P7_TA(2014)0380

Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, no 1829/2003, no 1831/2003, no 1/2005, no 396/2005, no 834/2007, no 1099/2009, no 1069/2009, no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) (COM(2013)0265 — C7-0123/2013 — 2013/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/59)

Le Parlement européen,

vu l'avis motivé soumis par la Chambre des Députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0162/2014),

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.

(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 96.

P7_TC1-COD(2013)0140

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 1/2005, (CE) no 396/2005, (CE) no 834/2007, (CE) no 1099/2009, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) …/2013 (*1) ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [Am. 1]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, et son article 168, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. La réalisation de cet objectif devrait être poursuivie, entre autres, par l’intermédiaire de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, ayant pour objectif direct la protection de la santé humaine.

(2) Le traité prévoit aussi que l’Union est tenue de contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle prend dans le contexte de la réalisation du marché intérieur.

(3) La législation de l’Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaires ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont effectuées dans le respect de certaines exigences. L’Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, et animale et végétale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d’activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l’éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l’homme, ou d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu’à protéger l’environnement contre les risques éventuels liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et aux produits phytopharmaceutiques. Les règles de l’Union permettent également de veiller à ce que l’identification et la qualité du matériel de reproduction des végétaux soient garanties. La bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées la «législation de l’Union sur la filière agroalimentaire», contribue au fonctionnement du marché intérieur. [Am. 2]

(4) Les règles fondamentales de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont établies dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Outre ces règles, une législation plus spécifique applicable aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux régit différents domaines tels que l’alimentation animale (y compris les aliments médicamenteux), l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les zoonoses, les sous-produits animaux, les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants, la lutte contre les maladies animales ayant des conséquences sur la santé humaine et leur éradication, l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les produits phytopharmaceutiques, les additifs utilisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les vitamines, les sels minéraux, les oligo-éléments et autres additifs, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, les exigences en matière de qualité et de composition, l’eau potable, l’ionisation, les nouvelles denrées alimentaires et les OGM.

(5) La législation de l’Union sur la santé animale vise à garantir des normes élevées en matière de santé humaine et animale dans l’Union, le développement rationnel des secteurs de l’agriculture et de l’aquaculture et l’augmentation de la productivité. Cette législation est nécessaire pour contribuer à la réalisation du marché intérieur des animaux et des produits animaux et pour éviter la propagation de maladies infectieuses préoccupantes pour l’Union. Elle régit des domaines tels que le commerce au sein de l’Union, l’entrée dans l’Union, l’éradication des maladies, les contrôles vétérinaires et la notification des maladies, et contribue également à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(6) Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles à l’article 13 du traité. La législation de l’Union sur le bien-être animal prévoit que les propriétaires et détenteurs d’animaux et les autorités compétentes respectent des exigences de bien-être animal qui garantissent aux animaux un traitement sans cruauté et leur évite toute douleur ou souffrance inutile. Ces règles sont fondées sur des données scientifiques et susceptibles d’améliorer indirectement la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(7) La législation de l’Union sur la santé végétale régit l’entrée, l’établissement et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux, qui n’existent pas, ou ne sont pas largement répandus, dans l’Union. Son objectif est de protéger la santé des cultures, des espaces verts publics et privés et des forêts de l’Union tout en protégeant la biodiversité et l’environnement de celle-ci, et en garantissant la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fabriqués à partir de plantes.

(8) La législation de l’Union sur le matériel de reproduction des végétaux régit la production en vue de la mise sur le marché, ainsi que la mise sur le marché, du matériel de reproduction des végétaux des espèces agricoles, potagères, forestières, fruitières, ornementales et viticoles. Ces règles visent à assurer l’identité, la santé et la qualité du matériel de reproduction des végétaux pour ses utilisateurs, et la productivité, la diversité, la santé et la qualité de la filière agroalimentaire ainsi qu’à contribuer à la protection de la biodiversité et de l’environnement. [Am. 3]

(9) La législation de l’Union concernant le mode de production biologique et l’étiquetage des produits biologiques constitue une base pour le développement durable de la production biologique et vise à contribuer à la protection des ressources naturelles, à la biodiversité et au bien-être des animaux, ainsi qu’au développement des zones rurales.

(10) La législation de l’Union relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires identifie des produits et des denrées alimentaires élevés et produits selon un cahier des charges précis tout en encourageant les productions agricoles originales, en protégeant les dénominations et en informant les consommateurs de la spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(11) La législation de l’Union sur la filière agroalimentaire est fondée sur le principe selon lequel les opérateurs doivent veiller à ce que les exigences de cette législation applicables à ces activités soient remplies à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, dans les limites des activités dont ils ont le contrôle.

(12) La responsabilité de faire respecter la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire incombe aux États membres, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, si les prescriptions applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées.

(13) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) établit un cadre législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels. Ce cadre a considérablement amélioré l’efficacité des contrôles officiels, le respect de la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire, le niveau de protection contre les risques pour la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux dans l’Union ainsi que le niveau de protection de l’environnement contre les risques que pourraient présenter les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Il a également fourni un cadre juridique consolidé à l’appui d’une approche intégrée de l’exécution des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire.

(14) L’application d’un certain nombre de dispositions de la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire n’est pas régie par le règlement (CE) no 882/2004, ou ne l’est qu’en partie. C’est le cas, en particulier, de règles spécifiques en matière de contrôles officiels, qui ont été maintenues dans la législation de l’Union sur le matériel de reproduction des végétaux et dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (6) . La santé végétale échappe, elle aussi, largement au champ d’application du règlement (CE) no 882/2004, certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (7) . [Am. 4]

(15) La directive 96/23/CE du Conseil (8) prévoit aussi un ensemble de règles très détaillées qui établissent notamment des fréquences minimales pour les contrôles officiels et les mesures coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de manquements.

(16) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l’objectif qui consiste à mieux légiférer, d’intégrer davantage les règles s’appliquant aux contrôles officiels, effectués dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif unique régissant les contrôles officiels la mesure où elles poursuivent le même objectif en matière d'activités de contrôle . À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 882/2004 et les autres actes régissant actuellement les contrôles officiels dans des domaines spécifiques et de les remplacer par le présent règlement. [Am. 5]

(17) Le présent règlement devrait viser à établir un cadre de l’Union harmonisé pour l’organisation des contrôles officiels, et des activités officielles autres que les contrôles officiels, tout le long de la filière agroalimentaire, eu égard aux règles relatives aux contrôles officiels fixées dans le règlement (CE) no 882/2004 et la législation sectorielle pertinente et à l’expérience acquise à la faveur de leur application.

(18) En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l’organisation commune des marchés des produits agricoles tels que grandes cultures, vin, huile d’olive, fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et miel, un système de contrôle spécifique et bien établi existe déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s’appliquer à la vérification de la conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (9) , à l'exception de la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement . [Am. 6]

(19) Il convient d’adapter certaines définitions actuellement données dans le règlement (CE) no 882/2004 pour tenir compte du champ d’application élargi du présent règlement, pour les aligner sur celles données dans d’autres actes de l’Union, et pour préciser ou, le cas échéant, remplacer des termes qui ont une signification différente selon le secteur.

(20) La législation de l’Union sur la filière agroalimentaire confie aux autorités compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir notamment pour protéger la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et pour protéger l’environnement en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques et pour garantir l’identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux. Ces tâches constituent les activités d’intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement. Ces activités, qui comprennent l’homologation des produits, l’étude, la surveillance et le suivi, notamment à des fins épidémiologiques, l’éradication et l’enrayement des maladies, et d’autres tâches de lutte contre les maladies, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels visent à assurer le respect. [Am. 7]

(21) Il convient que les États membres désignent les autorités compétentes dans tous les domaines relevant du champ d’application du présent règlement. Si les États membres sont le mieux placés pour choisir la ou les autorités compétentes à désigner dans chaque domaine et décider à quel échelon administratif faire ce choix, il convient qu’ils soient également tenus de désigner une autorité unique chargée, dans chaque domaine, de la bonne coordination de la communication avec les autorités compétentes des autres États membres et avec la Commission.

(22) Les États membres devraient être autorisés à confier aux autorités compétentes désignées la responsabilité des contrôles officiels relatifs aux règles de l’Union autres que celles relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux espèces exotiques dont le caractère envahissant est susceptible de nuire à la production agricole ou à l’environnement.

(23) Pour l’exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités publiques compétentes qui agissent dans l’intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d’impartialité et de professionnalisme. Les autorités compétentes devraient garantir et qui garantissent la qualité, la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels. L'autorité ou les autorités compétentes désignées devraient disposer des ressources suffisantes et des équipements adéquats, et les États membres devraient être en mesure de garantir l'impartialité et le professionnalisme de ces autorités en assurant leur indépendance vis-à-vis de tout opérateur actif dans la filière agroalimentaire. [Am. 8]

(24) Il est nécessaire, pour appliquer correctement et faire respecter les règles relevant du champ d’application du présent règlement, de bien connaître ces règles ainsi que les règles du présent règlement. Il est par conséquent important que le personnel effectuant des contrôles officiels et d’autres activités officielles soit régulièrement formé sur la législation applicable, selon son domaine de compétence, ainsi que sur les obligations résultant du présent règlement.

(24 bis) Les audits réalisés par les autorités compétentes, ou à la demande des autorités compétentes, pour s'assurer du respect du présent règlement, peuvent s'appuyer sur des normes internationales, lorsque les exigences de ces normes correspondent aux exigences du présent règlement. [Am. 9]

(25) Les opérateurs devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes, et être informés . Ces dernières doivent informer les opérateurs de ce droit. [Am. 10]

(26) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que , en dehors des obligations d'information en interne, le personnel chargé des contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de l’exécution de ces contrôles si elles sont couvertes par le secret professionnel. À moins qu’un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à la réalisation de l’objectif des inspections, des enquêtes ou des audits, à la protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s’opposer à la divulgation par les autorités compétentes d’informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels En cas de soupçon de menace pour la santé humaine ou animale et d'autres manquements graves à la législation alimentaire, les autorités compétentes devraient entreprendre les démarches appropriées pour en informer la population. En particulier lorsque les produits ou les opérateurs concernés sont désignés nommément, il s ' agit de garantir que les mesures prises sont proportionnées à l'étendue du manquement. Les informations factuelles sur les résultats d'un contrôle officiel concernant des opérateurs individuels peuvent être divulguées pour autant que l’opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur diffusion, que ces commentaires soient pris en compte ou et accompagnent simultanément la diffusion des informations par les autorités compétentes. La nécessité de respecter le secret professionnel ne porte pas atteinte à l’obligation d’informer la population lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur l’obligation faite aux autorités compétentes d’informer la population lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 178/2002, et sur le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10). [Am. 11]

(27) Il convient que les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels à intervalles réguliers dans tous les secteurs et en ce qui concerne tous les opérateurs, activités, animaux et biens régis par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire. La fréquence des contrôles officiels devrait être établie par les autorités compétentes eu égard à la nécessité d’ajuster l’effort de contrôle au risque et au niveau de conformité attendu dans les différentes situations. Dans certains cas, toutefois, la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire exige que les contrôles officiels soient effectués indépendamment du niveau de risque ou de manquement attendu, en vue de la délivrance d’une attestation ou d’un certificat officiel requis en vue de la mise sur le marché ou le déplacement d’animaux ou de biens. La fréquence des contrôles officiels est alors dictée par les besoins en matière de certification ou d’attestation.

(28) Il convient, pour préserver l’efficacité des contrôles officiels portant sur la vérification de la conformité, que ces contrôles soient effectués sans préavis, sauf si la nature des activités de contrôle officiel exige qu’il en soit autrement, comme c’est le cas notamment des activités d’audit.

(29) Il convient que les contrôles officiels soient approfondis et efficaces et garantissent la bonne application de la législation de l’Union. Étant donné la charge que les contrôles officiels sont susceptibles de représenter pour les opérateurs, les autorités compétentes devraient organiser et effectuer les activités de contrôle officiel en tenant compte des intérêts de ceux-ci et en limitant cette charge à ce qui est nécessaire à la réalisation efficiente et efficace de ces contrôles.

(29 bis) Les contrôles officiels doivent être réalisés par du personnel exempt de tout conflit d'intérêts et qui, notamment, n'exerce ni directement ni par l'intermédiaire de leur conjoint une activité économique soumise aux contrôles officiels visés. [Am. 12]

(30) Il convient que le soin apporté par les autorités compétentes d’un État membre à exécuter les contrôles officiels soit identique lorsque les règles dont elles vérifient le respect s’appliquent à des activités ne concernant que le territoire de cet État et lorsqu’elles s’appliquent à des activités ayant une incidence sur la conformité avec la législation de l’Union d’animaux et de biens destinés à être déplacés ou mis sur le marché dans un autre État membre ou à être exportés en dehors de l’Union. Dans ce dernier cas, les autorités compétentes peuvent également être tenues, conformément à la législation de l’Union, de vérifier la conformité d’animaux et de biens avec les exigences établies par le pays tiers de destination de ces animaux ou biens.

(31) Pour s’assurer de la bonne application des règles de l’Union sur la filière agroalimentaire, les autorités compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des animaux et des biens visés par ces règles. Afin de garantir que les contrôles officiels sont réalisés de manière approfondie et efficace, les autorités compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production et de la distribution de biens, substances, matériels ou objets non régis par les règles applicables à la filière agroalimentaire (par exemple, les médicaments vétérinaires) dans la mesure où c’est nécessaire pour pouvoir enquêter pleinement sur de possibles violations de ces règles et en déterminer les causes.

(32) Les autorités compétentes agissent dans l’intérêt des opérateurs et du grand public en veillant à ce que les normes élevées de protection établies par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire soient systématiquement préservées et protégées au moyen de mesures coercitives adéquates, et à ce que le respect de ces règles soit vérifié tout le long de la filière agroalimentaire au moyen de contrôles officiels. Les autorités compétentes devraient par conséquent rendre compte aux opérateurs et au grand public de l’efficience et de l’efficacité des contrôles officiels qu’elles exécutent. Elles devraient rendre accessibles les informations concernant l’organisation et l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, et publier régulièrement les informations relatives aux contrôles officiels et à leurs résultats. Les autorités compétentes devraient aussi, sous certaines conditions, être habilitées à publier ou à rendre accessibles les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels.

(33) Il est primordial que les autorités compétentes garantissent et vérifient l’efficacité et la cohérence des contrôles officiels qu’elles effectuent. À cette fin, elles devraient agir sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions détaillées au personnel chargé de l’exécution de ces contrôles. Il convient également qu’elles disposent de procédures et de mécanismes leur permettant de vérifier en permanence l’efficacité et la cohérence de leur propre action, et de prendre des mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.

(34) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices par l’opérateur concerné, il y a lieu de consigner dans un rapport les résultats des contrôles officiels dans un rapport, dont au cours desquels des manquements aux dispositions en vigueur ont été constatés. Une copie serait de ce rapport devrait également être fournie à l’opérateur. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des autorités compétentes afin de vérifier les activités d’un opérateur, un rapport sur chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ces circonstances, les rapports devraient être élaborés à une fréquence permettant aux autorités compétentes et à l’opérateur d’être informés régulièrement du niveau de conformité et d’être avertis immédiatement au cas où des insuffisances seraient relevées. De plus, aux fins de la réduction de la charge administrative, il devrait être suffisant de consigner les résultats des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers dans le document sanitaire commun d'entrée. [Am. 13]

(35) Les opérateurs devraient coopérer pleinement avec les autorités compétentes et les organismes délégataires en vue de garantir la bonne exécution des contrôles officiels et permettre aux autorités compétentes d’effectuer d’autres activités officielles.

(36) Le présent règlement établit un cadre législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels portant sur le respect des règles concernant la filière agroalimentaire dans tous les domaines régis par ces règles. Dans certains de ces domaines, la législation de l’Union établit des exigences détaillées à remplir pour lesquelles l’exécution des contrôles officiels nécessite des compétences et des moyens spécifiques. Afin d’éviter des pratiques de contrôle divergentes risquant d’aboutir à une protection inégale de la santé humaine, animale ou végétale, du bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, de l’environnement, de perturber le fonctionnement du marché intérieur des animaux et des biens relevant du champ d’application du présent règlement et de fausser la concurrence, la Commission devrait pouvoir compléter les règles fixées dans le présent règlement en adoptant des règles spécifiques de contrôle officiel susceptibles de répondre aux besoins des contrôles dans ces domaines. En particulier, ces règles devraient établir des exigences spécifiques applicables à l’exécution des contrôles officiels et aux fréquences minimales de ces contrôles, des mesures spécifiques ou complémentaires à celles prévues dans le présent règlement et que les autorités compétentes devraient prendre concernant des manquements, des responsabilités et des tâches spécifiques des autorités compétentes outre celles prévues dans le présent règlement et des critères spécifiques de déclenchement des mécanismes d’assistance administrative prévus dans le présent règlement. Dans d’autres situations, ces règles additionnelles pourraient devenir nécessaires pour fournir un cadre plus détaillé pour l’exécution de contrôles officiels portant sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, lorsque de nouvelles informations font état de risques pour la santé humaine ou animale ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, indiquant qu’en l’absence de spécifications communes pour l’exécution des contrôles officiels dans l’ensemble des États membres, les contrôles ne garantiraient pas le niveau de protection attendu contre ces risques, tel que prévu par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire.

(37) Les autorités compétentes devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches à d’autres organismes. Il convient de fixer des conditions appropriées afin de garantir la préservation de l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles. L’organisme délégataire devrait notamment être accrédité conformément à la norme ISO pour l’exécution des inspections.

(38) Afin de garantir la fiabilité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles dans l’ensemble de l’Union, les méthodes employées pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire devraient répondre aux normes scientifiques les plus récentes, satisfaire aux besoins spécifiques du laboratoire concerné en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et offrir des résultats rigoureux et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic. Il convient d’établir des règles claires pour choisir la méthode à employer lorsque plusieurs méthodes sont proposées par différentes sources, telles que l’Organisation internationale de normalisation (ISO), l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Union européenne et les laboratoires nationaux de référence, ou des règles nationales.

(39) Les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels devraient avoir le droit de demander l’avis d’un second expert, ainsi que le prélèvement d’un second échantillon aux fins d’une analyse, d’un essai ou d’un diagnostic contradictoire, à moins que ce second prélèvement ne soit techniquement irréalisable ou sans pertinence. Tel serait notamment le cas si la prévalence du danger était particulièrement faible en ce qui concerne l’animal ou le bien ou si sa propagation était particulièrement peu importante ou irrégulière. Pour cette raison, la CIPV rejette l’utilisation de contre-échantillons pour l’évaluation de la présence d’organismes de quarantaine dans les végétaux et les produits végétaux.

(40) Aux fins de la réalisation de contrôles officiels sur les échanges résultant d’un achat par l’internet ou d’autres moyens de communication à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir passer des commandes anonymement (également appelées achats mystères) pour se procurer des échantillons qui seraient ensuite analysés, testés ou soumis à une vérification de la conformité. Il convient que les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit des opérateurs de demander l’avis d’un second expert.

(41) Les laboratoires désignés par les autorités compétentes pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics portant sur des échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels et d’autres activités officielles devraient posséder l’expertise, l’équipement, les infrastructures et le personnel nécessaires pour effectuer ces tâches dans le respect des normes les plus élevées. Afin de garantir des résultats rigoureux et fiables, il convient que ces laboratoires soient accrédités pour l’emploi de ces méthodes conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais». L’accréditation devrait être obtenue par l’intermédiaire d’un organisme d’accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (11).

(42) Si l’accréditation est un instrument de choix pour garantir un niveau élevé de performance de la part des laboratoires officiels, il s’agit aussi d’un processus complexe et coûteux, qui produirait une charge disproportionnée pour le laboratoire dans les cas où la méthode d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire est particulièrement simple et ne requiert pas de procédures ou équipements spécialisés, ce qui est le cas pour la détection de Trichinella dans le contexte de l’inspection, les analyses et les tests concernant uniquement les aspects qualitatifs du matériel de reproduction des végétaux, et, dans certaines conditions, lorsque le laboratoire effectue des analyses, des essais ou des diagnostics dans le contexte d’autres activités officielles et non de contrôles officiels.

(43) Pour garantir la flexibilité et la proportionnalité de l’approche, notamment lorsqu’il s’agit de laboratoires pour la santé animale ou végétale, il convient de prévoir l’adoption de dérogations afin que certains laboratoires puissent ne pas être accrédités pour toutes les méthodes qu’ils emploient. En outre, l’accréditation d’un laboratoire pour toutes les méthodes qu’il devrait employer en tant que laboratoire officiel pourrait ne pas être immédiatement disponible dans les cas où des méthodes nouvelles ou récemment modifiées devraient être utilisées, dans le cas de risques émergents ou encore dans des situations d’urgence. Sous certaines conditions, il convient donc d’autoriser les laboratoires officiels à effectuer des analyses, des essais et des diagnostics pour les autorités compétentes avant d’obtenir l’accréditation correspondante.

(44) Les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont essentiels pour vérifier leur conformité avec la législation applicable au sein de l’Union et, en particulier, avec les règles établies pour protéger la santé humaine, animale et végétale, le bien-être des animaux et, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, l’environnement dans toute l’Union. Ces contrôles officiels devraient avoir lieu, selon le cas, avant ou après que les animaux ou les biens ont été mis en libre pratique dans l’Union. Il convient que la fréquence des contrôles officiels réponde de manière adéquate aux risques que pourraient poser, pour la santé, le bien-être des animaux ou l’environnement, les animaux ou biens entrant dans l’Union, compte tenu des antécédents de conformité avec les exigences prévues dans les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire, des contrôles déjà effectués sur ces animaux et ces biens dans le pays tiers concerné, et des garanties données par ce même pays en ce qui concerne la conformité des animaux et biens exportés vers l’Union avec les exigences établies dans la législation de l’Union.

(45) Étant donné les risques pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement que peuvent présenter certains animaux ou biens, il convient de soumettre ceux-ci à des contrôles officiels spécifiques effectués à leur entrée dans l’Union. Les règles actuelles de l’Union exigent que des contrôles officiels soient effectués aux frontières de l’Union pour vérifier le respect des normes en matière de santé humaine, de santé et de bien-être des animaux, applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux produits germinaux et aux sous-produits animaux, ainsi que la conformité des végétaux et des produits végétaux avec les exigences phytosanitaires. Des contrôles renforcés sont également effectués à l’entrée dans l’Union sur certains autres biens lorsque des risques émergents ou connus le justifient. Il convient que le présent règlement tienne compte des spécificités de ces contrôles, actuellement régis par les dispositions de la directive 97/78/CE du Conseil (12), de la directive 91/496/CEE du Conseil (13), de la directive 2000/29/CE (14) et du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (15).

(46) Afin de renforcer l’efficacité du système de contrôle officiel de l’Union, d’optimiser l’affectation des ressources afférentes au contrôle officiel attribuées aux contrôles frontaliers et de faciliter l’application de la législation de l’Union sur la chaîne de production des denrées alimentaires, un système commun et intégré de contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers, se substituant aux actuels cadres de contrôle fragmentés, devrait être établi afin de gérer tous les envois qui, compte tenu du risque qu’ils peuvent présenter, devraient subir un contrôle à leur entrée dans l’Union.

(47) Les contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers devraient inclure les contrôles documentaires et les contrôles d’identité de tous les envois et des contrôles physiques effectués à une fréquence dépendant du risque présenté par chaque envoi d’animaux ou de biens.

(48) Il convient de déterminer et modifier la fréquence des contrôles physiques en fonction des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement. Cette approche devrait permettre aux autorités compétentes d’affecter les ressources afférentes aux contrôles là ou le risque est le plus élevé. Il y a également lieu de réduire la fréquence des contrôles d’identité ou de limiter ceux-ci à la vérification du scellé officiel de l’envoi lorsque le risque réduit présenté par les envois entrant dans l’Union le justifie. Il convient de perpétuer l’approche consistant à lier les contrôles d’identité et les contrôles physiques au risque en exploitant pleinement les ensembles de données et d’informations disponibles ainsi que les systèmes informatisés de collecte et de gestion de données.

(49) Dans certains cas, et dans la mesure où des niveaux élevés de santé humaine, animale et végétale, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, de protection de l’environnement sont garantis, les contrôles officiels normalement effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers pourraient être réalisés à d’autres points de contrôle ou par d’autres autorités.

(50) Il convient, pour permettre l’organisation d’un système de contrôles officiels efficace, que tout envoi provenant d’un pays tiers et soumis à des contrôles à son entrée dans l’Union soit couvert par un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) servant à annoncer l’arrivée de l’envoi au poste de contrôle frontalier et à consigner les résultats des contrôles officiels effectués et les décisions prises par les autorités compétentes au sujet de l’envoi en question. Ce même document devrait être utilisé par l’opérateur pour obtenir le dédouanement des autorités douanières après que tous les contrôles officiels ont été effectués.

(51) Il convient que les contrôles officiels des animaux et des biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers soient effectués aux postes de contrôle frontaliers désignés par les États membres conformément à une série d’exigences minimales. La désignation de ces entités devrait être retirée ou suspendue si elles venaient à ne plus répondre à ces exigences ou si leurs activités venaient à mettre en péril la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, l’environnement.

(52) Il convient, pour garantir l’application uniforme des règles relatives au contrôle officiel des envois originaires de pays tiers, d’établir des règles communes régissant les mesures que devraient prendre les autorités compétentes et les opérateurs en cas de soupçon de non-conformité, en cas d’envois non conformes ou d’envois susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement.

(53) Afin d’éviter les incohérences et les répétitions en matière de contrôles officiels, de permettre l’identification en temps utile des envois soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et de garantir l’exécution efficace des contrôles, il convient de veiller à la coopération et à l’échange d’informations entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités concernées par le traitement des envois en provenance de pays tiers.

(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu’il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l’Union sur la filière agroalimentaire, le système d’autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l’efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l’angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l’égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent puissent percevoir des redevances ou des participations aux frais couvrant les frais qu’elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l’Union relatives à l’hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux. Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers. [Am. 14]

(55) Les redevances devraient couvrir, sans les dépasser, les frais supportés par les autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels. Ces frais devraient être calculés sur la base de chaque contrôle officiel individuel ou de l’ensemble des contrôles officiels effectués au cours d’une période donnée. Lorsque les redevances sont fixées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel, les opérateurs ayant des antécédents favorables en matière de respect des règles devraient payer un montant total inférieur à celui réclamé aux opérateurs moins respectueux des règles, car ils devraient être soumis à des contrôles officiels moins fréquents. Afin d’inciter tous les opérateurs à se conformer à la législation de l’Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque États membre pour calculer les redevances, lorsque celles-ci sont calculées sur la base de l’ensemble des frais supportés par les autorités compétentes au cours d’une période donnée, et appliquées à tous les opérateurs qu’ils soient ou non soumis à un contrôle officiel durant la période de référence, ces redevances devraient être fixées de manière à récompenser les opérateurs invariablement respectueux de la législation de l’Union concernant la chaîne de production des denrées alimentaires.

(56) Le remboursement direct ou indirect des redevances perçues par les autorités compétentes devrait être interdit car il désavantagerait les opérateurs ne bénéficiant pas d’un remboursement et pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, afin de soutenir les microentreprises, celles-ci devraient être exonérées du paiement des redevances perçues conformément au présent règlement.

(57) Il convient que le financement des contrôles officiels au moyen de redevances perçues auprès des opérateurs se fasse en toute transparence, de sorte que les citoyens et les entreprises comprennent la méthode et les données employées pour fixer les redevances et soient informés de l’utilisation des recettes provenant de ces redevances.

(58) Les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire définissent les cas dans lesquels la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devraient être accompagnés d’un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d’établir un ensemble de règles communes fixant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de délivrance des certificats officiels ainsi que les caractéristiques que ces derniers doivent posséder afin que leur fiabilité soit assurée.

(59) Dans d’autres cas, les règles relevant du champ d’application du présent règlement prévoient que la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens ne peut se faire que si ceux-ci sont accompagnés d’une étiquette, d’une marque ou d’une autre attestation officielle délivrée par les opérateurs sous la surveillance officielle des autorités compétentes ou par les autorités compétentes elles-mêmes. Il convient d’établir un socle de règles visant à assurer que la délivrance des attestations officielles elle-même est effectuée de manière à offrir des garanties suffisantes de fiabilité.

(60) Les contrôles officiels et les autres activités officielles devraient être basés sur des méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic qui répondent à des normes scientifiques à la pointe du progrès et offrent des résultats rigoureux, fiables et comparables dans l’ensemble de l’Union. Les méthodes employées par les laboratoires officiels ainsi que la qualité et l’uniformité des données obtenues par l’application de ces méthodes devraient par conséquent être améliorées en permanence. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner les laboratoires de référence de l’Union européenne dans tous les domaines de la chaîne de production des denrées alimentaires qui nécessitent des résultats précis et fiables en matière d’analyse, d’essai et de diagnostic, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée. Les laboratoires de référence de l’Union européenne devraient notamment veiller à ce que les laboratoires nationaux de référence et les laboratoires officiels reçoivent des informations actualisées sur les méthodes disponibles, organiser des essais comparatifs interlaboratoires ou participer activement à leur organisation et proposer des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de référence ou des laboratoires officiels.

(60 bis) Les règlements (CE) no 1829/2003 (16) et (CE) no 1831/2003 (17) du Parlement européen et du Conseil confèrent respectivement au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux ainsi qu'au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux des tâches spécifiques dans le cadre de la procédure d'autorisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ou d'additifs destinés à l'alimentation des animaux, concernant notamment la vérification, l'évaluation et la validation de la méthode de détection ou d'analyse proposée par les demandeurs. L'expérience démontre que la connaissance et la compétence dans la vérification, l'évaluation et la validation des méthodes dans le contexte des procédures d'autorisation sont cruciales afin d'assurer une contribution de haute qualité et à l'avant-garde en ce qui concerne l'efficacité des contrôles officiels. Les laboratoires désignés conformément aux règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1831/2003 devraient donc agir en tant que laboratoires européens de référence de l'Union européenne aux fins du présent règlement. [Am. 16]

(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l’expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l’Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée. [Am. 17]

(62) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur — garantie de confiance des consommateurs en celui-ci –, il convient que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne de production des denrées alimentaires qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces et cohérences. Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi par le règlement (CE) no 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d’échanger et de diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement liés aux aliments pour animaux, ou des cas de fraude alimentaire, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques. Toutefois, s’il permet de prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires, cet instrument ne contribue pas à rendre l’assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes suffisamment efficace pour garantir que les manquements à la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où ce manquement est détecté en premier mais aussi dans l’État membre où il trouve son origine. En particulier, l’assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter, d’enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire. [Am. 18]

(63) Les demandes d’assistance administrative et toutes les notifications devraient faire l’objet d’un suivi approprié. Pour faciliter l’assistance et la coopération administratives, les États membres devraient être tenus de désigner un ou plusieurs organismes de liaison qui apporteraient une assistance et une coordination concernant les flux de communication entre les autorités compétentes dans les différents États membres. Pour rationaliser et simplifier la coopération entre États membres, la Commission devrait adopter des actes d’exécution établissant les spécifications des moyens techniques à utiliser, les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison et un modèle pour les demandes d’assistance, les notifications et les réponses.

(64) Chaque État membre devrait être tenu de mettre en place et de régulièrement actualiser un plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) couvrant tous les domaines régis par la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôle officiel. Ces PCNP sont l’instrument au moyen duquel chaque État membre devrait veiller à ce que les contrôles officiels soient exécutés efficacement et en fonction des risques sur l’ensemble de son territoire et tout le long de la filière agroalimentaire, et cela dans le respect du présent règlement.

(65) Pour garantir la cohérence et l’exhaustivité des PCNP, les États membres devraient désigner une autorité unique responsable de la coordination de leur élaboration et de leur application. Afin de promouvoir une approche cohérente, uniforme et intégrée des contrôles officiels, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des règles en ce qui concerne les PCNP, lesquelles établiraient des priorités en matière de contrôles officiels, des procédures de contrôle efficaces, des critères de catégorisation des risques et des indicateurs de performance pour évaluer les PCNP.

(66) Les États membres devraient être tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel contenant des informations sur les activités de contrôle et l’application des PCNP. Afin de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la transposition ultérieure de ces données en statistiques se rapportant à l’ensemble de l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur la réalisation des contrôles officiels dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de formulaires types pour la présentation des rapports annuels.

(67) Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles dans les États membres afin de vérifier l’application de la législation de l’Union et le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes. Les contrôles effectués par la Commission devraient également servir à enquêter et à recueillir des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres.

(68) Les animaux et les biens en provenance de pays tiers devraient remplir les exigences s’appliquant aux animaux et aux biens originaires de l’Union, ou des exigences reconnues comme étant au moins équivalentes eu égard aux objectifs poursuivis par les règles de l’Union sur la filière agroalimentaire. Le règlement (CE) no 178/2002 consacre ce principe, en exigeant que les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans l’Union respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire de l’Union ou des conditions jugées au moins équivalentes. Les modalités d’application de ce principe sont fixées dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, qui interdisent l’introduction dans l’Union de certains organismes nuisibles non présents (ou seulement dans une mesure limitée) dans l’Union, les règles de l’Union établissant les exigences en matière de santé animale, qui n’autorisent l’entrée d’animaux et de certains produits d’origine animale dans l’Union que s’ils proviennent de pays tiers inscrits sur une liste dressée à cet effet, et les règles de l’Union relatives à l’organisation des contrôles officiels sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, qui prévoient également l’établissement d’une liste de pays tiers en provenance desquels ces produits peuvent entrer dans l’Union. En ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux, il existe un système d’équivalences permettant l’importation de ce matériel à partir de pays tiers inscrits sur une liste dressée à cet effet.

(69) Afin de garantir que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers satisfont à toutes les exigences établies dans la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire ou à des exigences jugées équivalentes, outre les exigences établies dans les règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, les règles de l’Union établissant les exigences en matière de santé animale et les règles de l’Union fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale visant à garantir le respect des exigences établies dans la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire relatives aux préoccupations phytosanitaires et vétérinaires, la Commission devrait pouvoir établir les conditions de l’entrée des animaux et des biens dans l’Union lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir que ces animaux et biens satisfont à toutes les exigences applicables établies dans la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire ou à des exigences équivalentes. Ces conditions devraient s’appliquer aux animaux ou biens ou aux catégories d’animaux ou de biens provenant de tous les pays tiers ou de certains pays tiers ou régions de pays tiers.

(70) Lorsque, dans des cas spécifiques, il s’avère que certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers, d’un groupe de pays tiers ou de régions de pays tiers présentent des risques pour la santé humaine, animale ou végétale ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, ou lorsqu’il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire pourrait survenir, la Commission devrait pouvoir adopter des mesures pour maîtriser ces risques.

(71) L’exécution efficiente et efficace des contrôles officiels et des autres activités officielles et, au final, la sécurité et la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, ainsi que la protection de l’environnement dépendent aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents compétents et suffisamment au fait de toutes les questions pertinentes pour la bonne application de la législation de l’Union. La Commission devrait prévoir une formation adéquate et spécifique pour amener les autorités compétentes à partager la même approche en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles . Il est nécessaire, pour propager la connaissance de la législation et des exigences de l’Union concernant la filière agroalimentaire dans les pays tiers, que cette formation soit également accessible au personnel des autorités compétentes de ces pays.

(72) Il convient également, pour promouvoir le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre autorités compétentes, que la Commission puisse organiser, en collaboration avec les États membres, des programmes d’échange du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels ou autres activités officielles.

(73) Il est important, pour garantir l’exécution effective des contrôles officiels et des autres activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission et, s’il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats. La législation de l’Union a établi plusieurs systèmes d’information qui sont gérés par la Commission; il s’agit d’outils informatiques basés sur le web qui permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l’échelle de l’Union. Traces (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l’enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la décision 2003/24/CE de la Commission (18) et est actuellement utilisé pour la gestion de données et d’informations sur les animaux et les produits d’origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Ce système devrait être amélioré et adapté afin de pouvoir être utilisé pour tous les biens pour lesquels la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des modalités de contrôle officiel. Des systèmes informatisés spécifiques permettent aussi l’échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d’informations concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne de production des denrées alimentaires ou pour la santé animale ou végétale. Le règlement (CE) no 178/2002 établit le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le règlement (UE) no …/… (*2) un système pour la notification et la communication d’informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées et aux fraudes alimentaires , et le règlement (UE) no …/… (*3) un système pour la notification et la communication d’informations sur la présence d’organismes nuisibles et la notification des manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d’une manière harmonieuse et cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les doubles emplois, en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité. [Am. 19]

(74) Il convient, pour contribuer à une gestion plus efficace des contrôles officiels, que la Commission crée un système informatisé de gestion de l’information intégrant et améliorant si nécessaire tous les systèmes d’informations concernés; ce système donnerait accès à des outils de communication et de certification avancés et permettrait une utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles officiels. Il y a lieu, pour éviter la redondance des exigences en matière d’informations, de concevoir ce système informatisé en tenant compte du besoin de garantir, chaque fois que c’est nécessaire, sa compatibilité avec d’autres systèmes informatisés utilisés par les autorités publiques et permettant d’échanger ou de rendre accessibles des données pertinentes. En outre, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des signatures électroniques au sens de la directive 1999/93/EC du Parlement européen et du Conseil (19), conformément à la stratégie numérique pour l’Europe.

(74 bis) Afin de réduire au minimum les contraintes administratives et les frais de contrôle et de permettre à l'Union et à ses États membres de communiquer efficacement par voie électronique dans le cadre des relations commerciales avec les pays tiers, il convient que, lorsqu'elles échangent des certificats électroniques ou d'autres données électroniques, la Commission et les autorités compétentes des États membres respectent les normes internationales en matière de langage, de structure des messages et de protocoles d'échange, sur la base des lignes directrices du consortium World Wide Web (WC3) relatives à la certification électronique en langage XML normalisé (schémas XML) et des mécanismes d'échange sécurisé entre les autorités compétentes établis par le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). [Am. 20]

(75) Il convient que les autorités compétentes mènent une enquête lorsqu’elles soupçonnent un manquement à la législation de l’Union sur la filière agroalimentaire et, lorsque le manquement est établi, qu’elles déterminent son origine et son importance ainsi que les responsabilités des opérateurs. Elles devraient également prendre les mesures adéquates pour veiller à ce que les opérateurs concernés remédient à la situation et pour prévenir de nouveaux manquements.

(76) La vérification du respect de la législation sur la filière agroalimentaire au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l’ensemble de l’Union, les objectifs de cette législation soient effectivement atteints. Un mauvais fonctionnement des systèmes de contrôle dans un État membre peut, dans certains cas, entraver gravement la réalisation de ces objectifs et conduire à l’apparition de risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d’OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l’environnement, indépendamment de l’implication ou de la responsabilité d’opérateurs ou d’autres acteurs, ou encore donner lieu à des manquements de grande ampleur aux règles relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires. La Commission devrait par conséquent pouvoir réagir aux défaillances graves du système de contrôle d’un État membre en adoptant des mesures visant à maîtriser ces risques ou à les éliminer de la filière agroalimentaire en attendant que les mesures nécessaires soient prises par l’État membre concerné pour remédier aux failles du système de contrôle.

(77) Les infractions aux règles devraient faire l’objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées prises à l’échelon national dans l’ensemble de l’Union. Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d’annuler au moins deux fois supérieur à celui de l’avantage économique recherché par l’auteur de la violation. Les États membres devraient également être tenus d’appliquer des sanctions pénales ou administratives appropriées, ou les deux, lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un contrôle officiel. [Am. 21]

(77 bis) Il convient de tenir compte des besoins particuliers des pays en développement, et surtout des pays les moins développés, et de les soutenir dans l'organisation de leurs contrôles officiels afin qu'ils puissent remplir les conditions pour l'importation d'animaux et de marchandises dans l'Union. [Am. 22]

(78) Le présent règlement s’applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur. Afin d’éviter les chevauchements et établir un cadre législatif cohérent, il convient d’abroger les actes suivants et de leur substituer les règles du présent règlement: la directive 89/608/CEE du Conseil (20); la directive 89/662/CEE du Conseil (21); la directive 90/425/CEE du Conseil (22); la directive 91/496/CEE du Conseil; la décision 92/438/CEE du Conseil (23); la directive 96/23/CE du Conseil; la directive 96/93/CE du Conseil (24); la directive 97/78/CE du Conseil; et le règlement (CE) no 882/2004; et le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (25) . [Am. 23]

(79) Afin de garantir la cohérence, il convient également d’apporter des modifications aux actes suivants: le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (26); le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (27); le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (28); le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (29); le règlement (CE) no 1069/2009; le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (30); le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (31), le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (32); la directive 98/58/CE du Conseil (33); la directive 1999/74/CE du Conseil (34); le règlement (CE) no 1829/2003; le règlement (CE) no 1831/2003; la directive 2007/43/CE du Conseil (35); la directive 2008/119/CE du Conseil (36); la directive 2008/120/CE du Conseil (37); la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (38). [Am. 24]

(80) Le règlement (UE) no .…/… (*4) prévoit un cadre pour le financement par l’Union d’actions et de mesures tout le long de la filière agroalimentaire dans ces domaines, conformément au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Certains de ces actes et mesures visent à améliorer l’exécution des contrôles officiels et autres activités officielles dans l’ensemble de l’Union. Il convient de modifier le règlement (UE) no .…/… (*5) pour tenir compte des changements apportés au règlement (CE) no 882/2004 par le présent règlement.

(81) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les références aux normes européennes, ainsi que les annexes II et III du présent règlement à la lumière des évolutions législatives, techniques et scientifiques, et pour compléter le présent règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les domaines qu’il régit, notamment par des règles relatives aux qualifications et à la formation du personnel, aux responsabilités et tâches supplémentaires des autorités compétentes, aux situations dans lesquelles l’accréditation des laboratoires n’est pas obligatoire, à certaines dérogations aux contrôles officiels aux frontières, aux critères de détermination de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques, à l’établissement des conditions auxquelles doivent satisfaire certains animaux ou biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers, aux exigences et tâches supplémentaires applicables aux laboratoires et centres de référence de l’Union européenne, aux exigences supplémentaires applicables aux laboratoires nationaux de référence, aux critères de catégorisation des risques et des indicateurs de performance pour les PCNP, ainsi qu’aux plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévus par le règlement (CE) no 178/2002. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment à des consultations d’experts. Il convient que, lors de la préparation et l’élaboration des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(82) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne et des centres de référence de l’Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et pour le bien-être des animaux, l’adoption du programme des contrôles de la Commission dans les États membres, l’exécution de contrôles officiels renforcés en cas de violations des règles relatives à la filière agroalimentaire, qui nécessiteraient une coordination de l’assistance ainsi qu’un suivi par la Commission.

(83) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle garantisse des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, comprenant notamment les règles et modalités relatives aux audits, au modèle des certificats et des autres documents, à l’établissement de systèmes informatisés de gestion de l’information, à la coopération entre opérateurs et autorités compétentes et entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités, aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire ainsi qu’à leur validation et interprétation, à la traçabilité, à l’établissement d’une liste de produits ou de biens soumis à des contrôles ainsi que d’une liste de pays ou de régions autorisés à exporter certains animaux ou biens vers l’Union, à la notification préalable d’arrivée des envois, aux échanges d’informations, aux postes de contrôle frontaliers, à l’isolement et à la quarantaine, à l’homologation des contrôles avant exportation effectués par des pays tiers, aux mesures visant à maîtriser un risque ou à mettre fin à un manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers, à la reconnaissance de pays tiers ou de régions de pays tiers offrant des garanties équivalentes à celles fournies dans l’Union et à sa révocation, aux activités de formation et aux programmes d’échange de personnel entre États membres. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (39).

(84) Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à garantir une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles effectués en vue d’assurer le respect des règles de l’Union relatives à la filière agroalimentaire, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, de sa complexité, et de son caractère transfrontière et international, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles applicables:

a) à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres;

b) au financement des contrôles officiels;

c) à l’assistance et à la coopération administratives entre États membres en vue de la bonne application des règles visées au paragraphe 2;

d) à l’exécution des contrôles effectués par la Commission dans les États membres et les pays tiers;

e) à l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;

f) à l’établissement d’un système informatisé de gestion des informations et des données relatives aux contrôles officiels.

2. Le présent règlement s’applique aux contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visées ci-après, qu’elles aient été établies à l’échelon de l’Union ou par les États membres aux fins de l’application de la législation de l’Union dans ces domaines:

a) les règles régissant les denrées alimentaires et, leur sécurité, leur qualité et leur salubrité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l’information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

b) les règles régissant la dissémination volontaire d'OGM dans l’environnement et l’utilisation confinée d’OGM;

c) les règles régissant les aliments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection de la santé , des intérêts et de l’information des consommateurs;

d) les règles établissant les exigences en matière de santé animale;

e) les règles visant à prévenir ou à réduire au maximum les risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et produits dérivés des animaux;

e bis) les règles visant à prévenir et à réduire au minimum la résistance aux antimicrobiens chez les animaux et les humains, ainsi que dans l'environnement;

f) les règles établissant les exigences en matière de bien-être des animaux;

g) les règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;

h) les règles relatives à la production en vue de la mise sur le marché et à la mise sur le marché de matériel de reproduction des végétaux;

i) les règles établissant des exigences relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

j) les règles régissant la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques;

k) les règles relatives à l’utilisation et à l’étiquetage des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties. [Am. 25]

k bis) les règles relatives au contrôle de certaines substances et leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. [Ams. 25, 26 et 27]

3. Le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels servant à vérifier le respect des exigences établies par les règles visées au paragraphe 2 applicables aux animaux et aux biens:

a) entrant dans l’Union en provenance de pays tiers;

b) destinés à l’exportation vers des pays tiers.

4. Le présent règlement ne s’applique pas aux contrôles officiels servant à vérifier le respect:

a) du règlement (CE) no 1234/2007; dans des domaines différents de ceux visés à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement. Toutefois, le présent règlement s'applique au contrôle officiel des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées vinicoles. [Am. 28]

b) de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (40).

b bis) de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (41) . [Am. 29]

5. Les articles 3 à 5, l'article 7, l’article 11, paragraphes 2 et 3, l' article 14, les articles 30 à 33, les articles 36 à 41, l'article 76, les titres III et IV, et les articles 129 et 136 du présent règlement s’appliquent également aux autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes conformément au présent règlement ou aux règles visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «contrôle officiel»: toute forme de contrôle , y compris le contrôle du respect des normes concernant les animaux et les marchandises en provenance de pays tiers destinés à l'exportation vers des pays tiers, effectué par les autorités compétentes pour s’assurer du respect: [Am. 30] a) du présent règlement; b) des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

2) «autres activités officielles»: toute activité, autre qu’un contrôle officiel, effectuée par les autorités compétentes conformément: a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l'exception du point g), visant à assurer l’application de celles-ci; [Am. 31]

3) «législation alimentaire»: la législation alimentaire au sens de l’article 3, point 1, du règlement (CE) no 178/2002;

4) «législation relative aux aliments pour animaux»: les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur sécurité en particulier, que ce soit à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national; elle s’applique à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux ainsi qu’à leur utilisation;

5) «autorités compétentes»: a) les autorités centrales d’un État membre responsables de l’organisation et de l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, par exemple l'établissement de certificats ou d'attestations, la désignation de laboratoires, l'échange d'informations dans l'intérêt de la coopération entre autorités et la prise de décisions sur les mesures à prendre pour remédier aux infractions, conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; [Am. 32] b) toute autre autorité à laquelle ladite responsabilité a été conférée; c) le cas échéant, les autorités correspondantes d’un pays tiers;

6) «animaux»: les animaux au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no …/… (*6) , à l'exception des «animaux de compagnie» ; [Am. 33]

7) «bien»: tout bien soumis à une ou plusieurs règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exclusion des animaux;

8) «denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002;

9) «aliment pour animaux»: tout aliment pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;

10) «sous-produits animaux»: les sous-produits animaux au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) no 1069/2009;

11) «produits dérivés»: les produits dérivés au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) no 1069/2009;

12) «organismes nuisibles»: les organismes nuisibles, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no …/… (*7);

13) «végétaux»: les végétaux au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no …/… (*8);

14. «matériel de reproduction des végétaux»: le matériel de reproduction des végétaux au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no XXX/XXXX [numéro, titre et référence du Journal Officiel du règlement sur le matériel de reproduction des végétaux]; [Am. 34]

15) «produits phytopharmaceutiques»: les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009; aux fins du présent règlement, on entend également par «produits phytopharmaceutiques» les substances actives visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 et les autres substances ou préparations visées à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement; [Am. 35]

16. «espèce exotique»: une espèce, une sous-espèce ou un taxon inférieur introduit en dehors de son aire de répartition naturelle passée ou présente, y compris toute partie, gamète, semence, propagule ou tout œuf de cette espèce, ainsi que tout hybride, variété ou race, susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire; [Am. 36]

17) «produits d’origine animale»: les produits d’origine animale au sens de l’annexe I, point 8.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (42);

18) «produits germinaux»: les produits germinaux au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) no …/… (*9);

19) «produits végétaux»: les produits végétaux au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) no …/… (*10);

20) «autres objets»: les autres objets au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) no …/… (*11);

21) «évaluation des risques»: l’évaluation des risques au sens de l’article 3, point 11), du règlement (CE) no 178/2002;

22) «certificateur»: a) tout agent des autorités compétentes autorisé par celles-ci à signer les certificats officiels; b) si les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, le prévoient, toute autre personne autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels;

23) «certificat officiel»: tout document papier ou électronique signé par le certificateur et attestant le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées àl’article 1er, paragraphe 2;

24) «manquement» ou «non-conformité»: le manquement/la non-conformité: a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

25) «attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d’attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; [Am. 37]

26) «opérateur»: toute personne physique ou morale soumise à une ou plusieurs obligations prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception des autorités compétentes et des autres organismes chargés des contrôles officiels et des autres activités officielles;

27) «envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens du même type, de la même classe ou ayant la même description, couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et ayant la même provenance; il peut être composé d’un ou de plusieurs lots;

28) «inspection»: une forme de contrôle officiel comprenant l’examen: a) des animaux ou des biens; b) des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de transport, substances, et matériaux , produits phytopharmaceutiques et mesures conservatoires utilisés pour réaliser ces activités; [Am. 38] c) des lieux où les opérateurs exercent leurs activités; c bis) des documents qui couvrent les points a), b) et c); [Am. 39]

29) «poste de contrôle frontalier»: un lieu poste de surveillance , et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour qu’y soient effectués les contrôles officiels prévus à l’article 45, paragraphe 1; [Am. 40]

30) «audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs;

31) «classement»: un classement des opérateurs sur la base de l’évaluation de leur conformité avec les critères de classement;

32) «vétérinaire officiel»: un vétérinaire désigné par les autorités compétentes et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles conformément: a) au présent règlement; b) aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

33) «danger»: tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet indésirable sur la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l’environnement;

34) «matériels à risque spécifiés»: les tissus au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 999/2001;

35) «voyage de longue durée»: un voyage au sens de l’article 2, point m), du règlement (CE) no 1/2005;

36) «point de sortie»: un poste de contrôle frontalier ou tout autre lieu désigné par un État membre où des animaux relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1/2005 quittent le territoire douanier de l’Union;

37) «matériel d’application des pesticides»: tout équipement au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2009/128/CE;

38) «organisme délégataire»: un tiers indépendant , auquel les autorités compétentes ont délégué des tâches de contrôle officiel spécifiques liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles ; [Am. 43]

39) «autorité de contrôle pour les produits biologiques la production biologique »: une organisation administrative publique d’un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences d'inspection et de certification dans le secteur de la production biologique en ce qui concerne le règlement (CE) no 834/2007 et, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers ou opérant dans un pays tiers; [Am. 44]

40) «procédures de vérification des contrôles»: les dispositions prises et les actions menées par les autorités compétentes afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles;

41) «criblage»: une forme de contrôle officiel consistant en la réalisation d’une séquence planifiée d’observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec le présent règlement et avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

42) «criblage ciblé»: une forme de contrôle officiel consistant en l’observation d’un ou de plusieurs opérateurs, ou de leurs activités;

43) «système de contrôle»: un système constitué des autorités compétentes et des ressources, structures, dispositions et procédures mises en place dans un État membre pour assurer la conformité des contrôles officiels avec le présent règlement et les règles prévues aux articles 15 à 24;

44) «équivalence» ou «équivalent»: des systèmes globalement identiques et qui permettent de réaliser les mêmes objectifs; [Am. 45] a) la capacité pour des mesures ou des systèmes différents de réaliser des objectifs identiques; [Am. 46] b) des mesures ou des systèmes différents capables de réaliser des objectifs identiques; [Am. 47]

45) «entrée dans l’Union»: l’action de faire entrer des animaux et des biens dans l’un des territoires mentionnés à l’annexe I;

46) «contrôle documentaire»: l’examen des certificats officiels, des attestations officielles et du ou des autres documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accompagner l’envoi conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 54, paragraphe 1, ou aux actes d’exécution adoptés conformément à l’article 75, paragraphe 3, à l’article 125, paragraphe 4, à l’article 127, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1;

47) «contrôle d’identité»: un examen visuel servant à vérifier que le contenu et l’étiquetage d’un envoi, ainsi que les marques sur les animaux, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations fournies dans les certificats officiels, les attestations officielles et les autres documents qui l’accompagnent;

48) «contrôle physique»: un contrôle des animaux ou des biens et, s’il y a lieu, des contrôles de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage et de la température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et tout autre contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

49) «transbordement»: le déplacement de biens ou d'animaux soumis aux contrôles officiels prévus à l’article 45, paragraphe 1, qui arrivent par voie maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, sont déchargées d’un navire ou d’un avion et sont transportées sous surveillance douanière à bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage; [Am. 48]

50) «transit»: un déplacement entre deux pays tiers comprenant un passage, sous surveillance douanière, par l’un des territoires énumérés à l’annexe I ou un déplacement entre deux territoires énumérés à l’annexe I comprenant un passage par le territoire d’un pays tiers;

51) «surveillance des autorités douanières»: l’action définie à l’article 4, point 13, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (43);

52) «contrôle des autorités douanières»: les contrôles douaniers au sens de l’article 4, point 14, du règlement (CEE) no 2913/92;

53) «conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes; [Am. 49]

54) «contrôles officiels additionnels»: les contrôles non prévus initialement et décidés sur la base des résultats de contrôles officiels précédents ou d’autres activités officielles;

55) «certification officielle»: la procédure par laquelle les autorités compétentes attestent le respect d’une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

56) «plan de contrôle»: une description, établie par les autorités compétentes, contenant des informations sur la structure et l’organisation du système de contrôle officiel et précisant le fonctionnement de celui-ci ainsi que la planification détaillée des contrôles officiels à effectuer dans chacun des domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, au cours d’une période donnée;

57) «carnet de route»: le document défini à l’annexe II, points 1 à 5, du règlement (CE) no 1/2005.

57 bis) «auxiliaire officiel»: une personne habilitée, en vertu de l'annexe III bis du présent règlement, à agir en cette capacité, nommée par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel. [Am. 50]

Titre II

Contrôles officiels et autres activités officielles dans les États membres

Chapitre I

Autorités compétentes

Article 3

Désignation des autorités compétentes

1. Les États membres désignent disposent , dans chacun des domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la ou les d'une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles ils confient la responsabilité chargées de planifier, d'organiser et, le cas échéant, d’effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles. [Am. 51]

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d’effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles à dispose de plus d’une autorité compétente, à l’échelon national, régional ou local, ou lorsque la désignation des les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 autorise celles-ci sont autorisées à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels ou d’autres activités officielles à d’autres autorités publiques, l’État membre il faut garantir : [Am. 52]

a) met la mise en place des de procédures visant à assurer une coordination effective et efficace entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles sur l’ensemble de son territoire; [Am. 53]

b) désigne une la désignation d'une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans ce domaine chacun des secteurs définis par l'État membre, de manière à couvrir l'ensemble des domaines visés à l'article 1er, paragraphe 2 . [Am. 54]

3. Les autorités compétentes chargées de s’assurer du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), peuvent confier des tâches de contrôle officiel spécifiques à une ou plusieurs autorités de contrôle pour les produits biologiques la production biologique . Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci. [Am. 55]

4. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les coordonnées, et tout changement qui y serait apporté:

a) des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1;

b) des autorités uniques désignées conformément au paragraphe 2, point b);

c) des autorités de contrôle pour les produits biologiques visées au paragraphe 3;

d) des organismes délégataires visés à l’article 25, paragraphe 1;

Les informations visées au premier alinéa sont également mises à la disposition du public.

5. Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 la responsabilité d’effectuer des contrôles visant à vérifier le respect ou l’application de règles, notamment de règles régissant les risques spécifiques qui peuvent découler de la présence d’espèces exotiques dans l’Union, autres que celles visées à l’article 1er, paragraphe 2. [Am. 56]

6. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer par quels moyens les informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 141, paragraphe 2. En tout état de cause, les moyens par lesquels les informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques incluent leur publication sur l'internet. [Am. 57]

Article 4

Obligations générales des autorités compétentes

1. Les autorités compétentes:

a) se sont dotées de procédures et de mécanismes destinés à garantir l’efficacité et l’adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;

b) ont pris des mesures pour garantir l’impartialité, l'indépendance, la qualité, et la cohérence et l'uniformité des objectifs des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux; elles ne sont en aucune manière liées aux opérateurs qu'elles contrôlent ou dépendantes de ceux-ci;

c) ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit indépendant, impartial et exempt de tout conflit d’intérêts et n'ait pas de lien critiquable qui lui permettrait de tirer un avantage économique ou serait susceptible de nuire à son impartialité ;

d) possèdent des laboratoires d’une capacité appropriée pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics, ou ont accès à de tels laboratoires;

e) disposent d’un personnel indépendant, dûment qualifié et expérimenté (en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2) en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière pleinement efficiente et efficace, ou ont accès à ce personnel;

f) possèdent des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au personnel d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficiente et efficace;

g) sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2;

h) ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux locaux des opérateurs et à la documentation qu’ils détiennent afin qu’il puisse accomplir convenablement ses tâches;

i) disposent de plans d’intervention, et sont en mesure de les mettre en œuvre en cas d’urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

2. Le personnel effectuant des contrôles officiels et d’autres activités officielles:

-a) est constitué d'agents employés par les autorités compétentes ou par un organisme public indépendant auquel l'autorité compétente a délégué l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles;

a) reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s’acquitter avec compétence de ses devoirs et d’effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles de façon cohérente;

b) bénéficie régulièrement d’une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoit au besoin une formation complémentaire périodique;

c) reçoit une formation sur les thèmes énoncés à l’annexe II, chapitre I, et sur les obligations incombant aux autorités compétentes en vertu du présent règlement.

Afin de veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les activités officielles reçoive la formation visée au premier alinéa, points a), b) et c), les autorités compétentes élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation.

3. Afin de garantir que le personnel des autorités compétentes visé au paragraphe 1, point e), et au paragraphe 2 dispose des qualifications, compétences et connaissances nécessaires, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 139 en ce qui concerne les règles relatives à la qualification et aux exigences de formation spécifiques dudit personnel, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles dans chacun