Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)

(présentée par la Commission)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [30],

[30] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [31],

[31] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [32],

[32] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a organisé en collaboration avec la Présidence britannique la conférence européenne de l'audiovisuel «Défis et opportunité de l'ère numérique», à Birmingham, du 6 au 8 avril 1998. Cette consultation a fait apparaître le besoin d'un programme renforcé de soutien à l'industrie européenne de l'audiovisuel, notamment dans le domaine du développement, de la distribution et de la promotion d'oeuvres audiovisuelles européennes. A l'ère digitale les activités dans le domaine de l'audiovisuel contribuent à la création de nouveaux emplois, en particulier dans la production et dans la diffusion de contenus audiovisuels.

(2) Le Conseil "Culture et Audiovisuel" du 28 mai 1998, en approuvant les résultats de la Conférence européenne de l'audiovisuel de Birmingham, a souligné l'opportunité d'encourager le développement d'une industrie européenne de programmes audiovisuels forte et compétitive, notamment en prenant en considération la diversité culturelle européenne et les conditions particulières des zones linguistiques restreintes.

(3) Le Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle du 26 octobre 1998 intitulé «L'Ere Numérique et la Politique Audiovisuelle Européenne» reconnaît la nécessité de renforcer les mesures de soutien en faveur de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, notamment en dotant le Programme MEDIA de ressources correspondant à l'ampleur et à l'importance stratégique de l'industrie.

(4) La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil des Ministres intitulée «La politique audiovisuelle: les prochaines étapes» [33] reconnaît la nécessité d'un soutien public accru, notamment au niveau communautaire, en vue de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen.

[33] COM(1998) 446 final du 14.7.1998.

(5) Le livre vert sur la «Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information [34], et les implications pour la réglementation» souligne le risque d'une pénurie de contenus de qualité pour le marché de la télévision numérique et analogique.

[34] COM(97) 623 final du 3.12.1997.

(6) La consultation publique sur le livre vert [35] menée par la Commission a révélé la nécessité de créer un cadre favorable à la distribution et à la promotion de contenus audiovisuels européens pour les médias traditionnels et nouveaux dans un environnement numérique.

[35] SEC(1998) 1284 final du 29.7.1998.

(7) Dans ses conclusions du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au livre vert sur la convergence [36], le Conseil a invité la Commission à tenir compte des résultats de la consultation au moment d'élaborer des propositions de mesures pour le renforcement du secteur européen de l'audiovisuel, y compris le secteur multimédia.

[36] JO C 283 du 6.10.1999, p. 1.

(8) La Commission a mis en oeuvre un «Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Media) (1991-1995)», arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil [37], comportant notamment des actions destinées à soutenir le développement et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes.

[37] JO L 380 du 31.12.1990, p. 37.

(9) La stratégie communautaire de développement et du renforcement de l'industrie audiovisuelle européenne a été confirmée dans le cadre du Programme MEDIA II (1996-2000), arrêté par la décision 95/563/CE du Conseil [38], et par la décision 95/564/CE du Conseil [39]; il convient, sur la base des acquis de ce programme, d'en assurer le prolongement en tenant compte des résultats obtenus.

[38] JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

[39] JO L 321 du 30.12.1995, p. 33.

(10) Le Rapport de la Commission, sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998 [40], révèle que le Programme répond à la nécessaire subsidiarité des aides communautaires par rapport aux aides nationales, les axes d'intervention du Programme MEDIA étant complémentaires des axes traditionnels des mécanismes nationaux.

[40] COM(1999) 91 final du 16.3.1999.

(11) Il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audiovisuel conformément à l'article 151 du traité.

(12) L'émergence d'un marché européen de l'audiovisuel requiert le développement et la production d'oeuvres européennes, à savoir d'oeuvres originaires d'Etats membres ainsi que d'oeuvres originaires de pays tiers européens participant au programme MEDIA Plus ou disposant d'un cadre de coopération avec celui-ci respectant les conditions définies à l'article 6 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 31 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radio-diffusion télévisuelle [41] modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil [42].

[41] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

[42] JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(13) La compétitivité de l'industrie audiovisuelle des programmes requiert l'usage de technologies nouvelles au stade du développement, de la production et de la distribution des programmes. Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le Cinquième Programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [43].

[43] JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

(14) Dans son Rapport au Conseil européen sur Les Perspectives d'Emplois dans la Société de l'Information [44], la Commission constate un fort potentiel de création d'emplois lié aux nouveaux services audiovisuels.

[44] COM(1998) 590 final.

(15) La Commission a reconnu l'impact positif du Programme MEDIA II sur l'emploi dans l'audiovisuel lors de sa communication sur les Politiques Communautaires en Faveur de l'Emploi [45].

[45] COM(1999) 167 final.

(16) Il convient d'améliorer les conditions de distribution d'oeuvres cinématographiques européennes sur le marché européen et international. Il est nécessaire d'encourager la coopération entre distributeurs internationaux, distributeurs nationaux, exploitants et producteurs, et de soutenir les initiatives concertées permettant des actions communes pour une programmation européenne.

(17) Il convient d'améliorer les conditions de la diffusion télévisuelle des oeuvres européennes sur le marché, européen et international. Il est nécessaire d'encourager la coopération entre radiodiffuseurs tels que définis à l'article 2 de la directive 89/552/CEE, distributeurs internationaux et producteurs.

(18) Il convient de faciliter l'accès au marché des entreprises de production et de distribution indépendantes européennes, ainsi que la promotion tant des oeuvres que des entreprises européennes du secteur audiovisuel.

(19) Il convient d'améliorer l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen, notamment à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen.

(20) Les pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, Malte, la Turquie et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

(21) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et ont donc vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées. Ces pays doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.

(22) La coopération avec des pays tiers non-européens développée sur la base d'intérêts mutuels et équilibrés peut permettre de dégager une plus value pour l'industrie audiovisuelle européenne en matière de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des oeuvres européennes dans ces pays; une telle coopération doit être développée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées.

(23) Un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 [46] est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

[46] JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(24) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [47], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision,

[47] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ci-après dénommé «programme», est institué. Il vise à renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

2. Les objectifs du programme sont les suivants:

a) l'amélioration de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne sur le marché européen et international, en soutenant le développement, la distribution et la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes, en tenant compte du développement des nouvelles technologies;

b) le respect de la diversité linguistique et culturelle européenne;

c) la mise en valeur du patrimoine audiovisuel européen, en particulier sa numérisation et sa mise en réseau;

d) le développement du secteur audiovisuel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

e) le renforcement d'un secteur de production et de distribution, notamment des petites et moyennes entreprises.

Ces objectifs sont mis en oeuvre selon les modalités indiquées en annexe.

Article 2

Dans le secteur du développement, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a) promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production (en fiction cinéma ou télévision, documentaires de création, oeuvres d'animation pour la télévision ou le cinéma, oeuvres valorisant le patrimoine audiovisuel et cinématographique), présentés par des entreprises, destinés au marché européen et international;

b) promouvoir, en apportant un soutien financier, le développement de projets de production, faisant appel à de nouvelles technologies de création, de production et de diffusion.

Article 3

Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a) renforcer le secteur de la distribution européenne dans le domaine du cinéma en encourageant les distributeurs à investir dans l'acquisition et la promotion de films cinématographiques européens non-nationaux;

b) favoriser une plus large diffusion transnationale des films européens non-nationaux, sur le marché européen et international par des mesures incitatives en faveur de leur distribution et de leur programmation en salle;

c) renforcer le secteur de la distribution d'oeuvres européennes sur les supports destinés à usage privé en encourageant les distributeurs à investir dans la technologie digitale et dans la promotion d'oeuvres européennes non-nationales;

d) promouvoir la circulation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, de programmes européens de télévision destinés au public européen et mondial en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part et distributeurs et producteurs indépendants européens d'autre part dès le stade de la production;

e) encourager la création de catalogues d'oeuvres européennes en format numérique destinée à l'exploitation à travers les nouveaux médias;

f) soutenir le multilinguisme des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes.

Article 4

Dans le domaine de la promotion et de l'accès au marché, le programme vise à:

a) faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre des marchés professionnels en Europe et dans le monde ainsi que des festivals audiovisuels européens;

b) encourager la mise en réseau des opérateurs au niveau européen, notamment en soutenant des actions communes entre organismes nationaux de promotion.

Article 5

1. Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer une partie substantielle du financement. Le financement communautaire ne dépasse pas 50 % des coûts des opérations. Toutefois, dans les cas expressément prévus en annexe, ce pourcentage pourra atteindre jusqu'à 60 % des coûts des opérations.

2. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 1, est de 350 millions d'Euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les entreprises bénéficiaires du programme doivent être détenues et continuer à être détenues soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres et/ou des ressortissants d'Etats membres.

Article 6

Les soutiens financiers accordés dans le cadre du programme sont octroyés sous forme d'avances conditionnellement remboursables ou de subventions, tels que définis en annexe. Les remboursements des sommes accordées dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre des programmes MEDIA (1991-1995) et MEDIA II (1996-2000), sont affectés aux besoins du programme Media Plus.

Article 7

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme, selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2 et selon les modalités fixées en annexe.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité à caractère consultatif institué par l'article 5 de la décision xx/xxx/CE du Parlement européen et du Conseil [48] (comité MEDIA).

[48] Voir page du présent Journal officiel.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de ladite décision.

Article 9

Afin d'assurer une adaptation flexible du Programme à l'évolution technologique, des projets pilotes sont mis en oeuvre dans les domaines définis en annexe.

Dans cette tâche, la Commission peut consulter des Groupes de Consultation Technique composés de professionnels des différents secteurs de l'audiovisuel, nommés par les Etats membres et présidés par un représentant de la Commission. Le Groupes de Consultation Technique soumettent leurs rapports à la Commission qui en tiendra le plus grand compte.

Article 10

1. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.

2. Le programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des Etats de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

3. Le programme est ouvert à la participation des pays Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans des accords entre les parties concernées.

4. L'ouverture du Programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pourra être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 89/552/CEE.

5. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir dans des accords entre les parties concernées. Les pays tiers européens visés au paragraphe 3 qui ne souhaiteraient pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 11

1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori.

2. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de toute mesure d'ajustement, y compris budgétaire.

4. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.

Article 12

La présente décision prend effet le 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

1.1 Dans le secteur du développement des oeuvres audiovisuelles

Les actions du programme visent à accorder des soutiens financiers aux entreprises du secteur audiovisuel soumettant:

- des propositions de soutien au développement d'oeuvres audiovisuelles présentées projet par projet;

- des propositions de soutien au développement de catalogues de projets (paquets de projets) dans le cadre d'une stratégie entrepreneuriale à moyen terme.

Les critères de sélection tiendront principalement compte de la vocation européenne et internationale des projets et plus particulièrement:

- de l'intérêt démontré par des coproducteurs à l'égard du projet;

- de la vocation d'exploitation transnationale du projet (démontrée par la manifestation d'intérêt des distributeurs, le potentiel de production du projet, les productions à l'actif de l'entreprise soumissionnaire ou des personnes qui la constituent);

- de la qualité et de l'originalité du concept, du scénario, de la narration;

- du potentiel d'utilisation des nouvelles technologies (effets spéciaux, images de synthèse, interactivité, etc.).

Les soutiens financiers alloués au titre du développement prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les projets individuels et de subsides non remboursables pour les catalogues de projets. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

1.2 Dans le secteur de la distribution et de la diffusion

1.2.1 Distribution cinématographique:

Pour répondre aux objectifs visés à l'article3, les lignes d'action suivantes sont mises en oeuvre:

a) un système de soutien sous forme d'avance conditionnellement remboursable pour les distributeurs cinématographiques d'oeuvres cinématographiques européennes en dehors de leur territoire de production. Ce système est destiné à:

- encourager la mise en réseau des distributeurs européens, en coopération avec les producteurs et les distributeurs internationaux, afin de favoriser des stratégies communes sur le marché européen,

- encourager particulièrement les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films européens quel que soit leur budget de production,

- soutenir le multilinguisme des oeuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue).

Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

b) un système de soutien "automatique" aux distributeurs européens proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non-nationaux dans les Etats participant au Programme, dans la limite d'un montant a) plafonné par film et modulé selon les pays. Le soutien ainsi généré ne peut être utilisé par les distributeurs que pour être investi:

- dans l'acquisition de films européens non nationaux;

- dans les frais d'édition (tirage de copies, doublage et sous-titrage), de promotion et de publicité pour des films européens non nationaux.

Les modalités de réinvestissement pourront prévoir une contribution communautaire supérieure à 50 % (mais limitée à 60 %) du coût des projets, en particulier pour les investissements au stade de la production et dans les films présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

c) un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs internationaux que pour être investi dans les frais de promotion de nouvelles oeuvres européennes sur les marchés européen et international.

d) un soutien approprié destiné à encourager les exploitants à programmer une part significative de films européens non-nationaux dans les salles commerciales de première sortie sur une durée d'exploitation minimale. Le soutien accordé à chaque salle pourra notamment être déterminé en fonction du nombre d'entrées réalisées dans ces salles pour des films européens non-nationaux pendant une période de référence. Le soutien accordé devra, en particulier, contribuer au développement d'actions d'éducation et de sensibilisation au jeune public dans les salles. Un soutien pourra également être accordé pour favoriser la création et la consolidation des réseaux d'exploitants européens développant des actions communes en faveur de cette programmation.

e) un système de soutien à la production d'une bande sonore internationale (musique et effets) d'oeuvres cinématographiques européennes. Le soutien accordé sera déterminé en fonction du budget de production.

1.2.2 Distribution d'oeuvres européennes off-line

Sous ce terme on désigne la distribution d'oeuvres européennes sur des supports destinés à usage privé.

Soutien automatique: un système de soutien automatique aux éditeurs et distributeurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes sur des supports destinés à usage privé (tels que, vidéocassettes, DVD, DVD-Rom), déterminé en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée. Le soutien ainsi généré ne pourra être utilisé par les distributeurs que pour être investi dans:

- les frais d'édition et de distribution de nouvelles oeuvres européennes non-nationales sur support numérique; ou

- les frais de promotion de nouvelles oeuvres européennes non-nationales sur support non digital.

Ce système est destiné à:

- favoriser l'utilisation des nouvelles technologies dans l'édition d'oeuvres européennes destinées à l'usage privé (réalisation d'un master numérique apte à être exploité par tous les distributeurs européens);

- encourager particulièrement les distributeurs à investir dans les coûts de promotion et de distribution adéquats pour les films et oeuvres audiovisuelles européens non-nationaux;

- soutenir le multilinguisme des oeuvres européennes (doublage, sous-titrage et production multilingue).

1.2.3 Diffusion télévisuelle:

Encourager les producteurs indépendants à réaliser des oeuvres (fictions, documentaires et animation) impliquant la participation d'au moins trois diffuseurs de plusieurs Etats membres appartenant à des zones linguistiques différentes.

Les critères de choix des bénéficiaires peuvent comprendre des dispositions visant à distinguer les projets suivant leur catégorie de budget. Un soutien particulier est octroyé aux oeuvres audiovisuelles présentant un intérêt pour la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle européenne.

1.2.4 Distribution d'oeuvres européennes on-line:

Sous ce terme on désigne la distribution d'oeuvres européennes en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (internet, video-on-demand, pay-per-view). Le but et de favoriser l'adaptation de l'industrie européenne des programmes audiovisuels aux développements de la technologie numérique notamment en ce qui concerne les services avancés de distribution en ligne.

Par le biais de mesures incitatives à la numérisation des oeuvres et à la création de matériel de promotion et de publicité sur support digital, encourager les sociétés européennes (fournisseurs d'accès en ligne, chaînes thématiques etc.) à créer des catalogues d'oeuvres européennes en format numérique destinées à l'exploitation à travers les nouveaux médias.

1.3 Promotion

1.3.1 Dans le domaine de la promotion et de l'accès au marché:

Les actions du programme visent à:

a) améliorer les conditions d'accès des professionnels aux marchés européens et internationaux à travers des actions spécifiques d'assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que les:

- marchés principaux européens et internationaux du cinéma;

- marchés principaux européens et internationaux de la télévision;

- marchés thématiques, notamment les marchés du film d'animation, du film documentaire, du multimédia et des nouvelles technologies.

b) favoriser la mise en place d'une banque de données relatives aux catalogues de programmes européens.

A ces fins, la Commission encourage la mise en réseau au niveau européen des opérateurs, notamment en soutenant des actions communes entre organismes nationaux de promotion.

Les critères de sélection des projets prendront principalement en compte:

- la dimension européenne,

- la qualité des services proposés aux professionnels (producteurs, distributeurs, diffuseurs, mandataires de ventes),

- l'expertise des prestataires et opérateurs dans le domaine de la promotion.

La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets.

1.3.2 Dans le domaine des festivals:

Les actions du programme visent à:

- soutenir les festivals audiovisuels réalisés en partenariat et programmant une part significative d'oeuvres européennes,

- encourager les projets de coopération de dimension européenne entre manifestations audiovisuelles issues d'au moins huit Etats membres, présentant un plan d'action commun en faveur de la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes et de leur circulation.

Une attention particulière sera accordée aux festivals contribuant à la promotion d'oeuvres d'Etats membres ou de régions à moindre capacité de production audiovisuelle ainsi qu'à celle d'oeuvres de jeunes créateurs européens, et mettant en place une politique de suivi de la distribution des oeuvres européennes programmées.

Une priorité sera donnée aux projets des réseaux engageant une coopération durable entre manifestations.

La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets.

1.3.3 Activités promotionnelles en faveur de la création européenne:

Favoriser la mise en place par les professionnels, en étroite collaboration avec les Etats membres, d'activités promotionnelles en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle européenne destiné au grand public.

1.4 Projet Pilotes

La Commission mettra en oeuvre des projets pilotes dans les domaines suivants:

- conservation et valorisation du patrimoine cinématographique, en encourageant de partenariat entre des opérateurs du secteur cinématographique et des entités publiques ou privées;

- mise en support digital (numérisation) des archives de programmes audiovisuels européens;

- mise en réseau des détenteurs des droits sur les catalogues d'oeuvres audiovisuelles européennes;

- programmation d'oeuvres audiovisuelles européennes sur les chaînes thématiques diffusées sous format numérique;

- création d'un environnement adéquat au développement et à la diffusion des nouveaux services avancés de distribution en ligne.

Le cas échéant, la Commission pourra faire appel à la collaboration des Groupes de Consultation Technique.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1 Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les Etats membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels au programme reflète la diversité culturelle européenne.

2.2 Financement

2.2.1 Contribution communautaire

Le financement communautaire ne dépassera pas 50 % du coût des actions prévues (sauf dans les cas expressément définis dans la présente annexe où un plafond supérieur est prévu) et sera accordé sous forme d'avances ou de prêts conditionnellement remboursables, ou de subventions. S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, l'apport communautaire se fera sous forme de subventions.

2.2.2 Evaluation a priori, suivi et évaluation a posteriori

Avant d'approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l'évalue soigneusement afin d'en juger la conformité avec la présente décision et avec les conditions exposées aux points 2 et 3 de la présente annexe.

Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter:

- un plan financier énumérant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission,

- un calendrier provisoire des travaux,

- toute autre information utile requise par la Commission.

2.2.3 Dispositions financières et contrôle financier

La Commission détermine les règles pour les engagements et les paiements relatifs aux actions entreprises en conformité avec la présente décision, conformément aux dispositions appropriées de la réglementation financière.

2.3 Mise en application

2.3.1 La Commission met en oeuvre le programme. Elle peut, à cette fin, faire appel à la collaboration de consultants ainsi qu'à des bureaux d'assistance technique qui seront choisis, suite à une procédure d'appel d'offres, sur la base de leur expertise sectorielle. L'assistance technique sera financée sur le budget du programme. La Commission pourra également conclure, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, des partenariats sur des opérations ad hoc avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en oeuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la Promotion.

La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 8, paragraphe 2.

Pour la réalisation du programme, en particulier l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine du développement, de la production, de la distribution et de la promotion.

2.3.2 La Commission, par des actions appropriées, informe sur les possibilités offertes par le Programme, et en assure sa promotion.

En particulier, la Commission et les Etats Membres prennent les dispositions nécessaires, en poursuivant les activités du réseau des MEDIA Desks et Antennes MEDIA, et en veillant au renforcement des compétences professionnelles de ceux-ci, pour:

- assurer l'information et la promotion du programme;

- encourager la plus grande participation de professionnels aux actions du programme;

- assister les professionnels dans la présentation de leurs projets à soumettre aux appels à proposition;

- favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels;

- assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des Etats Membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B 3 2010

3. BASE JURIDIQUE

Article 157 du traité instituant la Communauté européenne

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Le Programme vise à réduire les faiblesses des industries européennes des contenus audiovisuels et multimédia, à savoir l'insuffisance de la circulation des oeuvres européennes non-nationales et l'insuffisance chronique d'investissement en amont (en développement des projets, en formation professionnelle continue) et en aval (en distribution et en promotion) par rapport au volume de production et par rapport à la concurrence des oeuvres américaines.

Les objectifs généraux sont:

- renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne sur le marché, notamment européen, en soutenant le développement de projets ayant un véritable potentiel de distribution et/ou de diffusion,

- renforcer les entreprises européennes de production et de distribution indépendantes (constitué en majorité de petites et moyennes entreprises) en favorisant leur mise en réseau,

- assurer le positionnement des industries européennes de contenu sur le marché des nouveaux médias audiovisuels,

- favoriser la circulation des oeuvres audiovisuelles à l'intérieur du marché européen et leur promotion à l'extérieur de l'Union,

- accroître le potentiel dans les pays ou les régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte,

- assurer le respect de la diversité linguistique et culturelle européenne,

- mettre en valeur le patrimoine audiovisuel européen.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

La durée du Programme MEDIA Plus Formation couvre la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Son éventuel renouvellement fera l'objet d'une nouvelle procédure décisionnelle basée sur les dispositions du traité.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 N/A

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Les soutiens financiers alloués au titre du développement prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les projets individuels et de subsides non remboursables pour les catalogues de projets. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

Les soutiens financiers alloués au titre de la distribution prendront généralement la forme de prêts conditionnellement remboursables pour les systèmes sélectifs (cinéma et télévision) et de subsides non remboursables pour les systèmes automatiques (cinéma et vidéo). Il s'agira aussi de subsides non remboursables pour le soutien aux mandataires de ventes, pour le soutien aux salles, pour le soutien à la production de la bande sonore internationale et pour les catalogues d'oeuvres en format digital. La contribution sera généralement limitée à 50% des coûts des projets mais pourra atteindre le 60% pour les projets présentant un intérêt par la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

Les soutiens financiers alloués au titre de la promotion et des projets pilotes prendront généralement la forme de subsides non remboursables.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

Les montants ont été établis sur base de deux sources d'informations:

- Les données disponibles dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme MEDIA II (bases de données chiffrées par secteur d'activité et par ligne d'action). Ces chiffres sont fondés sur des dossiers réels, envoyés par les soumissionnaires (représentant au moins 50% des professionnels du secteur).

- Données contenues dans les documents suivants: Actes des conférences sur l'audiovisuel (Conférence Européenne de l 'Audiovisuel de Birmingham, Forum sur la Politique de l'Audiovisuel de Helsinki), Rapport du Groupe de Réflexion à Haut Niveau sur la Politique Audiovisuelle (Groupe Oreja), Evaluation à mi-parcours du Programme MEDIA II (BIPE), Documents de la Commission (Livre vert sur la convergence, Communication sur les prochaines étapes de la politique audiovisuelle), etc. Ces documents - contenant des analyses de type macro-économique - contiennent des données chiffrées relatives aux besoins sectoriels de l'industrie audiovisuelle européenne.

Les remboursements des prêts accordés dans le cadre du programme, ainsi que ceux provenant des actions menées dans le cadre des programmes MEDIA (1991-1995) et MEDIA II (1996-2000), sont affectés aux besoins du programme Media Plus.

Développement

Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur du développement (en M. d'EUR.)

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Distribution

Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur de la distribution (en M. d'EUR.)

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Promotion

Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur de la promotion (en M. d'EUR.)

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Projets Pilotes

Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur des projets pilotes (en M. d'EUR.)

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7.2 Ventilation par éléments de l'action

Ventilation et prévision chiffrée pour le secteur des projets pilotes (en M. d'EUR.)

>EMPLACEMENT TABLE>

Actions vis à vis du secteur

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'assistance technique incluses en partie B du budget

Frais horizontaux

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

Afin d'opérer une sélection parmi les propositions et de l'assister dans le suivi des dossiers, la Commission envisage d'avoir recours à une assistance technique et/ou administrative externe. Dans le cadre des programmes MEDIA I et MEDIA II, elle a été assistée par des BATs (Bureaux d'Assistance Technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le programme. La forme de l'assistance technique et/ou administrative externe utilisée pour la mise en oeuvre du présent programme sera déterminée conformément aux orientations définies par la Commission en la matière. Si la formule des BAT devait être envisagée pour la mise en oeuvre du présent programme, le Collège en sera dûment informé conformément au Vade-mecum relatif aux bureaux d'assistance technique.

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

La sélection des bénéficiaires du Programme est effectuée dans le cadre d'une procédure d'appels à propositions publiée plusieurs fois par an au Journal Officiel des Communautés européennes. Avant d'approuver une demande de soutien communautaire, la Commission l'évalue soigneusement afin d'en juger la conformité avec les Décisions du Conseil et avec les conditions exposées dans l'appel à propositions.

Les demandes pour un soutien communautaire doivent comporter:

- un plan financier détaillant toutes les composantes du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Commission;

- un calendrier provisoire des travaux;

- toute autre information utile requise par la Commission dans le cahier de charges de l'appel à proposition.

Afin d'opérer une sélection parmi les propositions, la Commission est assistée par un B.A.T. (bureau d'assistance technique) disposant d'une expertise dans les domaines couverts par le Programme. Les projets retenus comme éligibles sont ensuite soumis préalablement à des experts indépendants et au Comité MEDIA, composé de représentant des Etats qui participent au Programme, avant que la décision finale ne soit prise par la Commission européenne.

Le paiement des contributions financières est subordonné à la production d'états justificatifs détaillés préalablement au versement et de rapports d'activités. Il est également lié à des contrôles in situ (audit) et à un monitoring central.

En outre, différents organisme (Cour de Comptes, Contrôle Financier et Ordonnateur) procèdent à des contrôles auprès des organes de gestion des actions menées et des bénéficiaires.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

L'objectif dans le développement est de remédier au sous-investissement chronique de l'industrie européenne dans la phase de développement en particulier sur des projets ayant un potentiel commercial sur le marché européen. L'objectif est également d'aider les entreprises indépendantes à se renforcer et à constituer des réseaux.

L'aide au développement doit permettre:

- A court-moyen terme: d'insuffler des financements complémentaires dans les entreprises qui développent des projets de fiction, animation, documentaires et faisant appel aux nouvelles technologies.

- A plus long terme: (et en synergie avec la formation), de changer les pratiques professionnelles dans le sens d'une préoccupation plus grande apportée au développement de projets.

L'aide au développement doit ainsi permettre:

- d'inciter les producteurs indépendants les plus dynamiques à mettre en oeuvre de véritables stratégies de développement commercial;

- d'amener ces entrepreneurs à acquérir une taille critique à partir de laquelle le volume d'affaire, les recettes de catalogue et les résultats d'exploitation permettent d'accroître l'investissement en développement de projets europeéns.

Le soutien à la distribution doit permettre:

A court terme:

- augmenter l'accès des oeuvres européennes aux divers modes d'exploitation existant en Europe et promouvoir la circulation des oeuvres européennes à l'intérieur du marché unique;

- améliorer l'accès du public aux oeuvres européennes non-nationales (pluralité de l'offre culturelle) en soutenant notamment le multiliguisme des oeuvres produites;

- améliorer le positionnement de ces oeuvres, leur visibilité et leur rentabilité sur divers supports (cinéma, vidéo et DVD, télévision);

- inciter les distributeurs nationaux et internationaux (mandataires de vente) à accroître leur investissement sur chaque oeuvre européenne (publicité, promotion);

- inciter le secteur de la distribution (nationale et internationale) à investir de manière croissante au stade de la production des oeuvres, en particulier non-nationales.

A moyen terme:

- améliorer la circulation et la rentabilité des oeuvres européennes sur le marché européen et mondial, sur tous les supports accessibles aux consommateurs;

- renforcer la compétitivité des sociétés de distribution (cinéma, vidéo, TV) ainsi que la constitution et la valorisation de catalogues de droits d'oeuvres européennes;

- développer la mise en réseau et les stratégies communes au niveau européen en développant les liens entre distribution et production;

- accroître la production d'oeuvres destinées au marché européen (distribution-led production), dans le respect de la diversité linguistique et culturelle;

- en termes culturels: développer la connaissance et le goût du public européen pour les oeuvres d'autres pays européens, en renforçant ainsi l'identité culturelle européenne dans sa diversité d'expressions.

Le soutien à la promotion doit permettre:

- d'encourager la présence des professionnels et programmes audiovisuels européens sur les marchés traditionnels ainsi que sur les marchés émergents européens et internationaux;

- d'encourager la participation des professionnels et programmes audiovisuels européens à toute action visant à promouvoir la circulation, l'échange, la vente de programmes européens en Europe et hors Europe;

- d'encourager la programmation d'oeuvres audiovisuelles européennes dans des événements et / ou festivals européens et internationaux;

- d'encourager les mises en réseaux des professionnels ainsi que des associations nationales au niveau européen afin d'optimiser les ressources.

Secteur // Population Cible

Développement // - Sociétés européennes et indépendantes de production (PME)

- Fiction

- Documentaires

- Animation

- multimédia

Distribution // - Distributeurs européens de films (cinéma, vidéo, DVD, etc.)

- Producteurs indépendants européens de cinéma et de télévision

- Mandataires de ventes européens (sales agents)

- Détenteurs de droits sur les oeuvres (catalogues): diffuseurs, etc.

- Chaînes thématiques

- Exploitants européens indépendants

Promotion // - Marchés audiovisuels européens et internationaux

- Festivals audiovisuels internationaux programmant une partie significative d'oeuvres européennes

- Associations européennes de festivals audiovisuels internationaux programmant une partie significative d'oeuvres européennes

- Opérateurs européens de l'audiovisuel

- Evénements internationaux de l'audiovisuel pour la promotion des oeuvres et des talents européens

9.2 Justification de l'action

Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité:

Le Programme de soutien proposé s'inscrit dans la politique audiovisuelle menée par l'Union européenne.

Il opère selon le principe de subsidiarité, de façon complémentaire par rapport aux initiatives existante au niveau national. Il appuie et complète les actions menées au niveau national. Il répond aux objectifs exprimés dans le Traité et notamment dans l'article 157 en visant à:

- accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

- encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté, et notamment des petites et moyennes entreprises;

- encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;

- favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.

Choix des modalités de l'intervention

Il s'agit d'une incitation financière, appelée à mobiliser des investissement complémentaires en provenance de l'industrie et de créer une augmentation significative du volume d'activités. Cette approche s'inscrit en cohérence avec la réalité du marché, tout en stimulant son activité.

Les aides publiques nationales sont fortement orientées vers le soutien à la production, tandis que les aides MEDIA interviennent dans les secteurs développement des projets et distribution des oeuvres. Les aides nationales au secteur de la production représentent 59% du total des aides nationales, contre environ 5% pour la distribution et 6% pour l'exploitation.

Par la mobilisation des capitaux (dans le cadre de MEDIA II) l'intervention financière communautaire a un effet multiplicateur moyen de 4.19 dans le développement et de 7.2 dans la distribution.

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action:il s'agit d'une industrie de prototype, à haut risque.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Indicateurs de performances:

>EMPLACEMENT TABLE>

La Commission suit les indicateurs les plus pertinents au cours de la mise en oeuvre du programme. Par les contrats conclus avec la Commission, les bénéficiaires d'un soutien financier seront tenus de fournir l'information nécessaire pour l'évaluation continue, à mi-parcours et ex-post.

Modalités et périodicité de l'évaluation prévue:

La Commission effectuera deux rapports d'évaluation du Programme.

Rapport à Mi-parcours: Le premier rapport sera établi deux ans après la mise en oeuvre du Programme. Ce rapport vise à établir une première évaluation des résultats obtenus à mi-parcours afin d'apporter les éventuelles modifications et ajustements nécessaires pour la seconde partie du Programme. A cette fin, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs qui seront sélectionnés sur la base de leur expertise dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. Le rapport de la Commission sera présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social.

Rapport Final: Le deuxième rapport sera établi au terme des cinq années d'exécution du Programme. Ce rapport vise à évaluer les résultats comparés des systèmes de soutien au regard des objectifs du Programme. Comme pour le rapport à mi-parcours, la Commission pourra faire appel à la collaboration de consultants extérieurs. Le rapport final sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre du Programme MEDIA II, la Commission envisage de continuer la pratique d'audit effectuée auprès des bénéficiaires (environs 30 par an) afin de vérifier la bonne utilisation des fonds communautaires. Les résultats des audits font l'objet d'un rapport écrit.

Appréciation des résultats obtenus:

Les informations permettant de mesurer la performance, les résultats et les effets du Programme seront tirées des sources suivantes:

- données statistiques élaborées sur la base des informations contenues dans les dossiers de candidature et dans le suivi de contrats avec les bénéficiaires;

- rapports d'audits sur un échantillon de bénéficiaires du Programme (30 par an);

- entretiens auprès des MEDIA Desks et Antennes et sur les marchés nationaux;

- entretiens auprès d'experts et d'institutionnels (associations professionnelles nationales et internationales);

- entretiens auprès des professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'auprès des organismes de formation spécialisés.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Ce volet doit être transmis simultanément à la DG BUDG et à la DG ADMIN; celle-ci le transmettra ensuite à la DG BUDG accompagné de son avis.

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Les ressources administratives requises pourront être mobilisées dans le cadre de la décision annuelle de la Commission sur l'allocation des ressources, en tenant compte en particulier des ressources additionnelles autorisées par l'autorité budgétaire.

En conséquence, la DG EAC devra tenir compte du risque que l'autorité budgétaire, après adoption de la présente proposition législative, n'accorde pas à la Commission les ressources additionnelles nécessaires. Dans ce cas, et si aucun redéploiement n'est possible venant d'autres services de la Commission, la DG EAC devra subvenir aux besoins supplémentaires en ressources humaines exclusivement par redéploiement interne.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les dépenses afférentes aux titres A-7 figurant dans les points 10 seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale correspondante à la DG EAC.