25.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C70/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à la 
reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions 
de la Communauté en 1985 
COM(86) 88 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1986.) 
(86/C 70/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péennes, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que, afin d'atteindre les objectifs de la poli­
tique agricole commune, visés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, il est nécessaire d'aider à l'amé­
lioration des structures de l'agriculture dans les régions 
particulièrement exposées à de graves problèmes; 
considérant que, dans certaines régions de la Commu­
nauté, les oliviers ont été détruits ou gravement endom­
magés par des gelées d'une intensité et d'une durée 
exceptionnelles et que ces dégâts sont plus importants 
dans les zones de colline et de montagne; 
considérant que, notamment dans des zones de 
montagne et de colline, la culture de l'olive n'est pas 
susceptible d'être remplacée par d'autres cultures et que, 
par conséquent, il convient d'encourager sous certaines 
conditions la reconstitution des oliveraies afin de 
permettre la poursuite d'une activité agricole tout en 
évitant les risques d'érosion et de désordre hydraulique, 
de protéger l'environnement et de conserver l'intégralité 
du paysage; 
considérant qu'il convient que cet encouragement prenne 
la forme d'un régime d'aide aux investissements, accom­
pagné d'une aide complémentaire pour tenir compte des 
objectifs spécifiques et des conditions particulières de la 
reconversion souhaitée; 
considérant que la reconstitution des oliveraies doit en 
même temps favoriser la mécanisation et par conséquent 
la réduction des coûts de production et que ceci peut se 
réaliser au mieux dans un schéma collectif regroupant un 
grand nombre d'exploitations; considérant que la reconstitution des oliveraies doit 
assurer le maintien d'un haut niveau de qualité ou une 
amélioration qualitative par l'utilisation des meilleures 
variétés lorsque le niveau qualitatif n'est pas encore satis­
faisant; 
considérant qu'il convient, dans d'autres zones endom­
magées par le gel et qui se prêtent à d'autres cultures, 
d'encourager la reconversion des surfaces affectées à 
l'oléiculture vers d'autres cultures mieux adaptées aux 
exigences du marché et susceptibles de trouver des 
débouchés normaux, en incitant les producteurs à cette 
reconversion par un régime analogue à celui prévu pour 
la reconstitution des oliveraies; 
considérant que, pour assurer à ces mesures la plus 
grande efficacité, il est nécessaire que celles-ci s'insèrent 
dans un ou plusiers programmes de reconstitution et de 
reconversion des oliveraies établis par les États membres 
intéressés, au niveau régional le plus approprié; 
considérant qu'il convient de prévoir que cet ensemble de 
mesures constitue une action comune au sens de l'article 
6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (2); 
que les dépenses encourues par les États membres 
doivent être financées par la Communauté à raison de 
30 °/o pour les mesures de reconstitution des oliveraies et 
de 60 % pour les mesures de reconversion vers des 
spéculations agricoles dont les produits trouvent des 
débouchés normaux sur le marché, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour remédier aux dégâts causés par le gel en 1985 
dans le secteur de l'oléiculture, il est institué une action 
commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) 
n°729/70. 
0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
N°C70/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.3.86 
2. L'action commune est mise en œuvre dans les zones 
où: 
— l'oléiculture représente une production agricole très 
importante, 
— au moins 50 % des oliviers ont été gravement 
endommagés par le gel en 1985. 
3. Conformément à l'article 5, la Communauté peut 
accorder un concours à l'action commune en finançant 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», 
des mesures liées: 
a) à la reconstitution, dans le cadre de mesures collec­
tives, des oliveraies affectées par le gel; 
b) à la reconversion des oliveraies vers d'autres spécula­
tions qui correspondent mieux aux exigences du 
marché; 
c) à l'aide accordée aux exploitants agricoles pour la 
réalisation des objectifs particuliers liés aux opérations 
visées aux points a) et b), à condition que celles-ci 
soient réalisées sur une surface d'au moins 0,5 hectare 
et correspondent aux conditions visées à l'article 5 
paragraphe 1 quatrième tiret en cas de reconstitution, 
ou à l'article 5 paragraphe 2 en cas de reconversion 
vers d'autres cultures mieux adaptées aux exigences 
du marché. 
Article 2 
1. L'État membre ou les régions pertinentes satisfai­
sant aux critères visés à l'article 1er paragraphe 2 établis­
sent avant le 1er juillet 1986 un ou plusieurs programmes 
qui sont transmis à la Commission par le gouvernement 
de l'État membre et comportent les mesures qu'ils jugent 
les plus adéquates pour la réalisation des actions visées à 
l'article 1er. 
Tout programme devra indiquer notamment les informa­
tions suivantes: 
— description de la situation existante, importance 
régionale de l'oléiculture en terme de produit agri­
cole brut, nature des dégâts causés par le gel et leur 
répartition régionale, 
— zone de reconstitution collective des oliveraies et 
variétés recommandées par région, 
— schéma directeur obligatoire pour tous les exploitants 
participant à la reconstitution collective des oliveraies 
assurant les objectifs de ce règlement, 
— montant de l'aide à accorder à l'exploitant selon les 
différentes méthodes de reconstitution, 
— mesures d'accompagnement qui visent notamment les 
travaux d'amélioration du sol et de drainage, liés aux 
travaux de reconstitution collective, 
— zone de reconversion et mesures à mettre en oeuvre 
pour assurer une meilleure orientation de la produc­
tion vers les besoins du marché, — montant des primes à la reconversion, modulées selon 
les différentes spéculations visées, 
— mesures d'accompagnement nécessaires à la réalisa­
tion des mesures de reconversion, comprenant 
notamment des travaux de préparation du sol, de 
nivellement, d'irrigation, de drainage parcellaire, de 
remembrement, visant à assurer que les parcelles 
soient mieux adaptées à la nouvelle orientation, 
— estimation prévisionnelle des coûts ventilés par type 
de mesures, justification économique et moyens 
financiers indispensables avec indication du rythme 
des dépenses prévues, 
— mesures prises pour assurer le financement du 
programme et de l'aide en faveur des oléiculteurs 
dans un délai approprié. 
2. Tout programme et sa mise à jour éventuelle est 
transmis à la Commission par le gouvernement de l'État 
membre intéressé. 
3. À la demande de la Commission, l'État membre 
fournit les éléments supplémentaires d'appréciation rela­
tifs aux données requises en vertu du paragraphe 1. 
4. La durée de tout programme doit être égale à celle 
de l'action commune. 
5. La Commission émet un avis sur tout programme et 
toute mise à jour éventuelle selon la procédure prévue à 
l'article 25 du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 
13 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité 
des structures de l'agriculture (') après consultation du 
comité du Fonds sur les aspects financiers. 
Article 3 
1. Au sens du présent règlement on entend par mesure 
de reconstitution collective des oliveraies toute action de 
reconstitution réalisée par des exploitants agricoles dans 
le cadre d'une convention obligatoire entre les exploi­
tants faisant partie de cette action et la région pertinente 
ou, selon le cas, l'organisme désigné par la région. 
Une mesure de reconstitution collective doit porter au 
moins sur 5 000 oliviers et 25 agriculteurs appartenant à 
une coopérative oléicole, à un groupement de produc­
teurs oléicoles ou à d'autres associations reconnues ayant 
une orientation comparable qui définissent les mesures 
0) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
25. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/5 
nécessaires à la reconstitution. Ils sont autorisés à fixer 
des règles ultérieures dans le but de mieux assurer les 
orientations retenues au paragraphe 2. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 2 para­
graphe 5, la Commission peut, dans des cas exception­
nels, autoriser un État membre à fixer un nombre d'ar­
bres à reconstituer ou un nombre d'exploitants groupés 
dans une action collective plus petits que ceux prévus au 
deuxième alinéa, lorsque la nécessité d'une réduction est 
dûment justifiée sur la base du programme visé à l'article 
2 paragraphe 1. 
2. Les mesures collectives éligibles pour la reconstitu­
tion des oliveraies doivent: 
a) contribuer à la restauration du paysage caractérisé par 
les oliveraies, assurer la protection de l'environne­
ment, la consolidation du sol et la régularité du 
régime hydraulique; 
b) contribuer à une amélioration durable des conditions 
de travail dans les exploitations agricoles concernées, 
permettant ainsi une amélioration du revenu du 
travail; 
c) offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité 
économique; 
d) garantir le maintien d'un haut niveau de qualité ou, 
lorsque le niveau atteint n'est pas encore satisfaisant, 
une amélioration de la qualité de l'huile d'olive 
produite. 
Article 4 
1. Au sens du présent règlement, on entend par 
mesure de reconversion des terrains cultivés en oliviers 
toute action de reconversion réalisée dans des exploita­
tions agricoles individuelles ou collectives comportant 
l'arrachage des oliviers sur une surface d'au moins 0,2 
hectare. 
Au moment de la reconversion, les surfaces de la recon­
version doivent porter au moins cinquante arbres par 
hectare, quel que soit leur état sanitaire. 
2. Les mesures de reconversion éligibles doivent: 
a) permettre d'obtenir des produits trouvant des débou­
chés normaux sur le marché; 
b) établir des prévisions convenables pour éviter une 
aggravation de l'érosion. 
3. Les exploitants bénéficiant des aides de reconver­
sion doivent s'engager à ne pas effectuer de nouvelles 
plantations d'oliviers sur les superficies oléicoles n'ayant 
pas droit à l'aide au sens du règlement (CEE) n° 1590/83 
du Conseil, du 14 juin 1983, concernant la détermination 
des superficies oléicoles bénéficiant de l'aide à la produc­
tion d'huile d'olive ('). 
(l) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 39. Article 5 
1. Les dépenses effectuées dans le cadre des mesures 
de reconstitution prévues à l'article 1er paragraphe 3 
points a) et c) sont éligibles au titre du Fonds pour un 
montant maximal de: 
— 4 300 Écus par hectare en cas de reconstitution totale 
ou de 13 Écus par arbre au cas où la reconstitution 
ne concerne qu'une partie importante de la surface en 
cause et de 
— 11 Écus par arbre au cas où la reconstitution se 
réalise par sciage à la base du tronc ou de 
— 6 Écus par arbre dans le cas où la reconstitution des 
oliviers se réalise par sciage des branches premières et 
secondaires en ce qui concerne les mesures visées à 
l'article 1er paragraphe 3 point a). 
Toutefois, les aides à la reconstitution visées aux trois 
premiers tirets ne peuvent pas dépasser les coûts réel­
lement occasionnés, 
— 2 Écus en moyenne par année et par arbre en ce qui 
concerne l'aide visée à l'article 1er paragraphe 3 point 
c), aide limitée à un nombre de 10 hectares, ou de 
3 000 arbres par exploitation individuelle, et octroyée 
pour une durée maximale de: 
— 5 ans en cas de replantation ou de sciage à la base 
du tronc, 
— 3 ans en cas de sciage des branches premières et 
secondaires. 
L'aide peut être échelonnée de façon dégressive. 
Le Fonds rembourse à l'État membre ou à la région 
pertinente 30 % des dépenses éligibles visées dans ce 
paragraphe. 
2. Les dépenses effectuées dans le cadre des mesures 
de reconversion visées à l'article 1er paragraphe 3 point b) 
sont éligibles au titre du Fonds pour un montant qui ne 
dépasse pas les coûts réellement encourrus. 
L'aide complémentaire visée à l'article 1er paragraphe 3 
point c) est à moduler selon l'importance des pertes de 
revenu subies, en assurant de plus une incitation substan­
tielle à la reconversion. Les dépenses effectuées dans ce 
cadre sont éligibles au titre du Fonds pour un montant 
maximal de: 
— 2 000 Écus par hectare en ce qui concerne les 
cultures annuelles, 
— 4 000 Écus en ce qui concerne les cultures plurian-
nuelles, y compris les mesures d'afforestation. 
Lorsque le nombre moyen d'oliviers arrachés par exploi­
tation est inférieur à 50 par hectare, l'aide complémen­
taire est réduite de façon correspondante. 
Le Fonds rembourse 60 % des dépenses éligibles visées 
dans ce paragraphe. 
3. En cas d'afforestation, l'indemnité compensatoire 
visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 797/85 peut s'ajouter à l'aide visée au paragraphe 2. 
N° C 70/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 86 
4. Le coût prévisionnel total de l'action commune à 
charge du Fonds s'élève à 60 millions d'Écus. 
5. L'action commune a une durée de deux ans à 
compter de l'approbation du premier programme et se 
termine dans tous les cas le 1er juillet 1988. 
6. Sur la base d'un rapport sur l'état d'avancement de 
la mise en oeuvre de cette action commune élaboré par la 
Commission, le Conseil, sur proposition de la Commis­
sion, décide avant le 1er avril 1988 s'il y a lieu de 
proroger la durée de l'action commune visée au para­
graphe 5. 
Article 6 
Lors de l'approbation de tout programme visé à l'article 
2, la Commission fixe, en accord avec l'État membre ou 
la région pertinente, les modalités de son information 
périodique sur le déroulement du programme. Le 
gouvernement de l'État membre ou la région pertinente 
désigne en même temps les organismes chargés d'en 
assurer l'exécution technique. 
Article 7 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'État membre ou par la région 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil, dans des règles qu'il établit, 
confère à la Commission des compétences d'exécution; 
considérant qu'il peut se révéler opportun dans certains 
cas d'assortir l'exercice de ces compétences de certaines 
modalités prévoyant une collaboration de la Commission 
avec des experts des États membres; 
considérant que, afin de faciliter la prise de décisions du 
Conseil dans ce domaine, il y a lieu de limiter les types pertinente dans le courant d'une année civile et sont 
présentées à la Commission avant le 1er mai de l'année 
suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances jusqu'à 50 °/o peuvent être accordées 
par le Fonds en ce qui concerne les travaux matériels 
selon des modalités de financement arrêtées par l'État 
membre ou la région pertinente et en fonction de l'état 
d'avancement des travaux matériels visés à l'article 1er 
paragraphe 3 points a) et b). 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
de modalités auxquelles le Conseil peut recourir; qu'il 
convient en conséquence d'établir certaines règles 
auxquelles doivent répondre toutes les dispositions 
prévoyant des modalités pour l'exercice des compétences 
d'exécution conférées par le Conseil à la Commission; 
considérant que ces modalités doivent être de nature à 
garantir l'efficacité du processus de prise de décision; 
considérant que certaines procédures prévoyant que des 
comités d'experts nationaux constitués auprès de la 
Commission soient consultés ou invités à donner un avis 
sur les mesures d'exécution envisagées se sont révélées 
appropriées dans le passé; qu'il convient dès lors de s'en 
tenir à ces seules procédures; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission 
COM(86) 3 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 mars 1986.) 
(86/C 70/04)