Communication publiée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil(1) concernant l'affaire COMP/A/38.477/D2

British Airways/SN Brussels Airlines

(2002/C 306/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Demande introduite par British Airways (BA) et SN Brussels Airlines (SN)

Par lettre du 25 juillet 2002, BA et SN ont notifié à la Commission plusieurs accords de coopération et demandé une attestation négative en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87 ou une exemption en vertu de l'article 5 dudit règlement.

2. Grandes lignes des accords

D'une manière générale, les parties se proposent de coopérer sur l'ensemble de leurs réseaux respectifs en matière de tarification, d'horaires et de capacités. Les parties considèrent que cette coopération est particulièrement importante sur la liaison Londres-Bruxelles, par laquelle les passagers de SN auront accès au réseau de BA à partir de Londres. Il en va de même pour les liaisons régionales entre le Royaume-Uni et Bruxelles, par lesquelles les passagers auront accès aux destinations africaines de SN.

En plus d'un accord d'alliance, qui sert d'accord-cadre pour la coopération générale entre les parties, celles-ci ont conclu les accords suivants:

- un accord de partage de codes, qui permet à chaque partie de placer son code de vol sur certains vols exploités par l'autre partie. Dans un premier temps, les parties n'exploiteront de vols en partage de codes que sur la liaison Londres-Bruxelles, mais elles se sont entendues sur le principe de l'extension de cette forme de coopération à d'autres liaisons entre le Royaume-Uni et Bruxelles. À l'avenir, les parties pourraient étudier la possibilité d'opérer en partage de codes sur d'autres liaisons, en particulier sur des vols antérieurs et ultérieurs,

- un accord de répartition des recettes établissant la méthode d'indemnisation de chaque compagnie aérienne pour le transport des passagers de l'autre compagnie sur les vols effectués en partage de codes.

Les parties sont également en train de négocier un accord sur les programmes de fidélisation, qui régira l'accès réciproque à leurs programmes de fidélisation et à leurs salons d'attente.

3. Arguments invoqués par les parties à l'appui de leur demande

3.1. Absence de restriction appréciable de la concurrence

Les parties font valoir que les accords d'alliance ne restreindront pas la concurrence de manière appréciable. Leurs réseaux et leur clientèle de passagers sont largement complémentaires et, sur la principale liaison où leurs services se chevauchent, Londres-Bruxelles, les passagers auront toujours le choix entre différentes possibilités de voyage, dont l'Eurostar. Loin d'éliminer la concurrence en Europe, l'alliance la renforcera, en permettant à SN de concurrencer efficacement les alliances de réseaux (telles que Skyteam et Star) et les compagnies offrant un service à bord minimal.

3.2. Amélioration de la fourniture de services aériens et promotion du progrès économique

Les parties font valoir qu'elles ont des réseaux et une clientèle largement complémentaires.

Contrairement à BA, SN ne dessert aucune destination en Amérique ou en Asie: ses seules lignes long-courrier desservent des destinations africaines, que BA n'est, pour la plupart, pas en mesure de desservir elle-même. SN est une compagnie aérienne offrant un service complet, qui ne fait pas partie d'une alliance. Elle doit donner à ses passagers la possibilité d'accéder à un réseau mondial long-courrier, ce que BA est en mesure d'offrir, en particulier via sa plateforme de Londres-Heathrow. La clientèle de SN au départ de Bruxelles constituera aussi pour le réseau de BA un apport appréciable, qui permettra des gains d'efficience.

3.3. Les consommateurs bénéficieront des avantages résultant de l'accord de coopération

Selon les parties, l'alliance aura sur le transport de passagers les effets bénéfiques suivants:

- choix plus large de destinations et de correspondances: en ayant accès au réseau de BA, les passagers de SN auront un choix plus large de possibilités de voyage à des prix compétitifs. Ils pourront aussi s'adresser aux bureaux de BA partout dans le monde pour obtenir des billets et des renseignements. Les passagers de BA auront plus facilement accès aux destinations africaines de SN, que BA n'est pas en mesure de desservir elle-même,

- partage de codes: le partage de codes avec BA sur les liaisons entre le Royaume-Uni et Bruxelles permettra à SN d'offrir à ses passagers un meilleur service en termes de qualité, de confort, de choix des repas, etc.,

- amélioration des horaires: BA et SN trouveront dans l'alliance les incitations financières nécessaires pour améliorer leurs horaires sur les liaisons entre le Royaume-Uni et Bruxelles, de manière à réduire les temps d'attente pour les vols de correspondance au départ du Royaume-Uni vers les destinations couvertes par le réseau BA et au départ de Bruxelles vers les destinations africaines de SN,

- terminaux communs et signalisation coordonnée: les parties coordonneront aussi l'attribution des portes et les services au sol pour offrir des correspondances rapides aux aéroports de Bruxelles-National et de Londres-Heathrow. Les passagers empruntant des vols en partage de codes bénéficieront de temps de correspondance réduits, d'un transit plus rapide, d'un enregistrement plus efficace et d'un meilleur service d'escale,

- avantages tirés des programmes de fidélisation: SN et BA prendront les dispositions nécessaires pour permettre aux membres de leurs programmes de fidélisation respectifs d'accumuler ou de "dépenser" des miles sur les vols de l'autre compagnie. Elles entendent aussi étudier les possibilités de partager des informations sur le profil des clients, notamment sur leurs préférences en matière de place et sur leurs caractéristiques en tant que "voyageur fréquent", pour être en mesure de fournir à leurs passagers un service de qualité supérieure,

- amélioration de la billetterie: les parties coopéreront pour assurer la réciprocité de leurs services de billetterie et pour intégrer leurs systèmes. Les agents de BA pourront ainsi fournir des services de billetterie rapides et complets à un passager en possession d'un billet émis par SN (et inversement). Les passagers porteurs de billets soumis à restrictions pourront aussi faire modifier leur billet et payer le montant correspondant dans tout point de vente de BA ou de SN,

- accès réciproque aux salons d'attente: les parties mettront en place, dans la mesure du possible, un système d'utilisation commune de leurs salons d'attente.

3.4. L'accord de coopération n'impose pas aux parties des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs qu'il vise

Les parties font valoir que l'alliance est nécessaire pour permettre à SN d'offrir à ses passagers les avantages d'un réseau long-courrier mondial.

Elles soutiennent qu'elles ne pourraient relever efficacement les défis du marché sans coopérer sur l'ensemble de leurs réseaux respectifs dans les domaines de la tarification, des horaires et des capacités, de manière à permettre aux passagers de bénéficier pleinement d'un meilleur service sur les réseaux combinés.

Une coopération à part entière sur la liaison Bruxelles-Londres est essentielle pour permettre aux parties d'offrir aux passagers en correspondance un choix de vols suffisant à des prix attractifs et, en particulier, pour garantir aux passagers de SN l'accès au réseau mondial de BA. La coopération sur les liaisons régionales entre le Royaume-Uni et Bruxelles est également indispensable pour optimiser l'accès des passagers britanniques aux destinations africaines et européennes de SN.

3.5. L'accord de coopération ne donne pas aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence

Les parties considèrent que les accords d'alliance n'éliminent pas la concurrence. Sur la liaison clé Londres-Bruxelles, les passagers auront toujours le choix entre différentes possibilités de voyage, dont l'Eurostar. Loin d'éliminer la concurrence en Europe, l'alliance la renforcera, en permettant à SN de concurrencer efficacement les alliances de réseaux (telles que Skyteam et Star) et les compagnies offrant un service à bord minimal.

4. Conclusion

La Commission a établi, au terme d'un premier examen, que les accords en question tombaient sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, mais elle n'a pas encore pris position sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87, la Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'accord de coopération entre BA et SN, dans les trente jours qui suivent la publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité D2 (Transports)

Bureau J-70 2/236 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 12 Courrier électronique: Christine.Tomboy@cec.eu.int

(1) JO L 374 du 31.12.1987, p. 1.