Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 286/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 04/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rhénanie-Palatinat

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Offensive pour les mutations structurelles - Programme du ministère du travail, des affaires sociales et de la santé du Land de Rhénanie-Palatinat (actions de qualification dans les entreprises de Rhénanie-Palatinat)

Base juridique: Verordnung (EG) Nr. 68/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf Ausbildungsbeihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il est considéré que l'application du régime d'aide nécessitera un budget annuel de l'ordre de 2 millions de marks allemands (1022583,76 euros)

Intensité maximale des aides: Formation spécifique dans les grandes entreprises: 25 % des coûts éligibles.

Formation spécifique dans les petites et moyennes entreprises (PME): 35 % des coûts éligibles.

Formation générale dans les grandes entreprises: 50 % des coûts éligibles.

Formation générale dans les PME: 70 % des coûts éligibles.

Une majoration de 10 % des intensités maximales indiquées ci-dessus est possible pour les actions de formation en faveur des travailleurs défavorisés

Date de mise en oeuvre: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime à partir du 1er mai 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le règlement d'exemption expire le 31 décembre 2006 et sera prorogé à titre provisoire pour six mois

Objectif de l'aide: L'aide aux actions de qualification en entreprise doit donner aux travailleurs menacés de chômage des possibilités supplémentaires au sein de leur entreprise et sur le marché du travail en général

Grâce à l'aide, les entreprises qui, en raison de mutations structurelles, ont besoin que leurs salariés aient des qualifications modifiées doivent être en mesure de préparer leurs salariés aux nouvelles exigences.

Pour répondre à l'objectif d'égalité des conditions de vie, l'emploi doit être favorisé dans les régions du Land dont les structures sont faibles. C'est pourquoi les entreprises qui s'implantent dans ces régions ou qui envisagent d'y augmenter leurs effectifs, mais ne trouvent pas sur le marché du travail régional un personnel suffisamment qualifié, doivent obtenir une aide aux actions de qualification en faveur de ces nouveaux travailleurs après la signature du contrat de travail.

Les actions peuvent porter aussi bien sur une formation générale que sur une formation spécifique. Le caractère de la formation devra être apprécié cas par cas

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 68/2001

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landesamt für Soziales Jugend und Versorgung

Referat 63

Rheinallee 97-101 D - 55118 Mayence

Numéro de l'aide: XT 65/01

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Critères et procédures de financement de projets de formation répondant aux caractéristiques du cofinancement par le Fonds social européen "Développement de la formation continue, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité des entreprises, avec priorité aux PME" (mesure D1) du programme opérationnel PAT - objectif n° 3 - Fonds social européen, 2000-2006

Base juridique: Deliberazione della giunta provinciale n. 2920 d.d. 9.11.2001 avente ad oggetto: Modalità e termini di presentazione e di valutazione dei progetti rientranti nella Misura D1 del FSE - "Sviluppo delle formazione continua, della flessibilità del mercato del lavoro e della competitività delle imprese, con priorità alle PMI" la quale da applicazione alle disposizioni contenute nel Capo II del Titolo II D.P.G. 33-51/Leg. d.d. 27.12.2000 (pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione Trentino Alto Adige n. 04/I-II del 23.1.2001) sottoposte ad una clausola sospensiva dell'efficacia e alle disposizioni della deliberazione della giunta provinciale n. 527 d.d. 9.3.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2764200,00 euros pour l'année 2001; 7745000,00 euros pour l'année 2002

Intensité maximale des aides: Formation spécifique pour les grandes entreprises: intensité maximale de 25 %

Formation spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME): intensité maximale de 35 %

Formation générale pour les grandes entreprises: intensité maximale de 50 %

Formation générale pour les PME: intensité maximale de 70 %.

Les taux indiqués ci-dessus sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les bénéficiaires de la formation sont des personnes handicapées, des immigrés, des personnes peu qualifiées parce que non titulaires d'un diplôme ou titre adéquat, des chômeurs de longue durée et des femmes désireuses de réintégrer le marché du travail

Date de mise en oeuvre: 20 novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2002

Objectif de l'aide: Les aides concerneront aussi bien la formation générale que la formation spécifique.

La définition adoptée pour la formation à caractère général reprend le texte du règlement (CE) n° 68/2001 considéré comme suffisamment clair et exhaustif: "On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprise ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé."

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Trento - Servizio addestramento e formazione professionale Via Gilli, 3 I - 38100 Trente

Divers: Comme il s'agit d'un régime d'aides, il n'est pas possible de fournir une description du contenu du projet pour démontrer qu'il répond à la définition de la formation générale.

La procédure de contrôle ex ante mise en place par la province pour garantir que l'intensité maximale de financement sera attribuée uniquement aux projets concernant une formation générale prévoit:

- la déclaration par le bénéficiaire, lors de la présentation du projet, du contenu de formation générale ou spécifique de celui-ci,

- l'évaluation ex ante par une commission (comme prévu au point 5 du dispositif de la "Deliberazione della Giunta provinciale n. 2920 d.d. 9.11.2001") du caractère de formation spécifique ou générale des différents projets; le résultat de cette évaluation est reporté sur une grille d'évaluation signée par les experts et insérée dans le procès-verbal de la réunion de la commission,

- une fois réalisée l'évaluation décrite au paragraphe qui précède, la province détermine l'intensité du financement à allouer à chacun des projets,

- la province adopte ensuite le document de financement des projets, dans lequel figure également l'évaluation faite par la commission en fonction du caractère de la formation (général ou spécifique) de chaque projet,

- dans la lettre d'admission au concours financier, la province communique aux différents bénéficiaires le résultat de l'évaluation effectuée par la commission et donc l'intensité du financement qui leur est alloué.

Il faut noter que la commission d'évaluation est composée de:

- trois experts en formation et en évaluation des actions de formation, indépendants des autorités provinciales (tous trois sont des professeurs d'université particulièrement qualifiés),

- un fonctionnaire de la province nommé par la Giunta provinciale

Numéro de l'aide: XT 68/01

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Procédures et critères de mise en oeuvre des actions de formation qui s'adressent aux travailleurs ayant un emploi, en application de l'article 6, paragraphe 4, de la loi n° 53 du 8 mars 2000, et relevant de la gestion des fonds faisant l'objet du décret n° 167 du ministère du travail et de la sécurité sociale du 6 juin 2001

Base juridique: Deliberazione della giunta provinciale n. 3106 d.d. 23 novembre 2001 in attuazione del decreto del ministero del Lavoro e della previdenza sociale del 6 giugno 2001 n. 167 (pubblicato nella Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana del 22.6.2001 serie generale n. 143)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant alloué par l'État à la province: 902036000 lires italiennes, soit 465862,72 euros, pour l'année 2001

Intensité maximale des aides: Formation spécifique pour les grandes entreprises: intensité n'excédant pas 25 %

Formation spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME): intensité n'excédant pas 35 %

Formation générale pour les grandes entreprises: intensité n'excédant pas 50 %

Formation générale pour les PME: intensité n'excédant pas 70 %.

Les pourcentages susmentionnés sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les bénéficiaires de la formation sont des personnes handicapées, des immigrés, des personnes peu qualifiées parce qu'elles ne possèdent pas de diplôme ou de qualification adaptés, des chômeurs de longue durée et des femmes désireuses de réintégrer le marché du travail

Date de mise en oeuvre: 12 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2001

Objectif de l'aide: Les aides seront octroyées aussi bien pour la formation spécifique que pour la formation générale.

En ce qui concerne la définition de la formation à caractère général, c'est celle du texte du règlement (CE) n° 68/2001 qui a été adoptée, car elle est suffisamment claire et exhaustive: "On entend par formation générale la formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé."

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia autonoma di Trento - Servizio addestramento e formazione professionale Via Gilli, 3 I - 38100 Trente

Divers: Comme il s'agit d'un régime d'aide, il n'est pas possible de fournir une description du contenu du projet pour prouver que celui-ci répond à la définition de la formation générale.

La procédure d'évaluation ex ante mise en place par la province afin de garantir que l'intensité d'aide maximale n'est attribuée qu'à des projets concernant la formation générale prévoit:

- la déclaration par le bénéficiaire, lors de la présentation du projet, du contenu de formation générale ou spécifique de celui-ci,

- l'évaluation ex ante par une commission (comme prévu au point 5 du texte de la "Deliberazione della Giunta provinciale n. 3106 d.d. 23.11.2001") du caractère de formation spécifique ou générale des différents projets; le résultat de cette évaluation est reporté sur une grille d'évaluation signée par les experts et indiqué dans le procès-verbal de la séance de la commission,

- une fois réalisée l'évaluation susmentionnée, la province détermine l'intensité d'aide à attribuer à chacun des différents projets,

- la province adopte ensuite le document de financement des projets, dans lequel figure également l'évaluation par la commission du caractère de la formation (générale ou spécifique) de chaque projet,

- dans la lettre notifiant l'admission au concours financier, la province communique aux différents bénéficiaires le résultat de l'évaluation effectuée par la commission et donc l'intensité du financement qui leur est alloué.

La commission susmentionnée se compose de:

- trois experts en matière de formation et d'évaluation des actions de formation, qui sont indépendants de la province (tous trois sont des professeurs d'université particulièrement qualifiés),

- un fonctionnaire de la province nommé par la Giunta provinciale