position adoptée par le Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale La présente communication fait référence aux COM(2018) 378 final - 2018/0203(COD) et COM(2018) 379 final – 2018/0204(COD)

2018/0203 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position adoptée par le Conseil en première lecture sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) et d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale



La présente communication fait référence aux

COM(2018) 378 final - 2018/0203(COD) et COM(2018) 379 final – 2018/0204(COD)



1. Contexte

Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil prévoit des canaux accélérés et des procédures uniformes pour la transmission d’actes directement entre les entités compétentes désignées d’un État membre et celles d’un autre État membre aux fins de la signification ou de la notification dans ce dernier. Le règlement prévoit certaines normes minimales régissant la protection des droits de la défense (articles 8 et 19, par exemple) et fixe un cadre juridique uniforme pour la signification ou la notification d’un acte par voie postale directement par-delà les frontières.

Le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale constitue un instrument important pour la coopération judiciaire européenne, car il est souvent crucial d’apporter des éléments de preuve suffisants à la juridiction concernée afin d’étayer une requête. Le règlement établit à l’échelle de l’UE un système permettant la transmission directe et rapide des demandes d’obtention de preuves et le traitement de ces demandes entre juridictions, et énonce des règles précises quant à la forme et au contenu de ces demandes.

L’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020 a souligné qu’il convient, pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, d’examiner la nécessité de renforcer les droits des parties dans les procédures civiles, par exemple en matière de signification et de notification des actes. L’objectif consistant à améliorer le cadre de la coopération judiciaire au sein de l’UE est également conforme aux objectifs fixés par la Commission dans la stratégie pour un marché unique numérique. Dans le contexte de l’administration en ligne, la stratégie exprime le besoin de renforcer les mesures visant à moderniser l’administration publique (y compris judiciaire), à réaliser l’interopérabilité transfrontière et à faciliter l’interaction avec les citoyens.

En 2017, la Commission a procédé à une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, en vue d’apprécier le fonctionnement des instruments. Les résultats de cette évaluation REFIT ont montré que le potentiel des évolutions technologiques récentes n’est pas pleinement exploité. En ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes informatiques nationaux, l’analyse d’impact a conclu que dans ce contexte, des améliorations substantielles pourraient être réalisées avec peu d’investissements en s’appuyant sur les réalisations de l’UE et les normes juridiques qui existent déjà.

En conséquence, la Commission a entrepris, dans son programme de travail pour 2018, d’élaborer des propositions de révision des règlements.

Date de la transmission des propositions au Parlement européen et au Conseil: 31 mai 2018. Date des avis du Comité économique et social européen: Date des positions du Parlement européen en première lecture: Date de l’adoption des positions du Conseil: 17 octobre 2018. 13 février 2019. 4 novembre 2020.

2.Objet des propositions de la Commission

Les propositions visent à améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de la signification et de la notification transfrontières des actes et de l’obtention des preuves. Pour ce faire, elles devraient adapter les règlements (CE) nº 1393/2007 et (CE) nº 1206/2001 aux progrès techniques et exploiter les avantages de la transition numérique. Les initiatives accroissent la sécurité juridique et, ce faisant, contribuent à prévenir des retards et des coûts indus pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques et remédient aux lacunes en termes de droits procéduraux des parties.

3.Commentaires sur la position du Conseil

Tout au long des négociations interinstitutionnelles, la Commission est parvenue à préserver tous les principes essentiels de ses propositions, en particulier: la nature obligatoire de la transmission électronique des demandes en tant qu’élément principal commun des deux instruments, ce qui entraîne le passage des communications au numérique; la possibilité de signifier ou de notifier les actes directement au destinataire par voie électronique; et d’autres règles visant à garantir un recours accru à la visioconférence dans le cadre de l’obtention transfrontière des preuves. Au cours de trilogues, des solutions appropriées ont été trouvées sur toutes les questions techniques, y compris la manière dont la référence à e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est effectuée, ainsi que sur deux questions politiques concernant les délais pour les actes d’exécution. Ces questions ont été résolues conformément aux objectifs et au mandat de la Commission. Plus particulièrement, les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants: