30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de cinquième  directive  du Conseil  concernant  les impôts 
autres  que  les taxes  sur  le chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des  tabacs 
manufacturés 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 45, du 27 février  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 février  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  l'a Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susviisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 23 février  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 24 février 
1976,  de charger  la section  des  affaires  économiques 
et financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu le rapport  élaboré  par M. O'Ceallaigh,  rapporteur, 
vu l'avis  émis  par la section  des affaires  économiques 
et financières  ilors  de sa réunion  du 1er  juin  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 140e  session  plénière 
tenue  les 30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  6 abstentions  ; 
N° C 204/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
1. Introduction 
1.1. Le Comité  considère  l'harmonisation  de l'imposi-
tion indirecte  comme  un élément  essentiel  de la pro-
gression  vers  l'union  économique  et monétaire.  Etant 
donné  l'importance  du tabac  en tant  que  source  de 
recettes  fiscales,  et -les obstacles  actuels  entravant  les 
échanges  intracommunautaires  dans  le domaine  des 
tabacs  manufacturés,  d'harmonisation  des impôts  frap-
pant  la consommation  des tabacs  manufacturés  revêt 
une importance  particulière. 
1.1.1.  Le Comité  se déclare  préoccupé  par  le fait 
qu'aucun  progrès  n'a été réalisé  sur la voie  de l'har-
monisation  des  structures  des  accises  sur les tabacs 
manufacturés,  au-delà  des dispositions  de la directive 
initiale  72/464/CEE  du Conseil  du  19  décembre 
1972.  Bien  que  cette  directive  ait établi  certains 
larges  principes  en vue  de l'harmonisation  de ces 
accises,  son  seul  effet  pratique  a consisté  jusqu'à 
présent  en la mise  en œuvre  d'une  première  étape, 
très limitée,  d'harmonisation  des structures  des accises 
sur les cigarettes. 
1.1.2.  Tout  en reconnaissant  que  la poursuite  de la 
progression  a été gênée  par  l'existence  d'avis  forte-
ment  divisés  en ce qui concerne  la structure  souhai-
table  des accises  sur les tabacs  manufacturés,  le Comité 
économique  et social  ainsi  que  le Parlement  européen 
ont à plusieurs  reprises  recommandé  une  progression 
plus rapide  du programme  d'harmonisation. 
1.1.3.  La  première  étape  du programme  d'harmoni-
sation  pour  les aigarettes,  qui  a commencé  le 1er 
juillet  1973,  devait,  conformément  à la directive  de 
1972,  être  suivie  par une  deuxième  étape  commençant 
le 1er  juillet  1975.  En fait,  la première  étape  d'harmo-
nisation  a déjà  été par deux  fois  prolongée  d'un  an, 
ce qui a eu pour  effet  d'ajourner,  jusqu'au  1er  juillet 
1977,  la mise  en application  de la deuxième  étape. 
En principe,  le Comité  se félicite  donc  de la présente 
proposition  de directive,  qui  propose  des  critères 
particuliers  pour  la deuxième  phase  d'harmonisation 
des structures  des accises  sur les cigarettes. 
1.1.4.  Le Comité  déplore  toutefois  fortement  qu'une 
directive  du Conseil  sur la classification  et la défini-
tion des groupes  de produits  entre  lesquels  il convient 
de répartir  les tabacs  manufacturés  dans  le système 
fiscal  harmonisé,  directive  pour  laquelle  des proposi-
tions  ont été présentées  au Conseil  île 22 mars  1974, 
n'ait pas encore  été adoptée.  Le Comité  recommande 
à nouveau  au Conseil  d'agir  par le biais  de cette  pro-
position,  eu égard  aux  avis  exprimés  par le Comité  en 
juillet  1974  et par  le Parlement  en décembre  1974. 
À défaut  d'une  telle  action,  aucun  progrès,  quel  qu'il 
soit, ne se réalise  sur la voie  de l'harmonisation  des 
droits  d'accises  sur les produits  manufacturés  du tabac 
autres  que les cigarettes. 1.2. Dans  le cadre  de l'examen  des dispositions  rela-
tives  à la deuxième  étape  d'harmonisation  de la 
structure  d'imposition  des  cigarettes  contenues  dans 
la proposition  de directive,  le Comité  a tenu  compte 
de l'impact  probable  de modifications  de la structure 
d'imposition  sur l'emploi,  sur les recettes  fiscales  et 
sur l'éventail  et le niveau  des prix  de vente  au détail 
dans  les différents  États  membres.  Le Comité  est en 
effet  fermement  persuadé  que  les considérations  de 
justice  sociale,  aussi  bien  qu'économiques  ont  toutes 
leur importance,  et qu'il  convient  de leur  accorder 
tout le poids  voulu  dans  le cadre  des  propositions 
visant  à l'harmonisation,  et cela  non  seulement  à ce 
stade  mais  également  à tous  les stades  ultérieurs  du 
programme  d'harmonisation.  À cet égard,  et en dépit 
de la politique  agricole  commune  concernant  les 
tabacs  bruts,  le Comité  reconnaît  également  l'intérêt 
compréhensible  des producteurs  de tabac  de la Com-
munauté  pour  le programme  d'harmonisation  fiscale. 
1.2.1.  Le Comité  tient  néanmoins  également  compte 
du fait  que  l'objectif  primordial  de l'harmonisation, 
tel qu'il  est étalbli  par le traité  de Rome,  est de créer 
des conditions  de saine  concurrence  à l'intérieur  de 
la Communauté,  dans  des  conditions  analogues  à 
celles  d'un  marché  intérieur  unique,  et que  la possi-
bilité  d'une  plus  grande  interpénétration  des marchés 
nationaux  des États  membres  doit  être  assurée  en tant 
que conséquence  de la réalisation  d'une  saine  concur-
rence  à l'intérieur  du marché  communautaire  dans 
son ensemble. 
Le Comité  regrette  que  la présente  proposition  de 
directive  contienne  uniquement  des propositions  rela-
tives  aux  cigarettes  et ne traite  pas du tabac  « scafer-
lati ». Le Comité  estime  qu'il  est important  d'intro-
duire  le plus  rapidement  possible  des  propositions 
similaires  pour  le tabac  « scaferlati  », en vue  d'éviter 
des distorsions  de concurrence. 
1.2.2.  Le Comité  pense  que  les modifications  mini-
males  de la structure  d'imposition  des États  membres, 
qui, selon  la proposition,  doivent  être  appliquées  en 
début  de la deuxième  phase,  ne perturberont  pas né-
cessairement  de façon  excessive  les conditions  de 
l'emploi  et du marché. 
1.2.3.  Le Comité  estime  par  conséquent  que  les 
articles  de la proposition  de directive  peuvent  être 
approuvés,  sous  réserve  des observations  particulières 
qui suivent,  ainsi  que  d'observations  générales 
ultérieures  concernant  des propositions  futures  de la 
Commission  relatives  aux  étapes  suivantes  de l'har-
monisation.  * 
2. Observations  particulières 
2.1. Le Comité  constate  qu'une  accise  proportion-
nelle  et l'incidence  de la TVA  (qui  sont  toutes  deux 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/3 
des pourcentages  fixes  des  prix  de ivente  au détail) 
ont précisément  le même  effet  multiplicateur  qui 
amplifie,  au niveau  des  prix  de vente  au détail,  tout 
écart  sous-jacent  entre  les prix  de vente,  avant  impôts, 
des fabricants.  Par  conséquent,  le Comité  accueille 
favorablement  la proposition,  formulée  à l'article  3 
de la proposition  de directive,  selon  laquelle  l'élément 
spécifique  minimal  et maximal  de l'accise  au cours 
de la deuxième  phase  d'harmonisation  devrait  être 
déterminé  par  référence  à la charge  fiscale  totale 
résultant  du cumul  des accises  et de la TVA  perçues 
sur les cigarettes  de la catégorie  la plus  demandée. 
À moins  que  cette  proposition  ne soit  adoptée  comme 
faisant  partie  des  critères  pour  la deuxième  phase, 
toute  disposition  imposant  seulement  un taux  spéci-
fique  minimal  de l'accise  pourrait,  en attendant 
l'harmonisation  communautaire  des taux  de la TVA, 
être contournée  par  un simple  transfert  des  formes 
d'imposition  de l'accise  à la TVA.  Le Comité  réserve 
également  un  accueil  favorable  à la proposition 
formulée  à l'article  1er  de la proposition  de directive, 
selon  laquelle  la même  procédure  devrait  être  adoptée 
au stade  final. 
2.2. Le  Comité  constate  que  le nouvel  article  11 
paragraphe  1 de la directive  de 1972  (tel qu'il  est pro-
posé  par  l'article  3 de la proposition  de directive) 
prévoit  que  la deuxième  étape  d'harmonisation  doit 
couvrir  une  période  de trois  ans  et demi.  Le Comité 
estime  que  la durée  de cette  période  ne devrait  pas 
être réduite  dans  le cas où l'adoption  de la proposi-
tion de directive  serait  retardée,  ce qui pourrait  avoir 
pour  conséquence  que,  dès le départ,  les critères  appli-
cables  à la deuxième  étape  d'harmonisation  entrent 
en vigueur  plus  tard  que  le 1er  juillet  1977. 
2.3. Le  Comité  note  que  les  critères  particuliers 
applicables  à la première  étape  d'harmonisation  con-
formément  à l'article  8 paragraphe  2 de la directive 
de 1972  ont  été établis  « sans  préjuger  la solution 
qui sera  finalement  retenue  au sujet  du rapport  entre 
l'élément  spécifique  et l'élément  proportionnel  ». Le 
Comité  est d'avis  que  les critères  applicables  à la 
deuxième  étape  figurant  dans  le nouvel  article  12 
paragraphe  2 de la directive  en 1972  (tel  qu'il  est 
proposé  par l'article  3 de la présente  proposition  de 
directive),  en devant  remplacer  les critères  applicables 
à la première  phase,  devraient  également  être  établis 
« sans  préjuger  la solution  qui sera  finalement  retenue 
au sujet  du rapport  entre  l'élément  spécifique  et l'élé-
ment  proportionnel  ». Cela  serait  en harmonie  avec 
l'intention  exprimée  à l'article  1er  de la proposition 
de directive  à savoir  que  la structure  finale  de l'har-
monisation  reflète  « de manière  équitable  l'écart  des 
prix de cession  des fabricants  ». 
2.4. Le  Comité  note  que  deux  États  membres,  le 
Royaume-Uni  et l'Irlande,  n'ont  pas  encore  mis  en 
application  la première  étape  d'harmonisation  pour 
les cigarettes,  en vertu  de la dérogation  à la directive 
de 1972  accordée,  jusqu'au  31 décembre  1977,  à ces États  membres  conformément  à d'article  12 para-
graphe  1 de la directive  initiale. 
2.4.1.  Cette  dérogation  était  motivée  par le fait  que 
la structure  traditionnelle  'des  droits  d'accise  sur les 
cigarettes  au Royaume-Uni  et en Irlande,  ayant  la 
forme  d'un  montant  spécifique  par  livre  poids  de 
tabac  non  manufacturé  utilisé  pour  la fabrication  des 
cigarettes,  était  entièrement  différente  de celle  des 
autres  États  membres.  Selon  la directive  de 1972,  ces 
deux  États  membres  doivent  donc  abandonner  au 1er 
janvier  1978  toute  accise  sur les cigarettes  fondée  sur 
le poids,  et adopter  à cette  date  la structure  com-
munautaire  d'accise  sur  le produit  final  constituée 
uniquement  d'un  élément  spécifique  unitaire  (c'est-à-
dire un montant  fixe  par cigarette)  et d'un  élément 
proportionnel  (c'est-à-dire  un pourcentage  fixe  du 
prix maximal  de vente  au détail). 
2.4.2.  Les  critères  relatifs  au calendrier  d'application 
du programme  communautaire  d'harmonisation  sont 
établis  en vue  de permettre  aux  autres  États  membres 
de ne procéder  qu'à  des  modifications  progressives 
de leurs  structures  d'accise  traditionnelle,  de façon 
à éviter  une  désorganisation  grave  des  marchés.  Il 
apparaît  que  le degré  de changement  qui sera  exigé 
au 1er  janvier  1978  dans  les sept  États  membres  dont 
le système  d'accise  traditionnel  était  caractérisé  soit 
par un élément  spécifique  par  unité,  soit  par  un 
élément  proportionnel,  aura  des  effets  beaucoup 
moins  importants  que  les changements  qui sont  déjà 
exigés  au Royaume-Uni  et en Irlande  en vertu  de la 
première  directive,  et par  lesquels  ces États  doivent 
abandonner  à cette  date  tout  droit  d'accise  fondé  sur 
le poids.  De plus,  il se dessine  clairement  que  l'adop-
tion intégrale  du système  communautaire  d'accise 
au 1er  janvier  1978  provoquera  une  grave  désorgani-
sation  des  marchés  de ces  États  membres  et plus 
particulièrement  de celui  du Royaume-Uni. 
2.4.3.  Le  Comité  note  que  le Royaume-Uni  a récem-
ment  pris  l'initiative  d'une  législation  visant  à intro-
duire  un  élément  d'accise  proportionnelle  devant 
remplacer  en partie  l'accise  spécifique  par livre  poids 
de tabac  non  manufacturé.  Le Comité  accueille  très 
favorablement  cette  initiative  en vue  de l'alignement 
sur le système  communautaire  d'imposition  des 
cigarettes. 
2.4.4.  Toutefois,  le Comité  est concient  de l'impor-
tance  des  problèmes  économiques  et sociaux  liés  à 
l'abandon  total,  au 1er  janvier  1978,  au Royaume-Uni 
et en Irlande,  des droits  d'accise  fondés  sur le poids. 
C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité  recommande 
à la Commission  d'envisager  des  propositions  rela-
tives  à des calendriers  d'application  particuliers  pour 
ces deux  États  membres,  ce qui  permettrait,  éven-
tuellement  sur la base  du produit  final,  le remplace-
N° C 204/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
ment  progressif  du système  d'accise  fondé  sur le poids 
par un système  mixte  d'accise  spécifique  et propor-
tionnelle  au cours  'de la deuxième  étape  d'harmoni-
sation  commençant  le 1er  janvier  1978.  Le Comité 
estime  que  de telles  dispositions  particulières  pour-
raient  contribuer  dans  une  large  mesure  à éviter  une 
grave  désorganisation  des  marchés  dans  ces  États 
membres  ; en outre,  elles  n'auraient  nullement  pour 
effet  de retarder  nécessairement  la réalisation  simul-
tanée,  dans  les neuf  États  membres,  de la phase  finale 
d'harmonisation  des  structures  d'imposition  des 
cigarettes. 
3. Observations  générales 
3.1. Le Comité  regrette  que  les présentes  propositions 
de la Commission  se limitent  aux  critères  particuliers 
pour  lia deuxième  phase  d'harmonisation  sur  les 
cigarettes,  et qu'aucune  proposition  ne soit  encore 
formulée  en ce qui concerne  le stade  final.  Bien  qu'il 
soit souhaitable  de revoir  les effets  de chaque  étape 
d'harmonisation  avant  d'envisager  de nouvelles  étapes 
de la progression,  la Comité  estime  qu'il  est tout  aussi 
important  de prendre  assez  tôt une  décision  sur  la 
structure  finale.  Une  telle  décision  rapide  est vitale 
en ce qui  concerne  les besoins  des  fabricants  de 
cigarettes  et des  producteurs  de taibac  de la Com-
munauté  en matière  de planification. 
3.1.1.  C'est  pourquoi  le Comité  recommande  instam-
ment  à la Commission  de formuler  des propositions 
sur la structure  finale  de l'harmonisation  de l'impo-
sition  indirecte  des  cigarettes  aussi  rapidement  que 
possible  au cours  de la deuxième  étape  d'harmoni-
sation. 
3.2. Le  Comité  estime  qu'il  est justifié  de .poursuivre 
des études  approfondies  avant  que  des  propositions 
relatives  à une  structure  finale  équitable  d'imposition 
des cigarettes  puissent  être  formulées.  Une  telle  étude 
devrait  inclure  une  évaluation  complète  des  effets 
économiques  et sociaux,  non  seulement  de la struc-
ture fiscale  en elle-même  mais  également  des  nom-
breux  autres  obstacles  s'opposant  à des  conditions 
de concurrence  égales  et équitables  dans  la perspective 
d'un marché  communautaire  devant  acquérir  les 
caractéristiques  d'un  marché  intérieur  unique. 
3.2.1.  On  constate  notamment  l'existence  de prati-
ques  très  (différentes  d'un  État  membre  à l'autre  en 
ce qui concerne  les accords  de financement  au moyen 
du crédit  d'impôts  de longue  durée  et d'autres  sources 
subventionnées  de capitaux,  actuelles  ou potentielles. 
Il est clair  que  de tels  accords  ont  une  portée  essen-
tielle  en ce qui  concerne  la structure  des  coûts  de 
l'industrie  des cigarettes  dans  les différents  pays  et le choix  d'une  structure  d'imposition  équitable  lors  de la 
phase  finale  du présent  programme  d'harmonisation. 
Le Comité  recommande  instamment  à la Commission 
de prendre  pleinement  en considération  les implica-
tions  de telles  pratiques  sur les conditions  de concur-
rence  à l'intérieur  de la Communauté  en tant  que 
marché  unifié,  de façon  à formuler,  en même  temps 
que ses propositions  relatives  à la phase  finale  d'har-
monisation  des  structures  d'imposition,  des  proposi-
tions  en vue  de l'harmonisation  de ces pratiques  dans 
un cadre  communautaire. 
3.2.2.  À défaut  d'une  telle  action,  l'harmonisation 
dans  le seul  domaine  fiscal  pourrait  aggraver  plutôt 
que réduire  la distorsion  des  conditions  de concur-
rence  dans  la Communauté  dans  son ensemble. 
3.3. Admettant  l'objectif  primordial  de l'harmoni-
sation,  tel qu'il  est évoqué  au paragraphe  1.2.1.  ci-
avant,  le Comité  fait  observer  que  la structure  com-
munautaire  finale  d'imposition  devrait  être  déterminée 
sur la base  d'un  jugement  équitable,  de telle  façon 
que l'éventail  des  prix  de vente  au détail  reflète,  de 
manière  équitable,  l'écart  des  prix  de cession  des 
fabricants  (c'est-à-dire  les prix  avant  impôts),  comme 
le 'prévoient  l'article  4 paragraphe  3 de la directive 
de 1972  et la modification  proposée  dans  le projet 
de directive. 
3.3.1.  L'article  4 paragraphe  3 de la directive  de 
1972  disposait  également  que  le stade  final  de l'har-
monisation  des structures  pour  les cigarettes  établirait, 
dans  tous  les États  membres,  le même  rapport  entre 
l'élément  spécifique  et l'élément  proportionnel  du 
seul droit  d'accise.  La Commission  s'est  écartée  de 
cette  approche  à l'article  1er  de la proposition  de 
directive  et, ainsi  qu'il  est noté  au paragraphe  2.1. 
ci-avant,  le Comité  considère  cette  proposition  comme 
appropriée.  Toutefois,  le Comité  recommande  en 
outre  à la Commission  de procéder  à un examen  de 
toutes  les approches  pertinentes  de la phase  finale 
de ce programme  d'harmonisation,  même  si certaines 
d'entre  elles  sont  susceptibles  d'entraîner  une  nou-
velle  modification  de la conception  initiale  quant  à 
la forme  de la phase  finale. 
3.3.2.  À cet égard,  le Comité  a fait  observer  qu'une 
accise  spécifique  (c'est-à-dire  un montant  fixe  par 
cigarette)  détermine  le niveau  des  prix  de vente  au 
détail  en s'ajoutant  simplement  au prix  fabricant  hors 
taxe augmenté  de la marge  bénéficiaire.  Les  écarts 
entre  les prix  de cession,  avant  impôts,  des fabricants 
ne sont  pas amplifiés,  au niveau  de la vente  au détail, 
par une  accise  spécifique.  Par  ailleurs,  des  impôts 
proportionnels  (ou  ad valorem)  sur  la base  du prix 
de vente  au détail  final  amplifient  les écarts  existants 
entre  les prix  de vente,  avant  impôts,  des fabricants, 
ce qui se traduit  par des  écarts  plus  importants  entre 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/5 
les prix  de vente  au détail.  Les  marges  commerciales, 
qui sont  généralement  exprimées  en pourcentage  des 
prix de vente  au détail,  accentuent  encore  cet effet 
multiplicateur.  On a également  observé  qu'à  mesure 
que l'incidence  des  éléments  proportionnels  de la 
structure  du prix  de détail  (c'est-à-dire  imposition 
proportionnelle  plus  pourcentage  de marge  commer-
ciale)  s'élève  au-dessus  de 50 % du prix  total  de vente 
au détail,  les augmentations  de cet effet  multiplicateur 
croissent  beaucoup  plus  rapidement  que  chaque  aug-
mentation  successive  de l'incidence  des éléments  pro-
portionnels  du prix  'de vente  au détail. 
3.3.3.  Du  fait  de cet effet  multiplicateur,  les condi-
tions  de concurrence  engendrées  par le système  d'im-
position  sont  ainsi  déterminées  par  les taux  d'im-
position  proportionnelle  sur les prix  de vente  au dé-
tail et non  par  la relation  entre  les taux  d'incidence 
de l'imposition  spécifique  et de l'imposition  propor-
tionnelle.  En fait,  il existe  entre  les États  membres 
des différences  considérables  en ce qui concerne  l'in-
cidence  de la charge  fiscale  globale  sur les cigarettes. 
L'établissement  d'une  relation  fixe  entre  l'élément 
spécifique  de l'accise  et les impôts  proportionnels  sur 
la catégorie  de prix  la plus  demandée  dans  tous  les 
États  membres  teille  qu'elle  est  envisagée  dans  le 
cadre  de l'étape  finale  d'harmonisation  selon  la direc-
tive de 1972,  n'entraînerait  par  conséquent  qu'un 
certain  progrès  sur la voie  de la création  de condi-tions  uniformes  de concurrence  à l'intérieur  de la 
Communauté  mais  serait  encore  insuffisant  pour 
assurer  la création  de ces conditions.  Cet  objectif  ne 
serait  atteint  qu'une  fois  réalisé  également  un pro-
gramme  ultérieur  d'harmonisation  des  taux  d'impo-
sition  des  cigarettes  et une  fois  éliminées  d'autres 
distorsions  de la concurrence.  Il est évident  que  l'in-
cidence  d'un  tel programme  d'harmonisation  sur les 
recettes  fiscales  et les dépenses  publiques  ainsi  que  ses 
répercussions  sur  la politique  sociale  doivent  être 
examinées  attentivement. 
3.3.4.  Le  Comité  suggère  que  l'examen  par  la Com-
mission  des  approches  appropriées  en vue  du stade 
final  de ce programme  d'harmonisation  comporte  un 
examen  de propositions  qui  soient  susceptibles  de 
fixer  l'incidence  (c'est-à-dire  les taux)  de l'imposition 
proportionnelle  sur  les prix  maximaux  de vente  au 
détail,  plutôt  que  la relation  entre  les taux  des  élé-
ments  spécifiques  et proportionnels  d'imposition. 
Cela impliquerait  que  l'on  s'écarte  de l'approche 
prévue  à l'article  1er  de la proposition  de directive, 
mais  cela  permettrait  de réaliser,  à plus  bref  délai,  des 
conditions  uniformes  de concurrence  dans  la Com-
munauté  en tant  que  marché  unifié  et laisserait  les 
États  membres  libres  de percevoir  un droit  d'accise 
spécifique  variable  jusqu'à  ce que  l'harmonisation  de 
l'ensemble  des  droits  d'accise  puisse  également  faire 
l'objet  d'un  accord. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  portant  coordination  des  conditions  pour 
l'admission  de valeurs  mobilières  à la cote  officielle  d'une  bourse  de valeurs 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européenne  n° C 56, du 10 mars  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  54 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.