Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° .../2004 du Conseil du 22 avril 2004, a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

Il est opportun, par conséquent, de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à l'article 56 bis du statut, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour, pour l'adapter au nouveau statut à partir du 01.05.2004.

En effet, à partir de cette date, la référence dans l'article 2 à l'ancien article 100 du statut doit être remplacée par une référence au nouvel article 56 quater, et l'application du règlement doit être étendue à la nouvelle population d'agents contractuels (article 3).

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 [1], et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,

[1] JO L 56 du 4.3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no xxx du xx/xx/2004

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

considérant qu'il convient de modifier, avec effet au 1er mai 2004, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour [2], afin de l'adapter aux dispositions du nouveau statut,

[2] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2461/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 5).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 est modifié comme suit :

1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

« Article 2

Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 56 quater du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement XXX (4).

(4) JO L ... du ... 2004, p. ... »

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :

« Article 3

Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents contractuels. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président