–le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...], et notamment son article 42,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

¾La mise à jour des crédits d’engagement et de paiement à la suite des récents accords politiques conclus entre le Parlement européen et le Conseil sur les propositions suivantes de la Commission:

Pour les fruits et légumes, la Commission propose de réduire les crédits du poste 05 02 08 03 (Fonds opérationnels des organisations de producteurs) de 40 millions d’EUR par rapport au projet de budget 2019. Des recettes affectées supplémentaires devront être perçues en 2019 pour que la totalité des besoins soit couverte. Les crédits résultant de cette réduction serviront pour des redéploiements en faveur de l’article 13 08 02 (PARS – Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 2), dans la ligne de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission visant à augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle (section 3.3 ci-dessous). Les crédits destinés au secteur des produits laitiers (article 05 02 12) diminuent de 3,0 millions d’EUR, ce qui témoigne du rythme soutenu des ventes de poudre de lait écrémé à l'intervention, qui ont pour effet de réduire les coûts de stockage pour les quantités restant en stock.

Le montant des recettes affectées qui devraient être disponibles en 2019 est en augmentation, passant de 549,1 millions d’EUR dans le projet de budget 2019 à 825,0 millions d’EUR (+275,9 millions d’EUR), ce qui compense largement les besoins supplémentaires. La mise à jour des estimations concerne les montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+88,9 millions d’EUR) et des irrégularités (-4 millions d’EUR). Par ailleurs, la LR nº 1/2019 intègre un report attendu de recettes affectées, de 2018 à 2019, s’établissant à 191,0 millions d’EUR («excédent» FEAGA attendu) . L’excédent estimé n’englobe pas les crédits non utilisés (459,5 millions d’EUR) de la réserve pour les crises dans le secteur agricole de 2018, à laquelle il ne sera pas fait appel. Ces crédits non utilisés seront reportés en vue du remboursement aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2019.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2019 (après prise en compte des dispositions du FEAGA liées à la «discipline financière») sont actuellement estimés à 44 254,4 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 91,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget 2019. Cette augmentation est principalement due à certains besoins supplémentaires (+52,0 millions d’EUR) concernant le chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat. Par ailleurs, des modifications limitées sont apportées au chapitre 05 02 Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles et au chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), à hauteur, respectivement, de +10,0 millions d’EUR et +29,9 millions d’EUR.

La LR nº 1/2019 a pour objet d'actualiser les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. À la fin de septembre 2018, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2018 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2019.

La Commission propose de mettre à jour les crédits d’engagement et de paiement prévus pour le corps européen de solidarité (CES) afin de tenir compte de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil en juin 2018 sur la proposition présentée par la Commission en juin 2017.

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

Fournir des services opérationnels basés sur les observations spatiales et les données in situ (programme Copernicus)

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d’ici à 2020

Les commentaires budgétaires pour les chapitres 05 02 et 05 03 ainsi que pour les articles 6701 et 6702 du volet des recettes font l’objet d’une adaptation dans l’annexe budgétaire.

Les crédits de l’article 05 07 02 Règlement des litiges doivent être augmentés de 29,0 millions d’EUR à la suite d’un arrêt de la Cour de justice sur les anciennes cotisations à la production de sucre. Certains paiements dont la déclaration était initialement escomptée en 2018 sont reportés à 2019. À cela s’ajoute un certain nombre de mises à jour mineures concernant les postes 05 07 01 06 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes et 05 07 01 07 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité.

05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits -183,9 millions d'EUR)

La Commission propose d’intégrer dans le budget 2019 les 375 emplois du tableau des effectifs qui sont prévus au titre des effectifs propres à l’agence dans le cadre de la mise en place du contingent européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, et d’augmenter la contribution de l’UE de 19 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement afin d’en assurer le financement. Ces mesures devraient permettre à l’Agence de commencer les recrutements dès la conclusion de l’accord politique sur son mandat étendu. Conjugué à un renforcement de 375 agents contractuels, l’Agence pourrait ainsi recruter 750 personnes supplémentaires au cours de l’année 2019.

Dans le cadre de sa contribution à la réunion des dirigeants tenue à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018, la Commission a proposé d’étendre le mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en vue de la création d’un contingent permanent de 10 000 garde-frontières d’ici à la fin de 2020. Il est proposé que ce contingent permanent se compose de trois catégories de personnels: agents propres à l’agence, agents des États membres en détachement de longue durée et agents des États membres en déploiement de courte durée, avec un passage progressif aux agents employés par l’agence et aux détachements de longue durée.

La Commission propose de mettre à jour les crédits d’engagement et de paiement prévus pour le Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) afin de tenir compte de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil en juillet 2018 sur la proposition présentée par la Commission en décembre 2017 .

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

Par ailleurs, conformément à l’analyse coûts/avantages relative à la délégation d’une partie de la mise en œuvre du CES à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), la Commission propose de virer un montant de 0,9 million d’EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement, de la ligne des dépenses d’appui administratif du CES en faveur de la ligne de contribution à l’EACEA.

Cette annulation est compensée par un montant de 6,1 millions d’EUR issu de la marge non allouée et par un montant de 6 millions d’EUR provenant des redéploiements suivants déterminés au sein de la rubrique 1a:

Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) joue un rôle clé en tant que plateforme centrale de la lutte contre le terrorisme dans l’Union, permettant de réagir de manière coordonnée aux menaces et attentats terroristes en cours ou en préparation. À la suite des récents attentats terroristes en Europe, le volume de données échangées avec Europol et le nombre d’utilisateurs ont fortement augmenté, d’où la nécessité de mettre à niveau les systèmes informatiques centraux de l’Agence. La Commission propose ainsi de renforcer de 5,0 millions d’EUR la contribution de l’UE à Europol.

Pour permettre un fonctionnement fluide et efficace de l’Autorité, il est proposé d’ajouter 9 emplois au tableau des effectifs du Parlement européen, en plus de l’emploi temporaire de directeur de l’Autorité, qui figure déjà dans le projet de budget 2019. Par conséquent, un total de 10 emplois sera alloué à l’Autorité.

Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été introduit pour renforcer la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes. Une Autorité indépendante pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a été établie à des fins d’enregistrement, de contrôle et, si nécessaire, de sanction desdits partis et fondations. Elle est notamment chargée d’examiner les cas dans lesquels ces entités sont soupçonnées de ne pas respecter les valeurs fondamentales européennes.

Dans le cadre de sa contribution à la réunion des dirigeants tenue à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018, la Commission a proposé d’étendre le mandat de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, notamment en vue de renforcer sa capacité à fournir un appui opérationnel aux États membres lorsque cela est nécessaire. Pour permettre à l’Agence d’apporter une assistance technique et opérationnelle renforcée, la Commission propose d’accroître la contribution de l’UE en sa faveur de 55 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

Il ressort de l’examen annuel 2018 du réseau des délégations du SEAE qu’il est nécessaire d’ouvrir des délégations au Koweït et au Turkménistan et de disposer d’une présence permanente à La Haye.

5.4.1 Ouverture de délégations au Turkménistan et au Koweït et établissement d’une présence permanente à La Haye

¾l’ouverture de délégations au Turkménistan et au Koweït et l’établissement d’une présence permanente à La Haye;

L’accord dégagé entre le Parlement européen et le Conseil sur la révision du règlement fondateur de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) prévoit la création du poste de directeur exécutif adjoint, chargé d’assister et de remplacer le directeur exécutif. Étant donné que ce poste ne figurait pas dans la proposition de la Commission, il est proposé de revaloriser un emploi AD5 du tableau des effectifs en AD13, afin de permettre à l’Agence de procéder au recrutement de son directeur exécutif adjoint. Il n’y a aucune incidence sur la contribution de l’UE demandée pour l’agence.

Par ailleurs, vu qu’il importe d’attirer des candidats hautement qualifiés au regard des fonctions de ministère public à exercer et du rang et des responsabilités qu’impliquent ces postes, la Commission propose de recruter le chef du Parquet européen et les 22 procureurs européens respectivement aux grades AD15 et AD13.

L’évaluation, par la Commission, du total des besoins supplémentaires pour Europol s’élève donc à 8,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement. Compte tenu de l’absence de marge sous la rubrique 3 et de l’impossibilité d’opérer un redéploiement, la Commission propose de modifier en conséquence l’intervention de l’instrument de flexibilité.

¾Le Koweït est un pays qui a coutume de jouer un rôle constructif dans le contexte des tensions régionales croissantes et qui a offert ses services de médiation non seulement pendant la crise du Golfe, mais aussi dans la recherche d’un dialogue entre les deux rives du Golfe. Il a également manifesté un intérêt réel en faveur d’une amélioration substantielle de ses relations bilatérales avec l’UE. À l’heure actuelle, la délégation de l’UE en Arabie saoudite est accréditée auprès de cinq pays du Golfe, dont le Koweït. Une présence au Koweït favoriserait un meilleur partage des tâches de représentation et faciliterait la présence dans la région, ce qui permettrait aussi de couvrir le Qatar de manière plus efficace.

¾Des acteurs clés tels que la Russie et la Chine renforcent leur présence en Asie centrale. Le Turkménistan, qui détient la quatrième réserve de gaz au monde et occupe une position géostratégique dont l’importance s’étend aussi au domaine de la sécurité, considère de plus en plus l’UE comme un autre partenaire pour mener à bien son processus de réforme et de modernisation. Le Turkménistan demeure le seul pays d’Asie centrale dans lequel l’UE n’a pas de délégation à part entière. L’ouverture d’une délégation de l’UE à Achgabat permettrait un engagement total dans des domaines présentant un intérêt stratégique, tels que l’énergie et la sécurité.

¾La Haye, qui est l’un des pôles mondiaux de la diplomatie multilatérale, gagne en importance politique du fait des travaux qui ont lieu au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Alors que le SEAE n’y a jusqu’ici maintenu qu’une présence temporaire, il est jugé essentiel de rendre cette présence permanente.

Le Conseil des affaires étrangères a approuvé officiellement l’ouverture de ces deux délégations le 16 juillet 2018. À la suite des conclusions de l’examen annuel, plusieurs États membres ont en outre exprimé leur vif soutien au renforcement de la présence du SEAE à La Haye, dans une lettre du 28 mai adressée à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP).

Par conséquent, il est proposé d’ajouter les crédits et les effectifs nécessaires à la section SEAE du projet de budget 2019 afin de permettre au SEAE d’établir cette présence (3,2 millions d’EUR de crédits et 19 agents, dont 9 emplois inscrits au tableau des effectifs et 10 agents locaux). Comme il est à prévoir que ni la délégation au Koweït ni celle au Turkménistan ne seront opérationnelles au 1er janvier 2019, il est proposé un financement pour 8 mois seulement en 2019, auquel s’ajoutent les dépenses ponctuelles requises pour l’ouverture. Étant donné qu’il existe déjà une présence temporaire à La Haye, le financement de la présence permanente est proposé pour l’ensemble de l’année 2019.

Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.

5.4.2 Maintien de la présence de l’Union à Belfast

Compte tenu des incertitudes qui planent sur les trois bureaux de représentation régionaux existant au Royaume-Uni, seuls les crédits et les effectifs nécessaires pour ouvrir la délégation à Londres ont été inscrits dans le projet de budget 2019.

La Commission et le SEAE sont entre-temps convenus de maintenir le bureau de Belfast et de fermer les bureaux d’Édimbourg et de Cardiff. La demande officielle au Conseil et à la Commission visant à l’établissement de la délégation à Londres, avec un bureau de l’UE à Belfast, est en cours d’élaboration au sein du SEAE.

Compte tenu des enjeux politiques et sur la base d’une évaluation des besoins en ressources les plus probables en 2019, il est proposé d’ajouter à la section SEAE du projet de budget 2019 les crédits (0,9 million d’EUR) et les effectifs (5 personnes, à savoir 2 emplois au tableau des effectifs, 1 agent contractuel et 2 agents locaux) nécessaires au maintien de ce bureau.

Le tableau des effectifs actualisé figure dans l’annexe budgétaire.

5.4.3 Conseillers militaires dans les délégations

Un document de réflexion sur les conseillers militaires dans les délégations de l’UE a été présenté au comité politique et de sécurité (COPS) le 13 mars 2018 et au comité militaire de l’UE (CMUE) le 14 mars 2018. Sur la base du large soutien et de la vaste contribution apportés par ces deux instances, une version révisée du document de réflexion a été acceptée par la HR/VP et approuvée par le COPS lors de la première quinzaine d’octobre.

Le document de réflexion propose notamment d’affecter 5 conseillers militaires (experts nationaux détachés) par an dans les délégations prioritaires, jusqu’à un total de 10 au cours des deux premières années et probablement davantage les années suivantes. Cette initiative nécessite une augmentation de budget administratif du SEAE à partir de 2019.

Par conséquent, il est proposé que la section SEAE du projet de budget 2019 soit augmentée à hauteur des crédits nécessaires (0,8 million d’EUR) pour le recrutement d’un maximum de sept experts au cours de la première phase, de manière à accélérer la mise en œuvre.

En raison de la nature des compétences requises, certaines affectations se feront dans les délégations de l’UE où les coûts en matière de sécurité sont élevés et hors norme.

5.4.4 Renforcement de la direction «Renseignement» de l’EMUE

La direction «Renseignement» de l’État-major de l’UE (EMUE) procure à l’Union un appui en matière de renseignement, notamment par l'évaluation des situations et des risques et par des rapports spéciaux. Elle contribue ainsi à l’élaboration des politiques, aux alertes rapides, à la planification d'anticipation et des interventions en cas de crise et à la planification et la conduite des missions/opérations et exercices relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). La demande de contributions est forte et en augmentation, de sorte que les ressources disponibles sont insuffisantes par rapport aux besoins.

Le nombre de clients a doublé depuis 2009. Abstraction faite de la direction de l’EMUE, l’éventail des clients va des services de la haute représentante au SEAE, en passant par le Parlement européen et la Commission européenne, dont le président de cette dernière, et des instances du Conseil, notamment le COPS et le CMUE. En outre, chaque client, existant ou nouveau, demande de plus en plus un nombre croissant de produits qui soient davantage adaptés à leurs besoins et qui nécessitent une plus forte intensité de main-d’œuvre. Par ailleurs, la transformation en cours de l’ensemble du paysage de l’information (par exemple les effets des médias sociaux) a accéléré les flux d’informations, ce qui se traduit de la part de la quasi-totalité des clients, par des demandes ayant des délais encore plus courts, d’où une pression accrue sur les ressources disponibles.

L’analyse des besoins en ressources, réalisée à la demande du Conseil, a mis en évidence la nécessité de créer 5 postes supplémentaires d’experts nationaux cofinancés; les résultats de cette analyse ont été présentés au CMUE et au COPS, respectivement le 26 septembre 2017 et le 9 janvier 2018. Le 2 mars, le CMUE a rendu son avis militaire recommandant la création de ces 5 postes (experts nationaux cofinancés) avec effet à compter du 1er janvier 2019.