COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 201 final 
Bruxelles, le 19 avril 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant La date d'expiration définitive de la dérogation 
accordée à l'Irlande et au Royaume-Uni 
par la directive 89/ /CEE 
relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres 
caractéristiques techniques de certains 
véhicules routiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Commentaires généraux G»«u>*f 
1. La directive 89/.../CEE (1) modifiant la directive 
85/3/CEE (2) fixe le poids maximal autorisé des véhicules 
à 2, 3 et 4 essieux et des ensembles routiers à 4 essieux 
destinés à servir au transport de marchandises et de 
voyageurs. 
2. Lors de l'adoption de la directive 85/3/CEE réglementant 
les poids et dimensions maximaux autorisés des ensembles à 
5 et 6 essieux, une dérogation temporaire avait été 
accordée à l'Irlande et au Royaume-Uni en ce qui concerne 
certaines dispositions de la directive relative aux poids. 
L'octroi de cette dérogation était motivé par le fait que 
certains tronçons du réseau routier en Irlande et au 
Royaume-Uni ne permettaient pas, à l'époque, d'appliquer 
toutes les dispositions de cette directive. 
La Commission a soumis au Conseil deux rapports consacrés 
à cette question et une proposition (3) en vue de fixer au 
31 décembre 1996 la date d'expiration définitive de cette 
dérogation. 
3. Lors de l'adoption, le 14 mars 1989, de la directive 
89/.../CEE une nouvelle dérogation temporaire a été 
accordée à l'Irlande et au Royaume-Uni en ce qui concerne 
certains poids maximaux autorisés applicables aux 
véhicules à 2, 3 et 4 essieux ainsi qu'aux ensembles à 4 
essieux. 
Les raisons justifiant l'octroi de cette nouvelle 
dérogation sont les mêmes que celles ayant motivé la 
dérogation accordée par la directive 85/3/CEE. 
C'est pourquoi, la Commission propose, sur la base des 
rapports précités, de fixer également au 31 décembre 1996 
la date d'expiration définitive de cette nouvelle 
dérogation. 
2 
- 2 -
Contenu de la proposition 
4. Les considérants se réfèrent explicitement à la directive 
89/.../CEE sur laquelle se fonde la proposition. 
Les 5e et 6e considérants font référence aux rapports et à 
la proposition de la Commission concernant les dérogations 
similaires accordées par la directive 85/3/CEE. 
5. L'article 1er fixe au 31 ambre 1996 la date 
d'expiration de la dérogation. 
(1> ... 
(2) JO n' L 2 du 3.1.1985. 
(3) COM(87)34 et COM(88)759. 
PROPOSITION 
DE DIRECTIVE DO CONSEIL 
FIXANT LA DATS D'EXPIRATION DEFINITIVE DE LA DEROGATION 
ACCORDEE A L'IRLANDE ET AD ROYAUME-UNI PAR LA 
DIRECTIVE 89/.../CEE 
RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES 
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES I» CERTAINS VEHICULES ROUTIERS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 89/ .../CEE du Conseil, du ... relative 
aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techni­
ques de certains véhicules routiers (1), et notamment son article 1er para­
graphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'état de certains tronçons du réseau routier 
en Irlande et au Royaume-Uni ne permettait pas au stade de 
l'adoption de la directive 89/.../CEE d'appliquer toutes les 
dispositions de cette directive; 
considérant que l'application de certaines de ces 
dispositions dans ces Etats membres a, en conséquence, été 
reportée temporairement; 
considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la 
directive 89/.../CEE dispose que le Conseil devra, avant le 
30 juin 1989 et à la majorité qualifiée* prendre une décision 
au sujet de la date d'expiration de cette dérogation,* 
(1) JO n* L 
H 
- 2 -
considérant que la Commission a transmis au Conseil, 
respectivement les 4 février 1987 et 12 janvier 1989, deux 
rapports concernant l'évolution des circonstances ayant 
justifié par le passé l'octroi de dérogations similaires à 
l'Irlande et au Royaume-Uni; 
considérant que les informations contenues dans ces rapports 
amènent à conclure qu'il ne serait pas justifié de maintenir 
au-delà du 31 décembre 1996 les dérogations accordées 
au titre de la directive 89/.../CEE, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s 
Article premier 
La dérogation accordée à 1'Irlande et au Royaume-Uni par 
l'article 1er paragraphe 4 troisième alinéa• de la directive 
89/.../CEE expire le 31 décembre 1996. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1995. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent expli­
citement à la présente directive. Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive• 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
COMPETITIVE IMPACT STATEMENT 
The proposed Directive fixes the closing date for the 
derogation accorded to Ireland and the United Kingdom in 
Directive 89/.../EEC on 31 December 1996. As from this date 
vehicles in the UK and Ireland may circulate with the same 
weights as in the rest of the Community. 
The impact on small and medium enterprises will be two fold : 
- Enterprises in the UK and Ireland can operate under the 
same more economical conditions as in the other Member 
States. 
Lorries entering the territory of the UK and Ireland do 
not need to adapt their loading to the specific 
situation of these countries. 
In general the impact of this measure will be positive for 
enterprises involved in transport in the whole Community. 
(, 

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COM(89) 201 final 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant la date d'expiration définitive de la dérogation accordée à l'Irlande 
et au Royaume-Uni par la directive 89/.../CEE relative aux poids, aux 
dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains 
véhicules routiers 
(présentée par la Commission) 
19.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48399-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-149-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 201 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
fixant la date d'expiration définitive de la 
dérogation accordée à l'Irlande et au Royaume-
Uni par la directive 89/.../CEE relative aux poids, 
aux dimensions et à certaines autres 
caractéristiques techniques de certains 
véhicules routiers 
(présentée par la Commission) 
07 06 
N° de catalogue : CB-C0-89-149-FR-C 
ISBN 92-77-48399-7 19.4.1989 
€ 
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