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Bruxelles, le 4.9.2006

SEC(2006) 1084 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eures)

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de l’emploi, par l’intégration du Liechtenstein dans le réseau de services de l'emploi européens (Eures). Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation du Liechtenstein au réseau Eures à compter du 1er janvier 2007, sur la base de la décision n°56/96 du 28 octobre 1996 du Comité mixte de l'EEE.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eures)

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ....[1] .

(2) La décision du comité mixte de l’EEE n° 56/96 du 28 octobre 1996[2] étend la coopération entre les parties contractantes à l’accord en incluant le réseau de services de l'emploi européens (Eures) dans le protocole 31 de l’accord.

(3) Le Liechtenstein a, initialement, soumis son droit de participer au réseau Eures au résultat de l’examen conjoint des mesures transitoires dans le domaine de la libre circulation des personnes figurant dans le protocole 15 de l’accord.

(4) Sur la base de cet examen conjoint, la décision n° 191/1999 du Comité mixte de l'EEE[3] a ajouté à l’annexe V et à l’annexe VIII de l’accord de nouvelles adaptations sectorielles concernant le Liechtenstein[4], se limitant aux conditions relatives au droit d'élire résidence dans ce pays.

(5) La réserve relative à la participation du Liechtenstein au réseau Eures cesse de s’appliquer.

(6) Il convient de modifier également le protocole 31 de l'accord, afin que la participation du Liechtenstein au réseau Eures puisse commencer le 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 15, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Les paragraphes 1 à 3 ci-dessus s’appliquent au Liechtenstein à compter du 1er janvier 2007.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L 58 du 27.2.1997, p. 50.

[3] JO L 74 du 15.3.2001, p. 29.

[4] Modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (JO L 130 du 29.4.2004, p. 11)

* [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]