relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie x001e Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»).

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la BosnieHerzégovine, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le 13 décembre 2012 et le 28 avril 2016. À la suite de nouvelles consultations techniques et d'un nouvel échange de correspondance, le protocole a été paraphé par la Commission et la BosnieHerzégovine le 18 juillet 2016.

La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) suit une procédure distincte, par laquelle la Commission recommande que le Conseil donne son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

La proposition ci-jointe porte sur une décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole. La Commission propose au Conseil:

–d’adopter une décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

2016/0312 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres,

et à l'application provisoire du protocole

à l'accord de stabilisation et d'association entre

les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,

et la BosnieHerzégovine, d'autre part,

visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit: