FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 132/05)

Aide no: XA 78/08

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas compensatorias por los costes de erradicación de la plaga de la mosca mediterránea de la fruta (Ceratitis capitata Wiedemann)

Base juridique: Resolución AAR/985/2007, de 2 de abril, por la que se establece la retirada o la destrucción obligatoria de mandarinas en campos de cítricos para evitar la difusión de la plaga de la mosca mediterránea de la fruta (Ceratitis capitata Wiedemann).

Resolución AAR/2532/2007, de 7 de agosto, por la que se incrementa la cuantía de las indemnizaciones que establece la Resolución AAR/985/2007, de 2 de abril, para la retirada o la destrucción obligatoria de mandarinas en campos de cítricos para evitar la difusión de la plaga de la mosca mediterránea de la fruta (Ceratitis capitata Wiedemann).

Resolución AAR/…/2008, de …, por la que se modifican las bases de la Resolución AAR/985/2007, de 2 de abril, para la retirada o la destrucción obligatoria de mandarinas en campos de cítricos para evitar la difusión de la plaga de la mosca mediterránea de la fruta (Ceratitis capitata Wiedemann)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 274 337,05 EUR

Intensité maximale de l'aide: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 %.

Le montant de l'aide s'élève à 0,13 EUR par kilogramme de mandarines retirées du marché ou détruites. De la somme totale sera déduit le montant perçu au titre d'assurances souscrites par la PME bénéficiaire ainsi que les coûts qui ne sont pas liés aux effets de ce parasite et qui, dans d'autres circonstances, auraient tout de même été occasionnés

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par la mouche méditerranéenne des fruits (Ceratitis capitata Wiedemann), conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts éligibles sont ceux entraînés par les pertes résultant du retrait ou de la destruction des mandarines, conformément au plan de mesures obligatoires visant à lutter contre le parasite susmentionné

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles de production de mandarines

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/portal/site/DAR/menuitem.3645c709047c363053b88e10b031e1a0/?vgnextoid=06dfe407f0287110VgnVCM1000008d0c1e0aRCRD&vgnextchannel=06dfe407f0287110VgnVCM1000008d0c1e0aRCRD&vgnextfmt=default

Aide no: XA 90/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Fokkerijcentrum vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008.

Besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 betreffende de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen.

Ministerieel besluit houdende de organisatie van de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 96 750 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts liés à l'organisation de forums en vue de l'échange de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires et la participation à ces événements

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaams Fokkerijcentrum vzw (VFc) donne des conseils aux associations reconnues des secteurs de l'élevage de bovins, porcins, volailles, équidés, petits ruminants et animaux de basse-cour. L'avis donné porte sur l'organisation de l'élevage.

L'asbl VFc participe à des expositions en vue de l'échange de connaissances.

La mesure d'aide relève de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Article 15, paragraphe 2, point d): en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules Van LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: XA 91/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008.

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 21 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association reconnue Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw (VEPEK) indique qu'elle utilise les subventions pour les services de conseil fournis aux participants des exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins, en matière de santé animale, de sécurité alimentaire, de qualité des aliments, de bien-être animal, de problèmes environnementaux ainsi pour les questions économiques et celles relevant de la technique de l'élevage.

La mesure d'aide relève de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Boulevard du Roi Albert II 35, boîte 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules Van LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: XA 92/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw

Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008.

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen.

Ministerieel besluit van 17 maart 2005 houdende de erkenning en subsidiëring van organisaties in het kader van de aanmoediging en de verbetering van de pluimvee- en konijnenfokkerij

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaamse Bedrijfspluimvee- en Konijnenhouders vzw (VBPKH) indique qu'elle utilise les subventions pour les services de conseil fournis aux exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins, en ce qui concerne la législation relative à l'agrément des élevages de volaille spécialisés, les résultats des lignées de lapins ainsi que l'identification et l'enregistrement des exploitations, les maladies de la volaille et les résidus.

La mesure d'aide relève de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules Van LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: XA 94/08

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misure regionali straordinarie di sostegno degli allevamenti suinicoli colpiti o «sospetti di contaminazione» dalla malattia vescicolare dei suini — Indennizzi per mancato reddito

Base juridique:

— Deliberazione della Giunta regionale della Lombardia n. 6395 del 27 dicembre 2007«Misure regionali straordinarie di sostegno degli allevamenti suinicoli colpiti o» sospetti di contaminazione «dalla malattia vescicolare dei suini».

— Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura», art. 17 «interventi sugli abbandoni ed abbattimenti».

— Decreto della D.G. Sanità 26 giugno 2007 n. 6929 «Ulteriori misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino in Lombardia», punto 5 del Capo I (Norme generali) relativo alle dotazioni minime di biosicurezza negli allevamenti.

— Decreto della D.G. Sanità 27 agosto 2007 n. 9348 «Sostituzione dell'allegato 2 del D.D.S n. 8064 del 19 luglio 2007. Ulteriori misure straordinarie per prevenire la diffusione della malattia vescicolare del suino».

— Provvedimento della D.G. Sanità prot. H1.2007.0046390 del 29 ottobre 2007«Malattia vescicolare dei suini — intervento straordinario»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Indemnisation des dommages causés par l'épizootie.

L'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique.

Il est prévu d'octroyer une aide pour compenser les dommages ouvrant droit à réparation qui résultent de l'arrêt des activités pour des motifs sanitaires ou qui sont causés par l'abattage d'animaux rendu nécessaire pour des raisons de surpeuplement, de bien-être animal ou de prévention de la propagation de la maladie.

Les périodes d'arrêt des activités d'élevage pour des motifs sanitaires et le nombre d'animaux présents et abattus sont attestés au moyen de déclarations établies par les autorités sanitaires régionales compétentes.

La perte de revenu sera reconnue différemment selon qu'il s'agit d'élevages soumis à des mesures de dépeuplement (à 2 km des foyers) dans lesquels on a procédé à l'abattage des animaux et à la suspension des activités ou d'élevage situés dans la zone tampon (à 2 ou 3 km des foyers), qui font l'objet d'une suspension des mouvements d'animaux entraînant des coûts de maintenance supplémentaires et une diminution de la valeur commerciale de ces animaux.

Par conséquent:

Pour les exploitations contaminées ou suspectes de contamination situées dans la partie interne (2 km) de la zone de protection, l'indemnité sera octroyée pour la période d'attente ordonnée par les autorités sanitaires compétentes, et pour une durée maximale de 6 mois. Pour les élevages de reproducteurs, l'indemnité couvrira toute la période d'arrêt des activités ordonnée par les autorités sanitaires. Pour les élevages engraisseurs, l'indemnité sera calculée sur la base du nombre de jours d'arrêt des activités (à compter du 30e jour de la période d'attente) et de la marge brute RICA.

Pour les exploitations situées dans la partie externe (entre 2 et 3 km) de la zone de protection, les reproducteurs ne seront pas comptabilisés et la période d'arrêt obligatoire des activités d'élevage ne sera prise en considération que pour les animaux potentiellement invendus. Pour les élevages en cycle fermé et les élevages engraisseurs, l'aide octroyée est déterminée en fonction de la dépréciation réelle de la valeur commerciale. Pour les élevages en cycle ouvert, la même méthode sera appliquée, en calculant toutefois le nombre de jours d'arrêt obligatoire des mouvements d'animaux à compter du 30e jour du placement en zone de protection. Lorsque l'élevage doit procéder à l'abattage et à l'élimination des animaux rendus nécessaires pour des raisons de surpeuplement, de bien-être animal ou de prévention de la propagation de la maladie (par décision des autorités nationales compétentes), une aide calculée à partir de la valeur du marché (tableaux ISMEA) et le remboursement des coûts liés à l'abattage et à la destruction sont prévus.

L'aide à octroyer est calculée sur la base des données structurelles et des indicateurs économiques du réseau RICA, publiés par l'INEA (institut national d'économie agricole), et sur la base des prix moyens nationaux applicables pendant la semaine visée dans la décision de l'autorité sanitaire de référence, aux fins du remboursement des coûts liés à l'abattage d'animaux conformément à la loi no 218 du 2 juin 1988

Secteur(s) concerné(s): Élevages de porcs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia — Direzione generale agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it

cliquer sur «Per saperne di piu», puis sur «Aiuti di Stato»

Autres informations: —

Dr.ssa Enrica GENNARI

Il Dirigente della Struttura Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitarie

Aide no: XA 95/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Steun aan de controleorganisaties in de biologische productiemethode (productie)

Base juridique: Koninklijk Besluit van 17 april 1992 inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen, artikel 8bis; gewijzigd bij het KB van 10 juli 1998 en 3 september 2000. (B.s. 20.5.2000).

Referentie: Belgisch staatsblad 20.5.2000, dossier nr. 1992-04-17/32

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une subvention de 58 000 EUR est octroyée. Cette aide est accordée pour deux objectifs, à savoir:

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide s'élève à 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide sera accordée à partir du 1er mars 2008.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide de 58 000 EUR est accordée pour les activités mises en œuvre entre le 1er mars 2008 et le 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: «Steun ter bevordering van de productie van kwaliteitslandbouwproducten» (Soutien à la promotion de la production de produits agricoles de qualité) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Tous les coûts concernent les contrôles effectués obligatoirement par les organismes de contrôle agréés sur le mode de production biologique pour le compte des autorités compétentes.

Les frais admissibles sont les suivants:

L'aide vise à soutenir la production agricole biologique par une couverture des frais de contrôle.

En ce qui concerne les coûts mentionnés au point 1 ci-dessus, une explication plus précise est fournie ci-après en réponse à la question de la Commission.

Dans le cadre de l'article 15 du règlement (CEE) no 2092/91, le rapport réclamé chaque année par la Commission pour le contrôle du mode de production biologique doit inclure les données relatives au mode de production biologique (superficie des cultures végétales, nombre d'animaux, nombre de contrôles et analyses effectués, nombre d'exploitations par code NACE, etc.).

Depuis 2005, l'autorité flamande exige des efforts supplémentaires de la part des organismes de contrôle de sorte qu'un rapport solide devrait pouvoir être établi.

Pour que les organismes de contrôle agréés fournissent au minimum les données demandées à l'article 15 et sous la forme définie par l'État membre, un montant de 18 000 EUR est prévu et doit être réparti entre les organismes de contrôle. Ce montant couvre les frais encourus pour les adaptations qu'ils doivent apporter à leur système informatique et pour la charge administrative supplémentaire liée à la collecte des données demandées.

Afin d'éviter que ces charges et frais supplémentaires soient répercutés sur les producteurs, ce montant est destiné aux organismes de contrôle

Secteur(s) concerné(s): La production agricole biologique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/landbouw/nieuws/07/1003.html.

Autres informations: S'il ne bénéficiait pas de cette aide, l'État membre ne serait pas en mesure de communiquer un rapport solide aux autorités européennes.

Sans cette aide, les agriculteurs biologiques flamands seraient désavantagés par rapport aux agriculteurs des autres États membres étant donné qu'ils sont soumis à des contrôles, des prélèvements d'échantillons et des analyses supplémentaires

Jules Van LIEFFERINGE

Secretaris-generaal