[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, 19.9.2005

SEC(2005) 1161

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe au Rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 {COM(2005)449 final}

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 2

Partie I: Budget général - Introduction 3

Déclaration d'assurance (DAS) 4

Contrôle unique 9

Amélioration des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeursgénéraux 11

Autres recommandations horizontales 14

Ressources propres 18

Agriculture, santé animale et lutte contre la fraude 19

Actions structurelles 31

Politiques internes 33

Politiques extérieures 40

Aide de préadhésion 46

Partie II: Fonds européen de développement – Politique de développement 50

Comptabilité 52

Déclaration d'assurance 53

Rapport sur la gestion financière 55

Exécution et RAL 56

Appui budgétaire 57

Institutions supérieures de contrôle 59

Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui 60

Fonds Stabex 61

Évaluation 62

Règlement financier 63

Partie III: Agences - Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission 64

Demandes adressées à la Commission concernant des agences particulières 67

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Parlement sur le suivi des décisions de décharge 2003 {COM(2005) 449 final}. Il présente de manière détaillée les réponses aux 113 recommandations spécifiques[1] formulées par le Parlement européen dans les commentaires qui accompagnent ses résolutions sur les décharges 2003[2].

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003

Partie I: Budget général - Introduction

1. Assurer - non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières - un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution et effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition des pouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs. (Budget général – point 3)

Réponse de la Commission

La réforme a défini la structure de gouvernance au sein de la Commission, qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent.

Le processus de planification stratégique et de programmation établit un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution.

La Commission est à présent confrontée à plusieurs défis: accroître l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle, renforcer la gestion du risque au niveau des services, mettre en place un cadre de gestion du risque à l’échelle de l'institution et améliorer le dispositif de surveillance relatif aux agences.

2. Tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges administratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargie des nouvelles réglementations et, dans ce contexte, faire le nécessaire pour maintenir ces charges dans des limites acceptables. (Budget général – point 4)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. En réalité, les lignes directrices actuelles en matière d'étude d'impact exigent déjà l'évaluation des frais de mise en œuvre et des charges administratives supportés par les États membres et les bénéficiaires. En outre, des orientations complémentaires figurent dans les nouvelles lignes directrices qui seront adoptées en 2005.

Déclaration d'assurance (DAS)

3. La Commission devrait présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les modalités d'exécution de celui-ci en ce qui concerne le rôle du comptable qui devrait:

- assumer la responsabilité globale de l'intégrité de l'ensemble des comptes de l'institution;

- sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée, certifier que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

- vise les comptes (endossant ainsi personnellement la responsabilité);

- et, s'il a des réserves à formuler, en exposer avec précision la nature et la portée. (Budget général – points 6 à 12)

Réponse de la Commission

La Commission a proposé une modification du règlement financier afin qu'il y soit exigé que le comptable vise les comptes de l'institution. À cette fin, celui-ci certifiera qu'il a procédé aux contrôles qu'il a estimés nécessaires et qu'il s'est assuré que les comptes ont été établis conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables élaborés sous sa responsabilité pour la comptabilité de la Commission, qu'il a procédé aux corrections qui sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes conformément à l'article 136 du règlement financier, et que ceux-ci sont donc fiables. Le comptable devrait recevoir, de la part des directions générales, des informations adéquates pour exercer cette charge; il devrait également être habilité à soumettre ces informations aux vérifications qu'il estime nécessaires. Les directeurs généraux étant responsables des opérations sous-jacentes et de la fiabilité des informations communiquées au comptable, la déclaration d'assurance figurant dans les rapports d'activité annuels devrait certifier que les comptes placés sous leur responsabilité sont exacts et complets.

4. Trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres (Budget général – point 18)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. Afin que la Commission, et donc la Cour des comptes, puisse obtenir des États membres une assurance sur les contrôles effectués au cours de chaque exercice budgétaire sur les fonds gérés en partenariat à compter de 2006, les États membres devraient:

- fournir des déclarations annuelles de conformité ex ante et des déclarations d'assurance ex post au niveau le plus élevé des États membres;

- soutenir ce qui précède en demandant que chaque autorité responsable au niveau opérationnel (par exemple, l'organisme payeur, l'autorité de paiement et l'autorité de gestion) établisse de telles déclarations annuelles, accompagnées d'avis émanant d'auditeurs indépendants;

- demander à l'institution supérieure chargée du contrôle de leurs finances publiques ou à l'organisme qui fournit l'assurance en matière d'audit au niveau de l'État membre d'exercer une surveillance sur le cadre de contrôle pour les fonds de la CE et signaler les déficiences dans sa conception et dans son fonctionnement dans la pratique;

- demander aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ou à d'autres organismes d'audit indépendants, de contrôler les déclarations d'assurance ex post et de communiquer le résultat de leurs travaux aux parlements nationaux.

Les États membres doivent aussi être appelés à assumer la responsabilité des contrôles des agences nationales et à mettre en œuvre des mesures similaires lorsque les fonds relèvent d'une gestion centrale indirecte.

Les États membres seront également invités à donner leur avis sur d'autres questions soulevées par la Cour et par le Parlement européen:

– le coût du contrôle des fonds de la CE: dans quelle mesure il peut être déterminé et s'il doit être supporté par le budget communautaire;

– la possibilité d'instaurer une méthode de «contrôle unique», impliquant l'adoption de normes et de principes communs, la coordination des programmes de travail et la possibilité, pour chaque organisme de contrôle, d'avoir accès aux résultats des travaux des autres;

– la possibilité de renforcer le rôle des institutions supérieures de contrôle des finances publiques nationales grâce au partage plus systématique avec la Cour des comptes européenne des rapports d'audit nationaux concernant l'utilisation des fonds de l'UE.

La Commission propose que la présidence du Conseil mette en place un trilogue interinstitutionnel à haut niveau chargé des négociations et de la conclusion d'un accord sur les questions transversales figurant dans les présentes propositions, qui devrait définir une conception commune de ce que constituerait un cadre de contrôle intégré communautaire approprié et satisfaisant, ainsi que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Un tel accord doit être formalisé dans le cadre d'un accord interinstitutionnel signé au niveau politique.

5. Présenter, avant le 1er octobre 2005, un premier rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place. (Budget – points 21 et 22)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre.

La Commission collaborera avec les États membres pour améliorer les contrôles relatifs aux fonds en gestion partagée. Vu l'importance de la gestion partagée, la Commission doit renforcer sa collaboration avec les États membres et veiller à ce qu'ils lui fournissent une assurance raisonnable concernant les opérations qu'ils ont exécutées. Les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes qui existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur des dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004 comprennent, notamment, la présentation en octobre 2005 d'un premier rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le Parlement propose le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place.

6. Fonder le rapport explorant les possibilités d'un protocole sur les principes suivants:

a) une description des systèmes de contrôle par l'autorité de gestion de l'État membre (déclaration de conformité), au moyen de laquelle l'autorité de gestion se prononce ex ante sur l'efficacité des systèmes de contrôle;

b) les déclarations de conformité ex ante annuelles peuvent, au besoin, s'accompagner d'un plan de mesures correctives;

c) une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe;

d) des droits de contrôle pour la Commission;

e) une définition claire de l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;

f) une déclaration officielle portant sur l'exactitude des relevés de dépenses;

et préciser les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définir clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante. (Budget général – point 23)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. Par la communication du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission entend s'engager dans un processus pouvant déboucher, avant la fin de 2005, sur un accord entre la Commission, le Parlement (en qualité d'autorité de décharge) et le Conseil sur la manière d'améliorer le cadre de contrôle interne afin de permettre à la Commission de fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. Cette communication cite les mesures demandées à la Commission et aux États membres. À cet égard, s'il y a lieu, les propositions législatives pour 2007-2013 devraient être adaptées pour intégrer les dispositions qui seraient requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré, notamment les éléments demandés par le Parlement (audits annuels de chaque autorité de paiement, déclarations de conformité ex ante et déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres, accès aux rapports des auditeurs et des organismes de contrôle, sanctions à l'encontre des demandeurs qui sont proportionnées mais dissuasives et communication du taux d'erreurs affectant les fonds de la CE et des déficiences systémiques).

7. Faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:

- de prévoir que toutes ces agences fassent l'objet d'un audit annuel réalisé par un auditeur extérieur,

- de définir des objectifs de résultats,

- de suspendre les paiements lorsque ces objectifs ne sont pas réalisés et de veiller à ce que les agences soient averties à l'avance que des résultats insuffisants auront cette conséquence inévitable,

- d'écarter les agences qui sont régulièrement incapables d'atteindre les objectifs de résultats,

- de faire supporter aux agences la responsabilité financière de leurs erreurs. (Budget général – point 28)

Réponse de la Commission

La Commission a pris toutes les mesures recommandées, à l'exception de celle énoncée au quatrième tiret concernant la suppression d'agences. Ces mesures sont déjà mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales actuelles.

Quant au quatrième tiret, dans l'esprit de la gestion partagée, les organismes payeurs du FEOGA-Garantie sont agréés par les États membres et la Commission n'est pas habilitée à «écarter des agences». Les insuffisances sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie.

8. Réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles (Budget général – points 42 à 44)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. La Commission est en train de recenser les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur de dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004, en se concentrant en particulier sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle proposera l'action requise pour remédier à chacune de ces lacunes, ainsi que le calendrier de mise en œuvre, et examinera ces aspects avec la Cour, le Conseil et le Parlement.

Cette action prévoira, d'une part, d'identifier les déficiences dans la législation en vigueur, et les améliorations envisagées, et, d'autre part, de définir l'action requise pour mettre en œuvre un cadre de contrôle approprié au sein de la législation en vigueur. Elle comportera également une évaluation de la cohérence du cadre réglementaire pour la période 2007-2013, afin de garantir que celui-ci tient compte des éléments essentiels figurant dans les recommandations de la Cour.

Les propositions législatives pour 2007-2013 seront adaptées, s'il y a lieu, pour intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré, notamment les éléments demandés par le Parlement (audits annuels de chaque autorité de paiement, déclarations de conformité ex ante et déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres, accès aux rapports des auditeurs et des organismes de contrôle, sanctions à l'encontre des demandeurs qui sont proportionnées mais dissuasives et communication du taux d'erreurs affectant les fonds de la CE et des déficiences systémiques).

Contrôle unique

9. Engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et — dans le respect de son indépendance — la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire dans les meilleurs délais. (Budget général – point 55)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. Avec la communication du 15 juin 2005, la Commission entend s'engager dans un processus pouvant déboucher, d'ici à novembre 2005, sur un accord entre la Commission, le Parlement (en qualité d'autorité de décharge) et le Conseil sur la manière d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de permettre à la Commission de fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.

Elle a enjoint à ses services:

- de recenser les lacunes et de proposer des plans d'action visant à mettre en place les cadres de contrôle sur lesquels la Cour peut fonder l'assurance qu'elle recherche;

- d'engager des discussions avec les comités compétents du Conseil et de présenter, en octobre 2005, un premier rapport proposant la base d'une conception commune avec les États membres sur un cadre de contrôle interne intégré;

- de vérifier le cadre réglementaire proposé pour 2007-2013 et, si nécessaire, de proposer des adaptations pour intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré.

10. Les déclarations de conformité présentées par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances) doivent faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire. (Budget général – point 51)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission propose qu'à compter de 2006, les États membres fournissent des déclarations annuelles de conformité ex ante et des déclarations d'assurance ex post au niveau le plus élevé des États membres (le Parlement propose le ministre des finances).

Avec cette communication, la Commission entend s'engager dans un processus pouvant déboucher, d'ici à novembre 2005, sur un accord entre la Commission, le Parlement (en qualité d'autorité de décharge) et le Conseil sur la manière d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de permettre à la Commission de fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations.

Ensuite, la Commission adaptera, s'il y a lieu, les propositions législatives pour 2007-2013 pour intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré, notamment les éléments demandés par le Parlement au nombre desquels figurent les déclarations de conformité ex ante et les déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres.

11. Veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances). (Budget général – point 56)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. Lorsque l'accord entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sera conclu, d'ici à novembre 2005, la Commission adaptera, s'il y a lieu, les propositions législatives pour 2007-2013 pour intégrer les dispositions qui, à la lumière de l'évaluation des lacunes, sont requises pour mettre en place un cadre de contrôle intégré approprié, notamment les éléments demandés par le Parlement (audits annuels de chaque autorité de paiement, déclarations de conformité ex ante et déclarations d'assurance ex post au niveau des États membres).

Amélioration des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux

12. Se conformer à une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée, indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et fournir une évaluation de leur efficacité, en vue d'une meilleure compréhension générale des risques et d'un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales. (Budget général – points 59 et 60)

Réponse de la Commission

Les lignes directrices relatives aux rapports d'activité annuels pour 2004 (SEC(2004) 1562) prévoient que ceux-ci contiennent des informations concernant (section 3 du rapport d'activité annuel):

a) la nature et les caractéristiques inhérentes de l'environnement dans lequel la DG travaille, en termes de gestion, de risques et de contrôle;

b) les éléments des systèmes de gestion et de contrôle (y compris l'évaluation des risques) qui fournissent les assurances requises dans la déclaration annuelle;

et concernant (section 4):

a) la nature et l'origine des problèmes et lacunes relevés dans les systèmes de gestion et de contrôle qui suscitent des réserves, et notamment une explication détaillée du jugement porté sur leur importance relative, sur leur incidence sur l'assurance donnée dans la déclaration annuelle et sur les mesures correctrices envisagées pour y remédier;

b) les conclusions générales quant aux effets conjugués des réserves sur la déclaration dans son ensemble.

Ces nouvelles lignes directrices, mises en œuvre par les services de la Commission en 2004, se sont avérées être une base plus solide et plus transparente pour l'assurance que doivent donner les ordonnateurs délégués, de même qu'un cadre plus cohérent pour les déclarations des services de la Commission à prendre en considération pour la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Un des standards de contrôle interne adoptés et mis en œuvre par la Commission porte sur l'analyse systématique, une fois par an au moins, des risques liés aux principales activités. En 2004, un exercice pilote a été lancé dans neuf DG; il visait à éprouver une méthodologie de gestion des risques susceptible d'être appliquée dans l'ensemble de la Commission.

Sur la base de ces expériences pilotes, la Commission devrait adopter un cadre méthodologique commun durant l'automne 2005. L'objectif est notamment d'incorporer la gestion des risques dans la gestion quotidienne, en l'intégrant dans la planification, l'exécution et le suivi des activités de la Commission, plutôt que d'en faire un exercice annuel ponctuel. Par ailleurs, cela aidera les services à mieux formaliser le travail accompli dans le domaine de la gestion des risques et à renforcer à terme leur cohérence à cet égard.

13. Renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance, améliorer les suites données aux observations et clarifier la définition des réserves et des autres observations (Budget général – points 59 et 61)

Réponse de la Commission

La recommandation a été mise en œuvre et les processus applicables aux rapports d'activité annuels ont été modifiés et stabilisés. Dans les rapports d'activité annuels de 2004, les services ont été invités à décrire avec davantage de précision leur environnement de gestion et les principaux risques rencontrés. Les réserves sont souvent plus précises et plus cohérentes et leur incidence sur l'assurance raisonnable des services quant à l'utilisation des ressources et à la légalité et la régularité des opérations est souvent étayé par un raisonnement explicite.

Pendant et après l'examen par les pairs des réserves potentielles émises dans les rapports d'activité annuels 2004 des services, trois groupes de «familles» de services ont commencé à travailler dans le sens d'une approche plus cohérente visant à évaluer la gravité (importance relative) des faiblesses détectées pour leur domaine budgétaire et à déterminer l'impact financier potentiel des faiblesses systémiques.

La synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapports d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau.

Les mesures faisant suite à des réserves émises dans les rapports d'activité annuels et à des actions recommandées dans la synthèse sont suivies de près par les services et font l'objet de rapports réguliers. Chaque année, un état d'avancement de toutes les mesures en cours figure en annexe du rapport de synthèse (voir, pour l'exercice 2003, SEC (2004) 732, annexe 3).

14. Convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble. (Budget général – point 62)

Réponse de la Commission

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Le rapport annuel de synthèse exprime la position de la Commission sur les principales questions de gestion et de contrôle et, dans son rapport annuel pour 2003, la Cour a indiqué que le rapport de synthèse présentait déjà, pour la première fois, une analyse des assurances fournies par les systèmes de contrôle et de surveillance.

La synthèse est un acte par lequel la Commission exerce sa responsabilité politique, en analysant les rapports d'activité annuels et les déclarations connexes et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris les mesures idoines concernant les problèmes à résoudre à son niveau. Cette approche procède de la réforme qui a décentralisé les responsabilités de gestion en les déléguant aux directeurs généraux et aux chefs de service, sous la surveillance politique du membre de la Commission compétent. La Commission est d'avis que le système fournit donc les assurances voulues sous l'angle de la gestion.

15. Veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous les fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies. (Budget général – point 64)

Réponse de la Commission

Le signalement d'irrégularités est l'un des standards de contrôle interne (SCI 14) constituant le système de contrôle interne de la Commission. Le service de formation de la Commission propose un cours d'introduction aux standards, durant lequel le standard 14 est particulièrement examiné. En outre, les cours intitulés «Déontologie et intégrité pour les nouveaux arrivants» et «Déontologie et intégrité pour les cadres» abordent tous deux explicitement le signalement d'irrégularités et, en particulier, la procédure prévue à l'article 21 (points a) et b)) du statut concernant la dénonciation.

Parallèlement, l'une des exigences de base du standard 1 relatif à la déontologie et à l'intégrité est que les DG doivent veiller à ce que des informations suffisantes soient disponibles concernant les droits et obligations du personnel en matière d'irrégularités, de malversations et de dénonciation.

Indépendamment des initiatives individuelles des DG, un guide complet figure sur IntraComm, l'intranet de la Commission.

Autres recommandations horizontales

16. Élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits de la Commission et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE. (Budget général – point 65)

Réponse de la Commission

La recommandation n'est pas mise en œuvre. La Commission convient qu'il semble approprié de tendre vers une «dissociation» de la DAS, c'est-à-dire d'évaluer des secteurs et/ou des États membres.

Cependant, l'expérience de la Cour des comptes a démontré que l'utilisation de taux d'erreur doit être circonspecte lorsque l'on cherche à apprécier les performances respectives de secteurs ou d'États membres et n'est donc peut-être pas toujours judicieuse.

Si l'on envisage d'appliquer des taux d'erreur aux travaux d'audit et de contrôle de la Commission, il convient de garder à l'esprit les éléments suivants:

a) en matière d'audit et de contrôle, il n'existe pas d'approche parfaitement uniforme dans tous les domaines. Le recours aux taux d'erreur s'inscrit habituellement dans l'évaluation de populations et l'extrapolation de résultats en vue de tirer des conclusions générales. Si certains domaines peuvent relever de ce type d'approche – par exemple, la fonction de contrôle ex post fondée sur le sondage aléatoire –, d'autres activités d'audit s'attachent à évaluer la pertinence des systèmes de contrôle en place et pas à déterminer le taux d'erreur lié à une population financière donnée.

b) une grande part des mesures d'audit et de contrôle sont planifiées en fonction d'une analyse de risque et/ou de manière cyclique, de sorte que les domaines réellement examinés peuvent varier d'une année à l'autre au regard d'événements et de l'évolution du contexte. Elles ne suivent pas nécessairement de norme ni d'approche uniforme qui faciliterait la comparaison des résultats d'une année à l'autre.

c) S'il constitue un outil indicatif, le recours aux taux d'erreur ne fournit pas nécessairement les renseignements qualitatifs utiles pour déterminer les causes fondamentales des déficiences et tirer des conclusions significatives.

C'est pourquoi l'utilisation de taux d'erreur par État membre pourrait donner lieu à de fausses conclusions, être trompeuse ou sujette à des interprétations erronées, en particulier si elle intervient isolément.

Les lignes directrices de la Commission relatives aux rapports d'activité annuels sont déjà explicites et ne mentionnent des réserves qu'en cas d'insuffisances jugées assez importantes pour nuancer la déclaration d'assurance de l'ordonnateur.

Lors de ce processus de rapport, la Commission analyse déjà les résultats de son travail d'audit et de contrôle, ainsi que les informations transmises par les États membres, afin de détecter des problèmes particuliers susceptibles de susciter des réserves pour la déclaration annuelle quant à la légalité et à la régularité d'opérations sous-jacentes. À cet égard, des taux d'erreur peuvent déjà être pris en considération, s'ils sont disponibles et jugés pertinents pour établir la déclaration finale.

17. Revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analyse qualitative et quantitative critique des contrôles envisagés. (Budget général – point 67)

Réponse de la Commission

La Commission a présenté récemment une proposition de révision du règlement financier (COM(2005)181 du 3 mai 2005) dont les principaux objectifs sont l'amélioration de l'efficience et de la transparence des dispositions et la simplification des exigences procédurales et administratives en matière d'octroi de marchés et subventions, afin d'assurer un meilleur équilibre entre les coûts des contrôles et les risques qui y sont associés.

18. Au sein de chaque cabinet, charger un conseiller de vérifier notamment tous les rapports d'audit (comme il était proposé dans la résolution P5_TA(2004)0372 du Parlement du 22 avril 2004 sur Eurostat) dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé. (Budget général – point 68)

Réponse de la Commission

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. En fait, elle a déjà défini une série de principes régissant les activités des commissaires et des cabinets, notamment leurs modalités de travail avec ses services, qui sont jugés adéquats pour réduire le risque d'un échange insuffisant d'informations sur les questions d'audit.

Le code de conduite des commissaires (SEC(2004)1487) prévoit que les modalités de travail et les canaux de diffusion d'information entre les commissaires, leur cabinet et les services de la Commission, sont établis par le directeur général et le chef de cabinet qui s'assure de l'accord de son Commissaire. En principe, le membre de la Commission est informé régulièrement et d'une manière appropriée de toute proposition de changement concernant les circuits financiers et mécanismes de contrôle et de toute mesure d'audit exécutée (capacité d'audit interne (IAC), service d'audit interne, Cour des comptes européenne, directeur général ou service, OLAF).

Ces règles devraient inclure le nombre de réunions ordinaires entre la direction générale et le commissaire (au moins deux fois par an en ce qui concerne l'audit et le contrôle interne) et préciser les points de contact pour les questions tant politiques que de gestion courante (y compris les questions ayant trait au contrôle interne). En outre, il faudrait également définir le mode de suivi des décisions prises aux réunions ordinaires, en particulier en matière d'audit, et les directeurs généraux devraient rendre compte de ces réunions dans leurs rapports d'activité annuels.

Dans ce contexte, il convient aussi de noter que la Commission a institué en 2000 le comité de suivi des audits. Il assure le suivi de l'exécution des audits, notamment ceux du service d'audit interne, mais il se fonde aussi sur les audits de la Cour des comptes européenne et il évalue la qualité du contrôle interne. Il se forge ainsi une idée plus générale des systèmes de contrôle de la Commission. En 2004, la présidence du comité de suivi des audits a été confiée au vice-président chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude, les attributions et le nombre de membres du comité étant accrus. Le regroupement des responsabilités en matière d'audit et de décharge budgétaire au sein du portefeuille du vice-président offre la possibilité de mettre en œuvre d'importantes synergies et de rationaliser la façon dont la Commission organise le suivi politique du processus d'audit.

19. Mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions. (Budget général – point 69)

Réponse de la Commission

La Commission poursuit déjà une stratégie d’audit visant la promotion de l’échange d’informations entre les États membres, l’élaboration de critères communs, la coordination des audits et la mise à disposition des résultats d’audits. Cette stratégie a été particulièrement renforcée en 2004 dans le secteur des Fonds structurels avec la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’action 5.3.3.B de la synthèse des rapports annuels 2002 (C(2004)3115/3). Il va de soi que l’exercice de cadre de contrôle communautaire intégré devra contribuer à renforcer ce type d’initiatives. Les risques identifiés dans les rapports d'audits nationaux sont également pris en compte dans l'élaboration de la stratégie d'audit des services opérationnels de la Commission. Par ailleurs, la stratégie d'audit inclut déjà de nombreux audits de systèmes de nature préventive.

20. Fournir dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et un calendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise en œuvre. (Budget général – point 70)

Réponse de la Commission

La recommandation est mise en œuvre. La Commission présentera à nouveau un plan d'action dans le cadre de la décharge 2003. Ce document a pour objet d'indiquer les mesures correctrices requises pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'incidence escomptée de celles-ci.

Il se fondera sur les réponses de la Commission au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, et s'accompagnera de mises à jour et d'informations complémentaires fournies par les services de la Commission. Il examinera les mesures à mettre en œuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d'assurance (DAS) satisfaisante.

21. Transmettre la proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n + 2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.» (Budget général – point 79)

Réponse de la Commission

Le règlement financier en vigueur prévoit désormais un avancement du calendrier de la reddition des comptes (pour la première fois au titre de l'exercice 2005) qui donnera davantage de temps à l'autorité de décharge pour adopter sa décision. Au moment de l'adoption de sa proposition de révision du règlement financier du 3 mai dernier, la Commission est de plus convenue de revenir à terme sur la question du calendrier de la décharge, à la lumière des avis des autres institutions. Comme mentionné dans la communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle intégré du 15 juin 2005, la Commission est prête à considérer une modification de l'article 145 du règlement financier pour reporter la date limite de la décharge, après consultation des autres institutions.

Ressources propres

22. En ce qui concerne la part des ressources propres calculée sur le PNB, soutient la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48 du rapport 2003 de la Cour) tendant à ce que la Commission multiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux. (Budget général – point 81)

Réponse de la Commission

La Commission continue à effectuer des vérifications approfondies des données relatives au RNB ainsi que des sources et des méthodes utilisées par les États membres pour leur établissement. En outre, elle étudie actuellement les possibilités de procéder à une vérification plus directe dans le sens indiqué par la Cour. Un projet pilote est prévu pour 2005. De plus, certaines réorganisations sont en cours au sein d'Eurostat, afin d'accorder davantage d'importance et de ressources à la vérification des données comptables nationales utilisées aux fins des ressources propres.

Agriculture, santé animale et lutte contre la fraude

23. Informer sa commission compétente, avant le mois de septembre 2005, au sujet des progrès réalisés par tous les États membres dans le recrutement d'effectifs suffisants et bien formés, et dans l'utilisation des moyens électroniques pour faire rapport. (Budget général – point 82)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle accepte de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire sur les progrès accomplis par les États avant septembre 2005.

24. Le PE escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier sera recouvrée la somme de 1 120 millions d'euros que la Commission a omis de recouvrer entre 1971 et septembre 2004. (Budget général – point 83)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle accepte de produire, comme demandé, un rapport sur la situation du recouvrement, en temps utile pour la procédure de décharge 2004. Elle tient à souligner qu'elle a déjà adopté en décembre 2002 une communication sur l'«Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» [COM (2002 671 final du 3 décembre 2002].

Quant aux observations relatives au non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'euros au cours de la période comprise entre 1971 et septembre 2004, il convient de signaler qu'une task-force temporaire «Recouvrement» (TFR) a été créée en février 2003. La TFR est une initiative de la Commission, dont la responsabilité a été confiée conjointement à l'OLAF et à la DG AGRI. Elle avait pour mission d'examiner tous les cas d'irrégularités affectant le FEOGA-Garantie communiqués par les États membres avant 1999. Au départ, elle entendait contrôler environ 4 000 dossiers représentant un montant total de 1 212 millions d'euros non recouvrés par les États membres.

Lorsque la TFR a eu terminé en 2003/2004 les audits concernant tous les cas dépassant 500 000 euros, le total de la dette «réelle» a été fixé à 765 millions d'euros (au lieu du montant initialement estimé à 1 035 millions d'euros). En novembre/décembre 2004, des lettres officielles ont été adressées à chaque État membre concerné par les cas examinés, conformément à la procédure d'apurement des comptes (application de l'article 8 du règlement n° 1663/95).

Enfin, c'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de recouvrer les paiements irréguliers. La Commission peut imputer au compte des États membres les montants non recouvrés si ceux-ci se sont montrés négligents. Toutefois, puisque les États membres ont besoin de temps pour recouvrer les fonds, l'on ne saurait raisonnablement les accuser de négligence si des paiements irréguliers récents (par exemple, ceux liés aux exercices 2003 et 2004) sont toujours en souffrance.

25. Le PE attend une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi. (Budget général – point 83)

Réponse de la Commission

La Commission ne suivra pas cette recommandation car elle n'estime pas que l'évaluation demandée par le Parlement soit judicieuse. Les 20 % ne constituent pas une prime. Il s'agit d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les dépenses engagées pour parvenir à recouvrer des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, qui sont rendues au budget communautaire. Il convient de noter que la même notion de retenue de 20 % figure également à l'article 32, paragraphe 2, du nouveau règlement relatif au financement de la PAC qui a été adopté par le Conseil «Agriculture et pêche» durant sa session des 20 et 21 juin 2005.

26. Proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; consulter le PE sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission. (Budget général – point 84)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Le Parlement a rendu son avis sur le nouveau règlement relatif au financement de la PAC, qui prévoit de nouvelles règles pour les recouvrements, avant son adoption récente par le Conseil.

27. Réaliser des progrès mesurables en évaluant de manière réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compétente. (Budget général – point 87)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle est convaincue que la task-force «Recouvrement» fera des progrès notables; la commission compétente sera tenue informée.

28. Améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune. (Budget général – point 88)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Outre les dispositions de la législation actuelle (par exemple l'exigence de procéder à un audit annuel), le nouveau règlement du Conseil relatif au financement de la PAC fait obligation au responsable de chaque organisme payeur de signer une déclaration d'assurance.

29. Suivre sa pratique consistant à soumettre les organismes payeurs des nouveaux États membres à un agrément avant l'adhésion et présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels. (Budget général – point 88)

Réponse de la Commission

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Dans l'esprit de la gestion partagée, les États membres sont pleinement responsables de l'agrément des organismes payeurs.

30. Puisque la réglementation en vigueur ne lui permet pas d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales, invite la Commission à présenter une proposition législative étendant ses pouvoirs d'exécution de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales. (Budget général – point 90)

Réponse de la Commission

La Commission déplore l'absence de base juridique permettant de fixer des règles détaillées pour les bases de données nationales, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations. Eu égard aux développements supplémentaires des bases de données nationales depuis le rejet de sa proposition, elle prévoit de réexaminer la situation et d'envisager la préparation éventuelle d'une proposition législative appropriée, destinée à assurer l'échange d'informations entre les bases de données nationales.

31. Fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettre sur pied leurs bases de données nationales. (Budget général – point 91)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Dans la situation juridique actuelle, elle a déjà fourni des conseils et une assistance aux États membres qui mettent en place et gèrent des bases de données relatives aux bovins. Un document de travail sur l'évaluation des bases de données nationales a été élaboré pour aider les États membres à perfectionner leurs bases.

Avant le 1 er mai 2004, les dix pays alors candidats se préparaient à l'adhésion, notamment avec l'aide du bureau TAIEX de la Commission, mais aussi grâce au programme PHARE et aux programmes-cadres de recherche et développement, ainsi que dans le cadre de projets de jumelage avec les États membres. Un élément important de cette préparation dans le domaine de la santé animale et publique consistait à créer un dispositif d'identification et d'enregistrement des animaux, y compris des bases de données, conformément à la législation communautaire, et à offrir la formation nécessaire.

32. Présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires. Cette proposition devrait confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques. (Budget général – point 92)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle projette de présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant les possibilités d'instaurer une identification électronique pour les bovins. Celui-ci se fonde sur les résultats de IDEA, un projet à grande échelle d'identification électronique d'animaux géré par la Commission. Toute proposition concrète relative à l'identification électronique des bovins devrait tenir compte des débats consacrés à ce rapport.

33. Présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes. Cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire. (Budget général – point 93)

Réponse de la Commission

La Commission met en œuvre les mesures demandées conformément à l'article 43 bis de la décision 90/424/CEE qui lui fait obligation de soumettre tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conditions d'application de ladite décision. Plus précisément, les dépenses dans le domaine vétérinaire figurent dans le rapport annuel adressé aux autorités budgétaires, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Ainsi que l'article 15 l'exige, les mesures de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse prises en application des articles 12 à 14 sont intégrées dans la procédure budgétaire annuelle et font donc l'objet d'un suivi par les États membres et le Parlement européen.

Cependant, l'article 43 bis a été inséré par la décision 94/370/CE qui mentionne clairement des programmes d'éradication de maladies endémiques. Les États membres de l'UE étant indemnes de fièvre aphteuse sans pratiquer de vaccination prophylactique, ces rapports réguliers pourraient donc se limiter aux articles 12, 14 et 15 du chapitre 2 de ladite décision. Uniquement si la maladie se déclare, le rapport devrait aussi comporter des détails relatifs à l'application de l'article 11, c'est-à-dire concernant les mesures d'éradication de la fièvre aphteuse.

S'agissant de l'ensemble des articles du chapitre 2 de la décision 90/424/CEE, les États membres sont informés en temps réel tandis que les décisions afférentes de la Commission suivent la procédure de comitologie au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Dans le cas particulier de l'article 12, jusqu'ici les mesures prises pour soutenir le contrôle et l'éradication de la fièvre aphteuse dans des pays tiers ont été soumises à la procédure de comitologie, comme l'exige l'article 13, et ont été mises en œuvre en étroite coopération et conformément aux décisions du comité exécutif ou de la session générale de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse relevant de la FAO (EUFMD), dont 22 membres sont des États membres. Depuis 2001, cette coopération est formalisée par un accord de mise en œuvre fondé sur une décision de la Commission adoptée par voie de comitologie. Les rapports des sessions générales et des réunions du comité exécutif sont publiés sur le site web de la FAO-EUFMD.

La contribution financière de la Communauté aux réserves communautaires d'antigènes du virus aphteux pour la formulation de vaccins antiaphteux, visée à l'article 14 de la décision 90/424/CEE, est décidée annuellement par voie de comitologie et est ainsi communiquée aux États membres et au Parlement européen. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes sont confidentielles et tenues à la disposition des vétérinaires en chef des États membres.

34. Dans le cadre de la gestion et du contrôle des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse, il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres. (Budget général – point 94)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation.

L'office alimentaire et vétérinaire de la Commission poursuit ses inspections dans les États membres, tant pour l'évaluation des aptitudes générales des autorités compétentes, y compris les services vétérinaires, que pour la mise en œuvre des plans d'intervention relatifs aux principales épizooties de la volaille et du bétail. Les rapports sont publiés conformément aux procédures établies, sur le site web de la Commission.

La recherche fondamentale sur la fièvre aphteuse était et est soutenue par des programmes supervisés et financés par la DG «Recherche», entre autres en application du cinquième programme-cadre, dans les domaines suivants:

Développement, standardisation et harmonisation de nouveaux tests multiplex sur l'acide nucléique pour la détection de virus économiquement importants affectant les animaux d'élevage;

Virus de la fièvre aphteuse: la base moléculaire du tropisme tissulaire et de la persistance;

Optimisation de la vaccination ADN contre la fièvre aphteuse du mouton et du porc;

Vaccin basé sur le vecteur du coronavirus pour la prévention de la fièvre aphteuse.

La recherche appliquée, par exemple la validation de tests de détection de l'infection au sein d'une population vaccinée ou de tests de diagnostic, est soutenue par la Commission et figurera dans les programmes de travail annuels du laboratoire communautaire de référence qui doit être désigné.

35. Encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile. (Budget général – point 94)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation.

L'office alimentaire et vétérinaire de la Commission poursuit ses inspections dans les États membres, tant pour l'évaluation des aptitudes générales des autorités compétentes, y compris les services vétérinaires, que pour la mise en œuvre des plans d'intervention relatifs aux principales épizooties de la volaille et du bétail. Les rapports sont publiés conformément aux procédures établies, sur le site web de la Commission.

La recherche fondamentale sur la fièvre aphteuse était et est soutenue par des programmes supervisés et financés par la DG «Recherche», entre autres en application du cinquième programme-cadre, dans les domaines suivants:

Développement, standardisation et harmonisation de nouveaux tests multiplex sur l'acide nucléique pour la détection de virus économiquement importants affectant les animaux d'élevage;

Virus de la fièvre aphteuse: la base moléculaire du tropisme tissulaire et de la persistance;

Optimisation de la vaccination ADN contre la fièvre aphteuse du mouton et du porc;

Vaccin basé sur le vecteur du coronavirus pour la prévention de la fièvre aphteuse.

La recherche appliquée, par exemple la validation de tests de détection de l'infection au sein d'une population vaccinée ou de tests de diagnostic, est soutenue par la Commission et figurera dans les programmes de travail annuels du laboratoire communautaire de référence qui doit être désigné.

36. Examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux et prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés. (Budget général – point 95)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation en ce qui concerne les transports d'animaux.

En 2004, la Commission et la présidence néerlandaise ont déployé d'importants efforts pour améliorer le bien-être des animaux lors de leur transport.

Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, a été publié le 5 janvier 2005 et entrera en vigueur le 5 janvier 2007.

Il instaurera des normes strictes et innovantes pour le transport des animaux, qui amélioreront de manière homogène la qualité des opérations de transport, y compris l'efficacité des activités de contrôle et les normes de protection des animaux.

L'un des changements les plus novateurs, proposé par le Parlement européen, consiste à imposer l'utilisation d'un système de navigation par satellite aux véhicules routiers transportant des animaux pour de longs trajets. La Commission est convaincue que cette technologie est un outil prometteur pour améliorer le suivi des transports d'animaux dans l'UE. La bonne utilisation de cet instrument contribuera à accroître la transparence et la qualité du transport d'animaux.

En outre, le règlement renforcera les dispositions actuelles en matière d'aptitude au transport, laquelle est déjà vérifiée actuellement lorsque le vétérinaire délivre un certificat de santé pour le commerce intracommunautaire.

Le transport d'animaux sur le territoire national est régi par les dispositions nationales relatives à la santé animale et par la législation communautaire relative au bien-être des animaux.

Un nouveau dispositif appelé TRACES, visant à assurer la traçabilité des déplacements des animaux et à consigner tous les contrôles opérés pour vérifier la santé et le bien-être des animaux, fonctionne depuis le 1 er avril 2004 et est obligatoire depuis le 1 er janvier 2005. Il permettra d'apprécier l'efficacité des contrôles et de détecter les améliorations à apporter dans ce domaine.

Toutefois, l'efficacité de tout dispositif instauré pour garantir la traçabilité des animaux dépend de celle du système sous-jacent d'identification des animaux et d'enregistrement des exploitations dans lesquelles ils sont détenus. C'est pourquoi, outre la réponse de la Commission concernant l'identification des bovins, il convient de noter que le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, exige un renforcement des mesures d'identification, d'enregistrement et de notification des mouvements de ces espèces, à compter du 9 juillet 2005.

En ce qui concerne l'emploi d'abattoirs mobiles, il est fait référence à la législation récemment adoptée en matière de contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. En adoptant un certain nombre de règlements pertinents, le Parlement européen et le Conseil ont à nouveau fixé des normes très strictes pour les conditions d'hygiène et sanitaires applicables à la production de denrées alimentaires. Il est peu probable, mais pas exclu, que dans certains cas, les abattoirs mobiles satisfassent à toutes les conditions fixées en matière de protection du consommateur et de l'environnement.

37. Présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiement aux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect par lesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas. (Budget général – point 96)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation.

Toutefois, elle réitère son avis selon lequel les indemnisations et les sanctions sont deux aspects juridiques distincts, comme l'indique l'article 55 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, rédigé comme suit:

«Sanctions:

1. Les États membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission les dispositions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que toute modification qui y serait apportée par la suite.»

En outre, afin de tenir compte de la recommandation de la commission temporaire du Parlement européen sur la fièvre aphteuse, ainsi que des recommandations du rapport de la Cour des comptes relatif à la fièvre aphteuse, la Commission a aidé la Présidence néerlandaise du Conseil à organiser une conférence sur «Les coûts matériels et immatériels de la lutte contre les maladies animales» les 15 et 16 décembre 2004 à Bruxelles, afin de commenter avec les parties intéressées l'avenir de la politique communautaire en matière de santé animale, y compris les aspects relatifs aux assurances en matière de santé animale.

Les recommandations issues de cette conférence sont consultables à l'adresse suivante:

http://www9.minlnv.nl/servlet/page?_pageid=100&_dad=portal30&_schema=PORTAL30&p_item_id=97120

La Commission soutient notamment les recommandations pertinentes suivantes:

«Il convient d'inciter tous les propriétaires d'animaux et parties liées (transport, commerce) à prendre leurs responsabilités en termes de prévention et de maîtrise des foyers de maladies épizootiques graves.

Il convient que les producteurs assument davantage de responsabilités au niveau des aspects financiers de la maîtrise des maladies épizootiques graves.

Les différences d'approche des États membres en matière de financement des coûts et des pertes associées aux maladies épizootiques ne devraient pas entraîner de distorsion de la concurrence.

Il convient que l'UE incite à la mise en place de régimes d'assurance, à capital privé ou à capital public et privé, pour couvrir les risques financiers liés aux maladies épizootiques, tout en continuant d'assurer un soutien financier à la mise en œuvre de mesures communautaires en matière de maîtrise des épizooties.»

38. Une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations en harmonisant les taux de compensation pour les différentes maladies et en établissant des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal. (Budget général – point 97)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation.

Le 28 février 2005, elle a adopté un règlement fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées aux chapitres 1 et 2 respectivement de la décision 90/424/CEE du Conseil.

Celui-ci prévoit l'indemnisation adéquate des propriétaires touchés par une épizootie spécifique, calcule le prix des animaux sur la base de leur prix de marché, mais il fixe également un plafond d'indemnisation selon l'espèce, il définit une base de calcul pour le concours aux dépenses opérationnelles, les conditions de paiement et les pièces justificatives requises, il fixe les conditions de réduction des dépenses éligibles en raison de manquements de l'administration et les procédures d'audit pour contrôler le respect de la législation communautaire.

39. Veiller à ce que les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence. Accorder une attention particulière à l'importance de la production de tabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées. (Budget général – point 100)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. En ce qui concerne le volet de la réforme 2004 de la PAC consacré au tabac brut, la Commission a réalisé une étude d'incidence approfondie tandis qu'une entité extérieure a procédé à une évaluation détaillée de l'organisation commune des marchés du tabac brut. Ces deux études ont accordé l'attention requise à l'emploi, tant dans le secteur de la production que dans le secteur général du tabac, et leurs résultats ont servi de base à la proposition de réforme avancée par la Commission.

En outre, par suite de la réforme de 2004, à compter de 2010, 50 % des fonds seront alloués à des mesures prises dans les régions productrices de tabac dans le cadre de la programmation en matière de développement rural, visant à restructurer celles-ci et à y préserver l'emploi.

40. Coordonner les politiques agricoles et du développement de l'Union. ( Budget général – point 102)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation.

Par suite de la réforme de 2004, le découplage total sera applicable à partir de 2010. Plus aucun concours ne sera accordé à la production de tabac, ce qui ouvrira des perspectives de développement durable aux agriculteurs des pays en développement.

De plus, la place occupée par le tabac communautaire dans le marché mondial est plutôt restreinte. En 2003, la part communautaire du volume mondial des exportations de tabac était inférieure à 10 %.

En outre, une part significative des importations de l'UE provient de pays en développement bénéficiant, le cas échéant, d'un traitement préférentiel.

41. Poursuivre sa politique de promotion des cultures de substitution et faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue de l'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement. (Budget général – point 103)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à la recommandation en ce qui concerne la promotion des cultures de substitution; elle poursuit cette politique de plusieurs manières. Cependant, la fonction du Fonds communautaire du tabac évoluera à terme.

Jusqu'en 2006, la moitié des ressources du Fonds seront allouées à des actions de reconversion. Les actions financées comprennent des mesures spécifiques individuelles et d'intérêt général dans le domaine de la reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi, ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités. Après 2006, en ce qui concerne les récoltes de 2006 et 2007, le Fonds communautaire du tabac servira uniquement à améliorer les connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit.

À compter de 2006, les agriculteurs recevront au moins 40 % de leurs montants de référence sous la forme d'une aide découplée. Cela devrait leur permettre de faire un choix judicieux: soit poursuivre la production de tabac brut, soit se reconvertir dans d'autres cultures en fonction des conditions du marché.

La Commission ne donnera pas suite à la recommandation relative à l'utilisation du Fonds du tabac pour améliorer la qualité du tabac communautaire.

En 2002, le Fonds communautaire du tabac a cessé de financer la recherche sur l'amélioration de la qualité du tabac communautaire (règlement (CE) n° 546/2002, article 3, paragraphe 3) et soutient depuis les actions de reconversion décrites ci-dessus. Par conséquent, plus aucune base légale ne justifie l'amélioration de la qualité du tabac communautaire à l'aide de ressources provenant du Fonds.

42. Demande une approche plus cohérente de la recherche sur les cultures de remplacement financée par le Fonds communautaire du tabac et de la promotion de la reconversion dans d'autres activités économiques (Budget général – point 104)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Cependant, la fonction du Fonds communautaire du tabac évoluera à terme.

Jusqu'en 2006, la moitié des ressources du Fonds seront allouées à des actions de reconversion. Les actions financées comprennent des mesures spécifiques individuelles et d'intérêt général dans le domaine de la reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi que des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités. Après 2006, en ce qui concerne les récoltes de 2006 et 2007, le Fonds communautaire du tabac servira uniquement à améliorer les connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous quelque forme que ce soit.

À compter de 2006, les agriculteurs recevront au moins 40 % de leurs montants de référence sous la forme d'une aide découplée. Cela devrait leur permettre de faire un choix judicieux: soit poursuivre la production de tabac brut, soit se reconvertir dans d'autres cultures en fonction des conditions du marché.

43. Imposer des sanctions financières aux États membres qui ont manqué à leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires. (Budget général – point 105)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. La Commission accorde une attention particulière à l'examen des données de gestion et de contrôle qui lui sont notifiées. En cas de manquement d'un État membre, ses services prennent les dispositions adéquates et envisagent la possibilité de procéder à des corrections financières lorsque les informations lacunaires ou les données incorrectes comportent des risques financiers.

44. Rendre les agriculteurs attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006. Demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles. (Budget général – point 106)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Les règles de conditionnalité s'appliquent, avec effet au 1 er janvier 2005, à toutes les aides directes dans tous les «anciens» États membres et les nouveaux n'appliquant pas le régime de paiement unique à la surface; la législation pertinente pour l'application du nouveau système de sanction lié aux paiements directs a été publiée au JO le 30 avril 2004.

Les obligations qui sont désormais applicables en matière de conditionnalité ne sont absolument pas neuves, mais découlent plutôt d'«anciennes» réglementations dans les domaines de l'environnement et de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003, les États membres sont tenus de fournir aux agriculteurs la liste de leurs obligations en matière de conditionnalité.

45. Transmettre également au Parlement le rapport sur la mise en œuvre de la réforme de 2006 devant être présenté au Conseil avant le 31 décembre 2009. (Budget général – point 107)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle communiquera volontiers ledit rapport au Parlement européen.

Actions structurelles

46. Signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes. (Budget général – pont 110)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Ses services mentionnent les pays et les systèmes qui ont tardé à mettre en œuvre les améliorations convenues dans les rapports d'activité annuels des directeurs généraux. Le Parlement est prié de se reporter à ces rapports pour 2004. En ce qui concerne les déclarations incomplètes transmises au titre de l'article 8, les documents de clôture communiqués pour les programmes 1994-99 étaient de qualité variable. Des corrections financières ont été appliquées dans les cas où les informations supplémentaires demandées par la Commission aux États membres, ou les travaux d'audit supplémentaires qu'elle leur a demandé d'effectuer du fait de ces déclarations incomplètes, ne permettaient pas d'exclure entièrement le risque que la demande finale de paiement contienne encore des dépenses irrégulières. Cependant, l'exercice de clôture 1994-99 est pour l'essentiel achevé, de sorte qu'il ne subsiste plus de problème lié aux déclarations incomplètes transmises en vertu de l'article 8. Grâce à l'expérience acquise et aux orientations que la Commission fournira en temps utile, les documents de clôture escomptés en 2009 pour les programmes 2000-06 seront vraisemblablement de meilleure qualité.

47. Suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle de gestion des États membres. (Budget général – point 111)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle fait usage de ses prérogatives pour suspendre les paiements lorsque les systèmes des États membres présentent des lacunes persistantes mettant gravement en péril les fonds communautaires et que l'État membre en question n'a pas remédié à ces lacunes.

48. Définir des objectifs et des indicateurs clairs permettant de mesurer l'incidence du programme Interreg III afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses de l'Union dans ce secteur; fournir une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au niveau communautaire. (Budget général – points 112 et 113)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle reconnaît l'importance de fixer des objectifs clairs pour les programmes des Fonds structurels et de définir des indicateurs pour mesurer les résultats obtenus eu égard à ces objectifs. Elle s'efforce en permanence d'apporter des améliorations dans ce domaine. Dans les programmes INTERREG, des objectifs spécifiques sont fixés dans plusieurs domaines tels que le développement du tourisme et des activités culturelles, la coopération industrielle et commerciale, les infrastructures transfrontalières et les services et équipements communs. Les résultats de ces actions sont mesurés au regard d'objectifs précis. Cependant, toutes les actions menées dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ne peuvent produire des résultats tangibles et à court terme. Certaines ont une incidence plus perceptible et à plus long terme, ce qui rend difficile voire impossible la fixation d'objectifs précis et chiffrés. En partenariat avec les États membres, la Commission tente de trouver un équilibre entre les résultats à court terme, mesurables, et les objectifs de développement à long terme.

Elle a constamment amélioré la prise en compte d'analyses régionales dans les programmes par l'intermédiaire d'évaluations ex ante et continuera à œuvrer dans ce sens. Certaines actions INTERREG ayant toutefois des objectifs plus tangibles et à plus long terme, il est très compliqué d'évaluer de manière circonstanciée les coûts et les bénéfices pour le grand public (la collectivité) par rapport aux bénéficiaires directs (la population locale). Le problème principal causé par les frontières tient à l'intensité insuffisante des relations socio-économiques entre les opérateurs voisins, ce qui entrave le développement.

Politiques internes

49. Mieux cibler les appels d'offres et fournir une assistance accrue aux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, pas éligibles à un financement. (Budget général – point 115)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. La portée de l'appel d'offres lancé en 2003 dans le cadre du programme LIFE a été restreinte. Depuis le début, ce programme a un champ d'application bien défini et connu des candidats. Le pourcentage de propositions refusées à ce titre est limité. En 2003, les soumissionnaires écartés n'ont soulevé aucune objection à cet égard.

Divers outils d'aide aux candidats sont disponibles sur le site web du programme LIFE et les ministères de l'environnement nationaux offrent leur assistance tout en menant des actions de sensibilisation.

50. Le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer. (Budget général – point 116)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Le calendrier pour la publication de l'appel de propositions ainsi que la procédure d'octroi des subventions du programme LIFE sont bien établis et respectés pour l'essentiel. Aucun retard particulier n'a été constaté en 2003, en dépit de la pleine entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

51. Associer pleinement le Parlement, dès les premières étapes, à tout type de révision des règles d'établissement de la participation financière de la Communauté tout en assurant un contrôle approprié des dépenses, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres. (Budget général – point 119)

Réponse de la Commission

La Commission parraine une réunion en juin à Luxembourg avec la Présidence et la Cour des comptes afin d'examiner la simplification du septième programme-cadre et les questions relatives aux règles de participation. Le président de la commission ITRE du Parlement européen a été invité à indiquer les membres du PE qu'une participation intéresserait.

52. L'agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre qui nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission. (Budget général – point 120)

Réponse de la Commission

Un document consacré à la simplification était inclus dans la proposition de la Commission relative au septième programme-cadre adoptée le 6 avril 2005.

Ce document de travail des services de la Commission, adopté par celle-ci le 6 avril, propose une première série de dix mesures de simplification des modalités d'exécution, notamment: l'utilisation accrue du financement forfaitaire (en particulier pour les réseaux d'excellence), le bureau d'enregistrement électronique permettant aux participants de communiquer une fois pour toutes leurs données juridiques, administratives et financières, la réduction des contrôles a priori tout en assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, une autonomie opérationnelle intégrale accordée à des consortia pour épargner les tâches de microgestion aux services de la Commission, la simplification de la définition des coûts éligibles davantage fondée sur les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du contractant tout en garantissant l'utilisation effective et efficace de la contribution financière de la Communauté, une plus grande souplesse dans l'utilisation du budget alloué à la politique de recherche, permettant la sélection de projets de recherche plus risqués mais aussi plus prometteurs.

En outre, comme indiqué dans la recommandation 2003/PAR/3020, l'atelier de juin consacré à la simplification devrait contribuer à soutenir d'autres actions et efforts à déployer en ce sens. Des efforts sont sans cesse consentis pour s'assurer que les participants puissent prendre aisément et efficacement part aux projets de recherche et de développement. En particulier, un forum d'expression pour les participants plus modestes a été mis sur pied par le commissaire Potocnik, afin de garantir la prise en considération de leurs intérêts lors de l'élaboration des règles relatives au septième programme-cadre.

53. Tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et prendre des mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut. (Budget général – point 122)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. Comme indiqué dans la recommandation 2003/PAR/2590, le contrat type du sixième programme-cadre a supprimé les catégories de coûts quelque peu artificielles imposées par les contrats types utilisés dans les programmes-cadres précédents. L'utilisation du système comptable des contractants offre une certaine flexibilité aux participants et donne à la Commission la garantie suffisante que les frais encourus satisfont aux exigences pour l'exécution du projet. Pour être éligibles, les dépenses doivent être réelles, économiques et nécessaires et ne pas relever des catégories de dépenses inéligibles citées dans le contrat. Un certificat d'audit est exigé de chaque contractant, au moins à la clôture du projet, qui atteste que les coûts déclarés satisfont aux exigences contractuelles et devrait permettre d'éviter toute erreur dans les demandes de remboursement.

Pour le septième programme-cadre, les coûts éligibles étant déterminés en fonction non seulement des principes comptables habituels des participants, mais aussi de leurs pratiques de gestion habituelles, il sera possible de se passer de modèles complexes de déclaration des coûts en ne considérant que deux situations:

- les participants qui sont capables d'indiquer et de calculer leurs coûts directs et indirects;

- les participants qui sont capables d'indiquer et de calculer leurs coûts directs mais pas leurs coûts indirects. (Un taux forfaitaire censé couvrir leurs coûts indirects leur sera proposé. Pour assurer la continuité avec le sixième programme-cadre, il est suggéré de conserver le taux forfaitaire de 20 % des dépenses éligibles directes diminuées des frais éligibles de sous-traitance).

Ce type d'approche permet de fonder la définition des coûts éligibles uniquement sur:

- une liste de coûts inéligibles;

- une liste de critères d'éligibilité (comme pour le sixième programme-cadre) incluant l'aptitude ou l'inaptitude du participant à indiquer et à calculer ses coûts indirects liés au projet.

54. Baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que:

– concentration sur un petit nombre de mécanismes d'intervention,

– réduction du grand nombre de modèles de contrats,

– introduction d'un système de facturation unique, pour résoudre le problème de la facturation excessive pratiquée par les participants. (Budget général – point 123)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. La proposition relative au septième programme-cadre adoptée par la Commission le 6 avril 2005 mentionne clairement une simplification des mécanismes d'intervention qui peuvent être utilisés isolément ou en combinaison, en fonction des programmes de travail ou des programmes spécifiques.

Puisqu'il n'existe qu'un seul contrat type pour le sixième programme-cadre (à l'exception des actions Marie Curie), l'on voit difficilement comment en réduire le nombre pour le septième programme-cadre. S'il est vrai que pour les projets relevant du sixième programme-cadre (hormis les actions Marie Curie), il existe quatre annexes différentes à la version standard pour certains types d'instruments spéciaux (c'est-à-dire les projets intégrés, les réseaux d'excellence, les actions spécifiques en faveur des PME et les initiatives intégrées d'infrastructure), l'essentiel des dispositions se conforment au modèle type établi, même pour ces instruments.

Le document de la Commission relatif à la simplification, inclus dans la proposition relative au septième programme-cadre, propose l'instauration d'un modèle unique de déclaration des coûts.

55. Assurer la rentabilité en procédant à des évaluations qualitatives ex post des résultats et des effets scientifiques. (Budget général – point 124)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. La recherche communautaire fait depuis de nombreuses années l'objet d'évaluations ex post des résultats et des effets scientifiques. Les critères de rentabilité, notamment sous l'angle de l'apport d'une valeur ajoutée européenne, font partie des questions abordées par ces évaluations.

Une évaluation quinquennale, prévue dans les décisions relatives au programme-cadre, a été menée en 2004 par un groupe d'experts indépendants à haut niveau, présidé par M. E. Omala, et a examiné la mise en œuvre ainsi que les réalisations de la recherche communautaire entre 1999 et 2003. S'appuyant sur une vaste base de connaissances, le rapport du groupe fournit une analyse quantitative et qualitative approfondie et énonce des conclusions positives ainsi qu'une série de recommandations pour l'avenir. Ces dernières ont déjà été prises en considération dans les propositions de la Commission relatives au septième programme-cadre, y compris les dispositions particulières concernant l'évaluation ex post du programme.

56. Aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable les coûts d'élaboration des demandes de projets. (Budget général – point 125)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Le recours à des procédures de soumission et d'évaluation en deux phases (où la première étape est une proposition restreinte, plus simple) devrait contribuer à réduire les coûts d'élaboration des propositions de projet pour les candidats qui ne sont pas retenus lors de la première phase. Cela devrait également permettre de réduire la pléthore de propositions dans certains domaines. Cependant, l'inconvénient est que l'ensemble du processus est plus long et que les projets débuteront plus tard que dans une procédure à une seule étape. Le document de travail de la Commission consacré à la simplification pour la proposition relative au septième programme-cadre propose d'intensifier l'utilisation de la soumission et de l'évaluation en deux phases.

La Commission a désormais recours à un système entièrement électronique de soumission des propositions pour les appels de propositions, ce qui simplifie la marche à suivre et réduit les coûts pour les candidats. Elle a également indiqué qu'elle mettrait en place une procédure d'enregistrement électronique qui permettra aux candidats de ne fournir leurs données administratives qu'une seule fois, lors de la soumission de leur première proposition.

57. Revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours. (Budget général – point 126)

Réponse de la Commission

La Commission accepte cette recommandation. Permettre l'accès aux évaluations scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours pourrait menacer la confidentialité commerciale de certains projets et porter atteinte à la protection de la propriété intellectuelle et/ou aux droits y afférents. Il convient de déterminer qui sera autorisé à y avoir accès, à quelles conditions et à quelle fin.

Dans le cadre du sixième programme-cadre et des précédents, les États membres et les États associés avaient accès aux informations émanant des projets pour autant qu'elles soient d'intérêt public.

58. Trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours. (Budget général – point 126)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Ses propositions relatives au septième programme-cadre prévoient qu'elle procède, avec l'aide d'experts externes, à une évaluation intermédiaire du programme-cadre et de ses programmes spécifiques, axée sur la qualité des activités de recherche en cours ainsi que sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs fixés. Les experts externes assistant la Commission pour cette évaluation seront sélectionnés suivant les règles de participation devant être adoptées pour le septième programme-cadre, compte tenu de la nécessité de trouver un bon équilibre, par exemple, en matière de qualifications, d'affiliation et de couverture géographique.

59. Mettre à profit son expérience des retards observés dans l'adoption des contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne et dans le déploiement d'un système TI commun, afin d'éviter que de tels retards se reproduisent à l'avenir. (Budget général – point 127)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Des efforts sont déployés pour s'assurer que toutes les informations nécessaires sur les contrats types et les orientations financières soient accessibles aux participants potentiels dès que possible. Toutefois, le processus législatif est forcément tel que certains éléments ne peuvent être établis que lorsque le Conseil et le Parlement ont pris certaines décisions.

La Commission met en œuvre la recommandation et entend adopter des mesures propres à garantir une flexibilité dans le développement futur des technologies de l'information, afin de limiter autant que possible l'incidence de décisions commerciales tardives. Elle entend aussi intégrer certains éléments des standards de contrôle interne dans le processus de développement des technologies de l'information et dans celui des activités opérationnelles.

60. Prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre:

- en créant les conditions d'une plus grande concordance des ressources de la Commission (responsables de projet, instruments TI) et le nombre de projets financés, de manière à assurer un suivi scientifique approprié, lequel se limite actuellement à quelques journées par projet,

- en déterminant et en faisant appel à une instance de contrôle des évaluations scientifiques de haut niveau,

- en développant une base de données intégrée comportant un système TI commun pour les propositions, les contrats et la gestion des projets. (Budget général – point 128)

Réponse de la Commission

La Commission a donné suite à cette recommandation. L'introduction – en 2002 – de la planification stratégique, de la gestion par activité et du plan annuel de gestion, permet une utilisation et un contrôle plus adéquats des ressources. Ces outils sont pleinement opérationnels à la DG «Recherche». Des évaluations régulières ont effectivement lieu afin de vérifier la réalisation des objectifs et – le cas échéant – des ajustements sont immédiatement apportés. Les conditions ont donc été réunies pour garantir une meilleure adéquation entre les ressources et les projets financés.

- La Commission convient de la nécessité d'une meilleure adéquation entre les ressources consacrées au suivi des projets et le nombre de projets financés. Dans ses propositions relatives au septième programme-cadre, elle a fait part de son intention d'«externaliser» la gestion d'une part importante des activités en les confiant à une structure d'exécution. Grâce aux ressources supplémentaires qui pourront ainsi être consacrées à la gestion des projets, le personnel de la Commission sera en mesure de mieux se concentrer sur le suivi scientifique des projets et d'exploiter les enseignements tirés aux fins de l'élaboration des politiques.

- La Commission garde ses options ouvertes pour l'avenir, en particulier pour le septième programme-cadre. L'organisation future dépendra entre autres de la structure du septième programme-cadre qu'elle aura proposée durant le premier semestre de 2005. Elle analysera les exigences qu'implique une base de données intégrée pour le septième programme-cadre, eu égard à ces propositions.

- Quant à l'instance de contrôle des évaluations scientifiques, la Commission a indiqué son intention de créer un Conseil européen de la recherche, composé d'éminents savants chargés d'assurer la supervision scientifique de la nouvelle recherche exploratoire relevant du septième programme-cadre. S'agissant du reste du septième programme-cadre, l'approche actuelle offre une stabilité grâce au recours – parfois depuis quatre ans – à l'équipe de base d'un panel d'évaluation. Certains arguments plaident pour que cette instance devienne un «conseil» permanent: notamment, la nécessité de conserver une flexibilité pour tenir compte de nouveaux domaines de recherche, la nécessité d'éviter d'allonger le processus d'évaluation des propositions, ce qui irait à l'encontre du courant de simplification de la gestion et, surtout, la nécessité de garantir, grâce à un système de rotation, l'absence de délit d'initié dans un processus crucial pour gagner la confiance de la communauté scientifique au sens large. Dans tous les domaines du programme-cadre, le processus d'évaluation fait l'objet d'un contrôle permanent exercé par des observateurs indépendants qui communiquent leurs constatations à l'encadrement supérieur gestionnaire du programme.

61. Tenir compte, dans le contexte du schéma proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et étudier la possibilité d'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka. (Budget général – point 129)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Outre les deux projets spécifiques pour les PME axés sur la recherche coopérative et collective, diverses mesures sont mises en œuvre tout au long du programme-cadre pour encourager et faciliter la participation de PME. Les mesures de simplification et de rationalisation des procédures administratives et financières profiteront particulièrement aux PME. En outre, les besoins de la recherche et le potentiel des PME seront mieux pris en considération lors de la définition des thèmes de recherche qui seront étudiés dans le cadre de projets de dimension et d'envergure variables, selon le domaine et le sujet abordé.

La Commission a proposé à EUREKA de lancer une initiative spéciale, au titre de l'article 169 du traité, en faveur des PME à forte intensité de recherche. Ce projet exploiterait notamment l'expérience d'EUREKA dans le secteur des PME. L'ancienne (juillet 2004-juin 2005) présidence néerlandaise d'EUREKA a fait sienne cette proposition de la Commission et a créé une task-force spéciale chargée d'élaborer une proposition circonstanciée. La task-force et quatre groupes de travail institués en son sein travaillent actuellement, qui se composent de représentants des États membres d'EUREKA et d'agents de la Commission responsables de la recherche et des PME.

Politiques extérieures

62. Le Parlement attire l'attention sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005. (Budget général – point 152)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a répondu à la recommandation de procéder à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, en présentant le rapport demandé en juillet 2005.

63. Présenter avant juillet 2005 un rapport intermédiaire sur les progrès réalisés dans la mise en place de systèmes de gestion de l'information ainsi que d'un système de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers. (Budget général – point 153)

Réponse de la Commission

La Commission donne suite à cette recommandation. La DG RELEX est tout à fait consciente de la nécessité de mettre en place des mesures afin d'éliminer les déficiences qui ont amené à la réserve concernant la gestion des dépenses administratives des délégations dans le cadre du rapport annuel d’activité 2003 et fournira un rapport intérimaire détaillant les progrès jusqu’ici accomplis.

64. Attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1er septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser les problèmes liés aux irrégularités constatées dans les agences d'exécution, dans le contexte des projets vérifiés. (Budget général – point 154)

Réponse de la Commission

La principale critique émise par la Cour concernait les procédures d'appel d'offres et de passation de marché ainsi que les pièces justificatives. En juin 2003, la Commission a pris des mesures correctrices pour remédier aux déficiences des procédures de passation de marché, en instaurant un nouveau contrat type pour les subventions, y compris un certificat d'audit qui oblige les auditeurs à vérifier le respect par les bénéficiaires des règles applicables en matière de passation des marché. La Commission révise actuellement le modèle du certificat d'audit et améliore le mandat des auditeurs. En conséquence, la Commission ne voit pas la nécessité d'un plan d'action.

65. Souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleurs délais. (Budget général – point 158)

Réponse de la Commission

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Elle participe déjà, au sein de plusieurs instances internationales, à des initiatives visant à comparer l'efficacité de divers bailleurs de fonds internationaux. Il convient de citer en particulier les initiatives suivantes:

• S'agissant des donateurs multilatéraux, le «Department for International Development – DFID» a évalué sur la période 2003-04 l'efficacité de 23 organisations internationales (y inclus la Commission européenne). Les résultats de cette évaluation qui couvre sept domaines («Corporate governance», «Corporate strategy», «Resource management», «Operational management / Delivery», «Quality assurance», «Staff quality», «Monitoring / Evaluation / Lesson learning», «Reporting») ont été publiés le 28 février 2005. DFID a l'intention de réaliser à nouveau cette étude, permettant ainsi une comparaison dans le temps entre les années 2004, 2005 et 2006.

• Tout donateur bilatéral (y compris la Commission européenne) membre du «Comité d'Aide au Développement – CAD» de l'OCDE est soumis tous les quatre ans à une revue des pairs («peer review»), laquelle vise notamment à vérifier l'alignement de la politique de coopération de ce donateur avec les engagements internationaux et l'efficacité de ses systèmes de formulation des politiques / stratégies et de mise en œuvre des opérations.

• Enfin, la Commission européenne est régulièrement associée à des initiatives visant à vérifier l'efficacité respective des donateurs dans certains secteurs. C'est ainsi qu'en 2004, le «Strategic Partnership with Africa – SPA» a conduit une enquête auprès de 15 pays africains afin de mesurer la performance des donateurs d'appui budgétaire (FMI, Banque mondiale, Banque Africaine de Développement, Commission européenne et 14 donateurs bilatéraux) dans un certain nombre de domaines (rapidité de déboursement, réduction du nombre de missions…). Les résultats ont été publiés début 2005.

Vu les diverses initiatives en cours, la Commission estime que, pour l'heure, aucune entreprise supplémentaire ne se justifie.

66. En ce qui concerne le fonds de solidarité pour l'Amérique latine, celui-ci devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et économiques des pays concernés et le Parlement souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays à la fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects. (Budget général – point 159)

Réponse de la Commission

La Commission met en œuvre la recommandation en ce qui concerne la poursuite d'objectifs sociaux. Elle est parvenue à inscrire la cohésion sociale au cœur des relations e