concernant l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission conformément au règlement (UE) nº 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006 (ci-après le «règlement sur les gaz fluorés») fixe des règles visant à protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés.

À cette fin, le règlement définit notamment des règles concernant:

-le confinement, l’utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés;

-les conditions relatives à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires;

-les conditions relatives à l’utilisation des gaz fluorés; et

-les limites quantitatives à respecter pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones.

L'article 12, paragraphe 15, et l'article 21, paragraphe 1, du règlement sur les gaz fluorés habilite la Commission à adopter des actes délégués.

À l’article 12, paragraphe 15, l’habilitation vise à «modifier les exigences en matière d’étiquetage définies aux paragraphes 4 à 12 le cas échéant, en fonction de l’évolution du marché et des progrès techniques.»

À l'article 21, paragraphe 1, l'habilitation vise «la mise à jour des annexes I, II et IV à la lumière de nouveaux rapports d’évaluation adoptés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ou de nouveaux rapports du groupe de l’évaluation scientifique du protocole de Montréal en ce qui concerne le potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées.» L'annexe I énumère les hydrofluorocarbones couverts par le règlement, l'annexe II dresse la liste des autres gaz fluorés soumis à communication d'informations conformément l'article 19 du règlement et l'annexe IV définit la méthode de calcul du potentiel de réchauffement planétaire d'un mélange (un fluide composé de deux substances ou plus, dont au moins une est une substance énumérée à l’annexe I ou à l’annexe II).

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement sur les gaz fluorés. En vertu de cet article, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 10 juin 2014. La Commission est également tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. L’article 22, paragraphe 2, précise en outre que la délégation de pouvoir «est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 517/2014 sur les gaz fluorés et le début de la période couverte par le présent rapport, la Commission n’a pas fait usage du pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 15, et à l'article 21, paragraphe 1. Toutefois, les motifs qui ont amené les colégislateurs à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués restent valables.

En ce qui concerne l’habilitation visée à l’article 12, paragraphe 15, la nécessité d’actualiser, le cas échéant, les exigences en matière d’étiquetage en fonction de l’évolution du marché et des progrès techniques continuent de s’appliquer. Les moments précis où s'opéreront ces évolutions et l'incidence sur l’étiquetage ne sont pas prévisibles ou sont limités dans le temps. De même, l’habilitation prévue à l’article 21, paragraphe 1, concernant les mises à jour des annexes I, II et IV, s’appuie sur les évolutions au niveau des Nations unies, qui ne sont ni prévisibles ni limitées dans le temps.

4. CONCLUSIONS

La Commission estime que, bien qu'elle n’ait jusqu’à présent adopté aucun acte délégué, étant donné que les évolutions requises pour qu'elle puisse faire usage du pouvoir qui lui est conféré d’adopter des actes délégués ne sont pas encore intervenues, il est probable qu’elle en adoptera à l’avenir.

Par conséquent, il convient que la délégation de pouvoirs visée à l’article 12, paragraphe 15, et à l’article 21, paragraphe 1, soit prorogée tacitement pour une période supplémentaire de cinq ans, comme prévu à l’article 22, paragraphe 2, du règlement.