POSITION COMMUNE (CE) n° 21/97 arrêtée par le Conseil le 14 avril 1997 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./97 du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant les règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (97/C 164/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que, selon l'article 75 paragraphe 1 point a) du traité, l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route;

(2) considérant que de telles règles sont contenues dans le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (4);

(3) considérant que l'article 20 du règlement (CEE) n° 684/92 prévoit que la Commission présente au Conseil, avant le 1er juillet 1995, un rapport sur l'application dudit règlement et que le Conseil arrête, avant le 1er janvier 1997, sur proposition de la Commission, des règles relatives à la simplification des procédures, y compris, en fonction des conclusions du rapport, la suppression des autorisations;

(4) considérant qu'il convient de simplifier et d'améliorer la définition des différents services de transport international en autocar et autobus; que ces services peuvent être classés en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels; que le concept de service de navette peut donc être supprimé;

(5) considérant qu'il convient de prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre;

(6) considérant qu'il convient de maintenir le régime d'autorisation pour les services réguliers tout en introduisant une certaine souplesse dans les conditions d'exploitation de ces services;

(7) considérant que, pour préserver la concurrence intermodale, il convient de supprimer, après un certain délai, la priorité du chemin de fer lors de l'établissement d'un service en autocar et autobus;

(8) considérant que, pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire, établie selon un modèle harmonisé et délivrée en vertu d'une procédure administrative rapide et efficace;

(9) considérant qu'il est nécessaire d'assouplir certains délais prévus en ce qui concerne la procédure de délivrance des autorisations;

(10) considérant qu'il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

(11) considérant qu'il convient de prévoir que la Commission sera assistée par un comité consultatif lors de l'adoption des mesures d'exécution du règlement relatives aux documents de transport;

(12) considérant qu'il convient de prévoir un délai approprié pour l'introduction de la licence communautaire;

(13) considérant qu'il convient de suivre l'application du présent règlement sur la base d'un rapport à présenter par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 684/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2:

- au point 1.1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service»,

- au point 1.2, le point d) est supprimé,

- au point 1.3, les termes «la mise en service de véhicules de renfort et de fréquence accrues» sont supprimés,

- le point 2 est supprimé,

- le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.

L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II.»

- le point 3.2 est supprimé,

- au point 3.4 deuxième alinéa, les mots «après consultation des États membres» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l'article 16 bis»,

- le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Transports pour compte propre

Les transports pour compte propre sont les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, à condition que:

- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour cette personne physique ou morale,

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.»

2) À l'article 3 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- d'être habilité dans l'État d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels.»

3) L'article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Licence communautaire

1. En vue de l'exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe 1 doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement selon le modèle figurant à l'annexe.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

4. La licence communautaire est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

5. La licence communautaire remplace le document, délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement, qui atteste que le transporteur est admis au marché des transports internationaux de voyageurs par route.

6. Lors de l'introduction d'une demande de licence et, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions visées à l'article 3 paragraphe 1.

7. Dans le cas où les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire.

8. Les États membres garantissent que le demandeur ou le titulaire d'une licence communautaire peut faire appel contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement.

9. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

10. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire sera également valable pour l'exécution de transports nationaux.»

4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Accès au marché

1. Les services occasionnels définis à l'article 2 point 3.1 sont exemptés de toute autorisation.

2. Les services réguliers spécialisés définis à l'article 2 point 1.2 sont exemptés de toute autorisation, à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés aux paragraphes 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation.

4. Les services réguliers définis à l'article 2 point 1.1 premier alinéa, ainsi que les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur, sont soumis à autorisation conformément aux articles 5 à 10.

5. Le régime des transports pour compte propre est fixé à l'article 13.»

5) Le titre de la section II est remplacé par le titre «SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION».

6) À l'article 5:

- au paragraphe 1 deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises.»

- au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans.»

- au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) les arrêts et les horaires.»

- au paragraphe 4, les mots «après consultation des États membres» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l'article 16 bis»,

- le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels passe l'itinéraire du service.»

- le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. L'exploitant d'un service régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles.

Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule:

- une copie de l'autorisation du service régulier,

- une copie du contrat conclu entre l'exploitant du service régulier et l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent,

- une copie certifiée conforme de la licence communautaire délivrée à l'exploitant du service régulier.»

7) L'article 6 est modifié comme suit:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les demandes d'autorisations des services réguliers sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé "autorité délivrante". On entend par "point de départ", l'un des terminus du service.»

- paragraphe 2, les mots «après consultation des États membres» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l'article 16 bis»,

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui prévue à l'article 3 bis.»

8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Procédure d'autorisation

1. L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L'autorité délivrante fournit à ces dernières, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.

2. Les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'avis qui figure dans l'accusé de réception. Si l'autorité délivrante n'a pas reçu de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante accorde l'autorisation.

Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l'autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

4. L'autorisation est accordée à moins que:

a) le demandeur ne soit pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;

b) le demandeur n'ait pas, dans le passé, respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

c) dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation n'aient pas été respectées;

d) il soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs;

e) il apparaisse que l'exploitation des services qui en font l'objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concernées;

f) un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toute décision prise en application de la présente disposition, ainsi que sa justification, sont notifiées aux transporteurs concernés.

À partir du 1er janvier 2000, dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement.

6. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 n'aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinq mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

7. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés.

8. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les États membres concernés.

9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article, l'autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation; les autorités compétentes des États membres de transit peuvent renoncer à cette information.»

9) À l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa, les mots «des fréquences» sont insérés après les mots «d'une adaptation».

10) À l'article 9, le paragraphe 4 est supprimé.

11) Le titre de la section III est remplacé par le titre «SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D'AUTORISATION».

12) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Feuille de route

1. Les services visés à l'article 4 paragraphe 1 sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route.

2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent remplir la feuille de route avant chaque voyage.

3. La feuille de route comporte au moins les éléments d'information suivants:

a) le type de service;

b) l'itinéraire principal;

c) le ou les transporteurs concernés.

4. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles.

5. La Commission arrête le modèle de la feuille de route ainsi que les modalités de son utilisation, selon la procédure prévue à l'article 16 bis.»

13) À l'article 12 premier alinéa, les termes «d'un service de navette international avec hébergement et» sont supprimés.

14) À l'article 13:

- le paragraphe 2 est supprimé,

- au paragraphe 3 deuxième alinéa, les mots «après consultation des États membres» sont remplacés par les mots «selon la procédure prévue à l'article 16 bis».

15) À l'article 14:

- au paragraphe 1, partie introductive, les termes «ou un service de navette» sont supprimés,

- au paragraphe 1, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: «- le prix du transport.»

16) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Sanctions et assistance mutuelle

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur retirent la licence communautaire prévue à l'article 3 bis lorsque le titulaire:

- ne remplit plus les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1,

- a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire.

2. L'autorité délivrante retire l'autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertu du présent règlement, et notamment lorsque l'État membre où le transporteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2 point 1.3, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

4. Les autorités compétentes des États membres interdisent sur leur territoire toute exploitation de services internationaux de voyageurs relevant du présent règlement aux transporteurs qui ont commis des infractions graves et répétées aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Elles en avisent immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.

5. Sur demande, les États membres se communiquent tous les renseignements utiles en leur possession sur:

- les infractions au présent règlement, ainsi qu'aux autres règles communautaires applicables aux services de transport internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, qui sont commises sur leur territoire par un transporteur d'un autre État membre, ainsi que les sanctions appliquées,

- les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les infractions commises sur le territoire d'un autre État membre.»

17) L'article 16 bis suivant est inséré:

«Article 16 bis

Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, la Commission est assistée par le comité consultatif institué par le règlement (CE) n° . . ./97 du Conseil, du . . ., fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (*), et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(*) JO n° L. . . du . . ., p. . . ..»

18) À l'article 19, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prennent des mesures portant notamment sur les instruments de contrôle ainsi que sur le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les mesures prises à la Commission au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. Ils garantissent que toutes ces mesures sont appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.»

19) L'annexe est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Avant le . . . (5*), les États membres arrêtent, après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission.

Article 3

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les résultats de l'application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du . . . (6*), à l'exception de l'article 3 qui est applicable à partir du . . . (7**).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 203 du 13. 7. 1996, p. 11.

(2) Avis rendu le 27 novembre 1996 (JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 23).

(3) Avis du Parlement européen du 28 novembre 1996 (JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 40). Position commune du Conseil du 14 avril 1997 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 1.

(5*) Douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(6**) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

«ANNEXE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

(a)

(Papier fort de couleur bleue - dimensions DIN A4)

(Première page de la licence)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence)

Signe distinctif de l'État membre (1) qui délivre la licence Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent

LICENCE No . . .

pour le transport international de voyageurs par route pour compte d'autrui effectué par autocar et autobus

Le titulaire de la présente licence (2) .

.

.

.

est admis à effectuer sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no . . ./97, et dans les dispositions générales de cette licence.

Observations particulières: .

.

.

.

.

La présente licence est valable du . au .

Délivrée à . le .

. (3)

(1) (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (P) Portugal, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.

(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.

(3) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.

>FIN DE GRAPHIQUE>

Dispositions générales

1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tel que modifié par le règlement (CE) n° . . ./97.

2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur pour compte d'autrui:

- qui est habilité dans l'État membre d'établissement à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,

- qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,

- qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.

3. La présente licence permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d'autrui:

- dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

- au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

- entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou de plusieurs États membres,

ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les conditions établies par le règlement (CEE) n° 684/92.

Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le règlement (CEE) n° 684/92 est applicable, pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question.

4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.

5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée notamment lorsque le transporteur:

- ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 684/92,

- a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence,

- a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2 point 1.3 du règlement (CEE) n° 684/92. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son trafic international.

6. L'original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international.

7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation.

9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.

Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service.

Les services réguliers sont soumis à autorisation.

Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:

a) le transport "domicile-travail" des travailleurs;

b) le transport "domicile-établissement d'enseignement" "des scolaires" et étudiants;

c) le transport "domicile-lieu de casernement" des militaires et de leurs familles.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.

Les services réguliers spécialisés sont exonérés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants est soumise à autorisation.

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués par l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à l'autorisation selon la procédure établie à la section II du règlement (CEE) n° 684/92. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence.

Les services occasionnels sont exonérés d'autorisation.»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a transmis au Conseil, le 10 mai 1996, une proposition de règlement, fondée sur l'article 75 paragraphe 1 du traité, modifiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (1).

Le Parlement européen a rendu son avis le 28 novembre 1996 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 27 novembre 1996 (3).

À la lumière de l'avis du Parlement européen, la Commission a transmis au Conseil, le 28 février 1997, une proposition modifiée (4).

Le 14 avril 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

La proposition modifiée de la Commission vise à simplifier et à clarifier les dispositions du règlement en vigueur et à progresser dans la voie de la libéralisation.

Elle prévoit notamment:

- la suppression de la catégorie des services de transport international de navette, qui seront assimilés à des services réguliers ou à des services occasionnels suivant leurs caractéristiques,

- la suppression de la catégorie des services de transport occasionnels résiduels,

- la libéralisation de la totalité des services réguliers spécialisés (exemptés d'autorisation s'ils sont couverts par un contrat),

- l'exclusion du champ d'application du règlement des services réguliers exécutés dans le cadre de services de transport urbains et suburbains entre deux ou plusieurs États membres, dénommés «transports urbains frontaliers»,

- la libéralisation des services pour compte propre, qui restent soumis uniquement à attestation,

- l'amélioration et la simplification de la définition des services occasionnels,

- l'introduction de la licence communautaire pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus.

Cette licence remplacerait le ou les documents délivrés par l'État membre d'établissement qui attestent que le transporteur est admis au marché international des transports en question. En vue de faciliter le contrôle effectué par les États membres, notamment dans le cas des services occasionnels, la licence fournirait la preuve que le transporteur est habilité dans l'État membre d'établissement à effectuer ces transports, qu'il satisfait à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession et qu'il satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière.

Le transporteur titulaire d'une licence pourrait donc effectuer des transports internationaux dans un État membre autre que l'État d'établissement sans avoir à produire de pièces justificatives, à l'exception, en ce qui concerne les services réguliers, de l'autorisation spécifique et, en ce qui concerne les services occasionnels, de la feuille de route.

Le système des licences faciliterait aussi l'application des sanctions.

La copie de la licence communautaire qui doit se trouver à bord du véhicule est uniquement celle de l'exploitant du service régulier, l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort n'étant pas tenue, si elle est titulaire d'une licence, de fournir une copie de celle-ci.

- le rétablissement de la liberté de concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services réguliers effectués par chemin de fer par la suppression de la disposition figurant à l'article 7 paragraphe 4 point b) ii) du règlement (CEE) n° 684/92,

- la prolongation de certains délais prévus dans le cadre de la procédure d'autorisation des services réguliers,

- l'harmonisation et la simplification d'un certain nombre de modalités de caractère administratif prévues par le règlement,

- la mise en application du règlement à partir du 1er juin 1996.

La proposition de la Commission classifie les différentes catégories de services et fixe comme suit les modalités d'accès au marché pour chacune de ces catégories:

- services réguliers: soumis à autorisation,

- services réguliers spécialisés: tous exemptés d'autorisation (à condition d'être couverts par un contrat entre l'organisateur et le transporteur),

- services occasionnels: exemptés de toute autorisation,

- services pour compte propre: exemptés de toute autorisation.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La position commune du Conseil correspond, pour l'essentiel, à la proposition de la Commission, mais elle comporte un certain nombre de modifications, dont les principales sont indiquées ci-dessous:

a) Services urbains frontaliers

Le règlement (CEE) n° 684/92 considère, à son article 2 point 1.2 d) et son article 4 paragraphe 2, que les services urbains frontaliers sont des services réguliers spécialisés, exemptés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

La Commission propose que l'on considère les services urbains frontaliers comme un cas particulier des services réguliers, mais que l'on maintienne l'acquis communautaire de libéralisation. À cette fin, elle propose:

- à l'article 1er paragraphe 1: l'ajout d'un alinéa au point 1.1 de l'article 2 du règlement en vigueur, pour définir les transports urbains frontaliers,

- à l'article 1er paragraphe 2: la suppression du point 1.2 d) de l'article 2 du règlement en vigueur,

- à l'article 4 paragraphe 2 (qui indique les services qui sont exemptés d'autorisation s'ils sont couverts par un contrat): l'ajout d'une référence aux services urbains frontaliers.

La position commune reprend uniquement, à son article 1er nouveau point 1 deuxième tiret, la suppression du point 1.2 d) de l'article 2 du règlement en vigueur.

Les services urbains frontaliers seraient considérés comme services réguliers soumis à autorisation, quitte à ce que les États membres fassent usage de l'article 18 du règlement (CEE) n° 684/92 pour convenir bilatéralement ou multilatéralement de leur libéralisation.

b) Modification de certaines conditions d'exploitation pour les services réguliers: fréquences

La position commune prévoit, à l'article 1er point 1 troisième tiret (article 2 du règlement, nouveau point 1.3) et à l'article 1er point 9 (article 8 du règlement paragraphe 3 deuxième alinéa nouveau), l'assouplissement du régime applicable aux conditions d'exploitation pour les services réguliers en matière de modification des fréquences.

c) Institution d'un comité consultatif

Le projet de règlement prévoit qu'un comité consultatif assiste la Commission lorsqu'elle adopte des mesures d'exécution concernant notamment les documents de transports [voir à l'article 1er le point 1 septième tiret (article 2 point 3.4 deuxième alinéa du règlement), le point 6 quatrième tiret (article 5 paragraphe 4 du règlement), le point 7 deuxième tiret (article 6 paragraphe 2 du règlement), le point 12 (article 11 paragraphe 5 du règlement), le point 14 deuxième tiret (article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement) et le point 17 (article 16 bis du règlement)].

d) Concurrence entre les services réguliers effectués par autocars et autobus et les services ferroviaires comparables

Le règlement (CEE) n° 684/92 prévoit, à son article 7 paragraphe 4 point b) ii), que la demande d'autorisation d'un service international régulier d'autocars et d'autobus peut être refusée s'il est établi que ce service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés.

Dans sa proposition, la Commission envisage le rétablissement du principe de la liberté de concurrence entre les différents modes de transport. À cette fin, elle propose la suppression du point b) ii) de l'article 7 paragraphe 4 du règlement en vigueur.

La position commune du Conseil prévoit, à l'article 1er point 8, nouvel article 7 paragraphe 4 point f) du règlement, que l'État membre peut refuser, jusqu'au 31 décembre 1999, sur la base d'une analyse détaillée, une autorisation pour un service régulier international d'autocars et autobus en faisant valoir que ce service affecterait sérieusement la viabilité d'un service ferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés.

L'État membre notifie la décision prise et sa justification aux transporteurs concernés.

À partir du 1er janvier 2000, la position commune prévoit l'application d'une clause de sauvegarde: l'État membre pourra, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation qu'il aurait délivrée sur la base de la disposition indiquée ci-dessus, après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

e) Excursions locales

La Commission propose la suppression de l'article 12 du règlement (CEE) n° 684/92. Cet article prévoit notamment qu'un transporteur peut effectuer, dans le cadre d'un service de navette international avec hébergement et d'un service occasionnel international, des excursions locales dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.

L'article 1er point 13 de la position commune prévoit le maintien de l'article 12, car les excursions locales effectuées dans le cadre d'un transport international constituent une étappe d'un transport international si elles s'adressent à des voyageurs non-résidents amenés sur place par le transporteur international.

Les mots «d'un service de navette international avec hébergement et» ont été supprimés, car la position commune, conformément à la proposition de la Commission, prévoit la suppression de la catégorie des services de navette et considère les services de navette avec hébergement comme des services occasionnels.

f) Date de mise en application du règlement

La position commune prévoit, à l'article 4, que le règlement sera mis en application douze mois après son entrée en vigueur, mais que la licence communautaire, prévue à l'article 1er point 3 (nouvel article 3 bis du règlement), sera mise en application dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement, compte tenu de la complexité des mesures à prendre.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

a) repris par la Commission

Le Conseil a suivi la proposition de la Commission en retenant, dans leur teneur sinon dans leur formulation, les amendements suivants du Parlement européen:

- au huitième considérant, la partie de l'amendement 5 concernant la procédure de délivrance de la licence communautaire,

- à l'article 1er point 1 cinquième tiret, la partie de l'amendement 12 visant à remplacer le premier alinéa de la nouvelle définition des services occasionnels qui figure à l'article 2 point 3.1 du règlement,

- à l'article 1er point 1 huitième tiret, l'amendement 13 visant à remplacer la définition des transports pour compte propre qui figure à l'article 2 point 4 du règlement,

- à l'article 1er point 3, l'amendement 17 visant à inclure dans le règlement une disposition, le nouvel article 3 bis, qui prévoit l'instauration d'une licence communautaire pour l'exécution des transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus,

- à l'article 1er point 6 sixième tiret, l'amendement 18 visant à inclure à l'article 5 du règlement un nouveau paragraphe 6 concernant les véhicules de renfort;

b) non repris par la Commission

L'article 3 reprend la partie de l'amendement 24 qui prévoit que la Commission fait rapport sur les résultats de l'application du présent règlement non seulement au Conseil mais également au Parlement européen.

La position commune, compte tenu des délais nécessaires à l'adoption du règlement, prévoit comme date limite pour la présentation du rapport non pas celle du 1er juillet 1998 prévue par l'amendement mais celle du 31 décembre 1999.

2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

a) repris par la Commission

Le Conseil a estimé qu'il n'était pas nécessaire de retenir l'amendement 1, qui vise à inclure dans le règlement un nouveau considérant pour rappeler le parallélisme entre la libéralisation et l'harmonisation socio-économique, fiscale et technique progressive dans le domaine du transport routier de passagers;

b) partiellement repris par la Commission

Comme exposé au point III a), le Conseil a considéré les services urbains frontaliers comme services réguliers et il n'a pas retenu la modification de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684/92 qui fait l'objet de l'amendement 11, ni l'insertion dans le règlement du considérant correspondant qui fait l'objet de l'amendement 6, ces deux amendements visant à inclure du champ d'application du règlement les services urbains, suburbains et régionaux réguliers internationaux, dans l'attente de l'adoption par le Conseil d'une législation générale en matière de concessions de services publics.

Le Conseil n'a pas retenu la partie de l'amendement 7 qui a également été rejetée par la Commission et qui fait référence à un programme d'action communautaire et à une résolution du Parlement européen. Il n'a pas non plus retenu la partie de l'amendement 7, reprise par la Commission, qui vise à inclure dans le règlement un considérant concernant l'accessibilité totale des autobus de ligne. Il estime qu'il s'agit d'une question à régler dans le cadre de la législation communautaire spécifique;

c) non repris par la Commission

Le Conseil n'a pas retenu:

- l'amendement 2, qui prévoit l'inclusion dans le règlement d'un considérant visant à prévoir le libre choix pour l'usager du mode de transport à condition qu'il respecte l'un des objectifs de la politique commune des transports, à savoir celui de la réduction du trafic routier. Le Conseil rappelle que la réduction du trafic routier de voyageurs par autocar et autobus ne figure pas parmi les objectifs de la politique commune des transports,

- les amendements 3 et 12 (ce dernier pour la partie qui ne concerne pas la nouvelle définition des services occasionnels), qui visent à inclure dans le règlement un considérant et une disposition prévoyant une nouvelle classification des services de transport international de voyageurs, comportant la réduction des services à deux catégories: les services réguliers et les services non réguliers (les services non réguliers étant ensuite distingués en services spécialisés et services occasionnels). D'autres amendements découlent de la nouvelle classification, à savoir les amendements 4, 22 et 23, qui visent respectivement à modifier un considérant, un titre et une disposition. Le Conseil estime qu'il est préférable de maintenir la terminologie en vigueur pour classifier les différents services, car elle est bien connue et sa modification risquerait de poser des problèmes aux opérateurs. En outre, l'inclusion des services réguliers spécialisés dans les services non réguliers n'est pas acceptable car la plupart des éléments considérés dans la définition des services réguliers spécialisés font partie des services réguliers,

- l'amendement 12 (nouvelle définition des services occasionnels, deuxième alinéa), qui vise à introduire dans la définition des services occasionnels la possibilité pour un État membre de soumettre à autorisation un service occasionnel lorsqu'il estime que ce service «compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés».

Le Conseil fait observer que, conformément à l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 684/92, l'autorisation peut être refusée «s'il est établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'exercice des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs». Donc le service occasionnel en question serait très rarement utilisé,

- la partie de l'amendement 5 qui vise à modifier un considérant (le huitième de la position commune) pour rappeler que la licence communautaire est exigée également des transporteurs pour compte propre.

Le Conseil, après avoir fait observer que le Parlement européen aurait dû également proposer l'inclusion d'une disposition à cet effet, souligne qu'il n'y a pas lieu d'exiger que les transporteurs pour compte propre soient titulaires d'une licence communautaire car ces transporteurs ne satisfont pas aux conditions fixées par la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux,

- l'amendement 8, qui vise à introduire dans le règlement un considérant pour rappeler les intentions de la Commission en matière d'extension du champ d'application du règlement.

Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de faire figurer un tel rappel dans le présent règlement,

- les amendements 9 et 26, qui visent à introduire dans le règlement un considérant et une disposition prévoyant que la Commission présentera avant le 30 juin 1997 un texte codifié du règlement (CEE) n° 684/92, reprenant également deux règlements de la Commission concernant les documents de contrôle et les documents relatifs au transport international de voyageurs.

Le Conseil estime que la codification ne relève pas de l'objet du règlement et qu'il est préférable de ne pas inclure dans un règlement du Conseil des règlements de la Commission, car si, par la suite, ces règlements devaient être adaptés, on ne pourrait le faire que moyennant un règlement du Conseil,

- l'amendement 10, qui prévoit l'inclusion d'un considérant relatif à la nécessité que le Conseil confère un mandat à la Commission pour qu'elle entame des négociations avec les pays tiers sur les transports internationaux non occasionnels de voyageurs en autocars et autobus. Le Conseil estime que cet amendement est sans objet eu égard à l'objectif du règlement,

- les amendements 15 et 16, qui visent à modifier les conditions d'accès au marché prévues par l'article 3 du règlement en vigueur pour prévoir que les transporteurs pour compte d'autrui et les transporteurs pour compte propre doivent, en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules, non seulement satisfaire aux dispositions légales en matière de sécurité routière, comme le prévoit le règlement en vigueur, mais aussi aux dispositions légales dans le domaine social. Le Conseil estime que ces amendements ne relèvent pas de l'objet du règlement,

- l'amendement 19, qui vise à modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 684/92 (article 1er point 7 premier tiret de la position commune) pour limiter les demandes d'autorisation pour des services réguliers aux seuls services assurant des liaisons pour lesquelles il existe déjà un service de transport public.

Le Conseil estime que cet amendement n'est pas clair, car on peut entendre, a contrario, que le transporteur qui effectue le premier une liaison n'est pas soumis à autorisation,

- l'amendement 20, qui vise à modifier l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) n° 684/92 (article 1er point 8 de la position commune) afin de prévoir que, pour obtenir l'autorisation d'effectuer des services réguliers, le demandeur ne doit pas avoir commis d'infractions graves en matière de législation relative au contrôle technique des véhicules alors que la position commune prévoit des infractions aux normes applicables aux véhicules.

Le Conseil estime qu'il est préférable de prévoir une disposition plus large, tenant compte aussi des autres règles applicables aux véhicules,

- l'amendement 21, qui vise à modifier l'article 7 paragraphe 4 point d) du règlement (CEE) n° 684/92 (article 1er point 8 de la position commune), lequel prévoit que l'autorisation n'est pas accordée si le service qui en fait l'objet compromet directement l'existence de services réguliers déjà autorisés. L'amendement vise à clarifier le motif du refus de l'autorisation prévoyant que les autorités compétentes doivent refuser l'autorisation si le service qui en fait l'objet compromet l'équilibre économique et financier des services réguliers urbains et régionaux déjà autorisés.

Le Conseil fait observer que cet amendement est en contradiction avec l'amendement 11, qui prévoit l'exclusion du champ d'application du règlement des services réguliers urbains, suburbains et régionaux,

- une partie de l'amendement 24. Comme exposé ci-dessus, le Conseil accepte la partie de cet amendement qui est relative à la présentation par la Commission au Parlement européen et au Conseil du rapport sur les résultats de l'application du présent règlement, tout en considérant que ce rapport ne pourra pas être présenté avant le 1er juillet 1998 puisque le présent règlement sera probablement adopté un an auparavant seulement.

Le Conseil estime en outre que, comme la position commune comporte déjà un élargissement du champ d'application du règlement (CEE) n° 684/92, il ne serait pas opportun de demander à la Commission de présenter, ainsi que le prévoit l'amendement, une nouvelle proposition de règlement avant une certaine date concernant l'extension ultérieure du champ d'application du règlement,

- l'amendement 25, qui vise à prévoir le 30 juin 1997 comme date limite pour la mise en oeuvre du règlement.

Comme exposé au point III f), le Conseil estime qu'il convient de laisser aux États membres douze mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution du règlement et dix-huit mois pour l'adoption des mesures relatives à la licence communautaire.

(1) JO n° C 203 du 13. 7. 1996, p. 11. Règlement (CEE) n° 684/92 (JO n° L 74 du 20. 3. 1992, p. 1).

(2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996, p. 40.

(3) JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 23.

(4) JO n° C 107 du 5. 4. 1997, p. 3.