Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2002/C 270/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 05/02

État membre: Italie

Région: Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventions régionales visant à soutenir les petites et moyennes entreprises pour les initiatives en faveur de la qualité, de l'environnement et de la sécurité. Modifications de la loi régionale n° 84 du 7 décembre1993. Interventions régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité, modifiée en dernier lieu par la loi régionale n° 11 du 18 avril 2000

Base juridique: Legge regionale 12 novembre 2001, n. 31

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1) 78760 euros pour l'année 2001;

2) 157483 euros pour l'année 2002;

3) 165233 euros par an à partir de l'année 2003.

Intensité maximale des aides: L'intensité n'excède pas 35 %. Elle est majorée de 5 points de pourcentage pour les entreprises implantées dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Date de mise en oeuvre: 5 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne la formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur de l'industrie et du secteur tertiaire

Nom et adresse de l'autorité responsable: Régione Autonoma Valle d'Aosta Assessorato Industria, Artigianato ed Energia

Servizio assistenza alle imprese, ricerca, qualità e formazione professionale

Piazza della Repubblica 15 I - 11100 Aosta

Numéro de l'aide: XT 20/01

État membre: Espagne

Région: Tout le territoire espagnol

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme Forintel

Base juridique: Orden Ministerial (O.M.) de 1 de agosto de 2001 del Ministerio de Ciencia y Tecnología

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour un régime d'aide: 5,5 millions d'euros

Intensité maximale des aides: 50 % pour les grandes entreprises et 70 % pour les petites et moyennes. Lorsque le projet ou l'action porte sur une des régions visées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité instituant la Communauté européenne, ce pourcentage est augmenté respectivement de 10 et 5 points de pourcentage (voir paragraphe 8 de l'arrêté ministériel du 1.8.2001)

Date de mise en oeuvre: 22.8.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Le programme de formation en télécommunications (Forintel) peut uniquement subventionner des actions de formation générale, au sens de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, comme le stipule expressément l'OM du 1.8.2001 en son paragraphe 3, point 1. Il comprend les deux actions suivantes.

1) Formation des usagers des télécommunications et de la société de l'information.

Les contenus de la formation visée au paragraphe 3, point 2 b) de l'O.M. réglementant le programme sont spécifiés dans l'annexe II dudit OM.

2) Formation des professionnels des télécommunications et de la société de l'information.

Formation visée au paragraphe 3, point 3, alinéa a, de l'O.M. réglementant le programme

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le programme Forintel concerne tous les secteurs économiques, à l'exception des entreprises dont l'activité de production relève du secteur du charbon et de l'acier, au sens des articles 80 et 81 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información Palacio de Comunicaciones

Alcalá 50

E - 28071 Madrid

Numéro de l'aide: XT 24/01

État membre: Royaume-Uni

Région: Région "Highlands & Islands Enterprise" (HIE). Dans la nomenclature NUTS II, les Highlands et îles d'Écosse sont définis comme région UKM4 plus les secteurs du Moray Council qui ne font pas partie de la région UKM4 de NUTS II, laquelle constitue une petite partie de la région UKM11 de NUTS III.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de formation HIE

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126, which extends the operational area of HIE into the remaining parts of the Moray Council area not previously covered

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Actuellement, le budget total de HIE pour les dépenses discrétionnaires de formation se présente comme suit.

2000/2001: 5817000 livres sterling (GBP)

Les budgets qui le composent sont établis chaque année.

NB:

le chiffre mentionné ci-dessus représente la dépense totale de formation discrétionnaire, dont une partie n'est pas une aide d'État (par exemple, parce qu'elle est en faveur des chômeurs).

Compte tenu de ce qui précède, il est fort peu probable que les futurs budgets discrétionnaires de formation dépasseront les 8 millions de GBP par an durant la période couverte par la présente notification.

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides sera établie cas par cas, sur rapport d'expertise. Le niveau d'aide proposé ne pourra pas excéder les plafonds absolus suivants; du reste, dans la plupart des cas, il sera dans doute inférieur pour des raisons d'additionnalité:

>TABLE>

Le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel ne peut être supérieur à 1 million d'euros

Date de mise en oeuvre: 19 février 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Le régime d'aides couvre aussi bien la formation générale que la formation spécifique.

Formation spécifique

Description: formation directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises (ou ne le sont que dans une mesure limitée).

Formation générale

Description: formation qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et, par conséquent, améliore substantiellement la possibilité d'être employé du salarié.

Un financement discrétionnaire est accordé aux entreprises pour leur permettre de développer les compétences de leur personnel, créant ainsi une force de travail qualifiée, formée et adaptable et des marchés de l'emploi capables de réagir aux mutations économiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Highlands and Islands Enterprise Responsable: Director, Developing Skills Group téléphone: (014 63) 23 41 71 télécopieur: (014 63) 24 44 69

Divers: Les aides sont octroyées au moyen de deux mécanismes différents. Dans le premier cas, la Local Enterprise Company constate l'existence d'un besoin de formation sous une forme ou une autre. Ce constat peut être la résultante d'enquêtes, d'informations recueillies par l'intermédiaire de conseillers d'entreprises, de demandes précises émanant d'un certain nombre d'entreprises, etc. La Local Enterprise Company recense alors les formateurs possédant l'expérience et la qualification requises et étudie un stage de formation spécifiquement adapté aux besoins des entreprises de son ressort. Comme il y a très peu de chances qu'il existe un prestataire de formation sur place, la Local Enterprise Company en cherchera un en dehors de la région, supportant ainsi des frais supplémentaires de déplacement et de repas des formateurs. En outre, il est peu probable que le nombre d'entreprises désireuses d'envoyer des salariés en formation soit suffisant pour qu'elles puissent supporter la charge financière de la formation. Grâce à la participation de la Local Enterprise Company au financement de la formation, les frais sont fixés à un niveau permettant aux entreprises locales de participer et la formation est proposée à un coût analogue à celui des autres régions du Royaume-Uni, tout en respectant les plafonds d'aide du présent régime. Le mécanisme permettant de respecter les plafonds d'aide consiste à fixer les frais payés pour chaque stagiaire à un niveau tel que l'aide soit inférieure au plafonds concerné. Le montant de l'aide est calculé en soustrayant les frais payés pour chaque bénéficiaire du coût effectif du stage.

Le second mécanisme est utilisé lorsqu'une entreprise a analysé ses besoins de formation par rapport à ses objectifs stratégiques et a élaboré son propre plan de formation. Il n'est pas rare que cette analyse soit faite par les entreprises qui cherchent à obtenir le label "Investors in People"(1). Dans ce cas, la Local Enterprise Company évalue le plan de formation de l'entreprise et participe au financement du coût de la formation, y compris les frais de déplacement et de repas des stagiaires qui doivent sortir de la région pour suivre la formation.

Explication de l'effet incitatif dans le cas des projets de formation concernant les grandes entreprises implantées en dehors des régions assistées

Les aides sont réservées aux entreprises qui s'engagent dans la voie d'une expansion contribuant au développement économique de la région Highlands et îles. Le niveau des concours est fixé au minimum qui est nécessaire pour permettre cette expansion et est déterminé par l'évaluation de l'entreprise et de son plan stratégique. Cette condition d'additionnalité assure que l'entreprise fera plus de formation qu'elle ne l'aurait fait en l'absence de fonds publics. La mesure incitative sera déterminée pour chaque entreprise de manière discrétionnaire afin d'assurer un rendement optimal par unité de fonds publics, dans une optique de viabilité à long terme de l'entreprise.

Les paiements sont effectués sur pièces justificatives des dépenses. Il s'agit d'une condition impérative établie dans les engagements officiels pris par l'entreprise bénéficiaire en échange d'une offre individuelle d'aide

Numéro de l'aide: XT 35/01

État membre: Italie

Région: Région autonome du Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme opérationnel régional (POR) concernant les interventions structurelles de la Région Val d'Aoste pour la poursuite de l'objectif n° 3 durant la période 2000-2006

Base juridique: Decisione (CE) n. 2067/2000 del 21 settembre 2000; regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio, del 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi Strutturali; regolamento (CE) n. 1784/1999 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 luglio 1999, relativo al Fondo sociale europeo; delibera della Giunta regionale n. 4514 del 6.12.1999, ratificata dal Consiglio regionale con atto n. 1138/XI in data 10.2.2000, recante approvazione del Programma Operativo Regionale (POR); delibera della Giunta regionale n. 504 del 26 febbraio 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel sera de 3108410407 lires italiennes (ITL) (1605359 euros), soit un montant total de 21758872850 ITL (11237520 euros) pour la période de programmation

Intensité maximale des aides: Formation spécifique:

Grandes entreprises: 25 %

PME: 35 %

Majoration pour les zones figurant sur la carte italienne des aides à finalité régionale 2000-2006: + 5 %.

Formation générale:

Grandes entreprises: 50 %

PME: 70 %

Majoration pour les zones figurant sur la carte italienne des aides à finalité régionale 2000-2006: + 5 %

Date de mise en oeuvre: 24 août 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à décembre 2006

Objectif de l'aide: Les aides sont octroyées pour des projets concernant aussi bien la formation spécifique que la formation générale. On entend par "formation générale" une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. La formation est considérée comme générale si, par exemple, elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises, ou si elle est reconnue, certifiée ou validée par les autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels les États membres ou la Communauté ont conféré des compétences en la matière.

Le caractère général ou spécifique de la formation proposée est déterminé par une commission d'évaluation ad hoc en fonction des définitions susmentionnées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Valle Aosta Dipartimento Politiche del Lavoro

Direzione Agenzia regionale del Lavoro

Via Garin, 1 I - 11100 Aosta [ Téléphone: (39) 01 65 27 56 11 Télécopieur: (39) 01 65 27 56 86 Courrier électronique: direzioneadl@regione.vda.it

m.monteleone@regione.vda.it]

Numéro de l'aide: XT 69/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: État libre de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promotion du projet JobRotation (rotation des postes) dans le cadre du Fonds bavarois pour le marché de l'emploi

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung i. V. m. Bescheid der Regierung von Oberbayern und Bescheid der Regierung von Schwaben

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts éligibles

Date de mise en oeuvre: Immédiatement

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2002

Objectif de l'aide: Octroi d'aides à la formation générale destinées à faciliter aux petites et moyennes entreprises la participation au projet JobRotation.

Le Fonds bavarois pour le marché de l'emploi soutient deux projets JobRotation (à Ingolstadt et à Augsbourg).

Avec la formule JobRotation, des salariés de petites et moyennes entreprises participent à des stages de formation et, pendant ce temps, les postes laissés vacants sont occupés par des chômeurs appelés "suppléants". Ces derniers, qui continuent à percevoir leurs allocations de chômage, peuvent ainsi acquérir une expérience professionnelle et renforcer leurs chances sur le marché du travail. De leur côté, les petites et moyennes entreprises accroissent leur compétitivité grâce à la participation de leurs salariés à des actions de qualification.

Dans le cadre de ce régime, des aides à la formation sont accordées aux petites et moyennes entreprises à hauteur de 50 % au maximum des coûts éligibles si, durant le stage de formation, un chômeur est engagé comme suppléant, à condition toutefois qu'il s'agisse d'une aide à la formation générale. Autrement dit, il doit s'agir d'une formation extérieure à l'entreprise, applicable à d'autres postes de travail et procurant des qualifications transférables à d'autres domaines de travail et à d'autres entreprises (par exemple, cours de préparation à la fonction de contremaître, cours de commerce, contacts avec la clientèle, dessin industriel aux normes antipollution, initiation à l'électrotechnique)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Pour le projet d'Ingolstadt: Regierung von Oberbayern Maximilianstraße 39, D - 80538 Munich

Pour le projet d'Augsbourg: Regierung von Schwaben Fronhof 10 D - 86125 Augsbourg

(1) Investors in People est une norme nationale de qualité qui fixe un niveau de bonnes pratiques pour l'amélioration des résultats d'une entreprise grâce à ses ressources humaines.