AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1992/0449 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. Historique du dossier

La Commission a transmis la proposition de directive précitée, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), au Parlement et au Conseil, le 8 février 1993 (COM(1992) 560 final - 1992/0449 (COD)).

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 30 juin 1993. Le Comité des régions a indiqué dans une lettre datée du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 20 avril 1994.

La Commission a accepté les 31 amendements proposés par le Parlement. Quatre d'entre eux ont été acceptés seulement en partie. La Commission a transmis sa proposition modifiée le 8 juillet 1994.

Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 18 décembre 2003. La Commission a souscrit à la position commune tout en émettant une réserve sur l'article 8 de la position commune, relatif à la surveillance de la santé. La Commission a indiqué qu'elle estimait que la position commune avait affaibli la proposition de la Commission en matière de surveillance de la santé enlevant son caractère préventif et n'accordant pas aux travailleurs le droit à un examen médical en cas de surexposition.

Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 5 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité.

2. Objet de la proposition

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à quatre agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains, le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

Les dispositions touchant aux vibrations, aux champs électromagnétiques et aux rayonnements optiques sont nouvelles, alors que celles relatives au bruit existaient déjà dans la directive 86/188/CEE du Conseil.

D'une manière générale, le Conseil a choisi de se concentrer sur un seul agent à la fois, en commençant par les vibrations.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche, consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restent sur la table du Conseil en vue de discussions futures.

Pour les deux premiers agents physiques, les vibrations et le bruit, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux directives, à savoir 2002/44/CE et 2003/10/CE. La présente proposition constitue le troisième volet de l'approche générale adoptée par le Conseil de traiter chaque agent physique dans une directive individuelle séparée [1].

[1] Voir déclaration du Conseil au procès-verbal du 25 juin 2001.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission est en mesure d'accepter les cinq amendements du Parlement européen (1, 2, 3, 4 et 5) dans leur intégralité. Elle estime que ces amendements sont de nature à compléter et à améliorer le texte de la position commune et renforcent les dispositions de la position commune relatives à la surveillance de la santé (article 8) répondant ainsi de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées par la Commission.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendement 1 ("référence à la consultation et à la participation des travailleurs prévues à l'article 11 de la directive 89/391") (Article 4, paragraphe 4)

Cet amendement clarifie et enrichisse la procédure d'évaluation, de mesure et/ou de calcul des niveaux des champs électromagnétiques auxquels sont exposés les travailleurs en ajoutant que cette procédure doit être effectuée en tenant aussi en compte les dispositions de l'article 11 de la directive 89/391 relatives à la consultation et à la participation des travailleurs. La Commission accepte dès lors cet amendement.

3.2.1.2. Amendement 2 ("contenu de l'information et de la formation que le travailleur et/ou son représentant doit recevoir) (Article 6, point d))

La Commission accepte cet amendement, qui prévoit que le travailleur et/ou son représentant reçoit des informations ou une formation sur la manière de dépister les effets négatifs d'une exposition pour la santé et de les signaler, car il améliore le texte de la position commune en précisant et clarifiant davantage le contenu de cette information et formation.

3.2.1.3. Amendement 3 ("renforce les dispositions relatives à la surveillance de la santé") (Article 8)

Cet amendement réintroduit le caractère préventif aux dispositions sur la surveillance de la santé, ce qui est essentiel pour permettre de détecter précocement les surexpositions et prendre les mesures adéquates pour les limiter et les éliminer. Cet amendement prévoit en effet non seulement que le travailleur doit faire l'objet d'un examen médical lorsqu'il y a lieu de penser que l'exposition a dépassé les valeurs limites mais également les modalités de réalimentation du système préventif suite à la détection d'une surexposition. La Commission peut dès lors accepter cet amendement en ce qu'il répond de manière totalement satisfaisante aux réserves exprimées par la Commission dans sa déclaration effectuée sur l'article 8 de la position commune.

3.2.1.4. Amendement 4 ("les Etats membres prévoient des sanctions appropriées pour les cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la directive) (Article 8 bis (nouveau)

Cet amendement indique que les Etats prévoient des sanctions appropriées, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en cas de violation de la législation nationale qui transpose la directive.

La Commission peut accepter cet amendement car il s'agit d'une disposition "type" reprise dans plusieurs directives dans le domaine social.

3.2.1.5. Amendement 5 ("Tous les cinq ans la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le contenu des rapports sur la mise en oeuvre pratique ainsi que de l'évaluation par elle effectuée des développements intervenus en la matière et de toute initiative qui pourrait être justifiée notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques") (Article 11, alinéa 2)

Cet amendement introduit une périodicité dans l'information à délivrer par la Commission aux autres institutions et organes sur les rapports sur la mise en oeuvre pratique et précise le contenu de cette information qui doit également porter sur toute initiative, notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques, qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

La Commission accepte cet amendement car cette périodicité existe déjà dans d'autres directives en matière de santé et de sécurité au travail et la référence aux champs magnétiques statiques est en ligne avec ce qui la Commission a indiqué dans sa réponse à la déclaration du Conseil sur les champs électromagnétiques annexée à la position commune.

3.3. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.