Position commune (CE) N° 10/2002

arrêtée par le Conseil du 8 novembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

(2002/C 45 E/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité ainsi que par les dispositions communautaires régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, la Commission a besoin d'être informée exactement sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de disposer de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre sur les marchés. Actuellement, elle effectue cette mission dans le cadre de la directive 76/625/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers(3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, d'abroger ladite directive et de la remplacer par la présente directive.

(2) Il convient que tous les États membres procèdent en même temps à des enquêtes sur les plantations en arbres fruitiers de la même espèce, selon les mêmes critères et avec une précision comparable. Les nouvelles plantations n'atteignent leur plein rendement qu'au bout d'un certain nombre d'années. Il y a donc lieu de répéter ces enquêtes tous les cinq ans afin d'obtenir des données sûres concernant le potentiel de production compte tenu des arbres fruitiers non encore en production.

(3) Il s'agit, pour chaque espèce fruitière, d'enquêter uniformément dans chaque État membre sur les principales variétés, en cherchant à établir une subdivision par variété aussi complète qu'il est nécessaire.

(4) À la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne les méthodes d'enquête utilisées par les États membres, tout en sauvegardant la comparabilité des données entre les différents États membres.

(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir disposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté et de prévisions à moyen terme de la production et de l'offre communautaires, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres effectuent au cours de l'année 2002, et par la suite tous les cinq ans, des enquêtes sur les plantations d'arbres fruitiers de certaines espèces existant sur leur territoire.

2. Les espèces suivantes font l'objet des enquêtes:

a) pommes destinées à la table;

b) poires destinées à la table;

c) pêches;

d) abricots;

e) oranges;

f) citrons;

g) agrumes à petits fruits.

Les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres sont indiquées dans le tableau qui figure à l'annexe.

La liste desdites espèces ainsi que ledit tableau peuvent être modifiés conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

Le relevé des plantations de variétés de pommes et de poires destinées uniquement à d'autres usages que la table est facultatif.

3. Le champ d'application des enquêtes concerne toutes les exploitations ayant une superficie plantée en arbres fruitiers, pour autant que les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés au marché.

L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire aux plantations d'arbres fruitiers de plusieurs des espèces visées au paragraphe 2, premier alinéa, ou de l'une ou plusieurs d'entre elles en association avec d'autres espèces.

4. L'enquête peut se faire sous forme exhaustive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire, selon les critères fixés à l'article 3.

Article 2

1. Les enquêtes visées à l'article 1er doivent être organisées de telle sorte que les résultats puissent être présentés en combinant différemment les caractéristiques suivantes.

A. Variété fruitière

Il faut indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance, suffisamment de variétés pour que, dans le cas de chaque État membre, on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au moins 80 % de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent 3 % ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause.

B. Âge des arbres

L'âge des arbres doit être calculé à partir de la période de leur plantation sur le terrain. La saison de plantation qui s'étend de l'automne au printemps est à considérer comme une seule période.

C. Superficie plantée, nombre d'arbres et densité de plantation

La densité de plantation peut être relevée directement ou au moyen d'un calcul effectué sur la base de la superficie plantée.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

Article 3

1. Dans le cas d'une enquête par sondage, l'échantillon doit être représentatif d'au moins 95 % de la superficie plantée d'arbres fruitiers. Les superficies non couvertes par les échantillonnages font l'objet d'une estimation.

2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondage, les États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de 3 % au niveau de confiance de 68 % pour le total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemble de la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

Article 4

1. Les États membres transmettent le plus rapidement possible à la Commission les résultats des enquêtes, en tout cas au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année de l'enquête.

2. Les résultats visés au paragraphe 1 sont fournis par zones de production. Les limites des zones de production à prévoir pour les États membres sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2.

3. Les erreurs d'observation constatées et les erreurs d'échantillonnage, visées à l'article 3, sont communiquées avant le 1er octobre de l'année suivant la réalisation de l'enquête.

4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport méthodologique concernant l'exécution de l'enquête au plus tard le 1er octobre de l'année suivant la réalisation de l'enquête.

Article 5

Les États membres qui disposent d'informations annuelles:

a) sur les superficies d'arbres fruitiers dont l'arrachage a été effectué sur leur territoire, et

b) sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers sur leur territoire,

les communiquent à la Commission au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de référence.

Article 6

La Commission étudie, dans le cadre des consultations et d'une collaboration permanente avec les États membres:

a) les résultats des enquêtes fournis;

b) les problèmes techniques posés notamment par la préparation et la conduite des enquêtes;

c) la signification des résultats des enquêtes.

Article 7

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans un délai d'un an après la communication des résultats des enquêtes par les États membres, un rapport sur l'expérience acquise lors des enquêtes.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(5).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

La directive 76/625/CEE est abrogée avec effet au ...(6).

Toute référence à la directive 76/625/CEE est considérée comme une référence à la présente directive.

Article 10

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 212.

(2) Avis du Parlement européen du 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 16 du 21.1.2000, p. 72).

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 179 du 7.8.1972, p.1.

(6) Trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(7) Trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

ESPÈCES FAISANT L'OBJET D'ENQUÊTES DANS LES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté, en date du 24 novembre 2000, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 285 du traité, relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 juin 2001.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune lors de sa session du 8 novembre 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition vise à abroger la directive 76/625/CEE et la remplacer par une nouvelle directive qui serait plus simple et claire à appliquer.

La proposition prévoit notamment plus de souplesse surtout en ce qui concerne la méthodologie de l'enquête et le moment de sa réalisation. Ainsi, le seuil est remplacé par un objectif défini en termes de représentativité de l'échantillon et les États membres peuvent choisir le moment le plus propice pour exécuter l'enquête, la seule contrainte étant le délai de transmission des résultats à la Commission.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. Compte tenu des objectifs cités ci-dessus, le Conseil a approuvé quant au fond la proposition de la Commission en introduisant un certain nombre de modifications, qui sont motivées ci-après. La majorité des modifications se basent sur des amendements du Parlement européen, en particulier dans les domaines clés de la proposition, tels que la liste des espèces à enquêter, les variables à enquêter ainsi que la base de calcul de la densité de plantation.

Le Conseil a également voulu préciser la portée de certaines dispositions, notamment celles relatives aux délais de transmission ou de communication à la Commission [article 4, paragraphe 4 et article 5, point b)] ainsi qu'apporter quelques adaptations de caractère rédactionnel (article 1er, paragraphe 3 et article 3, paragraphe 1).

6. Considérant 5

Le Conseil a souhaité que l'objectif de disposer de statistiques fiables et complètes sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers soit élargi pour également comprendre la production qui n'est pas destinée au marché communautaire.

7. Article 1er, paragraphe 1

Pour éviter des incertitudes, le Conseil a précisé que la première enquête doit se faire pendant l'année 2002.

8. Article 1er, paragraphe 2

Rendre des enquêtes pour les fruits à coque obligatoires est, à ce stade, non praticable, mais les États membres ayant un certain volume de production de ces types de fruits se sont engagés à s'efforcer de collecter des données les concernant.

9. Article 1er, paragraphe 2, point g)

Le Conseil a suivi la proposition du Parlement européen en supprimant la parenthèse avec des exemples des agrumes à petits fruits. Ces fruits ne montrent pas suffisamment de caractéristiques communes pour être classifiés sous la même rubrique.

10. Article 1er, paragraphe 2, alinéa 3

Comme expliqué au point 8, le Conseil n'a pas rendu l'enquête des fruits à coque obligatoire, par contre il a repris la suggestion du Parlement de permettre la modification de la liste ainsi que le tableau à l'annexe, moyennant la procédure de gestion.

11. Article 1er, paragraphe 3

Le Conseil a remplacé les termes "à la vente" par les termes "au marché" pour indiquer qu'il s'agit d'une vente professionnelle.

12. Article 2, paragraphe 1, point A

Le Conseil n'a pas retenu la demande du Parlement européen de tenir compte des porte-greffes dans les enquêtes, car l'objectif de la directive est de tenir la Commission informée sur le potentiel de production de certaines espèces d'arbres fruitiers dans la Communauté, pour qu'elle puisse remplir les obligations découlant de l'organisation commune de marchés dans le secteur des fruits et légumes ainsi que du traité.

L'extension des enquêtes sur le porte-greffe, tout en étant d'intérêt pour les pépiniéristes, n'aurait en effet pas d'incidence sur la gestion de la politique agricole commune.

13. Article 2, paragraphe 1, point B

Le Conseil a procédé à la suppression de la référence au "surgreffage" ce qui permet d'obtenir des résultats plus fiables.

14. Article 2, paragraphe 1, point C

À la suggestion du Parlement, le Conseil a supprimé la référence à l'expression "nette" à propos de la "superficie plantée". En effet, dans la mesure où la comparabilité des résultats est assurée, la méthode de calcul peut s'effectuer sur la base de la superficie plantée nette ou brute.

15. Article 3, paragraphe 4

Ce paragraphe a été ajouté par le Conseil pour que les questions techniques concernées par cet article puissent être résolues au niveau du comité de gestion.

16. Article 9

Pour éviter que l'ancienne directive ne puisse être considérée comme abrogée avant que le délai de transposition de la nouvelle directive n'arrive à expiration, le Conseil a précisé, à l'article 9, la date d'abrogation correspondante à l'entrée en vigueur de la directive conformément au dispositif de l'article 10.

En outre, le Conseil a également indiqué que les actes d'application de la directive 76/625/CEE ne sont pas automatiquement abrogés après l'abrogation de l'ancienne directive.

IV. CONCLUSION GÉNÉRALE

Le Conseil considère que sa position commune, qui reprend les modifications exposées ci-dessus tout en tenant compte de l'avis en première lecture du Parlement européen, remplit le mieux les objectifs visés par la proposition de la Commission, modifications que cette institution a fait siennes.