COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.04.1997 
COM(97) 155 final 
96/ 0034 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant deuxième adaptation de la 
décision 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté 
européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1994-1998) 

1. Introduction 
Le 2 février 1996, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une 
proposition de décision portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE 
relative au 4ème programme-cadre de RDT, tel que modifié par la décision 
616/96/CE. Cette proposition d'un complément financier [COM(96)12] était 
conditionnée par une révision des perspectives financières en vigueur. 
Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 18 juin 1996. 
En absence d'une révision des perspectives financières, la Commission a révisé 
sa proposition par le biais d'une lettre de Mme Cresson adressée au Conseil et 
au Parlement européen le 13 novembre 1996 et confirmée à l'occasion de la 
session du Conseil "Recherche" du 5 décembre 1996. Sans préjudice des 
conclusions de la procédure budgétaire pour 1997, la proposition révisée a 
ramené le montant du complément financier à 100 MECU, destinés à un 
refinancement sélectif de la première action du 4ème programme-cadre en 
faveur de certains thèmes de recherche. 
Sur cette base, le Conseil a arrêté sa position commune le 27 janvier 1997. 
La Commission a exprimé son opinion sur la position commune du Conseil 
dans sa communication au Parlement européen en date du 27 janvier 1997 
[SEC(97)107 final]. Le 13 mars 1997, le Parlement européen a conclu sa 
deuxième lecture en proposant cinq amendements à la position commune. 
2. Avis de la Commission 
En premier lieu, la Commission note avec satisfaction l'effort particulier fourni 
par le Parlement européen qui a permis de conclure la deuxième lecture moins 
d'un mois après la réception de la position commune au Parlement. La 
Commission partage l'avis du Parlement sur l'urgence d'une décision définitive 
sur le complément financier pour le rendre opérationnel et pour éviter toute 
interférence avec les discussions sur le Sème programme-cadre. 
La Commission note par ailleurs avec intérêt que, dans le cadre de sa deuxième 
lecture, le Parlement a opté pour un nombre réduit d'amendements L'attitude 
du Parlement a été rendue possible grâce au rapprochement des positions 
auxquels a donné lieu, d'ores et déjà, la procédure de codécision. A cet égard, 
et faisant suite à un amendement parlementaire de la première lecture, 
l'intégration par le Conseil dans sa position commune du thème "détection et 
destruction des mines terrestres" a été favorablement accueillie par le 
Parlement; il est également à signaler que le Parlement, de son côté, a accepté 
JL 
l'urgence et l'importance d'un renforcement de la recherche sur les 
encephalopathies spongiformes transmissibles tel que préconisé dans la position 
commune. Malgré la divergence entre Conseil et Parlement en ce qui concerne 
la dotation globale du complément et de sa répartition, la Commission estime 
donc que les bases pour un accord définitif existent. C'est afin de pouvoir 
susciter l'émergence d'un compromis entre Parlement et Conseil dans les 
semaines à venir que la Commission ne souhaite pas, à ce stade, prendre en 
compte les amendements du Parlement tout en ayant beaucoup de sympathie 
pour leur orientation. La Commission estime en effet que les amendements 
méritent une réflexion et une discussion constructives au sein du Conseil. Dans 
cette optique la Commission compte d'ailleurs ménager dans son avant-projet 
de budget pour 1998 une marge suffisante pour que l'autorité budgétaire puisse 
aller au-delà des 100 MECU déjà inscrits dans le budget 1997 
En conclusion, la Commission souhaite confirmer à nouveau sa volonté de 
contribuer à l'élaboration d'un accord global et satisfaisant entre Conseil et 
Parlement. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 155 final 
DOCUMENTS 
FR 15 01 16 
N ° de catalogue : CB-CO-97-143-FR-C 
ISBN 92-78-18111-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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