COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 127 final 
Bruxelles, le 31 mars 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 75/129/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux licenciements collectifs 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont émis un 
avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux licenciements collectifs. La proposition 
modifiée que la Commission soumet actuellement au Conseil en vertu de 
l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE tient compte des amendements 
du Parlement approuvés le 10 mars 1992 et de 1 ' avis du Comité 
économique et social adopté le 30 janvier 1992. Un certain nombre 
d'améliorations techniques ont été ajoutées par souci de sécurité et de 
cohérence juridique. 
Article 1 
Paragraphe 1 
Nouvel alinéa a) 
Le Parlement s'est soucié du fait que les cessations du contrat de 
travail qui ne prennent pas la forme d'un licenciement ne sont pas 
visés par cet article. Cette préoccupation semble tout a fait logique, 
d'autant plus que l'objectif de la procédure d'information et de 
consultation des représentants des travailleurs consiste précisément à 
éviter ou réduire les licenciements, ce qui implique, fréquemment le 
recours à des formes d'extinction ou de suspension de la relation de 
travail négociés avec les travailleurs et leurs représentants (départs 
négociés, pré-retraites, etc.). 
La directive vise, en fait, plus que les situations de "licenciements" 
au sens juridique du terme, les situations de supression du poste de 
travail (à cet égard, l'utilisation dans la version anglaise du concept 
"redundancy" est symptomatique). 
Une modification de l'article 1.1.a) est maintenant proposé, ayant pour 
objectif de clarifier l'étendue de la notion de licenciement collectif, 
en conformité avec le raisonnement ci-dessus. 
2 
Article 2 
A la suite de l'avis du Parlement Européen, la Commission considère 
qu'il est désirable d'introduire dans cette disposition deux 
modifiactions visant, d'une part, à permettre aux représentants des 
travailleurs de se faire assister d'experts techniques pendant les 
consultations et, d'autre part, à inclure dans le contenu minimum de 
l'obligation d'information et, donc, de consultation une référence aux 
mesures sociales d'accopagnement visant le reclassement, la conversion 
et la réinsertion sociale et prévisionnelle des travailleurs à 
licencier. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 
75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux licenciements collectifs(*)(2). 
TEXTE ORIGINAL 
Proposition d'une directive du Conseil modifiant 
la directive 75/129/CEE concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux licenciements collectifs AMENDEMENTS PROPOSES 
Proposition modifiée de directive du Conseil 
modifiant la directive 75/129/CEE concernant 
le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux licenciements 
collectifs 
Le Conseil des Communautés européennes. Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu la proposition du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et social1&)', 
considérant que le paragraphe 7 de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs énnonce que "la réalisation du 
marché intérieur doit conduire à une 
amélioration des conditions de vie et de 
travail des travailleurs dans la Communauté 
européenne (...) Cette amélioration doit 
entraîner, là où cela est nécessaire, le 
développement de certains aspects de la 
réglementation du travail, tels que les 
procédures de licenciements collectifs ..."; Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
(1) 
(2) 
(1) 
(2) 
(3) JO.C - /90 du 
- Sur la colonne de gauche figure le contenu de la directive 
existante (75/129/CEE), combiné avec le contenu de la proposition 
de directive qui la modifie (COM(91) 292 final. Les modifications 
proposées sont soulignées. 
- Sur la colonne de droite figurent les amendements (soulignés) que 
la Commission propose maintenant. 
4 
considérant que les paragraphes 17 et 18 
énoncent également que "l'information, la 
consultation et la participation des 
travailleurs doivent être développées selon les 
modalités adéquates, en tenant compte des 
pratiques en vigueur dans les différents Etats 
membres (...) Cette information, cette 
consultation et cette participation doivent 
être mises en oeuvre en temps utile, notamment 
(...) lors de procédures de licenciements 
collectifs (...)"; Inchangé 
considérant que la directive 75/129/CEE du 
Conseil^) g favorisé l'harmonisation des 
législations nationales en la matière en 
exigeant que les employeurs qui envisagent 
d'effectuer des licenciements collectifs 
informent et consultent les représentants des 
travailleurs en vue d'aboutir à un accord et 
notifient leur projet à l'autorité publique 
compétente; Inchangé 
considérant que les obligations découlant de 
la directive doivent s'imposer à l'employeur 
lorsque les seuils quantitatifs fixés sont 
atteints, soit par moyen de licenciement, 
soit à travers d'autres formes de cessation 
du contrat de travail du fait de 
l'entreprise, découlant de la suppression de 
postes de travail 
considérant que, dans la mesure où 
l'établissement du marché intérieur entraîne une 
concentration croissante d'entreprise au travers 
des frontières nationales, les décisions 
conduisant aux licenciements collectifs peuvent 
émaner d'une entreprise autre que l'employeur; Inchangé 
(4) r 
Proposition initiale de la Commission 
considérant qu'il y a lieu de réviser la 
directive 75/129/CEE de manière à assurer que 
les obligations d'informations, de consultation 
et de notification soient garanties 
indépendamment du fait que la décision 
conduisant aux licenciements collectifs émane de 
l'employeur, de l'entreprise qui exerce le 
contrôle ou de l'administration centrale d'une 
entreprise dont fait partie l'employeur; 
considérant que, afin de garantir que la 
présente directive eût l'effet voulu, toute 
justification, fondée sur le fait que 
l'entreprise qui exerce le contrôle et dont 
émane la décision conduisant aux licenciements 
collectifs n'a pas fourni à temps à l'employeur 
les informations utiles, ne saurait être prise 
en considération; 
considérant que les droits des travailleurs 
établis par la directive 75/129/CEE en matière 
d'information et de consultation doivent aussi 
être applicables aux équipages de navires de 
mer, à moins qu'ils ne bénéficient d'une 
protection équivalente, et aux licenciements 
collectifs effectués dans le cas où la cessation 
des activités d'un établissement résulte d'une 
décision de justice; Proposition modifiée 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
considérant que la complexité technique des 
matières sur lesquelles porte l'information 
et la consultation des représentants des 
travailleurs justifie que ceux-ci puissent 
faire appel à des experts. 
Considérant qu'il y a tout intérêt à ce que 
l'information et la consultation des 
représentants des travailleurs porte aussi 
sur les mesures sociales d'accompagnement 
visant le reclassement, la conversion des 
travailleurs à licencier. 
£ 
Proposition intiale de la Commission 
considérant que diverses précisions et 
modifications doivent être apportées en ce qui 
concerne le moment et les objectifs des 
consultations ainsi que la nature des 
informations à fournir aux représentants des 
travailleurs et aux autorités publiques, compte 
tenu, notamment, des dispositions 
correspondantes à la directive 77/187/CEE du 
Conseil5) ainsi que de la convention n° 158 et 
de la recommendation n° 166 de l'O/T; Proposition modifiée 
Inchangé 
considérant que, afin de permettre une plus Inchangé 
grande souplesse en ce qui concerne les petites 
entreprises, les Etats membres peuvent ne pas 
prévoir de représentation du personnel dans les 
établissements qui emploient moins de 50 
travailleurs; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des Inchangé 
mesures appropriées afin d'assurer l'application 
des obligation prévues par la présente directive 
et notamment des procédures juridictionnelles 
d'annulation des licenciements collectifs 
effectués sans respecter les obligations 
mentionnées ci-dessus; 
considérant que la directive 75/129/CEE doit 
être modifiée en conséquence, pour tenir compte 
des considérations qui précèdent, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE Inchangé 
(5) -y 
SECTION I 
Définitions et champ 
d'application 
Article premier 
1. Aux fins de l'application de la présente 
directive : Inchangé 
a) on entend par licenciements collectifs les 
licenciements effectués par un employeur 
pour un ou plusieurs motifs non inhérents à 
la personne des travailleurs lorsque le 
nombre de licenciements intervenus est, 
selon le choix effectué par les Etats 
membres : On entend par licenciements collectifs toutes 
cessations du contrat de travail intervenues 
à l'initiative de l'employeur, pour un ou 
plusieurs motifs non inhérents à la personne 
des travailleurs lorsque leur nombre est, 
selon le choix effectué par les Etats membres 
- soit, pour une période de 30 jours : 
1. au moins égal à 10 dans les établissements 
employant habituellement plus de 20 et moins 
de 100 travailleurs ; 
2. au moins 10 % du nombre des travailleurs dans 
les établissements employant habituellement 
au moins 100 et moins de 300 travailleurs ; 
3. au moins égal à 30 dans les établissements 
employant habituellement au moins 300 
travailleurs ; Inchangé 
soit, pour une période de 90 jours, au moins 
égal à 20, quel que soit le nombre des 
travailleurs habituellement employés dans les 
établissements concernés ; 
b) on entend par représentants des travailleurs 
les représentants des travailleurs prévus par 
la législation ou la pratique des Etats 
membres. Inchangé 
c) on entend par "employeur" toute personne 
physique ou morale qui est liée par une 
relation de travail avec le travailleur. Inchangé 
% 
2. La présente directive ne s'applique pas : Inchangé 
a) aux licenciements collectifs effectués dans 
le cadre de contrats de travail conclus pour une 
durée ou une tâche déterminée, sauf si ces 
licenciements interviennent avant le terme ou 
l'accomplissement de ces contrats; 
b) aux travailleurs des administrations 
publiques ou des établissements de droit public 
(ou, dans les Etats membres qui ne connaissent 
pas cette notion, des entités équivalentes); 
c) aux équipages de navires de mer pour autant 
que le régime particulier auquel ils sont soumis 
leur assure une protection équivalente à celle 
qui résulte de la présente directive. 
3. Les Etats membres peuvent ne pas appliquer 
l'article 4 de la présente directive aux 
licenciements collectifs résultant de la 
cessation des activités de l'établissement 
lorsque celle-ci résulte d'une décision de 
justice. 
SECTION II 
Information et consultation 
Article 2 
1. Lorsque l'employeur envisage d'effectuer des 
licenciements collectifs, il est tenu de Inchangé 
procéder, en temps utile, à des consultations 
avec les représentants des travailleurs en vue 
d'aboutir à un accord. 
2. Les consultations portent au moins sur les 
possibilités d'éviter ou de réduire au minimum 
les licenciements collectifs ainsi que sur 
possibilités d'en atténuer les conséquences. les 
3. Afin de permettre aux représentants des 
travailleurs de formuler des propositions 
constructives, l'employeur est tenu de leur 
fournir, en temps utile, tous renseignements 
utiles et de leur communiquer en tous cas, 
par écrit, les motifs du projet de 
licenciement, le nombre des travailleurs 
habituellement employés, les propositions de 
l'employeur concernant le nombre et les 
catégories de travailleurs à licencier, les 
critères proposés pour le choix des 
travailleurs à licencier et le calcul de 
toute indemnité de licenciement, et la 
période sur laquelle il est envisagé 
d'effectuer les licenciements. 
L'employeur est tenu de transmettre à 
l'autorité publique compétente copie de la 
communication écrite prévue au premier 
alinéa. 2. Les consultations portent au moins sur les 
possibilités d'éviter ou de réduire au 
minimum les licenciements collectifs ainsi 
que sur les possibilités d'en atténuer les 
conséquences. Les représentants des 
travailleurs peuvent faire appel à des 
experts techniques. 
Article 2.3 
3. Afin de permettre aux représentants des 
travailleurs de formuler des propositions 
constructives, l'employeur est tenu, en 
temps utile, au cours des consultations : 
a) de leur fournir tous renseignements 
utiles et 
b) de leur communiquer, en tout cas, par 
écrit : 
- les motifs du projet de licenciement; 
- le nombre et les catégories des 
travailleurs à licencier; 
le nombre et les catégories des 
travailleurs habituellement employés; 
- les critères proposés pour le choix des 
travailleurs à licencier 
- la période sur laquelle il est envisagé 
d'effectuer les licenciements; 
- la méthode de calcul de toute indemnité de 
licenciements; 
- les mesures sociales d'accompagnement 
telles que celles qui aident au reclassement, 
à la conversion et à la réinsertion sociale 
et professionnelle des travailleurs à 
licencier. 
L'employeur est tenu de transmettre à 
l'autorité publique compétente copie de la 
communication écrite prévue au premier 
alinéa. 
.^i> 
Inchangé 
4. Les obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 
3 et 5 s'appliquent indépendamment du fait 
que la décision concernant les licenciements 
collectifs émane de l'employeur ou d'une 
entreprise qui contrôle cet employeur. 
En ce qui concerne les infractions alléguées 
aux obligations d'information, de 
consultation et de notification prévues par 
la présente directive, toute justification 
fondée sur le fait que l'entreprise qui a 
pris la décision conduisant aux licenciements 
collectifs n'a pas fourni l'information 
nécessaire ne saurait être prise en compte. 
5. Aux fins de l'application des dispositions de 
la présente directive, les Etats membres 
peuvent ne pas prévoir de représentation des 
travailleurs dans les établissements qui 
emploient moins de 50 travailleurs. Dans ce 
cas, les employeurs sont tenus de fournir en 
temps utile aux travailleurs concernés par le 
projet de licenciements collectifs les 
informations identiques à celles requises au 
paragraphe 3pour les représentants des 
travailleurs. Inchangé 
SECTION III 
Procédure de licenciement 
collectif 
Article 3 
1. L'employeur est tenu de notifier par écrit 
tout projet de licenciement collectif è 
l'autorité publique compétente. Inchangé 
La notification doit contenir tous 
renseignements utiles concernant le projet de 
licenciement collectif et les consultations 
des représentants des travailleurs prévues à 
l'article 2, notamment les motifs des 
licenciements, le nombre des travailleurs à 
licencier, le nombre des travailleurs 
habituellement employés et la période sur 
laque/le if est envisagé d'effectuer les 
licenciements. 
2. L'employeur est tenu de transmettre aux 
représentants des travailleurs copie de la 
notification prévue au paragraphe 1. 
Les représentants des travailleurs peuvent 
adresser leurs observations éventuelles à 
l'autorité publique compétente. Inchangé 
A 
Article 4 
1. Les licenciements collectifs dont le projet a 
été notifié à l'autorité publique compétente 
prennent effet au plus tôt 30 jours après la 
notification prévue à l'article 3 paragraphe 
1, sans préjudice des dispositions régissant 
les droits individuels en matière de délai de 
préavis. Inchangé 
Les Etats membres peuvent accorder à 
l'autorité publique compétente la faculté de 
réduire le délai visé au premier alinéa. 
2. L'autorité publique compétente met à profit 
le délai visé au paragraphe 1 pour chercher 
des solutions aux problèmes posés par les 
licenciements collectifs envisagés. Inchangé 
3. Dans la mesure où le délai initial prévu au 
paragraphe 1 est inférieur à 60 jours, les 
Etats membres peuvent accorder à l'autorité 
publique compétente la factulté de prolonger 
le délai initial jusqu'à 60 jours après la 
notification lorsque les problèmes posés par 
les licenciements collectifs envisagés 
risquent de ne pas trouver de solution dans 
le délai initial. Inchangé 
Les Etats membres peuvent accorder à 
l'autorité publique compétente des facultés 
de prolongation plus larges. 
L'employeur doit être informé de la 
prolongation et des ses motifs avant 
l'expiration du délai initial prévu au 
paragraphe 1. 
m 
SECTION IV 
Dispositions finales 
Article 5 
La présente directive ne porte pas atteinte à la 
faculté des Etats membres d'appliquer ou 
d'introduire des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives plus 
favorables aux travailleurs ou de promouvoir ou 
permettre l'application de conventions 
collectives plus favorables aux travailleurs. Inchangé 
Article 5bis 
Les Etats membres veillent à ce que les 
représentants des travailleurs et les 
travailleurs disposent de procédures 
juridictionnel/es aux fins d'exécuter les 
obligations prévues par la présente directive, 
notamment des procédures d'annulation _des 
licenciements collectifs concernés, 
indépendamment de la possibilité de recourir à 
d'autres procédures. Inchangé 
Article 6 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer 
à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992 ou veillent à ce que les 
partenaires sociaux fixent les dispositions 
nécessaires par voie de convention, sous 
réserve de l'obligation faite aux Etats 
membres de prendre toutes mesures nécessaires 
pour garantir le respect des exigences de la 
présente directive à tout moment. Inchangé 
lh 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. Inchangé 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont 
accompagnés d'une telle référence lors de la 
publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats 
membres. Inchangé 
3. Les Etats membres informent immédiatement la 
Commission des mesures adoptées pour se 
conformer à la présente directive. Inchangé 
Article 7 
Dans un délai de deux ans à compter de 
l'expiration de la période de deux ans prévue à 
l'article 6, les Etats membres transmettent à la 
Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport, à soumettre au 
Conseil, sur l'application de la présente 
directive. Inchangé 
Article 8 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. Inchangé 
/* 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 127 final 
DOCUMENTS 
FR 04 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-139-FR-C 
ISBN 92-77-42451-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg