N° C 310/18 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur 
— une proposition de directive du Conseil relative à certaines mesures visant à promouvoir le 
développement du trafic combiné, 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 
complétant le régime d'aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, 
par route et par voie navigable par l'adjonction de dispositions concernant le transport 
combiné 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 351 du 31 décembre 1980, page 40. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la lettre de saisine du Conseil, du 14 janvier 1981, 
concernant les propositions précitées (*), 
vu le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 
1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navi­
gable (2), et notamment son article 3, 
vu la directive n° 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 
1975, relative à l'établissement de règles communes pour 
certains transports combinés rail/route de marchandises 
entre États membres (3), modifiée par la directive 
79/5/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 (4), 
vu les avis antérieurs du Comité à ces sujets, 
i1) JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 37 et 40. 
(2) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. 
(3) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
(4) JO n° L5 du 9. 1. 1979, p. 33. vu la décision de son président, du 10 février 1981, de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis y afférent, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 139e réunion du 
9 septembre 1981, 
vu le rapport élaboré par M. Renaud, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
considérant que les transports combinés rail/route font 
déjà l'objet de certaines dispositions communautaires 
d'incitation introduites par les directives 75/130/CEE et 
79/5/CEE du Conseil précitées; 
considérant que ces directives instituent la libération de 
tout régime de contingentement et d'autorisation des 
transports routiers de marchandises entre États mem­
bres, pour lesquels le camion, la remorque, la semi-
remorque (avec ou sans tracteur), la superstructure amo­
vible et le conteneur de 20 pieds et plus, sont acheminés 
par chemin de fer depuis la gare d'embarquement appro­
priée la plus proche du point de chargement de la mar­
chandise juqu'à la gare de débarquement appropriée la 
plus proche du point de son déchargement (transports 
combinés rail/route); 
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considérant l'importance des différentes formes de trans­
port combiné pour l'économie en général et l'économie 
des transports en particulier (énergie, protection de l'en­
vironnement, saturation du réseau routier, augmentation 
de la sécurité de la route, réduction du coût des ruptures 
des charges); 
considérant qu'il y a lieu par conséquent d'augmenter 
son volume pour qu'il puisse produire les effets escomp­
tés; 
considérant cependant qu'il importe d'attirer en plus un 
trafic nouveau supplémentaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 abstention: 
1. PROPOSITION DE DIRECTIVE 
1.1. Observations générales 
1.1.1. Les assouplissements réglementaires envisagés 
par la proposition de directive concernent essentielle­
ment le champ d'application, la fiscalité, l'accès au mar­
ché et la formation des prix. La Commission considère en 
effet que, pour atteindre son objectif, il convient d'une 
part de faire couvrir par la directive communautaire les 
transports nationaux et d'autre part de supprimer toutes 
les règles d'organisation du marché des transports qui 
s'appliquent aux parcours routiers précédant ou suivant 
les parcours ferroviaires des transports combinés rail/ 
route. 
Le Comité présente à ce sujet les observations suivantes. 
1.1.2. Le développement du transport combiné 
rail/route s'est appuyé jusqu'ici sur la coopération entre 
les transporteurs routiers et le réseau de chemins de fer, 
qui ont constitué dans plusieurs États membres des socié­
tés commerciales rail/route ou des sociétés de conte­
neurs. Ces sociétés exploitent des installations fixes et du 
matériel roulant. Les chemins de fer ont établi des tarifs à 
leur intention et ces sociétés traitent avec les transpor­
teurs dont les clients sont en dehors de ces transactions. 
Ainsi, le transport combiné est, de par ses pratiques tari­
faires et réglementaires, neutre à l'égard du marché des 
transports. 
L'extension du champ d'application au trafic combiné 
national permettrait à la réglementation communautaire 
d'intervenir dans les régimes nationaux en matière de 
capacité et surtout de tarifs applicables au transport 
combiné. 
On parviendrait ainsi à fractionner le marché des trans­
ports routiers en séparant les activités rail/route du transport routier général. Cette apparente libération 
affaiblirait selon la section en fait les entreprises qui se 
consacrent plus particulièrement aux techniques de 
transports combinés et détournerait le reste de la profes­
sion de cette activité. 
La Commission envisage sans doute de compenser cette 
politique par un développement d'aides de diverses 
formes dans le cadre du règlement (CEE) n° 1107/70. 
On peut cependant observer qu'elle préconise ainsi un 
interventionnisme accru dans une activité qu'elle cherche 
à développer dans un environnement libéral. 
1.1.3. Au niveau de l'accès au marché, la proposition 
envisage essentiellement l'assouplissement de la 
délimitation du transport pour compte propre telle 
qu'elle résulte au point 11 de l'annexe I de la première 
directive du 23 juillet 1962 relative à certaines règles 
communes concernant les transports par route entre 
États membres (*). 
La Commission propose notamment d'éliminer un cer­
tain nombre de conditions se rapportant à la propriété du 
véhicule routier lorsque ce dernier est utilisé en trafic 
combiné. Le but de cette démarche est d'attirer le trafic 
pour compte propre au transport combiné et d'abaisser 
les prix par un démantèlement des règles d'encadrement 
du marché. 
Pour le Comité, la Commission recherche dans une direc­
tion erronée un apport de trafic au transport combiné. 
En effet, les statistiques concernant le transport routier 
en France (pris comme exemple un pays où le transport 
combiné est développé depuis plusieurs dizaines d'an­
nées) démontrent que si les tonnages globaux attribués 
au transport pour compte propre sont deux fois supé­
rieurs à ceux du transport pour compte d'autrui, les ré­
sultats des transports à longue distance (plus de 500 ki­
lomètres) effectués par les véhicules les mieux adaptés à 
ce trafic, sont en tonnes ou en tonnes kilomètres d'un 
rapport de 1 à 4 entre compte propre et compte d'autrui. 
Ainsi, on constate que dès maintenant l'essentiel du 
transport routier à grande distance est effectué par le 
transport professionnel. L'accroissement quantitatif du 
transport combiné recherché par la Commission ne 
pourrait provenir que d'un transfert des marchandises 
transportées par chemin de fer. Il s'agirait donc en défini­
tive de faire passer les aides financières du transport fer­
roviaire au transport combiné. 
1.1.4. Le développement du transport combiné peut 
être recherché en revanche par une amélioration de la ré-
(») JO n° 70 du 6. 8. 1962, page 2005/62. 
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glementation en vigueur dans le cadre des directives 
communautaires de 1975 et 1978. Certaines opérations 
de transport combiné sont en effet écartées du régime 
communautaire libéralisé en raison du mauvais fonc­
tionnement des transports ferroviaires sur certaines rela­
tions. La modification des définitions restrictives des 
gares d'embarquement et de débarquement figurant dans 
l'article 2 de la proposition pourrait permettre 
d'améliorer les textes en vigueur et d'assouplir l'accès au 
marché des transports combinés entre États membres. 
1.1.5. Le Comité approuve la proposition de la 
Commission en ce qui concerne le transport combiné 
route/voie navigable. Il demande cependant que la 
Commission examine d'urgence la possibilité d'élargir le 
champ d'application prévu actuellement (conteneurs de 
20 pieds et plus). En effet, des véhicules routiers, des su­
perstructures amovibles ou des caisses mobiles sont éga­
lement susceptibles d'emprunter la voie navigable sur des 
unités aménagées à cet effet. 
1.2. Observations particulières 
1.2.1. Le Comité propose de remplacer le terme «tra­
fic combiné» dans le texte du titre de la proposition de 
directive par le terme «transport combiné», d'autant plus 
que deux directives du Conseil (75/130/CEE et 
79/5/CEE) traitent déjà de «transports combinés». Cette 
notion correspondrait d'ailleurs aux termes allemand et 
anglais employés dans la proposition de la Commission. 
1.2.2. Article premier - Champ d'application 
Sur la base des observations générales relatives aux règles 
d'organisation du marché des transports routiers dans les 
États membres, le Comité demande l'étude attentive et 
préalable, mais dans un délai de temps raisonnablement 
limité, des effets pratiques de la mesure étendant le 
champ d'application aux transports combinés à l'inté­
rieur des États membres. 
1.2.3. Article 2 — Définitions 
Le Comité suggère de remplacer les termes «gare d'em­
barquement appropriée la plus proche» et «gare de dé­
barquement appropriée la plus proche» par «gare d'em­
barquement la plus appropriée» et «gare de débarque­
ment la plus appropriée». La définition actuelle, si elle est 
interprétée restrictivement, oblige à choisir des gares en 
fonction de leur proximité géographique des points de 
départ ou de destination du transport même lorsque les 
conditions d'exécution du transport ferroviaire sont dé­
favorables sur une partie du parcours, ce qui provoque 
des retards considérables, qui découragent le transport 
combiné sur ces relations. Dans cette même optique, le Comité suggère également 
de remplacer les termes «ports appropriés les plus 
proches» par «ports les plus appropriés». 
Ni la superstructure amovible, ni le conteneur ne peuvent 
être tractés sur route, car ils ne sont pas équipés de roues. 
Il est donc nécessaire de définir comme suit la traction 
routière: «la traction sur route d'une remorque ou semi-
remorque sur les trajets initiaux ou terminaux d'un 
trafic combiné». 
1.2.4. Article 4 
Le Comité propose de remplacer le deuxième tiret du 
paragraphe 1 de la proposition de la Commission par le 
texte suivant: 
«— les transports routiers pour compte propre 
puissent en phase terminale, ou initiale au 
retour, en ce qui concerne les véhicules tractés 
(remorques ou semi-remorques), être exécutés 
sans affecter la distinction juridique entre le 
transport pour compte propre et le transport 
pour compte d'autrui». 
1.2.5. Article 8 
Le Comité approuve les mesures d'harmonisation tech­
nique proposées, mais renvoie en ce qui concerne la poli­
tique de promotion à ses observations sur la proposition 
de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 
relatif aux aides. 
1.2.6. Article 10 
Le Comité économique et social, organe consultatif 
prévu par les traités, est, par principe, réservé à l'égard de 
la création de comités consultatifs spécialisés. Par consé­
quent, il considère que, si une coopération davait être en­
visagée entre la Commission et les secteurs professionnels 
énumérés au paragraphe 2 de l'article 10, il y aurait lieu 
d'y associer également les organisations syndicales. 
2. PROPOSITION DE RÈGLEMENT 
La modification du règlement (CEE) n° 1107/70 relatif 
aux aides dans le domaine des transports par route, par 
chemin de fer et par voie navigable, a pour objet 
d'étendre les possibilités d'interventions financières des 
États membres aux investissements concernant les instal­
lations fixes, les engins de manutention et le matériel de 
transport, utilisés pour les transports combinés. 
Le Comité estime que les aides financières aux inves­
tissements sont nécessaires pour améliorer les installa­
tions fixes et les appareils de transbordement. Il rejette 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/21 
toutefois les aides financières des pouvoirs publics à 
l'achat de véhicules. 
À son avis, de telles aides pourraient en effet fausser la 
libre concurrence entre les entreprises de transport, ce qui serait contraire aux objectifs de la politique com­
mune des transports. 
En conséquence, le Comité approuve la proposition 
de règlement pour autant que le troisième tiret de 
l'article 1er soit supprimé. 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE