14. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 184/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil portant première modification de la 
directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté 
en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (') 
COM(88) 297 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 
30 mai 1988.) 
(88/C 184/11) 
O JO n° C 40 du 18. 2. 1987, p. 7. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
Préambule inchangé 
Cinq premiers considérants inchangés 
Article premier 
La directive 83/182/CEE est modifiée comme suit: considérant qu'il faut tenir compte de l'objectif visant à 
supprimer l'imposition de taxes à l'importation et l'exoné­
ration de taxes à l'exportation dans les échanges entre 
États membres, 
considérant qu'il ne sera possible de réaliser l'objectif de 
la libre circulation des personnes et des marchandises que 
par la suppression complète des frontières fiscales, 
Article premier 
La directive 83/182/CEE est modifiée comme suit: 
2. L'article 3 est modifié comme suit: Paragraphe 1 inchangé 
2. L'article 3 est modifié comme suit: 
Point a) inchangé 
b) le paragraphe 2 suivant est ajouté : 
«2. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 1 point b) première phrase, un résident de 
l'État membre l'importation temporaire peut y 
utiliser un véhicule de tourisme immatriculé dans 
un autre État membre lorsque le particulier qui l'a 
importé se trouve à bord. Les membres, de la famille 
du particulier, qui résident dans l'État membre 
d'importation temporaire, peuvent également utiliser 
ce véhicule, pendant les périodes où le particulier 
ayant importé le véhicule se trouve dans l'État 
membre d'importation temporaire.» b) le paragraphe 2 suivant est ajouté : 
«2. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 1 point b) première phrase, un résident de 
l'État membre d'importation temporaire peut y 
utiliser un véhicule de tourisme immatriculé dans 
un autre État membre pendant les périodes où le 
particulier, ayant importé le véhicule se trouve 
dans l'État membre d'importation temporaire.» 
N° C 184/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 88 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
3. L'article 4 est modifié comme suit: 3. L'article 4 est modifié comme suit: 
Points a) et b) inchangés 
c) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte 
suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2 : 
«2. Une franchise des taxes visées à l'article 1er 
est accordée, lors de l'importation temporaire d'un 
véhicule de tourisme immatriculé dans un autre 
État membre, à un particulier ayant sa résidence 
normale dans l'État membre d'importation tempo­
raire lorsque le véhicule appartient à ou est loué 
par une entreprise établie dans l'État membre dans 
lequel il est immatriculé. 
Les membres de la famille du particulier qui rési­
dent dans l'État membre d'importation temporaire 
peuvent également utiliser ce véhicule pendant les 
périodes où le particulier ayant importé le véhicule 
se trouve dans l'État membre d'importation tempo­
raire.» c) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte 
suivant est inséré comme nouveau paragraphe 2 : 
«2. Une franchise des taxes visées à l'article 1er 
est accordée, lors de l'importation temporaire d'un 
véhicule de tourisme immatriculé dans un autre 
État membre, à un particulier ayant sa résidence 
normale dans l'État membre d'importation tempo­
raire lorsque le véhicule appartient à ou est loué 
par une entreprise établie dans l'État membre dans 
lequel il est immatriculé. 
Les membres de la famille du particulier qui rési­
dent dans l'État membre d'importation temporaire 
peuvent utiliser, dans cet État membre, le véhicule 
de tourisme immatriculé dans un autre État 
membre pendant les périodes où le particulier 
ayant importé le véhicule se trouve dans cet État 
membre.» 
Reste du paragraphe inchangé 
4. L'article 5 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 point b) sont ajoutées les phrases 
suivantes: 
«Cette franchise s'applique quels que soient les 
changements intervenus dans la situation matrimo­
niale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme peut 
être utilisé également par le conjoint de l'étudiant.» 4. L'article 5 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 point b) sont ajoutées les phrases 
suivantes : 
«Cette franchise s'applique quels que soient les 
changements intervenus dans la situation matrimo­
niale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme peut 
être utilisé également par le conjoint ou le parte­
naire qui a une relation stable avec un étudiant, 
pourvu que la législation de l'État membre applique 
cette notion». 
b) au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres 
suivantes : 
«c) Lors de l'utilisation, par un résident de l'État 
membre d'importation temporaire, d'un véhi­
cule de tourisme immatriculé dans un autre 
État membre, à la suite de l'immobilisation 
temporaire de son propre véhicule due à un 
incident ou accident survenu dans cet autre 
État membre. Cette franchise est accordée 
pendant la période de la réparation du véhi­
cule; sa durée ne peut être supérieure à deux 
mois. Les États membres peuvent demander 
aux bénéficiaires d'apporter la preuve de 
l'immobilisation du véhicule (constat d'acci­
dent, facture de réparation) ; b) au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres 
suivantes : 
«c) Lors de l'utilisation, par un résident de l'État 
membre d'importation temporaire, d'un véhi­
cule de tourisme immatriculé dans un autre 
État membre, à la suite de l'immobilisation 
temporaire de son propre véhicule due à un 
incident ou accident survenu dans cet autre 
État membre. Cette franchise est accordée 
pendant la période de la réparation du véhi­
cule; sa durée ne peut être supérieure à deux 
mois à moins que le véhicule ne soit immobilisé 
à des fins d'enquête policière. Les États 
membres peuvent demander aux bénéficiaires 
d'apporter la preuve de l'immobilisation du 
véhicule (constat d'accident, facture de répara­
tion) ; 
14. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 184/11 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
Point d) inchangé 
Reste du paragraphe inchangé 
paragraphes 5 et 6 inchangés 
7. a) L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2 
du nouvel article 12 est ajoutée la phrase suivante: 
«En particulier lorsque deux (ou plusieurs) États 
membres affirment qu'une même personne a sa 
résidence normale au sens de l'article 7 sur leur 
territoire respectif, les administrations de ces États 
doivent se concerter pour déterminer celle des rési­
dences qui doit être retenue pour la taxation du 
véhicule.» 
b) Au paragraphe 4 du nouvel article 12, les mots «tous 
les deux ans» sont remplacés par les mots «tous les 
cinq ans.» 7. L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2 du 
nouvel article 12 est ajoutée la phrase suivante: 
«En particulier lorsque deux (ou plusieurs) États 
membres affirment qu'une même personne a sa 
résidence normale au sens de l'article 7 sur leur 
territoire respectif, les administrations de ces États 
doivent se concerter pour déterminer celle des rési­
dences qui doit être retenue pour la taxation du 
véhicule.» 
supprimé 
Paragraphe 8 inchangé 
Article 2 inchangé 
L'article 3 devient article 4. 
Un nouvel article 3 est inséré: 
«Article 3 
Conformément à la procédure convenue le Conseil 
publie au Journal officiel des Communautés euro­
péennes série L, une version codifiée des directives 
relatives aux franchises fiscales applicables à l'inté­
rieur de la Communauté en matière d'importations 
temporaires de certains moyens de transport.» 
Fin du texte inchangée