FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 218/04

Aide no: XA 91/10

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw

Base juridique: Decreet van 18 december 2009 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2010

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen

Ministerieel besluit van 17 maart 2005 houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij

Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de vzw Vlaamse Bedrijfspluimvee en Konijnenhouders voor het werkingsjaar 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,029 million EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers. Il s’agit des honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Date de la mise en oeuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er juin et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw (VBPKH) indique qu’elle utilise les subventions pour les services de conseil fournis aux exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins, en ce qui concerne la législation relative à l'agrément des élevages de volaille spécialisés, les résultats des lignées de lapins ainsi que l'identification et l'enregistrement des exploitations, les maladies de la volaille et les résidus.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 1030 Bruxelles BELGIQUE

Adresse du site Internet: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE Secretaris-generaal

Aide no: XA 96/10

État membre: France

Région: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au nettoyage des serres détruites par les chutes de neige du 8 au 10 janvier 2010 (Bouches-du-Rhône)

Base juridique: Articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales; arrêté du 7 mai 2010 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche de reconnaissance du caractère de calamité naturelle; délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR maximum (une seule année)

Intensité maximale des aides: 20 % à 40 %

Date de la mise en oeuvre: 2010, à partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2010

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux «aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables».

Les petites et moyennes entreprises agricoles de production sous serre du département des Bouches-du-Rhône, qui ont subi d’importants dégâts en raison des chutes de neige entre le 8 et le 10 janvier 2010, bénéficieront, pour celles qui sont assurées, des indemnités d’assurance pour reconstruire et rénover les serres ou parties de serres endommagées ou détruites par la neige. Néanmoins, ces indemnités ne couvriront que partiellement les coûts de reconstruction ou de remise en l’état des structures et excluent les frais exceptionnels inhérents au recours à des personnels mobilisés temporairement pour le nettoyage des serres effondrées et brisées, préalable aux travaux proprement dit de rénovation.

C’est pourquoi, le Conseil général souhaite apporter son aide aux serristes installées sur les communes sinistrées dont les installations ont été gravement endommagées par la neige.

Ces mesures répondent à la fois à un objectif de mise en sécurité des installations et de préparation à la reconstitution de l’outil de production et à la préservation de filières fortement employeuses de main d’œuvre.

Plusieurs mesures au bénéfice d’agriculteurs à titre principal (exploitations individuelles ou sous forme sociétaire) seront mises en place, sous réserve d’un constat des dégâts réalisés par l’assureur ou l’expert ou toute autre structure compétente auquel l’exploitant a fait appel.

Pour les serres-verre, l’intervention d’une entreprise extérieure sera indispensable car, au vu des dégâts, seul un déblaiement mécanique sera possible pour d’évidentes conditions de sécurité. La prise en charge d’une partie des coûts liés au déblaiement des verres et des ferrailles sera mise en place à hauteur maximum de 40 % d’aide publique, pour un coût éligible de 10 EUR HT/m2 dans la limite d’un plafond de 20 000 EUR d’aide par exploitation.

Les dépenses éligibles seront diminuées de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance couvrant les mêmes prestations ainsi que des coûts non supportés en raison du phénomène climatique reconnu comme calamité naturelle.

Pour les abris froids ou chauffés, l’impératif étant de reconstituer l’outil de production (et préserver ainsi l’emploi d’un secteur sinistré qui a déjà souffert des effets de la crise et qui représente à lui seul l’équivalent de 100 ETP/an) deux types de mesure, selon les situations individuelles, seront mises en œuvre dans la limite du plafond autorisé de 40 % de financement public:

pour les travaux de déblaiement et de remise en état des serres et tunnels (armature et plastique) effectués directement par l’exploitant et son personnel, l’aide prendra la forme d’une prise en charge à hauteur de 1,35 EUR HT/m2 dans la limite d’un plafond de dépenses de 9 375 EUR HT/exploitation, soit une aide maximale de 3 750 EUR HT/exploitation,

pour les exploitants qui ne peuvent pas mobiliser leur personnel ou qui n’en ont pas, l’aide prendra la forme d’une prise en charge d’une partie du coût de la main d’œuvre mise à disposition par l’intermédiaire d’un groupement d’employeurs ou d’une entreprise d’insertion spécialisée, dans la limite d’un plafond de 625 heures de nettoyage par exploitation, soit une aide maximale de 3 750 EUR par exploitation, représentant 40 % d’un coût horaire de 15 EUR maximum.

Les dépenses éligibles seront également diminuées de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance couvrant les mêmes prestations ainsi que des coûts non supportés en raison du phénomène climatique reconnu comme calamité naturelle.

Le versement des aides pour les travaux réalisés par les exploitants sera subordonné à la présentation d’attestations de réalisation détaillées et signées par l’exploitant.

En serres-verre, les surfaces sont estimées à 25 000 m2 et en tunnels plastique à 250 000 m2.

Secteur(s) concerné(s): Les exploitations agricoles, en PME, de production sous serre du département des Bouches-du-Rhône situées dans les communes visées par l’arrêté de reconnaissance de calamité agricole susvisé.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général Direction de l’agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52 avenue de Saint-Just 13256 Marseille Cedex 20 FRANCE

Adresse du site Internet: http://www.cg13.fr/amenagements/agriculture/agriculture.html

Autres informations: —

Aide no: XA 99/10

État membre: France

Région: Département du Loir-et-Cher

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la reconstruction des abris contre le froid des maraîchers, fortement endommagés suite au passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de Loir-et-Cher

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR maximum

Intensité maximale des aides: de 10 à 45 %. Le taux d’intervention sera calibré de façon à respecter le plafond des aides publiques, tenant compte des aides publiques éventuellement allouées par d’autres collectivités et de l’assurance éventuellement perçue.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Cette mesure aura pour objectif d’apporter une aide à la reconstruction ou à la remise en état des abris contre le froid fortement endommagés suite au passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Les arceaux ont été tordus ou cassés, les bâches déchirées ou envolées. Face au froid vif qui sévissait encore début mars, les maraîchers, producteurs de fraises et d’asperges blanches principalement, ont dû recouvrir en urgence leurs cultures, engageant ainsi des dépenses lourdes et imprévues.

Le département du Loir-et-Cher apportera donc une aide d’au maximum 40 % des dépenses d’acquisition d’arceaux (45 % maximum en zone défavorisée), les dépenses étant évaluées à 4 000 EUR par hectare. Cinquante exploitations maximum seraient concernées par cette mesure.

Un régime d’aides aux exploitants agricoles victimes des inondations marines causées par la tempête Xynthia du 28 février 2010 dans les départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et dans le nord de la Gironde, basé sur les points 120 à 123 des lignes directrices agricole, a été présenté par les autorités françaises et approuvé par la Commission le 17 juin 2010 (régime N 209/10).

Le projet d’aides envisagé par le Conseil général du Loir-et-Cher se fonde, quant à lui, sur l’article 11 du règlement d’exemption agricole relatif aux phénomènes météorologiques défavorables puisque dans ce département, la violente tempête a eu le caractère d’événement météorologique défavorable pouvant être assimilé aux exemples cités au point 8 de l’article 2 du règlement: «phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % …». A d’autres époques, le département de la Drôme avait reçu de la Commission l’enregistrement du régime XA 302/08, puis du régime XA 53/09, dans des circonstances similaires.

Une différenciation très claire doit être faite entre le phénomène enregistré d’un côté dans les zones des trois départements du littoral atlantique visés et de l’autre en Loir-et-Cher.

En Vendée, en Charente-Maritime, dans le nord de la Gironde, et là seulement, les terres ont été inondées et les sols dégradés, entraînant des effets néfastes à long terme. L’ampleur, la gravité et la spécificité des dégâts causés aux sols par la tempête Xynthia ont conduit à notifier un dispositif d’aides au titre des points 120 et suivants des lignes directrices agricoles. Les inondations, comme les tremblements de terre, les avalanches et les glissements de terrains entrent en effet dans la notion de «calamité naturelle» visée à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec les «événements extraordinaires».

Le reste du territoire français n’a pas été épargné pour autant par cette violente tempête. Ainsi dans le département du Loir-et-Cher, ont pu être constatées d’importantes destructions faites par la tempête dans les installations des maraîchers, ces derniers devront faire face à de lourdes dépenses de remplacement pour ces équipements.

Il n’existe aucun point commun entre les dépenses auxquelles les aides sont destinées dans le régime notifié et approuvé (N 209/10) et celui présenté sous exemption, non plus qu’au niveau des bénéficiaires, qui sont des exploitations de régions tout à fait distinctes. Aucun cumul n’est donc à craindre entre les deux régimes.

Ces aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9 août 2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1er octobre 2004).

Secteur(s) concerné(s): entreprises de maraîchage (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de Loir-et-Cher Service Agriculture-Environnement Place de la République 41020 Blois Cedex FRANCE

Adresse du site Internet: http://le-loir-et-cher.fr/jahia/cg41/Accueil/toutes-les-actualites-du-conseil-general/aide_exceptionnelle_exploitations_maraicheres.html

Autres informations: —

Aide no: XA 102/10

État membre: Espagne

Région: Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda al Centro Integrado Apícola Valenciano.

Base juridique: Resolución de _ de _ 2010, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una subvención nominativa al Centro Integrado Apícola Valenciano.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2010

Objectif de l'aide: Fournir aux apiculteurs de la Communauté de Valence et à leurs organisations les services suivants:

analyses, contrôles sanitaires et autres méthodes de détection des maladies chez les abeilles mellifères,

analyses et systèmes assurant le respect des normes de commercialisation du miel et d’autres produits apicoles.

Les dépenses admissibles faisant l'objet de l'aide sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), et notamment ses articles suivants:

article 10 relatif aux aides en faveur des contrôles sanitaires accordées en nature sous la forme de services subventionnés,

article 14, paragraphe 2, point b) relatif à l'introduction de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation.

Secteur(s) concerné(s): Sector apícola: Propriétaires d’exploitations apicoles de la Communauté de Valence et leurs organisations.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ciav2010.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 103/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas en forma de préstamos para el fomento de las inversions necesarias para el cumplimiento de las normas mínimas de reciente introducción en materia de bienestar animal

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/xxx/2010, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de préstamos para fomentar las inversiones necesarias para el cumplimiento de las normas mínimas, de reciente introducción, en materia de bienestar animal, y se convoca la línea correspondiente al año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR pour chaque année d'application du régime d'aides.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne pourra dépasser 75 % dans les zones défavorisées ni 60 % dans les autres zones.

De même, le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise déterminée ne pourra être supérieur à 400 000 EUR au cours de la période des trois exercices fiscaux. Ce montant pourra être porté à 500 000 EUR si l'investissement est effectué dans une zone défavorisée.

Date de la mise en oeuvre: Date prévue: le 1er juin 2010 et, en tout état de cause, dès que la Commission aura attribué au régime un numéro d'identification et aura publié le résumé sur l'internet conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012.

Objectif de l'aide: L'aide consiste à octroyer des prêts aux éleveurs afin qu'ils adaptent leur exploitation à la législation récemment introduite. Ces investissements visent l'amélioration du bien-être animal.

Coûts admissibles: Conformément à l'annexe 1, point 1.2, du décret AAR/xxx/2010, les dépenses admissibles concernent les investissements en faveur de la mise en conformité avec la législation récemment introduite en matière de bien-être animal dans les installations ou autres structures. Ces investissements sont les suivants:

Bénéficiaires: Les personnes physiques ou morales propriétaires d'une exploitation agricole en Catalogne active dans la production primaire de produits agricoles de n'importe quel secteur de l'agriculture peuvent prétendre au bénéfice d'une aide pour autant que leur exploitation satisfasse au critère de petite ou moyenne entreprise.

Forme de l'aide: Bonification des intérêts du prêt.

Secteur(s) concerné(s): Code Nace A.01 Agriculture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/DE_Departament/DE03_Normativa/DE03_04_Ajuts_estat/2010/Documents/Fitxers_estatics/inversions_benestar_animal.pdf

Autres informations: —