modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dans le secteur du transport routier, les règles sociales de l’Union contribuent à la réalisation des objectifs fixés par les pouvoirs publics d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, d’assurer une concurrence loyale entre les sociétés de transport routier et de renforcer la sécurité routière pour tous les usagers de la route. Adapter ces règles aux besoins du secteur, en faciliter l’application et les faire respecter de manière uniforme et efficace constitue un aspect essentiel de la stratégie de la Commission visant à intégrer davantage le marché du transport routier de l’UE et à rendre ce secteur équitable, économe en ressources et socialement responsable, ainsi que la Commission l’a exposé dans le Livre blanc sur les transports du 28 mars 2011. Parmi les principales règles sociales qui s’appliquent au transport routier, on peut citer les dispositions régissant l’aménagement du temps de travail des conducteurs prévues dans la directive 2002/15/CE, les exigences minimales à respecter en matière de contrôle énoncées dans la directive 2006/22/CE, les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos conformément au règlement (CE) n° 561/2006 ainsi que les dispositions concernant le détachement de travailleurs qui figurent dans la directive 96/71/CE et la directive d’exécution 2014/67/UE. Ces actes juridiques s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus vaste visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs, à assurer une concurrence loyale entre opérateurs et à améliorer la sécurité des routes européennes ainsi qu’à garantir un équilibre entre la protection sociale des travailleurs et la liberté des opérateurs de fournir des services transfrontières.

Il ressort d’une évaluation ex post de la législation sociale relative au transport routier et du contrôle de son application, effectuée en 2015-2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), que les règles en vigueur ne parent pas de manière efficace et efficiente aux risques de détérioration des conditions de travail et de distorsion de concurrence. Cela s’explique par les lacunes que présente le cadre juridique. Certaines règles sont, en effet, peu claires, inadaptées ou difficiles à mettre en œuvre ou à faire respecter, ce qui entraîne des disparités d’application des règles communes entre les États membres et risque de fragmenter le marché intérieur.

L’analyse des problèmes qui se posent sur le terrain fait notamment ressortir l’urgence de remédier aux divergences dans l’interprétation des directives 96/71/CE et 2014/67/UE et dans leur application au secteur du transport routier. L’analyse d’impact réalisée à l’appui de la présente proposition législative conclut que les dispositions relatives au détachement et les exigences administratives ne sont pas adaptées à la nature extrêmement mobile du travail des conducteurs du transport routier international. Cette situation fait peser des charges réglementaires disproportionnées sur les opérateurs et dresse des obstacles injustifiés à la fourniture de services transfrontières. Les difficultés juridiques et pratiques d’application au secteur du transport routier des règles concernant le détachement sont mentionnées tout particulièrement dans le considérant 10 de la proposition de la Commission du 8 mars 2016 portant modification de la directive 96/71/CE: En raison de la nature hautement mobile du travail dans les transports routiers internationaux, la mise en œuvre de la directive concernant le détachement de travailleurs soulève des questions et des difficultés juridiques particulières (notamment lorsque le lien avec l’État membre concerné est insuffisant). Il serait tout à fait approprié de prendre ces enjeux en considération dans une législation spécifique au secteur, ainsi que dans le cadre d’autres initiatives de l’UE visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des transports routiers.

La présente proposition retient une approche globale pour parer aux risques de conditions de travail inadaptées pour les conducteurs, conditions d’emploi comprises, tout en atténuant les charges réglementaires excessives qui pèsent sur les opérateurs et en empêchant les distorsions de concurrence. La finalité première est de garantir un équilibre entre des conditions de travail adaptées pour les conducteurs et la libre prestation de services transfrontières pour les opérateurs.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s’inscrit dans le cadre d’un réexamen plus large actuellement en cours de la législation de l’Union en matière de transport routier. Elle est étroitement liée à une initiative visant à améliorer la clarté et l’adéquation des dispositions relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos figurant dans le règlement (CE) n° 561/2006 et de celles régissant l’utilisation de tachygraphes prévues dans le règlement (UE) n° 165/2014. Elle présente également un rapport avec le réexamen en cours des règles du marché concernant l’accès à la profession de transporteur routier [règlement (CE) n° 1071/2009], l’accès au marché du transport international de marchandises [règlement (CE) n° 1072/2009] et l’accès au marché du transport international de voyageurs [règlement (CE) n° 1073/2009]. Les règles sociales et les règles du marché formant un cadre juridique complet et cohérent, il est essentiel d’en contrôler le respect de manière cohérente et efficace pour créer un secteur du transport routier équitable, sûr, écologiquement et socialement durable. Or aucune de ces initiatives ne peut, à elle seule, efficacement remédier aux difficultés qui se posent actuellement sur le plan social et sur le marché.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition contribue à mettre en œuvre deux des priorités de l’actuelle Commission: créer «un marché intérieur plus approfondi et plus équitable» et un élan pour «l’emploi, la croissance et l’investissement». Elle est cohérente avec les actions visant à combattre l’iniquité sociale et la concurrence déloyale et à établir un cadre social en faveur de nouvelles possibilités d’emploi et de conditions équitables pour les entreprises. L’un des objectifs de la proposition est d’assurer des conditions de travail décentes et une protection sociale appropriée. Elle répond donc aux objectifs de l’Agenda social de la Commission et à l’initiative relative à la création d’un socle européen des droits sociaux. Elle est également conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 31 consacre le droit à des conditions de travail justes et équitables. La proposition contribue enfin à la réalisation du programme REFIT en réduisant les charges réglementaires, en simplifiant certaines règles et en les adaptant aux besoins propres au secteur concerné. Elle rendra également le contrôle de l’application plus efficace grâce à une meilleure utilisation des outils et systèmes de contrôle existants.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique