Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Table des matières

1. GENERALITES

1.1 Contexte

1.2 Travaux de révision des conventions de Bruxelles et de Lugano

2. PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

2.1 Objet

2.2 Base juridique

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION A LA LUMIERE DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE SUBSIDIARITE

4. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

4.1 Objectif général

4.2 Continuité

4.3 Adaptation

4.4 Tableau comparatif

4.5 Commentaire article par article

1. GENERALITES

1.1. Contexte

En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union se donne pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en bénéficiant de garanties égales à celles dont ils disposent devant les tribunaux de leur pays.

Pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. Le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile, dont le développement a été trop lent aux yeux de beaucoup, représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne [1].

[1] Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en uvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, point 16, JO C 19 du 23.1.1999.

Parmi ces mesures, le bon fonctionnement du marché intérieur exige de définir des règles de compétence judiciaire claires ainsi que d'améliorer et d'accélérer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. La sécurité juridique en matière de compétence judiciaire et la rapidité des procédures d'exequatur constituent à cet égard des exigences essentielles alors que se multiplient les échanges entre personnes et opérateurs économiques d'Etats membres différents, ainsi que les litiges qui en découlent.

1.2. Travaux de révision des conventions de Bruxelles et Lugano

Le 27 septembre 1968, les six Etats membres de la Communauté économique européenne ont conclu, sur la base de l'article 293, paragraphe 4, (ex-220) du traité CEE, une convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, la convention dite "de Bruxelles". Un protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de Justice des Communautés européennes a été signé en 1971. La convention et le protocole, qui font partie de l'acquis, ont été successivement étendus à tous les nouveaux Etats membres [2]. La convention de Bruxelles a également servi de modèle à l'élaboration d'une convention similaire entre les Etats membres et les Etats de l'Association européenne de libre-échange, la convention de Lugano, signée le 16 septembre 1988 [3].

[2] La version consolidée de la convention et du protocole après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a été publiée au JO C 27 du 26.1.1998.

[3] JO L 319 du 25.11.1988.

Lors de sa session des 4 et 5 décembre 1997, le Conseil a donné mandat à un groupe ad hoc réunissant les représentants des Etats membres et des Etats de l'AELE parties à la convention de Lugano (Islande, Norvège, Suisse) d'engager des travaux en vue d'une révision parallèle des conventions de Bruxelles et de Lugano. Dans ce contexte, la Commission a fait une proposition de convention remplaçant la convention de Bruxelles, sur la base de l'article K.3.2) du traité sur l'Union européenne [4]. Cette proposition a été soumise au Parlement européen, lequel n'a pas encore rendu son avis, de même qu'au Conseil.

[4] JO C 33 du 31.1.1998.

Les travaux se sont toutefois poursuivis sur la base de l'article 293, (ex-220) paragraphe 4, du traité CE, en étroite association avec la Commission, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999. Le 28 mai, le Conseil a marqué son accord politique sur le résultat des travaux du groupe ad hoc.

2. PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

2.1. Objet

La présente proposition de règlement vise à uniformiser les règles de droit international privé des Etats membres en matière de compétence judiciaire ainsi qu'à améliorer et accélérer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Le règlement remplacera et mettra à jour le contenu de la convention de Bruxelles de 1968 et de son protocole en vue entre autres de tenir compte de nouvelles formes de commerce qui n'existaient pas en 1968. La proposition assure très largement la reprise des résultats des négociations conduites en vue de sa révision jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le cadre du groupe ad hoc du Conseil. Dès lors elle incorpore la substance de l'accord convenu au sein du Conseil sur l'équilibre nécessaire entre les intérêts des parties qui pourraient être impliquées dans un litige. Il est clair que l'option retenue en vue de parvenir à cet équilibre pourrait avoir des conséquences pour ceux qui sont actifs dans ces nouvelles formes de commerce (voir en particulier les commentaires sur l'article 15 ci-dessous).

En outre, la reprise, dans un instrument communautaire, du résultat des travaux de révision, aura pour effet d'assurer que la mise en uvre des nouvelles règles aura lieu à une date connue, homogène, et dans un délai rapproché. En effet, la convention de Bruxelles, telle qu'issue des négociations d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, n'est pas encore en vigueur dans tous les Etats membres, une minorité seulement d'entre eux l'ayant ratifiée. Cette reprise dans un instrument communautaire n'est toutefois pas possible en ce qui concerne la convention de Lugano, à laquelle sont parties des Etats non membres des Communautés européennes.

2.2. Base juridique

La matière couverte par la convention de Bruxelles relève depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam de l'article 65 du traité CE et la base juridique de cette proposition est l'article 61, point c), de ce traité.

La forme choisie, un règlement, se justifie pour plusieurs raisons. Il ne peut en effet être laissé de marge d'appréciation aux Etats membres non seulement quant à la détermination des règles de compétence, dont l'objectif est d'assurer la sécurité juridique au profit des citoyens et opérateurs économiques, mais encore quant à la procédure de reconnaissance et d'exécution qui répond à un impératif de clarté et d'homogénéité au sein des Etats membres.

D'autre part, l'objectif de transparence revêt une importance capitale dans ce domaine et doit permettre de procéder à une lecture immédiate et uniforme des règles applicables dans la Communauté européenne sans qu'il soit nécessaire de procéder à une recherche dans les dispositions d'un droit national transposant le contenu de l'instrument communautaire, lequel droit national sera très souvent un droit étranger pour le demandeur. De plus, le choix d'un règlement permettra à la Cour de Justice d'assurer une application uniforme de ses dispositions dans tous les Etats membres.

Le règlement doit être adopté selon la procédure de l'article 67 du traité selon lequel, pendant une période transitoire de cinq ans, le Conseil arrête à l'unanimité des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un Etat membre et après consultation du Parlement européen.

Le nouveau titre IV du TCE, dont relève la matière couverte par la présente proposition de règlement, ne s'applique pas au Royaume-Uni et à l'Irlande, sauf à ces pays à exercer un "opt in" dans les conditions définies par le Protocole annexé au traité. Ces pays ont néanmoins indiqué lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 12 mars 1999 leur intention d'être pleinement associés aux activités de la Communauté en matière de coopération judiciaire civile. Il leur incombera, au moment opportun, d'entamer la procédure prévue à l'article 3 du protocole.

Le titre IV du TCE ne s'applique pas non plus au Danemark en vertu du protocole qui le concerne. Il lui est cependant loisible d'y renoncer à tout moment. A ce jour, le Danemark n'a pas fait connaître son intention d'entamer la procédure prévue à l'article 7 du protocole.

En conséquence, la présente proposition a été rédigée en tenant compte de la situation actuelle. Si le règlement devenait applicable à l'un ou à l'autre de ces Etats membres, il y aurait lieu d'y apporter les modifications appropriées.

3. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION A LA LUMIERE DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE SUBSIDIARITE

Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant sur la Communauté ?

Les objectifs de la proposition consistent à améliorer et accélérer la libre circulation des jugements en matière civile et commerciale au sein du Marché intérieur. La proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en uvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes et où les justiciables peuvent faire valoir leurs droits en disposant de garanties égales à celles dont ils disposent dans leurs pays. Pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte entre autres les mesures, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

L'action envisagée répond-elle aux critères de subsidiarité ?

Ces objectifs ne peuvent pas être réalisés par les Etats membres individuellement ou collectivement et doivent donc, en raison de leur incidence transfrontière, être réalisés au niveau communautaire.

Les moyens de l'intervention communautaire sont-ils proportionnés aux objectifs ?

L'acte proposé se limite au minimum requis pour atteindre les objectifs poursuivis et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

4. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

4.1. Objectif général

Tout comme la convention qu'il vise à remplacer, et dont il reprend la structure et les principes fondamentaux, le règlement a pour objectif:

- d'introduire des règles modernes et uniformes de compétence judiciaire directe en matière civile et commerciale et

- de simplifier les formalités nécessaires à une reconnaissance et un exequatur rapide des décisions au moyen d'une procédure simple et uniforme.

4.2. Continuité

Le règlement proposé s'inscrit dans le droit fil de la convention de Bruxelles et des résultats des négociations du groupe ad hoc "Révision des conventions de Bruxelles et de Lugano", qu'il respecte très largement.

Les innovations essentielles issues des travaux du groupe s'articulent autour des éléments suivants:

1. Règles de compétence judiciaire:

- Si le concept de domicile des personnes physiques a été maintenu, le siège des personnes morales fait maintenant l'objet d'une définition autonome, au lieu d'un renvoi aux règles de droit international saisi de l'Etat du for. Ce renvoi demeure toutefois en ce qui concerne la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ainsi que pour les décisions de leurs organes;

- La compétence alternative de l'article 5-1, relative au for contractuel, a été remaniée. Désormais, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est fixé de manière autonome dans deux hypothèses contractuelles: la vente de marchandises et la prestation de services. Cette solution évite le renvoi aux règles de droit international privé de l'Etat dont le tribunal est saisi.

- Le champ matériel des dispositions concernant les consommateurs a été étendu, afin d'accroître la protection de ces derniers, notamment dans le contexte du commerce électronique;

- Aux fins de rendre plus efficace le mécanisme de la litispendance (article 27), le règlement prévoit une définition autonome de la date à laquelle une affaire est "pendante" (article 30).

- 2. Procédure de reconnaissance et d'exécution:

- La procédure a été aménagée afin d'améliorer les délais d'exequatur et donc l'exécution des jugements au bénéfice du créancier. En particulier, la première phase de l'exequatur dans l'Etat requis devient une phase quasi automatique au cours de laquelle aucun motif de non reconnaissance ou de non exécution ne peut être soulevé d'office. Un certificat uniforme, comprenant un certain nombre d'indications essentielles, permet d'accélérer et de faciliter cette procédure. La protection du défendeur est maintenue: celui-ci peut en effet former un recours contre la décision rendue.

4.3. Adaptations

Outre les modifications de substance expliquées au point 4.5 ci-après, des différences évidentes de nature entre la convention de Bruxelles et le règlement justifient que ce dernier s'éloigne du contenu de la convention sur un certain nombre de points:

- le protocole de 1971 concernant l'interprétation de la convention par la Cour de Justice devient superflu, eu égard aux articles 293 et suivants du traité CE qui s'appliqueront à cette matière, sous réserve des dispositions spécifiques de l'article 68. Il convient de noter que si une juridiction nationale est saisie, avant l'entrée en vigueur du règlement, et donc en vertu de la convention de Bruxelles, le protocole continuera à s'appliquer à cette affaire;

- Compte tenu de la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, les dispositions particulières prévues aux articles 3, 5, paragraphe 6, 17, paragraphe 3, 30, paragraphe 2, 31, paragraphe 2, 32, 37, 38, paragraphe 2, 40, 41, 44, paragraphe 2, 53, paragraphe 2, 54, paragraphe 2, 54 bis et 55 de la convention de Bruxelles qui leur sont spécifiquement applicables sont supprimées;

- les dispositions formelles des articles 60 à 68 de la convention n'ont pas leur place dans un instrument communautaire. En ce qui concerne la mise en vigueur du règlement, les articles 249 et 254 du traité sont pleinement applicables. Par ailleurs, la Commission assume, conformément à l'article 211 du traité, la responsabilité de proposer d'éventuels changements aux dispositions du règlement;

- l'article 59 de la convention, qui permettait la signature d'accords bilatéraux aux fins de ne pas reconnaître une décision fondée sur un for exorbitant à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat tiers, n'a plus sa place dans un instrument communautaire. De tels accords affectent par nature les règles de reconnaissance communautaire et la faculté de les négocier relève, après adoption du règlement, de la compétence exclusive de la Communauté sans qu'il soit besoin de le spécifier. C'est pourquoi les articles 28, paragraphe 1 in fine et 59 ne sont pas repris dans le règlement proposé. Il importe par contre de permettre le maintien des accords déjà conclus par les Etats membres avec des pays tiers;

- compte tenu du fait que certains Etats membres sont liés par le présent règlement et que d'autres ne le sont pas, il y a lieu de prévoir les modalités d'application respective des règles de compétences contenues dans le règlement et dans la convention de Bruxelles ainsi que de reconnaissance et d'exécution en vertu du règlement des décisions prises sur la base de la convention de Bruxelles;

- le protocole annexé à la convention a été supprimé. Les dispositions de certains articles ont été réintégrées dans le corps du règlement, soit parce qu'elles s'appliquent indifféremment dans tous les Etats membres, soit parce qu'elles visent à tenir compte de règles de procédure propres à certains Etats membres. A l'inverse, certaines dérogations introduites dans le protocole au bénéfice de certains Etats membres n'ont pas été réintroduites (articles I,V ter). Il appartiendra le cas échéant aux Etats membres concernés de justifier de la nécessité d'une réincorporation de ces dispositions dans le corps du règlement.

4.4.Tableau comparatif

Convention de Bruxelles [5] // Proposition de règlement

[5] JO C 27 du 26.1.1998.

Préambule // Supprimé

// Considérant 1 (objectif)

// Considérant 2 ( unification)

// Considérant 3 (domaine)

// Considérant 4 (subsidiarité et proportionnalité)

// Considérant 5 (continuité)

// Considérant 6 (champ d'application)

// Considérant 7 (champ d'application matériel)

// Considérant 8 (champ d'application géographique)

// Considérant 9 (coordination des instruments de coopération judiciaire dans l'Union)

// Considérant 10 (compétence de principe)

// Considérant 11 (compétences dérogatoires)

// Considérant 12 (protections particulières)

// Considérant 13 (nouvelles technologies)

// Considérant 14 (autonomie de la volonté)

// Considérant 15 (aménagements apportés au règlement)

// Considérant 16 (procédures parallèles)

// Considérant 17 (reconnaissance)

// Considérant 18 (exécution)

// Considérant 19 (recours)

// Considérant 20 (dispositions transitoires)

// Considérant 21(situation du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark)

// Considérant 22 (coordination entre le règlement et la convention)

// Considérant 23 (autres instruments communautaires)

// Considérant 24 (engagements internationaux)

Article premier // Article premier

Article 2 // Article 2

Article 3 // Article 3

Article 4 // Article 4

Article 5 // Article 5

Article 6 // Article 6

Article 6 bis // Article 7

Article 7 // Article 8

Article 8 // Article 9

Article 9 // Article 10

Article 10 // Article 11

Article 11 // Article 12

Article 12 // Article 13

Article 12 bis // Article 14

Article 13 // Article 15

Article 14 // Article 16

Article 15 // Article 17

// Articles 18 à 21: nouvelle section

Article 16 // Article 22

Article 17 // Article 23

Article 18 // Article 24

Article 19 // Article 25

Article 20 // Article 26

Article 21 // Article 27

Article 22 // Article 28

Article 23 // Article 29

// Ajout article 30

Article 24 // Article 31

Article 25 // Article 32

Article 26 // Article 33

Article 27 // Article 41

Article 28 // Article 42

Article 29 // Article 41

Article 30 // Article 43

Article 31 // Article 34

Article 32 // Article 35

Article 33 // Article 36

Article 34 // Article 37 (remanié)

Article 35 // Article 38

Article 36 (supprimé) //

Article 37 (supprimé) //

// Article 39

// Article 40

Article 38 // Supprimé

Article 39 // Article 44

Article 40 (supprimé) //

Article 41 (supprimé) //

Article 42 // Article 45

Article 43 // Article 46

Article 44 // Article 47

Article 45 // Article 49

// Article 52 - nouveau

Article 46 // Article 50

Article 47 (modifié) // Article 50

Article 48 // Article 52

Article 49 // Article 53

Article 50 // Article 54

Article 51 // Article 55

Article 52 // Article 56

Article 53 // Article 57

Article 54 // Article 58

Article 54 bis // Supprimé

Article 57 paragraphe 3 // Article 59

// Article 60

Article 55 // Article 61

Article 56 // Article 62

Article 57 // Article 63

// Article 64

//

Article 58 // Supprimé

Article 59 // Supprimé

Article 60 // Supprimé

Article 61 // Supprimé

Article 62 // Article 67

Article 63 // Supprimé

Article 64 // Supprimé

Article 65 // Supprimé

Article 66 // Supprimé

Article 67 (amendements) // Article 65 (réexamen)

// Article 66 (modification des listes de juridictions des voies de recours)

Article 68 // Supprimé

4.5. Commentaire article par article

Eu égard à la large similitude entre la convention de Bruxelles actuellement en vigueur et la présente proposition, l'examen des dispositions du règlement proposé se limite aux modifications apportées à la convention.

De même, certaines versions linguistiques du règlement proposé contiennent des corrections mineures par rapport aux versions linguistiques officielles de la convention de Bruxelles. Elles sont destinées à rétablir une parfaite similitude du texte dans toutes les versions linguistiques.

De nombreux articles de la convention de Bruxelles ont été introduits sans changement dans le règlement. Il est donc renvoyé en ce qui concerne ces articles aux rapports explicatifs successivement publiés à l'occasion des différentes accessions [6].

[6] JO C 59 du 6.3.1979 et JO C 189 du 28.7.1990.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

Ce titre, qui contient un article unique, n'a pas été modifié. Le champ d'application reste le même que celui de la convention de Bruxelles, étant observé qu'une proposition de règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière matrimoniale a été adoptée par la Commission [7] et qu'une proposition de règlement sur les procédures d'insolvabilité a été soumise au Conseil par l'Allemagne et la Finlande.

[7] COM(1999) 220.

Chapitre II - Compétence

Section première - Dispositions générales

Article 2

Cet article fixe le principe du domicile du défendeur en tant que chef de compétence générale. Il contient deux paragraphes nouveaux. Le paragraphe 3 a pour objet d'assurer plus de transparence au texte et renvoie à cet effet à l'article 57 pour la définition du domicile des personnes morales. Le paragraphe 4 définit le concept d'"Etat membre" comme Etat membre lié par le présent règlement. En effet, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas concernés par le règlement [8].

[8] JO C 221 du 3.8.1999.

Néanmoins, il s'agit d'Etats membres dont la situation ne peut être assimilée à celle des pays tiers, tant en ce qui concerne les règles de compétence qui doivent y être appliquées, qu'en ce qui concerne la reconnaissance des décisions rendues dans ces Etats membres.

Article 3

La liste des chefs de compétence nationaux qui peuvent être utilisés au sein des Etats membres contre des défendeurs non domiciliés sur le territoire d'un Etat membre figurent dans l'annexe 1 au présent règlement. Cette annexe pourra ainsi, le cas échéant, être modifiée et sera publiée au Journal officiel. La liste des chefs de compétences a d'autre part été très légèrement modifiée pour tenir compte d'un changement intervenu dans la législation interne de l'Italie.

Article 4

La règle déterminant le champ d'application personnel de la convention distingue deux situations: le cas où le défendeur est domicilié dans un pays tiers et le cas où le défendeur est domicilié dans un Etat membre non lié par le règlement.

Lorsque le défendeur est domicilié dans un pays tiers, ce sont les règles nationales qui s'appliquent. Cette règle ne joue cependant pas lorsque une juridiction d'un Etat membre a une compétence exclusive (article 22). Cette règle ne doit pas s'appliquer non plus lorsque ce défendeur, bien que domicilié dans un pays tiers, a souscrit une clause attribuant compétence à une juridiction d'un Etat membre. En effet, en vertu de l'article 23, il suffit que l'une des parties au litige (pas nécessairement le demandeur) ait son domicile dans un Etat membre.

Lorsque le défendeur est domicilié dans un Etat membre non lié par le présent règlement, ce sont tout naturellement les règles de compétence de la convention de Bruxelles qui s'appliquent.

Section 2 - Compétences spéciales

Article 5

La règle prévue dans la Convention de Bruxelles en matière d'obligation contractuelle est conservée (a). Néanmoins, afin de pallier les inconvénients du recours aux règles de droit international privé de l'Etat dont la juridiction est saisie [9], l'alinéa 2 désigne de façon autonome le lieu d'exécution de "l'obligation qui sert de base à la demande", dans deux hypothèses précises. Pour la vente de marchandises, ce lieu sera celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient du être livrées. Concernant la fourniture de services, ce lieu sera, toujours en vertu du contrat, celui où les services ont été ou auraient du être fournis. Cette désignation pragmatique du lieu d'exécution, reposant sur un critère purement factuel, s'applique quelle que soit l'obligation litigieuse, y compris lorsque cette obligation est le paiement de la contrepartie pécuniaire du contrat. Elle s'applique aussi lorsque la demande porte sur plusieurs obligations. Il est permis d'échapper à cette règle par le biais d'un accord exprès sur le lieu d'exécution.

[9] Affaire 12/76 Tessili, jugement rendu le 6.10.1976, Rec. p. 1473.

Lorsque cette définition autonome conduira à la désignation d'un tribunal d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la règle de l'alinéa b) sera écartée au profit de la règle de l'alinéa a). Sera compétent le tribunal désigné, en vertu du droit international privé de l'Etat saisi, comme le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation particulière concernée (c).

L'article 5, paragraphe 3, couvre non seulement les cas où un fait dommageable s'est produit mais également les cas où un fait dommageable risque de se produire. Le texte proposé lève ainsi une ambiguïté dans l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, de la convention. Il permet de mettre clairement un for de compétence à la disposition des parties dans le cadre d'actions préventives. D'autre part, le protocole annexé à la convention de Bruxelles ayant été supprimé, les dispositions figurant à l'article II de ce protocole relatives aux poursuites pour infraction involontaire devant les juridictions répressives ont été réintroduites dans cet article.

Article 6

Le paragraphe 1 de cet article subordonne explicitement la soumission d'une pluralité de défendeurs à un chef de compétence unique à la condition que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu'il convient d'éviter le risque de décisions inconciliables. Il reprend expressément la règle posée par la Cour de Justice quant à l'interprétation de cet article [10].

[10] C.J.C.E., 27 sept. 1988, aff. 189/87 KALFELIS/BANQUE SCHRÖDER, Rec. p. 5565.

Le paragraphe 2 contient un nouvel alinéa reprenant la disposition figurant antérieurement à l'article V du protocole à la convention de Bruxelles en faveur de l'Autriche et de l'Allemagne dont le droit procédural ne connaît pas la demande en garantie ni la demande en intervention mais seulement la "litis denuntiatio".

Section 3 - Compétences en matière d'assurances

Les compétences prévues dans cette section se substituent à celles prévues dans les sections 1 et 2.

Article 8

Cet article n'a pas été modifié. Il doit toutefois être interprété comme ne s'appliquant pas, en matière de réassurance, dans les relations entre les assureurs ou entre assureurs et réassureurs. Il n'existe pas de besoin particulier de protection pour la partie faible. Sont par contre visées par cet article, le cas échéant, les actions engagées par des preneurs à l'encontre d'un réassureur.

Article 9

Le bénéfice du for du demandeur (premier alinéa, point 2) initialement accordé par cet article au seul preneur d'assurance demandeur est étendue à l'assuré demandeur et au bénéficiaire demandeur. L'objectif de protection de la partie faible dans le procès, qui justifie qu'il puisse être dérogé à titre exceptionnel au for de principe du domicile du défendeur au profit du for du domicile du demandeur se justifie également lorsque l'assuré ou le bénéficiaire, qui sont également en position de faiblesse par rapport à l'assureur, sont demandeurs.

Article 11

Comme à l'article 6, l'article V du protocole applicable à l'Autriche et à l'Allemagne, dont le droit procédural ignore la demande en intervention ou en garantie, a été réintroduit dans cet article.

Articles 13 et 14

La dérogation ouverte par le paragraphe 5 de l'article 13 à l'encadrement strict des clauses attributives de juridiction dans le domaine des assurances est étendue à l'ensemble des grands risques qui sont ou seront couverts par l'article 5 d) la directive 73/239/CEE du Conseil concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée par les directives 88/357/CEE et 90/618/CEE du Conseil, ainsi qu'aux risques qui leur sont accessoires. Toute modification ultérieure de la directive 73/239/CEE se répercutera sur le champ des grands risques couverts par l'article 14.

Section 4 - Compétences en matière de contrats conclus par les consommateurs

Les compétences prévues dans cette section se substituent à celles prévues dans les sections 1 et 2.

Article 15

L'article 15 confirme l'orientation du Conseil concernant la nécessité de protéger les consommateurs, parties faibles au contrat. Les contrats traditionnellement couverts par cet article, la vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ainsi que les prêts à tempérament ou toute autre opération de crédit liée au financement de tels objets, ouvrent sans autres conditions le droit au consommateur demandeur de saisir le for de son domicile et la teneur de l'article 13 de la convention de Bruxelles n'est pas modifiée sur ce point. Il est également proposé, grâce à une modification de l'article 15, premier alinéa, point 3), d'étendre ce droit à tous les autres contrats de consommation pour autant que certaines conditions soient remplies.

La généralité des termes employés démontre que tous les contrats mentionnés aux points 1), 2) et 3), qu'ils portent sur des biens ou des services, sont inclus dans le champ de l'article 15 pour autant qu'il s'agisse de contrats passés avec des consommateurs. Ainsi, les contrats de "time-share" [11] relèvent de l'article 15 et non de l'article 22, paragraphe 1, a), contrairement aux contrats portant sur la vente d'immeubles.

[11] Voir la directive 94/47/CE du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects de contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994).

Les critères figurant à l'article 13, paragraphe 3, de la convention de Bruxelles ont été reformulés afin de tenir compte de l'évolution des techniques de commercialisation. D'une part, le fait que la condition figurant dans l'ancien article 13, que le consommateur ait accompli dans son Etat les actes nécessaires à la conclusion du contrat, disparaisse signifie que l'article 15, premier alinéa, point 3), s'applique également aux contrats conclus dans un Etat membre autre que celui du consommateur. Ceci remédie à une défaillance notoire de l'ancien texte de l'article 13, à savoir que le consommateur ne pouvait pas se prévaloir de cette compétence protectrice lorsqu'il avait été incité, sur l'initiative du cocontractant, à quitter l'Etat de son domicile afin de conclure le contrat. D'autre part le consommateur peut se prévaloir de la compétence de l'article 16 lorsque le contrat est passé avec une personne exerçant des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat du domicile du consommateur ou dirigeant ces activités vers cet Etat pour autant que le contrat litigieux entre dans le cadre de cette activité.

Ce concept d'activité dans ou dirigé vers l'Etat du domicile du consommateur a pour objet de rendre clair que le point 3) s'applique au contrat de consommation passé par un site Internet interactif accessible dans l'Etat du domicile du consommateur. Le simple fait que le consommateur ait pris connaissance d'un service ou de la possibilité d'acheter des marchandises via un site Internet passif accessible dans l'Etat de son domicile ne suffit pas à faire jouer la compétence protectrice. Le contrat électronique est ainsi assimilé aux autres contrats à distance passés par téléphone, fax, etc. ouvrant droit à la compétence de l'article 16.

La disparition de la condition figurant à l'ancien article 13, paragraphe 3, point b), que le consommateur ait accompli dans l'Etat de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat joue un rôle également pour ce qui concerne des contrats conclus via un site Internet interactif. En ce qui concerne de tels contrats, l'endroit où le consommateur fait ces démarches pourrait être difficile voire impossible à déterminer et celles-ci pourraient en tout état de cause être sans pertinence pour la création d'un lien entre le contrat et l'Etat du consommateur. Le point de départ du nouvel article 15 est que c'est le cocontractant qui crée le lien en dirigeant ses activités vers l'Etat du consommateur.

Enfin, le paragraphe 3 de l'article 15 contient également une modification. L'exclusion relative au contrat de transport ne joue pas lorsque ledit contrat combine, pour un prix forfaitaire, voyage et hébergement ("voyage à forfait") [12].

[12] Voir la directive 90/314/CEE du Conseil du 13.6.1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990.

La Commission a également pris acte que le libellé de l'article 15 a provoqué certaines préoccupations de la part de l'industrie qui cherche à développer le commerce électronique. Ces soucis ont trait essentiellement au fait que les entreprises actives dans le domaine du commerce électronique devront soit accepter la possibilité de litiges dans tous les Etats membres, soit préciser que leurs produits ou leurs services ne sont pas destinés aux consommateurs domiciliés dans certains Etats membres. Un tel souci concerne les problèmes que pourra poser la notion, figurant à l'article 15, premier alinéa, point 3), de "diriger ces activités", notion considérée comme étant difficile à comprendre dans le monde l'Internet.

Afin de mieux identifier les conséquences juridiques ainsi que les besoins du commerce électronique, notamment pour ce qui concerne les questions de compétence juridictionnelle et de sélection de la loi applicable qui résultent du développement économique et transfrontière du commerce électronique, la Commission organisera en automne 1999 une audition sur ce thème, avec la participation des régulateurs, des législateurs, des consommateurs, de l'industrie et d'autres groupes concernés.

La Commission envisage d'établir, en accord avec l'article 65, un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 15, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Article 16

Afin d'accroître la protection du consommateur, l'option qui lui est ouverte en cas de litige est soit l'Etat membre du domicile du cocontractant, soit le tribunal du lieu de son domicile (et non pas de l'Etat membre où est situé son domicile). Cette dérogation à la règle selon laquelle le règlement ne concerne que la compétence internationale et non la compétence interne des Etats membres est justifiée par le souci de permettre au consommateur de poursuivre son cocontractant au plus près de son domicile.

Section 5 - Compétence en matière de contrat de travail

Les compétences prévues dans cette section se substituent à celles prévues dans les sections 1 et 2.

Les dispositions concernant la compétence juridictionnelle en matière de contrats de travail sont peu modifiées en substance, mais plutôt regroupées dans une section spécifique, à l'instar de ce qui est prévu pour les contrats d'assurance et de consommation. Les règles de compétences prévues aux articles 19 et 20 s'appliquent sans préjudice de la règle de compétence prévue par la directive 96/71/CE du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [13].

[13] JO L 18 du 21.1.1997.

Article 18

L'article 18, paragraphe 2, vise les cas où l'employeur, tout en n'ayant pas son domicile dans un Etat membre, y exploite une succursale, une agence ou un autre établissement. Cet employeur est alors présumé avoir son domicile dans un Etat membre. Cette disposition accroît la protection du travailleur, considéré comme partie faible au contrat. La même disposition de protection existe déjà au bénéfice du preneur d'assurance - et vient d'être étendue au bénéfice de l'assuré ou du bénéficiaire (article 9, paragraphe 2)- et au bénéfice du consommateur (article 15, paragraphe 2), qui sont également des parties faibles bénéficiant d'une protection accrue.

Section 6 - Compétences exclusives

Article 22

Le régime de la dérogation à la compétence de l'Etat du lieu de situation de l'immeuble pour les baux de courte durée (paragraphe 1) a été assoupli. Pour que le défendeur puisse également être attrait devant un tribunal de son domicile, il suffit désormais que le locataire soit une personne physique, peu important que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale, et que propriétaire et locataire aient leur domicile dans un même Etat membre. Cette solution constitue une voie médiane entre la solution retenue dans la convention de Bruxelles et celle retenue dans la convention de Lugano.

D'autre part, par opposition à la règle autonome désormais prévue à l'article 57, la localisation du "siège", qui constitue le critère de rattachement exclusif en matière de validité, nullité ou dissolution des sociétés et personnes morales ainsi qu'en matière de validité des décisions des organes est déterminée selon les règles de droit international de la juridiction saisie.

En dernier lieu, la modification apportée au paragraphe 4 s'explique par l'existence d'autres instruments pertinents en matière de dépôt ou d'enregistrement de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues. La compétence exclusive prévue au paragraphe 4 en faveur des juridictions de l'Etat d'enregistrement ou de dépôt s'étend aux brevets européens. Cette modification a pour effet de réintroduire dans le règlement l'article V quinquies du protocole en tenant compte du fait que la convention de Luxembourg du 15 décembre 1975 n'est pas entrée en vigueur.

Section 7 - Prorogation de compétence

Article 23

Deux amendements ont été apportés à cet article. Il s'agit en premier lieu (paragraphe 1) de confirmer que la compétence conférée par une clause d'élection de for est une compétence exclusive [14], tout en permettant que les parties puissent convenir que cette compétence n'est pas exclusive. Cet assouplissement se justifie par le respect de l'autonomie de la volonté des parties.

[14] CJCE, MEETH c. GLACETAL, 9.11.1978, aff 23/78, Recueil p. 2133.

Il s'agit d'autre part (paragraphe 3) de tenir compte du développement des nouvelles techniques de communication. Ainsi, l'exigence d'un accord "écrit" ou d'un accord verbal confirmé par "écrit" ne doit pas remettre en cause la validité d'une clause d'élection de for qui aurait été conclue sur un support autre qu'un écrit mais dont le contenu est accessible via un écran. Ce sont bien évidemment les clauses d'élection de for contenues dans des contrats électroniques qui sont essentiellement visées. Cette modification répond également aux objectifs poursuivis par la Commission dans sa proposition de directive sur les aspects juridiques du commerce électronique [15].

[15] JO C 30 du 5.2.1990 (COM(1998) 586).

Article 24

Certaines versions linguistiques de cet article ont été modifiées de façon à clarifier le fait que le défendeur qui comparait peut contester la compétence de la juridiction saisie au plus tard lorsqu'il exerce ce qui est considéré par le droit national comme une première défense au fond. En d'autres termes, le fait d'exercer une défense au fond ne peut priver d'efficacité la contestation de la compétence si celle-ci est exercée au plus tard en même temps que cette défense au fond. [16]

[16] CJCE, ELEFANTEN c/SCUH, 24.6.1981, aff 150/80, Recueil, p. 1671.

Section 8 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 26

La modification apportée à cet article est une modification technique. Elle a pour objet de tenir compte de la proposition de directive sur la transmission des actes actuellement soumise au Conseil [17]. Lorsqu'elle aura été adoptée et transposée dans tous les Etats membres, les dispositions nationales transposant la directive se substitueront aux dispositions de la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile et commerciale, actuellement en vigueur dans la quasi-totalité des Etats membres de la Communauté européenne.

[17] Proposition de directive du Conseil relative à la notification et à la signification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(1999) 219).

Section 9 - Litispendance et connexité

Aucune modification n'a été apportée aux mécanismes proprement dits de litispendance et de connexité, qui sont fondés sur la priorité à la juridiction saisie en premier. Par contre, la date à laquelle une affaire est "pendante" aux fins de cette section est définie de façon autonome, et une erreur de la convention de Bruxelles dans le libellé de la règle de connexité a été corrigée.

Article 28

Les modifications apportées au paragraphe 2 corrigent une anomalie dont l'origine remonte aux travaux de négociation de la convention de Bruxelles de 1968. En effet, pour permettre le sursis à statuer de la juridiction saisie d'une affaire connexe, il n'est pas nécessaire que les affaires soient pendantes au premier degré.

Par contre, si la juridiction saisie en second lieu envisage de se dessaisir au profit de la première, il faut que les affaires soient pendantes au premier degré, pour éviter que les parties ne perdent le bénéfice du double degré de juridiction. Il faut également que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des deux demandes et que sa loi permette la jonction des affaires connexes.

Article 30

Comblant une lacune [18] de la convention de Bruxelles, cet article donne une définition de la date à laquelle une affaire est "pendante" au sens des articles 27 et 28. Considérer que l'affaire est "pendante" lorsque la demande a été déposée auprès de la juridiction a l'avantage de la simplicité. Mais cette solution est particulièrement inéquitable pour la partie qui engage sa procédure dans un Etat membre où ce dépôt intervient après signification de l'acte introductif d'instance au défendeur. A l'inverse, considérer que l'affaire est "pendante" lorsque la demande a été signifiée ou notifiée au défendeur a aussi l'avantage de la simplicité. Mais cette solution est pénalisante pour la partie qui engage sa procédure dans un Etat membre où la saisine de la juridiction est préalable à la signification ou la notification. Une autre solution, juridiquement sûre, consiste à ne considérer une affaire comme pendante que lorsque les deux étapes procédurales que sont la notification ou la signification et l'inscription de l'affaire auprès de la juridiction compétente ont été franchies. Cette solution a cependant un effet négatif, celui d'une détermination tardive de la situation de litispendance.

[18] CJCE, Aff. 129/83, Zelger c. Salinitri, 7.6.1984, Rec. p. 2397.

L'article 30 propose une troisième voie, qui concilie les différents systèmes procéduraux tout en assurant l'égalité des armes des parties demanderesses, d'une part, et une protection contre les abus de procédure, d'autre part. La date à laquelle une affaire est considérée comme "pendante" est différente selon le système procédural considéré, à savoir:

- dans les Etats membres où le dépôt de la demande auprès de la juridiction intervient avant notification ou signification de l'acte introductif d'instance au défendeur, l'affaire sera pendante à la date de ce dépôt pour autant que le demandeur fasse toutes les démarches qu'il est tenu de faire pour permettre la notification ou la signification de la demande au défendeur. Ces démarches varient en fonction des différents systèmes juridiques : il pourrait notamment s'agir de la transmission à la juridiction de toutes les données matérielles permettant à celle-ci de procéder à la notification ou à la signification, ou encore de la remise de l'acte déjà enregistré auprès de la juridiction à l'autorité compétente pour la signification ou la notification;

- dans les Etats membres où la notification ou la signification précède le dépôt auprès de la juridiction, l'affaire devient pendante à la date de remise de l'acte à l'autorité qui est compétente pour procéder à la notification ou la signification (et non pas la date de notification ou de signification effective), pour autant que le demandeur dépose l'acte auprès de la juridiction dès qu'il est requis de le faire en application de la loi du for.

Section 10 - Mesures provisoires et conservatoires

Article 31

L'article 31, article unique de cette section, n'a pas été modifié. Comme les autres dispositions du règlement, il doit se lire à la lumière des décisions de la Cour de Justice statuant à titre préjudiciel en vertu du protocole à la convention de Bruxelles [19].

[19] Voir notamment VAN UDEN c/ DECO LINE, 17.11.1998, aff. C-391/95 et H.H. MIETZ c/Interhip Yachting Sneek BV, 27.4.1999, aff. C-99/96.

Chapitre 3 - Reconnaissance et exécution

Ce chapitre règle successivement la reconnaissance et l'exécution des décisions. L'article unique de la première section pose le principe de reconnaissance de plein droit et renvoie pour la reconnaissance formelle à la procédure à suivre en matière d'exequatur. Il prévoit également la possibilité de recourir aux motifs de non exécution visés aux articles 41 et 42 dans le cas d'une reconnaissance incidente. La section 2 précise les modalités de la procédure permettant la constatation de la force exécutoire d'une décision.

Article 32

Cet article définit les décisions pouvant faire l'objet d'une reconnaissance ou d'un exequatur. Il tient également compte des spécificités procédurales de la Suède et réintègre les dispositions contenues à l'article II du protocole annexé à la convention de Bruxelles.

Section première - Reconnaissance

Article 33

Cet article pose le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions au sein de la Communauté européenne. Cette reconnaissance de plein droit, qui repose sur la confiance mutuelle entre autorités judiciaires des Etats membres, a pour conséquence que la même procédure ne peut être recommencée dans un autre Etat membre.

Il se peut toutefois que la partie contre laquelle la décision a été rendue conteste que celle-ci puisse être reconnue. Le règlement prévoit que dans ces cas, la procédure utilisée sera celle prévue dans la section relative à l'exécution (section 2).

Par ailleurs, il se peut aussi que la question de la reconnaissance d'une décision soit évoquée de façon incidente dans une autre procédure. Dans cette hypothèse, la reconnaissance de la décision peut être contestée sur la base d'un des motifs de non exécution figurant aux articles 41 et 42.

Section 2 - Exécution

Cette section décrit les modalités de la procédure à utiliser soit en vue de la reconnaissance formelle en vertu de l'article 33, paragraphe 2, soit en vue de l'exequatur aux fins de l'exécution dans un Etat membre autre que l'Etat d'origine du jugement. Bien entendu, cette procédure a pour objet de rendre exécutoire la décision exécutoire dans l'Etat d'origine et ne préjuge en rien des procédures visant à l'exécution proprement dite de cette décision dans l'Etat membre requis. Cette procédure est conçue de manière à permettre une décision très rapide. A cette fin, des modifications notables ont été apportées au mécanisme prévu dans la convention de Bruxelles. En premier lieu, la juridiction ou l'autorité compétente chargée de constater la force exécutoire dans l'Etat requis d'une décision n'a aucune possibilité de procéder de sa propre initiative, au vu de cette décision, à un contrôle de l'existence d'un des motifs de non exécution prévus aux articles 41 et 42. Ces motifs ne peuvent être examinés, le cas échéant, que dans le cadre d'un recours de la partie contre laquelle l'exécution a été autorisée. Cette juridiction ou cette autorité compétente doit seulement exercer un contrôle formel des documents qui lui sont soumis à l'appui de la requête et qui sont prévus par le règlement. D'autre part, les motifs de non reconnaissance ou de non exécution ont été fortement réduits.

Article 35

Cet article règle la compétence pour recevoir la requête aux fins de la déclaration constatant la force exécutoire de la décision. La liste des autorités ou juridictions compétentes des Etats membres pour examiner la requête figure en annexe 2. Les autorités désignées sont soit des autorités administratives, soit des autorités judiciaires.

De la flexibilité est introduite dans le paragraphe 2 réglant la compétence territoriale en vue de la procédure d'exequatur. Ainsi, la compétence territoriale est déterminée soit par le domicile de la partie contre l'exécution est demandée, soit par le lieu de l'exécution.

Article 36

Le paragraphe 3 a pour objet de dispenser le demandeur d'une élection de domicile dans le ressort de l'autorité saisie lorsque celle-ci est une autorité administrative. Il en est de même en ce qui concerne le mandat ad litem.

Article 37

En vue de réduire sensiblement les délais de la procédure d'exequatur, cet article introduit des dispositions contraignantes à l'égard des juridictions ou autorités désignées en vertu de l'article 35 pour recevoir la requête. Celles-ci doivent déclarer la décision exécutoire immédiatement, dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 50. En particulier, le juge ne peut contrôler d'office, de sa propre initiative l'existence d'un des motifs de non reconnaissance ou de non exécution visés aux articles 41 et 42. Ces motifs pourront le cas échéant être examinés ultérieurement, sur recours de la partie contre laquelle l'exécution est recherchée en vertu des articles 39 et 40. En d'autres termes, une requête aux fins d'exequatur ne doit pas être considérée comme une affaire ordinaire. Les Etats membres doivent prendre les mesures pour que ces requêtes reçoivent un traitement prioritaire afin de ne pas alourdir encore la charge du créancier demandeur à la procédure. Il est également particulièrement important que la procédure conserve son caractère unilatéral; le défendeur ne doit pas être informé de la requête ni convoqué à des débats qui n'ont pas lieu d'être.

Article 39 et 40

Les recours ouverts aux deux parties sont regroupés dans ces articles mais ne changent pas en substance. Contrairement à la première phase de la procédure qui est totalement unilatérale et ne doit en aucun cas donner lieu à l'audition des parties, ces recours sont examinés de manière contradictoire.

Article 41

Cet article fixe les seuls motifs qui peuvent être retenus par la juridiction saisie d'un recours pour refuser ou révoquer la déclaration constatant la force exécutoire de la décision. Dans un objectif d'amélioration de la libre circulation des jugements, ces motifs ont été réaménagés de manière restrictive.

En premier lieu, l'adjonction, au point 1, de l'adverbe "manifestement" souligne le caractère exceptionnel du recours à l'ordre public. En second lieu, le motif le plus couramment évoqué par le débiteur pour faire échec à l'exécution a été revu pour éviter les abus de procédure. Il suffit, pour qu'il ne puisse être fait échec à l'exécution, que le défendeur défaillant dans l'Etat d'origine ait été assigné en temps utile et d'une manière telle qu'il ait eu la possibilité d'assurer sa défense. Une simple irrégularité formelle de la notification ou de la signification ne peut donc entraîner le rejet de la reconnaissance ou de l'exécution si elle n'a pas empêché le débiteur d'assurer sa défense. En outre, si le débiteur a été à même de former un recours dans l'Etat d'origine en invoquant une irrégularité procédurale et ne l'a pas fait, il ne peut être autorisé à soulever cette irrégularité procédurale comme motif de refus ou de révocation de la déclaration dans l'Etat requis. En troisième lieu, le motif tiré de l'irrespect d'une règle de droit international privé de l'Etat requis en matière d'état des personnes et de capacité des personnes physiques a été supprimé, au vu du rapprochement progressif de ces règles dans les Etats membres. En dernier lieu, de manière à combler une lacune dans la convention de Bruxelles, le motif tiré de l'existence de décisions inconciliables a été étendu aux décisions rendues dans un autre Etat membre. Bien entendu, aucune révision au fond ne peut être effectuée par la juridiction.

Article 42

Cette article définit quelles sont les règles de compétence qui peuvent faire l'objet d'un contrôle par la juridiction saisie d'un recours sur la base des articles 39 et 40. Il s'agit des règles de compétence en matière d'assurance et de consommation ainsi que des compétences exclusives. Il ne concerne pas le contrat de travail, tout contrôle de la compétence dans ce domaine ne pouvant que préjudicier au demandeur, qui est dans la quasi-totalité des cas, le travailleur.

Article 43

Dans une optique de flexibilité et pour éviter des conséquences éventuellement irréversibles de l'exécution, la juridiction saisie d'un recours doit pouvoir surseoir à statuer si la décision d'origine, tout en étant exécutoire, fait l'objet d'un recours dans l'Etat membre d'origine. Elle peut également déclarer la décision exécutoire en subordonnant l'exécution à la constitution d'une garantie. Cette règle doit par ailleurs pouvoir être mise en uvre quel que soit le niveau du recours.

Article 44

Cet article définit les règles applicables en matière de mesures provisoires, y compris conservatoires, à prendre dans l'Etat requis, lorsqu'une décision étrangère doit être reconnue en application du règlement. Tout d'abord, la déclaration constatant la force exécutoire emporte autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens du défendeur à l'exécution. En outre, l'existence d'une décision sur le fond permet de demander des mesures provisoires, y compris conservatoires, qui sont prévues par la loi de l'Etat requis, avant même que la force exécutoire de cette décision sur le fond ait été déclarée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat requis. En quelque sorte, l'article 44 constitue la prolongation de l'article 31. Dans la plupart des Etats membres, l'existence d'une décision étrangère établira l'existence d'une créance justifiant la prise de telles mesures conservatoires.

Dans tous les cas, la déclaration constatant la force exécutoire vaut autorisation de prendre des mesures conservatoires et aucune autre procédure d'autorisation de prise de ces mesures ne doit être diligentée par le demandeur.

Article 49

Cette règle a pour objet de réduire les coûts de la procédure tendant à faire constater la force exécutoire d'une décision. Elle figurait déjà dans le protocole annexé à la convention de Bruxelles.

Section 3 - Dispositions communes

Articles 50 et 51

Afin d'alléger les formalités procédurales à la charge du demandeur, il est prévu que les seuls documents qui doivent être communiqués à la juridiction ou l'autorité compétente chargée d'examiner la requête sont une expédition de la décision en question ainsi qu'un certificat établi par une juridiction ou une autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Ce certificat, dont le modèle figure en annexe 4 au règlement, donne à la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat requis les éléments suffisants pour lui permettre de déclarer la décision exécutoire.

Chapitre IV - Actes authentiques et transactions judiciaires

Articles 54 et 55

La nouvelle procédure de reconnaissance ou d'exécution prévue au chapitre III s'applique mutatis mutandis aux actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat membre. Le seul motif de non reconnaissance et d'exécution, qui ne peut là encore être examiné qu'au stade d'un éventuel recours, est le caractère manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis de la reconnaissance ou de l'exécution.

Sont désormais assimilés aux actes authentiques les transactions conclues devant une juridiction au cours d'un procès. Il en est de même des conventions en matières d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles dans certains Etats membres, notamment scandinaves. Cette règles figurait déjà à l'article V bis du protocole annexé à la convention de Bruxelles.

Par ailleurs, l'acte authentique ou la transaction judiciaire, de même que les conventions en matière d'obligations alimentaires, doivent être accompagnés d'un certificat figurant en annexe 5 au règlement. Ce certificat contient les éléments essentiels et suffisants pour l'information de la juridiction ou de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'exequatur.

Chapitre V - Dispositions générales

Article 57

L'approche gouvernant la détermination du domicile des sociétés et personnes morales a été changée. La définition de concepts autonomes doit en effet être privilégiée. Il n'est donc plus nécessaire pour un Etat membre de se référer à ses règles de droit international privé pour localiser le lieu du siège d'une société ou d'une personne morale. Il s'ensuit que des conflits négatifs ou positifs de compétence pourront être évités. Le domicile des sociétés et personnes morales est donc défini par trois critères alternatifs, le lieu du siège statutaire, le lieu du principal établissement (ou siège réel), et le lieu de l'administration centrale. Ces trois critères sont ceux qui figurent à l'article 48 (ex-58) du traité CE relatif au droit d'établissement des sociétés à l'intérieur de la Communauté.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Article 58

L'article unique de ce chapitre qui permet la reconnaissance ou l'exécution de décisions prises pendant la période transitoire reprend une règle figurant déjà dans la convention de Bruxelles. Il a néanmoins été modifié afin de permettre d'assurer une succession sans heurts des deux instruments que sont la convention de Bruxelles et le présent règlement. Ainsi, les décisions rendues dans un Etat membre après la date d'entrée en vigueur du présent règlement mais à la suite d'actions intentées avant cette entrée en vigueur sont reconnues et exécutées conformément au présent règlement si elles ont été rendues par une juridiction compétente en vertu de la convention de Bruxelles.

Chapitre VII - Relations avec les autres instruments

Ce chapitre a été restructuré en trois sections de façon à circonscrire et définir les règles qui gouvernent les relations entre le règlement et respectivement, le droit communautaire dérivé, la convention de Bruxelles qui reste en vigueur en raison du fait que plusieurs Etats membres ne sont pas liés par le présent règlement et les autres conventions générales et spéciales.

Article 59

Cette disposition reprend une règle déjà contenue dans la convention de Bruxelles. Elle préserve les règles de conflit de juridictions actuelles et futures contenues dans des instruments communautaires sectoriels.

Article 60

La règle de base est que le règlement remplace la convention de Bruxelles dans les relations entre les Etats membres autres que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark. En d'autres termes, le critère d'application du règlement restant le domicile du défendeur dans un des Etats membres liés par le règlement, un défendeur domicilié dans l'un de ces Etats membres doit être poursuivi devant une juridiction compétente en vertu du présent règlement.

Toutefois, si le défendeur est domicilié dans un des Etats membres non liés par le règlement, ou si les articles 16 et 17 de la convention de Bruxelles confèrent à un tel Etat, les règles de compétence de la convention de Bruxelles continuent à s'appliquer. Cette règle est le complément de la règle de l'article 4, paragraphe 1, qui permet d'utiliser à l'égard de défendeurs domiciliés dans un pays tiers les règles de compétences nationales. Ainsi, le règlement établit une différence de régime selon que le défendeur est domicilié dans un pays tiers ou dans un Etat membre non lié par le règlement. De même, les règles de la litispendance de la convention de Bruxelles s'appliquent lorsque les demandes sont formées dans un Etat membre non lié par le présent règlement et dans un Etat membre lié par le présent règlement.

Quoi qu'il en soit, les décisions rendues dans un quelconque des Etats membres, qu'il soit lié ou non par le règlement, sont reconnues et exécutées dans les Etats membres liés par le règlement conformément à ce règlement. Cette règle complète celle figurant à l'article 4, paragraphe 3, du chapitre 1 relatif à la compétence. Bien entendu, les décisions rendues dans un Etat membre contre un défendeur domicilié dans un pays tiers sont également reconnues et exécutées conformément au règlement.

Articles 62 et 63

Dans un souci de transparence, le règlement recense les conventions spéciales auxquelles les Etats membres sont parties et qui continueront à s'appliquer. Cette liste fermée sera complétée au vu des indications données par les Etats membres concernés. Il est à noter que, contrairement à la convention de Bruxelles (article 57), cette disposition ne permet plus aux Etats membres d'adhérer, après l'entrée en vigueur du présent règlement, à des conventions actuelles et futures réglant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans des matières spéciales.

Conformément à la pratique de la convention de Bruxelles, les décisions rendues dans un Etat membre en vertu de l'une de ces conventions spéciales sont reconnues et exécutés dans un autre Etat membre, soit en vertu des règles de reconnaissance et d'exécution prévues dans la convention concernée, soit en vertu du présent règlement.

Article 64

Cet article est nouveau. Il vise à tenir compte de la suppression de l'article 59 de la convention de Bruxelles qui permettait à un Etat membre de souscrire avec un pays tiers un accord dérogeant aux règles de la convention relatives à la reconnaissance et à l'exécution. De tels accords sont désormais totalement exclus et l'article 59 de la convention de Bruxelles n'est donc pas introduit dans le règlement. Néanmoins, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, des accords déjà signés entre un Etat membre et un pays tiers en vertu de l'article 59. En conséquence, ces accords déjà signés peuvent continuer à recevoir application dans le cadre du présent règlement.

Chapitre VIII - Dispositions finales

Article 65

Cet article est nouveau par rapport à la convention. Il appartient à la Commission, en vertu de l'article 211 du TCE, de veiller à l'application du règlement. A l'issue d'une période de cinq ans, la Commission formulera éventuellement des propositions d'amendements à la lumière d'un rapport qu'elle établira sur l'application du règlement.

Article 66

Cet article, également nouveau, prévoit que toute modification des listes de juridictions et des voies de recours sera communiquée par les Etats membres à la Commission qui se charge de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 67

Cette disposition est nouvelle également et précise la date d'entrée en vigueur du règlement, conformément à l'article 254 du traité.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission [20],

[20] JO ..

vu l'avis du Parlement européen [21],

[21] JO ..

vu l'avis du Comité économique et social [22],

[22] JO

considérant ce qui suit:

(1) la Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée; pour mettre en place progressivement un tel espace, la Communauté adopte, entre autres, les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur;

(2) la disparité des règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rend plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur; des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et simple des décisions et de leur exécution sont indispensables;

(3) cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire civile au sens de l'article 65 du traité;

(4) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, cile un contrat de consommation par un moyen électronique;

(14) l'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat de travail, d'assurance et de consommation quant au choix de la juridiction compétente doit être respectée; en revanche, les clauses d'élection de for dans des contrats mettant en contact des parties de force inégale doivent être encadrées;

(15) il est opportun d'apporter les assouplissements nécessaires aux règles de principe prévues par le règlement, pour tenir compte des particularités procédurales de certains Etats membres; à cette fin, il convient d'introduire dans le règlement certaines dispositions prévues par le protocole annexé à la convention de Bruxelles;

(16) le fonctionnement harmonieux de la justice au niveau communautaire commande d'éviter que ne soient rendues dans deux Etats membres compétents en vertu du règlement des décisions inconciliables; il importe de prévoir un mécanisme clair et automatique de résolution des cas de litispendance et de connexité et, en raison des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante, il est opportun de définir cette date de façon autonome;

(17) la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté légitime que les décisions rendues dans un Etat membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure;

(18) cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un Etat membre, une décision rendue dans un autre Etat membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi-automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

(19) le respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse le cas échéant former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la décision rendue, s'il estime qu'un des motifs de non reconnaissance est établi; une faculté de recours doit également être reconnue au requérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été refusée;

(20) il y a lieu d'assurer la continuité entre la convention de Bruxelles et le présent règlement et à cette fin il est opportun de prévoir des dispositions transitoires; la même continuité doit s'appliquer en ce qui concerne l'interprétation des dispositions de la convention de Bruxelles par la Cour de Justice des Communautés européennes et le protocole de 1971 [24] doit continuer à s'appliquer aux procédures déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du règlement;

[24] Voir version consolidée au JO C 27 du 26.1.1998, pp. 1 et 28.

(21) en conformité avec les articles premier et 2 des protocoles sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et sur la position du Danemark [25], ces Etats ne participent pas à l'adoption du présent règlement; par conséquent, le présent règlement ne lie ni le Royaume-Uni, ni l'Irlande, ni le Danemark et n'est pas applicable à leur égard;

[25] JO C 340 du 10.11.1997, pp. 99 et 101.

(22) au vu du maintien en vigueur de la convention de Bruxelles dans les relations entre les Etats membres liés par le présent règlement et ceux qui ne le sont pas, il est important d'établir des règles claires sur les relations entre le règlement et la convention de Bruxelles;

(23) le même souci de cohérence commande que le présent règlement n'affecte pas les règles sur la compétence et la reconnaissance des jugements contenues dans des instruments communautaires spécifiques;

(24) le respect des engagements internationaux souscrits par les Etats membres justifie que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales;

(25) au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission doit examiner l'application du présent règlement en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I - Champ d'application

Article premier

Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Sont exclus de son application:

1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

2) les faillites, concordats, et autres procédures analogues;

3) la sécurité sociale;

4) l'arbitrage.

Chapitre II - Compétence

Section 1 - Dispositions générales

Article 2

Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.

Le domicile d'une société ou d'une personne morale est déterminé conformément à l'article 57.

Le terme "Etat membre" désigne, sauf lorsqu'il en est disposé autrement, un Etat membre lié par le présent règlement.

Article 3

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7.

Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I.

Article 4

Si le défendeur est domicilié dans un pays tiers, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'annexe I.

Si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre non lié par le présent règlement, la compétence est régie par la convention de Bruxelles, dans sa version en vigueur dans cet Etat membre.

Section 2 - Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un autre Etat membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

b) sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées;

- pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;

c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;

2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondée sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Etats membres.

5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

6) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement

b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

Le premier alinéa ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

Article 6

Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attrait:

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.

La compétence judiciaire prévue au premier alinéa ne peut être invoquée ni en Allemagne, ni en Autriche. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appelée devant les tribunaux:

- d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio,

- d'Autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État me cle 5, point d), de la directive 73/239/CEE du Conseil [26] ainsi que tout risque lié accessoirement à l'un de ceux-ci.

[26] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Section 4 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Article 15

En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5):

1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

2) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;

3) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre sur le territoire duquel le consommateur à son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre, ou vers plusieurs pays dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.

La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

Article 16

L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où est domicilié le consommateur.

L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.

Article 17

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend;

2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section;

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Section 5 - Compétence en matière de contrats individuels de travail

Article 18

En matière de contrat individuel de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5).

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans l'un des Etats membres, l'employeur est considéré, pour les différends résultant de l'exploitation de la succursale, de l'agence ou de l'établissement, comme ayant son domicile dans cet Etat membre.

Article 19

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut-être attrait:

1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, ou

2) dans un autre Etat membre:

a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou,

b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve, ou se trouvait, l'établissement qui a embauché le travailleur.

Article 20

L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section.

Article 21

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section.

Section 6 - Compétences exclusives

Article 22

Sont seuls compétents, sans considération de domicile:

1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même Etat membre;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;

3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus;

4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.

Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat membre sont seules compétentes sans considération du domicile en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat;

5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre du lieu de l'exécution.

Section 7 - Prorogation de compétence

Article 23

Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf accord contraire des parties.

Cette convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite

soit

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles,

soit

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance, ou étaient censées avoir connaissance, et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

Lorsqu'une convention attributive de juridiction est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres Etats membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

Les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13 et 17 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.

Article 24

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.

Section 8 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 25

Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

Article 26

Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Les dispositions nationales transposant la directive ./CE du Conseil [27] [relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale] s'appliquent en lieu et place du deuxième alinéa si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ces dispositions.

[27] JO L du , p. .

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la directive visée au troisième alinéa, les dispositions de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'appliquent si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ladite convention.

Section 9 - Litispendance et connexité

Article 27

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Article 28

Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Lorsque ces demandes connexes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes et que sa loi permette leur jonction.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Article 29

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

Article 30

Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:

1) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou

2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.

Section 10 - Mesures provisoires et conservatoires

Article 31

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Chapitre III - Reconnaissance et exécution

Article 32

On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).

Section première - Reconnaissance

Article 33

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision est reconnue.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour statuer sur l'existence d'un des motifs de non reconnaissance prévus aux articles 41 et 42.

Section 2 - Exécution

Article 34

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

Article 35

La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée dans la liste figurant à l'annexe II.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu de l'exécution.

Article 36

Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'État membre requis.

Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction ou de l'autorité compétente saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.

Le deuxième alinéa ne s'applique pas si l'autorité compétente est une autorité administrative.

Les documents mentionnés à l'article 50 sont joints à la requête.

Article 37

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 50, sans aucun examen des motifs de non exécution visés aux articles 41 et 42. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas, en cet état de la procédure, présenter d'observations.

Article 38

La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat membre requis.

La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision, si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

Article 39

L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Le recours est porté devant la juridiction indiquée dans la liste figurant à l'annexe III.

Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours, les dispositions de l'article 26 sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des Etats membres.

Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification ou notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un Etat membre autre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été établie, le délai est de deux mois et court à compter du jour où la signification ou notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

Article 40

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.

Article 41

La juridiction saisie d'un recours prévu aux articles 39 ou 40 statue à bref délai. Elle refuse ou révoque la déclaration constatant la force exécutoire si

1) la déclaration constatant la force exécutoire est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis;

2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours contre la décision alors qu'il était en mesure de le faire;

3) la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis;

4) la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis.

En aucun cas la décision de l'Etat membre d'origine ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Article 42

La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 39 ou 40 refuse ou révoque la déclaration constatant la force exécutoire si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues.

Lors de l'appréciation des compétences visées au premier alinéa précédent, la juridiction saisie du recours est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat membre d'origine a fondé sa compétence.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne sont pas affectées par l'ordre public visé à l'article 41, point 1).

Article 43

La juridiction saisie du recours prévu à l'article 39 ou 40 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

Article 44

Lorsqu'une décision doit être déclarée exécutoire en application du présent règlement, le requérant peut demander qu'il soit procédé à des mesures provisoires, y compris conservatoires, prévues par la loi de l'Etat membre requis, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l'article 37.

La déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires.

Pendant le délai du recours prévu à l'article 39, cinquième alinéa, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Article 45

Lorsque la décision de l'Etat membre d'origine a statué sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être établie pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente l'établit pour une ou plusieurs parties de la décision.

Le requérant peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.

Article 46

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'État membre d'origine.

Article 47

Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans les procédures prévues dans la présente section, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

Article 48

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'Etat membre requis, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.

Article 49

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans l'Etat membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Section 3 - Dispositions communes

Article 50

La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé à l'article 51 sans préjudice de l'article 52.

Article 51

La juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat membre où le jugement a été rendu délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V.

Article 52

A défaut de production du certificat visé à l'article 51, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l'autorité compétente l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats membres.

Article 53

Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés à l'article 50, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.

Chapitre IV - Actes authentiques et transactions judiciaires

Article 54

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 34 à 49. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 39 ou 40 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis.

L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État membre d'origine.

Les dispositions du chapitre III, section 3, sont, en tant que de besoin, applicables.

L'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel un acte authentique a été reçu établit à la requête de toute personne intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure dans l'annexe VI.

Article 55

Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans l'État membre requis aux mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat membre dans lequel une transaction a été conclue devant le juge délivre à la requête de toute partie intéressée, un certificat utilisant le formulaire selon le modèle figurant à l'annexe V.

Sont également considérées comme des actes authentiques au sens de l'article 54, premier alinéa, les conventions en matière d'obligations alimentaires conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.

Chapitre V - Dispositions générales

Article 56

Pour déterminer si une partie a son domicile sur le territoire de l'État membre dont le tribunal est saisi, le juge applique sa loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont le tribunal est saisi, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet autre Etat membre.

Article 57

Pour l'application du présent règlement, les sociétés ou personnes morales sont domiciliées dans l'Etat membre où est situé leur siège statuaire, leur administr