10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée pour une directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant 
certaines dispositions de la directive 80/767/CEE 
COM(88) 42 final/2 
[Présentée par la Commission au Conseil le 11 février 1988, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 
point d) du traité CEE] 
(88/C 65/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission ('), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social ('), 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant les conclusions des conseils européens 
successifs concernant la nécessité de réaliser le marché 
intérieur; 
considérant le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur et notamment son calendrier et son programme 
d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de 
fournitures ; 
considérant le rapport sur l'application de la directive 
77/62/CEE ("), modifiée en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et de la directive 
80/767/CEE (5), soumis par la Commission au Conseil le 
0) JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4, 
JO n° C 161 du 19. 6. 1987, p. 10 et 
JOn° C 303 du 13. 11. 1987, p. 3. 
C) JO n° C 246 du 14. 9. 1987, p. 58. 
Avis rendus le 9 juillet 1987 et le 15 décembre 1987. 
(») JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 7. 
(«) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
O JO n° L 215 du 18. 8. 1980, p. 1. 14 décembre 1984 en réponse à la résolution du Conseil 
du 21 décembre 1976; 
considérant qu'il importe d'améliorer et d'étendre l'appli­
cation des directives en augmentant la transparence des 
procédures et pratiques de passation des marchés publics 
de fournitures et de pouvoir mieux veiller au respect de 
l'interdiction des restrictions à la libre circulation des 
marchandises qui est à la base de ces directives; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier ces directives 
afin d'y incorporer les modifications de l'accord GATT 
de décembre 1986 relatif aux marchés publics; 
considérant qu'il importe de développer les conditions 
d'une mise en concurrence effective des marchés publics 
de fournitures et les bénéfices économiques, budgétaires 
et industriels qui en découlent; 
considérant qu'il y a lieu de préciser à cet effet l'étendue 
des exemptions par secteur d'activité afin d'éviter, eu 
égard aux interprétations divergentes, que les déséquili­
bres dans l'application des directives entre États membres 
ne s'accroissent; 
considérant que l'inclusion du secteur de la défense dans le 
champ d'application de la directive doit être explicitée par 
référence aux dispositions du traité CEE; 
considérant qu'il convient de fixer dans une seule dispo­
sition les seuils applicables, y compris le seuil du GATT; 
considérant que la procédure ouverte favorise au mieux 
l'instauration de conditions égales de participation aux 
marchés publics dans tous les États membres; qu'il 
convient d'ériger en règle cette procédure, le recours aux 
autres procédures nécessitant une justification et l'établis­
sement de procès-verbaux y relatifs; 
N° C 65/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
considérant qu'il est indiqué d'instaurer une procédure 
négociée qui existe déjà dans la pratique de certains 
États membres pour limiter les recours à la procédure de 
gré à gré et qu'il est également indiqué de préciser les 
conditions dans lesquelles une urgence impérieuse peut 
être invoquée ou la période pendant laquelle des livrai­
sons complémentaires peuvent être effectuées; 
considérant que la procédure négociée doit être consi­
dérée comme exceptionnelle et qu'elle ne doit donc être 
appliquée que dans des cas limitativement énumérés; 
considérant qu'il importe d'adapter les règles communes 
dans le domaine technique à la nouvelle politique 
communautaire en matière de normalisation et standardi­
sation; 
considérant que l'ensemble des opérations et procédures 
assurant l'approvisionnement des pouvoirs adjudicateurs 
doit être rendu plus transparent; que, à cette fin, il 
convient que les acheteurs publics fassent connaître leurs 
programmes d'achats au moyen d'un avis de préinforma­
tion à l'échelon communautaire; que les pouvoirs adjudi­
cateurs qui recourent à la passation non concurrentielle 
d'un marché permettent ainsi à d'autres fournisseurs 
potentiels de constater et manifester leur intérêt pour ce 
marché et que l'information sur les conditions dans 
lesquelles les différents marchés ont été attribués soit 
encore rendue publique par le même moyen afin de 
susciter plus d'intérêt et de participation de la part d'un 
plus grand nombre de fournisseurs au plan communau­
taire dans les marchés publics de fournitures; 
considérant qu'il convient de fixer certaines dates limites 
pour prévenir des retards dans les transmissions des avis 
de préinformation et sur les marchés passés; 
considérant qu'il importe de prolonger les délais pour la 
réception des demandes de participation ou des offres 
dans le cadre des marchés publics de fournitures pour 
améliorer l'accès et la participation d'un plus grand éven­
tail de fournisseurs; 
considérant que le traité établit le principe de l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs masculins et les travail­
leurs féminins; que les directives communautaires concer­
nant l'égalité des rémunérations et l'égalité de traitement 
des travailleurs masculins et féminins (') contribuent à 
assurer une concurrence loyale; 
considérant que, par le non-respect des obligations légales 
relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu du travail 
ainsi qu'à l'égalité des chances pour les handicapés et les 
minorités religieuses ou raciales, un fournisseur peut, dans 
certaines circonstances, fausser la concurrence à son avan­
tage; 
considérant qu'il convient que les règles nationales en vue 
du développement régional s'inscrivent dans un cadre 
communautaire; 
(') JO n° L 45 du 19. 2. 1975, directive 75/117/CEE, 
JO n° L 39 du 14. 2. 1976, directive 76/207/CEE, 
JO n° L 6 du 10. 1. 1979, directive 79/37/CEE, 
JO n° L 225 du 12. 8. 1986, directive 86/378/CEE, 
JO n° L 359 du 19. 12. 1986, directive 86/613/CEE. considérant que le Conseil prendra, dans un délai déter­
miné, une décision sur la proposition de directive de la 
Commission concernant l'adoption de dispositions en vue 
de surveiller et d'assurer la mise en œuvre des directives 
communautaires sur la passation des marchés publics; 
considérant que l'Espagne vient d'adopter une législation 
interne pour mettre en œuvre la directive 77/62/CEE; 
que, étant donné que d'autres modifications à ce stade 
affecteraient négativement l'adaptation du secteur privé 
dans ce pays, il est approprié d'accorder à l'Espagne une 
période supplémentaire pour mettre entièrement en 
oeuvre la présente directive; 
considérant que le Portugal a besoin d'une période tran­
sitoire pour des raisons similaires; 
considérant que la Grèce est en train d'adapter la législa­
tion nationale à la directive 77/62/CEE et que l'incorpo­
ration à ce stade d'autres réglementations communau­
taires affecterait négativement le secteur des marchés 
publics de fournitures et notamment certains facteurs 
économiquement importants comme la stabilité, la trans­
parence et le maintien, à moyen terme, des conditions 
commerciales; 
considérant que, suite aux conclusions desdites sessions 
du conseil européen ainsi que du Livre blanc et compte 
tenu dudit rapport, il convient de modifier la directive 
77/62/CEE et d'abroger certaines dispositions de la 
directive 80/767/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Modifications de la directive 77/62/CEE 
Article premier 
La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux 
dispositions du présent titre. 
Article 2 
À l'article 1er, le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) les "marchés publics de fournitures" sont des 
contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour 
objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la loca­
tion-vente, avec ou sans option d'achat, de produits 
entre un fournisseur (personne physique ou morale), 
d'une part, et, d'autre part, un des pouvoirs adjudi­
cateurs définis au point b). La livraison des produits 
peut comporter, à titre accesssoire, des travaux de 
pose et d'installation;» 
De nouveaux points d), e) et f) sont ajoutés comme suit:, 
«d) les "procédures ouvertes" au sens de la présente direc­
tive sont les procédures nationales dans lesquelles tout 
fournisseur intéressé peut présenter une offre; 
10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/7 
e) les "procédures restreintes" au sens de la présente direc­
tive sont les procédures nationales dans lesquelles seuls 
les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs 
peuvent soumissionner; 
f) les "procédures négociées" au sens de la présente direc­
tive sont les procédures nationales dans lesquelles les 
pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de 
leur choix et négocient les conditions du marché avec 
un ou plusieurs d'entre eux.» 
Article 3 
Un nouvel article 2 est inséré: 
«Article 2 
Sans préjudice de l'article 3, de l'article 4 et de l'article 
5 paragraphe 1, la présente directive s'applique à tous 
les produits au sens de l'article 1er point a), y compris 
ceux qui font l'objet de marchés passés par des pouvoirs 
adjudicateurs dans le domaine de la défense, à l'ex­
ception des produits visés à l'article 223 paragraphe 1 
point h) du traité.» 
Article 4 
L'article 2 de la directive devient l'article 3 et son para­
graphe 1 est abrogé. 
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés publics de fournitures passés par des 
transporteurs effectuant des transports terrestres, 
aériens, maritimes et fluviaux; 
b) aux marchés publics de fournitures passés par les 
pouvoirs adjudicateurs dans la mesure où ces 
marchés concernent la production, le transport et 
la distribution d'eau potable, par les pouvoirs 
adjudicateurs dont l'activité principale est de 
produire et de distribuer de l'énergie, ainsi que 
par les pouvoirs adjudicateurs dont l'activité prin­
cipale est d'opérer dans le domaine des télécom­
munications; 
c) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes 
ou lorsque leur livraison doit s'accompagner de 
mesures particulières de sécurité, conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en vigueur dans l'État membre 
considéré, ou lorsque la protection des intérêts 
essentiels de cet État l'exige.» 
Article 5 
L'article 3 de la directive devient l'article 4. 
Article 6 
L'article 4 de la directive est abrogé. 
Article 7 
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. a) Les dispositions des titres II, III et IV, ainsi que 
de l'article 6, sont appliquées aux marchés 
publics de fournitures: — passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à 
l'article 1er point b), y compris ceux passés 
par les pouvoirs adjudicateurs dans le 
domaine de la défense désignés à l'annexe I 
de la directive 80/767/CEE, dans la mesure 
où les produits non mentionnés dans 
l'annexe II de ladite directive sont 
concernés, pourvu que le montant estimé 
hors TVA égale ou dépasse 200 000 Écus, 
— passés, dans le cadre des dispositions de la 
directive 80/767/CEE, par les pouvoirs 
adjudicateurs désignés à l'annexe I de ladite 
directive et dont le montant estimé hors 
TVA égale ou dépasse 130 000 Écus; en ce 
qui concerne les pouvoirs adjudicateurs 
dans le domaine de la défense, ceci ne vaut 
que pour les marchés concernant les 
produits couverts par la directive, conformé­
ment à son annexe IL 
b) La directive s'applique aux marchés publics de 
fournitures dont le montant estimé égale ou 
excède le seuil concerné au moment de la 
publication de l'avis telle que prévue à 
l'article 9 paragraphe 2. 
c) La contre-valeur des seuils en monnaie natio­
nale, ainsi que le seuil fixé par l'accord GATT 
et exprimé en Écus, sont en principe révisés 
tous les deux ans avec effet au 1er janvier 1988. 
Le calcul de ces contre-valeurs est basé sur la 
moyenne de la valeur quotidienne de ces 
monnaies, exprimée en Écus, et de l'Écu 
exprimé en DTS, durant les 24 mois qui se 
terminent le dernier jour du mois d'octobre qui 
précède la révision ayant effet le 1er janvier. 
Ces contre-valeurs sont publiées au Journal 
officiel des Communautés européennes dès les 
premiers jours de novembre. 
d) Le fonctionnement des modalités de calcul 
visées au point c) sera examiné, au sein du 
comité consultatif pour les marchés publics et à 
l'initiative de la Commission, en principe deux 
ans après leur première application. 
2. Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le 
crédit-bail, la location ou la location-vente de 
produits, doit être prise comme base pour le calcul de 
la valeur estimée du marché : 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée 
indéterminée, dans la mesure où celle-ci est égale 
ou inférieure à douze mois, la valeur totale 
estimée pour la durée du marché ou, dans la 
mesure où la durée du marché est supérieure à 
douze mois, la valeur totale incluant le montant 
estimé de la valeur résiduelle, 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée 
indéterminée ou dans le cas où la détermination 
de leur durée ne peut être définie, la valeur 
mensuelle multipliée par 48. 
N° C 65/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
3. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un carac­
tère de régularité ou destinés à être renouvelés au 
cours d'une période donnée, soit la valeur réelle des 
contrats successifs analogues passés au cours des 
douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si 
possible, pour tenir compte des modifications prévisi­
bles en quantité ou en valeur qui surviendraient au 
cours des douze mois suivants, le contrat initial, soit 
la valeur estimée des contrats successifs au cours de 
l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à 
douze mois, doit être prise comme base pour l'appli­
cation du paragraphe 1. 
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent 
être utilisées en vue de les soustraire à l'application 
du présent article. 
4. Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homo­
gènes peut donner lieu à des marchés passés en même 
temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité 
de ces lots doit être prise comme base pour l'applica­
tion des paragraphes 1 et 2. 
5. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé 
prévoit expressément des options, le montant total 
maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la 
location ou de la location-vente, y inclus le recours 
aux options, doit être pris comme base pour déter­
miner la valeur estimée du marché. 
6. Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de 
fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire 
à l'application du présent article.» 
Article 8 
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Pour passer leurs marchés publics de fournitures, 
les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures 
définies à l'article 1er points d), e) et f), adaptées à la 
présente directive, dans les cas énumérés ci-dessous. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs 
marchés de fournitures en recourant à la procédure 
restreinte dans des cas justifiés. 
Ce recours à la procédure restreinte sera notamment 
justifié par: 
— la nécessité de respecter un équilibre entre la 
valeur du marché et les coûts de la procédure, 
— la nature spécifique des produits qu'on veut se 
procurer. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs 
marchés de fournitures en recourant à la procédure 
négociée en cas de dépôt de soumissions irrégulières 
en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou 
en cas de dépôt de soumissions inacceptables en vertu 
des dispositions nationales conformes au titre IV, pour autant que les conditions initiales du marché ne 
soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs 
adjudicateurs publient dans ces cas un avis d'adjudi­
cation, à moins qu'ils n'incluent dans ces procédures 
négociées toutes les entreprises qui satisfont aux 
critères visés aux articles 16 à 20 et qui, lors de la 
procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont 
soumis des offres conformes aux exigences formelles 
de la procédure d'adjudication. 
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs 
marchés de fournitures en recourant à la procédure 
négociée sans publication préalable d'un avis d'adju­
dication dans les cas suivants: 
a) lorsqu'aucune soumission n'a été déposée en 
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, 
pour autant que les conditions initiales du marché 
ne soient pas substantiellement modifiées et à 
condition qu'un rapport soit communiqué à la 
Commission; 
b) lorsque les articles concernés sont fabriqués 
uniquement à des fins de recherche, d'expérimen­
tation, d'étude ou de développement, cette dispo­
sition ne comprenant pas la production en quan­
tités visant à établir la viabilité commerciale du 
produit ou à amortir les frais de recherche et de 
développement; 
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, 
artistique ou pour des raisons tenant à la protec­
tion des droits d'exclusivité, la fabrication ou la 
livraison des fournitures ne peut être confiée qu'à 
un fournisseur déterminé; 
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque 
l'urgence impérieuse résultant d'événements 
imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs ne 
permet pas de respecter les délais exigés par les 
procédures ouvertes ou restreintes. Les circons­
tances invoquées pour justifier l'urgence impé­
rieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux 
pouvoirs adjudicateurs; 
e) pour des livraisons complémentaires effectuées par 
le fournisseur initial et destinées soit au renouvel­
lement partiel de fournitures ou d'installations 
d'usage courant, soit à l'extension de fournitures 
ou d'installations existantes, lorsque le change­
ment de fournisseur obligerait le pouvoir adjudi-
cateur à acquérir un matériel de technique diffé­
rente entraînant une incompatibilité ou des diffi­
cultés techniques d'utilisation et d'entretien 
disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi 
que des marchés renouvelables, ne peut, en règle 
générale, dépasser trois ans. 
5. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs 
passent leurs marchés de fournitures en recourant à la 
procédure ouverte. 
6. Dans le cas de procédures restreintes ou négo­
ciées, les pouvoirs adjudicateurs établissent un 
10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/9 
procès-verbal justifiant l'emploi de cette procédure et 
mentionnant au moins le nom et l'adresse du pouvoir 
adjudicateur, la valeur, la quantité et la nature des 
marchandises achetées, le nombre des demandes de 
participation, le nombre des candidats invités à 
présenter une offre et, le cas échéant, le nombre de 
candidats non retenus et les raisons du rejet de leur 
candidature. En ce qui concerne les procédures négo­
ciées, le procès-verbal mentionne également les 
circonstances visées aux paragraphes 3 et 4, dûment 
motivées, qui justifient le recours à ces procédures. 
Ce procès-verbal, ou les principaux points de celui-ci, 
est communiqué à la Commission sur sa demande.» 
Article 9 
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Les spécifications techniques visées à l'annexe II 
figurent dans les documents généraux ou dans les 
documents contractuels propres à chaque marché. . 
2.. Sans préjudice des règles techniques nationales 
obligatoires, pour autant que celles-ci soient compati­
bles avec le droit communautaire, ces spécifications 
techniques sont définies par les pouvoirs adjudica-
teurs par référence à des normes nationales transpo­
sant des normes européennes ou par référence aux 
spécifications techniques communes. 
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au para­
graphe 2: 
a) si les normes ne contiennent aucune disposition 
concernant l'établissement de la conformité ou 
qu'il n'existe pas de moyens techniques permettant 
d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un 
produit à ces normes; 
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'applica­
tion de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, concernant la première étape de la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipe­
ments terminaux de télécommunications (*) ou à 
celle de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 
décembre 1986, relative à la normalisation dans le 
domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications (z) dans des domaines précis 
concernant des services ou des produits; 
c) si ces normes obligeaient le pouvoir adjudicateur à 
acquérir des fournitures incompatibles avec des 
installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts 
disproportionnés ou des difficultés techniques dispro-
O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
O JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. portionnées, mais uniquement dans le cadre d'une 
stratégie clairement définie et consignée en vue d'un 
passage, dans un délai déterminé, à des normes euro­
péennes ou spécifications techniques communes; 
d) si le projet concerné constitue une véritable inno­
vation et que le recours à des normes existantes 
serait inapproprié. 
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au 
paragraphe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas 
possible, les raisons dans l'appel d'offres publié au 
Journal officiel des Communautés européennes et en 
indiquent dans tous les cas les raisons dans leur 
documentation interne et fournissent cette informa­
tion sur demande aux États membres et à la Commis­
sion. 
5. En l'absence de normes européennes ou de 
normes techniques communes, les spécifications tech­
niques peuvent être définies, sans préjudice des prin­
cipes de l'équivalence et de la reconnaissance 
mutuelle des spécifications techniques nationales, par 
référence à d'autres documents. Dans ce cas, il 
convient de se rapporter par ordre de préférence : 
1) aux normes nationales transposant des normes 
internationales acceptées dans le pays du pouvoir 
adjudicateur; 
2) aux normes nationales du pays du pouvoir adjudi­
cateur; 
3) à toute autre norme.» 
L'article 7 paragraphe 2 de la directive devient 
l'article 7 paragraphe 6. 
Article 10 
L'article 9 de la directive est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article 9 
1. À partir du 1er janvier 1989, les pouvoirs adjudi­
cateurs mentionnés à l'annexe I de la directive 
80/767/CEE font connaître, le plus rapidement 
possible après le début de leur exercice budgétaire, au 
moyen d'un avis indicatif, l'ensemble des marchés par 
groupes de produits dont le montant estimé, compte 
tenu des dispositions de l'article 5 de la présente 
directive, égale ou dépasse 750 000 Écus et qu'ils 
envisagent de passer pendant les douze mois à venir. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis­
sion et après consultation du Parlement européen et 
du Comité économique et social, décide avant le 1er 
mars 1990 sur l'extension de cette obligation aux 
autres pouvoirs adjudicateurs relevant de l'article 1er. 
N° C 65/10 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer 
un marché public de fournitures par procédure 
ouverte, restreinte ou négociée au sens de l'article 1er 
font connaître leur intention au moyen d'un avis. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un 
marché en font connaître le résultat au moyen d'un 
avis. Toutefois, certaines informations sur la passa­
tion du marché peuvent, dans certains cas, ne pas être 
publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois, serait contraire à l'intérêt 
public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pour­
rait nuire à une concurrence loyale entre fournis­
seurs. 
4. Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont 
envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs 
délais et par les voies les plus appropriées à l'Office 
des publications officielles des Communautés euro­
péennes. Dans le cas de la procédure accélérée 
prévue à l'article 12, les avis sont envoyés par télex, 
télégramme ou télécopieur. 
a) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus 
rapidement possible après le début de chaque 
exercice budgétaire. 
b) L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus 
tard 48 jours après la passation du marché en 
question. 
5. Les avis sont établis conformément aux modèles 
qui figurent à l'annexe III. 
6. Les avis sont publiés in extenso au Journal offi­
ciel des Communautés européennes et à la banque de 
données TED dans leur langue originale. Un résumé 
des éléments importants de chaque avis est publié 
dans les autres langues des Communautés, seul le 
texte original faisant foi. 
L'Office des publications officielles des Commu­
nautés européennes publie les avis 12 jours au plus 
tard après leur envoi. Dans le cas de la procédure 
accélérée prévue à l'article 12, ce délai est réduit à 
cinq jours. 
7. La publication dans les journaux officiels ou 
dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne 
peut pas avoir lieu avant la date d'envoi qui doit y 
être mentionnée. Ladite publication ne doit pas 
contenir de renseignements autres que ceux qui sont 
publiés au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
8. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en 
mesure de faire la preuve de la date de l'envoi. 9. Les frais de publication des avis de marchés au 
Journal officiel des Communautés européennes sont à la 
charge des Communautés. L'avis ne peut dépasser 
une page dudit journal, soit environ 650 mots. 
Chaque numéro du Journal officiel des Communautés 
européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis 
reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les 
avis publiés.» 
Article 11 
À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans les procédures ouvertes, le délai de 
réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica­
teurs ne peut être inférieur à 52 jours à compter de la 
date d'envoi de l'avis.» 
Article 12 
À l'article 11, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«1. Dans les procédures restreintes au sens de 
l'article 1er point e) et les procédures négociées au 
sens de l'article 1er point f), le délai de réception des 
demandes de participation fixé par les pouvoirs adju­
dicateurs ne peut être inférieur à 37 jours à compter 
de la date d'envoi de l'invitation écrite. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultané­
ment et par écrit tous les candidats retenus à 
présenter leurs offres. La lettre d'invitation est 
accompagnée du cahier des charges et des documents 
complémentaires. 
3. Dans les procédures restreintes, le délai de 
réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica­
teurs ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la 
date d'envoi de l'invitation écrite.» 
Article 13 
À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans les cas où l'urgence rend impraticables 
les délais prévus à l'article 11, les pouvoirs adjudica­
teurs peuvent fixer les délais suivants : 
a) un délai de réception des demandes de participa­
tion qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
compter de la date d'envoi de l'avis; 
b) un délai de réception des offres qui ne peut être 
inférieur à dix jours à compter de la date de l'invi­
tation à soumissionner.» 
Article 14 
Les articles 13, 14 et 15 sont abrogés. 
Article 15 
Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles 
13 à 15. 
10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/11 
Article 16 
L'article 19 devient l'article 16. 
À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans les procédures restreintes ou les procé­
dures négociées, les pouvoirs adjudicateurs choisis­
sent, sur la base des renseignements concernant la 
situation personnelle du fournisseur ainsi que des 
renseignements et des formalités nécessaires à l'éva­
luation des conditions minimales de caractère écono­
mique et technique à remplir par celui-ci, les candi­
dats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à 
négocier parmi ceux présentant les qualifications 
requises par les articles 14 à 18.» des articles 130 A à 130 E du traité, ou en vue de 
proroger des dispositions nationales en vigueur dans le 
cadre d'une politique communautaire poursuivant les 
objectifs visés au paragraphe 1. 
3. Le présent article s'applique sans préjudice de 
l'article 25 paragraphe 4.» 
Article 20 
Les articles 27 et 28 deviennent les articles 24 et 25. 
Article 17 
L'article 20 devient l'article 17. 
Au paragraphe 1, un nouveau point e) est inséré: 
«e) qui fausse la concurrence à son avantage en ne 
respectant pas dans le pays où il est établi ses obli­
gations légales relatives à la santé et à la sécurité 
sur le lieu du travail ainsi qu 'à l'égalité des chances 
pour les femmes, les handicapés et les minorités reli­
gieuses ou raciales;» 
Les points e), f) et g) deviennent f), g) et h). 
Le paragraphe 2 est libellé comme suit: 
«2. Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au 
fournisseur la preuve qu'il ne se trouve pas dans les 
cas visés au paragraphe 1 points a), b), c), e), f) ou g), 
il accepte comme preuve suffisante:» 
— Premier tiret inchangé. 
— Deuxième tiret: 
«— pour e), f) ou g) ...». 
(reste inchangé). 
Article 18 
Les articles 21 à 25 deviennent les articles 18 à. 22. 
Article 19 
L'article 26 devient l'article 23. Il est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 23 
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 
31 décembre 1992, à l'application des dispositions 
nationales en vigueur et dont l'objectif est de réduire 
l'écart entre les diverses régions et de promouvoir 
l'emploi dans les régions les moins favorisées ou affectées 
par le déclin industriel, à condition que ces dispositions 
soient compatibles avec le traité et avec les obligations 
internationales de la Communauté. 
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de toute 
initiative de la Commission, notamment dans le cadre Article 21 
L'article 29 devient l'article 26. Il est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 26 
1. En vue de permettre l'appréciation des résultats 
de l'application de la présente directive, les États 
membres communiquent à la Commission un état 
statistique concernant les marchés passés : 
a) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs 
énumérés à l'annexe I de la directive 
80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre de 
chaque année pour l'année précédente; 
b) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs au 
sens de l'article 1er de la présente directive, sauf 
ceux qui sont énumérés à l'annexe I de la directive 
80/767/CEE, au plus tard le 31 octobre 1991 et, 
en ce qui concerne la République hellénique, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise, 
le 31 octobre 1995 et ensuite tous les deux ans le 
31 octobre pour l'année précédente. 
2. Ces états précisent au moins: 
a) le nombre et la valeur des marchés passés par 
chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil et, 
en présence de pouvoirs adjudicateurs visés à 
l'annexe I de la directive 80/767/CEE, la valeur 
en dessous du seuil; 
b) le nombre et la valeur des marchés passés par 
chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, 
d'après la procédure, le produit et la nationalité 
du fournisseur auquel le marché a été attribué et, 
N° C 65/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
dans le cas des procédures négociées, ventilé selon 
l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des 
marchés attribués à chaque État membre et aux 
pays tiers et, dans le cas de la directive 
80/767/CEE, le nombre et la valeur des marchés 
attribués à chaque signataire de l'accord GATT 
relatif aux marchés publics. 
3. La Commission détermine, en consultation avec 
le comité consultatif pour les marchés publics, la 
nature des informations statistiques complémentaires 
requises conformément à la présente directive.» 
Article 22 
Un nouvel article 27 est ajouté à la directive: 
«Article 27 
Sur proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement européen, le Conseil arrête au plus tard le 
31 décembre 1988 des dispositions en vue de pouvoir 
surveiller et assurer l'application de la présente direc­
tive.» 
Article 23 
Les articles 31 et 32 deviennent les articles 28 et 29. 
Article 24 
Les annexes /, II et III sont remplacées par les annexes 
de la présente directive. TITRE II 
Abrogation de certaines dispositions de la directive 
80/767/CEE 
Article 25 
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/767/CEE 
sont abrogés. 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 26 
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er mars 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Néanmoins, en ce qui concerne la République hellé­
nique, le royaume d'Espagne et la République portu­
gaise, la date du 1er mars 1988 est remplacée par celle du 
1er mars 1992. 
Article 27 
Les États membres veillent à ce que le texte des disposi­
tions essentielles de droit interne, d'ordre législatif, 
réglementaire ou administratif qu'ils adoptent en exécu­
tion de la présente directive soit communiqué à la 
Commission. 
Article 28 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes visées à l'article 1er point b) 
I. DANS TOUS LES ÉTATS MEMBRES 
Les associations de droit public ou les entités équivalentes formées par les collectivités territoriales, 
telles que les associations de communes (Gemeindeverbànde), etc. 
II. DANS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Les bundesunmittelbare Kôrperschaften, Anstalten und Stiftungen des ôffentlichen Rechts; les landes-
unmittelbare Kôrperschaften, Anstalten und Stiftungen des ôffentlichen Rechts soumises à un 
contrôle budgétaire de l'État. 
III. EN BELGIQUE 
— Le Fonds des routes 1955-1969 — Het Wegenfonds, 
— la régie des voies aériennes — de Régie der luchtwegen, 
10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/13 
— les centres publics d'aide sociale, 
— les fabriques d'église, 
— l'office régulateur de la navigation intérieure — de Dienst voor regeling van de binnenvaart, 
— la régie des services frigorifiques de l'État belge — de Régie der Belgische Rijkskoel — en Vries-
diensten. 
IV. AU DANEMARK 
André forvaltningssubjekter. 
V. EN FRANCE 
— Les établissements publics à caractère administratif, à l'échelon national, régional, départemental 
ou local, 
— les universités, établissements publics à caractère scientifique et culturel et autres établissements 
définis par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968. 
VI. EN IRLANDE 
Les autres autorités publiques dont les marchés publics de fournitures sont soumis au contrôle de 
l'État. 
VIL EN ITALIE 
— Les universités d'État, les instituts universitaires de l'État, les consortiums pour les travaux d'amé­
nagement des universités, 
— les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les observatoires astronomiques, astrophysiques, 
géophysiques ou vulcanologiques, 
— les enti di riforma fondiaria, 
— les institutions d'assistance et de bienfaisance de toutes espèces. 
VIII. EN GRÈCE 
Les autres personnes morales de droit public dont les marchés publics de fournitures sont soumis au 
contrôle de l'Etat. 
IX. AU LUXEMBOURG 
Les établissements d'utilité publique soumis à la haute surveillance du gouvernement, des syndicats de 
communes et des communes. 
X. AUX PAYS-BAS 
— Les Waterschappen, 
— les instellingen van wetenschappelijk onderwijs vermeld in artikel 15 van of Wet of het Weten-
schappelijk Onderwijs (1960), les academische ziekenhuizen, 
— la Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurwetenschappelijk Onderzoek (TNO) 
et les organisations qui en dépendent. 
XL EN ESPAGNE 
Les autres personnes morales soumises à un régime public de passation de marchés. 
XII. AU PORTUGAL 
Les personnes morales de droit public dont la passation de marchés publics de fournitures est assujettie à un 
contrôle de l'État. 
N° C 65/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
XIII. AU ROYAUME-UNI 
— Les Education Authorities, 
— les Fire Authorities, 
— les National Health Service Authorities, 
— les Police Authorities, 
— la Commission for the New Towns, 
— les New Towns Corporations, 
— la Scottish Spécial Housing Association, 
— la Northern Ireland Housing Executive. 
ANNEXE II 
Définition de certaines spécifications techniques 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1. «spécification technique», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers 
des charges définissant les caractéristiques requises d'un produit tels que les niveaux de qualité ou de 
propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce 
qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et 
l'étiquetage, permettant de caractériser objectivement un matériau, un produit ou une fourniture de 
manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; 
2. «norme», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour appli­
cation répétée ou continue dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire; 
3. «norme européenne», les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le 
Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en tant que «normes européennes (EN)» 
ou «documents d'harmonisation (HD)» conformément aux règles communes de ces organismes; 
4. «spécification technique commune», la spécification technique élaborée en vue d'en assurer l'application 
uniforme dans tous les États membres de la Communauté. 
to.^.^ ]ourn^l officiel d^C^ornrnnn^L^r^^uro^^nn^ ^(eo^B^ 
^OO^L^n'ÂV^n^lvi^^C^^O^^OUR^rT^ 
A.^Dcédures ouvertes 
1. ^om^ adresser numéros de téléphoner de télégraphes de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur^ 
^. ^tode de passation choisie 
3. a) Lieu de livraisons 
b) nature et quantité des produitsàfournir^ 
c) Indications relatives àlapossibilitépour lesfournisseursdesoumissionnerpourdespartiesetBou 
pour l'ensemble des fournitures requises^ 
^. LOélai de livraison éventuellement imposée 
^. a) cornet adresse du service auquel les documents pertinents peuvent être demandés^ 
b) LOate limite pour effectuer cette demander 
c) (Le cas échéant)^tontant et modalités de paiement delà somme quidoit être versée pour obtenir 
ces documents^ 
^. a) tOate limite de réception des offres^ 
b) adresse où elles doivent être transmises^ 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées^ 
B^. a) personnes admisesàassisteràl'ouverture des offres^ 
b) ûatem^^^li^ de cette ouvertures 
^. (Le cas échéant) Cautionnements et garanties demandés^ 
^. modalités essentielles de financement et de paiement etBou références aux textes qui les réglementent^ 
10. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marchés 
11. Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère 
économique et techniqueàremplir par le fournisseurs 
1^. LOélai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offres 
13. Critères qui seront utiliséslorsdel'attributiondumarché.Lescritèresautresquele prix le plus bas 
sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges^ 
nt. Autres renseignements^ 
1^. LOate d'envoi de l'avisa 
lD. tOate de réception de l'avis par l'COffice des publications officielles des Communautés européennes^ 
N° C 65/16 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
B. Procédures restreintes 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi: 
b) Motivation pour l'utilisation de la procédure restreinte : 
c) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée: 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures requises : 
4. Délai de livraison éventuellement imposé: 
5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marché: 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation: 
b) Adresse où elles doivent être transmises: 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées: 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner: 
8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma­
lités nécessaires pour l'évaluation des conditions -minimales de caractère économique et technique à 
remplir par celui-ci: 
9. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invi­
tation à soumissionner: 
10. Autres renseignements: 
11. Date d'envoi de l'avis: 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
10. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 65/17 
C. Procédures négociées 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi : 
b) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée : 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures requises : 
4. Délai de livraison éventuellement imposé: 
5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marché : 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation: 
b) Adresse où elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
7. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma­
lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à 
remplir par celui-ci: 
8. (Le cas échéant) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur: 
9. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes: 
10. Autres renseignements: 
11. Date d'envoi de l'avis: 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
D. Procédures de gré à gré 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi: 
b) Motivation pour l'utilisation de la procédure de gré à gré : 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
4. Nom et adresse du fournisseur prévu: 
5. Invitation à d'autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir adjudicateur: 
6. Autres renseignements: 
7. Date d'envoi de l'avis: 
8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
N° C 65/18 Journal officiel des Communautés européennes 10. 3. 88 
E. Procédures de pré-information 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 
ainsi que du service auquel les renseignements complémentaires peuvent être demandés : 
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir: 
3. Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marché(s): 
4. Autres renseignements: 
5. Date d'envoi de l'avis: 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
F. Marchés passés 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur: 
2. Mode de passation choisi: 
3. Date de la passation du marché: 
4. Critères d'attribution du marché: 
5. Nombre des offres reçues: 
6. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) : 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur: 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s): 
9. Autres renseignements: 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes : 
11. Date d'envoi du présent avis: 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: