COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

2000/0178 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil

(document COM(2000)438 final - 2000/0178 (COD): // 14 juillet 2000.

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 mars 2001.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 15 mai 2002.

Date de la transmission de la proposition modifiée: // 28 janvier 2003.

Date de l'adoption de la position commune: // 27 octobre 2003

(à l'unanimité)

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Première proposition d'un ensemble de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires actuelles en matière d'hygiène alimentaire.

Elle vise, en particulier, à refondre les règles communautaires applicables à l'hygiène alimentaire en général. Les principaux points sont les suivants:

- elle s'applique de la ferme à la table;

- les exploitants du secteur alimentaire ont la responsabilité première de la sécurité alimentaire;

- le système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise) est proposé en tant qu'outil permettant aux exploitants du secteur alimentaire de maîtriser les dangers microbiologiques et chimiques que présentent les denrées alimentaires et de favoriser ainsi la sécurité alimentaire;

- l'élaboration de guides de bonnes pratiques par les branches du secteur alimentaire afin d'orienter les exploitants de ce secteur en ce qui concerne la sécurité alimentaire et la mise en oeuvre du système HACCP;

- la flexibilité en faveur des entreprises du secteur alimentaire situées dans des régions reculées, des méthodes traditionnelles de production des denrées alimentaires et de la mise en oeuvre du système HACCP dans les petites entreprises;

- l'enregistrement de toutes les entreprises du secteur alimentaire auprès de l'autorité compétente;

- les exigences techniques (locaux, équipements, etc.) auxquelles doivent satisfaire les entreprises du secteur alimentaire.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Commentaire général

Lors de la séance plénière du 14 mai 2002, la Commission a indiqué qu'elle pourrait accepter la plupart des amendements, dans leur totalité ou en partie, à condition que certains soient reformulés, à l'exception des amendements 5, 8, 13, 14, 28-30, 35, 37-39, 47, 48, 53, 55, 58, 59, 67, 69, 71, 76, 77, 83, 89, 92, 93, 95, 105, 107 et 108.

Le Conseil a déployé d'importants efforts en vue de répondre aux préoccupations du Parlement européen dans ce dossier techniquement complexe. Bien que le Conseil n'ait pas toujours été en mesure d'introduire les amendements selon le même format rédactionnel que celui découlant de l'avis du Parlement, il y a lieu de considérer qu'il a veillé au respect des objectifs poursuivis par le Parlement. Les amendements acceptés par la Commission ont été largement pris en considération. Le Conseil a également intégré dans la position commune les objectifs poursuivis par certains amendements non acceptés par la Commission.

3.2. Relation avec le règlement (CE) n° 178/2002 (législation alimentaire générale)

Les amendements 1, 3, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 50, 54, 56, 57, 61 visent à aligner la proposition sur la législation alimentaire générale.

L'objectif poursuivi par ces amendements a été pris en considération dans la position commune.

3.3. Champ d'application

L'article 1er, paragraphe 2, point c) de la position commune reflète l'amendement 103, qui vise à préciser que le règlement ne s'applique pas à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de produits primaires.

3.4. Définitions

L'amendement 26 précise que les produits d'origine animale comprennent le sang. Le Conseil a estimé que cette définition se rapportait à la proposition COD 2000/179 et l'a donc déplacée, tenant compte de l'amendement 26, au point 8.1 de l'annexe I de ladite proposition.

3.5. Comitologie

Les amendements 28 et 29 priveraient la Commission du droit d'utiliser la procédure de comitologie pour ajouter de nouvelles annexes techniques au règlement. Ils ont été rejetés par la Commission, mais suivis par le Conseil.

Les amendements 30, 58 et 59 ne permettraient pas à la Commission de recourir à la procédure de comitologie pour accorder des dérogations ou modifier les annexes. La Commission a rejeté ces amendements. Le Conseil a suivi la Commission sur ce point. L'article 13 de la position commune permettrait donc, dans des conditions rigoureusement définies, d'accorder des dérogations ou d'apporter des modifications par comitologie.

3.6. Critères ou normes microbiologiques et autres

L'amendement 106 prévoit une reformulation de la proposition de la Commission en ce qui concerne la fixation de critères microbiologiques, de température, d'objectifs en matière de sécurité alimentaire et de normes de performance. L'article 4, paragraphes 3 et 4, de la position commune réalise l'objectif poursuivi par cet amendement.

3.7. Flexibilité

La proposition introduit la flexibilité pour les méthodes traditionnelles de production des denrées alimentaires et pour les entreprises situées dans des régions reculées. Les amendements 31 et 32 visent à mieux décrire où et comment s'applique la flexibilité. L'article 13, paragraphes 3 à 7, de la position commune atteint l'objectif de ces amendements.

3.8. Système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise)

En ce qui concerne l'application du système HACCP dans les exploitations

L'amendement 7 établit que l'application des principes HACCP au niveau des exploitations n'est pas encore possible, mais qu'il convient d'encourager leur utilisation. Il y a lieu de considérer que le considérant 14 de la position commune, ainsi que la possibilité d'utiliser des guides de bonnes pratiques (article 7), atteignent cet objectif.

Les amendements 8, 9-première partie, 35, 37, 38, 67 visent à introduire le système HACCP au niveau de la production primaire. Ils n'ont été ni acceptés par la Commission, ni suivis par le Conseil.

Le Conseil a toutefois introduit un amendement qui impose à la Commission d'examiner, dans un rapport à présenter dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, s'il est souhaitable et possible de prévoir l'extension de l'application obligatoire du système HACCP aux exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire.

En ce qui concerne la flexibilité des procédure HACCP

Un amendement introduit la flexibilité pour l'application du système HACCP (première partie de l'amendement 36). La Commission l'a accueilli favorablement. Bien que le libellé diffère, il y a lieu de considérer que l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la position commune répond aux préoccupations du Parlement.

3.9. Guides de bonnes pratiques

L'objectif des amendements 40 et 45 qui visent à préciser que les guides de bonnes pratiques constituent des instruments facultatifs, est couvert par l'article 7 (deuxième alinéa) de la position commune.

L'amendement 44, destiné à préserver le statut des guides élaborés conformément aux précédentes règles, est couvert à l'article 8, paragraphe 5.

L'idée que les guides doivent être élaborés par les branches du secteur alimentaire en consultation avec d'autres parties intéressées (amendements 42, 43 et 46) se retrouve aux articles 8 et 9.

3.10. Enregistrement des entreprises du secteur alimentaire

Les amendements 49 et 52 visent à instaurer des procédures d'enregistrement et d'agrément des entreprises du secteur alimentaire que l'autorité compétente sera tenue d'appliquer. Le Conseil n'a pas pleinement tenu compte de ces amendements, en faisant valoir que ces procédures sont destinées aux autorités compétentes et ne devraient donc pas figurer dans le règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (qui s'adresse aux exploitants du secteur alimentaire). La Commission juge cet argument valable et a inclus les procédures d'enregistrement et d'agrément, avec la flexibilité requise par le Parlement européen, à l'article 31 de sa proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires [COM(2003)52].

Les autres amendements (50, 51) concernant l'enregistrement et l'agrément des entreprises du secteur alimentaire ont été pris en considération par le Conseil (article 6, paragraphe 3).

3.11. Rapport sur la mise en oeuvre

La proposition prévoit que, dans un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise à la suite de l'application du règlement.

L'amendement 62 vise à ramener la période de 7 ans à 5 ans. Le Conseil a suivi cet amendement (article 16).

3.12. Date d'entrée en vigueur

L'amendement 63 rend le règlement applicable "un an après son entrée en vigueur". Par la suite, le même amendement a été introduit pour les autres propositions faisant partie de l'ensemble, afin de faire en sorte que la date d'application soit identique pour les quatre propositions concernées.

Le principal souci du Conseil, eu égard à cette proposition, était de veiller à ce que toutes les propositions faisant partie de l'ensemble s'appliquent à compter de la même date et à ce que les États membres disposent de suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle situation. Le Conseil a donc décidé que, pour toutes ces propositions, les mesures devraient s'appliquer dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur et, au plus tôt, le 1er janvier 2006. L'article 18 de la position commune reflète ce point de vue.

Bien que la date d'application figurant dans la position commune ne soit pas identique à celle proposée à l'amendement 63 du Parlement européen, il y a lieu de considérer que les objectifs poursuivis par le Conseil ne sont pas en contradiction avec ceux visés par le Parlement dans les amendements présentés à ce sujet concernant les différentes propositions formant l'ensemble.

3.13. Amendements techniques

Les amendements techniques qui étaient, soit en partie soit après reformulation, acceptables pour la Commission ont été largement pris en considération (amendements 2, 4, 6, 9, 10, 25, 41, 60, 65, 66, 68, 70, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 94, 96, 99, 100, 102). Néanmoins, le contenu de l'annexe II, chapitre X (conditionnement et emballage), a été simplifié dans la position commune. Il n'est donc pas pleinement tenu compte des amendements 99 et 100.

4. CONCLUSION

La position commune reflète largement les amendements du Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission.

En outre, la position commune fait apparaître des idées du Parlement européen qui n'ont pas été acceptées par la Commission. Celles-ci portent en particulier, en ce qui concerne l'application éventuelle du système HACCP au niveau de la production primaire, sur l'établissement d'un rapport par la Commission et, en ce qui concerne la comitologie, sur la suppression de la possibilité d'ajouter de nouvelles annexes au règlement. La Commission a consenti, à titre de compromis, à ces modifications de sa proposition initiale.