COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.01.1996 
COM(96) 5 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de charbons activés en poudre 
originaires de la république populaire de Chine 
et portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

1 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 1984/95 de la Commission1, un droit antidumping 
provisoire a été institué sur les importations de charbons activés en poudre 
originaires de la république populaire de Chine. Le taux du droit antidumping 
provisoire s'élevait à 66,8% du prix net franco frontière communautaire avant 
dédouanement et était basé sur le niveau d'élimination du préjudice établi. 
(2) Par le règlement (CE) n° 2736/952, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois. 
(3) À la suite de la publication des mesures provisoires, de nouveaux arguments 
concernant les déterminations du dumping ont été présentés par certaines parties 
intéressées, ce qui a donné lieu à une réduction de la marge de dumping établie 
qui est passée de 71,5% à 69,9%. 
(4) Différents arguments ont été également avancés par les parties intéressées 
concernant, entre autres, la comparabilité du produit chinois avec les charbons 
activés en poudre fabriqués dans la Communauté (c'est-à-dire "le produit 
similaire") et le lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs 
communautaires et les importations chinoises. 
(5) Certains de ces nouveaux arguments ont amené la Commission à revoir les 
calculs de sous-cotation et du niveau d'élimination du préjudice. Ces nouveaux 
calculs ont abouti à la détermination d'une marge moyenne de sous-cotation 
inférieure, soit 21,0% (au lieu de 23,5%) et d'un niveau d'élimination du préjudice 
inférieur, à savoir 38,6% (au lieu de 66,8%). 
JOn°L 192 du 15.8.1995, p.14 
JO n° L 285 du 29.11.1995, p.2 
u 
(6) En ce qui concerne l'intérêt de la Communauté, à la demande de certains 
importateurs/distributeurs, plusieurs utilisateurs ont été contactés après la 
publication des mesures provisoires afin de vérifier leurs habitudes de 
consommation des charbons activés en poudre et de se rendre compte également 
comment les charbons activés en poudre chinois sont perçus sur le marché. 
(7) Les nouvelles informations obtenues et les nouveaux arguments présentés ne 
changent toutefois rien aux principales conclusions exposées dans le règlement 
provisoire qui sont confirmées dans la proposition ci-jointe de règlement définitif. 
(8) Le niveau d'élimination du préjudice revu étant toujours inférieur à la marge de 
dumping établie revue, le taux du droit antidumping définitif devrait être basé sur 
le niveau d'élimination du préjudice, à savoir 38,6%. En outre, conformément au 
règlement (CE) n° 1984/95, les montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire devraient être perçus à concurrence du montant du droit définitif à 
instituer. Les montants garantis qui excèdent le taux du droit définitif devraient 
être libérés. 
(9) Une proposition est donc présentée au Conseil en vue de l'institution d'un droit 
antidumping définitif de 38,6% sur les importations de charbons activés en 
poudre originaires de la république populaire de Chine. 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de charbons activés en poudre 
originaires de la république populaire de Chine 
et portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1984/955 , ci-après dénommé "règlement provisoire", la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté de charbons activés en poudre originaires de la république populaire 
de Chine et relevant du code NC ex 3802 10 00. 
Par le règlement (CE) n° 2736/956, le Conseil a prorogé ce droit pour une période 
de deux mois. 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un exportateur chinois, 
les plaignants et d'autres parties intéressées ont présenté des observations écrites 
afin de faire connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires. La 
Commission a accordé des auditions sur demande. Neuf importateurs/distributeurs 
qui appartiennent à la Communauté des sociétés importatrices de charbons activés 
en Europe (ci-après dénommée "CACIC") ont notamment présenté des observations 
communes concernant les conclusions de la Commission. 
JO N° L 192 du 15.8.1995, p. 14. 
JO N° L 285 du 29.11.1995, p.2. 
(3) En outre, après l'institution du droit antidumping provisoire, une société installée 
aux États-Unis a indiqué à la Commission qu'elle a commencé à exporter des 
charbons activés en poudre fabriqués sous une marque privée dans une entreprise 
commune située en république populaire de Chine vers la Communauté en 1994 
(c'est-à-dire après la période d'enquête) et a demandé d'être exemptée de tout droit 
de douane définitif. La société a été avisée qu'une telle dispense ne pouvait être 
accordée qu'après demande et réalisation d'une enquête de réexamën concernant un 
nouveau venu conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du 
règlement (CE) n° 3283/94. En outre, comme la présente procédure concerne les 
exportations d'un pays n'ayant pas une économie de marché, la société a été avisée 
qu'elle devait également prouver aux institutions communautaires que, dans son cas 
particulier, le traitement individuel devait lui être accordé. Néanmoins, certaines 
remarques à caractère général émises par la société avaient également été soulevées 
par d'autres parties intéressées et donc déjà été prises en considération, le cas 
échéant. 
(4) Comme mentionné au considérant 76 du règlement provisoire, aucun utilisateur 
public ou industriel de charbons activés en poudre n'avait, à ce stade de l'enquête, 
présenté des observations à la Commission. À la suite de l'institution des mesures 
antidumping provisoires, plusieurs de ces utilisateurs ont toutefois fait connaître 
leur point de vue à la Commission. 
4 
En outre, certains importateurs/distributeurs ont indiqué à la Commission qu'elle 
devait prendre contact avec les "principaux" utilisateurs de charbons activés en 
poudre afin d'obtenir des informations sur l'évolution de leur consommation pendant 
les dernières années et connaître également leur avis sur les charbons activés en 
poudre chinois par rapport au produit fabriqué dans la Communauté. La 
Commission a approuvé cette demande et a envoyé des questionnaires simples à de 
nombreux utilisateurs de charbons activés en poudre dans la Communauté. Au total, 
vingt-deux utilisateurs situés dans six États membres différents ont été contactés par 
la Commission. Douze d'entre eux seulement ont fourni des observations ou des 
réponses valables au questionnaire, ce qui représente approximativement 6% de la 
consommation communautaire totale. Des détails sur les informations 
supplémentaires obtenues figurent ci-dessous dans les considérants 62 à 66 du 
présent règlement. 
(5) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les autres informations 
jugées nécessaire à ses conclusions définitives et a également revu certains calculs 
effectués dans le règlement provisoire pour établir le dumping, la sous-cotation et le 
niveau d'élimination du préjudice. Les parties ont été informées de la révision de ces 
calculs et également des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la 
perception définitive des montants garantis par le droit provisoire. Un délai leur a 
également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les 
informations communiquées. Leurs observations ont été considérées et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
5 
B. QUESTIONS DE PROCÉDURE SOULEVÉES 
(6) En ce qui concerne l'ouverture proprement dite de la présente enquête, la CACIC a 
fait valoir que la plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de 
l'industrie chimique (ci-après dénommé "CEFIC") reposait sur des "faits 
incomplets", contenait de "fausses affirmations" et omettait "un certain nombre de 
faits pertinents qui auraient pu empêcher la Commission d'ouvrir la présente 
enquête". À l'appui de ces arguments, la CACIC a précisé que les plaignants avaient 
omis les noms et adresses d'importateurs connus dans plusieurs États membres et 
que ceux-ci n'avaient donc pas pu participer à l'enquête. La CACIC a également fait 
valoir que la Commission avait été mise au courant de nombreuses erreurs 
d'adresses et d'autres inexactitudes dans la plainte mais n'avait pas pris 
suffisamment de mesures pour étudier la situation dans tous les États membres. 
La CACIC a également fait valoir que la Commission n'avait pas accepté de 
coopérer avec un importateur/distributeur en Suède et que, de ce fait, le règlement 
provisoire n'abordait pas la situation sur tous les marchés de la Communauté. En 
conséquence, la CACIC a considéré que le règlement provisoire violait non 
seulement les droits des importateurs dans les nouveaux États membres mais 
contenait également des lacunes dans son analyse des marchés. 
6 
(7) En ce qui concerne la remarque de la CACIC à propos des importateurs omis dans 
la plainte, il convient de préciser que lorsque la Commission a été mise au courant 
de l'existence de ces sociétés au début de la procédure, elle leur a immédiatement 
adressé des questionnaires. La Commission n'est pas à même, au moment de 
l'ouverture d'une enquête, de connaître tous les importateurs ou exportateurs 
concernés par la procédure du fait qu'elle s'appuie, au départ, sur les informations 
fournies dans la plainte. Dans ce cas particulier, la Commission s'est satisfaite de 
toutes les informations pertinentes en possession du plaignant fournies par celui-ci. 
En outre, il convient de rappeler qu'un des objectifs de l'avis d'ouverture d'une 
procédure antidumping publié au Journal officiel des Communautés européennes est 
d'inviter toutes les parties intéressées à se présenter et à participer à la procédure. 
En ce qui concerne la remarque de la CACIC à propos des adresses incorrectes de 
certaines parties intéressées dans la plainte, il convient de noter que la Commission 
a procédé à un second envoi de questionnaires à ces sociétés lorsqu'elle a été 
informée des erreurs par l'un des importateurs connus. 
Quant à l'allégation selon laquelle la Commission a refusé de coopérer avec un 
importateur/distributeur suédois, il convient de préciser que cette société s'est 
manifestée en février 1995 et a été informée qu'en raison de l'état d'avancement de 
l'enquête, il n'était pas possible de lui faire remplir un questionnaire. La société en 
question a toutefois été avisée que ses commentaires étaient les bienvenus, 
particulièrement en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté. Par la suite, la 
société n'a repris contact avec la Commission qu'après l'institution des droits de 
douane provisoires et a effectivement déclaré qu'elle n'avait effectué aucune 
importation de charbons activés en poudre de la république populaire de Chine au 
cours de la période d'enquête. 
7 
(8) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que les droits de la défense de toutes 
les parties intéressées ont été respectés. En ce qui concerne l'allégation selon 
laquelle l'enquête de la Commission n'a pas abordé tous les marchés et que son 
analyse est donc lacunaire, elle est abordée ci-dessous au considérant 67 du présent 
règlement. 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(9) Certaines parties ont réitéré les arguments avancés précédemment, à savoir que les 
charbons activés en poudre chinois ne devraient pas être considérés comme des 
produits similaires aux charbons activés en poudre fabriqués dans la Communauté 
(ou aux charbons activés en poudre produits aux États-Unis d'Amérique, pays 
analogue). Ces parties ont fait valoir qu'en raison des nombreuses catégories 
différentes de charbons activés en poudre sur le marché, de leurs différentes 
méthodes de production, des différentes matières premières utilisées et des 
caractéristiques techniques particulières données au produit fini, la Commission 
faisait preuve d'une simplification excessive en les traitant tous comme un seul 
produit. 
8 
(10) Un importateur/distributeur a réitéré son argument selon lequel les charbons activés 
en poudre chinois de la catégorie "GA" (chimiquement activés au zinc) sont 
extrêmement efficaces pour le traitement des eaux résiduaires, notamment par 
rapport aux charbons activés en poudre de la Communauté habituellement utilisés à 
cette fin. La société a donc à nouveau fait valoir que cette catégorie de charbons 
activés en poudre chinois ne devrait pas être considérée comme un produit similaire 
aux catégories produites dans la Communauté. À cet égard, un utilisateur important 
a déclaré que la catégorie de charbons activés en poudre chinois qu'il avait achetée 
auprès de l'importateur/distributeur en question pour le traitement des eaux 
résiduaires était, en termes économiques, préférable à certaines catégories 
fabriquées dans la Communauté. En d'autres termes, la catégorie de charbons 
activés en poudre chinois était de meilleure qualité et plus compétitive que certaines 
catégories produites dans la Communauté. Cela ne signifie évidemment pas que la 
Communauté ne produit aucune catégorie de meilleure qualité. Cela signifie 
simplement que les catégories de qualité similaire produites dans la Communauté 
sont plus coûteuses et ne sont donc pas normalement utilisées pour le traitement des 
eaux résiduaires. 
Le même importateur/distributeur a ajouté que cette catégorie "GA" n'était pas non 
plus un produit similaire étant donné son degré de pureté moindre par rapport aux 
charbons en poudre de la Communauté activés chimiquement à l'acide 
phosphorique. Il a donc allégué que cette catégorie n'était pas adaptée aux 
nombreuses utilisations auxquelles se prêtent les charbons activés en poudre de la 
Communauté. 
(11) En ce qui concerne les observations précitées, il convient de noter que l'enquête a 
montré que la catégorie "GA" a été vendue dans la Communauté à de nombreux 
types d'utilisateurs différents auxquels les producteurs communautaires vendent 
également leurs catégories de charbons activés en poudre (par exemple, l'industrie 
alimentaire, l'industrie chimique ainsi que pour le traitement de l'eau). En outre, le 
seul exportateur chinois ayant coopéré a lui-même déclaré que sa catégorie "GA" 
convient à de nombreuses utilisations, notamment dans les industries chimique, 
pharmaceutique et alimentaire. Cela a également été confirmé par certains 
importateurs/distributeurs au cours de l'enquête. 
(12) Un autre distributeur a fait valoir que la catégorie "GA" de charbons activés en 
poudre chinois est très efficace dans la production vinicole et, du fait que la 
Communauté ne produit pas de charbons en poudre activés au zinc, cette catégorie 
ne devrait pas être considérée comme un produit similaire. À cet égard, il convient 
de préciser que même s'il n'existe aucune production communautaire de charbons en 
poudre activés chimiquement au zinc (voir considérants 11 à 17 du règlement 
provisoire), l'enquête a montré que des catégories communautaires équivalentes 
activées à l'acide phosphorique ont été spécifiquement développées pour l'industrie 
vinicole. Cela a été indirectement admis par le distributeur lui-même lorsqu'il a fait 
valoir qu'un droit antidumping élevé sur les charbons activés en poudre chinois le 
forcerait à retirer ce produit du marché de la Communauté, les deux principaux 
producteurs communautaires restant alors les seuls concurrents dans ce secteur 
particulier des ventes de charbons activés en poudre. 
(13) Il a également été allégué qu'il était inadéquat de comparer les charbons en poudre 
chimiquement activés produits aux États-Unis et ceux produits en république 
populaire de Chine, ces deux pays utilisant différents agents chimiques d'activation 
pour leur production de charbons activés en poudre. A cet égard, il est considéré que 
bien que les agents d'activation ne soient pas toujours identiques , la méthode de 
production employée est similaire (voir considérant 13 du règlement provisoire). En 
outre, les matières premières utilisées aux États-Unis sont identiques à celles utilisés 
en république populaire de Chine, ce qui permet d'obtenir des produits finis qui sont 
suffisamment similaires pour être comparables. 
10 
(14) Il ressort de ce qui précède que même s'il peut y avoir certaines différences entre les 
catégories de charbons activés en poudre importées de la république populaire de 
Chine et celles produites dans la Communauté et aux États-Unis, comme indiqué 
aux considérants 18 et 19 du règlement provisoire, les produits finis restent 
néanmoins suffisamment similaires en termes de caractéristiques physiques pour les 
considérer tous comme des produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 
du règlement (CEE) n° 2423/88. En effet, tous les arguments présentés aux 
considérants précédents du présent règlement font uniquement référence aux 
différences potentielles de qualité et, en outre, aucune des parties intéressées n'a 
fourni d'éléments de preuve montrant que les charbons activés en poudre chinois 
importés ne concurrencent pas directement les charbons activés en poudre produits 
dans la Communauté et aux États-Unis. En conséquence, les dispositions des 
considérants 17,20 et 21 du règlement provisoire sont confirmées. 
D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
(15) Aucun nouvel argument n'a été reçu en ce qui concerne le considérant 22 du 
règlement provisoire dont les conclusions sont par conséquent confirmées. 
11 
E. DUMPING 
1. Valeur normale - Choix du pays analogue 
(16) Certaines parties intéressées ont remis en cause le choix des États-Unis comme pays 
analogue dans ce cas particulier. Il a été allégué que les grandes installations 
modernes aux États-Unis ne pouvaient pas être comparées aux usines de production 
plus petites et traditionnelles en république populaire de Chine et que les différences 
de coûts d'investissement et de durée d'amortissement aux États-Unis rendaient 
"absurde" une telle comparaison. 
(17) L'argument avancé néglige complètement, toutefois, le fait que la république 
populaire de Chine n'a pas une économie de marché et que les différents facteurs de 
production y sont directement contrôlés par l'État. Cette intervention de l'Etat 
empêche l'établissement de prix intérieurs et de coûts fiables, ce qui explique la 
nécessité de choisir un pays analogue pour établir la valeur normale. En toutes 
circonstances, la Commission choisira le pays analogue le plus approprié en tenant 
compte des circonstances propres à chaque cas et procédera, au besoin, aux 
ajustements nécessaires. Dans ce cas particulier, pour les raisons précisées au 
considérant 25 du règlement provisoire, le choix des États-Unis comme pays 
analogue n'est pas considéré comme déraisonnable. 
12 
(18) En ce qui concerne le choix d'un pays analogue, ces parties ont également émis 
l'hypothèse que les parties ayant coopéré aux États-Unis et dont les noms n'ont pas 
été révélés étaient liées aux producteurs communautaires, ce qui ne permettait pas 
de tirer des conclusions objectives. Bien qu'elle ait été invitée à le faire, la 
Commission n'est pas en mesure de fournir les noms des producteurs américains 
ayant coopéré puisque leurs prix de vente intérieurs moyens (et les spécifications 
techniques des catégories choisies pour la comparaison de la valeur normale) ont été 
communiqués aux importateurs et à l'exportateur chinois ayant coopéré. Le fait de 
divulguer leurs noms constituerait également une entrave au principe de la 
confidentialité. D convient également de rappeler que ces producteurs ont fait l'objet 
d'une visite de la Commission et que les données fournies ont été soumises à une 
vérification sur place. En outre, les ventes intérieures qui ont constitué la base de la 
détermination de la valeur normale ont été rentables, n'ont été destinées qu'à des 
clients indépendants et ont été représentatives des prix sur le marché intérieur 
américain. Par conséquent, la question de savoir si ces producteurs américains 
étaient liés ou non aux producteurs communautaires n'entre pas du tout en ligne de 
compte. 
(19) Une autre partie intéressée a demandé pourquoi la Malaisie n'avait pas été choisie 
comme pays analogue au lieu des États-Unis étant donné que le prix malaisien 
moyen à l'exportation vers la Communauté était, d'après les chiffres d'Eurostat au 
cours de la période d'enquête (du 1er janvier au 31 décembre 1993), inférieur au 
prix chinois moyen à l'exportation au cours de la même période. Cette partie a 
également proposé que le prix malaisien moyen à l'exportation vers la Communauté 
(obtenu grâce à Eurostat) soit utilisé pour établir la valeur normale des charbons en 
poudre chinois activés à la vapeur. Elle a également fait valoir que puisque la 
Malaisie ne produit pas charbons en poudre activés chimiquement, un prix à 
l'exportation théorique pour les charbons en poudre malaisiens activés 
chimiquement devrait être utilisé pour établir la valeur normale des charbons en 
poudre chinois activés chimiquement. 
13 
(20) Cette proposition visant à établir la valeur normale en Malaisie sur la base d'un prix 
à l'exportation moyen obtenu à partir d'Eurostat pour plusieurs catégories différentes 
inconnues (qui ne sont pas nécessairement toutes des charbons activés en poudre), 
va à l'encontre de la demande formulée par toutes les autres parties intéressées, à 
savoir que toutes les comparaisons en matière de dumping et de préjudice soient 
effectuées sur la base de données se rapportant à des catégories distinctes de 
charbons activés en poudre comparables et séparées en fonction de la méthode 
d'activation. En conséquence, cette proposition ne peut être acceptée. 
(21) Une autre raison pour laquelle la Malaisie n'a pas été choisie comme pays analogue 
dans ce cas particulier figure au considérant 25 du règlement provisoire. Bien que le 
principal producteur malaisien de charbons activés en poudre connu de la 
Commission ait été contacté, il n'a pas répondu à la demande d'informations de la 
Commission. Il convient également de noter que les informations disponibles 
indiquent que la Malaisie produit seulement des charbons en poudre activés à la 
vapeur alors que, à l'instar de la république populaire de Chine, les États-Unis 
produisent et vendent sur le marché intérieur à la fois des catégories de charbons en 
poudre activés chimiquement et à la vapeur. 
(22) En conséquence, les conclusions exposées au considérant 26 du règlement 
provisoire concernant le choix du pays analogue sont confirmées. 
14 
2. Valeur normale 
(23) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie selon les 
méthodes décrites aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire. 
3. Prix à l'exportation 
(24) Une demande dûment motivée a été reçue du seul exportateur chinois ayant coopéré 
concernant l'attribution erronée d'une commission à certaines transactions 
d'exportation lors de la détermination du prix à l'exportation. Un ajustement a été 
opéré en conséquence. 
(25) Aucun autre argument n'a été reçu à propos des conclusions des considérants 29 à 
32 du règlement provisoire. Par conséquent, ces conclusions sont confirmées. 
4. Comparaison 
(26) La Commission a fourni sur demande à toutes les parties intéressées des détails 
techniques supplémentaires ainsi que des explications sur certaines catégories 
américaines de charbons activés en poudre utilisées pour la comparaison des 
produits. 
(27) Certaines parties ont fait valoir que les comparaisons entre les prix à l'exportation 
chinois et les valeurs normales reposent sur des simplifications inadmissibles. Elles 
ont réitéré leur argument selon lequel il fallait procéder à des analyses dans des 
laboratoires indépendants pour pouvoir effectuer ce qu'elles considèrent comme une 
"comparaison équitable" entre les catégories chinoises et américaines de charbons 
activés en poudre aux fins de la détermination du dumping ainsi qu'entre les 
catégories produites en Chine et dans la Communauté aux fins de la détermination 
de la sous-cotation (voir considérants 35, 46 et 47 du règlement provisoire). 
15 
(28) Il convient de noter que l'importateur/distributeur qui a été le premier à proposer des 
analyses en laboratoires indépendants avait lui-même procédé à des comparaisons 
entre les catégories de charbons activés en poudre chinoises et celles produites dans 
la Communauté dans ses observations présentées à la Commission en 1994 et avait 
même mentionné une catégorie américaine de charbons activés en poudre qu'il 
considérait comme comparable à la catégorie chinoise. La Commission a en effet 
utilisé certaines de ces comparaisons lorsque les produits semblaient présenter des 
caractéristiques commerciales et utilisations de base similaires. Ce n'est qu'en 
janvier 1995 que cette société a proposé le recours à des analyses en laboratoires 
indépendants. 
À cet égard, il faut rappeler que l'enquête a montré que des catégories différentes de 
charbons activés en poudre, indépendamment de leur origine, sont largement 
interchangeables en ce qui concerne leurs applications de base. En effet, comme 
expliqué aux considérants 14 et 15 du règlement provisoire, des catégories 
différentes de charbons activés en poudre vendues pour les mêmes applications 
peuvent présenter certaines différences de caractéristiques techniques et il appartient 
à l'utilisateur de sélectionner la catégorie la plus rentable de charbons activés en 
poudre pour ses besoins particuliers. Ces différences sont expliquées dans la 
documentation des producteurs ou des importateurs/distributeurs, qu'ils mettent à la 
disposition des utilisateurs à titre d'information générale ou qu'ils joignent aux 
factures de ventes,aux contrats d'achat etc.. La Commission a utilisé cette 
documentation et les applications de base connues pour procéder à des 
comparaisons de prix de charbons activés en poudre apparemment similaires afin 
d'éviter, à la demande de certaines parties intéressées, le recours à des prix moyens 
globaux pour les charbons activés en poudre. Il a donc été considéré que des 
analyses détaillées en laboratoires n'apporteraient rien de plus à cet aspect particulier 
de l'enquête. 
16 
(29) La même société a demandé une réunion avec les plaignants et "si possible avec une 
autorité neutre" afin d'examiner les comparaisons de produits. La possibilité d'une 
telle réunion étant prévue à l'article 7 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, 
la Commission a informé les plaignants de cette demande. Le CEFIC a toutefois 
déclaré qu'à son avis, une telle réunion n'était pas nécessaire, estimant avoir déjà 
fourni à la Commission toutes les informations pertinentes et données techniques 
en sa possession pour pouvoir procéder à des comparaisons valables. Par 
conséquent, aucune réunion de ce genre n'a été organisée entre les parties 
directement concernées. 
(30) Bien que toutes les parties intéressées et notamment les importateurs/distributeurs 
(qui disposent également de connaissances suffisantes sur les charbons activés en 
poudre chinois, communautaires et même américains) aient été invités à proposer 
d'autres comparaisons spécifiques justifiées ou même des ajustements pour tenir 
compte des différences de caractéristiques physiques entre les différentes catégories 
de charbons activés en poudre, seul un petit nombre d'informations utiles ont été 
fournies. Parmi celles-ci, des doutes ont été émis sur la justesse de la comparaison 
faite par la Commission pour une catégorie chinoise de charbons en poudre activés à 
la vapeur. La Commission a, en conséquence, modifié la comparaison pour cette 
catégorie chinoise particulière. 
(31) Il est donc confirmé que les comparaisons catégorie par catégorie faites par la 
Commission sur la base des spécifications techniques commerciales disponibles et 
des utilisations connues devraient être maintenues. 
17 
(32) Il a également été allégué que les prix considérés sur le marché américain afin de 
calculer la marge de dumping ne correspondaient pas au même stade commercial et 
que des ajustements devaient être opérés en conséquence. Il a notamment été 
invoqué qu'un importateur/distributeur de charbons activés en poudre chinois dans 
la Communauté ne remplit pas la même fonction qu'un distributeur du produit 
d'origine américaine aux États-Unis et que les coûts de réemballage, de stockage, de 
financement, de services techniques/de mise au point et de garantie de la qualité 
sont intégrés dans les prix de vente intérieurs des producteurs américains et non 
dans le prix à l'exportation chinois. Les parties qui ont soulevé cet aspect particulier 
n'ont toutefois pas proposé des niveaux spécifiques d'ajustement dans pareil cas. 
(33) A titre de remarque générale, il convient de noter que la Commission a établi la 
valeur normale sur la base des prix intérieurs livrés aux distributeurs américains 
(c'est-à-dire au même stade commercial que pour les exportations chinoises 
destinées aux importateurs/distributeurs dans la Communauté). Conformément à 
l'article 2 paragraphe 10 du règlement (CEE) n° 2423/88, seuls les ajustements 
visant à prendre en compte les différences qui affectent la comparabilité des prix 
(par exemple, les frais de vente) peuvent être effectués. À cet égard, comme indiqué 
au considérant 34 du règlement provisoire, la Commission a ajusté les prix 
intérieurs américains utilisés pour les comparaisons afin de tenir compte de 
l'ensemble des remises, rabais, commissions et des coûts d'emballage. 
18 
(34) En ce qui concerne le réemballage, l'enquête a montré que les charbons activés en 
poudre chinois sont toujours emballés dans des sacs qui sont expédiés vers la 
Communauté dans des conteneurs pour fret. Certains importateurs/distributeurs 
communautaires ont toutefois fait valoir que ces sacs n'étant pas d'une qualité 
acceptable pour leurs clients, ils doivent les réemballer avant la revente. À cet 
égard, il convient de noter que, comme indiqué dans le règlement provisoire, la 
Commission avait déjà ajusté le prix intérieur américain à la baisse pour tenir 
compte de tous les coûts d'emballage supportés par les producteurs américains, ce 
qui exclut tout autre ajustement. 
(35) L'argument selon lequel aucun coût de stockage n'est inclus dans les prix à 
l'exportation chinois mais bien dans les prix américains n'est pas considéré réaliste. 
En effet, il est jugé inévitable que les prix à l'exportation chinois intègrent les coûts 
de stockage du fait que le produit doit être stocké jusqu'à ce qu'une quantité 
économiquement viable justifie son expédition et/ou afin de respecter les délais de 
livraison stipulés dans les contrats de ventes. Aucune différence ne peut être donc 
établie pour les coûts de stockage qui sont considérés comme inclus à la fois dans 
les prix américains et chinois. 
19 
(36) En ce qui concerne les coûts de financement intégrés dans les prix intérieurs 
américains et non dans les prix à l'exportation chinois, il convient de rappeler que 
dans une économie de marché, toutes les sociétés supportent ce type de dépenses 
indépendamment de leurs fonctions d'importateurs, de distributeurs, de producteurs, 
de négociants, etc.. Cela serait également le cas pour les exportateurs et les 
producteurs chinois s'ils appartenaient à une économie de marché. Puisque cela n'est 
pas le cas, cet argument est considéré comme sans objet dans le cadre de la présente 
procédure. En ce qui concerne les conditions de paiement accordées par les 
exportateurs chinois pour les exportations vers la Communauté et par les 
producteurs américains ayant coopéré pour leurs ventes intérieures, elles se sont 
avérées similaires. Aucun ajustement à cette fin n'est donc nécessaire. 
(37) En ce qui concerne la question des coûts des services techniques/de mise au point et 
d'assurance de la qualité, l'enquête a montré que bien que les exportateurs chinois 
garantissent la qualité du produit livré dans leurs contrats de ventes et doivent donc 
supporter les coûts liés à la garantie de la qualité, ils n'offrent pas à leurs clients 
d'assistance technique ni de mise au point du produit. Les charbons activés en 
poudre étant un produit axé sur le client (en l'occurrence l'utilisateur), les 
producteurs mettent très souvent au point des qualités spécifiques de produit 
répondant aux besoins de certains clients. Il a été constaté que ces types de dépenses 
relèvent des coûts de vente supportés par les producteurs américains même si ceux-
ci les enregistrent dans leurs comptes sous la rubrique des coûts de "recherche et de 
développement". En conséquence, il a été procédé à un ajustement des prix de vente 
intérieurs de chaque producteur américain afin de tenir compte de ces frais réels 
d'assistance technique et de mise au point des produits supportés par chaque 
producteur. 
20 
5. Marges de dumping 
(38) A la lumière des conclusions exposées ci-dessus au sujet de la détermination de la 
valeur normale, du prix à l'exportation et de leur comparaison, l'examen définitif des 
faits a montré l'existence d'un dumping pour les importations du produit concerné 
originaire de la république populaire de Chine. 
(39) Compte tenu de la modification de la comparaison pour une catégorie particulière 
de charbons activés en poudre, de la correction apportée à l'attribution d'une certaine 
commission et d'un ajustement de la valeur normale opéré pour tenir compte des 
frais d'assistance technique et de mise au point du produit, la marge moyenne 
pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'élève à 69,9%. 
F. PREJUDICE 
1. Consommation communautaire 
(40) Une partie a fait valoir qu'aux fins de l'examen de l'évolution de la consommation 
communautaire, la Commission aurait dû prendre en considération non seulement la 
période allant de 1990 à la période d'enquête, mais également les années 
précédentes, car cela aurait démontré une diminution de la consommation (au lieu 
de la faible augmentation de 3,3% qui a été observée au cours de la période allant de 
1990 à 1993). Il est allégué que si l'analyse avait été effectuée sur une plus longue 
période, les conséquences de la fermeture d'une grande usine de production de 
charbons activés en poudre, en Allemagne, avant 1990 se seraient traduites par une 
évolution différente de la consommation communautaire. 
21 
(41) Les institutions communautaires ont pour pratique d'étudier l'évolution de la 
consommation, des volumes d'importation, des parts de marché,des prix, etc.. sur 
plusieurs années (habituellement quatre ans comprenant la période d'enquête).Cette 
démarche a été adoptée pour le présent cas, car elle a été jugée appropriée pour 
donner une image objective de l'évolution de la situation du marché pour l'ensemble 
des parties concernées. Il convient, toutefois, de souligner que même si la période 
analysée était prolongée et si la tendance de la consommation s'en trouvait 
modifiée, l'évolution de la part de marché des producteurs communautaires (soit une 
tendance à la baisse) et des importations chinoises (soit une tendance à la hausse) 
resterait la même quoi qu'il en soit. 
(42) Certains importateurs/distributeurs ont également fait valoir que des quantités 
importantes de charbons activés en poudre ont été expédiées de la république 
populaire de Chine vers la Communauté, mais n'ont jamais été réellement mises en 
"libre pratique" (c'est-à-dire placées en entrepôt douanier avant d'être vendues à des 
pays tiers en dehors de la Communauté). Il a également été allégué que des 
charbons activés en poudre chinois ont été mis en libre pratique dans la 
Communauté pour ensuite être réexportés vers des pays tiers. Afin de clarifier la 
situation, la Commission a demandé aux parties concernées de lui fournir des 
données et de la documentation spécifiques. Toutefois, ces parties n'ont pas fourni 
les informations nécessaires qui permettraient à la Commission d'attribuer une 
année réelle d'importation à ces réexportations de charbons activés en poudre 
chinois et d'accepter ainsi leurs allégations selon lesquelles la consommation réelle 
de charbons activés en poudre de la Communauté aurait été moins importante que 
ne l'a montré l'enquête de la Commission. 
22 
2. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(43) Outre les arguments présentés au considérant précédent du présent règlement, 
aucune nouvelle allégation n'a été avancée concernant le volume et la part de 
marché des importations faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, les 
conclusions exposées aux considérants 37 à 44 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
3. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation 
(44) Comme pour les comparaisons effectuées par la Commission afin d'établir le 
dumping, certaines parties intéressées ont fait valoir qu'aux fins de la détermination 
de la sous-cotation, les comparaisons entre les catégories de charbons activés en 
poudre produites dans la Communauté et les catégories de charbons activés en 
poudre importées de la république populaire de Chine doivent se fonder sur des 
analyses effectuées dans des laboratoires indépendants. 
Il a été également été allégué que les spécifications techniques des différentes 
catégories de charbons activés en poudre utilisées par la Commission pour effectuer 
la comparaison étaient incomplètes. 
Les considérants 46 et 47 du règlement provisoire ainsi que les considérants 27 à 31 
du présent règlement expliquent pourquoi les comparaisons effectuées sur la base 
des spécifications et des utilisations techniques et commerciales disponibles pour 
les charbons activés en poudre concernés ont été jugées suffisantes aux fins de la 
présente enquête. La Commission a utilisé les spécifications commerciales et 
techniques publiées par les producteurs communautaires eux-mêmes ainsi que les 
spécifications techniques chinoises qui accompagnent généralement les contrats 
d'achat des importateurs. 
23 
(45) H convient également de remarquer que bien que les comparaisons effectuées par la 
Commission aient été communiquées à toutes les parties intéressées bien avant 
l'institution des mesures provisoires, aucune n'a proposé de comparaison alternative 
ou d'ajustement spécifique en raison de différences de caractéristiques physiques 
entre les diverses catégories de charbons activés en poudre. Il pouvait être escompté 
que les importateurs/distributeurs, qui, dans certains cas, vendent également des 
charbons activés en poudre produits dans la Communauté, possèdent l'expertise 
nécessaire pour fournir, s'ils le voulaient, les informations susmentionnées. 
(46) Il a été allégué que le prix du marché des charbons activés en poudre chinois vendus 
dans la Communauté est égal voire supérieur au prix pratiqué par les producteurs 
communautaires. S'il se peut que certaines transactions d'exportation concernant 
des catégories chinoises de charbons activés en poudre soient effectuées à des prix 
similaires voire supérieurs à ceux de transactions impliquant certaines catégories de 
charbons activés en poudre communautaires (voir le considérant 48 du règlement 
provisoire), il ne faut pas oublier qu'en règle générale, les prix à l'importation 
chinois qui font l'objet d'un dumping ont entraîné une sous-cotation sensible des 
prix pratiqués par les producteurs communautaires. 
24 
(47) En ce qui concerne le niveau réel de sous-cotation constaté, il convient de rappeler 
que, sur une base catégorie par catégorie, les prix de vente nets moyens pondérés 
départ usine pratiqués dans la Communauté par les producteurs communautaires à 
l'égard des utilisateurs ont été comparés aux prix à l'importation moyens pondérés 
des catégories chinoises équivalentes ajustés au niveau net dédouané "ex-entrepôt". 
H a, toutefois, été allégué que lorsqu'elle a relevé les prix à l'importation chinois au 
niveau ex-entrepôt de manière à ce qu'ils soient à un stade commercial comparable 
aux prix de vente départ usine pratiqués par les producteurs communautaires, la 
Commission n'a pas pris en considération tous les coûts supportés par les 
importateurs/distributeurs communautaires et n'a pas utilisé une marge bénéficiaire 
appropriée. C'est faux puisque, comme cela a été précisé au cours de l'enquête aux 
parties ayant coopéré, un ajustement de 27% a été apporté, à cet effet, aux prix caf à 
l'importation chinois. 
(48) Il convient de souligner que ce pourcentage représente la moyenne pondérée de tous 
les coûts invoqués par les importateurs ayant coopéré (les droits de douane qui ont 
été acquittés, le transport, l'entreposage, le réemballage, le financement, la 
dépréciation, etc..) et d'une marge bénéficiaire raisonnable basée sur les comptes de 
pertes et profits des importateurs/distributeurs. Néanmoins, conformément à 
l'ajustement accordé pour l'établissement de la valeur normale, afin de tenir compte 
des frais d'assistance technique et de mise au point des produits offerts aux clients, 
supposés ne pas être repris dans les prix chinois, il a été décidé, aux fins de la 
détermination définitive de la sous-cotation, de procéder à un ajustement vers le bas 
des prix de vente de chaque producteur communautaire afin de tenir compte des 
frais de vente que ces producteurs ont supportés au cours de la période d'enquête. 
25 
(49) Sur cette base, des marges revues de sous-cotation allant jusqu'à 35 % ont été 
calculées. Toutefois, la moyenne pondérée de ces marges revues de sous-cotation 
s'élève à 21%. 
4. Situation de l'industrie communautaire 
(50) Puisqu'aucun argument nouveau n'a été présenté au sujet de la production, des 
capacités de production, des stocks, des ventes et de la part de marché, de la 
rentabilité et de l'emploi (voir les considérants 51 à 59 du règlement provisoire), ces 
conclusions sont confirmées. 
5. Conclusions concernant le préjudice 
(51) Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments assortis d'éléments 
de preuve, les conclusions exposées aux considérants 60 et 61 du règlement 
provisoire selon lesquelles l'industrie communautaire concernée a subi un préjudice 
important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 sont 
confirmées. 
26 
G. CAUSALITÉ 
1. Remarques générales 
(52) Un certain nombre de parties intéressées ont réitéré des allégations faites 
précédemment au sujet de la cause du préjudice. Ces parties ont fait valoir que la 
Commission n'a pas suffisamment tenu compte de leurs arguments lorsqu'elle a 
établi ses conclusions provisoires et révélé les faits et considérations essentiels sur 
la base desquels elle avait l'intention de proposer des mesures définitives. Comme 
précisé ci-après, cette affirmation est fausse, puisque les points en question ont été 
explicitement abordés par la Commission aux considérants 62 à 71 du règlement 
provisoire. 
(53) Les importateurs ont continué à faire valoir que la demande communautaire de 
charbons activés en poudre a diminué entre 1990 et la période d'enquête en raison 
des développements technologiques et de l'utilisation croissante de charbons activés 
recyclables. La Commission a reconnu, au considérant 70 du règlement provisoire, 
qu'il est possible que la demande de ces produits alternatifs a pu augmenter, mais 
cela ne signifie pas nécessairement que la demande de charbons activés en poudre a 
diminué. Comme précisé aux considérants 42, 62 et 70 du règlement provisoire, la 
demande (c'est-à-dire la consommation communautaire) a effectivement augmenté 
de 3,3% entre 1990 et la période d'enquête. Toutefois, le facteur le plus important à 
prendre en considération est que les ventes des producteurs communautaires ont 
diminué tandis que les importations (et particulièrement les importations faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de Chine) ont sensiblement augmenté. 
27 
(54) Il a également été allégué que la fermeture, avant 1990, d'une grande usine 
allemande produisant des charbons activés en poudre (visée au considérant 40 du 
présent règlement) a entraîné une augmentation des importations chinoises puisque 
le partenaire commercial de ce producteur a fait valoir qu'il était "obligé" de 
remplacer le produit communautaire par des charbons activés en poudre chinois, 
quoique cette société ait également agi en tant que distributeur de charbons activés 
en poudre produits par d'autres producteurs communautaires ainsi qu'en tant 
qu'importateur/distributeur de charbons activés en poudre provenant de plusieurs 
pays tiers. S'il est admis que ce partenaire commercial a dû acheter des charbons 
activés en poudre ailleurs, cette justification de la hausse des importations de 
charbons activés en poudre chinois ne change rien au fait ces importations ont été 
effectuées à des prix faisant l'objet d'un dumping qui ont entraîné des sous-
cotations sensibles des prix pratiqués par les producteurs communautaires, causant 
ainsi un préjudice important. 
(55) Faisant référence aux considérants 45 et 56 du règlement instituant le droit 
provisoire, une partie a fait valoir que les importations de charbons activés en 
poudre chinois n'ont pas pu porter préjudice à l'industrie communautaire puisque 
les prix moyens de ces importations ont augmenté de 10,6% entre 1990 et 1993 et 
que les prix de vente moyens des charbons activés en poudre produits dans la 
Communauté ont, en général, eux aussi augmenté au cours de la même période. À 
cet égard, il convient de rappeler que l'augmentation globale des prix pratiqués par 
les producteurs communautaire a été de 1,4% seulement au cours de cette période 
et que, dans certains cas, les prix des charbons activés en poudre communautaires 
ont même baissé. Compte tenu de la sous-cotation importante des prix de 21,0% 
établie pour 1993, il y a lieu de conclure que la sous-cotation était encore plus 
élevée en 1990 (quand les importations chinoises ont commencé à pénétrer le 
marché de la Communauté) et non qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les 
importations chinoises faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par 
l'industrie communautaire. 
28 
(56) D'aucuns ont avancé que les difficultés financières des producteurs communautaires 
n'étaient pas dues aux importations chinoises, mais plutôt aux augmentations 
sensibles des coûts de production des producteurs communautaires ayant coopéré et, 
dans le cas de l'un d'entre eux, aux coûts particulièrement élevés des matières 
premières. 
Bien que les producteurs communautaires doivent pouvoir espérer vendre leurs 
produits à des prix couvrant l'ensemble des coûts sur un marché où la concurrence 
loyale prévaut, la Commission a réexaminé l'évolution générale des coûts de 
production des producteurs communautaires ayant coopéré, sur la base des 
commentaires de plusieurs parties intéressées. Elle en a conclu qu'afin de refléter 
les coûts normalement supportés, il ne fallait pas tenir compte, lors de la 
détermination du niveau d'élimination du préjudice, de certains frais exceptionnels 
de matières premières supportés par un producteur communautaire au cours de la 
période d'enquête. Cette approche est confirmée. 
29 
(57) Certaines parties intéressées ont également continué à faire valoir l'incidence, sur le 
marché communautaire, des importations à prix apparemment peu élevé de 
charbons activés en poudre malaisiens. Ces parties n'ont toutefois avancé aucun 
nouvel argument de poids, aussi est-il estimé que les motifs présentés aux 
considérants 67 et 68 du règlement provisoire répondent de manière appropriée aux 
points déjà soulevés. 
(58) Comme expliqué au considérant 68 du règlement provisoire, la Commission n'a reçu 
aucun élément prouvant que les exportations en provenance de Malaisie ont fait 
l'objet d'un dumping au cours de la période d'enquête. Les éléments de preuve 
concernant les exportations malaisiennes qui feraient l'objet d'un dumping qui ont 
été présentés à la Commission portaient en fait sur l'année 1994 (soit un an après la 
période d'enquête). Par conséquent, aucun lien entre un éventuel dumping malaisien 
en 1994 et le préjudice subi par l'industrie communautaire au cours de la période 
d'enquête n'a pu être établi sur la base des éléments de preuve fournis. 
30 
(59) Certaines parties intéressées ont proposé un calcul visant à montrer que même s'ils 
avaient vendu, au cours de la période d'enquête, des quantités de charbons activés 
en poudre produits dans la Communauté équivalentes aux importations chinoises, 
les producteurs communautaires auraient quand même enregistré des pertes 
considérables. Ce calcul néglige toutefois le fait que les volumes et valeurs réels 
des ventes réalisées par les producteurs communautaires au cours de cette période 
ont, en réalité, été influencés par les importations chinoises à bas prix faisant 
l'objet d'un dumping et que, pour cette raison, ils ne pouvaient pas constituer la base 
d'un calcul aussi théorique. Par conséquent, ce calcul est considéré comme faussé et 
ne peut pas témoigner de la situation financière hypothétique des producteurs 
communautaires en cas d'absence d'importations chinoises de charbons activés en 
poudre sur le marché de la Communauté. 
(60) Certaines parties ont également prétendu que les producteurs communautaires 
vendaient des charbons activés en poudre en dehors de la Communauté à des prix 
nettement inférieurs à ceux qu'ils pratiquent dans la Communauté et, que, par 
conséquent, le niveau des prix sur le marché communautaire n'expliquait pas à lui 
seul leur situation "économique" réelle. Comme l'indique le considérant 69 du 
règlement provisoire, la Commission a constaté que les ventes effectuées en dehors 
de la Communauté par des producteurs communautaires l'ont été a des niveaux de 
prix rentables et, donc, à des prix beaucoup plus élevés que ceux des charbons 
activés en poudre vendus à perte dans la Communauté. En réalité, le prix de vente 
moyen pondéré de toutes les catégories de charbons activés en poudre vendus en 
dehors de la Communauté par les producteurs communautaires ayant coopéré a 
augmenté, passant de 1 792 écus par tonne en 1990 à 1 839 écus par tonne au cours 
de la période d'enquête. L'allégation, telle qu'elle est avancée, est donc basée sur des 
hypothèses inexactes. Néanmoins, l'incidence de la diminution des volumes des 
ventes réalisées par les producteurs communautaires en dehors de ïa Communauté 
est reconnue aux considérants 69 et 71 du règlement provisoire. 
31 
2. Conclusions concernant la cause du préjudice 
(61) Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments valables assortis 
d'éléments de preuve, les conclusions exposées au considérant 71 du règlement 
provisoire sont confirmées. 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(62) Comme le mentionne le considérant 4 du présent règlement, après l'institution des 
mesures provisoires, la Commission a contacté vingt-deux sociétés situées dans six 
États membres différents, dont la plupart ont été présentées par certains 
importateurs/distributeurs comme des utilisatrices "importantes" de charbons activés 
en poudre. Douze d'entre elles seulement ont fourni des observations ou des 
réponses valables au questionnaire, ce qui représente approximativement 6 % de la 
consommation communautaire totale. 
(63) En ce qui concerne les achats de charbons activés en poudre effectués par ces douze 
utilisateurs, cinq ont déclaré que leur consommation de charbons activés en poudre 
était stable, quatre, que leur consommation avait diminué et trois, que leur 
consommation avait augmenté. 
32 
(64) Parmi les utilisateurs qui ont répondu au questionnaire ou qui ont formulé des 
observations, sept ont indiqué que les prix des charbons activés en poudre pratiqués 
par la Communauté et par la république populaire de Chine étaient comparables, 
mais deux d'entre eux seulement ont donné la dénomination commerciale des 
catégories qu'il avaient comparées. L'examen des spécifications des catégories 
produites dans la Communauté comparées par ces deux utilisateurs a toutefois 
montré que le produit chinois était techniquement supérieur au produit 
communautaire et qu'ils n'étaient, par conséquent, pas comparables aux fins de la 
présente enquête. Deux autres utilisateurs ont également indiqué que les charbons 
activés en poudre chinois sont beaucoup moins onéreux que les charbons activés en 
poudre de qualité équivalente produits dans la Communauté. Trois utilisateurs ont 
indiqué qu'ils avaient choisi les charbons activés en poudre chinois en raison de leur 
bon rapport qualité-prix. Par ailleurs, un autre utilisateur a déclaré qu'il avait choisi 
le produit communautaire pour exactement la même raison. Deux autres utilisateurs 
avaient abandonné les charbons activés en poudre chinois au profit des charbons 
activés en poudre produits dans la Communauté. En raison de la nature 
contradictoire de ces informations, aucune conclusion décisive ne peut être tirée de 
ces données. 
) En outre, en dépit de ce qui a été demandé, aucune observation assortie d'éléments 
de preuve n'a été formulée par les utilisateurs au sujet de l'incidence qu'auraient les 
mesures antidumping appliquées aux charbons activés en poudre chinois sur leurs 
budgets de fonctionnement. La plupart des utilisateurs, toutefois, ont fait valoir 
qu'un droit antidumping élevé pourrait exclure les importations chinoises du 
marché de la Communauté, ce qui pourrait réduire la concurrence. 
33 
(66) À cet égard, il convient de répéter que les mesures de défense commerciale ont 
pour but d'éliminer l'effet de distorsion des échanges provoqué par le dumping 
préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. Par conséquent, aucune 
conclusion différente de celles qui figurent aux considérants 75 et 76 du règlement 
provisoire n'a pu être établie. 
(67) Un importateur/distributeur suédois a fait valoir que l'institution de mesures 
antidumping sur les charbons activés en poudre chinois aurait un effet profondément 
négatif sur ses affaires. Toutefois, cette société a déclaré qu'il n'y avait eu aucune 
importation de charbons activés en poudre chinois sur son territoire de vente 
Scandinave (Suède, Finlande, Danemark) au cours de la période d'enquête. Cet 
importateur a également fait valoir que la Commission aurait dû prendre la Suède et 
la Finlande en considération pour son enquête même si ces pays n'étaient pas 
membres de la Communauté au cours de la période d'enquête. À cet égard, la 
Commission observe que la consommation totale de charbons activés en poudre de 
la Suède et de la Finlande est estimée à approximativement 700 tonnes par an, soit 
2% environ de la consommation communautaire totale. Étant donné, également, que 
ces pays n'ont pas importé de charbons activés en poudre chinois au cours de la 
période d'enquête, il est considéré que même si des données concernant les 
importations, ventes et consommation de ces deux nouveaux États membres avaient 
été incluses dans les conclusions, leur impact aurait été négligeable. 
34 
(68) Sur la base de ce qui précède, il est considéré que les conclusions tirées par la 
Commission, dans le règlement provisoire, au sujet de l'intérêt de la Communauté 
doivent être confirmées. En effet, aucune raison impérieuse ne permet de conclure 
que l'adoption de mesures définitives ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté. 
I. ENGAGEMENT 
(69) Le seul exportateur chinois ayant coopéré a proposé un engagement basé sur la 
combinaison d'un prix minimal et d'une limite quantitative pour les exportations de 
charbons en poudre chimiquement activés. Cet exportateur a proposé que les 
autorités chinoises garantissent le contrôle du respect de cet engagement, mais, 
pour leur part, ces dernières n'ont pris aucun engagement de ce genre. En outre, cette 
proposition ne mentionnait aucun prix ou quantité spécifiques et ne portait pas sur 
les exportations vers la Communauté de charbons en poudre activés à la vapeur 
effectuées par cette société. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il existe de 
nombreuses catégories de charbons activés en poudre dont les prix sont différents. 
Par conséquent, il était impossible d'accepter un engagement avec un prix minimal 
moyen. En outre, si un engagement sur une base catégorie par catégorie avait été 
offert, le contrôle de cet engagement aurait été pratiquement impossible puisque les 
catégories précises que cette société exporterait vers la Communauté ne pourraient 
pas être contrôlées dans les statistiques officielles (qui ne font pas référence aux 
données d'importation sur une base catégorie par catégorie). 
35 
(70) Il convient également de noter que bien qu'il soit peut-être le plus grand exportateur 
de charbons activés en poudre chinois vers la Communauté, cet exportateur, qui est, 
en réalité, une société commerciale, ne représente pas la totalité, ni même la 
majorité des exportations chinoises de charbons activés en poudre vers la 
Communauté. Etant donné qu'il y a plusieurs autres exportateurs et que les autorités 
chinoises elles-mêmes n'ont pas exprimé leur volonté de garantir le respect d'un tel 
engagement, cette ligne de conduite n'a pas été jugée appropriée dans le présent cas. 
(71) Par conséquent, l'exportateur a été informé qu'un engagement ne pourrait pas être 
accepté. Cette approche est confirmée. 
36 
J. DROIT 
(72) En ce qui concerne le calcul détaillé effectué dans le règlement provisoire pour 
établir le niveau d'élimination du préjudice, les prix de vente réels nets moyens 
pondérés départ usine des catégories de charbons activés en poudre produites dans 
la Communauté considérées comme comparables aux catégories chinoises 
importées ont été majorés, sur une base individuelle, de la perte moyenne pondérée 
de tous les producteurs communautaires et relevés de manière à atteindre des 
niveaux garantissant une marge bénéficiaire raisonnable de 5%. À cet égard, le 
CEFIC a fait valoir que la marge bénéficiaire raisonnable à ajouter aux prix de vente 
d'équilibre des charbons activés en poudre des producteurs communautaires pour 
établir le niveau d'élimination du préjudice devait uniquement se baser sur les 
ventes rentables de charbons activés réalisées par les producteurs communautaires et 
non sur un bénéfice moyen qui tient également compte des ventes déficitaires de 
charbons activés en poudre. En outre, il a été allégué qu'un bénéfice avant impôt de 
5% était trop faible pour assurer un rendement raisonnable des investissements, 
notamment parce qu'en 1990, avant que les importations chinoises ne pénètrent 
réellement le marché, les producteurs communautaires réalisaient un bénéfice de 
9,6% en moyenne sur leurs ventes de charbons activés en poudre dans la 
Communauté. 
37 
(73) À cet égard, il convient de préciser que le bénéfice moyen réalisé par chacun des 
trois producteurs communautaires ayant coopéré sur leur chiffre d'affaires total pour 
toutes leurs activités liées aux charbons activés, à l'exclusion des charbons activés 
en poudre vendus à perte dans la Communauté, a augmenté, passant de 4,1% à 5,4% 
au cours de la période d'enquête. Il convient également de noter que comme 70% 
seulement du volume des ventes de charbons activés en poudre perdu par les 
producteurs communautaires entre 1990 et la période d'enquête a été remplacé par 
les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, il ne serait pas raisonnable, 
aux fins du présent exercice, de majorer les prix d'équilibre des producteurs 
communautaires de la totalité de la marge bénéficiaire de 9,6% qu'ils ont eu en 
1990. 
(74) Toutefois, sur la base de l'ensemble des observations exposées ci-dessus qui ont été 
formulées par les parties intéressées, certains aspects de la méthode utilisée pour 
déterminer les mesures provisoires ont été réexaminés et une méthode alternative est 
désormais jugée plus appropriée pour calculer les niveaux de prix d'équilibre (c'est-
à-dire couvrant l'ensemble des coûts de production) et les niveaux de prix 
garantissant un bénéfice raisonnable pour les différentes catégories communautaires 
qui ont été comparées aux diverses catégories chinoises. 
(75) À cet égard, le coût total de production par catégorie de chaque producteur 
communautaire, ajusté le cas échéant (voir le considérant 56 du règlement actuel), a 
été majoré d'un bénéfice de 5 %. Afin d'effectuer des comparaisons correctes, ces 
prix rentables théoriques ont été ajustés à la baisse pour tenir compte des frais 
d'assistance technique et de mise au point du produit supportés au cours de la 
période d'enquête par chacun de ces producteurs (voir le considérant 48 du présent 
règlement). 
38 
(76) Le prix de vente moyen ex-entrepôt (c'est-à-dire le prix caf à l'importation majoré 
de 27% pour tenir compte de la marge des importateurs/distributeurs) de chaque 
catégorie chinoise importée a alors été comparé à un prix unique moyen pondéré 
rentable pour les producteurs communautaires. Pour chaque catégorie chinoise, ce 
prix unique des producteurs communautaires a été calculé de manière à éliminer le 
préjudice sur la base des prix des diverses catégories pratiqués par chaque 
producteur communautaire tels qu'ils ont été établis au considérant précédent 
(pondérés en fonction des quantités vendues par chaque producteur 
communautaire). 
(77) La différence résultant de la comparaison susmentionnée (pondérée en fonction des 
quantités importées) équivaut au montant nécessaire pour éliminer le préjudice. Le 
montant total nécessaire pour éliminer le préjudice a ensuite été exprimé en 
pourcentage de la valeur caf totale des importations chinoises. 
La méthode exposée ci-dessus est confirmée et le montant revu nécessaire pour 
éliminer le préjudice, exprimé en pourcentage du prix à l'importation franco 
frontière communautaire est de 38,6%. 
Étant donné que le montant revu nécessaire pour éliminer le préjudice reste inférieur 
à la marge revue de dumping établie (voir le considérant 39 du présent règlement),il 
convient d'iostiîeer les droits antidumping définitifs suivants: 
la république populaire de Chine: 38,6%. 
39 
K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(79) Compte tenu de la nature et du niveau du préjudice causé à l'industrie 
communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping et dans la mesure 
où les déterminations provisoires de la Commission sont, pour l'essentiel, 
définitivement confirmées, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, à 
concurrence du taux du droit définitif, les montants garantis par les droits 
antidumping provisoires. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés 
en poudre relevant du code NC ex 3802 10 00 ( code additionnel Tarie 3802 10 
00*91 ) originaires de la république populaire de Chine. 
2. Le taux du droit antidumping définitif est de 38,6% du prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement. 
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables au droit en question. 
40 
Article 2 
1. Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 1984/95 sont définitivement perçus à concurrence du montant du droit 
2. Les montants garantis qui excèdent le taux du droit définitif sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 

^\ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 5 final 
DOCUMENT 
FR 02 i: 
N" de catalogue : CB-CO-96-00S-FR--C 
ISBN 92-77-99469-; 
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L-2985 Luxembourg