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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 424 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
«s.; 6 
rr Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 4007/87 portant prolongation de la 
période prévue à l'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l'Espagne 
(présentée par la Commission) 
W°k ,„ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'artcile 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion, en ce qui concerne 
l'Espagne, et l'article 257 paragraphe 1 en ce qui concerne le 
Portugal, ont prévu une période pendant laquelle la Commission 
peut arrêter les mesures transitoires qui apparaissent nécessaires 
pour faciliter le passage du régime existant en Espagne et au 
Portugal avant l'adhésion, au régime résultant de l'application de 
l'organisation commune des marchés dans les conditions définies 
par l'Acte, notamment si cette mise en application à la date 
prévue (au 1er mars 1986) se heurte pour certaines produits à des 
difficultés sensibles. 
La date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 
dans l'Acte a été prolongée par le règlement (CEE) n" 4007/88 du 
Conseil du 22 décembre 1987, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n" 3836/90, Jusqu'au 31 décembre 1991 pour 
l'Espagne et Jusqu'au 31 décembre 1992 pour le Portugal» 
L'application des mesures arrêtées sur les bases Juridiques 
précitées prend fin à la même date. 
Pendant cette période, jusqu'à présent, la Commission a arrêté les 
mesures nécessaires dans de nombreux secteurs, à savoir dans les 
secteurs des matières grasses, des céréales, du sucre, des oeufs, 
de la viande bovine, du porc et du vin. 
2. En dépit des progrès acquis et des évolutions enregistrées depuis 
l'adhésion dans les deux nouveaux Etats membres, et malgré 
l'application des mesures transitoires prises sur cette base des 
difficultés subsistent qui peuvent ne pas être surmontées en 
Espagne d'ici le 1er Janvier 1992. 
La nécessité éventuelle de devoir faire face à des difficultés 
sensibles de marché, spécifiques à cet Etat membre ne peut pas 
être écartée a priori pour la gestion de certaines organisations 
de marché. 
3. Il convient par ailleurs de noter que la diposition de l'article 
90 a permis de faciliter l'exécution de l'accord CEE/USA relatif à 
l'importation de maïs et sorgho en Espagne. Des mesures 
d'accompagnement comparables à celle prises ces dernières années 
pourraient s'avérer encore nécessaires pour réaliser les 
engagements de la Communauté. 
4. En conclusion, il convient de prolonger la validité d'une 
disposition générale qui sur la base de situations objectives 
circonscrites à un nouvel Etat adhérent autorise l'application de 
mesures transitoires limitées au territoire de cet Etat membre. 
Une adoption avant le 31 décembre 1991 est aussi imperative 
puisque l'application des mesures arrêtés sur cette base Juridique 
pour l'Espagne prend fin à cette même date. 
3 
Pjr_op_os Ltion 
Règlement (CEE) n' / du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 4007/87 portant prolongation de la 
période prévue à l'article 90 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l'Espagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 90 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2^, 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 
de l'Acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures 
transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes 
existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes 
résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans 
les conditions définies dans l'Acte, et notamment pour faire face à des 
difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la 
date prévue; que la date d'expirat ion de cette période, fixée au 31 
décembre 1987 dans l'Acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement 
(CEE) n" 4007/87, du 22 décembre 1987(3^, modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n" 3836/90(4), Jusqu'au 31 décembre 1991 pour 
l'Espagne et Jusqu'au 31 décembre 1992 pour le Portugal; 
(1) JOn-
(2) JOn' 
(3) JO n* L 378 du 31.12.1987, p. 1 
(4) JO n- L 367 du 29.12.1990, p. 1 
1 
considérant qu'en dépit des progrès acquis ces dernières années, 
certaines difficultés spécifiques risquent de ne pas pouvoir être 
surmontées pour le 31 décembre 1991 en Espagne; qu'il est donc indiqué 
de prolonger la période en question d'un an pour cet Etat membre, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
A l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) n" 4007/87 du 
Conseil, la date du "31 décembre 1991", est remplacée par celle du "31 
décembre 1992". 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à , le PAR LE CONSEIL 
Le président 
J 
FICHE FIMBNCe DATE 
1. LIGNE E'UDGETAIRE CREDITS 
?. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 
portant prolongation de la période prévue a l'article 90 § 1 et à l'article 257 
§ 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
3. BASE JURIDIQUE : 
article 90 § 2 de l'Acte d'adhésion 
L. OBJECTIFS DE LA MESURt 
Permettre la prolongation de l'application de certaines mesures transitoires en 
vigueur dans certaines secteurs de marché 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RfS TI TUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEvEMENTS/DPOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( >'jl,:Q XERCICE SUIVANT (',*! ) il 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 WODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRIT' AU O'APITRF CONCERNE DU EiUDGET EN C0U°r. D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES Du BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.? NECESSITE D'UN BUDGET SUPPtEMENTA IRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Cf. Annexe 
ANNEXE DE LA FICHE FINANCIERE 
Le projet vise à prolonger la base Juridique nécessaire pour la 
poursuite de l'application de certaines mesures transitoires en vigueur 
dans certaines organisations de marché. 
Compte tenu du caractère de base Juridique générale de la disposition 
en cause il est pas possible d'établir a priori une évaluation des 
conséquences financières de cette proposition-cadre. 
Toutefois une fiche financière sera établie et jointe à chaque 
proposition de mesures transitoires spécifiques. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETIVtTE ET L'EMPLO 
Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Permettre la prolongation des mesures transitoires nécessitées 
pour faciliter le passage à la 2ème phase de l'adhésion. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier 
(a) Y a-t-iI un grand nombre de PME ? 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
I. éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
M. éligibles au Feder ? 
II. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
néant 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
entièrement aux entreprises via les autorités locales ? 
néant 
V. Y a-t-iI des mesures spéciales pour les PME? aucune 
Lesquelles? 
VI. Quel est l'effet prévisible 
(a) sur la compétivité des entreprises ? 
néant 
(b) sur I'emploi ? 
néant 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? non Quels 
sont leurs avis ? } 

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KSN 0254-1491 
COM (91) 424 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-466-FR-C 
ISBN 92-77-76780-4 
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L-2985 Luxembourg