^.B.90 ]ournal officiel des Communautés européennes 1^C182B21 
Av^s sur lapropositionderèglement (CEE) duConseilconcemant lacommercialisationde 
matériels de multiplication de plantes ornementales et de plantes ornementales 
(90BC182B0^) 
Le 26 février!990, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économiqueeuropéenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pèche, chargée de préparer les travaux en la matière,aélaboré 
son avis lel^ mai 1990 (rapporteurs^!. Strauss). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 22^ session plénière (séance du ^30 mai 1990), a 
adoptéàl'unanimité l'avis suivante 
1. Introduction 
1.1. Les réglementations nationales en matière de 
normes qualitatives et phvtosanitaires applicables aux 
jeunes plantes et aux matériels de multiplication peuvent 
varier considérablementetentraverdanslapratiqueles 
échanges entre les États membres. 
1.2. ûans l'objectif de l'harmonisation des réglementas 
tions nécessaire à l'achèvement du marché intérieur, la 
Commissionaestiméqu'ilvavait lieu d'étendre le champ 
d'application de la directive existante (B0B^8^CEE) 
concernant la commercialisation des semences afin qu'elle 
couvre les jeunes plantes et le matériel de multiplications 
elleapar ailleurs présenté trois popositions de règlement 
couvrant les matérielsde multiplicationdelégumes, de 
plantes ornementales et de plantes fruitières. 
1B^. En raison des contraintes liées aux délais, la 
Commissionadisposé de peu de temps pour procéderàdes 
consultations préalables avec les autorités des États 
membres. Aussi, il est possible qu'ellen'ait pas pu prendre 
connaissance de toutes les différences existant en la matière 
entrelesdiverseslégislationsnationales. C'est pourquoi 
elle s'estlimitéeàdéfiniruncadredanslequel les États 
membres peuvent opérer, et dont de nombreux détails 
doivent encore être mis au point. 
2, Observations générales 
2.1. Lapropositionàl'examenfaitpartied'unestratégie 
plus large arrêtée dans le domaine phvtosanitaire et doit 
être considérée à la lumière des autres propositions, à 
savoirdocumentsCC0^(88)1^0final,CO^i(89) 6^6 final 
et CC^^i(89) 6^ final, portant modification de la directive 
^^9^^CEErelativeauxrègles phvtosanitaires. Ces mesures 
d'harmonisation fournissent un cadre dans lequel la 
propositionàl'examen document CC0^vi(89) 6^0 final doit 
être mise en application. Ces dispositions supplémentaires 
doivent être adoptées avant l'introduction de la règlement 
tation régissant la commercialisation des plantes, de façon 
àgarantir une continuité et une efficacitédans le contrôle 
de l'application des normes phvtosanitaires etàprévoir des 
mesures de sauvegarde appropriées en cas d'action 
unilatérale. 
2.2. Le Comité souscritàla nécessité d'introduire une 
législation communautaire dans ce domaine en vue de 
l'harmonisation des normes qualitatives et phvtosanitaires 
nécessairesàl'achèvement du marché intérieur. 2.^3. Le Comité constate que le règlement proposé pour 
les plantes ornementales est pratiquement identiqueàcelui 
quiatrait aux jeunes plantes de légumes etàleurs matériels 
de multiplication, lln'estpas tenu suffisamment compte du 
fait que le commerce dans ce secteur présente des 
caractéristiques très différentes,àsavoir que le matériel est 
vendu en lots plus petits et que parfois, des lots composés 
d'un assortiment sont demandés. En outre, ce règlement ne 
couvrepas uniquement les plantes ornementales destinéesà 
la multiplication, mais la totalité d'entre elles. 
2B^. Compte tenudel'éventailtrèslargedematériels 
couvertsetdelaspécificitédecetvpe de commerce, la 
propositionà l'examenest inappropriée et impossibleà 
mettre en oeuvre dans saversion actuelle. 
2Bô. Lapropositionàl'examendemandeàêtreconsidéD 
rablement clarifiée et modifiée avant adoption. La 
proposition prévoit que la plupart des détails de la mise en 
ceuvre des mesures proposées sont confiés au Comité 
permanent mixte et ne seront pas soumis au Conseil. Il est 
malaisé de formuler un avis de façon préciseetconstructive 
sur une proposition qui laisse la mise au point finale du 
règlement pour une large part à l'appréciation de 
fonctionnaires sans qu'ils soient tenus d'en référer au 
Conseil niàd'autres institutions communautaires. 
^. Conservations particulières 
^3.1,1, La liste figurant au deuxième paragraphe de 
l'article2devrait être revue et ne couvrir que les plantes qui 
ont une importance économique,cequipermettrait une 
mise en application du règlement avant l'échéance de 
l'achèvementdumarchéintérieur, La listedevrait comD 
prendre aussi tôt que possible la rose, le rhododendron, le 
narcisse, l'azalée, la tulipe et le fuchsia. 
Ô51B2. Le règlement devrait s'appliquer au matériel de 
multiplication destiné à l'exportation. La dérogation 
prévueàl'article2pourraitconduireàune situation dans 
laquelle un matériel qui présenterait un niveau de qualité et 
de santé inférieur pourrait transiter par la Communauté et 
retransmettre des maladiesàd'autres plantes ou même être 
introduit dans le marché intérieur. 
N° C 182/22 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
3.2. Conditions à remplir par les fournisseurs 
3.2.1. Les obligations imposées aux fournisseurs aux 
termes de l'article 5 et de l'annexe I entraîneront des coûts 
supplémentaires, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises, dont bon nombre ne disposent pas encore des 
moyens nécessaires pour la tenue de registres. Le Comité 
invite la Commission à se pencher sur la question de savoir 
si des organisations reconnues de commercialisation et de 
producteurs ne devraient pas jouer un rôle en réduisant les 
frais administratifs que ces derniers doivent supporter. 
3.2.2. La dérogation prévue au quatrième tiret du 
quatrième paragraphe de l'annexe I doit être explicitée. Le 
Comité s'interroge sur l'opportunité de faire dépendre la 
dérogation d'une zone, ce qui en rendrait l'application 
impossible dans la pratique. Il est toutefois d'accord sur le 
principe de son application à des ventes en très petites 
quantités, pour autant que cela ne fasse pas échec à 
l'objectif de la législation. 
3.2.3. L'exigence selon laquelle les fournisseurs doivent 
établir un plan détaillé des établissements indiquant 
l'endroit où est cultivé chaque genre et espèce devrait être 
supprimée dès lors qu'elle ne pourra être satisfaite dans la 
mesure où les matériels de multiplication et les plantes sont 
régulièrement déplacés pendant leur culture. 
3.3. Dispositif d'inspection 
3.3.1. Les mesures d'inspection requises pour la mise en 
œuvre du règlement accroîtront la charge de travail du 
dispositif d'inspection dont les moyens sont déjà limités. 
Afin de garantir le respect par les fournisseurs des exigences 
visées à l'annexe I, des ressources extra-CEE seront 
nécessaires, notamment si l'on veut que le règlement soit 
appliqué uniformément dans toute la Communauté. 
3.3.2. De même, les moyens d'inspection devront être 
considérablement renforcés de façon à pouvoir faire 
respecter les conditions visées à l'article 6. 
3.4. Dispositions relatives à la commercialisation 
3.4.1. Le terme «lot» figurant à l'article 12 n'est pas 
défini et il faudrait donner une définition précise de 
l'expression «suffisamment homogènes». Il conviendrait 
par exemple d'indiquer dans quelles proportions une 
certaine hétérogénéité est tolérée. Toutefois, compte tenu 
de la gamme de matériels concernés, il s'avérera impossible 
de séparer les lots, notamment en ce qui concerne les lots 
mixtes ornementaux. En effet, les assortiments composés 
de plusieurs espèces et variétés par exemple, sont souvent 
demandés par les clients. 
3.4.2. L'exigence d'homogénéité visée au premier 
paragraphe de l'article 12 réduira la marge de manœuvre 
des professionnels du secteur. Les consommateurs sont 
susceptibles d'avoir des exigences très difficiles en ce qui 
concerne la taille et la vigueur des plantes obtenues à partir 
d'un même lot. La situation actuelle dans laquelle le secteur 
est régi par la demande répond mieux aux besoins de chaque cultivateur. Elle ne devrait pas être remise en cause 
par une législation excessive. L'exigence d'homogénéité 
devrait dès lors s'appliquer à la pureté variétale, à 
l'exclusion d'autres critères qualitatifs. 
3.4.3. L'exigence du marquage individuel des plantes 
visées au premier paragraphe de l'article 12 est trop 
contraignante et ne devrait être imposée que lorsqu'elle est 
réalisable. 
3.4.4. La fermeture officielle ou sous contrôle officiel et 
l'étiquetage prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 12 
sont également difficilement réalisables. Si l'objectif est 
d'étendre la notion d'acte « officiel » aux produceurs ou à 
des organisations de commercialisation et de producteurs 
officiellement reconnues par exemple, il y a lieu de prévoir 
une disposition permettant d'éviter le recours abusif à cette 
possibilité. Il y a lieu de prévoir des fonds communautaires 
suffisants afin de former les nouveaux inspecteurs et de 
faire fonctionner le système. 
3.5. Difficultés passagères 
3.5.1. L'article 13 prévoit que des mesures moins strictes 
peuvent être adoptées en cas de «difficultés passagères» 
d'approvisionnement. Il ne saurait être permis qu'un État 
membre invoque cette disposition pour se soustraire aux 
responsabilités qui lui incombent aux termes du règlement 
proposé. 
3.5.2. Les restrictions dont peut faire l'objet la commer­
cialisation des plantes aux termes de l'article 18 sont elles-
mêmes susceptibles de créer des difficultés passagères 
d'approvisionnement et partant, de conduire à l'invocation 
de l'article 13. Il y a lieu de préciser le sens de l'expression 
«difficultés passagères». L'expression «sans dérogation 
possible » devrait être ajoutée au deuxième paragraphe de 
l'article 18. 
3.6. Exigences plus strictes 
3.6.1. Aux termes de l'article 15, un État membre a la 
possibilité d'exiger des niveaux de qualité et de santé 
supérieurs et de prévoir les moyens d'inspection nécessaires 
à cet effet. Le Comité ne s'oppose pas à ce que les niveaux 
soient unilatéralement rehaussés, sous réserve toutefois que 
la Commission veille à ce que cette action ne soit pas liée à 
des aides publiques. 
3.7. Essais comparatifs 
3.7.1. Les plantes ornementales produites dans les pays 
tiers devraient être soumises aux mêmes tests. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE