RAPPORT DE LA COMMISSION - 13e rapport annuel sur les Fonds structurels (2001)

TABLE DES MATIÈRES

Annexe 1: Exécution financière 2001 par objectif

Annexe 2: Exécution financière 2001 des initiatives communautaires

Annexe 3: Engagements effectués au titre de l'assistance technique

Annexe 4: Execution budgetaire

SYNTHÈSE GÉNÉRALE

Ce rapport est présenté en application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Son but est de présenter un bilan des activités des Fonds structurels ainsi que des activités de coordination entre les Fonds structurels et les autres instruments financiers pour l'année 2001.

Le rapport s'articule autour de trois thèmes principaux :

- les faits saillants de l'activité pour chaque fonds et pour les autres instruments financiers

- la coordination avec les autres instruments et politiques communautaires

- l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'exécution passée.

Les temps forts de l'année 2001

L'année 2001 a été principalement marquée par la fin des négociations avec les États membres dans le cadre de l'objectif 1, qui représente 70 % du budget des Fonds structurels pour la période 2000-2006. La Commission a tiré le bilan des négociations des programmes pour l'objectif 1 dans une communication adoptée le 5 juillet 2001. Ce bilan est largement positif, même si certaines difficultés ont été rencontrées. Parmi celles-ci on peut citer le dépassement de la période de négociation de cinq mois initialement prévue pour la finalisation des documents de programmation. Le souci d'une programmation de qualité en est la cause. En effet, une durée de cinq mois est trop courte compte tenu de la complexité d'un processus qui, pour déboucher sur une programmation efficace, doit nécessairement associer de nombreux partenaires, prendre en compte les impératifs découlant de politiques aussi bien nationales que communautaires et mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle suffisants.

Sur le plan de la mise en oeuvre, l'adoption de l'ensemble des documents uniques de programmation et des programmes opérationnels a permis d'engager la totalité des crédits prévus et de liquider 70 % des paiements, aussi bien pour l'objectif 1 que pour l'objectif 2. En revanche, l'objectif 3 a connu quelques retards.

Les initiatives communautaires ont également connu un rythme soutenu de mise en oeuvre :

INTERREG III : cinquante-quatre programmes approuvés sur un total de soixante-dix.

URBAN II : les soixante-dix programmes ont été approuvés; les crédits correspondants ont été engagés et l'acompte versé.

EQUAL : les États membres ont lancé les appels à projets dès adoption de leur PIC ; la Commission a mis en place une base de données commune facilitant la recherche de partenaires transnationaux; cette base est accessible via le serveur Europa.

LEADER+ : cinquante-six programmes sur soixante-treize ont été approuvés.

Au total, les initiatives communautaires ont enregistré un taux d'exécution budgétaire de 89 %, aussi bien en engagements qu'en paiements.

Dans le domaine des actions innovatrices, le FEDER a approuvé 81 des 103 projets qui lui ont été soumis. Quant au FSE, il a retenu 37 projets sur les 148 proposés dans le cadre du thème « adaptation à la nouvelle économie » pour un cofinancement moyen de 72 %. En ce qui concerne le second thème, « stratégie locale de l'emploi », l'appel à projets a été lancé le 31 octobre 2001.

En ce qui concerne la clôture des programmes antérieurs à 1994, les soldes ont été pour l'essentiel liquidés au cours de l'année 2001. Les montants restant à liquider sont ainsi passés de 581 à 315 MEUR pour l'objectif 1, de 144 à 88 MEUR pour l'objectif 2 et de 146 à 62 MEUR pour les initiatives communautaires. Pour l'essentiel, les montants qui restent ouverts correspondent soit à des dossiers pour lesquels des contrôles renforcés sont en cours suite à de fortes présomptions d'irrégularité, soit à des affaires judiciaires en instance.

La coordination avec les autres instruments et politiques communautaires

Le Fonds de cohésion finance des projets d'infrastructure dans le domaine des transports et des projets environnementaux. La cohérence avec les mesures financées par les Fonds structurels est garantie par la mise en place des cadres de référence stratégiques.

De même, l'accord de coopération entre la BEI et la Commission pour la période 2000-2006 a permis la mise sur pied d'un dispositif de contact entre les unités géographiques des deux institutions. Ce dispositif améliore la coordination entre les interventions respectives. Par ailleurs, la BEI a également participé à l'évaluation de huit grands projets proposés au financement des Fonds structurels.

En matière de prise en compte des autres politiques communautaires, les interventions des Fonds structurels ont, comme par le passé, été soigneusement analysées de manière à garantir leur compatibilité avec la législation communautaire portant sur la concurrence, et particulièrement sur les aides publiques.

La cohérence des interventions des Fonds structurels avec la politique de l'emploi a également fait l'objet d'une attention particulière. Dans ce domaine, il faut toutefois noter que l'évaluation de l'impact du FSE est parfois difficile à établir étant donné l'absence de standardisation dans la présentation des Plans d'action nationaux pour l'emploi.

Enfin, les interventions des Fonds structurels ont fait l'objet d'une évaluation ex ante pour vérifier leur compatibilité avec la législation environnementale. Toutefois, l'absence de données et d'indicateurs harmonisés dans la plupart des programmes a rendu cette évaluation difficile. Lors des négociations de programmation des Fonds structurels, la Commission a également été particulièrement attentive à la mise en oeuvre de la directive Natura 2000.

Évaluation de la mise en oeuvre et contrôle de l'exécution

En 2001, le FEDER a réalisé vingt-sept missions d'audit des systèmes de gestion des États membres. Menés dans une optique de prévention, ces audits ont montré l'attention portée par les États membres à la qualité de leurs systèmes, notamment par la création d'organes d'audit interne. Il faut toutefois déplorer que, trop souvent encore, les autorités compétentes dans les États membres effectuent des paiements sans un véritable contrôle de la réalité des dépenses. Les audits réalisés ont également montré un manque d'autorité sur les organes intermédiaires et sur les organismes d'exécution qui, par ailleurs, devraient disposer de règles plus précises et harmonisées en matière de procédures.

Le FSE a réalisé pour sa part quarante et un audits et contrôles, tandis que l'IFOP en a mené douze.

Les dix-huit contrôles effectués par le FEOGA ont montré essentiellement une application insatisfaisante du règlement 2064/97, certains cas de financements de dépenses inéligibles et encore trop souvent des difficultés de rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les opérations correspondantes.

CHAPITRE 1 : Les temps forts de l'année 2001

1.1 Le 2ème rapport sur la cohésion économique et sociale et le Forum sur la cohésion

Intitulé « Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires », le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale a été adopté par la Commission en janvier 2001. Il dresse un bilan de la politique de cohésion mise en oeuvre depuis 1989 et pose les premiers éléments du débat sur l'avenir de cette politique dans la perspective d'une Union élargie. Ce rapport a été présenté au Parlement européen le 31 janvier 2001 par M. Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale.

Il ressort de ce rapport que la cohésion nationale et régionale a progressé de façon significative depuis la fin des années 1980. Les disparités se sont réduites d'un tiers entre les États membres et de près d'un cinquième entre les régions. Dans les trois États membres les moins prospères (Grèce, Espagne, Portugal), le revenu par habitant est passé de 68 % de la moyenne de l'Union européenne en 1988 à 79 % en 1999. D'autre part, la convergence de l'Irlande vers la moyenne communautaire lui a permis de sortir du groupe des pays dits « de la cohésion ». Les pays les moins prospères ont également renforcé leurs infrastructures de communication et de télécommunications.

Pourtant, à l'intérieur de plusieurs États membres, la tendance n'est pas à la réduction des écarts de développement. Parfois, à l'inverse, les inégalités se creusent, même si dans les pays de la cohésion l'augmentation de disparités interrégionales peut s'accompagner d'une convergence de toutes les régions vers la moyenne communautaire en termes de PIB par habitant. D'autres indicateurs témoignent de la persistance de disparités régionales, par exemple d'importantes poches de chômage dans certaines régions (en Espagne, en Italie ou dans les DOM français) et du maintien ou du renforcement des disparités régionales dans la recherche, l'innovation ou l'éducation et la formation.

Le rapport étend son analyse aux pays candidats. Une équation résume la situation : alors que la superficie et la population de l'Union sont appelées à s'accroître d'un tiers, le produit intérieur brut du nouvel ensemble ne gagnerait que 5 %.

Le rapport projette un découpage de l'Union élargie en trois groupes d'États affichant des niveaux de développement équivalents. Le premier comprendrait les douze États les plus prospères (dont le PIB égale ou dépasse actuellement la moyenne communautaire). Le second inclurait les trois pays dits de la cohésion (Grèce, Espagne, Portugal), plus une série de pays candidats à l'adhésion (Chypre, Malte, Slovénie, République tchèque) dont le PIB avoisinerait 80 % de la moyenne communautaire. Le troisième, enfin, engloberait les autres candidats, soit huit États représentant quelque 16 % de la population de l'Union élargie et dont le revenu serait situé aux alentours de 40 % de la moyenne communautaire.

Face aux défis de l'élargissement, de nouvelles pistes de réflexion et d'action doivent être envisagées. La question du principal critère d'orientation de la politique régionale est cruciale. Si le critère du PIB par habitant est maintenu, on assisterait à une baisse du PIB moyen de l'Union et des régions aujourd'hui éligibles à l'objectif 1 seraient automatiquement écartées de l'intervention communautaire.

Le deuxième forum sur la cohésion, qui s'est tenu les 21 et 22 mai 2001 à Bruxelles, a été l'occasion pour les 1 800 personnes présentes de participer activement au débat sur l'avenir de la politique régionale. Plusieurs ministres des États membres et des pays candidats, des députés européens et des représentants des collectivités régionales de l'Union ont ainsi pu confronter leurs points de vue et faire part de leurs attentes, voire de leurs craintes, concernant la mise en oeuvre des aides régionales dans une Union élargie.

Si le but du Forum n'était pas tant de parler du financement de la future politique régionale européenne que de sa philosophie, il a néanmoins été souvent question de ressources financières. Plusieurs intervenants ont ainsi réclamé une révision à la hausse des deux plafonds fixés pour les aides régionales :

- au niveau du budget de l'Union, l'équivalent de 0,45 % du PIB global,

- au niveau des volumes financiers transférés, 4 % du PIB national pour chaque pays bénéficiaire.

Les thèmes territoriaux abordés dans le deuxième rapport sur la cohésion, tels que la question urbaine et la diversification rurale, les zones à handicaps naturels et géographiques, ou encore les problèmes de reconversion, ont également fait l'objet de nombreuses interventions qui ont amené le Commissaire Barnier à proposer leur approfondissement dans les deux années à venir.

1.2. Le lancement des actions innovatrices

Au mois de janvier 2001, la Commission a adopté ses nouvelles orientations concernant les actions innovatrices du FEDER pour 2000-2006. Avec le nouveau système, les régions éligibles sont invitées à demander un concours du FEDER pour un montant maximal de 3 MEUR au titre d'un programme régional d'actions innovatrices appliquant une stratégie régionale de stimulation de l'innovation, qui tienne compte des conditions relatives de la région et comporte un certain nombre d'actions et de projets pilotes d'accompagnement que choisira le partenariat régional compétent.

L'objectif consiste à améliorer la qualité des dépenses consacrées à l'innovation dans les programmes objectif 1 et objectif 2, mais aussi à influer sur le contenu d'autres programmes de développement régional. Outre les programmes régionaux, un nombre restreint de programmes de réseaux spécifiques auxquels participent au moins cinq régions de cinq États membres peut être approuvé.

Durant la période 2000-2006, le budget annuel consacré aux actions innovatrices s'élève à 0,4 % du budget annuel du FEDER, soit environ 400 MEUR sur toute la période.

1.3. La communication sur les négociations des programmes objectif 1

Le 5 juillet 2001, la Commission a adopté une communication [1] qui reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au bénéfice des régions éligibles à l'objectif 1 pendant la nouvelle période de programmation (2000-2006), en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée. Après un an et demi de négociations, un bilan s'imposait, même si ce bilan n'est pas prévu dans la réglementation de base.

[1] COM(2001) 378 final du 5 juillet 2001 et SEC(2001) 1140/2 du 18 juillet 2001

Pour mémoire, le Conseil européen de Berlin a arrêté pour les Fonds structurels pour la période 2000-2006 un montant de 195 milliards d'euros, dont près de 70 % pour les programmes de développement régional de l'objectif 1, soit 127,5 milliards d'euros. Ces ressources devraient permettre une augmentation sensible du niveau du PIB en termes réels en 2006 dans les États membres concernés (6 % pour la Grèce et le Portugal, 2,4 % pour l'Espagne et 4 % pour les Länder de l'est de l'Allemagne). Par ailleurs, les nouveaux programmes auront un effet d'impulsion marqué sur le niveau d'investissement vers 2006 (+ 20 % en Grèce, + 14 % au Portugal, + 6 % dans les Länder de l'est de l'Allemagne).

Bien que le bilan des négociations menées avec les autorités nationales et régionales soit largement positif, il subsiste çà et là des difficultés que la Commission a signalées dans sa communication :

- La période de cinq mois prévue pour la négociation des documents de programmation s'est révélée trop courte (délai moyen d'adoption : entre huit mois et un an) compte tenu des discussions approfondies menées par la Commission avec les États membres pour renforcer la qualité de la programmation. Il y a un équilibre à trouver entre la durée des négociations et la qualité des résultats, notamment dans les domaines de la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle suffisants, de l'intégration de l'évaluation en amont de la programmation ou d'une large consultation dans le cadre du partenariat, et de la vérification du respect des politiques communautaires, en particulier celles de l'environnement et de la concurrence. La Commission veillera au respect des engagements pris à cet égard par les États membres.

- Le complément de programmation a parfois été perçu comme une phase de programmation à part entière, alors que son rôle est d'expliciter le contenu des axes prioritaires des programmes par la description détaillée des mesures et le chiffrage des objectifs et des indicateurs correspondants, y compris pour la réserve de performance. Cela a quelquefois engendré des difficultés de gestion liées au fait que les autorités chargées de préparer les compléments de programmation n'étaient pas les mêmes que celles qui avaient négocié les plans et les programmes.

- Dans plusieurs États membres, les orientations générales des nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et de suivi ont été définies, mais il reste à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces systèmes et à les rendre pleinement opérationnels.

La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans ces domaines essentiels pour une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions des nouveaux règlements d'application et tout particulièrement en ce qui concerne les systèmes de gestion informatisé (afin d'éviter également des retards dans les paiements intermédiaires). La Commission a l'intention de réaliser une analyse comparative de la gestion financière et des systèmes de contrôle qui permettra de recenser les meilleures pratiques et de promouvoir de nouvelles solutions aux problèmes survenant dans ce domaine.

- Malgré les progrès accomplis en matière de partenariat lors de la phase de préparation des plans et des programmes, le mode d'application de ce principe au cours de la mise en oeuvre des interventions n'est pas toujours clair.

La Commission veillera à assurer un bon fonctionnement du partenariat, lequel devra être aussi large que possible, mais aussi plus volontariste et plus responsable sur la gestion concrète des interventions.

Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels. Le modèle de gestion axé sur les résultats, qui constitue un des piliers de cette réforme, s'avère ardu et difficile à appliquer, mais il a déjà contribué à renforcer la transparence et la qualité de la programmation pour la période 2000-2006. L'évaluation à mi-parcours de ces programmes indiquera dans quelle mesure cela se répercute sur leur exécution. La Commission en tirera les enseignements qui s'imposent, notamment en ce qui concerne la simplicité, la qualité, l'efficacité et la transparence.

Lors d'une réunion ministérielle informelle qui s'est tenue le 13 juillet 2001 à Namur, la communication de la Commission a fait l'objet d'un débat entre les ministres chargés de la politique régionale. Ce débat a porté sur les premiers résultats de la mise en place des documents de programmation de l'objectif 1. Il a fait apparaître des progrès importants sur le contenu stratégique des programmes régionaux grâce à un recours systématique à l'évaluation, au renforcement du partenariat et à la prise en considération des priorités communautaires, telles que la société de l'information ou l'environnement. Les représentants de certains États membres se sont montrés préoccupés par le risque de ne pas atteindre l'objectif de plus grande simplification lié à la décentralisation, en raison de l'application des règles de gestion financière et de contrôle par la Commission. Après cette discussion, le Commissaire M. Barnier a décidé de lancer, en étroite concertation avec les Etats membres, une réflexion sur les moyens de simplifier la mise en oeuvre des Fonds structurels tout en respectant pleinement les principes de bonne et saine gestion.

L'expérience de ces négociations pour l'objectif 1 sera particulièrement utile pour préparer les documents de programmation des pays candidats, en milieu de période 2000-2006.

Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera normalement présenté par la Commission fin 2003, sera l'occasion de faire le point sur les améliorations réglementaires à apporter au fonctionnement des Fonds structurels pour la période postérieure à 2006.

CHAPITRE 2 : LA MISE EN bUVRE DES PROGRAMMES

2.1. Aperçu général

2.1.1. Adoption de nouveaux programmes

Concernant l'objectif 1, les DOCUP et PO qui n'avaient pas été adoptés en 2000 l'ont été en 2001. Il s'agit au total de cinquante-cinq interventions, principalement en Grèce (vingt-cinq PO) et en Espagne (dix-sept PO). Pour les autres États membres concernés par l'objectif 1, seules quelques interventions isolées restaient à adopter.

Pour l'objectif 2, toutes les interventions prévues ont également été adoptées en 2001. Il s'agit au total de 86 DOCUP. Pour mémoire, en 2000, seuls les DOCUP du Danemark, de la Finlande et de la Suède avaient pu être approuvés. En revanche, la plupart des programmes des autres pays étaient prêts à être adoptés à la fin de 2000 justifiant ainsi le report des crédits concernés. Certains programmes concernant l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, en partie, l'Allemagne n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de 2000 et ont dû être adaptés à la suite de la décision de rebudgétisation des crédits annulés à la fin de 2000.

En ce qui concerne l'objectif 3, seuls quatre PO espagnols qui restaient encore à adopter ont été approuvés dans le courant de l'année.

Pour l'IFOP hors objectif 1,

La Commission a engagé les crédits de la deuxième tranche pour dix des onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 159,4 MEUR. La première tranche de 14 MEUR du programme italien a également été engagée sur crédits reportés de l'année 2000. La conclusion du programme pour les Pays-Bas était pratiquement achevée à la fin de l'exercice, mais n'a pu se traduire par une décision de la Commission avant le 31 décembre 2001. La Commission a décidé le report des crédits correspondants et ceux-ci ont été engagés avant le 31 mars 2002.

Sur le plan des initiatives communautaires, la totalité des programmes qui n'avaient pas encore été adoptés en 2000 l'ont été dans le courant de l'année 2001 :

Il s'agit notamment de cinquante-trois programmes INTERREG III (volets A et B) qui ont été adoptés en 2001.

Par ailleurs, la totalité des soixante-dix programmes de régénération urbaine (initiative communautaire URBAN II) ont été adoptés dans le courant de 2001.

Concernant l'IC LEADER+, cinquante-six programmes nationaux et régionaux ont été adoptés en 2001.

Les États membres ont remis une ou plusieurs propositions de programme d'initiative communautaire EQUAL en septembre 2000 pour un montant communautaire global de 3,026 milliards d'euros. À la fin du processus de négociation avec les États membres, la Commission a adopté dix-sept PIC EQUAL entre le 8 mars et le 22 mai 2001, soit un PIC par État membre, à l'exception de la Belgique et du Royaume-Uni qui en ont deux [2].

[2] Pour la partie francophone et germanophone et pour la partie néerlandophone; pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord.

Au cours de l'année 2001, ce sont [341] interventions qui ont été adoptées au titre des différents objectifs et initiatives communautaires.

La programmation de la période 2000-2006, que l'on peut considérer comme quasiment complète à la fin de 2001 (hormis les programmes au titre d'INTERREG III-volet C), est donc mise en oeuvre au moyen de [452] interventions (DOCUP et PO). Pour mémoire, la programmation de la période précédente (1994-1999) comportait plus de 1 130 interventions.

2.1.2. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

Objectif 1 :

En crédits d'engagements, l'objectif 1 a été renforcé par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 5,375 milliards d'euros, soit impliquant une augmentation de 25,8 % des crédits disponibles. Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.

En crédits de paiement, la dotation de l'objectif 1 a été renforcée par des crédits reportés de l'année 2000 pour un montant de 1,02 milliard d'euros. Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires. Ces transferts représentent 1,1 % des crédits de paiement de l'objectif 1.

Au cours de l'année, 100 % des crédits d'engagement disponibles ont été exécutés, ainsi que 70 % des crédits de paiement. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé conformément à la règle générale établie par le règlement financier.

En ce qui concerne la clôture des programmes des périodes de programmation précédentes et la liquidation du restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 concernant l'objectif 1 :

Évolution du RAL d'avant 1994 pour les programmes de l'objectif 1 :

>TABLE>

Conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement n° 1260/1999, le RAL relatif aux programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994, pour lesquels la demande de solde n'a pas été reçue avant le 31.3.2001, devait être dégagé d'office pour le 30.9.2001.

La permanence du RAL relatif à des programmes visés par la disposition précitée s'explique par le fait que les demandes de solde final, requises par ladite disposition, ont été introduites pour les programmes concernés, mais que :

- soit en raison d'affaires judiciaires en instance,

- soit dans l'attente de vérification d'irrégularités présumées,

soit par une conjonction des deux, le RAL ne peut pas être définitivement liquidé.

Objectif 2 :

Les programmes au titre de l'objectif 2 ayant été en grande majorité adoptés en 2001, un report de crédits d'engagement a été effectué de l'année 2000 sur l'année 2001, représentant un montant de 2,652 milliards d'euros, soit une augmentation de 73,4 % des crédits. Malgré cette augmentation des crédits disponibles, la totalité des crédits d'engagement, y compris les reports, a été exécutée en 2001.

En ce qui concerne les paiements, les reports de crédits de l'année 2000 ont représenté 150 millions d'euros. Quelque 70 % des crédits de paiements ont été exécutés au cours de l'année 2001. Le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé, conformément à la règle générale établie à l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier. En effet, la Commission a estimé, compte tenu des informations disponibles, que les crédits de paiement inscrits semblaient être suffisants par rapport aux prévisions d'exécution.

En ce qui concerne la clôture des anciens programmes et la liquidation des crédits restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001, comme pour l'objectif 1 :

Évolution du RAL d'avant 1994 pour les programmes de l'objectif 2 :

>TABLE>

Conformément à l'article 52, paragraphe5, du règlement n° 1260/1999, le RAL relatif aux programmes décidés par la Commission avant le 1er janvier 1994, pour lesquels la demande de solde n'a pas été reçue avant le 31.3.2001 devait être dégagé d'office pour le 30.9.2001.

La permanence du RAL relatif à des programmes visés par la disposition précitée s'explique par le fait que les demandes de solde final, requises par ladite disposition, ont été introduites pour les programmes concernés, mais que :

- soit en raison d'affaires judiciaires en instance,

- soit dans l'attente de vérification d'irrégularités présumées,

- soit par une conjonction des deux, le RAL ne peut pas être définitivement liquidé.

Objectif 3 :

À la fin de 2001, le total des paiements au titre de l'objectif 3 s'est élevé à 2,8 milliards d'euros, soit environ 40 % du total des engagements pour 2000 et 2001. Cette situation s'explique notamment par le lancement tardif de nombreux programmes en 2000, encore que ces retards aient été progressivement rattrapés en 2001dans de nombreux États membres. Le niveau relatif des paiements a été supérieur à la moyenne en Autriche, en Allemagne, en France et en Espagne. Par rapport à la période de programmation 2000-2006 dans son ensemble, le total des paiements à fin 2001 s'est élevé à 11 %, ce qui montre que le premier acompte de 7 % n'a été suivi que dans quelques États membres de demandes de paiements supplémentaires avant la fin de 2001.

Dans certains États membres, ces retards ont suscité des inquiétudes quant à un risque éventuel de désengagements ou de remboursements, encore que ces inquiétudes se soient apparemment apaisées si l'on en juge par les rencontres annuelles qui se sont déroulées à l'automne 2001. Dans cet ordre d'idées, les répercussions du ralentissement économique constaté tout au long de 2001 pouvait avoir sur l'exécution des programmes ont constitué un autre sujet de préoccupation. Lors des rencontres d'automne, certaines autorités de gestion ont évoqué l'éventualité d'un réexamen préventif des programmes, en raison surtout des difficultés d'exécution de certaines mesures d'application ou préventives dans un contexte socio-économique défavorable.

2.1.3. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

À la suite de l'adoption le 28 avril 2000 [3] des orientations sur INTERREG III pour la période 2000-2006 (4,875 milliards d'euros à prix 1999), les États membres ont été invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivant la date de publication de la communication finale au Journal officiel [4].

[3] JO C 143 du 23.5.2000, p. 6.

[4] JO C 143 du 23.5.2000, p. 6

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).

Pour ces programmes, comme pour ceux qui avaient déjà été soumis en 2000, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les autorités nationales et régionales concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais.

Au cours de l'année 2001, les services de la Commission ont adopté quarante-quatre programmes transfrontaliers (sur un total de cinquante-trois), huit programmes transnationaux (sur un total de treize) et deux programmes interrégionaux (sur un total de quatre).

Par conséquent, la mise en oeuvre concrète d'une grande partie des programmes INTERREG III sur le terrain a véritablement débuté en 2001. La Commission a d'ailleurs participé à plusieurs comités de suivi, comme prévu dans le règlement général des Fonds structurels, et aux comités de pilotage, lorsqu'ils existent comme prévu dans les orientations de l'IC INTERREG III.

Concernant URBAN II, cette initiative communautaire vise la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable. URBAN II couvre la période 2001-2006 et finance soixante-dix villes et quartiers en difficulté qui ont été proposés par les États membres. La contribution totale du FEDER s'élève à 743,6 MEUR [5], auxquels viendront s'ajouter des financements équivalents en provenance des secteurs public et privé. Ces financements sont destinés à des interventions telles que la rénovation de bâtiments et d'espaces publics, des initiatives en faveur de l'emploi, l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation pour les catégories les plus défavorisées, le développement de transports en commun non polluants, l'introduction de systèmes de gestion plus efficaces, l'utilisation d'énergies renouvelables, le développement du potentiel créé par les technologies de l'information et de la communication. Un programme d'échange d'informations et de partage des expériences concernant la revitalisation des zones urbaines sera également lancé au cours de 2002.

[5] À prix courants

Bien que nombre des soixante-dix programmes ait été soumis durant le premier semestre 2001, tous les programmes ont été instruits, négociés, approuvés et engagés par la Commission durant le deuxième semestre 2001. En outre, l'acompte a été versé.

Les actions ont démarré sur le terrain dans le cadre d'un vaste partenariat entre tous les acteurs concernés (nationaux, régionaux et locaux).

>TABLE>

En ce qui concerne EQUAL, les États membres ont commencé leur mise en oeuvre qui s'est traduite principalement par l'appel à propositions, la réception et la sélection des projets EQUAL sur la base des orientations définies dans leurs programmes. Tous s'étaient engagés à respecter un calendrier commun afin de faciliter la coopération transnationale, principe clé de l'initiative.

Ainsi, l'action 1 a démarré le 15 novembre 2001 pour près de 1 500 partenariats de développement EQUAL (PDD) après sélection dans leurs pays. Deux États membres, l'Allemagne et la Grèce, ont affiché du retard dans leur sélection, mais l'ont comblé dans le courant du mois de janvier. Des informations détaillées sur chaque PDD EQUAL sont rassemblées dans la base de données commune EQUAL, développée par la Commission et alimentée régulièrement depuis le 15 novembre 2001 par les États membres. Cette base de données est un outil pour les PDD à la recherche de partenaires transnationaux, mais aussi la principale source d'information tout au long de la vie du programme; elle peut être consultée sur le site EQUAL sur EUROPA.

Au cours de l'action 1, les PDD ont finalisé leur programme de travail national et établi une coopération transnationale avec au moins un PDD d'un autre État membre. En plus de la base de données EQUAL, d'autres outils ont été développés au niveau européen comme le "Guide EQUAL de la transnationalité" ou l'application informatique ETCIM qui permet de finaliser les accords de coopération transnationale entre PDD de pays différents.

L'action 2 débute le 15 mai 2002 et constitue le démarrage effectif des 1 500 partenariats de développement EQUAL à travers l'Union européenne.

Deux pays candidats à l'adhésion, la République Tchèque et la Hongrie, se sont engagés dans l'initiative EQUAL. Ils ont sélectionné leurs PDD EQUAL qui participent au programme comme leurs homologues des États membres.

En ce qui concerne LEADER+, cinquante-six programmes ont été approuvés en 2001 dont onze à un niveau national et quarante-cinq à un niveau régional. L'approbation des dix-sept restants aura lieu au cours du premier trimestre 2002. Le concours communautaire total accordé à Leader+ pendant la période 2000-2006 s'élèvera à 2020 MEUR et sera financé par le FEOGA, section "orientation".

L'année 2001 a été essentiellement consacrée au processus de sélection des groupes d'action locale sur la base des orientations définies dans les programmes, de sorte que fin 2001, la véritable mise en oeuvre de Leader+ sur le terrain n'avait pas encore commencé.

Exécution budgétaire des initiatives communautaires :

La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial. Finalement, lors de la procédure du virement global annuel, approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 160 MEUR a été transféré à ce chapitre par prélèvement sur l'objectif 1. En revanche, compte tenu du fait qu'un certain nombre de propositions de programmes INTERREG présentaient des insuffisances de nature à rendre impossible leur adoption avant la fin de l'année 2001, un montant de 75,75 MEUR (dont 2,4 MEUR en provenance d'URBAN) en crédits d'engagement a été mis à la disposition d'autres chapitres des Fonds structurels. Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

Au niveau de l'exécution des crédits, on constate que les crédits d'engagement ont été exécutés à 89 %, de même que les crédits de paiement.

Le solde restant à engager à la fin de l'exercice, soit 161,8 MEUR, a fait l'objet d'une décision de report en vue de compléter les procédures d'adoption de certains programmes qui, à la fin de l'année, étaient pratiquement achevées. En revanche, le solde non exécuté en crédits de paiement a été annulé conformément à la règle générale établie dans l'article 7, paragraphe 2, du règlement financier.

En ce qui concerne la clôture des anciennes interventions et la liquidation des crédits restant à liquider (le RAL), des progrès importants ont été réalisés en 2001 :

Évolution du RAL d'avant 1994 au titre des initiatives communautaires :

>TABLE>

2.1.4. Les actions innovatrices et l'assistance technique

En ce qui concerne le FEDER, cent trois régions ont déposé une demande de programme régional en 2001. La DG Politique régionale et d'autres DG concernées ont examiné chacune de ces demandes au regard des critères de sélection fixés dans les orientations. Le budget disponible étant limité, la Commission a été contrainte de ne retenir que les demandes les plus qualifiées pour le cofinancement, et a dû en refuser d'autres, bien que leur qualité fût relativement bonne. Dans ces derniers cas, les régions ont été informées des raisons pour lesquelles leur demande ne présentait pas un niveau de qualité suffisant et ont été invitées à déposer une demande de meilleure qualité l'année suivante.

Au total, 81 des 103 demandes reçues ont obtenu un cofinancement du FEDER sur le budget disponible. La dotation FEDER totale pour les programmes approuvés est d'environ 206 MEUR, pour une valeur totale des programmes d'environ 393 MEUR.

En ce qui concerne le FSE, la Commission a adopté le 12 janvier 2001 une "Communication sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006" [6]. Cette communication précise comment la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE pour promouvoir de nouvelles approches et recenser des exemples de bonnes pratiques à l'appui des opérations traditionnelles relevant du FSE. L'expérience acquise au cours de la précédente période de programmation avait laissé penser que les actions innovatrices devaient être concentrées sur un nombre défini de domaines thématiques, en s'attachant à des questions bien précises. La communication définit les domaines thématiques relevant de l'article 6 en 2001 et en 2002 :

[6] COM 894 final.

- adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social,

- stratégies locales pour l'emploi et innovation.

Adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social :

Ce domaine thématique a fait l'objet d'un appel à propositions qui a été publié au Journal officiel du 27 février 2001 [7]. La date limite de remise des propositions avait été fixée au 18 mai 2001.

[7] JO C 62 du 27.2.2001, p. 5.

Le budget maximum disponible était de 30 millions d'euros au total. Le concours communautaire demandé devait se situer dans une fourchette de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans. Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.

Les projets pouvaient être lancés entre le 1er septembre et le 1er décembre 2001 pour une durée maximale de 24 mois se terminant le 30 novembre 2003 au plus tard.

Conformément à la communication de la Commission, les propositions pouvaient porter sur un ou plusieurs des cinq thèmes prévus sous le titre général "Adaptation à la nouvelle économie dans le cadre du dialogue social" :

- anticipation des mutations économiques et sociales,

- utilisation des outils de la société de l'information dans le cadre du dialogue social,

- nouvelles approches en matière de responsabilité sociale des entreprises,

- modernisation de l'organisation du travail,

- promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

L'appel à propositions était ouvert à un large éventail de proposants. En principe, et selon le domaine thématique traité, il pouvait s'agir d'organisations de partenaires sociaux, d'entreprises privées, d'organismes sans but lucratif ou d'organismes d'éducation et de formation situés dans l'Union européenne. Toutefois, pour assurer la cohérence avec le domaine thématique, la priorité a été donnée, durant la procédure d'évaluation, aux projets fondés sur une démarche de partenariat avec des organisations de partenaires sociaux.

À la date limite de dépôt, la Commission avait reçu un total de cent quarante-huit propositions, dont trente-cinq ont finalement été retenues pour un cofinancement par le FSE. La participation moyenne du FSE aux différents projets s'élève à 785 135 EUR, soit 72% du coût total moyen des projets.

Stratégies locales pour l'emploi et innovation :

Un appel à propositions concernant le domaine thématique "Stratégies locales pour l'emploi et innovation" a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2001 [8]. La date limite de dépôt des demandes a été fixée au 22 février 2002 et au 31 janvier 2003. Le fait que l'appel fixe des dates limites sur deux années consécutives montre l'importance que la Commission attache à cette question et garantit que le soutien apporté aux projets visant à élaborer et appliquer des stratégies locales de l'emploi se poursuivra en 2003.

[8] JO C 306 du 31.10.2001

Cet appel a pour but de soutenir des mesures innovatrices permettant d'élaborer des stratégies locales pour l'emploi afin de renforcer la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi sur le plan local. Les demandes doivent viser à l'application, sous forme de stratégies locales de l'emploi, des priorités du Plan d'action national (PAN) pour l'emploi sur un territoire donné. De ce fait, l'appel de propositions vise à cofinancer des projets novateurs qui peuvent comporter les activités suivantes (entre autres) :

- analyse de la situation actuelle au niveau de l'emploi local,

- développement au niveau local de partenariats avec des acteurs compétents dans différents secteurs,

- études et recherches appropriées destinées à d'élaborer les stratégies locales de l'emploi,

- élaboration et application des stratégies locales pour l'emploi,

- suivi, étalonnage et évaluation,

- échange d'informations, diffusion et mise en réseau.

En principe, les organisations admises à répondre à cet appel à propositions sont des autorités compétentes et des collectivités territoriales agissant sur des territoires au niveau NUTS 2 ou NUTS 3.

Le budget maximum disponible au titre de cet appel est de 40 millions d'euros en 2002 et 40 millions d'euros en 2003. La Commission cofinance des actions à concurrence de 75% des coûts totaux admissibles, dans une fourchette de cofinancement de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans. Les proposants sont tenus de faire un apport (en numéraire) de 25% du coût total du projet.

En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.

En ce qui concerne l'IFOP, le programme d'assistance technique a été exécuté comme prévu en 2001. En tout, un montant de 1,127 MEUR a été engagé. En revanche, comme aucune action innovatrices n'a pu être engagée en 2001, le programme de travail a été reporté en 2002.

2.2. La mise en oeuvre des programmes dans les États membres

2.2.1. BELGIQUE

1994-1999 :

Le bilan encore provisoire du DOCUP objectif 1 Hainaut donne un taux d'engagement supérieur à 98 %. Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche), les mesures de soutien indirectes au développement économique (aménagement de zones industrielles) et la valorisation des ressources humaines ont été les principales interventions des quatre Fonds structurels. Le développement et l'équipement des centres de recherche et des pôles d'excellence ont été poursuivis avec succès. Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés. Les évaluations disponibles estiment qu'un nombre de 12 000 emplois peut être raisonnablement attendu.

Les actions de modernisation de l'enseignement ont pu être menées, conjointement à une formation du personnel enseignant aux nouvelles technologies. Le domaine NTIC a été privilégié auprès des jeunes, mais également à destination des demandeurs d'emploi et des salariés des PME plus âgés. Cette intervention a donné lieu à de nouvelles structures, comme le CEMI (Centre d'Excellence en Maintenance Industrielle) et le Centre de technologies avancées ou CEQUAL. À s'ajoute la création de cinq centres de compétence performants visant à doter le Hainaut d'une main-d'oeuvre compétente.

Les actions menées au titre du DOCUP objectif 2 Meuse-Vesdre suivent leur cours et les projets d'infrastructures (aménagement d'accès, infrastructures d'accueil, de R&D, projets touristiques, réhabilitation de friches) sont achevés pour la plupart. Pour le DOCUP Aubange, la construction du centre d'assistance télématique et les projets de développement économique se terminent.

En Flandre, tous les crédits disponibles ont été engagés. Le rythme d'exécution des deux programmes de l'objectif 2 (Limbourg et Turnhout) respecte le calendrier. Pour ces deux régions, les programmes sont axés sur la promotion du secteur tertiaire, et notamment des services qui doivent générer des emplois féminins supplémentaires.

Les actions intégrées FSE/FEDER concernant le renforcement des centres de recherche ont connu des résultats satisfaisants en objectifs 2 et 5b et, en matière de ressources humaines, les mesures de formation spécialisée des travailleurs et des demandeurs d'emploi et les mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies ont rencontré un réel succès. Les mesures en faveur du développement de l'économie sociale laissent prévoir un résultat positif, mais bien en dessous des objectifs espérés.

Au titre de l'objectif 3, toutes les ressources des cinq programmes belges ont été utilisées, notamment pour des actions en faveur des chômeurs de longue durée, des ex-détenus, des immigrés, des handicapés, des gens peu scolarisés ou de faible qualification. La mise en place des dispositifs du parcours d'insertion a été soutenue. Les "Carrefours Formation" jouent désormais un rôle d'outil d'information et de conseil, assurant ainsi une transparence de l'offre et la diffusion efficace des informations en faveur des personnes et des opérateurs de terrain.

Grâce à l'objectif 4, des efforts importants ont été accomplis dans le domaine de la formation des travailleurs. En partenariat avec les fonds sectoriels, des consultants ont été chargés d'un travail de promotion de la formation adaptée auprès des entreprises. L'Observatoire wallon de l'emploi, dont la création a été lancée par l'objectif 4, ainsi que l'observatoire pour Bruxelles ont réalisé des études dans les secteurs en mutation ou reconversion et les nouveaux secteurs. Les mesures en faveur des PME ont connu un succès certain; à titre d'exemple, citons le projet PLATO qui combine un programme de perfectionnement des dirigeants et personnels des PME avec le parrainage de cadres de grandes entreprises et l'échange d'expérience et de savoir-faire entre entreprises. En dépit des succès, on peut déjà prévoir que l'ensemble des crédits des cinq programmes mis en oeuvre dans le cadre de cet objectif ne sera pas totalement utilisé au moment du décompte final le 30 juin 2002.

En ce qui concerne le programme structurel pour la pêche (Pêche objectif 5a), la quasi-totalité de la dotation IFOP de 25.4 millions d'euros a été engagée. Si l'on en juge par les premières informations, ce programme était presque entièrement exécuté à la fin de 2001.

Période 2000-2006 :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.

Un an après l'approbation du DOCUP, plus de 150 projets ont été approuvés pour un montant total de participation des Fonds structurels de plus de 410 MEUR soit plus des deux tiers du budget disponible dans ce programme. Les mesures principales qui ont fait l'objet de décisions d'engagement de projets sont les mesures d'aides aux investissements dans l'industrie et les services et l'ingénierie financière, le soutien aux pôles d'excellence (centres de recherche) et la valorisation du potentiel touristico-culturel. Le niveau des dépenses est encore assez faible puisqu'il atteint 30 MEUR, soit 5 % des fonds disponibles.

Deux programmes objectif 2 ont été approuvés pour la Région wallonne : l'un concerne le bassin Meuse-Vesdre (intervention du FEDER et du FSE : 158,3 MEUR) et l'autre la zone rurale de Dinant-Philippeville (intervention du FEDER et du FSE : 58,4 MEUR).

L'objectif principal du plan objectif 2 du bassin Meuse-Vesdre pour 2000-2006 est de renforcer la prospérité économique et sociale de la zone éligible par l'affirmation de son statut métropolitain. Le DOCUP objectif 2 comporte cinq axes, auxquels s'ajoute une assistance technique. Les cinq axes prioritaires proposés sont les suivants : axe 1 : diversification de la base économique; axe 2 : inscription dans la société de la connaissance; axe 3 : renforcer l'employabilité et les savoir-faire; axe 4 : consolidation de la fonction internationale; axe 5 : promotion d'un développement urbain durable.

En ce qui concerne le plan objectif 2 Dinant-Philippeville, l'objectif général est de stimuler et encadrer le développement endogène de la zone. Ce plan comporte trois axes, auxquels s'ajoute une assistance technique : axe 1 : inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes; axe 2 : structurer l'espace rural; axe 3 : renforcer l'employabilité et les savoir-faire

L'année 2001 a vu se clôturer les négociations menées avec les autorités régionales flamandes en vue de l'adoption des quatre programmes présentés par elles dans le cadre de l'objectif 2 et du soutien transitoire dans le cadre des objectifs 2 et 5 b.

Les quatre DOCUP ont été approuvés par la Commission en mai et juin 2001 et les quatre compléments de programmation ont fait l'objet d'une acceptation en septembre et novembre. Des réunions des Comités de suivi ont eu lieu, de sorte que la vie des programmes a pu commencer dès l'achèvement des négociations avec la Commission.

Pour la présente période de programmation, la Flandre disposera d'une allocation communautaire totale de 186,4 MEUR, dont 148,2 MEUR pour l'ensemble des zones éligibles à l'objectif 2 proprement dit et 38,2 MEUR au titre du soutien transitoire.

L'action structurelle s'adresse à des zones en reconversion, notamment l'ancien bassin minier flamand et la côte belge, à des zones urbaines en difficulté (Anvers, Gand) et à des zones rurales. Quatre programmes ont été proposés (un par province, à l'exclusion du Brabant flamand), dont l'instruction a été achevée en février/mars 2001. Les décisions finales sont intervenues en mai/juin 2001.

On observera que chacun des quatre programme « provinciaux » se subdivise en quelque sorte en deux sous-programmes tout à fait distincts.

Limbourg : ce programme représente un soutien financier de l'Union européenne à hauteur de 92,7 millions d'euros (82,1 MEUR du FEDER et 10,6 MEUR du FSE). À ces fonds européens s'ajouteront 119 MEUR en investissements du secteur public flamand et EUR28,7 MEUR du secteur privé, ce qui donne des dépenses totales de 240,4 MEUR. Le programme comprend les priorités suivantes : initiatives en faveur de l'investissement privé et de l'emploi; optimisation des conditions d'ensemble pour le cadre économique local; développement rural intégré de la Hesbaye rurale.

Kustgebied-Westhoek (Flandre occidentale) : ce programme représente un apport financier de l'Union européenne à hauteur de 33 millions d'euros (30,5 MEUR du FEDER et 2,5 MEUR du FSE). Il concerne, d'une part, la zone côtière, qui connaît des difficultés spécifiques dues au déclin du secteur de la pêche et est éligible, à ce titre, à l'objectif 2 des Fonds structurels et, d'autre part, le Westhoek, ancienne zone objectif 5b désormais éligible au soutien transitoire. À ces fonds européens s'ajouteront 70,6 MEUR en investissements publics flamands et 13,7 MEUR du secteur privé, ce qui donnera un coût total pour le programme de 117,4 MEUR. Le programme s'articule autour des priorités suivantes : développement du tourisme; renforcement du tissu économique local; développement durable intersectoriel et amélioration qualitative de la zone en tant que lieu de vie et de travail; formation et marché de l'emploi.

Flandre orientale : ce programme s'élève à 13,6 millions d'euros en termes de participation financière de l'Union européenne (uniquement FEDER). À ces fonds européens s'ajouteront 32 MEUR en investissements publics flamands et 13,5 MEUR du secteur privé, ce qui donne un coût total pour le programme de 59,1 MEUR. Le programme s'articule autour des priorités suivantes : Développement de l'initiative économique et de l'emploi, Amélioration de la viabilité et de la qualité de vie dans les centres urbains et ruraux, Stimulation du développement du tourisme dans la zone rurale.

Province d'Anvers : le programme représente 47 millions d'euros de soutien financier de la part de l'Union européenne (41,6 MEUR du FEDER et 5,5 MEUR du FSE). À ces montants s'ajouteront 81,5 MEUR d'investissements publics flamands et 7,3 MEUR d'investissements privés, ce qui porte le total des coûts du programme à 135,8 MEUR. Le programme s'articule autour de deux priorités définies géographiquement : Campine : sont visées des meures afin de développer et de réhabiliter des sites industriels, de développer la collaboration entre les PME locales, de promouvoir les NTIC et l'innovation notamment par l'échange de connaissances entre entreprises et la mise en réseaux, de développer des infrastructures de formation et de recherche, et de promouvoir une offre mieux intégrée dans le secteur du tourisme. Nord-est d'Anvers : cette priorité comprend des mesures visant à promouvoir la formation et à améliorer les qualifications de la population locale, à reconstruire et à rendre plus attractif l'espace public de la ville, à améliorer la qualité des services publics locaux et à promouvoir les synergies dans les secteurs localement importants, tels l'industrie alimentaire ou la mode et le stylisme.

La Commission a adopté 5 DOCUP au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 765 MEUR et un programme au titre du soutien transitoire en faveur du Hainaut avec un volet FSE de 192 MEUR. Ces six programmes concourent à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans ce pays.

DOCUP Ministère fédéral de l'emploi et du travail : 69,1 MEUR. La moitié du budget est consacrée à des mesures de réinsertion des catégories défavorisées sur le marché du travail. D'autres mesures visent la consolidation de l'emploi dans les services de proximité, et des actions en faveur de l'égalité des hommes et des femmes sur le marché du travail.

DOCUP Flandre : 376,2 MEUR. Le marché du travail flamand est confronté à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, un faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et un taux de chômage relativement élevé parmi les jeunes, les femmes et les immigrés; il s'agit là des priorités du DOCUP.

DOCUP Wallonie/Bruxelles (hors Hainaut) : 285,5 MEUR. Ici, la lutte contre le chômage reste la priorité première. En outre, l'exclusion sociale et professionnelle touche nombre d'hommes et de femmes. L'approche préventive a été favorisée et privilégiée dans ce DOCUP.

DOCUP Bruxelles Capitale : 23,7 MEUR. Tout en étant le premier bassin d'emploi du pays, la région a le taux de chômage le plus élevé de Belgique (16,5 %). Les mesures adoptées visent l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.

DOCUP Communauté Germanophone : 10,7 MEUR. L'aide vise à réduire le chômage de longue durée, encourager l'intégration au marché du travail de catégories défavorisées, promouvoir la formation et l'éducation, développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise et, enfin promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

DOCUP Hainaut : 191,9 MEUR de concours FSE. Ces ressources sont principalement mobilisées dans le cadre de deux axes prioritaires : approche préventive du marché du travail, et réinsertion professionnelle et insertion sociale.

L'ensemble des interventions du FSE en Belgique se développe maintenant de manière globalement satisfaisante et selon les objectifs prévus. En 2001, plus de 90 % des concours FSE programmés étaient engagés. Parmi les nombreuses actions, signalons la mise en place de cellules de reconversion des milliers de travailleurs victimes de la faillite de la SABENA.

IFOP hors objectif 1 : Le programme adopté prévoit une allocation de 35,3 MEUR, destinée à la transformation du poisson et au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche. À cela s'ajoute une mesure en faveur de l'aquaculture dans le DOCUP Hainaut.

2.2.2. DANEMARK

Objectif 2 :

Période de programmation 1994-1999

Un certain nombre de programmes de la précédente période de programmation ont été achevés en 2001 et n'attendent plus que le rapport final et la clôture. Il s'agit des programmes suivants :

Programmes objectif 2 pour l'île de Lolland et Nordjylland (nord du Jutland) 1997-1999. Ces programmes ont bénéficié d'une intervention communautaire totale de 68,2 millions d'euros.

Le programme Nordjylland (54,4 millions d'euros) avait pour objectif général le renforcement des conditions favorisant une plus forte croissance des entreprises de la région et, par voie de conséquence, le maintien et la création d'emplois. La stratégie adoptée pour atteindre cet objectif était axée sur la "mondialisation" : renforcement de la capacité des entreprises à affronter la concurrence internationale par l'innovation, la capacité de reconversion et une compétence accrue, et renforcement des conditions générales de l'éducation et des autres infrastructures.

Les objectifs généraux du programme Lolland (13,8 millions d'euros) consistaient à soutenir le potentiel de développement de la région, à élargir le socle de développement des entreprises, à préserver et créer des emplois à court et long terme, et à augmenter le revenu global de la région.

Ces deux programmes ont eu d'excellents résultats de 1997 à 1999, tant sur le plan de la réalisation financière que physique. À titre d'exemple, la création d'emplois a dépassé leurs objectifs. En outre, ces programmes ont fait l'objet d'une forte demande, de sorte que la totalité du financement disponible a été engagée à la fin de 1999.

Période de programmation 2000-2006

Le 9 novembre 2000, la Commission a adopté la décision finale relative au programme objectif 2 du Danemark pour la période 2000-2006. Ce programme totalise 617 millions d'euros, dont 189 millions de concours communautaires, 206 millions de fonds publics nationaux et 222 millions de fonds privés. Enfin, 27 millions d'euros sont affectés aux régions en phase de soutien transitoire.

Le programme vise à créer les conditions d'une croissance auto-entretenue dans les régions du Danemark qui doivent faire face à des difficultés structurelles. Il conjugue des actions relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), avec une dotation respective de 71 % et 29 % de ressources communautaires.

Le complément de programmation, qui détaille la stratégie, a été finalisé à l'automne 2001. Il "chapeaute" les aspects généraux et cinq sections dont chacune couvre l'une des cinq sous-régions géographiques : Bornholm (objectif 2), Lolland, Falster et Møn (objectif 2), certaines zones des comtés de Viborg, Århus, Ringkøbing et Sønderjylland (objectif 2 et régions en phase transitoire), Sydfyn (sud de la Fionie) et les îles ne faisant pas partie des régions mentionnées ci-dessus (objectif 2).

Le DOCUP présente la stratégie globale pour toute la région objectif 2, tandis que les sections consacrées sous-régions portent sur les conditions spécifiques de celles-ci.

Chacune de ces sections peut être vue comme un sous-programme comportant l'analyse des besoins particuliers, potentiels, etc. et les modalités d'affectation aux différentes régions des interventions décrites dans le DOCUP. La raison d'être de ce modèle réside essentiellement dans la petite taille du Danemark, conjuguée à des zones éligibles (majoritairement cohérentes) situées en différents points du pays qui présentant chacune des spécificités socio-économiques.

Deux réunions du comité de suivi du programme (CSP) ont été organisées dans le courant de l'année 2001. La première, qui s'est tenue le 6 mars 2001, a surtout mis en place le mode opératoire du partenariat et du CSP et a fixé les modalités administratives et fonctionnelles de mise en oeuvre du programme. La seconde réunion, qui a eu lieu le 2 octobre 2001, a essentiellement été consacrée à l'adoption du complément de programmation et à l'action de rattrapage de l'utilisation de l'enveloppe pour l'année 2000 ainsi que celle de l'année 2001. Ensuite, la réunion a étudié les possibilités d'inclure des activités de l'industrie cinématographique, mais il a été décidé de consulter la Commission. Aucune proposition concrète n'a encore été faite.

La rencontre annuelle entre les autorités de gestion et la Commission a eu lieu le 22 octobre 2001. L'impression générale est que le programme se déroule très bien, tant pour le FEDER que pour le FSE, en ce qui concerne l'exécution financière et physique.

À la fin de 2001, la valeur FEDER des projets adoptés a presque absorbé les deux premières années de dotation; autrement dit, le programme avait presque rattrapé son retard de lancement. Seuls les versements effectués aux projets ont constitué environ un tiers de la dotation de la première année, ce qui laisse deux tiers à payer en 2002 (de préférence avec une part substantielle de la dotation pour 2001), afin de ne pas perdre d'argent au titre de la règle n+2. Toutefois, il ne semble pas que le programme rencontre de gros problèmes à cet égard.

Objectif 3

Le 24 octobre 2000, la Commission a approuvé un programme de 379 millions d'euros sur sept ans destiné à soutenir l'éducation, la formation et l'emploi au Danemark. Ce programme fixe cinq axes prioritaires qui reflètent le Plan d'action national pour l'emploi de 1999 : renforcement des actions sur le marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée et améliorer les structures du marché du travail; promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail; développement des qualifications et de la formation; encouragement de l'esprit d'entreprise; capacité d'innovation.

Une fraction de 3% du budget (12 millions d'euros) est réservée à l'assistance technique pour la gestion, l'exécution et l'évaluation des résultats du programme.

La Direction nationale de l'emploi au ministère du travail est chargée de la coordination, de la gestion et du suivi du programme au quotidien. Les comités régionaux du Fonds social des comtés sont chargés de la mise en oeuvre des Fonds décentralisés qui s'élèvent à quelque 75% du total des Fonds. La réunion constitutive du comité de suivi a eu lieu le 16 janvier 2001. La première rencontre annuelle avec l'autorité de gestion s'est déroulée le 26 novembre 2001.

Le soutien vigoureux apporté au programme danois par l'autorité de gestion s'est traduit par la réception d'un grand nombre de demandes de projets. Globalement, ces demandes représentent plus de cinq fois le budget disponible. Les engagements pour 2000 et 2001 ont été effectués. À la fin de 2001, le total des paiements s'est élevé à 7,12% du total des Fonds disponibles, y compris l'acompte initial.

Programme pour la pêche hors objectif 1 :

Le 8 août 2000, la Commission a adopté le programme structurel pour la période 2000-2006. La dotation IFOP s'élève à 205 millions d'euros pour un investissement prévisionnel total de 1 000 millions d'euros. Les grands axes sont la transformation, les installations portuaires, et la modernisation de la flotte indispensable pour améliorer les conditions de travail, les conditions sanitaires et la sélectivité du matériel de pêche. Après la première réunion du comité de suivi le 27 octobre 2000 et l'approbation définitive des régimes d'aide par la Commission au début du mois de janvier 2001, la mise en oeuvre du programme a commencé comme prévu. En revanche, certains des régimes d'assistance, comme la modernisation et le désarmement de la flotte, n'ont été adoptés par les autorités danoises qu'à la fin de 2001 et n'ont donc commencé qu'après cette date.

2.2.3. ALLEMAGNE

Période 1994-1999

À la fin de 1999, le budget pour l'ensemble des programmes était engagé à 99,95%, et le budget des initiatives communautaires à 99,91%. D'une manière générale, les paiements aux bénéficiaires ont été possibles jusqu'au 31 décembre 2001. Pour l'un des programmes objectif 3 (Bade-Wurtemberg), le dernier paiement a déjà été effectué, tandis que la mise en oeuvre des 138 programmes restants pour cette période s'est poursuivie avec la contrainte d'utiliser la totalité de l'enveloppe financière à la fin de 2001 au plus tard. Pour six initiatives communautaires ou programmes objectif 2, la DG REGIO considère que les demandes de prolongation qui ont été déposées sont parfaitement justifiées, en raison d'une erreur de la Commission ou d'une catastrophe naturelle. Pour la quasi-totalité des autres cas, des solutions de remplacement ont pu être trouvées avec les autorités de gestion.

Pour l'une des initiatives communautaires, la procédure de clôture a commencé en 2001 (KONVER II à Hambourg).

Pour tous les programmes, y compris les initiatives communautaires, la Commission a versé 347 millions d'euros en 2001. Pour l'un des programmes objectif 2, les paiements ont été suspendus en attendant que la région s'engage à rendre ses contrôles plus rigoureux.

Période 2000-2006

Objectif 1 : adopté au mois de juin 2000, le CCA allemand est mis en oeuvre par neuf programmes opérationnels (six pour les Länder et trois programmes horizontaux sous la responsabilité des autorités fédérales). La Commission a pris les décisions concernant les programmes régionaux et le programme horizontal "Pêche" à la fin de l'année 2000, tandis qu'elle a approuvé les deux programmes opérationnels restants (transports et programme fédéral FSE) pour la mise en oeuvre du CCA (au total, 20,7 milliards d'euros de financement communautaire, dont 748 millions pour les zones transitoires de Berlin) en février 2001. Les engagements ont été effectués pour tous les fonds et tous les programmes. À l'issue des vérifications requises, la Commission a déclaré conformes au règlement 1260/1999 les compléments de programmation concernant le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt, la Saxe et la Thuringe, en exigeant cependant que des modifications substantielles soient apportées, surtout au chapitre "Développement des ressources humaines" des compléments de programmation pour le Brandebourg et le Mecklembourg-Poméranie occidentale, afin de le mettre en harmonie avec le chapitre correspondant du programme opérationnel.

Les neuf programmes opérationnels du CCA visent à créer et à contribuer à la création d'un total de 370 000 emplois permanents à plein temps ainsi que des emplois à durée déterminée représentant l'équivalent de 265 000 emplois à plein temps. Près de 1,35 million de personnes vont bénéficier de mesures de qualification ou d'aides à l'emploi financées par le FSE.

À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions. Une demande de modification a été présentée pour le programme de la Saxe.

Les comités de suivi de tous les programmes opérationnels se sont réunis jusqu'à six fois dans l'année, tandis que le comité de suivi du CCA s'est réuni deux fois. En ce qui concerne les partenaires sociaux et économiques, leur participation s'est accrue. Ils seront désormais présents au niveau du CCA, alors que leur participation au comité de suivi des programmes opérationnels a été officielle dès le départ. Certains programmes ont accordé des droits de vote aux partenaires sociaux et économiques. La Commission a pris plusieurs initiatives visant à stimuler la participation des collectivités territoriales au processus de la SEE (stratégie européenne pour l'emploi) et du PAN (plan d'action national) et à renforcer la contribution de l'axe prioritaire "développement des ressources humaines" au PAN allemand. Par ailleurs, il y a eu un premier échange de vues à propos de la nouvelle loi "Job-Active" qui régit le marché du travail allemand, et de ses effets sur les programmes opérationnels. Ce débat se poursuit en 2002.

À la fin de l'année, un grand projet a été présenté dans le cadre du programme horizontal «Transports».

Souvent, les projets relatifs aux transports sont axés sur le réseau transeuropéen (RTE) et leur financement porte surtout sur les liaisons avec les pays candidats à l'adhésion.

Les compléments de programmation montrent que la plupart des programmes régionaux comportent des études financières et que le financement de ces actions est quatre fois plus élevé qu'au cours de la période précédente.

La Commission a vérifié les systèmes de contrôle financier à un stade précoce. La révision de l'accord sur le contrôle financier, en vigueur depuis 1997 entre l'Allemagne et la Commission, est en cours de discussion.

La Commission a reçu, à sa demande, les plans d'action concernant la communication par programme. L'information et la communication constituent un volet très important de la gestion des programmes. Ainsi, plusieurs programmes ont lancé une action visant à définir le "projet du mois", qui fait l'objet d'une promotion particulièrement vigoureuse.

Le FEDER a payé un total de 981 millions d'euros et le FSE un total de 1003 millions d'euros à titre d'acomptes ou de paiements intermédiaires pour les programmes objectif 1.

Dans le secteur de l'agriculture, toutes les actions du FEOGA adoptées en 2000 ont été lancées. La dépense concernant la totalité de la période FEOGA s'élève à 188,7 MEUR pour les objectifs 1 et 2.

Le programme concernant la pêche dans les régions objectif 1, qui est surtout axé sur la transformation du poisson et sur l'investissement dans les ports de pêche, prévoit une dotation IFOP de 105,2 millions d'euros. Sa mise en oeuvre a commencé durant le second semestre 2000 et se déroule en 2001 selon le calendrier prévu.

Objectif 2 : en Allemagne, un montant de 3 096 millions d'euros est disponible au titre de l'objectif 2 et un montant de 530 millions d'euros pour les zones en phase transitoire, et ce jusqu'en 2006.

L'Allemagne a présenté onze programmes objectif 2. Il s'agit de programmes multifonds (FEDER et FSE), à l'exception des programmes du Bade-Wurtemberg, de Brême, de Hambourg et de Hesse (FEDER seulement). Onze programmes ont été approuvés par la Commission en 2002 et les compléments de programmation de six programmes ont été déclarés conformes au règlement 1260/1999 (Bade-Wurtemberg, Brême, Basse-Saxe, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Sarre).

Durant les négociations, il a été particulièrement insisté sur la réalisation de la complémentarité entre les programmes objectif 2 et d'autres programmes communautaires. C'est ainsi qu'une étroite coopération a pu être établie entre le programme objectif 2 du Bade-Wurtemberg, d'une part, et le programme objectif 3 et le programme URBAN de Mannheim-Ludwigshafen, de l'autre. Les actions entreprises dans le cadre de ces trois programmes sont reliées entre elles, ce qui évite toute répétition inutile. Deux grands projets ont été présentés par la Rhénanie du Nord-Westphalie.

La Commission a versé des acomptes pour un total de 229 millions d'euros à des programmes objectif 2 pour la période 2000-2006. Elle a reçu les rapports annuels pour tous les programmes, hormis Hambourg, Berlin et le Bade-Wurtemberg.

Objectif 3 : après l'adoption du DOCUP objectif 3 le 10 octobre 2000, le projet de complément de programmation a reçu l'accord de principe du comité de suivi le 30 janvier 2001. Sa version définitive a été transmise le 18 avril à la Commission et celle-ci l'a acceptée le 23 mai.

Les principaux résultats de l'exécution de l'intervention en 2000 ont été présentés lors de la réunion du comité de suivi des 4 et 5 juillet 2001, qui a mis en évidence la contribution du DOCUP aux plans d'action nationaux pour l'emploi et pour l'insertion sociale. En 2000, les ressources prévisionnelles totales de l'année et les ressources du FSE ont été dépensées à raison, respectivement, de 61,5% et de 37,1%. Les engagements effectués en 2000 ont atteint 87% des ressources du FSE prévues pour cette année-là. D'une manière générale et pour toutes les priorités, les résultats FSE ont été conformes aux prévisions, compte tenu de la décision DOCUP tardive. Quelque 170 000 personnes (dont 42% de femmes) ont rejoint des actions, ce qui correspond à 96% du niveau global prévu; les deux tiers de ces personnes ont rejoint des actions entreprises par l'Agence fédérale pour l'emploi. Dans le cadre des priorités et mesures individuelles, les actions n'avaient pas encore été lancées dans les différents Länder au même rythme et avec la même ampleur. Hormis certains goulets d'étranglement financiers, cette situation s'explique essentiellement par le fait que les actions de l'axe prioritaire 4 (capacité d'adaptation et esprit d'entreprise), en particulier, ont nécessité une préparation plus intense que d'autres mesures, par exemple celles de l'axe prioritaire 1 (politique active et préventive pour le marché du travail).

Jusqu'à la fin de 2001, un total de 830 MEUR (332 MEUR au titre de l'acompte et 498 MEUR au titre du remboursement) a été payé pour le programme objectif 3, soit 17,5% du DOCUP total.

Adopté par la Commission le 28 septembre 2000, le programme Pêche hors objectif 1 prévoit une dotation IFOP totale de 111,1 millions d'euros pour toute la période. Il concerne surtout la transformation et la commercialisation du poisson ainsi que le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche. Sa mise en oeuvre a été lancée en 2001.

2.2.4. GRECE

2000-2006

Après l'approbation du CCA en novembre 2000, la quasi-totalité de ses programmes opérationnels ont été approuvés entre février et avril 2001, exception faite du PO Environnement qui l'a été en juillet et du PO Assistance technique qui a été présenté par les autorités grecques en octobre et approuvé par la Commission en décembre 2001. Toujours en décembre 2001, la Commission a également approuvé un supplément de 165 millions d'euros pour le PO Environnement.

Parmi les vingt-six PO actuels, treize sont des PO régionaux et treize des PO nationaux. Le FSE a une participation majoritaire dans les trois programmes nationaux "Promotion de l'emploi et formation professionnelle", "Éducation et formation professionnelle initiale" et "Santé et prévention" qui ont été approuvés en mars et avril 2001. Le montant total de la contribution communautaire pour l'ensemble de ces programmes est de 21 320,6 millions d'euros et la contribution du FSE est de 4 241 millions d'euros, ce qui représente 19,8 % du total des Fonds structurels pour la période 2000-2006.

Les trois programmes de ressources humaines visent à moderniser les services publics de l'emploi pour favoriser une approche personnalisée et suivre les orientations de la politique Européenne de l'Emploi, à lier la formation initiale à la formation continue, à promouvoir davantage la formation tout au long de la vie, à continuer la modernisation de l'éducation, à reformer le secteur de la santé pour arriver à une meilleure gestion budgétaire et à des services de qualité et à combattre l'exclusion sociale. Le PO "Société de l'Information" a été conçu afin de promouvoir le caractère horizontal de ce type d'action, en favorisant également une approche intégrée pour associer les questions des ressources humaines à toute action prévue. En principe, la mise en oeuvre des actions sera décentralisée, et la consultation systématique de tous les acteurs est préconisée. Des actions favorisant les initiatives locales de développement et de l'emploi sont prévues dans les treize PO régionaux. Un effort particulier a été accompli pour que l'égalité des chances soit incorporée aussi bien dans les actions du CCA qu'au niveau d'actions spécifiques.

Le CCA objectif 1 prévoit que le FEOGA, section Orientation, intervient dans le cofinancement de l'axe Agriculture et Développement Rural avec un total de 2 260,3 MEUR pour l'ensemble de la période 2000-2006.

Le FEOGA, section Orientation, intervient seul pour la réalisation du programme opérationnel Développement Rural, à concurrence de 1 233,4 MEUR.

Il intervient aussi avec les autres Fonds pour la réalisation de l'axe Développement régional, à concurrence de 1 026,9 MEUR.

Les principales mesures ont pour objet :

- l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture avec des interventions intégrées au niveau de l'exploitation, des interventions au niveau de la transformation, normalisation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et des interventions au niveau des produits agricoles;

- le développement durable et intégré des zones rurales et le rétablissement de l'équilibre social moyennant l'amélioration de la composition d'âge de la population agricole, l'amélioration des mécanismes de soutien de l'information et sensibilisation de la population rurale et des plans intégrés de développement des zones rurales;

- le maintien de l'environnement et de la cohésion sociale pour l'ensemble de la population rurale moyennant le développement et la protection des ressources naturelles et de l'environnement.

Pendant l'année 2001, les montants FEOGA-O engagés s'élèvent à 341,2 MEUR et les paiements à 261,1 MEUR.

En ce qui concerne la pêche (contribution IFOP : 211,1 MEUR), la programme a été adopté le 28 mars 2001. L'orientation de ce programme est analogue à la précédente (38 % sur les actions concernant la flotte, 17 % sur l'aquaculture et 18 % sur la transformation et la commercialisation), à ceci près qu'une plus grande importance est accordée à l'amélioration de la qualité des produits de l'aquaculture et des conditions de travail ainsi que sur la prévention de la pollution. La dotation de l'année 2000 a été redistribuée sur les années à venir.

À la suite de l'approbation du CCA et de la très grande majorité des programmes opérationnels, la première réunion du comité de suivi du CCA s'est tenue les 23 et 24 avril. Après cette réunion d'avril, tous les comités de suivi des programmes opérationnels approuvés ont tenu leur première réunion dans les mois qui ont suivi, avant les vacances d'été. Les compléments de programmation et les rapports annuels d'exécution pour l'année 2000 ont été approuvés durant ces réunions, avant leur présentation à la Commission.

Tous les rapports annuels 2000 ont été soumis à la Commission avant la date d'échéance du 30 juin 2001. Étant donné le retard général dans l'approbation des PO grecs, les rapports annuels 2000 de tous les PO ont un caractère formel, descriptif, et concernent en grand partie la préparation de la programmation, les modalités de gestion et d'exécution, mais ils ne traitent quasiment pas de l'exécution financière.

La première rencontre annuelle concernant les programmes du CCA 2000-2006 a eu lieu les 23 et 24 novembre 2001. La discussion lors de cette rencontre concernait le CCA en général et les sujets principalement discutés étaient la mise en oeuvre des priorités horizontales, le fonctionnement des autorités de gestion, le système de monitorage et de contrôles et le suivi des engagements pris dans le CCA.

Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les régions, les actions intégrées pour les zones urbaines et de montagne) et sur les actions d'information et de communication durant la mise en oeuvre du CCA.

Enfin, la Commission a commencé, en application de l'article 24 du règlement 2082/1993, un examen concernant le financement d'un projet de création d'un registre foncier en Grèce dans le cadre du CCA 1994-1999. À la suite de cette enquête, la Commission a décidé, au mois de décembre 2001, d'apporter une correction financière de 57,9 millions d'euros qui doit être remboursée en deux versements.

Pour l'année 2001, un total de 623,3 MEUR a été engagé pour l'ensemble des PO et l'acompte de 7% a été versé.

2.3.5. ESPAGNE

Objectif 1

Période 1994-1999

S'agissant des programmes de la période 1994-1999, comme toutes les ressources ont été engagées, il ne reste au niveau des paiements que le solde de clôture des programmes. Trois PO, le PO FEOGA-O de Castille-La Manche, le PO FEDER d'Estrémadure et le PO FEDER des Asturies, ont fait l'objet d'une demande de prorogation de la date limite des paiements. La Commission n'a accepté que les deux premières d'entre elles.

Période 2000-2006

La Commission a approuvé, en 2001, 18 PO qui sont venus s'ajouter aux 5 autres, déjà décidés en 2000, pour compléter l'ensemble des 23 programmes qui composent le CCA espagnol pour la période 2000-2006. Douze d'entre eux sont de programmes régionaux intégrés (POI) couvrant chacune des régions de l'objectif 1, alors que les programmes restants ont un caractère plurirégional, les premiers représentant quelque 66 % des concours communautaires inscrits dans le CCA.

Les Iles Canaries, ainsi que les autres régions ultrapériphériques définies par l'Article 299 du Traité, bénéficient d'une décision du Conseil du 28 juin 2001 autorisant un taux plus élevé de cofinancement dans un certain nombre de domaines.

Outre la nette diminution du nombre de programmes comparé à la période précédente (23 contre 73), les progrès à mettre en évidence, en particulier, dans les programmes régionaux sont :

- l'intégration des différents Fonds et, ultérieurement, leur coordination effective sur le terrain, l'autorité de gestion étant ainsi contrainte d'informer régulièrement le comité de suivi des activités de coordination menées dans ce domaine;

- la garantie d'une meilleure intégration des priorités horizontales en matière d'environnement et d'égalité de chances entre hommes et femmes, en raison de la présence dans les comités de suivi des représentants du réseau national des autorités environnementales et des organes compétents en matière d'égalité des chances;

- le renforcement du principe de partenariat moyennant la participation active des représentants des partenaires sociaux et économiques dans les comités de suivi des programmes, à l'exception notable des communautés autonomes de Castille et León, de Valence et de la ville de Melilla, qui ont préféré un partenariat moins participatif;

- enfin, une coopération accrue et plus équilibrée entre les administrations centrales et régionales grâce à la notion de co-responsabilité qui a présidé à la désignation des autorités de gestion.

Exception faite du programme « Société de l'information » qui avait été envoyé par les autorités espagnoles plus tard que les autres et approuvé par la Commission en décembre 2001, les premiers comités de suivi approuvant les compléments de programmation ont eu lieu au premier semestre. L'autorité de gestion a transmis les compléments de programmation à la Commission, pour information, et celle-ci a vérifié leur concordance avec la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, afin de se doter d'un véritable outil d'aide à la décision et de mettre en place sans tarder le dispositif d'évaluation intermédiaire exigé par la réglementation, les comités de suivi du CCA, mais aussi de chacun des vingt-trois programmes opérationnels, ont constitué en octobre 2001 les « groupes techniques d'évaluation » (GTE) déjà prévus dans les documents de programmation. L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation. En outre, les GTE, dont les membres ont des responsabilités directes en matière d'évaluation, serviront de plate-forme commune à l'échange d'idées et d'expériences en matière d'évaluation.

Les rencontres annuelles entre la Commission et les autorités de gestion ont eu lieu en janvier 2002 sur la base des compléments de programmation, des rapports annuels d'exécution pour l'année 2000 et d'autres informations disponibles. Ces rencontres ont donné l'occasion aux services de la Commission et à l'administration espagnole d'établir un dialogue fertile sur la confirmation des aspects stratégiques de la programmation, le respect des priorités communautaires, la qualité de la mise en oeuvre des interventions et l'analyse des premiers résultats obtenus, et ce en vue d'améliorer la réalisation physique et financière, la gestion, le suivi et le contrôle des actions cofinancées.

Dans le domaine agricole, l'état d'avancement des mesures FEOGA-orientation est très variable d'une région à l'autre. Ainsi les niveaux d'exécution des programmes ressortent à 100% pour le PO horizontal «Amélioration des structures», 57,4 % pour la Cantabrie et la Castille-León, 28,7 % pour la Galicie, 22,9 % pour l'Andalousie, 9 % pour l'Estrémadure, 9,3 % pour Murcie, 4,8 % pour Valence, 0,1% pour les Canaries et 0% pour les Asturies, la Castille-La Manche et l'assistance technique.

Dans le domaine de la pêche, les investissements totaux prévus s'élèvent à 3 122 millions d'euros, dont 1 504 millions provenant de l'IFOP. Les investissements prévus concernent en priorité la transformation et la commercialisation des produits de la pêche ainsi que la restructuration de la flotte et son renouvellement.

Objectif 2

Période 1994-1996

Tous les PO ont été clôturés. En ce qui concerne le FEDER, l'absorption des crédits communautaires a été complète pour les sept interventions.

Période 1997-1999

En 2001, les deux dernières décisions de reprogrammation (PO Catalogne et Madrid) ont été signées.

Plusieurs paiements en faveur de ces PO ont été effectués en 2001. À la fin de l'année, seuls les soldes finals restaient à instruire. En ce qui concerne le FEDER, le niveau moyen des paiements du CCA s'élevait à 87% de la dotation totale de ce Fonds.

Période 2000-2006

La Commission a donné son accord de principe sur six DOCUP le 29 décembre 2000 et sur celui de Madrid le 17 janvier 2001. La signature des décisions est intervenue le 15 février pour les DOCUP Aragon, Baléares, Catalogne et Navarre et le 7 mars pour ceux de Madrid, de La Rioja et du Pays basque.

Chacun des sept DOCUP comprend des zones «non transitoires» et «transitoires». Le concours communautaire des zones non transitoires est de 2.649 MEUR, en prix courants, hormis la dotation pour la réserve de performance (cette réserve est de 115 MEUR pour les années 2004-2006). Cette dotation représente 12,9 % de l'aide totale de l'Union aux zones non transitoires de l'objectif 2.

La ventilation de ce montant parmi les sept DOCUP est proportionnelle au pourcentage de population couverte dans chaque région par rapport au total espagnol.

Le concours communautaire des zones transitoires est de 99 MEUR, en prix courants et à l'exclusion de la réserve de performance (cette réserve est de 4 MEUR pour les années 2004-2005). Cette dotation transitoire représente 3,6 % de l'enveloppe totale de l'Union pour les zones transitoires.

Les sept DOCUP s'articulent autour de cinq axes prioritaires d'intervention, ainsi que d'un sixième axe pour l'assistance technique :

1. Amélioration de la compétitivité et l'emploi et développement du tissu productif.

2. Environnement, milieu naturel et ressources hydriques.

3. Société de la connaissance (innovation, R&D, société de l'information).

4. Développement des réseaux de communication et énergie.

5. Développement local et urbain.

6. Assistance technique.

Les administrations régionales et locales interviennent dans pratiquement tous les axes prioritaires et leurs compétences représentent entre 65 % et 75 % de la dotation FEDER totale de chaque DOCUP. Pour sa part, l'administration centrale n'intervient que dans trois priorités : l'axe 3 (moyennant le développement des infrastructures et le soutien des projets dans le système science-technologie-innovation) et, d'un point de vue très limité, les axes 1 (en faveur de la promotion de l'internationalisation des entreprises) et 6 (assistance technique).

Les activités à cofinancer par le FSE dans six DOCUP ne concernent que 5 % (cinq interventions) ou 7 % (DOCUP Madrid) de la dotation totale non-transitoire; elles correspondent à des compétences de l'administration centrale et se concentrent sur l'axe n° 3. En revanche, ce pourcentage dépasse 21 % dans le DOCUP Catalogne, où les activités se développent dans les axes 1, 3 et 5 grâce à l'administration publique centrale, régionale et locale.

L'année 2000 ayant été celle de l'instruction et de l'établissement des DOCUP, l'année 2001 a été la première à développer tous les autres éléments réglementaires prévus pour le suivi des interventions (compléments de programmation, Comités de suivi, rapports annuels, rencontres annuelles).

Les premières réunions des Comités de suivi se sont tenues dans les régions, entre le 27 avril et le 5 juillet, avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances). Ces réunions ont permis d'approuver les règlements internes des comités et d'analyser les compléments de programmation.

Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.

Les rapports d'exécution pour l'année 2000 ont été examinés et approuvés par les comités de suivi au mois d'octobre. L'autorité de gestion les a transmis à la Commission à la mi-novembre; celle-ci les a jugés satisfaisants.

Sur la base des rapports annuels ainsi que des autres documents afférents aux DOCUP, les premières rencontres annuelles pour ces interventions ont eu lieu le 19 et le 20 décembre et ont compris une séance plénière initiale (concernant les aspects communs aux sept DOCUP) et sept séances spécifiques.

L'autorité de gestion et la Commission, avec la participation des Administrations régionales concernées, ont examiné les principaux résultats de la première année de mise en oeuvre. Cette analyse a donné lieu à plusieurs conclusions concernant l'amélioration de la réalisation, le suivi et le contrôle des interventions, transmises à l'autorité de gestion au début de l'année 2002.

La Structure de coordination nationale, instance ad hoc établie par l'autorité de gestion pour coordonner certains aspects d'information, de suivi et d'évaluation des DOCUP, s'est réunie le 20 décembre à Madrid. La première réunion a couvert les premiers éléments de la préparation de l'évaluation intermédiaire et a donné des informations financières sur les DOCUP et les autres interventions des Fonds structurels dans les régions bénéficiaires de l'objectif 2.

Objectif 3

Le CCA objectif 3 est mis en oeuvre par douze programmes opérationnels (sept régionaux et cinq plurirégionaux et thématiques). Les négociations ayant été terminées fin 2000, quatre PO plurirégionaux ont été approuvés en janvier 2001. Le montant total de la contribution communautaire pour ces programmes est de 1 338 MEUR, ce qui représente 60,2% de la totalité de la contribution du FSE objectif 3 pour la période 2000-2006.

Ces programmes visent à soutenir le développement et l'amélioration des systèmes de formation professionnelle, l'insertion et la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail en donnant la priorité à une approche préventive mise en oeuvre à travers des parcours d'insertion, et les initiatives locales pour l'emploi, la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail, la lutte contre la discrimination sexuelle, la promotion de l'insertion sur le marché des personnes défavorisées, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise et de la formation tout au long de la vie pour les employées.

Pendant les mois de janvier et février 2001, ont eu lieu les comités de suivi des PO régionaux. En ce qui concerne les quatre programmes plurirégionaux, un comité de suivi conjoint a été crée et s'est réuni le 4 mai 2001. Les compléments de programmation ont été approuvés lors de cette première réunion des comités.

Étant donné l'approbation fin 2000 et début 2001 des PO espagnols de la période 2000-2006, les rapports annuels d'exécution 2000 ont été soumis à la Commission avec un certain retard et n'ont pas respecté la date du 30 juin. C'est au cours du deuxième semestre de l'année 2001 que les rapports annuels 2000 ont été approuvés par les comités de suivi et transmis à la Commission. En ce qui concerne les PO Esprit d'entreprise et formation continue (objectifs 1 et 3), les rapports annuels 2000 ont été approuvés par le comité de suivi fin 2001 et transmis en janvier 2002.

Les premières rencontres annuelles des PO de la programmation 2000-2006 ont eu lieu fin 2001. Les 17 et 18 décembre 2001, a été organisée la rencontre annuelle des PO objectif 3 (à l'exception de "Développement de l'emploi" et "Esprit d'entreprise" dont la rencontre annuelle a été organisée le 7 février 2002) et des PO objectif 1 Système de formation professionnelle et Lutte contre la discrimination. Les principaux sujets discutés lors de ces rencontres ont été la mise en oeuvre des priorités horizontales, l'intégration de la stratégie européenne pour l'emploi dans les PO, la révision et amélioration des critères de sélection, l'établissement des groupes techniques d'évaluation des PO et, d'une manière générale, l'amélioration de l'information contenue dans les rapports annuels.

Entre janvier et mai 2001, un total de 318 065 EUR a été engagé pour l'objectif 3. Dix-huit demandes de paiement intermédiaire des PO objectif 1 et trois ont été reçues pendant les mois d'octobre et novembre 2001. Sur ces demandes, huit ont été payées avant la fin de l'année, pour un montant de 118 509 527 EUR, ce qui représente 9 % des prévisions de paiements faites par l'État membre et transmises à la Commission en avril 2001.

IFOP hors objectif 1

Les investissements totaux prévus s'élèvent à 824,5 MEUR dont 207,5 MEUR cofinancés par l'IFOP. Au cours de l'année 2001, le DOCUP pêche a été engagé à hauteur de 17% et payé à hauteur de 7,8 % du montant total programmé. Les investissements concernent les mêmes priorités que pour l'objectif 1.

2.2.6. FRANCE

Objectif 1

En plus des deux régions en « phasing-out », la Corse et Nord-Pas-de-Calais (ainaut français), l'Objectif 1 en france couvre 4 départements Outre-mer (« DOM »). Pour ces derniers, ainsi que pour les autres régions ultrapériphérique définies par l'Article 299 du Traité, la décision du Conseil du 28 juin 2001 autorise un taux plus élevé de cofinancement pour les investissements en infrastructures, les PME, l'amélioration des exploitations sont conçues de manière à prendre en compte les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques.

Le montant total de l'intervention du FEDER dans les six régions française relevant de l'objectif 1 s'élève à 2.215 mio EUR pour 2000-2006, dont 1.908 mio EUR (soit 86%) pou les quatre départements d'outre-mer. Le montant FEDER versé en 2001 à ces régions est de 68.481 mio EUR. Ce montant concerne l'avance de 7% à la Martinique, la Guyane et le Nord-Pas-de-Calais à hauteur de 64.466 mio EUR et un paiement intermédiaire pour l'Ile de la Réunion de 4.015 mio EUR.

Aucune demande de modification des DOCUP des régions d'outre-mer relative à la décision du Conseil du 28 juin 2001 n'a été introduite auprès de la Commission durant l'année 2001.

Pour ce qui est du volet FSE, l'année 2001 aura vu le début de la mise en oeuvre des programmes de l'objectif 1. Fin 2001, le montant FSE payé est de 124,36 MEUR (y compris l'acompte réglementaire), soit 13% de la dotation globale de la période. Les priorités retenues sont notamment la formation des salariés, la lutte contre l'exclusion (y compris les actions contre l'illettrisme), l'apprentissage et les dispositifs qualifiants en faveur des jeunes (y compris le service militaire adapté) et l'encouragement de la mobilité professionnelle des chômeurs et des jeunes. Une attention particulière a été prêtée aux NTIC et au respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne le développement rural, le volet FEOGA-Orientation pour les quatre départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse et le Hainaut français représente un total de 680 MEUR. Durant l'année 2001, les compléments de programmation ont été instruits et validés. Seule la Martinique attend une validation officielle de son complément de programmation. Les demandes de paiements intermédiaires ont été transmises pour cinq régions : Guadeloupe (deux demandes), Réunion, Corse, Hainaut français en 2001 et Martinique en février 2002. Cependant, au cours de l'année 2001, seuls des paiements intermédiaires pour la Guadeloupe et pour la Réunion ont pu être effectués.

Les dérogations à la réglementation communautaire (taux d'intervention publique dans les exploitations agricoles et dans les entreprises agroalimentaires, éligibilité de la forêt d'État) accordées par le Conseil le 28 juin 2001 ont nécessité la modification des compléments de programmation pour les quatre départements d'outre-mer ainsi que des DOCUP. Cette dernière modification devrait être effectuée au premier semestre 2002.

Dans le domaine de la pêche, les quatre DOM ainsi que la Corse bénéficient de mesures spécifiques, qui représentent au total 40,7 MEUR de cofinancement de l'IFOP. Les priorités concernent surtout la préservation de l'emploi, l'amélioration des installations portuaires et le développement de l'aquaculture.

Objectifs 1 et 2

Période 1994-1999

La Commission a reçu en 2001 quelque trente-trois demandes de prolongation de la date limite de paiement (fixée initialement au 31 décembre 2001). Pour une majorité de cas (vingt), la Commission a accordé un délai supplémentaire de quelques mois (neuf mois au maximum),