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Bruxelles, le 14.1.2011

COM(2011) 9 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1

AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

(présenté par la Commission)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1

AU BUDGET GÉNÉRAL 2011

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2011.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE (...)3

2.1. Pologne (...)3

2.2. Slovaquie (...)5

2.3. Hongrie (...)6

2.4. République tchèque (...)6

2.5. Croatie (...)6

2.6. Roumanie (...)6

2.7. Conclusion (...)6

3. Financement (...)6

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier (...)6

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l'exercice 2011 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 182 388 893 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Hongrie, en Croatie et en Roumanie.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. Pologne

En mai et juin, des inondations ont frappé une grande partie du territoire de la Pologne en deux vagues successives se déplaçant du sud vers le nord, vers l'aval de la Vistule, de l'Oder et de la Warta, les principaux cours d'eau du pays. Elles ont touché pratiquement toutes les régions de la Pologne («voïvodies») et ont infligé d'importants dommages au secteur agricole, aux infrastructures publiques, aux biens privés, aux réseaux de transport ainsi qu'à des sites du patrimoine culturel.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 23 juillet 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 14 mai 2010. Le 29 septembre, les autorités polonaises ont fourni à la Commission une nouvelle estimation du montant du préjudice total.

(2) Les autorités polonaises estiment le montant total des dommages directs à 2 999 millions d'EUR. Ce montant, qui représente 0,8468 % du revenu national brut (RNB) polonais, dépasse le seuil normal de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité, qui s'établit à 2 124 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008). Selon l'analyse des services de la Commission, les méthodes utilisées par la Pologne pour estimer les différentes catégories de dommages sont rigoureuses et les résultats tout à fait plausibles.

(3) La catastrophe est d'origine naturelle. Le montant total estimé des dommages directs, de 2 999 millions d'EUR, étant supérieur au seuil de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité applicable à la Pologne pour l'année 2010, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l'aide financière, laquelle ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

(4) Les deux vagues d'inondations étant dues à la même situation météorologique de longue durée, elles peuvent être considérées comme une seule et même catastrophe au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Les inondations ont gravement détérioré des infrastructures de base, des habitations privées, des bâtiments publics, des entreprises, des terres agricoles et des sites renommés du patrimoine culturel et ont causé un grave préjudice à la population touchée. Seules deux «voïvodies» sur les seize régions de la Pologne auraient été épargnées.

(5) Trois régions du sud du pays ont été particulièrement touchées par les inondations de mai et juin 2010: la Basse Silésie (Dolnośląskie) et la province d'Opole (Opolskie), toutes deux situées dans le bassin versant de l'Oder (Odra), et la Petite-Pologne (Małopolskie), qui se trouve presque intégralement dans le bassin versant de la Vistule. La catastrophe aurait fait plus de vingt victimes; 66 660 familles sont concernées et 14 563 familles ont dû être évacuées. Dans l'ensemble, les inondations ont frappé 811 communes, 1 387 entreprises ont subi des dégâts et 683 000 hectares de terre et plus de 18 000 bâtiments ont été inondés. Plus de 55,6 km de voies ferrées ont nécessité des réparations immédiates et plus de 400 km de voie ont été fermés ou ont vu leur accès restreint pendant les inondations. Environ 1 300 km de digues de protection contre les crues attendent d'être reconstruits. Des bâtiments publics (802 écoles et 160 jardins d'enfants, par exemple) ont subi des dégâts. Deux sites classés au patrimoine mondial de l'Unesco (les églises des apôtres Saint-Philippe et Saint-Jacques de Sękowa) nécessitent de gros travaux de conservation et de réparation. La Pologne a demandé l'intervention du mécanisme de protection civile de l'Union. D'après les informations fournies, il ne fait aucun doute que les inondations ont eu de graves répercussions sur les conditions de vie, le milieu naturel et l'économie. La demande polonaise contient une analyse détaillée des conséquences des inondations et une ventilation par secteur du montant total estimé du préjudice.

(6) Les autorités polonaises ont estimé à 2 195 millions d'EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action. La partie la plus importante de ce montant (plus de 1 248 millions d'EUR) concerne la remise en état de marche immédiate des infrastructures. Les informations fournies par les autorités polonaises font apparaître clairement que le coût des actions admissibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions devant effectivement être financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

(7) Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «régions de convergence».

(8) Les autorités polonaises ont fait savoir que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par des assurances.

2.2. Slovaquie

La Slovaquie a été victime de précipitations record en mai et juin 2010. La submersion de certaines zones, des glissements de terrain et des inondations de grande ampleur ont causé des dommages importants aux infrastructures publiques et privées, aux réseaux routier et ferroviaire, à l'agriculture et aux entreprises.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 16 juillet 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 9 mai 2010. Le 27 septembre, les autorités slovaques ont fourni à la Commission des informations supplémentaires, dont une nouvelle estimation du montant du préjudice total.

(2) Les autorités slovaques estiment le montant total des dommages directs à 561 133 594 EUR. Ce montant représente 0,8902 % du RNB slovaque et dépasse le seuil normal de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovaquie pour l'année 2010, qui s'établit à 378,205 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008).

(3) La catastrophe est d'origine naturelle. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l'aide financière, laquelle ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement. Selon l'analyse des services de la Commission, les méthodes utilisées par la Slovaquie pour estimer les différentes catégories de dommages sont rigoureuses et les résultats sont plausibles.

(4) Les inondations et glissements de terrain sont survenus principalement dans le centre et dans la partie orientale de la Slovaquie, qui sont réputés économiquement moins avancés. Les régions les plus touchées ont été celles de Prešov et de Košice. La demande fait état de 306 maisons touchées par des glissements de terrain (environ 235 glissements de terrain se sont produits dans le pays), de 45 894 ménages victimes des inondations et de 150 immeubles d'habitation endommagés ou détruits. Plusieurs bâtiments publics ont été endommagés, des personnes ont perdu la vie et d'importants dommages aux infrastructures de transport ont été signalés. Toutefois, le secteur le plus durement frappé est celui de l'agriculture (produits agricoles), où le préjudice se chiffre à 149,9 millions d'EUR, selon un bilan provisoire. Compte tenu des dégâts considérables provoqués par les inondations, la Slovaquie a demandé l'intervention du mécanisme de protection civile de l'Union. Il est permis de conclure que les inondations et les glissements de terrain ont eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie, le milieu naturel et l'économie, y compris dans des régions du pays réputées moins avancées économiquement. La demande slovaque contient une analyse détaillée des conséquences des inondations et une ventilation par secteur du montant total estimé des dommages.

(5) Les autorités slovaques ont estimé à 78 419 054 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action. La partie la plus importante de ce montant (plus de 40 millions d'EUR) concerne la remise en état de marche immédiate des infrastructures. Les informations fournies par les autorités slovaques font apparaître clairement que le coût réel des actions admissibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions devant effectivement être financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

(6) En Slovaquie, quatre régions sont admissibles au titre des Fonds structurels (2007-2013): trois en tant que «régions de convergence» et une en tant que région «compétitivité et emploi».

(7) Les autorités slovaques ont fait savoir que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par des assurances.

2.3. Hongrie

Les précipitations qui se sont abattues quasiment sans interruption sur la Hongrie pendant un mois, en mai et juin 2010, ont entraîné de graves inondations qui ont infligé des dégâts considérables au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, au réseau routier ainsi qu'à d'autres infrastructures, surtout dans le nord-est et le centre du pays.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 24 juillet 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 15 mai 2010.

(2) Les autorités hongroises estiment le montant total des dommages directs à 719 343 706 EUR. Ce montant représente 0,7307 % du RNB hongrois et dépasse le seuil normal de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité applicable à la Hongrie pour l'année 2010, qui s'établit à 590,710 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008).

(3) La catastrophe est d'origine naturelle. Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil normal de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l'aide financière, laquelle ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement. D'après l'analyse des services de la Commission, les méthodes utilisées par la Hongrie pour estimer les différentes catégories de dommages sont très détaillées et rigoureuses et les résultats sont plausibles. Le montant total estimé des dommages directs semble même plutôt prudent.

(4) Les conditions météorologiques exceptionnelles qui se sont développées au-dessus du bassin carpatique, entraînant des pluies torrentielles, des tornades et des rafales de vent prodigieuses de plus de 160 km/h, ont provoqué des inondations massives. Des mesures d'urgence ont été décrétées dans onze des dix-neuf départements. La demande hongroise fournit des informations détaillées sur l'ampleur des dégâts, qui peuvent se résumer comme suit: à la suite du débordement des deux principaux cours d'eau qui parcourent la Hongrie, le Danube et la Tisza, les zones riveraines ont été placées en vigilance maximale (troisième niveau) sur une longueur de 3 088 km; 5 259 personnes ont dû quitter leur habitation, près de 780 000 ont été concernées par l'état d'urgence (pratiquement 8 % de la population) et environ un demi-million d'habitants ont été directement menacés; 317 maisons ont été détruites et plus de 5 600 immeubles résidentiels dans 105 zones d'habitation nécessitent des travaux de réparation. Les infrastructures ferroviaires ont été fortement endommagées (612 incidents ont été répertoriés sur 25 lignes) et 50 000 véhicules ont dû être déviés chaque jour. Des dégâts ont été signalés dans des écoles publiques, des jardins d'enfants et d'autres établissements d'enseignement. Toutefois, le secteur le plus touché a été celui de l'agriculture. Compte tenu des dégâts considérables provoqués par les inondations, la Hongrie a demandé l'intervention du mécanisme de protection civile de l'Union. Il est permis de conclure que les inondations ont eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie, le milieu naturel et l'économie, surtout dans le secteur agricole. La demande hongroise contient une analyse détaillée des conséquences des inondations et une ventilation par secteur du montant total estimé des dommages.

(5) Les autorités hongroises ont estimé à 194 195 242 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action. La partie la plus importante de ce montant (plus de 85,754 millions d'EUR) concerne les opérations de secours. Les informations fournies par les autorités hongroises font apparaître clairement que le coût réel des actions admissibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions devant effectivement être financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

(6) En Hongrie, six régions sont admissibles en tant que «régions de convergence» et une en tant que région en phase d'instauration progressive de l'aide (phasing-in) au titre du Fonds de solidarité 2007-2013.

(7) Les autorités hongroises ont fait savoir que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par des assurances.

2.4. République tchèque

La République tchèque a été touchée par des pluies torrentielles en mai et juin 2010. Ces pluies ont provoqué des inondations en deux vagues interconnectées qui ont touché le nord-est du territoire, endommageant des habitations et des entreprises, le réseau routier et d'autres infrastructures.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 23 juillet 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 18 mai 2010.

(2) La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités tchèques estiment à 204 456 041 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil de 824,029 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB tchèque), la catastrophe ne peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, les inondations catastrophiques qui ont frappé la République tchèque sont les mêmes que celles qui ont provoqué une catastrophe majeure en Pologne et en Slovaquie. Par conséquent, la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds, est remplie.

(3) La zone la plus touchée se trouve dans le nord-est du pays et englobe quatre régions (Moravie-Silésie, Olomouc, Zlín et Moravie du Sud) qui sont limitrophes de la Pologne, de la Slovaquie et de l'Autriche. Les inondations ont fait cinq morts, submergé et détruit des centaines d'habitations et gravement endommagé des biens publics et le réseau routier. Les problèmes de transport ont contraint des entreprises à ralentir leur production. Par ailleurs, les régions sinistrées se situent dans des zones économiquement fragiles du pays, où la catastrophe a sérieusement aggravé la situation de l'emploi.

(4) Les autorités tchèques ont estimé à 136 945 071 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action.

(5) Elles ont indiqué ne pas avoir eu recours à d'autres fonds de l'Union pour faire face aux conséquences immédiates des inondations. La République tchèque n'envisage pas de recourir aux Fonds structurels pour faire face aux conséquences des inondations.

2.5. Croatie

Dès la fin du mois de mai et pendant presque tout le mois de juin 2010, de fortes précipitations accompagnées de grêle et d'orage se sont abattues sur la Croatie, provoquant de graves inondations dans le centre et la partie orientale du pays. La catastrophe a infligé des dommages importants au secteur agricole, à des propriétés publiques et privées et aux infrastructures de transport.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 9 août 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 31 mai 2010.

(2) La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités croates estiment à 153 039 303 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil de 275,804 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB croate), la catastrophe ne peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, les inondations catastrophiques qui ont frappé la Croatie sont les mêmes que celles qui ont provoqué une catastrophe majeure en Hongrie. Par conséquent, la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds, est remplie. En tant que pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation, la Croatie est admissible au bénéfice du Fonds de solidarité de l'Union.

(3) En ce qui concerne l'impact et les conséquences des inondations, les autorités croates font état de 427 habitations inondées, de 682 habitations endommagées et de plus de cent familles qui ont dû être évacuées. Le réseau routier a subi des dégâts considérables qui ont entraîné la fermeture de routes, ce qui a rendu les interventions immédiates plus difficiles. Le secteur le plus touché a été celui de l'agriculture, où les dégâts se chiffrent à plus de 141 millions d'EUR, soit 92 % du préjudice total.

(4) Les autorités croates ont estimé à 11 670 861 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et l'ont ventilé par type d'action.

Elles ont indiqué ne pas avoir eu recours à d'autres fonds de l'Union pour faire face aux conséquences immédiates des inondations.

2.6. Roumanie

À la fin de juin et en juillet, la Roumanie a subi de graves inondations et glissements de terrain sur la majeure partie de son territoire. La catastrophe a infligé des dommages importants aux infrastructures, au secteur agricole et à des propriétés publiques et privées.

(1) La demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne est parvenue à la Commission le 31 août 2010, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 23 juin 2010.

(2) La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'intervention du Fonds de solidarité.

(3) Les autorités roumaines estiment le montant total des dommages directs à 875 757 770 EUR. Ce montant, qui représente 0,6669 % du RNB roumain, dépasse le seuil normal de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité, qui s'établit à 787,935 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2008). Selon l'analyse des services de la Commission, les méthodes utilisées par la Roumanie pour estimer les différentes catégories de dommages sont rigoureuses et les résultats sont plausibles.

(4) Le montant total estimé des dommages directs (875 757 770 EUR) étant supérieur au seuil de déclenchement de l'intervention du Fonds de solidarité applicable à la Roumanie pour l'année 2010 (787,935 millions d'EUR), la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de l'aide financière, laquelle ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

(5) En juin et en juillet, la Roumanie a subi de graves inondations qui ont causé des dommages considérables à l'agriculture, aux infrastructures et aux habitations privées. La demande fait état des dommages suivants: 37 départements (sur 41) et plus de 6,7 millions d'habitants ont été touchés, 15 000 personnes ont dû être évacuées, 3 936 habitations privées ont été endommagées, dont 3 073 ont subi des dégâts et 863 ont été complètement détruites, et 147 bâtiments publics nécessitent des travaux de réparation. La demande rapporte également la dégradation de 443 km de murs de retenue, de 293 km de digues, de 35 barrages, de 5 257 km de routes, ainsi que de ponts, d'aqueducs et de passerelles. Les dommages les plus importants ont toutefois été signalés dans le secteur agricole, avec 110 585 hectares de terres cultivables, 31 088 hectares de pâturages et de prairie et plus de 2 000 hectares d'autres types de champs, de vignes et de vergers submergés. Dans la sylviculture, on dénombre des pertes considérables dans les plantations, des dégâts dans les pépinières forestières, ainsi qu'un volume important de bois d'œuvre et d'autres types d'arbres endommagés. Compte tenu des dégâts considérables provoqués par les inondations, la Roumanie a demandé l'intervention du mécanisme de protection civile de l'Union. Il est permis de conclure que les inondations ont eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie, le milieu naturel et l'économie, notamment sur l'agriculture. La demande roumaine contient une analyse détaillée des conséquences des inondations et une ventilation par secteur du montant total estimé des dommages.

(6) Les autorités roumaines ont estimé à 715 029 944 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et l'ont ventilé par type d'action. Toutefois, elles n'ont pas pu fournir d'informations sur le coût des opérations de nettoyage immédiat des zones sinistrées. Les informations fournies par les autorités roumaines font apparaître clairement que le coût réel des actions admissibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions devant effectivement être financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

(7) Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «régions de convergence».

(8) Les autorités roumaines ont fait savoir que les coûts admissibles n'étaient pas couverts par des assurances.

2.7. Conclusion

En conclusion, pour les raisons exposées ci-dessus, il est proposé d'accepter les demandes introduites par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie à la suite des inondations survenues en mai, juin et juillet 2010 et de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun des cas soumis.

3. Financement

Le montant total du budget annuel dont dispose le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou trois milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait faire l'objet d'un taux d'aide supérieur à celui appliqué à la part des dommages inférieure à ce seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures sont de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans les cas présents et d'octroyer les montants suivants:

| | | | | (EUR) |

| Dommages directs | Seuil (en millions) | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Pologne – inondations en 2010 «catastrophe majeure» | 2 998 989 248 | 2 124,920 | 53 123 000 | 52 444 155 | 105 567 155 |

Slovaquie – inondations en 2010 «catastrophe majeure» | 561 133 594 | 378,205 | 9 455 125 | 10 975 716 | 20 430 841 |

Hongrie – inondations en 2010 «catastrophe majeure» | 719 343 706 | 590,710 | 14 767 750 | 7 718 022 | 22 485 772 |

République tchèque – inondations en 2010 «pays voisin» | 204 456 041 | 824,029 | 5 111 401 | 0 | 5 111 401 |

Croatie – inondations en 2010 «pays voisin» | 153 039 303 | 275,804 | 3 825 983 | 0 | 3 825 983 |

Roumanie – inondations en 2010 «catastrophe majeure» | 875 757 770 | 787,935 | 19 698 375 | 5 269 366 | 24 967 741 |

Total | 182 388 893 |

4. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2011 | Budget 2011 | PBR n° 1/2011 | Budget 2011(y compris PBR n° 1/2011) |

| CE | CP | CE | CP | CE | CP | CE | CP |

1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | |

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 12 987 000 000 | | 13 520 566 270 | 11 627 802 798 | | | 13 520 566 270 | 11 627 802 798 |

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi | 50 987 000 000 | | 50 980 593 784 | 41 652 094 626 | | | 50 980 593 784 | 41 652 094 626 |

Total | 63 974 000 000 | | 64 501 160 054 | 53 279 897 424 | | | 64 501 160 054 | 53 279 897 424 |

Marge [2] | | | -27 160 054 | | | | -27 160 054 | |

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | |

dont dépenses de marché et paiements directs | 47 617 000 000 | | 42 891 201 900 | 42 788 499 841 | | | 42 891 201 900 | 42 788 499 841 |

Total | 60 338 000 000 | | 58 659 248 389 | 56 378 918 184 | | | 58 659 248 389 | 56 378 918 184 |

Marge | | | 1 678 751 611 | | | | 1 678 751 611 | |

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | |

3a. Liberté, sécurité et justice | 1 206 000 000 | | 1 138 954 740 | 813 277 345 | | | 1 138 954 740 | 813 277 345 |

3b. Citoyenneté | 683 000 000 | | 682 897 000 | 645 969 000 | +178 562 910 | +178 562 910 | 861 459 910 | 824 531 910 |

Total | 1 889 000 000 | | 1 821 851 740 | 1 459 246 345 | +178 562 910 | +178 562 910 | 2 000 414 650 | 1 637 809 255 |

Marge [3] | | | 67 148 260 | | | | 67 148 260 | |

4. L'UE ACTEUR MONDIAL [4] | 8 430 000 000 | | 8 754 299 377 | 7 237 527 520 | +3 825 983 | +3 825 983 | 8 758 125 360 | 7 241 353 503 |

Marge | | | -70 439 377 | | | | -70 439 377 | |

5. ADMINISTRATION [5] | 8 334 000 000 | | 8 172 839 289 | 8 171 544 289 | | | 8 172 839 289 | 8 171 544 289 |

Marge | | | 243 160 711 | | | | 243 160 711 | |

TOTAL | 142 965 000 000 | 134 280 000 000 | 141 909 398 849 | 126 527 133 762 | +182 388 893 | +182 388 893 | 142 091 787 742 | 126 709 522 655 |

Marge | | | 1 996 461 151 | 7 934 866 238 | | | 1 996 461 151 | 7 934 866 238 |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 34 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[3] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[4] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (253,9 millions d'EUR). Un montant de 71 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[5] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 82 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

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