26. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 20/9 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 87/182/CEE du Conseil, du 9 mars 
1987, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument 
communautaire en ce qui concerne une aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en septembre 1986 
COM(87) 727final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1987.) 
(88/C 20/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que certaines populations grecques ont été 
gravement sinistrées par des séismes en septembre 1986 
et qu'il importe d'atténuer l'incidence de cette catas­
trophe sur leur situation économique et sociale; 
considérant que les zones frappées par ces séismes s'éten­
dent notamment sur la ville de Kalamata et ses environs 
dans le nome de Messénie; 
considérant le caractère tout à fait exceptionnel de cette 
situation, à laquelle il convient de remédier rapidement 
et avec efficacité; 
considérant que la décision 87/182/CEE du Conseil, du 
9 mars 1987, habilitant la Commission à contracter des 
emprunts en vue de promouvoir les investissements dans 
la Communauté (x), offre un moyen, moyennant les 
modifications apportées par la présente décision, de 
contribuer à la réalisation de l'objectif recherché; 
considérant qu'il convient de prévoir que les prêts 
accordés à cet effet, soit dans le cadre du nouvel instru­
ment communautaire, soit sur les ressources propres de 
la Banque européenne d'investissement, bénéficient d'une 
bonification d'intérêt à la charge du budget général des 
Communautés; 
considérant que la Banque européenne d'investissement 
s'est déclarée disposée à coopérer à la mise en oeuvre de 
la présente décision; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion spécifiques requis à cet effet, 
(') JOn° L71 du 14. 3. 1987. Article premier 
À l'article 1er de la décision 87/182/CEE, les alinéas 
suivants sont ajoutés: 
«De plus, la Commission est habilitée à contracter, à 
titre exceptionnel, au nom de la Communauté écono­
mique européenne, des emprunts en vue de financer 
des investissements destinés à la reconstitution des 
moyens de production et à la reconstruction d'infra­
structures économiques et sociales, y compris le loge­
ment, dans les zones sinistrées par les séismes du 
mois de septembre 1986 survenus en Grèce. Les 
dispositions de l'article 2, de l'article 3 premier alinéa 
et de l'article 4 ne s'appliquent pas aux financements 
ainsi accordés. 
Le montant de ces emprunts exceptionnels devra 
permettre d'accorder des prêts jusqu'à concurrence 
d'un montant équivalant à 100 millions d'Ecus en 
principal, déduction faite des opérations qui pour­
raient être effectuées par la Banque européenne d'in­
vestissement sur ses ressources propres pour les 
mêmes finalités.» 
Article 2 
À l'article 5 de la décision 87/182/CEE, les alinéas 
suivants sont ajoutés: 
«Les destinataires finals des prêts accordés, dans la 
limite de 100 millions d'Ecus en principal, au titre du 
nouvel instrument communautaire en vertu de l'ar­
ticle 1er et par la Banque européenne d'investissement 
sur ses ressources propres, pour des investissements 
réalisés dans les zones sinistrées par les séismes du 
mois de septembre 1986 survenus en Grèce, peuvent 
bénéficier d'une bonification d'intérêt à la charge du 
budget général des Communautés européennes. 
Sur la base des projets présentés par les autorités hellé­
niques, la Commission octroie ces bonifications d'in­
térêt, dont le taux est fixé à 3 % par an pour une 
période maximale de douze ans.» 
Article 3 
La présent décision est applicable à partir du 
1er janvier 1988.