5. 6. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N* C 139/23 
TITRE  XI 
Dispositions  transitoires  et finales 
Article  106 
Les modalités  d'exécution  du règlement  financier  com-
plètent  souvent  celles  du règlement  lui-même  et il est 
important,  dès  lors,  que  la Cour  des  comptes  puisse 
participer  à leur  élaboration,  à l'instar  des  institutions 
des Communautés,  qui sont  appelées  à donner  leur  avis 
préalable  sur lesdites  modalités. La Cour  considère  également  que  ces modalités  d'exécu-
tion devraient  prévoir  les règles  particulières  applicables 
au contrôleur  financier  en vue  d'assurer  la mise  en 
œuvre  de la responsabilité  de ces agents  (articles  19 et 
69 du règlement  financier). 
Adopté  le 8 juin  1978. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des  comptes 
Avis  de la Cour  des  comptes  sur  la proposition  de règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  du 
Conseil  portant  application  de l'unité  de compte  européenne  (UCE)  aux  actes  pris  par  les 
institutions  des Communautés  européennes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu l'article  78 nonies  du  traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  l'article  209 
du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et l'article  183  du traité  instituant  la Commu-
nauté  européenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil,  du 
23 janvier  1978,  sur la proposition  initiale  et la proposi-
tion modifiée  de règlement  du Conseil  portant  applica-
tion de l'unité  de compte  européenne  (UCE)  aux  actes 
pris par  les institutions  des Communautés  européennes 
[doc.  R/2360/76  (final  622)  et R/1229/77  (final  326)], 
considérant  qu'un  avis  de la Cour  a été sollicité  sur les 
textes  proposés  officiellement  par la Commission  et que 
dès lors  l'avis  ne peut  que  porter,  en ce qui concerne  le 
texte  du projet,  sur les propositions  de règlement  soumi-
ses à la Cour,  même  si elles  ne reflètent  pas entièrement 
les orientations  actuelles  en la matière  ; ce qui implique 
qu'un  nouvel  avis  de la cour  devrait  être  demandé  au 
cas où les propositions  de règlement  en question  subi-
raient  des modifications  importantes  ; 
considérant  que  la Cour,  en exprimant  son  avis,  estime 
devoir  tenir  tout  particulièrement  compte  des aspects  de 
la réglementation  relative  à l'unité  de compte  euro-
péenne  qui  se répercutent  sur  l'exercice  du contrôle 
externe  par  la Cour,  eu égard  tout  spécialement  aux 
dispositions  des sections  I et II du projet  de règlement  ; 
considérant,  en ce qui concerne  la structure  de la propo-
sition  de règlement,  que  la section  I a trait  à l'utilisation 
de l'unité  de compte  européenne  comme  instrument  de 
gestion  budgétaire,  tandis  que  la section  II prévoit  l'em-
ploi de l'unité  de compte  européenne  comme  instrument 
de règlement  des droits  et des obligations  financières  des Communautés  ; qu'un  tel plan  apparaît  illogique  dès 
lors que  la comptabilisation  n'est  autre  que  l'expression 
pure  et simple,  en unités  de compte  européennes,  des 
droits  et obligations  des Communautés  ; qu'il  serait  par 
conséquent  préférable  d'intervertir  l'ordre  de présenta-
tion des deux  sections  du projet  de règlement  ; 
considérant  que  l'article  4 paragraphe  2 du projet  dis-
pose  que  les ordres  de paiement  libellés  en unités  de 
compte  européennes  sont  exécutés  par  virements  en 
unités  de compte  européennes  avec  effet  libératoire  ; 
que ce principe,  même  si l'application  en est limitée, 
constitue  un élément  fondamental  de la réglementation 
proposée,  en raison  de ses répercussions  en dehors  des 
institutions  des Communautés  et qu'il  y a lieu  dès  lors 
d'en souligner  le mérite  en vue  de développements  ulté-
rieurs  en direction  d'une  généralisation  souhaitable  de 
l'utilisation  de l'unité  de compte  européenne  à compter 
du stade  de l'engagement  jusqu'au  stade  de l'exécution 
des obligations, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
La Cour  considère  tout  d'abord  qu'il  y a lieu  de complé-
ter les visas  du règlement  de la mention  « Vu l'avis  de la 
Cour  des comptes  ». 
Article  1er  (Définition  de l'unité  de compte  européenne) 
La Cour  est d'avis  que  la définition  donnée  de l'unité  de 
compte  européenne  dans  l'article  doit  être  harmonisée 
avec  les dispositions  de l'article  10 du règlement  finan-
cier du 21 décembre  1977,  applicable  au budget  général 
des Communautés,  afin  d'éviter  la fragmentation  sus-
ceptible  de découler  de l'adoption  de réglementations 
distinctes. 
N° C 139/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 6. 79 
La matière  pourrait  utilement  être  réglée  au moyen 
d'une  simple  référence  à l'article  10 dont  il est question. 
Article  6 (Contre-valeur  en unités  de compte  européen-
nes des opérations  de l'article  5) 
Dans  les cas  où les propositions  d'engagements,  les 
ordres  de paiement  ou de recouvrement  sont  libellés  en 
monnaie  nationale,  leur  conversion  en unités  de compte 
européennes  aux  fins  de comptabilisation  est prévue  sur 
la base  de différents  taux  du jour,  ce qui comporte  une 
aggravation  des  coûts  et des  dépenses  de personnel  et 
peut engendrer  des  difficultés  dans  l'exercice  des  con-
trôles  interne  et externe. 
De l'avis  de la Cour  ces difficultés  pourraient  être  évi-
tées si un taux  déterminé  par référence  à une  date  fixe 
(par exemple  le dernier  jour  du mois  précédent)  était 
adopté. 
Article  11 (Dépenses  concernant  les  personnes  liées  à 
l'institution) 
La Cour  observe  que,  mise  à part  l'identification  incer-
taine  des destinataires  de la norme,  il n'est  pas possible 
de reprendre  dans  un texte  normatif  le critère  de réfé-
rence  que  constitueraient  le titre  I et le chapitre  33 du 
budget  général,  attendu  que  la nomenclature  budgétaire 
est fixée  d'année  en année  dans  le cadre  de la procédure 
budgétaire. 
Article  12  (Libellé  des  droits  et obligations  dans  le 
domaine  des  dépenses  de fonctionnement,  à Vexception 
des marchés  de fournitures) 
La portée  de la dérogation  au principe  général  de l'ex-
pression  en unités  de compte  europénnes  des  droits  et 
obligations  financières  des Communautés  mérite  d'être 
mieux  précisée.  En particulier,  la Cour  estime  ambiguë 
la référence  aux  « contraintes  extérieures  » visées  au 
paragraphe  2, l'expression  ne déterminant  pas  claire-
ment  si elle  vise  des  liens  normatifs,  des  obligations 
contractuelles  antérieures  entre  parties  ou des  con-
traintes  d'autre  nature  encore. 
Article  13 (Appels  à la concurrence  pour  les marchés  de 
fournitures) 
L'article  dispose  que  dans  les appels  à la concurrence 
figureront  « en principe  » certaines  clauses  relatives  à 
l'utilisation  de l'unité  de compte  européenne  à l'occa-
sion de marchés  de fournitures.  Les termes  « en princi-
pe », encore  qu'ils  entendent  vraisemblablement  énon-cer que  toutes  les indications  à inclure  dans  les appels  à 
la concurrence  n'ont  pas  de caractère  péremptoire, 
peuvent  cependant  être  générateurs  d'ambiguïté  surtout 
s'ils se rapportent  à l'obligation  de libeller  les contrats 
en unités  de compte  européennes.  Le libellé  des contrats 
en monnaie  nationale,  là où il est admis,  devrait  en tout 
état de cause  être  notifié  au moment  de la publication 
de l'appel  à la concurrence. 
Article  18  (Clôture,  règlement  définitif  des  comptes. 
Annulation  ou  augmentation  des  engagements  et des 
crédits) 
Le paragraphe  3 dispose  que  la Commission  est « en 
principe  » acquittée  de ses obligations  dès lors  qu'elle  a 
effectué  un total  de paiements  correspondant  au mon-
tant engagé  en unités  de compte  européennes,  sauf  la 
possibilité  de décider  un engagement  complémentaire. 
La formulation  proposée  peut  donner  lieu  à ambiguïté, 
du fait  que  l'éventualité  d'un  engagement  complémen-
taire  n'enlève  rien  à la circonstance  que  juridiquement 
l'institution  est tenue  quitte  de l'obligation  en question. 
Par ailleurs,  la Cour  estime  illogique  de prévoir  un 
engagement  complémentaire  puisque  cet engagement, 
loin de rectifier  une  simple  prévision,  est constitutif 
pour  le bénéficiaire  d'un  droit  nouveau  lié aux  fluctua-
tions  monétaires  ; il s'agit  donc  en l'espèce  d'une  dispo-
sition  contraire  à l'objectif  déclaré  de la neutralité  de 
l'unité  de compte  européenne. 
Article  29 (Modalités  d'application) 
L'adoption  de la procédure  prévue  à l'article  13 du 
règlement  (CEE)  n° 729/70  (avis  du comité  du FEOGA) 
pour  la détermination  des taux  de conversion  à utiliser 
dans  le secteur  agricole  soustrait  la matière  à la procé-
dure  plus  complète  prévue  pour  l'adoption  des  autres 
modalités  l'application  par  l'article  118  du règlement 
financier  de 1973,  procédure  reprise  à l'article  106  du 
règlement  de 1977  et devant  notamment  comporter  une 
demande  d'avis  à la Cour  des comptes. 
Adopté  le 15 juin  1978. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des comptes