COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1995 
COM(95) 602 final 
95/0206 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme 
sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Suite à l'avis du Parlement européen du 17 novembre 1995, et prenant en considération les discussions 
au sein du Comité économique et social, la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 
2 du Traité instituant la Communauté européenne, présente au Conseil une "proposition révisée de de 
décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes (1996-2000)". 
Les amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission. 
I. ajoutent une référence à T'égalité de traitement" aux références existantes à Inégalité 
des chances" ;(amendements J, 2, 23) 
2 mettent à jour les références aux Conseils européens et introduisent une référence à 
la conférence des Nations Unies à Pékin;(amendements 3, 4, 33) 
3 soulignent le risque de pauvreté auquel les femmes doivent faire face;(amendement 6) 
4 font référence aux actions positives;(amendement 23) 
5 soulignent la contribution de l'information et de la formation permettant aux femmes 
déjouer un rôle à part entière dans la vie économique, sociale et culturel Ile (amendements 10, 
12,27.30) 
La Commission n'a pas repris les amendements qui : 
a concernent des actions communautaires qui ne font pas partie du cadre strict de ce programme 
d'action établi par cette décision du Conseil et doté du budget spécifique proposé (action 
législative, fonds structurels);(amendements 1,7, 16, 19, 23, 25, 26, 28, 34) 
b portent sur des éléments d'ordre technique ou administratif interne de la mise en oeuvre de la 
décision;(amendements 20, 21, 22, 36) 
c proposent des actions dont le coût excède le budget envisagé;(amendements 18, 27, 28, 29, 
31, 32. 33) 
d. anticipent sur les résultats de la prochaine Conférence Intergouvemementale.(amendement 2) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme 
sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Le Conseil de l'Union européenne. 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 235. 
vu la proposition de la Commission '. 
vu l'avis du Parlement européen \ 
vu l'avis du Comité économique et social \ 
vu l'avis du Comité des Régions '. 
(I) 
(2) 
O) 
(4) 
Considérant que le Conseil a adopté six 
directives, deux recommandations et neuf 
résolutions dans le domaine de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes 5, 
(>) Directive du Conseil 75/117/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres 
relatives à l'application du principe de l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs masculins et les 
travailleurs féminins. JO No L 45, 19.02.1975, p. 19. 
Directive du Conseil 76/207/CEE relative à la mise 
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à 
l'emploi, à la formation et à la promotion 
professionnelles, et les conditions de travail, JO No 
L 39. 14.02.76, p.40. 
Directive du Conseil 79/7/CEE relative à la mise en 
oeuvre progressive du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière de 
sécurité sociale, JO No L 6, 10.01.79, p.24. 
Directive du Conseil 86/378/CEE relative à la mise 
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes dans les régimes professionnels 
de sécurité sociale. JO No L 225. 12.08.86, p.40. 
Directive du Conseil 86/613/CEE sur l'application du 
principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes exerçant une activité indépendante, y 
compris une activité agricole, ainsi que sur la 
protection de la maternité. JO No L 359. 19.12.86, 
p. 56. 
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise 
en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au 
travail. JO No L 348. 28.11.92. p.l. 
Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 
relative à la promotion des actions positives en 
faveur des femmes (84/635/CEE), JO No L 331, 
19.12.84. p.34. 
Recommandation du Conseil du 31 mars 1992 
concernant la garde des enfants (92/241/CEE), JO 
No L 123,08.05.92. p. 16. 
Résolution du Conseil du 12 juillet 1982 concernant 
la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes. JO No C 186. 21.07.82. p.3. 
(5) Suite 
Résolution du Conseil du 7 juin 1984 relative aux 
actions visant à combattre le chômage des femmes, 
JONoC 161, 21.06.84, p.4. 
Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, 
réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985 comportant 
un programme d'action sur l'égalité des chances des 
jeunes filles et des garçons en matière d'éducation, 
JONoC 166, 05.07.85. p.l. 
Deuxième résolution du Conseil du 24 juillet 1986 
concernant la promotion de l'égalité des chances 
pour les femmes, JO No C 203, 12.08.86, p.2. 
Résolution du Conseil du 16 décembre 1988 
concernant la réintégration professionnelle et 
l'intégration professionnelle tardive des femmes, JO 
No C 333, 28.12.88.pl. 
Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la 
protection de la dignité de la femme et de l'homme 
au travail, JO No C 157. 27.06.90, p.3. 
Résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au 
troisième programme d'action communautaire à 
moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes 
et hommes (1991-1995). JO No C 142, 31.05.91, 
p.l. 
Résolution du Conseil du 22 juin 1994 concernant la 
promotion de l'égalité des chances pour les hommes 
et les femmes par l'action des Fonds structurels 
européens, JO No C 231, 20.08.94, p.l. 
Résolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la 
participation équilibrée des femmes et des hommes à 
la prise de décision. JO No L p. ... 
considérant que ces directives et actes du 
Conseil dans le domaine de l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes ont joué un 
rôle substantiel dans l'amélioration de la 
situation des femmes; considérant que ces directives et actes du 
Conseil dans le domaine de l'égalité de 
traitement et de l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes ont joué un rôle 
substantiel dans l'amélioration de la situation 
des femmes; 
considérant que l'égalité entre les femmes et les considérant que l'égalité de traitement et des 
hommes est un principe fondamental reconnu chances entre les femmes et les hommes est un 
par le droit communautaire; principe fondamental reconnu par le droit 
communautaire; 
considérant que les chefs d'État et de 
gouvemement. réunis au sein du Conseil 
européen les 10 et 11 décembre 1994 à Essen, 
ont souligné que l'égalité des chances entre les 
hommes et les femmes ainsi que la lutte contre 
le chômage constituent la tâche prioritaire de 
l'Union européenne et de ses Etats membres; 
considérant que. dans le Livre blanc sur la 
croissance, la compétitivité et l'emploi, la 
Commission souligne la nécessité de renforcer 
les politiques d'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes en matière d'emploi 6; 
considérant que. dans le Livre blanc sur la 
politique sociale européenne, la Commission 
s'engage à présenter au cours de l'année 1995 
un quatrième programme d'action sur l'égalité 
des chances entre les hommes et les femmes qui 
doit entrer en vigueur en 1996 ; 
considérant que le Parlement européen a 
fermement et à plusieurs reprises appelé l'Union 
à renforcer sa politique dans le domaine de 
l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes s; 
""Bulletin des Communautés européennes, 
supplément 6/93 
'COM (94) 333 du 27 juillet 1994 
Sl Résolution sur l'évaluation du troisième 
programme communautaire pour l'égalité des 
chances et les propositions en vue du quatrième 
programme d'action communautaire A4-0104/95 considérant que les chefs d'État et de 
gouvernement, réunis au sein du Conseil 
européen les 10 et 11 décembre 1994 à Essen et 
à Cannes les 26 et 27 juin 1995. ont souligné 
que l'égalité des chances entre les hommes et 
les femmes ainsi que la lutte contre le chômage 
constituent la tâche prioritaire de l'Union 
européenne et de ses États membres; 
considérant que ce programme doit pour le 
moins tabler sur les perspectives établies dans 
les conclusions, déclaration finale et plate-forme 
d'action de la conférence mondiale sur les 
femmes à Pékin et doit être mis en oeuvré dans 
le cadre du suivi de la conférence de Pékin; 
considérant que les trois premiers programmes 
d'action communautaire à moyen terme sur 
l'égalité des chances entre les hommes et les 
femmes (1982-1985, 1986-1990, 1991-1995) 
ont joué un rôle important dans l'amélioration 
de la situation des femmes et dans la promotion 
de la coopération à tous les niveaux dans ce 
domaine; 
considérant qu'il convient de consolider et 
développer les résultats obtenus dans le cadre 
de ces trois programmes; que malgré les efforts 
déployés tant au niveau national que 
communautaire, des inégalités subsistent, en 
particulier en ce qui concerne l'emploi des 
femmes et la rémunération de leur travail; 
considérant que le développement de l'éducation 
et de la formation professionnelle ainsi que 
l'accroissement de l'activité des femmes sont des 
facteurs d'une plus grande compétitivité de 
l'économie européenne; considérant que la féminisation de la pauvreté 
dans les Etats membres de l'Union européenne 
est un phénomène préoccupant qui appelle une 
action communautaire ainsi que des mesures 
nationales; 
considérant que l'accès à l'éducation et à la 
formation professionnelle et à la promotion de 
la diversification des choix professionnels des 
filles et des femmes sont d'une importance 
capitale si les femmes veulent jouer pleinement 
leur rôle dans les domaines économique, social 
et culturel, et pour les intégrer au marché du 
travail dans des conditions équitables; 
considérant que la formation et l'information sur 
l'égalité des traitement 
doivent s'inscrire étroitement dans les réalités 
spécifiques nationales, régionales et locales, et 
viser tous les acteurs sociaux, compte tenu des 
facteurs sociaux, économiques et culturels afin 
de faciliter l'accès des femmes à l'information et 
aux stnictures devant leur permettre d'exercer 
pleinement leurs droits; 
considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des 
mesures tenant compte de l'évolution 
économique et sociale et, en particulier, de 
répondre aux mutations des structures 
familiales, des rôles des femmes et des hommes 
dans la société, de l'organisation de la vie 
professionnelle et de la composition 
démographique de la société; 
considérant qu'il importe à cet égard de 
promouvoir un partenariat actif entre la 
Commission, les Etats membres, les partenaires 
sociaux et toutes les organisations concernées, 
et de favoriser la synergie entre .toutes les 
politiques et mesures pertinentes en la matière; considérant qu'il importe à cet égard de 
promouvoir un partenariat actif entre la 
Commission, les autorités nationales, régionales 
et locales, les partenaires sociaux et toutes les 
organisations non gouvernementales concernées, 
notamment les organisations féminines 
européennes et tous les autres acteurs des la 
société civile concernés; 
considérant que, conformément à l'article 3B du 
Traité et sans préjudice des compétences des 
États membres en matière de promotion de 
l'égalité des chances, le présent programme peut 
apporter une valeur ajoutée en identifiant et en 
stimulant les bonnes pratiques et les bonnes 
politiques, en encourageant l'innovation et en 
échangeant les expériences appropriées; 
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour 
l'adoption de ce programme, d'autres pouvoirs 
que ceux visés à l'article 235, considérant que, conformément à l'article 3B du 
Traité et sans préjudice des compétences des 
États membres en matière de promotion de 
l'égalité de traitement et des chances, le présent 
programme peut apporter une valeur ajoutée en 
identifiant et en stimulant les bonnes pratiques 
et les bonnes politiques, en encourageant 
l'innovation et en échangeant les expériences 
appropriées, notamment en matière d'actions 
positives; 
Article premier 
La présente décision établit le quatrième 
programme d'action communautaire à moyen 
terme pour l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes (ci-après dénommé le 
programme) pour la période allant du 1er 
janvier 1996 au 31 décembre 2000. 
Le programme est destiné à promouvoir 
l'intégration de la dimension de l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes dans 
l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de 
toutes les politiques, mesures et actions menées 
aux niveaux communautaire, national, régional 
et local. 
Article 2 
Le programme poursuit les six objectifs suivants 
- mobiliser autour de l'égalité des chances les 
acteurs de la vie économique et sociale; 
- promouvoir l'égalité des chances dans une 
économie en mutation; 
- stimuler une politique de conciliation entre la 
vie familiale et la vie professionnelle pour les 
femmes et les hommes; 
- favoriser une participation équilibrée des 
femmes et des hommes dans la prise de 
décision; 
- renforcer les conditions d'exercice des droits à 
l'égalité; 
- soutenir la mise en oeuvre, le suivi et 
l'évaluation des actions menées pour atteindre 
les objectifs susmentionnés. 
Article 3 
Pour atteindre les objectifs cités à l'article 2, les 
mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre, 
valorisées et/ou soutenues dans le cadre du 
programme : 
a) Le soutien méthodologique, technique et 
financier à des projets intégrés visant 
l'identification et le transfert de bonnes 
pratiques dans les domaines de l'économie, 
l'entreprise et l'emploi, de la réconciliation de la 
vie professionnelle et de la vie familiale, et de 
la participation des femmes à la prise de 
décision. a) Le soutien méthodologique, technique et 
financier à des projets intégrés visant 
l'identification et le transfert de bonnes 
pratiques dans les domaines économique, social 
et culturel, de la réconciliation de la vie 
professionnelle et de la vie familiale, et de la 
participation des femmes à la prise de décision. 
b) La constitution de mécanismes d'observation 
et de suivi des politiques pertinentes au regard 
de l'égalité des chances, et la réalisation d'études 
sur 
l'ensemble des questions économiques, sociales 
et juridiques liées à l'égalité des chances; 
10 
c) L'évaluation en continu des activités 
engagées au titre du programme; 
d) La mise en oeuvre de toutes actions 
appropriées à l'échange, l'information et la 
dirïusion la plus large des acquis 
communautaires en matière d'égalité de 
rémunération, d'égalité de traitement, et d'égalité 
des chances ainsi que des résultats des 
initiatives engagées; d) La mise en oeuvre et le soutien de toutes les 
actions nécessaires à l'échange, l'information et 
la diffusion la plus large des acquis 
communautaires en matière d'égalité des 
chances ainsi que des résultats des initiatives 
engagées, étant donné que celles-ci doivent tenir 
dûment compte des différences nationales, 
régionales et locales afin de maximaliser l'effet 
de leurs actions; 
Article 4 
La Commission et les Etats membres favorisent 
la cohérence et la complémentarité entre les 
initiatives menées au titre du présent 
programme et celles menées au titre des Fonds 
structurels et des autres politiques ou actions 
communautaires, entre autres celles en matière 
d'éducation et de formation professionnelle. 
Article 5 
Les activités du programme qui seront ouvertes 
à la participation des pays de l'Espace 
Economique Européen, des pays d'Europe 
centrale et orientale, de Chypre et de Malte 
ainsi que des pays méditerranéens partenaires de 
l'Union, seront définies dans le contexte des 
relations de l'Union avec ces pays. 
11 
Article 6 
La Commission assure la mise en oeuvre du 
programme conformément à la présente 
décision. A cet effet, la Commission coopère 
dans un esprit de partenariat avec les Etats-
membres. La Commission assure la mise en oeuvre du 
programme conformément à la présente 
décision. A cet effet, la Commission coopère 
dans un esprit de partenariat avec les acteurs de 
la société civile qui sont impliqués dans la 
promotion de l'égalité des chances, notamment 
les organisations non gouvernementale, et avec 
les autorités concernées opérant au nivau de 
l'Union européenne, et avec les autorités des 
Etats membres; 
Article 7 
1 La Commission présentera au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des Régions, au plus tard 
le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur 
la mise en oeuvre du programme. 
2 La Commission présentera au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des Régions, au plus tard le 
31 décembre 2001, un rapport final sur la mise 
en oeuvre du programme. 
Article 8 
La présente décision est publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
12 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 602 final 
DOCUMENTS 
FR 06 04 
N° de catalogue : CB-CO-95-643-FR-C 
ISBN 92-77-96995-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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