EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2019.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:

L'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu;

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

Le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant dont la Commission européenne assure la gestion et celui dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion sont précisés séparément.

Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.

Conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.

L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée selon les modalités définies dans le même article.

2019/0221 (NLE)

Proposition de