Avis du Comité des régions sur "La problématique des régions ultrapériphériques sous le rapport de la mise en oeuvre de l'article 299"

(2001/C 144/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur "Les régions ultrapériphériques au sein de l'Union européenne" et d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale";

vu son avis (CdR 23/98 fin)(1) sur "L'avenir des régions périphériques au sein de l'Union européenne" qui indique dans son paragraphe 1.2: "Malgré certaines ressemblances qui sont évidentes, les caractéristiques des régions ultrapériphériques ont conduit à traiter leur situation spécifique au titre de l'article 299.2 du Traité d'Amsterdam, qui ne fait pas l'objet de cet avis. Le CdR se réserve le droit de présenter, plus tard, un avis sur ce domaine";

vu les rapports du Parlement européen sur "Les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne" (A4-0128/97) du 11 avril 1997 et sur "Les relations entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne" (A4-0036/99) du 26 janvier 1999 ainsi que celui adopté le 25 octobre 2000: "Les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 paragraphe 2: les régions ultrapériphériques de l'Union européenne" (A5-0285/2000);

vu le Mémorandum des Régions ultrapériphériques de Cayenne du 5 mars 1999;

vu le Mémorandum du Gouvernement espagnol "Iles Canaries: conditions et modalités d'application de l'article 299 § 2 du TCE" du 7 novembre 1999;

vu le Mémorandum du Gouvernement portugais "Mémorandum des autorités portugaises sur les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère" de novembre 1999;

vu le Mémorandum du Gouvernement français "Les régions d'outre-mer et l'Europe: Mémorandum de la France pour la mise en oeuvre de l'article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam" du 10 décembre 1999;

vu la Déclaration finale des Régions ultrapériphériques de Funchal du 31 mars 2000;

vu le rapport de la Commission européenne (COM(2000) 147 final) du 14 mars 2000 sur "Les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam relatif aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne";

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne, prenant acte de ce rapport, puis celles du Conseil européen de Santa Maria da Feira précisant les attentes du Conseil en matière de mise en oeuvre de l'article 299 § 2 après la présentation du programme de travail de la Commission européenne et enfin celles du Conseil européen de Nice prévoyant de faire le point sur l'état d'avancement des travaux sur l'ensemble du dossier lors de sa prochaine réunion de Göteborg;

vu le projet d'avis (CdR 156/2000 rév. 2), adopté par la commission 1 le 14 septembre 2000 (rapporteur: M. Karam, Président du Conseil régional de Guyane, F/PSE);

considérant que les régions ultrapériphériques - Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique, Réunion - font partie de plein droit de l'Union européenne et qu'elles projettent la dimension européenne (économique, sociale, culturelle) dans leur environnement régional;

considérant que les spécificités de ces régions, caractérisées par un retard structurel significatif, qui découle de la permanence, de l'intensité et du cumul de leurs handicaps, placent les régions ultrapériphériques dans une situation unique au sein de l'Union européenne;

considérant que dès lors cette dimension unique et originale de l'espace communautaire justifie pleinement un traitement particulier de l'Union et la prise en compte de leurs réalités dans les différentes politiques communautaires;

considérant qu'il convient en conséquence de soutenir la démarche des régions ultrapériphériques et des autorités nationales concernées, visant à la mise en oeuvre, sur la base de l'article 299 § 2 du Traité de la Communauté européenne, d'une politique communautaire pour l'ultrapériphérie, qui permette à la fois le rattrapage socioéconomique de ces régions au sein de l'Union et la valorisation de leurs atouts à l'interface de nouvelles zones de coopération économique régionale,

a adopté à l'unanimité, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre), le présent avis.

Le Comité des régions

1. se félicite que la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, ait pris l'initiative, dès 1986, de réfléchir à la mise en place d'un cadre approprié d'application du droit communautaire et des politiques communes à ces régions;

2. approuve l'approche adoptée par la Commission européenne qui, constatant que leur réalité régionale n'était pas comparable à celle des autres régions européennes, et malgré des bases juridiques variées et spécifiques tant en droit national qu'en droit communautaire(2), a proposé un cadre d'intervention commun aux 7 régions ultrapériphériques, en articulant ses propositions sous forme de programmes d'action globaux : les Programmes d'Options Spécifiques liées à l'Éloignement et à l'Insularité, portant adaptation du droit communautaire et des politiques communes afin de tenir compte des spécificités de ces régions(3);

3. constate que ces programmes, fondés sur le double principe de l'appartenance à la communauté européenne et de la reconnaissance de la réalité régionale, ont permis une application différenciée de ce cadre commun à chacune des régions ultrapériphériques par une utilisation appropriée du principe de parallélisme, sans pour autant porter atteinte à la cohérence et à l'unité du droit communautaire et du marché unique;

4. constate que les programmes mis en oeuvre par la Commission européenne concernant les régions ultrapériphériques ont eu un impact positif sur les secteurs concernés (notamment l'agriculture, la pêche, l'énergie, l'environnement, l'artisanat et le secteur de l'import-substitution). Dans les secteurs agricole et de la pêche, ces programmes ont permis une relative diminution des coûts de production et une amélioration de la production locale en termes qualitatifs et quantitatifs. Ils ont aussi favorisé une diversification des ressources énergétiques notamment par la promotion des énergies renouvelables. Des mesures douanières et le maintien de régimes propres à chacune de ces régions dans le domaine de la fiscalité indirecte(4) ont permis de compenser dans une certaine mesure les handicaps socio-économiques liés à l'ultrapériphérie et de conserver des recettes autonomes pour les autorités locales;

5. souligne que la mise en oeuvre des Fonds structurels dans les régions ultrapériphériques a été un succès en ce qui concerne la mise à niveau des infrastructures d'échange, tout particulièrement portuaires et aéroportuaires. Au cours des périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les régions ultrapériphériques ont bénéficié dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale d'un soutien financier au titre des Fonds structurels d'un montant total de 7,2 milliards d'euros, soit 2,5 % des sommes attribuées à l'ensemble des régions communautaires, pour une population de 3,5 millions d'habitants;

6. estime cependant que l'impact des Fonds structurels dans les régions ultrapériphériques offre un bilan plus nuancé quant aux mesures d'appui au développement économique des régions ultrapériphériques. En effet, six d'entre elles continuent à intégrer le groupe des dix régions les plus pauvres de l'Union européenne, les niveaux de sous-emploi sont parmi les plus élevés de l'Union européenne avec des populations souvent jeunes;

7. relève que plusieurs questions telles que l'articulation des politiques communautaires dans les zones géographiques des régions ultrapériphériques (Fonds structurels et interventions du Fonds Européen de Développement dans les ACP; Programme Pilote de Protection de la Forêt Amazonienne - PPG7) ou l'adaptation de la politique de concurrence à ces économies, ont été insuffisamment traitées;

8. considère que ce bilan, globalement positif mais limité dans certains domaines, a justifié, face aux importants changements survenus dans les contextes européen et international, l'adoption dans le Traité d'un article spécifique, l'article 299 § 2, adapté à la réalité régionale la plus extrême de la Communauté européenne;

9. rappelle que le nouvel article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam répond à des objectifs clairement identifiés tout au long de la négociation, à savoir :

- affirmer le caractère unique de l'ultrapériphérie et la nécessité de décliner ce concept dans l'ensemble des politiques de l'Union, en particulier au travers du maintien du soutien prioritaire accordé dans le cadre de la politique structurelle de cohésion économique et sociale;

- adapter les politiques communautaires à la réalité régionale par la mise en oeuvre de mesures particulières et déterminer des conditions spéciales d'application du traité lorsque de telles dispositions s'avèrent nécessaires pour permettre le développement de ces régions;

- prendre en compte l'environnement géographique particulier des régions ultrapériphériques au titre des politiques commerciale et de coopération ainsi que les accords conclus avec les pays ACP;

10. souligne que, face aux nouveaux enjeux de la construction européenne et de l'organisation des échanges mondiaux, ces objectifs devront être rappelés et pris en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de cet article;

11. exprime sa satisfaction face à l'adoption du rapport de la Commission européenne sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam, qui représente un "saut qualitatif" dans l'approche communautaire envers les régions ultrapériphériques;

12. considère que ce rapport constitue le début d'une nouvelle étape décisive pour la définition d'une stratégie globale et cohérente visant le développement durable de l'ultrapériphérie;

13. constate la convergence entre les principes énoncés dans ce rapport et les propositions des régions ultrapériphériques formulées dans leur Mémorandum de Cayenne du 5 mars 1999, notamment la définition et l'articulation des axes de développement de ces territoires ainsi que la reconnaissance de leur rôle clé de frontière active entre l'Union européenne et certaines zones stratégiques sur les plans géographique et économique;

14. constate également que les orientations politiques contenues dans ce rapport font l'objet d'avancées positives dans un certain nombre de domaines, tels que la modification dans un sens plus favorable de l'encadrement communautaire des aides au fonctionnement, la prise en compte de l'éloignement et de l'isolement dans le développement de la société de l'information, des propositions adaptées en matière de transport et d'énergie, ainsi que le maintien des objectifs permanents à long terme au titre de la politique régionale et la pérennisation du soutien déterminant accordé à ces régions;

15. remarque cependant que toutes les réponses espérées par les régions ultrapériphériques pour traduire la nouvelle base juridique en stratégie d'action, n'ont pas été apportées par le rapport de la Commission;

16. constate la convergence sur l'approfondissement du partenariat et croit qu'il est absolument nécessaire en vue de l'élaboration et de l'approfondissement des propositions de la Commission ainsi que de l'aménagement du cadre réglementaire communautaire en faveur de l'ultrapériphérie;

17. félicite, dans ce cadre, la Commission européenne pour avoir organisé la 1re Journée de Partenariat sur les Régions Ultrapériphériques, le 23 novembre 1999, et soutient les Présidents des exécutifs régionaux ultrapériphériques dans leur proposition de tenir la deuxième édition de ces journées dès le premier trimestre 2001 dans le but de faire un bilan des premières mesures d'application de l'article 299 § 2 et de faire prendre en considération leurs observations et leurs propositions de modifications par la Commission afin que l'état d'avancement des travaux soit le plus satisfaisant possible lors de son examen par le Conseil européen de Göteborg;

18. manifeste son appui au développement d'une politique globale et durable pour l'ultrapériphérie, qui vise d'une part à renforcer le soutien au secteur productif et au développement des entreprises et des services, et d'autre part à mettre à niveau ces régions dans les domaines stratégiques d'aujourd'hui et de demain que sont la société de l'information, l'environnement, la recherche et les nouvelles technologies;

19. partage le point de vue de la Commission qui considère que le nouvel article 299 § 2 permet "la mise en place d'un régime spécifique tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphéricité";

20. estime que cette nouvelle base juridique doit constituer un levier politique important, pour permettre la mise en place d'une action communautaire plus ciblée, flexible et efficace, face aux défis actuels de la construction européenne et de la globalisation;

21. remercie le Conseil européen pour avoir, tout au long de son action, pris en compte et défendu la dimension ultrapériphérique de l'espace communautaire ainsi que d'avoir souligné lors de sa réunion de Santa Maria da Feira et de Nice l'urgence de la mise en oeuvre de l'article 299 § 2 du TCE(5);

Recommandations

22. encourage la Commission à présenter en temps utile, comme l'y invite le Conseil européen, les propositions visant à la mise en oeuvre de l'article 299 § 2. Dans ce sens, il appuie l'action des Présidents des exécutifs régionaux ultrapériphériques et de leur Conférence pour que le programme de travail de la Commission soit réalisé selon les principes de partenariat et de bonne gouvernance;

23. invite la Commission à tenir compte des demandes de ces régions et à approfondir les politiques communautaires concernées, en lui rappelant qu'il convient de porter la plus grande attention aux mesures effectives qui seront proposées dans le cadre de la stratégie globale préconisée pour l'ultrapériphérie;

24. rappelle que la prise des mesures assurant la continuité du cadre existant constitue une ardente obligation et une priorité, et demande à cet égard à la Commission de s'engager à remédier aux retards déjà constatés, retards qui ont une incidence très négative sur la réalisation des objectifs prévus;

25. recommande également qu'une attention particulière soit portée au nouvel accord de partenariat, signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre l'Union européenne et les pays tiers Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), afin que le développement économique des régions ultrapériphériques n'en soit pas gêné et que ces régions puissent jouer, en tant que frontière de l'Union européenne avec ces pays, un rôle actif au titre de la coopération internationale et soutient la demande des régions ultrapériphériques d'être associées à l'étude d'impact de ces accords sur leurs régions;

26. suggère qu'un programme de travail annuel soit réalisé par la Commission et accompagné de son calendrier indicatif et que ceux-ci fassent l'objet d'une concertation avec les régions ultrapériphériques à l'occasion des journées de partenariat, afin de débattre des domaines prioritaires d'actions notamment du fait de leurs interactions avec les politiques communes en cours d'élaboration;

27. suggère la fixation d'instruments qui permettent une évaluation continue de l'impact des nouvelles réglementations communautaires sur les régions ultrapériphériques, afin que non seulement elles ne compromettent pas la croissance des activités économiques de ces régions, mais aussi les favorisent de manière réelle et durable notamment en s'appuyant sur les avantages comparatifs de leurs productions de base;

28. considère que, pour l'accomplissement des objectifs stratégiques, il est nécessaire de garantir une coordination efficace, notamment au sein de la Commission par l'intermédiaire du Groupe Interservices, dont les moyens permanents au sein du Secrétariat général doivent être renforcés;

29. préconise la mise en place, à partir des institutions communautaires et des régions, une stratégie de communication vis-à-vis de l'opinion publique européenne sur la problématique des régions ultrapériphériques et sur la dimension européenne originale de ces régions, méconnues jusqu'à présent;

30. encourage les régions ultrapériphériques à poursuivre leur coopération dans tous les domaines possibles et la Commission à les soutenir dans cette voie pour relever les défis de leur développement au sein de l'Union et ceux de la globalisation.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 315 du 13.10.1998, p. 15.

(2) L'article 227 § 2 du Traité de Rome en 1957 reconnaissait qu'à la situation spécifique des DOM au sein de leur État national correspondait une situation spécifique au sein de la Communauté économique européenne (CEE). De même, un Protocole particulier aux Iles Canaries et une Déclaration spécifique aux Açores et à Madère, intégrés aux actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CEE en 1986, reconnaissaient la spécificité de ces régions au niveau du droit communautaire.

(3) En 1989 adoption du Poseidom pour les DOM par la décision du Conseil 89/687/CEE du 22 décembre 1989. En 1991 adoption du Poseima pour les Açores et Madère par la décision du Conseil 91/314/CEE du 26 juin 1991 et du Poseican pour les Canaries par la décision du Conseil 91/315/CEE du 26 juin 1991.

(4) Des taux de TVA réduits sont appliqués à ces régions. Par ailleurs ces régions appliquent des taxes indirectes spécifiques : el impuesto general indirecto canario y el arbitrio insular especialet l'arbitrio a la producción e importación aux Îles Canaries et l'octroi de mer dans les DOM. Enfin, l'Espagne et la France sont autorisées à ne pas appliquer aux Canaries et aux DOM le régime général relatif aux produits soumis à accises, et Madère et les Açores bénéficient d'une adaptation de ce régime sous forme de taux réduits.

(5) Conclusions du Sommet de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 : Le Conseil européen a pris note du programme de travail de la Commission en vue de réaliser les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques. Il invite la Commission à étudier les éléments fournis ou à fournir par les États membres en vue de prendre les mesures qui relèvent de ses compétences, et à soumettre au plus vite au Conseil les propositions appropriées, qui devront être adoptées dans les meilleurs délais. Le Conseil européen examinera les progrès réalisés lors de sa réunion de Nice, en décembre 2000 (cf. point 53).