ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 336 
 
 
 
Vol. 1983/0 135 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 336 final.  
Bruxelles, le 6 juin 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72  
en ce qui concerne les citrons
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant, en ce qui concerne les citrons, l'annexe II  
du règlement (CEE) fixant certains prix et autres montants  
applicables dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1983/84
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période  
de suspension de l'application de la condition en matière de prix  
à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons x .  
originaires de certains pays du bassin méditerranéen
r i z  U i "L-(présentées par la CommissioqTM Conseil)
COM(83) 336 final.

EXPOSE DES MOTIFS CO H lie
La première proposition de règlement a pour objet :
- de différer d'une campagne l'élimination progressive de la compensation 
financière pour les citrons
- d'adapter en conséquence le mode de calcul du prix de référence de ces produits
La„deuxième proposition a pour but de modifier les montants de la compensation 
financière des citrons, fixés pour la campagne 1983/1984, du fait, d'une part, 
du maintien du niveau de la compensation de la campagne 1982/1983 dans la 
Communauté à neuf et, d'autre part, de l'adoption du montant valable pour la 
Grèce compte tenu du rapprochement prévu par l'article 76 de l'Acte d'adhésion.
Cette prorogation de la prime de pénétration pour une campagne pour les 
citrons nécessite de proroger pendant le même période, la suspension de 
l'application du prix conventionnel auquel sont soumises les importations de 
citrons frais en application de certains accords conclus avec les pays du 
bassin méditerranéen. C'est pourquoi la Commission propose dans un troisième 
texte au Conseil de maintenir jusqu'au 31 mai 1984 tes dispositions du 
règlement (CEE) n° 471/76.
Les conséquences financières de cette opération sont estimées à plus ou moins 
1 million d'ECU.

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant Les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72 en ce iqui
concerne Les citrons
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne et notamment ses 
articles 42 et 43,
vu La proposit'ion de La Commission,
vu L'avis du Parlement européen,
considérant que Le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 
prévoyant des mesures spéciaLes en vue de L'amélioration de La production et 
de La commercialisation dans Le secteur des agrumes communautaires (1), modifié 
en dernier Lieu par Le règlement (CEE) 1204/82 (2), a instauré pour Les ven­
deurs établis dans Les Etats membres producteurs un système de compensation 
financière pour Les oranges, mandarines, clémentines et citrons 
communautaires commercialisés dans Les autres Etats membres;
considérant qu'en vertu de L'article 7 paragraphe 2 du règlement précité,
La compensation financière pour Les citrons doit être réduite progressive­
ment à partir de La campagne 1983/84 de façon à être supprimée à partir de La 
campagne 1986/87;
considérant que Les action de reconversion variétale des citronniers n'ont 
pas encore permis d'obtenir entièrement Les résultats escomptés,' qu'il convient 
dès Lors de différer d'une campagne L'application des dispositions relatives 
à La réduction de La compensation financière pour Les citrons;
(1) JO n° L 318 du 18.12.1969, p. 1.
(2) JO n° L 140 du 20.5.1982, p. 38.

-  2 -
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de cette situation lo.'i de la  
fixation des prix de référence pour ce produit et de modifier en conséquence  
le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation  
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) modifié en  
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/82 (2);
considérant que la campagne de commercialisation pour les citrons débute  
le 1er juin; qu'il convient dès lors de rendre applicable le présent règle­
ment à compter de cette date,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
. ·  Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) n° 2511/69 est modifié comme suit :
1. Au paragraphe 2 premier alinéa les termes "les citrons et" sont 
supprimés.
2. Il est ajouté un paragraphe 2 bis rédigé comme suit :
"2 bis. Pour les citrons le montant de la compensation financière est fixé
chaque année avant le début de la campagne de commercialisation selon  
la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du Traité :
a) jusqu'à la campagne de commercialisation 1983/84 incluse, compte  
tenu des derniers niveaux de ce montant et de l'évolution des prix  
de base et d'achat des produits concernés sans toutefois que le  
pourcentage de variation de la compensation financiér^ar rapport à la  
campagne précédente ne dépasse le pourcentage de variation des prix
de base et d'achat;
b) à partir de la campagne de commercialisation 1984/85 compte tenu des  
derniers niveaux de ce montant diminués successivement d'un quart,  
d'un tiers et de la moitié.
La compensation financière est supprimée à partir de la campagne de com­
mercialisation 1987/88."
-------;---------  ./.
(1
) JO n° L 118 du 18.5.1972, p. 1.
(2) JO n° L 190 du 1.7.1982, p. 7.

- 3 -
Article 2
L'article 23 du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit :
1· Le paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant :
"Toutefois pour les clémentines jusqu'à la campagne 1982/83 incluse, pour 
les citrons jusqu'à la campagne 1983/84 incluse et pour les oranges , les 
mandarines, les satsumas, les tangerines et les autres hybrides similaires 
d'agrumes, à l'exclusion des clémentines, jusqu'à la campagne 1989/90 
incluse, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la 
campagne précédente, éventuellement adapté d'un pourcentage égal au maximum, 
à la différence entre les pourcentages représentant respectivement la va­
riation des prix de base et d'achat et celle descompensationsfinancières 
prévues par le règlement (CEE) n° 2511/69 par rapport à la campagne précé­
dente"
2. Le paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant :
"Toutefois, ce montant
- en ce qui concerne les clémentines, est limité, pour les campagnes 
1983/34 - 1984/85 et 1985/86, respectivement à un quart, à la moitié 
et aux trois quarts du montant calculé en vertu du premier alinéa,
- en ce qui concerne les citrons, est fixé à 0 Ecu pour la campagne 1983/84 
et limité pour les campagnes 1984/85 - 1985/86"et 1986/87, respecti­
vement à un quart, à la moitié et aux trois quarts du montant calculé en 
vertu du premier alinéa".
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Par le Conseil 
Le président

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant, en ce qui concerne les citrons, l'annexe II 
du règlement (CEE) fixant certains prix et autres montants 
applicables dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1983/84
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43,
vu l'acte d'adhésion de 1979 et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 prévoyant 
des mesures spéciales en vue de l'amélioration et de la commercialisation 
des agrumes communautaires (1),modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° (2) et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° /83 du Conseil du
a modifié le règlement (CEE) N° 2511/69 en maintenant pour la campagne 
1983/84 les dispositions relatives à la fixation pour la campagne 
précédente de la compensation financière pour les citrons;
considérant qu'en ce qui concerne la Grèce, conformément à l'article 76 
de l'acte d'adhésion, la compensation financière est introduite dans cet 
Etat membre selon le rythme défini à l'article 68 paragraphe 2 point b) 
de cet acte;
(1) JO n° L 318 du 18.12.1969, p. 1
(2) JO n° L

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considérant qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les montants de 1a 
compensation financière des citrons, fixés pour la campagne 1983/84 par 
le règlement (CEE) n° /83,
Article premier
A l'annexe II du règlement (CEE) n° /83, les montants de la
compensation financière pour les citrons sont remplacés par les montants 
suivants :
" Grèce Autres Etats membres
4,71 7,86 Ecus pour 100 kilogrammes net pour les citrons".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juin 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre.
Par le Conseil 
Le p résident,

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de 
suspension de l’ application de la condition en matière de prix à laquelle est 
soumise l’importation dans la Communauté de citrons frais originaires de 
certains pays du bassin méditerranéen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission ('),
vu l’ avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) n° (3 )
prévoit, pour la campagne 1983/84, des mesures de 
compensation financière pout les citrons ;  que de 
telles mesures ont conduit à l’ adoption du règlement 
(CEE) n" 471/76 (4 ), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3005j82(! ), qui prévoit la suspen­
sion de l’ application de la condition en matière de 
prix à laquelle est soumise l’importation dans la 
Communauté de citrons frais originaires de certains 
pays du bassin méditerranéen ;  qu’il convient actuelle- ·ment de proroger cette suspension jusqu’au 31 mai 
1984,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’ article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 
471/76 est remplacé par le texte suivant :
«Il est applicable jusqu’au 31 trjai 1984 »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés  
européennes.
Il est applicable à partir du 1" juin 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(') JO  n“  C 
(1 JO  n· C .
(> ) JO n» L - ■ ■ ■ ■
O JO n· L 58 du 5. 3. 1976, p. 5.
O JO n’ L 316 du I2.II.I982, D .