N° C 248/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de plans 
d'intervention d'urgence pour lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures 
en mer(!) 
(84/C 248/11) 
Le Conseil a décidé, le 11 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à l'établisse­
ment de plans d'intervention d'urgence pour lutter contre les déversements accidentels 
d'hydrocarbures en mer. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26/27 avril 1984 au rapport de 
M. Zoli. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité et 6 abstentions l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion bien qu'il soit conscient que celle-ci nécessite 
d'être complétée sur plusieurs points; elle invite dès 
lors la Commission à tenir compte des observations 
suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Forme et portée juridique de la proposition 
1.1.1. Le Comité estime devoir souligner que la 
forme juridique (directive) et la portée de la proposi­
tion ne sont pas appropriées et recèlent deux ris­
ques: 
— le retard potentiel de mise en application effec­
tive de ladite proposition, 
— le risque de non-uniformité des moyens mis en 
œuvre pour rendre opérationnelle cette proposi­
tion. La directive risque d'encourager des prati­
ques diverses et d'aller à rencontre des principes 
d'harmonisation recherchés par la Commission. 
1.1.2. Le Comité estime en conséquence que le 
règlement serait la forme la plus adaptée d'appré­
hender la matière. 
1.2. Limites du champ d'application matériel 
1.2.1. Le Comité estime que le champ d'applica­
tion matériel de la proposition de la Commission est 
trop restreint, compte tenu de l'importance des pol­
lutions délibérées ou opérationnelles, qui, elles, ne 
sont pas prises en considération. 
1.2.2. À cet égard, le Comité souligne que ce type 
de pollution n'est pas seul à être responsable de la 
(') JO n° C 273 du 12. 10. 1983, p. 3. dégradation du milieu marin, d'autres rejets sont 
aussi polluants. 
1.2.3. Aussi, le Comité demande que les plans de 
lutte prévus dans la proposition de la Commission 
visent non seulement les déversements d'hydrocar­
bures mais également d'autres substances nocives 
dans la mer. 
1.2.4. De même, le Comité est d'avis que la notion 
d'intervention telle qu'elle est définie dans la propo­
sition est trop étroite dans la mesure où elle n'appré­
hende ni la prévention des accidents, et notamment 
les normes de construction, de conception et d'ar­
mement des navires, ni l'intervention en haute mer 
pour éviter l'accident, ni la remise en état du milieu 
en aval de la catastrophe. 
1.2.5. Par ailleurs, le Comité considère que l'effort 
d'harmonisation des législations des États membres 
en matière de sécurité des navires et de protection de 
l'environnement marin doit être poursuivi, à l'instar 
des travaux de la conférence de la mer du Nord, 
pour respecter le principe de la saine concurrence. 
1.2.6. À cet égard, il fait observer que les États 
mettant en œuvre des mesures dans ce sens ne doi­
vent pas être pénalisés par un boycott de leurs ports 
ou de leurs terminaux du fait de la rigueur de leur 
législation. 
1.3. Champ d'application géographique 
1.3.1. Le Comité constate que la Commission n'in­
dique pas expressément dans sa proposition si le 
champ d'application géographique en matière d'in­
tervention d'urgence se limite à la mer territoriale ou 
à la zone économique. De même, il n'est pas suffi­
samment précisé quelle est la compétence de la 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/21 
Communauté par rapport à celle que les États mem­
bres ont dans ce domaine. 
1.3.2. En tout état de cause, le Comité estime né­
cessaire que le pouvoir d'intervention aux plans na­
tional et communautaire ne se limite pas à la mer 
territoriale mais soit étendu à la zone économique, 
et, si nécessaire, au-delà des 200 milles. 
1.4. La politique industrielle et la coopération dans le 
domaine de la protection civile 
Sans mésestimer les difficultés d'une coopération 
entre services ayant des statuts différents, le Comité 
invite la Commission à envisager une véritable libre 
circulation des moyens de sauvetage et de lutte 
contre les catastrophes. 
Une telle coopération automatique existe d'ailleurs 
déjà, en vertu des traités internationaux, pour le sau­
vetage en mer et l'assistance aux aéronefs présumés 
disparus. Elle pourrait donc être étendue à d'autres 
secteurs. 
D'autre part, la Communauté devrait, dans le cadre 
de sa politique de recherche et de développement, 
soutenir ou susciter des projets de coopération euro­
péenne ayant pour objet le développement d'appa­
reils de haute technologie (si possible multi-usages) 
dans le domaine de la protection civile en général, et 
plus précisément dans celui de la lutte contre la pol­
lution par les hydrocarbures. 
2. Observations particulières 
2.1. La formation du personnel d'intervention 
2.1.1. Le Comité apporte son soutien aux proposi­
tions relatives à la formation au plan intracommu­
nautaire. 
2.1.2. Il estime toutefois qu'il serait nécessaire de 
ne pas perdre de vue la formation des responsables 
de la lutte contre la pollution des pays tiers, notam­
ment en Méditerranée où de gros besoins sont res­
sentis en matière de formation des hommes et de 
transfert de technologie. Cette formation pourrait 
être dispensée dans le cadre du centre de Malte ou 
tout autre lieu approprié. 
2.2. L'information 
2.2.1. Le Comité appuie l'initiative de promouvoir 
l'information par tout procédé permettant de rendre 
efficace les interventions en cas d'accidents. 
2.2.2. Il rappelle en outre la nécessité de rendre 
opérationnelle une base de données portant sur les 
moyens et services (personnel, équipements et pro­duits) de lutte contre la pollution, tout en tenant 
compte des efforts déjà réalisés dans ce domaine. 
2.2.3. Le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur l'intérêt de créer des séminaires techniques 
qui reposeraient, notamment, sur l'expérience vécue 
en vue de former et d'informer les responsables à la 
lutte. 
2.3. La communication 
2.3.1. Le Comité est conscient du travail déjà effec­
tué ou en cours de réalisation, mais il estime néces­
saire que soit élaboré un inventaire exhaustif de lutte 
contre la pollution. 
2.3.2. Entre-temps, il suggère de faire un inventaire 
(Monitoring) des pollutions (notamment par hydro­
carbures) déjà existant dans les États membres. Cet 
inventaire permettrait non pas simplement de faire 
un comptage des nappes d'hydrocarbures mais 
d'analyser les sources, la toxicité, la chronicité de 
ces pollutions. 
2.4. Les moyens techniques de lutte contre les déver­
sements, de récupération et d'élimination 
2.4.1. Le Comité estime qu'il faut poursuivre les 
recherches notamment sur l'utilisation de détergents 
et de dispersants des hydrocarbures sur le milieu 
marin. 
2.4.2. Il souligne, par ailleurs, l'intérêt de porter 
une réflexion approfondie sur les techniques de 
stockage et d'élimination des hydrocarbures. 
2.5. La coopération intracommunautaire 
2.5.1. Le Comité estime qu'il faut prendre des me­
sures permettant d'aboutir rapidement à rendre opé­
rationnelles les procédures simplifiées de circulation 
de matériel entre les différents États de la Commu­
nauté. 
2.6. Remise en état du milieu marin 
2.6.1. Le Comité constate que la proposition de la 
Commission ne prévoit aucune disposition en ce qui 
concerne les premières mesures de remise en état du 
milieu marin. 
2.6.2. Le Comité estime qu'une action spécifique et 
ponctuelle s'impose dans ce domaine, compte tenu 
des préjudices subis par le tissu socio-économique et 
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professionnel et par les populations littorales. Il ne 
saurait être acceptable de négliger les conditions de 
reprise d'activité dans la zone ou les zones sinistrées 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
1. Le Comité approuve la signature de la part de la 
Communauté du protocole relatif à la coopération 
en matière de lutte contre le déversement d'hydro­
carbures dans la région des Caraïbes ainsi que la 
conclusion à la fois de la convention sur la protec­
tion et la mise en valeur du milieu marin et du pro­
tocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre le déversement d'hydrocarbures dans cette 
région. 
2. Le Comité s'interroge toutefois sur les droits et 
obligations supplémentaires qui pourraient en dé­
couler pour les États membres qui n'adhéreront pas 
à la convention. 
2.1. De même, le Comité se demande s'il ne serait 
pas opportun, en vue d'éviter le manque d'uniformi­
té des droits et des obligations entre les États mem­
bres non adhérents à la convention relative à la 
région des Caraïbes, d'inclure cette dernière au (par exemple: aide aux marins-pêcheurs pour tenter 
de préserver ou recréer les stocks des ressources bio­
logiques, etc.). 
nombre des «zones spéciales», dans le cadre de la 
convention internationale pour la prévention de la 
pollution par les navires (Marpol), rédigée sous 
l'égide de l'organisation intergouvernementale 
consultative de la navigation maritime, d'ailleurs 
déjà en vigueur au niveau international depuis le 
2 octobre 1983. 
2.2. En effet, la plupart des États membres de la 
Communauté ont ratifié la convention Marpol, ainsi 
que son protocole 1978. De même, la Communauté 
européenne, par sa recommandation 78/584/ 
CEE (2), invite les États membres à procéder à cette 
ratification. 
2.3. L'annexe I [règle 10 paragraphe 2 point a)] de 
cette convention définit de manière précise les mé­
thodes de prévention de la pollution par les hydro­
carbures dues aux navires exploités dans les zones 
spéciales (Méditerranée, mer Baltique, mer Noire, 
mer Rouge et «zone des golfes»). En vertu de cette Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole 
relatif à la coopération en matière d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes ainsi que 
la conclusion à la fois de la convention sur la protection et la mise en valeur du milieu 
marin dans la région des Caraïbes et du protocole relatif à la coopération en matière de 
lutte contre le déversement d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (l) 
(84/C 248/12) 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26/27 avril 1984 au rapport de 
M. Zoli. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(•) JOn°C 5 du 10. 1. 1984, p. 7. (2) JO n° L 194 du 19. 7. 1978, p. 17.