ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 547 
 
 
Vol. 1985/0 201 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 547 final  
Bruxelles, le 15 octobre 1985
COMMUNICATION CONJOINTE DE LA COMMISSION ET DE LA B.E.I. AU CONSEIL  
SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES AIDES DE LA COMMUNAUTE  
AUX ETATS ACP ET PTOM-DOM AU 31 DECEMBRE 1984.
COM(85) 547 final

SOMMAIRE
INTRODUCTION
I. Difficultés générales de mise en oeuvre
A. Ressources gérées par la Commission
B. Ressources aérées par la Banque
II. Fiscalité
III. Amélioration des procédures de paiement
A. Ressources aérées par la Commission
B. Ressources gérées par la Banque
IV. Dépassements
A. Mesure des dépassements
B. Remèdes envisagés
V. Difficultés de recouvrement
VI. Utilisation des aides
A. Ressources gérées par la Commission
B. Ressources gérées par la Banque
VII. Dette extérieure des Etats ACP

1  .
Dans la ligne des prescriptions de l'article 25 des 
Accords internes relatifs au financement et S la gestion des 
aides de la Communauté (4e et 5e FED), la Commission et la 
Banque européenne d'investissement se sont associées pour faire 
part au Conseil des conditions dans lesquelles les aides de la 
Communauté sont mises en oeuvre et utilisées par les pays 
bénéficiaires.
Le présent rapport communiqué à ce titre couvre la 
période 1983-1984. En fait, comme celle-ci a été marquée en 
grande partie par la négociation de la nouvelle Convention de 
Lomé, signée à la fin de 1984 ,  la Commission et la Banque ont 
souhaité aller au-delà d'une simple actualisation des données, 
essentiellement chiffrées, fournies dans le cadre des précé­
dents rapports (1). Elles ont entendu conduire avant tout une 
approche qualitative, notamment à la lumière de questions fon­
damentales apparues au cours de la négociation ;  tel est le cas 
de problèmes comme la fiscalité applicable aux opérations 
financées par la Communauté ou la dette extérieure des Etats 
ACP. Dans cette même optique la présente communication n'en 
poursuit pas moins la réflexion des deux institutions concer­
nées sur des points délicats dont la permanence souligne la 
complexité de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, 1 
savoir les difficultés d'exécution des projets et les diffi­
cultés de recouvrement des échéances de prêts, sans négliger le 
souci constant des bailleurs de fonds d'améliorer les procé­
dures de paiement des marchés. Le présent rapport comporte 
enfin une double innovation en regard de ceux qui l'ont pré­
cédé :  d'une part - et cet élément en constitue la principale 
approche quantitative - une première estimation du dépassement 
du coût des projets a été esquissée, avec les remèdes qu'il est 
loisible d'envisager pour atténuer les risques d'un tel phéno­
mène ;  d'autre part, pour répondre à un voeu exprime par les 
Etats membres à l'occasion de la discussion des precedents rap­
ports, la Commission et la Banque ont consacre quelques 
développements à l'évaluation des projets, modalite qui permet 
une certaine appréciation de la maniéré dont sont utilisées les 
aides de la Communauté - avec le souci, neanmoins, de ne pas 
multiplier les doubles emplois avec d'autres documents transmis 
selon des procédures différentes au Conseil.
(1) Doc. Com. (80) 107 du 24 avril 1980
Doc. Com. (81) 825 du 11 janvier 1982 
Doc. Com. (83) 421 du 4 juillet 1983

2,
I.  Dif f icultes générale? d e -  m en oeuvre
A - Ressources gérées par le Commission
Comme la Commission l’a déjà souligné dans les rapports 
précédents, la mise en oeuvre des aines se heurte a aes 
difficultés touchant les divers stades de la vie du projet, de 
l'identification de celui-ci a la mise en service deo 
réalisations. Ces difficultés,' dont il convient de ne pas géné­
raliser d’une manière excessive la portée, dans la mesure où 
elles ne se rencontrent pas dans tous les Etats ACP ni à toutes 
les phases de la procédure pour un pays donné, tiennent pour 
une bonne part aux carences des administrations nationales des 
pays concernés. La Communauté a eu l’occasion de porter ces 
problèmes à la connaissance de ses partenaires dans le cadre 
des travaux du "Comité de l’article 108" institué par la 
Convention de Lomé II. Le présent rapport se contentera de met­
tre en évidence quelques-unes de ces difficultés 
caractéristiques, à la lumière des expériences les plus 
récentes vécues dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopé­
ration financière et technique CEE-ACP. Ces difficultés peuvent 
être regroupées autour de trois catégories principales :  les 
lenteurs de l’administration, les problèmes de capacité locale, 
la dispersion des responsabilités.
a) Les lenteurs administratives se manifestent aux diverses 
phases de la procédure, à commencer par l’identification des 
projets :  on a pu constater à cet égard que, bien que la 
plupart des programmes indicatifs aient été élaborés 
rapidement, le choix des ACP en ce qui concerne les projets à y 
faire figurer n’était pas toujours effectué dans des délais 
raisonnables ;  c’est ainsi que, par exemple, en Guinée-Conakry,  
trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la Convention de 
Lomé II, moins d’un quart du programme indicatif avait débouché 
sur des projets approuvés.
Des retards significatifs affectent par ailleurs la si­
gnature des conventions de financement et des contrats de 
prêts. En fait, ce phénomène est moins marqué pour les 
conventions de financement proprement dites, où il n’atteint 
une ampleur notable que dans le cas de certains projets régio­
naux qui nécessitent la signature de plusieurs pays, que pour 
les contrats de financement afférents aux prêts à conditions 
spéciales qui souffrent souvent d’importants retards :  par 
exemple, Trinidad et Tobago n’ont signé qu’au cours de l’année 
1984 un contrat de prêt qui leur avait été adressé en 1980. Ces 
retards sont rarement dus à un problème de fond dans la teneur 
des documents ;  ils résultent plutôt de ce que le bénéficiaire 
ACP est souvent incapable d’accomplir rapidement les formalités 
nécessaires - compte tenu, notamment, de la participation de 
nombreuses entités administratives ou financières au contrôle 
des documents intéressant les prêts.

Enfin, des exemples nombreux témoignent de la difficul­
té éprouvée par les Etats ACP a assurer, dans les délais, la 
correcte exécution de certaines réalisations. On citera à cet 
égard le cas du Lesotho, où l'on constate un retard général 
dans la délivrance des attestations de réception provisoire des 
fournitures, mais aussi le cas de pays comme le Niger, la Soma­
lie ou le Liberia, qui ont fait preuve de négligence dans la 
mise en place, en temps utile, d'éléments accessoires indispen­
sables au démarrage d'une réalisation donnée (par exemple :  
installations électriques).
b) Un deuxième type de difficulté ne manque pas de s'avérer 
préoccupant :  le capacité-même de l'administration nationale 
concernée à assurer certaines tâches qui lui sont dévolues par 
la Convention de Lomé. C'est ainsi que, fréquemment,1'adminis­
tration ACP se révèle incapable de préparer seule le dossier 
d'appel d'offres, mime si elle s'était engagée à le faire sans 
le soutien d'un assistant technique. De mime, dans plusieurs 
pays ACP, il est apparu nécessaire que la Commission prépare 
tous les ordres de paiement du FED, qu'elle rassemble les docu­
ments justificatifs et qu'elle obtienne leur signature par 
l'ordonnateur national et les ministères d'exécution.
c) L'examen des cas spécifiques de difficultés caractéristi­
ques rencontrées dans la mise en oeuvre de la coopération 
financière et technique a enfin permis de mettre en lumière un 
problème que l'on peut considérer comme une source commune à 
plusieurs des inconvénients recensés :  il s'agit de la plus ou 
moins grande dispersion des responsabilités dans l'application 
des procédures. Le cas de l'Ouganda a cet egard est particuliè­
rement typique. Ainsi, s'agissant de l'identification des pro­
jets, la concentration du processus de décision est encore 
insuffisante pour que ce pays puisse identifier rapidement les 
nouveaux projets, puisqu’une cinquantaine de personnes doivent 
être consultées dans l'administration et qu'elles doivent 
donner leur accord avant qu'une demande de projet soit fina­
lisée. Au contraire, au stade de l’adjudication, un "Central 
Tender Board" unique est habilité à procéder â 1'attribution de 
tous les marchés publics et s'acquitte rapidement de cette 
tâche. Il serait souhaitable qu'un tel regroupement des respon­
sabilités puisse être imité à d'autres stades de la procédure 
et aussi dans d'autres pays, éventuellement en faisant appel a 
l’assistance technique.

S - Rsssosi'ses gérées par la banque
«es e£?ïs:;'.î,ôttïs de la Banque scat parfois les î ü ü 
eex^ftlaes· Mis, eessi» dans de aonbreux cas» des sociétés de  
drcit privé» d*êco©os.i© mixte oc «Ses sociétés d'Etat dcr ■  
de gestio-, •'»raetteat généralement d* !t;: 
plupart des incoavéair- icaalis par la Cosaissios,
ïl n'empisàa: ©;u*an raison de lears proilér.*®
keaoaiqeee et fineaeiets, et parfois également ~.o=r des  
raisons de politique intérieure on de lourdeur de leur  
administration» esrUits Etats ACP a »ont pas pu réaliser S  
temps ou poursuivre les actions gui leur incombaient ou a'OBt  
pas accordé eu suffisance ou dans les délais nécessaires* les  
moyens indispensables 1 une bonne réalisation ou à use  
©xpioitatioa normale d'investissements considérés pourtant  
comme prioritaires* ©e ce fait, quelques projets financés par  
1% Banque ont été ou sont toujours confrontés ■« des obstacles,  
dont la responsabilité incombe principalement aux Etat* ace 
octcernés* ce qui nécessite un suivi permanent de 1*évolution  
de c®s projets et une recherche de solutions visant à irrr  
permettre d'atteindre les objectifs économiques escomptés-  
Banmi les difficultés ainsi rencontrées» on peut citer» à titre  
d'exemple s
- des retards de versement de la part de financement national,
de contributions budgétaires ou de factures administrative®  
' { projets Blgie du Chemin de Ber Abidjan ƒ BSiger sa® en cSts-  
d*’ Ivoire//Burkina Base» Société Ivoirienne d*engrais SEVE®®  
en Céte-d" Ivoire,, Libéria Bïectricity Corporation ESC: s *
- une couverture insuffisante ou tardive des besoins en  
devises étrangères «projets ESC au (Libéria, ffiorogor® Canvas  
®Ü1 et TanganySta ©evelopment finance 'S©pa, en Tsa-sanieS »
- ajournements ou retards importants dans la réalisation
d'infrastructures complémentaires ou d'investissements  
■impaqmement «projets Développement du tourisme de  
au Kala.,, ©étira Wanagil Textile Company CEDATES  
au Soudan))*
©e tels inconvénients se combinent souvent avec des
difficultés touchant U'utilisation proprement dite des aides  
((®f* point VI ci-après)}*

5.
II. Fiscalité
Pour la mise en oeuvre encore en cours de la Convention 
de Lomé II, le régime fiscal et douanier applicable aux marchés 
financés par la Communauté est défini par le Protocol· n * 6 
annexé à la Convention. L'article 1  du Protocole privait 
l'application aux marchés du FED du régime de "l'Etat le plus 
favorisé ou de 1'organisation internationale en matière de 
développement la plus favorisée". Les articles 2 I 12 précisent 
certaines dispositions particulières ï appliquer.
A cet égard, comme la Communauté européenne, d'autre# 
bailleurs de fonds partent du principe qu'aucune taxe ne doit 
être payée dans l'Etat ACP sur des contrats financée au titre 
de leurs programmes d'aide. Les Etats membres de la CEE et la 
Banque Mondiale confirment qu'aucune fiscalité n'est perçu· sur 
la composante "coût extérieur" de leurs programmes d'aide.  Dans 
l'ensemble des ACP, la Banque Mondiale et au moins un d®8 orga­
nismes d'aide bilatérale des Etats membres de la CEI ont obtenu 
l'exonération de toute perception fiscale.
Cependant, comme il ressort d'une enquête menée par la 
Commission en 1983 auprès de ses Délégués, dans au moins 30 
Etats ACP, le FED n'a pas bénéficié du régime fiscal le plus 
favorisé tandis que dans 18 autres Etats ACP, la Communauté a 
obtenu le régime fiscal le plus favorable ou l'exonération de 
toute imposition.
Les problèmes rencontrés dans l'application du Protoco­
le n° 6 sont dus tant à son interprétation erronée par certain® 
Etats ACP dans le but d'en retirer le plu® grand avantage, 
qu'au refus pur et simple de certains Etats d'appliquer le» 
stipulations du Protocole, même lorsque celles-ci sont  
parfaitement claires, et malgré les engagements de» Etat® en  
vertu de la Convention de Lomé (qui inclut le Protocole 6 
parmi ses dispositions obligatoires J .
Pour 26 Etats ACP, la Commission estime qu'au moine 100  
MECU,  soit environ 6 % des programmes indicatif® de ces Etats, 
auront été absorbés par la fiscalité des ACP si les  
dispositions actuelles continuent a être appliquées jusqu'à  
l'achèvement de leurs programmes indicatifs Lome II#  Environ la  
moitié de cette estimation concerne des taxes payées sur de® 
projets déjà décidés, l'autre moitié représentant les taxes qui 
devraient être payées sur des contrats futurs»
La taxation des marchés de travaux représente une  
grande part des perceptions constatées, atteignant jusqu*î 35 %  
de la valeur des marchés de travaux financés pur le FED.

Il ne fait aucun doute que de telles taxations et l'in­
certitude concernant leur incidence ont conduit les entreprises 
à augmenter le montant de leurs offres afin de couvrir la fis­
calité prévue et/ou le risque de taxation dans les Etats ACP. 
La négociation et la signature de marchés du FED ont par 
ailleurs été retardées par suite de l’incertitude des entre­
prises au sujet de la fiscalité. Des retards dans les paiements 
peuvent également se produire lorsqu'il se présente des contes­
tations au sujet de la fiscalité. Le résultat final de tous ces 
problèmes de fiscalité des ACP a été de gonfler le ccut aes 
projets du FED ainsi que de retarder et de compliquer la réali­
sation, au détriment direct des Etats ACP.
C'est dans ce contexte que la Communauté a proposé S 
ses partenaires d'appliquer à Lomé III le principe selon lequel 
le financement des projets et programmes d'actions serait 
affranchi de tout élément fiscal et douanier. Cetts offre n’a 
pas été acceptée par les Etats ACP, et la nouvelle Convention 
reconduit un régime analogue au Protocole n° 6. Forte des cons­
tatations révélées par l'enquête menée auprès de ses Délégués, 
la Commission est cependant déterminée à faire respecter à 
l'avenir par les Etats ACP les engagements que ceux-ci ont 
souscrits à ce titre, en en faisant une condition sine qua non 
des financements accordés. L'application d'un principe que l'on 
pourrait illustrer par la formule "rien que le Protocole 
fiscal, mais tout le Protocole fiscal" devrait conduire à une 
exonération globale dans un nombre substantiel d’Etats ACP.
Pour ce qui la concerne,  la Banque accepte la pratique 
selon laquelle, dans la définition d'un projet, la détermina­
tion de son coût et l'établissement d'un plan de financement 
qui doit le couvrir entièrement, la fiscalité est incluse. 
Cependant, elle veille à ce que soit exclu contractuellement 
tout paiement de taxes ou de droits de nature fiscale dans les 
versements qu'elle fait à l'emprunteur pour l'acquisition 
des biens et services bénéficiant de ses financements.

7.
111 «  Amelioration des procedures de paiement 
A - Ressources gérées par la Commission
Soucieuse de préserver la réputation de "bon payeur" du 
Fonds européen de développement, la Commission a toujours 
accordé une importance particulière aux mesures susceptibles 
d'améliorer les procédures de paiement dans le sens d'une plus 
grande rapidité, tout en assurant la sécurité nécessaire au 
maître d'oeuvre. Les dispositions prises en 1982 pour réduire 
le nombre de tranches de paiement dans les marchés de fournitu­
res ont été exposées dans le précédent rapport. Depuis lors, la 
Commission a porté son attention dans deux directions 
nouvelles :  d'une part, elle a oeuvré dans le sens d'un 
alignement des procédures de paiement relatives aux prêts 
spéciaux sur celles afférentes aux subventions ;  d'autre part, 
elle a entrepris avec les milieux intéressés une réflexion 
portant sur la possibilité d'assouplir les conditions exigées 
des entreprises pour garantir les paiements effectués en leur 
faveur .
a) Jusqu'en mai 1983, dans le souci d'éviter toute confusion 
dans l'esprit des entreprises entre le maître 
d'oeuvre/emprunteur et la Commission/organisme prêteur, et dans 
le but d'impliquer directement les autorités bénéficiaires dans 
la mise en oeuvre des prêts, la Commission - comme la Banque - 
octroyait les crédits à l'emprunteur, à charge pour lui de 
payer les attributaires de marchés.
Dans la pratique, ce mécanisme à double action est 
apparu de moins en moins satisfaisant, compte tenu d'un nombre 
croissant de retards résultant essentiellement de carences de 
l'administration concernée.
En considération de ces difficultés, il a été décidé 
d'offrir aux emprunteurs la possibilité de recourir pour les 
prêts spéciaux aux mêmes procédures que celles appliquées en 
matière de subventions - à savoir un paiement direct aux 
entreprises par les soins de la Commission, sur mandat de l'em­
prunteur .
Toutefois, la mise en oeuvre de cette nouvelle modalité 
reste subordonnée à deux conditions :
1°) cette procédure n'est pas automatique, dans la 
mesure où elle ne saurait aller à l'encontre de la volonté de 
1'emprunteur si celui-ci préfère s'en tenir à la pratique 
ancienne .
2°) il demeure impératif d'obtenir 1'autorisation préa­
lable - cas par cas ou d'une manière générale - de l'autorité 
responsable de la gestion de la dette extérieure de l'Etat ACP

8.
emprunteur, afin de prévenir tout litige ultérieur concernant 
l'exécution du prêt spécial.
La mise en oeuvre de cette procédure de paiement direct 
au titre des prêts spéciaux représente une simplification subs­
tantielle des modalités de paiement - dans le sens d'une réelle 
accélération - tout en assurant les mêmes garanties de contrôle 
que celles qui ont déjà fait leurs preuves dans le cas des 
subventions.
Par circulaire du 19 mai 1983, les Délégués ont ete in­
vités à informer leurs interlocuteurs des Etats ACP des 
possibilités ainsi offertes par la nouvelle formule.
b) L'attention de la Commission a été attirée par les criti­
ques de certains milieux bancaires concernant le mécanisme des 
cautions exigées des fournisseurs en vue de garantir la 
restitution des paiements effectués en faveur de ces derniers 
en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de leurs 
prestations. D'après ces organismes, l'obligation incombant aux 
fournisseurs de cautionner en particulier la première tranche 
de paiement de 60 % acquittée au moment de la commande - et ce 
jusqu'à la réception provisoire - constituerait une charge 
assez onéreuse pour les attributaires concernés, alors que le 
recours à d'autres formules en usage dans le commerce 
international, telles que lettre de crédit ou système de 
"stand-by", permettrait un paiement global sans caution.
Intéressée par cette argumentation, la Commission a en­
trepris une réflexion à ce sujet, en liaison avec les milieux 
concernés, qui lui ont fourni quelques explications 
complémentaires sur les mécanismes dont il s'agit. Ces 
discussions se poursuivent encore à la mi-1985. Il apparaît 
toutefois à la Commission, indépendamment de tout 
approfondissement ultérieur de la question, que les nouvelles 
formules préconisées présenteraient l'inconvénient d'une 
moindre protection des Etats ACP dans la mesure où le paiement 
se ferait sur simple présentation de documents à l'embarquement 
des fournitures et non sur constatation de l'arrivée des 
fournitures en bon état de fonctionnement - sans compter les 
problèmes de trésorerie que susciterait pour la Commission une 
généralisation des paiements globaux à travers les 
établissements payeurs de la Communauté. En outre, comme les 
contacts de la Commission avec des fournisseurs l'ont révélé, 
la charge financière grevant le mécanisme des cautions tient 
davantage à la rigidité de certains systèmes bancaires des 
Etats membres qu'au mécanisme de garantie lui-même :  il en va 
ainsi, par exemple, lorsque la banque exige du fournisseur un

dépôt préalable à l'émission de la caution - ce qui, S l'évi­
dence, annihile la finalité-même de 1' "avance" de 60 % accor­
dée au titre de la première tranche de paiement. La Commission 
n'exclut donc pas a priori toute possibilité d'assouplir le 
système de garantie en vigueur jusqu'à présent dans les marchés 
financés par le FED, mais elle entend le faire en toute 
connaissance de cause et avec la certitude que les milieux ban­
caires intéressés ont bien assimilé tous les "ressorts" du 
système traditionnel pratiqué par le FED.
B - Ressources gérées par la Banque
Du fait que ses prêts ne couvrent qu'un pourcentage 
souvent peu important des projets et de ses procédures inter­
nes, la Banque n'est pas en mesure d'effectuer des règlements 
directs aux entreprises bénéficiaires de marchés ou de 
commandes de ses emprunteurs (1). Les différentes procédures de 
déboursement qu'elle utilise permettent toutefois de s'adapter 
efficacement à tous les cas qui peuvent se présenter en tenant 
compte de situations particulières tant dans le chef des Etats 
ACP que dans celui des emprunteurs.
La procédure de refinancement sur la base de dossiers 
de justificatifs de paiements effectués ou de travaux réalisés 
par l'emprunteur présente le maximum de garanties car elle 
permet a la Banque de ne débourser son prêt qu'en fonction de 
l'état d'avancement des commandes et travaux et de vérifier le 
rythme d'engagement des fonds propres de l'emprunteur comme 
celui des versements des cofinanciers. Elle constitue la procé­
dure appliquée de préférence tant pour les dépenses en monnaie 
locale que pour celles payables en devises extérieures.
Toutefois la Banque applique également cas par cas des 
procédures plus souples de préfinancement pour repondre aux 
problèmes spécifiques de certains de ses emprunteurs, notamment 
lorsque ces derniers rencontrent des difficultés d'obtention 
des autorisations d'achat ou de transfert de devises. Dans ces 
cas, l'emprunteur est tenu de justifier regulierement,  par 
tranche, l'utilisation des fonds reçus avant que de nouveaux 
versements ne lui soient effectués.
Par ailleurs, des procédures de versements particu­
lières sont utilisées pour la libération des prises de partici­
pation effectuées directement sur capitaux à risques par la 
Banque pour compte de la Communauté comme pour celles des 
actions souscrites par* des Etats ou des Institutions finan­
cières du développement à l'aide de concours accordes par la 
Banque.
(1) La seule dérogation s’applique aux prêts sur capitaux a 
risques pour le financement d'études ou d’assistance technique, 
l'emprunteur - généralement l'Etat, parfois une Banque de déve­
loppement - devant dans ce cas se reconnaître formellement 
débiteur des sommes versées directement au titulaire du marche 
et au fur et à mesure de la prestation des services.

10.
XV.  Dépassements
Compte tenu du niveau d'exécution atteint par le 4e  
FED - dont les crédits sont aujourd'hui dépensés a 86 % - la
Commission se trouve désormais en mesure de porter une première  
appréciation sur les dépassements d'ores et déjà enregistrés à  
l'occasion de la réalisation des projets financés au titre de  
ce Fonds, le même exercice s'avérant encore prématuré pour le  
5e Fonds. La réflexion entreprise à cet égard s'est portée dans  
deux directions :  d'une part, la mesure du phénomène du
dépassement ;  d'autre part, la définition de modalités  
susceptibles de prévenir de tels incidents de parcours.
À) Mesure des dépassements
1/ L'analyse de la Commission a permis de mettre en lu­
mière un volume de dépassement de 57.370.000 Ecu portant sur 84 
projets représentant un engagement initial de 345.328.000 Ecu - 
soit un pourcentage global d'augmentation de 16,6 %.
En fait, on doit s'empresser de souligner que ces chif­
fres restent tout à fait marginaux par rapport à l'ensemble des  
engagements du 4e FED dont les projets concernés ne constituent  
qu'une part de 4,24 % en nombre et 11,4 % en valeur tandis que  
le dépassement total constaté ne s'élève lui-même qu'a 1,90% de  
ces engagements. En outre, il est intéressant de noter que 68 
des dépassements ainsi recensés {soit 80 % du total) restent
inférieurs ou égaux à 15 % du montant des engagements initiaux  
correspondants - marge à 1 *  intérieur de laquelle 1'Ordonnateur  
Principal du FED dispose d'un pouvoir propre de décision en ma­
tière d'engagements supplémentaires fart. 56 du Règlement  
financier applicable au 4e FED) - tandis que 7 cas se situent  
dans une fourchette de 15 à 50 % et 8 autres cas entre 50 et  
100 %. Seul, 1  projet enregistre un dépassement supérieur
à 10© %.
2/ Si l'on s'attache aux causes des dépassements, il 
est possible de regrouper en trois grandes catégories les
éléments à l'origine de ces diverses augmentations :
— les rallonges de crédits nécessitées par la prorogation  
d'opérations engagées antérieurement ou par l'intervention de  
prestations supplémentaires {achats d'équipements, travaux com­
plémentaires) . Ces éléments représentent un dépassement cumulé  
de 20,8 raio Ecu, soit 36,3 % du total des dêpassemnts  
enregistrés ;
— des facteurs de nature purement financière, tels que  
révision de prix, différences de taux de change,  
sous-estimation des coûts avant le lancement des appels  
d'offres, prise en charge par la Communauté de prestations nor­
malement financées par le pays. Les augmentations en découlant  
s'élevant a 20,5 mio Ecu, soit 35,7 % du dépassement global ;

1  1  .
- les augmentations liées à des difficultés d'exécution sur 
le terrain (évènements imprévus, modification des prestations 
prévues initialement). Ces dépassements peuvent être chiffrés à 
un montant cumulé de 16,1 mio Ecu, soit 28 % du total.
3/ Ces divers indices constituent une première approche 
de la mesure des dépassements. La mise en évidence d'autres 
éléments de comparaison tels que les pays concernés ou les sec­
teurs affectés par ce phénomène n'apparaît pas, au stade ac­
tuel, comme révélatrice de tendances significatives. La Commis­
sion se réserve néanmoins d'affiner ultérieurement son analyse 
à cet égard si des données plus pertinentes se faisaient jour 
dans la poursuite de l'exécution des 4e et 5e FED.
B) Remèdes envisagés
1/ Si un certain nombre des facteurs évoqués ci-dessus 
paraissent peu aisés à maîtriser a priori dans la mesure, 
notamment, où ils se rattachent à des données de nature 
conjoncturelle, difficilement prévisibles, toute action preven­
tive n'est cependant pas exclue. Il en va en particulier ainsi 
des possibilités de mieux circonscrire l'estimation initiale 
des coûts. A cet effet, s'inspirant d'une pratique en vigueur 
dans le cadre d'autres organismes d'aide (BIRD, FAC, etc«), la 
Commission a expérimenté la méthode consistant a lancer les ap­
pels d'offres préalablement à la décision sur le financement, 
de manière à mieux appréhender le coût d'un marche# voire d'un 
projet, au moment où une telle décision intervient.
Les appels d'offres lances selon cette procédure ont 
représenté, par rapport à l'ensemble des appels d'offres de 
l'exercice considéré 5
- en 1982, 18,5 % du nombre total et 47,8 % du montant global ?
- en 1983, 24 % du nombre total et 46 % du montant global ;
- en 1984, 24 % du nombre total et 53 % du montant global»
2/ La nouvelle Convention de Lomé a entériné cette pro­
cédure (art. 223 §  7) en prévoyant gu'afin de réduire au «ini-
mum les risques de dépassement, les Etats ACP et la Communauté 
s'efforceraient de procéder, chaque fois que possible, au 
lancement des appels d'offres avant que soit prise la decision 
de financement.
Pour ce qui concerne les ressources gérées par la 
Commission, cette dernière a tenté de définir, en liaison avec 
les Etats membres, les conditions de mise en oeuvre d’une telle 
procédure, dans le souci d'en assurer S la fois la transparence
et l'efficacité.

12.
A cet effet, les critères et modalités ci-après ont été 
mis en évidence au sein du groupe ACP-FIN du Conseil :
- l'accord préalable du Comité du FED sur tout appel d'offres 
anticipé ;
- une information au "Courrier ACP-CEE" préalable au lancement 
de l'appel d'offres ;
- le volume du marché n'est pas un critère déterminant ;  ce qui 
compte, c'est l'urgence qui peut être aussi grande pour un 
petit appel d'offres que pour un grand ;  effectivement, 
l'urgence du travail à exécuter ou de la fourniture à livrer 
est un critère essentiel, par exemple :
.  pour les travaux :  exécution d'une route à commencer, au
moins pour l'installation du chantier, avant la saison des
pluies ;
.  pour les fournitures :  livraison des engrais à une date
utile pour permettre la mise en terre (faute de quoi une
campagne agricole risque d'être perdue) ;
critère de l'objectif à atteindre :  il s'agit de mieux 
connaître les prix pour pouvoir limiter, voire supprimer, les 
risques de dépassement ;  le lancement anticipé des appels 
d'offres s'impose donc en période d'inflation (Europe et ACP) 
et pour tous les projets complexes où toute étude, aussi 
approfondie qu'elle soit, ne peut donner a priori sur les prix 
des résultats aussi indiscutables que les offres des
entreprises sollicitées ;
- critère de l'égalité des conditions de concurrence :  un appel
d’offres international ne peut être lancé que sur la base d'un 
dossier technique et administratif complet ;  le lancement avant 
la décision de financement ne peut être autorisé au détriment 
de la qualité du dossier d'appel d'offres ;
- critère de la coordination des bailleurs de fonds :  de
nombreux donneurs importants appliquent la règle "appel 
d'offres avant décision de financement" ; pour harmoniser les 
procédures, cette technique s'impose donc dans tous les cas de 
projets en co-financement, qu'ils soient conjoints (un seul ap­
pel d'offres commun à tous les bailleurs) ou parallèles 
(synchronisation nécessaire des appels d'offres lancés par les 
divers bailleurs) ;

13 .
“ exigence d'un bon planninq du déroulement des opérations :  le 
calendrier de l'appel d'offres doit être étudié avec le plus 
grand soin, de telle manière que, d'une part, les résultats 
de l'appel d'offres soient connus en temps utile pour ajuster 
le volume de la proposition de financement (révision éventuelle 
de l'estimation des coûts résultant de l'étude préalable) et, 
d'autre part, le marché puisse être conclu - après l'avis du 
Comité du FED, la décision de financement et la signature de la 
convention de financement - à l'intérieur du délai de validité 
des soumissions (90 jours) ;  il ne faut donc lancer l'appel 
d'offres ni trop tôt, ni trop tard ;
- l'appel d'offres doit être lancé sous condition suspensive de 
l'obtention du financement de la Communauté, c'est-à-dire aux 
risques et périls du pays bénéficiaire, ce qui ne doit pas 
empêcher de le publier au Journal officiel des Communautés, 
d'établir un calendrier de publication simultanée avec le pays 
bénéficiaire et de mettre en oeuvre les procédures communautai­
res prévues par les textes (ouverture publique des offres ;  
présence du délégué de la Commission ?  approbation par la 
commission - services de Bruxelles ou délégué - des résultats 
de l'appel d'offres).

14.
V.  Difficultés de recouvrement
L'aggravation de la situation économique et financière 
de nombreux Etats ACP, dont quelques-uns se sont trouvés, au 
cours des dernières années, dans l'obligation de demander un 
rêechelonnement de leur dette extérieure dans le cadre 
d’accords à conclure avec le FKI, le Club de Paris ou le Club 
de Londres, a eu une répercussion directe sur le service des 
prêts communautaires en raison :
- des difficultés de trésorerie ou budgétaires qui en 
ont découlé au niveau des entreprises comme de celui des Etats;
- des problèmes de balance des paiements et de raréfac­
tion des disponibilités en devises qui ont allongé de façon 
parfois considérable les délais d’obtention par les clients de 
la Communauté des autorisations de transfert de la part des 
banques centrales ou des autorités monétaires des Etats concer­
nés (  1  )  ;
de la détérioration de la situation financière de 
certains emprunteurs dont parfois la cause essentielle a été 
l'absence d'actions des autorités gouvernementales (par exemple 
report d'autorisations de relèvement de tarifs malgré des enga­
gements formels pris sur ce point à l'égard des bailleurs de 
fonds).
Le nombre de retards de paiement a augmenté mais, 
surtout, les délais de règlement se sont allongés dans des pro­
portions inquiétantes malgré un renforcement marqué des actions 
et démarches de la Banque auprès des emprunteurs et des autori­
tés des Etats ACP concernés.
L'évolution constatée dans la situation des impayés et 
les perspectives à court et moyen termes, sans être drama­
tiques, sont néanmoins préoccupantes, particulièrement en ce 
qui concerne les prêts sur ressources propres de la Banque,  
compte tenu des conséquences importantes que ces incidents 
peuvent avoir sur le "crédit-standing"  général de la Banque. 
Dans le cadre de ses procédures de recouvrement, la Banque 
veille à signaler ponctuellement et immédiatement à l'Etat 
ACP-garant et à lui reconfirmer à plusieurs reprises tout 
retard de paiement significatif. Lorsque ces retards se 
prolongent, elle attire tout spécialement l'attention de l'Etat 
ACP concerné sur les conséquences d'une mise en jeu officielle 
de sa garantie. Cette dernière entraîne en effet la suspension 
de l'octroi de nouveaux concours et des versements de 
l'ensemble des prêts de la Banque en cours de déboursement 
jusqu'au règlement complet des montants dus par l'emprunteur.
(1) Malgré les engagements pris par les 
des Conventions ACP/CEE (article n° 67 
Lomé II).Etats ACP dans le cadre 
Lomé I, article n° 158

15.
Jusqu'à présent l'application de ces procédures a permis de 
recouvrer les échéances impayées dans la quasi totalité des 
cas, soit que les autorités monétaires de l'Etat ACP concerné 
aient finalement mis les devises nécessaires à la disposition 
de l'emprunteur, soit que l'Etat ACP-garant ait accordé une 
avance à l'emprunteur défaillant ou ait, en pratique, effectué 
le règlement pour son compte, soit enfin que l'Etat ACP-garant 
ait rempli ses obligations de caution après que la Banque eut 
contractuellement fait appel à sa garantie.
Le seul cas pour lequel cette procédure n'a pas donné 
les résultats escomptés, est celui du prêt LEC-Bushrod pour 
lequel l'Etat liberien-garant n'a pas, malgré les nombreuses 
interventions de la Banque appuyées par la Commission et son 
Délégué, rempli ses obligations financières de caution pour les 
deux échéances au 30.04.84 et au 31.10.84, obligeant ainsi la 
Banque à faire appel en dernier recours à la caution de ses 
Etats membres (1).
S'agissant des prêts sur capitaux à risques,  les opéra­
tions dont le service enregistre d'importants retards de 
paiement concernent des pays connaissant des difficultés 
financières et économiques particulièrement graves ou des 
emprunteurs dont les activités sont actuellement fort 
compromises. Grâce au renouvellement incessant des démarches 
entreprises par la Banque, les impayés de longue durée (plus de 
6 mois) ne sont plus maintenant localisés qu'au Libéria, au 
Rwanda et au Soudan.
Par ailleurs, le seul cas de report d'échéance prévu 
contractuellement reste celui du projet de la Gezira Managil 
Textile Company (GEMATEX) au Soudan dont le démarrage de 
l'usine reste subordonné à une alimentation suffisante en éner­
gie électrique que les autorités soudanaises devaient assurer 
dès 1983 et qui ne le sera au mieux qu'à partir de 1986. En ce 
qui concerne le service d'un concours sur capitaux à risques et 
de deux prêts spéciaux accordés au Tchad pour deux projets 
industriels (Société Textile du Tchad et Société Nationale 
Sucrière) qui avaient été interrompus par suite de la situation 
politique (guerre civile) entre 1979 et 1982, des solutions 
très satisfaisantes ont finalement pu être convenues entre les 
autorités tchadiennes, la Commission et la Banque, qui ont 
abouti à l'apurement quasi complet de tous les impayés, les 
trois dernières échéances du prêt STT devant être réglées dans 
des délais très proches.
JT ) Après de multiples démarches et du fait que l'octroi de 
toute nouvelle aide communautaire (y compris celles gerees par 
la Commmission) avait été ajournée, ces deux échéances ont 
finalement été payées par le Libéria et les montants reçus ont 
bien entendu été immédiatement reversés par la Banque aux Etats 
membres.

16 .
S'agissant plus spécialement des prêts spéciaux de la 
Commission pour lesquels la Banque n'assure qu'un mandat de 
recouvrement, des impayés continuent à subsister (pour certains 
depuis près de trois ans) malgré des interventions répétées 
auprès des autorités des Etats concernés, mais ces impayés 
sont localisés dans un nombre de pays relativement limité 
(Mauritanie, Soudan, Guinée). La Banque se tient en contact 
étroit avec la Commission et ses Délégués qui s’efforcent de 
trouver une solution à ces problèmes. D’une manière générale, 
on peut estimer que cette situation est pour le moment plus ou 
moins stabilisée et qu'il n'y a pas une aggravation marquée 
dans les impayés sur prêts spéciaux.
Enfin, il convient de signaler que, dans le cadre des 
dispositions étudiées par la Commission et par la Banque pour 
parvenir à une meilleure solidarité en matière d'actions coor­
données destinées à améliorer le service des prêts communau­
taires dans certains Etats ACP (1), une première experience 
d'utilisation de la contrepartie en devises des dépenses 
locales afférentes aux projets financés par le FED, pour le 
paiement de l'ensemble des prêts communautaires accordés en 
Tanzanie, est menée avec l'accord des autorités de ce pays avec 
un certain succès. Des échéances dues pendant le deuxième 
semestre 1934 ont ainsi pu être payées sans trop de retard ;  
l'expérience sera certainement poursuivie durant l'année 1935 
et, il faut l'espérer, amplifiée du fait des dispositions 
prévues par la Convention de Lomé III (article 227).
{1) Examen en cours au sein du groupe des experts 
Conse i1.financiers du

17.
VI .  Utilisation des aides
Aux termes de l'article 25 de l'Accord interne, la Com­
mission et la Banque ont pour mission de s'assurer des 
conditions dans lesquelles les réalisations financées par l'ai­
de communautaire sont utilisées par les bénéficiaires ainsi que 
d'examiner dans quelle mesure les objectifs assignés à la 
coopération financière et technique ont été atteints.
A - Ressources gérées par la Commission
Pour ce qui la concerne, la Commission estime que les 
travaux menés depuis quelques années en matière d'évaluation 
ex-post des projets de développement constituent une approche 
susceptible de répondre à une telle préoccupation.
On rappellera que les évaluations entreprises jusqu'à 
présent comprennent essentiellement trois catégories, si l'on 
excepte les évaluations "à la carte" effectuées â la demande 
expresse des services intéressés pour des questions tout i fait 
spécifiques :
1°/ les évaluations sectorielles,  pour lesquelles les 
secteurs suivants ont été concernes :
.  santé publique ;
.  approvisionnement en eau dans les milieux ruraux et 
urbains ;
.  agriculture intégrée ;
.  éducation et formation ;
.  routes ;
. productions animales.
2°/ les évaluations instrumentales,  relatives aux divers 
instruments de la coopération au développement, a savoir, à ce 
jour :
.  les micro-rêa1isations et les cofinancements avec les 
OU G ;
.  le STABEX ;
.  l'aide alimentaire ;
1'assistance technique.
3°/ les évaluations globales,  qui concernent l'ensemble des 
secteurs et tous les instruments ainsi que les programmes 
d'aide hors-CEE pour des pays ou régions donnés ;  ont déjà fait 
l'objet d'une analyse à ce titre :
.  le Cameroun 
.  le Niger 
.  le Rwanda 
.  le Sénégal 
.  le Zaïre 
.  la Zambie.

Tous les travaux d'évaluation effectués à ces divers 
titres ont donné lieu, dans chaque cas, à l'établissement d’un 
"document de discussion", assorti d'un rapport de synthèse.
Cette approche a été complété^ dans un certain nombre 
de domaines, par des réunions d'experts ACP/CBE (associant aus­
si les Etats membres) appelées à élaborer des "principes de ba­
se" dans le domaine considéré. C'est ainsi qu’ont été 
organisés :
.  en décembre 1978 ,  à Freetown (Sierra-Leone )  ,  un séminaire 
consacré à la santé ;
.  en novembre 1979, à Bamako (Mali), un séminaire consacré 
à l'approvisionnement en eau potable ;
.  en février 1981, à Lomé (Togo), un séminaire consacré au 
développement agricole ;
.  en mars 1932, à Addis-Abeba (Ethiopie), un séminaire 
consacré à l'enseignement et à la formation ;
.  en mai-juin 1983, à Niamey (Niger), un séminaire consacré 
aux routes ;
.  en janvier 1984, à Nairobi (Kenya), un séminaire consacré 
aux productions animales ;
.  en avril 1984, à Harare (Zimbabwe), un séminaire consacré 
à l'assistance technique.
Les "principes de base" mis au point à l'issue de ces 
réunions sont soumis au Conseil ACP-CEE aux fins d'approbation 
et, une fois approuvés, font l'objet d'une large diffusion 
auprès de tous les milieux intéressés.
Compte tenu de l'information ainsi fournie aux Etats 
membres aux stades-clés de la procédure d'évaluation, la 
Commission estime inopportun de revenir, dans le cadre du pré­
sent rapport, sur les détails concernant l'utilisation des 
aides par les bénéficiaires de l’aide communautaire et se 
permet de suggérer aux Etats membres de se reporter à la 
documentation suffisamment complète qui leur a déjà été 
adressée à cet égard.

19.
B - Ressources gérées par la Banque
Les procédures de supervision et de suivi mises en 
place par la Banque se fondent essentiellement sur les mêmes 
règles, qu'il s'agisse des opérations de la Banque dans ses 
pays membres ou des opérations à l'extérieur de la Communauté. 
Les mêmes critères bancaires fondamentaux sont également suivis 
- à l'instar du reste de ceux appliqués pour l'instruction des 
projets - pour les prêts sur ressources propres et pour les 
opérations spéciales exécutées sur mandat. Ces procédures ont 
pour objet de surveiller et de contrôler la réalisation et 
l'exploitation des projets qu’elle finance. Les appréciations 
de la Banque sont faites sur base de documents périodiques que 
ses emprunteurs sont tenus contractuellement de lui fournir 
(rapports d'avancement et d'achèvement des travaux, informa­
tions et états financiers), de visites sur place des projets 
concernés ainsi que de contacts et d'entretiens avec ses 
emprunteurs, les autorités des Etats ACP intéressés et institu­
tions cofinancières des mêmes projets. Les résultats du 
dépouillement de ces documents et de ces investigations font 
l'objet de rapports internes dans lesquels sont exposés et ana­
lysés les éléments essentiels des opérations financées. Dans le 
cas de projets présentant des difficultés particulières, des 
conclusions et recommandations d'actions sont régulièrement 
soumises aux instances de décision de la Banque.
Jusqu'à présent la Banque n'a pas systématiquement pro­
cédé à des évaluations ex-post sur l'impact réel et l'ensemble 
des effets des projets financés dans les Pays membres comme 
hors Communauté. Toutefois, les analyses auxquelles elle pro­
cède lui permettent de surveiller efficacement les conditions 
d'utilisation des aides accordées et de juger globalement dans 
quelle mesure les objectifs prévus ont été ou seront atteints» 
Cette question fait actuellement l'objet de réflexions appro­
fondies au sein des instances de la Banque.
Les conclusions que la Banque a pu tirer de ces travaux 
durant les deux ou trois derniers exercices ont fait apparaître 
une série d'éléments perturbateurs déterminants liés généra­
lement aux difficultés économiques et financières que connais­
sent certains Etats ACP. Les principaux facteurs qui se

sont révélés préjudiciables à des projets financés par la 
Banque (1) sont cités ci-dessous, à titre d’exemple et sans
ordre d'importance :
a) blocage par les autorités gouvernementales ou relèvement
tardif de prix de vente ou application de prix insuffisam­
ment rémunérateurs (projets Société Sucrière de la
COMOI SQSUCO - ex SOSUHV - au Burkina Faso, Moulin du 
Sud-ouest N !  S O en Côte-d'Ivoire, B ambu ri Port lur.d Cernent et. 
South Nyanza Sugar SONY SUGAR au Kenya, National Electric
Power Authority NEPA au Nigeria),
b) imposition fiscale ou fixation règlementaire des prix des
matières premières locales à des niveaux inadéquats
(projets Société Textile du Cameroun pour le linge de 
maison SOLIÇAM,  Société Minière du Rwanda SOMIRWA),
c) remise en cause ou délais d'application d'accords inter- 
Etats (projets régionaux Ciments de l'Afrique de l'Ouest 
CIMÀO et RAN),
d )  troubles politiques particulièrement graves ou durables 
(projets Société Textile du Tchad STT et Société Nationale 
Sucrière du Tchad SONASUT),
CI >  Les projets cités entre parenthèses représentent des 
exemples caractéristiques des difficultés rencontrées. Ils
pourront faire l'objet de commentaires particuliers lors de
l'examen de ce rapport.

21 .
Aux incidences de ces facteurs, se sont ajoutées celles 
découlant :
e) de la conjoncture ou de la crise économique mondiale 
entraînant une baisse ou un niveau insuffisant des prix de 
vente des produits d'exportation (projets Dwangwa Sugar 
Corporation DSC au Malawi, Royal Swaziland Sugar Corporation 
RS SC,  Générale des Carrières et des Mines du Zaïre 
GECAMINES,  Zambia Consolidated Copper Mines ZCCM),
f) de structures de gestion déficientes ou d'une assistance 
technique insuffisante (projets NEPA au Nigeria, 80MXRWA au 
Rwanda, Société Nationale pour le Développement de la 
Palmeraie et des Huileries SONAPH au Togo),
g) d'une évolution défavorable des marchés ou des capacités 
de productions inférieures aux prévisions (projets hôteliers 
NOVOTEL en Cote-d’Ivoire et "Le Gaweye" au Niger, Mine d’or 
de P O U R A au Burkina Faso, MSO en CÔte-d'Ivoire, Industries  
Chimiques du Sénéyal ICS, SICOR en Côte-d'Ivoire),
h) de la sécheresse exceptionnelle ou persistante qui a eu des 
répercussions directes ou indirectes sur de nombreux projets 
financés par la Banque (production agricole, production 
d'énergie hydro-électrique), mais plus graves pour certains 
(SONAPH au Togo),
i) de difficultés d'approvisionnement en matières premieres 
locales (projet Kenya Furfural Company KFC).
Parallèlement, l'activité économique déprimée de 
plusieurs Etats ACP a eu un impact direct sur la situation 
financière de beaucoup de PME bénéficiaires de financements des 
banques de développement auxquelles la Banque a accordé des 
prêts globaux ;  de ce fait, ces dernières connaissent de 
sérieux problèmes d'arriérés et leur structure financière s'en 
trouve parfois gravement déséquilibrée (Industrial Development 
Bank IDB au Kenya, TDFL en Tanzanie, Development Bank of 
Z amb i a DBZ )  .
De concert avec les autres institutions cofinancières  
concernées, des solutions sont constamment recherchées par la 
Banque avec les promoteurs des projets et les Etats intéressés 
afin d'analyser les causes des difficultés constatées et de 
trouver des solutions adéquates pour essayer de réaliser les 
objectifs prévus. Des perspectives meilleures apparaissent déjà 
pour plusieurs projets ;  en revanche, d’autres sont encore loin 
d'avoir surmonté leurs difficultés, et l’avenir de certains est 
gravement, sinon définitivement, compromis (projet GEMATEX au 
Soudan, CIMAO, Kfc au Kenya, MSO en Cote d’ivoire).

VII. Dette extérieure des Etats ACP
Le problème du poids de leur endettement, inter a . · ■ >  r 
constitue pour les pays du Tiers-Monde une préoccupât.: 
re qui a été récemment mise en lumière sous 1·,:.. ,··
l’actualité. Si le débat s’est principe 1  es···. · -  
certains pays d’Amérique Latine, nombre* -  
frappes par la stagnation du conuscrce et de la j. 
mondiale ainsi que par la baisse de leurs 
d’exportation résultant de la chute brutale des pr . · .  
matières premières, sont également confrontes à des ©roc 
de dette.
a) En 1982 ,  la dette publique des Etats ACP g '  éleva- '
milliards de dollars (près de neuf fois plus qu’en 197û >  .  c .  c
12,3 % de la dette de l’ensemble des PVD. (1)
Sur ce total, la part de la dette vis-à-vis des 
institutions communautaires représentait 750 millions de 
dollars (  450 millions dus à la BEI, 300 millions dus au FED), 
soit 1,5 % de l’endettement global des Etats ACP.
b) Une proportion aussi faible s'explique par le fait que, 
dans le cadre des aides financières fournies sous les 
Conventions de Lomé, la priorité est accordée aux aides non 
remboursables - de telle sorte que l'élément "don moyen 
pondéré" pour l'ensemble des crédits du FED atteint 94 % 
(y-compris les bonifications d'intérêt aux prêts que la BEI 
consent sur ses ressources propres).
Le caractère "libéral" des aides accordées sous Lomé II 
apparaît également dans l'affectation de l'aide programmée. 
Pour les 35 pays ACP les moins développés, 89 % de 1 *  j.ciest 
attribuée sous forme d'aides non remboursables, contre 79 %
pour les autres pays ACP. D’autre part, lors de l'établissement 
des montants définitifs de l'aide dans le cadre des programmes 
indicatifs de Lomé II, il a été déci dé qu *  une enveloppe de 90 
millions d’Ecus destinée aux prêts spéciaux dans les programmes 
indicatifs serait en fait attribuée sous forme d’aides non rem­
boursables. Cette décision a été prise dans le but d’améliorer 
la situation financière des 14 ACP intéressés et constitue un 
exemple de la réaction souple et pragmatique de la Communauté 
vis-à-vis des Etats ACP gui font face à de graves problèmes 
d’endettement.
(1) La part des ACP est cependant inférieure lorsque l'on 
considère la charge du service de la dette, où elle ne 
représente que 9 % des contraintes imposées à ce titre à 
l'ensemble des PVD. Ceci témoignerait de conditions d'emprunt 
généralement meilleures sous l’égide de la Communauté.

23 .
Enfin, un certain nombre de modalités de l'aide 
communautaire contribuent, de manière indirecte, à alléger le 
poids de l'endettement des Etats ACP. On citera à cet égard 
trois aspects particulièrement éloquents :
- les crédits du budget général de la Communauté affec­
tés à l'aide alimentaire, gui constituent un apport non 
négligeable au soutien de la balance des paiements des Etats 
ACP ;
- le règlement des dépenses locales par le truchement 
d'un payeur délégué, qui a pour effet de fournir des devises 
grâce aux transferts en monnaies européennes effectués par la 
Commission en faveur des Etats ACP pour ces dépenses locales, 
et qui représente près de 47 % des décaissements du FED ;
- la participation de la Communauté aux cofinancements, 
qui joue fréquemment le rôle de catalyseur pour la fourniture 
de financements supplémentaires aux emprunteurs ACP à des 
conditions plus favorables que celles qu'ils auraient pu 
obtenir autrement. Ceci s'explique par le crédit dont jouit la 
Communauté et par le fait qu'elle accepte souvent d'assumer la 
responsabilité pour le financement d'opérations de démarrage, 
en accordant des aides non remboursables ou des prêts spéciaux 
en vue de financer l'infrastructure ou les éléments non 
rentables d'un projet.
c) L'actualité de la question et l'ampleur des problèmes 
qu'elle suscite n’ont pas été ignorées des négociateurs de la 
Convention de Lomé III. Celle-ci comporte en effet un certain 
nombre de dispositions directement consacrées à l'endettement 
des Etats ACP :
- d'une manière générale, la nouvelle Convention 
prévoit qu'à la demande des Etats ACP, la Communauté accorde 
son assistance technique pour étudier et trouver des solutions 
concrètes à leurs problèmes d’endettement, de service de la 
dette et de balance des paiements (art. 198) ;
- d'une manière plus spécifique, des dispositions ont 
été aménagées en considération du problème particulier du 
service de la dette :  c'est ainsi que, dans le cas des ressour­
ces propres de la Banque, parmi les critères permettant de 
déterminer les modes de financement, la Convention precise 
qu'il est tenu compte des facteurs qui garantissent le service 
des aides remboursables (art.197 §4) ;  de meme, une autre 
disposition nouvellement introduite (art.229 §5) prévoit que, 
pour contribuer à l'exécution du service de la dette des prêts 
communautaires tels que prêts sur les ressources propres de la 
Banque, prêts spéciaux, capitaux à risques, les Etats ACP 
peuvent, selon des modalités à convenir cas par cas avec la

24 .
Commission, affecter à ce service les disponibilités en devises 
existant dans les comptes de payeurs-délégués, en fonction des 
échéances de la dette et dans la limite des besoins pour les 
paiements en monnaie nationale.
d )  Cette attention particulière portée au problème de 
1'endettement des Etats ACP ne saurait cependant conduire â la 
mise en oeuvre d'une solution extrême à laquelle il serait per­
mis de songer, à savoir l'allègement general de la dette des 
ACP vis-à-vis de la Communauté, sous la forme soit d’une 
annulation pure et simple, soit d'une consolidation.
Une telle entreprise serait inappropriée étant donné 
que cette dette ne représente qu'une faible part de 
l'endettement global des ACP (v. ci-dessus).
Du reste, tout allègement généralisé ne se ferait pas 
nécessairement à l'avantage des Etats ACP s
- directement, parce qu'il porterait atteinte au crédit 
de ceux qui ont accès au marché des capitaux ;
- indirectement, parce qu'il affaiblirait également le 
crédit dont jouit la BEI sur les marchés des capitaux (et donc 
affecterait les conditions auxquelles elle peut emprunter ou 
prêter) pour la simple raison que le crédit de cette 
institution est, entre autres, évalué en fonction de la valeur 
de ses encours. Ces arguments sont également valables dans le 
cas où seuls les prêts spéciaux seraient en jeu. Par ailleurs, 
un allègement généralisé limité aux prêts spéciaux ne 
procurerait que des avantages minimes aux Etats ACP sur le plan 
d'un rééquilibrage actuel ou futur de la balance des paiements.
En outre, les avantages d'un allègement généralisé ne 
seraient pas répartis équitablement entre les Etats ACP et 
pourraient bien souvent favoriser ceux qui sont déjà plus 
prospères.
Enfin, procéder à un allègement généralisé pourrait 
revenir dans certains cas à allouer une aide à ceux qui ont 
suivi la mauvaise voie et non pas à ceux qui en ont vraiment 
besoin. Cette conséquence serait extrêmement déplorable, étant 
donné qu'il y a peu de chance que cet allègement des dettes 
vienne réellement "s'ajouter" à l'aide normale de la 
Communauté.

25 .
Pour toutes ces raisons, la Communauté entend donc ne 
pas s'engager sur une voie dont la facilité n'est qu'apparente 
et qui s'avérerait dommageable sur le terrain de la "pédagogie" 
du développement. Les institutions concernées préfèrent 
recourir à une utilisation judicieuse des instruments à leur 
disposition dans le cadre de la nouvelle Convention pour 
contribuer d'une manière plus constructive à l'allègement de la 
dette des partenaires ACP.