relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie

2.Le présent accord n’élargit pas le champ d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier («accord de réadmission entre l’UE et la Serbie»). Pour ce qui est des opérations de retour définies à l’article 2, point d), le présent accord ne concerne que la fourniture d'un soutien opérationnel aux opérations de retour qui sont menées conformément à l’accord de réadmission entre l’UE et la Serbie.

1. Le présent accord régit tous les aspects de la coopération entre la République de Serbie et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui est nécessaire à la réalisation des actions menées par ladite Agence qui peuvent avoir lieu sur le territoire de la République de Serbie et dans le cadre desquelles ladite Agence peut être dotée de pouvoirs d’exécution.

CONSIDÉRANT que des situations peuvent se présenter dans lesquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres de l’UE et la République de Serbie, y compris sur le territoire de cette dernière,

entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie

3. Un plan opérationnel conjoint est convenu entre l’Agence et la République de Serbie pour chaque opération conjointe ou intervention rapide aux frontières. La Commission européenne veille à ce que les dispositions de l’article 54, paragraphe 3, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes soient respectées.

k) «Agence», l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes instituée par le règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de gardecôtes.

f) «membre d’une équipe», un membre du personnel de l’Agence ou un membre d’une équipe de garde-frontières et autres agents compétents d’États membres participants, y compris les garde-frontières et autres agents compétents qui sont détachés par les États membres auprès de l’Agence pour être déployés au cours d’une action;

e) «contrôle aux frontières», le contrôle des personnes, des documents de voyage, des moyens de transport et des articles exercé lors du franchissement de la frontière d’un État, consistant en des vérifications aux frontières effectuées aux points de passage frontaliers et en une surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers;

d) «opération de retour», une opération qui est organisée ou coordonnée par l’Agence et implique l’apport d’un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes faisant l’objet d’une décision finale de retour sont renvoyées d’un ou plusieurs États membres, volontairement ou en y étant forcées, vers la République de Serbie conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier;

c) «intervention rapide aux frontières», une action visant à réagir rapidement à une situation de pression spécifique et disproportionnée aux frontières de la République de Serbie avec un État membre, et qui est déployée sur le territoire de la République de Serbie pendant une durée limitée;

b) «opération conjointe», une action visant à lutter contre l’immigration illégale ou la criminalité transfrontalière ou visant à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures d’un État membre limitrophe de la République de Serbie, et qui est déployée sur le territoire de la République de Serbie;

Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux (dont celles relatives à la protection des données à caractère personnel), la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par l’autorité compétente de la République de Serbie et par l’Agence.

Article 4

Missions et compétences des membres de l’équipe

1.Les membres de l’équipe ont autorité pour accomplir les missions et exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour.

2.Les membres de l’équipe respectent la législation nationale de la République de Serbie.

3.Les membres de l’équipe ne peuvent accomplir des missions et exercer des compétences sur le territoire de la République de Serbie que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou de policiers de la République de Serbie. L’autorité compétente de la République de Serbie adresse, s'il y a lieu, des instructions à l’équipe conformément au plan opérationnel. L’autorité compétente de la République de Serbie peut autoriser les membres des équipes à agir en son nom pour autant que la responsabilité globale et les fonctions de commandement et de contrôle continuent de relever des garde-frontières ou des policiers de la République de Serbie qui sont présents à tout moment.

L’Agence, par l’intermédiaire de son officier de coordination, peut communiquer à l’autorité compétente de la République de Serbie sa position concernant les instructions données à l’équipe. Dans ce cas, l’autorité compétente de la République de Serbie prend cette position en considération et s’y conforme dans la mesure du possible.

Si les instructions données à l’équipe ne sont pas conformes au plan opérationnel, l’officier de coordination en informe immédiatement le directeur exécutif de l’Agence. Le directeur exécutif peut prendre des mesures appropriées, y compris la suspension ou la cessation de l’action.

4.Les membres de l’équipe portent leur propre uniforme lorsqu’ils accomplissent leurs missions et exercent leurs compétences. Ils portent au moins un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence. Aux fins d’identification par les autorités compétentes de la République de Serbie, les membres de l’équipe sont à tout moment munis d’un document d’accréditation prévu à l’article 7.

5.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de l’État membre d’origine. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, la République de Serbie informe l’Agence des armes de service, des munitions et des équipements qui sont autorisés, ainsi que du cadre juridique pertinent et des conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L’Agence communique préalablement à l’autorité compétente de la République de Serbie la liste des armes de service des membres de l’équipe, c’est-à-dire les informations relatives au type et au numéro de série des armes ainsi qu’au type et à la quantité de munitions.

6.Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de la République de Serbie, en présence de garde-frontières ou de policiers de la République de Serbie et conformément au droit national de celle-ci. La République de Serbie peut autoriser les membres de l’équipe à employer la force en l’absence de garde-frontières ou de policiers de la République de Serbie. Les membres de l’équipe ne peuvent utiliser des armes que lorsque cela est absolument nécessaire pour se défendre et repousser une attaque qui menace immédiatement leur vie ou celle d'une autre personne, conformément à la législation nationale de la République de Serbie.

7.L’autorité compétente de la République de Serbie peut, sur demande, communiquer aux membres de l’équipe des informations pertinentes contenues dans ses bases de données nationales, si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel ainsi qu’à la mise en œuvre des actions. Seules peuvent être communiquées aux membres de l’équipe les informations concernant des faits pertinents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et à l’exercice de leurs compétences. L’Agence peut communiquer aux autorités compétentes de la République de Serbie des informations pertinentes nécessaires à la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel ainsi qu’à la mise en œuvre des actions.

8. Aux fins de la réalisation des objectifs opérationnels définis dans le plan opérationnel et de la mise en œuvre des actions, l’autorité compétente de la République de Serbie et les membres de l’équipe peuvent échanger d’autres informations et données.

9. Les membres de l’équipe visés au paragraphe 1 et aux paragraphes 3 à 6 ne comprennent pas le personnel de l’Agence.

Article 5

Suspension et cessation de l’action

1. Le directeur exécutif de l’Agence peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’autorité compétente de la République de Serbie de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas correctement appliquées par la République de Serbie. Le directeur exécutif en notifie les raisons à l’autorité compétente de la République de Serbie.

2. La République de Serbie peut suspendre l’action ou y mettre un terme, après avoir informé par écrit l’Agence de cette décision, si les dispositions du présent accord ou du plan opérationnel ne sont pas correctement appliquées par l’Agence ou par tout État membre participant. L’autorité compétente de la République de Serbie en notifie les raisons à l’Agence.

3. En particulier, le directeur exécutif de l’Agence ou la République de Serbie peut suspendre l’action ou y mettre un terme en cas d’atteinte aux droits fondamentaux ou de violation du principe de non-refoulement ou des règles en matière de protection des données.

4. La cessation de l’action n’affecte pas les droits ni les obligations résultant de l’application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.