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Bruxelles, le 11.5.2009

COM(2009) 219 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec Madagascar en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec Madagascaren application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

1. Historique

Après deux décennies de régime socialiste à parti unique, un climat démocratique s’était développé à Madagascar à partir de 1991-1992, caractérisé par le pluralisme politique et la séparation des pouvoirs. Une nouvelle constitution, fondatrice de la troisième République malgache, avait été adoptée en 1992. La transition politique s’était traduite, depuis lors, par nombre d’avancées démocratiques, mais elle a aussi enregistré des reculs significatifs sous la Présidence de Didier Ratsiraka (1996-2001). L’élection présidentielle du 11 décembre 2001 a provoqué une grave crise politique. Le 29 avril 2002, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a proclamé l’élection de Marc Ravalomanana, qui a été investi en mai et reconnu par la communauté internationale en juillet.

Depuis la crise de 2002, Madagascar a connu une relative stabilité. L’année 2006 a été marquée par des élections présidentielles, observées par la communauté internationale, et au premier rang l’UE, qui se sont déroulés dans le calme et la sérénité. Le 23 décembre 2006, le Président sortant, Marc Ravalomanana a été déclaré vainqueur au premier tour avec environ 55 % des voix.

L'année 2008 a été marquée par l’achèvement d’un long cycle électoral qui a abouti à l'obtention par le parti présidentiel TIM d'une large majorité au parlement (assemblée nationale et sénat) et au niveau des collectivités territoriales (communes et régions). L'atmosphère politique à Antananarivo s'est fortement tendue à la fin de 2008 à cause de la fermeture de la chaine de télévision VIVA, propriété de M. Rajoelina, maire indépendant de la capitale. Ses relations avec le Président Ravalomanana sont devenues ouvertement conflictuelles. Dès avant Noël, le maire avait lancé publiquement la date limite du 13 janvier 2009 pour que le régime autorise la réouverture de sa chaine de télévision VIVA et la libération générale des médias. A l'approche de cet "ultimatum", le maire a invité la population de Tana à des rassemblements périodiques et a appelé à la "grève générale" pour le 24 janvier. Le rassemblement des dizaines milliers de manifestants du 26 janvier a rapidement dégénéré. Des manifestants ont mis le feu à la radiotélévision d'Etat et des magasins ont été pillés notamment la chaine de magasins Tiko appartenant à la famille du Président. Les émeutes, qui s'en ont poursuivies les 27 et 28 janvier ont fait entre 70 à 100 morts. L'épreuve de force entre le Président et le maire a continué, celui-ci se proclamant président de la haute autorité de transition et le premier le destituant de son poste de maire et le remplaçant par un administrateur provisoire. Après un nouveau rassemblement le 7 février de très graves événements se sont soldés par une fusillade avec une quarantaine de morts et environ 250 blessés, alors que la foule avait tenté d'occuper le palais présidentiel.

Dans ce contexte, malgré les efforts de médiation du Conseil Chrétien des Eglises (FFKM), épaulés par un envoyé spécial des Nations Unies (NU) et d'autres organisations internationales et régionales telles que l'Union Africaine (UA) ou la Commission de l'Océan Indien (COI), la situation politique a complètement basculé après un ultimatum de 72 heures lancé par l'Etat-major pour avancer dans le dialogue et trouver une solution politique. Le 17 mars le Président a décidé la dissolution du gouvernement et par ordonnance a conféré les pleins pouvoirs à un Directoire militaire. A son tour, ce Directoire militaire a transféré les pleins pouvoirs à M. Rajoelina. Ce double transfert des pouvoirs a été validé aussitôt par la Haute Cour Constitutionnelle qui a déclaré que M. Rajoelina exerce les attributions de Président de la République.

La Communauté internationale toute entière a condamné ce double transfert de pouvoir ne respectant pas les règles constitutionnelles.

2. Proposition de la Commission

La Commission considère comme totalement inacceptable toute solution sortant du cadre constitutionnel en vigueur. Elle s'est associée pleinement à la déclaration de la Présidence au nom de l'UE, publiée le 20 mars, définissant ces transferts du pouvoir comme une destitution par la force du Président démocratiquement élu et appelant les parties malgaches à respecter entièrement les dispositions de la Constitution relatives à la vacance du pouvoir présidentiel.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit fondent les politiques internes et internationales des parties et constituent des éléments essentiels de l’accord. Au regard de cet article et des conditions dans lesquelles M. Rajoelina a pris le pouvoir à Madagascar, la Commission constate une violation particulièrement grave et évidente de ces éléments essentiels et considère cette situation comme un cas d'urgence particulière conformément au paragraphe 2, point b) de l'article 96 de ce même accord. Elle estime donc nécessaire d'ouvrir des consultations avec les autorités détenant le pouvoir à Madagascar afin d'examiner les solutions possibles à cette crise pour le rétablissement de l'ordre constitutionnel. Ces consultations se tiendront conformément à l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

Un tel dialogue devrait permettre aux autorités en place à Madagascar de préciser ses intentions et propositions de solution de sortie de crise et à l’Union européenne de juger dans quelle mesure elle pourrait, sur la base de ce dialogue, soutenir des initiatives allant dans la direction d'un respect des principes de l'article 9(2) de l'Accord de Cotonou révisé.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d’inviter les autorités détenant le pouvoir à Madagascar à des consultations en application de l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé, conformément au projet de lettre ci-jointe.

La Commission propose que pendant la période des consultations, les activités de coopération en cours d'exécution continuent à l'exception de tout appui budgétaire qui serait suspendu et des devis-programmes et tout autre paiement en faveur du Gouvernement et ses agences qui seraient examinés au cas par cas. Les contacts avec les autorités nationales concernant les activités préparatoires des nouveaux projets seraient limités à d'éventuelles actions à caractère humanitaire ou bénéficiant directement aux populations, à décider au cas par cas. Pour les activités basées sur les Instruments communautaires consacrés à l'aide extérieure, la Commission propose un traitement similaire à celles basées sur l'accord du Cotonou, respectant les provisions dispositions de ces Instruments ainsi que du Règlement Financier.

En dehors du cadre strictement lié à la coopération au développement, notamment celui de l'accord de partenariat de pêche et son protocole sur le Plan Régional de surveillance dans le Sud-ouest de l'Océan Indien, la Commission vérifie actuellement que les conditions de mise du protocole sont toujours réunies. Sous réserve de vérifications complémentaires liées à la bonne application de l'accord de pêche et du Plan Régional, la Commission pourrait dans ce cadre prendre toutes dispositions jugées nécessaires en la matière.

ANNEXE

Bruxelles, le

Président de la Haute Autorité de Transition

de la République de MadagascarAntananarivoMadagascar

PROJET

Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,

Dans sa déclaration du 20 mars 2009 sur les événements récents à Madagascar, la Présidence de l’Union européenne a exprimé sa grave préoccupation à propos des événements qui ont mené à la destitution par la force du Président démocratiquement élu, M. Marc Ravalomanana et elle a appelé les parties malgaches à respecter entièrement les dispositions de la Constitution relatives à la vacance du pouvoir présidentiel.

En application de l’article 96, paragraphe 2, point b) de l’Accord de Cotonou, considérant qu'il s'agit d'une violation grave et évidente des éléments essentiels visés à l'article 9 paragraphe 2 de ce même Accord, nous avons l’honneur, au nom de la Communauté et de ses Etats membres, d’inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l’Accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu à une date à convenir d’un commun accord, au plus tard 30 jours après la date de cette invitation, dans l’immeuble du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Présidence du Conseil des Ministres ACP - UE Présidence du Comité des Ambassadeurs ACP Secrétariat général du Groupe des États ACP