[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.6.2010

COM(2010) 255 final/2

CORRIGENDUM Annule et remplace le document COM(2010)255 final du 27.5.2010 Concerne uniquement les versions EN et FR

RAPPORT DE LA COMMISSION

Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise - Mise à jour du printemps 2010 -

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. La réponse politique de la Commission à la crise financière 3

1.2. Volume total des mesures autorisées 5

2. Garanties relatives à la dette bancaire 5

2.1 Taux d'utilisation par les banques 6

2.2 Évolution dans le temps et signes de sortie 7

3. Mesures de recapitalisation 8

4. Actifs dépréciés 9

5. Restructuration 9

6. Conclusion 11

ANNEXE 1 – Calendrier de mise en œuvre des mesures de garanties et de recapitalisation 12

ANNEXE 2 – Dynamique des mesures de garanties et de recapitalisation autorisées 13

ANNEXE 3: Mesures liées à la crise financière ventilées par instrument 14

ANNEXE 4 – Informations complémentaires 15

1. INTRODUCTION

Le présent tableau de bord des aides d'État du printemps 2010 contient une mise à jour factuelle des aides consenties au secteur des services financiers dans le contexte de la crise. Ce rapport couvre les volumes d'aides autorisés par la Commission entre octobre 2008 et le 31 mars 2010. Il présente également une vue d'ensemble de l'utilisation des mesures de garanties et de recapitalisation, ainsi que l'état d'avancement du traitement des actifs dépréciés et des aides à la restructuration.

1.1. La réponse politique de la Commission à la crise financière

Entre octobre 2008 et juillet 2009, afin d'aider les États membres à adopter des mesures urgentes pour préserver la stabilité financière et assurer la sécurité juridique, la Commission a adopté plusieurs communications établissant les modalités de l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures nationales visant à soutenir le secteur bancaire dans le contexte de la crise économique. La principale raison d'être de ces orientations était de veiller à ce que les mesures d'urgence adoptées pour des raisons de stabilité financière maintiennent une égalité de traitement entre les institutions financières bénéficiant d'une aide publique et les autres, ainsi qu'entre les institutions établies dans des États membres différents. La communication bancaire du 13 octobre 2008[1] a été la première réponse de la Commission face à l'aggravation de la crise financière. Cette communication, qui repose sur les principes des lignes directrices existantes concernant les aides au sauvetage et à la restructuration[2], fournit des orientations sur les critères à prendre en compte pour déterminer la compatibilité des aides publiques en faveur du secteur financier avec les exigences de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE dans le contexte particulier de la crise. Elle couvre des domaines tels que les aides sous forme de garanties, la recapitalisation et la liquidation contrôlée des institutions financières, ainsi que la mise à disposition d'autres types d'aides sous forme de liquidités. La communication bancaire prévoyait notamment des orientations précises concernant les garanties d'État portant sur les engagements bancaires, la réponse la plus répandue au cours de la première phase de la crise, lorsqu'il s'est avéré nécessaire de relancer les marchés des prêts interbancaires.

La progression de la récession a cependant intensifié les turbulences financières; le problème immédiat qui s'est alors posé a consisté à garantir l'activité de prêt en faveur de l'économie réelle lorsque les banques ont commencé à recourir au mécanisme de l'effet de levier inversé, c'est-à-dire à réduire leur niveau de prêt en fonction du volume de leurs fonds propres. De nombreuses banques ont alors été confrontées à la nécessité croissante de renforcer leur assise financière, également pour pouvoir continuer de remplir leur rôle d'organismes prêteurs à l'économie. Les recapitalisations publiques sont donc devenues un instrument important auquel les États membres ont eu recours pour stabiliser les marchés. Afin de donner des indications précises sur les modalités de l'appréciation des mesures de recapitalisation des banques dans les conditions de crise qui prévalaient, la Commission a adopté la communication sur la recapitalisation[3] le 8 décembre 2008.

Ces communications contenaient de précieux conseils sur la manière de prendre des mesures efficaces afin de stabiliser les marchés financiers et d'assurer le soutien à l'activité de prêt en faveur de l'économie réelle sans créer de distorsions indues de la concurrence. Les mesures de sauvetage adoptées par les États membres depuis octobre 2008 ont en effet permis d'éviter l'effondrement du système financier, la Commission assurant la coordination entre les États membres et la cohérence nécessaire des conditions dans lesquelles les banques peuvent bénéficier d'une aide d'État.

Cependant, malgré l'octroi de garanties d'État et l'adoption de mesures de recapitalisation, la confiance des investisseurs est restée fragile et le recours au mécanisme de l'effet de levier inversé s'est poursuivi. Il est apparu de plus en plus clairement qu'il fallait s'attaquer aux causes profondes de la crise, c'est-à-dire aux actifs dépréciés des bilans des banques. Dans le cadre des efforts déployés pour résoudre ce problème, les opérations de sauvetage, qui avaient été au cœur des préoccupations durant les premiers mois de la crise, ont cédé le pas aux mesures nécessaires au rétablissement de la viabilité financière de l'ensemble du secteur. Ces mesures incluent la nécessité de restructurer de nombreuses institutions, notamment en assainissant leur bilan.

Dans sa communication du 25 février 2009 concernant les actifs dépréciés[4], la Commission propose des orientations sur le traitement des mesures de sauvetage des actifs adoptées par les États membres. Ces orientations sont fondées sur les principes de transparence et d'information, d'une répartition adéquate des charges entre l'État et le bénéficiaire et d'une évaluation prudente des actifs basée sur leur valeur économique réelle.

Enfin, de nombreuses institutions ayant bénéficié d'une aide d'État doivent réexaminer leur modèle d'entreprise afin de rétablir leur viabilité à long terme sans soutien de l'État. Les communications de la Commission axées sur les garanties, la recapitalisation et les actifs dépréciés définissent déjà avec précision les circonstances dans lesquelles une institution sera tenue de présenter un plan de restructuration. La communication de la Commission du 22 juillet concernant la restructuration[5] clarifie certains aspects de la restructuration dans le contexte de la crise financière actuelle. Elle donne notamment des conseils précis sur la manière dont les plans de restructuration doivent aborder les questions de viabilité à long terme, de répartition des charges entre la banque, ses actionnaires et l'État, et de distorsions de la concurrence engendrées par l'aide.

Bien que la situation demeure fragile, les conditions du marché se sont à présent considérablement stabilisées près de deux ans après le déclenchement de la crise. Compte tenu des signes de redressement sur les marchés financiers et dans les économies des États membres au sens large, l'objectif consiste à présent à réduire progressivement le lien de dépendance des banques avec le capital public. Cette élimination des mesures de soutien doit être progressive, transparente et coordonnée entre les États membres, de manière à éviter les retombées négatives. Dans le même temps, il convient de prendre en considération les situations spécifiques des différents États membres. Le Conseil Ecofin[6] a donc reconnu, le 2 décembre 2009, qu'il y avait lieu d'élaborer une stratégie pour éliminer progressivement les mesures de soutien, en commençant en principe par démanteler les régimes de garanties publiques afin d'encourager les banques saines à ne plus faire appel au soutien de l'État et d'inciter les autres banques à remédier à leurs points faibles. Le 18 mai 2010, le Conseil Ecofin a salué l'analyse préliminaire, par les services de la Commission, de l'utilisation effective des régimes de garanties, ainsi que la volonté de la Commission d'introduire des conditions préalables spécifiques en vue de la prolongation des garanties au-delà du 30 juin. Il s'agit notamment d'une hausse adéquate des primes de garanties fondée sur le degré de solvabilité des banques et leur capacité de rapprocher progressivement les frais de financement des conditions du marché, ainsi que de l'obligation de procéder à un examen de la viabilité en ce qui concerne les banques dépendant encore fortement des garanties publiques[7].

1.2. Volume total des mesures autorisées

Entre octobre 2008 et le 31 mars 2010, la Commission a adopté 161 décisions en faveur du secteur financier sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. 78 de ces décisions ont été prises en faveur de quelque 40 institutions financières et 83 portaient sur près de 40 régimes d'aides.

Le volume maximal des mesures autorisées par la Commission, y compris les régimes d'aides et les mesures ponctuelles adoptées par les États membres consécutivement à la crise financière, s'élève à 4 131,1 milliards d'EUR. La ventilation en régimes et en aides ponctuelles est résumée dans le tableau ci-dessous.

Montant | % du PIB de l'EU-27[8] |

Régimes autorisés par la Commission | 3 181 milliards d'EUR | 25 % |

sous forme de régimes de garanties | 2 747 milliards d'EUR | 22 % |

sous forme de mesures de recapitalisation | 338,2 milliards d'EUR | 2,7 % |

sous forme de mesures de sauvetage des actifs | 54 milliards d'EUR | 0,4 % |

sous forme de mesures d'injection de liquidités autres que les régimes de garanties | 41,9 milliards d'EUR | 0,3 % |

Interventions ponctuelles en faveur d'institutions financières spécifiques | 950,1 milliards d'EUR | 7,6 % |

2. GARANTIES RELATIVES À LA DETTE BANCAIRE

La communication bancaire soulignait le risque de distorsions de concurrence que présentent les garanties d'État et insistait sur la nature temporaire de l'admissibilité de ces mesures.

Les régimes de garanties se sont révélés un instrument approprié et efficace pour résoudre les problèmes de liquidités des banques confrontées aux conséquences d'une crise systémique. Ils ont largement contribué à éviter l'effondrement du système financier. Le recours à ces garanties, encore très important au cours du premier semestre de 2009, a toutefois sensiblement diminué ultérieurement. Le simple fait que ces régimes étaient disponibles constituait déjà en soi un signe rassurant pour le marché, même si leur utilisation s'est fortement réduite après l'été 2009.

De manière générale, ces régimes ont été autorisés pour une période de six mois, le prolongement de leur validité restant possible. Au total, depuis l'automne 2008, la Commission a autorisé et ultérieurement renouvelé 19 régimes de garanties. L'Italie et la France ont décidé de mettre un terme à leur régime de garanties à la fin de 2009, et le Royaume-Uni au début de 2010. Le 1er janvier, les Pays-Bas ont modifié les conditions tarifaires de leur régime de garanties afin d'encourager les institutions financières à rechercher d'autres moyens de financement. Les seize régimes actuellement en place ont été autorisés par la Commission au plus tard jusqu'au 30 juin 2010. La Commission examine actuellement, en concertation avec les États membres, les conditions dans lesquelles ces régimes pourraient être prolongés au-delà de cette date.

Le volume approximatif des garanties autorisées par la Commission dans le cadre de régimes entre l'automne 2008 et le 31 mars 2010 s'élève à 2 747 milliards d'EUR. Outre ces régimes autorisés par la Commission, certains États membres ont également accordé des garanties à des institutions spécifiques en tant que mesures de sauvetage visant à préserver la stabilité financière de leur pays. Au 31 mars 2010, les garanties ponctuelles autorisées par la Commission représentaient un montant total de 402,8 milliards d'EUR, dont 240,8 milliards d'EUR pour la Belgique[9], suivie par la France (54,8 milliards d'EUR), le Royaume-Uni (53,8 milliards d'EUR) et l'Allemagne (47,8 milliards d'EUR). L'analyse des émissions récentes d'obligations garanties par l'État sur la base des catégories de notation des émetteurs démontre que, depuis la fin de 2009, les régimes de garanties ont continué d'être utilisés presque exclusivement par des banques mal notées (de catégorie A ou inférieure) ou non notées.

2.1 Taux d'utilisation par les banques

Le taux d'utilisation des garanties, c'est-à-dire le taux effectif d'utilisation de la mesure par rapport au budget approuvé, est de 32 %, y compris les mesures spécifiques adoptées en dehors des régimes. Ce pourcentage représente 993,6 milliards d'EUR pour un montant total de garanties autorisées de 3 150 milliards d'EUR.

Le taux d'utilisation varie sensiblement selon les États membres. Il est supérieur à 50 % au Portugal (51 %), au Luxembourg (51 %) et à Chypre (73 %). Il est inférieur à 20 % en Slovénie (17 %), en Suède (16 %), en Belgique (13 % - mesure ponctuelle uniquement), en Lettonie (12 %) ou en Grèce (7 %)[10].

Ce taux d'utilisation ne peut toutefois pas être considéré comme un indicateur valable du fonctionnement des régimes. Le fait que le taux d'utilisation soit élevé dans un État membre donné n'indique pas nécessairement si la mesure est adéquate. Les faibles taux d'utilisation dans certains États membres sont en partie liés au fait que les montants annoncés dans le cadre de certains régimes sont supérieurs aux besoins effectivement constatés par la suite, alors qu'en général, les garanties individuelles sont davantage «taillées sur mesure» par rapport aux besoins réels des bénéficiaires.

Enfin, un régime peut contribuer efficacement au rétablissement de la stabilité financière même si la garantie n'est pas utilisée, car il s'inscrit souvent dans le cadre d'une stratégie plus générale des États membres visant à rassurer les marchés financiers en annonçant leur volonté de soutenir les banques. La Finlande, la Pologne et la Slovaquie, par exemple, n'ont pas encore eu recours à leur régime de garanties.

2.2 Évolution dans le temps et signes de sortie

Comme indiqué ci-dessus, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont déjà décidé de ne pas prolonger la validité de leur régime, et les Pays-Bas ont renforcé les conditions tarifaires du leur.

En tout état de cause, le recours aux garanties publiques par les banques n'a cessé de diminuer depuis l'été 2009, sur le plan tant du nombre que du volume des émissions. L'analyse, dans le schéma 1 ci-dessous, des obligations en euros bénéficiant de garanties d'État émises par les banques au sein de l'UE montre que la majeure partie de ces émissions remonte au premier trimestre de 2009, lorsque les émissions d'obligations garanties représentaient une moyenne mensuelle de 30 % du financement total des banques. Le montant total des nouvelles obligations garanties a ensuite diminué progressivement jusqu'en décembre 2009 pour atteindre, en moyenne, 4 % du financement total des banques.

Schéma 1: Évolution des obligations garanties libellées en euros dans le montant total du financement des banques en euros (oct. 2008–déc. 2009)

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Source: services de la Commission

Pr non gar. : prioritaires non garanties

3. Mesures de recapitalisation

Face aux menaces pesant sur le niveau de capitalisation des institutions financières, les États membres ont réagi rapidement en mettant en place des régimes de recapitalisation ou en accordant des aides d'État au cas par cas. Le volume total des mesures de recapitalisation autorisées (régimes et mesures ponctuelles) représentait, fin mars 2010, 503,1 milliards d'EUR, ce qui correspond à environ 4 % du PIB de l'UE, tandis que le montant effectivement utilisé s'élevait à 241,6 milliards d'EUR, soit 2 % du PIB de l'EU-27. Le taux d'utilisation global moyen des mesures de recapitalisation est donc d'environ 48 %.

Au 31 mars 2010, le volume total des régimes de recapitalisation autorisés depuis l'automne 2008 s'élevait à 338,2 milliards d'EUR, contre 229 milliards d'EUR fin 2009. Sur ces 338,2 milliards d'EUR, qui représentent 2,7 % du PIB de l'EU-27, environ 92,3 milliards d'EUR ont effectivement été utilisés. Dans le même temps, les mesures ponctuelles autorisées s'élevaient à 164,9 milliards d'EUR, dont 149,2 milliards ont été utilisés. Comme le montrent ces chiffres, le taux d'utilisation des mesures ponctuelles est sensiblement plus élevé (27 % pour les régimes et 90 % pour les mesures ponctuelles). Cette différence considérable s'explique principalement par le fait que les mesures ponctuelles étaient adressées à une institution financière spécifique et que la plupart d'entre elles ont dû être mises en œuvre immédiatement et en totalité.

Depuis la fin de 2008, 14 États membres ont mis en place des régimes de recapitalisation. Huit d'entre eux ont adopté des régimes de recapitalisation intégrale, les autres ayant opté pour des plans globaux qui incluent des mesures de garanties ou d'injection de liquidités. Cinq de ces 14 régimes sont à présent arrivés à échéance.

Comme pour les régimes de garanties, la plupart des plans de recapitalisation ont été établis entre la fin de 2008 et le milieu de 2009. Entre la mi-juillet 2009 et le 31 mars 2010, relativement peu de nouveaux régimes ont été notifiés à la Commission: au cours de cette période, celle-ci a autorisé trois régimes de recapitalisation et un régime prévoyant à la fois des garanties et une recapitalisation. Sur la même période, neuf régimes existants ont toutefois été prolongés. Au cours du premier trimestre de 2010, un seul nouveau régime de recapitalisation et quelques interventions ponctuelles ont été autorisés. À ce jour, treize États membres n'ont mis en place aucun régime de recapitalisation et huit États membres n'ont adopté aucune mesure de recapitalisation quelle qu'elle soit (régimes ou interventions ponctuelles).

4. ACTIFS DÉPRÉCIÉS

DE NOMBREUSES BANQUES ONT DÛ TRAITER LEURS ACTIFS DÉPRÉCIÉS, BIEN SOUVENT EN PARALLÈLE AVEC D'AUTRES MESURES DE RESTRUCTURATION. AU 31 MARS 2010, SEPT ÉTATS MEMBRES AVAIENT INTRODUIT DES MESURES DE TRAITEMENT DES ACTIFS DÉPRÉCIÉS (ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, FRANCE, IRLANDE, PAYS-BAS ET ROYAUME-UNI). LE MONTANT NOMINAL DE L'ENSEMBLE DES ACTIFS COUVERTS PAR CES MESURES S'ÉLEVAIT À 376 MILLIARDS D'EUR [11]. Les mesures de sauvetage des actifs autorisées englobent les régimes ainsi que les interventions ponctuelles.

En termes relatifs, au 31 mars 2010, les mesures de sauvetage des actifs autorisées représentaient en moyenne 3 % du PIB de l'UE (contre 0,8 % en juillet 2009). L'augmentation considérable de ce pourcentage s'explique par l'autorisation d'un important régime de sauvetage des actifs en Irlande et d'une restructuration spécifique au Royaume-Uni. Ces deux mesures représentent environ 80 % du montant total des mesures de sauvetage des actifs autorisées.

Depuis l'automne 2008, seules l'Allemagne et l'Irlande ont introduit des plans de sauvetage des actifs. Aucun montant spécifique n'a été alloué au régime allemand, qui est venu à échéance fin janvier 2010 sans avoir été utilisé. Le volume total des mesures de sauvetage des actifs autorisées dans le cadre du régime irlandais s'élève à 54 milliards d'EUR, soit 29 % du PIB national.

Depuis le début de la crise financière, six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont introduit des demandes d'autorisation de mesures de sauvetage des actifs ne relevant pas d'un régime. Globalement, au 31 mars 2010, le volume total des interventions spécifiques de sauvetage des actifs ayant été autorisées s'élevait à 322 milliards d'EUR, dont 77 % concernaient le Royaume-Uni et 10 % l'Allemagne. En termes relatifs, les mesures spécifiques de sauvetage des actifs autorisées représentent 14 % du PIB du Royaume-Uni et, en moyenne, 2,6 % du PIB des États membres ayant adopté des mesures ponctuelles.

5. Restructuration

Globalement, les mesures temporaires se sont révélées un outil important de lutte contre la crise. Dans certains cas, les banques devront cependant faire l'objet de réformes structurelles beaucoup plus substantielles. Ces réformes sont nécessaires pour restaurer la viabilité des banques et du secteur financier de l'UE dans son ensemble, pour rétablir des conditions égales entre les institutions et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Critères et circonstances entraînant l'obligation de présenter un plan de restructuration

Les critères et circonstances particulières entraînant l'obligation de présenter un plan de restructuration ont été expliqués dans la communication bancaire, dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les actifs dépréciés.

Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, des cas dans lesquels une banque en difficulté a été recapitalisée par l'État ou dans lesquels la banque dont les actifs font l'objet d'une mesure de sauvetage a déjà reçu une aide d'État, sous quelque forme que ce soit, qui contribue à couvrir ou à éviter des pertes (à l'exception des participations dans un régime de garanties) et qui dépasse, dans sa totalité, 2 % du total des actifs de la banque pondérés en fonction des risques. Le degré de restructuration dépendra de la gravité des problèmes rencontrés par chaque banque.

En revanche, conformément à ces mêmes communications (et notamment au point 40 de la communication sur la recapitalisation et à l'annexe 5 de la communication sur les actifs dépréciés), lorsqu'un montant limité d'aide a été octroyé à des banques fondamentalement saines, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur l'utilisation des fonds publics et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la viabilité de ces banques, l'utilisation du capital reçu et les solutions envisagées pour couper le lien de dépendance avec le capital public. L'examen de la viabilité doit permettre d'établir le profil de risque, de démontrer l'adéquation prévisionnelle des fonds propres de ces banques et d'évaluer les plans d'entreprise.

Au 31 mars 2010, la Commission avait examiné près de 40 cas de restructuration dans 13 États membres. Dans deux de ces cas, deux États membres sont concernés, dans un autre, trois. Treize de ces procédures de restructuration ont été clôturées par une décision de la Commission.

La Commission n'impose aucune mesure de restructuration spécifique d'emblée et aucun modèle d'entreprise particulier n'est rejeté par principe. Le point de départ de l'analyse est toujours le plan de restructuration présenté par un État membre. À cet égard, la première priorité dans le cas d'une restructuration bancaire est de veiller à ce que la banque puisse exercer ses activités de façon rentable sans soutien de l'État. L'application de critères de référence permettant d'apprécier la viabilité à long terme peut déboucher, selon les banques, sur diverses solutions pouvant aller de la restructuration limitée sans cession d'actifs à la liquidation pure et simple des entités non viables.

Tout plan de restructuration doit comporter des mesures adéquates visant à limiter les distorsions de concurrence. En fonction des conditions du marché propres à chaque cas et de l'ampleur de l'intervention publique, les mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence peuvent inclure des cessions d'actifs, des restrictions temporaires en matière d'acquisition par les bénéficiaires et d'autres règles de conduite.

Bien que, dans tous les cas de restructuration examinés par la Commission, les principes énoncés dans la communication sur la restructuration aient été scrupuleusement appliqués, les spécificités de chaque procédure ont également été prises en compte. Une connaissance approfondie des faits et des spécificités de chaque banque est nécessaire pour parvenir à un équilibre adéquat entre les multiples aspects d'une procédure de restructuration. Les principes qui sous-tendent la ligne de conduite de la Commission sont cependant clairs et appliqués de manière cohérente dans tous les cas.

6. Conclusion

La politique de concurrence, et notamment l'application cohérente et prévisible des règles en matière d'aides d'État, ont joué un rôle important dans la réponse qui a été apportée à la crise. Les mesures de sauvetage exceptionnelles adoptées au début de la crise se sont révélées efficaces dès lors qu'elles ont permis de rétablir la stabilité financière et de soutenir la reprise de l'activité économique. Au moment où cette reprise, qui reste certes fragile, semble se confirmer, il importe de poursuivre la restructuration nécessaire du secteur bancaire, y compris l'assainissement des bilans et le renforcement de la résistance aux risques des banques afin que ces dernières soient en mesure de remplir leur rôle d'organismes prêteurs à l'économie réelle sans soutien de l'État. De la même manière, alors que le climat économique continue de se stabiliser, il convient d'orienter les efforts vers une élimination progressive, transparente et coordonnée des différents régimes d'aides, en commençant par les garanties d'État, afin de réunir les conditions propices à un retour graduel à un fonctionnement normal du marché.

ANNEXE 1 – Calendrier de mise en œuvre des mesures de garanties et de recapitalisation

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ANNEXE 2 – Dynamique des mesures de garanties et de recapitalisation autorisées

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ANNEXE 3: Mesures liées à la crise financière ventilées par instrument

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Source: DG Concurrence* Les chiffres élevés des garanties autorisées au Danemark et en Irlande sont liés aux garanties globalisées accordées pour couvrir les engagements bancaires. Source du montant autorisé du régime de garanties irlandais: rapport du Conseil du 9.6.2009.** Certains totaux incluent des estimations et des approximations.

ANNEXE 4 – Informations complémentaires

Informations complémentaires, statistiques et indicateurs, éditions antérieures des tableaux de bord des aides d'État disponibles en ligne

Pour de plus amples informations sur la politique, les faits et les données chiffrées relatifs aux aides d'État, voir le tableau de bord des aides d'État de la DG Concurrence, publié deux fois par an, au printemps et à l'automne, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.cfm

Aides d'État (registre des aides d'État)

Le registre des aides d'État de la Commission fournit des informations circonstanciées sur toutes les aides d'État ayant fait l'objet d'une décision finale de la Commission depuis le 1er janvier 2000, ainsi que sur les mesures couvertes par une exemption par catégorie, communiquées par les États membres. Il est mis à jour quotidiennement et permet donc au public d'avoir accès en temps utile aux décisions les plus récentes en matière d'aides d'État. http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/.

Rapport annuel sur la politique de concurrence

La Commission publie un rapport annuel sur la politique de concurrence qui résume les principales avancées sur les plans législatif et politique, ainsi que la jurisprudence la plus récente. http://ec.europa.eu/comm/competition/annual_reports/

Competition Policy Newsletter

Le bulletin d'information intitulé «Competition Policy Newsletter», publié trois fois par an par la DG Concurrence, contient une série d'articles portant sur certaines avancées législatives ou des cas de jurisprudence intéressants. http://ec.europa.eu/comm/competition/publications/cpn/

Informations hebdomadaires sur Internet concernant les aides d'État

Le bulletin d'information intitulé «State aid Weekly e-News», lancé en 2006, est distribué gratuitement à plus de 3 500 abonnés. Il présente les activités de la Commission dans le domaine des aides d'État, notamment les avancées législatives les plus récentes, les décisions prises, les dernières nouvelles et les événements à venir ainsi que les rapports et les études. http://ec.europa.eu/competition/state_aid/newsletter/index.html

Tableau de bord des aides d'État dans l'AELE

L'Autorité de surveillance AELE publie un tableau de bord annuel présentant le volume des aides d'État accordées en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.http://www.eftasurv.int/information/pressreleases/2008pr/dbaFile14074.html

[1] Application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, JO C 270 du 25.10.2008, p. 8.

[2] Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 2, étendues dans le JO C 156 du 9.7.2009, p. 3.

[3] Communication de la Commission – Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, JO C 10 du 15.1.2009, p. 2.

[4] Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, JO C 72 du 26.3.2009, p. 1.

[5] Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État, JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

[6] Voir la 2981e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières» du 2 décembre 2009, 16838/09 (Presse 352): http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/111706.pdf.

[7] Voir la 3015e réunion du Conseil «Affaires économiques et financières», Bruxelles, 18 mai 2010, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/114495.pdf , ainsi que le document de travail des services de la DG Concurrence du 30 avril 2010 intitulé «The application of state aide rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 june 2010», http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/phase_out_bank_guarantees.pdf .

[8] PIB par État membre en millions d'EUR, 1992-2008.

[9] La Belgique a décidé de ne pas prévoir de régime de garanties mais d'intervenir sur la base de décisions individuelles.

[10] Les taux d'utilisation indiqués mettent exclusivement l'accent sur les garanties accordées sur les nouveaux emprunts des banques et ne tiennent pas compte des garanties globalisées accordées à certains États membres pour couvrir leurs engagements bancaires.

[11] Montant nominal des actifs couverts moins la première tranche de perte prise en charge par la banque.