N° C 53/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
appelle plutôt une augmentation des ressources dis­
ponibles. 
Le Comité prie instamment les instances commu-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la résolution adoptée le 22 mars 1971 par le Con­
seil et par les représentants des gouvernements des 
États membres au sujet de la réalisation graduelle 
d'une union économique et monétaire dans la Com­
munauté, 
vu la décision du Conseil, du 18 février 1974, rela­
tive à la réalisation d'un degré élevé de convergence 
des politiques économiques des États membres de la 
Communauté économique européenne, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 octobre 1979, sur le rapport éco­
nomique annuel de la Commission 1979-1980, nautaires responsables des décisions concernant la 
dotation du Fonds de développement régional de 
tenir compte de la grande importance prioritaire 
qu'il attache à cette question. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
vu la décision prise par le bureau du Comité écono­
mique et social le 26 juin 1979 de charger la section 
e des affaires économiques et financières de l'élabora­
tion d'un avis sur le rapport économique annuel de 
la Commission 1979-1980, par anticipation sur une 
saisine émanant du Conseil, 
s 
e vu l'avis adopté par la section des affaires économi-
. ques et financières, lors de sa 54e réunion, le 23 oc­
tobre 1979, 
t. vu le rapport présenté par M. Drago, rapporteur, 
e 
a vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 octobre), 
;s A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
)-
par 50 voix pour, 32 voix contre et 18 abstentions: Avis sur le rapport économique annuel 1979/1980 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La décision du Conseil, du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de 
convergence des politiques économiques des États membres de la Communauté éco­
nomique européenne. 
B. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/3 
1. Situation actuelle et perspectives présentées dans 
le rapport de la Commission 
1.1 II découle de l'analyse effectuée par le rapport 
qui accompagne le présent avis, et sur la base des 
éléments apportés par le document de la Commis­
sion, que l'expansion économique aura tendance à 
s'affaiblir en 1980 dans la Communauté euro­
péenne. 
On prévoit en effet que, en 1979, le taux de crois­
sance du produit intérieur brut de la Communauté 
restera à un niveau analogue à celui de 1978 (3,1 %), 
contrairement aux prévisions plus favorables qui 
avaient été faites au début de l'année. Pour 1980, 
par contre, la Commission annonce un pourcentage 
moyen de croissance inférieur d'au moins un point à 
celui de cette année. 
1.2. Le taux de chômage devrait passer de 5,6 % de 
la population active en 1979 à 6,2% en 1980. Cela 
signifie, en valeur absolue, que le chiffre des chô­
meurs augmentera d'environ 700 000 unités. Il con­
vient de souligner, alors que le chômage masculin 
semble, dans l'ensemble, stationnaire, que le chô­
mage des femmes, qui se situe déjà à un niveau plus 
élevé, a tendance à augmenter. Le chômage des jeu­
nes est un phénomène particulièrement grave, tant 
pour ce qui est de son niveau que de son évolution. 
1.3 La balance des paiements courants passera 
d'un actif de 14 milliards d'unités de compte euro­
péennes en 1978 à un déficit de 3,3 milliards en 1979 
et de plus de 5 milliards en 1980. 
1.4. En ce qui concerne l'évolution des prix, l'an­
née 1979 a été caractérisée par la reprise de l'infla­
tion dont le taux est passé de 6,8 % en 1978 à près de 
9 °o en 1979. Selon la Commision, la hausse devrait 
être du même ordre en 1980. 
1.5. Selon la Commission, les tendances à long 
terme que la productivité accusait dans le passé, 
comme, par exemple la progression moyenne de 
4,3 % par an enregistrée dans la Communauté entre 
1960 et 1973, ne seront pas rétablies dans un avenir 
prévisible. Bien que l'accroissement moyen de la 
productivité doive probablemem rester inférieur, au 
total, à ce qu'il était, il serait erroné de croire que les 
facteurs responsables de cette évolution profiteront 
à l'emploi. 
1.6. En ce qui concerne les perspectives d'absorp­
tion du chômage, la Commission estime que ces 
perspectives sont meilleures dans le secteur tertiaire 
que dans l'industrie. Cela est démontré générale­
ment par les tendances que l'on constate dans divers pays et en raison de l'augmentation persistante de 
l'offre et de la demande potentielles. 
Observations de la section sur l'analyse de la 
Commission 
2.1. De l'avis du Comité, l'analyse de la Commis­
sion représente un cadre dans lequel s'inscrit la dé­
térioration de la situation économique générale. La 
perspective d'une croissance faible en 1980 fait 
craindre à la fois le renforcement de l'inflation et 
l'aggravation du chômage lequel, d'un point de vue 
économique et social, représente une sous-utilisa­
tion importante de ressources humaines. 
2.2. Tout en s'accordant avec la Commission pour 
citer parmi les causes de cette situation la crise de 
l'énergie et la phase actuelle de la conjoncture aux 
États-Unis, le Comité estime, par ailleurs, que d'au­
tres causes concourent à influencer la situation ac­
tuelle: le désordre monétaire international (bien 
qu'il ait été atténué dans la Communauté par la 
création du système monétaire européen) et, d'une 
façon plus générale, le caractère conflictuel des rela­
tions économiques et commerciales internationales 
constituent en effet des éléments négatifs supplé­
mentaires. 
2.3. De l'avis du Comité, la réapparition de graves 
difficultés, qui peuvent mettre en cause le processus 
d'intégration européenne, est aussi due au fait que 
les pays de la Communauté n'ont pas, après la pre­
mière crise du pétrole, élaboré de stratégie efficace 
dans le domaine de l'énergie. Il eût été opportun, 
notamment, de renforcer l'offre d'énergie d'origine 
communautaire, même à des coûts initialement plus 
élevés. 
2.4. Le Comité souligne que l'insuffisance de coor­
dination des politiques économiques, qui est une 
des causes de la récession de 1974/1975, se retrouve 
dans le comportement actuel des pays industrialisés, 
ainsi qu'en témoigne la course au renchérissement 
des taux d'intérêt. 
Il n'en a pas été tenu suffisamment compte au som­
met de Tokyo. Si cette tendance se poursuivait, elle 
pourrait se répercuter de façon négative sur la situa­
tion économique. 
2.5. Le Comité souligne que le rétablissement d'un 
taux de croissance économique passe par le rétablis­
sement de la rentabilité des entreprises. Celle-ci, re­
marque la section, est affectée par la nécessité de 
maintenir des taux d'intérêt élevés, qui compromet 
les possibilités d'investissement non seulement d'ex-
N° C 53/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
pansion, mais également de rationalisation à l'égard 
de certains facteurs, comme l'énergie. 
3. Objectifs et politiques proposés par la Commis­
sion 
3.1. S'agissant des structures économiques, la 
Commission estime que la Communauté devra faire 
face à deux catégories de problèmes délicats: les 
rapports complexes existant entre les tendances de 
la productivité, la politique de l'emploi et la politi­
que industrielle, d une part, et les problèmes de 
l'énergie, d'autre part. 
3.2. Pour ce qui est du premier point, la solution 
serait, semble-t-il, de rechercher un équilibre entre 
les exigences de la croissance, celles de l'emploi et 
celles de la stabilité monétaire. 
3.3. En ce qui concerne le problème de l'énergie, la 
Commsission estime qu'à défaut d'une augmenta­
tion de la production de la Communauté et de me­
sures efficaces d'économie, la perspective d'une 
croissance sans inflation apparaît très réduite. 
Les objectifs fixés au niveau communautaire ne 
peuvent être atteints qu'en cassant le lien tradition­
nel entre la croissance du produit intérieur brut et la 
consommation de pétrole, même si la réalisation de 
ce changement est encore sujette à de grandes incer­
titudes. 
3.4. La Commission souligne l'opportunité d'une 
réduction du taux d'épargne des ménages, afin de 
soutenir la demande de consommation. Cela impli­
que un climat de confiance à l'égard des objectifs de 
la politique économique. 
3.5. En ce qui concerne les investissements, les 
perspectives n'apparaissent pas comme défavora­
bles. La diminution de la constitution de stocks, au 
cours des 18 derniers mois, ouvre aussi des perspec­
tives qui ne sont pas défavorables. 
La Commission émet l'avis que la demande dérivant 
de l'activité d'investissement est sensible à la situa­
tion financière des entreprises, tant du point de vue 
de la rentabilité que de celui des disponibilités dans 
le domaine du crédit. 
3.6. À court terme, la Commission distingue deux 
phases possibles de politique économique. 
Dans un premier temps, étant donné que la hausse 
du prix du pétrole est répercutée sur la consomma­
tion, le besoin prioritaire et immédiat est d'empê­cher une augmentation secondaire du taux d'infla­
tion. Cela signifie que dans la période allant 
jusqu'au milieu de 1980, l'évolution et la distribu­
tion des revenus devrait être ajustée ou bien par des 
revendications inférieures en matière de revenus 
réels ou par une adaptation temporaire du plein 
fonctionnement des mécanismes d'indexation (les 
détails varieraient bien sûr selon les pays). 
Dans un deuxième temps, on pourrait créer une 
marge de manœuvre par une politique budgétaire 
plus active et/ou une réduction des taux d'intérêt. 
3.7. En ce qui concerne la politique monétaire, la 
Commission estime qu'il faut continuer à réduire le 
taux d'expansion de la masse monétaire, jusqu' à ce 
que l'on parvienne, en 1980, à une expansion légère­
ment inférieure à celle de la croissance du produit 
intérieur brut exprimé en valeur nominale. 
Le taux d'intérêt resterait donc élevé, du moins dans 
une première période. 
3.8. En ce qui concerne la politique budgétaire, le 
rapport annuel de la Commission en souligne le ca­
ractère expansionniste qui a été maintenu jusqu' à 
maintenant: le déficit financier global des adminis­
trations publiques est passé de 3,3 % du produit in­
térieur brut en 1977 à 4% en 1978, et il restera pro­
bablement inchangé en 1979. 
Selon la Commission, il est opportun de réduire lé­
gèrement ce solde au cours de l'année prochaine, 
grâce à une action différenciée en fonction des pays, 
tant pour favoriser la mise à disposition de moyens 
financiers pour l'investissement privé, que pour di­
minuer l'apport des finances publiques à l'expan­
sion monétaire. 
3.9. La Commission attribue une grande responsa­
bilité aux partenaires sociaux quant au rôle qu'ils 
pourront jouer en matière de revenus. Au cours des 
18 deniers mois, l'évolution des salaires a favorisé le 
ralentissement de l'inflation enregistrée en 1978, et 
elle n'a pas contribué à la reprise de l'inflation qui 
s'est manifestée par la suite. 
La Commission estime que l'évolution des salaires 
doit rester modérée et qu'il faut, en particulier, dé­
connecter les mécanismes d'indexation des salaires 
en ce qui concerne les prix de l'énergie et éviter de 
renégocier les conventions collectives avant leurs 
échéances normales. 
En termes réels globaux, les revenus disponibles ne 
devraient augmenter presque uniquement que dans 
la mesure nécessaire au maintien du pouvoir d'achat. 
3.10. En matière d'emploi, la Commission, tout en 
jugeant positifs les résultats obtenus de 1976 à 1978, 
souligne l'importance du rôle des services pour le 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/5 
développement de l'emploi, eu égard à la nécessité 
d'augmenter la productivité dans l'industrie manu­
facturière. 
En ce qui concerne la réduction de l'horaire de tra­
vail, la Commission ne la considère pas comme une 
panacée propre à créer de nouveaux emplois si l'on 
ne crée pas d'abord les conditions nécessaires à un 
assainissement de l'économie. 
Il conviendrait d'envisager sans pour autant aggra­
ver le coût pour les entreprises un renforcement de 
la tendance à long terme à la réduction de la durée 
annuelle du travail (en agissant soit sur une durée 
hebdomadaire du travail, soit sur la durée des con­
gés), en même temps que le recours à d'autres for­
mes du partage du travail (retraite anticipée, travail 
à temps partiel, réduction des heures supplémentai­
res) et de développer les programmes de formation 
et de perfectionnement professionnels. 
4. Observations sur les objectifs et les politiques 
proposés par la Commission 
4.1. Tout en prenant acte des objectifs proposés 
par la Commission, le Comité estime que le docu­
ment ne fait pas apparaître de façon suffisamment 
claire les rapports que l'on devrait pouvoir distin­
guer entre ces mêmes objectifs. 
4.2. Le Comité estime que la lutte contre le chô­
mage et la lutte contre l'inflation doivent bénéficier 
de la priorité dans la politique économique de la 
Communauté. 
4.3. L'aggravation du chômage est un phénomène 
dangereux du fait de la tension et de la désagréga­
tion sociale qu'il engendre, surtout chez les jeunes 
générations. On peut estimer à bon droit que certai­
nes manifestations de malaise et de comportement 
antisocial sont dues à l'absence de perspectives d'in­
sertion dans le travail. 
4.4. Par conséquent, et bien qu'un engagement de 
la Communauté contre l'inflation soit d'une impor­
tance extrême, il faut que les mesures prises à cette 
fin soient choisies avec soin en vue d'éviter toute in­
cidence négative sur les niveaux d'emploi. Dans un 
projet économique d'ensemble, bien structuré, ces 
deux objectifs ne forment pas nécessairement une 
alternative. 
4..S. En ce qui concerne les politiques proposées 
par la Commission, le Comité relève l'opportunité 
d'établir une liaison étroite et constante entre la po­
litique monétaire et l'utilisation du budget de 1 État. 
Il souligne en particulier que l'utilisation du budget 
de l'État constitue un instrument permettant, en 
l'unissant à la politique monétaire, de sélectionner 
les mesures d'intervention et d atténuer les consé­quences nuisibles pour l'investissement qui sont dé­
terminées par le relèvement des taux d'intérêt. 
4.6. À ce propos, on peut observer que les taux 
d'intérêt dépendent dans une large mesure de l'am­
pleur de l'inflation. Celle-ci constitue donc en soi 
un facteur qui décourage les investissements, aug­
mente les coûts de production, alourdit le coût de la 
vie et porte préjudice à la compétitivité des entrepri­
ses de la Communauté. 
4.7. Afin de contenir la hausse du coût de la vie, 
manifestation la plus visible de l'inflation, dans des 
limites raisonnables, il est recommandé aux gouver­
nements et aux autorités publiques de s'abstenir 
d'augmenter les prélèvements. Quant aux tarifs pu­
blics, ils devraient être adaptés prudemment en 
fonction de l'évolution des prix de revient. 
4.8. Par ailleurs, le Comité estime que le comporte­
ment des partenaires sociaux revêt une grande im­
portance, mais que l'autonomie qui est la leur ne 
permet généralement aux gouvernements que d'agir 
en tant que médiateur. Le Comité considère donc 
qu'une action efficace contre l'inflation doit être 
menée surtout par les gouvernements, au moyen des 
instruments qui relèvent de leur compétence, à sa­
voir la politique budgétaire, la politique monétaire 
et la politique sociale. 
4.9. Le Comité estime que l'inflation provoquée 
par le renchérissement du pétrole ne doit pas être 
compensée par une modération des revenus des 
seuls salariés. À son avis, la charge de la facture pé­
trolière doit être assumée par la collectivité toute en­
tière, sur la base de critères équitables. Il estime que 
le soutien de la consommation et donc du pouvoir 
d'achat est une condition nécessaire à la reprise des 
investissements autres que les investissements de ra­
tionalisation. 
4.10. Quant aux rétributions, le Comité compte sur 
les partenaires sociaux pour assurer, dans le cadre 
de leurs négociations, l'adaptation de l'évolution 
des salaires à la nouvelle réalité économique. 
4.11. Il faut observer en outre que le rôle des poli­
tiques structurelles devrait être mieux souligné, sur­
tout en ce qui concerne les finalités auxquelles on 
peut parvenir par une orientations plus sélective et 
la coordination des divers instruments financiers 
d'intervention 
5. Conclusions et propositions 
5.1. De l'avis de la section, la Communauté de­
vrait, compte tenu de ses responsabilités au niveau 
mondial, mettre une nouvelle fois l'accent sur l'in­
terdépendance, notamment avec les pays produc­
teurs de pétrole et les différents pays en voie de dé-
N° C 53/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
veloppement non producteurs de pétrole, dans la 
recherche d'une solution à ses problèmes économi­
ques. 
5.2. Avec les pays producteurs de pétrole, la Com­
munauté devrait instaurer les conditions appro­
priées d'une coopération insérant les diverses exi­
gences dans un cadre constitué par des accords qui 
garantissent une évolution plus stable et plus coor­
donnée des rapports économiques et commerciaux. 
5.3. Avec les pays non producteurs de pétrole, il 
faudrait, selon le Comité, développer des initiatives 
de coopération et d'aides au développement dont 
les formes soient plus incisives que par le passé. Il 
faudrait, en outre, encourager l'instauration d'un or­
dre économique international permettant à ces po­
pulations d'accéder à un niveau de vie comparable à 
celui des pays industrialisés. 
5.4. De l'avis du Comité, la Commission sous-éva-
lue l'importance qu'il faut accorder au niveau des 
exportations extra-communautaires dans le contexte 
de l'équilibre général de la croissance, des prix et de 
l'emploi. Elle regrette donc l'absence d'une stratégie 
communautaire dans ce secteur. 
5.5. En vue également de contribuer à la consoli­
dation du système monétaire européen, il est essen­
tiel, selon le Comité, que les pays de la Commu­
nauté donnent un caractère de continuité aux posi­
tions communes qu'ils ont adoptées à l'égard des 
États-Unis et du Japon à l'occasion du sommet de 
Tokyo. 
5.6. Il faut, de l'avis du Comité, que les politiques 
des États membres visent, dans le cadre communau­
taire, à agir contre les risques qu'une croissance 
lente peut produire: augmentation des difficultés 
sectorielles et régionales, formes de chômage struc-
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. turel, difficultés croissantes des finances publiques 
et des régimes de sécurité sociale. 
5.7. Le Comité souhaite donc que, dans la recher­
che d'une harmonisation toujours croissante des po­
litiques et d'une convergence des résultats, on 
avance au niveau communautaire quelques options 
prioritaires de caractère structurel auxquelles les 
États membres devraient se référer en procédant à 
des ajustements opportuns. Ces options doivent 
porter sur: 
— l'élimination des déséquilibres régionaux, secto­
riels, et des structures agricoles, 
— l'amélioration des conditions et le renforcement 
des mesures spécifiques visant à la création de 
nouveaux emplois, de manière à favoriser la ren­
contre entre l'offre et la demande de travail, 
— le soutien de la consommation, notamment par 
le maintien du pouvoir d'achat et l'augmentation 
des revenus les plus faibles. 
En ce qui concerne les options à prendre en matière 
de réduction de la durée du travail, le Comité estime 
qu'il ne lui est pas possible de se prononcer dans le 
présent avis étant donné qu'une prise de position 
sur l'ensemble du problème est en voie d'élabora­
tion au sein du Comité. 
5.8. En ce qui concerne l'énergie, le Comité rapelle 
l'appui qu'elle a jusqu'à présent apporté aux solu­
tions politiques prioritaires de caractère structurel et 
elle demande qu'une suite concrète y soit donnée. 
5.9. Le Comité estime qu'un ensemble de mesures 
coordonnées, opportunément orientées, peuvent, en 
liaison avec un rôle plus actif des institutions, assu­
rer le passage d'une croissance lente à une phase de 
reprise réalisant l'interdépendance entre les trois ob­
jectifs représentés par la croissance, la stabilité et 
l'emploi. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/7 
ANNEXE 
à Tavis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours de la discussion: 
Après le paragraphe 4.10 ajouter un paragraphe supplémentaire. 
«S'agissant de la proposition concrètement exprimée par la Commission, page 10 du rapport 
économique, de suspendre les mécanismes d'indexation des seuls salaires pour la partie rela­
tive aux effets découlant des augmentations du prix des produits pétroliers, le Comité souli­
gne les conséquences prévisibles d'une telle ingérence de la Commission et des gouverne­
ments nationaux dans les négociations contractuelles, à savoir: 
— cette position risque d'accroître les conflits collectifs au niveau des entreprises, 
— elle renforce les comportements d'anticipations sur le taux prévisibles d'inflation lors du 
renouvellement des conventions collectives, 
— elle porte sur les seuls revenus salariaux négligeant ainsi les effets inflationnistes des reve­
nus du capital, les effets négatifs sur la croissance et sur l'emploi des profits non réinvestis 
par les entreprises, 
— elle comporte en elle-même la signification d'une politique économique déflationniste 
avec toutes ses conséquences sur la démocratie économique et sociale.» 
Exposé des motifs 
Devant le caractère impératif des recommandations de la Commission, explicitées page 10 du 
rapport économique annuel 1979/1980 [doc. COM (79) 557 final], concernant l'évolution des re­
venus salariaux et les mécanismes d'indexation contenus dans certaines conventions collectives, 
il est indispensable que le Comité économique et social fasse connaître sans ambiguïté son oppo­
sition à ce qui constitue de la part de la Commission une ingérence inadmissible et jusqu'à pré­
sent inhabituelle dans le contenu des négociations salariales et des conventions collectives. 
Résultats du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 52, abstentions: 6. 
Paragraphe 5.7 
Remplacer le troisième tiret par: 
«— l'accélération du processus de la réduction progressive de la durée du travail par l'adop­
tion d'instruments communautaires». 
(Cet amendement a été retiré à l'instigation du président après qu'un autre amendement eut été 
adopté pour le même tiret). 
Les passages suivants ont été remplacés suite à l'adoption d'amendements au cours de la discus­
sion: 
Paragraphe 4.2 
4.2. Le Comité est d'avis que la priorité donnée à la lutte contre l'inflation (conclusions du rap­
port de la Commission) ne doit pas s'opposer à l'objectif de la lutte contre le chômage, qui reste 
un objectif de première importance. 
Paragraphe 5.7 troisième tiret 
— la poursuite de la tendance à une réduction de la durée du travail qui soit compatible avec 
l'évolution conjoncturelle et structurelle de l'économie. Le Comité juge opportun que la Com­
munauté procède graduellement à la mise au point d'un instrument, par le biais d'une orien­
tation commune.