4.

invite le Conseil à tenir compte des considérations suivantes lors de la modification du règlement fondateur de l’Agence: i) Champ d’application du règlement conformément aux changements survenus avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le mot «Communauté» doit être remplacé par le mot «Union» dans l’ensemble du règlement. Cela suppose que les actes ou activités de l’Union ou des États membres liés à la politique étrangère et de sécurité commune ou rentrant dans le cadre de celle-ci, ainsi qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, relèveront du champ de compétence de l’Agence. À cet égard, il devrait être clair que le mandat de l’Agence couvre la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union (conformément à l’article 77 du traité FUE) ainsi que les questions liées à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre États membres. Il y a lieu d’insister sur le rôle et la contribution importants de l’Agence dans le cadre des procédures au titre de l’article 7 du traité UE et du rapport annuel sur l’état de droit. L’Agence devrait également apporter une contribution, à l’avenir, dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (2). Il y a lieu de souligner, à cet égard, le rôle de l’Agence en tant que défenseur des principes de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, en particulier à une époque marquée par des tendances autoritaires préoccupantes; ii) Coopération avec les pays tiers la possibilité d’être membre observateur ne devrait pas être limitée aux pays candidats ou aux pays signataires d’un accord de stabilisation et d’association. Elle devrait être ouverte à d’autres pays tiers, tels que les pays de l’espace économique européen/association européenne de libre-échange, le Royaume-Uni après le Brexit et — lorsque le conseil d’administration de l’Agence le juge approprié — les pays relevant de la politique européenne de voisinage; iii) Domaines d’action outre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance y associée, telle que prévue à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement fondateur de l’Agence, et outre l’engagement plus général contre toute forme de discrimination et de crimes de haine, les domaines d’action suivants devraient être expressément mentionnés dans le dispositif du nouveau règlement: la lutte contre l’antitsiganisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et le racisme fondé sur la couleur de peau; la protection des droits des membres de minorités; le respect des opinions politiques ou autres; iv) Programmation annuelle et pluriannuelle il convient d’adopter la proposition de la Commission d’abandonner le cadre pluriannuel de cinq ans en vigueur jusqu’à présent, en vue d’abandonner la pratique consistant à définir des restrictions thématiques pour chaque période de cinq ans, ce qui permettra à l’Agence d’adapter ses travaux et ses axes thématiques aux priorités émergentes. L’Agence devrait élaborer sa programmation en étroite consultation avec les agents de liaison nationaux, afin de coordonner du mieux possible les principaux axes thématiques de son travail avec les autorités nationales respectives. Le projet de document de programmation devrait être envoyé à l’instance préparatoire du Conseil compétente et au Parlement européen pour discussion, à l’issue de laquelle le directeur de l’Agence soumettrait le projet de document de programmation au Conseil d’administration de l’Agence pour adoption;