Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

En résumé, le déficit anticipé pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche. Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et, à l’heure actuelle, comme temporaire. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas respecté.

Selon les données communiquées par les autorités maltaises le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, le déficit public de Malte a atteint 0,5% du PIB en 2019, tandis que sa dette brute s’est établie à 43,1% du PIB. Le programme de stabilité de Malte pour 2020 anticipe un déficit de 7,5 % du PIB et une dette de 54,5 % du PIB.

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques qui sont nécessaires dans le cadre du pacte.

3.1.Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et de celle des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et d’autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques. Conjuguées à la chute de l’activité économique, ces mesures contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2.Situation économique à moyen terme

La croissance annuelle du PIB réel de Malte, qui se situait à 7,3 % en 2018 et à 4,4 % en 2019, s’explique par la demande intérieure soutenue par une consommation et des investissements privés solides. En 2020, l’économie maltaise sera durement touchée par la pandémie de COVID-19. Le programme de stabilité prévoit que le PIB baissera d’environ 5½ % en 2020, avant de se redresser quelque peu en 2021. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB devrait se contracter d’environ 5¾ %. La consommation privée devrait diminuer en raison du confinement et de la fermeture des entreprises non essentielles. Les investissements devraient également fléchir malgré la poursuite de certains grands projets d’investissement dans la santé et les infrastructures. La faiblesse de l’environnement extérieur devrait se traduire par une baisse considérable des exportations de services, également due à l’arrêt des activités touristiques. La chute des importations sera moindre, reflétant principalement la baisse de la demande intérieure. Cela constitue une circonstance atténuante dans le cadre de l’évaluation du respect par Malte du critère du déficit en 2020.

Un rebond de l’économie est attendu en 2021, à la suite d’un assouplissement des restrictions générales qui devrait stimuler la demande intérieure. Néanmoins, Malte étant une petite économie ouverte, ses perspectives économiques sont très sensibles aux incertitudes qui règnent dans le monde et aux performances de ses partenaires commerciaux. À moyen terme, Malte devrait continuer à enregistrer une croissance plus forte que la moyenne de l’UE. La croissance potentielle de Malte est soutenue par l’augmentation de la population, l’accumulation de capital et la croissance de la productivité.

3.3.Situation budgétaire à moyen terme

Malte est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et, en 2019, elle était tenue d’assurer la conformité continue avec son objectif budgétaire à moyen terme (un budget équilibré en termes structurels). Sur la base des données définitives et des prévisions du printemps 2020 de la Commission, les deux piliers font apparaître un certain écart. Plus précisément, la croissance des dépenses publiques nettes a dépassé le taux autorisé par le critère des dépenses et le solde structurel en 2019 s’est aggravé, en dépassant la détérioration structurelle autorisée. L’évaluation globale révèle donc un écart par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance en 2019.

Le programme de stabilité de Malte pour 2020 prévoit une forte dégradation des finances publiques, passant d’un excédent de 0,5 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le train de mesures budgétaires visant à lutter contre les effets négatifs de la pandémie, estimé à 4,1 % du PIB, est axé sur des compléments de salaire, des prestations sociales spéciales et des dépenses de santé supplémentaires. En outre, le gouvernement a reporté le paiement des taxes et impôts et fourni des garanties à hauteur de quelque 2,8 % du PIB. Les autorités statistiques doivent examiner si ces mesures ont ou non une incidence budgétaire immédiate dès leur mise en œuvre. Le déficit traduit également une baisse attendue du côté des recettes, principalement due au fléchissement de la consommation des ménages. En 2021, le déficit devrait revenir à 3,6 % du PIB. Cette projection est fortement tributaire de la modeste reprise économique envisagée, reposant essentiellement sur la demande intérieure, qui devrait produire des recettes provenant à la fois de prélèvements directs, avec la reprise de la consommation, et de prélèvements indirects, induits par des améliorations sur le marché du travail. Les dépenses publiques devraient diminuer, un soutien temporaire aux politiques étant mis en place. À moyen terme, le programme de stabilité s’engage à ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire décroissante et à revenir à l’objectif budgétaire à moyen terme d’un budget équilibré en termes structurels.

4.4. Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 12 mai 2020, les autorités maltaises ont transmis une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités. Les autres facteurs qui n’ont pas encore été abordés dans le présent rapport sont liés au renforcement du cadre budgétaire, et notamment à l’institutionnalisation des réexamens des dépenses.

4. Conclusions

Selon le programme de stabilité, le déficit public de Malte en 2020 devrait augmenter pour atteindre 7,5 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel et, à l’heure actuelle, temporaire.

Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en compte. Dans l’ensemble, le déficit anticipé étant nettement supérieur à 3 % du PIB et compte tenu de tous les facteurs pertinents, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.