A4-0052/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(97)0378 - C4-0450/97 - 97/0201(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Titre (règlement (CEE) n° 1408/71)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1. Le titre est modifié comme suit :

«Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté».

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 bis (nouveau)

Article 2 (règlement (CEE) n° 1408/71)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1 bis. L'article 2 est modifié comme suit :

«Article 2

1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés ainsi qu'aux étudiants, qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Le présent règlement s'applique aux survivants des travailleurs salariés ou non salariés ainsi que des étudiants, qui ont été soumis à la législation de l'un ou plusieurs des Etats membres, quelle que soit la nationalité des ces personnes lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. En outre, le présent règlement s'applique aux personnes qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que ces personnes soient ou aient été soumises à la législation de l'un ou plusieurs Etats membres, et qu'elles soient des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés sur le territoire de l'un des Etats membres.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 ter (nouveau)

Article 20 (règlement (CEE) n° 1408/71)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1 ter. L'article 20 est remplacé par le texte suivant :

«Article 20

Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'Etat compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet Etat comme si le travailleur résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille ou ses survivants, peuvent bénéficier des prestations en nature dans les mêmes conditions.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si, dans l'Etat membre de résidence, l'accès à la sécurité sociale est subordonné à l'exercice préalable d'activités professionnelles, le travailleur frontalier chômeur complet y a droit à l'assurance-maladie pendant la période de chômage et à compter du moment où il atteint l'âge ouvrant le droit à la retraite, sur la base de ses activités professionnelles dans le pays de travail.»

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 31 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 1408/71)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'article 31 bis suivant est inséré après l'article 31:

Article 31 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'ancien travailleur frontalier, qui a droit à une pension ou à une rente due au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il a travaillé en tant que frontalier ainsi que les membres de sa famille ou ses survivants ont également droit aux prestations de l'institution de cet Etat membre et à la charge de celle-ci comme si cet ancien travailleur y avait sa résidence.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(97)0378 - C4-0450/97 - 97/0201(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0378 - 97/0201(CNS) ((JO C 290 du 24.9.1997, p. 28.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0450/97)),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0052/98 );

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.