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Bruxelles, le 18.7.2007

COM(2007) 427 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un Comité du Fonds Européen de Développement (FED) est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds Européen de Développement qu'elle gère, par l'article 8 de l'accord interne[1] relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté et ses Etats membres et les Etats ACP, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005.

L'accord interne entrera en vigueur après que les procédures de ratification seront accomplies. Cependant, par décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 17 juillet 2006[2], l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord interne, y compris l'article 8 (création et fonctionnement du comité) a été anticipée.

Conformément au paragraphe 5 de l'article 8 de l'accord interne, le Conseil, statuant à l'unanimité, doit arrêter le règlement intérieur du comité du FED.

Il s'avère donc nécessaire pour la Communauté d'adopter le nouveau règlement intérieur du comité du FED qui permettra à ce dernier d'assumer les fonctions que l'accord interne lui confie.

Par rapport à l'ancien règlement du comité, le projet de règlement qui est joint à la présente proposition de décision s'adapte aux dispositions du nouvel accord interne le concernant. Il tient également compte des résultats atteints dans le cadre de l'exercice de simplification et d'harmonisation mené par la Commission en matière de comitologie et notamment du Règlement intérieur type approuvé par la Commission à cet effet.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 [4] (ci-après dénommé "l'accord de partenariat ACP-CE"),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 à 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[5] (ci-après dénommé "accord interne"), et notamment son article 8, paragraphe 5,

vu le règlement n° 2007/…/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé "10e FED") dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE [6] (ci-après dénommé "règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED"),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne[7], modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007[8] (ci-après dénommée "décision d'association outre-mer"),

vu la proposition de la Commission[9],

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement est adopté tel qu'il figure à l'annexe.

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation et aux procédures décisionnelles y afférentes visées aux titres II et III du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED, et, en ce qui concerne les PTOM, aux articles 20 et 24 de la décision d'association outre-mer.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR du comité du Fonds européen de développement

Article premier

Composition

Le comité du Fonds européen de développement, ci-après dénommé "comité", comprend, sous la présidence d'un représentant de la Commission, les délégations des États membres, ci-après dénommées "délégations".

Un observateur de la Banque européenne d'investissement participe aux travaux du comité pour ce qui est des questions qui concernent la Banque.

Un représentant du secrétariat général du Conseil assiste, en qualité d'observateur, aux réunions.

Article 2

Saisine du comité

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par le règlement n° 2007/…/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE[10] (ci-après dénommé "règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED") et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer ("décision d'association outre-mer"), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007[11]. Pour les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la décision d'association outre-mer, le comité est dénommé "comité du FED-PTOM".

2. Outre les cas de saisine prévus au paragraphe 1:

(a) la Commission présente au comité, à chaque réunion et pour la période précédente, une liste des décisions qu'elle a prises sur la base de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 12 du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED;

(b) le comité est informé aussitôt que possible des retards ou des difficultés survenus dans l'exécution des programmes d'action annuels, des programmes d'aide et mesures spéciaux qui risquent de conduire à des engagements supplémentaires significatifs ou à des modifications de substance susceptibles d'entraîner la saisine obligatoire au titre des dispositions du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

Article 3

Convocation

1. Le comité est convoqué par son/sa président(e), soit à l'initiative de celui-ci/celle-ci, soit à la demande d'au moins 5 États membres.

2. Des réunions conjointes du comité avec d'autres comités peuvent être convoquées pour des questions d'intérêt commun et relevant de leurs compétences respectives.

Article 4

Ordre du jour

1. Le/la président(e) établit le projet d'ordre du jour et le soumet au comité.

2. L'ordre du jour distingue entre:

- les projets de mesures à prendre pour lesquels un avis est demandé au comité selon les procédures de gestion prévues à l'article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED;

- les autres questions soumises à l'examen du comité en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED, soit à l'initiative du/de la président(e), soit sur demande écrite d'un membre du comité.

3. Chaque délégation peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour des réunions du comité. Les informations fournies à ce titre peuvent être données oralement.

4. L'ordre du jour inclut l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 5

Transmission aux membres du comité

1. La convocation, le projet d'ordre du jour ainsi que les projets de mesures sur lesquels l'avis du comité est demandé ainsi que tout autre document s'y rapportant sont transmis par le/la président(e) aux membres du comité par le secrétariat, conformément à l'article 13, paragraphe 2, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de la réunion.

2. Dans des cas urgents et lorsque les mesures à arrêter doivent être appliquées immédiatement, le/la président(e) peut, à la demande d'un membre du comité ou de sa propre initiative, abréger le délai de transmission visé au paragraphe 1 jusqu'à 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.

3. À titre exceptionnel, en cas d'extrême urgence dûment justifiée (par exemple, circonstances économiques, sociales et politiques graves, catastrophes naturelles rencontrées par le pays bénéficiaire, crise humanitaire ou autres circonstances extérieures de même nature nécessitant une réaction très rapide), le/la président(e) peut, à la demande d'un membre du comité ou de sa propre initiative, s'écarter des délais fixés aux paragraphes 1 et 2

4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent ni aux documents stratégiques, ni aux programmes indicatifs pluriannuels, ou aux adaptations qui y sont faites, résultant des évaluations à mi-parcours et en fin de période visées aux articles 4 et 5 du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

5. En ce qui concerne les projets de mesures soumis par procédure orale au comité pour avis, les délégations font connaître par écrit, au secrétariat du comité, trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion:

- ceux sur lesquels elles peuvent déjà marquer leur accord de principe et qu'elles proposent d'inscrire en point A (avec ou sans observations ou demandes d'informations complémentaires) à l'ordre du jour visé à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que

- ceux pour lesquels elles estiment qu'un débat est nécessaire et qu'elles proposent d'inscrire en point B. Les délégations formulent par écrit, dans le même délai, leurs observations et demandes d'informations complémentaires

Les éléments d'informations complémentaires et les réponses aux observations formulées sont fournis par la Commission, dans la mesure du possible par écrit et avant la réunion du comité.

Article 6

Transmission des documents stratégiques à l'Assemblée parlementaire paritaire

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED, le secrétariat du comité transmettra les documents stratégiques dans le même temps à l'Assemblée parlementaire paritaire et aux délégations du comité pour information.

Article 7

Avis du comité

1. Lorsque le comité est saisi pour avis, il délibère dans les conditions et selon la procédure prévues respectivement par l'article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED, et par l'article 8, paragraphes 2 et 3, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier pluriannuel pour la période 2008-2013, conformément à l'accord de partenariat ACP-CE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[12] (ci-après dénommé "accord interne").

2. Lorsque la procédure orale est utilisée et qu'une modification de fond ou des éléments factuels nouveaux sont apportés au projet de mesures au cours de la réunion, le/la président(e), de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, peut renvoyer le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante.

3. Au cas où le/la président(e), devant la situation visée au paragraphe 2, ne déciderait pas le renvoi du vote demandé par une (ou plusieurs) délégation, celle(s)-ci pourra/pourront présenter une réserve, qui pourra être levée dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la date du jour suivant la réunion. L'avis du comité est enregistré comme définitif à l'expiration de ce délai. La Commission informe les États membres de la position définitive adoptée par les/l'État(s) membre(s) dont la/les délégation(s) a/ont présenté une réserve au comité.

4. À la demande d'une délégation, il n'est pas procédé au vote lorsque les documents relatifs à un point spécifique de l'ordre du jour n'ont pas été transmis aux membres dans les délais fixés à l'article 5, paragraphes 1 et 2. Dans ce cas, le/la président(e) peut décider de proroger la période de consultation, au maximum jusqu'à la fin de la réunion suivante. Le cas échéant, il peut être recouru à la procédure écrite prévue à l'article 9 du présent règlement.

Cependant, sur proposition du/de la président(e) ou à la demande d'un membre, le comité peut décider à la majorité simple de ses membres de maintenir ce point à l'ordre du jour en raison de l'urgence du sujet.

5. Dans le cadre de l'examen de programmes d'action annuels, toute délégation peut demander qu'un projet ou un programme soit retiré du programme d'action annuel. Si une minorité de blocage de délégations appuie cette demande, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3, de l'accord interne en liaison avec son article 8, paragraphe 2, la Commission adopte le programme d'action annuel sans le projet ou programme concerné, conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED. À moins que la Commission, dans le respect de l'opinion des délégations représentées au sein du comité, ne souhaite pas poursuivre le projet ou programme retiré, celui-ci sera présenté une nouvelle fois au comité en dehors du programme d'action annuel sous la forme d'une proposition de financement, qui sera ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

Article 8

Échange de vues

1. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED, le comité procède à un échange de vues sur les conclusions générales des examens opérationnels annuels et du rapport annuel visé à l'article 14, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED. Chaque délégation peut également demander qu'il soit procédé à un échange de vues sur les évaluations visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

Chaque délégation peut, à tout moment, inviter la Commission à communiquer des informations au comité et à procéder à un échange de vues sur des questions se rattachant aux tâches visées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

2. Cet échange de vues peut donner lieu à la formulation par les délégations de recommandations dont la Commission tient compte. Les procès-verbaux du comité rendent compte des interventions qui ont eu lieu. Une intervention appuyée par la majorité qualifiée des délégations, conformément à l'article 8, paragraphe 3, en liaison avec l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne, fera l'objet d'une recommandation.

Article 9

Représentation et quorum

1. Chaque délégation est considérée comme un membre du comité. Chaque État membre décide de la composition de sa délégation et en informe le/la président(e).

2. Avec l'approbation du/de la président(e), les délégations peuvent se faire accompagner d'experts non gouvernementaux, aux frais de l'État membre concerné. Pour obtenir l'autorisation du/de la président(e), les délégués indiquent au préalable par écrit au secrétariat du comité qu'ils souhaitent se faire assister pour un point spécifique de l'ordre du jour. Si le/la président(e) ne formule pas d'objection à la participation d'un expert avant la réunion en question du comité, l'autorisation est considérée comme accordée.

3. Une délégation peut assurer, le cas échéant, la représentation d'un seul autre État membre. Le/la président(e) du comité en est informé(e) par écrit, au plus tard avant le début de la réunion, par la délégation qui se fait représenter.

4. Le quorum requis pour la validité des délibérations du comité est celui permettant l'émission d'un avis à la majorité qualifié conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED.

Article 10

Admission de tierces personnes

1. Le/la président(e) peut décider l'audition d'experts sur des points particuliers, sur demande d'une délégation ou à son initiative.

2. Ces experts aussi bien que ceux visés à l'article 7, paragraphe 2, n'assistent pas et ne participent pas aux votes du comité.

Article 11

Procédure écrite

1. En ce qui concerne les projets de mesures soumis à une procédure écrite, un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'envoi du projet de mesures est accordé aux délégations pour leur permettre de prendre position. Toute délégation du comité qui n'a pas fait connaître son opposition ou sa volonté de s'abstenir de se prononcer sur le projet de mesures dans le délai fixé dans la communication est considérée avoir marqué son accord sur le projet.

Dans les cas d'urgence ou d'extrême urgence, les délais prévus à l'article 5, paragraphes 2 et 3, s'appliquent. Les cas d'urgence ou d'extrême urgence doivent être dûment justifiés par écrit par la Commission. L'accord des délégations n'est acquis que s'il a été expressément communiqué. L'absence de communication dans les 48 heures sera considérée comme une abstention.

2. Toutefois, si un membre du comité demande que le projet de mesures soit examiné au cours d'une réunion du comité, la procédure écrite est close sans résultat et le projet de mesures est reporté à la prochaine réunion du comité.

3. La Commission informe par écrit les membres du comité de l'issue de la procédure écrite dès que la décision en question est adoptée

Article 12

Secrétariat

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission.

Article 13

Procès-verbal et compte rendu des réunions

Un procès-verbal de chaque réunion contenant les avis émis sur les projets de mesures ainsi que les positions exprimées en séance est établi sous la responsabilité du/de la président(e). Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité dans un délai de 15 jours ouvrables.

Les délégations informent le/la président(e), par écrit, de leurs observations éventuelles. Le comité en est informé; en cas de désaccord, la modification proposée fait l'objet d'une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au procès-verbal.

Article 14

Liste de présence

1. À chaque réunion du comité, le/la président(e) établit une liste de présence spécifiant les autorités ou organes dont relèvent les participants. Cette liste est remise aux participants au cours de la réunion.

2. Au début de chaque réunion, toute délégation dont la participation aux travaux du comité constituerait un conflit d'intérêts pour un point déterminé de l'ordre du jour est tenue d'en faire part au/à la président(e).Les membres des délégations qui n'appartiennent pas à une autorité ou à un organe d'un État membre signent une déclaration certifiant que leur participation ne soulève pas de conflits d'intérêts.

Dans l'éventualité d'un tel conflit d'intérêts, le membre s'abstient de participer aux points de l'ordre du jour concernés, à la demande du/de la président(e).

Article 15

Correspondance

1. La correspondance concernant le comité est adressée à la Commission, à l'attention du secrétariat du comité.

2. La correspondance adressée aux délégations par le secrétariat est également envoyée à la représentation permanente de l'État membre concerné par le moyen électronique le plus rapide et le plus fiable.

3. Sauf cas exceptionnel, la correspondance entre la Commission et les délégations est acheminée, dans les deux sens, au moyen de l'outil informatique prévu à cet effet.

Article 16

Transparence

1. Les principes et les conditions concernant l'accès du public aux documents qui sont applicables à la Commission s'appliquent au comité. Au cas où la demande est adressée à un État membre, celui-ci est tenu de se conformer à l'article 5 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2. Les délibérations du comité revêtent un caractère confidentiel pour tous les participants.

Article 17

Dépenses de fonctionnement

1. Les dépenses de fonctionnement du comité, y compris les frais de voyage pour un participant par État membre, sont prises en charge par la Commission.

2. La Commission est autorisée à rembourser les frais de voyage et de séjour des experts invités conformément à l'article 8, paragraphe 1.

3. La Commission met à la disposition du comité les locaux et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.

[1] ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L247, du 9/09/2006, p. 32)

[2] DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à l'application provisoire de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre tu cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation de l'aide financière destinée aux pays et aux territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L247, du 9.09.2006, p. 30)

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6]

[7] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[8] JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

[9]

[10]

[11] JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

[12] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.