COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1 03.19% 
COM(%) 83 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires 
de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la république populaire de Chine, 
de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1 Par le règlement (CE) n° 2318/95 de la Commission(1), des droits antidumping provisoires 
ont été institués sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, 
originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. 
2. Par le règlement (CE) n° 149/96(2) , le Conseil a prorogé ce droit pour une période de 
deux mois expirant le 4 avril 1996. 
3. Les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité de faire connaître leur point 
de vue sur les conclusions provisoires et définitives. 
4. Dans leurs observations écrites, les exportateurs chinois ayant coopéré ont contesté 
quelques-unes des conclusions préliminaires de la Commission, notamment en ce qui 
concerne le produit similaire, le choix de la Thaïlande comme pays analogue approprié pour 
déterminer la valeur normale, la définition de l'industrie communautaire, le cumul des 
importations faisant l'objet d'un dumping, la cause du préjudice et l'intérêt de la 
Communauté. Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération 
dans la conclusion définitive. Toutefois, les arguments avancés par les exportateurs chinois 
n'ont pas été jugés suffisants pour justifier un changement de la méthode utilisée pour 
procéder à l'évaluation provisoire du dumping, du préjudice, de la causalité et de l'intérêt 
de la Communauté. 
5. En l'absence d'éléments de preuve supplémentaires des autres parties intéressées par la 
présente procédure, les conclusions préliminaires exposées dans le règlement (CE) 
n° 2318/95 sont confirmées et il est donc considéré dans l'intérêt de la Communauté 
d'instituer des mesures antidumping définitives et de percevoir définitivement le droit de 
douane provisoire institué. 
6. Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping, institués conformément 
à la "règle du droit moindre", à des taux basés sur le préjudice ou la marge de dumping 
établie. La méthode provisoire de détermination du droit étant confirmée, les droits 
antidumping définitifs devraient être identiques aux montants des droits provisoires. 
7. Après avoir été informés des résultats finals de l'enquête, les producteurs/exportateurs 
croate et thaïlandais ont offert des engagements au sens de l'article 10 paragraphe 2 sous b) 
du règlement (CEE) n° 2423/88. La Commission considère les engagements acceptables 
puisqu'ils sont susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant 
l'objet d'un dumping et pourront être contrôlés de façon satisfaisante. 
8. Les exportateurs chinois ont informé la Commission de leur intention de proposer des 
engagements ainsi que, selon leurs allégations, une offre des autorités chinoises (MOFTEC) 
en ce qui concerne le contrôle des exportations vers la Communauté. Aucune offre concrète 
du MOFTEC ni des exportateurs n'ayant été reçue par la suite, la Commission a considéré 
(D 
(2) JOn°L234du 3.10.1995, p. 4 
JOn°L23 du 30.1.1996, p. 1 
qu'elle n'avait pas d'autre possibilité que de proposer l'institution de droits antidumping 
définitifs sur les produits chinois, et en a donc informé les exportateurs concernés. 
9. Lorsque le comité consultatif a été consulté sur l'acceptation des engagements offerts par 
les exportateurs croate et thaïlandais, un État membre a formulé des objections. Par 
conséquent, conformément aux articles 9 et 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2423/88, la Commission a envoyé un rapport au Conseil sur les résultats des 
consultations et une proposition de clôture de l'enquête par l'acceptation des engagements. 
À moins que le Conseil n'en décide autrement dans un délai d'un mois, il sera possible 
d'arrêter la décision portant acceptation des engagements des exportateurs concernés. 
10. Dans ces circonstances, la Commission propose au Conseil, conformément à l'article 12 du 
règlement (CEE) n° 2423/88, d'instituer des droits antidumping définitifs résiduels sur les 
importations en provenance de Croatie et de Thaïlande effectuées par les sociétés autres que 
celles ayant offerts des engagements. Les taux applicables devraient s'élever à 38,4% pour 
la Croatie et à 58,9% pour la Thaïlande. Pour la république populaire de Chine, un droit 
antidumping définitif de 58,6% devrait être institué pour tous les producteurs et 
exportateurs. 
11. Il est proposé que les montants déposés au titre du droit anti dumping provisoire 
conformément au règlement (CE) n° 2318/95 soient définitivement perçus intégralement. 
12. La Commission prévoit, sous réserve des résultats de la procédure mentionnée au point 9 
ci-dessus, de publier la décision portant acceptation des engagements offerts par les 
exportateurs croate et thaïlandais en même temps que le règlement du Conseil. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires 
de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la république populaire de Chine, 
de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense ce les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne0}, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95(2), et notamment son 
article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne*3*, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 522/94(4), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n* 2318/95(5) (ci-après dénommé "règlement 
fixant le droit provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les importations 
dans la Communauté de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires 
de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. 
Par le règlement (CE) n° 149/96(<,), le Conseil a prorogé ce droit pour une période de 
deux mois expirant le 4 avril 1996. 
(1) JOn" L 349 du 31.12.1994, p. 1 
(2) JOn* L 122 du 2.6.1995, p. 1 
(3) JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(4) JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10 
JOn'L 234 du 3.10.1995, p. 4 (5) 
(6) JOn° L23 du 30.1.1996, p. 1 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parlies intéressées qui en ont 
fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la Commission. Certaines de ces 
parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions 
provisoires. 
(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Sur demande, les parties ont été 
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution d'un droit définitif et la perception définitive des montants 
déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur 
permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(4) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont été 
examinés, et, le cas échéant, pris en considération dans les conclusions définitives de la 
Commission. 
(5) Du fait de la complexité de l'enquête et de l'abondance des données et des observations 
reçues des parties concernées, qui ont donné lieu à de nombreuses demandes de report de 
délai acceptées par la Commission lorsque les circonstances le justifiaient, l'enquête n'a pas 
pu être conclue au terme de la période prévue à l'article 7 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(6) Ayant exclu les accessoires en acier inoxydable du champ d'application de la procédure 
pour les raisons précisées aux points (9) et (10) du règlement fixant le droit provisoire, la 
Commission avait estimé, aux fins des conclusions préliminaires, que tous les autres 
accessoires en acier considérés originaires des pays exportateurs concernés étaient 
identiques ou très semblables à ceux produits et vendus dans la Communauté et devaient 
être considérés comme des "produits similaires" au sens de l'article 2 paragraphe 12 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
(7) Les deux exportateurs chinois ayant coopéré et un importateur indépendant du produit 
chinois (ci-après dénommés "les parties chinoises") ont fait valoir qu'en raison de leur 
qualité inférieure, les accessoires originaires de Chine n'étaient pas des produits similaires 
aux accessoires produits dans la Communauté. En outre, ils ont invoqué que les possibilités 
d'utilisation du produit chinois étaient limitées, en ce sens qu'il était souvent refusé par les 
clients et qu'il devait dans certains cas être refaçonné avant sa revente 
(8) En ce qui concerne ces arguments, la Commission a établi pendant l'enquête que malgré 
certaines différences de qualité entre les accessoires chinois et les produits 
communautaires, tous les accessoires sont produits selon la même technique de fabrication 
et conformément aux normes et aux spécifications internationalement reconnues, ce qui 
permet d'obtenir des produits qui sont similaires dans leurs caractéristiques physiques et 
techniques essentielles. Il a également été établi que les accessoires chinois sont 
commercialisés par des circuits de distribution similaires, qu'ils sont identiques dans leur 
application et dans leur utilisation de base et qu'ils présentent un degré élevé 
d'interchangeabilité avec les accessoires commercialisés dans la Communauté par d'autres 
opérateurs. L'enquête a donc montré que les accessoires chinois concurrencent les 
accessoires importés dans la Communauté en provenance de Croatie et de Thaïlande et 
ceux produits et vendus par l'industrie communautaire. Cela s'applique également aux 
accessoires qui sont revendus après refaçonnage. Par conséquent, les allégations des parties 
chinoises concernant la question du "produit similaire" sont rejetées. 
(9) Puisqu'aucun commentaire n'a été présenté par les autres parties concernées à propos du 
produit considéré et du produit similaire, les conclusions des points (7) à ( 12) du règlement 
fixant le droit provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
1 Valeur normale 
(a) Choix du pays analogue 
( 10) L'un des exportateurs chinois ayant coopéré a contesté le choix de la Thaïlande comme pays 
à économie de marché analogue, en faisant valoir que le coût de production des accessoires 
de tuyauterie concernés en Thaïlande et en république populaire de Chine n'était pas 
comparable. Il a allégué que la Thaïlande n'avait aucune production nationale de tubes en 
acier, qui constituent la matière première de base pour la fabrication des accessoires en 
question, ce qui explique qu'elle ait dû se tourner exclusivement vers les tubes en acier 
importés. Il a invoqué que la Chine disposait de grandes capacités de production nationales 
de ces tubes en acier et que les coûts de ces matières premières de base pour les fabricants 
chinois d'accessoires étaient donc sensiblement inférieurs à ceux des producteurs 
thaïlandais. 
(11) Il convient tout d'abord de noter que l'exportateur chinois n'a fourni aucun élément de 
preuve à l'appui de sa demande. En outre, aucune suggestion quant au choix d'un pays 
analogue plus approprié n'a été reçue ni de l'exportateur chinois en question ni des autres 
parties concernées. 
(12) En outre, il faut préciser que la république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une 
économie de marché, c'est-à-dire un pays où les moyens de production appartiennent, en 
tout ou en partie, à l'État ou en dépendent. Cette intervention de l'Etat empêche 
l'établissement de prix et de coûts intérieurs fiables pouvant être utilisés pour établir la 
valeur normale. 
(13) En ce qui concerne plus spécifiquement la détermination de la valeur normale en Thaïlande, 
la Commission avait, au stade provisoire, déjà tenu compte de la situation particulière des 
producteurs thaïlandais en ce qui concerne leur approvisionnement en tubes en acier utilisés 
comme matière première de base pour la production des accessoires en question. En fait, 
puisqu'il n'y a aucune production de tubes en acier en Thaïlande, la totalité de cette matière 
première a été importée par les producteurs thaïlandais et achetée aux prix du marché 
mondial. La vérification sur place a montré que les impositions à l'importation et les 
impôts indirects ont été évalués sur tous les tubes en acier importés 11 a été constate, 
toutefois, que ces frais ont été remboursés en ce qui concerne les accessoires exportés vers 
la Communauté. Par conséquent, afin d'assurer une comparai son équitable et conformément 
à l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale en 
Thaïlande a été diminuée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et aux 
impôts indirects prélevés sur les tubes en acier utilisés dans la fabrication des accessoires 
de tuyauterie concernés qui ont été vendus sur le marché intérieur en Thaïlande. 
(b) Conclusions finales sur la valeur normale 
(14) Puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté par les autres parties depuis 
l'institution du droit provisoire, les conclusions sur la valeur normale se rapportant à tous 
les pays exportateurs concernés figurant aux points (13) à (27) du règlement fixant le droit 
provisoire sont donc considérées comme définitives. 
2 Prix à l'exportation 
(15) Les prix à l'exportation de tous les producteurs et exportateurs des pays concernés ont été 
déterminés selon la méthode expliquée aux points (28) à (31 ) du règlement fixant le droit 
provisoire et, en l'absence de nouveaux arguments pertinents, sont considérés comme 
définitifs. 
3. Comparaison 
(16) Les valeurs normales, par type de produit, ont été comparées à un niveau départ usine au 
prix à l'exportation du type correspondant au même stade commercial, sur la base d'une 
moyenne pondérée sur toute la période d'enquête. Des ajustements ont été opérés, le cas 
échéant, en ce qui concerne les différences affectant la comparabilité des prix, c'est-à-dire 
les impositions à l'importation et les impôts indirects, le transport, l'assurance, la 
manutention et les coûts accessoires ainsi que l'emballage, les modalités de paiement et les 
salaires payés aux vendeurs. Comme aucune nouvelle information pertinente n'a été 
fournie, les observations figurant au point (32) du règlement fixant le droit provisoire sont 
donc confirmées. 
4. Marge de dumping 
(17) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les pays et les 
sociétés en question, exprimées en pourcentages des prix CAF frontière communautaire, 
avant dédouanement, s'établissent comme suit: 
république populaire de Chine: 58,6% 
Croatie: 58,6% 
Thaïlande: 
- Awaji. 39,5% 
-Benkan: 51,3% 
- TTU: 63,4% 
(18) En ce qui concerne les marges de dumping pour les producteurs et les exportateurs des pays 
concernés qui n'ont pas coopéré à la procédure, les conclusions visant à appliquer la marge 
de dumping la plus élevée établie pour un exportateur dans le pays concerné, exposées au 
point (36) du règlement fixant le droit provisoire, sont confirmées en l'absence de nouveaux 
arguments. 
E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
( 19) Les parties chinoises ont contesté les conclusions de la Commi ssion, figurant au point (40) 
du règlement fixant le droit provisoire, selon lesquelles les producteurs à l'origine de la 
plainte représentent une proportion majeure de la production communautaire des 
accessoires en question et peuvent être donc considérés comme représentant la production 
de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 Ils 
ont notamment fait valoir qu'après l'exclusion des accessoires en acier inoxydable et d'un 
producteur italien du domaine de l'enquête, les producteurs restants ne pouvaient pas être 
considérés comme suffisamment représentatifs de l'industrie communautaire. Ils ont ajouté 
que les ventes des producteurs à l'origine de la plainte concernaient principalement des 
accessoires achetés à d'autres producteurs. 
(20) En ce qui concerne le premier argument, l'enquête a montré que les accessoires en acier 
inoxydable n'étaient que faiblement représentatifs et se sont révélés ne pas excéder 1% de 
la production totale des producteurs à l'origine de la plainte. 
(21 ) En ce qui concerne l'exclusion d'un producteur à l'origine de la plainte, il est confirmé que 
le producteur italien Tectubi mentionné au point (5) du règlement fixant le droit provisoire 
s'est retiré de la plainte parce que les produits qu'il fabriquait ne relevaient pas du domaine 
de l'enquête et n'étaient pas importés dans la Communauté en provenance des pays 
exportateurs concernés. Lorsque la Commission a determine si la production des cinq 
producteurs restants constituait une proportion majeure de la production communautaire 
totale, elle a en effet exclu la production de ce producteur. Sur cette base, les producteurs 
restants soutenant la plainte et ayant coopéré représentaient 85% de la production 
communautaire totale des produits en question au cours de la période d'enquête. 
(22) En ce qui concerne l'achat de certains types d'accessoires par les producteurs à l'origine de 
la plainte, il convient de rappeler que presque tous les producteurs dans ce secteur 
particulier de l'industrie ont dans une certaine mesure recours à cette pratique pour les 
raisons exposées au point (38) du règlement fixant le droit provisoire À cet égard, l'enquête 
a indiqué que, pour chacun des producteurs à l'origine de la plainte, le volume des 
accessoires achetés pour la revente a représenté moins de 5% de leur production totale des 
produits concernés. Cela correspond clairement au comportement commercial habituel des 
producteurs qui doivent compléter la gamme des produits qu'ils fabriquent par un petit 
nombre de produits importés afin de répondre aux exigences des clients et être ainsi 
concurrentiels sur le marché de la Communauté. 
(23) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions des points (37) à (40) du règlement fixant 
le droit provisoire, en ce qui concerne la définition de la production de la Communauté, 
sont confirmées. 
8 
F. PREJUDICE 
1. Cumul des importations faisant l'objet d'un dumping 
(24) Les parties chinoises ont contesté les conclusions de la Commission sur le cumul des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ont fait valoir qu'en raison de leur qualité 
inférieure, les accessoires chinois n'ont pas concurrencé sur le marché de la Communauté 
les accessoires fabriqués par le producteur communautaire ni ceux importés de Croatie et 
de Thaïlande. Le premier aspect de cet argument a déjà été traité aux points (7) et (8). 
(25) Il a été constaté pendant l'enquête que les produits en question importés de Chine, de 
Croatie et de Thaïlande étaient, sur une base type par type et dimension f.y limensicj* 
identiques à tous ses égards, interchangeables et commercialisés dans la Comm'ina'rM -'«> 
cours d'une période comparable et dans le cadre de politiques commerciales sim'îa1 ? °a 6 «* 
volume des importations de chacun de ces pays au cours de la pf-nor.'t ,'onsîdéitv «'^ •" 
important et les tendances de prix similaires. 
(26) Dans ces circonstances et en l'absence de nouvelles informations pertinente?, le?, 
conclusions des points (41) à (44) du règlement fixant le droit provisoire en ce qui concerne 
le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping sont confirmées. 
2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(27) Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays exportateur-, 
concernés se sont révélés sensiblement inférieurs aux prix appliqués par les producteurs 
communautaires sur le maiché de la Communauté au cours de la période d'enquête Les 
prix des exportateurs concernés ont été comparés aux prix de vente sur le marché de la 
Communauté pratiqués par les producteurs à l'origine de la plainte, par type de produit et 
sur la base des prix moyens pondérés au même stade commercial 
(28) Les parties chinoises ont demandé des ajustements pour tenir compte des différences de 
qualité entre leurs produits exportés vers la Communauté et ceux vendus par les 
producteurs à l'origine de la plainte. 
(29) Il convient de souligner que, comme indiqué au point (50) du règlement fixant le droit 
provisoire, les prix à l'importation ont, aux fins d'une comparaison équitable à un stade 
commercial comparable, été ajustés d'une marge de l'importateur, qui a été établie à 12% 
en ce qui concerne le produit importé de Croatie et de Thaïlande. Dans le cas du produit 
chinois, toutefois, un ajustement supplémentaire de 7%, estimé sur la base des éléments de 
preuve fournis concernant les coûts de refaçonnage des accessoires refusés, a été accordé 
pour tenir compte de ces différences importantes et avait déjà été pris en considération dans 
l'établissement des marges de sous-cotation des prix visées au point (51) du règlement 
fixant le droit provisoire. 
(30) La demande des parties chinoises doit donc être rejetée et les marges de sous-cotation des 
prix établies provisoirement pour tous les pays exportateurs sont confirmées 
3 Situation de la production de la Communauté 
(31) il a été allégué par les parties chinoises que les producteurs communautaires ont été 
rentables pendant les années 1990, 1991 et 1992 et n'ont donc subi aucun préjudice. 
(32) En ce qui concerne cette affirmation, l'enquête a montré que tous les producteurs concernés 
étaient confrontés à une situation de bénéfices minimes et réduits ou de pertes récurrentes, 
cette tendance s'étant aggravée au cours de la période d'enquête. 
4. Conclusion définitive concernant le préjudice 
(33) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, les conclusions des 
points (59) et (60) du règlement fixant le droit provisoire selon lesquelles l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 sont confirmées. 
G. CAUSE DU PREJUDICE 
(34) Dans le règlement fixant le droit provisoire, la Commission a conclu que les importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays exportateurs en question ont causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire, les producteurs communautaires ayant 
perdu 11,5% du marché de la Communauté entre 1989 et la période d'enquête alors que les 
importations faisant l'objet d'un dumping ont gagné 11,8% du marché au cours de la même 
période. En outre, presque tous les indicateurs économiques de l'industrie communautaire 
étaient négatifs et il y avait une coïncidence manifeste entre l'augmentation des 
importations faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix des producteurs 
communautaires et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. 
(35) Les parties chinoises ont fait valoir que les accessoires importés de Chine n'avaient pas pu 
causer un préjudice à l'industrie communautaire parce qu'en raison de leur qualité 
inférieure, ils ne constituaient pas un produit similaire au sens du règlement (CEE) 
n° 2423/88. Il a également été allégué que l'augmentation sensible des importations de 
certains accessoires concernés d'autres pays tiers non couverts par la procédure, tels que 
l'Autriche et la Suisse, aurait dû être prise en considération lors de la détermination du 
préjudice. 
(36) En ce qui concerne le premier argument, les accessoires chinois et ceux produits et vendus 
dans la Communauté doivent être considérés comme des produits similaires, comme 
indiqué dans les conclusions définitives des points (6) à (9). Cet argument doit donc être 
rejeté. 
(37) En ce qui concerne l'augmentation de certaines importations en provenance d'Autriche et 
de Suisse, il est apparu pendant l'enquête que les importations totales de Suisse des 
accessoires en question ont été ramenées de 2.813 tonnes en 1989 à 2.153 tonnes en 1993 
et que celles originaires d'Autriche ont été relativement stables, à savoir 6.251 tonnes en 
1989 et 6.641 tonnes en 1993. Par rapport à l'évolution des importations en provenance des 
pays ci-dessus, les importations en provenance de Chine ont connu une croissance 
10 
spectaculaire, passant de 451 tonnes en 1989 à 4.146 tonnes en 1993, ce qui correspond à 
une augmentation de plus de 800%. 
(38) En outre, sur la base des données d'Eurostat, les prix moyens des importations du produit 
similaire de Suisse et d'Autriche et de la plupart des autres pays tiers non soumis à la 
procédure se sont révélés sensiblement plus élevés que ceux des importations faisant l'objet 
d'un dumping et rien n'indique que les importations en provenance de ces pays aient fait 
l'objet de pratiques de dumping. Il est donc considéré comme peu probable que les 
importations en provenance d'autres pays tiers ont causé un préjudice à l'industrie 
communautaire. En tout état de cause, même si elles avaient contribué au préjudice subi 
par l'industrie communautaire, il n'en reste pas moins que les importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance des trois pays exportateurs concernés ont, prises isolément, 
causé un préjudice important à l'industrie communautaire 
Les conclusions préliminaires relatives à la causalité figurant aux points (61) à (69) du 
règlement fixant le droit provisoire sont donc confirmées 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(39) Comme précisé au point (70) du règlement fixant le droit provisoire, il faut tenir compte, 
pour évaluer l'intérêt de la Communauté, de la nécessité d'éliminer les effets de distorsion 
des échanges résultant du dumping préjudiciable et de rétablir une véritable concurrence. 
Aux points (71 ) à (75) du règlement fixant le droit provisoire, la Commission avait, aux fins 
des conclusions provisoires, déterminé que, conformément à l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 2423/88, l'institution de mesures antidumping provisoires était dans 
l'intérêt de la Communauté. 
(40) Les parties chinoises ont fait valoir que l'adoption de mesures antidumping était contraire 
à l'intérêt de l'industrie utilisatrice communautaire. Cette demande n'a pas été étayée par des 
éléments de preuve pertinents. En outre, aucune observation n'a été reçue des utilisateurs 
communautaires du produit concerné importé de Chine, de Croatie et de Thaïlande après 
l'institution des droits antidumping provisoires 
(41) En l'absence d'autres éléments de preuve, la conclusion du point (75) du règlement fixant 
le droit provisoire selon laquelle il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des 
mesures antidumping visant à éliminer les effets préjudiciables des importations faisant 
l'objet d'un dumping en question, est confirmée. 
I. ENGAGEMENT 
(42) Après avoir été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution de droits anti dumping définitifs, le producteur croate 
et les trois producteurs thaïlandais ayant coopéré à la présente enquête ont offert des 
engagements concernant leurs exportations des produits en question vers la Communauté 
Après examen de ces offres, la Commission a considéré que les engagements étaient 
acceptables puisqu'ils étaient susceptibles d'éliminer les effets préjudiciables du dumping 
11 
conformément à l'article 10 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2423/88 et 
pouvaient être contrôlés de façon satisfaisante. 
(43) La Commission a consulté le comité consultatif au sujet de l'acceptation de ces 
engagements. Certaines objections ayant été formulées, elle a envoyé un rapport sur le 
résultat de ces consultations au Conseil. Conformément aux articles 9 et 10 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n 2423/88, les engagements offerts ont été acceptés par la 
décision n° .../96/CE de la Commission00 
(44) Nonobstant l'acceptation des engagements offerts par les exportateurs croate et thaïlandais, 
un droit résiduel devrait être institué sur les importations du produit concerné originaire de 
Croatie et de Thaïlande pour consolider les engagements et éviter leur contournement. 
(45) En ce qui concerne la république populaire de Chine, les deux exportateurs chinois ayant 
coopéré ont informé la Commission, après la divulgation des conclusions définitives, de 
leur intention de proposer une offre d'engagement ainsi que, selon leurs allégations, une 
offre des autorités chinoises (MOFTEC) en ce qui concerne le contrôle des exportations 
concernées vers la Communauté Toutefois, aucune offre concrète des exportateurs chinois 
concernés et aucune proposition des autorités chinoises en vue d'établir un système de 
contrôle à l'exportation n'a été reçue par la Commission. 
Dans ces circonstances, il a été conclu que des mesures définitives en ce qui concerne la 
république populaire de Chine devaient être instituées sous la forme de droits antidumping 
ad valorem. 
J. DROIT 
(46) Les mesures provisoires ont pris la fonne de droits antidumping ad valorem. Selon le pays 
concerné, elles ont été institués conformément à la "règle du droit moindre" à des taux 
basés soit sur la marge d'élimination du préjudice soit sur la marge de dumping établie. 
Lorsque la marge de préjudice était inférieure à la marge de dumping correspondante 
établie, le droit a été fixé au niveau de la marge inférieure. Dans tous les autres cas, le droit 
de douane provisoire a été limité à la marge de dumping. Aucune modification des 
conclusions relatives au dumping et au préjudice n'ayant été apportée, les conclusions 
provisoires exposées aux points (76) à (82) du règlement fixant le droit provisoire sont 
confirmées. 
(47) Pour les exportateurs dans chacun des pays exportateurs concernés qui n'ont pas répondu 
au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas autrement fait connaître et en 
l'absence de commentaires sur l'approche décrite au point (81 ) du règlement fixant le droit 
provisoire, il convient d'appliquer le niveau le plus élevé du droit établi pour un exportateur 
dans le pays concerné. 
(7) Voir page ... du présent Journal officiel 
12 
(48) Pour les raisons décrites au point (34) du règlement fixant le droit provisoire, un droit 
unique a été établi pour tous les producteurs et exportateurs concernés de la république 
populaire de Chine. 
(49) Sur cette base, des droits antidumping définitifs, sous la forme de droits ad valorem, 
devraient être institués comme suit: 
Droit: 
- république populaire de Chine: 58,6% 
- Croatie: 38,4% 
- Thaïlande: 58,9%. 
Ces droits ne devraient pas s'appliquer aux importations du produit concerné fabriqué et 
exporté vers la Communauté par les exportateurs croate et thaïlandais pour lesquels des 
engagements ont été acceptés. 
K. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(50) En raison du niveau des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à 
l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit 
antidumping provisoire pour toutes les sociétés soient définitivement perçus dans leur 
intégralité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie 
(autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier 
(à l'exclusion de l'acier inoxydable ), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant des 
codes NC ex 7307 93 11 (code Tarie 7307 93 11*90), ex 7307 93 19 (code Tarie 7307 93 
19*90), ex 7307 99 30 (code Tarie 7307 99 30*91) et ex 7307 99 90 (code Tarie 7307 99 
90*91) et originaires de la république populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande. 
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, 
s'établit comme suit: 
13 
Droit Code 
additionnel 
Tarie 
République 
populaire 58,6% 
de Chine: 
Croatie: 38,4% 8881 
Thaïlande. 58,9% 8851 
à l'exception des importations des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers 
la Communauté par les sociétés suivantes pour lesquelles des engagements ont été acceptés: 
a) Croatie (code additionnel Tarie 8880): 
Zeljezara Sisak, Zagreb, 
b) Thaïlande (code additionnel Tarie 8850): 
- Awaji Sangyo (Thailand) Co.Ltd., Samutprakarn, 
- Thai Benkan Co. Ltd., Prapadaeng-Samutprakàrn, 
- TTU Industrial Corp. Ltd., Bangkok. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 
2318/95 sont définitivement perçus dans leur intégralité. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 83 final 
S 
FR 92 u 
N° de catalogue : CB-CO-96-091-FR-C 
ISBN 92-78-00988-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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