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FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 233/04)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2018) 3702 27 juin 2018 Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme) No CE: 203-924-4 No CAS: 111-96-6 Merck KgaA, Frankfurter Strasse 250, D-64293 Darmstadt, Allemagne REACH/18/11/0 Utilisation industrielle de diglyme comme solvant dans le procédé de fabrication d’intermédiaires de cryptand pour conversion ultérieure en cryptand 221 et cryptand 222 27 juin 2030 Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. Il n’existe pas de produits de substitution appropriés avant la date d’expiration.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/22

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2018/C 233/11)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz de ce pays. Les avis y afférents ont été publiés au JO C 23 du 24.1.2017, p. 10; au JO C 167 du 25.5.2017, p. 10; au JO C 276 du 19.8.2017, p. 4; au JO C 396 du 23.11.2017, p. 18, et au JO C 439 du 20.12.2017, p. 12.

Le 21 décembre 2017, la Commission a invité la République tchèque à fournir des informations complémentaires au plus tard le 10 janvier 2018. Comme annoncé dans l’avis publié au JO C 114 du 28.3.2018, p. 20, le délai final a été prolongé de 55 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes. Les informations complètes et correctes ont été reçues le 12 avril 2018.

Le délai final expire donc le 5 juillet 2018.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Introduction of a system of tradable phosphate rights for dairy cattle
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/3

Notice concernant la classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 239/03)

À la suite d’un recours formé par Bilbaína de Alquitranes SA et autres, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt le 7 octobre 2015 dans l’affaire T-689/13 annulant partiellement le règlement (UE) no 944/2013 de la Commission (1) dans la mesure où il classifie le brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2) parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1. La Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rejeté ce dernier dans son arrêt du 22 novembre 2017 dans l’affaire C-691/15 P. En conséquence, l’annulation partielle prononcée par le Tribunal est maintenue et la substance «brai de goudron de houille à haute température (CE no 266-028-2)» n’est plus classifiée comme substance de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1. La classification de cette substance comme cancérogène de catégorie 1A, mutagène de catégorie 1B et toxique pour la reproduction de catégorie 1B n’est pas modifiée.

(1) Règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 261 du 3.10.2013, p. 5).
Ferrosilicium

République populaire de Chine Russie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 360/2014 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 107 du 10.4.2014, p. 13)
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

CEN

EN 617:2001+A1:2010 Équipements et systèmes de manutention continue — Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de stockage des produits en vrac en silos, soutes, réservoirs et trémies
Résumé de la décision de la Commission

du 17 avril 2018

instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de Public Power Corporation S.A. pour l’extraction du lignite (procédure d’infraction no 2003/4428)

(Affaire AT.38700 — Marchés grecs de lignite et d’électricité)

[notifiée sous le numéro C(2018) 2104]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

(2018/C 245/03)

Le 17 avril 2018, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 106, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Par décision du 5 mars 2008, la Commission a constaté que la République hellénique avait enfreint l’article 106, paragraphe 1, en liaison avec l’article 102 du TFUE, en accordant à PPC des droits privilégiés pour l’exploitation du lignite en Grèce et en les maintenant, créant ainsi une situation d’inégalité des chances pour les concurrents de PPC en ce qui concerne l’accès à la production d’électricité à partir du lignite et permettant à PPC de maintenir sa position dominante sur le marché de gros de l’électricité en Grèce en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle.

Le 1er décembre 2017, la République hellénique a soumis à la Commission une nouvelle série de mesures correctives, portant notamment sur l’accès des tiers à la production d’électricité à partir de lignite et tenant compte également de l’évolution de la politique environnementale de la Grèce et des objectifs de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2020. La Commission a consulté les acteurs du marché sur ces mesures correctives entre le 14 décembre 2017 et le 5 janvier 2018. La République hellénique a présenté la version finale des mesures correctives le 19 janvier 2018.

(5)

Parmi les mesures correctives rendues contraignantes par la présente décision figure l’engagement de la République hellénique de veiller à ce que PPC cède trois unités existantes alimentées au lignite, ainsi que les salariés et les mines de lignite concernés. Ces mesures correctives conduiront à une concurrence plus intense sur le marché de gros de l’électricité en Grèce du fait d’un accès égal et équitable à la production existante d’électricité à partir de lignite. Dans le même temps, en cédant les capacités existantes de production à partir de lignite et en évitant l’ouverture et l’exploitation de nouvelles mines de lignite, les mesures correctives tiennent également compte des objectifs environnementaux de la Grèce et des objectifs de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2020.
Biodiesel

Argentine Indonésie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO L 315 du 26.11.2013, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/7

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 250/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 203 du 13.6.2018, p. 15.
Base juridique

PO SEUR Thematic Operational scheme 2014-2020, as approved by the European Commission and Order No 57-B/2015 of 27 February 2015, as amended by Order No 404-A/2015 of 18 November 2015, by Order No 238/2016 of 31 August 2016, by Order No 124/2017 of 27 March 2017, by Order No 260/2017 of 23 August 2017 and by Order No 325/2017, 27 October 2017.
Base juridique

Countryside (Scotland) Act 1967; Financial Guidelines for supporting the managment of Sites of Special Scientific Interest and Natura 2000 sites — Annex A
C(2018) 3734

15 juin 2018

Trioxyde de chrome no CE 215-607-8, no CAS 1333-82-0

Souriau SAS, RD 323, 72470 Champagné, France

REACH/18/6/0

Utilisation industrielle d’un mélange contenant des composés du chrome hexavalent (trioxyde de chrome, dichromate de potassium ou dichromate de sodium) pour la conversion de connecteurs cadmiés circulaires et rectangulaires afin d’atteindre un niveau de performances supérieur aux exigences des normes internationales et supporter des environnements sévères dans des applications à haut niveau de sécurité (par exemple pour les forces armées, l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière ou en haute mer, l’industrie nucléaire ou la sécurité des véhicules routiers, des trains et des bateaux).

21 septembre 2029
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/14

Publication des demandes de modification d’une mention traditionnelle conformément à l’article 42 bis du règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

(2018/C 223/12)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 607/2009. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

Demande de modification de la mention traditionnelle

«CRU CLASSÉ»

Date de réception :

Langue de la demande : français

Numéro de dossier : TDT-FR-A1646

Demandeur :

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation DGPE 3 rue Barbet de Jouy 75349 Paris SP FRANCE

Dénomination : Cru classé

«Cru classé» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

La mention traditionnelle «cru classé» peut être accompagnée des mentions «grand», «premier grand», «deuxième», «troisième», «quatrième», «cinquième».

Langue de la mention traditionnelle : français

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées

La mention traditionnelle «cru classé» peut être utilisée pour désigner des vins porteurs des appellations d’origine protégées suivantes:

— Barsac

— Côtes de Provence

— Graves

— Saint-Emilion-Grand-Cru

— Médoc

— Haut-Médoc

— Margaux

— Pauillac

— Pessac-Léognan

— Saint-Julien

— Saint-Estèphe

— Sauternes

Catégories de produits de la vigne

La mention traditionnelle «cru classé» peut être utilisée pour désigner un vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

Modification

La modification introduit la possibilité de compléter la mention traditionnelle «cru classé» par l’indication «1855».

L’objectif de cette modification est de permettre que la mention traditionnelle «cru classé», complétée ou non par «grand», «premier grand», «deuxième», «troisième», «quatrième» ou «cinquième», soit accompagnée de l’indication «1855». Cette possibilité est limitée aux vins de Bordeaux d’établissements vinicoles classés par la Chambre de Commerce de Bordeaux dans le cadre de l’exposition universelle de Paris de 1855 et appartenant à l’une des appellations d’origine protégées suivantes:

— Barsac

— Haut-Médoc

— Margaux

— Pauillac

— Pessac-Léognan

— Saint-Julien
7.

e trimestre 2017). Ces statistiques s’améliorent peu à peu, grâce à un cadre renforcé de résolution des prêts non performants, mais il n’existe pas encore en Grèce de marché privé pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Les chiffres relatifs aux prêts non performants demeurent élevés, même s’ils baissent progressivement, ce qui explique pourquoi l’assurance-crédit à l’exportation à court terme ne s’est pas encore redressée dans le secteur privé: en effet, ces chiffres reflètent le risque que les entreprises établies en Grèce ne soient pas en mesure de payer leurs factures. En raison du niveau élevé des prêts non performants, l’assurance privée est perçue comme trop risquée. En Grèce, les prêts non performants du secteur privé ( 10 ) représentent effectivement la moitié des prêts bruts de ce secteur. Dans le secteur bancaire ( 11 ) , les prêts non performants équivalent à 45 % environ des prêts bruts, contre 4,4 % en moyenne pour l’Union européenne au cours de la même période (3trimestre 2017). Ces statistiques s’améliorent peu à peu, grâce à un cadre renforcé de résolution des prêts non performants, mais il n’existe pas encore en Grèce de marché privé pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
Girolan and its ass. name Apralan

25.5.2018

Seresto and its associated name Foresto

imidacloprid/flumethrin

Voir annexe II

Voir annexe II
C(2018) 3895

25 juin 2018

1,2-dichloroéthane no CE: 203-458-1, no CAS: 107-06-2

H&R Ölwerke Schindler GmbH, Neuhöfer Brückenstr. 127-152, 21107 Hambourg, Allemagne;

REACH/18/3/0

Utilisation industrielle du 1,2-dichloroéthane comme solvant et anti-solvant des matières dérivées de produits bruts ou intermédiaires issus du processus de déparaffinage et déshuilage réalisé dans le cadre du raffinage des distillats de pétrole sous vide pour la production d’huiles de base et de cires de paraffine solides.

22 novembre 2029
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/6

DONNÉES DES DOSSIERS PASSAGERS (PNR)

Unités d’informations passagers

Liste des unités d’informations passagers visées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(La présente liste recense les unités d’informations passagers établies dans les États membres responsables de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de la conservation et du traitement de ces données, et du transfert de ces données ou du résultat de leur traitement aux autorités compétentes visées à l’article 7 de la directive PNR)

(2018/C 230/05)

Aux fins de l’article 4 de la directive (UE) 2016/681, les États membres ayant notifié la mise en place de leur unité d’informations passagers sont les suivants:

— Belgique: BelPIU

— Bulgarie: Национално звено за получаване и обработване на резервационни данни на пътниците в Република България, превозвани по въздух

— République tchèque: Oddělení informací o cestujících– PIU CZ

— Estonie: Broneeringuinfo üksus, kontaktkeskus, Teabehaldusbüroo, Teabehaldus- ja Menetlusosakond; Politsei- ja Piirivalveamet

— Irlande: en langue anglaise: Irish Passenger Information Unit / en langue gaélique: Aonad na hÉireann um Fhaisnéis faoi Phaisinéirí

— France: Unité Information Passagers

— Croatie: Odjel za informacije o putnicima u zračnom prometu

— Italie: Unità d’Informazione sui Passeggeri (UIP)

— Chypre: Μονάδα Στοιχείων Επιβατών

— Lettonie: Drošības policijas Pasažieru informācijas nodaļa

— Lituanie: Policijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos Pajėgų valdymo valdyba

— Hongrie: Utasadat-információs és Nemzetközi Együttműködési Főosztály

— Malte: Unità tal-informazzjoni dwar il-passiġġieri

— Pays-Bas: Pi-NL

— Autriche: Bundesministerium für Inneres, Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit

— Pologne: Krajowa Jednostka do spraw Informacji o Pasażerach

— Roumanie: Unitatea Naţională de Informaţii privind Pasagerii

— Slovénie: Oddelek za ocenjevanje varnostnih tveganj

— Slovaquie: Národná ústredňa informácií o pasažieroch úradu medzinárodnej policajnej spolupráce Prezídia Policajného zboru

— Finlande: en langue finnoise: Kansallinen matkustajatietoyksikkö (PIU) / en langue suédoise: Nationella enheten för passagerarinformation (PIU)

— Suède: Enheten för passagerarinformation vid Polismyndigheten

— Royaume-Uni: Home Office (National Border Targeting Centre)
11.

o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union o 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce Le règlement (UE) n952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 6 ) vise à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, conformément à la décision n70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ( 7 ) . Il s’agit d’un élément essentiel de la facilitation des échanges et, dans le même temps, de l’efficacité des contrôles douaniers, réduisant ainsi les coûts supportés par les entreprises et les risques pour la société. Il est prévu d’y parvenir grâce à un système d’échange harmonisé d’informations, sur la base d’un modèle de données et de formats de messages acceptés au niveau international.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/15

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 203/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 165 du 14.5.2018, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/17

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 203/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expi-ration (3) Dioxydes de manganèse Afrique du Sud Droit anti-dumping Règlement d’exécution (UE) no 191/2014 du Conseil du 24 février 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 7) 1.3.2019

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.