Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) 2169/81 (COM(96)0044 - C4- 0168/96 - 96/0905(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 28)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (CE) no 1554/95 du Conseil(*) prévoit notamment la possibilité de déposer une demande d'aide avant le dépôt de la demande de mise sous contrôle; que le recours à cette disposition a occasionné des distorsions de concurrence entre les opérateurs; qu'il convient, par conséquent, de la supprimer;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de maintenir inchangé le système actuel de présentation des demandes, étant donné que la réforme de l'organisation commune du marché du coton est entrée en vigueur depuis peu et que la nécessité n'apparaît pas d'y apporter dès à présent des modifications importantes.

>Texte originel>

(*) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement 1554/95)

>Texte originel>

1. Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 30)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 5, paragraphe 3 (règlement 1554/95))

>Texte originel>

3. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide peut être avancée à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne dès l'entrée du coton non égrené dans l'entreprise d'égrenage à condition qu'une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l'avance est déterminé selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphe 1. Le montant de l'avance est égal au prix d'objectif diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une réduction dont le montant est calculé en utilisant la méthode prévue à l'article 6 dans laquelle toutefois la production effective est remplacée par la production estimée de coton non égrené majorée de 15%. Le solde éventuel de l'aide est payé après la détermination de la production effective et des adaptations éventuelles de l'aide visées à l'article 2 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95. Il est payé au plus tard avant la fin de la campagne.

>Texte après vote du PE>

3. Le droit à l'aide est acquis au moment de l'égrenage. Toutefois, l'aide peut être avancée à partir du 16 octobre suivant le début de la campagne dès l'entrée du coton non égrené dans l'entreprise d'égrenage à condition qu'une garantie suffisante soit constituée. Le montant de l'avance est déterminé selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 1. Le montant de l'avance est égal au prix d'objectif diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une réduction dont le montant est calculé en utilisant la méthode prévue à l'article 6, dans laquelle toutefois la production effective est remplacée par la production estimée de coton non égrené majorée de 8%. Le solde éventuel de l'aide est payé après la détermination de la production effective et des adaptations éventuelles de l'aide visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95. Il est payé au plus tard avant la fin de la campagne.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) 1554/95 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) 2169/81 (COM(96)0044 - C4-0168/96 - 96/0905(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0905(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 18.)),

- consulté par le Conseil (C4-0168/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.