Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [1]stipule dans son article 11 qu'un système d'écopoints équivalent à celui prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne est d'application pour le transit des opérateurs suisses à travers l'Autriche, dans les limites de validité de ce protocole.

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

2. Le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne [2], sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, établit un régime spécial pour les poids lourds qui transitent par l'Autriche. L'article 11, paragraphe 2, alinéa a) prévoit que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

[2] JO C 241 du 29.8.1994

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [3]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[3] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

4. À l'heure actuelle, la Suisse participe au système d'écopoints sur la base d'un accord bilatéral Autriche/Suisse. Ce régime prendra fin le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 11 de l'Accord sur les transports terrestres (voir point 1 ci-dessus) la Suisse doit faire partie du nouveau système transitoire de points établi par ce règlement pour le transit des poids lourds par le territoire autrichien. Pour des raisons d'égalité de traitement et de continuité des engagements internationaux contractés par la Communauté et la Suisse, il convient d'appliquer le nouveau système transitoire de points à la Suisse à partir du 1er janvier 2004.

5. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Suisse des négociations pour un arrangement administratif qui assurera la participation de la Suisse dans le nouveau système intérimaire de points.

6. Étant donné le laps de temps très court dans lequel l'arrangement administratif doit être appliqué (à partir du 1er janvier 2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'arrangement administratif. Par conséquent, elle soumet au Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

2003/0322 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 71 (1), en liaison avec l'article 300 (2), premier alinéa, première phrase, et l'article 300 (3), premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [4]

[4] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [6]stipule dans son article 11 qu'un système d'écopoints équivalent à celui prévu par le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne est d'application pour le transit des opérateurs suisses à travers l'Autriche.

[6] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

(2) L'accord intervenu le 25 novembre 2003 établit un nouveau système transitoire de points applicable à partir du 1er janvier 2004 aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche.

(3) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(4) Le présent arrangement administratif a été signé au nom de la Communauté le ..., sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure conformément à la décision .../.../CE du Conseil du ...

(5) Il convient d'approuver le présent arrangement administratif,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement administratif sous d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'arrangement administratif est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations organisées entre la délégation de la Confédération suisse et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [7], il a été convenu ce qui suit :

[7] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Suisse d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises suisses en transit à travers l'Autriche pour 2004 est de 140.992, pour 2005 de 133.572 et pour 2006 de 126.151 points.

Un cinquième des points sera distribué sous forme de points papier.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont, mutatis mutandis, celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans la Convention entre le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération Suisse et le Ministre fédéral de la science et des transports de la République d'Autriche concernant l'application d'un système d'écopoints pour le transit à travers l'Autriche, conclue le 9 septembre 1999.

Le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Confédération suisse

Monsieur,

En référence à votre lettre du [...], dans laquelle vous m'informez de ce qui suit :

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations organisées entre la délégation de la Confédération suisse et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [8], il a été convenu ce qui suit :

[8] JO L 114 du 30.4.2002, p.91

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Suisse d'un poids total autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points sont interdits de transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises suisses en transit à travers l'Autriche pour 2004 est de 140.992, pour 2005 de 133.572 et pour 2006 de 126.151 points.

Un cinquième des points sera distribué sous forme de points papiers.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont, mutatis mutandis, celles qui étaient appliquées dans l'ancien système d'écopoints et figurent dans la Convention entre le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération Suisse et le Ministre fédéral de la science et des transports de la République d'Autriche concernant l'application d'un système d'écopoints pour le transit à travers l'Autriche, conclue le 9 septembre 1999.

Le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification de chaque partie que la procédure interne de sa conclusion soit terminée.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° xxxx/2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement est d'accord avec le contenu de cette lettre.

Formule de politesse

Au nom de la Confédération suisse