Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. À effet, le Comité mixte de l'EEE devrait adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XX de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement. La décision concerne les actes suivants:

-32001 R 0761: règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1),

-32001 D 0681: décision 2001/681/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 24) et

-32001 H 0680: Recommandation 2001/680/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 1).

3. La proposition comporte des adaptations de l'acte à étendre à l'EEE qui introduisent des changements allant au-delà de simples ajustements techniques.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en novembre 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 114, du 24.4.2001, p. 1.

(3) La décision 2001/681/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [3] doit être intégrée à l'accord.

[3] JO L 247, du 17.9.2001, p. 24.

(4) La recommandation 2001/680/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) [4] doit être intégrée à l'accord.

[4] JO L 247, du 17.9.2001, p. 1.

(5) Le Comité Européen de Normalisation, ci-après dénommé «le CEN», détient les droits d'auteur sur le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 reproduite à l'annexe I du règlement (CE) n° 761/2001 et a le droit de l'exploiter.

(6) Le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 reproduite à l'annexe I du règlement (CE) n° 761/2001 est utilisé avec l'autorisation du CEN.

(7) L'autorisation du CEN est exprimée dans un accord de licence passé le 16 juin 2000 entre la Communauté européenne et le CEN en vertu duquel ce dernier accorde à la Communauté européenne le droit de reproduire le texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 et la Communauté européenne s'engage à verser des redevances au CEN aux conditions précisées dans ledit accord.

(8) Les États de l'AELE s'engagent à appliquer l'accord de licence mutatis mutandis et à verser au CEN les redevances correspondantes aux mêmes conditions en fonction des ventes du texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 en Islande, en Norvège et au Liechtenstein par les membres respectifs du CEN,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:

A. Les points suivants sont insérés après le point 2f (règlement (CE) n° 1836/93 du Conseil):

«2fa. 32001 R 0761: règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1).

2faa. 32001 D 0681: décision 2001/681/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 24).»

B. Le point suivant est inséré après le point 39 (recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil):

«40. 32001 H 0680: Recommandation 2001/680/CE de la Commission du 7 septembre 2001 relative à des orientations pour la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 247 du 17.9.2001, p. 1).»

2. Les États de l'AELE appliquent mutatis mutandis l'accord de licence passé le 16 juin 2000 entre la Communauté européenne et le CEN et versent au CEN les redevances correspondantes aux conditions précisées dans ledit accord. Le montant des redevances est fondé sur les ventes du texte de la section 4 de la norme EN ISO 14001:1996 en Islande, en Norvège et au Liechtenstein par les membres respectifs du CEN.

Article 2

Les textes du règlement (CE) nº 761/2001, de la décision 2001/681/CE et de la recommandation 2001/680/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].

[5] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE