COMMUNICATION À LA COMMISSION Allocation des ressources humaines et des crédits administratifs décentralisés pour 2013 /* SEC/2012/0720 final */





COMMUNICATION À LA COMMISSION du 19.12.2012 Allocation des ressources humaines et des crédits administratifs décentralisés pour 2013 La présente communication fixe l'allocation 2013 pour les services de la Commission, compte tenu des résultats convenus de la procédure budgétaire en ce qui concerne les ressources humaines et les crédits administratifs décentralisés. Elle n'englobe pas le personnel supplémentaire que certains services financent grâce à d'éventuelles recettes affectées perçues. TABLE DES MATIÈRES 1........... Résultats de la procédure budgétaire et autres développements depuis le projet de budget 2013 4 1.1........ Projet de budget 2013. 4 1.2........ Élargissement à la Croatie. 5 2........... Ressources disponibles et allocation pour 2013 sur le budget de fonctionnement 6 2.1........ Emplois inscrits au tableau des effectifs (budget de fonctionnement – Commission et offices) 6 2.1.1..... Allocation 2013. 6 2.1.2..... Autres redéploiements à effectuer en 2013 et 1 % de réduction en 2013. 7 2.1.3..... Surcharge en 2013. 7 2.1.4..... Calendrier de l'allocation pour 2013. 7 2.2........ Personnel externe et autres crédits administratifs décentralisés relevant de la rubrique 5 du CFP – l'enveloppe dite «globale». 8 2.2.1..... Personnel externe inclus dans l'enveloppe globale. 8 2.2.2..... Autres crédits administratifs décentralisés de l'enveloppe globale. 9 2.2.3..... Gestion des crédits de l'enveloppe globale. 9 2.3........ Autre personnel externe financé au titre de la rubrique 5 du CFP. 9 2.4........ Autre personnel externe financé sur les lignes opérationnelles (anciennes lignes BA) 9 3........... Ressources disponibles et allocation pour 2013 sur le budget de la recherche. 10 3.1........ Recherche indirecte. 10 3.1.1..... Postes (XX 01 05 01) 10 3.1.2..... Personnel externe (XX 01 05 02) 10 3.2........ Recherche directe (JRC) 10 3.2.1..... Postes (ligne budgétaire 10 01 05 01) 10 3.2.2..... Personnel externe (ligne budgétaire 10 01 05 02) 11 4........... Total des ressources humaines disponibles par service. 11 Annexes techniques à la communication à la Commission sur l'allocation des ressources humaines et des crédits administratifs décentralisés pour 2013. 12 1. Résultats de la procédure budgétaire et autres développements depuis le projet de budget 2013 Dans un contexte qui exige de toutes les administrations publiques des économies rigoureuses et une efficience maximale, l'état prévisionnel de la Commission pour 2013 (ci-après dénommé «projet de budget 2013» ou «PB 2013») a traduit sa proposition de réduction des effectifs de 5 % sur cinq ans[1] en termes budgétaires concrets, sans préjudice d'une demande limitée de personnel supplémentaire pour faire face à l'adhésion de la Croatie à l'UE prévue pour le 1er juillet 2013. Compte tenu de cette demande liée à l'élargissement, le PB 2013 intègre pour la Commission une réduction nette de 279 équivalents temps plein (ci-après désignés par «ETP») sur l'ensemble des rubriques du cadre financier pluriannuel, dont 121 postes et 158 ETP estimés pour le personnel externe. Le PB 2013 prévoit en outre des économies de 3,8 millions d'EUR sur les enveloppes de crédits administratifs décentralisés, ce qui représente une réduction des dépenses de 2,6 % par rapport à 2012. Le budget 2013 voté le 12 décembre 2012 a confirmé ces économies. Compte tenu de ces restrictions, la mise en œuvre du programme de travail de la Commission et des autres priorités politiques nécessite plus que jamais une hiérarchisation rigoureuse des priorités ainsi que des efforts de redéploiement. 1.1. Projet de budget 2013 Sur la base du PB 2013 présenté par la Commission en mai 2012[2], les deux branches de l'autorité budgétaire ont accordé lors de leur lecture tous les emplois demandés pour les tableaux des effectifs, y compris la première tranche de postes liés à l'élargissement, l'ajustement des groupes de fonctions (228 passages dans le groupe supérieur pour l'ensemble des tableaux des effectifs), la répartition demandée entre emplois temporaires et emplois permanents ainsi que le rapport emplois/effectifs externes tel que demandé (transformation d'anciens emplois D et d'emplois administratifs dans les offices en crédits pour le personnel externe et transformation de crédits pour le personnel externe en emplois du tableau des effectifs). Tous les crédits correspondants, compte tenu de l'effet des mesures relatives à la politique des carrières, ont été accordés. Lors de sa lecture, le Parlement européen avait rétabli tous les montants que le Conseil avait initialement proposé de réduire en ce qui concerne certains crédits demandés autorisant le recrutement de personnel externe sur les enveloppes des programmes opérationnels. La procédure de conciliation n'ayant débouché sur aucun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la Commission a présenté un deuxième projet de budget le 26 novembre 2012, sur la base du projet de conclusions découlant de la conciliation de novembre, qui a été globalement accepté par le Conseil et le Parlement. L'autorité budgétaire a finalement dégagé un accord sur ce deuxième PB, qui a été approuvé le 12 décembre. L'adaptation des rémunérations de 1,7 % relative à 2011 pour la Commission n'est pas inscrite dans le budget adopté. La présente communication reflète les ressources humaines (postes et estimations du personnel externe financés dans le cadre des différentes rubriques du CFP) et les crédits administratifs décentralisés qui devront en fin de compte être mis à la disposition des services. À la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au 1er janvier 2013 (procédures écrites PE/2012/9273 et PE/2012/9274), la Commission doit compenser les besoins accrus de l'agence (15 ETP) par une réduction équivalente de ses propres effectifs. À cette fin, 2 postes AST de la DG EAC sont provisoirement mis en réserve et bloqués, tandis que, dans les dotations des DG EAC et DEVCO, les crédits correspondant à respectivement 2 et 11 agents contractuels sont gelés. Ces ressources, qui sont indiquées séparément dans les tableaux 1, 5, 8, 9 et 10, seront déduites du budget de la Commission par voie de budget rectificatif en 2013. 1.2. Élargissement à la Croatie Les négociations avec la Croatie ont été clôturées le 30 juin 2011 et la date d'adhésion est officiellement fixée au 1er juillet 2013. Comme pour les élargissements précédents, un renforcement limité des ressources humaines est nécessaire, principalement pour les tâches linguistiques, juridiques et de gestion des programmes. Comme elle l'a annoncé dans la lettre rectificative n° 2/2012 du 16 septembre 2011, la Commission a besoin d'un renforcement de 384 ETP au total, à demander jusqu'en 2014[3]. Le 1er janvier 2012, 46 ETP (4 postes, 42 agents contractuels) ont été accordés anticipativement. Dans le PB 2013, 125 autres ETP (114 postes et 11 agents contractuels) sont demandés. Les 213 ETP restants seront sollicités dans le projet de budget 2014. Par ailleurs, pour 2013, la Commission a demandé la transformation en postes de crédits pour 28 agents contractuels pris en compte anticipativement en 2012. Le renforcement demandé pour 2013 ainsi que la transformation susmentionnée ont été acceptés par les deux branches de l'autorité budgétaire et les ressources peuvent être allouées aux services concernés pour des recrutements à compter du 1er juillet 2013. La DG HR déterminera et communiquera les objectifs de recrutement pour le personnel croate[4]. 2. Ressources disponibles et allocation pour 2013 sur le budget de fonctionnement 2.1. Emplois inscrits au tableau des effectifs (budget de fonctionnement – Commission et offices) 2.1.1. Allocation 2013 À l'issue de la procédure budgétaire, le pool central de redéploiement comptera 115 postes disponibles pour réaffectation au 1er janvier 2013[5], auxquels s'ajoutent les 114 postes dans le cadre de l'adhésion de la Croatie, qui seront disponibles au 1er juillet 2013, sous réserve de l'adoption du budget 2013, comme indiqué dans le tableau 1. Dans l'affectation des postes issus du pool, les priorités essentielles sont de renforcer les services qui sont chargés, en première ligne, du traitement de la crise financière et de l'amélioration de la gouvernance économique et budgétaire, ainsi que de donner suite aux priorités nouvelles et urgentes de la Commission qui dépassent le cadre des politiques et activités décidées précédemment. Pour cette raison, 125 allocations initialement accordées sur une base temporaire à la DG ECFIN sont rendues permanentes. Six postes sont alloués pour le rayonnement extérieur des politiques internes, qui s'ajoutent aux sept postes provenant de l'allocation complémentaire de 2012. Bien qu'étant administrativement rattachés à la DG DEVCO, ces postes se veulent être de nature diverse afin de convenir à de multiples directions générales chargées des politiques internes. Leur répartition sera décidée par le président en accord avec le membre de la Commission chargé du budget et leur utilisation fera l'objet d'une prise en compte et d'un suivi par le comité de coordination interne de la Commission pour la gestion des ressources de la Commission dans les délégations (COMDEL)[6]. L'objet et le détail des allocations sont exposés dans le tableau 1 bis en annexe. L'allocation qui en résultera au 1er janvier 2013 est décrite dans le tableau 1 figurant à l'annexe. Par souci de clarté, ce tableau rappelle la situation de départ des dotations formelles de 2012, avec les transferts entre services survenus depuis l'allocation finale de 2012, et donne le détail de l'allocation finale nette de 2013 et des dotations qui en résulteront au 1er janvier 2013, date de référence. Le tableau 2 figurant à l'annexe fournit une liste détaillée des postes qui devront être restitués pour le 1er janvier 2013 au terme de leur affectation temporaire ou en raison de la délégation de certaines tâches à des agences. Ces restitutions sont déjà intégrées dans le tableau 1. Le tableau 3 contient la liste des allocations temporaires en suspens qui sont appelées à retourner dans le pool lors des exercices à venir. 2.1.2. Autres redéploiements à effectuer en 2013 et 1 % de réduction en 2013 1 % pour le pool de redéploiement Dans l'environnement actuel, qui est en rapide mutation, la Commission doit pouvoir s'adapter rapidement aux besoins nouveaux et à l'évolution des besoins. Par conséquent, des postes devront être redéployés entre directions générales dans le courant de 2013. À cette fin, un prélèvement linéaire de 1 % pour redéploiement sera effectué sur la dotation formelle de l'ensemble des services avec effet au 1er mai 2013. Les services qui souhaitent restituer ces postes avant cette date pourront le faire à partir du 1er janvier 2013. Le tableau 1 figurant à l'annexe indique, à la dernière colonne, le nombre de postes que devra restituer chaque service à la suite du prélèvement 2013 au titre du redéploiement. Réduction de 1 % des tableaux des effectifs de la Commission Par ailleurs, la première tranche de réduction des effectifs prévue par la Commission dans le cadre des économies à réaliser pour la prochaine période de programmation a été prise en compte dans le budget 2013. Par conséquent, tous les services sont invités à restituer leur part de la réduction nette de 1 % des tableaux des effectifs de la Commission (recherche comprise) en 2013. Les emplois (vacants) correspondants devront être mis à disposition d'ici au 1er juillet 2013. Les services qui souhaitent restituer ces postes avant cette date pourront le faire à partir du 1er janvier 2013. Comme des postes AST «ex-D» continueront à être transformés en crédits à mesure qu'ils deviennent vacants, ils ne peuvent être restitués en tant que contribution aux prélèvements susmentionnés. 2.1.3. Surcharge en 2013 La «surcharge» structurelle pour le tableau des effectifs «fonctionnement» de la Commission (c'est-à-dire le nombre d'emplois alloués aux services dépassant le nombre total autorisé) se maintient actuellement à 467 emplois au 1er janvier 2013. Cette surcharge structurelle peut être augmentée d'un nombre maximal de 50 postes en 2013 pour atténuer la hausse possible du taux de vacance à la suite de l'introduction du prélèvement linéaire pour redéploiement. Le groupe interservices permanent institué par la décision C(2003) 5267 de la Commission concernant l'établissement et la gestion des dotations surveillera attentivement et régulièrement le taux de remplissage des tableaux des effectifs ainsi que la disponibilité des crédits correspondants. En cas de signe indiquant une possible insuffisance de moyens, des mesures pourraient être prises conformément à la décision précitée de la Commission, allant de l'adoption d'objectifs de recrutement sélectifs ou de calendriers de recrutement particuliers au blocage des recrutements. 2.1.4. Calendrier de l'allocation pour 2013 Exception faite du prélèvement de 1 % au titre du redéploiement pour le 1er mai 2013, de la réduction des effectifs de 1 % pour le 1er juillet 2013 et des nouveaux postes liés à l'élargissement au 1er juillet 2013, tous les mouvements récapitulés au tableau 1 de l'annexe prendront effet au 1er janvier 2013. Les DG/services appelés à restituer des postes à l'issue d'allocations temporaires ou à la suite d'une délégation à des agences (voir le tableau 2, en annexe, pour des informations supplémentaires sur l'origine des postes restitués) et les DG bénéficiant de passages dans le groupe de fonction supérieur devront mettre à disposition, d'ici au 1er janvier 2013, le nombre qui convient de postes AD et AST vacants. Si les DG/services appelés à procéder à ces restitutions ne réussissaient pas à libérer d'ici là les postes en question, la DG HR se saisirait d'office des postes correspondants dès qu'ils deviendront vacants. De même, les passages dans le groupe de fonction supérieur n'interviendront que si les directions générales concernées ont restitué les postes AST vacants correspondants. 2.2. Personnel externe et autres crédits administratifs décentralisés relevant de la rubrique 5 du CFP – l'enveloppe dite «globale» Les dépenses relevant de l'enveloppe globale ne sont pas centralisées dans un poste budgétaire unique en fonction de leur nature mais font l'objet d'un vote formel par domaine politique, indépendamment de la réserve horizontale votée au sujet des crédits pour l'adaptation des rémunérations. 2.2.1. Personnel externe inclus dans l'enveloppe globale · Allocation 2013 pour le personnel externe L'allocation par DG est présentée dans le tableau 5 figurant à l'annexe, y compris les crédits accordés pour des tâches spécifiques ponctuelles (dites «hors quota»), énumérées dans les notes dudit tableau. · Allocation supplémentaire spécifique 2013 pour le remplacement du personnel absent Les services de la Commission peuvent obtenir des crédits supplémentaires pour combler les absences de longue durée en recourant à du personnel externe, conformément à la communication sur le remplacement du personnel absent[7]. Comme prévu par cette dernière, la totalité de ce montant sera mise à disposition au début de l'année. Ces crédits permettent de distribuer un montant de 18,5 millions d'EUR aux services de la Commission en 2013, ce qui correspond à environ 502 ETP (sur la base du coût standard moyen). Cette allocation est distribuée aux services de la Commission sur la base des statistiques 2011 tirées du module «Gestion du temps» de Sysper2, pondérées par rapport aux dotations passées. Le tableau 6 présente le détail de ces allocations spécifiques par DG. · Transformation d'anciens emplois de catégorie D en crédits pour du personnel externe Conformément aux principes définis lors de la réforme du statut en 2004, les anciens emplois D vacants de la Commission relevant du budget de fonctionnement sont transformés en agents contractuels du groupe de fonction («GF») I. Les emplois correspondants sont gelés et seront retirés du tableau des effectifs dans le PB à venir. Les transformations prises en compte dans le PB 2013, c'est-à-dire celles demandées jusqu'au 15 janvier 2012, ont été approuvées par l'autorité budgétaire et figurent dans le tableau 5 ci-dessous. Pour les postes gelés après le 15 janvier 2012, les directions générales recevront les crédits correspondants conformément aux instructions communes des DG HR et BUDG qui leur seront transmises. 2.2.2. Autres crédits administratifs décentralisés de l'enveloppe globale L'allocation des autres crédits administratifs décentralisés de l'enveloppe globale se présente comme exposé en annexe dans le tableau 7. 2.2.3. Gestion des crédits de l'enveloppe globale Conformément aux délégations octroyées par les règles internes sur l'exécution budgétaire des lignes XX 01 02 01 et XX 01 02 11[8], chaque ordonnateur jouit d'une certaine souplesse dans la gestion de ces crédits. Le personnel externe reste cependant géré au niveau central par les ordonnateurs centraux. Les effectifs sont mis à disposition sous forme de «personnes-mois», estimées sur la base du coût standard par catégorie de personnel externe. La DG BUDG procède aux transferts correspondants de crédits dans le système ABAC conformément au guide annuel de gestion de l'enveloppe globale. L'édition 2013 du guide, que doit publier la DG BUDG en fin d'année, définira les règles et principes applicables conformément aux règles internes sur l'exécution du budget 2013. S'agissant des allocations hors quota de personnel externe et autres crédits administratifs décentralisés de l'enveloppe globale, qui se sont révélés être une source potentielle de sous-exécution ces dernières années, la non-utilisation des crédits avant l'exercice de compensation au printemps peut entraîner, pour les DG, la perte de ces crédits si le virement entre lignes XX 01 02 01 et XX 01 02 11 l'exige pour répondre à des besoins plus urgents. 2.3. Autre personnel externe financé au titre de la rubrique 5 du CFP Tous les crédits relatifs au personnel externe relevant de la rubrique 5 peuvent être confirmés pour le budget 2013. Ces crédits représentent quelque 2 094 ETP de personnel externe au sein des représentations dans les États membres, à la DGT, au SCIC et dans les offices (voir, en annexe, le tableau 4 sur les crédits relatifs au personnel externe et les tableaux 9 et 10 sur le total des ressources humaines disponibles par service). 2.4. Autre personnel externe financé sur les lignes opérationnelles (anciennes lignes BA) Tant au siège que dans les délégations, les sous-plafonds demandés pour le personnel externe financé sur les lignes opérationnelles des Fonds structurels ont été accordés, ainsi que d'autres sous-plafonds, et peuvent donc être confirmés dans l'allocation finale pour 2013, comme indiqué dans le tableau 8 figurant à l'annexe. 3. Ressources disponibles et allocation pour 2013 sur le budget de la recherche L'effort de redéploiement mentionné au point 2.1.2 s'applique également aux postes financés par les budgets de la recherche. Les paragraphes ci-dessous reflètent les postes et les crédits administratifs qui devront en fin de compte être mis à la disposition des services concernés. 3.1 Recherche indirecte 3.1.1. Postes (XX 01 05 01) Tous les postes demandés (y compris un passage de 6 AST6 dans le groupe AD5) et les crédits correspondants ont été autorisés. 14 postes de recherche seront restitués pour une réaffectation en 2013 en raison de la délégation de certaines tâches à l'Agence exécutive pour la recherche (REA), à savoir 12 postes initialement prévus dans la fiche financière législative accompagnant l'acte instituant l'agence et 2 postes qui résultent de la baisse du nombre de fonctionnaires de la Commission détachés auprès de l'agence[9]. L'un de ces postes est alloué à la DG CNECT pour compenser 1 surcharge temporaire de nature structurelle qui subsiste, ce qui clôt l'exercice de compensation pour ce tableau des effectifs lancé avec l'allocation complémentaire 2012. Il en résulte une disponibilité de 1 863 postes (dont 6 postes de la surcharge structurelle alloués à la DG CNECT au titre de l'actuel programme-cadre de recherche), parmi lesquels 1 850 sont alloués et 13 maintenus en réserve comme indiqué dans le tableau 1 en annexe. 3.1.2. Personnel externe (XX 01 05 02) Tous les crédits demandés au titre du budget de la recherche ont été accordés. Les estimations, à savoir 851 ETP, peuvent ainsi être confirmées au profit des DG EAC, ENER, ENTR, CNECT, MOVE et RTD (voir, en annexe, les tableaux 9 et 10 sur le total des ressources humaines disponibles par DG). Les crédits doivent être exécutés en conséquence, moyennant le recours, autant que nécessaire, aux dispositions sur la flexibilité inscrites dans les règles internes sur l'exécution du budget 2013. 3.2. Recherche directe (JRC) 3.2.1. Postes (ligne budgétaire 10 01 05 01) Tous les postes demandés (y compris le passage de 8 AST6 dans le groupe AD5) et les crédits correspondants ont été autorisés et peuvent être alloués au JRC. 3.2.2. Personnel externe (ligne budgétaire 10 01 05 02) Tous les crédits demandés au titre du budget de la recherche ont été accordés. Les estimations, soit 775 ETP, peuvent être confirmées au profit du JRC (voir, en annexe, les tableaux 9 et 10 sur le total des ressources humaines disponibles par service). Les crédits doivent être exécutés en conséquence, moyennant le recours, autant que nécessaire, aux dispositions sur la flexibilité inscrites dans les règles internes sur l'exécution du budget 2013. 4. Total des ressources humaines disponibles par service Les tableaux 9 et 10 figurant à l'annexe récapitulent l'ensemble des ressources humaines (postes et estimations du personnel externe financé sous les différentes rubriques du CFP) qui devraient finalement être mises à la disposition des services conformément à la présente communication (avec et sans surcharge structurelle). Annexes techniques à la communication à la Commission sur l'allocation des ressources humaines et des crédits administratifs décentralisés pour 2013 Index TableAU 1 || Allocation finale 2013 des emplois inscrits au tableau des effectifs – Commission TableAU 1 bis || Allocation finale 2013 – Renforcement des ressources humaines par service TableAU 2 || Allocation finale 2013 – Restitutions dues par les services de la Commission au 1er janvier 2013 TableAU 3 || Allocation finale 2013 – Allocations temporaires en suspens appelées à être restituées dans les années à venir TableAU 4 || Allocation finale 2013 – Crédits destinés au personnel externe au titre de toutes les rubriques du CFP TableAU 5 || Allocation finale 2013 – Crédits destinés au personnel externe au titre de «l'enveloppe globale» TableAU 6 || Allocation finale 2013 – Crédits supplémentaires pour le remplacement du personnel absent TableAU 7 || Allocation finale 2013 – Autres crédits administratifs décentralisés de «l'enveloppe globale» TableAU 8 || Allocation finale 2013 – Crédits pour personnel externe autorisés sur les anciennes lignes «BA» TableAU 9 || Allocation finale 2013 – Ressources humaines globales à la disposition des services de la Commission, hors surcharge structurelle TableAU 10 || Allocation finale 2013 – Ressources humaines globales à la disposition des services de la Commission, surcharge structurelle comprise [1] Un budget pour la stratégie Europe 2020 [COM(2011) 500 final du 29.6.2011]; Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, point 23 [COM(2011) 403 final du 29.6.2011]. [2] Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présenté par la Commission le 25 mai 2012, COM(2012) 300. [3] Lettre rectificative n° 2/2012, COM(2011) 576 final du 16.9.2011. [4] Sur la base de la méthodologie définie dans la communication relative au recrutement par la Commission de fonctionnaires et d'agents temporaires croates [SEC(2012) 436 final] du 12.7.2012. [5] 104 postes découlant du prélèvement pour redéploiement de 2012 et non encore alloués, 10 restitutions d'affectations temporaires et 1 poste libéré à la DG HOME à la suite du transfert de certaines activités à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. [6] Décision de la Commission relative à la gestion des ressources de la Commission dans les délégations de l'Union, C(2012) 7200 final du 10.10.2012. [7] «Orientations en vue d'une procédure supplémentaire relative au remplacement du personnel absent par suite de la réforme du statut», C(2005) 4754, adoptées le 9 décembre 2005. [8] «XX» représentant les différents domaines politiques. [9] 7 postes AD et 6 postes AST de la DG RTD, 1 poste AD de la DG ENTR comme indiqué dans le tableau 2 présenté en annexe.