1. condamne toutes les violations des droits de l’homme perpétrées en Colombie;
2. exprime sa sympathie aux familles des victimes que sont MmeYolanda Cerón,militante des droits de
l’homme et directrice du bureau de Pastoral social de Tumaco,MmeAraujo Noguera,ancien ministre,et
M. Octavio Sarmiento,député de l’Union patriotique,ainsi qu’aux familles de toutes les personnes qui,au
cours des derniers mois,ont été victimes d’actes de terrorisme et de violence,actes qui compromettent
gravement le processus de paix;
3. demande une nouvelle fois à la guérilla des FARC de libérer les citoyens qui sont entre ses mains,en
particulier les ressortissants de l’Union européenne,comme la délégation du Parlement européen l’ademandé lors de sa visite,ce qui témoignerait d’une volonté réelle de progresser dans la voie de la paixet de la réconciliation entre les Colombiens;
4. demande instamment aux responsables des guérillas et des forces paramilitaires de mettre un terme
aux violations systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire auxquelles ils selivrent,de cesser de faire pression sur la population civile et de signer un accord humanitaire en ce sens;
5. demande au gouvernement colombien de redoubler d’efforts pour assurer la protection et la sécurité
de la population civile en Colombie,des dirigeants exerçant des activités politiques,sociales ou syndicales
ainsi que des militants des droits de l’homme,et d’intensifier son action contre l’impunité et pour le
démantèlement des groupes paramilitaires;
6. réitère son appui au processus de paix et à la solution négociée du conflit,et demande aux parties de
procéder à un cessez-le-feu,comme le propose la Commission des notables pour la paix,tout en rappelantque cette situation a des causes économiques et sociales profondes;
7. est d’avis que l’engagement qui a été pris avec le processus de paix exige que les efforts soient
poursuivis en ce qui concerne l’instauration de la paix,le renforcement des institutions et le respect del’État de droit,la coopération au développement et l’aide humanitaire,ainsi que le développement social,afin de parvenir à une société plus juste,tout en soulignant que l’envoi de ressources,de volontaires,d’experts et de coopérants doit être subordonné à l’existence de conditions minimales de sécurité;
8. demande au Conseil,à la Commission et aux États membres de suivre attentivement l’évolution de la
situation en Colombie,et de proposer leur médiation entre les parties,afin de parvenir à un accord de paix
durable,et invite l’Union européenne,dans le cadre de la coopération,à accorder plus d’attention aurenforcement de la lutte contre l’impunité et au travail accompli par les organisations de défense des droitsde l’homme;
9. demande au Conseil de soumettre aussi rapidement que possible au Parlement européen son premier
rapport semestriel sur l’état du processus de paix et sur la situation des droits de l’homme en Colombie;
10. réaffirme sa volonté de lutter contre le trafic de drogue,ce combat ne pouvant se réduire unique-
ment à une action militaire et exigeant également des mesures sociales et économiques adoptées en concer-tation avec la population civile concernée ainsi qu’avec les pays destinataires et consommateurs;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission ainsi qu’au
gouvernement colombien et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
20.CaucaseduSud
B5-0618,0630,0638,0649et0661/2001
RésolutionduParlementeuropéensurledéveloppement desrelationsentrel’Unioneuropéenne
etleCaucaseduSud
Le Parlement européen,
5dash vu les accords de partenariat et de coopération conclus entre l’Union européenne,l’Arménie,l’Azer-
baïdjan et la Géorgie en juillet 1999 et la déclaration commune des présidents de ces trois États enjuin 1999 à Luxembourg en vue de la coopération dans la région et,plus largement,en Europe,11.4.2002 FR C 87 E/261 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
A. se félicitant de l’affirmation de l’identité européenne des peuples d’Arménie,d’Azerbaïdjan et de Géor-
gie par leurs représentants politiques,
B. désireux de soutenir les initiatives de consolidation des droits de l’homme,de la société civile et des
réformes politiques,économiques et sociales dans chacun des États du Caucase du sud,et soulignantcombien la situation des droits de l’homme reste insatisfaisante et mérite davantage d’attention,
C. conscient du cas de Shahbaz Khodouglou,rédacteur en chef et fondateur du journal Milletin Sesi (la
Voix du peuple) en Azerbaïdjan,arrêté et condamné à six mois de prison par un tribunal de Bakou le17 septembre 2001 pour avoir critiqué Ramiz Mehdiyev,Chef du bureau de la présidence,dans un
article,
D. conscient de la situation des peuples du Caucase du sud,à l’extrémité orientale de l’Europe,des diffi-
cultés,héritées de l’ère soviétique,qu’ils connaissent dans leurs relations,ainsi que des souffranceshumaines et des autres problèmes persistants qui en découlent,et réitérant sa conviction que l’Unioneuropéenne se doit de jouer un rôle politique plus important et plus courageux dans cette région dumonde,en tenant compte des aspirations de ces pays et de leurs peuples à participer pleinement auprocessus d’intégration européenne,
E. déterminé à renforcer le dialogue bilatéral et multilatéral avec les peuples d’Arménie,d’Azerbaïdjan et
de Géorgie ainsi qu’avec les principaux acteurs politiques,économiques et sociaux dans la perspectived’actions supplémentaires de rétablissement de la confiance,et soulignant que tout doit être fait pourrésoudre tous les conflits de la région qui empêchent l’établissement de relations sincères et équilibréesentre les pays de la région et constituent la source d’instabilité la plus importante,
F. soulignant qu’une action cohérente et ambitieuse de l’Union européenne est d’autant plus urgente que
cette région est à présent dangereusement instable suite à la guerre en Tchétchénie,de nombreuxréfugiés étant obligés de fuir vers les pays voisins,et notamment la Géorgie et l’Azerbaïdjan;
1. propose l’organisation d’une conférence réunissant les trois États du Caucase du sud et l’Union euro-
péenne afin de définir une stratégie de coopération régionale visant à promouvoir la paix,les droits del’homme,la démocratie,le développement social et culturel,la croissance économique et la coopérationpour des problèmes d’environnement communs;
2. propose la création d’une structure institutionnelle de coopération dans le Caucase du sud au sein de
laquelle la Commission proposerait des services consultatifs et techniques,et invite le Conseil à définir lemandat voulu pour une consolidation rapide des institutions de ces pays et pour un rapprochement rapidede leurs législations avec la législation communautaire;
3. demande l’organisation d’une conférence sur le développement économique et les investissements
dans le Caucase du sud par des banques et des sociétés de l’Union européenne,une attention particulièreétant accordée à l’énergie;
4. soutient et encourage les initiatives de coopération régionale entre les pays de la région et,plus
particulièrement,le Conseil de coopération de la mer Noire;
5. demande à l’Azerbaïdjan de relaxer sans délai M. Shahbaz Khodouglou et de garantir les droits de ses
citoyens et,en particulier,les droits des journalistes;
6. demande la création d’une délégation de la Commission en Arménie et en Azerbaïdjan;
7. prie instamment le Conseil d’envisager la possibilité de désigner un envoyé spécial de l’Union euro-
péenne pour la région,afin de renforcer l’image de l’Union dans le Caucase du sud,d’accroître l’efficacitéde son action et de contribuer à la résolution pacifique des conflits en cours;
8. invite la Commission à renforcer l’action d’ECHO dans la région du Caucase afin de fournir les
moyens permettant de gérer l’actuelle situation d’urgence humanitaire;
9. demande au Conseil et à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur les initiatives
envisagées dans la présente résolution;C 87 E/262 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
10. invite la Commission et le Conseil à établir un rapport général sur la situation,la coopération et les
initiatives dans la région et demande à la Commission et au Conseil de lui soumettre,dans les plus brefsdélais,une stratégie commune de l’Union européenne à l’égard du Caucase du sud qui tienne compte desintérêts des populations de ces pays ainsi que des intérêts de l’Union européenne dans une région d’Europequi occupe une position stratégique puisqu’elle constitue la véritable porte de l’Europe vers les pays d’Asiecentrale;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission,au Conseil et aux
gouvernements de l’Arménie,de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie.
21.SituationpolitiqueauMyanmar(Birmanie)
B5-0622,0639,0650,0656,0657et0664/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlasituationpolitiqueauMyanmar(Birmanie)
Le Parlement européen,
5dash vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,et notamment ses résolutions du 16 septembre 1999 (1),
du 18 mai 2000 (2),du 7 septembre 2000 (3) et du 16 novembre 2000 (4),
5dash vu la position commune 96/635 PESC sur la Birmanie/le Myanmar du 28 octobre 1996,réitérée le
9 avril 2001,
5dash vu le règlement du Conseil (CE) no552/97 du 24 mars 1997 selon lequel «il y a lieu de retirer tem-
porairement l’application des préférences tarifaires aux produits industriels et agricoles originaires deMyanmar» (
5),
5dash vu le règlement du Conseil (CE) no1081/2000 du 22 mai 2000 concernant l’interdiction de la vente,
de la fourniture et de l’exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d’être utilisé àdes fins de répression interne ou de terrorisme,et le gel des fonds appartenant à certaines personnesayant un lien avec d’importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (
6),
A. considérant que décembre 2001 marquera le dixième anniversaire de l’attribution du prix Nobel de la
paix à Aung San Suu Kyi et que l’événement sera commémoré à Oslo,en Norvège; considérant queAung San Suu Kyi a reçu en 1990 le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit,
B. considérant qu’Aung San Suu Kyi,qui a toujours tenté de restaurer la démocratie par des moyens
pacifiques se trouve,à l’instar d’autres figures de proue de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD),
en résidence surveillée depuis plus d’un an et que le gouvernement refuse toujours d’indiquer unequelconque date pour leur libération,
C. considérant qu’Aung San Suu Kyi,en tant que chef de la NLD,parti majoritaire démocratiquement élu,
est la seule représentante légitime du peuple birman,
D. considérant que le Japon a décidé de reprendre son aide à la Birmanie afin d’encourager les pourpar-
lers entre la junte militaire et la NLD,parti d’opposition,
E. notant que les pourparlers entre le gouvernement militaire et Aung San Suu Kyi,négociés par Razali
Ismail,envoyé spécial des Nations unies,se déroulent maintenant depuis onze mois et doivent êtreconsidérés comme une étape importante,
(1) JO C 54 du 25.2.2000,p. 111.
(2) JO C 59 du 23.2.2001,p. 284.
(3) JO C 135 du 7.5.2001,p. 283.
(4) JO C 223 du 8.8.2001,p. 335.
(5) JO L 85 du 27.3.1997,p. 8.
(6) JO L 122 du 24.5.2000,p. 29.11.4.2002 FR C 87 E/263 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001