N° C 67/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit 
communautaire aux îles Canaries 
(91/C 67/13) 
COM(90) 686 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 25 paragraphe 4 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 25 de l'acte d'adhé­
sion, les traités ainsi que les actes des institutions des 
Communautés européennes s'appliquent aux îles Cana­
ries sous réserve des dérogations prévues dans ledit 
article, dans l'article 155 et dans le protocole n° 2 annexé 
audit acte; 
considérant que ce régime exclut les îles Canaries notam­
ment du territoire douanier de la Communauté, de 
l'application de la politique commerciale commune et de 
celle des politiques communes agricole et de la pêche; 
que l'expérience a toutefois montré que le développe­
ment des îles Canaries serait mieux assuré par une inté­
gration complète dans les politiques communes et dans le 
processus d'achèvement du marché intérieur; qu'il 
convient dès lors de modifier le régime prévu par l'acte 
d'adhésion et d'intégrer les îles Canaries dans le terri­
toire douanier de la Communauté; 
considérant que, en vertu de l'article 25 paragraphe 4 
premier alinéa de l'acte d'adhésion, il appartient au 
Conseil, à la demande de l'Espagne, sur proposition de la Commission et après l'avis du Parlement européen, de 
statuer à l'unanimité pour décider l'inclusion des îles 
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté 
et pour définir les mesures appropriées visant à leur 
étendre les dispositions du droit communautaire en 
vigueur; que l'Espagne a, le 7 mars 1990, formulé une 
demande en ce sens conformément à l'article précité; 
considérant que l'intégration des îles Canaries dans 
l'ensemble des politiques communes nécessite un 
processus progressif au cours d'une période transitoire 
appropriée et sans préjudice de mesures particulières 
visant à tenir compte des contraintes spécifiques résultant 
de l'éloignement et de l'insularité des Canaries ainsi que 
de leur régime économique et fiscal historique; que ces 
mesures devront faire l'objet d'un programme d'options 
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Cana­
ries, à adopter en application du présent règlement; 
considérant que l'application de la politique agricole 
commune aux îles Canaries permettra notamment la libre 
circulation des produits dans les conditions applicables à 
l'Espagne péninsulaire (fin de la période transitoire au 31 
décembre 1995), à l'exception des mécanismes complé­
mentaires aux échanges en ce qui concerne l'approvision­
nement des îles Canaries; que, dans ce cadre, la libre 
circulation des produits entre les Canaries et le reste de 
l'Espagne sera assurée; que la pleine application de la 
politique agricole commune est subordonnée à l'entrée 
en vigueur d'un régime spécifique d'approvisionnement; 
que l'application de cette politique devra, en outre, 
s'accompagner de mesures spécifiques relatives à la 
production agricole des îles Canaries; qu'il convient, dès 
lors, de maintenir les dispositions de l'acte d'adhésion 
relatives à l'application de la politique agricole commune 
dans les îles Canaries jusqu'à l'entrée en vigueur de ce 
régime d'approvisionnement, à l'exception de celles 
régissant l'accès des produits originaires des îles Canaries 
aux autres parties de la Communauté; que, en ce qui 
concerne la banane, les dispositions du protocole n° 2, 
relatives à ce produit, doivent demeurer applicable; 
qu'elles devront être adaptées par la suite lorsque le 
Conseil adoptera des mesures communes pour ce 
produit; 
15. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/9 
considérant qu'il convient d'appliquer la politique 
commune de la pêche aux îles Canaries dès l'entrée en 
vigueur du présent règlement et dans les conditions 
applicables à l'Espagne péninsulaire (fin de la période 
transitoire au 31 décembre 1995), sous réserve de 
mesures particulières à déterminer dans le cadre de la 
législation existante; 
considérant que la reconnaissance historique du fait insu­
laire canarien s'est concrétisée par l'application de 
régimes économiques et fiscaux d'exception successifs 
destinés à compenser les désavantages liés à l'isolement 
géographique de l'archipel; 
considérant dans ce contexte que le renforcement de 
l'intégration des îles Canaries dans la Communauté n'est 
pas incompatible avec le maintien d'une fiscalité indirecte 
particulière aux îles Canaries et, notamment, le maintien 
de l'exclusion des îles Canaries du champ d'application 
territorial du système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) en application de l'article 26 en liaison 
avec l'annexe I titre V paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, 
modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 
TVA 77/388/CEE ('), ainsi que le maintien de l'exclu­
sion des îles Canaries du champ d'application territorial 
des directives sur les tabacs manufacturés en application 
de l'article 26 en liaison avec l'annexe I titre V para­
graphes 3 et 4 de l'acte d'adhésion; 
considérant que la Communauté prend acte avec satis­
faction des objectifs poursuivis par la réforme engagée 
par l'Espagne quant aux aspects fiscaux du régime 
économique et fiscal canarien; que cette réforme prévoit 
l'instauration progressive d'une fiscalité indirecte 
moderne, instrument de développement économique et 
social et de financement des budgets locaux et établissant 
les conditions d'une intégration entière à la Communauté 
au terme d'une période transitoire ne pouvant dépasser 
dix ans; 
considérant qu'il convient, à ce titre, d'autoriser jusqu'au 
31 décembre 2000 au plus tard en deux étapes de cinq 
ans, selon un processus dynamique en relation avec 
l'entrée progressive des îles Canaries dans l'union doua­
nière, certaines exonérations, totales ou partielles, en 
faveur des productions locales pour l'application de la 
nouvelle taxe sur la production et les importations 
(APIM), à condition que ces exonérations contribuent à 
la promotion des activités locales; que, toutefois, l'appli­
cation de cette taxe doit être suspendue pour les produits 
relevant de la politique agricole commune jusqu'à l'appli­
cation de cette politique, étant entendu que, lorsque ces 
produits sont importés de pays tiers, les dispositions en 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. vigueur aux îles Canaries pour les échanges avec ces pays 
doivent être maintenues jusqu'à la même date; 
considérant qu'au démantèlement de cette taxe devra 
correspondre l'adoption progressive du tarif douanier 
commun à partir de l'entrée en vigueur du présent règle­
ment et suivant la même période transitoire afin d'assurer 
l'intégration entière des îles Canaries dans l'union doua­
nière au 31 décembre 2000; que, toutefois, en ce qui 
concerne les produits relevant de la politique agricole 
commune, l'application du tarif douanier commun et des 
autres droits à l'importation est conditionnée par l'entrée 
en vigueur des mesures spécifiques relatives à l'approvi­
sionnement des Canaries en produits agricoles essentiels; 
que, en tout état de cause, l'application progressive du 
tarif douanier commun aux îles Canaries pourra 
s'accompagner, le cas échéant, de mesures spécifiques 
tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale 
commune pour certains produits sensibles; que de telles 
mesures pourront également être prises en matière de 
régime applicable aux zones franches; 
considérant que la taxe dénommée «arbitrio insular — 
tarifa especial», applicable aux produits livrés des autres 
parties de la Communauté selon les conditions fixées à 
l'article 6 paragraphe 3 du protocole n° 2, ne sera pas 
prorogée au-delà du 31 décembre 1992; que l'imposition 
de cette taxe aux produits importés de pays tiers dans les 
îles Canaries devra se réduire progressivement à partir du 
1er janvier 1996 de façon à permettre sa disparition au 31 
décembre 2000 sans préjudice des obligations résultant 
d'accords existants, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les dispositions des traités ainsi que les actes des institu­
tions des Communautés européennes, pour lesquels l'acte 
d'adhésion avait prévu des dérogations, s'appliquent aux 
îles Canaries, dans les conditions fixées par le présent 
règlement. 
Article 2 
1. Dès l'entrée en vigueur du régime spécifique visé au 
paragraphe 2, la politique agricole commune s'applique 
aux îles Canaries dans les conditions en vigueur pour 
l'Espagne péninsulaire. Toutefois: 
— les mécanismes complémentaires aux échanges prévus 
dans l'acte d'adhésion ne s'appliquent pas à l'entrée 
dans les îles Canaries des produits concernés, 
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— la réglementation en vigueur pour l'Espagne péninsu­
laire s'applique à l'expédition des produits originaires 
des îles Canaries vers les autres parties de la Commu­
nauté dès l'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. L'application de la politique agricole commune 
s'accompagnera de l'application d'un régime spécifique 
d'approvisionnement. 
3. L'application de la politique agricole commune 
tiendra compte des spécificités des productions cana­
riennes. 
Article 3 
La politique commune de la pêche s'applique aux îles 
Canaries dans les conditions en vigueur pour l'Espagne 
péninsulaire. L'application de la politique commune de la 
pêche s'accompagnera de l'application de mesures spéci­
fiques visant à tenir compte, le cas échéant, des spécifi­
cités des productions des îles Canaries. 
Article 4 
1. Conformément à l'article 26 en liaison avec 
l'annexe I titre V paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
modifiant l'article 3 paragraphe 2 de la sixième directive 
TVA, le territoire des îles Canaries demeure hors du 
champ d'application du système commun de la TVA. 
2. Conformément à l'article 26 en liaison avec 
l'annexe I titre V paragraphes 3 et 4 de l'acte d'adhésion, 
l'Espagne peut ne pas mettre en vigueur les dispositions 
des directives 72/464/CEE (») et 79/32/CEE (2) du 
Conseil aux îles Canaries. 
Article 5 
1. Pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 
31 décembre 2000, les autorités espagnoles sont autori­
sées à soumettre à une taxe dite «arbitrio sur la produc­
tion et sur les importations (APIM)» l'ensemble des 
produits introduits et des produits obtenus dans les îles 
Canaries. Toutefois, l'application de cette taxe est 
suspendue pour les produits relevant de la politique agri­
cole commune jusqu'à l'entrée en vigueur du régime 
spécifique d'approvisionnement visé à l'article 2 para­
graphe 2. 
2. Jusqu'au 31 décembre 1995, les taux de la taxe 
seront fixés conformément au paragraphe 3. À partir du 
1er janvier 1996, ces taux seront réduits dans la propor­
tion de 20 % chaque année de façon à permettre la 
suppression de la taxe dans les délais prévus au para­
graphe 1. 
(') JO n° L 303 du 31. 12. 1972, p. 1. 
O JO n° L 10 du 16. 1. 1979, p. 8. 3. Les taux applicables pourront être modulés selon les 
catégories de produits entre 0,1 et 5 %; ils ne pourront 
en aucun cas être augmentés de plus de 15 % du taux 
initial. Cette modulation des taux ne doit en aucun cas 
être de nature à introduire des discriminations à 
l'encontre des produits en provenance de la Commu­
nauté. 
4. Dans le cadre de la période transitoire visée au 
paragraphe 1, compte tenu de la situation particulière 
des îles Canaries et dans la perspective de leur intégra­
tion complète à l'union douanière, des exonérations de la 
taxe, partielles ou totales selon les besoins économiques, 
peuvent être autorisées en faveur des productions locales 
jusqu'au 31 décembre 1995. Ces exonérations doivent 
s'insérer dans la stratégie de développement économique 
et social des îles Canaries, compte tenu de leur cadre 
communautaire d'appui, et contribuer à la promotion des 
activités locales, sans être pour autant de nature à altérer 
les conditions des échanges dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun. 
5. Les régimes d'exonérations retenus par les autorités 
compétentes conformément au paragraphe 4 seront noti­
fiés à la Commission qui dispose d'un délai de trois mois 
pour apprécier leur conformité aux objectifs définis audit 
paragraphe. Si la Commission ne s'est pas prononcée 
dans ce délai, le régime est réputé approuvé. 
6. Au cours de l'année 1995, la Commission, après 
consultation des autorités espagnoles, examinera l'inci­
dence des mesures prises sur l'économie des îles Canaries 
et les perspectives de leur intégration dans le territoire 
douanier communautaire. Sur la base de cet examen, les 
autorités espagnoles pourront être autorisées, selon les 
critères prévus au paragraphe 4 et la procédure prévue au 
paragraphe 5, à maintenir totalement ou partiellement, 
jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, certaines des 
exonérations en vigueur. 
Article 6 
1. Au cours d'une période transitoire ne pouvant 
dépasser le 31 décembre 2000, le tarif douanier commun 
est introduit progressivement selon le calendrier suivant: 
— jusqu'au 31 décembre 1992, les taux des droits appli­
cables équivaudront à 30 % des taux du tarif doua­
nier commun (TDC); à partir du 1er janvier 1993, ces 
taux équivaudront à 35 % du TDC puis s'élèveront à 
40 % du TDC à partir du 1er janvier 1994 et à 50 % 
du TDC à partir du 1er janvier 1995, 
15. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/11 
— à partir du 1er janvier 1996, ces taux seront 
augmentés à proportion de 10 % par an afin 
d'aboutir, au terme de la période transitoire, à 
l'application intégrale du TDC aux îles Canaries. 
2. Toutefois, l'application du tarif douanier commun 
et des autres droits à l'importation applicables dans le 
cadre de la politique agricole commune est suspendue 
jusqu'à l'entrée en vigueur du régime spécifique d'appro­
visionnement visé à l'article 2 paragraphe 2. 
3. L'application du TDC aux îles Canaries s'effectuera 
sans préjudice de mesures spécifiques tarifaires ou déro­
geant à la politique commerciale commune, le cas 
échéant, pour certains produits sensibles. Des mesures 
douanières pourront également être prises en matière de 
régime applicable aux zones franches. 
4. La taxe dénommée «arbitrio insular — tarifa espe-
cial» des îles Canaries est appliquée à l'égard des 
produits livrés des autres parties de la Communauté dans 
les conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 du proto­
cole n° 2 sans qu'elle puisse être prorogée au-delà du 31 
décembre 1992. Sans préjudice des obligations résultant 
d'accords existants, l'imposition de cette taxe à l'égard 
des produits importés originaires de pays tiers devra se 
réduire progressivement à partir du 1er janvier 1996 de 
façon à permettre sa disparition au 31 décembre 2000. 
5. Lorsqu'il est constaté que l'application du para­
graphe 1 donne lieu à des détournements de trafic, la 
Commission peut décider que la différence des droits à 
l'importation soit perçue, pour des marchandises mises 
en libre pratique dans les îles Canaries, lors de leur intro­
duction dans les autres parties du territoire douanier de 
la Communauté. 
Article 7 
La politique commerciale commune s'applique aux îles 
Canaries dans les conditions fixées pour l'Espagne dans 
l'acte d'adhésion sans préjudice des mesures spécifiques 
visées à l'article 2 paragraphe 2, à l'article 6 paragraphe 
3 et à l'article 10 paragraphe 3 du présent règlement. Article 8 
La Commission adopte les mesures appropriées afin 
d'empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement 
de trafic à la suite de la modification du régime des 
échanges applicable aux îles Canaries. 
Article 9 
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen et du Comité 
économique et social, arrête un programme d'options 
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Cana­
ries. Ce programme comprendra notamment les mesures 
spécifiques visées à l'article 2 paragraphe 2 et 3, à 
l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 3. La 
mise en oeuvre de ce programme plurisectoriel d'actions, 
comportant des mesures réglementaires et des engage­
ments financiers liés à la prise en compte, dans l'applica­
tion des politiques communes, des contraintes spécifiques 
des îles Canaries, sera réalisée avant le 31 décembre 1992 
grâce à l'adoption, par le Conseil ou la Commission, 
selon les cas, des actes juridiques nécessaires, conformé­
ment aux dispositions prévues dans le traité. 
Article 10 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 
1991. 
2. Les dispositions de l'acte d'adhésion relatives à 
l'application de la politique agricole commune aux îles 
Canaries, ainsi que la réglementation communautaire en 
la matière, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur 
des mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 et, au plus 
tard, jusqu'au 31 décembre 1991, à l'exception des 
dispositions qui régissent l'accès des produits originaires 
des îles Canaries aux autres parties de la Communauté. 
3. Les dispositions du protocole n° 2 de l'acte d'adhé­
sion relatives aux bananes restent d'application. Elles 
seront adaptées lorsque le Conseil, avant la date visée à 
l'article 4 paragraphe 2 point b) du protocole n° 2, adop­
tera des mesures communes pour ce produit. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.