COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89)562 final 
Bruxelles, le 14 novembre 1989 
Proposition de 
DECISION OU CONSEIL 
modifiant la décision 87/278/CEE relative 1 la participation 
financière de la Commuante an développement des moyens de surveillance 
et de contrôle nécessaires à 1*application du regime communautaire 
de conservation des ressources de la pèche 
(présentée par la Commission) 
ô~* f^t 
PHOPOSITIOH DE DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation 
financière de la Communauté au développement des moyens 
de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application 
du régime communautaire de conservation des ressources de la pèche 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil a décidé le 18 mai 1987 une participation financière à la modernisation 
et à l'amélioration des moyens de surveillance nécessaires à l'application du 
régime communautaire de conservation des ressources de la pêche (1). La décision 
prévoyait que la Communauté rembourserait, à concurrence d'un montant maximal de 
10 MECU, 50 % des dépenses éligibles supportées par les Etats membres au cours de 
la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989. 
Les Etats membres ont présenté à la Commission des programmes d'acquisition de 
matériel d'inspection et de surveillance pour la période du 1er janvier 1988 au 31 
décembre 1989, qui ont été déclarés éligibles par la Commission le 2 mai 1988 (2). 
Certains Etats membres ont indiqué que la réalisation de leur programme a subi des 
retards en raison, d'une part de la complexité de la mise au point des systèmes de 
surveillance des activités de pêche impliquant souvent des matériels sophistiqués 
et des organismes d'exécution différents et, d'autre pai , en raison des 
contraintes des procédures d'appels d'offres, en application de^ dispositions de 
la directive 77/62/CEE du Conseil. 
En conséquence, il s'avère nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1990 le 
délai prévu dans la décision du Conseil afin de permettre d'achever l'exécution 
des programmes en cause et d'assurer la participation financière de la communauté 
aux dépenses y afférentes. Il convient également de prévoir la possibilité pour la 
Commission de modifier sa décision d'éligibilité en fonction de l'évolution 
constatée des coûts. 
(1) Décision 87/278/CEE - JO n° L 135, 23.5.1987, p. 31 
(2) Décision 88/307/CEE - JO n° L 136, 2.6.1988, p. 14 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 87/278/CEE relative à la participation 
financière de la Communauté au développement des moyens de surveillance 
et de contrôle nécessaires à 1*application du régime communautaire 
de conservation des ressources de la pêche 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Considérant que la décision 87/278/CEE (3) prévoit que la Communauté participe au 
financement des dépenses supportées par les Etats membres pendant la période du 
1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 pour le développement des moyens de 
surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de 
conservation des ressources de la pêche; 
Considérant que les actions comportent notamment l'achat et l'installation de 
matériels techniques et électroniques; 
(t) 
(2) 
(3) JO n° L 135. 23.5.1987. p. 31 
- 2 -
Considérant que la mise en oeuvre de ces actions a subi des retards dus à la 
complexité des travaux de conception d'un matériel dont les caractéristiques 
doivent être particulièrement sophistiquées pour offrir une efficacité certaine 
dans l'inspection et la surveillance; 
Considérant dès lors que les investissements envisagés ne pourront pas être 
entièrement réalisés avant le 1er janvier 1990; qu'il est donc nécessaire de 
proroger le délai prévu afin de permettre, dans l'intérêt communautaire, 
l'achèvement des travaux envisagés et d'assurer la participation financière de la 
Communauté aux dépenses y afférentes; 
Considérant que les prévisions de dépenses êligibles doivent pouvoir être adaptées 
en fonction de l'évolution constatée des coûts; qu'il convient donc de prévoir la 
possibilité de modification de la décision de la Commission relative à 
l'éligibilité des dépenses, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article 1er 
La décision 87/278/CEE est modifiée comme suit : 
1. Le paragraphe 2 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant ; 
"2. La Communauté rembourse, à concurrence d'un montant maximal de 10 millions 
d'écus, 50% des dépenses êligibles supportées par les Etats membres au 
cours de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990." 
2. Au point 4 de l'annexe est ajoutée la phrase suivante : 
"La Commission peut modifier sa décision d'éligibilité des dépenses en fonction 
de l'évolution constatée des coûts." 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 
Le président 
-/ 
FICHE FINANCIERE 
(à établir en Ecu) 
1. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s) 
4110 
2. Montant des crédits inscrits sur cette (ces) ligne(s) pour l'exercice 
3,5 MIO ECU crédit de paiement + chapitre 100 : 3 Mio ECU crédit de 
paiement (projet de budget 1990) 
3. Montant des reports autorisés ou demandés (à" spécifier) 
- automatiques 
- non automatique demandés : 
4. Montant de la dépense découlant de la décision proposée à la Commission 
Crédit de paiement 5.2 Mio ECU 
a) au titre de l'exercice 1990 
- à l'aide des crédits inscrits aux lignes budgétaires visées 
- à l'aide des reports 
- à l'aide d'autres procédures (1) 
(virements, budgets supplémentaires) 
virement à décider dans le courant de l'année 
b) au titre des exercices suivants (éventuellement) 
5. Autres incidences financières de la décision (éventuellement) 
6. Mode de calcul adopté (expliciter) 
Il s'agit d'un engagement de l'exercice 1988 pour lequel des paiementi 
doivent être crédités* 
AVIS du Directeur général des budgets : 
AVIS FAVORABLE 
J 
(1) Dans cette hypothèse, exceptionnelle, fournir une motivation détaillée. > 
FICHE CONCERNANT L'IMPACT SUR LES 
ENTREPRISES ET L'EMPLOI 
Objet : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/278/CEE 
relative à la participation financière de la Communauté au 
développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à 
l'application du régime communautaire de conservation des ressources 
de la pêche. 
La proposition a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 1990, 
la période d'application de la décision 87/278/CEE. Cette modification 
s'avère nécessaire en raison des difficultés éprouvées par certains Etats 
membres pour réaliser leur programme dans le délai prévu par la décision du 
Conseil. Les raisons sont expliquées de manière plus détaillée dans l'exposé 
des motifs ci-joint. 
L'effet de cette proposition sur les entreprises sera positif. En premier 
lieu, l'industrie de la pèche en général va en bénéficier car un contrôle 
amélioré contribuera à la conservation des ressources de la pêche en vue 
d'une exploitation rationnelle. 
En second lieu, en assurant que les programmes vont être mis en application 
comme originairement proposées, les investissements envisagés par les Etats 
seront garantis. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 562 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
NT de catalogue : CB-CO-89-531-FR-C 
ISBN 92-77-54912-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg