COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.06.1995 
COM(95) 301 final 
94/0068 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'application aux navires faisant escale 
dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux 
relevant de la juridiction des Etat membres, des normes 
internationles relatives à la sécurité maritime, à la prévention 
de la pollution et aux conditions de vie et de travail à 
bord des navires. 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil 
concernant la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et 
naviguant dans les eaux relevant de la jurisdiction des Etats membres, des normes 
internationales relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux 
conditions de vie et de travail à bord des navires. 
Le 16 mai 1995, le Parlement européen a adopté deux amendements à la position commune 
du Conseil sur la proposition susvisée, qui avait été arrêtée par le Conseil le 14 mars 1995. 
Les amendements du Parlement européen sont annexés au présent exposé des motifs. 
En application de l'article 189 C point d), la Commission a réexaminé sa proposition et 
décidé de ne pas retenir ces amendements, pour les raisons suivantes : 
Amendement n° 1 relatif à l'article 3 paragraphe 1 de la position commune : 
Les conventions internationales sur lesquelles s'appuie la directive proposée prévoient 
expressément que les navires peuvent être soumis à des inspections lorsqu'ils font 
escale dans des ports (SOLAS 74) ou des installations en mer placés sous la 
juridiction de parties à ces conventions (MARPOL 73/78). C'est sur cet aspect des 
conventions que porte la directive. La même approche est à la base du mémorandum 
d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'Etat du port, dont les 13 années 
d'application ont permis de tirer des enseignements qui ont été pris en considération 
dans la directive. Toutefois, le droit d'intervention sur des navires en escale reconnu 
aux différents Etats membres par le droit international est préservé et énoncé au 
dernier alinéa de l'article 3 paragraphe 1 : "aucune disposition de l'article 3 ne 
préjuge du droit d'intervention reconnu à un Etat membre au titre des conventions 
internationales pertinentes". 
Amendement n° 2 relatif à l'article 5 paragraphe 1 de la position commune : 
L'amendement proposé a été rejeté pour les mêmes raisons que celles énoncées à 
propos de l'article 3 paragraphe 1. 
En conséquence, la Commission confirme son accord sur la position commune arrêtée par 
le Conseil le 14 mars 1995. 
Annexe : 2 amendements 
PARLEMENT EUROPEEN 
SESSION 1995-1996 
Décision du Parlement européen sur la position commune du Conseil relative à 
l'adoption de la directive du Conseil concernant l'application aux navires 
faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux 
relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales 
relatives a la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux 
conditions de vie et de travail à bord des navires (A4-85/95 - C4-93/95). 
EXTRAIT 
DU PROCES-VERBAL 
DE UL SEANCE DO 
18" HftI 1995 
PF 165.311 
des navires **II 
A4-0085/95 
Décision sur la position commune du Conseil relative à l'adoption-de la directive 
du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports 
de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États 
aeobres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la 
prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des 
navires (contrôle par l'Etat du port) (C4-0093/95 - 94/0068(SYN) 
(Procédure de coopération: deuxième lecture) 
Le Parlement européen, 
vu la position commune du Conseil (C4-0093/95 - 94/0068(SYN), 
vu son avis rendu en première lecture ( )' sur la proposition de la 
Commission au Conseil' (COM(94)0073 (2) , 
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0501( ), 
consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE, 
vu l'article 67 de son règlement, 
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des 
transports et du tourisme (A4-0085/95), 
1. modifie comme suit la position commune; 
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la 
Commission. 
0) JO C 323 du 21.11.1994, p. 178. 
(2) JO C 107 du 15.4.1994, p. 14. 
(3) JO C 347 du 8.12.1994, p. 15. 
PE 165.311 
Position commune du Conseil Amendement: 
(Amendement 1 ) 
Article 3, paragraphe 1, partie introductive, premier et deuxième tirets 
1. La présente directive s'applique à 
tout navire ainsi qu'à son équipage: 
- faisant escale dans un port d'un 
État membre ou à un terminal off-shore 
ou 1. La présente directive s'applique à 
tout navire ainsi qu'à son équipage: 
- faisant escale dans un port d'un 
État membre ou à un terminal off-shore 
ou 
- mouillant au large d'un tel port ou 
terminal. - mouillant au large d'un tel port ou 
terminal ou 
naviguant dans les eaux 
territoriales dudit État membre. 
(Amendement 2) 
Article 5, paragraphe 1 
1. L'autorité compétente de chaque 
État membre effectue chaque année un 
nombre total d'inspections 
correspondant à au moins 25% du nombre 
de navires entrés dans ses ports 
durant une année civile 
représentative. 1 . L'autorité compétente de chaque 
État membre effectue chaque année un 
nombre total d'inspections 
correspondant à au moins 25% du nombre 
de navires entrés dans ses ports 
durant une année civile 
représentative. Ces inspections 
s'appliquent aussi bien aux navires 
faisant escale dans le port d'un État 
membre crue, en cas de motif valable, 
aux navires croisant dans les eaux 
territoriales des États membres. 
PE 165.311 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 301 final 
DOCUMENTS 
FR 07 04 14 
N° dc catalogue : CB-CO-95-325-FR-C 
ISBN 92-77-90992-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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