Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires"

(COM(2002) 400 final - 2002/0163 (COD))

(2003/C 85/08)

Le 24 juillet 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 octobre 2002 (rapporteuse: Mme Davison).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 95 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. Le 15 juillet 2002, la Commission européenne a adopté une proposition établissant de nouvelles procédures pour l'évaluation de la sécurité et l'autorisation des arômes "de fumée". Ces arômes sont souvent utilisés à la place de la fumée fraîche pour donner un goût fumé à des denrées alimentaires telles que la viande, le poisson ou les snacks.

1.2. La composition chimique de la fumée est complexe et dépend notamment de l'espèce de bois et de la méthode utilisée pour développer la fumée. Les aliments fumés en général posent des problèmes de santé.

1.3. Les arômes de fumée sont produits en condensant de la fumée fraîche dans de l'eau. La fumée condensée est ensuite fractionnée et purifiée pendant la production d'arômes de fumée. Du fait de ce procédé de purification, l'utilisation d'arômes de fumée est généralement considérée comme posant moins de problèmes de santé que le procédé de fumage traditionnel.

1.4. La Commission propose d'établir une procédure d'évaluation de la sécurité et d'autorisation des condensats de fumée (les multiples arômes de fumée existants sont basés sur un choix restreint de condensats de fumée disponibles sur le marché). Les arômes de fumée destinés au marché communautaire sont produits par quelques entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Chacune de ces entreprises a un nombre très limité de produits primaires. On estime que 20 produits au maximum ont besoin d'être évalués.

1.5. Lors d'une demande d'autorisation d'un condensat de fumée, le producteur devra fournir des informations détaillées sur la méthode de production, ainsi que sur les autres étapes de la production d'arômes de fumée dérivés, les études toxicologiques projetées et les méthodes validées d'échantillonnage et de détection. L'évaluation sera réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).

1.6. Pour chaque demande, la Commission prendra une décision en fonction du résultat de l'évaluation. La Commission propose de limiter les autorisations à une période de dix ans, au terme de laquelle elles devront être renouvelées.

2. Observations générales

2.1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission dont l'objectif est d'établir une procédure communautaire d'autorisation des arômes de fumée uniforme et harmonisée. La situation actuelle dans les États membres est très variable. Certains États membres ont une législation très stricte alors que d'autres n'en ont aucune. Les consommateurs, l'industrie, ainsi que toutes les parties concernées bénéficieront d'une procédure transparente, fondée sur un niveau élevé de protection de la santé publique et la défense des intérêts des consommateurs.

2.2. Le Comité soutient la procédure proposée, et en particulier la désignation de l'AESA en tant qu'organisme central lors de l'évaluation des arômes de fumée.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité se félicite de l'établissement d'une liste positive de produits autorisés. Cette liste contiendra notamment une description claire et une caractérisation du produit primaire, les conditions de son utilisation dans ou sur des denrées alimentaires ou des catégories de denrées alimentaires spécifiques et la date à partir de laquelle le produit est autorisé. Le Comité note que cette liste, ainsi que toute version ultérieure actualisée, sera rendue publique.

3.2. Les demandes d'autorisation seront notamment accompagnées des informations nécessaires pour l'évaluation scientifique des condensats de fumée primaires et des fractions de goudron primaires. C'est la personne qui commercialise le produit qui doit fournir ces renseignements. Les informations requises incluent des études toxicologiques du produit primaire.

3.3. Le Comité est préoccupé par le fait que la diversité des méthodes analytiques et la qualité variable de ces méthodes lors de la détection de problèmes potentiels risquent d'entraver la réalisation des objectifs définis dans la proposition, à savoir une harmonisation de la situation au niveau communautaire, ainsi qu'un niveau élevé de santé publique et de protection des consommateurs. C'est pourquoi il est important d'adopter des critères stricts en matière d'échantillonnage et de tests et de valider des méthodes qui garantiront la comparabilité et la qualité élevée des résultats fournis par les candidats. La proposition de la Commission envisage seulement cette possibilité (paragraphes 2 et 3 de l'article 16). Le Comité estime que seules les demandes relatives à des produits évalués selon ces méthodes devraient être valables.

3.4. Une autorisation peut être modifiée, suspendue ou révoquée à la demande du titulaire de l'autorisation, de l'AESA ou d'un État membre. Le Comité est favorable à cette disposition et insiste sur son caractère crucial. Il est important de pouvoir procéder à une évaluation des produits déjà commercialisés. À cette occasion, s'il apparaît qu'un produit a des effets néfastes sur les individus ou sur l'environnement par exemple, et que l'inquiétude suscitée est sérieuse et fondée, il doit exister un moyen permettant de limiter ou d'interdire l'utilisation de ce produit après l'octroi de l'autorisation.

3.5. Le Comité a envisagé la possibilité de recommander que toutes les parties concernées puissent revendiquer une révision des autorisations auprès de l'Autorité. Le Comité reconnaît que cela pourrait alourdir la charge de travail de l'Autorité, qui devrait examiner chaque demande soumise par le public. Une telle modification de la proposition de la Commission n'est peut-être pas souhaitable, mais le Comité invite les États membres, la Commission, l'Autorité et les titulaires des autorisations à faire preuve d'ouverture et de transparence et à considérer avec toute l'attention requise les demandes valables de révision des autorisations.

3.6. Les autorisations accordées en vertu de la proposition de règlement seront renouvelées tous les dix ans. Le Comité adhère totalement à cette disposition. La limite temporelle définie pour les autorisations nous garantit une évaluation et une révision régulières des produits commercialisés.

4. Conclusions

4.1. Bien qu'il se félicite de la proposition et qu'il la soutienne, le CESE invite la Commission à prendre en considération ses recommandations relatives à l'adoption de critères stricts en matière d'échantillonnage et de tests et de méthodes analytiques validées, afin de garantir une harmonisation de la situation au niveau européen.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch