COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES - INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES 6e, 7e ET 8e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT - 2002

TABLE DES MATIERES

1. Introduction

2. Contexte politique et économique de notre coopération avec la région ACP

3. Aperçu général

3.1 Engagements et paiements

3.2 Disponibilité réelle et utilisation des ressources FED

3.3 Mesures pour accélérer l'exécution des engagements

3.4 Distribution par secteur

4. Mise en oeuvre par secteur

5. Déconcentration des ressources et des compétences en matière de prise de décision vers les délégations de la Commission

5.1 État d'avancement de la première phase de déconcentration

5.2 État d'avancement de la seconde phase de déconcentration

5.3 État d'avancement de la troisième phase de déconcentration

Annexe : 6e, 7e et 8e FED (31/12/2002) - évolution par instrument

1. Introduction

La relation de l'UE avec la région ACP a été renouvelée en juin 2000 par la signature de l'accord de Cotonou, qui prévoit un nouvel accord de partenariat de 20 ans. En 2002, les deux parties ont poursuivi le processus de ratification nécessaire avant l'entrée en vigueur officielle de l'accord en avril 2003.

L'ouverture, en septembre 2002, des négociations entre l'UE et les pays ACP relatives aux nouveaux accords économiques et de partenariat (AEP) ont marqué une étape importante. Ces accords porteront sur les questions de commerce et de développement en fonction de la situation nationale et régionale en pleine conformité avec les dispositions de l'OMC. Les négociations AEP seront terminées d'ici cinq ans et les accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008 sauf si des dates plus rapprochées sont fixées.

En 2002 dans l'ensemble, la Communauté s'est recentrée sur l'Afrique, continent où les défis de développement - au niveau de la misère, de la marginalisation et de l'absence de capacités - sont les plus impressionnants. La relation de la Communauté avec l'Afrique évolue en fonction d'initiatives telles que le lancement de l'Union africaine et l'adoption de son programme socio-économique - le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NPDA) - lors du premier Sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Durban en juillet 2002.

2. Contexte politique et économique de notre coopération avec la région ACP

Les pays ACP comptent en leur sein quelques-uns des pays les plus pauvres du monde qui connaissent de graves problèmes de gouvernance. Travailler dans ces pays présente donc un niveau de risque très élevé et leurs capacités à répondre aux exigences du 'partenariat d'aide' sont limitées.

La mise en oeuvre de notre coopération avec les pays ACP est de plus en plus étroitement liée au contexte politique, les États membres retardant ou suspendant la coopération tant au niveau de la programmation qu'à celui des programmes/projets, en raison des droits de l'homme ou d'autres préoccupations d'ordre démocratique et de contraintes au niveau de la mise en oeuvre dans le pays partenaire.

Une grande partie des crédits est destinée aux pays les plus pauvres, dont un nombre important sont en état de crise (par exemple Soudan, RD du Congo, Congo Brazzaville, Sierra Leone, Liberia, Burundi, Côte d'Ivoire, Rwanda, Haïti) où l'aide doit souvent être suspendue.

Les performances en matière de 'réduction de la pauvreté' et dans le domaine économique de ces pays ACP qui reçoivent un appui budgétaire direct sont variables. Si les critères de 'bonne gouvernance' que fixe la communauté internationale et les conditions techniques convenues pour le décaissement des fonds ne sont pas rencontrés, les paiements sont arrêtés.

3. Aperçu général

3.1 Engagements et paiements

En 2002, les nouveaux engagements ont totalisé 2 115 millions EUR (montant tout juste supérieur à l'objectif d'EuropeAid qui était de 2 000 millions EUR). Les paiements ont atteint 1 902 millions EUR tout juste au-dessus des 1 850 millions EUR qui étaient l'objectif annuel. L'objectif initial (2 000 millions EUR) a été réduit en tenant compte du fait que le paiement de la dernière tranche concernant les PPTE (150 millions EUR) à la BEI a été reporté à 2003 [1].

[1] L'allégement de la dette par la BEI intervient lorsque les pays ont atteint leur 'point d'achèvement'. Cependant, en raison de la chute des prix sur les marchés mondiaux pour certains produits d'exportation, la relance économique attendue et, partant, la réalisation du 'point d'achèvement' pour les pays concernés ont pris du retard.

Le montant des nouveaux engagements (2 155 millions EUR) est légèrement supérieur au chiffre de 2001 (1 920 millions EUR). Environ 790 millions EUR du montant total 2002 ont été prélevés sur les réserves générales du 8e Fonds européen de développement (enveloppe A) au titre de mesures transitoires, puisque l'accord de Cotonou n'était pas encore ratifié en 2002 et que, par conséquent, le 9e Fonds européen de développement ne pouvait être ouvert. Les engagements relatifs aux programmes nationaux et régionaux des pays ACP étaient inférieurs d'environ 50 millions EUR aux prévisions mais cette différence a été compensée par un montant des prêts de "capitaux à risque" de la Banque européenne d'investissement supérieur aux prévisions.

La Commission a aussi réussi à libérer 346 millions EUR de crédits non utilisés qui avaient été engagés auparavant mais non utilisés dans des projets pour lesquels ils étaient réservés. Ces fonds - ou 'dégagements' - ne seront pas réaffectés aux programmes nationaux et régionaux respectifs en 2003. Ce qui porte le niveau 'net' des nouveaux engagements en 2002 à 1 768 millions EUR comparés à 1 554 millions EUR en 2001.

En raison de ces dégagements, le niveau des crédits engagés pour des programmes mais pas encore payés - ce que l'on appelle le 'Reste à Liquider' (RAL) - s'est stabilisé (et a même diminué légèrement) à la fin de 2002 (8 469 millions EUR fin 2001 et 8 385 millions EUR fin 2002).

Du côté des paiements, le montant final s'est élevé à 1 902 millions EUR, le montant net (-/- recouvrements) étant de 1 853 millions EUR.

Quelques retards ont été enregistrés par rapport aux prévisions en ce qui concerne l'instrument 'Facilité d'ajustement structurel' (130 millions EUR) ainsi que pour les programmes indicatifs (PIN/PIR : 100 Millions EUR). D'autre part, la Commission a été en mesure de payer 98 millions EUR des enveloppes A et B (mesures transitoires) et 87 millions EUR des ressources Sysmin.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les chiffres susmentionnés doivent être considérés comme les résultats d'une année dans le cadre du cycle FED pluriannuel à plus long terme. Depuis 1989, les engagements primaires annuels moyens (chiffres bruts) ont été approximativement de 2 033 millions EUR pour les engagements, 1 645 millions EUR pour les contrats et 1 594 millions EUR pour les paiements (voir graphique).

Depuis que l'Office de coopération EuropeAid est opérationnel (janvier 2001), notre capacité de mise en oeuvre s'est accrue (25-35 %) : le niveau des contrats (2 200 millions EUR) et des paiements (2 000 millions EUR) au cours des deux dernières années est bien supérieur à la moyenne des 12 années précédentes : les deux se situant aux alentours de 1 600 millions EUR.

3.2 Disponibilité réelle et utilisation des ressources FED

Le montant total des crédits FED octroyés aux pays ACP et aux PTOM jusqu'à la fin 2002 (6e, 7e et 8e FED) est de 32 840 millions EUR, dont 29 921 millions EUR ont été officiellement engagés, c'est-à-dire que des décisions ont été prises de mettre en oeuvre des projets spécifiques. Les paiements pour ces dotations et engagements s'élèvent à 21 536 millions EUR. Cela signifie qu'il y a un écart théorique entre les crédits originellement réservés pour les pays ACP dans le processus de programmation à long terme et les montants réellement payés (pour les trois derniers FED confondus) jusqu'à la fin 2002, de 11 304 millions EUR. Ce montant est constitué de 2 919 millions EUR affectés mais pas engagés et d'un solde de 8 385 millions EUR engagés mais pas encore payés (voir tableau en annexe).

* Crédits de 2 900 millions EUR affectés mais non engagés

Des crédits sont affectés ou réservés 'théoriquement' aux pays alors que, dans la pratique, la coopération avec un pays donné peut être ultérieurement suspendue par décision des États membres de l'UE pour des raisons politiques ou pratiques (guerres civiles, sécurité, etc.) qui ont pour conséquence qu'aucun engagement (projets spécifiques) ne peut alors être approuvé (par exemple Zimbabwe et Liberia).

Les crédits affectés mais non engagés ne peuvent, dans le cadre juridique actuel, être dépensés à d'autres fins. Les crédits sont gelés jusqu'à ce que les États membres décident de reprendre la coopération avec le pays en question. Par exemple, à Madagascar qui a connu une crise politique, le programme d'aide de 70 millions EUR prévu a été bloqué pendant une année par les États membres de l'UE (décembre 2001 à décembre 2002) jusqu'à ce que le feu vert soit donné il y a peu. En Angola, les 83 millions EUR qui n'avaient pas pu être utilisés pendant la période de guerre n'ont été réaffectés qu'en mai 2002 à la reconstruction après le conflit. En Érythrée, les 80,3 millions EUR affectés à ce pays pour des programmes de reconstruction d'urgence et de démobilisation (déjà préparés) ne sont toujours pas engagés et, par conséquent, la Commission ne peut les décaisser.

Les crédits des pays/régions réservés mais non engagés représentent environ 1 700 millions EUR du montant susmentionné (2 900 millions EUR), le solde concernant l'aide non programmable. On estime qu'environ 40% (680 millions EUR) de ces 1 700 millions EUR ont été affectés à des pays en crise ou qui viennent de sortir d'une crise (Comores, Liberia, Érythrée, Soudan, Haïti, Sierra Leone, Nigeria, Burundi, Côte d'Ivoire, Togo, République centrafricaine, Zimbabwe, Angola, Madagascar).

* Crédits de 8 400 millions EUR engagés mais non payés

Il est normal que le montant des engagements non payés soit élevé : il y a toujours un écart entre l'engagement des crédits pour un projet (pluriannuel), son démarrage et ensuite le paiement des contractants par tranches, en fonction de l'état d'avancement de sa réalisation (qui peut durer plusieurs années). C'est particulièrement vrai au début d'un nouveau cycle FED (c'est-à-dire en 2003 pour le 9e FED).

Les engagements non exécutés de la Commission semblent conformes, sinon inférieurs proportionnellement, à la moyenne dans les États membres de l'UE. Les montants varient considérablement, tout comme les contextes budgétaires et juridiques, mais même en tenant compte de tous ces éléments, la performance de la Commission est comparativement bonne. Lors d'une récente mission d'enquête, aucune des agences de développement des pays de l'UE visitées n'a considéré que le niveau des engagements non exécutés posait problème.

* Engagements non exécutés posant problème

Dans les engagements non exécutés représentant 8 400 millions EUR, la Commission a identifié deux types d'engagements non exécutés 'anormaux' ou posant problème : les engagements 'dormants', c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'y a eu aucun mouvement financier (c'est-à-dire contrats ou paiements) pour le projet au cours des deux dernières années et les crédits non exécutés en suspens 'historiques' engagés pour des projets depuis quelque temps (à savoir les engagements faits avant 1997, qui ne sont toujours pas réglés).

Le montant total des engagements non exécutés 'anormaux' (1 205 millions EUR) représente 14,4% du total de RAL, ce chiffre étant de 14,3 % pour les lignes budgétaires gérées par AIDCO.

Les engagements jugés problématiques concernent, dans la majeure partie des cas, des pays dans lesquels les projets ont fait l'objet d'une décision, mais où la coopération a été ensuite provisoirement suspendue ou retardée (pour des raisons de sécurité, une guerre civile, etc. ou lorsque, plus généralement, les conditions ne sont pas remplies pour une mise en oeuvre efficace). Par exemple, à Madagascar un programme routier d'un montant de 72,5 millions EUR adopté (engagé) en février 2000 n'a commencé que cette année en raison de la crise politique survenue en 2001/2002. Il peut aussi y avoir un contentieux à propos du projet (à la suite d'un audit par exemple) qui a entraîné le gel des paiements pour respecter la probité financière la plus élémentaire. Les programmes nationaux de réduction de la pauvreté financés par la CE en Namibie, Zambie, Sénégal, Niger, Sierra Leone et Congo ont tous accusé de tels retards en 2001/2002 (récemment débloqués) parce que les paiements avaient été suspendus à la suite d'examens négatifs.

3.3 Mesures pour accélérer l'exécution des engagements

L'utilisation des dotations globales par les différents FED fait apparaître des niveaux encore assez faibles de contrats et de paiements pour le 8e FED, dont les causes sont essentiellement les programmes indicatifs nationaux et régionaux et, dans une certaine mesure, les PTOM. Il convient de souligner toutefois que l'utilisation des crédits au titre de l'aide non programmable (8e FED) est par comparaison plutôt élevée, ce qui confirme le rôle de plus en plus important que joue l'appui budgétaire en tant qu' 'instrument de déboursement rapide', dont l'usage a été étendu pour inclure les PPTE ainsi que les projets d'ajustement structurel déjà en cours. À l'avenir, ces instruments pourraient aussi inclure des programmes sectoriels. Il convient de souligner également que le niveau global des contrats et des paiements au cours des deux dernières années est bien supérieur à la moyenne des douze dernières années (voir chapitre 3.1).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les prévisions pour les nouveaux engagements en 2003 se situent dans une fourchette de 2 500 millions EUR à 2 700 millions EUR et les paiements seront de l'ordre de 2 100 millions EUR. Les prévisions indiquent, pour les prochaines années, que les ressources disponibles devraient être engagées pendant la durée de l'accord de Cotonou (5 ans). Les engagements ont été concentrés en début de période alors qu'il est prévu également que les contrats et les paiements augmenteront au cours de la deuxième année (2004) de la période de mise en oeuvre.

En outre, des efforts considérables sont consentis pour accélérer l'exécution des engagements et pour réduire les engagements non exécutés 'dormants' et 'historiques' de sorte que les crédits puissent être 'dégagés' de l'ancien projet et reprogrammés immédiatement en faveur des pays pour lesquels ils étaient réservés [2] : en 2002 le montant total était réduit de 310 millions EUR et les estimations pour l'année 2003 indiquent une réduction supplémentaire de 470 millions EUR.

[2] Il s'agit là d'une particularité du FED, alors que pour les dotations du budget CE, le dégagement signifie la perte des fonds en question.

Efforts consentis à court terme pour accélérer l'exécution des engagements et réduire les engagements non exécutés qui posent problème :

Dans le cadre de la réforme RELEX, la réduction des engagements non exécutés problématiques / anormaux (historiques et/ou dormants) est une priorité particulière.

Un programme intensif de réunions bilatérales entre chaque chef de délégation ACP et le directeur général ou directeur général adjoint d'EuropeAid en vue d'accélérer l'exécution des engagements et identifier et reprogrammer les engagements non exécutés posant problème (dans le cadre de séminaires ACP organisés de février à mars 2003).

La Commission étudie de nouveaux moyens de travailler en partenariat avec les pays ACP, par exemple d'utiliser davantage le cofinancement direct du budget public des pays ACP dans les limites d'un cadre national convenu de 'réduction de la pauvreté'. Ces 'décisions d'appui budgétaire' ont représenté 550 millions EUR en 2002 et suppriment la longue attente qui entoure l'élaboration, la mise en oeuvre et la comptabilité de chaque projet individuel bien que les gouvernements partenaires soient tenus de respecter certaines "normes" en matière de politique et de résultats économiques pour que les paiements soient exécutés.

L'utilisation de réserves FED existantes pour de nouvelles initiatives, notamment des initiatives à décaissement rapide telles que les contributions à des agences internationales ou des donateurs (PPTE, OMS).

Efforts à moyen terme consentis pour accélérer l'exécution des engagements et pour éviter l'occurrence d'engagements problématiques non exécutés :

En vertu du nouveau règlement financier entré en vigueur avec la mise en application de Cotonou, la Commission a le pouvoir de suspendre le recours à des marchés en régie administrative dans un pays ACP si des demandes émanant de la CE concernant le recouvrement de fonds dus en vertu de ces marchés sont toujours en suspens. Cela devrait inciter davantage les pays partenaires à résoudre les questions financières en souffrance.

En outre, les mesures suivantes inscrites dans le nouveau règlement financier devraient accélérer la mise en oeuvre et, par là, maintenir le RAL dans des limites acceptables :

- "clause de limitation dans le temps" (sunset clause) : limite dans le temps (N + 3) pour la conclusion de contrats après laquelle les fonds n'ayant pas fait l'objet d'un contrat devraient être automatiquement dégagés;

- extension des engagements : une seule extension des engagements pour les FED 6, 7 et 8 est autorisée pour une période de trois ans maximum.

La Commission met en oeuvre actuellement un vaste programme de réforme structurelle de l'aide extérieure. Cela signifie que, de plus en plus, les bureaux de la Commission sur le terrain se verront dotés de ressources et de compétences pour assurer le suivi des résultats et prendre les décisions 'sur place'. Cela devrait contribuer à réduire considérablement les retards dans la mise en oeuvre des programmes/projets.

Les États membres de l'UE ont récemment accepté des propositions de la Commission de réduire les dotations FED en faveur de pays en crise (par exemple Haïti, le Liberia et le Togo) de sorte que les ressources puissent être réaffectées à d'autres pays performants.

3.4 Distribution par secteur

La ventilation par secteur ci-après combine les chiffres des engagements pour les 6e, 7e et 8e FED et compare les chiffres globaux (1986-2002) et ceux de l'année 2002.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

1. Éducation

2. Politiques de la santé et de la population

3. Eau et hygiène publique

4. Administration publique, société civile et

autres services sociaux

5. Transport

6. Communication

7. Énergie

8. Intermédiaires financiers, services aux entreprises

// 9. Agriculture, élevage et pêche

10. Industrie et ressources minérales

11. Commerce et tourisme

12. Protection de l'environnement

13. Autre plurisecteur

14. Ajustement structurel, balance des

paiements/appui budgétaire

15. Actions liées à la dette

16. Secours d'urgence, réfugiés

17. Non spécifié

Les infrastructures sociales et les services (secteurs 1-4 dans la liste ci-dessus - groupe 1 CAD) représentent 15,8 % de l'ensemble des engagements dans les chiffres globaux et 22,7 % pour l'année 2002, ce qui confirme l'importance croissante de ce secteur - plus particulièrement la santé et l'administration publique, la société civile et d'autres services sociaux - dans la mise en oeuvre de nos politiques de développement.

Au cours de l'année 2002, les engagements concernant les secteurs énergie, intermédiaires financiers, industrie et ressources minérales (essentiellement des opérations BEI) et l'ajustement structurel (10,3 % en 2001 et près de 25 % en 2002) ont vu leur importance relative s'accroître par rapport aux chiffres globaux.

D'autre part, on constate une diminution de l'importance relative de l'éducation, l'agriculture, l'environnement, autre plurisecteur et commerce & tourisme au cours de l'année 2002.

4. Mise en oeuvre par secteur

L'année 2002 a vu la poursuite de nombreux programmes et projets dans les différents domaines prévus par les Accords de Partenariat conclus avec les États ACP. Il y a lieu notamment de souligner les points suivants :

30 programmes d'appui budgétaire étaient en cours en 2002. La libération des différentes tranches de financement était subordonnée au respect de conditionnalités par les États bénéficiaires. Ainsi des ressources substantielles ont pu être versées au Burkina Faso, à la Zambie et à la Tanzanie. Dans les États où la Commission a constaté certaines faiblesses dans la gestion des finances publiques, des retards dans le processus de réforme économique ou un engagement insuffisant du Gouvernement dans la réduction de la pauvreté, les paiements ont été temporairement suspendus (Sénégal, Malawi, Gabon et République Centrafricaine).

S'agissant de l'appui au développement du secteur privé, une évaluation à mi-parcours du Business Assistance Scheme Programme (EBAS) a été effectuée en 2002, montrant que le programme jouit d'une bonne image auprès du secteur privé, qu'il est mis en oeuvre de façon efficiente et que le niveau de satisfaction des bénéficiaires est élevé. Au moment de l'évaluation, plus de 19 M EUR avaient été engagés depuis le lancement du programme (1999) pour 863 projets dans 55 États ACP.

Dans le domaine de la santé, 2002 a confirmé l'engagement ferme de la Commission dans la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies liées à la pauvreté. En particulier, conformément au plan d'action de la CE sur les maladies infectieuses, la Commission a contribué, à hauteur de 60 M EUR, au Global Health Fund.

S'agissant du renforcement des capacités, le programme décentralisé de coopération avec le Zimbabwe est un exemple réussi de coopération dans un environnement politiquement difficile. Initié en 2000 pour soutenir des initiatives des communautés de base, le programme est un précurseur de l'accord de Cotonou qui reconnaît formellement et pour la première fois le rôle des acteurs non-étatiques dans le processus de développement. Le succès du programme a encouragé les organisations non gouvernementales nationales à s'organiser dans un forum d'acteurs non étatiques qui participe formellement au comité de direction du programme.

Au Rwanda, la Commission finance aussi depuis 1998 un programme pour soutenir les communautés de base dans leurs efforts de reconstruction des infrastructures locales (écoles, postes de santé, ponts, marchés...).

En ce qui concerne le développement des infrastructures, la construction et la réhabilitation de routes notamment en Afrique subsaharienne, constituent un domaine d'activité majeur : travaux sur différents segments des routes appartenant au East African Northern and Central Corridor à travers la Tanzanie, le Kenya et l'Ouganda (265 M EUR), amélioration de la Northern Coastal Highway en Jamaïque (80 M EUR), investissements importants pour relier la côte à l'intérieur et améliorer les connexions avec Addis Abéba en Éthiopie (325 M EUR).

Les projets en cours dans le domaine de l'eau couvrent l'ensemble des activités du secteur: gestion des ressources, réseaux de distribution, assainissement, appui institutionnel, politique hydraulique. Des succès ont été enregistrés dans l'approvisionnement en eau de plusieurs régions du Ghana (56 M EUR) et dans l'adduction et l'assainissement de trois villes en Ouganda totalisant 100.000 personnes (18 M EUR). En outre, l'installation dans 45 pays de stations permettant de recevoir des informations météorologiques via les satellites Meteosat devrait bénéficier à l'ensemble de l'Afrique.

Dans le secteur de l'éducation, les programmes approuvés en 2002 couvrent tous les niveaux de l'enseignement : éducation primaire et secondaire, formation professionnelle et enseignement supérieur. La Commission s'est engagée conjointement à d'autres donateurs dans la préparation de nouvelles approches sectorielles coordonnées par les pays bénéficiaires en Tanzanie et en Namibie. Le développement des infrastructures, de la réhabilitation des écoles primaires à la construction de structures universitaires, a constitué un autre axe de coopération au Botswana, en Éthiopie, à Fidji et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Enfin, des programmes d'appui institutionnel aux Comores et en Éthiopie ont renforcé les capacités nationales de planification et de suivi en matière d'éducation.

Dans le cadre du Results-Oriented Monitoring, 298 "visites" ont été effectuées en 2002 dans 40 pays de la région ACP. Les projets présentent une bonne performance en termes d'efficacité et d'impact avec des résultats particulièrement positifs, par rapport à l'objectif de réduction de la pauvreté, dans le secteur de l'éducation.

En ce qui concerne les projets achevés en 2002, il convient de retenir les points suivants :

Dans le domaine des transports et infrastructures, 70 actions se sont achevées en 2002 totalisant plus de 2.500 km de routes réhabilitées ou construites, notamment de nouveaux axes routiers importants: route Gitarama-Kibuye au Rwanda (41 M EUR), seule connexion asphaltée vers la ville de Kibuye, route de Magta Lahjar-Djouk en Mauritanie (17 M EUR), route de Ramu en Papouasie Nouvelle Guinée qui a été substantiellement améliorée.

Dans le secteur de la santé, l'hôpital de St. Kitts & Nevis et le Karl-Heusner Memorial Hospital à Belize ont été achevés.

Cinq programmes destinés aux communautés de base ont été achevés en 2002. Tous ont eu un impact très positif sur le développement socio-économique. Ainsi, en Ouganda, les initiatives mises en place à ce jour ont permis la réalisation de 500 infrastructures sociales (écoles primaires, centres de santé, équipements d'eau potable) et ont également contribué au processus de décentralisation et de consolidation de l'administration locale.

Dans le domaine de l'appui institutionnel, le programme de soutien au renforcement des capacités de prévention des conflits de l'OUA s'est achevé. Celui-ci a notamment contribué aux opérations de maintien de la paix et à la délimitation des frontières suite au conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

Dans le domaine de l'éducation, onze projets ont été achevés en 2002. D'une manière générale, ces projets se sont d'abord inscrits dans les « objectifs de développement du millénaire » et ont donc visé l'enseignement primaire. Mais, ils ont aussi contribué à la mise en place de formations dans un large spectre de compétences, répondant aux besoins spécifiques du marché du travail (développement des ressources humaines, administration publique, management, transport et sécurité alimentaire, prévention du HIV/SIDA).

Dans le domaine de l'eau, le programme pour le traitement des eaux usées de Negril-Ocho-Rios (40 M EUR) qui a permis l'installation d'un système d'égouts et de traitement des déchets pour 40.000 personnes en Jamaïque, et le projet d'adduction d'eau pour 55.000 personnes dans les zones rurales de Samoa (18 M EUR) ont nettement contribué à l'amélioration des conditions de vie des plus pauvres.

5. Déconcentration des ressources et des compétences en matière de prise de décision vers les délégations de la Commission

5.1 État d'avancement de la première phase de déconcentration [3]

[3] 6 Délégations dont 10 pays (4 délégations régionales concernent 7 pays - Cuba non compris): Sénégal + Gambie, Cap Vert (3 pays); Côte d'Ivoire + Liberia (2 pays); Kenya + Somalie (2 pays); République dominicaine (Cuba non compris) (1 pays); Afrique du Sud; Mali.

Les Chefs de délégation ont signé, dans le courant du premier semestre 2002, les subdélégations qui leur ont été soumises. De janvier à juin, plusieurs missions d'appui portant essentiellement sur l'utilisation des outils comptables ainsi que sur les procédures contractuelles et financières applicables en gestion déconcentrée ont été organisées par la Direction C couvrant l'ensemble des délégations concernées.

Les missions de vérification (deuxième phase) se sont échelonnées de mai à septembre et ont permis de vérifier, au niveau de chacune des délégations, les conditions d'exercice des subdélégations, notamment par des vérifications techniques et administratives au sein des délégations (vérification par échantillonnage de transactions, mode d'organisation dans la circulation et le traitement des dossiers entre les sections opérationnelles et la section 'contrats/finance' etc.). Elles ont également permis de s'assurer d'une bonne compréhension par les délégations des nouvelles tâches et responsabilités qui découlent du concept opérationnel de déconcentration.

Ces missions de vérification ont soulevé plusieurs questions auxquelles des réponses ont, dans la plupart des cas, pu être apportées ou sont sur le point de l'être à brève échéance.

Elles concernent essentiellement :

* La situation en matière de personnel fonctionnaire dans certaines délégations;

* L'adaptation des circuits financiers et contractuels dans le sens d'une plus grande harmonisation des circuits FED et BUDGET ( ceci pour refléter les modifications apportées par le nouveau règlement financier du 9ème FED);

* La mise à disposition de tous les visas dans OLAS ( et leur adaptation aux nouveaux circuits prévus pour le 9ème FED);

* Une clarification nécessaire des règles d'apposition des visas dans OLAS et des règles de suppléances ;

* L'absence de charte des ordonnateurs spécifiques au FED ;

* La disponibilité des manuels et procédures sur les aspects financiers et contractuels sur Intranet.

Des travaux techniques concernant la déconcentration du programme de coopération avec Cuba (dépendant de la délégation en République Dominicaine) ont été réalisés dans la dernière partie de l'année.

5.2 État d'avancement de la seconde phase de déconcentration [4]

[4] 8 délégations dont 9 pays (1 délégation régionale concerne 2 pays): Cameroun, Bénin, Guinée Conakry, Niger, Tanzanie, Madagascar, Ethiopie (+ Djibouti), Burkina Faso.

Les auditions organisées en février 2002 avec les 8 chefs de délégations concernés par la seconde phase de déconcentration ont permis de valider les besoins en ressources additionnelles des délégations et d'engager le processus conduisant à la réalisation des préalables en vue des subdélégations.

13 fonctionnaires ont été sélectionnés et formés pour les sections 'finances / contrats'. Ces fonctionnaires sont en poste. Les 3 derniers fonctionnaires CF sont en cours de recrutement. Le processus de recrutement des experts individuels, des agents locaux et des ALAT est très avancé. Les connexions satellites sécurisées sont établies dans la plupart des délégations.

Les contraintes particulières rencontrées se situent à la fois au niveau du recrutement des fonctionnaires 'finances / contrats' et des opérationnels prévus dans le cadre de la déconcentration ainsi qu'au niveau du calendrier de mise en place des solutions immobilières.

La signature de la subdélégation à la délégation du Burkina Faso a eu lieu en novembre et celle aux délégations en Éthiopie et en Tanzanie en décembre. L'examen des préalables a été réalisé dans trois autres délégations de la seconde phase en décembre (Cameroun, Guinée et Bénin), l'envoi des subdélégations à ces délégations a été réalisé en janvier 2003. Les délégations du Niger et de Madagascar devrait signer leurs subdélégations en février 2003.

5.3 État d'avancement de la troisième phase de déconcentration [5]

[5] 30 délégations dont 58 pays et 11 PTOM (9 délégations régionales concernent 37 pays et 11 PTOM): Barbade + Antigua et Barbuda, Dominica, Grenada, St Kitts and Nevis, St Lucia, St Vincent et les Grenadines; PTOM: Montserrat, Anguilla, British Virgin Island. (7 pays + 3 PTOM); Fidji + Samoa, Kiribati, Nauru, Cook Islands, Tuvalu, Palau, Marshall Islands, Tonga, Niue, Micronésie; PTOM: Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Pitcaim ; (11 pays + 4 PTOM); Gabon + Guinée équatoriale, Sao Tome e Principe (3 pays); Ghana + Togo (2 pays); Guyana + Trinidad and Tobago, Surinam; PTOM: Aruba, Antilles néerlandaises. (3 pays + 2 PTOM); Jamaïque + Belize, Bahamas. PTOM : Turks and Cairos. (3 pays + 1 PTOM); Lesotho + Swaziland (2 pays); Maurice + Comores, Seychelles; PTOM: Mayotte (3 pays + 1 PTOM); Papouasie Nouvelle Guinée + Salomon, Vanuatu (3 pays); Angola ; Botswana ; Burundi ; Rép. Centrafricaine ; Congo ; R. D. Congo ; Erythrée ; Guinée-Bissau ; Haïti ; Malawi ; Mauritanie ; Mozambique ; Namibie ; Nigeria ; Ouganda ; Rwanda ; Sierra Leone ; Soudan ; Tchad ; Zambie ; Zimbabwe.

La Direction C a pris l'initiative, début mai, de lancer le processus de démarrage de la troisième phase de déconcentration qui comprend 30 délégations.

Dans le cadre des travaux techniques préparatoires, quatre séminaires s'achevant par une réunion du Groupe déconcentration ont été organisés du 24 juin au 18 juillet. Les dossiers/pays qui ont été examinés de façon approfondie sur une base individuelle comportaient :

* Une analyse du portefeuille projets actuel et de son évolution /délégation ;

* Une photographie précise des effectifs actuels des délégations (tous statuts et catégories de personnel confondus, avec leurs fonctions précises) et une identification des besoins additionnels liés au processus de déconcentration ;

* Une proposition d'organigramme adapté à chacune des délégations ;

* Une estimation des besoins logistiques (télécommunications, informatique, surface de bureaux, etc.) ;

* Le mandat du chef de délégation.

Les dossiers, tels que finalisés à la suite des réunions du groupe déconcentration, ont été communiqués pour validation auprès des Directeurs généraux de AIDCO, de la DEV et de la RELEX. Les postes de fonctionnaires supplémentaires identifiés dans le cadre de cet exercice ont été inclus dans l'exercice de rotation 2003 lancés en octobre 2002.

En décembre 2002 et janvier 2003, les directeurs généraux de AIDCO, de la DEV et de la RELEX ont donné leur accord aux trente chefs de délégation. Le lancement du processus de mise en place de moyens de la déconcentration et en particulier le recrutement du personnel contractuel (AL, ALAT, EI) dont le financement est prévu sur les fonds du 9ème FED est tributaire de l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou (1er Avril 2003).

Annexe : 6e, 7e et 8e FED (31/12/2002) - évolution par instrument

xxx

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>