27. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil en matière de publicité en faveur des produits du 
tabac O 
(91/C 167/03) 
COM(91) 111 final — SYN 194 
(Présentée par la Commission le 17 mai 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions des États membres en matière de publicité en faveur 
des produits du ubac; que cette publicité dépasse les 
frontières des États membres et que ces disparités sont de 
nature à créer des entraves à la circulation des produits, 
supports de cette publicité, et à la libre prestation des 
services en la matière, ainsi qu'à entraîner des distorsions 
de concurrence, et à faire ainsi obstacle à l'établissement 
et au fonctionnement du Marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à 
cette fin, d'harmoniser les règles relatives à la publicité 
en faveur des produits du ubac, tout en laissant aux 
États membres la possibilité de prescrire, sous certaines 
conditions, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour 
assurer la protection de la santé des personnes; 
considérant que, conformément à l'article 100 A para­
graphe 3 du traité CEE, la Commission, dans ses propo­
sitions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de 
sécurité, de protection de l'environnement et de protec­
tion des consommateurs, prend pour base un niveau de 
protection élevé; considérant, par conséquent, que la présente directive 
doit tenir dûment compte de la protection de la santé des 
personnes et des jeunes en particulier; 
considérant l'interdépendance exisunte entre tous les 
moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée 
ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout 
risque de distorsion de la concurrence et de contourne-
ment de la réglementation, cette harmonisation doit 
couvrir toutes les formes et moyens de publicité en 
dehors de la publicité radiotélévisée qui est déjà couverte 
par la directive 89/522/CEE du Conseil (*); 
considérant que le Conseil européen tenu à Milan, les 28 
et 29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un 
programme d'actions européen contre le cancer; 
considérant que le Conseil et les représenunts des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du. 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant 
un programme d'actions des Communautés européennes 
contre le cancer (5), ont fixé pour objectif à ce 
programme de contribuer à améliorer la santé et la 
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en 
réduisant le nombre de maladies dues au cancer, et que, 
à ce titre ils ont considéré comme prioriuire, la lutte 
contre le ubagisme; 
considérant que chaque année, dans les Éuts membres 
de la Communauté, la consommation des produits du 
ubac constitue un facteur de mortalité très important. 
considérant que la publicité joue un rôle fondamenul 
dans la promotion du ubac, chez les jeunes en particu­
lier; 
O JO n°C 116 du 11. 5. 1990, p. 7. O JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. 
(») JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. 
N° C 167/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 6. 91 
considérant que lors du Conseil de ministres, du 3 
décembre 1990, des États membres se sont prononcés en 
faveur d'une harmonisation complète de la publicité en 
faveur des produits du ubac; 
considérant qu'en l'état actuel des législations des États 
membres et compte tenu de leur évolution prévisible, une 
harmonisation complète ne peut se fonder que sur la 
règle de l'interdiction de la publicité en faveur des 
produits du tabac; 
considérant cependant que l'industrie du tabac doit 
pouvoir informer les consommateurs sur les diverses 
possibilités qu'ils ont de choisir parmi les différents types 
et marques des produits du tabac, dans le respect des lois 
du marché et de la concurrence; 
considérant, toutefois, que l'usage du tabac est extrême­
ment nocif pour la santé, et qu'il convient donc de 
réserver cette information aux seuls intéressés, 
c'est-à-dire aux consommateurs de produits du tabac; 
considérant ainsi, qu'à cet effet, la publicité doit être 
autorisée uniquement dans les établissements spécialisés 
dans la vente du tabac qui disposent d'un espace inté­
rieur clos pour servir leurs clients; 
considérant qu'en sauvegardant la possibilité de la publi­
cité à l'intérieur de ces établissements, la publicité remplit 
son rôle essentiel; et que de cette façon, est garantie la 
protection de la population en général et des jeunes en 
particulier; 
considérant que toutes les formes de publicité indirecte 
produisent les mêmes effets que la publicité directe et 
qu'il y a donc lieu d'interdire ces formes indirectes de 
publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le 
produit du tabac, se réfère à une marque, un emblème, 
un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour 
les produits du tabac; 
considérant que les personnes ou organisations ayant, 
selon la législation nationale, un intérêt légitime en la 
matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un 
recours contre toute publicité qui n'est pas conforme aux 
règles établies par les États membres en application de la 
présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
— publicité: toute forme de communication orale, écrite, 
imprimée, radiodiffusée, télévisée ou cinématogra­
phique qui a comme but ou effet direct ou indirect de 
promouvoir un produit du tabac, y compris la publi­
cité qui, sans faire directement mention du produit, essaie de tourner l'interdiction de publicité en utili­
sant des noms, des marques, des symboles ou d'autres 
traits distinctifs de produits du tabac, 
— produits du tabac: tous les produits destinés à être 
fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, 
même partiellement, constitués de tabac, 
— établissements de vente de tabac: établissements spécia­
lisés dans la vente de tabac qui disposent d'un espace 
intérieur clos pour servir leurs clients. Les magasins 
qui disposent de plusieurs rayons pour la vente de 
produits différents sont exclus de la présente défini­
tion. 
Article 2 
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 
89/552/CEE, toute forme de publicité en faveur des 
produits du tabac est interdite dans le territoire de la 
Communauté. 
2. Les États membres veillent à ce qu'une marque 
dont la notoriété est principalement associée à un produit 
du ubac ne soit pas utilisée pour la publicité dans 
d'autres domaines dès lors que cette marque est utilisée 
pour un produit du ubac. 
3. Les Éuts membres veillent à ce que de nouveaux 
produits du ubac ne puissent pas bénéficier de la noto­
riété de marques déjà utilisées pour un produit autre 
qu'un produit du ubac. 
4. Toute distribution gratuite des produits du tabac est 
interdite. 
Article 3 
Les Éuts membres peuvent autoriser la publicité à l'inté­
rieur des établissements de vente de ubac dès lors que 
cette publicité n'est pas visible de l'extérieur. 
Article 4 
Les Éuts membres veillent à ce qu'il existe des moyens 
adéquats et efficaces pour contrôler l'application des 
dispositions nationales prises dans le cadre de la présente 
directive. Ces moyens doivent comporter des dispositions 
selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, 
selon la législation nationale, un intérêt légitime à la 
suppression d'une publicité incompatible avec la présente 
directive, peuvent intenter une action en justice contre 
cette publicité ou saisir l'organe administratif compétent, 
soit pour sutuer sur les plaintes, soit pour engager les 
poursuites judidicaires appropriées. 
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Article 5 
La présente directive n'affecte pas la faculté des États 
membres de prescrire, dans le respect du traité, les 
exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la 
protection de la santé des personnes en matière de publi­
cité des produits du ubac pour autant qu'elles soient 
conformes aux dispositions de la présente directive. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent et publient avant le 31 
juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions adoptées en vertu du paragraphe 1 à dater du 
1er janvier 1993. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.