Projet de conclusions du Conseil sur le développement de marchés publics durables

(2022/C 236/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le marché unique (1), dans lesquelles le Conseil souligne le rôle important que jouent les marchés publics dans la réalisation de la double transition verte et numérique;

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, selon lesquelles le plan pour la relance en Europe appellera des investissements massifs qui devront être réalisés en faveur notamment d’une reprise durable et résiliente, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union européenne;

SOULIGNANT que des efforts communs sont nécessaires non seulement pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, mais aussi pour réaliser des investissements publics qui favorisent la convergence, la résilience, la durabilité, l’innovation et l’indépendance européenne dans des secteurs stratégiques;

SOULIGNANT le rôle crucial que peut jouer la commande publique dans la mise en œuvre adéquate des objectifs de développement durable et dans la prise en compte de ces objectifs au service de l’intérêt général;

RAPPELANT les conclusions du Conseil du 17 décembre 2020 intitulées «Pour une relance circulaire et écologique» (2), dans lesquelles le Conseil exprime son soutien aux orientations proposées dans la communication de la Commission intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (3) en matière de marchés publics écologiques;

RAPPELANT les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les investissements publics par l’intermédiaire de marchés publics (4), dans lesquelles le Conseil soutient la prise en compte de considérations environnementales ambitieuses dans le cadre de la passation de marchés, au moyen, par exemple, de l’introduction de critères ou d’objectifs, et de la fiscalité, car elle contribue à la durabilité;

RAPPELANT le programme de travail de la Commission pour 2019 intitulé «Tenir nos engagements et préparer l’avenir» (5);

RAPPELANT les communications de la Commission intitulées «Une planète propre pour tous» (6) et «Le pacte vert pour l’Europe» (7);

METTANT EN EXERGUE les objectifs contraignants adoptés au niveau de l’UE de réduction significative des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de neutralité climatique à l’horizon 2050, tels que récemment réaffirmés dans l’ensemble des propositions de la Commission contenues dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55»;

INVITE la Commission et les États membres à travailler en partenariat étroit avec le Parlement européen, les autorités régionales et locales, le Comité économique et social et le Comité des régions dans le cadre de la réalisation de ces objectifs communs et, à cette fin, notamment œuvrer pour:

Introduire des considérations de développement durable dans les marchés publics

1. MET EN AVANT le concept de développement durable comme moyen de parvenir au développement économique et social et à la protection de l’environnement tout en respectant les droits de l’homme;

2. ESTIME que les acheteurs publics devraient être en mesure d’utiliser leurs moyens de manière stratégique pour soutenir au mieux la transition vers une économie verte, innovante, circulaire et socialement responsable, notamment en investissant dans des infrastructures durables, des produits durables et/ou issus de l’économie circulaire, et en faisant appel à des procédés et des techniques eux-mêmes ambitieux au regard des objectifs de développement durable poursuivis tout en cherchant le meilleur rapport qualité-prix, et en favorisant une concurrence large dans les procédures de passation des marchés publics;

3. INVITE la Commission à étudier, en conformité avec son engagement dans le Plan d’investissement pour une Europe durable (8) ainsi que dans le Plan d’action pour une économie circulaire, à l’occasion de futures propositions législatives, y compris les propositions portant modification de textes législatifs existants de l’UE relatifs aux différents secteurs d’activité, la possibilité d’introduire la prise en compte de considérations de développement durable dans les procédures de passation des marchés publics portant sur un bien ou un service sectoriel; SOULIGNE que, selon le secteur, ces considérations peuvent aller des objectifs de développement durable, des compétences professionnelles ou des spécifications techniques liées au développement durable dans les contrats aux critères de durabilité, en particulier pour l’exécution ou l’attribution de contrats; INSISTE sur l’importance de permettre aux acheteurs publics de déterminer la manière la plus appropriée d’inclure ces considérations dans leurs procédures; PREND NOTE des travaux déjà engagés par les institutions de l’UE et les États membres à cet égard, et SOULIGNE la nécessité d’accélérer et d’intensifier ceux-ci;

4. INVITE INSTAMMENT la Commission et les États membres à travailler de concert pour cartographier, s’agissant des marchés publics, les secteurs pertinents au regard de leur sensibilité à l’égard des considérations de développement durable, et ainsi procéder à une évaluation de leur maturité, en tenant compte, par exemple, de la capacité des opérateurs économiques à répondre à ces nouvelles considérations;

5. MET L’ACCENT sur les travaux accomplis, en cours ou à venir au niveau des États membres pour déterminer le caractère prioritaire de certains secteurs; INSISTE sur la nécessité de coordonner ces travaux au niveau de l’UE;

6. SOULIGNE l’importance du rôle que pourront jouer à cet effet les groupes d’experts de la Commission en associant et invitant les diverses parties prenantes afin de déterminer le caractère prioritaire ou non des différents secteurs identifiés; ESTIME que le Conseil devrait également être associé à ces travaux;

7. SOULIGNE l’importance de définir une méthodologie générale permettant à ces instances de déterminer le caractère prioritaire ou non de chaque secteur d’activité au moyen d’une analyse approfondie de sa maturité;

8. ESTIME qu’un travail cohérent permettra de recenser à la fois les textes sectoriels de l’UE pouvant faire l’objet d’une modification dans les années à venir et l’ampleur des modifications devant être apportées à leurs dispositions relatives aux marchés publics afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques fixés au niveau de l’UE;

9. CONSIDÈRE qu’il est nécessaire de réaliser ces objectifs en accord avec les échéances 2030 et 2050 susmentionnées et SOULIGNE l’importance d’une démarche graduelle et harmonisée; ESTIME dès lors que les textes relatifs à l’ensemble des secteurs définis comme prioritaires devraient être révisés au plus tard d’ici 2030; ESTIME en outre nécessaire de modifier les textes relatifs aux autres secteurs au plus tard d’ici 2050, année de référence fixée pour atteindre la neutralité climatique de l’UE;

10. JUGE essentiel d’inscrire ces travaux dans le cadre d’une démarche globale; CONSIDÈRE, dans la mesure où cela est approprié et possible, que la Commission et les États membres devraient dès lors envisager un cadre général ayant vocation à introduire la prise en compte de considérations de développement durable et résilient dans les marchés publics, quel que soit le secteur concerné;

11. SOULIGNE qu’il importe, lors de l’adoption de mesures, de ne pas imposer de charge administrative excessive aux acheteurs publics, en particulier aux sous-centrales d’achat;

12. APPELLE la Commission et les États membres à débuter ces différents travaux sans tarder.

(1) Doc. ST 10698/20: «Un marché unique approfondi en vue d’une reprise forte et d’une Europe compétitive et durable».

(2) Doc. ST 13852/20.

(3) Doc. ST 6766/20 + ADD 1: communication de la Commission COM(2020) 98 final.

(4) Doc. ST 13352/20: «Investissements publics par l’intermédiaire de marchés publics: reprise durable et nouvelle impulsion en faveur d’une économie de l’UE résiliente».

(5) Communication de la Commission COM(2018) 800 final.

(6) Communication de la Commission COM(2018) 773 final.

(7) Doc. ST 15051/19 + ADD 1: communication de la Commission COM(2019) 640 final.

(8) Doc. ST 5269/20: communication de la Commission COM(2020) 21 final.