N° C 278/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 11. 76 
— il convient  d'éviter  une  prolifération  de signaux 
de sécurité  qui serait  nuisible  à leur  efficacité  ; que la signalisation  soit  adaptée  aux  structures 
particulières  du  travail  (par  exemple  signaux 
apposés  directement  sur les outils  et machines). 
— des  mesures  complémentaires  doivent  être  prises 
pour  veiller  au respect  de la signalisation  et, lors-
que la nature  du danger  s'y prête  pour  remédier  Fajt  à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
aux conséquences  possibles  d'une  non-observa-
tion éventuelle  ; 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des systèmes 
d'impôt  des sociétés  et des régimes  de retenue  à la source  sur les dividendes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 253  du 5 novembre  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 12 août  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : dans  certains  secteurs,  tel que  l'agriculture,  des 
moyens  spécifiques  devraient  être  envisagés  afin Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  présenté  par  M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  100, vu l'avis  adopté  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de sa réunion  du 31 août 
1976; vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 août  1975, 
vu la décision  prise  le 23 septembre  1975  par  son  vu  ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
bureau  de charger  la section  des affaires  économiques  des  29 et 30 septembre  1976,  séance  du 29 septembre 
et financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière,  1976, 
24. 11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/7 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 64 voix,  contre  25 et 12 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  a analysé  les objectifs  principaux 
de la proposition  de directive.  Ces  objectifs  sont  les 
suivants  : 
— atténuation,  dans  un but  d'équité  fiscale,  de la 
double  imposition  économique,  dans  les pays  où 
elle existe  encore  ; 
— harmonisation  des  structures  et des  taux  en 
matière  d'imposition  des bénéfices  des sociétés  de 
capitaux  et de retenue  à la source  sur  les divi-
dendes  ; 
— incitation  à investir  sous  forme  d'actions,  par 
l'utilisation  de la différence  résultant  d'une  atté-
nuation  de la double  imposition  économique  des 
bénéfices  distribués,  atténuation  devant  entraîner 
une certaine  neutralité  fiscale  dans  le domaine  de 
la rémunération  des  capitaux  propres  et des capi-
taux  d'emprunt,  toute  chose  restant  égale  par ail-
leurs. 
1.2. 11  est pleinement  conscient  du fait  qu'il  ne 
s'agit  là que  d'une  étape  dans  la voie  de l'établisse-
ment  d'un  véritable  marché  communautaire  des capi-
taux. 
1.3. Sans  se dissimuler  l'importance  de cette  étape, 
il ne peut  s'empêcher  de souligner  son  caractère  très 
partiel. 
1.4. Il  estime,  en effet,  que  la libre  circulation  des 
capitaux,  si elle  peut  être  améliorée  par  les disposi-
tions  de la directive,  dépend  essentiellement  d'autres 
facteurs  qui  relèvent  de domaines  tout  à fait  diffé-
rents.  Il demeure  à cet égard  convaincu  que  cette 
libre  circulation  de capitaux  implique,  d'une  part,  la 
mise  en œuvre  d'une  politique  concertée  susceptible 
d'assurer  une  nécessaire  stabilité  monétaire  et, d'autre 
part,  la libéralisation  des mouvements  de capitaux. 
1.5. Il  pense  d'autre  part,  que  sur le plan  fiscal,  il 
faut être  pleinement  conscient  des données  de fait  et 
des situations  différentes  des  États  membres  : taux 
d'impôt  sur les sociétés  différents  ; double  imposition 
dans  quatre  pays  ; systèmes  d'imputation  différents 
en France,  au Royaume-Uni,  en Belgique  et en Irlande  ; 
en république  fédérale  d'Allemagne,  taux  différencié 
de l'impôt  sur les sociétés  à partir  de 1977,  imputa-
tion à 100  %. 1.6. Si  la Commission  estime  que  l'introduction 
d'un système  conforme,  aux principes  de la proposi-
tion de directive  peut  avoir  comme  conséquence  dans 
chacun  des  États  membres,  le maintien  approximatif 
des recettes  budgétaires  au niveau  atteint  dans  le sys-
tème  actuellement  en vigueur,  toutefois,  le Comité 
pense  que  les nombreuses  compensations  que  certains 
États  membres  devront  effectuer  entre  les types  d'im-
pôt pour  retrouver  un équilibre  budgétaire  seront 
susceptibles  de poser  des  problèmes  sérieux.  Au sur-
plus,  il estime  que  la perte  de ressources  pourra  être 
très sensible  pour  des  États  de la Communauté  qui 
abritent  le siège  d'entreprises  dont  une  part  impor-
tante  du capital  est détenue  par des non-résidents. 
1.7. Il  estime  que  cela  impliquera,  d'une  part,  des 
ajustements  du taux  de l'impôt  sur les sociétés,  main-
tenu dans  une  fourchette  identique  pour  l'impôt  sur-
les sociétés  et le crédit  d'impôt  et, d'autre  part,  un 
rapprochement  entre  le taux  maximal  d'impôt  sur les 
sociétés  et le taux  maximal  d'impôt  sur le revenu. 
1.8. La  Commission  estime  que  le système  proposé 
devrait  faciliter  le financement  des entreprises  par des 
augmentations  de capital  provenant  de nouvelles 
émissions  ; le Comité  toutefois  s'interroge  sur  le 
caractère  automatique  de ce renversement  de ten-
dance. 
1.9. Le  projet  de directive  par l'établissement  d'une 
fourchette  dans  laquelle  devra  se situer  le taux  de 
l'impôt  sur les sociétés  pourra  conduire  certains  États 
à trouver  des  ressources  par  d'autres  impôts.  Ce 
transfert  de ressources  ne sera  pas  toujours  facile  et, 
de ce fait,  le Comité  estime  que  le délai  de mise  en 
application  de la directive  au bout  de 3 ans  peut 
poser  à certains  États  un problème  politique  et éco-
nomique  important.  Mais  le Comité  estime  qu'une 
prolongation  du délai  laissera  subsister  le risque  de 
voir s'aggraver  les inconvénients  résultant  de la situa-
tion actuelle. 
1.10.  La  fourchette  de l'impôt  sur les sociétés  est 
fixée  entre  45 % et 55 %. Selon  la situation  existante 
dans  les États  de la Communauté,  certaines  opinions 
se manifestent  qui vont  vers  un resserrement  ou une 
extension  de la fourchette.  Mais,  en fait,  il apparaît 
bien au Comité  que  cette  fourchette  semble  justement 
un compromis  entre  les situations  extrêmes. 
1.11.  La  formule  de la retenue  à la source  a pour 
objet  de faire  en sorte  que  le total  du crédit  d'impôt 
augmenté  du montant  de cette  retenue,  en se situant 
à un niveau  aussi  proche  que  possible  du maximum 
du taux  de l'impôt  sur  le revenu,  freine  la fraude 
fiscale,  dans  la mesure  où les réglementations  existant 
dans  l'État  ne donnent  pas  une  sécurité  suffisante 
N° C 278/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.  76 
pour  suivre  le bénéficiaire  du dividende  (existence  de 
titres  nominatifs  ou bordereaux  nominatifs  de règle-
ment  de dividendes  ou toute  formule  susceptible 
d'exister  ou d'être  créée). 
Toutefois,  le Comité  estime  que  les assujettis  qui ont 
des revenus  globaux  réduits  et ne paieront  l'impôt 
qu'à un taux  inférieur  au taux  de la retenue  à la 
source,  pourront  être  pénalisés  puisqu'on  leur  retien-^ 
dra une  partie  de leur  revenu  qui  leur  sera  reversée 
plys tard.  Il semblerait  donc  nécessaire  que  des cor-
rectifs  puissent  être  trouvés  au niveau  des États  mem-
bres,  car il semble  difficile  de les inclure  de façon 
uniforme  au niveau  communautaire. 
1.12.  Les  dispositions  de la directive  ont un carac-
tère éminemment  technique.  Certaines  dispositions 
concernent  les bénéficiaires  de dividendes  assujettis  à 
l'impôt  personnel,  mais  d'autres  dispositions  sont 
relatives  aux  comptes  entre  États  membres  quand  la 
société  distributrice  et le bénéficaire  du dividende  se 
situent  dans  des États  différents.  Le Comité  pense  de 
ce fait que la mise  en place  de ces dispositions  risque 
de se heurter  à une  certaine  incompréhension  qui 
devra  être  évitée  par  des  instructions  très  précises, 
tant au niveau  des  porteurs  d'actions  qu'à  celui  des 
services  fiscaux  des différents  États.  Il faudra  notam-
ment  faire  bien  apparaître,  par  les explications  qui 
devront  être  fournies,  que  les exceptions  prévues  et 
afférentes  à des cas particuliers  et aux  régularisations 
à intervenir  entre  les États,  ne modifient  en rien  le 
montant  de l'avoir  fiscal  déterminé  par la législation 
de l'État  de la société  distributrice  du dividende. 
Autrement  dit,  le droit  à un montant  déterminé  de 
crédit  d'impôt  reste  intangible. 
1.13.  En  cas de transferts  de dividendes  entre  filia-
les et sociétés  mères,  et de distribution  de dividendes 
par l'entreprise  qui aura  perçu  le premier  dividende, 
bien des  distorsions  semblent  possibles  en raison  de 
la diversité  des cas qui peuvent  se présenter  et du fait 
que tout  se passera  entre  seuls  États  membres  ou 
entre  États  membres  mais  aussi  pays  tiers.  Le Comité 
estime  que  ce problème  semble  devoir  nécessiter  un 
examen  complémentaire  qui  sera  développé  aux 
observations  par  article,  afin  de s'assurer  que,  dans 
toute  la mesure  du possible,  l'avoir  fiscal  ou crédit 
d'impôt  sera  répercutable  au bénéfice  d'un  action-
naire  d'un  État  membre. 
2. Observation  par article 
2.1. Article  1er  paragraphe  2 
2.1.1.  Le  Comité  pense  que  dans  un souci  de préci-
sion,  conforme  au sens  qu'il  faut  donner  à la formule 
des « seuls  dividendes  », il serait  préférable  d'explici-ter le sens  du paragraphe  en le modifiant  comme 
suit : 
« Les États  membres  ne peuvent  ni augmenter  ni 
réduire  l'imposition  des dividendes  si ce n'est  dans 
des cas particuliers. 
La Commission  devra  énumérer  ces cas particu-
liers dans  un texte  d'application  de la présente 
directive  ». 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Paragraphe  1 
Concernant  la définition  des sociétés  mères  et filiales, 
le Comité  estime  que  si la proposition  de directive 
présentée  en 1969  n'avait  pas encore  été adoptée  par 
le Conseil,  il faudrait  préciser  les définitions  dans  la 
présente  directive. 
2.2.2.  Paragraphe  2 
Concernant  l'exclusion  des  sociétés  d'investissement 
du champ  d'application  de la présente  directive,  le 
Comité  prend  acte  qu'il  s'agit  là d'une  mesure  d'at-
tente,  permettant  une  réflexion  de la part  de la Com-
mission,  en raison  de l'importance  de ce problème  et 
en vue de la mise  au point  du régime  à retenir. 
Toutefois,  afin  d'éviter  que  ne se créent  des  distor-
sions,  le Comité  estime  indispensable  que  le paragra-
phe 2 soit  supprimé  et que  deux  directives  soient 
mises  au point,  l'une  sur les fonds  de placement,  et 
l'autre  sur  les sociétés  d'investissement,  textes  qui 
paraîtraient  en même  temps  que la présente  directive. 
2.2.3.  Le Comité  estime  devoir  signaler  l'existence 
d'un projet  de directive  qui est en préparation  et qui 
concerne  l'OPCVM  (Organisme  des  placements  col-
lectifs  en valeurs  mobilières)  et demande  que  les liai-
sons nécessaires  entre  le présent  projet  de directive  et 
celle  qui concerne  l'OPCVM  soient  assurées. 
2.3. Article  3 
Le Comité  estime  que : 
a) Les  cas  de dérogation  prévus  au paragraphe  2 
devraient  être  mieux  circonscrits  et donc  que  la 
rédaction  de ce paragraphe  devrait  être  révisée 
dans  un sens  plus  précis.  Au surplus,  il paraîtrait 
normal  que  ce régime  de dérogation  soumis  au 
contrôle  de la Commission  soit  assorti  de sanc-
tions  ; 
b) L'harmonisation  des taux  de l'impôt  sur les socié-
tés devrait  être  complétée  par une  harmonisation 
de l'assiette  et, en particulier,  celle  des amortisse-
ments  ; 
24.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/9 
c) Concernant  le paragraphe  3, il apparaît  nécessaire 
de mieux  définir  ce qu'il  faut  entendre  par le mot 
« temporaire  ». 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Paragraphe  1 sous  b) 
Le Comité  estime  que  le terme  d'« assujetti  » devrait 
être remplacé  par  celui  de « passible  » dans  le texte 
français,  car  il est évident  que  si un actionnaire, 
passible  de l'impôt,  n'y est en fait  pas assujetti,  il doit 
néanmoins  bénéficier  du crédit  d'impôt. 
2.4.2.  Paragraphe  3 
Le Comité  demande  que  la formule  figurant  à la fin 
du paragraphe  3 « de n'importe  quelle  autre  ma-
nière  » soit mieux  explicitée. 
2.5. Article  5 
2.5.1.  À  l'occasion  de cet  article,  il apparaît  au 
Comité  que  la complexité  des  comptes  entre  États 
membres  représentera  une  des  difficultés  majeures 
pour  l'application  de la directive. 
2.5.2.  11  a cependant  conscience  de la portée  de la 
mesure  de remboursement  prévue  à l'article  5 qui  a 
pour  objet  d'uniformiser  les règles  afin  d'assurer  le 
libre  choix  du placement  de ses capitaux  par un rési-
dent d'un  État  membre  dans  n'importe  quelle  entre-
prise  de l'un  ou l'autre  des États  membres. 
2.6. Article  8 
2.6.1.  Cet  article  prévoit,  en matière  de crédit  d'im-
pôt, une  fourchette  identique  à celle  proposée  pour  le 
taux  de l'impôt  sur les sociétés. 
2.6.2.  Mais  il apparaît  qu'une  amplitude  plus  large 
peut intervenir  si un État  membre  à l'intérieur  de 
cette  fourchette,  choisit  des taux  différents  pour  l'im-
pôt sur  les sociétés  d'une  part  et pour  le crédit 
d'impôt  de l'autre. 
2.6.3.  La  discussion  fait  apparaître  la difficulté, 
compte  tenu  des situations  existantes,  de trouver  une 
solution  à ce risque  dans  la directive,  bien  que  cela 
soit regrettable. 
2.6.4.  Il  apparaît  donc  au Comité  que  cette  direc-
tive n'est  qu'une  étape  vers  une  harmonisation  totale 
souhaitable. 
2.7. Article  9 paragraphe  1 
2.7.1.  Ce  paragraphe  pourrait  laisser  penser  que 
cet impôt  ne serait  pas  dû en cas de distribution  de dividendes  provenant  de bénéfices  ayant  supporté 
l'impôt  des  sociétés  dans  l'un  quelconque  des  pays 
membres,  ce qui serait,  en fait  concevable  dès  l'ins-
tant que  le taux  de cet impôt  sera  assez  proche  d'un 
État membre  à l'autre.  Mais  la Commission  précise 
que l'impôt  des sociétés  dont  il est question  est celui 
du siège  de la société  distributrice. 
2.7.2.  Le.  Comité  émet  alors  le vœu  que  le texte 
soit amendé  de façon  à le rendre  plus  précis. 
2.7.3.  Le  Comité  estime  que  devraient  être  préci-
sées à nouveau,  ici,  les règles  applicables  pour  les 
établissements  de sociétés  des États  membres  implan-
tés dans  des pays  tiers. 
2.8. Article  10 
2.8.1.  Comme  à l'occasion  de l'examen  de l'ar-
ticle 2, le Comité  s'inquiète  du problème  posé  par le 
manque  actuel  de définition  de la notion  de société 
mère  au niveau  communautaire. 
2.8.2.  Le  Comité,  tout  en reconnaissant  l'utilité 
d'un délai  qui est fixé  à cinq  ans  par la directive,  en 
raison  de la difficulté  de retrouver  l'affectation  du 
bénéfice  distribué  à tel ou tel exercice  au-delà  d'un 
certain  délai,  souhaiterait  que  ce délai  soit  augmenté 
dans  la mesure  du possible. 
11 estime,  en effet,  cette  règle  très  pénalisante  pour 
l'actionnaire  qui verra  son  revenu  diminué  et qui,  au 
surplus,  l'a vu retardé  pendant  un certain  délai. 
2.9. Article  11 
Le Comité  estime  devoir  souligner  que  les problèmes 
de fond  liés  à l'harmonisation  de l'impôt  sur  les 
sociétés,  ne pourront  recevoir  de solution  définitive 
aussi  longtemps  que  n'auront  pas été harmonisées  les 
conditions  d'assiettes,  les règles  comptables,  etc. 
2.10.  Article  12 
2.10.1.  À  propos  de cet article  qui  règle  l'ordre 
d'affectation  des distributions,  le Comité  constate  que 
la présomption  ainsi  instituée  par  ce texte  semble 
revêtir  un caractère  irréfragable  et se demande  s'il ne 
serait  pas possible  de laisser  les sociétés  libres  d'indi-
quer  les postes  comptables  sur  lesquels  elles  enten-
dent prélever  leurs  distributions.  Il remarque,  en 
outre,  que  la règle  proportionnelle  prévue  par l'article 
12 peut  avoir,  dans  certains  cas,  pour  effet  d'entraîner 
la déchéance  du crédit  d'impôt  attaché  aux  dividen-
des de filiales  d'autres  États  membres  dès  l'instant 
que ce crédit  se périme  au bout  de cinq  ans. 
2.10.2.  Le  Comité  prend  acte  de la déclaration  de 
la Commission  selon  laquelle  les difficultés  signalées 
résultent,  sur  le plan  international,  de la nécessité 
d'instaurer  un système  de compensations  financières 
entre  les États  membres.  Il est néanmoins  possible  de 
surmonter  ces difficultés  sur le plan  purement  natio-
N° C 278/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 24.11.76 
nal, c'est-à-dire  lorsque  tous  les bénéfices  ont  leur 
origine  dans  un même  État. 
2.11.  Article  13 
2.11.1.  Cet  article  met  le coût  budgétaire  du crédit 
d'impôt  à la charge,  selon  le cas,  soit  de l'État  mem-
bre de la société  distributrice  soit  de l'État  membre  de 
l'établissement  stable  sur le bénéfice  duquel  le divi-
dende  est prélevé,  soit,  en cas  de redistribution,  de 
l'État  membre  de la filiale. 
2.11.2.  Le  Comité  s'inquiète  vivement  au sujet  du 
problème  budgétaire  dramatique  que  risquent  de 
connaître  les États  membres  dans  lesquels  seraient 
implantées  des  sociétés  dont  le plus  grand  nombre 
d'actionnaires  seraient  résidents  d'autres  États  mem-
bres.  En effet,  le fait  d'accueillir  une  société  sur son 
territoire  entraîne  pour  un pays  un certain  nombre  de 
dépenses  de structure,  de sécurité,  de voirie,  etc.,  ce 
qui justifie  à ses yeux  le maintien  de ladite  société 
comme  sujet  fiscal  du pays  où la société  est implan-
tée. Il est vrai  que  le pays  où la société  a son  siège 
perd  partiellement  ce bénéfice  dans  le cas d'une  dis-
tribution  ultérieure  des  bénéfices  endéans  les délais 
admis. 
Toutefois,  il estime  que  le texte  en discussion  n'a pas 
pour  effet  de priver  ce pays  de toute  ressource  fiscale 
dans  le cas de l'espèce,  puisque  la moitié  environ  de 
la fraction  de l'impôt  sur les sociétés  qui est afférente 
au bénéfice  distribué  reste  en tout  état  de cause 
acquise  audit  pays.  Quant  à la fraction  de l'impôt  sur 
les sociétés  correspondantes  au bénéfice  non  distri-
bué, elle  est recouverte  pour  son  intégralité  au profit 
exclusif  de ce pays,  puisque  seul  le bénéfice  distribué 
est assorti  du crédit  d'impôt. 
Cette  situation  peut  contraindre  les États  concernés  à 
chercher  des  ressources  dans  d'autres  impôts  que 
l'impôt  sur les sociétés.  Il peut  en résulter  des distor-
sions  de conditions  de concurrence  que  la directive 
cherche  précisément  à éviter. 
2.12.  Article  14 
2.12.1.  Le  Comité  observe  qu'il  n'y  a pas  lieu 
d'exagérer  les inconvénients  de la retenue  à la source 
dès l'instant  qu'elle  est susceptible  de faire  éventuelle-
ment  l'objet  d'un  remboursement.  Au surplus,  l'arti-
cle 14 laisse,  en définitive,  aux  États  membres  le 
choix  entre  trois  solutions  pour  ce qui concerne  les 
dividendes  versés  à leurs  propres  résidents  : 
— ou bien  ils opèrent  un prélèvement  à la source  de 
25 % ; 
— ou bien  ils instituent,  soit  un système  de borde-
reau de coupons,  soit  la nominativité  obligatoire 
des actions,  les  deux  formules  rendant  toute 
fraude  impossible  ; — ou bien  ils recherchent  les solutions  nécessaires 
pour  pallier  les inconvénients  que  pourrait  avoir 
la perception  de la retenue  au taux  prévu  par  la 
directive,  pour  les actionnaires  ayant  un revenu 
faible. 
2.12.2.  Le  choix  entre  ces  solutions  constitue  la 
véritable  solution  et comporte  en elle  une  solution 
aux inconvénients  de l'institution  d'une  retenue  à la 
source  qui présente  une  utilité  certaine. 
2.13.  Article  16 paragraphe  2 
2.13.1.  Le  Comité  estime  que  le texte  devrait,  en 
raison  du caractère  essentiellement  subjectif  de la 
notion  de neutralité  fiscale,  mieux  préciser  les cas où 
l'application  des dispositions  prévues  serait  réalisable, 
ce qui éviterait  d'utiliser  la formule  de l'alinéa  2 « en 
tant que  de besoin  ». 
2.14.  Article  22 
2.14.1.  Cet  article  fixe  le délai  imparti  aux  États 
membres  pour  se conformer  à la directive.  Le Comité 
a pris  acte  de la déclaration  suivante  de certains 
membres  : 
« Compte  tenu  de l'état  actuel  de la répartition  de 
sources  fiscales  des budgets  de certains  États,  le 
délai  prévu  semble  court  pour  leur  permettre  dans 
un aussi  bref  laps  de temps  de rééquilibrer  leurs 
ressources  fiscales  eu égard  aux  nouvelles  contrain-
tes découlant  du projet  à l'étude  ». 
3. Conclusion 
3.1. Le  Comité  se prononce,  sous  réserve  des 
observations  générales  et particulières  ci-dessus,  en 
faveur  du projet  de directive  qui tend  par  un effort 
d'harmonisation  partielle,  à créer  une  situation  plus 
favorable  à la libre  circulation  des  capitaux  dans  la 
Communauté. 
3.2. Si  certains  s'inquiètent  de fourchettes  qui sont 
jugées  ou trop  étroites  ou trop  larges,  si d'autres 
regrettent  que  le crédit  d'impôt  ne se réalise  pas  à 
100 %, le Comité  reconnaît  que,  dans  le but d'amor-
cer une  harmonisation  totale,  la Commission  a choisi 
une voie  médiane  qui,  sans  donner  à tous  une  satisfac-
tion complète,  crée  des  conditions  favorables  à une 
harmonisation  progressive,  nécessaire  à la réalisation 
de la libre  circulation  des  capitaux  à l'intérieur  du 
marché  commun. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE