ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)230
V ol.1982/9008

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COM(82 )230 final
30avril 1982 ,
Bruxelles ,le
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
<^
RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
surlesaides accordées àlasidérurgie entre 1975 et1980^ •
COM (82)230 final .

Rapport auConseil sur lesaides accordées âlasidérurgie entre 1975 et1980
1• Introduction
1.1.Dans sarésolution du3Mars 1981 ,leConseil apris acte decequela
Commission présenterait ,dans les deux mois ,unnouveau rapport sur les
aides .Sil'élaboration decerapport apris plus detemps que prévu ,
c,est quelaCommission aestimé quetout rapport surlesaides accordées
lasidérurgie antérieurement aurenforcement desrègles enlamatière
sedevait d'être aussi péremptoire quepossible ,euégard ,notamment ,au
fait que dans sonprojet denouvelle décision instituant desrègles pour
lesaide^â lasidérurgie ,laCommission avait introduit unedisposition
luidonnai$^.e pouvoir ,lorsdel'examen dumontant etdel'intensité des
projets d'ai^j^,detenir compte detoutes lesaides accordées antérieure -
& ment âl'entreprise bénéficiaire (article 2paragraphe 2deladécision
n°2320/81/CECA).
1.2.LaCommission aélaboré^ai questionnaire détaillé ,àremplir parlesEtats%
membres ,ausujet desaidesgjeffectivement allouées pareux.Devant sa
complexité ,laCommission a<&^.dé deconsulter d'abord lesEtats membres
sur saforme etson contenu avant deleur imposer lacharge que constitue­
raient les travaux âeffectuer pour yrépondre .Decefait ,iln'apas
étépossible dedistribuer lequestionnaire dans saversion finale avant le
14mai 1981 .
1.3.Desdixréponses obtenues –dontladernière ^]P^starrivée qu'enmars 1982-laplupart peuvent être considérées comme compilés .Encasdelacune
manifeste ,laCommission aremplacé les données manquantes par une estima­
tion dumontant desaides .UnEtat membre -laGrèce -n'ayant fourni
aucune donnée chiffrée danssaréponse ,laCommission ne^^st pasestimée
enmesure deproduire ,pour cepays ,desestimations utiliséraLps .
^>
1.4.Lerapport aétédiscuté ,danssaforme préliminaire ,avec des<j^erts des
Etats membres lors dequatre réunions multilatérales qui ontété tenues en
1982 .
A
2. Méthode employée
2.1.Lesaides accordées âlasidérurgie aucours delapériode envisagée revê– (
tent des formes diverses parmi lesquelles onpeut citer 1'octroi desubven­
tions oudeprêts autaux dumarché ,deprêts àintérêt bonifié ,degaranties ,
d'allégements fiscaux ,ainsi quelatransformation dedettes enactions ou

enquasi-capital etl'octroi deréductions surlestarifs detransports .
Les montants accordés pour chaque type d'aide sont indiqués par Etat mem­
bre dans lestableaux D1àD10,Lesimple fait d'additionner cesdif­
férents montants nepermettrait pas decomparer valablement les niveaux ^
d'intensité desaides puisqu' ilneserait pas tenu compte des différences
existant entre les diverses formes .
C'estpourquoi ilyalieu deramener leschiffres communiqué^^ar les
Etats membres àundénominateur commun faisaint apparaître façon
comparable lavaleur représentée parchaque forme d'aid^^bur l'entreprise
bénériciaire .
Cescalculs n'ont malheureusement puêtre effectués avec laprécision
souhaitée ,lavaleur réelle delaplupart des^bdes encause dépendant
d'uncertain nombre defacteurs surlesquels ?1aurait fallu être rensei –
gne. ^
Ainsi ,pour évaluer lavaleur réelle cwaides imposables ,ilest néces­
saire deconnaître lasituation fiscale delasociété bénéficiaire .Dans
lecas des garanties oudesprêts d'Etat ,ilfaut savoir àquel taux d'in­
térêt lasociété bénéficiai^î^Curait puemprunter lasorrpe surlemarché .
Enfin,encequiconcern^^ls souscriptions decapital ,prêtsparticipatifs
etautres mesures anal^j^tes ,ilaurait fallu disposer d'informations per­
mettant àlaCommission dedéceler laprésence detout élément d'aide et,
lecas échéant ,d'endéterminer lemontant .
Enl'absence^ge données permettant dedéterminer avec précision lavaleur
dechaqu^^de ,ilafallu serésoudre àétablir lavaleur desaides sur
labasque certaines hypothèses detravail .Comme aucune série d'hypo­
thèses nepeut être ensoi aonsidérée comme réaliste ,plusieurs systèmes
ont été mis enjeu pour obtenir une estimation decequi peut être rai­
sonnablement considéré comme leslimites inférieures etsupérieures dela
valeur desaides enquestion .Pour desraisons decommodité ,ces estima­
tions seront appelées oi–après valeur "minimum "etvaleur "maximum "des
aides bien que,comme indiqué auparagraphe A3.2.del'annexe ,lavaleur

-2a-
minimum puisse ,dans oertains oas,être supérieure àlavaleur maximum .
Lavaleur réelle del'aide sesituera donc entre cesdeux valeurs ex–^
trêmes :pourlessociétés rentables etsolvables ,cette valeur seraj^^
prochera delavaleur minimum ;danslecascontraire ,ellesesitue4 §^*
plus près delavaleur maximum .Larentabilité etlasolvabilité des
entreprises sidérurgiques ayant fluctué d'une année àl'autre dans cha­
que Etat membre pris individuellement aussi bien que d'unIrc&t membre à
l'autre auoours delapériode considérée ,iln'apasé^Spossible d'at­
teindre undegré degénéralité plus élevé »
4*Ontrouvera enannexe unexposé delaméthode qui aétéutilisée dans
lecadre duprésent rapport pour évaluer lesvaleurs minimums etmaxi­
mums desaides .Cesvaleurs figurent dansées tableaux AlàA6.Dans
lestableaux 31àB4,ces estimations sçfty rapportées aux dépenses d'in–
vestissement etàlaproduction d'acw^brut .Enfin ,ontrouvera dans
lestableaux ClàC4etDlà D10 données qui ont servi debase au
calcul .
Interprétation desrésultais ,
1.L'interprétation des^jpeultats indiqués danslestableaux AetBde­vrait tenir compt^i ^^observation formulée auparagraphe 2.3»ci–»
dessus ,àsavoir quelavaleur véritable del'aide sesitue ,dans chaque
cas,entre les estimations minimums etmaximums mais que sasituation
exacte à-A!intérieur decette

-3-
fourchette varie enfonction delasociété etdumoment considérés .En
outre ,lesméthodes utilisées ayant pour résultat defaire figurer le
montant estimé decertaines aides enregard d'une année déterminée alors
queleseffets decesaides peuvent s'étendre surplusieurs aimées ,onse
fera sans doute une idée plus exacte duniveau desaides enconsidérant
lamoyenne deschiffres indiqués pour toute lapériode plutôt queles
chiffres annuels pris isolément »
3.2.D'une manière plus générale ,ilyalieu deserappeler
<5o^-queleschiffres fournis dans leprésent rapport neserapportent qu'aux
seules aides etque sont donc exclues toutes lesmesures detype général
qui peuvent avoir une influence positive ounégative surlacompétitivité
desentreprises sidérurgiques (allégements fiscaux ,contribuions àla
sécurité sociale ,politique desprixenmatière detrans^^etd'énergie ,
etc.); ^
-que cerapport neseprononce enaucune façon surlacompatibilité des
aides évaluées et,enparticulier ,qu'iln'examine paslarelation pouvant
exister entre cesaides etlarestructuratior^industrielle entreprise au
cours delapériode concernée .
4. Destination durapport
4.1.Autitre del'article 2paragraphe 2deladécision n2320/8l/CECA ,la
Commission peut tenir compte desaides déjà octroyées etdes mesures de .
restructuration entreprises antérieurement lors del'examen dumontant et
del'intensité desnouveau^^o jetsd'aideâlasidérurgie .Lesdonnées
contenues dansleprése^^apport permettront âlaCommission d'appliquercette disposition .^
4.2.L'article $decette même décision confie âlaCommission une tâche de
contrôle enc^qui concerne lesaides versées âl'industrie .Cecontrôle
seraexerc^^tr laCommission aumoyen dequestionnaires semblables âceux
qui ont utilisés pour recueillir les informations portant surla
périod ^1975-1980.-LaCommission utilisera lesréponses âcesquestion­
naires pour maintenir lestableaux âjour pendant toute ladurée d'applica­
tion deladécision relative aux aides âlasidérurgie .

Annexe
Evaluation delavaleur minimum etmaximum des aides
A.1 .LesEtats membres sesont familiarisés avec laméthode consistant acalculer
l'équivalent-subvention netdesaides (ESN),quipermet d'estimer lavaleur
depratiquement toutes lesformes d'aides dans lecadre delapolitique des
aides âfinalité régionale ^•Cette méthode permet decalculer lavaleur des
aides accordées âdessociétés rentables etsolvables ,mais conduit âune .
sous-estimation delavaleur desaides lorsque celles-ci sont accordées â
desentreprises dontlarentabilité n'estpassuffisante pourleurpermet^^
depayer l'impôt surlesbénéfices et/oudont laréputation desolvabilité
estfaible .Ainsi ,dans lecasd'unprêt âtaux réduit ,onconsidère comme
élément d'aide lavaleur actuelle deladifférence entre les intérêts exi–
gibles surlesprêts etceux quiseraient dûspour unprêt écm^yalent au
tauxdumarché moins lapartdel'impôt surlesbénéfices ^^rrespondants â
l'accroissement desbénéfices quel'entreprise réalise^g^fait mêmedela
réduction desintérêts qu'elle aâpayer .Dans lecasdelasidérurgie ,la
méthode del'équivalent -subvention netfournit donc uneestimation minimum .
A.2.Pourobtenir unevaleur maximum ,c'est-â-dire^bae valeur pouvant êtreconsi­
dérée commeréaliste danslecasdesaides^^bordées auxentreprises quine
réalisent pasdebénéfices etnejouiss^j *^pasd'uneréputation desolvabilité ,
ilafallu ajuster laméthode .Toutâtabord ,ilyavait lieu derajouter le
montant desimpôts déduit dans lecalcul del'ESNj ensuite ,ilfallait trouver
unmoyen permettant detenir compte del'imposibilité pour l'entreprise con­
cernée decontracter unem^^ft autauxd'intérêt dumarché>Ainsi ,dansle
casdonnéenexemple ci-^§Bsus ,l'élément d'aidemaximum duprêtâtauxréduit
estreprésenté parla^îèleur actuelle deladifférence entre lesintérêts ,
exigibles sur leprêt etceux quiseraient dûspour unprêt équivalent autaux
I dumarché plusuncertain montant quitient compte dufait quelasociété
aurait dup^sir unintérêt âuntauxnettement supérieur autaux dumarché .
Dans le duprésent rapport ,cemontant représente unevaleur actuelle
égale^Rsla moitié dumontant duprêt .Ilaétéfixéàceniveau pourtenir
compte dufait que la-société bénéficiaire risque denepaspouvoir rembourser
leprêt etque ,parconséquent ,l'Etat sera appelé âintervenir pour réduire
>v l'endettement delasociété .Bien entendu ,cechoix estarbitraire etpeut
conduire âdesvaleurs d'aide proche de100^duprêt lorsque celui-ci aété
consenti âuntaux d'intérêt très réduit .Comme cemode decalcul ,bien
^ qu'arbitraire ,estappliqué defaçon systématique âtous lescasconcernés ,
ilnedevrait pasproduire dedistorsions indues auniveau desrésultats .
Parconvention ,cette estimation maximum sera dénommée équivalent-subside
desaides (ES).
A.3.Ontrouvera dans letableau figurant ci-après uneprésentation desméthodes
utilisées pour lecalcul del'ESNetdel'ESpour chaque forme d'aide .
1

Annexe (bis)
Onverra que pour plus defacilité ,certains éléments ontétélaissé decôté
dans l'estimation del'ESU chaque fois que leur prise encompte aurait alourdi
lescalculs sans quecela aurait pour autant modifié lesrésultats d'une
manière significative .
#

-2-
A.3»Lemode d'estimation dela-valeur decertaines mesures financières appelle
quelques éclaircissements .
A*3.1.Lessouscriptions decapital–actions setraduisent par unESN égal à
zéroparce que,pouruneentreprise rentable ,cetypedemesure ne^jç^raitnormalement passensé contenir unélément d'aide.Quant àl'^ES",
ilestcalculé comme s'ils'agissait d'unprêt àintérêt nul parce que
appliqué enfaveur d'entreprises nonrentables et"nonsol^ables "cette
mesure nepeut donner lieu aupaiement dedividendes ,
A.3«2 .Unproblème particulier sepose dans leoas des assoupissements financiers
^ desentreprises ,qui,normalement ,s'opèrent aumdyén desmesures telles
quel'action surlesamortissements d'immobilisation et/oudedettes ,la
transformation dedettes encapital ouquasi-capital ,etl'exécution ,par
l'Etat,desobligations contractées pai*^^>otroi degaranties .L'ESa
étéconçu pour'tenir précisément comj^?delanécessité éventuelle de
recourir àcetype demesures (en^^outant 50%dumontant duprêtà
lavaleur del'aide).C'estpou^uoi lesmesures liées auxassainisse­
ments financiers ont unESégal àzéro .Par contre ,l'ESN nepeut être
égal àzéro ;savaleur est estimée être égale àcelle quiserait obte–
nuepour unesubvent i^wuunebonification d'intérêt quiaurait ,surlescoûts financie^^S^le mêmeeffet quelamesure financière envisagée .
Parexemple ,la<^nsformat iond'unprêt à10%encapital –actions est
traitée comme s'ils'agissait d'unebonification d'intérêt de10%,Il
^ estclair quedanslecasdesmesures d'assainissement financier ,l'es-
timatic^ciinimum (ESN)auraunevaleur plusélevée quel'estimation
max^^T (ES),cequipeutparaître paradoxal .Cependant ,cecinefait
q^-traduire lefait quel'ESestuneestimation quiestconçue pour
tenir compte àl'avance decetaspect qui,dans lecas del'ESN,est
seulement pris encompte lorsque des mesures d'assainissement sont ef–
^ fectivement prises .Sileshypothèses quisous-tendent lecalcul de
l'ESsont exacts (enparticulier silechiffre de50%estcorrect ),les
deux estimations devraient àlong terme donner desvaleurs semblables
pour cette sorte d'aide semi–transparente que sont lesprêts etles
garanties ,cequin'est paslecas lorsque lecalcul estfait pour une
période qui,comme dans leprésent rapport ,neoouvre que quelques
années .

-2a-
Φ·Ilyaégalement lieu denoter quelesmesures d'assainissement financer
sonttraitées comme desaides aufonctionnement alors quelefinancement
initial (prêt ,garantie ,souscription decapital )peut avoir ététraité
comme une aide àl'investissement .C'est pourquoi l'ESd'une aide ini­
tiale figure généralement dansuntableau etl'ESNd'unejnsjjj^tire d'as­
sainissement dans unautre .

Valeur minimum : Valeur maximum :
Aide Equivalent-subvention net (ESN ) Ecruivalent-subside (ES)
Subvention (non
imposable )
Subvention (im­
posable )
Bonification
d'intérêt
Prêt âtaux
réduit
Prêt autaux
d'intérêt
dumarché
Garantie d'Etat
Subvention
remboursableESN «montant delasubvention
ESN »montant delasubvention
x(1-taux d*imposition )
ESN «valeur actualisée des
bonifications x(1-taux
d*imposition )
ESN »valeur actualisée dela
bonification fictive (égale au
taux deréférence pour l'année
encause moins letaux d'in­
térêt duprêt )x(1-taux
d'imposition )
Bonification d'intérêt
fictive »0,Par consé­
quent ESN =0.
ESN bvaleur actuelle d'une
bonification d'intérêt fictive
de2%surunprêt dedixans
actualisée autaux de10%et
imposée autaux de50%m4,24®
dumontant duprêt
oS?a.Traité comme subvention *si
leremboursement est '
.conditionnel
b.Autre cas :ESN calculé
comme bonifiction d'inté­rêtfietiv*(Cegale autaux
deréféreabeES =montant delasubvention
ES«montant delasubvention
ESsvaleur actualisée des
bonifications ^
ESavaleur actualisée d^la
bonification fictive +50%dumontant duprêt
ESb50 montant du
prêt .
ES«8,48% (sans déduction del'impôt )+50% dumontant duc^rSt58,48%
&•ESaESN
b.ESbESN +impôt +50% du
montant de1^subventionremboursable
Prêt participatif vTraité comme unprl
Souscription de ESN b0
capital
Transformation deo^fsN Bvaleur actualisée dela
dettes porteuse^o réduction desintérêts âpayerd'intérêt enX^ x(1-taux d'imposition )
capital ouquasi -
capitalr\)Traité comme unprêt dedixans âtaux réduit
EScalculé comme pour unprêt
dedix ans âtaux d'intérêt
réduit (égal âaéro )
ES =0
^Dans tous lescas,l'équivalent-subside estlimité âunmaximum de100% dumontant
del'aide .
2Dans cecas,l'équivalent-subvention estégal âzéro parce quel'addition de50%
dumontant duprêt dans lesautres casestprécisément justifié parl'éventualitéd'unetelle mesure *(V oir A.3.2.ci–dessus ).

Tablea A«1 •–A.O.i Minimum (netgrant équivalent )andmaximum (subsidy
équivalent )aidvalues inETIAmillions
Tableaux A.1»–A.8.:Valeurs minimales (équivalent subvention net)et^
maximales (équivalent-subside )de3aides enmillicrô ^*
d'UCE
A.1 .
A.2 .
A.2.1 .
A.2.2.
A.3.^
A.4 .
A.5.
A.6.
A.7 .
A.8 .-Total ofailaids (other than Total detoutes le^Sïides (autres que
closure aids) desaidesauxfe^rtureo )
Investment aids Aides auxinv^tissements
Investment aids (régional ) Aidas auxinvestissements (régionales )Investment aids
Investment aids (regional )
Investment aids (non-regional ).Aidegc^iux investissements (autres que
réœSlîiales )
Research-Development aids <filldes âlarecherche-développement Research-Development aids
Aids tocontinued operation
Emergency aids
Closure aid3
Provision ofSta^i^Fur.ds ^
Footnotes ^taJw'Funds^Aides aufonctionnement
Aides d'urgence
Aide3 aux fernotures
Fourniture defonds publics
Renvois1

Tabica B.1.–B.3
Mini cum and maximum aid value aspercentages ofinvestment expenditure and
inEUA per tonne ofcrude steel production .
Tableaux B.1•–.B.3 »
Valeurs minimale etmaximale desaides enpourcentages des dépenses
d'investissements etenUCE âlatonne deproduction d'acier brut .
B.1.Minimum and maximum values oftotal
aids (other than closure aid)inEUA
per tonne ofcrude steel production .
B.2. -Minimum and maximum values ofinvest­
ment aid3 asapercentage oftotal
investment expenditure .
*
B.3 «Minimum and maximum values ofaids
to RccD and tocontinued operation
andofemergency aidsinEUA^ertonne ofcrude steel croduo^bn .Valeurs minimale e^wfiaximale du
produ^£on «total desaides^gutres qu'aux
fermetures )erii$fcE âlatonne de
production d'acier brut .
Valeurs minimale etmaximale des
aidg^aux investissements en
^^?centages desdépenses totales
c$t'investissement •?
Valeurs minimale etmaximale des
aides âlaR&D,aufonctionnement
etd'urgence enUCE âlatonno de
/
production d'acier brut .
/

Tables C1-C4. Tableaux C1-C4-.
c#
«
C-1-•Annual investment expenditure
bytheiron andsteel industry
in EUA millions .Dépenses d'investissemegjppar andel'industrie sidérurgiste enmillions
d'UCE. ^
C-'Annual crude steel production
inmillion oftonnes .
C3.Average annual conversion rates
of EUA into national currencies .Production par and'acier brut en
millionscS ^tonnes .
Ta^xf-'de conversion moyen parandel'UCE enmonnaie nationale .
C4.Discount and reference rates (1)
and taxrates (2)Taux d'actualisation etderéférence (1)
ettaux d'imposition (2).
C*
S

Tables D1-D10 Tableaux D1-D10
Basic data byMember State
inEUA raiilicfnsDonnées debase parEtat rr.oirbte " *
enmillions d'UCE sF
D 1
D 2Belgique
Danmark
D 3
D. 4
D 5Bundesrepublik Deutschland ._ Elias
France
D 6
D 7
D 3
D 9Ireland
Italia
DixembouraC ^"
fNederland
D10 ^SiSLted Kingdom