27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/13 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 228 du 8 septembre 1980, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 juillet 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 15 juillet 1980, sur la proposition 
d'une directive du Conseil concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à la 
sécurité des jouets(!), 
vu la décision prise, le 23 septembre 1980, par le bu­
reau du Comité économique et social, de charger la 
section de l'environnement, de la santé publique et 
de la consommation de l'élaboration d'un avis sur ce 
sujet, 
vu le rapport présenté par Mme Strobel, rappor­
teur, 
vu l'avis adopté par la section précitée au cours de sa 
réunion du 7 avril 1981, 
vu ses délibérations au cours de sa 187e session plé­
nière les 29 et 30 avril 1981 (séance du 29 avril), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 69 voix pour, 14 voix contre et 24 abstentions: 
(') JO n° C 228 du 8. 9. 1980, p. 10. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
soumette une proposition d'harmonisation pour les 
jouets, proposition qui ne vise pas seulement à sup­
primer les entraves aux échanges, mais qui contribue 
avant tout, également à la sécurité et à la protection 
de la santé des enfants. Il constate que, en formulant 
cette proposition de directive qui a nécessité de longs 
travaux préparatoires, la Commission donne suite 
aux résolutions que le Conseil a adoptées dans les an­
nées 1973 et 1975 (2) (3). 
1.2. Le Comité est cependant d'avis que la proposi­
tion de la Commission est très détaillée et présente 
une structure compliquée, qui est cependant justifiée 
en fait. Tout en appréciant la proposition de la Com­
mission, il propose de la simplifier et suggère quel­
ques modifications importantes dans ce sens. Le Co­
mité fait observer que les simplifications proposées 
ne mettent pas en cause la protection de l'enfant, 
mais améliorent bien plutôt la compréhension de 
cette directive et son application effective. 
1.3. Le Comité observe que, en ce qui concerne les 
jouets, les aspects pédagogiques et psychologiques ne 
(2) Résolution, du 21. 5.1973, établissant un programme en 
vue de l'élimination des entraves techniques aux échan­
ges de produits industriels — JO n° C 38 du 5.6. 
1973. 
(3) Résolution, du 14. 4. 1975, concernant un premier pro­
gramme pour une politique de protection et d'informa­
tion du consommateur — JO n° C 92 du 25. 4. 1975. 
N° C 185/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
peuvent pas être totalement séparés des soucis de sé­
curité. Il faut éviter de faire naître l'impression que 
les prescriptions de sécurité pourraient dispenser pa­
rents et éducateurs de la responsabilité générale qui 
leur incombe vis-à-vis des enfants lorsque ceux-ci 
s'amusent avec leurs jouets. 
Dans ce contexte le Comité demande à la Commis­
sion d'insérer le quatorzième considérant immédiate­
ment après le sixième. 
1.4. Le Comité regrette que, dans cette directive, la 
protection ne soit pas étendue aux risques psychi­
ques, voire moraux, que présentent par exemple les 
jouets de guerre. 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 1 
Le Comité approuve la définition figurant au pre­
mier alinéa; il demande cependant que dans la ver­
sion allemande l'expression «Geràte und Werkzeuge 
fur manuelle Arbeiten» soit employée. Le deuxième 
alinéa au paragraphe 1 devrait être maintenu. De 
plus, le Comité est d'avis qu'il convient de donner à 
l'annexe I une meilleure structure. Dans ce but, il 
joint un projet d'annexé. Il propose par ailleurs de 
supprimer le troisième alinéa et de le remplacer par le 
texte suivant: 
«Tous les produits, même ceux qui ne tombent pas 
de façon manifeste sous le coup de la définition du 
premier alinéa, de même que les produits figurant 
à l'annexe II, qui sont présentés à la vente comme 
jouets, tombent dans le champ d'application de la 
présente directive. 
Il est interdit de commercialiser ou de proposer 
comme jouets les articles suivants : 
a) farces et attrapes; 
b) armes à air comprimé; 
c) feux d'artifice; 
d) frondes.» 
Article 1er paragraphe 3 
Le Comité propose de rappeler ici la proposition de 
directive sur la responsabilité du fait des produits et 
d'adopter la définition suivante: «On entend par fa­
bricant, le fabricant établi dans la Communauté. Est 
assimilé au fabricant, l'importateur de produits d'ori­
gine extracommunautaire». Si l'on ne peut pas iden­
tifier le fabricant du produit, chaque fournisseur est 
traité comme le fabricant dudit produit, à moins qu'il 
ne communique sur-le-champ à la personne victime 
d'un préjudice l'identité du fabricant ou de la per­
sonne qui lui a livré le produit. 
D'autre part, dans la version allemande il faudrait 
remplacer partout le mot «Verkâufer» (vendeur) par 
le terme «Hàndler» (négociant). Article 3 (devient article 2) 
Le Comité propose d'avancer l'article 3 et de le met­
tre à la place de l'article 2. En allemand, le deuxième 
titre devrait se lire comme suit: «Freier Warenver-
kehr». 
Article 2 (devient article 3) 
Le Comité constate que cet article comprend des dis­
positions très différentes, et propose par conséquent 
d'en faire deux articles. 
L'article 2 point 1 premier alinéa devrait se lire 
comme suit: 
«Compte tenu du fait que les jouets sont normale­
ment destinés aux enfants et de l'usage prévisible 
que les enfants peuvent en faire, lesdits jouets ne 
doivent pas compromettre la sécurité et la santé 
des utilisateurs, ni celles de toute autre personne. À 
cet effet, chaque jouet doit, en tout état de cause, 
satisfaire aux dispositions de l'annexe III». 
Le Comité se demande si on ne pourrait pas renoncer 
à fixer un âge au paragraphe 1 deuxième alinéa de 
l'article2; il préférerait l'expression: «aux nourris­
sons et aux petits enfants» en tant que moins rigide. 
Cette solution permettrait en tout cas d'avoir plus de 
latitude lorsqu'il s'agit de fixer des limites d'âge con­
crètes dans des cas d'espèce. 
Le paragraphe 1 deuxième alinéa serait donc rédigé 
comme suit: 
«De plus, des dispositions et exigences particu­
lières ... aux nourrissons et aux petits enfants». 
La dernière phrase de cet alinéa: «Des exemples ... 
de l'annexe I» doit être supprimée ainsi que le der­
nier alinéa du paragraphe 1 : «Les objectifs généraux 
... à l'annexe III». 
Enfin, le Comité propose de reprendre les paragra­
phes 2 et 3 dans un article 2 a) séparé [qui devient 3 
a)], et de modifier le paragraphe 2 ainsi : 
«lorsqu'il est mis sur le marché, le jouet doit répon­
dre aux conditions de cette directive, et ce égale­
ment dans le cas d'une usure normale sur une 
période raisonnable». 
Article 4 paragraphes 1 et 2 
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, le Comité 
ne formule que les observations suivantes: 
— dans le texte allemand au paragraphe 1 premier 
alinéa le mot «gebaut» (construit) devrait être 
remplacé par «hergestellt» (fabriqué), 
— au paragraphe 2, tout comme à de nombreux en­
droits de la directive, on emploie l'expression «les 
jouets portent ...», le Comité suggère qu'il soit 
écrit dans chaque cas «le jouet doit porter ...», 
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— le Comité propose de biffer dans l'énumération 
au deuxième tiret du troisième alinéa du paragra­
phe 1, les mots: «et les embarcations pour en­
fants» attendu qu'il ne s'agit pas en l'occurrence 
de jouets. 
Article 4 paragraphes 3, 4 et 5 
Le Comité estime que la procédure d'essais, de certi­
ficat de conformité, etc., des jouets, telle qu'elle est 
proposée par la Commission, est trop compliquée, 
qu'elle peut, le cas échéant, occasionner des coûts 
élevés, qu'elle entraîne des charges administratives 
en conséquence et qu'elle défavorise les petits pro­
ducteurs et en particulier les artisans. 
Ces déclarations ou certificats de conformité risquent 
également d'amener le consommateur à de fausses 
conclusions. 
C'est pourquoi, le Comité se demande si l'on ne 
pourrait pas renoncer totalement aux dispositions 
des paragraphes 3 et 4 et si l'usage de tels certificats 
ou déclarations ne devrait pas d'une façon générale 
être interdit. 
Dans ce cas, la deuxième phrase du paragraphe 5 de­
viendrait sans objet. 
En ce qui concerne le paragraphe 5, le Comité 
voudrait recevoir l'assurance que cette interdiction 
ne concerne que les signes distinctifs de sécurité et 
n'affecte pas également les signes distinctifs de qua­
lité des firmes ou les signes soulignant l'aspect 
pédagogique. 
Article 5 
Le Comité propose, dans un but de simplification et 
de concordance avec les modifications proposées à 
l'article 4, de remplacer les deuxième et troisième ali­
néas du paragraphe 1 par: 
«Les fabricants sont tenus de faire vérifier et 
agréer, auprès des organes officiels de contrôle, les 
jouets fabriqués selon de nouvelles technolo­
gies». 
Article 6 
Le Comité fait observer que ses propositions concer­
nant l'article 4 paragraphes 3 et 4 et l'article 5 ren­
dent sans objet les dispositions du point 1 sous d). 
Il propose par ailleurs, d'ajouter à la liste des indica­
tions obligatoires au paragraphe 1 la série de fabrica­
tion et de décider au paragraphe 2 que ces indica­
tions doivent être reportées non seulement sur le 
jouet lui-même mais également sur l'emballage. 
Le Comité propose en outre, d'écrire au premier ali­
néa du paragraphe 3 : «... figurent également de manière concise, dans 
les catalogues, dépliants et prospectus et de façon 
générale dans toute forme de publicité». 
Article 8 
Cet article peut être simplifié. L'essentiel est que les 
Etats membres contrôlent si le jouet est conforme aux 
dispositions de cette directive et qu'ils communi­
quent leurs expériences à la Commission et aux 
autres États membres. Il faudrait laisser aux Etats 
membres le soin de réglementer la procédure de ces 
contrôles. Lorsqu'il existe déjà des prescriptions va­
lables en matière de contrôle, il ne faudrait pas exiger 
d'autres dispositifs coûteux ou des dispositifs supplé­
mentaires onéreux. C'est pourquoi le Comité propose 
ce qui suit. 
Contrôles 
1. Les Etats membres effectuent des contrôles sur 
les jouets qui sont sur le marché, afin d'en vérifier la 
conformité aux dispositions de la présente directive 
et de ses annexes. 
2. Ils font rapport régulièrement à la Commission, 
et pour la première fois au plus tard à l'expiration 
d'une période de trois ans après l'entrée en vigueur 
de la présente directive, sur les résultats de ces con­
trôles. 
Article 10 
Le Comité est d'avis que la réserve prévue dans cet 
article et qui inclut sans aucun doute les dispositions 
nationales en la matière affaiblit les dispositions vi­
sant à faire retirer du marché les jouets présentant un 
danger. C'est pourquoi, il propose de faire commen­
cer le texte de l'article à partir de: «Les États mem­
bres prennent toutes mesures utiles ...». 
Article 11 
Remplacer dans le texte allemand l'expression «Er-
findungen» par «Sanktionen». 
Article 12 
Le Comité voudrait voir élargir le principe établi 
dans cet article. Il estime que l'exercice du contrôle 
incombe aux États membres et que chaque citoyen 
doit pouvoir introduire des réclamations auprès des 
organismes de contrôle de l'État. C'est pourquoi, le 
Comité propose comme titre «Le droit à réclama­
tion» et comme premier alinéa le texte suivant: 
«Toute personne ou toute organisation intéressée, 
en particulier les associations de consommateurs, 
doivent pouvoir demander aux autorités compé­
tentes des États membres de vérifier la sécurité des 
jouets mis sur le marché, lorsque leur conformité 
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avec les dispositions de cette directive peut légiti­
mement être mise en doute». 
Le paragraphe 2 pourrait être supprimé. 
Article 13 
Pour cet article également, le Comité propose un li­
bellé simplifié comme suit: 
« 1. Toute publicité pour des jouets non conformes 
aux dispositions de la présente directive est inter­
dite. 
2. Toute réclame ou publicité faisant état de la sé­
curité d'un jouet est interdite. 
3. Les textes publicitaires doivent, si nécessaire, 
faire mention de l'âge et des précautions à respec­
ter. Ils ne doivent pas induire en erreur sur les ca­
pacités de l'enfant ou les caractéristiques de sécu­
rité du jouet». 
Article 14 paragraphe 1 
Le Comité souscrit aux intentions de la Commission 
de faciliter l'accès à la justice aux personnes ayant 
subi des dommages du fait de l'utilisation de jouets. Il 
renvoie à ce sujet à l'étude du Comité économique et 
social sur les moyens judiciaires et parajudiciaires de 
la protection des consommateurs. Il se pose toutefois 
des questions quant à la portée juridique de cet article 
dans sa rédaction actuelle. Il demande par consé­
quent à la Commission d'examiner de près les possi­
bilités de trouver une solution à cette question. 
Article 14 paragraphe 2 
Le Comité, considérant que le paragraphe 2 est 
inutile, propose de le supprimer. 
Article 15 
Le Comité fait observer que l'adaptation aux progrès 
techniques visée au paragraphe 1 devrait englober 
l'adaptation à l'expérience acquise en matière de pro­
tection de la santé et de la sécurité des enfants. 
Articles 15, 16 et 17 
Le Comité se félicite de la création d'un comité pour 
les jouets. Il estime cependant que les milieux profes­
sionnels intéressés ainsi que les travailleurs et les as­
sociations de consommateurs devraient être con­
sultés sur les modifications qu'il faudrait apporter 
aux dispositions de la directive. Le Comité demande 
que la Commission nomme un comité consultatif 
pour les jouets. Article 18 
Le Comité propose de formuler le paragraphe 1 de la 
façon suivante: 
«Chaque État membre désigne et notifie aux autres 
États membres et à la Commission les laboratoires 
qui effectuent les essais prévus par la présente di­
rective». 
Il fait observer ensuite que dans le texte allemand le 
mot «Werbung» (publicité) devrait être remplacé par 
le mot «Verôffentlichung» (publication). 
Article 18 bis 
Le Comité propose l'insertion d'un nouvel article qui 
pourrait être rédigé comme suit: 
«Les normes fixées dans cette directive et ses 
annexes font l'objet d'une adaptation constante au 
progrès technique et à l'expérience acquise en ma­
tière de protection de la santé physique et psy­
chique et de sécurité, conformément à la procé­
dure prévue à l'article 17». 
Le Comité souhaite que les normes présentement 
appliquées en ce domaine (Comité européen de nor­
malisation, DIN, Communauté économique euro­
péenne) soient uniformisées dans l'optique de la 
meilleure protection possible de la santé et de la sécu­
rité des enfants. 
Article 19 
Le Comité estime qu'il vaut mieux grouper toutes les 
informations qui doivent être communiquées à la 
Commission dans un seul article. Il propose donc la 
rédaction suivante: 
«Sous réserve... de la procédure de l'article 17, les 
Etats membres communiquent tous les trois ans à 
la Commission toutes les informations relatives 
aux résultats des contrôles, au retrait éventuel du 
marché et aux accidents causés par des jouets». 
Comme conséquence de cette proposition, les arti­
cles 8 paragraphe 3 et 10 deuxième alinéa peuvent 
être supprimés. 
Les annexes 
Après avoir examiné les annexes, le Comité est d'avis 
qu'il convient d'y apporter quelques améliorations. 
En ce qui concerne l'annexe I, il a déjà fait une pro­
position; quant à l'annexe II, il conviendrait de 
l'adapter en fonction des modifications prévues à 
l'article 1er et de lui donner un autre titre. 
En tout état de cause le nota bene à la fin de 
l'annexe II doit être supprimé. 
S'agissant des annexes III et IV, le Comité aura ulté­
rieurement quelques remarques à formuler. Les 
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annexes V et VI, qui se fondent dans une large me­
sure sur les normes (Comité européen de normalisa­
tion), présentent néanmoins un progrès comparative­
ment à ces normes, mais font preuve, malgré tout, de 
certaines lacunes. 
Il n'est pas du ressort du Comité d'entreprendre une 
expertise complète de ces annexes; aussi se limite-t-il 
ci-après à citer quelques exemples, tout en recom­
mandant à la Commission de réexaminer très attenti­
vement ces annexes. 
Annexe III 
L'exception au point 2.3 lettre B permettant des taux 
plus élevés que ceux admis semble formulée d'une 
façon trop générale et risque de provoquer des 
abus. 
La disposition du point 2.3 lettre D dernier tiret, 
selon laquelle les produits cosmétiques vendus en 
tant que jouets doivent être soumis aux mêmes direc­
tives que les produits cosmétiques pour adultes, 
pourrait avoir des conséquences graves pour les en­
fants. 
Le Comité souhaite que le point 2.6. soit formulé de 
telle façon qu'il soit établi qu'il s'agit uniquement en 
l'occurrence des conditions d'hygiène au moment de 
la fabrication. 
Concernant l'annexe IVpoint 1 
Il faudrait remplacer d'une façon générale l'indica­
tion précise du nombre de mois par la formule: 
«Jouet pour nourrissons et petits enfants». Une indi­
cation d'âge aussi précise n'est pas concevable dans 
l'état actuel des connaissances en psychologie et en 
pédagogie; elle risquerait d'induire les gens en erreur 
plutôt que de les aider. La marge d'appréciation en 
matière de normalité est beaucoup trop grande, de 
sorte qu'une telle limitation risque d'être, pour un 
certain nombre d'enfants, un obstacle à leur dévelop­
pement et, pour d'autres, un danger (enfants retardés 
qui portent encore n'importe quoi à la bouche 
jusqu'à quatre ans). Cette indication ne donne qu'une 
sécurité apparente. Il conviendrait plutôt d'indiquer 
le danger; par exemple: «Risque d'être avalé!» afin 
que la personne qui a la responsabilité de l'enfant 
puisse prendre la décision qui s'impose. 
6 b) 
Ici et aux autres endroits où l'on utilise l'expression 
«tir au pigeon», celle-ci devrait être remplacée par 
«le jouet dit "tir au pigeon"». Annexe V 
Concernant le point 2.1.3. 
Dans le troisième alinéa, on devrait considérer que 
tous les récipients en verre destinés aux jeux scientifi­
ques doivent être résistants à la chaleur. 
Concernant le point 2.2.1 
La Commission propose d'appliquer les dispositions 
relatives aux bords coupants aux bords de tôle mince 
dont l'épaisseur est inférieure à 0,5 mm. 
D'après les normes DIN/CEN cette disposition est 
valable pour les bords de tôle mince sans indication 
précise d'épaisseur. La disposition pourrait avoir 
pour effet que les bords de tôle dont l'épaisseur serait 
de 0,6 ou 0,7 mm ne tomberaient pas sous la régle­
mentation communautaire. 
En outre, on devrait ajouter au point 2.2.1 une dispo­
sition prescrivant l'élimination des aspérités résiduel­
les aux points d'injections des matières synthé­
tiques. 
Concernant les points 2.2.3 et 2.2.4 
Il devrait être obligatoire, comme dans la norme alle­
mande (DIN-Norm 66070), de fixer les roues avec 
des vis et il devrait être interdit de les fixer avec des 
clous. 
Au point 3.2.2, on ne considère que la force de trac­
tion et non la résistance au mouvement de torsion. 
Les enfants n'arrachent pas les boutons mais ils les 
tournent. 
Concernant le point 3.4 
Les nœuds que l'on utilise très souvent se dénouent 
facilement, surtout quand il s'agit de cordons en ma­
tière synthétique. 
Concernant le point 3.7.1 
Les chevaux à bascule pour petits enfants, munis 
d'un siège avec protection, ne sont sûrs qu'en appa­
rence: du fait de cette protection on met des enfants 
trop jeunes sur le cheval à bascule et, à part le fait que 
la position assise prolongée est contre-indiquée (at­
teinte aux vertèbres lombaires), les enfants cherchent 
à descendre du siège et restent alors accrochés (no­
tamment dans les étriers). Il est beaucoup moins dan­
gereux pour les enfants de tomber en glissant ou 
qu'ils ne puissent pas se balancer lorsqu'ils n'ont pas 
encore d'assiette. 
Concernant le point 4.7 
Il manque les essais d'usure des freins. 
N° C 185/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 81 
Concernant le point 3.7.3 
Les balançoires suspendues: certaines balançoires 
présentent à l'endroit où elles sont accrochées une 
usure due au frottement que l'on ne peut pas voir 
d'en-bas! Sous d), il manque des indications 
concrètes concernant l'endroit à choisir pour instal­
ler la balançoire. 
Concernant le point 3.9.1 
Les parties destinées à être saisies par la main doivent 
également avoir des dimensions fonctionnelles et ne 
peuvent pas simplement être miniaturisées par rap­
port à l'instrument dont se servent les adultes. (Exem­
ple: les poignées ou anses des casseroles, les parties des locomotives à vapeur destinées à être saisies par 
la main, etc.) 
Concernant le point 4.1.5 
S'agissant des hochets, la longueur du manche peut 
être dangereuse, car le bébé introduit aussi le hochet 
à l'envers dans la bouche (étouffement). 
Annexe VII 
Le Comité propose de supprimer l'annexe VII, étant 
donné que, selon lui, le symbole de conformité ne 
devrait pas être utilisé. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
PROPOSITION POUR L'ANNEXE I 
Jouets sensori-moteurs 
(Jouets pour nourrissons et petits enfants) 
Par exemple: 
— hochets, crécelles, cubes, blocs, anneaux, boîtes à musique, pantins, bouliers, etc. 
— jouets attachés aux berceaux, lits, chaises et parcs d'enfants, 
— jouets de baignoire, 
— poupées, animaux et balles en matière souple pour petits enfants, 
— jouets à tirer et à rouler, 
— animaux et sujets à bascule, 
— jouets pour le sable pour petits enfants, 
— petits véhicules simples à roues et premiers accessoires à roues, 
— jeux de construction simples (à emboîter, construire ou monter), 
— premier matériel d'expression artistique (par exemple peinture avec les doigts). 
Jouets de plein air 
Par exemple: 
— balles, cerceaux, ballons, quilles, cordes à sauter, toupies, échasses, jeux de lancer, 
— balançoire, toboggans, etc., 
— jeux aériens, cerfs-volants, arcs et flèches, etc., 
— véhicules à fonctions diverses tels que tricycles, trottinettes, automobiles à pédales, 
— jouets sportifs tels que patins à roulettes, planches à roulettes, 
— jouets nautiques. 
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Jouets d'expérimentation, de construction, d'expression et de création 
Par exemple: 
— jeux de construction, 
— jeux de patience, dominos, etc., 
— jeux de tressage, tissage, enfilage, nouage, 
— matériel de peinture, dessin et modelage, 
— modélisme 
— jeux de sciences naturelles expérimentaux (coffrets pour physique/chimie et électronique), 
— machines à vapeur, trains miniaturisés, 
— jouets optiques et acoustiques (kaléidoscopes, microscopes et walkies-talkies), 
— instruments et appareils ménagers pour enfants: fer à repasser, cuisinières, machines à 
coudre. 
Panoplies et accessoires de théâtre (jeux de groupe) 
Par exemple: 
— poupées, marionnettes, animaux, guignol, 
— accessoires de théâtre comme magasins divers, théâtres de marionnettes, maisons de poupées, 
circuits de trains, jouets montables et démontables, coffret de médecin, 
— mobilier de théâtre d'enfants, accessoires sur lesquels on peut circuler, 
— déguisements (costumes, masques, perruques). 
Jeux de société 
Par exemple: 
— jeux d'adresse comme le mikado, 
— jeux de cartes, de dés, jeux de dames, etc., 
— jeux de stratégies, 
— jeux électroniques. 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
Page 2 
Supprimer le point 1.4. 
Exposé des motifs 
Ce paragraphe est en contradiction avec le paragraphe précédent qui, à juste titre, souligne la res­
ponsabilité générale des parents et éducateurs. D'ailleurs, le point 1.4. ne se réfère pas à la suppres­
sion d'entraves techniques aux échanges et ne trouve pas sa justification dans le traité de 
Rome. 
Résultat du vote 
Voix pour: 37, voix contre: 63, abstentions: 8.