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Bruxelles, le 7.8.2006

COM(2006) 443 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS POUR LES RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D’ÉNERGIE AU COURS DE LA PÉRIODE 2002 – 2004 en vertu de l'article 11 de la décision 1229/2003/CE {SEC(2006) 1059}

Le présent rapport est rédigé conformément à l'article 11 de la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et abrogeant la décision n° 1254/96/CE[1].

Le présent rapport de mise en œuvre présente de manière succincte le cadre sur lequel repose la politique en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (RTE-É) et le champ d’application et les objectifs des orientations, ainsi qu’un résumé des progrès dans la mise en œuvre accomplis sur la période 2002-2004. Il a été élaboré à partir d’informations communiquées par les gestionnaires de réseaux de transport et par des experts des États membres.

L’annexe au présent rapport présente en détail la procédure de mise en service des connexions de gaz et d'électricité pendant la période 2002-2004.

1. Cadre de la politique en matière de RTE-Énergie

La sécurité de l'approvisionnement en énergie et le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie sont des objectifs fondamentaux de la politique en la matière. C’est ce qui ressort des orientations sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, qui visent à mettre en place un réseau de gaz et d’électricité d’envergure véritablement européenne en reliant mieux les différents réseaux nationaux.

La politique de l’Union européenne en matière de réseaux transeuropéens repose sur trois piliers: la base juridique applicable aux RTE, à savoir les articles 154 – 156 du traité CE introduits par le traité sur l’Union européenne, le règlement concernant le soutien financier au RTE[2], et la décision sur les orientations relatives au RTE-Énergie, qui indique sur quels axes porteront les projets prioritaires et les projets d’intérêt commun.

L’action communautaire, définie par le traité, a pour but de favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l’accès à ces réseaux à l’intérieur de marchés de l’énergie ouverts et concurrentiels.

Les orientations définissent les objectifs et la portée de l’action communautaire et des listes de projets dans les annexes. Elles précisent les critères d’éligibilité qui déterminent l’octroi d’un concours financier à un projet. En conséquence, le règlement financier peut permettre de soutenir plusieurs projets d’intérêt commun bien définis.

2. Orientations relatives aux RTE dans le secteur de l’énergie

Les orientations communautaires relatives aux RTE dans le secteur de l’énergie ont été adoptées en 1996; elles comportent une liste de projets d’intérêt commun. La liste de projets a été revue deux fois depuis lors, en 1997 et 1999. La dernière révision de ces orientations est entrée en vigueur en juin 2003. Elle détermine des axes sur lesquels porteront des projets prioritaires et des projets d’intérêt commun, dont la mise en œuvre est analysée dans le présent rapport.

Les orientations relatives au développement des réseaux transeuropéens dans le domaine de l’énergie visent à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, en renforçant la cohésion à l’intérieur de l’Union, en améliorant la sécurité de l'approvisionnement et en protégeant l'environnement. Relier les réseaux nationaux et construire des interconnexions supplémentaires entre les États membres fait partie du processus d’intégration et constitue un préalable à la mise en place d’un réseau européen de transport d’énergie. L’achèvement de projets sélectionnés sur des axes prioritaires ayant un caractère transfrontalier ou ayant des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier est fondamental.

Le choix des axes pour des projets prioritaires tient compte des connexions qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Les exigences ne sont pas les mêmes en ce qui concerne le réseau de gaz et le réseau d’électricité:

i) la capacité actuelle des interconnexions électriques est largement insuffisante pour permettre un nouvel accroissement des échanges et du commerce. C’est pourquoi, en mars 2002, lors du Conseil européen de Barcelone, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu de fixer comme objectif aux États membres d’atteindre, d’ici 2005, un niveau d’interconnexion des réseaux électriques équivalent à au moins 10 % de leur capacité de production installée.

ii) En ce qui concerne le gaz naturel, on prévoit une forte augmentation de la dépendance à l’égard des importations dans les 20-30 prochaines années. Dans le cadre de la politique en matière de RTE-Énergie, un objectif réaliste consistait à créer une capacité supplémentaire d’importation de gaz de 70 milliards de m3 d'ici 2013, à partir de sources situées en Russie, en Afrique du Nord, dans la région de la mer Caspienne et au Moyen-Orient. Les principaux fournisseurs de gaz naturel sont actuellement la Norvège, la Russie et l’Afrique du Nord. Dans le futur, la mer Caspienne, le Moyen-Orient et la région du Golfe deviendront d’importantes sources d’approvisionnement. Ces sources déterminent les routes naturelles de transit.

Les axes pour les projets prioritaires choisis en fonction de ces exigences sont décrits dans l’annexe, partie 1.

2.1 Définition des projets dans le domaine des RTE-Énergie et établissement des priorités

L’action communautaire pour le développement des réseaux d’énergie porte sur les principaux réseaux de transport de gaz naturel et d’électricité, et non sur les réseaux de distribution.

Un projet peut être qualifié d’intérêt commun s’il répond aux objectifs et priorités définis dans les orientations et s’il présente des perspectives de viabilité économique potentielle. L’insertion d’un projet dans la liste des projets d’intérêt commun n’influe pas sur les résultats de l’évaluation de ses incidences sur l’environnement.

La liste des projets adoptée en décembre 1994 par le Conseil européen d’Essen, appelés «Projets d’Essen», comportait à l’origine dix projets jugés nécessaires, mais cette liste a très rapidement été étoffée selon une approche ascendante ( «bottom-up» ), jusqu’à atteindre 200 projets d’intérêt commun en 1999. Lors de la révision des orientations en 2003, plus de 220 projets ont été retenus.

Dans la dernière mouture, les projets ont été classés par ordre d’importance. Outre l’amélioration des connexions en général, il faut construire des liaisons spécifiques qui doivent bénéficier d’une priorité absolue. Cela a entraîné un changement de stratégie, à savoir le passage à une stratégie descendante ( «top-down») traitant des priorités absolues. En suite de quoi a été adoptée, en juin 2003, la décision relative aux orientations communautaires dans le secteur de l’énergie qui indique, outre les projets d’intérêt commun, des axes pour des projets prioritaires. Ainsi, le programme relatif aux RTE-Énergie répond au problème de dépendance croissante à l’égard des importations de gaz, qui requiert une augmentation considérable de la capacité de transport de gaz naturel et de la capacité d'interconnexion électrique entre les États membres, afin de faciliter une exploitation plus sûre et plus efficace du réseau et éviter les pannes générales.

Les illustrations 1) et 2) montrent les axes retenus pour les projets prioritaires. La nécessité de relier des marchés distincts dans le secteur de l’électricité est manifeste, de même que la nécessité de trouver de nouveaux itinéraires pour acheminer le gaz.

2.2 Portée des orientations relatives aux RTE-Énergie

Le rapport et ses annexes font le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre des infrastructures de transport d’énergie dans le respect des objectifs de la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-Énergie). Un point essentiel est que la révision des orientations adoptée en juin 2003 par le Conseil et le Parlement européen modifie la typologie des projets. En raison de la longueur des délais d’obtention des autorisations et de construction, en général 5 à 10 ans, il a été jugé nécessaire de faire porter l’analyse sur la période 1996 – 2000 également. La révision fait le lien entre l’ancienne et la nouvelle classification des projets. En conséquence, le rapport de mise en œuvre repose sur la typologie des projets définie dans la décision sur les orientations adoptée en juin 2003.

Les annexes donnent en outre des informations utiles sur les projets énumérés dans les orientations déjà en vigueur ainsi que sur les marchés attribués au titre de la ligne budgétaire RTE-Énergie. Les données figurant dans les tableaux connexes ont été validées par les experts des États membres désignés par le comité RTE-Énergie dans le courant de l’année 2005.

3. Progrès dans la mise en œuvre

Depuis 1996, les secteurs du gaz et de l’électricité ont suivi des démarches différentes concernant la mise en œuvre des projets. Si la sécurité des approvisionnements en gaz a été assurée jusqu’à présent, l’insuffisance de la capacité de production d’électricité et la mauvaise qualité des interconnexions ont entraîné de graves problèmes de congestion sur certaines lignes, allant jusqu’à une série de pannes générales du réseau électrique en 2003.

Les cinq projets relatifs au secteur gazier figurant sur la liste des «projets d’Essen» établie en 1994 ont été menés à bien peu de temps après. Il s'agit des gazoducs principaux Algérie-Maroc-Espagne et Russie-Belarus-Pologne-UE et des nouveaux réseaux gaziers en Grèce, au Portugal et dans le sud et l'ouest de l'Espagne.

Sur les cinq projets relatifs au secteur de l’électricité, deux ont été menés à bien: l’interconnexion entre le nord du Portugal et l’Espagne et l’interconnexion entre l’Italie et la Grèce. En ce qui concerne les trois autres projets, il reste à obtenir les autorisations administratives (pour les projets d’interconnexion France – Italie et France – Espagne) ou bien la décision de construction n’a pas encore été prise (en ce qui concerne la connexion entre les régions orientales et occidentales du Danemark). Les projets mis en œuvre durant la période 1996 – 2001 (dont 18 projets dans le secteur gazier et 6 dans le secteur électrique) ont suivi la même évolution.

3.1 Projets terminés

Les illustrations 3 et 4 indiquent les projets qui ont été menés à bien après 2001 (les tableaux 1 et 2 de l'annexe donnent des informations plus détaillées); il s’agit de 45 projets dans le secteur électrique, dont un grand nombre en Espagne, au Portugal et dans le sud-ouest de l’Europe, et de 16 projets dans le secteur gazier. Quatorze de ces projets ont fait l’objet de marchés attribués au titre de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-Énergie.

Les projets transfrontaliers correspondants (et ceux ayant un effet notable sur les transports transfrontaliers) faisant partie des projets prioritaires sont les projets de liaisons électriques sur les axes EL.1, EL.2, EL.3, EL.4, EL.6 et EL.7 et également les liaisons gazières sur les axes NG.2 et NG.4, comme le montrent les illustrations 3 et 4.

3.2 Projets au stade de la construction

Les projets actuellement au stade de la construction sont indiqués dans les illustrations 3 et 4 et des informations plus détaillées sont fournies dans les tableaux 2 et 3 de l’annexe. Il s’agit de 14 projets dans le secteur de l’électricité, dont un nombre important en Espagne et au Portugal, et de 11 projets dans le secteur gazier. Neuf de ces projets ont fait l’objet de marchés attribués au titre de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-Énergie.

Les projets transfrontaliers correspondants (dont ceux ayant un effet notable sur les transports transfrontaliers) faisant partie des projets prioritaires sont les projets de liaisons électriques sur les axes EL.3, EL.4, EL.6 et EL.7 et également les liaisons gazières sur les axes NG.3 et NG.4, comme le montrent les illustrations 3 et 4.

3.2. b. Impact des nouvelles connexions transfrontalières

L’évaluation des incidences des liaisons transfrontalières terminées et des liaisons en cours de construction repose sur l’augmentation de la capacité indiquée dans les tableaux 2 et 4 de l’annexe. En ce qui concerne les connexions électriques, cette augmentation est mesurée en «capacité supplémentaire nette», qui est en rapport avec la «capacité de transfert nette» du pays concerné.

Pour la Belgique, l’augmentation nette de capacité de 900 MVA apportée par la nouvelle ligne Avelin (France) – Avelgem correspond à 16 % de la capacité de transfert nette réelle. En ce qui concerne l’Italie, l’installation du transformateur-déphaseur de Rondissone et l’achèvement de la connexion avec la Suisse entraînent une augmentation de 22 % de la capacité de transfert nette. Les deux lignes reliant l’Italie à Ernestinovo en Croatie représentent 38 % de la capacité de transfert nette. Les deux lignes nouvelles reliant le Portugal à l’Espagne peuvent supporter une grande partie de la capacité de transfert nette au départ et à destination de l’Espagne. Cela signifie que, dans l’hypothèse de la perte d’une ligne, la deuxième offrira encore une capacité suffisante pour transporter la quantité d’électricité indispensable. En ce qui concerne le Portugal, la sécurité de l’approvisionnement s’en trouve fortement améliorée.

Ces nouvelles lignes augmentent considérablement les échanges d’électricité. Le Portugal dépasse ainsi maintenant l’objectif selon lequel le niveau d’interconnexion doit correspondre à 10 % au moins de la capacité de production. D’autres pays sont cependant encore en dessous de cet objectif: Espagne, Italie, Grèce, Irlande et Royaume-Uni. Cela illustre bien la nécessité de renforcer la sécurité des approvisionnements à l’intérieur de l’UE en s’attaquant au problème de congestion des réseaux électriques, et de répondre aux besoins réels de transport du marché. C’est la raison pour laquelle de nouvelles liaisons électriques transfrontalières sont toujours nécessaires le long des axes prioritaires.

S’agissant des connexions gazières, l’augmentation de la capacité est mesurée en milliards de mètres cubes par an (milliards de m³/a). Les tableaux 3 et 4 montrent que les nouveaux gazoducs reliant la Libye à l’Italie, l'Algérie à l'Espagne et les gisements de la mer du Nord au Royaume-Uni permettent une augmentation des volumes d’importation pouvant atteindre 20 milliards de m3/a. Les terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) en exploitation ou en cours de construction augmentent la capacité d’importation de 50 milliards de m3/a supplémentaires.

Il s’agit là d’une partie significative du volume supplémentaire de plus de 200 milliards de m3/an de gaz importé à destination de l’UE qui seront nécessaires à partir de 2020, mais il n’en reste pas moins nécessaire de construire de nouveaux gazoducs pour sécuriser et diversifier des importations supplémentaires de gaz.

3.3 Phase d’obtention des autorisations

Cette phase de la mise en œuvre des projets couvre de nombreux points, dont une liste plutôt longue de tâches préalables à l’obtention des autorisations. Les projets au stade de la procédure d’autorisation (voir les détails en annexe) sont au nombre de 80, 61 relatifs au transport d’électricité et 19 pour le transport de gaz. Vingt-neuf de ces projets ont fait l’objet d’aides au titre de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-Énergie.

Le nombre élevé de ces projets indique qu’il est indispensable de simplifier les procédures d’autorisation pour accélérer leur mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les projets transfrontaliers présentant un grand intérêt communautaire.

La connexion par câble entre l’Estonie et la Finlande (ESTLINK) est la première et à ce jour la seule connexion électrique avec les Pays Baltes à l’intérieur de l’Union européenne. L’achèvement de cette connexion était donc un enjeu important. L'exécution de ce projet a pris en tout 7 ans, dont 3 pour l’obtention des autorisations, contre seulement 2 pour la construction.

Le plan de développement de la connexion entre l’Italie et la Suisse, S. Fiorano-Robbia, a débuté en 1992. Les études de faisabilité techniques et environnementales ont été effectuées en 2001. Une fois l’étude de faisabilité effectuée et la phase de conception préliminaire terminée commence une longue et pénible procédure d’autorisation. Il est important de signaler que le projet a été approuvé grâce à une série de mesures de compensation et d’atténuation des incidences sur l’environnement, comme le démontage de lignes aériennes existantes dans la zone touchée par ce nouveau projet. La nouvelle ligne a finalement été achevée à la fin de 2004 (soit au bout de 12 ans) et son exploitation a débuté le 20 janvier 2005.

Ces exemples confirment qu’en ce qui concerne les lignes électriques, la durée totale de mise en œuvre d’un projet est de 5 ans lorsqu’il ne rencontre ni obstacle, ni opposition. Même en l’absence d’obstacle majeur, dans les cas les plus récents, il s’est écoulé en général une dizaine d’années entre la première planification de la ligne et son entrée en service. Lorsqu’un projet se heurte réellement à des obstacles et à une opposition, il n’atteint la phase de construction qu’au bout de 12 à 20 ans (on peut prendre comme exemple la ligne Bescano – Baixas, entre l'Espagne et la France, qui n’est toujours pas approuvée). Il peut même arriver qu’il ne voie jamais le jour après 10 ans de discussions ou plus, comme ce fut le cas de la ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT).

Il existe des différences importantes dans la perception, par les populations, des risques et des effets liés aux lignes aériennes à haute tension par rapport aux gazoducs, dont la construction accuse en général moins de retard. Récemment, des objections ont été soulevées aux niveaux régional et local concernant la construction de terminaux LNG. Dans le cas du terminal de Rosignano (IT), malgré un accord au niveau national, la municipalité de Rosignano s'est vivement opposée au projet et voulait que certaines parties de l’installation soient construites en un autre point de son territoire, situé plus loin à l’intérieur des terres. À l’issue d’une nouvelle évaluation des incidences sur l’environnement qui a duré trois ans, une solution semble se dessiner et la construction devrait commencer bientôt.

3.4 Progrès accomplis pendant la période 2002 - 2004

En ce qui concerne le réseau gazier, une importante liaison entre la France et l’Espagne et de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié à Carthagène, Bilbao et Barcelone (Espagne) sont entrés en service. En outre, plusieurs terminaux de GNL sont en construction en Italie, en Espagne, en Grèce et au RU. Une nouvelle conduite est entrée en service entre la Libye et l’Italie (Sicile).

Parmi les grands projets au stade de la procédure d’autorisation, citons le gazoduc reliant la mer Caspienne à l’Autriche, via la Turquie, l’interconnexion Grèce – Italie et l'interconnexion Danemark – Allemagne – Suède, ainsi qu’un grand nombre de terminaux de GNL en Italie et en Espagne et une installation de stockage souterrain en Espagne.

Pour ce qui est du réseau électrique, la capacité de la liaison existante entre la France et l’Italie a été accrue, une liaison manquante entre la France et la Belgique et une nouvelle ligne entre l’Italie et la Suisse sont entrées en exploitation, ainsi que des liaisons supplémentaires entre l’Espagne et le Portugal, dans le sud-est de l’Europe, entre la Suède et la Norvège, la Finlande et la Russie, en Irlande et au Danemark. Sont également en cours de construction une liaison sous-marine entre la Finlande et l’Estonie, une nouvelle interconnexion entre la Bulgarie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, des lignes entre l’Espagne et le Portugal et des lignes en Irlande.

Parmi les grands projets encore au stade de la procédure d’autorisation, citons les liaisons entre la France et l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, en Europe du sud-est, y compris des liaisons entre la Grèce et la Bulgarie / l’ancienne République yougoslave de Macédoine / la Turquie, entre l’Allemagne et la Pologne, l’Allemagne et l’Autriche, l’Autriche et la Hongrie et l’Autriche et la République tchèque.

L’exécution de projets portant sur des axes prioritaires pendant la période 2002 – 2004 est présentée en détail dans l’annexe.

En outre, la mise en œuvre de projets dans des régions isolées a bénéficié d'aides financières au titre de la ligne budgétaire consacrée au RTE-Énergie (voir détails en annexe).

3.5 Financement communautaire

L’aide accordée au titre de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-Énergie a totalisé 174 millions d’euros sur la période 1995 – 2004. Cette aide a servi pour la plus grande part à cofinancer des études.

Il est utile d’examiner la répartition de cette aide en considérant les axes prioritaires. Environ 64 % du budget disponible a été consacré aux projets prioritaires sur la période 2001–2004. La majeure partie de cette somme, soit 62,8 %, a été allouée au réseau gazier, et le reste au réseau électrique.

Ces chiffres ont été confirmés dans l’appel de propositions de 2004, qui se basait sur les orientations adoptées en juin 2003, dans le cadre duquel les projets prioritaires sélectionnés en vue d’un financement ont reçu près de 64 % du budget total. Pour le réseau gazier, qui a reçu 65 % du budget alloué aux projets prioritaires. D’après ces chiffres, il apparaît que les priorités déterminées antérieurement sont en accord avec les axes prioritaires définis dans la décision de 2003.

Cela montre clairement que le choix des axes prioritaires effectué en 2003 tient compte des besoins d’amélioration de l’infrastructure énergétique au niveau européen. Ensuite, il ressort qu'il est possible de concentrer un important soutien politique et financier sur l'exécution de projets prioritaires.

3.6 Rôle central du budget alloué aux RTE-Énergie

Le budget annuel alloué aux RTE-Énergie est très modeste au regard des investissements nécessaires: 0,2 à 0,5 % (voir les tableaux 1 et 3 de l’annexe indiquant la part de l’aide octroyée au titre des RTE-Énergie par rapport aux coûts totaux). Il n’en reste pas moins que l’aide allouée pour la réalisation d’études peut s’avérer essentielle pour la planification d’un projet dans des régions isolées ou péninsulaires. Les études de faisabilité et les études techniques connexes sont essentielles au démarrage de ces projets et peuvent raccourcir le délai d’adoption de la décision de construction. Qui plus est, l’aide au développement de nouvelles technologies pour le transport d’électricité, par exemple pour enterrer des lignes électriques ou pour l'utilisation conjointe de tunnels routiers et ferroviaires, donne une impulsion forte à ce type de projet. L’apport d’une aide financière pendant la phase de l’étude technique permet également d’accélérer l’élaboration du projet et peut aussi faciliter la décision relative à la construction. Les projets transfrontaliers ont bénéficié d’une aide importante au titre de la ligne budgétaire consacrée aux RTE-Énergie, comme cela est exposé en détail dans l’annexe. Dans un petit nombre de cas justifiés, il a été possible d’octroyer une aide pour la phase de construction. Dans ces cas précis, c’est la visibilité de l’aide financière allouée au titre du budget consacré aux RTE-Énergie qui est déterminante, et non le montant de cette aide. Lorsque la liaison manquante est courte et, donc, que le coût total du projet est bas, la contribution au titre des RTE-Énergie peut atteindre 10 % de ce coût total, autrement il est inférieur.

Aide au titre des RTE-Énergie spécifique aux nouvelles techniques:

Techniques de câblage:

L’aide a été allouée à plusieurs projets de câblage sous-marins, parmi lesquels l’interconnexion Pays-Bas / Norvège qui sera le plus long câble sous-marin en service, et le câble reliant l’Écosse à l’Angleterre, dans le but de recourir davantage à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables, et plusieurs conduites sous-marines permettant de connecter des marchés distincts ou des îles grâce au même système synchrone principal. Une nouvelle méthode est appliquée pour la mise en place de lignes à isolation gazeuse (LIG) permettant de relier les sites européens de production d’énergie éolienne en mer.

Synergie entre les lignes à haute tension et les tunnels ferroviaires

Une aide a été allouée pour étudier la possibilité d’établir une nouvelle connexion utilisant le tunnel du Brenner entre l’Autriche et l’Italie et d'intégrer une ligne de transport d'électricité et une ligne de chemin de fer dans le tunnel ferroviaire de la ligne à grande vitesse Lyon – Turin. Les possibilités offertes par les nouvelles techniques de câblage ou de LIG sont étudiées de près.

Études de réseau d'envergure européenne:

En raison de son caractère stratégique, une aide équivalente à 75 % des coûts éligibles est accordée à l’étude de connexions et d’interfaces entre le système synchrone occidental étendu, l’Union pour la Coordination du Transport de l'Électricité – UCTE, et la zone synchrone orientale, qui comprend le réseau électrique unifié (UPS) de Russie, englobant la région de Kaliningrad, le réseau électrique interconnecté (IPS) du Belarus, de l’Ukraine, les systèmes de production d'électricité de Moldova, de Géorgie, d’Azerbaïdjan, l’IPS des Pays Baltes et d’autres systèmes connectés. Les résultats de cette étude de faisabilité fourniront les principales informations requises pour la mise en œuvre de la décision.

Un dernier exemple est le projet consistant à étudier de nouvelles connexions entre les systèmes de l’Union pour la Coordination du Transport de l'Électricité et de CENTREL (Europe de l’Est).

3.7 Prêt de la BEI et autres subventions communautaires

Comme cela est exposé dans l’annexe, les projets d’infrastructures d’énergie reçoivent une aide importante sous la forme de prêts de la BEI ou d’autres sources de financement communautaires. Cependant, une part non négligeable de cette aide est souvent consacrée aux infrastructures énergétiques en général, y compris aux réseaux de distribution, et non pas exclusivement aux interconnexions.

4. Conclusions

Sur la base du rapport présenté en annexe, la Commission dresse les conclusions générales suivantes:

- l’objectif de concentrer l’aide sur les projets prioritaires est poursuivi.

Le fait que plus de 60 % du soutien aux RTE-Énergie aient été alloués à des projets prioritaires pendant la période 2001 – 2004 montre que le choix des axes prioritaires effectué en 2003 tient compte des besoins d’amélioration de l’infrastructure de transport.

- Les mesures de coordination relatives à la mise en œuvre devraient figurer au premier plan des priorités de la politique en matière de RTE-Énergie.

Pour accélérer la mise en œuvre des projets, il faut suivre attentivement les progrès accomplis et échanger régulièrement des informations sur les connexions transfrontalières. La désignation d’un coordinateur européen, comme le prévoient les orientations relatives au réseau transeuropéen de transport, est une mesure utile qui est proposée dans la révision des orientations relatives aux RTE-Énergie.

- La nécessité d’un soutien politique sous la forme d’un «label RTE-Énergie», pour entraîner l’adhésion du public et accélérer la procédure d’autorisation, se fait de plus en plus pressante. La Commission constate toutefois que les procédures d’autorisation demeurent un problème sérieux étant donné que le délai entre la première planification et l’entrée en service est en général d’une dizaine d’années.

Les informations communiquées par les gestionnaires de réseaux de transport montrent que l’expression communautaire d’un intérêt européen particulier est tout aussi importante pour eux que les aides financières et peut être utile pour entamer la phase de construction dans les délais.

- Dans la longue liste des projets d’intérêt commun, un nombre relativement important de projets a bien avancé – apparemment sans aide notable au titre du RTE-Énergie. Mais si l’on étudie de plus près les liaisons transfrontalières, notamment le long des axes prioritaires, on se rend compte que, pour cette sous-catégorie, le programme relatif aux RTE-Énergie a joué un rôel important (voir les tableaux 2 et 4 de l’annexe).

- Le budget alloué aux RTE-Énergie est relativement modeste, mais il a joué un rôle non négligeable du point de vue:

- de la mise en route de projets dans des régions isolées ou insulaires,

- du lancement de projets visant à étudier les possibilités d'utiliser de nouvelles technologies, ou

- de l’accélération de la décision de construction pour des projets particuliers.

- La Banque européenne d’investissement (BEI) est bien placée pour jouer un rôle majeur dans l'intégration plus poussée des marchés communautaires du gaz et de l'électricité. Le financement des infrastructures de transport de gaz et d’électricité figure déjà dans les missions habituelles de la BEI et devrait prendre une importance plus grande encore à l’avenir en ce qui concerne les projets prioritaires.

- Il est maintenant évident que l’actualisation de la liste des axes prioritaires et de la liste des projets prioritaires[3] est une condition préalable à l’augmentation des aides visant à connecter plus efficacement les nouveaux États membres et les pays en voie d'adhésion.

Il faut que la liste des axes prioritaires soit mise à jour pour que les dix pays qui sont entrés dans l’UE le 1er mai 2004 puissent prendre pleinement part aux projets prioritaires. La proposition de révision des orientations relatives aux RTE-Énergie prévoit les axes supplémentaires correspondants pour les projets prioritaires.

Les grandes conclusions pour les réseaux de gaz et d’électricité sont les suivantes:

Réseaux d'électricité:

- Les projets prioritaires tiennent compte de l’importance des échanges transfrontaliers pour l’ouverture du marché de l'électricité. Même si des progrès ont été faits, les interconnexions sont encore grandement insuffisantes au regard de l’objectif de Barcelone (niveau d’interconnexion au moins égal à 10 % de la capacité de production).

- Les connexions achevées et les connexions en cours de construction jouent un rôle majeur dans la suppression de la congestion le long des corridors prioritaires. En particulier, les liaisons transfrontalières entre la France et la Belgique (EL.1), entre l’Italie et la Suisse et le transformateur-déphaseur installé entre l’Italie et la France (EL.2), plusieurs lignes entre le Portugal et l’Espagne (EL.3), les lignes transfrontalières dans le sud-est de l’Europe (EL.4), les connexions permettant d’augmenter la capacité de transport entre l’Irlande et l’Irlande du Nord (EL.6), entre le Danemark et l’Allemagne, les connexions entre la Finlande et l’Estonie, la Finlande et la Russie et la Suède et la Norvège (EL.7), permettent d’augmenter considérablement la capacité de transport.

Réseaux de gaz:

- Les projets prioritaires tiennent compte de l’importance des échanges transfrontaliers pour l’ouverture du marché du gaz.

- Les connexions achevées et les connexions en cours de construction jouent un rôle majeur dans l’accroissement de la capacité d'importation de gaz le long des corridors prioritaires. En particulier, la liaison transfrontalière pour l’acheminement du gaz à partir de l’Algérie via le Maroc (NG.2), de la Turquie jusqu’en Grèce ou jusqu’en Autriche (NG.3) et une série de nouveaux terminaux GNL (NG.4) en Espagne, en Italie, en Grèce et au Royaume-Uni accroissent considérablement la capacité d’importation.

Légendes des illustrations:

Figure 1: Axes retenus pour des projets prioritaires concernant les réseaux d’électricité.

Figure 2: Axes retenus pour des projets prioritaires concernant les réseaux de gaz.

Figure 3: Progrès dans la mise en œuvre des projets depuis 2001, en ce qui concerne les réseaux d’électricité.

Figure 4: Progrès dans la mise en œuvre des projets depuis 2001, en ce qui concerne les réseaux de gaz.

[1] JO L 176 du 15.7.2003, p. 11.

[2] Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, JO L 191 du 22.7.2005, p. 16.

[3] Proposition de la Commission de révision des orientations communautaires relatives aux RTE-Énergie, COM(2003) 742 final du 10/12/2003.