Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine"

(2001/C 193/10)

Le 26 février 2001, le Conseil, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le 27 février 2001, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement", de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, lors de sa 381e session plénière des 25 et 26 avril 2001 (séance du 25 avril 2001), le Comité a désigné M. Kienle comme rapporteur général et a adopté le présent avis par 76 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine est à l'origine d'une crise grave qui sape la confiance du consommateur dans la viande bovine et menace l'existence même de l'ensemble du secteur de l'élevage bovin.

1.2. Les mesures globales de précaution qui ont été prises, telles que l'interdiction des farines animales, la réalisation de tests ESB et l'élimination du matériel à risque spécifique, sont les conditions nécessaires pour restaurer la confiance du consommateur. Lors de l'audition sur l'ESB organisée par le Comité économique et social le 9 mars 2001, M. Byrne, membre de la Commission européenne chargé de la santé, a souligné qu'il ne pouvait imaginer d'autres mesures susceptibles d'assurer une meilleure protection.

1.3. La consommation de viande bovine a radicalement chuté dans de nombreux États membres, de même que les exportations, provoquant l'effondrement des prix à la production. L'apparition et la propagation fulgurante de la fièvre aphteuse ont porté un autre coup très dur au marché intérieur et au commerce extérieur.

1.4. L'élevage bovin joue un rôle économique prépondérant et est un élément essentiel du paysage dans de nombreuses régions, souvent également dans des régions de montagne et d'autres régions naturellement défavorisées. Aussi la peur du lendemain et la résignation ont-elles gagné les agriculteurs touchés par la crise.

2. Résumé des propositions de la Commission

2.1. Les propositions modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine sont l'élément central du plan en sept points destiné à faire face à la crise qui sévit dans le secteur de la viande bovine, dévoilé le 13 février 2001 par M. Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture.

2.2. La proposition modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999, selon laquelle il convient de permettre à l'avenir aux exploitations biologiques de cultiver certaines légumineuses fourragères sur des terres mises en jachère, fait l'objet d'un avis séparé du Comité.

2.3. La Commission n'a toutefois consulté ni le Comité économique et social ni le Parlement européen sur sa proposition d'élaborer pour tous les États membres, afin de désengorger à court terme le marché, un nouveau régime d'achat spécial pour les bovins de plus de trente mois. La décision relative à ce programme a été prise par le Comité de gestion de la viande bovine de la Commission européenne.

2.4. Le présent avis du Comité économique et social porte par conséquent sur les propositions suivantes de la Commission:

- encourager une production extensive en réduisant le facteur de densité;

- promouvoir les méthodes de production extensives en imposant un plafond obligatoire de 90 têtes de bétail éligibles à la prime par exploitation;

- introduire des droits individuels à la prime pour les bovins mâles par exploitation;

- modifier les dispositions concernant la prime à la vache allaitante;

- non application du plafond d'intervention.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de prendre rapidement des mesures d'urgence afin de remédier aux graves perturbations du marché de la viande bovine entraînées par la crise de l'ESB. Le Comité est favorable à des mesures appropriées permettant de remédier, à court terme, aux perturbations du marché et à rétablir, à moyen terme, l'équilibre sur les marchés. Il faut empêcher que des mesures d'aide nationales ne suscitent de nouvelles distorsions de la concurrence, voire une tendance à la renationalisation de la politique agricole commune.

3.2. Bien que le Comité n'ait pas été directement consulté concernant le régime d'achat spécial proposé par le Commissaire à l'agriculture dans son plan en sept points, il approuve cette proposition dans la mesure où elle peut contribuer de manière décisive au désengorgement requis du marché. Compte tenu des réserves d'ordre éthique que la destruction de denrées alimentaires suscite chez de nombreux citoyens, le Comité considère qu'il est juste que les États membres aient la possibilité de stocker ou d'offrir à des fins humanitaires la viande de bovins sains âgés de plus de 30 mois qui a subi le dépistage de l'ESB et été étiquetée, et ce aux frais des États membres concernés.

3.3. Le Comité souligne que les réformes agricoles engagées par le passé ont déjà permis de progresser vers une intensification de l'adaptation au marché et ont créé des incitations en faveur d'un système d'élevage extensif des bovins. Il convient également de rappeler que l'année dernière, avant l'apparition de la crise actuelle de l'ESB, le marché de la viande bovine était équilibré, ne faisait l'objet d'aucune intervention et procurait un revenu approprié aux producteurs. Aussi ne faut-il pas à présent remettre en question la substance même des décisions figurant dans l'Agenda 2000 concernant l'organisation commune des marchés de la viande bovine, d'autant que l'Agenda 2000 couvre une période de six ans et n'est en vigueur que depuis un an seulement. Des révisions à moyen terme sont notamment prévues en 2002 et en 2003, lors desquelles les décisions relatives à l'organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine seront réexaminées. Le Comité craint que le fait de mélanger des mesures destinées à produire des effets à court, à moyen et à long terme n'entrave la résolution rapide de la crise actuelle. C'est également la conclusion des premières discussions sur les propositions de la Commission, menées au sein du Comité spécial Agriculture et lors du Conseil "Agriculture", qui ont été très polémiques et n'ont pas permis de déboucher sur un consensus.

3.4. Le Comité considère que la crise de l'ESB menace l'existence des petites et des grandes exploitations, quelle que soit la méthode d'élevage pratiquée. Aussi faudrait-il s'assurer que les propositions ne se traduiront pas par des pertes de revenus supplémentaires pour certaines exploitations agricoles et certaines régions. Il convient également de prendre les mesures nécessaires afin que les efforts consentis par la Communauté ne soient pas réduits à néant par des importations accrues, assorties le cas échéant de normes et de contrôles sanitaires moins sévères.

3.5. Le Comité déplore que la Commission ne propose pas la création d'incitants visant à réduire l'offre de viande bovine en diminuant le poids à l'abattage. Une telle mesure pourrait par exemple être prise en subordonnant l'octroi des primes à des plafonds de poids ou d'âge, à l'instar de ce qui se pratique avec succès pour les primes à l'abattage des veaux. L'on pourrait également envisager de promouvoir davantage l'engraissement des veaux afin de limiter celui d'animaux lourds.

3.6. Compte tenu de la situation dramatique du marché de la viande bovine, qui s'est encore détérioriée avec l'apparition de la fièvre aphteuse, le Comité considère qu'il est indispensable de parvenir à une harmonisation, au niveau européen, concernant le financement des coûts par des fonds publics. Les frais supplémentaires considérables découlant de l'ensemble des mesures de protection contre l'ESB ne peuvent, dans l'état actuel de crise que connaît le marché, être supportées par les seuls producteurs et transformateurs. Par ailleurs, il convient d'éviter de nouvelles distorsions de la concurrence. Compte tenu de la gravité de la crise, le Comité s'attend à ce que la Communauté libère des moyens financiers extraordinaires pour l'atténuer, voire la résoudre.

3.7 Le Comité invite la Commission européenne à prendre, au-delà des mesures relevant du secteur de l'offre, des initiatives plus nombreuses et plus offensives dans le secteur de la demande. Les mesures globales relatives à la protection des consommateurs devraient être assorties d'une campagne d'information et de communication nettement plus vaste. À cet égard, il convient également de souligner l'intérêt de la viande bovine en tant qu'aliment de valeur et l'importance que revêt la production de viande bovine pour les régions rurales et le secteur alimentaire. La réalisation d'une telle campagne communautaire devrait bénéficier plus particulièrement des moyens prévus par le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité considère que les propositions visant à réduire à nouveau le facteur de densité et à introduire la limite des 90 têtes de bétail auraient des incidences déplorables pour certaines régions et exploitations, et ne permettraient pas de désengorger le marché à court terme. Aussi cette question devrait-elle faire l'objet d'un débat approfondi dans le cadre des révisions prévues à moyen terme.

4.2. Le Comité souligne que l'introduction de quantités de référence par exploitation concernant l'octroi de la prime spéciale pour les bovins mâles modifierait profondément l'organisation du marché. Si l'on peut s'interroger sur l'efficacité à court terme de cette mesure sur le marché, il est en revanche évident qu'elle donnerait lieu à une charge administrative supplémentaire considérable et durable, en contradiction avec la simplification administrative de la politique agricole commune souhaitée et défendue par la Commission européenne. Par ailleurs, elle compliquerait l'adaptation des agriculteurs aux évolutions futures du marché.

4.3. Le Comité indique que la proposition visant à modifier la prime à la vache allaitante ne peut en aucun cas se traduire par une charge unilatérale pour les petites exploitations agricoles.

4.4. Le Comité attire l'attention sur les dangers que recèle toute intervention durable dans le secteur de la viande bovine. Compte tenu des distorsions extrêmes que connaît actuellement le marché, le Comité considère toutefois qu'il est opportun de supprimer temporairement la limitation prévue par l'Agenda 2000 des quantités éligibles à une intervention, fixée à 350000 tonnes. Dans ce contexte, il conviendrait également de revoir les dispositions pertinentes en matière d'intervention, plus particulièrement en matière de poids à l'abattage.

Bruxelles, le 25 avril 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs