FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/35

Huitième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

2010/C 14/02

INTRODUCTION

En 2008, l'UE a continué de mettre en avant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que dans le cadre du dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers, y compris lors de la réunion biennale des États parties au programme d'action de 2001 des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, qui s'est tenue avec succès à New York du 14 au 18 juillet 2008. L'UE s'est félicitée que cette réunion biennale des États parties ait donné lieu à l'adoption d'un rapport très étoffé, dont le contenu prévoit réellement d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. En 2008, le Conseil de l'Union européenne est également parvenu à un accord sur l'insertion d'un élément ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers et sur un texte de référence. L'UE a continué d'encourager vivement la réalisation de progrès dans le renforcement des contrôles relatifs aux transferts d'ALPC et de leurs munitions. En 2008, elle a fêté le dixième anniversaire de son code de conduite en matière d'exportation d'armements, qui a grandement contribué à cet objectif.

L'UE a continué d'aider les États tiers à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'ALPC, notamment au travers de la mise en œuvre de plusieurs actions communes et de projets soutenus par ses États membres sur une base nationale.

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne (CE) a continué de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre. En 2008, elle a poursuivi ses activités dans le domaine des ALPC au moyen de ses instruments géographiques et de ses instruments thématiques.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière au travers des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

Le présent rapport se divise en trois parties:

— la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre,

— la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international,

— la troisième partie traite de la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes classiques et en particulier dans celui des armes légères et de petit calibre,

— l'annexe comprend la liste des points de contact des États membres de l'UE dans le domaine des ALPC.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2008.

I. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2008 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A. Coopération, coordination et échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies jusqu'ici par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national en 2008 pour améliorer la coopération entre les services administratifs et les services répressifs.

AUTRICHE

L'Autriche a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs. Au cours de l'année 2008, des réunions interministérielles se sont tenues entre le ministère des affaires européennes et internationales, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense.

BULGARIE

La Bulgarie a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations au niveau interinstitutionnel pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que pour en empêcher le trafic.

DANEMARK

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à délivrer une telle licence.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabriquant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabriquant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription du numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes à feu perdues, notamment, sont par ailleurs introduites dans le système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

ESTONIE

Chaque année, les préfectures de police organisent des campagnes en vue de l'élimination des armes et des munitions détenues illégalement par les citoyens. Ces campagnes ont pour but de réduire la quantité d'armes et de munitions illégales et d'améliorer la sécurité au sein de la société. Toutes les armes collectées et saisies sont détruites.

ALLEMAGNE

La menace pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, reste un problème très préoccupant. L'Allemagne est engagée dans une action globale pour lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, ainsi que de leurs munitions, et pour contribuer à y mettre un terme. En poursuivant cet objectif, l'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne, est guidée par la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, qui a été adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005.

Le ministère fédéral des affaires étrangères a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, de l'administration, de l'unité de contrôle et de vérification des armes militaires, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine entre autres la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Les réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les services administratifs et les services répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Les efforts déployés dans ce cadre ont régulièrement inclus des mesures de formation.

GRÈCE

S'attaquer au trafic d'armes légères et de petit calibre est la priorité absolue du ministère de l'intérieur et de l'état-major de la police de la Grèce. Tout est mis en œuvre pour réduire, sinon éliminer, ce phénomène et pour préserver le sentiment de sécurité au sein de la population. En 2008, un objectif a été fixé dans le cadre de la politique de lutte contre la criminalité, à savoir augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues illégalement et faisant l'objet d'un trafic, grâce à la mise en œuvre de plans d'action vraiment ciblés par les services de police compétents. Nos efforts vont essentiellement dans deux directions:

1) contrôle des mouvements licites d'armes à tous les stades (importation, commerce, détention et utilisation);

2) intensification des contrôles, en coopération avec d'autres services compétents, pour localiser et confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

a) Mesures visant à contrôler les mouvements licites d'ALPC

Nos services gèrent une base de données électroniques, qui est le point central national d'échange d'informations. Cette base de données peut recevoir et transmettre rapidement des informations sur toutes les armes transférées de manière licite; elle est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention d'ALPC. Toutes les armes recherchées y sont enregistrées en vue de leur confiscation ou de leur utilisation comme pièces à conviction dans une procédure pénale — armes perdues, volées ou transférées illicitement. Cette mesure vise à pouvoir les identifier au cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes). En outre, elle facilite l'échange d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger. Toutes les entreprises habilitées à pratiquer le commerce des armes font l'objet de contrôles au moins tous les mois. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques. Les dispositions applicables de la loi 2168/1993 et les décisions ministérielles prises en vertu de cette loi sont strictement mises en œuvre, car elles constituent le cadre législatif fondamental régissant les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre législatif comprend des dispositions plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal grec, tel que modifié par la loi 2928/2001). Les mouvements licites d'armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessitent une licence délivrée par l'autorité compétente, selon le cas, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993.

La coopération avec les autres services concernés (police portuaire, douanes et service chargé des contrôles spéciaux) et les autorités militaires est excellente. Des informations sont échangées avec les autorités compétentes des pays depuis lesquels des armes sont importées ou transférées.

b) Mesures visant à contrôler le trafic d'armes

La coopération bilatérale, régionale et internationale étant jugée indispensable pour prévenir le trafic d'armes d'un pays à un autre et y mettre un terme, la Grèce a conclu des accords transnationaux de coopération en matière de police avec ses voisins, et elle est membre d'organisations internationales, régionales et bilatérales [initiative pour la région adriatique et ionienne, initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol et Interpol].

Les véhicules et les personnes entrant en Grèce sont soumis à un contrôle aux points d'entrée du territoire. Des contrôles permanents ont lieu aux frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement en Grèce. Toute affaire mise au jour fait l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler les organisations criminelles susceptibles de participer au trafic d'armes. Dans les régions connaissant de graves problèmes liés au trafic, à la détention et à l'utilisation d'armes, des mesures spécifiques sont prises en coopération avec les communautés et les autorités locales.

Dans le cadre de la représentation de la Grèce au sein des organisations et initiatives internationales et régionales, nos fonctionnaires ont participé en 2008 et participent cette année à des réunions et des séminaires où il est question des ALPC. En ce qui concerne la désignation des armes à feu, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit:

1) en Grèce, il n'existe pas de fabricants d'armes destinées au commerce autres qu'une entreprise d'État qui fabrique des armes pour les besoins du ministère de la défense nationale;

2) pour ce qui est de la détermination du pays fabricant d'armes, en coopération avec votre direction, la Grèce est favorable à l'utilisation du système de désignation STANAG 1059 de l'OTAN.

Nous joignons ci-après un tableau répertoriant les armes confisquées par les services de police grecs en 2008, soit parce qu'elles ont servi à commettre des actes punissables soit parce qu'elles étaient recherchées.

Ces armes servent de pièces à conviction pour les dossiers établis à des fins de poursuites, et il revient aux juridictions compétentes de se prononcer cas par cas sur ce qu'il en adviendra, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

Tableau des armes et des explosifs confisqués en Grèce en 2008

165 fusils

501 pistolets

134 revolvers

829 armes de chasse — type Flober

Total 1 629

ITALIE

Depuis 2000, un groupe technique ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, qui est composé de représentants des ministères concernés, des services répressifs et des associations de fabricants, se réunit au moins une fois par an. Ce groupe fournit un cadre approprié pour examiner les aspects les plus importants de la question, y compris les principales évolutions aux niveaux national et international.

Lors de la réunion de 2008, les discussions ont porté, pour l'essentiel, sur la préparation de la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral sur le marquage et le traçage. Compte tenu de l'approche stricte du droit italien dans les domaines de la fabrication, du marquage, du fichage, du stockage et du transfert d'ALPC, le groupe a jugé tout à fait satisfaisant le niveau de mise en œuvre, au niveau national, des principales initiatives internationales visant à lutter contre le trafic d'ALPC.

En 2008, les forces armées italiennes ont détruit plus de 50 000 armes légères et de petit calibre, considérées comme excédentaires, sur le territoire national.

IRLANDE

Le ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi, qui délivre les licences pour les exportations des équipements militaires et à double usage, a été à l'origine de la loi de 2008 sur le contrôle des exportations. Cette loi a servi à actualiser le droit irlandais dans ce domaine et s'est traduite par la mise en place de contrôles sur le courtage et l'assistance technique.

Tout au long de l'année, le ministère des affaires étrangères a été en contact avec le ministère des transports afin qu'il soit pleinement conscient du risque de transport d'armes illicites par voie aérienne.

LITUANIE

S'agissant de la législation sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), aucune modification n'est intervenue après la diffusion du rapport consacré à l'année 2007. Les rapports sur les exportations d'équipements militaires ont été fournis régulièrement.

LUXEMBOURG

La loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ils ont été publiés au Mémorial, journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Une révision de la législation existante est toujours en cours.

Afin de garantir la coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, le ministère des affaires étrangères est chargé d'assurer la liaison avec les autres États et organisations.

PORTUGAL

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC, ainsi que pour en prévenir le trafic, se sont poursuivis. Des réunions régulières avec des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignement et du ministère des finances portugais ont eu lieu en 2008.

ROUMANIE

Le régime roumain de contrôle des exportations d'armements se présente comme suit:

— Cadre juridique — Législation primaire concernant le contrôle des exportations. — Législation secondaire pour la mise en œuvre, y compris une liste des biens militaires soumis au régime de contrôle des exportations, des importations et autres transferts de biens militaires. — 1er pilier: habilitation (enregistrement) des entreprises pour le commerce de biens militaires, y compris les ALPC et leurs munitions. — 2e pilier: délivrance de licences pour chaque transfert: exportations et importations (permanentes et temporaires), réexportations, courtage, transit, transbordement et activités non commerciales.

— Délivrance des licences et évaluation — Autorité nationale chargée de délivrer les licences (Agence nationale pour le contrôle des exportations). — Conseil interministériel pour l'évaluation des demandes de licences (représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie, du ministère de l'administration et de l'intérieur, service national des douanes, service de renseignement intérieur et service de renseignement extérieur). — Règles et procédures concernant la délivrance des licences. — Le transfert d'ALPC n'est approuvé que sur la base d'une licence individuelle assortie de conditions supplémentaires.

— Application de la loi — Autorités chargées de veiller au respect de la loi (Agence nationale pour le contrôle des exportations, service national des douanes et ministère de l'administration et de l'intérieur). — Dispositions en matière de sanctions (Agence nationale pour le contrôle des exportations et ministère de la justice).

— Sensibilisation de l'industrie (conférence annuelle, séminaires, ateliers et tables rondes).

— Transparence: rapports trimestriels et annuels sur les exportations d'armements.

SLOVAQUIE

La République slovaque dispose d'une législation appropriée et des mesures administratives nécessaires pour contrôler la fabrication, la détention, le marquage et le commerce des armes légères et de petit calibre. Un régime efficace de contrôle des exportations permet aux autorités d'identifier et de surveiller les mouvements d'armes à tout moment sur l'ensemble du territoire slovaque.

Ce régime soutient efficacement la lutte contre le trafic d'armes classiques en République slovaque.

SLOVÉNIE

En Slovénie, le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies dans ce domaine. Le ministère est également chargé des questions de politique étrangère liées aux ALPC. En sa qualité de membre de l'UE, la Slovénie doit participer à un certain nombre d'activités dans le cadre d'organisations internationales et régionales. Le ministère de l'intérieur contrôle les exportations et les importations d'ALPC et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations d'ALPC destinées à un usage militaire.

La police et l'administration des douanes slovènes sont chargées du contrôle des frontières et des postes-frontières de l'État et contrôlent directement les cargaisons franchissant les frontières de l'État. En 2008, la police a saisi un nombre considérable d'ALPC que des personnes essayaient de faire passer à la frontière de la République de Slovénie. En particulier, il y a une augmentation du nombre d'infractions pénales commises au regard de l'article 310 du code pénal ou de l'article 307 du nouveau code pénal: cent soixante infractions pénales ont été commises en 2008 et cent vingt-neuf en 2007 (fabrication et commerce illicites d'armes ou de matières explosives). Des opérations ont été menées en recourant à des méthodes et techniques d'infiltration, dont l'acquisition manifeste d'armes et de matières explosives, la surveillance secrète, l'écoute de conversations ou de communications et le recours à l'infiltration d'agents des services de police. La plupart des armes ont été confisquées de manière classique — au cours d'une perquisition, d'une inspection à la frontière de l'État ou d'un contrôle routier. De nombreuses armes ont été confisquées à des revendeurs de drogue au cours de perquisitions ou à des organisateurs de flux migratoires illégaux. Toutefois, on ne peut pas parler de commerce classique d'armes car celles-ci sont utilisées à des fins de protection personnelle. Les personnes impliquées dans des activités de contrebande passent par la Slovénie ou se déplacent ou font de la contrebande d'armes en empruntant la «route des Balkans» qui relie l'Europe du Sud-Est à l'UE.

ESPAGNE

En 2008, l'Espagne a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que dans l'application de l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

Des activités visant à promouvoir une culture de la paix et à instaurer des normes supplémentaires pour améliorer les contrôles ont été menées, et les liens établis avec le Bureau des Nations unies chargé des affaires de désarmement, Interpol, des organisations régionales (OSCE et NATO) et des organisations non gouvernementales (à la fois nationales et étrangères) ont été renforcés.

Les différents départements ministériels chargés de coordonner les actions et les échanges d'informations dans le domaine des ALPC et de leurs munitions ont tenu régulièrement des réunions sur ces questions, notamment au sein de la commission interministérielle permanente des armes et explosifs (CIPAE, deux réunions mensuelles), de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU, une réunion mensuelle) et des groupes de travail responsables de la détection du trafic d'ALPC et de la lutte contre ce phénomène.

En 2008, en coordination avec l'inspection centrale de la Garde civile (Guardia Civil) pour les armes et les explosifs, les services espagnols compétents ont saisi 185 armes à feu illégales (137 en provenance de pays de l'espace Schengen et 48 en provenance de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen). À l'heure actuelle, les autorités espagnoles détiennent au total 278 382 armes à feu de tout type, dont 23 769 ont déjà été sélectionnées pour être mises aux enchères et 30 048 pour être détruites.

En 2008, les autorités ont effectué 22 738 inspections, qui ont conduit à l'ouverture de 716 procédures à l'encontre de fabricants, d'armureries, de particuliers ou d'entreprises de sécurité, dont 207 liées aux armes à feu et 529 aux explosifs. Les agents des douanes mènent aussi régulièrement des actions dans les aéroports et les ports en vue de déceler des infractions dans ces domaines.

SUÈDE

En ce qui concerne la législation sur les armes légères et de petit calibre, la Suède n'a apporté aucune modification en 2008.

ROYAUME-UNI

En 2008, le ministère de la défense a détruit au total 1 001 armes de petit calibre.

I.B. Législation récente et réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Plusieurs États membres ont mis en place de nouvelles dispositions législatives en 2008 ou sont en train de réexaminer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

AUTRICHE

Aucune nouvelle législation dans le domaine des ALPC n'a été promulguée en 2008.

La loi sur le commerce extérieur de 2005 (AußHG) et le règlement ultérieur de 2006 sur le commerce extérieur ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. Cette législation d'application aligne les dispositions en matière d'octroi de licences sur les dispositions pertinentes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et les rend obligatoires pour les acteurs du secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune des équipements militaires de l'UE. En vertu de l'AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la fabrication, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armes classiques ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies.

En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. La liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

BELGIQUE

La loi sur la détention et le transfert d'armes du 8 juin 2006, qui s'est traduite par un relèvement important des critères fixés pour la détention d'armes à feu après une fusillade, a été modifiée le 25 juillet 2008 afin d'en améliorer l'applicabilité.

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert (réexportation) d'ALPC sont régis par l'arrêté ministériel 257/2005 [arrêté en matière de défense (réglementation des exportations d'équipements militaires de 2005)], tel que modifié par l'arrêté ministériel 165/2008. L'arrêté susmentionné a été mis en conformité avec le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et avec la déclaration du Conseil du 13 juin 2000 (2000/C 191/01) qui s'y rapporte. Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme est l'autorité compétente pour toutes les questions de licences d'exportation, de retransfert (réexportation) et de transit des ALPC. Les services des douanes et accises sont chargés des contrôles, conformément aux dispositions de la législation des douanes.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(1)2004 sur les armes à feu et autres types d'armes. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01 du Conseil.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(1)2004 [partie III, article 7(1)]. Selon la loi, les citoyens ou les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions comprennent notamment l'absence de casier judiciaire pour le requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que la détention de cette licence n'est pas dangereuse pour lui-même, le pays ou l'ordre public et, enfin, la soumission du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, le stockage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(1)2004. La loi prévoit des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 42 715 EUR d'amende en cas de non-respect des dispositions qu'elle édicte.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archives nationales sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

DANEMARK

Initiatives législatives récentes

Il n'y a eu aucune initiative législative dans le domaine des ALPC en 2007.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc., vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes, etc., définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE, sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne habilitée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes, etc., dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes, etc. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

Initiatives récentes en matière de répression

En 2007, la police nationale danoise a mené une enquête ciblée de grande ampleur sur les bandes de motards et autres gangs afin, notamment, de mettre au jour les cas de détention illicite d'armes et de procéder aux mises en accusation correspondantes. Au cours des affrontements entre différents membres de gangs, ou de personnes associées à ces gangs, des armes ont été utilisées à plusieurs reprises.

En 2007, le centre national des services de police scientifique et technique a reçu en tout 949 armes à examiner. La police nationale danoise ne dispose pas des informations relatives au nombre d'armes saisies auprès des membres de gangs.

FRANCE

La directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (pour le marché intérieur) a été alignée sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu au moyen de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008. Compte tenu des précisions fournies par cette directive, la France a commencé à examiner les mesures qu'elle devrait prendre à la fois pour se conformer à la directive et pour adhérer au protocole susmentionné.

ALLEMAGNE

L'Allemagne a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les dispositions de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. La modification de la loi sur les armes qui en a résulté a permis d'étendre le marquage des armes et l'obligation de tenir une comptabilité à des pièces essentielles des armes, ce qui a facilité l'identification de l'origine des armes au niveau international.

LETTONIE

Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été introduite en 2008.

S'agissant de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'UE du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les dispositions pertinentes seront incorporées en conséquence dans la législation nationale de la République de Lettonie.

En 2008, 3 217 armes à feu illicites au total ont été confisquées à des entités physiques en Lettonie.

Conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal, 270 procédures pénales ont été ouvertes. Trente crimes ont été résolus et cinq groupes criminels en possession d'armes à feu illicites ont été arrêtés.

En République de Lettonie, les armes confisquées à des entités physiques et morales sont fondues.

LUXEMBOURG

D'après l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est interdit d'importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d'acquérir, d'acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d'exporter ou de faire le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cet article, le ministre de la justice peut accorder une autorisation, notamment pour:

a) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

b) l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

c) l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes en question ne puissent pas servir à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Le Luxembourg n'a pas de système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes. Il n'existe pas d'usine de fabrication d'armes au Grand-Duché. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions doivent tenir un registre indiquant l'entrée et la sortie des armes, les marques, calibre et numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur. Le registre doit indiquer en outre le numéro et la date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être présenté sur demande aux agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maximales d'armes et de munitions que les armuriers et les commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à l'ordre public, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tout magasin ou dépôt d'armes ou de munitions et le transfert de son contenu en un lieu donné.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont punissables d'une peine d'emprisonnement allant de huit jours à un maximum de cinq ans.

Exportation

Une demande d'exportation doit être introduite auprès du service des armes prohibées, en l'accompagnant d'une photocopie de la carte d'identité de l'acquéreur.

Les demandeurs doivent également joindre soit — pour les États membres de l'UE — un document confirmant l'accord préalable de l'État de résidence de l'acquéreur, soit — pour les pays situés en dehors de l'UE — une copie de l'autorisation de cet État, en vue de l'acquisition de l'arme à feu.

L'autorisation qui est délivrée permet ensuite à l'acquéreur d'obtenir du vendeur l'arme à feu en question et de la transporter jusqu'à la frontière luxembourgeoise. Comme cette autorisation n'est valable qu'au Luxembourg, l'acquéreur doit s'informer auprès de l'État où il réside si une autorisation est nécessaire en vertu du droit de cet État.

Une licence d'exportation doit aussi être demandée auprès de l'office des licences du ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre et en application de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg communique aux autres États membres concernés les licences d'exportation qui ont été accordées vers leurs territoires respectifs.

L'office des licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et d'équipements devant servir spécialement à un usage militaire, et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation ou de transit doivent être accompagnées d'un engagement, signé par le demandeur, d'exporter ou de faire transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir à l'office des licences, dans un délai de trois mois, la preuve de leur arrivée dans le pays de destination autorisé et de leur mise à la consommation par l'importateur.

Cette preuve est fournie soit par un document délivré par l'administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité habilitée du pays importateur ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

La méthode utilisée par le Luxembourg (armée, police et douanes) est la destruction par découpage. Cette destruction est assurée par l'armurerie de chaque service concerné. Les métaux découpés sont tous placés dans un conteneur et ensuite transportés par des responsables de l'armurerie jusqu'à une entreprise sidérurgique, où ils sont fondus dans de hauts-fourneaux électroniques, en présence de témoins. Par après, un procès-verbal est établi.

MALTE

En 2008, Malte a promulgué la loi sur les armes, qui régit la délivrance des permis pour la pratique du tir à l'arme à feu pour les mineurs. Cette législation permet au commissaire de police de délivrer à des mineurs des permis pour la pratique du tir à la carabine, à l'arme à feu longue à canon lisse et à l'arme à feu à chargement par la bouche dans un stand de tir agréé.

PAYS-BAS

En 2008, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

La loi du 22 juin 2001 relative à l'activité économique dans le domaine de la fabrication et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions et de technologies à usage militaire ou policier (Journal officiel no 67, point 679, tel que modifié) a été modifiée pour aligner la réglementation polonaise sur la législation de l'Union européenne. Par ailleurs, comme la Pologne a ratifié en 2006 la convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, l'obligation de marquer les explosifs plastiques a été introduite pour les producteurs.

Des modifications ont été apportées à la loi du 21 mai 1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, tel que modifié); ces modifications n'ont toutefois eu aucune incidence sur les questions de la fabrication, du commerce et du marquage des armes.

La Pologne n'a apporté aucune autre modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

La Pologne a poursuivi ses activités de sensibilisation à l'intention de l'industrie en organisant des manifestations comme des séminaires afin de faire connaître aux sociétés le cadre légal et les meilleures pratiques en matière de contrôle des exportations.

PORTUGAL

Aucune nouvelle législation dans le domaine des ALPC n'a été promulguée en 2008.

La loi 5/2006 établissant un cadre légal pour la fabrication, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'acquisition et la détention d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives, ainsi que pour l'octroi de licences en la matière, est en cours de modification. L'objectif est d'instaurer des sanctions plus lourdes pour les cas de détention d'armes illicites et pour les infractions commises avec des armes.

La fabrication, l'acquisition, la détention, le transport, le stockage et le commerce (y compris le courtage) d'ALPC sont déjà érigés en infractions dans la loi 5/2006 (articles 86 et 87); les sanctions peuvent aller d'amendes à des peines d'emprisonnement de maximum dix ans.

En 2008, 2 500 armes à feu au total ont été saisies par la police et 1 105 ont été détruites.

ROUMANIE

Bien qu'il y ait de nouvelles initiatives en cours en vue de modifier la législation primaire, aucune modification n'a été apportée au cadre légal en 2008.

SLOVAQUIE

En ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau national, de l'action commune de l'UE relative aux ALPC et du programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, ainsi que la législation slovaque sur les ALPC, aucune modification n'est intervenue. La Slovaquie a entamé en 2008 les préparatifs de l'amnistie pour toutes les personnes détenant des ALPC illicites. Les personnes concernées peuvent faire enregistrer n'importe quelle ALPC auprès des services de police sans faire l'objet de sanctions ou de poursuites et sans devoir indiquer l'origine de l'arme ou la manière dont elle a été acquise. Le but poursuivi par les autorités est d'offrir une chance aux personnes détenant des armes non enregistrées et cachées datant, par exemple, de la première ou de la seconde guerre mondiale.

SLOVÉNIE

Le décret gouvernemental du 21 février 2008 a renforcé la participation du point de contact national pour les ALPC. L'organe national de coordination des ALPC s'est joint à d'autres organes gouvernementaux concernés afin de définir et de coordonner les politiques nationales dans le domaine des ALPC. Le point de contact national pour les ALPC se compose de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère des finances, du ministère des transports et de l'agence slovène du renseignement et de la sécurité.

a) Les articles 77 et 78 de la loi sur la défense (Ur. l. RS no 82/1994 et no 40/2004) et de ses modifications de 2003 et 2004 régissent en détail les conditions et le champ d'application du commerce d'armes et d'équipements militaires, l'accent étant mis en particulier sur les transactions relatives au courtage des armes, et fixent des sanctions légales en cas de non-respect de ces dispositions.

b) Le décret du gouvernement de la République de Slovénie relatif aux permis et autorisations pour le commerce et la fabrication d'armes et d'équipements militaires (Ur. l. RS no 18/2003 et no 31/2005) régit les procédures de délivrance des permis pour les importations, les exportations, le stockage, le transit ou le courtage d'armes et d'équipements militaires. Le décret stipule que toute demande d'exportation de ces biens devrait être soumise préalablement pour examen à la commission d'experts chargée de rendre des avis préliminaires dans le cadre de la procédure de délivrance de permis pour le commerce d'armes et d'équipements militaires établie par le gouvernement de la République de Slovénie. Avant que le ministère de la défense ne délivre le permis même, la commission examine chaque demande d'exportation d'armes ou d'équipements militaires dans le cadre d'une procédure administrative et adopte une décision pertinente (favorable ou non).

c) En avril 2003, l'assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi portant ratification du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Ur. l. RS no 48/2004 du 30 avril 2004).

d) En avril 2004, l'assemblée nationale a adopté la loi portant ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, également appelée «convention de Palerme de 2000» (Ur. l. RS no 41/2004 du 22 avril 2004).

e) La loi modifiant la loi sur les armes a été adoptée en 2004 (Ur. l. RS no 61/2000, no 73/2004). Dans la dernière modification de la loi sur les armes de juillet 2004, une période transitoire d'un an a de nouveau été prévue pour l'amnistie et la légalisation de la détention d'armes; le courtage des armes a également été répertorié comme segment du commerce des armes.

f) L'instruction relative au traitement des armes délivrées, trouvées ou confisquées adoptée par le ministère de l'intérieur en 2003 régit les procédures applicables au stockage et au traitement des armes confisquées et trouvées au sein du ministère de l'intérieur (section administrative du ministère et de la police). Conformément à cette instruction, toutes les armes confisquées doivent être stockées dans les locaux du ministère de l'intérieur prévus à cet effet. Dans des cas exceptionnels, les services administratifs peuvent uniquement stocker dans leurs locaux des armes «licites», c'est-à-dire des armes (ou les documents s'y rapportant) qui font l'objet d'une procédure administrative en leur sein.

g) La réglementation sur la mise en œuvre de la loi sur les armes (Ur. l. RS no 40/2005) régit les procédures policières à la frontière de l'État, les types de fichiers individuels et de documents relatifs aux armes, les procédures de contrôle douanier et les formulaires alignés sur la législation de l'UE, ainsi que les exigences et les obligations auxquelles doivent se conformer les personnes acquérant, portant ou stockant des armes et celles qui font le commerce des armes. La loi sur les armes a aussi été alignée sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ratifié par la Slovénie en 2003.

h) En 2004, le code pénal (Ur. l. RS no 63-2167/1994 et no 95-4208/2004) a été modifié par une définition du courtage lié aux transactions portant sur les armes (y compris leur fourniture), activité par ailleurs érigée en infraction, et par une extension de la peine d'emprisonnement prescrite pour ce type d'infraction pénale, qui est passée de trois à cinq ans.

i) En 2007, la Slovénie a rejoint l'espace Schengen. Ces dernières années, elle a progressivement posté des policiers supplémentaires à ses points de passage frontaliers, augmentant ainsi leur nombre directement sur le terrain.

j) Le code pénal slovène a été modifié et modernisé. Le nouveau code est appliqué depuis novembre 2008 et comprend un nouvel article définissant la criminalisation du commerce et de la fabrication illicites d'armes. Par rapport à la disposition antérieure, cet article stipule qu'il y a infraction dès lors que les marques apposées sur des armes sont effacées ou falsifiées et qu'une petite quantité d'armes ou de munitions est détenue.

ESPAGNE

La loi 53/2007 du 28 décembre 2007 sur le contrôle du commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage est entrée en vigueur le 29 janvier 2008. Elle fait référence et est conforme à l'ensemble des dispositions du programme d'action et des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), ainsi qu'au protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée (adoptée par l'AGNU le 31 mai 2001) relatif au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, dit «protocole des Nations unies sur les armes à feu».

L'introduction de cette nouvelle loi induit les conséquences suivantes:

— la législation espagnole dans ces domaines relève à présent d'un instrument juridique (loi) permettant d'exercer des contrôles plus efficaces,

— la nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage, dans le strict respect des engagements pris par l'Espagne dans différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération,

— la nouvelle loi étend la portée des contrôles aux armes à feu de tout type, y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs pièces, éléments et munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

— la loi prend expressément en compte les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC,

— enfin, la loi inclut l'engagement formel de promouvoir les processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes, et de participer à ces processus.

Conformément à la loi 53/2007, l'Espagne a adopté une nouvelle réglementation sur le commerce extérieur des équipements de défense, des autres équipements et des biens et technologies à double usage, à savoir le décret royal (Real Decreto) 2061/2008 du 12 décembre 2008, qui développe les règles d'application énoncées dans la loi précitée.

Les principales modifications par rapport à la réglementation antérieure (Real Decreto 1782/2004 du 30 juillet 2004) peuvent être résumées comme suit:

1) Les contrôles relatifs aux armes de chasse et de tir sportif, à leurs pièces, éléments et munitions ont été étendus à la suite du compromis établi dans la résolution 55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui porte adoption du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (article 2, paragraphe 2). Une autorisation d'importation du pays d'origine est exigée pour les armes à feu réglementées. Ces armes peuvent faire l'objet d'un commerce moyennant des licences individuelles ou générales ou des déclarations écrites. Le commerce avec les pays de l'UE ne nécessite pas d'autorisation et est régi par la section 6 de la réglementation sur les armes à feu (Real Decreto 137/1993 du 29 janvier 1993) et le titre 7 du Real Decreto 230/1998 du 16 février 1998, qui porte adoption de la réglementation sur les explosifs.

2) Ont été ajoutés les contrôles des accords de production sous licence, c'est-à-dire tout processus qui permet à une entreprise étrangère de fabriquer des produits ou de transférer des composants, de la technologie et du savoir-faire d'une autre entreprise (article 2, paragraphe 1).

3) L'exportation définitive d'équipements accompagnant les forces armées et les forces de sécurité espagnoles dans le cadre de missions humanitaires et de maintien de la paix à l'étranger a été prise en considération (article 3).

4) Le courtage des équipements de défense fait à présent l'objet d'une surveillance plus étroite grâce aux mécanismes d'information sur les méthodes de transport, les pays de transit et le financement. Les mécanismes d'information sur les méthodes de transport et les pays de transit s'appliquent aussi désormais aux autres opérations d'exportation (article 4, paragraphe 2).

5) Plusieurs conditions ont été établies pour l'inscription dans le registre spécial pour les opérateurs du commerce extérieur et pour l'annulation de cette inscription (article 13).

6) La composition de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU) a été modifiée. La vice-présidence est désormais assurée par le secrétaire d'État aux affaires étrangères. Un nouveau membre, à savoir le directeur général des affaires stratégiques et du terrorisme du ministère des affaires étrangères et de la coopération, a rejoint la JIMDDU, et les représentations de la direction générale de la police et de la Garde civile (Guardia Civil) ont été unifiées (article 17).

7) Pour la première fois, la législation espagnole comprend une liste détaillée des exemptions d'information préalable de la JIMDDU et de l'exigence relative aux documents de contrôle (article 18).

8) Les annexes contenant les listes des produits contrôlés, les modèles de licences et les documents de contrôle ont été actualisées suivant les changements introduits par de nombreuses lois internationales. Ont ainsi été supprimés de l'annexe II (Liste des autres matériels) les produits soumis à un contrôle en vertu du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le décret améliore l'information relative au courtage des équipements de défense et des armes de chasse, ainsi que de leurs pièces et éléments. Cette modification est la principale nouveauté de la loi 53/2007 et de la réglementation y afférente.

ROYAUME-UNI

Le décret de 2008 sur le commerce de biens (catégories de biens contrôlés) a introduit une structure de risque à trois niveaux pour les contrôles des échanges incluant des ALPC. Une refonte a été opérée dans le décret de 2008 sur le contrôle des exportations (effectif à partir du 6 avril 2009), qui a repris le contenu du décret précité ainsi que la législation existante sur le contrôle des exportations et sur le contrôle des échanges, tout en étendant les contrôles des échanges du Royaume-Uni (contrôles supplémentaires concernant la fourniture de moyens de transport pour les ALPC) et en adaptant la portée des exemptions législatives en ce qui concerne les biens en transit et transbordés via le Royaume-Uni.

I.C. Formation des administrations, des services répressifs et des organes judiciaires

On trouvera ci-après les contributions des États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts et les initiatives qu'ils ont entrepris dans le domaine de la formation de leurs administrations nationales.

AUTRICHE

L'Autriche a mené une action de sensibilisation aux problèmes posés par les ALPC lors de la journée «Portes ouvertes» qu'elle a organisée le 26 octobre 2008 au ministère des affaires européennes et internationales. Des affiches et un documentaire ont permis au public de prendre conscience des terribles conséquences du commerce illicite des ALPC.

ESPAGNE

En 2008, les services répressifs espagnols ont continué à organiser, comme les années précédentes, des cours et des ateliers sur le cadre pénal des armes à feu et des explosifs et sur l'application des technologies de l'information pour leur contrôle. Des séminaires ont aussi été organisés de manière régulière afin de faire mieux connaître le cadre légal qui s'applique à la prévention du trafic des ALPC et à la lutte contre ce phénomène, avec pour objectif de maintenir ou d'approfondir les connaissances des agents responsables de ces questions.

ROYAUME-UNI

Le ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences a également lancé une campagne de sensibilisation au contrôle des exportations à l'intention de l'industrie britannique en organisant dans tout le pays une série de séminaires et de formations pour plus de trois cents entreprises. Cette campagne s'est déroulée parallèlement à une action de formation menée dans vingt-huit entreprises.

I.D. Autres initiatives ou activités

FRANCE

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armements de la France en 2008 sera présenté à l'automne 2009. Il rendra compte des pratiques nationales de contrôle et des exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il comportera une annexe sur les livraisons d'ALPC par la France. La publication annuelle de ce rapport témoigne de la poursuite de l'effort de transparence dont la France fait preuve depuis plusieurs années sur ces questions à l'égard de la société civile et de la communauté internationale.

II. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2008 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A. Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1. Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

II.A.1.1. Actions et projets soutenus par l'Union européenne

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Au cours de 2008, la CE a poursuivi ses activités liées à la lutte contre le commerce illicite et l'accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions, faisant usage de ses instruments tant géographiques (principalement le Fonds européen de développement) que thématiques.

Europe du Sud et de l'Est:

Bosnie-et-Herzégovine: En 2008, l'UE a commencé à apporter un soutien à la destruction des débris de guerre explosifs des conflits des années 90. La première phase du projet (2,7 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité) sera menée à bien à la fin de 2009 et il est prévu de poursuivre le programme pendant une période de dix-huit mois prenant fin mi-2011 (2,086 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité). D'ici là, la destruction de la plupart des débris de guerre explosifs présents en Bosnie-et-Herzégovine devrait être accomplie. Le projet vise également à renforcer les capacités des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en la matière de manière à leur permettre de traiter les stocks de débris de guerre qui subsisteront à l'expiration du programme sans qu'il soit nécessaire de recourir encore à une aide internationale substantielle.

Ukraine: En vertu de la décision 2005/582/PESC du Conseil, l'UE a mis 1 million d'EUR à la disposition de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA), afin de détruire 400 000 ALPC, 1 000 systèmes antiaériens portables et 15 000 tonnes de munitions en Ukraine, à titre de contribution à la première phase d'un fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN, prévu pour douze ans. La mise en œuvre du projet de destruction d'ALPC et de munitions se poursuit.

Amérique latine: La mise en œuvre de la dernière phase du projet «Formation des formateurs et base de données» a fait suite à l'adoption de la décision 2006/1000/PESC du Conseil, qui prévoit une contribution finale de 700 000 EUR. Ce projet a contribué à lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a permis jusqu'à présent la formation de plus de 1 340 agents des services répressifs dans les techniques d'enquête, et il est prévu que 2 300 agents en tout puissent être formés jusqu'à son achèvement. En outre, plus de 180 parlementaires, accompagnés de leurs conseillers, ont aussi reçu une formation dans le cadre d'une série de cours, et un certain nombre d'installations sont en voie de construction ou de rénovation afin que les activités communes soient mieux coordonnées. En termes d'impact, certains pays de la région ont officiellement fait état de la saisie d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces détachées et de leurs munitions, et ont établi un lien entre ces saisies et les mesures de renforcement des capacités rendues possibles par les cours. La stratégie de sortie du projet est maintenant mise en œuvre afin de favoriser la prise en main du processus par les États de la région, ainsi que par les organisations et les bailleurs de fonds locaux, à travers un financement bilatéral.

Amérique centrale: l'UE a contribué à hauteur de 1 million d'EUR (instrument de stabilité) à un projet du Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC) qui a pour objectif de soutenir la lutte contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives en Amérique centrale et dans les pays voisins en contribuant au renforcement des capacités nécessaires, d'une part, aux organisations régionales pour lutter contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives et, d'autre part, aux pouvoirs publics nationaux et locaux pour faire face aux menaces que les ALPC font peser sur le développement humain.

Les objectifs spécifiques du projet comprennent la ratification et la mise en œuvre intégrale des instruments de contrôle des armements aux niveaux international, régional et transrégional; le renforcement des capacités et des institutions nationales et régionales ainsi que des organismes publics chargés du contrôle des ALPC; la mise en place d'un système d'échange d'informations et l'intensification des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers; le renforcement des capacités des organisations de la société civile aux fins de promouvoir le contrôle des armements; le renforcement et la mise en œuvre d'un processus transrégional de contrôle des ALPC.

Afrique:

Afrique de l'Est: Dans le cadre d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits en faveur de l'Afrique de l'Est, l'Afrique méridionale et l'océan Indien pour un montant de 10 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a soutenu avec la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) un projet à hauteur de 2,8 millions d'EUR qui vise à renforcer les capacités régionales de lutte contre le trafic et la prolifération des armes. Ce projet est destiné à renforcer les capacités des États membres de la CAE (et plus particulièrement les points de contact nationaux) en vue de gérer efficacement les ALPC illicites; renforcer les capacités régionales aux fins de combattre la prolifération transfrontière des ALPC dans le cadre de l'approfondissement et de l'élargissement des processus d'intégration économique dans la région de la CAE; renforcer les capacités douanières de la CAE ainsi que celles des services de protection des espèces sauvages et organisations similaires qui sont confrontés aux problèmes liés aux ALPC.

Afrique occidentale: Dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a continué à soutenir le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million d'EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC. L'UE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre.

Afrique centrale: L'UE a poursuivi son soutien à un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions d'EUR (Fonds européen de développement) qui a été lancé en 2007 avec pour objectif de renforcer une capacité en matière de paix et de sécurité de la Cedeao dans le domaine de la prévention des conflits, d'un mécanisme d'alerte rapide, de la coopération avec les ONG qui sont actives dans le domaine de la prévention des conflits, de l'action politique et diplomatique, notamment en ce qui concerne les ALPC.

Centre régional sur les armes légères et de petit calibre: L'UE achève la préparation d'un projet de 3,3 millions d'EUR (instrument de stabilité, budget 2008) visant à appuyer la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des armes à feu en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre, dont le siège est à Nairobi. Ce projet a pour objectif de mieux informer les acteurs institutionnels et de la société civile concernés des aspects législatifs et institutionnels de la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes à feu en vue de promouvoir le rôle des points de contact nationaux, ou de mettre ceux-ci en place, et d'élaborer des plans d'action nationaux et/ou de mettre en œuvre ceux qui ont déjà été établis; de renforcer les organisations régionales africaines des commissaires de police et la capacité des services répressifs nationaux, régionaux et continentaux, ainsi que la coopération entre ces services, pour lutter contre le trafic transnational d'armes à feu et de matières explosives.

Par ailleurs, la Commission européenne a soutenu un grand nombre de programmes en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration au sens large, entre autres en Ouganda, au Soudan, en République centrafricaine et au Népal, qui visent directement ou indirectement à réduire, de manière générale, le niveau de violence, la détention d'armes, la restructuration des forces armées ainsi que la réintégration des anciens combattants dans la vie civile.

Au cours de 2008, la CE a pris une part active aux travaux des organisations internationales et régionales consacrés aux questions liées aux ALPC et notamment aux travaux menés par l'ONU, l'OSCE et l'UA.

II.A.1.2. Coopération de l'UE avec d'autres États

La question des ALPC a figuré à l'ordre du jour de plusieurs des dialogues politiques que l'UE mène périodiquement avec des pays tiers, dont des pays d'Afrique, d'Europe orientale et de l'Europe du Sud et de l'Est.

En 2008, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur l'inclusion systématique d'un élément consacré aux ALPC dans les accords juridiquement contraignants que l'UE conclut avec les tiers. Un accord a également été dégagé sur l'utilisation de cet élément et sur un texte de référence à utiliser pendant les négociations. La question des ALPC figure en bonne place à l'ordre du jour des réunions de la troïka de l'UE qui se sont tenues au niveau des experts («Désarmement global et maîtrise des armements»). Ce dialogue régulier, qui se déroule sous chaque présidence de l'UE, a lieu avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine, la Fédération de Russie, la République de Corée, l'Ukraine et le Brésil. Des réunions en formation de troïka portant spécifiquement sur les ALPC ont également été organisées en fonction des besoins.

II.A.2. Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Ils ont communiqué à ce jour les contributions au présent rapport qui figurent ci-après:

AUTRICHE

En 2008, l'Autriche a poursuivi sa contribution à divers projets d'assistance menés par l'UNODA en faveur du processus de Nations unies contre les ALPC, en mettant l'accent sur les projets menés en Afrique.

L'Autriche a notamment soutenu les projets suivants:

— Mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité «Armes légères» de la Cedeao et Ecosap.

— Réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique.

— Élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale.

ESTONIE

En 2008, l'Estonie a contribué financièrement à l'organisation d'un atelier sur la mise en œuvre de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 11 au 12 juin 2008.

En 2008, l'Estonie a contribué financièrement au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP «Géorgie II» concernant la destruction de roquettes et de missiles en Géorgie.

FINLANDE

— En 2008, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR, portant l'aide totale apportée par la Finlande à 750 000 EUR pour la période 2006-2008.

— Participation financière au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan (phase II) (345 179 EUR au total).

— Soutien financier à l'OSCE pour la conférence en synergie pour les organisations régionales concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, tenue à Bruxelles, du 28 au 30 mai 2008 (20 000 EUR au total).

— Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions.

FRANCE

Sur la période 2006-2008, la France a financé, par l'intermédiaire du PNUD, trois programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre:

— une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD),

— un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD),

— un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD).

Par ailleurs, la France a contribué en 2008 au budget «activités» du RACVIAC-CSC (30 000 EUR).

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives en 2008 sont énumérées ci-après:

Afghanistan (durée 2004 -, budget total: 3 000 000 EUR) Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires.

Angola (durée 2003-2009, budget total: 11 990 332 EUR) L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des ex-combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des ex-combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration d'anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration locale.

Cambodge (durée 2007-2009, budget total: 1 615 000 EUR) L'Allemagne a poursuivi son soutien au gouvernement royal du Cambodge dans les efforts qu'il déploie pour la question du contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles en surplus ainsi que l'entreposage en lieu sûr des armes de la police.

République démocratique du Congo (durée 2005-2011, budget total: 12 000 000 EUR) L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema en RDC à hauteur de 3,5 millions d'EUR (assistance technique), ainsi qu'avec des fonds pour la réintégration d'anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions d'EUR (jusqu'à octobre 2008, assistance technique) pour des projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre.

Ghana (4-2008) En avril 2008, le gouvernement allemand [en étroite coopération avec l'agence de coopération technique allemande (GTZ), le centre international pour la reconversion de Bonn (BICC) et l'unité «Armes légères» de la Cedeao] a apporté son soutien à un atelier d'experts qui s'est tenu au centre international «Kofi Anan» de formation au maintien de la paix à Accra au Ghana. Cet atelier était destiné à permettre l'échange de bonnes pratiques et de priorités aux fins du contrôle des ALPC en Afrique occidentale. Y ont pris part des membres des organisations de la société civile, des agences gouvernementales et des organisations régionales d'Afrique occidentale et de pays situés en dehors de cette région. Dans le cadre de la préparation à cet atelier, un manuel traitant des questions jugées particulièrement pertinentes pour les praticiens, les décideurs politiques et les chercheurs dans le domaine des ALPC a été élaboré et publié. Ce manuel a été validé lors de l'atelier

Région élargie des Grands Lacs (durée 2003-2006, budget général: 12 900 000 EUR) L'Allemagne contribue à hauteur de 12,9 millions d'EUR au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale. Elle a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre» qui est mis en œuvre dans le cadre du soutien du processus de la Conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011)/7,5 millions d'EUR.

«Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères» (durée 2001-2008, budget total: 3 452 000 EUR) Le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet est de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En juillet 2008, les projets sectoriels «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères», «Prévention des crises» et «Réforme du secteur de sécurité» ont été fusionnés en un seul programme sectoriel consacré à la paix et à la sécurité (durée 2008-2014, budget 2008-2011: 5 000 000 EUR). Le programme «Paix et sécurité» porte sur les questions liées aux ALPC qui relèvent de la prévention et de la réduction de la violence armée.

HONGRIE

La Hongrie a contribué à hauteur de 14 000 EUR au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP destiné à la destruction des ALPC et des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS) en Ukraine.

ITALIE

En 2008, l'Italie a participé au financement des initiatives internationales visant à combattre le trafic d'ALPC telles que les programmes pertinents de la Cedeao concernant le contrôle des ALPC et le projet du PNUD/Bosnie-et-Herzégovine en matière de contrôle des armes légères.

Lorsque cela s'est avéré nécessaire, les forces armées italiennes participant à des opérations multilatérales de maintien et d'imposition de la paix ont collecté et/ou saisi, puis détruit des armes légères et de petit calibre.

LITUANIE

Dans la période 2005-2008, l'équipe de reconstruction provinciale que la Lituanie dirige dans la province de Ghowr en Afghanistan a collecté 1 710 armes ALPC (451 en 2008) et procédé à la destruction de plus de 3 300 pièces de munitions et explosifs.

PAYS-BAS

En 2008, les Pays-Bas ont contribué (entre autres) aux institutions, projets et activités ci-dessous dans le domaine des ALPC et de leurs munitions.

— Small Arms Survey: financement de base.

— Forum de Genève, «Clearing paths to progress in disarmament and arms control 07-08».

— HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan.

— PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre.

— Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité» (II) et autres études.

— Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique.

— Saferworld, programmes régionaux et autres dans le domaine des ALPC.

— Soutien au point focal national sur les ALPC, mise en œuvre du plan d'action ougandais.

— PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions.

— MAG, assistance technique en faveur de la destruction mobile d'ALPC au Burundi.

— Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine.

— NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale, destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) et de munitions en Ukraine.

POLOGNE

Les consultations entre la Pologne et la Géorgie concernant le contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage ont eu lieu à Tbilissi en mai 2008. La délégation polonaise composée des ministres des affaires étrangères et des affaires économiques a été reçue par le ministre adjoint de la défense et le ministre adjoint des affaires étrangères de la Géorgie. Des représentants des ministères géorgiens des affaires étrangères, de la défense, de la justice et du développement économique ont pris part aux réunions de travail. Deux questions clés ont été examinées à cette occasion:

1) Le régime de contrôle des exportations de la Géorgie en pratique, sa cohérence, sa transparence et les aspects qui pourraient être améliorés.

2) Le cadre du futur programme de formations et de séminaires dans le domaine du contrôle des exportations.

Les consultations susvisées ont été suivies d'un séminaire de deux jours (17 et 18 décembre 2008) consacré à l'analyse juridique et destiné aux représentants des autorités géorgiennes chargées du contrôle des exportations qui a été organisé à Varsovie en coopération avec l'Autriche, l'Allemagne, la Slovénie et la Suède au titre de la coopération dans le cadre du projet à long terme de l'UE en matière d'exportations de biens à double usage. Le séminaire visait à présenter le cadre juridique aux niveaux international et national dans le domaine du contrôle des exportations et des échanges d'armes et de biens à double usage, une attention particulière étant consacrée aux ALPC.

PORTUGAL

Lorsque cela s'est avéré nécessaire, les forces armées portugaises participant à des opérations de maintien ou d'imposition de la paix ont procédé à la saisie et à la destruction d'armes légères et de petit calibre.

SLOVÉNIE

Le gouvernement slovène a établi en 1998 le Fonds fiduciaire international pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines (ITF) qui est une organisation humanitaire sans but lucratif. L'ITF aide les pays du sud-est de l'Europe, du Caucase et d'Asie centrale à régler les problèmes liés à la présence de mines et soutient la réhabilitation physique, sociale et économique des personnes ayant survécu à l'explosion d'une mine. Fort de dix années d'expérience, l'ITF compte étendre ses activités d'aide aux ALPC. L'ITF s'emploie actuellement à mettre en œuvre, en Albanie, un projet d'un an sur la sensibilisation aux risques posés par les ALPC pour un montant de plus de 200 000 EUR; ce projet devrait produire des résultats visibles dans les toutes prochaines années.

ESPAGNE

Organisation des Nations unies (ONU)

L'Espagne a versé en 2008 une contribution volontaire de 2 000 000 EUR pour le soutien d'un projet de l'Unicef en faveur de la réintégration des enfants soldats. D'autres contributions volontaires ont été faites par l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) pour financier des projets en faveur des victimes des armes á feu, leurs familles et leurs communautés d'origine.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

L'Espagne a versé en 2008 une contribution volontaire de 400 000 EUR pour soutenir les projets suivants au titre de la dimension politico-militaire de l'OSCE:

— dans le domaine des ALPC: Belarus et Tadjikistan,

— dans le domaine des munitions conventionnelles, des explosifs et des détonateurs: Géorgie (développement de capacités de démilitarisation et de traitement des munitions en surplus) et Monténégro (destruction de stocks de munitions en surplus),

— destruction de combustible pour missiles (mélange): Ukraine et Kazakhstan.

Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

L'Espagne a versé en 2008 des contributions volontaires aux fins de soutenir les projets suivants:

— sécurité physique des dépôts d'armes et de munitions, et gestion du stockage des munitions en Afghanistan: 150 000 EUR,

— développement des capacités de démilitarisation en Géorgie: 25 000 EUR.

Forum parlementaire sur les ALPC

Depuis la constitution du Forum parlementaire sur les ALPC en Espagne en octobre 2002, deux parlementaires espagnols participent aux sessions de celui-ci. L'Espagne a versé au Forum, au titre de contribution facultative: 30 000 EUR en 2007 et 80 000 EUR en 2008.

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao)

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord (MOU) avec le secrétariat exécutif de la Cedeao et s'est engagée à contribuer aux activités et programmes de l'organisation à hauteur de 1 million d'EUR pour la période 2006-2008, dont 750 000 EUR seraient affectés au soutien du programme de contrôle des ALPC en Afrique de l'Ouest. En 2008, le solde de 250 000 EUR a donc été affecté à cette même fin.

UN-LiREC et PNUD

L'Espagne a également apporté un soutien financier à diverses activités du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC) (275 000 EUR) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (600 000 EUR). Parmi ces activités, on peut noter la destruction de 42 537 ALPC dans le cadre du processus pluriannuel de destruction d'armes à feu au Pérou (2007-2009), l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques en matière de destruction d'armes à feux, l'organisation de réunions régionales, etc.

Organisations non gouvernementales

L'Espagne a versé en 2008 des contributions volontaires aux organisations non gouvernementales «Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES)» (Guatemala) (50 000 EUR) et «Small Arms Survey (SAS)» (100 000 EUR), afin de soutenir leurs activités et travaux de recherche dans le domaine de l'application de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.

SUÈDE

En 2008, le ministère des affaires étrangères a financé une étude réalisée par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) qui a recensé et analysé les informations relatives aux transferts d'ALPC qui ont été communiquées au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles pour la période 2003-2006. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York en juillet 2008.

Autres activités soutenues par le ministère des affaires étrangères:

— Projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007 et 2008).

— SIPRI (en plus du financement de base): 265 000 SEK en 2008 pour un projet de recherche sur les communications des États sur les ALPC dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles (voir ci-dessus); 1 921 000 SEK en 2008 pour une étude sur les transferts d'ALPC vers l'Afrique; 1 885 000 SEK en 2008 pour la publication de l'annuaire du SIPRI.

Projets liées aux ALPC soutenus par l'agence suédoise pour la coopération au développement:

— UN-LiREC, 12 millions SEK (2008-2012).

— Forum parlementaire sur les ALPC (organisation au niveau mondial), 4,6 millions SEK (2008-2010).

— OSCE Ukraine, destruction des stocks de propergol (mélange), 15 millions SEK (2008-2010).

— Programme ALPC de l'Unicef, 15,5 millions SEK (2006-2009).

— Saferworld (activités liées aux ALPC), 12.6 millions SEK (2007-2009).

En outre, l'Agence pour la coopération au développement a soutenu, à hauteur de 6 millions SEK pour la période 2008-2010, un programme «désarmement, démobilisation et réintégration (DDR)» axé sur la démobilisation, et la réintégration des enfants anciens combattants.

L'académie Folke Bernadotte s'occupe de maintenir et d'étendre un réseau international d'experts en DDR qui permet le partage des connaissances théoriques et pratiques et des expériences. Cette académie est membre du groupe de formation intégrée à la DDR, qui rassemble des établissements de formation ayant comme objectif commun d'élaborer et de partager des matériels de formation basés sur les normes intégrées des Nations unies en matière de DDR (IDDRS). Elle organise chaque année y compris en 2008, en Suède, des cours DDR et soutient des formations en la matière dans d'autres pays, ainsi que des missions internationales.

ROYAUME-UNI

En 2008, le Royaume-Uni a contribué aux activités suivantes dans le domaine des ALPC:

— Soutien au centre régional sur les armes légères (RECSA) en vue d'aider les pays d'Afrique centrale et orientale à renforcer leurs contrôles concernant les armes légères.

— Financement de base en faveur du projet «Small Arms Survey».

— Soutien aux évaluations réalisées par Saferworld de la législation en vigueur concernant les contrôles des transferts.

— Formations concernant le contrôle et le traçage des ALPC mis en œuvre au Brésil, en El Salvador et au Mozambique.

— Assistance technique en faveur de la République du Congo aux fins de l'identification, du traitement, de l'entreposage et de la destruction des ALPC.

— Activités d'information visant à favoriser un contrôle efficace des exportations.

— Soutenu les actions visant à désarmer et à démobiliser les anciens combattants au Soudan.

Ces contributions s'inscrivent dans le cadre d'une action plus large visant à favoriser l'intégration du contrôle et de la réduction des ALPC dans les questions liées à la défense, aux affaires étrangères, à la sécurité et aux programmes de développement.

II.A.3. Organisation de conférences et de séminaires internationaux et/ou participation à de tels événements

ESTONIE

Des représentants estoniens ont participé activement à un certain nombre de conférences, cours et séminaires internationaux consacrés à la problématique des ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et d'autres organisations internationales, ainsi que par des ONG. L'Estonie soutient également les négociations concernant un traité international sur le commerce des armes.

L'Estonie est un État participant à l'arrangement de Wassenaar.

En 2008, le pays a présidé le forum de l'OSCE sur la coopération en matière de sécurité.

Les représentants des organismes publics et de l'autorité chargée de l'octroi des licences d'exportation (Commission des biens stratégiques) ont également pris une part active aux activités des groupes de travail de l'Union européenne concernant le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (COARM) et de biens à double usage.

L'Estonie établit annuellement un rapport dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et de l'OSCE.

IRLANDE

L'Irlande a également participé aux travaux du processus de Genève sur les armes légères, une initiative du Forum de Genève dans le cadre de laquelle des gouvernements, des organisations internationales et des ONG engagent périodiquement des consultations informelles aux fins d'encourager et de surveiller la mise en œuvre du programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Irlande a financé le Forum de Genève en 2008 également.

Elle a versé une contribution financière au réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL), une association d'organisations de la société civile visant à mettre fin à la prolifération et à l'utilisation abusive des ALPC.

SLOVÉNIE

La présidence slovène a organisé, du 4 au 6 mai 2008 à Ljubljana, dans le cadre de l'action commune 2008/230/PESC visant à promouvoir le contrôle des exportations d'armes classiques et les principes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, un premier séminaire auquel ont participé des agents chargés des procédures d'autorisation des exportations d'armements de six États de l'Europe du Sud-Est.

II.A.4. Autres initiatives

LUXEMBOURG

De 2008 à 2010, les autorités luxembourgeoises financeront un projet du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) intitulé «Le renforcement d'un réseau d'ONG africaines dans le domaine de la prévention des conflits et la construction de la paix». Ce projet prévoit, entre autres, la création d'un réseau d'ONG d'Afrique centrale et occidentale actives dans le domaine de la culture de la paix, de l'établissement de la paix, et de la lutte contre la prolifération des armes légères. La contribution totale à ce projet s'élève à 285 000 EUR.

ESPAGNE

L'Espagne a organisé le «5e Séminaire sur les armes légères et de petit calibre» consacré à l'avenir du Programme d'action des Nations unies et au projet de traité sur le commerce des armes, qui a eu lieu du 18 au 22 février 2008 au Centre de formation de Cartagena de Indias (Colombie), ainsi que le «premier séminaire sous-régional consacré à la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement», tenu du 28 au 30 avril 2008 au Centre de formation de La Antigua au Guatemala, dans le cadre des projets de formation et d'assistance menés par l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID).

SLOVÉNIE

Au cours de la présidence slovène, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) a également commencé à examiner la possibilité d'intégrer un élément concernant les ALPC dans les accords politiques que l'UE conclut avec des pays tiers.

II.B. Participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

L'UE a continué d'apporter son soutien à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en matière d'ALPC, qui demeure la base de l'action menée à l'échelle mondiale. L'UE a fait des déclarations lors de la réunion bisannuelle des États parties qui s'est tenue à New York en juillet et au cours de laquelle a été établi un rapport final adopté par un vote exigé par l'Iran, qui s'est abstenu de même que le Zimbabwe. Ce rapport prévoit réellement d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et guidera à l'avenir l'action de l'UE dans ce domaine.

L'UE continue d'encourager vivement la réalisation de progrès dans le renforcement des contrôles relatifs aux transferts d'ALPC et de leurs munitions. En 2008, l'UE a fêté le dixième anniversaire de son code de conduite en matière d'exportation d'armements, qui a grandement contribué à cet objectif. L'Union européenne continue également d'attacher une grande importance aux efforts déployés dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar.

L'UE est également restée pleinement engagée dans le processus du traité sur le commerce des armes. Les États membres ont activement participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux institué par le secrétaire général des Nations unies (sept États membres de l'UE y étaient représentés). Elle a continué d'appeler et d'encourager les pays tiers à apporter leur soutien à ce processus. Tous les États membres figuraient parmi les 110 pays ayant parrainé la résolution de la première commission à la 63e AGNU, demandant la création d'un groupe de travail à composition non limitée afin de faciliter la poursuite de l'examen de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du secrétaire général, établi avec l'aide du groupe d'experts gouvernementaux.

AUTRICHE

S'agissant des ALPC, outre une coopération active dans le cadre de l'UE, l'Autriche a pris une part active aux travaux d'organisations internationales et régionales comme les Nations unies; l'OSCE, le Conseil de partenariat euro-atlantique et l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations, qui est établi à Vienne.

BELGIQUE

En 2008, la Belgique a financé plusieurs projets et organisations actives dans la lutte contre la prolifération déstabilisatrice des ALPC:

— Renforcement du soutien et des capacités pour l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères et de petit calibre au Burundi, en RDC et au Rwanda — GRIP.

— Lutte contre la prolifération des ALPC au Bangladesh et dans le sud de l'Asie — Saferworld.

— Publication du rapport annuel de Small Arms Survey.

— Analyse des ALPC saisies en Colombie afin d'évaluer et d'améliorer les contrôles des exportations d'ALPC en Europe — université de Gand.

— Combattre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu en Colombie — Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC/PNUCID).

— Fonds d'affectation spéciale de l'OTAN pour soutenir la dissolution du Corps de protection du Kosovo (CPC) — OTAN.

— Initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre (Kossac) au Kosovo — PNUD.

— SACBIH — Programme de contrôle des armes de petit calibre en Bosnie — PNUD.

FINLANDE

En 2008, la Finlande a continué à participer activement aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux relatifs aux questions liées aux ALPC. Outre les activités énumérées ci-dessous, la Finlande participe aux réunions et à l'élaboration de rapports de l'UE, des Nations unies, de l'OSCE, de l'OTAN/CPEA et de l'arrangement de Wassenaar.

De plus:

— détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes de petit calibre,

— la Finlande a présidé le groupe de travail du processus de Genève sur les armes légères lors de la réunion biennale des États de 2008 dans le cadre de la préparation de la troisième biennale,

— participation au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et assistance à la mise en œuvre concrète de ladite déclaration, notamment au Kenya,

— contribution financière au projet «Small Arms Survey» pour l'édition 2008 de l'annuaire (20 000 EUR au total),

— contribution financière au projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) relatif à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC — analyse des rapports soumis par les États dans la période 2006-2008 (20 000 EUR au total).

FRANCE

Partant du constat de l'absence régulière de toute mention des ALPC dans les accords de l'Union européenne avec les pays tiers ayant une dimension PESC, la France a fait adopter l'ajout d'un article sur les ALPC parmi les clauses politiques, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'UE. Cette décision doit permettre d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions (2005), et de témoigner de l'attention portée par l'Union européenne à cette menace.

À l'occasion de sa présidence du Conseil de l'UE, la France a appuyé le lancement d'un dialogue entre l'UE et la Chine sur les ALPC, destiné à encourager une approche plus responsable en matière de transferts d'armes légères et de leurs munitions, notamment sur le continent africain.

La France a proposé au groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) d'étudier le financement de projets qui permettraient d'améliorer la mise en œuvre de l'initiative de lutte contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne. Cette initiative prévoit la mise en place d'échanges d'informations, par l'intermédiaire du SITCEN, sur les compagnies aériennes susceptibles d'être impliquées dans ces trafics et la définition de critères d'alerte.

ALLEMAGNE

L'Allemagne participe activement aux travaux des organisations internationales et régionales ainsi qu'aux accords concernant les armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Ces mécanismes multilatéraux incluent en particulier les Nations unies, l'OSCE, l'OTAN et l'arrangement de Wassenaar. L'Allemagne détache régulièrement des experts chargés d'effectuer des visites d'évaluation et de participer à des ateliers et à des séminaires organisés au sein de ces organisations.

LITUANIE

La Lituanie a participé périodiquement aux événements liés aux ALPC qui ont été organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et l'OTAN. Elle a fourni des rapports aux Nations unies pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects. Par ailleurs, rapport annuel en vertu du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, registre des Nations unies sur les armes conventionnelles, informations communiquées sur les importations d'ALPC, les exportations et les ALPC recensées comme en surplus et/ou saisies et détruites en vertu du document de l'OSCE sur les ALPC et autres informa