Aides d'État - Italie

Aide C 81/2001 (ex N 781/2000) - Financement des activités agricoles pour l'amélioration de la qualité des produits et de la vie des opérateurs ("deliberazione" - décision - n° 629 de la Giunta provinciale du 29 décembre 1999)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 354/09)

Par la lettre du 13 novembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure d'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'Agriculture

Direction B2

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles télécopieur (32-2) 296 21 51.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

La "deliberazione" en objet prévoit l'octroi d'aides, sous forme de prêts bonifiés à un taux de 2 % avec un plafond de 20 millions de lires italiennes (10329 euros) pour:

- l'adaptation d'exploitations à des normes sanitaires et d'hygiène, conformément aux dispositions du décret n° 54 du 14 janvier 1997, établissant le règlement d'application des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE relatives à la production et à la mise sur le marché du lait et des produits à base de lait,

- l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail, conformément aux dispositions du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 et de ses modifications ultérieures, portant application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 93/88/CEE, 97/42/CEE et 1999/38/CE relatives à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs pendant le travail,

- l'adaptation aux normes concernant les contrôles sur la production des aliments, conformément aux dispositions du décret n° 155 du 26 mai 1997 portant application des directives 93/43/CEE et 96/3/CE relatives à l'hygiène des produits alimentaires.

Les bénéficiaires de ces aides sont les cultivateurs directs et les entrepreneurs agricoles à titre principal, individuels ou associés, qui sont inscrits à la chambre de commerce de Campobasso. Les taux d'aide admissibles seront ceux visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1).

Appréciation

La Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité des aides susmentionnées avec le marché commun pour les raisons suivantes:

- à ce stade, il n'est pas toujours possible de déterminer si la mesure notifiée relève d'un ou de plusieurs points des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(2) (les dispositions applicables, compte tenu des informations disponibles, pouvant être celles des points 4.1, 4.2 ou 4.3),

- la part des frais de conception dans les dépenses éligibles n'a pas été précisée, alors que, en vertu des lignes directrices précitées, elle doit être limitée à 12 % des autres postes de dépenses éligibles,

- à ce stade, il est impossible de déterminer la nature de certaines dépenses appelées "et caetera" dans la notification. Il ne peut donc être exclu que certaines des dépenses entrant dans cette catégorie ne soient pas admissibles et que les aides les concernant constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun,

- en ce qui concerne la question de la rentabilité des bénéficiaires, il apparaît que les indicateurs de vérification utilisés seront le revenu brut et le nombre d'unités de travail (UTH) de l'exploitation. Pour être viable, l'exploitation devra afficher un revenu brut d'au moins 4 ou 6 "unités de dimension économique de revenu brut", selon la zone, et employer au moins une UTH. Cette base d'évaluation est assez imprécise car, compte tenu des informations disponibles, on ne sait pas ce que représente une "unité de dimension économique de revenu brut". Par ailleurs, le nombre d'UTH de l'exploitation ne témoigne pas nécessairement de la rentabilité de celle-ci. La fiabilité de la base d'évaluation de la viabilité des bénéficiaires suscite donc des interrogations,

- les aides sont prévues pour financer des travaux à entreprendre en vertu de décrets transposant des directives qui, dans le complément de programmation, sont considérées comme faisant partie des normes minimales devant être respectées par les entreprises agricoles pour pouvoir bénéficier d'aides au titre du programme opérationnel régional. Sous l'angle des règles applicables en matière d'aides d'État, les entreprises agricoles doivent également respecter les normes minimales susmentionnées pour pouvoir bénéficier d'aides. Le point 4.1.1.3 des lignes directrices indique cependant que, lorsque des investissements sont effectués pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, des aides peuvent être accordées pour la réalisation de cet objectif. Il précise également que, dans ce cas, les délais accordés conformément à l'article 2, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999(3), portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(4), seront pris en considération. Compte tenu des informations lacunaires fournies par les autorités italiennes, la Commission ne peut exclure que les aides prévues soient destinées à financer uniquement l'adaptation à des normes qui auraient déjà dû être appliquées et qui font partie des normes minimales que les entreprises agricoles doivent de toute façon respecter avant de pouvoir bénéficier d'aides. Dans ce contexte, il existe de sérieux doutes quant au respect, par les bénéficiaires potentiels, des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux visées dans les lignes directrices susmentionnées et, partant, sur l'éligibilité seulement des dépenses à couvrir. Les mêmes éléments d'information posent également la question de l'éligibilité des bénéficiaires mêmes, puisque les aides prévues laissent supposer que certaines entreprises pourraient être en infraction vis-à-vis de directives communautaires en ne respectant pas les exigences minimales évoquées,

- dans les informations qu'elles ont communiquées, les autorités italiennes n'ont pas pris l'engagement demandé de ne pas accorder d'aides pour des activités ou des travaux entamés avant la présentation de la demande d'aide de la part du bénéficiaire et son acceptation avec effet contraignant par les autorités compétentes. La Commission ne peut donc exclure, à ce stade, que des aides rétroactives, dépourvues d'effet incitatif, puissent être accordées dans le cadre du régime.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione si pregia di informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, in merito agli aiuti previsti dalla deliberazione in oggetto.

1. Procedimento

Con lettera del 29 novembre 2000, protocollata il 30 novembre 2000, la rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha notificato alla Commissione, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato, la deliberazione in oggetto.

Con lettere dell'8 febbraio 2001, protocollata il 12 febbraio 2001, del 21 febbraio 2001, protocollata il 28 febbraio 2001, del 12 giugno 2001, protocollata il 14 giugno 2001, e dell'11 settembre 2001, protocollata il 13 settembre 2001, la rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea ha trasmesso alla Commissione i complementi di informazione chiesti alle autorità italiane con lettere del 12 gennaio 2001, del 26 aprile 2001 e del 7 agosto 2001.

2. Descrizione

La deliberazione in oggetto prevede la concessione di aiuti sotto forma di contributi in conto interessi per prestiti ad un tasso agevolato del 2 % fino ad un importo massimo di 20 milioni di ITL (10329 EUR) ai seguenti fini:

- adeguamento igienico-sanitario delle aziende zootecniche, ai sensi del decreto 14 gennaio 1997 n. 54 che stabilisce il regolamento recante attuazione delle direttive 92/46/CEE e 92/47/CEE in materia di produzione e immissione sul mercato di latte e di prodotti a base di latte,

- miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro, ai sensi del decreto legislativo 19 settembre 1994 n. 626, e successive modificazioni, di attuazione delle direttive 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE, 90/679/CEE, 93/88/CEE, 97/42/CEE e 1999/38/CE riguardanti il miglioramento della sicurezza e della salute dei lavoratori sul luogo di lavoro,

- adeguamento alle norme sui controlli nella produzione di alimenti, di cui al decreto 26 maggio 1997 n. 155 di attuazione delle direttive 93/43/CEE e 96/3/CE concernenti l'igiene dei prodotti alimentari.

Più precisamente, possono rientrare nel regime di aiuti esaminato, a titolo indicativo:

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento delle strutture per il trattamento dei liquami,

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento delle strutture per la raccolta e conservazione del latte,

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento dell'impianto elettrico,

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento dell'impianto igienico-sanitario,

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento delle strutture di ricovero degli animali,

- lavori per la realizzazione e/o adeguamento delle strutture per la raccolta e conservazione delle derrate,

- sostituzione dei materiali da costruzione non igienici con altri materiali aventi caratteristiche di maggiore igienicità.

Quanto alle voci di spesa, l'aiuto coprirà i costi di progettazione e di realizzazione dei manufatti, l'acquisto dei materiali e altri costi (indicati come 'et caetera' nel testo della notifica).

Le intensità massime dell'aiuto sono quelle previste all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1257/1999.

I beneficiari degli aiuti sono i coltivatori diretti e gli imprenditori agricoli a titolo principale, singoli o associati, iscritti alla Camera di commercio di Campobasso.

Per il finanziamento degli aiuti sono stanziati 150 milioni di ITL (77468 EUR). Il regime durerà fino ad esaurimento dello stanziamento disponibile.

Gli aiuti previsti dalla deliberazione in oggetto non sono cumulabili con altri ricevuti per i medesimi fini. Il beneficiario dovrà sottoscrivere una dichiarazione di responsabilità nella quale si impegna a non chiedere altri aiuti per lo stesso intervento. Tali dichiarazioni saranno regolarmente verificate.

3. Valutazione

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. Le misure in esame corrispondono a tale definizione in quanto favoriscono talune produzioni (le produzioni agricole di base, dato che gli investimenti riguardano la produzione primaria) e possono incidere sugli scambi a causa dell'ampio spettro di prodotti che interessano (a titolo di esempio, nel 1998 l'Italia ha scambiato prodotti agricoli per un importo di 15,222 miliardi di ECU in importazioni e di 9,679 miliardi di ECU in esportazioni; nello stesso anno gli scambi di prodotti agricoli nell'Unione europea hanno raggiunto i 128,256 miliardi di ECU per le importazioni e 132,458 miliardi di ECU per le esportazioni).

Nei casi previsti all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato, tuttavia, alcune misure possono, in deroga, considerarsi compatibili con il mercato comune.

Nel caso in esame, tenuto conto della natura delle misure sopra descritte, l'unica deroga che può essere applicata è quella di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato, secondo la quale possono considerarsi compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse.

Per poter beneficiare della deroga, gli aiuti previsti dalla deliberazione in oggetto devono essere conformi ai criteri e alle condizioni stabiliti negli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo (di seguito definiti 'gli orientamenti')(5).

Nelle informazioni trasmesse le autorità italiane hanno precisato che le intensità massime di aiuto ammissibili sarebbero quelle stabilite all'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1257/1999, che a loro volta corrispondono a quelle fissate al punto 4.1 degli orientamenti, riguardante gli investimenti nelle aziende agricole. Esse hanno inoltre rinviato alla misura 4.9 del programma operativo regionale, che riguarda unicamente gli investimenti nelle aziende agricole.

Tenuto conto di tali indicazioni e del suddetto rinvio, i tassi di aiuto applicabili sarebbero dunque i seguenti: il 40 % nelle zone non svantaggiate e il 50 % nelle zone svantaggiate, con un aumento di 5 punti percentuali in entrambi i casi qualora gli investimenti siano realizzati da giovani agricoltori.

Gli aiuti esaminati potrebbero ricadere nel disposto di tre punti degli orientamenti:

- il punto 4.1, relativo, come si è già visto, agli investimenti nelle aziende agricole,

- il punto 4.2, relativo agli investimenti nel settore della trasformazione e della commercializzazione dei prodotti agricoli (l'applicabilità di queste disposizioni non può essere esclusa in quanto, secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane, i beneficiari degli aiuti sono i coltivatori diretti e gli imprenditori agricoli e, secondo l'articolo 2135 del Codice civile italiano, 'è imprenditore agricolo chi esercita un'attività diretta alla coltivazione del fondo, alla silvicoltura, all'allevamento del bestiame e attività connesse', le quali potrebbero comprendere la trasformazione e la commercializzazione di prodotti agricoli),

- il punto 4.3, riguardante la diversificazione delle attività agricole, che rinvia ai citati punti 4.1 e 4.2.

Nella lettera del 7 agosto 2001 i servizi della Commissione avevano chiesto alle autorità italiane di dimostrare in maniera particolareggiata il rispetto delle disposizioni contenute in ciascuno di questi punti, in funzione del tipo di beneficiario considerato. Nella lettera dell'11 settembre 2001 le autorità italiane si sono limitate a rispondere che le norme e le disposizioni comunitarie non sarebbero state ignorate e che, al fine di assicurare un migliore rispetto delle norme, la Regione avrebbe seguito lo stesso metodo utilizzato per la gestione dei fondi del FEAOG, sezione orientamento.

Tenuto conto di tale risposta, la Commissione è indotta a porsi dei dubbi sul rispetto delle disposizioni degli orientamenti citati per i seguenti motivi:

- allo stadio attuale non è possibile stabilire se la misura notificata ricade nel campo di applicazione di uno o più punti degli orientamenti,

- si può supporre che i tassi di aiuto saranno rispettati indipendentemente dal punto degli orientamenti applicato, poiché, per quanto riguarda la misura relativa alla trasformazione/commercializzazione di prodotti agricoli, il Molise fa parte delle regioni dell'obiettivo 1 e può a tale titolo beneficiare di un tasso di aiuto del 50 %, che non supera l'aliquota massima prevista dalle autorità italiane nella notifica iniziale; tuttavia, la percentuale dei costi di progettazione nelle spese ammissibili non è stata precisata, mentre negli orientamenti è limitata al 12 % delle altre voci di spesa ammissibili,

- nella fase attuale è impossibile determinare che cosa sono gli 'altri costi', definiti 'et caetera' nella notifica; non si può pertanto escludere che alcune delle spese rientranti in questa categoria non siano ammissibili e che gli aiuti ad esse relativi costituiscano aiuti al funzionamento incompatibili con il mercato comune,

- i punti 4.1 e 4.2 degli orientamenti precisano che sono ammesse a beneficiare degli aiuti solo aziende di provata redditività sulla base di una valutazione delle loro prospettive e che rispettano requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali. Inoltre, possono essere concessi aiuti soltanto per prodotti per i quali esistono sbocchi sul mercato. Se la questione degli sbocchi non sembra porre problemi, dal momento che criteri ben precisi sono stati definiti nel programma operativo regionale approvato dalla Commissione, va tuttavia osservato che:

- per quanto riguarda la redditività, le autorità italiane hanno rinviato alla misura 4.9 del programma operativo regionale, approvato dalla Commissione, che a sua volta rinvia al complemento di programmazione per la definizione dei criteri da applicare; dalla lettura di quest'ultimo sembra che gli indicatori utilizzati saranno il reddito lordo e il numero di unità di lavoro umano (UTH) dell'azienda: per essere redditizia l'azienda dovrà dimostrare un reddito lordo pari almeno a 4 o 6 'unità di dimensione economica del reddito lordo', a seconda della zona, e impiegare almeno un'UTH.

Tale criterio di valutazione è piuttosto impreciso in quanto, sulla base delle informazioni disponibili, non si sa che cosa rappresenti 'un'unità di dimensione economica di reddito lordo'. Peraltro, il numero di UTH dell'azienda non ne rispecchia necessariamente la redditività.

Al momento attuale la Commissione nutre pertanto dubbi circa l'affidabilità del criterio di valutazione della redditività dei beneficiari.

- quanto al rispetto dei requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali, la Commissione osserva che gli aiuti sono destinati al finanziamento di lavori da intraprendere ai sensi dei decreti di attuazione di direttive che, secondo il complemento di programmazione, fanno già parte di quelle contenenti i requisiti minimi che le aziende agricole devono rispettare per poter beneficiare di aiuti a titolo del programma operativo regionale.

Sotto il profilo delle norme applicabili in materia di aiuti di Stato, le aziende agricole devono rispettare i suddetti requisiti minimi per poter beneficiare degli aiuti. Il punto 4.1.1.3 degli orientamenti stabilisce che, se gli investimenti sono realizzati allo scopo di conformarsi a nuovi requisiti minimi in materia di ambiente, igiene o benessere degli animali, il sostegno può essere concesso per soddisfare questi nuovi requisiti. Esso precisa inoltre che, in tal caso, sono applicati i periodi di tempo fissati conformemente all'articolo 2, secondo trattino, del regolamento (CE) n. 1750/1999 della Commissione(6), recante disposizioni di applicazione del regolamento (CE) n. 1257/1999 sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG)(7).

Nella lettera del 7 agosto 2001 i servizi della Commissione avevano chiesto alle autorità italiane quali potevano essere i nuovi requisiti da introdurre e entro quali tempi era prevista la loro introduzione.

Nella risposta le autorità italiane hanno fatto sapere che avrebbero chiesto una perizia per verificare il rispetto dei requisiti minimi fissati dalla regolamentazione comunitaria, nazionale e regionale in vigore.

Con ciò non si è però data risposta ai quesiti posti dai servizi della Commissione, in quanto non è stato precisato quali nuovi requisiti potrebbero essere introdotti e i relativi tempi di applicazione. Al momento attuale la Commissione non può pertanto escludere che gli aiuti previsti siano destinati unicamente a finanziare l'adeguamento a norme che avrebbero dovuto già essere applicate e che rientrano tra i requisiti minimi che le aziende agricole devono comunque rispettare per poter beneficiare di aiuti. Un aiuto concesso ad aziende che trasgrediscono alle norme comunitarie non può essere considerato compatibile con il mercato comune.

Alla luce delle considerazioni suesposte la Commissione nutre seri dubbi circa il rispetto, da parte dei beneficiari potenziali, dei requisiti minimi in materia di ambiente, igiene e benessere degli animali indicati negli orientamenti e, pertanto, sull'ammissibilità non soltanto delle spese da coprire, ma degli stessi beneficiari.

Un altro punto sul quale la Commissione ha delle perplessità è quello dell'effetto incentivante degli aiuti. I servizi della Commissione avevano chiesto alle autorità italiane di garantire che le misure previste dalla deliberazione in oggetto sarebbero state attuate conformemente al principio della non retroattività di cui al punto 3.6 degli orientamenti e di impegnarsi a non concedere aiuti per attività o lavori avviati prima della presentazione della domanda di aiuto da parte del beneficiario e della sua accettazione con effetto vincolante da parte delle autorità competenti, previa approvazione preliminare del regime di aiuti da parte della Commissione.

Se, alla luce delle informazioni fornite dalle autorità italiane, sembra che nessun aiuto sia stato ancora versato né sarà versato prima che il regime sia approvato dalla Commissione, nell'ultima risposta inviata dalle autorità italiane non figura l'impegno chiesto di non concedere aiuti per attività o lavori già avviati prima che la domanda di aiuto sia stata presentata dal beneficiario e accettata con effetto vincolante dalle autorità competenti. In questa fase la Commissione non può pertanto escludere che aiuti retroattivi, privi di effetto incentivante, possano essere concessi nel quadro del regime. Anche in relazione a questo aspetto, dunque, essa nutre dubbi circa la compatibilità degli aiuti previsti con il mercato comune.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione degli aiuti entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario."

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.

(3) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(5) GU C 232 del 12.8.2000, pag. 17.

(6) GU L 214 del 13.8.1999, pag. 31.

(7) GU L 160 del 26.6.1999, pag. 80.