FR Journal officiel de l'Union européenne C 323/1

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2016

(2017/C 323/01)

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS 2

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 4

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 9

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 10

BILAN 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 12

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 13

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 14

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 15

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 91

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES 107

GLOSSAIRE 147

AVANT-PROPOS

Je suis très heureux de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2016. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances de l’UE en 2016, notamment des informations sur la situation financière de l’Union, l’exécution du budget pendant l’année, le passif éventuel ainsi que les obligations et engagements financiers contractés par l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution.

2016 a été une année pleine de réussites mais aussi de défis pour l’Union européenne. Le budget de l’UE était axé sur le renforcement de l’économie, la dynamisation de l’emploi et de la croissance et les investissements dans la recherche. L’économie européenne et les conditions du marché du travail se sont améliorées et le taux de chômage dans l’UE a reculé.

Moins d’un an et demi après son lancement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), pièce maîtresse du plan d’investissement pour l’Europe, a déjà produit des résultats tangibles. Présent dans l’ensemble des 28 États membres, ce Fonds avait mobilisé plus de 190 milliards d’EUR d’investissements à la mi-mai 2017, soit plus de la moitié de l’objectif de 315 milliards d’EUR fixé pour le milieu de l’année 2018, contribuant ainsi à la relance économique. À la fin de l’année 2016, le Fonds de garantie, qui couvre les opérations de l’EFSI menées par le groupe BEI, avait été provisionné par des versements issus du budget de l’UE s’établissant, dans les présents comptes annuels, à un montant total de 1 milliard d’EUR.

Dynamiser l’emploi, la croissance et les investissements reste la première priorité du budget de l’UE. La Commission poursuit ses efforts en vue de renforcer la reprise économique de l’UE et d’investir dans sa jeunesse et ses demandeurs d’emploi, ainsi que dans les start-ups et les petites et moyennes entreprises (PME). La facilité de garantie de prêts, qui relève du programme «COSME» («Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises»), en est un bon exemple. Celle-ci a continué d’engranger d’excellents résultats en 2016, grâce également à la capacité de couverture des risques supplémentaire procurée par l’EFSI. À la fin de l’année 2016, plus de 143 000 petites et moyennes entreprises dans 21 pays avaient déjà reçu des financements s’élevant à plus de 5,5 milliards d’EUR grâce au soutien du programme COSME.

Le programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation joue un rôle clé dans la création d’une économie et d’une société fondées sur l’innovation et la connaissance dans l’UE. Il est parvenu à susciter 49 000 participations, ayant donné lieu à la signature de conventions de subvention pour un montant total de 20,5 milliards d’EUR. Plus de 21 % des participations ont été le fait de PME. Le renforcement des activités menées dans le cadre d’Horizon 2020 se reflète dans la hausse de près de 40 % par rapport à l’année précédente en faveur des instruments de garantie Horizon 2020, repris dans les présents comptes.

À la suite de la déclaration de services initiaux en 2016, le programme Galileo, qui vise à établir un système global de navigation par satellite propre à l’Europe, a quitté sa phase de déploiement pour entrer dans sa phase d’exploitation en 2016. La valeur des satellites Galileo opérationnels et de l’infrastructure au sol inscrite dans les présents comptes s’élevait à 2 milliards d’EUR à la fin de l’année 2016. La mise en œuvre de projets dans le cadre du programme Horizon 2020 a encouragé l’élaboration de nouvelles applications Galileo. Ces projets ont déjà permis l’introduction de 13 innovations sur le marché, le dépôt de 5 brevets, l’élaboration de 34 prototypes avancés, la mise sur le marché de deux produits et la publication de 223 articles scientifiques. Le marché du système global de navigation par satellite devrait passer de 5,8 milliards d’appareils en service en 2017 à environ 8 milliards d’ici à 2020.

Dans le domaine des transports, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), dont l’objectif est de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, a contribué aux travaux du tunnel ferroviaire de base du Brenner qui, avec ses 64 km, sera le plus long tunnel ferroviaire de grande capacité au monde. L’instrument de prêt du MIE, qui figure lui aussi dans les comptes, propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires pour le financement de projets.

En 2016, l’Europe a continué d’apporter une réponse aux nouveaux défis liés à l’évolution de la situation géopolitique. L’Union utilise son budget pour aider les États membres à gérer les flux migratoires de manière adéquate, en traitant les causes profondes de la migration et en protégeant l’espace Schengen. La mise en œuvre des programmes nationaux des États membres financés par le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure s’est accélérée en 2016.

La Commission a également mis en place la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, qui est devenue opérationnelle le 17 février 2016 et pour laquelle les États membres ont versé, comme l’indiquent les comptes, 630 millions d’EUR de contributions, encaissées en 2016. La facilité a notamment permis à la Commission de lancer un programme innovant intitulé «Filet de sécurité sociale d’urgence», dont l’objectif est d’aider jusqu’à un million de réfugiés parmi les plus vulnérables présents en Turquie grâce à des allocations régulières en espèces. Il s’agit d’un exemple de l’utilisation accrue de l’assistance issue du budget de l’UE pour fournir une aide efficiente et efficace aux personnes se trouvant dans des situations d’urgence.

En juin 2016, la Commission a proposé un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration. Ce cadre constitue une approche européenne tendant à l’approfondissement de la coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination des flux migratoires. Il est soutenu par la plupart des programmes relevant de la rubrique «L’Europe dans le monde», mais aussi par les fonds fiduciaires correspondants de l’UE, notamment le fonds fiduciaire pour la Syrie, qui figure dans les présents comptes annuels. Il est essentiel que ce cadre de partenariat bénéficie de financements suffisants si l’on veut être en mesure de renforcer la coopération avec les pays partenaires prioritaires et poursuivre les efforts sur la route migratoire de la Méditerranée centrale.

D’autres défis mondiaux, tels que le changement climatique, ont conservé leur place prioritaire dans le budget de l’UE. En 2016, la contribution totale à l’intégration de la question du changement climatique a été estimée à 20,9 %, conformément à l’objectif fixé pour la période 2014-2020 de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP).

Sous l’angle budgétaire, les Fonds structurels et d’investissement européens et la politique agricole commune demeurent les principaux instruments d’investissement de l’UE. 57,4 milliards d’EUR issus du budget de l’UE ont été consacrés à l’agriculture et au développement rural en 2016 et, malgré des retards lors du démarrage et de la mise en œuvre de l’actuel CFP, des dépenses de 37,8 milliards d’EUR ont été réalisées en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale.

La Commission a lancé un débat sur l’avenir et les priorités d’une Union européenne à 27 États membres. Nous continuerons à œuvrer ensemble pour bâtir un avenir plus prospère, plus compétitif et plus sûr.

Günther H. Oettinger

Membre de la Commission européenne chargé du budget et des ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union qui s’est vue attribuer des compétences par 28 (1) pays européens (les États membres) afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. CADRE POLITIQUE

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (2) de subsidiarité et de proportionnalité.

L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est responsable de la mise en œuvre des objectifs en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer des actes législatifs et établir des stratégies politiques.

Stratégie Europe 2020

La stratégie Europe 2020, adoptée en 2010 par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, définit une stratégie décennale pour la croissance et l’emploi au niveau de l’Union et pour l’Union (3). Elle présente trois priorités qui se renforcent mutuellement, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que cinq grands objectifs pour l’UE. Son succès dépend de tous les acteurs de l’Union, travaillant main dans la main.

Le budget de l’Union n’est que l’un des instruments de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Un large éventail d’actions sont menées aux niveaux national, international et de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets pour la stratégie Europe 2020.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques de son président. Celles-ci constituent une feuille de route pour l’action de la Commission qui est pleinement cohérente et compatible avec la stratégie Europe 2020 en tant que stratégie de croissance à long terme pour l’Europe.

10 PRIORITÉS

— Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement. — Un marché unique du numérique connecté. — Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique. — Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. — Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. — Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis. — Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle. — Vers une nouvelle politique migratoire. — Une Europe plus forte sur la scène internationale. — Une Union du changement démocratique.

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP).

CFP

Le cadre financier pluriannuel (CFP) traduit les priorités politiques de l’UE en termes financiers pour une période minimale de cinq ans. Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement.

Le CFP soutient les actions de l’UE destinées à réaliser les objectifs des politiques de l’Union sur une période assez longue pour être efficace et fournir une vision à long terme cohérente aux bénéficiaires et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Le CFP 2014-2020 et ses programmes constitutifs, qui fixent les engagements budgétaires maximaux pour la période à 960 milliards d’EUR et les paiements à 908 milliards (aux prix de 2011) et dont la conception s’inscrit dans une profonde logique européenne, se concentrent sur la création de valeur ajoutée afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, qui ont été définis conjointement.

Le CFP est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et des dépenses. Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le CFP, la Commission met en œuvre des programmes de dépenses, des activités et des projets. Dans le principal poste de dépenses des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), l’UE s’engage juridiquement à mettre en œuvre ces actions en adoptant les programmes opérationnels.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord, adopté en 2013 conformément à l’article 295 du TFUE, a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d’assurer une bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent la principale source de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du CFP et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Trois modes de gestion sont possibles pour l’exécution du budget de l’UE:

Gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80 % des dépenses relèvent de ce mode de gestion, qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission.

Gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l’UE ou des organisations internationales.

Règlement financier

Le règlement financier (RF) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en effet les règles financières de l’Union et fixe les règles générales régissant son budget.

2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DANS L’UNION EUROPÉENNE

2.1. STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

La gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE répertoriés à la note 9 des annexes aux états financiers consolidés. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

La Commission, organe exécutif de l’Union, défend l’intérêt général. Pour ce faire, elle propose des actes législatifs, met en œuvre les politiques de l’UE, surveille la mise en œuvre correcte des traités et du droit européen, gère le budget de l’UE et représente l’Union au-delà des frontières de l’Europe.

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

2.2. LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission européenne possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière. Ce système trouve son origine dans les traités, et la structure a évolué pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (5).

— Le collège des commissaires assume collectivement la responsabilité politique des travaux de la Commission. L’exécution opérationnelle du budget est déléguée aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (6).

— Le collège délègue les tâches de gestion financière aux directeurs généraux ou aux chefs de service, qui deviennent ainsi ordonnateurs délégués (OD). Ces derniers peuvent à leur tour déléguer des tâches aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire.

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont donc définies et exercées de manière précise. Il s’agit d’une approche décentralisée, axée sur des responsabilités claires, visant à créer une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et à les rendre maîtres des activités dont ils sont responsables.

Dans le contexte du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission, chaque ordonnateur est tenu d’établir un «rapport annuel d’activités» (RAA) portant sur les activités et les résultats et réalisations des politiques menées au cours de l’année. Dans ce rapport, il déclare que les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle qu’il a mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, ces résultats sont adoptés et publiés sous une forme agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est le principal instrument par lequel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion du budget.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales pour le secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission. L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante.

Le conseil d’administration joue un rôle dans la gouvernance de la Commission en assurant une surveillance et en formulant des orientations stratégiques sur les principaux aspects de la gestion institutionnelle, notamment en matière de ressources humaines et financières. Présidé par le secrétaire général, il réunit régulièrement les directeurs généraux et les cabinets chargés du budget, des ressources humaines et des TI afin de veiller à ce que les structures organisationnelles et techniques nécessaires soient en place au sein de la Commission aux fins d’une mise en œuvre efficace et efficiente des priorités politiques définies par le président.

2.3. UN CADRE DE PERFORMANCE SOLIDE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la création d’une valeur ajoutée par l’UE et une bonne gestion des programmes de l’Union. L’exécution du budget de l’UE doit tenir compte de la pluralité des objectifs, de la complémentarité et de la rationalisation des politiques et des programmes ainsi que du rôle clé joué par les États membres dans cette exécution. La Commission s’engage à veiller à ce que le budget de l’UE permette de produire de meilleurs résultats pour les citoyens et qu’il soutienne les priorités politiques. Par son initiative «Un budget axé sur les résultats», la Commission fait en sorte que les ressources soient allouées aux priorités et que chaque action produise des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée. S’appuyant sur le cadre de performance 2014-2020, cette initiative promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance. Les cadres de performance 2014-2020 ont été intégrés en tant que nouvel élément obligatoire et l’un des principaux piliers du renforcement de l’orientation vers les résultats de cette période de programmation. Ils prévoient l’établissement d’objectifs, d’indicateurs et de cibles clairs et mesurables ainsi que des dispositions en matière de surveillance, de compte rendu et d’évaluation.

Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget fait un tour d’horizon complet des performances, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il décrit la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne, les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière.

2.4. INFORMATION FINANCIÈRE

Le principal élément de l’information financière au sein de l’UE est le paquet d’information financière intégrée, qui comprend les comptes annuels consolidés de l’UE et d’autres rapports accompagnant les comptes, à savoir le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget et le rapport sur le suivi de la décharge. Le paquet d’information financière intégrée permet au public d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle de l’Union chaque année.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

a) les états financiers consolidés et

b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

Paquet d’information financière intégrée Comptes annuels consolidés de l’UE Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget Rapport sur le suivi de la décharge Autres rapports Rapport général sur l’activité de l’Union européenne Rapports annuels d’activités des directions générales Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.5. CONTRÔLES

Audit externe

La Cour des comptes européenne (la Cour) est l’auditeur externe des institutions (et organes) de l’UE. La mission de la Cour est de contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, de promouvoir la responsabilisation et la transparence et d’agir en tant que gardien indépendant des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour, en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, consiste à vérifier que les fonds de l’UE sont correctement comptabilisés, et perçus et dépensés conformément aux règles et règlements applicables, et que les ressources sont optimisées.

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues et les paiements aux bénéficiaires finals, et

3) des rapports spéciaux dans des domaines spécifiques.

Décharge

La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle est donnée à la Commission et à l’ensemble des autres institutions et organes de l’UE. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance du budget, du rapport annuel, de l’opinion d’audit et des rapports spéciaux de la Cour ainsi que des réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations qui lui sont adressées.

Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement européen consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen. Les recommandations de décharge du Conseil sont adoptées par le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin). Tant le rapport de décharge du Parlement européen que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux recommandations formulées.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organismes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

[signé] Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission Le 23 juin 2017

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 12

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 13

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 14

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 15

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 15

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 27

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 56

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS 65

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES 69

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 73

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 86

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 87

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 88

BILAN

en Mio EUR Note 31.12.2016 31.12.2015 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 381 337 Immobilisations corporelles 2.2 10 068 8 700 Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence 2.3 528 497 Actifs financiers 2.4 62 247 56 965 Préfinancements 2.5 21 901 29 879 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 717 870 95 842 97 248 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 3 673 9 907 Préfinancements 2.5 23 569 15 277 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 10 905 9 454 Stocks 2.7 165 138 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 28 585 21 671 66 897 56 448 TOTAL DE L’ACTIF 162 739 153 696 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (67 231 ) (63 814 ) Provisions 2.10 (1 936 ) (1 716 ) Passifs financiers 2.11 (55 067 ) (51 764 ) (124 234 ) (117 293 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (675) (314) Passifs financiers 2.11 (2 284 ) (7 939 ) Sommes à payer 2.12 (40 005 ) (32 191 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (67 580 ) (68 402 ) (110 544 ) (108 846 ) TOTAL DU PASSIF (234 778 ) (226 139 ) ACTIF NET (72 040 ) (72 442 ) Réserves 2.14 4 841 4 682 Montants à appeler auprès des États membres (2) 2.15 (76 881 ) (77 124 ) ACTIF NET (72 040 ) (72 442 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR Note 2016 2015 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 95 578 95 355 Ressources propres traditionnelles 3.2 20 439 18 649 Ressources TVA 3.3 15 859 18 328 Amendes 3.4 3 858 531 Récupération de dépenses 3.5 1 947 1 547 Autres 3.6 5 740 5 067 143 422 139 478 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 1 769 1 846 Autres 3.8 996 1 562 2 765 3 408 Recettes totales 146 187 142 886 DÉPENSES Exécution par les États membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (44 152 ) (45 032 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (12 604 ) (16 376 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (35 045 ) (38 745 ) Fonds social européen (9 366 ) (9 849 ) Autres (1 606 ) (2 380 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.10 (15 610 ) (15 626 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’UE 3.11 (2 547 ) (1 209 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (3 258 ) (3 031 ) Exécution par d’autres entités 3.11 (2 035 ) (2 107 ) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (9 776 ) (10 273 ) Modifications des hypothèses actuarielles relatives aux avantages du personnel 3.13 (1 068 ) (2 040 ) Charges financières 3.14 (1 904 ) (1 986 ) Part du résultat des entités associées et coentreprises 3.15 2 (641) Autres dépenses 3.16 (5 486 ) (6 623 ) Dépenses totales (144 454 ) (155 919 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 1 733 (13 033 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR 2016 2015 Résultat économique de l’exercice 1 733 (13 033 ) Activités d’exploitation Amortissements 88 74 Dépréciations 575 489 (Augmentation)/diminution des prêts 1 774 1 591 (Augmentation)/diminution des préfinancements (314) 7 439 (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe (1 297 ) 5 253 (Augmentation)/diminution des stocks (26) (10) Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel 3 417 5 198 Augmentation/(diminution) des provisions 581 (253) Augmentation/(diminution) des passifs financiers (2 351 ) (977) Augmentation/(diminution) des sommes à payer 7 813 (10 989 ) Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter (821) 12 429 Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 349 ) (1 435 ) Autres mouvements hors trésorerie 18 32 Activités d’investissement (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (2 073 ) (1 381 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (31) (87) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (822) (213) (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit (0) — FLUX DE TRÉSORERIE NETS 6 914 4 126 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 6 914 4 126 Valeurs disponibles en début d’exercice 21 671 17 545 Valeurs disponibles en fin d’exercice 28 585 21 671

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR Réserves (A) Montants à appeler auprès des États membres (B) Actif net = (A) + (B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31.12.2014 238 4 197 (51 161 ) (11 280 ) (58 006 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 189 (189) — — Variations de la juste valeur 54 — — — 54 Autres — 2 (24) — (22) Affectation du résultat économique 2014 — 3 (11 283 ) 11 280 — Résultat de l’exécution budgétaire 2014 crédité aux États membres — — (1 435 ) — (1 435 ) Résultat économique de l’exercice — — — (13 033 ) (13 033 ) SOLDE AU 31.12.2015 292 4 390 (64 091 ) (13 033 ) (72 442 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie — 82 (82) — — Variations de la juste valeur 33 — — — 33 Autres — 39 (54) — (15) Affectation du résultat économique 2015 — 5 (13 038 ) 13 033 — Résultat de l’exécution budgétaire 2015 crédité aux États membres — — (1 349 ) — (1 349 ) Résultat économique de l’exercice — — — 1 733 1 733 SOLDE AU 31.12.2016 325 4 516 (78 614 ) 1 733 (72 040 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier.

En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 9 des états financiers de l’UE. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 entité associée. Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2016, 7 entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et peut modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les «soldes et transactions réciproques» entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est une opération sur laquelle l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Lorsqu’un partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct et que les parties ont des droits sur l’actif net de l’opération, ce partenariat est considéré comme une coentreprise. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Lorsque les parties ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération, ce partenariat est considéré comme une activité conjointe. En lien avec ses intérêts dans des activités conjointes, l’UE reconnaît dans ses états financiers: ses actifs et passifs, ses recettes et dépenses ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance-maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro:

Monnaie 31.12.2016 31.12.2015 BGN 1,9558 1,9558 CZK 27,0210 27,0230 DKK 7,4344 7,4626 GBP 0,8562 0,7340 HRK 7,5597 7,6380 HUF 309,8300 315,9800 PLN 4,4103 4,2639 RON 4,5390 4,5240 SEK 9,5525 9,1895 CHF 1,0739 1,0835 JPY 123,4000 131,0700 USD 1,0541 1,0887

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Actifs spatiaux 8 % à 20 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan dès le commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. La partie d’intérêts des paiements au titre de la location-financement est comptabilisée en charges sur la durée du contrat de location à un taux constant par rapport au solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées aux passifs financiers (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur (de service) recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur (de service) recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part de l’UE dans ces investissements est comptabilisée dans le compte de résultat économique et sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée dans la réserve de juste valeur en actifs nets. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

(iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir, qui correspond généralement à l’échéance. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit, détenus jusqu’à leur échéance et disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique de valorisation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État;

— du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé;

— à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

(i) Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

(ii) Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

(iii) Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

(iv) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement peut être apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en charges).

Le préfinancement est, à des dates de clôture ultérieures, évalué au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué des dépenses éligibles (y compris des montants estimés, le cas échéant) encourues au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’Union européenne exigeant une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe, aux fins de l’établissement des comptes, les créances à recevoir sont définies comme provenant des opérations avec contrepartie directe et les créances à recouvrer comme provenant des opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans donner directement une valeur sensiblement équivalente en échange (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la valeur initiale (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants indiqués comme créances à recouvrer d’opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, comptabilisées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10. Retraites et autres avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs proches bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit ou comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti. Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit incluent les dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit (voir la note 1.5.5).

1.5.13. Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.

1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1. Recettes

PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés) des États membres sont reçus. À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du TUE), ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, le débiteur peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance à recouvrer. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.

PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2. Dépenses

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.

1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS

1.7.1. Actif éventuel

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2. Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

1.8. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (l’UE n’a pas d’activités de financement).

Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du Fonds européen d’investissement (FEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ainsi que les fonds de capital-risque. Ces activités visent en effet à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

en Mio EUR Valeur brute comptable au 31.12.2015 698 Ajouts 137 Produits de cessions (22) Virements entre catégories d’actifs 0 Autres changements 7 Valeur brute comptable au 31.12.2016 820 Cumul des amortissements au 31.12.2015 (361) Dotations aux amortissements pour l’exercice (88) Produits de cessions 12 Virements entre catégories d’actifs 0 Autres changements (2) Cumul des amortissements au 31.12.2016 (439) Valeur nette comptable au 31.12.2016 381 Valeur nette comptable au 31.12.2015 337

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

La catégorie des actifs spatiaux recouvre les immobilisations liées aux deux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) — Galileo et EGNOS, et le programme européen d’observation de la Terre Copernicus. En 2015, les immobilisations liées à EGNOS et Copernicus, qui s’élevaient à 584 millions d’EUR, ont été inscrites dans la catégorie «Installations de production».

Pour Galileo, à la suite de la déclaration de services initiaux, le 15 décembre 2016, un solde de 2,165 milliards d’EUR correspondant à des actifs liés aux satellites et au segment terrestre a été transféré des immobilisations en cours vers l’actif immobilisé, dont 14 satellites Galileo opérationnels et l’infrastructure au sol. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo s’élevaient à 2,146 milliards d’EUR, nets d’amortissements, au 31 décembre 2016. Les immobilisations en cours restantes, qui s’élèvent à 756 millions d’EUR (contre 2,110 milliards d’EUR en 2015), comprennent quatre satellites lancés en 2016 pour lesquels les essais en orbite n’avaient pas encore été menés à bien à la date de clôture. Le développement du système Galileo se poursuivra jusqu’à ce que le système devienne pleinement opérationnel. La constellation Galileo comptera alors 30 satellites.

En ce qui concerne Copernicus, un montant de 1,073 milliard d’EUR correspondant à des satellites en exploitation (Sentinel 1A, 2A, 3A et 1B) est comptabilisé sous la rubrique «Actifs spatiaux» (contre 498 millions d’EUR en 2015), nets de cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 1,133 milliard d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 1,188 milliard d’EUR en 2015).

Des immobilisations liées à l’infrastructure au sol du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), d’un montant de 83 millions d’EUR (contre 85 millions d’EUR en 2015), figurent également dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 21 millions d’EUR (contre 14 millions d’EUR en 2015).

Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).

Immobilisations corporelles

en Mio EUR Terrains et bâtiments Actifs spatiaux Installations de production Mobilier et véhicules Matériel informatique Autres Contrats de location-financement Immobilisations en cours Total Valeur brute comptable au 31.12.2015 4 856 725 563 248 627 277 2 784 3 832 13 911 Ajouts 145 14 28 22 73 20 5 1 639 1 945 Produits de cessions (2) (1) (14) (10) (49) (10) (3) 0 (90) Virements entre catégories d’actifs 294 2 864 3 6 3 9 (2) (3 177 ) — Autres changements 5 1 4 3 4 2 0 (3) 16 Valeur brute comptable au 31.12.2016 5 297 3 603 583 269 658 298 2 783 2 292 15 783 Cumul des amortissements au 31.12.2015 (2 701 ) (141) (440) (176) (517) (182) (1 054 ) — (5 211 ) Dotations aux amortissements pour l’exercice (166) (160) (47) (19) (62) (29) (100) — (583) Reprise sur amortissements — — 1 0 6 1 — — 8 Produits de cessions 2 0 13 10 42 7 3 — 77 Virements entre catégories d’actifs 0 — 0 0 (2) 0 2 — — Autres changements 0 0 (2) (1) (2) 0 (1) — (6) Cumul des amortissements au 31.12.2016 (2 865 ) (301) (474) (186) (535) (203) (1 150 ) — (5 715 ) VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2016 2 432 3 302 109 83 122 95 1 633 2 292 10 068 VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2015 2 155 584 124 72 110 94 1 730 3 832 8 700

2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE

en Mio EUR Note 31.12.2016 31.12.2015 Participations dans des coentreprises 2.3.1 — 5 Participations dans des entités associées 2.3.2 528 491 Total 528 497

2.3.1. Participations dans des coentreprises

Un certain nombre d’entités partiellement financées par l’UE répondent aux critères pour être comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés de l’Union, mais elles ne sont pas significatives pour ces états financiers dans leur ensemble et n’ont donc pas été comptabilisées selon cette méthode dans les états financiers consolidés 2016. Ces entités sont désignées sous le terme d’«entités mineures» — voir la note 1.3. Une évaluation de l’importance relative est réalisée chaque année pour déterminer si cette exclusion est toujours justifiée. Les contributions de l’UE à ces entités ont été comptabilisées en tant que charges. La note 9 comprend la liste des entités considérées comme mineures en 2016.

2.3.2. Participations dans des entités associées

La participation de l’Union européenne au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Située à Luxembourg, elle fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières. Au 31 décembre 2016, l’UE détenait 28,1 % des participations dans le FEI (contre 26,5 % en 2015) et 28,1 % des droits de vote (contre 26,5 % en 2015). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son bénéfice annuel net à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.

en Mio EUR Fonds européen d’investissement Participations au 31.12.2015 491 Contributions 41 Dividendes reçus (6) Part du résultat net 34 Variations de la réserve de juste valeur (0) Autres variations des capitaux propres (32) Participations au 31.12.2016 528

Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation:

en Mio EUR 31.12.2016 31.12.2015 Total du FEI Part de l’UE Total du FEI Part de l’UE Actif 2 301 647 2 183 578 Passif (423) (119) (328) (87) Recettes 240 67 192 51 Dépenses (118) (33) (95) (25) Excédent/(déficit) 122 34 97 26

L’UE a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 986 millions d’EUR.

en Mio EUR Total du capital du FEI Participation de l’UE Total du capital par actions 4 382 1 232 Partie libérée (876) (246) Partie non appelée 3 506 986

2.4. ACTIFS FINANCIERS

en Mio EUR Note 31.12.2016 31.12.2015 Actifs financiers non courants Actifs financiers disponibles à la vente 2.4.1 9 131 7 222 Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’excédent ou du déficit 2.4.2 — — Prêts 2.4.3 53 116 49 743 62 247 56 965 Act