N° C 299/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.12.  76 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  cas fortuit  ou de force  majeure,  visé  in 
fine, ne couvre  pas,  stricto  sensu,  la « cause  acciden-
telle ». Or,  le plus  fréquemment,  la destruction  des 
marchandises  sous  douane  est due  à des accidents  en 
cours  de transport.  Il serait  utile  de viser  expressé-
ment  l'accident  (voir  à ce sujet  par exemple  l'article 
41 de la convention  TIR  révisée,  Genève,  novembre 
1975,  qui dans  une  matière  semblable,  vise  l'accident 
comme  clause  d'exonération). 
2.4. Article  7 
2.4.1.  Compte  tenu  de ce qui a été dit au sujet  de 
l'article  1er  (définition  de la prise  en compte)  il doit 
être clair  que  les dispositions  de cet article  visent  les 
procédures  nationales  en la matière.  Or la rédaction 
de cet article,  qui renvoie  en fait  à la directive  sur le 
report  de paiement,  pourrait  mener  à la nécessité, 
pour  les administrations,  d'accorder  cas  par  cas  des 
délais  de paiement  aux  entreprises  qui bénéficient  de 
procédures  globalisées,  dites  aussi  simplifiées  ou 
domiciliées.  Ces  procédures  donnent  satisfaction  aux 
agents  économiques  comme  aux  administrations  et il importe  donc  de les maintenir.  On pourrait  insérer  au 
début  de l'article  7 les termes  suivants  : 
« Sans  préjudice  des dispositions  spéciales  applica-
bles aux  procédures  globalisées  ou simplifiées  et 
des délais  de paiement...  ». 
2.5. Article  8 
2.5.1.  Paragraphe  1 sous  b) 
2.5.1.1.  L'extinction  par  prescription  renvoie  une 
fois de plus  à des dispositions  nationales. 
2.5.2.  Paragraphe  2 sous  a) — troisième  tiret 
2.5.2.1.  Même  remarque  qu'à  l'article  4. Il faudrait 
viser  l'accident. 
2.5.3.  Paragraphe  2 sous  b) — premier  tiret 
2.5.3.1.  Il  faudrait  introduire  ici des  dispositions 
correspondant  à celles  du paragraphe  2 sous  a) pour 
viser  le retrait  de la déclaration  par  le déclarant,  sur 
autorisation. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la limitation  des  émissions 
sonores  des aéronefs  subsoniques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 126  du 9 juin  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dipositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
18.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/17 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet ?ivis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 6 mai  1976, 
vu la décision  prise  par son  bureau  lors  de sa réunion 
du 13 mai  1976  de charger  la section  de l'environne-
ment,  de la santé  publique  et de la consommation  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  du 12 oc-
tobre  1976, 
vu le rapport  présenté  par Mme  Evans,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière 
des 27 et 28 octobre  1976  (séance  du 28 octobre 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 44 voix  contre  10 et 8 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. L'action  communautaire  dans  le domaine  du 
bruit 
1.1.1.  Le  Comité  constate  que  la plupart  des sour-
ces de bruit  (véhicules  à moteur,  marteaux  piqueurs, 
engins  de chantiers,  etc.)  ont  déjà  fait  l'objet  de pro-
positions  de directives  dans  le cadre  du programme 
général  pour  l'élimination  des  entraves  techniques 
aux échanges.  Le problème  du bruit  des aéronefs  est, 
par contre,  considéré  par la Commission  comme  une 
action  spécifique  de protection  de l'environnement. 
1.1.2.  Aussi  la Commission  a proposé  la directive 
relative  à la réduction  des  émissions  sonores  des aéronefs,  d'une  part,  en conformité  aux  principes 
énoncés  dans  le premier  programme  d'action  en 
matière  d'environnement  et, d'autre  part,  sur la base 
des travaux  effectués  au niveau  international  et en 
particulier  de l'OACI. 
1.1.3.  À  cet égard,  le Comité  prend  acte  du fait 
que la proposition  de la Commission  ne couvre  qu'un 
aspect  du problème  du bruit,  à savoir  l'émission  à la 
source  ; il note  par  ailleurs  que  dans  le deuxième 
programme  en matière  d'environnement,  la Commis-
sion envisage  également  des actions  plus  globales  tou-
chant  tant  l'émission  que  la transmission  et la récep-
tion du bruit. 
1.1.4.  Dans  cet esprit,  le Comité  recommande  à la 
Commission  d'entreprendre,  dans  les meilleurs  délais, 
des travaux  sur le point  particulier  de la réception  du 
bruit  dû aux  aéronefs,  afin  de compléter  les disposi-
tions  de l'actuelle  directive.  Pour  les  populations, 
c'est en effet  le niveau  du bruit  à la réception  qui 
importe  le plus. 
1.1.5.  Par  ailleurs,  en ce qui  concerne  le principe 
« techniquement  réalisable  et économiquement  rai-
sonnable  » sur lequel  repose  l'ensemble  des  mesures 
préconisées  par  la Commission  dans  le domaine  des 
aéronefs,  le Comité  considère  que  la protection  de la 
santé  humaine  est primordiale  et il fait  observer  que 
le problème  du coût  économique  de ces mesures  ne 
peut être  dissocié  du coût  social  résultant  des nuisan-
ces sonores. 
1.2. Champ  d'application  de la directive 
1.2.1.  Le  Comité  constate  que  la directive  s'appli-
que à tout  aéronef  subsonique  à réaction  ou autre 
mode  de propulsion  tels qu'ils  sont  définis  à l'annexe  I. 
Or, de l'avis  du Comité,  cette  limitation  aux  avions 
subsoniques  affaiblit  la portée  de la directive  dans  la 
mesure  où celle-ci  ne tient  pas compte  des problèmes 
actuels  apparus  avec  les avions  supersoniques. 
1.2.2.  Par  ailleurs,  d'autres  types  d'aéronefs  ne 
pourront  être  pris  en considération  que  dans  des 
N° C 299/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.12.  76 
directives  ultérieures.  La procédure  de l'adaptation  au 
progrès  technique  ne paraît  pas  indiquée,  de l'avis  du 
Comité  pour  modifier  l'objet  même  de la directive. 
1.2.3.  Le  Comité  prend  acte  du fait  que  la directive 
ne s'applique  qu'aux  avions  de conception  récente  et 
que, par conséquent,  elle  ne prévoit  pas  la reconver-
sion des anciens  modèles  encore  en service. 
1.2.4.  Selon  la Commission,  cette  reconversion, 
compte  tenu  de la nature  du trafic  aérien  sur  les 
aéroports  communautaires,  n'aurait  qu'un  effet  limité 
quant  à la protection  contre  le bruit,  mais  par contre, 
elle exigerait  un effort  économique  non  négligeable 
de la part  des compagnies  aériennes  qui se répercute-
rait sur les consommateurs. 
1.2.5.  Le  Comité  est conscient  du fait  que  le traité 
de Rome  ne permet  pas à la Commission  de considé-
rer les nuisances  acoustiques  des avions  affectés  à la 
flotte  militaire  des États  membres. 
Toutefois,  il exprime  le vœu  que  les États  membres 
s'engagent,  de leur  propre  initiative,  à rendre  obliga-
toire  les mesures  prévues  dans  la présente  directive 
également  pour  les avions  militaires  qui  constituent 
une source  de gêne  non  négligeable. 
1.3. Les  niveaux  d'émission  sonore 
1.3.1.  En  ce qui concerne  l'évaluation  des  niveaux 
d'émission  sonore  des  aéronefs,  le Comité  constate 
que la directive  se réfère  aux  procédures  de mesures 
et de vol spécifiées  dans  la version  de l'annexe  16 de 
la convention  relative  à l'aviation  civile  internationale, 
adoptée  par le Conseil  de l'AOCI,  le 3 avril  1974. 
1.3.2.  L'application  uniforme  de  ces  principes 
devant  éviter  toute  distorsion  quant  à la détermina-
tion et au contrôle  des  émissions  sonores,  le Comité 
se demande  si les dispositions  de l'article  4 répondent 
pleinement  à cette  exigence. 1.3.4.  D'autre  part,  le Comité  estime  opportun  que 
la Commission  entreprenne,  dans  les meilleurs  délais, 
des travaux  sur le problème  du bruit  à l'intérieur  des 
avions  et en particulier  dans  les cabines  de pilotage.  Il 
constate  avec  satisfaction  que  l'ISO  (International 
standard  organisation)  étudie  à l'heure  actuelle  des 
procédures  de mesure  des bruits  intérieurs. 
1.3.5.  Le  Comité  souhaite  que  les résultats  de ces 
études  soient  repris  dans  le cadre  d'une  réglementa-
tion communautaire,  de même  que  les interdictions  de 
vols de nuit  et à certaines  heures  fassent  l'objet  d'une 
harmonisation  au niveau  européen  en tenant  compte 
du trafic  mondial  et des besoins  locaux  de protection 
particulière  contre  le bruit,  en raison  de la densité  de 
la population  riveraine.  À cet égard,  le Comité  estime 
opportun  de prévoir  l'octroi  d'aides  à cette  popula-
tion afin  de rendre  possible  l'amélioration  des condi-
tions  de vie (par  exemple,  insonorisation  de l'habi-
tat). 
1.3.6.  Le  Comité  fait,  en outre,  observer  que  l'ap-
plication  des  dispositions  de l'article  6 suivant  lequel 
« aucun  État  membre  ne peut  refuser  à un aéronef,  en 
raison  du niveau  du bruit  émis  par lui, de décoller  ou 
d'atterrir  sur son territoire  » ne doit  pas faire  obstacle 
à la protection  de ces populations  contre  le bruit  par 
une modification  des dispositions  existant  en matière 
de fonctionnement  des aéroports  pouvant  résulter  de 
l'entrée  en vigueur  de la présente  directive.  La régle-
mentation  du trafic  aérien  nocturne  devrait  notam-
ment  tenir  compte  de l'implantation  des  aéroports 
par rapport  à la densité  de la population  avoisinante 
(par exemple,  transfert  du trafic  aérien  nocturne  vers 
les aéroports  éloignés  des zones  habitées). 
1.3.7.  Le  Comité  demande  également  à la Com-
mission  d'étudier,  dans  les meilleurs  délais,  des mesu-
res destinées  à inciter  les compagnies  aériennes  à 
s'équiper  d'appareils  ayant  des  niveaux  sonores 
moins  élevés  (par  exemple,  taxes,  redevances,  avanta-
ges fiscaux,  calculés  suivant  les  caractéristiques 
acoustiques  de l'aéronef). 
1.3.3.  En  effet,  il devrait  être  possible,  selon  le 
Comité,  qu'en  cas d'anomalies  acoustiques  des  aéro-
nefs,  l'État  membre  qui fait  ce constat  puisse  interve-
nir auprès  des  autorités  compétentes  de l'État  mem-
bre ou l'aéronef  est immatriculé,  afin  que  soient  pri-
ses les mesures  qui  s'imposent.  Le Comité  demande 
par conséquent  à la Commission  de prévoir  l'harmo-
nisation  et l'établissement  de procédures  de contrôle 
au sol,  ainsi  que  la mise  en œuvre  de procédures 
communautaires  pour  l'échange  d'informations  relati-
ves au contrôle. 2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Pour  les raisons  invoquées  dans  ses observa-
tions  générales,  le Comité  propose  de supprimer  le 
mot « subsonique  » après  le mot  « aéronef  » dans  cet 
article,  ainsi  que  dans  le titre  de la présente  directive. 
18.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/19 
2.2. Article  4 
2.2.1.  Se  référant  aux  observations  générales,  le 
Comité  propose  d'ajouter  un nouveau  paragraphe 
rédigé  comme  suit  : 
« Si un État  membre  constate  qu'un  aéronef  in-
scrit au registre  d'immatriculation  d'un  autre  État membre  présente  des  anomalies  acoustiques,  il 
l'informe  des anomalies  constatées  ». 
2.3. Article  10 
2.3.1.  Le  Comité  économique  et social  suggère 
que, à l'occasion  de la convocation  du Comité  prévue 
par cet article,  la Commission  procède  à une  consul-
tation  des  milieux  intéressés  avant  d'arrêter  sa déci-
sion. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de la Communauté  pour  les années 
1977/1980  dans  le domaine  de l'enseignement  et de la formation  scientifique  et 
technique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 187  du 10 août  1976,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  des Communautés  européennes, 
du 2 août  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  l'article  7, ainsi  que 
le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 28 septembre 
1976,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière. vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa 27e 
réunion,  tenue  le 13 octobre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  lors  de cette  réunion  par 
M. Bonety,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière, 
les 27 et 28 octobre  1976,  réunion  du 28 octobre 
1976, 
considérant  la nécessité  d'instaurer  une  politique 
commune  de la recherche  et du développement  pour 
atteindre  les objectifs  de la Communauté  ;