COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 330 final 
Bruxelles, le 15.07.1994 
94/ 0184(CNS) 
Proposition de 
nrnsiON DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la communauté européenne de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la république d'Estonie, d'autre part. 
(présentée par la Commission) 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part. 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les propositions jointes de décisions du Conseil et de 
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la 
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à. 
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part. 
2. Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la 
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les 
accords concernant le commerce et la coopération économique 
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En 
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil 
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre 
des propositions en vue de transformer les accords 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale en accords sur la libéralisation des échanges. 
Suite à l'adoption des directives de négociations par le 
Conseil le 7 février 1994, des négociations ont été entamées 
avec la Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23 
février 1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les 
accords ont été paraphés avec la Lettonie le 20 juin 1994, 
avec la Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13 
juillet 1994. 
3. Les accords sur la libéralisation des échanges 
modifient les accords concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale dans la mesure où les 
dispositions relatives aux échanges contenues dans ces 
derniers ont été annulées. 
4. La structure des trois accords est très similaire et 
es.t basée sur les modèles des accords intérimaires conclus 
avec six pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Les accords sur la libéralisation des échanges comprennent 
les éléments suivants : 
- clause sur les droits de l'homme et encouragement de la 
coopération régionale entre les pays baltes; 
- accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays, 
1'UE supprime tous les droits de douane à 1'importation et à 
l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la 
date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes 
des trois Etats baltes sont différents. L'Estonie, qui 
n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales, 
assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et 
la Lituanie suppriment toutes les_restrictions commerciales 
pour la .plupart des produits à l'entrée en vigueur des 
accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie 
maintient des restrictions à 1'importation et à 
1 * exportation pendant une période maximum de quatre ans, et 
la Lituanie pendant une période maximum de six ans; 
4b 
- les échanges de produits textiles sont régis par des 
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects 
tarifaires, l'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la 
consolidation du régime çles SPG et l'Estonie bénéficiera de 
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects 
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a 
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les négociations 
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la 
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été 
repris sous forme de protocoles; 
- les concessions octroyées par les deux parties en matière 
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les 
produits agricoles transformés et les produits de la pêche 
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; 
- les règles d'origine et les dispositions en matière de 
coopération douanière sont réunies dans des protocoles 
distincts; 
- la commission mixte établie par les accords existants 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par 
les accords sur la libéralisation des échanges. 
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995. 
5. Les procédures de signature et de conclusion des 
accords ne sont pas les mêmes pour la CE, la CEEA et la 
CECA. 
Les accords seront conclus de la manière suivante: 
- le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les 
accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité 
CE, en adoptant les décisions figurant en annexe; 
- le Conseil approuve les accords conformément au deuxième 
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission 
conclut ensuite les accords (au nom de la Communauté 
européenne de 1'énergie atomique); 
- la Commission conclut les accords au nom de la CECA en 
adoptant les décisions figurant en annexe conformément à 
l'article 95 du traité CECA, avec l'accord unanime du 
Conseil et après consultation du comité consultatif. 
6. En conséquence, la Commission demande au Conseil 
d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner 
son accord sur les propositions de décisions de la 
Commission jointes. 
/t 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d* accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier,, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu 1'avis du Parlement européen, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil effectue la notification prévue à 
l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des échanges 
et l'institution de mesurés d'accompagnement au nom de la 
Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
/loi 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne 
de 1'énergie atomique et de la Communauté européenne du 
charbon et de 1'acier de 1'accord sur la libéralisation des 
échanges "et 1 ' institution de mesures d'accompagnement entre 
la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre 
part. 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son 
article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de 
son article 101, 
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli 
l'accord du Conseil, 
considérant que pour atteindre les objectifs de la 
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas 
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente 
décision, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de 1'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission effectue la notification 
prévue à l'article 49 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, Par la Commission 
AJL 
ACCORD 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part; 
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
ACCORD 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, -
et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après 
dénommées "la Communauté", d'une part, 
et la RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, ci-après dénommée "l'Estonie", d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et 
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer 
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la 
réciprocité, afin de permettre à l'Estonie de participer au processus 
d'intégration européenne, en renforçant et en étendant les relations 
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération; 
CONSIDÉRANT que le présent accord contribue à atteindre l'objectif de 
1'association; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature 
politique et économique qui constituent le fondement du présent accord et à la 
poursuite du développement, en Estonie, d'un nouveau système politique et 
économique qui respecte, en vertu notamment des engagements pris dans le cadre 
de la CSCE, l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des 
personnes appartenant à des minorités, se fonde sur le multipartisme et des 
élections libres et démocratiques et favorise la libéralisation économique 
nécessaire à l'instauration d'une économie de marché; 
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que l'Estonie a 
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et 
économique et que ces efforts seront poursuivis; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris 
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans 
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de 
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document 
CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme 
ainsi que dans la charte européenne de l'énergie, lorsqu'elle sera ratifiée; 
CONSIDÉRANT l'importance du commerce et de la libéralisation des échanges pour 
la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la cooperation, 
dont l'un des piliers est la Communauté europénne; 
CONSIDÉRANT la nécessité pour l'Estonie de poursuivre, avec l'aide de la 
Communauté, ses réformes politiques et économiques; 
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite-, contribuer à la mise en oeuvre des 
réformes et aider l'Estonie à faire face aux conséquences économiques et 
sociales de l'ajustement structurel; 
3 
CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à 
l'application par l'Estonie d'un programme cohérent de réformes économiques et 
politiques; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de la poursuite d'une 
coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration 
doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne -(UE) et les États 
baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges 
conformément aux principes du GATT; 
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau 
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du 
commerce et des investissements, instruments indispensables d'une 
restructuration économique et d'une modernisation technologique; 
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de l'Estonie 
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord, 
préalable à une association, aidera l'Estonie à atteindre cet objectif; 
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE: 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
M 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article premier 
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis 
par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les 
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément 
essentiel du présent accord. 
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la 
stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et 
renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour 
accentuer ce processus. 
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas 
décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre l'Estonie et 
la Communauté européenne. 
TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 2 
1. La Communauté et l'Estonie établissent une zone de libre-échange à partir 
de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions 
du présent accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT). 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement 
des marchandises échangées entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est 
celui effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1994. 
Les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être 
appliquées à ces droits de base. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et l'Estonie se communiquent leurs droits de base 
respectifs. 
s 
CHAPITRE T 
Produits industriels 
Article 3 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires 
de la communauté et de l'Estonie repris dans les chapitres 25 à 97 de la 
nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans 
l'annexe I. 
2. Les échangés entre les parties de produits couverts par le traité 
instituant la Communauté européenne de 1'énergie atomique sont effectués 
conformément aux dispositions dé ce traité. 
Article 4 
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la 
Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires d'Estonie. 
Article 5 
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en 
Estonie et les mesures d'effet équivalent sont supprimés dès l'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la 
Communauté. 
Article 6 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 7 
La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe d'effet 
équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
Article 8 
1. La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, tout droit de 
douane à l'exportation et taxe d'effet équivalent, dès l'entrée en vigueur 
de l'accord. 
2. La Communauté et l'Estonie suppriment, dans leurs échanges, toute 
restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet 
équivalent, dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 9 
Le protocole n° 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
textiles originaires d'Estonie. 
b 
Article 10 
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un 
élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés dans 
l'annexe II. 
CHAPITRE II 
Agriculture 
Article 11 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de l'Estonie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans 
les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés 
dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis 
dans le règlement (CEE) n° 3759/92. 
Article 12 
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 13 
1. La Communauté et l'Estonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles originaires de l'autre partie. 
2. Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées dans 
les annexes III, IV et V. 
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun 
accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures 
définis au paragraphe 4. 
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, 
de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole 
commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de 
l'Estonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la 
Communauté et l'Estonie examinent, au sein de la commission mixte, la 
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et 
sur une base harmonieuse et réciproque. 
Article 14 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son 
article 23, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés 
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui 
font l'objet de.concessions octroyées en vertu de l'article 13, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament 
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans 
l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires. 
* 
CHAPITRE III 
Pêche 
Article 15 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche 
originaires de la Communauté et d'Estonie, couverts par le règlement (CEE) 
n° 3759/92. 
Article 16 
1. Les concessions accordées au titre du présent accord sont énumérées dans 
l'annexe VI. 
2. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 4, de l'article 14 et de 
l'article 18 paragraphes 2 et 3 sont applicables mutatis mutandis aux 
produits de la pêche. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes 
Article 17 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les 
produits, sauf dispositions contraires prévues dans les protocoles noS 1 et 
2. 
Article 18 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Estonie 
s'abstiennent: 
d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation 
ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et 
d'accroître ceux et celles existants; 
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet 
équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les 
mesures d'effet équivalent existants. 
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les 
dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas 
faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de l'Estonie et de 
la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de ces 
politiques. 
3. Compte, tenu de la structure du tarif de l'Estonie à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, dans les cas où il n'est pas prévu de droits de 
douane sur les produits agricoles, et dans l'hypothèse où un nouveau 
régime tarifaire serait établi à l'importation de ces produits, l'Estonie 
peut, par dérogation au paragraphe 1 et conformément à sa politique 
agricole pour sa production intérieure, introduire des droits frappant un 
nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté. Ces 
\b 
droits ne peuvent être introduits que pendant les deux premières années 
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et après 
consultation au sein de la commission mixte. Dans ces cas, l'Estonie 
octroiera une marge de préférence considérable aux produits originaires de 
la Communauté. Si nécessaire, la période de deux ans peut être prolongée 
d'une année, sur décision de la commission mixte. 
? 
Article 19 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits 
similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent 
bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux 
impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 20 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones 
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants 
liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans 
l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des 
consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des 
intérêts mutuels de la Communauté et de l'Estonie inscrits dans le présent 
accord. 
Article 21 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des 
articles 5 et 18 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par l'Estonie 
sous la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, 
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les 
produits originaires de la Communauté. 
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut 
excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de 
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de 
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas deux ans, à moins 
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles 
cessent d'être applicables au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
De telles, mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant 
ledit produit. 
1 
L'Estonie, informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont 
organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de 
telles mesures, l'Estonie présente à la commission mixte le calendrier de la 
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. La 
commission mixte peut décider d'un calendrier différent. 
Article 22 
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des 
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa 
législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures 
prévues à l'article 26. 
Article 23 
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des 
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de 
provoquer: 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, 
ou 
de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés 
pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation 
économique régionale, 
la Cpmmunauté ou l'Estonie peut prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. 
Article 24 
Si le respect des dispositions des articles 8 et 18 entraîne: 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, 
ou 
(ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière 
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 26. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et éliminées lorsque lgs conditions ne justifient plus leur 
maintien. 
o 
Article 25 
Les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "les États 
membres'*) et l'Estonie aménagent progressivement tous les monopoles nationaux 
présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la 
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord soit assurée, 
dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute 
discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux d'Estonie. 
La commission mixte est informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre 
cet objectif. 
Article 26 
1. Si la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 23 à une 
procédure administrative, ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe 
l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 22, 23 et 24, avant de prendre les mesures 
qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique 
le paragraphe 3 sous (d), la Communauté ou l'Estonie fournit à la 
commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une 
solution acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies en priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission 
mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, 
notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le 
permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
(a) en ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant de la situation 
visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte, 
qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les 
mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas 
excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont 
manifestées; 
(b) en ce qui concerne l'article 22, la commission mixte doit être informée du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé 
l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution 
satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification 
de l'affaire à la commission mixteu la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées; 
(c) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant des situations 
visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte. 
11 
La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; 
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate 
rendent l'information ou l'examen . préalable impossible, la partie 
concernée, Communauté ou Estonie, peut, dans les situations précisées aux 
articles 22, 23 et 24, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la 
situation. 
Article 27 
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences 
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de 
coopération administrative. 
Article 28 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions bu restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection 
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, 
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen 
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre 
les parties. 
Article 29 
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il est 
applicable jusqu'au 31 décembre 1995. 
TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 30 
Les parties s'engagent a autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure 
où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée 
conformément au présent accord, de marchandises entre les parties. 
T 
Article 31 
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 32, tant que la convertibilité totale de la monnaie 
de l'Estonie, au sens de l'article VIII de l'accord sur le Fonds monétaire 
international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Estonie peut, dans des 
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions, de change liées à 
l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où 
ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont 
autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
L'Estonie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en 
veillant à ce. qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. 
L'Estonie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures 
et de toute modification y relative. 
Article 32 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et 
l'Estonie: 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu 
de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie ou 
dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 
du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas 
des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles 
correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la 
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord 
concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont 
appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties 
correspondantes du paragraphe 2. 
'} 
4a) Aux fins de l'application des . dispositions du paragraphe 1 sous c), les 
parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par 
l'Estonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 
92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique 
européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique 
de l'Estonie, décide si cette période doit être prorogée de trois en trois 
ans. 
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, 
en informant entre autres annuellement 1'autre partie du montant total et 
de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des 
informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre 
partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II: 
- la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du 
Conseil. 
6. Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pratique est incompatible avec 
les dispositions du paragraphe 1 du présent article et 
n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, 
ou 
en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice 
grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie 
nationale, y compris à son industrie des services-, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la 
commission mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ladite 
commission. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du 
présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions 
fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y 
réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
/h 
Article 33 
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des 
mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant 
à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie 
qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un 
calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs États membres ou l'Estonie rencontrent ou sont dans la 
menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance 
des paiements, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur 
les tarifs, douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, 
qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'Estonie, selon 
le cas, informe immédiatement l'autre partie. 
Article 34 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des 
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du 
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique 
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes définis dans le 
document de clôture de la réunion de Bonn (avril 1990) de la CSCE (notamment 
la liberté de décision des chefs d'entreprises). 
Article 35 
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière de manière à 
permettre le rapprochement du système douanier de l'Estonie de celui de la 
Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur: 
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les méthodes 
d'enquête; 
- l'organisation de séminaires et de stages; 
- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion 
des systèmes de transit de la Communauté et de l'Estonie; 
- la simplification des contrôles et des formalités applicables au 
transport des marchandises. 
Une assistance technique sera fournie, le cas échéant. 
3. Les parties se fournissent mutuellement une assistance administrative, 
conformément aux dispositions du protocole n° 5. 
s 
Article 36 
1. Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente 
et à venir de l'Estonie de celle de la Communauté constitue une condition 
importante pour le développement du libre-échange entre la Communauté et 
l'Estonie, ainsi que pour le renforcement de son intégration économique 
dans la Communauté. L'Estonie veillera à rendre sa législation commerciale 
et connexe graduellement compatible avec celle de la Communauté. 
2. Le rapprochement des législations s'étend aux domaines suivants, à savoir, 
notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la 
législation douanière, les règles et normes techniques. 
3. La Communauté fournira à l'Estonie une assistance technique à la mise en 
oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par: 
- l'échange d'experts; 
- la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la 
législation applicable; 
- l'organisation de séminaires; 
- l'organisation d'activités de formation; 
- l'aide à la traduction de la législation communautaire dans les 
secteurs concernés. 
TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 37 
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté 
économique européenne et l'Estonie exerce les compétences qui lui sont 
conférées en vertu du présent accord. 
Article 38 ' 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas 
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les 
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut 
également formuler des recommandations appropriées. 
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 39 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
U: 
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la 
désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner 
un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. . 
La commission mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 40 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune 
par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits 
individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 41 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de 
prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production 
nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent 
pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des 
fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de 
troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de 
guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un 
conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées 
en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. 
d) qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux en ce qui concerne le contrôle des technologies et produits 
industriels à double usage. 
Article 42 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant, 
- le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants 
ou leurs sociétés ou entreprises; -, 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne peut donner 
lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Estonie, ses 
sociétés ou entreprises. 
('--• 
Article 43 
Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas à l'importation dans la 
Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membresr 
s'appliquent-entre eux. 
Article 44 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire' à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de ' l'accord. Elles 
veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des 
obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir 
à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter en priorité sûr les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à 
la commission mixte et font l'objet de consultations au_ sein de celle-ci à 
la demande de 1'autre part ie. 
Article 45 
Les protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VI font 
partie intégrante du présent accord. 
Article 46 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention 
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 47 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, 
au territoire de la république d'Estonie. 
Article 48 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, -danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi. 
\ï 
Article 49 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur 
.sont propres. -
Le présent accord entre en vigueur après approbation par les parties le 1er 
janvier 1995. 
Si le présent accord n'est pas approuvé en temps voulu avant le 1er janvier 
1995, il entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation par 
les deux parties. 
Les parties se notifient immédiatement l'exécution de leurs procédures 
d'approbation. 
Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération économique 
et commerciale, signé à Bruxelles le 11 mai 1992, est modifié comme suit: 
- les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4 
sont abrogés; 
- à l'article 4, les termes "le commerce et tout autre" sont supprimés; 
à l'article 13 paragraphe 2, les termes "Conformément aux objectifs du 
présent article et" sont supprimés. 
Article 50 
1. Si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31 
décembre 1995, il est convenu qu'aux fins des titres II et III du présent 
accord et des protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6, on entend par "date 
d'entrée en vigueur de l'accord": 
- la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les 
obligations prenant effet à cette date et 
- le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. Les dispositions du protocole n° 6 sont applicables dans le cas d'une 
entrée en vigueur après le 1er janvier 1995. 
y -
LISTE DES ANNEXES 
I Art. . 3.et 11 Définition des produits industriels et agricoles 
II Art. 10 Produits agricoles transformés . 
III Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires (droits) 
IV Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires (importations 
d'animaux et de viandes) 
V Art. 13 par. 2 Concessions agricoles communautaires (contingents 
tarifaires) 
VI Art. 16 par. 1 Concessions communautaires (pêche) 
LO 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles 3 et 11 de l'accord 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 Albumine, albuminates et autres dérivés des 
albumines: 
ex 3502 10 - Ovalbumine: 
—>- autre: 
3502 10 91 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
3502 10 99 autre 
ex 3502 90 - autres: 
- Albumines, autres que 1'ovalbumine: 
Lactalbumine: 
3502 90 51 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
3502 90 59 autre 
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets 
de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé 
5201 00 Coton non cardé ni peigné 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et 
déchets de lin (y compris les déchets de fils et 
les effilochés) 
5302 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris 
les déchets de fils et les effilochés) 
ANNEXE H 
Produits visés à l'article 10 
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits: 2r 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 Mannitol . • . 
2905 44 D-glucitol (sorbitol) " 
ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion 
des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la 
sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
' i 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
ANNEXE m 
Liste des produits visés à l'article 13 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires 
d'Estonie sont soumises aux droits précisés ci-après. 
CodeNC 
0409 
06011000 
06021090 
06022090 
06029991 
06029930 
07070019 
08094090 
08103010 
08104030 
08104050 
08109080*70 
20053000 
20097030 
20097093 
20097099 Désignation des marchandises1 Taux du droit 
Miel naturel 17,3 % 
Bulbes, oignons, racines tubéreuses, 
griffes et rhizomes, en repos végétatif 5,1 % 
Autres plantes vivantes (y compris 
leurs racines), boutures et greffons 4 % 
Boutures non racinées et greffons 
Autres 
Arbres à fruits comestibles, arbustes et arbrisseaux, 
autres 8,3 % 
Plantes à fleurs, en boutons 12 % 
Plants de fraisiers 8,3 % 
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré (du 16 mai 
au 31 octobre) 16 % 
Prunelles 7 % 
Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 2 8 % 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtiïlus) 2 exemption 
Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium 
corymbosum 23 % 
Autres baies 5 % 
Préparations de légumes: 
Choucroute 15 % 
Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant pas 
1,33 g/cm3 à 20* C, d'une valeur excédant 18 écus par 
100 kg poids net, contenant des sucres d'addition 12 % 
D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids 
net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 
30 % en poids 12 % 
Ne contenant pas de sucres d'addition 12 % 
1 En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par là portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe. 
ANNEXE DE L'ANNEXE m 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains 
fruits à baies destinés à la transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour 
les produits suivants: 
0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis) 
08104030 Myrtilles 
0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec l'Estonie, compte 
temrde l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la 
Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères 
suivants: 
pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur 
unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la 
Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le 
produit considéré, 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au/ 
paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du 
prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les 
quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du 
niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des 
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des 
envois du produit considéré, importé d'Estonie. 
Oi ^ 
ANNEXE IV 
Produits visés à Particle 13 paragraphe 2 
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants 
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou 
caprine. 
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par 
le règlement (CEE) n* 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux 
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal 
ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est ouvert 
aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du 
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit 
spécifique. 
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne 
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté 
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n" 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère le 
présent accord. 
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est 
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du 
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein. 
4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé 
pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie. 
ANNEXE V 
Produits visés à l'article 13 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires 
d'Estonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad 
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents 
tarifaires). Xi 
Code NC Désignation des marchandises1 Année 1 
tonnes Année 2 
tonnes Années 
suivantes 
tonnes 
0203 
02071015 
02072110 
02071019 
02072190 
02073921 
02074141 
02073923 
02074151 
04021019 
04022119 
04050011 
04050019 
040690 
0701 
0704 
07121000 
0808 
160100 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées2 
Carcasses, poitrines et cuisses de poulet 800 
400 900 
450 1000 
500 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Fromages 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
Choux 
Pommes de terre, sèches 
Pommes, poires et coings, frais 
Saucisses et produits similaires 1000 
700 
800 
800 
150 
60 
150 
400 1250 
750 
800 
900 
175 
60 
175 
450 1500 
800 
800 
1000 
200 
60 
200 
500 
1 En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas"où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
À l'exclusion des filets présentés séparément. 
X c\ 
ANNEXE VI 
Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1 
Produits originaires d'Estonie pour lesquels la Communauté européenne accorde des 
réductions tarifaires: 
Codes NC Désignation des marchandises Contingents tarifaires 
0301 92 00 Anguilles (Anguilla spp.), 100 t à 0 % 
0302 66 00 vivantes, fraîches, réfrigérées 
0303 76 00 ou congelées _____ 
0302 50 Morues (Gadus morhua, 2 500 t à 6 % 
0302 69 35 Gadus ogac, Gadus macro-
0303 60 cephalus) et poissons de 
0303 79 41 l'espèce Boreogadus saida, 
frais, réfrigérés ou congelés 
0302 69 19 Autres poissons d'eau douce, 1 000 t à 4 % 
0303 79 19 frais, réfrigérés ou congelés 
ex 0304 10 19 Filets d'autres poissons d'eau 500 t à 4,5 % 
ex 0304' 20 19 douce, à l'exception de la 
carpe 
ex 1604 13 90 Sprats ou esprots (Sprattus 350 t à 10 % 
sprattus), préparés ou 
conservés 
ex 1604 19 94 Merlus (Merluccius spp.), 
préparés ou conservés 
60 t à 10 % 
ex 1604 19 95 Lieus de l'Alaska (Theragra 
chalcogramrna), préparés ou 
conservés 
y\ 
L 
LISTE DES PROTOCOLES 
PROTOCOLE TITRE 
N° 1 Relatif aux produits textiles et d'habillement 
N° 2 Relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre l'Estonie et la Communauté 
N° 3 Relatif aux règles d'origine et aux méthodes de 
coopération administrative 
N° 4 Relatif aux dispositions particulières s'appliquant 
aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne 
et le Portugal, d'autre part 
N° 5 Relatif à l'assistance mutuelle entre autorités 
administratives en matière douanière 
N° 6 Relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
*l.Ï 
Protocole n° 1 
relatif aux produits textiles et d'habillement 
Article premier 
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à 
l'annexe I et originaires d'Estonie ne sont pas soumis à des 
restrictions quantitatives, ni à des mesures d'effet équivalent, 
pendant la durée du présent protocole, sauf dispositions contraires 
prévues par le présent protocole. 
Article 2 
1. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation vers la 
Communauté de produits textiles originaires d'Estonie soumis à des 
limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont 
les modalités sont précisées à l'appendice A. 
2. Au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'exportation 
vers la Communauté de produits textiles originaires d'Estonie, énumérés 
à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du 
système de double contrôle mentionné au paragraphe 1. 
3. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures 
définies à l'article 15, l'exportation vers la Communauté de produits 
originaires d'Estonie, couverts par l'annexe I autres que ceux énumérés 
à l'annexe II, peut faire l'objet d'une surveillance communautaire par 
le biais du système de double contrôle mentionné au paragraphe 1 ou 
d'un système de surveillance a priori. 
Article 3 
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts 
par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives 
fixées en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits 
soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou 
après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du 
système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté. 
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés, dans les 
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une 
licence d'exportation délivrée par les autorités de l'Estonie et d'une 
attestation de l'origine, conformément aux dispositions de 
l'appendice A. 
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que 
des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites 
quantitatives fixées en vertu du présent protocole, mais que ces 
produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles 
signalent aux autorités de l'Estonie, dans les quatre semaines, les 
quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques 
de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite 
quantitative établie en vertu du présent protocole pour l'année en 
cours ou l'année suivante. 
3. L'Estonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et 
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles 
après perfectionnement en Estonie comme une forme particulière de la 
coopération industrielle et commerciale. 
?c 
Lesdites réimportations ne.sont pas soumises aux limites quantitatives 
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient 
effectuées en conformité avec les réglementations relatives au 
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et 
qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies à 
l'appendice C. 
Article 4 
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, 
les dispositions suivantes sont d'application : 
1. L * utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application 
du protocole, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour 
l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de 
produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de 
1'année en cours. 
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante. 
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année 
d'application du protocole sur la limite quantitative correspondante de 
l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits 
jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative dé l'année en 
cours. 
1 
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne 
peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes : 
- les transferts entre lès catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 
vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 
4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle 
le transfert est opéré; 
les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés 
jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
Les transferts vers une des catégories des groupes II, III, IV et V 
peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes 
I, II, IIIf IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite 
quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
opéré. 
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-
dessus est reproduit dans l'annexe I du présent protocole. 
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de 
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-
dessus au cours d'une année du protocole ne doit pas être supérieure à: 
13 % pour les catégories de produits du groupe I; 
- 13,5 % pour les catégories de produits-des groupes II, III., . IV et V. 
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire 
l'objet d'une notification préalable par les autorités d'Estonie, au 
moins quinze jours à l'avance. 
3î 
Article 5 
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent 
protocole peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon 
les modalités définies dans les paragraphes suivants. 
2. Si la Communauté estime que des produits originaires de l'Estonie et 
couverts par le présent protocole sont importés en quantités tellement 
accrues ou à des conditions telles que cela porte ou menace de porter 
un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits 
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander 
que des consultations soient engagées conformément à la procédure 
décrite à l'article 15 du présent protocole, afin de convenir d'une 
limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette 
catégorie. 
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, l'Estonie 
s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de 
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la 
Communauté les exportations de produits appartenant à la catégorie 
concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la 
Communauté désignées par la Communauté. v 
La Communauté autorise 1 ' importation des produits de la catégorie 
concernée expédiés de l'Estonie avant la date à laquelle la demande de 
consultations a été introduite. 
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une 
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la 
Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau 
annuel qui ne soit pas inférieur à 106 % du niveau atteint au cours de 
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations 
ont donné lieu à la demande de consultations. 
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les 
consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, si 
l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du 
produit en question le rend nécessaire. 
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives 
introduites en vertu du présent article est déterminé par accord entre 
les parties conformément à la procédure de consultations visée à 
l'article 15. 
6. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en 
application, l'Estonie s'engage à délivrer des licences d'exportation 
pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant 
l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume 
de celle-ci. 
7. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à 
l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent 
article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles 
communiquées antérieurement par la Communauté. 
31 
Article 6 
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent protocole, 
l'Estonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour 
prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou 
administrative le contournement du présent protocole par le biais de 
réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le 
pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses 
déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des 
quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En 
conséquence, l'Estonie et la Communauté conviennent de définir les 
dispositions légales nécessaires et les procédures administratives 
permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et 
notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement 
contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés. 
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations 
disponibles, que les dispositions du présent protocole sont 
contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec l'Estonie 
en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces 
consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un 
délai de trente jours à partir de la date de la demande. 
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, 
l'Estonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, 
les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est 
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées 
en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des 
consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour 
l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations 
a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante 
si la limite de l'année en cours est épuisée. 
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux 
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le 
droit : 
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de 
l'Estonie ont été importés en contournement du présent protocole, 
d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives 
fixées à l'article 5; 
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration 
sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le 
classement des produits originaires de l'Estonie, de refuser 
l'importation des produits en cause; 
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'Estonie est impliqué dans 
la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce 
pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes 
catégories de produits originaires de l'Estonie, s'ils ne sont pas 
déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure 
appropriée. 
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération 
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes 
liés au contournement du protocole en conformité avec les dispositions 
de l'appendice A du présent protocole. 
Article 7 
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent protocole 
pour l'importation dans la Communauté de produits textiles, originaires 
de l'Estonie ne seront pas réparties en parts régionales. 
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et 
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour 
résultat une concentration régionale d'importations directes dans la 
Communauté. 
3. L'Estonie contrôle ses exportations vers la Communauté de' produits 
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de 
changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux 
traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des 
consultations soient engagées afin de trouver une solution 
satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les 
quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la 
Communauté. 
4. L'Estonie fait en sorte que les exportations de produits textiles 
soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi 
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des 
facteurs saisonniers. 
Article 8 
En cas de dénonciation du présent protocole conformément aux 
dispositions de l'article 18 paragraphe 1, les limites quantitatives 
établies en vertu du présent protocole sont réduites pro rata temporis, 
sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident 
autrement. 
Article 9 
L'exportation d'Estonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur 
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres 
articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de 
produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise 
aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires 
d'Estonie satisfassent aux conditions établies à l'appendice B. 
Article 10 
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent 
protocole est importé d'Estonie dans la Communauté à un prix 
anormalement inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait 
porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs 
communautaires de produits similaires ou de produits directement 
concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de 
l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes 
sont applicables. 
2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord 
que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, l'Estonie 
prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, 
notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est 
vendu, pour remédier à une telle situation. 
3. En vue -de déterminer si le prix d'un produit textile est 
anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être 
comparé : 
aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus 
dans des conditions commerciales normales par d'autres pays 
exportateurs sur le marché du pays importateur; 
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à 
un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays 
importateur; 
aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers 
dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois 
mois qui précèdent la. demande de consultations, sans que cela ait 
entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté. 
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas 
d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la 
date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les 
consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, 
refuser temporairement 1'importation du produit en cause à des prix 
correspondant aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus. 
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, 
lorsque l'importation de produits textiles effectuée à des prix 
anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter 
un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut 
suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce 
qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront 
engagées .sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une 
solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à 
compter de l'ouverture des consultations. 
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 
ci-dessus, l'Estonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de 
consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de 
modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues 
nécessaires n'existent plus. 
Article 11 
1. Le classement des produits couverts par le présent protocole se 
fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté 
(ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, 
"NC") et ses amendements. 
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une 
modification des classements antérieurs ou une modification de la 
catégorie de tout produit couvert par le présent protocole, les 
produits concernés suivent le régime commercial applicable au 
classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette 
modification. 
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre 
des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des 
catégories de produits couverts par le présent protocole, ou toute 
décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour 
conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en 
vertu du présent protocole. 
2. L'origine des produits couverts par le présent protocole est 
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à 
l'Estonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites 
quantitatives établies en vertu du présent protocole. 
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus 
sont définies à l'appendice A. ..'/.•• 
Article 12 
1. L'Estonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations 
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées 
pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites 
quantitatives établies en vertu du présent protocole, ou à un système 
de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées 
par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats 
délivrés par lés autorités compétentes d'Estonie pour les produits 
visés à l'article 9 et soumis aux dispositions de l'appendice B. 
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités 
de l'Estonie des informations statistiques précises sur les 
autorisations d'importation délivrées par lès autorités de la 
Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par 
le système visé à l'article 5, paragraphe 2. 
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les 
statistiques se rapportent. 
4. A la demande de la Communauté, l'Estonie communique les statistiques 
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I. 
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il 
existe des différences significatives entre les relevés effectués à 
l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être 
engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent 
protocole. 
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la 
Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'Estonie avant le 
15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente 
relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par 
le présent protocole, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre 
de la Communauté. 
Article 13, 
1. L'Estonie s'abstient de toute discrimination en ce qui concerne la 
délivrance des licences d'exportation ou des documents visés aux 
appendices A et B. . 
Article 14 i . •' 
1. Les parties conviennent d'examiner chaque année la tendance du 
commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des 
consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques 
visées à l'article 12. 
Article 15 
1. Sauf dispositions contraires du présent protocole, les procédures de 
consultation définies dans le présent protocole sont régies par les 
dispositions suivantes : 
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent 
régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques 
peuvent également avoir lieu; 
toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à 
l'autre partie; 
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans 
un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours 
suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances 
qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction 
d'une telle demande; 
les parties entament les consultations au plus tard un mois après 
la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à 
une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai 
d'un mois également; 
- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un 
accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être 
prolongée de commun accord. 
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément 
au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée 
d'application du protocole, des difficultés apparaissent dans la 
Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque 
et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une 
catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives 
établies en vertu du présent protocole. 
3. A la demande d'une des parties, des consultations sont ouvertes pour 
tout problème découlant de l'application du présent protocole. Toute 
consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se 
déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les 
difficultés entre les parties. 
Article 16 
Les parties s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de 
groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce 
et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines 
industriel, commercial et technique, -liés aux échanges et à la 
coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et 
d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions 
d'intérêt mutuel. 
Article 17 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une 
des parties, des consultations sont tenues conformément à la procédure 
définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux 
problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles 
d'articles d'habillement et de produits textiles. 
v Article 18 
1. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le 
présent protocole ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six 
mois. Dans ce cas, le protocole prend fin à l'expiration du délai de 
'préavis. 
2. Les annexes, appendices et procès-verbaux agréés joints au présent 
protocole font partie intégrante de celui-ci. 
A^PRODurrs .,-„-. :;,..vVISÉS4A^ÀRTiCLEil« 
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la.nomenclature combinée, le libellé de la désignation 
des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque 
catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un 
« ex » figure-devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée 
du cc^ë NC*etrpar-ôè^ 
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets 
ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 
3. L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à 
commerciale 86 comprise. la taille 
GROUPE I A 
Catégorie CodeNC Désignation des marchandises Tableau des équivalences 
pièces/kg g/pièce 
(D (2) (3) (4) (5) 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 1100 
5205 12 00 
5205 13 00 
5205 14 00 
5205 15 10 
5205 15 90 
5205 21 00 
5205 22 00 
5205 23 00 
5205 24 00 
5205 25 10 
5205 25 30 
5205 25 90 
5205 31 00 
52C5 32 00 
5205 33 00 
5205 34 00 
5205 35 10 
5205 35 90 
5205 41 00 
5205 42 00 
5205 43 00 
5205 44 00 
5205 45 10 
5205 45 30 
5205 45 90 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 11 00 
12 00 
13 00 
14 00 
15 10 
15 90 
21 00 
22 00 
23 00 
24 00 
25 10 
25 90 
31 00 
32 00 
33 00 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 
N° L 73/4 
(1) 
1 
(suite) 
2 (2) 
5206 34 00 
5206 35 10 
5206 35 90 
5206 4100 
5206 42 00 
5206 43 00 
5206 44 00 
5206 45 10 
5206 45 90 
ex 5604 90 00 
5208 11 10 
5208 11 90 
5208 12 11 
5208 12 13 
5208 12 15 
5208 12 19 
5208 12 91 
5208 12 93 
5208 12 95 
5208 12 99 
5208 13 00 
5208 19 00 
5208 21 10 
5208 21 90 
5208 22 11 
5208 22 13 
5208 22 15 
5208 22 19 
5208 22 91 
5208 22 93 
5208 22 95 
5208 22 99 
5208 23 00 
5208 29 00 
5208 3100 
5208 32 11 
5208 32 13 
5208 32 15 
"5208 32 19 
5208 32 91 
5208 32 93 
5208 32 95 
5208 32 99 
5208 33 00 
5208 39 00 
5208 41 00 
5208 42 00 
5208 43 00 
5208 49 00 
5208 51 00 
5208 52 10 
5208 52 90 
5208 53 00 
5208 59 00 
5209 11 00 
5209 12 00 
5209 19 00 
5209 21 00 
5209 22 00 
5209 29 00 
5209 31 00 
5209 32 00 
5209 39 00 
5209 41 00 
5209 42 00 
5209 43 00 (3) 
' 
Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre 
éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, 
tulles et tissus à mailles nouées: (4) (5) 
-Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
18. 3. 88 
(1) 
2 
(suite) (2) 
5209 49 10 
5209 49 90 
5209 51 00 
5209 52 00 
5209 59 00 
5210 11 10 
5210 11 90 
5210 12 00 
5210 19 00 
5210 21 10 
5210 21 90 
5210 22 00 
5210 29 00 
5210 31 10 
5210 3190 
5210 32 00 
5210 39 00 
5210 4100 
5210 42 00 
5210 49 00 
5210 51 00 
5210 52 00 
5210 59 00 
5211 11 00 
5211 12 00 
5211 19 00 
5211 21 00 
5211 22 00 
5211 29 00 
5211 31 00 
5211 32-00 
5211 39 00 
52114100 
521142 00 
521143 00 
521149 11 
5211 49 19 
5211 49 90 
5211 5100 
5211 52 00 
5211 59 00 
521211 10 
5212 11 90 
5212 12 10 
5212 12 90 
5212 13 10 
5212 13 90 
5212 14 10 
5212 14 90 
5212 15 10 
5212 15 90 
5212 21 10 
5212 21 90 
5212 22 10 
5212 22 90 
5212 23 10 
5212 23 90 
5212 24 10 
5212 24 90 
5212 25 10 
5212 25 90 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 (3) (4) 
-(5) Tournai officiel des Communautés européennes N° L 73/5 
N° L 73/6 
(1) 
2 a) (2) 
5208 31 00 
•520832.11 
5208 32 13 
5208 32 15 
5208 32 19 
5208 32 91 
5208 32 93 
5208 32 95 
5208 32 99 
5208 33 00 
5208 39 00 
5208 41 00 
"5208 42 00 
5208 43 00 
5208 49 00 
5208 51 00 
5208 52 10 
5208 52 90 
5208 53 00 
5208 59 00 
5209 31 00 
5209 32 00 
5209 39 00 
5209 4100 
5209 42 00 
5209 43 00 
5209 49 10 
5209 49 90 
5209 51 00 
5209 52 00 
5209 59 00 
5210 31 10 
5210 31 90 
5210 32 00 
5210 39 00 
5210 4100 
5210 42 00 
5210 49 00 
5210 51 00 
'5210 52 00 
5210 59 00 
5211 31 00 
521132 00 
521139 00 
5211 41 00 
521142 00 
5211 43 00 
521149 11 
5211 49 19 
5211 49 90 
52115100 
521152 00 
5211 59 00 
5212 13 10 
521213 90 
5212 14 10 
5212 14 90 
5212 15 10 
5212 15 90 
5212 23 10 
5212 23 90 
5212 24 10 
5212 24 90 
5212 25 10 
5212 25 90 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 (3) 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis (4) (5) Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
18. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/7 
(D (2) (3) (4) (5) 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 1100 
19 1Q 
19 90 
21 00 
29 10 
29 90 
9100 
99 10 
99 90 
11 10 
1130 
1190 
12 00 
13 00 
19 00 
21 10 
2130 
2190 
22 00 
23 00 
29 00 
3100 
32 00 
33 00 
39 00 
41 00 
42 00 
43 00 
49 00 
11 00 
12 00 
13 00 
19 00 
2100 
22 00 
23 00 
29 00 
31 00 
32 00 
33 00 
39 00 
41 00 
42 00 
43 00 
49 00 
11 10 
11 30 
11 90 
12 10 
12 30 
12 90 
13 11 
13 19 
13 91 
13 99 
19 10 
19 30 
19 90 
21 10 
21 30 
21 90 
22 11 
22 19 
22 91 
22 99 
29 10 
29 30 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubane-
rie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de chenille: 
o ; 
N°L73/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
(D (2) (3) (4) (5) 
3 
(suite) 
3 a) 5515 29 90 
551551 10 
5515 91 30 
5515 91 90 
5515 9211 
5515 92 19 
5515 92 91 
5515 92 99 
5515 99 10 
5515 99 30 
5515 99 90 
5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 
551219 10 
5512 19 90 
5512 29 10 
5512 29 90 
, 5512 99 10 
5512 99 90 
5513 21 10 
5513 21 30 
5513 2190 
5513 22 00 
5513 23 00 
5513 29 00 
5513 31 00 
5513 32 00 
5513 33 00 
5513 39 00 
5513 41 00 
5513 42 00 
5513 43 00 
5513 49 00 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 2100 
22 00 
23 00 
29 00 
3100 
32 00 
33 00 
39 00 
4100 
42 00 
43 00 
49 00 
1130 
1190 
12 30 
12 90 
13 19 
13 99 
19 30 
19 90 
2130 
2190 
22 19 
22 99 
29 30 
29 90 
91 30 
9190 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
18. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/9 
(1) 
3.a) 
(suite) (2) 
5515 92 19 
5515 92 99 
5515 99 30 
5515 99 90 
5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 (3) (4) (5) 
-•' 
IS 
10. 3. 94 Journal officiel dés Communautés européennes N° L 67/17 
GROUPE I B 
(1) 
4 
5 
6 
7 
8 (2) 
6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 10 00 
6109 90 10 
6109 90 30 
6110 20 10 
6110 30 10 
6101 10 90 
6101 20 90 
610130 90 
61021090 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 10 10 
6110 10 31 
6110 10 35 
6110 10 38 
6110 1091 
6110 10 95 
6110 10 98 
6110 20 91 
6110 20 99 
6110 30 91 
6110 30 99 
6203 41 10 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203-42 90 
6203 43 19 
6203 43 90 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61 10 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 
6204 63 18 
6204 69 18 
6211 32 42 
6211 33 42 
6211 42 42 
6211 43 42 
6106 10 00 
6106 20 00 
6106 90 10 
6206 20 00 
6206 30 00 
6206 40 00 
6205 10 00 
6205 20 00 
6205 30 00 (3) 
Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou 
poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes 
(autres que coupés et cousus) ; anoraks, blousons et similaires, en 
bonneterie 
Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour 
hommes ou garçonnets ; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ; parties 
inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres 
que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes ou bonneterie 
et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthéti­
ques où artificielles pour femmes ou fillettes 
Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles (4) 
6,48 
4,53 
1,76 
5,55 
4,60 (5) 
154 
221 
568 
180 
217 
N° L 67/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
GROUPE II A 
(1) (2) (3) (4) (5) 
5802 11 00 
5802 19 00 
ex 6302 60 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de toilette ou de 
cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton-
20 6302 
6302 
6302 
6302 
6302 
6302 
6302 21 00 
22 90 
29 90 
31 10 
3190 
32 90 
39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 
22 
22 a) 5508 10 11 
5508 10 19 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la 
vente au détail : 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 11 00 
12 00 
21 10 
21 90 
22 10 
22 90 
31 10 
31 90 
32 10 
32 90 
41 10 
41 90 
42 10 
42 90 
51 00 
52 10 
52 90 
53 00 
59 00 
61 10 
61 90 
62 00 
69 00 
91 10 
91 90 
92 00 
99 00 
5508 10 19 
5509 31 10 
5509 31 90 
5509 32 10 
5509 32 90 
5509 61 10 
5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 a) dont acryliques 
23 5508 20 10 
5510 11 00 
5510 12 00 
5510 20 00 
5510 30 00 
5510 90 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la 
vente au détail 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/19 
0) 
32 
32 a) 
39 (2) 
5801 10 00 
5801 21 00- ...'.. 
5801 22 00 
5801 23 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 
5801 31 00 
5801 32 00 
5801 33 00 
5801 34 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5802 20 00 
5802 30 00 
5801 22 00 
6302 51 10 
6302 51 90 
6302 53 90 
ex 6302 59 00 
6302 91 10 
6302 91 90 
6302 93 90 
ex 6302 99 00 • (3) 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion 
des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et 
surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthéti­
ques ou artificielles : 
a) dont velours de coton côtelés 
Linge de table! de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, 
autre que de coton bouclé du genre éponge (4) (5) 
N° L 67/20 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
GROUPE II B 
(1) 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 (2) 
61151200 
611519 10 
61151990 
6115 20 11 
6115 20 90 
6115 9100 
6115 92 00 
6115 93 10 
6115 93 30 
6115 93 99 
6115 99 00 
61071100 
6107 12 00 
6107 19 00 
6108 21 00 
6108 22 00 
6108 29 00 
6201 1100 
ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 
6210 20 00 
6202 11 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 6202 13 10 
ex 620213 90 
6204 31 00 
6204 32 90 
6204 33 90 
. 6204 39 19 
6210 30 00 
6203 11 00 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 21 00 
6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18 
621132 31 
621133 31 
6203 31 00 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 
6207 11 00 
6207 19 00 
6207 21 00 
6207 22 00 
6207 29 00 
6207 91 10 
6207 91 90 
6207 92 00 
6207 99 00 (3) 
Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protè­
ge-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y 
compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 
Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, 
tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 
Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 
Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour 
hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski ; survêtements de 
sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une 
seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles 
Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçon­
nets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs 
de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou. 
garçonnets, autres qu'en bonneterie (4) 
24,3 
paires 
17 
0,72 
0,84 
0,80 
1,43 (S) 
41 
59 
1389 
1 190 
1 250 
700 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/21 
(1) 
18 
(suite) 
19 
21 
. 24 
26 (2) 
6208 11 00 
6208 19 10 
6208 19 90" 
6208 21 00 
6208 22 00 
6208 29 00 
6208 91 11 
6208 91 19 
6208 91 90 
6208 92 10 
6208 92 90 
6208 99 00 
6213 20 00 
6213 90 00 
ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 
6201 91 00 
6201 92 00 
6201 93 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 620213 10 
ex 6202 13 90 
6202 91 00 
6202 92 00 
6202 93 00 
6211 32 41 
6211 33 41 
6211 42 41 
621143 41 
6107 2100 
6107 22 00 
6107 29 00 
6107 91 10 
6107 91 90 
6107 92 00 
ex 6107 99 00 
6108 31 10 
6108 31 90 
6108 32 11 
6108 32 19 
6108 32 90 
6108 39 00 
6108 91 10 
6108 9190 
6108 92 00 
6108 99 10 
6104 41 00 
6104 42 00 
6104 43 00 
6104 44 00 
6204 41 00 
6204 42 00 
6204 43 00 
6204 44 00 (3) 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou 
fillettes, autres qu'en bonneterie 
Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 
Parkas ; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de 
laine, de coton ' ou de fibres synthétiques ou artificielles ; parties 
supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, 
autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (4) 
59 
2,3 
3,9 
3,1 (5) 
17 
435 
257 
323 
N° L 67/22 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
(1) 
27 
28 
29 
31 
68 
73 
76 (2) 
6104 5100 
6104 52 00 
6104 53 00 
6104 59 00 
6204 51 00 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 
6103 41 10 
6103 4190 
6103 42 10 
6103 42 90 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
6103 49 91 
6104 61 10 
6104 61 90 
6104 62 10 
6104 62 90 
6104 63 10 
610463 90 
6104 69 10 
6104 69 91 
6204 11 00 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 21 00 
6204 22 80 
6204 23 80 
6204 29 18 
621142 31 
6211 43 31 
6212 10 00 
6111 1090 
6111 20 90 
6111 30 90 
ex 6111 90 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 
6112 11 00 
6112 1200 
61121900 
6203 22 10 
6203 23 10 
6203 29 11 
6203 32 10 
6203 33 10 
6203 39 11 
6203 42 11 
6203 42 51 
6203 43 11 
6203 43 31 (3) 
Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 
Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le 
bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des vêtements de ski ; survêtements de 
sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une 
seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la 
ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et 
socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 
Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles 
Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete­
rie, pour femmes ou fillettes (4) 
2,6 
1,61 
1,37 
18,2 
1,67 
-W 
385 
620 
730 
55 
600 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/23 
(1) 
76 
(suite) 
11 
78 
83 (2) 
6203 49 11 
6203 49 31 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 11 
6204 32 10 
6204 33 10 
6204 39 11 
6204 62 11 
6204 62 51 
6204 63 11 
6204 63 31 
6204 69 11 
6204 69 31 
6211 32 10 
621133 10 
62114210 
621143 10 
ex 621120 00 
6203 41 30 
6203 42 59 
6203 43 39 
6203 49 39 
6204 61 80 
6204 61 90 
6204 62 59 
6204 62 90 
6204 63 39 
6204 63 90 
6204 69 39 
6204 69 50 
6210 40 00 
6210 50 00 
62113100 
6211 32 90 
621133 90 
62114100 
6211 42 90 
621143 90 
6101 10 10 
6101 20 10 
6101 30 10 
. 6102 10 10 
6102 20 10 
6102 30 10 
6103 3100 
6103 32 00 
6103 33 00 
ex 6103 39 00 
6104 3100 
6104 32 00 
6104 33 00 
ex 6104 39 00 
ex 6112 20 00 
6113 00 90 
6114 1000 
6114 20 00 
6114 30 00 P) 
. 
Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 
Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des 
catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 
Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combi­
naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vête­
ments des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 
75 (4) (5) 
->":-
N° L 67/24 Journal' officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
GROUPE III A 
(i) (2) (3) (4) (5) 
33 5407 20 11 
6305 31 91 
6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou 
formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une 
largeur de moins de 3 m ; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en 
bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 
34 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur 
de 3 m ou plus 
35 
35 a) 5407 10 00 
5407 20 90 
5407 30 00 
5407 41 00 
5407 42 10 
5407 42 90 
5407 43 00 
5407 44 10 
5407 44 90 
5407 51 00 
5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
' 5407 60 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
- 5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 8100 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 91 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 00 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5407 42 10 
5407 42 90 
5407 43 00 
5407 44 10 
5407 44 90 
-5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 6Q 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
5407 60 90 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneu­
matiques de la catégorie 114: 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/25 
(1) 
35 a) 
(suite) 
36 
36 a) 
37 (2) 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 00 
ex 581100 00 
ex 5905 00 70 
5408 10 00 
5408 21 00 
5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 31 00 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
ex 581100 00 
ex 5905 00 70 
5408 10 00 
5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
ex 581100 00 
ex 5905 00 70 
5516 11 00 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 2100 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
5516 31 00 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
5516 4100 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 91 00 (3) 
Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma­
tiques de la catégorie 114 : 
t 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
Tissus de fibres artificielles discontinues : (4) (5) 
-. 
N° L 67/26 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
(1) 
37 
(suite) 
37 a) 
38 A 
38 B 
40 
41 (2) 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5803 90 50 
ex 5905 00 70 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
5516 32 00 
5516 33 00 
5516 34 00 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
ex 5803 90 50 
ex 5905 00 70 
6002 43 11 
6002 93 10 
ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 
ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 
6304 19 10 
ex 6304 19 90 
6304 92 00 
ex 6304 93 00 
ex 6304 99 00 
5401 10 11 
5401 10 19 
5402 10 10 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
5402 31 30 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
5402 33 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 (3) 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 
Vitrages, autres qu'en bonneterie 
Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres 
articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou artificielles 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la 
vente au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou 
d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre (4) (5) 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N" L 67/27 
(1) 
41 
(suite) 
42 
43 
46 
47 
48 (2) 
5402 51 90 
5402 52 10 
5402 52 90 
5402 59 10 
5402 59 90 
5402 61 10 
5402 61 30 
5402 61 90 
5402 62 10 
5402 62 90 
5402 69 10 
5402 69 90 
ex 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
5401 20 10 
5403 10 00 
5403 20 10 
5403 20 90 
ex 5403 32 00 
5403 33 90 
5403 39 00 
5403 41 00 
5403 42 00 
5403 49 00 
ex 5604 20 00 
5204 20 00 
5207 10 00 
5207 90 00 
5401 10 90 
5401 20 90 
5406 10 00 
5406 20 00 
5508 20 90 
5511 30 00 
5105 10 00 
5105 2100 
5105 29 00 
5105 30 10 
5105 30 90 
5106 10 10 
5106 10 90 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 20 91 
5106 20 99 
5108 10 10 
5108 10 90 
5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 
510720 30 (3) 
Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés 
pour la vente au détail : 
Fils de fibres artificielles : 
Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou 
d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non 
textures d'acétate de cellulose 
Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles 
discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 
Laine et poils fins, cardés ou peignés 
Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente 
au détail 
Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la 
vente au détail (4) (S) 
-
N° L 67/28 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
(1) 
48 
(suite) 
49 
50 
51 
53 
•54 
55 
56 
58 (2) 
5107 20 51 
5107 20 59 
5107 20 91 
5107 20 99 
5108 20 10 
5108 20 90 
5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 
51111100 
5111 19 10 
51111990 
5111 20 00 
5111 30 10 
511130 30 
5111 30 90 
511190 10 
511190 91 
511190 93 
511190 99 
5112 1100 
511219 10 
511219 90 
5112 20 00 
511230 10 
5112 30 30 
5112 30 90 
5112 90 10 
5112 90 91 
5112 90 93 
5112 90 99 
5203 00 00 
5803 10 00 
5507 00 00 
5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 
5508 10 90 
5511 10 00 
5511 20 00 
5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 10 99 
5701 90 10 
5701 90 90 (3) 
Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 
Tissus de laine ou de poils fins 
Coton cardé ou peigné 
Tissus de coton à point de gaze 
Fibres artificielles discontinues, y compris les déchets, cardées, 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), 
conditionnés pour la vente au détail 
Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés (4) (5) 
10. 3. 94 Journal .officiel des Communautés européennes N° L 67/29 
O) (2) (3) (4) (S) 
59 5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
5702 
ex 5702 
5702 
5702 
ex 5702 10 00 
31 10 
3130 
3190 
3210 
32 90 
39 10 
41 10 
4190 
4210 
42 90 
49 10 
5100 
52 00 
59 00 
9100 
92 00 
99 00 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les 
tapis de la catégorie 58 
5703 10 10 
5703 10 90 
5703 20 11 
5703 20 19 
5703 20 91 
5703 20 99 
5703 30 11 
5703 30 19 
5703 30 51 
5703 30 59 
5703 30 91 
5703 30 99 
5703 90 10 
5703 90 90 
5704 10 00 
5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
ex.5705 00 90 
60 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, etc.), même confectionnées 
61 ex 5806 10 00 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 3190 
5806 32 10 
5806 32 90 
5806 39 00 
58% 40 00 Rubanérie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallelises et 
encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de 
la catégorie 62 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières 
textiles associées à des fils de caoutchouc 
62 5606 00 91 
5606 00 99 
5804 10 11 
5804 10 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 21 90 
5804 29 10 
5804 29 90 
5804 30 00 Fils de chenille ; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin 
guipés) 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ; dentelles (à la 
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 
J 
N» L 67/30 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
0) (2) (3) (4) (5) 
62 
(suite) 5807 10 10 
5807 10 90 
5808 10 00 
5808 90 00 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 10 10 
10 90 
91 10 
91 90 
92 10 
92 90 
99 10 
99 90 Étiquettes, écussons'et articles similaires, en matières textiles, non 
brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 
Tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en pièces ; -glands, floches, olives, noix, 
pompons et articles similaires 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 
63 5906 91 00 
ex 6002 10 10 
6002 10 90 
ex 6002 30 10 
6002 30 90 
ex 6001 10 00 
6002 20 31 
6002 43 19 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % 
ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en 
poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques 
65 5606 00 10 
ex 6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 10 00 
2100 
22 00 
29 10 
91 10 
9130 
91 50 
91 90 
92 10 
92 30 
92 50 
92 90 
99 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6002 10 10 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
6002 20 70 
ex 6002 30 10 
6002 41 00 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 
6002 43 31 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 
6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
6002 92 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes 6" 
N" L 67/31 
(1) 
65 
(suite) 
66 (2) 
6002 92 90 
6002 93 31 
6002 9333 
6002 93 35 
6002 93 39 
6002 93 91 
6002 93 99 
6301 10 00 
6301 20 91 
6301 20 99 
630130 90. 
ex 6301 40 90 
ex 6301 90 90 (3) 
Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (4) (5) 
• 
' 
N° L 67/32 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
GROUPE III B 
0) (2) (3) (4) (S) 
10 6111 10 10 
6111 20 10 
6111 30 10 
ex 6111 90 00 
6116 10 10 
6116 10 90 
6116 91 00 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 Ganterie de bonneterie 17 
paires 59 
67 
67 a) 5807 90 90 
6113 00 10 
6117 1000 
6117 20 00 
6117 80 10 
6117 80 90 
6117 90 00 
6301 20 10 
6301 30 10 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
ex 6302 60 00 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 11 00 
.6304 91 00 
ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6305 31 10 
6307 10 10 
6307 90 10 
6305 31 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie ; linge 
de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en 
bonneterie ; couvertures en bonneterie ; autres articles en bonneterie, 
y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement : 
a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyethylene ou polypropylene 
69 6108 11 10 
6108 11 90 
6108 19 10 
6108 19 90 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes 7,8 128 
70 6115 1100 
6115 20 19 
611593 91 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples 
moins de 67 décitex (6,7 tex) 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 30,4 
paires 33 
K3 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/33 
(1) 
72 
74 
75 
84 
85 
86 
87 
88 (2) 
611231 10 
6112 3190 
6112 39 10 
6112 39 90 
611241 10 
6112 4190 
6112 49 10 
6112 49 90 
6211 11 00 
6211 12 00 
6104 1100 
6104 12 00 
6104 13 00 
ex 6104 19 00 
6104 2100 
6104 22 00 
6104 23 00 
ex 6104 29 00 
6103 1100 
6103 12 00 
6103 19 00 
6103 21 00 
6103 22 00 
6103 23 00 
6103 29 00 
6214 20 00 
6214 30 00 
6214 40 00 
6214 90 10 
6215 20 00 
6215 90 00 
6212 20 00 
6212 30 00 
6212 90 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 
6216 00 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 
6217 10 00 
6217 90 00 (3). 
Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski 
Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles, à l'exception des vêtements de ski 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de 
laine, de fibres synthétiques ou artificielles 
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonnete­
rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, 
supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en 
bonneterie 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie ; autres acces­
soires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vête­
ment, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie (4) 
9,7 
1,54 
0,80 
17,9 
8,8 (5) 
103 
650 
1 250 
56 
' 114 
V3>^ 
N° L 67/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
0) 
90 
91 
93 
94 
95 
96 (2) 
5607 41 00 
5607 49 11 
5607 4919 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 19 
5607 50 30 
5607 50 90 
6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 
ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 
5601 10 10 
5601 10 90 
5601 21 10 
5601 21 90 
5601 22 10 
560122 91 
5601 22 99 
560129 00 
5601 30 00 
5602 10 19 
560210 31 
5602 10 39 
560210 90 
5602 21 00 
5602 29 90 
5602 90 00 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 10 10 
6307 90 91 
5603 00 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 10 91 
6210 10 99 
ex 6301 40 90 
ex 6301 90 90 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10 
6303 92 10 
6303 99 10 (3) 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 
Tentes 
Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir 
de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene 
Ouates de matières textiles et articles en ces ouates ; fibres textiles 
d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes 
(boutons) de matières textiles 
Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que 
les revêtements de sol 
Tissus non tissés et articles non tissés, même imprégnés ou enduits (4) 
• (S) 
• -
* 0 
^ 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/35 
(1) 
96 
(suite) 
91 
98 
99 
100 
101 
109 (2) 
ex 6304 19 90 
ex 6304 93 00 
ex 6304 99 00 
ex 6305 39 00 
630710 30 
, ex 6307 99 99 
5608 1111 
5608 1119 
5608 1191 
5608 11 99 
5608 19 11 
5608 19 19 
5608 19 31 
5608 19 39 . 
5608 19 91 
5608 19 99 
5608 90 00 
5609 00 00 
5905 00 10 
5901 10 00 
590190 00 
5904 10 10 
5904 91 10 
5904 91 90 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 
5903 10 10 
5903 10 90 
5903 20 10 
5903 20 90 
5903 90 10 
5903 90 91 
5903 90 99 
ex 5607 90 00 
6306 11 00 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 31 00 
6306 39 00 (3) 
Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en 
pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou 
cordes 
Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
sion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,, des types utilisés 
pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires ; toiles 
à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la 
peinture ; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la 
Chapellerie 
Linoléums, même découpés ; revêtements de sol consistant en un 
enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, 
même découpés 
Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux 
pour pneumatiques 
Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la caté­
gorie 100 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou 
d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces 
mêmes matières 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres 
synthétiques 
Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur (4) (5) 
L 
N° L 67/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
(1) 
110 
111 
112 
113 
114 (2) 
6306 41 00 
6306 49 00 
6306 9100 
6306 99 00 
6307 20 00 
ex 6307 90 99 
6307 10 90 
5902 10 10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 90 90 
5908 00 00 
5909 00 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 10 00 
ex 5911 20 00 
5911 31 11 
5911 31 19 
5911 3190 
5911 32 10 
591132 90 
5911 40 00 
5911 90 10 
5911 90 90 (3) 
Matelas pneumatiques, tissés 
Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et 
tentes 
Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des 
catégories 113 et 114 
Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 
% Tissus et articles pour usage technique (4) (5) 
' -
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/37 
GROUPE IV 
(1) 
115 
117 
118 
120 
121 
122 
123 (2) 
5306 10 11 
5306 10 19 
5306 10 31 
5306 10 39 
5306 10 50 
5306 10 90 
5306 20 11 
5306 20 19 
5306 20 90 
5308 90 11 
5308 90 13 
5308 90 19 
5309 1111 
5309 1119 
5309 1190 
5309 19 10 
5309 19 90 
5309 21 10 
5309 21 90 
5309 29 10 
53Q9 29 90 
531100 10 
5803 90 90 
5905 00 31 
5905 00 39 
6302 29 10 
6302 39 10 
6302 39 30 
6302 52 00 
ex 6302 59 00 
6302 92 00 
ex 6302 99 00 
ex 6303 99 90 
6304 19 30 
ex 6304 99 00 
ex 5607 90 00 
ex 6305 90 00 
5801 90 10 
6214 90 90 (3) 
Fils de lin ou de ramie 
Tissus de lin ou de ramie 
Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de 
ramie, autre qu'en bonneterie 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur ; cantonnières et tours de lits et 
autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de 
ramie 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie 
Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou 
de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en 
bonneterie (4) (5) 
-
G(. 
N° L 67/38 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
GROUPE V 
(1) 
124 
125 A 
125 B 
126 
127 A 
127 B 
128 
129 
130 A (2) 
5501 10 00 
5501 20 00 
5501 30 00 
5501 90 00 
5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 
5402 41 10 
5402 41 30 • 
5402 41 90 
5402 42 00 
5402 43 10 
5402 43 90 
5404 10 10 
5404 10 90 
5404 90 11 
5404 90 19 
5404 90 90 
çx 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
5502 00 10 
5502 00 90 
5504 10 00 
5504 90 00 
5505 20 00 
5403 31 00 
ex 5403 32 00 
5403 33 10 
5405 00 00 
ex 5604 90 00 
5105 40 00 
5110 00 00 
5004 00 10 
5004 00 90 
5006 00 10 (3) 
Fibres textiles synthétiques discontinues 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la 
vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41 
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations 
de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 
Fibres textiles artificielles discontinues 
Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente 
au détail, autres que les fils de la catégorie 42 
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations 
de catgut, en matières textiles artificielles 
Poils grossiers, cardés ou peignés 
Fils de poils grossiers ou de crins 
Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie W 
-(S) 
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/39 
(1) 
130 B 
131 
132 
133 
134 
135 
136 
137 
138 
139 
140 
141 (2) 
5005 00 10 
5005 00 90 
5006 00 90 
ex 5604 90 00 
5308 90 90 
5308 30 00 
5308 20 10 
5308 20 90 
5605 00 00 
, 5113 00 00 
5007 10 00 
5007 20 11 
5007 20 19 
5007 20 21 
5007 20 31 
5007 20 39 
5007 20 41 
5007 20 51 
5007 20 59 
5007 20 61 
5007 20 69 
5007 20 71 
5007 90 10 
5007 90 30 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
ex 5905 00 90 
ex 5911 20 00 
ex 5801 90 90 
ex 5806 10 00 
5311 00 90 
ex 5905 00 90 
5809 00 00 
ex 6001 10 00 
6001 29 90 
6001 99 90 
6002 20 90 
6002 49 00 
6002 99 00 
ex 6301 90 90 (3) 
Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A ; poils de Messine 
(crin de Florence) 
Fils d'autres fibres textiles végétales 
Fils de papier 
Fils de chanvre 
Fils de métal 
Tissus de poils grossiers ou de crin 
Tissus de soie ou de déchets de soie 
• 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en 
soie ou en déchets de soie 
Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie 
Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métal­
lisés 
Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les 
poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, 
le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles (4) 
-(5) 
N° L 67/40 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
(1) 
142 
144 
145 
146 A 
146 B 
146 C 
147 
148 A 
148 B 
149 
150 
151 A 
151 B 
152 
153 (2) 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 570259 00 
ex 570299 00 
ex 5705 00 90 
5602 10 35 
5602 29 10 
5607 30 00 
ex 5607 90 00 
ex 5607 21 00 
ex 5607 21 00 
5607 29 10 
5607 29 90 
5607 10 00 
5003 90 00 
5307 10 10 
5307 10 90 
5307 20 00 
5308 10 00 
5310 10 90 
ex 5310 90 00 
5310 10 10 
ex 5310 90 00 
6305 10 90 
5702 20 00 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 5702 59 00 
ex 5702 99 00 
5.602 10 11 
6305 10 10 (3) 
Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de 
la famille des agaves ou en chanvre de Manille 
Feutres de poils grossiers 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non : 
en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre 
Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et 
autres fibres de la famille des agaves 
Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille 
des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, 
les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés 
Fils de jute ou d'autres fibres textiles du n° 5303 
Fils de coco 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
supérieure à 150 cm 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
inférieure ou égale à 150 cm 
Sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres 
synthétiques libériennes, autres qu'usagés 
Revêtements de sol en coco 
Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres 
textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués 
Feutres à l'aiguille de jute ou d'autr,es fibres textiles libériennes, non 
imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 
Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 (4) 
-(5) 
-
10. 3. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/41 
C) (2) (3) (4) (5) 
154 5001 00 00 
5002 00 00 
5003 10 00 
5101 11 00 
5101 19 00 
5101 21 00 
5101 29.00 
510130 00 
5102 10 10 
5102 10 30 
5102 10 50 
5102 10 90 
510220 00 
5103 10 10 
5103 10 90 
5103 20 10 
5103 20 91 
5103 20 99 
5103 30 00 
5104 0000 
5301 10 00 
5301 21 00 
5301 29 00 
5301 30 10 
5301 30 90 
5305 9100 
5305 99 00 
5201 00 10 
5201 00 90 
5202 10 00 
5202 9100 
5202 99 00 
5302 10 00 
5302 90 00 
5305 2100 
5305 29 00 
5303 10 00 
5303 90 00 
5304 10 00 
5304 90 00 
5305 11 00 
5305 19 00 
5305 91 00 
5305 99 00 Cocons de vers à soie propres au dévidage 
Soie grège (non moulinée) 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, 
les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés 
Laine, non cardée ni peignée 
Poils fins ou grossiers, en masse 
Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets 
de fils mais à l'exclusion des effilochés 
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 
Lin, brut ou traité mais non filé ; étoupes et déchets de lin (y 
compris les déchets de fils et les effilochés) 
Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais 
non filées ; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca 
dun" 5304 
Coton en masse 
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
Chanvre (Cannabis saliva L) brut ou travaillé, mais non filé ; 
étoupes et déchets de chanvre (y compris les effilochés) 
Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé 
mais non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilo­
chés) 
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du 
chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés ; étoupes et 
déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées ; 
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les 
effilochés) 
156 6106 90 30 
ex 6110 90 90 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, 
pour femmes et fillettes 
/ *-
N° L 67/42 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 94 
0) 
157 
159 
160 
161 (2) 
6101 90 10 
6101 90 90 
6102 90 10 
6102 90 90 
ex 6103 39 00 
6103 49 99 
ex 6104 19 00 
ex 6104 29 00 
ex 6104 39 00 
6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
ex 6107 99 00 
6108 99 90 
6109 90 90 
611090 10 
ex 6110 90 90 
ex 6111 90 00 
6114 90 00 
6204 49 10 
6206 10 10 
6214 10 00 
6215 10 00 
6213 10 00 
6201 19 00 
6201 99 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 29 90 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
6204 39 90 
6204 49 90 
6204 59 90 
6204 69 90 
6205 90 10 
6205 90 90 
6206 90 10 
6206 90 90 
ex 6211 20 00 
. 621139 00 
6211 49 00 (3) 
Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de 
la catégorie 156 
Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en 
soie ou déchets de soie 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 
Cravates en soie ou en déchets de soie 
Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie 
Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 
à 123 et de la catégorie 159 (4) 
-(S) 
-
•Y 
ANNEXE II 
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double 
contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole. 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I du présent protocole). 
CATEGORIES: 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
13 
20 
39 
117 
118 
APPENDICE A 
TITRE I 
CLASSIFICATION 
Article premier 
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer 
l'Estonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) 
avant leur entrée en vigueur dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les 
autorités compétentes d'Estonie de toute décision concernant le 
classement des produits couverts par le présent protocole, au plus tard 
dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend : 
a) une description des produits concernés; 
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés; 
c) les raisons qui ont déterminé la décision. 
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des 
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit 
couvert par le présent protocole, les autorités compétentes de la 
Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de 
la communication de la Communauté, pour la mise en application de la 
décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de 
la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition 
que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté 
dans un délai de soixante jours à partir de cette date. 
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une 
modification des classements précédents ou un changement de catégorie 
de tout produit couvert par le protocole concerne une catégorie soumise 
aux limites quantitatives, les parties conviennent d'engager des 
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 du 
protocole en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu 
de l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, du protocole. 
5. En cas d'avis divergent entre l'Estonie et les autorités compétentes 
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement 
de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi 
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté 
en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à 
permettre un accord sur le classement définitif des produits concernés. 
TITRE II 
ORIGINE 
Article 2 
1. Les produits originaires de l'Estonie sont admis à l'exportation 
vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole sur 
présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au 
présent appendice. 
2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations 
compétentes d'Estonie habilitées par la législation estonienne si les 
produits en cause peuvent être considérés comme originaires d'Estonie 
au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 
3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être 
importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent 
protocole sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la 
facture ou un autre document commercial attestant que les produits en 
question sont originaires d'Estonie au sens des dispositions en vigueur 
en la matière dans la Communauté. 
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour 
les importations de marchandises accompagnées d'un certificat de 
circulation EUR1 ou formulaire EUR2 remplis conformément aux 
dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 
Article 3 
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par 
écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes 
d'Estonie habilitées par la législation estonienne de veiller à ce que 
les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, 
elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou 
procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile. 
Article 4 
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont 
fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats 
ou déclarations d'origine doivent comporter une description des 
marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère 
sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration 
établie. 
Article 5 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur 
le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au 
bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre 
en doute les énonciations du certificat. 
^; 
TITRE III 
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
SECTION I - EXPORTATION 
Article 6 
Les autorités compétentes d'Estonie délivrent une licence d'exportation 
pour toutes les expéditions effectuées au départ de l'Estonie de 
produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou 
provisoires établies en application de l'article 5 du protocole, 
jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives 
éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 du protocole ainsi 
que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un 
système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à 
l'article 2, paragraphes 2 et 3, du protocole. 
Article 7 
1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du 
présent protocole, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 
qui figure en annexe au présent appendice et est valable pour les 
exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité 
instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque 
la Communauté a sollicité l'application des dispositions des 
articles 5 et 7 du présent protocole conformément aux dispositions du 
procès-verbal agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits 
textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en 
libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté 
mentionnée(s) dans ces licences. 
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément 
au présent protocole, chaque licence d'exportation doit notamment 
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la 
limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et 
couvre uniquement une des catégories de produits soumis aux limites 
quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des 
produits en question. 
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans 
limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au 
modèle 2 qui figure en annexe au présent appendice. Elle couvre 
uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un 
ou plusieurs envois des produits en question. 
Article 8 
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées 
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence 
d'exportation déjà délivrée. 
Article 9 
1. Les exportations de produits textiles soumis aux limites 
quantitatives en vertu du présent protocole, sont à imputer sur les 
limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle 
l'expédition- des marchandises a eu lieu, même si la licence 
d'exportation est délivrée après l'expédition. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des 
marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur 
chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure 
l'exportation. 
Article 10 
La présentation d'une licence d'exportation, en application de 
l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de 
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes 
par la licence ont été expédiées. 
SECTION il 
Importation 
Article 11 
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des 
limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du 
présent protocole est subordonnée à la présentation d'une autorisation 
d'importation. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation 
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui 
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence 
d'exportation correspondante. 
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites 
quantitatives en vertu du présent protocole sont valables pour une 
période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les 
importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité 
instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque 
la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 
et 7 du protocole conformément aux dispositions du procès-verbal agréé 
n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par 
les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que 
dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces 
licences. 
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un 
système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables 
pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance 
pour les -importations à l'intérieur du-territoire douanier auquel le 
traité instituant la Communauté européenne est applicable. 
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation 
d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation 
correspondante a été retirée. 
<*o 
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été 
informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation 
qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les 
quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives 
établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées. 
Article 13 
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le 
volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les 
autorités compétentes d'Estonie pour une certaine catégorie au cours 
d'une année d'application du protocole dépasse la limite quantitative 
fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et 
éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, 
lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations 
d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté 
en informent immédiatement les autorités compétentes d'Estonie et la 
procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole 
est engagée immédiatement. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de 
délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires 
d'Estonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double 
contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation 
délivrées par l'Estonie conformément aux dispositions du présent 
appendice. 
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, 
si 1 ' importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par 
les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne 
sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en 
vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités 
compétentes d'Estonie. 
TITRE IV 
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES 
D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE 
ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES 
AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE 
Article 14 
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent 
comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils 
sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, 
ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier 
utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de 
pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque 
ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier 
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond 
guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les 
autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités compétentes de 
la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler 
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent 
protocole. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou 
non destiné à l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants : 
deux lettres identifiant l'Estonie comme suit : EE; 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement 
comme suit : 
BL = Benelux 
DE = Allemagne 
DK = Danemark 
EL = Grèce 
ES - Espagne 
FR = France 
GB = Royaume-Uni 
IE = Irlande 
IT = Italie 
PT = Portugal; 
un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au 
dernier chiffre dans l'année, par exemple 4 pour 1994; 
un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau 
ayant délivré la licence dans le pays exportateur; 
un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat 
membre prévu pour le dédouanement. 
0 
Article 15 
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être 
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En 
pareil cas, - ils doivent être revêtus de la mention "délivré a 
posteriori" ou "issued retrospectively". 
Article 16 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence 
d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer 
aux autorités compétentes d'Estonie qui les ont délivrés un duplicata 
établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa 
possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention 
"duplicata" ou "duplicate". 
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou 
du certificat d'origine originaux. 
TITRE V 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17 
La Communauté et l'Estonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre 
des dispositions du présent appendice. Les parties facilitent tout 
contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, 
utiles à cet effet. 
Article 18 
Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la 
Communauté et l'Estonie se prêtent mutuellement assistance pour 
vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et 
des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux 
termes du présent appendice. 
Article 19 
L'Estonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms 
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les 
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des 
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les 
spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les 
licences d'exportation et les certificats d'origine. L'Estonie informe 
la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations. 
'J. 
Article 20 
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences 
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les 
autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude 
des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté 
renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une 
copie de ceux-ci aux autorités compétentes d'Estonie en indiquant, le 
cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une 
enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou 
à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-
ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus 
qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou 
licence sont inexactes. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux 
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 
du présent appendice. 
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux 
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités 
compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. 
Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou 
la declaration»» litigieux se rapportent aux marchandises effectivement 
exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime 
établi par le présent protocole. A la demande de la Communauté, ces 
informations comprennent également les copies de toute documentation 
nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement 
à la détermination de l'origine véritable des marchandises. 
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises 
de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la 
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice. 
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des 
licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les 
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au 
moins pendant deux ans, par les autorités compétentes d'Estonie. 
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent 
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation 
des produits en cause. 
Article 21 
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque 
des informations obtenues par les autorités compétentes de la 
Communauté ou les autorités compétentes d'Estonie indiquent ou tendent 
à indiquer que les dispositions du- présent protocole ont été 
transgressées ou contournées, les parties coopèrent étroitement et avec 
la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels contournements ou 
transgressions. 
2. A cet effet, les autorités compétentes d'Estonie agissant de leur 
propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font 
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la 
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou 
contournent le présent appendice. Les autorités compétentes d'Estonie 
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi 
que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou 
de là transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises. 
3. Par accord entre la Communauté et l'Estonie, des fonctionnaires 
désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au 
paragraphe 2. 
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités 
compétentes d'Estonie et de la Communauté échangent toute information 
que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la 
transgression ou le contournement du présent protocole. Ces 
informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de 
produits textiles en Estonie et sur le commerce du type de produits 
textiles couverts par le présent protocole entre l'Estonie et d'autres 
pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que 
les produits en question pourraient être en transit sur le territoire 
de l'Estonie avant leur importation dans la Communauté. A la demande de 
la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout 
document utile. 
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent 
appendice ont été transgressées ou contournées, les autorités 
compétentes de la Communauté et d'Estonie peuvent convenir de prendre 
les mesures visées à l'article 6, paragraphe 4 du protocole, et toutes 
autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression 
ou d'un nouveau contournement. 
APPENDICE B 
visé à l'article 9 
Produits de 1*artisanat: familial et relevant du folklore, 
originaires d'Estonie 
1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat 
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants : 
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au 
pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat 
familial en Estonie; 
(b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué 
traditionnellement par l'artisanat familial en Estonie obtenus 
manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus 
exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine; 
(c) produits du folklore traditionnel d'Estonie faits à la main et 
définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté 
et l'Estonie. 
L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un 
certificat conforme au modèle annexé au présent appendice et délivré 
par les autorités compétentes d'Estonie. Ces certificats doivent 
indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités 
compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les 
produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent 
appendice. Les certificats couvrant les produits visés au point (c) ci-
dessus doivent être revêtus d'un cachet "FOLKLORE" apparaissant 
clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de 
ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois 
afin de les aplanir. 
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent 
appendice atteindraient des proportions susceptibles de créer des 
difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées 
avec l'Estonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette 
situation, le cas échéant, par 1'adoption d'une limite quantitative, 
conformément à la procédure établie à l'article 15 du protocole. 
2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A s Rappliquent 
mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent 
appendice. 
APPENDICE C 
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, 
paragraphe 3 du protocole, de produits énumérés à l'annexe au présent 
appendice, sont soumises aux dispositions du protocole sauf application 
des règles particulières définies ci-après : 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les 
réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites 
quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent appendice sont 
considérées comme des réimportations au sens de l'article 3, paragraphe 
3 du protocole. 
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent 
appendice peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques 
à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à 
l'article 15 du protocole, à condition que les produits concernés 
fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu du protocole, 
ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance. 
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des 
deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 du 
protocole, examiner : 
a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation 
anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives 
spécifiques d'une année à l'autre; 
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, 
dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées 
au paragraphe 3 : 
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la 
quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
effectué; 
b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à 
l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour 
l'année d'utilisation effective; 
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une 
année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée 
pour l'année d'utilisation effective. 
5. La Communauté informe l'Estonie des mesures arrêtées conformément 
aux dispositions des paragraphes précédents. 
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au 
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la 
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable 
exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le 
régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur 
les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au 
cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée. 
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités 
pour ce faire par la législation estonienne est délivré conformément 
aux dispositions de l'appendice A du protocole pour tous les produits 
couverts par le présent appendice. Ce certificat comporte une référence 
à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin 
d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans 
cette autorisation préalable a bien été effectuée en Estonie. 
8. La Communauté communique à l'Estonie les noms et adresses des 
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les 
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les 
spécimens des cachets utilisés par ces autorités. 
9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la 
Communauté et l'Estonie poursuivent leurs consultations visant à 
dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux 
parties de tirer profit des dispositions du protocole relatives au 
régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement 
réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et 
l'Estonie. 
ïl 
Annexe à l'appendice C 
(les descriptions des produits des catégories énumérées 
dans cette annexe figurent à l'annexe I du présent protocole) 
CONTINGENTS RPP 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES 
Catégorie Unité Année(s) 
(p.m.) (p.m.) (p.m.) 
K 
PROCES-VERBAL AGREE N° 1 
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce des produits 
textiles et d'habillement, les parties sont convenues que l'article 5 
du protocole-ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont 
remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs 
de ses régions conformément aux principes du marché intérieur. 
Dans ce cas, l'Estonie doit être informée à l'avance des dispositions 
concernées de l'appendice A du protocole qui seront d'application, 
selon le cas. 
/ 
PROCES-VERBAL AGREE N° 2 
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du protocole n°l relatif au 
commerce des produits textiles et d'habillement, pour des raisons 
techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une solution 
à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des 
importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des 
dispositions de ce protocole, la Communauté peut établir pour une 
période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les 
principes du marché intérieur. 
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution 
satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7, 
paragraphe 3, l'Estonie s'engage à respecter, si la Communauté en fait 
la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs 
régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas 
empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés 
d'Estonie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la 
notification formelle à l'Estonie par la Communauté de l'introduction 
de ces limites. 
La Communauté est tenue d'informer l'Estonie des mesures techniques et 
administratives qui doivent être introduites par les deux parties pour 
mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes 
du marché intérieur. 
PROCES-VERBAL AGREE N° 3 
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce de produits textiles 
et d'habillement, les parties sont convenues que l'Estonie doit 
s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont 
traditionnellement des parts relativement faibles des quotas 
communautaires, des importations de produits utilisés comme matières 
premières dans leur industrie de transformation. 
La Communauté et l'Estonie sont convenues de tenir des consultations, 
si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à 
cet égard. 
PROCES-VERBAL AGREE N° 4 
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce de produits textiles 
et d'habillement, l'Estonie s'engage à coopérer, à partir de la date de 
la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au 
paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant plus de licences 
d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant 
de la concentration régionale d'importations directes dans la 
Communauté. 
PROCES-VERBAL AGREE N° 5 
Dans le cadre du protocole n°l relatif au commerce des produits 
textiles et d'habillement, les parties sont convenues que des 
consultations spécifiques seront engagées, au plus tard au début de la 
troisième année d'application de ce protocole, afin de revoir les 
modalités du système de double contrôle et, notamment de réexaminer la 
liste des produits soumis au système de double contrôle. 
<~r 
Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre l'Estonie et la Communauté 
Article premier 
1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux 
produits agricoles transformés originaires d'Estonie. Toutefois, pour les marchandises 
visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites 
des quantités qui y sont indiquées. 
2. La commission mixte peut: 
étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des 
concessions tarifaires établies par le présent protocole. 
3. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants 
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, 
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de l'Estonie, des produits 
agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles 
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des 
marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête 
à cette fin les modalités générales d'application. 
Article 2 
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par: 
-marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, 
sur le marché intérieur des parties, des produits agricoles considérés comme mis en 
oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés 
dans les importations en provenance de pays tiers; 
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole 
de l'imposition totale; 
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la 
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n8 3448/93 du 6 décembre 
1993; 
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une 
marchandise particulière, conformément à ce même règlement. 
I 
Article 3 
1. La Communauté européenne accorde à l'Estonie les concessions suivantes: 
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1; 
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément 
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 
1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour 
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions 
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les 
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué 
aux pays tiers. 
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les 
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 2. 
Article 4 
L'Estonie applique les droits applicables au 1er janvier 1995 aux importations de produits 
agricoles transformés originaires de la Communauté européenne rentrant dans le champ 
d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si l'Estonie souhaite appliquer 
les droits découlant de l'application des dispositions de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du 
présent accord, elle en informe la commission mixte. L'Estonie fait la distinction entre 
l'élément agricole et l'élément non agricole des droits dans les deux ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'accord. L'Estonie élimine l'élément non agricole des droits ainsi 
distingué dans les trois suivant la date à laquelle cette distinction a été établie, en trois 
tranches annuelles égales. L'élément agricole des droits est réduit par la commission 
mixte selon les principes définis à l'article 3 paragraphe 1 second tiret. 
Annexe 1 
Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux marchandises originaires d'Estonie 
CodeNC 
15211090 
15219099 
17041011 
17041019 
17049071 
17049075 
1805 
1806 
18061000 
18061010*11 
18061010*19 
18061010*91 
18061010*99 
18061030*10 
18061030*90 
18061090*10 
18061090*90 
18062010 
18062030 
18062050 
18062070 
18062080a 18069050 Désignation des marchandises 
Cires végétales 
Cires d'abeilles 
Gommes a mâcher en forme de bande 
Gommes à mâcher, autres 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Poudre de cacao, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants 
Chocolat et autres préparations ali­
mentaires contenant du cacao 
Poudre de cacao avec addition de sucre ou 
d'autres édulcorants Droits pays tiers 
3 
2,5 
8 + mob, max 23 
8 + mob, max 23 
13 + mob, max 27 + ad s/z 
13 + mob, max 27 + ad s/z 
12 
10 
10 
10 + mob 
10 + mob 
10 + mob 
10 + mob 
10 + mob 
10 + mob 
12 + mob, max 27 + ad s/z 
12 + mob, max 27 + ad s/z 
12 + mob, max 27 + ad s/z 
19 + mob 
12 + mob, max 27 + ad s/z Droits SPG 
0 
0 
2 + mob, max 23 
2 + mob, max 23 
6 + mob, max 27 + ad s/z 
6 + mob, max 27 + ad s/z 
9 
3 
-
3 + mob 
-
3 + mob 
-
3 + mob 
-
9 + mob, max 27 + ad s/z 
9 + mob, max 27 + ad s/z 
9 + mob, max 27 + ad s/z 
9 + mob, max 27 + ad s/z Droits applicables 
à l'entrée en vigueur à partir du 1.1.1996 
0 
0 
0 + mobr, max 23 
0 + mobr, max 23 
3 + mobr, max 27 + ad s/z 
3 + mobr, max 27 + ad s/z 
5 
0 
5 
0 + mobr 
5 + mobr 
0 + mobr 
5 + mobr 
0 + mobr 
5 + mobr 
4 + mobr, max 27 + ad s/z 
4 + mobr, max 27 + ad s/z 
4 + mobr, max 27 + ad s/z 
10 + mobr 
4 + mobr, max 27 + ad s/z ,0 
0 
0 + mobr, max 23 
0 + mobr, max 23 
0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 
< 
0 
0 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr, max. 27 + ad s/z 
0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
0+ mobr, max 27 + ad s/z 
Annexe 1 (suite) 
Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux marchandises originaires d'Estonie 
Code NC Désignation des marchandises 
18069060a 18069090 
19051000 
190520 
190530 sauf 19053091 
19053091 
190540 
19059010 
19059020 
19059030 
19059040 a 19059090, à l'exception dun* 19059060 
19059060 
21021039 
2105 
22021000 
22011019 
22030090 
22089031 
22089055 
22089059 Levures 
Glaces de consommation 
Boissons rafraîchissantes 
Eaux minérales 
Bières 
Vodka 
Liqueurs 
Autres boissons spiritueuses Droits pays tiers 
12 + mob, max 27 + ad s/z 
9 + mob, max 24 + ad f/m 
13 + mob 
13 + mob, max 35 + ad s/z 
13 + mob.max 30 + ad f/m 
14 + mob 
6 + mob, max 20 + ad f/m 
7 + mob 
14 + mob 
13 + mob.max 30 + ad f/m 
13 + mob, max 35 + ad s/z 
15 + mob 
12 + mob, max 27 + ad s/z 
15 
4 
24 
1,3 écu/% vol/hl + 5écus/hl 
1,6 écu/%vol/hl + lOécus/hl 
1,6 écu/% vol/ht +10écus/hl Droits SPG 
-
0 + mob, max 24 + ad f/m 
0 + mob 
-
-
-
0 + mob, max 20 + ad f/m 
0 + mob 
4 + mob 
-
-
4 + mob 
-
6 
0 
14 
-' 
-
-Droits applicables 
à l'entrée en vigueur à partir du 1.1.1996 
6 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 + mobr, max 24 + ad f/m 
0 + mobr 
6 + mobr, max 35 + ad s/z 
6 + mobr, max 30 + ad f/m 
7 + mobr 
0 + mobr, max 20 + ad f/m 
0 + mobr 
0 + mobr 
6 + mobr, max 30 + ad f/m 
6 + mobr, max 35 + ad s/z 
0 + mobr 
6 + mobr, max 27 + ad s/z 
3 
0 
9 
1,1 écu/% vol/hl + 4 écus/hl 
1,4 écu/% vol/hl + 8 écus/hl 
1,4 écu/% vol/hl + 8 écus/hl 0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 + mobr, max 24 + ad f/m 
0 + mobr 
0 + mobr, max 35 + ad s/z 
0 + mobr, max 30 + ad f/m 
0 + mobr 
{ 
0 + mobr, max 20 + ad f/m 
0 + mobr 
0 + mobr 
0 + mobr, max 30 + ad f/m 
0 + mobr, max 35 + ad s/z 
0 + mobr 
0 + mobr, max 27 + ad s/z 
0 
0 
7 
0,9 écu/%vol/hl+ 3,5écus/hl 
1,1 écu/% vol/hl + 7 écus/hl 
1,1 écu/% vol/hl + 7 écus/hl 
Annexe 2 
Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des marchandises originaires d'Estonie pour lesquelles une réduction de l'élément 
agricole est accordée conformément aux dispositions de l'article 3 
CodeNC 
17041011 
17041019 
17049071 
17049075 
1805 
1806 
1905 
21021039 
2105 
2203 
22089031 ' 
22089055 
22089059 Désignation des marchandises 
Gommes à mâcher (chewing-gum), en forme de bande 
Gommes à mâcher (chewing-gum), autres 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Poudre de cacao 
Chocolat 
Produits de la boulangerie industrielle 
Levures 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs 
Autres boissons spiritueuses ) 
) 
) 
) Quantités (en tonnes) 
1995 
120 
25 
60 
100 
15 
10 
150 
80 
15 
15 1996 
132 
28 
66 
110 
17 
11 
165 
88 
17 
17 1997 
144 
31 
72 
120 
18 
12 
180 
96 
18 
18 1998 
156 
34 
78 
130 
20 
13 
195 
104 
20 
20 1999 
168 
l 
37 
84 
140 
21 
14 
210 
112 
21 
21 2000 
180 
41 
90 
150 
23 
15 
225 
120 
23 
23 
PROTO'GOtENrJS 
relatif à la definition de la notion de -produits orïginatrcsf et aux méthodes de coopération administrative 
TTTREI 
Dispositions générales 
Article 1 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par. 
a^fabricalion", toute ouvraison ou transforma­
tion, y compris l'assemblage ou les opérations 
spécifiques; 
b)"matière", tout ingrédient, toute matière pre­
mière, tout composant ou toute partie, etc., uti­
lisé dans la fabrication du produit; 
coproduit", le produit obtenu, même s'il est 
destiné à être utilisé ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication; 
d)"marchandises", les matières et les produits; 
c)"valeur en douane", la valeur déterminée 
conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers cl le commerce, établi à Ge­
nève le 12 avril 1979; 
f)"prix départ usine", le prix payé pour le 
produit au fabricant dans l'entreprise duquel 
s'est cfreciuéc.la dernière ouvraison ou trans­
formation, y compris la valeur de toutes les 
matières mises en oeuvre cl déduction faile de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou pcuvcnl 
cire restituées lorsque le produit obtenu est 
exporte; 
g)"valcur des matières", la valeur en douane au 
moment de l'importation des matières non origi­
naires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas 
connue ou ne peut cire établie, le premier prix 
verifiable paye pour les matières dans le 
lerriloire concerne 
h)"valeur des matières originaires", la valeur de 
ces matières telle que définie au point g) appli­
qué mutatis mutandis; 
i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des 
produits diminué de la valeur en douane de 
toutes les matières utilisées qui ne sont pas 
originaires du pa%'S où ces produits sont obtenus; 
j)"chapitres" cl "positions", les chapitres cl 
positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le système harmo­
nisé de désignation et de codification des 
marchandises, dénommé dans le présent 
protocole "système harmonisé" ou "SH""; ^"classé**, le terme faisant référence au 
classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
l)"envoi" les produits envoyés simultanément 
par un même exportateur à un même destinatai­
re ou transportés sous le couvert d'un document 
de transport unique de l'exportateur au 
destinataire ou, en l'absence d'un tel document, 
couverts par une facture unique. 
TITRE II 
Définition de la notion de "produits 
originaires" 
Article 2 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord cl sans 
préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du 
présent protocole sont considérés comme: 
1) produits originaires de la Communauté?* 
a) les produits entièrement obtenus dans la Com­
munauté au sens de l'article 5 du présent proto­
cole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et 
conlcnani des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que 
ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au 
sens de l'article 6 du présent protocole. 
2) produits originaires d! î.^^e •-. 
a) les produits entièrement obtenus en ^Jc^ 
sens de l'article ^ du présent protocole. au 
b) les.prcKiuits obtenusfej Pj&rù jet contenant j " 
des matières qui n'y ont pas été entièrement •• 
obtenues, à condiiiûiL toutefois, que ces matières 
aient fait l'objet cn^Ebt*^ d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 6 
du présent protocole. 
Article 3 -
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les 
matières qui sont originaires d« ^EbtcnNAû <^ 
sens du présent protocole sont considérées 
comme des matières originaires-dé la 
Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition, 
toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations allant au-delà de celles 
visées à l'article Y* du présent 
protocole. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les 
matières qui sont originaires de la Communauté 
au sens du présent protocole sont considérées _ 
comme des matières originaires d^~éîtc^o » et 
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées à l'article V 
du présent protocole. 
Article 4 
Cumul avec les matièresjmgînatrcs 02 ^Jcu^r-o 
ou de VôiJtvwii • _ 
1.(a) Nonobstant l'article 2 "point 1) lettre b) et 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 ei 3. les matières qui sont originaires • 6i*&X<.--<»*u 
ou d<e iiakcr^> au sens du protocole n°.3 annexé 
à 1' accord entre la Communauté et ces pays sont 
considérées comme des matières originaires de 
la Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition toutefois 
qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 7du présent protocole. 
.(b) Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b) et 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 et 3r]cs_maiicrcs qui sont originaires de *SJt<..***i 
ou de ^CJicrw au sens du protocole n°!^ annexe 
à l' accord entre la Communauté cl ces pays sont 
_ considérées comme des matières originaires 
d ' fjiyt^. et il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 du 
présent protocole. 2. Les produits qui ont acquis le caractère de 
produits originaires en vertu des dispositions du 
paragraphe l ne demeurent originaires respecti­
vement de la Communauté ou d ' £t>b«»U que si 
la valeur qui y a été ajoutée dépassë"If valeur 
des matières utilisées originaires 6s. ^Ju^^ou de 
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés 
sont considérés, aux fins de l'application du 
présent accord ou des accords entre la Commu­
nauté •&Oo.SJL*^ou lai«Ah**^ > comme origi-
naircs~du pays ou la plus-value acquise repré­
sente le plus fort pourcentage de leur valeur. 
3.-Pour l'application de cet article, des règles 
d'origine identiques à celles dû présent protocole 
sont appliquées dans les échanges effectués 
entre la Communauté et ra.'fcU^ct la? <&&<?><? 
et entre l« Gytwrv et ces deux pays, ainsi 
qu'entre ces pays eux-meme. 
Arùdc 5 
Produits entièrement obdcxxœ 
L Sont coosidénfs. an sens àc l'article ! X paragraphe I 
point a) et paragraphe % ooint a), comme "entièrement 
obtenus" soit dans la Communauté, soit eti Cg^^-m 
a.) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur 
food de mers ou d'océans; 
b) les produits -du règne végétal <jni y «ont téoolccs ; 
cj les «nîrnairx -vivants <joï y sont nés et élevés -
d) les produits provenant d'animaux vivants qui 
y font l'objet d'un élevage ; 
c) les produits de la diasse ou de la peeKe qui 
y ioat pratiquées ; 
0 k* produits de la pêche maridme et -autres pro 
ouïes cirés de la mer par leurs navires ; 
g} "les produits fabriques a bord de leurs navire--
usines, cocdosivcmear à partir de produits vise' 
cous f) ; 
h) les articles usages ne pouvant servir qu'à la 
récupération des matières premières, y compris 
les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou être utilises que comme déchets, 
i) les déchets provenant d'opérations manufac-
luricres qui y sont effectuées • 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol 
marin situé hors de foccaux territoriales, pour aot&nl 
<?f'ils *xera?ût aux fin d'exploitation des 
droits exclusifs sur ce sol ou sous -*M. \ 
k) les marchandises qui y sont fabriquées 
exclusivement à partir de produits visés sous 
a)àj) «. 
o 
/ 
2. Les expressions «leurs navires» et «le navircs-ustncs^; 
au paragraphe 1 points 0 **• c) 
oe soot applicables qu'aux navires et navires-usines: 
— qui sont immatriculés ou enregistrés enj Jyjbm» ou 
dans un État membre de la Communauté, 
qui battent pavillon <MX&bb>r*& ou d'un État membre 
de la Communauté, Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica­
tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le 
caractère originaire d'un produit obtenu dans la 
Communauté ou en fr^tc^ la valeur ajoutée du fait 
des ouvraisons ou transformations doit correspondre 
au prix départ usine du produit obtenu, déduction 
faite de la valeur des madères de_pays tiers importées 
dans la Communauté ou en F-^tcT-û? * 
qui appartiennent pour moitié au moins à des ressor­
tissants d » EtJborrv . ou des États membres de la 
Communauté, ou à une société dont le siège principal 
est situé dans un de ces États ou en tMar+e dont le 
ou les gérants, le président du oonsêii <T^dmînistra-
tioo ou de surveillance et la majorité des membres de 
ces conseils sont des ressortissants, d ' &\yr*i 'ou des 
États membres de la Communauté, et dont, en outre, 
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les 
sociétés à. responsabilité limitée, la moitié du capital 
au moins appartient à ces États, i triton-lé > à leurs 
collectivités publiques ou à leurs ressortissants, 
- dont l'état-majôr est entièrement composé de ressor­
tissants A i bskcnU ou des États membres de la 
Commu nauté ; -^- ^cs conditions indiquent, pour tous les produits couvert•• 
par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui don 
être effectuée sur les matières non originaires mises en 
oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'applique m 
exclusivement i ces matières. D s'ensuit que, si u 
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant 
les conditions .fixées dans la liste pour ce même produit 
est mis en ecuvre dans le processus de fabrication d'un 
autre produit, les conditions applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il 
n'est pas tenu compte des matières non originaires qui 
peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication 
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 
75 % au moins, de ressortissants d. » (j^J^ i ou des 
États membres de la Communauté. Article ? 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
3. Les ternies* E^b.""-*-*>>• et «Communauté» couvrent 
aussi les eaux- territoriales qui bordent _Q' J/ito-n-i» et les 
États membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les 
navires-usines, a bord desquels est effectuée la transfor­
mation ou rouvraison des produits de leur pèche, sont 
réputés faire partie du territoire de la Communauté ou 
eWCc»kvr-te , sous réserve qu'ils remplissent les condi­
tions énoDcées au paragraphe 2. , Pour l'application de l'article 6\cs ouvraisons 
oex transformations cuivartecs sont toujours coasàdé-
rées comme insuffisantes pour conférer le caractère 
oogûxxîrc qxfï! y aût ou ooo cltaageracnt de posraon : 
a) les manipulations destinées a asfurcr la conservation 
en l'état de produits pendant leur transport et leur 
stockage (aération, étendage, séchage, réfrigératiorL, 
mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances, extraction de parties avariées et opérations 
similaires); °* 
Article 6 
Produits Cirffi<amm<-nfYmtvffnnmA< 
1. Pour l'application de l'article <t des matières non 
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une 
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le 
produit obtenu est classé dans une position différente de 
celle dans laquelle sont classées toutes les matières non 
originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des 
dispositions des paragraphes 2 et 3 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 
2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées 
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être 
remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, 
de triage, de classement, d'assortiment (y compris b 
composition de jeux de marchandises), de lavage, .<•-•-
Demeure, de découpage, 
c) 0 Ie5 changements d'emballage ci les division* <-• 
réunions de colis. 
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, <•:•. 
ctxits, en1 boites, sur plancheacs, oc, et toui<-\ 
autres opérations simples de condiuonncmeni; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leu: 
"" emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres tign< 
distinctifs similaires: 
c): le "^ diffc-
rcntcsV^dcs-flore^^ plusieurs composants du 
melange ne répondent pas aux conditions établies par 
le présent protocole pour pouvoir tue considérés 
comme originaires Soit" de VaCbmmunattlc' sott 
f) la simple réunion de parties en vue de consticucr un 
produit complet; 
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux 
points a).i f); Éléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de lî 
Oxr»«vi<ioaat<? oti °v OJxnÀi •} t «t n'est pas nécessaire 
c'étâbùr si l'énergie éiectrique, le.*. Cooîboatïbfce les 
installations et équipements et les machines et-outil* 
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les' 
marchandises utilisées . en cours de fabrication qui 
n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit sont originaires ou non. 
h) l'abattage des animaux. 
ArticUe 
< 
Unité à prendre en coasidératioa ~~ 
1. L'unité i prendre en consideration pour l'applica­
tion des dispositions du présent protocole est chaque 
produit retenu comme unité de base pour la détermina­
tion du classement fondée sur la nomenclature du 
système harrnonisé. 
II sVnsxût que: 
m) lorsqu'un produit composé d un groupe ou assem­
blage <T«rudcs est classé aux termes du système 
harmonisé dans uncTjseulc position, rcnsemble 
coasâcac runité 4 prendre en considération; 
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de 
produits identiques <iasscs sous la même position du 
système harmonisé, les dxsrx«itions du présent proto­
cole sf appliquent i. chacun de ces produits considérés 
tndrvîdueilemenc. 
2- Lorsque, par application de la règle générale S du 
système harnKWiïsé, les emballages sont classés avec le 
produit qu'us contiennent, Us doivent être considérés 
comme formant on tout avec le produit aux fins de la 
détermination de l'origine. TITRE HI 
CONDITIONS TERRITORIALES 
Atûdc -4L 
Principe de la territorialité 
Les conditions énoncées au tkre II concernant racquisi-
tion du caractère originaire doivent être rcmpUcs_ sans 
interruption dans C& Corrirncinaufe.' ou ct\i £.*st«7T-ù> 
soo5 réserve des citsF>o&frïoos de larncic 'SjiJtA. 
Article -43 
Réïrrportatïcrt des marchandises 
St d^s produits originaires exportés de la Communauté 
ou d i G^lsyU* ' ^ers un Autre pays y sont 
ccûocrnés, sous réserve des dispositions des drlrclcsB CTH 
doctent être <x>asxdérés comme étant non originaires, £ 
«ndcos qu*2 puisse être démoatré i la satisfaction des 
auxodeés douanières: 
a) que les marchandises rcuxirnées sont lés mêmes que 
odles qui ont été exportées/et 
Arddc S 
Accessoires, pièces de rechange et oadliagcs 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés 
avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhi­
cule, qui font partie de l'équipement normal et sont 
coxrtpris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont 
coxtsidérés comme formant un tout avec le matériel, La 
machine, rappareiî ou le véhicule cortsidéré. 
Arîid< iO 
' Assortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du 
sya^me harmonisé, sont considérés comme originaires i 
condition que tous les articles entrant dans leur composi­
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment 
composé d'articles originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condi­
tion que la valeur des articles non originaires n'excède 
pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-deli de 
ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en 
Técat pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles 
étaient exportées. 
Article -14 
Transport direct 
1^ Le régime préTércnticl prévu par l'accord est applicable 
tnûqocmcai atrx produits et sâx maticaxsq^sx^ transportés 
oitrc le territoire d^ la Cbr^^ <^A'^^ 
lorsque les dispositions de ^article 4 Rappliquent," & *£urc .^ 
ou àcLfc&cr^ii sans cmpnmu^ aocu^ antrc 
I Toutefois, 
le tcmsport dcspro^^ là Com-
omâaritéc»nstiûiar^ 
Cttujçuntdçtcrrh^ de 
E^^g^oti, lorsque les dispositions <k Iartidç 4Vapplî-
qacnt^ck ^£dxu>/^^ 
bovAcanzat. ôû^èiûrcposagc tcmrwraire dans ces territoires, 
pour autant que les marchandises soient restées sous la 
surveillance des autorités douaiûèars du pays de transit ou 
dVMfjrcposageetqu<cîlcsnVaient passubi <Tauticsopctàtions 
que le décicttgetuent ou le ic<4iargcuient ou toute autre opéra-
(îoa destinée i assurer leor conservation en Tétat 
Le transport par canalisâtïoa des prtxluits originaires , 
/f>tAb.-vU ou éc la Cornrntinaaté peut ^eûectnec avec <anptunt __ 
deterritaôv^aiiuxsqjieccrrxd^U de ^Ekborvùj 
2_ La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 
ont été réunies est fournie par la production aux auto­
rités douanières du pays d'importation: a) qu'un <^f>ortatcur a expédié ces produits d'une des 
parties. :• r dans le pays de l'exposition et 
les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a. 
cedes à un destinataire dans une autre partie ; -
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition 
ou immédiatement après dans l'autre partie < 
dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
— l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue 
de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des 
fins autres que la présentation à cette exposition. 
m\ «oit d'un document de cransport unique établi dans le 
nays d'exportation et sexss le couvert duquel s'est 
<£foorxt6e la traversée du pays de transît; 
fc\ ^oHc d"unc «testation déuvréc par les autorités doua-
oâcrcs du pays de transît et contenanc: 2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie 
conformément aux dispositions du titré TV et produite 
dans les conditions normales aux autorités douanières du 
pays d'importation. La désignation et l'adresse de 
rexposrtion doivent y être indiquées. Au besoin, il peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire 
de la nature des produits et des conditions dans 
lesquelles 3s ont été exposés. 
\\ coc description exacte des marchandises '. 
5) la date du déchargement ou du rechargement des 
produits, avec, le cas échéant, indication dc5 
navires utilisés, et 
tu) la certification des conditions dans lesquelles s'est 
effectué le séjour des nwrdbfl^ftdans le pays de 
transit; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
ArùcU^S 
Expositions 
pour 
sont vendus et \. Les produits envoyés d'une parue 
i*rc exposés dans un pays tiers et q 
unportés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie 
_ bénéficient i rirnportation des dispositions 
de raccord à condition qu'ils satisfassent aux exigences 
du présent protocole r>crmectant de les reconnaître 
comme originaires de l-c» OjmrocltvauVç' O<JI 
d ' É4</*Ii ; « ou'il S0^ démontre a la saustacuon des 
lutorités douanières: 3. Le paragraphe I est applicable i toutes les exposi­
tions, foires ou mantfcstatidns publiques analogues, de 
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, 
autres que celles qui sont, organisées a des fins privées 
dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont 
pour objet la vente de produits étrangers, pendant 
lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. 
TTTRETV 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Axûde Aà 
OcrcrfîcrC de <irxxdarioa des rrarefnrvTrte* EXJRj 
La preuve du caradbxcrc origmaux des produits, au tens 
da présent. prxxocoic, "est apportée par an o^rtificat de 
ôrcultrloa des rnarctaxieuscs EUR.I dont le modèle 
figure 1 raanexc JH du présent prococote. 
ATIÏCU -n 
Procédure noœnk de défrrraiioc des oertibears 
de arcrAxticKi des tmrrfiandttcs EUR-1 _ 
j _ Le certificat de circulatioQ des rriarchandises EUR. 1 
est délivré par les autorités douanières du pays d'expor 
cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou 
JOUS la responsabilité de edui-ci par son représenta ni 
habilité. 
4o. 
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habi­
lité remplissent le certificat de circulation des marchan-
dtses EUR.I et le formulaire de demande, dont les 
modèles figurent à I'cfOncxe? III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues 
dans lesquelles raccord est rédigé, cordorrnérncni aux 
dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis a la main doivent être complétés a 
TcncTC et en caractères d'imprimerie Les produits 
doivent être désignés dans la case réservée i cet effet et 
. sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement 
remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la 
dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé 
doit être batonné. Lcs autorités douanières délivrant des certificats 
EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de 
contrôler le caractère originaire des produits et de véri­
fier si coûtes les autres conditions prévues par le présent 
protocole sont remplies. A cette fin, elles sont autorisées 
i rédamer toutes pièces justificatives et à procéder à 
toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à 
tout autre contrôle qu'elles jugent utile 
Les autorités douanières chargées de la délivrance des 
certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu­
laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation 
des produits a été rempli de façon à exclure toute possi­
bilité d'adjonctions frauduleuses. 
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir 
présenter a toux moment, à la demande des autorités 
douanières du pays d'exportation où le ccrtificat.de 
circulation des marchandises EUR.1 est délivre, tous les 
documents appropriés établissant le caractère originaire 
des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes 
autres conditions prévues par le présent protocole. 
L'cxportateur doit conserver les documents vises 
au premier alinéa pendant trois ans au moins. 7 La date de délivrance du certificat dç circulation 
C\cs rnarchandises EUR. I doit être indiquée dans U 
du certificat réservée aux autorités "douanières. 
JtrpYQ °^Sl *, Circula?0a *** marchandises 
KJR.1 est déhvré par les autorités douanières du pays 
^exportation lorsque les produits auxquels S se rapporte 
«ont exportés. II est tenu a la <lrspositioa de l'exportateur 
dis que Tcxportatioa réelle est effectuée ou 3ssxu6c 
ÎF ^rrTt^ ^ °atdicMS <k <^^ des marchan­
dises EURJ dexvcntcrrc conservées pendant***^ ^ ac 
«ocus par les autorités douanières du pays ^exportation. 
<. La déuvrance du oertificat de circulation des 
tuaiehandrscs EURJ est <5octuée par les autorités doua-
cMcres d'un État membre de la Oxamunauré 
«topooonc. « les marchandises 4 exporter peuvent être 
oemsaderées comme produits origjmaïrcs de la Commu-
oauté *« sens de l'article Jt paragraphe 1 du présent 
protocole. La déuvrance du oertifictt de circulation des 
marchandises EURJ csx. cSccxxtbct par les autorités doua­
nières j' fLkt-cr~ig : « si les marcharvTcscs à expoccer peuvent 
écre ooasidérees comme produits originaires . ^ < ci 
«u «cas de I arade -v paagrapbe 2 du présent prococoie. 
S- Lorsque les dispositions cumulées des articles p.. ci 
4 sont applicables, les autorités douanières des txars 
cDOcubrcs de la Ooaununaute ou d0V&btirf\ti) sont 
en outre babnxoSes à. délivrer des ccrcrlicmdecirculirion 
des marchandises EOR.1 dans les conditions fixées dans 
le présent pccKocolc, si les marchindiscs à exporter 
peuvent être <x»œïdérécs cocrune produîrs origjinaircs de 
lx Ojaacnunauté ou d'fvslw^ au sens du 
préscoc. protocole et sous réserve que les produits, 
«cixqacls. les oertificars de cûxniarioa des marchandises 
EOR-1 se jpuppoctçut, se trouvent dans la Coumiuriaxrté 
ou en ' r^t-cn-ù» « 
Dans ces cas, la délrrrance des certificats de circulation 
des tnartdiandises EUR.1 est subordonnée a la présenca-
ôou de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieu-
cemenx. Octte prouve de roriginc doit écre conservée au 
enotns pendant. fVoK ans par les autorités douanières de 
rÉcat <Texpoctatioa. Article -18 
Certificats de exrcmarjon des marchandises EUR.1 déli­
vrés a rKJStcriorî 
I. Par dérogation i l'article t7 paragraphe 8,un certi­
ficat de circulation des rnarcharKitscs EUR.1 peut, i truc 
exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits 
auxquels il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment de J'cxportation par 
suite d'erreurs, ' d'omissioris involontaires ou de 
Circonstances paruculièrrs, ou 
b) s'il est démontré i la satisfaction des autorités doua­
nières qu'un certificat de arculauoa des marchandises 
EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur 
don indiquer dans sa demande le heu et la date de 
l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se 
rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un 
cetûùcax. de drcùlation des marchandises EURJ a. poste­
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes a celles 
du dossier correspondant-
•<. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent 
être revêtus d'une des mentions suivantes: 
<NACHTRÂGLICH AUSGESTELLT». dDÉOVRÉ À 
POSTERIORI-, «RELASCIATO A POSTERIORI., 
^AFGEGEVEN A POSTERIORI-, «ISSUED RETRO­
SPECTIVELY., ^UDSTEDT EFTEBF0LGEHDE*, 
-EKAOeEN EK TON YTTEPUM-, -cEXPEDIDO A 
POSTERIORI-,. *£*OTADO A POSTERIORI-, 
'«• f A6P>NT3-A RE.LÊ S/KLZAAr^Z •» • 
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans 
la case «observations- du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1. <tf 
3L- Lccertifiicaidcreniplxcem^ 
du fxescat; article vaut certificat de curadarîoa. EUrLl 
déimxtif aux fins de l'application du présent protocole, y 
ooeoptis des dispositions du présent article. 
3. Le certificat de rempiaoemeot est délivré sur la base 
d'une demande écrite du réexpotrateur, après vérification 
des indications contenues dans cette, demande. H doit 
coxuporoer dans la case 7 la date de déuvrancc et le 
numéro de série du certificat. EDR.Ï original. " 
AnlcUZ-i 
Procédure rinipCfiée de délrrrancc des certificats 
L Par dérogation aux articles 47,48 et -IS du présent 
rxotocolc, une procédure simrjîifiéc de délivrance du 
certificat de ôrculatioa des marchandises EUR.1 peut 
être utilisée selon les disrx>srtions qui cuivent-
Article-4.3 
Déuvrancc d'un duplicata d'un certificat de ôreularion 
'-. des marchandises EUR.1 
L En cas de vol, de perte ou de destruction d'un 
<xxrificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux auto­
rités douanières qui l'ont délivré un dupGcata sxsr la base 
des documents d'exportation qui sont en leur possessîon. 
2- Le duplicata ainsi délivré dort être revécu d'une des 
mentions suivantes: 
-«DOPIIKAT.., «DUPUCAEA-, -DUPIiCATO-, 
-DOPLICAAT.. -dDUPLICATE», «AOTTTPAOO-. 
-d3UPlICADO-, -<SEGUNDA VIA». V^" 7 7 
•<. Le duplicata sur lequel don être reproduite la date 
du oertificat EUR.1 original prend effet i cette date. 
Aràde. ZO 
ILcmnlaocmcnt des certificats 
i Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de 
cicodation des marchandises EUR-l par un ou plusieurs 
<xxtificats est toujours posscblc, à condition qu'il 
s\dBfeccue par le bureau de douane 
responsable du contrôle des marchandises. 2_ Les autorités douanières de l'État d'exporcuion 
peuvent «.utoriser tout <rrporcateur, ct-apcès dénommé 
«exporcateur «gréé», efiectuant £reqtiemment des expor-
catious de rnarchandtscs pour lesquelles des certificats 
EURjl sont susceptibles d'être délivrés et qut ofifre, à la 
satisfaction des «xtorités douanières, coûte garantie pour 
oxirrôlcr le caractère origmatre des produces, i ne 
présenter au caocoeut de Tcxpoccaciou «a bureau de 
douane de fÉcat ou du territoire «^exportation m la 
marchandise tu la denrtnde de certificat l^RJ, dont ces 
uarchandescs foot l'objet, en vue de permettre la déC-
vianoc d'un oertificat EUR-l dxas les conditions prévues 
1 farâdc -fj da présent protocole. 
3. L'autorisation visée au pajragraphe 2 stipule, au 
choix des autorités douanières, que la case 11 -«visa de la 
douane» du certificat EUR.1 dote 
a) soit être pourvue *u préalable de l'empreinte d'un 
cachet du bureau de doassic oocnpétcnt de rÉtxt 
^exportation ainsi que de la stgnxcurc, manuscrite ou 
DOQ, d'un fonctionnaire dudxL borcait; 
b) soct être icvétne, par ^exportateur agréé, de 
renapreurte d'uii cachet spécial admrs par les autorités 
douanières de l'Etat d'cxrxïrtatioa et coafoerne *o 
modèle figurant i Tannere V. du présent protocole, 
ccoce empreinte pouvant éxse imprimée sur les formu-
laires. 
4. Dans les cas visés"an paragraphe 3 point a), b cas< 
7 «Observations» du certificat EUR.1 r^nr une d< 
menoons survantes: porte 
>fë: 
-d^OCEDIMIENTO SIMPLIHCADO». -FOREN-
KLET PROCEDURE», -VERHOTAOÏTES VÉR-
EABDREN-, <AnAOY£IYMENH AIAAIKAIIA» -«SIM-
PIJHED PROCEDURE». PROCÉDURE SIMPLI­
FIÉE.. «PROCEDURA SEMPUHCATA». -cVER-
EENYOUDIGDE PROCEDURE-, -PROCEDI-
MENTO SIMPUHCADO», « L , HT SU STATOR 
PRoTÇ,ebooR •>> - -, 
5. La case 11 -«Visa de la douane» du certificat EUR-l 
est évencneJlement complétée par rexportateur agréé. 
6- L'exportateur agréé indique, le cas échéant, d™< la 
case 13 ^Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le 
nom et radresse de l'autorité douanière compétente pour 
effectuer le contrôle du certificat EUR.1. 
7- Les autorités douanières de l'Etat d'exportation 
peuvent, dans le cas de la procédure smïptrfiéc, prescrire 
rutiusation de oertificars EUR.1 comportant un signe 
<hstiuctrf destiné i les individualiser. X L L"<3qrJorcatcur agréé peut être tenu d^nfoemer les 
«txtorités douanières, selon les modautésqu*<3ïcsdécerxni-
neoc, -des envois qu*a omsage d^effectuer, en Vue de 
pçxjacaxc *ts bureau de douane compétent de procéder 
^tcoaaa<AccactA i un contrôle avant Tcxricdîtioa de la 
enarchandrse. 
17 LCJ aLutorités douanières de l'Etat d"cxrx>ccation 
peuvent <ffoooacr auprès des cjqr^ocxatcurs «gréés tous les 
omorolcx qu'elles <3timent utiles. Ces exportateurs sont 
«cous de s'y soumettre. 
13. Les dispositions du. présent article ne font pas 
obstacle i rappfication des regiensentarioos de la 
CoottttOttwitc, des États membres et de $ljAcrr^l_ rcLa-
erves aux formalités douanières et a remote* des docu­
ments douaniers. 
Artide ZX-
VaEdrté de la preuve de roriginç 
1. Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mots 
i compter de la date de délivrance dans le pays d'expor­
tation et doit être produit dans ce même délai aux auto­
rités douanières du pays d'importation. 
8- Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les auto­
rités douanières mdiquent notamment 
a) les coadxtibus dans lesquelles les demandes de certifi­
cats EUR1 sont établies; 2. Les certificats de circulation des marchandises 
EUR.1 qui sont produits 
aux autorités douanières de l'Etat d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragra­
phe l peuvent eue acceptés aux fins de l'application du 
régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû 
à des raisons de force majeure ou à des circonstances 
exceptionnelles. 
b) les osndxtions dans lesquelles ces demandes sont 
conservées ta moins pendant d&fs. ans; 
c% dans les cas risés au paragraphe 3 ooint b), les nafj>-
ârés <xkxç>6ccntes pour cfîectocr les contrôles *pos£e~ 
nad visés i. f article 50 da présent protocole. 
S. Les autorités douanières de l'Etat dexpocrarioo 
peuvent exclure des facultés. prévues au paragraphe 2 
oercatnes <atégocics de marchandises. En dehors de ces cas de présentation tardive les 
autorités douanières de l'État d'importation oeJvcm 
accepter les certificats EUR.1 
lorsque les produits leur ont été présentés avant 
l'expiration dudit délai. 
10. Les autoewés douanières refusent rautorisatiou 
visée au paragraphe 2 a rexportateur qui n'offre pas 
coûtes les garanties qu'eues Jugent utiles. Les xutorités 
douanières peuvent retirer a coût moment rautorisation. 
EHcs dorveut le faire lorsque les conditions de ragrément 
oc sont plus remplies ou lorsque rexportateur agréé 
n'offre plus ces garanties. ArûcUl^ 
Production de la preuve de roriginç 
Les certificats EUR.1 sont 
produits aux autorités douanières du pays d'importation 
cordorrnéraent aux procédures applicables dans ce pays. 
Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat 
EUR.1 ou de la déclaration sur facture. Elles peuvent en 
outre exiger que la déclaration d'irar>ortatioo soit accom­
pagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur 
aoeste que les produits remplissent les conditions 
requises pour l'application de l'accord. 
/b 
ArûdeH 
Importation par envois échelonnés 
S 
Lorsque, a la deruande de l'importateur et aux conditions 
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation, 
les produits démontés ou non montés, au sens de la règle 
générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des 
ou système harmonisé sont importés par envois éche­
lonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux 
ajutorrtés douanières lors de l'ûiiportation du premier 
envoï. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
tère <x>mrnercial les tmr>ortatioas qui présentent un carao-
cerc occasionnel et qui portent uniquement sur des 
pcoduics réservés a l'usage pcrsoanel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
cupation d'ordre comrncrciaL 
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne dort 
pas (xre supérieure i ^oo ecus en ce qui concerne les 
petits envois ou i tfOoécus en oc qui concerne le 
contenu des bagages personnels des voyageurs, 
Aiùdc IS ( 
Formulaire EUR-2 
l. Nonobstant l'article -161 la preuve du caractère 
originaire des produits, au sens du présent protocole, est 
apportée par on forxmrlaîre EURJZ, dont le modèle 
figure à Tannerc JV du présent ptococc&c, pour des 
envois qui txxiacnnent-uniquement des produits origi­
naires, et pour atrtant que la valeur de chaque envoi ne 
dépasse pasf"3o00 écu£| 
2. Le formulaire EUR2. est rcmpG et signé par 
rexportateur ou, sous la responsabilité de edui-ci par 
soo représentant habilité, cordormétnent au présent 
protocole. 
3. D est établi un formulaire EUR_2 pour chaque 
cnvoL Artide XT 
Discordances et erreors formelles 
I. La constatation de légères dtscc«rdances entre les 
mentions portées sur un certificat EUR.1 "-« <«r <an 
fnrf-^a'f r3C/Rêct celles portées .sur les ooeurnents 
produits au ourcau de douane en vue de raccomplisse -
ment des formalités d'importation des produits n'entraîne 
pas ipso facto la non-validité du certificat EUR.1 ou du 
formata ire £U Ri , **u est dûment établi que ce 
oocuniQit corrcsporKi au produit présenté. 
2. Les erreurs formelles mandestes telles que les faute, 
de frappe dans un certificat EUR-l^un fotmttlsirç 
Êtifli. n'entraînent 
pas *e refus du document si ces erreurs ne soat pas de 
nature a mettre en doute l'exactitude deri déclaration-
contenues dans ledit document 
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR-2 est 
tenu de fournir, i la demande des autorités douanières 
du pays ^exportation, toute justification en ce qui 
ooncerne l'utilisation de ce fc^mulairc. 
5. Les articles £5, ef ^ 
tnuUauGs aux formulaires EUR.2. s'appliquent tnutaiti 
Artide -£6 
Exemptions de La preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y 
ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les 
produits qui font l'objet de petits envois adresses à des 
particuliers par des particuliers ou qui sont contenus, dans 
les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
f agisse d'importations dépourvues de tout caractère 
coxnracrciaL des lors qu'elles sont déclarées comme 
répondant aux conditions du présent protocole et qu'il 
n'existe aucun doute quant i la sincérité de cette déclara­
tion. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut 
être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur 
une feuille annexée a ce document. Article 13 
Montants expiâmes en écus 
1. Les montants en monnaie nationale de l'ht^i 
d'exportation équivalant aux montants exprimés en éor, 
sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués P 
* autre- partie « Lorsque les montants soin 
supérieurs aux montants correspondants fixés par l'Etar 
d^importation, ce dernier les accepte ri les produis '.••''• 
facturée dans la monnaie du pays d'exportation oc 
d'<»n des .autre* P^SS vn'S^s a* lïarjVctr 4 <\<i 
present protocole . 
Si la rnarchandise est facturée dans la monnaie d'ut; 
autre Etat membre de la Cocmnunauté, l'Etat d'importé 
ôon reconnaît le montant notifié par le pays coacrm/ 
2. Jusqu'au 30 avril iOOD inclus, les montants à utiliv-: 
dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dan-
cette monnaie nationale des montants exprimés en écu', i 
la date du Ier octobre 199*j • 
A OUf 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants 
exprimés en ecus et leur contre-valeur dans les nxxinaîcs 
nationales des États fi T 
font l'objet d'un réexamen par . <~or™rJj*">~ ~ 
sur la base des taux de change de Vécu pour le 
premier four ouvrable du mois d'octobre de l'année 
précédant hximédiatetnent cette période de cinq ans. 
Lors de ce réexarnen, \.s ^^^v^wv ^~^h veille i 
ce que les montants a utiliser dans une rnonnaic natio-
aalc ne diminuent pas et envisage en outre ropportunîté 
de préserver les effets des limites concernées en termes 
réels. A cet effet, "il'est habilité* i décider une modifica­
tion des montants exprimés en ecus. 
TTTRFY 
MÉTHODES DE OOOPERATrON ADMI^aSTRATlVE 
Asûdc Z3 
0>mmxn»cjBCÏoa des cachets et des adresses 
_ Les ajuxorités douanières des Etars membres et 
d ' t^vr*; se ccxnmaniquent cnrnicucnsent, par l'intermé­
diaire de la Commission des Communautés exiropéenncs, 
les spécirnens des empreintes des cachets utilisés dans 
leurs bureaux pour la déuvrancc des certificats, de circu­
lation des marchandises EUR.l;.ainsi que les adresses des 
autorités douanières compétentes pour la délivrance des 
o=rtificats de ôixadatioa EUR.1 et pour la vérification de 
ces certificats ainsi que des formulaires EUR_2_ 
Articlc 30 
Contrôle des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1 et des formulaires 
EUR. 2 
1 L.e contrôle a posteriori des certificats EUR I et 
des formulaires EUR 2 est effectue p.n sondage ou 
chaque'fois que les autorités douanières de l'Etat 
d'impon"'nn oui rW <ion""r f'>u<4rs m ce oui con­
cerne rauthcnlicitc de ici'^jocunicim le cataeu.ic 
originaire des produits concernes ou le respect des 
autres conditions prévues par le present protocole 
2 Pout l'application des dispositions du paiagra-
pltc 1, les autorités douanières du pays d'impor­
tation renvoient le certificat EUR 1. le formulaire 
EUR 2 ou une copie de ces documents a UN auto­
rités douanières de l'Etat d'exportation en 11 tel i 
quant le cas échéant, les motifs de fond ou de 
forme qui justifient une enquête 3. Le contrôle est effectue par les autorités 
douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles 
sont habilitées à exiger toutes preuves et à effec­
tuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou 
tout autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importa­
tion décident de surseoir à l'octroi du traitement 
préférentiel au produit concerné dans l'attente des 
résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur 
la mainlevée des produits, sous réserve des 
mesures conservatoires jugées nécessaires 
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle 
sont informées dans les meilleurs délais, et au 
r»iii<; lard dans les 10 mois de ses résultats Ceux 
ci doivent indiquer clairement si les produits 
sont identiques et si les produits concernes 
peuvent être considérés comme des produits 
originaires et remplissent les autres conditions 
prévues par le présent protocole 
6. En cas de doutes fondés cl en l'absence de 
réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si 
la réponse ne comporte pas de renseignements 
suffisants pour déterminer l'authenticité du 
document en cause ou l'origine réelle des 
produits, les autorités douanières de contrôle 
refusent le bénéfice du traitement préférentiel. 
sauf en cas de circonstances exceptionnelles 
Artide 5-1 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des control-
visés à t* artide ÎO qui ne peuvent être réglés ent 
les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et i 
autorités douanières responsables de sa réalisation < 
soulèvent une question d'interprétauon do présent proi 
oole, ces litiges sont soumrs , à 'b* t.o--~-"****>.om. r~r-"' 
Dans tous 1« cas, le règlement des l.ufio cn«rc Vh 
lutoriics douanières de I Liai o i. portatcur ci les ai 
Donation resic soum is a la legislation de «lui-ci. 
Ariidc 3* 
SaoctioQS 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qt 
établit ou fait établir un document contenant d< 
données inexactes en vue de faire admettre des produi 
au bénéfice du régime prcfcrenucl 
Artide 55 
Zones francucs ; 
•d- Les États -«nerflbres de la Cdmrnttrrfirré <x#'^Ws*4_/ 
prennent toutes les mesures nécessaires pour éxîccc <jttc 
les produits <pû «ont éebangés sons le coxrvertd\m<xcâ-
"ficat de dûxxiadoa des marchandises EURJ <* <juî 
' «éfoornent, an cours de (our transport, dans «ne zone 
franche située sur leur ocrrttoxre o"y fassent l'objet de 
sdbsrênrioôs oo de manipulations aatres que leg rmnlpn-
latioas usuelles destinées à assurer lour conservation en 
fécat. 
2. far de'rcxwtïoi» indispositions du paragraphe 
1, lorsque des produits originaires de la 
Gorumunautcj e*> <i ' 6Hviv« (importes dans une 
zone lranchc sous couvert dun certificat EURl 
subissent un traitement ou une transformation, 
les autorités douanières compctcnlcs doivent 
déltvrcr un nouveau certificat EURl à la 
demande de rexportateur, si le traitement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont 
txmforrnes aux dispositions dû présent protocole. 
TITRE VI 
CEUTA ET MELUJLA Aoç 
S) ces produits soient orijnnaircL JLU sens du 
présent protocole, f^E*^ ou de U 
Communauté, i condition qu us aient été 
soumis a des ouvraisons ou transformations 
allant au-ddi des ouvraisons ou transfor­
mations insuffisantes visées i Partidc .*]' 
2.) produits originaires «' tklb.-»*? 
a) les produits entièrement obtenus en Gbbe^v ? 
b) les produits obtenus en ÇiJccrrî* et dans la fabrica­
tion desquels sont entrés des produits autres que 
ceux visés au point a) i condition que: 
i) Jcsdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations suffisantes au sens de 
l'article 6 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient origiriaircs, au sens du 
présent protocole, de Ccuta et Mdifla ou de la 
Communauté, a condition qu'us aient été 
soumis i des ouvraisons ou transformations 
allant au-deia des ouvraisons ou transfor-
matioas insuffisantes visées a Partidc *% * 
Artide M 
flpphcêïtQO du Trorccol f 
L L'cxprcssioa «Coaxmunauté» utilisée dans le présent 
protocole ne couvre pas Ccuta et McLtlla. L'expression 
«produits originaires de la Coaununauté» ne couvre pas 
les produits e«iginaircs de ces zones, 
2_ Le présent rjrococole s'applique mularis utuUtruLs 
aux produits originaires de Ccuta et Mclilla, sous réserve 
des coruirtioas particulières définies à Partidc 35 
Article 35 
Conditions panic u lie res 
1 Les paragraphes qui suivent sont applicables 
en lieu et place de l'amclc 2t et les léfcrcnccs 
faites à cet article s'appliquent muiniis nii/itin<ii\ 
au présent article 
2 Sous réserve qu'ils aient été transportés 
directement conformément aux dispositions de 
l'article 14, sont considérés comme 
1) originaires de Ccuta et mclilla 
a) les produits entièrement obtenus à Ccuta et 
Mclilla; 
b) les produits obtenus à Ccuta et Mclilla et dans la 
fabrication desquels sont entrés des produits autres 
que ceux visés au point a) à condition que: 3. Ccuta et Mclilla sont considérées comme un seul 
territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu 
d'apposer les mentions^ Lbt *•><<? p et <Ceuta et Mclilla» 
dans la case 2 du ccruticat de Oxculation des marchan­
dises EUR.1. De plus, dans le cas de produits originaires 
de Ceuta et Mclilla, le caractère originaire doit être 
indiqué dans la case < du certificat EUR.1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont diargées 
d'assurer à Ceuta et Mclilla l'application du présent 
protocole 
TiTRJ. VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 36 
Amendement du protocole 
^ *"*. Vi,"'~ """^ examine tous les deux ans. ou 
à la demande de d' £ù£yû?~ou de la 
Communauté. l'application des dispositions du 
présent protocole, en vue de procéder au\ 
amendements ou adaptations 'nécessaires 
t) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou de txarisfonnations suffisantes au sens de 
l'article^ du présent protocole 
^rsjiç^ccfecxarac 
fdç-prchox^ 
pawcs œrAtoçtontes^ 
échange-où à dcs;unîpr^^puantcrcs avec des 
pays tiers. Ï 
[Article 57 *** 
Comité de coopération douanière 
L II est institué un comité de coopératioa douanière 
chargé d'assurer la coopération administrative en vue de 
l'application correcte et uniforme du présent protocole et 
d'exécuter toute autre tache dans te domaine douanier 
qui pourrait lui être confiée. 
2- Le comité est composé, d'une part, d'experts doua­
niers des Etats membres et de fonctionnaires des services 
de la Commission des Communautés européennes qui 
ont les questions douanières dans leurs attributions et, 
d'autre part, d'experts douaniers ^«r^h^,; 
Artide 36 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font pâme intégrante 
de celui-ci. 
Artide 33 
; Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et \' E^b*-^ prennent, pour ce qui les 
concerne, les mesures nécessaires i la mise en oeuvre du 
présent protocole. 
Article ^û 
Arrangemcnts XYCC let. £<t<.i<y*** cfla LeU<»** 
Les parties prennent les mesures néces­
saires en vue-Oc conclure des arrangements avec VA 
&lh.iû/T«ù et la UAkcr^jt r^ermettant de garantir 
i application du present protocole. Elles s'informent 
mutuellement des mesures prises i cet effet. 
Article 4-j 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce 
protocole et qui, i 4a date d'entrée en vigueur de 
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées 
dans la Communauté ou en Eî»fc<r.^c t>u, dans la mesure_ 
ou les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en <&ru.«/v^ 
ou en L^iMcnM . sous le régime du dépôt provi­
soire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, 
peuvent être admises au bénéfice des dispositions de 
l'accord, sous réserve de la production, dans un délai 
expirant quatre mois i compter de cette date, aux auto­
rités douanières de l'État d'importation d'un certificat 
EUR.1 établi a. posteriori par les autorités compétentes de 
l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du 
transport direct. 
Ami 
31.12-93 Journal officiel des Communautés européennes ,- N°L349/31 
ANNEXE I 
Notes 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui soat fabriqués a partir de matières non 
originaires-, y compris a ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à 
l'annexe II et qui sont simplement soumis a la règle du changement de position prévue a l'article. £ para­
graphe !.. • . 
Note 1 
1.1. Les deux premieres colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le 
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans . 
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 -. Lorsque, dans certains 
cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans 
ilS colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la 
colonne 2. 
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans b colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre 
% y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en 
termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 - s'applique à tous les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du 
chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
13. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la panic de la position faisant l'objet de 
la règle correspondante dans 1,3 colonne' 3 
Note0. 
2;-l- Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, b règle du 
changement de position énoncée à l'article 5 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans b colonne 3. 
Z.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux 
seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les- restrictions énoncées dans une 
règle de b colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 
Jt.3. Lorsqu'une règle indique que des madères de toute position peuveni être utilisées, les matières de b 
même position que lé produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, ^'expression «fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° ...» implique que seulement 
des matières classées dans b même position que le produit, dont b désignation est différente de celle 
/du produit telle qu'elle apparaît dans b colonne 2 de b liste, peûveni être utilisées. 
2.-4. Si Un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au 
cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la 
règle définie à son sujet dans la liste, est mis en ccuvre en tant que matière dans le processus de 
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au 
produit auquel il est incorporé 
Par exemple: ' 
Un moteur du n° 8t07, pour lequel la règle prévoit que la. valeur des matières non originaires suscepti­
bles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n° 7224. -
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, 
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle 
prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra­
tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles 
d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a 
été ou non fabriquée dans b même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit 
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non 
originaires utilisées. 
S. -S. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste'sont respectées, 
le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article j 
A u 
Notci 
5.1. Là règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraîson ou de transformation à effectuer, il en 
résulté que les ouvraisons ou transformations albnt au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
naire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent 
pas l'origine* En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un 
. stade d'élaboration déterminé peuvent être, utilisées, l'utilisation de telles madères se trouvant à un 
stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avance ne l'est pas. 
••-.•• l • •. . 
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs'matières, cela 
signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que 
toutes ces matièresi doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières 
chimiques, entre autres, peuvent également eue utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres 
naturelles et les matières chimiques doivent cire utilisées simultanément; îl est possible d'utiliser l'une 
ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. 
: En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que. le mécanisme de tension du fil 
ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent eue originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si 
les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans b machine. 
3-3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la listèi qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une madère déter­
minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation -c autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: 
La règle pour b position n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés 
n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matière: chimiques ou d'autres additifs dans la 
mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-ussés, s'il est prévu que ce type d'article peut unique­
ment être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés, 
même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de 
tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement 
antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
yft| l.V^: 
Voir également la note 6 3 en ce qui concerne les textiles. 
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant b valeur maximale 
de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être addiuonrtés. Il 
s'ensuit que la valeur maximale de toutes les madères non originaires utilisées ne peut jamais excéder 
le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
a des. produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Note 0 
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans b liste, se rapporte aux fibres autres que 
les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent 
se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres 
naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais 
non filées. 
tfJL. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C503, b soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que b 
laine, les poils fins et les poils grossiers des n°* 5101 a 5105, les fibres de coton des n°* 5201 à 5203 et 
les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305. 
^f.3. Les expressions «pites textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à b fabrication du papier» 
utilisées dans la liste, désignent les madères non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être 
utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de 
papier. 
^.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans b liste couvre les câbles de 
filaments, les fibres disconunues et les déchets de fibres synthétiques ou. artificielles disconunues des 
„« 5501 à 5507. 
Notef 
5-1- Pour les produits mélangés classés dans les posiuons faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la 
présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de b liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées 
ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les notes S.3 et S-4 ci-dessous). 
y.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de 
deux ou plusieurs matières textiles de base. 
Les madères texules de base sont les suivantes: 
— b soie, 
— b bine, 
— les poils grossiers, 
— les poils fins, 
— le crin, 
A< 
N°L 349/34 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
— le coton, 
— les madères servant à la fabrication du papier et le papier, 
— le lin, 
— le chanvre, 
— le jute et les autres fibres libériennes, 
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, 
— le coco, l'abaca, b ramie et les autres fibres textiles végétales, 
— les filaments symhédqucs, 
— les filaments artificiels, 
— les fibres synthédqucs discontinues, 
—• les-fibres artificielles discontinues. 
Par exemple: 
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues 
du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent b fabrication i partir de madères chimiques ou de pâtes textiles) 
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du nc 5107 et de fils de fibres synthétiques 
discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent b fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou 
des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres 
naturelles non cardées ni peignées ou autrement uavaillées pour la filature) ou une combinaison de ces 
deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de 
coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou 
si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si b même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 et d'un tissu synthétique 
du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la 
surface textile touffetée est par conséquent un produn mélangé. 
Par exemple: 
Un lapis louffeié fabriqué avec des fils anifieicls e: ces fils de coton, avec un support en jute, esi un 
produit méiange parce que trois matières textiles SOM utilisées. Les mauo.-e* non originaires qui soir. 
utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu'par la regie peuvent éirc utilisées à 
condition que leur poids total n'excède pas 10 e/: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le 
support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica­
tion dans la mesure où les conditions de poids sont réunies. 
5~.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréihane segmenté avec des segments souples de 
polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 '-h en ce qui concerne les fils. 
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en 
une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant 
pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance 
est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
éÈh Mé 
-31.12. 93 journal officiel des Communautés européennes N°L 349/35 
Note 6 
6-1- Pour les.produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans b liste, d'une note de bas de page 
renvoyant a la présente note, des cnarièrcs textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui 
ne répondent pas a b règle fixée dans la colonne 3 de b liste pour le produit confectionné concerné, 
peuvent être utilisées a condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du 
produit et que leur valeur n'excède pas 8 9fy du prix départ usine du produit 
6.2. Les.madères qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles 
contiennent ou non des madères textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un artide paniculier en matière textile, tel que des pantalons, 
que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des 
boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela 
n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent 
normalement des matières textiles. 
CJ.a Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, b valeur des garnitures et accessoires doit être prise en 
considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. 
Note 7 
? .1. Les "traitements définis", au sens des a" ex 2707. 
2713 à 2715. ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les' 
suivants: 
a) la distillation sous vide ; 
b) la redistillation pat un procédé de fractionne­
ment très poussé (') ; 
c) le craquage ; 
d) le reformate ; 
c) l extraction par solvants sélectifs ; 
f) le traitement comportant l'ensemble des 
opérations suivantes : traitement à facide 
sulfurique concentré ou à 1 oleum ou à l anhy­
dride sulfurique. neutralisation par des agents 
alcalins, décoloration et épuration par b terre 
active par sa nature, b terre activée, le charbon 
actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) falkylation ; 
i) 1 isomérisation. 
3-2- Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à 
2712 sont les suivants: 
a) la- distillation sous vide ; 
b} la redistillation par un procédé de fractionne­
ment très poussé^); 
c) le craquage : 
d) le reformage ; 
e) 1 extraction par solvants sélectifs ; i) le traitement comportant fensemble des opéra­
tions suivantes : traitement à facide sulfurique 
concentré ou à foléum ou à fanhydride sulfu­
rique, neutralisation par des agent< alcalins, 
décoloration et épuration par la terre active par 
sa nature, la terre activée, le charbon actif ou b 
hauxitc ; 
g) la polymérisation ; 
h) falkylation ; 
tj) 1 isomérisation ; 
k) la désulfuration, avec emploi d hydrogène, 
uniquement en ce qui concerne les huiles 
lourdes relevant de la position ex 2?l0. condui­
sant a une reduction d'au moins &5 % de b 
teneur en soufre des produits traué< (méthode 
ASTM D 1 266-59.T); 
l) le deparaflinage par un procédé autre que b 
simple filtration, uniquement en ce qui 
concerne les produits relevant du n" 2710. 
m) le traitement à I hydrogène, autre que la désul­
furation, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant de la position ex 271(1. 
dans lequel l'hydrogène participe activement a 
une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supé­
rieure à 250 degrés Celsius à l aide d'un cataly-
sateur. Les traitements de finition à l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 
2710 ayant notamment comme but d'améliorer 
la couleur ou la stabilité (par exemple bydrafi-
nisbing ou décoloration) ne sont, en revanche, 
pas considérés comme des traitements définis ; 
H VoJf c»o«- <-xot<'«tive complémentaire <h) <lu chapitre 27 de v» ^ey^e^cCoh*.-*- co-~-L 
sm-: 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce 
qui concerne les fuel oils relevant de la position 
ex 2710, à condition que ces produits distillent 
en volume, y compris les penes, moins de 
30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode 
ASTM O 86; 
o) le traitement par feffluve électrique à haute 
fréquence; uniquement en ce qui concerne tes 
huiles lourdes autres que le gazolc et les fuel 
oils de la position ex 2710. 
. Au sens des n-^ ex 2707, 2713 i 2715. ex 2901, 
ex 2902 et ex 3403 les opérations simples celles 
que le nettoyage, ta décantation, te dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le 
marquage (obtention d'une teneur en soufre 
donné par mélange de produits ayant des teneurs 
en soufre différentes, toutes combinaisons de ces 
opérations où des opérations .similaires ne confè­
rent pas roriginç.-4A C-
- ^?~ Al 
N°L 348/108 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
ANNEXEII 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIERES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 
Position SH Désignation des marchandises Ouvraisoa ou transformation appliquée A des matières non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(I) (2) (3) 
0201 
0202 
0206 
0210 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mubs-
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
sèches ou fumés; farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats Fabrication à partir de madères de toute position, i 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées du n° 0202 
Fabrication a partir de matières de toute position, a 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées du rt° 0201 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des caracasses des n°* 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 i 0206 
et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
0302 a 
0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
0402, 
0404 à 
0406 
0403 
0408 Lait et produits de la biterie 
Babeurre, bit et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres bits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du bit ou de b crème de lait des n°* 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà 
originaires, 
— les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n° 2009 utilisés doivent être originaires, et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30% du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des oeufs d'oiseaux du n° 0407 
ex 0502 
ex 0506 Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os et cornillons, bruts Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
31.12.93 - -*S -
Journal officiel des Communautés européennes A-
N°L 348/109 
(0 1 (2) | (3) 
0710 i Légumes, congelés, conserves provisoirement ou Fabrication dans laquelle les légumes udlisés doivent 
0713 séchés, à l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et être déjà originaires . . 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
ex 0710 Mais doux (non cuit ou cuit a l'eau ou à b vapeur), Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
congelé 
ex 0711 Mais doux, conservé provisoirement Fabrication a partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à b vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou. d'autres 
édulcorants: 
— additionnés de sucre Fabrication dans.-laquelle b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées.; ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
0812 
0813 
0814 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant a assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 a 0806; 
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du 
présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
Pastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant à assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex Chapitre 11 
ex 1106 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des 
produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes à cosse secs du n° 
0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits 
utilisés doivent eue déjà originaires 
Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
- JLo - •A'\ 
N°L 348/110 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(0 (2) (3) 
ex 1302 Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, 
modifiés Fabrication à partir de mucilages et épaississants non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles,- fondues, même pressées ou extraites i 
l'aide de solvants: 
— graisses d'os ou de déchets 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants: 
— graisses d'os ou de déchets 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
— fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, à l'exclusion de l'huile de 
. jojoba 
— autres, à l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine Fabrication a partir de madères de toute position, a 
l'exclusion des madères des n°* 0203,' 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication a partir des viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du n° 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà°briginaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les madères animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à parur des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des nm 1507 à 
1515 
31. 12.93 Journal officiel des Communautés européennes At 
N°L 348/1 11 
0) (2) (3) 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, réesterifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales 
des n°* 1507 i 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles Fabrication dans laquelle les madères animales ou 
végétales utilisées doivent être déji originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées 
doivent être déji originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à parur des acides gras industriels du n* 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
taires a base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication a partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, les crustacés, lesvrfnollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déji. 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans, laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l'eut solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
— autres sucres, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-
Sucrcries sans cacao (y compris le chocobt blanc) Fabrication dans bquellc la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à parur des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et b valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
-IL 
N° L 349/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(D (2) (3) 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires conte­
nant du cacao Fabrication dans bquellc toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et.b valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraits de malt; préparations alimentaires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 50% 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparadons alimentaires de produits des n°* 0401 i 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure a 10 °/o 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraits de malt 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
{«réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé 
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le mais, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
sans addition de cacao: 
— céréales autres que le mais, en 
précuites ou autrement préparées grams, 
additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de b pâtisserie ou de b 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains i cacheter, plies séchées Je farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication i partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés 
ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 
Fabrication à partir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, a 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
31.12.93 -IS-
Journal officiel des Communautés européennes M( 
N°L 347/199 
(D (2) (3) 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex- 2009 Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
plantes, préparés ou conserves au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou i l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou a l'acide acétique, congelés ou 
non congelés 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pites de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruits (y compris les fruits i coque), cuits autre­
ment qu'à l'eau ou i b vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruits a coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes 
utilisés doivent être déji originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déji originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être déji originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déji originaires 
Fabrication dans laquelle b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquellc les fruits utilisés doivent être 
déji originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits i coques 
et des graines oléagineuses originaires des n°* 0801, 
0802 et 1202 i 1207 utilisés doit excéder 60 c/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et 
concentrés -
— Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnement composés 
— Moutarde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà-originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, b farine de moutarde ou b 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication i partir de farine de moutarde 
N°L 347/200 Journal officiel des Communautés européennes /no 
31. 12. 93 
(D (2) (3) 
ex 2104 
ex 2106 Preparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou bouillons préparés 
Préparadons alimentaires composites homogé-
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication i parur de. matières de toute position, i 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des n°* 
2002 i 2005 
La règle afférente i ta position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des madères du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit -
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­
corants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, i l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins fiais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant des matières de b 
vigne: 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés i 
l'aide de plantes ou de substances aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-de-vie, même denatures; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour b fabrication des boissons; vinaigres 
'Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 °/o vol Fabrication dans bquellc l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, b valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déji être originaires 
Fabrication i partir d'autres moûts de raisins 
Fabrication i partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et. des matières dérivées utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de b distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix départ usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnèric du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
i 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le bit utilisés doivent être déjà 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux i bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de ubac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
-15-- A:. 
(o 
ex 2403 (2) 
Tabac i fumer (3) 
Fabrication dans bquellc 70 Va au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
„o 2401 utilises doivent être déji origmaires 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, 
purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment; en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de 
taille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients hermétiques et oxyde. de 
magnésium, même pur, i l'exclusion de b magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée à mort 
(frioéc) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichmemcat.de la teneur en carbone, purification et 
. broyage du graphite brut cristallin 
Débctagc, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déji soies) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débtiagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déji soées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication i partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
2707 
ex 2709 
2710 à 
2712 
2713 
2715 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo­
minent en poids par rapport aux constituants non aroma­
tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales 
obtenues par b distillation de. goudrons de houille de 
haute température qui distillent 65 */o ou plus de leur 
volume à une température. pouvant atteindre 250 °C (y 
compris les mébnges d'essence de pétrole et de benzole), 
destinés à être utilisés comme carburant ou combustible 
Huiles brutes de minéraux bitumineux 
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes ; préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base 
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack 
wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires 
minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou 
par d'autres procédés, même colorés 
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi­
neux ; asphaltites et roches asphaltiqucs 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de 
brai de goudron minéral Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
tncntfs) défùûfsJC). 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Distillation pyrogénéc des minéraux bitumineux 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définis) (') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définifsK1) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de b même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
M) Voir IKAC T Aiinr-vr T 
-ic- À 
<«) (2) (3) 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 
ex Chapitre 29 
2901 
ex 2902 Produits chimiques inorganiques; composes inor­
ganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou 
d'isotopes; i l'exclusion des produits des n** ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium 
Produits dùmiques organiques; i l'exclusion des 
produits des tfi* ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées a-après 
Hydrocarbures «cycliques utilisés comme carburant ou 
combustible 
Cyclanes et cyclènes (autres que l'azulène), benzène, 
toluène, xilènes, destinés à être utilisés comme carburant 
ou combustible 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 Alcoolatcs métalliques des alcools de b présente 
position et de i'éthanol ou de b glycérine 
Acides monocarboxyhques acycliques satures et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfooés, 
nitres ou nitrosés 
Ethers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitres ou nitrosés 
— Acétals cycliques et hémi-acétals internes et 
7 leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitres ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques à hétéroatomc(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans bquellc b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 Vo du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une,position différente de 
celle du produit- Toutefois, des madères de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi-
don que leur valeur n'excède pas 20 vo du prix départ 
usine du produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définifsJC) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières'de b même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défini(s)(') 
i 
Autres .opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même posi­
tion que le produit peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabricauon i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcohobtes métalliques de b présente position 
peuvent être utilises i condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
Fabricauon i parur de matières de toute position. 
Toutefois, b valeur des matières des n01 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabricauon à partir de matières de toute position. 
Toutefois, b valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à parur de madères de toute position 
Fabricauon à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de b même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
-0 \Jo\ X nok 1 <ïnnr/f 
-11 
(1) T (2) 
ex Chapitre 30 
3002 
3003 
et 
3004 Produits pharmaceutiques; i l'exclusion des 
produits des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
sérums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et autres constituants du sang; vaccins, 
toxines, cultures de nnxaro-organismes (i l'exclusion 
des levures) et produits similaires: 
— Produits composés de .deux ou plusieurs consti­
tuants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour b vente au détail 
Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, i l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuhne 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 
3002, 3005 ou 3006) <3) 
Fabrication dans bquelle toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 Vo du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir de madères de toute position, y 
compris i parur des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 Vo 
du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i parur des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i parur des autres matières du n° 3302. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du pnx départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre rie peuvent être urili-
sécs qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o 
du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'i condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières des n°* 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur, 
au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105 
pour lesquels b règle applicable est exposée ci-après Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières dé la même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
(1) 
ex 3105 (2) 
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éléments fertilisants: azote, phosphore et 
potassium; autres engrais; produits du présent 
chapitre présentés sojt en tablettes ou formes simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcâque 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de potassium <3> - • •••-•• -•• ••••-^:>3 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder- 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de b même position que le 
produit peuvent être utilisées i condition que leur 
valeur n excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés; pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; i l'exclusion 
des produits des n°* ex 3201 et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées i b note 3 
du présent chapitre, i base de bques colorantes (') Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir d'extraits tannants d'origine végé­
tale 
Fabrication i partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi­
tion que la valeur de toute matière classée sous le n° 
3205 n'excède pas 20 °/o dû prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 33 
3301 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; i l'exclusion des produits du n° 3301 pour 
lesquels b règle applicable est exposée ci-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-
produits terpéniques résiduaires de b déterpénation 
des huiles cssenucllcs; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles Fabrication dans bquellc toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir des matières de toute position, y 
compris à partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» O de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­
cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
et articles similaires, piles i modeler, «cires pour 
l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à 
base de plâtre; à l'exclusion des produits des n01 ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées ci-après Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en 
poids d nuiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défîni(s) (3/ 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des preparations A base de matières colorantes des types uulisés pour colorer toute madère ou bien 
destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, i condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position 
du chapitre 32. 
(*) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente posiùon reprise entre deux points-virgules. 
(\) Voir noVr. 1 AnncYcT 
14-A 
(i) 
3404 (2) 
Cires artificielles et cires préparées: 
Cires artificielles et cires préparées i base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus 
parafnneux (3) 
— autres Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de celle 
du produit Toutefois, des matières de h même position 
que le produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du 
n°1516, 
— acides gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
cires du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes; produits i base d'amidons 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; i l'exclu­
sion des produits des nM 3505 et ex 3507 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles i base d'amidons ou de fécules, de 
dextnne ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés 
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des'matières de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris i parur des autres matières du n° 3505 
Fabrication i partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des matières du n° 1108 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam­
mables Fabrication dans bquelle toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i b condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Chapitre 37 
3701 
3702 
3704 Produits photographiques ou cinématographiques, 
i l'exclusion des produits des n°* 3701, 3702 et 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­
sées ci-après 
Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
lisés, non impressionnés, en^ autres madères que le 
papierj le carton ou les textiles; films photographi­
ques plans i développement et tirage instantanés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que 
le papier, le carton ou les textiles;_ pellicules photo­
graphiques i développement et tirage instantanés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et 
texules, photographiques, impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de b même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente du 
n° 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n" 3701 et 3702 
Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n°* 3701 à 3704 
t^~> 
-Su­
fi) 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3S08 
à 
«X 38 rt 
3*12. 
à 
3*14. 
3S1E 
4 
3820. 
3822, 
3823 
ex 3811 G) (3) 
Produits divers des industries chimiques; i l'exclu­
sion des produits des n** ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pire consistant en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— les produits sauvants du n° 3823: 
— Lianes piépaiés pour moules ou noyaux de 
ferodeoe, a. base de produits résineux natu­
rels 
— Acides naphtêniques, leurs sels insolubles 
dans Tcau cl lours esters -
— Sorbitol autre que celui du n° 2905 
— Sulfonates de pétrole, i rcxelusîoo des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanobmines; acides 
sulfooiques d'huiles de minéraux btauneux, 
àûejphéacs, et leurs sels 
— Êchangeors d'ions 
— Compostaous absorbantes pour parfaire le 
vide dans les orbes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalmisés pour répuradoa du 
gaz 
— Eaux aaunoniaealcs et crude ammoniac 
provenant de réparation du gaz d'éclairage 
— Acides sulfouapbténiqucs et leurs sels insolu­
bles dans Tcau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dtppd 
— Mélanges de sels ayant différents anions 
— Paies i base de gélatine pour nq>rodacdoas 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles 
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de b même 
position que le produit peuvent être utilisées i condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position. 
Toutefois, b valeur des matières du n° 3403 uulisées ne 
doit pas excéder 20 vo du prix départ usine du produit 
Raffinage du Call oil brut 
Epuration comportant b distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication i partir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Fabrication dans laquelle toutes les madères uulisées 
doivent être classées dans une position différente de 
ceuc du produit. Toutefois, des matières classées dans 
Ix même postrâoa que le produit peuvent être utilisées i 
condition que leur valeur n'excède pas 20% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bqudlc b valeur de toutes les 
matières utilisées ne dort pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle la valeur des matières du n" 
3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ 
usine du produit 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes A 
N°L 347/207 
0) (2) (3) 
3901 
à 
3915 
ex 3907 
3916 
i 
3921 
ex 3916 
et 
ex 3917 
ex 3920 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures et débris de matières plastiques, a f exclu­
sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée ci-après 
— produits d'homoporymérisation d'addition 
Coporyrnères de polycarbonate et d'acrylonitruc 
butadiene — styrène (ABS) 
Demi-produits et articles' en matières plastiques; i 
l'exclusion des produits des numéros ex 3916, ex 
3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
— produits plats travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— produits d'homoporymérisation d'addition 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'îonomères Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les madères du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 9/6 du prix départ usine 
du produit (*) 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
madères du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (*) 
Fabrication dans bquelle toutes les madères uulisées 
sont classées dans une position différente de celle du 
produit. 
Toutefois, des madères de b même position que le 
produit peuvent être utilisées i condition que leur 
valeur n excède pas 50% du prix-départ usine du 
produit 
Fabrication. dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
et 
— b valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit ( ) 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (*) 
Fabrication dans laquelle 
— b valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
et 
— b valeur des matières classées dans la même posi­
tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication i partir d'un sel partiel de thcrmoplastique 
qui est un copotymère d'éthylène et de l'acide métacry-
hque partiellement neutralise avec des ions métalliques, 
essentiellement du zinc et du sodium 
(*) Pour les produits qui sont constitués de madères classées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n01 3907 a 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
N°L 347/208 Joumaloffidcl des Communautés européennes 
(l) (2) (3) 
3922 
à 
3926 Ouvrages en madères plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement amovibles pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
Ouvrages en caoutchouc durci Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
madères utilisées, a l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 Vo du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 4011 ou 4012 
Fabrication a partir de caoutchouc durci 
ex 4102 
4104 
a 
4107 
4109 Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des n<* 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
métallisés Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication a partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104 
à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
ex 4302 
4303 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et presentations simi­
laires 
Vêtements, accessoires du vêtement et autres 
articles en pelleteries Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 
Fabrication a partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication i partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 
à 
ex 4413 Bois simplement équarris 
Bois sdés ou dédossés longitudinalement, tranchés 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
— Bois (y compris les lames et frises à parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotésr 
poncés ou collés par jointure digitale 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires Fabrication a partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par jointure digitale 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
-3U 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/209 
(1) (2) (3) 
ex 4415 
4416 
4418 
ex 4421 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bots 
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bob 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
— Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures Fabrication à partir de planches non coupées a dimen­
sion 
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur ks 
deux faces principales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du, produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication i partir de bois de toute position, a l'exclu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication a partir du liège du n° 4501 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et 
autres papiers pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnes en bottes 
Enveloppes, canes-lettres, cartes postales non illus­
trées et cartes pour correspondance, en papier ou 
carton; bottes, pochettes et présentations similaires, 
en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boites, sacs, pochettes, cornets et autres emballages 
en papier, canon, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés à format Fabrication a partir de matières servant i la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant a la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières servant i la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication à partir de produits servant a la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des vœux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications Fabrication a partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 4909 ou 4911 
N°L 349/52 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
(1) (2) (3) 
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit, 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication a partir de matières de toute position, â 
l'exclusion des n« 4909 ou 4911 
ex 5003 Déchets de soie (y compris, les cocons non dévida-
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 
5501 
à 
5507 
ex Chapitre 50 
i 
Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres Fabrication â partir de matières chimiques ou de pltes 
textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés 
ou autrement travaillés pour la filature, 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication â partir de fils simples (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercérisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition 
que là valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix dépan usine du produit 
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; a l'exclu­
sion des produits des n°» 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans 11 note <" 
3J. 12.93 Journal officiel des Communautés européennes W 
N°L 347/211 
0) (2) (3) 
S602 
5604 
5605 
5606 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés: 
— Feutres aiguilletés 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles , 
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n°* 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal 
Fils guipés, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» Fabrication a partir (*): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fus de filaments de polypropylene du n* 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n°« 5503 ou 5506 
ou 
— des cables de filaments de polypropylene du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur i 9 décitex, peuvent être 
utilisés a condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix dépan usine du produit 
Fabrication a partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues obtenues â partir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de.pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
-r- de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(*) Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de madères textiles sont exposées dans la note f) 
N°L 347/212 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 
(1) (2) (3) 
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles: 
— en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
en autres matières textiles Fabrication i partir (*): 
— de fibres naturelles 
ou 
—de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, 
—- des . fibres discontinues de polypropylene des 
n°* 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur â 9 décitex, peuvent être 
utilisés i condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir (*): 
— de fils de coco, 
—• de fils dc'filaments synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; â 
l'exclusion des produits des n°* 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produits du n° 5810 est 
exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés à des 
fils de caoutchouc 
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication â partir de fils simples (') 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calcndrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), â condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usiné du produit 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f 
Il 
31.12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/213 
0) m (3) 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerte ou usages similaires; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 % ou moins en poids de matières 
textiles 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou recouverts de caout­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'autres matières 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie Fabrication à partir de fils 
Fabrication â partir de fils 
Fabrication â partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication â partir de fils 
Fabrication i partir de fils (*) 
Fabrication â partir de fils 
Fabrication â partir ('): 
— de fus de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), i condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç 
N°L 347/214 Journal officiel des Communautés européennes I ) 
31.12.93 
(t) (2) (3) 
5906 
(suite) 
5907 
ex 5908 
5909 
a 
5911 — en tissus obtenus a partir de fils de filaments 
synthétiques, contenant plus de 90 % en poids 
de matières textiles 
— autres 
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
Manchons â incandescence, imprégnés 
Produits et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes a polir, autres qu'en 
feutre, du n° 5911 Fabrication à partir de matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication i partir de fils 
Fabrication i partir d'étoffes tabulaires tricotées 
Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication a partir C): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie •Fabrication i partir ('): 
— de fibres naturelles, 
•— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
terie: 
—* obtenus par assemblage par couture ou autre­
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
auî ont été découpées en forme ou obtenues 
irectement en forme Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ex Chapitre 62 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209, 
ex 6211 
et 
ex 6217 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion des produits des n0* ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 
6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après 
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du vêtement, brodés _ Fabrication à partir de fils ('} 
Fabrication à partir de fils (') 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (') 
0) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la noie *} 
0) Voir note Q 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes / 
N°L 347/215 
0) (2) (3) 
ex 6210, 
ex «216 
et 
ex 6217 
6213 
et 
6214 
ex 6217 its antifeu en tissus recouverts d'une 
de poryester alumintsée Fabrication a partir de fus f) 
ou 
fabrication i partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du 
produit Q 
Mouchoirs, pochettes, chiles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voues et voûcocs et 
articles similaires: 
— brodés 
Triplures pour cols et manchettes, découpées Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (*) 
ou • 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix dépan usine du produit (*) 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (*) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
6301 
â 
6304 
6305 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
articles d'ameublement: 
en feutre, en non-tissés 
— brodés 
Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (*): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication â partir de fib simples écrus (*) O 
ou 
fabrication i partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples écrus (*) (') 
Fabrication à partir (*) : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
~ pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
0) Voir note £ 
O Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la. note £ 
(*) Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note Q 
N°L 347/216 -40-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
(l) (2) (3) 
6306 
ex 6307 
6308 Baches, Toiles pour embarcations, planches i voile 
ou chars i voile, stores d'extérieur, tentes et articles 
de campement: 
— ennontissés 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons 
de vêtements 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­
lages pour la vente au détail Fabrication i partir de (*): 
— fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (*) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Chaque article qui constitue rassortiment doit respecter 
la régie qui s'y appliquerait dans lé cas où cet arude ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix dépan usine de rassortiment 
6401 
â 
6405 Chaussures Fabrication â partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
sures fixés aux semelles premières ou â d'autres parties 
inférieures du n* 6406 
6503 
6S05 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à 
l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou 
confectionnés â l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles* en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et filets â cheveux en 
toutes matières, même garnis Fabrication à partir de fus ou de fibres textiles (*) 
Fabrication â partir de fils ou de fibres textiles (*) 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles 
similaires) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex 6803 
ex 6812. 
ex 6814 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisme) 
Ouvrages en amiante ou en mélanges à base 
d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou 
en autres matières Fabrication â partir d'ardoise travaillée 
Fabrication à partir de matières de toute position 
Fabrication â partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
7006 
7007 
7008 Verre des n05 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à d'autres matières 
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou 
formés de feuilles contrecollécs 
Vitrages isolants à parois multiples Fabrication â partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç" 
(*) Voir note ^ 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes 1 
N°L 347/217 v 
O) (2) <3) 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 Miroirs en vente, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, _ pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux 
des n« 7010 ou 7018 
Ouvrages (â l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir des madères du n* 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
taille d'objets en verre a condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
et 
taule d'objets en verre a condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix 
dépan usine du produit 
ou 
décoration à la main (i l'exclusion de l'impression séri-
graphique) d'objets en verre soufflés a la bouche i 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication a partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
ex 7102, 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106,, 
7108 
et 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux précieux: 
— sous formes brutes 
— sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication â partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées 
dans les n« 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
alliage des métaux précieux des n04 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des métaux communs 
Fabrication â partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication â partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication i partir de parties en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, â condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix dépan usine du produit 
N°L 347/218 I J 
-HI-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
(1) (2) (3) 
7207 
7208 
a 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
à 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
à 
7227 
7228 
7229 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil tnachine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fus en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers ino: 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés Fabrication i partir des matières des n°* 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication i partir des fer et aciers non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication i partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication a partir des aciers en lingots ou autres 
formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication a partir des demi-produits en autres aciers 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
édisses, coussinets, corns, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écanement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, â chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication i partir des matières du n° 7206 
Fabrication â partir des matières des n°* 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix 
dépan usine du produit 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes -in 
N°L 347/219 
(t) (2) (3) 
Chapitre 74 
ex 7403 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des 
produits des n°* 7401 i 7405; la règle applicable 
aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après 
Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de 'celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets et débris 
ex Chapitre 75 j Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des 
produits des n<* 7501 i 7503 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
ex Chapitre 76 
ex 7601 
ex 7616 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion 
des produits des n<* 7601 et 7602 et ex 7616; les 
règles applicables aux produits des n°* 7601 et ex 
7616 sont exposées ci-après 
Aluminium sous forme brute 
Ouvrages en aluminium autres que toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminium Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix dépan usine du produit 
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique 
â partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 78 
7801 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des 
produits des n01 7801 et 7802; la règle applicable 
aux produits du n° 7801 est exposée ci-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication â partir de plomb d'eeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
il 
N°L 347/220 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 
0) (2) (3) 
ex Chapitre 79 
7901 "Zinc et ouvrages en zinc, a l'exclusion des produits 
des tr* 7901 et 7902; la règle applicable aux 
produits du n* 7901 est exposée ci-après 
Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 80 
8001 Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des 
produits des n0* 8001, 8002 et 8007; la règle appli­
cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après 
Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle : 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n* 8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres métaux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées classées dans b même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des n°* 8202 i 8205, condi­
tionnés en assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage â main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçonner, â tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, â brocher, i fraiser, â 
tourner, â visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines 
pour appareils mécaniques ou Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n°* 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n01 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
daris une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
31.12.93 4 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/221 
(0 (2) (3) 
ex 8211 
8214 
8215 Couteaux (autres que ceux du n* 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes i ongles) . 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoîres, pelles a 
tartes, couteaux spéciaux i poisson ou i beurre, 
pinces a sucre et articles emuaires Fabrication dans laquelle toutes les madères utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle dû produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les autres matières du 
n° 8306 peuvent être utilisées i condition que leur 
valeur n'excède pas 30% du prix dépan usine du 
produit 
ex Chapitre 84 
8403 
et 
ex 8404 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; a l'exclusion des produits relevant des 
positions et extraits de positions suivants pour 
lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
8403, ex 8404, 8406 a 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 a 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 a 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 â 
8472, 8480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autre 
celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour 
dières pour le chauffage central central autres que 
—",:-:— - chau-
Turbines i vapeur 
Moteurs â piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, â allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées au moteurs des 
n" 8407 ou 8408 
.Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Va du prix dépan usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position autre que les 
n°* 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n°* 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées â condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 °/o du prix dépan usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Sit-f-
llP L 347/222 ^4-
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 
(1) (2) (3) 
8418 Réfrigérateurs, ccmgélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareOs pour la production 
du froid,! équipement électrique ou autre; pompes 
à chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
ex 8419 Appareils et dispositifs pour lés industries du bois, 
de la pâte à papier, du papier et du canon 
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
8425 
â 
8428 Machines et appareils de levage, de chargement, de 
déchargement ou de manutention 
8429 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pcllcteuscs, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 Va du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières .das-
sees dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— (a valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/223 
0) (2) (3) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 
à 
8447 
ex 8448 
8452 
8456 
à 
8466 Autres machines et appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
tion ou forage de ta terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chassoneige 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du canon 
Autres machines et appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées dans l'industrie 
n« 8444 à 8447 textile des 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des n« 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines à 
coudre; aiguilles .pour machines à coudre: 
^— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des n** 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines et machines-outils des n°* 8456 à 8466 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les inatieres utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n4 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 Vo du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
et 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
•;L.ï 
N°L 347/224 Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
(i) (2) 
8469 
à 
8472 
8480 
8484 
8485 - Machines et appareils de bureau (machines à écrire,. 
machines à calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les métaux 
(autres que les lingotières), les carbures métalliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les. matières plastiques 
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de 
joints, de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de 
parues isolées électriquement, de bobinages, de 
contacts ni d'autres caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières Utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 85 
8501 
8502 
ex 8518 Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion 
des produits relevant des posiuons ou dés extraits 
de positions suivants pour lesquels les règles appli­
cables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 à 8546 et 8548 
Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
l'exdusion des groupes électrogènes 
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec­
triques 
Microphones et " leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquence; appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n* 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n05 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°JL 347/225 
(0 (2) 4?) 
8519 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de dispositif d'enregistrement du son 
8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de repro­
duction du son 
8521 Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques 
8522 Parties et accessoires des appareils des n° 
à 8521 8519 
8523 
8524 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistrements analogues, 
enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37: 
Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques Fabrication dans laquelle: 
—•* la valeur de toutes les matières ^utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des madères originaires 
utilisées 
Fabrication dans laqueue: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non .originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle ta valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
N° L 347/226 -So-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
0) 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 (2) 
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommaride 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie (3) 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même "enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
n« 8525 à 8528: 
reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gistrement ou de reproduction vidéophoniques 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les madères utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes-les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, • 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % dû prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes le-
matières" utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pa 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires uni: 
sées ne doit pas excéder ia valeur des maiièic 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle : 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne don p= 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N0 L347/227 
(«) (2) (3) 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
n°* 8535 ou 8536, pour la commande ou ta distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commutation du n° 8517 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor­
tant des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
-— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n* 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de S % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition 
nue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8601 
à 
8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne­
ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
N°L 347/228 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 
0) (2) (3) 
8609 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
citernes et les ccmteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 
ex 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des produits relevant des positions et 
extraits de positions suivants, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après: 
8709 à 8711. ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les. matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
,9 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/229 
0) (2) (3) 
8803 
8804 
8805 Parties des appareils du n4 8801 ou du n* 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
autres 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur des madères du 
n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris â partir des autres matières du n° 8804 
Fabrication dans laqueue la valeur des matières du 
n* 8804 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n4 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
dépan usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instruments et appareils d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareils médico-
chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru­
ments et appareils; à l'exclusion des produits rele­
vant des positions et extraits de position suivants 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
9001, 9002, 9004, ex -9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 â 9017, ex 9018, 9024 à 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
câbles de fibres optiques autres que ceux du 
n* 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareils, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
iumeiles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
âtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou 
de cosmographie et leurs bâtis Fabrication dans laquelle: 
— ta valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à œncurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— "dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
N°L 347/230 4 
-«ft-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 93 
O) (2) (3) 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour la production 
de la himière-éclair en photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à allumage électrique 
Caméras et projecteurs cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour la photomicrographie, la onéphotomicrogra-
phie ou la microprojection 
Autres instruments et appareils de navigation 
Instruments et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, 
par exemple); instruments dé mesure de longueurs, 
pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que. le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes, les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix dépan usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
12.93 Ay-
-S5-
Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/231 
(i) (2) (3) 
«X9018 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 
9031 
9032 Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
Tan dentaire ou crachoirs fontaines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-
don, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­
ments flottants sinulaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combines entre eux 
Instruments et appareits pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et appareils des n°* 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, léfractomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
3ues ou photométriques (y compris les indicateurs 
e temps de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage: 
— Parties et accessoires 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, taximètres, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachvmètres, autres que ceux des nos 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profils 
Instruments et appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques Fabrication à partir de madères de toute position, y 
compris à partir des autres madères du n4 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de -toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
N"!. 347/232 -Çt-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 93 
0) (2) (3) 
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris 
aiÛeurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
madères utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; i l'exclusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées ci-après: 
9105, 9109 à 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie 
similaires, à mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvements 
d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horlogerie 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Bracelets de montres et leurs parties 
— en métaux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laqueue: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix dépan usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la. valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ru 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine, du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/233 
(0 a) (3) 
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
dépan usine du produit 
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laqueue la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 
9406 Meubles en métaux communs, contenant des tissus 
non rembourrés de coton d'un poids, maximal de 
300 g/m* 
Appareils d'éclairage-(y compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication à partir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 à 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix dépan usine 
du produit 
— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires et classées dans une position autre que les 
n°* 9401 ou 9403 
Fabrication dans - laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
dépan usine du produit 
9503 
ex 9506 
9507 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre 
Têtes de club de golf 
Cannes à pèche, hameçons et autres articles pour la 
pèche à la ligne; epuisettes pour tous usages; 
leurres (autres que ceux des n°* 9208 ou 9705) et 
articles de chasse similaires Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ 
usine du produit 
ex 9601 
et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­
rales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et 
des pinceaux obtenus à partir de poils de martres 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­
sures ou des vêtements Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
N°L 347/234 -«ft-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12. 93 
(i) (2) (3) 
9606 
9608 
9612 
ex 9614 .Boutons lUtons et boutons-pression; formes pour boutons 
et autres parties de boutons ou de boutons-
pression; ébauches de boutons 
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles 
similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du 
n°9609 
Rubans encreurs pour machines â écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en 
vue de laisser des empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boite 
Pipes y compris les têtes Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des 
pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
d'autres matières de là même position que le produit 
qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du 
prix dépan usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix dépan usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
-^ AS*-i 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/235 
ANNEXEm 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans 
la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé raccord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de 
droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'a* est établi à la main, il doit être rempli à t'encre 
et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 X 297 miUunètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins 
et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier 
de couleur blanche sans pâtes mécaniques, colle pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre 
carré. H est revêtu d'une impression de fond gu31och.ee de couleur verte, rendant apparentes toutes.les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques, 
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et di1 Edbo^ peuvent se réserver 
rimpression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu teur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une 
mention indiquant le nom et l'adresse, de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de 
celui-ci. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
CERTIFICAT DE CIRCULATION OES MARCHANDISES •?< 
1. Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
i S. Destinataire (nom. «drosse complete, pays) (mention facultative) EUR.1 N° A 000.000 
Consulter toc notes au ««no «mut de «erne* l« focniubiro 
2. Certificat utfltsé dans les échanges préférentiels entre 
et 
(Mauer IM pays, groupes de pays ou territoires concern**) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires S. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Mormattons relatives au transport (mention «acuitttfee) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
0, m', etc.) 10. Factures 
(mention 
tacutUtive) 
11. VISA DE LA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation (*): 
Modèle n° . 
du .. .'. 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance 
À le 
(Signature) 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus -remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
, le 
(Signature) 
-W-
13. DEMANOE DE CONTRÔLE, a envoyer è: 
Le contrôle de rauthenticné et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. .14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat^) 
•a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
que les mentions qu'il contient sont exactes. 
•ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
régularité requises (voir les remarques d-annexées). 
.le 
Cachet 
(Signature) Cachet 
(Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages rrf surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant le cas échéant tes indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles Indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre 
Immédiatement au^iessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façon À rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­tification. 
u ^ ^ 
DEMANOE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. edresee oomplète. peys) 
3. Destinataire (nom, •dresse compléta, pays) (mention awuttibVe) EUR.1 H°A 000.000 
Consulter tes «otea m «sroo event de romp» te tommletra 
2. Demande de certH1<^ à utiliser dans les échanges pr^ 
rentiels entre 
et 
flndsQfJT tx paws, oroupts de pty* ou tenttotnM oonoontts) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 6. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention taouttenve) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises S. Masse 
brute (kfl) 
ou autre 
mesure 
(1, m*, etc.) 10. Factures 
(cntotion 
taeuttsttve) 
DECLARATION OE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto. 
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-artnexé; 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE tes pièces justificatives suivantes ('): 
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat cl-anoexé. ainsi qu'à accepter, te cas échéant, tout contrôle par 
tesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de (a fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANOE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
Je 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc.. se référant aux produits mis en œuvre ou 
aux marchandises réexportées en l'état. 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/241 
ANNEXEJV 
FORMULAIRE EUIL2 
1. Le formulaire EUR-2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette 
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu­
laire est établi dans une de ces langues et en cociformité avec tes dispositions de droit interne de l'Eut 
ou du territoire d'exportation. SH1 est établi à la main, 3 doit être rempli à l'encre et en caractères 
d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUK2 est de 210 X 148 millimètres, une tolerance maximale de S millimetres 
en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est 
un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 
64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et o ' Edbo^L? jpeuvent se réserver 
l'impression des formulaires EUR-2 ou en confier le soin a des imprimeries ayanf reçu leur agrémenc 
Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est 
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'tdentinca-
tion de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser. 
-t5. -Â 
FORMULAIRE EUR .2 N° 1 I Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels 
entre (') ~~~^;,„„__ et J 
| 2 | Exportateur (nom, adresse comptète. psysT 
4 I Destinataire (nom, adresse complète, pays) 3 Déclaration de rexportateun 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées 
ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'eues ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant, les échanges mention­
nés dans la case n° 1 
5 Lieu et date 
6 Signature de l'exportateur 
12 J Administration ou service du pays d'expor­
tation (*) chargé du contrôle m posteriori 
de la déclaration de l'exportateur 
O) Indiquer las pays, groupe* de pays ou territoires concernes. 
(*) Indiquer les références eu contrôle évertue «amant déjà effectué par radmMstratlon ou to service compétent. 
(S) Par pays d'origine, on entend le pays, ta groupe de pays ou la territoire dont les produits sont considérés comme originaires. 
(<j Par pays, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire. 
^U-
o 
en 13| Demande de contrôle 
Le contrôle de ta déclaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sollicité (') H 
À _. 19.„„ 
Cachet 
(Signature) 
i l Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (') 
•les indications et mentions portées sur le présent form 
laire sont exactes, 
•te présent formulaire ne répond pas aux condinc 
d'authenticité et de régularité requises (voir ", 
remarques d-enoexées). 
A.. .-, le 19. 
Cachet 
(Signature) 
(') Marquer d'un X la mention appScebto. 
(*) Le contrôle « postfkxides formulaires EUFC2 est effectué 4 «tre de sondage ou chaque fob que les autorités douanières de fÊtat «"importation ont des doutes fonder 
conoeme rauthentidté du formulaire et rexactttude des renseignements relatif» A rorigtne réefta de la marchandise en cause. 
Instructions relatives à rétablissement du formulaire EUR.2 
•1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplis; s 
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doive 
soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par cofis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'l s' 
d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, B porte, sort sur l'étiquette verte C 1. soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3. la 
EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements doua: i n. 
postaux. 
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que ce.:, -c 
Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabricati de 
marchandises désignées dans la case 11 du forrrtutaire. 
-m '' l ••>•• r 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/245 
ANNEXEV 
Modck-dc rcmpcdnte de cachet -visée à fartîck'^jiaraçcapfae 3 W* \>y 
< 30 mm 
(') Sigle ou armoiries de rÉtat ou du territoire d'exportation. 
(*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
PROTOCOLE 4 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre l'Espagne et l'Estonie 
Article premier 
Les dispositions du titre n du présent accord se rapportant aux échanges sont modifiées 
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé 
"acte d'adhésion"). 
Article 2 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux 
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 du présent accord 
s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que 
l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Article 4 
Des restrictions quantitatives peuvent être^ appliquées à l'importation en Espagne de 
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à 
l'annexe A. 
Article 5 
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par 
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 2fxjuin 1991, relatif à l'application des 
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du 
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement 
et à l'insularité des îles Canaries (Poséicari). 
À 
CHAPITRE n 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre le Portugal et l'Estonie 
Article 6 
Les dispositions du titre II du présent accord se rapportant aux échanges sont modifiées 
comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après 
dénommé "acte d'adhésion"). 
Article 7 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux 
produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 8 
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 du présent 
accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois 
que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Article 9 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de 
produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à 
l'annexe B. 
ANNEXE A 
CodeNC 
ex.0102 90 10 (') 
ex.0102 90 31 (l) 
ex 0102 90 33 (*) 
ex.0102 90 35 (') 
ex.0102 90 37 (') 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 55 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 55 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 41 91 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 
0210 11 11 
0210 11 19 
0210 11 31 
0210 11 39 
0210 12 11 
0210 12 19 
0210 19 10 
0210 19 20 
0210 19 30 
1 À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie. 
0210 19 40 
0210 19 51 
0210 19 59 
0210 19 60 
0210 19 70 
0210 19 81 
0210 19 89 
0210 90 31 
0210 90 39 
ex.0210 90 90 (*) 
ex.0401 (5) 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex.0403 90 51 
ex.0403 90 53 (4) 
ex.0403 90 59 (4) 
0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
ex. 1601 (5) 
ex.1602 10 00 O 
ex.1602 20 90 (s) 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 11 
1602 49 13 
1602 49 15 
1602 49 19 
1602 49 30 
1602 49 50 
ex.1602 90 10 (6) 
1602 90 51 
ex.1902 20 30 (7) 
2 Uniquement de l'espèce porcine domestique. 
3 En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1. 
4 Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés àia consommation humaine uniquement. 
5 Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique. 
6 Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine. 
7 Uniquement: 
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique; 
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de 
l'espèce porcine domestique. 
ANNEXEE 
CodeNC 
0701 10 00 
0701 90 10 
0701 90 51 
0701 90 59 
Protocole n° 5 
sur l'assistance mutuelle 
e~tre autorités administratives 
en mat 1ère douanière 
;H 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions régissant l'importation, 
l'exportâtionf le transit des marchandises et leur placement sous tout 
régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction 
et de contrôle, adoptées par la Communauté européenne et l'Estonie. 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties en application de la législation douanière, à'l'exclusion des 
redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a 
été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande 
d'assistance, en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande 
d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
Article 2 
Portée 
Les -parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions 
prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation 
douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en 
décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes 
à leur sujet. 
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente 
pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte 
aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de 
pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord 
de ces autorités. 
Article 3. 
Assistance sur demande 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe 
celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du 
territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur 
le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
"••/ 
. r 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée 
sur: 
(a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
(b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on 
peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations 
contraires à la législation de l'autre partie; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à 
des infractions graves à la législation douanière; 
les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la (d) 
législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres 
instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande 
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application 
correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles 
de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent 
intéresser l'autre partie, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces 
opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une 
infraction grave à la législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 
6 paragraphe 3 est applicable. 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées 
par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces 
demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la 
situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être 
acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées 
des renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
i i'J 
(d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf 
dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures 
conservatoires peuvent cependant être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, 
lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel 
la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites 
de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en 
fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou 
faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la 
législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie 
requise. 
orji 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec 
l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par 
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une 
autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements 
relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être 
présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes 
de documents, de rapports et de textes similaires. 
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des 
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes 
fins, par le moyen de l'informatique. 
1 s 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire 
l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à 
l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est retirée pu refusée, la décision et les raisons qui 
l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité 
requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il 
est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection 
accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui 1'a 
reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a 
raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation 
faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes 
juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque 
la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur 
demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les 
fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des 
résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute 
autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que 
sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
apparaît que 1'information fournie était inexacte ou devait être 
détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci 
est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette 
information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les 
données stockées et sur l'objet de ce stockage. 
Article 11 
Utilisation des renseignements 
Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à 
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité 
administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux 
restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas 
applicables lorsque les renseignements 
obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés 
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des 
renseignements dans le cadre d'actions judiciaires, ou administratives 
engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des 
documents consultés conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre 
partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes 
de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre 
et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, 
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts 
et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des 
services publics. 
Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
centrales d'Estonie, d'une part, aux services compétents de la 
Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux 
autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre 
part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques 
nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en 
vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent 
recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, 
selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux 
dispositions du présent protocole. 
•i ; • 
Article 15 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui 
ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et l'Estonie, et n'empêche pas leur 
application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle 
plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte 
aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des 
Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière 
susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté". 
A 
Protocole n° 6 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er 
janvier d.'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de 
quantités annuelles seront ajustées au prorata. 
If 
it 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la république d'Estonie concernant le transport maritime 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Nous vous serions reconnaissants de 
votre gouvernement sur ce qui suit: bien vouloir confirmer l'accord de 
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière 
appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque 
le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions 
mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront 
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale 
sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte. 
Je vous prie d'agréer, 
cons idérat ion. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
Au nom de la Communauté 
B. Lettre de la république d'Estonie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord 
de mon gouvernement sur ce qui suit: 
"Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de 
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, 
notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. 
Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport 
maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une 
concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma 
considération. très haute 
Pour le gouvernement de la république d'Estonie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la république d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine 
africaine dans le royaume d'Espagne 
A. Lettre de la république d'Estonie 
Monsieur,. 
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements 
commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu 
entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord 
de libre-échange. 
Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le 
territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de 
Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine 
selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE- du Conseil, du 
14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission. 
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres "dispositions 
prévues par la législation vétérinaire estonienne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la république d'Estonie 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les 
arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui 
ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des 
négociations de l'accord de libre-échange. 
Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le 
territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de 
Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine 
selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du 
14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission. 
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres 
dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu 
de votre lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté 
/I h 
Déclaration de l'Estonie 
Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er 
janvier 1994 et l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis 
mutandis la procédure et les règles substantielles prévues à l'article 18 
paragraphe 3 du présent accord. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 330 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-349-FR-C 
ISBN 92-77-71905-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg