RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle 
aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opération ­
nelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la 
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union euro ­
péenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence 
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États 
membres de l’Union européenne (  4 ), et notamment son article 30,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0079/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières exté ­
rieures des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2011 
sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/325  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 202.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
B. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence pour 
l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, il a notamment:  
— rappelé que la pratique du report de crédits devait être limitée le plus possible et qu’elle ne devait 
pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière et demandé qu’à l’avenir, 
l’Agence respecte le principe d’annualité budgétaire,  
— demandé à l’Agence de procéder à des contrôles ex post des subventions accordées en effectuant des 
visites sur place;  
C. considérant que le budget global de l’Agence en 2011 était de 118 200 000 EUR, contre 
93 200 000 EUR pour l’exercice 2010, et que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence 
pour l’année 2011 était de 111 000 000 EUR contre 89 100 000 EUR en 2010;  
Gestion budgétaire et financière  
1. reconnaît que le budget de l’Agence a fait l’objet de trois budgets rectificatifs, avec un triple objectif:  
— introduire le poste budgétaire «Eurosur» sous le titre 3 (dépenses opérationnelles),  
— augmenter le budget de l’Agence de 12 700 000 EUR dans le cadre du plan d’urgence lié aux 
développements en Afrique du Nord,  
— inclure une enveloppe de 31 800 000 EUR en crédits d’engagement pour le plan d’urgence en 
Méditerranée;  
2. fait observer qu’en termes de crédits payés, le taux d’exécution de l’Agence s’établit à 96 % pour le titre I 
(dépenses de personnel), à 74 % pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et à 58 % pour le titre III 
(dépenses opérationnelles); demande à l’Agence de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à 
améliorer sa procédure budgétaire et son taux d’exécution des engagements liquidés pour les rubriques 
relatives aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses opérationnelles;  
3. est profondément préoccupé par le fait que 33 % du budget 2011 de l’Agence (38,7 millions d’EUR) 
ont été reportés à 2012; note que les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient 
un montant de 36 millions d’EUR (41 %); observe que, comme en 2010, le niveau de report est excessif 
et contraire au principe d’annualité budgétaire;  
4. déplore que, sur le montant total des reports, 5,1 millions d’EUR concernaient des engagements 
globaux; fait observer que le règlement financier de l’Agence ne prévoit pas de base claire pour ce 
type de report; est conscient que les fonds reçus à la fin de l’exercice budgétaire peuvent avoir pour 
conséquence un niveau de report plus élevé;  
Suivi des recommandations relatives à la décharge 2010  
5. fait observer que l’Agence a adopté et mis en œuvre une stratégie de contrôle ex post en 2012 et a 
effectué trois visites sur place, couvrant 9 % des 73 millions d’EUR de subventions versées en 2011; se 
félicite du fait que le taux d’erreur a été inférieur à 1 % et que six visites sur place sont prévues en 
2013;  
6. note les efforts de l’Agence et les difficultés persistantes qu’elle rencontre au cours du processus 
d’exécution budgétaire; note les explications de l’Agence indiquant que ces difficultés ont été causées, 
entre autres, par des facteurs externes tels que des développements soudains aux frontières extérieures; 
demande à l’Agence de poursuivre ses efforts dans ce domaine;FR L 308/326 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 288.
Systèmes de contrôle et de surveillance  
7. est conscient que, bien que l’Agence effectue des contrôles raisonnables, elle n’exige généralement pas 
de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de dépenses inéligibles pour des subven ­
tions financées par l’Agence pour des opérations conjointes effectuées par les États membres et les pays 
associés à l’espace Schengen; accueille favorablement le fait que l’Agence ait adopté des politiques visant 
à renforcer les contrôles ex ante, en incluant systématiquement une demande de pièces justificatives;  
8. est surpris d’apprendre que comme en 2010, le système comptable de l’Agence doit être validé par son 
comptable;  
9. regrette que des insuffisances aient été relevées au niveau du contrôle interne en ce qui concerne la 
gestion des immobilisations; regrette qu’il n’y ait pas de procédure en matière de cession d’immobili ­
sations et que l’inventaire physique soit incomplet;  
10. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/327  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).