4.3. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/29 
Point  2.11 
« La section  ne peut  accepter  le taux  moyen  pour  deux  raisons  essentielles.  » 
Point  2.12 
« Aussi  la section  considère-t-elle  que l'augmentation  moyenne  des prix  communs  devrait  se 
situer  au niveau  supérieur  de la fourchette.  » 
« Les constatations  qui précèdent,  renforcent  la section  dans  son opinion  que  le niveau 
général  des prix  communs  proposé  cette  année  est insuffisant.  » 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  66/403/CEE 
et 70/458/CEE  concernant  la commercialisation  des  plants  de pommes  de terre  et des 
semences  de légumes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  14. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 10 novembre  1975,  de consulter  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : Point  2.18 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  des 19 et 20 janvier  1976, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 10 novembre 
1975, vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 28 
et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 novembre  1975,  à  l'unanimité  : 
de charger  la section  de l'agriculture  de la prépara-
tion des travaux  du Comité  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Murphy,  rappor-
teur, Le Comité  constate  que  dans  le document  de la Com-
mission  il est proposé  de prolonger  d'une  année  les 
équivalences  nationales  que  les États  membres  ont 
prononcées  à l'égard  de certains  pays  tiers.  La Com-
N° C 50/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
mission  propose  également  d'autoriser  les États  mem-
bres à prendre,  pour  la protection  sanitaire  des plants 
de pommes  de terre,  des  mesures  plus  rigoureuses 
que celles  prévues  à l'article  13 paragraphe  2 de la 
directive  66/403/CEE  du Conseil  du 14 juin  1966. 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et recommande  que  les pays  membres  ne soient  pas 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. obligés  d'atténuer  les mesures  nationales  phytosani-
taires  minimales  déjà  en vigueur  sur leur  territoire. 
Le Comité  espère  que  la mise  en œuvre  de cette  pro-
position  de directive  encouragera  le Conseil  à pren-
dre finalement  une  décision  sur  la proposition  de 
directive  du  Conseil  concernant  les  dispositions 
contre  l'introduction  dans  les États  membres  d'orga-
nismes  nuisibles  aux  végétaux  sur laquelle  il a émis  un 
avis détaillé  et circonstancié  le 29 septembre  1965. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE