FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/16

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques proposées par le Japon destinées à être protégées dans l’Union européenne

(2017/C 409/08)

Dans le cadre des négociations avec le Japon pour un accord de libre-échange (ci-après l’«accord»), qui inclut notamment un chapitre sur les indications géographiques, les autorités japonaises ont présenté, pour la protection au titre de l’accord, la liste d’indications géographiques jointe en annexe. La Commission européenne examine actuellement si ces indications géographiques doivent être protégées dans le cadre du futur accord en tant qu’indications géographiques au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente communication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante: AGRI-A4@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — les États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (2), — la Suisse (3), — la Corée (4), — l’Amérique centrale (5), — la Colombie, le Pérou et l’Équateur (6), — le Monténégro (7), — la Bosnie-Herzégovine (8), — la Serbie (9), — la Moldavie (10), — l’Ukraine (11), — la Géorgie (12);

c) compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

e) ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques (13)

Indications géographiques du Japon destinées à être protégées dans l’Union européenne (14) Catégorie de produit « » (Kurosaki Chamame) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Soja vert « » (Higashine Sakuranbo)/«Higashine Cherry» Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Cerise « » (Odate Tonburi) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Graines de Kochia transformées « » (Oita Kabosu) Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Citron « » (Sunki) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Légumes marinés « » (Tagonoura Shirasu) Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés — Poisson « » (Manganji Amatou) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Poivre vert « » (Iinuma Kuri) Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Châtaigne « » (Kisyu Kinzanji Miso) Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) — Assaisonnement « » (Mishima Bareisho)/«Mishima Bareisho» Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés — Pomme de terre « » (Mitou Gobou) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Bardane « » (Kitou Yuzu) Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés — Agrume Yuzu

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(3) Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7).

(4) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(5) Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(6) Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3) et protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

(7) Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(8) Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10), protocole no 6.

(9) Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

(10) Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 1).

(11) Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(12) Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).

(13) Liste fournie par les autorités japonaises dans le cadre des négociations, enregistrée au Japon.

(14) Les transcriptions entre parenthèses sont fournies uniquement à titre d’information.