N° C 34/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la consultation et à la coordination entre États 
membres dans le domaine des services de la circulation aérienne et de la gestion des courants de 
trafic aérien 
COM(88) 577 final 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1988.) 
(89/C 34/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur à la 
fin de 1992 postule l'existence d'un système de transports 
aériens efficace assurant le libre déplacement des 
personnes et des biens à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que le bon fonctionnement du système de 
transports aériens facilitera la mise en œuvre de la poli­
tique commune des transports dans le domaine de 
l'aviation civile; 
considérant que la congestion du trafic aérien cause 
actuellement de très sérieuses difficultés aux transports 
aériens en Europe, 
considérant que la saturation de l'espace aérien accessible 
aux avions civils en Europe est l'une des causes princi­
pales de cette congestion; 
considérant que cet état de fait est imputable dans une 
large mesure au manque fréquent de coordination des 
services nationaux de trafic aérien et qu'il est, partant, 
nécessaire d'instaurer une procédure de consultation et 
de coordination entre les États membres; considérant que le manque de coordination dans la 
Communauté est particulièrement évident au niveau du 
contrôle de la circulation aérienne et de la gestion des 
courants de trafic aérien; 
considérant que la mise en place d'un système centralisé 
de gestion des courants de trafic aérien peut remédier à 
cette situation; 
considérant que la convention internationale de coopéra­
tion pour la sécurité de la navigation européenne, modi­
fiée, charge Eurocontrol, notamment, «d'assister les 
parties contractantes et les Etats tiers intéressés dans la 
création et la mise en œuvre d'un système international 
de gestion des courants de trafic aérien»; 
considérant que la banque centrale de données d'Euro-
control devrait être étendue pour devenir le centre 
nerveux d'un tel système; 
considérant qu'il convient de renforcer les relations qui 
existent entre la Communauté et Eurocontrol, sur la base 
de l'accord de coopération de 1981, afin d'accorder à 
Eurocontrol, à qui a été assignée la responsabilité 
d'assumer une fonction importante dans la réalisation de 
la politique commune des transports aériens, le plein 
soutien de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Les États membres établissent un système commun 
de gestion des courants de trafic aérien géré par un 
organe central assisté par la banque centrale de données 
d'Eurocontrol. 
2. Les États membres parties contractantes à la 
convention internationale de coopération pour la sécu­
rité de la navigation aérienne prennent les mesures 
nécessaires pour mettre Eurocontrol en mesure 
d'assumer la responsabilité de l'organisation et de 
l'exploitation du système centralisé de gestion des 
courants de trafic aérien. 
10. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/9 
Article 2 
1. Les États membres se consultent et consultent la 
Commission au sujet des mesures qu'ils prennent dans le 
domaine des services de transport aérien et, plus particu­
lièrement: 
— de l'établissement et du fonctionnement du système 
visé à l'article 1er, 
— de la mise à l'étude et de l'achat d'équipements aéro­
nautiques, 
— d'élaboration de procédures communes de contrôle 
de la circulation aérienne et de programmes 
communs de formation des contrôleurs aériens. 
Les États membres informent la Commission de leurs 
intentions le plus tôt possible et, en tout état de cause, 
avant d'arrêter des mesures concrètes ou de s'engager. 
La Commission transmet immédiatement ces informa­
tions aux autres États membres. 2. Un comité consultatif, composé de représentants 
des États membres et présidé par un représentant de la 
Commission, est créé auprès de la Commission. 
3. Le comité visé est habilité à examiner tous les 
problèmes relatifs aux services de transport aérien que 
son président lui soumet d'office ou à la demande d'un 
représentant d'un État membre. 
Article 3 
Les États membres parties contractantes à la convention 
internationale de coopération pour la sécurité de la navi­
gation aérienne prennent les mesures nécessaires pour 
obtenir l'insertion dans la convention d'une clause 
permettant à la Communauté d'adhérer à ladite conven­
tion. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de décision du Conseil étendant le champ d'application de la décision 78/174/CEE 
au domaine des infrastructures de transport maritime et aérien 
COM(88) 577 final 
(Présentée par la Commission le 11 décembre 1988.) 
(89/C 34/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 78/174/CEE du Conseil, 
du 20 février 1978, instituant une procédure de consulta­
tion et créant un comité en matière d'infrastructure de 
transport ('), met en place un cadre d'organisation 
garantissant l'efficacité, la cohérence et la continuité des 
mesures prises en matière d'infrastructure de transport; 
que ladite décision ne s'applique qu'au transport par 
chemin de fer, par route et par voie navigable; 
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. considérant qu'il convient d'étendre le champ d'applica­
tion de ladite décision aux infrastructures de transport 
maritime et aérien en tenant compte de la structure 
géographique de la Communauté élargie et de l'impor­
tance que présentent ces deux modes de transport pour 
le fonctionnement du marché intérieur, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 78/174/CEE s'applique aux plans et 
programmes de développement des infrastructures de 
transport ainsi qu'aux projets d'intérêt communautaire 
dans le domaine des transports maritimes et aériens. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.