1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Jan O. Karlsson à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et,pour information,à la Cour des
comptes,aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
2. Retard de paiement dans les transactions commerciales ***II
A5-0099/1999
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1/1999 Udash C5-0125/1999 Udash
1998/0099(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
6dash vu la position commune du Conseil (8790/1/1999 6dash C5-0125/1999) (1),
6dash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 126) (3),
6dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 615) (4),
6dash vu l’article 251,paragraphe 2,du traité CE,
6dash vu l’article 80 de son règlement,
6dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie,du commerce exté-
rieur,de la recherche et de l’énergie,(A5-0099/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (3 bis) (nouveau)
(3 bis) leComitééconomiqueetsocialaadopté,le29mai
1997, un avis sur le Livre vert de la Commission sur les
marchés publics dans l’Union européenne: pistes de réfle-xion pour l’avenir(
1), proposant des délais de paiement
maximaux et des intérêts sur les retards de paiement despouvoirs publics ;
(1) JO C287 du 22.9.1997, p. 92.
(1) JO C 284 du 6.10.99,p. 1.
(2) JO C 313 du 12.10.98,p. 142.
(3) JO C 168 du 3.6.98,p. 13.
(4) JO C 374 du 3.12.98,p. 4.18.10.2000 FR C 296/173 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
(Amendement 2)
Considérant (6 bis) (nouveau)
(6 bis) pour certains produits, tels que les produits ali-
mentaires périssables, les retards de paiement ne sont pasimputables aux exigences réelles du marché, mais plutôt àdes distorsions de concurrence qui doivent être corrigées;
(Amendement 3)
Considérant (6 ter) (nouveau)
(6 ter) dans certains États membres, les délais de paie-
ment contractuels diffèrent notablement de la moyennecommunautaire;
(Amendement 4)
Considérant (11)
(11) il convient de limiter la portée de la présente directive
aux paiements effectués en rémunération de transactionscommerciales et de ne pas réglementer les transactions effec-tuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dansd’autres types de paiement,par exemple les paiements effectuésau titre de la législation sur les chèques et les lettres de change,ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation dedommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance;(11) il convient de limiter la portée de la présente directive
aux paiements effectués en rémunération de transactionscommerciales et de ne pas réglementer les transactions effec-tuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dansd’autres types de paiement,par exemple les paiements effectuésau titre de la législation sur les chèques et les lettres de change,ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation dedommages;
(Amendement 5)
Considérant (14)
(14) les retards de paiements constituent une rupture de
contrat qui est devenue financièrement intéressante pour lesdébiteurs dans la plupart des États membres,en raison du faibleniveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procéduresde recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pourinverser cette tendance et pour faire en sorte que les consé-
quences d’un dépassement des délais de paiement soient telles
qu’elles découragent cette pratique;(14) les retards de paiements constituent une rupture de
contrat qui est devenue financièrement intéressante pour lesdébiteurs dans la plupart des États membres,en raison du faibleniveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procéduresde recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pourinverser cette tendance et pour faire en sorte que les consé-
quences d’un dépassement des délais de paiement soient telles
quenon seulement elles découragent cette pratique, mais
indemnisent également les créanciers pour les frais encou-rus;
(Amendement 6)
Considérant (17 bis) (nouveau)
(17 bis) le recours à des clauses de réserve de propriété
comme moyen d’accélérer le paiement est actuellementlimité par un certain nombre de disparités entre les diffé-rentes législations nationales; il est nécessaire de s’assurerque les créanciers puissent faire usage de la clause deréserve de propriété dans l’ensemble de la Communauté,au moyen d’une même clause reconnue par tous les Étatsmembres, de manière à éviter que la longueur excessivedes délais de paiement et les retards de paiement dans lecontexte des transactions commerciales ne causent desdistorsions de fonctionnement du marché intérieur;C 296/174 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 7)
Considérant (17 ter) (nouveau)
(17 ter) lespouvoirspublics effectuent unnombreconsi-
dérable de paiements aux entreprises; une stricte disci-pline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait uneffet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie; dans lecadre des marchés publics, les entreprises contractantesretardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs etsous-traitants en leur imposant habituellement des délaisde paiement excessifs, attitude qui lèse gravement les inté-rêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; pour
ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a
déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit derecevoir des intérêts de retards en cas de retards de paie-ment;
(Amendement 8)
Considérant (18)
(18) l’article 4 de la présente directive exige que la procédure
de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée àbien dans un bref délai conformément à la législation nationale,mais n’exige pas des États membres qu’ils adoptent une procédurespécifique ou qu’ils modifient leurs voies de droit existantes d’unemanière spécifique ;(18) l’article 4 de la présente directive exige que la procédure
de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée àbien dans un bref délai conformément à la législation nationale;
(Amendement 9)
Considérant (18 bis) (nouveau)
(18 bis) il est nécessaire que la présente directive aborde
le problème des longs délais de paiement contractuels;
(Amendement 10)
Considérant (18 ter) (nouveau)
(18 ter) l’expression «pouvoirs adjudicateurs» doit cor-
respondre à la définition arrêtée dans les directives 92/50/CEE(
1) et 93/37/CEE(2) et doit inclure aux fins de la
présente directive les «entités adjudicatrices» définies
dans la directive 93/38/CEE(3)
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
(Amendement 11)
Article 2, point (2 bis) (nouveau)
2 bis. «réservede propriété», la convention, non soumise
à des exigences de forme, en vertu de laquelle le ven-deur reste propriétaire des biens jusqu’au règlementintégral; par «vendeur» on entend également le four-nisseur de biens à produire ou à fabriquer;18.10.2000 FR C 296/175 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 12)
Article 2, point 2 ter (nouveau)
2 ter. «taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses principales opérations de refinance-ment», le taux d’intérêt appliqué à de telles opérationsdans le cas d’appels d’offres à taux fixe. Dans l’éven-tualité oùuneopération derefinancement principale aété effectuée selon une procédure d’appel d’offres à
taux variable, ce taux d’intérêt se réfère au taux d’in-
térêt marginal résultant de cet appel d’offres. Ceciconcerne aussi bien les adjudications à taux uniqueque les adjudications à taux variable;
(Amendement 13)
Article 2, point 3 bis (nouveau)
3 bis. «pouvoirs adjudicateurs», la définition arrêtée dans
les directives 92/50/CEE et 93/37/CEE incluant les«entités adjudicatrices» définies dans la directive 93/38/CEE;(
1)
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.
(Amendement 14)
Article 2, point 3 ter, (nouveau)
3 ter. «contrats de marchés publics», tout contrat à titre
onéreux conclu par écrit entre un pouvoir adjudica-teur public au sens du point 6 et une entreprise quin’est pas un pouvoir adjudicateur public.
(Amendement 15)
Article 3, paragraphe 1, point b
b) si la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le
contrat,des intérêts soient automatiquement exigibles,sans qu’un rappel soit nécessaire:
i) 30jours après la date de réception,par le débiteur,de
la facture ou d’une demande de paiement équivalente,
ou
ii) si la date de réception de la facture ou de la demande
de paiement équivalente est incertaine, 30jours après
la date de réception des marchandises ou de prestationdes services,ou
iii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paie-
ment équivalente avant les marchandises ou les ser-vices, 30jours après la réception des marchandises
ou la prestation des services,ou
iv) si une procédure d’acceptation ou de vérification per-
mettant de certifier la conformité des marchandises oudes services avec le contrat est prévue par la loi oudans le contrat,et si le débiteur reçoit la facture oula demande de paiement équivalente plus tôt ou à ladate de l’acceptation ou de la vérification, 30jours
après cette dernière date,b) si la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le
contrat,des intérêts soient automatiquement exigibles,sans qu’un rappel soit nécessaire:
i)21jours après la date de réception,par le débiteur,de
la facture ou d’une demande de paiement équivalente,
ou
ii) si la date de réception de la facture ou de la demande
de paiement équivalente est incertaine, 21jours après
la date de réception des marchandises ou de prestationdes services,ou
iii) si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paie-
ment équivalente avant les marchandises ou les ser-vices,21jours après la réception des marchandises
ou la prestation des services,ou
iv) si une procédure d’acceptation ou de vérification per-
mettant de certifier la conformité des marchandises oudes services avec le contrat est prévue par la loi oudans le contrat,et si le débiteur reçoit la facture oula demande de paiement équivalente plus tôt ou à ladate de l’acceptation ou de la vérification, 21jours
après cette dernière date,C 296/176 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 16)
Article 3, paragraphe 1, point d)
d) le taux d’intérêt pour retard de paiement («taux légal») que
le débiteur est obligé d’acquitter correspond au taux d’inté-rêt de la principale facilité de refinancement dela Banque
centrale européenne (BCE), sous la forme d’appels d’offres à
taux fixes à deux semaines en vigueur le premier jour comptable
de la BCE du semestre en question («taux directeur»),majoré d’un minimum de 6points («marge»),sauf disposi-
tions contraires figurant dans le contrat. Pour un Étatmembre qui ne participe pas à la troisième phase del’Union économique et monétaire,le taux de référencevisé précédemment est le taux directeur équivalent fixépar sa banque centrale. Dans les deux cas,le taux directeuren vigueur le premier jour comptable du semestre en ques-
tion par la banque centrale s’applique pendant les six mois
suivants,d) le taux d’intérêt pour retard de paiement («taux légal») que
le débiteur est obligé d’acquitter correspond au taux d’inté-rêtappliqué par la Banque centrale européenne à son
opération de refinancement principal la plus récenteeffectuée avant le premier jourcalendrier du semestre
en question («taux directeur»),majoré d’un minimum de8points («marge»),sauf dispositions contraires figurant
dans le contrat. Pour un État membre qui ne participe pasà la troisième phase de l’Union économique et monétaire,le taux de référence visé précédemment est le taux direc-teur équivalent fixé par sa banque centrale. Dans les deuxcas,le taux directeur en vigueur le premier jour calendrierdu semestre en question s’applique pendant les six moissuivants,
(Amendement 17)
Article 3, paragraphe 1, point d) bis (nouveau)
d bis) outre les intérêts de retard, le créancier est égale-
ment en droit de réclamer au débiteur le dédommage-
ment des pertes subies par suite d’un retard de paie-
ment de ce dernier, y compris les frais suivants:
i) les frais d’emprunt ou de découvert bancaire du
créancier, dans la mesure où ils ne sont pas déjàpleinement compensés par les intérêts de retard,
ii) les frais administratifs de recouvrement exposés
par l’entreprise créancière,
iii) les frais de recouvrement par des organismes de
recouvrement de dettes, et
iv) les frais de recouvrement nés d’une procédure
judiciaire.
Les États membres peuvent veiller à ce que les éventuelles
demandes d’indemnisation au titre des points ii), iii) et iv)ci-dessus soient raisonnablement proportionnelles à ladette en question.
(Amendement 19)
Article 3, paragraphe 3
3. Les États membres veillent à ce qu’un accord sur la date
de paiement ou sur les conséquences d’un retard de paiement
qui n’est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1 et 2
ou ne soit pas applicable ou puisse donner lieu à une action enréparation du dommage lorsque,compte tenu de tous les élé-ments du cas d’espèce,y compris les bonnes pratiques et usagescommerciaux,il constitue un abus manifeste à l’égard du créan-cier. S’il est établi qu’un tel accord est manifestement abusif,lesdispositions légales sont applicables,sauf si les juridictionsnationales déterminent des conditions différentes qui sont équi-tables.3. Les États membres veillent à ce qu’un accord sur la date
de paiement ou sur les conséquences d’un retard de paiement
qui n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1,
points b) à d), etdu paragraphe 2 ou ne soit pas applicable
ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommagelorsque,compte tenu de tous les éléments du cas d’espèce,ycompris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la
nature des produits ,il constitue un abus manifeste à l’égard
du créancier. Pour déterminer si un accord constitue un
abus manifeste à l’égard du créancier, il faut se demandersi le débiteur a une quelconque raison objective de déro-ger aux dispositions du paragraphe 1, points b) à d), et duparagraphe 2 ou si l’accord vise essentiellement à fournir18.10.2000 FR C 296/177 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
audébiteur desliquidités supplémentaires audétriment du
créancier. S’il est établi qu’un tel accord est manifestement
abusif,les dispositions légales sont applicables,sauf si les juri-
dictions nationales déterminent des conditions différentes qui
sont équitables.
3 bis. LesÉtats membresveillent àceque,dansl’intérêt
des créanciers et des concurrents, il existe des moyensappropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisation deconditions qui sont manifestement abusives au sens duparagraphe 3.
3 ter. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4
figurent des dispositions permettant aux personnes ouorganisations représentant les intérêts des petites etmoyennes entreprises, au sens de la recommandation dela Commission 96/280/CE(
1), de saisir, conformément aux
législations nationales concernées, les juridictions ou les
instances administratives compétentes, afin qu’elles déci-
dent si les dispositions contractuelles conçues pour unusage général sont manifestement abusives au sens duparagraphe 3, de sorte qu’elles puissent recourir à desmoyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l’utilisa-tion de telles conditions.
3 quater. En tenant dûment compte des législations
nationales, les voies de droit mentionnées au paragraphe5peuvent être exercées séparément ou collectivementcontre un certain nombre d’acheteurs du même secteuréconomique, ou contre leurs associations qui recomman-dent ou recourent aux mêmes dispositions contractuellesgénérales ou à des conditions similaires.
(1) JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.
(Amendement 20)
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Réserve de propriété
1. LesÉtatsmembresveillentàcequelevendeurpuisse
conserver la propriété des biens durables et/ou d’équipe-ment lorsqu’une clause de réserve de propriété a étéconclue. En dehors du contrat individuel, un tel accordest jugé valide si la clause de réserve de propriété figuredans le contrat type du vendeur, sur lequel l’acheteur n’asoulevé aucune objection. Aucune autre formalité ne peutêtre requise.
2. Les États membres reconnaissent la validité des clau-
ses figurant en annexe ou des clauses ayant un effet équi-
valent.
3. Lorsque le délai de paiement s’est écoulé sans que
l’acheteur n’ait acquitté le prix de vente, le vendeur peutexiger que les biens en question lui soient retournées. LesÉtats membres prévoient que la clause de réserve de pro-priété soit rendue opposable aux tiers, même en cas defaillite du débiteur ou de toute autre procédure reconnuecomme étant de même nature dans la législation des ÉtatsC 296/178 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
membres. Au plus tard, lorsque l’acheteur prend posses-
sion des biens, il assume la responsabilité des dommagesou de la perte qui pourraient les affecter.
4. Les États membres peuvent adopter des dispositions
régissant les paiements déjà effectués par le débiteur. Ilspeuvent limiter ou exclure le recours à la clause deréserve de propriété dans les cas suivants:
a) lorsqu’untiersaacquislesbiensenquestiondebonne
foi; et
b) lorsque les biens en question ont été incorporés ou
mêlésàd’autresbiens,àmoinsqueleprocessuspuisse
être inversé sans occasionner de dommages impor-
tants aux autres biens.
(Amendement 21)
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Transparence des contrats de marchés publicsLes États membres veillent à ce que les appels d’offres et
contrats de marchés publics comportent des dispositionsprécises sur les délais de paiement et les dates d’échéancepratiquéesparlesadjudicateurspublics, même sicesdélaiset dates d’échéance sont fixés dans les conditions généra-les des soumissions, prévues par la loi. Des délais sontfixés en particulier pour l’accomplissement des formalitésadministratives préalables au paiement, telles que les pro-cédures de réception de travaux publics. Une même obli-gation de transparence est d’application dans la relationentre le contractant principal et le sous-traitant de travauxpublics.
(Amendement 22)
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quarter
Promptitude de paiement, date d’échéance, intérêts auto-
matiques
Les États membres veillent à ce que:
1. le délai de paiement d’une dette contractuelle d’un
adjudicateur public, défini conformément à l’article 3,
paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calen-
drier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros,auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jourscalendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai depaiement maximum; dans le cadre d’un marché public, lecontractant principal est tenu d’accorder à ses sous-trai-tants et fournisseurs des conditions qui soient au moinsaussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateurpublic lui a consenties. Afin de garantir ces conditionsaux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant prin-cipal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement18.10.2000 FR C 296/179 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
de toutes les sommes dues. Cette garantie pourra être exé-
cutée à l’expiration des 60 jours calendrier suivant la datede remise de la facture au contractant principal par les
sous-traitants ou les fournisseurs. Les mêmes conditions
sont d’application entre le contractant principal et le pou-voir adjudicateur;
2. tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à
un pouvoir adjudicateur qui ne s’est pas acquitté dans ledélai de paiement d’une dette à payer; les intérêts sontcalculés conformément à l’article 3, paragraphe 1, pointd) et les intérêts sont payés automatiquement par le pou-voir adjudicateur sans que le créancier ait à le demander;
3. le pouvoir adjudicateur n’est pas autorisé à exiger ou
à demander que le créancier renonce aux droits visés dans
le présent article. Le créancier ne peut pas davantage
demander à ses fournisseurs ou à ses sous-traitants ou exi-ger d’eux qu’ils renoncent à ces droits.
(Amendement 23)
Article 4 paragraphes 1 à 3
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire,
quel que soit le montant de la dette,puisse être obtenu norma-lement dans les 90jours civils après que le créancier a formé
un recours ou introduit une demande auprès d’une juridictionou d’une autre autorité compétente,lorsqu’il n’y a pas decontestation portant sur la dette ou des points de procédure.Les États membres s’acquittent de cette obligation en confor-mité avec leurs dispositions législatives,réglementaires et admi-nistratives respectives.
2. Les dispositions,réglementaires et administratives natio-
nales respectives s’appliquent dans les mêmes conditions àtous les créanciers qui sont établis dans la Communauté euro-
péenne.
3. Les périodes ci-après ne sont pas prises en compte dans le
calcul du délai de 90jours civils visé au paragraphe 1:
a) les délais requis pour les notifications et significations,b) tout retard causé par le créancier,tel que les délais néces-
saires à la rectification de recours et de demandes.1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire,
quel que soit le montant de la dette,puisse être obtenu norma-lement dans les 60jours civils après que le créancier a formé
un recours ou introduit une demande auprès d’une juridictionou d’une autre autorité compétente,lorsqu’il n’y a pas decontestation portant sur la dette ou des points de procédure.Les États membres s’acquittent de cette obligation en confor-mité avec leurs dispositions législatives,réglementaires et admi-nistratives respectives.
2. Les dispositions,réglementaires et administratives natio-
nales respectives s’appliquent dans les mêmes conditions àtous les créanciers qui sont établis dans la Communauté euro-
péenne.
3. Les périodes ci-après ne sont pas prises en compte dans le
calcul du délai de 60jours civils visé au paragraphe 1:
a) les délais requis pour les notifications et significations,b) tout retard causé par le créancier,tel que les délais néces-
saires à la rectification de recours et de demandes.
(Amendement 24)
Article 5, paragraphe 3, point b bis (nouveau)
b bis) les demandes d’intérêts d’un montant inférieur à 5
euros.
(Amendement 25)
Article 5, paragraphe 5
5. Pendant au moins les trois premières années après le … *,
la Commission procède à un examen annuel,entre autres,dutaux légal,pour évaluer les incidences sur les transactions5. Pendant au moins les trois premières années après le … *,
la Commission procède à un examen annuel,entre autres,dutaux légal, des délais contractuels de paiement et desC 296/180 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
commerciales et les effets de la législation dans la pratique. Les
résultats de cet examen et des autres examens auxquels il seraprocédé seront communiqués au Parlement européen et au
Conseil.retards de paiement, pour évaluer les incidences sur les trans-
actions commerciales et les effets de la législation dans la pra-tique. Les résultats de cet examen et des autres examens aux-
quels il sera procédé seront communiqués au Parlement
européen et au Conseil , assortis au besoin de propositions
visant à améliorer la présente directive .
(Amendement 26)
ANNEXE (nouveau)
ANNEXE
Liste des clauses que les États membres reconnaissent aux
fins de l’article 3 bis
ES: «El vendedor conservará la propiedad de los bienes
hasta el pago final.»
DA: «Varen forbliver sælgerens ejendom, indtil den er
fuldstændig betalt.»
DE: «Die Ware bleibt bis zur vollständigen Bezahlung im
Eigentum des Verkäufers.»
EL: « Ο πωλητη ΄ς παρακρατει ΄την κυριο ΄τητα των αγαθω ΄νµ ε΄χρι
την πλη ΄ρη εξο ΄φληση του τιµη ΄µατος»
EN: «The goods remain the property of the seller until
fully paid.»
FR: «Les marchandises restent la propriété du vendeur jus-
qu’au paiement complet.»
IT: «Le merci restano di proprietà del venditore fino al
pieno pagamento.»
NL: «De waren blijven tot de volledige betaling eigendom
van de verkoper.»
PT:«Ovendedorconservaráapropriedadedosbensatéao
momento do pagamento final.»
FI: «Tavara on myyjän omaisuutta, kunnes kauppahinta on
kokonaisuudessaan maksettu.»
SV: «Varorna förblir säljarens egendom tills de betalats
helt och hållet.»18.10.2000 FR C 296/181 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
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