modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le présent exposé des motifs concerne une proposition législative de règlement modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

La proposition législative vise à insérer un nouvel article sous le Titre II du règlement (UE) n° 230/2014 afin d'étendre l'aide de l'Union, dans des circonstances exceptionnelles, au renforcement des capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires, de manière à contribuer au développement durable et, en particulier, à l'instauration de sociétés pacifiques et ouvertes.

•Motivations et objectifs de la proposition

Le lien qui unit la sécurité et le développement a été reconnu tant au niveau européen qu'au niveau international. Le consensus européen pour le développement de 2005 a déjà reconnu ce lien, qui joue un rôle essentiel dans l'optimisation de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union. Le soutien aux systèmes de sécurité des pays partenaires, dans le cadre d'un processus de réforme plus vaste visant à fournir des dispositifs de sécurité efficaces et responsables à l'État et aux citoyens, contribue à la réalisation des objectifs de l'Union que sont le développement inclusif et durable, le renforcement de la puissance publique et l'État de droit. La sécurité humaine appelle des approches centrées sur l'être humain, multisectorielles, globales, adaptées à chaque contexte et préventives. Ces approches sont particulièrement nécessaires lorsqu'il s'avère que sans sécurité, l'accès aux personnes qui risquent le plus d'être laissées pour compte dans des zones de conflit est limité et que le travail humanitaire ou de développement est susceptible d'être moins efficace.

L'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies (ONU) et de son objectif de développement durable (ODD) n° 16 relatif à la paix et à la justice met en évidence l'importance de promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes, d'assurer l'accès de tous à la justice et de mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces et responsables. L'ODD n° 16 souligne la nécessité d'appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer les capacités, à tous les niveaux. En particulier dans les États fragiles et touchés par des conflits, la canalisation d'investissements, conformément aux principes visant l'efficacité du développement, aidera à remédier aux causes profondes des conflits et de la fragilité des États. L'Union soutient la «Nouvelle Donne pour l’engagement dans les États fragiles» et l'importance qu'elle accorde au lien existant entre le développement et la sécurité.

Les directives révisées sur l'établissement des rapports relatifs à l'aide officielle au développement (AOD) du CAD de l'OCDE dans le domaine de la paix et de la sécurité clarifient et élargissent le champ d'application des règles en matière d'AOD au secteur de la sécurité. Elles maintiennent plusieurs garanties, notamment la nature principalement civile de l'AOD, bien que le soutien aux forces armées puisse être reconnu comme une AOD dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies.

La communication conjointe concernant le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement [JOIN(2015) 17 final] a analysé la manière dont l'aide de l'Union au renforcement des capacités des partenaires, et donc sa contribution à la stabilité, à la sécurité et au développement, pouvaient être améliorées. La communication fait état de lacunes dans la capacité de l'Union à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité, nonobstant la multitude d'actions déjà soutenues, parmi lesquelles une administration civile efficace et le contrôle civil du système de sécurité. Il est conclu dans la communication conjointe qu'«il n’existe actuellement aucun instrument budgétaire de l’UE permettant un financement global du renforcement des capacités en matière de sécurité dans les pays partenaires, en particulier de sa composante militaire». L'absence de réponse aux besoins opérationnels urgents des partenaires entrave la réalisation des objectifs de développement essentiels, c'est-à-dire l'amélioration de la paix et la sécurité humaine. L'amélioration du fonctionnement des acteurs militaires et le renforcement de leur gouvernance, particulièrement dans des contextes fragiles et des pays sortant d'un conflit, contribuent à la paix, à la sécurité humaine et à la stabilité et, ce faisant, à la réalisation des ODD. L'incapacité à financer le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité (tant les équipements que les actions de formation) entrave la capacité des partenaires à satisfaire leurs besoins en matière de développement. Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants: i) contribuer à l'amélioration de la capacité des pays partenaires à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes; ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des actions de l'Union en matière de développement en travaillant avec tous les acteurs de la sécurité, notamment les forces militaires, grâce au renforcement par l'Union des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement, dès que possible, de manière flexible et globale; et iii) contribuer à garantir le respect de l'État de droit, la bonne gouvernance, ainsi qu'un contrôle et une surveillance civils renforcés sur les forces militaires dans les pays tiers.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente initiative concorde avec la volonté de rassembler les outils de l'Union relatifs aux principaux défis, comme souligné dans la communication conjointe intitulée «L'approche globale de l'UE à l'égard des crises et conflits extérieurs» et dans les conclusions ultérieures du Conseil.

Eu égard à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union, les missions et opérations tant civiles que militaires menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (et en particulier les missions de formation) sont des composantes essentielles de l'approche globale de l'UE à l'égard de la gestion des crises dans les pays tiers et relèvent du volet de formation du renforcement des capacités en vue de promouvoir la sécurité et le développement pour le personnel de la défense et de la sécurité civile.

Les ressources pour les opérations militaires de l'Union au titre de la PSDC sont affectées par les États membres de l'Union participants, et par l'intermédiaire du mécanisme Athena conçu pour gérer le financement des coûts communs des opérations militaires de l'UE menées dans le cadre de la PSDC. Ces coûts concernent, entre autres, l'établissement et les dépenses de fonctionnement des quartiers généraux, les infrastructures, la logistique et le soutien aux missions, mais le mécanisme ne couvre pas les coûts supportés par un pays partenaire bénéficiant d'une mission ou d'une opération.

Outre le budget général de l'Union, le Fonds européen de développement (FED) alloue les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la politique de coopération au développement de l'Union avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou. La facilité de soutien à la paix pour l'Afrique a été créée en 2003 au titre du FED et constitue à ce jour l'instrument le plus ambitieux pour faire face aux problématiques interdépendantes de sécurité et de développement, en fournissant également un appui à des activités militaires. Néanmoins, la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique fait l'objet de plusieurs limitations, notamment dans sa couverture géographique et exclusivement régionale, ce qui empêche l'usage global de cette facilité au niveau national.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition législative est constituée par l'article 209, paragraphe 1, et l'article 212, paragraphe 2, TFUE.