27. 9. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 495/57 
HAUTE AUTORITE 
INFORMATIONS 
Communication de la Haute Autorité relative au texte modifié, tel 
qu'il est actuellement en vigueur, de la décision n° 31-53 — Conditions 
de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par 
les entreprises des industries de l'acier 
Les règles relatives aux conditions de publi­
cité des barèmes de prix et conditions de vente, 
visées à l'article 60, § 2 a), du Traité, ont été 
définies par la Haute Autorité, en ce qui concerne 
les entreprises des industries de l'acier, dans sa 
décision n° 31-53 du 2 mai 1953 (Journal Officiel 
de la Communauté du 4 mai 1953, p. 111). Cette 
décision a été 
1. complétée par la décision n° 32-53 du 20 mai 
1953 (Journal Officiel de la Communauté du 
21 mai 1953, p. 130) 
2. et modifiée par 
a) la décision n° 2-54 du 7 janvier 1954 
(Journal Officiel de la Communauté du 
13 janvier 1954, p. 218), dont l'article 
premier a été annulé par l'arrêt de la 
Cour de Justice rendu dans l'affaire 1-54 
du 21 décembre 1954 (Journal Officiel de 
la Communauté du 11 janvier 1955, 
p. 547), et 
b) la décision n° 32-56 du 21 novembre 1956 
(Journal Officiel de la Communauté du 
25 novembre 1956, p. 333/56). Afin de faciliter la consultation de ces règles 
par tous lès intéressés, le texte actuellement en 
vigueur tel qu'il doit se lire a été établi ci-
dessous. 
L'attention des intéressés est cependant at­
tirée sur le fait que le texte reconstitué de la 
présente Communication ne reprend pas les dis­
positions relatives aux dates d'application. Pour 
ce motif, il convient, en cas de litiges, relatifs 
notamment à des opérations effectuées an­
térieurement à la publication de la présente 
communication, de se reporter aux dispositions 
originales rappelées ci-dessus pour déterminer 
les dates respectives de mise en vigueur des 
différentes dispositions. 
Article premier 
Les entreprises des industries de l'acier doi­
vent publier leurs barèmes de prix et conditions 
de vente conformément aux prescriptions de la 
présente décision. 
496/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 27. 9. 57 
Toutefois, les entreprises des industries du 
minerai de fer restent assujetties aux dispositions 
de la décision n° 4-53 du 12 février 1953. 
Article 2 
Tous les barèmes de prix et conditions de 
vente publiés doivent comporter au moins les 
indications suivantes: 
a) prix de base par catégorie de produits; 
b) extras dont il est fait application, en faisant 
apparaître au ininimum: 
— les écarts pour dimensions et longueurs, 
— les majorations pour qualités et nuances, 
— les majorations et minorations de quan­
tité par commande, 
— les tolérances non sujettes à surprix, 
— les majorations pour tolérances réduites, 
— ainsi que tous les surprix et majorations 
normalement appliqués se rattachant à la 
livraison des divers produits; 
c) lieu de livraison; 
d) mode de cotation; 
e) frais liés au mode de chargement; 
f) lorsqu'il en est fait application, les rabais et 
majorations qui ne relèvent pas de l'article 1 
(*) L'article 1 bis auquel il est fait allusion a été introc 
ment annulé par l'arrêt de la Cour de Justice rendu 
du 11 janvier 1955, p. 547 et s.). bis ci-dessus, avant-dernier alinéa (*), et 
notamment: 
— rabais de quantité, qu'ils soient accordés 
par spécifications, sur l'ensemble d'une 
commande, sur un tonnage acquis auprès 
du vendeur au cours d'une période, ou 
sur la base d'une consommation globale 
de l'acheteur, 
— rabais de fidélité, 
— rabais, ristournes et toutes formes de 
rémunération au négoce et aux organi­
sations de vente; 
(les. rabais pour produits déclassés ou de se­
cond choix n'ont pas besoin d'être publiés;) 
g) conditions de paiement; 
h) nature et montant des taxes et autres charges 
qui s'ajoutent aux prix des barèmes dans les 
conditions faites aux acheteurs; 
i) dans le cas où les conditions applicables à 
la transaction se réfèrent au barème en 
vigueur le jour de la commande et admettent 
l'éventualité d'une révision: 
— modalité de cette, révision. 
Article 3 
Les barèmes ne peuvent faire référence à 
des produits qui n'entrent pas effectivement dans 
la gamme des produits de l'entreprise en cause. 
it par l'article premier de la décision no 2-54 ultérieure-
ans l'affaire 1-54 (voir Journal Officiel de la Communauté 
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Article 4 
1. a) Les barèmes de prix et conditions de vente 
sont applicables au plus tôt un jour franc après 
avoir été adressés, sous forme imprimée, à la 
Haute Autorité. 
b) Us doivent être communiqués par les 
vendeurs, sur demande, à toute personne in­
téressée. 
c) La Haute Autorité peut décider d'assurer 
leur diffusion par une publication spécialement 
éditée à cet effet. 
2. L'alinéa 1 s'applique également à toute modi­
fication des barèmes de prix et conditions de 
vente. naître, dans les conditions fixées à l'article 4 
ci-dessus, les éléments des barèmes de prix et 
conditions de vente établis par les entreprises 
productrices, en conformité de la présente dé­
cision, qui sont applicables à leurs ventes. 
2. Les entreprises sont rendues responsables des 
infractions à l'obligation prévue ci-dessus com­
mises par leurs agents directs, organisations de 
vente ou commissionnaires. 
Article 6 
Disposition concernant les dates de mise en 
vigueur de la décision. 
Article 7 
Article 5 
1. Les entreprises devront établir leurs condi­
tions de vente de telle sorte que leurs acheteurs, 
organisations de vente et commissionnaires 
s'obligent pour la revente en l'état, à l'exclusion 
de la vente de magasin, à se» conformer pour 
leurs barèmes de prix et conditions de vente aux 
règles fixées par la présente décision. Par dérogation aux dispositions qui précè­
dent, sont dispensés d'inscription dans les ba­
rèmes de prix et conditions de vente les prix de 
base et les extras applicables aux ventes des 
produits ci-après: 
a) aciers de caractère non courant avec une 
teneur de moins de 0,6 °/o de carbone et dont 
les données chimiques et mécaniques ne 
suffisent pas nécessairement pour les rendre 
comparables entre eux; 
Sauf en ce qui concerne les prix et conditions 
de vente qui leur sont propres, les acheteurs, 
organisations de vente et commissionnaires peu­
vent satisfaire à leur obligation en faisant con-b) aciers de même caractère, dits «physiques ou 
magnétiques», ayant certaines caractéristi­
ques électriques et magnétiques.