Rapport spécial L ’aide à la prévention 
et à la réparation des 
dommages causés aux 
forêts par les incendies 
et les catastrophes 
naturelles est-elle  
bien gérée?FR 2014  n° 24
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
ISBN 978-92-872-1572-7
doi: 10.2865/656778
© Union européenne, 2015
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
L ’aide à la prévention 
et à la réparation des 
dommages causés aux 
forêts par les incendies 
et les catastrophes 
naturelles est-elle  
bien gérée?
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2014  n° 24
02
 Table des matières
Points
 Abréviations et glossaire
I – IX Synthèse
1 – 16 Introduction
1 – 2 La fonction de protection des forêts
3 – 7 Incendies et catastrophes naturelles
4 – 5 Incendies
6 – 7 Autres types de catastrophes
8 – 10 La politique de développement rural, instrument majeur de la protection des forêts
11 – 16 L ’aide à la reconstitution du potentiel forestier et à l’adoption de mesures de prévention  
au titre du développement rural (mesure 226)
17 – 20 Étendue et approche de l’audit
21 – 74 Observations
21 – 42 Partie I – Les mesures de prévention n’étaient pas suffisamment ciblées
22 – 29 Lors de l’approbation des plans de développement rural, la Commission n’avait pas de vue d’ensemble 
des besoins
30 – 35 Insuffisances affectant le processus de sélection dans les États membres
36 – 42 Le financement ne cadrait pas avec les risques et les besoins recensés
43 – 54 Partie II – Certaines actions n’étaient pas appropriées au regard des objectifs de la mesure
43 De par leur nature, les actions auditées ont généralement contribué à la réalisation des objectifs  
de la mesure 226, mais…
44 – 47 … une aide a été accordée à certaines actions forestières sans aucun rapport avec des catastrophes 
naturelles
48 – 49 Les principaux critères d’éligibilité de certains types d’opérations mises en œuvre n’ont pas pu être vérifiés
50 – 52 Des aides ont été octroyées pour l’aménagement de routes forestières dont l’utilité pour la prévention  
des incendies n’a pas été démontrée...
53 – 54 … et qui pourraient avoir des effets secondaires négatifs pour l’environnement si les conditions sur place 
n’étaient pas suffisamment prises en considération
03 Table des matières
55 – 64 Partie III – L ’efficience des actions financées n’était pas suffisamment garantie
55 – 60 Le caractère raisonnable des coûts n’était pas toujours démontré
61 – 64 Situations particulières présentant un risque d’aide publique excessive
65 – 74 Partie IV – Les outils de suivi ne permettent pas à la Commission et aux États membres  
d’évaluer de manière adéquate l’efficience et l’efficacité de la mesure
66 – 67 Les outils de suivi disponibles
68 – 70 Indicateurs insuffisants pour mesurer le degré de réalisation des objectifs
71 – 72 Utilité limitée des évaluations à mi-parcours
73 – 74 L’efficacité des actions de prévention n’a pas été mesurée de manière adéquate
75 – 81 Conclusions et recommandations
 Annexe I  — Affectation des ressources financières pour la mesure 226
 Annexe II  — Liste des opérations examinées
 Réponses de la Commission
04
 Abréviations et glossaire
Autre terre boisée : étendue de plus de 0,5 hectare, non considérée comme une 
forêt, dont 5 à 10 % de la surface est couverte de frondaisons, ou plus de 10 % 
de la surface est couverte d’arbres, d’arbustes et de formations arbustives. Cette 
définition exclut les terres consacrées principalement à un usage agricole ou 
urbain.
Axe : ensemble cohérent de mesures ayant des objectifs spécifiques et 
contribuant à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs du soutien au 
développement rural. Durant la période 2007‑2013, la mesure 226 relevait de 
l’axe 2, qui vise à l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural.
Besoin : occasion ou difficulté se présentant pour les régions ou les groupes 
concernés et que l’intervention des pouvoirs publics vise à saisir ou à surmonter.
Catastrophe naturelle : événement naturel, biotique ou abiotique, perturbant 
gravement les structures forestières et causant, à terme, des dommages 
importants à l’environnement et à l’économie.
CCSE : cadre commun de suivi et d’évaluation.
EFFIS : système européen d’information sur les feux de forêt. Il s’agit d’une base 
de données, créée par la Commission, qui contient des informations utiles au 
suivi des cas d’incendie de forêt et de leurs conséquences au niveau de l’UE. Les 
données sont utilisées pour élaborer un rapport annuel sur les incendies de forêt 
en Europe et dans les pays voisins.
Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural. Le Feader est 
le principal instrument financier de la politique de développement rural. Il est 
également l’un des deux instruments financiers de la PAC, avec le FEAGA (Fonds 
européen agricole de garantie).
Forêt : étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d’arbres 
d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de 
sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils in situ. 
Cette définition exclut les terres consacrées principalement à un usage agricole 
ou urbain1.
Mesure : élément de base de la gestion des programmes, constitué d’un 
ensemble d’opérations de même nature financées grâce à une dotation 
budgétaire précisément définie.
Mesure 226 : aide du Feader à la reconstitution du potentiel forestier et 
à l’adoption de mesures de prévention2.
Opération : projet sélectionné sur la base de certains critères et mis en œuvre 
par le bénéficiaire, comprenant plusieurs actions en rapport avec les objectifs de 
l’aide.1 Article 30 du règlement (CE) 
n° 1974/2006 de la 
Commission du 
15 décembre 2006 portant 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil concernant le 
soutien au développement 
rural par le Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural (Feader) 
(JO L 368 du 23.12.2006, p. 15).
2 Article 48 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil du 
20 septembre 2005 
concernant le soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 277 du 
21.10.2005, p. 1).
05 Abréviations et glossaire
PAC : politique agricole commune.
PDR : programme de développement rural. Il s’agit d’un document élaboré par un 
État membre ou une région et approuvé par la Commission pour planifier la mise 
en œuvre de la politique de développement rural.
UE: Union européenne.
06
I
Les forêts de l’UE sont menacées par les incendies, qui 
résultent généralement d’actes humains intentionnels 
ou commis par négligence, et par des catastrophes 
naturelles, qui comprennent des calamités d’origine 
abiotique (par exemple tempêtes, sécheresses, inon ‑
dations, avalanches, etc.) et des calamités d’origine 
biotique (ravageurs et maladies).
II
La Cour s’est attachée à déterminer si l’aide du  
Feader à la reconstitution du potentiel forestier dans 
les forêts endommagées par des catastrophes natu ‑
relles et des incendies et à l’adoption de mesures de 
prévention («mesure 226») avait été bien gérée et si 
elle permettait d’obtenir de manière économique les 
résultats escomptés. Durant la période de programma ‑
tion 2007‑2013, cette mesure était disponible au titre 
de l’axe 2, qui ciblait l’utilisation durable des terres 
forestières comme un moyen d’améliorer l’environ ‑
nement et l’espace rural dans l’UE. À la fin de 2012, le 
montant total de l’aide du Feader programmée pour 
la mesure 226 s’élevait à 1,55 milliard d’euros pour la 
période 2007‑2013.
III
L’audit de la Cour a été réalisé à la Commission et 
dans les États membres sélectionnés [Autriche, France 
(Aquitaine), Italie (Basilicate), Espagne (Andalousie) et 
Slovaquie], dont la part cumulée dans les dépenses 
totales déclarées au 31 décembre 2012 dépassait 85 %. 
La majeure partie de l’aide (80 %) était destinée à des 
mesures de prévention, qui consistaient essentielle ‑
ment en des actions de prévention des incendies.
IV
La Cour estime, en conclusion, que l’aide n’a pas été 
suffisamment bien gérée et que la Commission et 
les États membres ne sont pas en mesure de démon ‑
trer que les résultats escomptés ont été obtenus de 
manière économique.V
Les mesures de prévention n’étaient pas suffisamment 
ciblées. La Cour a observé que si la mesure 226 vise les 
forêts présentant un risque moyen à élevé d’incendie, 
il n’existe ni définition ni critères communs au niveau 
de l’UE pour les recenser. Les procédures de sélection 
appliquées par les États membres présentaient des 
lacunes à différents égards, comme l’inexistence de 
critères de sélection explicites, l’absence d’évaluation 
efficace des actions proposées ou le fait de ne pas 
tenir compte de certaines zones à risque. Les objec ‑
tifs environnementaux n’étaient pas suffisamment 
prioritaires au stade de la sélection et étaient parfois 
ignorés lors de la mise en œuvre.
VI
L’audit a montré que certaines actions ne pouvaient 
pas permettre d’atteindre les objectifs de la mesure. 
Même si, par nature (pare‑feux, éclaircies, défriche ‑
ments, etc.), bon nombre des actions cofinancées 
examinées ont généralement contribué à la réalisation 
des objectifs de l’aide, la Cour a relevé des cas où elles 
n’avaient aucun rapport avec une catastrophe natu ‑
relle ou un incendie, mais étaient en fait motivées par 
d’autres objectifs économiques ou environnementaux. 
Pour certains types d’opérations mises en œuvre, les 
principaux critères d’éligibilité n’ont pu être vérifiés 
par manque de documentation. La Cour a également 
mis au jour des cas de routes forestières qui étaient 
utilisées pour l’exploitation économique des forêts et 
dont l’utilité particulière sur le plan de la prévention 
des incendies n’était pas démontrée. La forte densité 
des routes construites pourrait également avoir une 
incidence néfaste sur l’environnement.
VII
L’efficience des actions financées n’était pas garan ‑
tie de manière satisfaisante. La Cour a relevé des cas 
où le plafond de l’aide publique a été fréquemment 
modifié sans justification, où les coûts standard dans 
telle région étaient nettement supérieurs à ceux 
enregistrés dans telle autre pour des actions similaires 
et où l’on privilégiait la main‑d’œuvre plutôt que les 
solutions mécaniques, avec pour corollaire une hausse 
des coûts. Elle a également observé des situations où 
l’aide publique risquait d’être excessive, comme des 
projets déjà achevés au moment de leur sélection, des 
cas où les bénéficiaires étaient en mesure de financer 
les opérations sur leurs fonds propres et d’autres où 
l’aide a été utilisée pour des parcelles agricoles.Synthèse
Synthèse 07
VIII
Enfin, les outils de suivi disponibles ne permettaient 
pas à la Commission et aux États membres d’évaluer 
de manière adéquate l’efficience et l’efficacité de la 
mesure. En particulier, les indicateurs de performance 
établis dans le cadre commun de suivi et d’évaluation 
(CCSE) étaient insuffisants et les évaluations dispo ‑
nibles, d’une utilité limitée. Il n’était pas possible de 
tirer des conclusions sur l’efficacité des actions de 
prévention parce qu’elle n’avait pas été mesurée. Les 
faiblesses constatées vont probablement persister au 
cours de la période 2014‑2020, étant donné que les 
nouveaux outils de suivi proposés ne constituent pas 
une amélioration du cadre de suivi relatif à cette aide 
spécifique.
IX
Compte tenu des conclusions énoncées précédem ‑
ment et du fait que l’aide examinée est reconduite 
pour la période de programmation 2014‑2020, la Cour 
formule les recommandations suivantes:
 — Les États membres devraient:
a) sélectionner les actions de prévention sur la base 
de critères explicites correspondant bien aux 
besoins, et au terme d’un processus d’évaluation 
approfondi et documenté;
b) renforcer l’impact de l’aide sur la protection 
environnementale en privilégiant les actions dans 
les forêts présentant le plus grand intérêt pour 
l’environnement, comme les surfaces forestières 
Natura 2000;
c) veiller à ce que l’aide ne soit accordée que pour 
des actions liées à une catastrophe naturelle ou 
à un incendie;
d) mettre en place un système de contrôle permet ‑
tant une vérification efficace du respect des condi ‑
tions d’octroi de l’aide, ainsi que la conservation 
des documents ou informations ad hoc;
e) accorder une plus grande attention aux ques ‑
tions environnementales relatives aux actions 
soutenues, notamment par l’établissement de 
garde‑fous appropriés afin de prévenir tout effet 
contraire sur l’environnement;f) veiller à ce que les coûts standard déterminés pour 
les actions soutenues soient raisonnables;
g) justifier le plafond de l’aide, ainsi que tout change ‑
ment qu’ils y apportent, sur la base des coûts aux ‑
quels les bénéficiaires s’exposent normalement;
h) demander aux bénéficiaires de démontrer claire ‑
ment la nécessité pour eux de recevoir une aide au 
titre de la mesure 226;
i) faire rapport sur les effets des actions menées sur 
le plan de la réduction du nombre d’incendies 
ou de catastrophes naturelles et de la superficie 
endommagée.
 — La Commission devrait:
a) vérifier, lors de l’approbation des programmes de 
développement rural (PDR) des États membres 
pour la période 2014‑2020, que les besoins en 
matière de mesures de prévention dans les sur ‑
faces forestières pour lesquelles une aide publique 
est envisagée sont décrits et justifiés de manière 
adéquate;
b) établir des critères fondamentaux communs 
permettant de distinguer les forêts à répertorier 
comme zones à risque d’incendie faible, moyen ou 
élevé;
c) vérifier que les États membres ont bien instauré 
un système de contrôle approprié;
d) clarifier les conditions que les actions doivent rem ‑
plir pour pouvoir bénéficier d’un soutien au titre 
de la mesure 226, afin de garantir que celles‑ci 
contribuent de manière significative à la préven ‑
tion des incendies et des catastrophes naturelles, 
en particulier lorsqu’elles font partie d’une activité 
économique rentable et pourraient dès lors égale ‑
ment être financées au titre de l’axe 1;
e) améliorer son suivi de la mesure afin de s’assurer 
que les États membres appliquent cette dernière 
conformément aux objectifs spécifiques qui ont 
été fixés.
08
 Introduction
La fonction de protection 
des forêts
01 
Dans l’Union européenne, les forêts 
et autres terres boisées couvrent une 
superficie totale de quelque 180 mil ‑
lions d’hectares, ce qui représente 
approximativement 42,4 % du terri ‑
toire de l’UE et dépasse la superficie 
des terres exploitées à des fins agri ‑
coles (environ 174 millions d’hectares)3. 
Les forêts sont multifonctionnelles: 
elles remplissent des fonctions éco ‑
nomiques, sociales et environnemen ‑
tales. Elles jouent un rôle socioécono ‑
mique important, car la production et 
la transformation du bois contribuent 
au développement rural et fournissent 
des millions d’emplois situés, pour la 
plupart, dans de petites et moyennes 
entreprises rurales4.
02 
Depuis plusieurs décennies, les fonc ‑
tions environnementales des forêts 
suscitent une attention croissante, 
essentiellement liée à la protection 
de la biodiversité et, plus récemment, 
au changement climatique. Les forêts 
remplissent une importante fonction 
de protection5:
a) les forêts sont les gardiennes des 
zones d’habitation et des infra­
structures . Nombre de zones de 
montagne en Europe seraient 
inhabitables sans forêts pour pro ‑
téger les routes, les voies ferrées, 
les zones cultivées et même des 
agglomérations entières contre les 
dégâts que peuvent provoquer les 
glissements de terrain, les coulées 
de boue, les éboulements rocheux 
et les avalanches, ou contre la des ‑
truction par ces phénomènes;b) les forêts protègent les sols . Les 
surfaces forestières jouent un rôle 
central dans la préservation des 
paysages et de la fertilité des sols. 
Elles préviennent l’érosion des 
sols et la désertification, surtout 
dans les zones montagneuses 
ou semi‑arides, principalement 
en limitant le ruissellement et en 
réduisant la vitesse du vent;
c) les forêts régulent les approvisionne ­
ments en eau . Les forêts jouent un 
rôle essentiel dans la rétention, la 
purification et la libération de l’eau 
qui alimente les eaux de surface 
et les aquifères souterrains. Leur 
fonction de purification consiste 
notamment dans la décomposition 
ou l’absorption de la plupart des 
polluants atmosphériques trans ‑
portés par la pluie;
d) les forêts préservent la  biodiversité. 
Les forêts sont une composante 
essentielle de la nature en Europe 
et constituent l’habitat du plus 
grand nombre de vertébrés sur le 
continent. Des milliers d’espèces 
d’insectes et d’invertébrés, tout 
comme de nombreuses plantes, 
vivent exclusivement dans des 
habitats forestiers;
e) les forêts sont des  puits de carbone . 
Les forêts jouent un rôle fonda ‑
mental dans le cycle global du 
carbone du fait de leur capacité 
d’absorber le CO2 de l’atmosphère 
et de l’emmagasiner dans leur 
biomasse et dans leur sol.3 Agriculture, forestry and fishery 
statistics  (Statistiques de 
l’agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche), Eurostat 
Pocketbooks , 2013. Dans le 
présent rapport spécial, sauf 
indication contraire, le terme 
«forêt» englobe également les 
autres espaces boisés.
4 COM(2013) 659 final du 
20 septembre 2013 «Une 
nouvelle stratégie de l’UE pour 
les forêts et le secteur 
forestier».
5 COM(2010) 66 final du 
1er mars 2010 «Livre vert 
concernant la protection  
des forêts et l’information  
sur les forêts dans l’Union 
européenne: préparer les 
forêts au changement 
climatique».
09 Introduction
Incendies et catastrophes 
naturelles
03 
Les forêts de l’UE sont menacées par 
les incendies, qui résultent généra ‑
lement d’actes humains intention ‑
nels ou commis par négligence, et 
par des catastrophes naturelles, qui 
comprennent des calamités d’origine 
abiotique (tempêtes, sécheresses, 
inondations, avalanches, etc.) et des 
calamités d’origine biotique (ravageurs 
et maladies).Incendies
04 
Au cours de la période 1983‑2012, les 
incendies ont détruit, en moyenne, 
480 000 hectares6 de forêt par an dans 
l’UE. La superficie qui a brûlé a été, en 
moyenne, nettement plus importante 
entre 1983 et 1992 qu’au cours des 
deux décennies suivantes, pendant 
lesquelles les moyens de lutte contre 
les incendies de forêt dans les États 
membres se sont considérablement 
améliorés (voir graphique 1 )7.6 Statistiques de l’EFFIS sur les 
superficies brûlées pour la 
période 1980‑2012. La valeur 
moyenne est établie sur la 
base d’informations provenant 
de 20 États membres de l’UE. 
Aucune information n’était 
disponible pour les pays 
suivants: Belgique, Danemark, 
Irlande, Luxembourg, Malte, 
Pays‑Bas et Royaume‑Uni.
7 Rapport conjoint du Centre 
commun de recherche et de la 
direction générale de 
l’environnement, Forest Fires in 
Europe, Middle East and North 
Africa 2012  (Les incendies de 
forêt en Europe, au 
Moyen‑Orient et en Afrique du 
Nord en 2012). Les données 
statistiques communiquées 
couvrent 19 États membres. 
Pour les États membres 
méridionaux (Grèce, Espagne, 
France, Italie et Portugal), les 
données portent sur la 
période 1980‑2012. Pour tous 
les autres États membres 
(Bulgarie, République tchèque, 
Allemagne, Estonie, Chypre, 
Lettonie, Hongrie, Autriche, 
Pologne, Roumanie, 
Slovaquie, Finlande et Suède), 
les données communiquées 
correspondent à la 
période 1990‑2012.Superficie moyenne (en ha) détruite par les incendies 
de 1983 à 2012
Source: Rapport conjoint du Centre commun de recherche et de la direction générale  
de l’environnement, Forest Fires in Europe, Middle East and North Africa  2012  (Les incendies de forêt  
en Europe, au Moyen‑Orient et en Afrique du Nord en 2012).300 000350 000400 000450 000500 000550 000600 000
1983-1992 1993-2002 2003-2012Graphique 1
10 Introduction
8 Rapport n° 3/2008 de l’Agence 
européenne pour l’environnement, 
European forests – ecosystem 
conditions and sustainable use  
(Les forêts en Europe: conditions 
écosystémiques et utilisation 
durable), p. 51.
9 COM(2010) 66 final, p. 12; rapport 
technique n° 13/2010 de l’Agence 
européenne pour l’environnement, 
Mapping the impacts of natural 
hazards and technological accidents 
in Europe  (Cartographie des 
conséquences des aléas naturels et 
des accidents technologiques en 
Europe), p. 25.
10 Rapport technique n° 13/2010 de 
l’Agence européenne pour 
l’environnement, Mapping the 
impacts of natural hazards and 
technological accidents in Europe  
(Cartographie des conséquences 
des aléas naturels et des accidents 
technologiques en Europe), 
p. 33 ‑40. Rapport de l’Institut 
forestier européen à la suite de 
l’atelier STORMS « Policies for Forest 
Storm Damages Mitigation and 
Restoration » (Politiques en matière 
d’atténuation et de réparation des 
dégâts causés aux forêts par les 
tempêtes), 1er juillet 2010, Bruxelles, 
p. 20.
11 COM(2010) 66 final, p. 12.
12 Rapport technique n° 3/2008 de 
l’Agence européenne pour 
l’environnement, European 
forests – ecosystem conditions and 
sustainable use  (Les forêts en 
Europe: conditions écosystémiques 
et utilisation durable), p. 53 ‑54: 
en 2005, en Suède, près de 
2 900 000 hectares essentiellement 
couverts de jeunes pins ( Pinus 
sylvestris ) ont été ravagés par des 
élans ( Alces alces ) et, en Italie, près 
de 500 000 hectares de forêt ont 
été endommagés par du bétail lors 
d’activités de pâturage extensif 
dans le sud du pays.
13 Règlement (CEE) n° 3529/86 du 
Conseil du 17 novembre 1986 
relatif à la protection des forêts 
dans la Communauté contre les 
incendies (JO L 326 du 21.11.1986, 
p. 5) et règlement (CEE) n° 2158/92 
du Conseil du 23 juillet 1992 relatif 
à la protection des forêts dans la 
Communauté contre les incendies 
(JO L 217 du 31.7.1992, p. 3).
14 Article 30 du règlement (CE) 
n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 
1999 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds 
européen d’orientation et de 
garantie agricole (FEOGA) et 
modifiant et abrogeant certains 
règlements (JO L 160 du 26.6.1999, 
p. 80).05 
Plus de 95 % de ces incendies résultent 
d’actes humains commis soit inten ‑
tionnellement, soit par négligence (par 
exemple incendies liés à des pratiques 
agricoles telles que le brûlage des 
pailles, des buissons ou des débris 
forestiers ou encore le renouvellement 
des pâturages, ou déclenchés par des 
cigarettes). Environ 85 % de la superfi ‑
cie totale détruite par les incendies de 
forêt se situent dans le bassin méditer ‑
ranéen et au Portugal. Au cours de la 
période la plus récente, des incendies 
ont ravagé de grandes étendues de 
forêt au Portugal en 2003 et en 2005, 
en Grèce en 2007 et en Espagne 
en 2006. Pour les forêts gravement 
touchées, le rétablissement des 
conditions antérieures aux incendies 
relève du défi, notamment du point 
de vue de la biodiversité. L’incidence 
environnementale des incendies de 
forêt ne se limite pas à la perte de 
biodiversité et aux dommages aux 
écosystèmes: les incendies entraînent 
également le rejet de particules et de 
gaz (dont du CO2) dans l’atmosphère, la 
fuite de minéraux ainsi que la destruc ‑
tion de l’horizon organique du sol, 
et affectent les taux d’infiltration de 
l’eau dans le sol; ils rendent ainsi les 
surfaces brûlées sujettes à l’érosion, 
aux pertes de sol et aux glissements de 
terrain. Des incendies de forêt récur ‑
rents, combinés avec des sécheresses, 
peuvent également mener à une 
désertification8.
Autres types de catastrophes
06 
Au cours de la période 1950‑2009, les 
tempêtes ont constitué le principal 
facteur de destruction en Europe, 
occasionnant plus de 50 % des dom ‑
mages d’origine abiotique subis par les 
forêts9. Les tempêtes les plus des ‑
tructrices de la période récente sont 
survenues en 1999, en 2005, en 2007 
et en 2009. Celles de 1999 (tempêtes 
Lothar et Martin) ont provoqué les plus grands dégâts en France et en Europe 
centrale, endommageant près de 
200 millions de mètres cubes de bois. 
En janvier 2005, la tempête Gudrun 
a balayé le sud de la Suède, laissant 
derrière elle près de 66 millions de 
mètres cubes de bois endommagé (ce 
qui équivaut approximativement à la 
récolte annuelle de bois en Suède). En 
janvier 2007, la tempête Kyrill a pro ‑
voqué des dégâts considérables en 
Europe centrale, avec notamment la 
destruction de 45 millions de mètres 
cubes (dont 16 millions de mètres 
cubes en Allemagne) de bois sur pied. 
En janvier 2009, la tempête Klaus a ra ‑
vagé de grandes superficies de planta ‑
tions forestières en France (37 millions 
de mètres cubes de bois, essentielle ‑
ment constitués de pin maritime, ont 
été endommagés), en Espagne et en 
Italie10. Les conséquences ne sont pas 
seulement environnementales, mais 
aussi sociales (décès) et économiques 
(baisse du prix du bois résultant de la 
mise sur le marché de bois endomma ‑
gé en quantités aussi importantes)11.
07 
De grandes parties de l’Europe sont 
plus fréquemment et plus gravement 
touchées par des épisodes de séche ‑
resse, entraînant une pénurie d’eau et 
une pression accrue sur les ressources 
hydriques. Par ailleurs, plusieurs inon ‑
dations majeures sont survenues en 
Europe au cours des dernières années. 
De telles catastrophes infligent aussi 
des dégâts aux forêts, même si ces 
dommages sont moins importants 
que ceux que produisent les incendies, 
les tempêtes et des agents biotiques 
tels que les insectes (par exemple 
le scolyte), les pathogènes, la faune 
sauvage et le bétail en cas de pâturage 
incontrôlé12.
11 Introduction
La politique de 
développement rural, 
instrument majeur de  
la protection des forêts
08 
L’UE contribue depuis longtemps à la 
protection des forêts, en particulier 
en ce qui concerne la prévention des 
incendies. De 1986 à 2002, les forêts 
de l’UE ont fait l’objet de règlements 
spécifiques relatifs à la prévention des 
incendies13 et, depuis 2000, la protec ‑
tion des forêts est intégrée dans la 
politique de développement rural14.
09 
La politique de développement rural 
pour la période de programmation 
2007‑2013 s’articulait autour de trois 
objectifs fondamentaux15 à réaliser 
grâce à une série de mesures qui 
constituaient, pour chaque objectif, 
un «axe thématique» bénéficiant du 
soutien financier du Feader16:
a) l’amélioration de la compétitivité 
des secteurs agricole et forestier 
(axe 1);
b) l’amélioration de l’environnement 
et de l’espace rural (axe 2);
c) l’amélioration de la qualité de la 
vie en milieu rural et la promotion 
de la diversification de l’économie 
rurale (axe 3).
10 
De 2007 à 2013, une des mesures 
spécifiques aux forêts (la mesure 122: 
amélioration de la valeur économique 
des forêts) a été rattachée à l’axe 117, 
tandis que plusieurs autres l’ont été 
à l’axe 218.L ’aide à la reconstitution 
du potentiel forestier et 
à l’adoption de mesures 
de prévention au titre  
du développement rural 
(mesure 226)
11 
De 2007 à 2013, l’aide du Feader à la 
reconstitution des forêts endomma ‑
gées par des catastrophes naturelles et 
des incendies, ainsi qu’à l’adoption de 
mesures de prévention, a pu être obte ‑
nue dans le cadre de la mesure 226 
(reconstitution du potentiel forestier et 
adoption de mesures de prévention), 
qui relevait de l’axe 2. Cette mesure 
a été intégrée dans 58 PDR élaborés 
par 16 États membres19.
12 
À la fin de 2012, le budget prévision ‑
nel alloué au Feader pour l’aide aux 
actions relevant de la mesure 226 s’éle ‑
vait à quelque 1,55 milliard d’euros. 
L’aide du Feader couvre une partie 
du montant total de l’aide publique 
versée aux bénéficiaires par l’adminis ‑
tration nationale compétente. Le taux 
de cofinancement par le Feader est 
fixé dans chaque PDR. L’aide publique 
peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts 
éligibles supportés par les bénéfi ‑
ciaires de la mesure.15 Article 4 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil.
16 Pour la période 2014‑2020, le 
regroupement des mesures en 
axes a été abandonné. Durant 
cette période, chaque mesure 
financée par le Feader devra être 
programmée de façon 
à contribuer à la réalisation d’au 
moins une des six «priorités de 
l’Union» ci‑après [article 5 du 
règlement (UE) n° 1305/2013 du 
Parlement et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au 
soutien au développement rural 
par le Feader et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 487)]:
1) Favoriser le transfert de 
connaissances et l’innovation
2) Compétitivité de tous les 
types d’agriculture et viabilité 
des exploitations agricoles
3) Organisation de la chaîne 
alimentaire et gestion des 
risques
4) Restaurer, préserver et 
renforcer les écosystèmes
5) Utilisation efficace des 
ressources et transition vers 
une économie à faibles 
émissions de CO2 et résiliente 
aux changements 
climatiques
6) Inclusion sociale, réduction 
de la pauvreté et 
développement 
économique.
17 Cette mesure a fait l’objet du 
rapport spécial n° 8/2013 de la 
Cour des comptes européenne 
intitulé «Le soutien du Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural 
à l’amélioration de la valeur 
économique des forêts»  
(http://eca.europa.eu ).
18 Mesures forestières relevant de 
l’axe 2: 221 – premier boisement 
de terres agricoles; 222 – première 
installation de systèmes 
agroforestiers sur des terres 
agricoles; 223 – premier 
boisement de terres non 
agricoles; 224 – paiements 
Natura 2000; 225 – paiements 
sylvoenvironnementaux; 
226 – reconstitution du potentiel 
forestier et adoption de mesures 
de prévention; 227 – 
investissements non productifs.
19 Bulgarie, République tchèque, 
Danemark, Allemagne (5), Grèce, 
Espagne (17), France (3), Italie (20), 
Chypre, Lettonie, Lituanie, 
Hongrie, Autriche, Pologne, 
Portugal (3) et Slovaquie.
12 Introduction
13 
Au 31 décembre 2012, les paiements 
effectués par le Feader pour cette 
mesure se montaient à 860 millions 
d’euros environ. La majeure partie de 
l’aide (80 %) était destinée à des me ‑
sures de prévention, qui consistaient 
essentiellement en des actions de pré ‑
vention des incendies (voir annexe I  
pour de plus amples informations sur 
l’affectation des ressources financières 
relatives à la mesure 226).
14 
L’aide financière publique concerne 
aussi bien les forêts privées que 
les forêts publiques, car, s’agissant 
de la mesure 226, la réglementa ‑
tion de l’UE n’exclut aucun type de 
propriétaire. L’aide aux mesures de 
prévention des incendies dans le cadre du développement rural peut 
uniquement être accordée pour les 
forêts classées par les États membres 
dans leurs plans de protection des 
forêts parmi les zones présentant un 
risque d’incendie élevé ou moyen; 
elle peut être utilisée pour soutenir 
la mise en place d’infrastructures de 
protection (chemins forestiers, pistes, 
points d’eau, zones débroussaillées 
et coupures ainsi que pare‑feux, par 
exemple), des mesures de prévention 
forestière (maîtrise de la végétation, 
coupes d’éclaircie et diversification des 
structures végétales, par exemple) et la 
mise en place ou l’amélioration d’ins ‑
tallations fixes de surveillance des feux 
de forêt20. Dans le cas des pare‑feux 
forestiers, les coûts éligibles peuvent 
inclure, outre les coûts d’installation, 
les coûts d’entretien y afférents dans 
les zones concernées.20 Article 48 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 et article 33 du 
règlement (CE) n° 1974/2006.Aide du Feader prévue au titre de la mesure 226  
pour la période 2007 -2013 (en millions d’euros)
Source: Commission européenne.Graphique 2
0100200300400500600700
EspagneItalieFranceSlovaquiePologne Portugal AutricheChypre
Rép. tchèqueBulgarieAllemagneLettonie Lituanie HongrieDanemark
13 Introduction
15 
S’agissant des autres mesures de 
prévention et des actions visant 
à reconstituer le potentiel forestier 
dans les forêts endommagées par des 
catastrophes naturelles ou des incen ‑
dies, les règlements de l’UE exigent 
qu’elles soient liées à une catastrophe, 
c’est‑à‑dire à l’existence ou au risque 
d’une catastrophe naturelle ou d’un 
incendie, mais ils ne définissent pas 
de conditions d’éligibilité spécifiques, 
comme un niveau de risque minimal.16 
L’aide à la reconstitution du potentiel 
forestier et à l’adoption de mesures 
de prévention au titre du développe ‑
ment rural est soumise à la gestion 
partagée entre la Commission et les 
États membres. Ceux‑ci élaborent des 
PDR nationaux et régionaux, les font 
approuver par la Commission et les 
mettent en œuvre. Un «cadre commun 
de suivi et d’évaluation» a été instauré; 
il repose sur des indicateurs communs, 
sur les rapports annuels de mise en 
œuvre établis par les États membres et 
sur différents types d’évaluations.
14
 Étendue et approche   
de l’audit
17 
Le principal objectif de l’audit a consis ‑
té à déterminer si la mesure d’aide 
du Feader visant à la reconstitution 
du potentiel forestier et à l’adoption 
de mesures de prévention a été bien 
gérée, et si la Commission et les États 
membres sont à même de démontrer 
que l’aide a permis d’atteindre de ma ‑
nière économique les objectifs visés.
18 
L’audit s’est focalisé sur les questions 
suivantes:
a) L’aide a‑t‑elle été suffisamment 
centrée sur les besoins en matière 
de prévention des risques de catas ‑
trophe naturelle et d’incendie?
b) Les opérations financées 
étaient‑elles appropriées pour 
permettre d’atteindre les objectifs 
de la mesure?
c) Les opérations financées ont‑elles 
donné de bons résultats par rap ‑
port à leur coût?
d) Les outils de suivi sont‑ils adéquats 
pour évaluer l’efficience et l’effica ‑
cité de la mesure?19 
L’audit a porté à la fois sur la Commis ‑
sion et sur les États membres sélec ‑
tionnés. Au niveau de la Commission, 
les travaux d’audit ont concerné la 
conception de la mesure et les acti ‑
vités de gestion de la Commission, 
y compris l’approbation des PDR 
présentés par les États membres et le 
suivi de la mise en œuvre de la mesure. 
Au niveau de ces derniers, l’audit de 
la Cour a donné lieu à des missions 
en Autriche, en France (Aquitaine), 
en Italie (Basilicate), en Slovaquie 
et en Espagne (Andalousie). La part 
cumulée de ces États membres dans 
les dépenses totales déclarées pour 
la mesure 226 au 31 décembre 2012 
dépassait 85 %.
20 
Les travaux d’audit ont compris un exa ‑
men des PDR, de la législation et des 
procédures administratives nationales 
ou régionales, ainsi que des entretiens 
avec les autorités de gestion compé ‑
tentes dans les États membres visités. 
En outre, des contrôles ont été opérés 
pour 68 opérations financées au titre 
de la mesure 226 (avec des contrôles 
sur place dans 45 cas) afin de vérifier 
les effets des différents types d’actions 
éligibles menées dans les zones fores ‑
tières concernées (voir annexe II  pour 
de plus amples informations).
15
 Observations
Partie I – Les mesures  
de prévention n’étaient 
pas suffisamment ciblées
21 
Pour que les mesures de prévention 
soient ciblées de manière adéquate21, 
les conditions suivantes doivent être 
remplies:
 ο la Commission doit avoir une vue 
d’ensemble des risques de catas ‑
trophe naturelle et d’incendie 
lorsqu’elle évalue les PDR présen ‑
tés par les États membres;
 ο le processus de sélection au niveau 
des États membres doit cadrer avec 
les besoins recensés dans les PDR;
 ο par suite, les zones bénéficiant 
d’un financement doivent corres ‑
pondre aux zones à risque.
Lors de l’approbation des 
plans de développement 
rural, la Commission n’avait 
pas de vue d’ensemble  
des besoins
Absence de définition commune 
des forêts à risque d’incendie
22 
Les dispositions du règlement (CEE) 
n° 2158/92 du Conseil relatif à la 
protection des forêts dans la Commu ‑
nauté contre les incendies, applicable 
jusqu’en 2001, définissaient des critères 
pour répertorier les forêts comme 
zones à risque d’incendie faible, moyen 
ou élevé. Les États membres étaient 
tenus de dresser des listes des zones 
classées par degré de risque d’incendie 
et de les communiquer à la Commis ‑
sion pour approbation22. La décision 
de la Commission fixant les listes des 
zones forestières présentant un risque 
élevé et moyen d’incendie en Grèce, 
en Espagne, en France, en Italie et au Portugal23 n’a pas été actualisée 
depuis 2001, si bien qu’il n’y est pas 
tenu compte des États membres qui ont 
adhéré à l’Union en 2004 et après.
23 
Après l’expiration du règlement (CEE) 
n° 2158/92, l’article 48 du règle ‑
ment (CE) n° 1698/2005 a disposé que 
les mesures de prévention des incen ‑
dies s’appliquaient aux forêts classées 
par les États membres dans leurs plans 
de protection des forêts parmi les 
zones présentant un risque d’incendie 
élevé ou moyen24.
24 
En l’absence de critères communs pour 
évaluer les risques d’incendie, les États 
membres conduisent leurs analyses 
des risques d’incendie en s’appuyant 
sur leur propre méthodologie. Il 
s’ensuit que les critères utilisés pour 
classer les forêts comme zones à risque 
moyen ou élevé varient d’un pays de 
l’UE à l’autre.
25 
Le système européen d’information sur 
les feux de forêt (EFFIS) est une base 
de données, créée par la Commission, 
qui contient des informations utiles 
au suivi des cas d’incendie de forêt et 
de leurs conséquences au niveau de 
l’UE25. Les données sont utilisées pour 
établir un rapport annuel sur les incen ‑
dies de forêt en Europe et dans les 
pays voisins26, mais non pour évaluer 
les analyses des risques d’incendie des 
États membres lors de l’approbation 
des PDR. La Commission ne diffuse 
pas de lignes directrices spécifiques27 
concernant la classification en fonction 
des risques d’incendie, qui permet ‑
traient de promouvoir les bonnes 
pratiques et de garantir la comparabi ‑
lité ainsi que la fiabilité des analyses 
des risques d’incendie réalisées par les 
États membres.21 Cette partie porte plus particuliè ‑
rement sur les mesures de 
prévention dont l’efficacité est 
tributaire d’un ciblage adéquat. 
Ces mesures représentent environ 
80 % des actions financées.
22 Comme l’indique l’article 2, 
paragraphes 2 et 3, du règle ‑
ment (CEE) n° 2158/92 du Conseil, 
seules peuvent être classées en 
zones de haut risque les zones 
situées au Portugal, en Espagne, en 
Grèce et dans certaines régions de 
France ou d’Italie, où le risque 
permanent ou cyclique d’incendie 
de forêt menace gravement 
l’équilibre écologique, la sécurité 
des personnes et des biens ou 
contribue à l’accélération des 
processus de désertification des 
zones rurales. D’autres zones 
peuvent être reconnues comme 
zones de haut risque, sur demande 
dûment justifiée d’un État 
membre. Peuvent être classées en 
zones de moyen risque les zones 
où le risque d’incendie de forêt, 
sans être permanent ou cyclique, 
peut menacer les écosystèmes 
forestiers de manière significative.
23 Décision n° 1619/1993 de la 
Commission du 24 juin 1993. À la 
date de cette décision (dans 
l’Europe des Douze), 60 millions 
d’hectares de forêt, soit 42 % de la 
superficie forestière totale de 
l’époque, situés essentiellement 
dans le bassin méditerranéen, 
avaient été classés en zones 
à risque d’incendie élevé.
24 Cette exigence n’a pas changé 
pour la période 2014‑2020 [voir 
article 24, paragraphe 2, troisième 
alinéa, du règlement (UE) 
n° 1305/2013].
25 Les informations sur les forêts 
à risque d’incendie dans l’UE sont 
obtenues à partir d’ensembles de 
données enregistrés dans EFFIS 
(risque météorologique d’incendie, 
fréquence des incendies, 
périmètres des surfaces brûlées et 
données sur les incendies fournies 
par les États membres), complétés 
par des informations complémen ‑
taires sur l’étendue des ressources 
forestières, comme les cartes des 
forêts du Centre commun de 
recherche ou la base de données 
européenne Corine Land Cover. 
Jusqu’à 22 États membres 
fournissent annuellement des 
données, de manière volontaire 
puisque, depuis l’expiration du 
règlement (CE) n° 2152/2003 
(règlement «Forest Focus») 
en 2006, cette communication de 
données n’est imposée en vertu 
d’aucun règlement de l’UE.
26 Rapport conjoint du Centre 
commun de recherche et de la 
16 Observations
direction générale de 
l’environnement, Forest Fires in 
Europe, Middle East and North 
Africa 2012  (Les incendies de 
forêt en Europe, au 
Moyen‑Orient et en Afrique du 
Nord en 2012).
27 Dans ses conclusions sur la 
prévention des incendies de 
forêt dans l’Union européenne 
(3010e réunion du Conseil 
«Affaires générales» du 26 avril 
2010), le Conseil a invité la 
Commission à «inclure les 
incendies de forêt dans les 
priorités à traiter dans le cadre 
des travaux en cours sur 
l’échange de bonnes pratiques 
et l’élaboration de lignes 
directrices sur l’évaluation et la 
cartographie des risques et de 
lignes directrices concernant 
les normes minimales 
spécifiques à chaque aléa en 
matière de prévention des 
catastrophes». Dans son 
document de travail du 
21 décembre 2010 relatif aux 
lignes directrices pour 
l’évaluation et la cartographie 
des risques en vue de la 
gestion des catastrophes, la 
Commission ne traite pas 
spécifiquement des incendies 
et ne recommande l’utilisation 
d’aucun critère ni référence ou 
norme particuliers en matière 
de risques; elle signale les 
lacunes affectant les 
méthodologies existantes et 
annonce qu’un catalogue de 
méthodes et de normes 
recommandées pour les 
évaluations des risques sera 
élaboré dans une prochaine 
version dudit document de 
travail.
28 COM(2013) 659 final.26 
L’exemple de la Slovaquie illustre 
les divergences potentielles que les 
données disponibles dans EFFIS per ‑
mettent de repérer. Selon le système 
national de classification des surfaces 
forestières en fonction des risques 
d’incendie, 1,8 million d’hectares de 
forêt (sur un total de 2 millions) sont 
classés comme zones à risque d’incen ‑
die moyen ou élevé. Or ni les statis ‑
tiques historiques sur les incendies de 
forêt, ni la base de données EFFIS (voir 
graphique 3 ) ne justifient qu’un tel 
pourcentage des surfaces forestières 
du pays soient classées comme zones 
à risque moyen ou élevé. Les autorités 
slovaques n’ont pas fait connaître aux 
auditeurs de la Cour leur méthode 
de classification ni les critères utilisés 
pour classer les forêts en fonction 
des différents niveaux de risque 
d’incendie.
La Commission ne dispose 
pas d’informations complètes 
sur les autres catastrophes 
naturelles qui affectent  
les forêts
27 
L’audit a révélé que la Commission 
ne possède pas d’historique complet 
des cas de catastrophes naturelles et 
d’autres événements catastrophiques 
(excepté les incendies). Elle ne dispose 
d’aucune analyse de l’ampleur des 
dommages causés aux forêts par les 
autres calamités abiotiques (séche ‑
resses, tempêtes ou avalanches, par 
exemple) ou biotiques (ravageurs et 
maladies).28 
Dans sa communication intitulée «Une 
nouvelle stratégie de l’UE pour les 
forêts et le secteur forestier»28, la Com ‑
mission donne valeur d’orientations 
stratégiques: a) à la mise en place du 
système européen d’information sur 
les forêts moyennant la collecte d’in ‑
formations harmonisées à l’échelle de 
l’Europe, et à l’intégration de plusieurs 
systèmes d’information (EFFIS par 
exemple) et plateformes de données; 
b) à la nécessité d’harmoniser les infor ‑
mations concernant les forêts de l’UE; 
c) à la nécessité d’améliorer, de rendre 
comparables et de partager les infor ‑
mations et les données de surveillance 
des forêts; d) à la nécessité d’élaborer 
plusieurs modules (par exemple sur les 
forêts et les perturbations naturelles 
comme les incendies et les ravageurs).
29 
La Commission ne dispose pas d’infor ‑
mations complètes sur les autres 
types de catastrophes naturelles qui 
affectent les forêts et n’a donc pas de 
vue d’ensemble des besoins en ma ‑
tière de prévention des catastrophes 
lorsqu’elle évalue les plans relatifs à la 
mesure 226 figurant dans les PDR pré ‑
sentés par les États membres.
Insuffisances affectant  
le processus de sélection 
dans les États membres
30 
Les autorités de gestion devraient 
définir des priorités pour intervenir 
dans les zones forestières présentant 
le plus grand intérêt (compte tenu 
du caractère multifonctionnel des 
forêts décrit aux points 1 et 2), pré ‑
cédemment recensées comme zones 
à risques potentiellement importants. 
Cela devrait se refléter dans la procé ‑
dure de sélection.
17 Observations
29 Excepté en Andalousie, dans le 
cas des aides octroyées sur la 
base d’appels à propositions 
d’investissements 
concurrentiels.
30 Rapport n° 5/2012 de l’Agence 
européenne pour 
l’environnement, Protected 
areas in Europe ­an overview  
(Les zones protégées en 
Europe: une vue d’ensemble), 
p. 70 ‑79. Les sites terrestres 
faisant partie du réseau 
Natura 2000 (768 000 km2 de 
terres, dont 46 % de surfaces 
forestières) représentent 
approximativement 17,9 % du 
territoire de l’EU ‑27. La 
superficie totale des forêts de 
l’EU‑27 s’élève à environ 
1,8 million de km2.
31 Le réseau Natura 2000 
comprend des zones spéciales 
de conservation désignées par 
les États membres suivant la 
directive «Habitats», ainsi que 
des zones de protection 
spéciales sélectionnées en 
vertu de la directive «Oiseaux». 
Ce n’est pas un ensemble de 
réserves naturelles stricto 
sensu où toute activité 
humaine est interdite. Ce 
réseau inclura certainement 
des réserves naturelles mais, 
selon toute probabilité, la 
majeure partie des terres en 
cause resteront propriété 
privée et la préoccupation 
essentielle consistera 
à s’assurer que la gestion 
future soit durable.Un manque de procédures  
de sélection efficaces…
31 
En Italie (Basilicate), les fonds dispo ‑
nibles pour mettre en œuvre la mesure 
ont d’abord été partagés parmi des 
associations de communes, au prorata 
du nombre de travailleurs forestiers 
que devaient employer les municipa ‑
lités réunies au sein de chaque asso ‑
ciation. Une fois les fonds ventilés, les 
associations ont présenté des projets 
et des demandes d’aide correspondant 
aux montants qui leur avaient déjà été 
alloués. Les projets et les demandes 
d’aide ont été soumis à un processus 
formel de sélection et de classe ‑
ment, mais celui‑ci n’a eu aucun effet 
concret, car les demandes ont toutes 
été acceptées et, dans chaque cas, les 
montants d’aide déjà attribués ont été 
confirmés.
32 
En outre, s’agissant de la sélection des 
zones forestières appelées à béné ‑
ficier d’une aide, il n’existait pas de 
documentation exposant les raisons 
des choix opérés, ou faisant état de 
niveaux de risque particuliers ou 
d’autres objectifs prioritaires sur le 
plan technique (par exemple travaux 
pour lesquels des délais spécifiques 
étaient fixés dans le cadre d’un plan 
municipal de gestion des forêts, 
nécessité de réaliser ou d’achever des 
opérations déjà menées dans d’autres 
forêts municipales).
33 
En Espagne (Andalousie), plusieurs 
critères de sélection ont été définis 
pour la mesure 226. Une procédure de 
sélection a été appliquée, documen ‑
tation à l’appui, dans le cas des appels 
à propositions d’investissements 
concurrentiels. Par contre, pour les 
actions menées directement par les 
autorités régionales, qui représentent plus des trois quarts du montant des 
dépenses, aucune analyse des risques 
spécifique n’a été effectuée pour les 
hiérarchiser et la procédure de sélec ‑
tion n’a pas été documentée.
34 
L’Autriche a mis en place un système 
d’assistance en matière forestière. La 
zone placée sous la responsabilité d’un 
office des forêts de district est divisée 
en secteurs confiés à des conseillers 
forestiers professionnels, qui sont les 
interlocuteurs directs des proprié ‑
taires et des gestionnaires de forêts. 
Ce sont les conseillers qui décident 
d’octroyer ou de refuser une aide 
pour les actions forestières proposées 
par les gestionnaires de forêts. Cette 
décision ne repose pas sur des cri ‑
tères de sélection explicites et sur une 
évaluation écrite de l’action en cause 
(évaluation des spécifications tech ‑
niques, importance, urgence, impact 
sur l’environnement, etc.).
… ou des critères de sélection 
ne privilégiant pas les besoins 
environnementaux
35 
La priorité n’a pas toujours été donnée 
aux actions dans les zones forestières 
présentant le plus grand intérêt pour 
l’environnement, comme les sites Na ‑
tura 200029 (voir encadré 1 ). Le réseau 
Natura 2000 couvre quelque 20 % de 
la superficie totale des forêts de l’UE30, 
d’après les estimations. Il vise à garan ‑
tir la pérennité des espèces et habitats 
présentant le plus grand intérêt et les 
plus menacés31.
18 Observations
33 D’après le rapport annuel 2012 
sur l’exposition des forêts aux 
agents nocifs et les prévisions 
pour l’année suivante publiés 
par l’office national des forêts 
de Slovaquie.Le financement ne cadrait 
pas avec les risques  
et les besoins recensés
36 
Le financement devrait cadrer avec les 
risques recensés et être concentré sur 
les zones où le besoin s’en fait le plus 
sentir.
En Slovaquie et en Autriche, 
le financement n’était pas en 
adéquation avec les risques 
détectés…
37 
En Slovaquie, le soutien financier ac ‑
cordé au titre de la mesure 226 ne cor ‑
respondait pas aux principaux facteurs 
de destruction potentiels. Par exemple, 
bien que les tempêtes constituent la 
principale cause de dommages aux fo ‑
rêts du pays (80 %), suivies par la neige 
(12 %) et les sécheresses associées 
à des chaleurs caniculaires (7 %)33, la 
majeure partie de l’aide publique au 
titre de la mesure 226 a été consa ‑
crée à des actions de prévention des incendies de forêt (61 %), c’est‑à‑dire 
essentiellement au financement de la 
construction et de l’entretien de routes 
forestières utilisées avant tout pour 
exploiter les forêts, sans justification 
d’un lien particulier avec la prévention 
des incendies.
38 
En Autriche, bien qu’il existe des plans 
de gestion des forêts détaillés et que 
les zones à risque aient été cartogra ‑
phiées, l’évaluation des risques pour 
les forêts à protéger menée actuelle ‑
ment par les autorités nationales n’a 
joué qu’un rôle limité dans le ciblage 
de l’aide. Aucune corrélation entre le 
niveau de risque élémentaire reconnu 
pour une forêt et les dépenses bud ‑
gétaires n’est clairement apparue. Par 
exemple, le Land de Salzbourg, dont 
les 376 000 hectares de forêt sont 
répertoriés comme zones à risque très 
faible à moyen, a bénéficié d’un mon ‑
tant légèrement plus élevé que celui 
accordé au Land de Carinthie, dont les 
584 000 hectares de forêt sont classés 
comme zones à risque moyen à très 
élevé.Priorités environnementales non prises en compte au niveau de l’État membre
En Slovaquie, les forêts classées comme forêts protégées (y compris des forêts Natura 2000) et présentant un 
grand intérêt environnemental, qui sont majoritaires dans le pays, n’ont pourtant pas été privilégiées au cours 
du processus de sélection. L’impact environnemental potentiel de la mesure 226 en a été limité.
En France (Aquitaine), les actions de reconstitution ont été conçues pour maximaliser la superficie de forêt 
bénéficiant d’une aide après une tempête, sans que la priorité soit donnée aux forêts les plus importantes du 
point de vue environnemental. En outre, les règles régionales ne tenaient pas compte des aspects environ ‑
nementaux d’activités comme celles consistant à retirer le bois, à défricher et à réhabiliter les zones endom ‑
magées32. Par exemple, des études écologiques n’étaient pas requises au niveau du projet pour les zones 
sensibles, et certaines opérations affectant la protection des sols, telle la mise à nu de larges bandes de sol au 
moyen de bulldozers, n’étaient pas interdites.
32 Contrairement à la région Aquitaine, la Lorraine, qui a également financé des investissements visant à la reconstitution des peuplements 
forestiers ravagés par la tempête de 1999, a édicté des règles tenant compte des aspects environnementaux.Encadré 1
19 Observations
… tandis qu’en Italie (Basilicate) 
et en Espagne (Andalousie), les 
fonds ont essentiellement été 
consacrés aux forêts publiques 
pour soutenir des activités 
mobilisant beaucoup de 
main -d’œuvre
39 
L’audit a montré que des montants 
d’aide anormalement élevés ont été 
octroyés à certains organismes publics 
(autorités régionales ou municipales) 
pour des opérations dans des forêts 
publiques, et qu’une large part des 
fonds a été consacrée à des activités 
onéreuses nécessitant beaucoup de 
main‑d’œuvre.
40 
En Italie (Basilicate), la mesure 226 a ex ‑
clusivement été appliquée aux forêts 
municipales, qui ne représentent que 
30 % de la superficie forestière totale 
de la région. Qu’une forêt appartienne 
à une commune n’implique pas qu’elle 
soit plus menacée par les incendies. 
En fait, en 2012, la superficie fores ‑
tière touchée par des incendies en 
Basilicate avait augmenté de 93 % par 
rapport à 2011 et de 231 % par rapport 
à la période 2009‑2011. Les incendies 
avaient essentiellement frappé des 
forêts privées. Il a été décidé d’exclure 
celles‑ci du bénéfice de l’aide afin de 
garantir les emplois des travailleurs 
forestiers recrutés chaque année pour 
des travaux saisonniers dans les forêts 
municipales (voir point 31).41 
En Espagne (Andalousie), bien que 
les forêts soient, pour plus de 70 %, 
détenues par des propriétaires privés, 
les dépenses au titre de la mesure 
ont été environ trois fois plus élevées 
pour les forêts publiques que pour les 
forêts privées. Ni le PDR ni l’évaluation 
ex ante ne fournissaient d’informations 
de nature à justifier la répartition iné ‑
gale des ressources financières, bien 
que, d’après l’explication donnée par 
les autorités espagnoles, le manque de 
rentabilité du secteur forestier privé 
soit révélateur de la nécessité d’une 
aide publique.
42 
Toujours en Andalousie, s’agissant 
des appels à propositions d’investis ‑
sements concurrentiels de 2008, le 
montant d’aide publique au titre de 
la mesure 226 consacré au débrous ‑
saillement a en outre été six fois plus 
élevé que le montant total utilisé 
dans la région pour d’autres actions 
spécifiques visant la prévention des 
incendies, comme la création et 
l’entretien de pare‑feux ou de points 
d’eau. Le débroussaillement contribue 
effectivement à limiter la propagation 
du feu, mais il est onéreux et néces ‑
site beaucoup de main‑d’œuvre. Les 
autorités espagnoles ont reconnu que 
le défrichement et l’éclaircie avaient 
été pratiqués dans un grand nombre 
de zones où il aurait été plus judicieux, 
d’un point de vue tant économique 
qu’écologique, d’opter pour le brûlage 
contrôlé. Elles ont justifié leur choix 
par le manque de personnel qualifié 
ainsi que par l’existence d’obstacles 
juridiques (des ordres administratifs 
détaillés relatifs au brûlage sont néces ‑
saires) et sociaux, mais elles prévoient 
de recourir davantage au brûlage 
contrôlé dans un proche avenir.
20 Observations
34 Le rapport de la 
DG Agriculture et 
développement rural de 
mars 2009 relatif à la mise en 
œuvre des mesures forestières 
dans le cadre du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
précise en substance que les 
actions relevant de la lutte 
contre les parasites peuvent 
toutefois être considérées 
comme éligibles à cette 
mesure si elles sont liées à une 
catastrophe naturelle, par 
exemple une tempête, une 
inondation ou un incendie de 
forêt.Partie II  – Certaines 
actions n’étaient pas 
appropriées au regard  
des objectifs de la mesure
De par leur nature, les 
actions auditées ont généra -
lement contribué à la réa -
lisation des objectifs de la 
mesure 226, mais…
43 
S’agissant de la mesure 226, l’aide ne 
peut être accordée que pour per ‑
mettre de reconstituer le potentiel 
forestier dans les forêts endomma ‑
gées par des catastrophes naturelles 
et des incendies et de lancer des 
actions de prévention. Du fait de leur 
nature (pare‑feux, éclaircies, défriche ‑
ments, etc.), bon nombre des actions 
cofinancées examinées au cours de 
l’audit ont généralement contribué 
à la réalisation des objectifs de l’aide. 
Certains projets étaient même particu ‑
lièrement appropriés de par le degré 
élevé de protection qu’ils offraient 
(voir encadré 2 ).… une aide a été accordée 
à certaines actions fores -
tières sans aucun rapport 
avec des catastrophes 
naturelles
Lutte contre les parasites  
et les maladies
44 
Les actions de reconstitution et de 
prévention menées au titre de la 
mesure 226 doivent être liées à une 
catastrophe, c’est‑à‑dire à l’appari ‑
tion ou au risque d’une catastrophe 
naturelle. Les dégâts causés par des 
insectes/parasites ou des maladies ne 
sont pas, en tant que tels, considérés 
comme des catastrophes naturelles34. 
C’est pourquoi les actions de lutte cou ‑
rante contre les parasites ne sont pas 
éligibles au financement, à moins  
que l’infestation ne résulte d’une 
catastrophe naturelle. En Espagne 
(Andalousie) et en Slovaquie, des 
actions de prévention menées dans le 
cadre de la lutte contre les parasites 
ont bénéficié d’une aide au titre de la 
mesure 226, alors qu’elles n’avaient 
aucun rapport avec une catastrophe 
naturelle. Elles ont été jugées éligibles, 
parce qu’il y avait déjà une infestation 
dans la région concernée. Toutefois, 
en raison de son étendue limitée, cette 
infestation ne pouvait être assimilée 
à un risque de catastrophe naturelle.
Un exemple de bonnes pratiques (projets à haute valeur environnementale)
En Autriche, plusieurs projets financés visaient à prévenir les avalanches en milieu forestier protégé par le 
déboisement de bandes horizontales, ce qui contribue également de manière significative à la protection des 
sources alimentant les systèmes municipaux de distribution d’eau des environs.Encadré 2
21 Observations
Actions transférées d’autres 
mesures
45 
En Autriche, toutes les actions lancées 
au départ dans le cadre des me ‑
sures 224 («Paiements Natura 2000») 
et 225 («Paiements sylvoenvironne ‑
mentaux») ont été en réalité financées 
au titre de la mesure 226. Toutefois, 
les mesures 224 et 225 concernent 
des actions qui visent au maintien 
et à l’amélioration de fonctions 
environnementales des espaces et 
peuplements forestiers et qui n’ont 
aucun lien avec la prévention des 
catastrophes, alors que la mesure 226 
prévoit uniquement une aide en cas 
de catastrophe. De même, certains 
projets de plantation présentés à l’ori ‑
gine dans le cadre de la mesure 122, 
qui est axée sur l’«amélioration de la 
valeur économique des forêts», ont 
été approuvés ultérieurement au titre 
de la mesure 226, sans qu’un lien avec 
une catastrophe naturelle soit claire ‑
ment indiqué.
Augmentation  du nombre  
d’essences
46 
En Andalousie, l’aide au titre de la me ‑
sure 226 a été octroyée, entre autres, 
à des actions destinées à maintenir 
et à améliorer les écosystèmes des 
surfaces boisées par l’augmentation du 
nombre d’essences dans une zone par ‑
ticulière où il n’y avait ni détérioration 
ni perte au niveau du couvert arboré 
à la suite d’une catastrophe naturelle 
ou d’un incendie. Par conséquent, dans 
cette région, l’objectif premier de ces 
actions n’avait aucun rapport avec 
celui de la mesure 226.Infrastructure  construite  bien  
après  la catastrophe  naturelle
47 
Le stockage en atmosphère humide 
est une technique qui permet de 
mieux préserver la qualité du bois 
après abattage et, partant, d’en maxi ‑
maliser le prix de vente. En Autriche, 
des installations d’entreposage du bois 
ont bénéficié d’une aide afin de préve ‑
nir une infestation de scolytes dans les 
pinèdes touchées par une catastrophe 
naturelle (tempête). L’audit a permis 
de constater que ces installations, 
qui ont été construites bien après la 
catastrophe, servaient en réalité au 
stockage de bois de hêtre, qui n’est 
affecté par le scolyte que de manière 
très marginale.
Les principaux critères  
d’éligibilité de certains types 
d’opérations mises en œuvre 
n’ont pas pu être vérifiés
48 
L’article 4, paragraphe 1, du règle ‑
ment (UE) n° 65/2011 dispose, comme 
principe général de contrôle, que les 
États membres établissent un système 
de contrôle garantissant que tous les 
contrôles nécessaires sont effectués 
aux fins d’une vérification efficace du 
respect des conditions d’octroi des 
aides. L’article 33, paragraphe 2, du 
même règlement stipule qu’une piste 
d’audit suffisante doit être conservée.
22 Observations
49 
L’audit de la Cour a révélé les faiblesses 
systémiques décrites dans l’ encadré 3 . 
En raison de celles‑ci mais aussi de 
l’absence de documents ou d’informa ‑
tions à l’appui des principaux critères 
d’éligibilité, il n’a pas été possible 
de vérifier le respect des conditions 
d’octroi des aides.
Des aides ont été octroyées 
pour l’aménagement de 
routes forestières dont 
l’utilité pour la prévention 
des incendies n’a pas été 
démontrée...
50 
Des aides ont été octroyées au titre 
de la mesure 226 pour la construction 
et l’entretien de routes et chemins 
forestiers en France (Aquitaine), en 
Autriche, en Slovaquie et en Espagne 
(Andalousie), lesquels étaient utilisés 
dans le cadre de l’extraction de bois 
et d’autres produits forestiers (écorce 
de liège) dans des forêts productives 
privées (voir encadré 4 ).51 
La construction et l’entretien de routes 
forestières principalement utilisées 
pour l’extraction de bois et d’autres 
produits forestiers sortent du cadre de 
la mesure 226. Pour ce type de projets, 
le Feader octroie les aides nécessaires 
au titre de l’axe 1 (mesures 122 et 
125), dont l’objectif est d’améliorer la 
compétitivité du secteur sylvicole. Si 
des routes sont bien nécessaires pour 
lutter contre les incendies de forêt, il 
convient d’éviter que la mesure 226 
soutienne des projets essentiellement 
motivés par des objectifs économiques 
et ne présentant aucun intérêt parti ‑
culier en ce qui concerne la prévention 
des incendies. Pour plusieurs projets 
audités (5 sur les 8 relatifs à des routes 
dans des forêts privées), les avantages 
qu’ils étaient censés offrir au regard 
des objectifs en matière de prévention 
des incendies n’étaient pas démontrés, 
si bien que leur contribution effective 
à la réalisation d’objectifs environne ‑
mentaux n’était pas garantie.
Exemples de manque d’informations ou de documents concernant l’octroi  
des aides au titre de la mesure 226
En Aquitaine (France), le respect du seuil fixé par les autorités régionales en matière de dégâts (40 % mini ‑
mum) faisait partie des critères d’éligibilité importants à vérifier pour toutes les demandes d’aide. L’audit a fait 
apparaître qu’il n’existait aucun système d’information administratif permettant de recenser les peuplements 
forestiers affectés par les tempêtes de 1999 et d’évaluer l’ampleur des dégâts. Il n’était dès lors pas possible de 
vérifier l’exactitude des déclarations des demandeurs.
En Slovaquie, la documentation relative aux procédures de marchés publics figurant dans les dossiers était 
incomplète, en ce sens que seule l’offre du soumissionnaire retenu était versée au dossier du bénéficiaire. 
Le fait de ne pas conserver les offres rejetées entraîne une perte d’éléments probants pour déterminer si les 
offres ont été évaluées efficacement.Encadré 3
23 Observations
52 
En Autriche, par exemple, un projet 
portait sur la construction d’une route 
forestière donnant accès à une surface 
boisée de 25 hectares. Son but princi ‑
pal était d’y permettre l’extraction de 
bois par les propriétaires. La mobi ‑
lisation de réserves forestières inex ‑
ploitées, avec à la clé une meilleure 
rentabilité du bois extrait et l’alimenta ‑
tion des scieries locales, figurait parmi 
les arguments avancés dans le dossier 
de projet.
… et qui pourraient avoir des 
effets secondaires négatifs 
pour l’environnement si les 
conditions sur place n’étaient 
pas suffisamment prises en 
considération
53 
Les conditions de l’aide octroyée au 
titre de la mesure 226 à la construc ‑
tion et à l’entretien de routes fores ‑
tières devraient être clarifiées afin 
de garantir qu’elle contribue effec ‑
tivement à la réalisation d’objectifs environnementaux. Les règlements 
de l’UE ne définissent pas d’exigences 
minimales, comme une limitation de 
l’accès, une densité ne compromet ‑
tant pas la pérennité des écosystèmes 
ou une certification obligatoire des 
projets par les services d’incendie 
locaux, pour assurer une protection 
adéquate de l’environnement. Selon 
l’étude de faisabilité concernant les 
moyens de lutter contre le dépé ‑
rissement des forêts dans l’Union 
européenne – il s’agit d’un rapport 
technique de décembre 2007, établi 
pour la DG ENV – la construction de 
routes peut contribuer à la protection 
des forêts ou avoir l’effet contraire. Ce 
document précise que les réseaux de 
routes forestières permettent d’accé ‑
der aux incendies de forêt et d’être 
donc plus efficace dans la lutte contre 
le feu. Inversement, ces routes peuvent 
accentuer le morcellement des forêts, 
perturber leur écosystème et accroître 
ainsi leur vulnérabilité.Exemple d’utilisation à des fins économiques de routes forestières ayant bénéficié 
d’une aide au titre de la mesure 226 (Aquitaine, France)Encadré 4

24 Observations
54 
S’agissant des routes forestières de 
Slovaquie s’inscrivant dans le cadre 
des opérations financées au titre de 
la mesure 226, le PDR approuvé par 
la Commission prévoyait une densité 
optimale de 20 ‑25 m/ha. L’audit a per ‑
mis de constater que les routes fores ‑
tières concernées présentaient une 
densité excessive et risquaient d’avoir 
un impact négatif sur l’écosystème des 
forêts concernées. À titre d’exemple, 
en 2008, un même bénéficiaire privé 
a soumis quatre projets portant sur 
la construction de nouvelles routes 
forestières dans son exploitation syl ‑
vicole35. Avant l’investissement dans la 
nouvelle infrastructure, le kilométrage 
des routes forestières de son exploi ‑
tation était peu important. À la suite 
de l’investissement, près de 40 kilo ‑
mètres de nouvelles routes forestières 
ont été construits, faisant passer la 
densité du réseau à 36 m/ha, soit plus 
que la densité optimale de 20 ‑25 m/ha 
indiquée dans le PDR. Un autre béné ‑
ficiaire a construit 3 619 m de routes 
forestières dans son exploitation de 
24,96 ha, ce qui a porté la densité de 
son réseau routier à 145 m/ha, une 
valeur très élevée par rapport à la 
moyenne slovaque (environ 10,6 m/ha) 
ou à la densité optimale de 20 ‑25 m/ha 
mentionnée dans le PDR.Partie III – L ’efficience  
des actions financées 
n’était pas suffisamment 
garantie
Le caractère raisonnable  
des coûts n’était pas toujours 
démontré
55 
L’article 24, paragraphe 2, point d), 
du règlement (UE) n° 65/2011 de la 
Commission portant modalités d’appli ‑
cation du règlement (CE) n° 1698/2005 
en ce qui concerne l’application de 
procédures de contrôle dispose que le 
contrôle administratif des demandes 
d’aide porte sur le caractère rai ‑
sonnable des coûts présentés, qui 
sont évalués à l’aide d’un système 
approprié d’évaluation tel que des 
coûts de référence, la comparaison 
de différentes offres ou un comité 
d’évaluation.
56 
En Autriche, en Slovaquie et en Italie 
(Basilicate), les procédures mises en 
place présentaient des déficiences 
qui n’ont pas été sans incidence sur le 
caractère raisonnable des coûts des 
actions soutenues (voir encadré 5 ).35 L’ensemble de la forêt est 
classé comme une zone 
à risque d’incendie élevé.
25 Observations
Exemples de justification insuffisante des coûts standard
Exemple 1
En Autriche, le type d’interventions et leurs plafonds (c’est‑à‑dire le montant fixe maximal ou le forfait à l’hec ‑
tare ou à l’arbre) étaient définis chaque année. Toutefois, certains plafonds considérablement modifiés d’une 
année à l’autre ont été fixés sans justification ni logique apparente.
Boisement après une catastrophe naturelle
À Kärnten, le plafond pour la plantation d’une forêt décidue (> 75 % de feuillus) était fixé au départ à 1 800 euros/
ha en 2008, avant de passer à 2 500 euros/ha à partir de 2009. En 2010, il a atteint 6 000 euros/ha.
Éclaircie
À Kärnten toujours, le plafond fixé pour les éclaircies est passé de 300 euros/ha en 2008 à 400 euros/ha en 
2009 et celui du forfait pour les forêts de protection, de 420 à 560 euros/ha.
À Niederösterreich, l’aide publique aux éclaircies était fixée à 350 euros/ha de 2007 à 2009. En 2010, le plafond 
a été relevé à 750 euros/ha (sur présentation de factures) ou à 500 euros/ha pour les paiements forfaitaires. 
Ces deux montants ont été ramenés à 350 euros/ha à partir de 2011.
Exemple 2
Les coûts standard étaient nettement plus élevés en Basilicate que dans les régions d’Italie voisines pour des 
actions de prévention identiques ou similaires, comme l’illustrent les chiffres ci‑après.
Défrichement manuel
Le coût standard du défrichement manuel pour l’aménagement de chemins de 1,2 mètre de large en Basilicate 
était de 7,81 euros le mètre, alors que, pour une activité comparable (construction d’«un chemin de 1 mètre de 
large sur tout type de terrain») dans les Pouilles, ce coût n’était que de 3,58 euros le mètre.
Remise en état des chemins de service
S’agissant de la remise en état des chemins de service, le temps de travail standard était de 35 minutes par 
mètre pour un coût standard au mètre de 6,89 euros en Basilicate. Pour une activité similaire dans la région 
des Pouilles, il était de 9 minutes (dont 3 minutes à la débroussailleuse) pour un coût standard de 2,15 euros le 
mètre. En Campanie, une activité du même type s’effectuait à un coût de 2,77 euros le mètre.Encadré 5
26 Observations
59 
En Andalousie, certaines tâches, qui 
représentaient environ 13,5 % du prix 
total d’un contrat portant sur des 
travaux forestiers dans le cadre d’un 
projet concernant des forêts doma ‑
niales, n’avaient pas été effectuées. 
Par ailleurs, certains travaux avaient 
été réalisés par le contractant à un 
prix très supérieur à celui indiqué dans 
le projet technique. Le coût total du 
projet n’ayant pas dépassé le montant 
approuvé, il n’a pas été demandé au 
bénéficiaire de justifier la non‑exécu ‑
tion de certaines tâches, ni l’augmen ‑
tation du coût d’autres travaux.60 
En France, dans le cas de certaines 
interventions de remise en état ou 
d’entretien, les bénéficiaires sont 
tenus de ne joindre qu’une seule offre 
à leur demande. Or le fait de sou ‑
mettre plusieurs offres contribuerait 
à garantir la sélection de l’offre la plus 
économique.Exemple d’activité coûteuse liée au recours à de la main -d’œuvre
Entretien des routes forestières
Le coût total de l’entretien d’une route forestière de 7 253,82 mètres en Basilicate s’est élevé à 337 665,32 euros36 
sur la base d’un coût standard de 46,55 euros le mètre.
Pour une route forestière similaire de même longueur en Toscane, les travaux d’entretien effectués avec des 
moyens à la fois manuels et mécaniques ne coûteraient que 37 828,67 euros, étant donné que, dans cette 
région, le coût standard est de 5,21 euros le mètre.
36 46,55 euros le mètre.Encadré 657 
Dans la région de Basilicate, les acti ‑
vités auraient pu être effectuées de 
manière plus économique et plus effi ‑
ciente si l’on avait davantage remplacé 
la main‑d’œuvre par des machines 
(comme dans d’autres régions). En 
raison du recours plus important 
à des techniques manuelles, les coûts 
standard établis en Basilicate sont, 
dans plusieurs cas, largement supé ‑
rieurs à ceux enregistrés dans d’autres 
régions pour des activités identiques 
ou similaires (voir encadré 6 ).58 
En Slovaquie, tous les projets sont sou ‑
mis aux règles applicables en matière 
de marchés publics, ce qui devrait 
garantir une utilisation efficiente 
des fonds publics. Les auditeurs ont 
constaté que le caractère raisonnable 
des coûts d’investissement déclarés 
par les bénéficiaires ne faisait l’objet 
d’aucune évaluation, même lorsque les 
projets étaient intégralement financés 
sur des fonds publics. Le seul contrôle 
formel consistait à vérifier que les frais 
déclarés par le demandeur ne dépas ‑
saient pas le seuil fixé dans la procé ‑
dure de marché public.
27 Observations
Situations particulières 
présentant un risque d’aide 
publique excessive
61 
L’octroi d’une aide dans des cas pour 
lesquels les besoins du bénéficiaire ne 
sont pas clairement démontrés (effet 
d’aubaine) compromet l’efficience de 
cette dernière.
62 
En Autriche, des projets déjà terminés 
ont été financés au titre de la mesure. 
Le règlement national d’application est 
entré en vigueur au début de 2008, de 
sorte que les premières décisions d’oc ‑
troi ne sont tombées qu’en avril 2008. 
Toutefois, les bénéficiaires potentiels 
ont été autorisés et même encouragés 
à soumettre leurs demandes d’aide 
dès janvier 2007, pour autant qu’ils 
exécutent leurs projets à leurs propres 
risques. En tout, 3 671 demandes 
d’aide ont été introduites en 2007; 
au moins 444 des projets concernés 
étaient terminés avant la date de 
la décision d’octroi. S’agissant des 
demandes introduites à partir de 2008, 
au moins 147 projets ont été réalisés 
avant l’approbation de l’aide. Pour ‑
tant, le règlement d’application entré 
en vigueur cette année‑là disposait 
que les coûts liés aux projets relevant 
de la mesure 226 n’étaient éligibles 
qu’à compter de la date de la décision 
d’octroyer une aide. Ici, la nécessité 
pour les bénéficiaires de recevoir 
une aide publique était sujette à cau ‑
tion, puisqu’ils avaient dès le départ 
décidé d’exécuter leurs projets, même 
sans aide.63 
En Slovaquie, deux bénéficiaires audi ‑
tés qui avaient reçu une aide pour la 
construction de routes forestières ont 
confirmé, lors de la visite des auditeurs 
sur place, qu’ils auraient effectué ces 
travaux même sans aide publique.
64 
En Espagne, des terres majoritaire ‑
ment agricoles (pâturages plantés 
d’arbres et d’arbustes et prairies) qui 
avaient été déclarées comme «hec ‑
tares admissibles» afin d’activer des 
droits au paiement37 et répertoriées 
comme tels dans le système espagnol 
d’identification des parcelles agricoles 
pouvaient également bénéficier d’une 
aide à la sylviculture au titre de la 
mesure 226. Certains bénéficiaires ont 
reçu une aide au défrichement (ar ‑
bustes et arbrisseaux) dans le cadre de 
la mesure 226 et plus précisément de 
la prévention des incendies, alors qu’il 
leur était déjà demandé de maintenir 
leur parcelle de terre agricole dans de 
bonnes conditions à la fois agricoles et 
environnementales (c’est‑à‑dire sans 
arbustes ni arbrisseaux).37 L’article 34 du règlement (CE) 
n° 73/2009 du Conseil du 
19 janvier 2009 établissant des 
règles communes pour les 
régimes de soutien direct en 
faveur des agriculteurs dans le 
cadre de la politique agricole 
commune et établissant 
certains régimes de soutien en 
faveur des agriculteurs, 
modifiant les règlements (CE) 
n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 
et (CE) n° 378/2007, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1782/2003 (JO L 30 du 
31.1.2009, p. 16) dispose que 
l’aide est octroyée aux 
agriculteurs après activation 
d’un droit au paiement par 
hectare admissible. Dans le 
même article, l’«hectare 
admissible» est défini comme 
«toute surface agricole de 
l’exploitation [...] ou, en cas 
d’utilisation également pour 
des activités autres 
qu’agricoles, essentiellement 
utilisée[s] à des fins agricoles».
28 Observations
Partie IV – Les outils de 
suivi ne permettent pas 
à la Commission et aux 
États membres d’évaluer 
de manière adéquate 
l’efficience et l’efficacité 
de la mesure
65 
L’évaluation de l’efficacité de la me ‑
sure 226 passe par l’utilisation d’outils 
de suivi et d’évaluation appropriés, 
qui permettent de déterminer quelles 
améliorations sont nécessaires pour 
maximaliser l’impact de l’aide de l’UE.
Les outils de suivi 
disponibles
66 
Pour la période allant de 2007 à 2013, 
un «cadre commun de suivi et d’éva ‑
luation» avait été élaboré par la 
Commission et les États membres. 
L’état d’avancement, l’efficience et 
l’efficacité de la mise en œuvre des 
PDR par rapport à leurs objectifs 
étaient mesurés au moyen d’indica ‑
teurs relatifs à la situation de départ, 
ainsi qu’à l’exécution financière, à la 
réalisation, aux résultats et à l’impact 
des programmes38.67 
La Commission a publié des lignes 
directrices établissant des indicateurs 
communs de réalisations pour la mise 
en œuvre de la mesure 226, à savoir: 
a) nombre d’actions de prévention ou 
de reconstitution, b) surface de forêts 
endommagées bénéficiant d’une aide 
et c) volume total des investissements.  
Outre ces indicateurs de réalisations, 
le CCSE comporte l’indicateur de 
résultats ci‑après pour la mesure 226: 
surface ayant fait l’objet d’une bonne 
gestion des terres contribuant à amé ‑
liorer la biodiversité, ainsi que la qua ‑
lité de l’eau et des sols, et à atténuer 
les changements climatiques.
Indicateurs insuffisants  
pour mesurer le degré de 
réalisation des objectifs
68 
Bien que la plupart des actions finan ‑
cées concernent la prévention, l’indica ‑
teur de réalisations défini à cet égard 
(nombre d’actions de prévention) était 
insuffisant. L’indicateur «Surface de fo ‑
rêts endommagées bénéficiant d’une 
aide» ne fait référence qu’aux forêts 
ayant réellement subi des dégâts à la 
suite d’une catastrophe, de sorte qu’il 
n’est valable que pour les actions de 
reconstitution.
69 
S’agissant de l’indicateur de résultats 
relatif à l’amélioration de la biodiver ‑
sité et de la qualité de l’eau et des sols, 
ainsi qu’à l’atténuation des change ‑
ments climatiques, l’audit a permis 
de constater qu’aucune des autori ‑
tés de gestion rencontrées n’était 
en mesure d’attribuer le résultat de 
chaque action à l’un ou l’autre aspect 
de l’indicateur, comme en témoigne 
le fait que certaines d’entre elles ont 
mentionné la superficie totale comme 
résultat atteint pour chaque aspect de 
l’indicateur.38 Articles 80 et 81 du 
règlement (CE) n° 1698/2005.
29 Observations
70 
L’indicateur de résultats établi pour la 
nouvelle période de programmation 
2014‑202039 («Nombre d’exploitations 
agricoles participant à des mécanismes 
de gestion des risques») n’apporte 
aucune amélioration pour ce qui est 
d’évaluer l’efficacité de l’aide, de sorte 
que les faiblesses constatées vont pro ‑
bablement persister.
Utilité limitée des  
évaluations à mi -parcours
71 
Les programmes de développement 
rural sont évalués sur le plan de leur 
élaboration, de leur mise en œuvre 
et de leur achèvement (évaluation 
ex ante, à mi‑parcours et ex post). 
Alors que l’évaluation ex ante a pour 
but d’optimiser l’affectation des 
ressources budgétaires et d’améliorer 
la qualité de la programmation, les 
évaluations à mi‑parcours et ex post 
servent à examiner le degré d’uti ‑
lisation des ressources, l’efficacité 
et l’efficience de la programmation 
du Feader, ses conséquences socio ‑
économiques, ainsi que son impact 
sur les priorités de l’Union. S’agissant 
de la mesure 226, les quatre questions 
évaluatives définies dans le CCSE 
pour la période 2007‑2013 portent sur 
la mesure dans laquelle les actions 
bénéficiant d’une aide ont contribué: 
a) à la reconstitution d’un potentiel 
forestier (forêts endommagées), 
b) à l’entretien des forêts (actions de 
prévention), c) au renforcement de la 
gestion durable des terres sylvicoles et 
d) à l’amélioration de l’environnement.72 
L’audit a permis de constater qu’au re ‑
gard de la mesure 226, les informations 
obtenues lors des évaluations étaient 
disparates et incomplètes. Ainsi, les 
évaluateurs de Basilicate et d’Aquitaine 
n’ont répondu à aucune question, 
contrairement à ceux d’Andalousie. 
Dans ce dernier cas, une réponse 
a été apportée à toutes les questions; 
cependant, elle n’était pas toujours 
utile pour évaluer l’état d’avancement 
de la mise en œuvre, parce que les 
chiffres renseignés dans les réponses 
aux questions sur l’entretien des forêts 
et sur la gestion durable des terres 
sylvicoles étaient identiques (nombre 
d’opérations et nombre d’hectares).
L ’efficacité des actions  
de prévention n’a pas 
été mesurée de manière 
adéquate
73 
Les dégâts occasionnés par des incen ‑
dies sont concentrés dans quelques 
États membres du bassin méditerra ‑
néen. À l’échelle de l’UE, les statis ‑
tiques révèlent une légère diminution 
de la superficie totale détruite par 
le feu au cours des dernières années 
(voir point Error! Reference source 
not found.). Toutefois, la tendance au 
niveau des États membres n’est pas la 
même (voir graphique 3 ).39 Règlement d’exécution (UE) 
n° 808/2014 de la Commission 
du 17 juillet 2014 portant 
modalités d’application du 
règlement (UE) n° 1305/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil relatif au soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, 
p. 18).
30 Observations Graphique 3Hectares de forêt détruits par le feu dans les pays bénéficiant 
d’une aide M226
74 
L’essentiel de l’aide fournie par le 
Feader au titre de la mesure 226 visait 
à introduire des actions de préven ‑
tion, en particulier en ce qui concerne 
les incendies de forêt (voir  annexe I ). 
Bien que 80 % des fonds de l’UE 
servent à financer des opérations de 
prévention, l’efficacité de celles‑ci 
n’est pas mesurée. La Commission ne 
dispose dès lors pas de statistiques 
pour confirmer l’efficacité des actions 
de prévention des incendies de forêt 
mises en œuvre par les États membres 
au titre de la mesure 226 et n’a pas 
demandé la moindre information géo ‑
graphique sur les zones où les activités 
soutenues ont été engagées.0200
1004006008001 000
900
700
500
3001 200
1 1001 400
1 300
1993-1999 2000-2006 2007-2012Milliers d’hectares
Espagne PortugalItalieFranceBulgarie Pologne Hongrie Chypre LettonieAllemagne Slovaquie
République tchèqueLituanie AutricheDanemark
Source:  EFFIS.
31
 Conclusions  
et recommandations
75 
Au cours de la période 2007‑2013, 
l’aide accordée par l’UE au titre de la 
mesure de développement rural 226 
était destinée à la reconstitution du 
potentiel forestier dans les forêts 
endommagées par des catastrophes 
naturelles et des incendies et au 
lancement d’actions de prévention 
appropriées. L’essentiel de cette aide 
(80 %) était consacré à des actions de 
prévention, principalement des incen ‑
dies. La Cour a examiné si l’aide était 
bien gérée et si la Commission et les 
États membres pouvaient démontrer 
qu’elle avait atteint les objectifs visés 
de manière économique. Elle a contrô ‑
lé un échantillon de 68 actions, dont 
45 sur place, avec le bénéficiaire final.
76 
La Cour estime, en conclusion, que 
l’aide n’a pas été suffisamment bien 
gérée et que la Commission et les 
États membres ne sont pas en mesure 
de démontrer que les résultats es ‑
comptés ont été obtenus de manière 
économique.
77 
Compte tenu notamment du fait que 
cette aide est disponible pendant 
l’actuelle période de programmation 
(2014‑2020)40, la Cour formule les 
recommandations qui suivent.
Les actions de prévention 
n’étaient pas 
suffisamment ciblées
78 
La Cour a observé que si la mesure 226 
vise les forêts présentant un risque 
moyen à élevé d’incendie, il n’existe 
ni définition ni critères communs au niveau de l’UE pour les recenser. Les 
procédures de sélection appliquées 
par les États membres présentaient des 
lacunes à différents égards, comme 
l’inexistence de critères de sélection 
explicites, l’absence d’évaluation effi ‑
cace des actions proposées ou le fait 
de ne pas tenir compte de certains do ‑
maines de risque. Les objectifs environ ‑
nementaux n’étaient pas suffisamment 
prioritaires au stade de la sélection et 
étaient parfois ignorés lors de la mise 
en œuvre (voir points 21 à 42).
Recommandation n° 1
Les États membres devraient:
— sélectionner les actions de pré ‑
vention sur la base de critères 
explicites correspondant bien aux 
besoins, et au terme d’un proces ‑
sus d’évaluation approfondi et 
documenté;
— renforcer l’impact de l’aide sur la 
protection environnementale en 
privilégiant les actions dans les 
forêts présentant le plus grand 
intérêt pour l’environnement, 
comme les surfaces forestières 
Natura 2000.
La Commission devrait:
— vérifier, lors de l’approbation des 
PDR des États membres pour la 
période 2014‑2020, que les besoins 
en matière d’actions de prévention 
dans les surfaces forestières pour 
lesquelles une aide publique est 
envisagée soient décrits et justifiés 
de manière adéquate;
— établir des critères de base com ‑
muns permettant de distinguer les 
forêts à répertorier comme zones 
à risque d’incendie faible, moyen 
ou élevé.40 Article 24 du règlement (UE) 
n° 1305/2013.
32 Conclusions et recommandations 
Certaines actions 
n’étaient pas de nature 
à permettre la réalisation 
des objectifs de la mesure
79 
Même si, par leur nature (pare‑feux, 
éclaircies, défrichements, etc.), bon 
nombre des actions cofinancées exa ‑
minées ont généralement contribué 
à la réalisation des objectifs de l’aide, la 
Cour a relevé des cas où elles n’avaient 
aucun lien avec une catastrophe natu ‑
relle ou un incendie, mais étaient en 
fait motivées par d’autres objectifs éco ‑
nomiques ou environnementaux. Pour 
certains types d’opérations mises en 
œuvre, les principaux critères d’éligibi ‑
lité n’ont pu être vérifiés par manque 
de documentation. La Cour a égale ‑
ment mis au jour des cas de routes 
forestières qui étaient utilisées pour 
l’exploitation économique des forêts et 
dont l’utilité particulière sur le plan de 
la prévention des incendies n’était pas 
démontrée. La forte densité des routes 
construites pourrait également avoir 
une incidence néfaste sur l’environne ‑
ment (voir points 43 à 54).
Recommandation n° 2
Les États membres devraient:
— veiller à ce que l’aide ne soit accor ‑
dée que pour des actions liées 
à une catastrophe naturelle ou 
à un incendie;
— mettre en place un système de 
contrôle permettant une vérifica ‑
tion efficace du respect des condi ‑
tions d’octroi de l’aide, ainsi que 
la conservation des documents ou 
informations ad hoc;— accorder une plus grande attention 
aux questions environnementales 
relatives aux actions soutenues, 
notamment par l’établissement 
de garde‑fous appropriés afin de 
prévenir tout effet contraire sur 
l’environnement.
La Commission devrait:
— vérifier que les États membres ont 
bien instauré un tel système;
— clarifier les conditions que doivent 
remplir les actions pour pouvoir 
bénéficier de la mesure 226, afin 
de garantir que celles‑ci contri ‑
buent de manière significative à la 
prévention des incendies et des 
catastrophes naturelles, en parti ‑
culier lorsqu’elles font partie d’une 
activité économique rentable et 
pourraient dès lors également être 
financées au titre de l’axe 1.
L ’efficience des actions 
financées n’était pas 
garantie de manière 
satisfaisante
80 
S’agissant du coût des actions sou ‑
tenues, la Cour a relevé des cas où le 
plafond de l’aide publique a été fré ‑
quemment modifié sans justification, 
où les coûts standard dans telle région 
étaient nettement supérieurs à ceux 
enregistrés dans telle autre pour des 
actions similaires et où l’on privilégiait 
la main‑d’œuvre plutôt que les solu ‑
tions mécaniques, avec pour corollaire 
une hausse des coûts. Elle a égale ‑
ment observé des situations où l’aide 
publique risquait d’être excessive, 
comme des projets déjà achevés au 
moment de leur sélection, des cas où 
les bénéficiaires étaient en mesure de 
financer les opérations sur leurs fonds 
propres et d’autres où l’aide a été uti ‑
lisée pour des parcelles agricoles (voir 
points 55 à 64).
33 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 3
Les États membres devraient:
— veiller à ce que les coûts standard 
déterminés pour les actions soute ‑
nues soient raisonnables;
— justifier le plafond de l’aide, 
ainsi que tout changement qu’ils 
y apportent, sur la base des coûts 
auxquels les bénéficiaires s’ex ‑
posent normalement;
— demander aux bénéficiaires de 
démontrer clairement la nécessité 
pour eux de recevoir une aide au 
titre de la mesure 226.
Les outils de suivi ne 
permettent pas à la 
Commission et aux États 
membres d’évaluer  
de manière adéquate 
l’efficience et l’efficacité 
de la mesure
81 
En particulier, les indicateurs de 
performance établis dans le CCSE 
étaient insuffisants et les évaluations disponibles, d’une utilité limitée. 
Il n’était pas possible de tirer des 
conclusions sur l’efficacité des actions 
de prévention parce qu’elle n’avait 
pas été mesurée (voir points 65 à 74). 
Les faiblesses constatées vont pro ‑
bablement persister au cours de la 
période 2014‑2020, étant donné que 
les nouveaux outils de suivi proposés 
ne constituent pas une amélioration 
du cadre de suivi relatif à cette aide 
spécifique.
Recommandation n° 4
Les États membres devraient:
— faire rapport sur les effets des 
actions menées sur le plan de la 
réduction du nombre d’incendies 
ou de catastrophes naturelles et de 
la superficie endommagée.
La Commission devrait:
— améliorer son suivi de la mesure 
afin de s’assurer que les États 
membres appliquent cette der ‑
nière conformément aux objectifs 
spécifiques qui ont été fixés.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par  
Mme Rasa BUDBERGYTĖ, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg  
en sa réunion du 17 décembre 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

34
 Annexes Annexe IAffectation des ressources financières pour la mesure 226
(euros)
Dépenses publiques pré -
vues au cours de la période 
2007-2013 (premiers PDR)Dépenses publiques – 
exécution financière  
au 31.12.2012Nombre d’actions 
soutenuesExécution financière Feader  
(NOUVELLES demandes au cours de la 
période de programmation 2007-2013)
États 
membresContribu -
tion du 
Feader à la 
M226Montant 
total des 
dépenses 
publiques 
pour la M226Paie -
ments 
relevant 
du 
FeaderTotal des 
paiements 
publicsPréventionReconstitu -
tionPréven -
tion –  
paiementsReconstitu -
tion –  
paiementsTotal des 
paiements 
du Feader
Bulgarie 24 224 29 541 544 664 37 29 244 300 544
République 
tchèque22 379 28 017 11 068 13 835 47 264 3 189 7 879 11 068
Danemark 3 692 6 712 3 792 6 895 0 0 0 0 0
Allemagne 11 005 14 239 11 082 13 852 717 308 9 112 1 970 11 082
Grèce 136 082 179 996 0 0 0 0 0 0 0
Espagne 468  573 789 950 342 441 543 633 18 666 1 223 275 944 25 486 301 430
France 257 364 467 498 154 768 283 910 455 5 656 7 153 40 010 47 163
Italie 233 655 431 691 143 722 252 069 1 716 261 131 141 9 725 140 866
Chypre 2 250 4 500 1 336 2 671 86 30 962 373 1 336
Lettonie 12 974 16 218 1 676 2 104 13 248 1 091 584 1 675
Lituanie 12 000 15 000 8 510 10 637 28 167 6 215 2 295 8 510
Hongrie 8 251 10 736 1 084 1 392 0 4 105 0 1 084 1 084
Autriche 40 934 81 932 40 959 83 018 12 683 3 842 28 866 8 180 37 046
Pologne 112 000 140 000 31 121 38 901 74 169 19 424 5 158 24 582
Portugal 119 313 146 077 19 012 21 502 237 70 14 684 4 328 19 012
Slovaquie 88 281 111 354 89 844 113 396 179 186 57 104 32 740 89 844
TOTAL 1 552 977 2 473 463 860  958 1 388 480 34 938 16 558 555  129 140  113 695  242
35 Annexes Annexe IIListe des opérations examinées
État 
membreNuméro 
de 
l’opérationNature de l’opération Type d’interventionTotal des dé -
penses publiques 
(euros)Montant total de 
la contribution 
du Feader (euros)Visite de 
contrôle 
sur place
ES 1 Prévention Pare-feux et plan incendie 4 464,30 3 348,23 Oui
ES 2 Prévention Éclaircie et entretien des voies 641 768,30 4 8 2 437, 8 5 Oui
ES 3 Reconstitution Défrichement et reboisement 13 013,61 9 782,18 Oui
ES 4 Reconstitution Défrichement et éclaircie 499 443,40 374 582,55 Oui
ES 5 Reconstitution Éclaircie et entretien des voies 951 688,65 713 766,49 Oui
ES 6 Prévention Actions de prévention 51 488,59 38 871,67 Non
ES 7 Prévention et reconstitutionÉclaircie, défrichement, entretien des 
chemins forestiers et densification2 262 163,20 1 741 226,39 Non
ES 8 Prévention et reconstitutionÉclaircie, défrichement, reboisement 
et construction et entretien des voies1 038  834,14 784 763,11 Non
ES 9 Prévention Éclaircie et défrichement 1 750  955,95 1 313 216,96 Non
ES 10 Reconstitution Éclaircie et défrichement 60 236,19 45 17 7,14 Non
ES 11 Reconstitution Défrichement 209 115,15 165 631,35 Non
ES 12 Prévention Pare-feux, construction et entretien 278,78 225,00 Non
ES 13 Prévention Pare-feux et plan incendie 34 323,01 33 750,00 Non
ES 14 ReconstitutionEntretien des voies et des routes 
forestières297 550,92 276 095,98 Non
ES 15 Prévention et reconstitutionÉclaircie, défrichement et 
reboisement1 712  450,99 1 314  688,73 Non
FR 1 Prévention des risques Nettoyage et reconstitution 5 368,00 9 760,00 Non
FR 2 Prévention des risques Accès 44 791,12 81 438,40 Non
FR 3 Prévention des risques Infrastructure 140 768,62 255 942,96 Oui
FR 4Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 113 979,04 207 234,62 Oui
FR 5Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 178 750,88 325 001,60 Oui
FR 6Reconstitution de la forêt 
endommagéeReconstitution 4 121,85 7 494,28 Oui
FR 7Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 11 035,20 20 064,00 Oui
FR 8Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 14 331,68 26 0 5 7, 6 0 Oui
FR 9Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage 63 490,90 115 438,00 Non
FR 10Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 34 342,00 62 440,00 Non
FR 11Reconstitution de la forêt 
endommagéeNettoyage et reconstitution 18 182,15 33 058,46 Non
36 Annexes Annexe IIÉtat 
membreNuméro 
de 
l’opérationNature de l’opération Type d’interventionTotal des dé -
penses publiques 
(euros)Montant total de 
la contribution 
du Feader (euros)Visite de 
contrôle 
sur place
IT 1 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 1 192 999,59 685 974,76 Oui
IT 2 Prévention Pare-feux et chemins 1 034 691,15 594 947 ,41 Oui
IT 3 Prévention Pare-feux et chemins 1 042 459,99 599 414,50 Oui
IT 4 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 816 808,12 469 664,67 Oui
IT 5 Prévention Pare-feux et chemins 407 399,34 234 254,62 Oui
IT 6 Prévention Pare-feux et chemins 394 524,99 226 851,87 Oui
IT 7 Prévention Pare-feux et chemins 405 571,49 233 203,61 Oui
IT 8 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 1 244 483,70 715 578,13 Oui
IT 9 Prévention Pare-feux et chemins 62 5 927,12 359 908,09 Oui
IT 10 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 616 179,62 354 303,28 Oui
IT 11 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 1 378  702,24 792 753,79 Oui
IT 12 Prévention Pare-feux et chemins 706 745,31 406  378,55 Oui
IT 13 Prévention Pare-feux et chemins 1 002 850,95 576 639,30 Oui
IT 14 Prévention Pare-feux et chemins 900 440,30 517 753,17 Oui
IT 15 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 998 533,36 574 156,68 Oui
IT 16 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 499 266,68 287 078,34 Oui
IT 17 Prévention Pare-feux et chemins 608 695,65 350 000,00 Oui
IT 18 Prévention Pare-feux, chemins et défrichement 583 960,24 335 777 ,14 Oui
AT 1 ReconstitutionDéfrichement de surfaces fores -
tières après une catastrophe33 800,00 16 413,00 Oui
AT 2 Prévention Éclaircie 5 840,00 3 041,00 Oui
AT 3 Reconstitution Plantation 9 001,00 4 371,00 Oui
AT 4 Natura 2000 Arbres d'intérêt écologique 5 080,00 2 646,00 Oui
AT 5 PréventionDéboisement de bandes horizon -
tales et débardage par câble29 029,00 15 118,00 Oui
AT 6 Reconstitution Débardage par câble 17 058,00 8 283,00 Oui
AT 7 Reconstitution Débardage par câble 18 500,00 9 008,00 Oui
AT 8 Reconstitution Débardage par câble 115 883,00 56 273,00 Oui
AT 9 PréventionDébardage par câble, préparation, 
plantation et éclaircie123 698,00 61 994,00 Oui
AT 10 PréventionDébardage par câble, préparation, 
plantation et éclaircie98 538,00 48 250,00 Oui
AT 11 Prévention Contrôle des scolytes 684  810,00 333 434,00 Non
AT 12 Prévention Route forestière 142 415,00 69 342,00 Non
AT 13 PréventionRéparation de la forêt de protec -
tion, prévention des avalanches, 
débardage par câble, plantation, 
etc.128 062,00 62 250,00 Non
37 Annexes Annexe IIÉtat 
membreNuméro 
de 
l’opérationNature de l’opération Type d’interventionTotal des dé -
penses publiques 
(euros)Montant total de 
la contribution 
du Feader (euros)Visite de 
contrôle 
sur place
SK 1 PréventionInfrastructure, route forestière, 
réservoir d'eau et suivi503 619,00 402 895,00 Oui
SK 2 Prévention Infrastructure et route forestière 404  885,00 222 687 ,00 Oui
SK 3 PréventionInfrastructure, route forestière et 
réservoir d'eau903 141,00 722 513,00 Oui
SK 4 ReconstitutionChaulage et épandage d'engrais 
par les airs633 904,00 507 123,00 Oui
SK 5 Reconstitution Reboisement 204 132,00 163 305,00 Oui
SK 6 Prévention Infrastructure et route forestière 778 136,00 622 509,00 Oui
SK 7 Prévention Infrastructure et route forestière 79 689,00 63 751,00 Non
SK 8 PréventionNettoyage et entretien d'un 
pare-feu371 433,00 297 146,00 Non
SK 9 PréventionInfrastructure, route forestière et 
autres mesures curatives5 0 4 97 7, 0 0 403 982,00 Non
SK 10 Reconstitution Reboisement et route forestière 1 495 292,00 1 196 234,00 Non
SK 11 Reconstitution Reboisement 153 271,00 12 2 617, 0 0 Non
38
En ce qui concerne la nouvelle période de program ‑
mation, la Commission a analysé la situation du sec ‑
teur forestier dans le document de travail des services 
de la Commission de 2013 accompagnant la commu ‑
nication de la Commission au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social européen et 
au Comité des régions intitulée «Une nouvelle straté ‑
gie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier.»3
VI
Dans le cadre de la gestion durable des forêts, les 
routes forestières (ou d’autres investissements) qui ont 
été construites avant tout à des fins de prévention des 
incendies peuvent aussi être utilisées en prévention 
d’autres risques ainsi que pour les travaux de recons ‑
titution et de réparation et pour l’exploitation écono ‑
mique et récréative des forêts. La création d’un réseau 
adéquat de routes forestières contribue non seule ‑
ment à mieux protéger les forêts contre les incendies, 
mais aussi à valoriser durablement les ressources 
forestières de nombreuses régions sur le plan éco ‑
nomique. Ces actions sont souvent nécessaires pour 
éviter la perte totale de l’intérêt socio‑économique 
des zones forestières, qui pourrait conduire à leur 
abandon et, à terme, à un accroissement du risque 
d’incendie.
En ce qui concerne la nouvelle période de program ‑
mation, des fiches d’orientation ont été élaborées 
afin de s’assurer que les États membres/régions 
utilisent la mesure de manière adéquate. De plus, les 
États membres/régions devront mieux spécifier leurs 
besoins et mieux motiver leurs choix s’ils souhaitent 
accroître la densité de leur réseau routier.
3  COM(2013) 659 final: http://eur‑lex.europa.eu/legal‑content/FR/
TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0659Synthèse
IV
La Commission estime que, de manière générale, 
les mesures de prévention des catastrophes fores ‑
tières ont contribué à la réalisation des objectifs des 
programmes de développement rural. Des résultats 
concrets ont été obtenus et moins d’incendies sont 
survenus. De plus, les enseignements qui ont été 
tirés, concernant notamment la portée de la mesure 
et l’amélioration des lignes directrices, sont appliqués 
à la période 2014 ‑2020.
V
Le règlement sur le développement rural1 dispose 
que les mesures de prévention des incendies doivent 
s’appliquer aux zones classées par les États membres 
dans leurs plans de protection des forêts parmi les 
zones présentant un risque d’incendie élevé ou 
moyen. Ces plans de protection des forêts et les pro ‑
grammes forestiers nationaux ou infranationaux des 
États membres, ou des instruments équivalents, ont 
fourni une base appropriée pour cibler les actions et 
établir les priorités lors de la sélection.
Dans le document de travail des services de la Com ‑
mission de 2005 accompagnant la communication 
relative à la mise en œuvre de la stratégie forestière de 
l’Union européenne2, la Commission a analysé la situa ‑
tion du secteur forestier, et notamment les aspects 
liés à la prévention des catastrophes forestières et au 
suivi. Le règlement sur le développement rural précise 
que les mesures concernant la sylviculture devraient 
contribuer à la mise en œuvre de la stratégie forestière 
communautaire. La stratégie forestière susmention ‑
née couvre les aspects économiques, environnemen ‑
taux et sociaux de la gestion durable des forêts.
1 Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.
2  Co mmission staff working document  – Annex to 
the:Communication on the implementation of the EU 
Forestry Strategy {COM(2005) 84 final} /* SEC/2005/0333 */ 
http://ec.europa.eu/agriculture/forest/1998 ‑strategy ‑2006 ‑
action‑plan/sec ‑2005 ‑333_en.pdf  (document de travail des 
services de la Commission – annexe à la communication sur la 
mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne).Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 39
IX, premier alinéa, c)
La Commission estime que le nouveau règlement sur 
le développement rural comporte une mesure révi ‑
sée relative à la protection et à la reconstitution des 
forêts. Au titre de la nouvelle mesure, une aide peut 
être accordée pour des actions liées à la prévention et 
à la réparation des dommages causés aux forêts par 
les incendies, les catastrophes naturelles et les événe ‑
ments catastrophiques et une aide peut également 
être octroyée pour des actions de prévention liées aux 
ravageurs et aux maladies, à condition que le risque 
de catastrophe dans ces domaines soit étayé par des 
preuves scientifiques et reconnu par des organisations 
scientifiques publiques.
IX, premier alinéa, e)
Plusieurs garde‑fous environnementaux relatifs aux 
actions bénéficiant d’une aide sont déjà disponibles. 
Par exemple, en ce qui concerne le réseau Natura 
2000, le régime de protection établi au titre de l’ar ‑
ticle 6, paragraphes 2 et 3, de la directive «Habitats»4 
préserve les zones concernées de toute détérioration 
significative. Dans d’autres zones, des études d’impact 
sur l’environnement contribueront également à pré ‑
venir tout effet préjudiciable à l’environnement. Enfin, 
pour toutes les actions qui seront cofinancées par des 
fonds européens, un certificat de bonne pratique envi ‑
ronnementale ou de gestion durable des forêts pour ‑
rait être exigé des autorités nationales compétentes 
comme condition préalable à tout cofinancement de 
l’Union européenne.
Au cours de la nouvelle période de programmation, 
les performances environnementales des bénéficiaires 
seront au cœur de la mise en œuvre des différentes 
mesures.
IX, premier alinéa, f)
La Commission estime que, lorsque des coûts stan ‑
dard sont appliqués dans les programmes, les États 
membres/régions doivent veiller à ce que les calculs 
correspondants soient appropriés et exacts et à ce 
qu’ils soient réalisés au préalable de manière juste, 
équitable et vérifiable. Un organisme indépendant 
devrait être désigné pour effectuer les calculs relatifs 
à tous les coûts standard ou pour confirmer l’adéqua ‑
tion des calculs effectués.
4 Directive 92/43/CEE du Conseil.VII
Au titre de la gestion partagée, la Commission adopte 
les PDR nationaux ou régionaux, tandis que la mise en 
œuvre et le contrôle de la rentabilité et de l’utilisation 
efficiente de l’aide relèvent de la responsabilité des 
États membres et de leurs autorités de gestion.
En ce qui concerne les cas où la main‑d’œuvre rem ‑
place les solutions mécaniques, de tels choix peuvent 
parfois être dictés par les caractéristiques du terrain 
(orographie, aspects environnementaux, etc.) et ils 
doivent être considérés dans un contexte plus large 
de développement rural.
VIII
Un juste équilibre doit être trouvé entre les coûts du 
suivi et de l’évaluation et leurs avantages potentiels. 
En ce qui concerne, en particulier, la mesure de l’effi ‑
cacité des actions de prévention, il est difficile et, par 
conséquent, coûteux d’établir un lien de cause à effet. 
De plus, l’efficacité de mesures forestières particulières 
ne peut être évaluée qu’après quelques années, voire 
quelques décennies.
En ce qui concerne la période de programmation 
2014 ‑2020, des améliorations ont été apportées. Par 
exemple, un nouvel indicateur «surface bénéficiant 
d’une aide» concernant les actions de prévention 
sera établi dans le SCSE. De plus, afin d’obtenir des 
résultats d’évaluation exploitables, un rapport annuel 
de mise en œuvre plus approfondi est prévu en 2019. 
Le PDR sera évalué dans le cadre de ce rapport et les 
premiers résultats relatifs à l’efficience du PDR seront 
communiqués.
IX, premier alinéa, b)
La Commission estime que les surfaces forestières 
Natura 2000 présentent un grand intérêt pour l’envi ‑
ronnement et qu’elles offrent des services écosysté ‑
miques importants et variés. De plus, plusieurs dispo ‑
sitions de Natura 2000 s’appliquent à toutes les forêts 
qui peuplent l’Union européenne, qu’elles soient 
situées dans le réseau Natura 2000 ou en dehors 
de celui‑ci. À cet égard, le rôle que jouent les forêts 
situées hors du réseau Natura 2000 est également très 
important.
Réponses de la Commission 40
Les mesures et les organismes payeurs à auditer sont 
déterminés sur la base d’une analyse des risques. 
L’importance financière joue un rôle majeur dans la 
quantification de l’exposition au risque. Cela signifie 
qu’un domaine d’audit caractérisé par un niveau élevé 
de dépenses est plus susceptible de figurer en haut 
du classement et, par conséquent, d’être audité. La 
mesure 226 a été auditée en 2014 et elle le sera à nou ‑
veau en 2015.
IX, deuxième alinéa, d)
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre au moyen du cadre juridique pour les 
PDR et de lignes directrices supplémentaires.
La nouvelle mesure couvre davantage de risques et de 
dommages. Pour la période 2014 ‑2020, la fiche relative 
à la mesure concernée comporte des exigences détail ‑
lées et des éclaircissements et, à ce titre, peut aider 
les États membres à concevoir la mesure de manière 
adéquate.
L’attention des États membres/régions a été attirée sur 
le fait que, en cas d’incertitudes concernant la finalité 
des actions, il existe d’autres mesures spécialement 
ciblées pour accroître la valeur économique des forêts.
IX, deuxième alinéa, e)
La Commission accepte la recommandation.
Certaines modifications ont déjà été apportées: par 
exemple, l’indicateur «surface bénéficiant d’une aide» 
concernant les actions de prévention sera établi dans 
le SCSE 2014 ‑2020.
Afin d’obtenir plus tôt des résultats d’évaluation 
exploitables, un rapport annuel de mise en œuvre 
plus approfondi sera présenté en 2019. Ce rapport plus 
approfondi fournira une évaluation des résultats des 
programmes et, le cas échéant, une étude d’impact.IX, premier alinéa, g)
Un document d’orientation portant sur les contrôles 
et les sanctions relatifs au développement rural est en 
cours de préparation et fait l’objet de discussions avec 
les États membres. L’annexe I de ce document contient 
un aide‑mémoire destiné aux États membres, relatif 
à l’évaluation du caractère raisonnable des coûts.
IX, deuxième alinéa, a)
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre.
La section «Analyse des besoins» de la stratégie du 
PDR pour la période 2014 ‑2020 et, dans certains cas, 
les accords de partenariat prévoient que les actions de 
prévention doivent être décrites de manière adéquate.
La Commission examine les PDR qui lui ont été sou ‑
mis, elle évalue la logique d’intervention ainsi que les 
besoins en matière d’actions de prévention au cours 
de la période d’approbation du programme et elle 
exige que les actions de prévention soient basées sur 
le plan de protection de la zone concernée.
IX, deuxième alinéa, b)
La Commission accepte la recommandation.
En ce qui concerne l’établissement de critères fon ‑
damentaux communs, la Commission examinera, 
conjointement avec les autorités nationales, l’oppor ‑
tunité d’une action au niveau approprié en vue de 
classer les espaces forestiers comme zones à risque 
d’incendie faible, moyen ou élevé.
IX, deuxième alinéa, c)
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre.
La Commission réalise des audits de conformité dans 
les différents États membres afin de s’assurer que 
leurs dépenses sont conformes aux règles. Lorsque 
des faiblesses sont constatées au cours des audits, des 
corrections financières sont appliquées.
Réponses de la Commission 41
Observations
21, premier point
La Commission estime que, grâce aux travaux du 
groupe d’experts de la Commission européenne sur 
les incendies de forêt et grâce au comité permanent 
forestier qui joue son rôle de plateforme de consul ‑
tation et d’information auprès des États membres, 
elle dispose d’informations adéquates concernant les 
incendies de forêt et autres calamités, notamment les 
ravageurs et les maladies. Les PDR qui sont soumis 
à l’examen de la Commission comportent un chapitre 
consacré à la description des forêts et de la situation 
environnementale et c’est sur la base de ces infor ‑
mations que les propositions de programme sont 
évaluées.
De plus, l’adoption d’un module portant sur les 
perturbations forestières, dans le cadre du système 
d’information forestière pour l’Europe (FISE) et dans 
la foulée de la récente communication sur la straté ‑
gie forestière de l’Union européenne, permettra à la 
Commission d’avoir une meilleure vue d’ensemble des 
catastrophes naturelles qui menacent les forêts.
21, deuxième point
Les PDR comprennent une analyse SWOT (forces, 
faiblesses, possibilités, menaces) qui aide les États 
membres et les régions à faire des choix stratégiques 
en ce qui concerne les priorités, les objectifs et les 
mesures devant être intégrés au programme. Cette 
analyse devrait également servir de référence pour le 
suivi et l’évaluation du programme.
22-24
Du cercle polaire arctique à l’océan Indien (île de la 
Réunion, France), les États membres présentent des 
différences biogéographiques et climatiques notables. 
La classification des zones présentant un risque 
d’incendie devrait, par conséquent, refléter les carac ‑
téristiques des régions qui présentent ce risque.
Le règlement (CEE) n° 2158/92 disposait que cette clas ‑
sification devait être proposée par les États membres 
et adoptée par la Commission.Introduction
01
Étant donné que les forêts sont multifonctionnelles 
et qu’elles remplissent des fonctions économiques, 
sociales et environnementales en offrant des services 
écosystémiques essentiels, la Commission estime 
que leurs fonctions ne peuvent pas être entièrement 
dissociées. Par conséquent, des mesures forestières 
adoptées principalement à des fins économiques 
peuvent également favoriser la réalisation d’objectifs 
sociaux ou environnementaux. De même, des mesures 
principalement axées sur la protection peuvent avoir 
des retombées sociales, économiques et environne ‑
mentales positives. Il convient de tenir compte du 
caractère spécifique des processus forestiers lors de la 
conception, de la gestion et du contrôle des mesures 
forestières.
04
La diminution de la superficie détruite par les incen ‑
dies peut s’expliquer par une mise en œuvre adéquate 
des systèmes de prévention des incendies de forêt, 
facilitée par la mesure.
D’après les statistiques, la superficie détruite par les 
incendies est plus ou moins stable à l’heure actuelle, 
ce qui ne signifie pas que les incendies de forêt et 
autres calamités ne représentent pas une menace 
croissante.
05
Les incendies de forêt ont, par ailleurs, des répercus ‑
sions socio‑économiques importantes. Ils affectent les 
sources de revenus liées aux forêts, créent des distor ‑
sions sur les marchés du bois et font des victimes.
Réponses de la Commission 42
calamités5), elle possède des informations détaillées sur 
l’historique et sur l’évolution annoncée des catastrophes 
naturelles et d’autres événements catastrophiques ainsi 
que sur le développement potentiel des ravageurs et 
des maladies. Cependant, ces informations ne sont pas 
encore harmonisées à l’échelle des États membres. La 
Commission fait, par ailleurs, suite aux demandes des 
États membres qui souhaitent que soit activé le Fonds 
de solidarité de l’Union européenne après la survenue 
de catastrophes majeures et que soient modifiés les 
programmes de développement rural. De plus, les États 
membres informent régulièrement le comité perma ‑
nent forestier des événements extrêmes majeurs qui 
sont survenus.
28
La Commission travaille à la mise en place du sys ‑
tème d’information forestière pour l’Europe (FISE). Un 
prototype du système sera disponible et présenté au 
comité permanent forestier en décembre 2014.
29
La Commission estime qu’elle a un niveau de connais ‑
sances adéquat concernant les types de catastrophes 
naturelles qui affectent les forêts et les besoins en 
matière de prévention des catastrophes lorsqu’elle 
évalue les PDR grâce aux contacts directs avec les 
États membres et les régions, aux réunions régulières 
avec les directeurs généraux des forêts de l’UE et aux 
travaux du comité permanent forestier et du FISE.
30
Étant donné qu’il n’existe pas de définition commune 
des «zones forestières présentant le plus grand intérêt», 
la Commission encouragerait la mise en place d’une 
sorte de «cadre d’action prioritaire» concernant le 
cofinancement des projets par l’UE, semblable à celui 
qui existe déjà dans les tous États membres pour le 
financement de Natura 2000 par les différents fonds 
européens. Les priorités des États membres, telles que 
formulées dans ce cadre, se refléteraient alors dans la 
procédure de sélection.
5  Impacts of Climate Change on European Forests and Options 
for Adaptation («Étude des impacts du changement climatique 
sur les forêts européennes et mesures possibles d’adaptation») 
http://ec.europa.eu/agriculture/analysis/external/euro_forests/
index_en.htm
6 http://ec.europa.eu/environment/forests/studies.htmLe Feader dispose désormais que les États membres ne 
sont pas tenus de proposer à la Commission une liste 
classant les zones forestières en fonction des niveaux de 
risque d’incendie. La désignation de ces zones relève de 
la compétence des États membres. Les nouveaux États 
membres font tous partie du groupe d’experts sur les 
incendies de forêt et ils prennent tous part aux activités 
d’EFFIS. Des informations sur les incendies de forêt sont 
donc disponibles. Ces dispositions reflètent la volonté 
commune de la Commission et des États membres 
de continuer de cibler les mesures de prévention des 
incendies et d’en assurer la cohérence autant que 
possible, en tenant compte des différences biogéogra ‑
phiques considérables d’un État membre à l’autre.
Le système européen d’information sur les feux 
de forêt a notamment pour objectif d’harmoniser 
les informations sur les feux de forêt à l’échelle de 
l’Europe. Ces informations sont essentielles à la mise 
en œuvre de la collaboration mutuelle en matière de 
prévention et de lutte contre les incendies de forêt.
25
Les services de la Commission ont conscience des risques 
généraux d’incendie de forêt qui pèsent sur un État 
membre ou sur une région lorsqu’ils analysent les PDR.
La Commission a proposé, dans le cadre des activi ‑
tés d’EFFIS, une méthode d’évaluation des risques 
d’incendie de forêt. Cependant, des travaux supplé ‑
mentaires doivent être menés conjointement avec les 
États membres pour dresser une carte harmonisée 
à l’échelle de l’Europe des risques d’incendie de forêt.
26
La Commission a invité les autorités slovaques, dans 
la lettre d’observation qu’elle leur a adressée lors de 
la négociation du PDR 2014 ‑2020, à revoir en profon ‑
deur la méthode de classification des forêts classées 
comme zones à risque d’incendie. La Commission, 
conjointement avec les autorités slovaques, ana ‑
lysera soigneusement les besoins de l’État pour la 
période 2014‑2020 en tenant compte des données 
à long terme sur les cas d’incendie et de la proportion ‑
nalité du financement en matière de prévention.
27
La Commission estime que, grâce au FISE et aux études 
qui ont été menées (par exemple sur l’adaptation des 
forêts au changement climatique4 ou sur d’autres 
Réponses de la Commission 43
35
Les États membres ont, depuis 2012, mis en place des 
cadres d’action prioritaire (CAP) pour le financement 
de leurs réseaux Natura 2000. Au cours de la nouvelle 
période de financement, ces CAP représenteront un 
instrument particulièrement utile pour fixer les priori ‑
tés d’action relatives aux sites Natura 2000. La Com ‑
mission veillera à ce que la priorité voulue soit donnée 
aux actions proposées pour les sites Natura 2000 qui 
s’inscrivent dans le cadre des CAP des États membres, 
mais aussi aux actions menées dans d’autres zones 
présentant un intérêt environnemental, par exemple 
des parcs nationaux.
La Commission estime que les forêts sont multifonc ‑
tionnelles et que leur intérêt environnemental devrait 
être replacé dans le bon contexte. Par conséquent, 
les critères de sélection établis dans les programmes 
devraient aussi refléter d’autres aspects de la gestion 
durable des forêts.
De plus, plusieurs dispositions de Natura 2000 
s’appliquent à toutes les forêts qui peuplent l’Union 
européenne, qu’elles soient situées dans le réseau 
Natura 2000 ou en dehors de celui‑ci.
Encadré 1
Les autorités slovaques ont proposé d’inclure des cri ‑
tères environnementaux dans les critères de sélection 
des sous‑mesures 8.3 et 8.4 (prévention et réparation 
des dommages causés aux forêts) au titre du PDR 
2014 ‑2020.
En France, les interventions spécifiques devraient 
être sélectionnées en fonction des conditions locales. 
En présence de sols secs sablonneux dont la couche 
supérieure contient très peu de matières organiques, 
l’utilisation de bulldozers pourrait être considérée 
comme appropriée et peut constituer un moyen 
rapide de reconstituer les zones endommagées. 
Dans certaines zones, compte tenu des conditions 
biogéographiques spécifiques, une action rapide 
appropriée est nécessaire afin d’éviter la prolifération 
de ravageurs et de maladies (qui pourrait avoir des 
effets négatifs sur les forêts protégées ou non endom ‑
magées), d’atténuer les risques d’incendie de forêt et 
d’éviter la désertification. Il convient d’accorder un 
degré de priorité élevée à cette action.31-33
L’un des critères définis par l’autorité de gestion 
concernant la sélection des opérations est la cohé ‑
rence par rapport au plan forestier régional et 
à d’autres instruments de planification forestière. 
Cette cohérence permet de garantir une certaine 
qualité des opérations sélectionnées et la priorité est 
accordée aux interventions dans des zones forestières 
qui présentent un niveau de risque d’incendie plus 
élevé.
De plus, en ce qui concerne les programmes de 
prévention des incendies de forêt qui bénéficient 
d’une aide de l’Union depuis 1992, les États membres 
disposent d’une grande expertise en matière de hié ‑
rarchisation des projets.
Les plans de protection des forêts des États membres/
régions contiennent des informations sur la manière 
de traiter les incendies de forêt et autres calamités. 
Des informations sont également disponibles au 
niveau administratif des provinces (niveau NUTS ‑3) 
en ce qui concerne le lieu, la taille et les causes des 
incendies de forêt. La Commission a demandé que, 
au cours de la nouvelle période de programmation, le 
plan de protection forestière réponde aux besoins en 
matière de prévention et de protection recensés dans 
les programmes de développement rural.
34
L’Autriche a mis en place un système de sélection des 
projets qui a été approuvé par le comité de suivi le 19 
juin 2014. Ce système est une approche en 3 étapes 
qui repose sur les conditions d’éligibilité décrites dans 
les mesures, sur des dispositions juridiques nationales 
supplémentaires et, le cas échéant, sur des critères 
plus détaillés. Ce nouveau système devrait garantir 
une qualité élevée des opérations sélectionnées pour 
la période de programmation 2014 ‑2020.
Réponses de la Commission 44
39-41
Les montants alloués au titre de la mesure 226 
peuvent être octroyés à tous les types de forêts, 
qu’elles soient privées ou publiques. Même si, lors 
de la mise en œuvre du programme, les dépenses 
au titre de la mesure ont été plus élevées pour les 
forêts publiques, ce déséquilibre est compensé par le 
nombre d’hectares qui bénéficient d’une aide. Selon 
le rapport d’étape annuel de 2013, 78 % des surfaces 
forestières qui, en Andalousie, ont bénéficié d’une 
aide étaient privées.
La Commission estime qu’il appartient aux États 
membres et aux autorités de gestion de sélectionner 
les meilleurs projets sur la base de leurs conditions 
socio‑économiques et géographiques et de justifier 
l’adéquation du calcul des coûts appliqués.
L’aide apportée aux activités à forte intensité de 
main‑d’œuvre peut être liée aux caractéristiques du 
terrain (orographie, aspects environnementaux, etc.) 
et elle doit être considérée dans un contexte plus 
large de développement rural.
42
La Commission estime qu’il est très risqué de recourir 
au brûlage pour défricher des zones forestières. Le 
brûlage est subordonné à des conditions administra ‑
tives très restrictives et il n’est pas accepté du point de 
vue social.
44
La Commission rappelle que, en raison de l’accroisse ‑
ment de la fréquence et de la puissance des vagues 
de chaleur et des épisodes de sécheresse prolongés 
(«cause principale»), qui dans certaines conditions 
peuvent être assimilés à des catastrophes naturelles, 
certains programmes ont prévu des actions de lutte 
contre les parasites et les maladies («dégâts secon ‑
daires») afin d’empêcher que ne s’étendent des dom ‑
mages causant de graves conséquences environne ‑
mentales et socio‑économiques. Par conséquent, il est 
juste d’affirmer que les interventions qui bénéficient 
d’une aide au titre des mesures de développement 
rural ont contribué à la réalisation de l’objectif de la 
mesure et des programmes respectifs.37
Les routes forestières qui ont été construites dans 
le cadre de la prévention des incendies de forêt 
peuvent être utilisées à d’autres fins. Elles jouent un 
rôle important dans la réparation et la prévention des 
effets négatifs des calamités. De plus, la construction 
de deux types de routes (d’une part, pour la préven ‑
tion des incendies de forêt et, d’autre part, à d’autres 
fins) reviendrait à réaliser un investissement à la fois 
inefficace et coûteux.
En Slovaquie, les routes forestières qui ont été 
construites à des fins de prévention des incendies de 
forêt dans le cadre des programmes de développe ‑
ment rural ont été utilisées efficacement pour réparer 
rapidement les dommages causés aux forêts après des 
tempêtes. La facilitation de l’accès aux forêts a permis 
d’atténuer les risques d’autres calamités (incendies ou 
ravageurs) et de limiter la perturbation des sols. Les 
matières organiques présentes dans les sols ont été 
préservées, ce qui a bénéficié à la faune et à la flore.
Il n’existe aucun mécanisme efficient de protection 
des forêts contre les calamités causées par le vent ou 
la neige. Par conséquent, les actions se concentrent 
principalement sur la prévention des incendies 
de forêt. Les actions de prévention ne sont jamais 
liées aux dommages abiotiques occasionnés; elles 
préviennent leur apparition. La proportion d’aide 
publique allouée aux actions de prévention des 
incendies ne peut donc pas être directement liée aux 
dommages causés par les incendies.
Voir aussi la réponse au point 50.
38
Les évaluations des risques pour les forêts sont finan ‑
cées par des fonds européens et nationaux. L’Autriche 
alloue un certain montant (quotas) des fonds euro ‑
péens aux différents Länder. Le reste est financé par 
des fonds nationaux.
Réponses de la Commission 45
Encadré 3
On a remédié à la situation. En Aquitaine, des images 
satellites sont désormais utilisées pour surveiller les 
zones endommagées. Chaque parcelle est contrôlée 
par un expert qui évalue l’ampleur des dégâts avant 
toute demande d’aide. Les services publics traitent 
ensuite les demandes et effectuent des contrôles sur 
le terrain sur la base d’échantillons avant d’octroyer les 
aides.
Les autorités slovaques ont reconnu une erreur 
administrative et ont informé la Commission que les 
procédures internes concernées ont été mises à jour.
50
Les routes forestières peuvent être multifonction ‑
nelles. Elles peuvent faciliter l’accès aux zones qui sont 
la proie de feux de forêt ainsi qu’aux zones qui font 
l’objet d’actions de prévention des incendies. Elles 
peuvent également être utilisées pour l’extraction de 
bois et d’autres produits forestiers.
La Commission estime que les routes forestières qui 
ont été construites dans le cadre de la prévention des 
incendies de forêt peuvent également être utilisées 
à d’autres fins, à condition que leur rôle de départ ne 
soit pas entravé par une utilisation alternative.
Voir aussi la réponse au point 51.
51
L’utilisation à des fins économiques des routes fores ‑
tières ne met pas à mal le rôle qu’elles jouent dans 
la prévention des incendies de forêt. Les éclaircies et 
l’enlèvement de la biomasse sont des aspects impor ‑
tants des mesures de prévention des incendies de 
forêt. Les routes sont, par ailleurs, utilisées pour le 
transport du bois dans le cadre des actions de préven ‑
tion nécessaires. Les fonctions multiples de ces routes 
accroissent la rentabilité de l’investissement.45
La Commission a observé que, au cours de la période 
de programmation, l’Autriche a rencontré des difficul ‑
tés en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures 
224 et 225. Malgré des encouragements constants, ces 
mesures n’ont pas été correctement mises en œuvre. 
Pour cette raison, l’Autriche a aussi approuvé, au titre 
de la mesure 226, des projets qui visent au maintien 
du potentiel forestier.
46
La Commission estime, sur la base des connaissances 
disponibles en matière d’interactions forêt ‑climat, 
que la diversification des forêts et l’introduction de 
diverses essences peuvent renforcer la résilience 
des forêts face aux catastrophes et aux incendies et 
qu’elles peuvent aussi améliorer la capacité d’adap ‑
tation aux changements climatiques. Les actions de 
diversification devraient être menées avant que les 
catastrophes n’aient lieu, en tenant compte de l’avis 
des experts, des plans de protection des forêts et des 
stratégies à long terme d’adaptation des forêts ou 
d’adaptation aux changements climatiques.
47
Étant donné que le GIEC prévoit, dans son rapport6, un 
accroissement de la fréquence ou de la puissance des 
événements météorologiques extrêmes, la Commis ‑
sion estime que cette mesure permettra de réagir 
rapidement face à de nouvelles calamités.
Les insectes, mais aussi plusieurs types de champi ‑
gnons, peuvent altérer la qualité du bois de hêtre, ce 
qui entraînerait une perte significative de sa valeur, 
exposerait les forêts non endommagées au risque de 
ravageurs et de maladies et serait ainsi néfaste aux 
écosystèmes jusque ‑là sains.
Le cas spécifique relevé par la Cour sera examiné par 
la Commission.
7  https://www.ipcc.ch/pdf/special‑reports/srex/SREX_FD_SPM_
final.pdf
Réponses de la Commission 46
57
L’aide apportée aux activités à forte intensité de 
main‑d’œuvre peut être liée aux caractéristiques 
du terrain (orographie, aspects environnementaux, 
etc.) et elle doit être considérée dans un contexte 
plus large de développement rural. Le recours à de la 
main‑d’œuvre pourrait impliquer plus de méthodes 
respectueuses de l’environnement et plus d’avantages 
socio‑économiques, ce qui est aussi l’un des objectifs 
de la politique de développement rural.
Encadré 6
Des conditions écogéographiques et géologiques dif ‑
férentes ainsi que d’autres facteurs peuvent entraîner 
une variation des coûts. Par ailleurs, la présence de 
pentes, un accès difficile, des règles environnemen ‑
tales, etc. peuvent rendre impossible le recours à des 
machines ou à des machines plus onéreuses.
58
La Commission a invité les autorités slovaques à faire 
figurer la vérification du caractère raisonnable des 
coûts dans les PDR 2014 ‑2020.
60
Dans certaines zones, le nombre de prestataires de 
services auxquels peuvent être confiées des tâches 
spécifiques est limité.
61
La Commission estime qu’il appartient aux autorités 
de gestion d’assurer l’efficience de l’aide au niveau du 
projet.
L’effet d’aubaine en tant que tel devrait être évité en 
veillant à ce que l’investissement soit réalisé unique ‑
ment après que la demande d’aide a été introduite ou 
que l’aide a été octroyée. Dans le cas contraire, l’éva ‑
luation de l’effet d’aubaine pourrait être subjective et 
donner lieu à un traitement inégal des demandeurs.52
L’utilisation à des fins économiques des routes fores ‑
tières ne met pas à mal leur capacité de jouer un rôle 
dans la prévention des catastrophes forestières.
53
La Commission estime, en raison du fait que les 
conditions biogéographiques, géologiques et écolo ‑
giques des forêts varient fortement d’un État membre 
à l’autre, que la mise en place de critères à l’échelle 
de l’Union européenne concernant des exigences 
minimales pourrait être problématique. Ces exigences 
minimales devraient être définies au niveau le plus 
adéquat.
De plus, la création d’un réseau adéquat de routes 
forestières contribuera non seulement à mieux 
protéger les forêts contre les incendies, mais aussi 
à valoriser durablement sur le plan économique 
les ressources forestières de nombreuses régions. 
Ces actions sont souvent nécessaires pour éviter la 
perte totale de l’intérêt socio‑économique des zones 
forestières, qui pourrait conduire à leur abandon et, 
à terme, à un accroissement du risque d’incendie.
54
La Commission estime que la densité du réseau routier 
forestier peut être plus ou moins élevée en fonction 
des conditions biogéographiques et géologiques 
locales. De plus, des routes forestières peuvent des ‑
servir plusieurs zones et exploitations et il peut arriver 
que certains tronçons d’une route forestière couvrent 
des zones où la densité du réseau routier est déjà 
suffisante. Dans les PDR 2014‑2020, la Commission 
a invité les autorités slovaques à faire figurer la densité 
du réseau routier dans la zone au nombre des critères 
de sélection.
Encadré 5
Des taux d’aide variables n’étaient pas exclus lors de 
la période de programmation précédente. Ils ne sont 
cependant pas tolérés lors de l’actuelle période de 
programmation.
Encadré 5, exemple 2
Voir la réponse au point 57.
Réponses de la Commission 47
68
Dans un souci de proportionnalité, le CCSE 2007 ‑2013 
contenait un ensemble d’indicateurs communs de 
réalisations qui assuraient l’agrégation et la compa ‑
raison entre les PDR et qui étaient conçus pour être 
pertinents dans la majorité des cas. Les États membres 
peuvent, le cas échéant, utiliser des indicateurs sup ‑
plémentaires pour refléter des spécificités.
L’indicateur «surface bénéficiant d’une aide» concer ‑
nant les actions de prévention sera établi dans le SCSE 
2014 ‑2020. Cet indicateur permettra de combler les 
lacunes du CCSE 2007 ‑2013.
69
Il ressort des observations que, en raison de la com ‑
plexité des différentes actions et de leur intercon ‑
nexion, dans de nombreux cas, il est inutile de trop 
détailler les indicateurs de résultats. Pour cette raison, 
la Commission a choisi, dans le cadre commun de 
suivi et d’évaluation pour la période de programma ‑
tion 2014 ‑2020, d’évaluer les résultats au niveau du 
domaine prioritaire.
70
Cet indicateur est l’un des éléments du système d’éva ‑
luation. Le nouveau système d’évaluation devrait être 
considéré dans son ensemble.
71
La Commission a reconnu que, dans le cadre des PDR, 
la valeur ajoutée des évaluations à mi‑parcours est 
limitée. Partant, l’obligation de réaliser une évaluation 
à mi‑parcours a été supprimée pour la période pro ‑
grammation 2014 ‑2020.
72
Voir les réponses aux points 69 et 71.62
Pour la période 2014 ‑2020, en ce qui concerne les 
projets d’investissement, seules les dépenses qui ont 
été effectuées après la présentation d’une demande 
par le bénéficiaire seront admissibles, conformé ‑
ment à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) 
n° 1305/2013. Les États membres peuvent même 
prévoir que seules les dépenses effectuées après une 
échéance ultérieure, telle que l’adoption de la décision 
d’octroi, sont admissibles.
63
La Commission estime que la réponse des bénéfi ‑
ciaires mériterait une analyse plus approfondie afin de 
déterminer dans quelles conditions un tel investisse ‑
ment aurait été réalisé, quelle aurait été son efficacité 
et si l’objectif de départ aurait été atteint sans l’aide 
octroyée au titre de la mesure.
64
Dans certaines limites, une terre déclarée comme 
«hectare admissible» pour activer des droits au paie ‑
ment peut contenir des arbres, des arbustes ou des 
arbrisseaux.
Freiner le développement excessif de ces arbres, 
arbustes ou arbrisseaux peut atténuer les risques 
d’incendie de forêt dans les parcelles situées dans les 
zones forestières environnantes.
65-67
La Commission estime que, en raison de la complexité 
des processus naturels à l’œuvre dans les forêts et 
étant donné que les effets de certaines interventions 
ne peuvent être mesurés qu’après plusieurs années 
voire plusieurs décennies, les mesures de prévention 
des catastrophes forestières doivent être considé ‑
rées dans un contexte de développement rural plus 
large et à plus long terme. Les inventaires forestiers 
des États membres qui pourraient être répétés dans 
10 à 20 ans ainsi que d’autres programmes de suivi 
peuvent fournir des informations sur les change ‑
ments. Les mesures forestières sont conçues et mises 
en œuvre sur la base des informations et des expé ‑
riences engrangées par les instituts forestiers et les 
universités des États membres qui administrent les 
modèles de gestion forestière, dont certains existent 
depuis 100 ‑150 ans.
Réponses de la Commission 48
Conclusions et recommandations
76
La Commission estime que, de manière générale, 
les mesures de prévention des catastrophes fores ‑
tières ont contribué à la réalisation des objectifs des 
programmes de développement rural. Des résultats 
concrets ont été obtenus et moins d’incendies sont 
survenus. De plus, les enseignements qui ont été tirés 
sont appliqués à la période 2014 ‑2020, notamment en 
ce qui concerne la portée de la mesure et l’améliora ‑
tion de l’accompagnement.
78
Le règlement sur le développement rural8 dispose 
que les mesures de prévention des incendies doivent 
s’appliquer aux zones classées par les États membres 
dans leurs plans de protection des forêts parmi les 
zones présentant un risque d’incendie élevé ou 
moyen. Ces plans de protection des forêts et les pro ‑
grammes forestiers nationaux ou infranationaux des 
États membres, ou des instruments équivalents, ont 
fourni une base appropriée pour cibler les actions et 
établir les priorités lors de la sélection.
Dans le document de travail des services de la Com ‑
mission de 2005 accompagnants la communication 
relative à la mise en œuvre de la stratégie forestière de 
l’Union européenne, la Commission a analysé la situa ‑
tion du secteur forestier, et notamment les aspects 
liés à la prévention des catastrophes forestières et au 
suivi. Le règlement sur le développement rural prévoit 
que les mesures forestières doivent contribuer à la 
mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union 
européenne. La stratégie forestière susmentionnée 
couvre les aspects économiques, environnementaux 
et sociaux de la gestion durable des forêts.
9 Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.73
Si, à l’échelle de l’UE, la superficie moyenne détruite 
par le feu n’augmente pas, les dégâts occasionnés 
chaque année par les incendies sont souvent concen ‑
trés dans quelques États. Ces pays changent d’année 
en année (par exemple, Portugal et Espagne en 2003, 
Portugal en 2005, Italie et Grèce en 2007, Espagne en 
2012, etc.). Chaque année, des régions données pré ‑
sentent un risque d’incendie très élevé en raison d’une 
chaleur et d’une sécheresse intenses associées à des 
vents violents. Certains États du bassin méditerranéen 
ou d’autres régions d’Europe peuvent donc, selon les 
années, être confrontés à des incendies dévastateurs 
en raison des conditions météorologiques prédomi ‑
nantes qui exacerbent les risques d’incendie.
Dans les États membres, les différences observées au 
niveau des tendances sont souvent dues aux incen ‑
dies dévastateurs qui ont eu lieu au cours de la série 
temporelle examinée. Elles apparaissent clairement 
lors de l’analyse des données sur une base annuelle 
par rapport aux indicateurs météorologiques de 
risques d’incendie.7
74
La Commission estime qu’il existe une expérience 
considérable en ce qui concerne la nature des mesures 
préventives, et notamment des connaissances sur 
leur efficience et leur efficacité dans les zones où les 
programmes ont été engagés. Plusieurs projets et pro ‑
grammes de prévention des catastrophes forestières 
ont bénéficié d’un concours des fonds européens 
et plusieurs études et projets de recherche ont été 
menés au cours de 20 dernières années.
8  San‑Miguel‑Ayanz, J., Moreno, J.M., Camia, A. (2013) Analysis 
of large fires in European Mediterranean landscapes: Lessons 
learned and perspectives. Forest Ecology and Management, 294, 
p. 11 ‑22.
Réponses de la Commission 49
Recommandation n° 1, «La Commission 
devrait...», deuxième tiret
La Commission accepte la recommandation.
La Commission déterminera, conjointement avec les 
autorités nationales compétentes, le niveau d’action 
adéquat en ce qui concerne l’établissement de critères 
fondamentaux communs permettant de distinguer les 
forêts à répertorier comme zones à risque d’incendie 
faible, moyen ou élevé.
79
Dans le cadre de la gestion durable des forêts, les 
routes forestières (ou d’autres investissements) qui 
ont été construites avant tout à des fins de prévention 
des incendies peuvent aussi être utilisées comme 
mesures de prévention d’autres risques ainsi que 
pour les travaux de reconstitution et de réparation 
et pour l’exploitation économique et récréative des 
forêts. La création d’un réseau adéquat de routes 
forestières contribue non seulement à mieux protéger 
les forêts contre les incendies, mais aussi à valoriser 
durablement les ressources forestières de nombreuses 
régions sur le plan économique. Ces actions sont sou ‑
vent nécessaires pour éviter la perte totale de l’intérêt 
socio‑économique des zones forestières, qui pourrait 
conduire à leur abandon et, à terme, à un accroisse ‑
ment du risque d’incendie.
En ce qui concerne la nouvelle période de program ‑
mation, des fiches d’orientation ont été élaborées 
afin de s’assurer que les États membres/régions 
utilisent la mesure de manière adéquate. De plus, les 
États membres/régions devront mieux spécifier leurs 
besoins et mieux motiver leurs choix s’ils souhaitent 
accroître la densité de leur réseau routier.En ce qui concerne la nouvelle période de program ‑
mation, la Commission a analysé la situation du sec ‑
teur forestier dans le document de travail des services 
de la Commission de 2013 accompagnant la commu ‑
nication de la Commission au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique et social européen et 
au Comité des régions intitulée «Une nouvelle straté ‑
gie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier»9.
Recommandation n° 1, «Les États 
membres devraient...», deuxième tiret
La Commission estime que les surfaces forestières 
Natura 2000 présentent un grand intérêt pour l’envi ‑
ronnement et qu’elles offrent des services écosysté ‑
miques importants et variés. De plus, plusieurs dispo ‑
sitions de Natura 2000 s’appliquent à toutes les forêts 
qui peuplent l’Union européenne, qu’elles soient 
situées dans le réseau Natura 2000 ou en dehors 
de celui‑ci. À cet égard, le rôle que jouent les forêts 
situées hors du réseau Natura 2000 est également très 
important.
Recommandation n° 1, «La Commission 
devrait...», premier tiret
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre.
La section «Analyse des besoins» de la stratégie du 
PDR pour la période 2014 ‑2020 et, dans certains cas, 
les accords de partenariat, prévoient que les actions 
de prévention doivent être décrites de manière 
adéquate.
La Commission examine les PDR qui lui ont été sou ‑
mis, elle évalue la logique d’intervention ainsi que les 
besoins en matière d’actions de prévention au cours 
de la période d’approbation du programme et elle 
exige que les actions de prévention soient basées sur 
le plan de protection de la zone concernée.
10  COM(2013) 659 final: http://eur‑lex.europa.eu/legal‑content/FR/
TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0659
Réponses de la Commission 50
La Commission réalise des audits de conformité dans 
les différents États membres afin de s’assurer que 
leurs dépenses sont conformes aux règles. Lorsque 
des faiblesses sont constatées au cours des audits, des 
corrections financières sont appliquées.
Les mesures et les organismes payeurs à auditer sont 
déterminés sur la base d’une analyse des risques. 
L’importance financière joue un rôle majeur dans la 
quantification de l’exposition au risque. Cela signifie 
qu’un domaine d’audit caractérisé par un niveau élevé 
de dépenses est plus susceptible de figurer en haut 
du classement et, par conséquent, d’être audité. La 
mesure 226 a été auditée en 2014 et elle le sera à nou ‑
veau en 2015.
Recommandation n° 2, «La Commission 
devrait...», deuxième tiret
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre au moyen du cadre juridique pour les 
PDR et de lignes directrices supplémentaires.
La nouvelle mesure couvre davantage de risques et de 
dommages. Pour la période 2014 ‑2020, les documents 
d’orientation détaillent et clarifient les conditions que 
les actions doivent remplir et, à ce titre, ils peuvent 
aider les États membres à concevoir les mesures de 
manière adéquate.
L’attention des États membres/régions a été attirée sur 
le fait que, en cas d’incertitudes concernant la finalité 
des actions, il existe d’autres mesures spécialement 
ciblées pour accroître la valeur économique des forêts.
80
Au titre de la gestion partagée, la Commission adopte 
les PDR nationaux ou régionaux, tandis que la mise en 
œuvre et le contrôle de la rentabilité et de l’utilisation 
efficiente de l’aide relèvent de la responsabilité des 
États membres et de leurs autorités de gestion.Recommandation n° 2, «Les États 
membres devraient...», premier tiret
La Commission estime que le nouveau règlement sur 
le développement rural comporte une mesure révisée 
relative à la protection et à la reconstitution des forêts. 
Au titre de la nouvelle mesure, une aide peut être 
accordée pour des actions liées à la prévention et à la 
réparation des dommages causés aux forêts par les 
incendies, les catastrophes naturelles et les événe ‑
ments catastrophiques et une aide peut également 
être octroyée pour des actions de prévention liées aux 
ravageurs et aux maladies, à condition que le risque 
de catastrophe dans ces domaines soit étayé par des 
preuves scientifiques et reconnu par des organisations 
scientifiques publiques.
Recommandation n° 2, «Les États 
membres devraient...», troisième tiret
La Commission estime que plusieurs garde‑fous 
environnementaux relatifs aux actions bénéficiant 
d’une aide sont déjà disponibles. Par exemple, en 
ce qui concerne le réseau Natura 2000, le régime de 
protection établi au titre de l’article 6, paragraphes 2 
et 3, de la directive «Habitats» préserve les zones 
concernées de toute détérioration significative. Dans 
d’autres zones, des études d’impact sur l’environne ‑
ment contribueront également à prévenir tout effet 
préjudiciable à l’environnement. Enfin, pour toutes 
les actions qui seront cofinancées par des fonds 
européens, un certificat de bonne pratique environne ‑
mentale ou de gestion durable des forêts pourrait être 
exigé des autorités nationales compétentes comme 
condition préalable à tout cofinancement de l’Union 
européenne.
Au cours de la nouvelle période de programmation, 
les performances environnementales des bénéficiaires 
seront au cœur de la mise en œuvre des différentes 
mesures.
Recommandation n° 2, «La Commission 
devrait...», premier tiret
La Commission a entrepris de mettre la recommanda ‑
tion en œuvre.
Réponses de la Commission 51
Recommandation n° 4, «La Commission 
devrait...»  
La Commission accepte la recommandation.
Certaines modifications ont déjà été apportées: par 
exemple, l’indicateur «surface bénéficiant d’une aide» 
concernant les actions de prévention sera établi dans 
le SCSE 2014 ‑2020. Cet indicateur permettra de com ‑
bler les lacunes du CCSE 2007 ‑2013.
Afin d’obtenir plus tôt des résultats d’évaluation 
exploitables, un rapport annuel de mise en œuvre 
plus approfondi sera présenté en 2019. Ce rapport plus 
approfondi fournira une évaluation des résultats des 
programmes et, le cas échéant, une étude d’impact.En ce qui concerne les cas où la main‑d’œuvre rem ‑
place les solutions mécaniques, de tels choix peuvent 
parfois être dictés par les caractéristiques du terrain 
(orographie, aspects environnementaux, etc.) et ils 
doivent être considérés dans un contexte plus large 
de développement rural.
Recommandation n° 3, «Les États 
membres devraient...», premier tiret
La Commission estime que, lorsque des coûts stan ‑
dard sont appliqués dans les programmes, les États 
membres/régions doivent veiller à ce que les calculs 
effectués soient appropriés et exacts et à ce qu’ils 
soient réalisés au préalable de manière juste, équi ‑
table et vérifiable. Un organisme indépendant devrait 
être désigné pour effectuer les calculs relatifs à tous 
les coûts standard ou pour confirmer l’adéquation des 
calculs effectués.
Recommandation n° 3, «Les États 
membres devraient...», deuxième tiret
Un document d’orientation portant sur les contrôles 
et les sanctions relatifs au développement rural est en 
cours de préparation et fait l’objet de discussions avec 
les États membres. L’annexe I de ce document contient 
un aide‑mémoire destiné aux États membres, relatif 
à l’évaluation du caractère raisonnable des coûts.
81
Un juste équilibre doit être trouvé entre les coûts du 
suivi et de l’évaluation et leurs avantages potentiels. 
En ce qui concerne, en particulier, la mesure de l’effi ‑
cacité des actions de prévention, il est difficile d’établir 
un lien de cause à effet. De plus, l’efficacité de mesures 
forestières particulières ne peut être évaluée qu’après 
quelques années, voire quelques décennies.
En ce qui concerne la période de programmation 
2014 ‑2020, des améliorations ont été apportées. Par 
exemple, un nouvel indicateur «surface bénéficiant 
d’une aide» concernant les actions de prévention 
sera établi dans le SCSE. De plus, afin d’obtenir des 
résultats d’évaluation exploitables, un rapport annuel 
de mise en œuvre plus approfondi est prévu en 2019. 
Le PDR sera évalué dans le cadre de ce rapport et les 
premiers résultats relatifs à l’efficience du PDR seront 
communiqués.

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DE L ’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
•  un seul exemplaire: 
sur le site EU Bookshop ( http://bookshop.europa.eu);
•  exemplaires multiples/posters/cartes: 
auprès des représentations de l’Union européenne ( http://ec.europa.eu/represent_fr.htm), 
des délégations dans les pays hors UE ( http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm), 
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QJ‑AB‑14‑023‑FR‑N ISSN 1977 ‑5695
Au cours de la période de programmation 2007-2013, le Fonds 
européen agricole pour le développement rural (Feader) 
a fourni une aide à la reconstitution des forêts endommagées 
par des catastrophes naturelles et des incendies, ainsi qu’à 
l’adoption de mesures de prévention. Dans son audit, la Cour 
conclut que cette aide n’a pas été suffisamment bien gérée et 
que la Commission et les États membres ne sont pas en 
mesure de démontrer que les résultats escomptés ont été 
obtenus de manière économique.
Les mesures de prévention n’étaient pas suffisamment ciblées. 
L’audit a montré que certaines actions ne pouvaient pas 
permettre d’atteindre les objectifs de la mesure. L’efficience 
des actions financées n’était pas garantie de manière 
satisfaisante. Enfin, les outils de suivi disponibles ne 
permettaient pas à la Commission et aux États membres 
d’évaluer de manière adéquate l’efficience et l’efficacité 
de la mesure.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E