COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 388 final 
Bruxelles, le 01 septembre 1993 
AVIS DE LA COMMISSION 
SUR UNE REMUNERATION EQUITABLE 
PFSWwSf 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
1. L'article 118 du traité de Rome prévoit que la Commission "a pour mission de promouvoir une 
collaboration étroite entre les Etats membres dans le domaine social, notamment dans les 
matières relatives... au droit du travail et aux conditions de travail... A cet effet, la Commission 
agit en contact étroit avec les Etats membres, par des études, des avis et par l'organisation de 
consultations, tant pour les problèmes qui se posent sur le plan national que pour ceux qui 
intéressent les organisations internationales". 
2. L'avis ci-joint de la Commission sur l'institution, par les Etats membres, d'une rémunération 
équitable est formulé après consultation du Comité économique et social conformément à 
l'article 118 du traité et à la deuxième partie du programme d'action relatif à la mise en oeuvre 
de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. L'avis de la 
Commission a tenu compte des Avis du Comité économique et social(1) et du Parlement 
européen(2), auquel le projet d'avis a été envoyé pour information. Dans le cadre de cette mise 
en oeuvre, la Commission a présenté aussi un projet de recommandation du Conseil portant 
sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes 
de protection sociale (COM(91) 161 final)(;i). Il convient toutefois de distinguer clairement le 
premier document essentiellement consacré à la garantie d'un revenu minimum, quelle qu'en 
soit la source, du second qui traite de l'obtention d'une rémunération équitable pour le travail 
accompli, tout en accordant une attention particulière aux membres des forces de travail les 
plus vulnérables. 
3. La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs réaffirme le principe selon lequel 
tout emploi doit être justement rémunéré, en indiquant que "selon des modalités propres à 
chaque pays soit assurée aux travailleurs une rémunération équitable, c'est-à-dire une 
rémunération suffisante pour leur permettre d'avoir un niveau de vie décent". Dans la 
perspective de la mise en oeuvre de la dite Charte, et dans le plein respect du principe de 
subsidiarité, la Commission n'entend ni légiférer ni proposer des instruments contraignants en 
matière de rémunérations, ni proposer des définitions opérationnelles, pour lesquelles les 
niveaux national, régional ou sectoriel sont plus appropriés. Elle estime, cependant, qu'il est 
opportun de dégager certains principes de base sur les rémunérations équitables, en tenant 
(i) 
(2) 
(3) JO n° C 223 du 31.8.1992, p. 57 
JO n° ... 
Cette recommandation a été adoptée par le Conseil, le 24 juin 1992, JO n° L 245 du 
26 8.1992, p. 46 
compte à cet égard des réalités sociales et économiques et en utilisant les instruments habituels 
de la politique économique et sociale, et notamment ceux destinés à stimuler la croissance 
économique, à accroître la productivité, à lutter contre la discrimination et à assurer la 
solidarité entre les différents groupes sociaux. Dans cette tâche, tous les partenaires dans la 
société ont leur rôle à jouer. 
4. En rédigeant le présent avis, la Commission a tenu compte des divers instruments 
internationaux en rapport avec cette question, à savoir l'article 23 de la déclaration universelle 
des droits de l'homme, la Charte sociale du Conseil de l'Europe ainsi que les recommandations 
et conventions appropriées de l'Organisation internationale du Travail. Par ailleurs, dans la 
préparation de cet avis, la Commission a procédé à de larges consultations avec les Etats 
membres et avec les partenaires sociaux. 
RELATIONS ENTRE REMUNERATIONS. PRODUCTIVITE. EMPLOI ET FACTEURS 
SOCIAUX 
5. Les différences entre les niveaux moyens de revenu d'une économie à l'autre sont largement 
déterminées par les différences de productivité. A long terme, la convergence des niveaux de 
revenu dans l'ensemble de la Communauté résultera avant tout d'une amélioration de la 
productivité dans les secteurs peu rémunérés par rapport aux secteurs bien rémunérés de la 
Communauté. 
6. Les améliorations de la productivité sont essentiellement le résultat d'un investissement accru 
en capital et en ressources humaines (formation et éducation), d'une meilleure organisation 
des entreprises, d'un effort accru de la part des travailleurs et de la formation sur le tas. Telles 
sont les principales sources de l'augmentation des salaires - la possibilité d'augmenter les 
salaires en réduisant les marges de profit étant à tout moment limitée. Il s'agit toutefois d'un 
processus plutôt dynamique que statique. Loin d'être incompatibles, augmentation des salaires 
et accroissement des profits ont tendance à aller de pair à mesure que s'améliorent les 
performances des entreprises. 
7. Les améliorations de la productivité seront favorisées par la réalisation du "marché intérieur" 
et de l'espace sans frontières qui encourage l'exploitation des économies d'échelle dans la 
Communauté, en tenant compte de la nécessité de renforcer sa cohésion économique et 
sociale. Ces améliorations pourront également être stimulées par des politiques encourageant 
les entreprises à remplacer les emplois mal rémunérés et peu productifs par des emplois bien 
rémunérés et très productifs. 
8. Les améliorations à long terme, tant au niveau des revenus qu'au niveau des emplois, 
dépendent de l'équilibre atteint avec le temps, entre le taux d'investissement en capital et le 
taux d'augmentation des salaires. Les hausses salariales ne sauraient précéder longtemps 
l'accroissement de la productivité sous peine de conduire à une diminution de l'emploi. De 
même, si les salaires sont maintenus à un niveau bas en raison de l'insuffisance des 
investissements en capital, en éducation et en formation, l'économie deviendra tributaire des 
emplois inférieurs et sera de plus en plus menacée par des concurrents plus efficaces au 
niveau mondial. 
9. Ce qui est vrai pour l'économie dans son ensemble ne l'est toutefois pas nécessairement au sein 
des entreprises ou pour différentes activités. Le niveau des salaires relatifs ne reflète pas 
systématiquement les niveaux relatifs de productivité. Dans une économie, les rémunérations 
relatives sont soumises à un grand nombre de forces: sociales, culturelles, historiques ainsi 
qu'économiques. 
10. Alors que les salaires relatifs reflètent dans une certaine mesure l'offre et la demande, il 
n'existe pas de loi économique qui détermine quelle est la "juste" différenciation des salaires, 
quel doit être le rapport entre les hauts et les bas niveaux de rétribution, ou décrétant que les 
tâches intéressantes et satisfaisantes (que l'on pourrait imaginer mal rémunérées du fait de la 
satisfaction intrinsèque qu'elles apportent) devraient être, en général, bien rétribuées. 
11. De plus, tant dans le secteur public que dans les professions réglementées, la rémunération de 
nombreuses tâches est imposée indépendamment de tout mécanisme de marché. En effet, les 
taux de rémunération sont souvent liés tant à certains principes reflétant une forme d'équité 
(par exemple, meilleure rétribution des travailleurs plus qualifiés par rapport aux moins 
qualifiés, ou ceux ayant plus d'ancienneté par rapport aux plus jeunes), qu'à des critères 
économiques. 
12. En outre, dans bien des cas, en raison de déséquilibres sur le marché du travail ou de formes 
de discrimination sociale, des travailleurs ayant des qualifications spécifiques ou effectuant 
des tâches spécifiques , ou encore des personnes travaillant dans des secteurs ou des types 
d'entreprise particuliers ne reçoivent pas un salaire équivalent à celui reçu par d'autres 
travailleurs pour un travail similaire. 
13. Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles les salariés reçoivent une rémunération 
différente pour un même travail. Dans certains cas, il peut être jugée socialement acceptable 
de faire une distinction entre différentes catégories de travailleurs. On admettra, par exemple, 
que les jeunes gens soient moins payés que les plus âgés pour le même travail. Dans d'autres 
cas, une discrimination est intolérable, par exemple lorsque des travailleurs immigrés sont 
moins payés que d'autres travailleurs pour le même effort. Un autre type de discrimination 
plus indirecte résulte du fait que certaines catégories de travailleurs, notamment les femmes, 
sont souvent concentrées dans des emplois mal rémunérés. 
4 
NIVEAUX DE SALAIRES DANS LA COMMUNAUTE ET DANS 
LES ETATS MEMBRES 
14. Il existe, tant à l'intérieur des Etats membres que d'un Etat membre à l'autre, des différences 
considérables entre les niveaux de salaires, qui reflètent les divers facteurs examinés ci-dessus. 
Une comparaison entre les niveaux relatifs de salaire dans l'ensemble de la Communauté met 
en évidence d'importantes différences entre les pays plus prospères et développés, d'une part, 
et les Etats membres plus pauvres et moins développés, d'autre part. En avril 1991, par 
exemple, les gains horaires bruts moyens des travailleurs manuels des industries 
manufacturières s'échelonnaient entre plus de 12 écus au Danemark, et 10 écus en Allemagne 
et environ 2 écus au Portugal et un peu plus de 3 écus en Grèce. Si l'on tient compte des 
différences dans le niveau des prix et dans le mode de consommation entre pays, la différence 
des rémunérations entre Etats membres s'atténue fortement. De fait, l'écart entre le Danemark 
et le Portugal est presque divisé par deux. Les enjeux soulevés par ces disparités sont ceux 
de la convergence des économies et du rapprochement dans le progrès des conditions de vie 
et de travail, dans le contexte de l'intégration européenne. 
15. Cet Avis, sans négliger ces problèmes de nature structurelle, s'adresse en priorité à la question 
de l'existence de bas salaires notamment ceux résultant de discriminations à l'intérieur de 
chaque Etat membre et propres à chacun d'entre eux. 
16. Les différences entre les niveaux de rémunération à l'intérieur des pays sont moins bien 
documentées. Aussi, la Commission a-t-elle constitué un groupe de travail composé d'experts 
pour l'aider à étudier ces questions, et notamment celle des bas salaires. Ce groupe de travail 
a mis en évidence diverses catégories de travailleurs qui se situent tout au bas de l'échelle des 
revenus, à savoir les femmes, les jeunes gens ainsi que les personnes travaillant dans certains 
secteurs tels que l'agriculture, le textile, l'habillement, l'industrie du cuir, la chaussure, le 
commerce de détail, les hôtels et la restauration et les services personnels. Bien que l'on ne 
dispose que de données statistiques incomplètes sur les autres catégories mal rémunérées, il 
est presque certain qu'elles concernent les travailleurs peu qualifiés, les personnes travaillant 
dans des régions moins développées, celles qui occupent des emplois marginaux, les 
travailleurs immigrés ainsi que les handicapés. 
PRINCIPES A LA BASE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE 
17. Des démarches importantes ont déjà été entreprises dans les Etats membres à l'aide des 
instruments politiques habituels (législation, mesures administratives, consensus) afin de 
régler les problèmes posés par les bas salaires et la discrimination. Pour être à même de 
guider l'économie européenne vers un développement du volume d'emploi et des salaires 
décents, l'action communautaire doit être variée et subsidiaire par rapport à l'action principale 
des Etats membres. 
18. Cette action des Etats membres devrait se développer au regard des objectifs suivants: 
- rechercher des niveaux appropriés de rémunération équitable; 
- promouvoir l'objectif d'une économie basée sur des emplois à haute qualité et très 
productifs; 
- mettre plus particulièrement l'accent sur une augmentation de l'investissement dans le 
domaine de l'éducation et de la formation; et 
- encourager une réévaluation des attitudes envers les groupes traditionnellement mal 
rémunérés ainsi que le renforcement des mesures de lutte contre la discrimination. 
ACTIONS PROPOSEES 
19. La Commission estime qu'une action articulée autour des points suivants constitue le meilleur 
moyen de mettre en oeuvre ces principes. 
Amélioration de la transparence du marché du travail 
20. L'amélioration des systèmes de collecte et de distribution des informations sur la structure des 
salaires aux niveaux communautaire, national et local permettrait de mieux connaître le 
fonctionnement du marché du travail, de mettre au point des politiques plus efficaces et 
d'éliminer ainsi quelques unes des causes d'injustice, notamment dans le contexte de la 
réalisation du marché intérieur. 
21. De plus, la Commission estime qu'il est essentiel qu'au niveau de chaque Etat membre, 
sectoriellement ou régionalement, soit assurée une large diffusion des dispositions et pratiques 
relatives aux salaires de référence existants. La Commission ne souhaite pas proposer un seul 
modèle en la matière. Elle suggère que dans chaque Etat membre les niveaux compétents 
s'appuient sur leurs propres pratiques (lois, conventions collectives, etc.) pour mettre en 
oeuvre les références les mieux adaptées à chaque contexte national. 
Actions visant à assurer le respect du droit à une rémunération équitable 
22. Certains groupes sur le marché du travail sont particulièrement vulnérables et risquent d'être 
discriminés. Une protection contre de telles discriminations pourrait être fournie par une 
combinaison de mesures comprenant des aspects législatifs, en particulier la stricte 
application des directives Communautaires sur l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes, des dispositions administratives, lanégociation collective, le développement de codes 
de bonne pratique ainsi que des améliorations au niveau de l'information sur le marché du 
travail. Il convient dans le même temps de veiller à éviter d'inciter les travailleurs mal 
rétribués à rejoindre l'économie informelle. 
23. Même lorsque les salariés se sont accordés sur une rémunération équitable, ils ne la reçoivent 
pas toujours. Il convient alors que les salaires ne puissent faire l'objet de retenue, de saisie ou 
de cession que conformément aux dispositions des droits nationaux. De même des dispositions 
doivent veiller à assurer aux salariés une rétribution correcte pendant leurs périodes de congé 
ou de maladie. 
Développement des ressources humaines 
24. La relation étroite entre la productivité et les salaires a été soulignée. Il est opportun de 
renforcer les mesures déjà initiées pour augmenter la productivité et, par tant, le potentiel de 
gain de la main-d'oeuvre, en particulier en ce qui concerne les investissements dans le 
développement des ressources humaines, à tous les niveaux: éducation secondaire et post­
secondaire, formation professionnelle initiale, recyclage, formation continue et développement 
individuel. La Commission contribuera à une meilleure adéquation des formations 
professionnelles aux besoins évolutifs en qualification et en requalification des travailleurs et 
des entreprises, en assurant une collecte et une diffusion des expériences en ce domaine et en 
stimulant la coopération entre les acteurs concernés. 
ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX 
25. Les partenaires sociaux à tous les niveaux national, régional et local - ont un rôle essentiel à 
jouer dans la mise en oeuvre d'une politique susceptible d'assurer une rémunération équitable 
à tous les travailleurs. La Commission souhaite que les partenaires sociaux soient pleinement 
associés dans les Etats membres et pour sa part elle soutiendra le développement de 
discussions à ce sujet au niveau communautaire, dans le cadre du dialogue social, comme il 
a été recommandé par le Comité Economique et Social et le Parlement européen. Les 
partenaires sociaux seront également invités à collaborer aux études que la Commission se 
propose de lancer pour promouvoir une convergence des politiques en faveur d'une 
rémunération équitable dans les Etats membres. 
AVIS DE LA COMMISSION 
SUR UNE REMUNERATION EQUITABLE 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118; 
Vu l'Avis du Comité économique et social(1); 
Vu l'Avis du Parlement européen(2); 
Considérant que le renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté 
exige le respect des principes d'équité et de justice sociale; 
Considérant que la réalisation du marché intérieur est un projet porteur d'emplois, de dynamisme 
et de croissance de l'économie européenne et que ce surcroît de richesse devrait bénéficier à 
l'ensemble des ressortissants de la Communauté; 
Considérant que ce développement permettra aux entreprises de la Communauté d'asseoir leur 
position dans les secteurs du marché à fort potentiel de valeur ajoutée et de développement; 
Considérant que la qualité, les performances ainsi que l'engagement de la main-d'oeuvre 
européenne constituent des atouts fondamentaux dans la compétition mondiale; 
Considérant que la persistance de bas et très bas salaires soulève des problèmes d'équité et de 
cohésion et grève l'efficacité économique à long terme; 
Considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 
dispose dans son point 5 que tout emploi doit être justement rémunéré; 
Considérant que, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de ladite Charte, la 
Commission reconnaît que la détermination des salaires relève des Etats membres et des 
partenaires sociaux, tout en admettant qu'elle a la responsabilité de porter une appréciation sur un 
problème important pour une partie non négligeable des travailleurs; 
(1) JO n° C 223 du 31.8.1992, p. 57 
(2) JO n° ... 
Considérant que le Conseil a adopté, le 24 juin 1992, une recommandation 92/441/CEE portant 
sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de 
protection sociale(3)et que cet Avis complète ladite recommandation; 
Considérant que le rapport d'un groupe de travail composé d'experts a montré que, malgré les 
mécanismes en place la question des bas salaires se pose dans tous les pays de la Communauté 
européenne; 
Considérant qu'il est rappelé qu'en matière de rémunération le droit communautaire interdit les 
discriminations en raison du sexe(4) ou de la nationalité. 
EMET L'AVIS SUIVANT : 
1. D convient de réaffirmer un droit individuel à une rémunération équitable de tous les 
travailleurs, tel que repris dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, tout en accordant une attention particulière aux membres des forces de travail les 
plus vulnérables. Le concept d'une "rémunération équitable" implique que tous les travailleurs 
reçoivent pour le travail accompli une rémunération, qui, dans le contexte de la société où ils 
vivent et travaillent, est juste et suffisante pour leur permettre d'avoir un niveau de vie décent; 
2. Bien qu'il soit plus approprié de proposer des définitions opérationnelles aux niveaux national, 
régional ou sectoriel, la meilleure manière de garantir ce droit pour ce qui concerne le niveau 
communautaire est de se conformer aux principes suivants : 
- L'avenir de la Communauté repose sur une productivité élevée et des emplois de haute 
qualité. Cet objectif doit être poursuivi dans l'ensemble de la Communauté non seulement 
par des taux d'investissement élevés en biens d'équipements, mais aussi en investissant 
davantage dans l'éducation et la formation, notamment en vue de répondre aux besoins 
évolutifs en qualifications des entreprises et des travailleurs, et en favorisant l'établissement 
de bonnes relations industrielles; 
(3) JO n° L 245 du 26.8.1992, p. 46 
(4) Notamment: 
article 119 du traité CEE 
directive 75/117/CEE du Conseil sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins; 
directive 76/207/CEE du Conseil sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce 
qui concerne l'accès à l'emploi; 
directive 79/7/CEE du Conseil sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en 
matière de sécurité sociale. 
- La recherche de rémunérations équitables doit être considérée comme faisant partie du 
processus de réalisation des objectifs de base de la Communauté que constituent une 
meilleure cohésion économique et sociale et un développement plus harmonieux dans le 
cadre d'une économie européenne toujours mieux intégrée; 
- Les revenus du travail sont déterminés par des facteurs à la fois sociaux et économiques. 
Bien que les évolutions salariales reflètent les changements structurels de l'offre et de la 
demande des industries, régions et qualifications, l'intégration croissante du marché 
communautaire du travail pourrait bien affecter les préférences sociales qui construisent 
les hiérarchies salariales nationales. Aussi, la Communauté devrait-elle chercher les 
moyens de parvenir à une élimination des pratiques salariales discriminatoires comme 
partie de ses objectifs sociaux et économiques plus généraux; 
- Les attitudes à l'égard des groupes traditionnellement mal rémunérés devraient être 
réévaluées. Il convient de lutter contre la discrimination et de favoriser l'égalité des chances 
de différentes manières, en recourant notamment à la législation, à la fiscalité, aux 
dispositions administratives, à la recherche de consensus et à la négociation collective. 
3. A cette fin les Etats membres devraient 
- Concrétiser l'engagement pris dans la Charte sociale de faire en sorte que tous les 
travailleurs aient droit à une rémunération équitable indépendamment de toute 
considération de sexe, de handicap, de race, de religion, d'origine ethnique ou de 
nationalité; 
- Tenir compte des principes énoncés au point 2 en élaborant leurs politiques économique 
et sociale; 
- Engager, pour la mise en oeuvre de ces principes, les actions suivantes: 
Actions visant à améliorer la transparence des salaires sur le marché du travail 
Une action doit être engagée à tous les niveaux pour améliorer le fonctionnement du marché du 
travail, notamment: 
- par l'amélioration de la transparence du marché du travail par de meilleurs systèmes de 
collecte et de diffusion des informations statistiques comparables sur la structure des salaires 
aux niveaux communautaire, national et local afin d'élaborer des politiques plus efficaces et 
d'éliminer ainsi certaines causes de discrimination; les services de l'emploi ont à cet égard un 
rôle important à jouer; 
10 
- par une large diffusion des informations existantes sur les salaires équitables de référence. 
Actions visant à assurer le respect du droit à une rémunération équitable 
Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour assurer le respect du droit à 
une rémunération équitable, notamment par la réévaluation de l'aptitude des dispositifs existants 
à protéger le droit à une rémunération équitable, à travers les points suivants : 
- développement de la législation, y compris de celle portant sur la discrimination fondée sur 
le sexe, la race, l'origine ethnique ou la religion; 
- développement de mesures visant à assurer un traitement équitable pour les travailleurs de 
tous groupes d'âge et pour les travailleurs à domicile; 
- adoption de mécanismes pour la fixation de minima négociés et renforcement des accords 
négociés. 
Ces dispositifs pouvant être complétés par : 
- l'élaboration de codes de bonne pratique en ce qui concerne le traitement des groupes de 
travailleurs en position de faiblesse sur le marché du travail, et les plus faiblement 
rémunérés; 
- l'amélioration des systèmes d'information sur le marché du travail, notamment en ce qui 
concerne les taux de rémunération, tout en évitant de faire peser des charges excessives sur 
les petites et moyennes entreprises; 
- des mesures d'information sur les pratiques discriminatoires. 
Les Etats membres devraient s'assurer que les mesures adoptées ne rejettent pas les travailleurs 
peu rémunérés vers l'économie informelle ni n'encouragent le recours à des pratiques illicites 
d'emploi. 
Les Etats membres devraient aussi garantir que les mesures n'ont pas un effet négatif sur la 
création d'emplois. 
Ils devraient prendre toutes dispositions pour s'assurer que les rémunérations convenues dans la 
relation de travail contractuelle sont effectivement et entièrement versées et que les salariés 
reçoivent une rétribution correcte de leurs périodes de congé ou de maladie.. 
11 
Actions en faveur du développement des ressources humaines 
Les Etats membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer la productivité à 
long-terme et le potentiel de gain de la main d'oeuvre. Ces mesures devraient inclure un effort 
important en vue d'augmenter les investissements en ressources humaines à tous les niveaux et à 
tous les stades de développement, y compris dans l'enseignement secondaire et supérieur, la 
formation initiale, le recyclage, la formation continue et le développement individuel. 
4. Les partenaires sociaux sont invités : 
- à se pencher sur tous les problèmes soulevés par cet Avis aux niveaux communautaire, 
national, régional et local, en particulier quant à la façon dont ils peuvent contribuer à 
assurer le droit de chaque travailleur à une rémunération équitable. 
5. Pour sa part la Commission estime qui! y a lieu : 
- d'adopter des mesures appropriées afin d'améliorer la qualité des informations disponibles 
à l'échelle communautaire, notamment en ce qui concerne les structures des salaires; à cet 
effet, la Commission propose de lancer une nouvelle enquête révisée sur la structure des 
salaires permettant d'obtenir rapidement l'information et d'adapter les outils statistiques 
existants. Les données ainsi recueillies seront largement diffusées et pourront servir de 
base à des discussions aux niveaux national et communautaire; 
- de contribuer à une meilleure adéquation des formations professionnelles aux besoins 
évolutifs en qualification et en requalification des travailleurs et des entreprises, en assurant 
une collecte et une diffusion des expériences en ce domaine et en stimulant la coopération 
entre les acteurs concernés; 
- d'encourager le développement dans la Communauté d'échanges d'informations sur les 
pratiques au sein des entreprises en matière de rémunération; 
- d'entreprendre de nouvelles études, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour 
tenter de promouvoir une convergence des politiques d'équité de rémunération dans les 
Etats membres. 
6. La Commission soumettra, après consultation des partenaires sociaux, un rapport au Conseil, 
au Comité économique et social et au Parlement européen dans un délai de trois ans à compter 
de l'adoption du présent Avis, sur la base des renseignements sur les progrès accomplis et les 
obstacles rencontrés, que les Etats membres seront invités à fournir. Un suivi des progrès 
réalisés sera effectué tous les deux ans. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 388 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-418-FR-C 
ISBN 92-77-58469-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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