N° C 326/22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 80 
H 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
Avis de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement 
du Conseil établissant les règles générales relatives à la fourniture de produits au titre de 
l'aide alimentaire autres que céréales, lait écrémé en poudre et «butter oil» à certains pays 
en voie de développement et à certains organismes spécialisés 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu la décision du Conseil, du 28 août 1980, de con­
sulter la Cour des comptes sur une proposition de 
règlement du Conseil établissant les règles générales 
relatives à la fourniture de produits au titre de l'aide 
alimentaire autres que céréales, lait écrémé en poudre 
et butter oil à certains pays en voie de développement 
et à certains organismes spécialisés, proposition dont 
le texte est repris dans l'annexe du document COM 
(80) 478 final, 
considérant que le document COM (80) 478 final 
comprend deux textes différents, à savoir: 
a) un projet de résolution concernant l'utilisation de 
l'aide alimentaire communautaire en vue d'at­
teindre les objectifs de sécurité alimentaire dans 
les pays en voie de développement; 
b) une proposition de règlement du Conseil établis­
sant les règles générales relatives à la fourniture 
de produits au titre de l'aide alimentaire autres 
que céréales, lait écrémé en poudre et butter oil à 
certains pays en voie de développement et à cer­
tains organismes spécialisés; 
considérant que l'avis demandé à la Cour ne porte 
que sur la proposition de règlement du document 
COM (80) 478 final, alors que la justification de cette 
nouvelle proposition se dégage principalement de 
l'énoncé du projet de résolution ; considérant que la proposition de règlement soumise 
pour avis ne reprend plus certaines dispositions utiles 
spécifiant les procédures de gestion formulées dans 
la proposition de règlement de 1979 relative à la ges­
tion de l'aide alimentaire et reprise dans le document 
COM (79) 1 final, dénommée ci-après proposition de 
règlement-cadre sur laquelle la Cour des comptes a 
rendu son avis à la date du 8 mars 1979 (') et qui n'a 
pas encore été adoptée par le Conseil; 
considérant que la proposition de règlement omet de 
préciser les notions de cas exceptionnels et de dispo­
nibilité à des conditions normales sur le marché de la 
Communauté ou de livraison au port d'embarque­
ment et ne reprend plus la définition de l'urgence 
telle quelle figurait dans la proposition de règlement-
cadre; 
considérant que la proposition de règlement prévoit, 
dans l'hypothèse où les produits à livrer ne sont pas 
soumis à une organisation commune de marché, une 
possibilité très générale et insuffisamment précisée 
de déroger à neuf articles essentiels du règlement fi­
nancier; 
considérant que, en matière d'aide alimentaire, les 
nouvelles propositions de la Commission reprises 
dans le document COM (80) 478 final, ne tiennent 
pas suffisamment compte des responsabilités de con­
trôle de la Cour des comptes que celle-ci avait déjà 
tenu à rappeler dans ses avis rendus le 26 octobre 
1978 et le 8 mars 1979; 
(») JO n° C 139 du 5. 6. 1979. 
15. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 326/23 
considérant que les dépenses communautaires liées à 
la réalisation du programme de l'aide alimentaire 
demandent une budgétisation inspirée du principe de 
la spécialité et de la transparence, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
La Cour des comptes 
— constate que la référence relative à la décision du 
Conseil du 22 mars 1977 citée dans le deuxième 
considérant de la proposition de règlement se 
rapporte à un document non publié du Conseil et 
qu'il est dès lors impossible d'établir un lien entre 
ce document et la proposition de règlement; 
— est d'avis que les quatrième et septième considé­
rants de la proposition de règlement font, du 
moins en partie, double emploi; 
— regrette que la proposition de règlement ne soit 
pas accompagnée d'une révision de la proposi­
tion de règlement-cadre, en instance devant le 
Conseil, afin que le lien entre les deux textes soit 
clairement établi; 
Article 1er 
— constate que cet article introduit la possibilité ju­
ridique d'étendre l'aide alimentaire communau­
taire aux produits autres que céréales, lait écrémé 
en poudre et butter oil; 
Article 2 
— est d'avis que: 
a) cet article doit préciser si les décisions du 
Conseil sur la nature des produits visés à l'ar­
ticle 1er ont un caractère durable ou sont prises 
à l'occasion de chaque programme ou action ; 
dans cette dernière hypothèse, une exécution 
rapide, surtout dans des cas d'urgence, se ré­
vélera très aléatoire; 
b) l'absence de dispositions relatives à la déter­
mination des quantités, des bénéficiaires ou 
des programmes éventuels risque de provo­
quer des conflits de compétences entre les ins­
titutions et par conséquent des retards dans 
l'exécution de l'aide; 
Article 2 et article 3 paragraphe 2 
— estime que, actuellement, en cas d'urgence, une 
procédure accélérée peut être mise en œuvre, 
alors que la procédure proposée à l'article 3 para­
graphe 2 exige chaque fois une décision du Con­
seil qui risque d'entraîner des délais plus longs; Article 3 paragraphe 1 
— regrette que la proposition de règlement continue 
à utiliser la notion de «port d'embarquement» 
qui, comme la Cour l'a souligné dans son avis du 
8 mars 1979, manque de précisions et par là, 
risque de provoquer des interprétations diver­
geantes, alors que dans son règlement (CEE) 
n° 1974/80 du 22 juillet 1980O la Commission a 
abandonné cette notion pour s'aligner davantage 
sur les pratiques commerciales internationales; 
Article 3 paragraphe 2 
— estime que: 
a) les dispositions du premier tiret doivent être 
complétées, pour les pays enclavés, par une 
référence à un stade correspondant au port de 
débarquement; 
b) l'exclusion du financement communautaire 
des frais de distribution supportés par le pays 
bénéficiaire telle qu'elle résulte implicitement 
des dispositions du deuxième tiret peut consti­
tuer, dans certains cas, comme la CoUr l'a 
constaté par le passé, une cause d'exécution 
dans de mauvaises conditions ; 
— est d'avis que cet article doit être complété par 
une disposition prescrivant l'élaboration de 
règles fixant les conditions générales de fourni­
tures des aides alimentaires visées à l'article 1er, y 
compris les conditions de transport; 
— comme elle l'a fait dans son avis du 8 mars 
1979: 
a) recommande que les conditions générales de 
fourniture d'aide ainsi que les clauses appli­
cables aux bénéficiaires des aides communau­
taires fassent explicitement référence aux res­
ponsabilités de contrôle que confère à la Cour 
l'article 206 bis du traité CEE; 
b) en ce qui concerne le choix des transporteurs 
maritimes, et, en tout cas, lorsque la Commu­
nauté prend en charge le transport au-delà du 
stade fob, la Cour donne à considérer si, par 
analogie avec la mobilisation des aides, une 
priorité ne pourrait pas être réservée aux na­
vires battant pavillon d'un État membre de la 
Communauté ou, à défaut, du pays bénéfici­
aire de l'aide communautaire; ce n'est qu'ex­
ceptionnellement et après justification qu'il 
pourrait être fait appel à des bateaux d'une 
autre nationalité; 
(') JO n° L 192 du 26. 7. 1980. 
N° C 326/24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 80 
Article 3 paragraphe 3 
— estime que, afin d'éviter toute ambiguïté ou con­
tradiction entre l'article 3 paragraphe 3 et l'ar­
ticle 5, les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 
doivent être précédées des mots «sans préjudice 
de l'article 5» et qu'inversement, le début corres­
pondant de l'article 5 «sans préjudice de 
l'article 3 paragraphe 3 et» doit être supprimé; 
Article 4 paragraphe 1 
— estime que le texte de ce paragraphe, en évoquant 
la possibilité de mobiliser sur le marché mondial, 
ne reflète plus l'idée avancée dans la proposition 
de règlement-cadre et répétée dans le cinquième 
considérant de la nouvelle proposition de règle­
ment, selon laquelle, en cas d'urgence ou d'indis­
ponibilité sur le marché de la Communauté, les 
produits à fournir sont à mobiliser de préférence 
sur les marchés des pays en voie de développe­
ment exportateurs de ces produits et géographi-
quement proches des pays déficitaires à aider; 
— est d'avis que les notions d'«urgence» et d'«indis-
ponibilité sur le marché de la Communauté à des 
conditions normales» doivent être précisées da­
vantage afin de limiter les incertitudes dans leur 
application et d'assurer la bonne gestion finan­
cière et les contrôles y relatifs; 
Article 4 paragraphe 2 
— est d'avis que, afin d'éviter des imprécisions ré­
glementaires, cette disposition doit être complé­
tée après les mots «comité de gestion» par le mot 
«compétent» ; 
Le présent avis a été adopté par la Cour Article 4 paragraphe 3 
— estime que le caractère général de la dérogation, 
d'ailleurs nullement motivée ni dans les considé­
rants ni dans l'introduction, aux dispositions des 
articles 50 à 58 du règlement financier(•) régis­
sant les marchés de fournitures, de travaux et de 
service n'est pas compatible avec les principes de 
la bonne gestion financière et des contrôles y rela­
tifs; 
Article 5 
— recommande que les offres de fournitures d'aides 
alimentaires soient ventilées par élément de coût 
afin de permettre de comparer les composants des 
offres et de faciliter ainsi le contrôle; 
— estime qu'il serait nécessaire de préciser les «cas 
exceptionnels» autorisant le recours à une procé­
dure de gré à gré, comme c'est d'ailleurs déjà le 
cas pour les céréales et les produits laitiers fournis 
à titre d'aide alimentaire. 
En outre, la Cour 
— rappelle son avis du 8 mars 1979, dans lequel elle 
estime que, pour permettre d'une année à l'autre, 
une analyse des dépenses de restitutions de la sec­
tion «garantie» du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, ces dépenses de restitu­
tions doivent demeurer individualisées au sein du 
chapitre 92 du budget général des Communautés 
européennes ; 
— est d'avis que la proposition de règlement doit 
être complétée par des dispositions concernant le 
contrôle de la nature, de la qualité et du condi­
tionnement des produits visés à l'article 1er. 
des comptes en sa réunion du 2 octobre 1980. 
Pour la Cour des comptes 
des Communautés européennes 
Le président 
Michael N. MURPHY 
(!) Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au 
budget général des Communautés européennes — JO 
n°L356du31. 12. 1977.