COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11 1995 
COM(95) 508 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU 
REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE 

1. Introduction et résumé 
1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base 
harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes 
d'entreprises dans l'Union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation 
générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une amélioration de la 
comparabilité des comptes qui a facilité les activités transfrontalières. Elles ont enfin 
rendu possible la reconnaissance mutuelle des comptes en vue de l'admission de valeurs 
mobilières à la cote des places boursières dans l'ensemble de la Communauté. 
1.2. Les directives ne fournissent toutefois pas des réponses à la totalité des problèmes 
auxquels sont confrontés, dans les années 1990, ceux qui élaborent et utilisent les 
comptes et ceux qui définissent les normes comptables. Certaines questions ne sont pas 
du tout traitées dans les directives, alors que d'autres ont été résolues au moment des 
discussions précédant leur adoption moyennant l'inclusion d'options multiples ou de 
formules se prêtant à des interprétations divergentes. Les comptes élaborés 
conformément aux directives et aux réglementations nationales les transposant ne 
satisfont pas aux normes plus sévères exigées ailleurs dans le monde, notamment par la 
Securities and Exchange Commission aux États-Unis. 
1.3. En raison de ce dernier problème, les grandes entreprises européennes souhaitant 
lever des capitaux sur les marchés internationaux, le plus souvent sur la place de 
New York, se voient obligées d'établir une deuxième série de comptes à cet effet. 11 
s'agit d'une procédure lourde et coûteuse qui constitue manifestement un handicap du 
point de vue concurrentiel. Produire plus d'une série de comptes peut aussi être source 
de confusion. De plus, les entreprises concernées sont incitées à s'aligner sur des normes 
comptables (US Generally Accepted Accounting Principles ou GAAP) qui ont été 
développées sans aucun apport européen. En raison du nombre croissant d'États 
membres qui mettent en oeuvre d'importants programmes de privatisation et de 
l'augmentation des besoins en capitaux des entreprises concernées, les entreprises 
confrontées à ce problème sont de plus en plus nombreuses. 
1.4. L'approche proposée dans la présente communication consiste à inciter l'Union 
européenne à s'engager de tout son poids dans le processus d'harmonisation 
internationale déjà largement engagé sous les auspices de l'International Accounting 
Standards Committee (IASC). L'objectif du processus en cours est de définir une série 
de normes comptables susceptibles d'être acceptées par les marchés des capitaux du 
monde entier. L'Union européenne devra en même temps veiller à préserver ses propres 
acquis en matière d'harmonisation, qui sont une partie fondamentale de la législation du 
marché intérieur. Elle doit donc prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer que 
les normes internationales (IAS) déjà en vigueur sont conformes aux directives 
communautaires et que les normes IAS qui restent à définir soient compatibles avec la 
législation communautaire. 
1.5. Il convient d'instaurer une coopération plus étroite au sein de l'Union, moyennant 
une amélioration du fonctionnement des organismes traitant actuellement des questions 
comptables au niveau de l'UE, de manière à dégager des positions communes sur les 
problèmes comptables, internationaux comme nationaux. Cela devrait permettre de 
renforcer l'influence de l'UE dans le débat sur l'harmonisation internationale et de 
parvenir à une meilleure cohérence dans l'application des normes fixées par les États 
membres, particulièrement en ce qui concerne les comptes consolidés des groupes de 
sociétés. 
1.6. Il est proposé de réaliser cette réforme en évitant, dans toute la mesure du possible, 
de modifier les directives comptables. 
2. Contexte 
2.1. La législation harmonisant le droit des sociétés est fondée sur l'article 54 
paragraphe 3 point g) du traité CE. En vertu de la quatrième directive du Conseil 
(78/660/CEE) du 25 juillet 1978, toutes les sociétés à responsabilité limitée sont tenues 
d'établir des comptes annuels. Conformément à sa base juridique, la quatrième directive 
n'a pas pour but de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables. Son 
objectif est plutôt d'assurer la comparabilité et l'équivalence des informations 
financières. Son texte contient en conséquence un grand nombre d'options ouvertes aux 
États membres ou aux sociétés et qui permettent des traitements comptables différents. 
La comparabilité entre ces différentes options est assurée par les informations 
supplémentaires figurant dans l'annexe qui doit accompagner le bilan et le compte de 
profits et pertes. Des dérogations sont prévues pour les petites et moyennes entreprises. 
2.2. La septième directive du Conseil (83/149/CEE), du 13 juin 1983, porte sur les 
comptes consolidés. Elle impose aux sociétés mères de préparer, outre leurs comptes 
individuels, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la 
situation financière du groupe comme il s'agissait d'une entité unique. 
2.3. Ces directives ont été suivies par deux directives sectorielles, précisant les 
informations financières que sont respectivement tenues de divulguer les banques et les 
autres institutions financières (directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986) 
et les entreprises d'assurance (directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991). 
Ces directives contiennent un certain nombre de dérogations aux quatrième et septième 
directives, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des caractéristiques particulières 
des établissements concernés. 
2.4. Les problèmes d'application et d'interprétation des directives sont discutés dans le 
cadre du comité de contact sur les directives comptables qui a été institué conformément 
à l'article 52 de la quatrième directive. Ce comité est présidé par la Commission et se 
réunit habituellement deux fois par an. Il est composé d'experts des ministères 
compétents des États membres. 
2.5. L'adoption et la transposition des quatrième et septième directives (et des 
modifications qui leur ont été apportées par la suite) ne se sont réalisées qu'avec 
difficulté et, depuis lors, aucun nouveau progrès n'a été enregistré au niveau de l'UE en 
ce qui concerne l'harmonisation des règles fondamentales de la comptabilité et de 
l'information financière. Il y a désaccord entre les États membres sur l'utilité de la 
directive en tant qu'instrument d'harmonisation comptable: certains États membres 
préféreraient une harmonisation internationale plus large et/ou une harmonisation 
fondée sur des normes plutôt que sur une législation spécifique. 
2.6. Lors de la conférence sur l'avenir de l'harmonisation des normes comptables dans 
l'Union européenne, organisée par la Commission en 1990, des préférences se sont 
clairement exprimées: elles étaient hostiles à une réduction du nombre des options 
offertes par les directives ou à l'adoption de nouveaux textes législatifs dans un avenir 
proche et favorables à une prise en compte, jugée nécessaire, des efforts d'harmonisation 
entrepris à un niveau international plus large. 
2.7. C'est à la suite de cette conférence que la Commission a décidé d'organiser le 
Forum consultatif comptable, à la fois pour ouvrir le débat sur les questions comptables 
au niveau européen et pour influer sur les travaux des organismes nationaux de 
normalisation comptable. Ces organismes nationaux ainsi que les organisations 
européennes d'utilisateurs et de préparateurs des comptes travaillent ensemble au sein 
du Forum pour trouver des solutions techniques à un certain nombre de problèmes non 
encore traités dans le cadre des directives comptables. Après des débuts difficiles, le 
Forum a réalisé un excellent travail mais, en l'absence d'un mandat clair, les résultats de 
ses travaux ne pèsent pas suffisamment pour pouvoir inlluer véritablement sur 
l'évolution dans le domaine comptable. 
2.8. À la suite de la conférence, la Commission a également décidé d'accepter 
l'invitation que lui a adressée l'International Accounting Standards Committee (IASC), 
qui lui a proposé de devenir membre de son groupe consultatif et de siéger dans son 
conseil en qualité d'observateur. L'IASC est une organisation privée créée en 1973 par 
les professionnels de la comptabilité. Elle travaille depuis lors à l'élaboration d'un 
ensemble complet de normes comptables internationales. Bien qu'elles ne soient pas 
juridiquement contraignantes, ces normes ont été adoptées dans le monde par plusieurs 
grandes entreprises multinationales. Dans un certain nombre de pays, elles ont 
également eu une influence sur les activités de normalisation comptable. L'Organisation 
internationale des commissions de valeurs (OICV) a récemment conclu un accord avec 
l'IASC pour la mise en oeuvre d'un programme commun de travail visant à mettre au 
point, à moyen terme, un ensemble de normes comptables internationales applicables 
par les entreprises souhaitant internationaliser la cotation de leurs titres. 
2.9 Des travaux sur les normes comptables ont aussi été engagés au sein d'autres 
institutions internationales (ONU, OCDE etc.). Plus récemment, le Groupe'de travail sur 
les services professionnels de l'OMC a reçu le mandat de rédiger des recommandations 
visant à éliminer les barrières à l'échange des services comptables, en se "fondant en 
particulier sur l'application des normes internationales". Cela devra être effectué eu 
égard aux travaux menés par les organismes de normalisation internationaux. 
3. La nécessité de développer une nouvelle approche 
3.1. Les quatrième et septième directives, outre qu'elles ont permis aux États membres 
de préserver les différentes traditions comptables nationales qui exislaienl avant leur 
adoption, ont eu un impact positif réel. La qualité de l'information financière s'est 
considérablement améliorée dans les États membres. La libre circulation d'informations 
financières comparables est une condition essentielle du bon fonctionnement du marché 
intérieur et permet de stimuler la concurrence. 
3.2. Il reste toutefois un certain nombre de problèmes auxquels il conviendra de trouver 
une réponse si l'on veut que les progrès réalisés jusqu'à présent soient préservés et que 
l'Union européenne soit en position de relever les défis majeurs auxquels elle va se 
trouver confrontée. 
3.3. Le plus urgent de ces problèmes concerne les grandes entreprises européennes à 
vocation internationale. Les comptes que préparent ces entreprises, conformément à une 
législation nationale fondée sur les directives comptables, ne sont plus jugés adaptés aux 
besoins du marché international des capitaux. Ces entreprises se voient donc obligées de 
préparer deux séries de comptes, une première série conforme aux directives comptables 
et une autre série adaptée aux exigences des marchés internationaux des capitaux. Cette 
situation n'est pas satisfaisante. Outre les surcoûts entraînés, le fait que les données 
comptables varient en fonction de l'environnement pour lequel elles sont élaborées est 
source de confusion pour les investisseurs et le public en général. Il existe un risque de 
voir les grandes entreprises se tourner de plus en plus vers les normes américaines 
(GAAP). Ces entreprises ainsi que les États membres attendent donc de l'Union 
européenne une solution susceptible d'être mise en oeuvre rapidement. 
3.4. D'autres problèmes concernent directement les directives elles-mêmes. Celles-ci 
autorisent des options multiples et omettent de traiter un certain nombre de questions 
comptables qui, depuis leur date d'adoption, ont pris une importance croissante. Ces 
problèmes, auxquels il convient d'ajouter les divergences entre États membres sur 
l'interprétation des principes contenus dans les directives, ont eu des conséquences 
négatives pour la comparabilité des comptes. Au niveau international, l'absence de 
position commune sur les questions comptables a empêché l'UE de jouer un rôle 
efficace dans les forums internationaux traitant de ces questions. Ces difficultés des 
États membres à coordonner leurs efforts et à définir une position commune ont 
également un effet désorientant sur les autres pays européens, alors que ceux-ci tendent 
de plus en plus à s'inspirer de l'UE pour constituer ou réorganiser leurs systèmes 
comptables nationaux. 
3.5. Cette nouvelle approche s'impose par ailleurs en raison des modifications 
intervenues dans les États membres, depuis la mise en place des directives comptables, 
au niveau des procédures conduisant à l'adoption des normes comptables. Pour que ces 
normes puissent suivre l'évolution économique, de nombreux Etats membres ont mis en 
place des organismes de normalisation comptable chargés d'améliorer les règles 
comptables intégrées dans la législation. Les travaux menés au niveau européen devront 
donc s'adapter à ces changements, sans remettre en cause, bien entendu, l'approche 
actuelle fondée sur les directives. 
4. Les types Ue wlution examinés 
4.1. La Commission a étudié plusieurs approches possibles pour traiter des problèmes 
décrits ci-dessus et en a discuté avec les États membres, en dernier lieu lors de la 
réunion du Comité de contact des 11 et 12 septembre. 
4.2. En ce qui concerne le problème le plus urgent, à savoir celui posé par les grandes 
entreprises cotées en bourse, une solution possible serait de les exclure du champ 
d'application des directives et de les autoriser à suivre d'autres règles. Cela soulèverait 
un certain nombre de questions, tant au niveau du champ de cette exclusion (toutes les 
sociétés cotées en bourse? Certaines d'entre elles? Celles à participations étrangères 
importantes (pays tiers)? ...) qu'à celui de la définition des règles que les sociétés 
exclues seraient autorisées à appliquer (normes comptables internationales, normes 
américaines, voire les deux). Il faudrait aussi modifier les directives, ce qui entraînerait 
des délais. Enfin, cela supposerait l'abandon de rapproche homogène de l'harmonisation 
comptable qui a si bien servi l'Union européenne jusqu'à présent. 
4.3. Une autre solution consisterait à parvenir à un accord avec les États-Unis sur la 
reconnaissance mutuelle des comptes. La Commission a tenté d'engager des discussions 
à cet effet, mais le côté américain s'est montré peu intéressé. En fait, les comptes des 
entreprises américaines élaborés suivant les normes GAPP sont déjà reconnus dans tous 
les États membres, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis pour les comptes 
élaborés par les sociétés européennes conformément aux directives comptables. Les 
directives elles-mêmes ne fournissent pas un ensemble de normes assez détaillées pour 
satisfaire aux exigences américaines. 
4.4. Parmi les différentes organisations internationales s'occupant des normes 
comptables, seul l'IASC produit actuellement des résultats qui ont des chances non 
négligeables d'être reconnus au sein des marchés internationaux des capitaux à bref 
délai, compte tenu de l'urgence du problème. 
4.5. Une autre solution partielle, portant sur les problèmes internes qui ont été identifiés, 
consisterait à actualiser les directives comptables en y incluant des solutions techniques 
aux divers problèmes comptables qu'elles ne traitent pas encore. II serait toutefois 
difficile de s'accorder sur le choix des questions susceptibles d'être couvertes par une 
telle révision. Certains États membres pourraient chercher à renégocier des parties des 
directives qui ne les satisfont pas. La préparation et la négociation d'une révision aussi 
importante des directives prendraient beaucoup de temps et il est à craindre que, le 
temps que ces modifications soient finalement adoptées et transposées dans les États 
membres, de nouveaux problèmes seront déjà apparus. Il semble donc souhaitable de ne 
recourir à une modification des directives que dans les cas où cela s'avérerait nécessaire 
pour des raisons de sécurité juridique. 
4.6. Une autre des options envisagées était la création d'un organisme européen de 
normalisation comptable. L'institution d'un tel organisme (qui suppose un acte législatif) 
et le développement d'un ensemble complet de normes comptables européennes 
prendraient beaucoup de temps. La perspective de créer une strate supplémentaire de 
normes a en outre suscité l'inquiétude d'une majorité d'États membres, eu égard en 
particulier aux progrès qui ont déjà pu être réalisés avec les normes IAS. 
5. L'approche proposée 
5.1. En préparant l'approche des problèmes comptables qu'elle compte recommander, la 
Commission s'est tout particulièrement attachée à respecter les principes de subsidiarité 
et de proportionnalité qui, depuis Maastricht, font partie intégrante du Traité. Dans la 
mesure du possible, il convient d'éviter d'ajouter de nouveaux textes à la législation 
communautaire en vigueur ou de la modifier. Il est également souhaitable d'éviter la 
création d'une strate supplémentaire de normes qui viendraient se superposer à celles 
déjà existantes ou en préparation. Il est en fait nécessaire de se doter d'un cadre qui soit 
suffisamment souple pour permettre de réagir avec rapidité aux évolutions en cours ou 
futures et qui permette en même temps de préserver le degré nécessaire de sécurité 
juridique et de garantir le respect du droit communautaire. 
5.2. Afin de résoudre le problème urgent des sociétés européennes souhaitant être 
admises à la cote sur les marchés internationaux des capitaux, la Commission propose 
en priorité d'examiner avec les États membres, dans le cadre du Comité de contact, si les 
normes comptables internationales (IAS) sont conformes aux directives comptables. 
Vérifier la conformité de ces normes avec les directives comptables est une première 
étape essentielle pour que les États membres puissent autoriser les grandes entreprises à 
élaborer leurs comptes sur leur base (il reviendra aux États membres d'entreprendre un 
exercice similaire au niveau de leur législation nationale: les réglementations nationales 
ne faisant pas usage de toutes les options offertes par les directives, une nonne IAS 
conforme aux directives peut néanmoins enfreindre la législation nationale). 
5.3. Si cet examen met à jour des divergences entre les directives et les normes IAS, il 
conviendra d'analyser ces problèmes au cas par cas. A priori, la Commission est d'avis 
qu'on rencontrera peu de difficultés, voire aucune. En cas de conflit de normes, une 
solution devra être trouvée. Elle pourrait consister à demander à l'IASC de modifier sa 
propre norme. On pourrait aussi envisager une modification des directives. L'organe 
exécutif de l'IASC a indiqué qu'il était prêt à réexaminer toute norme IAS qui se 
révélerait non conforme aux directives. Si cela s'avère absolument nécessaire, la 
Commission proposera des modifications aux directives. S'il y a lieu de les modifier 
pour résoudre une incompatibilité entre une norme IAS et les dispositions d'une 
directive, la Commission pense que l'on devrait sérieusement envisager d'intégrer une 
procédure de "comitologie" dans les directives. ()n ne peut en effet exclure à l'avenir 
d'autres incompatibilités avec des normes IAS. Il serait utile que l'Union soit alors en 
mesure d'adapter plus rapidement son cadre réglementaire. 
5.4. Afin d'assurer une participation européenne adéquate aux travaux en cours dans le 
cadre de l'IASC, le Comité de contact devra à l'avenir examiner les Exposure Drafts (ou 
projets de normes) publiés par l'IASC et s'efforcer de dégager un accord sur la position 
qu'il convient d'avoir à leur égard. La position commune de l'UE sur les Exposures 
Drafts pourra ainsi être transmise à l'IASC. De cette manière, l'Union européenne pourra 
progressivement gagner une influence plus grande dans les travaux de l'IASC, y 
compris dans la détermination de son programme de travail, et les résultats de ces 
travaux refléteront ainsi de plus en plus le point de vue européen. 
5.5. Afin de se doter des mécanismes nécessaires à la détermination d'une position 
commune sur des problèmes comme la compatibilité avec les normes IAS, il est 
proposé de donner un rôle plus important au Comité de contact. Il conviendrait de 
renforcer sa capacité à traiter des questions techniques en créant des sous-comités 
disposant des ressources nécessaires en expertise technique. Les travaux seraient 
organisés de manière pragmatique, en coopération avec les États membres, afin de 
réduire au minimum les coûts supplémentaires. 
5.6. Les travaux du Comité de contact devront porter en priorité sur les comptes 
consolidés des grandes sociétés cotées en bourse. Une approche plus globale incluant 
les comptes individuels donnerait probablement lieu à controverse car, dans de 
nombreux Etats membres, ces comptes servent directement de support aux déclarations 
présentées à des fins fiscales. La priorité donnée aux grandes sociétés cotées en bourse 
se justifie aussi par le fait que ce sont ces entreprises qui sont les plus directement 
affectées par les problèmes évoqués plus haut. 
5.7. Pour les sociétés qui ne sont pas directement soumises aux pressions des marchés 
internationaux des capitaux, on s'attachera à poursuivre les efforts visant à améliorer la 
comparabilité des comptes. Le Comité de contact devrait s'efforcer encore davantage de 
faciliter une approche harmonisée en traitant les problèmes pratiques posés par 
l'application des directives. C'est par des discussions au sein du Comité que la 
Commission cherchera à assurer une meilleure coordination de l'activité des divers 
organismes chargés de l'élaboration des normes comptables dans les États membres. La 
Commission décidera de la manière d'utiliser au mieux les conseils donnés par le 
Comité; ils pourraient, par exemple, être repris dans une communication interprétative 
ou dans une recommandation. Elle donnera, au besoin, une publicité appropriée aux 
travaux du Comité. 
5.8. Il est clair que cette approche souple n'est envisageable que si elle reste cantonnée 
dans les limites définies par les directives comptables. Le respect des directives doit être 
assuré et la Commission n'hésitera pas, si des motifs de sécurité juridique l'exigent, à 
présenter au besoin des propositions de modification des directives. Moyennant une 
coopération technique efficace dans le cadre du Comité de contact, il devrait être 
possible d'éviter le recours à un instrument législatif dans la plupart des cas. Il est donc 
essentiel que tous les organismes intervenant dans la normalisation comptable au niveau 
national participent aux travaux du Comité de contact et que leurs représentants 
disposent de l'expertise nécessaire pour contribuer positivement aux discussions 
techniques. 
5.9. Le Forum consultatif de la comptabilité poursuivra son rôle d'instance de 
consultation. Il veillera à ce que les utilisateurs et les préparateurs des comptes restent 
étroitement associés aux travaux de l'UE dans le domaine comptable. On pourrait 
assurer une coordination adéquate entre le Fomm et le Comité de contact en invitant les 
membres du Comité à participer aux réunions du Forum et, réciproquement, en faisant 
bénéficier les travaux techniques du Comité de l'expertise du Forum. 
10 
6. Conclusions 
L'Union européenne doit prendre sans tarder les mesures nécessaires pour donner 
clairement l'assurance aux utilisateurs et aux préparateurs de comptes qu'elle 
s'emploiera à ce que les entreprises souhaitant être cotées aux Etats-Unis ou sur d'autres 
marchés mondiaux puissent conserver le cadre comptable européen pour leur 
comptabilité et à ce que les normes américaines du GAAP, sur lesquelles leurs 
gouvernements et elles-mêmes n'ont aucune influence, ne soient pas la seule option 
ouverte. Il faut également que la Communauté fasse clairement savoir qu'elle n'a pas 
l'intention d'abandonner ses efforts d'harmonisation comptable, mais qu'elle se propose 
plutôt d'accroître son engagement et sa contribution au niveau du processus de 
normalisation internationale actuellement en cours, car il offre les réponses les plus 
efficaces et les plus rapides aux problèmes rencontrés par les entreprises opérant à 
l'échelle mondiale. Pour que ces messages soient entendus, ils devront bénéficier de 
l'accord et du soutien explicite des États membres. 
11 
FICHE FINANCIERE 
1 Intitulé de l'action 
"Harmonisation comptable: une nouvelle stratégie en matière d'harmonisation 
internationale". 
2 Ligne budgétaire concernée 
Partie A : Ressources humaines (cf. paragraphe 10) 
A 130 : missions 
A 1178 : assistance technique 
A 1520 : experts nationaux 
A 2510 : réunions de comités 
3 Base légale 
Traité CE : Article 54 paragraphe 3 point g) et article 3B. 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (chapitre 2). 
4 Description de l'action 
4.1 Objectif général de l'action 
Les objectifs généraux de la nouvelle stratégie comptable peuvent être résumés comme 
suit: 
adapter les règles en matière d'information financière actuellement appliquées 
dans l'UE aux besoins des marchés internationaux des capitaux; 
poursuivre les efforts visant à améliorer la comparabilité des comptes; 
assurer une participation européenne adéquate dans le débat sur l'harmonisation 
internationale. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement 
Bien que la nouvelle stratégie soit conçue pour le long terme, un premier rapport évaluant 
son efficacité sera présenté à la fin de 1997. La stratégie pourra alors être adaptée en 
fonction des conclusions du rapport. C'est pourquoi le présent plan de financement ne 
concerne que les années 1996 et 1997. 
12 
5 Classification de la dépense/recette 
5.1 Dépenses obligatoires/non obligatoires 
Dépenses non obligatoires. 
5.2 Crédits dissociés/non dissociés 
Crédits non dissociés. 
5.3 Types de recettes visées 
Aucune recette prévue. 
6 Type de la dépense/recette 
Les dépenses prévues comprennent les coûts liés au personnel supplémentaire, aux 
missions nécessaires et à la rémunération des services prestes par un consultant spécialisé 
(cf. explications fournies au point 10). Les coûts indiqués dans les tableaux ci-après ne 
concernent que les dépenses de la Commission. On a supposé que les États membres 
prendraient en charge toutes les autres dépenses liées à la stratégie mise en oeuvre qui ne 
sont pas incluses dans le présent plan de financement. 
Subvention à 100 % : NON 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé 
:NON 
Bonifications d'intérêt : NON 
Autres: NON 
En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de 
l'apport financier communautaire est-il prévu? NON 
L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui 
de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? NON 
7 Incidence financière 
PAS D'INCIDENCE SUR LA PARTIE B DU BUDGET 
8 Dispositions anti-fraude prévues 
Compte tenu de la nature de l'action, aucune disposition anti-fraude spécifique n'est 
nécessaire. 
9 Éléments d'analyse coût-efficacité 
13 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiantes, population visée 
Les objectifs des actions sont les suivants : • 
pour les entreprises européennes à vocation internationale cherchant à être admises à 
la cote des marchés des capitaux de pays tiers, leur donner la possibilité de ne 
présenter qu'une seule série de comptes financiers. Cela permettra de réduire leurs 
coûts; 
pour les autres entreprises, améliorer la comparabilité des comptes consolidés. Cela 
devrait renforcer la compétitivité au sein de l'UE et, en fin de compte, bénéficier 
également aux PME recherchant des capitaux externes. 
9.2 Justifications de Faction 
La nouvelle statégie proposée est basée sur les principes de subsidiarité et de 
proportionnalité et renforcera la coopération en matière comptable, aussi bien entre la 
Commission et les Etats membres qu'entre les Etats membres eux-mêmes. L'approche 
présentée dans la Communication a été choisie après que toutes les autres solutions 
envisageables aient été rejetées en raison de leur caractère peu pratique. 
La nouvelle stratégie comptable sera fondée sur l'adoption de positions communes, 
obtenues grâce à des réunions plus fréquentes du comité de contact sur les directives 
comptables et de ses sous-comités. Ces positions communes auront un effet 
multiplicateur puisque, après leur adoption par les États membres, elles seront appliquées 
par les sociétés à responsabilité limitée qui y sont établies. 
Les réunions susmentionnées se tiendront dans différents États membres qui prendront en 
charge les coûts liés à leur organisation. De ce fait, la Commission n'aura à financer que 
les frais de mission de ses représentants participant à ces réunions. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Une évaluation de l'action est prévue pour 1997, sur la base d'un rapport élaboré par la 
Commission sur les travaux réalisés au cours de la période 1996-1997. 
10 dépenses administratives (Section III, Partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la 
décision annuelle que prendra la Commission sur l'allocation des ressources compte tenu 
des effectifs et des crédits supplémentaires autorisés par l'autorité budgétaire. L'allocation 
de ressources supplémentaires ne peut être envisagée que dans le cadre des priorités que 
fixera la Commission dans les limites des moyens budgétaires disponibles dans le budget 
annuel. 
14 
10.1 Effet sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel affecté à la gestion 
de l'action 
Postes 
permanents Postes 
temporaires 
l 
2 
3 Source 
Ressources 
disponibles 
dans la DG 
ouïe 
service 
concerné 
2 
2 Ressources 
supplémen­
taires 
1 
1 Durée 
1997 
1996-
1997 
La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie exige des ressources en personnel. En raison 
du caractère spécialisé du travail, il conviendra de recruter un END de catégorie A pour 
la période 1996-1997. L'assistance technique d'un consultant spécialisé sera également 
nécessaire pour ces deux années (1996+1997). Sur la base de l'expérience acquise en 
1996, les ressources nécessaires en 1997 devront être réévaluées, ce qui pourra impliquer 
le recrutement d'un agent temporaire de catégorie A. 
15 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(en écus) 
Montants Méthode de calcul 
(en écus) 
Fonctionnaires 
Agents temporaires (titres Al, 100.000 1 agent temporaire 'A' pour un an 
A2,A5) (1997) 
Autres ressources 
Total 100.000 
Le coût du personnel chargé de la gestion de l'action, qui sera imputé sur les ressources 
disponibles de la DG XV, a été estimé comme suit: 
Assistance technique (A 1178) 
Experts nationaux (A 1520) 
Total 200.000 écus 
70.000 écus 
270.000 écus (1996- 1997) 
(1996- 1997) 
10.3 Autres augmentations de dépenses administratives imputables à 
l'action 
(en écus) 
Poste budgétaire Montants Méthode de calcul 
(en écus) 
-Missions (A 130) 51.000 
- Réunions (A 2510) 24.000 2 réunions ( 1996 i 1997) 
Total 75.000 
16 
Les frais de mission comprennent les coûts de transport et les indemnités journalières de 
deux agents de catégorie A. Vingt-huit missions d'une durée de deux jours (et une nuit) 
ont été prévues. Les coûts sont calculés en écus constants (base 1995). 
Le coût indiqué pour les réunions correspond au coût représenté par l'organisation d'une 
réunion annuelle supplémentaire du Comité de contact sur les directives comptables. Le 
Comité de contact se réunit actuellement deux fois par an, pour un coût annuel de 
24 000 écus. 
17 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 508 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-601-FR-C 
ISBN 92-77-96193-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg / Y