FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/23

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 177/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

Etat membre: Italie (Toscane)

Numéro d'aide: N 7/2004

Titre: Interventions en faveur de la pêche

Objectif: Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: Legge regionale del 23 dicembre 2003

Budget: 4,39 millions d'euros

Durée: 3 ans

Forme et intensité de l'intervention: Taux prévus par le règlement (CE) no 2792/1999

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro d'aide: N 105/2004

Titre: Modifications concernant le Fonds de capital-risque TANEO

Objectif: Investir, conjointement avec des investisseurs du secteur privé, dans de nouveaux fonds de capital-risque, qui investiront à leur tour dans des PME innovantes se trouvant de préférence en phase de démarrage ou à un autre stade précoce de leur développement

Base juridique: Ν.2843/2000 (ΦΕΚ, τεύχος Α' αρ. 219) περί εκσυγχρονισμού των χρηματιστηριακών συναλλαγών, εισαγωγή εταιριών επενδύσεων στην ποντοπόρο ναυτιλία στο Χρηματιστήριο Αξιών Αθηνών και άλλων

ΑΡΘΡΟ 28 (όπως τροποποιήθηκε από το άρθρο 8 του Ν.2992/2002 (ΦΕΚ, τεύχος Α' αρ. 54) περί ενίσχυσης της κεφαλαιαγοράς, ανάπτυξης της επιχειρηματικότητας και άλλων διατάξεων)

Budget: 45 millions d'euros

Durée: Jusqu'en 2016

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro d'aide: N 180/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur de la réalisation d'investissements dans certains secteurs (méta-districts) de la région Lombardie

Objectif: Modification du régime initial N 311/2003 et extension de sa portée: (1) ajout d'un nouveau secteur industriel (Technologies de l'information et de la communication, TIC) et (2) augmentation du nombre de bénéficiaires (limités à l'origine aux PME) don't font partie désormais les consortiums publics/privés de PME, les grandes entreprises, les universités, les institutions de recherche et les fondations nationales de l'UE

Base juridique: Legge regionale del 24.03.2003 n. 3 art. 2, comma 5 «Modifiche a leggi regionali in material di organizzazione, sviluppo economico, territorio e seervizi alla persona»

Budget: Le budget total alloué au régime devrait être compris entre 90 et 110 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Recherche fondamentale: jusqu'à 100 %; recherche industrielle: maximum 50 %; développement préconcurrentiel: maximum 25 %; coûts d'études préalables à la recherche industrielle: maximum 75 %; études préalables à des activités de développement préconcurrentielles: maximum 50 %.

Les intensités d'aide peuvent être majorées au maximum de 10 points de pourcentage pour les aides octroyées à des PME, de 5 points de pourcentage pour les aides consenties à des entreprises installées dans des régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), de 25 points de pourcentage pour les projets faisant aussi appel à une collaboration transfrontalière effective et s'accompagnant d'une large diffusion des résultats, de 15 points de pourcentage pour les projets de recherche qui s'inscrivent dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en vigueur, et de 10 points de pourcentage pour les projets qui font appel à une collaboration transfrontalière effective entre partenaires indépendants et les projets de collaboration conformément au point 5.10.4. de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement

L'intensité totale des aides, majorations comprises, est plafonnée à 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Le régime a une durée maximale de 10 ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: N 222/2004

Titre: Régime «Unieke Kansen» et projets de démonstration

Objectif: Encourager les expériences dans le domaine de la transition énergétique et les projets de démonstration innovants

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies (Staatsblad 1997, 638)

Budget: 225 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % maximum

Durée: 10 ans pour les projets de démonstration et 5 ans pour les expériences de transition énergétique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/