FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/8

Résumé de la décision de la Commission

du 4 mars 2009

Concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final

(Affaire COMP/C-3/39.792 — Microsoft)

[notifiée sous le numéro C(2009) 1361 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 348/08

Le 4 mars 2009, la Commission a adopté une décision concernant la suppression de l'article 7 de la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation et abrogeant la décision C(2005) 2988 final. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. La décision figure sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

(1) Le 24 mars 2004, la Commission a adressé à Microsoft Corporation («Microsoft») une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») (alors l'article 82 du traité CE) (décision 2007/53/CE de la Commission, ci-après «la décision de 2004»). Dans la décision de 2004, la Commission constatait que Microsoft avait enfreint l'article102 TFUE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE. Elle imposait un certain nombre de mesures visant à mettre fin, de manière effective, aux infractions en question.

(2) L'article 7 de la décision de 2004 est libellé comme suit: «Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, Microsoft Corporation présentera à la Commission une proposition portant sur la mise en place d'un mécanisme destiné à aider la Commission à s'assurer que Microsoft Corporation se conforme à la présente décision. Ce mécanisme comprendra un mandataire indépendant de Microsoft Corporation. Au cas où la Commission estimerait que le mécanisme proposé par Microsoft Corporation n'est pas adéquat, elle serait habilitée à imposer un tel mécanisme par voie de décision.»

(3) Microsoft ayant présenté des propositions jugées insuffisantes, le 28 juillet 2005, conformément aux dispositions de l'article 7 de la décision de 2004, la Commission a adressé à Microsoft la décision C(2005) 2988 de la Commission («la décision relative au mandataire»), lui imposant un mécanisme de suivi et désignant un mandataire.

(4) Conformément à la décision relative au mandataire, un mandataire a été désigné en octobre 2005. Ce dernier a exécuté son mandat sous la supervision de la Commission et aux frais de Microsoft.

(5) Le 7 juin 2004, Microsoft a formé devant le Tribunal de première instance un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2004.

(6) Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.

(7) La Commission peut obtenir des conseils techniques de qualité identique à celle des conseils fournis par le mandataire en recourant à des experts techniques extérieurs. Aussi la Commission a-t-elle décidé de faire appel, à l'avenir et dans la mesure nécessaire, à ces experts techniques extérieurs pour l'aider à s'assurer que Microsoft se conforme à la décision de 2004.

(8) Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 février 2009.

(9) La décision du 4 mars 2009 supprime l'article 7 de la décision de 2004 et abroge la décision relative au mandataire.

(1) Arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04, Microsoft/Commission, Recueil 2007, p. II-3601.