Annule et remplace le document COM(2015) 303 final du 24.6.2015. La modification concerne uniquement l'annexe dans toutes ses versions linguistiques (remplacement de l'image à la page 2 par l'image plus lisible).

Malgré l'existence d'un système de bases de données, il reste nécessaire que le visa soit apposé sur un support physique. La vignette visa demeure nécessaire, d'abord en raison de la délivrance, avant le déploiement intégral du VIS, de nombreux visas à entrées multiples (VEM) assortis d'une longue période de validité et, ensuite, parce que le modèle type de visa est également utilisé pour les visas de long séjour de type D, qui ne sont pas enregistrés dans le VIS et qui restent valables plusieurs années.

Depuis l’introduction du modèle type de visa, deux modifications substantielles du règlement initial ont été adoptées, contribuant à la délivrance de documents sécurisés, satisfaisant à des normes techniques de très haut niveau. La première modification a été apportée par le règlement (CE) n° 334/2002 qui a prévu l'insertion d'une photographie produite selon des normes de sécurité élevées et a constitué une première étape vers l'utilisation d'éléments établissant un lien plus fiable entre le visa et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à protéger le modèle type de visa contre une utilisation frauduleuse. La deuxième modification apportée par le règlement (CE) n° 856/2008 a principalement consisté à adapter la numérotation afin de la rendre conforme aux exigences du système d’information sur les visas (VIS).

Le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa a repris le modèle adopté par les États Schengen et indique dans ses considérants qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Ces mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre la migration irrégulière.

Le modèle type de visa a été initialement mis au point dans le cadre de la coopération intergouvernementale de Schengen et intégré dans le droit de l’Union européenne lors de l’adoption du règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Tous les États membres, y compris le Danemark, le Royaume Uni et l'Irlande, ont participé à ce règlement qui était fondé sur l'article 100, point c), du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui a été intégré par le traité de Maastricht. Par la suite, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, a permis l’intégration de l’acquis de Schengen dans l’Union et l'introduction de la «géométrie variable» dans le droit de l’Union.

L'établissement du modèle type de visas a pris la forme d’un règlement de façon à garantir son application uniforme dans tous les États membres. La présente proposition constituant une modification d'un règlement existant, l'initiative proposée doit prendre la forme d'un règlement. En ce qui concerne son contenu, la présente initiative est limitée à des améliorations à apporter au règlement existant et est fondée sur l'objectif stratégique consistant à combattre la migration irrégulière en renforçant la sécurité des documents face à la contrefaçon et à la falsification. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.

L'article 5, paragraphe 4, du TFUE dispose que le contenu et la forme de l'action de l'Union ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. La forme choisie pour cette action doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible.

Ces mesures comprennent, comme prévu implicitement dans le libellé précédent de l'article 62, paragraphe 2, point b) iii), du TCE et de l'article 100, point c), 3), du TCE, un modèle type de visa.

L'article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures portant sur «la politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée».

Les futures spécifications techniques permettront aux États membres d’établir une nouvelle vignette visa selon le même modèle (uniforme), avec le même papier et les mêmes dispositifs de sécurité. Dans le nouveau modèle, les dispositifs de sécurité sont retirés des bords de la vignette et insérés là où ils ne pourront pas être découpés facilement. Parmi les suggestions formulées pour le nouveau modèle, il a été proposé d'inscrire deux nombres sur la vignette: l'un deux serait vertical et figurerait à côté de la photographie, avec une typographie différente, l'autre serait imprimé horizontalement, dans le coin supérieur droit. Le kinégramme sera placé à cheval sur la zone de la photo et couvert d'une surimpression UV. Ces suggestions ont été faites par les États membres après une analyse approfondie des types de fraude les plus communs concernant la vignette visa. Ces éléments devraient considérablement accroître le niveau de sécurité de la vignette visa.

Les caractéristiques communes de cette falsification sont les suivantes: Tous les kinégrammes sont authentiques, et ont été détachés de documents officiels, de sorte que l'impression en taille-douce et les fibres originales sont également visibles sur les contrefaçons. Les dessins visibles ne présentaient pas de différences notables; ils ont été numérisés par scanner. Les impressions de fond en offset visibles ont été imitées. L’impression UV incolore a été réalisée au moyen d'une impression irisée avec un seul cliché. Les fibres UV multicolores ont été imitées au moyen d'une impression offset sur certaines contrefaçons.

Le règlement (CE) n° 1683/95 fait partie de l’acquis de Schengen auquel la Norvège et l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein sont associés en vertu de leurs accords d’association respectifs. Il convient que la modification proposée s’applique dès lors également à ces pays associés.

Conformément à l’article 4bis, premier alinéa, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, les dispositions de ce protocole s’appliquent également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du TFUE qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1683/95, que la présente proposition propose de modifier. Il s’ensuit que les dispositions du protocole n° 21 s’appliquent. Cela signifie que le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du règlement proposé (article 1er du protocole n° 21), sous réserve de leur faculté, en vertu de l’article 3 du protocole n° 21, de notifier, dans un délai de trois mois après que la proposition a été présentée au Conseil, leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de cette mesure. L’article 4 du protocole n° 21 s’applique également, ce qui offre au Royaume-Uni et à l’Irlande la possibilité d’adhérer à la mesure après son adoption par le Parlement européen et le Conseil s'ils ne l’ont pas fait dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la proposition. Afin de prendre en compte les choix devant être effectués par l’Irlande et le Royaume-Uni dans les trois mois à compter de l’adoption de la proposition, six formulations possibles pour les considérants sont indiquées entre crochets, dont une ou deux seront retenues comme étant appropriées(s) par le Parlement européen et le Conseil, sur la base des choix opérés par l’Irlande et le Royaume-Uni dans les trois mois qui suivent l’adoption de la proposition.

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa





LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil a établi un modèle type de visa.

(2)La sécurité de la vignette visa actuelle, qui est utilisée depuis 20 ans, doit être considérée comme compromise en raison d’incidents graves de contrefaçon et de fraude.

(3)Par conséquent, un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus modernes devrait être créé afin de rendre la vignette visa plus sûre et de la préserver des falsifications.

(4)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.]

(6)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.]

(7)[Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.]

(8)[Conformément à l'article 3 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(9)Conformément à l’article 3 et à l’article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.]

(10)[Conformément à l'article 3 et à l'article 4bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du ...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.]

(11)Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

(12)En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil.