A4-0301/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération décentralisée (COM(95)0290 - C4-0327/95 - 95/0159(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les amendements suivants:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'importance d'approches de développement du type de la coopération décentralisée a été soulignée dans la quatrième Convention de Lomé, dans le règlement du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, ainsi que dans la résolution du Conseil du 27 mai 1991;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'importance d'approches de développement du type de la coopération décentralisée a été soulignée dans la quatrième Convention de Lomé, dans le règlement du Conseil du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, dans la résolution du Conseil du 27 mai 1991, ainsi que dans les nombreuses résolutions du Parlement européen, notamment celles accompagnant ses décisions annuelles de décharge sur le budget général et le Fonds européen de développement;

(Amendement 2)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

- développement des ressources humaines et techniques, développement local, rural ou urbain dans les secteurs sociaux et économiques;

>Texte après vote du PE>

- développement des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la formation pour tous, et des ressources techniques, développement local, rural ou urbain dans les secteurs sociaux et économiques dans les pays en voie de développement;

(Amendement 4)

Article 4, paragraphe 5, point b)

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le ou les pays bénéficiaires concernés.

(Amendement 5)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

3. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, du pays bénéficiaire et d'autres pays en développement. Elle peut être étendue, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, à d'autres pays tiers. Les offreurs du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région doivent, à qualité d'offre égale, être pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.

(Amendement 6)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

4. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays. Les offreurs du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région doivent, à qualité d'offre égale, être pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.

(Amendement 7)

Article 7, premier alinéa

>Texte originel>

Les représentants de la Commission et des États membres procèdent une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

>Texte après vote du PE>

Les représentants de la Commission et des États membres procèdent une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir. Un représentant du Parlement européen participe à l'échange de vues.

(Amendement 8)

Article 7, deuxième alinéa

>Texte originel>

Cet échange de vues sera organisé dans le cadre d'une réunion conjointe des comités suivants:

>Texte après vote du PE>

(supprimé.)

>Texte originel>

a) le comité FED, institué par l'article 21 de l'Accord interne no 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

>Texte originel>

b) le comité MED, institué par l'article 6 du règlement no 1762/92/CEE, arrêté le 29 juin 1992 par le Conseil;

>Texte originel>

c) le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement no 443/92/CEE, arrêté le 25 février 1992 par le Conseil.

(Amendement 9)

Article 7, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réunions tenues en vertu du présent article sont publiques et leur procès-verbal intégral est transmis pour information au Parlement européen et au Conseil dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion.

(Amendement 10)

Article 8, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé fournit notamment des informations détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération décentralisée(COM(95)0290 - C4-0327/95 - 95/0159(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0290 - 95/0159(SYN) ((JO C 250 du 26.9.1995, p.13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 130 W du traité CE (C4-0327/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0301/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à intégrer les amendements du Parlement européen à la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.