Avis sur la communication de la Commission « Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action »

(95/C 210/19)

Lors de sa séance du 26 juillet 1994, le Bureau du Comité des régions a confié à la commission 3 la responsabilité de l'élaboration d'un avis sur la communication susmentionnée.

La commission « Transports et réseaux de communication » a élaboré son avis le 14 décembre 1994 (rapporteur : M. Leguina Herrán). La commission 7 a élaboré un avis complémentaire le 17 novembre 1994 (rapporteur : M. Dammeyer).

Lors de sa 6e session plénière des 1er et 2 février 1995 (séance du 1er février 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant et y annexe l'avis complémentaire de la commission 7.

Contexte et base juridique

La communication faisant l'objet de l'avis a pour objectif de proposer un programme de travail dans le cadre de la société de l'information, programme faisant état des mesures à adopter au niveau communautaire.

Le plan d'action à l'examen répond à l'invitation du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994. Par ailleurs, la communication s'inscrit dans le contexte du Livre blanc sur « La croissance, la compétitivité et l'emploi » et du rapport intitulé « L'Europe et la société de l'information globale » (rapport Bangemann).

Le Comité des régions estime que la base juridique visant l'adoption de la plupart des mesures annoncées dans le plan d'action se trouve au premier paragraphe de l'article 129 B et qu'en tout état de cause, le plan en lui-même, conçu dans sa globalité, conserve une relation étroite avec cette base juridique. Dès lors, le Comité des régions compte être consulté pendant la procédure d'adoption des mesures de développement du plan, étant donné que l'article 129 D prévoit expressément la consultation du Comité des régions en matière de réseaux transeuropéens. La participation active du Comité des régions à l'exécution du plan lui permettra, en outre, de fournir l'appui politique que la Commission lui a demandé.

Introduction

Le progrès technologique rapide et son utilisation dans le domaine des télécommunications, de l'informatique et de la télévision mènent à la « société de l'information ». Cette situation entraînera des changements profonds au niveau de l'économie, des activités liées au secteur public et, plus généralement, de la manière de vivre et de l'organisation sociale.

Dans le domaine économique, nous assistons à l'émergence d'une grande industrie multimédia - informatique, électronique audiovisuel et télécommunications - autour des secteurs économiques pour lesquels l'information constitue une matière première. Par ailleurs, le reste des secteurs industriels, agissant au sein de marchés de plus en plus ouverts, se voient affectés par la croissance explosive des facteurs « immatériels » du processus de production, qu'il s'agisse d'activités intellectuelles ou de services liés à l'utilisation et à la promotion et à la vente des produits.

La nouvelle société de l'information influera également sur les administrations publiques, pour ce qui concerne les procédures visant des prestations plus efficaces et transparentes des services publics et les relations entre les administrations et les citoyens.

L'espace commun de l'information constitue un facteur potentiel de progrès économique et social, tant du point de vue de la productivité des entreprises, qu'en tant qu'élément d'enrichissement du cadre de vie des citoyens. Toutefois, l'aspect indéniablement positif de l'émergence de la société de l'information ne saurait occulter le fait que les changements évoqués exigent une grande capacité d'adaptation. Le manque de qualification entraîne le risque de marginalisation culturelle et, partant, de dualisme social. L'isolement de l'individu, les atteintes à sa vie privée ou l'augmentation du chômage représentent des risques pouvant entraîner une imposition traumatisante des nouvelles technologies. De ce fait, il est indispensable d'étudier avec rigueur l'impact prévisible de ces dernières sur notre société, afin de pouvoir adopter par ce biais les mesures d'accompagnement appropriées.

Les régions et les collectivités locales européennes, appelées à assumer un rôle important dans le cadre de l'Union européenne, ont une tâche fondamentale à réaliser au niveau de la préparation et du développement de la société de l'information, en ce qui concerne tant les mesures d'accompagnement précédemment évoquées, que la mise en oeuvre des nouvelles applications au sein des entreprises et au niveau des citoyens.

L'Union européenne se doit de lutter contre le déséquilibre et la marginalisation très difficiles à surmonter dont peuvent pâtir les territoires trop éloignés, ou insuffisamment dotés en nouvelles infrastructures et services de télécommunications. La conséquence immédiate consiste à subordonner la libéralisation totale des infrastructures à la pleine garantie du service universel. De même, il revient aux régions de veiller à ce que les systèmes et applications se développant au sein de la société de l'information tiennent dûment compte des spécificités culturelles des différents territoires qui composent l'Union européenne. Ces deux exigences - à savoir, la garantie du service universel et le respect de la diversité culturelle - font partie de la déclaration commune à laquelle nous avons souscrit au sein du Groupe de 17 régions frontalières du Benelux, de la France et de l'Allemagne, Groupe qui s'est réuni le 26 octobre dernier à Bruxelles afin de débattre du rôle des régions européennes dans la société de l'information.

Contenu

1. Le Comité des régions soutient l'initiative de l'Union européenne dans le secteur des télécommunications et, plus concrètement, la communication de la Commission du 19 juillet 1994 (doc. COM(94) 347 final) intitulée « Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action ». Dans ce sens, il estime indispensable que l'Union européenne assure la promotion du développement rapide des infrastructures de l'information (réseaux, services et applications) à partir d'une approche globale, cohérente et équilibrée.

2. Il fait observer que dans le cadre de l'approche évoquée au paragraphe précédent, l'Union européenne doit aborder les problèmes des télécommunications et de l'audiovisuel en utilisant comme critère le principe de subsidiarité.

3. Il reconnaît que le développement de la société de l'information entraîne la libéralisation de certains services et infrastructures; cependant, cette libéralisation ne doit pas intervenir avant que le service universel ne soit dûment défini et garanti. L'universalisation des services et leur introduction simultanée sur tout le territoire de l'Union s'avèrent nécessaires pour assurer la cohésion sociale. Dans le cadre de la nouvelle situation, tous les opérateurs autorisés devront avoir leur part de responsabilité en tant que gestionnaires d'un service public (obligation de prestation du service universel et égalité d'accès aux réseaux et aux services).

4. De même, il considère que la libéralisation des télécommunications en Europe s'inscrit dans un processus de libéralisation globale. Dans le cadre de cet engagement, l'Union européenne doit encourager, au sein des instances adéquates, les changements législatifs appropriés dans les domaines suivants :

i) interconnexion des réseaux et interopérabilité des services;

ii) ajustement des tarifs, devant intervenir avant la libéralisation;

iii) propriété intellectuelle et protection juridique des bases de données;

iv) protection électronique, protection juridique et sécurité de l'information, afin de défendre le respect de la vie privée des personnes.

Une attention particulièrement vigilante devra être accordée à la question de la propriété des médias de communication. Dans ce contexte, l'élaboration d'une législation spécifique aux médias continue à relever de la compétence des États membres.

5. Le Comité des régions partage le principe selon lequel l'établissement des réseaux, la prestation de certains services et le développement de certaines applications doivent être de préférence de la responsabilité du secteur privé, les administrations publiques fournissant les services et développant les applications permettant de garantir un accès universel gratuit des citoyens aux informations primordiales.

6. En cohérence avec les points signalés au paragraphe précédent, il soutient l'inclusion dans le IVe programme cadre de recherche et développement de l'Union européenne d'actions menant au développement de nouvelles technologies dans le domaine de la communication, ainsi que d'actions visant leurs diffusion et utilisation.

Par ailleurs, il considère du plus grand intérêt d'accorder, au sein des cadres communautaires d'appui qui développent les différents objectifs des Fonds structurels, une attention particulière aux actions liées à la société de l'information.

7. De par leur proximité avec la population, les autorités régionales et locales ont pour devoir fondamental de veiller à ce que les citoyens aient part aux bienfaits de la société de l'information.

8. Il considère que l'utilisation généralisée des nouveaux réseaux et services entraînera des changements profonds dans la vie des individus, l'organisation des entreprises et le fonctionnement des administrations publiques : cela exigera une action politique de grande ampleur, qu'il sera nécessaire de définir.

9. Le développement de la société de l'information (diminution du nombre de personnes et de produits devant se déplacer quotidiennement, amélioration du trafic et de l'environnement, changements dans l'utilisation du sol disponible, etc.), aura comme conséquence une nouvelle évaluation de l'espace et du temps, ce qui affectera profondément le concept même d'aménagement du territoire et de transport, instrument de base de la politique régionale et locale. Il sera toutefois nécessaire d'évaluer soigneusement l'impact environnemental de l'infrastructure nécessaire à une société de l'information, notamment les câbles et les mâts.

10. Il est prévisible que le marché sera insuffisant pour engendrer, avec la rapidité nécessaire, une demande correspondant aux investissements exigés par les nouvelles infrastructures.

De ce fait, il considère que les administrations publiques (centrales, régionales et locales) devraient s'impliquer dans l'accompagnement et même dans la stimulation de la demande en participant à des essais pilotes d'application et à la promotion de téléservices dans le cadre de leurs compétences respectives, contribuant ainsi au changement culturel nécessaire pour le développement de la société d'information.

Le Comité des régions manifeste son intérêt pour l'initiative de la Commission consistant à lancer un réseau de six « régions pilotes pour la société de l'information », dans l'espoir que tant ce réseau que l'expérience qui en résultera s'étendront à tous les États membres et à toutes les régions. Le CdR se préoccupe de savoir si les fonds nécessaires pour cette expérience seront suffisants dès 1995, afin que les travaux entamés puissent être poursuivis et étendus.

11. Dans ce sens, il estime que le cadre régional et local sont les plus appropriés pour la réalisation d'expériences pilotes, compte tenu de la concentration dans cet espace d'utilisateurs potentiels assurant la masse critique nécessaire, ainsi que la souplesse des résultats. Le Comité des régions pourrait s'associer à la promotion de ces expériences et améliorer sa propre activité et son efficacité en développant un réseau destiné, d'une part, à améliorer la communication entre le Comité et les autorités locales et régionales ainsi que leurs associations nationales et, d'autre part, à faciliter la communication avec et entre les membres du Comité.

12. Il est conscient du fait que la société de l'information suscite non seulement des espoirs, mais également la peur de l'inconnu. Dès lors, il appuie fermement l'idée de la Commission consistant à évaluer les effets de ces technologies à l'aune de la cohésion sociale, économique et régionale.

13. En outre, et plus concrètement, il approuve le rapport annoncé sur les conséquences sociales que pourrait entraîner la création de l'« entreprise flexible », qui comprendrait les conséquences du développement des activités centrales et périphériques, les accords concernant l'horaire flexible de travail, la formation continue, le télétravail et la connexion d'entreprises.

14. Pour qu'elle puisse exister, la société de l'information nécessite l'appui et la compréhension des citoyens en tant que condition indispensable de la viabilité des nouveaux services liés aux télécommunications. Dans ce sens, la nécessité est confirmée de mettre en oeuvre des actions visant à informer, expliquer et diffuser leurs effets au niveau des citoyens européens en général et des groupes spécialisés en particulier. S'agissant de cette tâche de rapprochement et de promotion des nouveaux services, les régions et les collectivités locales, de par leur position privilégiée, peuvent et doivent apporter une contribution décisive.

15. Il approuve les dix applications proposées par le groupe Bangemann, et il s'engage à participer à celles plus directement liées à l'intérêt public; pour ce faire, il demande l'instauration d'une collaboration étroite et permanente entre, d'une part, les régions et les collectivités locales et, d'autre part, le « bureau des projets pour la société de l'information » annoncé.

16. Il demande à être consulté par la Commission et le Conseil, auxquels il offre son appui, en ce qui concerne les documents de discussion, les orientations et les dispositions liés à la société de l'information.

Conclusion

En conclusion, le Comité des régions approuve la communication de la Commission « Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action » (doc. COM(94) 347 final), tout en émettant les observations suivantes :

a) il appuie la libéralisation des infrastructures et des services dans le domaine des télécommunications, en raison du potentiel d'amélioration de la qualité de vie des citoyens inhérent à cette libéralisation;

b) il souligne la nécessité de préserver ce faisant les compétences des États membres en la matière, notamment en rapport avec la configuration du paysage radiophonique et médiatique;

c) il subordonne cette libéralisation à la garantie préalable et effective du service universel, dans le strict respect du principe de cohésion économique et sociale;

d) il considère qu'il y a lieu d'étudier avec la plus grande rigueur les applications dans les domaines social, économique et culturel, afin d'adopter les mesures adéquates aptes à rendre socialement viable le passage vers la nouvelle société de l'information;

e) le Comité des régions estime que dans la préparation et la consolidation de la société de l'information, les régions et les collectivités devraient adopter le principe de la garantie d'une fourniture universelle des informations publiques primordiales indépendamment de la capacité de paiement du citoyen. Le Comité des régions demande de participer aux groupes de travail qui étudient la mise en oeuvre de la société de l'information et doit être consulté sur toutes les décisions et dispositions prévues dans le plan d'action COM(94) 347 final, objet du présent avis;

f) le CdR se propose de se constituer lui-même en une base potentielle pour le développement d'un réseau d'information reliant les autorités locales et régionales d'Europe et, partant, assurant la promotion de la connaissance des systèmes d'information.

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC

ANNEXE

Avis complémentaire du Comité des régions

Le 15 novembre 1994, le Comité des régions, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne et à l'article 9, alinéa 1, de son Règlement intérieur, a décidé d'élaborer l'avis complémentaire.

La commission 7 « Europe des citoyens - Recherche - Culture - Jeunesse et consommateurs » du Comité des régions, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté à l'unanimité son avis complémentaire le 17 novembre 1994. Le rapporteur était M. Dammeyer (D).

LE COMITÉ DES RÉGIONS

I. Considérant que :

- Pour l'avenir des régions européennes et de leurs habitants, le passage à la société de l'information dans les années qui viennent revêtira une importance primordiale. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les applications interactives qui en résultent changeront de manière radicale, dans quelques années seulement, la vie quotidienne des gens dans les régions : leur manière de vivre, de travailler, d'apprendre, de consommer et de communiquer entre eux. Dans le même temps, les cloisonnements existant entre les domaines jusqu'à présent autonomes des télécommunications, des médias audiovisuels, du traitement de données, de la bureautique et de l'électronique de loisirs, seront, dans une large mesure, effacés. Un « monde multimédia » est en train d'apparaître. La « révolution numérique » entraîne une mutation structurelle dans l'économie et la société qui est, de par sa portée, comparable à la révolution industrielle du XIXe siècle.

- Le passage à la société de l'information peut offrir à toutes les régions de l'Union européenne des atouts importants : les nouvelles technologies de la communication peuvent apporter une contribution effective à la création de nouveaux emplois et à la solution de problèmes pressants dans le domaine des transports, de l'environnement et de la protection de la santé. Cette évolution technologique est potentiellement porteuse de progrès sociaux. À la condition de penser attentivement la manière de stimuler ces orientations, on pourrait escompter des effets tels qu'un accès facilité des citoyens à l'information, et partant, un accroissement de liberté. De même, et moyennant la même attention, les applications interactives devraient par priorité contribuer au développement de la participation démocratique, accroître la rentabilité sociale des administrations et rapprocher celles-ci des citoyens. Mais l'utilisation à large échelle des nouvelles technologies comporte également des risques dans les domaines social, de la protection des données, de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la culture et des médias audiovisuels. Par ailleurs, la transition vers la société de l'information peut, dans certains domaines, également avoir des effets négatifs sur l'emploi. En outre, le danger existe d'une nouvelle division de la société : d'un côté ceux qui, hautement qualifiés et privilégiés, « détiennent le savoir » et de l'autre ceux qui, rejetés à la marge, « ne détiennent pas ce savoir ». Les nouvelles applications peuvent mettre en danger la protection de la vie privée. La concurrence sur les nouveaux marchés peut être menacée par des oligopoles privés.

- Le passage à la société de l'information est économiquement et politiquement inéluctable pour faire face de manière efficace aux grands défis auxquels sont confrontées l'Europe et ses régions : dans une économie mondiale caractérisée par la globalisation et par une concurrence toujours plus aiguë, la gestion, la qualité et la rapidité de la transmission de l'information sont également décisives pour la compétitivité des entreprises, notamment des PME. Le marché européen, avec ses quelque 380 millions de consommateurs, représente plus d'un tiers du marché mondial. Malgré quelque 17 millions de chômeurs, les nouveaux emplois créés en Europe dans le domaine des technologies de l'information et de la communication sont moins nombreux qu'aux États-Unis, son principal concurrent.

- La question de savoir si les entreprises européennes résisteront à la concurrence internationale sur le marché européen et sur le marché mondial, ou si les grandes entreprises des États-Unis pourront aussi dominer le marché européen, sera déterminante pour le développement économique de l'Europe et de ses régions. La situation actuelle en Europe se caractérise par la dispersion des initiatives tant privées que publiques et un moindre développement des infrastructures de télécommunication que les États-Unis. Dans ce contexte, les enjeux commerciaux et industriels sont inestimables, justifiant la volonté de la Communauté européenne de baliser ce secteur émergeant. En effet, de sa capacité à répondre à ces défis dépend également la situation économique et sociale de nombreux citoyens et notamment l'évolution de l'emploi.

II. Le Comité des régions ayant connaissance des actions de l'Union européenne, énumérées ci après,

- L'Union européenne, sur l'initiative de la Commission européenne, a relevé de manière offensive le défi international. Le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi » et le rapport du groupe d'experts de haut niveau sous la présidence du commissaire Bangemann visent à apporter une réponse des Européens à l'initiative Clinton/Gore pour un « National Information Infrastructure Project » et pour un « Global Information Infrastructure Project ».

- Le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a accueilli favorablement le rapport du groupe Bangemann et a invité la Commission à élaborer le plus tôt possible un programme reprenant les actions nécessaires au niveau communautaire. Le Conseil européen entend, lors de sa réunion à Essen les 9 et 10 décembre 1994, entreprendre une évaluation des progrès réalisés.

- Dans ce contexte, la Commission propose un programme de travail exhaustif qui doit constituer la base de l'ensemble de ses activités dans le domaine de la société de l'information. Ce « plan d'action » très concret a pour but l'élimination rapide des entraves existantes (libéralisation de l'infrastructure de télécommunication et des services), l'adoption de dispositions cadres réglementaires claires (protection des droits de la propriété intellectuelle et de la vie privée, contrôle de la concentration des médias, libre circulation de la télédiffusion) et la promotion de nouvelles applications. En revanche, « les aspects sociaux, sociétaux et culturels », c'est-à-dire les mesures compensatoires pour les effets connexes indésirables sont, pour l'essentiel, considérés comme des problèmes sans que pour autant, des perspectives pour leur solution soient indiquées.

III. Le Comité des régions prend position sur le plan d'action de la Commission « Vers la société de l'information », comme suit :

1. Observations générales

1.1. Le Comité des régions accueille positivement le fait que la Commission européenne ait lancé en temps utile les initiatives afin que l'Union européenne soit en mesure d'apporter une réponse appropriée au défi international. Il soutient, en général, la position de la Commission consistant à s'engager dans la voie de la société de l'information et à créer les conditions nécessaires au développement d'infrastructures d'information plus performantes et moins coûteuses, et à celui des marchés pour les nouveaux services. Le Comité des régions estime cependant que le rythme, la nature et la portée de ce programme doivent s'envisager sur base des enseignements qui ressortiront des deux parties du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures.

1.2. Il est important que la société de l'information soit développée dans le cadre du modèle social européen, caractérisé par le lien existant entre progrès économique et progrès social et culturel. Le processus de libéralisation qui est visé doit également s'envisager sur base de l'examen des effets sociaux, en particulier sur l'emploi et l'environnement de travail, ainsi que des effets sur la formation, la culture et les médias audiovisuels. De même, la libéralisation envisagée ne peut se faire au détriment des services universels, lesquels sont toujours protégés par les monopoles nationaux. Le Comité des régions accueille favorablement le fait que la Commission considère la pleine participation des partenaires sociaux comme essentielle pour apporter une réponse appropriée aux défis des mutations structurelles. Compte tenu des effets importants de ces mutations structurelles au niveau régional, il conviendrait également d'impliquer les régions, dès le début.

1.3. En ce qui concerne le développement du cadre réglementaire et légal nécessaire à un marché de dimension européenne, il convient d'éviter tout centralisme inutile et de respecter le principe de subsidiarité. Ce dernier n'est pas encore suffisamment pris en compte dans le plan d'action de la Commission. Les compétences et les prérogatives des régions et des collectivités locales, notamment dans les domaines de la formation, de la culture et des médias audiovisuels, doivent être scrupuleusement respectées, dans le souci de la diversité et de la proximité des citoyens.

1.4. Le secteur des médias, qui, comme le domaine des télécommunications, est concerné par la mise en place de la société de l'information, doit conserver sa spécificité culturelle dans le cadre des nouveaux produits et des services multimédias. Cependant, le vaste plan d'action de la Commission prend beaucoup trop peu en compte le secteur audiovisuel et ses particularités. La politique des médias risque de devenir la cinquième roue de la charrette d'une politique des télécommunications dont les règles sont de plus en plus définies par la Commission.

Même si les technologies et les marchés se globalisent de plus en plus, l'information, la culture et le divertissement continueront à être véhiculés au niveau des États membres et de leurs autorités régionales et locales dans un contexte d'appartenance linguistique, sociale et politique. Compte tenu de cette spécificité européenne, la Commission devrait prendre davantage en compte le fait que ce sont les États membres et leurs régions qui sont en premier lieu responsables de la politique des médias.

Le Comité des régions demande au Conseil de veiller tout particulièrement à ce point dans ses délibérations futures. Le Comité des régions demande en outre au Conseil de traiter à l'avenir de toutes les questions qui touchent à l'audiovisuel dans un Conseil spécialisé, composé des ministres chargés des médias dans les États membres, afin de mieux prendre en considération les particularités du secteur de l'audiovisuel.

1.5. Le Comité des régions demande au Conseil et à la Commission de l'associer systématiquement à la discussion sur les mesures de mise en oeuvre prévues dans le plan d'action. Ceci vaut en particulier pour les actions dans les domaines de la culture, des médias audiovisuels, des langues, de la protection de la vie privée, de l'emploi et du milieu de travail et de la protection du consommateur.

Le Comité demande à la Commission de prendre en considération les régions dans les nominations au groupe de personnalités de haut niveau qui doit assister la Commission sur les questions sociales et culturelles.

Afin que les collectivités régionales et locales puissent participer activement à la mise en place de la société de l'information, le Comité des régions demande pour ses membres à la Commission l'accès aux études qu'elle fait ou fera réaliser pour son compte dans le cadre de la préparation des mesures prévues dans le plan d'action. Ceci vaut en particulier pour les études qui sont programmées sur les effets pour les politiques de l'emploi, les influences sur la cohésion économique et sociale régionale et sur les aspects linguistiques. Le Comité des régions réitère en outre la demande qu'il a formulée dans l'avis des 27 et 28 septembre 1994 sur le Livre vert « Politique audiovisuelle », à savoir l'accès pour ses membres aux études disponibles sur le pluralisme et la concentration des médias.

2. Observations particulières (sur les points du document de base)

Sur le point I : « Cadre réglementaire et légal »

Le Comité des régions reconnaît, comme les conclusions du Conseil européen de Corfou, la nécessité de soutenir les efforts de l'économie privée en créant sans délai « un cadre réglementaire clair et stable ». En complément, il considère toutefois essentiel que dans la foulée de l'application large des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les droits des citoyens de l'Union continuent à être développés. Ceci ne vaut pas seulement pour la protection de la vie privée que la Commission met, à juste titre, en avant (cf. point I.6) et qui requiert de nouvelles solutions, compte tenu des nouveaux services interactifs. Il convient en outre de garantir pour tous les citoyens un accès non discriminatoire et peu onéreux aux nouveaux services interactifs.

Sur le point I.1 « Établissement d'une autorité au niveau européen »

Le Comité des régions considère que la création d'une autorité au niveau européen qui se verrait confier des « activités exercées actuellement par les États membres et la Commission » n'est pas a priori nécessaire. Le Comité estime, dans un souci de proximité des citoyens et des problèmes, qu'un contrôle décentralisé est approprié. Il considère qu'une plus grande considération de la dimension européenne serait assurée d'une manière suffisante à travers une coopération renforcée des administrations des États membres. Le Comité des régions attend de la Commission qu'elle lui transmette en temps utile les « études approfondies » qui seront élaborées sur cette question; il envisage d'émettre un avis sur les propositions de la Commission prévues.

Sur les points I.8 « Propriété des médias » et I.10 « L'audiovisuel »

Le Comité des régions rappelle son avis des 27 et 28 septembre 1994 sur le Livre vert « Politique audiovisuelle » (doc. COM(94) 96 final). Il réitère sa demande pressante à la Commission d'associer, en amont, les régions aux consultations à venir dans le domaine du « pluralisme et de la concentration des médias ». Il regrette que la Commission ne lui ait pas soumis pour avis sa communication intitulée « Réactions au processus de consultation sur le Livre vert - pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur » et envisage de s'autosaisir conformément à l'article 198 C du Traité CE afin d'émettre un avis sur cette communication.

Le Comité des régions attend de la Commission que, dans ses propositions de révision de la directive « Télévision sans frontière », celle-ci respecte scrupuleusement la responsabilité en matière de politique des médias des États membres, et le cas échéant de leurs régions, et qu'elle se limite au minimum indispensable pour assurer la libre prestation de services dans le domaine des émissions radiotélévisées transfrontalières, tout en ne négligeant pas de prévoir des formes et des moyens qui permettent d'empêcher de dangereux processus de concentration de la propriété des médias.

Sur le point II.3 « Applications »

Le Comité des régions se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un « Bureau des projets pour la société de l'information » comme interface facile d'accès entre la Commission et ceux qui prennent des initiatives dans des domaines variés. Il considère que c'est une condition importante pour que les activités de la Communauté restent proches des citoyens. Il estime souhaitable que de tels bureaux d'information soient également mis en place dans les États membres et que ceux-ci coopèrent étroitement avec le « Bureau des projets pour la société de l'information » de la Commission.

Le Comité des régions se félicite du fait que le financement des réseaux et l'introduction des applications sur le marché incombent principalement au secteur privé et que la Communauté européenne se concentre sur une nouvelle répartition des moyens disponibles dans le cadre des instruments d'appui d'ores et déjà existants au profit de la société de l'information. Ceci vaut particulièrement en ce qui concerne le 4e programme cadre dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de la démonstration, et de ses programmes spécifiques dans les domaines de la « Communication avancée et des services de télécommunications et des technologies de l'information ». En ce qui concerne la concentration des efforts dans le domaine des Fonds structurels, le Comité des régions demande à ce que, à l'avenir, les nouveaux systèmes de télécommunications soient pris en compte par ces derniers et que leur gestion soit d'une clarté comparable à celle du 4e programme cadre dans le domaine de la RDT.

Le Comité des régions accueille très favorablement l'initiative de la Commission de mettre en place de nouvelles formes de partenariat entre acteurs privés et entre acteurs privés et publics, afin - à travers des projets pilotes à caractère démonstratif - d'accélérer le développement des marchés et d'organiser ceux-ci d'une manière à assurer l'entière compatibilité de ce développement au plan social. Il y a lieu également de prendre en considération les aspects pouvant avoir des répercussions pour les personnes handicapées. Les régions et les communes sont invitées à lancer de tels projets dans leurs domaines respectifs; la réalisation et le financement incombent néanmoins pour l'essentiel aux entreprises. Le Comité des régions considère que les projets démonstratifs prévus dans le plan d'action entre des régions de différents États membres sont particulièrement importants.

Sur le point III, paragraphe relatif aux « Aspects linguistiques »

Le Comité des régions n'ignore pas les effets possibles de la société de l'information globale sur le développement des différentes langues dans les États membres, notamment des minorités ethniques.

Le Comité des régions souligne que les questions linguistiques relèvent exclusivement de la responsabilité des États membres et, le cas échéant, de leurs régions, et que la Communauté européenne ne dispose pas, jusqu'à présent, de compétences dans ce secteur.

Le Comité des régions met en garde contre les empiétements de la Communauté européenne dans les responsabilités en matière linguistique des États membres et de leurs régions, en prenant prétexte de l'encouragement à une « industrie du langage ». Il rappelle que, sous l'égide du Conseil de l'Europe, une Charte européenne pour la protection des langues régionales et minoritaires a été adoptée, actuellement en voie d'être signée.

Les régions et collectivités locales d'Europe, en fonction de leurs compétences, et dans le respect du principe de subsidiarité, se réservent un droit d'examen critique de toute proposition de la Commission d'ordre réglementaire, de mise en oeuvre ou d'application visant à promouvoir de nouveaux services, y compris du point de vue linguistique.

Sur le point IV « Activités de promotion »

Le Comité des régions souligne, comme la Commission, la nécessité de préparer de manière ciblée et au niveau local les citoyennes et les citoyens - en particulier la jeunesse - et les entreprises - en particulier les petites et moyennes entreprises - à la société de l'information. Compte tenu de la portée de la mutation liée à la société de l'information, de simples campagnes d'information ne suffisent pas. Les États membres, leurs régions et leurs autorités locales devraient plutôt prendre en charge de manière appropriée les défis posés par la société de l'information dans le cadre de leurs systèmes de formation et de formation professionnelle; le rôle de la Communauté européenne est à ce propos, conformément aux articles 126 et 127 du Traité CE limité à « ... encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à appuyer en la complétant leur action (...) ».

Bruxelles, le 17 novembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC