22.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C162/7 
les paiements qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle 
peut également décider que les sommes déjà payées 
ou restant à payer seront attribuées, selon la procé­
dure définie à l'article 8, à d'autres programmes ou 
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, à 
son avis, aucun autre programme n'est susceptible de 
bénéficier d'un tel financement, la Commission récu­
père les versements effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion (ci-après 
dénommé «le comité») composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, de sa propre initiative ou à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions à 
examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­
sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai de deux mois. 
Article 9 
Le Royaume-Uni prend, en accord avec la Commis­
sion, les dispositions nécessaires pour assurer une 
publicité adéquate au concours octroyé au titre du 
présent règlement. 
Article 10 
Deux fois par an, la Commission fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières 
d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique 
Doc. COM(84) 150final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 28 février 1984.) 
(84/C 162/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission ('), considérant que les résolutions du Conseil du 17 
décembre 1974 (2), du 13 février 1975 (3) et du 9 juin 
1980 (4) ainsi que les recommandations 
82/604/CEE (5) et 83/250/CEE (6) du Conseil ont 
précisé certaines orientations de la politique énergé­
tique de la Communauté; 
vu l'avis du Parlement européen, 
O JO n° C 344 du 20. 12. 1983, p. 4. (2) JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2. 
O JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. 
(4) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3. 
C) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9. 
(6) JO n° L 140 du 31. 5. 1983, p. 25. 
^ClD^ tournai officiel des Communautés européennes ^D^t 
considérant que la Communauté devrait mettre en 
oeuvre des politiques communautaires permettant 
d'aider les Etats membres confrontes ades situations 
dedesequilibrefinanciervis^a^visdelaCommunaute^ 
incompatibles avec l'efficacité économiques 
considérant que ces déséquilibres devraient par conse 
quent être redresses ^race a des dépenses dans le 
cadre des politiques communautaires^ 
considérant que la Communauteadefini une stratégie 
énergétique destinée notamment a réduire sa depen 
dancevisavis de l'importation des produits ener^eti 
ques^ en particulier du pétroles 
considérant qu'il est nécessaire d'instituer des mesures 
particulières d'mteret communautaire relevant de la 
strate^ieener^etiqueetcomportantdescontnbutions 
financières de la Communauté a nés pro^ets^ 
programmes ou mesures qu4 en république fédérale 
d'Allemagne et au RovaumeUn^ contribuent a la 
réalisation des objectifs de politique énergétique de la 
Communautés 
considérant que le montant global des contributions 
communautaires nécessaires en faveur desdites 
mesures particulières est estimea^^millionsd'Ecus 
pour les mesures etpro^ets réalises au Rovaume Uni 
et ^0^ millions d'Lcus pour les mesures et projets 
réalises en république fédérale d'Allemagne^ 
considérant que la contribution financière de la 
Communauté devrait concerner des projets ou des 
programmes d'mteret communautaire récemment 
entames ou a entamera ou des mesures en cours ne 
réalisation ou a réaliser concernant l'exécution oe 
projets ou de programmes d'mteret communautaire 
encours^ 
considérant que les pro^ets^ programmes ou mesures 
doivent pouvoir être individualises et doivent être 
accompagnes des renseignements nécessaires pour 
permettre deneretenn que ceuxquirepondent^dans 
le domame dont ils relèvent a l'intérêt communau 
tairez 
considérant que le traite n'a pas prévu de pouvoirs 
d'actionacet effets 
considérant que l'exécution des pro^ets^ programmes 
et mesures prévus par le présent reniement doit être 
soumises sans préjudice des contrôles prévus par les 
traites et le reniement financiers a un contrôle de la 
Commissions 
AA^^^r^M^r^^^r^^e^e^^^^r 
Mes mesures particulières d'mteret communautaire 
relevantdelastrate^ieener^etiquesontmstitueesen 
1^^ en république fédérale d'Allemagne et au 
RovaumeUm t Les mesures particulières d'intérêt communau 
taire sont mises en oeuvre au moven de concours 
financiers a larealisation depro^ets^ programmes ou 
mesures qui s'inscrivent dans la li^ne d'un ou 
plusieurs des objectifs de la politique énergétique de 
laCommunaute^soit 
— le maintien du niveau de production de cbarbon 
dans la Communauté a des conditions economi 
ques satisfaisantes^ 
— l'assurance que^par une politique derecbercbe et 
de développement tecbnolo^ique^ les énergies 
conventionnelles soient mieux utilisées et^ a lon^ 
termes relavees par des sources nouvelles 
d'ener^ie^ 
— le développement des ressources d'énergie mdi 
^enesades conditions économiques satisfaisantes^ 
— la réduction du rapport entre le tauxd'accroisse 
mentde la consommation d'énergie et le tauxde 
croissance économiques 
— la réduction de la consommation depetrole dans 
la Communauté par rapport a la consommation 
totale d'ener^ie^ 
— l'accroissementdelapartdes combustibles solides 
et de l'énergie nucléaire nans la production d'elec 
tncite^ 
— l'utilisation accrue dessources d'ener^ie^enouve 
labiés^ 
— la restructuration de la demande en faveur d'une 
utilisation plus rationnelle de l'ener^ie^ 
— l'accroissement des investissements accrus de 
conversion vers l'utilisation de combustibles 
solides 
^ Les pro^ets^ programmes ou mesures sont soumis 
alaCommission avec tous les renseignements neces 
sairesdemamereaapprecier 
— leur conformité aux termes du para^rapbe P 
— leur conformité aux critères d'éligibilité définis a 
l'article^ 
— leur intérêt communautaire compte tenu de la 
stratégie énergétique et du domaine considères 
— les possibilités de suivie l'exécution de cbaque 
pro^et^ programme ou mesure et d'en vérifier les 
dépenses 
^ La Commission peut demander toute informa 
tion complémentaire nécessaire a l'examen desdits 
pro^ets^ programmes ou mesures 
Arr^A^ 
t Pes pro^ets^ programmes ou mesures sont eli^i^ 
blesala participation financière delaCommunautea 
conditionqu'ils soient finances totalement oupartiel 
lement par les pouvoirs publics et qu'ils repondent 
aux critères suivants 
^.D.^ tournai officiel des communautés européennes ^Ct^B^ 
a^ contrinueràlaréalisationdesonjectifsdelapoli 
tique énergétique de la communautés 
^ être compatibles avec vautres politiques commua 
nautaires^ 
c^ ne pas créer de distorsion de concurrence. 
^. En outre, en ce qui concerne les projets de 
démonstrationoulesprojetsrelevantdudomainede 
la recliercue énergétique, ne sont retenus que ceu^ 
pour lesquelslesEtatsmem^res prennent les disposP 
tions nécessaires pour assurer ^exploitation, la 
commercialisation et la diffusion des résultats de 
manière non discriminatoire dans la communauté. 
t. La commission examine les projets, programmes 
ou mesuresquiluisontsoumisparcfiacundesÉtats 
membres concernés au titre du présent règlement et 
en informe le comité viséàrarticle^. 
^. ^elon la procédure définie à rarticle ^, la 
Commission décider 
a^ en fonction des critères prévus à larticle ^, des 
projets,programmesou mesuresquiméritentune 
intervention communautaires 
n^ dans lalimite des crédits disponibles, du montant 
de la contribution financière de la communauté. 
^. La participation financière globale de la 
Communauté ne peut excéder, pour chaque projet, 
programmeou mesure, DO^Bo deladépenseput^lique 
pour son exécution. 
^. Les concours financiers communautaires sont 
accordés uniquement pour des projets, programmes 
ou mesures avant dé^utéàpartirdul^janvierr^ô. 
Aucune contribution financière n^est allouée pour des 
projets ou programmes achevés avant centrée en 
vigueur du présent règlement. 
^. Les décisions de la Commission visées aupara 
graplie^sont publiées au Ae^^r^^^c^^^^^^ 
n Les crédits afférents au^projets,programmes et 
mesures sont inscrits au budget des Communautés 
européennes. 
^. Lorsque la mise en oeuvre du projet, du 
programme ou de la mesure a déjà été entamée, 
r acompte est égal à la part communautaire du 
montant déjà engagé, tel quâl est attesté par^ 15État 
membre concernée toutefois, ce montant ne peut 
excéder ^0 modela participation totale de la Commu 
nauté^ la commission s^assure préalablement que 
chaque projet, programme ou mesure a été mis en 
oeuvre conformément au présent règlement. L^ans les autres cas,dès quelaC^ommissionaprisla 
décision viséeàlà^rticle^paragrapne^,elle verse un 
acompte de ^O^Bo. Cm autre acompte de ^O^o est 
versé lorsque les dépenses afférentes au projet, au 
programme ou à la mesure ont été effectuées à 
concurrence de ^O^Bo. 
ô. Le versement du solde detO^o intervient immé^ 
diatement après ^épuisement, sur attestation du 
gouvernement de rEtat memnre concerné, de la 
somme visée au paragraphe ^, pour autant que la 
réalisationduprojet,du programme ou delà mesure 
s^effectue comme prévu et que des contrôles sur place 
aient été effectués conformément à la procédure 
prévueàiarticleD. 
B^rr^^ 
t. La commission s^assure de ce que chaque 
projet,programme ou mesureeste^écutéconformé^ 
ment au présent règlement, au^ dispositions prises 
pour son application et au^ règlements pris au titre de 
^article ^0^ du traité. 
À cette fin, chacun des États membres concernés 
fournit à la commission toutes les informations que 
celleDciluidemande et prend, encequiconcerneles 
projets, programmes ou mesures nénéficiant d^une 
interventioncommunautaire, toutedispositionenvue 
de faciliter les contrôles que la commission juge 
utiles, v compris les contrôles sur place, qui sont 
effectués à sa demande et avec raccord de rÉtat 
memnre concerné, par les autorités compétentes de 
celuici et auxquels des agents de la Commission 
peuvent participer. 
Chacun des États membres concernés tientàladispoD 
sition de la commission, pendant une période de trois 
ansàcompter du versement du solde viséàfarticle^ 
paragraphe ^, l^ensemule des pièces justificatives des 
dépenses ou leurs copies certifiées conformes. 
^. ^i un projet, un programme ou une mesuren^est 
pas exécuté conformément au présent règlement ou 
s^écarte daine manière notable des décisions prises 
pour son application, la C^ommissionpeut suspendre 
les paiements qui restentàeffectuer.L^ans ce cas,elle 
peut également décider que les sommes qui ont été 
pavées ou qui restentàpaver sont attribuées, selon la 
procédure défmie à P article ^, à d^autres projets, 
programmes ou mesures soumis au titre du présent 
règlement, ^i, à son avis, il n^dste aucun autre 
projet,programmeoumesuresusceptinlesdel^énéfP 
cierdain tel financement, laC^ommission récupère les 
versements effectués. 
N°C 162/10 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.84 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion, ci-après 
dénommé «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 8 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de cette communication, l'application des décisions 
qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai de deux mois. 
Article 9 
Chacun des États membres concernés prend, en 
accord avec la Commission, les dispositions néces­
saires pour assurer une publicité appropriée aux 
concours octroyés au titre du présent règlement. 
Article 10 
Deux fois par an, la Commission fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (') 
Doc. COM(84) 286 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 4 juin 1984.) 
(84/C 162/05) 
La proposition susvisée présentée par la Commission 
au Conseil le 19 mars 1981, est modifiée comme suit. 
À l'article 1er, le point 2 est remplacé par le point 
suivant: 
«2. Le texte suivant est inséré en tant qu'ar­
ticle 17: 
"Article 17 
1. Le coût des inspections et contrôles sani­
taires découlant de la présente directive est à 
la charge des autorités des États membres. 
2. Afin de participer au financement de ces 
inspections et contrôles prévus au para-
(') JO n° C 97 du 29. 4. 1981, p. 12. graphe 1, les États membres perçoivent ou 
prescrivent la perception, lors de l'abattage 
des animaux visés à l'article 1er paragraphe 1 
et lors de l'importation des pays tiers de 
viandes de volaille, d'une contribution fixée 
selon la procédure prévue au paragraphe 4. 
Cette contribution est à la charge de la 
personne pour le compte de laquelle l'abattage 
ou l'importation sont effectués. 
3. La contribution prévue au paragraphe 2 
se substitue à toute charge perçue dans les 
États membres en liaison avec l'inspection et 
le contrôle sanitaires des viandes fraîches de 
volaille, à l'exclusion des charges prévues: 
— en cas d'abattage et de destruction 
imposés par les services d'inspection,