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les annexes V, VI et VII suivantes sont ajoutées: «ANNEXE V EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D’UNE REDEVANCE DE CONGESTION La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d’une redevance de congestion. 1. Parties du réseau soumises à une redevance de congestion, véhicules et périodes de temps couverts Les États membres définissent précisément: a) la ou les parties de leur réseau composé de leur part du réseau routier transeuropéen et de leurs autoroutes visé à l’article 7, paragraphe 1, qui sont soumises à une redevance de congestion, conformément à l'article 7 quinquies bis, paragraphes 1 et 3; b) la classification des tronçons du réseau qui sont soumis à la redevance de congestion en tant qu’axe “métropolitain” et “non métropolitain”. Les États membres utilisent les critères figurant dans le tableau 1 aux fins de déterminer le classement de chaque segment de route; Tableau 1: critères utilisés pour classifier les routes du réseau visées au point a) en tant qu'axe “métropolitain” et “non métropolitain” Catégorie de route Critère de classification Axe “métropolitain” Tronçons du réseau qui pénètrent dans des agglomérations ayant une population de 250 000 habitants ou plus Axe “non métropolitain” Tronçons du réseau qui ne sont pas qualifiés de “métropolitain” c) les périodes pendant lesquelles la redevance s’applique, pour chaque segment distinct. Lorsque la période d’application de la redevance comprend différentes phases au cours desquelles des niveaux de redevance différents s'appliquent, les États membres indiquent clairement les dates de début et de fin de chaque phase au cours de laquelle une redevance spécifique s'applique. Les États membres utilisent les coefficients d’équivalence figurant dans le tableau 2 aux fins d’établir la proportion entre les niveaux de redevance pour les différentes catégories de véhicules: Tableau 2: coefficients d’équivalence utilisés pour déterminer la proportion entre les niveaux de la redevance de congestion pour les différentes catégories de véhicules Catégorie de véhicule Coefficient d'équivalence Véhicules utilitaires légers 1 Poids lourds non articulés 1,9 Autobus et autocars 2,5 1,5 Poids lourds articulés 2,9 [Am. 131] 2. Montant de la redevance Pour chaque catégorie de véhicule, segment de route et période de temps, l’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante détermine un montant unique spécifique, fixé conformément aux dispositions de la section 1 de la présente annexe, en tenant compte de la valeur maximale correspondante indiquée dans le tableau figurant à l’annexe VI. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions. L’État membre publie tous les éléments suivants suffisamment longtemps avant la mise en œuvre d’une redevance de congestion: a) tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment la classification des routes et des véhicules et la détermination des périodes d’application de la redevance sont établies; b) la description complète des redevances de congestion s’appliquant à chaque catégorie de véhicule sur chaque segment de route et pour chaque période de temps. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information à publier en application des points a) et b). Avant de déterminer la redevance, il faut prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d’éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l’environnement et la congestion, et les solutions permettant d’atténuer ces risques. L’État membre ou, le cas échéant, une autorité indépendante contrôle l’efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction de la congestion. Il adapte chaque année, si nécessaire, la structure tarifaire, la ou les périodes d'application de la redevance et le montant spécifique de la redevance fixé pour chaque classe déterminée de véhicule, type de route et période de temps, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande de transport. ANNEXE VI NIVEAU MAXIMAL DE LA REDEVANCE DE CONGESTION La présente annexe fixe le niveau maximal de la redevance de congestion. Les niveaux maximaux figurant dans le tableau ci-dessous s'appliquent aux véhicules utilitaires légers. Pour les autres catégories de véhicules, les redevances sont établies en multipliant la redevance appliquée aux véhicules utilitaires légers par les coefficients d’équivalence indiqués dans le tableau figurant à l’annexe V. Tableau: Niveau maximal de la redevance de congestion pour les véhicules utilitaires légers Cents/véhicule-kilomètre Metropole Axe non métropolitain Autoroutes 67 34 Routes principales 198 66 ANNEXE VII VARIATION DES PÉAGES ET DES DROITS D’USAGE POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS La présente annexe définit les catégories d’émissions prises en compte pour différentier les péages et les droits d’usage. Les émissions de polluants sont mesurées conformément au règlement (UE) no …/… de la Commission (*5). Les taux réduits s’appliquent pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers produisant des émissions spécifiques de CO2, mesurées conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (*6), qui sont en deçà des niveaux correspondant aux objectifs applicables de l'UE pour le parc de voitures fixés dans le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (*7) et au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (*8). Tableau: catégories d’émissions des véhicules utilitaires légers Facteur de conformité 1,5 -2,1 1-1,5 inférieur à 1 Véhicules à émissions nulles Redevance par km Inférieure de 10 % au taux le plus élevé Inférieure de 20 % au taux le plus élevé Inférieure de 30 % au taux le plus élevé Inférieure de 75 % au taux le plus élevé (*5) Règlement (UE) …/… de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2017/xxx et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers dans des conditions de conduite réelles (Euro 6) [RDE 3] (JO L… du … 2017, p. …)." (*6) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1)." (*7) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1)." (*8) Règlement (CE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).»."