8. 2. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 31/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'instauration  d'une  procédure 
de consultation  communautaire  pour  les centrales  électriques  susceptibles  d'affecter  le 
territoire  d'un  autre  État  membre 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 13 décembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  235, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  son article  203, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  l'établissement  d'une  politique  com-
mune  de l'énergie  fait  partie  des  objectifs  que  la 
Communauté  s'est  assignés  et qu'il  appartient  à la 
Commission  de proposer  les mesures  à prendre  dans 
ce but ; 
considérant  que,  conformément  à la résolution  du 
Conseil  du 3 mars  1975  sur l'énergie  et l'environne-
ment,  il incombe  aux  Communautés  et aux  États 
membres  de prendre  en compte  dans  toute  stratégie 
de politique  énergétique  les exigences  de la protection 
de l'environnement  en prévoyant  des mesures  concrè-
tes ; 
considérant  que  dans  le cadre  d'une  politique  énergé-
tique  communautaire  un rôle  important  revient  à 
l'énergie  électrique  ; 
considérant  que  le choix  des sites  pour  l'implantation 
de centrales  électriques  nouvelles,  tant  nucléaires  que 
classiques,  est un des problèmes  majeurs  posés  par le 
développement  de l'énergie  électrique  ; 
considérant  que  les centrales  électriques,  notamment 
celles  implantées  dans  les régions  frontalières  et sur les cours  et plans  d'eau  internationaux,  sont  suscepti-
bles d'affecter  le territoire  d'autres  États  que  celui 
dont  relève  la centrale  ; 
considérant  qu'une  consultation  sur le plan  commu-
nautaire  n'existe  que  pour  les projets  de rejet  d'ef-
fluents  radioactifs  susceptibles  d'entraîner  une  conta-
mination  radioactive  des eaux,  du sol ou de l'espace 
aérien  d'un  autre  État  membre  ; 
considérant  qu'il  s'avère  dès  lors  nécessaire  d'instau-
rer sur  le plan  communautaire  une  procédure  de 
consultation  pour  les projets  de centrales  électriques 
susmentionnées  ; 
considérant  qu'une  telle  procédure  de consultation 
implique  la communication  à la Commission  par 
l'État  membre  sur le territoire  duquel  est envisagée  la 
réalisation  du projet,  de données  permettant  d'évaluer 
les influences  que  le projet  est susceptible  d'exercer 
sur le territoire  d'un  autre  État  membre  ; que,  à cet 
effet,  les personnes  et entreprises  concernées  doivent 
être tenues  de communiquer  lesdites  données  à l'État 
membre  sur le territoire  duquel  la réalisation  du pro-
jet est envisagée  ; 
considérant  que  les pouvoirs  d'action  requis  à cet 
effet  n'ayant  pas  été prévus  par le traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne  et le traité  ins-
tituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  ato-
mique  ; 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. La  construction  de centrales  électriques  nouvel-
les ainsi  que  l'extension  de centrales  existantes,  sus-
N° C 31/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 8.2. 77 
ceptibles  d'exercer  sur le territoire  d'un  État  membre 
autre  que  celui  sur le territoire  duquel  la réalisation 
du projet  est envisagée,  des  influences  non  couvertes 
par l'article  37 du traité  instituant  la Communauté 
européenne  de l'énergie  atomique,  font  l'objet  d'une 
procédure  de consultation  communautaire  préalable. 
2. Sont  exclues  de la procédure  de consultation,  les 
centrales  thermiques  classiques  d'une  puissance  élec-
trique  nette  inférieure  à 200  MW  et les  centrales 
hydrauliques  d'une  puissance  électrique  nette  infé-
rieure  à 50 MW. 
Article  2 
1. Sur  base  des  communications  faites  à la Com-
mission  en  application  du  règlement  (CEE)  n° 
1056/72  du Conseil  du 18 mai  1972  concernant  la 
communication  à la Commission  des  projets  d'inves-
tissements  d'intérêt  communautaire  dans  les secteurs 
du pétrole,  du gaz  naturel  et de l'électricité  (x), modi-
fié par le règlement  (CEE)  n° 1215/76  du Conseil  (2), 
la Commission  établit  une  liste  des  nouveaux  projets 
de centrales  électriques,  indiquant  leur  site,  leur  puis-
sance  et leur  type,  et la transmet  aux  États  membres 
dans  le courant  du mois  de mars  de chaque  année. 
2. La  procédure  de consultation  communautaire 
visée  par les articles  3 à 6 peut  être  entamée 
— soit  par un État  membre  estimant  qu'un  projet  de 
centrale  d'un  autre  État  membre  est susceptible 
d'exercer  sur  son  territoire  des  influences  non 
couvertes  par l'article  37 du traité  CEEA, 
— soit  par  l'État  membre  sur le territoire  duquel  la 
réalisation  du projet  de centrale  est envisagée, 
— soit  à l'initiative  de la Commission. 
Article  3 
1. La  Commission  informe  l'État  membre  concerné 
qu'une  consultation  communautaire  est  demandée 
pour  un projet  de centrale  à réaliser  sur son  territoire 
et lui demande  de communiquer  les données  permet-
tant d'évaluer  : 
— les influences  permanentes,  occasionnelles  ou 
potentielles  sur  l'atmosphère,  le sol,  les eaux  de 
surface  et souterraines  des autres  États  membres, 
— les risques  pour  les États  voisins  pouvant  résulter 
d'un  fonctionnement  anormal  de la centrale  ou 
d'accidents, 
H JO  no L 120  du 25. 5. 1972. 
(2) JO  no L 140  du 28. 5. 1976. — l'interaction  possible  entre  une  ou plusieurs  cen-
trales  frontalières  et des installations  existantes  de 
toute  nature,  en construction  ou en projet  d'un 
État membre  voisin,  dont  les risques  et les effets 
sur l'environnement  et la santé  pourraient  être 
cumulatifs. 
2. Ces  données  sont  à communiquer  à la Commis-
sion au plus  tard  au moment  où les autorités  nationa-
les compétentes  sont  saisies  de la demande  de permis 
de construction  ou d'extension  de la centrale. 
3. Pour  l'accomplissement  de l'obligation  définie 
aux paragraphes  1 et 2, les personnes  et entreprises 
concernées  sont  tenues  de communiquer  à l'État 
membre,  sur  le territoire  duquel  elles  envisagent  de 
réaliser  le projet  de centrales  pour  lequel  une  consul-
tation  communautaire  a été demandée,  les données 
mentionnées  au paragraphe  1. 
Article  4 
1. La  Commission  consulte  un groupe  d'experts 
indépendants. 
2. À  la demande  de la Commission  chaque  État 
membre  désigne  un ou plusieurs  experts  auxquels  la 
Commission  pourra  faire  appel  pour  constituer  le 
groupe  visé  au paragraphe  1. 
Article  5 
1. La  Commission,  après  consultation  du groupe 
d'experts  visé  à l'article  4, émet  un avis  dans  un délai 
de six mois  à compter  de la communication  des  don-
nées,  visées  à l'article  3. 
2. L'avis  de la Commission  est  adressé  à l'État 
membre  sur le territoire  duquel  la réalisation  du pro-
jet est envisagée,  ainsi  qu'aux  États  membres  ayant 
demandé  la mise  en œuvre  de la procédure  de consul-
tation  communautaire. 
Article  6 
1. Si  les données  communiquées  à la Commission 
lui paraissent  insuffisantes  pour  lui  permettre  une 
évaluation  des aspects  visés  à l'article  3 paragraphe  1, 
la Commission  dans  un délai  de soixante  jours  en 
informe  l'État  membre  sur le territoire  duquel  la réa-
lisation  du projet  est envisagée,  en spécifiant  les don; 
nées  qui  lui  font  défaut.  L'État  membre  concerné 
communique  à la Commission  les données  complé-
mentaires  dans  un délai  de trente  jours.  Après  récep-
tion de ces données  complémentaires  et en tout  cas  à 
l'issue  du délai  de trente  jours,  la Commission  pré-
pare  un avis  suivant  la procédure  fixée  par l'article  5. 
8. 2.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 31/5 
2. Si  des  modifications  importantes,  qui  sont  de 
nature  à influencer  l'évaluation  des  aspects  visés  à 
l'article  3 paragraphe  1, sont  apportées  au projet  de 
centrales  après  que  la Commission  a rendu  son  avis, 
l'État  membre,  sur  le territoire  duquel  le projet  de 
centrale  est réalisé,  est tenu  de communiquer  à la 
Commission  les éléments  d'information  complémen-
taires  dès qu'ils  sont  disponibles.  En suivant  la procé-
dure  fixée  par l'article  4, la Commission  émet  un avis 
complémentaire  dans  un délai  de trois  mois. Article  7 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  un mois  après 
sa publication  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  des  taxes  sur  le chiffre 
d'affaires  et des accises  applicables  dans  le trafic  international  de voyageurs 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 31 décembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  99, 
vu la directive  69/169/CEE  du Conseil  du 28 mai 
1969  (1), concernant  l'harmonisation  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives 
aux franchises  des taxes  sur le chiffre  d'affaires  et des 
accises  perçues  à l'importation  dans  le trafic  interna-
tional  de  voyageurs,  modifiée  par  la directive 
72/230/CEE  (»), 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  afin  que  la population  des  États 
membres  prenne  plus  fortement  conscience  de la réa-
lité du Marché  commun,  il convient  de poursuivre 
l'action  entreprise  en matière  de franchises  fiscales 
accordées  aux  particuliers  en trafic  international  ; 
considérant  qu'il  convient  de faciliter  le trafic  des 
voyageurs  entre  les États  membres  par une  augmenta-
tion de la franchise  des taxes  sur le chiffre  d'affaires 
et des  accises  dont  le montant,  fixé  par la directive 
69/169/CEE  a par ailleurs  été réduit,  en valeur  réelle, 
par l'évolution  du coût  de la vie dans  l'ensemble  de la 
Communauté  ; considérant  qu'il  convient,  afin  de sauvegarder  la 
valeur  réelle  des avantages  acquis,  de réviser  annuel-
lement  le montant  des franchises  accordées  aux  voya-
geurs  ; 
considérant  qu'il  convient,  afin  de réduire  les difficul-
tés et les cas de double  imposition  résultant  des fluc-
tuations  des  monnaies  des  États  membres  ainsi  que 
des dispositions  actuelles  en matière  de détaxation, 
d'une  part,  de se rapprocher  le plus  possible  de la 
réalité  économique  en utilisant  l'unité  de compte 
européenne  définie  par la décision  n° 3289/75/CECA 
de la Commission  du 18 décembre  1975  (3), pour  la 
conversion  dans  les monnaies  des États  membres  des 
unités  de compte,  d'autre  part,  d'harmoniser  le régime 
des détaxations  accordées  au stade  du commerce  de 
détail, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
L'article  2 de la directive  69/169/CEE  est modifié 
comme  suit  : 
a) au paragraphe  1, les mots  « cent  vingt-cinq  unités 
de compte  » sont  remplacés  par  les mots  « deux 
cents  unités  de compte  » ; 
b) au paragraphe  2, les mots  « trente  unités  de comp-
te » sont  remplacés  par les mots  « cinquante  uni-
tés de compte  » ; 
M JO  no L 133  du 4. 6. 1969,  p. 6. 
(2) JO no L 139  du 17. 6. 1972,  p. 28. (3) JO  no L 327 du 19. 12. 1975,  p. 4.