COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.03.1997 
COM(97)134 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure antidumping relative aux importations de roulements à billes 
dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon et 
abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Veuillez trouver ci-joint une proposition de règlement du Conseil clôturant la 
procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes dont le plus 
grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon et abrogeant les mesures 
antidumping instituées en ce qui concerne ces importations. 
2. La proposition ci-jointe résulte d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping 
en vigueur en ce qui concerne les importations en question qui avait été demandé par 
l'industrie communautaire et ouvert par la Commission en mars 1995. 
3. Lors de l'enquête des services de la Commission, on a constaté que si l'industrie 
communautaire n'avait pas encore pleinement surmonté toutes les conséquences de sa 
situation précaire antérieure, les importations en question n'avaient pas, considérées 
isolément, un impact préjudiciable important sur la situation de cette industrie. Les 
arguments avancés dans la demande de réexamen intermédiaire soumise par 
l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en vigueur n'étaient pas 
suffisantes pour compenser un préjudice accru sont donc rejetés. En effet, les services 
de la Commission estiment que la situation précaire de l'industrie communautaire est 
plutôt imputable à d'autres importations de pays tiers et à la production japonaise dans 
la Communauté. 
4. En outre, les services de la Commission ont constaté qu'il est improbable que 
l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur créerait une situation 
où lesdites importations auraient à nouveau un impact préjudiciable important. 
5. Cela étant, on estime qu'il y a lieu de conclure, à l'issue du réexamen intermédiaire 
des mesures antidumping en vigueur concernant les importations du produit considéré, 
originaires du Japon, que la procédure antidumping relative aux importations 
susmentionnées doit être clôturée et que les mesures antidumping en vigueur doivent 
être abrogées. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
clôturant la procédure antidumping relative aux importations de roulements à billes 
dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm, originaires du Japon et 
abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment ses articles 9 et 11 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil, JO 
n°L 317 du 6.12.1996, p. I. 
•4 U 
considérant ce qui suit: 
A. PROCEDURE 
(1) En juin 1994, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire des 
mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 2849/92 du 
Conseil2 modifiant le droit antidumping définitif sur les importations de roulements à 
billes dont le plus grand diamètre extérieur excède 30 mm (ci-après dénommés "LBB"), 
originaires du Japon, instituées par le règlement (CEE) n° 1739/853. Cette demande avait 
été déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers' Association (FEBMA) 
au nom de producteurs communautaires dont il était affirmé que la production totale 
représentait une proportion majeure de la production totale de LBB de la Communauté. 
(2) Selon la demande, les mesures antidumping en vigueur n'étaient pas ou n'étaient plus 
suffisantes pour contrecarrer le dumping générateur du préjudice dans la mesure où ce 
dumping et le préjudice en résultant s'étaient prétendument accrus. 
2 JOn°L 286, 1.10.1992, p. 2. 
3 JOn°L 167 du 27.6.1985, p. 3. 
(3) Estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture 
d'une procédure de réexamen intermédiaire conformément à l'article 11 paragraphe 3 du 
règlement (CE) n° 2383/94 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne4, la 
Commission a publié le 23 mars 19955 un avis d'ouverture d'une procédure de réexamen 
intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de LBB originaires 
du Japon. 
(4) La Commission a officiellement informé les producteurs et les importateurs de la 
Communauté, ainsi que les producteurs japonais notoirement concernés et les 
représentants du Japon de l'ouverture d'une enquête et a donné aux parties concernées la 
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
4 JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1, remplacé par le règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995. 
5 JOn°C 71 du 23.3.1995, p. 3. 
(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux 
fins de sa détermination. 
(6) La période d'enquête dans la présente procédure était comprise entre le 1er janvier et 
le 31 décembre 1994. Pour l'analyse des tendances des facteurs retenus afin de 
déterminer si l'industrie communautaire avait subi un préjudice en raison des 
importations en cause, la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 a été retenue. 
(7) Pour l'analyse du préjudice et afin de garantir la comparabilité des données collectées 
pour la période visée au point 6, les données relatives à la Communauté des Quinze ont 
été appliquées même pour la période antérieure à l'élargissement de la Communauté à la 
Suède, à la Finlande et à l'Autriche. 
(8) L'enquête s'est prolongée au-delà de la période normale en raison de la complexité de 
l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, elle-même imputable au nombre élevé et 
à la grande diversité des types de produits faisant l'objet de l'enquête. 
(9) L'industrie communautaire au nom de laquelle la demande de réexamen intermédiaire 
a été déposée regroupe les producteurs suivants: 
SKF France SA (France) 
SKF Industrie Spa (Italie) 
SKF Espanola SA (Espagne) 
SKF Deutschland GmbH (Allemagne) 
SKF (UK) Ltd (Royaume-Uni) 
FAG Kugelfischer (Allemagne) 
FAG Cuscinetti SpA (Italie) 
Umbra Cuscinetti SpA (Italie) 
ROL Rolamentos Portugueses SARL Portugal, et 
SNR Roulements (France) 
(10) Au cours de la période d'enquête, les sociétés suivantes ont exporté des LBB du 
Japon vers la Communauté européenne et coopéré avec la Commission à l'enquête de 
réexamen: 
Sapporo Precision Ltd 
NTN Corporation Ltd 
Nankai Seiko Co Ltd 
Nachi-Fujikoshi Corp. 
Koyo Seiko Co Ltd 
NSKLtd 
Inoue Jikuuke Kogyo Ltd 
Izumoto Seiko Co Ltd 
Nakai Bearings Co Ltd 
Tottori Yamakei Bearing Seisakusho Ltd 
Wada Seiko Ltd 
Fujino Iron Works Ltd; et 
NSK Micro Precision Ltd. 
(11) L'importateur non lié suivant a coopéré avec la Commission à la présente enquête: 
ISO Import Standard Office (France). 
(12) En outre, de nombreux utilisateurs finals ont présenté des commentaires qui ont été 
pris en considération dans la mesure où ils s'appuyaient sur des éléments de preuve. 
B. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(13) Les produits considérés sont des roulements à billes dont le plus grand diamètre 
extérieur excède 30 mm, relevant du code NC 84821090, originaires du Japon. Ces LBB 
sont principalement utilisés comme produits intermédiaires pour l'assemblage de 
produits tels que véhicules à moteur, équipements électriques, machines-outils, 
équipements de construction, aérospatiaux, agricoles et militaires. 
(14) Au Japon et dans la Communauté, les LBB sont essentiellement vendus à deux 
catégories de clients, à savoir les utilisateurs industriels et les distributeurs. 
(15) On a constaté que les LBB produits au Japon, vendus sur Je marché intérieur et 
exportés vers la Communauté et les LBB des producteurs communautaires vendus sur le 
marché de la Communauté étaient des produits similaires dans leurs caractéristiques 
physiques et leurs utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires 
au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. 
C. DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(16) Aux fins du règlement faisant l'objet du réexamen6, les sociétés japonaises 
produisant dans la Communauté ne sont pas considérées comme faisant partie de 
l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CE) 
n° 384/96. 
Points 24 et 25. 
On a estimé que cette approche s'imposait dans la mesure où les sociétés étaient liées à 
des exportateurs japonais du produit faisant l'objet de l'enquête. Elles vendaient la 
totalité de leur production à des filiales établies dans la Communauté et également liées à 
des exportateurs japonais qui écoulaient également des LBB importés originaires du 
Japon. Dans ces circonstances, on a estimé que les sociétés productrices établies dans la 
Communauté pouvaient tirer bénéfice d'éventuelles pratiques commerciales déloyales. 
Cela étant, les producteurs n'ont pas été considérés comme des producteurs 
communautaires normaux, mais plutôt comme une source complémentaire 
d'approvisionnement pour les exportateurs accusés de pratiquer le dumping. 
(17) Un des producteurs communautaires mentionnés n'a pas répondu au questionnaire 
de la Commission dans les délais fixés par cette dernière. Compte tenu de ce refus de 
coopération, la société en question a été exclue de l'industrie communautaire telle que 
décrite dans la plainte et donc de la détermination du préjudice par la Commission en 
liaison avec la présente enquête. Pour la suite de l'analyse, l'expression industrie 
communautaire fait donc référence aux producteurs communautaires ayant coopéré qui 
ont soutenu la plainte, dont la production cumulée de LBB représente une proportion 
majeure de la production totale de la Communauté au sens de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CE) 384/96. 
D. PREJUDICE 
Consommation 
(18) De 1991 à 1994, la consommation de LBB dans la Communauté européenne des 
Quinze est passée d'environ 409 millions à 513 millions de pièces environ, soit une 
augmentation d'environ 25 %. Cette expansion du marché résulte de l'influence du cycle 
conjoncturel général sur le marché des LBB au cours duquel l'importance du marché 
LBB varie en fonction du niveau général d'activité des utilisateurs de ces produits. 
10 
Volume et part de marché des importations 
(19) Entre 1991 et la période d'enquête, les importations de LBB originaires du Japon, 
exprimées en tonnes, ont régressé de 10 225 à 7 872 tonnes, soit de 23 %. Les ventes 
dans la Communauté de LBB originaires du Japon, exprimées en pièces,-ont diminué de 
30,6 millions à 29,8 millions de pièces, soit de 2,3 % au cours de la même période. 
(20 ) Parallèlement à ce recul des ventes et contrairement à ce que prétend l'industrie 
communautaire, la part de marché des importations en cause n'a pas cessé de décroître. 
Cette contraction a été de 7,7 % en 1991 et de 5,9 % en 1994. 
11 
Prix des importations 
(21) Les prix pratiqués pour certains types par un échantillon représentatif des 
producteurs japonais ayant fourni des données sur les prix de vente ont été comparés avec 
les prix pratiqués pour des types identiques par les producteurs communautaires, par 
catégorie de clients, et ce dans quatre Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, France 
et Italie). Compte tenu de leur importance générale et conformément aux enquêtes 
antérieures concernant les roulements à billes, ces marchés ont été considérés comme 
représentatifs de la situation dans toute la Communauté. Grâce à cette analyse, on a établi 
qu'il y avait une certaine marge de sous-cotation par les importations japonaises, comme 
l'avait déterminé le règlement faisant l'objet du réexamen7. Toutefois, on n'a pas estimé 
opportun de tirer des conclusions de cette analyse en raison du fait que les sociétés 
japonaises concernées ne vendent qu'un nombre limité de types identiques ou 
directement comparables à ceux fabriqués par les producteurs de la Communauté en 
quantités suffisantes pour qu'une comparaison avec les producteurs européens soit 
significative. Dans ces conditions, de même que dans le règlement faisant l'objet du 
réexamen, aucune marge individuelle de sous-cotation des prix n'a été établie pour les 
sociétés concernées. 
Point 28. 
12 
La situation de l'industrie communautaire 
Ventes et parts de marché 
(22) Les ventes dé LBB fabriqués dans la Communauté par l'industrie communautaire 
sont passées de 190 millions à 200 millions de pièces entre 1991 et la période d'enquête, 
soit une progression de 5,3 %. La part de marché de l'industrie communautaire a régressé 
au cours de la même période de 46,6 à 39,1 %, ce qui reflète le bond en avant de la 
consommation. 
Prix 
(23) L'industrie communautaire fait valoir que la sous-cotation des prix ou l'offre de prix 
inférieurs par les exportateurs japonais avait eu pour effet d'exercer une pression sur les 
prix qui avait contraint les producteurs LBB de la Communauté européenne à aligner 
leurs prix à la baisse pour défendre leur part de marché, ce qui avait entraîné un sacrifice 
financier considérable. Selon l'industrie communautaire, cette sous-cotation l'avait 
empêchée de réaliser des hausses de prix en 1994, année de relance après une période de 
récession. 
13 
(24) En ce qui concerne l'évolution des prix entre 1991 et la fin de la période d'enquête 
(1994) dans la Communauté européenne pour.les LBB vendus par les producteurs de la 
Communauté, elle a été analysée d'une manière détaillée par catégorie de clients en 
Allemagne, au Royaume-Uni, en France et en Italie pour les types dont le chiffre 
d'affaires représentait 50 % du chiffre d'affaires total dans la Communauté européenne. 
Sur cette base, il a été établi que de 1991 à 1994, les prix avaient baissé en moyenne.de 
1,74 % (ventes à toutes les catégories de clients). Entre 1993 et 1994, les prix ont reflué 
de 0,17 %. Par catégorie de clients, pour les ventes effectuées auprès de gros fabricants 
industriels qui représentent la plus grande part du chiffre d'affaires total des producteurs 
communautaires, Ja régression entre 1991 et 1994 a été de 1,49 % et entre 1993 et 1994 
de 0,16 %. Pour les ventes effectuées auprès des distributeurs, les prix ont diminué de 
2,33 % entre 1991 et 1994 et de 0,18 % entre 1993 et 1994. 
14 
(25) Etant donné que les volumes de ventes de l'industrie communautaire se sont accrus, 
ce qui a réduit les coûts de production, la stabilité des prix a bénéficié à l'industrie de la 
Communauté. De toute manière, on estime que la sous-cotation des prix très modeste n'a 
pas exercé de pression à la baisse importante sur les prix de l'industrie communautaire. A 
l'appui de cette affirmation, la Commission a établi que le prix moyen pondéré des LBB 
d'origine japonaise vendus dans la Communauté s'était accru sensiblement au cours de la 
période d'enquête retenue pour la détermination du préjudice; 
Rentabilité 
(26) Selon l'industrie communautaire, la sous-cotation des prix et l'évolution de ces 
derniers qui s'est ensuivie ont eu une incidence considérable sur ses résultats financiers. 
Or, une analyse des données fournies par les producteurs de la Communauté en liaison 
avec le présent réexamen montre au contraire que pour le produit faisant l'objet de 
l'enquête, la rentabilité nette de toute recette extraordinaire ou élément de coût qui était 
négative en 1991 (moins 12 %) est redevenue positive en 1994 (+ 4 %), ce qui reflète le 
redressement intervenu en 1994. , 
15 
Production, capacités et utilisation des capacités 
(27) De 1991 à 1994, la production de l'industrie communautaire est passée de 216 à 262 
millions de pièces, soitv une augmentation de 20 %. Au cours de la même période, les 
capacités del'industrie communautaire, exprimées en tonnes, ont régressé de 4,6 % et 
l'utilisation des capacités, également exprimées en tonnes, a légèrement fléchi de 76,9 à 
76,2 %. 
Emploi 
(28) Entre 1991 et la période d'enquête, l'emploi dans l'industrie communautaire a 
régressé de 9 238 à 6 482 salariés, soit de 30 %. On observera qu'au cours de l'enquête, il 
est apparu que la plupart des producteurs communautaires avaient consenti un effort 
important de restructuration au cours de la période considérée afin d'accroître leur 
productivité en général. Selon des déclarations publiques des grands producteurs de la 
Communauté, on estime que cette restructuration était indispensable afin de. surmonter 
certaines déficiences structurelles et d'accroître la productivité à long terme. La 
comparaison entre le développement des capacités, de leur utilisation et de la production 
montre que cet effort a été accompli, ce que traduit l'amélioration de la rentabilité. 
16 
Conclusion en ce qui concerne le préjudice 
(29) L'analyse des facteurs de préjudice susvisés, tels que la rentabilité de l'industrie 
communautaire, la production et les ventes indiquent que ces facteurs enregistrent une 
tendance positive alors que d'autres comme l'emploi, les capacités et leur utilisation 
présentent une tendance négative. En ce qui concerne la rentabilité, la tendance indique 
un certain redressement de l'industrie communautaire. Elle montre aussi cependant que 
l'industrie communautaire ne s'est pas encore entièrement remise de ses difficultés 
antérieures. 
E. LIEN DE CAUSALITE 
(30) L'industrie communautaire a fait valoir que les importations originaires du Japon ont 
eu un impact préjudiciable sur ses résultats, en ce sens que ces derniers auraient été 
meilleurs si elle n'avait pas été contrainte d'aligner ses prix à la baisse afin d'affronter la 
concurrence des prix pratiqués par les exportateurs japonais. 
17 
(31) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 384/96, la Commission a 
donc enquêté afin de déterminer si les volumes et les prix des importations concernées 
étaient responsables de la situation de l'industrie communautaire et avaient sur cette 
dernière un impact pouvant être considéré comme important au sens de l'article 3 
paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96. Lors de cette enquête, on a veillé à ce que 
tout impact sur l'industrie communautaire causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé 
aux importations concernées. 
(32) A ce sujet, il faut tout d'abord observer que l'analyse détaillée des prix pratiqués par 
les producteurs de la Communauté au cours de la période considérée montre que les 
importations en question n'ont pas eu d'incidence importante sur les prix de ces 
producteurs communautaires, ni sur leurs résultats financiers, ni sur aucun des autres 
facteurs énumérés ci-dessus. 
18 
(33) En deuxième lieu, il faut rappeler que les importations originaires du Japon ont 
régressé en termes absolus comme en termes de parts de marché au cours de la période 
faisant l'objet de l'enquête. Il est admis que la part de marché de l'industrie 
communautaire s'est aussi contractée, mais le recul de la part de marché des importations 
japonaises a été plus accentué en pourcentage que celui de l'industrie communautaire. On 
peut donc conclure, contrairement à ce que prétend l'industrie communautaire, qu'elle 
n'a perdu aucune part de marché au profit des importations japonaises. 
(34) En troisième lieu, toute la période d'enquête a été caractérisée par des importations 
considérables originaires de pays autres que le Japon dont la part de marché est passée de 
25 % en 1991 à 33,4 % en 1994. 
(35) En quatrième lieu, la part des sociétés japonaises produisant dans la Communauté et 
liée aux exportateurs concernés par la présente procédure a été substantielle pendant 
toute la période, passant de 19 % en 1991 à 20,9 % en 1994 et sensiblement plus 
importante que celle des importations concernées. 
19 
(36) Cinquièmement, l'industrie communautaire a fait valoir qu'affaiblie par les 
pratiques antérieures de dumping, elle n'était pas en mesure, en période de reprise 
économique, de satisfaire la demande de sa clientèle et que pour investir dans de 
nouvelles capacités, elle devrait réaliser des bénéfices beaucoup plus importants sur les 
ventes que ceux enregistrés au cours de l'enquête. Or, on estime qu'il est normal que les 
entreprises réduisent leurs coûts, surtout lorsque l'industrie se trouve en phase de 
récession économique. Par ailleurs, lorsque le marché est en expansion il peut être aussi 
normal d'accroître les capacités et de financer cette opération par des ressources 
financières normales. La restriction des capacités ne peut donc être imputée aux 
importations en question, d'autant que le volume des importations a régressé davantage 
que la limitation des capacités de l'industrie communautaire. 
(37) Enfin, en ce qui concerne le recul de l'emploi, il faut observer qu'au cours de 
l'enquête, il est apparu que la plupart des producteurs communautaires avaient accompli 
des efforts importants de restructuration afin d'accroître leur productivité en général. 
Selon des déclarations publiques faites par les grands producteurs de la Communauté, on 
estime que cette restructuration était indispensable pour surmonter certaines déficiences 
structurelles et accroître la productivité à long terme. La comparaison de l'évolution des 
capacités, de leur utilisation et de la production montre que cet effort a été accompli, ce 
qui se reflète dans une meilleure rentabilité. 
20 
Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité 
(38) Cela étant, on conclut que les importations en question n'ont pas, considérées 
isolément, eu un impact préjudiciable important sur la situation de l'industrie 
communautaire et les arguments avancés dans la demande de réexamen intermédiaire 
présentée par l'industrie communautaire selon lesquels les mesures en vigueur n'étaient 
pas suffisantes pour compenser le préjudice accru doivent donc être rejetés. La situation 
précaire de l'industrie communautaire est sans doute davantage imputable aux 
importations en provenance d'autres pays tiers et à la production japonaise dans la 
Communauté. 
F. EFFETS PROBABLES DE L'ABROGATION DES MESURES EN VIGUEUR 
(39) Comme on l'a démontré ci-dessus, les faits établis montrent que les mesures faisant 
l'objet d'un réexamen ont réduit l'impact préjudiciable des importations en question à un 
niveau tel que cet impact n'est plus considéré comme important au sens de l'article 3 
paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96. 
21 
(40) L'industrie communautaire a avancé que si la mesure actuellement en vigueur était 
abrogée, il est probable que le préjudice important causé par les importations en question 
réapparaîtrait. L'industrie communautaire fonde son argumentation sur les considérations 
suivantes: elle constate tout d'abord que les importations originaires du Japon se sont 
accrues, en termes absolus, après la période d'enquête et qu'elles, continuaient à déprimer 
ou à contraindre les prix. Malgré les données présentées par l'industrie communautaire, 
on ne saurait conclure sur la base des données disponibles qu'une augmentation des 
volumes d'importation affectera sensiblement la tendance d'évolution des parts de 
marché et des prix de l'industrie communautaire. En deuxième lieu, elle fait valoir que 
les importations .en question ont eu un impact préjudiciable persistant indépendamment 
de leur part de marché relativement faible et des parts de marché importantes des 
producteurs japonais établis dans la Communauté. A ce sujet, il convient de rappeler, tout 
d'abord, que la part de marché des importations japonaises est en régression et, en 
deuxième lieu, que celle des importations originaires de pays autres que le Japon est en 
expansion et, troisièmement, que la part de marché des producteurs japonais établis dans 
la Communauté est importante et stable. 
22 
(41) Compte tenu de ces tendances économiques et de la conclusion précitée selon 
laquelle l'impact des importations japonaises sur la situation de l'industrie 
communautaire au cours de la période d'enquête n'était pas important et l'industrie 
communautaire avait enregistré un certain redressement de ses résultats financiers, la 
Commission estime qu'il est improbable que l'abrogation des mesures antidumping 
actuellement en vigueur créerait une situation dans laquelle un impact préjudiciable 
important de ces importations réapparaîtrait. 
(42) Quant à la situation des exportateurs, les statistiques officielles démontrent que la 
capacité de production de roulements à billes au Japon est restée stable de 1990 jusqu'à 
1994 et qu'elle a ensuite augmenté parallèlement au redressement de la demande 
mondiale, ce qui vient appuyer la conclusion qui précède. 
23 
(43) En ce qui concerne les conditions du marché, il faut rappeler que la situation pour 
l'industrie communautaire au cours de 1994 s'est caractérisée par un certain redressement 
du marché des LBB, d'où une meilleure rentabilité. Cette évolution a été soutenue et 
renforcée après la période d'enquête comme l'illustrent les résultats généraux des grands 
producteurs communautaires publiés pour l'année 1995. On considère qu'il est 
improbable que cette situation se modifie à la suite de l'expiration des mesures actuelles. 
G. DUMPING 
(44) Compte tenu de la conclusion qui précède, on n'a pas estimé nécessaire d'analyser si 
les importations en question faisaient l'objet de pratiques de dumping, • ni, dans 
l'affirmative, si la marge de dumping s'était accrue ou non, puisque cela n'aurait aucune 
importance sur l'analyse qui précède et n'en modifierait pas par conséquent les 
conclusions. 
24 
H. CONCLUSION 
(45) Compte tenu des constatations qui précèdent, on estime qu'il y a lieu de conclure, à 
l'issue du réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur concernant les 
importations de LBB originaires du Japon que la procédure antidumping concernant les 
importations susvisees doit être clôturée et que les mesures antidumping en vigueur 
doivent être abrogées. 
(46) La Commission a informé ,les parties intéressées, y compris l'industrie 
communautaire, de ses constatations. Après avoir été informés par la Commission des 
faits, constatations et conclusions qui précèdent, les représentants de l'industrie 
communautaire ont présenté d'autres commentaires, tant par écrit qu'oralement, 
concernant l'impact des importations japonaises en question sur l'industrie 
communautaire. Cependant, on estime que ces commentaires ne sont pas de nature à 
modifier les conclusions susvisees. Certains Etats membres ont soulevé des objections à 
rencontre de cette procédure. 
25 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
La procédure antidumping concernant les importations de roulements à billes dont le plus 
grand diamètre extérieur excède 30 mm, relevant du code NC n° 8482 10 90, originaires 
du Japon est clôturée et les mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 
2849/92 sur ces importations sont abrogées. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
26 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 134 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-122-FR-C 
ISBN 92-78-17515-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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