A. considérant la crise sans précédent que traverse l'industrie spatiale européenne sous les effets conju-
gués d'une augmentation de l'offre internationale de lanceurs, de la stagnation des besoins de lance-ments commerciaux et de la faiblesse structurelle du marché institutionnel européen,
B. considérant la nécessité impérieuse de surmonter dans les meilleurs délais les difficultés techniques de
la nouvelle version Ariane 5G afin de pouvoir honorer le carnet de commandes d'Arianespace,
C. considérant les concours publics directs et indirects dont bénéficient les lanceurs concurrents d'Ariane,
D. considérant et réaffirmant l'attachement des Européens à maintenir et à développer les compétences et
le savoir-faire acquis depuis plus de 40 ans en matière de technologies spatiales et de leurs multiplesretombées dans la vie quotidienne,
1. réaffirme la nécessité de garantir à l'Europe un accès autonome à l'espace par la maîtrise et le déve-
loppement des technologies appropriées;
2. demande aux États membres de l'Union qui sont membres de l'Agence spatiale européenne de pren-
dre la pleine mesure de la crise que traverse la filière spatiale européenne, et de l'urgence à y apporter lessolutions nécessaires à la consolidation et à la réorganisation de l'ensemble de la filière spatiale européenne;
3. demande instamment aux États membres concernés de surmonter leurs divergences et de privilégier
l'intérêt commun européen afin que le financement et le management du programme Galileo soient défi-
nitivement arrêtés de façon transparente et permettent sa mise en œuvre rapide, de concert avec la relance
du lanceur européen Ariane 5G;
4. invite la Commission, faute d'un accord lors de la prochaine réunion ministérielle de l'ASE du
27 mai 2003, à prendre l'initiative et à proposer, le cas échéant, la création d'une entreprise communede façon unilatérale afin de faire démarrer le programme Galileo;
5. se félicite de l'inclusion de l'ambition spatiale de l'Europe comme objectif dans l'actuel article 3 du
projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Union, et souhaite son inscrip-tion, au titre des compétences partagées par l'Union et par les États membres, en tant que politique spatiale
européenne;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à
l'Agence spatiale européenne et aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0218
Perquisition dans les locaux du siège principal de l'Association turque des droits
de l'homme à Ankara
Résolution du Parlement européen sur la perquisition dans les locaux du siège principal de l'Asso-
ciation turque des droits de l'homme à Ankara
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Turquie,— vu le traité UE et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,C 67 E/280 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu l'Accord de partenariat avec la Turquie,
A. considérant qu'en signant plusieurs accords internationaux, y compris la Convention du Conseil de
l'Europe sur les droits de l'homme, la Turquie s'est engagée à garantir les droits de l'homme et la
démocratie,
B. considérant que le Conseil a reconnu la Turquie comme un pays candidat à l'adhésion et que la
Turquie a exprimé son ambition de devenir membre à part entière de l'UE,
C. considérant que, le 6 mai 2003, des policiers des Services de la lutte antiterroriste et de la sécurité de
la Direction générale de la Sûreté ont perquisitionné les locaux du siège de l'Association turque desdroits de l'homme (IHD) à Ankara, sous le contrôle du procureur de la Cour de sûreté de l'État,
D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de
sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait «aidé et assisté des organisations illégales»,
E. considérant que l'IHD, la Fondation des droits de l'homme (TIHV) et l'Organisation des droits de
l'homme (Mazlumder) font en Turquie un travail internationalement reconnu dans le domaine desdroits de l'homme,
F. soulignant que responsables et simples militants des organisations turques des droits de l'homme font
souvent l'objet d'intimidations politiques et de menaces physiques,
G. considérant que le programme du gouvernement turc prévoit de supprimer les Cours de sûreté de
l'État, qui constituent un obstacle au développement d'un État de droit en Turquie,
1. est stupéfait d'apprendre que des membres des Forces anti-terroristes, accompagnés du procureur de
la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, ont perquisitionné les locaux du siège de l'IHD à Ankara le 6 mai2003 et demande aux autorités turques de préciser immédiatement les raisons de cette action;
2. exprime son soutien aux activités et aux campagnes de sensibilisation de l'opinion publique mises en
œuvre par l'IHD ainsi que par les autres organisations turques des droits de l'homme;
3. prie le gouvernement turc de prendre des mesures concrètes pour prouver son engagement de res-
pecter les droits de l'homme et de revoir sa législation afin de garantir la protection de la démocratie, de latransparence et des droits de l'homme en Turquie;
4. demande au gouvernement turc de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées par lui et de
supprimer les Cours de sûreté de l'État, qui constituent un obstacle au développement d'un État de droit en
Turquie; rappelle au gouvernement turc que la mise en œuvre de réformes est un élément qui sera dûment
pris en considération par la Commission lors de l'établissement de son rapport au Conseil sur le respect
des critères politiques de Copenhague par la Turquie qu'elle présentera en décembre 2004;
5. constate que la Turquie a modifié la plus grande partie de sa législation en matière de liberté d'ex-
pression et d'association, mais regrette que ces modifications laissent encore, dans une large mesure, le
champ libre pour des actions de répression policière et que peu de choses aient changé dans les faits;
6. insiste sur le fait que la volonté politique de la Turquie d'apporter des changements radicaux en ce
qui concerne la structure de l'État, ses rapports avec la société, le respect des droits de l'homme et le style
de gouvernement est fondamentale pour le processus d'adhésion à l'UE;
7 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres ainsi qu'à la Grande assemblée nationale et au gouvernement turcs, à l'IHD, à
la TIHV et à l'Organisation des droits de l'homme (Mazlumder).
(1) JO C 364 du 1 8.12.2000, p. 1.17 .3.2004 FR C 67 E/281 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003