ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1. Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes. 2. Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes: (a) utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable; (b) développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes; (c) agriculture et industrie; (d) pêche et aquaculture; (e) conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles; (f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.

1. Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes. 2. Lorsqu'ils établissent les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres tiennent compte au minimum des activités suivantes: (a) utilisation des ressources naturelles spécifiques, y compris installations d'extraction d'énergie et de production d'énergie renouvelable; (b) développement des infrastructures, des installations énergétiques, du transport, des ports, des ouvrages maritimes et d'autres structures, y compris des infrastructures vertes; (c) agriculture et industrie; (d) pêche et aquaculture; (e) conservation, remise en état et gestion des écosystèmes côtiers, des services écosystémiques et des sites naturels, ainsi que des paysages côtiers et des îles; (f) atténuation des effets du changement climatique et adaptation à celui-ci.
infrastructures de services pour un internet plus sûr: cette plateforme permettra l'acquisition, la gestion et la maintenance de capacités informatiques, bases de données et logiciels partagés pour les centres pour un internet plus sûr dans les États membres. Elle établira également des services administratifs chargés de la gestion des signalements de contenus en rapport avec les abus sexuels et de la liaison avec les autorités de police et notamment des organisations internationales telles qu'Interpol et, le cas échéant, du retrait de ce contenu par les sites web concernés. Ces activités s'effectueront avec le soutien de bases de données communes;

infrastructures de services pour un internet plus sûr: cette plateforme permettra l'acquisition, la gestion et la maintenance de capacités informatiques, bases de données et logiciels partagés ainsi que l'échange des meilleures pratiques pour les centres pour un internet plus sûr dans les États membres. Les centres pour un internet plus sûr dans les États membres, qui apportent une valeur ajoutée européenne, constituent un élément clé des infrastructures de services pour un internet plus sûr, dont les lignes d'assistance nationales, les lignes d'urgence (hotlines), les nœuds de sensibilisation et les autres activités de sensibilisation revêtent une importance particulière. La plate-forme Elle établira également des services administratifs chargés de la gestion des signalements de contenus en rapport avec les abus sexuels et de la liaison avec les autorités de police et notamment des organisations internationales telles qu'Interpol et, le cas échéant, du retrait de ce contenu par les sites web concernés. Ces activités s'effectueront avec le soutien de bases de données communes et de logiciels communs;
Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au «Quatrième paquet ferroviaire — achever l'espace ferroviaire unique européen pour stimuler la compétitivité et la croissance européennes» COM(2013) 25 final; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer COM(2013) 26 final; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) 881/2004 COM(2013) 27 final; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer COM(2013) 28 final; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire COM(2013) 29 final; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) COM(2013) 30 final; Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) COM(2013) 31 final; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les progrès réalisés dans la voie de l'interopérabilité du système ferroviaire COM(2013) 32 final; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le profil et les tâches des autres personnels de bord des trains COM(2013) 33 final; Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/58/CE relatives à l'ouverture du marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le quatrième paquet ferroviaire COM(2013) 34 final.
Il convient que les États membres dotent les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms d’attributions, de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour qu’ils puissent coordonner efficacement l’application horizontale et le suivi des politiques d’intégration des Roms aux niveaux national et local. Ils devraient veiller à ce que ces points de contact soient consultés au cours des procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient favoriser la participation et l’engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et des plans d’action locale.

Il convient que les États membres dotent les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms d’attributions, de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour qu’ils puissent coordonner efficacement l’application horizontale et le suivi des politiques d’intégration des Roms aux niveaux national, régional et local. Ils devraient veiller à ce que ces points de contact soient consultés au cours des procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient favoriser la participation et l’engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et des plans d’action régionale ou locale. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient être clairement identifiables, y compris sur internet.
La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances définies à l’article 3, paragraphe 1, et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance des SPE, les instruments d’apprentissage dans les programmes coordonnés d’échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances définies à l’article 3, paragraphe 1, et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance le fonctionnement des SPE, les instruments d’apprentissage dans les programmes coordonnés d’échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives.
45.

exhorte le Parlement européen et le Conseil à procéder à une analyse approfondie du rapport coûts/bénéfices de l'EES et du RTP, qui s'impose dans un contexte de récession économique et d'austérité budgétaire, et à en évaluer le caractère nécessaire et proportionnel ainsi que leur efficacité, avant de poursuivre les négociations y afférentes;
Conditions particulières applicables aux personnes au pair Outre les conditions générales énoncées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travail au pair doit: a) avoir au moins 17 ans mais pas plus de 30 ans ou avoir, dans des situations justifiées au cas par cas, plus de 30 ans; b) apporter la preuve que la famille d’accueil se porte garante de lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance, de logement, de santé, de maternité ou les risques d’accident; c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d’assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille.

Conditions particulières applicables aux personnes au pair Outre les conditions générales énoncées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travail au pair doit: a) avoir au moins 17 ans mais pas plus de 30 ans ou avoir, dans des situations justifiées au cas par cas, plus de 30 ans; b) apporter la preuve que la famille d’accueil se porte garante de lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance, de logement, de santé, de maternité ou les risques d’accident; c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d’assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille; d) ladite convention entre la personne au pair et la famille d'accueil prévoit au moins une journée libre complète par semaine;
a) permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et résultant de l’exécution des contrôles officiels ou l’enregistrement de l’exécution ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs. b) offre un mécanisme d’échange de données et d’informations conformément aux dispositions du titre IV; c) offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles officiels communiqués par les États membres à la Commission; d) permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie électronique, du carnet de route visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2005, des données obtenues par le système de navigation visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1/2005, des certificats officiels et du document sanitaire commun d’entrée visé à l’article 54 du présent règlement

a) permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et résultant de l’exécution des contrôles officiels ou l’enregistrement de l’exécution ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs. b) offre un mécanisme d’échange de données et d’informations conformément aux dispositions du titre IV; c) offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles officiels communiqués par les États membres à la Commission; d) permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie électronique, du carnet de route visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2005, des données obtenues par le système de navigation visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1/2005, des certificats officiels et du document sanitaire commun d’entrée visé à l’article 54 du présent règlement.; e) prévoit un mécanisme de protection des données conformément aux règles applicables, à savoir la directive 95/46/CE, ainsi que la proposition de règlement COM(2012)11 et la proposition de directive COM(2012)10 final.
1. Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.

1. Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.
«Article 8 Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à: — permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, — organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur, — améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession, — encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l’Union, — encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, — stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.»

«Article 8 Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à: — permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, — organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur, — améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession, — aider encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l'Union, — favoriser encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, — stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.»
10.

prend acte de la communication de la Commission répondant aux avis motivés des chambres et des parlements nationaux (1); rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation fondamentale de motiver ses propositions d'actes législatifs au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité; invite dès lors la Commission à fournir les éléments circonstanciés requis en temps utile et à veiller à ce que toutes les parties à la procédure y aient accès; signale que dans sa communication, la Commission n'accorde pas la considération nécessaire à la dimension infranationale lors de l'évaluation du caractère suffisant de l'action des États membres, alors que le principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne, fait une distinction entre les niveaux central, régional et local; prie donc la Commission de prendre dûment en compte, à l'avenir, les dimensions régionale et locale de la subsidiarité;
Texte proposé par la Commission Amendement du CdR

1. Les produits suivants peuvent faire l'objet des actions d'information et de promotion visées à l'article 3 et illustrer les modes de production et les thèmes visés à l'article 2 et à l'article 3, point a): 1. Les produits suivants peuvent faire l'objet des actions d'information et de promotion visées à l'article 3 et illustrer les modes de production et les thèmes visés à l'article 2 et à l'article 3, point a):

a) les produits agricoles énumérés à la liste figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité») à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no [COM(2011)416] du Parlement européen et du Conseil et du tabac; a) les produits agricoles de l'agriculture et de l'élevage énumérés à la liste figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité») à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no [COM(2011)416] du Parlement européen et du Conseil et du tabac;

b) les produits alimentaires à base de produits agricoles énumérés au point I de l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil; b) les produits alimentaires à base de produits agricoles de l'agriculture et de l'élevage énumérés au point I de l'annexe I du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil;

c) les boissons spiritueuses avec indication géographique protégée au titre du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil. c) les boissons spiritueuses avec indication géographique protégée au titre du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil.

d) le vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée au titre du règlement (CE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le vin issu de l'agriculture biologique, peuvent bénéficier des actions d'information et de promotion.
Afin de promouvoir des diminutions analogues de la consommation moyenne des sacs en plastique légers à poignées, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns conformément aux objectifs généraux de la politique de l'Union en matière de déchets et de la hiérarchie des déchets de l'Union, comme le prévoit la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ces mesures de réduction devraient tenir compte des niveaux actuels de consommation des sacs en plastique à poignées dans les différents États membres, les taux de consommation plus élevés exigeant des efforts plus ambitieux. Afin d'assurer le suivi des progrès réalisés en matière de réduction de l'utilisation de sacs en plastique légers à poignées, les autorités nationales fourniront des données sur leur utilisation conformément à l'article 17 de la directive 94/62/CE.

Afin de promouvoir des diminutions analogues de la consommation moyenne des sacs en plastique légers à poignées, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire de manière significative la consommation de sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns conformément aux objectifs généraux de la politique de l'Union en matière de déchets et de la hiérarchie des déchets de l'Union, comme le prévoit la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ces mesures de réduction devraient tenir compte des niveaux actuels de consommation de sacs en plastique à poignées dans les différents États membres, les taux de consommation plus élevés exigeant des efforts plus ambitieux. Afin d'assurer le suivi des progrès réalisés en matière de réduction de l'utilisation de sacs en plastique légers à poignées, les autorités nationales fourniront des données sur leur utilisation conformément à l'article 17 de la directive 94/62/CE.
51.

appelle donc les États membres et les collectivités locales et régionales, en particulier dans le contexte des réformes actuelles des structures de gouvernance économique de l'UE, à entreprendre un examen plus systématique des modalités qui permettront aux structures financières/bancaires européennes, nationales et infranationales de travailler ensemble de manière plus efficace en vue de mettre l'accent sur le soutien aux PME et aux acteurs dont le caractère créatif et novateur apporte une valeur ajoutée à l'économie de l'UE;