N°C 257/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.9.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne 
concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis 
COM(84) 390 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 juilllet 1984.) 
(84/C 257/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS Article 2 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre 
la Communauté et les États-Unis d'Amérique concer­
nant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, 
paraphé le 27 juin 1984; 
considérant qu'il est opportun de prévoir des disposi­
tions spécifiques pour dénoncer l'accord si, par suite 
de circonstances spéciales, il est impossible à la 
Communauté de maintenir l'accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amé­
rique et la Communauté européenne concernant les 
pêcheries au large des côtes des États-Unis, l'annexe 
et les procès-verbaux approuvés (Agreed Minutes), qui 
font partie intégrante de l'accord, sont approuvés au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord, y compris l'annexe et les procès 
verbaux approuvés, est annexé au présent règlement. Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord liant la Commu­
nauté. 
Le président du Conseil, au nom de la Communauté, 
donne notification de l'entrée en vigueur de l'accord, 
comme le prévoient les dispositions de l'article XIX 
de l'accord. 
Article 3 
1. Si la situation décrite au point 7 du procès-
verbal approuvé se présente, la Commission peut, à la 
demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
dénoncer l'accord conformément aux dispositions de 
l'article XIX dudit accord et suivant la procédure 
prévue au paragraphe 2 ci-après. 
2. La Commission informe le Conseil de son inten­
tion de dénoncer l'accord en vertu du paragraphe 1 
au moins un mois avant la date envisagée pour la 
dénonciation. Dans les dix jours suivant cette infor­
mation, tout État membre peut soulever la question 
au Conseil; le Conseil peut décider, à la majorité 
qualifiée, de ne pas dénoncer l'accord. Si une telle 
décision n'est pas prise dans le mois suivant l'informa­
tion précitée, la Commission peut dénoncer l'accord. 
3. Dans toutes les autres hypothèses autres que 
celles visées au paragraphe 1, le Conseil, sur proposi­
tion de la Commission, peut décider, à la majorité 
qualifiée, de dénoncer l'accord sur proposition de la 
Commission. Le Conseil prend une décision dans les 
deux mois de la présentation de la proposition de la 
Commission. 
4. La Commission, au nom de la Communauté, 
notifie toute dénonciation de l'accord conformément 
à l'article XIX dudit accord. 
25.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 257/5 
Article 4 Article 5 
Les propriétaires ou les exploitants de bateaux d'un 
Etat membre, qui effectuent une opération de pêche 
ou une autre opération dans le cadre de l'accord, 
fournissent aux autorités compétentes de la Commu­
nauté les informations concernant le poisson ou les 
produits de la pêche pris ou obtenus autrement en 
application de l'accord, telles qu'elles pourraient être 
prescrites. Les dispositions détaillées à cet effet sont 
adoptées en conformité avec la procédure prévue à l'ar­
ticle 33 du règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil ('). Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JOL379du31. 12. 1981, p. 1. 
entre ACCORD 
le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique 
européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis 
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la 
Communauté économique européenne (ci-après 
dénommée «Communauté»), 
considérant leur intérêt commun en matière de 
gestion rationnelle, de conservation et de rendement 
optimal des stocks de poisson au large des côtes des 
États-Unis; 
reconnaissant que les États-Unis ont institué, par la 
proclamation présidentielle du 10 mars 1983, une 
zone économique exclusive s'étendant jusqu'à 200 
milles nautiques de ses côtes, dans laquelle les États-
Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploi­
tation, de conservation et de gestion de tout le 
poisson et que les États-Unis ont également de tels 
droits sur les ressources vivantes du plateau conti­
nental appartenant aux États-Unis et sur les espèces 
de poissons anadromes originaires des États-Unis; 
reconnaissant que la Communauté a coopéré à la 
gestion rationnelle et à la conservation des ressources 
vivantes au large des côtes des États-Unis et que les 
pêcheurs de la Communauté ont traditionnellement 
coopéré au développement de ces ressources confor­
mément à l'accord entre le gouvernement des États-
Unis d'Amérique et la Communauté économique 
européenne concernant la pêche au large des côtes 
des États-Unis, signé le 15 février 1977; 
désireux d'établir des conditions raisonnables en ce 
qui concerne les pêcheries présentant un intérêt 
commun, sur lesquelles les États-Unis ont des droits 
souverains d'exploration, d'exploitation, de conserva­
tion et de gestion, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS 
SUIVANTES: 
Article premier 
Le présent accord a pour objet de promouvoir une 
conservation efficace, une gestion rationnelle et un 
rendement optimal des pêcheries présentant un intérêt 
commun, situées au large des côtes des États-Unis, de 
faciliter le développement complet et rapide de l'in­
dustrie de la pêche des États-Unis et d'élaborer une 
conception commune des principes et dispositions 
devant régir les pêches effectuées par des nationaux et 
des navires des États membres de la Communauté en 
ce qui concerne les ressources vivantes sur lesquelles 
les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, 
d'exploitation, de conservation et de gestion. 
Article II 
Au sens du présent accord, on entend par: 
1) «ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis 
ont des droits souverains d'exploration, d'exploita­
tion, de conservation et de gestion», tout poisson 
situé à l'intérieur de la zone économique exclusive 
des États-Unis (à l'exception des espèces de thon 
essentiellement migratoires), toutes les espèces des 
poissons anadromes qui frayent dans les eaux 
douces et d'estuaires des États-Unis et qui 
émigrent vers des eaux océaniques, tant qu'ils se 
trouvent dans la zone économique exclusive des 
États-Unis et dans des zones relevant de juridic­
tions compétentes en matière de pêcheries natio­
nales, reconnues par les États-Unis, ainsi que 
toutes les ressources vivantes du plateau conti­
nental appartenant aux États-Unis;