A4-0291/98

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (C4-0307/98 - 97/0151(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0307/98 - 97/0151(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 69.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0265,

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0291/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne le droit à une participation égale au développement pour les femmes, l'accès aux services de base et au processus décisionnel ainsi que le contrôle des ressources économiques;

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne le droit à une participation égale au développement pour les femmes, l'accès aux services de base

, particulièrement dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la santé, et au processus décisionnel politique et économique sous maints aspects de la vie sociale et de la vie familiale ainsi que le contrôle des ressources économiques;

(Amendement 2)

Considérant (17)

>Texte originel>

(17) considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la plus efficace, plutôt que le financement de projets opérationnels à petite échelle;

>Texte après vote du PE>

(17) considérant que

non seulement le financement de projets opérationnels à petite échelle, mais surtout des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la plus efficace; que, en outre, les crédits consacrés par l'Union européenne aux projets opérationnels dans le cadre de la coopération au développement devraient être affectés plus largement aux actions spécifiques en faveur des femmes;

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de ses politiques et interventions en matière de coopération au développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir l'intégration horizontale d'une sensibilité aux questions de genre dans

sa politique en matière de coopération au développement.

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) appuyer l'intégration horizontale d'une analyse de genre tenant compte en particulier du statut juridique et réel des femmes et des hommes, de leurs besoins et de leur contribution à la société et à la famille; appuyer l'adoption d'une approche tenant compte des disparités entre les sexes dans l'élaboration, la conception et la mise en oeuvre de politiques et actions communautaires en matière de développement, aux niveaux macro, méso et micro, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation;

>Texte après vote du PE>

a) appuyer une analyse de genre

portant sur tous les aspects de la coopération au développement et tenant compte en particulier du statut juridique et réel des femmes et des hommes, de leurs besoins et de leur contribution à la société et à la famille; appuyer l'adoption d'une approche tenant compte des disparités entre les sexes dans l'élaboration, la conception et la mise en oeuvre de politiques et actions communautaires en matière de développement, aux niveaux macro, méso et micro, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation;

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en faveur du développement, d'actions portant sur les principales inégalités entre les sexes, et ce à une échelle suffisamment grande, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources, les services et la participation aux processus de décision dans les domaines politique, économique et social;

>Texte après vote du PE>

b) soutenir et faciliter

une intégration appropriée, dans l'ensemble des interventions communautaires en faveur du développement, d'actions portant sur les principales inégalités entre les sexes, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources, les services et la participation aux processus de décision dans les domaines politique, économique et social;

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) mener progressivement, d'ici 2003, à une situation où une part sensiblement accrue des interventions communautaires seront conformes aux critères de l'OCDE/CAD relatifs à l'intégration des genres ou l'action positive;

>Texte après vote du PE>

c) mener progressivement à une situation où une part sensiblement accrue des interventions communautaires seront conformes aux critères de l'OCDE/CAD relatifs à l'intégration des genres ou l'action positive;

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) conjuguer, dans le cadre de la coordination avec les États membres, des actions visant à intégrer les questions de genre dans la coopération au développement.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 2, septième tiret

>Texte originel>

- une formation et une sensibilisation des principaux responsables à la Commission et dans les pays en développement;

>Texte après vote du PE>

- une formation et une sensibilisation des responsables

au niveau communautaire et dans les pays en développement;

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des questions de genre dans les thèmes émergents de la coopération au développement.

>Texte après vote du PE>

3. Une attention particulière sera accordée à l'intégration des questions de genre dans les thèmes émergents de la coopération au développement

, notamment dans le traitement des crises et dans les opérations d'urgence, dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, de l'analyse macroéconomique, du commerce, de la santé et des droits sexuels génésiques.

(Amendement 10)

Article 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Une attention particulière sera prêtée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle dans le renforcement des capacités locales quant aux questions de genre.

>Texte après vote du PE>

Une

priorité sera accordée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle vecteur dans la constitution des capacités locales quant aux questions de genre.

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de cinq ans (1999-2003).

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1999 à 2003, est de 25 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

Le montant

indicatif de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1999 à 2003, est de 25 millions d'écus.

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent des études, une assistance technique appropriée, y compris l'utilisation à court terme et à long terme d'experts, des services d'éducation, de formation et autres, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent des études, une assistance technique appropriée, y compris l'utilisation à court terme et à long terme d'experts, des services d'éducation

et de formation, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de la sélection et de la gestion des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de

l'adoption et de la gestion des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Toute décision relative à des aides non remboursables de plus de 1 million d'écus, allouées à des opérations particulières et financées conformément au présent règlement, est adoptée selon la procédure définie à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

2. Toute décision relative à des aides non remboursables de plus de

2 millions d'écus, allouées à des opérations particulières et financées conformément au présent règlement, est adoptée selon la procédure définie à l'article 8.

(Amendement 15)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres

, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en développement. Lors de l'attribution des marchés, sont prises en compte prioritairement, à qualité égale, les offres des pays bénéficiaires et des pays en développement de la même région.

(Amendement 16)

Article 7, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les fournitures sont originaires des États membres, ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

7. Les fournitures sont originaires des États membres, ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

À qualité égale, sont prises en compte prioritairement les offres des pays bénéficiaires et des pays en développement de la même région.

(Amendement 17)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité géographiquement compétent pour le développement.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par

un comité consultatif composé d'un représentant par État membre et présidé par le représentant de la Commission:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- dans le cas des pays ACP, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, adopté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- dans le cas des pays méditerranéens, le comité MED institué par l'article 6 du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- dans le cas des pays d'Amérique latine et d'Asie, le comité ALA institué par l'article 15 du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil du 25 février 1992.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère d'un délai d'un mois, à compter de la date de la communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures

de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, en procédant à un vote le cas échéant.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que son avis soit consigné au procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la façon dont son avis a été pris en considération.

Conformément à l'accord intervenu entre le Parlement européen et la Commission en matière de comitologie et mentionné dans la résolution du Parlement européen, du 24 octobre 1996, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1), la Commission tient le Parlement européen pleinement informé des travaux du comité et exige de l'ensemble des membres qui y siègent une déclaration attestant que leur appartenance à ce comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels.

En outre, une coordination entre les actions de coopération communautaires et celles qui sont réalisées sur une base bilatérale par les États membres a lieu au sein de ce comité par la voie d'un échange d'informations.

__________

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 18)

Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Un groupe d'orientation de haut niveau de la CE chargé de l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement est créé afin de fixer des objectifs globaux, de donner des conseils concernant la mise en oeuvre et de surveiller l'exécution.

(Amendement 19)

Article 9

>Texte originel>

Un échange de vues a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Un échange de vues a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de la Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités visés à l'article 8, paragraphe 1.

Un député au Parlement européen participe à la réunion.

(Amendement 20)

Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2003.

>Texte après vote du PE>

supprimé