Bruxelles, le 17.03.2005

COM(2005)91 final

2005/0018(CNS)

Proposition de

DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La présente proposition fait suite au livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne. Ce livre blanc a procédé à un état de lieux des conditions de circulation et d’utilisation des informations relatives aux condamnations sur le territoire de l’Union et a défini les deux axes de l’action future de l’Union européenne : améliorer la circulation des informations et s’assurer qu’elles puissent avoir des effets en dehors de l’Etat membre de condamnation, notamment pour prévenir de nouvelles infractions et au moment de prononcer d’éventuelles nouvelles condamnations.

Le premier aspect sera couvert par une proposition de décision relative à la création d’un système informatisé d’échange sur les condamnations pénales que la Commission entend déposer au premier semestre 2005. La présente proposition couvre le second aspect. L’amélioration de la communication des informations n’aura qu’une utilité réduite si les Etats membres ne sont pas en mesure de tenir compte des informations transmises. A l’inverse, la possibilité d’utiliser les informations communiquées devrait fortement motiver l’amélioration de l’échange d’information.

Présenté dans les conclusions du Conseil Européen de Tampere comme la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire tant en matière civile qu’en matière pénale, le principe de reconnaissance mutuelle a fait l’objet d’un programme de mesures adopté par le Conseil en décembre 2000[1].

La mesure n° 2 de ce programme prévoit « l’adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en œuvre ».

La présente proposition de décision-cadre vise à atteindre les objectifs prévus par la mesure 2 du programme, en définissant les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents. Elle contient également une série de règles relatives à l’éventuelle inscription, dans le casier judiciaire national, de condamnations prononcées dans un autre Etat membre.

a) Prise en compte dans le cadre d’une procédure pénale

Le tableau n° 5 de l’annexe au livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne a mis en lumière les conditions dans lesquelles les Etats membres prennent en considération les condamnations prononcées dans les autres Etats membres, et soulignent que celles-ci sont souvent soit écartées, soit prises en compte de manière très limitée. L’impossibilité d’attacher des effets équivalents à une décision prise dans un autre Etat membre est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle et place les citoyens européens dans une situation inégale à l’occasion d’éventuelles nouvelles poursuites judiciaires selon les lieux respectifs des premières et secondes poursuites. C’est pourquoi une action législative de l’Union sur ce sujet est nécessaire.

La présente proposition ne vise cependant que la prise en compte d’une condamnation antérieure dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits différents. Elle n’aborde donc pas la problématique du « non bis in idem », qui fera l’objet de textes distincts.

Cette question diffère aussi de la problématique générale de l’exécution d’une condamnation dans un autre Etat membre que celui qui a prononcé la peine. L’Etat membre ne doit pas mettre à exécution la condamnation prononcée dans un autre Etat membre mais seulement tirer les conséquences de l’existence de celle-ci, à l’occasion d’une nouvelle procédure. Il ne s’agit pas non plus d’harmoniser les effets attribués aux condamnations antérieures dans chacun des Etats membres, lesquels restent régis par la loi nationale. L’application du principe de reconnaissance mutuelle conduit en revanche ici plutôt à reconnaître aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre la même valeur, et à leur attacher les mêmes effets, qu’à une condamnation nationale antérieure. En d’autres termes, à poser un « principe d’assimilation » de la décision de l’autre Etat membre à la condamnation nationale, en laissant aux législations nationales le soin de tirer les conséquences de ce principe.

Au niveau national, l’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l’exécution. La présente proposition couvre ces différentes étapes procédurales.

Les effets peuvent, selon les législations nationales, être de pur fait (il appartient dans ce cas aux autorités compétentes, et notamment aux autorités judiciaires, de tirer discrétionnairement les conséquences de l’existence de condamnations antérieures), ou être encadrés par la législation (qui, par exemple, peut prévoir une aggravation de la peine ou du régime procédural auquel sont soumis les récidivistes). Il appartiendra aux Etats membres d’adopter la législation nationale permettant d’assimiler les condamnations des autres Etats membres aux condamnations nationales, et de leur accorder des effets identiques quels que soient ceux-ci.

Le projet de décision-cadre prévoit par ailleurs des motifs obligatoires ou facultatifs autorisant à écarter une décision de condamnation prise dans un autre Etat membre.

b) Inscription dans le casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre

Certains Etats membres inscrivent dans leur casier judiciaire les condamnations prononcées dans d’autres Etats membres à l’encontre de leurs nationaux et, éventuellement, de leurs résidents, et souhaitent conserver cette pratique. La proposition de décision-cadre contient un certain nombre de dispositions destinées à poser quelques règles communes concernant l’inscription afin d’éviter de trop grandes divergences de pratiques sur ce point qui pourraient, le cas échéant, porter préjudice aux personnes condamnées. Elle n’oblige toutefois pas les Etats membres qui ne procèdent à aucune inscription à modifier leur législation.

2. Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur l’Union européenne, modifié par le Traité de Nice, qui traite de l’action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que l’article 34, paragraphe 2, point b).

3. Fiche financière

La mise en œuvre de la proposition de décision-cadre n’entraînera aucune dépense opérationnelle supplémentaire à la charge des budgets des Etats membres ou du budget général de l’Union européenne.

4. Commentaires des articles

Article 1 er – Objet

Cet article précise l’objet de la présente décision-cadre, à savoir la définition des conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte, dans le cadre d’une procédure pénale contre la même personne pour des faits différents.

Le paragraphe 2 souligne que cette prise en compte ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne. La rédaction de ce paragraphe est reprise de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres.

Article 2 – Définitions

Cet article contient deux définitions.

Les définitions des termes de « casier judiciaire » et « condamnation » sont identiques à celles qui figurent dans la proposition de la Commission pour la décision relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire, que la Commission a adopté le 13 octobre 2004[2]. Ces définitions ont toutefois disparu dans la version du texte qui a fait l’objet d’une première approche générale au Conseil en décembre 2004. La définition des « condamnations » tient compte de la notion d’infraction telle qu’elle résulte de l’application des articles 51 et 52 de la Convention d’application de l’accord de Schengen de 1990 et de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.[3] Elle est cohérente avec le champ d’application habituel de l’entraide judiciaire et permet de faire entrer dans le champ d’application de la présente décision-cadre les décisions de nature mixte, administrative et pénale, qui existent dans certains Etats membres. Cette inclusion vise notamment à inclure dans le champ d’application de la présente décision-cadre les infractions routières (lorsqu’elles ont un nature « administrative/ pénale ») pour lesquelles la connaissance des antécédents est particulièrement utile. La définition retenue se veut délibérément restrictive afin de ne retenir que les condamnations au sens strict, c'est-à-dire les décisions définitives émanant des tribunaux pénaux (ou qui auraient pu être des décisions des tribunaux en ce qui concerne les infractions « administratives/pénales ») qui, dans tous les Etats membres peuvent être considérées comme des condamnations. Il est certes possible que la législation nationale accorde des effets à d’autres types de décisions (par exemple les décisions de transaction des procureurs). Rien n’empêche les Etats membres qui le souhaiterait d’accorder les mêmes effets à ce type de décisions lorsqu’elles ont été prises dans un autre Etat membre et qu’ils en ont connaissance. Cet aspect n’est toutefois pas couvert par la décision-cadre.

Le « casier judiciaire » est le registre national qui regroupe ces condamnations. Certains Etats membres peuvent avoir plusieurs registres.

Article 3 – Prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre

Cet article pose le principe central de cette décision-cadre, selon lequel une condamnation prononcée dans un autre Etat membre, doit avoir des effets équivalents à une condamnation nationale. Comme on l’a déjà souligné, elle ne vise en revanche en aucune façon à harmoniser les conséquences attachées dans chaque Etat membre aux condamnations antérieures, lesquelles restent exclusivement régies par le droit national.

Afin d’exclure les cas de non bis in idem qui feront l’objet de propositions séparées de la Commission, le texte précise qu’il régit les effets des condamnations antérieures à l’occasion d’une procédure pénale pour des faits différents .

L’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets sur les différentes phases d’une nouvelle procédure pénale :

- pendant la phase qui précède le procès pénal, l’existence de condamnations antérieures peut par exemple influencer les règles de procédure applicables, la qualification pénale retenue pour les faits ou les décisions relatives à la mise en détention provisoire;

- pendant le procès lui-même, l’existence de condamnations antérieures peut avoir des conséquences par exemple sur le type de juridiction compétente, et, plus fréquemment sur la nature et le quantum de la peine (par exemple exclusion ou recours restrictif à des peines avec sursis, augmentation du quantum de la peine encourue, cumul ou confusion avec une peine antérieure);

- si une nouvelle condamnation est prononcée, l’existence de condamnations antérieures peut avoir des conséquences au moment de déterminer les règles qui gouverneront les conditions d’exécution (par exemple cumul ou confusion avec une peine antérieure, possibilité d’obtenir des aménagements de peines ou des libérations anticipées).

La décision-cadre vise à prendre en compte les condamnations antérieures à chacun des stades de la procédure pénale, conformément au droit national.

En pratique, les études menées par la Commission (cf. annexe au livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne) montrent que les effets des condamnations antérieures sont très variables selon les systèmes nationaux. Dans certains Etats membres, l’existence d’une condamnation antérieure est un élément de pur fait, laissé à l’appréciation des autorités compétentes, qui en tiendront compte pour rendre leur décision. Dans d’autres Etats membres, il existe un système de récidive légale au sens large, qui attache certains effets de droit à l’existence d’une condamnation antérieure, ces effets échappant au pouvoir d’appréciation des autorités compétentes.

Dans la première hypothèse, la prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre Etat membre ne devrait pas poser trop de difficultés, car il s’agira d’un élément de fait parmi d’autres. Il ressort d’ailleurs du tableau n°5 annexé au livre blanc que les Etats membres qui ne connaissent pas d’encadrement légal de la récidive accordent le plus souvent déjà un effet aux condamnations des autres Etats membres qu’elles considèrent comme un élément de pur fait.

Dans la seconde hypothèse, les Etats membres devront préciser les conditions dans lesquelles des effets équivalents sont attachés à l’existence d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre. En effet, les mécanismes nationaux de récidive légale sont souvent très directement liés à la structure des infractions et des peines qui existe au niveau national, par exemple dans tous les cas où il existe des systèmes de récidive spéciale (renouvellement d’un type particulier d’infractions, par exemple récidive de trafic de drogue ou récidive de vol). Il incombera dans ces cas aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les condamnations des autres Etats membres sont prises en compte.

Article 4 – Motifs obligatoires de non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre Etat membre

Cet article énonce quatre situations dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre ne pourra pas être prise en compte. Les trois premières hypothèses, qui se retrouvent dans d’autres instruments de l’Union, visent les cas de non bis in idem, de prescription de l’action pénale ou de la peine prononcée, ainsi que les cas d’amnistie, lorsque les faits auraient pu relever de la compétence de l’Etat membre concerné selon sa propre loi pénale. La quatrième hypothèse vise les situations dans lesquelles l’application des règles nationales qui régissent les inscriptions au casier judiciaire national aurait conduit à la suppression de la mention de la condamnation.

Article 5 – Motifs facultatifs de non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre Etat membre :

Outre les cas énumérés à l’article 4 qui constituent des cas obligatoires, les Etats membres pourront également décider d’écarter la prise en compte d’une condamnation d’un autre Etat membre dans deux types de circonstances :

La première est usuelle désormais dans les instruments de reconnaissance mutuelle, et vise la double incrimination. Un Etat membre pourra écarter la prise en compte de la condamnation d’un autre Etat membre si celle-ci a été prononcée pour une infraction qui n’existe pas dans sa législation nationale. Cette possibilité est néanmoins limitée lorsque la première condamnation a été prononcée pour une catégorie d’infractions énumérées dans une liste reprise de la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Lorsque la première condamnation aura été prise pour une infraction appartenant à une catégorie de la liste, elle ne pourra pas être écartée lors de la deuxième affaire au motif que le principe de double incrimination s’applique. Par ailleurs, la Commission a fait ici le choix de se référer à une liste large d’infractions, plus pertinente que la liste limitée de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de remise, dans la mesure où elle contient notamment les infractions routières, catégories d’infractions pour lesquelles l’appréhension de la récidive est particulièrement utile.

Il est également possible d’écarter la prise en compte d’une condamnation pénale d’un autre Etat membre dans le cas où le fait que cette condamnation ait été élaborée dans un système juridique différent conduit à traiter la personne de manière plus sévère dans la seconde procédure que si la première condamnation avait été prise dans le système national. Cette disposition se veut un garde fou empêchant de traiter la personne ayant été condamnée dans un autre Etat membre plus mal que la personne ayant été condamnée au niveau national pour des faits identiques. Ainsi, prenons par exemple l’hypothèse d’une personne ayant fait l’objet dans un premier Etat membre d’une condamnation à une peine supérieure au maximum encouru dans le deuxième Etat membre pour des faits identiques. Si ce montant de peine déclenche, dans le deuxième Etat membre, des effets juridiques négatifs pour la personne (par exemple application de règles procédurales plus sévères) qui n’auraient pu être induits dans cet Etat si son propre régime juridique (et donc le maximum légal de peine) avait été appliqué, la prise en compte de la première décision pourra être écartée car le fait qu’elle ait été prise dans un système juridique différent et prévoyant un maximum de peine plus élevé, aboutit, pour la personne, à une situation plus défavorable.

Article 6 – Inscription dans le casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre et transmission au niveau national d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre

Cet article ne vise que la situation spécifique des Etats membres qui enregistrent dans leur casier judiciaire les condamnations prononcées dans un autre Etat membre à l’encontre de leurs résidents ou nationaux. Il ne crée aucune obligation pour les Etats membres qui, en vertu de leur loi nationale, n’enregistrent pas les condamnations prononcées dans d’autres Etats.

Le paragraphe 1 pose le principe selon lequel la peine inscrite doit correspondre à la peine prononcée dans l’Etat membre de condamnation y compris si celui-ci est supérieur au maximum encouru dans l’Etat membre d’inscription pour des faits identiques. En effet, la Commission considère que, dans ce cas, l’inscription doit respecter la réalité de la peine prononcée dans l’Etat membre de condamnation même si le montant de la peine n’est pas conforme aux règles de l’Etat d’inscription. Il s’agit en effet d’assurer une transparence sur la réalité de la peine prononcée qui pourra d’ailleurs être favorable aux intérêts de la personne, notamment dans les cas où elle pourrait bénéficier d’un mécanisme de confusion des peines. En revanche, la situation sera différente si la peine a fait l’objet d’une conversion en une peine d’un quantum inférieur, ce qui pourrait être le cas à l’occasion de son exécution dans l’Etat membre qui procède à l’inscription. La présente décision-cadre n’a toutefois pas pour objet de se prononcer sur les conditions dans lesquelles une conversion peut, le cas échéant, avoir lieu.

Le paragraphe 2 pose la règle générale selon laquelle l’inscription au casier judiciaire national d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre ne doit pas aboutir à un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée au niveau national.

Le paragraphe 3 précise que l’Etat membre de nationalité ou de résidence qui enregistre une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit refléter dans son casier judiciaire national les événements ultérieurs qui l’affectent dans l’Etat membre qui l’a prononcée et qui ont été portés à sa connaissance, à moins que la législation nationale ne soit plus favorable à la personne condamnée. L’inscription d’une même condamnation dans plusieurs casiers judiciaires nationaux a en effet souvent pour conséquence que des régimes juridiques différents s’y appliquent. Cet article vise à unifier, dans la mesure du possible, le régime juridique applicable à une condamnation tout en préservant au maximum les droits de la personne en retenant la règle de l’Etat le plus favorable.

Article 7 – Relations avec d’autres instruments juridiques

Cet article spécifie que, dans les relations entre les Etats membres, la présente décision-cadre remplace les dispositions de l’article 56 de la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs. Cette disposition vise en effet la prise en compte d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre Etat.

Article 8 – Mise en œuvre

Cet article impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre d’ici le 31 décembre 2006 et de communiquer à la Commission et au secrétariat général du Conseil les textes des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui découlent de la décision-cadre. Une attention particulière sera portée à cet égard aux dispositions de l’article 3 qui, selon les législations internes des Etats membres en matière de prise en compte des condamnations antérieures, peuvent faire l’objet de mesures de transposition de portée très différentes.

Il prévoit qu’un rapport sur l’application de la décision-cadre sera soumis par la Commission au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 9 – Entrée en vigueur

Cet article précise que la décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2005/0018(CNS)

Proposition de

DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 31 et 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne s’est donnée pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les informations relatives aux décisions de condamnations prononcées dans les Etats membres puissent être prises en compte en dehors de l’Etat membre de condamnation pour prévenir de nouvelles infractions et au moment de prononcer d’éventuelles nouvelles condamnations.

(2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.[6] La mesure 2 du programme prévoit « l’adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en œuvre ». La présente décision-cadre vise à définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une procédure pénale contre la même personne dans un autre Etat membre pour des faits différents.

(3) Certains Etats membres attachent des effets aux condamnations pénales des autres Etats membres, alors que d’autres ne prennent en compte que les décisions de condamnation nationales. Il est opportun d’assurer l’égalité de traitement entre citoyens européens afin de remédier à cette situation.

(4) Il est opportun de poser le principe selon lequel une décision de condamnation prononcée dans un Etat membre doit se voir attacher dans les autres Etats membres des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales qu’il s’agisse des effets de fait ou des effets de droit existant dans le droit national. La présente décision cadre ne vise cependant pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures.

(5) Les effets attachés aux décisions de condamnation des autres Etats membres doivent être les mêmes que ceux attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation. Lorsque la législation nationale attache des effets de droit à l’existence d’une condamnation antérieure, les législations nationales de transposition doivent déterminer dans quelle mesure des effets équivalents sont attachés à une décision d’un autre Etat membre.

(6) L’éventuelle inscription au casier judiciaire d’un Etat membre d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre à l’encontre de nationaux ou de résidents doit obéir aux mêmes règles que s’il s’agissait d’une condamnation nationale et ne doit pas aboutir à traiter les personnes ayant fait l’objet de condamnations dans d’autres Etats membres de manière plus défavorable que celles ayant été condamnées par des juridictions nationales.

(7) La présente décision doit remplacer les dispositions relatives à la prise en considération des condamnations pénales inclues dans la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

(8) La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du Traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, ce qui ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(9) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION-CADRE :

Article premier Objet

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un Etat membre prend en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une même personne, les condamnations prononcées dans un autre Etat membre à son égard pour des faits différents ou procède à l’inscription de celles-ci dans son casier judiciaire.

2. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par

a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction pénale ou d’une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu’infraction aux règles de droit;

b) «casier judiciaire» : le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national;

Article 3 Prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre

1. Tout Etat membre accorde aux condamnations prononcées dans les autres Etats membres, selon les règles qu’il détermine, des effets juridiques équivalents aux condamnations nationales, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.

2. Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables y compris celles relatives à la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles gouvernant l’exécution de la décision.

Article 4 Motifs obligatoire de non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre Etat membre

Les décisions de condamnation prononcées par un autre Etat membre ne sont pas prises en compte dans les cas suivants:

a) lorsque la condamnation est contraire au principe non bis in idem

b) lorsqu’il y aurait eu prescription de l’action pénale selon la législation nationale au moment de la condamnation et que les faits auraient pu relever de la compétence de cet Etat membre selon sa propre loi pénale ;

c) lorsque l’infraction qui a donné lieu à la condamnation est couverte par une amnistie et que l’Etat membre avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale ;

d) lorsque les règles nationales qui régissent les inscriptions au casier judiciaire national auraient conduit à la suppression de la mention de la condamnation.

Article 5 Motifs facultatifs de non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre Etat membre

1. Les décisions de condamnation prononcées par un autre Etat membre peuvent ne pas être prises en compte si les faits qui ont servi de base à la condamnation ne constituent pas une infraction pénale dans la législation de l’Etat membre.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux catégories d’infractions suivantes :

- participation à une organisation criminelle

- terrorisme

- traite des êtres humains

- exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

- trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

- trafic d'armes, de munitions et d'explosifs

- corruption

- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

- blanchiment des produits du crime

- faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro

- cybercriminalité

- crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées

- aide à l'entrée et au séjour irréguliers

- homicide volontaire, coups et blessures graves

- trafic d'organes et de tissus humains

- enlèvement, séquestration et prise d'otage

- racisme et xénophobie

- vol organisé ou vol à main armée

- trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d'art

- escroquerie

- racket et extorsion de fonds

- contrefaçon et piratage de produits

- falsification de documents administratifs et trafic de faux

- falsification de moyens de paiement

- trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance

- trafic de matières nucléaires et radioactives

- trafic de véhicules volés

- viol

- incendie volontaire

- crimes relevant de la Cour pénale internationale

- détournement d'avion ou de navire

- sabotage

- conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses

- contrebande de marchandises

- atteinte aux droits de propriété intellectuelle

- menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives

- vandalisme criminel

- vol

- infractions établies par l'État membre de condamnation et couvertes par les obligations d’exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre Etat membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d’avoir fait l’objet d’une condamnation dans un autre Etat membre a pour conséquence, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.

Article 6 Inscription dans le casier judiciaire national d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre

1. Lorsqu’un Etat membre procède à l’inscription dans son casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée , sauf si la peine a été effectivement revue à l’occasion de son exécution dans l’Etat membre qui procède à l’inscription.

2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres Etats membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l’inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

3. Toute modification ou suppression d’une mention dans l’Etat membre ayant prononcé la condamnation entraîne une suppression ou une modification équivalente dans l’Etat membre de nationalité ou de résidence s’il a procédé à l’inscription et s’il a été informé de la modification ou suppression, sauf si la législation de cet Etat prévoit des dispositions plus favorables pour la personne condamnée.

Article 7 Relations avec d’autres instruments juridiques

1. Sans préjudice de leur application dans les relations entre les Etats membres et Etats tiers, la présente décision-cadre remplace entre les Etats membres les dispositions de l’article 56 de la Convention de la Haye du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs.

Article 8 Mise en œuvre

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2006.

2. Les Etats membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

3. Sur base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet, le 31 décembre 2007 au plus tard, un rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l’application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

Article 9 Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C 12 du 15.01.2001, p.10.

[2] COM(2004)664.

[3] JO C 197 du 12.7.2000, p. 1

[4] JO C du , p. .

[5] JO C du , p. .

[6] JO C 12 du 15.01.2001, p. 10.