8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/51 
ANNEXE 
RÉGIONS DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 
DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE 
Zone 31 — Nomos Korintias 
N° Commune 
14 Koutalas 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les comptes annuels 
et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (*) 
COM(89) 474 final — SYN 78 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 30 octobre 1989) 
(90/C 30/04) 
(!) JO n° C 131 du 18. 5. 1987, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54, vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité 
prévoit la coordination, dans la mesure nécessaire et en vue 
de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, 
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant 
des associés que des tiers ; Inchangé 
considérant que la quatrième directive 78/660/CEE du 
Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes 
annuels de certaines formes de sociétés (*), modifiée en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à 
coordination ultérieure, aux sociétés d'assurance, dénom­
mées ci-après « entreprises d'assurance » ; que, étant donné 
l'importance capitale de ces entreprises dans la Commu­
nauté, cette coordination ne saurait cependant plus être 
différée après la mise en œuvre de ladite directive; Inchangé 
(!) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
N° C 30/52 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
considérant que la septième directive 83/349/CEE du 
Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragra­
phe 3 point g) du traité et concernant les comptes 
consolidés (*) ne prévoit de dérogations à l'égard des 
entreprises d'assurance que jusqu'à l'expiration des délais 
prévus pour l'application de la présente directive ; qu'il en 
résulte que la présente directive doit contenir également les 
dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance con­
cernant les comptes consolidés; 
considérant que l'urgence de cette coordination tient aussi 
au fait que les entreprises d'assurance exercent leurs 
activités au-delà des frontières nationales ; qu'une meilleure 
comparabilité des comptes annuels et des comptes 
consolidés de ces entreprises revêt une importance 
essentielle pour les créanciers, les débiteurs, les associés, les 
preneurs d'assurance et leurs conseillers, ainsi que pour 
l'opinion publique en général ; 
considérant que, dans les États membres de la Communau­
té, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se 
font concurrence sont multiples; que les entreprises 
pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement 
aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence 
avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il 
convient donc de ne pas limiter la coordination aux formes 
juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de 
choisir un champ d'application qui corresponde à celui de 
la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 
1973, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie, et son exercice (2), et à celui du 5 mars 1979, portant 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité de l'assuran­
ce sur la vie, et son exercice (3), toutes deux modifiées en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, mais qui s'étende également à certaines entrepri­
ses qui sont exclues du champ d'application de ces 
directives et aux sociétés qui sont des entreprises de 
réassurance spécalisées ; 
(!) JO n» L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979. Inchangé 
Inchangé 
considérant que, dans les États membres de la Communau­
té, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se 
font concurrence sont multiples; que les entreprises 
pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement 
aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence 
avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il 
convient donc de ne pas limiter la coordination aux formes 
juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de 
choisir un champ d'application qui corresponde à celui de 
la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 
1973, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie, et son exercice (2), et à celui de la première directive 79/ 
267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et 
son exercice (3), toutes deux modifiées en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, mais qui 
s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues 
du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui 
sont des entreprises de réassurance ; 
(*) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
(2) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(3) JO n° L 63 du 13. 3. 1979. 
D.^.^0 tournai officiel des Communautés européennes ^CB^OA^ 
considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu é^ard aux 
particularités des entreprises d'assurance, de proposer une 
directive distincte pour les comptes annuels et les comptes 
consolidésde ces entreprises, cela ne si^nifiepas nécessaires 
ment qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de 
celuidesdirectives^^^B^Eet^B^B^E^qu'unetelle 
dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les 
principes fondamentauxde la coordinationdudroitde 
sociétés, étant donné que, en raisonde la place centrale 
qu'ellesoccupentauseindel'économiecommunautaire,les 
entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une 
réglementation conçue po^r l'ensemble des entreprises^ 
que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularP 
tés sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en 
considération, en ce sens que la présente directive ne traite 
que les dérogations aux règles contenues dans les directives 
^^^O^CLEet^^^^LL^ Inchangé 
considérant qu'il existe d'importantes différences de 
structure et de contenu entre les bilans des entreprises 
d'assurance des divers ^,tats membres^ que la présente 
directivedoit, par conséquent, prévoir la même structure et 
les mêmesintitulés de postes pourle bilan de toutes les 
entreprises d'assurance de la Communautés Inchangé 
considérant que la comparabilité des comptes annuels et 
des comptes consolidés exi^e que certaines questions 
fondamentales tenantàl'inscription au bilan des diverses 
opérations soient ré^lées^ Inchangé 
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure 
comparabilité, il faut, en outre, que le contenu des divers 
postes du bilan soit déterminé avec précisions Inchangé 
considérantqu'ilenvademêmepourla structure et la 
définition de certains postes du compte des profits et 
pertes^ ^nchan^é 
considérant que, de plus, la comparabilitédes chiffres 
figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend 
essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif 
etdepassif inscrits au bilan^qu'ilest nécessaire,pour 
pouvoir apprécier correctement la situation financière des 
entreprises d'assurance,d'indiquerlavaleur actuelle des 
placements, ainsi que leur valeur calculée sur la base du 
principe du prix d'acquisition ou du coût de revient^ ^nchan^é 
considérant que, pourtenircomptede la natureparticulière 
desentreprisesd'assurance,certainesmodificationsdoi^ 
vent être apportéesàl'annexe des comptes annuels et des 
comptes consolidés^ Inchangé 
considérant que, dans le souci de couvrir toutes les 
entreprises d'assurance rentrant dans le champ d'applicaD 
tion des directives ^^^^EL et ^^^B^E ainsi que 
certaines autres, des dérogations telles que celles qui sont 
prévuesdans la directive ^^^OBCEEn'ontpasétéprévues 
au profit des petites et moyennes entreprises d'assurance, 
mais qu'il convient de ne pas couvrir certaines petites 
entreprises mutuelles qui sont exclues du champ d'applicaD 
tion des directives ^B^^^EL et ^^^B^E^ Inchangé 
N° C 30/54 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
considérant que, pour les mêmes raisons, la possibilité 
prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE 
d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises 
mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider 
ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour 
les entreprises d'assurance; que des dispositions spéciales 
sont nécessaires pour l'association de souscripteurs connue 
sous le nom de « Lloyd's » en raison de la nature particulière 
de celle-ci; 
considérant qu'il convient que les dispositions de la 
présente directive soient applicables également aux 
comptes consolidés établis par une entreprise-mère qui est 
une société de participation financière et dont les 
entreprises filiales sont soit exclusivement, soit principale­
ment des entreprises d'assurance; 
considérant que l'examen des problèmes qui se posent en ce 
qui concerne la présente directive, notamment en ce qui 
concerne son application, exige que les représentants des 
États membres et la Commission coopèrent au sein d'un 
comité de contact ; que, pour éviter la prolifération de tels 
comités, il est souhaitable que ladite coopération se réalise 
au sein du comité prévu à l'article 52 de la directive 78/660/ 
CEE; que, toutefois, lorsqu'il s'agira d'examiner les 
problèmes concernant les entreprises d'assurance, il faudra 
que le comité ait une composition appropriée; 
considérant que la complexité de la matière exige qu'un 
délai plus long que d'habitude soit accordé aux entreprises 
d'assurance visées par la présente directive pour la mise en 
œuvre de ses dispositions, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Dispositions préliminaires et champ d'application 
Article premier Inchangé 
1. Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'appli­
quent aux entreprises d'assurance au sens de l'article 2 de la 
présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose 
pas autrement. 
2. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère aux 
articles 9 et 10 (bilan) ou aux articles 23 à 26 (compte de 
profits et pertes) de ladite directive, ces références sont à 
considérer comme étant faites à l'article 5 (bilan) ou à 
l'article 29 (compte de profits et pertes) de la présente 
directive. 
3. Lorsque la directive 78/660/CEE se réfère à des postes 
du bilan pour lesquels la présente directive ne prévoit pas de 
disposition équivalente, ces références sont à considérer 
comme étant faites aux postes de l'article 5 de la présente 
directive qui couvrent les éléments du passif et de l'actif en 
question. Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/55 
Article 2 Article 2 
Les mesures de coordination prévues par la présente 
directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises au 
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui sont : 
a) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 73/ 
239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont exclues 
du champ d'application de cette directive en vertu de 
son article 3, mais y compris les organismes visés dans 
son article 4, sauf lorsque leur activité ne consiste pas 
intégralement ou principalement dans l'exercice de 
l'activité d'assurance, 1. Les mesures de coordination prévues par la présente 
directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises au 
sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité qui sont : 
a) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 73/ 
239/CEE, à l'exclusion des mutuelles qui sont exclues 
du champ d'application de cette directive en vertu de 
son article 3, mais y compris les organismes visés dans 
son article 4, sauf lorsque leur activité ne consiste pas 
intégralement ou principalement dans l'exercice de 
l'activité d'assurance, 
ou 
b) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 73/ 
267/CEE, à l'exclusion des organismes et des mutuelles 
visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à l'article 3 de 
ladite directive, b) des entreprises au sens de l'article 1er de la directive 79/ 
267/CEE, à l'exclusion des organismes et des mutuelles 
visés à l'article 2 paragraphes 2 et 3 et à l'article 3 de 
ladite directive, 
ou ou 
c) des entreprises dont l'activité consiste intégralement ou 
principalement en opérations de réassurance. 
Ces entreprises sont désignées dans la présente directive par 
entreprises d'assurance. c) des entreprises dont l'activité consiste en opérations de 
réassurance. 
Ces entreprises sont désignées dans la présente directive par 
entreprises d'assurance. 
2. Les dispositions applicables aux entreprises visées au 
paragraphe 1 point b) s'appliquent mutatis mutandis aux 
comptes annuels des entreprises qui pratiquent séparément 
l'assurance maladie intégralement ou principalement selon 
la technique de l'assurance-vie. 
Article 3 Article 3 
1. La présente directive s'applique à l'association des 
souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les adapta­
tions nécessaires pour tenir compte de la nature et de la 
structure particulières de «Lloyd's». 
2. La Commission présentera au Conseil, le ... au plus 
tard, un rapport sur les adaptations effectuées conformé­
ment au paragraphe 1. 1. La présente directive s'applique à l'association des 
souscripteurs dénommée « Lloyd's » moyennant les adapta­
tions nécessaires pour tenir compte de la nature et de la 
structure particulières de «Lloyd's». 
Aux fins de la présente directive, le « Lloyd's » est considéré 
comme une entreprise d'assurance; toutefois, les indica­
tions à exiger des syndicats du « Lloyd's » doivent elles aussi 
répondre à certaine exigences conformes aux objectifs de la 
présente directive. 
Inchangé 
SECTION 2 
Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes 
Article 4 
L'article 4 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne 
s'applique pas aux entreprises d'assurance. Article 4 
L'article 4 paragraphe 2 et l'article 5 de la directive 78/660/ 
CEE ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance. 
N° C 30/56 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
SECTION 3 
Structure du bilan 
Article 5 
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient 
le schéma suivant : Article 5 
Pour la présentation du bilan, les États membres prévoient 
le schéma suivant : 
Actif 
A. Capital souscrit non versé 
Dont appelé (à moins que la législation nationale ne 
prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans 
ce cas, la partie du capital appelé mais non encore versé 
doit figurer à l'actif soit au poste A soit au poste D 4) 
B. Immobilisations corporelles 
Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et C I de 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE dont: 
— frais d'établissement, tels qu'ils sont définis par la 
législation nationale et pour autant que celle-ci 
autorise leur inscription à l'actif (à moins que la 
législation nationale ne prévoie leur indication en 
annexe), 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis 
à titre onéreux (à moins que la législation nationale 
ne prévoie son indication en annexe) 
C. Placements 
I. Terrains et constructions : 
— dont terrains et constructions utilisés par 
l'entreprise d'assurance dans le cadre de son 
activité propre 
II. Placements dans des entreprises liées et participa­
tions : 
1. parts dans des entreprises liées 
2. bons et obligations émis par des entreprises 
liées et créances sur ces entreprises 
3. participations 
4. bons et obligations émis par des entreprises 
avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un 
lien de participation et créances sur ces 
entreprises 
III. Autres placements financiers : 
1. actions et autres titres à revenu variable 
2. bons et obligations en portefeuille 
3. prêts hypothécaires 
4. autres prêts 
5. dépôts auprès des établissements de crédit Actif 
A. Capital souscrit non versé 
Dont appelé (à moins que la législation nationale ne 
prévoie l'inscription du capital appelé au passif. Dans 
ce cas, la partie du capital appelé mais non encore versé 
doit figurer à l'actif soit au poste A soit au poste D 4) 
B. Immobilisations corporelles 
Telles qu'elles sont décrites sous les titres B et CI de 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE dont: 
— frais de démarrage et d'extension de l'exploitation, 
tels qu'ils sont définis par la législation nationale et 
pour autant que celle-ci autorise leur inscription à 
l'actif (à moins que la législation nationale ne 
prévoie leur indication en annexe), 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis 
à titre onéreux (à moins que la législation nationale 
ne prévoie son indication en annexe) 
C. Placements 
I. Terrains et constructions: 
— dont terrains et constructions utilisés par 
l'entreprise d'assurance dans le cadre de son 
activité propre (y compris la valeur proportion­
nelle des terrains et constructions dont l'entre­
prise d'assurance détient une partie) à moins 
que la législation nationale ne prévoie l'inscrip­
tion à l'annexe 
H. Placements dans des entreprises liées et participa­
tions : 
1. parts dans des entreprises liées 
2. bons et obligations émis par les entreprises 
liées et créances sur ces entreprises 
3. participations 
4. bons et obligations émis par des entreprises 
avec lesquelles l'entreprise d'assurance a une 
lien de participation et créances sur ces 
entreprises 
III. Autres placements financiers: 
1. actions et autres titres à revenu variable 
2. bons et obligations en portefeuille 
3. participations dans des pools d'investissement 
4. prêts hypothécaires 
5. autres prêts 
6. dépôts auprès des établissements de crédit. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/57 
IV. Placements pour le compte des souscripteurs d'une 
police d'assurance-vie et dont le risque est supporté 
par eux 
V. Actions propres ou parts propres (avec indication 
de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur 
nominale, de leur pair comptable) dans la mesure 
où la législation nationale autorise leur inscription 
au bilan 
VI. Dépôts auprès des entreprises cédantes IV. Dépôt auprès des entreprises cédantes 
D. Créances D. Placements pour le compte des souscripteurs d'une 
police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par 
1. Créances nées d'opérations d'assurance directe, 
avec mention séparée de celles sur: 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu­
rance a un lien de participation 
2. Créances nées d'opérations de réassurance, avec 
mention séparée de celles sur : 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu­
rance a un lien de participation 
3. Autres créances, avec mention séparée de celles 
sur: 
a) entreprises liées 
b) entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu­
rance a un lien de participation 
4. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins 
que la législation nationale ne prévoie l'inscription 
du capital appelé au poste A à l'actif) 
E. Actifs corporels et matières consommables 
1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/ 
660/CEE sous le poste C II, autres que les terrains 
et constructions 
2. Matières consommables E. Créances 
(avec mention séparée, aux postes l, Il et III, des 
créances sur: 
— entreprises liées 
— entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a 
un lien de participation) 
l. Créances nées d'opérations d'assurance directe sur 
1. preneurs d'assurance 
2. représentants d'assurance 
3. autres créances nées d'opérations d'assurance 
directe 
IL Créances nées d'opérations de réassurance 
III. Autres créances 
IV. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins 
que la législation nationale ne prévoie l'inscription 
du capital appelé au poste A à l'actif). 
N° C 30/58 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
F. Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques 
postaux, chèques et encaisse 
G. Comptes de régularisation 
1. Intérêts et loyers acquis non échus 
2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre 
les opérations d'assurance « non-vie » et les 
opérations d'assurance-vie) 
3. Autres comptes de régularisation 
H. ?erte de l'exercice 
(À moins que la législation nationale ne prévoie son 
inscription au poste A VI du passif) 
Passif 
A. Capitaux propres 
I. Capital souscrit 
(À moins que la législation nationale ne prévoie 
l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans 
ce cas, les montants du capital souscrit et du capital 
versé doivent être mentionnés séparément) 
II. Primes d'émission 
III. Réserve de réévaluation 
IV. Réserves 
V. Résultats reportés 
VI. Résultat de l'exercice 
(À moins que la législation nationale n'en prévoie 
l'inscription au poste H à l'actif ou H au passif) 
B. Passifs subordonnés 
C. Provisions techniques 
1. Primes non acquises (et risques en cours) : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) F. Autres éléments d'actif 
1. Actifs corporels visés à l'article 9 de la directive 78/ 
660/CEE sous le poste C II, autres que les terrains 
et constructions 
IL Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques 
postaux, chèques et encaisse 
III. Actions propres ou parts propres (avec indication 
de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur 
nominale, de leur pair comptable) dans la mesure 
où la législation nationale autorise leur inscription 
au bilan 
G. Comptes de régularisation 
1. Intérêts et loyers acquis non échus 
2. Frais d'acquisition reportés (avec distinction entre 
les opérations d'assurance non-vie et les opérations 
d'assurance-vie) 
3. Autres comptes de régulation 
H. Perte de l'exercice 
(À moins que la législation nationale ne prévoie son 
inscription au poste A VI du passif) 
Passif 
A. Capitaux propres 
I. Capital souscrit 
(À moins que la législation nationale ne prévoie 
l'inscription du capital appelé sous ce poste. Dans 
ce cas, les montants du capital souscrit et du capital 
versé doivent être mentionnés séparément) 
II. Primes d'émission 
III. Réserve de réévaluation 
IV. Réserves 
V Résultats reportés 
VI. Résultat de l'exercice 
(À moins que la législation nationale n'en prévoie 
l'inscription au poste H à l'actif ou H au passif) 
B. Passifs subordonnés 
C. Provisions techniques 
1. Primes non acquises (et risques en cours) : 
a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/59 
2. Provisions assurance-vie : 2. Provisions assurance-vie : 
a) montant brut a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) b) montant réassurance ( —) 
— dont la provision afférente à des contrats dans 
lesquels l'assuré supporte le risque de place­
ment 
3. Provisions sinistres: 3. Provisions sinistres: 
a) montant brut a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) b) montant réassurance ( — ) 
4. Provision pour participation aux bénéfices et 4. Provision pour participation aux bénéfices et 
ristournes : ristournes, à moins qu'elle ne soit inscrite au poste 
Cl: 
a) montant brut a) montant brut 
b) montant réassurance ( —) b) montant réassurance ( — ) 
5. Provisions pour égalisation requises par la législa- 5. Provisions pour égalisation requises par la législa­
tion nationale : tion nationale : 
6. Autres provisions techniques : 6. Autres provisions techniques : 
a) montant brut a) montant brut 
b) montant réassurance ( — ) b) montant réassurance ( — ) 
D. Provisions pour autres risques et charges Inchangé 
1. Provisions pour pensions et obligations similaires 
2. Provisions pour impôts 
3. Autres provisions 
E. Dépôts des réassureurs 
F. Dettes Inchangé 
Avec mention séparée, pour chacun des postes 
suivants, de celles envers: 
a) des entreprises liées 
b) des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assu­
rance a un lien de participation 
1. Emprunts obligataires, avec mention séparée des 
emprunts convertibles 
2. Dettes envers des établissements de crédit 
3. Dettes nées d'opérations d'assurance directe 
4. Dettes nées d'opérations de réassurance 
5. Autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre 
de la sécurité sociale 
G. Comptes de régularisation Inchangé 
H. Bénéfice de l'exercice Inchangé 
(À moins que la législation nationale n'en prévoie 
l'inscription au poste A VI du passif) 
N° C 30/60 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 6 
Les articles 11, 12, 27, 44, 47 paragraphes 2 et 3 et 51 
paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'appliquent 
pas aux entreprises d'assurance. 
Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE 
ne s'appliquent pas aux engagements qui sont pris en 
considération dans le calcul du montant des provisions 
techniques. 
Article 8 
1. L'article 15 paragraphes 1 et 2 de la directive 78/660/ 
CEE ne s'applique pas aux entreprises d'assurance. 
2. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article mention­
né au paragraphe 1 s'appliquent à chacun des postes des 
points B, C et E 1 de l'actif du bilan prévu à l'article 5. 
Article 9 
Actif: poste C III 2 
Bons et obligations en portefeuille 
1. Ce poste comprend les bons et obligations à revenu fixe 
et négociables émis par des établissements de crédit, par 
d'autres entreprises ou par des organismes publics, pour 
autant qu'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4 de 
l'actif. 
2. Sont assimilés à des bons et obligations à revenu fixe les 
valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre 
déterminé, par exemple le taux d'intérêt du marché 
interbancaire ou de l'euromarché. 
Article 10 
Actif: postes CIII 3 et 4 
Prêts hypothécaires et autres prêts 
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la 
police est la garantie principale doivent être inscrits sous la 
rubrique « autres prêts » et leur montant doit être indiqué 
dans l'annexe du bilan. Les prêts garantis par des 
hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires 
même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat 
d'assurance. Lorsque le montant des «autres prêts» non 
garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner 
le détail dans l'annexe. Inchangé 
Les dispositions de l'article 14 de la directive 78/660/CEE 
ne s'appliquent pas aux engagements qui sont liés à 
l'activité normale de l'assurance. 
Inchangé 
Inchangé 
Article 10 
Actif: postes C III 4 et 5 
Prêts hypothécaires et autres prêts 
Les prêts aux preneurs d'une assurance pour lesquels la 
police est la garantie principale doivent être inscrits sous la 
rubrique « autres prêts » et leur montant doit être indiqué 
dans l'annexe du bilan. Les prêts garantis par des 
hypothèques doivent figurer comme prêts hypothécaires 
même lorsqu'ils sont aussi garantis par un contrat 
d'assurance. Lorsque le montant des « autres prêts » non 
garantis par une police est important, il y a lieu d'en donner 
le détail dans l'annexe. Article 7 Article 7 
SECTION 4 
Dispositions particulières relatives à certains postes du bilan 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/61 
Article 11 
Actif: postes C III 5 et F 
Dépôts auprès des établissements de crédit 
Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, 
chèques et encaisse 
Le poste «dépôts auprès des établissements de crédit» 
comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après 
une certaine période de temps tandis que les sommes 
déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer à 
la ligne F, même si elles portent intérêt. 
Article 12 
Actif: poste C IV 
Placements pour le compte des assurés en assurance-vie qui 
supportent le risque de placement 
Les placements pour le compte des assurés en assurance-vie 
qui supportent le risque de placement comprennent tous les 
placements détenus par l'entreprise d'assurance en vertu de 
ses engagements au titre de contrats d'assurance-vie dont 
les prestations sont fixées par référence à la valeur de ces 
placements. En attendant une harmonisation ultérieure, les 
États membres peuvent toutefois admettre ou exiger des 
entreprises d'assurance qu'elles fassent figurer ces place­
ments sous les rubriques dans lesquelles ils figureraient en 
l'absence des dispositions du présent article. Lorsque cette 
solution est adoptée, le montant de ces placements sous 
chacune des rubriques correspondantes doit être mention­
né séparément. 
Article 13 
Actif: poste C VI 
Dépôts auprès des entreprises cédantes 
Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce 
poste comprend les montants déposés auprès d'autres 
entreprises d'assurance ou retenus par ces dernières en 
vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent 
être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis de 
ces mêmes entreprises d'assurance. 
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui 
restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassuran­
ce ne doivent pas figurer sous ce poste, mais sous la 
rubrique correspondante au type d'actif en question. 
Article 14 
Actif: poste G 1 
Intérêts et loyers acquis et non échus 
Ce poste comprend les sommes représentant les intérêts et 
les loyers acquis à la date du bilan, mais pas encore 
exigibles. Article 11 
Actif: postes C III 6 et F II 
Dépôts auprès des établissements de crédit 
Avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, 
chèques et encaisse 
Le poste «dépôts auprès des établissements de crédit» 
comprend les sommes qui ne peuvent être retirées qu'après 
une certaine période de temps tandis que les sommes 
déposées sans restriction quant au retrait doivent figurer à 
la ligne F, même si elles portent intérêt. 
Article 12 
Actif: poste D 
Placements pour le compte des assurés en assurance-vie qui 
supportent le risque de placement 
Les placements pour le compte des assurés en assurance-vie 
qui supportent le risque de placement comprennent tous les 
placements détenus par l'entreprise d'assurance en vertu de 
ses engagements au titre de contrats d'assurance-vie dont 
les prestations sont fixées par référence à la valeur de ces 
placements. 
Article 13 
Actif: poste C VI 
Dépôts auprès des entreprises cédantes 
Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce 
poste comprend les montants déposés auprès d'autres 
entreprises d'assurance ou retenus par ces dernières en 
vertu de contrats de réassurance. Ces montants ne peuvent 
être compensés avec des dettes ou des créances vis-à-vis de 
ces mêmes entreprises d'assurance. 
Les titres déposés auprès d'une entreprise cédante qui 
restent la propriété de l'entreprise qui accepte la réassuran­
ce ne doivent pas figurer sous ce poste, mais sous la 
rubrique correspondant au type d'actif en question. 
Inchangé 
N° C 30/62 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 15 Article 15 
Actif: poste G 2 
Frais d'acquisition reportés 
Les frais d'acquisition reportés comprennent le montant 
des frais relatifs à l'acquisition du produit des primes 
d'assurance concernant un ou plusieurs exercices posté­
rieurs, tenant compte de la période pour laquelle le contrat 
a été souscrit. Les États membres peuvent interdire le report 
de tels montants dans les opérations d'assurance-vie : cette 
interdiction doit figurer dans l'annexe. Actif: poste G 2 
Frais d'acquisition reportés 
1. Les frais d'acquisition reportés comprennent le 
montant des frais relatifs à l'acquisition du produit des 
primes d'assurance concernant un ou plusieurs exercices 
postérieurs, compte tenu de la période pour laquelle le 
contrat a été souscrit. 
Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie se 
solde par un montant négatif pour certains contrats, le total 
de ces montants négatifs doit être inclus dans les frais 
d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe. 2. Les États membres peuvent interdire le report de tels 
montants dans les opérations d'assurance-vie; cette 
interdiction doit figurer dans l'annexe. 
Lorsque la zillmérisation des contrats d'assurance-vie se 
solde par un montant négatif pour certains contrats, le total 
de ces montants négatifs doit être inclus dans les frais 
d'acquisition reportés et figurer dans l'annexe. 
Lorsque les frais d'acquisition de l'assurance-vie sont fixés 
indépendamment des provisions d'assurance-vie et qu'ils 
dépassent le montant de celles-ci, la différence doit 
également figurer dans l'annexe. 
Article 16 Article 16 
Passif: poste A I 
Capital souscrit 
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination 
précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent 
être considérés, compte tenu de la forme juridique d'une 
entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les 
associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre 
conformément à la législation nationale de l'État membre 
intéressé. Passif: poste A I 
Capital souscrit 
Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination 
précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent 
être considérés, compte tenu de la forme juridique d'une 
entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les 
associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre 
conformément à la législation nationale de l'État membre 
intéressé. 
Article 17 Article 17 
Passif: poste A IV 
Réserves Passif: poste A IV 
Réserves 
Ce poste comprend tous les types de réserves énumérés à 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste AIV du 
passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent, 
en outre, prescrire d'autres types de réserves, si ceux-ci se 
révèlent nécessaires pour les entreprises d'assurance ayant 
une forme juridique qui n'est pas visée par la directive 78/ 
660/CEE. Ce poste comporte tous les types de réserves énumérés à 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du 
passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent 
prescrire d'autres types de réserves, si ceux-ci se révèlent 
nécessaires pour les entreprises d'assurance ayant une 
forme juridique qui n'est pas visée par la directive 78/660/ 
CEE. 
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-postes 
du poste AIV du passif, au bilan des entreprises 
d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve 
de réévaluation qui figure au poste A III du passif. Les réserves figurent séparément, en tant que sous-postes 
du poste AIV du passif, au bilan des entreprises 
d'assurance considérées, sauf en ce qui concerne la réserve 
de réévaluation qui figure au poste A III du passif. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/63 
Article 18 
Passif: poste B 
Passifs subordonnés 
Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes 
représentées ou non par un titre ne doivent, en cas de 
liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres 
créances, ces dettes sont à inscrire au poste B du passif. Inchangé 
Article 19 
Passif: poste C 
Provisions techniques 
L'article 20 de la directive 78/660/CEE ne s'applique pas 
aux provisions techniques figurant au poste C du passif. 
Article 20 
Passif: poste C 
Montants de réassurance (déduction) 
Les montants de réassurance sont fixés conformément aux 
clauses des contrats de réassurance. Inchangé 
Inchangé 
Article 21 
Passif: poste C 1 
Primes non acquises 
La provision pour primes non acquises comprend le 
montant représentant la fraction des primes brutes qui doit 
être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. 
Dans le cas de Passurance-vie, les États membres peuvent, 
en attendant une harmonisation ultérieure, admettre ou 
exiger que les provisions pour primes non acquises figurent 
au poste « provisions assurance-vie » du passif. Inchangé 
Article 22 
Passif: poste C 6 (ou C 1) 
Risques en cours 
La provision pour risques en cours comprend le montant 
provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les 
risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin 
de l'exercice, pour faire face à toutes les demandes 
d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats 
d'assurance en cours excédant le montant des primes non 
acquises et des primes exigibles relatives à ces contrats. Le 
montant de la provision pour risques en cours est compris 
dans le montant des «autres provisions techniques» du 
poste C 6 du passif, à moins que la législation nationale ne 
prévoie qu'il sera ajouté aux primes non acquises, telles 
qu'elles sont définies à l'article 21 et inclus dans le montant 
figurant au poste C 1 du passif, auquel cas ce poste sera 
intitulé « primes non acquises et risques en cours ». Dans les 
deux cas, lorsque le montant des risques en cours est 
important, il y a lieu de le mentionner séparément soit dans 
le bilan, soit dans l'annexe. Inchangé 
N° C 30/64 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 23 Inchangé 
Passif: poste C2 
Provisions d'assurance-vie 
Les provisions d'assurance-vie comprennent la valeur 
actuarielle estimée des engagements, déduction faite des 
primes futures concernant les contrats d'assurance directe 
et de réassurance sur la vie. Les montants négatifs résultant 
de la zillmérisation des provisions d'assurance-vie sont 
indiqués conformément aux dispositions de l'article 15. 
Article 24 Inchangé 
Passif: poste C3 
Sinistres 
1. La provision pour sinistres à régler correspond au coût 
total estimé que représentera finalement pour l'entreprise 
d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus 
jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite 
des sommes déjà payées au titre de ces sinistres. 
3. La provision constituée par l'application de la 
première ou de la deuxième méthode décrite à l'article 40 
paragraphe 1 est incluse dans la provision pour sinistres à 
régler. Le montant ainsi inclus est indiqué dans l'annexe. 
Article 25 Inchangé 
Passif: poste C 4 
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes 
La provision pour participation aux bénéfices et ristournes 
comprend les montants destinés aux assurés sous la forme 
de participation aux bénéfices et de ristournes, telles 
qu'elles sont définies à l'article 34, dans la mesure où ces 
montants n'ont pas été attribués individuellement à des 
assurés, soit par inclusion dans les provisions d'assurance-
vie figurant au poste C 2 du passif, soit de toute autre 
manière. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/65 
Article 26 Article 26 
Passif: poste C 5 
Provisions pour égalisation requises par la législation 
nationale Passif: poste C 5 
Provisions pour égalisation requises par la législation 
nationale 
Le montant figurant au poste C 5 du passif comprend tous 
les montants provisionnés conformément aux dispositions 
légales pour égaliser les fluctuations des taux de sinistres 
pour les années à venir. Les montants provisionnés dans un 
but similaire, mais non en vertu d'une disposition de loi, 
doivent figurer séparément au poste AIV du passif; les 
États membres peuvent toutefois admettre ou exiger qu'ils 
figurent dans les « autres provisions techniques » du poste 
C 6 du passif, auquel cas leur montant doit figurer dans 
l'annexe, s'il est d'une certaine importance. 1. Le montant figurant au poste C 5 comprend tous les 
montants provisionnés conformément aux dispositions 
légales ou réglementaires pour égaliser les fluctuations des 
taux de sinistres pour les années à venir. Parmi ces 
provisions pour égalisation, il faut compter également les 
provisions constituées dans un but similaire pour des 
risques spéciaux. 
2. Les montants provisionnés pour égaliser les fluctua­
tions des taux de sinistres, mais non en vertu d'une 
disposition de loi, doivent figurer séparément au poste A IV 
du passif. Les États membres peuvent toutefois admettre ou 
exiger qu'ils figurent dans les «autres provisions techni­
ques » du poste C 6 du passif, auquel cas leur montant doit 
figurer dans l'annexe, s'il est d'une certaine importance. 
Article 27 Inchangé 
Passif: poste E 
Dépôts des réassureurs 
Dans le bilan d'une entreprise qui cède de la réassurance ce 
poste comprend les montants déposés par, ou retenus sur, 
d'autres entreprises d'assurances en vertu de contrats de 
réassurance. Ces montants ne peuvent être compensés avec 
des dettes ou des créances vis-à-vis des autres entreprises en 
question. 
Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt 
des titres qui lui ont été transférés en propriété, ce poste 
comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu 
du dépôt. 
SECTION 5 
Schéma du compte de profits et pertes 
Article 28 Article 28 
1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à 
l'article 29 pour le compte de profits et pertes. 1. Les États membres prescrivent le schéma figurant à 
l'article 29 pour le compte de profits et pertes. 
N° C 30/66 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
2. Le compte technique de l'assurance «non-vie» est 
utilisé pour les branches d'assurance directe rentrant dans 
le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour 
les branches correspondantes de réassurance. 
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour 
les branches d'assurance directe qui rentrent dans le champ 
d'application de la directive 79/267/CEE et pour les 
branches correspondantes de réassurance. 
Article 29 
Compte de profits et pertes 
I. Compte technique — assurance «non-vie» 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non 
acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( — )] 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Autres produits techniques 
3. Sinistres 
a) montants bruts payés 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour sinistres, nette 
de réassurance [( + ) ou ( — )] 2. Le compte technique de l'assurance «non-vie» est 
utilisé pour les branches d'assurance directe rentrant dans 
le champ d'application de la directive 73/239/CEE et pour 
les branches correspondantes de réassurance. 
3. Le compte technique de l'assurance-vie est utilisé pour 
les branches d'assurance directe qui rentrent dans le champ 
d'application de la directive 79/267/CEE et pour les 
branches correspondantes de réassurance. 
4. Les États membres peuvent permettre ou exiger que les 
entreprises dont l'activité consiste intégralement ou 
principalement en opérations de réassurance utilisent le 
compte technique de l'assurance « non-vie » pour l'ensem­
ble de leurs opérations. Cela s'applique également aux 
entreprises qui pratiquent l'assurance directe en assurance 
« non-vie » et en outre la réassurance. 
Article 29 
Compte de profits et pertes 
I. Compte technique — assurance «non-vie» 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non 
acquises et, dans la mesure où la législation 
nationale autorise l'inscription de cette provi­
sion au poste Cl du passif, de la provision 
pour risques en cours [( + ) ou ( — )], nette de 
réassurance 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Autres produits techniques 
3. Produit des placements alloué { + ) (III 8) 
d) charge nette des sinistres [somme de a), b) et c) ] 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/67 
4. Variation des autres provisions techniques, nettes 
de réassurance : 
a) variation de la provision pour risques en cours 
[( + )ou(-)] 
b) variation des autres provisions techniques (ne 
figurant pas à d'autres postes) [( + ) ou ( —)] 
c) somme de a) et de b) ]( + ) ou ( — ) 
5. Participations aux bénéfices et ristournes: 
a) montant brut des participations aux bénéfices 
et des ristournes 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) montant net des participations aux bénéfices et 
des ristournes [(a) — (b)] 
6. Commissions et autres charges techniques : 
a) commissions 
b) charges administratives 
c) commissions et participations bénéficiaires 
provenant d'autres entreprises d'assurance 
(-) 
d) variation du montant des frais d'acquisition 
reportés [( + ) ou ( — )] 
e) montant net des commissions et des autres 
charges techniques [somme de a), b), c) et d)] 
7. Autres charges techniques nettes de réassurance 
8. Sous-total (premier résultat technique) 
9. Variation des provisions et des réserves pour 
égalisation : 
a) variation des provisions légales pour égalisa­
tion [(+ ou (-)] 
b) variation des autres provisions et réserves pour 
égalisation [( + ) ou ( —)] 
c) somme de a) et de b) 4. Sinistres : 
a) montants payés 
aa) montants bruts 
bb) part des réassureurs ( — ) 
ce) montants nets [somme de aa) et de bb)] 
b) variation de la provision pour sinistres, nette 
de réassurance [( + ) ou ( —)] 
c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)] 
5. Variation des autres provisions techniques, nettes 
de réassurance: 
a) variation de la provision pour risques en cours 
[à moins que cette variation ne figure au point 
lc)( + )ou(-)] 
b) variation des autres provisions techniques (ne 
figurant pas à d'autres postes) [( + ) ou ( — )] 
c) somme de a) et de b) [( + ) ou ( —)] 
6. Participation aux bénéfices et ristournes, nette de 
réassurance : 
a) ristournes, nettes de réassurance 
b) participation aux bénéfices, nette de réassu­
rance 
7. Frais d'exploitation : 
a) frais d'acquisition 
dont: commissions 
b) frais d'administration 
c) commissions de réassurance et participations 
aux bénéfices ( — ) 
d) variation du montant des frais d'acquisition 
reportés [( + ) ou ( —)] 
e) frais d'exploitation [somme de a), b), c) et d)] 
8. Autres charges techniques nettes de réassurance 
9. Sous-total (premier résultat technique) 
N° C 30/68 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
10. Produit des placements alloué ( + ) (III10) 
11. Sous-total (second résultat technique) (III1) 
IL Compte technique — assurance-vie 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non 
acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( —)] 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Produits des participations, avec mention séparée 
de ceux provenant des entreprises liées : 
3. Produits des autres placements avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées : 
a) produits provenant des terrains et construc­
tions 
b) produits provenant d'autres placements 
c) somme de a) et b) 
4. Profits provenant de la réalisation de placements 
5. Corrections de valeur des placements 
6. Plus-values non réalisées 10. Variation des provisions et des réserves pour 
égalisation : 
a) variation des provisions légales ou réglemen­
taires pour égalisation [( + ) ou ( —)] 
b) variation des autres provisions et réserves pour 
égalisation [( + ) ou ( —)] 
c) somme de a) et b) 
11. Sous-total (second résultat technique) (III1) 
II. Compte technique — assurance-vie 
1. Primes: 
a) primes brutes émises 
b) primes cédées aux réassureurs ( — ) 
c) variation de la provision pour primes non 
acquises, nette de réassurance [( + ) ou ( — )] 
d) primes acquises [somme de a), b) et c)] 
2. Produits des placements : 
a) produits des participations, avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées 
b) produits des autres placements, avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées 
aa) produits provenant des terrains et con­
structions 
bb) produits provenant d'autres placements 
c) corrections de valeur des placements 
à) profits provenant de la réalisation de place­
ments 
3. Plus-values non réalisées 
4. Autres produits techniques 
5. Sous-total : total des produits techniques 
6. Sinistres : 
a) montants payés 
aa) montants bruts 
bb) part des réassureurs ( — ) 
ce) montants nets {somme de aa) et de bb)] 
b) variation de la provision pour sinistres, nette 
de réassurance [( + ) ou ( — )] 
c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)] 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/69 
7. Autres produits techniques 
8. Sous-total : total des produits techniques 
9. Sinistres : 
a) charge brute des sinistres 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) charge nette des sinistres [somme de a) et b)] 
10. Variation des provisions techniques, dans la 
mesure où elles ne figurent pas au poste 1 c) : 
a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance 
[( + )ou(-)] 
b) autres provisions techniques, nettes de réassu­
rance (( + ) ou ( —)] 
11. Participations aux bénéfices et ristournes: 
a) montant brut des participations aux bénéfices 
et des ristournes 
b) part des réassureurs ( — ) 
c) montant net des participations aux bénéfices et 
des ristournes 
12. Commissions et autres charges techniques : 
a) commissions 
b) charges administratives 
c) commissions et participations aux bénéfices 
provenant d'autres entreprises d'assurance 
(") 
d) variation du montant des frais d'acquisition 
reportés [( + ) ou ( — )] 
e) montant net des commissions et des autres 
charges techniques [somme de a), b), c) et d)] 
13. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, 
relatives aux terrains et constructions 7. Variation des provisions techniques dans la mesure 
où elles ne figurent pas au poste 1 c) ou 6 b) : 
a) provision d'assurance-vie, nette de réassurance 
[( + )ou(-)] 
b) autres provisions techniques, nettes de réassu­
rance [( + ) ou ( —)] 
8. Participation aux bénéfices et ristournes, nette de 
réassurance : 
a) ristournes, nettes de réassurance 
b) participation aux bénéfices, nette de réassu­
rance 
9. Frais d'exploitation: 
a) frais d'acquisition, 
dont commissions 
b) frais d'administration 
c) commissions de réassurance et participations 
aux bénéfices ( — ) 
d) variation du montant des frais d'acquisition 
reportés [( + ) ou ( — )] 
e) frais d'exploitation [somme de a), b), c) et d)] 
10. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, 
relatives aux terrains et constructions 
b) autres charges de gestion des placements y 
compris les charges d'intérêt 
c) corrections de valeur des placements 
d) pertes provenant de la réalisation des place­
ments 
11. Moins-values non réalisées 
12. Autres charges techniques 
13. Produit des placements alloué transféré au compte 
non technique ( — ) (III 5) 
N° C 30/70 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
b) autres charges de gestion des placements y 
compris les charges d'intérêt 
14. Pertes provenant de la réalisation de placements 
15. Corrections de valeur des placements 
16. Moins-values non réalisées 
17. Autres charges techniques 
18. Sous-total: total des charges techniques 
19. Sous-total (premier résultat technique) 
20. Produit des placements alloué ( — ) (III 91 
21. Sous-total (second résultat technique) (III 2) 14. Sous-total : résultat technique (III 2) 
III. Compte non technique 
1. Résultat du compte technique de l'assurance « non-
vie» (111) 
2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie 
(II 21) 
3. Produits des participations autres que ceux 
figurant dans le compte technique, avec mention 
séparée des produits provenant d'entreprises liées 
4. Produits des autres placements avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées : 
a) produits provenant des terrains et construc­
tions 
b) produits provenant d'autres placements 
5. Corrections de valeur des placements [( + ) ou ( — )] 
6. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, 
relatives aux terrains et constructions 
b) autres charges de gestion des placements y 
compris les charges d'intérêt III. Compte non technique 
1. Résultat du compte technique de l'assurance « non-
vie» (111) 
2. Résultat du compte technique de l'assurance-vie 
(II14) 
3. Produits des placements : 
a) produits des participations, avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées 
b) produits des autres placements, avec mention 
séparée de ceux provenant des entreprises liées 
aa) produits provenant des terrains et con­
structions 
bb) produits provenant d'autres placements 
c) corrections de valeur des placements 
d) profits provenant de la réalisation des place­
ments 
4. Plus-values non réalisées 
5. Produit des placements alloué, transféré du compte 
technique de l'assurance-vie (II13) ( + ) 
6. Charges des placements : 
a) charges, y compris les charges d'intérêt, 
relatives aux terrains et constructions 
b) autres charges de gestion des placements, y 
compris les charges d'intérêt 
c) corrections de valeur des placements 
d) pertes provenant de la réalisation des place­
ments 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/71 
7. Profits provenant de la réalisation de placements 
8. Pertes provenant de la réalisation de placements 
9. Produits des placements alloués, transférés du 
compte technique de l'assurance-vie (II 20) ( + ) 
10. Produit des placements alloués, transférés au 
compte technique de l'assurance « non-vie » (110) 
(") 
11. Produits autres que les produits des placements 
12. Charges autres que les charges des placements, y 
compris les corrections de valeur 
13. Impôts sur le résultat provenant des activités 
ordinaires 
14. Résultat provenant des activités ordinaires après 
impôts 
15. Produits exceptionnels 
16. Charges exceptionnelles 
17. Résultat exceptionnel 
18. Impôts sur le résultat exceptionnel 
19. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessous 
20. Résultat de l'exercice 7. Moins-values non réalisées 
8. Produit des placements alloués, transféré au 
compte technique de l'assurance « non-vie » (I 3) 
9. Autres produits 
10. Autres charges, y compris les corrections de valeur 
11. Impôts sur le résultat provenant des activités 
ordinaires 
12. Résultat provenant des activités ordinaires après 
impôts 
13. Produits exceptionnels 
14. Charges exceptionnelles 
15. Résultat exceptionnel 
16. Impôts sur le résultat exceptionnel 
17. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessus 
18. Résultat de l'exercice 
SECTION 6 
Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes 
Article 30 
Compte technique « non-vie » : poste lia) 
Compte technique « vie » : poste II 1 a) 
Primes brutes émises 
1. L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas 
applicable aux entreprises d'assurance. 
2. Les primes brutes émises comprennent tous les 
montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance 
établis par ou pour le compte de l'entreprise d'assurance, y 
compris : 
a) les primes uniques, et les versements pour acquérir une 
rente annuelle; Article 30 
Compte technique « non-vie » : poste lia) 
Compte technique « vie » : poste II 1 a) 
Primes brutes émises 
1. L'article 28 de la directive 78/660/CEE n'est pas 
applicable aux entreprises d'assurance. 
2. Les primes brutes émises comprennent tous les 
montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance 
établis par ou pour le compte de l'entreprise d'assurance, y 
compris : 
a) les primes uniques et les versements pour acquérir une 
rente annuelle, en assurance-vie également les primes 
uniques résultant des provisions pour participation aux 
bénéfices et ristournes, dans la mesure où celles-ci 
doivent être traitées comme des primes sur la base des 
contrats et où la législation nationale prescrit ou 
autorise leur indication auprès des primes ; 
N° C 30/72 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances 
semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les 
cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais 
supportés par l'entreprise; b) les suppléments de prime dans les cas d'échéances 
semestrielles, trimestrielles ou mensuelles et dans les 
cas de recouvrement, auprès des assurés, des frais 
supportés par l'entreprise ; 
c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la totalité 
des primes revenant à l'entreprise (à l'exclusion des 
primes revenant aux autres coassureurs) ; c) dans les cas de coassurance, la quote-part de la totalité 
des primes revenant à l'entreprise (à l'exclusion des 
primes revenant aux autres coassureurs) ; 
d) les primes en réassurance provenant des entreprises 
cédantes, d) les primes en réassurance provenant des entreprises 
cédantes, 
après déduction des annulations et des impôts ou taxes 
parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du 
volume total de celles-ci. après déduction des annulations et des impôts ou taxes 
parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du 
volume total de celles-ci. 
Article 31 Inchangé 
Compte technique « non-vie » : poste I 1 b) 
Compte technique « vie » : poste II 1 b) 
Primes cédées aux réassureurs 
Les primes cédées aux réassureurs comprennent tous les 
montants payés ou à payer au titre de contrats de 
réassurance passive passés par l'entreprise d'assurance. 
Article 32 Inchangé 
Compte technique « non-vie » : poste Ile) 
Compte technique « vie » : poste II 1 c) 
Variation de la provision pour primes non acquises, nette 
de réassurance 
La variation de la provision pour primes non acquises, nette 
de réassurance, correspond à la différence entre la 
provision pour primes non acquises au début et à la fin de 
l'exercice, à l'exclusion de la variation de la provision pour 
risques en cours. Jusqu'à coordination ultérieure, les États 
membres peuvent, dans le cas de l'assurance-vie, exiger ou 
autoriser que la variation des primes non acquises soit 
incluse dans la variation de la provision d'assurance-vie. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/73 
Article 33 
Compte technique « non-vie » : poste I 3 
Compte technique « vie » : poste II 9 
Sinistres 
1. Les sinistres comprennent tous les montants payés ou à 
payer, compte tenu des provisions constituées au cours des 
exercices précédents, au titre des obligations résultant 
d'événements survenus jusqu'à la date de clôture du bilan. 
Ces montants comprennent les annuités, les rachats, les 
ajustements de provisions pour sinistres survenus au cours 
des exercices antérieurs et restant à régler à la date de 
clôture du bilan, les pertes subies mais non déclarées, les 
frais directs et indirects de règlement des sinistres, qu'ils 
soient externes ou internes, et les entrées et sorties de la 
provision pour pertes en faveur et en provenance 
d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs. 
Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que 
l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou a 
acquis des droits du preneur envers des tiers en relation 
avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et subrogation) 
sont à déduire. Lorsque ces montants sont d'une certaine 
importance, ils doivent être indiqués dans l'annexe. 
2. Lorsque le montant des ajustements de provisions pour 
sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et 
restant à régler à la date de clôture du bilan est d'une 
certaine importance, il est indiqué dans l'annexe. 
Article 34 
Compte technique « non-vie » : poste I 5 
Compte technique «vie»: poste II 11 
Participations aux bénéfices et ristournes 
Les participations aux bénéfices comprennent tous les 
montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer 
aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés 
en leur faveur, y compris les montants utilisés pour 
accroître les provisions techniques ou pour réduire les 
primes futures, dans la mesure où ces montants constituent 
l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de 
l'ensemble des opérations ou d'une partie de celle-ci, après 
déduction des montants qui ont été provisionnés au cours 
des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires. 
Les ristournes comprennent de tels montants dans la 
mesure où ils constituent un remboursement partiel de 
primes effectué sur la base de la performance des contrats. 
Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants 
imputés pour les participations aux bénéfices et ceux 
imputés pour les ristournes seront mentionnés séparément 
dans l'annexe. Article 33 
Compte technique « non-vie » : poste I 4 
Compte technique « vie » : poste II 6 
Sinistres 
1. Les sinistres comprennent tous les montants payés ou à 
payer, compte tenu des provisions constituées au cours dés 
exercices précédents, au titre des obligations résultant 
d'événements survenus jusqu'à la date de clôture du bilan. 
Ces montants comprennent les annuités, les rachats, les 
ajustements de provisions pour sinistres survenus au cours 
des exercices antérieurs et restant à régler à la date de 
clôture du bilan, les pertes subies mais non déclarées, les 
frais directs et indirects de règlement des sinistres, qu'ils 
soient externes ou internes, et les entrées et sorties de la 
provision pour pertes en faveur et en provenance 
d'entreprises d'assurance cédantes et de réassureurs. 
Les montants reçus et à recevoir en raison du fait que 
l'entreprise est devenue propriétaire d'actifs assurés ou a 
acquis des droits du preneur envers des tiers en relation 
avec le règlement d'un sinistre (sauvetage et subrogation) 
sont à déduire. Lorsque ces montants sont d'une certaine 
importance, ils doivent être indiqués dans l'annexe. 
2. Lorsque, dans une branche d'assurance, le montant des 
provisions pour sinistres constituées au cours d'exercices 
antérieurs est majoré dans une mesure importante, il est 
indiqué dans l'annexe. 
Article 34 
Compte technique « non-vie » : poste I 6 
Compte technique « vie » : poste II 8 
Participations aux bénéfices et ristournes 
Les participations aux bénéfices comprennent tous les 
montants imputables à l'exercice qui sont payés ou à payer 
aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnés 
en leur faveur, y compris les montants utilisés pour 
accroître les provisions techniques ou pour réduire les 
primes futures, dans la mesure où ces montants constituent 
l'allocation d'un excédent ou d'un profit résultant de 
l'ensemble des opérations ou d'une partie de celle-ci, après 
déduction des montants qui ont été provisionnés au cours 
des exercices antérieurs et qui ne sont plus nécessaires. 
Les ristournes comprennent de tels montants dans la 
mesure où ils constituent un remboursement partiel de 
primes effectué sur la base de la performance des contrats. 
Lorsqu'ils sont d'une certaine importance, les montants 
imputés pour les participations aux bénéfices et ceux 
imputés pour les ristournes seront mentionnés séparément 
dans l'annexe. 
N° C 30/74 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 35 
Compte technique « non-vie » : poste I 6 a) 
Compte technique « vie » : poste II 12 a) 
Commissions 
Les commissions comprennent tous les montants payés ou 
à payer pour des contrats d'assurance et constituant la 
rétribution de services rendus en procurant des affaires à 
l'entreprise d'assurance autrement que dans le cadre d'un 
contrat d'emploi. Elles englobent les montants payés aux 
agents et courtiers, mais ne comprennent pas les montants 
payés aux employés (par exemple aux membres du 
personnel du service de vente directe) agissant dans le cadre 
normal de leurs fonctions. 
Article 36 
Compte technique « non-vie » : poste I 6 b) 
Compte technique « vie » : poste II 12 b) 
Charges administratives 
Les charges administratives comprennent en particulier les 
corrections de valeur relatives aux immobilisations 
corporelles autres que les terrains et constructions, ainsi 
que tous les frais de personnel, y compris les commissions 
payées aux employés agissant dans le cadre normal de leurs 
fonctions, à l'exception des frais de personnel relatifs au 
règlement des sinistres et de ceux qui sont dûment 
comptabilisés dans les charges des placements. 
Article 37 
Compte technique «non-vie»: poste I 10 
Compte non technique: poste III 10 
Transfert d'une fraction du produit des placements au 
compte technique « non-vie » 
Lorsqu'une fraction du produit des placements est 
transférée au compte technique de l'assurance «non-vie», 
le transfert du compte non technique est indiqué au poste 
III 10 et ajouté au poste I 10. Le motif du transfert et la base 
sur laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe. Article 35 
Compte technique « non-vie » : poste I 7 a) 
Compte technique « vie » : poste II 9 a) 
Commissions 
Les provisions sont les montants payés ou à payer pour la 
conclusion de contrats d'assurance et constituant la 
rétribution de services rendus en procurant des affaires à 
l'entreprise d'assurance autrement que dans le cadre d'un 
contrat d'emploi. Elles englobent les montants payés aux 
agents et courtiers, mais ne comprennent pas les montants 
payés aux employés (par exemple aux membres du 
personnel du service de vente directe) agissant dans le cadre 
normal de leurs fonctions. 
Article 36 
Compte technique « non-vie » : poste 17 b) 
Compte technique « vie » : poste II 9 b) 
Frais d'administration 
Les frais d'administration comprennent en particulier les 
corrections de valeur relatives aux immobilisations 
corporelles autres que les terrains et constructions, ainsi 
que tous les frais de personnel, y compris les commissions 
payées aux employés agissant dans le cadre normal de leurs 
fonctions, à l'exception des frais de personnel relatifs au 
règlement des sinistres et de ceux qui sont dûment 
comptabilisés dans les charges des placements. 
Article 37 
Compte technique « non-vie » : poste I 3 
Compte non technique : poste III 8 
Produit des placements alloué 
1. Lorsqu'une fraction du produit des placements est 
transférée au compte technique de l'assurance «non-vie», 
le transfert du compte non technique est indiqué au poste 
III 8 et ajouté au poste I 3. Le motif du transfert et la base 
sur laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/75 
Article 38 
Compte technique « vie » : poste II 
Produit des placements, etc. 
1. Dans le cadre d'une entreprise pratiquant uniquement 
l'assurance-vie, l'ensemble des produits et des charges des 
placements, ainsi que des profits et des pertes provenant de 
la réalisation de placements sont indiqués dans le compte 
technique de l'assurance-vie. 
2. Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois 
l'assurance-vie et l'assurance « non-vie », les produits et les 
charges des placements, ainsi que des profits et pertes 
provenant de la réalisation de placements, sont indiqués 
dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la mesure 
où ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie. 
3. La fraction des produits et charges des placements, 
ainsi que des profits et pertes provenant de la réalisation de 
placements indiquée dans le compte technique de l'assuran­
ce-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en faveur des assurés 
peut être transférée en tout ou en partie au compte non 
technique, le montant transféré étant déduit du poste II 20 
et ajouté au poste III 9. Le motif du transfert et la base sur 
laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe. 
Article 39 
Compte technique « vie » : postes II 6 et 16 
Plus-values et moins-values des placements non réalisées 
La variation du montant de la différence entre l'évaluation 
des placements sur la base de leur valeur actuelle et leur 
évaluation sur la base du principe du prix d'acquisition ou 
du coût de revient est indiquée aux postes II 6 et 16 
uniquement dans la mesure où l'article 43 paragraphe 2 est 
applicable. 2. La fraction des produits et charges des placements, 
ainsi que les profits et pertes provenant de la réalisation de 
placements indiquée dans le compte technique de l'assuran­
ce-vie qui n'est pas utilisée ou réservée en faveur des assurés 
peut être transférée en tout ou en partie au compte non 
technique, le montant transféré étant déduit du poste H 13 
et ajouté au poste 1115. Le motif du transfert et la base sur 
laquelle il est effectué sont précisés dans l'annexe. 
3. Les États membres peuvent fixer les modalités et le 
montant du transfert de produits alloués d'une partie du 
compte de profits et pertes dans une autre. 
Article 38 
Compte technique « non-vie » : poste I 
Compte technique « vie » : poste II 
Produits et charges des placements 
1. L'ensemble des produits et des charges des placements 
ainsi que des profits et des pertes provenant de la réalisation 
des placements relatifs à l'assurance «non-vie» sont 
indiqués dans le compte non technique. 
2. Dans le cas d'une entreprise pratiquant l'assurance-vie, 
l'ensemble des produits et des charges des placements, ainsi 
que des profits et des pertes provenant de la réalisation de 
placements sont indiqués dans le compte technique de 
l'assurance-vie. 
3. Dans le cas d'une entreprise pratiquant à la fois 
l'assurance-vie et l'assurance « non-vie », les produits et les 
charges des placements, ainsi que des profits et pertes 
provenant de la réalisation de placements sont indiqués 
dans le compte technique de l'assurance-vie, dans la mesure 
où ils sont directement liés à la pratique de l'assurance-vie. 
4. Les États membres peuvent également prescrire ou 
autoriser l'indication des produits et des charges des 
placements, ainsi que des profits et des pertes provenant de 
la réalisation de placements selon leur origine, à savoir 
partiellement dans le compte technique et partiellement 
dans le compte non technique en fonction de l'allocation de 
ces montants au fonds des assurés ou à celui des associés. 
Article 39 
Compte technique « vie » : postes II3 et 11 
Plus-values et moins-values des placements non réalisées 
La variation du montant de la différence entre l'évaluation 
des placements sur la base de leur valeur actuelle et leur 
évaluation sur la base du principe du prix d'acquisition ou 
du coût de revient est indiquée aux postes II 3 et 11 
uniquement dans la mesure où l'article 43 paragraphe 2 est 
applicable. 
N° C 30/76 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
SECTION 7 
Règles d'évaluation 
Article 40 Inchangé 
1. Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres 
peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes 
suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche ou 
du type d'assurance en question, les informations relatives 
aux primes à encaisser, aux sinistres à payer ou aux deux 
pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au 
moment de l'établissement des comptes annuels pour 
permettre une estimation précise. 
Première méthode 
L'excédent de primes encaissées par rapport aux sinistres et 
aux charges payés au titre de contrats commençant dans le 
courant de l'exercice de souscription constitue une 
provision technique qui, conformément à l'article 24 
paragraphe 2, est incluse dans la provision technique pour 
sinistres figurant au poste C 3 du passif du bilan. Au besoin, 
le montant de cette provision technique est majoré pour 
qu'il soit suffisant pour faire face aux obligations présentes 
et futures. Aucun montant encaissé au titre des contrats en 
question n'est inclus dans les provisions techniques pour 
primes non acquises et risques en cours visées respective­
ment aux articles 21 et 22. La provision technique 
constituée conformément à cette méthode est remplacée 
par une provision pour sinistres à régler estimée de la 
manière habituelle à la fin de l'exercice suivant l'exercice de 
souscription ou à la fin d'un exercice ultérieur. 
Deuxième méthode 
Les règles de la première méthode s'appliquent, à la 
différence que la provision technique visée dans la première 
phrase de la description de celle-ci est égale à un 
pourcentage donné des primes émises. 
Troisième méthode 
Les chiffres indiqués dans l'ensemble du compte technique 
ou à certains postes de celui-ci se rapportent à une année 
qui précède en tout ou en partie l'exercice financier. Au 
besoin, le montant des provisions techniques figurant dans 
les comptes annuels est majoré pour qu'il soit suffisant 
pour faire face aux obligations présentes et futures. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/77 
2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est 
adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des 
exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une 
modification. L'adoption d'une de ces méthodes est 
signalée et dûment motivée dans l'annexe, avec indication 
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et 
le résultat, et en particulier sur les provisions pour primes 
non acquises et pour sinistres à régler. Lorsque la première 
ou la deuxième méthode est utilisée, la durée qui s'écoule 
avant qu'une provision pour sinistres à régler soit 
constituée sur la base habituelle est précisée dans l'annexe. 
Lorsque la troisième méthode est utilisée, la durée qui 
sépare l'exercice financier et l'année antérieure à laquelle 
les chiffres se rapportent est indiquée dans l'annexe. 
3. Lorsque la première ou la deuxième méthode est 
utilisée, une provision pour sinistres à régler est constituée 
sur la base habituelle au plus tard à la fin du troisième 
exercice suivant l'exercice de souscription. Lorsque la 
troisième méthode est utilisée, l'année à laquelle les chiffres 
se rapportent ne doit pas précéder l'exercice financier de 
plus de douze mois. 
4. Aux fins du présent article, il faut entendre par 
«exercice de souscription» l'exercice financier au cours 
duquel les contrats d'assurance de la branche ou du type 
d'assurance en question prennent effet. 
Article 41 
L'article 32 de la directive 78/660/CEE, qui dispose que 
l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels 
est fondée sur le principe du prix d'acquisition ou du coût 
de revient, est applicable aux placements sous réserve des 
articles 42 à 45 de la présente directive. 
Article 42 
1. Les États membres peuvent exiger ou autoriser que les 
placements visés à l'article 5 sous le poste C de l'actif soient 
évalués sur la base de leur valeur actuelle calculée 
conformément aux articles 44 et 45. 
2. Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations accor­
dées aux assurés se rapportent à la valeur actuelle de 
placements particuliers ou de l'ensemble des investisse­
ments, ces placements sont évalués dans le bilan à leur 
valeur actuelle. 
3. Lorsque le principe du prix d'acquisition ou du coût de 
revient visé à l'article 32 de la directive 78/660/CEE est 
appliqué aux placements, la valeur actuelle de ceux-ci est 
indiquée dans l'annexe. 2. Lorsqu'une des méthodes visées au paragraphe 1 est 
adoptée, elle est appliquée systématiquement au cours des 
exercices suivants, sauf si les circonstances justifient une 
modification. L'adoption d'une de ces méthodes est 
signalée et dûment motivée dans l'annexe; en cas de 
changement de la méthode appliquée, son influence sur le 
patrimoine, la situation financière et le résultat est indiquée 
dans l'annexe. Lorsque la première ou la deuxième 
méthode est utilisée, la durée qui s'écoule avant qu'une 
provision pour sinistres à régler soit constituée sur la base 
habituelle est précisée dans l'annexe. Lorsque la troisième 
méthode est utilisée, la durée qui sépare l'exercice financier 
et l'année antérieure à laquelle les chiffres se rapportent est 
indiquée dans l'annexe. 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Article 42 
Inchangé 
2. Lorsque, dans l'assurance-vie, les prestations accor­
dées aux assurés se rapportent directement à la valeur 
actuelle des placements particuliers ou de l'ensemble des 
investissements, ces placements sont évalués dans le bilan à 
leur valeur actuelle. 
Inchangé 
N° C 30/78 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
4. Lorsque les placements sont évalués à leur valeur 
actuelle, la valeur résultant de l'application du principe du 
prix d'acquisition ou du coût de revient est indiquée dans 
l'annexe. 
5. La même base est appliquée à tous les placements 
inscrits dans un poste précédé d'un chiffre arabe. 
6. La méthode appliquée à chaque poste des placements 
est précisée dans l'annexe. 
1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place­
ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/ 
660/CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2. 
2. Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le montant 
de la différence entre l'évaluation faite sur la base de la 
valeur actuelle et l'évaluation faite selon le principe du prix 
d'acquisition ou du coût de revient est inscrit au passif du 
bilan au poste C2 «provisions d'assurance-vie». La 
variation de cette différence est inscrite au compte de 
profits et pertes dans le compte technique de l'assurance-vie 
aux postes C II 6 et 16. 
1. Dans le cas des placements autres que les terrains et 
constructions, il faut entendre par valeur actuelle la valeur 
du marché, sous réserve du paragraphe 6. 
2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une 
bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre par 
valeur du marché la valeur moyenne du marché à la date de 
clôture du bilan ou du dernier jour de négociation 
précédant cette date. 
3. Lorsqu'il existe un marché actif pour des placements 
autres que ceux visés au paragraphe 2, il faut entendre par 
valeur du marché le prix moyen auquel ces placements 
étaient négociés à la date de clôture du bilan ou le dernier 
jour de négociation précédant cette date, 
4. Lorsque l'application d'une méthode visée aux 
paragraphes 2 ou 3 donne pour certains placements 
particuliers un chiffre qui, en raison de circonstances 
exceptionnelles prévalant à la date en question, est 
nettement supérieur au chiffre qui aurait été obtenu en 
l'absence de ces circonstances, ce dernier chiffre est retenu 
en tant que valeur du marché. 
5. Lorsque, à la date de l'établissement des comptes, les 
placements visés aux paragraphes 2 ou 3 ont été vendus ou 
doivent être vendus à court terme, la valeur du marché est 
diminuée des frais de réalisation effectifs ou estimés. Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
1. Lorsque la valeur actuelle est appliquée aux place­
ments, l'article 33 paragraphes 2 et 3 de la directive 78/660/ 
CEE est applicable, sous réserve du paragraphe 2. 
2. Dans le cas visé à l'article 42 paragraphe 2, le montant 
de la différence entre l'évaluation faite sur la base de la 
valeur actuelle et l'évaluation faite selon le principe du prix 
d'acquisition ou du coût de revient est inscrit au passif du 
bilan au poste C2 «provisions d'assurance-vie». La 
variation de cette différence est inscrite au compte de 
profits et pertes dans le compte technique de l'assurance-vie 
aux postes II3 et 11. 
Inchangé 
2. Lorsque les placements sont admis à la cote d'une 
Bourse des valeurs mobilières officielle, il faut entendre par 
valeur du marché la valeur du marché à la date de clôture 
du bilan ou du dernier jour de négociation précédant cette 
date. 
3. Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres 
que ceux visés au paragraphe 2, il faut entendre par valeur 
du marché le prix moyen auquel ces placements étaient 
négociés à la date de clôture du bilan ou le dernier jour de 
négociation précédant cette date. 
Inchangé 
Inchangé Article 43 Article 43 
Article 44 Article 44 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/79 
6. Sauf dans le cas où la méthode de la mise en 
équivalence est appliquée conformément à l'article 59 de la 
directive 78/660/CEE, tous les autres placements sont 
évalués sur la base d'une application prudente de leur 
valeur probable de réalisation. 
7. Dans tous jes cas, la méthode d'évaluation est décrite 
de manière précise dans l'annexe et son choix est dûment 
motivé. 
Article 45 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il faut 
entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains et 
constructions la valeur du marché déterminée à la date de 
l'évaluation, diminuée conformément aux paragraphes 4 
et 5. 
2. Par valeur du marché, il faut entendre le prix auquel les 
terrains et constructions pourraient être vendus, à la date 
de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur 
consentant et un acheteur non lié étant entendu que le bien 
fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les 
conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que 
le délai disponible pour négocier la vente est normal 
compte tenu de la nature du bien. 
3. La valeur du marché est déterminée en faisant évaluer 
séparément chaque terrain et chaque construction au moins 
tous les cinq ans par des personnes agréées à cet effet par 
l'État membre dans lequel le siège social de l'entreprise 
d'assurance est situé. 
4. Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construction a 
diminué à la date de clôture du bilan, la correction de valeur 
appropriée est opérée. La valeur inférieure ainsi déterminée 
n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette 
majoration résulte d'une nouvelle détermination de la 
valeur du marché effectuée conformément aux paragra­
phes 2 et 3. 
5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les 
terrains et constructions ont été vendus ou doivent être 
vendus à court terme, la valeur déterminée conformément 
aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation 
effectifs ou estimés. 
6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du 
marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur 
déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou 
du coût de revient est réputée être la valeur actuelle. 
7. Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déterminer 
la valeur actuelle et l'année ou les années au cours 
desquelles les évaluations ont été effectuées pour la dernière 
fois conformément au paragraphe 3 sont précisées dans 
l'annexe. Inchangé 
Inchangé 
Article 45 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, il faut 
entendre par valeur actuelle dans le cas de terrains et 
constructions la valeur du marché déterminée à la date de 
l'évaluation, diminuée conformément aux paragraphes 4 
et 5. 
2. Par valeur du marché, il faut entendre le prix auquel les 
terrains et constructions pourraient être vendus, à la date 
de l'évaluation, sous contrat privé entre un vendeur 
consentant et un acheteur non lié, étant entendu que le bien 
fait l'objet d'une offre publique sur le marché, que les 
conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que 
le délai disponible pour négocier la vente est normal 
compte tenu de la nature du bien. 
3. La valeur du marché est déterminée en faisant évaluer 
séparément chaque terrain et chaque construction au moins 
tous les cinq ans par des personnes agréées à cet effet soit 
par l'État membre dans lequel le siège social de l'entreprise 
d'assurance est situé, soit par l'État membre dans lequel les 
terrains et constructions sont situées, si ce n'est pas le 
même. 
4. Lorsque la valeur d'un terrain ou d'une construction a 
diminué à la date de clôture du bilan, la correction de valeur 
appropriée est opérée. Cette correction peut être fondée sur 
un pourcentage de réduction recommandé par les person­
nes agréées susmentionnées en ce qui concerne les terrains 
et constructions dont la valeur a diminué depuis la dernière 
évaluation effectuée par elles. La valeur inférieure ainsi 
déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf 
si cette majoration résulte d'une nouvelle détermination de 
la valeur du marché effectuée, conformément aux paragra­
phes 2 et 3. 
5. Lorsque, à la date d'établissement des comptes, les 
terrains et constructions ont été vendus ou doivent être 
vendus à court terme, la valeur déterminée conformément 
aux paragraphes 2 et 4 est diminuée des frais de réalisation 
effectifs ou estimés. 
6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du 
marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur 
déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou 
du coût de revient est réputée être la valeur actuelle. 
7. Dans tous les cas, la méthode utilisée pour déterminer 
la valeur actuelle et l'année ou les années au cours 
desquelles les évaluations ont été effectuées pour la dernière 
fois conformément au paragraphe 3 sont précisées dans 
l'annexe. 
N° C 30/80 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 46 
1. L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applicable 
aux entreprises d'assurances selon les modalités suivantes : 
a) par « immobilisations corporelles », il faut entendre les 
éléments d'actif figurant aux postes C II 2, 3 et 4 de 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE; 
b) par «stocks», il faut entendre les éléments d'actif 
figurant au poste E 2 de l'article 5 de la présente 
directive. 
2. Sous réserve de l'article 43 de la présente directive, 
l'article 33 de la directive 78/660/CEE n'est pas applicable 
aux placements qui constituent des immobilisations 
financières au sens du poste d'actif C III de l'article 9 de la 
directive 78/660/CEE. 
Article 47 
L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable aux 
entreprises d'assurance sous réserve des modifications 
suivantes : 
a) par «éléments de l'actif immobilisé», il faut entendre 
les éléments d'actif figurant aux postes B, C et E 1 de 
l'article 5 de la présente directive ; 
b) par « immobilisations financières », il faut entendre les 
éléments d'actif figurant aux postes C II, III, IV, V et VI 
de l'article 5 de la présente directive. 
Article 48 
Lorsqu'il est question, à l'article 38 de la directive 78/660/ 
CEE, d'immobilisations corporelles et de matières premiè­
res et consommables, il faut entendre, en ce qui concerne les 
entreprises d'assurance, les éléments d'actif figurant au 
poste E de l'article 5 de la présente directive. 
Article 49 
Pour l'application de l'article 39 de la directive 78/660/ 
CEE aux entreprises d'assurance, il faut entendre par 
«éléments de l'actif» les éléments d'actif figurant aux 
postes D 1, 2 et 3 et F de l'article 5 de la présente directive. 
Article 50 Article 46 
L'article 33 de la directive 78/660/CEE est applicable aux 
entreprises d'assurance selon les modalités suivantes : 
a) le paragraphe 1 point a) est applicable aux éléments 
d'actif figurant au poste F Ide l'article 5 de la présente 
directive; 
b) sous réserve de l'article 43 de la présente directive, cet 
article 33 n'est pas applicable aux éléments d'actif 
figurant aux postes C II, lll, IV, DetF III de l'article 5 
de la présente directive. 
Article 47 
L'article 35 de la directive 78/660/CEE est applicable aux 
entreprises d'assurance sous réserve des modifications 
suivantes : 
a) /'/ est applicable aux éléments d'actif figurant aux 
postes B,CetF III de l'article 5 de la présente directive; 
b) le paragraphe 1 point c) sous aa) est applicable aux 
éléments d'actif figurant aux postes C II, lll, IV, D et 
F lll de l'article 5 de la présente directive. 
Article 48 
L'article 38 de la directive 78/660/CEE est applicable aux 
éléments d'actif figurant au poste FI de l'article 5 de la 
présente directive. 
Article 49 
L'article 39 de la directive 78/660/CEE est applicable aux 
éléments d'actif figurant aux postes E l, II et lll, ainsi que 
F II de l'article 5 de la présente directive. 
Inchangé 
Dans l'assurance « non-vie », le montant des frais d'acquisi­
tions reportés est calculé sur une base qui est en conformité 
avec celle utilisée pour les primes non acquises. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/81 
Dans l'assurance-vie, le calcul du montant des frais 
d'acquisition à reporter peut faire partie du calcul actuariel 
visé à l'article 55. 
Article 51 Inchangé 
Sous réserve de l'article 42, les bons et obligations figurant 
sous les postes CII et III de l'actif sont inscrits au bilan à 
leur prix d'acquisition. Les États membres peuvent 
toutefois autoriser ou exiger que lesdits bons et obligations 
soient inscrits au bilan pour le montant remboursable à 
l'échéance. 
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations est 
supérieur au montant remboursable à l'échéance, le 
montant de la différence est porté au compte de profits et 
pertes. Il peut toutefois être amorti par tranches de manière 
à être entièrement amorti au plus tard à la date de 
remboursement desdits bons et obligations. La différence 
est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l'annexe. 
Lorsque le prix d'acquisition de ces bons et obligations est 
inférieur au montant remboursable à l'échéance, les États 
membres peuvent autoriser ou exiger que le montant de la 
différence soit comptabilisé par tranches en tant que 
produit pendant la période restant à courir jusqu'au 
remboursement. La différence est mentionnée séparément 
dans le bilan ou dans l'annexe. 
Article 52 Article 52 
Le montant des provisions techniques doit permettre à 
l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements 
résultant de contrats d'assurance. 1. Le montant des provisions techniques doit permettre à 
l'entreprise d'assurance d'honorer tous ses engagements 
résultant de contrats d'assurance. 
2. Pour l'évaluation des provisions techniques, la métho­
de de la moyenne pondérée ou d'autres méthodes 
comparables peuvent être appliquées. 
Article 53 Inchangé 
La provision pour primes non acquises est calculée contrat 
par contrat et proportionnellement à la fraction de la 
période couverte par le contrat qui s'étend au-delà de la fin 
de l'exercice financier. Les Etats membres peuvent 
autoriser l'utilisation de méthodes forfaitaires lorsqu'il y a 
lieu de supposer qu'elles donneront approximativement les 
mêmes résultats que des calculs individuels. S'il résulte de la 
nature des risques que la méthode pro rata temporis ne 
correspond pas au cycle du risque, il y a lieu d'apporter les 
corrections nécessaires. 
N° C 30/82 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Article 54 
La provision pour risques en cours est calculée sur la base 
des sinistres qui se produiront probablement après la fin de 
l'exercice et qui sont couverts par des contrats conclus 
avant cette date, dans la mesure où ils excèdent la provision 
pour primes non acquises. 
Article 55 
La provision d'assurance-vie est calculée séparément pour 
chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfaitaires 
peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu de supposer 
qu'elles donneront approximativement les mêmes résultats 
que les calculs individuels. Le calcul est fait annuellement 
sous la responsabilité d'un actuaire et sur la base de 
méthodes actuarielles reconnues. Un résumé des principa­
les hypothèses retenues est donné dans l'annexe. 
Article 56 
1. La provision pour sinistres est en principe calculée cas 
pas cas, mais des méthodes statistiques peuvent être 
utilisées pour autant que la provision constituée soit 
suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le 
calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est tenu 
compte de l'expérience dans le passé et de tous les autres 
facteurs pertinents. 
2. Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des 
frais directs et indirect de règlements des sinistres, que ces 
frais soient externes ou internes. 
3. Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la provision 
du montant estimé des sommes recouvrables à la suite de 
l'obtention de la propriété légale des biens assurés ou de 
l'acquisition des droits de l'assuré à l'égard de tiers dans le 
cadre du règlement d'un sinistre {sauvetage ou subroga­
tion), la prudence est de rigueur. Lorsque ce montant est 
d'une certaine importance, il est mentionné dans l'annexe. Inchangé 
Article 55 
1. La provision d'assurance-vie est calculée séparément 
pour chaque contrat d'assurance. Des méthodes forfaitai­
res peuvent toutefois être utilisées lorsqu'il y a lieu de 
supposer qu'elles donneront approximativement les mêmes 
résultats que des calculs individuels. Un résumé des 
principales hypothèses retenues est donné dans l'annexe. 
2. Le calcul est fait annuellement par un actuaire externe 
ou employé par l'entreprise d'assurance qui établit les 
comptes annuels, reconnu comme tel en vertu de la 
directive 89/48/CEE (*) relative à la reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur, et sur la base de 
méthodes actuarielles reconnues. 
Article 56 
1. La provision pour sinistres est en principe calculée cas 
par cas, mais des méthodes statistiques peuvent être 
utilisées pour autant que la provision constituée soit 
suffisante compte tenu de la nature des risques. Pour le 
calcul des sinistres survenus mais non déclarés, il est tenu 
compte de l'expérience dans le passé et de tous les autres 
facteurs pertinents. 
2. Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des 
frais directs et indirects de règlement des sinistres, que ces 
frais soient externes ou internes. 
3. Lorsqu'il est tenu compte dans le calcul de la provision 
du montant estimé des sommes recouvrables à la suite de 
l'obtention de la priorité légale des biens assurés ou de 
l'acquisition des droits de l'assuré à l'égard de tiers dans le 
cadre du règlement d'un sinistre (sauvetage ou subroga­
tion), la prudence est de rigueur. Lorsque ce montant est 
d'une certaine importance, il est mentionné dans l'annexe. 
(!) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/83 
4. Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indemnités 
au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme 
d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent 
être calculés sur une base actuarielle et inclus dans la 
provision pour sinistres à régler. 
5. Lorsque, dans les cas autres que ceux où les indemnités 
doivent être calculées sur une base actuarielle, une 
déduction est effectuée à titre exceptionnel pour tenir 
compte des produits de placement qui peuvent être 
attribués aux provisions de certains sinistres en raison du 
retard prévisible dans le règlement, cette déduction est 
calculée sur une base actuarielle. Lorsqu'une telle déduc­
tion est effectuée, elle doit être signalée et dûment motivée 
dans l'annexe, avec indication de ses effets sur le 
patrimoine, la situation financière et le résultat. 
Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évaluation de 
la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle 
inférieure au montant prévisible du règlement qui sera 
effectué ultérieurement ou qu'elle soit effectuée autrement, 
est interdite. 
Article 57 
Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres qui 
exigent la constitution de provisions pour égalisation 
prescrivent les règles d'évaluation applicables à ces 
provisions. 
Article 58 
1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43 
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les 
entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les annexes, 
leurs primes brutes au sens de l'article 30 par catégorie 
d'activité et par marché géographique et cela : 
— en ce qui concerne l'assurance «non-vie», tout d'abord 
entre assurance directe et acceptations en réassurance, 
et ensuite à l'intérieur de chacune de ces catégories, 
entre branches suivantes : 
— accident et maladie, 
— automobile, 
— marine, aviation et transport, 
— incendie et autres dommages aux biens, 
— responsabilité civile, 
— crédit et caution, 4. Lorsque, dans l'assurance «non-vie», des indemnités 
au titre d'un sinistre doivent être payées sous forme 
d'annuité, les montants à provisionner à cette fin doivent 
être calculés sur une base actuarielle sous la responsabilité 
d'un actuaire reconnu comme tel en vertu de la directive 89/ 
48/CEE, et inclus dans la provision pour sinistres à régler. 
5. Dans les cas autres que ceux où les indemnités doivent 
être calculées sur une base actuarielle, les États membres 
peuvent autoriser que pour certains sinistres, en raison du 
retard prévisible du règlement, une déduction soit effectuée 
pour tenir compte des produits des placements. Lorsqu'une 
telle déduction est effectuée, elle doit être calculée sur une 
base actuarielle et signalée et dûment motivée dans 
l'annexe, avec indication de ses effets sur le patrimoine, la 
situation financière et le résultat. 
Toute déduction implicite, qu'elle résulte de l'évaluation de 
la provision pour un sinistre à régler à une valeur actuelle 
inférieure au montant prévisible du règlement qui sera 
effectué ultérieurement ou qu'elle soit effectuée autrement, 
est interdite. 
Inchangé 
Article 58 
1. Au lieu des indications réclamées à l'article 43 
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les 
entreprises d'assurance doivent ventiler, dans les annexes, 
leurs primes brutes au sens de l'article 30 par catégorie 
d'activité et par marché géographique et cela : 
— en ce qui concerne l'assurance « non-vie», tout d'abord 
entre acceptations en réassurance et assurance directe, 
et ensuite à l'intérieur de cette dernière catégorie, entre 
les branches ou groupes de branches suivants: 
— accident et maladie, 
— automobile, 
— marine, aviation et transport, 
— incendie et autres dommages aux biens, 
— responsabilité civile, 
— crédit et caution, SECTION 8 
Contenu de l'annexe 
N° C 30/84 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
— protection juridique, 
— assistance, 
— divers, 
étant entendu que l'indication du montant correspon­
dant à chacune de ces branches n'est pas nécessaire si 
au cours de l'exercice, les primes brutes dans la branche 
d'assurance concernée ou dans le groupe de branches 
d'assurance ne dépassent pas 10 % des primes acquises 
en assurance directe ou en réassurance, 
— en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord entre 
assurance directe et acceptations en réassurance, si ces 
acceptations représentent au moins 10 % des primes 
brutes en matière d'assurance vie, et ensuite à l'intérieur 
de chacune de ces catégories, entre les rubriques 
suivantes : 
— primes périodiques, 
— primes uniques, y compris les versements pour 
acquérir une rente annuelle, 
— primes au titre de contrats de groupe, 
— primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte 
le risque d'investissement, 
étant entendu que l'indication du montant correspon­
dant à chacune de ces rubriques n'est pas nécessaire s'il 
est inférieur à 10 % des primes brutes en matière 
d'assurance-vie, respectivement en assurance directe et 
en réassurance, 
— en ce qui concerne à la fois l'assurance « non-vie » et 
l'assurance-vie, le montant total des primes brutes 
provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assu­
rance dans chaque État membre ou dans chaque pays 
tiers dans lequel elle a un établissement (siège, 
succursale ou agence), étant entendu que l'indication du 
montant correspondant à chaque État membre ou pays 
tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est inférieur à 5 % du 
montant total des primes brutes. 
2. La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à l'article 3 
paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/CEE doit 
s'entendre comme référence à ces dispositions telles que 
modifiées par la présente directive aux fins de leur 
application aux entreprises d'assurance. 
3. Les entreprises d'assurance doivent, dans les annexes, 
ventiler les actifs indiqués à l'article 5 sous les postes CIII1 
(actions et autres titres à revenu variable) et C III 2 (bons et 
obligations en portefeuille) en titres cotés et non cotés. — protection juridique, 
— assistance, 
— divers, 
étant entendu que l'indication du montant correspon­
dant à chacune de ces branches n'est pas nécessaire si 
au cours de l'exercice, les primes brutes dans la branche 
d'assurance concernée ou dans le groupe de branches 
d'assurance ne dépassent pas 10 % des primes acquises 
en assurance directe ou en réassurance, 
— en ce qui concerne l'assurance-vie, tout d'abord entre 
assurance directe et acceptations en réassurance, si ces 
acceptations représentent au moins 10 % des primes 
brutes en matière d'assurance-vie, et ensuite à l'intérieur 
de l'assurance directe, entre les rubriques suivantes : 
— primes périodiques, 
— primes uniques, y compris les versements pour 
acquérir une rente annuelle, 
— primes au titre de contrats de groupe, 
— primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte 
le risque d'investissement, 
étant entendu que l'indication du montant correspon­
dant à chacune de ces rubriques n'est pas nécessaire s'il 
est inférieur à 10 % des primes brutes en matière 
d'assurance-vie, respectivement en assurance directe et 
en réassurance, 
— en ce qui concerne à la fois l'assurance « non-vie » et 
l'assurance-vie, le montant total des primes brutes 
provenant de contrats conclus par l'entreprise d'assu­
rance dans chaque État membre ou dans chaque pays 
tiers dans lequel elle a un établissement (siège, 
succursale ou agence), étant entendu que l'indication du 
montant correspondant à chaque État membre ou pays 
tiers n'est pas nécessaire lorsqu'il est inférieur à 5 % du 
montant total des primes brutes. Pour les acceptations 
en réassurance, cette ventilation s'effectue sur la base du 
siège de l'entreprise cédante. 
2. En ce qui concerne les acceptations en réassurance, la 
ventilation des primes brutes par catégorie conformément 
au paragraphe 1 s'effectue de manière distincte pour 
l'assurance «non-vie» et pour l'assurance-vie lorsque 
l'entreprise opère dans ces deux catégories mais ne doit 
établir qu'un seul compte technique. 
3. La référence aux articles 31 et 34 à 42 faite à l'article 3 
paragraphe 1 point 10 de la directive 78/660/CEE doit 
s'entendre comme référence à ces dispositions telles que 
modifiées par la présente directive aux fins de leur 
application aux entreprises d'assurance. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/85 
SECTION 9 
Dispositions relatives aux comptes consolidés 
Article 59 Article 59 
1. Les entreprises d'assurance établissent des comptes 
consolidés et un rapport consolidé de gestion conformé­
ment à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la 
présente section n'en dispose pas autrement. 1. Les entreprises d'assurance établissent des comptes 
consolidés et un rapport consolidé de gestion conformé­
ment à la directive 83/349/CEE, dans la mesure où la 
présente section n'en dispose pas autrement. 
2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de 
l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 est 
applicable également aux entreprises-mères dont l'objet 
unique est la prise de participation dans des entreprises 
filiales, ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces 
participations, lorsque ces entreprises filiales sont exclusi­
vement des entreprises d'assurance. 2. Dans la mesure où un État membre ne fait pas usage de 
l'article 5 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe 1 est 
applicable également aux entreprises-mères dont l'objet 
unique ou essentiel est la prise de participation dans des 
entreprises filiales, ainsi que la gestion et la mise en valeur 
de ces participations, lorsque ces entreprises filiales sont 
exclusivement ou principalement des entreprises d'assu­
rance. 
Article 60 Article 60 
La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des 
dispositions suivantes : La directive 83/349/CEE est applicable sous réserve des 
dispositions suivantes : 
1. Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables 1. Les articles 4, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables 
2. Les informations visées aux deux premiers tirets de 
l'article 9 paragraphe 2 : 2. Les informations visées aux deux premiers tirets de 
l'article 9 paragraphe 2 : 
— montant de l'actif immobilisé — montant de l'actif immobilisé 
et et 
montant net du chiffre d'affaires — montant net du chiffre d'affaires 
sont remplacées par « primes brutes émises » au sens de 
l'article 30 de la présente directive. sont remplacées par « primes brutes émises » au sens de 
l'article 30 de la présente directive. 
Pour la structure des comptes consolidés, la référence 
faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan) et 23 à 
26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/ 
CEE est à considérer comme se rapportant aux articles 
5 (bilan) et 29 (compte de profits et pertes) de la 
présente directive. Les articles 4,7 à 27,28 et 30 à 39 de 
la présente directive sont également applicables. 3. L'article 18 est applicable étant entendu qu'il n'est pas 
nécessaire de constituer des provisions techniques dans 
les comptes consolidés, lorsque la législation applicable 
à la filiale n'en prévoit pas la constitution. 
Les dérogations aux méthodes d'établissement des 
comptes et d'évaluation applicables aux comptes 
consolidés doivent être signalées et expliquées dans 
l'annexe des comptes consolidés. 
N° C 30/86 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 90 
Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif 
compris dans la consolidation, la référence faite par les 
articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la directive 
78/660/CEE est à considérer comme se rapportant à 
ces derniers articles, tels que modifiés dans leur 
application par les articles 40 à 57 de la présente 
directive. Pour la structure des comptes consolidés, la référence 
faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 (bilan) et 23 à 
26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/ 
CEE est à considérer comme se rapportant aux 
articles 5 (bilan) et 29 (compte de profits et pertes) de la 
présente directive. Les articles 4,7 à 27,28 et 30 à 39 de 
la présente directive sont également applicables. 
L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe des 
comptes consolidés, sous réserve de l'article 58 de la 
présente directive. L'article 26 paragraphe 1 point b) ne s'applique pas 
aux comptes consolidés lorsque l'opération a été 
conclue conformément aux conditions normales du 
marché et que son produit a été affecté à la provision 
pour participation aux bénéfices et ristournes; cette 
disposition ne s'applique pas aux opérations relatives à 
la réassurance. Les dérogations au principe de la 
consolidation des produits et charges sont signalées et, 
lorsqu'elles ont une influence non négligeable sur le 
patrimoine, la situation financière, et les résultats de 
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolida­
tion, ce fait doit être mentionné dans l'annexe. 
Lorsqu'une entreprise de réassurance est comprise dans 
la consolidation et qu'il s'écoule de ce fait plus de trois 
mois entre la date de clôture des comptes consolidés et 
la date de clôture du bilan des autres entreprises, 
l'article 27 paragraphe 3 s'applique sous réserve que la 
date de clôture du bilan d'une entreprise comprise dans 
la consolidation ne soit pas antérieure de plus de six 
mois à la date de clôture des comptes consolidés. 
Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif 
compris dans la consolidation, la référence faite par les 
articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la directive 
78/660/CEE est à considérer comme se rapportant à 
ces derniers articles, tels que modifiés dans leur 
application par les articles 40 à 57 de la présente 
directive. 
Par dérogation à l'article 29, les valeurs attribuées aux 
éléments figurant aux postes C du passif de l'article S et 
calculées sur une base différente de celles utilisées pour 
la consolidation peuvent être maintenues; lorsqu'il est 
fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans 
l'annexe des comptes consolidés. 
L'article 34 est applicable au contenu de l'annexe des 
comptes consolidés, sous réserve de l'article 58 de la 
présente directive. 
8. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/87 
SECTION 10 
Publicité 
Article 61 Inchangé 
1. Les comptes annuels des entreprises d'assurance 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que 
le rapport établi par la personne chargée du contrôle des 
comptes font l'objet d'une publicité selon les modalités 
prévues par la législation de chaque État membre 
conformément à l'article 3 de la première directive 68/151/ 
CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, 
pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont vérifiées, 
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 
deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant 
des associés que des tiers (!). 
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre 
que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité 
visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à 
la disposition du public au siège de l'entreprise dans l'État 
membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de ce 
rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le 
prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût 
administratif. 
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux comptes 
consolidés régulièrement approuvés et au rapport consoli­
dé de gestion, ainsi qu'au rapport établi par la personne 
chargée du contrôle des comptes. 
3. Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance qui a établi 
les comptes annuels ou les comptes consolidés est organisée 
sous une forme autre que celles énumérées à l'article 1er 
paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et qu'elle n'est pas 
soumise par sa législation nationale, pour les documents 
visés aux paragraphes 1 et 2, à une obligation de publicité 
analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/ 
CEE, elle doit au moins les tenir à la disposition du public à 
son siège social. Copie de ces documents doit pouvoir être 
obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour cette 
copie ne doit pas excéder son coût administratif. 
4. Les États membres prévoient des sanctions appropriées 
pour défaut de conformité aux règles de publicité visées au 
présent article. 
(!) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. 
l^C^OB^ ]ournalo^iciel des communautés européennes ^. 2. ^0 
T^isposi^onshnales 
A^^^2 Inchangé 
Le comité de contact institué conformémentàParticle 52 
de la directive ^B^OBC^L^. dans une composition appro 
priée^àégalement pour missions 
a^ de facilitera sans préjudice des articles i^ et 1^ du 
traitée une application harmonisée de la présente 
directive par une concertation régulière portant 
notamment sur les problèmes concrets de son applicaD 
tion^ 
b^ déconseillera si nécessaires la commissions au sujet des 
compléments on amendementsàapporteràla présente 
directive, 
Arr^^ Inchangé 
1. Les ^tats membres adoptent les dispositions législatif 
ves^ réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformeràlaprésentedirectiveavantlei^ janvier ...Ils 
en informent immédiatement la commission. 
2, Les ^tats membres peuventprévoir que lesdispositions 
visées an paragraphels^appliquent pour la première fois 
au^ comptes annuels et au^ comptes consolidés des 
exercices financierscommençant le 1^ janvier .,, ou au 
cours dePannée civile,,, 
^, Les ^tats membres communiquentàla commission le 
te^te des dispositions essentielles de droit interne quâls 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
A^^^ Inchangé 
Les ^tats membres sont destinataires de la présente 
directive.