Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 403/16)

1. Introduction

(1) o 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité L’article 9 du règlement (CE) n1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( 1 ) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse.

(2) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission.

2. Résumé de l’affaire

(3) Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs portant notamment sur le comportement de The Walt Disney Company et de The Walt Disney Company Limited (dénommés ensemble «Disney»). La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003.

(4) Selon la communication des griefs, Disney a conclu un accord de licence avec le télédiffuseur de contenu payant Sky UK Limited, lequel contient une clause interdisant ou limitant la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande (la «clause litigieuse»).

(5) Dans sa communication des griefs, la Commission conclut, à titre préliminaire, que le comportement de Disney constitue une violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») car: i) la clause litigieuse a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique de la clause litigieuse ne justifierait la constatation selon laquelle elle n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) la clause litigieuse ne satisfait pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.

(6) La communication des griefs concerne également les accords de licence conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, Paramount, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros, lesquels contiennent des clauses qui: a) interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou b) exigent de Paramount, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande.

(7) Le 26 juillet 2016, la Commission européenne a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la communication des griefs.

(8) La Commission continue d’examiner la compatibilité avec l’article 101 du TFUE et avec l’article 53 de l’accord EEE du comportement de NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox, Warner Bros et Sky (y compris le comportement de cette dernière au regard des clauses mentionnées ci-dessus des accords de licence conclus par Sky avec Paramount et Disney).

3. Le contenu principal des engagements offerts

(9) o 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent Disney, ses successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») Bien que Disney ne partage pas les inquiétudes exprimées dans la communication des griefs, il a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) n1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent Disney, ses successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) n139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») ( 2 ) . Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants: a) Disney doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (3) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement: — les clauses pertinentes (4) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de contenu payant de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»), — les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent que Disney interdise à un télédiffuseur de contenu payant situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limite sa capacité à répondre («obligation du studio»); b) Disney doit s’abstenir: — de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant, et — d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant;

(10) Les engagements de Disney couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un télédiffuseur, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service complémentaire sur demande, le cas échéant, compris dans l’abonnement du client au service de télévision payante pertinent exploité par ledit télédiffuseur).

(11) La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Disney reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003 ou, en ce qui concerne les futures filiales, d’un mois suivant la clôture de l’acquisition du contrôle total de cette future filiale.

(12) Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4. Invitation à présenter des observations

(13) Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

(14) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

(15) Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.

(16) Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles BELGIQUE

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(3) On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord qui cède sous licence à un télédiffuseur (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un donneur de licence (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle le télédiffuseur peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec ce télédiffuseur, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service complémentaire sur demande, le cas échéant, compris dans l’abonnement du client au service de télévision payante pertinent exploité par ledit télédiffuseur).

(4) On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans l’accord en cause dans la communication des griefs) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le télédiffuseur à condition que celui-ci n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif de désembrouillage de tiers nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent un télédiffuseur à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire sous licence d’un télédiffuseur n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.