Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée, à la suite de l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, tel que confirmé par la Cour dans l’affaire C-260/20 P

(2022/C 248/12)

1. Les arrêts

Dans son arrêt du 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, Hansol Paper/Commission (ci-après l’«arrêt») (1), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (ci-après le «règlement en cause») (2) en tant qu’il concerne le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd) (ci-après «Hansol»).

Hansol a contesté la légalité du règlement en cause pour plusieurs motifs. Dans l’un de ses moyens, Hansol a contesté le calcul de certaines valeurs normales effectué conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cadre d’un autre moyen, Hansol a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la pondération des ventes dans l’Union à des clients indépendants par rapport aux ventes aux transformateurs liés. Hansol a allégué que cette prétendue erreur faussait le calcul de la marge de dumping ainsi que, entre autres, la marge de sous-cotation.

Le Tribunal a conclu que la Commission avait violé l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (3) en décidant que la valeur normale devait être calculée sur la base de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement pour un type de produit vendu par Hansol Artone Paper Co. Ltd alors qu’il existait pour le même type de produit des ventes intérieures représentatives réalisées par Hansol Paper Co. Ltd. Le Tribunal a confirmé l’existence de l’erreur de pondération alléguée et a considéré que la Commission aurait dû prendre en considération les quantités vendues à des clients indépendants par Schades Nordic, l’un des transformateurs dans l’Union lié au groupe Hansol. La Commission avait donc violé l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, étant donné que les calculs effectués par la Commission ne reflétaient pas l’ampleur réelle du dumping pratiqué par Hansol. En outre, le Tribunal a jugé que cette erreur de pondération affectait également le calcul de la marge de sous-cotation, dès lors que la Commission avait utilisé cette même pondération pour l’établissement de la marge. Enfin, le Tribunal a constaté que la Commission avait commis une erreur en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base lorsqu’elle a déduit les frais VAG et une marge bénéficiaire pour les reventes du produit concerné par l’entité liée dans l’Union, aux fins d’établir le prix à l’exportation de ce produit dans le cadre de la détermination du préjudice.

Le 11 juin 2020, la Commission a demandé à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal en introduisant un pourvoi (affaire C-260/20 P). Le 12 mai 2022, la deuxième chambre de la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé les conclusions du Tribunal (4). La Cour a toutefois relevé que, contrairement à ce que le Tribunal avait constaté, la Commission n’a pas commis d’erreur en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base dans le cas d’espèce. En conséquence, le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission a été annulé en tant qu’il concerne Hansol.

2. Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête antidumping, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par le Tribunal est éliminée (5).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (6). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (7), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

Dans le cas d’espèce, le Tribunal a annulé le règlement en cause pour les trois premières raisons mentionnées au point 1, troisième alinéa.

Les autres constatations et conclusions du règlement en cause qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais qui n’ont pas été examinées par le Tribunal restent valables et ne sont pas affectées par cette réouverture.

3. Procédure de réouverture

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête antidumping sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée ayant conduit à l’adoption du règlement en cause, en tant qu’il concerne Hansol. L’enquête initiale est ainsi reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue.

La réouverture de l’enquête initiale a pour objet de remédier aux erreurs constatées par le Tribunal, tel que confirmé par la Cour, et d’évaluer si l’application des règles conformément aux clarifications du Tribunal et de la Cour justifie la réinstitution des mesures au niveau d’origine ou à un niveau révisé à compter de la date à laquelle le règlement antidumping en cause est initialement entré en vigueur.

Les parties intéressées sont informées qu’un droit futur pourrait être établi en fonction des résultats de ce réexamen.

4. Communications écrites

Toutes les parties intéressées, et en particulier Hansol, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties intéressées.

6. Instructions concernant la présentation d’observations écrites et l’envoi de correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (8). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel. Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables à la transmission d’observations et de documents via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: TRADE-AD629a-LWTP-REOPENING@ec.europa.eu

7. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

8. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement, de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence

10. Information à l’intention des autorités douanières

À compter du 1er juillet 2022, et dans l’attente des résultats de ce réexamen, le droit antidumping définitif applicable aux importations de certains papiers thermosensibles légers d’un poids inférieur ou égal à 65 g/m2; présentés en rouleaux d’une largeur de 20 cm ou plus, d’un poids (papier compris) de 50 kg ou plus et d’un diamètre (papier compris) de 40 cm ou plus («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux, enduits d’une substance thermosensible sur une face ou sur les deux, et avec ou sans couche de protection, relevant actuellement des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85 (codes TARIC: 4809900010, 4811900010, 4816900010, 4823908520), originaires de la République de Corée et produits par le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd), est suspendu.

Étant donné que le montant final dû résultant du réexamen est incertain à ce stade, la Commission demande aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant le droit antidumping annulé par le Tribunal en ce qui concerne le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd).

En conséquence, le droit antidumping acquitté en vertu du règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée et produits par le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd) ne devrait être ni remboursé ni remis avant l’issue de cette enquête.

11. Information des parties

Toutes les parties intéressées qui ont été enregistrées en tant que telles au cours de l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement en cause seront informées en temps utile des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisage d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter des observations avant qu’une décision finale ne soit prise.

(1) ECLI:EU:T:2020:139.

(2) JO L114 du 3.5.2017, p. 3.

(3) JO L176 du 30.6.2016, p. 21.

(4) ECLI:EU:C:2022:370.

(5) Affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28 et affaire T-440/20 Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318.

(6) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85; affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

(7) Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85,

(8) Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).