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Bruxelles, le 24.5.2007

SEC(2007) 693 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 2–4/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RECETTES AFFECTÉES 3

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SUCRIÈRE 4

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007 4

5. CONCLUSIONS 6

Introduction

Pour la période allant du 16 octobre 2006 au 28 février 2007, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, est présenté en annexe.

Recettes affectées

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. À l'heure de l'établissement du budget 2007, une évaluation de ces recettes a été faite, qui a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. À savoir:

- les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 349 millions d'euros et ont été prises en compte en réduisant les crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587 millions d'euros;

- les recettes résultant de rattrapages d'apurement de conformité et d'irrégularités ont été estimées respectivement à 568 millions et 70 millions d'euros. Le montant total de 638 millions d'euros a été pris en compte en réduisant les crédits demandés pour le régime de paiement unique pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918 millions d'euros.

Le tableau en annexe présente le compte d'affectation des recettes, au titre duquel 721,2 millions d'euros ont été collectés au 28 février 2007, ventilés comme indiqué ci-dessous:

- au titre du prélèvement sur le lait, un montant d'environ 350,9 millions d'euros a été collecté, contre une estimation initiale de 349 millions d'euros,

- les rattrapages d'apurement de conformité se sont élevés à environ 332,2 millions d'euros, avec des montants supplémentaires prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire, et

- les recettes des irrégularités se sont élevées à environ 38,1 millions d'euros, avec des montants supplémentaires également prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Selon les règles pertinentes, ces recettes peuvent être employées, en partie ou totalement, pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA si les crédits budgétaires accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour financer les dépenses engagées par les États membres. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

Fonds de restructuration de l'industrie sucrière

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur sucrier sont traités comme recettes affectées destinées à financer l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière et d'autres aides prévues dans le fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/07, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par des opérateurs et doivent être versés au Fonds par les États membres en 2 versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. À la fin février, les États membres avaient payé approximativement 314,2 millions d'euros au titre du premier versement des montants de restructuration exigibles.

Commentaires sur l'exécution du budget 2007

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les raisons expliquant les différences les plus importantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du budget 2007.

Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période du 1er août 2006 au 28 février 2007, le taux de change moyen était d’environ 1,00 EUR pour 1,29 USD, soit 1,6 % au-dessus du taux utilisé pour l’établissement du budget 2007.

Facteurs de marché

Céréales (– 150,1 millions d'euros)

Les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et les prix élevés qui en résultent sur le marché intérieur devraient induire une baisse des taux de restitution à l'exportation ainsi qu'une baisse des achats et une augmentation des ventes de céréales faisant l'objet d'un stockage au titre de l'intervention publique, induisant ainsi une sous-exécution des crédits budgétaires de ce secteur qui devrait durer jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

Sucre (+ 130 millions d'euros)

Le dépassement actuel des crédits par rapport au niveau de l'indicateur est dû à l'augmentation des quantités de sucre exportées, qu'il s'agisse de sucre du marché libre ou de sucre de stockage public.

Vin (+ 58 millions d'euros)

Le dépassement actuel des crédits par rapport au niveau de l'indicateur est dû aux trois raisons suivantes:

- les paiements courants des États membres liés aux distillations de crise de la campagne 2005/2006, effectuées fin 2006 mais qui n'avaient pas été payées au cours de cet exercice budgétaire, et

- l'accélération du rythme des paiements pour l'abandon définitif et des paiements liés aux mesures de restructuration et de reconversion.

Ce dépassement devrait être temporaire.

Lait et produits laitiers (+79,7 millions d'euros)

Les crédits budgétaires, par rapport au niveau de l'indicateur, ont été dépassés au 28 février 2007 en raison de l'accélération du rythme des paiements des restitutions à l'exportation. À ce stade, la Commission s'attend à ce que ce dépassement soit temporaire.

Il convient de noter que le dépassement des crédits constaté, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû à des raisons techniques. L'indicateur a été établi sur la base des dépenses des trois derniers exercices budgétaires, lesquelles intégraient l'effet des recettes du prélèvement sur le lait qui, pour ces exercices, avaient été déduites des crédits demandés par le secteur et des dépenses engagées. Cependant, à partir du budget 2007, les recettes de ce prélèvement, qui ont été estimées à 349 millions d'euros, sont traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur n'intégraient pas ces recettes et, par conséquent, l'indicateur est appliqué à des crédits qui étaient inférieurs de ce montant. C'est pourquoi l'exécution actuelle du budget indique un dépassement.

Si les recettes du prélèvement sur le lait, qui devaient initialement être affectées au secteur laitier, étaient prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution des crédits de – 48,1 millions d'euros pour ce secteur.

Aides directes (– 411,3 millions d'euros)

La sous-exécution actuelle des crédits de – 1,1% par rapport au niveau de cet indicateur englobe à la fois des aides découplées et d'autres aides directes. Les États membres peuvent effectuer des paiements pour ces régimes jusqu'au 30 juin 2007. Par conséquent, la Commission considère, à ce stade, que cette sous-exécution pourrait être temporaire.

Si les recettes de l'apurement de conformité et des irrégularités, qui devaient initialement être affectées au régime de paiement unique, étaient prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution globale de ces crédits d'environ– 964,1 millions d'euros pour le chapitre des aides directes.

Conclusions

Les crédits utilisés entre le 16 octobre 2006 et le 28 février 2007, pour les dépenses des États membres en matière de mesures de marché et d'aides directes se sont élevés à 32 531,9 millions d'euros, ce qui représente une sous-exécution globale de ces crédits d'environ – 353,2 millions d'euros.

Si cette sous-exécution globale des crédits pour des mesures de marché et des aides directes se poursuit jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire, alors le budget agricole n'aura pas besoin des recettes affectées collectées qui, au 28 février 2007, s'élevaient à 721,2 millions d'euros. Les montants non utilisés de ces recettes seront alors automatiquement reportés sur l'exercice budgétaire 2008.

ANNEXE

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).