Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de directive s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Son objectif consiste à établir des teneurs maximales en dioxines et en furannes pour plusieurs matières premières pour aliments des animaux et les aliments pour animaux.

La contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires par les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (PCB) constitue un risque pour la santé publique. C'est pourquoi des mesures sont requises afin de réduire le niveau de contamination par ces substances. Dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 du 12 janvier 2000), la Commission identifiait déjà la nécessité de définir des teneurs maximales en dioxines tout au long de la chaîne qui conduit de l'alimentation animale à l'alimentation humaine. Lors de sa réunion à Feira en juin 2000, le Conseil européen a également demandé à la Commission de proposer des règles harmonisées concernant les contaminants, en particulier les dioxines. Lors de sa session plénière du 4 octobre 2000, le Parlement européen a invité la Commission à fixer des teneurs maximales en dioxines et en PCB pour l'ensemble des aliments pour animaux.

La priorité a été accordée à l'établissement d'une base scientifique pour la fixation de ces teneurs. La Commission a chargé le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) et le Comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) d'évaluer les risques pour la santé liés à la présence de dioxines et de PCB dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, en ce compris l'évaluation de l'absorption alimentaire de dioxines et de PCB par la population de l'UE et l'identification des sources principales de cette absorption. Le CSAH et le CSAA ont émis leur avis respectivement le 22 novembre 2000 et le 6 novembre 2000. Le CSAH a actualisé son avis le 30 mai 2001, sur la base de nouvelles informations scientifiques disponibles depuis l'adoption de son avis initial.

Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 14 picogrammes par kilogramme de poids corporel par semaine. Ce chiffre est conforme à la dose mensuelle tolérable provisoire de 70 pg/kg poids corporel/mois établi par le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires (CMEAA) lors de sa réunion qui s'est tenue au début du mois de juin 2001. Le CSAH a ainsi estimé que la dose moyenne de dioxines et de PCB de type dioxine absorbée par les humains dans les pays européens se situait entre 1,2 et 3,0 pg/kg poids corporel/jour. Cela signifie qu'une partie considérable de la population européenne dépasse encore la dose jugée tolérable d'un point de vue toxicologique. Selon le CSAH, il n'en résulte pas nécessairement un risque important pour la santé des personnes, la dose hebdomadaire tolérable contenant un facteur de sécurité. Le dépassement de cette dose se traduit toutefois par un affaiblissement de la protection offerte par le facteur de sécurité.

La diffusion des dioxines, des furannes des PCB de type dioxine dans l'environnement tout entier provoque une contamination de fond touchant toutes les plantes terrestres broutées directement ou utilisées comme matières premières pour aliments des animaux ainsi que la chaîne alimentaire animale aquatique. Il en va de même pour la terre, qui peut contaminer les matières premières pour aliments des animaux ou être ingérée directement par les animaux. En plus de la contamination de fond, une pollution accidentelle directe des matières premières pour aliments des animaux peut résulter du rejet localisé de dioxines d'origine industrielle, de la contamination de matières premières pour aliments des animaux au cours de leur production, de leur traitement ou de leur transport et de pratiques illégales ou d'une mauvaise gestion au cours de la production d'aliments pour animaux.

Le CSAA a identifié la farine de poisson et l'huile de poisson comme étant les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées, les produits d'origine européenne étant plus contaminés que les autres. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne. Le CSAA a recommandé que des mesures soient prises pour réduire la présence et les rejets de dioxine dans l'environnement afin de limiter les conséquences de la pollution environnementale sur la contamination des matières premières pour aliments des animaux. Il a également recommandé, entre autres, que l'accent soit mis sur la réduction de l'impact de la contamination des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.

La principale voie d'exposition humaine est l'ingestion de denrées alimentaires contaminées (> 90 %). Dans les habitudes de consommation moyennes, les denrées alimentaires d'origine animale représentent près de 90 % de l'absorption par voie alimentaire (c'est-à-dire 80 % environ de l'exposition humaine globale aux dioxines). Les dioxines présentes dans les denrées alimentaires d'origine animale proviennent des aliments pour animaux. La contamination des aliments pour animaux et des denrées alimentaires peut résulter d'une contamination environnementale. C'est pourquoi une stratégie globale visant à réduire la présence de dioxines dans l'environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires est requise.

Les mesures orientées vers la source visant à limiter ou à supprimer la diffusion de dioxines dans l'environnement jouent un rôle important dans la réduction de la contamination globale par les dioxines. Ces mesures seront définies dans une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la stratégie communautaire en matière de dioxines, de furannes et de PCB. Cette communication devrait être présentée par la Commission à l'automne 2001.

La stratégie en question se concentrera sur deux aspects:

* en ce qui concerne l'environnement, elle portera essentiellement sur les mesures actuelles et futures de réduction de l'émission de dioxines dans l'environnement;

* en ce qui concerne les alimentations animale et humaine, elle tentera surtout de déterminer une méthode permettant de réduire la présence de dioxines dans les aliments pour animaux, et donc dans les denrées alimentaires, en vue d'atteindre les teneurs cibles et de faire passer l'exposition humaine aux dioxines en dessous de la DHT (dose hebdomadaire tolérable) fixée par le CSAH.

Cependant, des mesures doivent être prises dès à présent au niveau des chaînes alimentaires animale et humaine afin de limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine.

Les mesures proposées concernant les aliments pour animaux peuvent être subdivisées en trois piliers:

- premièrement, la fixation de teneurs maximales strictes mais réalistes, en tenant compte de la contamination de fond actuelle;

- deuxièmement, la fixation de seuils d'intervention dans le cadre d'un système d'"alerte rapide" faisant intervenir de manière proactive les autorités compétentes et les opérateurs, chargés d'identifier les sources et les voies de contamination et de prendre des mesures afin d'éliminer celles-ci;

- troisièmement, la fixation de teneurs cibles à respecter afin d'amener l'exposition de la grande majorité de la population européenne en dessous de la dose hebdomadaire tolérable établie par le CSAH.

En ce qui concerne le premier pilier, la Commission propose d'établir des teneurs maximales dans les aliments des animaux en tenant compte de la contamination de fond actuelle. Des teneurs maximales harmonisées constituent un outil de gestion nécessaire garantissant une application uniforme dans l'ensemble de l'UE.

Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires animale et humaine continuent à fournir des efforts et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, une clause prévoit une révision à la baisse des teneurs maximales pour 2006.

D'un point de vue toxicologique, les teneurs maximales devraient couvrir les dioxines et les PCB de type dioxine. Cependant, les informations concernant la présence de PCB de type dioxine demeurent très limitées et cette méthode pourrait mener à la fixation de teneurs maximales irréalistes. En effet, selon les quelques données disponibles, les PCB de type dioxine représentent une part variable de la charge totale de contamination. Malgré tout, l'absence d'action immédiate concernant les PCB de type dioxine ne doit pas empêcher d'agir sans attendre en ce qui concerne les dioxines et les furannes. Des mesures sont donc proposées en relation avec ces deux substances, et des actions seront entreprises afin d'obtenir de plus amples informations concernant les PCB de type dioxine.

Le deuxième pilier concerne la fixation de seuils d'intervention faisant intervenir de manière proactive les autorités compétentes et les opérateurs, chargés d'identifier les sources et les voies de contamination et de prendre des mesures afin d'éliminer celles-ci. En effet, la présence de dioxines et de PCB dans les alimentations animale et humaine doit être surveillée en permanence dans l'ensemble de l'UE. En cas d'augmentation anormale de la teneur en dioxines et en PCB de type dioxine, les sources et/ou les voies de contamination doivent être identifiées. Des mesures devraient ensuite être élaborées et mises en oeuvre afin de prévenir ou de réduire la contamination future par ces sources.

Le troisième pilier concerne l'établissement ultérieur de teneurs cibles. Ces dernières correspondent aux valeurs à respecter pour amener l'exposition de la grande majorité de la population européenne en dessous de la dose hebdomadaire tolérable recommandée par le CSAH. Elles serviront d'impulsion aux mesures nécessaires pour réduire davantage les émissions dans l'environnement. À mesure que les émissions diminueront, les niveaux de contamination des différentes matières premières pour aliments des animaux baisseront, pour s'approcher des teneurs cibles. Cependant, à l'heure actuelle, il est difficile de prévoir avec précision l'impact des mesures de protection de l'environnement sur les teneurs des différentes matières premières pour aliments des animaux. Par conséquent, aucune valeur chiffrée ne peut encore être fixée avec un degré raisonnable de certitude scientifique pour les teneurs cibles.

Une recommandation de la Commission sur les seuils d'intervention et les teneurs cibles dans les alimentations animale et humaine, adressée aux États membres, sera adoptée en même temps que la présente directive.

Concernant les méthodes d'analyse, des mesures visant à établir des critères de performance seront proposées peu après l'adoption par la Commission.

Conformément à la procédure fixée à l'article 13 de la directive n° 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [1], les mesures prévues par la présente proposition de la Commission ont été soumises à l'avis du Comité permanent de l'alimentation des animaux le 20 juillet 2001.

[1] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

En l'absence d'un avis favorable concernant les projets de mesures proposés, la Commission est invitée à soumettre les mesures proposées au Conseil dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions de la directive susmentionnée.

La présente proposition n'a aucun impact financier sur le budget des Communautés européennes.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux [2], et notamment son article 10, point a),

[2] JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La directive 1999/29/CE dispose que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être mises en circulation dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande.

(2) Le terme "dioxines" désigne un groupe de 75 congénères du groupe des dibenzo-p-dioxines polychlorées ("PCDD") et de 135 congénères du groupe des dibenzofurannes polychlorés ("PCDF"), dont 17 revêtent une importance toxicologique. Le congénère le plus toxique est la 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine (TCDD), que le Centre international de recherche sur le cancer et d'autres organisations internationales reconnues ont répertoriée comme ayant une action cancérigène sur l'homme. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé ("OMS"), le Comité scientifique de l'alimentation humaine ("CSAH") a conclu que l'effet cancérigène des dioxines ne se produisait pas à des teneurs inférieures à un certain seuil. Les autres effets nocifs, tels que l'endométriose et les effets neurocomportementaux et immunosuppressifs, se produisent à des teneurs nettement inférieures et sont donc considérés comme utiles pour déterminer la dose tolérable.

(3) Les polychlorobiphényles ("PCB") constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de "PCB de type dioxine". Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.

(4) Chaque congénère du groupe des dioxines ou de celui des PCB de type dioxine présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteur d'équivalence toxique ("TEF") a été introduite pour pouvoir apprécier la toxicité de ces différents congénères et faciliter l'évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Cela signifie que les résultats de l'analyse de l'ensemble des 17 congénères du groupe des dioxines et des 12 congénères du groupe des PCB de type dioxine sont exprimés en une seule unité quantifiable: la "concentration en équivalents toxiques de TCDD" (ou "TEQ").

(5) Les dioxines et les PCB sont extrêmement résistants à la dégradation chimique et biologique et subsistent donc dans l'environnement en s'accumulant dans les chaînes alimentaires animale et humaine.

(6) La diffusion des dioxines, des PCB et des PCB de type dioxine dans l'environnement tout entier provoque une contamination de fond touchant toutes les plantes terrestres broutées directement ou utilisées comme matières premières pour aliments des animaux ainsi que la chaîne alimentaire animale aquatique. Il en va de même pour la terre, qui peut contaminer les matières premières pour aliments des animaux ou être ingérée directement par les animaux. En plus de la contamination de fond, une pollution accidentelle directe des matières premières pour aliments des animaux peut résulter du rejet localisé de dioxines d'origine industrielle, de la contamination de matières premières pour aliments des animaux au cours de leur production, de leur traitement ou de leur transport et de pratiques illégales ou d'une mauvaise gestion au cours de la production d'aliments pour animaux.

(7) Plus de 90 % de l'exposition des êtres humains à la dioxine proviennent des produits alimentaires. Les produits alimentaires d'origine animale contribuent normalement à environ 80 % de l'exposition totale. La contamination des animaux par la dioxine provient principalement des aliments pour animaux. C'est pourquoi ces aliments, et parfois la terre, suscitent des inquiétudes en tant que sources potentielles de dioxines.

(8) Le 30 mai 2001, le CSAH a adopté un avis sur l'évaluation des risques des dioxines et des PCB de type dioxine dans l'alimentation. Il s'agit d'une mise à jour fondée sur de nouvelles informations scientifiques parvenues au CSAH depuis l'adoption de son avis sur le sujet le 22 novembre 2000. Le CSAH a fixé une dose hebdomadaire tolérable ("DHT") de 14 pg OMS-TEQ/kg de poids corporel pour les dioxines et les PCB de type dioxine. Les estimations d'exposition indiquent qu'une proportion considérable de la population de la Communauté absorbe par voie alimentaire une dose supérieure à la dose tolérable.

(9) Il est donc nécessaire et important pour la protection des consommateurs de réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines par la consommation d'aliments. Étant donné que la contamination de l'alimentation humaine est directement liée à celle de l'alimentation animale, il convient d'adopter une approche intégrée pour réduire les effets de la dioxine tout au long de la chaîne alimentaire humaine, c'est-à-dire des matières premières pour aliments des animaux aux humains en passant par les animaux producteurs d'aliments. En conséquence, l'introduction de mesures concernant les matières premières pour aliments des animaux et les aliments pour animaux constitue une étape cruciale vers la réduction de la dose de dioxine absorbée par les êtres humains.

(10) Le Comité scientifique européen de l'alimentation animale (CSAA) a été invité à fournir des conseils sur les sources de contamination des aliments pour animaux par les dioxines et les PCB, y compris les PCB de type dioxine, sur l'exposition des animaux producteurs d'aliments aux dioxines et aux PCB, sur le transfert de ces composés aux produits alimentaires d'origine animale, et sur toute conséquence sur la santé animale des dioxines et des PCB présents dans les aliments pour animaux. Le 6 novembre 2000, le CSAA a adopté un avis indiquant que la farine de poisson et l'huile de poisson étaient les matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées et que les produits d'origine européenne étaient plus contaminés. Les matières grasses animales ont été considérées comme la matière première la plus contaminée après ces matières. Toutes les autres matières premières d'origine animale et végétale pour aliments des animaux présentaient des niveaux de contamination par la dioxine relativement bas. Les fourrages grossiers présentaient divers niveaux de contamination par la dioxine en fonction de la situation géographique, du degré de contamination par la terre et de l'exposition à des sources de pollution aérienne.

(11) Il convient de prendre des mesures pour réduire la présence et les rejets de dioxine dans l'environnement afin de limiter les conséquences de la pollution environnementale sur la contamination des matières premières pour aliments des animaux. Le CSAA a recommandé, notamment, que l'accent soit mis sur la réduction des conséquences de la contamination des matières premières pour aliments des animaux les plus contaminées sur la contamination globale par voie alimentaire.

(12) Les teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine devraient constituer un outil adéquat pour éviter une exposition inacceptablement élevée des animaux et la distribution d'aliments pour animaux présentant un niveau de contamination inacceptable, par exemple en cas de pollution ou d'exposition accidentelle. En outre, l'établissement de teneurs maximales est indispensable pour la mise en oeuvre d'un système de contrôle réglementaire et pour en assurer une application uniforme.

(13) L'établissement de teneurs maximales en dioxines et en PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux ne serait pas suffisamment efficace en soi pour réduire l'exposition des êtres humains aux dioxines, à moins que ces teneurs ne soient fixées à des valeurs si basses qu'une grande partie de l'approvisionnement en aliments pour animaux doive être déclarée impropre à la consommation animale. Il est généralement admis que, pour réduire activement la présence de dioxines dans les aliments pour animaux, les teneurs maximales doivent être accompagnées de mesures stimulant une approche active, alliant des seuils d'intervention et des teneurs cibles pour les aliments pour animaux à des mesures destinées à limiter les émissions. Les teneurs cibles indiquent les teneurs à atteindre pour parvenir finalement à contenir l'exposition de la majorité de la population humaine en dessous de la DHT fixée par le CSAH. Pour les autorités compétentes et les exploitants, les seuils d'intervention constituent un outil permettant de repérer les cas dans lesquels il convient de déterminer la source de la contamination et de prendre des mesures pour la réduire ou la supprimer, non seulement en cas de non-respect des dispositions de la présente directive, mais aussi lorsque sont décelées des concentrations en dioxines supérieures aux teneurs de fond normales. Cela débouchera sur une réduction progressive des teneurs en dioxines dans les aliments pour animaux et, ultérieurement, sur le respect des teneurs cibles. C'est pourquoi une recommandation de la Commission à cet égard est transmise aux États membres.

(14) Bien que, d'un point de vue toxicologique, toute teneur maximale doive s'appliquer aux dioxines, aux furannes et aux PCB de type dioxine, à l'heure actuelle, les teneurs maximales ne sont fixées que pour les dioxines et les furannes et non pour les PCB de type dioxine, en raison de l'inconsistance des données disponibles sur la prévalence de ces dernières. Néanmoins, la surveillance va se poursuivre, notamment quant à la présence de PCB de type dioxine, en vue d'inclure ces substances dans les teneurs maximales.

(15) Il convient d'évaluer les teneurs inacceptables en dioxine des aliments pour animaux en fonction des niveaux de contamination de fond actuels, qui diffèrent d'une matière première pour aliments des animaux à l'autre. Il s'agit de fixer le niveau maximum à une valeur stricte mais réaliste, en tenant compte de la contamination de fond.

(16) Afin de s'assurer que tous les exploitants des chaînes alimentaires humaine et animale continuent à tout mettre en oeuvre et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la présence de dioxines dans les alimentations animale et humaine, il convient de réexaminer les teneurs maximales applicables, après une période donnée, en vue d'abaisser ces teneurs maximales. Une réduction globale d'au moins 25 % de l'exposition des êtres humains aux dioxines devrait être atteinte d'ici à 2006.

(17) Les aliments composés pour animaux et les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux ne présentent normalement pas des teneurs élevées en dioxines. Étant donné que les matières premières d'origine végétale pour aliments des animaux sont de loin la principale composante du régime alimentaire de nombreuses espèces animales, il convient d'établir également une teneur maximale pour ces matières premières pour aliments des animaux. Plus la méthode d'analyse est fine, plus la recherche de dioxines est onéreuse et prend du temps. Or, comme il convient d'analyser le plus d'échantillons possible, les teneurs maximales proposées sont quelque peu plus élevées que les teneurs de fond normales car elles constituent des niveaux supérieurs.

(18) Dans certains cas, des argiles dont l'utilisation en tant que liants, antimottants et coagulants est autorisée se sont avérées contaminées par des dioxines. Dans d'autres, il n'a pas pu être exclu qu'elles le soient. Les oligo-éléments tels que l'oxyde de zinc et l'oxyde de cuivre se sont également avérés contaminés par des dioxines. Il y a lieu d'imposer pour ces additifs une teneur maximale analogue à celle appliquée aux minéraux. Néanmoins, étant donné que les teneurs maximales des additifs en substances indésirables ne relèvent pas de la directive 1999/29/CE du Conseil, il convient d'établir une teneur maximale dans le cadre de la directive 70/524/CEE, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux [4].

[4] JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(19) Il est extrêmement important de réduire les niveaux généraux de contamination par les dioxines dans les aliments pour animaux. C'est pourquoi il est indispensable d'interdire le mélange de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux respectant les teneurs maximales avec des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments pour animaux dont les teneurs sont supérieures à ces valeurs maximales.

(20) Il convient donc de modifier la directive 1999/29/CE en conséquence.

(21) Le Comité permanent des aliments des animaux n'a pas remis un avis favorable. La Commission n'a donc pu adopter les dispositions envisagées conformément à la procédure définie à l'article 13 de la directive n° 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Ces dispositions feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en vue de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir.

Ces dispositions feront l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2002.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Les annexes I et II de la directive 1999/29/CE sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe I, point "B. Produits", le point 21 est remplacé par le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

(5) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection. (6) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen avant le 31 décembre 2004 à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire avant le 31 décembre 2006 afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative. (7) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."

2) À l'annexe II, partie A, le point 4 est remplacé par le suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) Concentrations supérieures; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de détection sont égales au seuil de détection. (3) Ces limites maximales feront l'objet d'un premier réexamen le 31 décembre 2004 au plus tard à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, notamment en ce qui concerne l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à établir, et feront l'objet d'un réexamen supplémentaire le 31 décembre 2006 au plus tard afin de diminuer les teneurs maximales de manière significative. (4) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis au seuil maximum. Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux à fourrure ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux d'élevage gardés, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."