N°C 10/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de décision du Conseil relative à un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie des communi­
cations (') 
COM(90) 675 final — SYN 259 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 14 décembre 
1990.) 
(91/C 10/17) 
O JO n° C 174 du 10. 7. 1990 [COM(90) 154 final — SYN 259]. 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Quatrième considérant 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centra­
lisée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune des 
actions; que l'importance du présent programme spéci­
fique à l'intérieur de l'action sur les technologies de 
l'information et des communications conduit à réduire 
l'estimation des moyens financiers nécessaires au présent 
programme de 4,89 millions d'écus à affecter à ladite 
action centralisée, afin de respecter les dispositions de 
l'article 130 P paragraphe 2 deuxième phrase du traité; (Amendement n° 1) 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant estimé nécessaire de 57 millions d'écus pour 
l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation 
devant faire l'objet d'une décision du Conseil en coopé­
ration avec le Parlement; que l'importance du présent 
programme spécifique à l'intérieur de l'action sur les 
technologies de l'information et des communications 
nécessite une contribution financière à ladite action 
centralisée; 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
(Amendement n° 2) 
considérant que la recherche fondamentale doit être 
spécifiquement encouragée dans l'ensemble de la 
Communauté, dans chaque secteur stratégique de 
recherche du programme-cadre; 
Cinquième considérant 
(Amendement n° 3) 
considérant que, en sus du programme spécifique 
concernant les ressources humaines et la mobilité, il 
convient d'assurer la formation des chercheurs dans 
chacun des secteurs stratégiques de recherche du 
programme-cadre ; 
16. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 10/13 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Cinquième considérant bis (nouveau) 
(Amendement n° 4) 
considérant qu'il convient de faire évaluer par un groupe 
indépendant l'impact social, économique, humain et 
écologique du programme et de procéder à une évalua­
tion des choix et des risques technologiques; 
Sixième considérant 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets de 
recherche et de développement en vue de les faire bénéfi­
cier de la participation de la Communauté; que la 
Commission doit susciter la présentation de tels projets 
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est 
opportun de prévoir également une procédure spéciale 
destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à 
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé­
ration progressive du progrès technologique, de prendre 
aussi en considération des propositions spontanées cohé­
rentes avec les objectifs du programme; (Amendement n° 5) 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets de 
recherche et de développement en vue de les faire bénéfi­
cier de la participation de la Communauté; que la 
Commission doit susciter la présentation de tels projets 
par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes; qu'il est 
opportun de prévoir également une procédure exception­
nelle à mettre en œuvre, entre les appels à des proposi­
tions, pour préserver un degré de flexibilité permettant à 
la Commission, face à l'évolution continue et à l'accélé­
ration progressive du progrès technologique, de prendre 
aussi en considération des propositions spontanées cohé­
rentes avec les objectifs du programme; 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la technologie de l'infor­
mation, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour 
une période de cinq ans commençant le 1er janvier 1990. (Amendement n° 6) 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de la technologie de l'infor­
mation, tel qu'il est défini à l'anexe I, est arrêté pour la 
période comprise entre la date de la publication de la 
présente décision au Journal officiel des Communautés 
européennes et le 31 décembre 1994. 
Article 5 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221 /Euratom, CEE. (Amendement n° 8) 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la 
décision 90/221/Euratom, CEE. Ces rapports évaluent la 
conformité de l'exécution mesurable du programme aux 
six préoccupations majeures exposées à l'annexe II de la 
décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE (*). 
C) JO n° L 117 du 8. 5. 1990. 
N°C 10/14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.91 
PROPOSITION INITIALE 
Article 
1. La Commission assure l'exécution du programme. 
Elle est assistée par un comité composé des représentants 
des États membres, ci-après dénommé «le comité» et 
présidé par le représentant de la Commission. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche, conformément aux disposi­
tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième 
alinéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas 
échéant, un programme de travail définissant les objectifs 
détaillés et le type de projets à entreprendre, ainsi que les 
dispositions financières correspondantes à arrêter. La 
Commission établit des appels à des propositions de 
projets sur la base des programmes de travail annuels. 
Article AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
6 
(Amendement n° 9) 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche, conformément aux disposi­
tions adoptées en application de l'article 130 K deuxième 
alinéa du traité, et, dans les cas appropriés, les procé­
dures de formation et d'évaluation. 
3. Il est établi, au début de l'exécution du programme, 
un programme de travail qui est périodiquement révisé. 
Ce programme de travail définit les objectifs détaillés et 
le type de projets à entreprendre, ainsi que les disposi­
tions financières correspondantes à arrêter. La Commis­
sion établit des appels à des propositions de projets sur la 
base des programmes de travail annuels. 
10 
(Amendement n° 12) 
Après le premier alinéa du paragraphe 1, les deux 
nouveaux alinéas suivants sont insérés: 
«La priorité sera accordée à la coopération avec les pays 
de l'Association europénne de libre-échange (AELE) et 
les pays d'Europe non membres de la Communauté 
européenne, dans le respect des orientations convenues 
entre le Conseil et le Parlement européen. 
La négociation de ces accords internationaux ne peut 
être entreprise qu'avec des pays tiers déjà signataires 
d'un accord de coopération avec la Communauté qui fait 
expressément référence, parmi les objectifs de la coopé­
ration, à la recherche et au développement technologique 
ou au progrès scientifique.» 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée 
selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 
du traité. La décision sur la conclusion de ces accords internatio­
naux est arrêtée selon la procédure visée à l'article 130 Q 
paragraphe 2 du traité. 
16. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 10/15 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ANNEXE I 
(Amendement n° 13) 
Domaine 1 
Premier alinéa 
Ce domaine a les grands axes suivants: Ce domaine se fonde sur le programme Race et l'approfondit, 
les grands axes étant les suivants: 
(Amendement n° 14) 
Cinquième alinéa première phrase 
Ces travaux visent à soutenir les efforts de normalisation parti­
culièrement au sein de l'Institut européen de normalisation des 
télécommunications (ETSI). Ces travaux visent prioritairement à soutenir les efforts de 
normalisation particulièrement au sein de l'Institut européen de 
normalisation des télécommunications (ETSI). À cet égard, les 
travaux prénormatifs de normalisation doivent en principe 
s'étendre à un maximum de pays tiers participants. 
(Amendement n° 15) 
Septième alinéa dernière phrase (nouvelle) 
Ces travaux permettront l'interconnexion de réseaux locaux 
d'entreprises (LANs et MANs) de services de communication 
avec les mobiles. Ces travaux permettront l'interconnexion de réseaux locaux 
d'entreprises (LANs et MANs) de services de communication 
avec les mobiles. Ce développement de l'ATM n'exclut aucune­
ment la recherche fondamentale portant sur les nouvelles tech­
nologies ou concepts en matiîere de commutation. 
(Amendement n° 16) 
Domaine 2 
Ces recherches porteront sur le développement de réseaux 
«programmables»; elles se poursuivront jusqu'au stade démons­
tration. Elles concerneront notamment le développement de 
techniques destinées à améliorer l'intelligence et l'adaptabilité 
des réseaux et des services. Pour ce faire on s'intéressera aux 
systèmes d'aide à l'exploitation (OSS) et à l'administration des 
réseaux (TMN). Ces recherches porteront sur l'utilisation des nouvelles techni­
ques de transfert d'information, de communications optiques et 
éventuellement d'intelligence artificielle, destinées à améliorer 
l'adaptabilité des réseaux et des services. Ces travaux techniques 
viseront à réaliser des systèmes de deuxième génération et 
contribueront à la normalisation et à la définition des protocoles 
d'interconnexion. 
Ces recherches porteront sur le développement et la démonstra­
tion des techniques nécessaires à l'introduction des réseaux 
programmables et on s'intéressera à de nouveaux services tels 
que les systèmes d'aide à l'exploitation (OSS) et à l'administra­
tion des réseaux (TMN). 
N°C 10/16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 1.91 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
(Amendement n° 17) 
Domaine 3 
Quatrième phrase 
Ces travaux amèneront à définir les spécifications fonctionnelles 
des réseaux IBC et radio (normes d'interconnexion et gestion de 
la mobilité par exemple). On s'intéressera également à la minia­
turisation des terminaux. Ces travaux amèneront à définir les spécifications fonctionnelles 
des réseaux IBC et radio (normes d'interconnexion et gestion de 
la mobilité, par exemple). On s'intéressera également à la minia­
turisation des terminaux. Ceux-ci seront économiques sur le 
plan de l'utilisation par les professionnels et les utilisateurs non 
professionnels, l'accent étant mis en particulier sur une faible 
consommation et un usage efficace des fréquences. On s'intéres­
sera aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisa­
teurs et surtout à l'exigence d'un accès pan-européen, rendant 
indispensable des services et des protocoles parfaitement compa­
tibles. 
Domaine 4 
Troisième phrase (Amendement n° 18) 
Les travaux porteront sur les techniques de codage et de présen­
tation des images fixes, mobiles et tridimensionnelles, notam­
ment pour la télévision à haute définition. L'accent sera mis sur la télévision à haute définition numérique 
et sur les techniques de codage et de présentation des images 
fixes, mobiles et tridimensionnelles. En effet, il s'agit justement 
dans le cas de TVHD d'aboutir à une coopération de tous les 
participants et de développer avec efficacité les technologies 
nécessaires afin d'offrir en temps opportun un système convivial. 
(Amendement n° 19) 
Domaine 5 
Alinéa 1 bis (nouveau) 
L'objet de cette recherche est de contribuer à la définition de 
spécifications fonctionnelles communes pour les nouveaux 
services de communication et les systèmes multimédias. Les 
travaux devront porter notamment sur des spécifications à 
l'utilisation et, de manière plus générale, sur la conception des 
services et leurs relations avec les réseaux. 
(Amendement n° 20) 
Domaine 6 
Deuxième alinéa bis (nouveau) 
La priorité dans ce domaine est d'élaborer des technologies en 
matière de sécurité des informations, en corrélation avec les 
actions réalisées dans d'autres programmes spécifiques. 
16. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 10/17 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
(Amendement n° 21) 
Domaine 7 
Dernier alinéa dernière phrase 
Les travaux confirmeront l'existence de ces applications généri­
ques et clarifieront leur contenu par des expériences en vraie 
grandeur. L'expérience ainsi acquise constituera une base sur 
laquelle les acteurs concernés pourront s'appuyer pour orienter 
et élaborer leurs plans de mise en œuvre et d'exploitation des 
futurs réseaux de communications. Les travaux confirmeront l'existence de ces applications généri­
ques et clarifieront leur contenu par des expériences en vraie 
grandeur. L'expérience ainsi acquise constituera une base sur 
laquelle les acteurs concernés pourront s'appuyer pour orienter 
et élaborer leurs plans de mise en œuvre et d'exploitation des 
futurs réseaux de communications. Ces expériences prendront 
en compte les conditions prévisibles du marché afin d'obtenir 
des résultats. 
ANNEXE III 
Point 4 
Alinéas 2 et 2 bis (Amendement n° 27) 
La Commission détermine cas par cas si la gestion du 
programme, ou de parties de celui-ci, peut être confiée à des 
organisations extérieures à la Commission sans délégations des 
pouvoirs décisionnels. 
(Amendement n° 28/rév.) 
Cinquième et sixième alinéas 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure 
ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec préci­
sion le montant disponible pour la participation financière de la 
Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. 
La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée 
chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté 
pour l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle 
est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés 
selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce 
montant ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé 
chaque année à la lumière de l'expérience. La procédure exceptionnelle commence après le premier appel à 
des propositions et doit s'achever avant la procédure ordinaire 
de manière à ce que puisse être déterminé avec précision le 
montant disponible pour la participation financière de la 
Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. 
La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée 
chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. 
La montant de la participation financière de la Communauté 
pour l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle 
est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés 
selon des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce 
montant ne peut en aucun cas dépasser 10 % de la dotation 
budgétaire annuelle.