FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/86

P7_TA(2014)0348

Demande de défense de l'immunité parlementaire d'Alexander Mirsky

Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Alexander Mirsky (2014/2026(IMM))

(2017/C 443/18)

Le Parlement européen,

— vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après «la Cour suprême») (référence C17129611),

— vu l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu le compte rendu in extenso des débats de la séance plénière du 4 avril 2011,

— vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 6 bis et 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0273/2014),

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;

B. considérant, en vertu de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C. considérant que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs fonctions;

D. considérant que la Cour de justice a clarifié le fait que l'article 8 du protocole, eu égard à son objectif consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par les députés européens, a essentiellement vocation à s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement (2);

E. considérant que l'immunité au titre de l'article 8 du protocole doit, dans la mesure où elle vise à protéger la liberté d'expression et l'indépendance des députés au Parlement européen, être considérée comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires (3);

F. considérant que l'immunité de juridiction dont jouissent les députés au Parlement européen inclut l'immunité en matière civile;

G. considérant que la demande d'Alexander Mirsky se rapporte à une action en justice intentée contre lui en relation avec des déclarations faites au cours d'une intervention d'une minute au cours de la séance plénière du 4 avril 2011; qu'il n'est pas contesté qu'Alexander Mirsky était député au Parlement européen au moment des déclarations en question;

H. considérant que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre qu'Alexander Mirsky jouissait de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen conformément à l'article 8 du protocole, et qu'il a donc rejeté la demande des demandeurs; qu'à l'inverse, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition; qu'une juridiction nationale se doit d'appliquer le droit primaire de l'Union;

I. considérant que l'action en justice intentée contre Alexander Mirsky est toujours en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie et que la décision définitive pourrait être en la faveur de celui-ci; que si l'arrêt du Tribunal régional de Riga était toutefois confirmé par la Cour suprême, cela reviendrait à une violation du droit primaire de l'Union par les autorités lettonnes;

J. considérant, en ce qui concerne l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga, qu'il s'agit en réalité d'une violation des privilèges et immunités d'Alexander Mirsky; que les circonstances de l'affaire en question constituent en particulier une restriction d'une opinion exprimée dans l'exercice d'activités parlementaires;

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges d'Alexander Mirsky;

2. demande à la Commission d'intervenir auprès des autorités lettonnes afin que soit appliqué le droit primaire de l'Union, notamment l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et, le cas échéant, de lancer une procédure d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union.

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Commission, aux autorités compétentes de la République de Lettonie et à Alexander Mirsky.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543.

(2) Affaire C-163/10 Patriciello, précitée, paragraphe 29.

(3) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra contre De Gregorio and Clemente, précitées, paragraphe 27.