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Bruxelles, le 6.6.2007

COM(2007) 295 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Possibilités de pêche pour 2008

Déclaration de politique générale de la Commission européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Possibilités de pêche pour 2008

Déclaration de politique générale de la Commission européenne

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. État des lieux (...)4

2.1. Réforme de la PCP (...)4

2.2. Avis scientifiques et décisions en matière de TAC pour la période 2003-2007 (...)5

2.3. Aspects économiques (...)6

2.4. Effort de pêche (...)7

2.5. Résultats (...)9

3. Aller de l’avant (...)9

3.1. Fixation des TAC applicables aux stocks pour lesquels il n’y a pas de prévisions quantitatives relativement aux limites de précaution (...)10

3.1.1. Stocks pour lesquels un avis est fourni par des agences scientifiques (...)10

3.1.2. Stocks pour lesquels on ne dispose pas d’avis scientifiques (...)11

3.2. Fixation des TAC applicables aux stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité (...)11

3.3. Fixation des TAC applicables aux stocks de cabillaud faisant l’objet du plan de reconstitution du cabillaud (...)12

3.4. Possibilités de pêche et gestion de l’effort (...)13

4. Mesures techniques (...)13

5. Autres points (...)14

6. Conclusion (...)14

1. Introduction

Dans sa communication intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246], la Commission a présenté une nouvelle méthode de travail aux fins des décisions en matière de possibilités de pêche annuelles. En application de cette nouvelle méthode, elle expose dans le présent document ses intentions quant aux possibilités de pêche pour 2008. Les possibilités de pêche dans l’Atlantique du Nord-Est et dans la Baltique constituent, là encore, le thème central.

La Commission réaffirme son engagement en faveur d’une gestion fondée sur des plans à long terme. De nouveaux plans seront élaborés et ceux existants seront mis en œuvre et réexaminés. En ce qui concerne les stocks ne faisant pas l’objet de plans à long terme, des règles génériques sont mises au point. La Commission a présenté en 2006 une communication intitulée «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable» [1] et, en 2007, elle consultera les parties prenantes et recueillera des avis scientifiques sur la gestion des pêches dans l’optique d’une réduction des coûts, d’un accroissement des captures et d’une amélioration des recettes. C’est cette ligne de conduite qui régira l’élaboration des futurs plans à long terme.

Si des plans à long terme assortis d’objectifs en matière de rendement maximal durable (RMD) sont mis en point, il faudra fixer les possibilités de pêche de telle sorte qu’elles permettent de maintenir les stocks dans les limites biologiques de sécurité et de rapprocher de ces limites ou de ramener dans ces limites ceux qui se situent en dehors (l’objectif peut certes être atteint de manière progressive). En tout état de cause, les possibilités de pêche ne sauraient engendrer une détérioration de la situation en s’écartant des limites de sécurité. Elles ne doivent pas non plus s’écarter des objectifs de RMD.

La Commission réaffirme également sa ferme volonté de consulter les parties prenantes et les États membres en ce qui concerne l’établissement des possibilités de pêche. Cette consultation devra porter sur les méthodes et règles qu’il conviendra d’utiliser à long terme et comportera une étude des effets probables de la stratégie proposée, y compris sur le plan socio-économique. En 2006, la première déclaration de politique générale a été publiée trop tard pour qu’une véritable consultation puisse être menée avant le Conseil de décembre. Les règles et orientations formulées dans cette communication ont cependant été utilisées par la Commission dans l’élaboration de ses propositions. Bon nombre des chiffres fournis étaient acceptables pour les États membres réunis au sein du Conseil. Cette année, la déclaration de politique générale est présentée beaucoup plus tôt et la Commission espère que les parties prenantes et les États membres mèneront un débat constructif sur les méthodes permettant de fixer des possibilités de pêche reposant sur des fondements scientifiques rigoureux et tenant compte des conséquences économiques et sociales.

La Commission est en train de collecter des avis scientifiques sur les effets à long terme de la mise en œuvre des règles de la déclaration de politique générale. Elle pourra modifier sa stratégie à la lumière du retour d’information reçu et des contributions transmises par les États membres et les parties prenantes. Cela étant, lorsqu’elle élaborera sa proposition, la Commission s’en tiendra aux approches à long terme qui ont été approuvées, sauf si les avis scientifiques fournis pour 2008 font ressortir de nouveaux éléments déterminants et imprévus.

Il convient que les règles de la déclaration de politique générale soient conformes aux autres dispositions communautaires telles que celles prévues dans le plan d’action sur la biodiversité des pêcheries et dans la stratégie proposée pour le milieu marin. Cette dernière fait encore l’objet de discussions, mais toutes ces mesures devraient permettre d’atteindre des objectifs similaires.

2. État des lieux

2.1. Réforme de la PCP

Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la réforme de la politique commune de la pêche de 2002, la Commission a établi [2] que de nombreux stocks se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité, faisaient l’objet d’une exploitation excessive ou bien comptaient peu de poissons adultes. Cette situation était due en grande partie à la fixation de limites de capture annuelles supérieures à celles proposées sur la base des avis scientifiques et à la définition d’objectifs trop peu ambitieux dans les plans de gestion des flottes. À cela s’est ajoutée la mauvaise application de la réglementation, qui a aggravé les choses et entraîné une précarisation du secteur et une baisse de la rentabilité. Les parties prenantes n’étaient pas suffisamment associées à la gestion de la politique commune de la pêche. L’utilisation des seuls TAC comme instrument de conservation ne pouvait donner satisfaction en raison des rejets, de la maximation de la valeur des débarquements («high-grading») et du non-respect des dispositions. Des préoccupations s’exprimaient par ailleurs quant aux avis scientifiques relatifs aux écosystèmes, à la collecte de données et à l’échantillonnage, à l’adéquation des ressources scientifiques ou bien encore aux moyens de la recherche publique et à l’amélioration de la capacité d’analyse au service de la prise de décision. Les aspects socio-économiques suscitaient toujours plus d’inquiétudes.

Des changements substantiels ont été apportés par la réforme de 2002. Les comités consultatifs régionaux ont été créés. La Commission a intensifié ses consultations avec les parties prenantes, incorporé dans ses propositions des éléments substantiels des avis formulés par celles-ci et accordé une attention accrue aux conséquences socio-économiques. On a augmenté le nombre de stocks faisant l’objet de plans à long terme. La gestion de l’effort comme instrument de conservation complémentaire a été plus largement mise en œuvre. Des efforts significatifs ont été fournis en vue d’améliorer le contrôle et le respect des règles. La Commission a intégré une demande fondamentale des parties prenantes dans sa politique relative aux TAC et quotas en limitant à 15 % la fourchette de variation des TAC. La position des États membres réunis au sein du Conseil a été dûment prise en compte et très rares sont les cas où une possibilité de pêche a été adoptée au Conseil sans l’accord de l’État membre concerné. Certains États membres ont apporté des améliorations significatives à leurs systèmes de contrôle et de mise en conformité.

2.2. Avis scientifiques et décisions en matière de TAC pour la période 2003-2007

Il n’est pas inutile, avant d’examiner les décisions relatives à 2008, de faire rapidement le point sur les évolutions récentes. Les mesures de gestion à long terme du merlu du nord, de la sole du Golfe de Gascogne, de l’églefin de la mer du Nord, du maquereau et du lieu noir ont profité au secteur et remis de l’ordre dans la gestion des stocks. Le stock de merlu du nord a été reconstitué et se situe de nouveau dans les limites biologiques de sécurité; on a pu procéder à un relèvement des TAC applicables à la sole du Golfe de Gascogne et de la Manche occidentale tout en réduisant la mortalité par pêche. En revanche, les mesures et le plan de reconstitution du cabillaud n’ont pas permis les améliorations attendues.

La Commission a réalisé un bilan des avis scientifiques et décisions depuis 2002.

Synthèse des avis scientifiques et des décisions en matière de TAC depuis 2002 [3]

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Ce tableau illustre certaines évolutions récentes. Par exemple, les scientifiques abandonnent progressivement la pratique consistant à fournir des avis fondés sur des prévisions à court terme.

Le nombre de prévisions est passé de 40 à 29, bien que les scientifiques aient continué à formuler environ le même nombre d’avis sur les captures. Cela s’explique soit par une détérioration de la qualité des données, soit par une meilleure connaissance des limites de ces données. Les scientifiques ont adopté des principes plus simples en matière d’avis, comme celui selon lequel il n’est pas souhaitable d’accroître l’exploitation d’un stock si l’on ne sait pas si une telle augmentation sera durable. Cette façon de procéder est conforme à l’approche de précaution inscrite dans les objectifs de la politique commune de la pêche et constitue une base appropriée sur laquelle fonder les propositions relatives aux TAC.

Le nombre de stocks en danger n’a ni baissé ni augmenté. Environ quatre cinquièmes des stocks restent en deçà des limites biologiques de sécurité connues. Le nombre de stocks pour lesquels est recommandé un taux de capture zéro s’est stabilisé autour de 13 [4]. Les décisions en matière de TAC ont instauré un niveau de captures annuelles en moyenne nettement plus élevé que celui recommandé par les scientifiques, même s’il est vrai que les pourcentages varient d’un stock à l’autre. L’incidence de la pêche a de ce fait très peu baissé. Seuls trois stocks soumis à des TAC (églefin de la mer du Nord, lieu noir de la mer du Nord et cardines du Golfe de Gascogne) sont exploités conformément aux engagements pris en matière de RMD à Johannesburg en 2002, lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable. En continuant à fixer des TAC à un niveau bien supérieur à celui conseillé, on a fait courir un grand risque aux pêcheries, d’autant plus que nombre de ces TAC sont largement dépassés en raison d’une mauvaise application de la réglementation.

2.3. Aspects économiques

La dimension économique de la pêche a également évolué. Plusieurs produits de la pêche ont vu leurs prix nominaux augmenter en 2006. Les prix de certaines espèces importantes, stables ou en baisse, ont présenté une volatilité à court terme considérable sur les marchés de l’Union européenne. D’autres facteurs, tels que la structure des coûts de chaque flotte, ont considérablement influé sur les résultats économiques enregistrés au cours de la période.

Les résultats économiques du secteur de la pêche varient d’une flotte à l’autre, d’un pays à l’autre et d’une région à l’autre en fonction de l’équilibre économique net résultant de l’évolution des prix, des débarquements, des frais de fonctionnement (notamment des frais de carburant), des frais fixes et de la productivité économique globale. Ces disparités économiques s’expliquent par des différences dans l’intensité de capital, dans la structure économique, dans l’activité et dans le comportement des marchés aux poissons locaux.

C’est la flotte chalutière, grande consommatrice de carburant, qui a vu sa situation économique se détériorer le plus ces dernières années en raison de l’augmentation du coût du carburant. Les navires utilisant des méthodes plus économes en carburant ont quant à eux bénéficié d’une relative amélioration de leur bilan comptable.

D’après les toutes dernières données économiques, certaines flottes européennes regagnent en productivité. Conjuguée à une évolution des prix plus favorable sur certains marchés, cette reprise de la productivité pourrait donner l’élan nécessaire et laisser espérer une amélioration globale des résultats économiques. Il faudra examiner tous ces éléments plus en détail afin d’évaluer les différentes tendances propres à chaque flotte, pays et région.

2.4. Effort de pêche

Depuis la réforme, des limitations de l’effort de pêche ont été fixées pour les eaux occidentales [5], pour les espèces d’eau profonde [6] et pour les stocks en reconstitution [7].

Il ressort des données fournies par les États membres au CSTEP que l’effort de pêche global exercé en 2005 a diminué, par rapport à 2000, d’environ 15 % dans le Kattegat, d’environ 20 % en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans la Manche orientale et d’environ 35 % à l’ouest de l’Écosse ainsi qu’en mer d’Irlande. On constate un changement dans le type d’engin de pêche utilisé, avec une diminution de l’effort exercé à l’aide de chaluts à mailles larges (plus de 100 mm) et une baisse de l’effort exercé à l’aide de chaluts à mailles plus petites (entre 70 et 99 mm).

Effort déployé (kW * jours en mer) par groupes d’engins de pêche. En haut: à gauche, Kattegat; à droite, mer du Nord et Skagerrak. En bas: à gauche, mer d’Irlande; à droite, ouest de l’Écosse. Source: CSTEP.

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Malgré cette tendance à la baisse de l’effort de pêche total, on enregistre une augmentation de l’effort exercé à l’aide d’engins de petit maillage (70 à 89 mm). Cette augmentation pourrait avoir entraîné une hausse des captures de petits cabillauds. L’avis des scientifiques est actuellement sollicité sur cette question.

Il se pourrait que la baisse de l’effort illustrée ci-dessus ne soit pas directement liée aux réductions des jours en mer prévues à l’annexe II du règlement sur les possibilités de pêche. Cette baisse a commencé bien avant l’introduction de la limitation des jours en mer et son rythme n’a pas changé lorsque le régime a été mis en œuvre. Qui plus est, d’après les données fournies par les États membres, seuls 72 % de l’effort de pêche autorisé ont été effectivement réalisés en 2006, ce qui tendrait à indiquer qu’en moyenne, le régime n’a pas freiné l’activité de la flotte.

Voilà qui montre que la limitation des jours en mer n’est pas encore suffisante pour contribuer à la reconstitution des stocks. Le système s’est également révélé difficile à gérer, tant pour les États membres que pour la Commission. On lui a reproché d’être trop compliqué, de ne pas être transparent et de ne pas être facile à superviser. Il faut également mentionner un certain chevauchement avec d’autres régimes de gestion de l’effort.

Pour autant, le système de gestion de l’effort a permis une meilleure compréhension du fonctionnement des flottes de pêche, laquelle a favorisé, dans certains cas, l’utilisation de dispositifs plus sélectifs et pourrait être à la base de futures améliorations.

2.5. Résultats

Globalement, depuis 2002:

· les stocks ne tendent ni à se reconstituer ni à augmenter dans les limites biologiques de sécurité. Force est de constater que le secteur reste gravement menacé. La situation est plus préoccupante pour les stocks démersaux et elle l’est encore davantage pour les stocks de petits pélagiques;

· bien que les résultats économiques se soient détériorés ces dernières années, une certaine amélioration de la productivité et l’augmentation du prix de certaines espèces pourraient avoir une incidence favorable;

· le système des jours en mer n’a souvent aucun effet limitatif sur l’effort global déployé: les complications et les coûts engendrés en matière de gestion semblent disproportionnés.

3. Aller de l’avant

Il est évident que l’état de conservation des stocks européens ne s’est pas amélioré comme il aurait fallu. Pour ramener les stocks dans les limites biologiques de sécurité et améliorer les perspectives économiques à long terme, il faut continuer de fournir des efforts considérables en matière de gestion des TAC et de l’effort. Il y a lieu de simplifier les règles régissant la gestion de l’effort et de les rendre plus efficaces aux fins du contrôle des pêches. Ces améliorations doivent être réalisées dans le cadre d’une démarche de coopération, la consultation des parties prenantes étant un élément essentiel, au même titre que le meilleur respect de la réglementation sur les possibilités de pêche.

Grâce à cette démarche, on devrait également pouvoir faire en sorte que les mesures à adopter par le Conseil prennent dûment en considération les spécificités du secteur de la pêche au sein de l’Union européenne.

Il est nécessaire d’élaborer de nouveaux plans de reconstitution et de gestion à long terme et de revoir ceux existants, le cas échéant, en ce qui concerne les stocks de poissons qui doivent être ramenés dans les limites biologiques de sécurité ou y être maintenus. Il faut redoubler d’effort pour garantir que les avis scientifiques soient disponibles en temps voulu et qu’ils servent de base scientifique fiable aux décisions qui doivent être prises dans le cadre de la PCP.

La Commission est résolue à améliorer l’évaluation de l’incidence socio-économique des décisions prises. Les parties prenantes doivent être consultées dans ce cadre. La Commission sollicitera également l’avis des scientifiques sur les aspects socio-économiques aux fins de ses propositions finales.

Pour 2008, la Commission a l’intention de préparer deux propositions de règlement concernant les possibilités de pêche: la première, qui concernera les stocks de la mer Baltique, sera présentée en septembre 2007 et la seconde, relative aux stocks des autres zones, sera soumise en novembre 2007.

Il n’est pas prévu d’élaborer de nouvelle proposition concernant les stocks d’eau profonde puisque le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil sur les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde couvre l’année 2008.

La Commission a déjà énoncé les principes sous-tendant les propositions relatives aux possibilités de pêche dans sa précédente communication intitulée «Déclaration de politique générale». Ces principes et les règles appliquées lors de la préparation de la proposition sur les possibilités de pêche pour 2007 restent de mise pour 2008. Cela étant, certaines autres questions doivent être abordées avec les parties prenantes et les États membres. Elles sont présentées ci-après.

3.1. Fixation des TAC applicables aux stocks pour lesquels il n’y a pas de prévisions quantitatives relativement aux limites de précaution

3.1.1. Stocks pour lesquels un avis est fourni par des agences scientifiques

Les agences scientifiques donnent parfois des avis qui reposent sur des critères de précaution et qui sont formulés à l’aide d’expressions comme «l’effort devrait être réduit de manière substantielle», sans quantification précise. Les avis libellés de cette façon auront été fournis après prise en compte des tendances qui ressortent des données ainsi que des résultats des modélisations, même si ceux-ci peuvent ne pas avoir été présentés. Il convient de prendre ces avis tout autant au sérieux que les avis donnés lorsque les résultats d’un modèle mathématique sont présentés aux responsables. Agir autrement reviendrait à faire peser des contraintes déraisonnables sur les avis fournis par les scientifiques: il ne serait pas juste d’exiger de ces derniers qu’ils présentent un modèle mathématique pour voir leurs avis pris au sérieux. Les observations dignes d’intérêt, mais certes non quantifiées, quant à l’état d’un stock de poissons doivent être traduites dans les faits par des mesures concrètes. Compte tenu de ces éléments, la Commission estime qu’il convient de retenir les orientations suivantes:

a) lorsque le CSTEP fournit un avis recommandant une limitation des captures à un niveau donné, cet avis est traité d’une seule et unique manière qu’il soit ou non accompagné d’un tableau prévisionnel des captures – la règle consistant à rapprocher les TAC du niveau de captures conseillé en procédant par étapes de 15 % au maximum par an est appliquée;

b) lorsqu’un avis recommande une réduction de l’effort, le CSTEP est invité à mesurer le niveau de l’effort et à préconiser un niveau d’effort approprié; les TAC sont réduits à concurrence de 15 % jusqu’à ce que l’étude nécessaire ait été menée à bien;

c) lorsqu’il est indiqué de manière non quantitative que la taille des stocks s’accroît grâce à un bon recrutement, les TAC sont augmentés de 15 %; à l’inverse, lorsqu’il est indiqué de manière non quantitative qu’un stock est gravement menacé ou que son effectif diminue en raison d’un mauvais recrutement, les TAC sont réduits jusqu’à concurrence de 15 %;

d) lorsqu’il est indiqué sans ambiguïté, mais de manière non quantitative, qu’un stock est épuisé et qu’un avis est fourni qui recommande un niveau de capture zéro ou une réduction des captures au plus bas niveau possible, la Commission propose une réduction aussi compatible que possible avec la problématique des pêcheries mixtes et avec les aspects socio-économiques pertinents. Si le stock fait l’objet d’un plan de reconstitution, le meilleur rapprochement possible avec les règles du plan de reconstitution est proposé à la lumière des connaissances scientifiques disponibles. En tout état de cause, la réduction proposée n’est pas inférieure à celle découlant des grands principes exposés ci-dessus.

La Commission invite les parties prenantes et les États membres à améliorer les données relatives aux stocks qu’ils exploitent ainsi que celles concernant les résultats économiques; elle les invite également à formuler des observations sur la mise en œuvre des avis scientifiques conformément aux orientations décrites ci-dessus.

3.1.2. Stocks pour lesquels on ne dispose pas d’avis scientifiques

Pour un certain nombre de stocks, on ne dispose ni d’avis ni d’informations biologiques de la part du CSTEP. Dans ces cas précis, l’approche de précaution inscrite dans la politique commune de la pêche [8] peut être appliquée sans qu’il soit fait référence à un avis scientifique. Le grand principe directeur peut être le suivant: aucun développement de la pêcherie ne doit être prévu parce qu’on ne dispose pas de données scientifiques montrant qu’un tel développement pourrait être durable. Lorsque les TAC sont considérablement plus élevés que les captures réelles récentes, on les adapte à concurrence de 15 % par an afin de les ramener vers le niveau de capture réel.

3.2. Fixation des TAC applicables aux stocks qui se situent en dehors des limites biologiques de sécurité

L’expérience récente (voir point 2.5) montre que les décisions prises en matière de possibilités de pêche après consultation des parties prenantes n’ont généralement pas abouti à une amélioration de l’état des stocks au regard des points de référence de précaution. Le secteur de la pêche reste gravement menacé du fait de la situation de nombreux stocks.

La limite de 15 % applicable aux réductions des TAC pourrait se révéler problématique dans ces cas précis. Par exemple, une telle limite n’aurait pas empêché le déclin du stock de cabillaud évoluant à l’ouest de l’Écosse.

Ce stock est sorti des limites biologiques de sécurité en 1985, puis a vu ses effectifs diminuer d’environ 10 % par an. Si les TAC avaient été réduits de 15 % chaque année pendant toute la période, la mortalité par pêche n’aurait baissé que de 5 % par an. Cette progression est trop lente pour permettre une bonne reconstitution des stocks. Il est probable en l’occurrence que des réductions supérieures à 15 % par an soient nécessaires pour que des améliorations significatives soient enregistrées dans les pêcheries.

Pour que les stocks concernés soient ramenés dans les limites biologiques de sécurité, il y a lieu de fixer les possibilités de pêche à un niveau qui permette de réduire la mortalité par pêche, ce qui pourrait impliquer une réduction des TAC supérieure à 15 %. La déclaration de politique générale pour 2007 prévoyait de ne pas proposer de possibilités de pêche qui entraîneraient une nouvelle détérioration de l’état des stocks; il pourrait toutefois se révéler nécessaire d’adopter une approche plus positive, consistant à ramener les stocks vers les limites biologiques de sécurité à un rythme relativement soutenu.

Afin que les principes de la politique commune de la pêche soient respectés, la Commission requiert que sa proposition de possibilités de pêche permette d’aboutir à une réduction du nombre de stocks se trouvant en dehors des limites de précaution. De surcroît, lorsque la mortalité par pêche dépasse lesdites limites, il convient de fixer des possibilités de pêche propres à réduire la mortalité par pêche en direction de ces limites.

La Commission invite les parties prenantes à donner leur avis quant à la réduction des risques à long terme par la mise en œuvre d’autres méthodes de fixation des possibilités de pêche et, en particulier, par une reconstitution plus rapide des stocks se trouvant en dehors des limites biologiques de sécurité, une réduction du nombre de ces stocks et une réduction des taux de mortalité par pêche là où ceux-ci dépassent les taux de précaution.

3.3. Fixation des TAC applicables aux stocks de cabillaud faisant l’objet du plan de reconstitution du cabillaud

En ce qui concerne les stocks de cabillaud, la Commission proposera pour 2008 des possibilités de pêche conformes aux dispositions du plan de reconstitution si le CSTEP est en mesure de donner une évaluation de la taille des stocks et de leur mortalité par pêche autorisant l’application directe du plan.

En 2006, dans la plupart des zones, on n’a pas enregistré de réduction notable de la mortalité du cabillaud ni de reconstitution significative des stocks. Comme les mesures de gestion n’ont que très peu varié depuis 2004, on peut s’attendre à des résultats identiques en 2007. Les mesures de conservation du cabillaud seront réexaminées en 2007. Un nouveau règlement relatif à la reconstitution du cabillaud ne sera pas proposé avant 2008, mais les enseignements tirés du processus de révision seront pris en compte lors de la formulation des propositions de possibilités de pêche applicables au cabillaud pour 2008.

Les mesures de conservation du cabillaud de la mer Celtique qui seront proposées dans l’attente de l’inclusion de ce stock dans le règlement de reconstitution du cabillaud seront comparables et proportionnées à celles applicables aux autres stocks de cabillaud.

Une consultation spécifique sur les mesures de reconstitution du cabillaud sera menée à bien sur la base des résultats du colloque qui s’est tenu à Édimbourg en mars 2007 sur le sujet. Les enseignements tirés seront exploités lors de l’élaboration de la proposition de possibilités de pêche pour 2008 dans le cadre du plan existant ainsi que lors de sa future révision.

3.4. Possibilités de pêche et gestion de l’effort

La Commission proposera un ajustement des niveaux d’effort admissibles conformément aux plans de gestion et de reconstitution à long terme en vigueur.

La Commission engagera un débat en 2007 pour réfléchir, avec l’ensemble des parties prenantes et des États membres intéressés, aux moyens de simplifier, d’améliorer et de consolider les régimes de gestion de l’effort existants. Cet exercice de réflexion commencera par une discussion sur la définition des indicateurs de l’effort et de la capacité de pêche [COM(2007) 39], qui tiendra compte du colloque sur la reconstitution du cabillaud. La Commission s’inspirera des résultats pour établir des règles communes couvrant les régimes de gestion de l’effort existants. La capacité d’assurer le respect des règles ainsi que l’efficacité s’en trouveront améliorées, ce qui contribuera à la reconstitution des stocks de cabillaud. C’est également sur les conclusions du débat que reposeront les éventuelles propositions qui devront être formulées en 2007 en vue de l’application de mesures transitoires en 2008.

Les parties prenantes et les États membres sont invités à prendre part activement à ce débat.

4. Mesures techniques

Le nombre de mesures techniques figurant dans les règlements annuels sur les possibilités de pêche sera réduit par un transfert vers trois autres règlements.

Une proposition concernant l’application de mesures de conservation et d’exécution dans la zone de l’OPANO doit être adoptée par le Conseil au mois de mai 2007. Les mesures techniques applicables aux pêcheries de l’Atlantique sont en cours de réexamen et une proposition de révision du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil sera présentée à l’automne 2007. La Commission proposera également un règlement concernant les mesures techniques recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) durant le premier semestre de 2007.

Un réexamen des mesures relatives aux filets maillants d’eau profonde sera effectué dans le cadre de la révision générale des mesures techniques. Des mesures transitoires pourraient être proposées à l’annexe III pour 2008.

La Commission discutera de la mise en œuvre de mesures de gestion des pêcheries en Méditerranée avec les parties prenantes et les États membres. En cas d’accord sur l’utilité d’une adoption rapide des mesures, la Commission pourrait proposer ces mesures à l’annexe III.

Une communication distincte traite de manière approfondie la question de la réduction des rejets [9]. Le cas échéant, certaines mesures initiales visant à réduire les rejets pourraient être proposées à l’annexe III également.

5. Autres points

Les États membres se sont engagés à fournir des données sur les captures d’aiguillat en 2007. La Commission proposera aux États membres, sur la base de ces données, un ou plusieurs TAC et quotas en vue de protéger ce stock décimé.

La Commission travaillera à l’élaboration d’un plan à long terme pour le stock de merlu du nord en 2007; elle procédera en particulier à une analyse d’impact et à des consultations avec les parties prenantes. Le plan à long terme doit être compatible avec la décision arrêtée quant au rendement maximal durable lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable.

En ce qui concerne la taupe commune, la Commission proposera en 2007, après consultation des États membres, une recommandation au Conseil international pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Les mesures correspondantes seront proposées dans le cadre des possibilités de pêche pour 2008.

6. Conclusion

Les parties prenantes et les États membres sont invités à examiner de manière approfondie les questions soulevées. Pour que les résultats des consultations puissent être utilisés en temps utile, la Commission demande que les contributions soient finalisées pour le 31 juillet 2007.

[1] L'objectif est de respecter les obligations auxquelles la Communauté a souscrit lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable - COM(2006) 360.

[2] Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2001. ISBN 92-894-0904-5. 47 p.

[3] La base technique de ce tableau peut être obtenue sur demande auprès des services de la Commission.

[4] À l'exclusion des stocks pour lesquels il a été conseillé en 2002 de procéder à une fermeture sur la base d'une pêche mixte et sans tenir compte des nouveaux avis rendus en 2006 en ce qui concerne les stocks épuisés de requin et de raie.

[5] Règlement (CE) n° 1954/2003.

[6] Règlement (CE) n° 2340/2002 et adaptations ultérieures.

[7] Présentation dans les règlements annuels sur les TAC et quotas depuis 2003 et, pour 2007, à l'annexe II du règlement (CE) n° 41/2007.

[8] Article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[9] «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes» - COM(2007) 136.

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