A4-0357/98

Résolution sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1997 (en application de l'article D du traité sur l'Union européenne) (C4-0411/98)

Le Parlement européen,

- vu l'article 4 du traité sur l'Union européenne (ancien article D),

- vu le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1997 (C4-0411/98),

- vu sa résolution du 28 mai 1998 sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1997 ((PV de cette date, partie II, point 10.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99)),

- vu les conclusions du Conseil européen de Cardiff,

- vu la lettre signée le 5 juin 1998 par le président Chirac et le chancelier Kohl,

- vu le rapport de la commission institutionnelle (A4-0357/98),

A. considérant qu¨avec la signature du traité d'Amsterdam, l'Agenda 2000 et la poursuite de la préparation de l¨Union économique et monétaire, des étapes importantes pour la construction européenne ont été franchies au cours de l'année 1997,

B. considérant que ces trois événements, qui doivent encore se concrétiser, semblent déjà préoccuper les chefs d'Etats et de gouvernement et que donc un approfondissement de l'Union est nécessaire pour son bon fonctionnement;

C. considérant que le dialogue entre le Conseil européen et le Parlement européen, consacré à l'article 4 du traité (ancien art. D) constitue un élément important de l'architecture européenne,

D. considérant que la mise en oeuvre de cette architecture, définie dans le cadre du traité d'Amsterdam et abordée dans la lettre de MM. Chirac et Kohl à Cardiff, exige une volonté politique plus forte de la part des Etats membres,

E. considérant qu¨en vertu du traité le Conseil européen a pour mission de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales;

1. décide d'examiner à l'avenir le rapport annuel du Conseil européen sur l'Union européenne selon une procédure différente: il débattra de ce rapport aussitôt que celui-ci aura été présenté par le Conseil européen (au lieu de le renvoyer à sa commission compétente chargée d'élaborer un rapport sur ce rapport);

2. regrette que le rapport présenté par le Conseil européen pour l'année 1997 continue de méconnaître le mandat défini dans le troisième alinéa de l¨article 4 du traité (ancien art. D) et ne tienne pas compte des critiques du Parlement européen, en énumérant de manière purement formelle les activités, législatives ou autres, réalisées au cours de la période de référence;

3. regrette que le Conseil européen ne donne aucune évaluation politique des progrès réalisés ni des problèmes rencontrés ou des déficits encore existants;

4. estime que la définition des objectifs suppose une réflexion sur la nature politique du projet européen ; souligne que les objectifs de l'Union restent valables et doivent être rappelés mais également redéfinis et adaptés en fonction de la mutation profonde que constituent pour l¨Union européenne la monnaie unique et l¨élargissement;

5. considère que les domaines ci-dessus méritent une évaluation spécifique dans un moment où l'avenir de l'Union est indissociable d'une plus grande visibilité pour les citoyens;

Traité d'Amsterdam et équilibre institutionnel

6. rappelle l¨exigence formulée dans sa résolution susmentionnée du 19 novembre 1997 que la réforme institutionnelle soit achevée avant toute nouvelle adhésion, dans le souci de ne pas en retarder ni en compromettre la réussite;

7. constate avec satisfaction que la nécessité d'une réforme institutionnelle préalable à tout élargissement commence à être largement reconnue et que la lettre MM. Chirac et Kohl reconnaît explicitement cette nécessité;

8. constate que la méthode intergouvernementale n¨a pas permis d¨aboutir sur le plan institutionnel et invite le Conseil à tirer les leçons de cet échec en réfléchissant à une autre méthode; rappelle notamment les expériences concluantes des comités Spaak et Delors et du projet de traité Spinelli; estime qu'il est actuellement nécessaire de procéder à la relance de la méthode communautaire sur le fond comme sur les modalités de la révision;

9. souligne la nécessité de préserver l'équilibre institutionnel en rappelant clairement le rôle et les compétences de chacune des institutions:

- la Commission, gardienne des traités et disposant du monopole d¨initiative, doit voir son indépendance confirmée;

- le rôle du Conseil, statuant en public en tant que législateur et votant à la majorité qualifiée, doit être renforcé limitant l'unanimité aux questions constitutionnelles;

- le Parlement doit assurer le caractère démocratique de la prise de décision dans toutes les matières législatives et renforcer son contrôle sur la Commission;

- la Cour de justice doit préserver le rôle positif qu¨elle a joué dans la construction européenne;

10. considère que le pouvoir qui lui est accordé par le traité d'Amsterdam, d'accorder ou de refuser sa confiance au candidat à la présidence de la Commission, renforcera la légitimité démocratique de l'Union et en accroîtra la visibilité par les orientations concrètes que devra présenter le candidat;

11. considère que la Commission doit assumer la responsabilité d'élaborer un premier projet de réforme avant la fin de l'année, qu¨il est nécessaire que le Conseil européen informel confirme cette mission et fixe un délai afin que le Parlement dispose d'un premier projet lors du Conseil européen de décembre 1998;

12. estime que la légitimité démocratique serait renforcée par une coopération améliorée avec les parlements nationaux afin de combler le retard existant et de permettre d'exercer une pression sur le Conseil européen de Vienne.

L'euro, l'élargissement et l'Agenda 2000

13. souligne que la relance de la construction européenne vers une union politique est indissociable de la réussite de la monnaie unique et du processus d'élargissement;

14. considère qu'il est indispensable de mener à bien les mesures concernant la réforme des politiques agricole et structurelle, les mesures de préadhésion et les futures dispositions financières de l'Agenda 2000;

15. considère que le nouveau cadre financier doit permettre de faire face au coût de l'élargissement sans mettre en péril la continuité des politiques de solidarité et de cohésion et démontrer par les faits qu'un nouvel élargissement ne s'effectuera pas au détriment de l'approfondissement de l'intégration;

16. appelle qu¨à moyen terme, la constitution d¨un marché unique de 500 millions de consommateurs ne peut être que bénéfique pour les échanges commerciaux et pour l¨emploi et que l¨aspect financier doit donc être relativisé;

La PESC

17. rappelle que la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) répond à une attente légitime des citoyens, désireux de voir l'Union européenne jouer un rôle politique de premier plan dans la gestion des crises internationales et la prévention des conflits;

18. souhaite en conséquence que les réformes institutionnelles concernent également la politique étrangère et de sécurité commune afin que le poids politique de l¨Union européenne corresponde à son statut de premier donateur;

19. regrette, comme la crise au Kosovo l'a mis en évidence, que les États membres s'abstiennent de recourir aux instruments mis à leur disposition par les traités pour agir ensemble sur la scène internationale;

20. souhaite une mise en oeuvre anticipée des dispositions du traité d'Amsterdam qui devrait:

- mettre sur pied, en vue d'assurer la cohérence et l'efficacité de la PESC, une cellule de planification et d'analyse fonctionnant dans une perspective véritablement commune et améliorer, pour l'opinion publique, la visibilité de la PESC, par la désignation du secrétaire général chargé de représenter l¨Union;

- encourager la Commission à utiliser son droit de soumettre des propositions au Conseil;

- mieux définir les procédures d'information et de consultation du Parlement;

- accélérer les progrès concernant la coordination des politiques de défense et l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne, l¨appartenance à l¨Organisation du traité de l¨Atlantique nord n¨empêchant pas une action indépendante de l¨Union européenne;

- rappeler que le respect des droits de l'homme est un aspect important de la PESC et qu'il doit figurer dans tous les accords de l'UE avec les pays tiers, et créer les bases juridiques appropriées à une politique des droits de l'homme de l'Union européenne;

- assurer la cohérence entre la PESC et la politique commerciale commune;

21. est convaincu que la crédibilité de la politique étrangère de l'Union auprès des citoyens exige une plus grande visibilité; rappelle ses propositions visant à créer des corps d'intervention européens civils ainsi que des représentations diplomatiques de l'Union dans les pays tiers où la représentation diplomatique des États membres est inférieure à quatre;

Justice et affaires intérieures

22. souhaite que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam puisse faciliter les progrès dans ce dossier difficile et demande qu'un plan d'action propose une analyse politique des opportunités offertes par les nouvelles dispositions de ce traité;

23. rappelle le principe d'intégration de Schengen énoncé dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam et souhaite que:

- le Conseil adopte des mesures afin de mettre en oeuvre l¨intégration en définissant les éléments de l'acquis de Schengen à intégrer dans l'Union et à ventiler entre le premier et le troisième pilier - restent entre autres à régler les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen dans la structure du Conseil;

- les travaux préparatoires soient menés de manière à permettre d'adopter ces mesures dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la consultation du Parlement européen devant être reconnue;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.