COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.06.1997 
COM(97) 312 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITÉS 
D'EMPRUNT ET DE PRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
EN 1996 
et 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL 
INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) 
(semestre du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) 

TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 
A. RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET 
DE LA COMMUNAUTE EN 1996 
1. Les opérations d'emprunt de la Communauté 
2. L'activité de prêt à l'intérieur de la Communauté 
3. L'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté 
4. Le Fonds européen d'investissement 
5. Incidences budgétaires de l'activité de prêt 
Annexe statistique 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN SUR LE RYTHME D'UTILISATION DU NOUVEL 
INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE (NIC) (semestre du 1er juillet 1996 au 
31 décembre 1996) 
1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1996 
2. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Annexe statistique 
INTRODUCTION 
A. Rapport annuel 
Le présent rapport annuel est établi conformément aux décisions du Conseil 
instituant le Nouvel instrument communautaire (NIC)1, ainsi que les instruments de 
prêt en faveur de la recherche et des activités d'Euratom2. Par ailleurs, le Parlement 
européen, dans sa résolution relative à l'intensification du contrôle politique des 
activités de prêt et d'emprunt de la Communauté3, a demandé d'y inclure les activités 
de la CECA et de la BEI. Le rapport actuel couvre l'année 1996; il est le dix-
septième que publie la Commission pour s'acquitter de l'obligation qui lui est faite 
par le Conseil et le Parlement européen de disposer d'une information aussi 
complète que possible sur l'ensemble de ces activités. 
Sur le plan financier, l'année 1996 a été marquée par une augmentation très sensible 
de l'activité, induite par une reprise modérée de la croissance réelle (+1,6% du PIB 
réel) et une amélioration très nette des équilibres fondamentaux (faible inflation, 
assainissement des finances publiques, diminution des taux d'intérêt, dynamisme du 
commerce mondial). L'amélioration de l'environnement économique a stimulé 
l'investissement financier et l'émission de titres à long terme, surtout au cours du 
second semestre. Inversement, l'instrument de prêt a enregistré un tassement pour 
l'ensemble de la zone OCDE (voir tableau 1). 
Pour des raisons qui leur sont propres, les instruments de prêt communautaires ont 
suivi une évolution analogue en 1996. Les prêts de la BEI ont par contre enregistré 
une progression remarquable à l'intérieur de l'Union (n-12.6%). Ce dynamisme s'est 
surtout manifesté dans le cadre du soutien aux régions assistées, les financements en 
faveur des réseaux trans-européens et les interventions dans les nouveaux pays 
membres. Après les résultats exceptionnels de 1995, l'activité à l'extérieur de 
•l'Union a par contre enregistré un tassement en raison d'un climat politique pesant 
sur l'investissement dans certains pays et la venue à terme .des mandats confiés par 
la Communauté à la Banque dans les pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) 
dont le renouvellement a été débattu plus longuement que prévu. 
1 Décision 78/870/CEE, article 6, JO n° L 298 du 25.10.1978. 
Décision 81/19/CEE, article 7, JO n° L 37 du 10.2.1981 . 
Décision 81/1013/CEE, article 7, JO n° L 367 du 23.12.1981. 
Décision 82/169/CEE, article 6, JO n° L 78 du 24.3.1982. 
Décision 83/200/CEE, article 7, JO n° L 112 du 28.4.1983. 
Décision 87/182/CEE, article 9, JO n° L 71 du 14.3.1987. 
2 Décision 77/270/Euratom, article 4, JO n° L 88 du 6.4.1977. 
3 Doc. PE/67134 du 5.3.1981, JO n°C 287 du 9.11.1981. 
3 
En effet, le mandat confié à la BEI pour cette zone venant à échéance plus tôt que 
pour les autres régions géographiques, la Commission a proposé au Conseil en 
janvier 1996 un programme intérimaire que celui-ci a approuvé en décembre 1996 
pour un montant de 275 millions d'Ecu. 
Considérant qu'il était plus équitable de renouveler ces mandats de façon globale en 
faisant concorder leurs échéances avec la période couverte par les perspectives 
financières établissant la réserve budgétaire, la Commission a pu ainsi proposer au 
Conseil un renouvellement global pour trois ans du mandat confié à la BEI dans 
l'ensemble des pays tiers pour la période 1997-2000. Sur cette base, le Conseil a 
décidé début 1997 d'accorder la garantie du budget de la Communauté à hauteur de 
70% des prêts signés, sur le capital et les intérêts, dans la limite de 7 105 millions 
d'Ecu. La ventilation du mandat est la suivante (voir tableau 8 en annexe): 
- PECO: 3 520 millions d'Ecu 
- Bassin méditerranéen: 2 310 " 
- Pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie: 900 " 
- République Sud-Africaine: 375 " 
B. Rapport semestriel 
Afin d'assurer un contrôle permanent des emprunts destinés à promouvoir les 
investissements à l'intérieur de la Communauté, les décisions de 1983 et de 1987 
concernant le NIC prévoient en outre que la Commission soumette au Parlement et 
au Conseil un rapport semestriel sur le rythme d'utilisation de ces emprunts. Le 
document présente donc, dans sa partie B, un compte rendu des activités du NIC au 
cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996. 
A. RAPPORT ANNUEL 
DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LES ACTIVITES D'EMPRUNT ET DE PRET DE LA COMMUNAUTE 
EN 1996. 
1. LES OPERATIONS D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE 
1.1. Pour réaliser les objectif du Traité visant le territoire de la Communauté, la 
Commission a été habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Ces 
emprunts doivent permettre de financer la construction et l'amélioration de centrales 
nucléaires (plafond Euratom actuel: 4 milliards d'Ecu), les investissements réalisés 
dans la Communauté dans le cadre du NIC (plafond actuel: 6,8 milliards d'Ecu), à 
promouvoir, en vertu du traité CECA, les capacités productives du secteur 
charbon/acier ou leur reconversion et, le cas échéant, les prêts en faveur des Etats 
membres en difficulté de balance des paiements (plafond: 14 milliards d'Ecu). Les 
montants qui restent disponibles sont indiqués dans les paragraphes correspondant à 
chaque instrument. 
Dans le cadre des accords avec les pays tiers, la Commission est habilitée à 
contracter des emprunts destinés à financer des programmes d'assistance financière 
en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi que des actions entreprises au titre des 
protocoles méditerranéens. 
A l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, la Banque européenne 
d'investissement (BEI) a été étroitement associée au financement des politiques 
communes et des axes prioritaires, au point que ses emprunts représentent la 
majeure partie des émissions communautaires (voir tableau 1). 
1.2. Les emprunts émis en 1996 par les Institutions communautaires ont atteint un 
montant total de 18,0 milliards d'Ecu, soit une progression de 36,4% par rapport à 
l'année précédente (tableau 1).Cette progression n'est pas éloignée, bien 
qu'inférieure, à celle des obligations émises sur les marchés internationaux par les 
pays de la zone OCDE; elle est essentiellement imputable aux émissions réalisées 
par la BEI pour financer les activités qui relèvent de sa compétence. Par contre, les 
émissions effectuées par la Commission (emprunts affectés) ont continué de suivre 
les orientations définies par le Conseil visant à désengager la Commission de 
certaines activités au profit de la BEI. 
Au total, la part des émissions communautaires par rapport aux obligations émises 
dans la zone OCDE est restée quasiment stable. On notera par ailleurs la forte 
progression enregistrée par les euro obligations dont l'augmentation d'une année 
sur l'autre à atteint plus de 64%. 
Le climat plus optimiste des marchés financiers, la baisse des taux d'intérêt et les 
perspectives de reprise modérée de l'activité économique ne sont pas des facteurs 
qui encouragent l'émission d'emprunts à taux variables, dont la part relative a une 
nouvelle fois diminué. 
Tableau 1 
Capitaux empruntés sur les marchés Internationaux. 
(milliards d'Ecu) 
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
1.Institutions européennes 10,5 12,5 
dont 
1.1 CECA 0,9 1,1 
1.2 CE (a) 0,5 0,4 
1.3 Euratom - -
1.4 BEI 9,0 11,0 16,9 
1,4 
1.7 
J3Z. 15,7 
1.5 
1.2 
13.0 20,1 
0,9 
5,0 
14,2 15,2 
0,6 
0,3 
0,1 
14,2 13,2 
0,4 
0,4 
12,4 18,0 
0,3 
0,1 
17,6 
2. Pays de l'OCDE (b) 
(ventilation par instrument) 
2.1 Emission d'obligations 232,2 180,5 240,2 257,1 410,8 360,3 357,3 559,6 
dont : euro obligations 193,2 141,4 200,5 212,7 337,0 309,7 283,9 465,9 
2.2 Prêts 117.5 103,3 99.9 96,0 123,7 202,7 285,9 274,0 
Emission d'obligations des 
Institutions européennes 
en % de l'OCDE 3,9 6,1 5.7 5,1 3,5 3,9 3.5 3,2 
(a) NIC + soutien des balances des paiements 
(b) Calculs basés sur le taux de change annuel moyen de l'Ecu. 
Source: OCDE et CE 
2. L'ACTIVITE DE PRET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
2.1. En 1996, l'assainissement des équilibres fondamentaux dans la plupart des pays de 
la Communauté est allé de pair avec un ralentissement de l'activité économique (PIB 
réel: +1,6% contre +2,5% en 1995). En effet, si les exportations ont continué de 
progresser à un rythme soutenu (+3,3% en termes réels), les investissements en 
général, et tout spécialement le secteur de la construction et des travaux publics, 
sont restés conditionnés par la surveillance étroite des déficits publics. 
Les succès remportés presque partout sur le front de l'inflation et la réduction très 
nette des taux d'intérêt ne se sont pas traduits, dès la fin de 1996, par une relance 
suffisante de l'emploi de nature à réduire le taux de chômage. Néanmoins, le 
secteurs des P.M.E. a repris à investir. 
2.2. Dans ce contexte, marqué par la volonté d'instaurer en Europe un cadre macro­
économique favorable à l'Union économique et monétaire, la Banque européenne 
d'investissement a accordé dans l'Union européenne des prêts pour 20,95 milliards 
d'Ecu, contre 18,6 milliards en 1995, soit une augmentation de 12,6% (voir tableau 
2). Les financements réalisés ont permis de contribuer à la création d'un volume 
d'investissements estimé à 60 milliards d'Ecu, soit environ 5% de la formation brute 
de capital fixe (FBCF) réalisée dans l'Union. Un volume important de prêts a été 
réalisé en Autriche, en Suède et en Finlande, le montant ayant pratiquement doublé 
par rapport à 1995, première année de leur adhésion. Cependant, l'accroissement le 
plus sensible des prêts a été noté aux Pays-Bas, en Italie, en Grèce, en France et en 
Allemagne. 
Le financement d'investissements contribuant au développement régional et au 
renforcement de la cohésion économique est resté en 1996 au centre des 
préoccupations de la Banque (voir tableau 5 de l'annexe). Il représente plus que 
deux tiers des concours. Ces prêts se sont concentrés dans les zones d'intervention 
des Fonds structurels, spécialement dans les pays dits de la cohésion, dans les 
régions orientales de l'Allemagne et dans le Mezzogiorno italien où les financements 
ont retrouvé leur niveau de 1994. Depuis la réforme des Fonds en 1989, les prêts en 
faveur du développement régional se sont élevés à 85 milliards d'Ecu, contribuant 
ainsi au financement d'investissements estimés à 249 milliards. 
Depuis plusieurs années, la BEI a adapté ses conditions de prêt aux spécificités 
exigées par la mise en place de réseaux cohérents, essentiels aux échanges intra­
communautaires. La Banque a pu ainsi s'impliquer directement dans le financement 
des réseaux trans-européens et plus spécialement dans les projets prioritaires 
définis par le Conseil européen d'Essen. A ce titre, elle avait approuvé, fin 1996, des 
engagements de prêts s'élevant à 10,7 milliards d'Ecu. Depuis 1993, la BEI a mis à 
disposition, à l'intérieur de l'Union, quelque 30 milliards en faveur de la constitution 
de réseaux trans-européens de transport, de transfert d'énergie et de 
télécommunications. Les facilités offertes par le "Guichet spécial" ont été appliquées 
chaque fois que possible. 
Tableau 2 
Structure des prêts de la BEI (signatures) - Répartition géographique | 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
Autres (article 18) 
Total Communauté 
ACP-PTOM, RSA 
Méditerranée 
PECO 
Amérique Latine, Asie 
Total Hors Communauté 
TOTAL PRETS SIGNES 1993 
Millions d'Ecu % 
372 1,9 
876 4,5 
2 097 10,7 
511 2,6 
4 005 20,4 
2 206 11,2 
388 2,0 
3 362 17,1 
0,0 
380 1,9 
0,0 
1 489 7,6 
0,0 
0,0 
1 929 9,8 
111 0,6 
17 724 90,4 
226 1,2 
681 3,5 
882 4,5 
99 0,5 
1 887 9,6 
19 611 100,0 1994 
Millions d'Ecu. % 
615 3,1 
850 4,3 
2 408 12,1 
535 2,7 
3 012 15,1 
2 477 12,4 
291 1,5 
3100 15,6 
5 0,0 
400 2,0 
90 0,4 
1 110 5.6 
60 0.3 
15 0,1 
2 455 12,3 
261 1,3 
17 682 88,7 
462 2,3 
607 3,0 
957 4,8 
220 1,1 
2 246 11,3 
19 928 100,0 1995 
Millions d'Ecu % 
665 3,1 
825 3,9 
2 715 12,7 
525 2,5 
2 818 13,2 
2 207 10,3 
327 1,5 
3 435 16,0 
79 0,4 
319 1,5 
242 1,1 
1 232 5,8 
179 0.8 
273 1,3 
2 244 10,5 
519 2,4 
18 604 86,9 
475 2,2 
1 038 4,8 
1 005 4,7 
288 1,3 
2 806 13,1 
21 410 100,0 1996 
Millions d'Ecu % 
657 2,8 
688 3,0 
3 022 13,0 
721 3,1 
2 553 11,0 
2 509 10,8 
189 0,8 
4 121 17,7 
0,0 
766 3,3 
490 2,1 
1 294 5,6 
302 1,3 
846 3,6 
2 386 10,3 
402 1,7 
20 946 90,1 
452 1,9 
681 2,9 
1 116 4,8 
45 0,2 
2 294 9,9 
23 240 100,0 
Les financements relatifs aux infrastructures de communication se sont élevés à 
6 506 millions, se stabilisant ainsi au niveau atteint lors de l'exercice précédent, 
Ceux en faveur des transports se sont élevés à 4 500 millions, dont l'essentiel est 
représenté par les infrastructures routières et ferroviaires (4 200 millions). En 
matière de transports aériens, on notera particulièrement le financement en faveur 
du nouvel aéroport international d'Athènes. Dans le domaine des 
télécommunications, les prêts ont enregistré une forte reprise retrouvant ainsi toute 
leur importance après la baisse de l'an passé. 
Attentive à l'impact sur l'environnement de tous les projets qu'elle finance et au 
respect des normes communautaires en la matière, la Banque a accordé, en 1996, 
5 875 millions au titre de cet objectif, maintenant ainsi ses financements au niveau 
moyen des derniers exercices (30% du total de ses financements). En effet, 
4 209 millions ont été destinés à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau ainsi 
qu'au traitement des déchets. Les aménagements urbains ont quant à eux mobilisé 
1 666 millions. Les financements répondant aux objectifs énergétiques ont connu, 
en 1996, un accroissement notable; ils s'élèvent à 4 031 millions. Une importance 
accrue a été donnée aux financements de nombreux projets impliquant l'utilisation 
du gaz naturel: centrales, transport, distribution et stockage. 
L'année 1996 a également été caractérisée par une très nette reprise des prêts 
individuels en faveur de projets industriels. Les crédits sur prêts globaux en faveur 
des P.M.E. enregistrent, après la forte hausse de l'année passée, une stabilisation, 
tout en se maintenant à un niveau élevé. Dans leur ensemble, les concours en faveur 
des objectifs industriels se sont élevés à 3 776 millions, se répartissant entre 
1 182 millions de prêts individuels et 2 594 millions de crédits sur prêts globaux en 
faveur de plus de 11 000 P.M.E.. 
Fin 1995, le montant de 1 milliard affecté au mécanisme en faveur des P.M.E. 
créatrices d'emplois était totalement engagé. Ce mécanisme a contribué à la création 
de quelques 45 000 emplois nouveaux. Fin 1996, 2 451 P.M.E. avaient confirmé la 
création de quelques 28 000 emplois et leur maintien pendant six mois. 
2.3. Dans le cadre de l'aménagement de l'activité "emprunts/prêts" CECA décidé par 
la Commission en juin 1994 (JOCE C 175 du 28-06-94), en vue de l'expiration du 
Traité CECA, le 23 juillet 2002, les versements de nouveaux prêts à l'intérieur de la 
Communauté ont encore fortement diminué par rapport à l'année précédente (voir 
tableau 3). 
Tableau 3 
Prêts C.E.C.A. en 1996 | 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Royaume-Uni 
Hors CE 
Total Article 54 
12 183 
30 466 
34 911 
77 560 (milliers d'Ecu) 
Article 56 
5 951 
23 009 
16 721 
11 548 
58 924 
578 
50 398 
167 129 Article 95 
15 563 
15 563 Logement 
social 
1 074 
113 
9 663 
154 
3 589 
1 800 
20 
1 937 
309 
183 
208 
357 
19 407 Total 
7 025 
113 
32 672 
154 
32 493 
13 348 
20 
91 327 
35 220 
183 
578 
208 
50 755 
15 563 
279 659 
2.4 En ce qui concerne la gestion du NIC, les remboursements se sont poursuivis et, 
dans certains pays, la quasi totalité des prêts a été reversée. Rappelons qu'il n'y a 
pas eu de nouvelles opérations de prêt depuis 1991 (voir tableau 4). 
Tableau 4 
Etat des prêts NIC au 31-12-1996 (Mio d'Ecu) 
Accords financiers NICI Reconstr. 
ITALIE Reconstr. 
GRECE NIC II NIC III NIC IV TOTAL 
Prêts globaux(*) 
Secteur productif (*) 
Infrastructure 
Energie 5,4 
538,5 
446,7 598,7 80,0 406,8 
10,6 
279,4 
300,8 2 138,0 
465,3 
258,3 668,8 3 213,5 
15,9 
1 961,9 
1 005,8 
Total signatures nettes (**) 
Prêts BEI (ressources propres) 990,5 598,7 
351,6 80,0 997,5 2 861,5 668,8 6 197,1 
351,6 
Plafonds autorisés 1 000,0 1 000,0 80,0 1 000,0 3 000,0 750,0 6 830,0 
Reliquat 9,5 49,7 0,0 2,5 138,4 81,2 267,5 
(*) Industrie et agriculture 
(**) Signatures moins annulations 
2 5 Depuis plusieurs années, aucun projet nucléaire à l'intérieur de la Communauté n'a 
fait l'objet d'une demande de financement sur le montant disponible de 1,1 milliards 
d'Ecu du plafond Euratom. Par contre plusieurs projets à l'extérieur de la 
Communauté sont en cours d'instruction (voir point 3.5 plus loin). 
2.6 Le mécanisme financier à moyen terme de soutien des balances des paiements des 
Etats membres n' a pas été sollicité au cours de 1' année écoulée. Compte tenu des 
sommes versées dans le passé à la Grèce, soit 1 milliard d'Ecu (première tranche du 
prêt 1991 de 2,2 milliards) et à l'Italie, soit 4 milliards (deux premières tranches du 
prêt 1993 de 8 milliards), dans le cadre de ce mécanisme, et des remboursements 
effectués au cours de 1996, l'encours des prêts consentis à ce titre s'élevait, au 
31 décembre 1996, à 4 milliards. La marge disponible à financer par des emprunts 
communautaires sur les marchés de capitaux s'élève donc à 10 milliards d'Ecu. 
3. L'ACTIVITE DE PRET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
En 1996, l'activité de prêt avec les Etats qui ont souscrit des accords de 
coopération avec la Communauté a marqué une pause, après le développement 
soutenu observé au cours des années précédentes. 
3.1 L'assistance macro-économique versée au titre du soutien des balances des 
paiements des pays tiers et de l'ajustement structurel s'est élevée à 155 millions 
d'Ecu en 1996 (voir tableau 5). Les déboursements effectués à ce titre et afférents 
aux prêts décidés antérieurement se sont élevés à 140 millions d'Ecu. Ils se 
subdivisent en: 40 millions en faveur des PECO (Bulgarie), et 100 millions pour la 
C.E.I. (Ukraine). Il faut y ajouter au titre de nouveaux prêts décidés en 1996 le 
déboursement de 15 millions d'Ecu en faveur de la Moldavie. 
3.2 Dans le cadre de la décision du Conseil de décembre 1991, concernant l'octroi 
d'une facilité de crédit commercial plafonnée à 1 250 millions d'Ecu en faveur des 
nouveaux Etats indépendants issus de l'ancienne URSS (C.E.L), aucun nouveau 
déboursement n'a eu lieu en 1996. 
Etant donné qu'aucune nouvelle opération n'a été décidée en 1996, le montant total 
des crédits accordés dans le cadre de cette facilité est resté au même niveau que 
celui enregistré en 1995, soit 1 133 millions d'Ecu (voir tableau 8 de l'annexe). 
3.3 Les financements de la BEI, à l'extérieur de l'Union, se sont élevés en 1996 à 
2 294 millions, en retrait de quelque 18% par rapport à l'année précédente (voir 
également tableau 2). Ce montant se répartit entre 2 190 millions de prêts sur 
ressources propres et 104 millions d'opérations de capitaux à risques sur des 
ressources budgétaires communautaires ou des Etats membres (comme indiqué au 
tableau 5). 
L'activité a été influencée en partie par le processus, plus long que prévu, de 
renouvellement des mandats cadre pour les pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie 
(ALA) ainsi que par le climat politique pesant sur l'investissement dans certaines 
régions. 
10 
Le volume des prêts a enregistré un accroissement dans les pays d'Europe centrale 
et orientale (PECO) et en République Sud-Africaine, alors que les interventions ont 
décru dans les ACP-PTOM, en Méditerranée et en Amérique Latine - Asie (ALA). 
3.3.1 Dans les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) et dans les pays et 
territoires d'outre-mer (PTOM), les interventions de la BEI se sont élevées à 
396 millions d'Ecu (430 millions en Ï995), dont 99 millions de capitaux à risques sur 
les ressources du Fonds européen de développement (F.E.D.). 
Les infrastructures de base, nécessaires au développement économique des pays 
concernés, ont bénéficié des deux tiers des financements (256 millions). Le secteur 
industriel bénéficie de 42 millions de concours en faveur de prêts individuels et de 
98 millions de prêts globaux conclus avec des instituts financiers locaux pour le 
financement de petites entreprises. 
3.3.2 Les prêts dans les pays riverains de la Méditerranée ont totalisé 681 millions 
d'Ecu en 1996, dont 5 millions sur ressources budgétaires. Les prêts relèvent pour 
562 millions du volet horizontal (hors protocole) pour des projets d'amélioration des 
communications et de protection de l'environnement. Les prêts relatifs aux 
protocoles bilatéraux en cours se sont élevés à 119 millions. 
La répartition sectorielle montre l'importance des projets en faveur de la lutte contre 
la pollution, aussi bien domestique -installations de collecte et de traitement des 
eaux usées-, qu'industrielle, avec notamment, en Algérie, un projet de dépollution 
d'une zone d'industrie pétrochimique et, en Turquie, l'installation d'équipements de 
désulfuration dans une centrale thermique. Au total, ce sont 380 millions, soit 56% 
des financements de l'exercice qui ont directement soutenu la protection de 
l'environnement. 
Des prêts d'un montant de 53 millions ont été accordés à Gaza pour l'amélioration 
des réseaux de distribution d'eau et la construction du port. 
3.3.3 Dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les prêts dans 10 pays ont 
atteint 1 116 millions d'Ecu en 1996 (1 005 millions en 1995). La quasi totalité de 
ces prêts (97%) s'inscrit dans le programme de 3 milliards prévu par la décision 
d'engagement prise par le Conseil des gouverneurs en mai 1994 avec la garantie du 
budget communautaire. En outre, 30 millions ont été engagés en Slovénie au titre 
du protocole entré en vigueur en 1993. Les prêts portent en quasi-totalité, 
50 millions de prêts globaux exceptés, sur le développement des infrastructures de 
base, principalement des communications. Plusieurs de ces prêts ont contribué à la 
réalisation de travaux qui intéressent des projets faisant partie des corridors de 
transport prioritaires. 
3.3.4 Dans le cadre de l'autorisation du Conseil des gouverneurs de février 1993 pour le 
financement d'investissements en Amérique latine et en Asie, une opération a été 
signée en Argentine (45 millions) pour l'amélioration d'infrastructures routières. 
3.3.5 La Banque a poursuivi, en 1996, ses financements en République Sud-Africaine 
par l'octroi d'un prêt de 56 millions pour l'extension du réseau de transport 
d'électricité. 
11 
Tableau S 
Financements à l'extérieur de la Communauté en 1996 | 
(en Mio d'Ecu) 
CECA B E I 
Soutien des 
balances des 
paiements (1) Ressources 
budgétaires 
etduF.E.D. (2) Ressources 
propres 
(3) TOTAL 
Pays ACP-PTOM 
Méditerranée 
PECO 
C.E.I. 
Amérique Latine, Asie 
République Sud-Africaine 16 40 
115 99 
5 297 
676 
1 116 
45 
56 396 
681 
1 172 
115 
45 
56 
Total 16 155 104 2 190 2 465 
(1) Déboursements 
(2) Signés et gérés par la BEI sur ressources budgétaires de la CE ou du Fonds européen de 
développement (F.E.D.) 
(3) Prêts signés ^^^^^^^^^^ 
3.4 A l'extérieur de la Communauté, un seul prêt CECA a été versé en 1996 pour un 
montant de 15,5 millions d'Ecu au profit d'une entreprise sidérurgique engagée 
dans un processus de restructuration de son activité. 
3.5 La décision du Conseil du 21 mars 1994 a étendu le domaine d'intervention des 
prêts Euratom aux pays de l'Est et de la C.E.I. afin d'améliorer la sûreté et 
l'efficacité du parc nucléaire de ces pays. Le montant disponible est d'environ 
1,1 milliard d'Ecu, compte tenu du plafond actuel fixé par le Conseil. 
Plusieurs projets sont à l'étude en Ukraine, Bulgarie, Russie et Lituanie, mais étant 
donnée la complexité de ce type de projet, tant sur le plan politique que sur le plan 
technique, aucune décision de financement n'a été prise en 1996. 
3.6 La Communauté et la BEI sont à la fois des actionnaires et de proches partenaires 
de la BERD. En effet, elles détiennent chacune 3 % du capital de la Banque et 
travaillent en étroite coopération, misant sur la complémentarité de leurs 
interventions. 
Selon le rapport annuel de la BERD pour 1996, le Conseil d'administration a 
approuvé 119 nouveaux projets dans les PECO et les Etats issus de l'ancienne 
Union soviétique (contre 134 en 1995), pour un montant total de 2,8 milliards 
d'Ecu, soit quelques 10% de plus qu'en 1995 sur la base de chiffres réévalués. Les 
fonds réellement engagés ont atteint 2,2 milliards en 1996. La part des prises de 
participations par rapport à l'ensemble des activités de la Banque est passée de 24% 
en 1995 à 19% en 1996, soit 526 millions d'Ecu. 
4. LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT 
En 1996, le F.E.I. a été en mesure de mettre en oeuvre l'important travail de 
préparation réalisé depuis sa création en juin 1994 et d'enregistrer ainsi une forte 
augmentation des opérations signées. Vingt deux opérations ont été signées durant 
12 
l'année pour un montant global de 833 millions d'Ecu, ce qui porte le montant 
global des opérations signées depuis sa création à 1 464 millions. La part de ce total 
qui a trait aux infrastructures dans le cadre du programme des réseaux trans­
européens (TEN) représente 78%; vingt deux pour cent des engagements ont été 
affectés au soutien des petites et moyennes entreprises. 
Les projets d'infrastructure qui ont bénéficié de la garantie du Fonds concernent le 
secteur des transports et de l'énergie. Les garanties affectées aux projets des P.M.E. 
se sont concentrées au soutien de la phase de démarrage du programme pilote 
"Croissance et environnement". Il s'agit d'une initiative du Parlement européen dans 
laquelle le budget de la Commission prend en charge le coût des garanties des prêts 
en faveur des P.M.E. qui réalisent des projets pouvant bénéficier à l'environnement. 
Parmi les treize opérations approuvées dans le cadre de ce programme pour un 
montant global de 392 millions d'Ecu, six d'entre elles totalisant 162 millions ont 
été négociées et signées avec des intermédiaires financiers dans cinq Etats membres 
de la Communauté. 
Comme prévu dans ses Statuts, le F.E.I. a été autorisé en 1996 à s'engager dans des 
prises de participation. Un montant de 75 millions d'Ecu a été provisionné à cet 
effet jusqu'à la fin de 1998. Une série d'opérations a été identifiée et instruite au 
cours de 1996 et les premières signatures de contrats sont actuellement 
programmées pour le début de 1997. 
A la fin de 1996, la situation patrimoniale du Fonds s'élève à 1 786 millions, 
correspondant à 89,3% du capital autorisé de 2 milliards. Celui-ci a été souscrit par 
78 actionnaires, représentant 76 institutions financières, l'Union européenne 
représentée par la Commission et la BEI. 
5. INCIDENCES BUDGETAIRES DE L'ACTIVITE DE PRET 
Le budget général de la Communauté est concerné par l'activité de prêts dans la 
mesure où ceux-ci sont assortis d'une bonification d'intérêts et/ou d'une garantie 
budgétaire. 
5.1 Bonifications d'intérêts 
Des bonifications d'intérêts sont accordées par la Communauté dans les domaines 
suivants (voir tableau 7 en annexe): 
a) la reconversion industrielle des bassins charbon/acier (article 56 du traité 
CECA); 
b) a reconstruction des zones sinistrées de l'Italie, de la Grèce et du Portugal 
(Région autonome de Madère) et 
c) ans le contexte de la "facilité P.M.E. ". 
Aucun prêt industriel à taux réduit pour le financement de projets d'investissement 
visant à promouvoir la consommation d'acier communautaire (article 54, 
deuxième paragraphe) n'a été accordé. En ce qui concerne l'octroi de subventions à 
des prêts de reconversion dans des bassins charbonniers et des zones 
13 
sidérurgiques (article 56), les bonifications d'intérêts se sont élevées en 1996 à 
36,8 millions d'Ecu, alors qu'elles avaient atteint 11,5 millions en 1995 et 
51,1 millions en 1994. 
A noter que la décision du Conseil concernant la reconstruction suite au séisme de 
Madère en 1993 prévoit que les bonifications d'intérêts afférentes aux prêts de la 
BEI sont versées directement par la Commission à la Région autonome de Madère 
et ne transitent plus par la BEI, comme ce fut le cas lors des séismes survenus en 
Grèce et en Italie. 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a accru de 3 milliards d'Ecu 
l'enveloppe du mécanisme temporaire adopté à Edinburgh en faveur des grandes 
infrastructures. Sur ce total, 1 milliard d'Ecu est affecté au renforcement de la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et est assorti de 
bonifications d'intérêts liées à la création d'emplois. La subvention s'élève à 
3 000 Ecu par emploi supplémentaire créé, ce qui équivaut en moyenne à une 
réduction d'intérêts de 2 %. La décision du Conseil du 19 avril 1994 a permis à la 
BEI de commencer, au second semestre de 1994, à signer des accords de prêt 
globaux avec des intermédiaires financiers dans tous les Etats membres. 
L'attribution des prêts aux bénéficiaires a été clôturée le 15 décembre 1995, 
l'entièreté de l'enveloppe de 1 milliard ayant été attribuée. 
Fin 1996, 48% de cette facilité ont été déboursée, correspondant à 480 millions de 
l'enveloppe totale, dont le montant a été réparti entre 2 536 entreprises. On estime 
que la totalité de l'enveloppe pourrait être versée en 1997 au bénéfice de quelques 
4 500 entreprises. Les paiements budgétaires effectués au titre de cette facilité se 
sont chiffrés à 2,8 millions d'Ecu en 1995 et à 17,5 millions en 1996. 
Des bonifications d'intérêts accompagnent également les prêts que la BEI accorde à 
l'extérieur de la Communauté (voir tableau 8 de l'annexe). 
5.2 Garanties budgétaires 
5.2.1 Champ d'application 
Les emprunts contractés par la Communauté au titre des prêts gérés par la 
Commission (Euratom, NIC, balance des paiements) sont garantis par le Budget 
général pour la totalité de l'encours. 
A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé en 1996 dans le cadre d'une 
opération "prêt balance des paiements" à concurrence de 15 millions d'Ecu en 
faveur de la Moldavie. 
Les prêts que la BEI accorde aux pays tiers sur ses ressources propres au titre de la 
politique communautaire de coopération financière au développement font l'objet 
d'un contrat de garantie. Ces garanties sont assurées par les Etats membres pour 
les prêts dans les Etats ACP-PTOM et par la Communauté pour ceux dans les pays 
du bassin Méditerranéen, d'Europe centrale et orientale (PECO), dans les pays tiers 
d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords de coopération, et en République Sud-Africaine. 
A ce titre, le budget de la Communauté a été engagé à l'égard des : 
14 
•i ! a) prêts BEI aux pays du bassin méditerranéen : ces prêts sont couverts par 
une garantie de la Communauté globalisée à 75% du montant des prêts signés. 
A la fin de 1996, l'encours de ces prêts s'élevait à 2 357 millions d'Ecu dont 
265 millions en Espagne, Grèce et Portugal (avant adhésion) et 2 092 millions 
dans les pays tiers du bassin méditerranéen. 
b) prêts BEI en faveur des PECO: la garantie de la Communauté atteint 100% 
du montant des prêts signés. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 
1 628 millions d'Ecu de crédit à ces pays sur une enveloppe totale de 
1,7 milliards au titre de l'accord PECO I. Fin 1996 l'encours atteint 
971 millions. 
Fin 1993, la Communauté a renouvelé sa garantie aux prêts accordés au cours 
des trois années suivantes par le BEI dans les PECO, y compris les Etats Baltes 
et l'Albanie, dans la limite d'un plafond global de 3 milliards d'Ecu (accord 
PECO II). Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 2 980 millions d'Ecu de crédit 
sur l'enveloppe de 3 milliards. L'encours au 31.12.96 est seulement de 
335 millions. 
c) prêts BEI aux pays tiers d'Amérique Latine et d'Asie (ALA) : ces prêts 
accordés à des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de 
coopération sont garantis à 100% par le budget de la Communauté. Décidé en 
février 1993 pour un montant global de 750 millions d'Ecu sur trois ans, ce prêt 
est plafonné à 250 millions par an. Fin 1996, les crédits signés s'élevaient à 
647 millions et les décaissements, sur le montant desquels porte la garantie 
budgétaire, se sont élevés à la même date à 204 millions. Le 12 décembre 1996, 
le Conseil a autorisé une opération intérimaire pour un an en faveur de ces pays 
dans la limite de 275 millions d'Ecu, opération qui se termine en juin 1997. 
Cette décision a permis de réaliser la jonction entre le mandat initial confié à la 
Banque dans cette région et le mandat global pluriannuel en faveur de 
l'ensemble des pays tiers qui a été approuvé par le Conseil au début de 1997. 
d) prêts BEI à la République Sud-Africaine: En juin 1995, la Communauté a 
donné sa garantie aux prêts accordés au cours des deux prochaines années par 
la BEI en République Sud-Africaine pour un montant maximal global de 
300 millions d'Ecu. Ces prêts sont garantis à 100% par le budget de la 
Communauté. Au 31 décembre 1996 la BEI a ouvert 101 millions de crédits 
mais l'encours de la garantie portant sur le principal et les intérêts à la même 
date atteint seulement 32 millions d'Ecu (voir tableau 6). 
5.2.2 Encours des opérations garanties au 31 décembre 1996 
L'encours des garanties à charge du budget de la Communauté qui porte comme 
déjà signalé sur le montant des prêts décaissés et dont le détail figure dans le tableau 
6 ci-après, s'est élevé à la fin de 1996 à environ de 12 milliards d'Ecu, dont plus de 
53% en faveur des pays tiers. Par rapport à 1995, l'encours total de la garantie a 
diminué de 1 238 millions, mais le poids des engagements vis-à-vis des pays tiers n'a 
cessé de s'accroître puisqu'il est passé depuis 1992 de 37,5% à 53% actuellement. 
15 
Le risque annuel du budget général, qui porte sur l'amortissement de la dette (capital 
et intérêts), se situe à 3 149 millions d'Ecu en 1996, dont 1 081 millions sur les pays 
tiers. 
Au 31 décembre 1996, les créances payées par la Communauté et non encore 
remboursées par les débiteurs défaillants s'élèvent à 330,7 millions d'Ecu, dont 
84,4 millions non payés par certaines républiques de l'ex-Yougoslavie et 
246,3 millions qui concernent le Tadjikistan, l'Arménie et la Géorgie. 
Tous les recours provisoires à la trésorerie de la Commission au titre de la garantie 
ont été régularisés par le budget jusqu'en 1994 et par le Fonds de garantie depuis sa 
création par le Règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. 
Table 6 
Encours en capital des opérations garanties au 31.12.1996 | 
Operations concernées 
Etats Membres 
A.Balance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B. Autres 
3. Euratom (3) 
4. NIC et NIC.TT 
5. BEI Méditerranée (E,GR,P) 
Pays tiers 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. Ex-URSS 
3. Rép. Tchèque 
4. Rép. Slovaque 
5. Bulgarie 
6. Roumanie 
7. Estonie 
8. Lettonie 
9. Lituanie 
10. Israël 
11. Algérie 
12. Moldavie 
13. Ukraine 
14. Biélorussie 
B. Autres 
15. Bassin Méditerranéen 
16. PECO let II 
17. Amérique Latine et Asie 
18. Afrique du Sud 
TOTAL GENERAL Plafonds 
autorisés 
26 330 
14000 
4000 
6 830 
1 500 
17 422 
5 035 
1 050 
1 250 
250 
125 
400 
580 
40 
80 
100 
160 
600 
60 
285 
55 
12 387 
6 362 
4 700 
1 025 
300 
43 752 Encours au 
31.12.95(1) 
7 263 
1000 
4 045 
720 
1 113 
385 
5 851 
2 987 
440 
347 
250 
125 
360 
510 
20 
40 
75 
160 
500 
45 
85 
30 
2 864 
1 782 
933 
149 
13 114 (en Mio Ecu) 
Encours au 
31.12.96(2) 
5 564 
500 
3 479 
572 
748 
265 
6 312 
2 679 
180 
144 
250 
125 
400 
510 
20 
40 
75 
160 
500 
60 
185 
30 
3 634 
2 092 
1 306 
204 
32 
11 876 
(1) Au taux de change du 31.12.95 
(2) Au taux de change du 31.12.96 
(3) Extension des prêts Euratom à certains pays tiers par décision du 21.03.94 
16 
ANNEXE STATISTIQUE 
17 
Tableau 1 
Evolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté (en Mio d'Ecu) 
(Taux de l'Ecu à la fin de chaque exercice) 
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
I. Emprunts reçus 
CECA 
Balance des paiements (1) 
Euratom 
NIC 
Total Commission 1 265 1 517 1 487 880 913 1 086 1 446 1 474 908 644 
862 860 - - 350 1 695 1 209 4 969 245 
344 488 853 93 - - - - - 49 
860 541 611 945 522 76 49 - - 70 
2 469 3 408 3 811 1918 1435 1512 3 190 2 683 5 877 1008 386 
410 
66 
862 298 
155 
453 
BEI (2) 5 699 6 786 5 593 7 666 9 034 10 996 13 672 12 974 14 224 14148 12 395 17 553 
Total Communauté 8 168 10 194 9 404 9 584 10 469 12 508 16 862 15 657 20101 15 156 13 257 18 006 
H. Prêts versés 
CECA 
Balance des paiements (1) 
Euratom 
NIC 
Total Commission 1 010 1 069 969 908 
862 860 
211 443 314 
884 393 425 357 
2 105 2 767 2 568 1265 700 993 1 382 1 486 918 
350 1 695 1 209 4 969 
78 24 39 9 30 
778 1367 3 116 2 704 5 917 674 
245 
49 
968 403 
410 
813 280 
155 
435 
BEI (3) 5 641 6 678 6 967 8 844 11507 12 605 14 438 16 066 17 724 17 682 18 604 20 946 
Total Communauté 7 746 9 445 9 535 10 109 12 285 13 972 17 554 18 770 23 641 18 650 19 417 21381 
Note: Les écarts entre les totaux des prêts et des emprunts de la Commission sont dus aux opérations d'emprunt 
effectuées à des fins de refinancement et à des variations du solde des emprunts non attribués à la fin de l'exercice. 
Les écarts entre les chiffres des prêts et des empprunts de la BEI sont dus au fait que les opérations de prêt de la 
BEI sont financées à la fois sur des emprunts et sur les ressources propres de la Banque. 
(1) Mécanisme de soutien financier aux États membres et assistance aux pays tiers. 
(2) Total des ressources collectées. 
(3) Prêts signés sur ressources propres, compte non tenu des garanties accordées par la BEI à des promoteurs 
et des opérations sur ressources du NIC 
18 
Tableau 2 
Emprunts communautaires en cours (à la fin de chaque exercice) (1) (2) (en Mio d'Ecus) 
CECA BEI (3) Euratom NIC Sub-total Balance 
Paiements Total des 
Emprunts 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 6 178 
6 539 
7 119 
7 034 
6 761 
6 689 
6 825 
6 738 
6 673 
7 139 
7 327 
7 331 
6 548 
5 966 
4 656 16 570 
20 749 
25 007 
26 736 
30 271 
31 957 
36 928 
42 330 
48 459 
58 893 
67 784 
78 661 
83 673 
87 079 
96 649 1 272 
1 680 
1 892 
2 013 
2 168 
2 500 
2 164 
1 945 
1 687 
1 563 
1 338 
1 018 
779 
720 
572 1 747 
3 269 
4 432 
4 960 
5 202 
5 229 
5 514 
5 122 
4 542 
3 817 
3 326 
2 202 
1 570 
1 113 
748 25 767 
32 237 
38 450 
40 743 
44 402 
46 375 
51 431 
56 135 
61 361 
71 412 
79 775 
89 212 
92 570 
94 878 
102 625 591 
4 610 
4 932 
3 236 
1 890 
2 997 
2 459 
2 075 
(4) 2 045 
3 516 
4 026 
5 204 
7 697 
8 032 
6 658 26 358 
36 847 
43 382 
43 979 
46 292 
49 372 
53 890 
58 210 
63 406 
74 928 
83 801 
94 416 
100 267 
102 910 
109 283 
(1) Le taux de change est celui du 31 décembre de chaque année. La plus grande partie des emprunts étant li­
bellée en monnaie nationale, la différence entre deux fins d'années s'explique, d'une part, par des changements 
d'évaluation quant au stock existant, d'autre part, par le volume net des emprunts contractés pendant l'année. 
(2) Montant original des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations, 
annulations et ajustements de change. 
(3) A partir de 1989 y compris à court terme. 
(4) A partir de 1990, y compris l'assistance financière à des pays tiers. 
19 
Tableau 3 
Emprunts communautaires émis en 1996, par monnaie d'emprunt | 
ECU 
BEF 
DKK 
DEM 
GRD 
ESP 
FRF 
IEP 
ITL 
LUF 
NLG 
PTE 
FIM 
SEK 
GBP 
Sous-total 
CHF 
JPY 
USD 
ZAR 
Sous-total Balance Total des 
BEI Euratom CECA NIC Paiements (1) Emprunts 
500 - - 155 655 
19 6 - - 25 
88 - - - 88 
5 285 64 - - 5 349 
97 - - 97 
2 035 29 - - 2 064 
655 7 - - 662 
102 - - 102 
4 398 53 - - 4 451 
65 35 - - 100 
84 - - - 84 
358 - 358 
34 - - 34 
191 - - - 191 
2 168 - 50 - 2 218 
16 079 - 244 - 155 16 478 
165 - - 165 
580 - - - 580 
698 54 752 
33 - - 33 
1 476 - 54 - - 1 530 
TOTAL | 17 555 - 298 - 155 18 008 (en Mio d'Ecu) 
1995 
% 
6,1 
0,1 
19,5 
1.1 
12,0 
2,7 
1,0 
25,6 
1,5 
1.1 
7,6 
0.1 
0.6 
8,3 
87,3 
2,9 
5,8 
4,0 
12,7 
100,0 1996 
% 
3,6 
0,1 
0,5 
29,7 
0,5 
11,5 
3,7 
0,6 
24,7 
0,6 
0,5 
2,0 
0,2 
1,1 
12,3 
91,5 
0,9 
3,2 
4,2 
0,2 
8,5 
100,0 
(1 ) Balance des paiements et assistance financière à des Etats non membres. 
Tableau 4 
Répartition des prêts accordés dans la Communauté par secteur et par instrument en 1995 et 1996 
(en Mo d'Ecus) 
Secteur productif 
dont crédit sur 
prêts globaux 
Infrastructure 
dont crédit sur 
prêts globaux 
Energie 
dont crédit sur 
prêts globaux 
TOTAL CECA 
1995 1996 
346 248 
222 178 
14 20 
12 
360 280 BB(1) 
1995 1996 
4617 4 477 
2 955 2 630 
10 082 10388 
1299 1535 
3083 4945 
100 279 
17782 19 810 Euratom 
1995 1996 
-
. NIC (1) 
1995 1996 
-
. Total 
1995 1996 
4963 4725 
3177 2808 
10096 10408 
1299 1535 
3083 4957 
100 279 
18142 20090 % du total 
1995 1996 
27.4 23,5 
17.5 14,0 
55.6 51.8 
7.2 7,6 
17.0 24.7 
0,6 1,4 
100 100 
(1 ) Montant des financements accordés (prêts individuels et crédits sur prêts globaux) 
20 
Tableau 5 
Financements accordés dans la Communauté par la BEI en 1995 et 1996, 
par objectif économique 
1995 1996 
Mio d'Ecu Mio d'Ecu 
1. Développement régional 
1.1 Répartition par pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 
1.2 Répartition par grands secteurs 
Energie 
Communications 
Environnement et infrastructures diverses 
Industrie, services, agriculture 12 143,3 
249,0 
304,0 
1 786,3 
335,7 
2 697,0 
1 440,1 
165,5 
2 458,8 
79,3 
24,0 
63,8 
1 252,8 
23,7 
4,7 
1 258,6 
2 009,0 
5 270,0 
1 614,0 
3 252,0 100,0 
2,1 
2,5 
14,7 
2,8 
22,2 
11.9 
1.4 
20,2 
0,7 
0,2 
0,5 
10,3 
0,2 
0,0 
10,4 
16,5 
43,4 
13,3 
26,8 13 805,0 
236,0 
397,0 
2 297,0 
730,0 
2 352,0 
1 615,0 
108,0 
2 853,0 
17,0 
254,0 
1 288,0 
10,0 
317,0 
1 331,0 
4 076,0 
4 640,0 
1 826,0 
3 263.0 100,0 
1,7 
2,9 
16,6 
5,3 
17,0 
11,7 
0,8 
20,7 
0,0 
0,1 
1,8 
9,3 
0,1 
2,3 
9,6 
29,5 
33,6 
13,2 
23,6 
2. Infrastructures de communication 
2.1 Transports 
2.2 Télécommunications 
2.3 Autres 6 592,0 
5 494,0 
1 098,0 100,0 
83,3 
16,7 6 506,0 
4 500,0 
2 006,0 100,0 
69,2 
30,8 
3. Environnement et cadre de vie 
3.1 Environnement 
3.2 Aménagements urbains 6 044,0 
3 972,0 
2 072,0 100,0 
65,7 
34,3 5 875,0 
4 209,0 
1 666,0 100,0 
71,6 
28,4 
4. Objectifs énergétiques 
4.1 Ressources internes 
4.2 Diversification des importations 
4.3 Utilisation rationnelle 3 433,0 
1 037,0 
894,0 
1 502,0 100,0 
30,2 
26,0 
43.8 4 031,0 
547,0 
2 011,0 
1 473,0 100,0 
13,6 
49,9 
36,5 
5. Compétitivité des entreprises 
dont: Petites et moyennes entreprises (1) 3 450.0 
2 881,0 Nombre 
11736 3 776,0 
2 594,0 Nombre 
11034 
(1 ) Y compris les crédits sur prêts globaux NIC. 
N.B. Certains financements répondant à plusieurs objectifs, les montants des différentes 
rubriques ne sont pas cumulables. 
21 
Tableau 6 
Répartition géographique des opérations de prêt (1) dans la Communauté en 1995 et 1996 
1996 (en Mio d'Ecu) 
CECA BEI Euratom NIC Balance 
paiements Montant % 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume Uni 
Article 18 (2) 7,0 
0,1 
32,7 
0,2 
32,5 
13,3 
91,3 
35,2 
0,2 
0,6 
0,2 
50,8 657,5 
688,0 
3 021,6 
721,1 
2 552,6 
2 509,2 
188,7 
4 120,7 
765,7 
489,9 
1 293,8 
302,1 
846,5 
2 386,2 
402,5 664,5 
688,1 
3 054,3 
721,3 
2 585,1 
2 522,5 
188,7 
4 212,0 
35,2 
765,9 
490,5 
1 294,0 
302,1 
846,5 
2 437,0 
402,5 3,1 
3.2 
14,4 
3,4 
12,2 
11,9 
0,9 
19,9 
0,2 
3,6 
2,3 
6,1 
1,4 
4,0 
11,5 
1.9 
Total 264,1 20 946,1 21 210,2 100,0 
1995 
CECA BEI Euratom NIC Balance 
paiements Montant % 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume Uni 
Article 18 (2) 8,7 
104,8 
22,9 
14,9 
89,2 
9,4 
10,2 
100.3 665,0 
825,0 
2 715,0 
525,0 
2 818,0 
2 207,0 
327,0 
3 435,0 
79,0 
319,0 
242,0 
1 232,0 
179,0 
273,0 
2 244,0 
519,0 673,7 
825,0 
2 819,8 
525,0 
2 840,9 
2 221,9 
327,0 
3 524,2 
88,4 
319,0 
242,0 
1 242,2 
179,0 
273,0 
2 344,3 
519,0 3,6 
4,4 
14,9 
2,8 
15,0 
11,7 
1,7 
18,6 
0,5 
1,7 
1.3 
6,6 
0,9 
1,4 
12,4 
2,7 
Total 360,4 18 604,0 18 964,4 100,0 
(1) Prêts signés. 
(2) Projets communautaires non localisables dans un seul État membre (par exemple: câbles 
ou satellites de télécommunications, pétrole de la mer du Nord). 
22 
Tableau 7 
Bonifications d'intérêt versées dans la Communauté au titre des 
différents mécanismes communautaires de 1977 à 1996 (en Mio d'Ecu) 
Exercices 
budgétaires 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 Systèmes non-actualisés (1) 
CECAArt.54 CECAArt.56 
(restruct.) (reconv.) 
1,3 
9,8 
10,4 
25,7 
7,6 
10,5 
4,0 
6,2 
3,6 
5,9 
2,4 
3,0 
2,6 
1,3 
1.0 2,7 
16,5 
8,0 
33,4 
6,3 
19,3 
7,1 
34,0 
74,9 
33,1 
35,6 
38,6 
42,5 
40,6 
48,6 
106,0 
114,3 
51,1 
11,5 
36,8 Emploi Reconstruct. 
Portugal séismes 
4,0 
3,9 3,C 
14,4 
24,4 
28,4 
28,6 
28,6 
27,8 
26,6 
23,1 
20,1 
17.2 
0,5 (3) Systèmes actualisés (2) 
SME FEDER Facilité 
PME 
200,0 
197:0 
193,2 
209,8 
2C0,0 12,1 
65,5 
2,8 
17.5 
(1) Bonifications étalées dans le temps et imputées sur les provisions créées à cet effet dans 
les budgets annuels. 
(2) Bonifications versées par la Commission en un seul montant actualisé, imputé au budget ia 
première année. 
(3) Bonifications s'élevant à 475 500 Ecu versées directement par ia Commission à la Régicn 
autonome de Madère (Décision du Conseil no 95/250EC du 29 juin 1995). 
23 
Tableau 8 
Assistance financière à l'extérieur de la Communauté, en vigueur ou négociée au 31.12.1996 
États ACP-PTOM 
ACP 
PTOM 
République Sud-Africaine 
Bassin méditerranéen (6) 
Algérie, Chypre, Egypte, 
Israël, Jordanie, Liban, 
Malte, Maroc, Syrie, 
Tunisie, Turquie, Gaza 
et Clsjordanle 
Turquie 
Malte 
Chypre 
PECO 
République tchèque 
Slovaquie 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Hongrie 
Roumanie 
Albanie Type d'accord 
2me Protocole Financier 
Convention de Lomé IV 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil 
Décision du Conseil (7) 
Partenariat euro-méditer­
ranéen (7) 
Action spéciale de coopération 
financière non encore en vigueur 
4e protocole financier 
4e protocole financier 
Décision du Conseil (7) 
Slovénie | Protocole financier 
ça 
Ex-URSS 
Moldavie 
Ukraine 
Biélorussie 
Pays d'Amérique latine 
et d'Asie Décision du Conseil 
Décision du Conseil (7) Opérations sur 
ressources BEI 
Fin 
Période 
2000 
2000 
1997 
2000 
2000 
2000 
1998 
1998 
2000 
1997 
1997 
2000 Plafond 
(D 
1633 
1658 
35 
300 
375 
3140 
2 310 
750 
30 
50 
3 520 
150 
275 
900 Opérations sur 
ressources budgétaires 
Opérations 
à capitaux 
risques 
(2) Aides non 
remboursables 
(3) 
1 030 12102 
1 000 11 967 (5) 
30 135 (5) 
204 3460 
200 (8) 3425 (9) 
2 13 
2 22 
4 564 (13) 
20 (14) (Mio cfEcu) 
Soutien des balances 
des paiements (4) 
Accordé Déboursé 
760 660 
600 (10) 500 
160 (11) 160 
2730 2315 
250 250 
125 125 
400 400 
40 20 
80 40 
100 75 
1050 790 
580 510 
105 (12) 105 CECA 
16 
1650 1408 
1 250 (15) 1 133 
60 60 
285 185 
55 30 
(1) Prêts bénéficiant de bonifications d'intérêt sur les ressources du Fonds européen de développement pour les projets situés dans les Etats 
ACP et les PTOM, et sur celles du budget communautaire pour les projets environnementaux dans les pays du bassin méditerranéen. 
Les montants nécessaires pour les bonifications d'intérêt sont imputés sur les aides non remboursables. 
(2) Accordées et gérées par la BEI. 
(3) Accordées et gérées par la Commission européenne. 
(4) Montants cumulés depuis 1990. Ces opérations sont accordées et gérées par la Commission. 
(5) Y compris les montants destinés aux bonifications d'intérêt sur prêts de la BEI. 
(6) Les montants disponibles au titre des protocoles financiers précédents pourront être utilisés simultanément, qu'il s'agisse de la totairté des 
des dotations prévues ou de reliquats 
(7) Eléments du mandat global pluriannuel approuvé le 14 avril 1997. 
(8) Montant indicatif imputé sur les aides non remboursables figurant dans la colonne suivante. 
(9) Y compris les montants réservés aux fins d'opérations sur capitaux à risques et de bonifications d'intérêt pour des financements de la BEI 
en faveur de projets environnementaux. 
(10) Algérie 
(11) Israël 
(12) Avances non remboursables. 
(13) Programme PHARE pour la période 1996-1999, géré et administré par la Commission. 
(14) Uniquement pour les bonifications (/intérêt pour les prêts de la BEI en faveur des projets de transport d'intérêt commun. 
(15) Crédits commerciaux 
24 
B. RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN 
sur le rythme d'utilisation du 
Nouvel instrument communautaire (NIC) 
(semestre du 1er juillet au 31 décembre 1996) 
1. Situation d'ensemble au 31 décembre 1996 
Les décisions du Conseil 83/200/CEE (article 6) et 87/182/CEE (article 8) 
concernant le financement du NIC prévoient que la Commission établit un rapport 
semestriel sur le rythme d'utilisation des tranches NIC III et IV. 
Le présent rapport couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 1996. 
Les différentes bases juridiques déterminent la méthode d'évaluation du montant des 
prêts signés par rapport au plafond des emprunts autorisés: 
a) pour le NIC III, le volume des prêts est inférieur à celui des emprunts pour tenir 
compte, selon les devises empruntées, des coûts y afférents et des frais; 
b) pour le NIC IV, le plafond s'applique aux prêts signés. 
Fin 1996 l'utilisation des tranches devant faire l'objet d'un rapport semestriel était la 
suivante: 
Utilisation des tranches du NIC au 31.12.1996 (en Mio d'Ecu) 
NIC III 
NIC IV Plafond 
3 000 
750 Montants utilisés 
2 862 
669 Solde 
138 (*) 
81 
(*) L'emprunt spécial de 100 Mio pour des projets européens d'innovation n'a 
pas encore été autorisé jusqu'ici par le Conseil. 
Les emprunts effectués durant le semestre sous revue pour financer les activités du 
NIC ou refinancer des activités antérieures sont spécifiés à l'annexe 2-B. 
25 
2. Ventilation des prêts par pays et par secteur 
Le tableau ci-après donne une vue d'ensemble des prêts signés au 
31 décembre 1996, convertis en "équivalents emprunts". Les prêts en devises ont 
été convertis en Ecu au taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre 
précédant la signature. 
Répartition des prêts NIC par pays au 31.12.1996. (Mio d'Ecu) 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Lfni 
Total NICI 
66,8 
70,0 
239,0 
479,9 
134,9 
990,5 NIC II 
100,6 
114,9 
125,0 
116,6 
473,4 
67,1 
997,5 NIC III 
303,0 
111,2 
69,2 
938,7 
68,4 
1 228,5 
3,2 
29,9 
109,3 
2 861,6 NIC IV 
23,6 
63,2 
118,2 
72,3 
285,7 
9,9 
95,8 
668,8 NIC 
Reconstr. 
80,0 
598,7 
678,7 Total 
23,6 
533,5 
306,1 
187,4 
1 206,0 
424,0 
3 066,3 
3,2 
39,8 
407,1 
6 197,1 % 
0,4 
8,6 
4,9 
3,0 
19,5 
6,8 
49,5 
0,1 
0,6 
6,6 
100,0 
SECTEUR 
NIC III 
NIC IV Secteurs productifs 
52,8 % 
100,0 % Infrastructures 
26,5 % Energie 
20,7 % 100,0% 
100,0% 
L'intérêt du NIC IV vient du fait qu'il présente des caractéristiques spéciales, telles 
que l'option permettant de convertir les prêts en capital à risque, la possibilité 
d'utiliser les prêts pour financer l'acquisition d'actifs incorporels, celle de différer le 
paiement des intérêts, etc. 
Il n'y «a plus eu d'opération de prêt depuis 1991. 
26 
ANNEXE STATISTIQUE 
27 
Anncxel 
PRETS NIC IV 
PLAFOND: 750 MILUONS D'ECUS (1) - (SituaUon au 31.12.1996) 
Réf. Designation du projet Date du 
contrat Mio 
d'Ecus (2) Ventilation par pays (2) 
DK UK 
I PRETS SIGNES 
64/87 FIH (Small Business) PG-WA 
64/87 FIH (Small Business) PG-VI/B 
68/87 BNL - PMI V/A 
68/87 BNL-PMIV/B 
69/87 IMI - PMI V/A 
69/87 IMI-PMIV/B 
70/87 MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/A 
70/87 MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/B 
70/87 MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/C 
70/S7 MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/D 
70/87 MEDIOCR. CENTR. - PMI IV/E 
71/87 INTERB ANCA - PMI IV/A 
71/87 INTERBANCA - PMI IV/B 
73/87 BPI - PG V 
105/87 CENTROBANCA - PMI IV/A 
105/87 CENTROBANCA - PMI IV/B 
106/87 SAN PAOLO Agroindustria C 
107/87 CREDIOP - PMI I/A 
107/87 CREDIOP - PMI I/B 
108/87 BANCO DINAPOLI - PMI A 
108/87 BANCO DI NAPOLI - PMI B 
110/87 B° DE SANTANDER - PYME 
121/87 B° DE BILBAO - PYME 
148/87 BFIBANCA - PMI IV/A 
148/87 EFIBANCA-PMI IV/B 
148/87 EFIBANCA - PMI IV/C 
148/87 BFIBANCA - PMI IV/D 
206/87 B° DB VIZCAYA - PYME A 
206/87 B°DB VIZCAYA-PYME B 
207/87 B° ESPANOL DE CREDITO - PYME A 
207/87 B° ESPANOL DB CREDITO - PYME B 
231/87 CREDIT NATIONAL - PMI m 
64/8 8 INVESTORS IN INDUSTRY -
GROUPED LOAN V 
101/88 EFIBANCA - PMI V/A 
101/88 EFIBANCA - PMI V/B 
101/88 EFIBANCA - PMI V/C 
101/88 EFIBANCA - PMI V/D 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI A 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI B 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI C 
103/88 MEDIOCR. LOMBARDO - PMI D 
109/88 BARCLAYS BANK U GL 
128/88 CENTROBANCA - PM V/A 
128/88 CENTROBANCA - PMI V/B 
135/88 CREDIOP - PMI Il/A 
135/88 CREDIOP - PMI II/B 
185/88 BANCO DI SICILIA - PMI Il/A 
185/88 BANCO DI SICILIA - PMI II/B 
199/88 CREDIT INDUSTRIEL ET COMML. 
237/88 IMI - PMI VI/A 
237/88 LVD - PMI VI/B 
237/88 IMI - PMI WC 
237/88 IMI - PMI VI/D 
175/89 BARCLAYS BANK III/A 
119/90 KREDIETBANK N.V. -GL 
119/90 KREDIETBANK N.V -GL 
48/91 B° ESPANOL DE CREDITO PG PY 15.09 87 
2405.88 
12.10.87 
12.10.87 
31.07.87 
31.07.87 
1509.87 
10.12.87 
03.02.88 
16.03.88 
23.06.88 
07.10.87 
07.10.87 
22.07.87 
11.12.87 
11.12.87 
05.11.87 
18.12.87 
18.12.87 
18.12.87 
18.12.87 
24.07.87 
23.07.87 
17.12.87 
17.12.87 
24.06.88 
24.0688 
17.12.87 
30.11.88 
18.12.87 
18.11 88 
05.02.88 
28.12.88 
05.10.88 
05.10.88 
16.01.89 
16.01.89 
10.10.88 
10.10.88 
06.02.89 
06.02.89 
21.12.88 
19.12.88 
19.12.88 
09.12.88 
09.12.88 
25.05.89 
25.05.89 
29.11 88 
19.12.88 
19.12.88 
06.02.89 
06.02.89 
30.11.89 
20.12.90 
20.12.90 
28.05.91 ! 31,80 
31,43 
18,68 
8.01 
37,29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
18,98 
9,34 
4,00 
9,91 
9,34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1,97 
20,19 
31,64 
4,67 
2,00 
4.55 
1,95 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
20,90 
4,53 
1,94 
4,57 
1,96 
6,79 
2,91 
9,14 
3,92 
45,55 
13,23 
5,67 
4,53 
1,94 
4,58 
1,96 
52,32 
9.06 
3,88 
13,72 
5,88 
29,38 
18,04 
5.54 
25.44 31,80 
31,43 
18,04 
5,54 20,19 
31.64 
9,37 
8,60 
12,04 
10,94 
20,00 
25.44 52,32 18,68 
8,01 
37,29 
15,98 
6,19 
5,88 
4,81 
3,27 
18,98 
9,34 
4,00 
9,34 
4,00 
13,34 
4,67 
2,00 
4,60 
1,97 
4,67 
2,00 
4,55 
1.95 
4,53 
1,94 
4,57 
1,96 
6,79 
2,91 
9,14 
3,92 
13,23 
5,67 
4,53 
1,94 
4,58 
1,96 
9,06 
3,88 
13,72 
5.88 9,91 
20,90 
45,55 
TOT AI, I _&ML 23.58 63.23 118.22 72.32 285.73 _2£iL 95.83 
II. PRETS APPROUVES, 
ATTENDANT D'ETRE SIGNES JL00. 
SOLDE 
PLAFOND 750.00 
(1) JO L". 271 du 14.03.1987 (plafond des prêts). 
(2) Les taux ds conversion sont ceux du dernier jour ouvrable précédant la signature de chaque prêt 
28 
Annexe 2 
EMPRUNTS NIC PAR DEVISE 
A.-Encours de la dette au 31.12.1996 (1) | 
Devise 
ECU 
BEF 
DEM 
ESP 
FRF 
ITL 
LUF 
NLG 
GBP 
CAD 
CHF 
JPY 
USD (millions) Equivalent en 
Mio d'Ecu (2) 
Total 70,0 
304,: 
2 100,0 
277,5 
11,5 
100,o! 70,0 
156,3 
320,0 
127,0 
15,6 
59,1 
748,0 
M996-31.12.1996 
Equivalent en Mio d'Ecu(3) 
Date 
d'émission Durée 
(années) Coupon 
(%) Devise 
(million) Capitaux 
frais (1) Refinance­
ments 
(1) Sauf les opérations de refinancement, destinées à réduire le service de la dette existante 
contractée initialement à un taux plus élevé. 
(2) Tauxde change au 31.12.1996. 
(3) Taux de change au moment de la signature. 
29 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 312 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-299-FR-C 
ISBN 92-78-21543-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3^