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Bruxelles, le 21.12.2007

COM(2007) 855 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création d’un sous-comité «Justice, liberté et sécurité»

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 14 novembre 2006, le Conseil de coopération UE-Géorgie a adopté une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action relatif à la politique européenne de voisinage (PEV). Ainsi que l’indique cette recommandation, le plan d’action présente des mesures concrètes destinées à l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord de partenariat et de coopération de 1999 conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part. Il constitue en outre un vaste cadre visant à favoriser, au cours d’une période de cinq ans, une intégration beaucoup plus poussée de la Géorgie dans l’UE, tant sur le plan économique que dans le domaine de la réglementation.

2. Le plan d’action de la PEV UE-Géorgie comprend plusieurs objectifs liés aux domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, qui figurent notamment sous le «domaine prioritaire 4» et au point 4.3 des «Objectifs généraux et actions». Il prévoit en outre le renforcement du dialogue entre l’UE et la Géorgie sur les questions de migration, notamment en ce qui concerne la réadmission et les visas.

3. En vue de créer un cadre institutionnel permettant de développer ce dialogue et d’assurer un suivi régulier des objectifs liés à la justice, à la liberté et à la sécurité, le plan d'action relatif à la PEV de voisinage UE-Géorgie prévoit (chapitre 4.3) la création d’un nouveau sous-comité «Justice, liberté et sécurité» dans le cadre de l’accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et les États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

4. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération susmentionné, le texte de la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération UE-Géorgie est joint en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création d’un sous-comité «Justice, liberté et sécurité»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 31 mai 1999[1], relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2006, le Conseil de coopération UE-Géorgie a adopté une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Géorgie.

(2) L’article 83 de l’accord de partenariat et de coopération susvisé dispose que le Conseil de coopération est assisté dans l’accomplissement de ses tâches par un Comité de coopération.

(3) Le Conseil de coopération UE-Géorgie a adopté, le 12 octobre 1999[2], le règlement intérieur du Comité de coopération, déléguant au Comité de coopération UE-Géorgie, des compétences pour l’institution et l’établissement ultérieurs de sous-comités,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Comité de coopération institué par l'article 83 de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant la création d'un sous-comité «Justice, liberté et sécurité» est conforme à l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

LE COMITÉ DE COOPÉRATION,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 83,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du Comité de coopération[3], celui-ci peut créer des sous-comités et définir leur mandat.

(2) Le plan d’action relatif à la politique européenne de voisinage UE-Géorgie prévoit, à son chapitre 5, que les organes mixtes institués par l'accord de partenariat et de coopération faciliteront et assureront le suivi de la mise en œuvre du plan d'action et que les structures instituées dans le cadre de l’accord seront réexaminées afin de vérifier que toutes les priorités définies dans la PEV sont dûment prises en compte.

(3) Les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité constituent des priorités essentielles du plan d’action pour la politique de voisinage UE-Géorgie.

DÉCIDE:

Article unique

Un sous-comité «Justice, liberté et sécurité» est institué. Le mandat de ce sous-comité est joint en annexe.

Fait à […], le

Par le Comité de coopération UE-Géorgie Pour la Géorgie

Pour la Communauté européenne

Mandat du sous-comité «Justice, liberté et sécurité» institué dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

LE COMITÉ DE COOPÉRATION,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

vu le règlement intérieur du Comité de coopération, établi par le Conseil de coopération le 12 octobre 1999 et figurant en annexe au règlement intérieur de ce dernier, et notamment son article 10,

a institué un sous-comité «Justice, liberté et sécurité», dont le mandat est le suivant:

Article premier

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération et du plan d’action connexe relatif à la politique européenne de voisinage, dans les domaines suivants:

- gestion des frontières;

- gestion des migrations légales et clandestines (y compris en ce qui concerne les questions de réadmission, les visas, la sécurité des documents de voyage, l’asile);

- personnes déplacées à l'intérieur d’un pays;

- lutte contre la criminalité organisée (y compris l’immigration clandestine, le trafic d'êtres humains, les drogues illicites, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, la corruption et d’autres formes d’activités illégales);

- lutte contre le terrorisme (y compris contre le financement du terrorisme);

- application du droit et coopération judiciaire;

- État de droit et réforme du pouvoir judiciaire;

- protection des données à caractère personnel;

- développement de la coopération transfrontalière et régionale en matière de justice, de liberté et de sécurité.

La liste susmentionnée n’étant pas exhaustive, d’autres domaines peuvent être ajoutés par le Comité de coopération.

Article 2

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité de coopération, auquel il fait rapport après chaque réunion et auquel il transmet ses conclusions.

Article 3

Le sous-comité est composé de représentants des parties.

Sous réserve de l’accord des deux parties, des experts pourront être entendus, s'il y a lieu, sur des points précis inscrits à l’ordre du jour des réunions du sous-comité.

Article 4

Le sous-comité est présidé à tour de rôle par les parties, conformément aux règles relatives à la présidence alternée du Comité de coopération[4].

Article 5

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement géorgien exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité. Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises au secrétaire permanent du sous-comité.

Article 6

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent, avec l’accord des parties et sur la base d’une demande écrite de l’une d’entre elles, au moins une fois par année. Chaque réunion se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

À compter de la réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie dispose de quinze jours ouvrables pour répondre.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l'accord des deux parties.

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Les réunions du sous-comité sont convoquées conjointement par les deux secrétaires, en accord avec les secrétaires du Comité de coopération.

Article 7

Tous les points à inclure dans l’ordre du jour sont soumis aux secrétaires permanents, au moins 15 jours ouvrables avant la réunion du sous-comité. es documents y afférents doivent parvenir aux secrétaires permanents au moins 10 jours ouvrables avant la réunion.

Sur la base de ces points, un ordre du jour provisoire est rédigé et transmis, avec la documentation disponible, aux secrétaires du Comité de coopération, ainsi qu'aux représentations permanentes des États membres, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion du sous-comité. Dans des circonstances exceptionnelles, d’autres points peuvent être rajoutés à l’ordre du jour dans un délai raccourci, sous réserve de l’accord écrit des deux secrétaires permanents.

Article 8

Lors de ses réunions, le sous-comité peut traiter tout ou partie des domaines figurant à l’article 1er.

Article 9

À moins qu’il en soit décidé autrement, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

Article 10

Un compte rendu est rédigé après chaque réunion. Une copie du compte rendu et des conclusions de chaque réunion du sous-comité est transmise aux secrétaires du Comité de coopération. Une copie de ces documents est également transmise aux représentants permanents des États membres.

[1] JO L 205 du 4.8.1999, p. 1.

[2] JO L 297 du 18.11.1999, p. 38.

[3] JO L 297 du 18.11.1999, p. 38

[4] JO L 297 du 18.11.1999, p. 38