Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route"

(2001/C 260/16)

Le 21 février 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 6 juin 2001 (rapporteur: M. Kielman).

Lors de sa 383e session plénière des 11 et 12 juillet 2001 (séance du 11 juillet 2001), le Comité a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 visant à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route a fixé les conditions relatives à la formation professionnelle des conducteurs de marchandises ou de voyageurs par route.

1.2. Le contenu de la formation menant à la délivrance du certificat est déterminé par la directive 76/914/CEE. L'annexe de cette directive stipule que "la formation permettant d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle doit comprendre au minimum certains éléments, pour autant qu'ils ne sont pas déjà compris dans la formation pour le permis de conduire".

1.3. Le règlement et la directive sont tous deux désuets. Le règlement date de 1985 et la directive de 1976. C'est donc surtout le contenu de la formation qui est dépassé, dans la mesure où il n'est pas défini dans la réglementation communautaire relative au permis de conduire (directive 91/439/CEE).

1.4. À l'exception de la France et des Pays-Bas, aucun pays ne prévoit de formation professionnelle obligatoire. Par conséquent, la majorité des conducteurs professionnels exercent leur métier sur la base du seul permis de conduire. Le régime est évidemment plus strict dans le cas du transport de certains types de marchandises, telles que les marchandises dangereuses.

1.5. La Commission estime qu'il est important d'introduire une formation professionnelle solide, initiale et continue afin de renforcer la sécurité routière, d'améliorer la sécurité à l'arrêt, la qualité de service et l'insertion professionnelle, et d'exercer une influence positive sur l'emploi.

1.6. L'établissement, de façon harmonisée, d'une obligation de formation pour tous est un exemple pratique de la volonté européenne d'établir un lien entre la libéralisation du marché des transports et la croissance de la concurrence, d'une part, et l'harmonisation des conditions sociales et d'emploi, d'autre part.

1.7. La proposition de directive développe un cadre communautaire englobant les formations professionnelles existantes dans le cadre du règlement (CEE) n° 3820/85 et offrant une solution aux problèmes caractéristiques du marché professionnel des transports qui concernent les conducteurs, tels que le recrutement de nouveaux conducteurs et le maintien de la qualité des conducteurs.

2. Observations générales

2.1. À l'instar de la Commission, le Comité est convaincu qu'il est nécessaire de rompre avec la pratique actuelle, qui permet d'accéder à la profession de conducteur professionnel de marchandises ou de voyageurs par route sans aucune formation professionnelle. Il approuve donc la proposition (pragmatique) visant à imposer une formation initiale minimale, telle qu'il en existe déjà aux Pays-Bas et en France.

2.2. Le Comité partage le point de vue de la Commission lorsqu'elle évoque les difficultés liées à l'introduction d'une formation initiale complète d'une durée totale de 420 heures. Il est évident que le fait d'imposer une telle formation risque de créer des problèmes sur le marché du travail. En effet, il existe déjà à l'heure actuelle une pénurie manifeste de conducteurs qualifiés.

2.3. La formation initiale minimum obligatoire comporte 210 heures (6 semaines de 35 heures), c'est-à-dire deux fois moins que la formation complète. Elle est obligatoire pour tous les nouveaux conducteurs, quel que soit leur âge ou le type de véhicule conduit. Le Comité estime que grâce à l'introduction de cette formation initiale minimum, les conducteurs professionnels seront aptes plus tôt à exercer leur profession. La durée de la formation dépend de considérations relatives aux formations déjà suivies et au niveau exigé pour le permis de conduire et les compétences professionnelles dans les États membres. À cet égard, il convient de vérifier si le nombre d'heures de formation peut être augmenté à court terme.

2.4. À part la formation initiale minimum, la proposition de directive de la Commission établit le principe de la formation continue. La durée de la formation continue serait de cinq jours par période de cinq ans. Compte tenu de la formation initiale minimum, il semble qu'il s'agisse d'une bonne solution, d'autant plus que l'expérience de la France est positive à cet égard.

2.5. Le Comité adhère à l'intention, exprimée par la Commission, d'exempter de formation initiale les conducteurs professionnels qui exercent déjà leur fonction au moment de l'entrée en vigueur de la directive. Il souscrit également à la proposition qui consiste à soumettre cette catégorie de conducteurs à une formation continue tous les cinq ans. Dans la pratique, cela équivaut à une journée par an.

2.6. La Commission propose de définir des critères d'agrément pour les organismes de formation. Le Comité estime qu'il ne s'agit pas tant de fixer des critères d'agrément que de garantir l'objectivité de ces critères, qui devraient être fixés de préférence par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

3. Observations spécifiques

3.1. Selon le Comité, le groupe-cible visé par la Commission n'est pas clairement défini. L'article 2 de la proposition de directive précise qu'un conducteur professionnel est un conducteur qui effectue un transport de marchandises ou de voyageurs "contre rémunération". Les conducteurs travaillant pour leur propre compte sont-ils inclus dans cette définition ou non? Le Comité, après explication de la Commission, a compris que tous les conducteurs, pour autant qu'ils ne relèvent pas de la catégorie "exemptions" visée à l'article 3 de la directive proposée, sont concernés par cette définition, dans la mesure où ils conduisent des véhicules de transport de marchandises d'une capacité de plus de 3,5 tonnes. Pour le transport de voyageurs, sont concernés les conducteurs de véhicules de plus de 9 personnes, conducteur compris.

3.2. Le Comité s'interroge sur le sens à donner à cette phrase de l'exposé des motifs: "la formation initiale contribuera à renforcer la sécurité à l'arrêt". Le Comité invite la Commission à préciser le sens de cette expression.

3.3. Le Comité estime que l'exposé des motifs et l'annexe relative aux exigences minimales pour la formation professionnelle ne déterminent pas clairement si la formation initiale complète comporte 420 ou 630 heures. La Commission a expliqué que cette divergence est due à une erreur de transposition/traduction dans le texte. Elle a souligné que la formation initiale complète est basée sur 420 heures au total.

3.4. L'article 9 précise que les conducteurs professionnels doivent suivre les formations initiale et continue dans l'État membre où ils ont leur résidence normale, afin d'éviter que les conducteurs n'aillent passer leur permis dans les pays où c'est le plus facile. Étant donné que dans le même article, la Commission propose d'instaurer un système de reconnaissance mutuelle des brevets, certificats et attestations, le Comité pense que le lieu où le chauffeur professionnel suit les formations initiale et continue n'a aucune importance. Il considère que la limitation à l'État membre dans lequel se trouve la résidence normale est contradictoire avec la proposition de reconnaissance mutuelle.

3.5. Selon le Comité, la proposition de la Commission n'insiste pas assez sur l'aspect qualitatif, notamment les normes qui doivent être appliquées par les États membres lors des examens. Pour le Comité, la qualité des examens est le seul moyen de vérifier que les formations sont réellement acquises par les intéressés; elle est donc aussi importante que la durée de la formation elle-même.

3.6. Selon la proposition de la Commission, les instructeurs doivent avoir cinq ans d'expérience pratique en tant que conducteur professionnel et avoir accompli une formation initiale complète et une formation continue. Le Comité considère que ces conditions sont trop restrictives. Il se demande si elles permettront de trouver suffisamment de formateurs. La Commission doit en tout état de cause inclure dans la directive une disposition transitoire pluriannuelle, afin que les exigences de qualification des instructeurs puissent être remplies.

3.7. Il importe que cette directive s'applique aussi aux pays candidats dès leur adhésion, afin de garantir la sécurité routière dans une Union européenne élargie et d'éviter les distorsions de concurrence.

4. Résumé et conclusions

4.1. D'une manière générale, le Comité souscrit à la proposition de la Commission visant à introduire une formation initiale minimum obligatoire pour les conducteurs professionnels, combinée à un contrôle périodique des qualifications requises, suivi si nécessaire d'une formation continue spécifique tous les cinq ans. Cette approche permettrait de renforcer la sécurité routière, d'améliorer la qualité de service et d'influencer positivement l'emploi.

4.2. Le Comité estime que la Commission doit définir plus précisément le groupe-cible visé. Que signifie l'expression "conducteurs contre rémunération"? De même, la Commission devrait préciser ce qu'elle entend lorsqu'elle déclare que les formations initiale et continue contribuent à "renforcer la sécurité à l'arrêt".

4.3. Le Comité juge que la Commission se concentre sur l'aspect quantitatif, c'est-à-dire le nombre minimal d'heures de formation, au détriment des normes qui doivent être établies en matière d'examens.

4.4. La Commission propose d'obliger les conducteurs professionnels à suivre les formations initiale et continue dans l'État membre où ils ont leur résidence normale. Cette mesure est conforme aux dispositions relatives aux permis de conduire de la directive se rapportant à ce sujet. Le Comité se demande toutefois si elle n'est pas inutilement restrictive dans le cas des formations initiale et continue, d'autant plus que la Commission propose en même temps d'instaurer une reconnaissance mutuelle des brevets, certificats et attestations.

4.5. Enfin, le Comité fait remarquer qu'au vu des exigences imposées par la Commission aux instructeurs (comptabiliser cinq ans d'expérience pratique en tant que conducteur professionnel et avoir accompli une formation initiale complète et une formation continue), il sera très difficile d'en recruter suffisamment. Il propose à la Commission de revoir ce point.

Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs