Mardi, 10 mars 2009

Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) ***I

P6_TA(2009)0093

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (COM(2007)0844 – C6-0002/2008 – 2007/0286(COD))

2010/C 87 E/45

(Procédure de codécision: refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0844),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu la lettre en date du 10 septembre 2008 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l'article 80, paragraphe 3 de son règlement,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2009),

considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif, composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition à l'examen ne comporte pas d'autres modifications substantielles que celles qui ressortent, en tant que telles, de la proposition, et considérant qu'au regard de la codification des dispositions inchangées de l'acte juridique existant, la proposition constitue une codification pure et simple de ce texte sans aucune modification substantielle,

approuve la proposition de la Commission telle que modifiée conformément aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et incorporant les amendements techniques approuvés par la commission des affaires juridiques, tels que modifiés ci-après;

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Mardi, 10 mars 2009

P6_TC1-COD(2007)0286

Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Un certain nombre de modifications substantielles ont été apportées aux directives suivantes: directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (4); directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane (5); directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane (6); directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7); directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (8); directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (9) et directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (10). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives.

(2) Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du «pollueur payeur» et au principe de prévention de la pollution, il est nécessaire de mettre en place un cadre général régissant les principales activités industrielles, qui privilégie l’intervention à la source et la gestion prudente des ressources naturelles.

(3) Le respect des valeurs limites d’émission prévues par la présente directive devrait être vu comme une condition nécessaire, mais insuffisante pour garantir le respect des objectifs de prévention, de réduction de la pollution et d’un niveau élevé de protection de l’environnement, y inclus des eaux souterraines, de l’air, du sol et des populations. Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire de définir des valeurs limites d’émission plus strictes pour les substances polluantes visées par la présente directive, des valeurs d’émission applicables à d’autres substances et composantes de l’environnement, et d’autres conditions idoines.

(4) Plusieurs approches visant à réduire de manière séparée les émissions dans l’air, dans l’eau ou dans le sol sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l’environnement, plutôt que de protéger l’environnement dans son ensemble. Il convient donc de prévoir une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l’air, l’eau et le sol, de la gestion des déchets, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la prévention des accidents.

(5) Il y a lieu de réviser la législation relative aux installations industrielles afin de simplifier et d’expliciter les dispositions existantes, de réduire les charges administratives inutiles et de mettre en œuvre les conclusions des communications de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (11), la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (12), la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (13), adoptées dans le prolongement de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (14). Ces communications fixent des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement qui ne sauraient être atteints sans de nouvelles réductions des émissions provenant des installations industrielles.

(6) Afin de garantir la prévention et la réduction de la pollution, il convient que chaque installation ne puisse être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou, dans le cas de certaines installations et activités utilisant des solvants organiques, uniquement si elle a obtenu une autorisation ou si elle est enregistrée. Dans l’ensemble, l’utilisation des solvants organiques devrait être limitée autant que possible.

(7) Afin de faciliter la délivrance des autorisations, il convient que les États membres puissent fixer les exigences applicables à certaines catégories d’installations dans des prescriptions générales contraignantes.

(8) Afin d’éviter de dupliquer la réglementation, il convient que l’autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15) ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative, ou à moins que l’installation ne soit temporairement exclue du système.

(9) Il convient que les exploitants soumettent à l’autorité compétente une demande d’autorisation contenant les informations nécessaires à la fixation des conditions dont est assortie l’autorisation. Il convient que les exploitants qui présentent une demande d’autorisation puissent utiliser les informations découlant de l’application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (16) et de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (17).

(10) Il convient que l’autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, et également qu’elle fixe des valeurs limites d’émission de substances polluantes, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, des dispositions en matière de surveillance et une liste des substances ou préparations dangereuses utilisées, telles que définies par la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (18). Il convient que les conditions de l’autorisation soient définies sur la base des meilleures techniques disponibles.

(11) Afin de définir ce qu’il y a lieu de considérer comme meilleures techniques disponibles et de limiter les déséquilibres intracommunautaires en ce qui concerne le niveau d’émission des activités industrielles, il convient que la Commission publie les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, ci-après dénommés «documents de référence MTD», qui résultent d’un échange d’informations entre les parties concernées. Ces documents de référence MTD doivent servir de référence pour fixer les conditions d’autorisation. Ils peuvent être complétés par d’autres sources.

(12) Afin de tenir compte de certaines circonstances spécifiques, il convient que les autorités compétentes puissent fixer des valeurs limites d’émission, des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes qui résultent en des niveaux d’émission susceptibles de dépasser les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD. ▐

(13) Afin de permettre aux exploitants d’expérimenter des techniques nouvelles susceptibles d’assurer une meilleure protection de l’environnement, il convient que l’autorité compétente puisse également accorder des dérogations temporaires aux niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.

(14) La modification d’une installation peut entraîner une augmentation du niveau de pollution. Il est, dès lors, nécessaire d’informer l’autorité compétente de toute modification envisagée qui pourrait avoir des conséquences pour l’environnement. Il convient que les modifications substantielles d’une installation qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur les personnes ou sur l’environnement entraînent le réexamen de l’autorisation, afin de garantir que l’installation concernée continue de satisfaire aux exigences de la présente directive.

(15) L’épandage de fumier et de lisier peut avoir des incidences significatives sur la qualité de l’environnement. Afin d’assurer que la prévention et la réduction ║ de ces incidences soient réalisées de manière intégrée, il est nécessaire que le fumier et le lisier produits par des activités relevant de la présente directive soient épandus par l’exploitant ou par des tiers au moyen des meilleures techniques disponibles. Afin de laisser une certaine souplesse aux États membres pour se conformer à ces exigences, il convient que l’obligation de recourir aux meilleures techniques disponibles pour l’épandage par l’exploitant ou par des tiers soit spécifiée dans l’autorisation ou dans d’autres mesures.

(16) Afin de tenir compte de l’évolution des meilleures techniques disponibles ou d’autres changements intervenus du fait de modifications apportées à l’installation, il convient que les conditions d’autorisation soient régulièrement réexaminées et le cas échéant actualisées, en particulier lorsque la Commission adopte un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d’un de ces documents.

(17) Il est nécessaire de s’assurer que l’exploitation d’une installation n’entraîne pas une dégradation notable de la qualité du sol et des eaux souterraines. Si nécessaire et approprié, il convient donc que les conditions d’autorisation prévoient la surveillance du sol et des eaux souterraines ainsi que l’obligation d’une remise en état du site lors de la cessation définitive des activités , conformément aux exigences visées par la législation communautaire et nationale. Dès l’entrée en vigueur de la législation communautaire modifiant la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (19) ou d’une nouvelle législation relative à la protection des sols et des eaux souterraines, la Commission devrait réexaminer les dispositions sur la protection du sol et des eaux souterraines visées dans la présente directive afin d’en garantir la cohérence et de prévenir les chevauchements .

(18) Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l’application efficaces de la présente directive, il convient que les exploitants fassent régulièrement rapport à l’autorité compétente sur le respect des conditions d’autorisation. Il convient que les États membres veillent à ce que les exploitants se conforment à ces conditions et à ce que l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive et qu’ils prévoient un système d’inspections environnementales. Il appartient aux États membres de déterminer les régimes de contrôle les plus appropriés, y inclus les modalités selon lesquelles il conviendrait de se conformer aux valeurs limites d’émission.

(19) Compte tenu des dispositions de la convention d’Aarhus (20) , la participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre à ce dernier d’exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d’environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises. Il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de pouvoir contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(20) Les grandes installations de combustion contribuent de manière importante à l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, qui a une incidence considérable sur la santé humaine et sur l’environnement. Afin de réduire cette incidence et de contribuer au respect des exigences de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (21), ainsi qu’à la réalisation des objectifs définis dans la communication de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer des valeurs limites d’émission plus strictes, au niveau communautaire, pour certaines catégories d’installations de combustion et de polluants.

(21) Il convient que, dans le cas d’une rupture de l’approvisionnement en combustible ou en gaz à faible teneur en soufre résultant d’une situation de pénurie grave, l’autorité compétente puisse accorder des dérogations temporaires autorisant les installations de combustion concernées à dépasser les valeurs limites d’émission fixées par la présente directive.

(22) Il convient que l’exploitant concerné n’exploite pas une installation de combustion pendant plus de 24 heures après une panne ou un mauvais fonctionnement du dispositif de réduction de la pollution, et que le fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois, afin de limiter les effets négatifs de la pollution sur l’environnement. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique ou afin d’éviter une augmentation globale des émissions résultant de la mise en service d’une autre installation de combustion, il convient que les autorités compétentes puissent autoriser une dérogation à ces limites horaires.

(23) Afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et afin d’éviter les mouvements transfrontières de déchets vers des installations soumises à des normes environnementales moins rigoureuses, il convient de définir et de faire respecter des conditions d’exploitation, des exigences techniques et des valeurs limites d’émission strictes pour les installations d’incinération ou de coïncinération de déchets de la Communauté.

(24) L’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et certaines installations entraîne des émissions de composés organiques dans l’air qui contribuent localement et par delà les frontières à la formation d’oxydants photochimiques qui dégradent les ressources naturelles et sont préjudiciables à la santé humaine. Il est par conséquent nécessaire d’engager une action préventive pour limiter l’utilisation des solvants organiques et d’exiger le respect de valeurs limites d’émission de composés organiques ainsi que de conditions d’exploitation appropriées. Il devrait être possible d’exempter les exploitants du respect des valeurs limites d’émission lorsque d’autres mesures, telles que l’utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou à faible teneur en solvants permettent de limiter de façon équivalente les émissions.

(25) Les installations qui produisent du dioxyde de titane peuvent être à l’origine d’une importante pollution de l’air et de l’eau et comporter des risques toxicologiques . Afin de réduire ces incidences, il est nécessaire de fixer, pour certaines substances polluantes, des valeurs limites d’émission plus strictes au niveau communautaire.

(26) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (22). ▐

(27) Conformément au principe du pollueur-payeur, il convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce qu’elles soient mises en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(28) Afin de laisser suffisamment de temps aux installations existantes pour s’adapter, sur le plan technique, aux nouvelles exigences de la présente directive, il convient que certaines de ces nouvelles exigences s’appliquent aux installations existantes après une période déterminée à compter de la date d’application de la présente directive. Les installations de combustion ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en place les mesures de réduction des émissions requises pour se conformer aux valeurs limites d’émission prescrites à l’annexe V.

(29) Afin de remédier aux problèmes considérables posés par les émissions de dioxines, furannes et autres substances polluantes provenant des fonderies et aciéries, et notamment du frittage de minerai de fer, la procédure visée par la présente directive devrait s’appliquer en priorité à ces installations et, en tout état de cause, d’ici le 31 décembre 2011

(30) Dans la mesure où les objectifs de l’action requise pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité de l’environnement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et que, par conséquent, étant donné le caractère transfrontière de la pollution due aux activités industrielles, ils peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commission peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(31) La directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle vise en particulier à faciliter l’application de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(32) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(33) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe IX, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article premier

Objet

La présente directive énonce des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles.

Elle prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement considéré dans son ensemble.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive s’applique aux activités industrielles responsables de la pollution visées aux chapitres II à VI.

2. Elle ne s’applique pas aux activités de recherche et développement ou à l’expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l’exclusion des substances suivantes:

2) «pollution»: l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l’environnement, d’entraîner des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier;

3) «installation»: une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe I ou dans la partie 1 de l’annexe VII, ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans ces annexes et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

4) «émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses d’une installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l’air, l’eau ou le sol;

5) «valeur limite d’émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d’une émission, à ne pas dépasser au cours d’une ou de plusieurs périodes données;

6) «norme de qualité environnementale»: la série d’exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans la législation communautaire;

7) «autorisation»: une autorisation écrite d’exploiter tout ou une partie d’une installation ou d’une installation de combustion, d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets;

8) «modification substantielle»: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension d’une installation ou d’une installation de combustion, d’une installation d’incinération des déchets ou d’une installation de coïncinération des déchets pouvant avoir des incidences négatives significatives sur les personnes ou sur l’environnement;

9) «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d’émission et d’autres conditions d’autorisation visant à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions et l’impact sur l’environnement dans son ensemble:

10) «niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles» (NEA-MTD) :

les niveaux d’émissions obtenus dans des conditions normales d’exploitation en utilisant les meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence MTD, et exprimés sous la forme de moyennes sur une période de temps donné et dans des conditions de référence données;

11) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l’installation ou l’installation de combustion, l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

12) «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

13) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d’être touché par une décision concernant la délivrance ou l’actualisation d’une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent pour la protection de l’environnement et remplissent les conditions requises par toute législation nationale pertinente sont réputées avoir un intérêt;

14) «technique nouvelle»: une technique nouvelle pour une activité industrielle, qui, si elle était industriellement éprouvée et développée à l’échelle commerciale, permettrait d’atteindre un niveau général de protection de l’environnement plus élevé ou , au moins, le même niveau de protection, et de réaliser des économies plus importantes que les meilleures techniques disponibles recensées.

15) «substances dangereuses»: les substances ou les préparations dangereuses telles que définies par la directive 67/548/CEE ║ et par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (26);

16) «rapport de base»: des informations quantitatives concernant le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des quantités importantes de substances dangereuses pertinentes ;

17) «inspection de routine»: une inspection environnementale réalisée dans le cadre d’un programme d’inspection planifié;

18) «inspection non programmée»: une inspection environnementale réalisée à la suite d’une plainte ou dans le cadre d’une enquête après un accident ou un incident, ou en cas d’infraction;

19) «inspection environnementale» :

toute activité qui implique de vérifier qu’une installation est conforme aux exigences environnementales pertinentes;

20) «combustible»: toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l’installation de combustion;

21) «installation de combustion»: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d’utiliser la chaleur ainsi produite;

22) «biomasse»: les produits suivants:

i) déchets végétaux agricoles et forestiers;

ii) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée;

iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;

iv) déchets de liège;

v) déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement;

23) «installation de combustion à foyer mixte»: toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux types de combustibles ou davantage;

24) «turbine à gaz»: tout appareil rotatif qui convertit de l’énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d’oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine;

25) «déchet»: un déchet tel que défini à l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (27);

26) «déchet dangereux»: un déchet dangereux tel que défini à l’article 3, point 2), de la directive 2008/98/CE;

27) «déchets municipaux en mélange»: les déchets ménagers ainsi que les déchets provenant des activités commerciales, industrielles et des administrations, qui, par leur nature et leur composition, sont analogues aux déchets ménagers, mais à l’exclusion des fractions répertoriées à la position 20 01 de l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission (28) ║ établissant la liste européenne des déchets ║, qui sont collectées séparément à la source et à l’exclusion des autres déchets répertoriés à la position 20 02 de cette annexe;

28) «installation d’incinération des déchets»: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, par incinération par oxydation des déchets ou par tout autre procédé de traitement thermique dans la mesure où les substances qui en résultent sont ensuite incinérées;

29) «installation de coïncinération des déchets »: une unité technique fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées;

30) «capacité nominale»: la somme des capacités d’incinération des fours dont se compose une installation d’incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets, telle que spécifiée par le constructeur et confirmée par l’exploitant, compte tenu de la valeur calorifique des déchets, exprimée sous la forme de la quantité de déchets incinérés en une heure;

31) «dioxines et furannes»: tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés énumérés dans la partie 2 de l’annexe VI;

32) «résidu»: tout déchet liquide ou solide produit par une installation d’incinération des déchets ou par une installation de coïncinération des déchets;

33) «composé organique»: tout composé contenant au moins l’élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l’exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

34) «composé organique volatil»: tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d’utilisation particulières;

35) «solvant organique»: tout composé organique volatil utilisé pour l’un des usages suivants:

36) «revêtement»: un revêtement tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (29);

37) «règles générales contraignantes» :

les valeurs limites d’émission ou autres conditions visées par la législation environnementale, tout au moins au niveau sectoriel, qui sont établies pour être utilisées directement en vue de déterminer les conditions d’autorisation.

Article 4

Obligation de détention d’une autorisation

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu’aucune installation ou installation de combustion, installation d’incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets ne soit exploitée sans autorisation.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent mettre en place une procédure pour l’enregistrement des installations qui relèvent uniquement du chapitre V.

La procédure d’enregistrement est définie dans un acte contraignant et comprend au minimum la notification à l’autorité compétente, par l’exploitant, de son intention de mettre en service une installation.

2. Les États membres peuvent prévoir qu’une autorisation peut être valable pour au moins deux installations ou parties d’installations exploitées sur le même site ou sur des sites différents.

Lorsqu’une autorisation couvre deux installations ou davantage, chacune des installations satisfait individuellement aux exigences de la présente directive.

Article 5

Exploitants

Les États membres peuvent prévoir que deux personnes physiques ou morales, ou davantage, sont habilitées à exploiter conjointement une même installation, installation de combustion, installation d’incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets, ou à exploiter chacune séparément différentes parties d’une installation. Une seule personne physique ou morale est désignée comme étant responsable du respect des obligations visées par la présente directive.

Article 6

Octroi d’une autorisation

1. L’autorité compétente accorde une autorisation si l’installation répond aux exigences prévues par la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les procédures et les conditions d’autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes ou plusieurs exploitants interviennent, ou lorsque plusieurs autorisations sont délivrées, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.

3. Dans le cas d’une nouvelle installation ou d’une modification substantielle où l’article 4 de la directive 85/337/CEE s’applique, toute information ou conclusion pertinente, obtenue à la suite de l’application des articles 5, 6, 7 et 9 de ladite directive, est examinée et utilisée aux fins de l’octroi de l’autorisation.

Article 7

Prescriptions générales contraignantes

Sans préjudice de l’obligation de détention d’une autorisation, les États membres peuvent prévoir, dans des prescriptions générales contraignantes, des exigences applicables à certaines catégories d’installations, d’installations de combustion, d’installations d’incinération des déchets ou d’installations de coïncinération des déchets.

En cas d’adoption de prescriptions générales contraignantes, l’autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.

Article 8

Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

1) l’exploitant soumette à l’autorité compétente, tous les vingt-quatre mois au minimum, un rapport contenant des données pertinentes sur le respect des conditions d’autorisation , lequel est consultable sur l’internet dans les plus brefs délais. À supposer qu’une infraction aux conditions d’autorisation ait été identifiée dans le cadre d’une inspection effectuée conformément à l’article 25, la périodicité du rapport est portée à tous les douze mois au minimum;

2) l’exploitant informe l’autorité compétente dans les plus brefs délais de tout incident ou accident affectant de façon significative l’environnement.

Article 9

Infractions

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de l’autorisation soient respectées.

2. Lorsqu’une infraction aux exigences de la présente directive est constatée, les États membres font en sorte que:

a) l’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente;

b) l’exploitant et l’autorité compétente prennent les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité avec la présente directive.

En cas d’infraction faisant peser un danger significatif sur la santé humaine ou l’environnement, et tant que la conformité n’est pas rétablie conformément au premier alinéa, point b), l’exploitation de l’installation, de l’installation de combustion, de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets est suspendue.

Article 10

Émissions de gaz à effet de serre

1. Lorsque les émissions d’un gaz à effet de serre provenant d’une installation sont spécifiées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE en relation avec une activité exercée dans cette installation, l’autorisation ne comporte pas de valeur limite d’émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

2. Pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d’exigence en matière d’efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

3. Au besoin, les autorités compétentes modifient l’autorisation en conséquence.

4. Les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.

CHAPITRE II

Dispositions spéciales applicables aux activités énumérées à l’annexe I

Article 11

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées à l’annexe I et qui, le cas échéant, atteignent les seuils de capacité indiqués dans cette annexe.

Article 12

Principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que l’installation soit exploitée conformément aux principes suivants:

1) toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution;

2) les meilleures techniques disponibles sont appliquées;

3) aucune pollution importante n’est causée;

4) conformément à la directive 2008/98/CE, la production de déchets est évitée;

5) si des déchets sont produits, ils sont valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l’environnement;

6) l’énergie est utilisée de manière efficace;

7) les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences;

8) les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d’exploitation dans un état satisfaisant conformément aux critères visés à l’article 23, paragraphes 2 et 3.

Article 13

Demandes d’autorisation

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les demandes d’autorisation comprennent une description des éléments suivants:

a) l’installation, ainsi que la nature et l’ampleur de ses activités;

b) les matières premières et auxiliaires, les autres substances et l’énergie utilisées dans ou produites par l’installation;

c) les sources des émissions de l’installation;

d) l’état du site d’implantation de l’installation;

e) si l’activité implique des quantités significatives de substances dangereuses, un rapport de base fournissant des informations sur ces substances ;

f) la nature et les quantités des émissions prévisibles de l’installation dans chaque milieu ainsi que la détermination des effets significatifs des émissions sur l’environnement;

g) la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l’installation ou, si cela n’est pas possible, à les réduire;

h) le cas échéant, les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets générés par l’installation;

i) les autres mesures prévues pour respecter les principes généraux des obligations fondamentales de l’exploitant énoncés à l’article 12;

j) les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l’environnement;

k) les principales solutions de substitution pertinentes étudiées par l’auteur de la demande d’autorisation pour remplacer la technologie proposée, sous la forme d’un résumé.

La demande d’autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa et, le cas échéant, un rapport de base .

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE, ou d’autres informations fournies en application d’une quelconque autre législation, permettent de répondre à l’une des exigences prévues au paragraphe 1, ces informations peuvent être reprises dans la demande d’autorisation ou être jointes à celle-ci.

Article 14

Documents de référence MTD et échanges d’informations

1. La Commission organise des échanges d’informations entre les États membres, les représentants de leurs autorités compétentes concernées, les exploitants et les fournisseurs de techniques représentant les industries concernées, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et la Commission, concernant les points suivants:

a) les caractéristiques des installations en ce qui concerne les émissions, la pollution, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, l’utilisation d’énergie et la production de déchets; et

b) les meilleures techniques disponibles utilisées, les mesures de surveillance associées et les développements relatifs aux meilleures techniques disponibles .

Aux fins d’organiser l’échange d’informations visé dans le présent paragraphe, la Commission met en place un forum d’échange d’informations regroupant les parties intéressées visées au premier alinéa .

La Commission élabore des lignes directrices pour l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne la collecte des données et la détermination du contenu des documents de référence MTD. La Commission publie un rapport d’évaluation dans ce domaine. Ce rapport est accessible via l’internet.

2. La Commission publie le résultat de l’échange d’informations visé au paragraphe 1 en tant que document de référence MTD nouveau ou actualisé.

3. Les documents de référence MTD décrivent en particulier les meilleures techniques disponibles, les niveaux d’émission et les niveaux de consommation associés et la surveillance correspondante, les mesures de surveillance du sol et des eaux souterraines, les mesures de remise en état du site et les techniques nouvelles en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l’annexe III , la révision devant en être finalisée dans un délai de huit ans à compter de la publication de la version précédente. La Commission veille à ce que les conclusions MTD des documents de référence MTD soient disponibles dans les langues officielles des États membres. À la demande d’un État membre, la Commission met à sa disposition l’intégralité du document de référence MTD dans la langue demandée.

Article 15

Conditions d’autorisation

1. Les États membres s’assurent que l’autorisation prévoit toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 12 et 19.

Ces mesures comprennent au minimum les suivantes:

a) des valeurs limites d’émission pour les substances polluantes figurant à l’annexe II et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d’être émises par l’installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d’un milieu à l’autre;

b) si nécessaire, des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la gestion des déchets générés par l’installation;

c) des exigences appropriées en matière de surveillance des rejets, spécifiant la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d’évaluation, ainsi qu’une obligation de fournir régulièrement à l’autorité compétente les résultats de la surveillance des rejets et d’autres données nécessaires au contrôle du respect des conditions d’autorisation;

d) des exigences de surveillance périodique portant sur des substances dangereuses pertinentes susceptibles de se trouver sur le site en quantités importantes , eu égard à la possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’installation;

e) des mesures relatives au démarrage, aux fuites, aux dysfonctionnements, aux arrêts momentanés et à l’arrêt définitif de l’exploitation.

f) des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière.

2. Aux fins du point a) du premier paragraphe, les valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures techniques équivalents.

3. Les documents de référence MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation.

4. Lorsqu’une installation ou une partie d’une installation n’est pas couverte par les documents de référence MTD ou lorsque ces documents ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l’activité sur l’environnement, l’autorité compétente , en concertation avec l’exploitant, détermine les niveaux d’émissions pouvant être obtenus par l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour l’installation ou pour les activités concernées en se fondant sur les critères figurant à l’annexe III, et elle fixe les conditions d’autorisation en conséquence.

5. Dans le cas des installations visées au point 6.6 de l’annexe I, les paragraphes 1 à 4 s’appliquent sans préjudice de la législation en matière de bien-être animal.

Article 16

Valeurs limites d’émission, paramètres et mesures techniques équivalents

1. Les valeurs limites d’émission des substances polluantes sont applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l’installation, et toute dilution intervenant avant ce point n’est pas prise en compte lors de la détermination de ces valeurs.

En ce qui concerne les rejets indirects de substances polluantes dans l’eau, l’effet d’une station d’épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d’émission de l’installation, à condition qu’un niveau équivalent de protection de l’environnement dans son ensemble soit garanti et pour autant qu’il n’en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

2. Sans préjudice de l’article 19, les valeurs limites d’émission et les paramètres et mesures techniques équivalents visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique.

L’autorité compétente fixe des valeurs limites d’émission et des normes de surveillance et de conformité destinées à garantir que les niveaux d’émission associés aux MTD ne sont pas dépassés .

Les valeurs limites d’émission peuvent être complétées par des paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes sous réserve qu’un niveau équivalent de protection environnemental puisse être atteint.

3. Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, l’autorité compétente peut, dans des cas exceptionnels liés aux résultats de l’évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l’installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l’environnement, fixer des valeurs limites d’émission , des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes ainsi que des normes de surveillance et de conformité tels que les niveaux d’émission associés aux MTD puissent être dépassées .

Ces valeurs limites d’émission , paramètres équivalents ou mesures techniques équivalentes n’excèdent toutefois pas les valeurs limites d’émission fixées conformément à l’article 68 ou dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

Les États membres veillent à ce que le public intéressé se voie offrir, en temps voulu, de réelles possibilités de participer au processus décisionnel relatif à l’octroi de la dérogation visée au présent paragraphe.

Lorsque des valeurs limites d’émission, des paramètres équivalents ou des mesures techniques équivalentes sont établis conformément au présent paragraphe, les motifs pour lesquels les niveaux d’émission peuvent s’écarter des niveaux d’émission associés aux MTD établis dans les documents de référence MTD doivent être consignés par écrit et justifiés dans une annexe aux conditions d’autorisation.

La Commission peut déterminer les critères régissant l’octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent à l’épandage de fumier et de lisier en dehors du site de l’installation visée au point 6.6 de l’annexe I , à l’exception des zones entrant dans le champ d’application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (30).

5. L’autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions du paragraphe 2 et des points 1) et 2) ║ de l’article 12 en cas d’augmentation des émissions résultant de l’expérimentation et de l’utilisation de techniques nouvelles, à condition que dans les six mois suivant l’octroi de la dérogation, l’utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l’activité respectent au minimum les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles.

Article 17

Exigences de surveillance

1. Les exigences de surveillance visées à l’article 15, paragraphe 1, points c) et d) sont basées, le cas échéant, sur les conclusions de la surveillance décrite dans les documents de référence MTD.

2. La périodicité de la surveillance visée à l’article 15, paragraphe 1, point d) est déterminée par l’autorité compétente dans l’autorisation délivrée à chaque installation ou dans des prescriptions générales contraignantes.

Sans préjudice du premier alinéa, la surveillance périodique est réalisée au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et tous les dix ans pour le sol, à moins que la surveillance ne se fonde sur une évaluation systématique des risques de contamination .

La Commission peut définir des critères pour déterminer la périodicité de la surveillance.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

Article 18

Prescriptions générales contraignantes

1. Lorsqu’ils adoptent des prescriptions générales contraignantes, les États membres veillent à garantir une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l’environnement, équivalent à celui que permettent d’atteindre les conditions d’autorisation individuelles.

2. Les prescriptions générales contraignantes s’appuient sur les meilleures techniques disponibles, mais ne recommandent l’utilisation d’aucune technique ou technologie spécifique afin de garantir la conformité aux articles 15 et 16 .

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3. Les États membres veillent à ce que les prescriptions générales contraignantes soient actualisées en fonction de l’évolution des meilleures techniques disponibles afin de garantir la conformité à l’article 22 .

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4. Les prescriptions générales contraignantes adoptées conformément aux paragraphes 1 à 3 contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Article 19

Normes de qualité environnementale

Si une norme de qualité environnementale requiert des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l’utilisation des meilleures techniques disponibles, des mesures supplémentaires sont ajoutées dans l’autorisation, sans préjudice d’autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.

Article 20

Évolution des meilleures techniques disponibles

Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente se tienne informée ou soit informée de l’évolution des meilleures techniques disponibles, ainsi que de la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d’un de ces documents et informent le public concerné .

Article 21

Modifications apportées aux installations par les exploitants

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l’exploitant informe l’autorité compétente de toute modification envisagée concernant les caractéristiques ou le fonctionnement, ou une extension, de l’exploitation, pouvant entraîner des conséquences pour l’environnement. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune modification substantielle envisagée par l’exploitant ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.

La demande d’autorisation et la décision de l’autorité compétente portent sur les parties de l’installation et sur les points précis énumérés à l’article 13 susceptibles d’être concernés par la modification substantielle.

3. Toute modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou toute extension d’une installation, est réputée substantielle si la modification ou l’extension proprement dite fait atteindre les seuils de capacité fixés à l’annexe I.

Article 22

Réexamen et actualisation des conditions d’autorisation par l’autorité compétente

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l’autorité compétente réexamine périodiquement toutes les conditions d’autorisation et les actualise, si nécessaire, afin d’assurer la conformité à la présente directive.

2. À la demande de l’autorité compétente, l’exploitant présente toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des conditions d’autorisation.

Lors du réexamen des conditions d’autorisation, l’autorité compétente utilise toutes les informations résultant de la surveillance ou des inspections.

3. Lorsque la Commission publie un nouveau document de référence MTD ou une mise à jour d’un de ces documents, les États membres, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de ces derniers, réexaminent et, si nécessaire, actualisent les conditions d’autorisation des installations concernées.

Le premier alinéa s’applique à toute dérogation accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3.

4. Les conditions d’autorisation sont réexaminées, et si nécessaire actualisées, au minimum dans les cas suivants:

a) la pollution causée par l’installation est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission indiquées dans l’autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission;

b) les modifications substantielles dans les meilleures techniques disponibles permettent une réduction sensible des émissions;

c) la sécurité d’exploitation requiert le recours à d’autres techniques;

d) lorsqu’il est nécessaire de se conformer à la directive 2001/81/CE ou à une norme de qualité environnementale, conformément à l’article 19.

Article 23

Fermeture et remise en état du site

1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2004/35/CE , de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (31) , de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (32) et de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil du …. définissant un cadre pour la protection des sols (33) (34), l’autorité compétente veille à ce que les conditions d’autorisation imposées pour assurer le respect des principes énoncés à l’article 12, point 8, soient remplies lors de la cessation définitive des activités.

2. Lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de quantités significatives de substances dangereuses, étant donné le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation, l’exploitant établit un rapport de base avant la mise en service de l’installation ou avant l’actualisation de l’autorisation délivrée à l’installation. Ce rapport contient les informations quantitatives nécessaires pour déterminer l’état initial du sol et des eaux souterraines en ce qui concerne la présence de quantités notables de substances dangereuses .

La Commission définit les critères généraux relatifs au contenu du rapport de base.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

3. Lors de la cessation définitive des activités, l’exploitant informe l’autorité compétente et évalue le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des substances dangereuses. Si l’installation est responsable d’une quelconque pollution du sol ou des eaux souterraines par des substances dangereuses par rapport à l’état initial constaté dans le rapport de base visé au paragraphe 2, l’exploitant assainit le site et le ramène à cet état initial.

4. Si l’exploitant n’est pas tenu d’établir le rapport de base visé au paragraphe 2, il prend les mesures nécessaires lors de la cessation des activités pour que le site ne présente pas de risque majeur pour la santé humaine et pour l’environnement.

Article 24

Comparaison entre le niveau des émissions et le niveau des émissions liées aux meilleures techniques disponibles

Les données pertinentes concernant le respect des conditions d’autorisation visé à l’article 8, point 1, comporte une comparaison entre le niveau des émissions et le niveau des émissions liées aux meilleures techniques disponibles décrites dans les documents de référence MTD. Ces données pertinentes sont immédiatement accessibles sur l’internet.

Article 25

Inspections

1. Les États membres mettent en place un système d’inspection des installations.

Ce système comporte des inspections sur place.

Les États membres font en sorte que les exploitants fournissent aux autorités compétentes toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des inspections sur place, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les installations soient couvertes par un plan d’inspection.

3. Chaque plan d’inspection comporte les éléments suivants:

a) une analyse générale des problèmes d’environnement à prendre en considération;

b) la zone géographique couverte par le plan d’inspection;

c) un registre des installations couvertes par le plan d’inspection et une évaluation générale de leur niveau de conformité aux exigences de la présente directive;

d) des dispositions relatives à la révision du plan d’inspection;

e) un aperçu des programmes des inspections de routine en application du paragraphe 5;

f) des procédures pour les inspections non programmées en application du paragraphe 6;

g) le cas échéant, des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d’inspection.

4. Sur la base des plans d’inspection, l’autorité compétente établit régulièrement des programmes d’inspection et détermine la fréquence des visites des sites pour les différents types d’installations.

Les États membres veillent à ce qu’un nombre suffisant de personnes qualifiées soient disponibles pour procéder à ces inspections.

Ces programmes prévoient au moins une visite de site inopinée tous les dix-huit mois, pour chaque installation . Cette fréquence peut être portée à une visite tous les six mois au moins si une inspection a identifié un cas de non-respect des conditions d’autorisation.

Si ces programmes sont basés sur une évaluation systématique des risques environnementaux associés aux installations particulières concernées , la fréquence des visites de sites peut être ramenée à une visite au moins tous les vingt-quatre mois.

L’évaluation systématique des risques environnementaux est fondée sur des critères objectifs tels que:

a) le bilan des exploitants concernant le respect et les conditions d’autorisation;

b) les incidences de l’installation sur l’environnement et la santé humaine;

c) la participation de l’exploitant au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément au règlement (CE) no 761/2001 (35) , ou à la mise en œuvre d’un système de management environnemental équivalent.

La Commission peut établir d’autres critères concernant l’évaluation des risques environnementaux.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

5. Les inspections de routine doivent permettre d’examiner tout l’éventail des effets environnementaux induits par l’installation concernée.

Les inspections de routine garantissent que l’exploitant respecte les conditions d’autorisation.

Les inspections de routine servent également à évaluer l’efficacité des conditions d’autorisation.

6. Des inspections non programmées inopinées sont réalisées de manière à pouvoir examiner, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, avant la délivrance, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation les plaintes sérieuses et qualifiées et les cas graves d’accident, d’incident et d’infraction en rapport avec l’environnement , ou de faits qui portent gravement atteinte à la santé humaine .

Lorsqu’elles effectuent une inspection non programmée de cette nature, les autorités compétentes peuvent exiger des exploitants qu’ils fournissent toute information nécessaire pour enquêter sur les éléments constitutifs d’un accident, d’un incident ou d’une infraction, y compris dans le domaine des statistiques de santé.

7. Après chaque inspection, qu’il s’agisse d’une inspection de routine ou d’une inspection non programmée, l’autorité compétente établit un rapport décrivant les constatations faites en ce qui concerne la conformité de l’installation avec les exigences de la présente directive, et les conclusions concernant la suite à donner.

Le rapport est transmis à l’exploitant concerné dans un délai de deux mois . Le rapport est rendu accessible au public sur l’internet par l’autorité compétente dans les quatre mois suivant l’inspection.

L’autorité compétente s’assure que toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport sont prises dans un délai raisonnable.

Article 26

Accès à l’information et participation du public à la procédure d’autorisation

1. Les États membres veillent à ce que soient données au public concerné, en temps voulu, des possibilités effectives de participer aux procédures suivantes:

a) délivrance d’une autorisation pour de nouvelles installations;

b) délivrance d’une autorisation pour toute modification substantielle;

c) actualisation d’une autorisation délivrée à une installation, ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l’article 22, paragraphe 4, point a);

d) actualisation d’une autorisation ou des conditions d’autorisation pour une installation lorsqu’une dérogation doit être accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3 .

La procédure décrite à l’annexe IV s’applique à cette participation.

Les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et répondent aux exigences du droit national applicable sont réputées avoir un intérêt.

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2. Lorsqu’une décision concernant l’octroi, le réexamen ou l’actualisation d’une autorisation ▐ a été prise, l’autorité compétente informe le public et met immédiatement à la disposition du public les informations suivantes:

a) la teneur de la décision, y compris une copie de l’autorisation et des éventuelles actualisations ultérieures;

b) les raisons sur lesquelles la décision est fondée;

c) les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision;

d) le titre des documents de référence MTD pertinents pour l’installation ou l’activité concernée;

e) la méthode utilisée pour déterminer les conditions d’autorisation visées à l’article 15 , au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d’émission associés décrits dans les documents de référence MTD;

f) si une dérogation a été accordée conformément à l’article 16, paragraphe 3, les raisons spécifiques pour lesquelles elle l’a été , sur la base des critères visés audit paragraphe, et les conditions dont elle s’assortit;

g) le résultat du réexamen ▐ des autorisations visé à l’article 22, paragraphes 1, 3 et 4;

h) les résultats de la surveillance des rejets, requis conformément aux conditions de l’autorisation et détenus par l’autorité compétente.

Les États membres veillent à ce que les informations visées aux points a) à g) soient immédiatement disponibles sur l’internet.

3. Les paragraphes 1║ et 2 s’appliquent sans préjudice des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information environnementale (36).

Article 27

Accès à la justice

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant de l’article 26 dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

a) ils ont un intérêt suffisant pour agir;

b) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre imposent une telle condition;

2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l’environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du point a) du paragraphe 1.

De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte au sens du point b) du paragraphe 1.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 n’excluent pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affectent en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d’un coût non prohibitif.

5. Les États membres veillent à ce qu’une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.

Article 28

Effets transfrontières

1. Lorsqu’un État membre constate que l’exploitation d’une installation est susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement d’un autre État membre, ou lorsqu’un État membre, qui est susceptible d’être notablement affecté, le demande, l’État membre sur le territoire duquel l’autorisation au titre de l’article 4 ou de l’article 21, paragraphe 2, a été demandée communique à l’autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l’annexe IV au moment même où il la met à la disposition du public.

Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l’égalité de traitement.

2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public de l’État membre susceptible d’être affecté, afin qu’il puisse prendre position à cet égard avant que l’autorité compétente n’arrête sa décision.

3. Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragraphes 1 et 2 sont pris en considération lors de l’adoption, par l’autorité compétente, d’une décision concernant la demande d’autorisation.

4. L’autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu du paragraphe 1 de la suite donnée à la demande d’autorisation et lui communique les informations visées à l’article 26, paragraphe 2. L’État membre en question prend les mesures nécessaires pour garantir que ces informations sont mises, d’une manière appropriée, à la disposition du public concerné sur son propre territoire.

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Article 29

Techniques nouvelles

Les États membres mettent en place des mesures pour inciter les exploitants à mettre au point et à appliquer des techniques nouvelles.

Aux fins du premier alinéa, la Commission adopte les critères suivants :

a) le type d’activités industrielles prioritaires pour la mise au point et l’application de techniques nouvelles;

b) des objectifs indicatifs à l’intention des États membres en matière de mise au point et d’application de techniques nouvelles;

c) les outils permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la mise au point et l’application de techniques nouvelles.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

CHAPITRE III

Dispositions spéciales applicables aux installations de combustion

Article 30

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux installations de combustion destinées à la production d’énergie, dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, quel que soit le type de combustible utilisé.

Le présent chapitre ne s’applique pas aux installations de combustion suivantes:

a) les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux;

b) les installations de postcombustion qui ont pour objet l’épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes;

c) les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;

d) les dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre;

e) les réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;

f) les fours à coke;

g) les cowpers des hauts fourneaux;

h) tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef;

i) les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore;

j) les installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés à l’article 37, paragraphe 2, point a).

Les articles 31, 32 et 35 ne s’appliquent pas aux installations de combustion lorsque ces dernières sont couvertes par un document de référence MTD concernant un secteur spécifique et lorsqu’elles exclues du champ d’application du document de référence MTD concernant les grandes installations de combustion.

Article 31

Règles de cumul

1. Lorsque les gaz résiduaires d’au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion et les capacités de chacune d’elles s’additionnent.

2. Si au moins deux installations de combustion distinctes autorisées ou pour lesquelles une demande d’autorisation complète a été introduite avant la date visée à l’article 72, paragraphe 2 sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l’ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion, et les capacités de chacune d’elles s’additionnent.

Article 32

Valeurs limites d’émission

1. Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d’une manière contrôlée, par l’intermédiaire d’une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, dont la hauteur est calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l’environnement.

2. Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ont été autorisées ou pour lesquelles une demande d’autorisation complète a été introduite avant la date visée à l’article 72, paragraphe 2, sous réserve que l’installation soit mise en service au plus tard un an après cette date, sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions de ces installations dans l’air ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 1 de l’annexe V pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières.

3. Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ne relèvent pas des dispositions du paragraphe 2 sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions dans l’air de ces installations ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 2 de l’annexe V.

4. L’autorité compétente peut accorder une dérogation, pour une durée maximale de six mois, dispensant de l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission prévues aux paragraphes 2 et 3 pour le dioxyde de soufre dans une installation de combustion qui, à cette fin, utilise normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l’exploitant n’est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d’une interruption de l’approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d’une situation de pénurie grave.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

5. L’autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l’obligation de respecter les valeurs limites d’émission prévues aux paragraphes 2 et 3 dans le cas où une installation de combustion qui n’utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d’autres combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionnement en gaz et doit de ce fait être équipée d’un dispositif d’épuration des gaz résiduaires. Une telle dérogation est accordée pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique.

L’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente de chaque cas spécifique visé au premier alinéa.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

6. Lorsque la puissance d’une installation de combustion est augmentée d’au moins 20 mégawatts , les valeurs limites d’émission spécifiées dans la partie 2 de l’annexe V s’appliquent à la partie de l’installation concernée par la modification, et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale de l’ensemble de l’installation de combustion.

Article 33

Dysfonctionnement ou panne du dispositif de réduction des émissions

1. Les États membres veillent à ce que les autorisations prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction des émissions.

2. En cas de panne, l’autorité compétente demande à l’exploitant de réduire ou d’arrêter les opérations, si le retour à un fonctionnement normal n’est pas possible dans les 24 heures, ou d’exploiter l’installation en utilisant des combustibles peu polluants.

L’exploitant informe l’autorité compétente dans les 48 heures suivant le dysfonctionnement ou la panne du dispositif de réduction des émissions.

La durée cumulée de fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois.

L’autorité compétente peut accorder une dérogation aux limites horaires prévues aux premier et troisième alinéas dans l’un des cas suivants:

a) s’il existe une nécessité impérieuse de maintenir l’approvisionnement énergétique;

b) si l’installation de combustion concernée par la panne risque d’être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.

Article 34

Surveillance des émissions dans l’air

1. Les États membres veillent à ce que la surveillance des émissions de substances polluantes dans l’air soit effectuée conformément à l’annexe V, partie 3. Ils peuvent exiger que cette surveillance ait lieu aux frais de l’exploitant.

2. L’installation et le fonctionnement de l’équipement de surveillance automatisé sont soumis au contrôle et aux essais de surveillance annuels définis dans la partie 3 de l’annexe V.

3. L’autorité compétente détermine l’emplacement des points d’échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions.

4. Tous les résultats de la surveillance sont consignés, traités et présentés de manière à permettre aux autorités compétentes de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées.

Article 35

Respect des valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission dans l’air sont considérées comme respectées si les conditions énoncées dans la partie 4 de l’annexe V sont remplies.

Article 36

Installations de combustion à foyer mixte

1. Dans le cas d’une installation de combustion à foyer mixte impliquant l’utilisation simultanée de deux combustibles ou plus, l’autorité compétente fixe les valeurs limites d’émission en respectant les étapes suivantes:

a) prendre la valeur limite d’émission relative à chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la puissance thermique nominale de l’ensemble de l’installation de combustion, telle qu’indiquée dans les parties 1 et 2 de l’annexe V;

b) déterminer les valeurs limites d’émission pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliant les valeurs limites d’émission individuelles visées au point a) par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en divisant le résultat de chaque multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles;

c) additionner les valeurs limites d’émission pondérées par combustible.

2. Dans le cas des installations de combustion à foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d’autres combustibles, pour leur consommation propre, la Commission peut modifier le paragraphe 1 afin de fixer, pour le dioxyde de soufre, une valeur limite d’émission valable pour toutes les installations de ce type dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 MW.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

Dispositions spéciales applicables aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets

Article 37

Champ d’application

1. Le présent chapitre s’applique aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides.

Aux fins du présent chapitre, les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets comprennent toutes les lignes d’incinération ou de coïncinération, les installations de réception, de stockage et de prétraitement sur place les systèmes d’alimentation en déchets, en combustible et en air; la chaudière, les installations de traitement des gaz résiduaires, les installations de traitement ou de stockage sur place des résidus et des eaux usées, la cheminée, les appareils et systèmes de commande des opérations d’incinération ou de coïncinération, d’enregistrement et de surveillance des conditions d’incinération ou de coïncinération.

Si la coïncinération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels, mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une installation d’incinération des déchets.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux installations suivantes:

a) installations où sont traités exclusivement les déchets suivants: i) déchets énumérés à l’article 3, point 22, point b); ii) déchets radioactifs; iii) carcasses d’animaux relevant du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (37); iv) déchets résultant de la prospection et de l’exploitation des ressources en pétrole et en gaz provenant d’installations offshore et incinérés à bord de celles-ci;

b) installations expérimentales de recherche, de développement et d’essais visant à améliorer le processus d’incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an.

Article 38

Demandes d’autorisation

Une demande d’autorisation pour une installation d’incinération des déchets ou de coïncinération des déchets comprend une description des mesures envisagées pour garantir le respect des exigences suivantes:

a) l’installation est conçue et équipée, et sera entretenue et exploitée de manière à ce que les exigences du présent chapitre soient respectées et en tenant compte des catégories de déchets à incinérer ou à coïncinérer;

b) la chaleur produite par l’incinération et la coïncinération est valorisée, lorsque cela est faisable, par la production de chaleur, de vapeur ou d’électricité;

c) les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés;

d) l’élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la législation nationale et communautaire.

Article 39

Conditions d’autorisation

1. L’autorisation comprend les éléments suivants:

a) la liste de toutes les catégories de déchets pouvant être traités, reprenant au moins les catégories de déchets figurant dans la liste européenne de déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission et contenant, le cas échéant, des informations sur la quantité de chaque catégorie de déchets;

b) la capacité totale d’incinération ou de coïncinération de l’installation;

c) les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau;

d) les exigences requises concernant le pH, la température et le débit des rejets d’eaux résiduaires;

e) les procédures d’échantillonnage et de mesure, et les fréquences à utiliser pour respecter les conditions définies pour la surveillance des émissions;

f) la durée maximale admissible des arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d’épuration ou des systèmes de mesure, pendant lesquels les émissions dans l’air et les rejets d’eaux résiduaires peuvent dépasser les valeurs limites d’émission prescrites.

2. En plus des exigences énoncées au paragraphe 1, l’autorisation délivrée à une installation d’incinération des déchets ou de coïncinération es déchets utilisant des déchets dangereux contient les éléments suivants:

a) la liste des quantités des différentes catégories de déchets dangereux pouvant être traitées;

b) le débit massique minimal et maximal de ces déchets dangereux, leur valeur calorifique minimale et maximale et leur teneur maximale en PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et autres substances polluantes.

3. Les États membres peuvent énumérer les catégories de déchets devant figurer dans l’autorisation, qui peuvent être coïncinérés dans certaines catégories d’installations de coïncinération des déchets.

4. L’autorité compétente réexamine périodiquement et actualise, si nécessaire, les conditions associées à l’autorisation.

Article 40

Réduction des émissions

1. Les gaz résiduaires des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets sont rejetés de manière contrôlée, par une cheminée dont la hauteur est calculée de façon à préserver la santé des personnes et l’environnement.

2. Les émissions atmosphériques des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans les parties 3 et 4 de l’annexe VI ou déterminées conformément à la partie 4 de cette annexe

Si, dans une installation de coïncinération des déchets, plus de 40 % du dégagement de chaleur produit provient de déchets dangereux, ou si l’installation coïncinère des déchets municipaux mixtes non traités, les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 3 de l’annexe VI s’appliquent.

3. Le rejet en milieu aquatique des eaux usées résultant de l’épuration des gaz résiduaires est limité dans toute la mesure de ce qui est faisable, et les concentrations de substances polluantes ne dépassent pas les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 5 de l’annexe VI.

4. Les valeurs limites d’émission sont applicables au point où les eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires sont évacuées de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets.

Lorsque les eaux usées provenant de l’épuration de gaz résiduaires sont traitées en dehors de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets dans une station d’épuration exclusivement destinée à épurer ce type d’eaux usées, les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 5 de l’annexe VI doivent être appliquées au point où les eaux usées quittent la station d’épuration. Lorsque les eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires sont traitées conjointement avec d’autres sources d’eaux usées, que ce soit sur place ou en dehors du site, l’exploitant effectue les calculs de bilan massique appropriés en utilisant les résultats des mesures indiqués à l’annexe VI, partie 6, point 2, afin de déterminer quels sont les niveaux d’émission qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux eaux usées provenant de l’épuration des gaz résiduaires.

La dilution d’eaux usées n’est en aucun cas être pratiquée aux fins d’assurer le respect des valeurs limites d’émission indiquées dans la partie 5 de l’annexe VI.

5. Les sites des installations d’incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets, y compris les zones de stockage des déchets qui y sont associées, sont conçus et exploités de manière à prévenir le rejet non autorisé et accidentel de toute substance polluante dans le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Un collecteur doit être prévu pour récupérer les eaux de pluie contaminées s’écoulant du site de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets, ou l’eau contaminée résultant de débordements ou d’opérations de lutte contre l’incendie. La capacité de stockage de ce collecteur doit être suffisante pour que ces eaux puissent être, au besoin, analysées et traitées avant rejet.

6. Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 4, point c), l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets ou les différents fours faisant partie de l’installation d’incinération ou de coïncinération ne continuent en aucun cas d’incinérer des déchets pendant plus de quatre heures sans interruption en cas de dépassement des valeurs limites d’émission.

La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles conditions ne dépasse pas soixante heures.

Les limites horaires définies au deuxième alinéa s’appliquent aux fours qui sont reliés à un seul système d’épuration des gaz résiduaires.

Article 41

Pannes

En cas de panne, l’exploitant réduit ou interrompt l’exploitation de l’installation dès que faisable, jusqu’à ce qu’elle puisse se remettre à fonctionner normalement.

Article 42

Surveillance des émissions

1. Les États membres veillent à ce que la surveillance des émissions soit réalisée conformément aux prescriptions des parties 6 et 7 de l’annexe VI.

2. L’installation et le fonctionnement des systèmes de mesure automatisés sont soumis au contrôle et aux essais annuels de surveillance définis au point 1 de la partie 6 de l’annexe VI.

3. L’autorité compétente détermine l’emplacement des points d’échantillonnage ou de mesure qui serviront à la surveillance des émissions.

4. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés, traités et présentés de manière à permettre à l’autorité compétente de vérifier que les conditions d’exploitation et les valeurs limites d’émission prescrites dans l’autorisation sont respectées.

5. Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission fixe la date à partir de laquelle les émissions de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l’air font l’objet de mesures en continu.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 69, paragraphe 2.

Article 43

Respect des valeurs limites d’émission

Les valeurs limites d’émission dans l’air et dans l’eau sont considérées comme respectées si les conditions énoncées dans la partie 8 de l’annexe VI sont remplies.

Article 44

Conditions d’exploitation

1. Les installations d’incinération des déchets sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire.

2. Les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de l’incinération ou de la coïncinération des déchets soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C au minimum pendant au moins deux secondes.

Si des déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 % sont incinérés ou coïncinérés, la température requise pour satisfaire aux deux premiers alinéas est d’au moins 1 100 °C.

Dans les installations d’incinération des déchets, les températures visées aux premier et deuxième alinéas sont mesurées à proximité de la paroi interne de la chambre de combustion. L’autorité compétente peut accepter que les mesures soient effectuées en un autre point représentatif de la chambre de combustion.

3. Chaque chambre de combustion d’une installation d’incinération des déchets est équipée d’au moins un brûleur d’appoint qui s’enclenche automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous des températures prescrites au paragraphe 2 après la dernière injection d’air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l’arrêt afin de maintenir ces températures en permanence pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

Les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu’entraînerait la combustion de gazole au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (38), de gaz liquide ou de gaz naturel.

4. Les installations d’incinération des déchets et les installations de coïncinération des déchets utilisent un système automatique qui empêche l’alimentation en déchets dans les situations suivantes:

a) pendant la phase de démarrage, jusqu’à ce que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à l’article 45, paragraphe 1, ait été atteinte;

b) chaque fois que la température prescrite au paragraphe 2, ou la température précisée conformément à à l’article 45, paragraphe 1, n’est pas maintenue;

c) chaque fois que les mesures en continu montrent qu’une des valeurs limites d’émission est dépassée en raison de dérèglements ou de défaillances des systèmes d’épuration des gaz résiduaires.

5. La chaleur produite par les installations d’incinération des déchets ou par les installations de coïncinération des déchets est valorisée dans la mesure de ce qui est faisable.

6. Les déchets hospitaliers infectieux sont introduits directement dans le four, sans être mélangés au préalable à d’autres catégories de déchets et sans être manipulés directement.

7. Les États membres veillent à ce que l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets soit exploitée et gérée par une personne physique ayant les compétences pour assumer cette gestion.

Article 45

Autorisation de modification des conditions d’exploitation

1. Des conditions différentes de celles fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44 et, en ce qui concerne la température, au paragraphe 4 du même article, et spécifiées dans l’autorisation pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques peuvent être autorisées par l’autorité compétente, à condition que les autres exigences du présent chapitre soient respectées. Les États membres peuvent fixer les règles régissant ces autorisations.

2. Pour les installations d’incinération des déchets, la modification des conditions d’exploitation ne se traduit pas par une production de résidus plus importante ou par une production de résidus plus riches en substances organiques polluantes par rapport aux résidus qui auraient été obtenus dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 44.

3. Les installations de coïncinération des déchets qui ont obtenu une autorisation de modification des conditions d’exploitation conformément au paragraphe 1 respectent au moins les valeurs limites d’émission fixées dans la partie 3 de l’annexe VI pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone (CO).

Les chaudières utilisées dans l’industrie de la pâte et du papier, qui coïncinèrent des résidus d’écorce sur le lieu de leur production, qui étaient en exploitation et disposaient d’une autorisation avant le 28 décembre 2002 et qui ont obtenu une autorisation de modification de leurs conditions d’exploitation conformément au paragraphe 1, respectent au minimum les valeurs limites d’émission prescrites dans la partie 3 de l’annexe VI pour le carbone organique total.

4. Les États membres communiquent à la Commission toutes les conditions d’exploitation autorisées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que les résultats des vérifications effectuées dans le cadre des informations fournies conformément aux dispositions relatives à l’établissement des rapports prévues à l’article 66.

Article 46

Livraison et réception des déchets

1. L’exploitant de l’installation d’incinération des déchets ou de l’installation de coïncinération des déchets prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible la pollution de l’air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que d’autres effets négatifs sur l’environnement, les odeurs et le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.

2. L’exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets, conformément à la liste européenne des déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission, avant d’accepter de réceptionner les déchets dans l’installation d’incinération des déchets ou dans l’installation de coïncinération des déchets.

3. Avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets, l’exploitant rassemble des informations sur les déchets, dans le but de vérifier que les conditions d’autorisation spécifiées à l’article 39, paragraphe 2 sont respectées.

Ces informations comprennent:

a) toutes les informations administratives sur le processus de production contenues dans les documents visés au paragraphe 4, point a);

b) la composition physique et, dans la mesure de ce qui est faisable, chimique des déchets ainsi que toutes les autres informations permettant de juger s’ils sont aptes à subir le traitement d’incinération prévu;

c) les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent être mélangés et les précautions à prendre lors de leur manipulation.

4. Avant d’accepter des déchets dangereux dans une installation d’incinération des déchets ou dans une installation de coïncinération des déchets, l’exploitant effectue au minimum les procédures suivantes:

a) vérification des documents exigés aux termes de la directive 2008/98/CE et, le cas échéant, aux termes du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (39), ainsi que de la législation relative au transport des marchandises dangereuses;

b) sauf si cela n’est pas approprié, prélèvement d’échantillons représentatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de vérifier, au moyen de contrôles, leur conformité avec les informations prévues au paragraphe 3 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités.

Les échantillons visés au point b) sont conservés pendant au moins un mois après l’incinération ou la coïncinération des déchets concernés.

5. L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux paragraphes 2, 3 et 4 aux installations d’incinération des déchets ou aux installations de coïncinération des déchets faisant partie d’une installation relevant du chapitre II et qui incinèrent ou coïncinè