Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 69/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 1.7.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 34/03

Titre: Remontées mécaniques - Région Veneto

Objectif: Augmentation temporaire de l'aide en faveur des PME qui exploitent des remontées mécaniques et des pistes de ski sur le territoire de la région

Base juridique: Delibera della Giunta regionale del Veneto n. 3213 datata 8 novembre 2002

Budget: Budget initial de 10 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité de base maximale de 7,5 % pour les entreprises moyennes et de 15 % pour les petites entreprises. Cette intensité d'aide est majorée comme suit:

- 25 points de pourcentage supplémentaires pour l'aide accordée en 2002;

- 20 points de pourcentage supplémentaires pour l'aide accordée en 2003;

- 15 points de pourcentage supplémentaires pour l'aide accordée en 2004;

- 10 points de pourcentage supplémentaires pour l'aide accordée en 2005;

- 5 points de pourcentage supplémentaires pour l'aide accordée en 2006

Durée: Période 2002-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2004

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 159/03

Titre: Actions de promotion et de recherche au profit du secteur piscicole

Objectif: Financement d'actions de promotion et de recherche au profit du secteur piscicole par le biais de taxes parafiscales

Base juridique: - Instellingsverordening Productschap Vis

- Wet op de bedrijfsorganisatie

- Verordening financiering promotie kweekvis en onderzoek visteelt 2003

- Verordening instelling van een fonds voor promotie kweekvis en onderzoek visteelt

Budget: 12000 euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Année 2003 et suivantes

Autres informations: Rapport annuel

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.1.2004

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 399/03

Titre: Aide en faveur de Icaria Initiatives Socials pour le recrutement de travailleurs handicapés mentaux et la prise en charge des coûts supplémentaires qui sont liés à leur emploi

Base juridique: Orden del 19 de diciembre de 2001 y Orden del 10 de diciembre de 2002

Budget: 1281781 euros

Intensité ou montant de l'aide: Brut: 45 %; Remarques: l'intensité d'aide de 45 % concerne les coûts admissibles relatifs à l'emploi. Les autres coûts supplémentaires ont des intensités d'aide différentes. Le montant de l'aide ne dépassera pas 100 % brut des coûts admissibles

Durée: Du 1er décembre 2003 au 31 décembre 2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids