A4-0290/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau (COM(96)0059 - C4-0144/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(96)0059 - C4-0144/96,

- vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement à l'occasion du sommet des 19 et 20 octobre 1972 à Paris,

- vu la déclaration de Dublin sur l'eau et le développement durable de 1992 ((L'environnement de l'Europe, p. 556.)),

- vu le chapitre 18 de l'Agenda 21 de la déclaration de Rio de juin 1992,

- vu les considérants de la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 ((JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. )) modifiée par la directive 91/692/CEE du 28 décembre 1991 ((JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.)),

- vu les conclusions de l'audition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qui a eu lieu le 20 juin 1995 à Bruxelles,

- vu les conclusions des Conseils des ministres de l'environnement des 23 juin 1995 à Luxembourg et 18 décembre 1995 à Bruxelles,

- vu la Convention de Barcelone, les conclusions des conférences sur la protection de la mer du Nord, la Convention de Berne, la Convention sur la diversité biologique, les conventions PARCOM, d'Helsinki, UN-ECE, du Rhin, de l'Elbe, de l'Oder, du Danube et MARPOL,

- vu la déclaration du Conseil des Communautés européennes du 22 novembre 1973 sur un premier programme d'action de la Communauté en matière de protection de l'environnement ((JO C 112 du 20.12.1973, p. 1.)),

- vu le cinquième programme d'action pour l'environnement COM(92)0023 et la résolution du Conseil concernant celui-ci ((JO C 138 du 17.5.1983, p. 1.)),

- vu la convention sur les marécages d'intérêt international (RAMSAR), à laquelle tous les États membres de l'UE sont parties,

- vu l'importance de l'eau pour la conservation de zones de protection spéciales et le réseau Natura 2000 dans le cadre des directives communautaires sur l'habitat et sur les oiseaux,

- vu le rapport sur les cours d'eau et lacs européens, monographie no 1 de l'Agence européenne pour l'environnement,

- vu les rapports de 1995 de l'Agence pour l'environnement sur l'environnement en Europe, l'évaluation Dobris et l'environnement dans l'Union européenne,

- vu les rapports sur l'étude de la pollution des eaux de la DG XII des années 1988 à 1993,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0290/96),

A. considérant qu'un développement durable nécessite, à l'échelle européenne, une protection des eaux centrée sur la prévoyance, compte tenu de la lenteur du processus de régénération des eaux et du caractère transfrontalier des pollutions,

B. considérant qu'il y a lieu de définir, conformément au principe de subsidiarité (article 3 B, deuxième alinéa, du traité CE), les objectifs et mesures relevant d'une politique dans le domaine de l'eau qui peuvent être réalisés de manière plus satisfaisante au niveau communautaire que par les États membres,

C. considérant que les directives afférentes et les propositions à l'examen présentent un caractère fragmentaire et consistent en des dispositions partielles différentes, parfois incohérentes, voire contradictoires,

D. considérant que tant les principes de Rio relatifs à un développement durable que les principes, inscrits dans le traité CE, de prévoyance et de prévention ainsi que le principe du pollueur-payeur et le principe de l'origine doivent se trouver concrétisés dans le cadre de la révision de la législation relative à l'eau,

E. considérant que la réalisation des principes, inscrits dans le traité, de prévoyance et de prévention ainsi que de lutte contre les pollutions de l'environnement peuvent être réalisés en combinant les normes d'émission et les objectifs de qualité,

F. considérant que les normes d'émission, normes techniques applicables à la source de la pollution, sont conformes au principe du pollueur-payeur inscrit dans le traité,

G. considérant que l'utilisation, dans l'ensemble de la Communauté, de normes d'émission et d'objectifs de qualité permettra un degré élevé de protection de l'environnement,

H. considérant que des normes d'émission rigoureuses et uniformes sont nettement plus faciles à faire adopter et à appliquer que des objectifs de qualité concernant les eaux et les immiscions et doivent donc être considérées, des points de vues de l'environnement et de la concurrence, comme l'instrument le plus approprié, à utiliser en priorité,

I. considérant que la fixation d'objectifs de qualité concernant les eaux et les immiscions doit être considérée comme un instrument complétant la fixation de normes d'émission lorsqu'il y a lieu de protéger spécialement certaines eaux à cause d'une pollution particulièrement forte ou d'un état écologique particulier,

J. considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 76/464/CEE, il y a lieu d'éviter, dans la législation future relative à l'eau, d'opposer les uns aux autres normes d'émission et objectifs de qualité étant donné que l'application parallèle de ces deux instruments prévue par la directive en question a abouti à un affaiblissement des dispositions relatives aux émissions,

K. considérant que les orientations d'une politique européenne dans le domaine de l'eau et les objectifs et actions prioritaires doivent être arrêtés au niveau communautaire mais que, pour ce qui est de leur transposition et de leur application, il peut être tenu compte des disparités régionales et locales,

L. considérant que les sources d'eau, et en particulier les marécages, ont une importance essentielle pour la conservation des espèces animales sauvages et leurs habitats,

M. considérant que la Communauté n'a pas respecté à ce jour les obligations de droit international qu'elle a contractées dans le cadre de conventions internationales, en s'abstenant d'assurer leur transposition dans le droit communautaire,

N. considérant que la future politique de protection des eaux doit tenir dûment compte des problèmes de pénurie d'eau qui se posent déjà dans certains États membres,

O. considérant que la future politique de protection des eaux doit tenir dûment compte des problèmes de pénurie ou d'excès d'eau qui se posent déjà dans certains États membres,

P. considérant que la communication de la Commission passe de manière flagrante à côté de son objectif prioritaire consistant à proposer un schéma global pertinent, se limitant à répéter des principes de politique environnementale reconnus de longue date sans proposer les objectifs et actions nécessaires à leur réalisation,

Q. considérant que la communication n'aborde pas de manière convaincante le problème de la fragmentation et des contradictions de la législation relative à l'eau et n'inscrit pas celle-ci dans le cadre élargi de la législation relative à l'environnement,

R. considérant qu'aucun argument ne justifie un changement de cap où la fixation d'objectifs de qualité et la mise sur pied de programmes d'action nationaux peuvent remplacer les normes d'émission,

S. considérant que la communication ne se fonde pas sur une analyse solide des problèmes qui se sont posés par le passé en ce qui concerne la transposition et l'application de la législation concernant les eaux,

T. considérant que la communication n'établit aucun lien de fond avec le cinquième programme d'action et le prolongement de celui-ci,

U. considérant que l'approche de la proposition de directive sur la qualité écologique des eaux ((JOC222 du 10.8.1994, p. 6.)) se limite dans une large mesure à prévoir des obligations en matière de programmes et de rapports des États membres sans prévoir les critères d'appréciation matériels uniformes d'une bonne qualité de l'eau, fondement de cette liste d'obligations;

1. constate que, conformément au principe de subsidiarité (article 3 B, deuxième alinéa, du traité CE), les objectifs et actions prioritaires d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau pourraient être mieux réalisés au niveau communautaire qu'à celui des États membres;

2. affirme que la recherche d'une bonne qualité écologique de l'eau est l'objectif n° 1 de la politique dans le domaine de l'eau puisqu'elle est la base de toutes les autres fonctions de l'eau;

3. réclame l'introduction, à titre de condition de la mise en oeuvre des principes de Rio et des principes, inscrits dans le traité CE, de prévoyance et de prévention ainsi que du pollueur-payeur et de l'origine, dans le cadre de la révision de la législation relative à l'eau, d'une obligation de réduction de la pollution et de maintien de la pureté, ainsi que d'une protection des eaux aussi complète que possible;

4. demande que la législation relative à l'eau soit regroupée, simplifiée et harmonisée sur la base d'un schéma global réglementant de manière claire et systématique les rapports entre les approches de la limitation des émissions et les objectifs de qualité concernant les eaux et les immiscions;

5. souligne qu'il importe d'instaurer une politique facile à mettre en oeuvre dans le domaine de l'eau puisque dans le passé, une mauvaise application des directives en la matière a été un problème majeur;

6. souligne que la simplification et l'uniformisation de la législation relative à l'eau ne sauraient déboucher sur un abaissement des normes en vigueur ou du niveau de protection déjà atteint, pas plus que sur des distorsions de concurrence;

7. réclame, à titre d'exigence minimale contraignante, la fixation de normes d'émission rigoureuses et uniformes;

8. réclame, dans le contexte d'une approche combinée, la formulation et l'adoption d'objectifs de qualité concernant les eaux et les immiscions en tant qu'instrument complétant celui des limitations d'émission afin d'éviter les pollutions excessives et d'assurer le contrôle de l'efficacité des mesures de protection des eaux;

9. demande instamment l'établissement d'objectifs environnementaux quantitatifs pour l'eau et la limitation de la quantité d'eau pouvant être extraite de sources déterminées, afin d'en maintenir la valeur écologique;

10. souligne qu'en application du principe de subsidiarité et eu égard aux disparités naturelles, les objectifs et actions prioritaires doivent être fixés au niveau communautaire, cependant que leurs modalités d'application et l'adaptation aux différents contextes doivent être laissées au soin des États membres;

11. réclame l'élaboration d'un schéma global pertinent visant en priorité à remédier à la fragmentation, aux incohérences et aux contradictions des directives et propositions et à assurer la coordination avec toutes les autres directives touchant à la protection des eaux;

12. invite la Commission à prendre en compte, dans d'autres domaines de sa politique, les intérêts d'une protection durable des eaux, en particulier de manière à contribuer d' éviter de mettre en péril les eaux;

13. exige que les écosystèmes soient préservés dans leur intégralité et leur diversité et que cette préoccupation soit retenue dans la stratégie générale de la Communauté;

14. exige que la politique agricole commune contribue activement à empêcher la pollution des eaux par les nitrates et les pesticides et réglemente durablement la question des prises d'eau, et que cet objectif soit retenu dans la stratégie générale de la Communauté;

15. demande que la stratégie générale de la Communauté comporte également des mesures et actions pour neutraliser les effets néfastes de la politique industrielle et énergétique (diminution de la qualité de l'eau, réchauffement, grands barrages);

16. demande enfin que la stratégie générale de la Communauté comporte des mesures et actions visant à neutraliser les effets de la politique des transports (destruction d'écosystèmes précieux par les canalisations);

17. constate avec satisfaction que la communication de la Commission opte en faveur d'une approche axée sur les bassins fluviaux et qu'à cet égard, ces bassins étant transfrontaliers, une démarche européenne est requise;

18. insiste pour que les objectifs et les actions d'une politique européenne dans le domaine de l'eau soient intégrés à d'autres domaines politiques de l'UE concernés par ce problème, tels que l'agriculture, l'industrie et les transports;

19. demande que la Communauté respecte les obligations, contraignantes en droit international, qu'elle a contractées dans le cadre de conventions internationales sur la protection des eaux en les transposant de manière cohérente dans le droit communautaire;

20. souligne que la sauvegarde de la diversité biologique doit devenir un objectif essentiel et spécifique de la politique européenne dans le domaine de l'eau, afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Communauté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique;

21. demande qu'il soit tenu compte de manière particulière, lors de l'élaboration du schéma global, des problèmes de pénurie et d'excès d'eau qui se posent déjà dans certains États membres;

22. estime qu'un objectif majeur de la politique européenne dans le domaine de l'eau doit être la protection et la restauration des zones humides, eu égard à leur rôle capital dans la régénération des eaux souterraines, l'emmagasinement d'eau et la réduction des niveaux de pollution de l'environnement;

23. constate que la communication de la Commission ne propose aucun schéma global pertinent;

24. demande qu'un schéma global prévoyant les objectifs et mesures prioritaires d'une politique européenne dans le domaine de l'eau, sur la base d'une définition systématique du rapport entre normes d'émission et objectifs de qualité, soit adopté par le Conseil et par le Parlement européen dans une directive cadre;

25. constate que la proposition de directive susmentionnée ne constitue pas, compte tenu de son approche limitée et unilatérale, une base appropriée à la mise sur pied d'une directive-cadre relative à l'eau;

26. demande que cette directive-cadre assure, par le regroupement des dispositions communautaires telles que définitions, listes d'activités industrielles, listes de substances, obligation de faire rapport, procédures de surveillance et de mesure et réglementation du recours aux différents instruments et de leur utilisation combinée, une réduction sensible du nombre des directives concernant l'eau et une simplification notable de celles-ci et demande que les incidences de la directive-cadre dans le domaine de l'eau sur le niveau de protection de l'environnement et la situation concurrentielle soient contrôlées par la Commission;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.