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FR Journal officiel de l'Union européenne C 434/180

P7_TA(2012)0477

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association UE-Amérique centrale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (COM(2011)0599 — C7-0306/2011 — 2011/0263(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 434/28)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0599),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0306/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0237/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. approuve la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission annexée à la présente résolution;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0348).

P7_TC1-COD(2011)0263 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 20/2013.)
—

vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol et le Sénat espagnol et par la Chambre des députés italienne, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
(10) Afin de favoriser la mise à disposition des informations sur les brevets et la diffusion des connaissances technologiques, il conviendrait de pouvoir disposer dès que possible de traductions automatiques des demandes de brevet et des fascicules dans toutes les langues officielles de l'Union. Le système de traduction automatique actuellement mis au point par l'Office européen des brevets est un outil très important pour améliorer l'accès aux informations sur les brevets et pour diffuser largement les connaissances technologiques. Le fait de pouvoir disposer rapidement, pour les demandes de brevet européen et les fascicules de ces brevets, de traductions automatiques de grande qualité dans toutes les langues officielles de l'Union profiterait à tous les utilisateurs du système européen de brevet. Les traductions automatiques jouent un rôle important dans la politique de l'Union européenne. Ces traductions automatiques ne devraient être fournies qu'à des fins d'information et ne devraient avoir aucun effet juridique.

(10) Afin de favoriser la mise à disposition des informations sur les brevets et la diffusion des connaissances technologiques, il conviendrait de pouvoir disposer dès que possible de traductions automatiques des demandes de brevet et des fascicules dans toutes les langues officielles de l'Union. Le système de traduction automatique actuellement mis au point par l'Office européen des brevets est un outil très important pour améliorer l'accès aux informations sur les brevets et pour diffuser largement les connaissances technologiques. Le fait de pouvoir disposer rapidement, pour les demandes de brevet européen et les fascicules de ces brevets, de traductions automatiques de grande qualité dans toutes les langues officielles de l'Union profiterait à tous les utilisateurs du système de brevet européen. Les traductions automatiques jouent un rôle important dans la politique de l'Union européenne. Ces traductions automatiques ne devraient servir qu'à des fins d'information et ne devraient avoir aucun effet juridique. Elles devraient être disponibles en ligne et gratuitement au moment de la publication de la demande de brevet et de la délivrance de celui-ci.
(4)

Par conséquent, dans ce contexte et pour des raisons de certitude juridique, il y a lieu d’introduire une disposition précisant que la décision de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs par l’utilisation d’échantillons sur la base de l’article 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil s’applique également aux parties soumises à un examen visant à statuer sur l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c). Il convient donc de préciser qu’aucune décision basée sur l’article 2, paragraphe 7, point c), ne doit pas être prise pour les producteurs qui ne figurent pas dans l’échantillon, à moins que ces producteurs ne demandent et n’obtiennent un examen individuel conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 72/98

Jeudi 25 octobre 2012

Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d'un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production ***I

P7_TA(2012)0390

Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (COM(2012)0343 – C7-0161/2012 – 2012/0165(COD))

2014/C 72 E/14

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0343),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2012),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A7-0315/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
C 419/204

P7_TA(2012)0413

Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (COM(2010)0473 — C7-0279/2010 — 2010/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/34)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0473),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0279/2010),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1) ,

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettres du 11 juillet 2012 et du 17 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0269/2012),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 25.

P7_TC1-COD(2010)0246

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 98/2013.)
7. Les autorités compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

7. Les autorités compétentes visées à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI chargées de contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du SIS II central, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, conformément aux dispositions de la décision 2007/533/JAI, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/216

P7_TA(2012)0437

Modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'UE, le Brésil et la Thaïlande ***

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07883/2012– C7-0171/2012 — 2012/0046(NLE))

(Approbation)

(2015/C 419/46)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de décision du Conseil (07883/2012),

— vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brésil, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07884/2012),

— vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues dans la liste de l'UE annexée au GATT 1994 (07885/2012),

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0171/2012),

— vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0350/2012),

1. donne son approbation à la conclusion des accords;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/217

P7_TA(2012)0438

Modification des annexes des protocles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part ***

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07433/2012 — C7-0157/2012 — 2011/0457(NLE))

(Approbation)

(2015/C 419/47)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (07433/2012),

— vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (07470/2012),

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0157/2012),

— vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0318/2012),

1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/208

P7_TA(2012)0424

Réception et surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (COM(2010)0542 — C7-0317/2010 — 2010/0271(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/39)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0542),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0317/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 septembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 du règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0445/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/205

P7_TA(2012)0414

Mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et d'agents temporaires de l'Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne (COM(2012)0377 — C7-0216/2012 — 2012/0224(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/35)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0377),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0216/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’avis de la Cour de justice du 12 novembre 2012 (1)

— vu l'avis de la Cour des comptes du 23 octobre 2012 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0359/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Non encore paru au Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/203

P7_TA(2012)0412

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (COM(2010)0748 — C7-0433/2010 — 2010/0383(COD))

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2015/C 419/33)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0748) et l'analyse d'impact menée par la Commission (SEC(2010)1547),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 67, paragraphe 4, et l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0433/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis motivé soumis par la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (1),

— vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 octobre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 87 et 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0320/2012),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 78.

(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier semestre de 2009, un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II. La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests visés aux articles 8, 9 et 10.
P7_TA(2012)0425

Réception des tracteurs agricoles ou forestiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers (COM(2010)0395 — C7-0204/2010 — 2010/0212(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2015/C 419/40)

Le Parlement européen,

(1) JO C 54 du 19.2.2011, p. 42.

P7_TC1-COD(2010)0212

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 167/2013.)