P6_TA(2005)0065

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004

Résolution du Parlement européen sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 (2004/2141(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) [1], lequel est entré en vigueur le 1er avril 2003,

- vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP), tel que modifié en dernier lieu à La Haye le 25 novembre 2004 [2],

- vu les résolutions et la déclaration adoptées par l'APP lors de sa 7e session à Addis Abeba (Éthiopie), du 16 au 19 février 2004 [3], sur:

- les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives,

- la prévention et le règlement des conflits et l'instauration d'une paix durable,

- les maladies liées à la pauvreté et la santé reproductive dans les pays ACP,

- le coton et les autres produits de base: problèmes rencontrés par certains pays ACP,

- les dégâts provoqués par les cyclones dans le Pacifique, l'Océan indien et les Caraïbes et la nécessité d'une réponse rapide aux catastrophes naturelles,

- vu les résolutions adoptées par l'APP lors de sa 8e session à La Haye (Pays-Bas), du 22 au 25 novembre 2004 [2], sur:

- le dialogue politique (article 8 de l'accord de Cotonou),

- l'aide et la sécurité alimentaires,

- la situation au Darfour,

- les dégâts provoqués par les cyclones dans la région des Caraïbes,

- vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe [4],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement (A6-0044/2005),

A. considérant que l'APP a valeur de modèle dans le monde en matière de coopération et de développement et qu'elle apporte une contribution de premier plan à un dialogue ouvert et à droits égaux entre le Nord et le Sud,

B. considérant que la constitution des commissions permanentes a contribué à l'évolution historique de l'Assemblée vers une véritable assemblée parlementaire,

C. considérant que quatre missions conjointes ont eu lieu en 2004: en Érythrée du 22 au 25 janvier, pour l'observation des élections au Malawi du 18 au 20 mai, au sommet ACP-UE à Maputo (Mozambique) du 21 au 24 juin et au 7e Séminaire régional des groupes d'intérêt économiques et sociaux, aux îles Fidji, du 18 au 20 octobre,

D. considérant que, pour la première fois, le groupe ACP a envoyé une mission d'observation à l'occasion des élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie),

E. considérant l'importance du rôle de l'APP pour la mise en œuvre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou, en particulier pour ce qui a trait au renforcement de la démocratie, à la mise en œuvre de la bonne gouvernance et à la défense des Droits de l'homme,

F. considérant avec satisfaction que le gouvernement éthiopien a déclaré reconnaître, le 14 novembre 2004, le principe du tracé de la frontière avec l'Érythrée, conformément à la décision de la Commission internationale frontalière;

G. considérant que le 21 janvier 2004, le Président du Parlement européen a rappelé devant l'APP la position du Parlement européen sur la délégation du Zimbabwe,

H. considérant que la situation des Droits de l'homme et de la liberté d'opinion, d'association et de réunion s'est encore détériorée au Zimbabwe,

I. considérant que les corapporteurs de la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce n'ont pas été en mesure de s'accorder en temps utile sur un texte commun relatif à la budgétisation du Fonds européen de développement (FED),

J. considérant les interventions du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-UE (CTA) devant l'APP,

K. considérant l'excellente contribution de la Présidence néerlandaise ainsi que de plusieurs collectivités territoriales à l'organisation et au contenu de la 8e session à La Haye;

1. encourage l'APP à renforcer son rôle d'enceinte de dialogue politique, au sens de l'article 8 de l'accord de Cotonou;

2. félicite le Bureau de l'APP pour les efforts qu'il a déployés pour contribuer positivement à la résolution pacifique du litige frontalier qui oppose l'Érythrée et l'Éthiopie, par le dialogue et dans le plein respect du droit international;

3. souligne l'importance politique de la résolution adoptée par l'APP le 25 novembre 2004 sur la situation au Darfour, laquelle condamne les exactions en cours tout en préconisant une solution politique basée sur les résolutions 1564 et 1574 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU);

4. invite l'APP à poursuivre ses travaux sur les Droits de l'homme et à contribuer ainsi au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; demande que la société civile soit associée plus étroitement aux travaux de l'APP et de ses commissions permanentes;

5. suggère que, pour les questions intéressant plusieurs commissions, une procédure de coopération soit mise en place afin que des avis puissent être émis par des commissions sur des rapports rédigés par la commission compétente au fond;

6. se félicite de ce que les représentants ACP aient mieux préparé, en 2004, les compromis des résolutions d'urgence et aient ainsi évité un vote final par collèges séparés;

7. accueille favorablement la nouvelle attitude de la Commission vis-à-vis de l'heure des questions, consistant à répondre aux questions par écrit et oralement aux questions complémentaires; demande au Conseil de suivre la même procédure;

8. demande à la Commission et aux autres destinataires de la résolution d'améliorer le suivi des résolutions précédentes, notamment dans le cadre des réunions des commissions permanentes;

9. se félicite de l'envoi d'une délégation de parlementaires ACP pour observer les élections européennes du 10 au 13 juin 2004 à La Haye (Pays-Bas) et à Budapest (Hongrie) et considère qu'il s'agit là d'une nouvelle étape de l'APP vers une assemblée de partenaires pleinement égaux;

10. félicite le groupe ACP d'avoir tenu son engagement selon lequel, lors de réunions se tenant sur le territoire de l'Union, la délégation du Zimbabwe ne devrait pas comprendre de membres soumis aux mesures restrictives du Conseil; ne doute pas qu'il continuera à le respecter à l'avenir;

11. invite l'APP à voter en séance plénière à Bamako (Mali) son rapport sur la budgétisation du FED et souligne que l'intégration du FED dans le budget de l'Union devrait être complétée par un renforcement du rôle politique de l'APP dans le suivi des fonds engagés dans le cadre du partenariat ACP-UE;

12. approuve le travail de suivi régulier effectué par la commission ACP-UE du développement économique, des finances et du commerce au sujet des accords de partenariat économique ACP-UE, en coopération avec la Commission et les représentants de la société civile;

13. approuve la coopération accrue entre l'APP et l'ONU et ses divers organes, et invite l'APP à poursuivre dans cette voie;

14. invite l'APP à contribuer au renforcement du rôle des parlementaires dans les pays ACP pour ce qui est du contrôle de leurs gouvernements respectifs, en particulier en ce qui concerne l'aide au développement;

15. invite l'APP à exercer pleinement son rôle de contrôle démocratique sur les organes de l'accord de Cotonou que sont le CDE et le CTA, comme elle l'a fait à Addis Abeba dans le cadre d'un débat général avec le CDE et à La Haye avec le CTA, dans le cadre de l'examen du rapport sur l'aide et la sécurité alimentaires;

16. félicite le bureau de l'APP pour avoir rééquilibré l'ordre du jour des sessions de l'APP de manière à laisser plus de temps pour des interventions de l'auditoire et réduit le nombre des interventions à la tribune ainsi que, dans la plupart des cas, le temps alloué à celles-ci;

17. demande au bureau d'éviter que des réunions soient organisées en même temps que la plénière;

18. prend acte avec satisfaction de la participation d'acteurs non étatiques aux réunions tenues en marge de la plénière, notamment au Forum des femmes;

19. souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP;

20. félicite la Présidence néerlandaise, ainsi que les provinces du Brabant septentrional et de Zélande, de même que les villes de La Haye et de Rotterdam, pour leur contribution active à la 8e session, notamment aux ateliers;

21. invite la Présidence britannique et le bureau du Parlement européen à prendre les dispositions nécessaires pour l'organisation de la 10e session au Royaume-Uni;

22. invite l'APP à organiser, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, des réunions au niveau régional ou sous-régional, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

23. se félicite de la mise à disposition rapide des documents de l'APP sur Internet, outil indispensable pour le bon fonctionnement de l'APP, caractérisée par le fait que ses membres sont extrêmement éloignés les uns des autres;

24. invite l'APP et les deux cosecrétariats à faire un usage systématique du courrier électronique et d'Internet pour la transmission des documents aux parlementaires et à encourager activement le recours à Internet, lorsqu'il est accessible;

25. se félicite de la tenue de la session constitutive du Parlement panafricain à Addis Abeba, en mars 2004, et propose une coopération étroite entre parlementaires européens et africains ainsi qu'un programme d'échange entre fonctionnaires du Parlement européen et fonctionnaires du Parlement panafricain afin de les aider à renforcer leurs capacités en vue des premières élections directes prévues pour mars 2009;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux parlements des pays ACP, aux gouverneurs des provinces du Brabant septentrional et de Zélande, ainsi qu'aux maires de La Haye et de Rotterdam et à la Commission.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] Non encore publié au JO.

[3] JO C 120 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission (JO L 273 du 21.8.2004, p. 12).

--------------------------------------------------