EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Cadre pluriannuel pour la période 2007-13

Le programme général «Sécurité et protection des libertés» a été mis en place au titre du cadre pluriannuel pour la période 2007-2013. Son objectif principal était d'assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme, y compris les conséquences de ce phénomène, contre la criminalité organisée et la criminalité générale, ainsi que d'encourager le renseignement à l'échelon européen et de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, de façon à promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit.

Étant donné que ces objectifs avaient des bases juridiques différentes dans les traités et que leurs régimes juridiques étaient fondamentalement différents, le programme général a été constitué de deux instruments juridiques distincts. Premièrement, la décision 2007/125/JAI du Conseil a établi le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (ci-après dénommé le «programme spécifique ISEC»). Ce programme spécifique portait sur quatre domaines thématiques: la prévention de la criminalité et la criminologie, le maintien de l'ordre, la protection et l’aide en faveur des témoins et la protection des victimes. Deuxièmement, la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil a établi le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (ci-après dénommé «programme spécifique CIPS»). Ce programme visait à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir les attentats terroristes et autres incidents liés à la sécurité, pour s'y préparer et protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces phénomènes.

1.2. Cadre pluriannuel pour la période 2014-20

Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (ci-après dénommé «FSI-police») apportera un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité et à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises.

Par conséquent, il y a lieu d'abroger les programmes spécifiques ISEC et CIPS soutenant financièrement ce domaine d'action au titre du cadre pluriannuel pour la période 2007-2013, avec effet au 1er janvier 2014, en prévoyant des dispositions transitoires.

Le programme spécifique ISEC est abrogé par le règlement établissant le FSI-police.

En revanche, il était impossible d'abroger le programme spécifique CIPS par ce même moyen, un acte législatif distinct étant nécessaire compte tenu des différentes règles de vote dues à la double base juridique (CE/Euratom) du programme spécifique CIPS. Cependant, la disposition finale relative à l'entrée en vigueur de la présente décision est rédigée de manière telle que la date d'abrogation du programme spécifique CIPS coïncidera avec la date d'entrée en vigueur du règlement établissant le FSI-police, comme si l'abrogation du programme spécifique CIPS était prévue par le règlement établissant le FSI-police lui-même. L’abrogation des programmes spécifiques ISEC et CIPS sera donc traitée exactement de la même manière.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

2.1. Contenu de l’action proposée

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que la décision établissant le programme spécifique CIPS soit abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

2.2. Base juridique

La décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil a été adoptée sur la base de l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique constituent la base juridique de la présente proposition visant à abroger la décision du Conseil précitée.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence directe sur le budget de l'UE.

2013/0281 (APP)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen[1],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité», couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

(2) Dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020[2].

(3) La décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil devrait donc être abrogée avec effet au 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

Article 2

1. La présente abrogation ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets jusqu’à leur achèvement, ou d’une aide financière approuvée par la Commission sur le fondement de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil ou de toute autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013.

2. Lors de l’adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure, la Commission tient compte des mesures adoptées sur le fondement de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil avant le [date de publication au Journal officiel] qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.

3. Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office par celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif.

4. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil pour la période 2011-2013.

5. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil pour la période 2011-2013.

Article 3

1. La présente décision entre en vigueur le même jour que le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (ci-après dénommé «le règlement établissant le FSI-police»).

2. Si le règlement établissant le FSI-police entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, la décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C du , p...

[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, COM(2011) 753.