Amendement 56
Annexe, point 4.1
4.1. La Commission peut apporter son soutien aux activités
visées à l’article 3, paragraphe 2, point a).4.1. La Commission peut apporter son soutien aux activités
visées à l’article 3.
Les actions à mettre en œuvre peuvent être financées par des
marchés de services, à l’issue d’appels d’offres (qui nedevraient pas dépasser 50% du budget global), ou par dessubventions pour cofinancement avec d’autres sources. Dansce dernier cas, le montant du concours financier de la Com-munauté ne peut dépasser 80% des dépenses réellement effec-tuées par le bénéficiaire. Afin de soutenir des projets dans lespays candidats à l’adhésion, la Communauté peut financer
jusqu’à 100% des coûts.
Amendement 57
Annexe, point 4.3 bis (nouveau)
4.3bis. Dans un délai d’un an à compter du jour de l’entrée
en vigueur de la présente décision, la Commission devraprendre les mesures requises de préparation, d’adoption etd’application des modifications et arrangements structurelsindispensables pour la réalisation des objectifs généraux duprogramme de manière à garantir la création d’un centre deressources renforcé pour une coordination globale et perma-nente du programme. Le coût de l’assistance technique etadministrative requise pour les arrangements structurels etles activités découlant de ceux-ci sont financés par l’enve-
loppe financière du programme. À cet effet, le comité men-
tionné à l’article 9 est appelé à donner son avis.
14. Substances indésirables dans les aliments pour animaux ***II
A5-0408/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables
dans les aliments pour animaux (10593/1/2001 /dash C5-0413/2001 /dash 1999/0259(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
hdash vu la position commune du Conseil (10593/1/2001 hdash C5-0413/2001),hdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 654)(2),
hdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 861)(3),
hdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 160.
(2) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 70.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 346.25.7.2002 FR C177E/179 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
hdash vu l’article 80 de son règlement,
hdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0408/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 4
Article 13, paragraphe 2
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte
au droit des États membres d’autoriser la réexpédition vers lepays tiers exportateur des produits destinés aux aliments pouranimaux produits en dehors de la Communauté qui ne satis-font pas aux exigences de la présente directive. Cette réexpédi-tion de produits destinés aux aliments pour animaux vers lepays tiers exportateur ne peut avoir lieu qu’après que l’autoritécompétente du pays tiers exportateur a été dûment informéedes raisons et des circonstances justifiant que les produitsconcernés n’aient pas pu être mis en circulation dans la Com-munauté.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte
au droit des États membres d’autoriser la réexpédition vers lepays tiers exportateur des produits destinés aux aliments pouranimaux produits en dehors de la Communauté qui ne satis-font pas aux exigences de la présente directive. Cette réexpédi-tion de produits destinés aux aliments pour animaux vers lepays tiers exportateur ne peut avoir lieu qu’ une fois que l’auto-
rité compétente du pays tiers exportateur a expressément
donné son accord après avoir été dûment informée des raisons
et des circonstances justifiant que les produits concernés n’aientpas pu être mis en circulation dans la Communauté.
Amendement 2
Article 14, paragraphe 1
1. La directive 1999/29/CE est abrogée à compter du …(
*),
sans préjudice des obligations des États membres en ce quiconcerne les délais figurant à l’annexe III, partie B, de laditedirective pour la transposition des directives mentionnées à lapartie A de ladite annexe.1. La directive 1999/29/CE est abrogée à compter du …(
*),
sans préjudice des obligations des États membres en ce quiconcerne les délais figurant à l’annexe III, partie B, de laditedirective pour la transposition des directives mentionnées à lapartie A de ladite annexe.
(*)18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive. (*)6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
Amendement 3
Article 15, alinéas 1 et 2
Les États membres adoptent et publient, avant le …(*), les dis-
positions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils eninforment immédiatement la Commission.Les États membres adoptent et publient, avant le … (
*), les
dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils eninforment immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du …(
**). Ils appliquent ces dispositions à partir du …(*).
(*)12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
(**)18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.(*)6 moisà compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.C177E/180 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001