La mobilisation du Fonds crée une valeur ajoutée en augmentant le nombre global, la variété et le niveau d’intensité des services proposés aux travailleurs licenciés. Le FEM permet également de tester des idées innovantes, de recenser les meilleures pratiques et de les intégrer dans le plan d’aide national. Les mesures cofinancées par le Fonds contribuent également de façon générale à améliorer la fourniture du soutien aux travailleurs licenciés.

Les programmes nationaux en faveur du marché du travail apportent traditionnellement une aide aux travailleurs licenciés et le Fonds ne vise pas à les remplacer. Lorsque des restructurations imprévues ont des conséquences significatives sur le marché du travail, les programmes nationaux traditionnels sont mis à l’épreuve. Par conséquent, en raison de l’ampleur et des effets des vastes restructurations imprévues et étant donné que le FEM est une expression de la solidarité dans et entre les États membres, c’est au niveau de l’Union que l’aide peut être fournie le plus efficacement. Le soutien apporté par le Fonds rendra la solidarité dont fait preuve l’Union dans des circonstances exceptionnelles plus tangible pour les travailleurs touchés et pour les citoyens de l’Union en général.

Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls, et lorsque l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre. La mobilisation du FEM pour financer des mesures destinées à aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi respecte le principe de subsidiarité et crée une valeur ajoutée européenne.

Si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des Fonds structurels et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, l’article 175, paragraphe 3, permet au Parlement européen et au Conseil de prendre des mesures conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions.

La présente proposition s’inscrit dans le plan de préparation et d’urgence de l’Union visant à atténuer les plus grosses perturbations qu’entraînerait un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

Sous le critère de la mondialisation, le Fonds couvre les licenciements causés par la délocalisation des emplois vers des pays tiers, par un changement radical dans les échanges de biens ou de services de l’Union, ou par un déclin rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné. La présente proposition précise que le champ d’application du Fonds inclut les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail susceptibles de subir de graves perturbations économiques en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. Un tel retrait représenterait une mutation majeure dans les relations commerciales de l’UE et la structure du marché intérieur et aurait donc probablement des répercussions significatives sur les modèles commerciaux, la croissance et l’emploi.

L’objectif du FEM est de venir en aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou d’une crise économique et financière mondiale.

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). À la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) est convenu, le 11 avril 2019, de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, jusqu’au 31 octobre 2019. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l’unanimité par le Conseil européen (article 50), le Royaume-Uni quittera l’Union sans accord et deviendra un pays tiers à compter du 1er novembre 2019. En l’absence d’accord de retrait, cette sortie du Royaume-Uni est susceptible d’avoir des répercussions négatives sensibles sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services et de conduire à des licenciements dans les secteurs concernés.

La présente proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’urgence visant à atténuer les plus grosses perturbations engendrées en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. Après avoir analysé les risques, la Commission européenne a conclu que la présente proposition était nécessaire pour garantir une réponse efficace du FEM et faire preuve de solidarité à l’égard des travailleurs licenciés dans l’Union en conséquence d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité européen des régions.

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM a été créé pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation.

(2)Le champ d’application du FEM a été élargi en 2009 par le règlement (CE) nº 546/2009 du Parlement européen et du Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui ont perdu leur emploi pour une raison directement liée à la crise financière et économique mondiale.

(3)Le règlement (CE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil a créé le FEM pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM de manière à couvrir non seulement les licenciements résultant de modifications majeures de la structure du commerce international liées à la mondialisation et les licenciements résultant d’une perturbation économique grave causée par la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, mais également les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au FEM de couvrir à titre exceptionnel des demandes collectives impliquant des PME situées dans une seule région et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, dans les cas où l’État membre demandeur démontre que les PME sont le principal ou l’unique type d’entreprises dans la région en question.

(4)Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(5)Le 11 avril 2019, à la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen est convenu de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, jusqu’au 31 octobre 2019, À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l’unanimité par le Conseil européen, le Royaume-Uni quittera l’Union sans accord et deviendra un pays tiers à compter du 1er novembre 2019. Un tel retrait sans accord est susceptible d’avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services et de conduire à des licenciements dans les secteurs concernés.

(6)Le présent règlement d’urgence devrait modifier le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que les licenciements résultant d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait relèvent du champ d’application du FEM. II peut ainsi être garanti que le FEM apporte une réponse efficace en soutenant les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail subissant de graves perturbations économiques en conséquence d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

(7)Le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni. Toutefois, il ne trouverait pas à s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (UE) no 1309/2013 , le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l’Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l’Union, un recul rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers ou à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, pour autant que ces licenciements aient des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.