Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (98/C 198/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 115 final - 98/0096(SYN)

(Présentée par la Commission le 25 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 points a) c) et d),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant qu'il n'existe actuellement aucune règle harmonisée dans l'ensemble de la Communauté en ce qui concerne les restrictions à la circulation applicables aux poids lourds les dimanches et jours fériés;

(2) considérant que l'absence de règles harmonisées entraîne des divergences en ce qui concerne la durée des restrictions à la circulation et la définition des véhicules non soumis à ces restrictions;

(3) considérant que cette situation nuit considérablement à la libre prestation des services de transport dans la Communauté;

(4) considérant que l'existence de restrictions à la circulation différentes d'un État membre à l'autre entraîne des interruptions excessives lors des longs trajets d'aller et retour; que ces restrictions à la circulation touchent par conséquent les régions périphériques de la Communauté de façon considérable et disproportionnée en raison de leur situation géographique;

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation afin de garantir que les conséquences négatives pour la libre prestation des services de transport soient réduites autant que possible, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de la dimension de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(6) considérant qu'il est souhaitable, notamment pour le transport international, de minimiser l'incidence négative des restrictions de circulation et qu'il serait souhaitable que certaines routes indiquées à l'annexe I section 2 de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) restent ouvertes au transport international; que de telles routes ne devraient pouvoir être sujettes à des interdictions de circulation durant certaines heures les dimanches et jours fériés; que de telles restrictions à la circulation devraient être notifiées à la Commission;

(7) considérant que cette durée maximale autorisée devrait être allongée quand cela peut être justifié pour des raisons environnementales, de sécurité routière ou sociales; qu'une demande pour une telle extension devrait être examinée sans délai par la Commission avec l'assistance d'un comité;

(8) considérant que les États membres devraient être en mesure de limiter la circulation pendant la nuit des poids lourds dont le bruit dépasse les normes communautaires; que les États membres devraient être en mesure de limiter la circulation des poids lourds lorsqu'un trafic exceptionnellement dense est prévu, par exemple au moment des congés; que de telles restrictions à la circulation devraient être notifiées à la Commission;

(9) considérant que, en cas de conditions environnementales ou météorologiques particulières, les États membres devraient être en mesure de limiter la circulation des poids lourds pour des raisons de protection environnementale ou de sécurité routière; que, pour des raisons d'ordre pratique, de telles restrictions devraient pouvoir être adoptées sans être notifiées à la Commission;

(10) considérant que les types de poids lourds et transports particuliers qui sont exemptés des interdictions, devraient être harmonisés dans tous les États membres;

(11) considérant que l'instauration de restrictions à la circulation, au niveau national, régional et local, s'effectue actuellement sans coordination et que, par conséquent, un système de notification des heures et des durées de ces restrictions doit être établi; que, sur la base de ces notifications, la Commission devrait établir un rapport annuel à l'attention des États membres;

(12) considérant que, pour modifier l'annexe et pour considérer certaines restrictions à introduire par les États membres, la Commission devrait être assistée d'un comité de caractère consultatif;

(13) considérant que chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables dans le cas de violations des dispositions adoptées pour la mise en oeuvre de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit un système transparent de règles harmonisées concernant les restrictions à la circulation applicables à certaines périodes aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur certaines routes de la Communauté.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «poids lourds»: tous les véhicules à moteur d'un poids total égal ou supérieur à 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises;

b) «restrictions de la circulation»: l'interdiction de circulation pour des poids lourds pendant certaines périodes;

c) «routes principales»: le réseau de routes indiqué à l'annexe I section 2 de la décision 1692/96/CE;

d) «autres routes»: toutes les autres routes que les routes principales;

e) «transport international»: les opérations de transport dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se situent dans deux États membres différents;

f) «jours fériés»: les jours définis comme tels par un État membre;

g) «voitures»: les véhicules à moteur de la catégorie M1 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil (2);

h) «chargement»: une tonne de marchandises au moins, conditionnement compris.

Article 3

1. Les États membres ne peuvent imposer de restrictions à la circulation plus sévères aux poids lourds effectuant des transports internationaux que celles appliquées aux poids lourds effectuant des transports nationaux.

2. Les États membres peuvent imposer des restrictions à la circulation à tous les poids lourds les dimanches et jours fériés entre 7h00 et 22h00 du 1er octobre au 31 mars et entre 7h00 et 24h00 du 1er avril au 30 septembre.

3. Les États membres peuvent imposer des restrictions à la circulation pendant la nuit (de 22h00 à 5h00) à tous les poids lourds qui ne satisfont pas aux normes d'émissions sonores fixées par la directive 96/20/CE de la Commission (3).

4. Sur les routes principales, les États membres ne peuvent imposer des restrictions à la circulation additionnelles à celles prévues aux paragraphes 2 et 3 qu'à la condition que les poids lourds effectuant des transports internationaux en soient exemptés.

5. Sur les autres routes, les États membres peuvent imposer des restrictions à la circulation additionnelles à celles prévues aux paragraphes 2 et 3.

6. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent imposer, sur les routes principales, des restrictions à la circulation additionnelles aux restrictions dans le temps prévues aux paragraphes 2 et 3, y compris pour les poids lourds effectuant des transports internationaux, pour autant qu'ils soumettent les éléments justifiant ces restrictions additionnelles pour des raisons environnementales, de sécurité ou sociales et après avoir reçu l'accord préalable de la Commission selon la procédure prévue à l'article 8.

Les éléments fournis doivent inclure une analyse qui justifie les restrictions comme étant une mesure proportionnelle eu égard au mesures alternatives de gestion du trafic. Les éléments doivent quantifier les effets des restrictions additionnelles sur la base d'un ou plusieurs des critères suivants:

a) des statistiques et/ou des estimations appropriées incluant d'une part et excluant d'autre part la circulation des poids lourds concernant la densité du trafic pendant les fins de semaines à différentes périodes de l'année (été, hiver, vacances);

b) des statistiques et/ou des estimations appropriées incluant d'une part et excluant d'autre part la circulation des poids lourds concernant les taux d'accidents tant durant les périodes où les restrictions additionnelles s'appliquent que durant les périodes sans restrictions;

c) des données et/ou des estimations appropriées concernant la réduction des émissions d'échappement dues aux restrictions additionnelles, y compris les effets négatifs que les interdictions peuvent avoir concernant les émissions dues au trafic détourné et au trafic concentré pendant les périodes de la semaine sans restrictions;

d) une analyse sociale de l'effet des restrictions additionnelles sur les conditions de travail moyennes des conducteurs de poids lourds, qu'ils soient enregistrés dans les États membres où ces restrictions s'appliquent ou dans les autres États membres, tenant compte de la législation communautaire existante dans ce domaine.

7. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent, sur les routes principales, imposer des restrictions à la circulation spéciales, y compris pour les poids lourds effectuant des transports internationaux, aux jours et routes pour lesquels:

a) un trafic exceptionnellement intense est prévu, par exemple pendant des périodes de congés;

b) des interdictions de la circulation d'une durée limitée s'appliquent aux voitures, notamment pour des motifs environnementaux;

c) des restrictions sont jugées nécessaires pour l'entretien des infrastructures;

d) des restrictions sont nécessaires dans des conditions météorologiques particulières.

Article 4

Les poids lourds et/ou les transports particuliers définis à l'annexe ne sont pas soumis aux restrictions de circulation fixées conformément à l'article 3 paragraphes 2, 5, 6 et 7 point a).

Article 5

1. Les États membres souhaitant imposer des restrictions additionnelles à la circulation selon l'article 3 paragraphe 6 présentent une demande à la Commission.

La Commission décide selon la procédure définie à l'article 8 dans les deux mois à compter de la réception de chaque demande et selon la procédure définie à l'article 8.

2. Les États membres souhaitant imposer des restrictions à la circulation selon l'article 3 paragraphe 2, 3 ou 7 point a) le notifient à la Commission en joignant les détails concernant la durée de ces restrictions, y compris pour les jours fériés.

Article 6

Sur la base des informations fournies en vertu de l'article 5, la Commission établit chaque année pour le 30 novembre un rapport concernant les restrictions à la circulation autorisées, selon l'article 3 paragraphes 2, 3, 6 et 7 point a), pour les poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau routier transeuropéen au cours de l'année suivante.

Article 7

La Commission adopte les modifications nécessaires pour adapter l'annexe selon la procédure de l'article 8.

Article 8

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, les cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 9

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date indiquée à l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 10

1. Les États membres mettent en vigueur et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1999.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1, rectificatif publié au JO L 15 du 17.1.1997, p. 1.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(3) JO L 92 du 13.4.1996, p. 23.

ANNEXE

Activités de transport et types de véhicules exemptés des interdictions

Véhicules effectuant des activités de transport combiné au sens de la directive 92/106/CEE du Conseil (1);Véhicules agréés ATP (2) transportant un chargement de denrées périssables au sens de l'accord ATP;

Camions-citernes agréés ATP pour le transport de lait de consommation sous température dirigée;

Véhicules transportant un chargement de fruits ou légumes périssables;

Véhicules transportant des charges exceptionnelles au sens de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 96/53/CE du Conseil (3).

(1) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(2) Conformément à l'accord de l'UN-ECE relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP).

(3) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.