8. Prochaine session «Droits de l’homme» de l’ONU, y compris la situation en
Chine
B5-0126, 0127, 0129 et 0139/2000
Résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme
Le Parlement européen,
Fdash vu le traité sur l’Union européenne et ses dispositions en matière de droits de l’homme,
Fdash vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des
Nations unies en décembre 1998,
Fdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur les priorités de l’Union européenne à l’occasion de la cinquante-
cinquième session de la commission des droits de l’homme des Nations unies(1) et ses résolutions
antérieures sur cette question,
A. considérant que le respect des droits de l’homme est une priorité moyenne des politiques communau-
taires et l’un des principes fondamentaux de l’Union,
B. considérant que les traités font de la promotion des droits de l’homme l’un des objectifs de la politique
étrangère et de sécurité commune,
C. considérant que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont au cœur du système
global de promotion et de défense de ces droits et que leur mise en œuvre requiert une coordinationaccrue entre toutes les institutions concernées,
D. considérant qu’un dialogue constructif de tous les instants avec les représentants de la société civile, les
organisations de base, et notamment les organismes indépendants de défense des droits de l’homme,
revêt une importance vitale pour l’action internationale de promotion des droits de l’homme dans lemonde,
E. considérant que le Haut Commissariat aux droits de l’homme fait preuve d’un engagement impartial et
constant en faveur de la sauvegarde et de la promotion des droits de l’homme de tous les individus etde toutes les communautés dans le monde entier,
F. profondément inquiet de constater que, chaque année, des défenseurs des droits de l’homme et leurs
organisations, des avocats, des journalistes ou bien des militants continuent, malgré les considérationsprécédentes, de faire l’objet de mesures d’intimidation, de représailles, d’actes de violence et d’exécu-tions extrajudiciaires;
1. souligne que la nécessité de défendre et de promouvoir les droits humains fondamentaux Fdash civils,
politiques, économiques, sociaux, culturels et le droit au développement Fdash s’accroît dans le monde entier;
2. estime qu’une réponse concrète à ce défi majeur suppose des ressources financières supplémentaires,
tout particulièrement grâce à des versements effectués à titre bénévole;
3. invite l’Union européenne et les Nations unies à renforcer leur coordination et à intensifier leurs
efforts visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et à prévenir les violations flagrantes etsystématiques de ces droits;
4. rappelle au Conseil la nécessité de promouvoir et de renforcer la coopération concrète, de développer
la programmation de stratégies appropriées, d’établir des priorités et d’encourager transparence et respon-sabilité;
5. rappelle le rôle crucial d’une culture respectueuse des droits de l’homme dans la préservation ou le
rétablissement de la paix, la reconstruction et la réhabilitation;
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 254.29.11.2000 FR C 339/261 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
6. invite l’Union européenne et ses partenaires à développer et soutenir des stratégies qui permettront à
l’Union européenne d’intervenir de façon cohérente dans différentes régions, en soutenant les plans d’actionnationaux ainsi que la ratification et la mise en œuvre des conventions internationales en vigueur;
7. invite l’Union européenne à soutenir résolument une action rapide sur des questions complexes
comme l’extrême pauvreté, le trafic d’êtres humains, la protection des minorités, les réfugiés, la libertéd’expression et l’aide aux groupes de population les plus nécessiteux, comme les victimes de la torture, etles réponses à apporter d’urgence à des situations de génocide et de violations flagrantes des droits del’homme;
8. prie instamment la Commission des droits de l’homme des Nations unies de nommer un rapporteur
spécial pour les défenseurs des droits de l’homme, chargé de contrôler, témoigner et intervenir au nom desdéfenseurs des droits de l’homme soumis à des violations de ces droits, de concevoir une véritable stratégievisant à protéger plus efficacement les défenseurs des droits de l’homme ainsi que d’étudier les moyens decontrôler l’application de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par les Nationsunies en décembre 1998;
9. invite le Conseil à soutenir activement l’adoption d’une résolution demandant instamment à tous les
États qui n’auraient pas encore aboli la peine capitale de le faire sans retard et, à cet égard, à fixer unmoratoire sur toutes les exécutions, notamment en suspendant toutes les exécutions de personnes mineu-res;
10. invite le Conseil à soutenir résolument l’adoption d’une résolution à l’appui du protocole relatif à la
participation d’enfants dans les conflits armés, en priant instamment tous les États de mettre fin au recru-tement et/ou au déploiement de toute personne âgée de moins de dix-huit ans dans un conflit armé;
11. invite le Conseil à appuyer résolument la rédaction d’un protocole optionnel à la Convention contre
la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, afin de mettre en place unsystème stratégique d’inspection des centres de détention, en donnant son aval à une résolution demandantl’adoption d’un protocole prévoyant un système efficace d’inspection;
12. prie le Conseil de soutenir l’adoption d’une résolution appelant tous les États à ratifier et à mettre en
œuvre la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes, qui demande instamment à tous les États d’adopter une législation interdisant formellementtous les actes de violence contre les femmes, y compris les violences sexuelles;
13. invite le Conseil à soutenir pleinement tous les efforts visant à améliorer la préparation de la Confé-
rence mondiale sur le racisme et la xénophobie;
14. invite le Conseil à faire de la ratification du traité de Rome concernant le Tribunal pénal internatio-
nal une priorité de son action politique pour l’an 2000, et engage par conséquent les quatorze Étatsmembres qui n’ont pas encore ratifié les statuts de cette juridiction à le faire dans les plus brefs délais;
15. se félicite de ce que le viol dans les conflits armés soit désormais reconnu comme un crime de
guerre, et invite le Conseil à insister, dans tous les forums internationaux, pour que les victimes témoignantdevant les juridictions internationales soient pleinement protégées;
16. invite l’Union européenne à prendre l’initiative d’une convention des Nations unies relative à toutes
formes de trafic d’êtres humains, notamment la traite et l’exploitation d’enfants et de personnes mineures;
17. prie l’Union européenne d’encourager l’UNHCR à arrêter toutes les mesures nécessaires afin de lutter
contre la répression visant les médias indépendants et de l’appuyer en ce sens, d’appeler tous les États àmettre fin à la censure, de protéger le droit d’accès aux informations officielles, d’abolir les législationsrelatives à la diffamation et de lever les restrictions frappant l’accès aux techniques modernes d’information;
18. invite le Conseil à soutenir l’adoption, en la cosignant avec les États-Unis, d’une résolution expri-
mant son inquiétude devant les violations, largement répandues, des droits de l’homme en Chine, notam-ment l’oppression constante exercée au Tibet;
19. demande au Conseil de décourager activement les pays représentés à Genève de voter en faveur de
la proposition de ne prévoir aucune action en ce qui concerne la Chine, ce qui empêcherait la Commissiondes droits de l’homme d’engager l’examen de la situation des droits de l’homme dans ce pays;C 339/262 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
20. invite le Conseil à soutenir l’adoption d’une résolution condamnant les violations flagrantes des
droits de l’homme commises par les forces armées russes en Tchétchénie;
21. invite le Conseil à soutenir l’adoption d’une résolution exprimant sa vive inquiétude quant aux vio-
lations des droits de l’homme dans l’ex-République de Yougoslavie et au Kosovo, notamment en ce quiconcerne la situation des minorités et des prisonniers politiques;
22. invite instamment le Conseil à condamner fermement la discrimination systématique et la répres-
sion constante des femmes par le régime afghan des Talibans, qui sapent leurs droits fondamentaux etqu’on peut avec raison considérer comme un «apartheid sexuel», ainsi qu’à condamner fermement la dis-crimination systématique des femmes par le gouvernement de l’Arabie saoudite;
23. prie instamment le Conseil d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin à l’oppression générale et
systématique et à faire en sorte que la République islamique d’Iran adhère notamment à la Conventionpour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, manifestant ainsi d’unemanière concrète et sans équivoque sa volonté d’engager une réforme de sa politique, notamment enversles femmes;
24. invite le Conseil à accorder son soutien résolu aux enquêtes ouvertes sur les violations flagrantes et
systématiques des droits de l’homme en Sierra Leone, au Soudan, en République démocratique du Congo,en Ouganda, au Rwanda et au Burundi, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimescontre l’humanité; demande que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
25. invite également le Conseil à soutenir des enquêtes approfondies sur les violations des droits de
l’homme au Timor oriental, notamment en ce qui concerne les crimes contre l’humanité; demande queles auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
26. charge sa Présidente de prendre les dispositions nécessaires pour qu’une délégation du Parlement
européen puisse participer à la 56
esession de la Commission des droits de l’homme des Nations unies,
qui s’ouvrira le 20 mars 2000 à Genève;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres ainsi qu’au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme.
9. Assemblée ACP-UE
A5-0032/2000
Résolution du Parlement européen sur le bilan des travaux de l’Assemblée paritaire ACP-UE
en 1999
Le Parlement européen,
Fdash vu les résolutions adoptées par l’Assemblée paritaire en ses 28eet 29esessions tenues à Strasbourg
(29 mars-1eravril 1999)(1) et à Nassau (11-14 octobre 1999),
Fdash vu l’article 163 de son règlement,
Fdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0032/2000),
A. considérant que le critère défini par le Parlement européen concernant les travaux et les résolutions de
l’Assemblée paritaire ACP-UE contribue à la cohérence de la politique de développement suivie parl’Union européenne et que l’Assemblée paritaire joue, quant à elle, un rôle de premier plan au servicede l’évolution et du renforcement des relations entre l’Union européenne et ses interlocuteurs des paysACP,
B. considérant que le Parlement européen accorde une importance majeure à la politique de développe-
ment et au renforcement des relations ACP-UE, notamment au titre de la promotion des droits del’homme à travers le monde,
(1) JO C 271 du 24.9.1999.29.11.2000 FR C 339/263 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000