FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 57/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 605/2004

Titre: Compensation pour pertes de récolte en 2002

Objectif: Dans le cadre de cette mesure, une compensation sera accordée pour les dommages causés aux récoltes en raison de conditions météorologiques extrêmes, en août 2002.

Base juridique: Kaderwet LNV subsidies, Staatsblad 1997, nr. 710

Budget: Cette mesure bénéficie d'un budget maximal de 3,8 millions EUR

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Castilla y León)

No de l'aide: N 521/05

Titre: Mesures d'intervention dans le marché de la pomme de terre

Objectif: Mesure d'intervention temporaire dans le marché de la pomme de terre de consommation par une opération de retrait et de stockage privé afin de stabiliser le marché de ce produit

Base juridique: Orden AYG/1213/2005, de 22 de septiembre, por la que se regula una intervención en el mercado de la patata de consumo de la campaña 2005-2006

Budget: 2 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les activités

Durée: Du 23 septembre au 1er novembre 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 525/05

Titre: Développement du secteur de la pomme de terre (portant des modifications au régime d'aide no N 297/00)

Objectif: Aide visant à investir dans des installations d'entreposage et de commercialisation nouvelles ou améliorées pour les pommes de terre autres que féculières

Base juridique: Mise en œuvre par une disposition administrative (le régime d'aide est en vigueur depuis 2001)

Budget: 5,5 millions EUR (fixé initialement sous le régime d'aide no N 297/00)

Intensité ou montant de l'aide: 35 %

Durée: 2000-2006 (Demandes acceptées jusqu'au 31 décembre 2006)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul Vénétie Julienne)

No de l'aide: N 545/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 29 juin 2005 dans 3 communes de la région de Frioul Vénétie Julienne, province d'Udine)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Cher)

No de l'aide: N 560/2005

Titre: Aides à l'acquisition de géniteurs de haute valeur génétique- C.G. Cher

Objectif: Aides à l'investissement

Base juridique: Articles L 1511-5 et s. du Code général des collectivités territoriales

Budget: 15 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (avec un maximum de 40 %)

Durée: Trois ans (2006-2008)

Autres informations: Prolongation du régime d'aide N 732/2002

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 564a/2004

Titre: Lignes directrices du Land Niederösterreich (Land de Basse-Autriche) destinées aux productions agricoles ayant subi des dommages par suite de catastrophes naturelles

Objectif: La mesure notifiée porte sur les lignes directrices du Land de Basse-Autriche relatives à l'octroi de l'aide en situation d'urgence exceptionnelle («les lignes directrices notifiées»). La mesure notifiée ne concerne que l'application de ces lignes directrices à la production agricole. Les dommages admissibles, l'intensité de l'aide et les détails pratiques concernant l'octroi de l'aide sont identiques à ceux approuvés par la Commission dans l'affaire N 564b/2004.

Chaque situation d'urgence exceptionnelle, donnant lieu à une indemnité versée aux producteurs agricoles dans le cadre des lignes directrices, sera notifiée individuellement à la Commission. Aucune indemnité ne sera versée tant que la Commission n'aura pas approuvé l'existence d'une catastrophe naturelle dans une affaire notifiée individuellement

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich. (Rechtsvorschrift des Bundes)

Budget: Environ 70 000 EUR par an. Ceci correspond au budget total, aide à la production agricole incluse

Intensité ou montant de l'aide: Entre 20 et 70 % des dommages admissibles

Durée: Illimitée

Autres renseignements: La décision ne concerne que le cadre juridique constitué par les lignes directrices notifiées et elle ne permet pas de verser d'aide d'État en vertu de ce cadre. Ce paiement est soumis à une notification individuelle à la Commission ainsi qu'à l'approbation de cette dernière

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 568/04

Titre: Indemnisation de pertes subies en raison de la présence de certains matériels génétiquement modifiés

Objectif: Afin de fournir une couverture adéquate contre les risques encourus et d'aider à mettre en place avec succès les conditions permettant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les autres, les autorités danoises ont décidé de créer un régime d'indemnisation financé par les agriculteurs produisant des cultures génétiquement modifiées.

Chaque exploitant produisant des cultures génétiquement modifiées doit acquitter une taxe sur la culture de 100 DKK par hectare de terre cultivée contenant du matériel génétiquement modifié. L'intégralité de cette taxe est versée au fonds d'indemnisation, qui servira à dédommager les exploitants ayant subi des pertes dues à la présence de matériel génétiquement modifié dans leurs cultures.

Les indemnités ne sont versées que dans des cas très précis, lorsque la présence de matériel génétiquement modifié est détectée dans une culture non génétiquement modifiée identique à ou se rapprochant de la culture génétiquement modifiée (les cultures génétiquement modifiées qui peuvent s'introduire par croisement dans les cultures non génétiquement modifiées), pendant la même saison et dans une zone déterminée (la distance séparant les cultures génétiquement modifiées des autres). Dans le cas de cultures de semences issues du mode de production biologique, seules les conditions relatives à la saison sont valables.

Les indemnités ne sont payées que si la présence de matériel génétiquement modifié dans la culture du plaignant, telle que définie ci-dessus, dépasse 0,9 %. Ce seuil correspond à la limite en dessous de laquelle les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sont pas soumis à un étiquetage indiquant la présence d'organismes génétiquement modifiés, comme défini dans le règlement (CE) no 1829/2003.

Le montant de l'indemnité est limité à l'écart entre le prix du marché d'une culture qui doit indiquer la présence de matériel génétiquement modifié et celui d'une culture ne nécessitant pas une telle mention (à savoir si le matériel génétiquement modifié contenu est inférieur à 0,9 %). Le prix du marché sera fixé par la direction danoise des productions végétales en se fondant sur les statistiques mensuelles publiées par l'institut d'économie alimentaire (FØI)

Base juridique: Lov nr. 436 af 9. juni om dyrkning m.v. af genetisk modificerede afgrøder; bekendtgørelse om kompensation for tab på grund af visse forekomster af genetisk modificeret materiale (udkast).

Budget: 300 000 DKK/40 540 EUR en 2005

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Durée: 5 ans

Autres informations: Les autorités danoises entendent limiter la durée du régime d'indemnisation jusqu'à ce qu'une solution de financement privé de l'assurance soit trouvée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 577/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents le 2 août 2005 dans la province de Cremona)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents le 2 août 2005 dans la province de Cremona)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 584/2005

Titre: Prolongation du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles)

Objectif: Prolongation d'un an du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles), avec augmentation du budget

Base juridique: Agriculture Act 1967 as amended; Welsh Development Agency Act 1975

Budget: Augmentation du budget: 2,25 millions de GBP (3,32 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvements parafiscaux)

Durée: Prolongation d'un an jusqu'au 31 mars 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 585/2005

Titre: Prolongation du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles)

Objectif: Prolongation d'un an du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles), avec augmentation du budget

Base juridique: Agriculture Act 1967 as amended; Welsh Development Agency Act 1975

Budget: Augmentation du budget: 2,25 millions de GBP (3,32 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvements parafiscaux)

Durée: Prolongation d'un an jusqu'au 31 mars 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/