position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

2017/0332 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2017) 753 final – 2017/0332 (COD)] 1er février 2018 Date de l’avis du Comité économique et social européen 11 juillet 2018 Date de l’avis du Comité des régions 16 mai 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture 28 mars 2019 Date de l’adoption de la position du Conseil 23 octobre 2020

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif général de la proposition était de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets néfastes de la contamination de l'eau potable. La révision s’inscrivait également dans le prolongement des résultats de la toute première initiative citoyenne européenne fructueuse «L’eau, un droit humain» (Right2Water). La proposition visait à actualiser les normes de qualité de l’eau, à introduire une approche fondée sur les risques pour la gestion de l’eau potable, à améliorer l’accès des consommateurs à l’information sur l’eau et la qualité de l’eau et à améliorer l’accès à l’eau. En outre, la proposition portait également sur la question des matériaux en contact avec l’eau potable.

3.Observations sur la position du Parlement

Le Parlement européen a approuvé sa position en première lecture le 28 mars 2019. Les amendements à la proposition de la Commission visaient à améliorer l’accès à l’eau (notamment par un amendement relatif à l’article sur les objectifs), à introduire un nouvel article sur les matériaux en contact avec l’eau, à accroître l'attention accordée aux microplastiques et à introduire certaines dérogations à l’approche fondée sur les risques. Le Parlement a également proposé une approche moins ambitieuse en matière de transparence et d’accès à l’information que celle prévue dans la proposition de la Commission

Après l'adoption par le Conseil de sa position en première lecture, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord intervenu à l’issue des trilogues.

4.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord intervenu à l’issue des trilogues. Dans l’ensemble, cet accord représente un résultat équilibré entre les positions des colégislateurs, respecte les objectifs initiaux de la Commission et maintient un niveau d’ambition similaire à celui de la proposition de la Commission.

En particulier, la position du Conseil soutient et affine la proposition de la Commission par:

–le maintien des ambitions initiales de la Commission concernant l’accès à l’eau,

–l’amélioration et l’inclusion de plus de précisions concernant l’approche fondée sur les risques dans la gestion de l’eau potable,

–l’établissement d’exigences minimales harmonisées pour les matériaux en contact avec l’eau potable (cette nouvelle disposition s’accompagne d'une fiche financière législative qui a été approuvée par les colégislateurs lors du trilogue final),

–l’introduction d’une nouvelle exigence sur les fuites d’eau, et

–l’introduction du concept de liste de vigilance pour lutter contre les nouvelles substances préoccupantes telles que les perturbateurs endocriniens, les produits pharmaceutiques et les microplastiques.