[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.4.2006

COM(2006) 160 final

2004/0001 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux services dans le marché intérieur

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission présente une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette proposition modifiée intègre les amendements proposés par le Parlement européen en première lecture que la Commission estime acceptables, ainsi que bon nombre des clarifications découlant des débats du Conseil. Elle respecte également pleinement les conclusions du Conseil européen, qui soulignent la nécessité d'avoir un marché intérieur des services qui soit pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen.

1. CONTEXTE

La Commission a adopté sa proposition le 13 janvier 2004. Elle l’a officiellement transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 février 2004.

Le Comité des régions a rendu son avis le 29 septembre 2004 et le Comité économique et social européen a rendu son avis le 9 février 2005. Le Parlement européen a adopté une résolution législative lors de sa première lecture, le 16 février 2006, et a proposé des amendements à la proposition de la Commission.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Favoriser la croissance économique et l'emploi dans l'Union européenne. La proposition s'inscrit dans le cadre du processus de réforme économique lancé par la Stratégie de Lisbonne. Compte tenu de la part prépondérante des services dans l'économie de l'Union, des marchés de services compétitifs sont essentiels à la croissance économique. Actuellement, de nombreux obstacles au marché intérieur empêchent les entreprises de services, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer par-delà les frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. De plus, ces obstacles minent la compétitivité mondiale non seulement des prestataires de services de l'Union, mais également de l'industrie manufacturière européenne, qui dépend de plus en plus de services de haute qualité. Elle rend également l'Europe moins attractive pour les investissements étrangers.

Réaliser un véritable marché intérieur des services par l'élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de services. Ces obstacles se manifestent aussi bien lorsque des prestataires de services d'un État membre souhaitent s'établir dans un autre État membre que lorsqu'ils souhaitent fournir des services à partir de leur État membre d'établissement dans un autre État membre, notamment en s'y déplaçant temporairement. La proposition vise à faciliter l'exercice de ces deux libertés fondamentales consacrées par le traité CE - la liberté d'établissement et la libre circulation des services - et à donner aux prestataires de services une plus grande sécurité juridique.

Renforcer les droits des consommateurs en tant qu'utilisateurs de services . La demande des consommateurs en services transfrontaliers n'est pas satisfaite en raison de difficultés juridiques et administratives considérables qu'ils rencontrent, ainsi que d'un manque d'informations et de confiance à l'égard des services émanant d'autres États membres. La proposition vise à régler ces problèmes en imposant aux États membres de supprimer les restrictions à l'utilisation de services transfrontaliers, en appliquant le principe de non-discrimination et en exigeant une plus grande transparence et une meilleure information de la part des prestataires de services.

Établir des obligations juridiquement contraignantes pour une coopération administrative effective entre les États membres. Une coopération administrative efficace et opérationnelle est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités compétentes des États membres connaissent mal le cadre juridique et les contrôles dans les autres États membres, ce qui induit un manque de confiance mutuelle. Il en résulte une duplication des règles et des contrôles pour les activités transfrontalières. Cette situation peut également favoriser des opérateurs économiques malhonnêtes qui vont en profiter pour se soustraire aux contrôles ou pour contourner la réglementation nationale, avec les risques que cela implique pour les utilisateurs de services. La proposition établit des obligations légales d'échange d'information et d'assistance mutuelle entre États membres, soutenues par un système d'information électronique opérationnel qui permettra aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans un autre État membre et de communiquer avec eux.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

3.1. Champ d’application et autres dispositions générales (articles 1 à 4)

Services d’intérêt général. Les amendements 13 et 44, ainsi que des éléments des amendements 72 et 289 , qui se rapportent aux articles 1er et 2 et aux considérants correspondants, précisent que les services d’intérêt économique général sont inclus dans le champ d’application de la directive, mais que celle-ci ne prévoit pas leur libéralisation ni la privatisation des organismes publics qui fournissent ces services et qu’elle ne traite pas de leur financement ou des aides d’État. L’amendement 73 clarifie, dans l’article 2, que les services d’intérêt général sont exclus du champ d’application de la directive. La Commission accepte l’amendement 44 et les éléments pertinents des amendements 72 et 289. La Commission accepte également les amendements 13 et 73, en reformulant cependant légèrement le texte de l’amendement 73 (article 2), ainsi que le texte de l'amendement 13 (nouveau considérant 7 bis ) qui explique que, en dehors de l'exclusion explicite de certains secteurs, les services d'intérêt économique général sont inclus dans le champ d'application de la directive en raison de leur nature économique.

Services de soins de santé. L’amendement 78 exclut du champ d’application les services de soins de santé privés et publics, en ajoutant la modification correspondante à l’article 2. L’ amendement 304 spécifie, au considérant 10 quater, que cette exclusion couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, lorsque ces professions sont réglementées. Les amendements 233 et 403 expliquent à l’article 1er que la directive n’affecte pas les services publics de soins de santé ni l’accès au financement public des prestataires de soins de santé. L’ amendement 305 ajoute un nouveau considérant 10 quinquies expliquant que la directive n’affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un autre État membre et soulignant que cette question doit être traitée dans un autre instrument juridique afin de parvenir à une plus grande sécurité juridique et à plus de clarté. La Commission accepte l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application et confirme son engagement à présenter une initiative spécifique concernant les soins de santé. Les amendements 78, 304 et 305 sont donc acceptés. Les amendements 233 et 403 sur les soins de santé publics sont devenus obsolètes en raison du chevauchement avec la définition de l’article 2.

Services sociaux. L’ amendement 292 indique, à l’article 1er, que la directive n’affecte pas les services qui poursuivent un objectif social et l’ amendement 252 , concernant l’article 2, exclut les services sociaux tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services aux familles du champ d’application de la directive. Les amendements 294 et 296 introduisent deux nouveaux considérants qui expliquent la nature des services sociaux et, en particulier, du logement social, de la garde d'enfants et de l’aide aux familles. L’ amendement 295 introduit un considérant qui précise que la directive ne porte pas sur le financement des logements sociaux ni sur le système d'aides qui y est lié, et qu'elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixées par les État membres pour le logement social. L’ amendement 10 ajoute, dans un autre considérant, que la directive ne concerne pas les exigences concernant l’accès aux fonds publics, par exemple pour les services sociaux. La Commission est d’avis que toute exclusion du champ d’application de la directive doit être clairement définie de manière à assurer la sécurité juridique et à éviter des interprétations divergentes dans les États membres. Par conséquent, la Commission reformule la définition de l’amendement 252 (article 2) et fusionne les amendements 294 et 296 dans un nouveau considérant 10 nonies , afin de spécifier que l’exclusion de la directive concerne seulement les services sociaux en rapport avec le logement social, la garde d'enfants et l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui, en raison de leur intérêt pour la société, sont fournis soit par l’État, soit par des prestataires mandatés par l’État et qui ont pour objectif d'assister des personnes se trouvant dans une situation de besoin particulière. L’amendement 292 devient dès lors superflu. Le texte de l’amendement 295 est reformulé afin de préciser qu’il concerne les services sociaux en général et pas seulement le logement social. L’amendement 10 est accepté dans son intégralité. L’ amendement 232 souligne le rôle social spécifique des activités sportives non lucratives. Il est accepté et inséré dans le nouveau considérant 16 bis , après reformulation pour assurer la cohérence juridique du texte.

Autres exclusions sectorielles et exclusion totale de la fiscalité. Les amendements 300 et 302/332 concernent l’article 2 et excluent, respectivement, les services des agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée du champ d’application de la directive. Les considérants correspondants, ajoutés par les amendements 301 et 303 , soulignent que les règles applicables à ces secteurs doivent être pleinement harmonisées. L’ amendement 77 exclut les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d’autres instruments communautaires. Les amendements 79, 80 et 81 , relatifs à l’article 2, et les amendements 16, 17 et 18 , portant sur les considérants correspondants, excluent du champ d’application les services audiovisuels , quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, les activités de jeux d'argent et les professions liées à l’exercice de l’autorité publique , notamment celle de notaire. La Commission accepte l’exclusion des services des agences de travail intérimaire et des services de sécurité privée exprimée par les amendements 300 et 302/333. Toutefois, la nécessité d’une harmonisation complète pour les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée n’a pas été démontrée et, par conséquent, les amendements 301 et 303 ne peuvent être acceptés. La Commission n’accepte pas l’amendement 77 concernant l’exclusion des services juridiques. Celle-ci ne s’impose pas dans la mesure où l’article 3 prévoit déjà qu’en cas de conflit entre les dispositions de la directive sur les services et une disposition d’un autre instrument communautaire régissant des aspects spécifiques de l’activité de services, cette dernière prévaut. En ce qui concerne les services audiovisuels, la Commission accepte l’exclusion faisant l’objet de l’amendement 79 et a reformulé l’amendement 19 (nouveau considérant 10 sexies ) pour l’aligner sur l’amendement portant sur l’article et pour préciser que la directive ne s’applique pas aux aides octroyées au secteur audiovisuel qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de concurrence. La Commission accepte également, dans l’esprit, l’exclusion des services de jeux d'argent mais reformule le libellé des amendements 17 et 80 afin de limiter clairement l'exclusion aux jeux d'argent en tant que tels. La Commission accepte, en partie seulement, les amendements 18 et 81 concernant les professions liées à l’exercice de l’autorité publique et aligne la formulation de l’exclusion sur les limites précises définies par l’article 45 du traité CE, qui prévoit une dérogation à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services pour certaines activités impliquant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, et non pour des professions entières en tant que telles.

La Commission accepte l’exclusion complète de la fiscalité exprimée par l’ amendement 82 , portant l’article 2, et l’ amendement 19 (considérant 11).

Les amendements 14, 15, 20, 74, 75 et 306 concernent des exclusions sectorielles (à l’article 2 et dans les considérants correspondants), proposées à l’origine pour les services financiers, les services de communication électronique et les services de transport, mais apportent des précisions supplémentaires. La Commission peut accepter les amendements 14, 15, 20, 74 et 306 dans leur intégralité ou sous réserve d’une reformulation pour assurer la cohérence juridique du texte (voir l'article 2, le considérant 9 et les nouveaux considérants 10 bis et 10 ter ), mais elle ne peut accepter l’amendement 75, parce que le considérant 10 bis contient déjà l’explication correspondante concernant les services de télécommunication.

Domaines spécifiques du droit. L’ amendement 298 précise, à l’article 1er, le rapport entre la directive et les droits fondamentaux tels qu'ils sont reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux ; l’ amendement 299 introduit un nouveau considérant spécifiant que la directive doit être interprétée de manière à concilier l’exercice des droits fondamentaux avec celui des libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. L’ amendement 8 précise que la directive respecte les initiatives communautaires fondées sur l’article 137 du traité concernant la promotion de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail. L’ amendement 297 , concernant l’article 1er, et l’ amendement 9 , relatif au considérant correspondant, indiquent que la directive ne s'applique pas et n’affecte pas le droit du travail , à savoir toute disposition légale ou contractuelle concernant les conditions d’emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, les relations entre les employeurs et les travailleurs, et qu’elle respecte pleinement les rapports entre partenaires sociaux, y compris le droit de mener des actions syndicales, et n’affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Les amendements 290 , concernant l’article 1er, et 291 (considérant) précisent que la directive n'affecte pas les règles du droit pénal . L’ amendement 7 et une partie de l’ amendement 72 précisent, dans un considérant et dans le texte de l’article 1er, que la directive n’affecte pas les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, dans le cadre de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique et du pluralisme des médias. La Commission accepte, concernant les questions relatives aux droits fondamentaux, l’amendement 298, en le reformulant pour assurer la cohérence juridique du texte, et l’amendement 299, dans son intégralité. En ce qui concerne le droit du travail, la Commission convient que la directive n’affecte pas le droit du travail comme indiqué dans l’amendement 297, y compris le droit de mener des actions syndicales, ni la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Cependant, afin d’assurer la cohérence juridique du texte et d’améliorer la clarté et la facilité de compréhension, la Commission simplifie le libellé des amendements 297 et 298 pour que le droit du travail soit traité à l’article 1er, paragraphe 6, et que la question des droits fondamentaux, y compris les droits relatifs aux conventions collectives, soit traitée à l’article 1er, paragraphe 7. En ce qui concerne le droit pénal, la Commission accepte l'amendement 290 indiquant que la directive n’affecte pas les dispositions du droit pénal, ainsi que l’amendement 291 (nouveau considérant 6 sexies ), en le reformulant afin de clarifier que les règles de droit pénal ne doivent pas être utilisées pour contourner les règles de la directive. En ce qui concerne la protection ou la promotion de la diversité culturelle ou linguistique et le pluralisme des médias, la Commission accepte l’amendement 7 dans son intégralité et reformule la partie concernée de l’amendement 72 pour assurer la cohérence juridique du texte. Enfin, la Commission accepte, dans son intégralité, l’amendement 8 (nouveau considérant 6 septies ).

Rapport entre la directive et d'autres dispositions du droit communautaire. Les amendements 83 et 21 abordent cette question à l'article 3 et dans le considérant 13 correspondant. La Commission accepte les éclaircissements supplémentaires apportés par l'amendement 83, selon lesquels la directive ne supplante pas d'autres instruments communautaires et qu'en cas de conflit avec d'autres instruments communautaires régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou son exercice, ce sont les dispositions de ces instruments concernant ces aspects spécifiques qui prévalent. Afin d'assurer la cohérence générale du texte et de rapprocher les travaux du Parlement européen et du Conseil, la Commission a introduit de nouveaux éclaircissements (considérants 13 bis et 13 ter ). En outre, les amendements 307 et 219 (fusionnés avec l'amendement 83) déclarent que cette directive n'affecte pas le droit international privé, en particulier, le droit international privé régissant les obligations contractuelles et extracontractuelles et explique son incidence sur les règles sur la protection des consommateurs. La Commission accepte l'amendement 307 et l'amendement 219 moyennant une légère reformulation visant à assurer la cohérence juridique du texte en ce qui concerne la référence à la protection des consommateurs .

Définitions (article 4). Les amendements 23 à 26, 39, 84 à 90, 308 et 92 à 98 concernent les définitions des termes contenus dans le texte de la directive (voir article 4 et considérants correspondants). La Commission accepte les amendements 25-26, 93-94 et 97-98 dans leur intégralité et les amendements 23-24 sous réserve d'une légère reformulation et de leur fusion. En outre, la Commission accepte en principe les amendements 39, 84, 88 à 90, 95 et 308, mais les a reformulés afin de rendre le texte cohérent avec l'acquis communautaire ou avec le champ d'application de la directive. La Commission ne peut toutefois pas accepter les amendements 85 et 86. L'amendement 96, concernant la définition de "travailleur" est également superflu par rapport au champ d'application tel que redéfini et n'est pas accepté. L'amendement 92, qui porte sur la notion "d'autorité compétente" et l'amendement 87 sur la notion de "prestataire" ne sont pas acceptés pour des raisons de clarté et de cohérence du texte avec l'acquis communautaire. Enfin, la Commission ne peut accepter l' amendement 22 supprimant la liste d'exemples de services couverts par la directive figurant au considérant 14. Ce considérant est utile pour clarifier la directive et il est donc maintenu avec de légères modifications dans la formulation afin de refléter le nouveau champ d'application. En outre, s'inspirant des éclaircissements utiles apportés par le Conseil, la Commission a complété le considérant 18 bis ( amendement 25) et le considérant 20 bis et ajouté un nouveau considérant 18 ter .

La Commission accepte dans son intégralité ou sous réserve d'une légère reformulation, les amendements 1 à 3, 5, 6 et 11, qui concernent des considérants décrivant les objectifs généraux de la directive et précisant qu'elle n'a pas d'incidence sur la répartition interne des compétences au sein des États membres, La Commission ne peut en revanche accepter l' amendement 4.

3.2. Simplification administrative (articles 5 à 8)

Simplification des procédures (article 5). L'amendement 99 transforme la section 1 du chapitre sur le droit d'établissement pour les prestataires de services en un nouveau chapitre distinct sur la "simplification administrative". L' amendement 27 précise que les règles relatives aux procédures administratives ne visent pas à harmoniser le droit administratif national mais à éliminer les éléments qui, en raison de leur lourdeur, entravent la liberté d'établissement. L' amendement 100 indique, à l'article 5, que les États membres examinent et, le cas échéant, simplifient les procédures et formalités applicables pour accéder à une activité de services et l'exercer. Il introduit en outre une obligation pour les États membres, "conjointement avec la Commission", d'introduire des formulaires européens harmonisés (l' amendement 29 a le même effet) et ajoute une liste d'actes communautaires existants auxquels les paragraphes1 bis et 2 de l'article 5 ne s'appliquent pas. L'amendement 100 explique également que le droit des États membres de demander des traductions " non certifiées" des documents dans leurs langues officielles n'est pas affecté. L' amendement 30 souligne que des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, y compris des traductions certifiées, ne peuvent être imposées que si elles sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général. La Commission accepte les amendements99, 27, 29 et 30 dans leur intégralité et l'amendement 100, dans son principe, sous réserve d'une reformulation nécessaire pour rendre le texte juridiquement cohérent et pour tenir compte des travaux du Conseil. En particulier, le texte de la Commission précise que l'établissement de formulaires européens se fera selon la procédure de comitologie et ajoute un nouveau considérant (22 ter ), qui suggère un certain nombre de paramètres que les États membres peuvent prendre en compte lorsqu'ils examinent la nécessité de simplifier des procédures et des formalités.

Guichets uniques (article 6). L' amendement 102 explique que, si une inscription pro forma est exigée, elle doit pouvoir être effectuée par voie électronique auprès du guichet unique. L' amendement 103 demande que la Commission coordonne les guichets uniques en instaurant un guichet unique européen. L' amendement 104 précise que la création de guichets uniques est sans préjudice de la répartition des fonctions ou des compétences entre autorités au sein de chaque régime national. L' amendement 309 fixe un nouveau calendrier pour l'établissement des guichets uniques. L' amendement 310 spécifie qu'il devrait également être possible d'accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE auprès de ces guichets uniques. La Commission accepte les amendements 309 et 104 et précise en outre dans un nouveau considérant 25 bis , reflétant ainsi les travaux du Conseil, que la redevance dont les guichets uniques peuvent demander l'acquittement devrait être proportionnée au coût des procédures et formalités. La Commission ne peut cependant accepter l'amendement 102 car l'inscription pro forma au guichet unique serait une formalité administrative superflue. La Commission ne peut pas accepter non plus l'amendement 103, parce qu'un guichet unique européen représenterait une structure administrative superflue et serait contraire au principe de subsidiarité (la coopération administrative pouvant être mieux gérée par les États membres eux-mêmes). L'amendement 310 ne peut être accepté dans la mesure où la référence au contrôle du respect de la directive 96/71/CE, est inappropriée puisque cette directive n'est pas affectée par la présente proposition.

Droit à l'information (article 7). L' amendement 105 précise que le droit à l'information ne concerne que les voies de recours normalement disponibles. Les amendements 31, 106 et 110 clarifient que l'obligation d'assistance des autorités compétentes ne couvre pas le conseil juridique dans des cas individuels; que l'obligation de fournir des informations peut être remplie en rendant lesdites informations accessibles sur un site Internet; que cette assistance pourrait inclure la remise d'un guide simple indiquant la marche à suivre et que les informations doivent être fournies dans un langage clair et intelligible. L' amendement 107 indique que l'information et l'assistance devraient être accessibles, entre autres, à distance et par voie électronique. L' amendement 108 fixe un délai pour la mise en oeuvre des obligations d'information et l' amendement 109 précise que la disponibilité des informations dans d'autres langues doit être compatible avec la législation des États membres relative à l'emploi des langues. L' amendement 33 , en introduisant un nouveau considérant, renforce les dispositions de l'article 7. La Commission accepte les amendements 105-106, 108-110, 31 et 33 et, conformément aux travaux du Conseil, ajoute à l'amendement 31 (considérant 25 quater ), que des questions telles que la responsabilité pour la communication d'informations erronées ou trompeuses r sont à déterminer par les États membres. En revanche, la Commission ne peut accepter l'amendement 107 car il supprimerait l'obligation de fournir les informations par voie électronique, alors qu'il s'agit là d'un outil essentiel pour que la simplification administrative puisse fonctionner en pratique.

Procédures par voie électronique (article 8) . L' amendement 111 fixe un nouveau calendrier pour la mise en oeuvre, explique que les procédures et formalités peuvent être aisément accomplies, entre autres, par voie électronique (tout comme l' amendement 32 ) et que les procédures électroniques ne devraient pas s'appliquer aux cas où des documents originaux peuvent être demandés. La Commission ne peut accepter l'amendement 111, hormis le calendrier révisé, ni l'amendement 32 parce que, comme indiqué ci-dessus, les procédures par voie électronique sont une mesure essentielle de simplification administrative et qu'elles peuvent également être utilisées pour les documents originaux dans la mesure où la preuve d'authenticité peut être fournie par une authentification électronique. La Commission estime cependant nécessaire de clarifier, sur la base de l'amendement 32 (considérant 26), conformément aux travaux du Conseil, que l'obligation de mettre en place des procédures par voie électronique n'empêche pas les États membres de prévoir, outre les moyens électroniques, d'autres façons d'accomplir ces procédures et formalités.

3.3. Liberté d'établissement pour les prestataires (articles 9 à 15)

Régimes d'autorisation. L' amendement 35 clarifie, au considérant 27 quarter , que les dispositions de la directive relatives aux régimes d'autorisation ne concernent ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée, ni la conclusion de contrats par les autorités. L' amendement 37 indique que des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la santé publique, peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions en matière de services sociaux, à condition que les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité soient respectés. Les amendements 112 et 113 réorganisent et renomment, respectivement, le chapitre et la section. L' amendement 116 (ainsi que l'amendement 209 ) exclut les régimes d'autorisation du processus d'évaluation mutuelle. La Commission accepte les amendements 35, 112 et 113 dans leur intégralité et l'amendement 37 sous réserve de modifications mineures dans la formulation. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 116 et 209 parce que l'obligation d'évaluation et de rapport concernant les régimes d'autorisation est une mesure essentielle pour faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice. Cependant, la Commission spécifie, dans un nouveau considérant (27 quinquies ), conformément aux travaux du Conseil, que l'obligation de présenter un rapport concerne seulement l'existence de régimes d'autorisation et non les critères et conditions d'octroi de l'autorisation. En ce qui concerne les amendements 114, 115 et 117 , qui contiennent essentiellement des modifications techniques, la Commission accepte l'amendement 115 et l'amendement 117, sous réserve d'une reformulation nécessaire pour assurer la cohérence juridique. La Commission ne peut toutefois pas accepter l'amendement 114, qui nuirait à la clarté du texte.

Conditions d'octroi de l'autorisation. Les amendements 34 et 121 précisent que l'autorisation doit normalement couvrir l'ensemble du territoire national, à moins qu'une restriction territoriale ne soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, par exemple la protection de l'environnement. Les amendements 34 et 123 indiquent que les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation ne sont pas affectées par la directive. L' amendement 119 ajoute "la transparence" et "l'accessibilité" aux critères auxquels les régimes d'autorisation doivent répondre. L' amendement 120 précise qu'au moment d'évaluer si les conditions d'octroi d'une autorisation sont équivalentes ou essentiellement comparables à celles auxquelles le prestataire est déjà soumis dans un autre État membre (non-duplication), il convient de prendre en compte, outre leur objectif et leur but, leur effet et leur mise en application effective. L' amendement 122 exclut les décisions d'octroi d'autorisation de l'obligation de les motiver et de prévoir un recours juridictionnel. L' amendement 118 supprime le mot "objectivement" de l'expression "justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général", à l'article 10. La Commission accepte les amendements 34, 118, 119 et 123 dans leur intégralité. En ce qui concerne l'amendement 120, l'acceptation est liée à l'insertion d'un nouveau considérant (27 octies ): celui-ci vise à préciser que l'exigence de non-duplication n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs propres conditions, mais les oblige à prendre en considération les conditions équivalentes déjà remplies par le prestataire dans un autre État membre. En outre, la Commission approuve le contenu de l'amendement 121, mais opte pour une formulation différente. En revanche, la Commission ne peut accepter l'amendement 122 parce que l'exclusion des décisions d'octroi d'autorisation de l'obligation de motivation est de nature à rendre moins efficace, voire virtuellement impossible, le contrôle juridictionnel d'une décision administrative, en particulier pour les tiers.

Durée de l'autorisation. Sélection entre plusieurs candidats. Les amendements 128 et 36 spécifient que la faculté des États membres de retirer des autorisations, en particulier lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, n'est pas affectée. Les amendements 124 à 127, 129 , 38 et 30 apportent des éclaircissements utiles à l'article 11 et aux considérants correspondants. L' amendement 130 précise que les États membres peuvent tenir compte, en appliquant leur procédure de sélection, d'un certain nombre de considérations d'intérêt public. La Commission accepte les amendements 128 et 36 mais uniquement pour les situations où les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. La Commission accepte, en outre, les amendements 124 à 127, 129 et 38 dans leur intégralité ou en partie ainsi que les amendements 130 et 30 sous réserves d'adaptations mineures de la formulation.

Procédures d'autorisation. Les amendements 134 et 28 suppriment la règle selon laquelle, en l'absence de réponse dans les délais prescrits, l'autorisation est considérée comme accordée ("autorisation tacite"). L' amendement 135 indique qu'un accusé de réception des demandes d'autorisation ne doit être fourni qu'à la requête de l'intéressé et ne doit pas nécessairement spécifier les voies de recours disponibles. Les amendements 131 à 133, 136 et 137 contiennent des clarifications techniques que la Commission peut accepter, sous réserve de changements mineurs en ce qui concerne les amendements 136 et 137. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 134 et 28 parce que l'autorisation tacite (en l'absence de réponse des autorités) est essentielle pour faciliter la liberté d'établissement. Toutefois, la Commission précise, dans un nouveau considérant (28 bis ), conformément aux travaux du Conseil, qu'en ce qui concerne l'autorisation tacite, un régime différent peut être prévu pour certaines activités lorsqu'il est objectivement justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général. De même, la Commission ne peut accepter l'amendement 135, parce que cela créerait une charge supplémentaire pour les candidats et rendrait plus difficile le contrôle juridictionnel.

Exigences interdites (article 14). L' amendement 138 modifie le titre de cette section. L' amendement 140 (de même que l' amendement 41 ) clarifie que l'interdiction de l'application au cas par cas d'un test économique ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques, mais servent des raisons impérieuses d'intérêt général. L' amendement 141 clarifie que l'interdiction de l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles. L' amendement 40 prévoit que dans certains cas, il peut être justifié d'imposer au prestataire de services d'être présent en personne durant l'exercice de l'activité. L' amendement 142 explique que l'interdiction d'exiger la constitution d'une garantie financière ou la souscription d'une assurance auprès d'un prestataire de services établi sur le territoire d'un État membre n'affecte pas la possibilité, pour les États membres, de requérir des garanties financières en tant que telles ou de requérir que l'assurance soit souscrite auprès d'une entreprise à laquelle ils ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs; l'interdiction n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation. L' amendement 143 clarifie l'exigence d'une inscription préalable. La Commission accepte les amendements 138, 140, 141, 143 et 41 dans leur intégralité et l'amendement 40 sous réserve d'une clarification supplémentaire. La Commission accepte l'esprit de l'amendement 142 mais a reformulé la disposition correspondante afin de la rendre cohérente avec le droit communautaire et a apporté une clarification supplémentaire dans un nouveau considérant 32 bis en ligne avec les travaux du Conseil. En outre, l'amendement 143 apporte des clarifications techniques que la Commission accepte, tout en apportant dans un nouveau considérant (32 ter ) basé sur les travaux du Conseil, une clarification supplémentaire concernant l'interdiction de l'exigence d'inscription préalable.

Exigences à évaluer (article 15) . L' amendement 42 clarifie que le processus d'évaluation mutuelle n'affecte pas la liberté des États membres de fixer, dans leur législation, un niveau élevé de protection de l'intérêt général et que l'évaluation doit tenir compte de la spécificité des services d'intérêt économique général et des objectifs particuliers qui leur sont assignés, qui pourraient justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement. Les amendements 144 et 145 suppriment les exemples d'exigences concernant la forme juridique du prestataire ou la détention du capital d'une société. Les amendements 147/242 excluent du processus d'évaluation les exigences concernant les ventes à perte et les soldes. Les amendements 149/242 suppriment le mot "objectivement"de l'expression "justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général". Les amendements 148/242 (ainsi que l'amendement 43 ) excluent du processus d'évaluation les obligations de diffuser (" must-carry "). De même, l' amendement 150 exclut les services d'intérêt économique général et les régimes de sécurité sociale de l'article 15, paragraphes 1 à 4. En outre, l'amendement 150, ensemble avec l' amendement 151 , supprime l'interdiction pour les États membres d'introduire de nouvelles exigences du même type, à moins qu'elles ne satisfassent aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité, et l'obligation correspondante faite aux États membres de notifier les nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernées. L' amendement 146 ajoute une référence à la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission accepte les amendements 42, 147 et 148/149/242. La Commission accepte également la suppression des exemples dans les articles correspondants comme dans les amendements 144 et 145. La Commission ajoute également, au considérant 34, en ligne avec les travaux du Conseil, une clarification précisant que l'évaluation des exigences imposant le respect de tarifs minimums et/ou maximums concerne seulement les tarifs imposés par les autorités compétentes pour la prestation de certains services et ne concerne pas les règles générales relatives à la fixation des prix comme pour la location d'un logement. La Commission accepte en principe l'amendement 150 relatif aux services d'intérêt économique général et spécifie que les paragraphes1 à 3 de l'article 15 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur est impartie. La suppression des obligations de notification (amendement 151) diluerait sérieusement le processus d'évaluation et ne peut dès lors être acceptée. Enfin, les amendements 146, 148 et 149/242 proposent des modifications techniques que la Commission accepte (en ce qui concerne l'amendement 146, toutefois, référence est faite à l'ensemble de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et pas seulement à son titre II).

3.4. Libre prestation des services et dérogations (articles 16 à 19)

Libre prestation des services (article 16). L' amendement 152 (concernant le titre du chapitre) et l' amendement 293/rév. 4 (concernant l'article 16) remplace le principe du pays d'origine par une disposition sur la libre prestation de services. L'amendement 293/..rév. 4 confirme le droit des prestataires de services de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis et oblige l'État membre dans lequel le service est fourni à garantir, sur son territoire, le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice.L'article 16, paragraphe 1, dispose en outre que l'État membre dans lequel le service est fourni ne peut pas appliquer ses propres exigences nationales aux prestataires de services établis dans un autre État membre sauf si celles-ci sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et qu'elles ne sont pas discriminatoires, qu'elles sont nécessaires et proportionnées. Le paragraphe 3 confirme à nouveau la possibilité donnée aux États membres au paragraphe 1 d'imposer aux prestataires de services d'autres États membres qui se rendent sur leur territoire leurs règles nationales lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement. Le paragraphe 3 clarifie également que les États membres, en conformité avec le droit communautaire, ne sont pas empêchés d'appliquer leurs règles en matière de conditions d'emploi. L'article 16, paragraphe 2, établit une liste d'exigences que les États membres ne peuvent pas imposer aux prestataires de services établis dans d'autres États membres, comme l'exigence d'avoir un établissement sur leur territoire pour être autorisé à fournir des services. L'amendement 293/rév. 4 spécifie également que la Commission, après consultation des États membres et des partenaires sociaux, présentera un rapport sur l'application de l'article 16, dans lequel elle examinera la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation.

La Commission accepte les amendements 152 et 293/rév. 4 sous réserve d'ajustements mineurs dans la formulation du paragraphe 3 clarifiant que - conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les exigences nationales doivent toujours être non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. La Commission accepte également, sous réserve d'ajustements dans la formulation, l'amendement 45 relatif au considérant 37, indiquant que les États membres peuvent imposer le respect de leurs exigences lorsque celles-ci doivent impérativement être respectées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection de l'environnement, ainsi que les amendements 46 et 47, qui suppriment des considérants relatifs au principe initial du pays d'origine. En outre, la Commission, conformément aux travaux du Conseil, ajoute des considérants explicatifs supplémentaires dont l'un fait référence à la jurisprudence de la Cour de Justice concernant le droit des États membres de prendre des mesures pour empêcher des prestataires de services de tirer partie de façon abusive des principes du marché intérieur (considérant 37 bis ), un autre considérant souligne la nécessité de veiller à ce que les prestataires de services puissent emporter avec eux l'équipement qui fait partie intégrante de la prestation de service lorsqu'ils se déplacent pour fournir des services dans un autre État membre (considérant 39 bis ), ainsi qu'un troisième considérant supplémentaire qui explique la notion d'équipement (considérant 39 ter ).

Dérogations supplémentaires à la libre prestation de services (article 17) . L' amendement 400 renomme l'article 17 et spécifie que la disposition sur la libre prestation de services ne s'applique pas aux services d'intérêt économique général fournis dans un autre État membre, notamment aux services postaux, aux services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, aux services d'assainissement et au traitement des déchets. La Commission accepte l'amendement 400. En outre, la Commission clarifie, dans un considérant (40 bis ), sur la base des travaux du Conseil, que la dérogation pour les services postaux couvre à la fois les activités réservées au prestataire du service universel et les autres services postaux. De plus, l'amendement 165, qui précise la dérogation de l'article 17, point 12, pour le régime d'autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, peut également être accepté.

En ce qui concerne les activités des avocats et des notaires , l' amendement 160 supprime la dérogation pour les matières couvertes par la directive 77/249/CE du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services pour les avocats et l' amendement 166 supprime la dérogation concernant les actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire. Ces amendements deviennent obsolètes étant donné que la Commission n'accepte pas l'exclusion générale des activités des avocats ou des notaires du champ d'application de la directive. Ces dérogations doivent donc être maintenues. En ce qui concerne le recouvrement judiciaire des dettes, l' amendement 161 introduit une nouvelle dérogation qui peut être acceptée par la Commission. Dans le même temps, la Commission précise dans un nouveau considérant (40 ter ), en ligne avec les travaux du Conseil, le champ d'application de cette dérogation.

En ce qui concerne les exigences qui réservent une activité à une profession particulière, les amendements 162/404 ajoutent une nouvelle dérogation à celle concernant les matières couvertes par le titre II de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les amendements 162/404, ainsi que l'amendement 48 qui explique cette nouvelle dérogation dans un considérant (41 quater ), peuvent être acceptés en principe, sous réserve d'une reformulation plus précise.

En ce qui concerne la libre circulation des personnes et leur résidence, l'amendement 163 précise la dérogation relative à la directive 2004/38/CE et peut être accepté.

En ce qui concerne la dérogation concernant les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services l'amendement 164 reformule la dérogation contenue à l'article 17, point 11. Avec la suppression de l'article 25, la dérogation contenue à l'article 17, point 11, devait être reformulée. Les amendements 50 et 51, qui introduisent les considérants 41 bis et 41 ter explicitant la dérogation concernant la directive relative au détachement des travailleurs sont acceptés sous réserve de changements mineurs dans leur formulation.

En ce qui concerne les interdictions spécifiques et les exigences spécifiques justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement, les amendements 167 et 168 apportent des modifications aux dérogations de l'article 17, points 16 et 17. De l'avis de la Commission ces amendements sont obsolètes étant donné que l'article 16 accorde désormais aux États membres, de manière plus générale, la possibilité d'imposer des exigences nationales relatives à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la protection de l'environnement et que, de ce fait, les dérogations plus spécifiques de l'article 17, points 16 et 17, sont devenues superflues. Celles-ci sont donc supprimées, de même que les considérants correspondants.

En ce qui concerne le remboursement des soins hospitaliers, l'amendement 169 supprime la dérogation pour le régime d'autorisation applicable au remboursement des soins hospitaliers. En ligne avec l'exclusion des services de santé du champ d'application et la suppression de l'article 23 sur la prise en charge des soins de santé, la Commission accepte l'amendement 169.

En ce qui concerne le droit international privé , l' amendement 170 introduit à l'article 17 une dérogation pour toutes les dispositions du droit international privé, en particulier celles traitant des obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats. La Commission accepte cet amendement qui est requis à l'article 17 parce que la disposition sur libre prestation de services constitue la seule disposition de cette directive susceptible d'entrer en conflit avec l'application des règles du droit international privé. Les amendements 171, 172 et 173 suppriment les dérogations concernant les contrats conclus par les consommateurs, la validité formelle des contrats relatifs aux biens immobiliers et la responsabilité non contractuelle du prestataire en cas d'accident qui sont désormais couvertes par une dérogation plus large comprenant l'ensemble des dispositions du droit international privé. La Commission accepte ces amendements ainsi que les changements correspondants dans les considérants ( amendements 53 et 54 relatifs aux considérants 45 et 46).

En outre, la Commission a ajouté des clarifications techniques reflétant les travaux du Conseil.

Dérogations transitoires (article 18). L' amendement 174 supprime entièrement l'article 18 contenant des dérogations transitoires au principe initial du pays d'origine. La Commission accepte cet amendement parce que les activités de jeux d'argent ont été exclues du champ d'application de la directive, que l'accès à l'activité de recouvrement judiciaire de dettes est couvert par une nouvelle dérogation à l'article 17, point 7 bis et que le transport de fonds et d'objets de valeur a été inclus à l'article 40, paragraphe 1.

Dérogations dans des cas individuels (article 19). L' amendement 175 adapte le titre en ligne avec le nouvel article 16 tel que renommé. L' amendement 176 concerne les conditions dans lesquelles la dérogation peut s'appliquer dans des cas individuels et supprime l'obligation de respecter d'abord la procédure d'assistance mutuelle avant de prendre de telles mesures. Les dérogations individuelles relatives à la santé publique et à l'ordre public ainsi qu'à l'exercice des professions de santé sont devenues obsolètes du fait de l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la directive et parce que l'article 16 autorise désormais les États membres, de manière plus générale, à imposer des exigences relatives à l'ordre public et à la santé publique. La Commission supprime par conséquent les dérogations individuelles correspondantes et limite l'article 19 à la sécurité des services. La Commission ne peut toutefois pas accepter la suppression de la procédure d'assistance mutuelle, qui est essentielle pour assurer que cette dérogation n'aboutisse pas à des restrictions non nécessaires de la libre circulation des services.

3.5. Droits des destinataires de services (articles 20 à 23)

Restrictions interdites/Non-discrimination. Les amendements 177 et 55 , concernant l'article 21 et le considérant 50, édictent que le destinataire de services ne peut être soumis à des exigences discriminatoires fondées "uniquement" sur sa nationalité ou son lieu de résidence. La Commission ne peut pas accepter cet ajout à la clause de non-discrimination contenue à l'article 21 parce que cela pourrait être interprété comme autorisant la discrimination au cas où celle-ci serait fondée également sur d'autres motifs. Le reste de l'amendement 55 clarifie le considérant 50 et peut être accepté. En outre, la Commission ajoute quelques éclaircissements en ligne avec les travaux du Conseil concernant la notion d'aide financière mentionnée à l'article 20 (voir le considérant 48 et le nouveau considérant 48 bis ).

Assistance aux destinataires L' amendement 178 , concernant l'article 22, sur l'assistance aux destinataires de services précise un certain nombre de points concernant les informations et les conseils donnés aux destinataires par les guichets uniques. En outre, cet amendement supprime les points de contact du Réseau des centres européens des consommateurs des associations et organisations dont les coordonnées devraient être communiquées aux destinataires et qui pourraient fournir une assistance pratique. L' amendement 179 ajoute un nouvel article 22 bis concernant la possibilité pour un prestataire de services d'accomplir toutes les procédures et formalités requises auprès de guichets uniques. La Commission accepte l'amendement 178, sauf la partie qui supprime la référence au Réseau de centres européens des consommateurs, qui, pour la Commission, devrait jouer un rôle particulièrement actif en apportant une assistance pratique aux consommateurs. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 179 et l'ajout d'un nouvel article 22 bis , étant donné que le rôle et les responsabilités des guichets uniques sont déjà suffisamment précisés dans le chapitre de la directive relatif à la simplification administrative.

Remboursement des soins de santé dispensés dans un autre État membre . Les amendements 56 à 62 et 180/247 suppriment l'article 23, qui traite du remboursement des soins de santé dispensés dans un autre État membre, et les considérants correspondants. La Commission accepte cette suppression et, comme mentionné précédemment, proposera une initiative distincte sur les services de santé.

3.6. Détachement de travailleurs (articles 24 à 25)

Dispositions spécifiques concernant le détachement de travailleurs et le détachement de ressortissants de pays tiers. Les amendements 181, 182/248, 63 et 64, 183/249 et 65 et 66 suppriment les dispositions concernant l'élimination des obstacles administratifs et aux obligations faites aux États membres de coopérer en ce qui concerne le détachement de travailleurs et le détachement de ressortissants de pays tiers. Bien que la Commission estime primordial, d'une part, de s'attaquer aux charges administratives excessives qui restreignent les possibilités, pour les prestataires de services, de fournir des services transfrontaliers en détachant du personnel et, d'autre part, d'améliorer la coopération administrative afin de lutter contre le travail au noir et le dumping social, la Commission accepte la suppression de ces dispositions dans le cadre d'un compromis global. Afin de traiter des charges administratives excessives et d'établir un système de coopération administrative plus performant, la Commission fournira aux États membres des orientations sur ces questions.

3.7. Qualité des services (articles 26 à 32)

Information sur les prestataires et leurs services (article 26). Les amendements 184 et 186 établissent une obligation systématique, pour les prestataires de services, de rendre les informations à communiquer aux destinataires accessibles via les guichets uniques. L' amendement 185 introduit une obligation de mettre à la disposition des destinataires des informations concernant la forme juridique du prestataire. La Commission accepte l'amendement 185 sous réserve d'une reformulation mineure. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 184 et 186 parce qu'ils créeraient des lourdeurs excessives pour les prestataires de services.

Assurances et garanties professionnelles (article 27). La première phrase de l' amendement 187 supprime l'obligation faite aux États membres de veiller à ce que les prestataires dont les services présentent un risque particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou un risque financier particulier pour le destinataire soient couverts par une assurance responsabilité professionnelle; cette obligation est remplacée par une simple déclaration concernant la possibilité pour les États membres d'exiger une telle couverture. La deuxième phrase spécifie que l'assurance doit également couvrir les risques présentés par ces services lorsqu'ils sont fournis dans d'autres Etats membres. La Commission accepte les deux phrases de cet amendement sous réserve d'ajustements de libellé mineurs. De plus, l'amendement 67 ajoutant le considérant 63 bis est accepté sous réserve d'ajustements nécessaires reflétant les changements apportés à l'article 27, paragraphe 1. Le considérant 63 a été ajusté en ce sens. Les amendements 188,189 et 190 sont acceptés par la Commission dans la mesure où ils sont nécessaires et ne créent pas de charges supplémentaires pour les prestataires de services. De plus, sur la base des travaux du Conseil, la Commission précise le texte de l'article 27 et des considérants correspondants, en particulier sur le champ d'application de cet article, et traite de la question du risque d'incapacité du marché de l'assurance en prévoyant la possibilité d'établir une procédure pour faire face aux cas d'incapacité vérifiable du marché de l'assurance.

Garanties après-vente (article 28). L' amendement 191 supprime l'obligation faite aux prestataires de services de fournir des informations sur les garanties après-vente qu'ils fournissent. L' amendement 192 supprime la disposition clarifiant que les garanties après-vente prévues dans d'autres instruments communautaires ne sont pas affectées. La Commission ne peut pas accepter l'amendement 191 parce que les informations prévues sur les garanties après-vente doivent être fournies aux destinataires par les prestataires de services. De plus, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 192 parce que le lien avec d'autres actes communautaires en matière de garanties après-vente doit être explicitement mentionné.

Communications commerciales (article 29) . La Commission précise le texte en reflétant les travaux du Conseil, selon lesquels les règles professionnelles concernant les communications commerciales doivent respecter les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.

Activités pluridisciplinaires (article 30). L 'amendement 193 (ainsi que l' amendement 210 ) exclut les activités pluridisciplinaires du processus d'évaluation mutuelle. La Commission ne peut pas accepter les amendements 193 et 210 parce que l'obligation d'évaluer et de mentionner dans le rapport prévu les restrictions concernant les activités pluridisciplinaires est une mesure essentielle pour faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice. La Commission, sur la base des travaux du Conseil, précise davantage les restrictions qui peuvent être justifiées et l'explique dans un nouveau considérant (64 bis ).

Politique de qualité des services (article 31). L' amendement 194 précise que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent le développement de normes européennes volontaires. La Commission accepte l'amendement 194, tout en soulignant en même temps, sur la base des travaux du Conseil, le rôle des associations de consommateurs.

Règlement des litiges (article 32). L' amendement 195 introduit de nouveaux éléments à communiquer par les prestataires concernant leurs coordonnées. L'amendement 196 remplace le mot "appropriées" par le mot "satisfaisantes". La Commission accepte les amendements 195 et 196, tout en précisant en même temps, sur la base des travaux du Conseil, les garanties financières qui doivent être considérées comme équivalentes au sens de cet article et l'explique dans un nouveau considérant (65 bis ).

3.8. Coopération administrative (articles 34 et 38)

Assistance mutuelle et contrôle. Les amendements 199 à 202 et les amendements 68 à 69 réorganisent le chapitre sur la coopération administrative et précisent les obligations des États membres. L'amendement 199 renomme le chapitre. Les amendements 200 à 202 visent à établir plus clairement la répartition des tâches entre l'État membre d'établissement et l'État membre où le service est fourni. En particulier, l'État membre d'établissement est responsable du contrôle des prestataires de services établis sur son territoire et ne peut pas refuser de prendre des mesures de contrôle ou d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni dans un autre État membre. À la demande d'un autre État membre, l'État membre d'établissement doit procéder à des contrôles, inspections et enquêtes ainsi que communiquer des informations concernant des prestataires de services établis sur son territoire. L'État membre où le service est fourni est responsable du contrôle de l'activité du prestataire de services sur son territoire en ce qui concerne les matières pour lesquelles il peut imposer ses exigences nationales conformément à l'article 16, paragraphe 1 (article 21, paragraphe 1, dans le texte consolidé du Parlement). Dans les autres cas, il procède aux contrôles, inspections et enquêtes sur place lorsque ceux-ci sont objectivement justifiés et non discriminatoires ou lorsqu'ils sont demandés par l'État membre d'établissement. L'amendement 69 explique qu'une coopération administrative effective est nécessaire pour éviter la prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou la duplication des contrôles des activités transfrontalières et pour empêcher des opérateurs économiques malhonnêtes de se soustraire aux contrôles ou de contourner les dispositions nationales applicables aux services. L'amendement 68 souligne la nécessité de disposer d'un système d'information électronique opérationnel. La Commission accepte les amendements 68 et 69 dans leur intégralité, ainsi que les amendements 200 à 202, dans leur principe. Reconnaissant la nécessité de définir clairement les tâches et les obligations de l'État membre d'établissement et de l'État membre où le service est fourni afin de mettre en place une coopération administrative opérationnelle, la Commission intègre les amendements du Parlement européen dans la structure établie par le Conseil.

Mécanisme d'alerte. L' amendement 203 établit un mécanisme d'alerte, dans les cas où un État membre a connaissance de faits ou de circonstances précis, graves et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes, pour qu'il en informe immédiatement la Commission et les États membres concernés. La Commission accepte l'amendement 203 et a ajouté également l'environnement aux raisons qui sont concernées par le mécanisme d'alerte. Cependant, ce nouveau système sert une autre finalité que le système d'assistance mutuelle en ce qui concerne les dérogations dans des cas individuels et ne peut donc le remplacer.

Informations sur l'honorabilité des prestataires. L' amendement 197 ajoute que les informations que les États membres doivent communiquer à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre doivent être en rapport direct avec les compétences du prestataire de services et que la demande elle-même doit être dûment fondée. L' amendement 198 spécifie que les dispositions concernant les demandes d'informations doivent être conformes aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel et que toute information ayant un caractère public doit être aisément accessible aux consommateurs. La Commission accepte les deux amendements et précise en outre, reflétant les travaux du Conseil, que les États membres communiquent, conformément à leur législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou aux faillites frauduleuses qui ont été prises à l'encontre d'un prestataire, de telles sanctions et actions sont communiquées uniquement si la décision de justice est définitive et que les dispositions relatives à l'honorabilité des prestataires ne préjugent pas des initiatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (nouveau considérant 66 septies ).

Mesures d'accompagnement. L' amendement 68 décrit la nécessité d'un système d'information électronique opérationnel pour améliorer la coopération administrative entre les États membres. La Commission accepte l'amendement 68, inclut son contenu dans un article et explique ceci dans un nouveau considérant (66 octies ). De plus, la Commission, reflétant les travaux du Conseil, introduit une autre mesure d'accompagnement concernant l'échange de fonctionnaires en charge de la mise en œuvre de l'assistance mutuelle.

3.9. Programme de convergence et dispositions finales (articles 39 à 48)

Codes de conduite (article 39). Les amendements 205 et 70 soulignent l'importance des codes de conduite de l'établissement au niveau communautaire en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels et précisent que les codes de conduite sont complémentaires des exigences légales des États membres. L' amendement 71 déplace dans un considérant la description des matières qui devraient figurer dans les codes de conduite. La Commission accepte ces amendements et y ajoute, pour refléter les travaux du Conseil, un nouveau considérant (67 ter ), qui décrit les objectifs des codes de conduite.

Harmonisation complémentaire (article 40). Conformément au champ d'application tel que redéfini, l' amendement 206 supprime les activités de jeux d'argent et l' amendement 208 supprime d'autres questions des sujets qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation complémentaire, tels que les questions qui ressortent de l'examen de dérogations dans des cas individuels ou de la procédure d'évaluation mutuelle. L' amendement 207 ajoute les services de sécurité privée à la liste de questions à examiner en vue d'une harmonisation complémentaire. La Commission accepte les amendements 206, 208 et 207, tout en spécifiant qu'un an après la date de mise en œuvre de la directive, une évaluation de la possibilité d'une harmonisation complémentaire en ce qui concerne les services de sécurité privée et les transports de fonds et d'objets de valeur sera effectuée.

De plus, la Commission accepte les amendements 211 et 212 concernant la date à laquelle la Commission présentera le rapport sur l'évaluation mutuelle et la clause de réexamen.

Enfin, l' amendement 213 établit un délai de trois ans pour la transposition de la directive dans les législations des États membres. Étant donné l'urgence de faire avancer le marché intérieur des services, la Commission considère qu'il convient de maintenir le délai de deux ans pour la transposition.

4. PROPOSITION MODIFIÉE

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme décrit ci-dessus.

2004/0001 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux services dans le marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EER)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, ses articles 55 et 71 et son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement sont assurées. L’élimination des barrières au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l’intégration entre les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. En éliminant ces barrières, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l’accomplissement de la mission visée à l’article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

(1 bis) Il est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À l’heure actuelle, un grand nombre de barrières empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires de services, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de services de l’Union s’en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait, pour les consommateurs, par un plus grand choix de services à des prix compétitifs si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l’information nécessaire développée.

(2) Le rapport de la Commission sur "l’état du marché intérieur des services"[4] a dressé l’inventaire d’un grand nombre d’obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu’une décennie après ce qui aurait dû être l’achèvement du marché intérieur, un grand décalage existe entre la vision d’une économie intégrée pour l’Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles inventoriés affectent une large variété d’activités de services ainsi que l’ensemble des étapes de l’activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent de lourdeurs administratives, de l’insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres.

(3) Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PIB et des emplois dans la majorité des État membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l’ensemble de l’économie européenne et, en particulier, sur la compétitivité des PME et sur la circulation des travailleurs , et empêche les consommateurs d’avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l’emploi, en particulier pour les femmes, leur permettant ainsi de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l’élimination des obstacles juridiques à l’établissement d’un véritable marché intérieur représente une priorité pour l’accomplissement de l’objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne d’améliorer l’emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l’Union européenne l’économie fondée sur la connaissance et le développement de l’emploi la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici l’année 2010. La suppression de ces obstacles, tout en garantissant un modèle social européen avancé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et un passage incontournable pour la relance de l’économie européenne, en particulier en termes d’emploi et d’investissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché unique des services en veillant à préserver un équilibre entre l’ouverture du marché, les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs.

(4) Il convient en conséquence d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services dans les États membres et à la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s’établir dans d’autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s’y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s’établissant dans un État membre, soit en faisant usage de la libre circulation des services . Les prestataires doivent être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre.

(5) La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l’application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d’une part, le traitement au cas par cas par des procédures d’infraction à l’encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d’autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des législations nationales, y compris pour mettre en place une coopération administrative. Comme l’ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d’un véritable marché intérieur des services.

(6) La présente directive établit un cadre juridique général qui bénéficie à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d’activité ou de profession et de leur système de régulation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les barrières qui peuvent l’être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d’évaluation, de consultation et d’harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de régulation des activités de services indispensable pour la réalisation d’un véritable marché intérieur des services d’ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l’harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la disposition sur la libre prestation des services et à l’incitation à l’élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Cette coordination des législations nationales doit assurer un degré élevé d’intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des consommateurs , qui est vital afin d’établir une confiance mutuelle entre les États membres. La présente directive tient également compte d’autres objectifs d’intérêt général tels que la protection de l’environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se conformer au droit du travail.

(6 bis) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’élimination des obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(6 ter) Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d’établissement et la libre circulation des services ne s’appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n’obligent pas les États membres à libéraliser les services d’intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services , ni à abolir les monopoles existants pour d’autres activités ou certains services de distribution.

(6 quater) La présente directive ne porte pas sur les critères d’accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

(6 quinquies) La présente directive n’interfère pas avec les mesures prises par les États membres, conformément au droit communautaire, pour protéger ou promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris leur financement.

(6 sexies) La présente directive vise à créer un cadre juridique pour assurer la liberté d’établissement et la libre circulation des services entre les États membres et non pas à harmoniser ou à affecter le droit pénal. Dès lors, les règles du droit pénal ne sont, de manière générale, pas affectées par la présente directive. Toutefois, il ne doit pas être possible pour un État membre de contourner les règles énoncées dans la présente directive et de restreindre la libre prestation des services en se servant de dispositions du droit pénal qui affectent spécifiquement l’accès à une activité de service ou son exercice.

(6 septies) Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l’article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136 du traité concernant la promotion de l’emploi et l’amélioration des conditions de vie et de travail.

(6 octies) La présente directive n’affecte pas les conditions d’emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l’hygiène au travail; elle n’affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales. Elle ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire. Elle n’affecte pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale.

(6 nonies) La présente directive doit être interprétée de manière à concilier l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avec les libertés fondamentales énoncées aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux incluent notamment le droit de mener des actions syndicales. La présente directive doit être interprétée de manière à assurer le plein effet de ces droits fondamentaux et les libertés fondamentales.

(6 decies) La présente directive s’applique uniquement aux prestataires de services établis dans un État membre et ne couvre pas les aspects extérieurs. Elle ne vise pas les négociations sur le commerce des services menées au sein des organisations internationales, notamment dans le cadre du GATS.

[ Considérant 7 supprimé]

(7 bis) La présente directive ne vise que les services fournis en échange d’une contrepartie économique. Les services d’intérêt général ne sont pas couverts par la définition de l’article 50 du traité et ne relèvent donc pas du champ d’application de la présente directive. Les services d’intérêt économique général sont des services qui sont fournis en contrepartie d’une rémunération et entrent par conséquent dans le champ d’application de la directive. Toutefois, certains services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d’application de la présente directive et certains autres services d’intérêt économique général, notamment dans le domaine des services postaux, font l’objet d’une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services. La présente directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles communautaires en matière de concurrence. La présente directive ne traite pas du suivi du Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général.

[ Considérant 8 déplacé ]

(9) Il convient d’exclure les services financiers du champ d’application de la présente directive étant donné que ces activités font l’objet d’une législation communautaire spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Par conséquent, cette exclusion concerne tous les services financiers tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, y compris la réassurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux titres, aux investissements, aux fonds, aux paiements et aux conseils en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[5].

(10) Compte tenu de l’adoption en 2002 d’un ensemble d’instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu’aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l’accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d’autorisation individuelle, il convient d’exclure les questions régies par ces instruments du champ d’application de la présente directive.

(10 bis) Les exclusions du champ d’application concernant les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par les directives 2002/19/CE[6], 2002/20/CE[7], 2002/21/CE[8], 2002/22/CE[9] et 2002/58/CE[10] du Parlement européen et du Conseil doivent s’appliquer non seulement aux questions spécifiquement traitées dans ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent explicitement aux États membres la faculté d’adopter certaines mesures au niveau national.

(10 ter ) Les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuaires, sont exclus du champ d’application de la présente directive.

(10 quater) L’exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l’État membre dans lequel les services sont fournis.

(10 quinquies) La présente directive n’affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui où réside le bénéficiaire des soins. Cette question a été tranchée par la Cour de justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil sur la coordination des régimes de sécurité sociale [11] .

(10 sexies) Il convient aussi d’exclure du champ d’application de la présente directive les services audiovisuels, quelque soit leur mode de transmission, y compris dans les cinémas. La directive ne s’applique pas non plus aux aides accordées par les États membres dans le secteur audiovisuel, qui sont régies par les règles communautaires en matière de concurrence.

(10 septies) Il convient d’exclure les activités de jeux d’argent, y compris les loteries et paris, du champ d’application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États la mise en œuvre de politiques touchant à l’ordre public et visant à protéger les consommateurs.

(10 octies) La présente directive ne préjuge pas de l’application de l’article 45 du traité en ce qui concerne notamment certaines activités, de notaires et d’autres professions, liées à un pouvoir d’authentification et de certification.

(10 nonies) La présente directive ne couvre pas les services sociaux dans les domaines du logement, de la garde d’enfants et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, qui sont assurés par l’État ou par des prestataires mandatés par l’État, au niveau national, régional ou local, et qui ont pour objectif d'assister les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin particulière en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, d’un manque total ou partiel d'indépendance ou qui risque d'être marginalisées. Ces services sont essentiels pour garantir le droit fondamental à la dignité humaine et à l’intégrité des personnes et sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et ne sont pas affectés par la présente directive.

(10 decies) La présente directive ne couvre pas le financement des services sociaux, ni le système d’aides qui y est lié. Elle n’affecte pas non plus les critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services sociaux exercent effectivement une fonction au bénéfice de l’intérêt public et de la cohésion sociale.

(11) Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et pour les instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d’exclure le domaine de la fiscalité du champ d’application de la présente directive.

[ Considérant 12 déplacé ]

(13) Les activités de services font déjà l’objet d’un acquis communautaire important. La présente directive s’appuie sur cet acquis communautaire et, donc, le complète. Des conflits entre la présente directive et d’autres instruments communautaires ont été identifiés; il en est tenu compte dans la directive, notamment au moyen de dérogations. Il est néanmoins nécessaire de prévoir une règle pour les cas résiduels et exceptionnels de conflit entre une disposition de la directive et une disposition d’un autre instrument communautaire. L’existence d’un tel conflit devrait être établie conformément aux règles du traité relatives au droit d’établissement et à la libre circulation des services. Il convient d’éviter tout conflit entre une disposition de la présente directive et un instrument communautaire futur lors de l’élaboration et de la négociation d’un tel instrument.

(13 bis ) La présente directive est compatible avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil[12] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n’y porte pas atteinte. Elle traite de questions autres que celles relatives aux qualifications professionnelles, par exemple celles de l’assurance responsabilité professionnelle, des communications commerciales, des activités pluridisciplinaires et de la simplification administrative. En ce qui concerne la prestation temporaire de services transfrontaliers, la dérogation à la disposition sur la libre prestation des services prévue par la présente directive assure que le titre II relatif à la libre prestation des services de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n'est pas affecté. Aucune des mesures applicables dans l’État membre où le service est fourni en vertu de la directive 2005/36/CE n’est donc affectée par la disposition sur la libre prestation des services.

(13 ter ) La présente directive est cohérente avec d’autres initiatives communautaires relatives aux services, en particulier celles sur la sécurité des services. Elle est également cohérente avec d’autres initiatives concernant le marché intérieur et la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales[13] et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")[14].

(14) Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve les services aux entreprises tels que les services de conseil en management et gestion, les services de certification et d’essai, de maintenance et d’entretien des bureaux, les services de publicité ou liés au recrutement ou encore les services des agents commerciaux. Les services couverts englobent également les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l’immobilier, comme les agences immobilières, ou à la construction, y compris les services des architectes, la distribution, l’organisation des foires, la location de voitures et les agences de voyage. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d’attraction ainsi que, dans la mesure où ils ne sont pas exclus du champ d’application de la directive , les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées. Ces activités peuvent concerner à la fois des services qui nécessitent une proximité entre prestataire et destinataire, des services qui impliquent un déplacement du destinataire ou du prestataire et des services qui peuvent être fournis à distance, y compris via l’internet.

[Considérant 15 supprimé]

(16) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des organismes publics, constituent ou non un "service", il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l’État membre concerné. La Cour a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l’État ou pour le compte de l’État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d’éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n’ont aucune activité de nature économique. Les montants versés par les destinataires à titre de participation aux frais de fonctionnement d’un système, par exemple les frais d’inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en eux-mêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours majoritairement financé par des fonds publics. Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de service de l’article 50 du traité et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente directive.

(16 bis) Les activités sportives non lucratives pratiquées à titre amateur revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs entièrement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent donc pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive.

[Considérant 17 déplacé]

(18) La notion de prestataire recouvre toute personne physique ressortissante d’un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services, en se prévalant soit de la liberté d’établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s’établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l’article 48 du traité, les libertés d’établissement et de circulation des services ne bénéficient qu’aux sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la Communauté. La notion de destinataire recouvre également les ressortissants de pays tiers qui bénéficient déjà de droits qui leur sont conférés par des actes communautaires tels que le règlement (CEE) n° 1408/71[15], la directive 2003/109/CE[16], le règlement (CE) n° 859/2003CE[17] et la directive 2004/384/CE[18]. Les États membres ont, en outre, la possibilité d’étendre la notion de destinataire aux autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire.

(18 bis ) Le lieu d’établissement d’un prestataire doit être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu’une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu’elle loue le bâtiment ou l’installation au moyen duquel elle exerce son activité. Elle peut aussi être remplie lorsqu’un État membre octroie des autorisations portant uniquement sur des services précis pour une durée limitée. Un établissement ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence; il peut s’agir d’un bureau géré par le propre personnel d’un prestataire ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir de façon permanente pour l’entreprise, comme le ferait une agence. Selon cette définition, qui exige l’exercice effectif d’une activité économique sur le lieu d’établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d’établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d’établissement le service concerné est fourni. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d’établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d’établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.

(18 ter ) Les dispositions du traité relatives à l’établissement laissent aux opérateurs économiques le choix de la forme juridique qu’ils jugent appropriée pour l’exercice de leur activité. Par conséquent, on entend par "personne juridique", au sens du traité, toute entité constituée en vertu du droit d’un État membre ou régie par celui-ci, quelle que soit sa forme juridique.

[Considérant 19 déplacé]

(20) La notion de régime d’autorisation recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l’obligation, pour pouvoir exercer l’activité, d’être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d’être conventionné auprès d’un organisme ou d’obtenir une carte professionnelle. L’octroi d’une autorisation peut résulter non seulement d’une décision formelle, mais aussi d’une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l’autorité compétente ou du fait que l’intéressé doit attendre un accusé de réception d’une déclaration pour commencer l’activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

(20 bis ) La notion de "raisons impérieuses d’intérêt général" à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été progressivement élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, recouvre au moins les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l’ordre, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire, la protection des créanciers, le bon fonctionnement du système judiciaire, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d’expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

[Considérant 21 supprimé]

(21 bis ) Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à harmoniser ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d’autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur administrative, font obstacle à la liberté d’établissement et à la création de nouvelles entreprises de services.

(22) Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l’accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l’insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l’instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d’établir des principes de simplification administrative, notamment par l’introduction coordonnée au niveau communautaire du système du guichet unique, par la limitation de l’obligation d’autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l’introduction du principe de l’autorisation tacite des autorités compétentes après l’expiration d’un certain délai. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l’utilisation de pouvoirs arbitraires par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d’une durée de validité limitée de l’autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l’égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d’autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d’un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.

(22 bis) Les États membre introduisent, le cas échéant, des formulaires harmonisés au niveau communautaire, établis par la Commission, destinés à servir d’équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l’établissement.

(22 ter) Pour examiner s’il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres peuvent notamment prendre en considération leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté, l’accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu’elles peuvent impliquer pour le prestataire de services concerné.

(23) Afin de faciliter l’accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d’établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment les guichets uniques , le droit à l’information, les procédures par voie électronique et l’encadrement des régimes d’autorisation. D’autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif peuvent consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s’assurant qu’elles sont indispensables pour réaliser un objectif d’intérêt général et qu’elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités.

(24) Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l’environnement ou la protection des consommateurs . Il convient aussi de garantir qu’une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l’ensemble du territoire national, à moins qu’une autorisation propre à chaque établissemen