accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l’exercice 2018 accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), pour un montant de 33 992 206 EUR, visant à venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2017:

Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4 au budget général 2018.

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

·Bulgarie: inondations causées par de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles dans la région sud-est du pays (25 et 26 octobre 2017);

·Grèce: séisme d’une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, ayant frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce) (20 juillet 2017);

·Lituanie: inondations causées par des pluies continues durant l’été et l’automne 2017;

·Pologne: tempêtes d’une extrême violence et pluies torrentielles (entre le 9 et le 12 août 2017).

Le PBR nº 4/2018 propose d’inscrire les crédits nécessaires au budget général 2018, tant en engagements qu’en paiements.

2. Financement provenant de la dotation du FSUE pour 2018

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du FSUE était de 421 142 057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280 371 754 EUR (c’est-à-dire 574 342 834 EUR moins les 293 971 080 EUR déjà mobilisés en 2017), majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur d’un montant de 140 770 303 EUR qui, n’ayant pas été dépensé, a été reporté à 2018.

Le montant mobilisable à ce stade de l’année 2018 est de 173 389 397 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421 142 057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143 585 709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP, et déduction faite du montant de 104 166 951 EUR mobilisé pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal plus tôt cette année.

Tableau récapitulatif du financement du FSUE Montant en EUR Dotation de 2017 reportée à 2018 140 770 303 Dotation de 2018 574 342 834 Dotation de 2018, versée par anticipation en 2017, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP -293 971 080 ---------------- Total disponible au début de l’année 2018 421 142 057 Déduction du montant déjà mobilisé en 2018 en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal -104 166 951 Déduction de la retenue de 25 % du montant de la dotation de 2018 -143 585 709 ---------------- Montant maximal actuellement disponible (dotations 2017+2018) 173 389 397 Montant total de l’aide proposée à mobiliser pour la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne - 33 992 206 Disponibilités restantes jusqu’au 1er octobre 2018 139 397 191

3.Crédits demandés dans le budget 2018

Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l’estimation des montants totaux des dommages directs, est fixée à 33 992 206 EUR. La Commission propose de modifier le budget 2018 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 33 992 206 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement (voir tableau ci-dessous).

Montants en EUR Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 13 06 01 Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie 33 992 206 33 992 206 Total 33 992 206 33 992 206

4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP