COMMUNICATON DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Résumé Le système de justice belge continue de faire l’objet de réformes relatives à la numérisation et à la gestion des ressources par le pouvoir judiciaire, bien que peu de progrès aient été réalisés au cours de l’année écoulée. En ce qui concerne la numérisation, des initiatives globales et ambitieuses sont prévues dans les prochaines années. Le transfert au pouvoir judiciaire de compétences autonomes en matière de gestion des ressources devrait être achevé en 2024, et un outil de mesure de la charge de travail sera mis en place. Le Conseil supérieur de la justice a continué de prendre des mesures pour parfaire le fonctionnement du système de justice, en particulier en formulant des recommandations sur les enquêtes judiciaires concernant les services répressifs, en promouvant le cadre d’intégrité des juges et en adoptant des formulaires standards permettant d’améliorer l’établissement de rapports par les entités judiciaires. La disponibilité de moyens humains et financiers suffisants reste un problème et des initiatives sont en cours pour améliorer la situation. Il subsiste un manque constant de données judiciaires cohérentes, fiables et uniformes, ce qui freine les progrès en matière d’efficience de la justice. Des délais particulièrement longs dans certaines cours d’appel suscitent des inquiétudes. Des mesures visant à prévenir la corruption sont généralement en place. Toutefois, des lacunes subsistent en ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts pour les ministres et leurs conseillers, la transparence de la déclaration de patrimoine, ainsi que les activités de lobbying. La pandémie de COVID19 a eu un effet négatif sur les enquêtes en matière de corruption. Les mesures de prévention de la corruption sont coordonnées par plusieurs réseaux et plateformes de coopération au niveau fédéral. L’accord visant à augmenter le budget du pouvoir judiciaire, de la police fédérale et des services de sécurité est un élément positif qui devrait renforcer la lutte contre la corruption. Plusieurs réflexions sont en cours pour proposer d’éventuelles nouvelles règles visant à renforcer le cadre de lutte contre la corruption. Aucune réglementation globale protégeant les lanceurs d’alerte n’a été mise en place. La mise à jour de la législation sur les médias a encore renforcé l’indépendance des autorités de régulation des médias, notamment par une nouvelle obligation de motiver dûment toute décision visant à démettre de ses fonctions le président de l’autorité de régulation. Les régulateurs ont également reçu des ressources supplémentaires pour exécuter de nouvelles tâches. Les autorités régionales ont mis en place des mesures spécifiques applicables aux médias pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, y compris des fonds d’aide d’urgence. En dépit d’un cadre solide de protection des journalistes, certains d’entre eux, notamment des femmes journalistes et des journalistes appartenant aux minorités ethniques, ont été la cible de menaces et d’attaques, en particulier en ligne. La branche consultative du Conseil d’État connaît toujours des difficultés pour exercer efficacement son mandat consistant à garantir la qualité de la législation. La cour d’appel a estimé que les mesures liées à la COVID-19 avaient été adoptées sur une base juridique appropriée, annulant ainsi un jugement de première instance. Une «loi pandémie» visant à fournir une nouvelle base juridique pour les mesures d’urgence liées à la pandémie a été adoptée. Le nouvel Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a été créé et est à présent opérationnel; il a pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme au niveau fédéral. Dans le cadre de la préparation d’une future réforme de l’État, le gouvernement a annoncé une vaste consultation des citoyens. La société civile est associée aux initiatives gouvernementales, bien que certaines préoccupations concernant le financement aient été signalées.

I.Système de justice

Le système de justice est composé de 13 tribunaux de première instance de droit commun, d’un certain nombre de tribunaux de première instance spécialisés, de cinq cours d’appel et d’une Cour de cassation. La branche juridictionnelle, dite «section du contentieux administratif», du Conseil d’État fait office de juridiction administrative suprême. Les cours d’assises, qui sont des juridictions non permanentes, examinent les affaires pénales les plus graves. La Cour constitutionnelle a compétence pour contrôler la constitutionnalité de la législation. La plupart des compétences en matière de justice sont fédérales L’indépendance des juges et du ministère public est consacrée dans la constitution. Un Conseil supérieur de la justice indépendant est chargé du recrutement des magistrats et de l’amélioration de la qualité de la justice, grâce à des mécanismes de contrôle comme des audits; il rend également des avis au gouvernement et au Parlement sur des questions liées à la justice, à la demande de ces derniers ou de sa propre initiative. Les candidats à un poste de magistrat sont sélectionnés par le Conseil supérieur de la justice et sont nommés à vie par le gouvernement, sur proposition du ministre de la justice. Le Collège des cours et tribunaux, composé de présidents de juridictions élus par leurs pairs, est responsable du fonctionnement général des juridictions. L’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone représentent les avocats des différentes parties du pays. La Belgique participe au Parquet européen.

Indépendance

Les citoyens perçoivent le degré d’indépendance de la justice comme élevé, tandis que les entreprises le perçoivent comme moyen. Globalement, en 2021, 66 % de la population et 58 % des entreprises estiment que l’indépendance des juridictions et des juges est «très bonne» ou «plutôt bonne». Ce niveau de perception de l’indépendance du pouvoir judiciaire est relativement constant depuis 2016; ce pourcentage a augmenté entre 2016 et 2019, avant de diminuer légèrement par la suite pour les entreprises et d’augmenter légèrement pour la population en général.

La réforme de la procédure de sélection des juges suppléants est terminée et le cadre déontologique pour tous les membres du pouvoir judiciaire a été amélioré. À la suite d’inquiétudes exprimées par le Conseil de l’Europe concernant le système des juges suppléants , la loi du 23 mars 2019 a modifié le code judiciaire en vue de renforcer la qualité de la procédure de sélection et le cadre d’intégrité applicable . La réforme a pour but de renforcer l’indépendance judiciaire en améliorant la procédure de sélection et en consolidant le cadre d’intégrité des juges suppléants . À la suite de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2020, deux sessions d’examen pour les candidats à la fonction de juge suppléant ont eu lieu en 2020, et environ un tiers des candidats a été admis . Par ailleurs, la loi prévoit également l’application des principes déontologiques généraux à toutes les catégories de membres du pouvoir judiciaire, ainsi que des formations en matière d’éthique pour les juges ordinaires et non professionnels .

Des incidents survenus récemment ont suscité des critiques quant au respect du secret professionnel. À la suite de la publication d’informations, en mai 2021, concernant des réunions entre des suspects et leurs avocats qui auraient été enregistrées sur vidéo dans un commissariat de police, l’Ordre des barreaux flamands a déposé une plainte officielle auprès du Comité P . L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a aussi réagi publiquement, en soulignant l’importance du secret professionnel pour l’État de droit. Une enquête pénale est en cours, qui vise à établir quelles personnes avaient connaissance de cette possibilité technique et s'il en a été fait usage pour enregistrer des conversations confidentielles entre les suspects et leurs avocats.

Qualité

Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la numérisation du système de justice, mais des initiatives ambitieuses sont prévues dans les années à venir. Étant donné qu’il reste nécessaire d’améliorer la numérisation du système de justice, le gouvernement envisage des initiatives ambitieuses à mener à bien d’ici à 2025 . Il s’agit notamment de la création d’un portail de la justice en ligne unique pour les citoyens et les entreprises, de la mise en place d’un système de gestion des affaires unique pour toutes les juridictions, de la facilitation de la transmission numérique des affaires et de la consultation numérique des dossiers, de la publication en ligne de la majorité de la jurisprudence et de la gestion des ressources du système de justice sur la base des données. Bien que la concrétisation de ces initiatives aboutirait à une amélioration importante de la numérisation pour les juridictions civiles et pénales, la justice administrative ne relève pas du champ d’application de celles-ci. Toutefois, dans les tribunaux administratifs flamands, les parties peuvent à présent déposer les documents relatifs à un litige de manière électronique.

Le processus visant à assurer la gestion autonome des ressources par le pouvoir judiciaire se poursuit . Le Collège des cours et tribunaux et le collège des procureurs généraux poursuivent leurs efforts dans le cadre du processus de transfert de la gestion des ressources au pouvoir judiciaire, qui est en suspens depuis des années. En 2022 et 2023, un outil de mesure de la charge de travail devrait être mis en place, nécessaire pour répartir de façon optimale les ressources entre les juridictions . L’objectif est d’assurer des compétences autonomes en matière de gestion des ressources par le pouvoir judiciaire en 2024. Le gouvernement a interjeté appel du jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 13 mars 2020 , qui a condamné l’État pour ne pas avoir mis à la disposition du pouvoir judiciaire les ressources humaines requises par la loi. Bien que le recours soit sans effet suspensif, le gouvernement n’a pas encore franchi toutes les étapes nécessaires pour se conformer à l’arrêt . Le Conseil supérieur de la justice poursuit ses réflexions sur la manière de rendre la carrière judiciaire plus attrayante, dans le but de lancer des projets concrets après l’été 2021. De plus, plusieurs augmentations des moyens financiers alloués au système judiciaire sont prévues pour les prochaines années. Ces initiatives visent à améliorer la situation des ressources humaines et financières dans le système judiciaire.

Le Conseil supérieur de la justice a formulé des recommandations relatives aux enquêtes judiciaires concernant les services répressifs. À la suite du lancement de son enquête spéciale sur l’enquête judiciaire (en cours) relative aux circonstances entourant le décès de Jozef Chovanec , le Conseil supérieur de la justice a adopté son rapport d’enquête le 28 octobre 2020. Le Conseil supérieur a recommandé d’améliorer la communication entre les différentes autorités judiciaires participant à une même enquête, d’améliorer le protocole régissant les enquêtes judiciaires à la suite de violences commises contre ou par les forces de police et de mettre en place un mécanisme de suivi régulier et approfondi de ces affaires, tant en ce qui concerne les faits que les mesures d’enquête. Le Conseil supérieur a présenté ses recommandations au ministre de la justice, qui a demandé au ministère public d’en tenir dûment compte . Le Conseil supérieur prévoit de mener une nouvelle enquête lorsque l’enquête judiciaire, lancée le 27 février 2018 , sera terminée . Il contrôlera également le suivi de ses recommandations.