COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.10.1997 
COM(97) 508 final 
97/ 0252 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
modifîant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges 
de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Objet: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du 
règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la 
Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers 
1. La réglementation communautaire relative aux statistiques des échanges de biens 
avec les pays tiers est constituée par le règlement (CE) n° 1172/95© du Conseil 
(règlement de base) et par le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission (règlement 
d'application). Un règlement de la Commission qui fixe annuellement la nomenclature 
des pays fait également partie de l'ensemble législatif relatif aux statistiques visées ci-
avant. 
2. Récemment, les Départements français d'Outre mer (DOM) et les îles Canaries ont 
été intégrés dans le territoire statistique communautaire (cf. règlement (CE) n° 476/97 
du Conseil©); ces territoires étaient considérés auparavant comme des pays tiers et aux 
fins de la statistique du commerce extérieur ne faisaient pas partie du territoire 
statistique de l'union européenne. Cette modification rend donc nécessaires certaines 
adaptations du règlement de base. 
3. En outre, certains services de la Commission ont demandé, avec l'accord des Etats 
membres, que la codification de la nomenclature des pays actuellement utilisée soit 
modifiée; en effet, les pays sont identifiés par un code numérique depuis une vingtaine 
d'années mais, pour des raisons d'ordre pratique et mieux se conformer aux 
conventions internationales, il est proposé d'utiliser un code alphabétique, conforme à 
la norme ISO-alpha2. Pour introduire cette nouvelle nomenclature, qui sera arrêtée par 
un règlement de la Commission, une adaptation préalable du règlement de base est 
nécessaire. 
4. En conséquence les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 doivent être 
modifiés conformément à la proposition présentée. 
© JO n° L 118 du 25.05.1995, p. 10 
<D JO n° L 75 du 15.03.1997, p. 1 
A 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n° .../... DU CONSEIL 
du 
modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges 
de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que suite à la modification du territoire statistique de la Communauté au 1.1.1997 par le 
règlement (CE) n° 476/97(1) du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 
relatif aux statistiques des échanges de biens de la Commuauté et des États membres avec les pays 
tiers, les références à l'ancienne définition du territoire statistique doivent être supprimées; qu'il 
convient en conséquence de modifier l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1172/95(2) ; 
considérant qu'à partir du 1er janvier 1999 la nomenclature des pays actuellement utilisée aux fins 
des statistiques des échanges de biens sera remplacée par une nomenclature alphabétique basée sur la 
codification ISO alpha-2, et que, dans ce nouveau contexte et dans un souci d'harmonisation, tous 
les Etats membres doivent utiliser la même nomenclature au stade de la collecte et de transmission 
des statistiques à Eurostat; qu'il est nécessaire, par conséquent, de modifier l'article 9 du règlement 
(CE) n° 1172/95 en supprimant la possibilité donnée aux Etats membres d'utiliser, au stade de la 
collecte, différentes nomenclatures de pays; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1172/95 est modifié comme suit: 
1. À l'article 6 paragraphe 1 : 
a) au point (a), le deuxième tiret est supprimé; 
b).au point (b), le troisième tiret est supprimé; 
c) le point (c) est remplacé par le texte suivant: 
« c) les marchandises visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa». 
2. À l'article 9: 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
« 2. Le code que prévoit la nomenclature des pays visée au paragraphe 1 doit être 
mentionné pour chaque pays ». 
b) le paragraphe 3 est supprimé. 
d) JO n° L 75 du 15.03.1997, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 25.05.1995, p. 10. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Les dispositions de l'article premier paragraphe 2 sont applicables à partir du premier janvier 1999. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 17 il 
N° de catalogue : CB-C0-97-519-FR-C 
ISBN 92-78-25696-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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