3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/15 
6.3. Il convient de recommander aux États membres 
d'opter pour un système d'octroi des aides plus équilibré 
quant au caractère discrétionnaire ou automatique des 
attributions. 
Une pondération appropriée entre les deux systèmes 
serait certainement souhaitable mais il serait préférable 
de limiter la marge d'appréciation, autrement dit d'in­
tensifier l'automatisme, afin que l'industrie puisse cal­
culer le montant des aides. 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. 6.4. Le dernier élément d'une analyse et d'une éva­
luation complètes des mesures d'aide régionale devrait 
être un système de contrôle des résultats. Cependant, 
alors que les États membres et la Communauté dispo­
sent déjà de bases solides pour la mise au point d'un 
système d'évaluation de l'intensité des problèmes régio­
naux, les conditions nécessaires au développement d'un 
système de contrôle des résultats manquent encore, 
presque tout à fait, tant au niveau scientifique qu'au 
niveau de l'expérience. Il y a là une tâche importante, 
également pour la Communauté européenne. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de vingt et unième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — report du 
délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la 
République hellénique 
(86/C 75/05) 
Le Conseil a décidé le 24 janvier 1986 de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Dassoulas en tant que rapporteur 
général de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social au cours de sa 233e session plénière, séance du 29 janvier 
1986, a adopté par 85 voix pour, pas de voix contre, et 7 abstentions, l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission relative au report d'un an du 
délai pour la mise en application par la Grèce du 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
À l'occasion de la deuxième demande de report, déjà, 
le Comité, dans son avis du 15 décembre 1983, s'était 
montré compréhensif à l'égard des raisons techniques 
qui ont -empêché l'introduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) en Grèce au 1er janvier 1984. Mais il 
avait alors exprimé l'espoir que la Grèce ne demanderait 
pas d'autre report. 
Les motifs invoqués par le gouvernement grec semblent 
justifiés et, de plus, ce nouveau report n'affectera pas 
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1986. le montant de la contribution que la Grèce doit verser 
en 1986 au budget communautaire sur la base des 
rentrées de la TVA. Cependant, le Comité fait remar­
quer au Conseil que la réalisation du marché intérieur 
est rendue encore plus difficile lorsqu'un pays n'intro­
duit pas la base commune du système de taxe sur 
la valeur ajoutée. C'est pourquoi le Comité demande 
instamment que le système de TVA soit introduit dès 
que possible en Grèce, au plus tard au 1er janvier 
1987, et propose à la Commission des Communautés 
européennes d'apporter à la Grèce toute l'aide possible 
en vue de la mise en application d'un système de TVA 
en accord avec les systèmes en vigueur au sens des 
autres États membres de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR