Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règlements du Conseil (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies prennent fin le 31 décembre 2001.

Les articles 11.3 ainsi que 10.3 desdits règlements imposent de présenter, avant l'expiration de la période d'application, au Parlement et au Conseil, une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice.

Les travaux de préparation concernant cette proposition de révision n'étant pas terminés, cette proposition de révision ne peut pas être présentée au stade actuel de sorte que le Parlement Européen et le Conseil ne sont pas en mesure d'arrêter les futures modalités de la continuation des actions visées par les règlements (CEE) n° 3528/86 et (CEE) n° 2158/92 avant l'expiration de la période d'application de ces deux mesures.

La continuation des actions en 2002 nécessite donc des mesures transitoires prolongeant les deux règlements pour une période d'une année.

L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de ces actions en 2002 a été adaptée en fonction des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997-2001 et de ceux prévus dans l'APB 2002.

2001/0268 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C ...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) La période d'application de l'action communautaire visée par le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil [5] prend fin le 31 décembre 2001.

[5] JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1485/2001 du Parlement et du Conseil (JO L 196 du 20.7.2001, p. 4).

(2) L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2158/92 impose de présenter, avant l'expiration de la période d'application, au Parlement et au Conseil, une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice.

(3) Les travaux de préparation de cette proposition de révision n'étant pas terminés, ladite proposition ne peut pas être présentée au stade actuel de sorte que le Parlement et le Conseil ne sont pas en mesure d'arrêter les futures modalités de la continuation de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies avant l'expiration de sa période d'application.

(4) La continuation de l'action en 2002 nécessite donc une mesure transitoire en prolongeant la durée pour une période d'une année.

(5) L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action, qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, fixée à 49,4 millions d'euros à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2158/92 doit être adaptée sur la base du montant inscrit dans l'avant-projet du budget pour 2002.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2158/92,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :

«1. L'action est prévue pour une durée de onze ans à compter du 1er janvier 1992.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action pour la période de 1997 à 2002 est de 58,75 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Prorogation des actions de protection des forêts contre la pollution atmosphérique (règlement CEE n° 3528/86 - action n° 1) et contre les incendies (règlement CEE n° 2158/92 - action n° 2).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B2-515 forêts.

3. BASE JURIDIQUE

Article 175 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Action n° 1 : poursuivre et améliorer la connaissance sur l'état sanitaire des forêts.

Action n° 2 : poursuivre et améliorer la connaissance sur les feux de forêt, leur prévention et leur surveillance.

4.2 Période couverte par l'action

1997-2002.

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

5.2 CD/CND

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Voir point 7.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Action n° 1:

- 50 % maximum d'intervention communautaire à des projets présentés par les Etats membres à la Commission pour l'inventaire périodique de l'état sanitaire des forêts, la surveillance intensive et pour les projets pilotes et d'expérimentation,

- 100 % d'intervention communautaire pour les mesures de coordination, d'évaluation et de suivi de l'action,

- La répartition du concours communautaire peut être estimée à 10 % pour l'inventaire périodique, 65 % pour la surveillance intensive, 15 % pour les projets pilotes et 10 %pour la coordination.

Action n° 2:

- 30 ou 50 % maximum d'intervention communautaire (suivant le degré de risque d'incendie) à des projets/programmes présentés par les Etats membres à la Commission pour des études sur les causes d'incendies de forêt, des campagnes d'information, des actions de prévention et de surveillance,

- 15, 30 ou 50 % maximum d'intervention communautaire (suivant le risque d'incendie) pour la suite de la mise en oeuvre du système communautaire d'information sur les feux de forêt,

- 100% d'intervention communautaire pour les mesures de coordination, d'évaluation et de suivi de l'action,

- la répartition du concours communautaire peut être estimée à 15% pour les études de causes d'incendies et campagnes d'information, 45% pour la prévention, 35% pour la surveillance et 5% pour le système d'information et la coordination.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

La ventilation pour 2002 est proportionnelle a celle de la période 1997-2001.

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

Le tableau ci-dessous est également adapté à la réalisation budgétaire effective de la période 1997-2001 et à l'APB 2002.

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

Pour ces derniers points, la fiche financière des 2 propositions de règlements, réalisée en 1996, demeure inchangée.