Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 423/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, entre autres, de Thaïlande et de la décision 97/167/CE de la Commission portant acceptation d'engagements

(2000/C 311/05)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), des mesures instituées par le reglement (CE) n° 423/97 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, entre autres, de Thaïlande(3) et par la décision 97/167/CE de la Commission portant acceptation d'engagements(4).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société thaïlandaise suivante: Thai Merry Co., Ltd (ci-après dénommée "le demandeur"). Pour ce qui est du demandeur, la demande porte uniquement sur le dumping.

2. Produit

Les produits concernés sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant actuellement du code NC ex 9613 10 00. Ce code n'est mentionné qu'à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentant sous la forme de droits antidumping définitis institués par le règlement (CE) n° 423/97 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires, entre autres, de Thaïlande et d'engagements acceptés par la décision 97/167/CE dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil(5).

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen intermédiaire repose sur des éléments de preuve fournis par le demandeur dont il ressort que les circonstances à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le demandeur fait, entre autres, valoir que la baisse de ses coûts de production a provoqué une réduction de la valeur normale, ce qui, à son tour, a entraîné la diminution ou la disparition du dumping.

Par conséquent, il n'est plus nécessaire de maintenir les mesures pour contrebalancer le dumping.

5. Procédure de détermination du dumping

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission entame une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, qui, en ce qui concerne le demandeur, se limite au dumping. L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le seul demandeur.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au demandeur et aux autorités thaïlandaises. La réponse à ce questionnaire doit parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

b) Auditions

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce

Direction C

TERV 0/13 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 télex COMEU B 21877 ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO L 65 du 6.3.1997, p. 1.

(4) JO L 65 du 6.3.1997, p. 54.

(5) JO L 326 du 28.11.1991, p. 1.