Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008

Politique commune des transports «1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. 2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.» (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) Recherche et développement technologique «L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.» (Article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs — Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union; — assurer l’exécution du plan directeur ATM.

Tâches — Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol. En particulier: — organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, — assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, — assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, — organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, — assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

1. Conseil d’administration Composition a) un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune; b) un représentant des forces armées; c) un représentant des usagers civils de l'espace aérien; d) un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen; e) un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen; f) un représentant des aéroports; g) un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; h) un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen. Le conseil d'administration est présidé par le représentant de l'Union. Tâches principales a) adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier; b) fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution; c) approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; d) autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents; e) superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; f) nommer et révoquer le directeur exécutif et approuver l'organigramme, ainsi que suivre l’action du directeur exécutif; g) décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; h) adopter le règlement financier de l'entreprise commune; i) approuver les comptes et le bilan annuels; j) adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière; k) décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; l) établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; m) fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts; n) statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts; o) exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; p) adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8 sur le détachement de membres du personnel auprès de l'entreprise commune. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3. Audit externe Cour des comptes. 4. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 325,1 millions d’euros. Contribution de l'Union: 16,9 %. Effectifs au 31 décembre 2009 Emplois prévus au tableau des effectifs: 39 Emplois pourvus: 18 Autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux): 8 Total des effectifs: 26 Personnel détaché des entités membres de l’entreprise commune dans le cadre de leur contribution en nature: 4 dont affectés à des tâches: — opérationnelles: 22 — administratives et de soutien: 16 — mixtes: 1