A4-0023/99

Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison (COM(98)0452 - C4-0484/98 - 98/0249(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant qu'une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir un ensemble minimal commun de normes environnementales applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu'une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir un ensemble minimal commun de normes environnementales applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté;

que cette action devrait s'attacher à une harmonisation avec les accords existants, notamment avec la convention d'Helsinki (version de mars 1998);

(Amendement 2)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que l¨efficacité de la fourniture d¨installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux bâtiments d¨informer les autorités des États membres de leurs besoins en termes d¨utilisation d¨installations de réception; que ces renseignements contribueront également à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets; que cette notification doit adopter un format standard dans l¨ensemble de la Communauté; que les renseignements peuvent figurer dans la notification envoyée habituellement par les navires aux ports; que cette notification doit uniquement être effectuée par les bâtiments autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que l¨efficacité de la fourniture d¨installations de réception portuaires peut être améliorée en imposant aux bâtiments d¨informer les autorités des États membres de leurs besoins en termes d¨utilisation d¨installations de réception; que ces renseignements contribueront également à rendre plus efficace la planification de la gestion des déchets; que cette notification doit adopter un format standard dans l¨ensemble de la Communauté; que les renseignements peuvent figurer dans la notification envoyée habituellement par les navires aux ports; que cette notification doit uniquement être effectuée par les bâtiments autres que les

petits navires de pêche et les bateaux de plaisance;

(Amendement 3)

Considérant (17 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que, parallèlement à toute réduction des redevances portuaires pour les bateaux respectueux de l'environnement, la Commission doit soutenir la mise en oeuvre d'un système de classement pour les bateaux respectueux de l'environnement au moins dans l'ensemble de l'UE;

(Amendement 4)

Considérant (22)

>Texte originel>

(22) considérant que l'application de la présente directive peut être renforcée par la mise en place d'un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que l'application de la présente directive

doit être renforcée par la mise en place d'un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants; que semblable système servirait par ailleurs à évaluer la bonne mise en oeuvre de la directive;

(Amendement 5)

Article 3, point 1

>Texte originel>

1) sauf disposition contraire expresse, à tous les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales, et

>Texte après vote du PE>

1) sauf disposition contraire expresse, à tous les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre ou y opérant, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales

; les navires exclus du champ d'application de la présente directive sont assujettis à l'obligation générale d'élimination correcte des déchets produits par les navires et des résidus de cargaison;

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres contrôlent et évaluent le plan de réception et de traitement des déchets et l¨approuvent au moins tous les trois ans et consécutivement à toute modification importante de l¨exploitation du port.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres

veillent à ce que l'autorité responsable du secteur contrôle et évalue le plan de réception et de traitement des déchets et à ce que la mise en oeuvre du plan fasse également l'objet d'un contrôle et d'une évaluation. Chaque plan devra être soumis à un agrément au moins tous les trois ans et consécutivement à toute modification importante de l¨exploitation du port.

(Amendement 7)

Article 6, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l¨annexe II et communiquer ces renseignements à l¨autorité ou à l¨organisme désigné à cet effet par l¨État membres dans lequel le port est situé:

>Texte après vote du PE>

1. Les capitaines de navires autres que les navires de pêche

d'une longueur inférieure à 15 mètres ou les bateaux de plaisance en partance pour un port situé dans la Communauté doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l¨annexe II et communiquer ces renseignements aux autorités portuaires du port concerné qui se chargent de répercuter les informations à d'autres autorités et organes compétents:

(Amendement 8)

Article 8, paragraphe 2, points a), b) et c)

>Texte originel>

a) tous les navires faisant escale dans un port d¨un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1, qu¨ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie et de la taille du navire;

b) des redevances supplémentaires peuvent être imposées sur la base des quantités et des types de déchets effectivement déposés par le navire;

c) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation;

>Texte après vote du PE>

a) tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une part significative des coûts visés au paragraphe 1,

c'est-à-dire au moins 90%, qu'ils utilisent ou non les installations. À cet effet, la redevance peut être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie et de la taille du navire;

b) les redevances peuvent être réduites si la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation du navire du point de vue de l'environnement sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation;

c) dans certains cas exceptionnels (quantités extrêmement importantes ou déchets toxiques) des redevances supplémentaires peuvent être imposées sur la base des quantités et des types de déchets effectivement déposés par le navire. Lorsque des redevances supplémentaires sont imposées au titre de l'élimination de déchets spéciaux, le propriétaire du bateau peut s'acquitter des coûts d'élimination directement auprès de l'entreprise d'élimination;

(Amendement 9)

Article 8, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Si après l'entrée en vigueur de la directive, on constate des incidences défavorables au plan de la concurrence en raison des différences de régimes de redevances entre États membres et ports de la Communauté, la Commission présente une proposition de modification du présent article prévoyant obligatoirement pour l'Union européenne un «régime obligatoire sans redevances spécifiques» analogue à celui de la convention d'Helsinki dans la version de mars 1998.

(Amendement 10)

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Une politique commune devra être définie en ce qui concerne les déchets les arrangements d'élimination avec les ports des pays tiers.

(Amendement 11)

Article 11, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les dispositions des articles 7 et 10 et à ce qu'il soit procédé à un nombre suffisant d'inspections. Ces inspections peuvent, le cas échéant, être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que tout navire puisse faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier qu'il respecte les dispositions des articles 7 et 10 et

qu'au moins 25% des navires transitant dans un port soient soumis annuellement à semblables inspections. Ces inspections peuvent, le cas échéant, être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE.

(Amendement 12)

Article 11, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Lorsqu¨il est prouvé qu¨un navire a pris la mer sans s¨être conformé à l¨article 7 ou à l¨article 10, le port d¨escale suivant est prévenu et le navire ne doit être autorisé, sans préjudice de l¨application des sanctions visées à l¨article 13, ni à charger ou déposer sa cargaison, ni à embarquer des passagers tant qu¨une inspection détaillée conforme aux articles 2, paragraphe 7, et à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 95/21/CE n¨a pas eu lieu. Cette inspection comprend une évaluation des facteurs indiquant la mesure dans laquelle le navire s¨est conformé à la présente directive, tels que l¨exactitude des renseignements communiqués au titre de l¨article 6.

>Texte après vote du PE>

3. Lorsqu¨il est

clairement établi qu¨un navire a pris la mer sans s¨être conformé à l¨article 7 ou à l¨article 10, le port d¨escale suivant est prévenu et le navire est soumis à une inspection détaillée conforme aux articles 2, paragraphe 7, et à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 95/21/CE n¨a pas eu lieu. Cette inspection comprend une évaluation des facteurs indiquant la mesure dans laquelle le navire s¨est conformé à la présente directive, tels que l¨exactitude des renseignements communiqués au titre de l¨article 6.

(Amendement 13)

Article 11, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche et les bateaux de plaisance afin de garantir qu¨ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres établissent, dans la mesure nécessaire, des procédures de contrôle pour les navires de pêche

d'une longueur inférieure à 15 mètres et les bateaux de plaisance afin de garantir qu¨ils respectent les exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

(Amendement 14)

Article 12, paragraphe 1, point h bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

h bis) veillent, lors de la transposition de la présente directive dans leurs législations nationales, à ce que leurs dispositions législatives nationales concernant notamment les régimes de redevances, soient conformes à la convention sur la protection du milieu marin dans la mer baltique (convention d'Helsinki).

(Amendement 15)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres et la Commission coopèrent en vue de mettre en place un système d¨information approprié destiné à améliorer l¨identification des navires qui n¨ont pas déposé leurs déchets d¨exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres et la Commission

, de concert avec les ports, coopèrent en vue de mettre en place un système d¨information et de surveillance approprié, au moins à l'échelle de l'UE, destiné à:

- surveiller les bateaux autorisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, à déposer leurs déchets et résidus de cargaison dans un port d'escale suivant,

- améliorer l¨identification des navires qui n¨ont pas déposé leurs déchets d¨exploitation et leurs résidus de cargaison conformément à la présente directive, et

- s'assurer que les objectifs visés à l'article premier ont été atteints. Pour ce dernier objectif, la Commission utilise les informations fournies par le système en place pour son rapport prévu à l'article 17.

(Amendement 16)

Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Pour harmoniser ne serait-ce qu'à l'échelle de l'Union, les critères applicables aux navires respectueux de l'environnement et donc appliquer correctement l'article 8, paragraphe 2, point c), la Commission soutient la mise en oeuvre d'un système de certification concernant les bateaux respectueux de l'environnement au moins dans l'ensemble de l'Union.

(Amendement 17)

Article 17 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 17 bis

À la lumière des conclusions des différents groupes de travail de l'OMI, la Commission soumet rapidement des propositions appropriées de modification de la présente directive en particulier sur:

- le traitement des eaux usées d'exploitation;

- la définition d'installations de réception portuaires adéquates.

(Amendement 18)

Annexe I, quatrième alinéa

>Texte originel>

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l¨environnement conduisant à une réduction progressive de l¨incidence sur l¨environnement de ces activités. Il y a présomption de conformité si les procédures respectent la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN 14001:96, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, reconnues par la décision 97/265/CE de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l¨environnement conduisant à une réduction progressive de l¨incidence sur l¨environnement de ces activités

, à savoir le règlement actuel sur un système communautaire de management environnemental et d'audit (règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil)(1) et ses révisions futures.

(1) JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison (COM(98)0452 - C4-0484/98 - 98/0249(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0452 - 98/0249(SYN) ((JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0484/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0023/99);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.