ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)40
Vol.1981/0008

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)40final
Bruxelles,le9février1981
Iv.
Proposition d'un
REGLEMENT^CEE)DUCONSEIL
fixantlesdispositions enmatièred'octroidedérogations
àladéfinition delanotiondeproduitsoriginaires danslecadre
deladeuxièmeConvention deLomé
(présentée parlaCommission auConseil )
Êyî\
C0MC81)40final

EXPOSE DES MOTIFS
&ucours del'application delaconvention deLomé ,quiestarrivée aexpi­
ration le29février 1980 ,lesEtats ACPontprésenté uncertain nombre de
demandes dedérogation auxdispositions duprotocole définissant lesrègles
d'origine .LaCommunauté aaccédé dans tous lescasàcesdemandes .
LesEtats ACPsesont plaints toutefois deslongs délais nécessaires à,l'examen
deleurs dossiers etàlamise enoeuvre desdérogations .
Cesdélais s1axpliquent essentiellement parquatre motifs :
1.Leséléments présentés à11appui desdemandes dedérogation sont considérés
comme insuffisants pour permettre uneanalyse satisfaisante dudossier .
Retards dans laproduction desinformations complémentaires .
2.Lourdeur delaprocédure communautaire nécessaire pour arrêter uneposition
commune .
3.Complexité desmécanismes d'adoption desdécisions ACP-CEE .
4.Délais deprocédure exigés pour appliquer cesdécisions dans laCommunauté .
Dans lecadre desnégociations relatives àlaConvention deLomé de1979 ,les
modalités desdérogations auxrègles d'origine ontétéunélément dediscussion
important etuncertain nombre d'améliorations desprocédures ontétéintro­
duites dans lanouvelle Convention afin d'abréger lesdifférentes phases se
situant entre l'introduction d'unedemande dedérogation etsamise enoeuvre .
l£délai d'instruction desdemandes parlaCommunauté aétéramené ainsi de
6à3mois ,envertu del'article 30paragraphe 6duprotocole n°1relatif
aladéfinition delanotion de"produits originaires "etauxméthodes decoo­
pération administrative ,quidispose que "leComité prend toutes lesdisposi­
tions nécessaires pour qu'unedécision intervienne dans lesmeilleurs délais
etentout castrois mois auplus tard après lasaisine delaCommunauté ....".

LaCommunauté aproduit enoutre ladéclaration suivante (annexe XXXVI )
delaConvention deLomé de1979 )::
' "LaCommunauté reconnait l'importance particulière pour lesEtats ACP
d'unemise enoeuvre desmesurés d'application desdécisions dedéro­
gation aussi rapidement quepossible après leur adoption .
Elle introduira desprocédures luipermettant deprendre lesmesures
nécessaires dans lesplus brefs délais possibles ,envuenotamment
d'être enmesure derépondre à*dessituations d'urgence ,etdans le
cadre del'application del'article 31duprotocole ." ,
Ilest -évident quelesprocédures ■actuelles nepermettent derespecter nile
délai detrois mois nil'engagement d'accélérer lesmesures demise enappli­
cation etqu'ilconvient parconséquent dedéfinir denouvelles règles ,plus
rapides .LaCommission estime cependant qu'uneutilisation desinstruments
existants ,plus quelacréation denouveaux instruments ,devrait suffire pour
répondre auxnécessités apparaissant dans cedomaine .
Laprocédure définie dans leprojet derèglement ci-joint s'inspire decelle
du"Comité degestion "exposée dans lerèglement (CEE )n°802/68duConseil ,
du27juin 1968 ,relatif àladéfinition commune delanotion d'origine des
marchandises : ■ 1 ,
-Encequiconcerne l'adoption d'uneposition commune delaCommunauté au
Comité decoopération douanière ACP-CEE surunedemande dedérogation ,le
Comité de1'Origine créé parlerèglement n°802/68émet unavis surles
mesures quiluisont proposées parlaCommission ;, ''
-Lorsque leComité del'Origine aémis sonavis ,laCommission ou,lecas
échéant ,leConseil' adopte leprojet dedispositions àprendre .Ceprojet
est ensuite soumis aux Etats ACP ;
-Après l'adoption d'unedécision dedérogation parleComité decoopération
douanière ACP-CEE ,lesdispositions relatives àsamise enoeuvre dans la
Communauté sont arrêtées parvoie derèglement delaCommission .

Proposition de . > ' .
''REGLEMENT' (CEE) DUCONSEIL
fixant lesdispositions enmatière d'octroi dedérogations àladéfinition
delanotion deproduits originaires dans lecadre deladeuxième Convention
deLomé , -
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,-
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
' •r t ' ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que l'article 30duprotocole n° 1àladeuxième Convention
ACP-CEE deLomé prévoit quedesdérogations auxdispositions audit protocole
peuvent être adoptées enmatière dedéfinition delanotion deproduits
« . ' ' ' '
originaires ,lorsque ledéveloppement d'industries existantes oul'implantation
d'industries nouvelles lejustifient etcela,selonlesconditionsduditarticle;
Φ
considérant que cetarticle 30prévoit que lesdécisions dedérogation doivent
être prises par leComité deCoopération .douanière institué par laConventiondans
undélaidetrois mois auplus tard après lasaisine delaCommunauté etqu'il
convient dès lors demettre enoeuvre desprocédures permettant àlaCommunauté
derespecter cedélai ;
considérant qu'ilconvient ,envuederespecter ledélai prévu àl'article 30 .•
paragraphe 6duprotocole n° 1àlaConvention ,que laposition àprendre
par laCommunauté soit arrêtée par laCommission ,selonuneprocédureparticulière ,
aprèsavisdu.-Comité ,de-l1Origineinstituéparlerèglement (CEE)n°802/68du"<
Conseil(1);' i. ,(
\ i
considérant ,enoutre ,que laCommunauté s'estengagée ,par sadéclaration
reprise enannexe XXXVI àladite Convention ,àmettre enoeuvre lesmesures
d'application desdécisions dedérogation pardesprocédures accélérées ,
(1)JOn°L148du28.6 .1968

-2-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Lorsque laCommunauté estsaisie d'unedemande dedérogation introduite
parunEtat ACP ,conformément àl'article 30duprotocole n° 1dela
deuxième Convention ACP-CEE deLomé ,taCommission soumet auComité de
L'Origine institué par LerègLement (CEE)n°802/68unprojet dedispo­
sition àprendre .LeComité del'Origine émet sonavis surceprojet dans
undélai que leprésident peut fixer enfonction del'urgence duproblème
encause .Ilseprononce àlamajorité de45voix ,lesvoix desEtats
membres étant affectées delapondération prévue àl'article 148paragra­
phe 2duraité .Leprésident neprend paspart auvote .
2.a)LaCommission arrête lesdispositions envisagées lorsqu' elles sont
conformes àl'avis duComité del'Origine .
b)Lorsque lesdispositions envisagées nesont pasconformes àl'avis
duComité del'Origine ,laCommission peut ,soit seconformer àcet
avis ,soit soumettre sans tarder auConseil uneproposition relative
auxdispositions àprendre .LeConseil statue àlamajorité qualifiée .
c)Si,àl'expiration d'undélai d'unmois âcompter delasaisine du
Conseil ,celui-ci n'apasstatué ,lesdispositions proposées sont
arrêtées par laCommission . /
3.Lesdispositions envisagées ,arrêtées par laCommission ou,lecaséchéant ,
par leConseil constituent laposition commune delaCommunauté ;elles
sont communiquées immédiatement auxEtats ACP .
Article 2 . •
Lesdécisions dedérogations ,prises parleComité deCoopération douanière
ou,lecaséchéant ,parlesautres institutions deLadeuxième Convention deLomé
sont mises envigueur dans laCommunauté parvoie derèglement delaCom­
mission . ' _ ' -

-3-
IVrtic le3
Leprésent règlement ,entre envigueur letroisième jour suivant sapublication
|auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
ait àBruxelles ,le . Par leConseil
Leprésident