Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux (98/C 13/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 604 final - 97/0314(SYN)

(Présentée par la Commission le 24 novembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la directive 94/67/CE du 16 décembre 1994 concernant l'incinération des déchets dangereux (1) a prévu des valeurs limites d'émission dans l'air;

considérant que l'article 8, paragraphe 3, de la directive 94/67/CE, demande au Conseil d'établir une série de valeurs limites d'émission spécifiques pour les substances polluantes contenues dans les effluents résultant de l'épuration des gaz de combustion à rejeter après un traitement séparé;

considérant que les valeurs limites d'émission fixées dans la présente directive correspondent à l'absence de transfert de pollution entre l'air et l'eau;

considérant que des techniques de mesure de haut niveau sont nécessaires pour contrôler les émissions et garantir la conformité aux valeurs limites d'émission applicables aux polluants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux est modifiée comme suit:

1) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Le rejet d'eaux usées par une installation d'incinération doit faire l'objet d'un permis délivré par les autorités compétentes.

2. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion est limité dans toute la mesure du possible.

3. Pour autant qu'une disposition spéciale du permis le prévoie, les eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion peuvent être rejetées après traitement séparé à condition:

a) qu'il soit satisfait aux exigences des dispositions communautaires, nationales et locales pertinentes sous la forme de valeurs limites d'émission,

et

b) que les concentrations massiques des substances polluantes, mentionnées à l'annexe IV, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission qui y sont indiquées.

4. Les valeurs limites d'émission s'appliquent au moment où les substances polluantes mentionnées à l'annexe IV quittent l'installation d'incinération.

Si les eaux usées résultant de l'épuration des gaz de combustion sont traitées collectivement avec d'autres eaux usées provenant de sources similaires, l'exploitant doit effectuer les mesures mentionnées au paragraphe 8:

a) sur les eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion avant leur entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées;

b) sur les autres eaux usées avant leur entrée dans l'installation de traitement collectif des eaux usées;

c) au point de rejet final des eaux usées provenant de l'installation d'incinération, après traitement.

L'exploitant doit calculer convenablement le bilan des masses pour déterminer les niveaux d'émission dans le rejet final des eaux usées qui sont imputables aux eaux usées provenant de l'épuration des gaz de combustion, afin de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission définies à l'annexe IV.

5. Les autorités compétentes doivent veiller à ce qu'aucune dilution des eaux usées ne se produise par mélange de différents flux d'eaux usées ou par un autre moyen, sauf si ce mélange fait partie d'un processus dûment autorisé conformément aux régles d'autorisation de la gestion des déchets.

6. Le permis:

a) établit des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes organiques ou inorganiques conformément au paragraphe 2 et afin de satisfaire aux exigences visées au point a) du paragraphe 3;

b) fixe des paramètres de contrôle d'exploitation au moins pour l'acidité, la température, le débit et la turbidité;

c) fixe un volume maximal d'eaux usées à rejeter pour garantir que la masse des métaux lourds, des dioxines et des furannes par rapport à la quantité de déchets dangereux traités est inférieure à celle qui peut être rejetée dans l'air.

7. Une procédure de surveillance doit être établie pour vérifier si le rejet des substances polluantes mentionnées au paragraphe 3, ou paragraphe 6, point a), et à l'annexe IV est conforme aux valeurs limites d'émission. Cette procédure doit prévoir un échantillonnage et une analyse.

Les valeurs limites d'émission sont respectées si:

- aucune des valeurs moyennes journalières ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe IV pour les solides en suspension totaux (substance polluante n° 1) ou pour les métaux lourds (substances polluantes n° 5 à 14), ou dans la colonne B de l'annexe IV pour le mercure, le cadmium et le thallium (substances polluantes n° 2, 3 et 4),

- aucune des valeurs moyennes mensuelles ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées dans la colonne A de l'annexe IV pour le mercure, le cadmium et le thallium (substances polluantes n° 2, 3 et 4),

- aucune des deux mesures annuelles des dioxines et des furannes ne dépasse la valeur limite d'émission fixée dans l'annexe IV pour la substance polluante n° 15.

8. Les mesures suivantes sont effectuées au moment du rejet:

a) mesures en continu des paramètres mentionnés au paragraphe 6, point b);

b) mesures journalières instantanées des solides en suspension totaux;

c) mesures journalières d'un échantillon de 24 heures représentatif des métaux lourds mentionnés au paragraphe 3 (points 5 à 14 de l'annexe IV);

d) mesure mensuelle du mercure, du cadmium et du thallium;

e) au minimum deux mesures par an des dioxines et des furannes; une mesure est cependant effectuée tous les deux mois pendant les douze premiers mois de l'exploitation.

9. Les techniques de mesure satisfont aux exigences suivantes:

a) les mesures visant à déterminer les concentrations des substances polluant l'eau dans le rejet sont effectuées de manière représentative;

b) l'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, sont effectuées conformément à l'annexe III, point 2;

c) la procédure de surveillance des dioxines et des furannes est autorisée conformément à l'annexe III, point 3.

10. Les sites des installations d'incinération, comprenant des zones de stockage pour les déchets dangereux, doivent être conçus et exploités de manière à prévenir le rejet de toute substance polluante dans le sol et dans les eaux souterraines, conformément aux dispositions de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(¹). De plus, un collecteur doit être prévu pour les eaux de pluie s'écoulant du site de l'installation, ou pour l'eau contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre les incendies.

Ce collecteur doit être suffisant pour que ces eaux puissent être analysées et traitées avant rejet, au besoin.

(¹) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.»

2) L'annexe de la présente directive est ajoutée comme annexe IV.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.

ANNEXE

«ANNEXE IV

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