N° C 305/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative à certaines relations de travail en 
ce qui concerne les distorsions de concurrence (') 
COM(90) 533 final — SYN 280 
(Présentée par la Commission le 7 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 305/06) 
(') JO n° C 224 du 8. 9. 1990, p. 6. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Proposition de directive du Conseil relative à certaines 
relations de travail en ce qui concerne les distorsions de 
concurrence 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992 et que 
l'achèvement du marché intérieur exige, entre autres, 
l'élimination des distorsions de concurrence, tout en 
favorisant la cohésion économique et sociale de la 
Communauté; Proposition de directive du Conseil relative aux certains 
contrats et relations de travail entraînant des distorsions 
de concurrence 
considérant que, selon l'article 8 A du traité, il importe 
d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement 
le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 
décembre 1992 et que l'achèvement du marché intérieur 
exige, entre autres, l'élimination des distorsions de 
concurrence, tout en favorisant la cohésion économique 
et sociale de la Communauté; 
Deuxième considérant 
(nouveau) 
considérant que le même article fixe pour objectif la mise 
en place d'un marché sans frontières dans lequel la libre 
circulation des marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée; 
Quatrième considérant 
(nouveau) 
considérant que l'article 8 B du traité donne la possibilité 
à la Commission de faire des propositions qui définissent 
les orientations et les conditions nécessaires à la réalisa­
tion du marché intérieur pour assurer un progrès équi­
libré dans l'ensemble des secteurs concernés; L'ancien deuxième considérant devient le troisième considérant Premier considérant 
5. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 305/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Cinquième considérant 
(nouveau) 
considérant par ailleurs que l'article 100 A permet au 
Conseil à la majorité qualifiée d'arrêter des mesures rela­
tives au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives qui ont pour objet 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
L'ancien troisième considérant devient le sixième considérant et reste inchangé 
L'ancien quatrième considérant devient le septième considérant 
considérant qu'une telle situation accroît les risques de considérant qu'une telle situation accroît les distorsions 
distorsions de concurrence, résultant de certaines dispa- de concurrence, résultant de certaines disparités de trai-
rités de traitement entre les entreprises des États tement entre les entreprises des États membres; 
membres; 
L'ancien cinquième considérant devient le huitième considérant 
L'ancien sixième considérant devient le nouveau neuvième considérant 
considérant que la libre circulation des travailleurs peut considérant que la libre circulation des travailleurs en est 
en être affectée; affectée; 
Dixième considérant 
(nouveau) 
considérant que les États membres doivent associer les 
partenaires sociaux à la réalisation des objectifs visés par 
la présente directive; 
L'ancien septième considérant devient le onzième considérant et reste inchangé 
L'ancien huitième considérant devient le nouveau douzième considérant 
N°C 305/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que la détermination des rémunérations 
relève des États membres et qu'il convient de respecter 
l'autonomie de négociation des partenaires sociaux; considérant que, sous réserve des dispositions des lois ou 
des conventions collectives, le niveau des rémunérations 
est soumis aux accords des parties contractantes; 
Treizième considérant 
(nouveau) 
considérant que le développement du travail précaire est 
une donnée majeure de la dernière décennie; 
L'ancien neuvième considérant devient le quatorzième considérant et reste 
inchangé 
L'ancien dixième considérant devient le quinzième considérant et reste 
inchangé 
Seizième considérant 
(nouveau) 
considérant que des différences importantes de statuts 
existent entre les différents pays et qu'il convient de 
réduire ces différences qui peuvent avoir une incidence 
directe sur le fonctionnement du marché; 
L'ancien onzième considérant devient le dix-septième considérant et reste 
inchangé 
L'ancien douzième considérant devient le dix-huitième considérant et reste 
inchangé 
Dix-neuvième considérant 
(nouveau) 
considérant que la présente directive, fondée sur l'article 
100 A, a pour objet de réduire les distorsions de concur­
rence entre les entreprises selon qu'elles font appel plus 
ou moins extensivement aux formes particulières 
d'emploi, lesquelles sont réglementées de manière 
variable dans les différents Etats membres; qu'elle ne 
porte donc pas atteinte à la faculté des États membres de 
prendre au titre de leur politique sociale des mesures 
horizontales améliorant la protection des travailleurs; 
Article premier 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
3. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent pas aux travailleurs salariés dont la durée hebdo­
madaire de travail est inférieure à 8 heures par semaine 
en moyenne. 3. Les dispositions de la présente directive ne s'appli­
quent pas aux travailleurs salariés dont la durée hebdo­
madaire du travail est inférieure à 8 heures par semaine 
en moyenne. Cette durée est calculée sur la base de la 
durée prévisible du travail ou, a posteriori, en prenant en 
compte toutes les périodes travaillées sur les six derniers 
mois. 
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PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 2 inchangé 
Article 3 inchangé 
Article 4 
S'agissant du travail temporaire, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires: 
a) pour que les législations nationales prévoient une 
limite au renouvellement des relations de travail 
temporaire pour un poste déterminé d'une durée infé­
rieure ou égale à douze mois, de sorte que le total des 
périodes d'emploi n'excède pas trente-six mois; 
b) pour qu'un mode d'indemnisation équitable soit 
prévu, en cas d'interruption non justifiée de la rela­
tion de travail avant l'échéance fixée. S'agissant du travail temporaire, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires: 
a) pour que la constitution d'une relation de travail 
temporaire ne puisse être destinée à remplacer un 
poste de travail structurellement existant avec un 
caractère de permanence; 
Article 7 
(nouveau) 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de 
la période prévue à l'article 6, les États membres trans­
mettent à la Commission toutes les données utiles pour 
lui permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil 
et au Parlement européen, sur la mise en œuvre de la 
présente directive. 
Article 8 
(nouveau) 
La Commission présente périodiquement au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique et social 
un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive 
en tenant compte des articles 6 et 7. Les anciens points a) et b) deviennent b) et c) et restent inchangés 
Article 5 inchangé 
Article 6 inchangé 
L'article 7, devenu l'article 9, reste inchangé