TABLE DES MATIÈRES

1..... Contexte. 1

2..... La chaîne alimentaire dans l’UE. 2

3..... Vue d’ensemble des contrôles en matière de sécurité alimentaire dans l’UE. 3

3.1. Examen des rapports annuels des États membres. 3

3.2. Résultats des activités de contrôle de la Commission dans les États membres. 12

3.3. Autres sources d’information sur les contrôles dans les États membres. 25

3.4. Suivi et mesures coercitives par la Commission. 26

4..... Conclusions. 28

1. Contexte

L’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles effectués sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux[1] impose aux États membres de soumettre à la Commission un rapport annuel sur l’application des plans de contrôle nationaux pluriannuels établis conformément à son article 41. Ces rapports doivent contenir les éléments suivants:

(a) le détail des modifications apportées aux plans de contrôle nationaux pluriannuels pour tenir compte, entre autres facteurs, des changements dans la législation, des nouvelles maladies ou nouveaux facteurs de risques, des avancées de la science, des résultats des contrôles antérieurs et des modifications importantes dans l’organisation;

(b) les résultats des contrôles et des audits effectués l’année précédente conformément au plan de contrôle national;

(c) le type et le nombre de cas de manquement relevés grâce aux contrôles;

(d) les mesures destinées à assurer la mise en œuvre efficace du plan de contrôle national, y compris les mesures coercitives et les résultats qu’elles ont donnés.

L’article 44, paragraphes 4 et 6, du règlement prévoit que la Commission établit et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur le fonctionnement global des contrôles dans les États membres à la lumière:

(e) des rapports annuels soumis par les autorités nationales;

(f) des audits[2] et des inspections effectués par l’Union européenne dans les États membres;

(g) et de tout autre renseignement pouvant être utile.

La Commission a soumis son premier rapport au Parlement européen et au Conseil en août 2010[3]. Le principal objectif de ce rapport était de fournir une première analyse des données et informations sur les contrôles officiels contenues dans les premiers rapports annuels des États membres. Il a également fourni un résumé des résultats des audits et des inspections menés par l’UE. Le rapport a été examiné par les États membres dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale en septembre 2010. Les commissions du Parlement européen respectivement chargées de l’environnement et de l’agriculture et des affaires rurales l’ont examiné en octobre 2010.

La Commission a entamé des discussions avec les États membres sur les questions soulevées dans le premier rapport, et plus particulièrement sur la manière de rationaliser et d’harmoniser la collecte et le traitement des données relatives aux contrôles officiels.

Ce deuxième rapport adopte une approche légèrement différente de celle qui a présidé au premier. Il vise à donner une vue d’ensemble des contrôles de l’UE en matière de sécurité alimentaire qui ne se limite pas à la dernière année pour laquelle il existe des rapports annuels de tous les États membres, mais s’appuie sur les informations les plus récentes obtenues à partir des trois principales sources de renseignements sur les contrôles, afin de dresser un tableau aussi actuel que possible du fonctionnement du système de contrôle de l’Union européenne.

Les principales sources sur lesquelles s’appuie le présent rapport sont: a) les rapports annuels des États membres pour 2008 et 2009; b) les résultats des activités de contrôle de la Commission au cours de la période 2008-2010; et c) d’autres informations pertinentes sur les contrôles, et notamment:

· des rapports récents des États membres sur les contrôles dans des secteurs spécifiques;

· les résultats des systèmes d’alerte rapide de l’UE (le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux RASFF, le système de notification des maladies animales ADNS et le système d’alerte phytosanitaire Europhyt);

· les discussions et les décisions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et du Comité phytosanitaire permanent qui concernent les contrôles;

· un examen des cas de manquement liés à des carences des systèmes de contrôle dans les États membres.

2. La chaîne alimentaire dans l’UE

Pour comprendre comment fonctionne le système de contrôles officiels de l’UE tout au long de la chaîne alimentaire (y compris les contrôles nécessaires pour garantir la santé des végétaux et la santé et le bien-être des animaux), il est utile d’avoir d’abord une idée de l’ampleur et de la complexité de la chaîne alimentaire européenne. Selon les données les plus récentes d’Eurostat, la valeur de la production totale de la chaîne alimentaire dans l’UE est d’environ 750 milliards d’euros. Depuis la production primaire jusqu’à la vente au détail et la restauration, le secteur représente plus de 48 millions d’emplois. Environ 14 millions de producteurs agricoles primaires et 3 millions d’exploitants du secteur alimentaire interviennent le long de cette chaîne alimentaire, allant de l’industrie alimentaire à la restauration collective en passant par la vente de détail. Ces chiffres d’ensemble donnent une idée de l’importance du secteur alimentaire, qui n’est pas seulement très étendu mais également hautement varié et complexe.

Dans la production primaire, par exemple, la taille moyenne d’une exploitation agricole passe d’environ 90 ha dans des pays comme la République tchèque à près de 50 ha dans des pays comme le Royaume-Uni, la France ou l’Allemagne, et jusqu’à moins de 8 ha dans d’autres pays tels que la Pologne, la Bulgarie ou la Roumanie.

Les types d’agriculture pratiqués dans l’UE sont également très variés, ce qui s’explique dans une large mesure par les conditions agroclimatiques mais aussi par des traditions agricoles de longue date.

L’UE compte quelque 300 000 entreprises de transformation de denrées alimentaires. Toutefois, pour de nombreux produits tels que le vin, l’huile d’olive, le fromage et les œufs, la transformation peut être réalisée dans des exploitations agricoles plutôt qu’industrielles. Se concentrer uniquement sur le secteur industriel aboutirait à une sous-estimation de la taille et de la complexité du système de production alimentaire de l’UE. Dans le secteur industriel, en particulier, une très grande part de la production est le fait d’un petit nombre d’entreprises opérant à l’échelle mondiale. Dans le secteur laitier par exemple, plus de 60 % de la production totale de l’UE est assurée par 1 % des entreprises. En dehors de la production primaire, le plus grand nombre d’exploitants du secteur alimentaire se concentre à l’extrémité de la chaîne alimentaire, dans le commerce de détail et la restauration. Il y a plus d’un million de détaillants en denrées alimentaires dans l’UE. Beaucoup d’entre eux sont de petites entreprises familiales, bien qu’un petit nombre de grandes chaînes de supermarchés domine le secteur en termes de chiffre d’affaires global. Il existe près de 1,4 million de restaurants et établissements de restauration.

3. Vue d’ensemble des contrôles en matière de sécurité alimentaire dans l’UE 3.1. Examen des rapports annuels des États membres

L’UE a mis au point une législation détaillée et étendue visant à garantir que les denrées alimentaires fournies aux consommateurs par l’intermédiaire de ce système de production alimentaire vaste et complexe sont sûres et saines. Les principes fondamentaux de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux sont énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002[4]. Celui-ci établit que la responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe aux entreprises qui se situent tout au long de la chaîne de production alimentaire, depuis la production primaire jusqu’au point de vente au consommateur final. Les États membres sont tenus de contrôler et de vérifier que les exploitants respectent les prescriptions de la législation de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (y compris en ce qui concerne la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux). Il leur est demandé de mettre en œuvre un système de contrôles à cet effet.

Le règlement (CE) n° 882/2004 définit la manière dont ces contrôles doivent être organisés et mis en œuvre. Il établit essentiellement des règles générales pour la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier la conformité avec les règles de l’UE sur la sécurité de la chaîne alimentaire. En particulier, le règlement impose des obligations aux États membres lorsque ceux-ci vérifient:

· le respect des prescriptions légales sectorielles par les exploitants, ou

· que les marchandises destinées à être mises sur le marché de l’UE (en provenance de l’UE ou importées de pays tiers) sont conformes aux normes et exigences de la législation sectorielle.

En outre, les autorités des États membres exécutent d’autres tâches officielles en application du règlement (CE) n° 882/2004, telles que celles menées pour combattre ou éradiquer des agents à l’origine de maladies animales (par exemple, des tests sur les animaux destinés à dépister certaines maladies dans le contexte d’un programme, des enquêtes épidémiologiques à la suite de l’apparition de foyers de maladie, la vaccination contre les maladies animales ou l’abattage d’animaux infectés par des agents pathogènes).

Le règlement (CE) n° 882/2004 définit également des règles détaillées pour les contrôles effectués par les services de la Commission dans les États membres afin de vérifier que ceux-ci se conforment aux obligations prévues par la législation sectorielle et le règlement (CE) n° 882/2004. Afin de traduire les prescriptions du règlement dans la pratique, les États membres doivent établir et mettre en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels. Ces plans couvrent en général une période de trois à cinq ans et ont été appliqués pour la première fois à partir du début de 2007. Les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels. Des rapports annuels ont été reçus pour les années 2007, 2008 et 2009.

Les résultats de la première analyse des rapports nationaux effectuée par la Commission sont résumés dans son rapport de synthèse de l’année dernière [COM(2010) 441]. Il s’est alors avéré difficile de tirer des conclusions pour l’ensemble de l’UE, en raison de la grande hétérogénéité des rapports nationaux en termes de structure et de contenu et de l’absence de données harmonisées concernant les contrôles. Cette caractéristique s’applique également aux rapports de 2008 et 2009 et reflète en partie les importantes disparités entre les États membres sur le plan des structures agricoles, des cultures administratives et de la taille. La comparabilité des rapports s’est toutefois améliorée de manière significative en raison a) de l’expérience acquise par les États membres dans leur élaboration et b) du dialogue actif et continu entre la Commission et les États membres afin d’en améliorer le contenu et notamment la comparabilité. Étant donné que la plupart des États membres ont à présent fourni des informations sur trois années consécutives, il est possible de voir se dessiner certaines tendances et évolutions intéressantes, dont une synthèse est fournie ci-dessous.

Collecte et analyse des données

L’un des traits communs à la plupart des rapports est un effort grandissant pour améliorer la collecte des données sur le nombre et le type de contrôles effectués et leurs résultats. Dans une perspective d’efficacité et d’efficience, des données fiables et actuelles sont essentielles pour évaluer les résultats et établir les priorités des futures activités de contrôle. Si les rapports annuels mentionnent de nombreuses initiatives nouvelles et en cours allant dans ce sens, le partage du savoir-faire et de l’expérience acquise entre les différentes autorités de contrôle au sein des États membres ou entre États membres paraît limité. Dans son rapport annuel de l’année dernière, la Commission a fait état de son intention d’étudier, en collaboration avec les États membres, la manière d’exploiter le potentiel de transmission et d’analyse électronique des données dans un but de simplification et de normalisation à l’échelon de l’UE. Des travaux ont commencé dans ce domaine et pourraient à leur tour aider les États membres dans le développement de leurs propres systèmes de gestion de l’information.

Déclarations générales sur les résultats

Les lignes directrices de la Commission sur la structure et le contenu des rapports invitent chaque autorité nationale à fournir tous les ans une déclaration générale sur le fonctionnement de son système de contrôles. La qualité de ces déclarations varie. Dans la plupart des rapports, elles se limitent à une déclaration générale indiquant que les contrôles ont été effectués conformément aux modalités prévues, que les niveaux de sécurité alimentaire, de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux sont globalement satisfaisants, et, lorsque des manquements ont été relevés, que ceux-ci ne présentent normalement qu’un caractère mineur. Toutefois, certains rapports fournissent une évaluation plus complète et étayée, sur la base d’une série d’indicateurs de résultats. Dans certains cas, ces indicateurs concernent uniquement le nombre et le type de contrôles effectués ainsi que la conformité de ceux-ci avec les objectifs préétablis. Dans d’autres (France, Finlande, Suède et République slovaque), les indicateurs vont plus loin et visent à mesurer les résultats sur la base de critères tels que l’incidence de certaines maladies animales ou maladies d’origine alimentaire. La France tente également de procéder à un suivi du coût des contrôles dans un certain nombre de domaines.

Progrès dans la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels

L’obligation faite aux États membres de mettre en place des plans de contrôle nationaux pluriannuels intégrés englobant l’ensemble des activités de contrôle tout le long de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table, a constitué un défi majeur. Les systèmes de contrôle nationaux sont, dans la plupart des pays, extrêmement complexes, de nombreuses organisations intervenant dans différents aspects de l’activité de contrôle concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Dans la plupart des États membres, ces organisations n’ont, par le passé, eu que peu d’occasions de travailler ensemble pour établir des plans de contrôle intégrés. En outre la responsabilité opérationnelle de la réalisation des contrôles est généralement déléguée aux autorités régionales et locales. Les autorités nationales ont donc dû renforcer les mécanismes de consultation et de communication avec ces dernières, afin de garantir la pleine intégration de leurs activités dans les plans nationaux de façon systématique et cohérente. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans montrent des progrès considérables dans l’établissement de structures et de procédures destinées à intégrer les plans de contrôle de tous les acteurs au niveau national, régional et local. Désormais, le principal défi à relever par la plupart des autorités consiste à élaborer des systèmes d’information et de communication capables de fournir des données précises sur les contrôles effectués et sur leurs résultats, de manière à ce que l’exécution des plans de contrôle nationaux pluriannuels puisse être évaluée avec exactitude au fil du temps, et que les buts et objectifs des contrôles puissent être ajustés conformément aux priorités définies en fonction des risques.

Enregistrement des exploitants du secteur alimentaire

La traçabilité efficace des denrées alimentaires, depuis la source jusqu’à la destination finale, constitue l’un des piliers du système de contrôle de la sécurité alimentaire dans l’UE. Le système repose principalement sur l’enregistrement systématique de tous les exploitants, un système efficace d’identification des animaux et la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Des progrès significatifs ont été réalisés dans l’enregistrement des entreprises qui produisent des denrées alimentaires. Dans le secteur de l’alimentation animale, en revanche, l’enregistrement des petits établissements reste incomplet. En ce qui concerne la traçabilité des animaux, certains manquements ont été relevés dans l’identification des bovins et des porcins mais surtout des ovins, des caprins et des équidés.

Évaluation des risques et hiérarchisation des contrôles

Le règlement (CE) n° 882/2004 prévoit expressément que les autorités nationales doivent disposer d’un système explicite d’évaluation des risques et de hiérarchisation des priorités de contrôle. Face aux contraintes accrues qui pèseront sur les ressources dans les années à venir, cet aspect des plans de contrôle nationaux pluriannuels et des rapports annuels y afférents doit bénéficier d’une priorité plus élevée. Certains rapports d’États membres fournissent une bonne description des systèmes de catégorisation des risques des entreprises du secteur alimentaire et de la façon dont leurs contrôles sont organisés sur la base de cette catégorisation. Les Pays-Bas, la Finlande et la Slovénie sont particulièrement avancés dans ce domaine. Dans d’autres États membres, en revanche, la catégorisation des risques des exploitants du secteur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est considérée par les autorités nationales comme un point important à améliorer. Depuis quelques années, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale de la santé et des consommateurs met de plus en plus l’accent, par l’intermédiaire de ses audits, sur la nécessité pour les États membres de veiller à ce que, dans tous les secteurs, les contrôles officiels soient effectués régulièrement en fonction des risques et à une fréquence adéquate.

Intensité et portée des contrôles

Globalement, les rapports indiquent que l’intensité des contrôles est élevée dans l’ensemble de l’Union. La fréquence des inspections varie toutefois considérablement selon la nature des exploitations. Ainsi, les secteurs considérés à haut risque, comme ceux de la viande ou du lait, font l’objet de contrôles beaucoup plus fréquents.

Les contrôles concernant les aliments pour animaux et les sous-produits d’origine animale sont moins fréquents que ceux qui portent sur les denrées alimentaires. Des changements majeurs intervenus au cours des dix dernières années dans la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux sous-produits d’origine animale, notamment l’obligation d’enregistrement de toutes les entreprises actives dans ces deux secteurs, ont imposé une lourde charge de travail aux entreprises et aux autorités chargées des contrôles. La plupart des rapports reconnaissent qu’il est possible d’améliorer et d’intensifier les contrôles sur la base d’une hiérarchisation des risques dans ces secteurs.

Dans le domaine de la santé animale, les contrôles se concentrent sur le respect des exigences concernant l’identification des animaux et le dépistage de maladies animales telles que la brucellose, la tuberculose, la peste porcine classique et l’ESB. En outre, les États membres sont tenus de disposer de plans d’urgence pour faire face aux grandes crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de santé animale.

Coordination entre autorités nationales, régionales et locales

Dans de nombreux États membres, la responsabilité opérationnelle des contrôles officiels relève essentiellement des autorités régionales et locales. C’est particulièrement le cas dans les pays aux compétences décentralisées tels que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Grèce, le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande, où les autorités régionales et locales peuvent jouir d’une grande autonomie. Dans ces États membres, le défi consiste à assurer un système de responsabilisation suffisamment fiable, permettant aux autorités régionales et locales de rendre compte de leurs activités de contrôle à leurs autorités nationales et, par l’intermédiaire de celles-ci, aux instances de l’UE, de manière appropriée et cohérente.

La question connexe du chevauchement des compétences et des activités de contrôle entre les différentes autorités se pose également. Il s’agit d’un problème de longue date dans un certain nombre d’États membres. Selon les autorités responsables des audits internes en Grèce, au Portugal et en Roumanie, par exemple, le chevauchement des responsabilités et des activités opérationnelles représente un problème important. Ces États membres sont également de ceux qui pointent l’insuffisance de ressources comme l’un des motifs pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre les objectifs relatifs au nombre de contrôles. En général, ce sont les États membres ayant clairement défini les responsabilités et les structures de gestion et où il existe une responsabilisation à tous les niveaux qui paraissent avoir le fonctionnement le plus efficace.

Systèmes d’audit nationaux

Le règlement (CE) n° 882/2004 impose aux États membres d’effectuer des audits internes, ou de faire procéder à des audits externes, afin de s’assurer que leurs systèmes de contrôle atteignent les objectifs fixés par ledit règlement. Il précise également que ces audits doivent faire l’objet d’un examen indépendant et être exécutés de manière transparente.

Presque tous les États membres ont mis en place un système d’audit, même si, dans la plupart des cas, celui-ci ne couvre qu’un nombre limité de domaines de contrôle dans le cadre de l’ensemble du système. Les rapports annuels présentent les résultats de ces audits, mais souvent de manière très sommaire. Les principales faiblesses constatées à l’occasion de ces audits internes et les mesures prises pour y remédier ne sont généralement pas décrites en détail. Quelques exceptions notables existent toutefois. À titre d’exemple, la Finlande et la République tchèque font état des résultats de leurs audits et des manquements constatés.

En outre, les rapports annuels donnent des informations limitées sur les dispositions prises en vue d’appliquer l’obligation de soumettre les rapports d’audit à un examen indépendant.

La capacité ou l’incapacité des systèmes d’audit internes des États membres à induire les améliorations nécessaires dans les contrôles deviendra, de manière croissante, un critère de risque pris en compte lors de la planification des futurs audits de l’OAV.

Ressources

Selon les données fournies par les autorités nationales, on estime que plus de 100 000 personnes sont employées directement ou indirectement, aux niveaux national, régional et local, à l’exécution des contrôles de la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux. Il s’agit là d’une ressource très importante mais certaines autorités nationales, comparant les objectifs en matière de contrôles aux résultats réels, pointent le manque de personnel comme l’une des raisons sous-jacentes de la non-réalisation de ces objectifs. Certains États membres, tels les Pays-Bas, sont très explicites et indiquent que leurs systèmes et opérations de contrôle font l’objet d’ajustements eu égard aux réductions d’effectifs et aux rationalisations de ces dernières années. L’évaluation des risques et la hiérarchisation des contrôles sont des éléments essentiels dans le cadre de cet ajustement.

Formation

Les rapports nationaux rendent compte en détail des programmes de formation organisés chaque année pour le personnel chargé des contrôles et pour les exploitants du secteur alimentaire. Dans l’ensemble, l’effort de formation est considérable. Il se concentre sur trois priorités principales. Premièrement, les règlements du «paquet hygiène», introduits en 2006, ont exigé de tous les exploitants du secteur alimentaire qu’ils se concentrent davantage sur les bonnes pratiques en matière d’hygiène et appliquent les principes HACCP[5]. Un effort considérable a été déployé au cours de ces dernières années afin de familiariser les exploitants du secteur alimentaire et le personnel chargé des contrôles, à tous les niveaux, avec les exigences de la nouvelle réglementation. Deuxièmement, l’évolution de la science et de la technologie, notamment dans les domaines relativement nouveaux de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux (par exemple, les nouveaux aliments, les OGM, les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les additifs utilisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), exige une constante mise à jour du savoir-faire du personnel. Troisièmement, l’attention accrue portée aux contrôles des aliments pour animaux et des sous-produits d’origine animale a requis un effort particulier pour familiariser les entreprises et les agents de contrôle avec les nouvelles exigences de la législation de l’UE dans ces secteurs.

La formation à l’échelon national est soutenue et complétée par la formation organisée par les services de la Commission dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», mis en place depuis 2006 en application de l’article 51 du règlement (CE) n° 882/2004. Ce programme, qui couvre un large éventail de sujets, vise à accroître l’efficacité des contrôles officiels en les rendant plus aptes à garantir que la législation de l’UE en matière de sauvegarde de la santé publique, animale et végétale et de bien-être des animaux est respectée par les opérateurs à tous les niveaux. Ce qui, à son tour, contribue à des denrées alimentaires et des aliments pour animaux plus sûrs, à l’amélioration des normes zoosanitaires et phytosanitaires et à des niveaux plus élevés de protection des consommateurs et des animaux.

Les résultats des activités de contrôle de la Commission, par exemple dans le domaine de l’hygiène générale abordée dans la partie 3.2 du présent rapport, confirment qu’une formation supplémentaire est nécessaire dans certains domaines.

Laboratoires

Tous les États membres doivent désigner des laboratoires habilités à procéder à l’analyse des échantillons prélevés au cours de contrôles officiels. Ces laboratoires doivent exercer leurs activités et être évalués et agréés conformément à des normes européennes ou internationales déterminées, afin de garantir un niveau de performance uniforme et élevé. Il existe un large réseau de laboratoires officiels dans l’ensemble de l’UE. Un grand nombre d’entre eux fonctionne au niveau national, mais les autorités régionales et locales peuvent également désigner leurs propres laboratoires officiels, en particulier dans les États membres dotés de régions ou d’autorités locales autonomes. Cela peut conduire à une prolifération importante de laboratoires officiels. Le processus d’agrément est complexe et souvent relativement coûteux, en particulier pour les petits laboratoires régionaux ou locaux. Certains États membres continuent par conséquent de signaler des retards dans l’obtention de l’agrément complet pour l’ensemble de leurs laboratoires réalisant des tests dans le cadre de contrôles officiels. En 2010, la Commission a engagé des discussions avec les États membres sur les exigences en matière d’agrément.

Les audits de l’OAV confirment que le degré de conformité des laboratoires avec le droit de l’UE varie selon les secteurs. Ainsi, en ce qui concerne les poissons et produits de la pêche, les laboratoires qui réalisent des analyses dans le cadre des contrôles officiels semblent généralement disposer de l’équipement nécessaire et être en mesure d’effectuer les analyses requises; la plupart sont agréés. La situation est différente, par exemple, pour les laboratoires opérant dans le cadre des plans nationaux de lutte contre les salmonelles. Dans certains États membres, les audits de l’OAV relèvent également des manquements des laboratoires dans le domaine du contrôle des pesticides.

Résultats du suivi et des contrôles officiels

a) Principaux domaines où des manquements ont été relevés

Les rapports des États membres abordent deux grands thèmes récurrents en matière de manquements dans la production de denrées alimentaires: les contrôles d’hygiène dans les établissements et l’étiquetage. Les prescriptions des règlements du «paquet hygiène» sont entrées en vigueur à partir de 2006. Les manquements très répandus dans leur application, signalés dans les rapports nationaux sur les contrôles pour 2007, sont probablement dus en partie au fait que ces règlements venaient d’entrer en vigueur l’année précédente. Des progrès constants ont été enregistrés en 2008 et en 2009, mais la majorité des rapports relève la persistance de problèmes chez les petits exploitants situés au bout de la chaîne alimentaire, dans le commerce de détail et la restauration. Parmi les principales faiblesses constatées figurent: des bâtiments et du matériel obsolètes; l’absence ou la faiblesse des systèmes d’autocontrôle des entreprises; une mauvaise application du système HACCP; une tenue de registres inadéquate. Certaines autorités font état de difficultés dans les secteurs de la restauration et de la vente au détail, causées par une forte rotation du personnel, en particulier des travailleurs saisonniers, rendant ainsi difficile l’accès à du personnel bien formé aux bonnes pratiques d’hygiène. En ce qui concerne l’étiquetage, la principale difficulté semble résulter de la complexité des exigences découlant de différents aspects de la législation (par exemple, additifs, nutrition, le lieu d’origine, etc.).

En ce qui concerne les aliments pour animaux, les principaux manquements relevés se rapportent à des retards dans l’enregistrement des exploitants; à une mauvaise application des principes HACCP; à l’hygiène au niveau des fabricants d’aliments pour animaux; à des violations des règles concernant les additifs dans les aliments pour animaux.

Dans le domaine de la santé animale, les principaux manquements signalés ont trait à l’identification des animaux et aux contrôles des mouvements.

En ce qui concerne le bien-être des animaux dans les élevages, un grand nombre des lacunes constatées ont été attribuées à un manque de connaissances chez les agriculteurs, en particulier dans les petites exploitations. Certains États membres ont enregistré un recul de ces manquements à la suite de mesures de formation et d’information des agriculteurs.

Résultats du suivi et des contrôles officiels

b) Tendances générales des maladies d’origine alimentaire

Les bactéries Salmonella et Campylobacter sont les deux principales causes de maladies d’origine alimentaire dans l’UE. L’analyse des rapports des États membres sur les zoonoses par l’EFSA confirme une tendance à la baisse des cas de salmonellose chez l’être humain dans l’Union européenne. Au total, 108 614 cas confirmés chez l’homme ont été enregistrés en 2009 (données publiées en 2011) et les cas de maladie chez l’homme provoqués par S. Enteritidis, en particulier, ont nettement baissé. Le rapport de l’EFSA indique que cette diminution s’explique notamment par l’application de programmes de lutte contre les salmonelles dans les États membres.

Les rapports annuels des États membres sur les contrôles indiquent que les prélèvements et les analyses visant à détecter ces deux risques microbiologiques représentent une très grande part des prélèvements et analyses dans le domaine de la production de denrées alimentaires dans les États membres.

Mesures coercitives nationales

Le règlement (CE) n° 882/2004 dispose que les autorités compétentes doivent s’assurer que les exploitants prennent des mesures pour remédier aux manquements relevés. Il prévoit également que les États membres doivent disposer de règles clairement définies concernant les sanctions applicables en cas de violation de la législation de l’UE. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Presque tous les rapports fournissent une brève synthèse des mesures prises en cas de manquements. Les mesures les plus courantes sont les avertissements, les amendes, les fermetures temporaires voire, dans les cas plus graves, définitives d’entreprises et, dans de rares cas, des poursuites pénales en cas de fraude ou de violation grave des dispositions légales. En règle générale, les informations sur les systèmes de sanctions et leur application sont limitées et leur niveau de détail varie d’un État membre à un autre. En l’absence de données plus spécifiques et harmonisées dans les rapports annuels, il est impossible de juger de la cohérence d’ensemble du système de coercition dans l’Union européenne. Dans certains États membres tels que la République tchèque, il existe une tendance à délaisser les procédures judiciaires au profit de procédures administratives moins onéreuses et plus efficaces dans le cas de certains manquements moins graves.

Contrôles officiels à la suite de l’apparition de menaces pour la santé spécifiques — denrées alimentaires, animaux et plantes

Au cours de ces dernières années, la fabrication des aliments pour animaux a été à l’origine des principales situations d’urgence sanitaire qui se sont déclarées au sein de l’UE dans le domaine de la sécurité alimentaire. En 2008, des niveaux élevés de contamination par des dioxines ont été relevés dans de la viande de porc en Irlande. La situation était due à des problèmes dans le processus de fabrication d’aliments pour animaux, résultant de l’utilisation d’huiles usagées hautement contaminées dans le procédé de dessiccation. En 2010, une contamination par des dioxines a été découverte dans des produits originaires d’Allemagne. Elle était imputable à l’ajout de graisses exclusivement destinées à un usage industriel dans les aliments pour animaux. La Commission s’apprête à adopter des mesures spécifiques pour prévenir ce risque particulier.

Dans le domaine de la santé animale, les États membres ont dû consacrer des efforts supplémentaires à lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et la grippe aviaire. La récente apparition de cas de fièvre aphteuse en Bulgarie souligne qu’il est important de maintenir la vigilance, mais démontre également que les mesures de contrôle de l’Union européenne, lorsqu’elles sont correctement appliquées, sont efficaces pour prévenir la propagation de la maladie.

Dans le domaine phytosanitaire, une priorité élevée a été accordée à la lutte contre la menace du nématode du pin au Portugal et à l’application de mesures visant à éradiquer le foyer en Espagne. De même, la propagation rapide du charançon rouge des palmiers dans les pays méditerranéens et les apparitions répétées du longicorne asiatique et du longicorne des agrumes ont imposé des mesures de lutte et d’enrayement renforcées dans les États membres. Les mesures prises à l’échelon de l’Union européenne et les efforts déployés par les États membres concernés pour lutter contre ces fléaux sont décrits à la section 3.2 du présent rapport.

Évolutions intéressantes pouvant servir d’exemples de bonnes pratiques

Classement des établissements et publication des résultats (Danemark, République tchèque, Royaume-Uni et Belgique): L’obligation faite à tous les exploitants du secteur alimentaire de s’enregistrer, combinée à la publication des résultats des inspections de ces entreprises par les autorités officielles, facilite de manière utile l’information des consommateurs sur les normes de conformité dans les restaurants et les magasins. Un certain nombre d’exemples sont déjà disponibles, le plus ancien étant le système danois de «smileys» (http://www.findsmiley.dk/en-US/Forside.htm). Des idées similaires existent au Royaume-Uni et en Belgique.

Rapports volontaires des exploitants sur les mesures correctives (Pays-Bas): Dans le cadre des efforts visant à améliorer l’efficacité des services de contrôle et à réduire la charge des contrôles effectués auprès des exploitants du secteur alimentaire, les Pays-Bas ont mis en place un système électronique de rapports volontaires. Ce système permet, au moyen d’un outil en ligne, à un exploitant du secteur alimentaire de faire son rapport à l’autorité de contrôle sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations résultant des visites de contrôle précédentes. En cas de manquements de type ordinaire, ces rapports sont généralement acceptés sans que des visites de suivi par les autorités soient nécessaires, des contrôles occasionnels étant toutefois pratiqués sur une base aléatoire.

Systèmes de gestion de la qualité (Belgique, République tchèque, Allemagne, Lituanie et Slovénie): Un certain nombre d’États membres ont intégré des systèmes de gestion de la qualité à leurs services de contrôle et ont obtenu leur agrément selon des normes internationales. En République tchèque, par exemple, les systèmes de gestion de la qualité de la plupart des organismes de contrôle font l’objet d’audits par des organismes externes selon la norme ISO 9001. Ces systèmes sont considérés comme des instruments importants pour améliorer l’efficacité et l’efficience globales des contrôles et l’évaluation constante et indépendante des performances encourage une amélioration continue. En Allemagne, un groupe de travail spécial sur la gestion de la qualité, organisé au niveau des Länder, a mis au point un cadre harmonisé pour l’élaboration de systèmes de gestion de la qualité dans chacun des seize Länder.

3.2. Résultats des activités de contrôle de la Commission dans les États membres

Le règlement (CE) n° 882/2004 dispose que la Commission doit procéder à des contrôles dans les États membres afin de vérifier que les contrôles officiels sont globalement conformes aux différents plans de contrôle nationaux pluriannuels et à la réglementation de l’Union européenne.

Pour répondre à cette obligation, l’OAV réalise chaque année un programme d’audits et d’inspections afin de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la protection phytosanitaire, et de s’assurer que les contrôles officiels dans ces domaines se déroulent conformément aux dispositions européennes. Ce programme est publié sur le site web de la Commission au début de chaque année.

Les constatations de chaque audit sont consignées dans un rapport adressé à l’autorité nationale compétente, assorties de conclusions et de recommandations visant à remédier aux lacunes relevées. La suite donnée à ces recommandations est traitée à la section 3.4 du présent rapport.

Les informations fournies par les audits de l’OAV peuvent donner lieu à l’adoption de mesures d’urgence ou de sauvegarde par la Commission (sous la forme de décisions de la Commission) en cas de menace grave pour la sécurité des denrées alimentaires, la santé des animaux ou des végétaux, ou lorsque les risques ne peuvent pas être maîtrisés par des mesures prises par les seuls États membres touchés. Ces instruments juridiques peuvent imposer des contrôles supplémentaires, mais aussi des mesures visant à restreindre le commerce ou l’importation d’aliments pour animaux, de denrées alimentaires, d’animaux, de végétaux ou de n’importe lequel de leurs produits dérivés, en fonction de la situation.

Les informations fournies par les audits de l’OAV peuvent, le cas échéant, également être utilisées comme preuves de violations du droit de l’UE, dans le cadre de procédures d’infraction (voir la section 3.4).

La publication des rapports d’audit et des plans d’action des États membres, ainsi que des profils par pays régulièrement actualisés, permet à la Commission de fournir aux acteurs concernés et aux citoyens un compte rendu concret de la façon dont les autorités de contrôle de chaque État membre s’acquittent de leur devoir d’assurer une application correcte de la réglementation de l’UE.

Au cours de ces dernières années, l’OAV a effectué environ 250 audits par an, couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire ainsi que la santé et le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire.

Les audits dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires constituent l’essentiel du programme. Au cours de la période de référence, au moins 70 % des audits ont porté sur la sécurité des denrées alimentaires, certains d’entre eux couvrant également des aspects connexes de la santé animale. Environ 12 % des audits ont porté exclusivement sur la santé animale. Le reste des audits a concerné le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire, avec environ 8 % des audits consacrés à chacun de ces domaines annuellement.

Les rapports de l’OAV apportent des informations utiles sur la manière dont les systèmes de contrôle des États membres ont fonctionné au cours de la période de référence dans les domaines couverts par ses audits. La partie qui suit présente les aspects intéressants couverts par le programme au cours des trois dernières années dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la protection phytosanitaire. Elle fournit également un résumé succinct des principales constatations et conclusions découlant des différentes séries d’audits.

Les rapports des audits de l’OAV et les réponses des autorités compétentes aux recommandations formulées dans lesdits rapports sont disponibles sur le site: http://ec.europa.eu/food/fvo/index_en.cfm.

Sécurité des denrées alimentaires

Contrôles officiels de la production de lait et de viande

Au cours de la période considérée, l’OAV a réalisé une série d’audits des contrôles d’hygiène liés à la production de viande rouge et de lait dans presque tous les États membres. Ces audits ont confirmé que tous les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle solides qui sont dans l’ensemble conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 882/2004, et que la nécessaire mise aux normes européennes des établissements producteurs et transformateurs de viande/lait dans le cadre de l’adhésion a pour l’essentiel été menée à bien dans les dix États membres qui ont rejoint l’UE en 2004. Les exploitants du secteur alimentaire ont opéré la transition vers les exigences des règlements du «paquet hygiène». Les anomalies constatées étaient généralement attribuables à des défaillances individuelles des agents chargés des contrôles, ce qui dénote habituellement la faiblesse du système de supervision. L’autre raison principale des anomalies persistantes réside dans un recours insuffisant à des mesures coercitives de la part des autorités de contrôle.

En outre, la série d’audits a observé une tendance, essentiellement chez certains «anciens» États membres, à ne pas se conformer strictement aux exigences actuelles relatives à l’inspection des viandes, se traduisant notamment par: a) l’utilisation de personnel technique au lieu de vétérinaires officiels pour l’inspection ante mortem et b) l’absence de vétérinaires officiels au moment de l’abattage, en particulier dans les petits abattoirs, l’examen post mortem étant effectué à un stade ultérieur.

Contrôles officiels des aliments pour bébés

Des audits ont été effectués dans onze États membres et en Suisse afin d’évaluer les contrôles relatifs à la production d’aliments pour bébés. Aucun manquement majeur n’a été relevé en ce qui concerne les systèmes de contrôle de l’hygiène et de traçabilité dans les entreprises opérant dans ce secteur. Toutefois, les programmes HACCP dans ces entreprises n’ont généralement pas été conçus de manière à prendre en compte les risques spécifiques associés aux aliments pour bébés. Des manquements ont également été relevés en ce qui concerne les exigences en matière de composition et d’étiquetage, ainsi que les autocontrôles des résidus de pesticides et de contaminants.

Les contrôles officiels des préparations pour nourrissons et des aliments pour bébés n’ont pas toujours donné entière satisfaction en ce qui concerne les ingrédients, les substances nutritives et les critères de composition, l’étiquetage ainsi que les résidus de pesticides. Ces manquements des contrôles officiels étaient souvent liés à une formation insuffisante des agents sur des exigences spécifiques de la législation, à des programmes d’échantillonnage et de tests mal conçus et à des capacités limitées pour l’analyse des résidus de pesticides. Comme dans d’autres secteurs, les manquements font systématiquement l’objet de mesures correctives dans le cadre de diverses activités de suivi.

Dispositions transitoires pour la mise en conformité avec les règlements du «paquet hygiène»

Dans le cadre des règlements du «paquet hygiène», qui s’appliquent depuis 2006, les entreprises du secteur alimentaire dont les agréments étaient alors été limités à l’approvisionnement de leurs marchés intérieurs ont bénéficié d’une période transitoire, jusqu’à fin 2009, pour satisfaire à l’ensemble des exigences des règlements. Ces entreprises étaient généralement des établissements de faible capacité traitant des volumes limités de denrées alimentaires d’origine animale. Avant la fin de la période transitoire, ces établissements devaient soit adapter leur palette d’activités soit se conformer aux exigences en matière d’hygiène, bien que les règlements autorisent une part de flexibilité en ce qui concerne certaines dispositions.

Six États membres ont récemment été visités pour l’examen des progrès réalisés dans ce domaine. Il a été constaté que lorsque les autorités nationales avaient introduit des dispositifs flexibles conformément aux règlements de l’UE, cela avait apporté des solutions à un grand nombre de petits exploitants du secteur alimentaire, notamment dans les secteurs de la viande rouge et du lait. Dans les États membres ayant prévu des dispositifs moins souples, les cas de non-conformité ont été plus fréquents. Toutefois, les États membres ne respectant pas pleinement l’obligation de notifier à la Commission leurs dispositifs de flexibilité nationaux, la vérification complète à l’échelon de l’UE de la conformité avec ces dispositifs est impossible.

Traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Une série d’audits sur la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine devrait être achevée d’ici fin 2011. Par rapport à l’année 2002, au cours de laquelle le dernier examen a été mené, les contrôles de la traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et de l’étiquetage obligatoire se sont améliorés dans les États membres visités. En ce qui concerne la traçabilité des animaux vivants, des manquements ont été relevés, principalement en rapport avec la gestion des bases de données, les contrôles dans les exploitations et la notification des mouvements par les marchés ou les marchands de bétail.

Contrôles officiels effectués sur les poissons et les produits de la pêche

Des audits ont été effectués dans neuf États membres afin d’évaluer la conformité avec les exigences de l’UE concernant le poisson. Dans l’ensemble, la mise en place de systèmes complets de contrôles officiels des produits de la pêche comprenant l’enregistrement et l’agrément des établissements et des navires de pêche a été constatée dans tous les pays visités. Dans certains pays, des disparités importantes entre les différentes régions ont été constatées dans la mise en œuvre des contrôles officiels. En général, les laboratoires réalisant les analyses officielles étaient bien équipés et en mesure d’effectuer les analyses nécessaires. La plupart des laboratoires étaient agréés.

Si les systèmes d’ensemble étaient bien conçus et gérés, des lacunes ont été constatées au niveau des contrôles dans trois domaines spécifiques: a) les sites de production primaire, tels que les navires de pêche ou les exploitations piscicoles; b) certains navires-usines et bateaux congélateurs; et c) les paramètres spécifiques liés aux produits de la pêche, tels que les contrôles organoleptiques, les indicateurs de fraîcheur, les contrôles de l’histamine, des parasites et les contrôles microbiologiques.

Contrôles officiels effectués sur les volailles

Douze audits ont été effectués dans des États membres concernant leurs systèmes de contrôle des viandes de volaille et des produits à base de viande de volaille. En général, le degré de conformité global était satisfaisant. La chaîne de production de volaille était entièrement couverte, même si, dans certains cas, le nombre de contrôles au niveau des exploitations était limité. Les principaux domaines à améliorer recensés concernaient: l’application d’exigences spécifiques en matière d’hygiène, telles que la fréquence d’échantillonnage des carcasses et l’application de plans HACCP dans les établissements, et l’absence de notification à la Commission de la législation nationale autorisant une part de flexibilité pour les abattoirs de faible capacité. Ce dernier point rappelle la situation concernant les dispositifs de flexibilité dans les secteurs de la viande rouge et du lait, décrite plus haut.

Plans de lutte contre les salmonelles

Sept audits de plans nationaux de lutte contre les salmonelles dans le secteur de la viande de volaille ont été effectués. Dans tous les États membres visités, des plans de contrôle avaient été définis mais dans certains cas, leur mise en œuvre avait été retardée pour certaines catégories. Dans tous les États membres, les plans de surveillance et d’échantillonnage officiel concernant les salmonelles pour les différentes catégories de volailles n’étaient pas totalement conformes à la législation de l’UE, principalement en raison de manquements au niveau de l’échantillonnage, des mesures prises à la suite de tests positifs et des laboratoires.

Contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale

En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions de la Commission relatives aux mycotoxines et à l’adultération par les colorants Soudan, les contrôles officiels se sont nettement améliorés, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage, la préparation des échantillons et la gestion des lots non conformes. Toutefois, des faiblesses ont été relevées concernant: les marchandises pour lesquelles la fréquence des contrôles est basée sur une évaluation des risques par les États membres; les notifications du système d’alerte rapide; les laboratoires; et la transmission des résultats d’analyse.

Plus récemment, des audits de l’OAV dans les États membres ont accordé une attention particulière à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 669/2009 sur les contrôles officiels à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale[6]. Les premiers résultats indiquent que, dans l’ensemble, les États membres ont appliqué les obligations essentielles du règlement, notamment par la création de points d’entrée désignés (PED) pour les contrôles documentaires, physiques et d’identité. Parmi les domaines nécessitant d’être davantage développés figurent: une meilleure mise en réseau des autorités compétentes; et la facilitation de l’acheminement des marchandises entre différents États membres lorsque les résultats des contrôles physiques sont en attente.

Résidus de pesticides

L’OAV a réalisé dix audits des contrôles des résidus de pesticides dans les États membres. Les résultats indiquent que les responsabilités des autorités compétentes sont clairement définies et que, dans l’ensemble, les programmes de contrôle des résidus de pesticides sont appliqués de façon satisfaisante et fondés sur une analyse des risques.

Toutefois, les contrôles officiels dans plusieurs États membres souffrent d’un manque de matériel de laboratoire permettant d’effectuer des analyses efficaces couvrant le vaste champ des analyses requises par la législation de l’UE. Des recommandations de mesures correctives ont été adressées à ces États membres et font l’objet d’un suivi actif.

Les audits de l’OAV ont relevé que si les autocontrôles sont une exigence générale dans le cadre de la législation de l’UE applicable aux denrées alimentaires, certains exploitants du secteur alimentaire (notamment les grandes chaînes de distribution) mettaient en œuvre des systèmes d’autocontrôle particulièrement complets ciblant les résidus de pesticides. Il a également été observé que ces systèmes, qui fonctionnent parallèlement aux contrôles officiels, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de la part des autorités compétentes. Par conséquent, et conformément au règlement (CE) n° 882/2004, l’OAV a recommandé que les États membres évaluent la fiabilité de ces systèmes d’autocontrôles, et prennent en considération les résultats pour déterminer la fréquence des contrôles officiels (le règlement prévoit expressément que les contrôles officiels des États membres tiennent compte de la fiabilité des autocontrôles effectués par les exploitants du secteur alimentaire).

Contrôles officiels concernant l’application du règlement (CE) n° 852/2004 («Hygiène générale»)

Vingt-deux audits ont eu lieu dans les États membres afin d’évaluer les systèmes de contrôle officiels destinés à vérifier le respect des règles en matière: d’hygiène des denrées alimentaires, établies conformément au règlement (CE) n° 852/2004; de traçabilité et d’étiquetage; et de mise sur le marché de l’eau en bouteille. Des contrôles officiels étaient en place dans tous les États membres visités et les inspections menées par les équipes d’audit de l’OAV ont confirmé que les inspecteurs nationaux maîtrisaient l’évaluation des exigences en matière d’hygiène. Toutefois, pour ce qui concerne l’évaluation du système HACCP par les autorités compétentes, des déficiences ont été observées dans la plupart des États membres, parallèlement à un faible niveau d’application des principes HACCP par les opérateurs du secteur alimentaire eux-mêmes. Un manque de formation a également été noté.

Contrôles officiels des additifs alimentaires

Seize audits ont été réalisés dans certains États membres en vue d’évaluer les systèmes de contrôles officiels concernant les additifs alimentaires. Les résultats ont montré que, dans tous les États membres visités, des cadres juridiques et des structures organisationnelles bien établis avaient été mis en place pour les contrôles officiels, comprenant de bons réseaux de laboratoires. De manière générale, le personnel de contrôle est suffisamment nombreux, bien que son niveau de qualifications et de formation puisse être amélioré. Les procédures de contrôle sont généralement bien documentées, l’approche fondée sur le risque est largement suivie dans les contrôles, et des mesures sont prises en cas de non-conformité. Toutefois, certaines lacunes ont été relevées dans les contrôles de la pureté et de l’étiquetage des additifs alimentaires. En général, aucun contrôle n’est pratiqué au point d’importation, sauf pour les colorants non autorisés explicitement mentionnés dans la législation de l’UE. La législation de l’UE en matière de suivi de la consommation et de l’utilisation d’additifs alimentaires n’a pas été appliquée dans un certain nombre d’États membres. Cette situation fait l’objet de mesures actives dans le cadre du processus de suivi.

Contrôles officiels des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Une série de seize audits a été entreprise en vue d’évaluer les contrôles officiels des matériaux en contact avec les denrées alimentaires. Si des cadres juridiques pour les contrôles officiels portant sur ces matériaux sont établis, leur mise en œuvre n’a débuté que récemment dans un certain nombre d’États membres et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer les systèmes de contrôle, notamment par l’adoption de lignes directrices spécifiques pour les contrôles, une modernisation des laboratoires et une formation spécifique au secteur. La désignation des autorités compétentes pour les contrôles officiels manque souvent de clarté, ce qui se traduit par l’absence, ou le recoupement, de contrôles. L’enregistrement des exploitants de ce secteur particulier n’étant pas obligatoire en vertu de la législation de l’Union européenne, rien ne garantit qu’ils sont couverts par les contrôles officiels. D’une manière générale, des contrôles fondés sur les risques étaient bien établis au niveau des établissements de production de matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles au niveau de l’utilisateur, par exemple dans les entreprises de transformation de denrées alimentaires. La formation du personnel des autorités compétentes était souvent insuffisante sur des aspects spécifiques ayant trait aux matériaux en contact avec les aliments, comme les systèmes de traçabilité, les bonnes pratiques de fabrication ou l’évaluation de la déclaration de conformité.

Contrôles officiels concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Les audits de l’OAV ont été axés sur les contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des exigences de traçabilité et d’étiquetage dans le cadre la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de semences génétiquement modifiés, ainsi que sur la réalisation de contrôles spécifiques requis en vertu de décisions d’urgence visant à empêcher l’importation d’OGM non autorisés. Bien que les contrôles soient, en général, effectués conformément aux exigences de l’Union européenne, des manquements ont été relevés concernant: les contrôles à l’importation du riz en provenance de Chine; l’agrément des laboratoires; ainsi que l’insuffisance des prélèvements en vue des analyses par les laboratoires.

Santé animale

Programmes d’éradication des maladies animales: activités du groupe de travail

Outre les activités de l’OAV dans le domaine de l’éradication des maladies, décrites ci-dessous, une task force pour le suivi des programmes d’éradication des maladies cofinancés par l’Union européenne a été mise en place en 2000 dans le but de renforcer l’efficacité de ces programmes. Pour certaines maladies telles que la tuberculose bovine, la brucellose, la rage ou la peste porcine classique, des sous-groupes spécifiques ont été créés pour fournir une assistance technique aux États membres et suivre la mise en œuvre.

Éradication de la tuberculose bovine et de la brucellose

L’éradication de la tuberculose bovine et de la brucellose chez les bovins, les ovins et les caprins constitue une priorité élevée dans les États membres qui ne sont pas officiellement indemnes de ces maladies. L’OAV a réalisé dix audits de programmes d’éradication de la tuberculose et/ou de la brucellose. En général, les programmes, approuvés et cofinancés par l’UE, ont été correctement mis en œuvre. Néanmoins, dans certains États membres visités, des lacunes (graves pour certaines) ont été relevées en ce qui concerne les restrictions de déplacement, les fréquences des échantillonnages et des tests et/ou la réalisation d’enquêtes épidémiologiques.

Dans le prolongement des activités de l’OAV et de la task force, la Commission veille tout particulièrement à ce qu’il soit remédié aux manquements dans ces États membres, à travers l’amélioration de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des programmes d’éradication.

Rage

Grâce aux programmes d’éradication de la rage financés par l’UE, des progrès importants dans l’éradication de la rage ont été observés dans le cadre des audits de l’OAV dans les États membres baltes. Toutefois, dans certains États membres, l’exécution des programmes de vaccination a révélé des faiblesses. Les résultats des audits de l’OAV indiquent que l’incidence de la rage chez les animaux domestiques et sauvages demeure une source de préoccupation.

Peste porcine classique

En raison de l’application accrue de mesures de biosécurité et de l’amélioration des campagnes de vaccination des sangliers dans le contexte d’un programme d’éradication financé par l’UE, seule l’apparition de foyers sporadiques de peste porcine classique chez les porcs domestiques est à déplorer au cours des dernières années dans l’UE. Les États membres ont bien maîtrisé ces foyers par l’application de la législation de l’Union en la matière et par des plans d’urgence (voir ci-dessous). En dépit de ces améliorations, la peste porcine classique subsiste dans la population des sangliers dans certaines régions d’un petit nombre d’États membres d’Europe centrale et du Sud-Est, ce qui représente donc un risque de réintroduction du virus dans la population des porcs domestiques. L’OAV assure le suivi de la situation zoosanitaire et les autorités sont assistées, entre autres par les activités de la task force, notamment en Bulgarie et en Roumanie, dans leur lutte contre cette maladie en fonction des circonstances spécifiques qui prévalent dans chacun de ces États membres.

Plans d’urgence

Les États membres ont l’obligation juridique de mettre au point des plans d’intervention d’urgence leur permettant de faire face à de possibles apparitions, sur leur territoire, de foyers de maladies épizootiques majeures telles que la fièvre aphteuse ou la peste porcine classique. L’OAV a effectué des audits de ces plans d’intervention dans huit États membres. Ces audits ont conclu que les autorités compétentes avaient généralement démontré leur aptitude à répondre rapidement aux notifications d’épizooties suspectées et à prendre les mesures nécessaires. Des recommandations ont été formulées pour améliorer encore certains aspects tels que l’état de préparation des laboratoires, les dispositifs locaux et le réexamen et la mise à jour réguliers de ces plans.

Contrôles officiels concernant les laboratoires de la fièvre aphteuse

La Commission a pour obligation légale d’effectuer des contrôles dans les laboratoires de l’UE qui manipulent le virus vivant de la fièvre aphteuse, en raison des risques pour la santé animale si le virus venait à s’échapper d’un environnement contrôlé. Il existe seize laboratoires de diagnostic nationaux et trois laboratoires autorisés à manipuler le virus pour la production de vaccins. Au cours de ces dernières années, huit laboratoires ont été contrôlés, avec des résultats mitigés. De graves problèmes ont été découverts dans trois laboratoires, qui auraient pu présenter un risque de fuite du virus. Pour deux d’entre eux, les problèmes, liés aux systèmes d’élimination des déchets, ont été rapidement réglés mais, pour le troisième, le niveau de biosécurité était insuffisant et l’autorisation de manipuler le virus vivant de la fièvre aphteuse a été retirée. Compte tenu des risques existants et des ressources considérables nécessaires pour surveiller le fonctionnement de ces laboratoires à la fois au niveau des États membres et de l’UE, ces conclusions confirment que les laboratoires de la fièvre aphteuse devraient être agréés uniquement dans les États membres en mesure de garantir le respect de l’article 65 de la directive 2003/85/CE, et en particulier d’assurer les ressources nécessaires à cette fin.

ESB

En ce qui concerne l’ESB, l’incidence de la maladie a fortement reculé, ce qui a permis un relèvement important de l’âge de réalisation du test. La fréquence des audits de l’OAV dans ce domaine a été réduite en conséquence.

Fièvre catarrhale du mouton

À la suite de la disponibilité de vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine, des audits de l’OAV ont été effectués dans quatre États membres afin d’évaluer la mise en œuvre des plans cofinancés de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton. Même si quelques lacunes ont été observées, surtout en ce qui concerne l’exclusion de la vaccination de sous-groupes de population spécifiques tels que les bovins d’engraissement ou les agneaux de remplacement, les campagnes de vaccination ont généralement été menées conformément aux programmes approuvés.

Bien-être des animaux

L’OAV a effectué trente-neuf audits concernant les contrôles du bien-être des animaux, couvrant le bien-être des animaux dans les élevages, en cours de transport et au moment de l’abattage. Ce programme intensif, qui a concerné tous les États membres, a donné des résultats importants dans trois domaines essentiels.

Les audits de l’OAV effectuent le suivi des progrès accomplis par les États membres dans la suppression progressive des cages non aménagées pour poules pondeuses d’ici le 1er janvier 2012. Il est à craindre que de nombreux producteurs dans plusieurs États membres ne réussissent pas à respecter ce délai. La Commission collabore avec des experts dans les États membres, dans le but d’accélérer le processus de suppression progressive et de permettre le respect des engagements courant 2011.

En ce qui concerne le bien-être des porcins, les États membres en sont à des stades divers de préparation quant à la mise en place de systèmes de logement en groupe pour les truies gestantes, qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2013. Le suivi des progrès effectué par l’OAV sur cette question indique que, dans la majorité des États membres, des efforts considérables seront nécessaires pour respecter le délai. Des progrès insuffisants ont été constatés en ce qui concerne les exigences à plus longue date, telle que la nécessité de recourir à des pratiques environnementales ou de gestion autres que la section partielle de la queue des porcelets, à l’exception de la Suède et de la Finlande, où cette pratique fait déjà l’objet d’une interdiction.

Dans le domaine des transports, alors que seul un petit nombre d’États membres étaient bien organisés en 2007 pour répondre aux exigences relatives à l’agrément des moyens de transport, des progrès constants vers un meilleur niveau de conformité ont été constatés au cours de ces dernières années. En particulier, la nouvelle exigence concernant l’installation d’équipements de surveillance de la température et d’un dispositif d’avertissement est généralement respectée. Toutefois, dans la majorité des États membres, le processus d’agrément des véhicules n’a pas suffisamment pris en compte certaines exigences en matière de dispositifs d’abreuvement et de systèmes de navigation par satellite.

Santé des végétaux

Contrôle à l’importation d’articles réglementés

Les systèmes de contrôle phytosanitaire à l’importation des États membres ont fait l’objet d’onze audits, effectués dans le cadre d’une série portant sur le régime d’importation modifié de l’Union européenne dans le domaine phytosanitaire, appliqué depuis 2005. Des améliorations significatives des systèmes de contrôle ont été constatées. Toutefois, certains aspects doivent encore être revus, notamment en ce qui concerne les contrôles effectués ailleurs qu’au niveau des points d’entrée. Des problèmes ont été observés en ce qui concerne le transit des marchandises réglementées, étant donné qu’il n’a pas été possible d’identifier l’ensemble de ces marchandises au premier point d’entrée. Un certain nombre de marchandises n’a donc pas été soumis aux contrôles phytosanitaires requis. L’affectation des ressources et des lacunes dans les infrastructures sont à l’origine de ce type de manquements dans certains États membres.

Foyers d’organismes nuisibles

Vingt-trois audits ont porté sur un ensemble d’organismes nuisibles. En ce qui concerne les parasites les plus importants, la présence du nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est observée au Portugal et un foyer est apparu en Espagne. Une série d’adaptations législatives et d’initiatives de la Commission visant à faire respecter la législation et à renforcer les contrôles, dont plusieurs audits de l’OAV, ont contribué à empêcher la propagation du parasite au reste de l’UE. Dans le cas du charançon rouge des palmiers (Rhynchophorus ferrugineus), les audits de l’OAV indiquent que les États membres ont du mal à lutter contre cet organisme nuisible. Sa biologie rend la détection précoce et la lutte difficiles, et des problèmes importants se sont posés pour l’application des nécessaires mesures d’éradication dans les jardins privés et dans les villes où poussent en général les plantes hôtes (les palmiers). La propagation du charançon rouge des palmiers concerne désormais un grand nombre de zones de l’UE où poussent des palmiers.

Le longicorne des agrumes et le longicorne asiatique (Anoplophora spp.) sont des parasites présents dans un grand nombre de végétaux ligneux. Les audits de l’OAV ont révélé que, dans la pratique, les États membres n’appliquent pas systématiquement les mesures nécessaires pour leur éradication en temps utile. Néanmoins, à l’exception d’un vaste foyer dans le nord de l’Italie, les foyers ont généralement été circonscrits à de petites zones et certains ont été éradiqués.

Contrôles phytosanitaires internes

Seize audits ont été effectués relativement aux contrôles phytosanitaires internes, concernant notamment la délimitation de zones protégées, la mise en œuvre du système de passeport phytosanitaire et les contrôles dans le secteur de la pomme de terre. La plupart des audits ont confirmé l’adéquation des contrôles dans les zones protégées mais, dans certains cas, les États membres ont été invités à améliorer les contrôles de manière significative afin d’éviter le retrait du statut de zone protégée. Les audits portant sur le passeport phytosanitaire ont montré des résultats mitigés. Ainsi, il n’avait pas été remédié à de nombreux cas de non-conformité signalés lors d’audits précédents. Les résultats ont également montré qu’avec une bonne hiérarchisation des tâches et une affectation adéquate des ressources, il était possible d’établir un système de contrôle approprié. Des progrès ont été enregistrés dans la plupart des audits réalisés dans le secteur de la pomme de terre.

Aliments pour animaux et sous-produits d’origine animale

Les inspecteurs de l’OAV ont mené trente-neuf audits dans ce domaine. Les principales conclusions de ces audits sont exposées ci-dessous.

Alors que, dans tous les États membres, le processus d’agrément a été mené à bien pour les grands établissements du secteur de l’alimentation animale nécessitant un agrément, l’enregistrement d’établissements plus petits est encore très incomplet. La législation de l’UE impose l’enregistrement de tous les exploitants à chaque stade de la production, de la transformation, du stockage, du transport et de la distribution des aliments pour animaux.

De fréquentes anomalies ont été constatées dans la conception et la mise en œuvre des procédures fondées sur les principes HACCP, associées à un manque de savoir-faire des autorités compétentes sur la manière d’évaluer ces procédures.

En ce qui concerne les contrôles à l’importation, une approche fondée sur le risque faisait défaut dans de nombreux cas, et la fréquence des contrôles physiques de certains produits était faible.

Il existe un risque que des protéines animales transformées, contenues dans les engrais organiques et les amendements, contaminent les aliments pour animaux. Les audits de l’OAV ont mis en évidence la nécessité de renforcer les contrôles officiels concernant les engrais organiques et les amendements, qui se sont avérés largement satisfaisants au niveau des usines de production, mais présentaient des faiblesses dans le reste de la chaîne de commercialisation et d’utilisation. Le prochain cycle des audits de l’OAV s’intéresse tout particulièrement aux contrôles concernant cette partie de la chaîne de l’alimentation animale.

Il y a eu une amélioration sensible de l’utilisation des documents commerciaux concernant les sous-produits d’origine animale, ainsi que de leur exactitude et de leur fiabilité. Il en va de même pour la collecte, le transport, l’identification et l’élimination des sous-produits d’origine animale qui, à l’exception du secteur de la vente au détail, sont en grande partie en conformité avec les exigences correspondantes.

Contrôles à l’importation de denrées alimentaires d’origine animale et des animaux

Trente audits de l’OAV ont porté sur les contrôles à l’importation et les contrôles en transit. Tous les États membres ont mis en place des systèmes officiels complets pour les contrôles à l’importation et, pour l’essentiel, ceux-ci fonctionnent correctement.

En particulier, le développement et la mise en œuvre, dans le dispositif TRACES, d’un système informatique commun pour les importations, ont facilité et simplifié de nombreuses procédures pour les postes d’inspection frontaliers et amélioré la communication entre les États membres dans le domaine de l’importation et du transit. Cela a également permis une vue d’ensemble de la structure des importations dans l’UE. Toutefois, le fait que certains des principaux États membres importateurs n’utilisent pas encore pleinement le système TRACES demeure une faiblesse.

Les audits ont relevé un certain nombre de problèmes à résoudre:

Les dispositions en vigueur en ce qui concerne les contrôles à effectuer sur les transbordements, en provenance d’un pays tiers et à destination d’un autre pays tiers, sont complexes et difficiles à appliquer, en particulier en ce qui concerne la notification aux postes d’inspection frontaliers concernés, ainsi que le suivi et la vérification de la sortie dans les délais requis. Même si ces difficultés se posent pour tous les ports, elles sont plus communes dans les grands ports où ont lieu la plupart de ces transbordements. Dans l’attente d’un réexamen de la réglementation actuelle, quelques modifications ont été introduites dans les délais applicables, et des lignes directrices ont été émises afin de rendre les règles plus efficaces et plus faciles à faire appliquer.

Les plans de surveillance des lots importés dans les États membres présentent de grandes disparités. La stratégie de surveillance, les niveaux d’échantillonnage et l’éventail de produits et d’origines contrôlés diffèrent considérablement.

Les autorités compétentes n’ont pas systématiquement recours à des mesures coercitives ou à des sanctions afin d’améliorer le respect de la législation dans des domaines tels que la notification des lots préalablement à leur arrivée physique, ou le correct établissement de la documentation officielle.

Résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants

L’OAV a réalisé vingt audits en ce qui concerne les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les États membres Les principales conclusions figurent ci-dessous.

Dans la plupart des États membres, les laboratoires chargés de l’analyse sont désormais agréés ISO 17025: 2005, mais le nombre de méthodes de détection des résidus couvertes par l’accréditation est très variable. Les conditions et les procédures d’accréditation des méthodes dépendent de la politique des organismes d’accréditation nationaux. S’ils acceptent un «champ d’application souple», une fois que les critères de l’accréditation initiale ont été remplis, le laboratoire peut ajouter des combinaisons de substances/matrices/espèces à une méthode déjà accréditée, sans solliciter l’accord de l’organisme d’accréditation à chaque fois. Si les organismes d’accréditation nationaux exigent que chaque méthode supplémentaire soit soumise à approbation, ce qui a généralement lieu en lien avec les audits annuels, la procédure est beaucoup plus lente et souvent plus coûteuse pour les laboratoires.

La décision 2002/657/CE de la Commission fournit aux laboratoires officiels chargés des résidus des instructions contraignantes sur la validation de méthodes de détection des résidus. Bien que longue et complexe, cette démarche a permis d’harmoniser l’approche de validation dans les États membres, de renforcer la fiabilité des résultats et de fournir des orientations aux laboratoires chargés des analyses des résidus dans les pays tiers.

Les chevaux traités à l’aide de certains médicaments doivent être exclus de manière sûre de la chaîne alimentaire pendant six mois (pour certains médicaments) ou à vie. Ce point est spécifié à la section IX du passeport équin qui devrait accompagner chaque cheval dans l’Union européenne à partir de l’âge de six mois environ. Bien que la date limite d’enregistrement soit dépassée pour tous les chevaux, la mise en place de ce dispositif est toujours en cours dans plusieurs États membres. Dans la plupart des États membres, les passeports équins sont demandés et vérifiés à l’abattoir, mais très peu d’États membres, voire aucun, ont effectué des contrôles portant sur le lien entre certains traitements et les inscriptions à la section IX du passeport.

Les informations sur la chaîne alimentaire au moment de l’abattage sont fournies pour toutes les espèces dans la plupart des États membres. Toutefois, l’interprétation de la législation varie considérablement. Certains États membres exigent que les propriétaires/détenteurs déclarent dans les informations sur la chaîne alimentaire tous les traitements administrés à un animal au cours de sa vie. D’autres demandent seulement une déclaration attestant que les animaux ne sont pas abattus avant l’expiration du délai d’attente prévu après l’administration d’un médicament.

3.3. Autres sources d’information sur les contrôles dans les États membres

Rapports sectoriels

Les dispositions de la législation de l’UE relatives à différents aspects de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et de la protection phytosanitaire imposent aux États membres de soumettre des rapports périodiques sur des exigences spécifiques. La Commission se sert de ces rapports nationaux pour rédiger à son tour des rapports sectoriels qui dressent un état des lieux de l’application de certains aspects de la réglementation de l’UE relative à la chaîne alimentaire, et qui apportent parfois des données spécifiques sur les contrôles officiels et sur leurs résultats dans les secteurs concernés.

Parmi les rapports les plus pertinents, citons ceux sur la surveillance et le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (ESB) chez les ruminants; les tendances et les sources des zoonoses; les agents zoonotiques et les foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne (confié à l’EFSA); les maladies soumises à déclaration obligatoire d’animaux des espèces bovine et porcine (dans le contexte du commerce intra-UE); le rapport annuel sur la surveillance des résidus de pesticides dans l’Union européenne et les comptes rendus des réunions de la task force chargée de l’éradication des maladies animales.

Un tableau répertoriant les principaux rapports de la Commission publiés au cours de l’année passée et leurs sites internet est inclus en annexe à ce rapport.

Systèmes d’alerte rapide et autres canaux d’information

Les systèmes d’alerte rapide existant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les épidémies touchant les animaux (SNMA) ou les végétaux (Europhyt) sont des instruments essentiels qui permettent de réagir rapidement aux urgences et aux risques émergents et constituent une source d’information sur l’évolution des risques et des maladies aux différentes étapes de la production alimentaire. Les données qu’ils fournissent peuvent être un bon indicateur des défaillances existant dans l’application des normes de sécurité établies. Les rapports annuels concernant le RASFF et le SNMA, qui sont publiés sur le site web de la Commission, dressent tous les ans un bilan détaillé de ces systèmes d’alerte pour la sécurité alimentaire et les maladies des animaux.

http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/index_en.htm http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/adns/index_en.htm .

En ce qui concerne Europhyt, instrument de notification des interceptions de lots pour des motifs phytosanitaires, la Commission s’apprête à lancer un site web publiant des rapports mensuels d’interception.

Le système TRACES, qui permet à la Commission et aux États membres d’échanger des informations relatives aux contrôles réalisés sur les animaux et les produits d’origine animale (produits domestiques, importations en provenance des pays tiers), est une autre source importante de données portant non seulement sur le volume des mouvements de marchandises concernés, mais aussi sur les contrôles vétérinaires officiels effectués. http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/traces/index_en.htm.

Réunions du CPCASA: établissement de rapports

Des rapports sur le fonctionnement des contrôles sont aussi régulièrement présentés par les États membres à l’occasion des réunions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Il peut s’agir de rapports ordinaires sur l’incidence des maladies d’origine alimentaire, des maladies des animaux ou des végétaux, et sur les mesures adoptées pour les combattre, comme de rapports liés à de récentes épidémies et aux mesures d’urgence prises pour y répondre. Pour la Commission, ils sont une source d’information supplémentaire importante, permettant d’évaluer le mode de fonctionnement des contrôles dans les États membres. Ces dernières années, la Commission a pris l’habitude de publier ces présentations sur son site web, avec les comptes rendus des réunions concernées.

Dans certains secteurs, la Commission prépare de plus une compilation des rapports reçus par les États membres, qu’elle met à disposition dans le cadre des travaux du comité permanent, disponible sur le site web suivant:

http://ec.europa.eu/food/committees/regulatory/index_en.htm).

3.4. Suivi et mesures coercitives par la Commission

Faire en sorte que les mesures coercitives fassent l’objet d’une attention soutenue et d’une coordination reste une priorité dans tous les domaines couverts par le présent rapport. Les recommandations contenues dans les rapports d’audit de l’OAV sont une contribution importante à cela. Elles font l’objet d’un suivi systématique, par l’intermédiaire d’une série d’activités.

Les autorités compétentes des États membres sont invitées à présenter un «plan d’action», qui décrit la suite qu’elles ont donnée ou ont l’intention de donner aux recommandations. La Commission évalue alors ce plan d’action et contrôle systématiquement la mise en pratique des actions grâce à un certain nombre d’activités ultérieures: a) audits de suivi général pendant lesquels l’OAV et les autorités de l’État membre se réunissent pour passer en revue les progrès enregistrés au regard des recommandations adressées à ce dernier, b) audits de suivi sur place sur des questions spécifiques, ou demandes de rapports écrits sur des thèmes spécifiques; ou c) réunions bilatérales de haut niveau en cas de problèmes globaux ou persistants.

Les plaintes émises par des citoyens ou des organisations non gouvernementales sont une autre source d’informations permettant de recenser des cas de non-conformité ou des problèmes d’application de la législation, et la Commission veille attentivement à ce que celles-ci soient traitées avec les États membres concernés, en vue de parvenir à un résultat positif.

En ce qui concerne d’autres outils, pendant la période 2009-2010, la Commission a considéré que le projet pilote de l’Union européenne auquel participent quinze États membres volontaires depuis avril 2008 dans le but de fournir des réponses plus complètes et plus rapides à des questions découlant de l’application de la législation de l’Union européenne, était un instrument utile, dans la mesure où il a amélioré la communication entre la Commission et les États membres, et contribué à la résolution des problèmes d’application, sans qu’il ait été nécessaire de recourir à une procédure formelle d’infraction.

Toutefois, lorsque les autorités compétentes ne prennent pas des mesures correctives satisfaisantes pour remédier à des problèmes persistants, ou lorsque les mécanismes susmentionnés ne conduisent pas à une résolution satisfaisante ou que les progrès réalisés sont insuffisants, la Commission peut être amenée à engager une procédure d’infraction, pour garantir le respect de la réglementation par l’État membre.

Cela s’est produit dans trois affaires à l’encontre de la Grèce qui, de manière répétée, s’est montrée incapable de se conformer à une série de composantes importantes de la législation de l’UE en matière de sécurité alimentaire. La Cour a rendu trois arrêts condamnant la Grèce pour défaillances dans l’application du droit de l’UE. Plus précisément:

- des audits de l’OAV ont permis de constater des défaillances fondamentales et systémiques, établies de longue date, dans les contrôles officiels effectués par la Grèce et qui étaient principalement imputables à une pénurie de ressources humaines dans les services vétérinaires grecs. En conséquence, ni l’administration centrale ni les autorités décentralisées n’ont pas pu procéder à des contrôles officiels d’une manière effective et substantielle. La Cour a conclu que les résultats des efforts consentis par les autorités grecques pour résoudre ces problèmes étaient insatisfaisants[7];

- la Cour a également conclu que la Grèce n’avait pas appliqué correctement d’importantes dispositions de la législation de l’UE sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine[8] et dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport et dans les abattoirs[9].

En outre, la Commission a émis des avis motivés à l’encontre de l’Italie et de l’Espagne en 2010.

- Dans le cas de l’Italie, les audits de l’OAV ont constaté que la capacité des autorités italiennes à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la législation phytosanitaire de l’UE avait été entravée par un manque de personnel. En conséquence, dans de nombreux cas, l’Italie n’a pas pu se conformer aux exigences de notification. En outre, le problème relevé par l’OAV a abouti à une incapacité chronique chez les autorités italiennes à assurer une coopération étroite, rapide, immédiate et efficace avec les services de la Commission.

- Dans le cas de l’Espagne, les audits de l’OAV ont conclu que l’Espagne n’appliquait pas correctement les exigences de l’Union européenne en matière de bien-être des animaux en ce qui concerne: l’autorisation des transporteurs; l’agrément des moyens de transport; le contrôle des carnets de route; les vérifications de l’aptitude des animaux au transport; les inspections; et les sanctions.

D’autres informations sur les infractions sont disponibles dans les rapports annuels sur le contrôle de l’application de la législation de l’UE publiés sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_annual_report_fr.htm

4. Conclusions

Dans l’ensemble, les États membres assurent un niveau satisfaisant de mise en œuvre des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, et de respect des aspects concernant la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et le bien-être des animaux. Même si des améliorations sont possibles, des progrès ont été enregistrés dans l’utilisation efficace des instruments et des ressources de contrôle, et dans la planification, la mise en œuvre et la coordination des contrôles dans tous les secteurs.

Les contrôles officiels, et les instruments législatifs destinés à optimiser leur efficacité, sont des caractéristiques essentielles de la filière alimentaire dans l’UE. Ils permettent aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles en fonction des risques, et de relever les manquements et d’y remédier en temps utile. Ils fournissent également aux autorités compétentes une vue d’ensemble pertinente de la situation de la sécurité alimentaire et de la santé.

Les rapports des États membres fournissent l’assurance que les autorités compétentes nationales prennent leur rôle au sérieux et font preuve de niveaux de compétence croissants, tel que confirmé par les rapports des audits effectués par des experts de la Commission.

Les audits spécifiques effectués sur place par les services de la Commission, ainsi que les audits de suivi général portant sur tous les secteurs, sont d’une importance particulière pour le recensement des faiblesses auxquelles il faut remédier, et pour s’assurer que des mesures correctives sont prises.

Ces rapports d’audit de la Commission, qui complètent les actions en matière de contrôle par l’État membre, constituent un dispositif fiable pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle des États membres.

Afin de donner une assurance raisonnable concernant la conformité au regard de la législation de l’UE, la Commission, chaque fois que nécessaire, prend des mesures appropriées pour obtenir des améliorations dans les systèmes de contrôles officiels et d’audits dans les États membres.

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ANNEXE

LISTE DES RAPPORTS SECTORIELS PUBLIÉS PAR LA COMMISSION CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, DE LA SANTÉ ANIMALE, DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DE LA SANTÉ DES VÉGÉTAUX

Rapport || Base juridique || Publication

Rapport annuel sur la surveillance et les contrôles des ruminants concernant la présence de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l’Union européenne || Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles || http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/tse_bse/monitoring_annual_reports_en.htm

Rapport de synthèse sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne || Article 9, paragraphe 2, de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (Confié à l’EFSA, élaboré par l’EFSA en coopération avec l’ ECDC) || http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/2090.pdf

Rapport annuel sur le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) || Article 50 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires || http://ec.europa.eu/food/food/rapidalert/rasff_publications_en.htm

Rapport || Base juridique || Publication

Rapport annuel sur le contrôle des résidus de pesticide dans l’Union européenne || Article 32 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. (Confié à l’EFSA) || http://ec.europa.eu/food/fvo/specialreports/pesticides_index_en.htm http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/1646.htm

Rapport annuel sur le traitement des denrées alimentaires par ionisation || Article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation || http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/irradiation/index_en.htm

Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre des plans nationaux de contrôle des résidus dans les États membres || Article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE || http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/residues/control_en.htm

Rapport || Base juridique || Publication

Rapports annuels de la Commission sur la surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, par les États membres || Article 19, paragraphe 1, de la décision 2006/875/CE de la Commission et article 9, paragraphe 1, de la décision 2006/876/CE de la Commission portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ainsi que des programmes de prévention des zoonoses présentés par la Bulgarie et la Roumanie pour l’année 2007 || http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/eu_resp_surveillance_en.htm

Comptes rendus des réunions des sous-groupes d’experts (brucellose bovine, brucellose ovine et caprine, tuberculose bovine et rage) du groupe de travail chargé du suivi de l’éradication des maladies dans les États membres. || Le groupe de travail a été mis en place en 2000 comme le préconisait le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire || http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/eradication/taskforce_en.htm

Rapport || Base juridique || Publication

Rapport annuel des États membres sur les importations des produits d’origine animale destinés à la consommation personnelle, résumant les informations importantes relatives aux mesures prises pour faire connaître et appliquer les dispositions du règlement concerné ainsi que leurs résultats || Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission [abrogeant l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 745/2004 de la Commission] concernant l’introduction dans l’Union européenne de colis personnels de produits d’origine animale || http://ec.europa.eu/food/animal/animalproducts/personal_imports/sum_personal_imports_2005_2007_final.pdf

Bien-être animal: règlement sur la protection des animaux pendant le transport || Article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 || http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/transpor t/inspections_reports_reg_1_2005_en.htm

[1] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

[2] Depuis 2010, le terme «inspection» a été remplacé par «audit», pour tenir compte de l’élargissement du champ d’action de l’OAV. Le terme «audit» est généralement utilisé dans le présent rapport, pour plus de facilité.

[3] COM(2010) 441 final du 25.8.2010.

[4] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

[5] Analyse des risques et maîtrise des points critiques.

[6] Règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.

[7] Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-331/07.

[8] Arrêt de la Cour du 17 décembre 2009, C-248/08.

[9] Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-416/07.