ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(62)81
Vol.1962/0022

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(62)81final
Bruxelles,le2mai1962
Confidentiel
REGLEMENT
portantétablissement gradueld'une
organisation communedumarchéduriz
(Proposition delaCommissionauConseil)
VI/COM-62)81final

Expc sedes motifs
1.LeConseil delaCEE dans sarésolution du20décembre i960
aémis l'avis qu'unsystème deprélèvements pourrait répondre ,
pour uncertain nombre deproduits agricoles ,aubesoin de
l'application d'uninstrument communautaire envue defacili­
terlatransition vers lestade dumarché unique etaprécisé
qu'untelsystème devrait s'appliquer enpremier lieu aux
céréales ,parmi lesquelles lerizestinclus .
Conformément àcette résolution ,laCommission aretenu pour
leprojet deproposition pour unepolitique commune dans le
secteur durizadopté le19juillet 1961 ,lesprincipes qui
l'avaient inspirée lors del'élaboration despropositions du
30juin i960 concernant l'organisation commune desmarchés
céréaliers .
Ilapparaît dèslors normal quelerèglement portant établisse –
ment graduel d'uneorganisation commune dumarché duriz
s'inspire dans unelarge mesure decelui descéréales etreprenae
aussi bien dans lasubstance que dans laforme certaines dispo -*
sitions quiysont contenues .
Toutefois lescaractéristiques dumarché durizexigent quecer­
tains prrblèmes trouvent une solution particulière adaptée aux
exigences dusecteur .Pour cette raison ,laCommission n'apas
indu lacéréale "riz"parmi lesautres céréales ,lors del'élabo­
ration durèglement présenté auCwnseil le30mai 1961.
)

Laconcentration delaproduction deriz dans deux Etats mem­
bres seulement etl'absence clans lesquatre Etats membres non
producteurs detous obstacles auxéchanges deriz ,sauf en
République fédérale d'Allemagne oùundroit dedouane est
perçu àl'importation durizpaddy etdurizblanchi ,permettent
l'institution ,dès àprésent ,pour leriz etlesbrisures
d'unmarché ayant lescaractéristiques d'unmarché unique
dans lesquatre Etats membres nonproducteurs .Ilenrésulte
lapossibilité deprévoir ,pour lesquatre Etats membres en
question ,lafixation d'unprix deseuil unique (art .3),la
constatation d'unseul prix CAE (Art .4)etlaperception d'un
même prélèvement pour lesimportations enprovenance despays
tiers (Art .2).
L'absence actuelle des droits dedouane oumesures d'effet
équivalent àlafrontière desEtats membres nonproducteurs
justifie également lemaintien pour cesEtats membres d'une
liberté totale dans lecadre del'organisation dumarché duriz
encequiconcerne l'importation deriz etdebrisures .
enprovenance d'unautre Etat membre (Art .2),sauf dans lecas
delaRépublique Fédérale pour laquelle unemesure spéciale est
prévue àl'importation durizblanchi (Art .21).
Enfin lesdispositions quirèglent l'cctroi desrestitutions
àl'exportation desEtats membres producteurs tiennent compte
dufait quelesmarchés desEtats membres nonproducteurs sont
considérés ,dans lecasdurizetdesbrisures comme unmarché
unique (Art .15)•

Lefait queleséchangés deriz ,tant sur leplan mondial qu'au
niveau communautaire ,concernent plutôt durizayant subi un
usinage quedurizenpaille (paddy ),justifie lechoix pour la
fixation duprix deseuil d'unrizaustade d'usinage auquel la
plupart desimportations sont effectuées (rizdécortiqué )(Art .3)
etcomporte lanécessité deprévoir unbarème d'équivalence
(Art .7)-Cebarème permet deprendre enconsidération ,pour la
détermination duprix CAPetduprix franco frontière ,nonseule­
ment lesoffres durizdécortiqué ,mais aussi celles desrizà
d'autres stades d'usinage oumême austade paddy ,etpermet éga­
lement d'ajuster leprélèvement pour tenir compte delaquantité
dematière debase entrant dans leproduit importé etdesdiffé­
rences derendement àl'usinage desdifférentes catégories deriz .
Les critères retenus pour lapremière fixation duprix deseuil
duriz dans les Etats membres producteurs etduprix deseuil
unique applicable dans lesEtats membres nonproducteurs ne
pourraient pasêtre identiques dans lesdeux casàcause des
différences existant dans lasituation dumarché etdans les
objectifs àatteindre pour lapremière année d'application du
régime desprélèvements .
2ans lecas desEtats membres producteurs ,ilestjustifié de
prévoir unprix deseuil telqueleproduit national puisse être
vendu surtout leterritoire dechaque Etat membre producteur
(Art .3).Cebutestobtenu ens'assurant quesurlemarché du
centre decommercialisation leplus éloigné des zones deproduc­
tion ,leprix devente durizimporté nepuisse pas sesituer à
unniveau inférieur àcelui duriz delaproduction nationale .

DanslecasdesEtatsmembresnonproducteurs ,lescritères
retenuspourlapremièrefixationduprixdeseuiluniquese
bornentàstabiliserleprixdurizauniveaudumarchémondial.
Leprélèvementétantétablisurlabaseduprixleplusfavorable
surlemarchémondial,lesimportations enprovenancedespays
tiersserontassujetiesàunprélèvementdèslapremièreannée
(Art.18).
Aucoursdelapériodedetransitionlesprixdeseuilse
rapprocheront enfonctiondesdécisionsduConseilenmatière
derapprochement desprix(Art.19)»Avantle1erjuillet19^9»
leConseildevraarrêterlemodededétermination duprixde
seuiluniquedurizquiseravalablepourtoutelaCommunauté
(Art.22).
Laconcentration delaproduction durizdansleszonesgéo­
graphiquement peuétendues,lanécessitédefixerlesgaranties
deprixauseulrizn'ayantpassubiunusinageetlefaitque
lemarchédurizpaddyn'apaslesmêmescaractéristiques quedans
lecasdesautrescéréales,justifientprincipalementl'adoptionpour
lerizseulementd'unprixd'intervention àlaproduction (Art.17)«
CeprixestuniqueparEtatmembreproducteurets'appliqueauriz
paddy.Toutefoisleprixd'interventionétantfixépourunrizrond
(commun),ilapparaîtnécessaired'établirdescorrectifspourtenir
comptedesécarts,dusauxdifférencesdequalité,danslavaleur
marchandedesautrescatégoriesderizpaddy.

-5-
6.Lesdécisions queleConseil doit prendre enmatière derappro­
chement desprix sont d'unedouble nature (Art .19).Encequi
concerne lesEtats membres producteurs ,leConseil arrête les
mesures àappliquer parcesEtats membres dans ledomaine du
prix d'intervention .Leprix deseuil desEtats membres produc­
teurs étant fixé dans unrapport déterminé avec lesprix d'inr-
tervention ,lerapprochement entre lesprix d'intervention des
deux Etats membres producteurs entraîne aussi unrapprochement
concomitant deleurs prix deseuil .Encequiconcerne les
Etats membres nonproducteurs ,leConseil fixe chaque année un
prix deseuil unique applicable dans cesquatre Etats membres .
Les décisions duConseil doivent donc avoir undouble effet .
Enpremier lieu elles doivent réduire lesécarts entre lesprix
d'intervention desdeux Etats membres producteurs etlesécarts
entre leurs prix deseuil ,quidécoulent delafixation des
prix d'intervention .Ensecond lieu elles doivent réduire les
écarts entre cesprix deseuil etleprix deseuil unique appli­
cable dans lesEtats membres nonproducteurs ,defaçon àceque
austade dumarché unique unseul prix deseuil soit fixé pour
toute laCommunauté .
7.Lerèglement relatif aufinancement delapolitique agricole
commune s'appliquant aumarché desautres céréales ,ilestjus­
tifié deprévoir sonapplication également aumarché .duriz
(Art .26).
Toutefois l'écoulement desexcédents quipeuvent seformer dans
lesEtats membres producteurs estencore ,dans unemesure décrois­
sante aucours delapériode transitoire ,àlacharge decesEtats
membres .Dans cesconditions ilestjustifié d'accorder auxEtats
membres producteurs lapossibilité delimiter lescharges finan­
cières résultant del'organisation dumarché duriztéHequ'elle

-6-
découle desdisposotions duprésent règlement ,àcondition que
lesmoyens mis enoeuvre nesoient pas incompatibles avec les
autres dispositions durèglement .Lalimitation delagarantie
deprix pour unecertaine quantité derizpaddy seulement semble
bien répondre àcetobjectif (Art .20).
8.Afin destabiliser leprix desbrisures deriz surlesmarchés
desEtats membres ,ilestprévu peur ceproduit lafixation
d'unprix deseuil dans chaque Etat membre producteur etd'un
prix deseuil unique applicable dans lesEtats membres non
producteurs .Leprix deseuil desbrisures deriz estfixé dans
unrapport constant etidentique pour tous lesEtats membres ,
avec leprix deseuil fixé pour leriz .

REGLEMENT No...PORTANTETABLISSEI.'LENTGRADUEL
D'UNEORGANISATION COI.MJNE DUfcARCEEDURIZ
LECONSEILDELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUlesdispositions luTraitéinstituantlaCommunautéEconomique
Européenneetnotammentsesarticles42et43»
VUlerèglementîïib.2£.relatifaufinancement delapolitiqueagricole
commune,etnotammentsonarticle8,
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avisdel'Assembléeparlementaire européenne,
CONSIDERANT quelefonctionnement etledéveloppement duMarchéCommun
pourlesproduitsagricolesdoivents'accompagner de1'établissement
d'unepolitiqueagricolecommuneetiuecolle-cidoitnotamment com­
porteruneorganisation communedesmarchésagricoles,établiepar
produit;
CONSIDERANT quelaproductionderizauneimportanceparticulière dans
l'écsnomieagricoledecertainsEtatsmembres;
CONSIDERANT queleséchangesdeproduitsagricolesentrelesEtats
membresetsurtoutentrelesEtatsmembresproducteurs ,sontcontra­
riésparuneséried'obstacles,àsavoir,lesdroitsdedouane,les
taxesd'effetéquivalent ,lescontingentsetautresrestrictions
quantitatives dontlasuppressionprogressive auc#ursdelapériode
detransitionsuivrait,àdéfautd'uneactionharmonisatrice des
institutions dolaCommunauté,desmodalitésetdesrythmesdifférents ;

-2-
que,parcontre,unemesureuniformealafrontièrepermetdansle
domainedeséchangesintracommunautaires ,deréaliserundésarmement
progressifdefaçonparallèledanstouslesEtatsmembresaunrythme
adaptéàl'établissement gradueldelapolitiqueagricolecommune;
CONSIDERANT qu'unetellemesureuniformealafrontièreremplaçant
l'ensembledesdifférentesmesuresnationalesdoit,d'unepart,
assurerunsoutienadéquatdesmarchésagricolesdesEtatsmembres
producteurspendantlapériodedetransitionet,d'autrepart,per­
mettred'aboutirprogressivement aumarchéunique,enrendantpossible
ledéveloppement d'unelibrecirculationdesmarchandises àl'intérieur
delaCommunauté ;
CONSIDERANT queceseffetspeuventêtreobtenusaumoyend'unrégime
deprélèvements intracommunautaires correspondant àladifférence
entrelesprixpratiquésrespectivement dansl'Etatmembreexportateur
etdansl'Etatmembreimportateur ,demanièreàempêchersurlemarche
d'unpaysoùlesprixsontplusélevésdesperturbations éventuelles
résultantd'importations enprovenanced'unpayslesprixsontplus
•as;
CONSIBERANTquelasubstitution desprélèvements intracommunautaires
àd'autresmesuresdestinéesa,disparaître envertuduTraitépendant
lapériodedetransition ,seraitcontraireauprincipedel'établisse­
mentprogressifduMarchéBommunsileurréductionprogressiven'était
t
enmêmetempsprévue;
CONSIDERANT quecetteréductionprogressivedesprélèvementsest,en
cequiconcernelerizetlesbrisuresderizfonctiondurapproche­
mentdesprix,que,parcontré,encequiconcernel'amidonderiz,
ilconvientdediviserleprélèvement enunélémentégalàl'incidence

-3-
deladifférencedesprixduproduittransformé,etenunélémentde
protection del'industriedetransformation ,ainsiquedeprévoirla
réductionprogressiveetautomatique decedeuxièmeélément;
CONSIDERANT quesilasituationexistantdanslesEtatsmembrespro­
ducteursjustifieleremplacement detouteslesmesuresdeprotection
anciennesparunemesuredeprotectionnouvelle,destinéeàdisparaî­
tre,lasituationexistantdanslesEtatsmembresnonproducteurs ,du
faitquepeud'obstaclesontjusqu'àprésententravéleséchanges
derizetdebrisures,justifiel'institution ,dèsàprésent,d'un
marchéunique,pourcesproduits,souscertainesréserves.
CONSIDERANT quelerégimeàinstaurerdoitpermettredemainteniren
faveurdesEtatsmembreslapréférencequidécouledel'application
duTraité;quecettenécessitépeutêtresatisfaite'parl'établisse­
mentsurlesimportations enprovenance despaystiers,enremplace­
mentdetoutesautresmesuresdeprotectionàlafrontière,depré­
lèvementscorrespondant àladifférenceentrelesprixpratiquésres­
pectivement surlemarchémondiald'unepartetdansl'Etatmembre
producteurimportateur oudanslemarchéuniquedesEtatsmenibresnon
producteurs d'autrepart,ainsiqueparunabattementforfaitaire du
prélèvementintracommunautaire ,fixédemanièreàpermettreledévelop­
pementgradueldeséchangesderizproduitdanslaCommunauté f
CONSIDERANT quelerégimedesprélèvements permet,conformément aux:
butsdel'article45d-11Traité,dedévelopperleséchangesintracommu­
nautairestoutenassurantdesgarantiesauxproducteurs desEtats
membresetentraîneainsi1'inapplicabilité decetarticle|
CONSIDERANT quelefonctionnement durégimedesprélèvements exige
quelesdispositions duTraitépermettantd'apprécierlesaidesetde
poursuivrecellesquisontincompatibles avecleMarchéCommunsoient

etenduesauxaidesayantpoureffetdefausserlesmécanismes dece
régime;que,danslecasd'exportations d'unEtatmembreproducteur
ayantunprixplusélevéàdestinationd'unautreEtatmembreproduc­
teuroudumarchéunique,ilconvientdepermettrel'octroi,sous
certainesconditions ,d'unerestitution rendantpossiblel'exportation
CONSIDERANT quelapratiquedutraficdeperfectionnement ,ayantpour
effetquelecommerceentrelesEtatsmembresdeproduitstransformés
danslafabricationdesquelssontentrésdesproduitsdebaseimportés
sefaitsurlabasedesprixmondiauxencequiconcernelesproduits
debase,estincompatible avecl'application durégimedesprélèvement
CONSIDERANT quepourassurerauxproducteurs delaCommunautélemain­
tiendesgarantiesnécessaires encequiconcerneleuremploietleur
niveaudevie,ilconvientdefixerannuellement danschaqueEtat
membreproducteurunprixd'intervention pourleriz,prixauquelles
organismescompétentsdesEtatsmembresdoiventacheterlerizqui
leurestoffert;
CONSIDERANT quelaliaisone±xtrelerégimedesprélèvementsetceré­
gimedeprixpeutêtreconvenablement assuréeparladétermination du
prixdeseuildel'Etatmembreimportateur producteur ;qu'eneffet,
lesprélèvements intracommunautaires etenverslespaystiersseront
fixéssurlabasedeceprixdefaponqueleprixdeventeduriz
importésoussesdiversesformes,nepuissemettreendangerleniveau
duprixdurisdelaproductionnationale 5
CONSIDERANT quepourétablirunmarchéunique,àlafindela
périodedetransition,ilconvientderapprocherprogressivement le
prixdeseuildesEtatsmembresproducteursetceluifixé_pourle
marchéuniquedesEtatsm-r>r'3nonprotocteurn

etderapprocher ,enmemetemps,lesprixd'intervention des
Etatsmembresproducteurs jqu'ilconvient
deslorsquel'écartexistantentreleprixdeseuildechacundes
Etatsmembresproducteurs etleprixdeseuilcommunnesoitpasaug^
menté,etqu'àcettefin,ilestnécessairedefixer,pourchaque
Etatmembreproducteur,unelimitesupérieuredup:1ixd'intervention
dontleniveaucommandeleniveauduprixdeseuilj
CONSIDÉRANT quepourfaciliterlamiseenoeuvredesdispositions
envisagées,ilconvientdeprévoiruneprocédureinstaurantune
coopérationétroiteentrelesEtatsmembresetlaCommissionausein
d'unComité ,deGestion;
CONSIDERANTqu'ilestnécessairequel'organisation communedesmarchés
danslesecteurdescéréalessoitcomplètementétablieàl'issuede
lapériodedetransition ;
AARRETELEPRESENTREGLEï'JSNTs

-6-
articlepremier
1.Envued'assurerledéveloppement progressifduMarchéCommun
etdelapolitiqueagricolecommune,ilestétabligraduellement dans
lesecteurduriz,uneorganisation communedesmarchéscomportantun
régimedeprixetunrégimedeprélèvementsapplicablesauxéchanges
entrelesEtatsmembresainsiqu'entrele3Etatsmembresetles
paystiers.
2.L'organisation communedumarchedurizs'appliqueauxproduits
suivants !
■No.dutarifdouanierdes
Communautés EuropéennesDésignation desmarchandises
0
t)10.06A
10.06B
10.06C
c)ex11.08AIIIRizenpailleoue*1
grainsnonpelés
Rizengrainsentierspelés,
mêmepolisouglacés
Rizenbrisures
Amidonderiz
3.Sontdénommésci-apresî
Rizslesproduitsvisésauparagraphe 2,alinéaa);
Rizpaddyslerizenpaille;
Rizdécortiquéslerizengrainsnonpelés;
Rizblanchislerizengrainsentierspelés,mêmepolisouglacés;
Brisures lerizenbrisures.
4»EstdésignéparsEtatmembreproducteur,l'Étatmembrequia
uneproduction derizpaddy.

TITHEI-REGIMEDESPRELEVEMENTS
Article2
1.Lorsdel'importation derizetdebrisures,enprovenancedes
paystiers,ilestprélevé -unmontantégalàladifférenceentre$
-leprixdeseuildel'Etatmembreproducteurimportateuroule
prixdeseuilcommunapplicabledanslesEtatsmembresnonpro­
ducteursimportateurs ,fixésconformément auxdispositions del'ar­
ticle3,
-etleprixCAFduproduitdéterminéconformément auxdispositions
del'article4»
Toutefois,lemontantprélevésurlesimportations desproduits
visésàl'articlepremier,paragraphe 2,alinéaa),autresqueleriz
décortiqué,estajustéselonunbarèmed'équivalence déterminécon­
formémentauxdispositions del'article7»paragraphe 1et3»
2.Lorsdel'importation derizetdebrisuresdansunEtatmembre
producteur,enprovenanced'unautreEtatmembre,ilestprélevéun
montantégalaladifférenceentre:
-leprixdeseuildel'Etatmembreimportateurfixéconformément
auxdispositions de1'article3
-etleprixfrancofrontièreduproduitenprovenancedel'Etatmem­
breexportateur ,fixéconformément auxdispositions del'article5»
sil'importationprovientd!unEtatmembreproducteur,ouleprix
deseuilcommun,sil'importationprovientd'unEtatmembrenon
producteur.

-8-
Toutefois,lemontantprélevésurlesimportations deproduits
visésà11articlepremier,paragraphe 2,alinéaa),autresqueleriz
décortiqué,estajustéselonunbarèmed!équivalence déterminéconfor­
mémentauxdispositions del'article7»paragraphe 1et3.
SilerizaétéproduitdanstinEtatmembreousilesbrisures
proviennent del'usinaged'unrizproduitdansunEtatmembre,le
prélèvementestdiminuéd'unmontantforfaitairefixéconformément
auxdispositions del'article6.
Ceprélèvementestréduitprogressivement enfonctiondurap­
prochementdesprixduriz,detellesorteou'aucunprélèvement nesoit
perçulorsqueleprixdeseuilserauniquepourlaCommunauté .
3.Lorsdel'importation derizetdebrisuresdansunEtatmembre
nonproducteur ,enprovenanced'unautreEtatmembre,aucunprélève­
mentn'estperçu.
4.Lorsdel'importation d'amidonderizenprovenancedesEtats
membresoudespaystiersilestperçuunprélèvement composéd'un
élémentmobileégalaumontantduprélèvement applicableauproduit
debase,nécessaireàlaproductiondel'amidon,etd'unélémentfixe
destinéàassurerlaprotectiondel'industriedetransformation .Ces
élémentssontdéterminés conformément auxdispositions del'article9»
L'élémentfixeestréduitentrelesEtatsmembresdedeuxquinzièmes
chaqueannéedèslapremièreannéed'application durégimedespré­
lèvements -..

Article3
1.Ilestfixeunprixdeseuilpourlerizetunprixdeseuil
pourlesbrisures.Cesprixdeseuilentrentenvigueurle1er
Octobre.
2.Leprixdeseuildurizestdéterminépourvinrizàgrains
ronds(commun)décortiquéd'unstandarddequalitéidentiquepour
touslesEtatsmembres.Ilestfixé,danslesconditionssuivan­
tess
a)LeprixdeseuilapplicabledanslesEtatsmembresnonproduc­
teursestunprixdeseuilcommun,fixéparleConseilconfor­
mémentauxdispositions desarticles18et19.
b)DanschaqueEtatmembreproducteur ,leprixdeseuildurizest
déterminésurlabaseduprixd'intervention durizpaddyprévu
àl'article17»Ceprixestconvertipourunrizdécortiquéselon
lebarèmed'équivalenceprévuà.I1article7>etmajoréde5%5
sontajoutés,enoutre,lemontantforfaitaireprévuàl'article
6etlesfraisdetransportetdecommercialisation déterminés
danslesconditionslesplusfavorablesdepuisleszonesdepro­
ductionjusqu'aucentredecommercialisation lepluséloigné.Ce
prixdeseuilestaugmentéd'unmontantégalàceluidontest
éventuellement majorémensuellement leprixd'intervention .
LesEtatsmembresproducteursfixentleprixdeseuilchaque
annéeavantle1erJuin,etpourlapremièrefoisavantle1er
octobre19625ilslecommuniquent àlaCommissiondèssafixa­
tion.S'iln*apasétéfixéselonlescritèresprévus,ilest
révisédansledélaid'unmoissuivantlaprocédureprévueà
l'article23.

-10-
3»Leprixdeseuildesbriswesestégalauprixdeseuilduriz
diminuéd'unpourcentageidentiquepourtouslesEtatsmembres,cor­
respondantaurapportmoyenayantexistéaucoursdel'année1961dans
lesEtatsmembresentreleprixdurizdécortiquéetceluidesbrisures.
Cepourcentageestarrêtésuivantlaprocédureprévueàl'article23»
Leprixdeseuilestfixéchaqueannéeavantle1erJuilletetpourla
premièrefoisavantle1erOctobre1962dansles"conditionssuivantes:
a)LeprixdeseuilapplicabledanslesEtatsmembresnonproducteurs
estunprixdeseuilcommunfixésuivantlaprocédureprévueàl'ar­
ticle23.
b)LeprixdeseuilapplicabledanslesEtatsmembresproducteursest
fixéparceux-ci.S'iln'apasétéfixéselonlescritèresprévus,
ilestrévisédansledélaid'unmois,suivantlaprocédureprévue
à1'article23.
«
.Article4
1eLeprixC/J?durizestétabli,pourunrizàgrainsronds(com­
mun),décortiqué,surlabasedescourslesplusbaspratiquésàl'ex­
portationpourlerizpaddy,lerizdécortiquéetlelizblanchiparles
paystiersdontlesexportations répondentàdesnormesconstantesde
qualité.Cescours3ontajustésenfonctiondubarèmed'équivalence
prévuàl'article7etdesdifférences dequalitéparrapportaustan­
dardpourlequelestfixéleprixdeseuil.Ilssentconstatéspourun
produitrendudansunportMer-du-NordpourlesEtatsmembresnon
producteurs ouenunportchoisiparchaqueEtatmembreproducteurpour
cesderniers.
2.Toutefois,silerizprovientdepaystiersdontlesexportations
nerépondentpasàdesnormesconstantesdequalité,ceprixestremr-
placé,-uniquementpourlesimportations encauseparunprixdéterminé

enfonctionduprixd'offre,sileprixainsidéterminéestinfé­
rieurauprixétabliconformément auxdispositions duparagraphe »
3.LeprixC*1Fdesbrisuresestétablisurlabasedescoursles
plusbaspratiquéssurlemarchémondialconstatéspourunproduit
rendudanslesportsprévusauparagraphe 1.
4.LaCommissiondéterminelesprixvisésauprésentarticle.Les
critèrespourladétermination decesprix,ainsiquelesmodalités
d'application duprésentarticlesontarrêtéssuivantlaprocédure
prévueàl'article23.
.Article5
1.Leprixdurizenprovenancedel'Etatmembreexportateur rendu
francofrontièredel'Etatmembreimportateurestdéterminépourunriz
àgrainsronds(commun),décortiqué,surlabasedesprixreprésentar-
tifspourl'exportation encausepratiquéspourlerizpaddy,leriz
décortiquéetlerizblanchidansl'Etatmembreexportateur ,ajustés
enfonctiondubarèmed'équivalence prévuàl'article7etdesdif­
férencesdequalitéparrapportaustandardpourlequelestfixéle»
prixdeseuil.
2.Leprixfrancofrontièredesbrisuresestdéterminésurlabase
desprixreprésentatifs pourl'exportation encausepratiquésdans
l'Etatmembreexportateur.
3.LaCommissiondéterminelesprixvisésauprésentarticleselon 1
lescritèresfixéssuivantlaprocédureprévueàl'article23»

-12
Article6
1.Lesmontantsforfaitaires sontfixésdefaçonqueleséchanges
entrelesEtats-membressedéveloppentd'unefaçongraduelleetrégur-
lièrejusqu'àl'établissement dumarchéunique,comptetenudesdispo­
nibilitéssurlesmarchésdesEtatsmembresenrizetenbrisures
deleurpropreproduction ouenprovenancedesautresEtatsmembres.
Ilssontdéterminésannuellement suivantlaprocédureprévue
àl'article23selonlescritèresarrêtésparleConseilstatuant,sur
proposition delaCommission,àl'unanimitéaucoursdeladeuxièmeéta­
peetàlamajoritéqualifiéeparlasuite.Ilssontpubliésavantle
débutde.lacampagnedecommercialisation .
2.Si,aucoursdelacampagnedecommercialisation .,leséchanges
■intracommunautaires nesedéveloppent pasdelafaçonprévue -auparar--
graphe1,lesmontantsforfaitaires prévusauditparagraphesontrévi­
séssuivantlaprocédureprévueà1'article -23«.Encecasrunenouvelle
fixationdu.prixde-s-euilintervientdanslesEtats.membresproducteurs ,
selon.laprocédure -prévue -àl'article3,.paragraphe 2.,-alinéabetpara­
graphe.3,.alinéab.
.Article7
1-».•Lebarèmed'équivalencefixelestauxdeconversion -entreleriz
décortiqué ,d'unepartetlerizblanchi,aux-stades -de-transformation
prévusdanscebarèmeouleriz.paddy,d'autrepart;cestauxsont.,
déterminés surlabasedeséléments -suivants s
a).La-quantitédeproduit'debasenécessairepourobtenirune-unité
duproduitconsidéré %

-13-
b)Lesdifférencesderendementàl'usinagedesdifférentescatégories
deriz.
2.Pourl'applicationdesdispositions desarticles3,4et5,
lestauxdeconversionvisésauparagraphe 1.sont,enoutre,
déterminessurla"basedesfraisd'usinage,diminuésdelavaleur
dessousproduits .
3.Le"barèmed1équivalenceainsiquelesmodalitésnécessairesen
vuedepermettresonapplicationsontarrêtésselonlaprocédure
prévueàl'article23.
Article8
Sontarrêtéssuivantlaprocédureprévueàl'article23s
a)Lestandarddequalitédurizàgrainsronds(commun)décortiqué,
identiquepourtouslesEtatsmembres,pourTenue1estfixéle
prixdeseuilj*
b)lescoefficients permettantlesajustementsprévusauxarticles4>
paragraphe 1et5paragraphe 1enfonctiondesdifférences dequa­
litédurizàgrainsronds(commun)ainsiquedesdifférences de
qualitéentrelerizàgrainsronds(commun)etlesautrescatégories
deriz.
Article9
1.L'élémentmobileduprélèvementintracommunautaire ouenversles
paystiersperpusur100kilosd'amidonderizestégalaumontantdu

/-14-
prélèvement applicable aujour del'importation ,à152kilos de
brisures enprovenance del'Etat membre exportateur oudes
pays tiers ,compte nontenu dumontant forfaitaire .
2. L'element fixe duprélèvement perpu sur l'amidon derizestle
même pour tous lesEtats membres }ilestégal à15$duprix moyen
constaté tant àl'importation qu'àl'exportation d'amidon derizdans tous
lesEtats membres durant l'année 19^1 ;ilestfixé suivant laprocédure
prévue àl'article 23-
Article 10 . -
1. Lesmontants desprélèvements intracommunautaires etenvers lespays
tiers sont calculés parlesEtats membres conformément auxdispositions de
l'article 2,etsont communiqués immédiatement auxautres Etats membres et
àlaCommission .
2. Cesmontants sont tfiodifiés parlesEtats membres enfonction des
variations deséléments ayant servi àlesétablir .Lescritères demo­
dification desprélèvements etlesmodalités d'application yafférentes
sont arrêtées suivant laprocédure prévue àl'article 23.
Lesmodifications desmontants desprélèvements sont communiquées
immédiatement auxautres Etats membres etàlaCommission .
3. Lesprélèvements sont perpus par l'Etat membre importateur etleur
produit estattribué àcelui-ci .
4. Lesdispositions -nécessaires envue d'éviter lesdétournements
detrafic quipourraient résulter deladifférence desniveaux des
prélèvements entre lesEtats membres ,ouentre les .Etats membres et
lespays tiers ,sont arrêtées suivant laprocécure prévue àl'article 23.
Cesdispositions peuvent notamment comprendre l'institution d'un
certificat deproduction .

-15-
Article11
1.Touteimportationainsiquetouteexportationdesproduitsvisés
al'article1er,paragraphe 2,estsoumiseàlaprésentation d'uncer­
tificatd'importation oud'exportationdélivréparl'Etatmembresur
demandedel'intéressé.LesEtatsmembresfontconnaîtrerégulièrement
àlaCommissionlesquantitéscorrespondant auxcertificatsdélivrés.
2.Lecertificatd'importation pourlerizetlesbrisures
estvalableàpartirdeladatedesadélivranceetjusqu'à,expiration
dutroisièmemoissuivantceluiaucoursduquelilaétédélivré.
Ladélivrance ducertificatestsubordonnée àlaconstitution d'une
cautionquiresteacquiseaucasoùl'importationn'estpaseffectuée
pendantladuréedevaliditéducertificat .
Toutefoislesdispositions duprésentparagraphenesontpas
applicables auxéchangesentreEtatsmembresnonproducteurs .
3.Surproposition delaCommission,leConseil,statuantà
l'unanimitéaucoursdeladeuxièmeétapeetàlamajoritéqualifiée
parlasuite,arrêted'éventuellesmodifications auxdispositions
desparagraphes 1et2.
4.Lesmodalitésd'application duprésentarticleetnotammentla
duréedevaliditéducertificatd'importation pourl'amidonderizainsi
queléè««.'e^îexoéjitione-ls f'&W*ïe-squelsla'"urée<?e'validitécertificat
d'importationpeutêtreprolongée »sontarrêtéessuivant1-:.p::-océriure
prévueàl'erticle23.
Article12
1.Lemontantduprélèvementintracommunautaire ouenverslespays
tiersquidoitêtreperpuestceluiquiestapplicableaujourde
l'importation .

-16-
2.Toutefois,encequiconcernelesimportations derizetde"brisures
enprovenancedespaystiers,leprélèvementapplicableaujourdudépôt
delademandedecertificat ,ajustéenfonctionduprixdeseuilquisera
envigueuraumomentprévupourl'importation ,estappliqué,surrequêtede
l'intéressé,présentéelorsdelademandedocertificat,àuneimportation
àréaliserdansledélaiindiquélorsdelademande.Encecas,ladurée
devaliditéducertificatestlimitéeàcedélai,etlineprimefixéeen
mêmetempsqueleprélèvements'ajouteàcelui-cious'endéduit.
3.LebarêmedesprimesestarrêtéparlaCommissionselonlescritères
déterminésparleConseilstatuantsurproposition delaCommissionà
l'unanimitéaucoursdeladeuxièmeétape,etàlamajoritéqualifiée
parlasuite.Losmodalitésd'applicàtion duprésentarticle,etnotamment
lescasexceptionnels danslesquelsladuréedevaliditéducertificat
d'importationpeutêtreprolongée,sontarrêtéesselonlaprocédureprévue
àl'article23.
Article .13
1.DansleséchangesentrelesEtatsmembresetaveclespaystiers,
tantàl'importationqu'àl'exportation ,sontincompatibles avecl'applica­
tiondurégimedesprélèvements t
-laperceptiondetoutdroitdedouaneoutaxed'effetéquivalent,
-l'application detouterestrictionquantitative oumesured'effet
équivalent,.
-lerecoursàl'article44duTraité,dansleséchangesentrelesEtats
membres.
Estconsidérée commemesured'effetéquivalent àunerestriction
quantitative ,entreautres,lalimitationàunecatégoriedéterminéed'ayants
droitdel'octroidecertificats d'importation oud'exportation .

-17-
2.Sousreservedesdispositions del'article15»estincompatible
avecl'application durégimedesprélèvements intracommunautaires
l'exportation àpartird'unEtatmembreversunautreEtatmembrede
produitsvisésàl'article1er,paragraphe 2:
a)quin'ontpasétésoumisauxprélèvements quileurétaientappli­
cablesdansl'Etatmembreexportateur ouquiontbénéficiéd'uneris­
tournetotaleoupartielledecesprélèvements !ou
b)danslafabricationdesquelssontentrés,lorsdecettefabrication ou
àunstadeantérieurd'élaboration ,desproduitsvisésàl'article
1er,paragraphe 2,quin'ontpasétésoumisauxprélèvements
quileurétaientapplicablesdansl'Etatmembreexportateur ouqui
ontbénéficiéd'uneristournetotaleoupartielledecesprélèvements .
3.L'application durégimedesprélèvements intracommunautaires
entraîne1'inapplicabilité del'article45duTraité,ainsiquedes
accordsoucontratsàlongtermeconclusenvertududitarticleet
quisontenvigueuràladatedelamiseenapplication decerégime.
4.Surproposition delaCommission ,leConseilstatuantàl'una­
nimitéaucoursdeladeuxièmeétapeetàlamajoritéqualifiéepar
lasuitepeutdéciderdesdérogationsàlasuppressiondesrestric­
tionsquantitatives etmesuresd'effetéquivalentdansleséchanges
aveclespaystiers.
Article14
1.Dèsl'application durégimeprélèvementsetsousréservedes
dispositions del'article15,lesarticles92àJ94duTraitésontappli­
cablesauxaidesaccordéesparlesEtatsouaumoyenderessourcesd'état:

-18-
a)ayantpoureffetderamenerdirectementouindirectementlesprix
durizoudesbrisuresau-dessousdesprixquiontservidebasede
façondirecteouindirecteaucalculduprélèvement ,ou
b)ayantuneinfluencedirectesurlarelationentrelesprixde
l'amidonderizetlesprixpratiquéssurlemarchépourles
produitsdebaseentrantdanssafabrication .
Article15
1.Sileprixfrancofrontièredurizoudesbrisuresenprovenance
del'Etatmembreproducteurexportateurestplusélevéqueleprixde
seuildel'Etatmembreproducteurimportateur ouqueleprixdeseuil
communapplicabledanslesEtatsmembresnonproducteurs ,l'Etatmem­
breproducteurexportateurpeutaccorderunerestitution àl'exporta­
tiondanslesconditionsprévuesauxalinéasa)etb)ci-dessous.
Endérogationauxdispositions del'article59pourl'application
duprésentparagraphe,leprixfrancofrontièred'unproduitexporté
versunEtatmembrenonproducteurestdéterminérendufrancofrontière
del'Etatmembrenonproducteurdontlafrontièreestlaplusproche
deszonesdeproduction.
a)Pouruneexportationd'unEtatmembreproducteurversunEtatmem-.
brenonproducteur,lemontantdelarestitutionestégalaladiffé­
renceentreleprixfrancofrontièreduproduitenprovenance del'Etat
membreexportateuretleprixdeseuildel'Etatmembreimportateur .
Toutefois,pourl'exportation desproduitsvisésàl'articlepremier,
paragraphe2,alinéaa),autresquelerizdécortiqué,cemontantest
ajustéselonlebarèmed'équivalence déterminéconformément auxdis­
positionsdel'article7»paragraphes 1et3«

-19-
Sileriz aeteproduit da.iS unEtat membre ousiles .brisures
proviennent del'usinage d'unriz produit dans unEtat membre ce
montant estaugmenté dumontant forfaitaire .
b)Pour uneexportation d'unEtat membre producteur vers unautre
Etat membre producteur ,lemontant delarestitution estégal à,
celui prévu pour lesexportations vers lespays tiers ,conformément
auxdispositions duparagraphe 2Encecas ,l'Etat membre importa­
teur perçoit lemontant duprélèvement envers lespays tiers ,
diminué dumontant forfaitaire silerizaétéproduit dans "unEtat
membre ous: lesbrisures "proviennent del'usinage d'un
riz produit dans unEtat membre .
2. Afin depermettre l'exportation duriz etdesbrisure
vers lespays tiers ,ladifférence entre lesprix del'Etat membre
exportateur etlescours surlemarché mondial peut être couverte
parune restitution .
3. Pour uneexportation d'amidon derizvers lesEtats membres ou
vers lespays tiers ,l'Etat membre exportateur peut accorder uneres­
titution égale àl'élément mobile duprélèvement ,quiserait éven­
tuellement applicable surlesimportations d'amidon derizenprove­
nance del'Etat membre àdestination duquel estfaite l'exportation
ouenprovenance despays tiers .
4. Lesmodalités d'application duprésent article etnotamment
lesconditions dans lesquelles lesrestitutions peuvent être fixées
àl'avance ,sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 23.

-20-
Article'16
1.Si,parsuitedel'application desmesuresrelativesà11établissemènt
gradueld'uneorganisation communedumarchéduriz,cemarchésubitouest
menacédesubirdansunouplusieursEtatsmembresproducteurs,dufaitdes
importations ,desperturbations gravessusceptibles demettreenpérilles
objectifsdéfinisàl'article39duTraité,leoulesEtatsmembresinté­
resséspeuvent,durantlapériodedetransition ,prendrelesmesuresde
sauvegardenécessairesconcernantl'importationdesproduitsencause.
2.LeoulesEtatsmembresintéresséssonttenusdenotifiercesmesures
àlaCommissionetauxEtatsmembresauplustardlorsdeleurentréeen
vigueur.
LeoulesEtatsmembresquiappliquentcesmesuresprennentlesdis­
positionsnécessairesafinquelesmarchandises encoursdetransportn'en
soientpasaffectées|danslecasdefermeturedelafrontière,ledélai,
deroutenedevrapasôtreinférieuràtroisjours.IlsdoiventêtreprSts
àentamerimmédiatement desnégociations pourrechercherdesarrangements
provisoires ,afind'empêcherquelesexportateurs nesubissentdesdommages
excessifsoupouvantêtreévités.Cesarrangements sontnotifiéssansdélai
auxautresEtatsmembresetàlaCommission .
Surlabasedesdispositions duparagraphe 1etaveclesoucidene
pasaugmenterlaprotectionentreEtatsmembres,laCommission ,après
consultation desEtatsmembresdanslecadreduComitédegestionviséà
l'article23,décide,paruneprocédured'urgenceetdansundélaimaximum
dequatrejoursouvrablesàcompterdelanotification viséeaupremier
alinéa,silesmesuresdoiventôtremaintenues,modifiéesousupprimées.
LaCommissionpeutégalementdéciderdesmesuresàappliquerparlesautres
Etatsmembres.

-21-
LadécisiondelaCommissionestnotifiéeatouslesEtats
membres.Elleestimmédiatement exécutoire .
3.ToutEtatmembrepeutdéférerauConseilladécisiondela
Commissiondansundélaimaximumdetroisjoursouvrablesàcompter
desanotification .LeConseilseréunitsansdélai.Ilpeut,surla
basedesdispositions duparagraphe 1,etaveclesoucidenepasaug^-
mentorlaprotectionentreEtatsmembres,modifierouannuler,àla
majoritéqualifiée,ladécisionpriseparlaCommission.
Danslecas,oùleConseilestsaisiparl'Etatmembrequia
prislesmesuresviséesauparagraphe 1,ladécisiondelaCommission
estsuspendue.Cettesuspensionprendfindixjoursaprèsquele
Conseilaétésaisisicelui-cin'apasencoremodifiéouannuléla
décisiondelaCommission .
4.Toutemesuredesauvegardeaffectantleséchangesentreles
Etatsmembresestappliquéeauplustardsimultanément auxrelations
aveclespaystiers,enrespectantleprincipedelapréférence
communautaire .
5.Aprèsl'expirationdelapériodedetransition ,aucasoù
danslaCommunautélesmarchésdesproduitsvisésàl'article1
subiraientouseraientmenacésdesubirdegravesperturbations
dufaitdesimportations enprovenancedespaystiers,notamment
lorsquelesorganismesd'interventionseraientamenésapratiquer
defaçonsubstantielle ,desachatssurlemarchéderizpcrkiy
,ladélivrancedescertificatsd'importationenversles
paystierspeutêtresuspenduesousréservededérogationséventuelles
pourcertainesdestinationsparticulières ,jusqu'àcequelapertur­
bationoulamenacedeperturbation aitdisparu.

-22-
Lesconditionsd'application duprésentparagrapheseront
déterminées ,surproposition delaCommission,parleConseil,
statuantsuivantlaprocéduredevotedel'article43duTraité.
TITREII-REGIMEDESPRIX '
Article17
1.LesEtatsneutreaprqductorji -sr.:ir.ne11snarytpou::leri'j
paddytinprixd'intervention uniqueparEtatmembre.Ceprixestfixé
pourunrizàgrainsronds(commun.)^lunstandarddequalitéidentique
pourlesEtatsmembres,livré&uncentred'intervention .Leprix
d'intervention estarrêtéavantlesensemencements etentreenvigueur
audébutdelacampagnedecommercialisation ,le1eroctobresuivant.
Toutefois,ilestarrêtéavantle1eroctobre1962pourlacam­
pagnedecommercialisation débutantàcettedate,etavantle1ermai
1963pourlacampagnedecommercialisation débutantle1eroctobre1963.
2.LesEtatsmembresproducteursétablissentpendant8moiscon­
sécutifsdechaquecampagne,unéchelonnement mensuelduprixd'inter­
ventiontenantcomptedesfraisdestockageetd'intérêt,lapremière
majorationayantlieule1erdécembre.
3.Duranttoutelacampagnedecommercialisation ,lesorganismes
d'intervention desEtatsmembresontl'obligationd'acheterleriz
paddyquileurestoffertjilspeuventenoutreintervenirsurle
marchédurizpaddyduranttoutelacampagnedecommercialisation ,
notammentpardesachats,chaquefoisquelasituationdecemarche
l'exige.

-23 ~
Cesorganismes nepeuvert acheter qu'auprix d'intervention ,
ajusté ooutefois en.lonction desdifférences dequalité parrapport
austandard pour lequel estfixé leprix d'intervention »
/
4. I<esmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
suivant laprocédure prévue al'article 23,etnotamment :
–lestandard dequalité durizpaddy àgrains ronds (commun )pour
lequel sont fixés lesprix d'intervention 5
–lesmontants desmajorations mensuelles 5
–lescoefficients permettant lesajustements ,enfonction desdiffé­
rences dequalité durizàgrains ronds (commun ^ainsi quedesdif­
férences dequalité entre lerizàgrains ronds (commun )etles
autres catégories deriz *
.Article 18
Pour lacampagne decommercialisation débutant le1erOctobre
1962 ,leConseil ,statuant àl'unanimité surproposition delaCom­
mission ,fixe avant le1erSeptembre 1962 s
a)Pour chacun desEtats membres producteurs lalimita supérieure
.au-dessus delaquelle 1gprix d:intervention nepeut être fixé *,
Cette limite estfixée peur chaque Etat membre auniveau égal au
prix effectif reçu p-ir leproducteur audébut delacampagne de
comme rcialis a'eion i9ô1 /Okipoux ler±zpaddy àgrains ronds (commun ),
dustandard dequalité pour lequel estfixé leprix d'intervention .
b)Pour lesEtats membres nonproducteurs ,leniveau duprix deseuil
commun .Ceniveau estégal au .prix moyen constaté àl'importation
dans lesEtats membres nonproducteurs pour lerizdécortiqué durant
lesderniers douze mois pour lesquels lesstatistiques sont dispo­
nibles »

-24-
Article19
1•Aucoursdelapériodedetransition,lesécartsentrelesprixde
seuiletlesécartsentrelesprixd'interventionfixésenvertudu
présentrèglementsontgraduellementréduitsafinqu'unprixdeseuil
uniqueetunprixd'intervention uniqueexistentàl'expirationdela
périodedetransition.
2.Surproposition delaCommission,leConseil,statuantàl'unanimité
aucoursdeladeuxièmeétapeetàlamajoritéqualifiéeparlasuite,
arrête: ,
a).AvantleiHeravril1963».lesmesuresquidoiventêtreappliquées
dansledomainedes'prixparlesEtatsmembresproducteurs,pendant
lacampagnedecommercialisation durizdébutantle1erOctobre ■
1963,etleprixdeseuilcommunapplicablependantla-mêmepé­
riode.
b)Chaque,annéeavantle.1erJuillet,maispourlapremière .fois
avant.,le.1er.Septembre "1963?lesmesuresquidoiventêtreappli­
quées-.dans-le.domaine .désprix.parles-Etats.membresproducteurs ,
pendantlacampagne -decommercialisation ..duriz,dont1-a..campagne
deproduction -débutel'année,suivante,etleprixde.seuilcommun
■applicablependantlamême-période.
3.Pourarrêterlesmesuresprévues ,au.paragraphe 2,leConseil
--s'inspirenotammentdel'expérienceacquiseetdecertains .critères.
Surproposition de..laCommission,leConseil,statuantàl'una-
..nimité,aucoursdela-deuxièmeétapeet.àlamajoritéqualifiéepar.
lasuite,.,déterminecescritèrespourlapremière •

-25-
fois,avantle1erJanvier1963»Sanspréjudicedesbutsdela
politiqueagricolecommunefixésàl'article39duTraitéetdes­
tinésàassurerunniveaudevieéquitableàlapopulationagricole,
cescritèresdoiventtenircomptedel'opportunitédesatisfaireles
besoinsqualitatifsdesconsommateurs etdepromouvoirunespécialisa­
tionconformeauxstructureséconomiquesetauxconditionsnaturelles
internesdelaCommunautéetconduireainsiàdéterminerlesfuturs
prixdeseuiletd'intervention communautaires enfonctiondesexploi­
tationsmenéesrationnellement etéconomiquement viablesdanslaCom­
munautéetdesjustesrapportsentrelesprixdesdifférentsproduits »
.Article20
LesEtatsmembresproducteurs peuventmaintenirlesdispositions
existantesouprendredesdispositions envuedelimiterlacharge
financièrerésultantdel'organisation dumarchédurizenassurantla
garantiedeprixprévueàl'article13pourunecertainequantité
seulement.
LeConseilexamine,avantle1erJuillet1965»surrapportdela
Commission,s'ilestnécessairedemodifierlesdispositions del'alinéa
précédent filarrêted'éventuellesmodifications enstatuantsurpro­
positiondelaCommission,àl'unanimitéaucoursdeladeuxième
étapeetàlamajoritéqualifiéeparlasuite.
TITREIII-DISPOSITIONS GSKEIL1LES .
Article21
1.LesEtatsmembresprennenttoutesmesuresenvued'adapterleurs
dispositionslégislatives ,réglementaires etadministratives de

-26-
façonque"lesdispositions duprésentrèglementpuissentêtre
effectivement appliquées h.partirdu1eroctobre1962.Ils
supprimentnotammentàcettedatetoutedispositionobligeantles
producteursi.livrerleurproductionauxorgunisiiesd'intervention .
2,SidansunEtatmembrenonproducteur ,lorsdel'entreeen
vigueurduprésentrèglementestappliquésurlesimportations de
rizblanchiundroitdedouaneplusélevéquesurlesimportations
derizdécortiqué,cetEtatmembrepeutpercevoir ;
a)Surlesimportations derizblanchienprovenancedespaystiers,
unprélèvementadditionnelégal,lapremièreannéed'application
durégimedesprélèvements àladifférencejeg^ra
lemontantdudroitdedouaneapplicableenverslespaystiers
àladated'entréeenvigueurduprésentrèglementquiaurait
étéperçuenmoyennesurlesimportations derizblanchide
cetteprovenancedurantl'année1961etleprélèvementfixé
conformément auxdispositions del'article2„Ceprélèvement
additionne 1estréduitdedeuxquinzièmesparan'dès?première
annéed'application durégimedesprélèvements !
••»/•»*

-27-
"b)surlesimportations deriz"blanchienprovenancedesEtats
membres,unprélèvementégal,lapremièreannéed'application
durégimedesprélèvements ,aumontantdudroitdedouane
applicableentreEtatsmembresàladated'entréeenvigueur
duprésentrèglement,quiauraitétéperçuenmoyennesurles
importations derizblanchidecetteprovenancedurantl'année
19615ceprélèvementestréduitdedeuxquinzièmesparandès
lapremièreanneed'application durégimedesprélèvements .
Laperceptionduprélèvementadditionnelsurlesimportations en
provenancedespaystiersestlaconditiondelaperceptiondu
prélèvementsurlesimportations enprovenancedesEtatsmembres.
Article22
1.Surproposition delaCommission ,leConseilstatuantà
l'unanimitéaucoursdeladeuxièmeétapeetàlamajoritéqua­
lifiéeparlasuitepeutprendre,pourchacundesproduitsvisés
àl'article1er,paragraphe 2,desmesuresdérogatoires auxdis­
positionsduprésentrèglement,afindetenircomptec'e'scondi­
tionsparticulières danslesquellescesproduitsp^urreientse
trouver.
2.LeConseil,statuantselonlaprocédureprévueàl'article43
duTraité,adapteauplustardpourle1erjuillet 1969lesdisposi­
tionsduprésentrèglementenvuedeparveniràlafixationd'un
prixd'intervention unique»àunmodededétermination commundest
prixdeseuil,etàunprélèvementuniqueenverslespaystiers.

-28-
Article23
1.Danslescaspourlesquelslesdispositions duprésentrègle­
mentprévoientexpressémentl'application delaprocéduredéfinie
auprésentarticle,leComitédeGestiondesCéréales,institué
al'article25duRèglementn.19port*ntétablissement 'ue-1d'une"Grga
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales,ci-
aprèsdénomméComité,estsaisiparsonPrésident,soitàl'initia­
tivedecelui-cisoitàlademandedureprésentant d'unEtat
membre.Lesdispositions prévuesàl'article25durèglement
viséci-dessusconcernantleComitésontapplicables .
2.Lereprésentant delaCommissionsoumetunprojetdesmesures
àprendre.LeComitéémetsonavissurcesmesuresdansundélaique
lePrésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedesquestions
soumisesàexamen.Ilseprononceàlamajoritédedouzevoix.
3.LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatement
applicables .Toutefois,siellesnesontpasconformesàl'avis
émisparleComité,cesmetaressontaussitôtcommuniquées parla
CommissionauConseil;danscecas,laCommissionpeutdifférer
d'unmoisauplusàcompterdecettecommunicationl'application
desmesuresdécidéesparelle.
LeConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peutprendre
unedécisiondifférentedansledélaid'unmois.
Article24
LeComitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparson
Président,soitàl'initiativedecelui-ci,soitàlademandedu
-représentant d'unEtatmembre.

-2?-
Artide25
Alafindelapériodedetransition,leConseil,statuant
alamajoritéqualifiéesurpropositiondelaCommission,décide,
comptetenudel'experienceacquise,lemaintienoulamodifica­
tiondesdispositions dol'article23.
Article26
1.Lerèglementno.35relatifaufinancementdelapolitique
agricolecommunes'appliqueaumarchéduriz.
2,L'annexedurèglementno.19.portantétablissement graduel
d'uneorganisation communedesmarchesdanslesecteurdescé­
réalesestmodifiéecommesuits
Danslaposition11.08A:Amidons«tféculesestsupprimée
lasous-positions IIIdoriz.
Article27
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantsapub­
licationauJournalOfficieldesCommunautésEuropéennes .
Toutefois,ladatedelamiseenapplication durégimedos
prélèvementsinstituéparleprésentrèglementestfixéeau1er
octobre ,1962.
Aucasoùdesdispositionstransitoiresseraientnécessaires,
ellesserontarrêtéessuivantlaprocédureprévueal'article23.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseséléments
etdirectementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident