[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.10.2005

COM(2005) 488 final

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS

Davantage de recherche et d’innovation – Investir pour la croissance et de l’emploi

{SEC(2005) 1253}{SEC(2005) 1289}

TABLE DES MATIERES

Introduction 3

Chapitre 1 La recherche et l’innovation au cœur des politiques de l’UE 5

1.1. Une meilleure réglementation des nouvelles technologies 5

1.2. Rediriger les aides d’État vers la recherche et l'innovation 6

1.3. Améliorer l’efficacité et l'utilisation de la propriété intellectuelle 7

1.4. Un marché unique attractif pour les chercheurs 7

1.5. Faire bon usage des marchés publics pour encourager la recherche et l’innovation 8

1.6. Des incitations fiscales mieux et plus largement utilisées 9

Chapitre 2 La recherche et l’innovation au cœur du financement européen 10

2.1. La mobilisation des ressources publiques et privées au profit de technologies-clefs 11

2.2. Les fonds structurels européens, moteurs de la recherche et de l’innovation 12

2.3. L’amélioration de l’accès des PME au financement 13

2.4. La mobilisation des programmes nationaux et des autres sources de financement en faveur de la recherche et l’innovation européennes 14

Chapitre 3 La recherche et l’innovation au cœur de l'entreprise 15

3.1. Développer les partenariats université -industrie 15

3.2. Des pôles d’innovation, des groupements axés sur la recherche et des clusters industriels 16

3.3. Des services dynamiquespour le soutien aux entreprises, en vue de stimuler la recherche et l’innovation 17

3.4. Les techniques de gestion de l'innovation et les mutations sociales 18

3.5. Le potentiel des services innovants 18

3.6. Création d’un système européen d’observation del’innovation et de la recherche industrielle et amélioration du reporting sur le capital intellectuel 19

Chapitre 4 L’amélioration des politiques de recherche et d'innovation 20

4.1. La recherche et l’innovation, une priorité des programmes nationaux de réforme pour la croissance et l’emploi 21

4.2. L’ amélioration des instruments d’analyse des politiques 21

4.3. Encourager le meilleur design des politiques et la coopération 22

Conclusion 23

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS

Davantage de recherche et d’innovation – Investir pour la croissance et de l’emploi

Une stratégie commune

Introduction

Pour parvenir à une compétitivité globale durable, l’UE n’a pas d’autres choix que de devenir une économie de la connaissance dynamique. C’est pourquoi, en lançant le nouveau partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi[1], le Conseil européen a désigné la connaissance et l’innovation au service de la croissance comme l’un des trois principaux domaines d’action. La présente communication précise les actions dans ce domaine conformément au nouveau partenariat global Communauté - États membres basé sur les lignes directrices intégrées[2] (LDI) pour la préparation des Programmes de Réforme Nationaux (PRN) et sur le Programme Communautaire de Lisbonne[3] (PCL). Afin d’identifier clairement la cohérence avec le PCL et les LDI retenues par le Conseil européen, le résumé de chaque chapitre fait référence à ces différents documents. Les politiques en matière de recherche et d'innovation sont au cœur de cette stratégie de compétitivité, car elle couvrent l’ensemble des questions relatives à l’émergence de connaissances et d'idées nouvelles, à leur utilisation et à leur exploitation commerciale.

Parvenir à une croissance forte et durable exige une réponse politique intégrée énergique. L’UE doit mobiliser un ensemble cohérent d'instruments couvrant la recherche, l'innovation et d'autres politiques connexes. Il faut assurer une coordination entre les niveaux national, régional et européen et l'action européenne devrait soutenir et compléter les efforts des autorités nationales et du secteur privé. Le Conseil européen de Barcelone de 2002 a fixé comme objectif de porter l’investissement en faveur de la recherche dans l’UE de 1,9% du PIB à près de 3% en 2010, la part des fonds privés passant de 55% à deux-tiers du total environ. Pour réaliser cet objectif, les États membres doivent réformer et renforcer leur système public de recherche et d'innovation, faciliter les partenariats public-privé, garantir un environnement réglementaire favorable, aider à développer des marchés financiers porteurs et créer un enseignement, une formation et des perspectives de carrière attractifs.

L’objectif « 3% » et le Plan d’Action correspondant[4] en vue d’accroître les investissements dans la recherche ont eu un effet mobilisateur des États membres. La plupart d’entre eux ont fixé des objectifs qui – s’ils sont atteints – porteront les investissements en matière de recherche dans l’UE à 2,6% du PIB d’ici à 2010. Toutefois, au lieu d’augmenter, l’intensité de recherche stagne plus ou moins dans l’UE[5]. Dans la plupart des États membres, la progression des investissements publics et privés en recherche ainsi que la diversité et l’ambition des initiatives politiques sont bien en deçà de ce qu’exigent les objectifs nationaux, sans parler de l’objectif global de l’UE. Les investissements privés sont particulièrement faibles. En même temps, les performances européennes en matière d'innovation n'ont pas suffisamment progressé[6].

La concurrence s’accroît au niveau mondial, pour attirer les investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Outre les pays attractifs tels que les USA et le Japon, de nouveaux concurrents sont apparus comme la Chine, l’Inde et le Brésil. Pour que l’UE reste compétitive et maintienne son modèle de société, des réformes de grande ampleur sont nécessaires dans les plus brefs délais. De plus, le niveau de la concurrence est tel qu’aucun État membre ne peut réussir seul. Des synergies transnationales devraient être pleinement exploitées. C’est le seul moyen d’améliorer les performances en matière de recherche et d'innovation afin d’aboutir sur le terrain à une croissance accrue et une augmentation du nombre des emplois dans l’UE. Un niveau élevé de dépenses en faveur de la recherche et du développement ainsi que de bonnes performances dans le domaine de l'innovation contribuent à accroître le nombre et la qualité des emplois. De plus, la recherche et l’innovation sont nécessaires pour que l’économie de l’UE devienne plus durable en trouvant des solutions mutuellement avantageuses pour la croissance économique, le développement durable et la protection de l’environnement.

La présente Communication se fonde sur le partenariat pour la croissance et l’emploi[7]. Elle s’attache au spectre complet de la recherche et de l’innovation, y compris à l’innovation non technologique. Elle décrit de manière précise les engagements figurant dans le Programme Communautaire de Lisbonne et détaille les mesures soutenant la recherche et l'innovation qui y sont prévues mais présentées en termes généraux. Elle décrit également des actions ambitieuses au-delà du Plan d’Action 3% et de la politique d’innovation[8] menée jusqu’à présent. Elle renforce les liens entre recherche et innovation avec un accent particulier de la politique de recherche sur la mise au point de nouvelles connaissances et de leurs applications et sur les conditions cadres pour la recherche, tandis que la politique d’innovation privilégie la conversion des connaissances en valeur économique et succès commerciaux. Conformément au concept de “Meilleure réglementation” de la Commission, les mesures ayant une possible incidence sur la compétitivité seront soumises à une étude d’impact.

Chapitre 1 La RECHERCHE ET L’INNOVATION AU CœUR DES POLITIQUES DE L’UE

La recherche et l’innovation ont besoin d’un environnement réglementaire prévisible et favorable afin d’attirer les investissements privés et de permettre l’exploitation de nouvelles idées sur le marché. Les politiques dans ces domaines devraient également tenir compte des spécificités sectorielles, des besoins des PME et du rôle des organismes de recherche publics tout en contribuant à la réalisation des objectifs politiques de l'UE dans des domaines tels que l'environnement, la sécurité, la santé et le transport. De nombreuses pratiques réglementaires et administratives touchant la recherche et l'innovation sont de la responsabilité des États membres. Néanmoins, la Communauté peut à la fois montrer l'exemple dans ses propres domaines de compétence et aider les États membres dans les leurs - non pas en intervenant davantage, mais par le biais de règlements et de politiques améliorés et plus ciblés.

Ceci étant, toutes les politiques au niveau national et communautaire devraient être harmonisées pour aider la recherche et l’innovation partout où cela est possible. Elles devraient encourager l’excellence dans la recherche fondamentale et appliquée tout en permettant aux entreprises de produire, d’acquérir et d'utiliser les technologies, les connaissances et les financements dont elles ont besoin pour exploiter les nouveaux créneaux du marché.

1.1. Une meilleure réglementation des nouvelles technologies

La réglementation peut aider ou entraver la recherche et l’innovation. Tout dépend de sa conception, notamment de son impact sur les risques commerciaux et la sécurité juridique, de son calendrier et des possibilités qu’elle peut offrir de retenir d'autres solutions techniques. Dans le cadre de l'initiative “Mieux réglementer”qui vise à améliorer la loi communautaire, des études d'impact sont désormais obligatoires pour toutes les nouvelles propositions législatives communautaires. Cela inclut une étude de l’impact de ce type de propositions sur la recherche et l’innovation.

Il est également important d’avoir une approche prévisible et prospective de la législation, en particulier en ce qui concerne la réglementation des marchés de produits. Pour ce faire, nous devons identifier les exemples montrant que la législation ou les normes existantes (ou leur absence) constituent un obstacle au développement et à la mise en œuvre de nouvelles technologies ainsi qu’à l'émergence de nouveaux marchés. Réciproquement, il conviendrait de tenir compte de futures mesures réglementaires lors de la programmation d'activités de recherche et d'innovation. La Commission va intensifier son dialogue avec les parties intéressées pour identifier les obstacles réglementaires à la recherche et à l'innovation à l'aide, en particulier, des plateformes technologiques européennes et des panels sectoriels d’innovation qui doivent être créés dans le cadre de l'initiative Europe INNOVA. Cela facilitera le développement cohérent des technologies et de l'environnement réglementaire.

L’ initiative Europe INNOVA est une famille de projets sectoriels d’innovation réunissant analyse et expérience pratique. Elle débutera à la fin de l’année 2005 et comprendra :

- un “observatoire de l’innovation dans les secteurs” chargé d’évaluer les performances en matière d’innovation dans différents secteurs industriels et d'identifier les leviers et les défis de l'innovation

- des réseaux européens de clusters industriels, organisés par secteur, afin d’identifier et d’échanger les bonnes pratiques dans les domaines politiques concernés.

- des réseaux d’acteurs finançant l’innovation, organisés par secteur, en vue d’identifier les besoins financiers spécifiques des sociétés dans ces secteurs

- des panels d’innovation composés d’experts de haut niveau des secteurs industriels concernés, d’universitaires et de décideurs politiques chargés de valider les résultats du projet et d’élaborer des recommandations stratégiques

- un forum Europe INNOVA consistant en une plateforme virtuelle dans laquelle toute initiative liée à la politique d'innovation peut être mise en réseau et les bonnes pratiques échangées.

L’environnement économique dépend également de la qualité de la réglementation et de sa mise en œuvre efficace. Cela implique l’inclusion de la réglementation communautaire dans les législations nationales sans imposer de niveau supplémentaire de bureaucratie, ainsi que l’adoption de pratiques administratives favorables à la recherche et à l’innovation. Les États membres sont invités à transposer et à appliquer la législation communautaire de manière à encourager la recherche et l'innovation.

1.2. Rediriger les aides d’État vers la recherche et l'innovation

D'une manière générale, la recherche et l'innovation se développent au mieux sur des marchés ouverts et compétitifs. Comme expliqué dans le Plan d'Action dans le domaine des aides d'État[9], une défaillance du marché peut toutefois empêcher d’atteindre un niveau suffisant de recherche et d’innovation. Parmi d’autres outils politiques, les aides d’État peuvent tenter de corriger les défaillances du marché, modifier les motivations des acteurs du marché et faciliter ainsi la recherche et l’innovation. Alors que les règles existant déjà offrent de grandes possibilités aux États membres pour soutenir la recherche et l’innovation par le biais d’aides d’État, la Commission a annoncé qu’elle reverrait ses règles afin de mieux mettre en évidence les priorités politiques communautaires et la nécessité de disposer d’un système plus favorable à la recherche et à l'innovation.

Dans ce but, la Commission a récemment lancé un document de consultation sur les aides d’État à l’innovation qui contient des propositions concrètes visant à améliorer les règles régissant les aides d’État en faveur de l’innovation, à accroître les possibilités de financement ainsi que la sécurité juridique. L’analyse en cours a pour but de réduire progressivement les aides d’État et de les recentrer sur des activités ayant l’impact le plus durable sur la compétitivité, l’emploi et la croissance. En particulier, la Commission envisage de modifier l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, afin de mieux mettre en évidence les priorités de la Communauté comme, par exemple, la promotion de la coopération transfrontalière, les partenariats public - privé dans le domaine de la recherche, la diffusion des résultats de la recherche et des grands projets de recherche d’intérêt général pour l’Europe. En outre, la Commission se propose de revoir les règles régissant les aides d’État et le capital-risque.

La Commission encouragera également l’éco-innovation et l’amélioration de la productivité par l’éco-efficacité conformément au Plan d’Action en faveur des éco-technologies, en particulier lors de la révision des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées à l’environnement

1.3. Améliorer l’efficacité et l'utilisation de la propriété intellectuelle

La plupart des sociétés de haute technologie considèrent la propriété intellectuelle (PI) comme leur capital le plus important. Une protection effective et efficace de la PI est essentielle pour la recherche et l'innovation. Des millions d'euros peuvent être perdus en une nuit si une société omet de protéger sa PI. Si elle veut attirer les sociétés de haute technologie, l’UE a donc besoin d’un système de protection de la PI qui soit d’un prix abordable, juridiquement sécurisé et facile d’utilisation. L’introduction de la marque communautaire et du droit des dessins et modèles communautaires ont été d’importantes mesures dans cette direction.

Malheureusement, il n’existe pas encore de processus similaire pour les brevets. Les sociétés sont toujours confrontées à des coûts de délivrance de brevets beaucoup plus importants dans l’UE qu'aux USA. Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires. L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les coûts de traduction.

Mais cela n’est pas suffisant. Les utilisateurs négligent souvent de protéger leur propriété intellectuelle par ignorance des possibilités actuelles. En conséquence, la Commission renforcera les services existants d’information et d’appui, tels que le centre d’information et de conseil en matière de PI (« IPR Helpdesk »), et encouragera une meilleure coopération entre les agences nationales concernées. Un cofinancement communautaire peut être octroyé pour des projets communs dans le cadre de l'initiative PRO INNO et, pour la coordination politique, dans celui de l’initiative RTD OMC-Net.

En 2006, la Commission entamera également un dialogue avec l’industrie et d’autres parties intéressées en vue de déterminer ce qui peut être utilement fait de plus pour donner à l’industrie européenne un cadre de PI solide.

1.4. Un marché unique attractif pour les chercheurs

Pour accroître son rôle dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, l’UE doit attirer des chercheurs en plus grand nombre et de meilleure qualité et utiliser pleinement ses ressources humaines. Elle devrait encourager les meilleurs cerveaux à faire carrière dans la recherche et à rester en Europe ou y venir. Une stratégie intégrée de grande ampleur renforçant les ressources humaines dans le secteur de la recherche dans l’UE a été développée et mise en place avec l’aide des États membres au cours des dernières années.

L’objectif ultime est de créer un marché du travail européen ouvert et compétitif pour les chercheurs en valorisant la diversification des compétences et les parcours professionnels au niveau transnational. D’important progrès ont été réalisés, au niveau national, concernant un certain nombre de mesures visant à éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs, à développer les qualifications et les compétences nécessaires à l’évolution de leur carrière dans différents secteurs et disciplines et à améliorer leur statut et la progression de leur carrière8. Toutefois, les chercheurs ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problèmes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transnationale. Il convient d’apporter des réponses à ces difficultés.

La Commission soutiendra et contrôlera l’application de ses recommandations relatives à une charte européenne du chercheur et à un code de conduite pour le recrutement des chercheurs, ainsi qu’à l’octroi de visas à court terme pour les chercheurs de pays tiers. La Commission agira de même en ce qui concerne la directive et la recommandation relatives à l'admission et au séjour de chercheurs des pays tiers pendant plus de trois mois. Les États membres sont invités à mettre en œuvre cette recommandation qui devancera l’application de certaines dispositions de la directive. La Commission continuera à développer et à appliquer, en coopération avec les États membres, les mesures permettant de surmonter les obstacles persistants auxquels se heurtent les chercheurs ayant opté pour la mobilité. La Commission encouragera également l’amélioration de l’image des chercheurs et incitera les États membres à faire de même.

1.5. Faire bon usage des marchés publics pour encourager la recherche et l’innovation

L’investissement des entreprises dans la recherche et dans l’innovation est fortement influencé par le marché, en particulier par le niveau de performance exigé par les clients. Les marchés publics représentant 16% du PIB de l’UE, les autorités publiques sont des acteurs significatifs sur le marché. Elles disposent donc de moyens puissants pour stimuler l'investissement privé dans la recherche et dans l'innovation. Elles peuvent, par exemple, spécifier les termes de référence d’une manière qui laisse aux entreprises toute latitude pour proposer des solutions innovantes. Cela inciterait vivement les entreprises à maximiser l’efficacité et la performance des produits et des services qu’elles offrent, en particulier lorsque les autorités publiques agissent en tant que clients de référence approvisionnant des marchés pilotes pour les nouvelles technologies. Les marchés sur lesquels les autorités publiques ont de grandes possibilités d’encourager la demande de nouvelles technologies sont ceux du transport, de l’énergie, de l'environnement, de la santé, de l'éducation ainsi que de l'information et des communications.

Pour exploiter ce potentiel, les services responsables des marchés publics ont besoin d’un soutien politique, managérial et pratique. Il conviendrait d’informer les décideurs politiques et les autorités publiques des possibilités offertes par le nouveau cadre législatif des marchés publics - en particulier, la possibilité d’encourager les sociétés à accroître le contenu technologique et innovant des biens et services offerts. De nouveaux outils sont indispensables pour soutenir les changements nécessaires. Dans le domaine de l’environnement, un “Manuel sur les marchés publics écologiques” a été rédigé en 2004.

La Commission contribuera à la prise de conscience des avantages d’un bon usage des marchés publics pour stimuler la recherche et l’innovation et précisera les limites autorisées par le droit communautaire des marchés publics. Un “Manuel sur les marchés publics, la recherche et l'innovation” précisera ces différents points.

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. À cet égard, la Commission assurera la cohérence des diverses initiatives en cours et examinera comment concrétiser au mieux l’importante contribution que le bon usage des marchés publics peut offrir pour réaliser les objectifs de Lisbonne. Un apprentissage mutuel entre les parties intéressées dans les États membres et les agents en charge des marchés publics, y compris l’échange de bonnes pratiques, pourrait renforcer ces efforts.

1.6. Des incitations fiscales mieux et plus largement utilisées

Des incitations fiscales bien conçues peuvent aider la recherche et l’innovation des entreprises de manière plus simple et plus prévisible que des subventions. Toutefois, cela réduit la possibilité de cibler des objectifs spécifiques en matière de recherche et d'innovation. Ces dernières années, de nombreux États membres ont introduit de nouvelles incitations fiscales ou ont notablement accru celles qui existent afin de stimuler la recherche dans les entreprises. Elles constituent maintenant une part importante de l'effort public total destiné à aider la recherche dans les entreprises de plusieurs États membres. Néanmoins, la nature et la mise en œuvre d'incitations fiscales varient beaucoup, d’où un environnement fiscal fragmenté et peu attractif.

Les incitations fiscales sont essentiellement de la responsabilité des États membres. Cependant, leur efficacité et leur stabilité pourraient être améliorées par l’identification et la diffusion de bonnes pratiques conformes à la législation communautaire, et par la promotion d'approches cohérentes dans toute l'UE pour traiter des questions d’intérêt commun telles que l'externalisation transfrontière d’activités de recherche, l'expansion de jeunes entreprises intensives en recherche ou la synchronisation des aides nationales destinées aux grands projets de recherche européens. On pourrait également explorer leur extension à d'autres formes d'innovations telles que le design ou l’étude des procédés. Il est naturellement essentiel que tous ces régimes soient conformes à la législation communautaire.

Lors de l’élaboration de régimes d’incitations fiscales, il conviendrait de s’intéresser aux PME qui externalisent fréquemment leur recherche ou acquièrent de nouvelles technologies par transfert. Les jeunes PME innovantes ont également tendance à réaliser des profits relativement faibles ou même des pertes ; de sorte qu’elles ne bénéficient pas d’incitations fiscales aussi facilement que les plus grandes entreprises.

La Commission a l’intention de présenter une communication visant à assurer une utilisation plus efficace, stable et concertée d’incitations fiscales pour la R&D dans toute l’UE. Elle fournira des orientations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d'incitations fiscales pour la R&D ainsi que des programmes spécifiques traitant de domaines d'intérêt commun.

Afin de placer la recherche et l’innovation au cœur des politiques de l’UE: |

La Commission : | Les États membres sont invités à: | Référence: |

1.1 | approfondira le dialogue avec les acteurs concernés afin d’identifier les obstacles réglementaires à la recherche et à l’innovation | transposer la législation communautaire de manière à encourager la recherche et l'innovation | LDI 7 et 14 |

1.2 | adoptera un système d’aides d’État davantage favorable à la recherche et à l’innovation | exploiter totalement les possibilités du nouveau cadre visant à soutenir la recherche et l’innovation | LDI 7 et 13 |

1.3 | soutiendra les actions améliorant le système de protection de la PI et sa meilleure utilisation | adopter le Brevet Communautaire et, dans l’intervalle, améliorer le système actuel | LDI 8 PCL action I.1 |

1.4 | soutiendra, contrôlera et continuera à développer des actions dans le cadre de la stratégie de ressources humaines pour la recherche | appliquer les Recommandations et la Directive (lorsqu’elle sera adoptée) relatives aux ressources humaines dans le domaine de la recherche et d’autres moyens | LDI 7 PCL action III.10 |

1.5 | encouragera le recours aux marchés publics pour stimuler la recherche et l’innovation | envisager de revoir les méthodes de passation des marchés publics par le biais de l’apprentissage mutuel et utiliser les possibilités offertes par la nouvelle législation | LDI 3 et 8 |

1.6 | proposera des orientations visant à encourager une utilisation optimale des incitations fiscales pour la R&D | mettre en œuvre, sur une base volontaire, les futures orientations en tenant compte des contextes nationaux | LDI 7 PCL action III.9 |

CHAPITRE 2 LA RECHERCHE ET L’INNOVATION AU CœUR DU FINANCEMENT EUROPÉEN

Les programmes d’aide publics sont indispensables à l’excellence et l’attractivité de la base scientifique ainsi qu'aux performances des entreprises en matière d'innovation. Une priorité plus élevée devrait être donnée à la recherche et à l'innovation lors de l’attribution des fonds publics à tous les niveaux. De plus, la panoplie de mécanismes publics d’aide pour encourager les investissement privés devraient être mieux utilisée: subventions, participations en fonds propres, systèmes de garantie et autres mécanismes de partage du risque.

La Commission a déjà agi dans ce sens avec ses propositions concernant le 7ème programme-cadre de recherche[11] (PC7) et le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[12] (PCI), les fonds structurels[13], le Fond de développement rural et d’autres instruments appropriés. Il s’agit d’instruments complémentaires qui ont, chacun, leur mode spécifique de gestion. Les États membres devraient également faire davantage, tout en tenant compte de leur situation particulière et en utilisant les expériences d’autres pays.

2.1. La mobilisation des ressources publiques et privées au profit de technologies-clefs

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à adopter les propositions de la Commission concernant le PC7 et le PCI qui devraient fournir les moyens et les instruments financiers pour relever les défis du nouveau partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

En ce qui concerne le PC7, la Commission propose de maintenir, en tant qu’instrument principal, les projets de coopération transnationale qui associent généralement la recherche publique et l’industrie. En outre, la Commission propose de nouvelles stratégies qui accroîtront l’importance du PC7 pour l’industrie. La Commission propose, en particulier, de créer des partenariats public–privé à long terme appelées «initiatives technologiques conjointes» dans des domaines où les mécanismes sont inadéquats étant donné l'ampleur de la recherche et la taille des ressources matérielles et humaines requises. Elles mettront en œuvre certaines parties des agendas stratégiques de recherche définis par les plateformes technologiques européennes en coordination avec les programmes et projets nationaux dans le même domaine. Elles tenteront de combiner le financement de sources communautaire et publique, d’une part, et du secteur privé, d’autre part. Les prêts de la BEI peuvent être utiles le cas échéant.

Il existe un autre instrument qui est proposé dans le PC7, à savoir «le mécanisme de financement du partage des risques». Il a pour objectif d’améliorer l’accès au financement par prêts de la BEI pour les participants à de grandes actions de recherche au niveau européen, comme par exemple de nouvelles infrastructures de recherche et d'importants projets réalisés en collaboration, notamment ceux d'EUREKA. Du fait du partage des risques avec la BEI, le mécanisme permettra l’attribution d’un volume plus important de prêts aux projets de recherche et le financement de projets pouvant bénéficier de concours bancaires assortis d’un risque plus élevé qui, sinon ne serait pas possible par la BEI.

La proposition de la Commission concernant le PC7 vise également à renforcer la capacité de recherche et d’innovation des PME. La Commission a suggéré de doubler le financement disponible pour des actions spécifiques afin d’aider à l’externalisation de la recherche par les PME ou des associations de PME. La participation des PME au PC7 sera encore accrue en tenant mieux compte de leurs besoins pour la définition du contenu des domaines thématiques et en simplifiant et rationalisant davantage les procédures administratives/financières. En outre, la Commission continuera à promouvoir la participation des PME aux programmes de recherche de l’UE.

En ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication (TIC), la Commission a lancé l’initiative i2010[14]. Elle met en lumière le rôle universel des TIC qui sont des déterminants essentiels de l'innovation. Par exemple, les communications à large bande fixes et sans fil sont essentielles à la création de l'infrastructure de base pour l’innovation et l’économie de la connaissance. Elles permettent à la demande de nouvelles applications et de nouveaux services de s’exprimer et permettent de fournir aux entreprises les moyens d'accroître leur productivité par le biais de procédés nouveaux. Le PCI favorisera une adoption plus large et une meilleure utilisation des TIC dans les secteurs privés et publics.

L’éco-innovation, notamment les méthodes visant à accroître le rendement énergétique, est tout à fait susceptible d'offrir aux entreprises européennes des avantages concurrentiels. La proposition du PCI comprend le soutien de projets pilotes et de projets de première application commerciale de technologies éco-innovantes pour les aider à les utiliser, conformément au plan d'action en faveur des éco-technologies[15].

D’autres financements communautaires destinés à combler le fossé entre recherche et application sont fournis, par exemple, par les lignes budgétaires des réseaux trans-européens qui soutiennent des projets industriels dans les domaines des systèmes de radio navigation (GALILEO), des chemins de fer, du contrôle du trafic aérien et d’autres applications de systèmes de transport intelligents.

2.2. Les fonds structurels européens, moteurs de la recherche et de l’innovation

La politique de cohésion, soutenue par les fonds structurels, se concentre de plus en plus sur la connaissance, la recherche et l’innovation. Là où les régions, les États membres et la Commission favorisent et soutiennent le développement, dans le cadre d’une approche partant de la base, fondée sur le partenariat et une gestion partagée, cette politique s’est avérée être un puissant instrument permettant d’augmenter la croissance et la création d’emplois. Un effort important a déjà été fait au cours de la présente période de programmation (2000-2006); les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation représentent 7,4% du total du Fond européen de développement régional pour les régions en retard de développement (7,5 milliards d’euros) et 11% pour les régions en cours de restructuration économique (2,4 milliards d’euros). La Commission a proposé aux États membres d’accroître sensiblement leurs dépenses dans ce domaine au cours de la prochaine période de programmation. Des efforts similaires sont actuellement faits dans le cadre du Fond social européen.

Cette approche se retrouve dans le projet de la Commission “Orientations stratégiques pour la politique de cohésion”[16], qui souhaite que les fonds structurels soutiennent pleinement la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi. Un large éventail d'actions liées à la recherche et à l'innovation peut être financé, comme par exemple les clusters régionaux et transrégionaux, les pôles d'excellence, le transfert de technologie, les services de soutien aux entreprises et les actions visant à développer le capital humain et à aider les travailleurs et les entreprises à anticiper les changements économiques et à s’y adapter. Les régions et les États membres peuvent utiliser les fonds structurels de manière souple, de façon à satisfaire leurs besoins spécifiques et exploiter les synergies avec le PC7 et le PCI. Un certain nombre d’actions innovantes seront également cofinancées par le Fond européen agricole pour le développement rural afin d'élaborer de nouveaux produits de haute qualité et à valeur ajoutée et d'encourager l'utilisation durable des ressources naturelles. La Commission encouragera, par le biais des orientations stratégiques et de leurs interactions avec les États membres et les régions, l’utilisation des fonds structurels et du Fond rural afin d’accroître les connaissances et l’innovation en vue de la croissance.

Les États membres sont invités à profiter au maximum des fonds structurels et du Fond européen agricole pour le développement rural afin de renforcer et de créer des systèmes solides de recherche et d’innovation.

2.3. L’amélioration de l’accès des PME au financement

L’accès au financement reste une préoccupation majeure des entreprises, notamment des PME innovantes. Les entreprises innovantes et à forte intensité de R&D ont souvent des difficultés à obtenir un financement pour les étapes séparant la démonstration de nouvelles technologies, procédés, produits ou services et leur exploitation commerciale. Comparé à ses principaux concurrents le marché européen pour le financement des entreprises innovantes entre la phase de pré-amorçage et celle de l’expansion est sous-développé.

Un meilleur accès aux fonds propres ou quasi-fonds propres pour les PME innovantes déjà en phase de développement avancé est également nécessaire pour les tours de table successifs afin d’aider les entreprises à exprimer pleinement leur potentiel, à commercialiser leurs produits et services tout en continuant à financer leurs recherches. Cela nécessite des incitations à prendre davantage de risques et un changement d’attitude de la part des institutions financières, des investisseurs privés et des « business angels ». En conséquence, la Commission continuera, dans une communication en 2006, à explorer les différentes facettes du financement de la croissance et de l’intervention de l’UE en ce domaine.

La Commission a présenté des propositions concrètes visant à améliorer l’accès des PME au financement par l’intermédiaire du PCI . Le nouveau mécanisme qui est proposé en faveur des PME innovantes et à forte croissance améliorera et renforcera les mécanismes communautaires pour le partage des risques et de la rémunération avec des investisseurs privés en créant un important effet de levier pour l’apport de fonds propres à des entreprises innovantes. Le mécanisme de garantie PME proposé améliorera l’accès des PME aux fonds propres ou quasi-fonds propres (financement mezzanine) grâce au partage des risques de ces opérations. Une aide spécifique sera accordée aux PME qui sont actives dans le domaine de l’éco-innovation. Ces instruments seront gérés par le Fond européen d’investissement et complèteront l’initiative du groupe de la Banque européenne d’investissement relative aux investissements dans le domaine de l’innovation[17]. Ils devraient également rechercher une synergie avec les mesures améliorant dans le cadre des fonds structurels l’accès des PME au financement, tels que subventions et prêts.

En outre, la Commission réunira les parties concernées afin d’identifier d’autres obstacles à l’obtention d’un financement et explorera les solutions éventuelles. Par exemple, les PME ne peuvent pas, actuellement, utiliser facilement leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) pour obtenir un financement de la dette qui constitue l’essentiel de leur financement externe. Cela constitue un problème réel, en particulier, pour les PME de haute technologie et à forte intensité de recherche, car elles n’ont souvent pas d’autres garanties à offrir aux institutions financières, les DPI étant leur principal capital. La Commission encouragera la communauté financière, les organismes comptables et la communauté de la propriété industrielle à rechercher les possibilités d’apprécier la valeur de garantie des DPI[18].

2.4. La mobilisation des programmes nationaux et des autres sources de financement en faveur de la recherche et l’innovation européennes

Le financement communautaire destiné à encourager les activités dans le domaine de l’innovation et de la recherche ne représente qu’une petite partie de l’ensemble des efforts publics européens[19]. Pour compenser le manque de masse critique, les programmes nationaux doivent accroître leur efficacité et leur complémentarité, contribuant ainsi à un espace européen de la recherche et de l’innovation totalement intégré. Ils doivent également mobiliser systématiquement des capitaux nationaux pour soutenir les activités de recherche et d’innovation dans l’UE. L’initiative ERA-NET[20] a démontré le succès de cette approche car elle a démontré le potentiel pour accroître la coopération transnationale.

La Commission a proposé de prolonger la durée de vie et de renforcer les instruments communautaires pour stimuler davantage la coopération et la coordination transnationales entre les programmes régionaux et nationaux soutenant la recherche et l’innovation. Ils fourniront une aide communautaire directe pour développer et mettre en œuvre des programmes communs de recherche et d’innovation entre les États membres. Ils se composent du mécanisme ERA-NET Plus, de nouvelles initiatives au titre de l’article 169 du traité dans le cadre du PC7, et du dispositif BISS de soutien de l’innovation dans les entreprises prévu par le PCI, qui développera et complètera l’initiative PRO INNO dont le début de mise en œuvre interviendra mi-2006.

L'initiative PRO INNO a pour objectif d'encourager la coopération transnationale entre les agences et programmes d'innovation en:

- créant une plateforme d'apprentissage INNO pour identifier et mieux évaluer les bonnes pratiques au service de l'innovation par le biais d'une évaluation par les pairs et des études d'évaluation d'impact

- soutenant la création d'INNO-Nets rassemblant des gestionnaires de programmes d'innovation au niveau régional/national afin de faciliter la coopération transnationale

- soutenant des initiatives spécifiques transnationales dans le domaine de l'innovation et des partenariats publics-privés par le biais d'INNO-Actions

Un appel à propositions sera lancé en octobre 2005.

Les donations constituent une source insuffisamment explorée de fonds pour la recherche (en particulier la recherche fondamentale) dans la plupart des pays de l’UE autres que le Royaume-Uni. Il faudrait donc développer le rôle des fondations et des fiducies en ce qui concerne la collecte de fonds pour la recherche. Cela implique d’examiner un certain nombre de questions juridiques, réglementaires et fiscales. Les fondations ont également besoin d’être plus transparentes et davantage responsables de leur gestion pour susciter la confiance des donateurs. La Commission étudie actuellement les voies et les moyens de développer et d’exploiter le potentiel de la philanthropie comme source de financement de la recherche.

Mettre la recherche et l’innovation au cœur du financement de l’UE |

La Commission : | Les États membres sont invités à : | Référence: |

2.1 | encouragera l’utilisation des fonds structurels pour stimuler la recherche et l’innovation | adopter les propositions de la Commission relatives aux fonds structurels et de cohésion et de tirer parti, au maximum, des nombreuses possibilités nouvelles offertes par ces fonds et par le Fond de développement rural dans le domaine de la recherche et de l’innovation | PCL action II.1 à 3 et III.1 et 2 |

2.2 | favorisera un meilleur accès des PME innovantes au financement | utiliser pleinement les mécanismes d’apport de fonds propres et de garantie et engager les milieux financiers à faciliter l’accès au financement | LDI 8 et 15 |

2.3 | soutiendra le développement de nouvelles technologies et encouragera leur adoption par le marché | adopter, en co-décision avec le Parlement, les propositions de la Commission relative au 7ème programme-cadre de recherche et au programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation et. | PCL II.4 et 5 |

2.4 | mobilisera les programmes nationaux et régionaux de recherche et d’innovation et d’autres sources de financement | tirer parti, au maximum, des programmes d’aide communautaires pour encourager la coopération transnationale | IG 8 CLP II.4 |

CHAPITRE 3 LA RECHERCHE ET L’INNOVATION AU CœUR DE L'ENTREPRISE

Lorsqu'elles sont au cœur de l'entreprise, la recherche et l'innovation deviennent des moteurs qui génèrent richesse et croissance. On remarque également souvent que les performances des entreprises en matière d'innovation sont meilleures lorsque ces dernières font partie de clusters ou forment des réseaux. La politique publique ne peut créer des clusters mais le financement public peut les aider. Pour que la base scientifique de l’UE renforce sa base industrielle, il est souhaitable que la coopération entre la recherche publique et l’industrie s’améliore considérablement.

Les entreprises et la politique peuvent tirer parti d’une meilleure information sur l’évolution de l’innovation et de l’investissement privé dans la recherche, en particulier au niveau sectoriel. Il convient d'insister davantage sur les besoins sectoriels en élaborant les politique de la recherche et la politique de l'innovation ainsi que sur l’importance de services améliorés de soutien aux entreprises pour encourager l'adoption de nouvelles technologies et l'innovation entrepreneuriale, en particulier pour aider les PME à surmonter leurs problèmes spécifiques et à participer à des réseaux européens.

3.1. Développer les partenariats université -industrie

L'un des points faibles du système européen de recherche et d'innovation réside dans le caractère non optimal de la collaboration et du transfert de connaissances entre les Etablissements Publics de Recherche (EPR), en particulier les universités, et l'industrie. Plusieurs États membres ont effectué des travaux très intéressants dans ce domaine, mais souvent seulement avec une perspective nationale. C’est pourquoi les règles et pratiques actuelles de l’UE sont fragmentées, en particulier celles concernant la propriété de résultats de recherche financés par les pouvoirs publics et les accords contractuels entre les EPR et l'industrie.

Des règles et des pratiques plus cohérentes dans l’UE encourageaient la création de liens EPR/industrie et maximiseraient leur impact. On pourrait ainsi créer des conditions transparentes et équitables pour les partenariats transfrontières de recherche université/industrie et contribuer ainsi à la réalisation concrète d’un espace européen tant de la recherche que de l'innovation.

Dans ce but, la Commission présentera une Communication définissant des lignes directrices de l’UE visant à améliorer la collaboration en matière de recherche et le transfert de connaissances entre les EPR et l'industrie. Les États membres et les parties intéressées seront encouragés à les mettre en œuvre sur une base volontaire et souple. Ces lignes directrices se fonderont sur les bonnes pratiques existantes, tant des États membres que des parties intéressées, telles l’Initaitive sur le Partenariat Responsable lancée par plusieurs associations industrielles et universitaires européennes[21].

La Commission proposera également une action visant à renforcer la position des universités dans le domaine de la recherche et de la technologie européennes, y compris en termes de création de connaissances pour et en collaboration avec les entreprises, ainsi que de transfert de connaissances vers l’entreprise. Le programme de bourses visant à encourager la mobilité “Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités” dans le cadre du PC7 accroîtra le partage des connaissances grâce à des partenariats de recherche conjointe. Ces partenariats seront encouragés par le recrutement de chercheurs expérimentés, le détachement de personnel, etc. Dans le contexte du nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, la Commission précisera la question des partenariats université/industrie en ce qui concerne les règles régissant les aides d’État.

3.2. Des pôles d’innovation, des groupements axés sur la recherche et des clusters industriels

L’UE possède de nombreux clusters industriels dynamiques bien que plus petits et moins intégrés que ceux des États-Unis d’Amérique. La recherche et l'innovation sont donc pénalisées par leur fragmentation au même titre que le marché intérieur. Pour les rendre aussi attractifs que possible pour les investisseurs étrangers, ces pôles d'innovation et ces clusters doivent atteindre une masse critique. Ils ne peuvent être créés ex nihilo, mais ont besoin d’une base industrielle forte ainsi que de relations satisfaisantes et confiantes entre science et industrie.

La mise en réseau au sein d’un cluster comme entre différents clusters complémentaires est un facteur clé pour la réussite de leur développement. Les centres de formation et de recherche, les institutions financières, les consultants en matière d’innovation et de propriété intellectuelle, les agences locales et régionales de développement ainsi que d’autres organismes d'appui sont tous des acteurs de premier plan qui maximisent le potentiel créatif des entreprises. La complexité toujours plus grande des produits et des procédés ainsi que le besoin d’intégrer des services comme, par exemple, la maintenance, la logistique et le marketing créent des problèmes même aux clusters les plus performants. Une coopération entre ces derniers peut aider à traiter ces problèmes.

L'initiative Régions de la connaissance soutiendra l’apprentissage mutuel transnational et la coopération entre des groupements axés sur la recherche en réunissant des autorités régionales et des organismes de développement, des organismes de recherche publics, des entreprises et autres parties intéressées concernées. Les principales activités sont les suivantes :

- Analyses, élaboration et mise en œuvre des agendas de recherche des groupements régionaux et coopération entre ces groupements ;

- Initiative visant à mieux intégrer les acteurs et les institutions du secteur de la recherche dans le tissu économique régional.

Les États membres sont invités à élaborer des politiques régionales et nationales pour les clusters innovants et les pôles d'innovation en utilisant l'aide offerte par les fonds structurels européens. Plusieurs mesures de l’UE encourageront et soutiendront les efforts des États membres et des régions. La Commission leur fournira une carte analysant les atouts et les stratégies des clusters existants dans l’UE. L’initiative Europe-INNOVA fournira une aide pour faciliter la mise en réseau des clusters industriels en vue d’intensifier la coopération transnationale et de permettre d’apprendre comment d’autres créent et gèrent des initiatives couronnées de succès dans ce domaine.

Enfin, des ressources accrues sont proposées, dans le cadre du PC7, pour poursuivre l’initiative “Régions de la Connaissance” de la Communauté qui soutient l’élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur du développement de groupements axés sur la recherche.

3.3. Des services dynamiques de soutien aux entreprises, en vue de stimuler la recherche et l’innovation

Les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie des entreprises de l’Union Européenne et représentent, approximativement, 66% de l’emploi privé et 57% de la valeur ajoutée dans l’UE 25. Toutefois, nombre d’entre elles affrontent des problèmes liés à leur taille, en particulier lorsqu’il s’agit d’innovation, d’accès à l’information, de mise en réseau et de recherche de partenaires. Les autorités publiques devraient traiter les défaillances importantes du marché en facilitant la diffusion de la technologie aux PME et en renforçant leur capacité à développer, acquérir, adapter et utiliser de nouvelles technologies.

La politique de l’UE dans le domaine de l'innovation facilite donc le transfert transnational de technologies (TTT) entre les entreprises et les encourage à mettre leurs innovations sur le marché, en particulier par le biais du réseau des « Centres relais innovation » [22], qui comble une lacune du marché en fournissant une passerelle régionale à la coopération européenne et en combinant des connaissances de terrain à des expertises et contacts au niveau européen. La Commission continuera à soutenir le réseau des Centres relais innovation et à promouvoir les synergies avec d’autres réseaux de soutien aux entreprises , tels que les Euro Info Centres, en vue de créer des “guichets uniques” là où cela est possible, d'améliorer et d'élargir la gamme, l'efficacité et la qualité des services qu'ils fournissent. La Commission encourage également la création de réseaux renforçant l’innovation par le biais d’une coopération interrégionale dans le cadre des fonds structurels. Ces améliorations concerneront, en particulier, les activités de TTT et la recherche de partenaires entre les PME innovantes, les organismes de recherche et les grandes entreprises.

3.4. Les techniques de gestion de l'innovation et les mutations sociales

La maîtrise des techniques de gestion de l’innovation , le management de l’innovation, est la condition sine qua non pour que l’innovation progresse dans les entreprises. Beaucoup d’entre elles, en particulier des PME, ont des difficultés à programmer, mettre en œuvre et commercialiser des produits innovants et à concevoir de nouveaux procédés de production. L'innovation ne peut donner des résultats sans tenir compte des personnes. Outre les compétences spécifiques en matière de recherche et les questions touchant à la carrière des chercheurs, dont il est question dans la stratégie traitée au point 1.4, un enseignement et une formation adaptés à l’innovation sont donc essentiels pour que le capital humain de l’Europe soit à la pointe du savoir-faire et des connaissances nécessaires pour innover. Ceci inclut les compétences entrepreneuriales et l’acceptation de la prise de risques.

Les entreprises de toute taille devraient être plus agiles pour répondre aux changements rapides de la demande, s'adapter aux nouvelles technologies (TIC et commerce électronique) et être en mesure d'innover constamment afin de rester compétitives. Il faut dans ce but encourager et faire connaître des méthodes de travail innovantes, comme le souligne la Stratégie européenne pour l'emploi. Le Programme éducation et formation 2010[23] et le Programme d’action intégré dans le domaine de la formation toute au long de la vie[24] jouent également un rôle en facilitant les mutations structurelles et sociales.

L’innovation exige d'investir en ressources humaines et en compétences. La responsabilité sociale des entreprises[25] (RSE) se manifeste également dans l’intérêt qu’elles portent à l’innovation et à la recherche. Des initiatives volontaires, qui vont au delà des exigences juridiques, contractuelles et autres, peuvent favoriser la compétitivité d’une entreprise et stimuler les innovations dans le domaine social et environnemental, qui combinent bénéfices des entreprises et objectifs sociaux. La Commission encouragera ce type de pratiques innovantes de RSE dans les entreprises européennes.

Afin de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière de techniques de gestion de l’innovation, la Commission facilitera la mise au point de nouveaux outils d’autoévaluation qui seront utilisés par des agences régionales et nationales de l’innovation afin d’aider les PME. De plus, la Commission encouragera la création d’un nouveau Prix Européen de l’Innovation (“prix des prix”) pour mettre en avant le profil d’entrepreneurs européens innovants qui réussissent.

3.5. Le potentiel des services innovants

Le secteur des services joue un rôle important dans la croissance et la création de nouveaux emplois. Actuellement, l’innovation dans les services est principalement axée sur de nouvelles offres répondant aux exigences des clients. Mais, de plus en plus, les services dépendent d’investissements accrus dans le secteur de la recherche et de l'adoption de nouvelles technologies.

Reconnaissant leur importance croissante pour l’économie européenne, la Commission élaborera, d’ici à la fin de l’année 2006, une stratégie visant à promouvoir les services innovants dans l’UE, sur la base des travaux et des recommandations du Forum européen sur les services aux entreprises[26]. Les mécanismes d’aide à l’innovation seront orientés vers les besoins spécifiques des services et des efforts particuliers seront faits pour mieux mesurer les innovations fondées sur les services.

3.6. Création d’un système européen d’observation de l’innovation et de la recherche industrielle et amélioration du reporting sur le capital intellectuel

Même si le niveau des investissements des plus grandes entreprises européennes en faveur de la recherche dans de nombreux secteurs est comparable à celui des USA et du Japon, le déficit de la recherche de l’UE est largement dû au sous investissement du secteur privé en raison, dans une certaine mesure, d'une répartition sectorielle différente. L’UE a une production plus faible que celle des USA et du Japon dans certains secteurs industriels de pointe à forte intensité de recherche[27]. Ce facteur et d'autres -qui sont propres à certains secteurs- freinent les performances et la compétitivité de l'UE

Tandis que les États membres disposent de données et d'analyses détaillées sur les performances en matière d’innovation et sur les investissements dans la recherche industrielle, la disponibilité et la comparabilité des données au niveau des entreprises et des secteurs doivent être améliorées afin de mieux comprendre les facteurs qui stimulent les investissements, d’identifier les défis futurs et d’anticiper sur les obstacles et les opportunités liés à l’intensification de l’investissement en recherche et dans l’innovation.

Ainsi que cela a été présenté dans la récente communication sur la politique industrielle[28], la Commission créera un Système européen d’observation de l’innovation et de la recherche industrielle. Il développera et utilisera de façon coordonnée différents instruments statistiques et analytiques. La Commission élargira dans ce but l’observation et l’analyse des investissements privés dans la recherche en complétant le tableau de bord annuel européen des investissements dans la recherche industrielle, notamment à l’aide d’enquêtes sectorielles annuelles sur les perspectives d’avenir. Par ailleurs, le système fera appel à «l’Observatoire de l’innovation dans les secteurs» chargé d’élaborer des rapports, d’observer et de comparer les performances et les pratiques au niveau des systèmes d’innovation dans les secteurs. Ce système d’information aide les décideurs à optimiser les politiques de la recherche et de l’innovation en prenant mieux en compte les besoins et les spécificités sectorielles. Il aide également les secteurs industriels et les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Un groupe de haut niveau constitué de représentants de l’industrie et de décideurs politiques formulera des recommandations sur la pertinence des activités innovantes dans le secteur pour accroître la compétitivité et réagira aux informations recueillies ou transmises par les parties intéressées.

Peu d’entreprises prennent systématiquement la mesure de leur capital intellectuel, de la valeur créée par la recherche et d’autres ressources dans le domaine de la connaissance. Cette trop faible reconnaissance économique et sociale du capital intellectuel peut entraîner des distorsions d’une part, sur les marchés financiers qui ont tendance à privilégier des entreprises traditionnelles plutôt que celles qui investissent beaucoup dans la recherche et, d’autre part, dans l’allocation des investissements au sein même des entreprises. Bien que plusieurs méthodes aient été mises au point pour mesurer le capital intellectuel et établir un reporting régulier en ce domaine- en particulier à des fins de gestion interne – leur adoption par les entreprises a été faible. La Commission cherchera à encourager leur développement et leur utilisation tout en améliorant la cohérence des définitions et des méthodes dans toute l'UE. A cet égard, l’avis des parties prenantes et l’évolution des règles comptables devraient être pris en compte.

Mettre la recherche et l’innovation au cœur des entreprises |

La Commission : | Les États membres sont invités à: | Référence: |

3.1. | définira des lignes directrices de l’UE visant à améliorer la collaboration en matière de recherche et le transfert de connaissances entre la recherche publique et l’industrie | appliquer les lignes directrices en tenant compte des contextes nationaux | PCL III.10 |

3.2. | encouragera les pôles d’innovation, les groupements axés sur la connaissance et les clusters industriels | utiliser pleinement les fonds structurels pour le développement de pôles d'innovation et participer à des initiatives de l’UE en faveurs de clusters. | LDI 8 et 10 PCL III.1 |

3.3. | fournira des services spécifiques de soutien aux entreprises, en particulier aux PME, afin de stimuler la recherche et l‘innovation | utiliser pleinement les fonds structurels et les Centre relais innovation pour améliorer les services d'appui à l'innovation, en particulier en faveur des PME | LDI 8 et 15 PCL III.1 |

3.4. | encouragera les bonnes pratiques en matière de management de l’innovation | encourager l’utilisation de nouveaux outils de management de l’innovation et envisager des prix de l’innovation s | LDI 8 et 15 |

3.5. | définira et mettra en œuvre une stratégie de promotion des services innovants | envisager les moyens de promouvoir les services innovants | LDI 8 |

3.6. | augmentera le champ et la qualité de l’observation et de l'analyse des investissements privés dans la recherche et des performances de l'innovation au niveau sectoriel | tenir compte des résultats de l’observation et de l’analyse au niveau de l’UE | SLR[29] chapitre 6 |

CHAPITRE 4 L’AMÉLIORATION DES POLITIQUES DE RECHERCHE ET D'INNOVATION

L’UE présente actuellement un patchwork de systèmes de recherche et d’innovation nationaux et régionaux répondant aux différentes situations locales. Pour améliorer leur efficacité, il convient de systématiser la coopération entre les États membres pour qu’ils traitent la dimension transnationale et développent des synergies entre leurs systèmes de recherche et leurs systèmes d’innovation. Il est indispensable que les régions, les États membres et les institutions européennes élaborent des politiques cohérentes et complémentaires visant à renforcer l'espace européen de la recherche et de l'innovation et à mettre en place le nouveau partenariat de Lisbonne pour un renforcement de la croissance économique durable accompagné d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi.

La Commission fournira les éléments nécessaires à la réalisation d’une analyse économique et stratégique solide et mettra à la disposition des décideurs des moyens de communication plus efficaces pour profiter de l’expérience de chacun et renforcer la coordination et la coopération transnationales.

4.1. La recherche et l’innovation, une priorité des programmes nationaux de réforme pour la croissance et l’emploi

Les politiques de la recherche et de l’innovation représentent l’un des domaines clés de la stratégie de Lisbonne révisée. Le Conseil a adopté un nouvel ensemble d’orientations intégrées[30], qui guidera les États membres dans la préparation de leurs programmes nationaux de réforme (PNR). Chaque année, les États membres feront rapport sur les défis auxquels ils se trouvent confrontés en matière de recherche et d’innovation, sur la réalisation des objectifs, sur l’évolution des politiques et sur les progrès accomplis dans leur réalisation. La contribution des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels et le Fond de cohésion sera identifiée.

Pour beaucoup d’États membres, la recherche et l’innovation devraient être considérées comme des défis majeurs dans leurs PNR. Chaque fois que nécessaire, la Commission analysera les PNR au regard des investissements prévus pour la recherche et de l'évolution des politiques de recherche et d'innovation. Des dialogues bilatéraux avec les États membres aideront à identifier leurs éventuels points forts et points faibles et les mesures politiques qui permettraient d’améliorer les conditions pour la recherche et pour l'innovation.

4.2. L’amélioration des instruments d’analyse des politiques

Pour élaborer des politiques susceptibles de favoriser l'investissement dans la recherche et dans l'innovation, il faut se livrer à une analyse économique et politique rigoureuse de la situation actuelle. Il faut recueillir des informations et analyser les défis posés, les mesures adoptées, les effets de leur mise en œuvre et les performances des systèmes de recherche et d'innovation. Pour cette analyse qui devrait être progressivement étendue au niveau régional, on applique des indicateurs appropriés et des politiques d’évaluation comparative des bonnes pratiques tenant compte du contexte.

À cet effet, l a Commission poursuivra l’élaboration d’outils complémentaires, en étroite collaboration avec les États membres : d’une part le Tableau de bord des politiques européennes de l’innovation (« European TrendChart on Innovation ») et d’autre part le système d’information intégré sur les politiques de recherche nationales (ERAWATCH). Ces outils incluront le Tableau de bord européen de l'innovation et les chiffres clés de la recherche. Ils seront à la base du suivi du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et permettront de dresser l’inventaire des bonnes pratiques qui méritent d’être largement diffusées, afin de tirer mieux parti des points forts et d’éliminer les points faibles des systèmes nationaux de recherche et d'innovation. Ces informations seront accessibles via le futur portail interinstitutionnel qui offrira un point d’accès unique aux ressources sur le Web de l’UE consacrées à la science, à la recherche et à l’innovation.

4.3. Encourager le meilleur design des politiques et la coopération

Le besoin se fait sentir de faciliter le meilleur design des politiques grâce à l’apprentissage mutuel et d’évaluer les bonnes pratiques favorisant la recherche et l’innovation, du point de vue de leur transférabilité et des méthodes de mise en œuvre, en tenant compte tenu des spécificités régionales et nationales. La Commission poursuivra la mise à disposition de plates-formes européennes pour partager et valider les bonnes pratiques, en rassemblant les parties intéressées et en encourageant les mécanismes d’évaluation par les pairs. La Commission favorisera ainsi l'adoption d’une approche commune des questions transnationales et l’instauration d’une culture d’évaluation plus systématique dans l’UE.

Les politiques de la recherche sont coordonnées sous les auspices du comité de la recherche scientifique et technique (CREST) de l'UE. Pour rendre ce processus plus efficace, la Commission invitera le CREST à tenir ses réunions au niveau des directeurs généraux lorsque cela sera approprié. En outre, un programme pilote a été lancé pour soutenir des initiatives spontanées de coordination menées par plusieurs pays et régions dans le domaine de la politique de la recherche (RTD OMC-NET). Ce programme poursuivra son développement au titre du septième programme-cadre. Une liaison efficace sera assurée avec le Groupe politique d'entreprise (GPE) qui coordonnera les questions liées à la politique de l'innovation.

RTD OMC-NET est une initiative visant à soutenir, par des appels à propositions, les initiatives entreprises par plusieurs pays et régions, avec la participation, le cas échéant, d’autres parties prenantes. Les activités sélectionnées sont les suivantes :

- contribuer à accroître l’efficacité des politiques nationales par l’amélioration de l’apprentissage mutuel, l’évaluation par les pairs et l’identification des bonnes pratiques;

- identifier les questions revêtant une forte dimension transnationale et qui pourraient bénéficier d’une action commune ou concertée entre les États membres ou d’une action complémentaire aux niveaux national et européen;

- préparer le terrain pour une action concertée menée par les États membres intéressés et concernant la législation communautaire ou des lignes directrices, en fonction des besoins.

Afin de faciliter encore l'apprentissage mutuel et le meilleur design des politiques dans le domaine de l'innovation, la Commission s’appuiera sur les instruments existants pour élaborer et évaluer de façon comparative les stratégies en matière d'innovation telles que les stratégies régionales d’innovation qui aident les régions à développer leur système d’innovation. Ces mesures seront complétées et approfondies par la future Plate-forme d’apprentissage « INNO Learning », consacrée à la coopération transnationale. La Commission fera appel aux plates-formes d'apprentissage interactives sur l'innovation et la recherche régionales, existant dans le cadre de la plate-forme des « Régions innovantes d’Europe », qui rassemble les acteurs régionaux et nationaux, présente des études de cas et fait l'inventaire de bonnes pratiques.

Améliorer la gouvernance de la recherche et de l’innovation en Europe: |

La Commission: | Les États membres sont invités à : | Référence: |

4.1 | suivra et soutiendra le développement des politiques nationales pour la recherche et pour l’innovation à travers le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi | rendre compte, lorsque approprié, du développement des politiques nationales pour la recherche et pour l’innovation dans les programmes nationaux de réforme, au titre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi | CLP chapitre 2 ILS chapitres 3 et 6 |

4.2 | poursuivra la mise au point d’instruments d’analyse politique pour la recherche et pour l'innovation | utiliser pleinement les analyses statistiques et les analyses des politiques fournies par la Commission | ILS chapitre 6 |

4.3 | soutiendra les plates-formes d'apprentissage et d’élaboration des politiques et facilitera la coopération politique transnationale | recourir largement à l’apprentissage mutuel pour le design des politiques et aux coopérations transnationales | ILS chapitres 4 et 6 |

CONCLUSION

Les actions brièvement décrites dans la présente communication confèreront une efficacité maximale aux politiques de la recherche et de l’innovation, suivant l’accent mis par la relance de la stratégie de Lisbonne sur les priorités, le partenariat et la rationalisation . En particulier, cette communication confirme la priorité accordée à la connaissance et à l’innovation pour la croissance, en offrant un cadre général pour le développement de synergies à tous les niveaux. Partant des réalisations passées, toutes les actions, nouvelles et améliorées, devront être poursuivies avec vigueur et détermination pour conférer aux efforts consentis par l'UE en matière de recherche et d'innovation, une intensité et une efficacité de niveau mondial. Chaque fois que nécessaire, la Commission proposera également des initiatives rapprochant les politiques de la recherche et les politiques de l’innovation au niveau des principaux secteurs stratégiques.

Les programmes nationaux de réforme (PNR) mis au point dans le cadre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, doivent relever tous les défis qui se posent dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Les PNR seront soutenus dans tous les domaines où la coopération transnationale offre une forte valeur ajoutée par une aide financière communautaire ciblée sur les activités de recherche et d’innovation qui présentent un intérêt pour l’Europe, par des orientations pour le développement de politiques coordonnées et par l'amélioration des plates-formes d'apprentissage mutuel. Un espace réellement européen de la recherche et de l’innovation pourra ainsi se développer en s’appuyant sur les points forts spécifiques des États membres et de leurs régions.

D’autres détails sur les actions décrites dans la présente communication figurent dans un document dit d’accompagnement. Le cas échéant, les actions envisagées dans ce document et son annexe seront régulièrement réactualisées pour tenir compte des progrès accomplis dans le développement et l’amélioration de la recherche et de l’innovation en Europe et des discussions en cours concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013. Par ailleurs, l’approche sera actualisée en fonction de la mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi.

1 “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne” - COM(2005) 24 du 2.2.2005.

[1] Recommandation du Conseil 2005/601/CE du 12 juillet 2005 relatives aux grandes orientations des politiques économiques des États membres.

[2] “Actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme Communautaire de Lisbonne” - COM(2005) 330 - et “Annexe aux actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme Communautaire de Lisbonne” - SEC(2005) 981.

[3] COM(2003) 226.

[4] http://www.cordis.lu/indicators/publications.htm (Données Clés 2005 relatives à la Science, Technologie et l’Innovation) et http://epp.eurostat.cec.eu.int/ (Données d’Eurostat).

[5] http://trendchart.cordis.lu/ (Tableau de Bord Européen de l’Innovation).

[6] “Actions communes pour la croissance et l’emploi: Le Programme Communautaire de Lisbonne” - COM(2005) 330 du 20.7.2005.

[7] “Politiques de l’Innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne” - COM(2003) 112.

[8] “Plan d’action dans le domaine des aides d’État : Aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées -: feuille de route pour la réforme des aides d’État 2005-2009” - http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/saap_en.pdf

[9] Directives UE 2004/17 et 2004/18.

[10] COM(2005) 119.

[11] COM(2005) 121.

[12] COM(2005) 299.

[13] “i2010: la Société de l’Information Européenne en 2010” - COM(2005) 229 et http://europa/eu.int/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm.

[14] “Promouvoir les technologies au service du développement durable : Plan d’action de l’Union européenne en faveur des éco-technologies” - COM(2004) 38 et http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2004/com2004_0038en01.pdf.

[15] Les orientations stratégiques fixent le cadre stratégique des nouveaux programmes opérationnels qui doivent être soutenus par le Fond Européen de Développement Régional (FEDER), le Fond social européen (FSE) et le Fond de Cohésion - COM(2005) 299.

[16] “Initiative Innovation 2010 ”: http://www.eib.eu.int/site/index.asp?designation=i2i.

[17] Voir également l’action relative au capital intellectuel au point 3.5.

[18] Par exemple, le PC6 représente 5% de la recherche financée par des fonds publics dans l’UE.

[19] http://www.cordis.lu/coordination/era-net.htm

[20] EIRMA, EUA, Proton and EARTO, “Handbook on responsible partnering”, http://www.eirma.asso.fr.

[21] http://irc.cordis.lu/

[22] Communication de la Commission “Education et Formation 2010: L'urgence des réformes pour réussir la Stratégie de Lisbonne ” - COM(2003) 685 du 11.11.2003.

http://europa.eu.int/comm/education/policies/2010/et_2010_en.html

[23] Proposition de décisions du Parlement Européen et du Conseil établissant un programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie - COM(2004) 474 du 14.7.2004.

[24] La SRE est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes - COM(2002) 347.

[25] http://europa.eu.int/comm/internal_market/services/brs/forum_en.htm

[26] http://eu-iriscoreboard.jrc.es/

[27] COM(2005) 474.

[28] “Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne révisée ” (SLR) - SEC(2005) 622.

[29] Voir en particulier les lignes directrices n° 7 (accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part du secteur privé) et n° 8 (faciliter l’innovation sous toutes ses formes) dans la recommandation du Conseil 2005/601/CE du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) - JO L 205, 6.8.2005, p. 28.