N°C32/2 Journal officiel des Communautés européennes 5.2.88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements de 
crédit (') 
COM(88) 15 final -
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 janvier 1988 au titre du paragraphe 3 de l'article 
149 du traité CEE.) 
(88/C 32/02) 
(') JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi­
sième phrase, 
(Cette modification concerne uniquement le texte fran­
çais) 
Le reste du préambule et les huit premiers considérants inchangés 
Neuvième considérant 
considérant que, dans un premier temps, ces règles Neuvième considérant 
considérant que, dans un premier temps, ces règles 
communes sont définies de façon assez générale pour 
couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds 
propres dans les différents États membres; que, en effet, 
la présente directive doit être considérée comme une 
étape préliminaire dans un processus visant à renforcer 
l'adéquation du capital des établissements de crédit 
opérant dans la Communauté et à définir d'une manière 
plus stricte les critères auxquels doivent répondre les 
éléments pouvant être considérés comme des fonds 
propres et, en particulier, le concept d'éléments internes; 
que le processus de renforcement de l'adéquation du 
capital doit également inclure la participation d'éléments 
externes à la couverture des pertes que peut subir un 
établissement de crédit; communes sont définies de façon assez générale pour 
couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds 
propres dans les différents États membres; 
(le reste supprimé) 
Dixième à douzième considérants inchangés 
Treizième considérant 
considérant que, dans l'attente de l'adoption de la propo­
sition de directive concernant les comptes annuels des 
banques et autres établissements financiers, qui comporte 
certaines adaptations des dispositions de la directive 
83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur 
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant 
les comptes consolidés ('), la technique comptable précise 
à utiliser pour le calcul des fonds propres est laissée à la 
discrétion des États membres; que, après la mise en 
application de ladite directive, il y a lieu de tenir compte 
du schéma de bilan tel que prévu dans ladite directive; Treizième considérant 
considérant que la technique comptable précise à utiliser 
pour le calcul des fonds propres sera celle prévue par les 
dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 
décembre 1986, concernant les comptes annuels et les 
comptes consolidés des banques et autres établissements 
financiers (') et qui comporte certaines adaptations des 
dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil (2); 
que, dans l'attente de la transposition des dispositions 
desdites directives dans les droits internes des États 
membres, l'utilisation d'une technique comptable donnée 
pour le calcul des fonds propres est laissée à la discrétion 
des États membres; 
(') JOn° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. (') JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
O JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
5. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 32/3 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Quatorzième considérant inchangé 
Quinzième considérant 
considérant que la Commission, dans le cadre de la révi­
sion périodique susmentionnée, arrêtera des modifica­
tions à cette directive après consultation du comité 
consultatif bancaire; Quinzième considérant 
considérant que la Commission, dans le cadre de la révi­
sion périodique susmentionnée, devrait être autorisée à 
apporter à cette directive les adaptations techniques 
nécessaires, après consultation du comité consultatif 
bancaire, dans les limites des pouvoirs d'exécution dont la 
délégation à la Commission est prévue par les dispositions 
du traité; que ce comité devrait prendre la forme d'un 
comité de «réglementation», conformément aux règles de 
procédure fixées par l'article 2 procédure III variante a) 
de la décision 87/373/CEE du Conseil (') du fait que les 
autorités compétentes des États membres demeurent 
responsables en premier ressort de l'application des dispo­
sitions de la présente directive dans ce secteur sensible; 
que le rapport établi par la Commission sera communiqué 
au Parlement européen; 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article 2 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier inchangé 
Principes généraux 
1. Les fonds propres des établissements de crédit se 
composent des éléments ci-après: 
a) les éléments internes: 
i) le capital versé, en y ajoutant le compte «primes 
d'émission» et en déduisant les actions propres 
détenues par l'établissement de crédit; 
ii) les réserves, comprenant les réserves légales et 
statutaires et les autres réserves, en y ajoutant les 
bénéfices ou les pertes reportés après l'affectation 
du résultat de l'exercice et en déduisant les 
montants affectés à la couverture des risques 
bancaires généraux; 
iii) les réserves de réévaluation (reconnues comme 
faisant partie des fonds des actionnaires); 
iv) les autres éléments internes tels qu'ils sont définis 
à l'article 3; 
b) les éléments externes, tels qu'ils sont définis à 
l'article 4. 
2. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie 
dans la présente directive comprend un maximum d'élé­
ments et de montants, l'utilisation de ces éléments ou la 
fixation de plafonds inférieurs aux montants en question 
étant laissée à l'appréciation des États membres. Article 2 
Principes généraux 
1. Les fonds propres des établissements de crédit se 
composent des éléments ci-après: 
a) les éléments internes: 
i) le capital versé (capital entendu au sens de l'article 
22 de la directive 86/635/CEE), en y ajoutant le 
compte «primes d'émission» et en déduisant les 
actions propres détenues par l'établissement de 
crédit; 
Le reste du paragraphe 1 inchangé 
2. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie 
dans la présente directive comprend un maximum d'élé­
ments et de montants. L'utilisation de ces éléments ou la 
fixation de plafonds inférieurs aux montants en question 
est, au cours de la période prévue à l'article 5, laissée à 
l'appréciation des États membres qui sont toutefois tenus 
d'envisager et de prendre des mesures visant à une 
convergence accrue vers une définition commune des 
fonds propres. Ces mesures sont communiquées à la 
Commission qui en tient compte pour l'application des 
dispositions de l'article 5. 
N° C 32/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.2.88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
3. Les éléments énumérés au paragraphe 1 point a) 
ci-avant doivent pouvoir être librement utilisés par les 
établissements de crédit concernés et leur montant doit 
être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est 
calculé ou être déterminé en en tenant compte. 3. Inchangé 
Article 3 Article 3 
Autres éléments internes au sens de l'article 2 paragraphe 
1 point a) sous iv) 
La notion de fonds propres utilisée par un État membre 
peut inclure d'«autres éléments internes» à condition 
qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomi­
nation juridique ou comptable, présentent les caractéris­
tiques suivantes: 
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement 
de crédit pour couvrir des risques normalement liés à 
l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou 
moins-values n'ont pas encore été identifiées; 
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne 
qu'un établissement de crédit communique aux auto­
rités dont il relève; 
c) leur montant est fixé par la direction, vérifié par des 
réviseurs indépendants, communiqué aux autorités 
compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci. 
En ce qui concerne le contrôle, la vérification interne 
peut être considérée comme répondant provisoire­
ment aux conclusions susmentionnées jusqu'au 
moment où auront été mises en place les dispositions 
communautaires rendant la vérification externe obli­
gatoire. Autres éléments internes au sens de l'article 2 paragraphe 
1 point a) sous iv) 
1. Inchangé 
2. Peuvent également être admis comme éléments 
internes les titres à durée indéterminée et autres instru­
ments similaires, qui remplissent les conditions suivantes: 
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur 
ou sans l'accord préalable de l'autorité de surveillance; 
b) ils peuvent être utilisés pour couvrir les pertes sans que 
l'établissement de crédit doive cesser ses activités; 
c) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de 
crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts 
de l'emprunt; -< 
d) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit 
doivent être entièrement subordonnées à celles de tous 
les créanciers non subordonnés; 
e) les documents régissant l'émission des titres doivent 
prévoir la capacité de la dette et des intérêts non 
versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'éta­
blissement de crédit de poursuivre ses activités; 
5.2.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 32/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
f) ces titres ne devraient pas dépasser un pourcentage 
donné du total des éléments décrits à l'article 2 para­
graphe 1 point a) sous i), ii) et iii); ce pourcentage 
devrait être calculé de manière à ce que le pourcen­
tage visé à l'article 4 paragraphe 2 comprenne aussi 
bien les éléments externes que les titres à durée indé­
terminée et autres instruments similaires visés au 
présent paragraphe. 
Article 4 
Éléments externes au sens de l'article 2 paragraphe 1 point b) 
1. Les éléments externes sont des fonds qui sont mis à 
la disposition d'un établissement de crédit mais qui ne 
sont pas sa pleine propriété ou qu'il ne peut pas utiliser 
en toute liberté, ou qui ne sont mis à la disposition de 
l'établissement de crédit que pour une période limitée. 
Sous réserve du paragraphe 3, les éléments externes 
peuvent également inclure les engagements des membres 
d'établissements de crédit organisés sur une base coopé­
rative, dont le montant n'a pas été entièrement versé. Article 4 
Éléments externes au sens de l'article 2 paragraphe 1 point b) 
1. Inchangé 
2. Les éléments externes ne peuvent représenter plus 
de 50 % du total des éléments internes des fonds 
propres; cet objectif devrait être atteint au 1er janvier 
1995; les autorités de surveillance devront s'assurer que 
les établissements de crédit dont les éléments externes 
dépassent cette proportion les ramènent progressivement 
jusqu'à cette limite. Les autorités de surveillance peuvent 
toutefois autoriser ces établissements de crédit à dépasser 
cette limite dans des circonstances exceptionnelles et 
temporaires. Inchangé 
3. Le capital non appelé que constituent les engage­
ments des membres des coopératives de crédit ne pourra 
être inclus dans les fonds propres que dans la mesure où 
sa prise en compte était autorisée dans les fonds propres 
de ce groupe d'établissements au 31 décembre 1984. 3. Le capital non appelé que constituent les engage­
ments des membres des coopératives de crédit ne pourra 
être inclus dans les fonds propres que dans la mesure où 
sa prise en compte était autorisée dans les fonds propres 
de ce groupe d'établissements au 31 décembre 1984 et à 
concurrence du volume autorisé par la législation en 
vigueur à cette date, sous réserve toutefois des disposi­
tions du paragraphe 2. 
4. Les États membres n'incluront pas dans les fonds 
propres des établissements publics de crédit les garanties 
qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établis­
sements. 4. Inchangé. 
5. Les États membres ou les autorités de surveillance 
ne peuvent inclure dans les fonds propres des éléments 
externes autres que les engagements des coopératives que 
s'il existe des accords contraignants aux termes desquels, 
en cas de faillite ou de liquidation d'un établissement de 
crédit, ces éléments occupent un rang inférieur aux 
créances de tous les autres créanciers et ne seront pas 
remboursés tant que les autres dettes en cours à ce 
moment n'auront pas été réglées. 5. Inchangé 
N° C 32/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 2. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Ces autres éléments externes doivent répondre aux 
critères suivants: 
a) les fonds en question doivent avoir été entièrement 
versés; 
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq 
ans et ils peuvent être soumis durant cette période à 
une réduction progressive; si l'échéance de la dette 
n'est pas fixée", ils ne sont remboursables que moyen­
nant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être 
considérés comme des fonds propres, ou si l'accord 
préalable des autorités compétentes pour leur 
remboursement anticipé est formellement requis; les 
autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse­
ment anticipé de ces fonds à condition que la 
demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et 
que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit 
pas affectée; 
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être 
inclus dans les fonds propres sera progressivement 
réduit au cours des cinq dernières années au moins 
restant à courir avant l'échéance; 
d) les autorités compétentes doivent être mises en 
mesure de vérifier en détail que les conditions 
susmentionnées sont remplies; en particulier, les 
accords prévoyant l'utilisation des fonds pour couvrir 
les risques encourus par l'établissement de crédit 
doivent être accessibles auxdites autorités et 
approuvés par celles-ci, ou leurs clauses doivent être 
fixées par la législation nationale. 
Article 5 
Au plus tard trois ans après la date de notification de la 
présente directive, la Commission établit un rapport sur 
son application. Si elle l'estime opportun, la Commission 
réexamine les dispositions de la présente directive en 
fonction des résultats de ce rapport et adopte les modifi­
cations nécessaires après consultation du comité consul­
tatif institué par l'article 11 de la directive 77/780/CEE. 
Le comité consultatif se prononce lors de sa réunion 
normale six mois au plus tard après la consultation de la 
Commission. Article 5 
Au plus tard trois ans après la date de notification de la 
présente directive, la Commission établit un rapport sur 
son application qui devra être communiqué au Parlement 
européen. La Commission propose les modifications 
nécessaires en fonction des résultats de ce rapport. 
Article 5 bis 
1. Sans préjudice du rapport prévu à l'article 5, et en 
tant que de besoin, les adaptations techniques nécessaires 
à apporter à la présente directive en ce qui concerne : 
— le développement et les innovations des marchés 
financiers, 
— le développement de la législation communautaire 
dans le domaine des établissements de crédit et les 
matières qui y sont liées, 
— les caractéristiques particulières de certains types 
d'établissements de crédit, 
— les changements techniques qui peuvent être néces­
saires pour améliorer le rapprochement de la défini­
tion des fonds propres dans la Communauté, 
— la clarification des définitions des éléments composant 
les fonds propres utilisées dans la présente directive 
afin d'assurer une application uniforme de la directive 
dans l'ensemble de la Communauté, 
5.2.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C32/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Dans un délai d'un an à compter de la date de noti­
fication de la présente directive, les États membres 
communiquent à la Commission le texte des principales 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
adoptées dans le domaine régi par la présente directive. 
3. La communication visée au paragraphe 2 doit 
également comprendre une déclaration, assortie d'un 
commentaire, notifiant à la Commission les dispositions 
particulières qui ont été prises et les éléments retenus par 
les autorités compétentes respectives comme faisant 
partie des fonds propres. — la suppression de l'application différée de la présente 
directive aux établissements de crédit hypothécaire 
conformément à l'article 1er paragraphe 2, 
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2. 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants des 
États membres sont affectées de la pondération définie 
audit article. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte 
à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe, 
mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, 
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Inchangé 
3. Inchangé 
Article 7 inchangé