 
fournisseurs d'accès (y compris les fournisseurs d'accès à Internet) devaient être déliés de 
toute responsabilité délictuelle pour ce qui est du contenu auquel ils livrent accès. La loi 
mandatait le Conseil Supérieur de la Télématique pour faire des recommandations sur les 
types de contenu admissibles. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition 
devait être rédigée de manière plus prudente, dans la mesure où il y va de la liberté 
individuelle.17 
Une conclusion générale est que toute mesure réglementaire destinée à protéger les 
mineurs ne doit pas prendre la forme d'une interdiction inconditionnelle de l'usage 
d'Internet pour distribuer certains contenus disponibles librement dans d'autres 
médias. Une autre conclusion est que les règles existantes en matière de réglementation 
du contenu doivent être examinées pour déterminer si elles peuvent être appliquées par 
analogie, et que les dispositions les plus restrictives ne doivent pas être appliquées du 
simple fait qu'Internet possède un vaste bassin potentiel d'audience. 
Ailleurs dans le monde, et reflétant des préoccupations analogues , un tribunal fédéral de 
première instance aux Etats-Unis a déclaré inconstitutionnelles les dispositions clés du 
Communication Decency Act destinées à protéger les mineurs, invoquant le principe de la 
liberté d'expression inscrit dans le premier amendement de la constitution américaine18 
Les dispositions de cette loi ont été considérées comme trop générales dans la mesure où, 
s'il est légitime de protéger les mineurs, les fournisseurs de serveurs ne sont pas en mesure 
de déterminer si un utilisateur est mineur de sorte qu'en pratique les contenus "adultes" ne 
peuvent en aucune circonstance être publiés dans des conditions de sécurité, interférant 
ainsi avec le principe de la liberté d'expression protégé par la Constitution américaine. 
b. Le cadre juridique du marché intérieur 
La circulation de l'information via des réseaux internationaux qui est transfrontalière par 
nature, est régie par le cadre juridique du marché intérieur et des règles de 
Le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer les articles 43-2 et 43-3 de la loi sur la 
réglementation des télécommunications au motif "que la loi a confié au Conseil supérieur de la 
télématique le soin d'élaborer et de proposer à l'adoption du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
auprès duquel il est placé, des recommandations propres à assurer le respect par certains services 
de communication de règles déontologiques, sans fixer à la détermination de ces recommandations, 
au regard desquelles des avis susceptibles d'avoir des incidences pénales pourroni être émis, 
d'autres limites que celles, de caractère très général, résultant de l'article 1 de la loi susvisée du 
30 septembre 1986 
US District Court for Eastern Pennsylvania ACLU v. Reno, 11 juin 1996. Texte intégral disponible 
sur http://aclu.org/ 
17/24 
concurrence. Elle est notamment protégée par le principe de la libre fourniture de 
services. Les autorités nationales peuvent prendre des mesures limitant cette liberté 
fondamentale pour la protection des mineurs mais seulement si la mesure est 
proportionnée. En d'autres termes, la mesure doit être adaptée à l'objectif recherché et 
l'on ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif. 
Dans cette perspective, la Commission a récemment adopté une proposition de directive19 
prévoyant une procédure d'information et de coopération entre les États membres et la 
Commission dans le domaine des normes et réglementations techniques concernant les 
services d'information. En offrant une transparence réglementaire et en prévenant une 
refragmentation du marché intérieur, cette proposition vise à assurer une protection plus 
efficace de l'intérêt général dans ce domaine ainsi qu'à fournir une réponse plus précise 
à l'émergence de besoins réglementaires. Le système de coopération administrative 
proposé entre les États membres et la Commission devrait également permettre à l'Union 
européenne de formuler un message plus cohérent sur ces questions à l'échelon 
international. 
c. Logiciels de contrôle parental: charger les parents de la protection des 
mineurs 
Heureusement, on dispose désormais des moyens techniques permettant de prendre en 
considération les différences en matière de normes morales, non seulement entre systèmes 
juridiques nationaux mais également en fonction des jugements subjectifs des utilisateurs. 
Ceci devrait permettre de poursuivre simultanément les objectifs de la libre circulation de 
l'information et du respect des préférences individuelles. 
En réponse à des demandes publiques, un certain nombre de technologies ont été mises 
au point au cours des deux dernières années pour permettre aux parents de contrôler 
le contenu d'Internet parvenant à leur domicile. À l'inverse de la "censure en amont" 
par des organes officiels (visant à prévenir la publication de l'information illégale), le 
filtrage permet aux parents d'exercer un "contrôle en aval" (en empêchant tout contenu 
préjudiciable de parvenir aux mineurs). Ce type de filtrage - qui met l'accent sur la 
responsabilité des parents plutôt que sur l'intervention de l'État - est résolument 
soutenu par l'industrie et les groupes de défense des droits civiques qui le considèrent 
comme le moyen le plus efficace de répondre aux défis spécifiques d'Internet en tenant 
compte des différences entre les pays, les communautés et les familles en matière de bon 
goût et de bienséance. C'est une réponse pragmatique, plutôt que légale, à la présence de 
"contenus préjudiciables" sur Internet - bien que la fourniture de dispositifs de filtrage 
puisse avoir dans certains cas une incidence juridique (en déchargeant de leurs 
responsabilités les fournisseurs d'accès qui offrent de tels dispositifs). 
Utiles comme "ligne de défense" au niveau de l'utilisateur finai, les logiciels de filtrage 
peuvent également être appliqués à différentes étapes du processus de transmission par les 
fournisseurs de services ou d'accès, par exemple. 
Il existe trois types principaux de logiciel de filtrage: "blacklisting"("liste noire") (dans 
lequel l'accès aux sites spécifiés est bloqué), "whilelisting" ("liste blanche") (dans lequel 
l'accès n'est possible qu'aux sites spécifiés) et "neutral labelling"("étiquetage neutre") 
19 COM(96) final, 30.8.1996 
18/24 
(dans lequel les sites sont étiquetés ou reçoivent une codification( "rating" ou cote 
morale) et c'est à l'utilisateur de décider de tenir compte ou non de l'étiquette ou de la 
cote). 
La technique de "blacklisting" a été largement utilisée dans la première génération de 
logiciels de filtrage autonomes tels que Cyber Patrol. Introduit en août 1995, Cyber Patrol 
fonctionne avec les fournisseurs d'accès direct à Internet et les services commerciaux en 
ligne. Sa liste CyberNOT contient quelque 7 000 sites classés en douze catégories 
(violence/langage grossier, nudité, actes sexuels, "représentations choquantes", 
racisme/représentation défavorable d'ethnies, culte satanique, drogues, militantisme/ 
extrémisme, jeux, "sujets contestables/illégaux", alcool/tabac). Les parents peuvent choisir 
de bloquer l'accès à l'une ou aux douze catégories en cliquant dans des cases sur le 
gestionnaire de programmes. 
La "whitelisting" fonctionne selon le principe inverse. Le logiciel de "whitelisting" bloque 
l'accès à la totalité du contenu d'Internet sauf aux sites expressément autorisés sur une 
"liste blanche". Cette technique est extrêmement restrictive et va à rencontre de la 
logique même d'Internet. Elle est toutefois très sûre et est utilisée en particulier dans les 
établissements scolaires. 
"Neutral labelling". Un nouveau standard de filtrage de niveau industriel, la "Platform for 
Internet Content Selection (PICS)" qui a récemment fait son apparition offre une 
infrastructure standard d'"étiquetage neutre" et de filtrage du contenu d'Internet. En 
séparant la fonction de classement par codification de celle de filtrage des sites et en 
offrant un niveau élevé d'adaptabilité et de sécurité, PICS représente sans aucun doute la 
solution la plus complète et la plus innovatrice pour s'attaquer aux problèmes de contenu 
d'Internet. 
Contenu inapproprié 
Programme de sélection 
de contenu 
Enfant 
Contenu approprié 
Fisure 1: le logiciel de sélection bloque automatiquement l'accès à certains documents 
.20 mais pas à d'autres . 
20 Ces graphiques fournis par Netscape sont publics dans les pages du consortium WWW concernant 
PICS. Ce site contient les spécifications techniques complètes de la norme PICS. 
(http://www.w3.org/pub/www/PlCS) 
19/24 
d. PICS: un standard industriel universel 
La "Platform for Internet Content Selection" (PICS) qui a été lancée officiellement en 
mai par le World Wide Web Consortium21, est une tentative de l'industrie pour établir 
un standard global. En offrant un "contrôle de l'accès à Internet non censuré", PICS 
bénéficie du soutien d'une large coalition de fabricants de logiciels et de matériels, de 
fournisseurs d'accès et de services commerciaux en ligne, d'éditeurs et de fournisseurs de 
contenu. Il est aujourd'hui intégré à la dernière génération des logiciels de navigation sur 
Internet ("browsers") tels que Microsoft Explorer 3.0 et Netscape 3.0 et est également 
supporté par un certain nombre de progiciels de filtrage. 
Contrairement à la première génération de logiciels de filtrage qui utilisent des mots clés 
et des "listes noires", PICS fonctionne suivant le principe de V"étiquetage neutre" et du 
filtrage de la totalité des types de sites ayant une "adresse" Internet ("URL"). (Pages 
Web, FTP, groupes de discussion Usenet). PICS attribue effectivement à chaque site un 
"label neutre de valeur" qui peut intégrer différents types d'information, "ratings" ou 
codification (évaluant par exemple le langage, la présence ou non de nudité, de contenu 
sexuel, de violence) ou des "pointeurs" (identifiant le contenu en fonction de sa pertinence 
ou de son intérêt pour différents groupes d'utilisateurs). Pour être affiché, le site doit 
1) comporter un label PICS, 2) correspondre aux paramètres fixés par les parents sur 
l'ordinateur familial. Des codifications ou cotes morales ("ratings") peuvent être établies 
par les fournisseurs de contenu eux-mêmes (tels que des producteurs de contenus 
exploitant des sites Web s'adressant plus particulièrement à la famille) ou par des tiers 
(tels que des groupes religieux ou des associations de parents). Chaque famille choisit le 
système de codification qu'elle souhaite appliquer puis spécifie grâce aux paramètres ce 
qui est acceptable et ce qui n'est le pas. 
Ces codifications peuvent être diffusées et mises à jour via un certain nombre de canaux, 
en ligne ou non (disquettes, CD ROM). 
Les parents et les éducateurs peuvent limiter l'accès aux sites qui 1) comportent un label 
PICS, 2) correspondent aux paramètres fixés par les parents sur le PC familial. Selon le 
Recreational Software Advisory Council (RSAC), qui établit une codification des jeux 
vidéo et du contenu du Web, les paramètres peuvent être fixés par les parents en 
positionnant des curseurs sur des valeurs comprises entre 0 à 4 sur quatre ensembles de 
critères (langage, nudité, contenu sexuel, violence). Chaque famille décide, grâce à ces 
paramètres, de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas. 
À la différence du V-chip destiné à la télévision (qui est un dispositif matériel permettant 
de bloquer l'accès aux programmes) ou de la majorité des logiciels autonomes disponibles 
(qui bloquent globalement l'accès par des mots clés), les applications compatibles PICS 
offrent une technologie efficace pour l'indexation et le filtrage du contenu ainsi 
qu'une réponse adaptable et peu coûteuse à la nécessité de respecter les différences de 
sensibilités selon les familles et les cultures. Si Internet présente de nouveaux risques, 
Le W3C est un consortium industriel s'altachant à promouvoir l'utilisation de normes pour 
l'évolution du Web cl l'interopérabilité entre les produits WWW en élaborant des spécifications et un 
logiciel de reference. Le consortium à participation internationale: est héberge conjointement par le 
MIT Laboratory for Computer Science aux États-Unis et par l'INRIA en Europe qui assurent un 
support local et se chargent du développement général. Le W3C a été établi en collaboration avec le 
CERN d'où est né le Web et avec le soutien de la DARPA et de la Commission européenne 
20/24 
ces techniques offrent, en revanche, des possibilités radicalement nouvelles de contrôle 
des contenus par rapport aux médias traditionnels. 
Contenu 
Parent 
sélectionne j 
méthode de ^ 
codification 
Enfant 
utilise 
internet Etiquette édrteur 
Progranme de lecture d'étiquette 
Figure 2: le programme de sélection bloque l'accès en fonction des étiquettes fournies 
par les éditeurs et des services tiers d'étiquetage ainsi que de critères de 
sélection fixés par les parents. 
Les travaux sur les systèmes d'étiquetage et de codification menés dans le domaine de 
l'informatique se révèlent également très prometteurs dans d'autres applications 
numériques, notamment en matière de télévision numérique. Ces importants 
développements sont traités dans le Livre vert sur la protection des mineurs et de la 
dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. 
e. Efficacité du filtrage 
Depuis les premiers prototypes à base de mots clés - qui ne distinguaient parfois pas les 
sites à caractère pornographique des sites médicaux - les logiciels de filtrage se sont 
considérablement améliorés. Mais si les logiciels de contrôle parental sont aujourd'hui en 
mesure de dépister les mots suggestifs ou les sites connus, ils ne peuvent encore filtrer les 
images explicites non accompagnées de texte suggestif, à moins que les personnes 
configurant le logiciel aient connaissance du site qui les héberge. Évidemment, les 
organismes de codification peuvent étiqueter les sites en fonction de leur contenu visuel et 
les soumettre ainsi au champ d'application du filtrage PICS 
Les opposants au filtrage mettent en évidence deux risques majeurs: la possibilité 
d'accéder à des données inacceptables sur Internet à partir d'un ordinateur non protégé et 
le risque que la plupart des enfants sachant utiliser un ordinateur puissent toujours déjouer 
les meilleurs efforts de protection de leurs parents. Cette préoccupation a été prise en 
compte par PICS qui se présente comme un système inviolable. 
Malgré ces limites, les logiciels actuellement disponibles autorisent à dire qu'il existe une 
méthode, efficace et peu coûteuse permettant aux parents de protéger leurs enfants 
d'un accès à des données inappropriées. 
21/24 
f. Systèmes européens de codification ("ratings"). 
Pour que les utilisateurs puissent accéder aux codifications répondant à leurs besoins et 
pour éviter une situation dans laquelle il leur faudrait appliquer des codifications définies 
dans d'autres pays (comme aux Etats-Unis) où la notion de ce qui convient à des mineurs 
en matière de contenu d'information peut s'avérer différente, il y a lieu d'encourager 
l'établissement de systèmes européens de codification. Il ne doit pas s'agir d'un système 
monolithique unique car ceîui-ci irait à l'encontre du principe de subsidiarité et pourrait 
être considéré comme une tentative d'imposer une uniformité morale. Les fournisseurs 
européens de contenu ainsi que les organismes européens de codification devraient au 
contraire être activement encouragés à définir leur propre système. Dans tous les cas, il 
conviendra de s'assurer que les systèmes de cotes, listes ou normes d'auto-réglementation 
reposent sur des standards ouverts élaborés au niveau européen ou international plutôt 
que sur des normes propriétaires. 
Dans le même temps, il conviendrait d'élaborer des mécanismes de "signalement" par 
lignes directes ("hot Unes ") pour encourager le public à identifier et à signaler les sites au 
contenu illégal et préjudiciable. Aux États-Unis, des groupes de surveillance volontaires 
jouent déjà un rôle utile dans la mise à jour des listes et la vérification des codifications. 
g. Éducation du public 
Ni la stricte application des lois, ni une confiance aveugle dans la technologie ne 
résoudront totalement la question du contenu illégal et préjudiciable sur Internet. 
L'éducation du public jouera un rôle crucial en la matière. // conviendrait d'encourager 
l'organisation d'actions de sensibilisation permettant aux utilisateurs de mieux 
comprendre les avantages et les inconvénients d'Internet Les parents et les éducateurs 
notamment devraient être suffisamment informés de manière à pouvoir faire le meilleur 
usage des logiciels de contrôle parental et des systèmes de codification. 
6. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS D'ACTION 
La Commission juge nécessaire de prendre les mesures suivantes pour réduire le contenu 
illégal et préjudiciable sur Internet. Elles visent à renforcer les avantages que les citoyens 
de l'Union européenne tireront d'une amélioration de l'accès à l'information via Internet 
et devraient être adoptées- selon leur nature respective- en application des dispositions du 
traité CE (libre circulation des services) ou dans le contexte de la Justice et des Affaires 
intérieures. 
Il s'agit d'un premier train de mesures pour une action immédiate. Elles ne remettront 
pas en cause d'autres propositions qui pourraient résulter des discussions engagées à 
propos du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans 
l'audiovisuel et les services d'information. 
1. Contenu illégal 
a. Coopération entre les Etats membres 
La coopération entre les États membres est d'une importance vitale pour combattre les 
sources de contenu délictueux et en restreindre la diffusion. 
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La coopération doit être intensifiée, dans le contexte de la Justice et des Affaires 
intérieures, pour: 
• 
• échanger des informations sur les fournisseurs de contenu délictueux et appliquer les 
lois en vigueur concernant les contenus à caractère criminel; 
encourager les États membres à définir des normes européennes minimales en matière 
de contenu criminel; 
b. Responsabilité des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de serveurs 
Il convient d'évaluer la nécessité d'établir un cadre européen commun pour préciser les 
règles et dispositions administratives pouvant s'appliquer aux fournisseurs d'accès et 
fournisseurs de services. 
c. Encourager l'auto-réglementation 
La Commission continuera d'encourager la coopération entre les associations de 
fournisseurs d'accès à Internet pour contribuer au processus d'auto-réglementation 
Ce processus devra être engagé dans les États membres où cela n'est pas encore le cas. La 
Commission encouragera les discussions et l'étude des aspects techniques liés au rôle 
des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de services dans la limitation de la diffusion de 
contenu illégal. 
2. Contenu préjudiciable 
• Une recommandation du Conseil pourrait être envisagée, exprimant un message 
politique clair en faveur de l'utilisation de logiciels de filtrage tels que PICS et d'un 
ou de plusieurs systèmes européens de codification. La Commission a déjà invité 
l'industrie à former une plate-forme commune pour l'utilisation de systèmes de filtrage 
à l'intérieur de la Communauté; 
• les fournisseurs de contenu européens devraient être encouragés à coopérer au sein 
de ce système en adoptant leur propre code de conduite pour la publication de 
contenu sur Internet complété d'une évaluation systématique des contenus;; 
• une initiative de la Commission soutiendra des actions nationales de sensibilisation 
des parents et des enseignants. 
3. Aspects internationaux 
a) Conférence internationale 
La proposition d'organiser une conférence internationale faite par l'Allemagne au 
Conseil Industrie du 8 octobre 1996 a été acceptée. Cette réunion rassemblera des 
représentants des autorités judiciaires, des fournisseurs d'accès et des fournisseurs de 
serveurs ainsi que des utilisateurs. Elle fera porter ses travaux sur: 
• la faisabilité de mesures à effet immédiat dont l'instauration d'une structure de 
coopération internationale s'appuyant sur le cadre juridique existant; 
• la possibilité d'une convention internationale sur le contenu illégal et préjudiciable. 
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b) Extension du dialogue 
Comme ce dialogue doit inclure le plus grand nombre de pays possible, il pourrait être 
étendu à une organisation comptant un plus grand nombre de pays membres telles que 
l'OCDE, l'Organisation Mondiale du Commerce, les Nations-Unies ou l'un des organes 
spécialisés des Nations-Unies. 
4. Actions de soutien 
a) Mécanisme de transparence 
Les aspects réglementaires au niveau européen devront être examinés d'une manière 
systématique et transparente, afin que soient élaborées des solutions cohérentes et 
efficaces. 
b) Site Web d'information 
Il a été décidé de créer sur le World Wide Web un site (hébergé par un serveur de la 
Commission) présentant un contenu original et des liens aux pages appropriées sur 
d'autres sites. Ce site Web fera partie d'un ensemble de pages Web consacrées à un large 
éventail d'informations et de thèmes associés qui sera établi dans le cadre du plan d'action 
"Apprendre dans la société de l'information" récemment adopté par la Commission. 
Le type de contenu disponible pourrait inclure a) des informations et des conseils à 
l'intention des parents, des enseignants et des enfants, b) des logiciels de contrôle 
parental, c) des informations sur les activités des organismes officiels (institutions de 
l'Union européenne, États membres, pays tiers, organisations internationales et 
organisations non gouvernementales). 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 487 final 
DOCUMENTS 
Fft 15 16 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-517-FR-C 
ISBN 92-78-10302-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg