TEXTES ADOPTÉS
1. Transport aérien international (Convention de Montréal) * (procédure sans
débat)
A5-0001/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l’approbation par les Communautés européennes de la convention pour l’unification de certaines
règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (COM(2000) 446 9dash
C5-0460/2000 9dash 2000/0193(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 446)(1),
;dash vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(convention de Montréal),
;dash vu les articles 80, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0460/2000),
;dash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0001/2001);
1. approuve la convention;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
(1) JO C 337E du 28.11.2000, p. 225.
2. Établissements de crédit ***II
A5-0369/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la
liquidation des établissements de crédit (8733/2/2000 9dash C5-0423/2000 9dash 1985/0046(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8733/2/2000 ;dash C5-0423/2000(1)),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1985) 788(3)),
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 13.
(2) JO C 99 du 13.4.1987, p. 207.
(3) JO C 356 du 31.12.1985, p. 55.C 262/40 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1988) 4(1)),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,;dash vu l’article 80 de son règlement,;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0369/2000);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Article 20, paragraphe 1, point c
c) les conventions de compensation et de novation («contractual
netting») entre l’établissement de crédit et sa contrepartie sontrégis exclusivement par la loi de l’État membre applicable à cesconventions;Supprimé.
(Amendement 1)
Article 20, paragraphe 1, point d
d) les conventions de mise en pension («repurchase agreements»)
entre l’établissement de crédit et sa contrepartie sont régis exclu-sivement par la loi de l’État membre applicable à ces conventions,sous réserve du point f);Supprimé.
(Amendement 2)
Article 20, paragraphe 1, point f
f) la mise en œuvre des droits de propriété sur des instruments ou
d’autres droits sur de tels instruments dont l’existence ou le trans-fert suppose une inscription dans un registre, un compte ouauprès d’un système de dépôt centralisé détenus ou situés dansun État membre sont régis par la loi de l’État membre danslequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système dedépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits;Supprimé.
(Amendement 10)
Article 20, paragraphe 1, point g
g) les transactions effectuées et les procédures applicables dans le
cadre d’un marché réglementé sont régis exclusivement par la loide l’État membre applicable audit marché, sans préjudice dupoint f);Supprimé.
(Amendement 3)
Article 20, paragraphe 1, point h
h) le droit réel ou la réserve de propriété d’un tiers sur des biens
corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant à
ou en possession de l’établissement de crédit, ainsi que tous lestypes de sûreté réelle sont régis exclusivement par la loi applicableà ce droit, cette réserve de propriété ou cette sûreté réelle, sousréserve des dispositions prévues auxpoints a) à g).Supprimé.
(1) JO C 36 du 8.2.1988, p. 1.18.9.2001 FR C 262/41 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
(Amendement 4)
Article 20, paragraphe 2
2. Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l’ouverture
de la procédure de liquidation ou l’adoption d’une mesure d’assainisse-ment n’affecte pas le droit d’un créancier de compenser, par l’effet de laloi, sa créance avec la créance de l’établissement de crédit, lorsque cettecompensation est autorisée par la loi de l’État membre applicable à lacréance de l’établissement de crédit.Supprimé.
(Amendement 5)
Article 20bis (nouveau)
Article 20bis
Droits réels des tiers
1. L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouver-
ture d’une procédure de liquidation n’affecte pas les droitsréels d’un créancier ou d’un tiers sur des biens corporelsou incorporels, meubles ou immeubles 9dash à la fois desbiens déterminés et des ensembles de biens indéterminésdont la composition est sujette à modification 9dash apparte-
nant à l’établissement de crédit, et qui se trouvent, au
moment de l’adoption de telles mesures ou de l’ouvertured’une telle procédure, sur le territoire d’un autre Étatmembre.
2. Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment:
a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d’être
désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien,en particulier en vertu d’un gage ou d’une hypo-thèque,
b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment
en vertu de la mise en gage ou de la cession de cettecréance à titre de garantie,
c) le droit de revendiquer le bien et/ou d’en réclamer la
restitution entre les mains de quiconque le détient ouen jouit contre la volonté de l’ayant droit,
d) le droit réel de percevoir les fruits d’un bien.3. Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un
registre public et opposable aux tiers, permettant d’obte-nir un droit réel au sens du paragraphe 1.
4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en
nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées àl’article 10, paragraphe 2, point l).
(Amendement 6)
Article 20ter (nouveau)
Article 20ter
Réserve de propriété1. L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouver-
ture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’un éta-C 262/42 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
blissement de crédit achetant un bien n’affecte pas les
droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété,lorsque ce bien se trouve, au moment de l’adoption de
telles mesures ou de l’ouverture d’une telle procédure,
sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’adop-tion de telles mesures ou d’ouverture d’une telle procé-dure.
2. L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouver-
ture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’un éta-blissement de crédit vendant un bien, après la livraison dece bien, ne constitue pas une cause de résolution ou derésiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l’acquisitionpar l’acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque cebien se trouve, au moment de l’adoption de telles mesures
ou de l’ouverture d’une telle procédure, sur le territoire
d’un État membre autre que l’État d’adoption de tellesmesures ou d’ouverture d’une telle procédure.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux
actions en nullité, en annulation ou en inopposabilitéénoncées à l’article 10, paragraphe 2, point l).
(Amendement 7)
Article 20quater (nouveau)
Article 20quater
Compensation1. L’adoption de mesures d’assainissement ou l’ouver-
ture d’une procédure de liquidation n’affecte pas le droit
d’un créancier d’invoquer la compensation de sa créanceavec la créance de l’établissement de crédit, lorsque cettecompensation est permise par la loi applicable à la créancede l’établissement de crédit.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en
nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées àl’article 10, paragraphe 2, point l).
(Amendement 8)
Article 20quinquies (nouveau)
Article 20quinquies
Lex rei sitae
L’exercice des droits de propriété sur des instruments ou
d’autres droits sur de tels instruments dont l’existence oule transfert suppose l’inscription dans un registre, dans uncompte ou auprès d’un système de dépôt centralisé déte-nus ou situés dans un État membre est régi par la loi del’État membre dans lequel est détenu ou situé le registre,le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequelces droits sont inscrits.18.9.2001 FR C 262/43 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 11)
Article 20sexies (nouveau)
Article 20sexies
Conventions de compensation et de novation
Les conventions de compensation et de novation («netting
agreements») sont régies exclusivement par la loi appli-cable au contrat régissant ces conventions.
(Amendement 12)
Article 20septies (nouveau)
Article 20septies
Conventions de mise en pension
Les conventions de mise en pension («repurchase agree-
ments») sont régies exclusivement par la loi applicable aucontrat régissant ces conventions, sans préjudice del’article 20quinquies.
(Amendement 13)
Article 20octies (nouveau)
Article 20octies
Marchés réglementés
Les transactions effectuées dans le cadre d’un marché
réglementé sont régies exclusivement par la loi applicableau contrat régissant ces transactions, sans préjudice del’article 20quinquies.
3. Qualité de l’enseignement scolaire ***II
A5-0375/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopérationeuropéenne en matière d’évaluation qualitative de l’éducation scolaire (11540/1/2000 9dash
C5-0565/2000 9dash 2000/0022(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (11540/1/2000 ;dash C5-0565/2000),
;dash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 709),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 523),
(1) «Textes adoptés» du 6.7.2000, point 27.C 262/44 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT