Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

1. Historique du dossier

Transmission des propositions au Conseil et au Parlement européen [COM(2000)347 final -2000/0159/COD] conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité 28 juillet 2000

Avis du Comité économique et social 29 novembre 2000

Avis du Comité des Régions 14 février 2001

Avis du Parlement européen - première lecture 15 mai 2001

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition fixe des limitations à l'utilisation de certaines substances dangereuses (métaux lourds et retardants de flamme au brome) dans les équipements électriques et électroniques. Ces limitations prendront effet en 2008. Une annexe technique contient une liste de dérogations et peut être modifiée par une procédure de comité.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 1, qui évoque la possibilité d'augmenter la rentabilité du recyclage et d'atténuer les effets préjudiciables sur la santé en limitant l'utilisation de substances dangereuses.

L'amendement 10 (première partie) qui ramène de 2008 à 2006 le début de l'élimination des substances.

En ce qui concerne le champ d'application de la directive, l'amendement 9 est acceptable. Il ajoute les ampoules électriques, les lampes économiques et les luminaires domestiques au champ d'application de la directive; il inclut la catégorie 10 de l'annexe I de la directive relative aux DEEE dans le champ d'application de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses; il exclut les pièces détachées commercialisées avant 2006.

En ce qui concerne l'adaptation de la directive au progrès technique et scientifique, les amendements 12 et 13, qui traitent de la procédure de consultation préalable à la modification de l'annexe, peuvent être acceptés.

L'amendement 17, relatif aux pénalités appropriées.

l'amendement 19, qui modifie la date d'entrée en vigueur (jour de la publication au lieu du 20e jour suivant celui de la publication).

3.2. Amendements acceptés en partie ou en principe par la Commission

En ce qui concerne l'élimination des substances dangereuses, la Commission peut accepter en principe l'amendement 4 et l'amendement 10, 2e partie, moyennant la reformulation suivante: "Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, dès que des éléments scientifiques sont disponibles et conformément aux principes définis dans la stratégie relative aux substances chimiques, d'interdire d'autres substances dangereuses et de les remplacer par des substances moins polluantes, qui garantissent au moins le même niveau de protection du consommateur." Cette reformulation est nécessaire pour lier l'extension du champ d'application de la directive à la nouvelle stratégie relative aux substances chimiques.

La Commission peut accepter l'amendement 22, sous réserve de la reformulation suivante: "Les États membres veillent à ce que les nouveaux équipements électriques et électroniques commercialisés après le 1er janvier 2006 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromodiphényles (PBB) ni de polybromodiphényléthers (PBDE)." Cette reformulation est de nature purement linguistique.

La Commission peut accepter l'amendement 23, moyennant la reformulation suivante: "L'article 4 ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories 8 et 9 de l'annexe I, partie A de la directive ... [relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques], ni aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements commercialisés avant le 1er janvier 2006." La Commission suggère, par cette formulation, de ne pas utiliser le mot «consommables», étant donné qu'il n'est pas nécessaire d'exclure les consommables du champ d'application de la directive pour faire en sorte que les équipements commercialisés avant le 1er janvier 2006 puissent continuer à fonctionner.

La Commission peut accepter en principe l'amendement 35, moyennant la reformulation suivante pour offrir plus de souplesse à la Commission et tenir compte de toutes les évolutions scientifiques possibles: "Dans le cadre de cette révision, la Commission envisage de proposer le remplacement des retardants de flamme au brome lorsque des solutions efficaces sont disponibles à moins qu'il n'ait été établi que les retardants de flamme au brome ne constituent pas un risque, conformément aux principes énoncés dans la stratégie relative aux substances chimiques."

La Commission peut accepter la référence à la sécurité des consommateurs dans l'article 5, paragraphe 1, introduite par l'amendement 11.

En ce qui concerne l'annexe, la Commission accepte en principe l'amendement 21, moyennant les aménagements suivants. Les suppressions sont acceptables; en ce qui concerne les ajouts, la Commission peut accepter:

- "Le plomb dans les soudures à point de fusion élevé (par ex. alliage de soudure étain-plomb contenant plus de 85 % de plomb)

- Le plomb dans le verre des composants électroniques

- Le plomb dans les appareils piézo-électriques

- Le plomb dans les serveurs, dans les systèmes de stockage et de stockage à accès séquentiel (exemption accordée jusqu'en 2010)"

En ce qui concerne les autres dispositions, la Commission peut accepter l'amendement 7, reformulé comme suit: "La réutilisation des produits, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie sont, par principe, bénéfiques."

L'amendement 18 fixe le délai de transposition de la directive à 18 mois après son entrée en vigueur (la Commission proposait le 30.6.2004). Cela est acceptable, sous réserve d'un réexamen éventuel lors de l'adoption de la directive.

3.3. Amendements non acceptés par la Commission

L'amendement 2 prévoit que la directive s'appliquera sans préjudice de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. La signification et les conséquences juridiques de cet amendement sont peu claires et la Commission suggère d'éviter une formulation qui pourrait entraîner des divergences d'interprétation sur un sujet si délicat.

L'amendement 3 concerne la protection des travailleurs. Il n'est pas acceptable car cet aspect n'entre pas dans le champ d'application de la directive.

L'amendement 8 supprime la référence à l'harmonisation dans les objectifs de la directive et il ne peut être accepté car il est important de souligner que la directive doit se fonder sur l'article 95 du traité.

L'amendement 5 remplace les termes PBDE et PBB par «retardants de flamme bromés» et ne peut être accepté, car le champ d'application de la directive est limité aux PBB et PBDE.

Les amendements 6, 11 et 33 ajoutent des tâches et des conditions au travail du comité institué par l'article 5, que la Commission ne juge pas appropriées compte tenu du fait qu'elles sont insuffisamment précises et risqueraient de compromettre le travail du comité.

L'amendement 15 exige que la Commission tienne compte des données techniques qui lui seront transmises d'ici à 2003. Cet engagement dans un texte juridique ne peut être accepté, même si la Commission tiendra certainement compte de toutes les informations pertinentes portées à sa connaissance.

L'amendement 34 ne peut être accepté car il est rendu superflu par les amendements 4 et 35, dont la Commission a accepté le principe.

3.4. Proposition modifiée

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.