13. 10.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 258/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
COM(90) 323 final/2 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 258/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les régimes d'aides communautaires 
visant à placer dans des conditions analogues les sucres 
bruts importés à des conditions préférentielles et destinés 
au raffinage, en particulier au Portugal, prennent fin le 
30 juin 1991; que toutefois la Communauté a par sa 
déclaration annexée à l'acte final d'adhésion du Portugal 
concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffi­
nage du sucre au Portugal, affirmé notamment qu'elle 
était prête à procéder, avant la fin de la période de tran­
sition, à un examen d'ensemble de la situation de 
l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans la 
Communauté, sur la base d'un rapport de la Commis­
sion; que cette période de transition expirant fin 1992, il 
est opportun, afin de ne pas préjuger des conclusions de 
ce rapport, de reconduire en l'état les régimes précités 
jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 
1992/1993; 
considérant que l'article 23 du règlement (CEE) n° 
1785/81 O, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1068/89 (2), dispose, d'une part, que le régime 
des quotas de production dans ce secteur est applicable 
pour les campagnes de commercialisation 1986/1987 à 
1990/1991, et, d'autre part, que le Conseil doit arrêter 
avant le 1er janvier 1991 le régime applicable à partir du 
1er juillet 1991; 
considérant que l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre repose d'une part, depuis la 
campagne de commercialisation 1986/1987, sur le prin-
O JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
O JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1. cipe de la responsabilité financière des producteurs pour 
chaque campagne de commercialisation pour les pertes 
dues à l'écoulement des excédents de production 
communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la 
consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime 
de garanties de prix et d'écoulement différenciées selon 
des quotas de production attribués à chaque entreprise; 
qu'il est souhaitable de reconduire l'application de ce 
principe et ce régime pour une nouvelle période de deux 
campagnes de commercialisation, 1991/1992 et 
1992/1993 afin de pouvoir maîtriser la production de la 
Communauté dotée d'une grande capacité technique de 
production face à une évolution du marché mondial du 
sucre qui reste caractérisé, malgré une certaine améliora­
tion, par une grande volatilité des cours de même que 
par des évolutions cycliques; 
considérant de ce fait, d'une part, que les perspectives 
d'évolution à moyen terme du marché mondial du sucre 
ne permettent pas plus d'envisager une amélioration nette 
et durable de la situation des prix qu'un retour à des prix 
très bas; que, d'autre part, l'absence d'un accord interna­
tional sur le sucre comportant des clauses contraignantes 
pour tous les pays parties à un tel accord rend difficile 
un réaménagement unilatéral des garanties de prix et 
d'écoulement conférées aux producteurs de la Commu­
nauté; que, par ailleurs, dans la situation actuelle, toute 
réduction des garanties dans ce secteur comporte le 
risque d'une diminution sensible des surfaces bettera-
vières correspondant aux quotas au profit d'autres spécu­
lations agricoles dont le secteur n'est pas ou n'est qu'en 
partie financé par les producteurs eux-mêmes; que, dans 
ces conditions, il convient de maintenir inchangées les 
quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes pour 
la durée des deux campagnes de commercialisation préci­
tées mais de prévoir les dispositions utiles pour permettre 
de mettre rapidement en œuvre les engagements interna­
tionaux que la Communauté prendrait notamment dans 
le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) à propos du secteur du sucre; 
considérant que l'organisation commune des marchés du 
sucre du fait du régime contraignant de quotas de 
production qu'elle a instauré a prévu dès sa mise en 
N°C 258/10 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10.90 
œuvre la possibilité pour les entreprises de décider en 
accord avec les betteraviers ou planteurs de canne, le 
report d'une partie de leur production d'une campagne 
de commercialisation à la campagne de commercialisa­
tion suivante, en tant que production de cette dernière 
campagne avec un stockage obligatoire de douze mois; 
que cette faculté du report avait pour objet essentiel de 
permettre aux intéressés de faire face aux évolutions de 
production non prévues d'une campagne à l'autre sans, 
s'agissant du sucre C produit, devoir nécessairement 
l'exporter vers les pays tiers quelle que soit la situation 
du marché mondial du sucre; que, à partir de la 
campagne de commercialisation 1981/1982, il a été 
prévu que le sucre C reporté pouvait désormais bénéfi­
cier du remboursement prévu par le régime communau­
taire de péréquation des frais de stockage pendant la 
période de stockage obligatoire; que après application à 
neuf campagnes de commercialisation de ce rembourse­
ment, l'expérience montre un accroissement très sensible 
des volumes de sucre C reportés et donc une pratique du 
report qui n'a plus de rapport avec la notion de report 
rappelée plus haut; que par ailleurs la pratique systéma­
tique du report portant sur des volumes importants peut 
constituer une incitation à la production de sucre C et un 
moyen de détourner les quotas; que dans ces conditions 
il convient de revenir pour le sucre C reporté à la situa­
tion qui a existé de 1968/1969 à 1980/1981 à savoir que 
pendant la période de stockage obligatoire, le sucre C 
reporté ne puisse plus bénéficier du remboursement des 
frais de stockage au titre du régime communautaire de 
péréquation de ces frais; que toutefois à titre de mesure 
transitoire il est approprié d'atténuer cette règle en 
prévoyant que pour les campagnes de commercialisation 
1991/1992 et 1992/1993, ce remboursement des frais de 
stockage soit octroyé pour les six premiers mois de la 
période de stockage obligatoire; 
considérant, que la production de la betterave en Italie 
en raison de sa spécificité et vu la taille des exploitations 
agricoles, rencontre toujours, même dans les régions du 
nord, des difficultés notamment pour ce qui concerne 
l'application des méthodes modernes de production et 
pour des raisons d'ordre structurel notamment dans les 
régions du centre et du sud où la culture de la betterave 
est indispensable pour permettre la régénération des sols 
particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la 
monoculture; qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­
blique italienne à octroyer pour une durée déterminée 
correspondant à celle du régime des quotas une aide 
nationale d'adaptation limitée à la culture de la betterave 
qui soit dégressive en tenant compte du degré de dégres-
sivité déjà atteint pour la campagne de commercialisation 
1990/1991 aux termes de l'autorisation d'octroi d'une 
telle aide prévue par l'article 4 paragraphes 1 et 2 du 
règlement (CEE) n° 1254/89 du Conseil ('); que, par 
ailleurs, la République italienne a l'intention de pour­
suivre la restructuration du secteur de la betterave à 
sucre et de la production de sucre moyennant des plans 
de restructuration dans le cadre des articles 92 à 94 du 
traité (CEE); que dans ces conditions il est justifié de 
(*) JO n° L 126 du 9. 5. 1989, p. 1. l'autoriser à continuer pour les campagnes de commer­
cialisation 1991/1992 et 1992/1993 à pouvoir adapter, 
sans préjudice desdits articles, cette aide lorsqu'elle est 
liée à un plan de restructuration; qu'en outre il y a lieu 
de tenir compte de la situation existant en matière de 
taux d'intérêt en Italie; 
considérant que le passage à l'application des dispositions 
du présent règlement doit s'effectuer dans les meilleures 
conditions possibles; que, à cet effet, certaines mesures 
transitoires peuvent s'avérer nécessaires; qu'il y a lieu de 
prévoir que celles-ci soient arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n° 1785/81, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit: 
1) À l'article 9 paragraphe 4 ter, les dates «1987/1988 à 
1990/1991» sont remplacées par les dates 
«1991/1992 à 1992/1993»; 
2) À l'article 9 paragraphe 4 quater, les dates 
«1988/1989 à 1990/1991» sont remplacées par les 
dates «1991/1992 à 1992/1993»; 
3) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 23 
1. Les articles 24 à 32 sont applicables pour les 
campagnes de commercialisation 1991/1992 et 
1992/1993. 
2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans 
préjudice de l'article 24 paragraphe 2 et de l'article 
25, les quotas A et B des entreprises productrices de 
sucre et des entreprises productrices d'isoglucose 
sont ceux qui ont été valables pendant la campagne 
de commercialisation 1990/1991. 
3. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans 
préjudice de l'article 25 paragraphe 3 bis, les quan­
tités de base de production A et B de sucre et 
d'isoglucose servant à l'attribution des quotas sont 
celles fixées à l'article 24 paragraphe 2. 
4. Le Conseil arrête avant le 1er janvier 1993 selon 
la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du 
traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 
1993.» 
4) À l'article 24 le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Les États membres attribuent, dans les condi­
tions du présent titre, un quota A et un quota B à 
chaque entreprise productrice de sucre et à chaque 
entreprise productrice d'isoglucose établie sur leur 
territoire et qui a été pourvue pendant la campagne 
de commercialisation 1990/1991 d'un quota A et 
d'un quota B.». 
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5) À l'article 24 les paragraphes 3, 4 et 5 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«3. Pour la période visée à l'article 23 paragraphe 
1 et sans préjudice du paragraphe 1 bis et de l'article 
25, le quota A et le quota B de chaque entreprise 
productrice de sucre et de chaque entreprise produc­
trice d'isoglucose sont égaux respectivement au 
quota A et au quota B qui lui ont été attribués pour 
la campagne de commercialisation 1990/1991.» 
6) À l'article 24 le paragraphe 7 est supprimé et les 
paragraphes 6 et 8 deviennent respectivement les 
paragraphes 4 et 5. 
7) À l'article 27 le paragraphe 2 deuxième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— et doivent stocker la ou les quantités à reporter 
pendant une période de douze mois consécutifs 
dont le début est à déterminer. Pour cette 
période, les frais de stockage ne sont pas 
remboursés selon l'article 8 pour le sucre C 
reporté. 
Toutefois pour les campagnes de commerciali­
sation 1991/1992 et 1992/1993 ce rembourse­
ment pour frais de stockage est octroyé à titre 
de mesure transitoire pour les six premiers mois 
de la période de stockage obligatoire pour le 
sucre C reporté.» 
8) À l'article 28 paragraphe 2, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
«2. Avant la fin de la campagne de commerciali­
sation 1992/1993, il est constaté cumulativement 
pour les campagnes de commercialisation 1991/1992 
et 1992/1993:». 
9) À l'article 29 le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. S'il est constaté, après l'application de l'article 
28 et de l'article 28 bis à la campagne de commer­
cialisation 1990/1991 que la perte globale effective 
de ladite campagne: 
a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des 
cotisations à la production et le cas échéant de la 
cotisation complémentaire, la charge financière 
qui en découle est ajoutée à la perte globale 
prévisible visée à l'article 28 paragraphe 1 point 
e) de la campagne de commercialisation au cours 
de laquelle ladite constatation a lieu; 
b) est inférieure au produit des cotisations à la 
production et, le cas échéant, de la cotisation 
complémentaire, un montant égal à cette diffé­
rence est déduit de la perte globale prévisible ou 
selon le cas ajouté à la recette prévisible résultant 
de l'application de l'article 28 et de l'article 28 bis 
de la campagne de commercialisation au cours de 
laquelle ladite constatation a lieu.». 10) L'article 46 est remplacé par le texte suivant: 
» Article 46 
1. La République italienne est autorisée pendant 
les campagnes de commercialisation 1991/1992 et 
1992/1993 à octroyer dans les conditions énoncées 
aux paragraphes 2 et 3 une aide d'adaptation aux 
producteurs de betteraves à sucre. 
2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut 
avoir lieu que pour la production de la quantité de 
sucre correspondante effectuée dans la limite des 
quotas A et B de chaque entreprise productrice de 
sucre. 
Pour cette production, le montant maximal de l'aide 
ne peut pas: 
a) par 100 kilogrammes de sucre blanc, dépasser 
23,64 % du prix d'intervention du sucre blanc 
fixé conformément à l'article 3 paragraphe 1 
point a) du règlement (CEE) n° 1785/81 pour la 
campagne de commercialisation en question 
et 
b) dépasser pour 
— la campagne de commercialisation 1991/ 
1992, 70 % 
— la campagne de commercialisation 1992/ 
1993, 60 % 
de l'engagement financier global en écus déjà 
autorisé en la matière pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989. 
3. Toutefois, la République italienne peut 
procéder à une adaptation des aides visées au para­
graphe 2 pour autant qu'elle soit exigée par les 
nécessités exceptionnelles liées aux plans de restruc­
turation du secteur du sucre en cours en Italie. Dans 
l'application des articles 92 à 94 du traité CEE, la 
Commission apprécie notamment la conformité de 
ces aides aux plans de restructuration. 
4. En outre, la République italienne est autorisée 
durant les campagnes de commercialisation 
1991/1992 et 1992/1993, lorsque le niveau du taux 
d'intérêt consenti en Italie au meilleur client solvable 
est supérieur de 3 °/o ou plus au niveau du taux 
d'intérêt utilisé pour le calcul du montant du 
remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 1785/81, à couvrir l'incidence de cette différence 
sur les frais de stockage par une aide nationale.» 
11) L'article 47 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 47 
Au cas où des mesures seraient nécessaires pour 
permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent 
règlement des engagements internationaux souscrits 
au sujet du secteur du sucre par la Communauté 
N° C 258/12 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 90 
dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce ou de l'accord international sur 
le sucre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, arrête ces 
mesures qui peuvent déroger aux dispositions du 
présent règlement.». 
12) À l'article 48, les termes «jusqu'au 30 juin 1987» 
sont remplacés par les termes «jusqu'au 30 juin 
1992». Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.