N° C 164/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la 
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail 
COM(86) 296 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 juin 1986.) 
(86/C 164/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour mieux protéger les travailleurs 
contre des agents chimiques, physiques et biologiques 
pendant le travail, il est nécessaire de renforcer les dispo­
sitions prévues par la directive 80/1107/CEE du 
Conseil (l), 
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 
1984, concernant un deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière de sécurité et de 
santé sur le lieu de travail (2), prévoit des mesures en vue 
de l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à 
la protection des travailleurs contre certains agents 
chimiques, physiques et biologiques; qu'il s'agit dès lors 
d'entreprendre des efforts en vue d'un rapprochement, 
dans le progrès, des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des Etats membres en la matière, 
conformément à l'article 117 du traité CEE; 
considérant qu'un examen des mesures de protection des 
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des 
agents chimiques, physiques et biologiques pendant le 
travail arrêtées par les États membres fait apparaître 
certaines différences; qu'il convient donc, pour assurer 
une évolution équilibrée, de rapprocher et d'améliorer 
ces mesures, qui ont une incidence directe sur le fonc-
O JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. 
O JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2. tionnement du marché commun; que ce rapprochement 
et cette amélioration doivent être fondés sur des prin­
cipes communs; 
considérant que ladite protection doit être assurée dans 
toute la mesure du possible par des mesures visant à 
éviter l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas 
qu'il est raisonnablement possible; 
considérant que, à cette fin, il y a lieu que les États 
membres, dès lors qu'ils adoptent des dispositions dans 
ce domaine, se conforment à un ensemble de prescrip­
tions comportant notamment la fixation de valeurs 
limites; qu'il y a lieu d'adopter une première liste de 
valeurs limites dans la présente directive pour certains 
agents ; 
considérant que, pour un certain nombre d'agents, les 
valeurs limites et autres prescriptions spécifiques seront 
fixées dans des directives particulières; 
considérant que les représentants des partenaires sociaux 
ont, dans le domaine de la protection des travailleurs, un 
rôle à jouer, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/1107/CEE est modifiée comme suit: 
1) L'article 2 est remplacé par l'article suivant: 
«Article 2 
Aux fins de la présente directive, les termes ci-après 
s'entendent de la manière suivante: 
a) agent: l'agent chimique, physique ou biologique 
présent pendant le travail et susceptible de 
présenter un risque pour la santé; 
b) poussières: des particules solides en suspension 
dans l'air, d'un diamètre aérodynamique de 0,1 à 
25 micromètres, produites par un processus 
physique faisant intervenir des matières solides; 
2.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C164/5 
c) fumées: des particules solides en suspension dans 
l'air d'un diamètre aérodynamique de 0,01 à 5 
micromètres, produites par la condensation d'un 
agent initialement à l'état gazeux; 
d) gaz: un fluide aériforme qui ne peut être mis à 
l'état de liquide ou de solide que par l'effet 
conjugué d'une hausse de pression et d'une baisse 
de température. Il se compose de molécules; 
e) valeur limite: la limite d'exposition ou la valeur 
limite d'un indicateur biologique dans le milieu 
approprié, selon l'agent; 
f) brouillard: gouttelettes de liquide en suspension 
produites par condensation d'un agent passant de 
l'état gazeuz à l'état liquide ou par dispersion d'un 
liquide; 
g) vapeur: forme gazeuse d'un agent qui, dans des 
conditions de température et de pression normales, 
se présente habituellement à l'état de liquide ou de 
solide. Elle peut être complètement condensée à 
l'état de liquide ou de solide par augmentation de 
pression et/ou par baisse de température. Elle se 
compose de molécules; 
h) travailleur: toute personne salariée exposée ou 
susceptible d'être exposée à de tels agents pendant 
son travail.» 
2) L'article 4 est modifié comme suit: 
Le point 4 est remplacé par le point suivant: 
«4. a) Pour toute activité susceptible de présenter un 
risque d'exposition à l'un des agents énumérés 
à l'annexe IV, l'appréciation du risque doit 
être effectuée de manière à déterminer la 
nature et le degré de l'exposition des travail­
leurs; 
b) si l'appréciation indique qu'en l'absence de 
tout équipement de protection individuelle, la 
concentration de l'agent est susceptible de 
dépasser l/5e de la valeur limite, les mesures 
seront effectuées conformément à la méthode 
de référence décrite à l'annexe V, ou à toute 
autre méthode donnant des résultats équiva­
lents; 
c) pour toute activité visée à la lettre a), l'exposi­
tion des travailleurs doit être réduite à un 
niveau aussi bas qu'il est raisonnablement 
possible par des mesures autres que la fourni­
ture d'équipement de protection individuelle; 
d) lorsqu'une valeur limite fixée à l'annexe IV est 
dépassée, les causes de ce dépassement doivent 
être identifiées et les mesures propres à remé­
dier à la situation doivent être prises dès que 
possible; 
e) il est procédé à une nouvelle appréciation du 
risque : — lorsqu'il existe des raisons de penser que 
l'appréciation précédente n'est pas correcte 
ou 
— qu'une modification matérielle intervient 
dans le travail ayant fait l'objet de l'appré­
ciation; 
f) des mesures appropriées sont prises pour que 
les travailleurs et leurs représentants dans l'en­
treprise ou l'établissement puissent vérifier que 
ces dispositions sont appliquées.» 
Le point 9 est remplacé par le point suivant: 
«9. L'adoption par l'employeur de mesures appro­
priées afin que les travailleurs ainsi que leurs repré­
sentants dans l'entreprise ou l'établissement reçoi­
vent des informations adéquates sur les agents 
énumérés à l'annexe IV en ce qui concerne: 
a) les risques potentiels pour leur santé et leur 
sécurité; 
b) les méthodes d'appréciation des risques utili­
sées en application du point 4 lettres a) et b), 
l'existence d'une valeur limite de la nécessité 
d'effectuer des mesurages; 
c) les prescriptions en matière d'hygiène; 
d) le port et l'emploi des équipements et des vête­
ments de protection; 
e) la formation que doivent avoir les travailleurs, 
en particulier le personnel d'intervention, en 
prévision d'incidents.» 
3) Le texte ci-après est ajouté à l'annexe III: 
«9. Évaluation scientifique des données utilisées pour 
déterminer les valeurs limites d'exposition profes­
sionnelle dans la mesure où cela n'affecte pas la 
signification quantitative de ces valeurs limites.» 
4) Les annexes I et II de la présente directive sont ajou­
tées à la directive 80/1107/CEE en tant qu'annexes 
IV et V respectivement. 
Article 2 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 
1988. Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
N° C 164/6 Journal officiel des Communautés européennes 2. 7. 86 
ANNEXE I 
«Annexe IV 
LISTE DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE 
Numéro 
CAS (') de 
l'agent 
64-19-7 
108-24-7 
67-64-1 
75-05-8 
50-78-2 
7429-90-5 
7664-41-7 
628-63-7 
7440-39-3 
7726-95-6 
1305-62-0 
1305-78-8 
1333-86-4 
124-38-9 
630-08-0 
7782-50-5 
108-90-7 
7440-50-8 
7440-50-8 
1319-77-3 
420-04-2 
151-50-8 
143-33-9 
110-82-7 
108-93-0 
108-94-1 
94-75-7 
333-41-5 
109-89-7 
60-29-7 
64-17-5 
141-43-5 
141-78-6 
107-21-1 
107-21-1 
107-15-3 
64-18-6 
56-81-5 
142-82-5 
110-54-3 
10035-10-6 
7647-01-0 
7664-39-3 
7722-84-1 
7783-06-4 
123-31-9 
7553-56-2 
1309-37-1 
1309-37-1 Dénomination de l'agent 
Acide acétique 
Anhydride acétique 
Acétone 
Acétonitrile 
Acide acétylsalicylique 
Aluminium, minerai et oxyde 
Ammoniac 
Acétate d'amyle n 
Baryum, composés solubles (Ba) 
Brome 
Hydroxide de calcium 
Oxyde de calcium 
Noir de carbone 
Bioxyde de carbone 
Oxyde de carbone 
Chlore 
Chlorobenzène 
Cuivre, poussières et brouillards 
Cuivre, fumées 
Crésols (tous isomères) 
Cyanamide 
Cyanures (exprimés en CN) 
Cyclohexane 
Cyclohexanol 
Cyclohexanone 
2,4-D 
Diazinon 
Diéthylamine 
Oxyde de diéthyle 
Éthanol 
2-Aminoéthanol 
Acétate d'éthyle 
Éthylène-glycol (aérosol) 
Éthylène-glycol (vapeur) 
1,2-Diaminoéthane 
Acide formique 
Glycérine 
Heptane h-
Hexane h-
Bromure d'hydrogène 
Chlorure d'hydrogène 
Fluorure d'hydrogène 
Peroxyde d'hydrogène 
Sulfure d'hydrogène 
1,4-Dihydroxybenzène 
Iode 
Oxyde de fer (fumées) 
Fer, sels (en Fe) Formule 
CH3COOH 
(CH3CO)20 
CH3COCH3 
C2H3N 
CH3COOC6H4COOH 
Al; A1203 
NH3 
CH3COOC5Hu 
Ba 
Br2 
Ca(OH)2 
CaO 
C 
co2 
CO 
Cl2 
C6H5C1 
Cu 
Cu 
CH3C6H4OH 
H2NC = N 
CN 
QH)2 
C6H„OH 
C6H10O 
C6H3Cl2OCH2COOH 
C12H21N203PS 
(C2H5)2NH 
C2H5OC2H5 
C2H5OH 
NH2CH2CH2OH 
CH3COOC2H5 
CH2OHCH2OH 
CH2OHCH2OH 
NH2CH2CH2NH2 
HCOOH 
CH2OHCHOHCH2OH 
QHJÔ 
QH14 
HBr 
HC1 
HF 
H202 
H2S 
C6H4(OH)2 
I2 
Fe203 
Fe Valeur limite 
pondérée en 
fonction du 
temps pour 
une période 
de huit heures 
25 
20 
2 400 
70 
5 
10 
18 
530 
0,5 
0,7 
5 
5 
3,5 
9 000 
55 
3 
350 
1 
0,2 
22 
2 
5 
1 050 
200 
200 
10 
0,1 
75 
1 200 
1 900 
8 
1 400 
10 
250 
25 
9 
10 
1 600 
360 
10 
7 
2 
1,4 
15 
2 
1 
5 
1 Limite de 
variation 
maximale 
125 
20 
12 000 
350 
25 
50 
90 
2 650 
2,5 
3,5 
25 
25 
17,5 
45 000 
275 
15 
1 750 
5 
1 
110 
10 
5 
5 250 
1 000 
1 000 
50 
0,5 
375 
6 000 
9 500 
40 
7 000 
50 
1 250 
125 
45 
50 
8 000 
1 800 
10 
7 
10 
7 
75 
10 
1 
25 
5 
(') Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS). 
2. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 164/7 
Numéro 
CAS (') de 
l'agent 
7580-67-8 
1309-48-4 
7439-96-5 
67-56-1 
91-20-3 
54-11-5 
7697-37-2 
98-95-3 
10102-44-0 
10102-43-9 
144-62-7 
10028-15-6 
108-95-2 
7664-38-2 
7723-14-0 
10025-87-3 
10026-13-8 
1314-80-3 
1314-56-3 
7719-12-2 
88-89-1 
7440-06-4 
7440-06-4 
1310-58-3 
8003-34-7 
110-86-1 
14808-60-7 
108-46-3 
7631-86-9 
7631-86-9 
60676-86-0 
7440-21-3 
409-21-2 
7803-62-5 
7440-22-4 
7440-22-4 
1310-73-2 
57-50-1 
7446-09-5 
7664-93-9 
14807-96-6 
14807-96-6 
109-99-9 
7440-31-5 
13463-67-7 
108-88-3 
76-03-9 
8006-64-2 
81-81-2 
1330-20-7 
7646-85-7 
1314-13-2 Dénomination de l'agent 
Hydrure de lithium 
Oxyde de magnésium, fumées (en 
Mg) 
Manganèse, composés (en Mn) 
Méthanol 
Naphtalène 
Nicotine 
Acide nitrique 
Nitrobenzène 
Bioxyde d'azote 
Oxyde d'azote 
Acide oxalique 
Ozone 
Phénol 
Acide phosphorique 
Phosphore jaune 
Trichlorure de phosphore 
Pentachlorure de phosphore 
Pentasulfure de phosphore 
Pentoxyde de phosphore 
Trichlorure de phosphore 
2,4,6-Trinitrophénol 
Platine (minerai) 
Platine (sels solubles) 
Hydroxyde de potassium 
Pyrèthre 
Pyridine 
Quartz respirable 
Résorcine 
Silice amorphe 
Silice amorphe respirable < 5 um 
Silice fondue 
Silicium 
Carbure de silicium 
Tétrahydrure de silicium 
Argent, minerai (en Ag) 
Argent, composés solubles (en Ag) 
Hydroxyde de sodium 
Saccharose 
Bioxyde de soufre 
Acide sulfurique 
Talc, non abestiforme, poussières 
totales 
Talc, non abestiforme, respirable 
Tétrahydrofuranne 
Tin inorganic compounds (as Sn) 
Bioxyde de titane 
Toluène 
Acide trichloroacétique 
Essence de térébenthine 
Coumafène (warfarin) 
Xylène (tous isomères) 
Chlorure de zinc, fumées 
Oxyde de zinc, fumées Formule 
LiH 
MgO 
Mn 
CH3OH 
CioH8j 
Ci0Hi4N2 
HNO3 
C6H5N02 
N02 
NO 
COOHCOOH 
O3 
QHsOH 
H3PO4 
P4 
POCI3 
PCI5 
P2S5 
P2O5 
PCI3 
HOC6H2(N02)3 
Pt 
Pt 
KOH 
C21H2803 
C5H5N 
Si02 
C6H4(OH)2 
Si02 
Si02 
Si02 
Si 
SiC 
SiH4 
Ag 
Ag 
NaOH 
Q2H22On 
so2 
H2S04 
— 
— 
(C2H4)20 
Sn 
Ti02 
C6H5CH3 
CCI3COOH 
Q0H16 
Ci9H1604 
C6H4(CH3)2 
ZnCl2 
ZnO Valeur limite 
pondérée en 
fonction du 
temps pour 
une période 
de huit heures 
0,025 
10 
5 
260 
50 
0,5 
5 
5 
9 
30 
1 
0,2 
19 
1 
0,1 
3 
1 
1 
1 
3 
0,1 
1 
0,002 
2 
5 
15 
0,1 
45 
6 
3 
0,3 
10 
10 
0,7 
0,01 
0,01 
2 
10 
5 
1 
10 
1 
590 
2 
6 
375 
1 
560 
0,1 
435 
1 
5 Limite de 
variation 
maximale 
0,125 
50 
5 
1 300 
250 
2,5 
25 
25 
45 
150 
5 
1 
95 
5 
0,5 
15 
5 
5 
5 
15 
0,5 
5 
0,01 
2 
25 
75 
0,5 
225 
30 
15 
1,5 
50 
50 
3,5 
0,05 
0,05 
2 
50 
25 
5 
50 
5 
2 950 
10 
30 
1 875 
5 
2 800 
0,5 
2 175 
5 
25 
(') Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (CAS).» 
N° C 164/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.7.86 
ANNEXE II 
«Annexe V 
Méthode de référence visée à l'article 4 point 4 lettre b) pour la mesure de l'exposition des travailleurs aux 
agents énumérés à l'annexe IV 
1. Les employeurs appliquent les méthodes de surveillance appropriées pour mesurer l'exposition régulière, 
occasionnelle ou rare, de telle sorte que les échantillonnages soient représentatifs de l'exposition indivi­
duelle des travailleurs et ces échantillonnages sont effectués par un personnel possédant une expérience 
appropriée. 
2. Lorsqu'il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même 
endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, un échantillonnage peut être effectué par 
groupe de telle manière qu'il soit représentatif du groupe. 
3. L'exposition des travailleurs est mesurée, en règle générale, tous les trois mois et en tout cas chaque fois 
qu'une modification technique entraîne une augmentation de l'exposition. 
4. La fréquence des mesures peut être réduite à une fois par an dans les cas suivants: 
— lorsque la situation existant sur le lieu de travail n'a subi aucune modification importante de nature 
à entraîner un changement de l'exposition des travailleurs 
et 
— lorsque les résultats des deux mesures précédentes, effectuées avec un intervalle convenable, n'ont 
pas dépassé un tiers de la valeur limite fixée à l'annexe IV. 
5. Pour l'analyse des agents énumérés à l'annexe IV, il conviendrait d'utiliser, lorsqu'elle existe, la méthode 
ISO ou communautaire adéquate. 
6. La précision de la méthode est telle que la limite de confiance est de 95 %. 
7. La méthode visée au paragraphe 5 de la présente annexe peut être adaptée au progrès technique selon la 
procédure visée à l'article 10 de la directive 80/1107/CEE.»