ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)610
Vol.1976/0187

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)610final.
Luxembourg,le17novembre1976*
.«
ORIENTATIONS POURUNREGLEMENT FINANCIER CONCERNANT LACONSTATATION
ETLAMISEALADISPOSITION DELACOMMUNAUTE DES
RESSOURCES PROPRESTVA
■-"
(DocumentdetravaildesServicesdelaCommission)

Orientations pour unrèglement financier concernant laconstatation et
lamise àladisposition delaCommunauté desressources propres TVA
Introduction •.
1. Lors desasessTon du21octobre 1976 leConseil avait confié àla
Commission lemandat deprésenter une note exposant lesélénents essentiels
durèglement financier concernant laperception desressources propres TVA .
2. Enremplissant cemandat ,laCommission tient àrappeler que l'as-'
siette uniforme ,c'est -à-dire l'ensemble desrègles s'imposant delamône
façon àtous lesEtats membres ,doit rester l'objectif de1*harmonisation
*
dessystèmes deTVA etquelesdérogations doivent conserver uncaractère
1
tout àfait exceptionnel ettransitoire .Enconséquence ,lerSgirne normal
Mdoit s'appliquer àl'eséentiel 'desopérations etilnedevrait donc pas se
poser ,decefait ,deproblèmes' particuliers dupoint devue delapercepti
desressources propres .
Dans cette optique ,laCommission considère quelesdécisions
dSjà prises parleConseil couvrent l'essentiel desdérogations aurégime
normal susceptibles deposer desproblèmes fondamentaux auregard du
règlement financier .Si,sur l'unoul'autre point ,leConseil devait
ultérieurement prévoir d'autres dérogations ,ilconviendrait d'en
examiner lesconséquences pour lerèglement financier .
Acepropos ,laCommission tient àsouligner queplus lechamp
d'application desrègles communes sera large ,moins ilsera nécessaire
derecourir àdesdécisions comportant desappréciations envue d'assurer
quelesressources propres soient perçues d'une façon suffisante et
équitable .
3» Cette communication aé,téétablie entenant compte desrésultats
descontacts pris parlesservices delaCommission avec lesadministra­
tions fiscales nationales quiontfait l'objet dedeux rapports présentés
respectivement le22juin 1976 etle20septembre 1976 auComité des
(1)Représentants permanents .
**• Surunpoint particulier ,.quiestcelui desavoir sietdans
quelles conditions ilpourrait être renoncé âunversement compensatoire
dans certains cas d'opérations ,exonérées surleplan national ,qui
pourraient être considérées comme négligeables dûpoint devuedes
ressources propres ,lt.séléments enpossession delaCommission nelui
permettent pasactuel 3orient deporter uneappréciation .
(1)Doc .R/1551/76(IN'K>7)etR/2179/76(FIN567)

5» Enfin ,laCommission estime quelerèglement financier aadopter
pour lesressources propres TVA doit être leplus possible conforme aux
mécanismes envigueur pour lesressources propres dont lesCommunautés
disposent déjà .
«**
D'autre part .,lespropositions présentées parlaCommission con­
cernant lerenouvellement durèglement financier (1)etlesmodifications
correspondantes durèglement 2/71duConseil (2)concordent avec les ■
orientations exposées dans leprésent document .
A.CONSTATATION
\
1)Constatation desressourcer ,propres clins 3cc-niredurésine noi'P.'il .
d'application delaTVA
6. Lesressources propres provenant delaTVAsont déterminées selon
latechnique dite "base surbase ",qui peut être résumée ainsi :
a)tout assujetti aurégime normal d'application delaTVAindique cî;ms
sadéclaration périodique lemontant global auxprix hors TVA des
achats debiens etservices déductibles (inputs )etdesventes debiens
etservices taxés (outputs )qu'ilaeffectués pendant lapériode couvert
par ladéclaration ;
b)dèsledépôt decette déclaration (?), lesressources propres TVAsont
considérées comme constatées .Acet effet ,l'administration nationale
compétente ,après avoir collecté toutes lesdonnées résultant des
déclarations desassujettis ,calcule ladifférence entre l'ensemble des
outputs etl'ensemble desinputs déclarés par lesassujettis ; .
«
c)cett <»différence (quicorrespond âlavaleur réalisée aucours dpla
»
période considérée par l'ensemble desassujettis )constitue labû.se
pour l'application dutaux desressources propres TVA (k)
(1)J.O.C.E. n°C171du26/7/76
(2)J.O.C.E. n°C16kdu17/7/76
(3)Ou,àdéfaut dedéclaration ducontribuable ,àpartir dumoment oùla
constatation deladette fiscale est .effectuée d'office .
(*0Unexemple chiffré portant application dece-schéma aétédonné à
l'annexe 1dudocument detravail des services delaCommission
(SEC(76 )1186-repris par lesecrétariat duConseil dans 3e «iocutfer.t
R/828/76(i*'IN182 )-,document auquel ilestrenvoyé ,notamment
pages 1à3,pour uneexposition plus détaillée decette tecl.ni<;ut ,de
détermination delabase irrmoi-i.ible .

-J-
2)Calcul dosversements compensatoires otconstatation dos
ressources propres dans lecadre dos réprimes dérogatoires au
régime normal d'application delaTVA
7. Toutes les fois' quecela estpossible ,laconstatation des
ressources propres cefera ,conformément auprincipe général ,àpartir
desdonnées contenues dans les déclarations desassujettis »
Sitel n'estpas lecas ,lesEtats membres reconstitueront les
bases correspondant auxopérations exclues provisoirement del'assiette
nationale àpartir desdonnées reconnues comme étant lesplus adéquates .
a)Régine forfaitaire agricole *
i
8. L'assiette desressources propres afférentes auxopérations
effectuées par lesagriculteurs bénéficiant decerégime sera déterminée
surlabase dedonnées économiques globales enapplication delaméthode
commune decalcul prévue àl'annexe Cdelaproposition de6ème directive »
b)Taux zéro
9» L'application delatechnique "base sur base "estpossible dans
lamesure oùlesEtats membres s'engagent àdemander auxassujettis la
déclaration des données nécessaires àladétermination des ressources
propres dans lesmènes conditions quedans lerégime normal »Si,dans
certains casmarginaux ,ilfallait renoncer àune telle déclaration ,les
versements compensatoires pourraient être calculés par d'autres moyens
reconnus comme adéquats .
c)Transports nationaux depersonnes '
10. LesEtats membres quiveulent déroger aurégime communautaire de
taxation devront veiller àunedétermination adéquate desversements com­
pensatoires soit surlabase desdéclarations quipourront être imposées '
dans uncertain nombre decas ,soit enexploitant lesdonnées tirées dela
comptabilité desentreprises detransport dans 1rsautres cas .Dans certains
casmarginaux (p.ex.petites entreprises detaxis ),d'autres méthodes pour
lecalcul desversements compensatoires pourront être mises enoeuvre .
/.

-fi­
el)O|.vrations immobilières •*
11». Lesprincipes delaréglementation communautaire adoptés par le
Conseil enmatière d'opérations immobilières prévoient lataxation à
•-
terme pour certaines d'erïïre elles etl'exonération àterme pour les
autres ,lesEtats membres ayant ,àtitre transitoire ,lafaculté de
maintenir lerégime national respectif .Dupoint devuedurèglement
financier ,lecasdecesdérogations pourrait être réglé comme suit :
-maintien provisoire desexonérations :Les Etats membres assurent la
perception desressources propres enquestion par lebiais dela
technique "base surbase "dans la ,mesure oùlesdonnées nécessaires
pourront être obtenues ;à^défau ^,lecalcul desversements compen­
satoires sera effectué selon d'autres' méthodes reconnues comme
i •
adéquates ;
-maintien provisoire delataxation :les inputs etoutputs relatifs aux
opérations enquestion feront partie del'assiette etlesressources
propres correspondantes seront donc acquises àlaCommunauté .
12. Larègle applicable dans lecasdumaintien provisoire dela
taxation s'appliquera également dans lecas oùunEtat membre qui aun
régime d'exonération .accorde auxassujettis undroit d'option enfaveur
delataxation .
e)Régiirt *despetites entregrises
13* Les Etats membres quiappliquent soit unrégime defranchise
ayant unplafond différent delalimite au-dessous delaquelle les
ressources propres TVAnesont paçperçues ,dite ci-après "limite res- ,
sources propres ",soit unrégime sans franchise devront prendre lesmesures
nécessaires :
-pour éliminer del'assiette desressources propres lesdonnées relatives
auxinputs etoutputs afférents auxentreprises dont lechiffre d'affaires
estinférieur àlalimite ressources propres etquinebénéficient pas
d'unefranchise nationale ;
-pour assurer que les inputs etoutputs des entreprises dont lechiffre
• ' *
d'affaires estsupérieur àlalimite ressources propres etquibénéfi­
cient d'unefranchise nationale ,soient déclarés dans lesmêmes conditions
quedans lerégime normal (lecaséchéant ,selon uneprocédure simpli­
fiée ).

-7 -
Pans certains casmarginaux ,ladétermination desversements com­
pensatoires pourra être fondée sur d'autres données quiauront ét-é
reconnues cômme adéquates .
f)Exonérations >
1» Compte tenu desdécisions prises par leConseil ,lessituations
quipourront eeprésenter danf ;cedomaine sont identiques àcelles
indiquées encequiconcerne lesopérations immobilières .L'analyse
faite aupoint d)estdonc valable également pour leprésent point *
LeConseil n'ayant pasencore statué sur l'ensemble des
problèmes ,unexamen ,plus rJétail]*é n'estpaspossible actuellement .
g)Exclusion decertaines dépenses rludroit àdéduction
15. Sil'orientation qui s'estdégagée ausein duConseil secon­
firmait ,la .réglementation ,communautaire desdéductions nedeviendrait
obligatoire qu'après undélai detrois ans àcompter deladate d'entrée
envigueur dela6ène directive .D'ici là,les différents régimes na­
tionaux enlaratière resteraient d'application .Laquestion pourrait
donc seposer desavoir siles Etats membres quiappliquent unrS<\ir,c
dedéduction plus permissif quecelui adopté sur leplan conr.;ur.?.uf;:ire
devraient verser auxCommunautés unecompensation positive etles Etats
membres quiappliquent unrégime plus restrictif devraient bénéficier
aucontraire d'unajustement sur leclan desressources propres .

-8-
B.COMPTABILISATION 5TMISE ALADISPOSITION
16. Pour cequiestdurégime normal )lesEtats membres ayant collecté
les données desassujettis permettant laconstntnbiai'ides ressources propres
TVA ,centraliseront ces d'ônnées etprocéderont mensuellement àune
liquidation globale enappliquant àlavaleur ajoutée réalisée par l'en­
semble doleurs assujettis pour lapériode Mensuelle considérée ,letaux
deTVA communautaire retenu aucours delaprocédure budgétaire pour
l'exercice concerné *
Encequiconcerne lesrégimès dérogatoires ,deux cassont à
distinguer : »
-làoùladétermination des"ress'oSrces propres sefera surlabase de
déclarations desassujettis ,lésprincipes définis ci-dessus seront encore
d'application ;
-làhùladétermination desversements compensatoires sefera surlabase
d'autres donnSes ,lesliquidations devront intervenir aufur etàmesure
delaconstatation desmontants correspondants ,etdans tous les cas
avant lafin del'exercice »
•17» LesEtats membres tiennent unecomptabilité desdonnées visées nu
point 16).Ilsinscrivent lemontant desressources propres TVA ,résultant de
laliquidation globale ,dans lecompte tenu àceteffet auprès desTrésors
nationaux ,demanière quecesressources TVApuissent être mises àladis­
position desCommunautés auplus tard leI5ème jour dudeuxième mois suivant
celui deleur ,constatation .
18, Demême ,chaque Etat membre inscrit surunrelevé mensuel qu'il
adresse àlaCommission dans les mêmes délais lémontant total des res­
sources propres liquidé pour unmois donné »Cerelevé devra faire la
distinction entre lesressources provenant del'application dutaux à
l'assiette déterminée selon lerégime normal etcelles provenant desdif­
férents régimes dérogatoires . .
Uneposition TVAsera ajoutée dans lecompte récapitulatif établi
annuellement parchaque Etat membre ,encequiconcerne laconstatation des
ressources propres .

c.RYTHME DES VERSEt.SNTS
19» Leproduit desliquidations mensuelles globales effectuées dans
lesEtats membres d-'penci essentiellement durythme dedépôts desdécla­
rations desassujettis .
Compte tenu desdifférentes solutions retenues auniveau national
pour chaque branche de1'économie quant auxdépôts desdéclarations ,ce
rythme peut d'ailleur être différent selon lesbranches (mensuel ,tri­
mestriel ouannuel .)*. *.
Indépendamment decequi .précède l'Etat membre doit verser
chaque mois dans lescomptres dç.#ïaCommission lemontant global des
ressources d'origine TVA qu'il.aconstaté »
Desvariations sensibles decemontant pourraient être enregistrée
d'unmois' àl'autre etd'unEtat membre àl'autre .Sidans cecontexte ,
uneévolution contraire desdépenses devait sevérifier pour unepériode
donnée ,desproblèmes dodisponibilité detrésorerie pourraient seposer .
Afin d'éviter qu'unproblème decegenre puisse gener labonne
gestion financière desressources communautaires ,desacomptes pourraient
être versés parlesEtats menbres ,acomptes quiseraient régularisés au
cours desmois quisuivent etdans lalimite d'unmême exercice budgé­
taire .
20. Pendant lapremière année ,l'application dela6ème directive va
poser leproblème dufinancement desdépenses despremiers mois ,aucours
desquels iln'yaura pasdeversements deressources propres d'origine TVA .
Ceproblème devra trouver sasolution dans lecadre desprincipes
appliqués pour lagestion delatrésorerie delaCommission .

-10-
D.CONTROLE PÏÏS RESSOURCES FFIOPRIIS .
21» Les Etats membres procéderont aucontrôle delaconstatation et"*
V* 11••*v
delaruse aladisposition desressources propres provenant delaTVA .
«-v **
Ils yassocieront laCommission âlademande decelle-ci *
>
Cescontrôles auront notamment pour but des'assurer dela
conformité etdelarégularité desopérations ceconstatation etde
mise àladisposition etplus particulièrement desopérations decen­
tralisation' del'assiette .
Aucours deces contrôles lâCommission s'assurera delabonne
application desrégimes dérogatoires ,afin dedonner àl'ensor.ble des
Etats membres desgaranties »d*équité quant àlaconstatation des
assiettes reconstituées dans le§cas deversements compensatoires .
22* Lesrapports établis parlaCommission àlasuite desvérificnticn.3
conjointes seront portés àlaconnaissance detous lesEtats membres ,
après que l'Etat membre intéressé aura puprendre position sur ces ■
documents .
E.PBOCEPURE DUCOMITÉ
23* Lesressources propres étant communautaires dèsleur constatation ,
laCommission alaresponsabilité deleur gestion dans lecadre de
l'exécution dubudget desCommunautés *
Autitre decette responsabilité etenraison delacomplexité
technique desproblèmes ârésoudre conformément auxprincipes quiseront
fixés dans lerèglement financier ,enmatière deconstatation etder.ise
àladisposition delaComr.unaufé desressources propres TVA ,laConr.issicr .
estime indispensable lacréation d'uncomité destiné àl'assister dans la
surveillance del'application decerèglement et,notamment ,dans la
solution desproblèmes posés parl'existence desrégimes dérogatoires (par
exemple :définition desdonnées adéquates ).
Ayant uneincidence budgétaire directe ,lesdécisions correspon­
dantes devraient ctre prises rapidement ,tout enétant préparées en
collaboration avec les Etats membres *
• ' *
LaCommission souligne que l'instauration d'untelcomité
n'affecterait évidemment paslacréation ducomité TVAprévue par la
proposition do6Cmo directive etdont lacompétence porterait exclusive­
ment surlesproblèmes d'application dusystème corr.iun.de TVA .

2*+« Laprocédure dodécision reposerait surlesprincipes suivants :
a)dnns tous lesen»;-ladécision reviendrait àlaConrtission ;
b)avant deprendre sadécision ,etaprès avoir procédé aux
consultations nécessaires avec l'Etat nombre intéressé ,la
Cor ,-.mission consulterait lecorcité ausein duquel siégeraient
lesreprésentants detous les Etats nombres .
*
25» Lesraisons principales quiamènent laCommission àproposer cett
formule 6ont lessuivantes : .1
a)lesproblèmes àrésoudre nesituent exclusivement auplan dela
gestion etnon àcelui delaréglementation ;
b)ilimporte demaintenir l'équilibre institutionnel existant
entre lesdeux tenants del'autorité budgétaire ,àsavoir le
Parlement etleConseil *etdenepasprévoir une formule qui
priviléfçor.nit cedernier ;
c)l'Etat membre ayant lacharge deproposer lesmoyens adéquats
pour ladétermination desbases decalcul desversements com­
pensatoires ^ilestnormal quelaCommission ,qui alares­
ponsabilité delagestion budgétaire vis-à-vis del'autorité
budgétaire dans sonensemble ,soit juge ducaractère adSquat de
ces moyens ;
d)laprocédure décrite aulittera a)dupoint 2*»neconstitue pas
uneinnovation puisqu' elle est d'ores etdéjà envigueur dans
lecadre delasolution transitoire prévue pour l'utilisation '
delaclé PHB .