EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

L’article 97 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») prévoit que, à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

Cette disposition se fondait sur l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Le 1er décembre 2009, l’article 93 du traité CE est devenu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 113 du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

En vue de l’établissement du marché intérieur le 1er janvier 1993, la Commission avait présenté des propositions visant à mettre en place un régime d’harmonisation fiscale définitif.

Toutefois, lorsqu’il est apparu qu’il serait impossible d’adopter les propositions de la Commission avant le 1er janvier 1993, le Conseil a décidé d’adopter un régime transitoire. En ce qui concerne les taux de TVA, il a adopté la directive 92/77/CEE.

Cette directive a instauré un système de taux minimaux. Elle prévoyait que, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 % dans aucun État membre. Cette disposition a été prorogée à cinq reprises et s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.

Les récentes modifications apportées à la directive TVA ont instauré l’imposition au lieu de destination, car celle-ci limite à quelques situations les possibilités d’opérations transfrontières destinées à tirer profit de taux de TVA faibles, pratique qui entraîne des distorsions de concurrence. Toutefois, il est de pratique courante, dans le domaine des taxes indirectes, tant pour les droits d’accise que pour la TVA, de fixer des taux minimaux, notamment en raison du fait que l’imposition de la TVA au lieu d’origine, plutôt qu’au lieu de destination, est toujours appliquée pour les achats et les ventes à distance transfrontières inférieurs à un certain seuil. Par conséquent, l’application d’un taux normal minimal dans tous les États membres, comme c’est le cas actuellement, constitue une garantie utile pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Étant donné que tous les États membres appliquent aujourd’hui un taux normal supérieur à 15 %, les modalités actuelles concernant le taux normal minimal de 15 % offrent également une marge de manœuvre permettant aux États membres de procéder à des réformes de la TVA en vue de réduire le taux normal en élargissant l’assiette de la TVA et en limitant le recours aux taux réduits.

Le 6 décembre 2011, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la TVA, qui a proposé l’abandon du principe de l’origine et présenté plusieurs manières d’assurer la taxation au lieu de destination. En 2016, la Commission publiera un plan d’action pour un régime définitif de TVA simple, efficace et étanche à la fraude, adapté au marché unique. Le plan d’action exposera les orientations des travaux futurs, à la lumière des résultats obtenus depuis la communication de 2011. Il définira notamment les principales caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges intra-UE que la Commission souhaite proposer, ainsi que les réformes qu’elle envisage pour adapter les règles existantes en matière de taux de TVA à un régime définitif caractérisé par le principe de destination. Cette révision des règles en matière de taux de TVA abordera deux questions essentielles: la possibilité d’accorder une plus grande autonomie aux États membres dans la fixation des taux («flexibilité renforcée») et la manière de traiter les dérogations temporaires autorisant des exonérations, des taux nuls et des taux super réduits, qui devront faire l’objet d’un réexamen dès l’introduction du régime définitif de TVA.

Dans ces conditions, et dans l’attente des décisions sur la forme finale du régime définitif, il semble approprié de maintenir le principe d’un taux normal de TVA minimal de 15 % et de proposer que les dispositions actuelles soient prorogées [pour une période de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2017]. Ce délai garantit la sécurité juridique nécessaire aux parties prenantes et devrait permettre un examen plus approfondi des taux de TVA dans le cadre du plan d’action à venir sur la TVA.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

En prorogeant une disposition existante (article 97 de la directive TVA), la proposition est cohérente avec la législation en vigueur.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique