ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)668
Vol.1981/0198

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)668 final
«
Bruxelles,le10novembre1981
;
ACIER-VOLETEXTERNE
(Communication delaCommission auConseil)
/è~:>A
\wO'Js –5w
C0M(8l)668final

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES(o(ûh
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Ckrjet :VOLET EXTERNE -ACIER
1.Général ités
LaCommission adûconstater aumilieu del'année dernière quelasidérurgie
européenne setrpuvait dans unesituation oùlaréalisation desobjectifs
visés àl'art .3duTraité ,notamment lamodernisation etlarestructuration
delaproduction ,l'amélioration desconditions delamain-d'oeuvre et
l'approvisionnement régulier dumarché commun ,était mise engrave péril .
> - ,
Vulachute delademande etdestaux d'utilisation descapacités deproduc­
tion ,l'effondrement desprix ,ladétérioration delasituation financière
desentreprises etafin d'éviter desdommages irréparables pour lastructure
delasidérurgie européenne ,laCommission adéclaré ,parconséquent ,pour la
première fois c^ans l'histoire delaCECA ,l'état decrise manifeste etinstauré
unediscipline obligatoire autitre del'art .58CECA .
lesconditions ayant amené àladéclaration decrise manifeste n'ayant pas
.changé substantiellement pendant l'année encours ,lesmesures obligatoires
autitre del'art .58CECA ontétéreconduites pour l'essentiel jusqu' au
30juin 1382 et,enplus ,elles ontétéaccompagnées parunediscipline
beaucoup plus stricte enmatière decontrôle desprix (Décision n°q1834/81/CECA
et1836/81/CECA etRecommandation n°1835/81/CECA ).
C'estpourquoi demanière générale laCommission propose deréintroduire
pour 19^2 lesmesures externes ^cj,^envigueur .
2.Rappel des mesures externes
a)Fonctionnement desinstrumen tsduvoletexterne
Selon quelaCommission aounonconclu desArrangements avec lespays
tiers fournisseurs ,lesimportations sont soumises aurégime desArrange­
ments ouauxprix debase .L'unetl'autre sont encadrés pardesmesures
desurveillance statistiques anticipative etrétrospective .
LaCommission aadapté régulièrement lesprix debase selon 1^augmentation
descoûts deproduction dans leoulespays fournisseurs oùrégnent des
conditions normales deconcurrence pour lesproduits sidérurgiques ,ou
modifié cesprix selon lesvariations intervenues dans lestaux dechange .
Lesdernières modifications ontétépubliées le *4juillet 1981 etle
1eraoût 1S81 .LaCommission peut ainsi vérifer silesimportations desp~ys
• sans Arrangements nesefont pasdans desconditions deconcurrence
déloyales .
AdresseprovisoireRuedelaLoi200.8-1049Bruxelles–T-élèphone7350040/735803C/7356040/7365000Adressetélégraphique "COMEJRBruxelles"_
Telex:"COMEUB21877"

-2-
LaCommission aconclu pour 1931 ,parechance delettres ,desArrangements
avec 14pays tiers fournisseurs principaux delaCcrnunaute .Pueloue 75%
des importations sont couvertes pardesArrangements .LaCommission a
appliqué auxquantités négociées en1S80 untaux deréduction de15%au
début de1'année ,à11égard despartenaires dont lesArrangements contiennent
desquantités chiffrées .Cetaux deréduction de15%afait l'objet d'une
correction positive dans lecadre deconsultations avec lespartenaires
enseptembre 1981 ,compte tenu notamment delaréduction delaconsommation
réelle dans lemarché communautaire .LaCommission aprocédé àdesconsul­
tations régulières avec lespartenaires afin d'assurer lerespect detoutes
lesdispositions desArrangements ;elle aégalement consulté lesEtats
membres lors des réunions hebdomadaires duComité deLiaison Acier sur divers
problèmes degestion desArrangements .
Lesystème desurveillance aétéprorogé jusqu' àlafindel'année 1981 ,
etadapté auxchangements résultant delaconclusion desArrangements
etdeleurs dispositions .Lerespect dusvstàne desurveillance parcertains
Etats membres aposé desproblèmes ;en1982 ,ilsera nécessaire queces
dispositions soient observées plus strictement .
b)^fets desmesures
Lerespect desrègles deprix d'Arrangement aétéaffecté aupremier
semestre del'année par leniveau déprimé desprix .Cette disposition des
Arrangements n'a,dans cesconditions ,pasétéobservée demanière satis­
faisante par lesexportateurs despays tiers ,quisont endroit debéné­
ficier ,grâce auxArrangements ,deprix denature àpermettre leur entrée
surlemarché grâce àlamarge depénétration .Enjuillet /août ,la
Commission ainvité tous lespartenaires àrespecter lanouvelle réalité
desprix surlemarché communautaire ,etàcorriger leurs offres àbasprix .
C'estpar lerespect dusystàne desurveillance partous lesEtats membres
que laCommission pourra vérifier silespartenaires respectent cette
nouvelle réalité .Pour lemoment ,l'onpeut observer ,surlabase d'éléments
d'information incomplets ,unecertaine amélioration depuis cette date .
Lerespect desprix debase àl'importation n'apasététrès satisfaisant .
Dans cedomaine lescasdesous-cotations sont nombreux pour laplupart des
produits soumis ausystème ycompris lesdemi -produits ,lafonte etle
ferro-manganèse .
Encequiconcerne lesquantités ,onconstate uneévolution équilibrée des
importations etdesexportations àl'égard despays del'AELE ;ilfaut cepen­
dant noter qu'onatenu compte ,pour déterminer lesaspects quantitatifs ,
del'évolution déjà observée en1980 .LesArrangements avec cespays
incluent leprincipe deréciprocité .Pour lesautres pays àArrangement ,on
observe pour ledébut del'année uneforte chute parrapport à1980 ,de
sorte que lesquantités réduites fixées pour 1981 resteront dans une large
mesure inemployées ,même sil'ondevait ,ausecond semestre ,constater un
certain accroissement desimportations .Cette évolution estlaconséquence
delasituation déprimée dumarché sidérurgique communautaire en1981 .

-3-
3.Volet externe du {plansidérurgique CECA pour 1981
a)Prix_de base
LaCommission al'intention deréviser lesprix debase àlafinde
l'année pour refléter 1'accroissement descoûts deproduction ettenir
compte deschangements deparité intervenus le4octobre 1981 .Elle devra
surveiller strictement en1982 lesimportations soumises auxprix debase .
Cette surveillance sera possible seulement surlabase d'unetransmission
plus rapide etplus complète desinformations delapart desadministra­
tions nationales .C'estseulement surcette base quelaCommission pourra
détecter lesimportations quisefont dans desconditions deconcurrence
déloyales etprendre lesinitiatives qui s'imposent .
LaCommission estime quedans ladétermination delagamme deproduits à
couvrir narlesprix <^e^ase-et^oncparlesmesures externes -il
convient deprendre enconsidération leséléments positifs etnégatifs ,
quant aumaintien ouàl'exclusion lesystème duferro-manganèse etdela
fonte .Dans cecontexte devra aussi être pris enconsidération ladéclara­
tion insérée auprocès-verbal delaréunion duConseil .du24novembre
1980 (doc. PV.COSrS.53 -SID168 ) «
Acetégard ,lestrois critères principaux sont desavoir silesproduits
sont couverts par -lesmesures internes ,siuneffort derestructuration
aétéaccompli -suivi d'uneamélioration delaposition concurrentielle ~
etsi1'approvisionnement estassuré .
Leferro-manganèse etlafonte nesont pascouverts par lesmesures
internes .
Pour leferro-manganèse ,l'onconstate que ,malgré lesprojets derestruc -
turation~"ëxecutés récemment ,uneamélioration delaposition concurren­
tielle parrapport àl'industrie despays tiers n'apuêtre observée .
Depoint devuede1'approvisionnement ,onconstate actuellement unesur­
capacité dans laCommunauté ;pour l'avenir ,encasdedifficultés ,capacités
etproduction pourraient être développés rapidement .Lesfournisseurs ac­
tuellement .lesplus importants sont laNorvège etl'Afrique duSud .Ilya
parailleurs d'autres producteurs deferro-manganèse .
A1'appui dumaintien deceproduit dans levolet externe ,ilfaut se
Va »•>«ici*cyiiw lafcO~o-mangd.ue.;a S.SLunÊ-lrff.B'n !"-co.ur.ti tutif important ou
).>VOC*?.~3U 3Sidéi UTOXU'-îe •Lfipl'OJSUCfciOll CK'Jlo tlOi.' ? t.!it
desconditions deplus enplus avantageuses parrapport àlaCommunauté .Il
enrésulte quelesimportai onsontpris unepart deplus onplus importante
dans 1!approvisionnement communautaire .Cesont ladesraisons pour
lesquelles cesecteur industriel estendifficulté dans laComrunauté ,
avec cesconséquences négatives pour l'empioi .
D'autre part ,cesdifficultés sont aggravées ys rlv£au d'activité
très basdans lasidérurgie ultérieurement ré'luit parlesmesures prises
autitre del'art .58CEC ->etparlesconséquences quecette situation
aeues surleniveau deprix duproduit enc-.jse dans la^rmurauté .

_4-
Pour lafonts ,depuis olusieurs années ,la .situation desmarches des
fontes denoul.-.qo nstcaractérisée parunesurcapacité importante auniveau
«.oii'Ji.il .G1cnourcruoi unerestructuration decesecteur devrait sapour­
suivre .Ilfaut constater cependant qu'après larestructuration faite dans
lapériode 1964-19 70,ilnesubsiste qu'unnombre deproducteurs defonte
commercialisée relativement restreint (réduction de44à8).Ence
quiconcerne l'efficacité duvolet externe pour promouvoir larestruc­
turation ,onobgerve l'absence detout effet positif .
Depoint devuedelasécurité d'approvisionnement ,onconstate que le
mnrrhf' mondial estrelativement étroit .L'évolution dol'importation
'!<•luiilc mi<■ iin.i<j<•<-ir,itirpK-.lr:i inifxjr l.il.ion:;defonte riemoulnqe
repj -é-iiente -nude15à20%desachats defontes neuves .Qipeut d'ailleurs
observer cesderrières années unerégularité accrue deslivraisons en
provenance des pfiys tiers .Dans l'hypothèse oùlafonte serait maintenue
dans lesystème ,-onpourrait attendre unaccroissement delaconsommation
deferraille dans lesfonderies enraison duprix trop élevé desfontes ,
'•tmi.iv.int ,'}<|i-nvixfonde rior.int _.<Vjréor >jyirrapport auxindépendantes .
Ilfaut relever,' comme argument enfaveur dumaintien d'uneproduction
defonte demoulage dans laCommunauté lanécessité d'unerégularité des -
approvisionnements ;ilfaut souligner enmême temps quelapénétration
surlemarché spest accrue en1980 .Ilfaut serappeler également les
difficultés duRecteur ,surtout dupoint devuedel'emploi .
Entout état decause ,lesdeux produits ,ferro-manqanèse etfonte ,
devront rester pouverts parlasurveillance anticipative en
cequiconcerna lesquantités .
Quant auxdemi^produit ,onconstate lepeu d'efficacité desprix de
base ;cesproduits sont directement absorbés par l'industrie sidérurgique
communautaire ;ilyaunintérêt communautaire àunapprovisionnement
auxmeilleurs prix .Cependant ,vulesdifficultés considérables de
l'industrie sidérurgique communautaire etuncertain intérêt pour elle
àvoir maintenir lesystàne ,etcompte tenu desmesures decrise
applicables aupremier semestre de1982 ,leur maintien dans lesystème est
pour lemarient justifiable .

-5-
b)Arrnnr;omcnts_Acior
I»An.iihic meut oxi .st-nnts sefondent surdes principes uniformes ,mais
aci.ipu'w ,,dans l^ur forme etsurtout dans lesmodalités derèglement
desquantités ,auxrelations particulières entre laCommunauté etles
pays partenaires .Ceci nedevrait pasêtre modifié .
Lesdispositions principales desArrangements devraient également être
reprises sans modifications pour 1982 .Ils1agit essentiellement des
éléments suivants :
-Cbligation derespecter ladiscipline despnx
-Interdiction d'alignement imposée auxproducteurs communautaires
-Règlement desquantités
-Maintien descourants d'échange traditionnels enrespectant 11étalement
dans letemps ,ladistribution régionale etlaventilation entre
produits desexportations vers laCommunauté
-Application des prix debase auximportations indirectes 'et
imputation sur lesquantités convenues
-Exclusion duchamp d'application desArrangements desimportations pour
travail àfaçon lorsque leproduit nechange pasdepropriétaire
-Règlement particulier desImportations d'acier pour laconstruction
navale etleschantiers deréparation
-Clause deconsultation
-Clause desuspension .
Encequiconcerne lechamp couvert ,l'exclusion éventuelle duferro­
manganèse etdelafonte desprix debase signifierait leur exclusion
duchamp d'application desArrangements ;toutefois ,même dans cecas ,la
Commission propose quecesproduits restent couverts parlaclause de
consultation afin d'assurer lecontrôle del'évolution desimportations ;
ilsseraient explus desobligations deprix dans lesArrangements avec
lespays àcommerce d'Etat ,mais resteraient couverts parlesobligations
quantitatives ;cesproduits resteraient soumis àlasurveillance anticipa­
tive surlesquantités .
Çuant auxpays ,ilfaudrait s'efforcer deconclure pour 1982 desArrangements
avec tous lespays couverts en1981 .Encequiconcerne leBrésil ,avec
lequel l'Arrangement avait pour disposition essentielle unengagement mutuel
(prix etquantités )pour lafonte ,laCommission propose ,encas d'exclu­
sion delafonte duvolet Qxteme ,unéchange delettres prévoyant des
consultations régulières sur l'évolution desimportations defonte ,sans
qu'ilyaitengagement depart etd'autre ,etlacontinuation del'engage­
ment brésilien surlerespect desprix debase pour lesproduits sidérurgiques
CECA .

Encequiconcerne lesaspects quantitatifs ,leCoreper serait invite à
fixer ,cipros auComité deLiaison Acier ,leslimitas de1982 .las
principes envigueur seraient appliqués :lesnouvelles quantités devraient
tenir compte del'évolution delaconsommation dans laCommunauté .La
Communauté devra seconformer auprincipe directeur d'unejuste réparti­
tion des sacrifices :d'une part lesproducteurs communautaires nedevront
pasêtre traités plus malque lesfournisseurs tiers dumarché communau­
taire etd'autre part ,,despays tiers neseront pasdiscriminés parrapport
auxproducteurs communautaires .Onyajouterait uneclause prévoyant
desconsultations aumilieu de1982 ,aucours desquelles uneéventuelle
adaptation à1'évolution réelle dumarché àprévoir pour lesecond semestre
de1982 serait possible .
Dons lanégociation avec certains pays partenaires ,ilfaut tenir compte
deleurs relations contractuelles particulières avec laCommunauté .C'est
ainsi quelesArrangements avec lespays de1'AELE sont insérés dans le
cadre desaccords delibre échange .LesArrangements avec lespays de
l'AELE ,comme avec 1'Espagne ,prévoient laréciprocité .C'estpourquoi
ilconvient demaintenir ledispositif deconsultation régulière àl'égard
decepays .D'autre part ,ilyalieu derappeler que laforme adoptée dans le
lesArrangements quant auxobligations quantitatives avec lespays de
l'AELE etleJapon permettrait denégocier etdeconclure très rapidement
avec ces pays .
Dèsquelesprévisions d'évolution dumarché communautaire pour 1982 seront
disponibles ,laCommission présentera auCoreper ,après examen auComité
deLiaison Acier ,uneproposition surleschiffres àretenir .Les
négociations aveç lespays partenaires seraient finalisées surbase dela
décision duCoreper .
Pous assurer lebonfonctionnement desArrannements en19«2 ,toutes
lesdispositions desRecommandations anticipative etrétrospective doivent
être respectées parlesEtats membres ;surtout lacommunication detoutes
violations desrègles deprix doit sefaire sans délai .
Procédure
Lesnégociations avec lespays partenaires seront menées parlaCommission
après accord avec lesEtats membres dans lecadre duComité deLiaison
Acier .Letexte desArrangements sera soumis ,avant conclusion ,auComité
desReprésentants permanents ,plus particulièrement envued'obtenir l'avis
conforme sur l'interdiction d'alignement .

-7-
5.Proposition delaCommissi on
Enconclusion ,laCommission demande auConseil demarquer sonaccord sur
lesdispositions suivantes :
-LaConmission proposera ,dans laligne deladéclaration del'OCDE ,à
certains pays exportateurs d'acier vers laCommunauté deconclure avec
laCommunauté desArrangements bilatéraux impliquant unediscipline de
prix ,envuedenepasprovoquer lineperturbation dumarché communautaire .
Dans lemême temps ,desassurances seront données sur lemaintien des
courants d'échange traditionnels ,mais entenant compte tant del'éventuelle
réduction delaconsommation àprévoir pour 19S2 quedesmesures anti-crise
enapplication auxtermes del'art .58CECA ,quiexpirent le30juin 1982 .
-LaCommission soumettra sespropositions sur lesaspects quantitatifs des
Arrangements avec lespays partenaires pour lesquels desquantités
chiffrées sont àconvenir ,auComité desReprésentants permanents après
examen auComité deLiaison Acier dèsquelesprévisions d'évolution du
marché sidérurgique delaCommunauté pour 1982 seront disponibles .
-LaCommission fera régulièrement rapport auComité deLiaison Acier
surlesnégociations ;ceComité délibérera surtoutes lesquestions ,en
vuedetrouver dessolutions appropriées .
-Lesquestions nonrésolues auniveau duComité deLiaison seront soumises
auComité desReprésentants permanents .
-LaCommission soumettra ,avant leur conclusion ,lestextes desArrangements
auComité desReprésentants permanents .