(Amendement 6)
Article2
À la partie I de l’instruction consulaire commune, le point 2.2
est remplacé par le texte suivant:À la partie I de l’instruction consulaire commune, le point 2.2
est remplacé par le texte suivant:
2.2) Le visa de long séjour 2.2) Le visa de long séjour
Le visa pour un séjour supérieur àtrois mois est un visa
national délivré par chaque État membre conformément àsa propre législation.Le visa pour un séjour supérieur àtrois mois est un visa
national délivré par chaque État membre conformément àsa propre législation.
Toutefois,cevisaauraégalement,pendanttroismoisàcompter
de sa date initiale de validité, valeur de visa uniforme de courtséjour si son titulaire remplit les conditions d’entrée visées àl’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) de la conventionet reprises dans la partie IV de cette instruction. Dans le cas
contraire, il permet seulement à son titulaire de transiter par le
territoire des autres États membres en vue de se rendre sur leterritoiredel’Étatmembrededélivranceduvisa,saufs’ilnerem-plit pas les conditions d’entréevisées à l’article5, paragraphe 1,pointsa),d),ete),ous’ilfiguresurlalistedesignalementnatio-nale de l’État membre par le territoire duquel le transit est sou-haité.Toutefois, il aura valeur de visa uniforme de transit
permettant à son titulaire de se rendre sur le territoirede l’État membre de délivrance du visa, étant entenduque la durée du transit n’excède pas cinq jours àcompter de la date d’entrée, sauf si le titulaire ne réu-
nit pas les conditions d’entrée ou s’il est signalé aux
fins de non-admission par les États membres dont ilsouhaite traverser le territoire (voir l’annexe 4). Dèsson enregistrement sur le territoire de l’État membrequi lui a délivré le visa, le titulaire d’un visa de longséjour en attente de son titre de séjour bénéficie, enmatière de liberté de circulation, des mêmes droitsque ceux qui sont garantis aux porteurs d’un titre deséjour.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République française en vue del’adoption du règlement (CE)du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
(9667/2000 /dash C5-0374/2000 /dash 2000/0810(CNS))
(Procédure de consultation)
LeParlementeuropéen,
1dash vu l’initiative de la République française (9667/2000)(
1),
1dash vu les articles 62, point 2b), ii) et 63, point 3a) du traité CE,1dash consulté par le Conseil conformément àl’article 67 du traité CE (C5-0374/2000),1dash vu l’article 67 de son règlement,1dash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,1dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0388/2000);
1. approuve l’initiative de la République française ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative de la République française;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, àla Commission et au
gouvernement de la République française.
(1) JO C 200 du 13.7.2000, p. 4.C 262/266 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT