Avis du Comité économique et social sur le "Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier"

(COM(2002) 175 final)

(2003/C 61/13)

Le 11 avril 2002, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur le "Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier".

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a approuvé son avis le 4 septembre 2002 (rapporteur: M. Pariza Castaños).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 126 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Synthèse de la proposition de la Commission

1.1. Dans le Livre vert sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, la Commission présente un ensemble de propositions, de réflexions et de questions relatives aux situations d'irrégularité qui existent et les différentes mesures que l'on peut adopter pour que les personnes en séjour irrégulier rentrent dans leur pays d'origine. Ce livre vert s'inscrit dans le cadre de ce qui a été décidé au Conseil européen de Laeken de décembre 2001, et se base sur le plan d'action relatif à la lutte contre l'immigration clandestine, approuvé par le Conseil le 28 février 2002.

1.2. Le Livre vert pose de nombreuses questions, présente différentes solutions à différents problèmes et constitue un document de réflexion invitant l'ensemble de la société européenne à un large débat, impliquant non seulement les institutions et les organes communautaires mais également les pays candidats, les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires et les organisations de la société civile.

1.3. Il envisage le retour comme partie intégrante de la politique communautaire d'immigration et d'asile (Partie I du Livre vert). Il fait la distinction entre deux catégories de situations: la première est celle des résidents en séjour régulier, qui pour diverses raisons (retraite, intérêt à participer à des projets de développement dans leur pays d'origine, réfugiés qui peuvent retourner dans leur pays, etc.) envisagent de rentrer volontairement et ont besoin d'aides au retour; la seconde est celle des résidents en séjour irrégulier (immigrés clandestins, demandeurs d'asile déboutés mais qui sont restés parmi nous, etc.).

1.4. Pour les personnes en situation irrégulière, la Commission propose d'opter de préférence pour le retour volontaire, mais précise qu'il sera néanmoins nécessaire de recourir au retour forcé si le premier n'est pas réalisable.

1.5. En ce qui concerne l'immigration clandestine, la Commission fait valoir qu'il faut garantir le retour pour ne pas compromettre la politique d'admission. Le retour doit selon elle être volontaire dans la mesure du possible, pour des raisons humanitaires et parce que cette solution est moins lourde sur le plan administratif que le retour forcé. Elle évoque également les effets dissuasifs que peut avoir le retour forcé pour les éventuels candidats à l'immigration clandestine.

1.6. En ce qui concerne l'asile, elle présente plusieurs situations justifiant le retour: demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, personnes qui ont bénéficié d'une protection à un moment donné mais pour lesquelles une protection ne se justifie plus, etc. Il est dit en outre que tout en donnant la priorité au retour volontaire, le retour forcé peut également être nécessaire en dernier recours dans ces cas, mais toujours dans le respect des dispositions des traités internationaux: les expulsions collectives sont interdites et aucun individu ne peut être expulsé lorsqu'il existe un risque sérieux pour sa personne, etc.

1.7. La Commission insiste sur le fait qu'il faut respecter les droits de l'homme dans le cadre de toutes les procédures. Un des points qu'elle soulève est que les résidents en séjour irrégulier doivent avoir des possibilités suffisantes d'introduire un recours devant un tribunal pendant la procédure de retour.

1.8. La coopération entre les États membres en matière de retour est traitée de manière complète (Partie II du Livre vert), en envisageant un ensemble de propositions et de questions concernant les procédures de retour, les conditions, etc.

1.9. Le retour d'une personne qui a été en séjour régulier ne peut se faire que sur la base d'une décision d'expulsion et que si l'une des conditions suivantes est remplie: expiration ou révocation de son permis de séjour, condamnation pour un délit grave passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou encore, existence de raisons sérieuses de croire qu'elle a commis des délits graves ou enfin, qu'il existe des indices réels de son intention d'en commettre.

1.10. La Commission rappelle à ce propos que les personnes ayant un permis de séjour de longue durée bénéficient d'une protection spéciale contre l'expulsion, et soulève la question de savoir dans quels autres cas il y a lieu de garantir cette protection. Elle s'interroge également sur les conditions de révocation des permis de séjour.

1.11. Les centres de rétention ou d'internement dans lesquels peuvent être placées les personnes dans l'attente d'une expulsion doivent obéir à des règles de fonctionnement et à des normes déterminées en termes de conditions d'hébergement et d'infrastructures. Concernant ces aspects également, la question de critères communs à toute l'UE est soulevée.

1.12. Les États membres coopéreront pour tout ce qui concerne le transit des personnes qui rentrent dans leur pays d'origine en transitant par un autre État membre, de même qu'ils amélioreront la coopération opérationnelle au niveau technique.

1.13. La Commission envisage la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de réadmission (Partie III du Livre vert), évoquant les difficultés que pose la conclusion d'accords de réadmission avec les pays d'origine, étant donné que nombre d'entre eux ne sont pas intéressés par ces accords dans les circonstances actuelles. La Commission signale que de tels accords doivent être inscrits dans les futurs accords d'association et de coopération.

2. Considération préliminaire

2.1. Le CESE estime qu'une personne "sans papiers" est un être humain avec les mêmes droits fondamentaux et la même dignité que les autres, aussi, dans l'avis relatif à la communication de la Commission pour une Politique commune en matière d'immigration clandestine(1), a-t-il fait valoir qu'un immigré "sans papiers" n'est pas une personne sans droits:

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"L'expression 'immigration illégale' s'agissant des personnes qui émigrent doit être précisée. Même s'il n'est pas légal d'entrer dans un État sans les documents et les autorisations requis, les personnes qui le font ne sont pas des délinquants. L'immigrant clandestin n'est pas un délinquant, même s'il est en situation irrégulière."

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"Le traitement à accorder aux personnes immigrées qui se trouvent dans l'UE en situation irrégulière est un des principaux points sur lesquels le Comité n'est pas d'accord avec le contenu de la communication. En effet, il n'est question dans celle-ci que de la politique de retour, qui tout en étant nécessaire, ne saurait être la seule réponse à apporter aux situations irrégulières."

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"La Commission doit proposer aux États membres, dans le cadre de la coordination des politiques, d'étudier l'opportunité de l'élaboration de mesures de régularisation, en veillant à éviter le risque de faire de l'immigration clandestine un moyen détourné d'immigration légale. Pour régulariser la situation des personnes concernées, il faut prendre en considération leur degré d'enracinement social et professionnel."

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"En ce qui concerne la politique de réadmission et de retour, le Comité tient à souligner qu'il convient d'accorder la priorité au retour volontaire et de tenir le plus grand compte des valeurs humanitaires. Les États membres de l'UE ne doivent pas conclure des accords de réadmission avec des pays tiers en situation de grande instabilité politique et dans lesquels les droits de l'Homme ne sont pas respectés. Le Comité examinera attentivement le livre vert sur la politique communautaire de retour."

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"Dans le cadre de la politique commune de prévention de l'immigration clandestine, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des facteurs qui l'engendrent, et d'éviter de tomber dans des politiques policières et judiciaires qui sont certes nécessaires mais qui ne pourront à elles seules réduire ce phénomène."

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"Le Comité demande au Conseil une plus grande rapidité et responsabilité dans les travaux relatifs à l'immigration et à l'asile. Le retard actuel dans l'élaboration des directives et des règlements proposés par la Commission rend difficile la gestion des flux migratoires à travers des canaux légaux."

2.2. Sur la base de ces considérations ainsi que d'autres développées dans différents avis(2), le CESE considère qu'il est faux de croire que le retour forcé peut être l'unique ou la principale réponse de l'UE à la question des immigrés "sans papiers" qui se trouvent aujourd'hui parmi nous. Une politique globale comprenant tant des mesures de retour que des mesures de régularisation s'impose.

2.3. Il n'est non seulement pas juste ni correct pour les intéressés de définir le retour comme étant la seule mesure pour les personnes en situation irrégulière, mais également pas réaliste dès lors que cela peut concerner plusieurs millions de personnes. Les expulsions effectives ne représentent qu'un faible pourcentage des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion compte tenu de la difficulté et du coût de la procédure, et du fait que de nombreux pays d'origine n'acceptent pas d'accueillir ces personnes.

2.4. Si la politique de retour forcé n'est pas assortie de mesures de régularisation, la proportion de la population en situation irrégulière se maintiendra à son niveau actuel, avec tout ce que cela suppose: encouragement de l'économie souterraine, exploitation de main-d'oeuvre et exclusion sociale.

2.5. Il faut rappeler que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social, ainsi que différents experts, ont fait valoir que l'Union avait besoin de nombreux immigrés pour occuper les emplois tant qualifiés que non qualifiés. L'Union a besoin de l'immigration légale pour le fonctionnement de son système économique et social, mais les États membres ferment leurs portes à cette forme d'immigration, ce qui a pour conséquence une augmentation de l'immigration clandestine. Il ressort de la situation actuelle que la majorité des personnes qui se trouvent parmi nous exercent des activités économiques et professionnelles, qui constituent une contribution positive au développement économique et social de l'Union européenne.

2.6. Les vraies victimes d'une situation injuste sont les personnes "sans papiers", qui se trouvent dans une situation d'insécurité juridique et administrative totale, les obligeant à entrer dans le circuit de l'économie souterraine, et parfois à subir l'exploitation de leur travail et l'exclusion sociale.

2.7. Tant du point de vue des droits de l'homme que de celui des besoins économiques et sociaux, il convient de régulariser, sous certaines conditions, de nombreux immigrés en situation irrégulière qui se trouvent actuellement parmi nous, pour éviter que l'immigration clandestine soit la porte de service de l'immigration légale.

3. Le Conseil européen de Séville

3.1. Le Conseil européen, réuni à Séville, a décidé de donner un nouvel élan à la politique commune d'immigration et d'asile et a convenu de délais pour l'approbation de décisions politiques et législatives au cours du second semestre de 2002 et en 2003.

3.2. En ce qui concerne les politiques d'expulsion et de rapatriement, le Conseil s'est engagé à approuver, avant la fin de l'année, les éléments d'un programme de rapatriement sur la base du Livre vert de la Commission.

3.3. Le Conseil a également approuvé l'intégration de la politique d'immigration dans la politique extérieure de l'Union pour le volet "relations avec les pays tiers". Il a également pris de nouveaux engagements pour la mise en oeuvre d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile, en particulier en ce qui concerne les calendriers convenus pour l'approbation de la législation relative au regroupement familial, les modifications de la Convention de Dublin, le statut de réfugié et le statut de résident de longue durée.

3.4. Le CESE rappelle au Conseil et à la Commission qu'il a émis des avis d'initiative sur ces propositions législatives, espérant qu'ils seront examinés et que les points de vue qui y sont exprimés seront repris dans la législation communautaire. Le Conseil doit éviter que la législation adoptée en matière d'immigration et d'asile soit minimaliste et s'éloigne de l'approche qui sous-tend les avis du Parlement et du Comité. L'Union a besoin d'une législation appropriée dans ces domaines, qui prenne en considération de manière équilibrée les motifs économiques et professionnels, d'une part, et les motifs humanitaires, les conventions internationales et la Charte des droits sociaux fondamentaux, d'autre part.

3.5. Comme le CESE l'a dit dans d'autres avis, la lutte contre l'immigration clandestine requiert des voies appropriées d'immigration légale. Nous sommes surpris et critiques quant au fait que le Conseil de Séville n'a pas fixé de délai pour l'approbation de la directive sur les conditions d'entrée et de séjour des immigrés pour motifs économiques. Il s'avère indispensable que les canaux d'immigration légale puissent fonctionner si l'on veut prévenir l'immigration clandestine. À cet égard, le message qui se dégage du Conseil de Séville n'est pas celui qu'il convient pour impulser de manière équilibrée la politique commune d'immigration et d'asile.

4. Observations

4.1. Le CESE estime positif que la Commission ait fait du livre vert un document de réflexion invitant à un large débat. C'est dans un même esprit d'ouverture et constructif que nous élaborons le présent avis, espérant que d'autres institutions et organisations entreprendront également d'élaborer leurs propres avis.

4.2. Retour volontaire

4.2.1. Le CESE est favorable à ce que l'UE et les États membres disposent de politiques d'aide et de coopération au retour volontaire afin que les personnes en situation régulière qui décident de rentrer dans leur pays aient les moyens adéquats pour que leur retour se passe de manière satisfaisante.

4.2.2. Concernant le retour volontaire de résidents en situation irrégulière, le Comité souligne qu'il est important qu'ils puissent être assistés par une organisation telle que l'OIM(3) ou le HCR des NU(4). Ce seront ces organisations qui confirmeront la sortie du territoire et la nouvelle entrée de la personne concernée dans son pays d'origine et qui assureront le suivi des conditions de la réadmission dans celui-ci. Les ONG d'envergure internationale peuvent également coopérer à ces activités.

4.2.3. Le retour volontaire devra toujours être accompagné de l'octroi de facilités quant à une décision ultérieure d'émigrer. Ceux qui ont accepté le retour volontaire doivent avoir la préférence en cas de nouvelle demande d'immigration dans l'État membre dont ils sont sortis.

4.2.4. L'aide au retour volontaire suppose que l'UE comme les États membres dégagent les ressources appropriées. Il faut prévoir des programmes permanents dotés de fonds suffisants pour la réinsertion des rapatriés dans leur pays d'origine. Le Comité juge positive l'idée de la création d'un programme européen de retour et le fait que celui-ci soit envisagé en termes d'aide à la réinsertion. Il convient d'associer à la gestion de ces programmes les ONG d'envergure internationale, qui ont actuellement une grande expérience de la gestion des programmes de retour et d'intégration sociale.

4.3. Le retour forcé

4.3.1. La proposition de la Commission d'accorder la priorité au retour volontaire et de considérer les retours forcés comme l'ultime recours est opportune. Le CESE est d'accord avec la Commission quant au fait qu'il s'agit d'une mesure très dure qui suppose une limitation très significative de la liberté et de la volonté des personnes. Souvent, ces personnes ont vendu tous leurs biens et se sont endettées pour pouvoir émigrer, aussi leur retour peut-il les placer dans une situation désespérée.

4.3.2. La Commission elle-même rappelle que l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE interdit expressément les expulsions collectives et garantit que nul ne peut être transféré, expulsé ou extradé dans un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, le HCR et diverses ONG ont dénoncé certaines mesures d'expulsion collective et d'expulsion d'immigrés clandestins et de demandeurs d'asile vers des pays qui violent de manière répétée les droits de l'homme.

4.3.3. Le CESE est d'accord avec l'affirmation de la Commission(5) selon laquelle une politique européenne de retour doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il rappelle que les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3, 4, 19, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux contiennent des dispositions qui sont applicables à une politique en matière de retour des résidents en séjour irrégulier ou clandestins. Il faut rappeler que nombre de ces immigrés se trouvent dans une situation difficile du point de vue humanitaire, raison pour laquelle les règles et les pratiques à suivre doivent être élaborées et appliquées conformément à des critères de droit humanitaire et aux principes moraux de solidarité.

4.3.4. La Commission annonce qu'elle va élaborer une proposition de directive sur des normes minimales et des procédures en matière de retour. Le CESE est favorable à une législation commune si elle est basée sur la Charte des droits fondamentaux et sur la Convention européenne des droits de l'homme. Différentes ONG d'envergure internationale ont dénoncé le fait que certaines législations et pratiques des États membres sont contraires aux droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE(6).

4.3.5. Le retour, par décision d'expulsion, de personnes dont le permis de séjour légal est périmé doit être considéré comme une mesure extrême. Il y a lieu d'examiner préalablement si ces personnes ont manifesté leur intention de demander le renouvellement de leur permis de séjour et dans l'affirmative, il faut toujours accorder la priorité à la régularisation sur l'expulsion.

4.3.6. Lorsque les résidents en situation irrégulière ont bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu d'une mesure de protection, il faut également tenir compte de leur degré d'enracinement familial, social ou professionnel et éviter une procédure aussi dure que l'expulsion ou le retour forcé.

4.3.7. Il apparaît raisonnable que puissent être expulsés des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation par les tribunaux à une peine privative de liberté d'une durée minimale d'un an, conformément à la directive 2001/40/CE de mai 2001. Cependant, le CESE est d'avis que l'expulsion pour délits supposés non encore jugés n'est pas acceptable. La présomption d'innocence doit toujours prévaloir, comme le prévoit l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux.

4.3.8. Les expulsions prévues en cas de délits doivent être assorties de toutes les garanties juridiques normales dans un État de droit. En ce sens, le Comité estime qu'il faut supprimer du livre vert la possibilité d'expulsion pour délits non jugés et partant non prouvés. Nous nous référons concrètement à la possibilité d'expulsion en cas d'"existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits". Ce doit toujours être aux tribunaux de décider de l'existence d'un délit et de la mesure d'expulsion y relative.

4.3.9. Comme le dit la Commission, les décisions d'expulsion doivent tenir compte du type de permis de séjour des personnes. Les résidents de longue durée, les membres de la famille d'un citoyen d'un État membre, les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une autre forme de protection internationale, ne peuvent être expulsés que s'ils menacent gravement la sécurité et l'ordre publics. Il faut toujours garantir dans le cadre des procédures d'expulsion une tutelle judiciaire effective. Les mineurs et les autres personnes en situation de vulnérabilité doivent toujours bénéficier, de l'avis du CESE, d'une protection maximale.

4.3.10. L'harmonisation de la législation communautaire doit éviter le retour forcé dans certains cas spéciaux:

- si le retour suppose une séparation familiale, dans le cas où le conjoint est ressortissant du pays de résidence ou résident en situation régulière ou lorsque cela implique une séparation des enfants ou des ascendants;

- lorsque le retour peut porter préjudice aux mineurs à sa charge;

- lorsque la personne est atteinte d'une grave infirmité physique ou psychique;

- lorsque la sécurité, la vie et la liberté de la personne sont sérieusement menacées, dans son pays d'origine ou dans le pays de transit.

4.3.11. L'introduction d'un recours judiciaire suite à une décision d'expulsion ou de retour forcé doit toujours avoir des effets suspensifs, cela étant la seule manière de garantir les droits des personnes concernées.

5. Rétention dans l'attente de l'éloignement

5.1. La rétention dans l'attente de l'éloignement suppose une limitation importante de la liberté des personnes. Les normes minimales qui seront établies dans l'UE devront garantir que les décisions de placement en rétention seront rendues par une autorité judiciaire et pourront faire l'objet d'un recours.

5.2. Il ne faut pas utiliser des centres pénitentiaires pour délinquants aux fins de la rétention de personnes dans l'attente de leur éloignement ou expulsion, car les résidents clandestins ne sont pas des délinquants(7). Les centres de rétention doivent être des structures spécialement prévues à cette fin et les établissements pénitentiaires ne pourront être utilisés comme lieu de rétention que dans le cas où l'expulsion est motivée par des délits commis.

5.3. Les conditions d'hébergement dans ces centres doivent être réglementées au niveau de l'UE et les personnes qui y sont placées doivent pouvoir exercer la plupart des droits personnels, hormis la liberté de mouvement. La durée maximale de la rétention dans l'attente de l'éloignement ne peut excéder trente jours. Les mineurs non accompagnés par des parents ou des tuteurs seront placés sous la tutelle des autorités et ne pourront pas être placés en centres de rétention.

5.4. Il faudra étudier des solutions de rechange comme alternative aux centres de rétention. La personne faisant l'objet d'une procédure d'expulsion pourrait demeurer à son domicile habituel, avec obligation de se présenter périodiquement aux autorités. La décision de placement en rétention doit être fonction de la situation de la personne concernée; par exemple, elle ne doit pas être placée en rétention en cas d'enracinement familial ou professionnel et lorsque le retour forcé est dû à la péremption de son permis de séjour.

5.5. Le CESE souhaite poser une question à la Commission et au Conseil: Quel sens a un placement en rétention dans l'attente de l'expulsion de personnes qui ne peuvent être expulsées soit en raison de l'absence d'accords appropriés avec leur pays d'origine soit parce qu'elles sont ressortissantes de pays en guerre, de pays où elles sont persécutées ou de pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés? Du point de vue des droits de l'homme, des situations d'internement prolongé comme il en existe actuellement dans certains États membres ne sont pas acceptables.

5.6. En plus de normes minimales, il faut établir au niveau de l'UE une liste provisoire de pays où l'on ne peut pas transférer des personnes compte tenu du manque de libertés, des guerres ou des crises humanitaires qui les affectent.

5.7. Les personnes souffrant de graves infirmités physiques ou mentales ne pourront être placées en rétention ni expulsées, dès lors qu'elles ont besoin d'un suivi sanitaire.

6. Les accords de réadmission

6.1. La Commission et les différents États membres rencontrent actuellement des difficultés dans la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers. Il est évident que les accords de réadmission ne présentent un intérêt que pour les Européens. Le CESE considère qu'il serait opportun de compléter ces accords de réadmission par d'autres instruments politiques et économiques intéressants pour les pays tiers également. Les relations de l'Union européenne avec ces derniers doivent toujours être basées sur des critères humanitaires.

6.2. Il faudra inclure dans les accords d'association entre l'UE et les pays tiers des clauses visant à la régulation des flux migratoires par des voies légales et à faire de la politique d'immigration européenne un élément positif pour le développement économique et social de ces pays. C'est dans ce contexte qu'il faut envisager les accords de réadmission.

6.2.1. Le CESE souscrit à la décision du Conseil européen de Séville de préserver les objectifs de la coopération au développement, en évitant que d'éventuelles sanctions à l'encontre de pays tiers ne compromettent les accords de coopération. La mesure la plus indiquée pour réduire la pression migratoire en provenance des pays en voie de développement est de renforcer les politiques de l'Union européenne en faveur du développement de ces derniers.

6.3. Le CESE rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue en la matière dans un autre avis(8): le respect des droits de l'homme est une condition sine qua non pour la signature d'accords de réadmission.

7. Le retour et l'aide au développement

7.1. La politique européenne en matière de retour vis-à-vis des pays tiers doit être positive pour le développement de ceux-ci et ne doit pas supposer des problèmes accrus. Les personnes qui rentrent dans leur pays doivent être intégrées à la société de celui-ci et y jouer un rôle positif dans le développement économique et social. Les aides au retour doivent permettre à ces personnes de s'intégrer sur le marché du travail et encourager les activités économiques.

7.2. Un rapport positif doit être trouvé entre retour et développement tant en ce qui concerne le retour volontaire que le retour forcé, mais la réintégration sera d'autant plus réussie qu'elle sera volontaire.

7.3. Les retours doivent être assortis de "programmes d'accompagnement" dans chaque cas personnel, compte tenu des circonstances économiques, professionnelles, sociales et familiales des personnes ainsi que de la situation économique et sociale du pays dans lequel elles reviennent. Le programme comportera des interventions des ONG qui collaborent au processus.

7.4. La dotation financière des programmes communautaires de retour ne doit pas être déduite des programmes communautaires ni de ceux des États membres actuellement destinés au développement. Il doit s'agir de programmes nouveaux qui augmentent les ressources actuelles.

7.5. Les Organisations internationales reconnues internationalement (OIM, Croix rouge, HCR, etc.) doivent être associées à l'UE et aux États membres dans la gestion de ces programmes.

7.6. La Commission a annoncé qu'elle présentera prochainement une communication sur l'immigration et l'aide au développement. Le CESE estime que cette initiative est nécessaire et espère que la Commission tiendra compte de ses observations.

8. Observations finales

8.1. Le Conseil est en train d'accélérer ses travaux en matière de lutte contre l'immigration clandestine, ce qui est nécessaire. Le CESE a fait valoir, en effet, dans différents avis que le Conseil et les États membres sont dans une large mesure responsables du fait que l'on ne dispose pas encore d'une législation commune d'immigration et d'asile, ce qui rend difficile la gestion des flux migratoires par des canaux légaux.

8.2. Toutes les institutions et tous les organes de l'UE doivent faire preuve de fermeté en matière de prévention de conduites politiques extrémistes, en particulier celles à caractère xénophobe, qui sont en train de se développer par endroits. Il faut pour cela agir de manière très responsable et avec beaucoup de pédagogie politique, de manière à ce que les citoyens connaissent la réalité des phénomènes migratoires. Les médias doivent dans leurs informations et les points de vue qu'ils véhiculent se fonder sur des éléments objectifs et agir de manière responsable. Certains hommes politiques sans scrupules exploitent les inquiétudes des citoyens pour promouvoir le racisme et la xénophobie. Le CESE soutient les actions menées par les organisations de la société civile pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 149 du 21.6.2002.

(2) Voir l'avis sur la politique communautaire en matière d'immigration dans le JO C 260 du 17.9.2001, l'avis sur le statut de résident de longue durée dans le JO C 36 de 8.2.2002, l'avis du CES sur la méthode ouverte de coordination en matière d'immigration et d'asile du 29/30.5.2002.

(3) Organisation internationale des migrations.

(4) Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

(5) Livre vert, paragraphe 2.4: "Droits de l'homme et retour".

(6) Amnesty international, la Croix rouge et d'autres ONG ont élaboré différents rapports.

(7) JO C 149 du 21.6.2002.

(8) JO C 149 du 21.6.2002.