ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 700 
 
 
Vol. 1983/0 252 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
portant augmentation du volume du contingent ta rifa ire  communautaire 
ouvert, pour l'année 1983,  par le Règlement (CEE) n° 3425/82 
pour le papier journal de la sous-position 48.01 A  du 
ta rif douanier com m unC 0 M C 8 3 ) 700 final 
Bruxelles, le 23 novembre 1983
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M (83) 700 final

EXPOSE DES M OTIFS
Par son règlement (CEE) n° 3425/82 du 17 décembre 1982 (1) le Conseil a  
ouvert pour l'année 1983 et pour le papier journal, un contingent tarifaire  
communautaire dont le volume, fixé au niveau de 2.500.000 tonnes, devait  
être revu au cours de l'année contingentaire, en fonction des nécessités.  
L'adoption de ce règlement par le Conseil a été assortie d'une déclaration  
selon laquelle la Commission se déclarait "disposée à engager tous ses  
efforts pour entreprendre des contacts avec les producteurs italiens et les  
consommateurs communautaires en vue d'arriver à un arrangement com­
parable à celui recherché en matière de ferro^chrome".
Les contacts qui ont été établis tout au long de l'année 1983 dans le sens  
prévu par cette déclaration n'ont pas permis de régler dans l'immédiat le  
problème de l'écoulement de la production italienne, mais ils ont fait  
apparaître une certaine bonne volonté de la part des consommateurs de  
faire l'effort souhaitable pour améliorer la situation au cours de l'année  
1984.
Dans ces conditions, la Commission estime qu'il convient de ne pas  
décourager ces efforts et pour cela, elle propose d'augmenter le volume  
du contingent tarifaire en question, en se limitant toutefois au total des  
besoins supplémentaires prévisibles, diminués des possibilités actuelles de  
fourniture des industries italiennes. Compte tenu de l'utilisation effective  
du contingent en 1982 (2.750.000 tonnes), de la baisse de la consommation  
et de l'augmentation des capacités de production de la Communauté  
constatées en 1983, par rapport à 1982, il est permis d'estimer à 200.000  
tonnes les besoins supplémentaires prévisibles. Comme les disponibilités  
actuelles de la production italienne sont de l'ordre de 20.000 tonnes, le  
volume de l'augmentation proposée se situe à 180.000 tonnes.
Comme il est d'usage en pareils cas, le volume de l'augmentation proposée  
a été subdivisé en 2 tranches, la première, correspondant à 175.000  
tonnes, étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs  
importations prévisibles en provenance des pays tiers, la seconde, corres­
pondant au solde dudit volume, étant affectée à la réserve communau­
taire.
' \  '
J.O. N° L 361 du 22.12.1982, p. 2.

-  2 -
Cette affectation à la réserve se justifie d'autant plus dans le cas présent  
que certains Etats membres n'ont pas fait état de besoins supplémentaires  
et doivent donc pouvoir tirer sur la réserve en cas de nécessité et que les  
quotes-parts attribuées aux autres Etats membres ne peuvent être déter­
minées avec autant d'exactitude qu'il serait souhaitable.

Proposition" dé'
RÈGLEM ENT (C E E ) DU CONSEIL > ' ^re­
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,  
pour l’année 1983, par le règlement (C E E ) n°3425/82, pour le papier journal de la  
sous-position 48.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) n°3425/
82 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États 
membres, pour le papier journal de la sous-position 
48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tari­
faire communautaire, à droit nul, dont le volume a été 
fixé au niveau de 2 500 000 tonnes ; que, par le même 
règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en ques­
tion a été étendu à certains autres papiers qui répon­
dent, abstraction faite du critère des lignes d’eau, à la 
définition du papier figurant dans la note complémen­
taire du chapitre 48 du tarif douanier commun ;
considérant que, sur la base des données les plus ,
récentes relatives à ce produit pour l’ année 1983, il y a ;
lieu d’ estimer que les besoins supplémentaires d’ im- > ·  .  - ,  >
portations de la Communauté en provenance des pays '
tiers s’ élèvent actuellement à 00 000 tonnes; qu’ il
convient d’augmenter le volume contingentaire de .
cette quantité pour tenir compte des besoins consta- „
tés ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire
du contingent tarifaire en question, il y a lieu d’affecter "  ' ' )
à la réserve communautaire une partie du volume
supplémentaire, le solde étant réparti entre certains < V
États membres au prorata de leurs besoins prévisibles 
d’ importation en provenance des pays tiers, \
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert par le règlement (CEE) n°3425/82 pour le 
papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif 
douanier commun, est porté de 2 .500.000 à 
2.68 0 .0 0 0  tonnes.
(1) J0 No. L  361 du 22.12.1982, p. 2

-  2 -
Article 2
1 . Une première tranche du volume supplémentaire
visé à l’ article 1", soit 17 5. O O O tonnes, est répartie 
comme suit entre certains États membres :
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
5.000  tonnes, constitue la réserve.
La réserve prévue à l’ article 2 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n°3425/82 est ainsi portée de 150 000 à
155.000 tonnes.
L e présent règlement enre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable(en tonnes)
Benelux, Danemark Al lemagneGrèceRoyaume-Um
Article 3
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président