[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.5.2006

COM(2006)226 final

2006/0073(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 92/100/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.

ê 92/100/CEE (adapté)

2006/0073(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 47, Õ paragraphe 2, et ses articles Ö 55 et 95 Õ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

ê

(1) La directive 92/100/CE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

ê 92/100/CEE considérant 4 (adapté)

(2) La location et le prêt d'œuvres couvertes par le droit d'auteur et d'objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes Ö interprètes ou exécutants Õ et les producteurs de phonogrammes et de films, et la piraterie constitue une menace de plus en plus grave.

ê 92/100/CEE considérant 5 (adapté)

(3) La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets Ö protégés par des droits voisins Õ par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

ê 92/100/CEE considérant 6

(4) Le droit d'auteur et la protection par les droits voisins doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d'exploitation.

ê 92/100/CEE considérant 7

(5) La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu'exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d'amortir ces investissements.

ê 92/100/CEE considérants 8 et 9 (adapté)

(6) Ces activités créatrices, artistiques et d'entrepreneur sont dans une large mesure le fait de personnes indépendantes. Ö Dès lors que ces activités constituent essentiellement des services, il convient d’en faciliter la prestation et l’exercice Õ par la mise en place d'une protection juridique harmonisée dans la Communauté.

ê 92/100/CEE considérant 10

(7) Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondés le droit d'auteur et les droits voisins de nombreux États membres.

ê 92/100/CEE considérant 11

(8) Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires et prévoient, en outre, les droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires dans le domaine de la protection des droits voisins.

ê 92/100/CEE considérant 12

(9) Il est nécessaire de définir les notions de location et de prêt aux fins de la présente directive.

ê 92/100/CEE considérant 13 (adapté)

(10) Il est opportun, dans un souci de clarté, d'exclure de la location et du prêt au sens de la présente directive certaines formes de mise à disposition, par exemple la mise à disposition de phonogrammes ou de films à des fins de représentation publique ou de radiodiffusion, la mise à disposition à des fins d'exposition ou la mise à disposition à des fins de consultation sur place. Ö Il convient que le Õ prêt au sens de la présente directive n'englobe pas la mise à disposition entre des établissements accessibles au public.

ê 92/100/CEE considérant 14

(11) Lorsque le prêt effectué par un établissement accessible au public donne lieu à un paiement dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'établissement, il n'y a pas d'avantage économique ou commercial direct ou indirect au sens de la présente directive.

ê 92/100/CEE considérant 15 (adapté)

(12) Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent Ö conserver Õ la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.

ê 92/100/CEE considérants 16 et 17 (adapté)

(13) Cette rémunération équitable peut être acquittée sur la base d'un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Ö Elle Õ doit tenir compte de l'importance de la contribution apportée au phonogramme et au film par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés.

ê 92/100/CEE considérant 18 (adapté)

(14) Il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l'égard du prêt public en prévoyant un régime spécial. Toutefois, toute mesure prise Ö par dérogation au droit exclusif de prêt public Õ doit être compatible notamment avec l'article Ö 12 Õ du traité.

ê 92/100/CEE considérant 19 (adapté)

(15) Ö Il convient que les Õ dispositions de la présente directive Ö relatives aux droits voisins du droit d’auteur Õ n'empêchent pas les États membres d'étendre Ö à ces droits exclusifs Õ la présomption Ö prévue par la présente directive pour les contrats concernant la production d’un film, conclus, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film Õ. En outre, Ö il convient qu’ Õ elles n'empêchent pas les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions Ö pertinentes de la présente directive Õ, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ci-après dénommée «convention de Rome».

ê 92/100/CEE considérant 20 (adapté)

(16) Les États membres Ö doivent pouvoir Õ prévoir, pour les titulaires de droits voisins, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues Ö par Õ la présente directive Ö en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public Õ.

ê 92/100/CEE considérant 21 (adapté)

(17) Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins ne Ö doivent pas Õ être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie des médias, telle que reconnue dans l'arrêt «Société Cinéthèque contre FNCF»[9].

ê

(18) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

ê 92/100/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

DROIT DE LOCATION ET DE PRÊT

Article premier

Objet de l'harmonisation

1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.

ê 92/100/CEE (adapté)

Ö 2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1. Õ

Ö Article 2 Õ

Ö Définitions Õ

1. Aux fins de la présente directive, on entend par Ö : Õ

Ö a) Õ «location» d'objets leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect;

Ö b) Õ «prêt» d'objets leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public;

Ö c) «film» une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnées ou non de son. Õ

ê 92/100/CEE art. 2, par. 2 (adapté)

Ö 2. Le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres peuvent prévoir que d'autres personnes sont considérées comme co-auteurs. Õ

ê 92/100/CEE

Article 3

Titulaires et objet du droit de location et de prêt

1. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt appartient:

a) à l'auteur, en ce qui concerne l'original et les copies de son oeuvre;

b) à l'artiste interprète ou exécutant, en ce qui concerne les fixations de son exécution;

c) au producteur de phonogrammes, en ce qui concerne ses phonogrammes;

ê 92/100/CEE

d) au producteur de la première fixation, en ce qui concerne l'original et les copies de son film.

ê 92/100/CEE

2. La présente directive n'englobe pas un droit de location et de prêt en ce qui concerne les oeuvres d'architecture et les oeuvres des arts appliqués.

3. Les droits visés au paragraphe 1 peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.

4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.

5. Les États membres peuvent prévoir une présomption similaire à celle prévue au paragraphe 4 en ce qui concerne les auteurs.

6. Les États membres peuvent prévoir que la signature du contrat conclu entre un artiste interprète ou exécutant et un producteur de film pour la réalisation d'un film vaut autorisation de location pour autant que ce contrat prévoie une rémunération équitable au sens de l'article 5. Les États membres peuvent également prévoir que le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis aux droits inclus dans le chapitre II.

Article 4

Location de programmes d'ordinateur

ê 92/100/CEE

La présente directive n'affecte pas les dispositions de l'article 4, point c), de la directive 91/250/CEE du Conseil[10].

ê 92/100/CEE

Article 5

Droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé

1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

2. Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

3. La gestion du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être confiée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

4. Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.

Article 6

Dérogation au droit exclusif de prêt public

1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er, paragraphe 1, pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Ils ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

2. Lorsque les États membres n'appliquent pas le droit exclusif de prêt prévu à l'article 1er, paragraphe 1, en ce qui concerne les phonogrammes, films et programmes d'ordinateur, ils introduisent une rémunération pour les auteurs au moins.

3. Les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération prévue aux paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE II

DROITS VOISINS

Article 7

Droit de fixation

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs exécutions.

2. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la fixation de leurs émissions, qu'elles soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

3. Le droit prévu au paragraphe 2 n'est pas prévu pour un distributeur par câble lorsque celui-ci se borne à retransmettre par câble des émissions d'organismes de radiodiffusion.

Article 8

Radiodiffusion et communication au public

1. Les États membres prévoient pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation.

2. Les États membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. Ils peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération.

3. Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Article 9

Droit de distribution

ê 92/100/CEE (adapté)

1. Les États membres prévoient Ö un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»Õ:

ê 92/100/CEE

a) pour les artistes interprètes ou exécutants, en ce qui concerne les fixations de leurs exécutions;

b) pour les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes;

c) pour les producteurs des premières fixations des films, en ce qui concerne l'original et les copies de leurs films;

d) pour les organismes de radiodiffusion, en ce qui concerne les fixations de leurs émissions, au sens de l'article 7, paragraphe 2.

2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à un objet visé au paragraphe 1 n'est épuisé qu'en cas de première vente dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

3. Le droit de distribution s'entend sans préjudice des dispositions spécifiques du chapitre Ier, et notamment de l'article 1er, paragraphe 2.

4. Le droit de distribution peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle.

Article 10

Limitation aux droits

1. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés au présent chapitre dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;

b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité;

c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;

d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout État membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles qui sont prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.

Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la convention de Rome.

ê 2001/29/CE art. 11, par. 1, pt. b) (adapté)

3. Les limitations Ö visées aux paragraphes 1 et 2 Õ ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

ê 92/100/CEE (adapté)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11

Applicabilité dans le temps

1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur ou les droits voisins n' Ö avait Õ pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui Ö répondaient Õ à cette date aux critères de protection prévus par les dispositions de la présente directive.

ê 92/100/CEE

2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant le 1er juillet 1994.

ê 92/100/CEE (adapté)

3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 3, paragraphe 1 Ö , points a) à d), Õ dont il est prouvé qu'il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu'il a été acquis avant le 1er juillet 1994.

ê 92/100/CEE

Toutefois, notamment lorsque cet objet est un enregistrement numérique, les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits ont le droit d'obtenir une rémunération adéquate au titre de la location ou du prêt de cet objet.

4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1er juillet 1994.

ê 92/100/CEE (adapté)

5. Sans préjudice du paragraphe 3 et sous réserve du paragraphe 7, la présente directive n'affecte pas les contrats conclus avant Ö le 19 novembre 1992 Õ.

ê 92/100/CEE

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable visé à l'article 5 ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997. En l'absence d'accord entre les titulaires de droits concernant le niveau de rémunération, les États membres peuvent fixer le niveau de la rémunération équitable.

Article 12

Relations entre droit d'auteur et droits voisins

La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

ê 92/100/CEE (adapté)

Article 13

Ö Communication Õ

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne Ö adoptées Õ dans le domaine régi par la présente directive.

ê

Article 14

Abrogation

La directive 92/100/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ê 92/100/CEE (adapté)

Article 16

Ö Destinataires Õ

ê 92/100/CEE

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

é

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives (visées à l'article 14)

Directive 92/100/CEE du Conseil (JO L 346 du 27.11.1992, p. 61) |

Directive 93/98/CE du Conseil (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9) | Uniquement l’article 11, paragraphe 2 |

Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10) | Uniquement l’article 11, paragraphe 1 |

Partie B

Délais de transposition en droit national(visés à l'article 14)

Directive | Date limite de transposition |

92/100/CEE | 1er juillet 1994 |

93/98/CE | 1er juillet 1995 |

2001/29/CE | 22 décembre 2002 |

_____________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 92/100/CEE | Présente directive |

Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |

Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1, termes introductifs et point a) |

Article 1er, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 1, point b) |

Article 1er, paragraphe 4 | Article 1er, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 1, termes introductifs | Article 3, paragraphe 1, termes introductifs |

Article 2, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 1, point a) |

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 1, point b) |

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret | Article 3, paragraphe 1, point c) |

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, première phrase | Article 3, paragraphe 1, point d) |

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, deuxième phrase | Article 2, paragraphe 1, point c) |

Article 2, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 3 |

Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 4 |

Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 5 |

Article 2, paragraphe 7 | Article 2, paragraphe 6 |

Article 3 | Article 4 |

Article 4 | Article 5 |

Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 |

Article 5, paragraphe 4 | — |

Article 6 | Article 7 |

Article 8 | Article 8 |

Article 9, paragraphe 1, termes introductifs et conclusifs | Article 9, paragraphe 1, termes introductifs |

Article 9, paragraphe 1, premier tiret | Article 9, paragraphe 1, point a) |

Article 9, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 9, paragraphe 1, point b) |

Article 9, paragraphe 1, troisième tiret | Article 9, paragraphe 1, point c) |

Article 9, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 9, paragraphe 1, point d) |

Article 9, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 9, paragraphes 2, 3 et 4 |

Article 10, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 |

Article 10, paragraphe 2, première phrase | Article 10, paragraphe 2, premier alinéa |

Article 10, paragraphe 2, deuxième phrase | Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa |

Article 10, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 3 |

Article 13, paragraphes 1 et 2 | Article 11, paragraphes 1 et 2 |

Article 13, paragraphe 3, première phrase | Article 11, paragraphe 3, premier alinéa |

Article 13, paragraphe 3, deuxième phrase | Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa |

Article 13, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 4 |

Article 13, paragraphe 5 | — |

Article 13, paragraphe 6 | Article 11, paragraphe 5 |

Article 13, paragraphe 7 | Article 11, paragraphe 6 |

Article 13, paragraphe 8 | — |

Article 13, paragraphe 9 | Article 11, paragraphe 7 |

Article 14 | Article 12 |

Article 15, paragraphe 1 | — |

Article 15, paragraphe 2 | Article 13 |

— | Article 14 |

— | Article 15 |

Article 16 | Article 16 |

— | Annexe I |

— | Annexe II |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I, partie A, de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 346, du 27.11.1992, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

[8] Voir annexe I, partie A.

[9] Affaires 60/84 et 61/84, Recueil 1985, p. 2605.

[10] JO L 122 du 17.5.1991, p. 42.