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Bruxelles, le 3.5.2006

COM(2006) 200 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

L’élargissement, deux ans après – une réussite sur le plan économique

TABLE DES MATIÈRES

I. Introduction: l’élargissement, histoire d’un succès 3

II. Croissance vigoureuse et stabilité 4

III. Intégration croissante dans l’économie de l’UE 5

III.1. Accroissement des échanges 5

III.2. Progression de l’investissement direct étranger 5

III.3. Dynamisme du secteur financier 6

IV Adaptation sans heurts 6

IV.1. Craintes de relocalisation non fondées 6

IV.2. Flux migratoires limités 8

IV.3. Transposition réussie de la législation du marché intérieur 9

IV.4. L’agriculture, un défi majeur relevé avec succès 10

IV.5. Renforcer l’emploi et la cohésion sociale 10

V. Incidence budgétaire maîtrisée de l’élargissement 11

VI. Conclusion 12

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

L’élargissement, deux ans après – une réussite sur le plan économique

I. INTRODUCTION: L’ÉLARGISSEMENT, HISTOIRE D’UN SUCCÈS

(1) Le cinquième élargissement, qui a eu lieu le 1er mai 2004, était le plus ambitieux de l’Union européenne depuis sa création, celui qui a intégré le plus grand nombre de pays et de citoyens dans l'UE et qui a introduit le plus de diversité dans l'Union, dans la mesure où les dix nouveaux États membres avaient connu des évolutions très différentes sur le plan économique, politique et social.

(2) Les retombées économiques de cet élargissement ont été étudiées d’une manière approfondie avant l’échéance de mai 2004. Les études menées avant l’adhésion annonçaient une accélération significative de la croissance économique dans les nouveaux États membres (1,3-2,1 % de croissance supplémentaire du PIB par an). On prévoyait que les anciens États membres profiteraient eux aussi de l'élargissement, mais compte tenu de la taille relativement limitée de l'économie des nouveaux arrivants – moins de 5 % du total du PIB de l’UE-25 – ces retombées seraient marginales. Les conséquences telles que les flux migratoires, la relocalisation d’activités, les pressions à la baisse sur les salaires dans les anciens États membres et les coûts d’adaptation dans les nouveaux, seraient limitées et transitoires.

(3) Deux ans après l’élargissement, l’heure est venue de dresser un bilan. Les leçons à tirer de ce cinquième élargissement aideront peut-être à comprendre les avantages et les défis de l’intégration européenne. Les élargissements futurs pourront tenir compte de ces enseignements. Si l’adhésion qui a eu lieu en 2004 présente avant tout une dimension politique et stratégique compte tenu de son importance pour la réunification de l’Europe, la présente communication et l'étude sur laquelle elle se fonde[1] mettent l’accent sur la dimension économique de l’élargissement. Elles essaient de déterminer si les attentes concernant les retombées économiques positives, qui prédominaient avant l’élargissement malgré quelques inquiétudes, tant dans les anciens États membres que dans les pays candidats, se sont réalisées.

(4) Comme nous l’indiquerons ci-après, les perspectives économiques favorables se sont concrétisées. Les nouveaux États membres ont entrepris de vastes réformes pour se moderniser, et sont désormais dotés d’économies de marché dynamiques. La stabilité qui résulte de l'adhésion a contribué à multiplier les échanges et les investissements entre l'UE-15 et l'UE-10 et au sein de l'UE-10, ce qui a créé une situation dans laquelle toutes les parties prenantes sont gagnantes : contribution à la croissance et à l’emploi dans l’UE-10 ; ouverture de nouvelles possibilités pour les entreprises de l’UE-15, ce qui leur permet de conserver leur compétitivité dans un environnement mondial de plus en plus exigent ; et des effets favorables pour les consommateurs, qui peuvent bénéficier d’un choix plus vaste sur l’ensemble du territoire de l’UE. Globalement, par la mise en place d’un marché intérieur plus vaste et mieux intégré, le cinquième élargissement a créé des conditions favorables pour que l'économie européenne dans son ensemble soit plus forte et plus dynamique, et donc mieux armée pour faire face à une concurrence globale accrue. D'une manière plus générale, dans la mesure où il a renforcé la paix, la stabilité, la prospérité, la démocratie, les droits de l'homme et le respect de l'État de droit sur l'ensemble du territoire européen, il est clair que le cinquième élargissement, tout comme les précédents, a été une réussite pour tous les États membres.

II. CROISSANCE VIGOUREUSE ET STABILITÉ

(5) L’adhésion de plusieurs pays moins prospères a accentué la disparité des revenus dans l’UE, et le PIB par habitant (mesuré en SPA) varie dans une marge comprise entre 40 % de la moyenne de l’UE-15 en Lettonie et 210 % au Luxembourg. En moyenne, les nouveaux États membres ont enregistré une croissance économique plus vigoureuse (3,75 % l’an durant la période 1997-2005) que les anciens (2,5 %). Le processus de rattrapage rapide qui en résulte a permis aux revenus des 10 nouveaux pays de passer de 44 % de la moyenne de l’UE-15 en 1997 (l’année au cours de laquelle les perspectives d’élargissement se sont concrétisées dans les projets de l’Agenda 2000 de la Commission) à 50 % en 2005. D’une manière générale, la croissance a été plus rapide dans les pays qui affichaient au départ les revenus par habitant les plus faibles. Dans de rares cas seulement, la croissance a été plus lente que prévu certaines années Les bons résultats économiques ont amélioré la situation du marché de l’emploi dans ces pays, et après s'être longtemps contracté, l'emploi s'est stabilisé en 2004 avant de progresser d'1,5 % environ en 2005.

(6) La croissance économique soutenue s'accompagne d’une stabilité macroéconomique croissante. L’intégration économique en cours et l'extension des procédures de coordination des politiques économiques et de surveillance budgétaire de l'UE aux nouveaux États membres ont permis de renforcer la discipline de la politique économique. Les taux d'intérêt et d’inflation des nouveaux États membres se sont rapprochés de ceux de l’UE-15, reflétant ainsi la crédibilité globale de la politique économique. En revanche, l’évolution des finances publiques a été moins uniforme, dans la mesure où elle reflétait également l’incidence des réformes liées à la transition. Six des nouveaux États membres sont entrés dans l’UE avec des déficits budgétaires dépassant le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité, mais la plupart d’entre eux ont progressé depuis lors dans la correction de cette situation de déficit excessif, qui caractérise par ailleurs un nombre équivalant d’anciens États membres. Dans la plupart des pays de l’UE-10, l’encours de la dette publique est nettement inférieur à celui des États membres de l’UE-15.

III. INTÉGRATION CROISSANTE DANS L’ÉCONOMIE DE L’UE

III.1. Accroissement des échanges

(7) Les échanges ont été libéralisés au début des années 1990 grâce aux Accords européens signés avec les pays candidats. Une zone de libre échange a été créée au début de la décennie pour 85 % des échanges bilatéraux. Avant l’élargissement déjà, la perspective de l’adhésion à l’UE a entraîné une plus grande intégration commerciale au sein de l’UE-25. Les dix nouveaux pays ont des économies très ouvertes, et les échanges (exportations plus importations) y représentent en moyenne 93 % du PIB, contre 55 % en moyenne pour les 15 anciens États membres. La part de l’UE-15 dans le total des échanges de l’UE-10 est passée d’environ 56 % en 1993 à 62 % en 2005. De même, la part de marché de l’UE-10 dans les importations de l’UE-15 a progressé de 8 points de pourcentage pour atteindre environ 13 % durant la période 1993-2005 (à l’exclusion des échanges entre les 15 anciens États membres). La République tchèque et la Pologne sont les principaux exportateurs (avec des parts de marché d'environ 3,5 % chacune). Les pays de l’UE-10 ont obtenu des parts de marché significatives, ce qui reflète la compétitivité des coûts du travail dans ces pays, mais l'UE-15 conserve un excédent commercial substantiel vis-à-vis des nouveaux États membres. L'intégration commerciale reflète dans une large mesure les complémentarités entre les États membres. Des estimations des avantages comparatifs confirment que jusqu’ici, les échanges de l’UE-10 se caractérisent par une technologie faible et moyenne à faible utilisant une main d'oeuvre intensive. Les échanges de l'UE-15 portent davantage sur des produits nécessitant plus de compétences et davantage de capitaux.

(8) Lors de l’élargissement, le tarif douanier moyen appliqué par les nouveaux États membres pour les importations en provenance de pays tiers est tombé de 8,9 % à 4,1 %, le taux moyen de l’UE. Malgré la concurrence accrue des marchés émergents, en particulier la Chine et l’Inde, les dix nouveaux États membres ont nettement renforcé leur présence sur les marchés mondiaux, puisque leurs exportations sont passées de 1 % du total mondial en 1992 à 2,8 % en 2003. Comme cela se passe généralement dans les économies en phase de rattrapage, les dix nouveaux États membres ont enregistré des déficits commerciaux significatifs, aisément financés par les entrées d’investissements directs étrangers. Malgré la réduction des tarifs douaniers et en dépit de la concurrence des marchés émergents, le déficit commercial moyen a fortement diminué ces dernières années pour se situer à environ 3 % du PIB en 2005. Toutefois, dans un certain nombre de pays, les déséquilibres extérieurs demeurent significatifs, ce qui mérite une surveillance étroite de la politique, surtout s’ils sont combinés avec une inflation élevée.

III.2. Progression de l’investissement direct étranger

(9) Depuis le milieu des années 1990, la présence d’entreprises étrangères dans les nouveaux États membres progresse rapidement, et les investissements directs étrangers (IDE), pratiquement inexistants une dizaine d’années plus tôt, ont dépassé 190 milliards d’euros en 2004, soit 40 % du PIB local. Les anciens États membres sont les principaux investisseurs, puisqu’ils comptent pour les trois quarts du total de l’IDE dans les nouveaux États membres. L’Allemagne est le premier investisseur, et est particulièrement active en République tchèque, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, tandis que les pays nordiques occupent la première place dans les trois États baltes. La plus grosse partie de l’IDE est allouée aux services (55 %), suivis par l’industrie manufacturière (37 %). Dans les pays baltes et dans une moindre mesure en Pologne, l’IDE attribué à l’industrie manufacturière est encore concentré dans les secteurs traditionnels, comme l'industrie agroalimentaire, les textiles et les produits à base de bois, mais en Hongrie, en République tchèque et en Slovaquie, les investisseurs étrangers s'intéressent de plus en plus aux secteurs de production plus modernes (bureautique, ordinateurs, télécommunications, automobile).

III.3. Dynamisme du secteur financier

(10) Depuis la crise bancaire liée à la transition au début des années 1990, les nouveaux États membres ont accompli des progrès substantiels dans le développement d’un environnement financier stable et ont ainsi pu éviter les grosses turbulences financières, même si dans certains cas, le taux de change a affiché une volatilité considérable.

(11) À l’exception de Chypre et de Malte, dotés dès le départ d’économies de marché, les autres nouveaux États membres ont des systèmes financiers peu développés par rapport aux pays de l’UE-15 mais en expansion rapide comme l’indique l'accélération récente de la croissance du crédit. L’encours des prêts dans les huit pays du centre et de l’est de l’Europe demeure largement inférieur à la moyenne de la zone euro. Il en est de même pour la capitalisation sur les marchés boursiers. L’intégration a progressé rapidement dans le secteur bancaire, où l’investissement transfrontalier et les taux de pénétration des banques étrangères sont désormais nettement plus élevés que dans l’UE-15. L’intensification de la concurrence a entraîné une diminution du coût du crédit, principalement du crédit hypothécaire, et une réduction des marges d’intérêt nettes qui se rapprochent des niveaux de la zone euro (environ 0,5 %) en Hongrie, en Lettonie et en Slovaquie. En revanche, dans certains pays, notamment la Pologne et la Slovénie, elles restent relativement élevées à 3 %, ce qui montre que la concurrence doit encore être développée dans ce domaine.

(12) L’adhésion a ouvert aux intermédiaires financiers de l’UE-15 de nouveaux marchés en croissance et a permis d’améliorer la diversification des portefeuilles. Un grand nombre de banques provenant de la plupart des anciens États membres ont largement profité de ces possibilités. L'Autriche constitue l'un des exemples les plus marquants, ses banques ayant investi 25 % de leurs actifs dans l'UE-8. Les banques nordiques sont quant à elles surtout présentes dans les États baltes.

IV ADAPTATION SANS HEURTS

IV.1. Craintes de relocalisation non fondées

(13) Le droit d’établissement est une liberté fondamentale découlant du traité et un élément important du marché intérieur, qui garantit la répartition efficace des ressources et, en fin de compte, engendre une prospérité économique globale. Néanmoins, l’accumulation d’investissements directs étrangers alloués par les anciens États membres aux nouveaux suscite des inquiétudes dans l’UE-15 à propos de la relocalisation des activités et des pertes d’emplois consécutives. Les éléments disponibles indiquent que les flux d’IDE vers les nouveaux États membres, bien qu’importants pour les pays bénéficiaires, ne constituent en réalité qu’une part mineure du total des flux sortant de l’UE-15 : de ce total, la part des flux vers les nouveaux États membres était de 4 % en 2004, contre 53 % pour les autres États membres de l’UE-15 et 12 % pour les États-Unis. En outre, une grande partie de l’IDE de l’UE-15 dans les nouveaux États membres, en particulier dans le secteur des services qui absorbe la plus grande partie des flux, s’est inscrite dans le cadre de programmes de privatisation visant à conquérir des marchés en croissance rapide, et n’implique donc pas le remplacement d’activités réalisées auparavant dans le pays d’origine.

(14) Différentes études ont tenté d’analyser l’incidence des relocalisations sur l’emploi. Des recherches récentes effectuées pour certains pays de l’UE-15 indiquent qu’à peine 1-1,5 % de la rotation annuelle de la main d’oeuvre peut être attribué à la relocalisation et qu’une partie de ce pourcentage seulement concerne la relocalisation vers les nouveaux États membres. Ainsi, en Allemagne et en Autriche, qui figurent parmi les principaux investisseurs dans l’UE-10, on estime qu’au cours des quinze dernières années, ces investissements ont entraîné une diminution globale de la création d’emplois de l’ordre de 0,3-0,7 %, un pourcentage très restreint si l’on tient compte par ailleurs de la création globale d’emplois durant la même période. De plus, dans de nombreux cas, la délocalisation d’une partie de la production dans les nouveaux États membres a permis aux entreprises de l’UE-15 de renforcer leur compétitivité, ce qui a entraîné une incidence nette favorable sur l’emploi.

(15) Bien qu’elle ne soit pas significative dans une perspective macroéconomique, l’incidence de la relocalisation et, d’une manière plus générale, de la restructuration, peut être importante dans certains secteurs ou dans certaines régions. Par conséquent, la Commission a reconnu la nécessité d’anticiper et d’accompagner le changement dans sa communication sur la restructuration[2], dans laquelle elle définit une approche visant à une meilleure intégration des différents instruments communautaires, en particulier les fonds structurels, afin de limiter les coûts connexes.

(16) Dans le cadre du débat sur la relocalisation, certains ont avancé l’argument selon lequel elle pourrait être liée aux différences entre les taux d’imposition des sociétés dans les États membres. Toutefois, il semble que l’investissement international soit essentiellement déterminé par d’autres facteurs, comme les coûts de main d’œuvre unitaires ou les économies d’échelle (avantages liés à la situation géographique, taille du marché, économies extérieures, climat économique général, capital humain) conduisant à une concentration géographique. De plus, l’incidence de la fiscalité sur les revenus des entreprises, et donc sur les décisions d’investissement, dépend vraisemblablement davantage de plusieurs autres aspects du système fiscal dans son ensemble, comme la fiscalité du travail, la base imposable, la transparence globale et l’intégration du système d’imposition des sociétés (double imposition, prix de transfert et possibilité de transférer les revenus des entreprises entre la société mère et les filiales). Malgré la diminution des taux d’imposition des sociétés et les modifications des différentiels de taux d’imposition entre les pays, les taxes versées par les entreprises de l’UE en parts du PIB sont restées relativement stables durant la dernière décennie, tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux. Cela s’explique notamment par un élargissement général des bases imposables ou, pour certains États membres, par des bénéfices accrus reflétant une amélioration du rendement des capitaux. D’une manière générale, cela semble confirmer que les taux d’imposition des sociétés ont été des facteurs moins déterminants que d'autres pour les décisions d’investissement.

IV.2. Flux migratoires limités

(17) Dès lors que les barrières aux échanges, à l’investissement direct étranger et aux autres mouvements de capitaux avaient déjà été levées avant l’élargissement, la libre circulation des personnes et des travailleurs constituait la nouvelle dimension la plus significative de l’intégration économique au 1er mai 2004. La libre circulation des travailleurs s’est avérée être l’un des aspects les plus sensibles d’un point de vue politique au niveau national en raison des craintes d’une concurrence accrue au niveau de l’emploi et des salaires à partir de l’adhésion. Dès lors, le traité d’adhésion de 2003 accordait la possibilité, pour une période transitoire de sept ans au maximum, d’invoquer une dérogation au principe de libre circulation des travailleurs pour autoriser des restrictions nationales à l’encontre des travailleurs de tous les nouveaux pays membres à l’exception de Chypre et de Malte. Pendant la première phase de deux ans des dispositions transitoires, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas appliquer ces restrictions, bien que le Royaume-Uni ait adopté un régime d'enregistrement obligatoire. Les autres États membres de l'UE-15 ont conservé un régime de permis de travail, parfois combiné avec un système de quotas. Pendant la première phase de la période de transition, tous les nouveaux États membres se sont ouvert respectivement leurs marchés de l’emploi, mais la Pologne, la Slovénie et la Hongrie appliquent des restrictions réciproques à l’égard des travailleurs de l’UE-15. Ces dispositions transitoires devaient être réexaminées après deux ans. Après un premier réexamen au début de l’année 2006[3], quatre États membres (la Grèce, l’Espagne, le Portugal et la Finlande) ont décidé de lever les restrictions pour la deuxième phase de trois ans des dispositions transitoires débutant le 1er mai 2006, et six autres (Belgique, Danemark, France, Italie, Pays-Bas et Luxembourg) ont décidé de les assouplir.

(18) Dans l’ensemble, les flux migratoires au départ de l’UE-10 ont été limités, même à destination des pays qui avaient permis aux travailleurs de circuler sans restriction, et on n’a pas observé de distorsions importantes sur les marchés de l’emploi des pays de destination. Cette situation est similaire à l’expérience acquise lors des élargissements précédents. Les travailleurs étrangers ont tout au plus complété la main d’oeuvre existante sur les marchés de l’emploi de l’UE-15. En fait, la première révision des dispositions transitoires a confirmé que les flux migratoires provenant de pays tiers étaient nettement plus importants que la mobilité entre les pays de l’UE. En 2005, dans les deux pays qui comptent les pourcentages les plus élevés de ressortissants étrangers au sein de la population en âge de travailler, à savoir l’Autriche et l’Allemagne, une petite partie seulement (1,5 % et 0,6 %) de ces immigrants proviennent de l’UE-10 (contre environ 7 % de ressortissants de pays tiers). Le pourcentage le plus élevé de ressortissants de l’UE-10 (environ 2 % sur un total de 8 % de non ressortissants) se trouve en Irlande.

(19) Bien qu’il soit difficile d’établir une relation de causalité, il est intéressant de constater que les États membres qui n'ont pas imposé de restrictions pour les travailleurs de l'UE-10 (comme l'Irlande et le Royaume-Uni) sont ceux qui ont affiché les meilleurs résultats en matière d’emploi. Les autres États membres devraient se pencher attentivement sur la question et déterminer si le maintien des restrictions en matière d’emploi est nécessaire au vu de la situation qui règne sur leur marché de l’emploi.Le maintien de restrictions pour l'emploi n'apparaît pas justifié d'un point de vue purement économique. En fin de compte, les flux de main d’œuvre sont déterminés par les conditions de l’offre et de la demande, et dans ces conditions, les règles risquent d’être enfreintes, ce qui conduirait au développement de l’économie souterraine. De plus, les restrictions peuvent amener les immigrants à accepter des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés et exercer des pressions à la baisse sur les salaires, ce qui entraînerait des gaspillages de compétences et dévierait le marché vers les salaires les plus bas et les emplois moins qualifiés. Enfin, l’évolution sur le marché de l’emploi de l’UE-10 est favorable, surtout depuis l’adhésion, puisque les taux de chômage diminuent sensiblement dans presque tous ces pays. Dès lors, et compte tenu des perspectives de croissance économique, rien ne permet de penser que les travailleurs de l’UE-10 se tourneront davantage vers les marchés de l’emploi des autres États membres.

IV.3. Transposition réussie de la législation du marché intérieur

(20) Le marché intérieur va bien au-delà de l’application de nouvelles règles juridiques. Son impact économique en termes d’accroissement des échanges, de développement de l’investissement étranger et de création d’un secteur financier performant présente des avantages énormes pour les anciens et les nouveaux États membres. En ce qui concerne la législation, les nouveaux États membres ont accompli des progrès rapides dans la mise en oeuvre de l’acquis communautaire, puisque 99 % des directives étaient transposées dans la législation nationale en mars 2006. En fait, les nouveaux États membres font souvent mieux que les anciens pour la transposition du droit communautaire. Par conséquent, la clause de sauvegarde prévue par les traités d’adhésion n’a jamais été invoquée. Ce n’est que dans le domaine de la concurrence que ces pays accusent un certain retard par rapport à la moyenne de tous les États membres.

(21) Cet effort de transposition a permis aux nouveaux États membres d’opérer des réformes profondes du mode de gestion de leurs économies. L’adoption de cadres réglementaires modernes dans des domaines comme les marchés financiers, le droit des sociétés, la comptabilité ou la propriété intellectuelle a créé un environnement plus favorable pour les entreprises et pour la croissance. Cela compense les coûts de l’adoption de l’acquis, qui peuvent être considérables dans certains domaines spécifiques (environ 100 milliards d’euros dans les domaines des transports et de l’environnement, par exemple), bien que ces coûts soient répartis sur une longue période et cofinancés par l’assistance apportée par l’UE.

IV.4. L’agriculture, un défi majeur relevé avec succès

(22) L’agriculture a occupé une place importante dans le processus d’élargissement, compte tenu d’une part de l’accroissement important des superficies agricoles de l'UE (25 %), de la production (10 %) et du nombre d’agriculteurs (plus de 50 %) et d’autre part du rôle déterminant de la politique agricole commune dans le budget de l’UE. La productivité de l’agriculture est nettement moindre dans les nouveaux États membres que dans l’UE-15, et l’écart de revenus est considérable. Toutefois, la situation de l’agriculture est relativement hétérogène tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux. Certains nouveaux États membres enregistrent un pourcentage élevé d'emplois dans le secteur agricole liés à des exploitations destinées à la subsistance (19 % en Pologne en 2005, 16 % en Lituanie et 12,5 % en Lettonie), des niveaux comparables à ceux de la Grèce et du Portugal au début des années 1990. En revanche, des pays comme la Slovaquie et la République tchèque affichent un taux d'emplois dans l'agriculture relativement bas (environ 4 %), déjà similaire à la moyenne des anciens États membres.

(23) L’intégration commerciale accrue, l’afflux d’investissements directs étrangers et le soutien de l’UE ont contribué à moderniser l’agriculture, à augmenter le revenu des agriculteurs et à accroître le cheptel de l’UE-10. Les échanges de produits agricoles ont pratiquement doublé au sein de l’UE-10 et entre l’UE-10 et l’UE-15 durant la période 1999-2004 ; les échanges de denrées agricoles transformées, un indicateur pour un secteur agricole moderne, ont également progressé d’une manière significative au cours de la même période. Les aides directes au revenu ont permis d’accroître considérablement les revenus réels des agriculteurs, qui ont progressé de 70 % en moyenne entre 1999/2003 et 2004/2005, tandis que ces revenus sont généralement restés stables dans l'UE-15. Par conséquent, les craintes concernant une incidence négative de l'élargissement sur les revenus ne se sont pas vérifiées dans les anciens États membres ni dans les nouveaux. Toutefois, le revenu annuel par unité de travail dans l’UE-10 ne représentait encore que 16 % de celui de l’UE-15 en 2004/05 (mais il n’était que de 10 % en 1999-2003), et de toute évidence, des progrès substantiels peuvent encore être accomplis en ce qui concerne la rationalisation et l’accroissement de la productivité du secteur agricole des nouveaux États membres.

IV.5. Renforcer l’emploi et la cohésion sociale

(24) Pendant les années 1990, sous l’effet combiné de facteurs cycliques et d’ajustements structurels, l’emploi s’est fortement détérioré et le chômage a progressé rapidement dans les pays du centre et de l’est de l’Europe. Même si la situation de l’emploi s’est récemment améliorée, le taux d’emploi dans ces dix pays, à savoir 56 % de la population en âge de travailler, est aujourd’hui nettement inférieur à celui des 15 anciens États membres, en particulier pour les travailleurs les plus jeunes et les plus âgés. En outre, à 13,4 % de la population active, le taux de chômage dans l’UE-10 se situe à 5,5 points au-dessus de la moyenne de l’UE-15. Il existe de grandes différences entre les nouveaux États membres (exactement comme dans l’UE-15), avec des taux de chômage se situant dans une marge comprise en 2005 entre 6 % à Chypre et en Slovénie, plus de 16 % en Slovaquie et presque 18 % en Pologne.

(25) Les nouveaux États membres mettent en œuvre des réformes du marché de l’emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme à l’appui de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. Les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d’emploi demeurent ambitieux pour un certain nombre d’entre eux, qui affichent de faibles taux d’emploi. La capacité d’adaptation des marchés de l’emploi, et en particulier le développement des compétences et des ressources humaines, constitue un défi majeur. Le Fonds social européen contribue à soutenir les efforts dans ce sens.

(26) Les nouveaux États membres n’ont pas éprouvé de difficultés majeures à s’aligner sur l’acquis communautaire dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, comprenant des normes minimales concernant le droit du travail, la santé et la sécurité au travail, l’égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations, ainsi que le dialogue social et la participation aux processus de l’UE concernant l’emploi, l’intégration sociale et la protection sociale. Le renforcement du dialogue social et la poursuite des réformes en matière de protection sociale figurent parmi les principaux défis à relever. Les conditions préalables sont réunies pour une stratégie performante puisque certains des nouveaux États membres figurent parmi les pays de l’UE qui affichent les meilleurs résultats pour certains indicateurs essentiels comme la proportion de la population susceptible de passer sous le seuil de la pauvreté : 8 % en République tchèque et 10 % en Slovénie en 2003.

V. INCIDENCE BUDGÉTAIRE MAÎTRISÉE DE L’ÉLARGISSEMENT

(27) L’impact de l'élargissement sur les ressources budgétaires est resté sous contrôle, tant dans les anciens États membres que dans les nouveaux. Au total, environ 28 milliards d'euros ont été transférés vers les dix nouveaux États membres au cours des 15 dernières années[4]. Avant mai 2004 déjà, l'UE apportait son appui aux préparatifs d'adhésion. Le montant annuel a augmenté au fil du temps pour atteindre un peu plus de 2 % du PIB de l’UE-10 en 2005. Les montants versés aux nouveaux États membres représentent 6,9 % du budget de l’UE (données basées sur l’exécution du budget 2004), soit plus que la part de ces États dans le PIB de l'UE (4,7 %). Ceci reflète l’engagement des États membres les plus riches à aider leurs voisins plus pauvres. Toutefois, la contribution financière des anciens États membres liée à l’élargissement demeure limitée puisqu’elle ne représente que 0,1 % de leur PIB.

(28) Les nouveaux États membres sont des bénéficiaires nets du budget de l’UE. Pour l’ensemble du groupe, les transferts moyens nets de l’UE se sont élevés à 0,6 % du revenu national brut (RNB) en 2004, se situant dans une marge comprise entre 0,25 % du RNB en Hongrie et 2,1 % en Lituanie. Dans le nouveau cadre financier défini pour 2007-2013, les transferts nets vers les nouveaux États membres devraient pratiquement tripler par rapport à une moyenne de 1 % du PIB en 2004-2006 dans l’hypothèse d’une absorption complète du montant maximum prévu pour les crédits de paiement. Ce niveau d’assistance continuerait à ne représenter qu’une charge limitée pour l’UE-15.

(29) En raison des besoins additionnels (dans certains domaines, les fonds de l’UE ne peuvent pas remplacer les dépenses nationales), des exigences de cofinancement (pour encourager la responsabilité financière) ainsi que des contributions au budget de l’UE, on craignait que des pressions importantes s’exercent sur les budgets nationaux des nouveaux États membres. Cela ne semble pas avoir été le cas, également grâce aux initiatives spécifiques dans le cadre du budget de l'UE, notamment la facilité Schengen et la facilité de compensation. On estime qu’en 2004 il y a eu un effet net favorable sur les comptes publics de 0,3 % du PIB pour l’UE-10 dans son ensemble et de plus de 1 % du PIB dans les pays baltes.

VI. CONCLUSION

(30) Dans l’ensemble, le cinquième élargissement a favorisé le dynamisme économique et la modernisation de l’Union européenne, et a aidé les économies des anciens États membres et des nouveaux à mieux se préparer aux défis de la mondialisation. Par ailleurs, les changements économiques liés à l’élargissement ont été absorbés relativement facilement, et rien ne permet de penser qu’ils ont conduit à des distorsions sur le marché des produits ou sur le marché de l’emploi. La préparation minutieuse de l’élargissement au cours de la décennie qui l’a précédé a joué un rôle déterminant dans ce succès.

(31) Jusqu'ici l’expérience autorise une certaine dose d'optimisme, mais on ne peut sous-estimer les défis qui doivent encore être relevés. Les nouveaux États membres tout comme les anciens sont confrontés à des populations vieillissantes et aux contraintes budgétaires que cela implique, à une concurrence mondiale qui intensifie les pressions sur leurs économies, et au besoin de s’adapter à ces réalités, notamment en modernisant leurs systèmes de protection sociale et en devenant des sociétés innovantes et basées sur la connaissance. La poursuite de la convergence de leurs économies, un défi à long terme, contribuerait à ce processus d’une manière significative.

(32) Dans un monde caractérisé par la concurrence internationale, notamment de la part de l’Asie, le dynamisme économique est primordial. Le cinquième élargissement a offert aux anciens et aux nouveaux États membres de nouvelles possibilités pour accomplir des progrès importants dans cette direction. La poursuite de l’intégration économique européenne aidera l’Europe à rester compétitive, à bénéficier du développement des échanges internes et externes, d’une croissance accrue et de meilleures perspectives en matière d’emploi. Les entreprises tout comme les consommateurs bénéficieront d’un marché intérieur plus étendu, de l’innovation technologique et d’un abaissement des prix, et pourront profiter davantage de la nouvelle répartition du travail qui se dessine au niveau mondial. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et le passage à l’euro constituent le cadre dans lequel il convient d’opérer les changements structurels nécessaires. Il y lieu de suivre avec détermination cette voie, qui conduira à une Union européenne dynamique sur la scène mondiale et qui offrira de nouveaux avantages substantiels à toutes les parties concernées, dans l’UE et au dehors.

[1] « L’élargissement, deux ans après », une étude du Bureau des conseillers de politique européenne et de la Direction générale des affaires économiques et financières. Occasional Paper, n° 24 , 2006, Commission européenne, Direction générale des affaires économiques et financières, disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/occasionalpapers_en.htm

[2] «Restructuration et emploi – anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l’Union européenne» Communication de la Commission, COM (2005) 120 final, 31 mars 2005, disponible à l’adresse :

http://ec.europa.eu/comm/employment_social/news/2005/apr/com_restruct.en.pdf.

[3] « Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d’adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006)» Communication de la Commission, COM (2006) 48 final, 8 février 2006, disponible à l’adresse:

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0048fr01.pdf

[4] Ces chiffres correspondent aux décaissements effectifs, tandis que 40 milliards d’euros étaient prévus comme crédits d’engagements pour 2004-2006.