Toutes ces approches sont saines sur le plan conceptuel, elles s’appuient sur la théorie économique et présentent chacune des forces et des faiblesses(). Quant à savoir quelle est la méthode la plus appropriée pour mesurer l’inflation, cela dépend des besoins des utilisateurs et de la finalité de l’indice. Pour l’IPCH, l’approche des acquisitions nettes a été jugée la plus appropriée, car c’est la méthode qui correspond le plus étroitement à la finalité de l’IPCH, à savoir mesurer l’évolution dans le temps de la dépense totale afférente à toutes les transactions monétaires effectives réalisées par les ménages pour acquérir des biens et services destinés à la consommation. Les autres options utilisent des imputations et s’écartent donc des transactions monétaires effectives. C’est la raison principale pour laquelle Eurostat a choisi en 2000 d’utiliser l’approche des acquisitions nettes pour l’indice des prix LOP.

·l’approche de l’usage (couvrant les approches du coût d’usage et de l’équivalence locative); et

L’article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement impose aux États membres de fournir l’ensemble de leurs données IPCH au plus tard quinze jours civils après la fin du mois de référence (vingt jours civils pour les indices de janvier). Les États membres dont la monnaie est l’euro doivent transmettre l’estimation rapide de l’IPCH au plus tard l’avant-dernier jour civil du mois auquel l’estimation rapide se réfère.

Lorsque l’IPCH a été publié pour la première fois (en 1997), il n’existait pas de consensus sur la question de savoir s’il devait couvrir les coûts des propriétaires occupants. La possibilité de construire un indice fondé sur l’approche des «acquisitions nettes» a été examinée à l’époque et il a été conclu qu’elle comportait des difficultés pratiques considérables pour les États membres. En 2000, après consultation de la BCE, Eurostat a lancé un projet pilote visant à encourager les États membres à étudier des moyens de calculer un indice LOP fondé sur cette approche. L’adoption du règlement (UE) nº 93/2013() de la Commission a fourni une base juridique pour l’élaboration d’un indice des prix LOP trimestriel distinct fondé sur les «acquisitions nettes». Par la suite, le règlement (UE) 2016/792 a introduit l’obligation d’établir et de diffuser un tel index.

L’IPCH est un indice des prix à la consommation conçu pour mesurer l’inflation d’une manière harmonisée dans l’ensemble des États membres. Il a été élaboré pour être utilisé par la Commission et la BCE lors de l’évaluation de la stabilité des prix dans les États membres effectuée au titre de l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Avant l’adoption du règlement (UE) 2016/792, le calcul, la collecte et la diffusion de l’IPCH étaient régis par le règlement (CE) nº 2494/95() et ses règlements d’exécution.

L’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/792(), impose à la Commission d’élaborer, pour le 31 décembre 2018 au plus tard, un rapport évaluant l’adéquation de l’indice des prix des logements occupés par leur propriétaire (LOP) en vue de son inclusion dans la couverture de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Lors de la préparation de ce rapport, la Commission a demandé l’avis de la Banque centrale européenne (BCE), principale utilisatrice de l’IPCH, et a consulté les États membres sur la faisabilité de la fourniture d’un indice des prix LOP conforme aux exigences relatives à l’IPCH.

·L’un des points de vue découle de la couverture de l’IPCH telle qu’elle est définie à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 2016/792: les «dépenses monétaires de consommation finale des ménages», c’est-à-dire la part de l’agrégat de la comptabilité nationale que représentent les dépenses de consommation effectuées par les ménages dans le cadre de transactions monétaires. La comptabilité nationale traite les structures d’habitation comme des actifs non financiers produits et les terrains comme des actifs non financiers non produits. Ainsi, du point de vue des comptes nationaux, les achats de logements ne font pas partie des dépenses de consommation des ménages. Il s’ensuit que l’inclusion des LOP calculés sur la base des acquisitions nettes reviendrait à étendre la couverture actuelle de l’IPCH;

Toutefois, l’inclusion de l’acquisition de logements (structures et terrains) dans le champ d’application de l’IPCH est sujette à controverse. S’il est généralement admis que la finalité de tout indice des prix à la consommation est de mesurer les variations des prix des biens et services de consommation, la notion de consommation est imprécise. En matière de statistiques officielles, les opinions divergent quant à savoir s’il faut inclure les coûts de la structure et du terrain qui, ensemble, constituent le coût d’acquisition des logements:

L’indice des prix LOP exclut la valeur des terrains des pondérations de dépenses liées aux logements (catégories O.1.1.1.1 et O.1.1.2), mais tient actuellement compte du prix de transaction total pour les logements (c’est-à-dire la structure d’habitation et le terrain sur lequel elle est bâtie).

·Dans le cadre du projet pilote visant à élaborer un indice des prix LOP en 2000, Eurostat a engagé des discussions avec la BCE et les États membres sur la façon dont l’approche des acquisitions nettes pourrait être appliquée aux LOP dans l’IPCH. Au cours de ces discussions, un autre point de vue a émergé (avec une perspective différente de celle des comptes nationaux), selon lequel on pourrait considérer le coût du terrain comme un investissement (un actif) et le coût de la structure comme une consommation. Le raisonnement suivi est que, si la structure (en tant que bien durable ayant une très longue durée de vie utile) finira par être consommée (consommation de capital fixe), le terrain conserve normalement une qualité constante (sauf dans des circonstances très inhabituelles). Ce point de vue considère l’inclusion des LOP calculés sur la base des acquisitions nettes dans l’IPCH comme une option viable sur le plan conceptuel, mais requiert une distinction entre la structure et le terrain aux fins du calcul des prix et des pondérations. C’était la position adoptée par la BCE lorsqu’elle a été consultée en vue de l’élaboration du présent rapport.

Dans la pratique, le seul moyen de séparer les composantes du prix du terrain et de la structure passe normalement par la modélisation, étant donné que le terrain et la structure sont généralement achetés ensemble pour un prix de transaction global. Toutefois, le recours à la modélisation pour séparer les prix signifierait que l’IPCH ne se limite plus aux transactions monétaires effectives. De plus, les publications scientifiques montrent que les estimations de prix résultantes peuvent varier considérablement, selon les hypothèses sous-jacentes;

·Un troisième point de vue repose sur une analogie avec l’indice des prix IPCH appliqué pour les loyers effectifs (du marché), qui suit à la fois le coût de la structure et celui du terrain se rapportant aux logements loués. Selon ce point de vue, il serait justifié d’accepter l’inclusion de la structure et du terrain dans la composante LOP de l’indice des prix à la consommation, à l’instar de l’indice des prix appliqué aux loyers du marché. Ce point de vue considère l’inclusion des LOP calculés sur la base des acquisitions nettes dans l’IPCH comme une option viable sur le plan conceptuel, sans faire de distinction entre la structure et le terrain.

En conclusion, l’inclusion des LOP calculés sur la base des acquisitions nettes s’écarterait de la couverture de l’IPCH provenant des comptes nationaux. En matière de statistiques officielles, les opinions divergent quant à savoir si les coûts de la structure et du terrain (qui constituent ensemble le coût d’acquisition des logements) peuvent être considérés comme une dépense de consommation susceptible d’être couverte par un indice des prix à la consommation ou doivent être considérés comme des actifs et donc être exclus de la couverture de l’indice. D’un point de vue conceptuel, l’inclusion du coût des logements dans l’IPCH reste donc controversée.

4.2. Aspects pratiques

L’indice des prix LOP est actuellement calculé chaque trimestre et publié 100 jours après la fin du trimestre de référence. Pour satisfaire aux exigences relatives à l’IPCH, il devrait être produit chaque mois et publié à la fin du mois de référence sous forme d’estimation rapide et 15 jours plus tard avec l’ensemble des chiffres.

Les informations présentées dans cette section s’appuient sur les réponses des États membres recueillies par Eurostat aux fins d’une étude réalisée à l’été 2017. Les trois principaux sous-indices LOP (ils représentent ensemble 85 % des dépenses totales des LOP) sont examinés ci-après dans l’ordre de leur importance moyenne dans la valeur totale pour les LOP au cours de la période 2010-2017 dans les États membres pour lesquels des données étaient disponibles:

-O.1.1.1.2. Indice «Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation»;

-O.1.1.1.1. Indice «Achats de logements nouveaux»; et

-O.1.2.1. Indice «Grosses réparations et entretien».

Pour l’indice «Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation», les sources utilisées par la plupart des États membres sont l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la production dans la construction ou une combinaison des deux. Dans la plupart des pays, ces indices sont produits tous les trimestres, comme le prévoient le règlement (CE) nº 1165/98() et la proposition de la Commission en vue d’un règlement-cadre pour les statistiques d’entreprises(). Seuls deux États membres ont déclaré calculer un indice mensuel du coût ou des prix de la construction, mais dans un cas, l’indice repose en partie sur des estimations (plutôt que sur des données de transaction, ainsi qu’il est requis pour l’IPCH) et dans l’autre, l’actualité des données ne convient pas pour l’IPCH.

Pour l’indice «Achats de logements nouveaux», la plupart des États membres utilisent des sources de données administratives (registres des transactions). Dans la plupart des cas, le nombre de transactions sur un mois paraît être insuffisant pour produire un indice fiable: les résultats seront beaucoup plus fluctuants et moins précis que des données trimestrielles. En outre, les chiffres resteraient normalement provisoires jusqu’à un an après le mois de référence, alors que pour l’IPCH, les indices publiés sous une forme provisoire doivent être finalisés dans la publication du mois suivant [article 9 du règlement (CE) n° 1921/2001()].

L’exigence d’actualité applicable à l’IPCH est encore plus difficile à satisfaire que la fréquence mensuelle, du fait des calendriers administratifs en matière d’enregistrement des transactions relatives aux logements. Après la conclusion du contrat d’acquisition définitif, il faut généralement compter au moins deux semaines (dans certains cas, jusqu’à deux mois) pour que les données soient transmises par les notaires au registre. Il s’ensuit que seule une fraction des transactions conclues au cours du mois de référence sera enregistrée avant la fin de ce mois, ce qui réduit encore davantage la quantité de données disponibles pour les calculs.

Pour l’indice «Grosses réparations et entretien», la plupart des pays utilisent l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la production dans la construction ou une combinaison des deux. Par conséquent, les observations formulées plus haut au sujet de l’indice «Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation» sont valables ici aussi.

En conclusion:

·les indices «Logements construits par les propriétaires eux-mêmes et gros travaux de rénovation» et «Grosses réparations et entretien» se fondent sur l’indice du coût de la construction et/ou l’indice des prix à la production dans le secteur de la construction, qui, dans la majorité des États membres, ne sont produits qu’une fois par trimestre; et

·dans le cas de l’indice «Achats de logements nouveaux», la plupart des États membres utilisent des sources de données administratives qui, dans certains cas, pourraient permettre la production d’un indice mensuel fluctuant et moins précis, sans satisfaire pour autant aux exigences en matière d’actualité applicables à l’IPCH.

Dans l’ensemble, il semble impossible de produire un indice LOP avec une périodicité mensuelle et une actualité qui réponde (ne serait-ce qu’à peu près) aux exigences relatives à l’IPCH.

5. Le point de vue de la BCE()

En ce qui concerne les analyses, évaluations et prévisions de la BCE en matière d’inflation dans la zone euro, il est essentiel que l’inclusion de l’indice des prix LOP ne détériore ni la fréquence ni l’actualité de l’IPCH. La BCE note que l’indice des prix LOP n’est produit qu’une fois par trimestre et est publié 100 jours après la fin du trimestre de référence.