La communication de la Commission intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» indique que «[La Commission] s’engage également à veiller à la poursuite des programmes PEACE et INTERREG en cours entre les comtés frontaliers de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, programmes auxquels le Royaume-Uni participe».

La présente proposition vise à assurer, dans le cas où l'accord de retrait ne serait pas signé, la poursuite de deux programmes de coopération bilatérale auxquels participe l’Irlande, à savoir le programme PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni) et le programme Royaume-Uni — Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse), sans que les montants qui leur sont alloués et leur financement ne soient modifiés. Les deux programmes continueront à être financés par le budget de l’Union. La possibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires dans toutes les régions participantes devra être confirmée par un accord entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni et constituera une condition de financement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Puisque le présent règlement, qui entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ne s’appliquera que si aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire, l’acte ad hoc proposé est plus approprié qu’un règlement prenant la forme d’un acte modificatif.

(1)Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(2)Le retrait advient durant la période de programmation 2014-2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni participe à quinze programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (les «programmes de coopération»). Deux de ces programmes sont des programmes qui concernent l’Irlande du Nord et qui soutiennent la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud dans le cadre de l’«accord du Vendredi saint». L’Union souhaite les poursuivre même si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans qu’aucun accord de retrait soit entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Par conséquent, il y a lieu de limiter le présent règlement à ces deux programmes de coopération.

(3)Les deux programmes de coopération concernés sont notamment régis par le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Il convient que le présent règlement prévoie des dispositions permettant la poursuite de ces deux programmes de coopération à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, conformément auxdits règlements.

(4)En ce qui concerne les programmes de coopération bilatérale PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni) et Royaume-Uni — Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse), l'autorité de gestion est l'organe des programmes particuliers de l'Union européenne institué en vertu de l’«accord entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord établissant des organes d’exécution», conclu le 8 mars 1999 (l’«accord sur les organes d’exécution»). Étant donné que l’Irlande du Nord participe à ces deux programmes de coopération, il convient d’assurer la poursuite de ces derniers au moyen des dispositions d’exécution nécessaires.

(5)Aux fins de la poursuite de ces programmes, il y a lieu de préciser que, sans préjudice de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1299/2013, les programmes de coopération concernés peuvent porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui devraient être considérées comme équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.

(6)Afin d’assurer la poursuite de ces programmes financés par le budget général de l’Union européenne, il convient de conclure, entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni, un accord administratif prenant effet à partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire afin de permettre les contrôles et les audits des programmes concernés. Dans le cas où les contrôles et les audits ne pourraient pas être exécutés, il convient que la Commission ait la possibilité d’interrompre les délais de paiement, de suspendre les paiements et d'appliquer des corrections financières conformément aux articles 83, 142, 144 et 145 du règlement (UE) nº 1303/2013.

(7)Conformément à l’article 76 du règlement (UE) nº 1303/2013, la décision de la Commission C(2015) 8564 du 30 novembre 2015 portant approbation du programme PEACE IV (Irlande- Royaume-Uni), telle que modifiée par la décision C (2018) 5126 du 26 juillet 2018 et la décision de la Commission C(2015) 890 du 12 février 2015 portant approbation du programme Interreg V-A, telle que modifiée par la décision C(2016) 1547 du 10 mars 2016, doivent continuer à constituer des décisions de financement au sens du règlement financier et, dès lors, un engagement juridique au sens dudit règlement. Le Royaume-Uni reste responsable des obligations financières se rapportant à ces engagements juridiques de l’Union qu’il a endossées en tant qu’État membre.

(8)À partir de la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer, le Royaume-Uni cessera d’être inclus dans la «partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union» au sens de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1299/2013. Par conséquent, il convient d'adapter les dispositions relatives à l’éligibilité des opérations en fonction de la localisation.

(9)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il convient que le présent règlement ne s’applique que dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des dispositions visant à remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans le cas où aucun accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne n’est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume -Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne la poursuite des deux programmes de coopération ci-après, qui sont couverts par le règlement (UE) nº 1299/2013 et auxquels participe le Royaume-Uni (ci-après les «programmes de coopération»):

(1)PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni);

(2)Royaume-Uni — Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse).

Le règlement (UE) nº 1299/2013 continue à s’appliquer aux programmes de coopération visés par les dispositions du présent règlement.

Article 2

Couverture géographique

Sans préjudice de l’article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1299/2013, les programmes de coopération peuvent porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.

Article 3

Autorités responsables des programmes

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1299/2013,

–l'organe des programmes particuliers de l'Union européenne qui constitue l’autorité de gestion et l’autorité de certification du programme PEACE IV (Irlande — Royaume-Uni) et du programme Royaume-Uni — Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) continue à exercer ses fonctions;