m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
sas» C0M(93) 245 final 
Bruxelles, le 1 juin 1993 
Proposi tIon de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant la règlement (CEE) n" 3724/92 fixant, pour la campagne 
de pèche 1993, lea prix d'orientation dea produite de la pécha 
énumérée à l'annexe I pointe A, D et E du règlement (CEE) 
n° 3687/91, et le règlement (CEE) n* 3725/92 fixant, pour la 
campagne de pèche 1993, lee prix d'orientation dee produite 
de la pécha énumérée à l'annexe ZZ du règlement (CEE) n* 3687/91 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés des produits de la pêche et de 
l'aquaculture a, dans le cadre de la réforme de cette organisation 
commun»* de marché, introduit dos espèce* nouvelles dan» Ion llntee de 
produits éligibles figurant notamment à ses annexes I et II. 
Il est dès lors nécessaire de fixer pour ces produits les prix 
d'orientation pour la campagne de pêche 1993, conformément à 
l'article 9 du règlement n° 3759/92, et, à cet effet, de modifier les 
règlements (CEE) n° 3724/92 et 3725/92 par lesquels le Conseil avait 
fixé ces prix pour les produits qui se trouvaient déjà dans 
l'organisation commune des mâchés avant l'entrée en vigueur du 
règlement n° 3759/92. 
En outre, le règlement n° 3759/92 étant entré en vigueur le 1er janvier 
199J, il ouvra droit dès cette date à la participation communautaire 
dans le cadre des interventions effectuées sur le marché des nouveaux 
produits concernés par les organisations de producteurs. Il convient 
par conséquent que le règlement proposé soit applicable dès le 1er 
janvier 1993. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement du Conseil 
modifiant les règlements (CEE) n° 3724/92 et 3725/92. 
Cette proposition n'a pas d'incidence financière directe sur le budget 
communautaire (fiche financière jointe). 
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Proposition 
de règlement (CEE) 
du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3724/92 fixant, pour la campagne 
de pêche 1993, les prix d'orientation des produits de la pêche 
énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) 
n° 3687/91, et le règlement (CEE) n° 3725/92 fixant, pour la 
campagne de pèche 1993, lee prix d'orientation dee produite 
de la pèche énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3687/91 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche et de 1'aquaculture(*), et notamment eon article 9 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement n° 3759/92, en réformant certains 
mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la 
pêche, a également introduit de nouveaux produits éligibles aux 
interventions prévues par ces mécanismes; que l'application desdits 
mécanismes requiert la fixation, pour les nouveaux produits concernés, 
des prix d'orientation conformément à son article 9 paragraphes 1 et 2; 
considérant que les règlements (CEE) n° 3724/92<2> et n° 3725/92(3) 
du 3 décembre 1992, avaient fixé pour la campagne de pêche 1993 les 
prix d'orientation des produits de la pêche qui figuraient dane 
l'organisation commune des marchés de ces produits avant l'entrée en 
vigueur du règlement n° 3759/92 ; qu'ils doivent en conséquence être 
modifiés dans le sens d'y inclure les prix d'orientation fixés pour les 
nouveaux produits, 
(1) J.O. L 388 du 31.12.1992 p. 1 
(2) J.O. L 380 du 24.12.1992 p. 1 
(3) J.O. L 380 du 24.12.1992 p. 4 
considérant* que 1 'entrée eh vigueur'^du'règlement '«•" r'3759/92 le - 1er 
janvier 1993 ouvre droit A partir de cette date, pour les organisations 
de producteurs, à la participation communautaire pour les interventions 
effectuées sur le marché des nouveaux produite concernés ; qu'il y a 
lieu en conséquence de prévoir que le présent règlement est applicable 
le 1er janvier 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. L'annexe du règlement (CEE) n° 3724/92 est complétée par l'annexe I 
du préeent règlement. 
2. A l'annexe du règlement (CEE) n* 3725/92, le point 1 eet eupprimé; 
L'annexe du règlement (CEE) n° 3725/92 eet complétée par 
l'annexe II du préeent règlement. 
Article 2 
Le préeent règlement entre en vigueur le eeptième jour euivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du l*r janvier 1993. 
Le présent règlement eet obligatoire dane toue eee élémente et 
directement applicable dane toue Etat membre. 
Fait à le Par le Conseil 
ESPECE 
22. LiMande 
(Linanda lieanda) 
23. F lets cg—uns 
((Platichthys flesus) 
24. Thons blancs ou germons 
(Thunnus alalunga) 
25. Seiches 
(Sepia officinalis et 
Rossi a macrosoea) 
27. Sole 
(Solea spp> CARACTERISTIQUES COMMERCIALES 
Catégorie de fraîcheur 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A 
Extra, A Taille 
1 
1 
1 
1. 2 
2, 3 Présentation 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson vidé, avec tête 
Poisson entier 
Entier 
Poisson vidé, avec tlte PRIX ••ORIENTATION 
(EN ECUS/TONNES) 
800 
400 
1.800 
t. 300 
5.000 
Oi 
ANNEXE II 
GROUPE DE PRODUITS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES PRIX D'ORIENTATION 
(en écus/tonnes) 
8. Flétans noirs Congelés, en eaballages d'origine contenant des produits homogènes 1.300 
(Reinhardtlus hippoglossoides) 
9. Merlus entiers du genre Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 1.150 
Nerluccius spp. 
10. Filets de Merlus du genre Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes 1.400 
Nerluccius spp. 
11. Crevettes de la famille Congelés, en emballages d'origne contenant des produits hoeogènes 6.500 
Penaeidae 
6\ 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B1 - 261 CREDITS : 
2. INTITULE DE L'ACTION : Proposition de règlement du Conseil modifiant le r. 3724/92 fixant, pour la campagne de pèche 
1993, les prix d'orientation des produits de la pèche énumérés è l'annexe I points A,D et E du règl. (CEE) n" 
3687/91, et le règl. (CEE) n° 3725/92 fixant, pour la campagne de pèche 1993, les prix d'orientation des produits 
de la pèche énumérés è l'annexe II du règl (CEE) n" 3687/91 
3. BASE JURIQUE : Article 9 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : fixation annuelle des prix dans le secteur de la pèche (campagne de pêche 93) pour les 
produits nouvellement introduits dans l'OCM 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE 
INTERVENTIONS PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (93) EXERCICE SUIVANT (94) 
1994 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 1995 1996 1997 
5.2. MODE DE CALCUL Inclus dans le calcul de la fiche financière correspondant à la procédure de fixation des prix 
campagne 93 (anciennes espèces) 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OUI 
OBSERVATIONS : S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées 
sont fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
Par ailleurs, la prévision budgétaire pour la campagne 1993 avait déjà pris en compte les nouveaux 
produits et les interventions éventuelles sur ceux-ci n'entraîneront pas de dépenses supplémentaires 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 245 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-275-FR-C 
ISBN 92-77-56279-X 
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