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(tiM^Wrï COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 71 final 
Bruxelles, le 07.03.1994 
PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL 
REMPLAÇANT LA DECISION 88/376 CEE, EURATOM 
RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES 
DES COMMUNAUTES 
¥*&> __„ (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
"1 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté le 14 septembre 19931 une proposition de décision du 
Conseil relative au système des ressources propres des Communautés. 
Le Conseil a consulté sur cette proposition les instances concernées : le Comité 
économique et social a émis son avis le 30 novembre 1993 et le Parlement a donné 
le sien le 9 février 1994. 
La Commission, en conformité avec les dispositions de l'article 189A § 2 du Traité 
instituant la Communauté européenne a établi la présente proposition modifiée en 
tenant compte des avis émis par les institutions consultées. 
Les amendements acceptés par la Commission peuvent être résumés comme suit. 
Il s'agit : 
- d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel aux 2ème, 3ème, 5ème, 9ème, 
15ème et 19ème considérants, notamment en ce qui concerne la suppression de 
la référence au Conseil des 11 et 12 décembre 1992, celle-ci étant déjà 
contenue dans le quatrième considérant; 
- de maintenir le 10ème considérant mais en précisant que la formule de calcul de 
la correction des déséquilibres budgétaires sera confirmée (par la nouvelle 
décision) au lieu d'indiquer que le Conseil européen a confirmé cette formule; 
- de modifier et compléter le 16ème considérant en supprimant la référence au 
Conseil européen de Copenhague et en ajoutant "dans la perspective d'une 
amélioration du système des ressources propres". Le Parlement avait proposé 
"notamment dans la perspective de la création d'un véritable système de 
ressources propres."; 
- de modifier et compléter le 17ème considérant en supprimant la référence au 
Conseil européen et en précisant que la Commission est invitée à soumettre des 
propositions de réforme du financement des Communautés. La Commission ne 
peut toutefois s'engager à soumettre ces propositions d'ici l'ouverture des 
conférences intergouvernementales de 1996 comme le Parlement l'avait 
souhaité; 
- d'ajouter un nouveau considérant précisant que le montant total des ressources 
propres disponibles sera déterminé sur la base d'un pourcentage du PNB tant 
que les organes compétents n'auront pas adopté un autre système; 
(COM(93) 438 final 
- de compléter l'article 3 § 2 pour préciser que l'enveloppe globale des crédits pour 
engagements inscrits au budget général des Communautés au cours de la 
période 1995-1999 ne devra pas être supérieure à 1,335% du total du PNB des 
Communautés en 1999, sous réserve d'un réajustement fixé d'un commun 
accord par les organes de l'autorité budgétaire; 
- de modifier la première phrase de l'article 4 qui devient : "Une correction des 
déséquilibres budgétaires continue d'être accordée au Royaume-Uni."; 
- de modifier l'article 9 pour préciser que la Commission présentera une étude sur 
les possibilités de réforme du financement des Communautés, éventuellement 
avant la soumission du rapport prévu pour 1999. La Commission n'est toutefois 
pas en mesure de s'engager à soumettre cette étude d'ici l'ouverture des 
conférences intergouvernementales de 1996 comme le Parlement l'avait 
souhaité. 
Enfin, la Commission n'a pas retenu la proposition du Parlement d'inclure le 
nouveau considérant suivant : 
"considérant que les institutions de l'Union européenne ont convenu, dans la 
perspective des conférences intergouvemementales de 1996, d'élaborer un 
nouveau système de ressources propres fondé sur les conclusions de la 
conférence de 1994 entre le Parlement, le Conseil et la Commission, consacrée 
aux problème des ressources propres, et obéissant aux critères d'immediatete des 
ressources propres, d'un impôt européen égal, direct et équitable ainsi que de 
transparence et d'identification". 
La proposition du Parlement, en effet, ne fait pas l'objet d'un accord entre les 
institutions. 
4%r 
Proposition modifiée de décision du Conseil 
remplaçant la décision 88/376 CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
Suite aux avis du Parlement et du Comité économique et social, la Commission présente sa proposition modifiée comme suit 
- 2 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 199 et 201 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 171, paragraphe 
1, et son article 173, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu 1'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
(1) JO C 
(2) Avis rendu le 
(3) JO C 
- 3 -
considérant que la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil 
du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres 
des Communautés (4) a élargi et modifié la composition des 
ressources propres en écrêtant l'assiette de la ressource 
TVA à 55% du produit national brut de l'année aux prix du 
marché (ci-après PNB), le taux maximal d'appel étant 
maintenu à 1,4%, et en instaurant une ressource propre 
complémentaire visant à assurer l'équilibre budgétaire entre 
recettes et dépenses, fondée sur la somme des PNB des Etats 
membres; 
considérant que ce système a permis d'asseoir le financement 
communautaire sur des bases sûres mais que sa structure 
devrait tenir davantage compte de la capacité contributive 
des différents Etats membres en corrigeant, pour les Etats 
membres les moins prospères, les éléments régressifs du 
système; considérant que ce système a donné une base au financement 
communautaire sur des bases sûres mais que sa structure 
devrait tenir davantage compte de la capacité contributive des 
différents Etats membres en corrigeant, pour les Etats membres 
les moins prospères, les éléments régressifs du système; 
considérant que la Communauté doit disposer de ressources 
adéquates pour financer ses politiques; que ces recettes 
doivent se baser sur les dépenses qui ont été jugées 
nécessaires à cet effet et dont les priorités ont été 
définies dans les perspectives financières de l'accord 
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil 
et la Commission qui prend effet le 1er janvier 1995; considérant que la Communauté doit disposer de ressources 
propres adéquates pour financer ses politiques; que ces 
ressources propres se basent sur les dépenses qui ont été 
jugées nécessaires à cet effet et dont les priorités ont été 
définies dans les perspectives financières de l'accord 
interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et 
la Commission qui a pris effet le 29 octobre 1993; 
(4) JO L 185 du 15.7.1988, p. 24 
- 4 -
considérant les conclusions du Conseil européen qui s'est 
réuni les 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg; 
considérant que, aux termes de ces conclusions, la 
Communauté pourra disposer d'ici à 1999 d'un montant maximal 
de ressources propres correspondant à 1,27% du total des PNB 
des Etats membres; considérant que, aux termes de ces conclusions, la Communauté 
devra disposer d'ici à 1999 d'un montant maximal de ressources 
propres correspondant à 1,27% du total des PNB des Etats 
membres; 
considérant que, pour respecter ce plafond, le montant total 
des ressources propres mises à la disposition de la 
Communauté pour la période 1995 à 1999 ne peut dépasser pour 
aucune année un pourcentage déterminé de la somme des PNB de 
la Communauté pour l'année considérée; que ce pourcentage a 
été fixé en fonction de l'évolution des plafonds de dépenses 
convenue par les institutions communautaires; 
considérant qu'un plafond global de 1,335% des PNB des Etats 
membres est fixé pour les crédits pour engagements et qu'il 
convient d'assurer une évolution ordonnée des crédits pour 
engagements et des crédits pour paiements; 
- 5 -
considérant que ces plafonds devraient rester d'application 
jusqu'à ce que la présente décision soit modifiée; 
considérant que, en vue de faire mieux coïncider les 
ressources versées par chaque Etat membre avec sa capacité 
contributive, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 
a décidé de modifier la composition des ressources propres 
de la Communauté : considérant que, en vue de faire mieux coïncider les 
ressources versées par chaque Etat membre avec sa capacité 
contributive,il y a lieu de modifier la composition des 
ressources propres de la Communauté : 
en ramenant le plafond prévu pour le taux uniforme à 
appliquer à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur 
ajoutée de chaque Etat membre, de 1,4% à 1,0% par 
étapes égales au cours de la période 1995-1999; 
en écrêtant, le cas échéant, à partir de 1995, à 50% 
de leur PNB, l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée 
des Etats membres dont le PNB par habitant est 
inférieur à 90% de la moyenne communautaire et en 
ramenant l'écrêtement de l'assiette de 55% à 50% par 
étapes égales au cours de la période 1995-1999, pour 
les autres Etats membres; - en écrêtant, à partir de 1995, à 50% de leur PNB, l'assiette 
de la taxe à la valeur ajoutée des Etats membres dont le PNB 
par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire 
et en ramenant l'écrêtement de l'assiette de 55% à 50% par 
étapes égales au cours de la période 1995-1999, pour les 
autres Etats membres; 
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 
1992 a confirmé la formule de calcul de la correction des 
déséquilibres budgétaires définie dans la décision 
88/376/CEE, Euratom; considérant que la formule de calcul de la correction des 
déséquilibres budgétaires définis dans la décision 
88/376/CEE/EURATOM est confirmée 
- 6 -
considérant que la Grèce a bénéficié jusqu'en 19 85, 
l'Espagne et le Portugal jusqu'en 1991, de la restitution 
d'une proportion du montant de la ressource provenant de la 
TVA, de la ressource fondée sur le PNB et des contributions 
financières fondées sur le PNB, en vertu de l'article 127 de 
l'acte d'adhésion de 1979 et des articles 187 et 374 de 
l'acte d'adhésion de 1985; que ces restitutions 
constituaient des dépenses du budget général; 
considérant que les ajustements éventuels des assiettes TVA 
et PNB des exercices 1981 à 1991 entraînent des corrections 
des restitutions et qu'il y a lieu de prendre des 
dispositions permettant de prendre en compte ces ajustements 
au budget général; 
considérant qu'il convient de faire en sorte que les 
déséquilibres budgétaires soient corrigés de telle manière 
que cela n'affecte pas les ressources propres disponibles 
pour les politiques de la Communauté; 
considérant que la réserve monétaire, ci-après dénommée 
"réserve monétaire FEOGA", fait l'objet de dispositions 
spécifiques; 
- 7 -
considérant que les conclusions du Conseil européen des 11 
et 12 décembre 1992 ont prévu la création dans le budget 
communautaire de deux réserves, l'une destinée à répondre 
rapidement aux besoins ponctuels d'aide d'urgence dans les 
pays tiers, l'autre pour assurer le financement d'un Fonds 
de garantie des prêts; que ces réserves doivent faire 
l'objet de dispositions spécifiques; considérant la création dans le budget communautaire de deux 
réserves, l'une destinée à répondre rapidement aux besoins 
ponctuels d'aide d'urgence dans les pays tiers, l'autre pour 
assurer le financement d'un Fonds de garantie des prêts; que 
ces réserves doivent faire l'objet de dispositions 
spécifiques; 
considérant que le Conseil européen des 22-23 juin 1993 à 
Copenhague a souligné 1'importance de poursuivre la lutte 
contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget 
communautaire, et qu'il convient donc de mieux préciser le 
rôle de la Commission sur le plan de l'amélioration des 
procédures nationales d'enregistrement, de détermination, de 
recouvrement et de contrôle de la TVA; considérant qu'il convient, compte tenu de l'importance 
croissante de la lutte contre la fraude et les irrégularités 
commises au détriment du budget communautaire, et notamment 
dans la perspective d'une amélioration du système des 
ressources propres, de mieux préciser le rôle de la 
Commission dans l'amélioration des procédures nationales 
d'enregistrement, de détermination, de recouvrement et de 
contrôle de la TVA; 
considérant que le Conseil Européen a invité la Commission à 
faire une étude sur la possibilité de création d'une 
cinquième ressource; considérant que la Commission est invitée à présenter des 
propositions de réforme du financement de l'Union et à faire 
une étude sur une éventuelle cinquième ressource; 
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions 
permettant d'assurer la transition entre le régime instauré 
par la décision 88/376/CEE, Euratom et celui qui découlera 
de la présente décision; 
considérant que, tant que les organes compétents n'auront pas 
adopté un autre système, le montant total des ressources 
propres disponibles sera déterminé sur la base d'un pourcen­
tage du produit national brut; 
- 8 -
considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre considérant qu'il est prévu que la présente décision prenne 
1992 a prévu que la présente décision prend effet au 1er effet au 1er janvier 1995; 
janvier 1995; 
- 9 -
A ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS, DONT IL RECOMMANDE 
L'ADOPTION AUX ETATS MEMBRES : 
Article premier 
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en 
vue d'assurer le financement de leur budget selon les 
modalités fixées dans les articles qui suivent . 
Le budget des Communautés est, sans préjudice des autres 
recettes, intégralement financé par des ressources propres 
aux Communautés. 
Article 2 
1. Constituent des ressources propres inscrites au budget 
des Communautés, les recettes provenant : 
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou 
compensatoires, montants ou éléments additionnels et 
des autres droits établis ou à établir par les 
institutions des Communautés sur les échanges avec les 
pays non membres dans le cadre de la politique 
agricole commune, ainsi que des cotisations et autres 
droits prévus dans le cadre de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur du sucre; 
- 10 -
b) des droits du tarif douanier commun et des autres 
droits établis ou à établir par les institutions des 
Communautés sur les échanges avec les pays non membres 
et des droits de douane sur les produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier; 
c) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous 
les Etats membres, à l'assiette de la TVA, déterminée 
d'une manière uniforme pour les Etats membres selon 
des règles communautaires. Toutefois, l'assiette à 
prendre en compte, aux fins de la présente décision, 
est limitée à 50% de leur PNB pour les Etats membres 
dont le PNB par habitant est inférieur à 9 0% de la 
moyenne communautaire; pour les Etats membres qui ne 
remplissent pas cette condition, l'assiette à prendre 
en compte est limitée à : 
- 54% en 1995 
- 53% en 1996 
- 52% en 1997 
- 51% en 1998 
- 50% en 1999 de leur PNB; 
d) de l'application d'un taux à fixer dans le cadre de la 
procédure budgétaire, compte tenu de toutes les autres 
recettes, à la somme des PNB de tous les Etats 
membres, établis selon des règles communautaires 
prévues par la directive 89/130/CEE, Euratom du 
Conseil (5). 
(5) JO L 49 du 21.2.1989, p. 26 
- 11 -
2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites 
au budget des Communautés, les recettes provenant d'autres 
taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique 
commune, conformément au traité instituant la Communauté 
européenne ou au traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, pour autant que la procédure de 
l'article 201 du traité instituant la Communauté européenne 
ou de l'article 173 du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique ait été menée à son terme. 
3. Les Etats membres retiennent, au titre des frais de 
perception, 10% des montants à verser en vertu du paragraphe 
1, sous a) et b). 
4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, sous c), 
correspond au taux résultant 
a) de l'application de 
- 1,32% en 1995 
- 1,24% en 1996 
- 1,16% en 1997 
- 1,08% en 1998 
- 1,00% en 1999 
à l'assiette de la TVA pour les Etats membres. 
et 
- 12 
de la déduction du montant brut de la compensation de 
référence visée à l'article 4, paragraphe 2. Le 
montant brut est le montant de la compensation, ajusté 
en raison du fait que le Royaume-Uni ne participera 
pas au financement de sa propre compensation et que la 
part de la République fédérale d'Allemagne est réduite 
d'un tiers. Il est calculé comme si le montant de la 
compensation de référence était financé par les Etats 
membres selon leurs assiettes de la TVA établies 
conformément à l'article 2, paragraphe 1, sous c). 
5. Le taux fixé au paragraphe 1, sous d), est applicable au 
PNB de chaque Etat membre. 
6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été 
adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux 
PNB des Etats membres précédemment fixés, sans préjudice des 
dispositions arrêtées conformément à l'article 7 § 2 en ce 
qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le 
financement du Fonds de garantie des prêts et la réserve 
pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent 
applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux. 
- 13 -
7. Pour l'application de la présente décision, on entend 
par PNB le produit national brut de l'année aux prix du 
marché. 
Article 3 
1. Le montant total des ressources propres attribué aux 
Communautés ne peut pas dépasser 1,27% du total du PNB de la 
Communauté pour les crédits pour paiements. 
Le montant total des ressources propres attribué aux 
communautés ne peut dépasser, pour chacune des années de la 
période 1995-1999, les pourcentages suivants du total du PNB 
de la Communauté pour l'année en question : 
- 1995 
- 1996 
- 1997 
- 1998 
- 1999 1,21 
1,22 
1,24 
1,26 
1,27, 
- 14 -
2. Les crédits pour engagements inscrits au budget général 
des Communautés au cours de la période 1995-1999 doivent 
avoir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe 
globale qui ne sera pas supérieure à 1,335% du total du PNB 
de la Communauté en 1999. Une relation ordonnée sera 
maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour 
paiements, afin de garantir leur compatibilité et de 
permettre de respecter les plafonds mentionnés au paragraphe 
1 pour les années suivantes. 2. Les crédits pour engagements inscrits au budget général 
des Communautés au cours de la période 1995-1999 doivent avoir 
une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale 
gui, sous réserve d'un réajustement fixé d'un commun accord 
par les deux branches de l'autorité budgétaire, ne devra pas 
être 
supérieure à 1,335% du total du PNB des Communautés en 1999. 
3. Les plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2 
restent d'application jusqu'à ce que la présente décision 
soit modifiée. 
- 15 -
Article 4 
Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au 
Royaume-Uni. Cette correction se compose d'un montant de 
base et d'un ajustement. L'ajustement corrige le montant de 
base au niveau d'une compensation de référence. Une correction des déséquilibres budgétaires continue d'être 
accordée au Royaume-Uni 
1. Le montant de base est établi : 
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice 
précédent, entre : 
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la 
somme des versements visés à l'article 2, 
paragraphe 1, sous c) et d), qui auraient été 
effectués pendant cet exercice, y compris les 
ajustements au taux uniforme au titre d'exercices 
antérieurs 
et 
la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le 
total des dépenses réparties; 
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total 
des dépenses réparties; 
c) en multipliant le résultat par 0,66. 
- 16 -
La compensation de référence est la correction 
resultant de l'application de l'alinéa suivant 
sous a), b) et c) du présent paragraphe, corrigée 
de l'effet qui résulte, pour le Royaume-Uni, du 
passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à 
l'article 2, paragraphe 1, sous d). 
Elle est établie : 
a) en calculant la différence, au cours de 
l'exercice précédent, entre 
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le 
total des versements de la TVA qui auraient 
été effectués pendant cet exercice, y compris 
les ajustements au titre d'exercices 
antérieurs, pour les montants financés par les 
ressources mentionnées à l'article 2, 
paragraphe 1, sous c) et d), si le taux 
uniforme de TVA avait été appliqué aux 
assiettes non écrêtées 
et 
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le 
total des dépenses réparties; 
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total 
des dépenses réparties; 
- 17 
c) en multipliant le résultat pas 0,66; 
d) en déduisant les versements du Royaume-Uni pris en 
compte au paragraphe 1, sous a), premier tiret, de 
ceux pris en compte au paragraphe 2, sous a), 
premier tiret; 
e) en déduisant du montant obtenu sous c) le montant 
obtenu sous d). 
3. Le montant de base est ajusté de manière à correspondre 
au montant de la compensation de référence. 
Article 5 
1. La charge financière de la correction est assumée par 
les autres Etats selon les modalités suivantes. 
La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction 
de la part respective des Etats membres dans les versements 
visés à l'article 2, paragraphe 1, sous d), le Royaume-Uni 
étant exclu; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la 
participation de la République fédérale d'Allemagne à deux 
tiers de la part résultant de ce calcul. 
- 18 -
2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction 
de ses versements résultant de l'application de l'article 2. 
La charge financière assumée par les autres Etats membres 
est ajoutée à leurs versements résultant de l'application 
pour chaque Etat membre de l'article 2. 
3. La Commission procède aux calculs nécessaires pour 
l'application de l'article 4 et du présent article. 
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été 
adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge 
financière assumée par les autres Etats membres, inscrites 
dans le dernier budget définitivement arrêté, resteront 
d'application. 
Article 6 
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées 
indistinctement pour le financement de toutes les dépenses 
inscrites au budget des Communautés. Les recettes 
nécessaires à la couverture totale ou partielle de la 
réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du 
fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides 
d'urgence dans les pays tiers, inscrites au budget des 
Communautés européennes ne sont appelées auprès des Etats 
membres qu'au moment de la mise en oeuvre des réserves. Les 
dispositions relatives au fonctionnement de ces réserves 
seront, en tant que de besoin, arrêtées conformément à 
l'article 7, paragraphe 2. 
- 19 -
Le premier alinéa ne préjuge pas le traitement à réserver 
aux contributions de certains Etats membres en faveur des 
programmes complémentaires prévus à l'article 130 L du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
Article 7 
1. Les ressources propres communautaires visées à l'article 
2, paragraphe 1, sous a) et b), sont perçues par les Etats 
membres conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales, qui sont, le 
cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation 
communautaire. La Commission procède, à intervalles 
réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui 
sont communiquées par les Etats membres, communique aux 
Etats membres les adaptations qu'elle estime nécessaires 
pour assurer leur conformité avec les réglementations 
communautaires, et fait rapport à l'autorité budgétaire. 
Les Etats membres mettent les ressources prévues à l'article 
2, paragraphe 1, sous a) à d), à la disposition de la 
Commission. 
- 20 -
2. Sans préjudice de la vérification des comptes et des 
contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 
2 06 bis du traité instituant la Communauté européenne, cette 
vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la 
fiabilité et l'efficacité des systèmes et procédures 
nationales de détermination de la base pour les ressources 
propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des 
contrôles organisés en vertu de l'article 209, sous c), 
dudit traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la 
mise en oeuvre de la présente décision ainsi que celles 
relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à la 
disposition de la Commission et au versement des recettes 
visées à l'article 2 et à l'article 5. Sur la base de ces 
dispositions la Commission vérifie les procédures 
d'enregistrement, de détermination, de recouvrement et de 
contrôle de la TVA appliquées dans les Etats membres et 
formule, le cas échéant, des recommandations en vue 
d'accroître l'efficacité de ces procédures. 
- 21 -
Article 8 
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources 
propres provenant de la TVA ou des contributions financières 
fondées sur le PNB instauré jusqu'en 1985 au profit de la 
Grèce par l'article 127 de l'acte d'adhésion de 1979 et 
jusqu'en 1991 au profit de l'Espagne et du Portugal par les 
articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de 19 85 s'applique 
aux ressources propres provenant de la TVA et à la ressource 
propre fondée sur le PNB, visées à l'article 2, paragraphe 
1, sous c) et d), de la présente décision. Il s'applique 
également aux versements par ces deux derniers Etats membres 
résultant de l'application de l'article 5, paragraphe 2, de 
la présente décision. Dans ce dernier cas, le taux de 
restitution est celui qui s'appliquait pour l'année au titre 
de laquelle la correction est accordée. Les corrections des 
restitutions entraînées par les ajustements éventuels des 
assiettes TVA et PNB des exercices 19 81 à 1991 sont prises 
en compte au titre des recettes, négatives ou positives 
selon le cas, du budget général. 
Article 9 
La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1999, un 
rapport sur le fonctionnement du système, établi par la 
présente décision. Elle présentera également, conjointement 
à ce rapport ou séparément, un rapport sur les résultats 
d'une étude sur les possibilités de création d'une nouvelle 
ressource propre. La Commission soumettra d'ici l'année 1999 un rapport sur le 
fonctionnement du système établi par la présente décision. 
Elle présentera également, conjointement à ce rapport ou 
séparément, un rapport sur les possibilités d'une réforme du 
financement de l'Union à travers une éventuelle cinquième 
ressource propre. 
- 22 -
Article 10 
1. La présente décision est notifiée aux Etats membres par 
le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes 
et publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général 
du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des 
procédures requises par leurs règles constitutionnelles 
respectives pour l'adoption de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant la réception de la dernière des notifications 
visées à l'alinéa 2. Elle prend effet au 1er janvier 1995. 
2. a) Sous réserve de la lettre b), la décision 
88/376/CEE, Euratom est abrogée au 1er janvier 
1995. Toute référence à la décision du 21 avril 
1970, à la décision 85/257/CEE, Euratom ou à la 
décision 88/376/CEE, Euratom doit s'entendre comme 
faite à la présente décision. 
b) L'article 3 de la décision 85/257/CEE, Euratom 
reste applicable au calcul et aux ajustements 
des recettes provenant de 1'application de taux 
à l'assiette de la TVA déterminée d'une manière 
uniforme sans écrêtement en ce qui concerne 
l'exercice 19 87 et les exercices antérieurs. 
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Les articles 2, 4 et 5 de la décision 88/376/CEE, 
Euratom restent applicables aux calcul et 
ajustements des recettes provenant de 
l'application d'un taux uniforme valable pour 
tous les Etats membres à l'assiette de la TVA 
déterminée d'une manière uniforme avec écrêtement 
à 55% du PNB de chaque Etat membre et au calcul 
de la correction des déséquilibres budgétaires 
accordée au Royaume-Uni, en ce qui concerne les 
exercices 1988 à 1994. Lorsqu'il y a lieu 
d'appliquer l'article 2, paragraphe 7, des 
contributions financières sont substituées aux 
versements de la TVA dans les calculs visés au 
présent paragraphe pour tout Etat membre concerné 
ainsi qu'au paiement des ajustements des 
corrections concernant les exercices précédents. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 71 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-078-FR-C 
ISBN 92-77-65943-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg