COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil /* COM/2013/0105 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil 1. CONTEXTE Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées. Par lettre enregistrée par la Commission le 23 octobre 2012, la Roumanie a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 janvier 2013, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre du 22 janvier 2013, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. La Roumanie a demandé l’autorisation de proroger l’application du mécanisme d’autoliquidation pour certaines céréales et graines oléagineuses pour lesquelles elle avait précédemment obtenu une dérogation[1]. Cette dérogation avait été accordée par le Conseil dans des circonstances très particulières, au titre desquelles la Roumanie s’était engagée à mettre en œuvre, pendant la période d’application de ladite dérogation, une série de réformes qui permettraient de revenir au système normal après cette période transitoire. Cette approche se justifiait notamment par le risque de déplacement de la fraude vers d’autres États membres dans un secteur revêtant une importance économique assez substantielle dans plusieurs États membres. Il convient de rappeler que, pendant les négociations du Conseil relatives à la dérogation susmentionnée, un certain nombre d'États membres ont fait part de leurs inquiétudes à propos du fait que toute dérogation au système des paiements fractionnés ne peut être envisagée qu'en dernier ressort et constitue une mesure d'urgence dans des cas avérés de fraude et que des garanties doivent également être apportées quant à la nécessité et à la nature exceptionnelle de la dérogation accordée, à la durée de la mesure et à la nature spécifique des produits concernés. Les États membres concernés ont par ailleurs souligné que le mécanisme d’autoliquidation comporte toujours un risque de transfert de la fraude vers d’autres États membres et ont rappelé que la procédure d’autoliquidation ne doit pas devenir une mesure systématique pour compenser une insuffisance de contrôle par les autorités fiscales d’un État membre. Dans le cas particulier de la Roumanie, ils ont compris que le secteur concerné se situait en amont de la chaîne de production et ont précisé que les autorités roumaines s’étaient engagées à ne pas demander de renouvellement de la dérogation et surtout à mettre en œuvre des mesures structurelles afin de remédier à la situation avant l’expiration de la période d'application de deux ans de la dérogation. La Roumanie a confirmé de manière explicite et sans équivoque qu’elle acceptait ces conditions. Cet engagement figurait notamment dans le premier considérant de la décision d’exécution 2011/363/UE du Conseil du 20 juin 2011, qui énonce que la Roumanie «a indiqué qu’elle ne demanderait pas le renouvellement de cette autorisation». Bien que la Roumanie ait accepté le non-renouvellement de la période d’application de deux ans, elle a introduit une demande de prorogation. 2. AUTOLIQUIDATION Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L'objectif du mécanisme d'autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l'assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations. La fraude à l'opérateur défaillant a lieu lorsque les opérateurs ne paient pas la TVA aux autorités fiscales après avoir vendu leurs produits. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la taxe. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens ou services sont fournis plusieurs fois, selon un mécanisme de type «carrousel» (qui suppose l'échange de biens ou de services entre des États membres), sans que la TVA soit reversée au fisc. Puisqu'il fait du destinataire des biens ou services la personne redevable de la TVA, le mécanisme d'autoliquidation permet d'éliminer ce type de fraude fiscale. 3. LA DEMANDE Au titre de l’article 395 de la directive TVA, la Roumanie demande que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, autorise la Roumanie à proroger l’application de la mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l’application du mécanisme d’autoliquidation pour le blé, l’épeautre, le seigle, l’orge, le maïs, les fèves de soja, les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol et les betteraves à sucre. Cette demande se justifie essentiellement par le fait que la Hongrie a obtenu une dérogation similaire pour des produits agricoles, également pour une durée de deux ans jour pour jour[2] (et sous réserve de la même condition, acceptée explicitement par la Hongrie, à savoir qu'elle ne demanderait pas de renouvellement). Cependant, les dates de début et de fin des deux dérogations sont différentes: du 1er juin 2011 au 31 mai 2013 pour la Roumanie et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014 pour la Hongrie. Selon la Roumanie, il existe un risque de déplacement de la fraude vers la Roumanie, notamment en raison du maintien de l’application de la dérogation en Hongrie après l’expiration de la dérogation roumaine. Les mesures antifraude mises en place dans ce contexte ne suffiraient pas, d'après les autorités roumaines, pour lutter contre la fraude après le 31 mai 2013. 4. POINT DE VUE DE LA COMMISSION Lorsqu’elle est saisie d’une demande conformément à l'article 395, la Commission l’examine afin de s’assurer que sont remplies les conditions élémentaires permettant d’y accéder, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie la procédure pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de la TVA et qu'elles soient limitées, nécessaires et proportionnées. Premièrement, la Commission estime que le type de marchandises en cause (céréales et graines oléagineuses) présentent une nature qui permettrait de réaliser des audits en utilisant des moyens de contrôles traditionnels sans pour autant devoir mettre en œuvre le mécanisme d’autoliquidation. En conséquence, la dérogation accordée à la Roumanie l’avait été dans des circonstances exceptionnelles afin de lui laisser le temps nécessaire pour mettre en œuvre certaines réformes afin de lutter contre la fraude. Deuxièmement, l’objectif de la mesure n’a jamais été d'apporter une solution à long terme ou de compenser la surveillance inadéquate des assujettis sur ces marchés extrêmement porteurs. La dérogation se justifiait dans le cadre d’un train de mesures à prendre par la Roumanie tout en étant limitée à une période déterminée, et à la condition convenue que la Roumanie ne demanderait pas le renouvellement de la dérogation. La dérogation accordée à la Hongrie était assortie des mêmes conditions. En outre, selon les indications, la fraude dans ces secteurs s’est déplacée, en particulier, vers d’autres États membres situés dans le sud-est de l’Europe. Dans ce contexte, l’application du mécanisme d’autoliquidation pendant une période plus longue représenterait un risque de fraude pour ces États membres, risque qui ne peut pas être sous-estimé compte tenu de l’importance de ces secteurs dans la région. 5. CONCLUSIONS Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission s’oppose à la demande présentée par la Roumanie. [1] Décision d’exécution 2011/363/UE du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 163 du 23.6.2011, p. 26). [2] Décision d’exécution 2012/624/UE du Conseil du 4 octobre 2012 autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 274 du 9.10.2012, p. 26).