Rapport spécial Consacrer au moins  
un cinquième du budget  
de l’UE à l’action pour  
le climat: des travaux 
ambitieux sont en cours 
mais risquent fort  
d’être insuffisantsFR 2016  n° 31
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-6547-0 ISSN2 1831-0850 doi:10.2865/503061 QJ-AB-16-033-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-6549-4 ISSN2 1977-5695 doi:10.2865/603543 QJ-AB-16-033-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-6527-2 ISSN2 1977-5695 doi:10.2865/429738 QJ-AB-16-033-FR-E
© Union européenne, 2016
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Consacrer au moins  
un cinquième du budget 
de l’UE à l’action pour 
le climat: des travaux 
ambitieux sont en cours 
mais risquent fort  
d’être insuffisants
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 31
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs 
à des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités 
d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance 
ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de 
l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l’utilisation 
durable des ressources naturelles. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. Phil Wynn Owen, Doyen de la 
Chambre I, ainsi que de Mme Kersti Kaljulaid, ancien Membre de la Cour. Le chef de mission était M. Bertrand Tanguy, 
assisté de M. Tomasz Plebanowicz, chef de mission adjoint. L’équipe d’audit était composée de Mme Katharina Bryan, 
M. Peeter Latti, M. Alain Vansilliette, Mme Angharad Weatherall, M. Armando Do Jogo, M. Michał Machowski, Mme Vivi 
Niemenmaa, M. Olivier Prigent, M. Carlos Sanchez Rivero, M. Frédéric Soblet, M. Klaus Stern, Mme Dana Moraru et 
Mme Maria Ploumaki. Mme Hannah Critoph a prêté son concours à la rédaction du rapport.
De gauche à droite: P . Wynn Owen, H. Critoph, F. Soblet, K. Bryan, A. Do Jogo, B. Tanguy, O. Prigent, 
T. Plebanowicz, C. Sanchez Rivero, A. Weatherall, M. Machowski, V. Niemenmaa, K. Kaljulaid.
03
 Table des matières
Points
 Glossaire et acronymes
I - VIII Synthèse
1 - 14 Introduction
15 - 23 Étendue et approche de l’audit
24 - 90 Observations
24 - 64 Dans l’ensemble, des progrès ont été accomplis mais l’objectif de 20 % risque fort de ne pas être 
atteint
25 - 33 Un engagement collectif, avec l’appui de certains instruments financiers censés contribuer à hauteur  
de plus de 20 %
34 - 38 La méthode de suivi appliquée par la Commission repose sur des méthodologies reconnues  
sur le plan international mais présente des faiblesses
39 - 48 Globalement, des progrès ont été accomplis en vue de la réalisation de l’objectif mais la communication 
des informations n’est fiable qu’en partie et n’est pas suffisamment centrée sur les résultats
49 - 51 L ’objectif risque fort de ne pas être atteint
52 - 54 Les hypothèses qui concernent la contribution des paiements agricoles directs à l’objectif de l’action  
pour le climat ne sont pas valablement justifiées
55 - 59 L’application, au Fonds européen agricole pour le développement rural, d’une série différente  
de coefficients de suivi fondés sur des méthodologies reconnues à l’échelle internationale réduirait  
le financement climatique de 40 %
60 - 64 Une action rapide s’impose pour combler le retard considérable de la contribution apportée  
par le financement relevant de la recherche
65 - 90 Un financement plus important et mieux ciblé de l’action pour le climat dans le cadre  
de certains Fonds structurels et d’investissement européens, mais peu de changements 
enregistrés dans d’autres cas
68 - 75 Des dotations plus élevées en faveur de la lutte contre le changement climatique dans le cadre du FEDER  
et du FC montrent qu’il est possible de mieux cibler l’action pour le climat
76 - 79 La contribution potentielle du Fonds social européen à l’action pour le climat – il est possible de mieux faire
04 Table des matières 
80 - 87 Aucun changement significatif au niveau des dépenses de la politique agricole commune,  
alors que de bonnes pratiques ont cours dans le domaine du développement rural
88 - 90 Renforcement très limité de l’attention portée à l’action pour le climat dans le cadre du Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche
91 - 109 Conclusions et recommandations
 Annexe —  Matrice de coefficients utilisés par la Cour des comptes européenne  
dans le domaine de la politique du développement rural
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire et acronymes
Action pour le climat : mesures de lutte contre le changement climatique (appelées «action pour le climat» dans le 
présent rapport).
Coefficients climatiques de l’UE : pondérations affectées aux fonds de l’UE qui sont alloués à des projets, mesures 
ou actions. Les coefficients sont appliqués sur la base de la méthodologie des marqueurs de Rio établie par 
l’OCDE. Les coefficients climatiques de l’UE peuvent présenter des pondérations de 0 %, 40 % ou 100 % selon la 
contribution de l’action à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
Conditionnalité : mécanisme qui lie la plupart des paiements dont bénéficient les agriculteurs dans le cadre de la 
politique agricole commune au respect de règles de base relatives à l’environnement, à la sécurité des aliments, 
à la santé et au bien-être animal, ainsi qu’au maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et 
environnementales.
Documents de programmation : programmes décomposant les objectifs stratégiques globaux fixés dans 
les accords de partenariat conclus entre la Commission européenne et chaque État membre en priorités 
d’investissement et en objectifs spécifiques, déclinés à leur tour en actions concrètes. Dans le cadre de la politique 
de développement rural, ils sont dénommés «programmes de développement rural». Dans le contexte des autres 
Fonds structurels et d’investissement européens, ils sont appelés «programmes opérationnels».
Domaines prioritaires : l’Union européenne a défini six priorités en matière de développement rural. Celles-ci se 
décomposent en dix-huit «domaines prioritaires» qui permettent de mieux préciser les objectifs associés à chacune 
d’elles et de faciliter la programmation.
Fonds de cohésion (FC) : Fonds qui a pour mission de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale 
dans l’Union européenne afin de promouvoir le développement durable. Le FC est axé sur les investissements dans 
les domaines de l’environnement et des transports, notamment en rapport avec le développement et l’énergie 
durables, qui présentent des avantages pour l’environnement.
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : Fonds permettant de financer les paiements directs aux 
agriculteurs, la gestion des marchés agricoles et un certain nombre d’autres actions telles que les mesures 
vétérinaires et phytosanitaires, les programmes alimentaires et les activités d’information.
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : Fonds destiné à aider les zones rurales de l’UE 
à relever une large gamme de défis économiques, environnementaux et sociaux.
Fonds européen de développement régional (FEDER) : Fonds visant à renforcer la cohésion économique et 
sociale dans l’Union européenne en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux, et ce par un soutien financier 
à la création d’infrastructures et par des investissements porteurs en matière de création d’emplois, principalement 
pour les entreprises.
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : Fonds réservé aux politiques maritimes et de 
la pêche de l’UE pour la période 2014-2020. Il vise à aider les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable et 
les communautés côtières dans la diversification de leurs économies. Il finance également des projets contribuant 
à créer des emplois et à améliorer la qualité de la vie le long des côtes européennes.
Fonds social européen (FSE) : Fonds ayant pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale dans 
l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi, essentiellement grâce à des mesures 
de formation, ainsi qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux et de 
meilleure qualité.
06 Glossaire et acronymes 
Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : groupe de cinq Fonds distincts dont l’objectif 
est de réduire les déséquilibres régionaux sur le territoire de l’UE et dont les cadres stratégiques sont établis pour 
une durée de sept ans correspondant à la période budgétaire du cadre financier pluriannuel. Il s’agit des cinq 
Fonds suivants: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds 
de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Horizon 2020 : programme de recherche et d’innovation de l’UE (2014-2020).
Intégration de l’action pour le climat : l’action pour le climat est intégrée dans les politiques, les instruments, les 
programmes ou les Fonds de l’UE, ce qui évite de créer un instrument de financement qui lui soit spécifiquement 
consacré.
Marqueurs de Rio : codes employés par l’OCDE pour assurer le suivi des fonds ciblant l’atténuation du changement 
climatique et l’adaptation à celui-ci.
Mesure : dans les programmes de développement rural, il s’agit d’un ensemble d’opérations ou de projets 
contribuant à la mise en œuvre d’une ou plusieurs des priorités en matière de développement rural définies par 
l’UE.
Paiements agricoles directs : paiements directs octroyés aux agriculteurs, destinés à soutenir leurs revenus, ainsi 
qu’à les rémunérer pour la production de biens publics grâce à des pratiques de verdissement (d’écologisation) et 
en combinaison avec la conditionnalité.
Priorités de l’Union : objectifs fixés pour le développement rural, qui contribuent à la stratégie Europe 2020 
pour une croissance intelligente, durable et inclusive. On recense six priorités de l’Union dans les secteurs de 
l’agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, à savoir principalement: encourager l’innovation et 
la compétitivité, restaurer et renforcer les écosystèmes, soutenir la transition vers une économie à faibles émissions 
de CO2 et résiliente face au changement climatique, promouvoir l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.
Programme LIFE : programme de l’UE qui soutient les projets en faveur de l’environnement, de la protection de la 
nature et de l’action pour le climat à travers l’Union, actuellement pour la période 2014-2020.
Suivi de l’action pour le climat : suivi des progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de 20 % grâce 
à l’évaluation de la contribution financière des Fonds à cet objectif.
Verdissement ou écologisation : composante des paiements agricoles directs destinée à soutenir les pratiques 
agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Ces pratiques englobent la diversification des cultures, le 
maintien des prairies permanentes et la mise en place d’infrastructures écologiques.
07
 Synthèse
I
Le changement climatique constitue l’un des défis majeurs auxquels sont confrontés l’Union européenne (UE) et les 
gouvernements à travers le monde. Afin de répondre au changement climatique et aux besoins considérables en 
investissements que celui-ci suppose, l’UE a convenu de consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 (soit un 
euro sur cinq) à l’action pour le climat. Cet objectif s’inscrit dans le rôle de chef de file joué par l’UE dans le domaine 
de l’action pour le climat.
II
Pour parvenir au but fixé, l’affectation d’un euro sur cinq à l’action pour le climat, il faudra intégrer cette dernière 
dans différents instruments de financement de l’UE. En d’autres termes, plutôt que la création d’un instrument de 
financement spécifique, c’est l’intégration des préoccupations relatives au climat dans les domaines politiques et les 
fonds du budget de l’UE correspondants qui devra permettre d’atteindre cet objectif.
III
Nous nous sommes efforcés de déterminer si l’objectif consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’UE 
à l’action pour le climat était susceptible d’être atteint, et si l’approche adoptée pour ce faire était de nature 
à apporter une valeur ajoutée en se traduisant par un financement plus important et mieux ciblé de l’action pour le 
climat.
IV
Nous avons constaté que des travaux ambitieux étaient en cours et que, globalement, des progrès avaient été 
accomplis en vue de la réalisation de l’objectif de 20 %. Cependant, celui-ci risque fort de ne pas être atteint si des 
efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique ne sont pas consentis. Les mesures prises 
en ce sens ont conduit à un financement plus important et mieux ciblé de l’action pour le climat au titre du Fonds 
européen de développement régional et du Fonds de cohésion. Par contre, pour le Fonds social européen et les 
domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, aucune évolution notable vers l’action pour le cli -
mat n’a été observée et les possibilités de financement de cette dernière n’ont pas toutes été pleinement explorées.
V
Selon les chiffres de la Commission, la part de financement consacrée à l’action pour le climat était en moyenne de 
17,6 % entre 2014 et 2016. Globalement, la Commission estime que la contribution à l’action pour le climat sera de 
18,9 %, un taux par conséquent inférieur aux 20 % visés.
08 Synthèse 
VI
Nous avons estimé que le taux de financement de la lutte contre le changement climatique devrait atteindre une 
moyenne de 22 % sur le reste de la période de programmation actuelle, c’est-à-dire les années 2017 à 2020, pour 
que l’objectif global de 20 % puisse être réalisé avant la fin de 2020. Il existe des risques graves à cet égard dans les 
principaux domaines contributeurs, à savoir l’agriculture, le développement rural et la recherche. Si la contribution 
estimative apportée par l’agriculture et le développement rural était calculée conformément à des méthodologies 
reconnues sur le plan international pour évaluer les niveaux de financement en faveur du climat, elle pourrait s’en 
trouver réduite de 33 milliards d’euros environ. En ce qui concerne la recherche, le programme «Horizon 2020», avec 
une contribution représentant actuellement 24 %, est loin de l’objectif des 35 % qu’il est censé affecter à l’action 
pour le climat. La Commission n’a pas de plan d’action détaillé indiquant comment elle envisage de combler cet 
écart.
VII
L’approche suivie par la Commission pour évaluer les niveaux de financement de l’action pour le climat consiste 
principalement à déterminer les dépenses prévues. Toutefois, les plans ne se traduisent pas nécessairement par des 
dépenses réelles, et cette approche ne permet pas de disposer d’informations complètes sur les résultats obtenus. 
La méthode de suivi ne rend pas non plus compte de tous les effets financiers des dépenses de l’UE, réalisées par 
l’intermédiaire d’instruments financiers, sur l’action pour le climat et n’établit pas de distinction entre le finance -
ment des mesures d’atténuation et celui des actions d’adaptation.
VIII
Nos principales recommandations concernent l’instauration d’une consolidation pluriannuelle fiable, d’un cadre 
complet de communication d’informations et d’une évaluation des besoins liés au changement climatique. Nous 
recommandons également de corriger les surestimations, d’élaborer des plans d’action pour les domaines accusant 
un retard et d’assurer un suivi des dépenses réelles et des résultats. Enfin, nous recommandons d’étudier toutes les 
possibilités susceptibles d’assurer une transition plus marquée et une réelle inflexion vers l’action pour le climat.
09
 Introduction
01 
Le changement climatique constitue l’un des défis majeurs auxquels sont 
confrontés l’Union européenne (UE) et les gouvernements à travers le monde. 
Le climat de la Terre se modifie en raison d’une concentration élevée de certains 
gaz, appelés gaz à effet de serre, dans l’atmosphère. Ces gaz agissent comme 
une couverture, piégeant la chaleur et réchauffant ainsi la surface de la Terre, 
un phénomène connu sous le nom d’»effet de serre»1. En 2012, 9 % environ des 
émissions mondiales de gaz à effet de serre provenaient de l’UE.
Deux facettes de l’action pour le climat: l’atténuation 
du changement climatique et l’adaptation à celui-ci
02 
Il existe deux réponses politiques complémentaires au changement climatique: 
l’atténuation et l’adaptation. La première approche, l’ atténuation , vise à remé -
dier aux causes du changement climatique en réduisant ou en limitant les émis -
sions de gaz à effet de serre, essentiellement par la diminution de la consomma -
tion énergétique, le renforcement de l’efficacité énergétique et l’augmentation 
de la part des énergies renouvelables. Cette approche suppose également des 
efforts pour protéger et renforcer les moyens susceptibles de séquestrer les gaz 
à effet de serre2, ainsi que pour améliorer les pratiques agricoles et forestières 
visant à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts.
03 
La figure 1  ci-après montre l’importance que revêtent les mesures d’atténuation. 
Elle fait apparaître les modifications de la température de surface prévues pour 
le XXIe siècle par rapport aux températures moyennes des dernières décennies 
du XXe siècle dans le cas d’un maintien du statu quo en matière d’émissions de 
carbone3.
04 
La deuxième approche adoptée pour lutter contre le changement climatique, 
l’adaptation , vise à anticiper les effets préjudiciables et, le cas échéant, les 
effets bénéfiques du changement climatique à venir et à prendre les mesures qui 
s’imposent afin de prévenir et de minimiser les dommages potentiels. En dépit de 
la mise en œuvre des mesures d’atténuation, la température de la terre continue -
ra à augmenter au moins jusqu’en 2040 quel que soit le scénario d’émissions de 
gaz à effet de serre considéré4. Cela signifie que des mesures d’adaptation seront 
nécessaires même dans le cas du scénario le plus favorable.1 Voir GIEC, «Changements 
climatiques 2014: Rapport de 
synthèse. Contribution des 
groupes de travail I, II et III 
au cinquième rapport 
d’évaluation du groupe 
d’experts intergouvernemental 
sur l’évolution du climat» (sous  
la direction de l’équipe de 
rédaction principale, 
R.K. Pachauri et L.A. Meyer), 
Genève, Suisse, 2014, 
161 pages.
2 La séquestration est le 
processus permettant de 
capter et de stocker à long 
terme les gaz à effet de serre.
3 Selon le scénario de base 
«maintien du statu quo », les 
tendances futures de 
l’évolution s’inscrivent dans 
celles du passé et les 
politiques restent inchangées. 
Voir http://www.ipcc.ch/
ipccreports/tar/wg3/index.
php?idp=286
4 Septième programme d’action 
pour l’environnement 
(Décision n° 1386/2013/UE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 20 novembre 2013) 
et GIEC 2013.
10 Introduction Figure 1Modifications des températures de surface prévues dans l’UE  
pour la période 2071-2100
La figure montre les modifications des températures moyennes annuelles prévues pour la période 2071-2100 par rapport à la période 1971-2000 
(émissions de carbone dans le cas du maintien du statu quo). Les projections sont calculées à partir de la moyenne d’un ensemble de modèles 
auquel a été appliqué le scénario d’émissions élevées établi par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Source:  Agence européenne pour l’environnement
(http://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/projected-change-in-annual-mean )
4
0
°
3
0
°
2
0
°
1
0
°
0
°
5
0
°
4
0
°
60o°C
< 3
3 – 3,5 3,5 – 4 4 – 4,5 4,5 – 5 5 – 5,5 5,5 – 6> 6
11 Introduction 
05 
Les mesures d’adaptation dépendent des effets du changement climatique. Ces 
effets varient considérablement en fonction de la géographie et comprennent, 
par exemple, les inondations, la montée du niveau des mers, la sécheresse et la 
désertification, ainsi que la perte de biodiversité (voir figure 2 ).Figure 2
Source:  Agence européenne pour l’environnement, 2012.Effets majeurs, observés et prévus, du changement climatique dans les principales 
régions d’Europe
Europe du Nord
Réchauﬀement supérieur à la moyenne mondiale
Diminution des chutes de neige et de la couverture de glace des lacset rivières
Augmentation du débit des rivières
Déplacement des espèces vers le nordAugmentation des rendements agricolesDiminution de la demande énergétique de chauﬀageAugmentation du potentiel hydroélectriqueAugmentation du risque de dégâts provoqués par les tempêtes hivernales
Augmentation du tourisme d’été
Régions de montagne
Réchauﬀement supérieur à la moyenne mondiale
Diminution de l'étendue et du volume des glaciersEn montagne, diminution des zones de pergélisolDéplacements vers les sommets des espèces végétaleset animalesRisque élevé d'extinction des espèces dans les régions alpinesAugmentation du risque d'érosion des solsBaisse du tourisme hivernal (ski)
Europe centrale et orientale
Augmentation des températures extrêmesDiminution des précipitations estivalesAugmentation de la température de l'eauAugmentation des risques d'incendies de forêtDiminution de la valeur économique des forêtsZones côtières et mers régionales
Élévation du niveau de la merAugmentation des températures de surface des  mers Accélération de l’acidi/f_ication de l'océanDéplacement vers le nord des espèces de poissons et de planctonModi/f_ications des populations de phytoplancton
Pressions croissantes sur les stocks de poissonsEurope du Nord-Ouest
Augmentation des précipitations hivernales
Augmentation du débit des rivièresDéplacement des espèces vers le nordDiminution de la demande énergétique de chauﬀageAugmentation des risques d'inondations /f_luvialeset côtièresArctique
Réchauﬀement supérieur à la moyenne mondialeDiminution de la banquise en mer ArctiqueDiminution de la calotte glaciaire du Groenland
Réduction des zones de pergélisol
Augmentation des risques de perte de biodiversitéIntensi/f_ication de la prospection et de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières
Région méditerranéenne
Réchauﬀement supérieur à la moyenne européenneDiminution des précipitations annuellesDiminution du débit annuel des rivièresAugmentation du risque de perte de biodiversitéAugmentation du risque de déserti/f_icationAugmentation de la demande agricole pour l’eauDiminution des rendements agricolesAugmentation des risques d'incendies de forêtAugmentation de la mortalité due aux vaguesde chaleur
Expansion de l’habitat des vecteursde maladies tropicalesDiminution du potentiel hydroélectriqueDiminution du tourisme d’été et augmentationpotentielle durant les autres saisons
12 Introduction 
06 
L’accord international sur le changement climatique, adopté à Paris fin 2015, est 
le premier accord international contraignant visant à lutter contre le changement 
climatique5. Il établit un cadre de transparence permettant de suivre les progrès 
accomplis par les pays dans la réalisation de leurs objectifs respectifs en matière 
de réduction des gaz à effet de serre6.
07 
Avant même que l’accord de Paris ne soit adopté, l’UE s’était déjà engagée 
à réduire ses émissions, par rapport aux niveaux de 1990, d’au moins 20 % d’ici 
à 2020 et de 40 % d’ici à 2030. Elle s’est également fixé un objectif à long terme 
pour 2050 (voir encadré 1 ). Selon les dernières estimations7, les émissions glo -
bales de gaz à effet de serre dans l’UE étaient, en 2014, inférieures d’environ 24 % 
aux niveaux de 1990, même si ce taux était en partie dû aux effets de la crise 
économique.
L ’engagement pris par l’UE d’affecter 20 %  
de son budget à l’action pour le climat
08 
Afin de répondre aux besoins considérables en investissements liés au change -
ment climatique, l’UE a convenu de consacrer au moins 20 % de son budget 2014-
2020 (soit un euro sur cinq) à l’action pour le climat8. Cet objectif s’inscrit dans le 
rôle de chef de file joué par l’UE dans le domaine de l’action pour le climat, que 
la Commission considère comme indispensable pour assurer le succès de l’accord 
international de 2015 sur le changement climatique9. Selon nos estimations, 
l’objectif correspond à un engagement de 212 milliards d’euros environ10. D’après 
la Commission, cet engagement devrait tripler la part indicative estimée de 6 
à 7 % de dépenses liées au climat dans le budget 2007-2013 de l’UE11.
09 
La Commission a décidé d’intégrer l’action pour le climat dans tous les domaines 
politiques, y compris les différents instruments de financement de l’UE. Elle 
s’est notamment fixé pour objectif de consacrer à l’action pour le climat un euro 
sur cinq au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’UE12. En d’autres 
termes, plutôt que la création d’un instrument de financement spécifique, c’est 
l’intégration des préoccupations relatives au climat dans les domaines politiques 
et les fonds du budget de l’UE correspondants qui devra permettre d’atteindre 
les objectifs liés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation 
à celui-ci. Cela pourrait se faire en investissant davantage dans les programmes 
existants de lutte contre le changement climatique, en adaptant les programmes 
existants ou en mettant en place de nouveaux programmes et des modalités 
telles que des critères de sélection ciblant mieux les thèmes liés au changement 
climatique.5 L’accord de Paris entrera en 
vigueur le 30e jour à compter 
de la date à laquelle au moins 
55 parties à la convention, 
représentant un total estimé 
d’au moins 55 % des émissions 
globales de gaz à effet de 
serre, auront déposé leurs 
instruments de ratification, 
d’acceptation, d’approbation 
ou d’adhésion auprès du 
dépositaire. Les conditions ont 
été satisfaites le 
5 octobre 2016 lorsque l’UE 
a déposé sa notification de 
ratification. L’accord entrera en 
vigueur le 4 novembre 2016. 
Au 17 octobre 2016, 81 des 
197 parties à la convention 
avaient ratifié l’accord ( http://
unfccc.int/paris_agreement/
items/9444.php ).
6 Article 13 de l’accord de Paris, 
repris dans le rapport de la 
Conférence des parties en sa 
vingt et unième session, tenue 
à Paris du 30 novembre au 
13 décembre 2015. Rapport 
daté du 29 janvier 2016, 
référence FCCC/CP/2015/10/
add.1.
7 http://www.eea.europa.eu/
publications/european-  
union-greenhouse-gas-
inventory-2016
8 COM(2011) 500 final du 29 juin 
2011, «Un budget pour la 
stratégie Europe 2020», 
partie II, p. 14.
9 COM(2013) 167 final du 
26 mars 2013, «L’accord 
international de 2015 sur le 
changement climatique: 
définition de la politique 
internationale en matière de 
climat après 2020».
10 Estimation correspondant 
à 20 % de 1 062,6 milliards 
d’euros, soit le montant total, 
en prix courants, des 
engagements prévus pour le 
cadre financier pluriannuel 
2014-2020.
11 Voir le rapport annuel 
d’activité 2014 de la direction 
générale de l’action pour le 
climat, p. 16.
12 Cet objectif n’inclut pas les 
domaines hors budget de l’UE, 
par exemple les opérations de 
prêt de la Banque européenne 
d’investissement. Celle-ci s’est 
fixé pour objectif de consacrer 
à l’action pour le climat 25 % 
au moins du montant total de 
ses prêts et 35 % de ses 
investissements dans les pays 
en développement.
13 Introduction 
Rôles et responsabilités en matière d’intégration  
de l’action pour le climat
10 
Chaque direction générale de la Commission est chargée d’intégrer l’action pour 
le climat dans ses différents programmes de dépenses et de veiller à sa mise en 
œuvre, en coopération avec les États membres le cas échéant.
11 
La direction générale de l’action pour le climat apporte connaissances et orienta -
tions en la matière à d’autres directions générales de la Commission.Objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
 οD’ici à 202013:
– réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990);
– porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 20 %;
– améliorer de 20 % l’efficacité énergétique.
 οD’ici à 203014:
– réduire de 40 % au moins les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990);
– porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 27 % au moins;
– objectif indicatif: améliorer de 27 % au moins l’efficacité énergétique par rapport aux projections 
concernant la consommation énergétique future15.
 οD’ici à 205016, l’UE prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % par rapport 
à 1990 dans tous les secteurs principaux.
13 COM(2008) 30 final du 23 janvier 2008, «Deux fois 20 pour 2020 – Saisir la chance qu’offre le changement climatique» (train de mesures sur le 
climat et l’énergie à l’horizon 2020).
14 COM(2014) 15 final du 22 janvier 2014, «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (cadre 
en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030).
15 L’objectif fixé pour 2030 en matière d’efficacité énergétique sera revu en 2020 et pourrait passer à 30 %.
16 COM(2011) 112 final du 8 mars 2011, «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050». Le Conseil 
européen et le Parlement européen ont approuvé l’approche proposée par la Commission en février 2013 et mars 2013 respectivement.Encadré 1
14 Introduction 
12 
La direction générale du budget coordonne les travaux préparatoires en vue de 
l’affectation des ressources budgétaires aux questions climatiques et rassemble 
et présente les informations y afférentes. Le secrétariat général de la Commission 
joue un rôle de coordination en assurant la cohérence globale des actions de 
l’UE, y compris les stratégies d’intégration.
13 
Les responsabilités précises de la Commission et des États membres varient selon 
qu’un domaine politique relève de la gestion partagée17 ou qu’il est géré directe -
ment par la Commission. Dans ce dernier cas, la Commission gère elle-même les 
programmes, y compris la plus grande partie d’Horizon 202018 et le programme 
LIFE19.
14 
En gestion partagée, la Commission évalue, examine les objectifs, les actions et 
le choix des indicateurs, et approuve les documents de programmation élaborés 
et présentés par les États membres. Ces derniers sont responsables de la concep -
tion, de la mise en œuvre et du suivi des mesures figurant dans les programmes. 
Les programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens 
(les «Fonds ESI») donnent une indication du montant de l’aide prévu pour 
satisfaire l’objectif lié au changement climatique, tandis que pour les paiements 
agricoles directs, la Commission calcule ce montant de manière centralisée.
Le contexte de l’intégration de l’action pour le climat en bref
 οL’action pour le climat comprend à la fois les mesures ciblant la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre (atténuation) et celles visant l’adaptation aux effets du réchauffement 
planétaire (adaptation). Ces deux types de mesure sont nécessaires et complémentaires.
 οL’UE joue un rôle essentiel dans l’action globale pour le climat et a contribué par ses interven -
tions à la conclusion de l’ambitieux accord international de Paris.
 οL’intégration de l’action pour le climat dans les politiques existantes et le suivi des dépenses 
liées au climat supposent la coopération de la Commission et des États membres.
 οEn se fixant pour objectif de consacrer un cinquième de son budget 2014-2020 à l’action pour 
le climat, l’UE s’emploie à renforcer la pertinence de ses dépenses au regard de la question 
climatique.
 οL’approche adoptée vise à tenir compte des différents programmes et politiques de l’UE ainsi 
que des spécificités géographiques.17 Les domaines en gestion 
partagée comprennent 
principalement les Fonds 
structurels et d’investissement 
européens ainsi que les 
paiements directs relevant 
de la politique agricole 
commune.
18 Le programme de recherche 
Horizon 2020  est géré par la 
direction générale de la 
recherche. Environ 25 % du 
budget alloué à Horizon 2020 
sont gérés directement par la 
Commission tandis que 75 % 
le sont par les organismes 
chargés de la mise en œuvre.
19 Le programme de dépenses 
LIFE  est géré directement par 
la direction générale de 
l’environnement (en ce qui 
concerne le sous-programme 
relatif à l’environnement) et 
par la direction générale de 
l’action pour le climat (en ce 
qui concerne le sous-
programme relatif à l’action 
pour le climat), même si les 
tâches de mise en œuvre liées 
à la gestion des projets sont 
déléguées à une agence.
15
 Étendue et approche 
de l’audit
15 
Nous nous sommes efforcés de déterminer si l’objectif consistant à consacrer 
au moins 20 % du budget de l’UE à l’action pour le climat est susceptible d’être 
atteint, et si l’approche adoptée pour ce faire est de nature à apporter une valeur 
ajoutée.
16 
Nous nous sommes plus particulièrement attachés à répondre aux questions 
ci-après.
– Les travaux en cours vont-ils permettre d’atteindre l’objectif global?
– L’objectif est-il susceptible d’apporter une valeur ajoutée en mobilisant un 
financement plus important et mieux ciblé de l’action pour le climat?
17 
Nous avons établi des critères d’audit concernant la conception, la mise en 
œuvre, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’UE consacrées à l’adaptation au 
changement climatique et à l’atténuation de celui-ci. Ces critères ont été élaborés 
sur la base de documents d’orientation de l’UE, de dispositions législatives, de 
lignes directrices de la Commission, de décisions du Conseil, d’études et d’autres 
publications. Nous avons également consulté des experts de l’Organisation de 
coopération et de développement économiques ainsi que de la Banque euro -
péenne d’investissement (BEI) sur les méthodes d’intégration et de suivi, et nous 
avons passé en revue la littérature existante.
18 
La figure 3  donne une vue d’ensemble des domaines budgétaires et des entités 
audités. Les domaines audités, à savoir le programme Horizon 2020, la politique 
de cohésion, la politique agricole commune, la politique de la pêche et le pro -
gramme LIFE représentent 78 % environ des engagements prévus dans le cadre 
financier pluriannuel 2014-2020 et quelque 85 % du financement de la lutte 
contre le changement climatique planifié pour cette période.
16 Étendue et approche de l’audit 
19 
Nos travaux d’audit ont principalement porté sur le système global mis en place 
au niveau de la Commission et dans deux domaines en gestion partagée: la 
politique de cohésion et la politique agricole commune. Ensemble, ces domaines 
représentent deux tiers du budget de l’UE et trois quarts du financement global 
visé pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en matière de lutte contre le 
changement climatique. Entre octobre 2015 et février 2016, nous avons effectué 
des visites d’audit consacrées, en Pologne, à la politique de cohésion et à la poli -
tique agricole commune, en Allemagne et en Roumanie, à la politique de cohé -
sion, en France et en Espagne, à la politique agricole commune. Notre échantillon 
a tenu compte de l’importance des dépenses, du volume des émissions de gaz 
à effet de serre et des défis posés par l’adaptation. Dans chaque État membre, 
nous avons examiné l’ensemble du cadre de programmation, y compris les pro -
grammes mis en place aux niveaux national et régional20. Nous avons également 
procédé à des travaux d’audit similaires pour le programme Horizon 2020, la 
politique de la pêche et le programme LIFE au niveau de la Commission. Figure 3Vue d’ensemble des domaines budgétaires et des entités audités
États membres
France, Pologne 
et EspagneÉtats membres
Allemagne, Pologne 
et RoumanieÉtats membresDG CLIMA DG EMPLDG ENV DG MARE DG AGRI DG REGIO DG RTDRôles de coordination: 
Secrétariat général, DG CLIMA 
et DG BUDG
Programme LIFEPolitique 
de la pêchePolitique agricole 
communePolitique 
de cohésionHorizon 2020
Source:  Cour des comptes européenne.
20 Dans le domaine de la 
politique de cohésion, les 
programmes régionaux de 
Saxe et de Rhénanie-du-
Nord - Westphalie, en 
Allemagne, et de Silésie, en 
Pologne, ont été choisis pour 
faire l’objet d’un examen plus 
approfondi. Dans le domaine 
de la politique de 
développement rural, les 
programmes régionaux de la 
région Rhône-Alpes, pour la 
France, et de l’Andalousie, 
pour l’Espagne, ont été 
examinés.
17 Étendue et approche de l’audit 
20 
Nous avons recueilli et examiné des informations probantes sur la base de cri -
tères d’audit en nous appuyant sur des questionnaires écrits, des entretiens avec 
des fonctionnaires des États membres et de la Commission, ainsi que des ana -
lyses de documents et de données.
21 
Le présent rapport prend également en considération la proposition du Parle -
ment européen qui nous a suggéré, en 2015 et en 2016, d’auditer la manière dont 
était réalisé l’objectif convenu des 20 % consacrés à l’intégration de l’action pour 
le climat.
22 
Compte tenu du fait que les financements pour la période 2014-2020 en sont 
encore à un stade précoce, le présent rapport est centré sur les dépenses prévues 
et non sur les dépenses effectives au niveau des projets. Nous n’avons ni ana -
lysé les dépenses sans lien avec les questions climatiques, ni examiné les effets 
néfastes que l’aide de l’UE est susceptible d’avoir sur l’environnement21. L’audit ne 
portait pas non plus sur d’autres dépenses liées aux questions climatiques mais 
ne relevant pas du budget de l’UE. Par conséquent, le présent rapport ne com -
porte pas d’évaluation des effets généraux des politiques de l’UE sur le climat, 
sur la performance de l’UE quant aux objectifs en matière de climat et d’énergie 
pour 2020 et 2030 ou sur le niveau optimal du financement de l’UE en faveur de 
l’action pour le climat.
23 
Nous avons également recensé, le cas échéant, des exemples de bonnes pra -
tiques ou des études de cas pratiques.21 Par exemple, l’incidence du 
financement des routes ou de 
l’aviation sur l’augmentation 
des émissions de gaz à effet de 
serre.
18
 Observations
Dans l’ensemble, des progrès ont été accomplis mais 
l’objectif de 20 % risque fort de ne pas être atteint
24 
Dans cette partie, nous évaluons l’approche générale adoptée par la Commission 
en vue d’intégrer l’objectif concernant l’action pour le climat dans le budget de 
l’UE, ainsi que les progrès accomplis à ce jour. Nous avons analysé:
– s’il existait un plan quant au moyen d’atteindre l’objectif global;
– si une méthode de suivi appropriée, fondée sur des méthodologies recon -
nues sur le plan international, avait été établie (voir par exemple points 34 
à 36);
– si les progrès avaient été communiqués sur la base d’informations fiables et 
pertinentes.
Un engagement collectif, avec l’appui de certains 
instruments financiers censés contribuer à hauteur de plus 
de 20 %
25 
Nous avons examiné si la Commission avait élaboré un plan établissant quels do -
maines budgétaires devaient contribuer à l’action pour le climat, et dans quelle 
mesure. Des objectifs individuels auraient dû être ainsi fixés pour des domaines 
budgétaires spécifiques sur la base d’une évaluation fiable du potentiel et des 
besoins en investissements du domaine concerné afin de veiller à ce que l’inves -
tissement soit soutenu là où il est le plus nécessaire. Dans le même temps, le 
potentiel réel des politiques à apporter une contribution par la mise en œuvre 
de mesures liées à la lutte contre le changement climatique devrait être pris en 
compte, par exemple en ce qui concerne leurs principaux objectifs et leur mise 
en place. Le calcul servant à mesurer les dépenses liées à l’action pour le climat 
devrait reposer sur un système transparent.
26 
S’engager à consacrer au moins 20 % des dépenses de l’UE était un choix poli -
tique (voir point 8). Pour justifier l’intégration de l’action pour le climat, y compris 
le taux visé, la Commission a invoqué sa volonté de répondre au défi posé par le 
changement climatique et par les besoins considérables en investissements dans 
le cadre de l’action pour le climat, en particulier ceux associés à la mise en œuvre 
des objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2020. Toutefois, nous n’avons 
pas pu trouver d’éléments probants attestant clairement la quantification de ces 
besoins.
19 Observations 
27 
La Commission a estimé que 6 à 7 % du budget de l’UE pour 2007-2013 ont été 
affectés à l’action pour le climat (voir point 8). Étant donné qu’aucune procédure 
de suivi des dépenses liées à l’action pour le climat n’était en place pendant la 
période 2007-2013, il nous a été impossible de déterminer si et dans quelle me -
sure l’objectif de 20 % nécessiterait des efforts supplémentaires pour 2014-2020.
28 
L’objectif de 20 % concerne l’ensemble du budget de l’UE pour toute la période 
2014-2020; il ne s’agit donc pas d’un objectif annuel. Le tableau 1  montre les 
principaux domaines budgétaires qui contribuent à la réalisation de l’objectif de 
20 %. Tableau 1Domaines budgétaires audités du cadre financier pluriannuel 2014-2020  
et prévisions de la Commission concernant le financement des questions climatiques
Domaine budgétaire auditéDépenses planifiées 
2014-2020  
(milliards d’euros)Objectif planifié pour 
le financement des 
questions climatiques 
2014-2020  
(%)Financement 
planifié pour les 
questions clima -
tiques 2014-2020  
(milliards d’euros)
Rubrique 1a – Recherche (Horizon 2020) 74,9 ≥ 35,0 16,6
Rubrique  1b – Fonds de cohésion 63,3 28,4 18,0
Rubrique 1b – Fonds social européen 91,4 1,2 1,1
Rubrique  1b – Fonds européen de développement régional 200,3 18,5 37, 0
Rubrique 2 – Fonds européen agricole de garantie (paiements 
agricoles directs)288,0 16,3 47, 0
Rubrique 2 – Fonds européen agricole pour le développement 
rural99,5 5 7, 5 5 7, 2
Rubrique 2 – Fonds européen pour les affaires maritimes  
et la pêche6,4 15,6 1,0
Rubrique 2 – LIFE 3,5 49,3 1,6
BUDGET DE L’UE 1 062,6 ≥ 20,0 212,5
Part des domaines budgétaires audités dans le budget de l’UE 7 7,9  % 84,5  %
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les fiches de programmes de la Commission, les documents de programma -
tion, les données de la Commission, la réglementation et le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
20 Observations 
29 
Nous avons constaté que les colégislateurs, c’est-à-dire le Parlement européen 
et le Conseil, avaient fixé des objectifs dans plusieurs des principaux domaines 
budgétaires en les introduisant dans la réglementation régissant les instruments 
financiers correspondants (voir figure 4 ). Ces objectifs présentés soit dans le 
préambule des textes juridiques ou comme juridiquement contraignants sous-
tendent les objectifs planifiés présentés dans le tableau 1 ; dans le dernier cas, ils 
constituent un seuil minimal obligatoire. Figure 4Objectifs fixés dans la réglementation de l’UE appuyant l’intégration de l’action  
pour le climat
1  Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la 
recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
2  Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par 
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 
du 20.12.2013, p. 487).
3  Règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’envi -
ronnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) n° 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).
4  Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement 
régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289).
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des règlements respectifs.
Horizon 2020
Fonds européen
de développement 
régional De 12 % à 20 % au moins des ressources du FEDER au niveau national
consacrés à la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l’ ensemble des secteurs
Article 4 du règlement (UE) n° 1301/2013 relatif au FEDER⁴LIFEFonds européen agricole
pour le développement ruralAu moins 30 % du soutien au programme de développement rural 
consacrés au climat et à l’ environnement
Article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1305/2013 concernant le soutien
au développement rural par le Feader²Au moins 35 % du budget consacrés à l’action pour le climat
Considérant 10 du règlement (UE) n° 1291/2013 portant établissement du programme-cadrepour la recherche et l’innovation 2014-2020¹
25 % du budget consacrés à l’action pour le climat
Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1293/2013 relatif à l’ établissementd’un programme pour l’ environnement et l’action pour le climat³
21 Observations 
30 
Nous avons constaté que les ressources générées pour garantir le respect des 
objectifs introduits dans la réglementation étaient censées apporter une contri -
bution significative à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer au 
moins 20 % du budget de l’UE à l’action pour le climat pendant la période 2014-
2020. Nous avons évalué la contribution escomptée à 38 % du montant néces -
saire pour atteindre cet objectif.
31 
Étant donné l’absence d’objectifs spécifiques dans d’autres volets substantiels 
du budget de l’UE, il est d’autant plus difficile pour la Commission d’atteindre 
l’objectif de 20 %. Par exemple, dans le domaine budgétaire de la compétitivité 
pour la croissance et l’emploi, trois programmes importants en termes finan -
ciers22 ne présentent aucun objectif de financement de la lutte contre le chan -
gement climatique, contrairement au programme Horizon 2020, qui relève du 
même domaine.
32 
Cependant, il n’a été établi aucun plan global mettant en évidence quels ins -
truments de financement seraient susceptibles de contribuer à l’action pour le 
climat, et dans quelle mesure ils pourraient le faire (voir point 26 et tableau 1 ). 
Cette approche risque de s’avérer peu indiquée pour déterminer la contribution 
à l’action pour le climat censée être apportée par des programmes de dépenses 
différents par nature.
33 
Depuis 2014, la politique agricole commune et la politique de cohésion sont les 
domaines qui ont le plus contribué à l’action pour le climat (voir figure 5 ). Les 
Fonds consacrés à l’agriculture et au développement rural, à savoir le FEAGA et le 
Feader, jouent un rôle déterminant au niveau des efforts déployés pour réaliser 
l’objectif. La Commission a prévu qu’ils contribueraient à hauteur de 47 milliards 
d’euros et 57,2 milliards d’euros, respectivement, au financement de la lutte 
contre le changement climatique. Elle a estimé que 51,9 % du financement prévu 
à cette fin au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 proviendraient des 
Fonds agricoles, un taux supérieur aux 37,7 % correspondant à leur part du bud -
get de l’UE.22 Le programme européen 
d’observation de la Terre 
(Copernicus), le mécanisme 
pour l’interconnexion en 
Europe et le programme pour 
la compétitivité des 
entreprises et les petites et 
moyennes entreprises. La 
Commission s’attend à ce que 
ces trois programmes 
apportent 43 % du 
financement de la lutte contre 
le changement climatique 
dans ce domaine budgétaire.
22 Observations 
La méthode de suivi appliquée par la Commission repose  
sur des méthodologies reconnues sur le plan international 
mais présente des faiblesses
34 
Certaines mesures contribuent plus que d’autres à l’adaptation au changement 
climatique et à l’atténuation de celui-ci. Il fallait donc concevoir un système pour 
déterminer quelle action pourrait être prise en considération pour la réalisa -
tion de l’objectif de 20 %. La Commission s’est appuyée sur une méthodologie 
reconnue sur le plan international, à savoir celle des «marqueurs de Rio», établie 
par l’OCDE, qui répartit les dépenses en catégories conformément aux règles 
mentionnées dans le tableau 2 . La méthodologie de suivi appliquée par l’UE est 
un système permettant d’évaluer la contribution de différents instruments de 
financement et domaines politiques à l’action pour le climat; pour ce faire, trois 
catégories de dépenses sont établies. Afin de convertir ces marqueurs de Rio en 
données financières, les coefficients climatiques de l’UE de 0 %, 40 % et 100 % 
ont été appliqués aux dépenses de l’UE conformément aux règles spécifiques des 
différents domaines de dépenses. Figure 5Financement de la lutte contre le changement climatique  
pendant la période 2014-2016, par domaine budgétaire de l’UE
Source:  Fiches de programmes de la Commission concernant les projets de budget de 2014, 2015 et 2016.Autres domaines: 9 % Autres Fonds liés aux
ressources naturelles (FEAMP et LIFE): 1 %
Horizon 2020: 8 %
Politique de cohésion (FEDER et FC): 
27 %Politique agricole commune(FEAGA et Feader): 55 %
23 Observations 
35 
Les directions générales de la Commission et les États membres audités ont 
considéré le recours à ces trois coefficients climatiques comme une approche 
pragmatique de suivi des dépenses consacrées au climat. Cependant, nous avons 
constaté deux faiblesses majeures dans le système de suivi:
– les coefficients climatiques de l’UE appliqués dans certains domaines n’ont 
pas systématiquement tenu compte du principe de prudence (voir points 51 
à 59), défini par la Banque mondiale afin d’éviter que le financement de la 
lutte contre le changement climatique ne soit surestimé (voir encadré 2 ). Ce 
non-respect a entraîné des surestimations des montants alloués à l’action 
pour le climat;
– la réglementation relative aux Fonds structurels et d’investissement euro -
péens suit une approche qui s’éloigne des catégories établies par l’OCDE; un 
coefficient de 100 % est appliqué pour un soutien qui apporte une contribu -
tion importante aux objectifs liés au changement climatique, tandis qu’un 
coefficient de 40 % marque une contribution modérée. Affecter la pondéra -
tion maximale à des contributions simplement «importantes» au lieu de la 
réserver uniquement à celles dont la lutte contre le changement climatique 
est l’objectif premier augmente le nombre de cas où le coefficient maximal 
peut être utilisé. Cela induit un risque de surestimation des montants consa -
crés au climat.Tableau 2Catégories définies par l’OCDE et coefficients climatiques établis par l’UE
OCDE UE
Catégorie 
applicableCatégories d’activitésCoefficients climatiques  
de l’UEExemple:  
critères utilisés pour les Fonds structurels  
et d’investissement européens
2Dépenses relatives à des activités  
pour lesquelles l’enjeu climatique  
est l’objectif principal  (premier).100 %Le soutien apporte une contribution importante  
aux objectifs liés au changement climatique.
1Dépenses relatives à des activités pour 
lesquelles l’enjeu climatique est un objectif 
important  mais pas le principal .40 %Le soutien apporte une contribution modérée  
aux objectifs liés au changement climatique.
0Dépenses non ciblées sur les objectifs 
climatiques.0 %Le soutien ne contribue pas à ces objectifs  
ou la contribution est insignifiante.
Source:  Handbook on the OECD-DAC Climate Markers  (Manuel sur les marqueurs du climat OCDE-DAC), http://www.oecd.org/dac/stats/48  785 310.
pdf; article 8 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes rela -
tives aux Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
24 Observations 
36 
Nous avons également décelé des faiblesses dans le dispositif d’établissement 
de rapports. Contrairement à d’autres systèmes internationaux (voir encadré 2 ), 
le système de suivi de l’UE ne fournit aucune information relative aux montants 
dépensés pour l’adaptation au changement climatique et pour l’atténuation de 
celui-ci23.23 Selon la Commission, la seule 
exception est le suivi de 
l’action pour le climat mis en 
place pour les instruments 
externes, comme cela a été 
communiqué par la direction 
générale de la coopération 
internationale et du 
développement à l’OCDE. Le 
rapport spécial n° 17/2013 
intitulé «Le financement, par 
l’UE, de la lutte contre le 
changement climatique dans 
le cadre de l’aide extérieure» 
présente l’audit que nous 
avons réalisé dans ce domaine.Encadré 2Principes élaborés par les acteurs internationaux pour assurer le suivi  
du financement de la lutte contre le changement climatique
Les principes communs pour le suivi du financement de l’atténuation des changements climatiques, élaborés 
par le groupe conjoint sur le financement pour le climat des banques multilatérales de développement24 et 
l’International Development Finance Club , stipulent que lorsqu’aucune donnée n’est disponible, toute incerti -
tude doit être levée, conformément au principe de prudence , selon lequel il est préférable de sous-estimer 
le financement pour le climat dans les déclarations, plutôt que de le surestimer.
La BEI a intégré ce principe aux principes généraux qu’elle a définis pour comptabiliser ses prêts en faveur de 
l’action pour le climat.
«Crédibilité : le système de comptabilisation doit préserver la crédibilité des informations communiquées par 
la Banque au sujet de l’action en faveur du climat; ainsi, en cas de doute ou d’incertitude concernant l’inci -
dence climatique d’un projet, cette incidence sera a priori exclue.»
Parmi les autres principes généraux de la BEI figure le fait que, dans la mesure du possible, seules les com -
posantes des projets et programmes ayant trait à l’action pour le climat  doivent être prises en compte 
et que celles concourant à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets  
doivent être prises en compte séparément.
24 La Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement, la Banque européenne d’investissement, la Banque interaméricaine de développement, ainsi que la Société financière 
internationale et la Banque mondiale du Groupe de la Banque mondiale.
Source:  Common Principles for Climate Mitigation Finance Tracking  (Principes communs pour le suivi du financement de l’atténuation des 
changements climatiques), 31 mars 2015. Banque européenne d’investissement, Stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat – Mobi -
liser des financements à l’appui de la transition vers une économie sobre en carbone et capable de résister aux changements climatiques, 
22 septembre 2015.
25 Observations 
25 COM(2014) 903 final du 
26 novembre 2014, «Un plan 
d’investissement pour 
l’Europe», p. 7, 10 et 11.
26 Estimations de la Commission 
à la fin de 2015, voir rapport 
spécial n° 19/2016 intitulé «Les 
instruments financiers au 
service de l’exécution du 
budget de l’UE: quels 
enseignements tirer de la 
période de programmation  
2007-2013?», point 21 ( http://
eca.europa.eu ).
27 Mis au point par la Banque 
européenne d’investissement 
et la Commission, cet 
instrument financier, qui fait 
partie du programme LIFE, 
vise à utiliser les fonds publics 
pour mobiliser des 
investissements privés dans le 
cadre d’activités liées au 
capital naturel.
28 Le mécanisme de financement 
du capital naturel devrait 
apporter des financements de 
l’ordre de 100 à 125 millions 
d’euros pour la période 
2015-2017.
29 Document SWD(2016) 299  
du 14 septembre 2016 
accompagnant la 
communication intitulée 
«Réexamen/révision 
à mi-parcours du cadre 
financier pluriannuel» 
(COM(2016) 603 final).37 
En 2014, la Commission a proposé de doubler au moins le recours à ces instru -
ments pour les dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et d’investis -
sement européens pendant la période de programmation 2014-202025. Quelque 
21 milliards d’euros seront alloués aux instruments financiers sur ces Fonds26. Les 
instruments financiers de ce type sont censés se renouveler et produire un effet 
multiplicateur en générant des investissements supplémentaires. Par exemple, 
seule la contribution de 10 millions d’euros apportée en 2016 par l’UE au méca -
nisme de financement du capital naturel27 est incluse dans l’exercice de suivi de 
l’action pour le climat. La contribution réelle de ce mécanisme pourrait être dix 
fois plus élevée28. Le suivi des progrès accomplis en vue d’atteindre l’objectif de 
20 % du budget de base de l’UE ne rend pas compte de tous les effets financiers 
produits par les dépenses de l’UE sur l’action pour le climat.
38 
Dans le même temps, nous avons constaté une surestimation potentielle de la 
contribution du mécanisme de financement du capital naturel à l’action pour le 
climat. La raison en est qu’il permet d’investir également dans des domaines pour 
lesquels la lutte contre le changement climatique est l’objectif principal, voire un 
objectif important, de leurs dépenses.
Globalement, des progrès ont été accomplis en vue 
de la réalisation de l’objectif mais la communication 
des informations n’est fiable qu’en partie et n’est pas 
suffisamment centrée sur les résultats
39 
Le système appliqué pour assurer le suivi des progrès accomplis en vue d’at -
teindre l’objectif de 20 % est intégré dans la procédure budgétaire annuelle de la 
Commission. Chaque direction générale détermine le niveau de précision requis 
pour le suivi et communique les données agrégées à la direction générale du 
budget. Cette dernière et la direction générale de l’action pour le climat assurent 
toutes deux, sur une base annuelle, le suivi des progrès accomplis.
40 
Le taux de contribution à la réalisation des objectifs climatiques correspond en 
moyenne à 17,6 % pour la période 2014-2016. Le document de travail de la Com -
mission accompagnant la communication sur l’examen à mi-parcours du cadre 
financier pluriannuel29 semble indiquer que des progrès ont été réalisés pendant 
cette période (voir figure 6 ) puisque, selon les estimations de la Commission, les 
pourcentages de la contribution totale du budget de l’UE au financement pour le 
climat sont de 13,6 % en 2014, de 17,3 % en 2015 et de 20,9 % en 2016. Pour 2017, 
la Commission estime – sur la base de sa proposition de projet de budget – que 
le taux de financement pour le climat correspondra à 19,3 %.
26 Observations 
41 
Dans un rapport annuel d’activité 2015, la Commission a reconnu qu’elle n’était 
pas en mesure de déterminer avec assurance si elle était en bonne voie pour 
réaliser l’objectif de 20 % sur l’ensemble de la période 2014-2020 couverte par 
le cadre financier pluriannuel30. Ayant apprécié les progrès accomplis en vue 
d’atteindre cet objectif dans sa communication sur l’examen à mi-parcours 
du cadre financier pluriannuel, publiée le 14 septembre 2016, et a estimé que 
18,9 % du budget de l’UE seraient consacrés à l’action pour le climat. Nous avons 
constaté que les chiffres pour 2014 et 2015 reposaient dans une large mesure sur 
des estimations. C’était notamment le cas pour les Fonds structurels et d’investis -
sement européens.30 Voir le rapport annuel 
d’activité 2015 de la direction 
générale de l’action pour le 
climat, p. 7.Figure 6Vue d’ensemble des projets de dépenses liés au climat pour 2014-2016
Part du ﬁnancement pour le climat dans le budget de l'UE
0510152025
17,6 %20,9 %
17,3 %
13,6 %Objectif
20  %
Moyenne
2014-20162016 2015 2014
Source:  Données de la Commission, réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, SWD(2016) 299 final.
27 Observations 
42 
Même si cela était inévitable étant donné que les instruments de financement 
pour la nouvelle période de programmation venaient seulement d’être établis et 
que, dès lors, certaines informations n’étaient pas encore disponibles, ces limita -
tions ont compromis la comparabilité, d’une année à l’autre, des données four -
nies pour la période 2014-2016 (voir figure 6 ). En outre, l’approbation des pro -
grammes de dépenses pluriannuels en 2015 a automatiquement contribué à une 
augmentation du financement en faveur de l’action pour le climat étant donné 
que, sitôt un programme approuvé, sa composante liée au climat était introduite 
dans le système. Par conséquent, l’évolution entre 2015 et 2016 ne peut être 
considérée comme une tendance pour l’ensemble de la période.
43 
Dans le domaine de dépenses de la pêche, les États membres ne sont pas tenus, 
jusqu’en 2016, d’informer la Commission des mesures prévues en matière de lutte 
contre le changement climatique. Ce n’est qu’à partir du moment où ils le feront 
que la direction générale des affaires maritimes et de la pêche sera en mesure 
de vérifier l’exactitude de la contribution indicative aux objectifs de l’action 
pour le climat communiquée par les États membres dans leurs programmes 
opérationnels.
44 
À ce jour, aucun instrument permettant de fournir une mise à jour plurian -
nuelle et consolidée des progrès réalisés sur l’ensemble du budget de l’UE n’est 
disponible. La Commission a récemment actualisé les données concernant les 
dépenses liées au climat pour l’ensemble de la période financière lors de son 
examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.
45 
L’approche retenue comporte un risque inhérent car elle est centrée sur les dif -
férents projets de dépenses. Or, les dépenses prévues en faveur de l’action pour 
le climat ne se traduisent pas nécessairement par des dépenses réelles. Même si 
cet audit ne portait pas sur les dépenses effectives et que, de manière générale, 
les données y afférentes ne sont pas encore disponibles, nous avons relevé des 
cas mettant en évidence ce risque inhérent. Lorsque nous avons comparé les 
dépenses réelles au niveau des projets à celles qui étaient planifiées au titre du 
programme LIFE, nous avons constaté que les projets LIFE sélectionnés représen -
taient une contribution de l’UE à l’action pour le climat correspondant à 34 % du 
montant total des fonds de l’UE alloués à LIFE. Ce taux était en deçà des 49,3 % 
anticipés dans les documents budgétaires.
28 Observations 
31 La Commission a notamment 
fait référence à son expérience 
dans l’utilisation de certains 
outils de programmation 
financière (par exemple 
CO2MPARE) ainsi qu’aux 
approches suivies par la BEI, 
par la Banque mondiale et 
d’autres institutions 
financières internationales, et 
par des investisseurs privés 
(entre autres SEI metrics et 
IIGCC).46 
Ce cas illustre la nécessité, pour les autorités, de réexaminer toute contribution 
prévue au financement pour le climat dès qu’elles sont suffisamment certaines 
de la nature de leurs dépenses à venir, tout en évitant les coûts administratifs 
supplémentaires. La Commission n’a pas encore établi de procédure à cette fin.
47 
Par ailleurs, l’approche de la Commission pour atteindre l’objectif de 20 % est 
centrée exclusivement sur les données financières. Les informations sur ce que 
les Fonds prévoient de réaliser ou ont déjà réalisé en termes de résultats, comme 
les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ne sont disponibles que 
pour certaines parties du budget. De plus, les informations ne sont pas compa -
rables, ce qui compromet la consolidation des résultats obtenus dans différents 
domaines.
48 
En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, les États 
membres ne sont pas tenus de recourir à l’indicateur commun de réalisation 
relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sauf pour les investis -
sements énergétiques. Bien que les États membres puissent y recourir aussi dans 
d’autres domaines, nous avons constaté que les États membres audités ne l’ont 
pas tous fait. En outre, différents outils et méthodologies31 ont été utilisés pour 
calculer les émissions de gaz à effet de serre et les réductions. Plusieurs auto -
rités nationales ont conçu des outils permettant de calculer les émissions pour 
certains types de projet, tels que le transport respectueux du climat dans le cadre 
du Fonds européen de développement régional. En conséquence, les informa -
tions concernant l’importance de la contribution de l’action pour le climat aux 
réductions d’émissions de CO2 font défaut et les données disponibles peuvent ne 
pas être comparables d’un État membre à l’autre. Nous avons constaté que des 
indicateurs existaient et qu’ils étaient centrés sur les mesures d’atténuation dans 
le secteur de l’énergie; par contre les indicateurs liés à l’adaptation étaient rares.
29 Observations 
L ’objectif risque fort de ne pas être atteint
49 
Nous avons estimé que le taux de financement de la lutte contre le changement 
climatique devrait atteindre une moyenne de 22 % sur le reste de la période 
couverte par le cadre financier pluriannuel actuel, c’est-à-dire les années 2017 
à 2020, pour que l’objectif global de 20 % puisse être réalisé avant la fin de 2020. 
Cela correspond à l’estimation produite par la direction générale de l’action pour 
le climat32. En conséquence, les efforts à fournir de 2017 à 2020 devront être 
plus soutenus que ceux de la période 2014-2016. Toutefois, selon les estimations 
découlant de l’examen à mi-parcours, le taux de dépenses en faveur de l’action 
pour le climat correspondrait à 18,9 % pour la période 2014-2020.
50 
Nous avons également conduit une analyse afin d’évaluer le pronostic de la 
Commission. En supposant que les domaines responsables de la majeure partie 
du financement de la lutte contre le changement climatique (voir tableau 1 ) 
fournissent effectivement les montants prévus à cette fin, nous avons estimé 
à 18,2 % le taux du financement pour le climat que devraient atteindre, pendant 
la période 2014-2020, les domaines du budget de l’UE n’apparaissant pas dans 
le tableau 133. Il faudrait dès lors multiplier par deux les efforts déployés au -
jourd’hui dans ces domaines34. Nous n’avons pu relever aucun élément attestant 
que la Commission redoublait ses efforts à cet égard ou indiquant comment elle 
entendait y parvenir.
51 
De surcroît, des risques graves pourraient peser sur la contribution escomp -
tée dans les domaines du tableau 1 , censés apporter la plus grande partie du 
financement pour le climat prévu pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. 
Les principaux risques sont examinés secteur par secteur dans les trois parties 
ci-après.
- Les hypothèses qui concernent la contribution la plus importante des paie -
ments agricoles directs à l’objectif de l’action pour le climat sont insuffisam -
ment justifiées, ce qui peut conduire à une surestimation (points 52 à 54).
- L’application des coefficients climatiques de l’UE a abouti à une surestimation 
de la contribution du développement rural à la lutte contre le changement 
climatique (points 55 à 59).
- Le cas échéant, nous avons adapté les contributions à la réalisation des objec -
tifs climatiques provenant des paiements agricoles directs et des mesures de 
développement rural de manière à respecter le principe de prudence (voir 
points 54 et 58). Ces ajustements pourraient aller jusqu’à réduire le finance -
ment agricole de l’action pour le climat de quelque 33 milliards d’euros, ce 
qui correspond à 15 % environ de l’objectif global.
- Le programme Horizon 2020 est en deçà de son objectif de 35 % et doit rat -
traper son retard (points 60 à 64).32 Voir le graphique présenté 
dans le rapport annuel 
d’activité 2015 de la direction 
générale de l’action pour le 
climat, p. 12.
33 Il s’agit principalement de 
programmes de recherche (à 
l’exception d’Horizon 2020) et 
des programmes de dépenses 
relevant de lignes budgétaires 
concernant la sécurité et la 
citoyenneté ainsi que les 
relations extérieures de l’UE.
34 Sur la base du taux de  
11,4 % escompté pour les 
années 2014-2016, nous avons 
estimé qu’il faudrait parvenir 
à un taux moyen de 23,2 % 
sur les années restantes 
(2017-2020) pour pouvoir 
atteindre l’objectif global 
de 20 %.
30 Observations 
Les hypothèses qui concernent la contribution des paiements 
agricoles directs à l’objectif de l’action pour le climat ne sont 
pas valablement justifiées
52 
Les paiements agricoles directs comprennent une composante écologique (ou 
verte), qui représente une part de 30 %, et une composante non écologique cor -
respondant aux 70 % restants. La Commission estime que la contribution appor -
tée par les paiements agricoles directs à la lutte contre le changement climatique 
avoisinera 20 % par an entre 2016 et 202035. Le taux de financement en faveur 
du climat correspond à la somme de la composante écologique, qui contribue 
à hauteur de 14 %, et de la composante non écologique, à hauteur de 5,6 % (voir 
figure 7 ).35 Toutefois, pour l’ensemble 
de la période 2014-2020, la 
contribution moyenne est 
estimée à 16,3 % compte tenu 
du fait que les paiements liés 
aux pratiques agricoles 
bénéfiques pour le climat et 
l’environnement, appelés 
«paiements verts», ne sont pris 
en compte dans le calcul qu’à 
partir de 2016.Figure 7Vue d’ensemble de la méthode conçue par la Commission pour calculer  
la contribution des paiements agricoles directs à l’action pour le climat
Contribution à l’action
pour le climat Part des paiements directsCoeﬃcient climatique 
de l’UEContribution des paiements
directs à l’action pour le climat
Verdissement
(30 %)
Paiements directs
hors verdissement
(70 %)Diversiﬁcation des cultures 
(33 %)
Surfaces d’intérêt
écologique(33 %)
Pâturages permanents 
(33 %)
20 %0 %
40 %
100 %
40 %0,00 %
3,96 %
9,90 %
5,60 %
19,46 %
8 %x
xx
xx
Source:  Explication de la méthodologie concernant l’application du suivi de l’action pour le climat aux paiements directs (Commission 
européenne).
31 Observations 
36 Il s’agit des trois pratiques 
agricoles suivantes: la 
diversification des cultures, 
la préservation d’une surface 
d’intérêt écologique sur la 
surface agricole et le maintien 
des prairies permanentes 
existantes.53 
La méthode et les coefficients climatiques de l’UE appliqués pour calculer la 
contribution de la composante écologique à la réalisation des objectifs clima -
tiques reflètent fidèlement la corrélation existant entre ces derniers et les trois 
pratiques agricoles36 en lien avec ce type de paiement. Cependant, nous avons 
constaté un manque d’éléments quantifiables justifiant l’application des 20 % 
aux paiements directs non écologiques (voir encadré 3 ). La Commission estime 
prudente la dernière estimation de la contribution à la réalisation des objectifs 
climatiques, à hauteur de 8 %, soit 20 % x 40 %. Encadré 3Manque de justification appropriée en ce qui concerne la contribution 
des paiements directs non écologiques à la réalisation des objectifs climatiques
La Commission estime que certains paiements agricoles directs non écologiques sont bénéfiques pour le cli -
mat, essentiellement grâce à l’application des normes en matière de conditionnalité. Elle a reconnu qu’il serait 
très difficile et onéreux de quantifier cette contribution et a décidé de considérer 20 % du budget alloué aux 
paiements directs non écologiques comme étant liés à la lutte contre le changement climatique.
La Commission a envisagé de recourir au système de sanctions en cas d’infraction aux règles de la condition -
nalité pour justifier cette part de 20 %. Néanmoins, nous avons constaté qu’il n’y avait aucun motif valable 
pour ce faire.
54 
Afin de refléter l’apport de la conditionnalité à la réalisation des objectifs clima -
tiques, la Commission a proposé une approche plus prudente selon laquelle la 
part de paiements directs non écologiques à prendre en compte aurait été de 
10 % au lieu de 20 %. Cela aurait entraîné une contribution plus faible des paie -
ments agricoles directs à l’action pour le climat. Comme le montre la figure 8 , la 
contribution serait réduite de 9 milliards d’euros et passerait de 47,1 à 38 milliards 
d’euros. Si le principe de prudence défini par la Banque mondiale (voir point 35) 
avait été appliqué, la Commission aurait dû tenir compte du montant le moins 
élevé de la contribution à l’action pour le climat.
32 Observations Figure 8Comparaison entre l’approche choisie par la Commission et une approche  
plus prudente (en milliards d’euros)
Source:  Données de la Commission et estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les données de la Commission.
– 9 milliards 
d'euros
38,047,1
29,09,018,1
29,0
Estimation de la 
contribution des 
paiements directs
selon une approche
plus prudenteContribution des 
paiements directsVerdissement 10 % des paiements 
directs hors 
verdissement avec 
coeﬃcient de 40 %Paiements 
directs hors 
verdissementVerdissementApproche plus prudente Calcul de la Commission
L ’application, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural, d’une série différente de coefficients 
de suivi fondés sur des méthodologies reconnues à l’échelle 
internationale réduirait le financement climatique de 40 %
55 
Le règlement (UE) n° 215/201437 établit une méthodologie permettant d’assurer 
le suivi des dépenses effectuées en faveur du climat dans le cadre de chacun 
des cinq Fonds structurels et d’investissement européens. En ce qui concerne le 
Fonds européen agricole pour le développement rural, cela suppose l’applica -
tion des coefficients climatiques de l’UE aux priorités et domaines prioritaires du 
développement rural, indépendamment des mesures et sous-mesures mises en 
œuvre pour réaliser ces objectifs stratégiques.37 Règlement d’exécution (UE) 
n° 215/2014 de la Commission 
du 7 mars 2014 fixant les 
modalités d’application du 
règlement (UE) n° 1303/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil portant dispositions 
communes relatives au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion, au Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural et au 
Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, en ce 
qui concerne les 
méthodologies du soutien aux 
objectifs liés au changement 
climatique, la détermination 
des valeurs intermédiaires et 
des valeurs cibles dans le 
cadre de performance et la 
nomenclature des catégories 
d’intervention pour les Fonds 
structurels et d’investissement 
européens (JO L 69 du 
8.3.2014, p. 65).
33 Observations 
56 
La Commission a jugé que la méthodologie des marqueurs de Rio établie par 
l’OCDE était inappropriée dans le domaine du Feader, car les mesures présentent 
des avantages secondaires multiples et systématiques de nature environne -
mentale, économique ou sociale. L’approche de la Commission attribue à juste 
titre un coefficient climatique de 100 % à la priorité n° 5 de l’Union concernant 
l’action pour le climat, à savoir «Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et 
soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente 
face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi 
que dans le secteur de la foresterie». Cependant, la Commission a appliqué le 
même coefficient climatique de 100 % à tous les domaines prioritaires regroupés 
sous la priorité n° 4 de l’Union consacrée à l’environnement, «Restaurer, préserver 
et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie», et ce en dépit 
de la différence de spécificité entre ces deux priorités. Elle a estimé qu’en raison 
des caractéristiques des mesures de développement rural, un coefficient de 40 % 
était trop faible. Du fait de l’approche adoptée par la Commission, le coefficient 
climatique de 40 % a été appliqué à 10 % seulement du financement lié au climat 
prévu dans le cadre du Feader; les 90 % restants ont été assortis d’un coefficient 
de pondération de 100 %.
57 
Pour le Feader, qui se démarque ainsi des autres Fonds structurels et d’investis -
sement européens, nous avons constaté qu’il était nécessaire d’utiliser différents 
coefficients climatiques de l’UE pour chaque mesure. L’approche suivie pour le 
Feader n’établit pas de distinction suffisante entre les contributions de diffé -
rentes activités à l’action pour le climat, ce qui conduit à une surestimation de ces 
contributions. Par exemple, les paiements destinés aux «zones soumises à des 
contraintes naturelles», qui visent à éviter l’abandon des terres agricoles, ont été 
affectés d’un coefficient de pondération de 100 %. Bien que des activités de ce 
type puissent atténuer le changement climatique selon l’utilisation réelle qui est 
faite des terres, ce n’est pas forcément le cas et elles ne peuvent être comparées 
aux activités forestières par exemple, auxquelles un coefficient de 100 % est éga -
lement attribué (voir encadré 4 ).Encadré 4Illustration de la différence de logique entre les mesures
Les paiements destinés aux «zones soumises à des contraintes naturelles»  permettent de dédommager les 
agriculteurs pour les inconvénients découlant de contraintes naturelles ou autres. L’objectif final est d’éviter 
l’abandon des terres agricoles. Nous avons constaté que même si ce type de paiements pouvait contribuer 
à prévenir le changement climatique, tel n’était pas leur objectif premier, en conséquence de quoi un coeffi -
cient de 40 % se révélerait plus prudent. Cette seule correction réduirait de 16 %, soit 9,2 milliards d’euros, la 
participation du Feader au financement en faveur du climat pour la période 2014-2020.
Les activités forestières  comme le boisement jouent un rôle important à cet égard car elles contribuent 
à atteindre certains des principaux objectifs écologiques de la politique de développement rural de l’UE. Le 
boisement et la création de surfaces boisées répondent au besoin de renforcer les écosystèmes et la séquestra -
tion du carbone et d’opérer la transition vers une économie à faibles émissions de CO2. Le boisement contribue 
également à prévenir les risques naturels et les incendies et favorise l’adaptation au changement climatique. 
Nous avons estimé que cette argumentation plaidait en faveur de l’attribution d’un coefficient de 100 %.
34 Observations 
58 
Au cours de l’évaluation des programmes de développement rural (PDR) des 
États membres, nous avons constaté que l’approche adoptée par la Commission 
avait conduit à qualifier davantage de dépenses comme relevant de l’action 
pour le climat que cela n’aurait été le cas si chaque mesure avait fait l’objet d’un 
examen séparé et avait été classée conformément aux normes internationales. 
À la lumière de cette constatation, nous avons revu les coefficients climatiques 
(voir annexe ) et estimé, pour l’ensemble de l’UE, le montant révisé du finance -
ment de la lutte contre le changement climatique provenant du Feader pour 
la période 2014-2020. Selon nos estimations, les montants consacrés à l’action 
pour le climat au titre du Feader devraient être réduits de 42 %, soit 23,9 milliards 
d’euros (voir figure 9 ).Figure 9Variation des montants alloués à l’action pour le climat au titre du Feader 
(en milliards d’euros)
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur des données extraites du système informatisé SFC 2014 en date du 
30 mai 2016 et obtenues grâce à Infoview – Dépenses prévues au titre du Feader par domaine prioritaire et par mesure des programmes  
de développement rural approuvés.33,357,2
23,9
Estimations de la Cour 
des comptes européenneRèglement (UE) 
n° 215/2014- 42 %
35 Observations 
59 
Dans le cadre du FEDER et du FC, la Commission a été confrontée à des pro -
blèmes similaires au niveau de la classification des dépenses mais est parvenue 
à appliquer une approche plus détaillée. Nous avons également observé de 
bonnes pratiques dans le domaine budgétaire correspondant à celui du déve -
loppement rural: les pratiques de suivi adoptées pour le programme LIFE sont 
plus prudentes que celles du Feader. Différents coefficients de suivi sont utili -
sés pour les sous-programmes «Environnement» et «Action pour le climat» du 
programme LIFE (qui correspondent respectivement aux priorités nos 4 et 5 en 
matière de développement rural (voir encadré 5 ).Encadré 5Méthodes de suivi appliquées dans le cadre du programme LIFE
Dans le cadre du programme LIFE, conformément à la méthodologie de l’OCDE, les postes de dépenses sont 
classés dans l’une des trois catégories suivantes: principalement axé sur le climat (100 %), largement lié au 
climat (40 %) et sans relation avec le climat (0 %).
La plupart des montants qu’il est prévu de consacrer au sous-programme «Environnement» sont affectés d’un 
coefficient de suivi de 40 %38 et ceux relevant du sous-programme «Action pour le climat» d’un coefficient de 
100 %39.
Le programme LIFE nous offre l’exemple évident d’un cas où les dépenses en faveur de l’environnement 
(correspondant à un maximum de 40 %) ne sont pas complètement assimilées à la lutte contre le changement 
climatique, contrairement à ce qui se pratique dans le domaine du développement rural. Il en résulte que le 
financement en faveur du climat n’est pas toujours comparable d’un domaine à l’autre.
38 L’exemple d’un projet type relevant du sous-programme «Environnement» serait la mise en place de stations d’épuration des eaux résiduaires 
visant à réduire au minimum la pollution des eaux réceptrices. L’objectif principal est environnemental, puisqu’il s’agit de réduire la pollution, 
mais une partie du projet pourrait concerner les réseaux d’égouts urbains, contribuant ainsi à l’adaptation au changement climatique par la 
gestion des inondations.
39 L’exemple d’un projet type relevant du sous-programme «Action pour le climat» serait la rénovation du parc immobilier existant aux fins 
d’économiser l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
36 Observations 
Une action rapide s’impose pour combler le retard 
considérable de la contribution apportée par le financement 
relevant de la recherche
60 
Les résultats du suivi de l’action pour le climat dans le cadre d’Horizon 2020 
montrent que pour 2014, 24 % du budget ont été consacrés à l’action pour le cli -
mat40. Ce taux est considérablement en deçà de l’objectif de 35 % (voir figure 4 ). 
L’exigence réglementaire41 selon laquelle le programme de travail pluriannuel 
doit mentionner le montant indicatif des dépenses liées au climat n’a été respec -
tée ni pour 2014-2015 ni pour 2016-2017. Par conséquent, les différents pro -
grammes de travail n’ont été assortis d’aucun objectif quantifié permettant de 
déterminer leur contribution à la réalisation de l’objectif de consacrer au moins 
35 % du budget global d’Horizon 2020 à l’action pour le climat.
61 
Le programme Horizon 2020 opère une distinction entre les actions program -
mables et les actions ascendantes et détermine la proportion du budget qui 
leur est allouée42. En ce qui concerne les actions programmables, l’application 
de coefficients climatiques de l’UE aux catégories de dépenses en cause permet 
d’évaluer celles qui sont liées au climat. Par contre, dans les domaines ascen -
dants, la Commission estime que les résultats sont imprévisibles par nature43. 
En 2014, les actions ascendantes représentaient 35 % du budget global d’Hori -
zon 2020, et 8,5 % d’entre elles étaient considérés comme étant liées au climat.
62 
En nous appuyant sur les prévisions concernant la contribution des actions pro -
grammables à l’action pour le climat pour la période 2014-2017, nous avons calcu -
lé44 qu’entre 2018 et 2020, la part moyenne des dépenses liées à la lutte contre le 
changement climatique dans le programme Horizon 2020 devrait atteindre 47 % 
pour que l’objectif de 35 % prévu pour l’ensemble du cadre financier pluriannuel 
2014-2020 puisse être réalisé. Cela représente une augmentation considérable 
par rapport au taux de 24 % déjà obtenu. La figure 10  présente un exemple de 
voie à suivre en ce qui concerne l’affectation des fonds en faveur du climat dans 
le cadre du programme Horizon 2020 si l’objectif de 35 % doit être atteint.40 Selon la Commission, 
les données relatives aux 
dépenses liées au climat ne 
tiennent pas encore compte 
de certains instruments 
financiers dont le suivi est 
assuré au niveau des projets, 
c’est-à-dire sur une base 
ascendante (la facilité dite 
«InnovFin» de garantie pour 
les PME et le volet «capital-
risque pour les PME» du 
dispositif InnovFin), étant 
donné que les rapports 
du Fonds européen 
d’investissement sont établis 
sur une base biennale.
41 La décision 2013/743/UE du 
Conseil du 3 décembre 2013 
établissant le programme 
spécifique d’exécution 
du programme-cadre 
«Horizon 2020» (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 965) prévoit que 
les programmes de travail 
pluriannuels pour l’exécution 
dudit programme-cadre 
mentionnent le cas échéant 
le montant indicatif des 
dépenses liées au climat.
42 Les actions programmables 
ont un objectif thématique 
clair correspondant à l’un 
des thèmes définis dans le 
programme de travail de la 
Commission. En ce qui 
concerne les actions 
ascendantes, les objectifs 
thématiques ne sont pas 
prédéterminés et peuvent 
varier en fonction du projet.
43 La part des actions 
ascendantes susceptibles 
d’être considérées comme 
liées au climat dépend des 
propositions des chercheurs, 
lesquelles sont évaluées 
à l’aune de leur excellence 
scientifique.
44 Les données proviennent du 
projet de budget 2017, 
rubrique 1a – Compétitivité 
pour la croissance et l’emploi, 
section 3.2.2 – Contribution 
à l’intégration de l’action pour 
le climat. Le calcul repose sur 
le fait que, pendant la 
période 2015-2017 (comme en 
2014), les actions ascendantes 
ont représenté 35 % du 
budget total et que, pendant 
cette période (comme en 
2014), 8,5 % du budget alloué 
aux actions ascendantes 
concernaient le climat.
37 Observations Figure 10Exemple de voie à suivre pour l’affectation des fonds en faveur du climat si l’objectif 
de 35 % fixé pour Horizon 2020 doit être atteint (en milliards d’euros)
63 
En novembre 2015, la Commission a élaboré un plan d’action45 destiné à pallier 
le manque de progrès significatifs réalisés par le programme Horizon 2020 pour 
atteindre son objectif de 35 %. Nous avons examiné si le plan d’action comportait 
des dispositions permettant de rattraper comme il se doit le retard enregistré au 
niveau de la recherche. Le plan d’action introduit certaines mesures à compter du 
programme de travail 2016-2017 et reconnaît la nécessité d’intensifier les efforts 
dans le cadre du programme de travail 2018-2020. Par exemple, la Commission 
entend mettre en place des contrôles obligatoires portant sur l’existence d’un 
lien avec l’action pour le climat, lesquels seront effectués sur l’ensemble du pro -
gramme de travail avant approbation. En outre, des considérations relatives au 
climat devront être intégrées dans les modèles types de propositions de projets 
et dans les critères d’attribution. Selon la recommandation formulée dans le plan 
d’action, allouer un budget suffisant aux mesures qui participent dans une large 
mesure à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique 
serait un autre moyen de contribuer à atteindre l’objectif global de 35 %.
02468101214
22 %53 %
47 %53 %
47 %53 %
47 %
23 %77 % 75 %
25 % 25 %75 %78 %9,59,013,2
12,2
11,0
10,09,4
Estimations2017 2014 2020 2019 2015 2016 2018Action non 
concernée par le climat
Action pour
le climat
Source:  Données de la Commission pour la période 2014-2017 (projet de budget 2017) et estimations de la Cour des comptes européenne  
concernant l’action pour le climat pour la période 2018-2020.
45 Le 12 novembre 2015, le 
groupe des directeurs 
généraux chargés du 
programme stratégique de 
recherche et d’innovation 
a approuvé les mesures 
présentées dans le plan 
d’action visant à renforcer 
l’intégration de l’action pour le 
climat dans les dépenses liées 
au programme Horizon 2020 
et à la lutte contre le 
changement climatique.
38 Observations 
64 
Même si le plan d’action comporte des propositions utiles, il ne présente ni ob -
jectif quantifiable, ni modèle indiquant comment l’objectif de 35 % pourrait être 
atteint. Il n’y figure, par exemple, ni calculs correspondants, ni feuille de route 
exposant comment la part plutôt modeste des dépenses liées à la lutte contre le 
changement climatique pour la période 2014-2017 peut être compensée au cours 
des années 2018 à 2020.
Un financement plus important et mieux ciblé 
de l’action pour le climat dans le cadre  
de certains Fonds structurels et d’investissement 
européens, mais peu de changements enregistrés 
dans d’autres cas
65 
Pour intégrer dans les différents domaines politiques l’objectif consistant 
à consacrer 20 % du budget de l’UE à l’action pour le climat, il est possible 
d’investir davantage dans les programmes existants en rapport avec le climat, de 
créer de nouveaux programmes ou encore de développer des dispositifs permet -
tant de mieux cibler les dépenses sur les objectifs liés au climat. Le fait que, par 
rapport à 2007-2013, les Fonds et programmes fixent des exigences davantage 
orientées vers des objectifs liés au climat serait un signe que les dépenses sont 
«mieux ciblées». Globalement, il nous a été impossible de déterminer si et dans 
quelle mesure l’objectif de 20 % représente une augmentation des dépenses en 
faveur de l’action pour le climat par rapport à la période 2007-2013 (voir point 27).
66 
Nous avons examiné les Fonds structurels et d’investissement européens ainsi 
que les paiements agricoles directs, étant donné que ces domaines en gestion 
partagée représentent environ trois quarts du financement prévu en faveur de 
l’action pour le climat (voir point 19). En ce qui concerne ces Fonds, nous nous 
sommes attachés à déterminer si, par rapport à la période 2007-2013, l’objectif de 
20 % avait apporté une valeur ajoutée à la lutte contre le changement climatique 
grâce à:
– une affectation plus importante des fonds de l’UE à l’action pour le cli -
mat – une amélioration quantitative – et/ou
– un financement de l’UE mieux ciblé sur l’action pour le climat – une améliora -
tion qualitative.
39 Observations 
46 Le projet sélectionné vise 
à illustrer les dépenses du 
FEDER et du FC en faveur de 
l’action pour le climat. Notre 
audit ne portait ni sur la 
performance, ni sur le rapport 
coût/efficacité de ce projet. 
Voir le rapport spécial 
n° 21/2012 «Rentabilité des 
investissements consacrés 
à l’efficacité énergétique dans 
le cadre de la politique de 
cohésion» pour les questions 
relatives au rapport coût/
efficacité en matière 
d’énergies renouvelables 
(https://eca.europa.eu ).67 
Étant donné que peu de dépenses ont encore été effectuées pour la pé -
riode 2014-2020, nous avons examiné les améliorations quantitatives et qua -
litatives en auditant la conception des mesures relevant des programmes de 
dépenses ainsi que les dépenses prévues, mais pas les dépenses effectives au 
niveau des projets. En conséquence, les exemples cités dans cette partie servent 
avant tout d’études de cas visant à illustrer les points forts, les faiblesses et les cas 
de bonnes pratiques que nous avons relevés.
Des dotations plus élevées en faveur de la lutte contre 
le changement climatique dans le cadre du FEDER et du FC 
montrent qu’il est possible de mieux cibler l’action pour 
le climat
68 
Nous avons apprécié si l’intégration de l’action pour le climat dans les pro -
grammes opérationnels relevant du FEDER et du FC pour la période 2014-2020 
avait donné lieu à une augmentation des fonds alloués aux investissements en 
faveur du climat, et ce par rapport à la période 2007-2013. Étant donné que les 
dépenses liées à l’action pour le climat n’ont pas fait l’objet d’un suivi spécifique 
dans les programmes 2007-2013, nous avons tout d’abord déterminé, pour effec -
tuer notre évaluation, quelles catégories d’investissement, appelées «domaines 
d’intervention», étaient comparables aux catégories concernant le climat pour la 
période 2014-2020. Ensuite, nous avons appliqué les coefficients climatiques de 
l’UE de la période 2014-2020 aux dépenses effectuées par l’UE dans les catégories 
d’investissement concernées de la période 2007-2013.
Intégration dans le FEDER et le FC se traduisant  
par des dotations plus élevées en faveur de la lutte  
contre le changement climatique…
69 
Par rapport à la période 2007-2013, les dépenses liées au climat dans l’ensemble 
des programmes relevant du FEDER et du FC, y compris le cadre de la coopération 
territoriale européenne, devraient augmenter de 69 % environ dans les an -
nées 2014-2020, passant de 32,4 milliards d’euros à 54,7 milliards d’euros. Par rap -
port au financement total du FEDER et du FC, la part des dépenses liées au climat 
est appelée à passer de 12 % pour la période 2007-2013 à 21 % pour 2014-2020.
70 
Comme le montre la figure 11 , la nature des dépenses liées au climat a changé 
entre les deux périodes de financement. Alors qu’en 2007-2013, les transports 
ferroviaires et multimodaux représentaient, avec 32 % du total, la contribution la 
plus importante à la lutte contre le changement climatique, les investissements 
consacrés à l’efficacité énergétique passent en tête pour la période 2014-2020, 
avec 34 % des contributions globales estimatives en faveur de l’action pour le 
climat (voir exemple à l’ encadré 646).
40 Observations Figure 11Comparaison de la contribution estimative du FEDER et du FC à l’action 
pour le climat, par secteur et par période (en milliards d’euros)
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les données de la Commission.CFP pour la période 2014-2020CFP pour la période 2007-2013 – estimations de la Cour des comptes européenneEﬃcacité énergétique (100 %)
Transports ferroviaires et multimodaux (40 %)
    Adaptation au changement climatique (100 %) 
Énergies renouvelables (100 %)
Transport urbain et systèmes
de transport intelligents (40 %)
Autres (100 %)
Biodiversité, qualité de l'air et gestion de l'eau (40 %)
Ports et voies navigables intérieures (40 %)
Autres (40 %)
Total60 50 40 30 20 10 0
54,71,01,13,34,45,85,96,48,418,4
32,40,81,64,60,73,54,50,410,26,1
41 Observations Encadré 6Exemple d’un investissement consacré à l’efficacité énergétique cofinancé 
par le FEDER en Roumanie
Les projets d’efficacité énergétique concernant les bâtiments privés et publics47 devraient représenter 6 % 
environ du cofinancement total de l’UE en Roumanie  pour la période 2014-2020, contre 1 % environ pour 
2007-2013. Les dépenses effectuées dans le cadre de tels projets sont affectées, en ce qui concerne l’action 
pour le climat, d’un coefficient de pondération de 100 %.
L’un de ces projets, qui visait à accroître l’efficacité énergétique d’un immeuble résidentiel , a été financé 
dans le district 3 de Bucarest. Le cofinancement FEDER au titre du programme opérationnel régional 2007-
2013 a avoisiné 162 500 euros. Le projet a été clôturé en 2015. L’isolation thermique de l’immeuble à apparte -
ments et la rénovation du système de chauffage ont conduit à une diminution de la consommation annuelle 
d’énergie de 331 kWh/m2 à 143 kWh/m2, soit une baisse de 57 %. La réduction des émissions de CO2 est esti -
mée à 238 tonnes par an.  
Immeuble à  appartements avant  
l’investissement (à côté du site du projet)Travaux en cours  
(à côté du site du projet)Immeuble à  appartements après  
l’investissement (site du projet)
47 Y compris la cogénération et le chauffage urbain à haut rendement.
Source:  Cour des comptes européenne.
42 Observations Tableau 3Financement de l’action pour le climat dans le cadre du FEDER et du FC 
pendant les périodes 2007-2013 et 2014-2020
États membresPart estimative  
du financement de l’action 
pour le climat en  2007-2013Montant estimatif  
du financement de l’action 
pour le climat en 2007-2013
(milliards d’euros)Part du financement  
de l’action pour le climat 
de 2014 à  2020Montant du financement 
de l’action pour le climat 
de 2014 à  2020
(milliards d’euros)
Allemagne 7, 0 % 1,20 27, 0  % 2,90
Pologne 8,0 % 5,60 15,0  % 11,60
Roumanie 9,0 % 2,20 19,0  % 4,30
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les documents de programmation et les rapports nationaux.71 
La tendance générale observée au niveau de l’UE se retrouve dans les trois États 
membres visités dans le cadre de l’audit concernant le domaine de la politique de 
cohésion. Là aussi, les dépenses liées au climat pour l’ensemble des programmes 
opérationnels relevant du FEDER et du FC devraient augmenter pendant la 
période 2014-2020. Toutefois, nous avons également relevé des variations signifi -
catives d’un État membre à l’autre sur le plan de leurs engagements financiers en 
faveur de l’action pour le climat dans le cadre du budget de l’UE (voir tableau 3 ).
… et existence de cas mieux ciblés sur l’action pour le climat
72 
Non contents d’effectuer une évaluation financière, nous avons examiné si l’inté -
gration de l’action pour le climat dans les programmes opérationnels relevant 
du FEDER et du FC pour la période 2014-2020 avait donné lieu à des activités 
d’investissement mieux ciblées sur l’action pour le climat. Nous avons relevé des 
améliorations qualitatives dans certains domaines. Premièrement, nous avons 
constaté que les processus de gestion tenaient davantage compte de la ques -
tion climatique. En Allemagne, en Pologne et en Roumanie, nous avons observé 
des améliorations qualitatives dans la manière dont cette question était prise en 
considération dans les demandes de subventions, celles-ci devant notamment 
comprendre une description des effets et des risques associés au changement 
climatique ou de la contribution du projet à la lutte contre le changement clima -
tique. Deuxièmement, nous avons relevé des cas où des modifications étaient 
apportées en vue de cibler l’action pour le climat (voir encadré 7 ).
43 Observations Encadré 7Exemples d’un meilleur ciblage de la lutte contre le changement climatique 
dans les programmes audités relevant du FEDER et du Fonds de cohésion
En Allemagne , le ministère fédéral de l’environnement, de la protection de la nature, de la construction et de 
la sûreté nucléaire a mis en place un projet financé uniquement sur le budget national afin d’encourager la 
participation active des partenaires environnementaux au processus de programmation relevant du FEDER et 
de soutenir l’intégration des questions environnementales et climatiques. Le projet a débouché, entre autres, 
sur la production de deux manuels de programmation. Ils comportaient entre autres des exemples de bonnes 
pratiques en matière d’intégration de l’action pour le climat dans des projets relevant de différents domaines. 
Les coefficients climatiques de l’UE ont été qualifiés de «premier pas dans la bonne direction» et l’accent a été 
mis sur le fait que le concept de durabilité écologique devait être intégré dans toutes les mesures.
Dans le cadre du programme opérationnel allemand pour le Land  de Saxe , les critères de sélection précisent 
que les immeubles de société doivent être rénovés de manière à respecter des normes d’efficacité énergé -
tique dépassant de 10 % les exigences légales. En outre, dans le cas des rénovations axées sur l’efficacité 
énergétique, le financement concerne seulement les parties du projet apportant une valeur ajoutée du point 
de vue climatique alors que précédemment, le soutien portait sur l’intégralité des projets.
La Roumanie  attribue des notes plus élevées aux projets relevant du programme opérationnel consacré aux 
grands projets d’infrastructure, qui permettent de réaliser des économies plus substantielles en matière de 
consommation d’énergie. Nous avons également constaté que les autorités nationales polonaises et rou -
maines avaient fixé des conditions d’éligibilité conçues pour obtenir des synergies plus importantes avec des 
stratégies ayant une portée plus vaste dans le domaine considéré, comme les plans d’action en faveur d’une 
énergie durable ou les plans de mobilité urbaine durable.
73 
Pour la période 2014-2020, les catégories d’investissement assorties du coef -
ficient climatique de l’UE de 100 % pourraient représenter jusqu’à 64 % des 
dépenses réalisées en faveur du climat dans le cadre des programmes opération -
nels du FEDER et du FC. Elles apportent de ce fait une contribution importante 
aux objectifs liés au changement climatique (voir tableau 2 ). Cela représente 
une augmentation par rapport à la période 2007-2013 au cours de laquelle la 
plus grande partie des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique 
provenait d’activités n’apportant qu’une contribution modeste à cet objectif (voir 
figure 12 ).
44 Observations 
74 
Bien que pendant la période 2014-2020, le financement des mesures censées être 
essentiellement orientées vers l’action pour le climat soit appelé à augmenter 
dans chacun des trois États membres visités, l’ampleur de cette augmentation 
diffère sensiblement. En Pologne et en Roumanie, la moitié environ du finance -
ment en faveur du climat de l’ensemble des programmes opérationnels est affec -
tée d’un coefficient de 100 %, principalement en raison du soutien constant des 
transports ferroviaires et urbains48, tandis que dans les programmes opération -
nels allemands, pratiquement toutes les dépenses liées au climat sont affectées 
d’un coefficient de 100 % compte tenu de leur contribution significative à l’action 
pour le climat.
75 
Cependant, le rôle de l’action pour le climat dans le secteur de la recherche et de 
l’innovation et dans celui des petites et moyennes entreprises s’est révélé plutôt 
mineur. En ce qui concerne les programmes audités en Allemagne et en Rouma -
nie, nous avons constaté que, pendant les négociations portant sur la program -
mation, la Commission n’avait pas beaucoup plaidé en faveur d’une augmenta -
tion sensible du montant alloué à l’action pour le climat au titre de la recherche 
et du développement et à celui du développement des entreprises dans les cas 
où cette contribution était faible, voire inexistante. Les États membres ont pu at -
teindre l’objectif de 20 % sans devoir adapter le financement dans ces domaines. 
Cela signifie que les possibilités de financement de l’action pour le climat n’ont 
pas toutes été pleinement mises à profit.48 Ces projets sont considérés 
comme liés au climat à 40 %.Figure 12Part et montants des dépenses liées à l’action pour le climat compte tenu 
des coefficients climatiques de l’UE pour les deux périodes
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les données de la Commission.21 milliards d'euros
(64 %)12 milliards d'euros
(36 %)20 milliards d'euros
(36 %)35 milliards d'euros
(64 %)
Coeﬃcient de 40 %Coeﬃcient de 100 %
33 milliards d'euros55 milliards d'eurosCFP pour la 
période2014-2020
CFP pour la 
période 2007-2013100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 %
45 Observations 
La contribution potentielle du Fonds social européen 
à l’action pour le climat – il est possible de mieux faire
76 
La Commission a fait état d’une demande croissante d’emplois verts, le secteur 
de l’efficacité énergétique et celui des énergies renouvelables pouvant s’attendre 
à employer respectivement 2 millions et 3 millions de personnes d’ici à 202049. La 
mise en adéquation de l’offre de «travailleurs verts» avec une demande accrue 
s’avérera cruciale pour développer une économie verte. Une pénurie d’experts et 
de travailleurs qualifiés dans le secteur des emplois verts générerait des coûts et 
des retards50 dans la mise en œuvre des actions liées au climat.
77 
Dans le même temps, la transition vers une économie sobre en carbone conduira 
également à des réductions d’emplois dans les secteurs qui dépendent des 
combustibles fossiles, laissant les travailleurs qui y sont employés confrontés 
au besoin d’acquérir de nouvelles compétences51. Par rapport aux autres fonds 
relevant de la politique de cohésion, les programmes opérationnels du FSE ont 
explicitement consacré une part très faible à l’action pour le climat, à savoir 1,4 % 
de 83 milliards d’euros.
78 
La Commission a considéré que, dans la part allouée au titre du FSE aux dépenses 
en faveur du climat, déterminée sur la base des informations communiquées par 
les États membres dans le cadre des programmes opérationnels relevant du FSE, 
il se peut que la contribution escomptée du FSE à l’action pour le climat pendant 
la période 2014-2020, dont l’ampleur finale ne sera connue qu’après la mise en 
œuvre des programmes, soit sous-estimée. Le fait de ne pas avoir prévu d’exi -
gences appropriées pour une prise en compte de l’action pour le climat par le 
FSE constitue une occasion manquée pour ce domaine de contribuer davantage 
à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et à l’action pour le 
climat en général.
79 
Au moment de l’approbation des programmes opérationnels 2014-2020, les États 
membres n’étaient nullement tenus de présenter à la Commission une justifica -
tion quant à la dotation du FSE en faveur des objectifs liés à l’action pour le cli -
mat. Par conséquent, les programmes n’ont pas été systématiquement contrôlés 
aux fins de déterminer s’ils ciblaient la demande d’emplois verts ou soutenaient 
la transition vers une économie sobre en carbone.49 Document de travail des 
services de la Commission sur 
l’exploitation des possibilités 
de création d’emplois offertes 
par la croissance verte, 
18 avril 2012.
50 La commission d’audit 
environnemental de la 
Chambre des communes du 
Royaume-Uni conclut dans 
son rapport intitulé «Green 
Jobs and Skills» (Compétences 
et emplois verts) que se 
reposer entièrement sur le 
marché pour combler les 
écarts de compétences 
retarde l’écologisation de 
l’économie ( http://www.
publications.parliament.uk/
pa/cm200 910/cmselect/
cmenvaud/159/159i.pdf ).
51 Voir par exemple les 
paragraphes 324 et 325 du 
rapport de l’OCDE intitulé 
«Aligner les politiques au 
service de la transition vers 
une économie bas carbone» 
(http://www.oecd.org/env/
Aligning-policies-for-the-
transition-to-a-low-carbon-
economy-CMIN2015-11.pdf ).
46 Observations 
52 Rapport spécial n° 26/2016 
intitulé «Gains d’efficience et 
simplification en matière de 
conditionnalité: un défi encore 
à relever» ( http://eca.europa.eu ).
53 Document de travail des 
services de la Commission du 
22.6.2016 intitulé «Review of 
greening after one year» 
(Réexamen du verdissement 
à l’issue de la première 
année de mise en œuvre) – 
SWD(2016) 218 final, voir 
annexe 2, partie 3/6, p. 14.
54 Ce montant a été estimé en 
ajoutant les chiffres indicatifs 
concernant les aides directes 
versées aux producteurs 
conformément aux 
dispositions du règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) et 
à celles du règlement (CE) 
n° 73/2009 du Conseil (JO L 30 
du 31.1.2009, p. 16), chiffres 
fournis dans les rapports 
relatifs à la répartition des 
aides directes aux agriculteurs 
pour les exercices 2007 à 2013: 
http://ec.europa.eu/
agriculture/cap-funding/
beneficiaries/direct-aid/
index_fr.htm .Aucun changement significatif au niveau des dépenses de la 
politique agricole commune, alors que de bonnes pratiques 
ont cours dans le domaine du développement rural
80 
Dans cette partie, nous avons cherché à déterminer si l’intégration de l’action 
pour le climat dans les paiements agricoles directs et les programmes de déve -
loppement rural examinés a entraîné des changements positifs, tant sur le plan 
de la quantité des dépenses consacrées à la lutte contre le changement clima -
tique (accroissement du volume de fonds affectés à ce type de dépenses) que 
sur celui de leur qualité (meilleur ciblage sur les opérations liées au climat). Nous 
avons examiné les informations probantes disponibles en ce qui concerne le 
système de conditionnalité et les paiements agricoles directs, ainsi que les pro -
grammes de développement rural 2014-2020 pour l’Andalousie, la Pologne et la 
région Rhône-Alpes en les comparant aux programmes 2007-2013.
L ’introduction d’un paiement vert ne garantit pas un changement 
significatif au niveau de la contribution des paiements directs 
à la lutte contre le changement climatique
81 
Dans un rapport récent52, nous avons conclu que les modifications apportées à la 
politique agricole commune pour la période 2014-2020 avaient amené à réduire 
le nombre de règles de la conditionnalité du fait de la suppression d’exigences 
qui n’étaient pas suffisamment liées à l’activité agricole.
82 
La composante écologique a représenté un nouvel élément de la politique 
agricole commune pour la période 2014-2020. Bien qu’elle comporte des exi -
gences relatives à la lutte contre le changement climatique (voir point 53), elle 
est largement fondée sur les bonnes conditions agricoles et environnementales 
déterminées précédemment, qui concernaient des pratiques agricoles similaires, 
comme la protection des pâturages permanents ou le maintien des particularités 
topographiques. Les informations disponibles montrent que 64 % des bénéfi -
ciaires des paiements directs sont exemptés des obligations de verdissement53. 
En conséquence, la réorientation des paiements directs vers l’action pour le 
climat risquera d’être limitée. La Commission prévoit d’évaluer les réalisations 
environnementales découlant des paiements verts en 2017 et à la fin de 2018.
83 
La contribution aux paiements agricoles directs prévue dans le cadre financier 
pluriannuel 2014-2020 devrait atteindre 288 milliards d’euros. Ce montant est 
comparable à celui de 276 milliards d’euros d’aides directes versées aux produc -
teurs au cours des exercices 2007 à 201354.
47 Observations 
Financement en faveur du climat dans le domaine du développement 
rural: l’action pour le climat n’est pas mieux ciblée
84 
Compte tenu des spécificités inhérentes au développement rural, il a été impos -
sible d’établir une comparaison entre tous les programmes de ce domaine, les 
mesures relevant des programmes étant mises en œuvre par l’intermédiaire 
de différents types de projets selon le programme. Nous fondant sur trois 
programmes de développement rural, nous avons évalué la part consacrée au 
financement de l’action pour le climat pendant la période 2007-2013 et l’avons 
comparée avec celle prévue pour 2014-2020. En ce qui concerne ces programmes, 
nous n’avons pas observé de réel mouvement à la hausse ou à la baisse au niveau 
des investissements (voir tableau 4 ).Tableau 4Financement pour le climat pendant les périodes 2007-2013 et 2014-2020
Programmes  
de développement 
rural examinésPart estimée du  
financement pour le climat 
pendant la période 
2007-2013Montant estimé du 
financement pour le climat 
pendant la période  
2007-2013  
(milliards d’euros)Part du financement  
pour le climat pendant  
la période 2014-2020Montant du financement 
pour le climat pendant  
la période 2014-2020  
(milliards d’euros)
Andalousie, Espagne 66,2  % 1,38 55,0  % 1,05
Pologne (un programme 
de développement rural 
pour l’ensemble de l’État 
membre)37, 0  % 0,50 39,4  % 0,34
Rhône-Alpes, France 78,0  % 0,51 75,0  % 0,80
Source:  Estimations de la Cour des comptes européenne fondées sur les documents de programmation.
48 Observations 
De bonnes pratiques ont cours dans le domaine du 
développement rural, mais généralement le maintien du statu quo 
prévaut
85 
Quand nous avons évalué les programmes du point de vue des améliorations 
qualitatives, nous n’avons constaté à ce jour aucun changement significatif au 
niveau des éléments clés du processus de gestion, tels que les obligations ou 
les critères d’éligibilité et de sélection. Cela s’est vérifié en particulier pour les 
mesures dont le poids financier est considérable, comme celles qui portent sur 
les zones soumises à des contraintes naturelles ou sur l’agriculture biologique.
86 
La conception de certaines mesures moins importantes avait toutefois été modi -
fiée de manière à les lier davantage à la lutte contre le changement climatique. 
Nous avons estimé que, par rapport à la période 2007-2013, quelque 10 % du 
financement pour le climat au titre du Feader dans la région Rhône-Alpes, 22 % 
en Pologne et 36 % en Andalousie étaient liés à des mesures ciblant mieux l’ac -
tion pour le climat. Nous avons relevé plusieurs exemples de bonnes pratiques 
émergentes contribuant directement à la lutte contre le changement climatique 
(voir encadré 8 ).
Exemples d’un meilleur ciblage de la lutte contre le changement climatique 
dans les programmes audités relevant du Feader
Nous avons relevé en Pologne , dans la région Rhône-Alpes  et en Andalousie  certaines mesures fores -
tières  dont la conception avait été améliorée de façon à pouvoir contribuer au stockage du carbone ou à ren -
forcer la résistance des forêts au changement climatique. Les programmes de la région Rhône-Alpes compor -
taient également une mesure destinée à soutenir le développement des énergies renouvelables générées 
localement en favorisant les investissements consentis par les petites entreprises forestières dans le bois de 
chauffage.
Nous avons également constaté des améliorations au niveau de la conception des mesures climatiques/
agroenvironnementales  respectueuses du climat dans le cadre des trois programmes. La Pologne a com -
mencé à procéder à des analyses chimiques du contenu en carbone organique des sols et à favoriser les inter -
cultures afin de parvenir à un équilibre positif des matières organiques présentes sur une parcelle donnée. En 
Andalousie, de nouvelles exigences ont été introduites afin de s’attaquer au problème de l’érosion des sols, 
qui constitue un fléau pour la production d’olives.Encadré 8
49 Observations 
87 
Nous avons également relevé des exemples de bonnes pratiques dans des me -
sures conçues pendant la période 2007-2013 et dont la mise en œuvre se poursuit 
pendant la période 2014-2020 (voir encadré 9 ).
Exemple de continuité du financement pour le climat dans le cadre du programme 
régional Rhône-Alpes en France
Le programme 2014-2020 continue de soutenir les projets d’investissement qui contribuent directement 
à atténuer le changement climatique, par exemple par le développement de méthodes d’extraction de 
méthane destiné à l’agriculture . L’objectif est de faciliter la mise à disposition et l’utilisation de sources 
d’énergie renouvelable. Les projets sont affectés à juste titre d’un coefficient climatique de 100 %.
La photo ci-dessous illustre un projet, conçu en 2012 et mené à terme en 2015, visant à produire de l’éner -
gie à partir de déchets. Une moitié des déchets entrant dans l’installation est d’origine agricole tandis que 
l’autre consiste en des déchets verts d’origine locale fournis par une entreprise située à proximité. La matière 
sortante permet de renforcer l’autosuffisance alimentaire de l’exploitation et de répondre aux besoins en 
chauffage d’une école et d’autres installations locales. Le coût total éligible au titre du Feader pour l’instal -
lation d’extraction du méthane était de 881 000 euros. Le projet a été financé à 37,36 % par l’aide publique, 
soit 105 000 euros alloués sous la forme de subventions du Feader et 224 415 euros au titre du cofinancement 
national.Encadré 9
Exemple d’un projet agricole lié au climat
Source:  Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes.
50 Observations 
Renforcement très limité de l’attention portée à l’action 
pour le climat dans le cadre du Fonds européen 
pour les affaires maritimes et la pêche
88 
Étant donné que le changement climatique n’a pas été intégré dans le Fonds 
européen pour la pêche (FEP) de la période 2007-2013, la direction générale des 
affaires maritimes et de la pêche n’a pas calculé sa contribution à l’action pour 
le climat sur cette période. Nous avons estimé55 la contribution du FEP à l’action 
pour le climat à 1 milliard d’euros environ pendant la période 2007-2013, ce qui 
correspond à 26 % du Fonds. Pour la période 2014-2020, les estimations globales 
des contributions en faveur de l’action pour le climat (voir point 43), fournies par 
les États membres dans tous les programmes opérationnels relevant du FEAMP , 
avoisinent également 1 milliard d’euros, soit quelque 18 % du FEAMP .
89 
L’une des principales raisons de cette stabilité en termes absolus est le soutien 
limité apporté par le FEAMP aux mesures de gestion de la flotte. À cet égard, 
le soutien accordé aux mesures de remplacement ou de modernisation des 
moteurs ainsi que d’arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche, affectées 
respectivement d’un coefficient de suivi de 100 %, 100 % et 40 %, a connu une 
diminution.
90 
Nous avons comparé le cadre juridique actuel à celui de la période 2007-2013 
pour déterminer si l’actuel Fonds pour les affaires maritimes et la pêche avait 
évolué dans le sens d’une meilleure intégration des objectifs liés au changement 
climatique au niveau de ses mesures. Cet examen a été réalisé pour les mesures 
remontant à la période 2007-2013. Des références directes et claires aux objectifs, 
aussi bien d’atténuation du changement climatique que d’adaptation à celui-ci, 
sont encore rares et, en conséquence, le Fonds européen pour les affaires mari -
times et la pêche n’a pas étendu la portée de sa contribution à l’action pour le 
climat (voir encadré 10 ).55 Notre estimation reposait 
principalement sur la 
méthodologie utilisée par la 
direction générale des affaires 
maritimes et de la pêche dans 
les documents budgétaires 
concernant la période allant 
de 2014 à 2016, bien que nous 
ayons également pris en 
compte des mesures d’arrêt 
définitif ou temporaire 
relevant du FEP en leur 
appliquant respectivement un 
coefficient de 100 % et de 
40 %. Cet ajout est le seul écart 
par rapport à la méthodologie 
utilisée par la direction 
générale des affaires 
maritimes et de la pêche, 
compte tenu du fait qu’il 
reflète à sa valeur nominale le 
coefficient appliqué aux 
mesures d’ajustement de la 
flotte prévues dans le 
règlement d’exécution (UE) 
n° 1232/2014 de la Commission 
du 18 novembre 2014 modifiant 
le règlement d’exécution (UE) 
n° 215/2014 de la Commission 
afin d’adapter les références 
au règlement (UE) n° 508/2014 
du Parlement européen et du 
Conseil y figurant, et rectifiant 
le règlement d’exécution (UE) 
n° 215/2014 (JO L 332 du 
19.11.2014, p. 5).
51 Observations 
Exemples d’un meilleur ciblage de la lutte contre le changement climatique 
dans les programmes audités relevant du Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche
Par rapport à la période précédente, nous avons recensé un nombre limité d’améliorations dans le cadre du 
FEAMP . Sur les 50 mesures bénéficiant de l’aide du FEAMP , trois mesures déjà existantes56 ont été renforcées 
de manière à intégrer l’action pour le climat et deux nouvelles mesures assorties d’objectifs liés à la lutte 
contre le changement climatique ont été instaurées57. En outre, une mesure isolée en faveur de l’efficacité 
énergétique et de l’atténuation du changement climatique est désormais prévue dans le FEAMP , même si des 
opérations similaires étaient précédemment éligibles au financement. Dans l’ensemble de l’UE, 3 738 projets, 
dont la grande majorité concernerait le remplacement et la modernisation des moteurs, devraient bénéficier 
de cette mesure manifestement ciblée sur le climat, affectée d’un coefficient de 100 %.
56 Ces mesures concernaient les thèmes suivants: «Pêche dans les eaux intérieures - Faune et flore aquatiques dans les eaux intérieures», 
«Investissements productifs dans l’aquaculture» et «Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture». Il y a surtout été question du 
renforcement de l’efficacité énergétique.
57 Ces deux nouvelles mesures concernaient les thèmes suivants: «Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et 
d’incidents environnementaux» et «Assurance des élevages aquacoles».Encadré 10
52
 Conclusions 
et recommandations
91 
Les institutions de l’UE se sont politiquement engagées, pour le cadre finan -
cier pluriannuel 2014-2020, à intégrer l’action pour le climat dans l’ensemble 
des dépenses du budget de l’UE et à s’assurer qu’au moins un euro sur cinq du 
budget de l’UE est consacré aux activités liées au climat. L’objectif principal de 
cet engagement est de répondre au défi posé par le changement climatique et 
aux investissements considérables nécessaires pour mener l’action pour le climat. 
Nous nous sommes efforcés de déterminer si l’objectif consistant à consacrer au 
moins 20 % du budget de l’UE à l’action pour le climat était susceptible d’être 
atteint, et si l’approche adoptée pour ce faire était de nature à apporter une 
valeur ajoutée en se traduisant par un financement plus important et mieux ciblé 
de l’action pour le climat.
92 
Nous avons constaté que des travaux ambitieux étaient en cours et que, globale -
ment, des progrès avaient été accomplis en vue de la réalisation de l’objectif de 
20 %. Cependant, celui-ci risque fort de ne pas être atteint si des efforts supplé -
mentaires pour lutter contre le changement climatique ne sont pas consentis. Les 
mesures prises en ce sens ont conduit à un financement plus important et mieux 
ciblé de l’action pour le climat au niveau de certains Fonds structurels et d’inves -
tissement européens, à savoir le Fonds européen de développement régional et 
le Fonds de cohésion. Par contre, en ce qui concerne le Fonds social européen ou 
d’autres domaines comme ceux de l’agriculture, du développement rural et de la 
pêche, le statu quo prévaut dans une large mesure, aucune évolution notable de 
ces Fonds vers l’action pour le climat n’ayant été observée.
Globalement, des progrès ont été accomplis mais l’objectif 
de 0 % risque fort de ne pas être atteint
93 
L’objectif consistant à consacrer «au moins 20 %» du budget de l’UE à l’action 
pour le climat s’inscrit dans le rôle de chef de file joué par l’UE dans le domaine 
de l’action pour le climat et représente un engagement manifeste en faveur de 
la lutte contre le changement climatique. Selon les chiffres de la Commission, 
la part de financement consacrée à l’action pour le climat était en moyenne de 
17,6 % entre 2014 et 2016 (voir points 26, 40 et 41).
94 
À ce jour, aucun instrument permettant de fournir une mise à jour plurian -
nuelle et consolidée des progrès réalisés sur l’ensemble du budget de l’UE pour 
atteindre cet objectif n’est disponible. La Commission a récemment actualisé 
les données concernant les dépenses liées au climat pour l’ensemble de la 
période 2014-2020 dans le cadre de l’examen à mi-parcours du cadre financier 
pluriannuel. Globalement, elle estime que la contribution à l’action pour le climat 
sera de 18,9 %, un taux par conséquent inférieur aux 20 % visés (voir point 44).
53 Conclusions et recommandations 
95 
Les faiblesses affectant la méthode de suivi appliquée par la Commission et les 
États membres concernent l’établissement des rapports et l’exhaustivité. La mé -
thode de suivi ne rend pas compte de tous les effets financiers, sur l’action pour 
le climat, des dépenses de l’UE réalisées par l’intermédiaire d’instruments finan -
ciers et d’éléments hors bilan, en dépit de leur utilisation accrue (voir points 37 
et 38). Elle n’établit pas non plus de distinction entre les mesures d’atténuation 
et d’adaptation, compliquant ainsi l’évaluation du niveau de financement de ces 
différentes approches en matière de lutte contre le changement climatique (voir 
point 36).
Recommandation n° 1 – Réaliser une consolidation 
pluriannuelle fiable
La Commission  devrait procéder chaque année à une consolidation plurian -
nuelle fiable permettant de déterminer si les dépenses liées au climat sont en 
voie d’atteindre l’objectif de 20 %.
Délai de mise en œuvre recommandé: décembre 2017.
Recommandation n° 2 – Mettre en place un cadre complet 
pour l’établissement des rapports
a) La Commission  devrait fournir chaque année, dans son rapport annuel sur la 
gestion et sur la performance, des informations consolidées sur les progrès 
accomplis en vue d’atteindre l’objectif global de 20 %, ainsi que des informa -
tions complètes à cet égard dans chaque rapport annuel d’activité pertinent. 
Elle devrait notamment rendre compte de l’état d’avancement des éventuels 
plans d’action, et communiquer des informations relatives à la contribution 
des instruments financiers à l’action pour le climat.
b) Les États membres  devraient fournir, dans les rapports de mise en œuvre 
qu’ils adressent chaque année à la Commission, des informations sur les 
domaines en gestion partagée où il s’avérerait possible de renforcer l’action 
pour le climat, en soulignant comment ils entendent y parvenir.
Délai de mise en œuvre recommandé: tous les ans, à partir des rapports 
annuels 2016.
c) La Commission  et les États membres  devraient veiller à ce que les don -
nées soient recueillies en établissant une distinction entre l’atténuation et 
l’adaptation.
Délai de mise en œuvre recommandé: développement d’un système de ce 
type pour le prochain cadre financier pluriannuel.
54 Conclusions et recommandations 
96 
Nous avons estimé que le taux de financement de la lutte contre le changement 
climatique devrait atteindre une moyenne de 22 % sur le reste de la période cou -
verte par le cadre financier pluriannuel actuel, c’est-à-dire les années 2017 à 2020 
(voir point 46), pour que l’objectif global de 20 % puisse être réalisé avant la fin 
de 2020. Les principaux domaines qui y contribuent sont l’agriculture, le dévelop -
pement rural et la politique de cohésion, suivis du programme de recherche Hori -
zon 2020 (voir point 33). Cependant, il n’a été établi aucun plan global mettant 
en évidence quels instruments de financement seraient susceptibles de contri -
buer à l’action pour le climat, et dans quelle mesure ils pourraient le faire (voir 
point 26). Cette approche risque de s’avérer peu indiquée pour déterminer la 
contribution à l’action pour le climat censée être apportée par des programmes 
de dépenses différents par nature.
Recommandation n° 3 – Évaluer les besoins liés 
au changement climatique
Lorsqu’elle planifie la contribution potentielle de chaque ligne budgétaire ou ins -
trument de financement à l’action pour le climat, la Commission  devrait veiller 
à ce que ces plans reposent sur une évaluation réaliste et fiable des besoins liés 
au changement climatique et sur la capacité de chaque domaine à apporter une 
contribution à l’objectif global.
Délai de mise en œuvre recommandé: développement d’un système de ce 
type pour le prochain cadre financier pluriannuel.
97 
Les principaux domaines examinés dans le cadre de cet audit devraient repré -
senter 84,5 % des contributions escomptées en faveur de l’objectif concernant 
l’action pour le climat. Certains de ces domaines, à savoir le programme Hori -
zon 2020, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le pro -
gramme LIFE et le Fonds européen de développement régional sont assortis 
d’objectifs liés au climat qui servent de base à leur contribution (voir points 28 
et 29). Néanmoins, des risques graves pourraient peser sur la contribution 
attendue dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la 
recherche (points 49 à 51).
98 
L’approche adoptée par la Commission pour planifier et mesurer les progrès 
accomplis en vue d’atteindre l’objectif de 20 % sur l’ensemble du budget de 
l’Union était fondée sur une méthodologie reconnue à l’échelle internationale. La 
Commission et les États membres audités ont jugé pragmatique cette approche 
de suivi des dépenses consacrées au climat. Toutefois, les coefficients climatiques 
de l’UE appliqués dans certains domaines n’ont pas systématiquement tenu 
compte du principe de prudence qui permet d’éviter que le financement de la 
lutte contre le changement climatique ne soit surestimé (voir point 35).
55 Conclusions et recommandations 
99 
Les hypothèses qui concernent la contribution des paiements agricoles directs 
à l’objectif de l’action pour le climat sont insuffisamment justifiées. L’application 
du principe de prudence conduirait à une diminution des contributions à la lutte 
contre le changement climatique de 9 milliards d’euros (voir points 53 et 54). L’ap -
plication des coefficients climatiques de l’UE s’est traduite par une surestimation 
de la contribution du développement rural à l’action pour le climat. L’approche 
suivie pour le Feader n’établit pas de distinction suffisante entre les contributions 
des différentes activités à l’action pour le climat, ce qui conduit à une sures -
timation de ces contributions. Selon nos estimations, les montants consacrés 
à l’action pour le climat au titre du Feader devraient être réduits de 23,9 milliards 
d’euros (voir point 58).
100  
Nous avons estimé que, conjointement, ces ajustements pourraient aller jusqu’à 
réduire la contribution de l’agriculture et du développement rural au finance -
ment de l’action pour le climat de quelque 33 milliards d’euros, ce qui correspond 
à 15 % environ de l’objectif global (voir points 51, 54 et 58).
Recommandation n° 4 – Corriger les surestimations
La Commission  et les États membres  devraient appliquer le principe de pru -
dence et corriger les surestimations au niveau du Feader en réexaminant l’en -
semble des coefficients climatiques de l’UE.
Délai de mise en œuvre recommandé: décembre 2017 au plus tard.
101  
Le programme de recherche Horizon 2020 est en deçà de son objectif de 35 % 
et doit combler son retard. Bien qu’il soit encourageant de constater la mise en 
place par la Commission d’un plan d’action, celui-ci n’indique pas de manière 
suffisamment précise comment il convient de rattraper ce retard (voir points 60 
à 64).
102  
Outre ces risques, qui concernent la contribution des principaux domaines 
à l’action pour le climat, d’autres domaines contributeurs, moins importants, de -
vraient multiplier par deux fois les efforts consentis actuellement pour atteindre 
l’objectif de 20 %. Nous n’avons pu relever aucun élément probant, tel qu’un plan 
d’action, attestant que la Commission redoublait d’efforts dans ces domaines ou 
indiquant comment elle entendait y parvenir (voir point 47).
56 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 5 – Élaborer des plans d’action
Chaque fois que l’exercice de consolidation annuelle met en évidence un risque 
que les contributions escomptées dans un domaine particulier n’atteignent pas 
l’objectif fixé, la Commission  devrait élaborer un plan d’action pour ce domaine, 
en indiquant avec précision comment elle prévoit de rattraper le retard.
Délai de mise en œuvre recommandé: mars 2017 au plus tard pour l’élabora -
tion des plans d’action.
103  
L’approche suivie par la Commission pour évaluer les niveaux de financement 
de l’action pour le climat consiste principalement à déterminer les dépenses 
prévues. Cependant cette approche comporte un risque inhérent, puisque les 
dépenses prévues ne se traduiront pas nécessairement par des dépenses réelles. 
C’est donc la mise en œuvre effective des contributions prévues au financement 
pour le climat qu’il conviendrait d’évaluer, tout en évitant des coûts administra -
tifs disproportionnés. La Commission n’a pas encore mis en place une procédure 
pour ce faire (voir point 46). Le suivi de l’exécution financière effective de l’objec -
tif de 20 % ne fournirait toutefois aucune information sur les résultats obtenus 
par les dépenses liées à l’action pour le climat. Nous avons constaté que les infor -
mations sur ce que les Fonds prévoient de réaliser ou ont déjà réalisé en termes 
de résultats, comme les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ne sont 
disponibles que pour certaines parties du budget et ne peuvent être comparées 
(voir point 47).
Recommandation n° 6 – Définir des indicateurs de suivi 
des dépenses effectives liées à l’action pour le climat 
et des résultats obtenus
La Commission  devrait:
a) mettre en place, dans le domaine de la gestion partagée, un système harmo -
nisé et proportionné pour assurer le suivi de la mise en œuvre effective de 
l’action pour le climat, et ce en collaboration avec les États membres ;
b) établir, comme elle l’a prévu dans son initiative «Le budget de l’UE axé sur les 
résultats», des indicateurs de résultats liés au climat dans tous les domaines 
qui contribuent à la réalisation de l’objectif, en particulier pour évaluer les 
émissions de gaz à effet de serre et les réductions dues aux mesures finan -
cées par l’UE;
c) faciliter l’échange de bonnes pratiques entre États membres en ce qui 
concerne les indicateurs de résultats liés au climat.
Délai de mise en œuvre recommandé: décembre 2018 au plus tard.
57 Conclusions et recommandations 
Un financement plus important et mieux ciblé de l’action 
pour le climat dans le cadre de certains Fonds structurels 
et d’investissement européens, mais peu de changements 
enregistrés dans d’autres cas
104  
Par rapport à la période 2007-2013, les dépenses liées au climat dans l’ensemble 
des programmes relevant du FEDER et du FC, y compris le cadre de la coopéra -
tion territoriale européenne, devraient passer de 32,4 milliards d’euros à 54,7 mil -
liards d’euros dans les années 2014-2020. Outre la hausse du financement, nous 
avons constaté une plus grande attention portée à l’action pour le climat et 
la mise en place de bonnes pratiques dans certains domaines, comme dans le 
processus de gestion des programmes ou dans le type d’investissements financés 
(points 69 et 70).
105  
Toutefois, en ce qui concerne les programmes audités en Allemagne et en 
Roumanie, nous avons constaté que, pendant les négociations portant sur la 
programmation, la Commission n’avait pas beaucoup plaidé en faveur d’une 
augmentation sensible du montant alloué à l’action pour le climat au titre de la 
recherche et du développement ou à celui du développement des entreprises. 
Cela signifie que les possibilités de financement de l’action pour le climat n’ont 
pas toutes été pleinement explorées (voir point 75).
106  
De même, la contribution potentielle du Fonds social européen à l’action pour le 
climat pourrait être renforcée compte tenu de la demande croissante d’emplois 
verts dans le secteur économique. Nous avons constaté que la part consacrée 
à l’action pour le climat dans le cadre des programmes opérationnels du FSE était 
très faible, en l’occurrence 1,4 % de 83 milliards d’euros. La Commission n’a pas 
systématiquement contrôlé si les programmes ciblaient la demande d’emplois 
verts ou soutenaient la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 
(voir points 76 à 79).
107  
En dépit de l’émergence de quelques bonnes pratiques, il n’a été observé aucune 
évolution notable vers l’action pour le climat dans le cadre des politiques rela -
tives à l’agriculture, au développement rural et à la pêche.
58 Conclusions et recommandations 
108  
L’introduction d’un paiement vert ne garantit pas un changement significatif au 
niveau de la contribution des paiements directs à la lutte contre le changement 
climatique. Bien qu’il ait une certaine incidence sur l’action pour le climat, ce 
nouveau mécanisme est en réalité largement fondé sur des pratiques agricoles 
déjà existantes (voir points 81 et 83). En ce qui concerne les trois programmes de 
développement rural audités, nous n’avons observé aucun réel mouvement à la 
hausse ou à la baisse au niveau des investissements. Pour ce qui est du meilleur 
ciblage de l’action pour le climat, nous n’avons constaté aucun changement 
significatif au niveau des éléments clés du processus de gestion, tels que les 
obligations ou les critères d’éligibilité et de sélection. La conception de certaines 
mesures moins importantes avait toutefois été modifiée de manière à les lier 
davantage à la lutte contre le changement climatique. Nous avons relevé plu -
sieurs exemples de bonnes pratiques émergentes contribuant directement à la 
lutte contre le changement climatique (voir points 84 à 87).
109  
Le renforcement de l’attention portée à l’action pour le climat dans le cadre du 
Fonds pour les affaires maritimes et la pêche a été très limité. Des références 
directes et claires aux objectifs, aussi bien d’atténuation du changement clima -
tique que d’adaptation à celui-ci, sont encore rares. En conséquence, le Fonds 
pour les affaires maritimes et la pêche n’a pas élargi le champ de sa contribution 
à l’action pour le climat (voir points 88 à 90).
Recommandation n° 7 – Étudier toutes les possibilités 
et assurer une réelle inflexion vers l’action pour le climat
a) La Commission  devrait recenser les domaines présentant un potentiel sous-
exploité en ce qui concerne l’action pour le climat, comme le Fonds social 
européen, et élaborer des plans d’action destinés à accroître la contribution 
de ces domaines à l’action pour le climat.
b) La Commission  et les États membres  devraient renforcer l’intégration de 
l’action pour le climat dans les domaines de l’agriculture, du développement 
rural et de la pêche, par exemple, en arrêtant de nouvelles mesures de lutte 
contre le changement climatique ou en reciblant les mesures existantes.
Délai de mise en œuvre recommandé: décembre 2017 au plus tard.
59 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Phil WYNN OWEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 26 octobre 
2016.
 Par la Cour des comptes
 Klaus-Heiner LEHNE
 Président
60 Annexe
Matrice de coefficients utilisés par la Cour des comptes européenne  
dans le domaine de la politique du développement rural
La matrice proposée, établie sur la base des visites d’audit dans les États membres et également adap -
tée en fonction d’une étude préparatoire commandée par la Commission, remédie à la différenciation 
insuffisante des coefficients climatiques de l’UE par mesure.
Sur la base d’études de cas examinés dans les États membres, de l’examen de la littérature1, d’une analyse des 
notes internes de la Commission et de l’application des normes internationales2, nous avons établi, dans un 
premier temps, une matrice actualisée des coefficients climatiques qui tient compte des mesures et de leurs 
objectifs stratégiques représentés par les domaines prioritaires (voir ci-dessous). Dans un deuxième temps, nous 
avons déterminé les montants versés au titre du Feader par mesure et par domaine prioritaire. Les données utili -
sées pour ce faire proviennent de la Commission. Le seul cas où une hypothèse a dû être formulée concernait la 
priorité n° 4 de l’Union3. Enfin, nous avons appliqué les coefficients climatiques figurant dans la matrice ci-des -
sous aux montants Feader correspondants.Annexe
1 La matrice a été développée sur la base notamment de l’étude préparatoire commandée par la Commission Tracking system for climate expenditure 
in the post-2013 EU budget  (Système de suivi des dépenses en matière de climat dans le budget de l’UE pour la période post-2013) - Évaluation 
détaillée de la PAC, tableau 5.4 (p. 25-30).
2 Les marqueurs de Rio mis au point par l’OCDE et les principes de suivi élaborés par les banques multilatérales de développement comme la Banque 
mondiale.
3 La priorité n° 4 de l’Union est programmée en tant que «tout» conformément aux orientations en matière de programmation stratégique émises 
par la Commission, c’est-à-dire que les dépenses au titre du Feader ne sont pas réparties entre les différents domaines prioritaires. En conséquence, 
nous avons divisé en trois les dépenses prévues au titre du Feader dans le cadre de cette priorité et affecté un montant égal à chacun des trois 
domaines prioritaires figurant dans la priorité n° 4 de l’Union: à savoir les domaines prioritaires 4A (restaurer, préserver et renforcer la biodiversité), 
4B (améliorer la gestion de l’eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides) et 4C (prévenir l’érosion des sols et améliorer la gestion des sols).
61 Annexe 
Matrice proposée
Priorités et domaines 
prioritaires Priorité n° 2 Priorité n° 3 Priorité n° 4 Priorité n° 5 Priorité n° 6
Améliorer  
la viabilité  
des exploitations 
agricoles et  
la compétitivité 
de tous les types 
d’agriculture dans 
toutes les régions 
et promouvoir 
les technologies 
agricoles 
innovantesPromouvoir l’organisation  
de la chaîne alimentaire, le bien-être 
animal et la gestion des risques dans 
le secteur de l’agricultureRestaurer, préserver et renforcer 
les écosystèmes liés à l’agriculture 
et à la foresteriePromouvoir l’utilisation 
efficace des ressources 
et soutenir la transition 
vers une économie 
à faibles émissions de 
CO2 et résiliente face au 
changement climatique 
dans les secteurs agricole 
et alimentaire, ainsi que 
dans le secteur de la 
foresteriePromouvoir 
l’inclusion sociale, 
la réduction de 
la pauvreté et le 
développement 
économique des 
zones ruralesNuméro de la mesureIntitulé de la mesurePour l’ensemble 
des domaines 
prioritairesAméliorer la 
compétitivité 
des producteurs 
primaires en les 
intégrant mieux 
dans la chaîne 
agroalimentaireAssurer le 
soutien à la 
prévention et 
à la gestion 
des risques 
au niveau des 
exploitationsRestaurer, 
préserver et 
renforcer la 
biodiversitéAméliorer  
la gestion de 
l’eau, y compris 
la gestion des 
engrais et des 
pesticidesPrévenir 
l’érosion 
des sols et 
améliorer 
la gestion 
des solsPour l’ensemble des 
domaines prioritairesPour l’ensemble 
des domaines 
prioritaires
1Transfert de connaissances et actions 
d’information0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
2Services de conseil, services d’aide 
à la gestion agricole et services de 
remplacement sur l’exploitation0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
3Systèmes de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées 
alimentaires0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 0 %
4Aides aux investissements matériels/
investissements physiques 0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
5Reconstitution du potentiel 
de production agricole endom -
magé par des catastrophes naturelles 
et mise en place de mesures  
de prévention appropriées0 % 0 % 100 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
6Aide au développement des exploita -
tions agricoles et des entreprises0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 100 % 0 %
7Services de base et rénovation des 
villages dans les zones rurales0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
8Investissements en faveur du déve -
loppement des zones forestières et de 
l’amélioration de la viabilité des forêts0 % 0 % 40 % 100 % 100 % 100 % 100 % 0 %
9Mise en place de groupements de 
producteurs0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 100 % 0 %
10 Agroenvironnement – climat 0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
11 Agriculture biologique 0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
12Paiements au titre de Natura 2000 et 
de la directive-cadre sur l’eau0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
13Paiements en faveur des zones sou -
mises à des contraintes naturelles ou 
à d’autres contraintes spécifiques0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 0 %
14 Bien-être animal 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 100 % 0 %
15Services forestiers, environnemen -
taux et climatiques et conservation 
des forêts0 % 0 % 40 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
16 Coopération 0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
17 Gestion des risques 0 % 0 % 40 % 0 % 0 % 0 % 100 % 0 %
18Financement des paiements directs 
nationaux complémentaires pour 
la Croatie0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
19Leader: soutien au renforcement as -
cendant des capacités susceptible de 
conduire à  des approches innovantes 
en vue de relever les défis en matière 
de changements climatiques0 % 0 % 0 % 40 % 40 % 100 % 100 % 0 %
20 Assistance technique 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %Annexe
62 Réponses  
de la Commission
Synthèse
I
La Commission est fermement résolue à lutter contre le changement climatique. L’approche de l’Union en matière de 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique est guidée par 
des mesures qui visent à modifier les schémas d’investissement. Les dépenses publiques provenant du budget de l’Union 
et des budgets nationaux des États membres complètent et visent à accélérer cette transition.
Avec sa proposition d’intégrer l’action pour le climat dans tous les éléments du budget de l’UE1 et de porter à 20 % du 
budget la part des dépenses consacrées au climat, la Commission entendait situer le budget de l’Union à l’avant-garde en 
matière d’action en faveur de l’intégration. Le Conseil et le Parlement européen ont soutenu l’approche d’intégration2 et 
ont confirmé que le niveau de 20 % constituait un niveau de soutien adéquat.
II
Le Conseil européen a explicitement confirmé l’approche de la Commission visant à intégrer l’action pour le climat dans 
tous les éléments du budget comme objectif principal, appuyé par l’objectif politique consistant à consacrer au moins 
20 % des dépenses de l’Union à l’action pour le climat dans le cadre du CFP .
Outre l’intégration, le cadre financier pluriannuel  (CFP) établit également un programme spécifique destiné à l’action 
pour le climat.
IV
La Commission se félicite que la Cour reconnaisse les travaux ambitieux entrepris et la nécessité de poursuivre les efforts 
pour renforcer davantage l’intégration de l’action pour le climat. La Commission estime néanmoins que des progrès 
importants ont été accomplis tant pour inclure les considérations liées au climat dans l’élaboration des programmes que 
pour définir l’approche d’intégration quantifiée unique, qui offre à présent un point de référence transparent.
La Commission relève toutefois que la contribution potentielle de chaque Fonds dépend de ses missions premières 
et qu’il est donc inévitable que les systèmes utilisés pour programmer et suivre cette contribution varient d’un Fonds 
à l’autre. La réforme de la politique agricole commune (PAC) a également donné lieu à une forte augmentation du finan -
cement en faveur de l’action pour le climat par rapport à la période 2007-2013. La Commission estime que l’on observe 
une véritable réorientation en faveur d’une action pour le climat plus marquée.
V
La Commission a évalué les progrès accomplis sur la voie de l’objectif de 20 % dans l’examen à mi-parcours du cadre 
financier pluriannuel (CFP), publié le 14 septembre 2016. Selon les données les plus récentes, présentées dans le docu -
ment de travail des services de la Commission (2016) 299 accompagnant l’examen à mi-parcours du cadre financier plu -
riannuel [COM(2016) 603], sur la période 2014-2020, les dépenses liées au climat atteindront un montant total légèrement 
supérieur à 200 milliards d’euros. Cette somme correspond à environ 18,9 % pour l’ensemble de la période de program -
mation financière.
Voir également la réponse de la Commission au point 28.
1 Voir COM(2011) 500 final, partie I, section 6.1.4, http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/fin_fwk1420/
MFF_COM-2011-500_Part_I_fr.pdf
2 Voir les conclusions du Conseil du 7 février 2013 et la résolution du Parlement européen du 13 mars 2013 concernant le cadre financier pluriannuel 
(CFP) [P7_TA(2013)0078].
Réponses de la Commission 63
VI
La Commission prend acte des simulations de la Cour. La Commission a toutefois mis en place une méthode de suivi inno -
vante et détaillée s’appuyant sur les marqueurs de Rio établis par l’OCDE.
La Commission reconnaît néanmoins la nécessité de poursuivre les efforts en vue d’améliorer la pertinence des pro -
grammes de l’Union du point de vue de l’action pour le climat, notamment pour ceux mentionnés par la Cour.
La méthode utilisée par la Commission a été établie d’une manière transparente et coordonnée. L’approche de l’Union 
en matière d’évaluation des niveaux de financement de l’action pour le climat dans les secteurs de l’agriculture et du 
développement rural est rationnelle. De même, pour les paiements directs verts, le calcul tient équitablement compte de 
la pertinence des trois pratiques agricoles concernées pour le climat. De même, en ce qui concerne les paiements directs 
non écologiques, l’incidence climatique de 8 % pour ces paiements n’est pas surévaluée si l’on tient compte des effets 
bénéfiques que la conditionnalité et les paiements directs représentent pour le climat.
VII
La Commission reconnaît que l’approche novatrice en matière de suivi des dépenses liées à l’action pour le climat et 
de mise en œuvre de ces dépenses dans le budget de l’Union pourrait encore être améliorée, notamment en ce qui 
concerne l’augmentation du niveau de détail en matière d’atténuation et d’adaptation. Toutefois, étant donné que l’inci -
dence administrative n’est pas connue avec certitude et qu’il est complexe d’éviter la double prise en considération des 
avantages secondaires fréquemment associés, la Commission ne prévoit pas actuellement de désagrégation supplémen -
taire dans son système de suivi.
VIII
La Commission note que certaines des recommandations de la Cour ont déjà été prises en considération ou le seront 
[notamment les recommandations 1, 6.b) et 6.c) ], que certaines sont partiellement acceptables [recommandations 2.a), 3, 
4, 5 et 7.a)] et que certaines enfin ne sont ni appropriées ni réalisables [ recommandations 2.c), 6.a) et 7.b) ]. Globalement, la 
Commission est d’avis que l’approche d’intégration a augmenté la contribution du budget de l’Union à l’action pour le 
climat.
Introduction
01
La Commission est fermement résolue à lutter contre le changement climatique. L’approche de l’Union en matière de 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente face au changement climatique est guidée par 
des mesures qui visent à modifier les schémas d’investissement, comme l’a encore montré le paquet de mesures récem -
ment adopté par la Commission3. Les dépenses publiques provenant du budget de l’Union et des budgets nationaux des 
États membres complètent et visent à accélérer cette transition.
02
La Commission considère que l’adaptation à un changement climatique inévitable et l’atténuation de ce dernier consti -
tuent des réponses politiques complémentaires, et elle entend œuvrer en faveur de l’un et de l’autre simultanément, 
lorsque cela est approprié.
3 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2545_fr.htm
Réponses de la Commission 64
05
Les mesures d’adaptation visent à réduire les risques climatiques à un niveau acceptable, sur la base des projections du 
changement climatique.
07
Il existe bon nombre de facteurs favorisant la réduction des niveaux d’émission des gaz à effet de serre (GES), dont les 
principaux sont la diminution de l’intensité énergétique (consommation moindre d’énergie par unité de PIB) et le déploie -
ment des énergies renouvelables. La croissance économique (PIB par habitant) a été un facteur positif d’émissions (c’est-
à-dire pas un facteur d’atténuation) au cours de la période 2005-2013, même si cet effet est plus faible depuis 2007/20084. 
Dans ce contexte, il n’est pas justifié de mettre en évidence l’incidence de la crise économique sur les émissions.
08
La Commission insiste sur le fait que l’objectif de 20 % a été annoncé comme un des éléments de l’approche d’intégration 
de l’action pour le climat dans le budget de l’Union, qui est elle-même un élément de l’approche adoptée par l’Union 
pour répondre aux besoins d’investissements liés au changement climatique.
Comme toutes les actions de l’Union visant à lutter contre le changement climatique, l’approche d’intégration dans le 
budget de l’Union témoigne de l’engagement de l’Union en faveur de l’action pour le climat et du rôle de chef de file 
qu’elle joue à cet égard.
09
La Commission considère que le chiffre de 20 % a été annoncé comme un objectif politique et mobilisateur censé encou -
rager une plus grande pertinence de toutes les opérations financées par le budget de l’Union du point de vue de l’action 
pour le climat. Cette approche, avalisée par le Conseil européen et le Parlement européen, a sous-tendu les étapes de 
mise en œuvre ultérieures. La Commission souligne que, dans cet esprit, tant la Commission que l’autorité budgétaire ont 
décidé de ne pas inscrire cet objectif dans un texte juridique.
Outre l’intégration, le cadre financier pluriannuel (CFP) établit également un programme spécifique destiné, notamment, 
à l’action pour le climat (au titre du programme LIFE).
12
La direction générale du budget coordonne l’affectation des ressources budgétaires en faveur des priorités politiques, 
notamment en ce qui concerne l’action pour le climat, rassemble et consolide, dans l’état prévisionnel du projet de bud -
get, les données justifiant les montants proposés par la Commission à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure 
budgétaire annuelle.
4 Voir l’analyse par décomposition de l’AEE: section 2.4 du rapport Trends & Projections in Europe 2015,  rapport nº 4/2015 de l’AEE.
Réponses de la Commission 65
Encadré – Le contexte de l’intégration de l’action pour le climat en bref  
Quatrième point
L’action de l’Union pour le climat couvre un large éventail de mesures, et les objectifs ambitieux font de l’Union un chef 
de file mondial dans ce domaine. L’intégration de l’action pour le climat dans l’ensemble des politiques et programmes 
de l’Union est l’un des éléments du soutien à la transition vers une société sobre en carbone et résiliente face au change -
ment climatique.
L’approche de l’Union européenne en matière d’intégration de l’action pour le climat dans les instruments et le budget 
de l’Union est conceptualisée à quatre niveaux, comme expliqué dans la réponse de la Commission au point 24.
Observations
24
La Commission considère que le budget de l’Union a considérablement progressé dans l’intégration de l’action pour le 
climat. L’approche de l’Union européenne en matière d’intégration de l’action pour le climat dans les instruments et le 
budget de l’Union est conceptualisée à quatre niveaux:
– les décisions politiques prises par les institutions de l’Union (dans le contexte de l’adoption du CFP 2014-2020) 
d’intégrer l’action pour le climat5 et d’annoncer un objectif consistant à consacrer 20 % au moins des dépenses 
de l’Union à l’action pour le climat;
– l’intégration des objectifs climatiques dans le cadre juridique/d’orientation (base juridique du nouvel ensemble 
de programmes de dépenses, lignes directrices);
– la mise en œuvre des règles et lignes directrices liées au climat (qualité de la mise en œuvre);
– dans le cadre de l’approche, une méthode commune pour suivre les dépenses liées au climat dans tous les ins -
truments de l’Union.
La Commission a conscience que l’audit se concentre principalement sur l’objectif financier.
Deuxième tiret
La Commission est en désaccord avec la Cour en ce qui concerne le choix de cette dernière de considérer un ensemble 
de principes adoptés en 2015 par certaines organisations qui mettent en œuvre l’aide internationale au développement 
comme critère pour évaluer le «caractère approprié» de l’approche d’intégration innovante et détaillée de l’Union conve -
nue au niveau de l’Union.
25
La Commission comprend la décision de la Cour d’examiner l’objectif de 20 % comme un objectif budgétaire, mais 
rappelle que cet objectif a été annoncé par la Commission comme un objectif politique visant à soutenir l’intégration de 
l’action pour le climat dans différents programmes. Compte tenu de la nature de cet objectif, la Commission considère 
qu’une interprétation exclusivement budgétaire ne reflète pas l’approche de l’Union en matière d’intégration.
5 http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/fin_fwk1420/MFF_COM-2011-500_Part_I_fr.pdf
Réponses de la Commission 66
26
La Commission souligne que l’objectif politique de 20 % a été annoncé pour contribuer à l’intégration de l’action pour le 
climat dans les programmes de l’Union (voir la réponse de la Commission au point 25). C’est la raison pour laquelle la Com -
mission n’a pas quantifié la part des besoins d’investissements qui devrait être couverte par le budget de l’Union, mais a pris 
en considération des estimations, comme indiqué dans la proposition de la Commission relative au CFP6.
27
La Commission considère qu’il y a eu d’importantes augmentations des dépenses relatives à l’action pour le climat. Elle 
confirme, dans le même temps, qu’il n’existe pas de données exhaustives et comparables concernant ces dépenses dans le 
CFP précédent, ce qui aurait été indispensable pour définir des objectifs plus précis. La mise au point d’un système de suivi 
fiable et transparent constituait l’un des éléments de l’approche d’intégration de l’Union.
28
La Commission a évalué les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif de 20 % dans l’examen à mi-par -
cours du cadre financier pluriannuel (CFP), publié le 14 septembre 2016. Selon les données présentées dans le document 
de travail des services de la Commission SWD(2016) 299 accompagnant l’examen à mi-parcours du cadre financier plu -
riannuel [COM(2016) 603], sur la période 2014-2020, les dépenses liées au climat atteindront un montant total légèrement 
supérieur à 200 milliards d’euros. Cette somme correspond à environ 18,9 % pour l’ensemble de la période de program -
mation financière. Les données publiées à l’annexe 2 du document de travail des services de la Commission donnent le 
détail des estimations totales, par programme, concernant le suivi de l’objectif de 20 % pour l’ensemble de la période de 
programmation 2014-2020.
Climate Mainstreaming 2014-2020 - totals by programme
(EUR million, commitment appropriations) 2014-2017 2018-2020 estimates
Programme 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Total 
2014-2020
For reference: Total EU Budget  
(Section III- Commission, Financial programming)118 054.4 158 606.8 151 241.6 153 757. 8 156 782.8 159 966.3 164 145.4 1 062 554.9
Total Climate Change finance in the EU Budget 16 097.7 27 475.7 31 634.4 29 726.8 30 777.7 31 883.6 32 307.7 200 986.9
Share of Climate Change relevant spending in EU 
Budget13.6 % 17.3 % 20.9 % 19.3 % 19.6 % 19.9 % 19.7 % 18.9 %
Réponse groupée aux points 31 et 32
La Commission rappelle que l’objectif politique de 20 % a été annoncé pour encourager l’intégration de l’action pour le 
climat (voir également la réponse de la Commission au point 25). Elle considère que cette conception souple de l’objectif 
de 20 % est appropriée à la mise au point d’une approche innovante en matière d’intégration de l’action pour le climat et 
de suivi des dépenses relatives au climat. L’approche d’intégration de l’Union cherche à inclure les considérations clima -
tiques dans tous les éléments du budget de l’Union.
La Commission confirme que les colégislateurs n’ont pas estimé nécessaire de fixer des objectifs spécifiques pour promou -
voir l’intégration de l’action pour le climat dans l’ensemble des programmes. Comme indiqué dans la réponse de la Com -
mission au point 24, l’intégration est poursuivie par l’intermédiaire de multiples processus, dont des objectifs spécifiques.
Les données publiées dans l’examen à mi-parcours du CFP montrent que de nombreux programmes dans le budget de 
l’Union contribuent à l’action pour le climat. La Commission reconnaît toutefois que des objectifs spécifiques peuvent se 
révéler utiles pour faire progresser l’intégration de l’action pour le climat.
Les dépenses relatives au climat font l’objet d’un suivi dans le budget; dans le cas des Fonds structurels et d’investisse -
ment européens (Fonds ESI) cette exigence de suivi a été établie par les colégislateurs.
6 http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/fin_fwk1420/MFF_COM-2011-500_Part_II_fr.pdf
Réponses de la Commission 67
34
La Commission reconnaît que la méthode de suivi novatrice de l’Union, unique par sa couverture et son degré de préci -
sion et convenue dans le cadre du processus législatif de l’Union, peut encore être améliorée. Cependant, il n’existe pas 
de méthode internationalement convenue permettant un suivi quantifié des dépenses liées au climat.
35
La méthode appliquée par l’Union pour attribuer des coefficients aux dépenses de l’Union s’est révélée être un compro -
mis approprié entre la fiabilité des données et l’effort administratif requis à la fois de la part de la Commission et de la part 
des États membres.
Premier tiret
La Commission reconnaît qu’il est possible que la pertinence de certaines dépenses du point de vue de l’action pour 
le climat ait été surestimée ou sous-estimée avec la méthode actuelle, également en conséquence directe de l’applica -
tion d’un système fondé sur les trois ratios moyens des «marqueurs de Rio». La Commission estime néanmoins que sa 
méthode est suffisamment prudente et ne considère pas qu’un ensemble de principes élaborés par un groupe d’orga -
nisations d’aide internationales en 2015 pour suivre leurs opérations du point de vue de l’atténuation soit une référence 
pertinente pour l’approche adoptée par la Commission. La Commission souligne que certains calculs de la Cour utilisés 
dans le rapport utilisent des coefficients qui diffèrent de ceux utilisés par la Commission.
Deuxième tiret
La Commission considère que l’approche de suivi convenue par les colégislateurs de l’Union est fiable et adaptée à ses 
besoins spécifiques. Si elles peuvent être utiles pour éclairer l’approche de l’Union, les catégories et méthodes de l’OCDE 
n’ont pas été conçues dans le but de soutenir l’intégration de l’action pour le climat et le suivi quantifié des dépenses 
correspondantes dans le budget de l’Union, et elles ont donc été ajustées par les colégislateurs aux besoins spécifiques 
des programmes dans les bases législatives respectives.
La Commission souligne que l’objectif premier des différents programmes de l’Union est fixé dans la base juridique cor -
respondante, et que l’intégration consiste, par nature, à rendre la mise en œuvre de l’objectif premier compatible avec la 
politique de l’Union en matière de climat, et non à remplacer cet objectif.
36
Le système de suivi des dépenses liées au climat appliqué par l’Union intègre des éléments spécifiques qui le rendent 
différent des systèmes utilisés par les organisations d’aide internationales, et, par conséquent, la comparaison avec les 
systèmes de suivi de l’aide internationale n’est pas pertinente.
La Commission reconnaît que l’approche novatrice en matière de suivi des dépenses liées à l’action pour le climat et 
de mise en œuvre de ces dépenses dans le budget de l’Union pourrait encore être améliorée, notamment en ce qui 
concerne l’augmentation du niveau de détail en matière d’atténuation et d’adaptation. Toutefois, étant donné que l’inci -
dence administrative n’est pas connue avec certitude et qu’il est complexe d’éviter la double prise en considération des 
avantages secondaires fréquemment associés, la Commission ne prévoit pas actuellement de désagrégation supplémen -
taire dans son système de suivi.
37
La Commission reconnaît l’importance des instruments financiers et leur contribution à l’action de l’Union pour le climat 
et a inclus la contribution du budget à ceux-ci dans son suivi des dépenses liées au climat.
Réponses de la Commission 68
39
La Commission considère que des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d’intégration de l’action pour le 
climat à pratiquement tous les égards et que le suivi des dépenses budgétaires est fiable et transparent, comme elle l’a 
indiqué dans ses réponses, notamment, aux points 12 et 28. La Commission reconnaît la nécessité de continuer à déve -
lopper son approche pour le suivi et la communication des résultats liés à l’action pour le climat.
40
Voir également les réponses de la Commission aux points V et 28.
41
La Commission confirme qu’avant l’examen à mi-parcours du CFP , comme indiqué en détail dans la réponse de la Com -
mission au point 28, elle n’était pas en mesure de déterminer avec certitude si elle était sur la bonne voie pour atteindre 
l’objectif de 20 %, puisqu’il manquait encore des informations sur les dépenses programmées au titre des Fonds ESI pour la 
période couverte par le CFP , et que des données fiables n’étaient donc pas disponibles à ce moment. La Commission a éva -
lué les progrès accomplis sur la voie de l’objectif de 20 % dans le cadre de l’examen à mi-parcours du CFP et indiqué qu’au 
cours de la période 2014-2020, un montant total d’un peu plus de 200 milliards d’euros de dépenses liées à l’action pour le 
climat serait atteint. Cette somme correspond à environ 18,9 % pour l’ensemble de la période de programmation financière.
43
Les mesures prévues en matière de lutte contre le changement climatique, avec les coefficients correspondants, sont 
énumérées dans les programmes opérationnels (PO) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). 
La dotation indicative du FEAMP pour chaque mesure est incluse dans les rapports annuels de mise en œuvre des États 
membres (à compter de mai 2016). Le tableau financier dans ces rapports et les principales caractéristiques des opérations 
bénéficiant d’un soutien qui figureront dans les rapports annuels des États membres relatifs aux opérations [en vertu de 
l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement FEAMP] permettront à la Commission de suivre en permanence le niveau 
des dépenses ainsi que toute modification de la contribution indicative à l’action pour le climat déclarée dans le PO.
44
Les processus de programmation étant entièrement achevés, la Commission est désormais en mesure de consolider des 
données fiables pour établir des prévisions actualisées de ces programmes en ce qui concerne les dépenses liées à l’ac -
tion pour le climat, et elle a publié l’état d’avancement des travaux dans le contexte de l’examen à mi-parcours du CFP . 
S’il avait été réalisé sur la base des données provisoires pour la période 2014-2016, cet exercice aurait été fondé sur des 
données inexactes et, partant, aurait pu conduire à des calculs erronés et à de mauvaises interprétations.
45
La Commission estime qu’il est plus judicieux d’axer le suivi de l’action pour le climat sur les crédits d’engagement/les 
dépenses programmées et adoptées, étant donné que les données relatives aux dépenses ne fourniraient pas d’informa -
tions utiles pour améliorer l’intégration en raison du décalage entre la phase de programmation et la phase de dépenses. 
La Commission considère en outre que le suivi des contributions financières provenant du budget de l’Union ne peut être 
intégré dans une relation de cause à effet significative avec la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et 
d’énergie ou tout niveau estimé des besoins en investissements.
L’introduction d’une approche de suivi au niveau des dépenses programmées a été la première étape naturelle et essen -
tielle d’une meilleure intégration des considérations liées au climat dans tous les programmes de l’Union. Le risque inhé -
rent mis en évidence par la Cour est présent dans tous les programmes budgétaires. La Commission convient avec la Cour 
que les dépenses prévues ne se traduiront pas toujours par des paiements, mais souligne qu’en moyenne, 97 % des enga -
gements du budget 2015 de l’Union ont été exécutés, ce qui fait du système existant de suivi ex ante des engagements 
une indication indirecte fiable pour les dépenses également. En outre, la Commission fait observer que les méthodes 
utilisées pour calculer les pourcentages de 34 % et 49,3 % diffèrent de par leur approche et leur portée.
Réponses de la Commission 69
46
La Commission examine régulièrement les données et tient compte des modifications apportées à la programmation 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de l’exécution du budget annuel. En outre, la Commission s’est 
engagée, dans l’examen à mi-parcours du CFP , à évaluer les progrès accomplis sur la voie de l’objectif de 20 % dans le 
cadre des examens à mi-parcours des programmes relevant du CFP . La Commission estime que les systèmes de suivi et de 
déclaration existants sont appropriés et ne considère pas que l’introduction d’obligations de déclaration supplémentaires 
soit nécessaire à ce stade.
47
La Commission confirme que l’objectif de 20 % concerne expressément les dépenses budgétaires de l’Union et considère 
qu’il ne serait pas opportun d’intégrer des éléments non financiers dans le suivi d’un objectif financier.
La Commission reconnaît néanmoins que le lien entre les dépenses, les actions menées et les résultats devrait être amé -
lioré. Dans le cadre de différents programmes de dépenses et en fonction de l’importance que ces derniers accordent aux 
investissements en faveur de l’action pour le climat, des indicateurs de réalisation et de résultats ont été fixés, lesquels, 
pour certains indicateurs communs, peuvent être agrégés au niveau de l’Union. Ces indicateurs communs ont été élabo -
rés sur la base des enseignements tirés des actions dans le cadre des programmes spécifiques concernés [par exemple 
un indicateur mesurant les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture est inclus dans le cadre de suivi et 
d’évaluation de la politique agricole commune (PAC), un indicateur de réalisation spécifique au FEDER mesurant la réduc -
tion des émissions de GES est défini pour les investissements dans les infrastructures].
Cela étant, il n’est actuellement pas possible, sur le plan technique, de produire des données consolidées concernant, par 
exemple, la réduction des émissions de GES imputable aux activités financées par le budget de l’Union.
48
Les indicateurs communs du FEDER répondent à des définitions communes qui sont recommandées dans les orienta -
tions de la Commission7, lesquelles ont été discutées avec les experts des États membres avant leur finalisation. S’il a été 
possible de proposer une méthode pour mesurer les réductions des émissions de GES dans le domaine des énergies 
renouvelables et des économies d’énergie, il n’y avait pas de consensus et il existait de multiples méthodes disponibles 
pour mesurer ces réductions dans d’autres domaines. Toutes les données collectées à l’aide d’indicateurs communs ou 
spécifiques seront disponibles pour évaluation et pourraient venir compléter les enseignements tirés des actions.
49
La Commission considère que des progrès ont été accomplis à pratiquement tous les égards dans l’intégration de l’action 
pour le climat et qu’il est possible d’atteindre l’objectif fixé. La Commission renvoie à la récente analyse figurant dans 
l’examen à mi-parcours du CFP publié le 14 septembre (comme indiqué dans sa réponse au point 28, entre autres) et 
confirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour intégrer les questions climatiques dans les programmes de l’Union.
7 http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/2014/working/wd_2014_fr.pdf
Réponses de la Commission 70
50
Comme annoncé dans l’examen à mi-parcours du CFP , la Commission souligne qu’elle entend évaluer les progrès accom -
plis sur la voie de la réalisation de l’objectif de 20 % dans les examens à mi-parcours des programmes individuels, qui 
constituent l’occasion d’intégrer davantage l’action pour le climat dans les programmes de dépenses de l’Union.
51
La Commission répète que, pour elle, la méthode adoptée pour l’approche en matière de suivi des dépenses de l’Union 
liées au climat ne fait pas peser de risque sur l’intégration de l’action pour le climat, mais prend acte des simulations de la 
Cour utilisant des coefficients différents pour les dépenses agricoles de l’Union.
Premier tiret
La Commission estime que la méthode utilisée a été établie d’une manière transparente et coordonnée; elle a été trans -
mise au Parlement européen et au Conseil et ne donne pas lieu à une surestimation.
Voir également la réponse de la Commission au point 53.
Deuxième tiret
De même, les coefficients climatiques pour le développement rural ont été établis de manière transparente, conformé -
ment à l’objectif politique de 20 %.
Troisième tiret
La Commission considère que ses estimations concernant la contribution globale des deux fonds de la PAC à l’action pour 
le climat reposent sur une méthode convenue au niveau de l’Union, dont l’ensemble des détails figurent dans les fiches 
de programme qui accompagnent le projet de budget de la Commission.
Comme indiqué dans sa réponse au point 35, la Commission ne considère pas qu’un ensemble de principes élaborés par 
un groupe d’organisations d’aide internationales en 2015 pour suivre leurs opérations du point de vue de l’atténuation 
soit une référence pertinente pour l’approche adoptée au niveau de l’Union. La Commission souligne que les calculs de la 
Cour présentés dans le rapport diffèrent de ceux convenus au niveau de l’Union, qui sont suffisamment prudents.
Quatrième tiret
Le programme Horizon 2020 représente une augmentation considérable de la recherche dans ce domaine par rapport 
au 7e PC. On estime que le volet «Coopération» du 7e PC a contribué à l’action pour le climat à hauteur de 2,4 milliards 
d’euros (2007-2013), tandis que, rien que pour les deux premières années (2014-2015) du programme Horizon 2020, ce 
chiffre s’élève déjà à 3,2 milliards d’euros.
Néanmoins, un plan d’action visant à renforcer la dynamique à cet égard est déjà en place (voir la réponse de la Commis -
sion au point 60), afin que l’on puisse atteindre le niveau de dépenses prévu (objectif indicatif), défini dans le règlement 
Horizon 2020.
Réponses de la Commission 71
53
La Commission prend acte des simulations de la Cour reposant sur des méthodes et des principes généraux différents, 
adoptés par certaines organisations d’aide internationales, mais rappelle son attachement à l’approche de l’Union. La 
méthode utilisée par la Commission est rationnelle et a été établie d’une manière transparente et coordonnée; elle se 
fonde sur les «marqueurs de Rio» et a été communiquée au Parlement européen et au Conseil.
Les avantages de la conditionnalité pour l’action pour le climat peuvent être évalués par l’application d’un marqueur 
de Rio de 40 % à une part de 20 % des paiements directs non écologiques. Comme pour tout autre calcul, il s’agit d’une 
indication indirecte fondée sur le régime de sanctions de la conditionnalité. La Commission estime toutefois qu’une 
incidence climatique de 8 % des paiements directs non écologiques n’est pas surévaluée eu égard aux avantages de la 
conditionnalité et des paiements directs pour le climat.
Voir la réponse de la Commission au point 51.
Encadré 3 – Manque de justification appropriée en ce qui concerne la contribution 
des paiements directs non écologiques à la réalisation des objectifs climatiques
Voir la réponse de la Commission au point 51.
54
La Commission considère que les éléments appliqués sont suffisamment prudents.
Voir la réponse de la Commission au point 51, premier tiret.
55
Le suivi des dépenses liées à l’action pour le climat en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développe -
ment rural (Feader) suit le principe consistant à appliquer un marqueur à des objectifs stratégiques, tels qu’indiqués dans 
les priorités et domaines prioritaires de l’Union en matière de développement rural. Étant donné que les États membres 
peuvent programmer les mesures de manière flexible, en fonction de leur contribution attendue à ces différents objec -
tifs, le suivi doit être réalisé au niveau de ces priorités du Feader plutôt qu’au niveau des mesures.
En raison de cette logique d’intervention et du principe de gestion partagée, ce sont les États membres qui déterminent 
à quelle priorité ou à quel domaine prioritaire une mesure contribue le plus.
Par exemple, la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles) a été programmée au 
titre de 4 priorités ou domaines prioritaires différents. Les États membres qui ont programmé la mesure 13 au titre de la 
priorité 4 estiment qu’elle se prête davantage à la réalisation des objectifs de cette priorité.
Réponse groupée aux points 56, 57 et 58 et à l’encadré 4
La Commission prend note des réflexions de la Cour sur les lacunes de la méthode de suivi pour le Feader et des simula -
tions fondées sur des approches différentes.
La méthode de suivi actuelle pour le Feader s’efforce de trouver un équilibre entre la nécessité de fournir une estimation 
raisonnablement fiable des dépenses liées à l’action pour le climat et celle de réduire au minimum la charge administra -
tive et des coûts.
Réponses de la Commission 72
L’approche proposée par la Cour, consistant à appliquer des coefficients climatiques différents aux différentes mesures/
opérations au sein des domaines prioritaires et des priorités de l’Union, améliorerait certes la précision, mais conduirait 
également à une augmentation de la charge administrative pesant sur les administrations nationales et régionales.
Il convient d’attribuer un marqueur de 100 % à la priorité 4, étant donné qu’elle comporte des mesures qui contribuent 
à la protection de l’environnement et au renforcement de la résilience des écosystèmes face au changement climatique. 
Compte tenu de la variété, de la diversité et de la complexité des opérations relevant de la priorité 4 de l’Union (par 
exemple, mesures agro-environnementales et climatiques), une différenciation en fonction de la mesure/l’opération 
rendrait l’exercice de suivi fastidieux pour les États membres.
La mesure en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles dans le cadre du Feader joue un rôle important 
dans la prévention de l’abandon des terres agricoles et la préservation de la valeur environnementale et économique de 
l’exploitation agricole de ces zones. Elle contribue à maintenir des écosystèmes agricoles qui pourraient disparaître faute 
de soutien, ce qui est important dans le contexte tant de l’adaptation au changement climatique que de l’atténuation de 
celui-ci (par exemple les pâturages). La nouvelle approche en matière de désignation de ces zones, fondée sur des critères 
biophysiques convenus d’un commun accord à établir au cours de la période de programmation actuelle permettra de 
mettre davantage l’accent sur le maintien des terres agricoles exploitées les plus vulnérables et d’accroître ainsi l’impor -
tance de la mesure du point de vue de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci.
59
La Commission considère que les méthodes de suivi spécifiques mentionnées dans la fiche de programme concernant 
le Feader et le programme LIFE visées dans ce paragraphe ont été convenues dans le cadre de la méthode de suivi de 
l’Union qui a été mise au point pour être utilisée au cours de la période de programmation actuelle.
60
Le programme Horizon 2020 représente une augmentation considérable de la recherche dans ce domaine par rapport 
au 7e PC. Si des comparaisons directes pour l’ensemble du programme ne sont pas possibles, on estime que le volet 
«Coopération» du 7e PC a contribué à l’action pour le climat à hauteur de 2,4 milliards d’euros au cours des sept années du 
programme (2007-2013), tandis que, selon les derniers chiffres validés, rien que pour les deux premières années (2014-
2015) des volets comparables et «programmables» d’Horizon 2020, ce montant s’élève à 3,2 milliards d’euros. Ainsi, si les 
chiffres actuels sont inférieurs au niveau de dépenses prévu initialement, ils n’en constituent pas moins un signe positif 
de l’engagement de la Commission.
Les parties introductives des programmes de travail «principaux» pour 2014-2015 et 2016-2017 ont fourni des indications 
claires sur les dépenses liées au climat par des renvois aux appels/sujets pertinents, le cas échéant. Dans ce contexte, les 
services de la Commission assurent un suivi attentif et continu de tous les thèmes du programme de travail d’Horizon 
2020 du point de vue des dépenses liées à l’action pour le climat afin de mesurer les progrès accomplis pour atteindre le 
niveau de dépenses prévu dans le cadre d’Horizon 2020.
Le plan d’action lancé l’année dernière renforce la dynamique à cet égard. En outre, le processus de programmation 
stratégique en cours pour la période 2018-2020 reconnaît l’importance de l’intégration de l’action pour le climat et de 
l’augmentation des dépenses correspondantes. Une fois que le processus de programmation stratégique se sera achevé, 
les aspects plus quantitatifs pour la période 2018-2020 pourront être abordés.
Réponses de la Commission 73
61
La contribution des initiatives ascendantes à l’action pour le climat ne peut être établie qu’une fois que les différents pro -
jets ont été retenus en vue d’un financement et peut parfaitement varier d’une année à l’autre.
62
La Commission suit de près l’évolution de cet indicateur et dispose toujours d’une certaine marge de manœuvre. D’ici à 
l’approbation des prochains programmes de travail (vers l’automne 2017), la Commission disposera de données mises 
à jour afin de déterminer de manière plus précise l’état d’avancement des travaux et le budget requis pour les années 
2018-2020. L’examen à mi-parcours du CFP (voir les détails dans la réponse de la Commission au point 28) met aussi 
explicitement en avant les éléments qui devraient soutenir l’intégration de l’action pour le climat dans le programme 
Horizon 2020.
63
Le processus de programmation stratégique 2018-2020 est en cours et considère l’action pour le climat comme une prio -
rité majeure. Une fois que le processus de programmation stratégique se sera achevé, les aspects plus quantitatifs pour la 
période 2018-2020, notamment la dotation budgétaire au profit de l’action pour le climat, pourront être abordés.
64
Le plan d’action de la Commission devrait être complété par des «objectifs quantifiables». Toutefois, l’élaboration des 
programmes de travail pour la période 2018-2020, qui n’est pas encore achevée, est le moment le plus approprié pour 
fixer ces objectifs.
65
La Commission confirme qu’il n’existe pas de données comparables concernant les dépenses liées à l’action pour le climat 
au titre du CFP précédent. La Commission considère néanmoins que la forte augmentation des dépenses liées à l’action 
pour le climat dans les estimations de la Cour pour certains programmes (figurant notamment au point 69) confirme 
largement l’ampleur des estimations de la Commission au niveau opérationnel depuis le début du CFP .
67
La Commission considère que le principal avantage du suivi des dépenses liées à l’action pour le climat dans le budget de 
l’Union réside dans la promotion d’une conception des mesures de dépenses respectueuse du climat dans l’ensemble des 
programmes de l’Union. La Commission reconnaît que les exemples mis en exergue dans cette partie ne permettent pas 
de tirer des conclusions plus larges et ne peuvent servir que d’illustration.
70
La Commission souligne que l’objectif de son approche d’intégration consiste à incorporer les considérations liées au 
climat dans les instruments budgétaires de l’Union, et que la modification de la composition des dépenses liées à l’action 
pour le climat reflète l’évolution des priorités en matière de dépenses dans chaque programme ainsi que les rôles des 
différentes sources de financement disponibles au niveau national.
Réponses de la Commission 74
71
Les variations des dépenses liées à l’action pour le climat dans les différents programmes nationaux reflètent dans une 
large mesure les priorités sectorielles du pays concerné et ne devraient donc pas être considérées comme le signe d’un 
engagement plus ou moins fort en faveur de l’action pour le climat.
75
Le ciblage des activités de recherche et d’innovation (R&I) sur des secteurs ou groupes particuliers (tels que l’économie 
à faible intensité de carbone) n’a expressément pas fait l’objet de discussions approfondies lors de la programmation. La 
négociation des objectifs en matière de R&I était soumise aux conditions ex ante relatives à la spécialisation intelligente. 
Si la Commission était intervenue pour orienter davantage la recherche et l’innovation sur l’action pour le climat dans les 
PO allemands et roumains, cette intervention aurait été contraire aux conditions ex ante fixées par la législation relatives 
aux stratégies de spécialisation intelligente, pour lesquelles un processus ascendant est primordial. Les services de la 
Commission observent que l’énergie durable et le climat figurent parmi les principales priorités de ces stratégies.
76
La Commission fait observer que les programmes relevant du Fonds social européen (FSE) peuvent répondre aux évolu -
tions de la demande en compétences vertes au fur et à mesure de leur apparition.
Réponse groupée aux points 77 à 79
La Commission fait observer que, si la contribution de l’ensemble des Fonds ESI en faveur de l’action pour le climat 
dépasse 25 %, la contribution individuelle de chacun de ces Fonds variera inévitablement en fonction de l’étroitesse du 
lien existant entre les principales missions spécifiques du Fonds concerné et l’action pour le climat. En ce qui concerne le 
FSE, cette contribution ne peut être qu’indirecte, en particulier au moyen d’investissements dans les compétences vertes, 
qui sont elles-mêmes étroitement liées à l’évolution du marché du travail et donc axées sur la demande.
La Commission constate que le système de surveillance destiné à assurer le suivi de la contribution du FSE en faveur de 
l’action pour le climat a été renforcé au cours de la période financière 2014-2020, en particulier par l’inclusion de l’action 
pour le climat comme un «thème secondaire» pour le suivi de la contribution du FSE.
Néanmoins, la Commission admet que la contribution du FSE en faveur de l’action pour le climat peut être mieux valori -
sée, et examinera à l’avenir les possibilités envisageables à cette fin.
81
Lors de la dernière réforme de la PAC, le champ d’application de la conditionnalité a fait l’objet d’un réexamen, guidé par 
la question de savoir si les exigences étaient contrôlables, directement destinées aux agriculteurs et liées à l’activité agri -
cole. En conséquence, la liste des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) a été réduite de plus de 50 % 
(passant de 15 à 7), et les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) sont passées de 18 à 13.
Réponses de la Commission 75
82
La Commission ne partage pas l’avis selon lequel le verdissement des paiements directs repose dans une large mesure 
sur les BCAE déterminées précédemment. Les exigences concernant les surfaces d’intérêt écologique et la diversifica -
tion des cultures sont nouvelles et la protection des pâturages permanents a été considérablement renforcée avec, par 
exemple, la protection intégrale des prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental et la diminution 
des possibilités de labour des prairies permanentes.
La Commission est également d’avis que le verdissement des paiements directs a une incidence significative plutôt 
qu’une incidence limitée. Cette incidence reflète la pertinence pour le climat des trois pratiques agricoles concernées. S’il 
est vrai que les exigences en matière de verdissement ne concernent pas tous les agriculteurs, les informations dispo -
nibles montrent également que 72 % de la surface agricole totale est couverte, ce qui est d’autant plus pertinent s’agis -
sant de l’action pour le climat.
84
L’intégration de l’action pour le climat n’exige pas que chaque région ou État membre intensifie les investissements dans 
l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à ce dernier. Il convient de prendre dûment en considération 
l’action pour le climat dans l’analyse SWOT et le recensement des besoins, et celle-ci doit être évaluée par rapport aux 
autres priorités. La base de comparaison a changé au cours des deux périodes de programmation. En particulier, les effets 
de la crise économique dans de nombreux domaines ont entraîné un besoin accru de renforcer la situation économique 
du secteur agricole, qui a été touché par cette crise. Dans ce contexte, la stabilisation des dépenses liées au climat (même 
si celles-ci ne peuvent être chiffrées précisément en raison de l’absence de méthodes appropriées) n’est pas un résultat 
négatif.
85
La définition des critères de sélection relève de la responsabilité des États membres. La Commission a fourni des orienta -
tions sur le potentiel d’action pour le climat dans le Feader, qui comprenaient une recommandation relative à la concep -
tion des critères de sélection.
89
L’objectif consistant à adapter la capacité de pêche aux ressources disponibles en apportant un soutien financier aux 
mesures de gestion de la flotte a été partiellement atteint au cours de la dernière période de programmation, ce qui 
explique que l’aide accordée au titre du FEAMP aux mesures concernant la flotte ait diminué par rapport à l’aide apportée 
au cours de la période précédente au titre du FEP .
Conclusions et recommandations
91
La Commission souligne que l’engagement de porter les dépenses liées à l’action pour le climat à au moins 20 % du bud -
get de l’Union était un engagement politique destiné à intégrer l’action pour le climat dans l’ensemble des programmes 
de l’Union.
Réponses de la Commission 76
92
La Commission estime que, globalement, des progrès importants ont été accomplis tant pour inclure les considérations 
liées au climat dans l’élaboration des programmes que pour définir l’approche d’intégration quantifiée unique, qui offre 
à présent un point de référence transparent.
La Commission fait toutefois observer que la contribution individuelle potentielle de chacun des Fonds variera toujours 
en fonction de l’étroitesse du lien existant entre les principales missions spécifiques du Fonds concerné et l’action pour le 
climat. Il est donc inévitable que les systèmes utilisés pour la programmation et le suivi des contributions diffèrent selon 
les Fonds.
Néanmoins, la Commission considère qu’elle est globalement sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 20 %, tout en 
reconnaissant que des efforts supplémentaires sont nécessaires, comme indiqué dans l’examen à mi-parcours du CFP .
93
La Commission insiste sur le fait que l’objectif de 20 % a été annoncé comme un des éléments de l’approche d’inté -
gration de l’action pour le climat dans le budget de l’Union, qui est elle-même un élément de l’approche adoptée par 
l’Union pour répondre aux besoins d’investissements liés au changement climatique (voir la réponse de la Commission au 
point 24).
Comme toutes les actions de l’Union visant à lutter contre le changement climatique, l’approche d’intégration dans le 
budget de l’Union témoigne de l’engagement de l’Union en faveur de l’action pour le climat et du rôle de chef de file 
qu’elle joue à cet égard.
La Commission a évalué les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif de 20 % dans le cadre de l’examen 
à mi-parcours du CFP , comme expliqué dans sa réponse au point 28.
94
Les processus de programmation étant achevés, la Commission est désormais en mesure de consolider les données 
fiables pour établir des prévisions actualisées de ces programmes en ce qui concerne les dépenses liées à l’action pour 
le climat, et elle a publié l’état d’avancement des travaux dans le contexte de l’examen à mi-parcours du CFP . S’il avait 
été réalisé sur la base des données pour la période 2014-2016, cet exercice aurait été fondé sur des données inexactes et, 
partant, aurait pu conduire à de mauvaises interprétations.
Dans l’examen à mi-parcours du CFP , la Commission a estimé qu’au cours de la période 2014-2020, un montant total 
d’un peu plus de 200 milliards d’euros de dépenses liées à l’action pour le climat serait atteint. Cette somme correspond 
à environ 18,9 % pour l’ensemble de la période de programmation financière.
95
La Commission souligne que la méthode adoptée par l’Union pour suivre les dépenses liées au climat repose pour la pre -
mière fois sur une approche quantifiée en matière de suivi des dépenses budgétaires. Il existe de ce fait des possibilités 
d’amélioration, même si, d’une manière générale, la méthode est fiable et transparente.
Recommandation nº 1 – Réaliser une consolidation pluriannuelle fiable
La Commission accepte la recommandation concernant la réalisation d’une consolidation pluriannuelle fiable permettant 
de déterminer si les dépenses liées au climat sont en voie d’atteindre l’objectif de 20 %, et considère que cette conso -
lidation a été réalisée dans le cadre de l’examen à mi-parcours du CFP . La Commission prévoit de continuer à suivre les 
progrès accomplis chaque année, dans le cadre de la préparation des projets de budget annuel.
Réponses de la Commission 77
Recommandation nº 2 – Mettre en place un cadre complet pour l’établissement des rapports  
a)
La Commission accepte en partie la recommandation.
Elle accepte d’indiquer les aspects pertinents de l’action pour le climat, et de faire état des progrès accomplis à cet égard, 
dans les RAA correspondants, le cas échéant. Le nouveau rapport annuel sur la gestion et la performance ( Annual Mana -
gement and Performance report  – AMPR) résume (section 1) la performance du budget de l’Union sur la base des dernières 
données disponibles relatives aux résultats obtenus grâce au budget de l’Union. Ce rapport se fonde sur les informations 
présentées dans les rapports annuels d’activité, les fiches de programme et d’autres sources telles que les rapports d’éva -
luation et de mise en œuvre des programmes de l’Union. Le rapport présente un compte rendu sommaire, tandis que des 
informations plus détaillées sur les objectifs des programmes et les progrès accomplis au regard des indicateurs figurent 
dans les rapports annuels d’activité et les fiches de programme.
La Commission n’accepte pas la recommandation consistant à faire rapport sur les instruments financiers dans le cadre du 
suivi des efforts budgétaires en faveur de l’objectif de 20 %.
b)
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
c)
La Commission n’accepte pas la recommandation. Bien que la Commission soit attachée à améliorer le niveau de détail 
des données, les implications de cette charge administrative supplémentaire imposée tant à la Commission qu’aux États 
membres ne sont pas claires. La Commission examinera la possibilité d’opérer une distinction entre l’atténuation et 
l’adaptation si la méthode est révisée à l’avenir, et souligne que ces deux aspects sont intimement liés.
96
La Commission reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour intégrer l’action pour le climat dans tous 
les programmes de l’Union. L’objectif politique de 20 % a été fixé pour encourager cette intégration (voir également la 
réponse de la Commission au point 25). Elle considère que cette souplesse à l’égard de l’objectif de 20 % est appropriée 
à la mise au point d’une approche innovante en matière d’intégration de l’action pour le climat et de suivi des dépenses 
relatives au climat. L’approche de l’Union s’efforce d’inclure les considérations liées au climat dans toutes les politiques et 
utilise l’objectif de 20 % pour favoriser cette intégration.
La Commission a évalué les progrès accomplis sur la voie de l’objectif de 20 % dans le cadre de l’examen à mi-parcours du 
CFP , comme expliqué dans sa réponse au point 28.
Recommandation nº 3 – Évaluer les besoins liés au changement climatique
La Commission accepte en partie la recommandation.
La Commission accepte de tenir compte des besoins liés au changement climatique et du potentiel de contribution des 
différents domaines lorsqu’elle propose un nouvel objectif politique global. La Commission n’accepte pas de planifier des 
contributions spécifiques pour chaque domaine ou programme.
Réponses de la Commission 78
97
La Commission estime que des progrès notables ont été accomplis dans l’intégration de l’action pour le climat dans le 
budget de l’Union et que la méthode de l’Union est transparente et adaptée à son objectif.
La Commission renvoie à sa réponse au point 29 en ce qui concerne la nature des dépenses liées à l’action pour le climat 
dans divers instruments. Elle rappelle que les textes législatifs se distinguent par la manière dont ils incluent l’objectif 
politique de l’intégration de l’action pour le climat, qui, dans plusieurs cas, est présentée comme une ambition politique 
dans le préambule et non comme un objectif juridiquement contraignant. Voir également les réponses de la Commission 
aux points 25 et 26.
La Commission a présenté ses prévisions pour les dépenses liées à l’action pour le climat jusqu’en 2020 dans le contexte 
de l’examen à mi-parcours du CFP .
98
L’approche de l’Union en matière d’intégration de l’action pour le climat, qui fait fond sur les pratiques internationales, 
a permis d’élaborer une méthode de suivi quantifié qui garantit un équilibre entre la charge administrative et la fiabilité 
des données.
La Commission prend acte des calculs de la Cour fondés sur d’autres méthodes de suivi de l’action pour le climat, mais 
elle ne considère pas que ces méthodes doivent être privilégiées par rapport à l’approche d’intégration innovante et 
détaillée qui a été adoptée au niveau de l’Union.
99
La Commission reconnaît qu’il est possible que la pertinence de certaines dépenses du point de vue de l’action pour le 
climat ait été surestimée ou sous-estimée avec la méthode actuelle. Elle ne considère toutefois pas qu’un ensemble de 
principes élaborés par un groupe d’organisations d’aide internationales en 2015 pour suivre leurs opérations du point de 
vue de l’atténuation soit une référence pertinente pour l’approche adoptée au niveau de l’Union. La méthode utilisée par 
la Commission est fiable, a été préparée d’une manière transparente et coordonnée et a été communiquée au Parlement 
européen et au Conseil.
La Commission estime la contribution globale des deux fonds de la PAC à l’action pour le climat sur la base d’une 
méthode fiable dont l’ensemble des détails figurent dans les fiches de programme qui accompagnent le projet de budget 
de la Commission.
La Commission est convaincue que, pour les paiements directs verts, l’incidence tient équitablement compte de la perti -
nence des trois pratiques agricoles concernées pour le climat. En ce qui concerne les paiements directs non écologiques, 
leur contribution à l’action pour le climat, en association avec la conditionnalité, peut être évaluée par l’application d’un 
marqueur de Rio de 40 % à une part de 20 % des paiements directs non écologiques. Comme pour tout autre calcul, il 
s’agit d’une indication indirecte fondée sur le régime de sanctions de la conditionnalité. La Commission estime toutefois 
qu’une incidence climatique de 8 % des paiements directs non écologiques n’est pas surévaluée si l’on tient compte des 
effets bénéfiques de la conditionnalité et des paiements directs pour le climat. Ce calcul reflète pleinement le principe de 
prudence.
100
La Commission estime la contribution globale des deux fonds de la PAC à l’action pour le climat sur la base d’une 
méthode fiable dont l’ensemble des détails figurent dans les fiches de programme qui accompagnent le projet de budget 
de la Commission.
Réponses de la Commission 79
Recommandation nº 4 – Corriger les surestimations
La Commission accepte en partie la recommandation. La méthode de suivi doit rester stable au cours du CFP actuel pour 
des raisons de prévisibilité, de cohérence et de transparence. Toutefois, la Commission envisagera des manières d’affiner 
la méthode de suivi en ce qui concerne le Feader pour la période de programmation postérieure à 2020 sans accroître la 
charge administrative.
101
Le plan d’action de la Commission sera complété par des objectifs plus précis, quantifiables. Toutefois, l’élaboration des 
programmes de travail pour la période 2018-2020, qui n’est pas encore achevée, est le moment le plus approprié pour 
fixer ces objectifs.
102
La Commission reconnaît que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans plusieurs programmes pour amélio -
rer l’intégration de l’action pour le climat, mais ne pense pas que des plans d’action spécifiques visant à augmenter les 
dépenses liées au climat apporteraient une valeur ajoutée.
Recommandation nº 5 – Élaborer des plans d’action
La Commission accepte en partie la recommandation.
La Commission examinera les possibilités d’accroître la pertinence du point de vue de l’action pour le climat dans le cadre 
des examens à mi-parcours des différents programmes et politiques, comme indiqué dans l’examen à mi-parcours du 
CFP . Dans l’attente des résultats de ces examens, la Commission envisagera des mesures correctives. La mise en place de 
plans d’action individuels ne serait pas appropriée, étant donné que les différents programmes prévoient déjà des pro -
cessus de fixation des priorités en fonction du mode de gestion.
103
La Commission considère que le suivi des crédits d’engagement était une première étape nécessaire pour mieux intégrer 
l’action pour le climat dans le budget de l’Union et qu’il s’agit d’une indication indirecte raisonnable, permettant d’évi -
ter la charge administrative d’une strate supplémentaire de suivi. Si les estimations actuelles se fondent en effet sur les 
dépenses programmées (projet de budget), elles sont cependant actualisées sur la base du budget effectivement voté et 
des lettres rectificatives. La Commission évaluera le rapport coût-efficacité de la fourniture ex post d’estimations fondées 
sur les engagements réels. Toutefois, des calculs basés sur les paiements réels créeraient une charge administrative sup -
plémentaire étant donné que les paiements peuvent s’étaler sur plusieurs années et faire l’objet de corrections finan -
cières. La Commission peut néanmoins fournir une estimation, étant donné que 97 % environ des crédits d’engagement 
deviennent des crédits de paiement.
La Commission convient de la nécessité de mettre davantage l’accent sur les résultats que les dépenses de l’Union per -
mettent d’atteindre. Toutefois, le cadre de performance actuel établi par le législateur ne prévoit des indicateurs liés au 
climat que pour une partie des dépenses, et ces indicateurs ne peuvent pas être agrégés au niveau du budget de l’Union. 
Les enseignements tirés seront pris en considération lors de la mise en place du prochain cadre de performance du CFP .
Réponses de la Commission 80
Recommandation nº 6 – Définir des indicateurs de suivi des dépenses effectives liées 
à l’action pour le climat et des résultats obtenus  
a)
La Commission n’accepte pas la recommandation concernant la mise en place d’un nouveau système de suivi à ce stade. 
Elle entraînerait une augmentation du niveau de la charge administrative imposée aux États membres qui n’a pas été pré -
vue par les règlements actuellement en vigueur et n’a pas été incluse dans les accords de partenariat et les programmes 
opérationnels. La Commission continuera à utiliser les systèmes de suivi en place qui fournissent également des données 
relatives aux dépenses.
b)
La Commission accepte la recommandation et la mettra en œuvre de la manière expliquée ci-dessous.
Elle renforcera et améliorera la comparabilité des indicateurs de résultats liés à l’action pour le climat dans tous les 
domaines du budget de l’Union, et examinera, dans le contexte du prochain CFP , les options permettant de mettre en 
place des indicateurs de résultats liés au climat pour évaluer la contribution du budget de l’Union à l’action pour le climat, 
en particulier pour les émissions de gaz à effet de serre et les réductions de ces émissions rendues possibles grâce aux 
mesures financées par l’Union.
c)
La Commission accepte la recommandation, qu’elle considère comme mise en œuvre, comme expliqué ci-dessous.
Elle continuera à promouvoir activement l’échange de bonnes pratiques, également dans le domaine spécifique des 
indicateurs de résultats liés à l’action pour le climat. Par exemple, le groupe d’experts chargé du suivi et de l’évaluation 
de la PAC prévoit déjà un forum d’échange de bonnes pratiques relatives à l’évaluation de la PAC, notamment en ce qui 
concerne les indicateurs de ce type.
105
Le ciblage des activités de recherche et d’innovation (R&I) sur des secteurs ou groupes particuliers (tels que l’économie 
à faible intensité de carbone) n’a expressément pas fait l’objet de discussions approfondies lors de la programmation. La 
négociation des objectifs en matière de R&I était soumise aux conditions ex ante relatives à la spécialisation intelligente. 
Si la Commission était intervenue pour orienter davantage la recherche et l’innovation sur l’action pour le climat dans 
les PO, cette intervention aurait été contraire aux exigences réglementaires, et en particulier au fait que les stratégies de 
spécialisation intelligente constituent des processus ascendants. À cet égard, les tendances indiquent qu’il est probable 
que les investissements en matière de R&I dans le domaine de l’énergie à faibles émissions de carbone seront nettement 
plus élevés que ce qui a été prévu dans les programmes et pris en considération initialement dans la méthode de suivi.
106
La Commission souligne que, dans la mesure où la contribution du FSE à l’action pour le climat ne peut être qu’indirecte, 
notamment par des investissements dans les compétences «vertes», qui sont eux-mêmes étroitement liés à l’évolution 
du marché du travail et, partant, axés sur la demande, la part réelle du FSE allouée aux dépenses liées au climat ne sera 
connue qu’après la mise en œuvre des programmes.
La Commission estime que la part du FSE allouée aux dépenses liées au climat, établie sur la base des informations 
communiquées par les États membres dans les programmes opérationnels du FSE, peut par conséquent sous-estimer la 
contribution attendue du FSE à l’action pour le climat au cours de la période 2014-2020.
La Commission renvoie à sa réponse commune aux points 77 à 79.
Réponses de la Commission 81
107
La réforme de la PAC a donné lieu à une forte augmentation du financement en faveur de l’action pour le climat par rap -
port à la période 2007-2013.
108
La Commission ne partage pas l’avis selon lequel le verdissement des paiements directs est en réalité largement fondé 
sur des pratiques agricoles existantes. Elle estime au contraire que l’introduction du verdissement contribuera de manière 
significative à des actions supplémentaires dans le domaine du changement climatique. Les exigences concernant les 
surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures sont en effet nouvelles et la protection des pâturages per -
manents a été considérablement renforcée avec, par exemple, la protection intégrale des prairies permanentes sensibles 
d’un point de vue environnemental et la diminution des possibilités de labour des prairies permanentes.
Le paiement vert a de facto accru le niveau à partir duquel les pratiques environnementales peuvent faire l’objet de paie -
ment au titre des programmes de développement rural. Les paiements octroyés aux types d’opérations programmées 
au titre de la mesure agroenvironnementale climatique ne peuvent être effectués que pour des engagements et des 
exigences allant au-delà des exigences en matière de verdissement. Cela suppose des réalisations plus importantes du 
point de vue environnemental et climatique.
109
Les rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre du FEAMP accordent davantage d’attention au suivi des 
dépenses du FEAMP consacrées à l’action pour le climat. Voir la réponse de la Commission au point 43.
Recommandation nº 7 – Étudier toutes les possibilités et assurer une réelle inflexion 
vers l’action pour le climat  
a)
La Commission accepte partiellement la recommandation dans le même sens que pour la recommandation nº 5, c’est-
à-dire qu’elle recensera les domaines présentant un potentiel sous-exploité et étudiera les possibilités et les mesures 
permettant d’améliorer la pertinence des programmes de dépenses correspondants du point de vue de l’action pour le 
climat dans le cadre des examens à mi-parcours. Toutefois, elle n’élaborera pas, pour les différents programmes, de plans 
d’action spécifiques concernant les dépenses liées à l’action pour le climat.
b)
La Commission n’accepte pas cette recommandation. Modifier la programmation financière pluriannuelle à ce stade dans 
les programmes des Fonds ESI en gestion partagée, avec des structures de financement qui sont déterminées par des 
enveloppes préallouées, n’est ni possible ni réalisable. Il n’est pas non plus possible, au cours de la période de program -
mation actuelle, de définir et d’adopter de nouvelles mesures en faveur de l’action pour le climat dans le cadre législatif 
(par exemple pour le FEAMP).
La Commission examinera en revanche les options envisageables pour renforcer l’intégration de l’action pour le climat 
dans le contexte des examens à mi-parcours des différents programmes.

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Publications gratuites:
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(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
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Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 14.10.2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 2 2.7. 2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 26.10.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues14.11.2016
Afin de répondre au changement climatique et aux 
besoins considérables en investissements que celui-ci 
suppose, l’Union européenne a convenu de consacrer au 
moins 20 % de son budget 2014-2020 à l’action pour le 
climat. Nous avons constaté que des travaux ambitieux 
étaient en cours et que, globalement, des progrès avaient 
été accomplis. Cependant, l’objectif de 20 % risque fort de 
ne pas être atteint si des efforts supplémentaires ne sont 
pas consentis. Les mesures prises en ce sens ont conduit 
à un financement plus important et mieux ciblé de l’action 
pour le climat au titre du Fonds européen de 
développement régional et du Fonds de cohésion. Par 
contre, pour le Fonds social européen et les domaines de 
l’agriculture, du développement rural et de la pêche, 
aucune évolution notable vers l’action pour le climat 
n’a été observée.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E