ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 287 
 
 
 
Vol. 1983/0 115 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 28? final  
Bruxelles, le 19 mai 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
établissant les règles générales relatives à la cession de lait  
et de certains produits laitiers ay.x^élfvçs .dans les établisse­
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C0M(83) 287 final

CùM H J
EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 1080/77 du Conseil relatif à la cession  
à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves  
des établissements scolaires prévoit une contribution communautaire  
au financement de programmes des Etats membres de lait scolaire.
Puisque ce régime n'a pas permis d'atteindre en entier les objectifs  
poursuivis, la Commission a présenté au Conseil une proposition de  
modification de l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 afin de  
prévoir la base juridique pour l'instauration d'un régime communautaire  
d'aide au lait scolaire.
La présente proposition de règlement a pour but d'établir les règles  
générales concernant le nouveau régime et de fixer notamment la période  
pendant laquelle l'aide peut être octroyée et les produits pouvant  
bénéficier de cette aide.
Les incidences financières de cette mesure ont été exposées 
dans le cadre du "paquet prix".

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
établissant les règles générales relatives à la cession de lait
et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation  
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersd), modifié  
en dernier lieu par Le règlement (CEE) n° (2), et notamment son article
26 paragraphe 3,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit  
que le Conseil arrête les règles générales du régime d'aide pour la cession aux  
élèves des établissements scolaires du lait et certains produits laitiers rele­
vant des positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B, ou du yoghourt  
relevant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun;
Considérant que les bénéficiaires de l*aide communautaire, les quantités journalières
maximales et les caractéristiques des produits distribués doivent être définis sur  
le plan communautaire ;
Considérant qu*en ce qui concerne son financement -  .
la présente ..csureps'ut être assimilée à celles visées à l'article 4 du règlement  
(CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de corespon­
sabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait  
et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
(4);
(1) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(2) J.O. n° L du , p.
(3) J.O. n° L 131 du 26. 5.1977, p. 6
( 4 )  J . 0 . n ° L  du , p.

Considérant que suite à la modification de l'article 26 du règlement  
(CEE) n° 804/68, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 108o/77 du  
Conseil, du 17 mai 1977» relatif à la cession à prix réduit de lait et  
de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  
(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1188/82 (6),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. L'aide visée à l'article 26 du règlement (CEE) n° 8 0 4 /6 8 est octroyée  
pour une période d'au moins cinq ans à partir de la campagne laitière  
1983/84.
2. Les bénéficiaires de l'aide communautaire sont des élèves et des étudiant  
fréquentant un établissement scolaire à définir dans des modalités d'appl  
cation.
3. En ce qui concerne le lait entier, L'aide communautaire ne peut  
être supérieure à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la  
campagne laitière concernée.
En ce qui concerne les autres produits laitiers visés à l'article 2  
paragraphe 1, les montants d'aide sont établis en tenant compte de la  
valeur des produits concernés.
(5) J.O. n# L 131 du 26.5.1977, P. 8
(6) J.O. n° L 140 du 20.5.1982, p. 7

Article 2
L'aide communautaire risée à l'article 1er ne concerne que :
a) le lait entier, pasteurisé ou ayant fait l'objet d’un traitement UHT
b) le lait entier chocolaté ou aromatisé, pasteurisé ou stérilisé ou  
ayant fait l'objet d'un traitement UHTj
c) le yoghourt relevant de la position 04*01 du tarif douanier  
commun.
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement  
(CEE) n° 804/6 8,  peuvent être inclus dans la liste des produits  
distribués :
a) le lait entier cru;
b) le lait demi-écrémé;
c) le lait demi-écrémé chocolaté ou aromatisé, pasteurisé ou stérilisé  
ou ayant fait l'objet d'un traitement UHT;
d) le lait é crémé;
e) le lait écrémé chocolaté ou aromatisé, pasteurisé ou stérilisé ou  
ayant fait l'objet d'un traitement UHT;
f) le babeurre et le lait battu;
g) les yoghourts au sucre, au cacao ou aux fruits, contenant ces  
produits dans une proportion maximale à déterminer;
h) certains fromages à déterminer dans les modalités d'application.
La Commission, dans les modalités d'application, peut définir des  
exi pences particulières concernant notamment la qualité et admettre  
des lérogations relatives au traitement du lait.
Les produits visés au paragraphe 1 ne sont livrés à un établissement  
scolaire que jusqu'à concurrence de 0 ,2 5 litre d'équivalent lait par  
élève et par jour de classe. Toutefois, cette quantité maximale peut
V _
Stre augmentée selon la procédure.prévue à l'article 30 du règlement  
(CEE) nr ' 8O4/6 8, dans les cas où la nature de l'établissement scolaire  
permet d'éviter le détournement de leur destination pour les produits  
en cause.

Article 3
La présente mesure efet, dans une proportion à déterminer selon la procédure  
prérue. à l'article 3Q du règlement (CEE) n° 804/68, une de celles risées à  
l'article 4 du règlement (CEE) n° 1079/77·
Article 4
Le règlement (CEE) n° 108o/77est abrogé.
Article 5
Le présent règlement entre en rigueur le 1er août 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  
et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil