16. insiste pour que les auteurs des crimes contre l’humanité qui ont été commis en Afghanistan,
notamment contre des femmes, soient traduits en justice;
17. propose que la journée internationale des femmes du 8 mars 2002 soit déclarée «Journée des
femmes afghanes»;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l’ONU et augouvernement intérimaire afghan.
21. Droits de la personne: Indonésie
B5-0762, 0767, 0783, 0791, 0798 et 0803/2001
Résolution du Parlement européen sur la Papouasie (Irian Jaya) et Célèbes, en Indonésie
Le Parlement européen,
I. Papouasie (Irian Jaya)
Udash rappelant ses résolutions antérieures sur l’Indonésie, le Timor et les Moluques,
Udash vu le processus de démocratisation lancé il y a deux ans après les élections générales de juin 1999 en
Indonésie,
Udash vu la ratification des conventions internationales sur les droits de l’homme par le gouvernement
indonésien,
Udash vu la reconnaissance, par l’Union européenne, de l’Indonésie comme État unitaire et démocratique où
les droits de l’homme doivent être respectés, la sécurité publique protégée, les principes démocratiquessauvegardés et la liberté d’expression préservée,
Udash vu la déclaration de la présidence du Conseil exprimant sa profonde préoccupation après l’assassinat
de Theys Eluay,
A. considérant l’assassinat, le 10 novembre 2001, de Theys Eluay, dirigeant Papou et chef tribal qui avait
choisi d’exprimer les revendications du peuple Papou dans le cadre d’un dialogue pacifique avec legouvernement indonésien,
B. considérant que d’autres assassinats sont peut-être projetés, et qu’il pourrait en résulter une situation
dont pourraient profiter d’autres éléments, tels que les combattants du Djihad, afin d’aggraver le chaos,comme cela continue de se produire aux Moluques et, désormais, également à Célèbes,
C. considérant que la coexistence pacifique et la sécurité du peuple Papou sont toujours menacées et
foulées au pied par l’armée, notamment par les unités du Kopassus et par les unités mobiles de lapolice indonésienne,
D. considérant que sous l’administration indonésienne de l’Irian Jaya (Papouasie), aucune violation des
droits de l’homme n’a encore été sanctionnée, mais se félicitant en même temps que le gouvernementindonésien instituera un tribunal spécial chargé de juger les violations des droits de l’homme, quicommencera ses travaux en janvier 2002,
E. considérant que l’armée indonésienne a des intérêts commerciaux en Papouasie,
F. considérant qu’actuellement la Papouasie est une province riche où vit une population très pauvre et
que sur les 17 000 ouvriers actuellement employés, moins de 10 % sont des Papous,C 177 E/312 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
G. considérant l’adoption au mois d’octobre 2001, par le parlement national indonésien, d’une loi d’auto-
nomie spéciale en faveur de la province de Papouasie (Irian Jaya) au sein de l’Indonésie,
H. considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80 % des taxes tirées de la pêche
et de l’exploitation forestière et de 70 % de celles versées par les compagnies minières et pétrolières;
1. condamne vivement l’assassinat, le 10 novembre 2001, de Theys Eluay, dirigeant Papou et chef
tribal;
2. invite le gouvernement indonésien à mener une enquête approfondie et objective, par une force de
police spéciale et du personnel médical de Jakarta, appuyé, le cas échéant, par une équipe internationale
d’enquêteurs, et à assurer la protection de ces personnes;
3. demande qu’un rapport écrit soit transmis au gouvernement indonésien, à l’UE et aux Nations unies
dès la fin de cette enquête;
4. invite le gouvernement indonésien à mener les accusés devant la justice, à les juger et à les
condamner;
5. invite le gouvernement indonésien à protéger les témoins contre toute manœuvre d’intimidation et
tout risque d’assassinat, ainsi qu’à protéger le personnel de l’organisation de défense des droits de l’hommeELSHAM, et d’autres organisations, contre toute manœuvre d’intimidation ou risque d’assassinat;
6. prie instamment le gouvernement indonésien de remplacer les unités Kopassus, perçues comme une
menace quotidienne par la population Papoue, par une force de police spécifiquement Papoue;
7. invite le gouvernement indonésien à mettre fin aux activités commerciales de l’armée en Papouasie;
8. est confiant que le gouvernement indonésien présidé par M
meMegawatti Sukarnoputri assurera le
plein respect des droits de l’homme et fera tous ses efforts pour garantir la coexistence pacifique et lasécurité de la population de Papouasie;
9. rend hommage au gouvernement présidé par M
meMegawatti Sukarnoputri pour avoir établi un projet
de Constitution sous la forme d’une loi d’autonomie spéciale en faveur de la province de Papouasie(Irian Jaya);
10. rend également hommage au Parlement indonésien pour l’adoption d’une loi mettant en œuvre un
régime spécial d’autonomie pour la province de Papouasie (Irian Jaya);
11. réaffirme son souhait de voir respectée et protégée l’identité culturelle du peuple Papou;
12. souhaite que le gouvernement et le parlement indonésiens apportent un soutien et une aide
concrets au développement de la province de Papouasie et de sa population, ainsi que des autres provinces;
13. invite la Commission et le Conseil
Udash à condamner l’assassinat de Theys Eluay, dirigeant Papou et chef tribal,Udash à apporter, s’ils y sont invités, et au moment où ils le seront, un soutien international à l’enquête
nationale,
Udash à attirer l’attention sur les violations répétées des droits de l’homme en Papouasie,
Udash à faire pression pour le remplacement des unités Kopassus par une force de police Papoue,
Udash à œuvrer pour qu’il soit mis un terme aux intérêts commerciaux de l’armée indonésienne en
Papouasie,
Udash à donner leur accord à la fourniture d’une aide au développement de la province de Papouasie, confor-
mément aux accords antérieurement conclus entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien.25.7.2002 FR C 177 E/313 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
II. Île de Célèbes (Sulawesi)
A. considérant que depuis plus de deux ans, l’île de Célèbes est ravagée par des groupes armés et antago-
nistes, et que ces affrontements ont déjà fait au moins un millier de morts,
B. considérant qu’après avoir diminué, la violence a connu une recrudescence soudaine au cours des
dernières semaines, avec, de nouveau, des victimes et des maisons et églises détruites,
C. considérant que les combattants du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad, après avoir semé la mort
et la destruction sur les îles Moluques depuis 1999, sont désormais actifs à Célèbes et que des milliersde chrétiens ont dû fuir leurs villages à la suite de ces attaques,
D. considérant que ces jours derniers, ces combattants ont conquis par les armes tous les territoires
séparant la capitale de Célèbes, Poso, et la ville de Tentena, à population majoritairement chrétienne,située au centre de Célèbes, qu’ils ont assiégée,
E. considérant que plus de 10 000 personnes ont quitté la ville et que plus de 50 000 y sont restées,
craignant la mort,
F. considérant que Jafar Umar Talib, âgé de 39 ans, originaire de Jogjakarta et chef du Laskar Jihad créé à
la fin des années 90, affirme avoir 10 000 combattants sous ses ordres et avoir reçu son entraînementde combattant du Jihad au Pakistan, et que, selon une source policière indonésienne, des Afghans etautres étrangers participent aux combats contre les chrétiens, aux côtés des milices musulmanes,
G. considérant les obligations constitutionnelles du gouvernement indonésien, au regard du droit
international, de respecter et de garantir les droits de l’homme, y compris les droits des minoritésreligieuses;
1. déplore vivement la perte de vies humaines provoquée par un conflit permanent et invite le gouver-
nement indonésien à faire son possible pour mettre fin à la violence et rétablir une coexistence pacifiqueentre les populations musulmane et chrétienne, qui s’est avérée possible pendant de nombreuses années;
2. est heureux d’apprendre que M. Susilo Bambang Yudhoyono, ministre des affaires politiques et de la
sécurité chargé de la coordination, et M. Hari Sabarno, ministre de l’intérieur, ont visité la ville de Poso et
le centre de Célèbes pour s’informer personnellement de la situation, et invite instamment le gouvernementà continuer de suivre activement la situation;
3. se réjouit également d’apprendre qu’un contingent militaire supplémentaire a été expédié pour tenter
de mettre fin aux massacres et de libérer Tentena;
4. demande aux autorités indonésiennes d’assurer la sécurité de la population de toutes origines
ethniques et de toutes confessions religieuses;
5. invite également les autorités à démanteler l’organisation terroriste Laskar Jihad, en grande partie
responsable des atrocités commises aux Moluques ces dernières années, et à traîner les responsables devantla justice;
6. invite le gouvernement indonésien à envisager la nomination d’un procureur spécial pour le tribunal
chargé de juger les violations des droits de l’homme, afin de mener les enquêtes et de poursuivre lescoupables;
7. invite le Conseil et la Commission à examiner de quelle façon ils pourraient soutenir un processus de
réconciliation, et à étudier les mesures qu’ils pourraient mettre en œuvre pour améliorer le développementéconomique de cette région;
*
**
III. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouverne-
ments des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au gouvernement et au parlementindonésiens ainsi qu’au gouverneur et au parlement régional de Papouasie.C 177 E/314 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001