3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/21 
retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation 
agricole ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer la quantité maximale garantie, ainsi que le 
prix minimal aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, la 
quantité maximale garantie de coton visée à l'article 2 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1964/87 est fixée à 
752 000 tonnes. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 91,23 écus/ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 
1970, portant organisation commune des marchés dans le 100 kg. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ 
de l'exploitation agricole. 
Article 3 
La quantité visée à l'article premier et le prix visé à 
l'article 2 sont relatifs à du coton non égrené répondant à la 
qualité indiquée à l'article premier paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° ... (*), fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1989/90, le prix d'objectif pour le coton 
non égrené. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
(!) JO n° L ... 
secteur du lin et du chanvre (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3995/87 (2), et notamment son 
article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 
prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné 
(!) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 34. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les montants de l'aide pour le lin 
textile et le chanvre, ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin 
(89/C 82/17) 
N° C 82/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
principalement à la production de fibres et pour le chanvre, 
produits dans la Communauté doivent être fixés annuelle­
ment; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit 
règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie 
ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre 
le volume de production nécessaire dans la Communauté et 
les possibilités d'écoulement de cette production ; qu'il doit 
être fixé compte tenu du prix des fibres de lin et de chanvre 
et des graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, 
du prix des autres produits naturels concurrents, ainsi que 
du prix d'objectif des graines de lin ; 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au 
financement des mesures communautaires favorisant 
l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de 
l'aide pour la campagne concernée, selon les critères visés 
au même paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant 
compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du 
montant de l'aide pour le lin, ainsi que du coût des mesures 
à prévoir; 
considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion 
ont déterminé les critères pour la fixation du montant de 
l'aide pour le lin textile et le chanvre en Espagne et au 
Portugal ; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide 
destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation 
des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
membre. 
Fait à ... A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le 
montant de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 est fixé : 
a) en ce qui concerne le lin : 
— à 207,89 écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 375 écus par hectare pour les autres États 
membres ; 
b) en ce qui concerne le chanvre: 
— à 188,66 écus par hectare pour l'Espagne et le 
Portugal, 
— à 340 écus par hectare pour les autres États membres. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, les 
montants à retenir sur l'aide pour le lin, destinés au 
financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses 
de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 
sont fixés : 
— pour l'Espagne et le Portugal : à 20,79 écus par hectare, 
— pour les autres États membres : à 37,50 écus par hectare. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er août 1989. 
éléments et directement applicable dans tout État 
Par le Conseil