COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, 2e alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et portant modification de la directive 70/220/CEE (essai de démarrage à froid)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2000) 487 final - 2000/0211 COD): // 6 septembre 2000

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 février 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 15 mai 2001

Date d'adoption de la position commune: // 15 octobre 2001.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition est de modifier la directive 70/220/CEE, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2001/1/CE, afin de compléter les valeurs limites d'émission à basse température applicables aux véhicules à moteur à allumage commandé et de mettre en oeuvre ces mesures à partir du 1er janvier 2003. La proposition prévoit des valeurs limites d'émission à basse température applicables aux nouveaux types de véhicules utilitaires légers (catégorie N1) de la classe de poids II (de plus de 1 305 kg jusqu'à 1 760 kg) et de la classe de poids III (de plus de 1 760 kg jusqu'à 3 500 kg) équipés de moteurs à allumage commandé. La proposition fait également entrer dans le champ d'application des essais à basse température les nouveaux types de voitures particulières plus lourdes (catégorie M1) qui étaient auparavant exclus du champ d'application des essais à basse température prévus par la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE.

Les exigences ne sont applicables qu'aux véhicules équipés de moteurs à allumage commandé fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel (GN). Les véhicules équipés de moteurs diesel sont expressément exclus.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

En première lecture, le Parlement européen a adopté 4 amendements qui tenaient compte des discussions menées avec la présidence du Conseil en vue de la conclusion d'un accord en première lecture.

L'amendement 1 concerne la date de transposition de la directive modificatrice dans le droit national des États membres.

L'amendement 2 modifie un tableau de la directive qui indique les tests applicables aux véhicules équipés de moteurs à allumage commandé. L'amendement tient donc compte de l'élargissement du champ d'application des essais à basse température à tous les types concernés de véhicules équipés de moteurs à allumage commandé.

L'amendement 4 introduit des limites plus rigoureuses d'émission à basse température pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydrocarbures (HC) applicables aux véhicules utilitaires légers des classes de poids II et III équipés de moteurs à allumage commandé.

L'amendement 5 consiste en une modification d'ordre rédactionnel qui précise les nouveaux types de véhicules concernés par l'essai de démarrage à froid à partir du 1er janvier 2003.

La position commune tient pleinement compte des quatre amendements présentés en première lecture par le Parlement européen. Cependant, une nouvelle évaluation par le Conseil a abouti à une légère modification de l'amendement 5 visant à améliorer la clarté juridique et à préciser directement dans la section appropriée que l'essai de démarrage à froid s'applique aux véhicules des catégories M1 et N1, classe I, à partir du 1er janvier 2002.

4. CONCLUSION

Globalement, la Commission accueille favorablement la position commune et invite les deux institutions à conclure dans les meilleurs délais un accord sur la directive modificatrice.