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4.14

L'autre aspect essentiel à la sécurité routière concerne les infrastructures, et ce avant tout dans les villes où l'on enregistre 80 % des décès de piétons et cyclistes. La séparation physique entre les usagers de la route, chaque fois que possible, est la manière la plus efficace d'éviter le contact entre les véhicules automobiles, les piétons et les cyclistes. Dans cette optique, les travaux destinés à réaliser des passages piétons protégés, des passerelles, des pistes cyclables, des éclairages et un revêtement adaptés, une signalisation claire et si possible uniforme entre les différents États membres, etc., contribueront à réduire les accidents, mais aussi à créer un environnement urbain moins hostile aux personnes handicapées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/36

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2007) 778 final — 2007/0269 (COD)

(2008/C 211/08)

Le 27 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 285, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé, par 145 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis (1) favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 (fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2008) 53 final — 2008/0030 (COD)

(2008/C 211/14)

En date du 22 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 152, paragraphe 4, lettre b), du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 (fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

Étant donné qu'il souscrit sans réserve au contenu de la proposition et qu'il a par ailleurs exposé ses vues sur le sujet dans des avis antérieurs, adoptés le 7 juillet 1999 (1) et le 9 mars 2005 (2), le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé par 154 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles», JO C 258, 10 septembre 1999, p. 19.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles» — COM(2004) 775 final — JO C 234, 22 septembre 2005, pp. 26-27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/46

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition «Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2008) 105 final — 2008/0038 (COD)

(2008/C 211/13)

En date du 10 mars 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition:

«Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

Étant donné qu'il souscrit sans réserve au contenu de la proposition et qu'il a déjà exposé ses vues sur le sujet dans deux avis antérieurs, adoptés le 25 mai 1977 (1) et le 14 septembre 1994 (2), le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé par 143 voix pour et 5 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux», JO C 152, 29 juin 1977, p. 3.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages», JO C 393, 31 décembre 1994, p. 93.
6.7

L'Union doit accomplir des progrès en matière de régulation de la concurrence et de transparence si elle veut que le système économique soit plus compétitif et transparent. Les victoires obtenues sur Microsoft et WW constituent un précédent encourageant en faveur de la concurrence, même si l'on ne saurait s'arrêter à ces décisions. Il convient d'élaborer également des mesures plus efficaces pour réduire l'incidence et les conséquences sur l'emploi, d'adopter des mesures et de consentir des investissements capables de dynamiser l'économie, afin de créer davantage d'opportunités pour les travailleurs et les jeunes et, partant, de réduire le besoin de «protection». En effet, si les dernières données sur la croissance économique de l'Europe ne sont pas encourageantes (voir la communication de la Commission), c'est parce que l'euro est fort mais c'est aussi en raison du manque de compétitivité des entreprises et de la «protection» dont beaucoup d'entre elles bénéficient. Le démantèlement des monopoles entrepris après l'Acte Unique Européen est condamné au succès, car en cas d'échec, l'intérêt des citoyens-consommateurs serait bafoué par la désorganisation et par l'éventuelle réintroduction de fonds publics pour la survie des réseaux, comme cela s'est produit pour le rail britannique.
1.3

La proposition de la Commission apparaît toutefois comme inutilement compliquée et bureaucratique. Il devrait être possible de procéder à la simplification et à l'harmonisation souhaitées de manière plus rapide et plus simple, en donnant directement à la Commission la base juridique désirée, avec mandat de procéder à la simplification et à l'harmonisation en collaboration avec les États membres en utilisant la procédure réglementaire. L'on atteindrait ainsi plus rapidement et plus simplement l'objectif visé par la proposition, ce qui permettrait de mettre en œuvre sans délai les procédures d'établissement, de mise à jour, de transmission et de publication de l'information. Il y a lieu en outre de rendre plus accessibles et plus compréhensibles l'information figurant sur les sites internet des États membres.
5.7

Par ailleurs, la directive Solvabilité II accorde davantage d'importance à la direction des entreprises d'assurances concernant la qualité de la gestion des risques et s'efforce de développer les bonnes pratiques dans ce secteur. Les entreprises d'assurance seront tenues de se concentrer sur l'identification, la mesure et la gestion active des risques et sur les développements futurs, tels que les nouveaux plans d'affaires ou la probabilité que des catastrophes affectent leur situation financière. Par ailleurs, la réforme proposée les obligera à évaluer leurs besoins en fonds propres à la lumière de tous les risques par le biais de l'évaluation interne du risque et de la solvabilité (ORSA). De plus, avec le p«rocessus de contrôle prudentiel» l'attention des contrôleurs sera moins axée sur la conformité législative que sur le contrôle des fonds propres, dans le but d'évaluer les profils de risque des assureurs et la qualité de leur gestion des risques et systèmes de gouvernance, par exemple au moyen de mécanismes d'alerte précoce et de mise à l'épreuve. En parallèle, la directive encourage la coopération et la convergence entre contrôleurs, par exemple en élargissant le rôle du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS), en tant qu'il s'agit d'une étape sur la voie d'une unification du contrôle des services financiers, ce que le CESE soutient.
2.6

Le programme «Jeunesse en action» est essentiellement mis en œuvre de manière décentralisée, afin qu'il soit possible de travailler le plus étroitement possible avec les bénéficiaires et de s'adapter aux caractéristiques des différents systèmes et conditions, au sein desquels évoluent les jeunes des différents pays. Dans chacun des pays participant au programme, une agence nationale a été désignée. Les agences nationales sont chargées de la promotion et de la réalisation du programme à l'échelon national et elles font le lien entre la Commission européenne, les organisateurs des projets au niveau national, régional et local ainsi que la jeunesse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/24

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur» (Version codifiée)

COM(2008) 23 final — 2008/0019 (COD)

(2008/C 204/05)

En date du 13 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 126 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.1

Les propositions figurant aux paragraphes 2.3 et 2.4 n'appellent aucune observation particulière. Il s'agit simplement, dans le premier cas, de la régularisation d'une précédente omission et, dans le second, d'une mise au point, nécessaire même si elle est évidente, d'un principe de base largement reconnu et appliqué.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure» (Version codifiée)

COM(2008) 37 final — 2008/0021 (COD)

(2008/C 204/12)

Le 13 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 80 (2) du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (Version codifiée)»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 121 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/24

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes» (Version codifiée)

COM(2008) 26 final — 2008/0009 (COD)

(2008/C 204/06)

En date du 14 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 117 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
Eu égard au système de financements multiples et composites mis en place et au volume important de ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle, telle qu'elle est défini dans l'article 17 du projet de Règlement ou de l'article 1.24 de l'annexe au Statut de l'entreprise qui se bornent à n'évoquer que des principes, mériteraient d'être plus précisément développée et plus explicite aux risque d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'ITC «Piles à Combustibles et Hydrogène». Cette insuffisance avait déjà été relevée par le CESE dans les avis concernant la création des entreprises communes IMI et Clean Sky. Dans la présente ITC cette insuffisance risque de se révéler encore plus sensible dans la mesure où le produit fini résultant de la recherche intéressera des entreprises directement en concurrence sur le marché, notamment les constructeurs automobiles, dont nombre seront présents dans l'entreprise commune. Ce faisant, en raison du financement communautaire important, il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur investissement européen ou pour le moins que ce souci apparaisse dans le document sous examen.
4.5

La résolution des problèmes de qualité de l'air au niveau local nécessite une action globale qui viserait toutes les sources d'émissions dans l'air et au sol, y compris des activités, telles que l'industrie et le trafic routier, qui ne sont pas directement liées au transport aérien, mais qui sont connexes des services aux aéroports. Il conviendrait d'encourager l'établissement de liaisons entre les aéroports et les réseaux ferroviaires et de proposer ainsi des options durables et respectueuses de l'environnement pour accéder aux aéroports. Le développement des réseaux de trains et de bus constitue à cet égard un élément fondamental. Les aéroports devraient stimuler l'utilisation de voitures non polluantes, en appliquant des tarifs différenciés dans leurs parkings et en proposant des aires de stationnement préférentielles. Une exigence minimale serait que les véhicules de service dans les aéroports utilisent des sources d'énergie plus propres, telles que le gaz ou l'électricité. Certains types de véhicules utilisent déjà des batteries électriques et, dans la mesure du possible, ce mode de fonctionnement devrait être étendu en fonction des exigences opérationnelles spécifiques. Dans la mesure où les déplacements du personnel vers et depuis l'aéroport peuvent générer un trafic routier considérable, il conviendrait d'encourager des solutions alternatives, telles que les bus pour le personnel, le covoiturage, l'échelonnement des heures de travail pour éviter les périodes de pointe et lorsque c'est possible, l'utilisation de vélos par les employés de l'aéroport.
«5.3.9

Il est clair que le CESE ne s'oppose pas à l'entrée sur le marché des opérateurs des nouveaux États-membres, mais celle-ci soulève la question de la limitation et du contrôle du cabotage afin d'éviter une concurrence déloyale et un dumping social. Pour cette raison, le CESE se prononce en faveur du choix de la Commission qui est celui d'instaurer un cadre juridique qui favorise une concurrence régulée et non une libéralisation totale du cabotage. L'évaluation de l'impact des mesures proposées par la Commission, met en relief la progression du trafic tiers au sein du marché intérieur ( 1 ) . En outre, de plus en plus d'entreprises de transport et de logistique établissent des filiales dans les nouveaux États membres et envoient à partir de ces États, des chauffeurs faire du transport international entre anciens États membres. Pour le CESE, une telle évolution est toutefois inhérente à l'élargissement de l'UE et aux objectifs du marché intérieur. »
4.1

Le choix des techniques rédactionnelles des mesures de transposition varie selon qu'il s'agit de «dispositions optionnelles» ou de d«ispositions prescriptives/inconditionnelles»: — Il semble que la «transposition par recopie» des «dispositions prescriptives/inconditionnelles» des directives est de plus en plus utilisée par les États membres puisque la transposition de ce type de dispositions ne laisse pas de marge de manœuvre aux Etats membres, de sorte que l'attention de la Commission et de la Cour porte d'avantage sur la coïncidence, voire l'identité de rédaction entre les mesures de transposition et les dispositions inconditionnelles de la directive. Pour autant, la Cour n'est jamais allée jusqu'à juger que l'obligation de fidélité qui s'attache à la transposition des directives implique forcément une recopie pure et simple. — La Commission est plutôt favorable à ce procédé de recopie tout en accordant une attention particulière à ce que les définitions inscrites dans la directive soient reprises fidèlement dans le texte de transposition, ceci afin de parer à toute divergence sémantique ou conceptuelle qui serait préjudiciable à une application uniforme du droit communautaire dans les États membres et à son effet utile. — Le contrôle de la transposition des «dispositions optionnelles» est en revanche plus problématique. Rappelons qu'il s'agit de l'hypothèse où conformément à la lettre de l'article 249 CE, la directive se borne à formuler des objectifs généraux, laissant aux États membres un choix discrétionnaire quant à la forme et aux moyens de les atteindre. L'appréciation du caractère complet et fidèle de la transposition doit alors porter sur le contenu des mesures nationales, et non pas sur la rédaction même de ces mesures. La Cour prône ainsi que le contrôle des mesures de transposition doit privilégier une approche pragmatique, au cas par cas, en fonction des objectifs de la directive et secteur dans lequel elle intervient, ce qui peut dérouter la Commission (8).
4.2.2

Les législations relatives à l'immigration, compliquées et constamment modifiées (et de plus en plus strictes), sont un autre problème à prendre en considération s'agissant d'enseignants et d'étudiants de pays tiers. Cela ne doit en aucun cas constituer un motif pour entraver la mobilité des enseignants, chercheurs et étudiants. Il faut en particulier mettre en œuvre la résolution du Conseil européen pour ce qui est de la délivrance des visas aux étudiants et aux enseignants participant à ce type de programme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte)»

COM(2008) 3 final — 2008/0003 (COD)

(2008/C 211/11)

En date du 30 janvier 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte)»

Étant donné qu'il souscrit sans réserve au contenu de la proposition et qu'il a déjà exposé ses vues sur le sujet dans un avis antérieur, adopté le 17 septembre 1986 (1), ainsi que dans son avis CESE 961/2004, adopté le 2 juin 2004 (2), le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008) a décidé par 148 voix pour et 3 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Présidente du Comité économique et social Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, JO C 328, 22 décembre 1986, p. 9.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur le proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) — COM(2004) 290 final (JO C 241 du 28 septembre 2004, p. 23).
2.2

Le document «Communiquer l'Europe en partenariat» met en évidence l'importance essentielle de la coopération interinstitutionnelle s'agissant de la communication sur les questions européennes et pose les jalons d'une politique de communication efficace fondée sur un partenariat avec les grands acteurs politiques, économiques et sociaux à tous les niveaux. Pour atteindre l'objectif énoncé à la section 1, point 2, et conformément à la résolution du Parlement européen sur une politique de communication européenne, la Commission a adopté le même jour une proposition relative à un accord interinstitutionnel sur le thème «Communiquer sur l'Europe en partenariat» (COM(2007) 569), qui entend renforcer l'engagement de l'ensemble des institutions de l'Union européenne autour d'un certain nombre de priorités de communication sélectionnées chaque année par l'UE en associant les États membres intéressés. Tout en tenant compte de l'autonomie et des responsabilités différentes de chaque institution communautaire, l'accord interinstitutionnel souligne la nécessité d'une meilleure coordination des méthodes utilisées par les institutions et entités communautaires pour communiquer au sujet des questions européennes et insiste sur la valeur ajoutée d'une telle amélioration. Il constitue le cadre d'une action coordonnée dans ce sens. Compte tenu de l'importance particulière que revêt l'année 2008 au regard de la ratification du traité de Lisbonne par les États membres et des préparatifs en vue des élections européennes de 2009, la Commission sollicite l'avis du Comité économique et social européen sur la communication à l'examen.