COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
11-1 C0M(92) 242 final 
Bruxelles, le 3 juin 1992 
COMMUNICATION PE LA CQM.MIS3iXMLAlL£QN,S.E..)k 
EXTENSION DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
K^iff Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la Commission à Indemniser la Banque Européenne 
d'Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de 
projets dans certains pays à l'extérieur de la Communauté 
(présentée par la Commission) 
EXTENSION DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE 
(Communication de la Commission) 
EXPOSE HFS MOTIFS 
1. La Communauté a mis en place un vaste réseau de relations avec un grand 
nombre de pays en vue de favoriser leur développement économique. 
En particulier, la politique extérieure de la Communauté soutient 
l'évolution vers l'économie de marché dans de nombreux pays, encourage 
leur Insertion plus efficiente dans l'économie internationale et 
favorise le processus d'Intégration régionale. Au cours des dernières 
années, la Communauté a renforcé sa coopération économique avec des pays 
qui engagent un effort soutenu dans la voie d'un développement 
économique sain. 
M. La BEI représente un Important élément de l'activité extérieure de la 
Communauté. Elle contribue non seulement à la politique de coopération 
économique de la Communauté mais elle intensifie aussi, par sa présence, 
les liens historiques qui existent entre les Etats membres et les pays 
bénéficiaires; l'extension des activités extérieures de la BEI à des 
pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération 
aura donc pour effet d'accroître l'impact de cette dernière dans le 
monde. 
Ml. L'extension portera sur des projets d'intérêt mutuel, dont le 
financement sera assuré conformément aux critères habituels de la 
Banque. La décision de financer tel ou tel projet sera prise, cas par 
cas, par le Conseil d'administration de la BEI. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an sera fixé pour une 
période de trois ans; il sera revu à l'expiration de ladite période. 
Il a été décidé que le budget de la Communauté garantira ces prêts. Par 
ailleurs, la mise en oeuvre de cette garantie devra être conforme à ce 
qui sera décidé pour le futur régime général des garanties 
communautaires. 
IV. En conséquence, la Commission demande au Conseil : 
1. d'inviter la BEI à développer ses opérations de prêt jusqu'à 
concurrence de 250 millions d'écus par an pour une période de trois 
ans, en faveur de projets d'Intérêt mutuel dans des pays avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération; 
2. d'adopter la décision ci-Jointe accordant la garantie du budget de 
la Communauté; 
3. de noter que la Commission proposera la couverture budgétaire 
appropriée dans le cadre de la procédure budgétaire. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la Commission à indemniser la Banque Européenne 
d'Investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de 
projets dans certains pays à l'extérieur de la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 235, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2>, 
considérant que le Conseil "Affaires générales" des 13 et 14 mai 1991 a décidé, 
sur la base d'une communication de la Commission, une extension limitée des 
interventions de la Banque européenne d'Investissement dans les pays tiers avec 
lesquels Ja Communauté a conclu des accords de coopération; 
considérant que le Conseil "Economie et finances*1 du 8 juillet 1991 a confirmé 
les orientations du Conseil "Affaires générales"; 
(1) JO n* C 
(2) JO n* C i 
considérant que le Conseil "Economie et finances" du 19 mal 12992 a arrêté les 
orientations applicables aux prêts accordés par la Banque Européenne 
d'Investissement dans les pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords 
de coopérât Ion; 
considérant que le Conseil a Invité la Banque, qui a accepté, à consentir des 
prêts, conformément à ses Statuts et à ses critères habituels, en faveur de 
projets d'Intérêt commun dans certains pays à l'extérieur de la Communauté en 
lui offrant la garantie prévue dans la présente décision, 
DECIDE : 
Article unique 
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque Européenne 
d'Investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant 
à des prêts octroyés selon ses critères habituels, dans les pays avec lesquels 
la Communauté a conclu des accords de coopération. Un plafond global de 250 
millions d'écus par an est fixé pour une pélode de trois ans-, il sera revu à 
l'expiration de ladite période. 
A cet effet, la Banque et 
garantie sera accordée. la Commission arrêtent les conditions auxquelles la 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI 
Le Président 
FICHE FINANCIERE 
1• Ligne budgétaire concernée 
Article BO-219 : garantie de la CEE pour les prêts de la BEI à d'autres 
pays extérieurs à la Communauté. 
2. Base Juridique 
Doit être créée dans la proposition de décision, sur la base de l'article 
235 du Traité. 
3. Classification de la dépense 
Obiigatoire. 
4. Description et lustifIcatIon de l'action 
Le poste budgétaire doit servir de support budgétaire aux garanties offertes 
par la Commission à la Banque européenne d'Investissement concernant la 
couverture des prêts que la Banque a été chargée d'accorder en vue de 
financer des projets d'investissement en équipements dans des pays 
extérieurs à la Communauté avec lesquels celle-ci a conclu des accords de 
coopérât ion. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Octroi d'une garantie à la Banque européenne d'Investissement 
b) Méthode de calcul 
Une Inscription pour mémoire est proposée étant donné qu'il n'est pas 
possible de déterminer à l'avance le montant de l'intervention du budget 
et le moment où celle-ci aura lieu. Il faut par ailleurs espérer qu'il 
ne sera pas fait appel à ce poste budgétaire. 
6. Incidence financière sur les crédits d'Intervention 
Néant. 
7. Financement des dépenses d'intervention 
Néant. 
8. Incidence financière sur les dépenses de personnel et de fonctionnement . 
Néant. 
C 
ÏSSN 0254-1491 
C0!V1(92) 242 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-92-258-FR-C 
ISBN 92-77-44927-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg