Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 282/02)
Date d'adoption de la décision 12.9.2007
Aide no N 76/07
État membre République d'AutricheRégion —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Österreich, Verlängerung des ERP-VerkehrsprogrammsBase juridique Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Tourismus,
Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Verkehr
Type de la mesure Régime d'aide
Objectif Investissements réalisés par les entreprises du secteur des transports (équipement
de manutention et matériel spécialisé pour le transport intermodal, ainsi qu'in-
frastructures) qui contribuent au transfert des transports de la route vers le rail
ou les voies navigables, ou aident à compléter la chaîne de transport ainsi que
l'utilisation de nouvelles technologies
Forme de l'aide Prêt subventionnésBudget Jusqu'à environ 5 millions EUR de prêts bonifiés par an (soit environ 0,6
millions EUR en équivalent-subvention brut)
Intensité 20 % des coûts éligibles et 30 % (brut) en cas de cumul avec une autre source de
subventions
Durée 1.1.2007-31.12.2011Secteurs économiques Transport combiné et navigation intérieureNom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroi—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 25.6.2007
Aide no N 212/07
État membre Espagne
Région Castilla y León
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Prórroga para 2007 del régimen de ayudas N 203/02: Ayuda para la adquisición
de automóviles, furgonetas y motocicletas de propulsión eléctrica o híbrida
Base juridique Orden de la Consejería de Industria, Comercio y Turismo por la que se convocan
subvenciones para la adquisición de automóviles, furgonetas y motocicletas de
propulsión eléctrica o híbrida24.11.2007 C 282/5 Journal officiel de l'Union européenne FR
Type de la mesure —
Objectif Protection de l'environnement
Forme de l'aide —
Budget 100 000 EUR
Intensité En partie aucune aide, en partie 30 % d'intensité maximale
Durée 1.1.2007-31.12.2007
Secteurs économiques —
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroi—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision 23.10.2007
Aide no N 570/07
État membre Allemagne
Région Baden-Württemberg
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Eckpunkte zur Breitbandversorgung des ländlichen Raums in Baden-Württem-
berg
Base juridique Artikel 71 Absatz 2 der Verfassung des Landes Baden-Württemberg, Gemein-
deordnung von Baden-Württemberg, Landwirtschafts- und Landeskulturgesetz
des Landes Baden-Württemberg, Bekanntmachung der Landesregierung von
Baden-Württemberg über die Abgrenzung der Geschäftsbereiche der Ministerien
vom 4.7.2006
Type de la mesure Régime
Objectif Développement sectoriel, Développement régional
Forme de l'aide Subvention directeBudget Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue:
5 Mio EUR
Intensité —
Durée 1.11.2007-31.10.2012
Secteurs économiques Services de postes et télécommunications
Nom et adresse de l'autorité chargée
de l'octroiStädte und Gemeinden des Landes Baden-Württemberg
Autres informations —
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible
sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/24.11.2007 C 282/6 Journal officiel de l'Union européenne FR