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Bruxelles, le 8.5.2008

COM(2008) 246 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

Il y a lieu de modifier les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

- Contexte général

L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a) dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c).

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement (CE) n° 681/2007 du 13 juin 2007.

Le 13 décembre 2007, la République de Lettonie a notifié à la Commission de nouvelles modifications aux listes des annexes A et B.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le règlement (CE) n° 1346/2000 devrait donc être modifié conformément à la présente proposition.

- Cohérence par rapport aux autres politiques

Le présent règlement est cohérent par rapport aux autres politiques communautaires.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Une consultation externe n'a pas d'intérêt.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d'impact

La modification du règlement pourrait avoir un impact positif sur les mesures de restructuration.

Et un impact positif ou neutre en ce qui concerne l'emploi et l'environnement.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition vise à modifier les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 pour tenir compte des modifications des législations des États membres relatives aux procédures d'insolvabilité.

- Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la République de Lettonie des annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par la République de Lettonie.

Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées.

- Choix des instruments

L’instrument proposé est un règlement.

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après.

En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission. L'initiative conjointe avait été possible pendant la période transitoire qui a suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (art. 67, par. 1, CE), mais depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, l'initiative appartient exclusivement à la Commission (art. 67, par. 2, CE). C'est donc à celle-ci qu'il appartient de proposer au Conseil des modifications aux annexes du règlement conformément à son article 45.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire.

5. SIMPLIFICATION

La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l’UE ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées.

Les juridictions des États membres seront informées en temps voulu des procédures d’insolvabilité qui seront reconnues.

Les créanciers, les débiteurs et les praticiens des procédures d’insolvabilité seront informés des procédures d’insolvabilité relevant du règlement.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité[1], et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les noms donnés dans la législation nationale des États membres aux procédures d'insolvabilité et aux procédures de liquidation.

(2) Le 13 décembre 2007, la République de Lettonie a notifié à la Commission, conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications aux listes des annexes A et B dudit règlement.

(3) Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de son article 45, participent donc à l’adoption et à à l'application du présent règlement.

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n’est pas applicable à son égard.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1346/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1346/2000 est modifié comme suit:

(1) À l'annexe A, l'énumération des procédures d'insolvabilité relatives à la République de Lettonie est remplacée par le texte suivant:

"LATVIJA

- Tiesiskās aizsardzības process

- Sanācija juridiskās personas maksātnespējas procesā

- Izlīgums juridiskās personas maksātnespējas procesā

- Izlīgums fiziskās personas maksātnespējas procesā

- Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā

- Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā"

(2) À l'annexe B, l'énumération des procédures de liquidation relatives à la République de Lettonie est remplacée par le texte suivant:

"LATVIJA

- Bankrota procedūra juridiskās personas maksātnespējas procesā

- Bankrota procedūra fiziskās personas maksātnespējas procesā"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 160 du 30.06.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 681/2007 (JO L 159 du 20.6.2007, p. 1).

[2] JO C du , p.