Proposition modifiée de réglement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0293 (COD)

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)

1. HISTORIQUE

13 décembre 2001: transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2001) 754 final - 2001/0293(COD))

24 avril 2002: avis du Comité économique et social

14 mai 2002: position du Parlement européen - première lecture

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La demande de statistiques sur le revenu et les conditions de vie et, plus précisément, d'indicateurs sur la pauvreté et l'exclusion sociale émane de hautes instances politiques. Les articles 136, 137 et 285 du traité instituant la Communauté européenne évoquent la nécessité de disposer de statistiques sur le revenu, les conditions de vie et l'exclusion sociale. Par ailleurs, les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (les 23 et 24 mars 2000), Nice (du 7 au 9 décembre 2000), Stockholm (les 23 et 24 mars 2001) et Laeken (les 14 et 15 décembre 2001) ont fermement souligné l'objectif d'éradication de la pauvreté et ont invité le Conseil et la Commission à favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord et permettant de mesurer les progrès accomplis.

C'est dans ce contexte que la Commission a élaboré le «programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale» afin de promouvoir «la collecte et la diffusion de statistiques comparables dans les États membres et au niveau de la Communauté». La communication de la Commission européenne relative aux indicateurs structurels (COM(2000) 594) va dans le même sens.

Durant la période 1994-2001, le panel communautaire de ménages (PCM) a permis de répondre à ces besoins politiques. Cependant, compte tenu de la nécessité d'en adapter le contenu aux nouvelles exigences politiques et de répondre aux demandes d'amélioration pratique du système, principalement sur le plan de l'actualité des données, il a été décidé en juin 2000 de lancer le projet EU-SILC (Statistics on Income and Living Conditions/statistiques sur le revenu et les conditions de vie).

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte de tenir compte, dans sa proposition modifiée, des amendements 1 (sur le deuxième considérant), 4 (annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Composantes du revenu brut au niveau du ménage, incluant les salaires bruts et le revenu brut d'entrepreneur (monétaire et non monétaire), les charges sociales patronales, les loyers imputés, les revenus de la propriété, les transferts nets (versé/reçu), les autres revenus bruts et les charges financières»), 5 (annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Logement et autres retards de paiement»), 6 (annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Indicateurs non financiers de privation, y compris les problèmes pour joindre les deux bouts, l'étendue des dettes et le manque enduré pour les besoins fondamentaux»), 8 (annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Type, statut et état du logement»), 11 (annexe I, partie 2 «Informations personnelles», domaine «Autres emplois actuels»), 12 (annexe I, partie 2 «Informations personnelles», domaine «Santé (état général, maladies chroniques, handicaps)»), adoptés par le Parlement européen lors de sa session plénière du 14 mai 2002.

3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la Commission

Amendement 2 (concernant l'article 2, point l), définition du revenu brut)

La Commission peut accepter en principe l'amendement 2 sous réserve de la reformulation suivante: "le revenu brut total couvre l'ensemble des revenus monétaires et non monétaires perçus par le ménage au cours d'une période de référence du revenu déterminée.

Amendement 3 (dans l'annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Données de base relatives au ménage comprenant des informations sur la localité»)

La Commission peut accepter en principe l'amendement 3 sous réserve de la reformulation suivante: «Données de base relatives au ménage comprenant des informations sur le degré d'urbanisation».

Amendement 7 (dans l'annexe I, partie 1 «Informations relatives au ménage», domaine «Environnement physique et social (insécurité, pollution, bruit)»)

La Commission peut accepter en principe l'amendement 17 sous réserve de la reformulation suivante: «Environnement physique et social, y compris les problèmes liés au logement, à l'insécurité, à la pollution et au bruit».

Amendement 10 (dans l'annexe I, partie 2 «Informations personnelles», domaines «Informations de base relatives à la nature actuelle de l'activité et à l'emploi principal» et «Informations de base relatives à la nature de l'activité exercée pendant la période de référence du revenu»)

La Commission peut accepter en principe l'amendement 10 sous réserve de la reformulation suivante: «Informations de base relatives à la nature actuelle de la principale activité et à l'emploi principal» et «Informations transversales de base relatives à la nature de l'activité exercée pendant la période de référence du revenu».

3.3. Amendements rejetés par la Commission

Amendement 9 (dans l'annexe I, partie 2 "Informations personnelles», domaine «Éducation (selon la classification internationale type de l'éducation/CITE)" et "Éducation des parents (selon la CITE)")

La Commission accepte de préciser que la classification CITE s'applique dans le secteur de l'éducation mais n'entend pas inclure l'éducation des parents.

4. CONCLUSION

Compte tenu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition de règlement SILC comme indiqué ci-dessus.