COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Suivi de la décision 2011/xxx/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Octobre 2011)

INTRODUCTION

La présente communication trimestrielle évalue les mesures prises ou prévues par la Grèce pour se conformer à la décision du Conseil du 12 juillet 2011. Les mesures prises jusqu'à la fin juin 2011 ont été évaluées dans la communication du 1er juillet 2011[1]. Ces communications, ainsi que le rapport que les services de la Commission ont préparé en liaison avec la BCE[2], ont pour but d'évaluer le respect, par la Grèce, du mémorandum sur les politiques économiques et financières et du protocole d'accord[3] conclus dans le cadre de la convention de prêt entre la Grèce et les autres États membres de la zone euro. Cette évaluation se fonde sur la mission conduite par les services de la Commission européenne avec le FMI et la BCE dans le contexte du programme d'ajustement économique, et sur le rapport trimestriel remis par le ministère des finances grec le 19 août 2011.

LA DÉCISION DU CONSEIL DU 12 JUILLET 2011

Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision[4], adressée à la Grèce, sur le renforcement et l’approfondissement de la surveillance budgétaire, qui mettait ce pays en demeure de prendre des mesures afin d'obtenir la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à sa situation de déficit excessif en 2014 au plus tard. Il s'agissait d'une refonte de la décision de mai 2010, laquelle avait été modifiée à plusieurs reprises.

Cette décision imposait à la Grèce l'adoption d'un certain nombre de mesures précises pour maintenir le déficit public sous les plafonds suivants:

- 17 065 millions d’EUR (7,8 % du PIB, sur la base des dernières prévisions) en 2011;

- 14 916 millions d’EUR (7,0 % du PIB) en 2012;

- 11 399 millions d’EUR (5,3 % du PIB) en 2013 et

- 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014[5],[6].

Il y est précisé que le produit des privatisations n'est pas pris en compte dans l'effort consenti pour respecter ces plafonds. Ceux-ci n'ont pas été modifié dans la refonte.

EXÉCUTION DU BUDGET JUSQUE FIN SEPTEMBRE 2011

La Grèce s'est engagée, dans le cadre du programme d'ajustement économique, à respecter des critères de résultats trimestriels relatifs au solde des finances publiques sur base des règlements effectifs et aux dépenses primaires de l'État, ainsi qu'un critère indicatif relatif à l'accumulation d'arriérés de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs[7].

Les critères de résultats pour la fin juillet ont été respectés. Les dépenses primaires de l'État se sont élevées à 33,5 milliards d'EUR, ce qui est inférieur au plafond de 34,7 milliards. Le solde primaire des finances publiques sur base des règlements effectifs s'est chiffré à -4,9 milliards d'EUR (la limité étant de -5,1 milliards). En revanche, le critère relatif à l'accumulation d'arriérés de paiement n'a pas été respecté, les retards de paiement atteignant 6,5 milliards d'EUR fin juillet 2011.

Certaines données manquent encore pour la période allant jusqu'en septembre, mais selon les informations disponibles, la limite fixée (-5 milliards d'EUR) pour le solde primaire des administrations publiques sur base des règlements effectifs aurait été dépassée de peu. Il est probable que l'objectif indicatif de non-accumulation d'arriérés de paiement intérieurs ne sera pas non plus respecté, puisque les dettes en souffrance de l'État et des hôpitaux publics continuent apparemment d'augmenter. L'objectif concernant les dépenses primaires de l'État (44,5 milliards d'EUR) a été atteint.

Les tableaux 1A et 1B contiennent des informations détaillées sur l'exécution du budget de janvier à juillet 2011, ainsi que quelques données pour septembre 2011.

Tableau 1A - Exécution du budget (Janvier-juillet 2011)

2010 | 2011 |

Sur base des règlements effectifs (en millions d'EUR) | Janvier - juillet | variation en % Janvier - juillet |

Total des recettes | 29 947 | 28 020 | -6,4% |

Recettes avant remboursements | 31 356 | 29 940 | -4,5 % |

Remboursements d’impôts | 2 688 | 3 113 | 15,8 % |

Recettes en capital | 1 276 | 1 173 | -8,1 % |

Dépenses OTAN | 3 | 20 |

Total des dépenses | 42 396 | 43 588 | 2,8 % |

Dépenses primaires | 28 784 | 30 173 | 4,8 % |

Dettes en souffrance des hôpitaux | 190 | 434 |

Défense et OTAN | 228 | 118 |

Garanties mobilisées (hors administrations publiques) | 80 | 25 | -68,8 % |

Intérêts | 8 913 | 10 218 | 14,6 % |

Dépenses en capital | 4 201 | 2 620 | -37,6 % |

Solde du budget de l’État | - 12 449 | -15 568 | 25,1 % |

Variation de l'encours des arriérés de paiement | - | 84 |

Dépenses primaires de l'État | 33 483 | 33 454 | -0,1 % |

Solde des administrations locales (*) | - | 622 | - |

Solde des comptes de la sécurité sociale (*) | - | -101 | - |

Autres | - | -24 | - |

Solde des finances publiques (modifié) | - | -15 155 | - |

Solde primaire des finances publiques (modifié) (**) | - | -4 937 | - |

Sources: Bureau de comptabilité générale, ministère des finances grec et calculs internes. (*) Sur la base des statistiques de la Banque de Grèce. (**) Ce chiffre ne tient pas compte des entreprises publiques et de la plupart des fonds extrabudgétaires. |

Tableau 1B - Exécution du budget (Janvier-septembre 2011)

2010 | 2011 |

Sur base des règlements effectifs (en millions d'EUR) | Janvier - septembre | variation en % janv.-sept. |

Total des recettes | 37 855 | 36 856 | -2,6 % |

Recettes avant remboursements | 39 758 | 38 898 | -2,2 % |

Remboursements d’impôts | 3 259 | 3 942 | 21,0 % |

Recettes en capital | 1 348 | 1 877 | 39,2 % |

Dépenses OTAN | 8 | 23 |

Total des dépenses | 54 506 | 56 020 | 2,8 % |

Dépenses primaires | 36 757 | 37 807 | 2,9 % |

Dettes en souffrance des hôpitaux | 300 | 434 |

Défense et OTAN | 255 | 182 |

Garanties mobilisées (hors administrations publiques) | 104 | 32 | -69,2 % |

Intérêts | 11 652 | 14 033 | 20,4 % |

Dépenses en capital | 5 438 | 3 532 | -35,0 % |

Solde du budget de l’État | - 16 651 | - 19 164 | 15,1 % |

Dépenses primaires de l'État | 42 854 | 41 987 | -2,0 % |

Sources: Bureau de comptabilité générale, ministère des finances grec et calculs internes. |

4. Perspectives pour l'année 2011 et pour 2012-2014

Dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) adoptée en juin, le gouvernement a prévu des mesures supplémentaires de réduction du déficit se montant à près de 3 % du PIB en 2011 et s'ajoutant aux réductions de près de 3 % du PIB déjà inscrites au budget 2011. Ces mesures supplémentaires se sont avérées nécessaires à la suite de projections montrant que la limite de déficit risquait d'être largement dépassée, en raison non seulement de recettes nettement inférieures aux prévisions, mais aussi de dépassements des plafonds budgétaires pour certaines catégories de dépenses. Elles paraissaient alors suffisantes pour garantir le respect de l'objectif de déficit pour 2011. Or, les projections réalisées par les services de la Commission, du FMI et de la BCE lors de la cinquième mission d'examen de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique ont fait apparaître un nouveau décalage important par rapport à cet objectif. Ces projections annoncent aussi d'importants dépassements sur toute la période de 2012 à 2014.

Ce nouveau dérapage tient à plusieurs facteurs. La contraction de l'économie sera plus forte qu'on ne le prévoyait en juin. Pour 2011, les services de la Commission estiment actuellement la contraction du PIB réel à 5,5 %, au lieu des 3,8 % prévus dans le cadre de la dernière mission d'examen. Pour 2012, ils s'attendent maintenant à un nouveau repli de l'économie, alors que les précédentes projections tablaient sur une croissance modérée. De surcroît, certaines mesures décidées d'un commun accord dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme (SBMT) n'ont pas été mises en œuvre, ou l'ont été avec retard, de sorte que les gains escomptés ont dû être revus à la baisse pour 2011 et 2012.

Le tableau 2 récapitule les mesures adoptées ou annoncées par la Grèce pour se conformer aux objectifs de déficit. Le tableau 3 s'appuie sur les résultats de la mission d'examen pour quantifier, par domaine, les manques à gagner liés, en 2011 et 2012, à ces carences dans la mise en œuvre des mesures.

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Tableau 3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures: gain effectif provenant des mesures décidées en juin 2011

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(*) Les ratios au PIB figurant dans cette colonne sont basés sur les derniers chiffres du PIB.

Sources: services de la Commission.

Compte tenu de ces dérapages et du calendrier, il n'est plus réaliste d'espérer atteindre l'objectif budgétaire pour 2011. Le gouvernement est néanmoins déterminé à adopter des mesures qui devraient maintenir le déficit 2011 dans une fourchette allant de 0,7 à 1,5 pour cent du PIB au-delà de l'objectif. Pour 2012, les dérapages budgétaires seront corrigés de manière à ce que l'objectif soit respecté.

Concrètement, afin de limiter tout surcroît de déficit venant s'ajouter aux 17 065 millions d'EUR admis pour 2011, et de ramener le déficit 2012 au-dessous de 14 916 millions d'EUR, le gouvernement grec est déterminé à adopter et à mettre en œuvre avant le sixième versement de fonds les mesures suivantes:

- une réduction des exonérations fiscales, et notamment un abaissement des seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en vue d'engranger au moins 2 831 millions d'EUR de recettes supplémentaires en 2012;

- l'instauration d'une taxe immobilière permanente, prélevée au moyen des factures d'électricité, dont le produit devrait atteindre au moins 1 667 millions d'EUR en 2011 et continuer d'augmenter les années suivantes;

- la mise en œuvre immédiate de la nouvelle grille des salaires des fonctionnaires, qui devrait entraîner une réduction des dépenses d'au moins 101 millions d'EUR en 2011 et 552 millions en 2012, s'ajoutant aux économies liées à la stratégie budgétaire à moyen terme (adoptée en juin 2011 pour la période allant jusqu'en 2015); cette réforme devrait concerner tous les salariés des administrations publiques, à l'exception de ceux qui relèvent de régimes spéciaux (armée et police, magistrats et personnel politique, universitaires et médecins); il s'agit d'économies nettes, qui tiennent compte de l'impact de cette mesure sur l'impôt sur le revenu et les recettes de sécurité sociale, ainsi que des bonus à verser à certaines catégories de salariés;

- une réduction des retraites complémentaires et de base, ainsi que des prestations forfaitaires liées au départ en retraite, qui devrait permettre d'économiser 219 millions d'EUR en 2011 et 446 millions en 2012, outre les économies réalisées dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme;

- un plafonnement des dépenses du «fonds vert», financé par les amendes versées pour construction illégale, qui devrait permettre d'économiser 360 millions d'EUR en 2012.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'adopter et de mettre en œuvre les mesures suivantes, incluses dans la stratégie budgétaire à moyen terme:

- décisions ou circulaires ministérielles concernant les mesures, prévues dans cette stratégie, relatives aux accises sur le gaz naturel, au gazole de chauffage et à la taxation des véhicules;

- décisions ministérielles imposant une réglementation uniforme des prestations de santé pour toutes les caisses de sécurité sociale, et une augmentation des cotisations de base et complémentaires pour les affiliés à l'ETAA;

- dispositions législatives pour la perception à la source de l'«impôt de solidarité»;

- décisions ministérielles de constitution de la réserve de main-d'œuvre, d'extension du système à tous les salariés du secteur public et d'envoi de courriers aux salariés devant être transférés dans la réserve;

- décisions ministérielles de liquidation, fusion ou réduction de la taille de certaines entités, notamment KED, ETA, ODDY, l'Institut national de la Jeunesse, EOMEX, IGME, OSK, DEPANOM, THEMIS, ETHYAGE et ERT;

- décision ministérielle précisant les critères de handicap compatibles avec la réalisation des économies prévues dans la stratégie budgétaire à moyen terme;

- adoption de la liste «positive» des médicaments pris en charge par les caisses de sécurité sociale avec indication de leur prix.

6. ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES STRUCTURELLES

Les réformes budgétaires structurelles ont progressé, mais parfois plus lentement que prévu. Les réformes s'intensifient au niveau de l'administration fiscale, où le gouvernement mène plusieurs actions de front. La principale mesure prise jusqu'à présent est l'adoption d'une loi visant à rationaliser l'administration fiscale et les contrôles fiscaux, par l'instauration d'un système efficace de gestion de projet et la mise en œuvre d'une stratégie anti-évasion destinée à rétablir la discipline fiscale et à obtenir des contribuables qu'ils respectent mieux leurs obligations.

La réforme des institutions budgétaires se poursuit, avec la restructuration du Bureau de comptabilité générale. Des progrès ont aussi été faits du point de vue de la transmission en temps utile des données budgétaires, dont il convient cependant d'améliorer encore la qualité et la teneur. Des améliorations sont également nécessaires en ce qui concerne la gestion des dépenses budgétaires, notamment les registres d’engagements des différents ministères et des entités publiques autres que les administrations. La publication des statistiques relatives aux arriérés de paiement fait désormais partie des pratiques budgétaires de la Grèce, mais la rapidité de transmission des données doit être améliorée.

7. Privatisations

D'importants progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme de privatisations, avec la création d'un fonds de privatisation géré de manière professionnelle. Néanmoins, en raison des retards pris dans la préparation des actifs à privatiser et, dans une certaine mesure, de la dégradation du marché, les recettes seront moins importantes que prévu en 2011. Le gouvernement reste déterminé à atteindre l'objectif de 35 milliards d'EUR d'ici la fin 2014 et de 50 milliards d'ici la fin 2015.

Le respect des plans d'assainissement budgétaire et de privatisation contribuera à remettre le ratio de la dette publique au PIB sur une trajectoire durable. La Grèce devra persévérer dans son programme d'austérité budgétaire, et la réduction du ratio d'endettement prendra plusieurs années, mais l'inflexion de ce ratio devrait contribuer à rétablir la confiance des marchés dans l'économie grecque.

Tableau 4- Programme de privatisations: transactions déjà effectuées

Actifs | Date de la transaction | Pourcentage vendu | Pourcentage conservé par l'État grec | Montant perçu (en millions d'EUR) | Montant à percevoir (en millions d'EUR) |

OTE | juillet 2011 | 10 % | 4 % | 392 | -- |

OPAP 1 (renouvellement de licence pour 2020-2030) | octobre 2011 | - | - | 0 | 375 (d'ici fin novembre) + 5 % des recettes de jeu brutes sur la période de renouvellement (estimation actuelle: 86 millions d'EUR). |

OPAP 2 (vente d'une nouvelle licence d'installation de terminaux de loterie vidéo ) | octobre 2011 | - | - | 0 | 474 (d'ici fin novembre) + 86 (d'ici le 4e trimestre 2013) |

Tableau 5: Prévisions concernant les recettes de privatisation

D'ici la fin: | Recettes de privatisation |

(en millions d'EUR) |

2011 T4 | 1 700 |

2012 T1 | 5 000 |

T2 | 7 000 |

T3 | 9 000 |

T4 | 11 000 |

2013 T1 | 15 000 |

T2 | 17 000 |

T3 | 18 000 |

T4 | 20 000 |

2014 | 35 000 |

2015 | 50 000 |

Note: Ces prévisions de recettes ne tiennent pas compte de la revente des participations que l'État ou le fonds grec de stabilité financière pourraient acquérir dans des banques lors de recapitalisations. |

8. CONCLUSION

L'objectif de déficit public (basé sur le SEC 95) fixé pour 2011 par la décision du Conseil ne sera probablement pas atteint.

Pour 2012, le gouvernement a élaboré un pré-budget devant permettre de respecter l'objectif assigné par cette décision; il a également adopté des mesures propres à assurer la poursuite de la réduction du déficit les années suivantes.

Dans l’ensemble, malgré le dérapage budgétaire de 2011, la Grèce prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les politiques requises et tenir le cap, en vue de mettre fin au déficit excessif en 2014 au plus tard, conformément à la décision du Conseil.

ANNEXE I: MESURES REQUISES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL, À ARRÊTER D’ICI FIN SEPTEMBRE 2011

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 5, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juillet 2011: |

a) la soumission au Parlement d’une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, à appliquer au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes, introduite progressivement sur trois ans, avec des rémunérations reflétant la productivité et les tâches; | Respecté, avec retard. Le projet de loi sur la grille unifiée des salaires a été déposé au Parlement début octobre. |

b) un plan de recrutement à moyen terme d'ici à 2015, conformément à la règle d’un recrutement pour cinq départs (un pour dix en 2011). Ce plan comprend des règles plus strictes pour le personnel temporaire, l’annulation des postes correspondant à des emplois vacants et la réaffectation du personnel qualifié aux domaines prioritaires, et tient compte de l’allongement du temps de travail dans le secteur public; | Non respecté. La règle d'un recrutement pour cinq départs (un pour dix en 2011) constitue la politique officielle du gouvernement et a été inscrite dans la législation. Cependant, les plans de recrutement qui devraient contribuer à préparer la réaffectation du personnel n'ont pas été élaborés. Étant donné le nombre de départs en 2010 (53 336), la règle «un pour dix» permettrait 5 333 recrutements pour l'ensemble de l'année 2011. Or, le nombre d'embauches pour les premier et deuxième semestres 2011 est estimé à 10 862. |

c) un plan d’action détaillé assorti d’un calendrier pour achever et mettre en œuvre le système simplifié de rémunération, correspondant aux salaires du secteur privé, assurant une réduction de la masse salariale totale. La législation régissant le système simplifié de rémunération est introduite progressivement sur trois ans. Les salaires du personnel des entreprises publiques sont alignés sur la nouvelle grille salariale du secteur public; | Partiellement respecté, avec un certain retard. Le projet de loi mettant en œuvre le régime simplifié de rémunération a été déposé au Parlement début octobre et devrait être adopté bientôt. |

d) un renforcement de l’inspection du travail, qui sera dotée des ressources suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs concernant le nombre de contrôles à exécuter; | Non respecté. L'étude économique pilote n'a pas encore été préparée. |

e) une loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite afin de limiter l’augmentation des dépenses du secteur public relatives aux retraites à moins de 2,5 % du PIB sur la période 2009-2060, si les projections à long terme font apparaître que l’augmentation prévue des dépenses publiques de retraite dépasserait ce montant. L’Autorité actuarielle nationale continue à présenter des projections à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 en vertu de la réforme adoptée. Ces projections prennent en considération les principaux régimes supplémentaires (auxiliaires) (ETEAM, TEADY, MTPY), sur la base de données complètes recueillies et élaborées par l’Autorité actuarielle nationale; | En cours. L'Autorité actuarielle nationale réalise des projections à long terme pour les principaux régimes complémentaires de retraite. Les études actuarielles pour toutes les retraites complémentaires et les projections pour les régimes de retraite de base et complémentaires doivent être soumises au groupe de travail sur le vieillissement pour le 25 octobre 2011 afin d'être évaluées par ses membres en novembre. |

f) une modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu’ils ne couvrent pas plus de 10 % de l'emploi; la nouvelle liste des métiers pénibles et laborieux prend effet le 1er août 2011 et s’applique à tous les salariés existants et futurs; | En cours, avec un certain retard. Un comité a analysé les critères appliqués par les autres pays de l'UE pour définir les métiers à risque, puis a examiné la liste actuelle de la Grèce et a proposé d'en supprimer divers métiers. La première partie de la nouvelle liste doit être publiée pour fin octobre 2011. Les autorités indiquent que la liste des métiers pénibles devrait couvrir moins de 9 % de l'emploi. |

g) une législation établissant l’autorité unique pour les marchés publics, définissant son mandat, ses objectifs, ses compétences, ses pouvoirs et le calendrier pour l’entrée en vigueur, conformément au plan d’action; | Respecté. La loi 4013/2011 établissant l'Autorité centrale des marchés publics a été adoptée par le Parlement le 6 septembre et publiée au Journal officiel de la République hellénique nº 204 du 15.9.2011. |

h) des mesures supplémentaires destinées à promouvoir l’utilisation des médicaments génériques, en imposant d'établir les prescriptions en ligne sur la base de la substance active et de médicaments génériques moins chers si ceux-ci sont disponibles; la fixation d’un taux de participation du patient inférieur pour les médicaments génériques dont le prix est nettement inférieur au prix de référence (inférieur à 60 % du prix du médicament de marque), sur la base de l’expérience d’autres États membres de l’Union; la fixation du prix maximal d’un médicament générique à 60 % du prix du médicament de marque contenant la même substance active; | Pas encore fait, bien que les prix des médicaments génériques représentent actuellement 63 % des prix des médicaments princeps et qu'une nouvelle mesure fixe le prix des médicaments relevant du domaine public à 75 % du prix du médicament breveté. |

i) la publication d'un inventaire des actifs de l'État, y compris les participations dans des entreprises cotées ou non et des actifs immobiliers et terrains commercialement viables; un secrétariat général du développement immobilier est établi en vue d'améliorer la gestion des actifs immobiliers, de les libérer des charges éventuelles et de les préparer à la privatisation; | Partiellement respecté. Un inventaire des actifs de l'État est en cours de réalisation. Le secrétariat a été juridiquement établi (loi 3965/2011), mais aucun mandat définissant le rôle opérationnel de ce nouvel organisme n'a été communiqué. Son rôle exact doit encore être précisé. |

j) la stratégie budgétaire à moyen terme (ci-après SBMT) jusqu’en 2015, telle que décrite à l’annexe I de la présente décision, et les lois de mise en œuvre respectives. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2011-2015 par la décision du Conseil ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable; | Partiellement respecté. |

k) la privatisation d’actifs d’une valeur minimale de 390 millions d’EUR; l’adoption d’un programme de privatisation visant à collecter au moins 15 milliards d'EUR pour la fin 2012, 22 milliards d'EUR pour la fin 2013, 35 milliards d'EUR pour la fin 2014 et au moins 50 milliards d'EUR pour la fin 2015; les recettes tirées de la privatisation des actifs (biens immobiliers, concessions et actifs financiers) sont utilisées pour rembourser la dette et ne réduiront pas les efforts d’assainissement budgétaire en vue de se conformer aux plafonds de déficit visés à l’article 1er, paragraphe 2; | Non respecté. L'objectif en matière de collecte de recettes de privatisation fixé pour fin juillet a été atteint avec la vente de 10 pour cent du capital-actions d'OTE, la compagnie de télécommunications. Cependant, le critère de résultats pour fin septembre n'a pas été rempli et, selon les projections, l'objectif fixé pour fin décembre 2011 (5 milliards d'EUR) ne sera pas atteint non plus. |

l) l’établissement d’un fonds de privatisation obéissant à une saine gouvernance pour accélérer le processus de privatisation et garantir son irréversibilité et sa gestion professionnelle. Le fonds est légalement propriétaire des actifs à privatiser. Le fonds ne peut pas apporter en garantie ses actifs dans une mesure qui compromettrait sa raison d'être, à savoir la privatisation des actifs; | Respecté. Le Fonds de développement des actifs de la République hellénique (HRADF) a été institué par la loi 3986/2011 et est opérationnel depuis près de deux mois. |

m) la proposition de la législation requise pour liquider les entités non viables, les regrouper ou en réduire la taille; | Partiellement respecté. Le gouvernement a effectivement adopté une législation qui conduira à la liquidation de ces entités, à leur regroupement ou à la réduction de leur taille. Toutefois, les économies attendues de cette réforme sont moindres que prévu dans la SBMT. |

n) des mesures destinées à renforcer la maîtrise des dépenses: une décision précisant la qualification et les responsabilités des comptables à nommer dans tous les ministères compétents, qui seront chargés d’assurer des contrôles financiers appropriés; | Respecté. |

o) de nouveaux critères et conditions pour la conclusion de contrats par les caisses de sécurité sociale avec tous les prestataires de soins de santé, afin d’atteindre les réductions de dépenses visées; l’acquisition conjointe de services et biens médicaux afin d’obtenir une réduction substantielle des dépenses d’au moins 25 % par rapport à 2010, grâce à des accords prix-volume; | En cours. |

p) la publication de lignes directrices en matière de prescription contraignantes pour les médecins, sur la base de lignes directrices internationales, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité dans l'utilisation des médicaments; la publication et l’actualisation permanente de la liste positive des médicaments remboursés; | En cours, avec un certain retard. Un grand nombre de lignes directrices en matière de prescription ont été élaborées et sont en attente de l'accord final du Conseil national de la santé. Cependant, elles n'ont pas été publiées et ne sont pas contraignantes, ce qui pourrait nuire à leur efficacité. Avec du retard, et après plusieurs séries de consultations et de modifications, les critères pour l'élaboration de la liste positive des prix et du système de prix de référence pour les remboursements ont été publiés en septembre 2011. La mise en œuvre du système de prix de référence et de la liste positive devrait suivre. |

q) la préparation d'un plan de réorganisation et de restructuration des hôpitaux à court et moyen terme, visant à réduire les inefficacités, à exploiter les économies d'échelle et de gamme et à améliorer la qualité des soins aux patients. L'objectif est de réduire les coûts hospitaliers d'au moins 10 % en 2011 et de 5 % supplémentaires en 2010.» | En cours. La gestion conjointe des hôpitaux a été instaurée, ce qui a permis de réduire le nombre de conseils d'administration d'hôpitaux à 81. La gestion conjointe est la première étape de la restructuration et de la réorganisation des hôpitaux. Les autorités doivent à présent commencer à concentrer et à spécialiser les hôpitaux et services hospitaliers publics, y compris les services d'urgences, et à réexaminer et promouvoir la mobilité du personnel afin de générer des économies plus substantielles. Ce processus a seulement commencé et doit être totalement mis en œuvre au cours de l'année à venir, peut-être sur la base d'un plan proposé par un groupe de travail spécial. |

Mesures (prévues à l’article 2, paragraphe 6, de la décision du Conseil) | État d’avancement |

«La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011: |

a) un budget 2012 conforme à la SBMT et l’objectif de respect des plafonds de déficit fixés à l’article 1er, paragraphe 2; | Respecté [soumission d'un projet de budget] |

b) une limitation des entraves fiscales aux fusions et aux acquisitions; | Non respecté. Selon le protocole d'accord d'octobre 2011, cette exigence est subordonnée à la quantification de ses conséquences budgétaires. |

c) une simplification de la procédure de dédouanement pour les exportations et les importations; | En cours. Le gouvernement a adopté une décision ministérielle visant la simplification des procédures d'exportation (Journal officiel 1868/B/24-08-2011). En outre, une décision ministérielle sur les conditions de la mise en œuvre de procédures simplifiées pour les importations était en attente de publication la première semaine d'octobre 2011. |

d) une nouvelle augmentation du taux d’absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; | Partiellement respecté. L'objectif semestriel de soumission de 5 grands projets a été respecté. Cependant, l'objectif semestriel d'absorption des Fonds structurels et de cohésion de l'UE a été manqué de 478 millions d'EUR. Néanmoins, il est prévu que l'objectif annuel d'absorption de 3,35 milliards d'EUR puisse encore être atteint, en partie grâce à l'augmentation du taux de cofinancement. Les informations relatives aux dépenses pour des mesures d'aide d'État de minimis non ciblées ont aussi été fournies. Les demandes de paiement soumises aux Fonds structurels de l'UE au premier semestre 2011 étaient inférieures à l'objectif. |

e) la mise en œuvre intégrale du plan d’action sur l’amélioration de la réglementation en vue de réduire la charge administrative de 20 % (par rapport à 2008); | Respecté. La première semaine d'octobre 2011, le projet de loi avait été déposé au Parlement. Le projet de loi évalué par les services de la Commission n'inclut pas la refonte de textes législatifs parmi les outils d'amélioration de la réglementation; il ne prévoit pas non plus la publication d'un rapport annuel sur l'amélioration de la réglementation. En matière d'analyses d'impact, le projet de loi ne prévoit pas l'évaluation de celles-ci par une autorité indépendante. Pour le reste, le projet est globalement conforme aux exigences énoncées dans le protocole d'accord. |

f) la législation requise pour liquider les grandes entités non viables, les regrouper ou en réduire la taille; | Partiellement respecté. Le gouvernement a effectivement adopté une législation qui conduira à la liquidation de ces entités, à leur regroupement ou à la réduction de leur taille. Toutefois, les économies attendues de cette réforme sont moindres que prévu dans la SBMT. |

g) dans les entreprises publiques, des mesures permettant une réduction des approvisionnements et des coûts exposés par des tiers, l’actualisation des tarifs, la création de nouvelles lignes d’activité et la réduction des frais de personnel en élaborant et en mettant en œuvre un plan de compression des effectifs. Si l’application de la règle de recrutement «1 recrutement pour 5 départs» (1 pour 10 en 2011) ne suffit pas à éliminer le surplus de personnel, il est recouru au licenciement et au chômage technique (réserve de main-d’œuvre). Cette règle ne souffre aucune exception sectorielle; elle s’applique aussi au personnel transféré d’entreprises publiques à d’autres entités de l’administration après vérification des qualifications professionnelles par l’ASEP (conseil supérieur de sélection du personnel) en vertu de ses critères d’évaluation courants. Le personnel versé dans la réserve de main-d’œuvre perçoit 60 % de son salaire de base pendant 12 mois au maximum, après quoi il est licencié; | En cours. La loi qui institue la réserve de main d'œuvre a été adoptée au Parlement. Cependant, à ce jour, aucune entité publique n'a encore versé de personnel dans cette réserve. |

h) un cadre juridique permettant des décisions rapides en matière d’occupation des sols et l’accélération de l’enregistrement de la propriété des terrains de l'État; | En cours. |

i) un acte permettant de promouvoir l’investissement dans le secteur du tourisme (stations touristiques et résidences secondaires touristiques) afin de permettre, en combinaison avec la loi sur l’occupation des sols, une accélération du processus de privatisation des parcelles de terrain gérées par l’Agence immobilière touristique grecque (ETA); | Respecté. L'acte a été inclus dans la deuxième loi de mise en œuvre, adoptée en août 2011. |

j) l’achèvement de l’évaluation du fonctionnement des programmes sociaux existants; l’analyse, par le gouvernement, des résultats de la deuxième et dernière phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale; la législation et les mesures requises pour la mise en œuvre des recommandations opérationnelles consécutives à la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et à l’évaluation intégrale des programmes sociaux existants; | En retard. Le rapport réalisé par l'OCDE est disponible. L'évaluation des résultats est en cours, dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action. |

k) une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires, y compris les caisses d’assistance sociale et les systèmes à prestation forfaitaire. L’objectif de cette révision est de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système. Les résultats à atteindre grâce à cette révision sont: une nouvelle réduction du nombre de régimes existants; l’élimination des déséquilibres dans les régimes déficitaires; la stabilisation des dépenses courantes à un niveau viable, par des ajustements appropriés à effectuer à partir du 1er janvier 2012; la viabilité à long terme des régimes secondaires par l’établissement d’un lien strict entre les cotisations et les prestations; | En cours, avec un certain retard. Le gouvernement attend l'achèvement des études actuarielles relatives aux régimes de retraite complémentaires pour entamer le processus législatif de réforme de ces retraites conformément au protocole d'accord. Ce processus législatif devrait être achevé d'ici à la fin de l'année et les nouvelles règles devraient être en place au 1er janvier 2012. Entre-temps, le gouvernement instaure des réductions des retraites de base, auxiliaires et forfaitaires. |

l) le recensement des régimes dans lesquels les prestations forfaitaires versées lors du départ à la retraite sont disproportionnées par rapport aux cotisations versées, en vue d’adapter les paiements d’ici la fin décembre 2011; |

m) de nouvelles mesures visant à étendre, d’une manière économique, les moyens électroniques pour la prescription de médicaments, le diagnostic et l’envoi d’un patient à un médecin spécialiste à toutes les caisses de sécurité sociale, à tous les centres de santé et à tous les hôpitaux. Le gouvernement met en œuvre, conformément aux règles de l’Union en matière de marchés publics, les procédures d’adjudication nécessaires pour créer un système d’information sur les soins de santé complet et uniforme (système de santé en ligne); | En cours. Certains projets proposés en matière de santé en ligne ont été approuvés par les responsables du programme pour la convergence numérique et doivent être lancés dans les prochains mois, ce qui sera vérifié lors de la prochaine évaluation. |

n) de nouvelles mesures pour faire en sorte que les médicaments utilisés par les hôpitaux publics se composent pour 30 % au moins, en volume, de produits génériques d’un prix inférieur à celui des produits de marque et médicaments du domaine public correspondants, notamment en obligeant tous les hôpitaux publics à se fournir en produits pharmaceutiques sur la base de la substance active; | En cours. L'utilisation de médicaments génériques dans les hôpitaux augmente et représente 17 % de l'ensemble des dépenses pharmaceutiques dans les hôpitaux. Il existe toujours de grandes différences entre hôpitaux (le pourcentage varie entre moins de 10 % et plus de 60 %). Le gouvernement a lancé un premier appel d'offres électronique basé sur les substances actives, ce qui pourrait entraîner d'importantes économies et une utilisation accrue des médicaments génériques dans les hôpitaux. |

o) des décisions visant à assurer la création et l’établissement de fonctions pour le personnel de l’autorité unique responsable des marchés publics, ainsi que l’organisation des ressources humaines et des services de cette autorité conformément aux dispositions de la loi établissant l'autorité unique responsable des marchés publics; à nommer les membres de l’autorité unique responsable des marchés publics; | En cours. Le gouvernement grec a fait savoir que les projets de décisions ministérielles devaient être prêts pour fin octobre 2011. |

p) la publication de données mensuelles sur les mouvements du personnel (arrivées, départs, transferts entre entités) des différents départements de l'administration.» | Partiellement respecté. Des données trimestrielles sur les mouvements du personnel sont disponibles. |

[1] COM(2011) 422 final.

[2] «The Economic Adjustment Programme for Greece – Fifth Review» , European Economy – Occasional Papers . Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[3] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique du 3 mai, mis à jour le 2 juillet 2011.

[4] Non encore parue au Journal officiel .

[5] Les ratios au PIB sont indicatifs. Dans la décision du Conseil, les ratios au PIB s'appuient sur les chiffres du PIB nominal disponibles en juillet 2011: 7,6 %, 6,5 %, 4,8 % et 2,6 % du PIB, respectivement, pour les années 2011 à 2014.

[6] La décision demande aussi que la progression annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 17 365 millions d'EUR en 2011; 15 016 millions d'EUR en 2012; 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014.

[7] Les autres critères de résultats, relatifs aux recettes de privatisation, aux garanties accordées par l'administration centrale, à la dette de l'administration centrale et aux arriérés de paiement sur la dette extérieure, ne sont pas examinés dans la présente communication. Sur ce point, voir le rapport précité.