Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

GENERALITES

La Commission a présenté le 12 décembre 1997 au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (1).

(1) JO C 36 du 3.2.1998, p. 13.

Le Comité économique et social a adopté son avis le 27 mai 1998 (2).

(2) JO C 235 du 27.7.1998, p. 26.

Dans son avis, adopté en première lecture lors de sa session plénière du 8 au 12 mars 1999, le Parlement européen a approuvé l'initiative de la Commission, mais en subordonnant son approbation à 34 amendements (3). Il convient de noter que le Parlement n'a pas remis en cause l'approche de la Commission en la matière et que les caractéristiques du modèle d'utilité envisagé dans la proposition initiale ont été conservées : le niveau d'inventivité requis est inférieur à celui exigé en matière de brevet, les conditions de fond de la protection ne sont pas soumises à un examen préalable et la durée de la protection est limitée à 10 ans.

(3) Non encore publié.

Le Parlement a souhaité que la directive définisse le modèle d'utilité, en se référant notamment à une structure, à un mécanisme ou à une configuration et en excluant, de ce fait, les procédés et les substances du champ d'application de la directive. En revanche, il a proposé d'inclure dans le champ d'application les inventions impliquant les programmes d'ordinateurs. Une autre proposition importante de l'avis du Parlement concerne l'activité inventive. Il propose d'admettre une activité inventive plus limitée que pour le brevet mais en s'inspirant des dispositions pertinentes de la Convention sur le brevet européen. L'avis du Parlement européen contient également des propositions visant à renforcer la sécurité juridique du modèle d'utilité, en élargissant aux tiers la possibilité de demander un rapport de recherche et en rendant celui-ci obligatoire dans certaines circonstances. Le Parlement européen propose d'introduire dans la directive une procédure de guichet unique, afin de permettre au demandeur de déposer une seule demande de modèle d'utilité dans un Etat membre, à charge pour ce dernier de transmettre la demande aux autres Etats membres dans lesquels le demandeur souhaite une protection. Il propose aussi l'introduction d'une procédure d'opposition, de manière à ce que les litiges relatifs au modèle d'utilité soient réglés plus rapidement que dans le cadre d'une action judiciaire. Enfin, l'avis du Parlement contient des propositions pour réduire de 50% les taxes pour les PME, les inventeurs indépendants et les universités, et pour élargir les motifs de nullité aux cas où le titulaire n'avait pas droit au modèle d'utilité.

L'objectif poursuivi par la présente proposition modifiée a été de tenir compte, dans la mesure du possible, des amendements du Parlement européen qui contribuent, pour la plupart d'entre eux, à préciser et clarifier le texte de la proposition initiale.

La Commission a été en mesure d'accepter 25 amendements proposés par le Parlement européen. Sur ces 25 amendements, 20 ont été acceptés intégralement (amendements 3, 4, 5, 7, 9, 11, 13, 14, 19, 20, 21, 22, 25, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et 34), moyennant, le cas échéant, un toilettage technique, et 5 en partie (amendements 2, 6, 8, 10 et 26). En revanche, la Commission n'a pas été en mesure d'accepter 9 des amendements proposés (amendements 1, 12, 15, 16, 17, 18, 23, 24 et 30).

Les amendements relatifs à l'introduction d'une procédure de guichet unique (amendements 1, 6 (en partie) et 17) ont été rejetés car l'introduction d'une telle procédure irait au-delà de l'objectif de la directive qui est de rapprocher les dispositions nationales en matière de modèles d'utilité ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Au demeurant, une telle procédure ne résulte pas d'un besoin exprimé par les milieux économiques intéressés dans le cadre de la consultation initiée avec le Livre vert de 1995. De plus, la mise en place de cette procédure soulèverait sur le plan juridique et pratique des difficultés et ne réglerait pas, par exemple, le problème des traductions. La charge de travail que ferait peser sur les offices nationaux la gestion de cette procédure est également à prendre en compte. La Commission pourrait, en revanche, dans le cadre du suivi de la directive et à la lumière de l'expérience acquise, examiner, si le besoin s'en fait sentir, la possibilité de mettre en place une telle procédure.

L'amendement qui prévoit l'instauration d'une procédure d'opposition (amendement 18) a été rejeté car il va également au-delà de l'harmonisation recherchée par la directive. Il s'agit d'une question de procédure qui doit être laissée à l'appréciation des Etats membres, conformément au principe de proportionnalité. Comme pour la procédure de guichet unique, la possibilité d'introduire une procédure d'opposition pourrait être examinée dans le cadre du suivi de la directive.

Plusieurs autres amendements ont aussi été rejetés. Tel est le cas des amendements qui concernent directement ou indirectement le champ d'application de la directive (amendements 2 (en partie), 6 (en partie), 8, 23 et 24). Ces amendements visent à exclure du champ d'application de la directive les substances et les procédés. L'exclusion des substances et procédés de la protection par modèle d'utilité résulte d'une conception ancienne aujourd'hui dépassée. La consultation initiée avec le Livre vert de 1995 sur les modèles d'utilité a montré que la grande majorité des milieux intéressés était favorable à un champ d'application couvrant également les substances et les procédés. En plus, l'exigence de la forme tridimensionnelle - dont découle l'exclusion de la protection des substances et des procédés - est en recul dans les législations des Etats membres. Il n'y a plus aujourd'hui que quatre Etats membres qui font de la forme tridimensionnelle une condition d'obtention de la protection par modèle d'utilité.

Par ailleurs, l'amendement prévoyant une réduction des taxes de 50% pour les PME, les inventeurs indépendants et les universités (amendement 12) a également été rejeté. Bien que les préoccupations exprimées à travers cet amendement soient louables, une telle disposition n'a pas sa place en tant que telle dans une directive d'harmonisation car elle entraînerait des implications financières pour les Etats membres qui iraient au-delà de l'objet de cette directive. L'idée qui sous-tend cet amendement a été reprise dans un considérant.

Enfin, d'autres amendements n'ont pas été acceptés par la Commission. Ainsi l'amendement prévoyant, en plus du contrôle a posteriori, un contrôle a priori des exceptions (amendement 15) a été rejeté car il remet en question l'absence d'examen formel des conditions de la protection. Les amendements qui présentent l'«avantage pratique ou technique» comme une condition supplémentaire à l'obtention de la protection (amendements 6 (en partie), 10 et 16) n'ont pas été acceptés. Cela introduirait une exigence nouvelle pour obtenir la protection alors que l'avantage technique ou pratique doit être plutôt considéré comme une explication de l'activité inventive.

L'amendement prévoyant la nullité du modèle d'utilité au motif que le titulaire n'avait pas droit au modèle d'utilité (amendement 30) n'a pas été accepté. En effet, dans cette hypothèse, le véritable inventeur perdrait définitivement son droit au modèle d'utilité car l'invention ne pourrait plus être considérée comme nouvelle. La nullité n'est donc pas souhaitable. La possibilité d'un transfert du titre au véritable inventeur devrait, en revanche, être permise.

COMMENTAIRES SUR LES CONSIDERANTS

D'un point de vue général

Afin de faciliter la lecture du préambule de la proposition modifiée, chaque considérant a été numéroté. A la lumière de l'avis du Parlement, trois considérants ont été modifiés et un nouveau considérant a été ajouté (voir tableau ci-dessous).

Considérants // Amendements

>TABLE>

D'un point de vue particulier

Le considérant 6 a été complété pour tenir compte de l'amendement 12 du Parlement européen en ce qui concerne la réduction des taxes pour les PME, les inventeurs indépendants et les universités.

La modification du considérant 13 correspond à l'amendement 2 (en partie) du Parlement afin de prendre en compte la suppression de l'exclusion concernant les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs.

La modification apportée au considérant 14 correspond à l'amendement 3 du Parlement concernant l'extension aux tiers intéressés de la possibilité de demander un rapport de recherche.

Le nouveau considérant 19 correspond à l'amendement 4 du Parlement relatif au suivi de la directive par la Commission trois ans après la transposition de la directive dans les Etats membres.

COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES

D'un point de vue général

Sur la base de l'avis du Parlement européen, 20 articles ou paragraphes ont été modifiés et trois nouveaux articles ont été insérés dans la proposition modifiée, relatifs aux rapports avec les autres formes de protection (article 22), à l'application à titre subsidiaire (article 26) et au suivi de la directive (article 28). Deux articles ont, par ailleurs, fait l'objet de modifications techniques (articles 18, §1, et 27, §1). Afin de faciliter la lecture des amendements par rapport aux articles concernés, un tableau de correspondance a été établi (voir tableau ci-dessous).

Articles // Amendements

>TABLE>

D'un point de vue particulier

Article premier

Le titre «Définitions» de la proposition initiale est remplacé par le titre «Définition» pour tenir compte des modifications apportées au contenu de l'article.

Paragraphe 1

Cet article a été modifié pour tenir compte (en partie) de l'amendement 6 du Parlement. Il reprend l'idée qui figurait dans l'article 3, §1, de la proposition initiale relatif aux inventions protégeables et précise que les inventions concernées peuvent porter sur des produits ou des procédés. La référence à une configuration, une structure ou un mécanisme n'a pas été retenue car elle impliquerait l'exclusion des procédés et des substances, ce qui n'est pas l'option retenue par la Commission. De même, la référence à un avantage pratique ou technique, ou à un autre avantage pour l'utilisateur, par exemple dans le domaine de l'éducation ou des loisirs, n'est pas reprise ici mais est transférée à l'article 6 relatif à l'activité inventive, en tant qu'explication de la notion d'activité inventive.

Paragraphe 2

Le paragraphe 2 correspond en partie à l'article premier de la proposition initiale mais, comme le propose le Parlement européen (amendement 6), la liste des dénominations nationales a été reprise à des fins d'interprétation.

Article 3

Le titre est modifié dans la mesure où le contenu de l'ancien paragraphe 1 de cet article a été transféré à l'article premier, §1, et où l'article 3 (nouveau) porte uniquement sur les exceptions à la protection.

Paragraphe 1

L'ancien paragraphe 1 est supprimé, compte tenu de la nouvelle définition figurant à l'article premier. Le nouveau paragraphe 1 correspond donc à l'ancien paragraphe 2. L'amendement 34 du Parlement visant à permettre aux jeux d'être protégés par modèle d'utilité, pour autant qu'ils remplissent les conditions de la protection, a été repris dans la rédaction du point c).

Paragraphe 2

Ce nouveau paragraphe, qui correspond à l'amendement 7 du Parlement, s'inspire des dispositions correspondantes de la Convention sur le brevet européen (article 52, §3) et vise à exclure de la protection par modèle d'utilité uniquement les éléments du paragraphe précédent considérés en tant que tels.

Article 4

Le titre de l'article 4 est modifié pour le distinguer de celui de l'article 3 et pour mieux correspondre au contenu de cet article qui porte sur les inventions non protégeables par modèle d'utilité. La suppression du point d) relatif aux inventions impliquant des programmes d'ordinateurs correspond à l'amendement 8 (en partie) du Parlement. Les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs pourront donc être protégées par modèle d'utilité, pour autant qu'elles remplissent les conditions de la protection définies par la directive.

Article 5

Paragraphe 3

Les modifications visent à préciser, d'une part, qu'est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu des demandes de brevets, conformément à l'amendement 9 du Parlement, et, d'autre part, que les demandes antérieures doivent couvrir le même territoire que celui de la demande de modèle d'utilité pour pouvoir être considérées comme faisant partie de l'état de la technique.

Article 6

Cet article est le résultat d'une combinaison des amendements 6 et 10 du Parlement.

Paragraphe 1

Ce paragraphe reprend l'idée de l'amendement 10 du Parlement selon laquelle l'invention implique une activité inventive si, par rapport à l'état de la technique, elle n'est pas très évidente pour un homme du métier. Cette formulation, qui s'inspire de la définition de l'activité inventive prévue par la Convention sur le brevet européen (article 56), permet d'établir que la protection par modèle d'utilité nécessite une activité inventive. Cependant, la nuance apportée avec l'introduction du mot « très » indique que cette activité inventive est inférieure à celle requise en matière de brevet. Une formulation de ce type existe d'ailleurs dans certaines législations nationales en matière de modèle d'utilité. En outre, cet article introduit l'idée de l'amendement 6 du Parlement relatif à la définition du modèle d'utilité selon laquelle l'invention doit également présenter un avantage.

Paragraphe 2

Le paragraphe 2 précise le contenu de la notion d'avantage visée au paragraphe précédent en s'inspirant des éléments figurant dans l'amendement 6 du Parlement. Il s'agit d'un avantage pratique ou technique pour l'utilisation ou la fabrication du produit ou du procédé en question ou d'un autre avantage pour l'utilisateur, par exemple dans le domaine de l'éducation ou des loisirs. L'« autre avantage » visé ici permet de couvrir en particulier des inventions en matière de jeux ou de jouets.

Article 8

Paragraphe 1

L'ajout du terme « uniquement », qui correspond à l'amendement 11 du Parlement européen, permet de limiter strictement les éléments que doit contenir la demande de modèle d'utilité.

Article 13

Paragraphe 2 (supprimé)

Le paragraphe 2 de la proposition initiale visait à limiter le nombre de revendications à ce qui est strictement nécessaire, compte tenu de la nature de l'invention. Le Parlement européen (amendement 14) a considéré que cette formulation était trop subjective et qu'elle donnerait probablement lieu à des divergences entre les législations nationales en la matière. Il a estimé préférable de faire respecter les revendications par la voie de l'article 25 (nullité).

Article 16

Paragraphe 1

La modification, qui correspond à l'amendement 19 du Parlement, vise à étendre la possibilité de demander un rapport de recherche à toute personne intéressée, à ses frais. Cette modification permet d'améliorer la sécurité juridique.

Paragraphe 3

L'ajout, qui correspond à l'amendement 20 du Parlement, prévoit que le rapport de recherche est versé au dossier, c'est-à-dire mis à la disposition du public en tant que partie intégrante de la documentation qui accompagne la délivrance du modèle d'utilité. Cet ajout permet d'améliorer la transparence et la sécurité juridique.

Paragraphe 4

Les modifications apportées correspondent à l'amendement 21 du Parlement. Elles prévoient que les Etats membres ont l'obligation, et non plus la faculté, de rendre le rapport de recherche obligatoire en cas d'action en justice, sauf si celui-ci a déjà été établi antérieurement. Ces modifications correspondent également à un souhait du Comité économique et social.

Article 18

Le titre est modifié pour tenir compte de la nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article.

Paragraphe 1

La modification vise à préciser que cette disposition porte sur le droit de priorité à l'intérieur d'un même Etat membre. En outre, elle complète la proposition initiale en prévoyant que le déposant a également la possibilité de transformer sa demande de brevet en demande de modèle d'utilité.

Article 19

Paragraphe 2

L'ajout, qui correspond à l'amendement 22 du Parlement, prévoit que la prorogation du modèle d'utilité, à l'expiration de la première période de 6 ans, n'est pas accordée si l'invention n'a pas fait l'objet d'une demande de rapport de recherche. L'idée est de renforcer la sécurité juridique en évitant que des modèles d'utilité non examinés restent trop longtemps en vigueur.

Article 20

Paragraphe 1

La suppression du terme «enregistré», qui découle de l'amendement 26 du Parlement, doit être considérée à la lumière du nouveau paragraphe 7 de cet article qui prévoit que le modèle d'utilité produit tous ses effets au moment de la publication de son enregistrement.

Paragraphe 2

Comme pour le paragraphe précédent, la suppression du terme «enregistré», qui découle de l'amendement 26 du Parlement, doit être considérée à la lumière du nouveau paragraphe 7 de cet article qui prévoit que le modèle d'utilité produit tous ses effets au moment de la publication de son enregistrement.

Paragraphe 4

Les modifications visent, d'une part, à élargir la notion de transmission, conformément à l'amendement 25 du Parlement européen, et, d'autre part, à permettre également la transmission des demandes de modèles d'utilité.

Paragraphe 7 (nouveau)

Ce nouveau paragraphe, qui correspond à l'amendement 26 du Parlement, précise à partir de quel moment le modèle d'utilité produit tous ses effets. Cette nouvelle disposition est un élément important car la proposition initiale ne contenait aucune disposition en la matière.

Article 22 (nouveau)

Ce nouvel article, qui reprend, en le complétant en ce qui concerne la topographie des produits semi-conducteurs, le contenu de l'amendement 5 du Parlement moyennant un toilettage technique, vise à préciser les rapports du modèle d'utilité avec les autres formes de protection.

Article 23

Paragraphe 2

La modification, qui correspond à l'amendement 27 du Parlement, supprime l'option laissée aux Etats membres dans la proposition initiale. La nouvelle formulation ne laisse plus place à une application optionnelle et le modèle d'utilité délivré est réputé sans effet lorsqu'un brevet portant sur la même invention a été octroyé et publié. Cette modification correspond également à une demande du Comité économique et social.

Paragraphe 3

La modification, qui correspond à l'amendement 28 du Parlement, tient compte des aménagements apportés au paragraphe précédent.

Article 25

Paragraphe 1, point a)

Cette modification, qui correspond à l'amendement 29 du Parlement, prend en compte la nouvelle rédaction de l'article premier.

Paragraphe 2

La modification, qui correspond à l'amendement 31 du Parlement, précise que la limitation du modèle d'utilité sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins est possible pour autant que les législations nationales l'admettent.

Article 26 (nouveau)

Ce nouvel article, qui reprend le contenu de l'amendement 32 du Parlement moyennant un toilettage technique, permet de rendre la loi nationale sur les brevets applicables à défaut de dispositions nationales applicables. Cela permet d'éviter de créer des procédures particulières et de renvoyer au droit des brevets en matière de procédure.

Article 27

Paragraphe 1

La modification apportée en matière de transposition s'inspire des dispositions existant dans d'autres directives.

Article 28 (nouveau)

Ce nouvel article, qui reprend le contenu de l'amendement 33 du Parlement moyennant un toilettage technique, prévoit un suivi de la directive par la Commission, comme cela est prévu par d'autres directives en vigueur dans le domaine de la propriété industrielle.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (4),

(4) JO C 36 du 3.2.1998, p. 13.

vu l'avis du Comité économique et social (5),

(5) JO C 235 du 27.7.1998, p. 26.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (6),

(6) Avis du Parlement européen du 12 mars 1999.

(1) considérant que le traité engage la Communauté et les Etats membres à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées et notamment à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;

(2) considérant la place importante que jouent actuellement les inventions techniques, permettant la mise à disposition de produits améliorés, de meilleure qualité et présentant soit une efficacité particulière, telle qu'une facilité d'application ou d'utilisation, soit un avantage pratique ou industriel par rapport à l'état de la technique;

(3) considérant que les disparités dans les législations des Etats membres s'appliquant aux modèles d'utilité conduisent à ce que les mêmes inventions ne soient pas protégées dans toute la Communauté ou ne soient pas protégées de la même manière et pour la même durée dans toute la Communauté, ce qui ne répond pas aux critères d'un marché intérieur transparent et sans obstacles; qu'il est donc nécessaire, en vue de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des Etats membres dans ce domaine;

(4) considérant l'importance, dans ce contexte, de mettre en uvre tous les moyens susceptibles d'accroître la compétitivité de l'industrie de la Communauté dans le domaine de la recherche et développement;

(5) considérant que, s'agissant d'innovation et de réponse rapide aux exigences du marché, les petites et moyennes entreprises jouent un rôle stratégique;

(6) considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des chercheurs, un instrument peu coûteux, rapide et facile à évaluer et à appliquer; que, dans ce contexte, les taxes doivent, dans la mesure du possible, être d'un montant raisonnable pour les PME, les inventeurs indépendants et les universités;

(7) considérant que la protection par le modèle d'utilité apparaît mieux adaptée que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques présentant un degré d'inventivité spécifique;

(8) considérant l'utilité de protéger, de manière adéquate, dans toute la Communauté, les inventions techniques;

(9) considérant qu'en application du principe de proportionnalité, il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur;

(10) considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l'acquisition et le maintien du droit sur le modèle d'utilité enregistré soient, en principe, soumis, dans tous les Etats membres, aux mêmes conditions; qu'à cette fin, il convient d'établir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention technique doit répondre pour être protégée par un modèle d'utilité;

(11) considérant que ces conditions s'apparentent, pour la plupart d'entre elles, aux conditions requises en matière de protection par le brevet; que l'activité inventive requise doit toutefois être différente afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité;

(12) considérant que la protection par le modèle d'utilité doit s'appliquer aux produits comme aux procédés;

(13) considérant qu'il convient d'exclure de la protection par le modèle d'utilité non seulement les inventions habituellement exclues de la brevetabilité mais aussi les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques, afin de répondre aux besoins des secteurs industriels concernés;

(14) considérant que la demande de modèle d'utilité doit satisfaire à des conditions proches de celles requises en matière de brevet; que la demande de modèle d'utilité ne donne cependant lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité; qu'il ne doit faire l'objet d'un rapport de recherche sur l'état de la technique qu'à la demande du déposant ou de tout tiers intéressé;

(15) considérant qu'il est fondamental, pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir les conditions d'une concurrence non faussée, de faire en sorte que les modèles d'utilité enregistrés jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les Etats membres et aient une durée de protection identique; que cette durée ne peut dépasser un maximum de 10 ans;

(16) considérant que la nature et la portée des droits conférés par le modèle d'utilité doivent être précisées; que le principe de l'épuisement communautaire des droits doit être rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais que le principe de l'épuisement international doit être expressément écarté;

(17) considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions en matière de cumul de protection par le brevet et par le modèle d'utilité, d'extinction et de nullité du modèle d'utilité;

(18) considérant que tous les Etats membres de la Communauté sont liés par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; que la Communauté et tous les Etats membres sont liés par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; qu'il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la Convention de Paris et de l'Accord précité; que les autres obligations des Etats membres découlant de cette Convention et de cet Accord ne sont pas affectées par la présente directive;

(19) considérant qu'il faut surveiller l'application de la présente directive et s'assurer que celle-ci est toujours adaptée pour garantir, dans le cadre des modèles d'utilité, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'innovation des entreprises de la Communauté; que la Commission devrait proposer les mesures qui, en conséquence, s'avèrent nécessaires; que, parmi ces mesures, il conviendrait de proposer des moyens concrets de faciliter l'enregistrement du modèle d'utilité dans plus d'un Etat membre et d'en réduire le coût;

ONT ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Article premier

Définition

1. Sont protégeables en tant que modèles d'utilité, conformément aux dispositions de la présente directive, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, qui portent sur des produits ou des procédés.

2. Les dénominations suivantes sont utilisées dans les Etats membres:

Belgique : Brevet de courte durée/Octrooi van korte duur

Danemark : Brugsmodel

Allemagne : Gebrauchsmuster

Grèce : ïïï ïï o

Espagne : Modelo de utilidad

France : Certificat d'utilité

Irlande : Short-term patent

Italie : Brevetto per modelli di utilità

Pays-Bas : Zesjarig octrooi

Autriche : Gebrauchsmuster

Portugal : Modelo de utilidade

Finlande : Nyttighetsmodellagen

Article 2

Objet

La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des inventions par le modèle d'utilité.

CHAPITRE II

CHAMP D'APPLICATION DU MODELE D'UTILITE

Article 3

Exceptions à la protection

1. Ne sont pas considérés comme des inventions susceptibles d'être protégées par modèle d'utilité notamment:

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) les créations esthétiques;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine des activités économiques;

d) les présentations d'informations.

2. En vertu des dispositions du paragraphe 1, la protection, par la voie du modèle d'utilité, des éléments énumérés à celui-ci n'est exclue que dans la mesure où la demande de modèle d'utilité ou le modèle d'utilité concerne ces éléments, considérés en tant que tels.

Article 4

Inventions non protégeables

Les modèles d'utilité ne sont pas délivrés pour:

a) les inventions dont la mise en uvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes m urs, la mise en uvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite, dans tous les Etats membres ou dans l'un ou plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;

b) les inventions portant sur la matière biologique;

c) les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques.

Article 5

Nouveauté

1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de modèles d'utilité et de brevets telles qu'elles ont été déposées dans l'Etat membre concerné ou qui désignent cet Etat, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui ont donné lieu à une publication à cette date ou à une date postérieure.

Article 6

Activité inventive

1. Au sens de la présente directive, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle présente un avantage et, pour un homme du métier, ne découle pas d'une manière très évidente de l'état de la technique.

2. L'avantage visé au paragraphe précédent consiste en un avantage pratique ou technique pour l'utilisation ou la fabrication du produit ou du procédé concerné, ou un autre avantage pour l'utilisateur, par exemple dans le domaine de l'éducation ou des loisirs.

Article 7

Application industrielle

1. Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

CHAPITRE III

DEMANDE DE MODELE D'UTILITE

Article 8

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande

1. La demande de modèle d'utilité doit contenir uniquement:

a) une requête en délivrance d'un modèle d'utilité;

b) une description de l'invention;

c) une ou plusieurs revendications;

d) le cas échéant, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e) un abrégé.

2. La demande de modèle d'utilité donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une taxe de recherche.

Article 9

Date de dépôt

La date de dépôt de la demande de modèle d'utilité est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:

a) une indication selon laquelle le modèle d'utilité est demandé;

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur;

c) une description et une ou plusieurs revendications.

Article 10

Désignation de l'inventeur

La demande de modèle d'utilité doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au modèle d'utilité.

Article 11

Unité d'invention

La demande de modèle d'utilité ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

Article 12

Exposé de l'invention

L'invention doit être exposée dans la demande de modèle d'utilité de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Article 13

Revendications

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Article 14

Abrégé

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 5, paragraphe 3.

Article 15

Examen quant à la forme

1. L'autorité compétente auprès de laquelle est déposée une demande de modèle d'utilité examine si la demande de modèle d'utilité remplit les conditions de forme énoncées aux articles 8 et 10 et vérifie si la demande contient une description et un abrégé.

2. Si une date de dépôt ne peut être accordée, l'autorité compétente invite le demandeur à remédier, dans les conditions et délai qu'il fixe, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié en temps utile à ces irrégularités, la demande n'est pas traitée en tant que demande de modèle d'utilité.

3. L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 ne procède pas à l'examen des conditions prévues aux articles 5, 6 et 7.

Article 16

Rapport de recherche

1. Si une date de dépôt a été accordée à une demande de modèle d'utilité et si la demande n'est pas réputée retirée, l'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée établit, à la demande du déposant ou de toute personne intéressée, à ses frais, un rapport de recherche portant sur l'état de la technique pertinent, sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.

2. L'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée peut confier la tâche d'établir le rapport de recherche à toute autorité qu'elle estime compétente pour ce faire.

3. Dès qu'il est établi, le rapport de recherche est notifié au demandeur; il est accompagné de copies de tous documents cités. Le rapport de recherche est mis à la disposition du public en tant que partie intégrante de la documentation qui accompagne la délivrance du modèle d'utilité.

4. Dans les dispositions qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive, les Etats membres prévoient qu'un rapport de recherche est obligatoire en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité, sauf si celui-ci a fait l'objet d'un rapport de recherche antérieur.

Article 17

Droit de priorité

1. Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats membres, partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, une demande de modèle d'utilité ou de brevet, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de modèle d'utilité pour la même invention, dans un ou plusieurs autres Etats membres, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande.

2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat membre dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans l'Etat membre en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

Article 18

Priorité interne et transformation

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet dans un Etat membre bénéficie d'un droit de priorité de douze mois pour déposer une demande de modèle d'utilité ou pour transformer sa demande de brevet en demande de modèle d'utilité dans le même Etat membre, ayant pour objet la même invention, à moins qu'une priorité n'ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet.

2. Les dispositions de l'article 17, paragraphes 2 et 3, sont applicables mutatis mutandis.

CHAPITRE IV

EFFETS DU MODELE D'UTILITE

Article 19

Durée de la protection

1. La durée du modèle d'utilité est de six ans à compter de la date de dépôt de la demande.

2. Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 1, le titulaire peut présenter à l'autorité compétente une demande de prorogation du modèle d'utilité pour une durée de deux ans. Cette prorogation n'est pas accordée si l'invention n'a pas fait l'objet d'une demande de rapport de recherche.

3. Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 2, le titulaire peut présenter une deuxième et dernière demande de prorogation pour une durée maximale de deux ans.

4. En aucun cas, la protection par le modèle d'utilité ne peut dépasser une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 20

Droits conférés

1. Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un produit, le modèle d'utilité confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins de ce produit.

2. Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un procédé, le modèle d'utilité confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, l'utilisation du procédé ainsi que l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins, au moins du produit obtenu directement par ce procédé.

3. Les droits conférés par le modèle d'utilité conformément aux paragraphes 1 et 2 ne s'étendent pas:

a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;

b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet protégé.

4. Le titulaire d'un modèle d'utilité ou d'une demande de modèle d'utilité a le droit de le ou la transmettre par tous les moyens reconnus en droit et de conclure des contrats de licence.

5. Les Etats membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un modèle d'utilité, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du modèle d'utilité ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du modèle d'utilité, compte tenu des intérêts des tiers.

6. Dans les cas où la législation d'un Etat membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un modèle d'utilité que celles qui sont autorisées en vertu du paragraphe 5, sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions applicables en matière de brevet pour des utilisations similaires doivent être respectées.

7. Le droit conféré par le modèle d'utilité produit tous ses effets au moment de la publication de son enregistrement.

Article 21

Epuisement communautaire des droits

1. Les droits conférés par le modèle d'utilité ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement.

2. En revanche, les droits conférés par le modèle d'utilité s'étendent aux actes concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché en dehors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Article 22

Rapports avec les autres formes de protection

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'Etat membre concerné relatives aux dessins et modèles et autres signes distinctifs, au droit d'auteur, aux brevets, aux caractères typographiques, à la topographie des produits semi-conducteurs, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.

CHAPITRE V

CUMUL DE PROTECTION, EXTINCTION ET NULLITE

Article 23

Cumul de protection

1. Une même invention peut faire l'objet, simultanément ou successivement, d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité.

2. Un modèle d'utilité délivré est réputé sans effet lorsqu'un brevet d'invention portant sur la même invention a été délivré et publié.

3. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que le titulaire, en cas d'atteinte à ses droits, ne puisse engager des procédures successives en vertu des deux régimes de protection.

Article 24

Extinction

Le modèle d'utilité s'éteint:

a) au terme de la durée prévue à l'article 19;

b) si le titulaire renonce au modèle d'utilité;

c) si les taxes visées à l'article 8, paragraphe 2, n'ont pas été acquittées en temps utile.

Article 25

Nullité

1. Toute demande en nullité du modèle d'utilité ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels:

a) l'objet du modèle d'utilité n'est pas susceptible de protection aux termes de l'article premier, paragraphe 1, et des articles 3 à 7 de la présente directive;

b) le modèle d'utilité n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) l'objet du modèle d'utilité s'étend au-delà du contenu de la demande de modèle d'utilité telle qu'elle a été déposée;

d) la protection conférée par le modèle d'utilité a été étendue.

2. Si les motifs de nullité n'affectent le modèle d'utilité qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du modèle d'utilité. Si les législations nationales l'admettent, la limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.

Article 26

Application à titre subsidiaire

A défaut de dispositions expressément applicables aux modèles d'utilité, ceux-ci sont régis mutatis mutandis par les dispositions applicables aux brevets d'invention, à condition que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la spécificité des modèles d'utilité.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Transposition

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 28

Suivi de la directive

Trois ans après la date limite de transposition fixée à l'article 27, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de l'application de la directive et du point de savoir s'il y a lieu de l'adapter pour garantir, en ce qui concerne les modèles d'utilité, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'innovation des entreprises de la Communauté. Elle propose également les mesures qu'elle juge nécessaires pour améliorer la présente directive.

Article 29

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 30

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président