A4-0068/96

Résolution portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)) et du 14 décembre 1995 sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de Madrid ((Voir procès-verbal de cette date, partie II, point 1, c).)) ainsi que le rapport du groupe de réflexion,

- eu égard aux auditions publiques qui ont eu lieu en octobre 1995 et février 1996,

- vu la lettre du Conseil (C4-0026/96), par laquelle il a été consulté conformément à l'article N, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, sur la convocation d'une conférence intergouvernementale pour examiner les modifications à apporter aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne,

- vu l'avis de la Commission du 29 février 1996: «Renforcer l'union politique et préparer l'élargissement» (COM(96)0090 - C4-0151/96),

- vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la pêche, de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et de la commission des droits de la femme (A4-0068/96),

A. considérant que la Communauté européenne et l'Union européenne ont été durant la période qui a suivi la deuxième guerre mondiale synonymes de paix, de stabilité politique et de développement économique et social harmonieux en Europe et que l'Union doit aussi avoir à l'avenir la même signification, notamment pour les pays qui souhaitent se joindre à elle,

B. considérant que l'élargissement constitue une extraordinaire opportunité pour l'unification politique de l'Europe, et que la CIG devra réformer l'Union pour la préparer au futur élargissement et, en même temps, approfondir le processus d'intégration;

C. considérant qu'il est absolument indispensable que la Conférence intergouvernementale prenne en compte le souhait qu'expriment les citoyens d'une Europe qui tende à un meilleur équilibre des politiques communes, à une définition complète de la citoyenneté européenne, à une politique efficace de sécurité intérieure, à une politique étrangère visible au service de la paix, à une ouverture et à une transparence plus grandes de l'Union européenne, à des règlements et à des procédures plus démocratiques et plus efficaces et à une gestion financière limpide qui combatte les fraudes,

D. considérant que les principes constitutifs de l'Union européenne exigent une réforme des traités, afin de trouver un équilibre plus adéquat entre les institutions et les politiques européennes, de consacrer l'importance de la cohésion et de la solidarité en matière de politique étrangère et de sécurité commune, d'accroître la légitimité démocratique des institutions européennes et de les rendre ouvertes et transparentes,

E. considérant que le «renforcement de la cohésion économique et sociale» et «l'instauration d'une citoyenneté de l'Union» prévus dans l'article B des dispositions communes ne peuvent se réaliser sans renforcer la dimension culturelle de l'Union; que la culture est moteur de développement et que tout développement durable doit tenir compte de l'impact de l'ensemble des politiques sur l'environnement et sur le patrimoine,

F. considérant que le nécessaire renforcement des politiques existantes n'est concevable que dans la perspective de la fusion des trois piliers et dans un cadre institutionnel et juridique unique, en respectant le principe de la subsidiarité et de la solidarité,

G. considérant que ces raisons sont suffisantes en elles-mêmes pour procéder à des réformes en profondeur et que l'élargissement prochain de l'Union à Malte et à Chypre et à l'Europe centrale et orientale apportera une raison supplémentaire non négligeable d'adapter ses institutions et son fonctionnement aux besoins d'une Union élargie;

H. considérant que le traité sur l'Union européenne prévoit formellement, en son article N, paragraphe 2, une évaluation et une réforme de ce traité, mais qu'une limitation de la révision aux aspects indiqués dans le traité est insuffisante pour préparer l'Union européenne à l'élargissement à venir,

I. considérant qu'il est essentiel que l'Union définisse, à partir de l'acquis communautaire qui reste incontournable, des objectifs et des finalités clairs et précis partagés par tous les États membres et qui ne pourront en aucun cas être remis en cause,

J. considérant qu'outre la Conférence intergouvernementale, il faudra au cours des prochaines années prendre des décisions importantes concernant l'Union monétaire, la renégociation du système des ressources propres ainsi que les perspectives financières et les négociations d'adhésion, et que cet ensemble de décisions seront décisives quant à la forme que prendra l'Union européenne en l'an 2000,

K. considérant que le rapport du groupe de réflexion constitue une base de départ satisfaisante pour les négociations de la Conférence intergouvernementale mais que, s'il présente un certain nombre d'options positives, il contient aussi des lacunes, des options négatives et ne comporte aucun accord unanime sur les grands enjeux de la Conférence intergouvernementale; qu'il est indispensable, dès lors, que le Parlement indique clairement sa position et ses priorités avant le début de la Conférence,

L. considérant que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations de la Conférence et qu'il doit pouvoir donner son avis conforme sur le résultat final, avant que les parlements nationaux ne donnent leur assentiment,

M. considérant que les citoyens européens doivent être tenus au courant du processus de la Conférence pour que les décideurs de celle-ci ne perdent pas le contact avec l'opinion et que le processus de ratification puisse se dérouler avec un large soutien de l'opinion publique,

AVIS DU PARLEMENT SUR LA CONVOCATION DE LA CIG

1. se déclare favorable à la convocation de la Conférence intergouvernementale afin de procéder aux améliorations et modifications nécessaires des traités et de progresser ainsi dans la voie d'une véritable union politique;

LES PRIORITÉS ESSENTIELLES POUR L'AVENIR DE L'EUROPE

2. réaffirme encore une fois que sa résolution précitée du 17 mai 1995 constitue la base de sa position sur la CIG; estime qu'un certain nombre de priorités doivent être respectées lors de la Conférence si l'on veut que celle-ci aboutisse à un résultat méritant ratification:

I. une meilleure définition de la citoyenneté européenne et un plus grand respect des droits de l'homme par l'extension des droits spécifiques reconnus aux citoyens européens dans le traité, la protection des droits de l'homme fondamentaux et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination et le regroupement des droits relatifs aux citoyens qui sont actuellement éparpillés dans le traité dans un chapitre unique sur la citoyenneté européenne et enfin par la création d'une garantie de protection juridique totale pour les organes de l'Union, les États membres et les citoyens, par la Cour de justice des Communautés européennes; le renforcement de la dimension culturelle et des possibilités d'échange dans l'Union aura une incidence considérable sur sa légitimité démocratique;

II. une réponse plus efficace aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité interne, par:

- la communautarisation des aspects externes de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures (politique des visas, de l'asile, de l'immigration, règles de franchissementdes frontières extérieures), lutte contre le trafic illicite de drogue et coopération judiciaire en matière civile;

- un recours accru aux institutions et procédures communautaires en ce qui concerne la coopération policière, navale et douanière et la coopération judiciaire en matière pénale;

III. le développement de la dimension sociale et écologique, et de la politique de l'emploi, dans le marché intérieur, et le renforcement de la cohésion économique et sociale en tant que mission fondamentale de l'Union et partie intégrante de l'acquis communautaire grâce à des adaptations appropriées du traité et l'amélioration de la définition et de la coordination des politiques communautaires conduites dans ces domaines, ainsi que leur démocratisation;

IV. le renforcement du rôle extérieur de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la savegarde de la paix et de la sécurité, à travers le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune fonctionnant pleinement, notamment grâce à l'utilisation accrue du vote à la majorité qualifiée, la création d'une unité d'analyse et de planification commune sous l'égide de la Commission et l'intégration graduelle de l'UEO dans le traité UE;

V. une réponse positive à la demande des citoyens relative à un accroissement de l'ouverture et de la transparence grâce à une réduction des procédures de décision de l'Union européenne, l'introduction du principe fondamental d'ouverture dans le traité, la garantie de l'accès aux documents de l'Union et l'ouverture des réunions du Conseil consacrées aux problèmes législatifs, et la garantie de la publicité des décisions et de tous les documents du Conseil relevant du domaine législatif;

VI. des progrès décisifs pour une Europe plus efficace et plus démocratique, basée sur le concept de l'égalité statutaire des États garantissant que tous les États membres se trouvent sur un pied d'égalité en termes de participation dans les institutions de l'Union; des progrès doivent être réalisés, en particulier, par l'introduction du vote à la majorité qualifiée et d'une procédure de codécision simplifiée qui serait la procédure généralement applicable aux problèmes législatifs et par le renforcement du rôle du Parlement européen;

VII. une crédibilité renforcée pour l'Union européenne par la lutte effective contre l'utilisation frauduleuse des ressources financières communautaires à tous les niveaux, ce qui suppose:

- la définition selon une procédure démocratique de toutes les réglementations communautaires nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté européenne;

- un contrôle renforcé par la Cour des Comptes;

- le caractère contraignant des observations du Parlement jointes à la décision de décharge;

VIII. un traité simplifié, codifié et plus facile à comprendre;

3. estime que, pour 1999, il convient d'établir un système de ressources propres adéquat, selon les principes de la solidarité entre les États membres, de la subsidiarité, de la prospérité relative des États membres et de la cohésion économique et sociale, afin de garantir l'autonomie de l'Union et l'efficacité de son action; ce système ne devra pas entraîner de charges fiscales supplémentaires pour les citoyens;

UNE STRATÉGIE, UNE DYNAMIQUE INSTITUTIONNELLE ET DES INSTRUMENTS AU SERVICE DE CES PRIORITÉS ESSENTIELLES

4. Une meilleure définition de la citoyenneté européenne et un plus grand respect des droits de l'homme

4.1. la citoyenneté européenne doit acquérir un contenu juridique précis; les droits et les obligations qui s'attachent à la citoyenneté européenne doivent être regroupés dans le premier chapitre du traité sous l'intitulé «Déclaration des droits fondamentaux et dispositions relatives à l'exercice des droits des citoyens et résidents européens», et ce sur la base de la déclaration des droits et libertés fondamentaux adoptée par le Parlement européen le 12 avril 1989 ((JO C 120 du 16.5.1989, p.52.)). Il conviendrait que ce nouveau chapitre du traité précise que la citoyenneté européenne enrichit le citoyen de nouveaux droits et obligations envers l'Union et ne se substitue pas à la citoyenneté nationale mais la complète;

4.2. il conviendrait que l'Union européenne adhère à la convention européenne des droits de l'homme et des droits fondamentaux afin de conférer aux droits de l'homme ancrés dans la convention non seulement une applicabilité juridique au niveau européen mais aussi que ces droits puissent faire l'objet d'actions devant la Cour européenne des droits de l'homme;

4.3. le traité devrait faire obligation aux États membres de respecter les droits de l'homme et les droits fondamentaux;

4.4. il conviendrait d'incorporer au traité une liste des droits fondamentaux relatifs à la transposition et à l'application du droit de l'Union et des Communautés; l'aspect transfrontalier de la protection des droits fondamentaux (notamment protection de la liberté d'association et protection de la famille par-delà les frontières) devrait être pris en considération dans ce contexte;

4.5. il conviendrait que l'Union européenne introduise dans ce chapitre spécial le principe de l'égalité de traitement et de la non- discrimination notamment en ce qui concerne la race, le sexe, les tendances sexuelles, l'âge, la religion ou le handicap;

4.6. ce chapitre devrait également contenir une référence expresse à la suppression de la peine capitale et à la répression de tout acte de violence, de harcèlement et de propos racistes ou antisémites;

4.7. l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes devrait être reconnue comme un droit fondamental dans le traité révisé; l'article 119 du traité CE devrait être maintenu en ce qui concerne son contenu mais étendu à l'égalité des chances dans tous les domaines, notamment la vie économique, sociale et familiale, et mentionner explicitement le recours aux actions positives;

4.8. il conviendrait de définir clairement dans ce chapitre les droits économiques et sociaux ayant une portée transnationale, en particulier les droits individuels et collectifs des travailleurs;

4.9. la liste des droits fondamentaux devrait comporter une section relative aux droits politiques dans l'Union européenne qui comprendrait notamment l'adoption d'un système électoral uniforme assorti d'un délai de mise en oeuvre, un statut unique pour les membres du Parlement européen et le développement des partis politiques au niveau de l'Union;

4.10. la position traditionnelle occupée par certains groupes sociaux dans les États membres est respectée compte tenu de l'acquis communautaire et la législation communautaire n'y porte pas atteinte;

4.11. l'Union doit promouvoir le développement de politiques communes dans le domaine de la jeunesse;

4.12. afin de promouvoir le sens de l'appartenance à l'Union et la solidarité entre les États membres, notamment parmi les jeunes, il conviendrait de créer un corps de paix européen volontaire destiné notamment à effectuer des interventions humanitaires dans l'Union européenne et hors de celle-ci;

4.13. il conviendrait que l'Union européenne soutienne la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique et la protection des minorités nationales traditionnelles ainsi que de leur langues par les États membres et, dans le cadre des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, l'Union devrait reconnaître, protéger et aider ses langues et cultures minoritaires;

4.14. il conviendrait de prendre en compte la spécificité de la dimension culturelle et la nécessité de garantir le pluralisme dans les actions et dans les politiques mises en oeuvre dans tous les secteurs d'activité; il conviendrait que l'Union prenne des mesures communes nécessaires pour la promotion de la compréhension culturelle et linguistique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, les échanges et les réseaux des institutions et des expériences, la sauvegarde des biens culturels, l'harmonisation des législations en matière de droit d'auteur, le soutien à la traduction, la libre circulation et la diffusion des oeuvres culturelles et des informations;

4.15. les citoyens européens ne seront en aucun cas considérés comme des étrangers à l'intérieur de l'Union européenne;

4.16. il convient que le traité reconnaisse aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union, le respect des droits de l'homme, l'égalité de traitement et de non-discrimination en matière de droits sociaux, économiques et culturels ainsi que le droit de vote aux élections locales conformément à la Convention du Conseil de l'Europe;

4.17. dans le domaine relevant de l'Union européenne (y compris Europol), il conviendrait de garantir une protection juridique générale par les tribunaux nationaux, le tribunal de première instance et la Cour de justice;

4.18. le sport devrait avoir sa place dans le traité tant sous l'aspect de la politique de la formation générale et professionnelle et de l'emploi que sous l'aspect de la politique culturelle; l'Union devrait en particulier encourager les initiatives transnationales, tout en respectant l'identité des Etats membres dans le domaine de la culture sportive;

5. Une réponse plus efficace aux préoccupations des citoyens concernant la sécurité interne

5.1. doivent être communautarisées les questions touchant:

- la politique d'asile (article K.1, point 1),

- les règles régissant le franchissement des frontières extérieures (article K.1, point 2),

- les règles régissant la politique de l'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers (article K.1, point 3),

- la lutte contre le trafic des stupéfiants (article K.1, point 9), ainsi que l'ajout à cet article de la mention explicite de la traite des êtres humains, en particulier des mineurs d'âge et des femmes,

- la lutte contre la fraude internationale et la criminalité organisée (article K.1, point 5),

- la coopération judiciaire en matière civile (article K.1, point 6), quand ces questions sont liées à l'exercice de la libre circulation des personnes;

5.2. les autres matières visées au titre VI du traité UE doivent être traitées par un recours accru aux procédures et institutions communautaires et révisées en tenant compte des éléments suivants:

- renforcement des pouvoirs de la Commission (droit d'initiative) et de ceux du Parlement (co-décision), afin d'améliorer le niveau de contrôle démocratique;

- reconnaissance de la compétence de la Cour de justice, en particulier de son pouvoir juridictionnel en cas de litige d'interprétation des textes des conventions;

- renforcement de la protection des droits de l'homme;

- développement de la majorité qualifiée;

- transparence (notamment publication au Journal officiel des propositions ainsi que des actes pris par le Conseil);

- abandon de l'utilisation fréquente d'instruments juridiques non prévus (résolutions, recommandations et conventions) par le traité sur l'Union européenne, afin de rendre possible le contrôle démocratique;

5.3. une disposition «passerelle» pour la communautarisation de ces matières doit être maintenue: les conditions de mise en oeuvre de l'article K.9 du traité doivent être assouplies par le recours du Conseil à la majorité qualifiée, l'exigence de ratification de cette décision par les États membres tient compte de leurs règles constitutionnelles respectives;

5.4. il importe de renforcer l'engagement des démocraties dans la lutte contre le terrorisme; les États membres doivent s'engager, dans le cadre d'un précepte spécifique du traité, à renoncer aux réserves qu'ils ont émises dans ce contexte en accord avec l'article 13 de la convention européenne de lutte contre le terrorisme;

6. Développement de la dimension sociale et écologique et de la politique de l'emploi, dans le marché intérieur, ainsi que de la cohésion économique et sociale

6.1. un marché unique, un développement durable, une cohésion économique et sociale, exigent la capacité d'adopter les politiques communes nécessaires dans les domaines correspondants: social, emploi, certains aspects de la fiscalité, environnement. En ces domaines, le vote à la majorité qualifiée et la codécision doivent être généralisés;

6.2. la transparence et la responsabilité démocratique doivent être renforcées pour ce qui est de la prise de décisions concernant la politique économique de l'Union et notamment de celles relatives à l'adoption des orientations économiques et à la procédure concernant les déficits excessifs;

7. Une Union sociale ambitieuse

7.1. l'accord sur la politique sociale est intégré au traité et devrait être amélioré;

7.2. doivent être repris dans le corps du traité les principes essentiels de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, et notamment l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que les droits transnationaux à l'organisation, à la négociation collective, à l'action syndicale et à la grève;

7.3. le traité doit prévoir l'obligation pour la Commission de présenter un ensemble de mesures, assorties d'un échéancier, nécessaires à la réalisation de l'Union sociale;

7.4. le traité doit prévoir clairement l'obligation, pour l'Union, de développer une politique visant à vaincre l'injustice sociale, l'exclusion, la discrimination et la pauvreté, et doter la Commission des compétences nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique;

8. Une politique résolue en faveur de l'emploi

8.1. l'emploi doit être au centre de toutes les politiques communautaires, notamment celles qui sont menées dans le cadre de la politique économique. Il ne s'agit nullement de déstabiliser l'UEM mais de tenir compte des trois impératifs que constitue la compétitivité, la croissance et l'emploi et de faciliter sa réalisation en posant les jalons d'un développement durable;

8.2. il conviendrait d'ajouter au traité un nouveau chapitre instituant une «Union pour l'emploi». Ce chapitre définirait les objectifs et les procédures communs à suivre dans ce domaine et marquerait l'engagement des parties contractantes à l'égard de certains principes fondamentaux en matière de politique de l'emploi;

8.3. il conviendrait que l'article 2 du traité précise le rôle social de la Communauté en ce qui concerne la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale pour les femmes et pour les hommes;

8.4. l'objectif d'un niveau élevé d'emploi doit être inscrit à l'article 3 A, paragraphe 3, du traité, parmi les «principes directeurs» de l'action des États membres et de l'Union en vue de l'Union économique et monétaire; il doit être repris dans les autres articles pertinents du traité; il conviendrait que le traité confie au Conseil européen la mission d'adopter les grandes orientations des politiques économiques et de l'emploi afin d'établir l'équilibre nécessaire entre ces deux domaines d'action étroitement liés;

8.5. sera institué un comité de l'emploi, dont le statut sera similaire à celui du Comité monétaire et qui sera chargé de promouvoir la coordination des politiques des États membres et de la Communauté en matière d'emploi et de contribuer à la préparation des travaux du Conseil relatifs à la politique économique et de l'emploi, en concertation avec les partenaires sociaux;

8.6. propose que la CIG incorpore à l'article premier de l'accord sur la politique sociale le principe de «l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès» visé à l'article 117 paragraphe 1 du traité CE;

9. Politique fiscale et marché intérieur

9.1. l'approfondissement du marché intérieur et la promotion de la cohésion économique et sociale passent obligatoirement par l'harmonisation de certaines formes de taxation;

10. Information

10.1. l'Union encourage les échanges d'information sous toutes leurs formes et facilite l'accès des citoyens à ces informations en éliminant les obstacles. Elle protège le pluralisme dans le domaine des médias et de la culture;

10.2. l'Union doit favoriser la coopération entre sociétés de radiodiffusion et de télévision ainsi que le développement du secteur multimédia, notamment à travers l'élaboration de programmes conçus au niveau européen;

11. Obligations de service public: une Union européenne promouvant l'intérêt général

11.1. l'action de la Communauté ne s'oriente pas seulement vers l'établissement d'un régime de concurrence dans le marché unique: elle est aussi au service de l'intérêt général; elle comporte donc des missions visant le renforcement de la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs et des usagers;

11.2. il conviendrait de modifier les articles B du traité UE et les articles 90, paragraphe 3, et 100 A du traité CE en y mentionnant les services d'intérêt général;

11.3. les principes fondamentaux de service public, à savoir accessibilité, universalité, égalité, continuité, qualité, transparence et participation dans le contexte du marché unique et dans le respect du principe de subsidiarité, doivent figurer dans le traité;

12. Le renforcement de la cohésion économique et sociale en tant que mission fondamentale de l'Union et partie intégrante de l'acquis communautaire

12.1. la cohésion économique et sociale correspond à la solidarité entre les États membres et les régions et se traduit, dans toute la mesure du possible, par un développement équilibré et durable, la récupération des écarts structurels entre pays et régions et la promotion d'une égalité des chances effective entre les citoyens et les régions dans le marché unique;

12.2. le progrès du projet politique de l'Union européenne et la perspective de l'élargissement à des pays moins développés exigent que le principe de la cohésion économique et sociale ait un rôle central, inspirant toutes les actions et politiques de l'Union;

12.3. le traité doit aussi inclure une disposition prévoyant un traitement différencié et spécifique pour les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur situation géographique particulière, de la fragmentation de leurs marchés insulaires et de leur pénurie en ressources naturelles et de capital;

13. Environnement

13.1. le groupe de réflexion jugeant souhaitable d'inscrire l'environnement parmi les objectifs de l'Union dans le traité, il convient d'inscrire dans le préambule du traité une mention spéciale relative à la durabilité et à l'environnement et de faire figurer la protection de l'environnement à l'article 3;

13.2. il conviendrait que le traité tienne explicitement compte de la protection de l'environnement dans la mise en oeuvre des politiques communes de l'Union, notamment par l'adaptation en ce sens des articles 130 U, paragraphe 1, 130 A et 130 B;

13.3. toutes les politiques et toutes les mesures de la Communauté doivent être compatibles avec l'objectif de garantir une protection maximale de l'environnement. C'est pourquoi la politique environnementale doit devenir partie intégrante de toutes les politiques de l'Union ayant des conséquences sur l'environnement comme la politique industrielle, la politique agricole et de la pêche, la politique des transports, la politique des réseaux transeuropéens, la politique de l'énergie et de la recherche, la politique régionale et structurelle ou la politique commerciale et économique. Il convient de modifier ou de compléter en ce sens les articles correspondants;

13.4. il y a lieu que les États membres puissent, le cas échéant, adopter des normes environnementales plus rigoureuses que l'Union européenne, conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité CE;

13.5. l'accent doit être mis sur la possibilité offerte par les études d'impact sur l'environnement de renforcer l'aspect environnemental dans les traités, en modifiant l'article 130 R, paragraphe 2, du traité CE;

13.6. la question du bien-être des animaux prend une importance accrue, notamment à cause du large débat qu'elle suscite parmi les citoyens européens; elle doit être reprise dans le traité CE sous forme de nouveau titre XVI B/ article 130 T;

14. Jeunesse

14.1. l'Union doit promouvoir la coopération entre les Etats membres afin de favoriser le développement de politiques transversales dans le domaine de la jeunesse;

15. Énergie

15.1. dans la perspective d'un développement durable, il est indispensable d'établir la compétence de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie par la création d'un chapitre «Énergie» dans le traité, les aspects énergétiques des traités CECA et EURATOM et d'autres considérations énergétiques devant être repris dans un cadre commun de politique énergétique de manière à oeuvrer à une coopération générale en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement sur le marché intérieur;

16. Tourisme

16.1. le tourisme devra, dans ses aspects communautaires et internationaux et en sa qualité d'objectif fondamental de l'Union européenne, être inscrit dans le traité en tant que secteur propre et séparé de politique commune dans le cadre du marché intérieur;

17. Pêche

17.1. il est nécessaire d'insérer un titre distinct consacré à la pêche dans le traité;

17.2. demande l'application de la procédure d'avis conforme à tous les accords internationaux de pêche;

18. Le renforcement du rôle extérieur de l'Union européenne par le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune fonctionnant effectivement

18.1. le renforcement nécessaire et urgent de la capacité d'action de l'Union vers l'extérieur ne peut être obtenu que si l'Union et ses États membres agissent plus résolument qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent, de manière solidaire, cohérente et efficace face aux événements extérieurs ou aux menaces et défis aux frontières extérieures;

18.2. le Parlement européen partage l'avis de la majorité des membres du groupe de réflexion qui constatent que l'absence de personnalité juridique de l'UE est source de confusion pour le monde extérieur, qu'elle rend difficile et affaiblit le rôle extérieur de l'Union; il convient que l'Union se voie reconnaître la personnalité juridique au niveau international;

18.3. l'Union garantit son intégrité territoriale et la sécurité de ses frontières extérieures;

18.4. les dispositions concernant les différents aspects de la politique extérieure, qu'il s'agisse de la politique commerciale, de la politique du développement - y compris le Fonds européen de développement -, de l'aide humanitaire, de la PESC, y compris la politique en matière de droits de l'homme et la future politique commune de défense, doivent être rassemblées en un seul chapitre du traité sur l'Union européenne;

18.5. les procédures en matière de politique économique extérieure devraient être simplifiées, notamment:

- par l'introduction de la codécision, en particulier pour l'article 113 (politique commerciale commune);

- par l'extension de l'avis conforme à tous les accords internationaux, ainsi qu'aux mesures à prendre en matière de sanctions économiques (article 228 A);

18.6. le Fonds européen de développement doit s'inscrire dans la politique européenne de coopération au développement et prendre également un caractère communautaire;

18.7. le Conseil et la Commission sont assistés par un organe central d'analyse et de proposition, qui a pour but l'identification des intérêts communs de l'Union et de ses États membres et qui devrait faciliter, entre autres, la mise en oeuvre d'une diplomatie préventive active; cette unité est gérée par la Commission, en étroite coopération avec le Secrétaire général du Conseil; elle est composée de fonctionnaires de la Commission et du Conseil;

18.8. dans l'ensemble du domaine de la politique extérieure, y compris la PESC, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée; un État membre qui ne souscrit pas à une position commune ou à une action commune dans les domaines relevant de la PESC, et avec un caractère militaire, peut invoquer la possibilité de dérogation mais ne peut faire entrave à la position ou à l'action commune;

18.9. le membre de la Commission compétent pour la politique étrangère assure, en étroite coopération avec la Présidence du Conseil, la représentation de l'Union dans le cadre de la PESC. Il est nommé selon la procédure en vigueur pour le Président de la Commission. Le Parlement européen rejette par conséquent l'idée avancée par certains membres du groupe de réflexion de créer la fonction de «haut représentant» pour la PESC;

18.10. en vue d'apporter une première réponse au problème de la représentation de l'Union vis-à-vis des pays tiers, les dispositions nécessaires devront être prises pour que, dans les pays tiers où la représentation diplomatique des États membres est inférieure à quatre, soit créée une représentation diplomatique de l'Union;

18.11. la PESC doit être financée au niveau communautaire; les États membres qui recourent à la possibilité de dérogation ne peuvent se soustraire au financement commun;

18.12. le contrôle parlementaire sur la PESC est assuré par le Parlement européen, le cas échéant, en coopération avec les parlements nationaux (notamment pour l'intervention d'une force humanitaire ou de paix); le financement est assuré sur le budget communautaire; le Parlement européen doit être consulté sur les positions communes et les actions communes;

19. Politique de sécurité et de défense

19.1. tout en garantissant le respect de la sensibilité de certains États membres traditionnellement neutres ou non alignés, l'UEO se fond progressivement dans l'Union européenne. A cet effet, toutes les fonctions de l'UEO, y compris la définition des objectifs des missions Petersberg, à l'exclusion de l'article V du traité de l'UEO, doivent être assumées par tous les États membres de l'Union européenne;

19.2. s'agissant des actions militaires (à l'exception de l'article V du traité de l'UEO), un État membre ne peut être contraint de participer contre sa volonté et ne peut, sans préjudice de la solidarité politique et financière requise, empêcher une majorité d'États membres de les réaliser;

19.3. l'UEO ainsi intégrée devrait fonctionner comme pilier européen de l'OTAN, mais les États traditionnellement neutres ou non alignés, même participant avec un statut particulier au processus décisionnel, peuvent ne pas adhérer à sa mise en place;

19.4. le financement des actions menées dans le cadre de l'UEO est assuré par la Communauté dès lors que l'intégration à l'Union est accomplie;

19.5. l'article 223 du traité CE, qui fait obstacle à un contrôle de vente des armements aux pays tiers et empêche la mise en place d'une véritable politique commune dans le domaine de l'armement pour les Etats membres, doit être supprimé;

20. Une réponse positive à la demande des citoyens relative à l'accroissement de l'ouverture et de la transparence

20.1. le rapport du groupe de réflexion présente des lacunes considérables en ce qui concerne les problèmes d'ouverture et de transparence;

20.2. le principe de l'ouverture des institutions européennes doit être inscrit dans le traité sur l'Union européenne;

20.3. il convient d'inscrire dans le traité sur l'UE le principe général de l'accès aux documents de celle-ci;

tous les documents et les modifications des documents se rapportant à la législation ou aux décisions de l'Union européenne doivent être publiés et accessibles au Parlement européen de même qu'aux parlements nationaux et aux citoyens dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, immédiatement après leur adoption par l'institution concernée;

les documents de l'Union doivent être lisibles; les traités doivent être synthétisés, restructurés, simplifiés et révisés sur le plan rédactionnel; la codification permanente du droit communautaire devrait être inscrite dans le traité en tant qu'obligation commune de la Commission, du Parlement et du Conseil; aucune déclaration sous forme de protocole ne serait plus admissible lors de l'adoption d'actes juridiques;

20.4. le Conseil tient des réunions publiques lorsqu'il statue sur la législation; la publicité des procès-verbaux de ses délibérations et votes est également assurée;

les observations et réserves faites par les États membres en ce qui concerne la législation de l'Union sont également rendues publiques;

21. Des progrès décisifs pour une Europe plus démocratique et plus efficace

21.1. Extension du vote à la majorité qualifiée

il conviendrait que le vote à la majorité qualifiée devienne la règle générale au sein de l'Union; cela devrait constituer un des objectifs essentiels de la CIG; celle-ci devrait centrer ses efforts sur la définition d'un nombre très limité d'exceptions bien déterminées pour lesquelles l'unanimité reste de règle; l'unanimité reste requise dans certains domaines particulièrement sensibles tels que les modifications du traité, les «décisions constitutionnelles» (élargissement, ressources propres et l'article 235);

21.2. Révision de la pondération

- avant de prendre quelque décision que ce soit sur les solutions de remplacement du système actuel, celles-ci doivent être explorées de manière beaucoup plus approfondie qu'elles ne l'ont été au sein du groupe de réflexion car elles posent des problèmes politiques très délicats touchant à l'équilibre entre grands et petits États membres; la conférence intergouvernementale devrait à tout le moins arrêter les règles de base selon lesquelles la pondération sera adaptée lors des prochaines adhésions;

- abstraction faite des domaines dans lesquels le vote à la majorité qualifiée s'applique déjà, l'idée d'une nouvelle majorité «superqualifiée» prévoyant un seuil plus élevé que la majorité qualifiée normale devrait être explorée lors de la CIG pour faciliter l'abandon de l'unanimité sur certains problèmes délicats;

21.3. Composition et nomination de la Commission

- à ce stade de l'évolution de l'Union, il est indispensable de maintenir le principe d'un commissaire au moins par État membre; l'option avancée par le groupe de réflexion qui consisterait à réduire la taille de la Commission pour la ramener sous le nombre des États membres ne devrait pas être suivie;

- le groupe de réflexion n'a pas suffisamment examiné le système de nomination des commissaires; celui-ci doit être réformé, le Président de la Commission devant être élu directement par le Parlement européen sur la base d'une liste de candidatures fournie par le Conseil européen;

21.4. Indépendance et rôle de la Commission

l'indépendance de la Commission doit être sauvegardée, son droit d'initiative doit être maintenu et son efficacité doit être renforcée dans la perspective de l'élargissement;

21.5. Le Comité des régions

le Comité des régions doit se voir reconnaître le droit d'adopter son règlement interne et de bénéficier d'une autonomie administrative et budgétaire par rapport au Comité économique et social;

21.6. Amélioration des procédures législatives

- les procédures législatives de l'Union doivent être réformées lors de la CIG; il s'agit d'assurer la démocratie et la responsabilité ainsi que de simplifier et de modifier le processus législatif;

- il ne devrait subsister, dans le domaine législatif, qu'une seule procédure générale, à savoir la codécision;

- la codécision devrait être étendue à toute la législation: la législation devrait être votée à la majorité qualifiée au Conseil; les annexes doivent être explicitement considérées comme devant faire l'objet de la procédure de codécision; la procédure de codécision devrait être simplifiée, notamment en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement (même en première lecture), soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du comité de conciliation;

- le Parlement européen devrait être appelé à donner son avis conforme dans tous les cas relevant de l'article 235, sur les décisions relatives aux ressources propres, dans tous les cas de réforme du traité et sur la conclusion d'accords internationaux;

- la CIG devrait simplifier l'actuel maquis des procédures de comitologie en confiant la responsabilité générale des mesures d'exécution à la Commission (qui pourrait faire appel à un comité consultatif pour l'aider dans cette tâche, mais non aux comités des types 2 et 3 qui seraient supprimés). Le Conseil et le Parlement devraient être informés des mesures proposées et avoir tous deux la possibilité de rejeter la décision de la Commission et de demander la prise de nouvelles mesures d'exécution ou l'introduction d'une procédure législative complète;

- il est nécessaire de clarifier les sources du droit par une hiérarchisation des normes;

21.7. Amélioration des procédures budgétaires

- en raison de divergences de vues au sein du groupe de réflexion, le rapport final de celui-ci n'a pas suffisamment souligné la nécessité de réformer les procédures budgétaires en vigueur;

- la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires doit être abolie, le budget unifié et les procédures budgétaires doivent être simplifiées. Il conviendrait que le Parlement ait, sur les dépenses obligatoires, autant de responsabilités qu'il en a actuellement sur les dépenses non obligatoires;

- la conférence est invitée à lancer une véritable réforme du système des ressources propres, qu'il conviendrait de mener à bien au plus tard en 1999, lorsque les perspectives financières adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel et telles qu'elles ont été modifiées viendront à expiration; eu égard au délai nécessaire pour accomplir cette réforme, il conviendrait que la conférence commence dès à présent à formuler des propositions afin que le système modifié, qui tiendrait compte de l'évolution de l'Union, puisse entrer en vigueur lorsque ces aspects de l'accord interinstitutionnel viendront à expiration en 1999;

21.8. Nominations au sein de l'Union

- le problème du rôle du Parlement européen dans les différentes nominations est important dans le contexte du contrôle démocratique des institutions de l'Union; il n'a toutefois pas été examiné en détail par le groupe de réflexion;

- il conviendrait de renforcer le rôle du Parlement européen, l'avis conforme étant prévu pour les nominations à la Cour des comptes et à la Cour de justice;

22. Une crédibilité renforcée pour l'Union européenne par la lutte effective contre l'utilisation frauduleuse des fonds communautaires à tous les niveaux

22.1. la conférence intergouvernementale devra conforter la crédibilité de l'Union aux yeux des citoyens en lui donnant les moyens de protéger avec rigueur ses intérêts financiers, y compris par l'édiction au niveau communautaire de sanctions selon une procédure démocratique (codécision, majorité qualifiée);

22.2. l'article 209 A du traité doit par conséquent être révisé de manière à:

- établir l'obligation, pour les États membres, de mettre en oeuvre des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté;

- constituer une base juridique nécessaire et suffisante pour la définition d'une réglementation communautaire et l'harmonisation des législations des États membres, y compris en vue de l'adoption de sanctions pénales uniformes;

22.3. les dispositions régissant les compétences de la Cour des comptes doivent être révisées de manière à:

- établir une obligation de coopération des administrations et cours des comptes nationales avec la Cour des comptes européenne, notamment dans le domaine de la déclaration d'assurance;

- étendre sa mission de contrôle au FED, qui devrait être budgétisé, et à l'ensemble des organismes gérant des fonds pour le compte de la Communauté, ainsi qu'aux dépenses afférentes à la PESC et à la politique en matière de justice et d'affaires intérieures;

- lui reconnaître un pouvoir juridictionnel, y compris un pouvoir d'autosaisine, sous réserve d'appel devant la Cour de justice, pour sanctionner les États membres et les organes de la Communauté impliqués dans des infractions au droit communautaire affectant ses intérêts financiers;

22.4. l'article 206 du traité doit être modifié de manière à donner explicitement un caractère contraignant aux suites à donner par la Commission aux observations accompagnant la décision de décharge;

23. Un traité simplifié et facile à comprendre

23.1. la simplification du traité exige:

- la reformulation de certaines dispositions constitutionnelles afin de les rendre plus claires et motivantes pour les citoyens;

- la suppression dans le corps du traité des dispositions caduques ou obsolètes;

- la fusion des trois traités communautaires et des autres dispositions du traité sur l'Union européenne dans un seul traité unifié;

- la restructuration des dispositions du traité unifié, par le regroupement de l'ensemble des règles constitutionnelles d'un côté, et des dispositions relatives aux politiques spécifiques de l'autre côté;

23.2. la simplification du traité ne devra pas avoir pour effet de remettre en cause l'acquis communautaire;

23.3. la révision de l'ensemble du droit communautaire en vue de le rendre plus clair et compréhensible doit être engagée.

TRANSPARENCE DU PROCESSUS DE RÉVISION DU TRAITÉ

Implication des citoyens

24. considère qu'il est indispensable que les citoyens européens ainsi que leurs représentants élus tant au niveau national qu'au niveau de l'Union soient directement informés du déroulement de la CIG et de son contenu; demande au Conseil d'indiquer comment il envisage d'atteindre cet objectif lors de la CIG;

25. estime que les auditions publiques qu'il a organisées en octobre 1995 et en février 1996 ont constitué une première étape utile pour assurer la participation des citoyens européens (et pas seulement des institutions de l'Union) au débat sur la CIG; le compte rendu succinct de ces auditions, qui doit servir d'ébauche de cahier des revendications des citoyens concernant les problèmes à résoudre par l'Union européenne est joint au rapport de sa commission; s'engage pour sa part à entretenir le dialogue avec les citoyens entrepris avec ces auditions;

26. estime que doit être explicitement reconnu dans le traité le droit des citoyens européens de créer des associations franchissant les frontières nationales; il conviendrait de mettre sur pied un cadre juridique européen approprié pour réaliser cet objectif et permettre à ces associations d'être informées des initiatives et actions de l'Union européenne et d'y participer;

27. demande instamment à tous les États membres de favoriser sur leur territoire le débat public sur les problèmes de la CIG (suivant les initiatives déjà entreprises dans certains États membres);

Participation du Parlement européen

28. estime que la conférence intergouvernementale ne peut s'ouvrir valablement sans que le Conseil ait arrêté les modalités d'association du Parlement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid et à la résolution précitée du Parlement du 14 décembre 1995 en ce qui concerne la participation d'observateurs, le fonctionnement de la conférence interinstitutionnelle et le rôle du Parlement dans la ratification du nouveau traité;

LIMITES DE LA FLEXIBILITÉ

29. se félicite de l'appui apporté au sein du groupe de réflexion aux critères définis antérieurement par le Parlement en ce qui concerne les limites de la flexibilité à admettre dans le contexte d'éventuels accords spéciaux négociés dans le cadre de la CIG (notamment la nécessité d'éviter que ces accords n'aboutissent à une Europe à la carte et ne sapent les principes fondamentaux de maintien de l'acquis communautaire et d'unicité du cadre institutionnel, de solidarité, de cohésion économique et sociale, d'égalité de tous les États et citoyens de l'Union devant le traité).

30. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes de l'Union européenne, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.