Plus précisément, le comité a estimé que: i) le règlement devrait également englober les actes de portée générale, et pas seulement les actes de portée individuelle; ii) tout acte administratif, dès qu’il est «relatif» à l’environnement, devrait être susceptible de recours, et pas seulement les actes «au titre du droit de l’environnement»; iii) le mécanisme de contrôle administratif devrait être accessible à d’autres membres du public, et pas seulement aux ONG; et iv) les actes qui ne produisent pas d’effet juridiquement contraignant et extérieur devraient également pouvoir faire l’objet d’un contrôle.

Le règlement a permis aux ONG de demander aux institutions et organes de l’UE de réexaminer certaines décisions (actes de portée individuelle) adoptées au titre du droit de l’environnement. Toutefois, la convention ne fait pas de distinction entre les actes de portée individuelle et les actes de portée générale dans son article 9, paragraphe 3.

II.Réponse interinstitutionnelle aux conclusions du comité

·une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus, pour le 30 septembre 2019 au plus tard;

·une proposition de modification du règlement (ou informer le Conseil des autres mesures nécessaires pour donner suite à l’étude), pour le 30 septembre 2020 au plus tard.

Le 10 octobre 2019, la Commission a publié une étude externe détaillée sur le fonctionnement de l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les actes et les omissions des institutions et organes de l’UE, ainsi que sur les moyens d’améliorer la situation actuelle. L’étude comprend une analyse approfondie des contrôles administratifs effectués par la Commission au titre du règlement. S’appuyant sur cette étude, les services de la Commission ont rédigé un rapport sur la mise en œuvre par l’UE de la convention dans le domaine de l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après le «rapport»). L’étude et le rapport ont tous deux tenu compte des conclusions du comité, mais ont eu une portée plus large. Ces deux documents ont abordé les conclusions dans le contexte des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’UE et de son système de contrôle juridictionnel, conformément à la déclaration de Budva, et dans le contexte des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

Dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, qui a suivi le 11 décembre 2019, la Commission s’est engagée à «[envisager] de réviser le règlement Aarhus afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’UE pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement» et à «[prendre] [...] des mesures pour améliorer leur accès à la justice devant les juridictions nationales de tous les États membres».

Dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, le Parlement européen a réaffirmé qu’«il est essentiel de garantir aux citoyens de l’Union le véritable accès à la justice et aux documents garantis par la convention d’Aarhus»; a demandé à la Commission de «veiller à ce que l’Union respecte la convention» et s’est félicité que la Commission envisage de réviser le règlement.