RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses d’Eurojust (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte 
contre les formes graves de criminalité (  3 ), et notamment son article 36,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de 
la justice et des affaires intérieures (A7-0128/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels d’Eurojust pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust 
sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant 
la décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises afin d’éviter le report de 
crédits,  
— se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances 
dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un 
taux encore trop élevé de postes vacants (24 %), qui est toutefois inférieur à celui de 2008 (26 %) et 
à celui de 2007 (33 %),FR L 286/268 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 140.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 215.
— invite l’Agence à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recru ­
tement, à réduire le nombre d’agents intérimaires, à restructurer l’unité des ressources humaines, à 
définir un plan de gestion des ressources humaines, à renforcer le suivi des activités de gestion des 
ressources humaines et à réviser le contenu du registre des exceptions;  
C. considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 32 300 000 EUR, soit en augmen ­
tation de 14,5 % par rapport à l’exercice 2009;  
D. considérant que la contribution de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’est chiffrée à 
30 163 220 EUR, contre 24 799 400 EUR en 2009 (  1 ), ce qui représente une progression de 21,62 %;  
Gestion budgétaire et financière  
1. constate, sur la base du rapport annuel d’activités (RAA), que l’Agence a utilisé 97,8 % des crédits 
d’engagement relevant de son budget opérationnel, en 2010; relève notamment, par rapport à 2009, 
que le budget exécuté a augmenté:  
— de 18,6 % pour le titre 1 (dépenses de personnel),  
— de 6 % pour le titre 2 (dépenses administratives),  
— de 34 % pour le titre 3 (dépenses opérationnelles);  
2. prend note que l’Agence s’est vu accorder 2 159 000 EUR par la Commission en vue de la participation 
à des programmes en matière de justice pénale (équipes communes d’enquête) et a reçu 95 % de ce 
montant en 2010;  
Virements et report de crédits  
3. relève, au vu du RAA, que six virements budgétaires ont été effectués en 2010;  
4. relève, dans le RAA, que les reports automatiques des crédits d’engagement (à l’exclusion des subven ­
tions) ont progressé, passant de 16 % en 2009 à 20 % en 2010, avec un montant total de 
6 100 000 EUR en 2010;  
5. invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises afin d’éviter le report de 
crédits; s’inquiète en particulier du niveau de report excessif des dépenses relevant du titre III, qui 
représentait 38 % du budget consacré au titre III et observe d’ailleurs que la Cour des comptes souligne 
cette lacune depuis plusieurs années;  
6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de 
l’Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d’examen de la structure 
organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite 
des mesures qui seront adoptées par l’Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de 
marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l’Agence de mettre en œuvre ces mesures sans 
tarder; se félicite de l’assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des 
marchés seront octroyés dès que possible au cours de l’exercice et demande à l’Agence de respecter cette 
assurance;  
Procédures de passation de marchés  
7. constate, sur la base du RAA, que neuf procédures ouvertes, sept procédures négociées, trois procédures 
interinstitutionnelles et une procédure réalisée conjointement avec une organisation internationale ont 
été menées à bien, en 2010, et ont abouti à vingt-neuf nouveaux contrats;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/269  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 1052.
8. prend acte des observations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles le comité d’évaluation 
n’a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges; invite, partant, l’Agence à éviter 
d’autres erreurs de cette nature et à s’assurer du respect des normes de qualité applicables aux procé ­
dures de passation de marchés;  
Registre des exceptions  
9. relève que, selon le RAA, six nouvelles décisions exceptionnelles ont été inscrites en 2010 au registre 
des exceptions, dont quatre concernaient des affaires budgétaires et financières et les marchés publics, et 
deux les ressources humaines;  
10. relève, en particulier, que, pour ce qui est des questions liées au budget, à la finance et à la passation de 
marchés publics, les quatre exceptions portaient respectivement sur:  
— la délégation du droit de procéder à des virements, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du 
règlement financier d’Eurojust,  
— l’article 75 du règlement financier d’Eurojust, l’octroi d’une subvention par Eurojust (réseau judiciaire 
européen) et l’expiration de l’exception, le 31 décembre 2010,  
— la prorogation d’un contrat qui aurait dû prendre fin, ce qui a abouti, le 27 décembre 2010, à la 
signature d’un nouveau contrat à l’issue d’une procédure de passation de marché,  
— l’augmentation (en 2008) du montant affecté au titre d’une décision d’octroi prise en 2008;  
invite l’Agence à informer l’autorité de décharge du statut des deux exceptions, qui étaient encore en 
suspens à la fin de 2010;  
11. constate, dans le domaine des ressources humaines, que les deux exceptions concernaient:  
— la prolongation du contrat d’un membre du personnel afin qu’il continue temporairement d’occuper 
le poste de chef d’unité,  
— la mutation provisoire d’un membre du personnel, dans l’intérêt du service, conformément à 
l’article 7 du statut;  
prend acte de la déclaration de l’Agence selon laquelle les deux situations évoquées ont pris fin le 
15 octobre 2010;  
Ressources humaines (RH)  
12. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la 
mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un taux encore élevé de postes 
vacants (13 %), qui est toutefois inférieur à celui de 2009 (24 %), à celui de 2008 (26 %) et à celui de 
2007 (33 %); demande, par conséquent, à l’Agence de concevoir un plan général de recrutement en 
sorte de réduire sensiblement le taux de vacance et d’en informer l’autorité de décharge;  
13. prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent 
être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté, en 2010, 
alors qu’il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait 
été refusée; invite l’Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient 
suffisamment documentées pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir;  
14. regrette ce fait et demande à l’Agence de contrôler de près la validité de toutes les listes de réserve de 
recrutement afin d’éviter la répétition de ce type d’erreur à l’avenir; se félicite que l’Agence ait indiqué, 
dans sa réponse, que les nominations à partir d’une liste de réserve n’auraient lieu qu’après vérification 
de la pertinence des nominations individuelles;FR L 286/270 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
15. demande à l’Agence de s’abstenir de telles pratiques et de respecter les règles de recrutement;  
16. déplore que le comité d’évaluation n’ait pas appliqué les pondérations publiées dans l’appel d’offres; se 
félicite que l’Agence indique, dans les informations qu’elle a fournies, que des mesures ont été prises, 
notamment pour fournir au directeur administratif la documentation complète de l’évaluation commer ­
ciale et substantielle de chaque marché avant toute attribution de marché; se félicite que l’Agence 
s’engage à ce que ses marchés soient équitables, transparents et précis, ce qui contribuera à la crédibilité 
financière de l’organisation, et demande à l’Agence de prendre les mesures voulues pour respecter 
intégralement cet engagement;  
Résultats  
Analyse de la structure organisationnelle  
17. constate, dans le RAA, que l’analyse de la structure organisationnelle, amorcée en 2009, s’est poursuivie 
en 2010, et qu’une proposition de plan pluriannuel 2012-2014 en matière de politique du personnel 
ainsi que les tableaux d’effectifs pour les années 2011 et 2012 ont été élaborés; prend également note 
du fait qu’un plan détaillé pour la phase de mise en œuvre a été soumis avant la fin de 2010 par une 
société de consultants et a finalement fait l’objet d’un examen et d’une approbation par le collège de 
l’Agence;  
Information et analyse financières  
18. prend acte de la déclaration, figurant dans le RAA, selon laquelle l’unité chargée du budget, des finances 
et de la passation des marchés à l’Agence a instauré une méthode plus élaborée d’information et 
d’analyse financières au niveau de l’unité; croit comprendre que les chefs d’unité reçoivent désormais 
toutes les informations sur leurs dépenses et engagements par ligne budgétaire et que ces informations 
sont publiées à un rythme mensuel et trimestriel, avec des comparaisons par rapport au budget de 
l’année en cours et de l’année précédente, par mois et de manière cumulative;  
19. est d’avis que l’application minutieuse de cette méthode devrait se traduire par une meilleure gestion 
budgétaire et financière; demande à l’Agence de faire part à l’autorité de décharge des résultats concrets 
de la mise en œuvre de cette méthode;  
Responsabilités du directeur administratif  
20. rappelle que le directeur administratif de l’Agence rend compte à l’autorité de décharge de l’exécution du 
budget en recettes et en dépenses et qu’il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle, les 
systèmes de gestion et de contrôle internes et les procédures applicables à l’établissement de comptes 
définitifs exempts d’inexactitudes significatives ainsi que de s’assurer de la légalité et de la régularité des 
opérations sous-jacentes à ces comptes;  
21. prend toutefois acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle le directeur administratif 
n’est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne, lesquelles 
sont prises par le collège de l’Agence en vertu des dispositions applicables de la décision de base 
(2002/187/JAI); demande à l’Agence d’examiner et de régler cette anomalie dans les meilleurs délais; 
souligne que si des ambiguïtés persistent, le futur règlement applicable à l’Agence doit apporter une 
solution à cette déficience structurelle;  
22. constate, sur la base du rapport de l’Agence, que son collège n’a pas les moyens de redéfinir les 
fonctions et attributions respectives du directeur administratif et du collège afin de remédier au chevau ­
chement de responsabilités, mais que des mesures ont été mises en œuvre pour garantir que le directeur 
administratif puisse agir conformément à ses responsabilités;  
Programme de travail annuel (PTA)  
23. souligne qu’il importe de lier les indicateurs de l’Agence aux objectifs, au budget et au PTA de cette 
dernière afin de permettre aux parties intéressées d’évaluer ses résultats; invite donc instamment 
l’Agence à informer l’autorité de décharge des indicateurs clés qu’elle établit et de leurs liens avec ses 
objectifs, son budget et son PTA;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/271
24. considère que la démarche interne de l’Agence entourant l’élaboration de son programme de travail 
annuel a une incidence notable sur la fiabilité des informations que l’Agence fournit aux parties 
prenantes et à l’autorité de décharge; demande dès lors instamment à l’Agence d’assurer la cohérence 
de sa planification, d’établir des procédures et des orientations satisfaisantes et de fournir une docu ­
mentation suffisante étayant le programme de travail, à l’effet d’informer sur toutes les activités menées 
et sur les ressources envisagées pour chaque activité;  
25. se déclare préoccupé par le fait que l’attribution de la compétence, en ce qui concerne l’élaboration et 
l’adoption du PTA, ne soit pas précisée dans la décision de base de l’Agence (2002/187/JAI); considère 
que cela est susceptible d’engendrer la confusion et un manque d’engagement en ce qui concerne 
l’élaboration et l’adoption du programme de travail; demande donc à l’Agence de s’employer à remédier 
rapidement à cette lacune et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;  
26. exhorte l’Agence à arrêter des mesures afin d’éviter la remise en cause de la base juridique étayant 
l’exécution de son budget et de garantir que son PTA est exhaustif et comprend toutes les informations 
requises (à savoir les données sur l’ensemble des activités réalisées par l’Agence et les ressources 
programmées par activité);  
27. invite également l’Agence à mettre sur pied un plan stratégique pluriannuel dans le domaine des TI 
pour les activités opérationnelles et de soutien;  
Audit interne  
28. prend bonne note que douze recommandations «très importantes» du service d’audit interne (SAI) sont 
en suspens, dont deux qui, selon l’Agence, ont été mises en pratique, et demande au SAI de préciser le 
stade effectif de mise en œuvre des recommandations;  
29. relève que, pour huit recommandations «très importantes», la mise en œuvre a été repoussée au-delà de 
la date définie par l’Agence dans son plan d’action initial; note que pour six d’entre elles, le report est 
supérieur à douze mois, et que ces recommandations concernent:  
— l’analyse du contenu du registre des exceptions et des mesures correctives y afférentes,  
— l’élaboration d’un plan de gestion des ressources humaines,  
— le renforcement du suivi des activités de gestion des ressources humaines,  
— la réduction du nombre d’agents intérimaires,  
— la redéfinition de l’organisation de l’unité des ressources humaines,  
— la mise en place d’un outil informatique intégré pour les ressources humaines;  
30. presse l’Agence de tenir compte de manière appropriée des recommandations formulées par le SAI et 
d’informer l’autorité de décharge des mesures adoptées dans ce domaine;  
31. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
32. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/272 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Eurojust  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  Le manque d’indicateurs, les carences dans la 
mesure de la satisfaction des utilisateurs et le 
défaut de coordination entre le budget et le 
programme de travail rendent difficile l’évaluation 
de la performance d’Eurojust;  invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de 
décharge de ces indicateurs de performance clés et 
de leurs relations avec les objectifs, le budget et le 
programme de travail de l’Agence;  
Crédits reportés  Les principes d’annualité et de 
spécialité ne sont pas strictement 
observés: la gestion du budget a 
fait apparaître un nombre élevé de 
virements de crédits entre lignes, et 
dans de nombreux cas, les pièces 
justificatives n’étaient pas 
suffisamment détaillées;  Le principe budgétaire d’annualité 
n’a pas été rigoureusement 
respecté: niveaux élevés des reports 
de crédits et faiblesses dans la 
programmation et le suivi (budget: 
18 900 000 EUR; crédits 
d’engagement: 18 000 000 EUR; 
report: 5 200 000 EUR)  — Le principe budgétaire d’annualité n’a pas été 
rigoureusement respecté: les crédits 
d’engagement reportés de l’exercice précédent, 
puis annulés (en l’occurrence, 1 000 000 EUR, 
soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un 
niveau élevé 
— demande à la Commission de maintenir les 
soldes de trésorerie d’Eurojust au niveau le plus 
bas possible → Eurojust dispose de façon 
durable de soldes de trésorerie élevés (décembre 
2008: 4 612 878,47 EUR)  — la Cour des comptes n’émet pas de 
commentaires sur le niveau des reports et 
annulations de crédits pour 2009 
— invite l’Agence à informer l’autorité de décharge 
des mesures qu’elle a prises afin d’éviter le report 
de crédits, point qui a été débattu lors de 
chacune des précédentes procédures de 
décharge;  
Procédures de passation 
de marchés  Insuffisance dans la procédure de 
passation de marchés  Insuffisances dans les procédures 
de passation de marchés, comme 
lors des deux exercices précédents 
(lorsque l’Agence a prorogé des 
contrats existants, enfreignant ainsi 
les règles applicables en la matière)  Insuffisances dans les procédures de passation de 
marchés, comme lors des trois exercices 
précédents: la valeur de la passation des marchés 
n’a, dans la plupart des cas, pas été évaluée avant le 
lancement de la procédure; déficiences dans le suivi 
des contrats et la planification des opérations de 
passation de marchés → invite l’Agence à informer 
l’autorité de décharge du plan élaboré pour 
remédier à cette situation  félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour 
apprécier la valeur marchande des produits ou des 
services requis avant d’engager une procédure de 
passation de marché; estime que cette initiative 
instaure une pratique importante que d’autres 
agences se doivent d’adopter; approuve, en outre, le 
plan annuel de passation de marchés de l’Agence 
pour 2009, qui a largement aidé les unités et les 
services d’Eurojust dans la gestion de leurs appels 
d’offres; est d’avis que de telles initiatives permettent 
à l’ordonnateur de mieux accomplir sa mission 
d’orientation et de contrôleFR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/273
Eurojust  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines  s.o.  — insuffisances dans les 
procédures de recrutement 
— réduction du pourcentage de 
vacances d’emploi, qui est passé 
de 34 % à la fin de l’exercice 
2007 à 25 % à la fin de 
l’exercice 2008 
— insuffisances entachant la 
planification des recrutements  — insuffisances affectant la planification et la mise 
en œuvre des procédures de recrutement: 26 % 
des postes sont encore vacants 
— Eurojust n’a pas respecté le principe de 
spécialité 
— invite l’Agence à informer l’autorité de décharge 
de sa nouvelle procédure de recrutement  — La Cour des comptes constate des insuffisances 
dans la planification et la mise en œuvre des 
procédures de recrutement (24 % des postes 
restent vacants) 
— demande, par conséquent, à l’Agence de 
concevoir un plan général de recrutement, de 
sorte de réduire sensiblement le taux de vacance 
et d’en informer l’autorité de décharge; 
— invite l’Agence à réduire le nombre des agents 
temporaires, selon la recommandation du service 
d’audit interne (SAI); 
— se déclare préoccupé par le constat de la Cour 
des comptes selon lequel trois des six emplois 
d’encadrement intermédiaire (chef d’unité) de 
l’Agence ont été pourvus à titre temporaire par 
des agents «faisant fonction»  
Audit interne  s.o.  s.o.  invite l’Agence à mettre en œuvre l’ensemble des 
vingt-six recommandations formulées par le service 
d’audit interne → demande à l’Agence d’appliquer 
sans retard les recommandations suivantes 
concernant la gestion des ressources humaines: 
élaborer un plan à court terme de pourvoi des 
postes vacants; redéfinir l’organisation de l’unité 
des ressources humaines; réduire le nombre des 
agents temporaires; renforcer la procédure de 
recrutement; adopter les modalités d’exécution 
relatives au déroulement de carrière; garantir 
l’indépendance des membres du jury; enfin, veiller 
à la bonne application des procédures de passation 
de marchés  invite donc l’Agence à exposer à l’autorité de 
décharge les motifs du retard pris dans la mise en 
œuvre des recommandations émises par le SAI le 
31 décembre 2008 et à adopter immédiatement des 
mesures destinées à améliorer la procédure de 
recrutement, réduire le nombre d’agents intérimaires, 
restructurer l’unité des ressources humaines, définir 
un plan de gestion des ressources humaines, 
renforcer le suivi des activités de gestion des 
ressources humaines et réviser le contenu du registre 
des dérogationsFR L 286/274 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012