RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 7-9/2013 /* COM/2013/0717 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction. 3 2........... Recettes affectées au FEAGA.. 3 3........... Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA.. 4 4........... Exécution des recettes affectées au FEAGA.. 7 5........... Conclusions. 8 annexe 1: || CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 31 JUILLET 2013 1. Introduction L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 31 juillet 2013. 2. Recettes affectées au feaga Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2]. Le budget du FEAGA pour 2013 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter concernant les recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2013, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2013, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,533 milliard d'EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2013 était estimé à 628 millions d'EUR. Un montant de 389 millions d'EUR au titre de corrections résultant de l'apurement de conformité et un montant de 161 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 78 millions d'EUR. – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2012 à l'exercice 2013 était estimé à 905 millions d'EUR (y compris le solde restant du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, estimé à 675 millions d’EUR). Dans le budget 2013, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,533 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 500 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1,033 milliard d'EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 267 millions d'EUR et à 30,635 milliards d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits disponibles de 767 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,668 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 1, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2013 pour la période se terminant au 31 juillet 2013, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées correspondent aux crédits votés pour ces deux secteurs, qui s'élèvent respectivement à 611 millions d'EUR et à 38,076 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2013 s'élèvent au total à 1,111 milliard d'EUR pour les fruits et légumes et à 39,109 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2013 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2012 et le 31 juillet 2013 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les écarts les plus marqués entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2013. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 120,9 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 juillet 2013. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, de la viande porcine et des volailles. 3.1.1. Programmes alimentaires (10,6 millions d’EUR) Après un démarrage lent pendant le premier semestre de l’exercice budgétaire, les États membres ont accéléré l’exécution des crédits affectés au programme en faveur des personnes les plus démunies. Tout comme l’an passé, la majeure partie des paiements devrait être exécutée durant les derniers mois de l’exercice budgétaire afin d’assurer les livraisons de produits alimentaires pour la période hivernale. Il est certain que le fait que 2013 soit la dernière année de ce programme incite les États membres à exécuter intégralement le budget en 2013. Le financement de ce programme étant soumis à une limite budgétaire de 500 millions d’EUR, son exécution ne peut excéder les crédits votés. 3.1.2. Fruits et légumes (+ 275,7 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2013 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci‑dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 juillet 2013 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) figurant dans le tableau d’exécution provisoire de l'annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 juillet 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 611 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 500 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1,111 milliard d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de ‑ 54,1 millions d’EUR qui est la conséquence directe du ralentissement temporaire des paiements aux organisations de producteurs, de la sous-exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et d’une utilisation accélérée des crédits d’aide aux groupements de producteurs. Au vu des dépenses réelles et prévues des États membres en 2013 pour les régimes des fonds opérationnels des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs, la Commission considère à ce stade que, si l’on tient compte des recettes affectées à ce secteur les fonds totaux disponibles seront suffisants pour couvrir les besoins de ce secteur. Elle n’en continue pas moins à surveiller attentivement la situation dans ce secteur. 3.1.3. Produits du secteur vitivinicole (- 117,1 millions d'EUR) Le ralentissement de l’utilisation des crédits disponibles pour le secteur vitivinicole résulte d’une exécution plus lente qu’auparavant des enveloppes vitivinicoles dans certains États membres, alors que l’indicateur est fondé sur le rythme moyen des paiements enregistré précédemment. Néanmoins, compte tenu du niveau d’exécution traditionnellement élevé dans ce secteur et des modifications législatives récemment proposées par la Commission et votées par le comité de gestion en juillet 2013 en vue de faciliter la mise en œuvre de certaines mesures, la Commission prévoit que le rythme des paiements des États membres s’accélérera vers la fin de l’année. Au stade actuel, cet écart est considéré comme temporaire et on s’attend à ce que le budget soit intégralement exécuté. 3.1.4. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (- 20,6 millions d’EUR) La moindre utilisation des crédits au titre de cet article est due au secteur des volailles, et plus précisément à la réduction progressive du niveau des restitutions à l’exportation en octobre 2012 et février 2013. Comme les quantités exportées n’ont pas évolué de manière significative, les dépenses globales pour cette mesure devraient être inférieures aux estimations faites lors de la préparation du budget de 2013, ce qui se traduira par une sous-exécution des crédits sur cette ligne à la fin de l’année. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 31 juillet 2013, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 740,4 millions d'EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 791,2 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le régime de paiement unique (RPU) affiche une surexécution résultant de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 juillet 2013 aux crédits budgétaires votés, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) figurant dans le tableau d’exécution provisoire de l'annexe 1 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 juillet 2012 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 38,076 milliards d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1,033 milliard d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39,109 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de 239,6 millions d'EUR. Cet écart résulte de la construction de l’indicateur pour le régime de paiement unique (RPU) (fondé sur le rythme des paiements pour l’année 2012 mais prenant en compte les paiements effectués pendant les deux premiers mois de l’année), qui représente actuellement 99,8 % alors que l’exécution réelle au 31 juillet 2013 représente 99 %[3]. En revanche, les États membres ont déjà légèrement surexécuté (d’environ 0,2 %) les crédits budgétaires estimés pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Pour ce qui est du régime de soutien spécifique découplé au titre de l'article 68, son exécution par les États membres en 2013 devrait atteindre le niveau des crédits votés. Au stade actuel, la Commission s’attend à ce que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir l’exécution budgétaire réelle au titre de cet article. La Commission continue à surveiller attentivement la situation des aides directes découplées pour détecter une éventuelle sous-exécution nette. 3.2.2. Autres aides directes (- 50,4 millions d’EUR) L’écart entre l’utilisation des crédits votés pour les autres aides directes et le niveau de l’indicateur au 31 juillet 2013 est dû à un léger ralentissement de l’exécution de certains régimes, notamment le régime de soutien spécifique couplé au titre de l'article 68 et les montants additionnels destinés aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre, et aux corrections significatives signalées par certains États membres. En revanche, le budget disponible pour le paiement des aides directes dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a été dépassé à la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, lequel a autorisé le versement d’une prime unique aux producteurs de bananes pour l’exercice 2013. Compte tenu de la surexécution du régime POSEI, la Commission continue, à ce stade, de surveiller attentivement la situation des régimes relevant d’autres aides directes découplées. 3.3. Audit des dépenses agricoles 3.3.1. Apurement comptable des exercices antérieurs (+ 176,0 millions d’EUR) Au 31 juillet 2013, toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes prévues au cours de cet exercice budgétaire avaient déjà été prises par la Commission. À la suite de ces décisions, la Commission a procédé à un remboursement, c’est‑à‑dire opéré des corrections positives en faveur des États membres, pour un montant net d'environ 7,3 millions d'EUR. Il convient d'observer que la Commission, dans sa lettre rectificative pour 2013, avait proposé des corrections d'un montant de – 56 millions EUR, montant qui était fondé sur l’utilisation moyenne des années précédentes étant donné que les corrections ne sont pas prévisibles. Dans le nouveau projet de budget élaboré en novembre, à la suite de l’échec de la première tentative de conciliation, ce montant a été porté à – 100 millions EUR. Finalement, à la suite de la conciliation du 5 décembre 2012, l’autorité budgétaire a adopté le budget 2013, dans lequel ce montant est désormais fixé à – 200 millions EUR. La Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir la totalité du montant plus élevé de – 200 millions d’EUR. Le montant final de ces corrections dépendra des corrections négatives attendues, résultant du non-respect des délais de paiement par les États membres, qui seront présentées au comité du Fonds en novembre 2013. Toutefois, la Commission devra couvrir la pénurie de crédits budgétaires négatifs qui en découle en transférant des crédits budgétaires positifs d’autres postes afin de clôturer ce poste budgétaire en 2013. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 1 montre que des recettes affectées d’un montant de 624,4 millions EUR avaient été perçues au 31 juillet 2013. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevaient à 413,4 millions d’EUR, des montants supplémentaires importants étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire sur la base de la décision spéciale d’apurement de conformité n° 42 adoptée par la Commission en août 2013; – les recettes provenant des irrégularités s’élevaient environ à 131,6 millions d’EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; et – à ce stade, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s'élèvent à environ 79,4 millions d’EUR; Enfin, le montant des recettes affectées finalement reportées de 2012 à 2013 s’élevait à 1,2456 milliard d’EUR, y compris le solde d'environ 755 millions d’EUR du Fonds temporaire de restructuration de l'industrie du sucre après versement de tous les paiements dus au titre du Fonds. Ce montant est nettement supérieur à l’estimation initiale de 905 millions d’EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles au 31 juillet 2013 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 1,8699 milliard d’EUR. Pour l'heure, la Commission estime que le montant des nouvelles recettes affectées déjà perçues et encore à percevoir en 2013 dépasserait le montant de 628 millions d’EUR initialement prévu pour ces recettes affectées dans le budget 2013. 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2013 du FEAGA pour la période se terminant le 31 juillet 2013 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1,0227 milliard d’EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1,8699 milliard d’EUR sont déjà disponibles et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2013. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées qui seront disponibles à la fin de l'année seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait originellement été prévu au moment de l’établissement du budget 2013, ainsi que les besoins prévus pour les autres lignes budgétaires comme l'apurement des comptes. [1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. [2] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné. [3] Le niveau d’exécution des aides directes découplées est calculé en pourcentage des besoins inscrits au budget, y compris, en ce qui concerne le RPU, le montant des recettes affectées.