Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes"»

(97/C 158/05)

Le 19 février 1997, conformément à l'article 126 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité, a élaboré son avis le 5 mars 1997 (rapporteur: M. Liverani).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité a adopté par 103 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu de la proposition

1.1. La Commission européenne a présenté une proposition en vue de réaliser pour la période 1998-2002 un programme de service volontaire destiné à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans résidant légalement dans un pays de l'Union d'exercer dans un autre pays des actions spécifiques de volontariat et de solidarité. La proposition, basée sur l'article 126 du Traité, s'inscrit dans le cadre d'une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse telle qu'établie dans le programme «Jeunesse pour l'Europe» (article 1).

1.2. Le programme propose aux jeunes volontaires européens d'acquérir une expérience formatrice à caractère transnational, pour des périodes variables en fonction des projets par leur participation à des activités et à des initiatives innovatrices répondant à des besoins sociaux dans les domaines les plus divers (culturels, environnementaux, sociaux, etc.) et susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de vie des collectivités d'accueil (article 2). Dans une «annexe» à la proposition sont indiqués cinq critères de base auxquels devront répondre les projets éligibles.

1.3. L'enveloppe financière servant à couvrir la période 1998/1999 est établie à 60 Mécus (article 3). La Commission financera les projets à concurrence de 50 % des coûts maximum des projets, le reste étant à charge des organisations de provenance ou d'accueil des jeunes. Le programme est également ouvert à la participation, pour des jeunes résidant dans les pays de l'UE, à des actions dans les pays associés d'Europe centrale et orientale (article 5).

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission et rappelle les suggestions et propositions qu'il avait formulées en son temps sur des «programmes d'activités de service volontaire» dans un avis d'initiative sur «Le chômage des jeunes» () (point 4 paragraphe 4.2.1). Le Comité rappelle également qu'il s'était déjà prononcé sur les intentions de la Commission par un avis d'initiative () sur un document de travail dans lequel la Commission présentait une action pilote destinée à réaliser un service volontaire européen pour les jeunes, en vue précisément de la mise au point du programme pluriannuel à l'examen.

2.2. Le Comité souligne l'importance de cette initiative aux fins de réaliser une nouvelle dynamique sociale et culturelle dans l'Union, notamment par le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de promouvoir la participation des jeunes, de soutenir leur esprit d'entreprise et d'initiative et de développer chez eux l'idéal européen.

2.3. Le Comité prend acte avec intérêt des résultats obtenus suite au déroulement positif, en 1996, de cette action pilote qui a été amplement décrite et évaluée dans un premier rapport de la Commission, laquelle estime pouvoir mobiliser pour la présente action, qui se déroulera cette année, entre 2 000 et 2 500 jeunes.

2.4. L'expérience pilote fait ressortir l'impact potentiel des projets sur le développement local, les complémentarités possibles entre des actions soutenues par le programme et des initiatives locales de développement et d'éventuelles occasions de promouvoir le partenariat social.

2.5. Le Comité partage les motivations qui sous-tendent les considérants de la proposition de décision établissant le programme, lesquels en rappelant les conclusions des Conseils européens d'Essen (1994), de Cannes (1995) et de Florence (1996), soulignent l'importance des initiatives destinées à promouvoir au niveau communautaire une politique pour la jeunesse, à favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe et, dans ce cadre, la coopération transnationale dans le domaine du service volontaire.

2.6. Le Comité rappelle à cet égard les analyses et propositions formulées dans les Livres blancs «Croissance, compétitivité et emploi» (1993) et «Politique sociale européenne» (1994), de même que les conclusions contenues dans l'avis d'initiative déjà cité sur «Le chômage des jeunes» () dans l'UE, qui invitent à adopter des mesures visant à améliorer les systèmes d'éducation et de formation dans le contexte des structures nationales et à prévenir l'exclusion. Dans ce contexte, le service de volontariat, en offrant aux jeunes, sans discriminations, des chances particulières de s'intégrer dans la vie active et d'acquérir une expérience spécifique sur le plan professionnel et linguistique et dans le monde du travail, pourrait contribuer à l'action contre l'exclusion et le chômage des jeunes en donnant une plus-value communautaire et les effets multiplicateurs souhaités aux politiques des États membres en matière de jeunesse. La sélection des participants au programme devrait toujours s'inspirer de ces critères et objectifs.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité prend acte des mesures contenues dans la proposition en ce qui concerne la coopération entre les États membres (article 7), l'octroi aux jeunes volontaires d'une attestation européenne (article 8), la création d'un comité pour l'examen des projets (article 9) et la présentation au Parlement européen et au Conseil d'un rapport sur la mise en oeuvre du programme (article 10). À cet égard, le Comité demande à être également informé, et reprend les termes de son avis sur «Le chômage des jeunes» (): «Le Comité économique et social et le Comité des régions doivent être impliqués dans l'élaboration du programme d'activités de service volontaire» (p. 4, par. 4.2.1).

3.2. Le Comité estime aussi pouvoir participer au suivi de la mise en oeuvre du programme et à l'évaluation de ses résultats.

3.3. Le Comité réaffirme par ailleurs la nécessité d'associer les partenaires sociaux à l'aménagement et à l'exécution du programme, compte tenu de la nécessité d'éviter l'apparition d'éventuelles distorsions sur le marché du travail et de faciliter la solution à apporter aux problèmes d'insertion et d'assistance des jeunes volontaires durant leur séjour et aux questions de protection et de sécurité sociale. Dans ce contexte, le Comité rappelle le contenu de son avis () sur le document de travail de la Commission intitulé «Orientations pour un service volontaire européen pour les jeunes», où il préconise:

- «d'associer les organisations syndicales et patronales (au programme) afin d'éviter que des emplois "normaux" ne soient remplacés par le travail des volontaires. Il doit être bien clair que le Comité n'approuvera la proposition de la Commission qu'en contrepartie d'une garantie prévoyant que le travail des volontaires ne saurait se substituer à de véritables emplois;

- la tenue d'un dialogue entre les partenaires sociaux et les ONG qui mettent en oeuvre des projets humanitaires susceptibles de faire appel au concours de volontaires».

3.4. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer les initiatives de partenariat, le Comité demande à la Commission de prévoir que la coopération avec les ONG inclue les associations de solidarité et, de même, la participation des autorités régionales et locales.

3.5. Le Comité confirme également ce qu'il avait souligné dans l'avis précité en ce qui concerne les garanties nécessaires en matière de protection sociale et d'assurances (assurance maladie, accidents, responsabilité civile) pour le séjour et l'encadrement des jeunes durant leur service et les responsabilités des organismes d'accueil.

3.6. Le Comité, dans ce contexte, approuve et considère comme indispensable l'adoption du projet de résolution du Conseil annexé à la proposition de la Commission et adressé aux États membres, en vue d'accorder aux jeunes volontaires participant au programme toutes les facilités en termes de droit de séjour, de protection et de sécurité sociale, de maintien des droits en matière d'allocations de chômage et d'allocations familiales pour les jeunes effectuant leur service dans un autre État.

3.7. Le Comité demande une augmentation des crédits budgétaires pour permettre de développer davantage le programme, également vers des pays tiers comme, par exemple, les pays limitrophes de l'UE, les pays méditerranéens et les États-Unis, qui ont déjà manifesté un vif intérêt à cet égard.

3.8. Enfin, le Comité souligne la nécessité de développer dans l'Union l'initiative d'information relative au programme en associant les organisations nationales de jeunes et leurs enceintes internationales, qui peuvent jouer un rôle important pour sa réalisation.

Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() JO n° C 204 du 15. 7. 1996.