P6_TA(2004)0062

Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004

Résolution du Parlement européen sur les résultats de la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004

Le Parlement européen,

- vu les conclusions de la présidence à la suite de la réunion du Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 (document du Conseil 14292/04),

- vu le rapport du Conseil européen et les déclarations de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004,

- vu le programme de La Haye sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement.

Préparation de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et du rapport du groupe de haut niveau (rapport Kok)

1. se félicite de la confirmation, par le Conseil européen, de la validité et de la pertinence d'une stratégie de Lisbonne équilibrée, comportant une dimension économique, sociale et environnementale et souligne que cet équilibre est essentiel à la fois pour la vision européenne de la société et pour la compétitivité globale de l'Europe; tient à des dimensions sociale et environnementale ambitieuses; déplore que la stratégie mise en place n'ait pu jusqu'ici produire la plupart des résultats escomptés;

2. souligne la conclusion du rapport Kok selon laquelle les carences dans la mise en œuvre de la stratégie par les États membres ont été le principal obstacle à une progression plus rapide vers les objectifs de Lisbonne et demande que l'examen à mi-parcours se concentre essentiellement sur ce point et formule des recommandations appropriées, avec la participation des autorités européennes, nationales et régionales; se rallie à l'avis du groupe de haut niveau selon lequel il faut trouver des moyens plus efficaces de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne le processus de Lisbonne;

3. approuve la conclusion du rapport selon laquelle le Parlement doit participer plus étroitement au processus de suivi et à la promotion de la réalisation de l'agenda de Lisbonne; confirme qu'il tiendra un débat approfondi sur l'examen à mi-parcours lors d'une future période de session; prend acte du calendrier de l'initiative "Mieux légiférer" et s'engage à jouer son rôle de colégislateur, à côté du Conseil et de la Commission, pour atteindre ces objectifs;

4. estime que, pour atteindre la croissance dont elle a besoin, l'Europe doit se concentrer à la fois sur les réformes structurelles et l'action macro-économique de l'Union européenne et des 25 gouvernements, notamment sur l'investissement dans les personnes, la recherche et l'innovation, pour stimuler la croissance et l'emploi, sans compromettre la stabilité et la durabilité à long terme des finances publiques;

5. estime que le Conseil européen devrait mettre l'accent sur la dimension environnementale et notamment sur les mesures destinées à faire face au changement climatique dans le cadre du protocole de Kyoto, et souligne la nécessité d'intégrer pleinement la révision de la stratégie de développement durable dans la stratégie de Lisbonne;

6. déplore, au regard de l'objectif d'une économie fondée sur la connaissance, que, une nouvelle fois, le Conseil ne soit pas parvenu à trouver un accord sur le brevet communautaire et que l'investissement dans la recherche et le développement demeure très en deçà de l'objectif des 3 % du PIB;

7. se félicite de la reconnaissance des facteurs démographiques et demande que les actions destinées à traiter les conséquences du vieillissement de la population européenne soient considérées comme prioritaires.

Espace de liberté, de sécurité et de justice: le programme de La Haye

8. prend acte de l'adoption du nouveau programme pluriannuel pour les cinq années à venir;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1er avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;

10. rappelle que, aux termes de l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil doit "adapter", à la même date et selon la même procédure, les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière;

11. se félicite de l'accent mis par le programme de La Haye sur le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et de l'accès à la justice; regrette l'absence de cohérence et de ressources en ce qui concerne les instruments nécessaires pour préserver les droits fondamentaux;

12. souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration; note l'intention de passer à la deuxième phase du régime commun d'asile européen, mais rappelle au Conseil européen que la directive relative aux procédures d'asile n'a pas encore été adoptée;

13. souligne la nécessité de progrès majeurs et substantiels dans la mise en œuvre d'une politique européenne globale en matière d'immigration et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des questions d'immigration, y compris des propositions concrètes visant à assurer un échange des meilleures pratiques nationales en matière d'accueil et d'intégration des immigrants et de non-discrimination; souligne que l'aide dans la région d'origine ou de transit doit compléter une procédure d'asile commune à appliquer dans l'Union européenne sur la base de standards de mise en œuvre élevés et dans le plein respect des obligations internationales de l'Union européenne et de ses États membres;

14. prend acte de l'importance que le Conseil accorde à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au vu des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004, mais souligne la nécessité d'assurer l'équilibre adéquat entre les exigences du respect de la loi et la protection des données et des libertés fondamentales;

15. souligne qu'il importe de veiller à ce que les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice soient dotées de ressources suffisantes dans le cadre des nouvelles perspectives financières; est d'avis que, en l'absence d'un financement approprié, il ne sera pas possible de mettre en œuvre les mesures prévues dans le programme de La Haye;

16. se félicite de la déclaration de la présidence néerlandaise sur le principe de transparence, mais déplore que le Conseil ne se soit pas engagé à mettre en œuvre, sans attendre que la Constitution soit ratifiée, le principe de transparence en ce qui concerne son travail législatif; affirme que ce principe est déjà prévu à l'article 207 du traité CE et que rien ne justifie de nouveaux retards;

17. souligne qu'il demeure important de lever les obstacles transfrontaliers à la justice civile, étant donné que l'accès à celle-ci intéresse les citoyens dans leur vie quotidienne et, par ailleurs, est de nature à concourir au bon fonctionnement du marché intérieur; rappelle qu'il est essentiel que, dans le respect du principe de la reconnaissance mutuelle, des mesures concrètes et identifiables soient prises pour réduire les disparités entre les règles procédurales d'un système juridique à l'autre, ainsi que pour mettre en place des programmes de formation judiciaire et, si possible, envisager la création d'une École européenne de la magistrature.

Communiquer l'Europe

18. prend note des conclusions relatives à l'initiative "Communiquer l'Europe" et, tout en reconnaissant que les diverses campagnes afférentes à la ratification relèvent des compétences nationales, souligne qu'il incombe au Conseil européen, collectivement, de faire entrer en vigueur la Constitution dans les meilleurs délais et qu'il incombe à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la coordination de la campagne pour la Constitution.

Iraq

19. exprime son inquiétude face aux difficultés rencontrées dans le rétablissement de la sécurité et la création des conditions de l'organisation des élections libres et équitables prévues en janvier 2005 ainsi que dans la reconstruction du pays, dans le but de restaurer pleinement la souveraineté de ce dernier; s'inquiète également au sujet de toutes les victimes que les opérations militaires en cours causent parmi la population civile;

20. condamne fermement tout acte de violence aveugle, attaque terroriste et prise d'otages, dont sont victimes de nombreux civils, et rappelle que toutes les parties se sont engagées, aux termes de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies [1], à agir dans le respect du droit international et des Droits de l'homme;

21. juge favorablement la déclaration adoptée par le Conseil européen sur les relations entre l'Union européenne et l'Iraq et partage pleinement son engagement et sa détermination à favoriser la reconstruction et la transformation de l'Iraq ainsi que la réintégration de ce pays dans la communauté internationale en tant que partenaire souverain, indépendant, sûr, unifié, prospère et démocratique; se félicite tout particulièrement de l'annonce de mesures et d'initiatives destinées à atteindre ce but;

22. estime que la conférence qui aura prochainement lieu à Charm el-Cheikh, le 23 novembre 2004, constituera une première étape vers la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et du droit international;

23. demande que les élections à l'Assemblée nationale transitoire assurent la participation la plus large possible des composantes de l'éventail politique et qu'elles soient libres et équitables, et compte sur le soutien de l'Union européenne dans la préparation de ce scrutin;

24. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;

25. déplore que le Conseil n'ait pas pris position au sujet des mises en garde lancées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les risques imminents de prolifération nucléaire et appelle les forces multinationales et le gouvernement intérimaire irakien à donner immédiatement à l'AIEA libre accès à toutes les installations nucléaires d'Irak, afin qu'elle y procède à une évaluation globale des sites ainsi que de l'éventuelle contamination radioactive de la population et de l'environnement, et à informer pleinement l'AIEA de toutes leurs activités en rapport avec les anciens sites nucléaires irakiens connus;

26. soutient la proposition de l'Union européenne prévoyant une "mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile" qui serait chargée de renforcer les capacités de l'Irak en ce qui concerne ses services de police, son appareil judiciaire, son système pénitentiaire et ses compétences en matière d'enquêtes judiciaires et invite la présidence de l'Union européenne à discuter, avec le gouvernement intérimaire irakien, de la création d'une commission irakienne et internationale commune pour les personnes disparues.

Moyen-Orient

27. se joint au message de solidarité avec le peuple palestinien adressé par le Conseil européen à la suite de la mort du président Arafat et réaffirme son plein soutien aux représentants légitimes de l'Autorité palestinienne;

28. réaffirme, spécialement en ce moment particulièrement délicat, que la solution du conflit au Moyen-Orient passe nécessairement par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, conformément à la feuille de route pour la paix, sans conditions préalables, se fondant sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables — Israël et la Palestine — vivant côte à côte en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, où la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs est garantie;

29. se déclare convaincu que l'Autorité palestinienne saura garantir le fonctionnement normal des institutions, organiser les élections présidentielles, législatives et locales dans des conditions libres et équitables et maintenir la situation sous contrôle afin de préserver la loi et l'ordre durant ce processus; exprime la volonté de l'Union européenne d'aider l'Autorité palestinienne à organiser les élections dans les territoires palestiniens et demande à Israël de s'abstenir de toute ingérence et de faciliter ces scrutins;

30. appuie, en particulier, la série de suggestions pratiques concernant la sécurité, les réformes et l'aide financière de l'Union européenne, formulées par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et approuvées par le Conseil européen, en vue de réactiver et de relancer la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient.

Soudan

31. partage la profonde inquiétude du Conseil, exprimée dans ses conclusions du 2 novembre 2004, face à la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Darfour, résultant d'une recrudescence des actes de violence commis par les rebelles et les milices et qu'accentue le déplacement forcé et violent, par les troupes gouvernementales soudanaises, de populations à l'intérieur du pays;

32. demande instamment à toutes les parties au conflit de mettre immédiatement fin aux opérations militaires et de respecter dans son intégralité l'accord de cessez-le-feu conclu à N'Djamena le 8 avril 2004, ainsi que les résolutions 1556 [2] et 1564 [3] du Conseil de sécurité des Nations unies;

33. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la commission d'enquête des Nations unies, et à toutes les parties au conflit de coopérer pleinement avec ladite commission, dans les investigations qu'elle mène concernant des violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, en lui permettant ainsi de déterminer si des actes de génocide ont été commis et d'identifier les auteurs de ces exactions;

34. se félicite du soutien réaffirmé du Conseil européen à la mission de l'Union africaine au Darfour et invite les États membres à concrétiser sans délai l'engagement à fournir l'expertise nécessaire pour l'extension de cette mission; souligne que la communauté internationale doit faire plus, en étroite collaboration avec l'Union africaine, pour assurer la protection des civils au Darfour, étant donné que les meurtres et les viols systématiques se poursuivent; propose, à cet égard, que l'Union africaine, les Nations unies et l'Union européenne examinent ensemble la possibilité de dépêcher un plus grand nombre d'observateurs de la situation des Droits de l'homme et de créer une force de police internationale;

35. demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer à soutenir les processus de paix en cours à Abuja et à Naivasha pour éviter le risque de voir le pays connaître ce que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies au Soudan, décrit comme "un état d'anarchie, un effondrement total de la loi et de l'ordre";

36. se félicite de la signature par le gouvernement du Soudan, le Mouvement pour la justice et l'égalité et l'Armée/Mouvement de libération du Soudan de protocoles relatifs à l'amélioration de la situation humanitaire et à l'amélioration de la sécurité au Darfour;

37. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à décider un embargo global sur les livraisons d'armements au Soudan et à mettre en œuvre des sanctions ciblées à l'encontre des auteurs d'atteintes massives aux Droits de l'homme et autres atrocités, compte tenu des récentes violations du cessez-le-feu et des engagements pris en faveur du processus de paix, et à veiller à ce que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan.

Iran

38. soutient l'Union européenne et ses États membres dans leurs efforts pour négocier un accord avec le gouvernement iranien concernant son programme nucléaire sur la base de la transparence et du respect des règles de l'AIEA; prend acte de l'annonce récente par les autorités iraniennes de la suspension de leur programme d'enrichissement d'uranium;

39. exprime, dans le même temps, sa profonde inquiétude face à la détérioration de la situation des Droits de l'homme dans ce pays et réaffirme qu'une relation durable avec l'Iran, fondée sur la coopération à long terme et comprenant une dimension politique, ne peut s'établir que sur la base de progrès réels et d'une véritable amélioration de la situation actuelle.

Ukraine

40. partage l'évaluation que le Conseil fait de l'Ukraine en tant que voisin et partenaire clé, tout en regrettant que le premier tour de l'élection présidentielle, qui s'est tenu le 31 octobre 2004, n'a pas respecté de très nombreuses normes internationales en matière d'élections démocratiques, et fait part de sa vive inquiétude à ce sujet;

41. demande dès lors aux autorités ukrainiennes de remédier, en temps utile pour le second tour des élections, aux lacunes relevées et de créer les conditions d'élections libres et équitables, notamment en assurant l'égalité d'accès aux médias contrôlés par l'État pour les deux candidats;

42. relève, notamment, l'arrestation de M. Kimlatsch, maire de Visgorod (arrondissement de Kiev), et demande aux autorités ukrainiennes de mettre immédiatement fin à celle-ci;

43. se déclare fortement encouragé par la participation élevée ainsi que par l'intérêt et la démarche sérieuse des citoyens ukrainiens à l'égard de leur élection présidentielle et engage dès lors le Conseil et la Commission à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, sous réserve que le second tour de l'élection présidentielle ait lieu dans le respect des normes internationales, le plan d'action en faveur de l'Ukraine, et en particulier à accorder une importance centrale et prioritaire au développement des institutions de la société civile;

44. appellera la Commission et les États membres, si l'Ukraine s'engage franchement vers la démocratie, à considérer dans un esprit d'ouverture leurs politiques de partenariat et de voisinage eu égard aux aspirations européennes de ce pays.

Aspects extérieurs de la politique de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

45. prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la Constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de l'année 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques;

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46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie.

[1] Document des Nations unies S/RES/1546 (2004) du 8 juin 2004.

[2] Document des Nations unies S/RES/1556 (2004) du 30 juillet 2004.

[3] Document des Nations unies S/RES/1564 (2004) du 18 septembre 2004.

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