Actions pour l’élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne qui sont nécessaires et appropriées pour étayer la législation et les politiques de l’Union

Réf. Intitulé Référence Normes européennes/publications en matière de normalisation européenne Objectifs et politiques spécifiques des normes européennes/publications en matière de normalisation européenne

9 Services de fabrication avancée Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur pour la législation sectorielle applicable et COM(2020) 66, Une stratégie européenne pour les données Élaboration de normes européennes visant à encourager la prestation de services et la mise à disposition de données liées aux robots, à la gestion de la chaîne d’approvisionnement industrielle et à la maintenance prédictive des équipements en réseau. Améliorer la fourniture de services transfrontières au sein du marché unique et favoriser la transparence des transactions relatives à la chaîne d’approvisionnement.

10 Services de construction Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur Élaboration de normes européennes visant à encourager la prestation de services transfrontières dans les domaines de la construction, tels que les services d’architecture et d’ingénierie ainsi que les services en lien avec l’efficacité énergétique des bâtiments. Améliorer la prestation de services transfrontières au sein du marché unique.

11 Services postaux Directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service; directive 2002/39/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté; directive 2008/6/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et règlement (UE) 2018/644 relatif aux services de livraison transfrontière de colis Révision des normes européennes existantes et/ou élaboration de nouvelles normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne dans des domaines relatifs à la qualité du service et à la numérisation. Améliorer la qualité du service et encourager l’interopérabilité entre les réseaux nationaux et un service universel efficace au sein du marché unique.

12 Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, notamment aux TIC Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Élaboration de normes relatives aux exigences en matière d’accessibilité des produits énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882, à savoir notamment: — les exigences relatives à la fourniture d’informations; — la conception de l’interface utilisateur et des fonctionnalités; les services d’assistance; l’emballage du produit; — les instructions concernant l’installation, l’entretien, le stockage et l’élimination du produit; — veiller à ce que les produits utilisés dans la fourniture du service soient accessibles; — faciliter l’utilisation de ces services par les personnes handicapées: fournir des informations sur le fonctionnement du service, proposer des services permettant une utilisation optimale par les personnes handicapées et définir des critères en matière de performances fonctionnelles dans ce but. Élaboration de normes harmonisées pour les services entrant dans le champ d’application de la directive et les lieux où les services sont fournis. Faciliter l’utilisation par les personnes handicapées des produits et services liés aux TIC, comme les terminaux en libre-service, les applications, les sites web/plateformes, les services en ligne et la communication en ligne avec les services d’urgence et d’autres services entrant dans le champ d’application de la directive.

13 Gestion du trafic spatial et pénétration sur le marché des données spatiales Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial Élaboration de normes européennes relatives à la gestion du trafic spatial. Élaboration de normes européennes visant à favoriser l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux fournis par le programme spatial de l’Union (Galileo, EGNOS, Copernicus, SSA, Govsatcom). Les objectifs sont les suivants: 1) réduire les risques opérationnels actuels et futurs et protéger l’infrastructure spatiale européenne; 2) améliorer l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché des données et services spatiaux, en facilitant leur intégration dans différents secteurs. Sont visés les voitures autonomes et connectées, les chemins de fer, l’aviation, les drones et les équipements utilisateurs spécialisés.

14 Qualité de l’air ambiant - Fonctionnement des systèmes de mesure de la pollution de l’air à l’aide de capteurs Article 6, article 7 et annexe I de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant Élaboration d’une ou de plusieurs normes d’essai validées visant à évaluer le fonctionnement des systèmes de mesure de la pollution de l’air à l’aide de capteurs. Cette norme évaluera si les systèmes utilisant des capteurs respectent les objectifs de qualité des données énoncés dans la directive 2008/50/CE. Améliorer l’évaluation de la qualité de l’air ambiant en déterminant le degré de conformité des systèmes utilisant des capteurs avec les objectifs de qualité des données énoncés dans la directive 2008/50/CE. La ou les normes permettront également une utilisation plus large de cette méthode de surveillance et, partant, une meilleure évaluation de la qualité de l’air.

15 Qualité de l’air ambiant – Évaluations par modélisation Article 6, article 7 et annexe I de la directive 2008/50/CE Élaboration de normes visant à faire en sorte que les évaluations de la qualité de l’air par modélisation soient objectives, fiables et comparables et d’une qualité suffisante pour donner des informations fiables sur les concentrations de polluants atmosphériques dans l’air ambiant. Faire en sorte que les informations recueillies sur la pollution de l’air soient suffisamment représentatives et comparables dans l’Union.

16 Qualité de l’air ambiant – Méthodes de mesure pour la surveillance des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant Article 4, paragraphes 1, 8 et 13, et annexe V de la directive 2004/107/CE concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant Élaboration de normes relatives aux méthodes de référence pour la mesure des concentrations d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Faire en sorte que l’analyse des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant soit suffisamment précise, fiable et comparable dans l’Union.

17 Émissions industrielles Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) Élaboration de normes européennes visant à permettre l’échantillonnage et l’analyse des substances polluantes et la détermination des paramètres d’exploitation pertinents, ainsi que l’assurance qualité des systèmes de mesure automatisés et les méthodes de mesure de référence pour l’étalonnage de ces systèmes. Réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles.

18 Déchets plastiques triés et plastiques recyclés Action visée à l’annexe I de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM(2018) 28 Actions destinées à stimuler l’utilisation de matériaux recyclés: mise au point de normes de qualité applicables aux déchets plastiques triés et aux matières plastiques recyclées, en coopération avec le Comité européen de normalisation Élaboration de nouvelles normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne et révision des normes européennes existantes visant à résoudre les problèmes de procédures et d’infrastructures pour le recyclage des matières plastiques, afin de favoriser la qualité de la chaîne de valeur du recyclage des matières plastiques. Ces normes devraient fixer des exigences en matière de recyclabilité des produits plastiques, de qualité des déchets plastiques triés et de qualité des matières plastiques recyclées, en tenant compte de l’application à laquelle elles sont destinées après le recyclage. Proposer des matières plastiques recyclées qui répondent aux besoins des fabricants et marques de produits en leur garantissant un approvisionnement fiable et en gros volumes de matériaux d’une qualité constante.

19 Matériaux en contact avec de l’eau potable Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) Élaboration de nouvelles normes européennes concernant les méthodes d’analyse pour déterminer les substances qui migrent à partir de matériaux et les méthodes d’essai applicables aux matériaux finaux en contact avec de l’eau potable. Protéger la qualité de l’eau potable et la santé publique. Les matériaux en contact avec de l’eau potable peuvent altérer sa qualité (par exemple par lixiviation). Des méthodes d’analyse et d’essai doivent être mises au point pour garantir l’innocuité des matériaux finaux en contact avec de l’eau potable.

20 Traitement des eaux résiduaires Directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) et règlement (UE) no 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, tel que modifié par le règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission, par le règlement délégué (UE) no 574/2014 de la Commission et par le règlement (UE) 2019/1020 Révision de la norme existante EN 12566: Petites installations de traitement des eaux usées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu’à 50 habitants (7 parties). Améliorer la protection de l’environnement et réduire les risques pour la santé.

21 Fluides frigorigènes naturels Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 Élaboration d’une nouvelle norme concernant les exigences et le processus d’analyse des risques des systèmes frigorifiques fonctionnant avec des fluides frigorigènes inflammables utilisés dans le transport routier de marchandises sensibles aux températures. Révision des normes EN 378-1, EN 378-2 et EN 378-3 et création d’une partie 5 entièrement nouvelle sur la classification de sécurité et les informations relatives aux fluides frigorigènes. Faire en sorte que les fluides frigorigènes naturels soient plus facilement et plus largement utilisés dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation, ce qui réduirait les incidences environnementales de ces équipements. Indirectement, les entreprises de l’Union appartenant à ce secteur pourraient devenir plus compétitives.

22 Fertilisants Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE et décision d’exécution C(2020) 612 de la Commission relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les fertilisants UE à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 Élaboration de nouvelles normes européennes, mise à jour des publications en matière de normalisation existantes et adaptation du programme de travail de la Commission mettant en œuvre la décision C(2020) 612 en vue de la fourniture dans des délais appropriés de normes reflétant l’état de la technique. Mettre les fertilisants à disposition sur le marché unique et fixer des conditions uniformes pour la mise à disposition sur tout le marché unique de fertilisants fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques.

23 Sécurité des denrées alimentaires – Alimentation des animaux Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques Élaboration de nouvelles normes européennes sur les méthodes d’analyse dans le domaine de l’alimentation des animaux en ce qui concerne: — les additifs interdits; — les contaminants (métaux, toxines végétales, mycotoxines); — les additifs autorisés; — la radioactivité; — les matériaux d’emballage. L’élaboration de méthodes d’analyse normalisées est fondamentale pour garantir: i) une application et un contrôle uniformes de la législation européenne dans tous les États membres de l’UE; et ii) un degré élevé de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

24 Sécurité des denrées alimentaires – Contaminants dans les denrées alimentaires Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques Élaboration de nouvelles normes européennes sur les méthodes d’analyse dans le domaine de la législation sur la sécurité des denrées alimentaires en ce qui concerne la présence dans les aliments de contaminants issus de procédés de transformation (acrylamide, perchlorate, furanes, 3-monochloropropane-1,2-diol et esters de glycidyle). L’élaboration de méthodes d’analyse normalisées est fondamentale pour garantir: i) une application et un contrôle uniformes de la législation européenne dans tous les États membres; et ii) un degré élevé de sécurité des denrées alimentaires.

25 Sécurité des denrées alimentaires – Métaux dans les denrées alimentaires Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques Élaboration de nouvelles normes européennes sur les méthodes d’analyse dans le domaine de la législation sur la sécurité des denrées alimentaires en ce qui concerne la présence de métaux (comme le nickel et le chrome hexavalent) dans les aliments. L’élaboration de méthodes d’analyse normalisées est fondamentale pour garantir: i) une application et un contrôle uniformes de la législation européenne dans tous les États membres; et ii) un degré élevé de sécurité des denrées alimentaires.

26 Sécurité des denrées alimentaires – Mycotoxines et toxines végétales dans les denrées alimentaires Règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques Élaboration de nouvelles normes européennes sur les méthodes d’analyse dans le domaine de la législation sur la sécurité des denrées alimentaires en ce qui concerne la présence de mycotoxines et de toxines végétales dans les aliments. L’élaboration de méthodes d’analyse normalisées est fondamentale pour garantir: i) une application et un contrôle uniformes de la législation européenne dans tous les États membres; et ii) un degré élevé de sécurité des denrées alimentaires.

27 Protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et des navires utilisant du gaz comme carburant Directive 2014/90/UE relative aux équipements marins Élaboration d’une nouvelle norme européenne pour l’essai de dispositifs fixes d’extinction d’incendie à poudre chimique sèche pour la protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et des navires utilisant du gaz comme carburant. Améliorer la sécurité maritime. L’Organisation maritime internationale révise actuellement ses directives relatives à l’approbation des dispositifs fixes d’extinction d’incendie à poudre chimique sèche pour la protection des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac. Jusqu’à présent, toutefois, il n’existe pas de norme d’essai validée pour un essai de feu propagé par jets et/ou gaines de câbles. L’élaboration d’une telle norme, en étroite coordination avec l’ISO, devrait améliorer la sécurité maritime non seulement pour les navires-citernes transportant du gaz, mais aussi pour les navires à passagers propulsés au gaz.

28 Données en rapport avec le climat Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique COM(2021) 82 final et COM(2020) 66, Une stratégie européenne pour les données Élaboration de normes visant à garantir que les données provenant tant du secteur privé que du secteur public sont enregistrées, collectées et partagées d’une manière complète et uniforme. Améliorer la précision de l’évaluation des risques climatiques en fournissant des données quantifiant les pertes dues aux catastrophes.

29 Analyse dynamique du cycle de vie permettant d’estimer l’élimination du carbone dans les produits de construction COM(2021) 572, Stratégie de l’UE pour les forêts, point 2.1. et COM(2021) 800, Des cycles du carbone durables, point 3.1. Élaboration d’un cadre normalisé d’analyse dynamique du cycle de vie pour tenir compte de manière plus précise de l’élimination du carbone associée au stockage du carbone dans les produits de construction. L’objectif principal est de traduire les progrès accomplis dans l’analyse dynamique du cycle de vie afin de mieux tenir compte du stockage du carbone dans les normes pour les produits de construction, principalement lors de l’utilisation de facteurs de caractérisation dépendant du temps appliqués à un inventaire de cycle de vie dynamique.

30 Écoconception et étiquetage énergétique des ordinateurs Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes applicables aux ordinateurs et aux serveurs à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état reconnu de la technique. Réduire la consommation d’énergie des ordinateurs et des serveurs informatiques.

31 Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de cuisine Règlement (UE) no 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les appareils de cuisine. Réduire la consommation d’énergie des appareils de cuisine.

32 Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs d’affichage électroniques Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les dispositifs d’affichage électroniques couvrant la fonction de codage HDR (haute gamme dynamique) et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), établissant une méthode d’essai spécifique pour le réglage automatique de la luminosité (ABC) et adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques. Réduire la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques (télévisions, écrans) couvrant la HDR et les niveaux de résolution supérieurs à 4k (ou HD), en établissant une méthode d’essai spécifique pour le réglage automatique de la luminosité (ABC) et en adaptant les méthodes de vérification de la teneur en additifs plastiques.

33 Écoconception et étiquetage énergétique des sources lumineuses Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sources lumineuses Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes couvrant les procédures et méthodes de mesure des paramètres requis pour: — les lampes fluorescentes et à décharge à haute intensité; — les ballasts capables de faire fonctionner ces lampes; — les luminaires capables de faire fonctionner ces lampes; — les luminaires destinés à l’éclairage de bureau; les luminaires destinés à l’éclairage public. Réduire la consommation d’énergie des sources lumineuses avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 41,9 TWh en 2030.

34 Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés Révision des normes existantes et élaboration des nouvelles normes concernant les dispositifs de chauffage décentralisés. Réduire la consommation d’énergie et limiter davantage les incidences environnementales des dispositifs de chauffage décentralisés.

35 Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission — Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les appareils de réfrigération, pour permettre de mesurer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 10 TWh en 2030.

36 Écoconception et étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE et règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe couvrant les méthodes et calculs de mesure des paramètres requis. Réduire la consommation d’énergie des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe avec une économie d’énergie finale annuelle estimée à 48 TWh en 2030.

37 Écoconception et étiquetage énergétique des aspirateurs Règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les aspirateurs, pour permettre de mesurer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Réduire la consommation d’énergie des aspirateurs pendant leur utilisation.

38 Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage Règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et règlement délégué (UE) no 811/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire. Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes pour permettre de mesurer les paramètres pertinents du produit. Recours à des méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Normaliser les exigences applicables en matière de consommation d’énergie, de niveau de puissance acoustique et d’émissions d’oxydes d’azote pour les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes dans toute l’Union. De cette manière, le marché unique devrait mieux fonctionner et la performance environnementale de ces produits devrait s’améliorer.

39 Écoconception et étiquetage énergétique des chauffe-eau Règlement (UE) no 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 et le règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les chauffe-eau et ballons d’eau chaude, pour permettre de mesurer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Normaliser les exigences applicables en matière de consommation d’énergie, de niveau de puissance acoustique et d’émissions d’oxydes d’azote pour les chauffe-eau ainsi que les exigences en matière de pertes statiques des ballons d’eau chaude dans toute l’Union européenne. De cette manière, le marché unique devrait mieux fonctionner et la performance environnementale de ces produits devrait s’améliorer.

40 Écoconception et étiquetage énergétique des téléphones portables et des tablettes Règlement PLAN/2020/9213 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux téléphones portables et aux tablettes et règlement délégué PLAN/2020/9217 de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des téléphones portables et des tablettes Élaboration de nouvelles normes concernant les téléphones portables et tablettes, pour permettre de mesurer et de calculer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Réduire les incidences environnementales des téléphones portables et des tablettes.

41 Écoconception et étiquetage énergétique des produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes) Règlement PLAN/2020/7002 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes) et règlement délégué PLAN/2020/7007 de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes) Élaboration de nouvelles normes concernant les produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes), pour permettre de mesurer et de calculer les paramètres pertinents du produit à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Réduire les incidences environnementales associées aux produits photovoltaïques (modules, onduleurs et systèmes).

42 Écoconception des climatiseurs et pompes à chaleur air-air Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes applicables aux climatiseurs et pompes à chaleur air-air à l’aide des méthodes fiables, précises et reproductibles reconnues les plus récentes. Réduire la consommation d’énergie des climatiseurs et pompes à chaleur air-air pendant leur utilisation, ainsi que leur niveau de puissance acoustique.

43 Écoconception des moteurs électriques Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission Révision des normes existantes et réexamen des éléments suivants: 1) la fixation d’exigences en matière d’utilisation efficace des ressources, y compris l’identification et la réutilisation de terres rares dans des moteurs à aimant permanent; 2) le niveau des tolérances de vérification; 3) la méthode et les classes d’efficacité énergétique pour les moteurs d’une tension nominale supérieure à 1 000 V; 4) les combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi que les variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts); 5) l’extension du champ d’application à d’autres types de moteurs, notamment les moteurs à aimant permanent. Prévoir des méthodes d’essai répétables, reproductibles, d’un bon rapport coût-efficacité et applicables en pratique pour mesurer la consommation d’énergie des moteurs électriques. L’objectif est de réduire la perte d’énergie et de contribuer ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

44 Écoconception des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques Proposition de règlement (UE) .../... de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception applicables à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission - PLAN/2016/444 Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes pour les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. Réduire la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.

45 Écoconception des sources d’alimentation externe Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes applicables aux sources d’alimentation externe pour permettre de mesurer les paramètres pertinents du produit. Recours à des méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes. Le principal objectif est de normaliser la consommation d’énergie des sources d’alimentation externe et de contribuer ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

46 Écoconception des ventilateurs industriels Règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW, tel que modifié par le règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 et par le règlement (UE) no 2016/2282 du 30 novembre 2016 Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes visant à permettre une approche «produits» plus large, notamment en définissant un nombre suffisant de points de fonctionnement et une méthode d’interpolation/de calcul et/ou une courbe caractéristique. Compléter les méthodes de mesure directe par des méthodes de calcul/d’interpolation appropriées et quantifier leur validité. Méthodes applicables aux ventilateurs de circulation, aux grands ventilateurs de confort et aux grands ventilateurs, par exemple par extrapolation à partir de modèles à l’échelle. Prévoir des méthodes d’essai répétables, reproductibles, d’un bon rapport coût-efficacité et applicables en pratique pour mesurer la consommation d’énergie des ventilateurs industriels. L’objectif est de réduire la perte d’énergie et de contribuer ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

47 Écoconception des variateurs de vitesse Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission Révision des normes existantes et réexamen des éléments suivants: 1) correction des pertes dans le réseau directement associées aux variateurs de vitesse, en particulier les pertes générées en amont dans le réseau où le courant d’entrée n’est pas sinusoïdal, et les pertes en harmoniques générées en aval dans le moteur; 2) le niveau des tolérances de vérification; 3) l’ajout, le cas échéant, de classes d’efficacité énergétique pour favoriser des variateurs plus efficaces; 4) la fixation d’exigences applicables aux combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi qu’aux variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts); 5) l’extension du champ d’application à d’autres types de variateurs de vitesse. Prévoir des méthodes d’essai répétables, reproductibles, d’un bon rapport coût-efficacité et applicables en pratique pour mesurer la consommation/les pertes d’énergie des variateurs de vitesse. L’objectif est de réduire la perte d’énergie et de contribuer ainsi au fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

48 Interopérabilité du système ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (refonte) et COM(2020) 66, Une stratégie européenne pour les données Mise à jour des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes relatives (en particulier, mais pas seulement): — au transport de marchandises et aux aspects généraux de la chaîne de valeur logistique; — aux systèmes de communication sol-trains; — à la numérisation et à l’automatisation, à la multimodalité et à la mobilité à la demande; — à la cybersécurité; — au système européen de gestion du trafic ferroviaire et à la commande du déroulement du trafic (grâce à la 5G); — aux attelages automatiques numériques pour les wagons de marchandises et aux solutions innovantes pour le transport intermodal et combiné; — à la certification virtuelle; — à la maintenance conditionnelle; — à l’utilisation de nouveaux matériaux et combustibles de substitution. Examen du lien existant entre les données et les données en matière de mobilité dans l’UE par la mise en commun et le partage des données issues des bases de données existantes et futures relatives au transport et à la mobilité. Soutenir les spécifications techniques relatives à l’interopérabilité et à l’architecture du système ferroviaire, y compris la numérisation (pour une exploitation ferroviaire efficace et au profit des utilisateurs), l’automatisation et la cybersécurité.

49 Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Révision des normes européennes existantes et élaboration de nouvelles normes européennes relatives à la conception et à la fabrication de: — dispositifs médicaux qui relèvent du règlement (UE) 2017/745; — dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui relèvent du règlement (UE) 2017/746. Les normes s’appliqueront à la conception et à la fabrication, à la gestion des risques et aux obligations incombant aux opérateurs économiques et aux promoteurs, y compris en ce qui concerne: — les systèmes de gestion de la qualité; — la gestion des risques; — les investigations cliniques et les études de performances; — l’évaluation clinique; — la preuve clinique. Garantir le bon fonctionnement du marché unique en ce qui concerne les dispositifs médicaux, en fixant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ces normes devraient permettre de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces produits, de manière à garantir un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des patients, des utilisateurs et d’autres personnes.

50 Exploitations sécurisées de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord Règlement délégué (UE) 2020/1058 de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord Élaboration de nouvelles normes européennes visant à couvrir les exigences applicables aux risques posés par l’exploitation de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord. Ces normes concernent les caractéristiques et fonctionnalités indispensables pour limiter les risques en ce qui concerne la sécurité du vol, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la sûreté ou l’environnement. Faire en sorte que les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord soient exploités en toute sécurité et avec un risque faible, de sorte qu’ils ne doivent pas être soumis aux procédures standards de conformité dans le domaine aéronautique.

51 Sécurité des jouets Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente en matière de sécurité des jouets et de substances chimiques utilisées dans les jouets. Faire face aux progrès technologiques intervenus sur le marché des jouets qui ont posé de nouveaux problèmes en matière de sécurité et ont accru les préoccupations des consommateurs en la matière.

52 Exigences de sécurité applicables à certains produits pour enfants Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) Élaboration de nouvelles normes européennes et révision des normes européennes existantes visant à garantir la sécurité de certains produits pour enfants (à l’exception des jouets), suivant les avancées les plus récentes. Garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en renforçant la sécurité des produits pour enfants, au regard des dernières avancées scientifiques et technologiques et des obligations prévues dans la législation.

53 Systèmes de protection en atmosphères explosibles Directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles Élaboration de nouvelles normes européennes et révision des normes européennes existantes visant à garantir la santé ainsi que la sécurité des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Les exigences sont énoncées à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Faire en sorte que les machines et autres appareils dotés de sources potentielles d’inflammation qui leur sont propres et destinés à être installés dans des zones explosives soient suffisamment protégés contre le risque de provoquer le déclenchement d’une explosion. À défaut, faire en sorte que les explosions soient suffisamment contenues.

54 Articles pyrotechniques Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) Travaux de normalisation visant à accroître la sécurité des articles pyrotechniques: mise à jour des normes actuelles concernant les articles pyrotechniques afin de tenir compte des exigences de la directive 2013/29/UE et des dernières avancées technologiques. Renforcer la sécurité des articles pyrotechniques et la qualité des évaluations de la conformité de ces articles, en alignant les normes existantes dans ce domaine sur les exigences législatives et de sécurité actuelles ainsi que sur les dernières avancées technologiques.

55 Installations à câbles Règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations à câbles Élaboration ou révision de normes visant à formuler des spécifications techniques détaillées en ce qui concerne: i) la conception et la construction des installations à câbles, de leur génie civil, de leurs sous-systèmes et de leurs composants de sécurité; et ii) l’exploitation des installations à câbles. Améliorer la sécurité des installations à câbles.

56 Produits de construction Règlement (UE) no 305/2011 relatif aux produits de construction et COM(2020) 662, Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie Élaboration de nouvelles normes européennes applicables aux méthodes et critères d’évaluation des produits de construction, en particulier ceux utilisés aux fins de la rénovation de bâtiments, qui serviront de spécifications techniques harmonisées au sens du règlement (UE) no 305/2011. Garantir le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et verdir nos bâtiments.

57 Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs Directive 2014/33/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission et décision d’exécution (UE) 2021/1220 de la Commission Élaboration de nouvelles normes européennes, mise à jour des publications en matière de normalisation existantes et adaptation du programme de travail de la Commission mettant en œuvre la décision d’exécution (UE) 2021/76 et la décision d’exécution (UE) 2021/1220 en vue de la fourniture dans des délais appropriés de normes reflétant l’état de la technique. Garantir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité et, le cas échéant, la sécurité des biens, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

58 Équipements de pesage embarqués Règlement d’exécution (UE) 2019/1213 de la Commission du 12 juillet 2019 fixant des dispositions détaillées garantissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre des règles en matière d’interopérabilité et de compatibilité des équipements de pesage embarqués Élaboration d’une norme relative à la transmission d’informations sur les équipements de pesage embarqués entre un poids lourd et la remorque, au moyen d’un système de transport intelligent coopératif. La nouvelle norme doit élaborer la couche application de la communication entre les différents véhicules d’un ensemble de poids lourds, à l’aide d’un lien sans fil établi entre les stations de systèmes de transport intelligents coopératifs placées à bord du véhicule à moteur et des remorques ou semi-remorques, conformément aux normes EN 302 663, EN 302 636-4-1 et EN 302 636-5. Encourager une méthode normalisée pour contrôler les véhicules ou les ensembles de véhicules susceptibles d’être en surcharge, afin d’éviter de dégrader excessivement les routes et de garantir la manœuvrabilité.

59 Équipements sous pression Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Révision des normes existantes et élaboration de nouvelles normes concernant les équipements sous pression et les ensembles. Améliorer la sécurité et faciliter l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. De cette manière, les entreprises de l’Union seront plus compétitives sur les marchés mondiaux.

60 Appareils à gaz Règlement (UE) 2016/426 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente dans le domaine des appareils brûlant des combustibles gazeux. Les travaux doivent répondre: — aux changements apportés aux exigences essentielles; — aux avancées dans le domaine des combustibles gazeux provenant de sources renouvelables; — à l’augmentation annoncée de l’utilisation de l’hydrogène; — aux nouvelles technologies disponibles (par exemple les appareils fonctionnant avec des piles à combustible). Garantir la santé, la sécurité ainsi que l’utilisation rationnelle de l’énergie (efficacité énergétique) pour les appareils brûlant des combustibles gazeux.

61 Récipients à pression simples Directive 2014/29/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples Révision des normes existantes de la série EN 286 et élaboration de nouvelles normes. Améliorer la sécurité et faciliter l’accès au marché pour les petites et moyennes entreprises. De cette manière, les entreprises de l’Union seront plus compétitives sur les marchés mondiaux.

62 Instruments de pesage et de mesure Directive 2014/31/UE concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique Directive 2014/32/UE concernant les instruments de mesure Élaboration de nouvelles normes européennes ou révision des normes européennes existantes visant à promouvoir la technologie la plus récente dans le domaine des instruments de pesage et de mesure. i) Protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application; ii) favoriser des instruments effectuant des mesurages corrects et traçables qui peuvent servir à diverses opérations de mesurage, qui affectent directement ou indirectement et de nombreuses façons la vie quotidienne des citoyens. Ces efforts sont déployés pour des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement et des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales. Ils peuvent exiger l’utilisation d’instruments de mesure légalement contrôlés.

63 Systèmes d’intelligence artificielle sûrs et fiables Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/e4c43528-ccfc-11ea-adf7-01aa75ed71a1 Établissement de règles pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans l’UE, concernant les exigences relatives à leur sécurité et leur fiabilité, y compris la gestion des risques, la qualité des données, la transparence, le contrôle humain, l’exactitude, la robustesse et la cybersécurité. Faire en sorte que les systèmes d’intelligence artificielle soient sûrs et fiables, qu’ils soient contrôlés de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie, qu’ils respectent les valeurs fondamentales et les droits de l’homme reconnus au sein de l’Union et qu’ils renforcent la compétitivité européenne.

64 Marchés publics Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, article 22 , et COM(2020) 66, Une stratégie européenne pour les données Élaboration de publications en matière de normalisation concernant le cycle de vie de bout en bout des marchés publics en ligne afin de garantir l’interopérabilité transfrontière et de favoriser des espaces européens communs des données pour les administrations publiques. Les normes visent à faciliter l’interopérabilité entre acheteurs et fournisseurs de marchés publics, en particulier au niveau transfrontière. La réalisation de l’interopérabilité est essentielle pour créer le marché unique en Europe.

65 Cybersécurité des équipements radioélectriques Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques Élaboration de nouvelles normes visant à consolider certaines exigences en matière de cybersécurité pour certains équipements radioélectriques. Améliorer la cybersécurité de certains équipements radioélectriques.

66 Facturation électronique Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique, article 3, et décision d’exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 Mise à jour ou révision de la norme européenne concernant la facturation électronique afin de prendre en compte les évolutions technologiques et d’assurer l’interopérabilité complète et permanente de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Promouvoir l’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et compléter les efforts déployés pour promouvoir la passation électronique des marchés.

67 Passeports numériques des produits et services Initiative législative relative aux produits durables Élaboration de normes européennes concernant les exigences en matière de fiabilité, de sécurité et de transparence des passeports numériques des produits et services. L’objectif consiste à prévoir la base nécessaire pour garantir une performance environnementale élevée de tous les produits et, le cas échéant, dans la mesure du possible, des services sur le marché de l’Union en améliorant les flux d’information grâce aux passeports numériques.

68 Code QR pour les paiements instantanés au point d’interaction COM(2020) 592 sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE Élaboration d’une norme en matière de code QR permettant d’effectuer et d’accepter des paiements instantanés (au sein d’un même État membre et d’un État membre à l’autre) à l’aide d’un dispositif électronique (par exemple un téléphone mobile), dans diverses situations, telles que dans les magasins physiques, dans le commerce électronique, entre particuliers, entre entreprises, entre entreprises et consommateurs, pour les factures, etc. Favoriser l’interopérabilité transfrontière des solutions de paiement instantané et l’émergence de solutions de paiement instantané paneuropéennes, ainsi que leur adoption.