Avis du Comité économique et social sur la "Position de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2003-2007"

(COM(2001) 683 final - 2001/0281 COD)

(2002/C 125/06)

Le Conseil, en date du 18 février 2002, a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la position susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 25 février 2002 (rapporteuse: Mme Florio).

Lors de sa 389e session plénière des 20 et 21 mars 2002 (séance du 20 mars), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 73 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Il est adopté un Programme statistique communautaire tel qu'établi par le règlement (CE) n° 322/97 adopté par le Conseil le 17 février 1997, dans le but d'arrêter les stratégies, les priorités et les plans de travail relatifs à la période 2003-2007.

1.2. L'importance stratégique d'un tel programme s'est accrue au cours des années, d'une part, à cause de l'accélération des processus économiques, monétaires et institutionnels, et des changements sociaux intervenus à l'intérieur de l'Union européenne et, de l'autre, suite aux progrès concrets accomplis par les pays candidats d'Europe centrale et orientale, qui clôtureront les négociations d'adhésion à l'Union européenne au cours de l'année 2002.

1.3. Le programme quinquennal portant sur la période 2003-2007 est le sixième programme à moyen terme élaboré par Eurostat. Comme dans chaque programme quinquennal, il est prévu une évaluation à la mi-parcours et un programme annuel plus circonstancié ainsi qu'une évaluation finale.

1.4. Conformément aux indications de la Commission et du Conseil, Eurostat devrait jouer dans une mesure croissante un rôle clef dans la définition, dans les programmes statistiques, de critères toujours plus homogènes pour la collecte et l'analyse des données, et faire preuve de plus de diligence.

1.5. Eurostat, et d'une manière générale tout le système statistique européen, a la délicate responsabilité d'assurer une collecte de données qui soit comparable et rapide, tant dans les secteurs qui font l'objet d'analyses et d'un suivi par les institutions européennes depuis de nombreuses années, que dans ceux rendus nécessaires par l'évolution de la réalité économique et sociale et les changements que le processus d'élargissement entraîne dès à présent dans les pays candidats et entraînera ensuite dans les pays membres de l'Union européenne.

1.6. En ce sens, si une évaluation statistique de la zone Euro doit être envisagée clairement, surtout en ce qui concerne les aspects liés aux politiques monétaires, il convient de favoriser une interprétation qui mette en évidence les différences entre les trois zones: pays euros, pays hors de la monnaie unique, pays candidats d'Europe centrale et orientale.

2. Les statistiques comme instrument d'orientation dans l'UE

2.1. Les nombreux rapports, les suivis périodiques, les analyses sur l'état d'avancement de la cohésion économique et sociale de l'UE, de même que les documents programmatiques des gouvernements nationaux ont régulièrement utilisé les instruments statistiques fournis par Eurostat.

2.1.1. Le Comité juge précieuse, à ce propos, l'utilisation des enquêtes statistiques afin de renforcer les stratégies définies aux Conseil de Lisbonne et de Göteborg.

2.2. Il ne fait aucun doute que l'introduction de la monnaie unique exigera encore plus d'instruments de suivi et d'analyse, afin de pouvoir définir de façon réaliste et rigoureusement scientifique toutes les options possibles de nature économique, financière et sociale, qui auraient pour effet de renforcer l'Union européenne et de relancer l'ensemble du système en termes de compétitivité sur le marché global, tout en défendant les principes d'équité et de justice sociale.

2.3. À l'évidence, l'efficacité et le bon fonctionnement du système statistique européen vont de pair avec une collecte de données qui soit le plus possible homogène, intégrée et harmonisée.

2.4. Les différences qui persistent dans les critères d'enquête statistique, les retards et l'adaptation des instituts statistiques nationaux au niveau européen exigeront des États membres des investissements considérables tant en termes économiques qu'au niveau de la formation professionnelle.

2.5. Il n'en va pas de même pour le réseau créé par Eurostat en ce qui concerne les statistiques communautaires, lequel répond directement aux exigences en matière de suivi établies par la Banque centrale européenne. Il conviendra de corriger rapidement les disparités entre les différents systèmes de relevé des données, afin de ne pas laisser aux seules politiques monétaires la tâche de tracer l'avenir de l'Union européenne.

2.6. À cet égard, comme l'a relevé le dernier rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la cohésion économique et sociale dans l'UE, pour citer un exemple, il sera important en outre d'adapter les instruments statistiques d'analyse au niveau des régions et des territoires qui ont accusé un sérieux retard en termes de croissance économique.

2.7. Dans le système statistique européen, la subsidiarité est la méthode principale pour la collecte des données. Les instituts nationaux collaborent souvent avec des agences privées qui influencent directement ou indirectement la lecture des statistiques et en deviennent en tout cas des partenaires "dans l'ombre". Pour ce qui est de la participation de ces agences au système de collecte des données, il conviendrait de procéder à une évaluation sérieuse afin que les instruments statistiques soient autant que possible neutres, scientifiques et réels.

2.8. Enfin, il y a un aspect d'Eurostat qu'il conviendrait de regarder de plus près. Outre aux gouvernements nationaux, aux entreprises, etc.(1), les bénéficiaires du système statistique européen sont avant tout les organisations socioprofessionnelles, nationales et européennes. Il serait dès lors important de prévoir une consultation aussi bien dans le processus d'évaluation ex ante que dans l'évaluation ex post, de tous les sujets qui sont à la fois bénéficiaires et fournisseurs de données statistiques.

3. Statistiques dans le processus d'élargissement

3.1. Dans le cadre du processus d'élargissement et des négociations avec les pays candidats, les statistiques ont un rôle double: d'une part, elles font partie intégrante de l'acquis communautaire, et de l'autre elles constituent des indicateurs fondamentaux de l'état de santé des économies nationales des pays candidats.

3.2. À l'exception de la Turquie, les pays candidats envoient à Eurostat des données statistiques 4 fois par an en utilisant les mêmes critères que les pays membres de l'UE. Les données nationales relevées dans les pays candidats ne sont pas encore comparables à celles du système statistique européen et sont donc encore analysées avec une certaine prudence. Il faut remarquer néanmoins que d'importants progrès ont été enregistrés ces dernières années.

3.3. Si les projets de l'UE en faveur d'une harmonisation accrue des critères de collecte de données n'ont pas fait défaut, les problèmes ne sont cependant pas tous résolus définitivement. La Turquie et Malte restent en marge du système (le Bureau statistique turc est en dehors du système européen).

4. Recommandations

4.1. Comme il l'a déjà souligné dans des documents antérieurs, le Comité préconise avant toute chose d'optimiser la coopération entre Eurostat et les Instituts nationaux de statistiques afin d'améliorer l'efficacité du système statistique européen.

4.2. Il sera important d'améliorer le rôle de coordination d'Eurostat, qui garantira ainsi une plus grande harmonisation et un système efficace de comparabilité des données.

4.3. Le processus d'élargissement, en voie de conclusion, devra intégrer plus efficacement les Instituts statistiques des pays candidats, en renforçant le système de coopération au moyen d'aides économiques à destiner à la formation et à l'adaptation des instruments statistiques.

4.4. Le Comité estime par ailleurs fondamental, aux fins de garantir une plus grande neutralité des données statistiques, de surveiller l'activité des agences privées insérées, directement ou indirectement, dans le système statistique européen.

4.5. Le Comité considère dès lors, sur la base des observations formulées ci-dessus, qu'il conviendrait de renforcer l'engagement financier en faveur d'Eurostat, moyennant une implication accrue des gouvernements des États membres et un rôle cohérent de la Commission.

4.6. Comme il a déjà été souligné, il sera nécessaire de concentrer les enquêtes statistiques sur des stratégies ciblées et déjà définies (Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg). Il conviendra notamment, comme indiqué dans un avis antérieur du Comité(2), de procéder à des analyses statistiques dans tous les domaines liés au développement durable

Bruxelles, le 20 mars 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 683 final - 2001/0281 COD, p. 60/61, point 5.1.1.

(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 169 et JO C 48 du 21.2.2002.