Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques /* COM/2014/0397 final - 2014/0201 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte général L’économie européenne perd une quantité considérable de matières premières secondaires potentielles, qui se retrouvent dans les flux de déchets. En 2011, l’Union européenne a produit au total environ 2,5 milliards de tonnes de déchets. À titre d’exemple, seule une part limitée (40 %) des déchets municipaux générés dans l’Union a été recyclée cette année- là; le reste a été mis en décharge (37 %) ou incinéré (23 %), dont environ 500 millions de tonnes de déchets qui auraient pu être recyclés ou réutilisés. L’Union laisse donc s’échapper des occasions non négligeables d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources et de créer une économie plus circulaire qui apporterait croissance économique et emplois et lui permettrait alors de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et sa dépendance à l’égard des matières premières importées. L’Union est également confrontée à un déficit de mise en œuvre de la part de certains de ses États membres. En 2011, alors que six États membres ont mis en décharge moins de 3 % de leurs déchets municipaux, 18 autres ont sacrifié des ressources en mettant en décharge plus de 50 % de leurs déchets, voire plus de 90 % dans certains cas. Ces chiffres mettent en lumière des écarts notables de performance en matière de gestion des déchets, qu’il importe de résorber de toute urgence. 1.2. Motivation et objectifs de la proposition Les évolutions récentes donnent à penser qu’il est possible de progresser davantage en matière d’utilisation efficace des ressources, et que des avantages économiques et sociaux considérables peuvent en résulter. Transformer les déchets en ressources est une composante essentielle d’une utilisation plus efficace des ressources et, dans une économie circulaire, cela revient à «boucler la boucle». La législation européenne, et en particulier la fixation d’objectifs chiffrés contraignants, a joué un rôle déterminant dans l’amélioration des pratiques de gestion des déchets, la stimulation de l’innovation dans le domaine du recyclage, la limitation de la mise en décharge et la mise en place de mesures d’incitation destinées à faire évoluer le comportement des consommateurs. L’approfondissement de la politique des déchets peut être source d’avantages considérables pour la croissance et l’emploi, pour un coût relativement faible, et contribuer dans le même temps à l’amélioration de l’environnement. La proposition répond à l’obligation juridique de réexamen des objectifs de gestion des déchets fixés par trois directives: la directive 2008/98/CE relative aux déchets[1], la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets[2], et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages[3]. À cet effet, elle examine la situation susmentionnée au regard des objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[4] et du 7e programme d’action pour l’environnement[5], notamment la mise en œuvre intégrale de la hiérarchie des déchets[6] dans tous les États membres, la réduction de la production de déchets, dans l’absolu et par habitant, l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre le gaspillage alimentaire, la garantie d’un recyclage de haute qualité et le recours aux déchets recyclés en tant que source importante et fiable de matières premières pour l’Union, la limitation de la valorisation énergétique aux matières non recyclables et de la mise en décharge aux déchets non valorisables. Elle contribue également à la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» de l’Union[7]. En outre, la proposition comporte des éléments de simplification des exigences en matière de rapports prévues par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage[8] et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs[9]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. Études Trois études principales réalisées au cours des deux dernières années ont servi de base à l’analyse d’impact et à la proposition législative[10]. Ces études ont analysé les aspects technologiques et socioéconomiques et les questions de coût-bénéfice liés à la mise en œuvre et au développement de la législation européenne en matière de déchets. 2.2. Consultation interne Un groupe de pilotage de l’analyse d’impact a été créé le 16 avril 2012. Les directions générales SG, ECFIN, ENTR, CLIMA, JRC et ESTAT ont été invitées à participer à 5 réunions du groupe de pilotage de l’analyse d’impact. Le groupe a suivi la préparation de l’analyse d’impact. 2.3. Consultation externe Une liste indicative des questions à traiter a été établie par la Commission, et les premiers entretiens avec les principales parties prenantes ont débuté en février 2013. Une consultation publique en ligne a été lancée en juin 2013 et s’est achevée en septembre 2013, conformément aux normes minimales en matière de consultation. 670 réponses ont été reçues, témoignant de l’intérêt manifesté par l’opinion publique à l’égard de la situation en matière de gestion des déchets dans l’UE et des fortes attentes vis-à-vis de l’action de l’UE dans ce domaine. 2.4. Analyse d’impact Un rapport d’analyse d’impact et un résumé sont publiés en même temps que la proposition. L’analyse d’impact étudie les principales incidences environnementales, sociales et économiques des différentes stratégies possibles pour améliorer la gestion des déchets dans l’Union européenne. Des stratégies plus ou moins ambitieuses sont évaluées et comparées à un «scénario de référence» afin de déterminer les instruments et les objectifs les plus appropriés permettant de réduire les coûts au minimum et d’obtenir le maximum de bénéfices. Le comité des analyses d’impact de la Commission a rendu un avis favorable sur l’analyse d’impact le 8 avril 2014 et a formulé un certain nombre de recommandations afin d’affiner le rapport. Le comité a demandé de préciser la définition du problème et la nécessité de nouveaux objectifs chiffrés à moyen terme, de renforcer les arguments en faveur d’une interdiction de la mise en décharge, du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité, et en faveur d’objectifs uniformes pour tous les États membres, et d’expliquer de façon plus détaillée comment les performances diverses des États membres sont prises en compte dans la proposition. À la lumière des options présentées dans l’analyse d’impact, il apparaît que la combinaison des options 2 et 3.7 apportera les avantages suivants: – allégement de la charge administrative, en particulier pour les petits établissements ou petites entreprises, simplification et amélioration de la mise en œuvre, notamment grâce à des objectifs chiffrés parfaitement adaptés; – création d’emplois – plus de 180 000 emplois directs pourraient être créés d’ici à 2030, dont la plupart impossibles à délocaliser en dehors de l’UE; – réduction des émissions de gaz à effet de serre – environ 443 millions de tonnes de gaz à effet de serre pourraient être évitées entre 2014 et 2030; – effets positifs sur la compétitivité des secteurs de la gestion et du recyclage des déchets de l’UE, ainsi que sur celle de l’industrie manufacturière (amélioration des régimes de responsabilité élargie des producteurs, réduction des risques liés à l’accès aux matières premières); – réinjection de matières premières secondaires dans l’économie de l’Union et, partant, réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des importations de matières premières. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées Les principales modifications apportées par la proposition sont les suivantes: – harmonisation des définitions et suppression des exigences juridiques obsolètes; – simplification et rationalisation des obligations en matière de rapports; – mise en place d’un système d’alerte précoce permettant de contrôler le respect des objectifs de recyclage; – fixation de conditions minimales de fonctionnement pour les régimes de responsabilité élargie du producteur; – augmentation de l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage, qui passera à 70 % à l’horizon 2030; – augmentation des objectifs de réutilisation et de recyclage des déchets d’emballages; – restriction de la mise en décharge des déchets municipaux non résiduels d’ici à 2030; – harmonisation des dispositions avec celles des articles 290 et 291 du TFUE relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution. Les mesures susmentionnées constitueraient le cadre juridique nécessaire pour permettre aux États membres de développer leurs politiques et leur législation dans le domaine de la prévention et du recyclage des déchets. 3.2. Base juridique et droit d’agir La directive modifie six directives concernant la gestion de différents déchets. Quatre de ces directives (la directive 2008/98/CE, la directive 1999/31/CE, la directive 2000/53/CE et la directive 2012/19/UE) ont été adoptées sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la directive 2006/66/CE a été adoptée sur la base de l’article 192, paragraphe 2, et de l’article 114 du TFUE, et la directive 94/62/CE sur la base de l’article 114 du TFUE. La présente directive est donc fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du TFUE et sur l’article 114 du TFUE en liaison avec l’article 2. L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE fixe un objectif de 50 % pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’un objectif de 70 % pour la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets de construction et de démolition non dangereux d’ici à 2020. En vertu de l’article 11, paragraphe 4, la Commission est tenue d’examiner ces objectifs pour le 31 décembre 2014, en vue, au besoin, de les renforcer et d’envisager la fixation d’objectifs pour d’autres flux de déchets, en tenant compte de l’impact environnemental, économique et social de la définition des objectifs. Conformément à l’article 9, point c), la Commission devrait fixer, d’ici la fin de l’année 2014, des objectifs de prévention des déchets et de découplage à l’horizon 2020, sur la base des meilleures pratiques disponibles et, si nécessaire, réviser les indicateurs visés à l’article 29, paragraphe 4. Enfin, en vertu de l’article 37, paragraphe 4, dans le premier rapport prévu pour le 12 décembre 2014, la Commission est tenue de procéder à l’évaluation d’un certain nombre de mesures, notamment des régimes de responsabilité des producteurs pour des flux de déchets spécifiques, des objectifs, des indicateurs et des mesures de recyclage ainsi que des opérations de valorisation matérielle et énergétique susceptibles de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er et à l’article 4. L’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE énonce trois objectifs pour éviter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables, et interdit la mise en décharge pour certains flux de déchets. Le dernier objectif visant à éviter la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables doit être atteint par les États membres au plus tard le 16 juillet 2016. En vertu de l’article 5, paragraphe 2, cet objectif doit être réexaminé avant le 16 juillet 2014 en vue de le confirmer ou de le modifier afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et compte tenu de l’expérience pratique acquise par les États membres dans la réalisation des deux objectifs précédents. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE définit des objectifs de valorisation et de recyclage des déchets d’emballages, qui, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, doivent être déterminés tous les cinq ans sur la base de l’expérience pratique acquise dans les États membres, ainsi que des résultats de la recherche scientifique et des techniques d’évaluation telles que les analyses du cycle de vie et l’analyse coûts-bénéfices. 3.3. Principes de subsidiarité et de proportionnalité La proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Elle se limite à modifier les directives susmentionnées en établissant un cadre définissant des objectifs communs, tout en laissant aux États membres la liberté de décider des modalités de mise en œuvre. 3.4. Documents explicatifs La Commission considère que des documents explicatifs sont nécessaires, pour les raisons exposées ci-après, afin d’améliorer la qualité des informations sur la transposition de la directive. La législation relative aux déchets est souvent transposée de façon très décentralisée dans les États membres, y compris à l’échelon régional ou local et dans de nombreux actes juridiques, en fonction de la structure administrative de l’État membre. En conséquence, lors de la transposition de directives modifiées, les États membres peuvent être amenés à modifier un large éventail d’actes législatifs aux niveaux national, régional et local. La présente directive modifie six directives distinctes concernant les déchets et touche un grand nombre d’obligations juridiquement contraignantes, notamment une modification générale des objectifs contenus dans la directive-cadre relative aux déchets, dans la directive sur la mise en décharge et dans la directive relative aux emballages, ainsi qu’une simplification de la directive DEEE, de la directive sur les véhicules hors d’usage et de la directive sur les piles et accumulateurs. Il s’agit d’une révision complexe de la législation en matière de déchets, qui est susceptible d’avoir une incidence sur un certain nombre d’actes législatifs nationaux. Les objectifs révisés de gestion des déchets contenus dans les directives modifiées sont interdépendants et, en tant que tels, ils devraient être soigneusement transposés en droit national avant d’être incorporés dans les régimes nationaux de gestion des déchets. Les dispositions des directives modifiées auront une incidence sur un large éventail de parties prenantes publiques et privées dans les États membres, ainsi que des retombées importantes sur les investissements prévus dans les futures infrastructures des systèmes de gestion des déchets. La transposition complète et correcte des directives modifiées est essentielle pour garantir la réalisation des objectifs de celles-ci (à savoir protéger la santé humaine et l’environnement, utiliser plus efficacement les ressources et veiller au bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les entraves aux échanges et les restrictions de la concurrence à l’intérieur de l’UE). Les facteurs susmentionnés sont susceptibles d’augmenter les risques de transposition et de mise en œuvre incorrectes de la directive, et ils compliquent la tâche de contrôle de l’application du droit de l’Union qui incombe à la Commission. Il est indispensable de disposer d’informations claires sur la transposition des directives révisées pour s’assurer de la conformité des législations nationales aux dispositions de ces directives. La fourniture de documents explicatifs peut entraîner une charge administrative supplémentaire pour certains États membres. Ces documents explicatifs sont toutefois nécessaires pour vérifier que la transposition est complète et correcte, ce qui est essentiel pour les raisons évoquées plus haut et ne saurait être assuré efficacement par des mesures moins pesantes. En outre, les documents explicatifs peuvent considérablement alléger la tâche administrative de vérification de la conformité incombant à la Commission; en l’absence de tels documents, il faudrait des ressources considérables et de nombreux contacts avec les autorités nationales pour suivre les méthodes de transposition dans tous les États membres. Par conséquent, la charge administrative supplémentaire que peut représenter la fourniture de documents explicatifs est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir garantir une transposition efficace et réaliser pleinement les objectifs des directives révisées. Compte tenu de ce qui précède, il convient d’inviter les États membres à joindre à la notification de leurs mesures de transposition un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les dispositions de la présente directive portant modification de la législation relative aux déchets et les parties correspondantes de leurs instruments nationaux de transposition. 3.5. Pouvoirs délégués et compétences d’exécution de la Commission L’article 1er, paragraphes 2, 3, 5, 7, 8, 13, 14, 16, 18, 20 et 21, l’article 2, paragraphes 2, 5, 6, 8, 9, l’article 3, paragraphes 6 et 7, la modification proposée à l’article 4 et l’article 6, paragraphe 1, de la proposition recensent les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution de la Commission figurant respectivement dans les directives 2008/98/CE, 94/62/CE et 1999/31/CE, et établissent les procédures appropriées pour l’adoption des actes concernés. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne et n’est donc pas accompagnée de la fiche financière prévue à l’article 31 du règlement financier [règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil]. 2014/0201 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et, en liaison avec l’article 2 de la présente directive, son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[11], vu l’avis du Comité des régions[12], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes et de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. (2) La base juridique est donc l’article 192, paragraphe 2, du traité pour les modifications des directives 1999/31/CE, 2000/53/CE, 2006/66/CE, 2008/98/CE et 2012/19/UE. En revanche, la directive 94/62/CE est une mesure qui vise à garantir le fonctionnement du marché intérieur, et sa modification devrait donc être fondée sur l’article 114 du traité. Pour des raisons de simplification et d’économie de procédure, il convient de modifier toutes ces directives par un seul acte modificatif. (3) La Commission a réexaminé les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil[13], à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE du Conseil[14] et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil[15]. À l’occasion de ce réexamen, la Commission a constaté qu’il convenait de modifier ces objectifs, afin qu’ils répondent davantage aux besoins de l’économie circulaire, en augmentant les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballages et en supprimant la mise en décharge des déchets non dangereux. (4) De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets et en sont au stade de la planification des investissements. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières premières secondaires ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets. (5) Les déchets municipaux représentent entre 7 et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; or, ce flux de déchets est un des plus complexes à gérer, et la manière dont il est géré donne une bonne indication de la qualité du système global de gestion des déchets d’un pays. Les défis liés à la gestion des déchets municipaux tiennent à la grande complexité et à la diversité de la composition du flux de déchets, au fait que les déchets sont produits à proximité immédiate des citoyens, et à la très forte sensibilisation de l’opinion publique à cette question. La gestion de ce flux nécessite dès lors un système de gestion des déchets hautement complexe, incluant un système de collecte efficace, la mobilisation des citoyens et des entreprises, une infrastructure adaptée à la composition des déchets et un système de financement élaboré. Les pays qui se sont dotés d’un système efficace de gestion des déchets municipaux obtiennent, en règle générale, de meilleurs résultats pour la gestion globale des déchets. (6) Les déchets d’emballages ainsi que les déchets municipaux biodégradables représentent une proportion importante des déchets municipaux et des déchets ménagers et assimilés. Il est donc nécessaire d’examiner les répercussions de la fixation d’objectifs pour la gestion concomitante de ces flux de déchets. (7) Les déchets industriels, commerciaux et miniers sont extrêmement diversifiés en termes de composition et de volume, et diffèrent considérablement selon la structure économique de l’État membre considéré, la structure du secteur industriel ou commercial qui les produit, ou la densité industrielle ou commerciale d’une zone géographique donnée. En conséquence, une approche sectorielle s’appuyant sur les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d’un type précis de déchets serait une solution appropriée[16] pour la plupart des déchets industriels et miniers. En revanche, les déchets d’emballages industriels et commerciaux continueront d’être couverts par les dispositions de la directive 94/62/CE et de la directive 2008/98/CE et leurs modifications respectives. (8) Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux et la restriction de la mise en décharge des déchets recyclables, ramenée à un maximum de 25 % d’ici à 2025, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»[17] et la création d’une économie circulaire. (9) Des avantages environnementaux, économiques et sociaux manifestes sont à attendre d’un relèvement des objectifs fixés dans les directives 2008/98/CE, 94/62/CE et 1999/31/CE pour le réemploi et le recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballages, à commencer par les flux de déchets facilement recyclables (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, le bois, les biodéchets). (10) Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques et du verre est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux dans les États membres. En outre, la collecte séparée des biodéchets prévue par la présente proposition devrait permettre d’éviter la contamination des matières recyclables. (11) Du fait de la combinaison d’objectifs de recyclage et de restrictions de la mise en décharge contenue dans la présente proposition, les dispositions de la directive 94/62/CE concernant la fixation d’objectifs de valorisation énergétique à l’échelle de l’Union ou d’objectifs maximaux de recyclage pour les déchets d’emballages ne sont plus nécessaires et devraient donc être abrogées. (12) Étant donné les objectifs fixés dans la présente proposition, les États membres devraient soutenir l’utilisation de matières valorisées, telles que le papier et le bois valorisés, dans le respect de la hiérarchie des déchets, afin de garantir l’approvisionnement en matières premières et de permettre à l’Union d’évoluer vers une «société du recyclage» et, dans la mesure du possible, ne devraient pas soutenir la mise en décharge ou l’incinération de ces matières. Les États membres ne devraient pas encourager l’incinération des déchets qui peuvent être recyclés dans des conditions viables sur les plans technique et économique et sûres sur le plan écologique. Le considérant 29 de la directive 2008/98/CE devrait être interprété dans ce contexte. (13) La présente proposition vise à fournir des orientations claires sur la politique de gestion des déchets de l’Union et, ce faisant, à garantir la sécurité des investissements pour les États membres et l’industrie. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets en promouvant la préparation en vue du réemploi et le recyclage. (14) La Commission a fixé des objectifs à l’horizon 2025 pour le recyclage des déchets d’emballages en plastique en tenant compte de ce qui était techniquement réalisable au moment de la révision de la directive; à la lumière d’une analyse des progrès accomplis par les États membres dans la poursuite de ces objectifs, la Commission pourrait proposer de relever le niveau des objectifs pour les plastiques d’ici à 2030, compte tenu de l’évolution des types de matières plastiques mis sur le marché et de la mise au point de nouvelles techniques de recyclage. (15) La collecte et le recyclage séparés des métaux ferreux et de l’aluminium auraient des avantages économiques et environnementaux considérables, car ils permettraient de récupérer davantage d’aluminium. L’objectif de réemploi et de recyclage des emballages métalliques devrait donc être scindé en objectifs distincts pour ces deux types de déchets. (16) Il existe de grandes différences entre les États membres en matière de gestion des déchets, notamment pour ce qui est des déchets municipaux. Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la législation sur les déchets et d’anticiper les faiblesses, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs. (17) La directive 2008/98/CE définit les concepts de base concernant la gestion des déchets. Afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans les directives 94/62/CE et 1999/31/CE devraient être harmonisées avec celles de la directive 2008/98/CE. (18) Il convient d’inclure la définition des déchets municipaux, du gaspillage alimentaire et du remblayage dans la directive 2008/98/CE et la définition des déchets résiduels dans la directive 1999/31/CE, afin de préciser la portée de ces concepts. (19) Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer la conformité à la législation en matière de déchets. La mise en place d’un guichet unique pour toutes les données relatives aux déchets, la suppression des exigences obsolètes d’établissement de rapports et la comparaison des méthodes nationales de communication d’informations, ainsi que la vérification de la qualité des données par des tiers, devraient améliorer la qualité et la fiabilité des statistiques. (20) Les producteurs de marchandises et de produits devraient être responsables de la gestion des déchets générés après consommation. Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire d’établir des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes, afin d’internaliser les coûts de gestion en fin de vie des produits selon des normes environnementales élevées et d’inciter les producteurs à prendre en considération les questions environnementales pendant tout le cycle de vie des produits, depuis leur conception jusqu’à la fin de leur durée de vie, de manière à réduire les coûts et à augmenter les performances tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et en évitant les entraves au fonctionnement du marché intérieur. (21) La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, par la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte des données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union. (22) Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières[18], les États membres devraient prendre des mesures pour garantir la meilleure gestion possible des déchets contenant une quantité considérable de matières premières critiques[19], dans le respect de la hiérarchie des déchets et compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages environnementaux. Les mesures contenues dans la présente directive, par exemple les objectifs de recyclage des déchets municipaux et l’interdiction d’élimination des métaux, y compris les métaux présents dans les produits mis au rebut, dans des décharges pour déchets non dangereux, viendront en appui aux mesures prises à l’échelle nationale. (23) Afin de continuer à soutenir la mise en œuvre efficace de l’initiative «Matières premières», les États membres devraient inclure dans leurs plans de gestion des déchets les mesures appropriées au niveau national pour la collecte et la valorisation des déchets contenant de grandes quantités de matières premières critiques. (24) Eu égard à l’incidence négative du gaspillage alimentaire sur l’environnement, il convient d’établir un cadre permettant aux États membres de recueillir et de communiquer, de manière comparable, des informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire observés dans les différents secteurs, et d’exiger l’élaboration de plans nationaux de prévention du gaspillage alimentaire visant à atteindre l’objectif ambitieux de 30 % de réduction du gaspillage alimentaire d’ici à 2025. (25) Lorsqu’ils établissent leurs programmes nationaux de prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient fixer des priorités basées sur la hiérarchie de gestion des déchets, à savoir prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation et élimination. Dans le cas des déchets alimentaires, il y a lieu d’examiner avec soin si, et pour quelles catégories de déchets alimentaires, il y a lieu de privilégier le don et l’utilisation éventuelle d’anciennes denrées alimentaires pour l’alimentation des animaux, par rapport au compostage, à la valorisation énergétique et à la mise en décharge. Cet examen devrait tenir compte en particulier de la situation économique, de la santé et des normes de qualité, et devrait toujours être réalisé conformément à la législation de l’UE en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et en matière de santé animale. (26) Le dépôt sauvage de déchets, en matière plastique notamment, a un impact négatif direct sur l’environnement, et le coût élevé des opérations de nettoyage qu’il entraîne est un fardeau économique inutile. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets, la contribution financière des producteurs dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de la législation devraient contribuer à l’élimination de ce problème. (27) La communication de la Commission intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes»[20] engage la Commission à évaluer, simplifier ou abroger des mesures législatives de l’Union en vue d’alléger la charge des entreprises, d’encourager la croissance et de stimuler la création d’emplois. La réduction de la charge réglementaire pesant sur les petits établissements ou petites entreprises occupe une place de choix dans le programme REFIT. La consultation concernant les dix actes législatifs de l’Union les plus contraignants pour les PME[21] a révélé que la législation en matière de déchets était un domaine dans lequel un allégement de la charge serait souhaitable. En réaction et après consultation plus approfondie des petits établissements ou petites entreprises dans le cadre d’un atelier spécialisé organisé le 16 septembre 2013, une simplification des exigences d’autorisation et d’enregistrement devrait être prévue pour les petits établissements ou petites entreprises. (28) Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre, et ils sont sources de charges administratives inutiles. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports et de recourir exclusivement, aux fins de la vérification de la conformité, aux statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission et qui indiquent à quel moment les objectifs sont susceptibles d’être atteints. (29) Il est nécessaire de continuer à rendre compte de certains aspects de la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Afin de permettre un meilleur suivi de l’application de cette directive, ces rapports devraient être annuels. (30) Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir des conditions de concurrence égales entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres. (31) Afin de compléter ou de modifier la directive 94/62/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 1. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. (32) Afin de compléter ou de modifier la directive 2008/98/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 1, l’article 27, paragraphes 1 et 4, et l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. (33) Afin de compléter ou de modifier la directive 1999/31/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 16. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Toute modification des annexes devrait être conforme aux principes énoncés dans la présente directive selon les termes des annexes. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, la Commission devrait tenir compte des principes généraux et des procédures générales de vérification ainsi que des critères d’admission définis à l’annexe II, et fixer des critères spécifiques et/ou des méthodes d’essai ainsi que des valeurs limites correspondantes pour chaque catégorie de décharges, y compris, si nécessaire, pour des types donnés de décharges à l’intérieur de chaque catégorie, incluant le stockage souterrain. La Commission devrait, le cas échéant, envisager l’adoption de propositions de normalisation des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse relatives aux annexes dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive. (34) Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 94/62/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 3 ter, et l’article 19, paragraphe 1. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[23]. (35) Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 1999/31/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 3 , l’article 5, paragraphes 2, 2 bis, et 2 ter, l’annexe I, point 3.5, et l’annexe II, point 5. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[24]. (36) Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/98/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 3, l’article 11, paragraphe 3, l’article 24, paragraphe 2, l’article 29, paragraphe 4, l’article 33, paragraphe 2, l’article 35, paragraphe 4, l’article 37, paragraphe 4, et l’article 38, paragraphe 4. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[25]. (37) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. (38) Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent à améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, à contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Modification de la directive 2008/98/CE La directive 2008/98/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) Le point 1 bis) suivant est inséré: «1 bis) “déchets municipaux”: les déchets tels que définis à l’annexe VI;» b) Les points 4 bis) et 4 ter) suivants sont insérés: «4 bis) “gaspillage alimentaire”: les denrées alimentaires (y compris les parties non comestibles) définitivement perdues pour la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à l’exception de celles qui sont réaffectées notamment à la production de bioproduits ou d’aliments pour animaux, ou destinées à une redistribution; 4 ter) “déchets de construction et de démolition”: les déchets qui relèvent des catégories de déchets du chapitre 17 de l’annexe de la décision 2000/532/CE et ses éventuelles modifications ultérieures, à l’exclusion des déchets dangereux et des matériaux présents à l’état naturel qui relèvent de la catégorie 17 05 04;» c) Le point 15 bis) suivant est inséré: «15 bis) “valorisation des matières”: toute opération de valorisation, à l’exclusion de la valorisation énergétique et du retraitement en matières destinées à servir de combustible;» d) Le point 17 bis) suivant est inséré: «17 bis) “remblayage”: l’un des types de valorisation suivants: i) valorisation par laquelle des déchets sont utilisés dans des excavations, telles que des mines souterraines ou des gravières, à des fins de rattrapage de pente, de sécurité, ou pour des travaux d’aménagement paysager; ii) valorisation par laquelle des déchets sont utilisés à des fins de construction, de comblement de mines et de carrières, de réintroduction de cultures, de mise en valeur des terres ou d’aménagement paysager, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins;» e) Le point 20 bis) suivant est ajouté: «20 bis) “petits établissements ou petites entreprises”: les établissements employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions EUR.» 2) L’article 5 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté: «e) toute autre condition à respecter pour des substances ou objets spécifiques conformément au paragraphe 2 est remplie.» b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, des actes délégués établissant les critères à respecter pour que des substances ou objets spécifiques soient considérés comme des sous-produits et non comme des déchets au sens de l’article 3, point 1).» 3) L’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, des actes délégués concernant l’adoption des critères visés au paragraphe 1 et précisant le type de déchets auxquels ces critères s’appliquent. Des critères spécifiques de fin de vie de déchet devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les agrégats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques, les textiles et les biodéchets.» 4) L’article 6, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Les déchets qui ont cessé d’être des déchets conformément aux paragraphes 1 et 2 sont réputés recyclés aux fins du calcul des objectifs fixés dans la présente directive, dans les directives 94/62/CE, 2000/53/CE et 2006/66/CE et dans la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil*, sauf si ces matières sont destinées à être utilisées comme combustible ou, à l’exception des agrégats issus de déchets de construction et de démolition, pour des opérations de remblayage.» * Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38). 5) L’article 7 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, des actes délégués concernant la mise à jour de la liste de déchets établie par la décision 2000/532/CE.» b) Le paragraphe 5 est supprimé. 6) L’article 8 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le premier alinéa suivant est ajouté: «1 bis. La responsabilité élargie des producteurs désigne la responsabilité opérationnelle et/ou financière qu’un producteur assume à l’égard d’un produit, étendue à la phase du cycle de vie de ce produit qui fait suite à la consommation.» b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres prennent des mesures appropriées pour encourager la conception des produits de manière à réduire leurs effets sur l’environnement ainsi que la production de déchets lors de la fabrication et de l’utilisation ultérieure des produits, sans provoquer de distorsions sur le marché intérieur. Ces mesures comprennent des mesures destinées à favoriser la mise au point, la fabrication et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l’objet d’un réemploi et d’un recyclage afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Les mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie.» c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Lors de l’élaboration et de l’application de régimes de responsabilité élargie des producteurs, les États membres respectent les exigences minimales fixées à l’annexe VII.» 7) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Prévention des déchets 1. Les États membres prennent les mesures appropriées en matière de prévention des déchets. 2. Chaque année, l’Agence européenne pour l’environnement publie un rapport mettant en évidence les progrès accomplis par chaque État membre et par l’Union dans son ensemble en matière de prévention de la production de déchets, y compris le découplage entre la production de déchets et la croissance économique. 3. Les États membres prennent des mesures pour prévenir le gaspillage alimentaire sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les mesures visent à garantir une réduction du gaspillage alimentaire d’au moins 30 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 dans l’industrie manufacturière, le secteur du commerce de détail/de la distribution, le secteur de la restauration/de l’hôtellerie et le secteur des ménages. D’ici au 31 décembre 2017, la Commission adopte des actes d’exécution afin d’instaurer des conditions uniformes de contrôle de l’application des mesures de prévention du gaspillage alimentaire prises par les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 8) L’article 11 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) Le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) le 1er janvier 2020 au plus tard, le recyclage et la préparation en vue du réemploi des déchets municipaux passent à un minimum de 50 % en poids;» ii) Le point c) suivant est ajouté: «c) le 1er janvier 2030 au plus tard, le recyclage et la préparation en vue du réemploi des déchets municipaux passent à un minimum de 70 % en poids.» b) Les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «3. La Commission peut adopter les actes d’exécution nécessaires pour garantir la mise en œuvre uniforme de l’objectif défini au paragraphe 2, point b), en ce qui concerne le remblayage. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2. 4. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés au paragraphe 2, points a) et c), ont été atteints, le poids des déchets préparés en vue du réemploi et recyclés s’entend comme le poids des déchets qui ont été soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi ou de recyclage, moins le poids des matières qui ont été écartées durant ce processus en raison de la présence d’impuretés et qui doivent être éliminées ou faire l’objet d’autres opérations de valorisation. Toutefois, lorsque les matières écartées représentent 2 % ou moins du poids des déchets soumis à ce processus, le poids des déchets préparés en vue du réemploi et recyclés s’entend comme le poids des déchets soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi ou de recyclage. 5. Aux fins du calcul visant à déterminer si l’objectif fixé au paragraphe 2, point b), a été atteint, le poids des déchets préparés en vue du réemploi, recyclés et ayant fait l’objet d’une valorisation des matières s’entend comme le poids des déchets soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi, de recyclage ou d’autre valorisation des matières, moins le poids des matières qui ont été écartées durant ce processus en raison de la présence d’impuretés et qui doivent être éliminées ou faire l’objet d’autres opérations de valorisation. Toutefois, lorsque les matières écartées représentent 2 % ou moins du poids des déchets soumis à ce processus, le poids des déchets préparés en vue du réemploi et recyclés s’entend comme le poids des déchets soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi ou de recyclage.» 9) L’article 11 bis suivant est inséré: «Article 11 bis Système d’alerte précoce 1. La Commission, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement, publie les rapports suivants: a) en 2017, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points a) et b); b) en 2022, un rapport sur la réalisation de l’objectif fixé à l’article 9, paragraphe 3; c) en 2027, un rapport sur la réalisation de l’objectif fixé à l’article 11, paragraphe 2, point c). 2. Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent: a) une estimation de la réalisation des objectifs par chaque État membre; b) une évaluation du délai de réalisation des objectifs par chaque État membre; et c) la liste des États membres qui risquent de ne pas atteindre ces objectifs dans les délais impartis, ainsi que des recommandations appropriées. Si nécessaire, les rapports peuvent porter sur l’application d’exigences supplémentaires par rapport à celles énumérées au paragraphe 1. 3. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de la Commission, les États membres risquant de ne pas atteindre les objectifs soumettent à la Commission un plan de mise en conformité décrivant de manière détaillée les mesures qu’ils envisagent de prendre pour atteindre les objectifs fixés. Le plan de mise en conformité tient compte des recommandations de la Commission visées au paragraphe 2, point c), des mesures prévues à l’annexe VIII ou de toute autre mesure appropriée. Il indique la date prévue de mise en conformité. 4. Lorsqu’ils présentent un plan de mise en conformité à la suite de la publication d’un rapport par la Commission conformément au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent demander de reporter de trois ans au maximum le délai fixé à l’article 11, paragraphe 2, point a). Sauf objection de la Commission au plan de mise en conformité, la demande de report est réputée acceptée. Si la Commission émet des objections, elle demande à l’État membre concerné de lui soumettre un plan de mise en conformité révisé dans les deux mois suivant la réception des observations de la Commission. La Commission évalue le plan de mise en conformité révisé dans un délai de deux mois à compter de sa réception et elle accepte ou refuse par écrit la demande de report. En l’absence de réaction de la Commission dans ce délai, la demande de report est réputée acceptée.» 10) L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Contrôle des déchets dangereux Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection de l’environnement et de la santé humaine qui respectent les principes de l’article 13, y compris des mesures visant à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale ainsi que leur contrôle afin de respecter les exigences des articles 35 et 36. À cet effet, les États membres utilisent les informations mises à la disposition des autorités compétentes, qui ont été recueillies conformément à l’article 35.» 11) À l’article 22, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Afin de réduire au minimum le risque de contamination des déchets, les États membres font en sorte de mettre en place une collecte séparée des biodéchets d’ici à 2025. La Commission procède à une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L’évaluation examine l’opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issus de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.» 12) L’article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Exemption de l’obligation d’autorisation Les États membres peuvent exempter les établissements ou entreprises de l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 1, pour les opérations suivantes: a) la collecte des déchets non dangereux; b) le transport des déchets non dangereux; c) l’élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production, ou d) la valorisation des déchets.» 13) L’article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Enregistrement 1. Lorsque les parties prenantes ci-après ne sont pas soumises aux obligations en matière d’autorisation, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente tienne un registre des: a) établissements ou entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel; b) négociants et courtiers; et c) établissements ou entreprises qui bénéficient d’une exemption d’autorisation au titre de l’article 24. Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l’enregistrement, afin de réduire au minimum la charge administrative. 2. Les États membres peuvent exempter de l’obligation visée au paragraphe 1 les petits établissements ou entreprises qui collectent ou transportent de très petites quantités de déchets non dangereux. La Commission peut adopter les actes d’exécution nécessaires pour définir les modalités selon lesquelles ce seuil quantitatif doit être fixé. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 14) L’article 27 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, des actes délégués définissant les normes techniques minimales applicables aux activités de traitement qui nécessitent une autorisation en vertu de l’article 23, lorsqu’il est établi que de telles normes minimales seraient bénéfiques pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.» b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, des actes délégués définissant les normes minimales applicables aux activités qui nécessitent un enregistrement en vertu de l’article 26, paragraphe 1, points a) et b), lorsqu’il est établi que de telles normes minimales seraient bénéfiques pour la protection de la santé humaine et de l’environnement ou permettraient d’éviter de perturber le marché intérieur.» 15) L’article 28 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 3, le point b) est modifié comme suit: «b) les systèmes existants de collecte de déchets et les principales installations d’élimination ou de valorisation, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux, les déchets contenant de grandes quantités de matières premières critiques, ou les flux de déchets visés par des dispositions particulières de la législation de l’Union;» b) Au paragraphe 3, le point f) suivant est ajouté: «f) les mesures visant à lutter contre le dépôt sauvage de déchets.» c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les plans de gestion des déchets sont conformes aux exigences relatives à la gestion des déchets établies à l’article 14 de la directive 94/62/CE, ainsi qu’aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 2, de la présente directive et à l’article 5 de la directive 1999/31/CE.» 16) L’article 29 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «Les États membres incluent dans leurs programmes des mesures spécifiques visant à réduire le gaspillage alimentaire, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 3, de la présente directive.» b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir des indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 17) L’article 33, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission adopte des actes d’exécution pour établir les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et aux révisions notables de ces plans et programmes. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 18) L’article 35 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les établissements ou entreprises visés à l’article 23, paragraphe 1, les producteurs de déchets et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature et l’origine des déchets et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes: a) pour les déchets dangereux, ces informations sont mises à disposition chaque année au plus tard le 31 décembre; b) pour les déchets non dangereux, ces informations sont mises à disposition sur demande de l’autorité compétente.» b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Les États membres mettent en place un registre électronique ou des registres coordonnés pour consigner les données concernant les déchets dangereux et, le cas échéant, d’autres flux de déchets, pour l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné. Les États membres utilisent les données relatives aux déchets communiquées par les exploitants industriels dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants, institué par le règlement (CE) n° 166/2006**. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir les conditions minimales régissant le fonctionnement de ces registres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» ** Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). 19) L’article 36, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l’abandon, le rejet ou la gestion non maîtrisée des déchets, y compris le dépôt sauvage de déchets.» 20) L’article 37 est remplacé par le texte suivant: «Article 37 Rapports 1. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique leurs données concernant la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 11, paragraphe 2, points a), b) et c), pour le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 6. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. 2. Lorsqu’ils sont expédiés dans un autre État membre pour être préparés en vue du réemploi, pour être recyclés ou pour subir une autre valorisation des matières, les déchets ne peuvent être pris en compte que par rapport aux objectifs de l’État membre dans lequel ils ont été collectés aux fins des rapports visés au paragraphe 1. 3. Les déchets exportés de l’Union pour être préparés en vue du réemploi ou pour être recyclés ne sont pris en compte pour la réalisation des objectifs définis à l’article 11, paragraphe 2, que si l’exportateur peut prouver, conformément au règlement (CE) n° 1013/2006, que le traitement appliqué en dehors de l’Union s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences de la législation de l’Union applicable en matière d’environnement. 4. Aux fins de la vérification du respect de l’article 11, paragraphe 2, point b), la quantité de déchets utilisée pour des opérations de remblayage est déclarée séparément de la quantité de déchets préparée en vue du réemploi, recyclée ou utilisée pour d’autres opérations de valorisation des matières. Le retraitement des déchets en matières qui seront utilisées pour des opérations de remblayage est également déclaré en tant que remblayage. 5. Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et sont vérifiées par un tiers indépendant. 6. La Commission peut adopter les actes d’exécution nécessaires établissant des conditions uniformes pour la vérification du respect des objectifs fixés à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 2, points a), b) et c), définissant le format de communication des données relatives à ces objectifs et fixant des conditions minimales régissant la vérification par des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 21) L’article 38 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis pour préciser l’application de la formule concernant les installations d’incinération visée à l’annexe II, point R1. Les circonstances locales liées au climat, par exemple l’intensité du froid et les besoins en matière de chauffage, peuvent être prises en compte dans la mesure où elles influent sur les quantités d’énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites sous la forme d’électricité, de chauffage, de refroidissement ou de vapeur de traitement. Les circonstances locales des régions ultrapériphériques, prises en considération à l’article 299, paragraphe 2, quatrième alinéa, du traité et des territoires visés à l’article 25 de l’acte d’adhésion de 1985 peuvent également être prises en compte.» b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de modifier les annexes I à V pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques.» c) Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, les actes délégués nécessaires à la modification des annexes VII et VIII. 4. La Commission peut adopter des actes d’exécution en vue de la révision de l’annexe VI. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.» 22) L’article 38 bis suivant est inséré: «Article 38 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, et à l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente révision]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, et à l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 27, paragraphes 1 et 4, ou de l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» 23) L’article 39 est remplacé par le texte suivant: «Article 39 Procédure de comité 1. Aux fins de l’article 9, paragraphe 3, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 24, paragraphe 2, de l’article 29, paragraphe 4, de l’article 33, paragraphe 2, de l’article 35, paragraphe 4, de l’article 37, paragraphe 4, et de l’article 38, paragraphe 4, la Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil***. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.» *** Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 24) Les annexes VI, VII et VIII sont ajoutées conformément à l’annexe de la présente directive. Article 2 Modification de la directive 94/62/CE La directive 94/62/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est modifié comme suit: a) Au point 1), le texte suivant est supprimé: «S’il y a lieu, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l’annexe I pour illustrer la définition de l’emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots de fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d’étiquettes autocollantes et le papier d’emballage. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 21, paragraphe 3;» b) Le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. “déchets d’emballages”, tout emballage ou matériau d’emballage couvert par la définition de déchet établie à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*;» * Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). c) Les points 3) à 10) sont supprimés. d) Le point 13) suivant est ajouté: «13) “déchets”, “déchets municipaux”, “déchets dangereux”, “prévention”, “préparation en vue du réemploi”, “réemploi”, “valorisation”, “recyclage”, “élimination”, “gestion des déchets”, “producteur de déchets” et “détenteur de déchets”, les déchets, les déchets municipaux, les déchets dangereux, la prévention, la préparation en vue du réemploi, le réemploi, la valorisation, le recyclage, l’élimination, la gestion des déchets, le producteur de déchets et le détenteur de déchets tels que définis à l’article 3 de la directive 2008/98/CE.» 2) L’article 3 bis suivant est ajouté: «Article 3 bis Modification de l’annexe I La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 21 bis, des actes délégués modifiant les exemples donnés à titre d’illustration à l’annexe I.» 3) L’article 6 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par «Préparation en vue du réemploi, recyclage et valorisation». b) Au paragraphe 1, les points f) à k) suivants sont ajoutés: «f) d’ici à la fin de 2020, 60 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés; g) d’ici à la fin de 2020, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants devront être atteints pour les matériaux spécifiques suivants contenus dans les déchets d’emballages: i) 45 % pour le plastique; ii) 50 % pour le bois; iii) 70 % pour les métaux ferreux; iv) 70 % pour l’aluminium; v) 70 % pour le verre; vi) 85 % pour le papier et le carton; h) d’ici à la fin de 2025, 70 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés; i) d’ici à la fin de 2025, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants devront être atteints pour les matériaux spécifiques suivants contenus dans les déchets d’emballages: i) 60 % pour le plastique; ii) 65 % pour le bois; iii) 80 % pour les métaux ferreux; iv) 80 % pour l’aluminium; v) 80 % pour le verre; vi) 90 % pour le papier et le carton; j) d’ici à la fin de 2030, 80 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du remploi et recyclés; k) d’ici à la fin de 2030, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants devront être atteints pour les matériaux spécifiques suivants contenus dans les déchets d’emballages: i) 80 % pour le bois; ii) 90 % pour les métaux ferreux; iii) 90 % pour l’aluminium; iv) 90 % pour le verre.» c) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points a) à k), ont été atteints, le poids des déchets préparés en vue du réemploi et recyclés s’entend comme le poids des déchets soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi ou de recyclage, moins le poids des matières qui ont été écartées durant ce processus en raison de la présence d’impuretés et qui doivent être éliminées ou faire l’objet d’autres opérations de valorisation. Toutefois, lorsque les matières écartées représentent 2 % ou moins du poids des déchets soumis à ce processus, le poids des déchets préparés en vue du réemploi et recyclés s’entend comme le poids des déchets soumis à un processus final de préparation en vue du réemploi ou de recyclage.» d) Le paragraphe 1 ter suivant est inséré: «1 ter. Si l’emballage est composé de différents matériaux, chaque matériau est pris en compte séparément aux fins du calcul des objectifs définis à l’article 6, paragraphe 1, points f) à k).» e) Les paragraphes 3, 5, 8 et 9 sont supprimés. f) Le paragraphe 12 suivant est ajouté: «12. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager une conception des emballages permettant de réduire les incidences de ces derniers sur l’environnement ainsi que la production de déchets au cours de la fabrication et de l’utilisation ultérieure, à condition que ces mesures n’entraînent pas de distorsions sur le marché intérieur et n’empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Ces mesures comprennent des mesures destinées à favoriser la mise au point, la fabrication et la commercialisation d’emballages à usages multiples, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l’objet d’un réemploi et d’un recyclage afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Les mesures tiennent compte des incidences des emballages tout au long de leur cycle de vie.» 4) L’article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis Système d’alerte précoce 1. La Commission, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement, publie les rapports suivants: a) en 2017, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) et g); b) en 2022, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i); c) en 2027, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points j) et k). 2. Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent: a) une estimation de la réalisation des objectifs par chaque État membre; b) une évaluation du délai de réalisation des objectifs par chaque État membre; et c) la liste des États membres qui risquent de ne pas atteindre ces objectifs dans les délais impartis, ainsi que des recommandations appropriées. Si nécessaire, les rapports peuvent porter sur l’application d’exigences supplémentaires par rapport à celles énumérées au paragraphe 1. 3. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de la Commission, les États membres risquant de ne pas atteindre les objectifs soumettent à la Commission un plan de mise en conformité décrivant de manière détaillée les mesures qu’ils envisagent de prendre pour atteindre les objectifs fixés. Le plan de mise en conformité tient compte des recommandations de la Commission visées au paragraphe 2, point c), des mesures prévues à l’annexe VIII de la directive 2008/98/CE ou de toute autre mesure appropriée. Il indique la date prévue de mise en conformité.» 5) L’article 11, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 bis afin de déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée, ainsi que les types d’emballages qui ne sont pas soumis à l’exigence visée au paragraphe 1, troisième tiret.» 6) L’article 12 est modifié comme suit: a) Le titre est remplacé par «Systèmes d’information et communication». b) Le paragraphe 3 est supprimé. c) Les paragraphes 3 bis à 3 quinquies suivants sont insérés: «3 bis. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique leurs données concernant la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 1, points a) à k), pour le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle les données sont collectées. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif + 1 an]. 3 ter. Lorsqu’ils sont expédiés dans un autre État membre pour être préparés en vue du réemploi, pour être recyclés ou pour subir une autre valorisation des matières, les déchets ne peuvent être pris en compte que par rapport aux objectifs de l’État membre dans lequel ils ont été collectés aux fins des rapports visés au paragraphe 1. 3 quater. Les déchets d’emballages exportés de l’Union pour être préparés en vue du réemploi ou pour être recyclés ne sont pris en compte pour la réalisation des objectifs définis à l’article 6, paragraphe 1, points a) à k), que si l’exportateur peut prouver, conformément au règlement (CE) n° 1013/2006, que le traitement appliqué en dehors de l’Union s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences de la législation de l’Union applicable en matière d’environnement. 3 quinquies. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour la vérification du respect des objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points a) à k), définissant le format de communication des données relatives à ces objectifs et fixant des conditions minimales régissant la vérification par des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.» d) Le paragraphe 5 est supprimé. 7) L’article 17 est supprimé. 8) L’article 19 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’adaptation au progrès scientifique et technique du système d’identification visé à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, deuxième alinéa, sixième tiret. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. 2. La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’établissement des formats de communication visés à l’article 12, paragraphe 3 quinquies. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.» 9) L’article 20 est remplacé par le texte suivant: «Article 20 Mesures spécifiques La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 21 bis, les actes délégués nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés dans l’application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d’emballage inertes mis sur le marché dans l’Union en très faibles volumes (c’est-à-dire 0,1 % environ en poids), les emballages primaires des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe.» 10) L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Procédure de comité 1. Aux fins de l’article 12, paragraphe 3 ter, et de l’article 19, paragraphe 1, la Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. ** Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).» 11) L’article 21 bis suivant est ajouté: «Article 21 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente révision]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 1, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» Article 3 Modification de la directive 1999/31/CE La directive 1999/31/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 2 est modifié comme suit: a) Le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) déchets, déchets municipaux, déchets dangereux, valorisation, recyclage, élimination, producteur de déchets et détenteur de déchets, les déchets, les déchets municipaux, les déchets dangereux, la valorisation, le recyclage, l’élimination, le producteur de déchets et le détenteur de déchets tels que définis à l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil*;» * Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). b) Le point a bis) suivant est inséré: «a bis) déchets résiduels, les déchets issus d’une opération de valorisation, y compris le recyclage, qui ne peuvent pas être valorisés davantage et doivent dès lors être éliminés;» c) Les points b), c) et n) sont supprimés. d) Le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) déchet non dangereux, tout déchet non couvert par la définition de déchet dangereux figurant dans la directive 2008/98/CE;» e) Le point m) est remplacé par le texte suivant: «m) déchets biodégradables, les déchets de bois, les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton et d’autres déchets pouvant faire l’objet d’une décomposition aérobie ou anaérobie;» 2) L’article 5 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater suivants sont insérés: «2 bis. À compter du 1er janvier 2025, les États membres n’acceptent pas dans les décharges pour déchets non dangereux les déchets recyclables, y compris les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier et le carton, et les autres déchets biodégradables. 2 ter. À compter du 1er janvier 2025, les États membres n’acceptent pas dans les décharges pour déchets non dangereux, au cours d’une année donnée, une quantité de déchets qui représente plus de 25 % de la quantité totale de déchets municipaux produite au cours de l’année précédente. 2 quater. À compter du 1er janvier 2030, les États membres s’efforcent de n’accepter que des déchets résiduels dans les décharges pour déchets non dangereux, de sorte que la quantité totale de déchets admise dans ces décharges ne représente pas plus de 5 % de la quantité totale de déchets municipaux produite au cours de l’année précédente. La Commission réexamine cet objectif en 2025 au plus tard et, le cas échéant, présente une proposition législative fixant un objectif juridiquement contraignant de réduction de la mise en décharge à l’horizon 2030. 2 quinquies. Les États membres n’acceptent pas la mise en décharge des déchets municipaux dans les décharges pour déchets inertes. La Commission évalue la possibilité d’introduire des restrictions à la mise en décharge des déchets non résiduels dans les décharges pour déchets inertes et, d’ici à 2018, publie un rapport exposant ses conclusions et, le cas échéant, présente une proposition législative.» 3) L’article 5 bis suivant est inséré: «Article 5 bis Système d’alerte précoce 1. La Commission, avec l’appui de l’Agence européenne pour l’environnement, publie les rapports suivants: a) en 2022, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 5, paragraphe 2 bis, point a), et à l’article 5, paragraphe 2 ter, point a); b) en 2027, un rapport sur la réalisation des objectifs fixés à l’article 5, paragraphe 2 bis, point b), et à l’article 5, paragraphe 2 ter, point b). 2. Les rapports visés au paragraphe 1 comprennent: a) une estimation de la réalisation des objectifs par chaque État membre; b) une évaluation du délai de réalisation des objectifs par chaque État membre; et c) la liste des États membres qui risquent de ne pas atteindre ces objectifs dans les délais impartis, ainsi que des recommandations appropriées. Si nécessaire, les rapports peuvent porter sur l’application d’exigences supplémentaires par rapport à celles énumérées au paragraphe 1. 3. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de la Commission, les États membres risquant de ne pas atteindre les objectifs soumettent à la Commission un plan de mise en conformité décrivant de manière détaillée les mesures qu’ils envisagent de prendre pour atteindre les objectifs fixés. Le plan de mise en conformité tient compte des recommandations de la Commission visées au paragraphe 2, point c), des mesures prévues à l’annexe VIII de la directive 2008/98/CE ou de toute autre mesure appropriée. Il indique la date prévue de mise en conformité.» 4) À l’article 11, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. 5) L’article 12, point c), est modifié comme suit: «c) le contrôle de qualité des opérations d’analyse effectuées dans le cadre des procédures de contrôle et de surveillance et/ou des analyses visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), est réalisé par des laboratoires compétents accrédités conformément au règlement (CE) n° 765/2008[26].» 6) L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 Rapports 1. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique leurs données concernant la mise en œuvre des objectifs et obligations établis à l’article 5, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, pour le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 3. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif + 1 an]. 2. Les États membres communiquent les données concernant la mise en œuvre des objectifs fixés à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’au 1er janvier 2025. 3. La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour la vérification du respect des objectifs fixés à l’article 5, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, définissant le format de communication des données relatives à ces objectifs et fixant des conditions minimales régissant la vérification par des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive. 4. Les données communiquées par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et sont vérifiées par un tiers indépendant.» 7) L’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Modification des annexes La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 bis afin de modifier les annexes en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.» 8) L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Procédure de comité 1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter, de l’annexe I, point 3.5, et de l’annexe II, point 5, la Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil**. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.» ** Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 9) L’article 17 bis suivant est ajouté: «Article 17 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur du présent acte modificatif]. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.» Article 4 Modification de la directive 2000/53/CE À l’article 9 de la directive 2000/53/CE, les paragraphes 1 bis à 1 quater suivants sont insérés: «1 bis. Les États membres appliquent les modalités qui concernent, entre autres, l’établissement des formats et qui sont arrêtées par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 2, dernier alinéa, pour rendre compte de la vérification du respect des objectifs définis à l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa. Les données sont transmises à la Commission au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle les données sont collectées. 1 ter. Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et sont vérifiées par un tiers indépendant. 1 quater. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir des conditions minimales régissant la vérification par des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11.» Article 5 Modification de la directive 2006/66/CE La directive 2006/66/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 22 est supprimé. 2) L’article 23 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «La Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur au plus tard pour la fin de l’année 2016.» b) Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Dans son rapport, la Commission inclut une évaluation des aspects suivants de la présente directive:» Article 6 Modification de la directive 2012/19/UE La directive 2012/19/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 16 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5 bis. Chaque année, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique leurs données concernant la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour le 31 décembre de l’année suivant celle pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5 quinquies. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif] et le 31 décembre [indiquer l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent acte modificatif]. 5 ter. Les données communiquées par les États membres conformément au paragraphe 5 bis sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et sont vérifiées par un tiers indépendant. 5 quater. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour établir des conditions minimales régissant la vérification par des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.» 2) L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Procédure de comité 1. Aux fins de l’article 7, paragraphe 5, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 16, paragraphes 3 et 6, et de l’article 23, paragraphe 4, la Commission est assistée par le comité pour l’adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.» Article 7 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [indiquer la date correspondant à douze mois après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 8 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 9 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). [2] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). [3] Directive 96/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10). [4] COM(2011) 571. [5] Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171). [6] La hiérarchie des déchets accorde la préférence à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage, puis de la valorisation énergétique et de l'élimination, qui comprend la mise en décharge et l'incinération sans récupération d'énergie. [7] COM(2013) 442. [8] Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34–43). [9] Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1–14). [10] http://www.wastetargetsreview.eu/ http://www.eea.europa.eu/publications/waste-opportunities-84-past-and http://www.wastemodel.eu/ [11] JO C du , p. . [12] JO C du , p. . [13] Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). [14] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). [15] Directive 96/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10). [16] Les activités industrielles et minières sont couvertes par des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17) et de la directive sur les déchets miniers (2006/21/CE, JO L 102 du 11.4.2006, p. 15), qui contiennent des informations sur la manière d'économiser les ressources et d'éviter la production de déchets, ainsi que sur le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets. La révision en cours des documents BREF et l’adoption de conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) par la Commission renforceront l’impact de ces BREF sur les pratiques industrielles, ce qui conduira à des gains d'efficacité dans l'utilisation des ressources et à de meilleurs taux de recyclage et de valorisation des déchets. [17] COM(2013) 442. [18] http://ec.europa.eu/eip/raw-materials/en/content/about-european-innovation-partnership-eip-raw-materials [19] COM(2014) 297. [20] Communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes» [COM(2013)685]. [21] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-new/index_fr.htm [22] Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34). [23] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution p