FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/25

Notifications requises prévues par l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes («code frontières Schengen»)

Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre en vertu de l'article 21, point d)

(2008/C 18/04)

BELGIQUE

Cette obligation est énoncée dans les mesures suivantes:

— Article 5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: «L'étranger qui ne loge pas dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs est tenu de se faire inscrire à l'administration communale du lieu où il loge, dans les trois jours ouvrables de son entrée dans le Royaume, à moins qu'il n'appartienne à l'une des catégories d'étrangers que le roi a dispensées de cette obligation. Le roi détermine le mode d'inscription et le modèle de l'attestation délivrée au moment de l'inscription et faisant foi de celle-ci.»

— Article 18 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: «Sont dispensés de l'obligation de se présenter à l'administration communale: 1. l'étranger admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue au cours d'un voyage en Belgique; 2. l'étranger arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou de défense sociale.»

— Article 27 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: «L'inscription à l'administration communale d'un enfant étranger de moins de quinze ans doit être demandée soit par le père ou la mère, soit par la personne ou l'institution sous la garde de laquelle il se trouve.»

— Article 28 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers: «Les étrangers demeurant en roulotte, en voiture ou en bateau doivent se faire inscrire dans les délais requis au registre des étrangers de la commune où ils désirent que les communications officielles leur soient faites. La remise du certificat d'inscription au registre des étrangers est effectuée par les autorités de cette commune.»

BULGARIE

L'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre, conformément à l'article 22 de la convention de Schengen, est régie par la loi sur les ressortissants étrangers en République de Bulgarie.

Article 18, paragraphe 1: «Lorsqu'ils entrent en République de Bulgarie, les ressortissants étrangers remplissent une fiche d'adresse conforme au modèle approuvé par le ministre de l'intérieur, sur laquelle ils déclarent le but de leur visite et indiquent par écrit l'adresse à laquelle ils séjourneront.»

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire de la République tchèque, conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention de Schengen, est énoncée dans la loi no 326/1999 Coll. sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque (chapitre VII, articles 93 à 102 concernant la déclaration de séjour sur le territoire).

Selon cette loi, l'étranger est tenu de signaler sa présence sur le territoire de la République tchèque à la police dans les trois jours suivant son arrivée.

DANEMARK

Le Danemark a choisi de ne pas mettre en œuvre l'article 22 de la convention de Schengen.

La loi sur les étrangers et l'ordonnance sur les étrangers ne contiennent aucune disposition sur l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence dans le pays lorsqu'ils y entrent à partir d'un autre pays Schengen.

ALLEMAGNE

Conformément à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les ressortissants de pays tiers sont tenus de déclarer leur présence sur le territoire d'un État membre. En Allemagne, l'obligation de déclaration correspondante est régie par les dispositions des articles 11, 14 et 16 de la loi-cadre relative au régime des déclarations domiciliaires (Melderechtsrahmengesetz) et par les dispositions correspondantes des lois régionales relatives aux déclarations domiciliaires (Landesmeldegesetze).

Conformément à cette loi-cadre et aux dispositions équivalentes des lois régionales, il existe une obligation générale de déclaration lors de l'emménagement dans un logement se trouvant sur le territoire national (ou du Land considéré) (obligation de déclaration d'arrivée) et une obligation de déclaration lors d'un déménagement à l'étranger (ou dans un autre Land) (obligation de déclaration de départ). Ces obligations de déclaration doivent être remplies dans un délai d'une ou de deux semaines à compter de la date de l'emménagement ou du déménagement avec abandon du domicile national. Ce sont les services municipaux de déclaration domiciliaire qui sont compétents.

L'obligation générale de déclaration s'applique non seulement aux ressortissants allemands, mais aussi aux étrangers. Aucune distinction n'est établie entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers.

Cette obligation générale n'a pas d'incidence sur l'obligation particulière de déclaration dans les lieux d'hébergement et les établissements hospitaliers ou d'assistance.

ESTONIE

En vertu de l'article 9 de la loi sur les frontières de l'État [publiée au Riigi Teataja (Journal officiel) I 1994, 54, 902; 2006, 26, 191], la frontière de l'État peut être franchie par les postes de contrôle frontaliers. C'est la raison pour laquelle la notification de la présence de l'étranger n'est pas nécessaire.

GRÈCE

L'article 87, paragraphes 1 et 2, de la loi 3386/2005 dispose que, dès leur entrée en Grèce, les ressortissants des pays tiers doivent signaler leur arrivée aux personnes fournissant l'hébergement en leur présentant leur passeport ou tout autre document de voyage reconnu par les conventions internationales, un visa d'entrée ou un titre de séjour. Les personnes fournissant un hébergement ou une résidence temporaire à des étrangers doivent immédiatement signaler l'arrivée et le départ de ces étrangers à la police et au bureau compétent des étrangers et de l'immigration. Une amende de 1 500 à 3 000 EUR est infligée aux étrangers et autres personnes qui violent les dispositions concernées.

ESPAGNE

Le droit espagnol oblige les ressortissants des pays tiers à déclarer leur entrée dans le pays dans certains cas.

L'article 12 du décret royal 2393/2004 du 30 décembre 2004 portant modalités d'exécution de la loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ressortissants étrangers en Espagne et leur intégration sociale dispose ce qui suit:

1. «Les ressortissants étrangers entrant sur le territoire espagnol à partir d'un pays avec lequel l'Espagne a signé un accord sur la suppression des contrôles aux frontières sont tenus de déclarer leur arrivée en personne aux autorités policières espagnoles.

2. Si cette déclaration n'est pas effectuée au moment de l'entrée sur le territoire, elle doit être faite dans les trois jours ouvrables suivant la date d'arrivée, auprès d'un poste de la police nationale ou de l'Office des étrangers.»

FRANCE

La législation française prévoit cette obligation aux articles L.531-2, R.211-32, R.211-33, R.212-5 et R.212-6 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), qui disposent que les ressortissants de pays tiers souscrivent une déclaration à leur entrée sur le territoire de la métropole.

ITALIE

Les informations seront publiées ultérieurement.

CHYPRE

Le règlement 242/72 modifié, pris en exécution des articles 35 et 36 du chapitre 105 de la loi sur les étrangers et l'immigration, telle que modifiée, dispose que tout étranger entrant dans la République de Chypre se présente, dans les sept jours de son arrivée, au fonctionnaire du bureau d'inscription du district dans lequel il envisage d'avoir sa résidence, qui lui délivre un certificat d'inscription, conformément à cette disposition.

LETTONIE

Les ressortissants de pays tiers doivent déclarer leur lieu de résidence lorsqu'ils demandent un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Lettonie.

LITUANIE

Les ressortissants de pays tiers ne sont pas tenus de signaler leur présence sur le territoire de la Lituanie, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'accord de Schengen.

LUXEMBOURG

Les ressortissants de pays tiers doivent signaler leur présence dans le pays dans les trois jours de leur arrivée, à la commune ou à l'hôtel dans lesquels ils séjournent.

HONGRIE

L'article 88 de la loi XXXIX de 2001 sur l'entrée et le séjour des étrangers prévoit que les étrangers sont tenus de signaler leur lieu d'hébergement aux autorités chargées de la police des étrangers.

MALTE

Actuellement, les ressortissants de pays tiers ne sont tenus de respecter que les conditions d'entrée fixées par la loi sur l'immigration (chapitre 217) et les règlements d'application. La législation visée à l'article 22 de la convention de Schengen devra être adoptée avant l'adhésion de Malte à l'espace Schengen.

PAYS-BAS

L'article 4.4 du décret sur les étrangers dispose qu'un ressortissant étranger qui entre aux Pays-Bas ou en sort en empruntant une frontière extérieure doit signaler sa présence à un point de passage frontalier de la frontière extérieure, durant les heures d'ouverture, et se présenter à un agent chargé du contrôle des frontières. Le ministre peut dispenser les ressortissants étrangers de cette obligation dans certaines circonstances. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux citoyens des pays du Benelux.

L'accès au territoire peut également être subordonné à une obligation d'enregistrement, qui implique, en principe, que l'étranger se présente dans les trois jours à la division de la police des étrangers de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où le ressortissant étranger séjournera. Si, en raison d'un samedi, dimanche ou jour férié, le ressortissant étranger n'est pas en mesure de remplir l'obligation d'enregistrement dans les trois jours, le texte suivant sera inscrit au verso du document permettant le franchissement de la frontière: «Doit se présenter au plus tard le ... (date).»

L'article 4.39 du décret sur les étrangers dispose également que le ressortissant étranger sans résidence légale doit se présenter immédiatement au korpschef (commissaire) de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où il séjourne.

L'article 4.47 du décret sur les étrangers dispose:

1. «Un ressortissant étranger en séjour régulier, au sens de l'article 8.i de la loi, dont le séjour aux Pays-Bas dépasse trois mois doit se présenter dans les trois jours de son arrivée aux Pays-Bas au korpschef de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve son lieu de résidence.

2. Le calcul du délai de trois mois mentionné au paragraphe 1 tient compte des séjours antérieurs aux Pays-Bas pendant les six mois précédant immédiatement l'arrivée de l'étranger aux Pays-Bas.

3. Si le ressortissant étranger est âgé de moins de douze ans, la personne chez laquelle il vit ou réside se présente à sa place.»

L'article 4.48 du décret sur les étrangers dispose:

1. «Un ressortissant étranger en séjour régulier, au sens de l'article 8.i de la loi, dont le séjour aux Pays-Bas ne dépasse pas trois mois doit se présenter en personne dans les trois jours de son arrivée aux Pays-Bas au korpschef de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve son lieu de résidence.

2. Toute obligation d'enregistrement imposée par le paragraphe précédent à un ressortissant étranger âgé de moins de douze ans incombe à la personne chez laquelle il vit ou réside.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants étrangers qui logent à l'hôtel ou dans un établissement dont le propriétaire, l'exploitant ou le gérant est tenu, en vertu d'un règlement municipal, d'informer les autorités désignées de l'hébergement de personnes.»

L'article 4.49 du décret sur les étrangers dispose:

1. «Un ressortissant étranger en possession d'un visa ou d'un document permettant le franchissement des frontières, sur lequel l'autorité compétente a porté une mention concernant sa présentation à la police des étrangers aux Pays-Bas doit, dans les trois jours de son arrivée dans le pays, se présenter en personne au korpschef de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve la localité visée dans cette mention.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux citoyens d'un État partie au traité instituant la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ni aux citoyens suisses.»

L'article 4.50 du décret sur les étrangers dispose:

1. «Le ressortissant étranger venu aux Pays-Bas pour chercher un emploi de marin à bord d'un navire doit, dans les trois jours suivant son arrivée aux Pays-Bas, se présenter en personne au korpschef de la police régionale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où il cherche du travail.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux citoyens d'un État partie au traité instituant la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ni aux citoyens suisses.»

AUTRICHE

Article 5 de la loi autrichienne fédérale régissant l'obligation d'enregistrement auprès de la police (loi sur l'enregistrement de 1991 — MeldeG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 1992/9, dans la version du Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no I 2006/45

Hébergement à l'hôtel

«1) Toute personne prenant hébergement dans un hôtel doit, quelle que soit la durée, être inscrite sans délai dans le registre des clients et, dans tous les cas, dans les vingt-quatre heures de son arrivée. 2) Toute personne quittant un hébergement dans un hôtel doit faire annuler son inscription par une mention dans le registre des clients dans les vingt-quatre heures précédant son départ ou immédiatement après son départ. 3) Les membres d'un groupe comprenant au moins huit personnes sont dispensés, à l'exception du chef du groupe, de l'obligation d'enregistrement mentionnée aux paragraphes 1 et 2 si, lors de l'arrivée au lieu d'hébergement, le chef du groupe présente à l'hôtelier ou à son représentant habilité une liste collective répertoriant les noms et la nationalité des membres du groupe et, en cas de personnes venant de l'étranger, le type, le numéro et l'autorité de délivrance des documents de voyage. Cette disposition s'applique uniquement si les membres du groupe ne logent pas plus d'une semaine ensemble dans le même hôtel. 4) Si la durée d'hébergement dans un hôtel dépasse deux mois, le client doit également se faire inscrire auprès des autorités d'enregistrement. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard le troisième jour suivant l'expiration des deux mois. Dans le cas contraire, les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.»

Article 6 de la loi autrichienne fédérale régissant l'obligation d'enregistrement auprès de la police (loi sur l'enregistrement de 1991 — MeldeG), Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no 1992/9, dans la version du Journal officiel de la République fédérale d'Autriche no I 2006/45

«Les étrangers soumis à l'obligation d'enregistrement qui exercent, sur le territoire de la République fédérale d'Autriche, une activité lucrative qui requiert une autorisation officielle doivent, nonobstant toute obligation d'enregistrement imposée par l'article 5, se faire inscrire également auprès des autorités d'enregistrement et faire annuler cet enregistrement à leur départ du territoire. Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent mutatis mutandis.»

Article 3 de la loi sur l'enregistrement (MeldeG) — logement en appartement; enregistrement

«1) Toute personne emménageant dans un appartement doit s'inscrire auprès des autorités d'enregistrement dans les trois jours. 2) Le formulaire d'inscription doit être intégralement rempli pour chaque personne à enregistrer. Si l'appartement est situé dans un bâtiment comportant plusieurs adresses, la désignation de l'appartement conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur la poste doit être utilisée. 3) Le formulaire d'inscription dûment rempli et les documents officiels attestant les données d'identité (article 1, paragraphe 5a) — à l'exception du numéro du registre de la population — de la personne prenant le logement sont nécessaires aux fins d'enregistrement; l'intéressé est tenu de collaborer à l'établissement de son identité. Si la personne enregistre ce logement comme son lieu de résidence principale, alors qu'elle a déjà un lieu de résidence principale enregistré sur le territoire de la République fédérale d'Autriche, toute annulation ou modification d'enregistrement (article 11, paragraphe 2) concernant ce logement doit être réalisée en même temps, au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu de résidence principale. 4) Le bureau d'enregistrement doit confirmer l'enregistrement et, le cas échéant, toute modification ou annulation d'enregistrement, par écrit. À cette fin, la note d'enregistrement est jointe à une copie, qui indique les enregistrements inscrits dans la base de données centrale ou, à la demande de la partie obligée de s'enregistrer, à une copie des données d'enregistrement modifiées en dernier lieu. Si, au cours d'un enregistrement, une modification d'enregistrement est effectuée auprès d'un bureau d'enregistrement compétent conformément au paragraphe 3, il incombe à ce dernier de modifier le registre central de la population; le bureau d'enregistrement concerné (1) aura la possibilité d'accéder au registre central de la population aux fins d'information.»

Article 4 de la loi sur l'enregistrement (MeldeG) — Logement en appartement; annulation de l'enregistrement

«1) Toute personne déménageant d'un appartement doit faire annuler son inscription auprès du bureau d'enregistrement dans les trois jours précédant ou suivant son départ. 2) Si des documents prouvant l'identité de la personne soumise à l'obligation d'enregistrement sont fournis, l'annulation peut également être faite auprès du bureau d'enregistrement compétent pour une nouvelle inscription. 3) Un formulaire d'enregistrement doit être dûment rempli pour chaque personne dont l'enregistrement doit être annulé. 4) Le bureau d'enregistrement doit confirmer l'annulation de l'enregistrement sur la copie de la base de données centrale (article 16) destinée à l'intéressé ou, à la demande de ce dernier, sur la copie des données d'enregistrement modifiées en dernier lieu, en joignant la note d'enregistrement, qui sera remise à la personne soumise à l'obligation d'enregistrement à titre de preuve de l'annulation de son enregistrement. Si l'annulation de l'enregistrement est effectuée auprès d'un bureau d'enregistrement compétent conformément au paragraphe 2 ou à l'article 3, paragraphe 3, il incombe à ce dernier de modifier le registre central de la population; le bureau d'enregistrement concerné (1) aura la possibilité d'accéder au registre central de la population aux fins d'information.»

Article 1 MeldeG — Définitions

«5a) Les données d'identité sont le nom, le sexe, la date de naissance (ville, date et province, si le lieu de naissance se situe en Autriche, et l'État, si le lieu de naissance se situe à l'étranger), le numéro d'identification du registre de la population (numéro d'identification du registre central de la population) et la nationalité; pour les étrangers, le type, le numéro, le bureau de délivrance, la date de délivrance et l'État de délivrance de leur document de voyage.»

Article 11 MeldeG — Modification des données enregistrées

«2) La modification d'un enregistrement doit être effectuée dans un délai d'un mois si les modifications énumérées au paragraphe 1 et au paragraphe 1a ont été faites à l'étranger ou si le lieu de résidence principale est transféré vers ou depuis un logement sans aucun lien avec une procédure de réclamation (article 17). Lors de l'enregistrement du nouveau lieu de résidence, la personne soumise à l'obligation d'enregistrement doit fournir une preuve documentaire attestant qu'une modification d'enregistrement a été effectuée concernant l'ancien lieu de résidence principale.»

POLOGNE

Selon les articles 23 à 26 de la loi sur le registre de la population et les cartes d'identité, du 10 avril 1974 (Journal des lois no 06.139.993, avec amendements ultérieurs), les étrangers séjournant sur le territoire de la République de Pologne sont tenus de signaler leur présence conformément aux règles énoncées dans la loi précitée.

Les étrangers séjournant ailleurs que dans un hôtel ou dans un logement fourni dans le cadre d'un emploi, d'un enseignement, d'un traitement médical ou de vacances sont tenus de signaler leur présence temporaire, au plus tard quatre jours après le franchissement de la frontière de la République de Pologne.

Si le quatrième jour de présence est un jour férié, le dernier jour d'enregistrement est le jour ouvrable qui suit.

Le séjour temporaire d'un groupe de touristes est signalé par le chef du groupe, qui est tenu de soumettre au gérant de l'hôtel ou à un membre habilité du personnel hôtelier la liste des membres du groupe de touristes et les documents de voyage les autorisant à séjourner sur le territoire de la République de Pologne.

1. Lorsqu'il signale sa présence permanente, l'étranger fournit toutes les données requises, ainsi que le permis de séjour qui lui a été délivré après l'octroi du permis d'établissement, du permis de séjour pour résident de longue durée CE, ou après une décision lui accordant le statut de réfugié en République de Pologne ou un permis de séjour toléré.

2. L'étranger signalant un séjour temporaire ne dépassant pas trois mois fournit les données requises et présente son visa et, s'il a franchi la frontière en vertu d'un accord supprimant ou limitant l'obligation de visa, un document de voyage, une carte d'identité temporaire d'étranger, un permis de séjour ou un permis de séjour à durée limitée, un permis d'établissement ou un permis de séjour pour résident de longue durée CE, ou la décision lui accordant le statut de réfugié en République de Pologne ou un permis de séjour toléré.

PORTUGAL

L'article 26, paragraphe 1, du décret-loi 244/98 du 8 août 1998, modifié par le décret-loi 34/2003 du 25 février 2003, rend obligatoire le signalement de l'entrée dans le pays: «Les étrangers entrant dans le pays à partir d'un autre État membre en empruntant une frontière non soumise à un contrôle frontalier sont tenus de signaler leur présence dans les trois jours ouvrables suivant leur arrivée sur le territoire portugais.»

ROUMANIE

L'article 102 de la loi sur les étrangers no 194/2002 dispose que:

«1) L'étranger entré légalement sur le territoire roumain est tenu de signaler sa présence à l'autorité territoriale compétente, trois jours après la date d'entrée. Les citoyens de l'Union européenne et de l'EEE sont dispensés de cette obligation. 2) S'il loge dans un hôtel ou dans un autre établissement destiné aux touristes, l'étranger remplit les formalités d'enregistrement imposées par le bureau de l'administration. Ce dernier communique les données nécessaires à l'autorité policière territoriale compétente.»

SLOVÉNIE

Les modes et les procédures d'enregistrement et d'annulation d'un séjour permanent ou temporaire, et d'enregistrement et d'annulation de l'enregistrement des personnes, sont régis par la loi sur l'enregistrement du séjour (ZPPreb-UPB1, Ur. l. RS no 59/2006), qui impose aux étrangers de se faire enregistrer de diverses manières, en fonction du type de séjour.

1. Logement dans un hôtel ou un établissement touristique

Les hôtels ou les établissements touristiques sont des établissements destinés à accueillir des personnes à des fins d'hébergement ou de repos (hôtels, motels, stations de cure, pensions, maisons d'hôtes, fermes touristiques, villages de vacances, campings, ports de plaisance, refuges de montagne et autres maisons ou bâtiments utilisés à des fins d'hébergement ou de repos).

L'étranger séjournant dans un établissement touristique ou dans un hôtel doit être enregistré par le logeur auprès du poste de police compétent dans les douze heures de son arrivée, cet enregistrement devant être annulé dans les douze heures suivant son départ (article 10, paragraphe 1, ZPPreb).

Le logeur est une personne morale, un entrepreneur indépendant ou une personne physique qui accueille des hôtes contre paiement à des fins d'hébergement ou de repos, ou qui offre un logement temporaire à des personnes dans le cadre de ses activités.

2. Séjour dans des établissements d'hébergement

Les établissements d'hébergement comprennent les logements unipersonnels, les cités universitaires et les chambres d'étudiants, les établissements pour personnes âgées, les maisons de soins et d'autres établissements destinés au logement collectif ou à l'exercice d'activités impliquant une résidence 24 heures sur 24.

L'étranger dépourvu de permis de séjour qui loge dans un établissement d'hébergement doit être enregistré par le logeur auprès du poste de police compétent dans les trois jours de son arrivée, cet enregistrement devant être annulé dans les trois jours de son départ (article 10, paragraphe 2, ZPPreb). L'étranger disposant d'un permis de séjour qui loge dans un établissement d'hébergement doit être enregistré par le logeur auprès de la municipalité dans les trois jours de son arrivée, cet enregistrement devant être annulé dans les trois jours de son départ (article 11, paragraphe 2, ZPPreb).

3. Lieu de résidence situé ailleurs que dans des établissements touristiques, hôteliers ou d'hébergement

L'étranger dépourvu de permis de séjour qui ne séjourne pas dans un établissement touristique ou hôtelier doit s'enregistrer auprès du poste de police compétent dans les trois jours du franchissement de la frontière nationale ou du changement de logement, et faire annuler cet enregistrement avant son départ (article 10, paragraphe 3, ZPPreb). L'étranger disposant d'un permis de séjour valable qui n'a pas enregistré son lieu de résidence temporaire ou permanente en République de Slovénie auprès de la municipalité doit signaler sa résidence temporaire à cette autorité dans les trois jours de son déménagement (article 12, paragraphe 3 ZPPreb).

L'étranger disposant d'un permis de séjour doit signaler son lieu de résidence temporaire auprès de la municipalité dans les trois jours de son déménagement, s'il est provisoirement logé ailleurs ou s'il habite temporairement en dehors de son lieu de résidence permanente ou temporaire, dans des établissements tels que maisons ou appartements de vacances et autres établissements de ce type (autres que les établissements touristiques, hôteliers ou d'hébergement) et s'il a l'intention d'y rester pendant plus de soixante jours et a déjà enregistré un lieu de résidence permanente ou temporaire auprès d'une municipalité (article 12, paragraphe 1, ZPPreb).

4. Hébergement dans un établissement de soins

Les établissements de soins de santé qui accueillent des étrangers aux fins d'un traitement doivent en avertir l'instance compétente dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée (article 84 Ztuj).

SLOVAQUIE

Les informations seront publiées ultérieurement.

FINLANDE

Article 130, paragraphe 3, de la loi sur les étrangers (301/2004)

«Les non-ressortissants de l'Union européenne doivent signaler leur présence aux autorités dans les trois jours de leur entrée dans le pays. D'autres dispositions concernant cette obligation de signalement peuvent être prises par décret du ministre de l'intérieur.»

SUÈDE

Il n'existe pas de dispositions nationales concernant l'article 21, point d), en dehors du chapitre 6, article 13, de la loi sur les étrangers, qui dispose:

«Toute personne exploitant un hôtel, une pension ou un autre établissement d'hébergement de nature commerciale veille à ce que les étrangers fournissent leur identité en remplissant et en signant eux-mêmes une fiche d'inscription. La direction générale de la police nationale peut adopter des dispositions concernant les données personnelles à fournir. L'étranger prouve son identité en produisant un document d'identité valable.»

ISLANDE

Selon l'article 17, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers no 96/2002, le ressortissant d'un pays tiers ayant obtenu un permis de séjour en Islande doit signaler sa présence aux autorités dans la semaine de son arrivée. La même règle s'applique au ressortissant de pays tiers qui envisage de demander un permis de séjour ou qui est tenu de posséder un tel permis.

NORVÈGE

Cette question est réglée par l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur l'immigration concernant le signalement de la présence des étrangers après le franchissement des frontières extérieures, qui dispose:

«Toute personne entrant dans le royaume se présente immédiatement au service de contrôle des passeports ou au poste de police le plus proche.»

En outre, son article 14, paragraphe 1, concernant l'enregistrement auprès des autorités, traite de l'obligation imposée aux ressortissants étrangers de signaler leur présence sur le territoire. Cet article dispose: