bdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
bdash vu l’article 83 de son règlement,
bdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0074/1999);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
4. Émissions de CO 2dues aux véhicules neufs ***II
A5-0064/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de sur-veillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO
2dues aux voitures particulières neuves
(5621/2/1999 rév2 Ddash C5-0041/1999 Ddash 1998/0202(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
bdash vu la position commune du Conseil (5621/2/1999 rév2 bdash C5-0041/1999) (1),
bdash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 348) (3),
bdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 58) (4),
bdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,bdash vu l’article 80 de son règlement,bdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0064/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) considérant que l’objectif ultime de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques est de par-venir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dansl’atmosphère à un niveau tel que le risque d’interférenceanthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté;(1) considérant que l’objectif ultime de la convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques est de par-venir à stabiliser ou à réduire les concentrations de gaz à effet
de serre dans l’atmosphère à un niveau tel que le risque d’inter-férence anthropique dangereuse avec le système climatique soitécarté;
(1) JO C 123 du 4.5.1999, p. 13.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 240.
(3) JO C 231 du 23.7.1998, p. 6.
(4) JO C 83 du 25.3.1999, p. 9.C 194/46 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
(Amendement 2)
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) considérant que pour la mesure des émissions
spécifiques de CO 2des véhicules automobiles, il existe
dans la Communauté une seule base, qui concerne unique-ment les véhicules de la catégorie M
1, définie à l’annexe II
de la directive 70/156/CEE du Conseil; que les autres caté-gories de véhicules automobiles Ddash en particulier les véhi-cules utilitaires légers en milieu urbain Ddash contribuentaussi grandement aux émissions de CO
2et qu’il convient
dès lors d’étendre la stratégie communautaire de réductiondes émissions de CO
2et les systèmes de surveillance à
tous les véhicules automobiles;
(Amendement 3)
Considérant 8
(8) considérant qu’il est nécessaire d’établir des procédures de
surveillance des émissions spécifiques de CO 2produites par les
voitures particulières neuves vendues dans la Communauté,afin de vérifier l’efficacité de la stratégie communautaire présen-tée dans la communication de la Commission du 20 décembre1995 ainsi que la mise en œuvre des engagements formelle-ment pris par des organisations de constructeurs automobiles;(8) considérant qu’il est nécessaire d’établir des procédures de
surveillance objectives des émissions spécifiques de CO
2pro-
duites par les voitures particulières neuves vendues dans laCommunauté, afin de vérifier l’efficacité de la stratégie commu-nautaire présentée dans la communication de la Commissiondu 20 décembre 1995 ainsi que la mise en œuvre des engage-ments formellement pris par des organisations de constructeursautomobiles; que cette décision introduira un tel système;
que la Commission devra soumettre dès que possible uncadre juridique pour l’accord conclu avec les organisationsde constructeurs automobiles, comprenant les mesures àêtre arrêtées en cas de non-fonctionnement de l’accord;
(Amendement 6)
Article 6
Les États membres rendent compte à la Commission, au plus
tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision,
de la manière dont ils entendent mettre en œuvre ses disposi-
tions.Les États membres rendent compte à la Commission, au plus
tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision,
de la manière dont ils entendent mettre en œuvre ses disposi-
tions.La Commission peut, en se fondant sur ces rapports,
demander un supplément d’information ou solliciter, enconsultation avec les États membres, que des modifica-tions soient apportées aux modalités d’application propo-sées.
(Amendement 7)
Article 7
La Commission rend compte au Conseil, le 31 décembre 2003
au plus tard, de la mise en œuvre du programme de surveil-lance établi par la présente décision.La Commission rend compte au Parlement européen et au
Conseil, le 31 décembre 2002 au plus tard, de la mise en
œuvre du programme de surveillance établi par la présentedécision.11.7.2000 FR C 194/47 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 8)
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Les données recueillies pour l’année civile 2002 dans le
cadre du programme de surveillance servent de base pourle contrôle de l’engagement pris volontairement par l’in-dustrie automobile vis-à-vis de la Commission de réduireles émissions de CO
2les véhicules à moteur et, le cas
échéant, pour leur révision.
(Amendement 9)
Article 8, alinéa unique bis (nouveau)
Le rapport expose sur les modifications des émissions de
CO2. Il indique également si les réductions découlent des
mesures techniques adoptées par les constructeurs oud’autres facteurs, tels que la modification du comporte-ment des consommateurs.
(Amendement 10)
Annexe I, quatrième tiret bis (nouveau)
Ddash longueur par largeur (soit dimension de la caisse du
véhicule)
5. Développement économique et social de la Turquie ***I
A5-0071/1999
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre d’actions
visant au développement économique et social de la Turquie (COM(1998) 600 Ddash C4-0670/1998 Ddash
1998/0300(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 5)
Premier considérant bis (nouveau)
considérant que le Conseil européen de Luxembourg
des 12 et 13 décembre 1997 a confirmé l’éligibilité de laTurquie à l’adhésion à l’Union européenne sur la base desmêmes critères que ceux applicables à tous les autres pays
candidats à l’adhésion,
(1) JO C 408 du 29.12.1998, p. 18.C 194/48 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT