N° C 68/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la mise en œuvre au niveau 
communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le 
transfert de technologies (') 
(SPRINT) (1989-1993) 
COM(89) 105 final 
(Présentée par la Commission le 24 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 68/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a notamment pour mission de promouvoir 
un développement harmonieux des activités économiques 
ainsi qu'une expansion continue et équilibrée dans 
l'ensemble de la Communauté et que, aux termes de 
l'article 130 A du traité, afin de promouvoir un dévelop­
pement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, 
celle-ci développe et poursuit son action tendant au 
renforcement de sa cohésion économique et sociale; 
considérant que, aux termes de l'article 130 F du traité, 
la Communauté se donne pour objectif de renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et de favoriser le développement de sa compétiti­
vité internationale, et que la réalisation de cet objectif 
passe notamment par un effort résolu de promotion de 
l'innovation et du transfert des technologies; 
considérant que l'application du programme stratégique 
communautaire pour l'innovation et le transfert de tech­
nologies — SPRINT 1983-1988 — (3) a fait apparaître la 
(') JO n° C 268 du 15. 10. 1988, p. 3. 
O JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 6. 
O JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 12, et JO n° L 153 du 
13.6. 1987, p. 45. nécessité et justifié la valeur ajoutée d'une politique 
communautaire ambitieuse concernant l'innovation et le 
transfert de technologies, notamment dans la perspective 
de l'achèvement du marché intérieur d'ici la fin de 1992; 
considérant qu'il est essentiel pour l'avenir de la 
Communauté de stimuler, par des mesures appropriées, 
la capacité innovatrice des entreprises et de promouvoir 
l'application rapide des nouvelles technologies dès 
qu'elles sont disponibles; 
considérant que de nombreuses technologies récentes ne 
connaissent pas encore la diffusion qu'elles pourraient 
avoir dans certains secteurs d'activité traditionnelle ou 
dans certaines régions en retard de développement ou en 
déclin industriel, et que leur intégration rapide pourrait 
permettre à ces secteurs et régions de combler leurs 
handicaps, renforçant ainsi tout à la fois la compétitivité 
et la cohésion économique et sociale de la Communauté; 
considérant que les États membres ont développé des 
services spécialisés dans le domaine du soutien à l'inno­
vation, du transfert de technologies, du conseil en 
gestion de l'innovation, du financement et de la coopéra­
tion industrielle; que ces infrastructures ont un effet 
multiplicateur important pour promouvoir l'innovation et 
le développement technologique des entreprises, notam­
ment celles de moindre dimension, et que la mise en 
place de mécanismes transnationaux de liaison, de 
coopération, de formation et de transfert optimise ces 
efforts nationaux; 
considérant que la Communauté a, elle aussi, en complé­
ment de l'action des États membres, promu des initiatives 
de soutien à l'innovation et au transfert de technologies, 
en tant qu'éléments importants de la mise en oeuvre 
d'autres politiques communautaires; 
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considérant, par ailleurs, qu'il convient de valoriser ces 
initiatives afin d'en renforcer l'efficacité et la cohérence; 
considérant qu'il convient d'attribuer, lors de cette phase 
principale du programme, un rôle plus important aux 
sociétés et à leurs organisations, aux établissements de 
crédit, aux consultants spécialisés et aux professionnels 
concernés; 
considérant que, en raison de l'importance du transfert 
de technologies et de l'innovation pour les petites et 
moyennes entreprises (PME), il convient de coordonner 
les actions dans ce domaine avec la politique en faveur 
des petites et moyennes entreprises (PME) développée 
par la Commission dans le cadre de son programme 
d'action ('); 
considérant qu'il est indispensable de disposer des instru­
ments permettant une meilleure connaissance du 
processus d'innovation et de transfert de technologies, 
pour mieux identifier les obstacles et évaluer l'impact des 
instruments et des politiques; 
considérant que l'information réciproque, l'échange 
d'expériences et la concertation entre les États membres 
et la Commission en matière de politiques d'innovation 
sont des éléments essentiels du renforcement de l'effica­
cité de celles-ci et de la cohésion d'ensemble de la 
Communauté; 
considérant qu'il convient d'élargir l'accès aux technolo­
gies, aux capitaux et aux marchés, pour stimuler l'inno­
vation; 
considérant qu'une action de la Communauté apparaît 
nécessaire dans ces domaines, sans que le traité ait prévu 
les pouvoirs d'action requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La phase principale du programme stratégique de 
promotion de l'innovation et du transfert de technolo­
gies, ci-après dénommé «programme SPRINT» (Stra­
tégie Programme for Innovation and Technology 
Transfer), est arrêtée pour une période de cinq ans à 
partir du 1er janvier 1989. 
Article 2* 
Les objectifs du programme sont les suivants: 
1) renforcer la capacité innovatrice des producteurs 
européens de biens et de services dans la perspective 
du grand marché de 1992; 
2) promouvoir la pénétration rapide des nouvelles tech­
nologies' et la diffusion des innovations dans 
l'ensemble du tissu économique de la Communauté, 
notamment dans les régions et les secteurs d'activité 
(') COM(86) 445 final. où leur intégration n'est pas encore complète, et 
renforcer ainsi la cohésion économique et sociale de 
la Communauté en matière d'innovation et de trans­
fert de technologies; 
3) augmenter l'efficacité et la cohérence des instruments 
et des politiques existantes, régionales, nationales et 
communautaires, en matière d'innovation et de trans­
fert de technologies. 
Article 3 
Pour atteindre les objectifs prévus à l'article 2, les actions 
suivantes seront mises en œuvre en tenant attentivement 
compte des initiatives en cours et selon les modalités 
définies à l'article 5: 
— le renforcement de l'infrastructure (un mot supprimé) 
de services pour l'innovation dans la Communauté 
par la consolidation des réseaux transnationaux exis­
tants et par la constitution de nouveaux réseaux, en 
portant une attention particulière aux régions de la 
Communauté où une structure appropriée n'existe pas 
encore ou est inadéquate, en s'appuyant notamment 
sur les organismes existants dans les régions, 
— le soutien à des projets pilotes d'intérêt communau­
taire de transfert d'innovations intracommunautaire, 
— l'amélioration de l'environnement de l'innovation par 
une meilleure connaissance de ses processus et une 
concertation accrue entre les États membres et la 
Commission. 
Ces actions sont décrites en détail à l'annexe I. 
Article 4 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 130 millions d'écus. Une partie 
significative de ce montant sera utilisée en priorité au 
bénéfice des régions en retard de développement ou en 
déclin industriel. 
Sa répartition indicative entre les différentes actions 
mentionnées à l'article 3 figure à l'annexe II. 
Article 5 
1. La Commission est responsable de l'exécution du 
programme SPRINT. 
2. La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des États membres et présidé par le 
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représentant de la Commission. Le comité est dénommé 
«comité de l'innovation». 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
3. Dans la mise en œuvre du plan d'actions prévu à 
l'article 3, la Commission consulte le comité, notamment 
dans les domaines suivants: 
— priorités du plan d'actions, 
— évaluation des projets, 
— évaluation du programme en vue de l'élaboration du 
rapport prévu à l'article 8. 
4. La Commission assure une coordination étroite 
entre le programme SPRINT et les initiatives commu­
nautaires connexes ou complémentaires, existantes ou en 
préparation. 
Article 6 
1. Le soutien financier de la Communauté sera 
adapté aux caractéristiques de l'action visée. Il pourra 
prendre la forme d'une subvention directe ou indirecte, 
d'une avance en fonds propres, d'une contribution à la 
mise en place d'un mécanisme de garantie ou toute autre 
forme appropriée. Ce soutien, exprimé en pourcentage 
du coût total, sera d'autant plus faible que le projet ou 
l'action est proche du marché. 
2. Pour la mise en œuvre du programme SPRINT, la 
Commission procédera, en règle générale, par voie 
d'appel à propositions. 3. Pour cette mise en œuvre, la Commission utilisera 
également les instruments et les organismes promus par 
elle dans le cadre d'autres politiques communautaires, 
notamment de la politique régionale, afin de renforcer 
l'efficacité du programme et la cohérence d'ensemble. 
4. Les co-contractants de la Commission doivent, en 
règle générale, assume une part prépondérance du finan­
cement, représentant au moins 50 % du coût total. 
Toutefois, dans des cas exceptionnels et après avis du 
comité, une contribution dépassant ce pourcentage ne 
doit pas être exclue, notamment quand il s'agit de tenir 
compte des difficultés spécifiques des régions en retard 
de développement ou en déclin industriel à participer aux 
activités transnationales. 
Article 7 
Conformément à une procédure à définir par la 
Commission et après avis du «comité de l'innovation», 
les États membres et la Commission échangent périodi­
quement toutes les informations utiles concernant la 
réalisation des objectifs du programme faisant l'objet de 
la présente décision. 
Article 8 
Au cours de la troisième année d'exécution du 
programme, la Commission établit et transmet, après avis 
du comité de l'innovation, au Conseil, au Parlement 
européen et au Comité économique et social un rapport 
d'évaluation sur les résultats atteints. Ce rapport pourra 
éventuellement être accompagné de propositions de 
modification du programme qui pourraient s'avérer 
nécessaires au vu de ces résultats. 
L'avis du Parlement européen sur ce rapport et sur les 
propositions éventuelles de modifications qui l'accom­
pagneraient sera recueilli. 
Au terme du programme, la Commission, après avis du 
comité, adresse au Conseil, au Parlement européen et au 
Comité économique et social un rapport sur la réalisation 
et les résultats du programme. 
Article 9 
La Commission diffuse dans la Communauté, par les 
moyens les plus appropriés, l'information sur les actions 
menées en exécution de la présente décision et sur leurs 
résultats. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
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ANNEXE I 
PROGRAMME STRATÉGIQUE POUR L'INNOVATION ET LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIES 
SPRINT — 1989-1993 
OBJECTIFS ET DÉFINITION DES ACTIONS 
Objectifs 
Les objectifs du programme sont les suivants: 
1) renforcer la capacité innovatrice des producteurs européens de biens et de services dans la perspective 
du grand marché de 1992; 
2) promouvoir la pénétration rapide des nouvelles technologies dans l'ensemble du tissu économique de la 
Communauté, notamment dans les régions et les secteurs d'activité où leur intégration n'est pas encore 
complète, et renforcer ainsi, en étroite coopération avec d'autres politiques, instruments et organismes 
promus par elle, la cohésion économique et sociale de la Communauté en matière d'innovation et de 
transfert de technologies; 
3) augmenter l'efficacité et la cohérence des instruments et des politiques existantes, régionales, nationales 
et communautaires dans le domaine de l'innovation. 
Les actions proposées, regroupées en trois lignes d'actions prioritaires, permettront de profiter au mieux de 
la dimension communautaire et d'optimiser les efforts nationaux en matière d'innovation et de transfert de 
technologies pour permettre l'accélération du développement technologique des entreprises européennes. 
Lignes d'action 
A. RENFORCER L'INFRASTRUCTURE EUROPÉENNE DE SERVICES POUR L'INNOVATION 
PAR LA CONSTITUTION DE RÉSEAUX INTRACOMMUNAUTAIRES 
Ceci implique notamment: 
1) Le renforcement des réseaux intracommunautaires pour l'innovation: 
a) consolidation et développement des réseaux existants regroupant notamment: 
— les consultants en matière de technologie et de gestion de l'innovation, 
— les centres sectoriels de recherche collective, 
— les organismes de financement de l'innovation; 
b) constitution de nouveaux réseaux, notamment entre: 
— sociétés de recherche sous contrat, 
— bureaux d'ingénierie, 
— spécialistes en matière de qualité, analyse de la valeur; 
c) renforcement de la coopération intracommunautaire entre: 
— interfaces recherche-industrie et université-industrie, 
— technopoles et science parks; 
à) mise en place des mécanismes de mise en relation des différents réseaux propres à favoriser 
l'innovation et le transfert des technologies. 
2. Des mesures d'accompagnement des réseaux: 
a) actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de transfert de savoir-faire en matière de 
management de l'innovation et mesures associées: 
— échanges transnationaux et interrégionaux d'expériences par delà les frontières nationales, 
notamment par le soutien à des études, des séminaires de spécialistes, la constitution de 
réseaux d'experts dans les disciplines du management concernées (qualité, analyse de la 
valeur, marketing, etc.), 
— diffusion de ces méthodes de gestion par des actions de promotion appropriées (conférences, 
expositions, publications, prix européens, success stories, etc.), 
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— mise en place d'actions d'information, de sensibilisation et de transfert de savoir-faire, à 
caractère et/ou à finalité transnational, pour les publics concernés en matière de diffusion et 
de transfert de technologies ainsi que de management de l'innovation, ces actions étant déve­
loppées en étroite interaction avec le programme COMETT; 
b) instruments spécifiques pour augmenter l'efficacité des réseaux, tels que, en particulier: 
— mise en relation des futurs partenaires à un réseau (par exemple au moyen de visites et 
d'échanges professionnels, de séminaires d'introduction, etc.), 
— échanges d'opportunités technologiques, notamment par des mesures tenda*nt à: 
— renforcer l'impact transnational des foires et salons technologiques (coopération entre 
organisateurs de régions différentes; visites d'industriels d'autres régions, etc.), 
— la mise au point et l'utilisation appropriée d'instruments de communication de ces oppor­
tunités technologiques (catalogues, expositions, bourses, banques de données, conférences 
et séminaires, vidéoconférences, etc.), 
— définition de «meilleures pratiques» (best practice) relatives au transfert de technologies, 
— mesures spécifiques susceptibles de permettre une plus large participation aux différents 
réseaux intracommunautaires des régions de la Communauté où l'infrastructure de services 
pour l'innovation est la moins développée; 
c) lancement d'innovations résultant des réseaux par l'amélioration du dialogue entre détenteurs de 
fonds, technologues et porteurs de projets innovateurs identifiés par les réseaux (banque de 
données sur les projets, «investment fora» et «brokerage meetings» intracommunautaires, par 
exemple). 
B. SOUTENIR DES PROJETS PILOTES DE TRANSFERT D'INNOVATIONS INTRA­
COMMUNAUTAIRE, NOTAMMENT PAR: 
— le soutien à des projets pilotes à caractère transnational, privilégiant la coopération industrielle, 
centrés surtout sur l'application de technologies génériques à des secteurs d'activité récepteurs 
présents dans les régions en retard de développement ou en déclin industriel de la Communauté, 
— des actions d'accompagnement en matière de sensibilisation et de formation des entreprises concer­
nées, en privilégiant leur dimension transnationale, 
— entreprises, et surtout aux petites et moyennes entreprises (PME), susceptibles d'intégrer ces techno­
logies, par l'entremise notamment de réseaux spécialisés de transfert de technologies et de centres de 
technologie avancée, 
— un soutien à la réalisation effective des projets, notamment par la mobilisation de moyens de finan­
cement, publics et privés, disponibles. 
Une double approche pourra être suivie: 
— celle qui, partant de l'identification de technologies disponibles dont le rapport coût-performances 
les rend adaptées à une large utilisation par les entreprises des régions en retard de développement 
ou en déclin industriel, tand à en promouvoir l'utilisation dans les secteurs concernés, 
— celle qui, partant de l'identification d'un besoin collectif solvable d'un groupe d'entreprises d'un 
secteur ou d'une région déterminé, tand à favoriser l'identification et l'adaptation éventuelle des 
technologies disponibles à la solution du problème détecté. 
Les projets envisagés devront avoir une ampleur suffisante pour exercer un effet catalytique sur le déve­
loppement des secteurs et l'utilisation des technologies concernées. Ils devront également répondre en 
tout ou en partie aux critères ci-après: 
— présenter un caractère exemplaire par la prise en compte d'une approche globale «systémique» de 
l'introduction du changement technologique, aussi bien dans ses aspects proprement techniques que 
dans ses composantes d'organisation des entreprises, de formation et de motivation des personnels 
concernés, d'utilisation des méthodes de gestion telles que l'analyse de la valeur ou la création 
industrielle d'appréciation des potentialités du marché, 
— offrir la combinaison optimale des compétences au travers de collaborations transnationales (entre 
plusieurs pays membres de la Communauté) et, quand cela est possible, transfonctionnelles (entre 
partenaires de différentes compétences spécialisées) et interrégionales, 
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— garantir un impact économique important par le choix des secteurs d'activités ou des technologies 
impliquées, 
— contribuer activement à la réduction des disparités régionales dans l'offre des — et l'accès aux — 
technologies, 
— s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les infrastructures existantes et en valoriser l'utilisation, 
— inclure un mécanisme de suivi et d'évaluation, à partir notamment de la définition d'objectifs quanti­
fiés aisément vérifiables, 
— prévoir un mécanisme de réapplication de l'expérience, de préférence directement par les entreprises 
bénéficiaires, de façon à en maximiser l'effet multiplicateur. 
C. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DE L'INNOVATION PAR UNE MEILLEURE CONNAIS­
SANCE DE SES PROCESSUS ET UNE CONCERTATION ACCRUE ENTRE LES ÉTATS 
MEMBRES 
1. Le suivi attentif de l'innovation en Europe (European Innovation Monitoring System) et l'évaluation 
des mesures de soutien; 
2. le renforcement de la concertation et de l'échange d'expériences entre les États membres et la 
Commission en matière de politique d'innovation et de transfert de technologie pour promouvoir, 
notamment, un environnement réglementaire et juridique, économique et fiscal favorable à l'innova­
tion et au transfert de technologies.