COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 218 final 
Bruxelles, le 3 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1981/82 arrêtant la liste des régions 
de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus 
de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à 
la production 
(présentée par la Commission) 
6t>0 ?*f ? 
Exposé des Mot Ifs 
Il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement modifiant le 
règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans 
lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient 
de l'aide à la production. 
En effet» compte tenu du fait que l'Irlande n'a plus de groupements de 
producteurs reconnus» Il convient de permettre aux producteurs de houblon 
d'Irlande de percevoir directement I'aide aux producteurs. 
A cet effet H est nécessaire de supprimer 4* régton "Irfanôe" dé 1a tfste 
repris» à t'anime du rè*4eswt (<?!€*** 19*1/82. 
Pas d' Impact sur le* pet I tee et «etfenrte* entreprises. 
Cette proposition »'• ose d'fmsUeatton ïtosftctèro. 
l 
Proposition 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste 
des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus 
de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES» 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne» 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 Juillet 1971» portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du houblon d), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3800/85 (2^, et notamment son article 12 
paragraphe 4» 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit 
l'octroi d'une aide à la production aux groupements de producteurs dans les 
régions de la Communauté où lesdlts groupements sont en mesure d'assurer à leurs 
membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre; 
qu'une liste de ces réglons est dressée à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 1981/82 (3). 
considérant que l'Irlande a fait savoir qu'elle ne disposait plus d'un 
groupement reconnu de producteurs et que les conditions d'octroi de l'aide aux 
groupements des producteurs visées à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 
ne sont plus remplies par la région "Irlande"; qu'il convient d'adapter en 
conséquence le règlement (CEE) n° 1981/82 à compter de la récolte de 1988, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 175 du 04.08.1971, p. 1 
(2) J0 n° L 367 du 31.12.1985, p. 32 
(3) J0 n° L 215 du 23.07.1982, p. 3 
l 
- 2 -
Article premier 
La région*Irlande* est supprimée de la liste figurant à l'annexe du règlement 
(CEE) n° 1981/82. * " "' - " > 
Article 2 
Le présent règlement, val «M S a; compter de le récolte de 1988, entre en vrgueur 
le troisième jour suivant celui de se publication au Journal officiel, des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement set obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat «sabré. 
Fait A Bruxellee, - 4: i Par le Conseil 
Le président 
k-
FICHE FINANCIERE MTE : 16 mars 1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1 g-J CREDITS : 13 MiQ £cu 
2. INTITULÉ DE LA «SURI : Modification du règlement n° 1981/82 du Conseil arrêtant La List 
des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de 
producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du traité de la CEE 
*. OBJECTIFS DE LA MESURE : Rendre possible en Irlande l'octroi de l'aide directement aux 
producteurs suite à la disparition des groupements de producteurs existants. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHAR6E 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PUN NATIONAL PERIOOE DE 12 NOXS EXERCICE EN COURS ( ) 
Nihil EXERCICE SUIVANT ( ) 
Nihil 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
S.2 «006 DE CALCUL; 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION <X>X4NQK 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION mu 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE (A^^UX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (ftXXftX 
OBSERVATIONS : 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 218 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la 
Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de pro­
ducteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production 
(présentée par la Commission au Conseil) 
3.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS <4 
1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49436-0 
N? de catalogue : CB-CO-89-179-FR-C i 
ISSN 0284.1481 
COM(89) 218 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant 
la liste des régions de la Communauté dans 
lesquelles seuls les groupements reconnus de 
producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la 
production 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-179-FR-C 
ISBN 92-77-49436-0 3.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES