Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* COM/2011/0601 final - 2011/0259 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye afin de donner effet à la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) Le 15 septembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2009(2011) pour favoriser le rétablissement de la Libye à la suite du récent conflit et commencer à lever certaines des sanctions imposées par la résolution 1970 et les résolutions qui lui ont succédé. La résolution 2009 du Conseil de sécurité introduit de nouvelles exemptions aux mesures d’embargo sur les armes, supprime les restrictions applicables aux vols libyens et prévoit le déblocage, de façon transparente et responsable, de certains fonds gelés en vertu de la résolution 1970 afin de soutenir la reprise de l'activité économique. Le Conseil prépare actuellement une décision PESC visant à mettre en œuvre la résolution 2009 du Conseil de sécurité. (3) Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. 2011/0259 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du […] modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2]. (2) Comme suite à la résolution 2009(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, la décision 2011/[…]/PESC prévoit notamment de nouvelles exemptions aux mesures d’embargo sur les armes, des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes, ainsi que la reprise de certains vols libyens, afin de soutenir la reprise économique de la Libye. (3) Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 204/2011 est modifié comme suit: (1) À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté: «6. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser la fourniture, à des personnes, entités ou organismes en Libye, d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des biens ou des technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou avec des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, en vue d’aider les autorités libyennes à sécuriser le pays ou à procéder au désarmement, pour autant que l’État membre concerné ait préalablement notifié son intention d'accorder cette autorisation au Comité des sanctions et que ce dernier n’ait formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification.» (2) L'article 4 bis est supprimé. (3) À l'article 5, le paragraphe suivant est inséré: «4. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés à la date du [.../…/2011] par (a) la Banque centrale de Libye; (b) la Libyan Arab Foreign Bank; (c) la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et (d) le Libyan Africa Investment Portfolio, et qui se trouvent hors de Libye à la date du [.../…/2011], restent gelés.» (4) L'article 8 ter suivant est inséré: «Article 8 ter 1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe IV, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: (a) les fonds ou les ressources économiques sont utilisés à une ou plusieurs des fins suivantes: (i) besoins humanitaires; (ii) carburant, électricité et eau exclusivement à usage civil; (iii) reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye; (iv) création, fonctionnement ou renforcement d’institutions du gouvernement civil et d’infrastructures publiques civiles; ou (v) facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, notamment pour soutenir ou faciliter les échanges internationaux avec la Libye; (b) l’État membre concerné a informé le Comité des sanctions de son intention d’autoriser l’accès aux fonds ou aux ressources économiques et ce dernier n’a formulé aucune objection dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi cette notification, (c) l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions que ces fonds ou ressources économiques ne seraient pas mis à la disposition d’une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré aux annexes II et III, ni utilisés à son profit; (d) l’État membre concerné a préalablement consulté les autorités libyennes au sujet de l’utilisation de ces fonds ou ressources économiques; et (e) l’État membre concerné a informé les autorités libyennes de la notification présentée en application du présent paragraphe et ces autorités n’ont formulé aucune objection au déblocage de ces fonds ou ressources économiques dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi. 2. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: a) l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreint pas les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, et n’est pas destiné à des personnes, entités ou organismes visés à l'article 5, paragraphe 4, ni effectué à leur profit; b) le Comité des sanctions a été informé, dix jours ouvrables à l'avance, par l'État membre concerné de l'intention d'accorder une autorisation.» Article 2 L'annexe II du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] ANNEXE Les personnes morales, entités ou organismes suivants sont retirés de la liste de l'annexe II du règlement (UE) n° 204/2011. 1. Banque centrale de Libye 2. Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d'investissement) 3. Libyan Foreign Bank 4. Libyan Africa Investment Portfolio [1] JO L […] du […].2011, p. […]. [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.