FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 85/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 211/2004

Titre: Ressources financières destinées aux affaires sociales dans le secteur de la viande et des produits à base de viande

Objectif: Contribuer à de meilleures conditions de travail et à l'établissement d'une base structurelle pour développer un emploi de haute qualité dans le secteur de la viande et des produits à base de viande

Base juridique: Raamwerkwet op subsidies van het ministerie van Landbouw, natuurbeheer en voedselkwaliteit (de artikelen 2 en 4).

Verordening Heffing Fonds Sociale aangelegenheden Vleesindustrie 2003.

Verordening Heffing Fonds Sociale aangelegenheden Vleeswarenindustrie 2004

Budget: 175 000 EUR par an (130 000 EUR pour le secteur de la viande et 45 000 EUR, pour le secteur des produits à base de viande), à financer par des prélèvements parafiscaux du groupement de droit public pour le bétail et la viande

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

No de l'aide: N 583/2005

Titre: Indemnisations pour l'enlèvement et la destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Indemnisations des coûts supportés par les éleveurs pour la collecte, le transport et la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations

Base juridique: Proposta al Consiglio regionale n. 4 del 20.10.2005 — Modifiche della legge regionale 27 maggio 2004, n. 26 «Interventi a favore degli allevatori in relazione alla rimozione e alla distruzione degli animali morti in azienda».

Budget: 400 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour les coûts de collecte et de transport des animaux trouvés morts depuis le 1er janvier 2005, le montant de l'indemnisation ne pourra pas dépasser 300 EUR par chef de bétail de bovin et de buffle et 65 EUR par chef de bétail d'ovin et de chèvre. Même en cas de cumul avec d'autres aides reçues au même titre et pour les mêmes chefs de bétail, l'indemnisation ne pourra pas dépasser 100 % des coûts effectivement supportés par l'éleveur.

Pour les coûts de destruction des carcasses des animaux trouvés morts de 1er janvier 2005 le montant de l'indemnisation ne pourra pas dépasser 50 EUR par chef de bétail de bovin et de buffle et 7 EUR par chef de bétail d'ovin et de chèvre. Même en cas de cumul avec d'autres aides reçues au même titre et pour les mêmes chefs de bétail, l'indemnisation ne pourra pas dépasser 75 % des coûts effectivement supportés par l'éleveur

Durée:

Autres informations: Prolongation du régime d'aide N 61/2004

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 646/2005

Titre: Aide à la transformation de produits agricoles

Objectif: Aide aux investissements en matière de transformation de produits agricoles

Base juridique:

— § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, v platném znění

— Návrh dodatku k Zásadám pro stanovení podmínek pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, pro rok 2006

Budget: 600 millions CZK (20 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/