H. considérant que la Présidence de l’UE s’est engagée à «suivre avec intérêt et attention la préparation et
l’organisation des élections présidentielles» à Madagascar, en insistant particulièrement sur le respectdes droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’État de droit et de la bonne gouvernance, etdans l’espoir que ces élections «se dérouleront de façon équitable, dans le calme et la transparence»,
I. considérant que le gouvernement de M. Ratsiraka n’a pas autorisé la présence d’observateurs inter-
nationaux pendant le premier tour des élections,
J. considérant les propositions de médiation de l’Unité Africaine et de l’Organisation Internationale de la
Francophonie,
K. considérant que des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont «exprimé des inquiétudes
quant à la situation troublée qui prévaut à Madagascar et quant aux risques pour la paix et la stabilitédans ce pays et dans la région en général»,
L. prenant acte des déclarations récentes du candidat de l’opposition, qui envisage de se présenter au
second tour si des observateurs internationaux sont présents et si une enquête internationale est
ouverte sur les résultats du 16 décembre 2001,
M. considérant que les médias publics sont les seuls à couvrir l’ensemble du territoire et qu’ils ont fait
preuve d’une grande partialité,
N. considérant la perte économique occasionnée par chaque jour de grève pour l’un des pays les plus
pauvres du monde qui connaît aujourd’hui une situation économique critique;
1. exprime son extrême préoccupation concernant les risques inhérents à la situation actuelle à Mada-
gascar et invite toutes les parties à dire non à la violence;
2. souhaite que le processus électoral se poursuive à la condition que les élections se déroulent de façon
libre, équitable et transparente pour les deux tours et en la présence d’observateurs internationaux;
3. invite la Présidence espagnole de l’UE à déléguer une troïka officielle pour s’entretenir avec tous les
protagonistes, avant le coup d’envoi de la campagne électorale, le 9 février 2002, au cas où un second tourdes élections présidentielles devrait avoir lieu;
4. invite la Commission, le Conseil et les États membres à envoyer à Madagascar une équipe d’observa-
teurs internationaux si la troïka devait faire savoir qu’un second tour aura lieu;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprési-
dents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l’Union africaine, au gouvernement de la Répu-blique de Madagascar ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2002)0069
Droits de l’homme: Élections au Cambodge
Résolution du Parlement européen sur les élections au Cambodge
Le Parlement européen ,
Cdash vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge,
Cdash vu le rapport provisoire élaboré par M. Carlos Costa Neves, membre du Parlement européen à la tête
de la mission d’observation de l’Union européenne,
A. considérant que les premières élections démocratiques locales se sont tenues le 3 février 2002 et
devaient marquer une date importante dans l’engagement du pays sur la voie de la démocratisationpopulaire,
B. considérant que la démocratie locale apporte une contribution importante à la construction d’une
société civile plus vivante,21.11.2002 FR C284E/357 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
C. alarmé par les assassinats sauvages dont ont été victimes au cours de la campagne électorale un certain
nombre de candidats et de militants politiques, parmi lesquels figuraient parfois des fonctionnaireslocaux, aussi bien civils que militaires,
D. préoccupé par le fait que la généralisation des intimidations et des mauvais traitements a empêché de
nombreux candidats du Funcinpec et du SRP (Sam Rainsy Party) de se présenter à ces élections et quel’atmosphère de crainte qui régnait parmi les électeurs et les candidats politiques de l’opposition ontjeté le discrédit sur ces élections; observant que les intimidations et les mauvais traitements dénoncésont rarement été pris en compte par les autorités électorales,
E. considérant en outre qu’il a été fait état de graves lacunes dans les enquêtes menées sur les assassinats
politiques et sur la protection dont auraient bénéficié les suspects de la part de l’armée,
F. considérant que ces élections locales représentent un pas important vers la consolidation de la
démocratie,
G. considérant que ces élections entrent dans le cadre de la politique de décentralisation soutenue par
l’Union européenne et adoptée par le gouvernement cambodgien,
H. considérant que les élections générales de 1993 et de 1998 ont toutes deux été entachées par des actes
de violence et des soupçons de trucages,
I. considérant que la journée des élections s’est déroulée dans une atmosphère pacifique malgré les
allégations d’irrégularités, ce qui constitue une base solide pour de futures élections et un facteurpositif pour le renforcement de la démocratie populaire au Cambodge,
J. déplorant que le comité électoral national (NEC) qui a, en règle générale, bien organisé les élections sur
le plan technique, ait eu tendance à jouer un rôle indésirable d’intrusion dans la conduite de la cam-pagne, en particulier en prenant des décisions comme la tentative initiale d’interdire tout matérielélectoral ou de supprimer 15 émissions électorales, limitant ainsi le champ des libertés électorales,
K. préoccupé par le fait que la campagne électorale a été entachée par une couverture médiatique aussi
peu équitable qu’équilibrée, et que la situation a empiré par rapport à 1998, les grandes stations detélévision et de radio ayant largement privilégié les activités du gouvernement (respectivement 75% et80% de couverture), s’abstenant ainsi de fournir aux électeurs les informations sur les élections néces-saires pour leur permettre de faire un libre choix,
L. considérant la présence de 20000 observateurs cambodgiens et internationaux,M. considérant que l’Union européenne envoyait pour la première fois une mission officielle pour l’obser-
vation d’élections locales,
N. considérant que, malgré l’adoption, l’année dernière, de la Tribunal Bill, un accord final sur la mise en
place et le fonctionnement du tribunal n’a pu encore être trouvé avec les Nations unies, un certainnombre de questions concernant la procédure pénale restant sans solution;
1. condamne fermement les assassinats politiques et les nombreuses menaces et intimidations politiques
qui ont entaché la période électorale;
2. considère que ce climat d’instabilité a affecté l’organisation des élections et que, sous certains aspects,
la période préélectorale n’a pas été à la hauteur des normes internationales;
3. presse le gouvernement de prendre sur le champ les mesures nécessaires pour faire cesser la violence
et pour interroger sans ménagement et poursuivre les individus, y compris les agents gouvernementaux,dont on aurait découvert qu’ils étaient impliqués dans des violences liées aux élections;
4. souligne l’importance que revêt la mission des représentants de l’Union européenne dans le cadre de
la période post-électorale, en particulier pour la surveillance du décompte des voix exprimées, ainsi quepour la contribution qu’elle peut apporter à une enquête indépendante visant à déterminer les causesexactes des assassinats qui ont été perpétrés lors de la procédure électorale;C284E/358 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
5. déplore les restrictions qui ont été imposées aux activités de l’opposition politique tout au long de la
campagne électorale, qui ont privé les partis du climat voulu de liberté et d’égalité des chances, ainsi quel’interdiction qui a empêché tous les partis politiques prenant part aux élections d’avoir accès aux médias;
6. rappelle l’engagement qu’avait pris le premier ministre dans le discours qu’il a prononcé le
10 décembre 2001 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, d’empêcher touteforme de violence et d’intimidation avant, après et pendant les élections;
7. note que le parti populaire cambodgien (CPP) doit partager le pouvoir pour la première fois au
niveau local;
8. charge sa délégation interparlementaire avec les pays de l’ANASE et sa commission des affaires
étrangères de suivre l’évolution de la situation et de porter un jugement sur le rapport final, qui sera établipar la mission d’observation de l’UE;
9. croit fermement que la démocratie doit être renforcée avec l’aide de l’Union européenne, qui est un
des principaux donateurs, et de la communauté internationale;
10. regrette profondément qu’aucun accord n’ait été conclu jusqu’ici avec les Nations unies sur l’établis-
sement et le fonctionnement du tribunal, laissant ainsi à la culture de l’impunité le loisir de continuer àrégner dans le pays;
11. presse le gouvernement cambodgien de finaliser au plus tôt le mémorandum d’entente avec les
Nations unies concernant les modalités relatives au tribunal, pour que les procédures prévues dans lecadre du procès contre les dirigeants du Democratic Kampuchea pour crimes contre l’humanité et génocidepuissent commencer dans un avenir proche;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’au gouvernement du Royaume du Cambodge, au Secrétaire général des Nations unies et aux gouverne-ments des États membres de l’ANASE.
P5_TA(2002)0070
Droits de l’homme: Érythrée
Résolution du Parlement européen sur l’Érythrée
Le Parlement européen ,
Cdash vu la déclaration de la présidence de l’Union européenne exprimant sa préoccupation concernant
«l’incarcération d’un certain nombre de personnalités connues, partisanes de réformes démocratiques»,
Cdash vu la déclaration du Conseil exprimant sa préoccupation concernant l’évolution autoritaire du pays,
A. considérant qu’au moment où l’Érythrée est devenue indépendante de l’Éthiopie, en 1991, le président
Issaias avait commencé son mandat avec des mesures prometteuses tant dans le sens de la démocratiequ’en ce qui concerne son propre train de vie, mais que depuis, il gouverne le pays d’une main de fer,n’autorisant aucune opposition politique, le PFDJ (Front populaire pour la démocratie et la justice,parti gouvernemental) étant le seul et unique parti officiellement reconnu,
B. rappelant que le parlement érythréen dont tous les membres sont issus du Front érythréen pour la
justice et la démocratie vient de décider d’interdire la formation de partis politiques dans le pays,
C. préoccupé par les actes d’atteintes aux droits de la personne caractérisés entre autres par les arresta-
tions de responsables politiques et de journalistes,
D. préoccupé par l’arrestation des opposants érythréens dont 11 anciens membres du gouvernement,21.11.2002 FR C284E/359 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002