12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/21 
Avis sur la proposition de directive du Conseil complétant le système commun de taxe sur 
la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE, rapprochement des taux de 
TVA(!) (2) 
(88/C 237/07) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 17 mai 1988 (rapport de M. Broicher). 
La Comité économique et social, au cours de sa 257e session plénière (séance du 7 juillet 
1988) a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 8 voix contre et 3 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission vise à régle­
menter l'alignement du niveau et du nombre des taux 
d'imposition ainsi que leur application aux différents 
biens. Elle constitue un élément essentiel d'un ensemble 
de mesures d'harmonisation du système de la taxe à la 
valeur ajoutée présentées également dans différentes 
autres propositions de la Commission. Les effets de cet 
alignement dépassent largement le cadre de la politique 
financière et budgétaire des différents États membres. 
Le rapprochement des taux peut avoir de profondes 
répercussions sur la politique économique et sociale. 
Ces problèmes généraux ont été examinés avec soin et 
traités dans le cadre de l'avis sur la communication 
globale de la Commission. 
1.2. On peut examiner la proposition de la Commis­
sion en partant du principe d'une absence de taxations 
à l'importation et de détaxations à l'exportation à 
compter de 1993. Tout chef d'entreprise pourra procé­
der à des livraisons dans tout État membre de la Com­
munauté dans les mêmes conditions et selon les mêmes 
formalités en matière de taxe à la valeur ajoutée que 
celles appliquées pour les livraisons effectuées dans son 
propre pays. 
Cette discussion a pris en considération l'avis émis 
par le Comité sur la communication globale de la 
Commission. Il a notamment été tenu compte du début 
de la conclusion de cet avis, selon lequel : 
« Le Comité se félicite de ce que la Commission ait 
choisi une approche pragmatique pour sa proposi­
tion de rapprochement des taux et d'harmonisation 
des structures des impôts indirects, afin que les 
frontières fiscales puissent être supprimées d'ici à 
1992.» 
« Quelles que soient les décisions qui seront prises en 
définitive, elles devraient offrir aux États membres 
toute la souplesse (souplesse pour traduire leurs 
objectifs en matière de recettes fiscales, ainsi qu'en 
matière sociale et économique) dont puisse s'accom­
moder l'objectif de libre concurrence sur le marché 
intérieur. La Commission devrait réexaminer la 
question de savoir s'il est nécessaire de rapprocher 
(*) JOn°C250du 18. 9. 1987, p. 2. 
(2) JO n° L 145 du 13. 6. 1987. les taux de TVA applicables aux biens et aux servi­
ces qui, normalement, ne font pas l'objet d'un trafic 
de la part de non-assujettis et pour lesquels l'appli­
cation de taux de TVA différents n'entraîne pas de 
distorsions de concurrence. En vue de déterminer 
précisément quelle pourrait être la marge de sou­
plesse laissée aux États membres. La Commission 
devrait envisager d'autres critères que le calcul basé 
sur les taux applicables au moment considéré. » 
Après ces considérations préliminaires, on trouvera ci-
après un résumé des délibérations, étant entendu qu'il 
a été particulièrement difficile de se prononcer, notam­
ment sur le nombre de taux, en raison du fait que la 
Commission n'a pas été en mesure de fournir des don­
nées chiffrées sur les retombées financières des modifi­
cations dans les différents États membres. 
2. Observations particulières 
Article 1er, paragraphe 1er 
a) Nombre de taux 
2.1. La proposition de la Commission de limiter à 
deux le nombre de taux a trouvé une très large adhésion. 
Mais l'attention a été expressément attirée sur les diffi­
cultés soulevées par la réalisation d'un tel projet. Il 
contraindrait six des douze États membres à supprimer 
leurs taux majorés actuels. Un État membre devrait 
introduire un taux réduit en cinq États devraient regrou­
per en un seul taux deux ou plusieurs taux réduits. 
2.2. Il est incontestable que l'abandon de tels taux 
échelonnés aurait dans les États membres concernés des 
répercussions, notamment sur la politique des prix et 
des salaires ainsi que sur la politique sociale. Il semble 
néanmoins juste, également pour des raisons adminis­
tratives, de s'en tenir à un système de deux taux, compte 
tenu notamment du système de compensation. Dans le 
cas d'un système à taux multiples, le classement des 
biens et des services peut à lui seul soulever de grandes 
difficultés. C'est ainsi que la conception de ce qui doit 
être considéré comme produit de luxe risque de diverger 
fortement d'une région à l'autre. Dans ces conditions, 
il est encore plus difficile d'établir une définition uni­
forme. 
N° C 237/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
b) Niveau des taux 
2.3. La proposition de la Commission ne prévoit pas 
l'instauration de taux uniques mais fixe une limite 
supérieure et inférieure aux deux taux autorisés. La 
fourchette proposée est de 6 points pour le taux normal 
(de 14 à 20%) et de 5 points pour le taux réduit (de 
4 à 9%). Néanmoins les fourchettes de 6 ou 5 points 
envisagées paraissent trop élevées du point de vue des 
livraisons et des prestations destinées au consommateur 
final. Elles égalent et parfois dépassent la rentabilité 
nette de l'économie dans les États membres, mesurée 
en fonction du chiffre d'affaires. 
2.4. Étant donné qu'après la suppression des frontiè­
res intérieures, la totalité des biens de l'ensemble des 
États membres pourront être librement achetés par tout 
consommateur final, de telles différences entre les taux 
pourraient engendrer d'énormes distorsions de concur­
rence. C'est par exemple le cas des achats de biens de 
valeur (tels que voitures, bijoux, fourrures), des ventes 
par correspondance en général et des livraisons et autres 
prestations destinées à un consommateur final résidant 
dans une zone frontalière. Il faut tenir compte du fait 
que les consommateurs finals visés ici ne recouvrent pas 
seulement des personnes privées mais aussi les pouvoirs 
publics et d'autres organisations non bénéficiaires de 
déductions, ainsi que des entreprises qui, en tant que 
petites entreprises ou en vertu de dispositions formelles, 
ne bénéficient pas de la déduction de la taxe perçue 
en amont. Ce problème se pose également lorsque la 
fourniture de certaines livraisons et prestations est sou­
mise à une interdiction générale de déduction. Dans cet 
esprit, il conviendrait pour la Commission de saisir 
cette occasion pour harmoniser la fiscalité indirecte des 
opérations bancaires, financières et d'assurance et pour 
examiner si les exonérations qui existent dans ce 
domaine se justifient réellement. 
2.5. Il faudrait donc réduire encore les fourchettes 
envisagées. Deux intérêts en partie contradictoires doi­
vent être pris en compte lors de la réalisation des 
adaptations nécessaires. 
Les États membres ne seront pas toujours en mesure, 
pour des raisons budgétaires mais également pour d'au­
tres motifs évoqués ci-dessus, de procéder directement 
à un tel rapprochement. Mais une réduction des écarts 
entre les taux à environ trois points, visant à assurer la 
neutralité en matière de TVA des fournitures de biens 
et de services dans un marché intérieur sans frontières 
fiscales, rendrait sans doute les distorsions de concur­
rence dans le domaine iiscal acceptable dans la plupart 
des cas. on relève toutefois une exception, celles des 
grosses commandes passées par les pouvoirs publics ou 
par d'autres organismes exonérés, c'est-à-dire par des 
donneurs d'ordre non bénéficiaires de déductions. 
Parmi ces derniers, on peut citer les banques, les assu­
rances, ainsi que des organisations religieuses ou de 
bienfaisance, etc. Dans ce contexte, un avantage d'un 
point par rapport à la concurrence peut faire la diffé­
rence pour ladjudication du marché. Les gouvernements 
des États membres pratiquant des taux plus élevés 
feront ici l'objet d'une pression massive en faveur d'un 
rapprochement plus poussé, ce qui risque d'entraîner 
d'importantes difficultés budgétaires. 2.6. Si tous les États membres ne peuvent souscrire 
immédiatement à une réduction des fourchettes, l'ac­
tuelle proposition de la Commission ne doit être consi­
dérée que comme une réglementation transitoire. Ces 
fourchettes devraient être progressivement réduites, au 
moyen d'un programme graduel orienté vers un rappro­
chement plus poussé, qui contraigne les États membres 
à agir dans un certain délai, tout en n'excluant pas la 
possibilité d'une adaptation anticipée. On peut espérer 
que le caractère transitoire des fourchettes actuelles 
empêcherait les milieux industriels de recourir large­
ment à des dispositions leur permettant de tirer profit 
des avantages légaux offerts en matière de concurrence, 
par exemple en installant des entrepôts de distribution 
dans des États membres appliquant des taux moins 
élevés. 
c) Répartition des biens et services en 
fonction des taux 
2.7. Le fait que l'application du taux réduit soit 
limitée à des biens et services importants et d'usage 
quotidien est approuvé. Il conviendrait, en outre, 
d'exempter du rapprochement obligatoire des taux tous 
les biens et services dont la vente ne risque pas de faire 
l'objet de distorsions de concurrence, comme les biens 
fonciers, l'eau et les prestations hospitalières. En ce qui 
concerne les différents points, les observations suivantes 
sont formulées : 
— Les produits alimentaires: En ce qui concerne les 
produits alimentaires, tous les produits destinés à 
la consommation humaine et animale devraient être 
soumis au taux réduit. Pour des raisons de simplifi­
cation, il ne semble pas approprié d'opérer une 
distinction entre les aliments de base ou aliments 
simples et les aliments de luxe. L'application actuelle 
d'un taux zéro peut être maintenue pour les produits 
alimentaires s'il peut être raisonnablement établi 
qu'il n'en résultera pas de distorsions de concur­
rence. Il conviendrait d'examiner au terme d'un 
certain délai si cette application entraîne des distor­
sions et le cas échéant procéder à des ajustements. 
— Les produits énergétiques pour le chauffage et 
l'éclairage: Il convient, pour des raisons liées à la 
concurrence, de ranger dans cette catégorie toutes 
les sources d'énergie primaire (telles que charbon, 
pétrole, gaz naturel, etc.) et d'énergie secondaire, 
comme l'électricité, la chaleur, etc. 
— Les livraisons d'eau : Elles recouvrent les livraisons 
d'eau potable et d'eau industrielle. 
— Les produits pharmaceutiques: Une définition 
exacte est ici indispensable, conformément à la 
directive 65/65/CEE(1). Outre les médicaments, les 
pièces de remplacement d'organes corporels (telles 
que prothèses et appareils auditifs) et autres disposi­
tifs destinés aux malades (tels que fauteuils roulants) 
doivent également être soumis au taux réduit. Il en 
va de même, toujours en ce qui concerne les prothè­
ses, des prothèses dentaires. Le Comité s'est déjà 
(')• JOn°22du9. 2. 1965. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/23 
prononcé contre une exonération totale de la TVA 
pour les prothèses dentaires dans un avis du 3 juillet 
1985 concernant une 18e directive relative à l'harmo­
nisation des dispositions législatives des États mem­
bres en matière de TVA (1). 
— Les livres, journaux et périodiques : L'inclusion des 
livres, journaux et périodiques dans la liste des biens 
soumis au taux réduit est approuvée. Il conviendrait 
de lui adjoindre les supports audiovisuels et les 
enregistrements sonores. 
— Les transports de personnes: La taxation à taux 
réduit des transports de personnes est approuvée en 
principe, pour autant que l'examen de la directive 
relative aux transports de personnes, sur laquelle 
le Comité doit encore se prononcer, ne fasse pas 
apparaître des points de vue différents. 
Les travaux immobiliers relatifs au logement devraient 
être ajoutés à la liste des biens et services soumis au taux 
réduit, le soin étant laissé à la Commission d'établir des 
critères adéquats pour leur délimitation. 
JO n° C 218 du 29. 8. 1985. Article 2 
2.8. Il n'est pas possible d'approuver l'article 2 dans 
cette forme absolue. Bien qu'il faille s'en tenir au prin­
cipe du 31 décembre 1992, comme date limite pour le 
rapprochement des taux et la suppression des frontières 
intérieures, cela ne doit pas pour autant exclure certai­
nes exceptions ou régimes particuliers applicables à 
certains Etats. Il a déjà été souligné que tant la réduction 
du nombre de taux que le rapprochement de leur niveau 
peut être à l'origine, dans de nombreux États membres, 
de difficultés considérables, tant fiscales qu'économi­
ques et sociales. Il convient ici de citer le taux zéro 
pratiqué par certains États. Afin de permettre à ces 
États membres une adhésion de principe au rapproche­
ment des taux de la TVA, il faut pouvoir convenir cas 
par cas de dispositions spécifiques à caractère tempo­
raire, comme l'article 15 de l'Acte unique européen en 
prévoit déjà la possibilité. 
Il serait dès lors très souhaitable que la Commission 
puisse proposer des formules d'exception temporaires 
(taxation au taux du pays de destination, par exemple) 
pendant la période transitoire, dans les domaines où les 
distorsions de concurrence risqueraient d'être les plus 
importantes (marchés publics et ventes par correspon­
dance notamment). 
Fait à Bruxelles, le 7 juilllet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli un quart de voix favorable sur l'ensemble des suffrages exprimés, 
ont été rejetés au cours des débats: 
Paragraphe 2.7. - 5e tiret (livres, journaux et périodiques) 
Compléter le texte sous le cinquième tiret par la phrase suivante: 
« Toutefois, plusieurs États membres appliquent actuellement un taux zéro, en vertu du principe selon lequel 
il n'est pas bon de taxer la connaissance, l'information, l'éducation et l'alphabétisation. Comme dans le cas 
des produits alimentaires (voir ci-dessus) ce droit devrait être maintenu. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Résultat du vote : 
Voix pour: 22, voix contre: 47, abstentions: 6.