Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/C 344/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

sur avis conforme du Conseil,

après consultation du Comité consultatif et du Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission,

considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe pour permettre aux États membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) et aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;

considérant que la signature et l'application du traité sur la charte de l'énergie contribueront à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et que, pour les mesures prévues par ce traité, le traité CECA ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 95;

considérant qu'il convient dès lors de signer, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le traité, sous réserve d'approbation ultérieure, et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure requise pour son approbation ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera signé par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve de son approbation ultérieure.

2. Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.

ANNEXE 1

TRAITÉ SUR LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE

Préambule

LES PARTIES CONTRACTANTES AU PRÉSENT TRAITÉ,

CONSIDÉRANT la «charte de Paris pour une nouvelle Europe», signée le 21 novembre 1990;

CONSIDÉRANT la charte européenne de l'énergie, adoptée dans les conclusions de la conférence de La Haye sur la charte européenne de l'énergie, signée à La Haye le 17 décembre 1991;

RAPPELANT que toutes les parties signataires des conclusions de la conférence de La Haye se sont engagées à poursuivre les objectifs et les principes de la charte européenne de l'énergie et à mettre en oeuvre ainsi qu'à élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi le traité et les protocoles de la charte de l'énergie, et désirant donner aux engagements contenus dans cette charte une base juridique internationale sûre et contraignante;

DÉSIRANT également établir le cadre structurel nécessaire à la mise en oeuvre des principes énoncés dans la charte européenne de l'énergie;

SOUHAITANT mettre en oeuvre le concept à la base de l'initiative de la charte européenne de l'énergie et qui vise à catalyser la croissance économique par l'adoption de mesures destinées à libéraliser les investissements et le commerce dans le secteur de l'énergie;

AFFIRMANT que les parties contractantes attachent la plus grande importance à l'application effective et complète du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée et que ces engagements seront appliqués à la réalisation des investissements conformément à un traité complémentaire;

CONSIDÉRANT l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux ainsi que le principe de la non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu'énoncés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et ses instruments connexes ainsi qu'au présent traité;

DÉTERMINÉES à éliminer progressivement les barrières techniques, administratives et autres au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements, technologies et services qui y sont liés;

ENVISAGEANT l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des parties contractantes qui n'y sont actuellement pas parties contractantes et soucieuses d'arrêter des dispositions commerciales transitoires qui aident lesdites parties contractantes et ne font pas obstacle à leur préparation à cette adhésion;

CONSCIENTES des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont également parties à l'accord du GATT et à ses instruments connexes;

VU les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les pratiques contraires à la concurrence et l'abus de position dominante;

CONSIDÉRANT également le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires et les autres obligations et accords liés à la non-prolifération en matière de sécurité nucléaire internationale;

RECONNAISSANT la nécessité d'accroître au maximum l'efficacité de l'exploration, de la production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie;

RAPPELANT la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, la convention de la Commission économique pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, et d'autres accords internationaux environnementaux et comportant des aspects liés à l'énergie

et

RECONNAISSANT qu'il est de plus en plus urgent d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des installations énergétiques et l'élimination des déchets, et qu'il est nécessaire d'adopter, à l'échelon international, des objectifs et des critères à cet effet,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

PARTIE I DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux termes du présent traité, on entend par:

1) «charte»: la charte européenne de l'énergie adoptée dans les conclusions de la conférence de La Haye sur la charte européenne de l'énergie signée à La Haye le 17 décembre 1991, la signature des conclusions étant considérée comme la signature de la charte;

2) «partie contractante»: tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a accepté d'être lié par le traité et auquel ce traité est applicable;

3) «organisation d'intégration économique régionale»: toute organisation constituée par des États à laquelle ils transfèrent des compétences dans certains domaines dont certains sont régis par le présent traité, y compris l'autorité de prendre des décisions qui les lient en ce qui concerne ces matières;

4) «matières et produits énergétiques»: conformément au système harmonisé du conseil de coopération douanière et à la nomenclature combinée des Communautés européennes, les éléments figurant à l'annexe EM;

5) «activité économique dans le secteur de l'énergie»: toute activité économique liée à l'exploitation, à l'extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l'échange, à la commercialisation et à la vente de matières et de produits énergétiques, exceptés ceux figurant à l'annexe NI ou servant à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples;

6) «investissement»: tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et incluant:

a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers et tous droits de propriété tels que la location, les hypothèques, les droits de rétention ou les gages;

b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux, ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale ainsi que les obligations, titres ou dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale;

c) la preuve du bénéfice d'une obligation de payer ou de faire, conformément à un contrat à valeur économique et associé à un investissement;

d) la propriété intellectuelle;

e) les rendements;

f) tout droit conféré par la loi, par contrat, ou découlant de licences ou d'autorisations conformes à la loi, visant à entreprendre toute activité économique dans le secteur de l'énergie.

La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement et le terme investissement couvre tous les investissements, qu'ils existent déjà ou qu'ils soient réalisés plus tard, après la date d'entrée en vigueur du présent traité pour la partie contractante dont provient l'investisseur ou pour la partie contractante sur le sol de laquelle l'investissement est réalisé (ci-après dénommée la «date effective»), à condition que le présent traité ne s'applique qu'aux matières affectant ces investissements après la date effective.

Le terme investissement vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l'énergie ainsi que tout investissement ou toute catégorie d'investissements réalisés sur le sol d'une partie contractante et désignés par l'appellation de «projets d'efficacité de la charte», et notifiés en tant que tels au Secrétariat;

7) «investisseur»:

a) en ce qui concerne une partie contractante:

i) toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité, ou résidant en permanence dans la partie contractante en question, conformément à sa législation en vigueur;

ii) toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation en vigueur dans la partie contractante en question;

b) en ce qui concerne un État tiers, toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour cette partie contractante;

8) «investir» et «réaliser des investissements»: réaliser de nouveaux investissements en acquérant l'ensemble ou une partie d'investissements existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investissement;

9) «rendements»: les revenus découlant d'un investissement ou y associés, quelle que soit la forme dont le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature;

10) «sol»: par rapport à un État qui est partie contractante:

a) le territoire relevant de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales

et

b) sous réserve et conformément au droit maritime international: la mer, les zones sous-marines et le sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce ses droits souverains et sa juridiction.

En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par sol le sol des États membres de cette organisation conformément aux dispositions figurant à l'acte de constitution de cette organisation.

11) a) «GATT,» «GATT 1947» et/ou «GATT 1994», le cas échéant:

- «GATT 1947»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce daté du 30 octobre 1947, annexé à l'acte final adopté à l'issue de la deuxième session du comité préparatoire de la conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement,

- «GATT 1994»: l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1 A de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.

Une partie signataire de l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme partie du GATT 1994;

b) «instruments connexes» le cas échéant:

i) accords, arrangements ou autres instruments juridiques, y compris les décisions, les déclarations et les ententes, conclus sous les auspices du GATT 1947, tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement

et/ou

ii) l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, y compris son annexe 1 (à l'exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et les décisions, les déclarations et les ententes y afférentes, telles que rectifiées, amendées ou modifiées ultérieurement;

12) «propriété intellectuelle»: le droit d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les conceptions industrielles, les brevets, les conceptions de présentation des circuits intégrés et la protection d'informations non divulguées;

13) a) «protocole de la charte de l'énergie» et «protocole»: un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la conférence de la charte et conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité concernant certains secteurs ou certaines catégories d'activité spécifiques tombant sous le coup du présent traité, y compris les domaines de coopération visés au titre III de la charte.

b) «déclaration de la charte de l'énergie» et «déclaration»: un accord non contraignant dont la négociation est autorisée et la concrétisation approuvée par la conférence de la charte, signé par deux ou plusieurs parties contractantes et destiné à compléter ou suppléer aux dispositions de ce traité.

14) «devise librement convertible»: une devise largement reconnue sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.

Article 2

Objet du traité

Le présent traité établit un cadre juridique afin de promouvoir la coopération à long terme dans le secteur de l'énergie, sur la base de la complémentarité et des avantages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la charte.

PARTIE II COMMERCE

Article 3

Marchés internationaux

Les parties contractantes s'efforceront de promouvoir l'accès aux marchés internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions commerciales et, de manière générale, de développer un marché ouvert et concurrentiel de l'énergie.

Article 4

Interdiction de dérogation aux dispositions du GATT et de ses instruments connexes

Aucune disposition du présent traité ne permet aux différentes parties contractantes qui sont parties au GATT de déroger, dans leurs relations, aux dispositions du GATT et de ses instruments connexes applicables à ces parties contractantes dans certaines circonstances.

Article 5

Mesures d'investissement liées au commerce

1. Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures régissant les investissements liés au commerce qui ne soient pas cohérentes avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT et ce, sans préjudice des droits et obligations incombant aux parties en vertu du GATT, de ses instruments connexes et de l'article 29.

2. Ces mesures comprennent toute mesure d'investissement obligatoire ou applicable en vertu du droit national ou de tout règlement administratif, ou dont le respect est nécessaire pour obtenir un avantage, et qui requiert:

a) l'achat ou l'utilisation par une entreprise de produits d'origine nationale ou de toute source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes d'une proportion de volume ou de valeur de sa production locale;

b) que l'achat ou l'utilisation de produits ou services importés par une entreprise soient limités à un montant lié au volume ou à la valeur des produits ou services locaux qu'il exporte;

ou qui restreint:

c) l'importation par une entreprise de produits utilisés dans sa production locale ou en rapport avec elle, en général ou selon un montant proportionnel au volume ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte;

d) l'importation par une entreprise de produits ou services utilisés dans sa production locale ou en rapport avec celle-ci en restreignant son accès au change pour un montant proportionnel à l'afflux de devises étrangères qui lui est attribuable;

e) l'exportation ou la vente pour exportation par une entreprise de produits, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits ou en termes d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.

3. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme interdisant à une partie contractante d'appliquer les mesures d'investissement liées au commerce décrites au paragraphe 2 points a) et c) et de les considérer comme des conditions d'éligibilité pour la promotion des exportations, l'aide étrangère, les marchés publics ou les programmes de tarifs ou de quotas préférentiels.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties contractantes peuvent temporairement maintenir les mesures d'investissement lié au commerce qui sont appliquées depuis plus de cent quatre-vingts jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des dispositions de notification et d'élimination énoncées à l'annexe TRM.

Article 6

Concurrence

1. Chaque partie contractante s'efforcera de lever les distorsions de marché et les entraves aux activités économiques dans le secteur de l'énergie.

2. Chaque partie contractante veille à adopter et appliquer les mesures législatives nécessaires et appropriées afin de régir tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté exercé dans les activités économiques dans le secteur de l'énergie.

3. Les parties contractantes disposant d'une expérience dans l'application de règles régissant la concurrence fournissent, sur demande et dans la mesure des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties contractantes pour le développement et la mise en oeuvre de règles de concurrence.

4. Les parties contractantes peuvent coopérer pour la mise en oeuvre de leurs règles de concurrence en consultant et en échangeant des informations.

5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel déterminé exercé sur le sol d'une autre partie contractante a un effet négatif sur un intérêt important relatif aux objectifs identifiés dans le présent article, elle peut le notifier à l'autre partie contractante et peut demander que ses autorités responsables de la concurrence entament une mesure d'exécution appropriée. La partie contractante procédant à cette notification mentionne, dans cet avis, des informations suffisantes afin de permettre à la partie contractante notifiée d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait l'objet de cette notification et comporte une offre concernant toute autre information et coopération que cette partie contractante est en mesure de fournir. La partie contractante notifiée ou, le cas échéant, les autorités pertinentes responsables de la concurrence peuvent consulter les autorités responsables de la concurrence de la partie contractante qui notifie et accordent une pleine considération à la requête de la partie contractante qui notifie lorsqu'elles décident s'il y a lieu ou non d'entamer une mesure d'exécution en rapport avec le prétendu comportement anticoncurrentiel identifié dans la notification. La partie contractante notifiée informe la partie contractante qui notifie de sa décision ou de la décision des autorités pertinentes responsables de la concurrence et informe la partie contractante qui notifie, si elle le désire, des motifs de la décision. Si la mesure d'exécution est engagée, la partie contractante notifiée avisera la partie contractante ayant procédé à la notification de son issue et, dans la mesure du possible, de toute évolution provisoire significative.

6. Aucune disposition du présent article ne requiert d'une partie contractante qu'elle fournisse des informations contraires à ses lois concernant la diffusion d'informations, la confidentialité ou le secret commercial.

7. Les procédures énoncées au paragraphe 5 et à l'article 27 paragraphe 1 constituent les seuls moyens prévus par le présent traité afin de résoudre les différends qui pourraient survenir au sujet de la mise en oeuvre ou de l'interprétation du présent article.

Article 7

Transit

1. Chaque partie contractante prend les mesures cohérentes avec le principe de libre transit nécessaires afin de faciliter le transit des matières et des produits énergétiques sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques et sans discrimination quant à la formation des prix sur la base de telles distinctions, et sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.

2. Les parties contractantes encouragent les entités compétentes à coopérer:

a) à la modernisation des infrastructures de transport d'énergie nécessaires au transit des matières et produits énergétiques;

b) au développement et au fonctionnement des infrastructures de transport d'énergie desservant les sols de plus d'une partie contractante;

c) aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l'approvisionnement en matières et produits énergétiques;

d) à faciliter l'interconnexion des infrastructures de transport d'énergie.

3. Chaque partie contractante s'engage à ce que ses dispositions en matière de transport des matières et des produits énergétiques et l'utilisation des infrastructures de transport d'énergie traitent les matières et les produits énergétiques en transit de manière non moins favorable que les matières et les produits originaires de son propre sol ou destinés à celui-ci, sauf stipulation contraire d'une convention internationale en vigueur.

4. Si les infrastructures de transport de l'énergie ne permettent pas que le transit de matières et de produits énergétiques soit effectué à des conditions commerciales, les parties contractantes ne peuvent entraver l'établissement de nouvelles capacités, sauf stipulation contraire dans la législation applicable au paragraphe 1.

5. Une partie contractante sur le sol de laquelle des matières et des produits énergétiques transitent n'est pas tenue:

a) de permettre la construction ou la modification d'infrastructures de transport d'énergie

ou

b) de permettre d'autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les infrastructures de transport de l'énergie existantes,

si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou l'efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionnement, seraient ainsi mis en péril.

Les parties contractantes, sous réserve des paragraphes 6 et 7, garantissent le transit de flux établis de matières et de produits énergétiques à destination ou originaires d'autres parties contractantes ou transitant entre d'autres parties contractantes.

6. Une partie contractante sur le sol de laquelle des matières et des produits énergétiques transitent s'abstient, en cas de différend lié à ce transit, d'interrompre ou de réduire le flux existant de matières et de produits énergétiques ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou relevant de sa juridiction d'interrompre ou de réduire ce flux avant la conclusion des procédures de résolution de différend décrites au paragraphe 7, sauf stipulation spécifique d'un contrat ou d'un autre accord régissant ce transit ou autorisé dans le cadre de la décision du conciliateur.

7. Les dispositions qui suivent sont d'application en cas de différend tel que décrit au paragraphe 6 mais uniquement après avoir épuisé toutes les solutions applicables contractuellement précédemment acceptées par les parties contractantes du différend ou par toute entité telle que définie au paragraphe 6 et une entité d'une autre partie contractante qui est impliquée dans le différend.

a) Si le différend ne peut être résolu de cette manière, toute partie au différend peut le soumettre au secrétaire général visé à l'article 40 en notifiant un résumé de l'objet du différend. Le secrétaire général notifie toutes les parties contractantes de la réception d'un tel avis.

b) Dans les trente jours suivant la réception d'une telle notification, le secrétaire général, en consultation avec les parties au différend et avec les autres parties contractantes concernées, désigne un conciliateur. Ce conciliateur dispose d'une expérience dans les domaines faisant l'objet du différend et n'est ni un ressortissant, ni un citoyen, ni un résident permanent sur le sol d'une partie prenante au différend ou de l'une ou l'autre des parties contractantes concernées.

c) Le conciliateur recherche l'accord des parties et cherche à obtenir leur accord sur une résolution du différend ou sur une procédure permettant d'arriver à cette résolution. Si, dans les quatre-vingt-dix jours de sa désignation, il n'est pas parvenu à un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure permettant d'atteindre une telle résolution et il fixe les tarifs douaniers provisoires ainsi que les clauses et conditions devant être respectées pour le transit à partir de la date qu'il spécifie jusqu'à la résolution du différend.

d) Les parties contractantes s'engagent à observer et à garantir que les entités relevant de leur contrôle ou juridiction observent toute décision provisoire adoptée conformément au paragraphe 7 point c) au sujet des tarifs douaniers, des clauses et des conditions au cours des douze mois suivant la décision du conciliateur ou jusqu'à la résolution du différend, selon le fait qui se déroule en premier lieu.

e) Nonobstant le paragraphe 7 point b), le secrétaire général peut décider de pas désigner de conciliateur s'il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l'objet des procédures de résolution de différend décrites au paragraphe 7 points a) et b) et que ces mesures n'ont pas permis de résoudre le différend.

f) La conférence de la charte adopte des dispositions types sur la procédure de conciliation et sur les frais des conciliateurs.

8. Le présent article n'habilite pas les parties contractantes à déroger aux droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le droit international coutumier, les accords bilatéraux ou multilatéraux existants ainsi que les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.

9. Le présent article ne peut être interprété en ce sens qu'il oblige les parties contractantes qui ne disposent pas d'un type d'infrastructures de transport d'énergie utilisée pour le transit à prendre toute mesure selon cet article concernant ce type d'infrastructures de transport d'énergie. Toute partie contractante est néanmoins tenue de se conformer au paragraphe 4.

10. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «transit»:

i) le transport via le sol d'une partie contractante ou à destination ou en provenance des installations portuaires situées sur son sol, aux fins du chargement ou du déchargement, de produits et de matières énergétiques originaires d'un autre État et destinés à un troisième État, pour autant que l'autre État ou le troisième État soit une partie contractante

ou

ii) le transport via le sol d'une partie contractante de produits et de matières énergétiques originaires d'une autre partie contractante et destinés à cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes en décident autrement et qu'elles actent leur décision par une inscription commune à l'annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à l'annexe N en notifiant conjointement leur intention au secrétariat qui transmet cette notification à toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après l'accomplissement de cette notification;

b) «infrastructures de transport d'énergie»: des conduites de transmission de gaz à haute pression, des réseaux de transmission d'électricité à haute tension, des oléoducs pour pétrole brut et des conduites pour l'acheminement de boues de charbon, des conduites pour produits pétroliers et toutes autres installations fixes spécifiquement destinées à la manutention de matières et de produits énergétiques.

Article 8

Transfert de technologie

1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'accès à la technologie de l'énergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire afin de favoriser des échanges efficaces de produits et de matériaux énergétiques et des investissement et de mettre en oeuvre les objectifs de la charte, sous réserve de leurs lois et règlements et de la protection des droits de propriété intellectuelle.

2. Dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre du paragraphe 1, les parties contractantes éliminent les obstacles existants et n'en créent pas de nouveaux au transfert de technologie, dans le secteur des matières et des produits énergétiques et des équipements et services y afférents, sous réserve des obligations de non-prolifération et des autres obligations internationales.

Article 9

Accès aux capitaux

1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et pour réaliser ou contribuer à des investissements dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de faciliter l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, en vue de financer l'activité dans le secteur des matières et des produits énergétiques et de réaliser un investissement dans l'activité économique dans le secteur de l'énergie sur le sol de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui accordé dans des circonstances identiques à ses propres entreprises et ressortissants ou entreprises et ressortissants de n'importe quelle autre partie contractante ou pays tiers, selon le régime qui est le plus favorable.

2. Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant l'accès à des subventions, des prêts publics, des garanties ou des assurances afin de faciliter les échanges ou les investissements à l'étranger. Elle met ces facilités, conformément aux objectifs, aux limitations et aux critères desdits programmes (incluant, mais pas limitativement, pour quelque raison que ce soit, les objectifs, les limitations ou les critères relatifs au siège de l'entreprise du candidat à ces facilités ou le lieu de livraison des biens et services fournis dans le cadre d'une telle facilité) à la disposition d'investisseurs pour tout investissement dans le secteur de l'énergie d'autres parties contractantes ou pour le financement d'échanges commerciaux dans le secteur de l'énergie avec d'autres parties contractantes.

3. Les parties contractantes s'efforcent, dans la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'activité économique dans le secteur de l'énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des parties contractantes, d'encourager l'exploitation et utilisent pleinement l'expérience des institutions financières internationales pertinentes.

4. Aucune disposition du présent article:

a) n'empêche les institutions financières d'appliquer leurs pratiques d'emprunts/garanties fondées sur les principes du marché et sur des considérations prudentielles

ou

b) n'interdit aux parties contractantes d'adopter des mesures:

i) pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes bénéficiant d'une obligation fiduciaire de la part d'un prestataire de services financiers

ou

ii) afin d'assurer l'intégrité et la stabilité du système financier et des marchés des capitaux.

PARTIE III PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Article 10

Promotion, protection et traitement des investissements

1. Chaque partie contractante, conformément aux objectifs et aux principes de la charte et aux dispositions du présent traité, encourage la création et crée des conditions stables, équitables, favorables et transparentes afin que les investisseurs des autres parties contractantes puissent réaliser des investissements sur son sol. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d'une protection et d'une sécurité la plus constante possible et aucune partie contractante ne peut en aucune manière entraver, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, leur maintien, leur utilisation, leur jouissance ou leur suppression. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités de manière moins favorable que celle requise par le droit international, y compris par les obligations des traités. Chaque partie contractante observe les obligations qu'elle a contractées vis-à-vis d'un investisseur ou en ce qui concerne les investissements des investisseurs de toute autre partie contractante.

2. Chaque partie contractante s'engage à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3 en ce qui concerne les investissements réalisés sur son sol.

3. Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement accordé par une partie contractante qui ne peut être moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, selon le traitement qui est le plus favorable.

4. Un traité complémentaire engage toute partie qui y est liée, aux conditions qui y sont stipulées, à accorder le traitement décrit au paragraphe 3 en ce qui concerne les investissements réalisés sur son sol. Ce traité est ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale qui ont signé ou qui ont adhéré au présent traité. Les négociations concernant le traité supplémentaire commencent au plus tard le 1er janvier 1995 afin de permettre la conclusion de celui-ci pour le 1er janvier 1998.

5. Chaque partie contractante s'efforce, en ce qui concerne la réalisation des investissements sur son sol, de:

a) limiter au maximum les exceptions au traitement décrit au paragraphe 3;

b) supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs des autres parties contractantes.

6. a) À tout instant, une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation des investissements sur son sol, volontairement déclarer à la conférence de la charte, par le biais du secrétaire général, qu'elle a l'intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions au traitement décrit au paragraphe 3.

b) En outre, les parties contractantes peuvent à tout instant s'engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3 pour les investissements réalisés dans certaines ou dans l'ensemble des activités économiques exercées sur son sol dans le secteur de l'énergie. Ces engagements sont notifiés au secrétariat et énoncés à l'annexe VC et ils deviennent contraignants au titre du présent traité.

7. Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés sur son sol par des investisseurs d'une autre partie contractante et aux activités connexes, y compris leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur élimination, un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements réalisés par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers et à leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur élimination, selon celui qui est le plus favorable.

8. Les modalités d'application du paragraphe 7, dans le cadre des programmes en vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique, figurent dans le traité supplémentaire décrit au paragraphe 4. Par le biais du Secrétariat, chaque partie contractante informe la Conférence de la charte des modalités qu'elle applique dans les programmes décrits dans ce paragraphe.

9. Chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui signe ou adhère au présent traité soumet au Secrétariat, à la date où il signe le traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport résumant toutes ses mesures législatives ou autres concernant:

a) les exceptions au paragraphe 2

ou

b) les programmes auxquels il est fait référence au paragraphe 8.

Les parties contractantes maintiennent leur rapport à jour en soumettant rapidement des amendements au Secrétariat. La Conférence de la charte examine ces rapports périodiquement.

En ce qui concerne le point a), le rapport peut désigner des segments du secteur de l'énergie dans lequel une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement décrit au paragraphe 3.

En ce qui concerne le point b), ce réexamen effectué par la Conférence peut prendre en considération l'impact de ces programmes sur la concurrence et les investissements.

10. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement décrit au paragraphe 3 ne s'applique pas à la protection de la propriété intellectuelle. Le traitement est le traitement spécifié aux dispositions ad hoc des conventions internationales applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle qui lient les parties contractantes respectives.

11. Aux fins de l'article 26, l'application par une partie contractante d'une des mesures d'investissement lié au commerce décrites à l'article 5 paragraphes 1 et 2 à un investissement réalisé par un investisseur d'une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée comme une violation d'une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie, conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4.

12. Les parties contractantes veillent à ce que leurs lois nationales fournissent des moyens efficaces d'appréciation des réclamations et de mise en oeuvre des droits en ce qui concerne les investissements, les accords d'investissement et les autorisations d'investissement.

Article 11

Personnel cadre

1. Sous réserve de ses lois et réglementations concernant l'entrée, le séjour et le travail des personnes physiques, chaque partie contractante examine en toute loyauté les demandes formulées par les investisseurs d'une autre partie contractante et par les cadres qui sont employés par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements de ces investisseurs en vue d'entrer et de séjourner temporairement sur son sol afin de s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisation, à la jouissance ou à la disposition des investissements en question, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques importants.

2. Toute partie contractante permet aux investisseurs d'une autre partie contractante ayant des investissements sur son sol et aux investissements de ces investisseurs d'employer des cadres choisis par l'investisseur ou l'investissement sans considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant que ledit cadre ait été autorisé à pénétrer, à séjourner et à travailler sur le sol de l'autre partie contractante et que l'emploi concerné soit conforme aux termes, aux conditions et aux échéances de la permission accordée audit cadre.

Article 12

Compensation pour perte

1. Sauf dans les cas où l'article 13 est applicable, un investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes concernant un investissement réalisé sur le sol d'une autre partie contractante en raison d'une guerre ou de tout autre conflit armé, d'état d'urgence national, de troubles civils ou d'autres événements similaires survenant sur le sol de cette partie contractante, bénéficie d'un traitement de la part de cette dernière partie contractante, en ce qui concerne toute restitution, indemnisation, compensation ou autre règlement, qui est le traitement le plus favorable que cette dernière partie contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou tout État tiers.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout investisseur d'une partie contractante qui, dans toute situation visée audit paragraphe, subit des pertes sur le sol d'une autre partie contractante résultant de:

a) la réquisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernière

ou

b) la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les autorités ou les forces de cette dernière, qui n'était pas requise par la nécessité de la situation,

reçoit, dans les deux cas, une restitution ou une compensation prompte, adéquate et effective.

Article 13

Expropriation

1. Les investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés sur le sol d'une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou soumis à des mesures ayant des effets équivalents à la nationalisation ou à l'expropriation (ci-après dénommée «expropriation») excepté lorsque cette expropriation:

a) est effectuée pour des motifs d'intérêt public;

b) n'est pas discriminatoire;

c) est effectuée en exécution de la loi

et

d) est accompagnée du prompt versement d'une compensation adéquate et effective.

Cette compensation équivaut à la valeur de marché équitable de l'investissement exproprié au moment qui précède immédiatement celui de l'expropriation ou lorsque l'expropriation imminente a été officiellement connue et a affecté la valeur de l'investissement (ci-après dénommée la «date d'estimation»).

Cette valeur de marché équitable est exprimée, selon le choix de l'investisseur, dans une devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette devise à la date d'estimation. La compensation inclut également un intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de la date d'expropriation jusqu'à la date de paiement.

2. L'investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen, conformément à la loi de la partie contractante procédant à l'expropriation, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de ladite partie contractante, de son cas, de l'estimation de son investissement et du paiement de la compensation, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1.

3. Pour éviter tout doute, l'expropriation couvre les situations dans lesquelles une partie contractante exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une entreprise établie sur son sol et dans laquelle un investisseur de toute autre partie contractante a un investissement, y compris par le biais de la détention de titres.

Article 14

Transfert des paiements afférents aux investissements

1. Chaque partie contractante, en ce qui concerne les investissements consentis sur son sol par des investisseurs de toute autre partie contractante, garantit la liberté des transferts entrant et sortant de son sol, y compris:

a) le capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au développement d'un investissement;

b) les rendements;

c) les paiements effectués en vertu d'un contrat, y compris l'amortissement du principal et les paiements d'intérêts dus conformément à une convention d'emprunt;

d) les recettes non dépensées et les autres rémunérations de personnel engagé à l'étranger en rapport avec cet investissement;

e) les recettes découlant de la vente ou de la liquidation de tout ou d'une partie d'un investissement;

f) les paiements découlant du règlement d'un différend;

g) les paiements de compensations au sens des articles 12 et 13.

2. Les transferts de paiements visés au paragraphe 1 sont effectués sans retard dans une devise librement convertible.

3. Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise devant être transférée. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, selon le taux qui est le plus favorable pour l'investisseur.

4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie contractante peut protéger les droits des créanciers ou assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans des procédures d'adjudication civiles et pénales, par l'application équitable, non discriminatoire et favorable de ses lois et réglementations.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties contractantes qui étaient des États membres de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques sont habilitées à conclure des accords permettant que les transferts de paiements entre elles soient effectués dans les devises des parties contractantes concernées, pour autant que ces accords ne traitent pas les investissements des investisseurs des autres parties contractantes sur leur sol de manière moins favorable que les investissements des investisseurs des parties contractantes qui ont signé ces accords ou que ceux des investisseurs de tout État tiers.

6. Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie contractante est habilitée à restreindre le transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée par le GATT et ses instruments connexes ou par l'article 29 paragraphe 2 point a) du présent traité à restreindre ou à interdire les exportations ou la vente à l'exportation de produits constituant un rendement en nature. Dans ce cas, la partie contractante est alors tenue de permettre les rendements en nature dans les formes et les conditions précisées dans un accord d'investissement une autorisation d'investissement ou tout autre accord écrit entre la partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante ou son investissement.

Article 15

Subrogation

1. Si l'une des parties contractantes, une agence désignée par elle (ci-après dénommée «la partie indemnisante») effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie octroyée pour un investissement d'un investisseur (ci-après dénommée «la partie indemnisée») sur le sol d'une autre partie contractante (ci-après dénommée «la partie hôte»), la partie hôte reconnaît:

a) l'affectation à la partie indemnisante par force de loi ou par transaction légale de tous les droits et créances découlant d'un tel investissement

et

b) que la partie indemnisante est habilitée à exercer de tels droits et à revendiquer de telles créances en vertu de la subrogation.

2. La partie indemnisante aura droit dans toutes les circonstances à:

a) bénéficier d'un traitement identique en ce qui concerne ses droits et créances acquis en vertu de l'affectation visée au paragraphe 1

et

b) percevoir tout paiement dû en vertu desdits droits et créances,

tout comme la partie indemnisée y avait droit en vertu du présent traité pour l'investissement concerné.

3. Pour toute procédure engagée au titre de l'article 26, une partie contractante ne peut affirmer, pour sa défense, sa demande reconventionnelle, son droit de compensation ou pour toute autre raison, que l'indemnisation ou toute autre compensation pour l'ensemble ou une partie du dommage prétendu a été reçue ou sera reçue conformément à un contrat d'assurance ou de garantie.

Article 16

Liaison avec d'autres accords

Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord international antérieur ou concluent postérieurement un accord international, portant sur l'objet des parties III et V du présent traité:

1) aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être entendue comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ou à tout droit à un règlement de ce différend en vertu de cet accord

et

2) aucune disposition de l'autre accord ne peut être entendue comme dérogeant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni de tout droit à un règlement du différend à cet égard en vertu du présent traité,

lorsque cette disposition est plus favorable pour l'investisseur ou l'investissement.

Article 17

Non-application de la partie III dans certaines circonstances

Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie:

1) à toute entité juridique si les citoyens ou ressortissants d'un État tiers sont propriétaires ou contrôlent cette entité et si cette entité n'exerce pas d'activités commerciales substantielles sur le sol de la partie contractante dans laquelle elle est constituée;

2) à un investissement si la partie contractante qui refuse établit que cet investissement est un investissement de la part d'un investisseur d'un État tiers ou à l'égard duquel la partie contractante qui refuse:

a) n'entretient pas de relations diplomatiques

ou

b) adopte ou maintient des mesures qui:

i) interdisent des transactions avec les investisseurs de cet État

ou

ii) seraient violées ou contournées si les avantages visés à la présente partie étaient conférés aux investisseurs de cet État ou à leurs investissements.

PARTIE IV CONTEXTUEL

Article 18

Souveraineté sur les ressources énergétiques

1. Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent être exercés conformément aux règles du droit international.

2. Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès aux ressources énergétiques, et de leur exploration ainsi que de leur exploitation sur une base commerciale, le traité ne portera en rien préjudice aux règles des parties contractantes régissant le système de propriété des ressources énergétiques.

3. Chaque État continue à conserver en particulier le droit de décider des zones géographiques de son sol qui sont mises à disposition pour l'exploration et l'exploitation de ses ressources énergétiques et du rythme auquel elles peuvent être entamées ou autrement exploitées, de spécifier et de jouir des taxes, des redevances ou d'autres paiements financiers payables en vertu de cette exploration et de cette exploitation afin de régir la conservation des ressources et les aspects environnementaux et de sécurité de cette exploration et de cette exploitation sur son sol et de participer à cette exploration et à cette exploitation, notamment par la participation directe de leur gouvernement ou des entreprises nationalisées.

4. Les parties contractantes s'efforcent de faciliter l'accès aux ressources énergétiques, notamment en octroyant de manière non discriminatoire, sur la base de critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de prospection et d'exploration pour et en vue de l'exploitation ou de l'extraction des ressources énergétiques.

Article 19

Aspects environnementaux

1. Afin de réaliser un développement durable et compte tenu des obligations lui incombant en vertu des accords internationaux concernant l'environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s'efforce de réduire au minimum, d'une manière économiquement efficace, tout impact nuisible à l'environnement, produit tant sur son sol qu'en dehors, par toutes les opérations menées sur son sol et dans le cadre du cycle énergétique en tenant compte des normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de manière efficace sur le plan des coûts. Dans ses politiques et actions, chaque partie contractante s'efforce de prendre des mesures préventives afin d'empêcher ou de réduire au minimum les dommages à l'environnement. Les parties contractantes conviennent que le pollueur supporte, en principe, les coûts occasionnés par cette pollution, y compris par la pollution transfrontière, eu égard à l'intérêt public et sans fausser les investissements dans le cycle énergétique ou le commerce international. À cette fin, les parties contractantes:

a) tiennent compte des considérations environnementales lors de la formulation et de la mise en oeuvre de leurs politiques énergétiques;

b) favorisent une formation des prix orientée sur le marché dans l'ensemble du cycle énergétique en tenant davantage compte des coûts et des avantages environnementaux;

c) considérant l'article 34 paragraphe 4, encouragent la coopération dans la réalisation des objectifs environnementaux de la charte et la coopération dans le domaine des normes environnementales internationales applicables au cycle énergétique, compte tenu des différences existant entre les parties contractantes dans les effets néfastes et les frais d'abattement;

d) prennent particulièrement en considération l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pollution;

e) promeuvent la collecte et le partage entre les parties contractantes des informations sur des politiques énergétiques non dommageables à l'environnement et économiquement efficaces ainsi que sur des pratiques et technologies rentables;

f) promeuvent la sensibilisation du public à l'impact environnemental des systèmes énergétiques, à la portée de la prévention et de la réduction de leurs impacts environnementaux négatifs et aux frais associés aux différentes mesures de prévention ou de réduction;

g) promeuvent et coopèrent à la recherche, au développement et à la mise en oeuvre de technologies, de pratiques et de procédés efficaces d'un point de vue énergétique et non dommageables à l'environnement qui réduisent efficacement au minimum les effets nuisibles sur l'environnement de tous les aspects du cycle énergétique de manière efficace sur le plan économique;

h) encouragent des conditions favorables pour le transfert et la diffusion de ces technologies cohérentes avec une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle;

i) favorisent l'évaluation transparente à un stade précoce et préalable à toute décision, et le contrôle ultérieur, de l'impact sur l'environnement de projets d'investissement d'une importance significative pour l'environnement;

j) favorisent la sensibilisation internationale et l'échange d'informations sur les programmes et les normes pertinents des parties contractantes dans le secteur de l'environnement, et sur la mise en oeuvre de ces programmes et normes;

k) participent, sur demande, et selon leurs ressources disponibles, au développement et à la mise en oeuvre des programmes environnementaux appropriés dans les parties contractantes.

2. À la demande d'une ou plusieurs parties contractantes, les différends concernant l'application ou l'interprétation des dispositions du présent article sont examinés par la Conférence de la charte en vue de leur résolution, s'il n'existe pas d'accords concernant l'examen de ces différends par d'autres forums internationaux appropriés.

3. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «cycle énergétique»: la chaîne énergétique complète y compris les activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conversion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des différentes formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, en réduisant au minimum l'impact nuisible pour l'environnement;

b) «impact sur l'environnement»: tout effet causé par une activité déterminée sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures physiques ou l'interaction entre ces facteurs; cette notion couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs;

c) «améliorer l'efficacité énergétique»: agir pour maintenir la même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité ou l'efficacité de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie requise pour générer cette production;

d) «mesures efficaces au niveau des coûts»: atteindre un objectif déterminé au plus faible coût ou tirer le plus grand avantage possible à un coût déterminé.

Article 20

Transparence

1. Les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives d'application générale, qui affectent les échanges de produits et de matériaux énergétiques, conformément à l'article 29 paragraphe 2 point a), font partie des mesures sujettes aux dispositions en matière de transparence du GATT et de ses instruments connexes pertinents.

2. Les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives d'application générale qui sont rendues effectives par toute partie contractante et les conventions en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières couvertes par le présent traité sont également publiées rapidement de manière à permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche la mise en oeuvre de la loi, est contraire de toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.

3. Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels les demandes d'informations concernant les lois, les réglementations, les décisions judiciaires et les mesures administratives visées ci-dessus peuvent être adressées et communique rapidement la localisation de ces bureaux de renseignements au Secrétariat qui les fournit à toute personne qui le demande.

Article 21

Fiscalité

1. Sous réserve des dispositions contraires énoncées dans le présent article, aucun élément du présent traité n'est utilisé pour imposer des obligations concernant des mesures fiscales des parties contractantes. En cas d'incompatibilité entre le présent article et toute autre disposition du présent traité, le présent article prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1:

a) l'article 29 s'applique aux mesures fiscales autres que celles sur le revenu ou sur le capital

et

b) les dispositions du présent traité demandant à une partie contractante d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'échange de marchandises et de services s'appliquent aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou sur le capital, ces dispositions ne s'appliquant toutefois pas à:

i) un avantage accordé par une partie contractante conformément aux dispositions en matière fiscale contenues dans toute convention, accord ou règlement, décrits au paragraphe 6 point a) ii)

ou

ii) une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d'impôts, sauf lorsque la mesure établit une discrimination arbitraire entre les marchandises des parties contractantes ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus du présent traité.

3. Les dispositions imposant des obligations de traitement national ou des obligations de la nation la plus favorisée conformément à la partie III s'appliquent aux mesures fiscales des parties contractantes autres que celles sur le revenu ou sur le capital. Ces dispositions ne peuvent toutefois imposer:

a) des obligations de la nation la plus favorisée en rapport avec les avantages accordés par une partie contractante conformément aux dispositions fiscales contenues dans toute convention, accord ou règlement, décrits au paragraphe 6 point a) ii) du présent article ou résultant de l'adhésion d'une organisation d'intégration économique régionale

ou

b) toute mesure fiscale concernant la collecte effective d'impôts, sauf lorsque la mesure établit une discrimination arbitraire entre les investisseurs des parties contractantes ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés en vertu des dispositions du présent traité.

4. a) L'article 13 s'applique aux mesures fiscales.

b) Lorsqu'un problème survient dans le cadre de l'article 13, dans la mesure où il concerne la question de savoir si une taxe constitue une expropriation ou si une taxe qui est censée constituer une expropriation est discriminatoire, les dispositions suivantes s'appliquent:

i) l'investisseur ou la partie contractante prétendant à l'expropriation soumet la question de savoir si une taxe constitue une expropriation ou si une taxe est discriminatoire aux autorités fiscales compétentes. En l'absence de ce renvoi par l'investisseur ou la partie contractante, les organes invités à trancher le différend conformément à l'article 26 paragraphe 2 point c) ou à l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire aux autorités fiscales compétentes;

ii) les autorités fiscales compétentes s'efforcent, dans une période de six mois à dater de ce renvoi, de résoudre le problème ainsi référé. Lorsqu'il s'agit d'une affaire de non-discrimination, les autorités fiscales compétentes appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la convention fiscale pertinente ou, s'il n'existe aucune disposition sur la non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la taxe ou si aucune convention fiscale n'est en vigueur entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes de non-discrimination figurant au modèle de convention fiscale sur le revenu et le capital de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

iii) les organes auxquels il est fait appel pour régler les différends, conformément à l'article 26 paragraphe 2 point c) et à l'article 27 paragraphe 2, peuvent prendre en considération toute conclusion à laquelle ont abouti les autorités fiscales compétentes sur la question de savoir si la mesure constitue une expropriation ou non. Ces organes prennent en considération toute conclusion adoptée au cours de la période de six mois visée au point ii) par les autorités fiscales compétentes sur le caractère discriminatoire ou non d'une taxe. Ces organes sont également habilités à prendre en considération les conclusions adoptées par les autorités fiscales compétentes après l'expiration de cette période de six mois;

iv) en aucun cas, l'implication des autorités fiscales compétentes après l'expiration de la période de six mois visée au point ii) n'entraîne un retard de procédure au titre des articles 26 et 27.

5. Pour éviter le doute, l'article 14 ne limite pas le droit d'une partie contractante à imposer ou à percevoir un impôt par retenue à la source ou par d'autres moyens.

6. Dans le cadre de cet article:

a) le terme «mesure fiscale» couvre:

i) toute disposition relative aux impôts de la législation nationale de la partie contractante ou d'une de ses subdivisions politiques ou d'une autorité locale

et

ii) toute disposition relative aux impôts de toute convention visant à éviter la double imposition et toute convention ou tout règlement international par lesquels la partie contractante est liée;

b) sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur le capital tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur des éléments de revenu ou de capital, y compris les impôts sur les gains provenant de la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts sur le montant total des salaires ou des rémunérations payés par des entreprises, ainsi que les impôts sur la plus-value de capital;

c) on entend par «autorité fiscale compétente», l'autorité compétente en vertu d'une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'existe entre les pays en question, le ministre ou le ministère responsable des taxes ou son ou ses représentant(s) autorisé(s);

d) pour éviter le doute, les termes «dispositions fiscales» et «taxes» n'incluent pas les droits de douane.

Article 22

Entités contrôlées par l'état et entités privilégiées

1. Chaque partie contractante s'engage à veiller à ce que toute entité contrôlée par l'État qu'elle établit ou maintient mène ses activités en rapport avec la vente ou la fourniture de biens et de services sur son sol conformément aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu de la partie III du présent traité.

2. Aucune partie contractante n'encourage une telle entité contrôlée par l'État à conduire ses activités sur son sol de manière non conforme aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité ni ne lui impose de satisfaire à une telle exigence.

3. Chaque partie contractante s'engage à veiller à ce que toute entité établie ou maintenue par elle, à laquelle elle délègue une partie de son autorité réglementaire, administrative ou autre, exerce cette autorité conformément aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité.

4. Aucune partie contractante n'encourage une entité à laquelle elle accorde des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités sur son sol de façon non conforme aux obligations qui incombent à la partie contractante au titre du présent traité et elle ne lui impose pas de satisfaire à une telle exigence.

5. Aux fins du présent article, on entend par «entité», toute entreprise, agence ou autre organisation ou particulier.

Article 23

Respect des dispositions par les autorités sous-nationales

1. Chaque partie contractante est entièrement responsable, au titre du présent traité, du respect de toutes les dispositions du présent traité et prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose afin de veiller à ce que les gouvernements régionaux et locaux et les autorités situées sur son sol les respectent également.

2. Les dispositions du présent traité reprises aux parties II, IV et V, concernant le règlement des différends peuvent être invoquées pour les mesures adoptées par les gouvernements régionaux ou locaux ou les autres autorités sur le sol de la partie contractante qui affectent le respect de ce traité par une partie contractante.

Article 24

Exceptions

1. Cet article n'est pas d'application pour les articles 12, 13 et 29.

2. Les dispositions du présent traité autres que:

a) celles visées au paragraphe 1

et

b) celles découlant de la partie III article 17 paragraphe 2 point b) i) du présent traité

n'interdisent pas à une partie contractante d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures:

i) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des hommes, des animaux ou des plantes;

ii) essentielles à l'acquisition ou à la distribution de matières et de produits énergétiques dans des conditions de pénurie découlant de causes échappant au contrôle de cette partie contractante, si ces mesures sont conformes aux principes selon lesquels:

a) toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équitable de l'approvisionnement international en ces matières et produits énergétiques

et que

b) toute mesure qui ne serait pas conforme au présent traité est abrogée dès que les conditions qui ont provoqué son adoption ont cessé d'exister

ou

iii) destinées à profiter aux investisseurs qui sont des aborigènes ou des personnes ou groupes socialement ou économiquement défavorisés ou leurs investissements et notifiées au Secrétariat, pour autant que ces mesures:

a) n'ont pas une incidence significative sur l'économie de la partie contractante

et

b) ne constituent pas une discrimination entre les investisseurs et toute autre partie contractante et les investisseurs de cette partie contractante non inclus parmi ceux en faveur desquels les mesures sont adoptées,

à condition qu'aucune mesure ne constitue une restriction déguisée à l'activité économique dans le secteur de l'énergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties contractantes ou entre les investisseurs ou les autres personnes intéressées des parties contractantes. Ces mesures sont dûment motivées et n'annulent ni ne compromettent davantage que ce qui est strictement nécessaire à l'objectif déclaré les avantages qu'une ou plusieurs autres parties contractantes peuvent raisonnablement attendre en vertu du présent traité.

3. Les dispositions du présent traité autres que celles du paragraphe 1 ne peuvent être interprétées comme visant à empêcher toute partie contractante de prendre toute mesure qu'elle considère nécessaire:

a) à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité y compris celles:

i) concernant l'approvisionnement des établissements militaires en matières et produits énergétiques

ou

ii) prises en temps de guerre, de conflit armé ou d'autre situation d'urgence dans les relations internationales;

b) concernant l'application des politiques nationales conformes à la non-prolifération des armes nucléaires et des systèmes nucléaires explosifs ou nécessaires pour satisfaire les obligations lui incombant en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, des directives applicables à l'exportation de matières nucléaires et des autres obligations ou accords internationaux en matière de non-prolifération des armes nucléaires

ou

c) au maintien de l'ordre public.

Cette mesure ne peut constituer une restriction déguisée au transit.

4. Les dispositions de ce traité visant à accorder la clause de la nation la plus favorisée n'obligent aucune partie contractante à étendre aux investisseurs d'une autre partie contractante aucun traitement préférentiel résultant:

a) de son adhésion à une zone de libre-échange ou une union douanière

ou

b) d'accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la coopération économique entre les États qui étaient parties constituantes de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques en attendant l'établissement de leurs relations économiques mutuelles sur une base définitive.

Article 25

Accords d'intégration économique

1. Les dispositions du présent traité ne peuvent s'entendre comme contraignant une partie contractante adhérant à un accord d'intégration économique, ci-après repris sous le sigle AIE, d'étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus favorisée, à une autre partie contractante qui n'adhère pas à l'AIE, un traitement préférentiel applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait qu'elles adhèrent à cet AIE.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «AIE» tout accord visant à une libéralisation substantielle, entre autres du commerce et des investissements, en veillant à l'absence ou à l'élimination de toute discrimination substantielle entre les parties à cet accord grâce à l'élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou supplémentaires, soit au moment de l'entrée en vigueur de cet accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable.

3. Cet article n'a pas d'incidence sur l'application du GATT conformément à l'article 29.

PARTIE V RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 26

Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante

1. Les différends opposant une partie contractante et un investisseur d'une autre partie contractante concernant un investissement réalisé par ce dernier sur le sol du premier et portant sur un manquement présumé de cette partie contractante à une obligation découlant de la partie III sont, dans la mesure du possible, résolus à l'amiable.

2. Tout différend de ce type n'ayant pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 au cours d'une période de trois mois à dater du moment où l'une des parties au différend a sollicité un règlement à l'amiable, l'investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de sa résolution:

a) aux cours ou tribunaux administratifs de la partie contractante qui est partie au différend

ou

b) conformément à toute procédure de règlement des différends préalablement convenue et applicable

ou

c) conformément aux paragraphes suivants du présent article.

3. a) Sous réserve uniquement des points b) et c), chaque partie contractante donne son accord inconditionnel par la présente afin que tout différend soit soumis à un arbitrage ou à une conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article.

b) i) Les parties contractantes énumérées à l'annexe ID ne donnent pas cet accord inconditionnel si l'investisseur a soumis ce différend au préalable conformément au paragraphe 2 points a) ou b).

ii) Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est énoncée à l'annexe ID communique par écrit ses politiques, ses pratiques et ses conditions en cette matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion conformément à l'article 39 ou au dépôt de son instrument d'accession, conformément à l'article 41.

c) Les parties contractantes mentionnées à l'annexe IA ne donnent pas cet assentiment inconditionnel en ce qui concerne les différends survenant au sujet de la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1.

4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de sa résolution conformément au paragraphe 2 point c), il donne son accord écrit pour que le différend soit soumis:

a) i) au Centre international de règlement des différends sur les investissements, établi en vertu de la convention sur le règlement des différends sur les investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouvert pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après la dénommée «convention ICSID», si la partie contractante de l'investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention ICSID

ou

ii) au Centre international de règlement des différends sur les investissements, établi en vertu de la convention mentionnée au point a) sur la base des règles régissant le système additionnel pour l'administration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommées les «règles du système additionnel» si la partie contractante de l'investisseur ou la partie contractante partie au différend (uniquement une des deux parties) est partie à la convention ICSID

ou

b) à un arbitre unique ou à un tribunal d'arbitrage ad hoc établi sur la base des règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies sur le droit du commerce international (CNUDCI), ci-après dénommée «Uncitral»

ou

c) à une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm.

5. a) Le consentement donné au paragraphe 3, ainsi que le consentement écrit de l'investisseur donné en vertu du paragraphe 4, satisfont les exigences suivantes:

i) l'existence d'un accord écrit des parties à un différend conformément au chapitre II de la convention ICSID et conformément aux règles de système additionnel;

ii) l'existence d'un accord écrit conformément à l'article II de la convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales, établie à New York, le 10 juin 1958, ci-après dénommée «convention de New York»

et

iii) les parties à un contrat ont donné leur accord par écrit aux fins de l'article 1er des règles d'arbitrage de l'Uncitral.

b) Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se fait dans un État qui est partie à la convention de New York, à la demande de l'une des parties au différend. Les réclamations soumises conformément aux présentes dispositions sont considérées comme découlant d'une relation ou d'une transaction commerciale aux fins de l'article 1er de ladite convention.

6. Un tribunal établi conformément au paragraphe 4 tranche les questions sujettes à différend conformément au présent traité et aux règles de droit international applicables.

7. Un investisseur autre qu'une personne physique qui a la nationalité d'une partie contractante partie au différend à la date de la soumission de la demande écrite visée au paragraphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, est contrôlé par les investisseurs d'une autre partie contractante est traité, aux fins de l'article 25 paragraphe 2 point b) de la convention ICSID, comme un «ressortissant d'une autre partie contractante» et est traité, aux fins de l'article 1er point 6 des règles du système additionnel, comme un «ressortissant d'un autre État».

8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attribution d'un intérêt, sont définitives et contraignantes pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant une mesure adoptée par un gouvernement ou une autorité sous-nationale de la partie contractante en litige stipulent que la partie contractante peut octroyer un dédommagement monétaire à la place de tout autre dédommagement concédé. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de l'exécution effective de cette sentence sur son sol.

Article 27

Règlement des différends entre parties contractantes

1. Les parties contractantes s'efforcent de régler tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent traité par la voie diplomatique.

2. Lorsqu'un différend n'a pas pu être réglé conformément au paragraphe 1 dans un délai raisonnable, sauf stipulation contraire du présent traité ou accord écrit entre les parties contractantes, ou lorsqu'il concerne l'application ou l'interprétation de l'article 6 ou de l'article 19, ou pour les parties contractantes reprises dans l'annexe IA, la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1, chaque partie au différend peut soumettre la question à un tribunal d'arbitrage ad hoc en vertu du présent article, moyennant avis écrit adressé à l'autre partie au différend.

3. Ce tribunal d'arbitrage est constitué de la manière suivante.

a) La partie contractante engageant la procédure désigne l'un des membres du tribunal et informe l'autre partie contractante de sa nomination dans les trente jours après l'envoi de la notification visée au paragraphe 2 par l'autre partie contractante.

b) Dans les soixante jours suivant la réception de la notification écrite visée au paragraphe 2, l'autre partie contractante au différend désigne un membre. Si la désignation n'a pas été effectuée dans le délai prescrit, la partie contractante ayant engagé la procédure peut, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que la désignation soit effectuée conformément au paragraphe 3 point d).

c) Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d'une partie contractante partie au différend, est désigné par les parties contractantes parties au différend. Ce membre est président du tribunal. Si les parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation d'un troisième membre au cours des cent cinquante jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, cette désignation est effectuée, conformément au paragraphe 3 point d), à la demande de l'une des deux parties contractantes qui procède à une telle demande dans les cent quatre-vingts jours suivant la réception de cette notification.

d) Les désignations requises conformément au présent paragraphe sont effectuées par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage international au cours des trente jours suivant la réception d'une requête à cette fin. Si le secrétaire général ne peut réaliser cette tâche, le premier secrétaire du bureau procède à la désignation. Si ce dernier, à son tour, ne peut accomplir cette tâche, les désignations sont effectuées par le doyen des juges de la Cour.

e) Les désignations effectuées conformément au paragraphe 3 points a) à d) sont effectuées en tenant compte de la qualification et de l'expérience des membres à désigner, en particulier en ce qui concerne les matières couvertes par le présent traité.

f) En l'absence d'un accord contraire entre les parties contractantes, les règles d'arbitrage de l'Uncitral sont applicables, sauf dans la mesure modifiée par les parties contractantes parties au différend ou par les arbitres. Le tribunal prend ses décisions à la majorité des votes de ses membres.

g) Le tribunal tranche le différend conformément au présent traité et aux règles et principes du droit international.

h) La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les parties contractantes parties au différend.

i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une mesure adoptée par un gouvernement régional ou local ou par une autorité située sur le sol d'une partie contractante énumérée à la partie I de l'annexe P n'est pas conforme au présent traité, chacune des parties au différend peut invoquer les dispositions de la partie II de l'annexe P.

j) Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le tribunal peut, toutefois, à sa discrétion, décider qu'une des parties contractantes parties au différend supporte une part plus importante des frais.

k) Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le tribunal siège à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour permanente d'arbitrage.

l) Une copie de la sentence est déposée auprès du Secrétariat qui la tient à la disposition de tous.

Article 28

Non-application de l'article 27 aux différends commerciaux

Un différend entre les parties contractantes relatif à l'application de l'article 5 ou de l'article 29 ne sera pas réglé conformément à l'article 27 sauf accord des parties au différend.

PARTIE VI TRANSITION

Article 29

Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce

1. Les dispositions de cet article s'appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas membre du GATT et de ses instruments connexes.

2. a) Le commerce des matières et des produits énergétiques entre les parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre du GATT ou de ses instruments connexes est régi, conformément aux points b) et c) et aux exceptions et règles énoncées à l'annexe G, par les dispositions du GATT et de ses instruments connexes, tels qu'appliqués au 1er mars 1994 et pratiqués en ce qui concerne les matières et les produits énergétiques par les membres du GATT entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient parties au GATT et appliquaient les instruments connexes.

b) Un tel commerce entre une partie contractante qui est un État qui faisait partie de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques peut par contre être régi, conformément aux dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces États, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à l'admission de cette partie contractante au GATT, en fonction de la date la plus proche.

c) Pour le commerce entre deux parties membres au GATT, le point a) n'est pas d'application si l'une de ces parties n'est pas membre au GATT 1947.

3. Chaque signataire au présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le jour de sa signature ou du dépôt de ses instruments d'adhésion, une liste du montant de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués au moment de l'importation ou de l'exportation de matières et de produits énergétiques et notifie le niveau de ces droits et de ces taxes à la date de la signature ou du dépôt. Toute modification apportée à ces droits et à ces autres taxes est notifiée au Secrétariat qui en informe les parties contractantes.

4. Chaque partie contractante s'engage à ne pas augmenter les droits de douane ou les autres taxes prélevés au moment de l'importation ou de l'exportation:

a) dans le cas de l'importation des matières et des produits énergétiques décrits à la partie 1 du programme concernant les parties contractantes auxquelles fait référence l'article II du GATT, au-delà du niveau établi dans ce programme, si la partie contractante est partie au GATT;

b) dans le cas de l'exportation de matières et de produits énergétiques et de leur importation si la partie contractante n'est pas partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus récemment au Secrétariat, sauf dans les cas autorisés par les dispositions applicables en vertu du paragraphe 2 point a).

5. Une partie contractante peut augmenter ces droits de douane ou autres taxes au-dessus du niveau auquel fait référence le paragraphe 4 uniquement si:

a) dans le cas d'un droit de douane ou d'une taxe prélevés au moment de l'importation, une disposition du GATT ou d'un de ses instruments connexes, autre que ceux énumérés à l'annexe G, permet une telle mesure

ou

b) elle a, dans toute la mesure du possible en vertu de ses procédures législatives, notifié le Secrétariat de sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes la possibilité de procéder à une consultation relative à cette proposition, et pris en considération toute déclaration de ces parties contractantes.

6. Les signataires s'engagent à entamer les négociations au plus tard le 1er janvier 1995 en vue de conclure, d'ici au 1er janvier 1998, le cas échéant à la lumière de toute évolution dans le système du commerce mondial ou d'un amendement du présent traité, un texte qui, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, engage chaque partie contractante à ne pas augmenter ces droits de douane ou ces taxes au-delà du niveau prévu par cet amendement.

7. L'annexe D du présent traité s'applique aux différends qui concernent le respect des dispositions applicables aux échanges aux termes du présent article, sauf convention contraire entre les deux parties contractantes, ainsi qu'aux différends qui concernent le respect de l'article 5 par les parties contractantes dont au moins une ne participe pas au GATT, mais l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre parties contractantes, dont la substance dépend d'un accord qui:

a) a été notifié conformément aux autres exigences du paragraphe 2 b) et de l'annexe TFU et qui y satisfait

ou

b) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle qu'elle est décrite au paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT.

Article 30

Évolution des accords commerciaux internationaux

Les parties contractantes s'engagent, à la lumière des résultats de l'Uruguay Round des négociations sur le commerce multilatéral repris principalement dans l'acte final rédigé à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le 1er juillet 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité selon la date la plus reculée, l'examen des modifications appropriées au présent traité en vue de leur adoption par la Conférence de la charte.

Article 31

Équipement lié à l'énergie

Lors de sa première réunion, la Conférence de la charte provisoire procède à l'examen de l'inclusion de l'équipement lié à l'énergie dans les dispositions commerciales du présent traité.

Article 32

Dispositions transitoires

1. Étant donné que l'adaptation aux exigences d'une économie de marché requiert du temps, les parties contractantes énumérées à l'annexe T peuvent temporairement suspendre le respect de leurs obligations découlant d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes du présent traité, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6:

- article 6 paragraphes 2 et 5,

- article 7 paragraphe 4,

- article 9 paragraphe 1,

- article 10 paragraphe 7 (mesures spécifiques),

- article 14 paragraphe 1 point d) (uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes non dépensées),

- article 20 paragraphe 3,

- article 22 paragraphes 1 et 3.

2. Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le respect total des dispositions conformément au paragraphe 1 à réaliser les conditions permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance peut être donnée sous toute forme que les autres parties contractantes considèrent répondre le plus efficacement aux besoins notifiés conformément au paragraphe 4 point c) y compris, le cas échéant, par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Les dispositions applicables, dont les étapes de mise en oeuvre totale, les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, les événements aléatoires, à laquelle chaque étape sera achevée et les mesures prises, sont énumérées à l'annexe T du présent traité pour chaque partie contractante sollicitant des accords transitoires. Chacune de ces parties contractantes prend la mesure énoncée pour la date utile selon les dispositions et les étapes prévues à l'annexe T. Les parties contractantes qui ont temporairement suspendu le respect au titre du paragraphe 1 s'engagent à se conformer entièrement aux obligations pertinentes pour le 1er juillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire de requérir que cette période de suspension temporaire soit étendue ou considère qu'une suspension temporaire non encore énoncée à l'annexe T doit être introduite, la Conférence de la charte prend une décision au sujet de cette requête d'amendement de l'annexe T.

4. Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au Secrétariat au moins une fois tous les douze mois:

a) la mise en oeuvre de toute mesure énoncée à son annexe T et de l'état d'avancement général du respect total;

b) les progrès qu'elle espère réaliser durant les douze mois suivants en vue du respect total de ses obligations, tout problème qu'elle envisage et ses propositions afin de le traiter;

c) la nécessité d'une assistance technique qui facilite l'achèvement des étapes visées à l'annexe T afin d'atteindre la mise en oeuvre complète du présent traité ou de traiter les problèmes visés au point b), afin de promouvoir d'autres réformes nécessaires orientées vers le marché et de promouvoir la modernisation de son secteur énergétique;

d) la nécessité éventuelle de formuler une requête du type de celle visée au paragraphe 3.

5. Le Secrétariat:

a) transmet à toutes les parties contractantes les notifications visées au paragraphe 4;

b) transmet et favorise activement, en recourant le cas échéant à des accords conclus dans le cadre d'autres organisations internationales, à la concordance des besoins et des offres d'assistance technique visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c);

c) transmet à toutes les parties contractantes à la fin de chaque période de six mois un résumé de toutes les notifications faites conformément au paragraphe 4 point a) et de toutes les demandes introduites conformément au paragraphe 4 points a) ou d).

6. La Conférence de la charte examine annuellement les progrès réalisés par les parties contractantes en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions du présent article et la concordance des besoins et des offres d'assistance technique visées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c). Durant cet examen, elle peut décider de prendre une action appropriée.

PARTIE VII STRUCTUREL ET INSTITUTIONNEL

Article 33

Protocoles de la charte de l'énergie et déclarations

1. La Conférence de la charte est habilitée à autoriser la négociation d'un certain nombre de protocoles de la charte de l'énergie et de déclarations afin de réaliser les objectifs et les principes de la charte.

2. Tout signataire du présent traité peut participer à une telle négociation.

3. Un État ou une organisation d'intégration économique régionale ne peut être partie à un protocole ou à une déclaration s'il n'est pas ou ne devient pas simultanément signataire de la charte et partie au présent traité.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et du paragraphe 6 point a), les dispositions finales qui s'appliquent à un protocole sont définies dans ce protocole.

5. Un protocole ne s'applique qu'aux parties contractantes qui ont consenti à y être liées et ne permet nullement aux parties contractantes qui ne sont pas parties à ce protocole de déroger aux droits et obligations qui leur incombent.

6. a) Un protocole peut imposer des devoirs à la Conférence de la charte ainsi que des fonctions au Secrétariat, pour autant que la fonction ne puisse être conférée par un amendement à un protocole, sauf si cet amendement est approuvé par la Conférence de la charte, dont la décision ne sera soumise à aucune disposition du protocole qui soit autorisée par le point b).

b) Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la charte peut, en vertu du point a), stipuler, eu égard à ces décisions:

i) des règles de vote autres que celles prévues à l'article 36;

ii) que seules les parties qui ont consenti au protocole sont considérées comme parties contractantes aux fins de l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu des règles stipulées dans le protocole.

Article 34

Conférence de la charte

1. Les parties contractantes se réunissent périodiquement dans une conférence des parties (ci-après dénommée «Conférence de la charte») au sein de laquelle chaque partie contractante est habilitée à disposer d'un représentant. Les réunions ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par la Conférence de la charte.

2. Des réunions extraordinaires de la Conférence de la charte peuvent avoir lieu sur décision de la Conférence de la charte ou à la demande écrite de toute partie contractante, pour autant que, dans un délai de six semaines suivant la notification de cette demande aux parties contractantes par le Secrétariat, cette demande reçoive l'appui d'au moins un tiers des parties contractantes.

3. La Conférence de la charte exécute les tâches suivantes:

a) elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et des protocoles;

b) elle surveille et facilite la mise en application des principes de la charte et des dispositions du présent traité et des protocoles;

c) elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en oeuvre les principes de la charte;

d) elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être mis en oeuvre par le Secrétariat;

e) elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du Secrétariat;

f) elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord ayant trait au siège ou autre, y compris les privilèges et les immunités jugés nécessaires pour la Conférence de la charte et le Secrétariat;

g) elle encourage les efforts de coopération visant à faciliter et à promouvoir les réformes orientées sur le marché et la modernisation des secteurs de l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale et des anciennes républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique;

h) elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et examine et adopte les textes des protocoles et leurs amendements;

i) elle autorise la négociation de déclarations et approuve leur publication;

j) elle décide des adhésions au présent traité;

k) elle autorise la négociation et examine et approuve ou adopte les accords d'association;

l) elle considère et adopte les textes des amendements au présent traité;

m) elle considère et adopte les amendements et les modifications techniques aux annexes du présent traité;

n) elle nomme le secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires pour l'établissement et le fonctionnement du Secrétariat y compris la structure, le nombre de membres du personnel et les conditions de travail des cadres et employés.

4. Dans l'accomplissement de ses obligations, la Conférence de la charte, par l'entremise du Secrétariat, coopère et utilise le plus possible, de manière aussi économique et efficace que possible, les services et les programmes d'autres institutions et organisations de compétence établie dans les matières liées aux objectifs du présent traité.

5. La Conférence de la charte peut établir les organes subsidiaires qu'elle estime appropriés à l'accomplissement de ses obligations.

6. La Conférence de la charte examine et adopte les règles de procédure ainsi que les règles financières.

7. À partir de 1999, à des intervalles de cinq ans au maximum fixés par la Conférence de la charte, la Conférence de la charte réexamine en profondeur les fonctions définies au présent traité à la lumière de l'importance de l'application qui a été donnée aux dispositions du présent traité et des protocoles. Lors de la conclusion de chaque réexamen, la Conférence de la charte peut amender ou abolir les fonctions spécifiées au paragraphe 3 et peut dissoudre le Secrétariat.

Article 35

Secrétariat

1. Pour l'accomplissement de ses tâches, la Conférence de la charte dispose d'un Secrétariat composé d'un secrétaire général et d'un personnel dont le nombre de membres est conforme au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement efficace.

2. Le secrétaire général est nommé par la Conférence de la charte. Le premier mandat aura une validité de cinq ans au maximum.

3. Dans l'accomplissement de ses tâches, le Secrétariat est responsable devant la Conférence de la charte à laquelle il fait rapport.

4. Le Secrétariat prête à la Conférence de la charte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et assume les fonctions qui lui sont assignées par le présent traité ou par tout protocole, et toute autre fonction qui lui est assignée par la Conférence de la charte.

5. Le secrétariat est habilité à conclure les engagements administratifs et contractuels nécessaires pour remplir efficacement ses fonctions.

Article 36

Vote

1. L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes lors de la réunion de la Conférence de la charte, lorsqu'il y a lieu qu'elle se réunisse, est requise pour les décisions adoptées par la Conférence de la charte afin:

a) d'adopter des amendements au présent traité autres que des amendements des articles 34 et 35 et de l'annexe T;

b) d'approuver les adhésions au présent traité au titre de l'article 41 par les États ou les organisations d'intégration économique régionale qui n'étaient pas signataires de la charte le 16 juin 1995;

c) d'autoriser la négociation et d'approuver ou d'adopter le texte des accords d'association;

d) d'approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B;

e) d'adopter les modifications techniques aux annexes du présent traité

et

f) d'approuver les nominations effectuées par le secrétaire général des personnes visées à l'annexe D point 7.

Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord par consensus sur toute matière requérant le