ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)397
V ol.1977/0130

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)397 final
Bruxelles -le26juillet 1977
COMMUNICATION DELA COMMISSION AU CONSEIL
CONCERNANT UNPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE ENMATIERE DE
DECHETS RADIOACTIFS
\
COM(77 )397final .

Remarque préliminaire
Dans sacommunication auConseil du 13mai 1977 intitulée
"LaCommunauté etl'environnement nucléaire international *",
LaCommission avait annoncé son intention deprésenter
ultérieurement auConseil certaines communications supplé­
mentaires ,enparticulier encequi concerne lesorientations
communautaires enmatière deretraitement ,destockage des
déchets radioactifs etd'introduction des réacteurs rapides
dans laCommunauté .
Laprésente communication propose desorientations communautaires
enmatière dedéchets radioactifs .
* *
C0M(77)163 final

COMMUNICATION DELA COMMISSION AU CONSEIL
CONCERNANT UNPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE ENMATIERE DE
DECHETS RADIOACTIFS
I.Introduction
Ledéveloppement del'énergie nucléaire doit permettre àlaCommunauté
desatisfaire unepart croissante deses besoins enénergie électrique ,
tout enassurant lasécurité deson approvisionnement grâce àunediversi­
fication des sources decombustibles .
L'industrie nucléaire /comme laplupart des grandes industries ,engendre
 
des sous-produits dont certains sont utiles etpeuvent etre récupérés ,
mais également d'autres qui nelesont pas etqui constituent des déchets
detypes divers .
Ces déchets sont radioactifs ;leur radioactivité etlanocivité qui en
résulte ,demême que letemps nécessaire pour que cette dernière dis­
paraisse **,dépendent desradio-éléments qu'ilscontiennent .
Ilssont produits en volume relativement modeste pour chaque unité
d'énergie délivrée aux réseaux dedistribution d'électricité .
Pour cette raison ,lesproblèmes posés par leur existence ont puêtre
maîtrisés avec une relative facilité
jusqu' àprésent ;mais lacroissance prévisible delaproduction d'énergie
électrique d'origine nucléaire dans' laCommunauté aucours desprochaines
décennies donne des dimensions nouvelles àceproblème ,comme lemontre
letableau ci-dessous :établi ensupposant undéveloppement duretrai­
tement dans laCommunauté (Cf.Doc.C0M(77)331 -Eléments d'unestratégie
communautaire enmatièrede retraitement des combustibles irradiés -
13juillet 1977 ):
*Comme combustibles ,après récupération grâce auxopérations deretraitement
descombustibles irradiés ;comme sources derayonnement àdesfins théra­
peutiques ;etc.
**C'est -à-dire qu'iIsn'aient plus d'incidence radiologique surl'environne­
ment ausens desrèglements deprotection sanitaire desEtats membres ^établis enconformité avec lesnormes deradioprotection delaCommunaux ..
(EURATOM ).

-2-
Estimation des quantités desous-produits radioactifs accumules
depuis 1975 jusqu' en1980 »1990 et2000 pour l'ensemble deLaCommunauté
sous-produits
dehaute activité
etdelongue durée
devie
sous-produit s
debasse activité1980 1990 2000
°déchets
solidifiés
°éléments
combustibles
usés enatten­
tederetrai­
tement
°déchets
conditionnésinférieur qqsmiLliers ordre de,
* » -i_–«2 ->r\nnn Jàlacentai­
nede m
2000 t
d'U
contenu
qqsdizai­
nes de
miIIiersde m
de m-10.000 à
15.000 t
d'U
contenu
qqs centav
nes de
mi11iers
de m320.000 m"
ordre du
million
dem3
Les déchets debasse activité constituent L'essentiel duvoLume produit ;
Lestechniques detraitement sont bien enmain;Leur stockage ,contrôlé pendant
Lequel Lanocivité desdéchets disparait ,nepose pas dedifficultés
technologiques particulières etest uneopération éprouvée .
Lessous-produits dehaute activité etdelongue durée devie (quelques
milliers àcentaines demilliers d'années )dont
Levolume estbeaucoup plus faible ,constituent l'essentieL duproblème
desdéchets radioactifs :ilsdoivent eneffet êtretraités ,puis stockés
àl'écart deLabiosphère pour despériodes très Longues (stockage
"définitif "); cessous-produit ssont,pour Laplus grande part,des
déchets dehaute activité issus desopérations deretraitement ;lorsqu' on
neprocède pas àcesopérations -soit volontairement ,soit parsuite
d'unretard dans lamise enservice desinstallations deretraitement -
cessous-produits sont leséléments combustibles usés eux-mêmes :leur
stockage définitif poserait desproblèmes nouveaux quiontété
étudiés jusqu' àprésent .
Cette estimation nepeut fournir quedesordres degrandeur car La
production réelle dedéchets dépendra desréalisations effectives
encentrales électro-nucléaires ,desdates demise enservice des
t^rhn Stde.ret^aiteme .nt^de*-facteurs deréduction devolume liés auxtechnologies detraitement desdéchets quiseront retenues ,etc.
Cevolume reste cependant faible parrapport àcelui desdéchets issus
dunecentrale electrique classique ,dont laproduction decendres
tcas dunecentrale aucharbon )estenviron 400foisplus importante

-3-
Par contre ,divers procédés detraitement des déchets dehaute activité
existent àL'échelle pilote dans laCommunauté (vitri fication en
particulier )etleur développement industriel est àl'étude .Quant
austockage lui-même ,ilexige lamise aupoint desolutions permettant
d'isoler lesdéchets delabiosphère pour detrès longues périodes .
Dessolutions prometteuses sont àl'étude (évacuation des déchets dans
des formations géologiques adéquates )etcertaines font déjà l'objet
deréalisations pilote (stockage expérimental enformations salines
par exemple ); delongues vérifications expérimentales seront cependant
nécessaires avant deprendre des décisions irréversibles dans ce
domaine .
Lagestion etlestockage des déchets radioactifs ont pour
objectif essentiel d'assurer lasécurité despopulations etla
protection del'environnement etilserait dangereux delimiter le
problème àdes questions techniques .
Leproblème des déchets radioactifs est unensemble complexe et
indissociable dequestions demise aupoint des technologies acquises
etdedéveloppement industriel ,etdequestions denature juridique ,
administrative etfinancière ,qui doivent être résolues ensemble pour
assurer leniveau requis desécurité des populations delaCommunauté
etlaprotection del'environnement .
Ceproblème -qui suscite parailleurs lesappréhensions dupublic -
est aujourd'hui l'undes problèmes essentiels liés auxdifficultés
rencontrées dans ledéveloppement del'énergie nucléaire .

Il,Né6aabjtéd'uneaetien eemmunautalra fionplan daction
Aucours desdernières années lesdifférentes Institutions communau
taires ontreconnu lanécessité d'uneaction communautaire enmatière
dedéchets radioactifs .
LeConseil approuvait le14mai 1973 unprogramme pluriannuel de
Recherches duCCRcomportant destravaux surlesdéchets radioactifs ,
puis le22novembre 1973,leprincipe d'actions delaCommunauté
relative auxdéchets radioactifs ,dans lecadre duprogramme
del'environnement ;ilconfirmait lanécessité d'unetelle action
dans sarésolution du7novembre 1974 etestimait qu'ilincombait
àlaCommunauté etauxEtats membres d'étudier lesproblèmes liés
principalement audéveloppement del'énergie nucléaire et,notamment
ceux relatifs auxdéchets radioactifs .LeConseil approuvait le
26juin 1975**(action indirecte )etle18juillet 1977 (actions duCCR)
lesprogrammes deRecherches etDéveloppement delaCommunauté en
matière dedéchets radioactifs actuellement encours .
Enfin dans sarésolution du17mai 1977 relative àlapoursuite d'une
politique del'environnement ,leConseil confirmait etcomplétait
lesactions relatives aux déchets radioactifs contenues dans leprogramme
environnement .
LeParlement européen ,pour sapart,aattiré l'attention dèsle
début de1973 sur lerôle desInstitutions communautaires enmatière
dedéchets radioactifs etsurl'intérêt decréer des structures
communautaires pour lestockage définitif decesdéchets •ILa
confirmé lanécessité d'actions communautaires dans ses avis concernant
les programmes de RetD.
LeComité Economique etSocial enfin asignalé àdiverses reprises
que lesproblèmes non résolus enmatière dedéchets radioactifs
devaient recevoir promptement unesolution satisfaisante sil'onveut
développer l'énergie nucléaire dans lecadre des prograrnc - >«?rgétiques
établis par laCommunauté etlesEtats membres
J.O. n°L153 du9juin 1973
J.O. n°L178/28du 9/7/75
Rapport intérimaire fait aunom delaCommission del'énergie dela
recherche etdesproblèmes atomiques ,surlacréation destructures
communautaires pour lestockage définitif des résidus radioactifs
(rapporteur M.Ballardini )document P.E. 29.700 def.du10janvier 1973.
Cf.par exemple :Avis duCESsurlacommunication delaCommission
auConseil intitulée "programme concernant lagestion etlestockage
desdéchets radioactifs "doc. CES617/75du29mai 1975;étude du
CESconcernant uncode communautaire desécurité nucléaire ,doc.
CES 484/77EPdu28avril 1977 .

Les motifs justifiant Lebien fondé et Lanécessité des actions
communautaires enmatière dedéchets radioactifs sont rappeLés
ci-dessous :
-LapLupart des Etats membres deLaCommunauté sont concernés
par Lesdéchets radioactifs enraison deLeurs programmes nucLéaires
encours ouprévus ;
-ILs ont en commun -outout aumoins LapLupart d'entre eux-
une forte densité depopulation qui leur impose Les mêmes contraintes
(absence d'espaces désertiques par exemple )dans Lechoix des solutions ;
-Lagestion etlestockage des déchets radioactifs ont pour
objectif essentiel d'assurer que lespopulations etl'environnement se
trouveront protégés des risques radiologiques Liés àcesdéchets ,
ils'agit d'unservice public ;
-Denombreux problèmes liés aux déchets radioactifs ,qui se
manifestent entermes industriels ,financiers ,écologiques etsociaux ,
débordent les cadres nationaux ;les solutions doivent donc être
recherchées dans uncadre plus vaste .Unetelle façon deprocéder permet
d'éviter l'engagement prématuré etisolé dechaque Etat membre dans des
réalisations coûteuses ,Lamultiplication des dépôts dedéchets radio­
actifs dans laCommunauté ,deréduire les dépenses imputables auservice
public àinstituer ,defaciliter ultérieurement lasurveillance du
réseau desites destockage etd'endiminuer lecoût .
-Les solutions retenues pourront influencer ledéveloppement de
l'energie nucléaire par Leur coCit ;ilfaut s'assurer qu'elles
n'entraineront pas dedistorsions indirectes deconcurrence
mais permettront undéveloppement nucléaire harmonieux
dans laCommunauté ;
-Enfin l'accueil que cessolutions recevront dupublic devrait être
facilité par une approche duproblème auniveau communautaire ;elle
garantirait qu'uneégale protection des hommes etdumilieu serait
assurée indépendamment destechnologies retenues auniveau national ou
descaractéristiques parti culières desterritoires nationaux .

-6-
L'action communautaire consiste essentiellement jusqu' àprésent
dans l'exécution des programmes deRecherches etDéveloppement dela
Communauté encours ;ces programmes complètent etintégrent enpartie
ceux des Etats membres .
Ilsreprésentent unpremier effort ,mais quidoit être suivi d'autres ,
convenablement encadrés ,sil'onveut pouvoir faire face aux échéances
des années 1990 -2000 .
LaCommission propose enconséquence demettre enoeuvre unplan
d'action communautaire ayant pour objectif d'organiser aumieux la
préparation des solutions àlong terme auniveau communautaire ;ce
plan vise l'ensemble des problèmes posés par lesdéchets radioactifs
dedifférents types ;ilmettoutefois l'accent sur lagestion et
lestockage des déchets dehaute activité etdelongue durée devie
etpropose des mesures destinées àrendre possible laréalisation d'un
réseau communautaire desites destockage ;ils'étend de1978 à1990,
une durée inférieure nepourrait eneffet couvrir celle del'effort à
réaliser .Leplan est révisable tous lestrois ans pour tenir compte
del'évolution delasituation .
III.Leplan d'action communautaire
Leplan,quifait l'objet d'unerésolution duConseil (voir annexe I),
s'articule sur lessixpoints suivants :
1)~une analyse permanente delasituation dans laCommunauté
visant àl'adoption des solutions nécessaires .
Lefonctionnement des différentes installations nucléaires dela
Communauté etlamise enservice denouvelles installations aucours
desprochaines années apour conséquence laproduction dedéchets de
catégories diverses ,enquantités différentes ,àdesépoques différentes .
L'analyse apour but deprévoir etrecenser encommun lesdifférentes
actions àentreprendre pour permettre lagestion etlestockage deces
déchets ,d'établir ledegré d'interdépendance decesactions ,defixer
lecalendrier quidoit régir lesdécisions etles choix enfonction
dudéveloppement électronucléaire dans laCommunauté .
Centrales électronucléaires ,usines deretraitement ,etc....

Elle doit permettre également decerner les domaines d'incertitude
etdes'assurer quedessolutions alternatives seront disponibles
àtemps ,sinécessaire .
Elle doit enfin mettre enévidence laqualité ,l'importance ,et
l'échelonnement des ressources nécessaires pour mener àbien
l'ensemble deces actions .
Ilconvient d'établir :
a)Laliste des techniques disponibles àmettre enoeuvre
pour letraitement etleconditionnement des déchets envue deleur
transport éventuel *etdeleur stockage ,,,lecalendrier desdates auxquelles
elles seront requises ,lecalendrier demise enservice des installations
correspondantes etles solutions derechange éventuelles .
Denombreuses solutions existent eneffet
dans plusieurs pays membres auniveau dulaboratoire oudel'installation
pilote ,mais ilreste encore dans denombreux cas àlesadapter aux
exigences d'une future gestion àl'échelle industrielle ,conséquence
dudéveloppement prévisible del'énergie nucléaire dans laCommunauté au
cours desprochaines décades ,etàs'assurer que cette adaptation
interviendra entemps voulu ;ilfaut examiner également les conséquences
diverses des choix faits ,lorsque plusieurs solutions sont disponibles
pour unmême problème ,etleur répercussion sur les modes destockage ,
etleur sécurité . """ "
b)Leprogramme des travaux àeffectuer enmatière de
stockage des déchets etlecalendrier desinstallations destockage
àconstruire etàmettre enservice ,compte tenu delanature des
produits àstocker .
Les problèmes des transports de
dans laprésente communication ,
initiatives appropriées .matériaux nucléaires nesont pastraités
LaCommission seréserve deprendre les

-8-
Destravaux sont effectués dans cedomaine partous LesEtats
membres avec une ampleur inégale ;cestravaux concernent essentiel­
lement l'évacuation des déchets dehaute activité et/oudelongue durée
devie dans desformations géologiques appropriées .Bien quecertains
d'entre eux selimitent actuellement àl'acquisition deconnaissances
scientifiques debase,ilss'inscrivent tous dans une même perspective :
""recensement desrégions géologiquement favorables dans
chaque pays ;
-après études géologiques poussées enlaboratoire etinsitu,
choix dequelques sites parmi lesplus favorables pourl'évacuation
des déchets ;
-constitution d'undossier permettant d'entreprendre laréalisation
d'unsite expérimental destockage etréalisation del'installation
correspondante (oùlesdéchets seraient récupérables sinécessaire );
-après untemps defonctionnement significatif ,décisions
concernant laréalisation éventuelle d'unsite industriel destockage
définitif ;
c)Laliste despratiques degestion desdifférentes catégories
dedéchets .conformes auxrègles desécurité rquidevront être définies ,,les
dates auxquelles elles devront pouvoir être appliquées ,lacompatibilité
d'untel calendrier avec ceux établis précédemment àpropos delamise
enoeuvre industrielle des technologies .
d)L'inventaire de?r.><-»<"<? dure sdestinées àpermettre le
stockage définitif des déchet ?radioactifs ,lecalendrier deleur mise
enapplication ,etlacompatibilité dececalendrier avec lespoints a,
b,cprécédents .
Luxembourg excepté ;cestravaux sont partiellement
programme d'action indirecte delaCommunauté .intégrés dans le

-9-
2)-des me-sures destinées àrendre possible laréalisation d'un
réseau communautaire desites destockage des déchets
radioactifs .
Lestockage àftrès long terme ,sinon "définitif "(centaine de
milliers d'années )des déchets radioactifs àlongue durée devie a
pour objectif essentiel depréserver lespopulations etl'.environnement
detoute contamination radioactive pendant letemps nécessaire àceque
*lesdéchets perdent leur nocivité .
C'estl'une des actions lesplus importantes àmettre enoeuvre
pour résoudre leproblème posé par les déchets radioactifs dans leur
ensemble .
Comme .l'asouligné leParlement européen ilyadéjà quelques
 *années ,elle atout intérêt aetre étudiée ettraitée auniveau
communautaire etlacréation d'unréseau communautaire desites de
stockage paraît lemeilleur moyen d'atteindre l'objectif mentionné
ci-dessus ,tout enminimisant les dépenses .
Eneffet :
.Techniquement ,lesexperts sont pratiquement unanimes àestimer que
lestockage deces déchets dans laprofondeur deformations géologiques
adéquates -les formations salines ,argileuses etcristallines paraissent
parmi lesplus intéressantes aujourd'hui -devrait permettre d'atteindre
l'objectif ci-dessus .
Mais ilfaut remarquer que :
-Les types destructures géologiques cités n'existent pas dans tous
lesEtats membres ;
-L'état des connaissances concernant ces structures diffère beaucoup
del'une àl'autre ,interdisant desélectionner aujourd'hui laou
lesmeilleures ;deplus ces connaissances sont encore trop modestes
dans certains caspour permettre d'affirmer quetoutes lesstructures
confirmeront lesespoirs mis enelles .
Les radio-éléments contenus dans les déchets disparaissent progressi­
vement par décroissance radioactive naturelle .
Rapport intérimaire fait aunom delaCommission del'énergie dela
recherche etdesproblèmes atomiques ,sur lacréation destructures
communautaires pour lestockage définitif desrésidus radioactifs
(rapporteur M.Ballardini )document P.E. 29.700 defdu10janvier 1
déjà cité .

-Toutes lesstructures prometteuses aupo:n tdevue 6slagéologis
neconviennent pas pour établir dessites destockage ,carelles
doivent satisfaire uncertain nombre decritères techniques et
socio-économiques ;
-Certaines structures peuvent serévéler lesmeilleures pour le
stockage d'unecertaine catégorie dedéchets etmoins bonnes pour
lestockage des autres catégories .
Unchoix rationnel desstructures etsites destockage ,
tenant compte detoutes les connaissances etexpériences accumulées
etassurant unmême degré desécurité àtoutes lespopulations dela
Communauté adonc tout avantage àêtre fait dans uncadre plus vaste
que les cadres nationaux .
B.Plus généralement ,lestockage atrès long terme desdéchets implique
inévitablement une responsabi lité desautorités publiques etnepeut
que bénéficier d'être étudié ettraité auniveau delaCommunautés
Unetelle façon deprocéder permet eneffet d'éviter l'engagement
prématuré etisolé dechaque Etat membre dans desréalisations coûteuses ,
lamultiplication desdépôts dedéchets radioactifs dans laCommunauté ,
deréduire lesdépenses imputables auservice public àinstituer ,ainsi
quefaciliter ultérieurement lasurveillance duréseau desites de
stockage etendiminuer lecoût .
Une action commune allant dans cesens estdéjà réalisée
dans lecadre duprogramme d'action indirecte delaCommunauté concernant
lagestion etlestockage des déchets radioactifs démarrée en1975 .
Ondoit reconnaître cependant que ceteffort deconcertation
communautaire s'estlimité jusqu' àprésent essentiellement auxproblèmes
technologiques objets decontrats derecherches dans lecadre dudît
programme .
Ilest donc proposé maintenant deprendre lesmesures
nécessaires pour permettre decréer unréseau communautaire destockage *
*
Ontrouvera enannexe Ilaliste deces mesures .

-11-
3)-Une harmonisation etune standardisation progressives
des pratiques concernant Lagestion des déchets ,laqualité
etles propriétés des déchets conditionnés etles conditions
d'évacuation des déchets .
Lagestion des déchets radioactifs esttraitée jusqu' àprésent exclusivement
dans lecadre national par lesautorités côrfipétentes .L*industrialisation pro­
gressive desopérations liées aucyclede combustible 'nucléaire exigera bientôt
^.'arrêter sur labase d'uneconception commune despratiques etdespolitiques
jusqu' àprésent encours d'élaboration ,dedéfinir lescritères
d'acceptation pour lestockage des déchets conditionnés ,etd'énoncer
les conditions requises pour pouvoir procéder austockage des déchets .
Ledéveloppement industriel ducycle ducombustible nucléaire -dont
lagestion etlestockage des déchets constituent l'étape finale -
profiterait d'unediscussion encommun dans cedomaine ;elle permettrait
d'arriver àunemeilleure évaluation des coûts entraînés par lesmesures
àrespecter etdes'assurer que des décisions prises unilatéralement
par lesautorités nationales deSécurité nerisquent pas d'entraîner
des distorsions indirectes deconcurrence àl'intérieur delaCommunauté .
4)-Lacontinuité del'effort deRecherches etDéveloppement
delaCommunauté ,pendant ladurée duplan .
Lechapitre IduTraité CEEA limite àcinq années maximum ladurée
des programmes communautaires .Unetelle durée constitue ,dans le
casprésent ,unhandicap aubon déroulement detravaux dont certains
(par exemple ceux concernant lestockage définitif des déchets en
formations géologiques )demandent des efforts soutenus sur une ou
deux décennies .
Cehandicap estressenti tant par laCommission dans l'exécution de
ses programmes quepar leslaboratoires nationaux dont lesactivités
sont enpartie financées par leprogramme communautaire .
Ilapparait donc nécessaire demettre enoeuvre uneprocédure ,qui
relève delabonne gestion permettant d'assurer lacontinuité de
l'effort deRecherches etDéveloppement pendant ladurée duplan .
Al'exception decertains arrangements adhocdans lecadre delAgence
Nucléaire del'OECD etrégissant l'évacuation enmerdesdéchets de
basse etmoyenne activité .

5)-L'étude des modalités d*ur >eparticip .-^ion t^n ô-ncière
delaCommunauté àcertair-s coûts ,etdépense s
imprévues liés àl'évacuation des déchets
Comme ilaété déjà indiqué ,lestockage définitif des déchets
radioactifs pose certains problèmes très particuliers ,carilimplique
delapart desautorités responsables des engagements àlong terme .
Lamise enoeuvre etlaréussite d'unetelle opération vers 1990
exige des moyens financiers importants delapart desautorités
responsables :
-Pour larecherche etledéveloppement etlaréalisation des
premiers sites destockage ;
-Pour faire face àdes coûts imprévus que
pourraient entraîner lesopérations d'évacuation ,etparticiper aux
dépenses qui nepourraient être couvertes pendant lapériode dedéve­
loppement parl'application auxproducteurs d'électricité duprincipe
"pollueur-payeur "sans mettre éventuellement endanger leurs activités ;
-Pour parer aux conséquences financières dechangements possibles
depolitique destockage auvudurésultat d'exploitation des premiers
sites destockage etdes manipulations additionnelles dedéchets qui
pourraient enrésulter *.
*Onrappelle ici que lapossibilité derécupérer lesdéchets stockes
est prévue pendant laphase expérimentale d'exploitation dessites­

-13-
6)-Information périodique dupublic auniveau dela
Communauté .
Leproblème des déchets radioactifs estl'undes problèmes
majeures quifreinent l'acceptation de'l'énergie nucléaire par le
public .C'est pourquoi ilesttrès important d'assurer une information
appropriée dupublic .
Silaquestion del'acceptation del'énergie nucléaire relève
dans chaque pays membre delaresponsabilité del'Etat concerné ,laCom­
munauté peut contribuer cependant àune information objective dupublic .
Ilimporte enparticulier defaire connaître aupublic l'effort
deRecherches etDéveloppement delaCommunauté enmatière dedéchets radio­
actifs etsanécessité ,deletenir informé périodiquement des progrès accom­
plis dans lamise aupoint dessolutions etdel'échéancier desdécisions .
* *
 
Laréalisation duplan serait assurée par laCommission
assistée d'unComité àhaut niveau chargé delaconseiller dans la
mise enoeuvre desactions prévues par leplan etdans laformulation
depropositions appropriées auConseil .

L'aoûprion l r:?p »ésenTrait <••">*larg "*errent dé­
fection communautaire -ài1^'ts^n-oie dup«-cblè>".ifr 3^3 uéc^sos r^dioacti
problème dont les composantes ne'peuvent être dissocié .»s.
Elle assurerait lacontinuité d-^s efforts comrwunawtaires
dans cedomaine ,etrenforcerai £lacoopération entre lesîtats membre «
dans lecadre delaCommunauté .
Elle manifesterait par ailleurs l*importance que laCommunauté
ètlesEtats membres attachent àpréserver las-v;urité despopulations
etlaprotection del'environnement .
pnfir,leplan jouerait ,comme cela estdéjà lecas aunniveau
moindre pour les programmes communautaires deRecherches etDéveloppement
encours enmatière dedéchets radioactifs ,unrôle non négligeable
dans lapromotion del'effort international dans cedomaine ,etdans
l'établissement d'une coopération internationale toujours plus féconde
avec les Etats tiers -ettout parti culièrement lesvoisins européens -
etavec lesorganismes internationaux intéressés (OECD,AIEA )dont il
complète etrenforce les programmes .,
Enconséquence ,laCommission invite leConseil :
-àadopter laRésolution figurant enannexe Iconcernant laréalisation
d'unplan d'action communautaire enmatière dedéchets radioactifs ;
-àdécider lacréation d'unComité d'experts àhaut niveau chargé
d'assister laCommission dans lamise enoeuvre des différentes
actions prévues par leplan ainsi que dans laformulation des propo­
sitions appropriées auConseil (Cf.Projet dedécision figurant en
annexe II).
* *

ANNEXE I
PROJET DERESOLUTION DUCONSEIL CONCERNANT LAREALISA­
TION D'UN PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE ENMATIERE
DE DECHETS RADIOACTIFS
\
* «
s
LeConseil des Communautés Européennes
-VuleTraité instituant laCommunauté Européenne del'Energie
Atomique ;
-Vuleprojet delaCommission ;
-Considérant que laCommission aprésenté auConseil une com­
munication concernant unplan d'action communauta ireen ma­
tière dedéchets radioactifs ;
-Considérant que ledéveloppement del'énergie nucléaire doit j
permettre àlaCommunauté desatisfaire unepart croissante
deses besoins enénergie électrique ,tout enassurant la
sécurité deson appro visionnement grâce àune divers ificat ion
des sources decombustible ;
- – . >
dedéchets ;
-Considérant quecette croissance doit s'effectuer dans leplein
respect delasécurité destravailleurs etdes populations
ainsi que delaprotection del'environnement ;
-■Considérant qu'àceteffet les problèmes posés par lagestion
étlestockage des déchets radioactifs doivent être résolus ;
-Considérant que leConseil adéjà reconnu lanécessité d'une
action auniveau communautaire concernant lagestion etle
stockage des déchets radioactifs ,enapprouvant les programmes
environnement etLesprogrammes derecherche etdéveloppement dela i
Communauté actuellement encours dans cedomaine .
••■/••■
\-VuleTraité instituant laCommunauté Européenne de
Atomique ;
-Considérant que lac
d'énergie électrique
chaînes décades va e
dedéchets ;roissance prévisibl
d'origine nucléair
ntraîner une producede Iaproduction
eaucours des pro­
tioncorrespondante

-2-
-Considérant toutefois que les problèmes posés par les
déchets radioactifs constituent unensemble
dequestions demise aupoint destechnologies acquises
etdequestions denature juridique ,administrative etfi­
nancière quidoivent être résolues .dans unmême contexte ;
-Considérant ,dès lors ,quel'effort communautaire encours
enmatière derecherche etdéveloppement doit être complété
pard'autres mesures ; X
-Considérant ,enfin ,que lacollaboration avec des Pays et
organismes tiers dans ledomaine delagestion etdustockage
des déchets radioactifs nepourra quetirer bénéfice d'un
élargissement des activités communauta ireÇ
APPROUVE leplan d'action quifait partie intégrante decette
réso Iution;
PREND ACTE que laCommission présentera lespropositions ap­
propriées pour mener àbien l'exécution deceplan ;

ANNEXE AUPROJET DERESOLUTION
PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE ENMATIERE DEDECHETS RADIOACTIFS
Leplan vise L'ensemble desproblèmes posés par lesdéchets radio­
actifs dedifférents types ,ettout particulièrement ceux concernant lages­
tion etlestockage desdéchets dehaute activité et/oudelongue durée de
vie .
Ils'étend de1978 à1990 etest sujet àrévision tous lestrois
ans .
Ilest fondé sur les sixpoints suivants :
1)Analyse permanente delasituation visant àl'adoption des solutions né¬
cessaires :
Ilconvient d'établir :
a)laliste destechniques disponibles àmettre enoeuvre pour letraite­
*mer.t etleconditionnement des déchets envue deleur transport éventuel
etdeleur stockage ,lecalendrier des dates auxquelles elles seront
requises ,lecalendrier demise enservice des installations corres­
pondantes etlessolutions derechange éventuelles ;
b)leprogramme destravaux àeffectuer enmatière destockage desdéchets
etlecalendrier des installations destockage àconstruire etàmettre
enservice ,compte tenu delanature desproduits àstocker ;
c,)laliste despratiques degestion desdifférentes catégories dedéchets
conformes auxrègles desécurité ,quidevront être définies ,lesdates
auxquelles elles devront pouvoir être appliquées ,lacompatibilité d'un
telcalendrier avec ceux établis précédemment àpropos delamise en
oeuvre industrielle destechnologies ;
d)l'inventaire desprocédures destinées àpermettre lestockage définitif
desdéchets radioactifs ,lecalendrier deleur mise enapplication etla
compatibilité dececalendrier avec lesponts a),b)etc)précédents .
.../
I

2)Mesures visant laréalisation d'unréseau communautaire desites de
stockage desdéchets ^radioactif s-
Les mesures àprévoir sont :
-d'ordre_teçhnjgue :°renforcement etélargissement àl'ensemble des
programmes nationaux concernant laréalisation dessites destockage
delacoordination etdel'échange d'information existant àtravers le
programme R8Dactuel ;examen etdiscussion par leComité d'experts à
* ,haut niveau des options techniques etdes programmes concernant les
sites dedémonstration des différents pays membres ,lesite restant à
cestade sous laresponsabilité del'Etat concerné ;
°échange expérimental croisé dedéchets provenant de
procédés différents pour stockage intérimaire dans dessites dedémons­
tration relevant deformations géologiques différentes ;
°étude technique dupoint devue delasécurité des
populations delaCommunauté ,des avantages d'unréseau communautaire de
sites destockage .
d'ordre juridi queetfinancier :0étude delastructure àdonner àun
réseau communautaire etdes dispositions communautaires destinées àen
régler lefonctionnement ;àceteffet ,lestatut d'Entreprise commune
pourrait offrir uncadre approprié .
°étude des problèmes deresponsabilité
poqég par unstockage communautaire ,compte tenu des aspects àlong terme
deceproblème ;
°étude demesures decompensation en
cas destockage dedéchets non nationaux .
Projet dedécision enAnnexe II

-3-
3)Harmonisation etstandardisation progressives despratiques concernant l
lagestion des déchets ,laqualité etlespropriétés des déchets ■
conditionnés etlesconditions d'évacuation des déchets .
'' '■
Ilapparaît nécessaire qu'une concertation régulière desautorités ,
nationales responsables soit organisée . j
. I
Ceci permettrait : 1
-derendre plus aisé lecontrôle delagestion des déchets dans leres­
pect des règles desécurité etdeprotection del'environnement ,en
particulier lorsque cette gestion mettra encause plusieurs Etats
membres ;
-d'arriver àune meilleure évaluation des coûts entraînés par les mesu­
res àrespecter etdes'assurer qu'elles n'entraînent pas desdistor -
.sions indirectes de*concurrence dans laCommunauté ;
-defavoriser des prises deposition communes etéventuellement deles
faire valoir ausein des organismes internationaux tels quel'AIEA et
l'ISO,cequi nepeut quefaciliter lesrelations ultérieures dela
Communauté etdes Etats Membres avec les pays européens voisins et
avec les pays tiers engénéral .
A)Continuité del'effort deRecherches etDéveloppement delaCommunauté
pendant ladurée duplan
LeConseil s'engage àstatuer sur lesnouvelles propositions de
programmes quinquennaux deRecherche etDéveloppement Caction indireci »)
présentées parlaCommission dans undélai desixmois àpartir dela
date deleur présentation .
LaCommission s'engage àprésenter cespropositions auplus tard
unanavant l'expiration duprogramme quinquennal précédent .
Enparticulier laCommission présentera avant le31décembre 1978
un2èmeprogramme deRecherches etDéveloppement 1980-1984 devant faire^
immédiatement suiteauprogramme 1975-1979 encours etleConseil seng
àstatuer ^,,tteproposition avant le30juin 1979 defaçon qu'encas
dedécision positive ,lebudget nécessaire soitdisponible en1980.
.../

5)Etude desmodalit ésd'uneparti cipation financière deLaCommunauté
àcertains coûts ,et'dépenses supplémen taires imprévues liée à
l'évacuation des déchets .
6)Information périodique dupublic auniveau delaCommunauté
Ilconvient de :
-publier périodiquement auJournal Officiel des Communautés Euro­
péennes lesrésultats del'analyse présentée aupoint 1ci-dessus ;
*-faire étudier *par leComité d'experts àhaut niveau d'autres mesu
resquipourraient apporter unecontribution positive .
cf. Projet dedécision enAnnexe 2

»»{NE*g II
PIQ.îtT PEDECIS ION DU CONSEIL CONCERNAri TLACREATIQ M0•UNCOMIT ED'C,v°ERTS
:L .pr"CSISTF ^_.LAc^^mss.r:N,DA *»s LARÉALISATION DU
''-'LAMD^ÇTI ";.;El"^~'Fc='PE DEC':'■-"TSJt«C'"-ACTIFS
■1
Le Cons »!ldes Coir-munautts Européennes :
ι
-VuleTraité instituant taCommunauté Européenne del'Energie Atomique ;
-VuLeprojet delaCom-rnssion ;
-Cor?si Jérant sarésolution du... concernant laréalisation d'unplan
•dfaction enmatière dedéchets radioactifs ;
DCC?r,ST cliw <r.
Article premier
Ilest .créé unComité consultatif d'experts àhaut niveau ci-après dénommé
"LeComité ".
Article 2
LeCoîîPté ,quirestera enfonction pendant toute ladurée duplan ,est chargé
d'assister laCommission dans lamise enoeuvre desdifférentes actions pré­
vues par leplan communautaire -enmatière dedéchets radioactifs ;ilpeut
être consulté par laCommission lors del'élaboration desespropositions »
Article 3
LeComité sera composé dereprésentants des Etats Membre ^.àraison detrois
membres aumaximum désignés par chaque gouvernement ,etdereprésentants de
LaCommission .Unmembre aumoins par délégation fera partie duComité Con­
sultatif deGestion des Programmes communautaires surlagestion etlestockage
d«sdéchets radioactifs ».
Article 4
LeComité élit sonPrésident parmi ses Membres ;sonsecrétariat est assuré
par lesservices delaCommission .
Fait àBruxelles le... j
1
J