FR Journal officiel de l'Union européenne C 4/1

AVIS no 4/2013

(présenté en vertu de l’article 322 du TFUE)

relatif à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

2014/C 4/01

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission du 20 septembre 2013 (1),

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Parlement européen à la Cour le 28 octobre 2013,

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour le 9 octobre 2013,

considérant que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement et du Conseil (2) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui avaient convenu de réviser le règlement financier afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

considérant que, à la suite de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et sur la création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la Commission propose de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de permettre, d’une part, le report à l’exercice n + 1 des crédits de la réserve pour les aides d’urgence qui ont été mis en réserve et qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n, et, d’autre part, le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice en faveur de projets financés au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1. La Cour n’a aucune observation à formuler sur les modifications des règles financières proposées par la Commission.

2. La Cour observe qu’elle n’a pas été consultée sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3). Une telle consultation aurait été appropriée en ce qui concerne les aspects entraînant ou susceptibles d’entraîner des modifications des règles financières qui, en vertu de l’article 322 du TFUE, fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget.

3. La Cour constate que, d’après l’exposé des motifs de la Commission, aucun autre accord n’a été dégagé, dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, concernant le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac. La Cour rappelle qu’elle a publié un avis sur le programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne [avis no 3/2012 (4)].

Le présent avis a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 3 décembre 2013. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) COM(2013) 639 final.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(3) COM(2011) 398 final.

(4) JO C 201 du 7.7.2012, p. 1.