N° C 124/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
3.4. Article 3, paragraphe 5 
3.4.1. Il est suggéré d'ajouter après «laboratoire 
agréé», les termes «public ou privé», ces laboratoires 
n'étant pas obligatoirement situés dans l'État. 
3.5. Articles 
3.5.1. Le texte de la Commission devrait être formulé 
comme suit : 
« L'action prévue par la présente décision bénéficie 
d'une aide financière adéquate de la Communauté. » 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de la proposition de la 
Commission, qui vise à harmoniser les règles d'élimina­
tion des cadavres, des déchets d'abattage et autres 
déchets animaux. Elle a pour objectif de prévenir la 
dispersion d'agents pathogènes dans l'environnement et 
la chaîne de la production animale. Elle permettra par 
ailleurs la libre circulation de déchets animaux inoffen­
sifs dans la Communauté. 
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 76. 3.5.2. Le rapport sur les résultats de l'enquête devrait 
être communiqué au Conseil, au Parlement européen et 
au Comité économique et social. 
3.6. Article 12 
3.6.1. Il convient de remplacer au premier alinéa 
«plans d'éradication» par «plans d'enquête». 
3.7. Article 13 
3.7.1. Afin d'assurer le succès des programmes d'éra­
dication et en vue d'inciter les éleveurs à déclarer la 
maladie, une compensation financière devrait être pré­
vue pour les éleveurs contraints à procéder à l'élimina­
tion de poissons. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Le Comité part du principe que les critères pro­
posés correspondent à un niveau élevé et sont par 
conséquent de nature à garantir une protection suffi­
sante du consommateur. 
1.3. Dans ce contexte, la section s'interroge sur le 
champ d'application de la réglementation proposée. 
Elle est favorable à une sphère d'application suffisam­
ment large. Aussi est-il suggéré de réexaminer la base 
juridique qui sous-tend la proposition à l'examen. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives 
à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur te marché et à la 
protection des aliments des animaux contre les agents pathogènes (*) 
(90/C 124/03) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 9 mars 1990 (rapporteur: M. Wick). 
Au cours de sa 275e session plénière (séance du 28 mars 1990), le Comité économique et 
social a adopté son avis à l'unanimité. 
^LôE^ journal officiel des Communautés européennes ^CL^^ 
1B4 Le Comité propose que l^onson^eé^alementà 
harmoniser les dispositions en matière de sécurité pour 
les travailleurs au sein des établissements^ une telle 
harmonisation profitera non seulement au^ travailleurs 
mais aussi au^ entreprises^ 
^, Observations particulières 
^.1. C^^rr^^^^r^rr^^ 
^.LL lôéchets animaux 
^.l.LL Le comité est en faveur de ^inclusion des 
déjections animales en rapport avec les rejets des intes 
tins dans le champ duplication du rè^lement.COn ne 
peutéviter dans la pratiquequecesrejets^ avec leur 
contenu et celui de l^estomac^ aboutissent dansfétablis 
sèment d^élimination des cadavres. 
^.L^. Usine de transformation 
^.i.^.L La proposition limite le champ d^application 
du réglementant usines de transformation qui procè-
dentàla stérilisations ce qui e^clueraitd^autrestvpes 
d^usines^tellesquelesfabriquesd^alimentspouraniD 
mau^ utilisant d^autres procédés^ par e^oemple^ 
— les établissements de pasteurisations 
— les établissements combinant traitement thermique 
^endessous de la température de stérilisations et 
traitement chimiques 
— les établissements de cuisson et d^trusion^ 
— les établissements de transformation et de stocloa^e 
de matériaux destinés au^ fabriques d^aliments pour 
animaux. 
^.L^. Le Comité propose d^inclure dans le règle­
ment toutes les usines de transformations indépendam-
ment des procédés utilisés^ et de modifier en consé-
quencefanne^ell. 
^.L^.^ Le comité insiste pour qu^on précise claire­
ment que la notion d^usine de transformation ne couvre 
pasles fabriques d^aliments pour animau^conformé-
mentàl^anne^eHL 
^.1.^. Aliments pour animaux de compas 
^nie 
^.L^.L Le comité fait observer que les aliments 
pour animau^decompa^niepeuventêtreé^alement 
fabriquésàpartird^autres parties de la carcasses avec 
adjonction de viande et de déchets d^abatta^ tels que 
lésant et les têtes de volailles. C^e procédé de fabrication 
devrait rester adrmsàlavenir. 
^.1.^. Lnoutre^lasection fait remarquer qu^ilv 
aurait lieud^opter pour un termeunique. Laversion 
allemande du te^te comporte deu^ e^pressionsdifféren-
tes^^austier^et^r^eimtier^dpour un même concept 
^animau^decompa^nie^d. ^.0. Le Comité refuse qu^on admette lancinération 
ou l^enfouissementdematièresàhaut risque comme un 
procédé équivalantàune élimination sans danger telle 
que pratiquée dans les usines domination des 
cadavres. Le risque de diffusion des maladies se révèle 
trop important. lôeplus^ des effets collatéraux néfastes 
peuvent également se manifester. Ainsi une contaminas 
tion des nappes phréatiques est toutàfait possible. Par 
conséquente les dérogations ne devraient être admises 
que dans des cas extrêmes ^comme fièvre aphteuse ou 
peste porcineP 11 convient toutefois de les soumettreà 
un contrôle afin d^éviter tout abus. 
^.L Article ÔE paragraphe ie^ 
^.LL Le Comité prend note de la déclaration de 
laCommissiond^inclure parmi les produits non cou­
verts par la réglementation la partie inférieuredesmem-
bres des bovins. 
^.^. Article ÔE paragraphe 1 f^ 
^.^.L Le Comité insiste pour qu^on précise claire­
ment que la notion d^altéréD couvre les viandes^ 
notamment de volailler le poissons les produitsàbase 
de poissons le gibier et les produitsàbase de viande 
impropresàla consommation humaine. 
^.^. Article^^para^raphe 1 
^.Ô5L Le Comité insiste pour qu^on précise claire­
ment que dans les cas prévus pour ^utilisation des 
déchets seules des substances sans danger seront 
employées. 
^.^. Article ^^ paragraphe 1 ^ii^ 
^.^.L Le Comité est d^avisqu^il conviendrait d^in-
clure parmilesdéro^ationsles chiens de dressas v 
compris les chiens de chasse. 
^.ô. Article ^^ 4^ tiret 
^BÔBL Le Comité observequedans le cas dame 
production continuer il n^est pas possible de retrouver 
la période précise de production de chaque lot expédié. 
Les lots pourront néanmoins être identifiés^ par e^em 
ple^ au moven dam numéro progressif par lot expédié. 
^.^. Article it^^ paragraphe 1 
^.^.L Le Comité part du principe que les^inspec-
tions^etles^contrôlesaléatoires^ré^uliers prévus par 
la proposition seront définis de façon détaillée. 
^.B. Article 1^ 
^.^.L Le Comité prend acte de ce que la proposi­
tion de règlement mentionnéeàcetarticleaété adoptée 
N° C 124/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
par le Conseil en décembre 1989. Il y aura donc lieu 
d'en indiquer la référence précise dans la proposition à 
l'examen. 
2.3. Chapitre III 
2.3.0. Le Comité attire l'attention sur le fait que la 
fabrication et la mise sur le marché des aliments pour 
animaux sont couvertes par des directives particulières 
déjà en vigueur ou en cours de préparation. Il n'apparaît 
dès lors pas opportun de viser dans ce règlement les 
composants d'origine végétale des aliments des ani­
maux. Aussi le Comité propose-t-il d'apporter aux 
articles 14 et 15 une modification dans ce sens. 
2.3.1. Article 14 
2.3.1.1. Le Comité attire l'attention sur le fait qu'en 
ce qui concerne les contrôles prévus, il est essentiel 
que le produit se trouve dans un état microbiologique 
irréprochable. 
2.3.2. Article 15, paragraphe 2 
2.3.2.1. Le Comité suggère que le détail des contrôles 
soit fixé dans le cadre des dispositions communautaires 
professionnelles Codex afin de garantir un contrôle 
uniforme dans tous les États membres. 
2.3.3. Article 15, paragraphe 2, 2e tiret 
(figure en tant que 3e tiret dans la version alle­
mande du document de la Commission) 
2.3.3.1. Le Comité fait observer qu'en cas de conta­
mination, c'est surtout la cause qu'il faut déterminer, 
pour pouvoir y porter remède le plus rapidement pos­
sible. 
2.3.4. Article 16 
2.3.4.1. Le Comité souhaite que les opérateurs éco­
nomiques intéressés puissent prendre une part active 
dans l'élaboration d'une recommandation assortie de 
lignes directrices relatives à la fabrication d'aliments 
pour animaux dans de bonnes conditions d'hygiène. 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. 2.4. Annexe I 
2.4.1. Paragraphe 1 
2.4.1.1. Par l'expression «convenablement recou­
verts » le Comité souhaite entendre que les récipients et 
les véhicules soient étanches dans les deux sens, c'est-
à-dire qu'aucun liquide ne doit pouvoir s'en écouler et 
que l'eau de pluie ne peut y pénétrer. 
2.4.2. Paragraphe 3 
2.4.2.1. Le Comité recommande la conservation des 
livres de contrôle pendant une période de temps suffi­
sante. 
2.5. Annexe 11 
2.5.1. Chapitre II, paragraphe 6 b) 
2.5.1.1. Le Comité est d'avis que les procédés et 
les normes microbiologiques doivent être soumis au 
contrôle de l'autorité compétente. Les principaux para­
mètres du procédé devraient être enregistrés en continu 
selon des méthodes appropriées. À ce égard, il convien­
drait d'éviter de se limiter au traitement thermique. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, on 
pourrait assurément fixer des temps et des températures 
déterminés d'échauffement. Ce faisant, il faut s'assurer 
que le traitement thermique tue également les agents 
pathogènes résistant à des températures très élevées. Il 
y aurait cependant lieu d'admettre également le recours 
à d'autres méthodes non moins efficaces. 
2.5.2. Chapitre III, paragraphe 1 
2.5.2.1. Le Comité fait observer que le procédé prévu 
est excessivement coûteux. Compte tenu de la dispro­
portion observée, il y aurait lieu de vérifier si ce genre 
de procédé est réellement nécessaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE