COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 8.06.1995 
COM(95)242 final 
95/0137 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au moment de l'adoption par le Conseil (décembre 1994), du règlement (CE) n! 3290/94 relatif 
aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour 
la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay (J0 n L 349 du 31.12.1994, p. 105), la Commission a 
présenté la déclaration suivante, pour le secteur des fruits et légumes: 
"Dans le cadre d'une adapatation éventuelle du prix d'entrée, la Commission veillera à 
ce que les prix d'importation, au sens de l'article 23 paragraphes 2 et 3 (annexe XIII), 
soient fixés à part pour les cerises acides et les concombres destinés à la 
transformation, même dans le cas où ceux-ci figurent en même temps que les produits 
de table dans la position douanière." 
La présente proposition constitue la suite et remplace les mesures transitoires prises par la 
Commission, relatives au régime des prix d'entrée applicables aux concombres destinés à la 
transformation. Elle a pour objectif de réduire les prix d'entrée des concombres destinés à la 
transformation figurant à l'annexe 2 de la nomenclature combinée, qui se situent à un niveau 
sensé assurer la protection du produit "de table". Le niveau du prix d'entrée proposé tient 
compte des prix à l'importation constatés au cours des dernières années et vise à maintenir 
les conditions d'approvisionnement des industries communautaires de transformation de 
concombres. 
En ce qui concerne les cerises acides, la nécessité d'établir un prix d'entrée distinct et le niveau 
de ce prix sont encore à l'étude. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 19871, modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission2, comporte, en sa partie 3 
section 1 annexe 2 à la nomenclature combinée, la liste des produits pour lesquels un prix d'entrée 
s'applique ainsi que, pour chacun d'eux, la grille des prix d'entrée servant au classement tarifaire des 
produits importés et à la détermination des droits à l'importation applicables; que l'application desdits 
prix d'entrée dans le cas des concombres destinés à la transformation peut comporter une charge 
excessive pour l'industrie; qu'il est dès lors opportun de fixer pour ces produits des prix d'entrée plus 
bas; que le niveau du prix d'entrée à fixer doit tenir compte notamment de la moyenne des valeurs 
unitaires constatées dans les échanges au cours d'une période représentative; qu'il y a lieu, en outre, 
de réduire les taux de droits autonomes ad valorem pour ces produits au même niveau que les taux 
de droits conventionnels ad valorem; 
considérant que la période d'importation des concombres destinés à la transformation commence le 
1er mai; que pour permettre l'approvisionnement de l'industrie dans des conditions normales, dès le 
début de la période de transformation, les mesures transitoires nécessaires ont été prises par le 
règlement (CE) n* de la Commission prévoyant certaines mesures transitoires relatives au régime 
du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation, 
1 JOn'L 256 du 7. 9.1987, p. 1 
2 JO n° L 345 du 20.12.1994, p. 1 
^bu^ 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. L'annexe I partie 3 section 1 annexe 2 de la nomenclature combinée annexée au règlement 
(CEE) n° 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement. 
2. Lors de la réduction annuelle des taux des droits conventionnels ad valorem pour les 
concombres destinés à la transformation afférents aux codes NC 0707 00 20, 0707 00 25, 
0707 00 30, décidée conformément à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les taux des droits 
autonomes ad valorem correspondants sont réduits au même niveau et selon le même 
rythme. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ANNEXE 
CodeNC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) conventionnels 
(%) 
0707 00 20 du 1er au 15 mai: 
- destinés à la transformation1: 
- - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
- - - de 35 écus ou plus2 
de 34,3 écus ou plus mais inférieur à 35 écus3 
de 33,6 écus ou plus mais inférieur à 34,3 écus4 
de 32,9 écus ou plus mais inférieur à 33,6 écuss 
de 32,2 écus ou plus mais inférieur à 32,9 écus6 
inférieur à 32,2 écus7 
- autres: 
- - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
de 56 écus ou plus8 
de 54,9 écus ou plus mais inférieur à 56 écus 
de 53,8 écus ou plus mais inférieur à 54,9 écus10 
de 52,6 écus ou plus mais inférieur à 53,8 écus ' 
de 51,5 écus ou plus mais inférieur à 52,6 écus'2 
inférieur à 51,5 écus13 15,5 
15,5+ 0,7 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5+ 1,4 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 + 2,1 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5+ 2,8 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5+ 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
16 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
16+ 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
16 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
16 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
16 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
16 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 15,5 
15,5+ 1,1 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5+ 2,2 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 + 3,4 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 + 4,5 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 + 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 
15,5 + 1,1 Ecu/ 
100 kg/net 
15,5 + 2,2 Ecu/100 
kg/net 
15,5 + 3,4 Ecu/100 
kg/net 
15,5 + 4,5 Ecu/100 
kg/net 
15,5 + 45,7 Ecu/100 
kg/net 
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les 
dispositions communautaires édictées en la matière. 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 12 et 
Codes TARIC 0707 00 20 * 16 et 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 22 et 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 2 6 e't 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 32 et 
Codes TARIC 0707 00 20 * 36 et 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 7 2 et 
Codes TARIC 0707 00 20 * 76 et 
Codes TARIC 07 07 00 20 * 82 et 
Codes TARIC 07 07 00 2 0 * 86 et 
Codes TARIC 0707 00 20 * 92 et 
Codes TARIC 0707 00 20 * 96 et 07 07 
07 07 
07 07 
07 07 
0707 
07 07 
07 07 
07 07 
0707 
07 07 
07 07 
07 07 00 2 0 
00 20 
00 20 
00 2 0 
00 20 
00 20 
00 
00 
00 
i)0 
00 
00 2 0 
20 
2 0 
2 0 
2 0 
2 0 14 
18 
24 
28 
34 
38 
74 
78 
84 
88 
94 
98 
X kaco 
CodeNC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) conventionnels 
(%) 
0707 00 25 - - du 16 mai au 30 septembre : 
- - destinés à la transformation1: 
avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
de 35 écus ou plus2 
de 34,3 écus ou plus mais inférieur à 35 écus 
de 33,6 écus ou plus mais inférieur à 34,3 écus4 
de 32,9 écus ou plus mais inférieur à 33,6 écus 
de 32,2 écus ou plus mais inférieur à 32,9 écus 
- - - - inférieur à 32,2 écus7 
- - autres: 
avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
de 56 écus ou plus8 
de 54,9 écus ou plus mais inférieur à 56 écus' 
de 53,8 écus ou plus mais inférieur à 54,9 écus'0 
de 52,6 écus ou plus mais inférieur à 53,8 écus" 
de 51,5 écus ou plus mais inférieur à 52,6 écus1 
- - - - inférieur à 51,5 écus13 19,3 
19,3 + 0,7 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3+ 1,4 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 2,1 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 2,8 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 19,3 
19,3 + 1,1 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 2,2 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 3,4 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 4,5 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 
19,3 + 1,1 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 2,2 Ecu/100 
kg/net 
19,3 + 3,4 Ecu/100 
kg/net 
19,3 + 4,5 Ecu/100 
kg/net 
19,3 + 45,7 Ecu/100 
kg/net 
L'admission dari£ ^OUJ 
dispositions communaut .aires édict« -posi ti' .n 
Codes TARIC 07 07 00 2b 
Codes TARIC 0707 00 2b 
Codes TARIC 0707 00 25 
Codes TARIC 0707 00 25 
Codes TARIC 0707 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 
Codes TARIC 0707 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 
Codes TARIC 07 07 00 25 •e; 
07 07 
07 07 
07 07 
0707 
0707 
0707 
0707 
76 et 0707 
82 et 07 07 
86 et 07 07 
92 et 0707 
96 et 0707 12 
16 
22 
26 
32 
36 
12 et. 
et 
et 
et 
et 
et 
et ; en 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 
00 at. subordonnée 
la maLière. 
h * 1.4 
b * 18 
5 * 24 
5 * 28 
5 * 34 . 
5 * 38 
14 
78 
84 aux conditions prévues par le£ 
94 
98 
CodeNC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) conventionnels 
(%) 
0707 00 30 du 1er octobre au 31 octobre: 
- destinés à la transformation1: 
- - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
de 35 écus ou plus2 
de 34,3 écus ou plus mais inférieur à 35 écus 
de 33,6 écus ou plus mais inférieur à 34,3 écus4 
de 32,9 écus ou plus mais inférieur à 33,6 écus5 
de 32,2 écus ou plus mais inférieur à 32,9 écus6 
inférieur à 32,2 écus7 
- autres: 
- - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net: 
de 76,2 écus ou plus8 
de 74,7 écus ou plus mais inférieur à 76,2 écus9 
de 73,2 écus ou plus mais inférieur à 74,7 écus 
de 71,6 écus ou plus mais inférieur à 73,2 écus 
de 70,1 écus ou plus mais inférieur à 71,6 écus 
inférieur à 70,1 écus13 19,3 
19,3+ 0,7 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3+ 1,4 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 2,1 Ecu/ 
100 kg/net 
193+ 2,8 Ecu/ 
100 kg/net 
193+ 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20 + 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 
20+ 47,3 Ecu/ 
100 kg/net 19,3 
19,3 + 1,5 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 3 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 4,6 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 6,1 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 
19,3 + 1,5 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 3 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 4,6 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 6,1 Ecu/ 
100 kg/net 
19,3 + 45,7 Ecu/ 
100 kg/net 
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions 
dispositions communautaires édictée:; en la matière. 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 0707 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 0707 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 07 07 00 30 
Codes TARIC 0707 00 30 12 et 07 07 00 30 * 14 
16 et 07 07 00 30 * 18 
22 et 07 07 00 30 * 2 4 
26 et 0707 00 30 * 28 
32 et 0707 00 30 * 34 
36 et 0707 00 30 * 38 
12 et 0707 00 30 * 14 
76 et 0707 00 30 + 78 
82 et 07 07 00 30 * 84 
86 et 0707 00 30 * 88 
92 et 0707 00 30 * 94 
96 et 0707 00 30 * 98 prévues par les 
FICHE FINANCIÈRE 
DATE : 25/04/1995 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS : 861,3 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun. 
BASE JURIDIQUE : Articles 28 et 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien de la protection du marché et fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinées à la transformation. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A îiA ninlrOT 
- DU DUDGET DEG-CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DEG DUDOETS NATIONAUX 
- D'AUTRES-SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIOTiAL p.m. p.m. p.m. 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS PES DEPENSES. 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
S'agissant de l'application d'un tout nouveau système, les données éventuellement disponibles ne peuvent pas constituer une 
base fiable pour l'évaluation des possibles incidences financières. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION Qpùx) NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION QUI rwoN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE eui / NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS QUI (WW 
OBSERVATIONS : 
La fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinés à la transformation conduit à une protection du marché plus 
équilibrée que dans la situation actuelle. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 242 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 17 
N" de catalogue : CB-CO-95-271-FR-C 
ISBN 92-77-89597-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg