1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes: L’Union européenne aux Nations unies a) se présenter au sein du système des Nations unies comme un intermédiaire honnête entre les intérêts et les valeurs des différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension commune et une meilleure cohésion autour des trois piliers inextricablement liés sur lesquels reposent les Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement économique et social ainsi que les droits de l’homme; b) veiller, avec la Commission, à ce que les questions relatives au programme multilatéral soient systématiquement traitées lors des dialogues bilatéraux organisés par l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne avec d’autres pays et groupes régionaux; c) examiner attentivement avec la nouvelle administration américaine les possibilités de renforcer la coopération des deux partenaires, en soutien de leurs priorités communes au sein des Nations unies; Paix et sécurité d) encourager le débat lancé par le secrétaire général des Nations unies, Monsieur Ban-Ki-moon, sur la mise en œuvre du principe de la «responsabilité de protéger», de manière à parvenir à renforcer le consensus sur ce fondement de la doctrine onusienne et à mettre en place une approche plus efficace en la matière, tout en résistant aux tentatives tendant à limiter sa portée; e) veiller à souligner comme il se doit la nature préventive du principe de la responsabilité de protéger lors du débat précité et à ce que tous s’engagent à aider les pays vulnérables et instables à renforcer leur capacité à assumer cette responsabilité, en mettant particulièrement l’accent sur les acteurs régionaux, qui sont les interlocuteurs les plus efficaces dans les situations d’instabilité; f) s’assurer que le principe de la responsabilité de protéger soit appliqué lors des situations de crises où l’État concerné est dans l’incapacité de protéger sa population d’un génocide, de crimes de guerre, d’une purification ethnique ou de crimes contre l’humanité; g) encourager l’Union africaine à continuer à développer ses capacités de gestion des crises et appeler les acteurs de l’Union européenne et des Nations unies à soutenir ces efforts et à approfondir la coopération avec l’Union africaine dans l’instauration de la paix et de la sécurité sur le continent africain; h) inviter instamment les États membres de l’Union européenne à consentir les efforts nécessaires à la conclusion des négociations relatives à une convention globale sur le terrorisme international; Droits de l’homme i) rappeler de manière explicite les principes fondamentaux du droit humanitaire international dans toutes les résolutions débattues et adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et condamner fermement toute violation de ces principes, notamment en ce qui concerne la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire des Nations unies et d’autres organisations; j) établir un contact avec d’autres groupes régionaux afin de promouvoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des principes exposés dans la déclaration sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, soutenue par l’Union européenne et approuvée par 66 États membres des Nations unies; k) appeler le secrétaire général des Nations unies à faire rapport, lors de la 65e session de l’Assemblée générale des Nations unies, sur le respect par les États membres de l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs et à inclure dans son rapport des informations sur le nombre de mineurs actuellement condamnés à la peine capitale et sur le nombre de jeunes exécutés au cours des cinq dernières années; l) lancer, préalablement à l’examen en 2011 du CDH, un débat mettant en évidence la complémentarité entre la troisième commission, organe intergouvernemental de l’Assemblée générale des Nations unies à composition universelle, et le CDH, dont la composition est restreinte et le mandat plus efficace; m) appeler les États membres à réexaminer leur participation à la conférence de révision de Durban prévue à Genève en avril 2009, si la violation de toutes les quatre «lignes rouges» mentionnées dans le projet de document final du 20 février 2009 se confirme dans les négociations successives menant à la Conférence; n) encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l’encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l’établissement d’une procédure de notification efficace et d’un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes; o) inviter instamment le Conseil de sécurité et sa commission de lutte contre le terrorisme à coopérer avec les organismes onusiens de défense des droits de l’homme concernés afin de contrôler en permanence le respect des obligations prévues par le droit international des droits de l’homme, le droit des réfugiés, et le droit humanitaire; p) insister pour que tous les membres des Nations unies ratifient la convention de Rome portant le statut de la Cour pénale internationale (CPI), à commencer par les membres du Conseil de sécurité, et, en vue de la conférence de révision de la CPI en 2009, soutiennent activement les efforts visant à parvenir à un accord sur la définition du crime d’agression, qui reste en suspens, et sur les conditions dans lesquelles la CPI pourrait exercer sa compétence à cet égard, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du statut de Rome; Réforme des Nations unies q) encourager le processus actuel visant à uniformiser les progrès réalisés au niveau national lors de la mise en œuvre de l’initiative «Unis dans l’action» et les différentes pratiques commerciales appliquées par les sièges des agences et programmes des Nations unies, lesquelles ont, jusqu’à présent, fait obstacle au renforcement de la coopération et de la coordination sur le terrain; r) développer la coordination de l’Union européenne, notamment la coordination des donateurs, au niveau des relations avec les agences, fonds et programmes des Nations unies, tant aux sièges qu’à l’échelle nationale, notamment par la participation à des fonds multidonateurs organisés par les Nations unies, et étendre aux agences et programmes des Nations unies le dialogue déjà bien établi avec le secrétariat des Nations unies; Environnement s) encourager un débat sur la Conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP15), qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009, afin de dégager un consensus et d’insuffler une dynamique autour de l’adoption d’un nouvel accord mondial sur le changement climatique pour l’après-2012; dans ce contexte, rallier les positions autour d’une enveloppe financière et technologique visant à faciliter l’acceptation d’un nouvel accord contraignant de la part des pays en développement; t) approuver l’adoption, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d’une structure plus cohérente pour la gouvernance environnementale mondiale, telle que le recommande le Conseil d’administration du Programme des Nations unies pour l’environnement /Forum ministériel mondial sur l’environnement, qui serait un système de gouvernance capable de faire face aux grands défis de demain; Gouvernance mondiale u) montrer l’exemple dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale, notamment dans les domaines économique et financier, afin de renforcer les mandats et d’améliorer les pratiques du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, tout en revitalisant l’ECOSOC; v) profiter des prochaines négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité sur la base du règlement de l’Assemblée générale des Nations unies pour se pencher davantage sur les points de convergence et réaliser des progrès notables dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport à d’autres organismes des Nations unies, l’ajout de nouveaux membres, permanents ou non (éventuellement à titre provisoire), de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité, ainsi que le réexamen de ses méthodes de travail; w) insister sur le fait qu’un siège de l’Union européenne au Conseil de sécurité reste un objectif à long terme de l’Union européenne; Non-prolifération et désarmement x) promouvoir les conditions permettant la réussite de la conférence de révision en 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), notamment en approuvant et en soutenant le modèle de convention sur les armements nucléaires; dégager un consensus autour de la proposition de traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles; œuvrer pour l’adoption par la conférence sur le désarmement d’un programme de travail substantiel visant à rendre cet organisme opérationnel; s’engager avec les États membres des Nations unies, de manière multilatérale et bilatérale, en vue de relancer la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires; et, enfin, encourager la poursuite des initiatives en vue du lancement de négociations relatives à un traité sur le commerce des armes; Réforme de la gestion y) exploiter au mieux son levier financier au sein des Nations unies afin de garantir une meilleure adéquation du budget 2010-2011 aux besoins opérationnels urgents de cette organisation, et accorder un plus grand pouvoir de décision au secrétaire général des Nations unies en ce qui concerne la dotation en ressources humaines conformément aux besoins ainsi qu’à la lumière des décisions opérationnelles prises par les organismes onusiens concernés, notamment par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale; z) établir, dans le cadre des discussions sur une révision des barèmes des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations unies, un lien manifeste entre une meilleure représentation au sein des différents organismes onusiens et un partage plus équitable de la charge financière; a bis) développer, au sein des Nations unies, une politique plus harmonieuse à l’égard du personnel de l’Union européenne, dans le but de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité des procédures de recrutement et de veiller à ce que les conditions en la matière demeurent suffisamment attractives pour les citoyens de l’Union européenne; Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD): a ter) assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD, compte tenu des signes de plus en plus manifestes que le monde s’éloigne des promesses faites dans le cadre des OMD; a quater) appuyer l’initiative prise par le «MDG gap task force» (groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des OMD) de surveiller la tenue des engagements mondiaux concernant l’aide, le commerce, l’allègement de la dette et l’accès aux médicaments et technologies essentiels; a quinquies) appeler à l’organisation urgente de la conférence de haut niveau des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et ses conséquences sur le développement, dont le principe a été adopté en 2008, lors de la conférence de Doha sur le financement du développement; a sexies) poursuivre les discussions autour de l’initiative «Business Call to Action» et des engagements à financer et soutenir les efforts consentis dans le cadre des OMD, en abordant également la question de savoir comment associer ces actions à une augmentation de la responsabilité du secteur privé; a septies) plaider, parallèlement à toutes ces initiatives, pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et au programme d’action d’Accra, afin d’améliorer la qualité et la distribution de l’aide; a octies) saisir l’occasion de la 64e Assemblée générale des Nations unies pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs intermédiaires du programme d’action de l’Union relatif aux OMD; a nonies) inviter la Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et à encourager d’autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide sur une base à long terme et prévisible, sous la forme d’un appui budgétaire; Recommandations finales a decies) inviter les États membres de l’Union européenne à donner suite à leur engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace en garantissant la ratification rapide et systématique de l’ensemble des conventions et traités des Nations unies; a undecies) appuyer la décision prise par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution précitée sur la Coopération entre l’Organisation des Nations unies et l’Union interparlementaire, d’inclure, dans l’ordre du jour provisoire de la 65e Assemblée générale, un point séparé concernant la coopération entre l’Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire, pour autant que l’intitulé de ce point fasse également référence aux «assemblées parlementaires régionales», et d’encourager un débat sur la façon dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif au sein des Nations unies;