1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/7 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'approbation d'un amendement déposé au cours des délibérations a entraîné la modification du passage 
suivant de l'avis de la section: 
Paragraphe 2.11 deuxième et troisième phrases 
«Compte tenu de la diversité des opinions, notamment quant à la nature et à l'ampleur des risques, la 
section propose d'organiser sur ces deux points (2.9 et 2.10), avec la Commission, une audition 
d'experts des milieux scientifiques, des syndicats, de l'industrie et des pouvoirs publics. L'objet de cette 
audition est d'élaborer un document de base qui serve à harmoniser entre les États membres des dis­
positions en matière de sécurité.» 
Résultat du vote: 
voix pour: adopté à l'unanimité, voix contre: 0, abstention: 1. 
Avis sur 
— une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux produits 
destinés à la construction 
— une proposition de résolution du Conseil établissant une liste de produits prioritaires 
devant faire l'objet de directives prises en application de la directive du Conseil du ... 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives aux produits destinés à la construction 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 308 du 23 décembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 décembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 11 décembre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 décembre 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services au cours de sa 
réunion du 4 juillet 1979, vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 170e session plénière, 
tenue les 17 et 18 juillet 1979, séance du 18 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 1 voix contre et 1 abstention: 
1. La prise en considération par le Comité de la pro­
position de directive est subordonnée à ce que la procé­
dure relative aux directives d'application prévoie: 
N° C 247/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
— une participation effective des milieux socio-écono­
miques directement et techniquement intéressés au 
stade de leur élaboration, 
— et ensuite une consultation obligatoire du Comité 
économique et social avant leur envoi au comité de 
réglementation. 
2. Par ailleurs, l'approbation de la proposition de di­
rective est donnée sous réserve des observations ci-après, 
dont certaines pourraient être différentes, si les condi­
tions préalables n'étaient pas remplies. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1. Champ d'application 
1.1.1. Le Comité a eu l'attention attirée sur les motifs 
qui ont amené la Commission à définir de manière suffi­
samment large le champ d'application de la directive 
pour éviter qu'une limitation de celui-ci n'empêche la 
préparation de certaines directives d'application dont 
l'adoption apparaîtrait nécessaire pour éviter l'existence 
ou la création d'entraves. 
1.1.2. Le Comité estime toutefois qu'il convient 
d'opérer avec grande prudence le choix des directives 
d'application à élaborer en procédant à une sélection 
soigneuse, basée sur une étude de marché réalisée en col­
laboration avec les milieux socio-économiques 
concernés, des produits devant faire l'objet d'une telle di­
rective. 
1.1.3. Cette sélection doit être opérée sur base de deux 
critères essentiels au plan économique, à savoir: 
— la présence d'entraves majeures aux échanges, 
— l'impact que représente un marché communautaire 
libre sur la rentabilité du secteur industriel. 
1.1.4. La nécessité de procéder à cette étude sélective 
préliminaire conduit à considérer comme purement illus-
tratifs les exemples de produits particuliers cités au point 
2 de l'annexe I. Dans la même optique, il convient de 
procéder à une révision de la liste de produits prioritaires 
donnée dans le projet de résolution sur base des critères 
indiqués plus haut et après consultation des milieux 
socio-économiques concernés. 
1.2. Le Comité constate que l'habituelle clause déro­
gatoire ne figure pas dans la directive-cadre, ce qui est 
particulièrement préjudiciable dans le cas de l'harmoni­
sation totale. 
1.3. Le Comité constate, en outre, qu'on ne trouve pas 
dans la directive-cadre d'indications précises relatives 
aux normes (techniques) harmonisées élaborées par les 
instituts nationaux de normalisation des États membres. H. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
2.1. Article Ierparagraphe 1 
2.2.1. En plus des observations générales formulées 
plus haut à l'égard du champ d'application, le Comité a 
noté que l'expression «génie civil» couvrait également les 
travaux et fournitures pour les constructions militaires 
pour autant qu'elles ne soient pas couvertes par le secret 
militaire. 
3. Article 3 
3.1. Le vœu est exprimé d'une uniformisation de la 
représentation graphique de la lettre E pour toutes les 
marques CEE de manière à éviter toute confusion dans 
l'esprit de l'acheteur qui attache de plus en plus de crédit 
à cette marque. 
4. Article 4 point 1 paragraphe 3 
4.1. Le Comité propose d'expliciter davantage le sens 
à donner au verbe «permettent» en complétant la 
première phrase après «la sécurité» par 
«tout en évitant de faire endosser à un produit une 
garantie applicable à une construction dont les per­
formances dépendent d'autres facteurs liés à la 
conception et à l'exécution de l'ouvrage». 
4.2. Le Comité demande en outre de supprimer la 
seconde phrase de ce paragraphe. 
5. Article 4 point 2 
5.1. Il convient de préciser qu'il s'agit des besoins 
d'élimination des entraves techniques. Si cette précision 
est apportée, le Comité est d'avis qu'il y a lieu de mainte­
nir les règles de mise en œuvre dans le domaine couvert 
par les directives d'application car ces règles peuvent 
influencer les performances du produit et il convient 
d'éviter qu'une disparité de celles-ci ne crée une 
entrave à l'emploi du produit dans l'un ou l'autre pays. 
6. Article 5 point 2 
6.1. La notion de cohérence gagnerait à être davan­
tage précisée en indiquant qu'il convient d'assurer «que 
les conditions de délivrance des agréments techniques par 
les organismes agréés compétents soient suffisamment 
harmonisées pour conduire à une appréciation qualita­
tive et quantitative comparable et pouvoir ainsi être 
reconnues dans chaque État membre». 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/9 
7. Article 6 
7.1. Le Comité est conscient de l'importance de cet 
article qui permet d'adopter pour certaines directives 
d'application la procédure de l'harmonisation totale. 
7.2. Compte tenu de l'importance que ce choix peut 
représenter pour certains produits de fabrication locale, 
il convient d'opérer à cet égard en parfaite connaissance 
de cause. Ceci constitue une justification supplémentaire 
de la nécessité absolue, notamment pour choisir la solu­
tion d'harmonisation totale ou optionnelle, d'une parti­
cipation des milieux socio-économiques et d'une consul­
tation du Comité économique et social lors de l'élabora­
tion de chaque directive d'application. 
8. Article 9 point 1 paragraphe 1 
8.1. Le Comité ayant noté que le demandeur peut 
s'adresser à n'importe quel État membre, une formula­
tion plus précise est souhaitée, telle que: 
«la demande d'homologation CEE d'un type de 
produit est introduite par le demandeur auprès de 
l'État membre qu'il choisit selon . . .». 
9. Article 9 point 2 
9.1. Le Comité estime que la formulation de ce para­
graphe ainsi que du point 2 de l'annexe III doit être clari­
fiée et donner toute garantie au producteur que sa 
demande sera examinée avec diligence et célérité. 
9.2. Tout en étant conscient que le temps nécessaire 
pour délivrer l'attestation varie nécessairement suivant le 
type de produit et la nature des essais à effectuer, le 
Comité émet néanmoins le vœu que soit fixé, dans cha­
que directive d'application, un délai maximal absolu, va­
lable pour tout État membre. 
10. Article 10 point 2 
10.1. Dans le but de limiter la mission des contrôleurs 
ou mieux des inspecteurs à ce qui est strictement néces­
saire pour apprécier les caractéristiques du produit fini et 
également de protéger dans certains cas le secret indus­
triel, le Comité propose de modifier comme suit les deux 
dernières lignes du paragraphe: 
«la condition d'assurer l'accès des inspecteurs aux 
entrepôts et d'avoir le moyen d'assurer la conformité 
des produits fabriqués avec le type homologué. 
Dans la mesure où cela s'avère techniquement néces­
saire pour l'inspection, la directive d'application pré­
cisera que l'accès aux installations de fabrication sera 
également assuré.» 11. Article 11 point 1 paragraphe 1 
11.1. Le Comité demande que les circonstances pou­
vant conduire à la suspension ou au retrait de l'attesta­
tion soient explicitées de manière moins subjective. C'est 
ainsi qu'il y a lieu de remplacer l'expression «quelques 
exemplaires» par «un nombre statistiquement significatif 
d'exemplaires». 
12. Article 11 point 1 paragraphe 2 
12.1. Dans le même but d'objectiver la procédure de 
suspension et de retrait, il est demandé de supprimer 
l'expression «le cas échéant». 
13. Article 12 point 2 
13.1. Par «toute mesure utile» à prendre par la Com­
mission en cas de contestation, le Comité a noté qu'il 
s'agissait de la procédure définie à l'article 169 du traité. 
14. Article 15 à 17 
14.1. Les diverses considérations et remarques 
ci-dessus relatives aux articles 10 à 12 du chapitre III 
s'appliquent, mutatis mutandis, aux articles 15 à 17 du 
chapitre IV. 
15. Article 19 sous h) et article 20 point 2 
15.1. La remarque ci-dessus pour les articles 10 et 15 
visant à limiter en principe l'accès aux entrepôts et ne 
prévoir la visite des installations de fabrication que lors­
que cela est nécessité techniquement pour les besoins du 
contrôle est également d'application pour cet article. 
16. Article 19 sous c) et article 20 point 2 
16.1. Il importe que les directives d'application spéci­
fient clairement les nombres d'échantillons à prélever et 
la nature des essais à effectuer. 
17. Articles 22 à 26 
17.1. Le Comité prend note que la procédure de 
l'autocertification ne doit pas être considérée comme 
une innovation car elle est déjà d'usage au niveau des 
Etats membres; il a paru opportun de l'introduire dans 
la directive-cadre pour être en mesure d'en faire choix 
dans certaines directives d'application lorsque cela 
s'avérera utile. 
N° C 247/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
17.2. Le Comité exprime avec fermeté la demande 
que les procédures qui seront retenues soient aussi 
souples et simples que possible pour ne pas constituer 
une charge trop lourde pour le producteur. 
17.3. Le Comité, étant conscient de l'importance que 
représente le choix de la procédure à adopter pour cha­
que produit et constatant que ce choix sera fixé par les 
directives d'application, réitère sa demande formelle que 
les milieux sociaux et économiques participent à l'élabo­
ration de ces directives et que lui-même soit ensuite 
consulté avant leur adoption. 
18. Articles 27 et 28 
18.1. Sans préjudice de l'avis d'initiative que le 
Comité économique et social prépare sur le problème 
général des procédures à adopter pour l'élimination des 
entraves aux échanges entre pays membres, le Comité 
demande tout d'abord qu'à défaut de le prévoir dans le 
texte même de la directive, il soit clairement indiqué dans 
l'exposé des motifs, qu'il sera fait appel à la participation 
des milieux économiques et sociaux directement et tech­
niquement intéressés au stade de la sélection des produits 
à harmoniser, puis à celui de l'élaboration des projets de 
directives d'application. 
18.2. Le Comité demande ensuite que la Commission 
modifie, sur base de l'article 149, la proposition de direc­
tive de manière à y inclure la consultation obligatoire du 
Comité économique et social sur le projet de directive 
avant que celui-ci ne soit soumis au comité de réglemen­
tation prévu aux articles 27 et 28. 
18.3. À cet égard, le Comité a noté avec satisfaction 
que le Parlement européen a approuvé en sa séance du 
8 mai 1979 un amendement de l'article 27 précisant que, 
pour les directives d'application, la Commission consul­
tera normalement le Comité économique et social et, le 
cas échéant, les milieux concernés. 
18.4. Le Comité a également pris acte des déclarations 
faites à la même séance par M. Davignon, en sa qualité 
de commissaire responsable, et qui confirment l'engage­
ment de la Commission d'effectuer de telles consulta­
tions. 
19. Chapitre VIII 
19.1. Article 29 
19.1.1. L'examen de ce chapitre, qui traite de la clause 
de sauvegarde sur le plan de la sécurité ou de la santé, 
donne l'occasion au Comité de rappeler sa position du 
point de vue de la sauvegarde sur le plan économique, à 
savoir qu'il importe que les facilités de circulation à l'in­térieur de la Communauté que ces directives peuvent 
apporter aux produits des pays tiers qui obtiendront la 
marque CEE, fassent l'objet d'une réciprocité en faveur 
des produits communautaires exportés vers les mêmes 
pays tiers. 
19.1.2. Les réserves formulées plus haut à l'égard de 
l'article 28 cité au point 3 sont évidemment confirmées et 
rappelées ici. 
20. Chapitre IX 
20.1. Article 30 point 1 
20.1.1. Sans demander pour autant la suppression de 
cet article, le Comité émet des réserves à son sujet et 
propose qu'il en soit fait usage avec circonspection pour 
éviter que l'emploi abusif du système de la reconnais­
sance conditionnelle des contrôles ne constitue un frein à 
l'harmonisation des produits de la construction pour 
lesquels cela s'avère nécessaire. 
20.1.2. Ces réserves se justifient d'autant plus eu 
égard à la signification de l'adverbe «encore» utilisé en 
troisième ligne du point 1; l'article s'applique en effet 
aussi bien aux produits qui doivent faire l'objet à plus ou 
moins court terme d'une directive d'application qu'à tous 
les autres produits qui ne seront peut-être jamais visés 
par une directive. 
20.1.3. Le Comité demande en conséquence de 
remplacer à la première ligne du point 1 le verbe 
«s'applique» par «peut s'appliquer». 
20.2. Article 30 point 2 
20.2.1. Le Comité demande de rendre le texte plus 
clair en complétant la première ligne comme suit: 
«Dans ce cas, les 3 dispositions ci-après doivent être 
simultanément respectées: 
a) ...» 
21. Chapitre X 
21.1. Article 31 
21.1.1. La notion de «nature de la tâche» confiée aux 
organismes agréés serait utilement remplacée par celle du 
«domaine d'activité pour lequel ils sont agréés». 
21.1.2. Le Comité demande par ailleurs qu'une 
recommandation soit faite aux États membres pour que 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 247/11 
ceux-ci tiennent compte le plus souvent des pratiques en 
usage dans le domaine de la certification et du contrôle 
en étendant au niveau communautaire l'agréation déjà 
accordée aux organismes en activité sur le plan national. 
21.2. Article 32 
21.2.1. Cet article faisant mention de l'annexe VI, le 
Comité demande qu'il soit tenu compte des observations 
formulées plus loin à l'égard du contenu de cette annexe. 
21.3. Article 33 point 3 
21.3.1. Le Comité estime qu'il n'appartient pas seu­
lement à un État membre de constater le mauvais fonc­
tionnement d'un organisme mais que tout intéressé doit 
pouvoir en informer l'État membre qui est alors requis de 
vérifier le bien fondé de l'information et de prendre 
ensuite les mesures appropriées. 
21.4. Article 33 point 5 
21.4.1. Dans le même esprit, la Commission doit 
pouvoir être saisie non seulement par un État membre 
mais aussi par tout autre intéressé. 
22. Chapitre XI 
22.1. Article 36 
22.1.1. Le Comité demande que les points 2 et 3 
soient groupés dans un seul paragraphe rédigé comme 
suit: 
«Les bases de calcul des coûts qui doivent être récla­
més au demandeur seront arrêtées dans les directives 
d'application». 
23. Annexe I 
23.1. Le Comité propose de remplacer au début du 
point 2 l'expression «les produits» par «les classes de 
produits». 
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1979. 24. Annexe III 
24.1. Le Comité rappelle les demandes de clarification 
qui ont été formulées plus haut à l'égard du point 2 de 
l'article 9, ainsi que du point 2 de l'annexe III. 
24.2. En liaison avec les commentaires présentés dans 
le rapport à propos du point 3 de l'article 11, le Comité 
demande à la Commission de voir comment l'acheteur 
peut être protégé par une information efficace dans le cas 
de produits qui font l'objet d'une suspension. 
24.3. Par ailleurs, le Comité demande que l'exigence, 
formulée au point 1.2.2 et portant sur la fourniture dans 
le dossier technique de tous les documents «nécessaires à 
la compréhension de la fabrication», ne soit appliquée 
que lorsque cela s'avère techniquement indispensable 
pour l'appréciation de la qualité du produit. 
25. Annexe VI point 2 
25.1. Le Comité demande de remplacer la troisième 
phrase par le texte suivant: 
«L'organisme agréé peut par contre exercer une acti­
vité indépendante de recherche relative au produit, 
eu égard à l'importance que cela représente pour le 
soutien de sa capacité de vérification; dans le même 
esprit, un échange d'informations techniques entre le 
fabricant et l'organisme agréé est autorisé». 
26. Projet de résolution 
26.1. Se référant aux observations générales formu­
lées plus haut concernant le champ d'application de la 
directive-cadre, le Comité demande que le deuxième 
considérant en page 1 du projet de résolution soit com­
plété en indiquant la nécessité d'une sélection des pro­
duits prioritaires sur base de ces critères économiques. 
26.2. Par ailleurs, en examinant le contenu des subdi­
visions figurant dans la liste des produits, le Comité s'est 
interrogé sur la manière dont il conviendrait d'opérer le 
groupement de ces produits, soit en fonction de la nature 
du matériau constitutif (cas des subdivisions relatives au 
bois et aux matériaux plastiques et synthétiques), soit 
suivant la fonction remplie par les éléments de construc­
tion (cas des subdivisions relatives à l'équipement et au 
comportement au feu). 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
N° C 247/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats. 
«Ajouter le texte suivant au point 1.1.1: 
La section peut comprendre cet argument de la Commission. Toutefois, elle estime que pour des 
raisons de sécurité juridique, le champ d'application de la directive doit être défini avec précision, afin 
que les États membres et les milieux économiques et sociaux sachent exactement à quelles directives 
d'application ils peuvent s'attendre. 
Si, par la suite, la Commission arrive à la conclusion que la directive-cadre ne donne pas mandat 
d'élaborer une directive d'application jugée nécessaire, la directive-cadre doit être adaptée conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 100.» 
Exposé des motifs 
La directive-cadre «matériaux de construction» propose de donner à la Commission le droit, après 
consultation des milieux économiques et sociaux et des États membres, d'arrêter des directives d'applica­
tion dans le domaine des matériaux de construction. En d'autres mots, la compétence d'arrêter des direc­
tives d'application dans ce domaine est déléguée à la Commission. 
Cette proposition est acceptable à condition que l'on sache clairement sur quels domaines et sur quels 
produits porteront les directives d'application arrêtées par la Commission. Dans la directive, cela ne 
ressort pas clairement (voir également avis, point 1.1.4). 
Tant que cela n'est pas clair, la Commission a en fait le droit de faire pour ainsi dire n'importe quelle 
directive dans le domaine des matériaux de construction. Cette situation crée une insécurité juridique et 
est contraire à la séparation des pouvoirs, telle qu'elle existe daïis les États démocratiques. 
Le but de cet amendement est de circonscrire clairement les compétences de la Commission. 
Résultat du vote: 
voix pour: 1, voix contre: 60, abstentions: 12. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant septième modification de la directive 
73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européen­
nes n° C 121 du 15 mai 1979, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 mai 1979, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: