.. •mu, *Ta< ymwattHI COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
OCM(93) 12 final 
Bruxelles, le 4 février 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion de l'accord sur les relations 
concernant la pêche maritime entre 
la Coomunauté économique européenne et 
la république argentine 
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(présentée par la Conmission) 
item 
Exposé des motifs 
1. Conformément au dernier tour de négociations qui a eu lieu à 
Buenos Aires du 12 au 14 novembre 1992, l'accord de pêche bilatéral 
entre la Comnunauté et l'Argentine a été paraphé le 30 novembre. 
Cet accord, dont la période de validité est de cinq ans, est 
équilibré et satisfaisant pour les deux parties. Il permet à la 
Comnunauté d'accéder à de nouvelles possibilités de pêche très 
importantes de produits de grande valeur commerciale, et de réduire 
considérablement les capacités excédentaires de sa flotte. 
2. Le contenu de l'accord est conforme aux directives de négociation 
d'accords de pêche avec l'Anérique latine, adoptées par le Conseil 
en octobre 1990. 
Ces directives maintiennent les lignes générales préalablement 
arrêtées par le Conseil pour la négociation d'accords de pêche, en 
intégrant de nouveaux éléments et des facteurs de différenciation 
qui tiennent compte des différents niveaux de développement du 
secteur de la pêche en Anérique latine. Elles comprennent ainsi 
cornue objectif fondamental la contribution à la création de 
sociétés mixtes et la possibilité pour la Conmunauté d'offrir, 
entre autres contreparties aux possibilités de pêche obtenues, 
certaines concessions corrmerciales dans le respect de ses 
obligations internationales. 
3. Le contenu de l'accord est donc conforme aux différents objectifs 
de la politique commune de la pêche et à ceux prévus dans les 
directives de négociation. 
En premier lieu, l'accord prévoit des possibilités de pêche très 
importantes (250 000 tonnes par an) de produits de grande valeur 
cormierciale (120 000 tonnes par an de merlu hubbsi), qui offriront 
des activités à un nombre considérable de bateaux. Une partie 
importante des bateaux continueront à arborer le pavillon de l'un 
des Etats membres et, par l'établissement d'associations 
temporaires d'entreprises, auront accès à un tiers des possibilités 
totales de captures des différentes espèces prévues par l'accord. 
Deuxièmement, l'accord permettra de transférer définitivement un 
nombre considérable de bateaux conraunautaires. Cela se fera par 
l'établissement en Argentine de sociétés mixtes entre armateurs 
corrmunautaires et argentins, la participation de l'armateur 
corrmunautaire pouvant atteindre 100 % du capital de la société. 
Cette partie de la flotte, sous pavillon argentin, aura accès aux 
deux tiers des possibilités totales de captures prévues par 
1'accord. 
Troisièmement, la Comnunauté offre en contrepartie aux possibilités 
de pêche prévues par l'accord certaines concessions corrmerciales 
qui favoriseront l'approvisionnement du marché corrmunautaire en 
produits de la mer très demandés sur ce marché. 
3 -
Pendant les cinq années de validité de l'accord, la Comninauté 
accordera certaines réductions tarifaires annuelles à l'importation 
(erga ormes) de produits intéressant l'industrie argentine (merlu 
hubbsi et d'autres espèces). 
4. Afin de favoriser la création de différents types de sociétés 
(sociétés mixtes, sociétés à capital européen établies en Argentine 
et associations temporaires) prévues par l'accord et conformément 
aux directives de négociation, la Carminauté octroiera au titre du 
budget des accords de pêche un concours financier selon les 
critères et barèmes fixés à cet égard par la réglementation 
corrmunautaire. 
Ce concours sera accordé à l'armateur corrmunautaire et à l'armateur 
argentin. 
L'armateur corrmunautaire recevra une aide équivalente aux barèmes 
prévus par le règlement structurel (CEE) n° 4028/86, augmentés d'un 
pourcentage correspondant à la contribution de l'Etat membre. 
En outre, l'armateur argentin qui participe à l'une de ces sociétés 
recevra un concours financier, sous forme de capital 
d'exploitation, équivalent à 15 % de celui reçu par l'armateur 
corrmunautaire. 
5. Enfin, la Corrmunauté et l'Argentine coopéreront dans les domaines 
scientifique et technique afin de promouvoir la conservation et 
l'exploitation rationnelle des ressources et le développement 
équilibré du secteur de la pêche. 
A cet effet, la Corrmunauté versera 28 millions d'écus pendant la 
période de validité de l'accord, qui seront destinés 
essentiellement au développement de programmes de recherche sur la 
pêche, à l'amélioration des installations portuaires et à la 
formation professionnelle et technique du personnel du secteur de 
la pêche. 
6. Il s'agit du premier accord avec un pays d'Anérique latine et c'est 
le premier à être conclu dans l'esprit des accords de la deuxième 
génération, c'est-à-dire qu'il régit les activités des bateaux 
arborant le pavillon corrmunautaire et envisage la création de 
sociétés mixtes. 
En définitive, il s'agit d'un régime de pêche novateur qui comprend 
un système de sociétés établies en Argentine; non seulement il 
réduit la capacité excédentaire de la Corrmunauté, mais il lui donne 
accès à des possibilités de pêche très importantes et de grande 
valeur pour l'ensemble de la flotte corrmunautaire, tout en 
favorisant des relations stables et durables en la matière entre 
les armateurs de la Corrmunauté et ceux de l'Argentine, dans le 
plein respect des principes de conservation et de gestion 
rationnelle des ressources de la pêche. 
7. Compte tenu de ce qui précède, la Corrmission propose que dans les 
plus brefs délais, le Conseil, en ce qui concerne la conclusion de 
l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la 
Corrmunauté économique européenne et la république argentine : 
4 -
décide de signer,, sous réserve de son approbation, l'accord sur 
les relations concernant la pêche maritime entre la Corrmunauté 
économique européenne et la république argentine, et 
approuve, par l'adoption du règlement ci-joint et après 
consultation du Parlement européen, l'accord sur les relations 
concernant la pêche maritime entre la Comrirnauté éconcmique 
européenne et la république argentine. 
5 -
FICHE TECHNIQUE DE L'ACCORD DE PECHE CEE/ARGENTINE 
A. Possibilités de pêche annuelle : 
- Merlu argentin : 120 000 tonnes 
- Autres espèces (grenadier de Patagonie, 
morue argentine, grenadier, calamar) : 130 000 tonnes 
- Captures accessoires : 10 % 
B. Modalités d'accès aux ressources : 
- Sociétés mixtes et sociétés corrmunautaires (jusqu'à 100 % du 
capital) : 
conditions : - pavillon argentin; 
- accès aux 2/3 des possibilités de pêche totales 
prévues sous A 
- Associations temporaires : 
conditions : - pavillon de l'un des Etats membres de la 
Corrmunauté; 
- accès à 1/3 des possibilités de pêche totales 
prévues sous A 
C. Contribution financière aux entreprises visées sous B (à charge du 
budget des accords de pêche) : 
- à l'armateur corrmunautaire : selon les barèmes prévus par le 
règlement (CEE) n° 4028/86, augmentés d'un pourcentage 
correspondant à la participation de l'Etat membre; 
- à l'armateur argentin : une somme équivalente à 15 % du montant 
que reçoit l'armateur corrmunautaire. 
D. Concessions commerciales : 
Il est accordé, pendant la durée de l'accord, des reductions 
tarifaires annuelles, erga omnes, à l'importation de certains 
produits (merlu argentin, morue argentine, lieu jaune, dorade 
corrmune et anchois) pour la période allant du 1er janvier au 
31 écembre. 
E. Programme scientifique et autres actions spécifiques : 
28 millions d'écus pendant la période de validité de l'accord. Ce 
montant est destiné essentiellement : 
- à des programmes de recherche en matière de pêche; 
- à des programmes de développement technologique; 
- à l'amélioration des infrastructures portuaires; 
- à la formation professionnelle et technique. 
F. Zones et engins de pêche : 
- Merlu argentin : au nord du 47e parallèle sud; au sud du 
47e parallèle sud et à l'Ouest du 65e méridien ouest jusqu'à la 
Isla Grande de la Terre de Feu; 
- grenadier de Patagonie, morue argentine ou grenadier : au sud du 
47e parallèle sud et à l'ouest du 65e méridien ouest jusqu'à la 
Isla Grande de la Terre de Feu; 
- calamar : au nord du 45e parallèle sud. La capture du calamar se 
fait à l'aide de turluttes. 
G. Période de validité de l'accord : 
Cinq ans. S'il n'est pas dénoncé, renouvellement automatique tous 
les deux ans. L'accord entrera en vigueur à la date où les parties 
se notifient J'accomplissement des procédures nécessaires à cet 
effet. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion de l'accord sur les relations 
concernant la pêche mari time entre 
la Comnunauté éconcmique européenne et 
la république argentine 
LE CONSEIL DES ŒKMJNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la propositon de la Corrmi ssiond), 
vu l'avis du Parlement européen^), 
considérant qu'après négociation, la Ccmmunauté et l'Argentine ont 
paraphé le 30 novembre 1992 un accord concernant la pêche maritime, qui 
offre aux pêcheurs de la Corrmunauté de nouvelles possibilités de pêche 
et qui comprend une contrepartie de la part de la Communauté, et 
notamment une concession tarifaire ; 
considérant que, dans l'intérêt de la Corrmunauté, ledit accord doit 
être approuvé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la 
Corrmunauté économique européenne et la république argentine est 
approuvé au nom de la Corrmunauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
(1) JO n« 
(2) JO n* 
7 -
Article 2 
Le président du Conseil procède, au nom de la Corrmunauté, à la 
notification prévue à l'article 14 de l'accord^). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Corrmunautes européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1993 
Par le Conseil 
Le président 
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal 
officiel des Corrmunautés européennes par le Secrétariat général 
du Conseil. 
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ACCORD SUR LES RELATIONS CONCERNANT LA PECHE MARITIME 
ENTRE 
LA OCKMUNAUTE ECONCMIQUE EUROPEENNE ET IA REPUBLIQUE ARGENTINE 
La Ckirmunauté économique européenne, ci-après dénommée "Commnauté", et 
La république argentine, ci-après dénommée "Argentine", 
ci-après dénommées "les parties", 
CONSIDERANT les relations étroites qui existent entre la Corrmunauté et 
l'Argentine, en particulier celles établies dans l'accord-cadre de 
coopération entre la Corrmunauté et l'Argentine signé le 2 avril 1990; 
CONSCIENTES que la Corrmunauté et l'Argentine sont signataires de la 
Convention des Nations unies sur le droit de la mer; 
DECIDEES à collaborer, dans l'intérêt commun, à la conservation et à la 
gestion rationnelle des ressources vivantes de la mer; 
EESIREUSES d'établir les modalités et conditions de l'activité de pêche 
et de la coopération des parties dans ce secteur; 
CONVAINCUES que leurs intérêts réciproques et leurs objectifs 
économiques et sociaux se verront renforcés par ladite coopération; 
CONSIDERANT que l'Argentine souhaite, dans le cadre de son évolution 
politique, consolider et stimuler le progrès économique et social; 
RECONNAISSANT les efforts déployés par l'Argentine pour restructurer 
son économie par la libéralisation et l'ouverture de celle-ci ainsi que 
par la stabilité monétaire; 
DECIDEES à resserrer leur coopération économique dans le secteur de la 
pêche maritime en encourageant l'établissement d'entreprises et la 
constitution de sociétés mixtes et d'associations temporaires 
d'entreprises; 
OQNVAINCUES que cette nouvelle formule de coopération dans le secteur 
de la pêche assure un accès stable à de nouvelles possibilités de 
pêche, contribue à la réalisation des objectifs de rénovation et de 
reconversion de la flotte argentine et de restructuration des flottes 
de la Corrmunauté et favorise l'exploitation rationnelle des ressources 
à long terme; 
CONVAINCUES que cette coopération doit être évolutive et pragmatique et 
accorder une attention particulière à la recherche scientifique et aux 
mesures spécifiques adoptées dans le secteur de la pêche maritime, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 
- 9 -
Article premier 
Le présent accord établit les principes, règles et modalités de la 
coopération entre l'Argentine et la Corrmunauté en matière de 
conservation, d'exploitation et de transformation des ressources 
halieutiques. 
Article 2 
Au sens du présent accord, on entend par : 
a) autorité argentine compétente, le secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage et à la pêche de la république argentine; 
b) association temporaire d'entreprises, le lien contractuel établi 
pour une durée limitée entre des armateurs d'un ou de plusieurs Etats 
membres de la Corrmunauté et des armateurs argentins en vue d'exploiter 
conjointement les ressources halieutiques argentines au moyen d'un ou 
de plusieurs bateaux ccmmunautaires, dans l'optique d'un 
approvisionnement prioritaire du marché de la Corrmunauté; 
c) bateau corrmunautaire, tout bateau qui bat pavillon d'un des Etats 
membres de la Corrmunauté; 
d) armateur corrmunautaire, tout armateur d'un des Etats membres de la 
Corrmunauté; 
e) société mixte, une société de droit privé constituée par un ou 
plusieurs armateurs communautaires et une ou plusieurs personnes 
physiques ou morales argentines, liés par un contrat de société mixte, 
en vue de l'exploitation et, le cas échéant, de la transformation des 
ressources de pêche argentines dans l'optique d'un approvisionnement 
prioritaire du marché de la Corrmunauté; 
f) établissement d'entreprises, une société de droit privé constituée 
en Argentine, dont le capital provient d'un ou de plusieurs Etats 
membres de la Corrmunauté et dont l'objet social est l'exploitation et, 
le cas échéant, la transformation des ressources de pêche argentines 
dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la 
Corrmunauté. 
Article 3 
Les parties coopèrent afin de promouvoir la conservation et 
l'exploitation rationnelle des stocks de poisson sur des bases 
durables, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention 
des Nations unies sur le droit de la mer. 
A cet effet, les parties : 
recherchent conjointement le moyen le plus efficace d'encourager la 
préservation et la conservation des ressources vivantes de la mer 
dans le respect des principes et règles pertinents du droit 
international ; 
10 
échangent les informations dont elles disposent sur l'état des 
stocks de poisson; 
élaborent des programmes conjoints de recherche scientifique. 
Article 4 
1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, 
scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans ses 
secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner et 
d'intégrer durablement les différentes activités réalisables en 
vertu du présent accord. 
2. Dans ce contexte, les parties encouragent et favorisent en 
particulier les échanges d'informations sur les techniques et 
équipements de pêche, les méthodes de conservation et de 
transformation industrielle des produits de la pêche et le 
développement de l'aquaculture. 
3. De même, les parties s'attachent, par des activités appropriées, à 
mettre en place les conditions propices à l'établissement de 
relations technologiques, commerciales et économiques entre les 
entreprises des deux parties. 
4. Conformément aux dispositions du protocole I, la Communauté verse 
au gouvernement argentin des contributions financières destinées en 
priorité à : 
mettre au point des programme de recherche dans le domaine de la 
pêche qui aient pour objet d'améliorer la gestion des ressources et 
les activités liées à la conservation des ressources vivantes de la 
mer; 
mettre au point des projets de construction, d'amélioration et 
d'extension d'installations portuaires de pêche; 
mettre au point des programmes et investissements aquicoles; 
renforcer les moyens et l'infrastructure de formation dans le 
domaine de la mer en Argentine; 
lancer et exécuter des programmes, activités et études spécifiques; 
fournir les moyens et l'assistance techniques nécessaires pour 
intensifier le contrôle de la pêche dans la zone d'application du 
présent accord; 
mettre au point de nouvelles techniques de pêche de nature à 
favoriser l'exploitation rationnelle des espèces; 
favoriser la formation professionnelle et la qualification 
technique à tous les stades de l'activité et de l'industrie de la 
pêche par l'octroi de bourses d'étude ou de formation pratique, par 
l'organisation de stages et par l'échange de personnel; 
mettre sur pied des études, séminaires et conférences consacrés au 
secteur de la pêche; 
identifier, évaluer et proposer de nouveaux projets; 
assurer la gestion institutionnelle du présent accord; 
encourager la préservation et la conservation des ressources 
vivantes de la mer. 
- 11 
Ar t i c1e 5 
1. Les parties mettent en place les conditions propices à 
l'établissement en Argentine d'entreprises au capital originaire 
d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté et à la 
constitution de sociétés mixtes et associations temporaires dans 
le secteur de la pêche réunissant des armateurs argentins et 
communautaires dans le but d'exploiter et, le cas échéant, de 
transformer conjointement les ressources halieutiques argentines, 
dans les conditions établies dans le protocole I et dans les 
annexes I et II. 
2. L'Argentine autorise les entités visées au paragraphe 1 à accéder 
aux possibilités de pêche fixées dans le protocole I, conformément 
aux dispositions des annexes I à IV. 
3. Dans le cadre de la politique de restructuration de sa flotte, la 
Corrmunauté favorise l'incorporation de bateaux corrmunautaires dans 
des entreprises constituées ou qui se constituent en Argentine. A 
cette fin, l'Argentine favorise, dans le cadre de sa politique de 
rénovation technologique en matière de pêche, le transfert des 
permis de pêche en vigueur et délivre les nouveaux permis à 
octroyer en vertu du présent accord. 
Article 6 
Les parties sélectionnent les projets d'associations temporaires, 
d'établissement d'entreprises et de sociétés mixtes visées à 
l'article 5, qui seront autorisées à capturer les quantités mentionnées 
dans le protocole I. La sélection desdits projets s'opère selon les 
modalités et critères établis à l'annexe III. 
Article 7 
1. Afin d'encourager les créations d'entreprises visées à l'article 5, 
les projets retenus par les parties selon les dispositions de 
l'article 6 bénéficient d'un concours financier conformément aux 
dispositions du protocole I. 
2. La Ccmnunauté accorde une contribution financière aux actions 
prévues aux articles 3 et 4 conformément aux dispositions du 
protocole I. 
Article 8 
1. L'exercice des activités de pêche visées dans le présent accord est 
subordonné à la détention d'un permis de pêche délivré par 
l'autorité argentine compétente. 
2. La délivrance et le transfert des permis aux fins de l'exercice des 
activités de pêche s'opèrent selon les modalités et autres 
conditions établies dans les annexes I à IV. 
- 12 
Article 9 
1. Si, par suite de l'évolution des stocks de pêche, l'autorité 
argentine compétente décide d'arrêter de nouvelles mesures de 
conservation qui ont une incidence sur les activités de pêche des 
bateaux qui opèrent en vertu du présent accord, les parties 
engagent des consultations en vue d'adapter les annexes et le 
protocole I et de maintenir l'équilibre global de l'accord. 
2. Toute mesure de conservation arrêtée par l'autorité argentine 
compétente s'applique sans aucune discrimination à tous les bateaux 
et s'appuyé sur des données et critères scientifiques objectifs. 
Article 10 
Il est institué une corrmission mixte chargée de veiller à l'application 
du présent accord. La commission mixte doit, en particulier : 
superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement 
de l'accord; 
servir d'enceinte pour la résolution à l'amiable de tout différend 
pouvant surgir à propos de l'interprétation ou de l'application de 
1'accord; 
constituer le trait d'union nécessaire entre les questions et 
affaires d'intérêt commun relatives à la pêche; 
considérer les programmes et activités visés aux articles 3 et 4; 
évaluer selon les critères établis à l'annexe III les projets de 
constitution d'entreprises mixtes et d'associations temporaires 
proposés par les parties et visés à l'article 7; 
recommander les projets appelés à bénéficier des dispositions 
prévues dans le protocole I; 
étudier la promotion d'entreprises communes (joint ventures) 
industrielles; 
contrôler l'administration des projets et superviser l'utilisation 
des apports financiers destinés à leur promotion et visés à 
l'article 7; 
passer en revue les activités des bateaux communautaires 
appartenant aux associations temporaires d'entreprises avant la fin 
desdites associations. 
La cemnission se réunit une fois par an, alternativement en Argentine 
et dans la Corrmunauté, ainsi qu'en session extraordinaire à la demande 
d'une des parties. 
13 
Article 11 
Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge de quelque 
manière que ce soit la position adoptée par chacune des parties sur 
toute question relative au droit de la mer. 
Article 12 
1. Le présent accord a une durée de validité de cinq ans à compter de 
la date de son entrée en vigueur et est prorogé pour des durées 
successives de deux ans, sauf dénonciation par une des parties, 
notifiée par écrit et au moins six mois avant l'expiration de la 
durée initiale et de chaque prorogation. 
2. Les parties se consultent en cas de dénonciation du présent accord 
par une des parties. 
3. Avant l'expiration de la durée de validité de l'accord, les parties 
engagent des négociations en vue de convenir, le cas échéant, des 
modifications qu'il y a lieu d'apporter aux annexes et/ou au 
protocole I pour la période suivante. 
Article 13 
Les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII et le protocole I font partie 
intégrante du présent accord. 
Article 14 
Le présent accord, établi en deux exemplaires en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chaque texte faisant également foi, entre 
en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
14 -
ANNEXE I 
CONDITIONS REGISSANT LA CONSTITUTION DES SOCIETES MIXTES 
ET L'EEABLISSMNT D'ENTOEPRISES E¥ ARGENTINE ET LEUR ACCES 
ALK RESSOURCES 
A. Projets sélectionnés 
Après l'achèvement des procédures de sélection des projets établies à 
l'annexe III, la Corrmunauté communique à l'autorité argentine 
compétente une liste des bateaux communautaires sélectionnés 
conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord pour exercer 
les activités de pêche prévues. 
B. Registre 
L'autorité argentine compétente autorise l'inscription des bateaux 
visées au point A ci-avant au registre national des bateaux. 
C. Possibilités de pêche 
1. Les bateaux inscrits au registre national des bateaux accèdent à 
l'exploitation des ressources non excédentaires et excédentaires 
dans les limites fixées dans le protocole I. 
2. Pour l'exploitation des ressources non excédentaires, des bateaux 
d'origine corrmunautaire se substituent à des bateaux battant 
pavillon argentin de manière à ne pas accroître l'effort de pêche 
des bateaux remplacés. 
3. L'autorité argentine compétente autorise le transfert des permis de 
pêche existants, qui s'opère sur la base des critères techniques 
d'équivalence qu'elle aura définis à cet effet. 
4. L'exploitation des ressources doit s'opérer dans le respect des 
limitations et conditions établies par le permis de pêche du bateau 
argentin désarmé et consister à capturer les espèces autorisées par 
ledit permis, à l'exception de l'espèce Pleoticus muelleri, qui ne 
doit être exploitée ni par le propriétaire du bateau désarmé ni par 
un tiers. Le transfert des permis de pêche des espèces destinées à 
la fabrication de surimi n'est pas davantage autorisé. 
D. Permis 
1. Conformément aux articles 5 et 8 de l'accord, l'autorité argentine 
compétente accorde aux sociétés visées dans la présente annexe le 
transfert des permis de pêche existants, à l'exception de ceux 
attachés à des bateaux arborant le pavillon argentin et demeurés 
inactifs, pour quelque raison que ce soit, pendant plus d'une année 
ou appartenant à des entreprises en faillite. Elle délivre 
également les nouveaux permis requis pour l'exploitation des 
possibilités de pêche fixées dans le protocole I. 
15 -
2. La durée de validité des permis de pêche des espèces non 
excédentaires est celle du permis original transféré. Celle des 
nouveaux permis délivrés pour l'exploitation des espèces 
excédentaires est fixée, de façon générale et non discriminatoire, 
par l'autorité compétente argentine. 
3. Le permis de pêche est établi en faveur d'une entreprise et pour un 
bateau déterminé. 
4. Les conditions de demande et d'octroi des permis sont fixées à 
l'annexe IV. 
5. Les conditions de demande et modalités de paiement du concours 
financier corrmunautaire sont fixées dans le protocole I. 
- 16 -
ANNEXE II 
CONDITIONS DE CONSTITUTION ET D'ACCES AUX RESSOURCES DES 
ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES EN ARGENTINE 
I. Dispositions communes applicables aux associations temporaires 
d'entreprises 
A. Projets sélectionnés 
Après l'achèvement de la procédure de sélection des projets décrite à 
l'annexe III, la Corrmunauté fournit à l'autorité compétente argentine 
une liste des bateaux corrmunautaires sélectionnés conformément aux 
dispositions de l'article 6 pour être intégrés dans une association 
temporaire d'entreprises et y exercer les activités de pêche 
correspondantes. 
B. Registre 
Le gouvernement argentin crée un registre spécial dans lequel sont 
inscrits tous les bateaux corrmunautaires qui ont obtenu un permis de 
pêche conformément aux dispositions de la présente annexe. 
Un bateau communautaire inscrit dans le registre ne peut être remplacé 
par un autre bateau communautaire possédant la même capacité et 
répondant aux mêmes caractéristiques techniques que pour des raisons 
dûment justifiées et avec l'accord des parties. 
C. Possibilités de pêche 
Les bateaux qui font partie intégrante d'associations temporaires 
d'entreprises et sont inscrits dans le registre prévu au point B 
pourront exploiter des ressources excédentaires et non excédentaires 
dans les limites fixées par le protocole I. 
D. Permis 
1. Conformément aux articles 5 et 8 de l'accord, l'autorité compétente 
argentine autorise les entreprises constituées ou qui se constituent 
conformément à la législation argentine, pour les bateaux 
corrmunautaires qui opèrent dans le cadre des associations temporaires 
d'entreprises visées dans la présente annexe, à transférer les permis 
délivrés pour les possibilités de pêche fixées dans le protocole I, à 
l'exception de ceux accordés pour les navires battant pavillon argentin 
demeurés inactifs, pour quelque raison que ce soit, pendant plus d'un 
an, ainsi que de ceux d'entreprises en faillite. Elle facilite 
également la délivrance des nouveaux permis correspondant aux 
possibilités de pêche fixées dans le protocole I. 
2. Les permis de pêche sont valables tant que les associations 
temporaires d'entreprises demeurent constituées. 
3. Les bateaux ccarrnunautai res qui exercent leurs activités dans le 
cadre des associations temporaires d'entreprises opèrent sous le 
couvert de permis qui indiquent des plafonds de captures par espèce, 
ainsi que les zones où l'exploitation est autorisée. 
17 -
4. Les espèces non excédentaires doivent être exploitées dans les 
limites établies pour le permis de pêche destiné aux navires 
désaffectés battant pavillon argentin. Toutes les espèces visées dans 
le permis peuvent être capturées, sauf la salicoque d'Argentine 
(Pleoticus muelleri), qui ne peut être exploitée ni par le patron d'un 
bateau désaffecté, ni par un tiers. Il est par ailleurs interdit de 
transférer des permis de pêche délivrés pour des espèces destinées à la 
fabrication de surimi. 
5. Les conditions de demande et d'octroi de permis sont fixées à 
l'annexe IV. 
E. Droit d'habilitation et d'extraction 
Les bateaux opérant dans le cadre du présent accord observent les 
normes et réglementations en matière de droit d'habilitation et 
d'extraction établies par l'autorité compétente argentine, d'une 
manière générale et non discriminatoire, entre les navires battant 
pavillon argentin et ceux de la Communauté. 
F. Déclaration de captures 
Tous les bateaux communautaires opérant dans le cadre de l'accord 
envoient à l'autorité compétente argentine une déclaration de captures 
conforme au modèle joint en annexe VII, dans un délai de 48 heures 
suivant la fin de chaque sortie. 
En cas de non respect de cette disposition, ladite autorité peut 
suspendre le permis de pêche du bateau visé jusqu'à l'accomplissement 
des formalités requises. 
Les bateaux corrmunautaires envoient une copie de la déclaration de 
captures à la délégation de la Commission des Communautés européennes à 
Buenos Aires. 
G. Durée des associations temporaires d'entreprises 
Les associations temporaires d'entreprises ne durent pas plus de trois 
(3) ans et, de toute façon, pas au-delà de la date d'expiration du 
présent accord. Six (6) mois avant la fin de l'association, la 
commission mixte envisage la possibilité d'accorder une prorogation 
pour la période qui aura été sollicitée. 
H. Equipage 
1. L'équipage des bateaux communautaires faisant partie d'associations 
temporaires d'entreprises comporte au moins 30 % de ressortissants 
argentins, qui doivent posséder les connaissances nécessaires à 
l'exécution de leur tâche. 
2. Les contrats de travail des membres de l'équipage sont conclus en 
Argentine entre les représentants des armateurs et les intéressés. Ils 
doivent notamment comporter des clauses concernant le régime de 
sécurité sociale et les assurances sur la vie et les risques 
d'accident, conformément à la législation argentine. 
18 
I. Observateurs scientifiques 
A la demande de l'autorité compétente argentine, les bateaux 
corrmunautaires opérant dans le cadre de l'accord autorisent lamentée à 
bord et l'exécution du mandat d'un observateur scientifique qui a été 
désigné par celle-ci. 
Ledit observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à 
l'exercice de ses fonctions. 
Les conditions de sa présence à bord sont identiques à celles 
appliquées aux autres officiers du bateau. 
La rétribution et les charges sociales des observateurs incombent aux 
autorités argentines. 
Les frais de présence à bord incombent à l'armateur. 
J. Inspection et contrôle 
A la demande de l'autorité compétente argentine, les bateaux 
communautaires opérant dans le cadre de l'accord permettent et 
facilitent la montée à bord et l'exécution du mandat des fonctionnaires 
argentins qui ont été désignés par celle-ci pour l'inspection et le 
contrôle des activités de pêche. 
Le séjour à bord des fonctionnaires précités ne doit pas excéder le 
délai nécessaire à l'exécution de leur mandat. 
K. Zones et engins de pêche 
La pêche des espèces ci-après peut être pratiquée dans les zones et au 
moyen des engins suivants, à l'exclusion des eaux territoriales et de 
la zone commune de pêche (frange littorale comprise) établie entre 
l'Argentine et l'Uruguay par le traité de Rio de la Plata ; 
1. Zones de pêche 
Merlu argentin : 
a) Au nord du 47ème parallèle sud. 
b) Au sud de 47ème parallèle sud et à l'ouest du 65ème méridien ouest, 
jusqu'à son intersection avec la limite extérieure des eaux 
territoriales de l'Isla Grande de la Terre de Feu. 
Grenadier (de Patagonie ou non), morue argentine : 
Au sud du 47ème parallèle sud et à l'ouest du 65ème méridien ouest, 
jusqu'à son intersection avec la limite extérieure des eaux 
territoriales de l'Isla Grande de la Terre de Feu. 
19 
Calamar 
Au nord du 45ème parallèle sud. 
2. Engins de pêche 
Le calamar ne peut être capturé qu'au moyen de turluttes 
II. Dispositions particulières pour les associations temporaires 
d'entreprises spécialisées dans l'exploitation des espèces présentant 
un excédent structurel 
Les associations temporaires peuvent capturer au maximum un tiers (1/3) 
de la quantité totale fixée dans le protocole I pour les espèces 
présentant un excédent structurel. 
A. Délivrance des permis de pêche 
Les bateaux corrmunautaires doivent commencer à exercer leurs activités 
dans les six mois suivant la délivrance de leur permis. S'ils ne le 
font pas, leur permis est automatiquement annulé, sans notification ni 
autre formalité ultérieure. 
L'autorité compétente argentine peut néanmoins proroger une fois et 
pour une période de trois (3) mois le délai fixé pour le début des 
activités. 
B. Exigences concernant la demande de permis 
L'autorité compétente argentine fixe les exigences de forme applicables 
à la demande, conformément au modèle figurant à l'annexe IV. 
III. Dispositions particulières pour les associations temporaires 
d'entreprises exploitant des espèces non excédentaires en remplaçant 
des navires battant pavillon argentin 
A. Les associations temporaires d'entreprises peuvent capturer jusqu'à 
un tiers de la quantité maximale totale fixée pour le merlu argentin 
dans le protocole I . 
B. Toutes les dispositions de l'annexe I partie C points 2, 3 et 4 et 
partie D s'appliquent. 
20 -
ANNEXE III 
MX^LITES ET CRITERES DE SELECTION DES PROJETS 
1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en 
vue de la constitution de sociétés mixtes ou de l'établissement 
d'entreprises et d'associations temporaires d'entreprises prévues à 
l'article 5 de l'accord qui sont susceptibles de bénéficier d'un 
concours financier de la Corrmunauté. 
2. Les projets sont présentés à la Commission des Communautés 
européennes par les autorités compétentes de l'Etat ou des Etats 
membres intéressés, conformément aux dispositions prévues à cet effet 
par la réglementation communautaire. 
3. La Cccrmunauté présente à la commission mixte la liste des projets 
susceptibles de bénéficier du concours financier prévu à l'article 7 de 
l'accord. La commission mixte évalue les projets essentiellement en 
fonction des critères suivants : 
a) technique de pêche adaptée aux opérations de capture envisasées, 
b) espèces et zones dé capture, 
c) modernité des bateaux de pêche, 
d) coût d'investissement total du projet, 
e) coût d'investissement des usines à terre, 
f) expérience en matière de pêche de l'armateur corrmunautaire et de 
l'armateur argentin, le cas échéant. 
4. La commission mixte recommande aux parties les projets sélectionnés 
sur la base des critères énumérés au paragraphe 3. 
5. Une fois les projets approuvés par l'autorité compétente argentine 
et par la Corrmunauté, cette dernière corrmunique à l'autorité compétente 
argentine la liste des projets sélectionnés en vue du transfert et de 
la délivrance des permis de pêche nécessaires et de l'inscription 
ultérieure au registre correspondant. 
21 -
ANNEXE IV 
CONDITIONS DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE 
DES PEEMIS DE PECHE 
1. Les armateurs argentins qui ont constitué des sociétés mixtes ou 
établi des entreprises ou des associations temporaires d'entreprises 
avec des armateurs de la Corrmunauté, conformément aux dispositions du 
présent accord, soumettent à l'autorité compétente argentine la demande 
de permis de pêche correspondante, pour autant que soient remplies les 
conditions énoncées à l'annexe III point 5. 
2. Dans le cas de sociétés mixtes ou de l'établissement d'entreprises, 
le permis de pêche est délivré au nom de la société mixte ou de 
l'entreprise établie pour les bateaux dont les projets ont été 
approuvés par les parties. 
3. Dans le cas d'associations temporaires d'entreprises, le permis de 
pêche est délivré au nom de l'entreprise argentine ayant constitué 
l'association temporaire pour le ou les bateaux corrmunautaires dont les 
projets ont été approuvés par les parties et définis dans les contrats 
d'association temporaire respectifs. 
4. Les demandes doivent être présentées sur les formulaires prévus à 
cet effet par l'autorité compétente argentine, selon le modèle 
ci-joint. 
5. Les permis de pêche sont délivrés dans un délai de trente (30) jours 
ouvrables à compter de la présentation des demandes. 
6. Le bateau ccirmunautaire doit commencer ses activités de pêche dans 
les six (6) mois qui suivent l'octroi du permis. Au cas où il ne 
respecterait pas ce délai, le permis est automatiquement révoqué, sans 
notification ni autre formalité ultérieure. 
L'autorité compétente argentine peut néanmoins différer de trois 
(3) mois, et une seule fois, le début de l'activité de pêche. 
7. Si l'autorité compétente argentine décide de révoquer un permis, 
elle doit en informer la Commission des Communautés européennes, dans 
les quinze (15) jours ouvrables qui suivent l'adoption de cette 
décision. 
22 
NOTE RELATIVE A L'ANNEXE IV POINT 4 
DBMNDE DE PERMIS DE PECHE POUR LES BATEAUX COUVERTS PAR 
L'ACCORD CONCLU ENTRE L'ARGENTINE ET LA COvMJNAUTE 
Monsieur le Directeur National de 
la Pêche et de l'Aquaculture, 
J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ma qualité de 
de l'entreprise , certifiée par 
afin de solliciter la prorogation du permis de 
pêche pour le bateau numéro d'immatriculation 
dont les caractéristiques principales sont : 
longueur puissance motrice 
largeur capacité de cale. 
creux TJB 
L'incorporation dudit bateau a été recommandée par la Comnission mixte 
le au moyen du dossier et approuvée 
par l'autorité compétente argentine le par sa 
décision 
Pour sa part, la Communauté a approuvé le même projet le 
transmettant la ccmrnunication correspondante à l'autorité compétente 
argentine le dernier. 
En conséquence, je sollicite la délivrance du permis de pêche 
correspondant en faveur dudit bateau, dans les limites prévues dans la 
décision d'approbation du projet. 
- 23 -
PROTOCOLE I 
POSSIBILITES DE PECHE ET CONCOURS FINANCIER PREVU EKNS 
1 'AOOQKD ENTTRE L'ARGENTINE ET LA OÇKMJNAUTE SUR LES RELATIONS 
CONCERNANT LA PECHE MARITIME 
Article premier 
1. Conformément à l'article 5 de l'accord et pendant une période de 
5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci, les limites 
des captures annuelles sont fixées comme suit : 
A) Espèces non excédentaires : 
Merlu argentin (Merluccius hubbsi) : 120 000 t. 
B) Espèces excédentaires : 
i) grenadier de Patagonie (Macroronus magellanicus) : 50 000 t. 
ii) calamar II lex (Illex argentinus) : 30 000 t. 
iii) morue argentine (Salilota australis) et/ou grenadier 
(Macroronus •whitsoni) : 50 000 t au total. 
2. Les captures accessoires sont incluses dans les totaux maximaux 
indiqués ci-dessus et ne peuvent excéder dix (10) pour cent des 
captures effectuées par sortie en mer. 
Article 2 
1. Par rapport aux quantités mentionnées à l'article 1er, les bateaux 
communautaires qui opèrent dans le cadre d'associations temporaires 
d'entreprises peuvent capturer au maximum les quantités annuelles 
fixées ci-après : 
A) Espèces non excédentaires : 
Merlu argentin (Merluccius hubbsi) : 40 000 t 
B) Espèces excédentaires : 
Grenadier de Patagonie (Macruronus magellanicus) : 17 000 t. 
Calamar Illex (Illex argentinus) : 10 000 t. 
Morue argentine (Salilota australis) et/ou grenadier (Macruronus 
whitsoni) : 17 000 t au total. 
Article 3 
1. Conformément à l'article 7 de l'accord, la Corrmunauté accorde un 
concours financier à la constitution de sociétés mixtes et à 
l'établissement d'entreprises et d'associations temporaires 
sélectionnées en vertu de l'article 6 de l'accord. 
Cette aide financière, définie dans les fiches jointes à l'annexe VI, 
est destinée à l'armateur corrmunautaire et vise à couvrir une partie de 
sa participation financière à la constitution d'une société mixte, à 
24 
l'établissement d'une entreprise ou d'une association temporaire 
d'entreprises en Argentine et/ou à radier les bateaux correspondants du 
registre communautaire. 
2. Dans le but de promouvoir la constitution et le développement de 
sociétés mixtes, la Corrmunauté accorde à la société mixte établie en 
Argentine un concours financier équivalant à quinze (15) pour cent du 
montant octroyé à l'armateur communautaire. Cette aide financière, 
attribuée à titre de capital d'exploitation, est versée par la 
Corrmunauté à l'autorité compétente argentine, qui en établit les 
conditions de mise à disposition et de gestion. 
L'Argentine informe la commission mixte de l'utilisation des fonds. 
3. La Communauté accorde à la société argentine faisant partie d'une 
association temporaire d'entreprises une aide financière équivalant à 
quinze (15) pour cent du montant octroyé à l'armateur communautaire. 
4. Les dispositions relatives à la procédure de demande et aux 
modalités de paiement de l'aide communautaire à l'armateur 
corrmunautaire, prévues au paragraphe 1, doivent être conformes aux 
dispositions en la matière de la réglementation communautaire. 
Dans le cas d'associations temporaires, l'aide corrmunautaire visée au 
paragraphe 1 est versée par tranches semestrielles. Les demandes 
d'aides doivent être conformes aux dispositions en la matière de la 
réglementation corrmunautaire et être accompagnées d'un rapport résumant 
l'activité de l'association temporaire au cours de cette période. 
5. Le paiement des aides financières doit être effectué dans les plus 
brefs délais après accomplissement de toutes les formalités requises. 
Article 4 
1. La contribution financière prévue à l'article 7 paragraphe 2 de 
l'accord au titre de la coopération scientifique et technique est fixée 
à vingt-huit millions d'écus (28 000 000) pour la période d'application 
de l'accord. 
2. La commission mixte instituée à l'article 10 de l'accord est 
informée des programmes et des activités mises en oeuvre à l'aide de 
ladite contribution financière. 
L'Argentine s'engage à utiliser les montants disponibles aux fins 
prévues par l'accord. La Commission des Communautés européennes reçoit 
un rapport sur les activités et programmes mis en oeuvre. 
25 
3. La Corrmunauté verse la contribution financière totale pour la 
période sur une base annuelle. Le montant du transfert annuel est 
déterminé par le gouvernement argentin, qui informe la Communauté de 
l'utilisation des fonds. 
Article 5 
Les concours financiers prévus à l'article 3 paragraphe 2 et la 
contribution financière prévue à l'article 4 du présent protocole 
doivent être versés sur un compte agréé à cet effet par l'autorité 
compétente argentine et qui a un caractère extrabudgétaire. 
26 
ANNEXE V 
ECHANGE DE NOTES 
Note n° 1 
Excellence, 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer 
l'accord de la Communauté sur les points suivants. 
En ce qui concerne l'accord de pêche signé ce jour entre la Corrmunauté 
économique européenne et le gouvernement de la république argentine, et 
notamment le protocole I annexé à cet accord, qui arrête les modalités 
de coopération dans le secteur de la pêche entre les parties, j'ai 
l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de l'Argentine accorde 
les possibilités de pêche énoncées dans le protocole I annexé à 
l'accord précité. 
Le maintien de ces possibilités de pêche suppose que la Communauté 
honore les obligations qu'elle a contractées en matière de coopération 
commerciale, définies ci-après. 
En cas de difficulté dans le respect de l'accord de la part de l'une ou 
l'autre partie, des consultations sont organisées dans les plus brefs 
délais possible afin de les résoudre. 
J'ai l'honneur de confirmer en outre que la Communauté accorde des 
réductions tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés 
dans la fiche annexée à la présente lettre pour la période de validité 
de l'accord, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 
Le maintien de ces réductions tarifaires suppose que l'Argentine honore 
ses obligations en matière d'attribution de quotas de pêche, visées, 
dans les précédents alinéas. 
La Corrmunauté favorise comme il se doit les échanges réguliers 
d'informations sur la coopération commerciale, afin d'en améliorer le 
fonctionnement et de créer les conditions favorables à une application 
harmonieuse du présent accord. 
Si les réductions tarifaires accordées pour les produits énumérés dans 
la fiche annexée à la présente lettre perturbent gravement le marché 
communautaire, les parties se consultent à ce sujet le plus rapidement 
possible. 
Le présent échange de lettres n'affecte en rien les droits et 
obligations de l'Argentine et de la Corrmunauté découlant de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le corrmerce. 
Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération, 
Pour le gouvernement de 
la république argentine 
27 -
Note n° 2 
Excellence, 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Corrmunauté sur les points 
suivants. 
En ce qui concerne l'accord de pêche signé ce jour entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république argentine, et 
notamment le protocole I annexé à cet accord, qui arrête les modalités 
de coopération dans le secteur de la pêche entre les parties, j'ai 
l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de l'Argentine accorde 
les possibilités de pêche énoncées dans le protocole I annexé à 
l'accord précité. 
Le maintien de ces possibilités de pêche suppose que la Communauté 
honore les obligations qu'elle a contractées en matière de coopération 
commerciale, définies ci-après. 
En cas de difficulté dans le respect de l'accord de la part de l'une ou 
l'autre partie, des consultations sont organisées dans les plus brefs 
délais possible afin de les résoudre. 
J'ai l'honneur de confirmer en outre que la Corrrnunauté accorde des 
réductions tarifaires à l'importation des produits de la pêche énumérés 
dans la fiche annexée à la présente lettre pour la période de validité 
de l'accord, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. 
Le maintien de ces réductions tarifaires suppose que l'Argentine honore 
ses obligations en matière d'attribution de quotas de pêche, visées 
dans les précédents alinéas. 
La Corrmunauté favorise comme il se doit les échanges réguliers 
d'informations sur la coopération commerciale, afin d'en améliorer le 
fonctionnement et de créer les conditions favorables à une application 
harmonieuse du présent accord. 
Si les réductions tarifaires accordées pour les produits énumérés dans 
la fiche annexée à la présente lettre perturbent gravement le marché 
communautaire, les parties se consultent à ce sujet le plus rapidement 
possible. 
Le présent échange de lettres n'affecte en rien les droits et 
obligations de l'Argentine et de la Corrmunauté découlant de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le corrmerce. 
Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération, 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
28 
FICHE CORRESPONDANT A L'ANNEXE V 
Code N.C. Désignation des marchandises Taux des 
droits 
ex 0302 69 97 Poissons de l'espèce Sparus pagrus 
(dorade commune), frais ou 
réfrigérés, à l'exclusion 
des filets et autre viande de 5 % 
la position 0304 
ex 0303 78 10 Merlu de l'espèce Merluccius hubbsi, 
ex 0304 90 47 congelé, à l'exclusion des filets et 5 % 
du hachis 
ex 0303 79 97 Morue argentine (Salilota australis), 
grenadier de Patagonie (Macruronus 
magellanicus), poisson des espèces 
Genypterus blacodes (lieu jaune) et 
des espèces Sparus pagrus (dorade 
commune), congelés à l'exclusion 
des filets et autre viande de 
poisson de la position 0304 
5%(D ex 0304 20 57 Filets congelés de merlu de l'espèce 
Merluccius hubbsi 
ex 0304 20 97 Filets congelés des espèces grenadier 
de Patagonie (Macruronus magellanicus) 
et morue argentine (Salilota australis) 
ex 0305 63 00 Poisson de l'espèce Engraulis anchoita, 
salé mais non séché ni fumé et en saumure 5 % 
ex 1604 19 91 Filets de merlu de l'espèce Merluccius 
hubbsi, crus, simplement enrobés de pâte 
ou de chapelure (panés), y compris 
précuits dans de l'huile, congelés 10% 
(1) Pour autant que le prix de référence soit respecté 
29 
ANNEXE VI 
FICHE NB 1 
MONTANT MAXIMUM DU CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE POUR LES SOCIETES 
MIXTES ET L'ETABLISSEMENT D'ENTREPRISES EN ARGENTINE, ETABLI A 
L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE I 
Catégorie de bateau Age du bateau Montant par bateau 
(tonneaux de jauge brute) 
moins de 100 TJB inférieur ou 7 200 écus/TJB + 90 000 
égal à 10 ans 
super ieur à 10 ans 
et inférieur ou 4 800 écus/TJB + 60 000 
égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 3 600 écus/TJB + 45 000 
supérieure ou égale à inférieur ou 3 600 écus/TJB +450 000 
100 TJB et inférieure égal à 10 ans 
à 400 TJB 
supérieur à 10 ans 2 400 écus/TJB + 300 000 
et inférieur ou 
égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 1 800 écus/TJB +225 000 
supérieure ou égale à inférieur ou égal 1 800 écus/TJB+1 170 000 
400 TJB et inférieure à 10 ans 
à 3 500 TJB 
supérieur à 10 ans 1 200 écus/TJB+ 780 000 
et inférieur égal 
à 20 ans 
supérieur à 20 ans 900 écus/TJB+ 585 000 
supérieure ou égale inférieur ou 1 440 écus/TJB+2 430 000 
à 3 500 TJB égal à 10 ans 
supérieur à 10 ans 960 écus/TJB+1 620 000 
et inférieur ou 
égal à 20 ans 
supérieur à 20 ans 720 écus/TJB+1 215 000 
30 
FICHE N° 2 
MONTANT MAXIMUM DU CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE POUR LES 
ASSOCIATIONS TEMPORAIRES, ETABLI A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU 
PROTOCOLE I 
Tonnage du bateau (exprimé en 
tonneaux de jauge brute) Montant de la prime de 
coopération par bateau 
(en écus/jour) 
Moins de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 25 
50 
70 
100 
200 
300 
500 
de 1.000 
de 1.500 
de 2.000 
de 2.500 
de 3.000 25 TJB 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
à moins de 
TJB à plus 50 TJB 
70 TJB 
100 TJB 
200 TJB 
300 TJB 
500 TJB 
1.000 TJB 
1.500 TJB 
2.000 TJB 
2.500 TJB 
3.000 TJB 89 
179 
250 
394 
715 
180 
573 
002 
646 
217 
575 
076 
676 
xlVi ANNEX! VII 
Bateau pour pêche fraîche 
Nan de l'embarcation 
Compagnie de pêche 
Port de départ DECLARATION DE CAPTURES EN HAUTE MER 
Bateau-congélateur 
voyage annuel n* Bateau-usine 
N" immatri cuka£i_o_n_ 
Equipage 
Jour Mois Année Heure Minutes 
Port de débarquement 
Combustible (litres) Mi les parcourus 
Engin de pêche utilisé Filet tournant o» 
Chalut OÎ 
Lampara . 03 
Fi let mai liant t* 
Ligne de fond o* 
Autres (spécifier) Fi let de demi- _ broTonaeur ** 
Drague o 
Casier M 
Ligne 00 
Digon l0 
Zone de pêche 
Nombres de lancers 
Temps de pêche^) 
Type de fond 
Profond. SPasses 
Etat du temps 
Espèces Capture en kg par zone 
.. / • Capture totale 
— 
! Observations 
1 
1 
1 -j 1 , , 1 Je déclare sous serment qu'à ma connaissance, 
les données ci-dessus sont conformes à la réalité. Signature du Capitaine 
- 32 -
FICHE FINANCIERE DATE 
1. LICN'C 8U0CCTA1RC CONCERNCC : B.2-9100 CREDITS : 
2. INTITULE 0E L'ACTION : Accord de pêche CEE/Argentine 
3. BASE JURIDIQUE Accord sur les relations concernant la pêche maritime 
entre la CEE et l'Argentine. 
«. OBJECTIFS DE L'ACTION -. Accord et protocole pour une période de 5 ans 
5. INCIDENCES FINANCIERES (en millions 
5.0. DEPENSES d'écus) 
- a la charde du budget de la CE 
(Rest i tut ions, Interventions) 
- a la charge budgets nationaux 
- a la charge d'autres secteurs 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national 
T975 
(2) PERIODE DE 
12 MOIS 
32,5 
mi liions 
d'écus 
(moyenne 
annuelle) EXCERCICE 
EN COURS 93 
TTT EXCERCICE 
SUIVANT 94 
TTT 
(2) u.uJ. Prévisions ae aépenses 
5.13. Prévisions de recettes T9W 
(2) (2) 1W6 
(2) 
5.2. HODE DE CALCUL 
Coût total 1993/97 
1. sociétés mi xtes 
2. établissement d'entreprises 
3. associations temporaires 
A. programme scientifique et 
mesures spécifiques (moyenne annuelle) 
. .362Y5.. millions d'écus, dont : 
.71 95TA.. millions d'écus 
.J .. millions d'écus 
... 39v.1.. millions d'écus 
.. 2& millions d'écus 
6-0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI /! 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI /i 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE /NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/ 
OBSERVATIONS : 
£1) Le coût total et le coût moyen sont des estimations indiquées à ce 
niveau. Le coût véritablement réalisé dépendra selon le type 
(taille et âge) des navires concernés. 
(2) Les dépenses estimées par année varieront de façon similaire et 
dépendront de l'utilisation de l'Accord. Des dépenses plus importantes 
sont attendues après la première et la deuxième année d'application 
de l'Accord. 
- 33 -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 12 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-016-FR-C 
ISBN 92-77-52086-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg