TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 9
Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les
aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, surlequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commissionentreprend un réexamen général du système des ressources
propres, accompagné, le cas échéant, de propositions
appropriées.Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les
aspects des dépenses de l'UE, ainsi que des ressources, surlequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commissionentreprend un réexamen général du système des ressources
propres, accompagné de propositions appropriées. Elle prend
en compte les résultats des travaux accomplis conjointementpar les parlements nationaux et le Parlement européen. Lorsde ce réexamen et lors de l'élaboration de ses propositions, laCommission tient compte des travaux et des recommanda-tions du Parlement européen, conformément aux termes de la
déclaration n
o3 annexée à l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006.
P6_TA(2006)0293
Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
Résolution du Parlement européen sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
(2006/2026(INI))
Le Parlement européen,
—vu l'article 193 du traité CE,
—vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
—vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la
compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
—vu l'article 176 de son règlement,
—vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable
Life» (A6-0221/2006),
A. considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement
d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaiseadministration dans l'application du droit communautaire; que cela constitue un aspect important des
pouvoirs de contrôle du Parlement,
B. considérant qu'une commission d'enquête a pour objet d'examiner la législation communautaire existante
et la manière dont elle est appliquée soit par une institution ou un organe des Communautés euro-péennes, soit par les États membres, et que la portée de l'enquête est limitée par le mandat de la commis-sion d'enquête de même que par le droit communautaire primaire et dérivé,
C. considérant que, sur la base d'une proposition de la Conférence des présidents, le Parlement réuni en
session plénière le 18 janvier 2006 a décidé de constituer une commission d'enquête chargée d'examinerla crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» ainsi que d'enquêter sur une longue série de ques-tions connexes et de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet,13.12.2006 C 303 E/108 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR
(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0011.
D. considérant que, de par ses attributions, une commission d'enquête ne peut tirer la moindre conclusion
de son enquête tant qu'elle estime ne pas avoir rempli son mandat; et que, par conséquent, il n'est ni
possible ni souhaitable que la commission d'enquête présente des observations sur les différents aspectsde son mandat à un stade aussi précoce de ses travaux,
E. considérant que la commission d'enquête a approuvé un document de travail qui propose une approche
structurée et fixe des lignes d'action et d'enquête claires,
F. considérant que la commission d'enquête a commandé des enquêtes externes au titre de son budget
d'expertise pour les trois premières lignes d'enquête mentionnées dans le document de travail et qu'elleen attend les résultats,
G. considérant que les questions traitées par la commission d'enquête présentent un intérêt général qui va
au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés, en particulier en ce quiconcerne le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits d'assurance, l'application correctede la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens,notamment dans des situations transfrontalières dans lesquelles l'entreprise concernée relève de la surveil-
lance du pays d'origine,
H. considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt
général pour le projet «solvabilité II», en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règlesrégissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassu-rance et les implications des politiques comptables et actuarielles,
I. considérant que la commission d'enquête devrait tenir compte des enquêtes déjà menées au Royaume-
Uni, en particulier celle de Lord Penrose, et accorder la plus grande attention aux enquêtes en cours tellesque celle du médiateur parlementaire britannique,
J. considérant que les preuves écrites et orales présentées à la commission d'enquête et examinées par ses
soins à ce jour confirment la nécessité d'approfondir tous les points mentionnés dans son mandat par le
Parlement dans sa décision du 18 janvier 2006, et de faire les propositions nécessaires;
1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le
Parlement par sa décision du 18 janvier 2006, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplis-
sement de ce mandat;
2. estime essentiel de tenir compte des différents rapports et enquêtes effectués au Royaume-Uni, en parti-
culier le rapport actuellement établi par le médiateur parlementaire britannique qui devrait être publié auplus tôt en novembre 2006; décide, par conséquent, de proroger le mandat de la commission d'enquête detrois mois conformément à l'article 176, paragraphe 4, de son règlement;
3. invite la Conférence des présidents et le bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission
d'enquête pour remplir son mandat, en particulier en ce qui concerne les frais exposés par les témoins, lesréunions extraordinaires ou toute autre mesure technique dûment justifiée;
4. demande à la Commission de continuer à apporter son soutien et son assistance aux travaux de la
commission d'enquête, dans le respect du principe de coopération loyale, en fournissant tout le soutien tech-nique et politique possible même lorsque ses propres actions ou inactions sont à l'examen;
5. demande que les autorités de réglementation et de surveillance des États membres, en particulier celles
du Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne, assistent la commission d'enquête dans ses tâches et, notam-
ment, fournissent des renseignements sur le déroulement des échanges d'informations et la coopération entre
ces autorités;
6. demande que les gouvernements et les parlements des États membres, en particulier ceux du Royaume-
Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne, assistent la commission d'enquête dans ses tâches en respectant pleine-
ment le principe de coopération loyale consacré par les traités;
7. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.13.12.2006 C 303 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 juillet 2006FR