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m COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 366 final 
Bruxelles, le 22 juillet 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
É f modifiant le règlement (CEE) n* 3914/92 portant ouverture 
| et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
^| ;f pour certains produits industriels (2ème série 1993) 
Il, . 
-m • • 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par son règlement (CEE) n" 3914/92 du 19 décembre 1992<1), le 
Conseil a ouvert, au titre de l'année 1993, divers contingents 
tarifaires, dont un contingent pour des magnetrons (n' d'ordre 
09.2797) dont le volume a été fixé au niveau de 400 000 pièces. 
2. L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume de ce contingent 
a été examinée notamment au sein du groupe "Economie tarifaire" du 19 
mai 1993. 
La commission propose de s'en tenir à une augmentation de 100 000 
pièces. 
Tel est l'objet de la présente proposition 
(1) J.O. n* L 395 du 31.12.1992, p. 12 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) /93 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n- 3914/92 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits industriels (2ème série 1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, par règlement (CEE) n' 3914/92<1>, le Conseil a ouvert 
pour l'année 1993, pour certains produits industriels, des contingents 
tarifaires communautaires, en particulier pour des magnetrons (n* d'ordre 
09.2797); 
Considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent 
de conclure que, pour ledit produit, les besoins d'importations de la 
Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année 
en cours un niveau supérieur au volume fixé par le règlement précité; qu'en 
conséquence, il convient d'augmenter comme indiqué à l'article 1er, le 
volume du contingent susvisé; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Art icle premier 
Dans le règlement (CEE) n* 3914/92, le tableau repris à l'article 1er, 
premier paragraphe, est remplacé, pour le numéro d'ordre 09.2797, par 
tableau ci-dessous: 
Numéro 
d'ordre 
09.2797 Code NC 
(') 
ex 8540 41 00 Désignation des marchandises 
Magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 
I 000 watts, destinés à la fabrication de fours à micro­
ondes (a) Volume du 
contingent 
500 000 
pieces Droit 
contingentais 
(en %) Date 
d'expiration 
H. M. 199) 
(.) code: Tarie : ex8540 41 00*91 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
(1) J.O. n' 395 du 31.12.1992, p. 12 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI, 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique: art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n" 3914/92 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour 
certains produits industriels (2ème série 1993) 
4. Object if: Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrices communautaires. 
5. Mode de caI eu I : 
Code NC 
VoI urne initial 
Augmentation du volume 
Droi t à appliquer 
Droit normal 
Perte de recettes: ex8540 41 00 
400 000 pièces 
100 000 pièces 
0% 
5,1% 
Prix moyen 
Valeur totale 
Pertes de recettes 
Par rapport au contingent initia 
recettes de 112 200 écus. 22 écus 
2 200 000 écus 
112 200 écus 
augmentation des pertes de 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 366 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-400-FR-C 
ISBN 92-77-58250-2 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
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