ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)341
Vol.1974/0060

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)341final
Bruxelles,le27mars1974
RECOMMANDATION HEDECISIONPUCONSEIL
"^autorisantlaCommissionàouvrirdesnégociations
aveccertainspaystierspourlaconclusiond'accords
surlecommercedestextiles.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(74)341final

EXPOS .™DFS MOTIFS
1. L'Arrangement concernant lecommerce international destextiles
(AMF )négocié dans lecadre del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce ,réserve ,ensonarticle klapossibilité pour lespar­
ties participantes deconclure àdesconditions mutuellement acceptables ,
desaccords bilatéraux entre pays importateurs etexportateurs .
2. Dans lecadre del'Accord àlong terme surlecommerce interna­
tional destextiles decoton (ALT )expiré le31*12.1973 »laCommunauté
avait conclu ,avec lesprincipaux pays tiers exportateurs (Inde ,Pakistan ,
Japon ,Hong-Kong (1),Corée ,B*A„E «)etenvue d'assurer ledéveloppe­
ment ordonné ducommerce destextiles decoton ,desaccords bilatéraux .
Ceux-ci comportaient notamment l'engagement pour laCommunauté dene
pasinstaurer denouvelles restrictions quantitatives àl'importation
(etdesuspendre celles éventuellement existantes )àcondition quelepays
exportateur n'excède pas ,encequiconcerne sesexportations vers la
Communauté desproduits couverts par l'accord ,lesniveaux d'autolimita­
tion convenus »Les dispositions decesAccords venus àexpiration soit
le30septembre ,soit le31décembre 1973 »ont étémaintenues envigueur ,
defacto ,parlaCommunauté jusqu' au30juin 197' *étant entendu queles
pays tiers exportateurs prendront deleur côté desdispositions analogues .
Deplus ,laCommunauté aégalement conclu ,avec laYougoslavie ,
nonmembre del'ALTunaccord surlecommerce desproduits decoton ;
cetaccord .,envigueur jusqu' au31décembre 19.7^constitue les "engage­
ments analogues "àl'ALTsouscrit parlaYougoslavie pour povvoijr.iDénéficier
despréférences 'tarifaires pour les -p^ôd\iits encause (2).
(1)Enceouiconcerne Macao descontacts réguliers avec lesautorités .
concernées étaient établis permettant desuivre detrès près l'évolu­
tion desexportations destextiles deceterritoire .
(2)Lors del'élaboration desonoffre enmatières depréférences tari­
faires généralisées ,laComrrunaut éavait estimé quepour lespro­
duits encoton etdirectement subatituables ,lespréférences tari­
faires seraient accordées auxpays bénéficiaires membres del'ALT
ouàceux qui ,nel'étant pas ,prendraient desengagements analogues
àceux del'ALT .

Aplusieurs reprises etnotamment après laconclusion desnégo­
ciations àGenève ausein duGATT surlenouvel Arrangement concernant
lecommerce' international destextiles (AMF )laplupart despays tiers
encause ont demandé ,expressément oulors decontacts avec les ser­
vices delaCommission ,quedesnégociations soient ouvertes avec la
Communauté pour laconclusion denouveaux accords .Cespays considèrent
detels accords comme uninstrument quileur permet d'assurer l'expan­
sion etledéveloppement deleur commerce destextiles .Deplus ces
accords constituent souvent unmoyen apte àréaliser une équité conve­
nable desimportations enprovenance detous lespays exportateurs .
Saréférant auxseuls pays avec lesquels laCommunauté avait
conclu disaccords "coton "(1),ilconvient denoter queleJ:'pon ,la
Corée ,Hong-Kong etlaYougoslavie ,outre qu'exportateurs dt?produits
decoton ,sont aussi desexportateurs importants detextiles artificiels
synthétiques etenlaine .Pour certains decesproduits ,to-ic couverts
par lenouvel Arrangement multilatéral ,ilestincontestable queles
exportations vers laCommunauté sesont accrues ,cesdernières années ,
dans desproportions importantes .Ilconvient derappeler quelasitua­
tion "peusatisfaisante "du .commerce mondial desproduits tèxtileâ
telle qu'elle aétéévoquée dans lepréambule de"l'Arrangement toulti -
fibres ,aétélaraison fondamentale quiapermis deréaliser l'Arrange­
ment enquestion . ,
(1)Parmi cespays figure aussi T'aï-wan ;bien qu'ils'agisse d'un
desplus importants fournisseurs dans lesecteur textiles (coton
etsynthétiques ),laCommission ,neprévoyant pas denégociations ,
seréserve deformuler àbref délai despropositions -appropriées .

3» l'Arrangeoent' multifibrea^eer'VXiH :la .conclusion :d'-ffic.-*
cords bilatéraux afin d'éliminer lesrisques réels dedésorganisation
dumarché despays importateurs (1).Acetitre laCommission estimé
que l'ouverture desnégociations avec l'Inde ,lePakistan ,leJapon ,
Hong-Kong ,laCorée ,-laR.A.E. etlaYougoslavie estjustifiable et
nécessaire .Compte tenu dessouhaits exprimés par certains despays en
question ,mais surtout pour assurer lastabilité dumarché communautaire
destextiles àl'égard desexportations despays particulièrement compé­
titifs ,pour faciliter leprocessus delibéralisation deséchanges dans
cesecteur parundéveloppement ordonné desexportations ,etpour main­
tenir lescourants commerciaux ,ils'avère opportun quelaCommunauté
s'efforce deconclure avec cespays desaccords bilatéraux avant les
délais fixés àl'article 2del'A.v.Fmais aussi avant l'échéance (ta#
¿OX&B-enapplicatii>n >i^O J-aiü •19?l0(2)»
Toutefois ,siunexamen approfondi ,aréaliser enmême temps ,
devait amener àconstater quelesimportations enprovenance d'autres
pays exportateurs serévélaient constituer unrisque réel dedésorgani­
sation dumarché delaCommunauté oubien étaient réalisées dans des
conditions telles qu'elles nefaciliteraient pas leprocessus delibéra­
tion dans lequel laCommunauté seserait engagée (enmême temps queles
autres parties ,àl'Arrangement ),l'élimination desrestrictions àl'égard
decesprovenances pourrait également seréaliser par l'inclusion des
produits encause dans desaccords bilatéraux ,négociés conformément à
l'article kdel'Arrangement (comme prévu parcelui-ci àsonarticle 2,
paragraphe 3»ii).laCommission seréserve desoumettre auConseil des
recommandations appropriés »-esi-fur etàlaarasa*»© Inopportunité s'en
présentera . ,•/•
(1)Dans cetesprit ilconvient derappeler quel'article 2del'Arrange­
ment multifibres indique ,ensonparagraphe 4,quelespays partici­
pants "seprêteront pleinement àd?sconsultations etàdesnégocia­
tions bilatérales envue d'arriver àdesoolutions mutuellement accep­
tables conformes auxdispositions desarticles 3etkdel'Arrange­
ment •
(2).L'Accord avec laYougoslavie ,envigueur ,expire le31.12 .197^*

-4-
Lesaccordsanégocierdevraientêtreessentiellement fondéssur
leprincipedel'autolimitation desexportations parlespaysencause.
Lesproduitscouvertsparcesaccordsdevraientêtredéterminés ,compte
tenudelaconception de"sélectivité "retenueparl'Arrangement ,cas
parcas,notammentenfonctionduvolumedesimportations ,del'évolu­
tiondecesimportations pendantlesannéesderéférence,del'inter­
changeabilité desfibres.Certainsdespaysexportateurs neseraient ,
d'autrepartconcernés (austadeactuel)queparlestextilesdecoton.
Conformément àl'article4del'Arrangementmultifibres ,cesac­
cordsdevraientenoutrecomporterdesdispositions facilitantl'expor­
tationentotalitédesquantitésfixées:tauxdecroissance ,reports,
anticipation ,fl^cibilité .Lesdispositions de1'Arrabgomeut seréférant
àlaprisee.aconsidérant du.pnbloreàl'égardd^spaysenvoiededé­
veloppementdevraitégalementêtreretenues.
Ilconvientenfinderappelerquelamiseenoeuvredesnouveaux
accordsdevra±s.ssurer -unegestionsjosimiinautaire desplafondsd'autolimi­
tationconvenusetenfaciliterl'utilisation totale.
AcetégardlaCommission ,danssonmémorandumauConseildu
7.11.1973(1)surleslignesdirectricespourl'établissement d'un
régimecommund'importation pourlestextilesa,entreautres,envisagé
-l'introduction oul'augmentation progressive d'uneréservecommunau­
taire;■
-l'accroissement progressifdesquàtes-partsdesEtatsmembresqui
supportentlachargelaplusfadble;
-uneflexibilitécroissanteentrequotes-parts desEtatsmembres.
./.
(1)Doc.S/1213/73(COMER225)

-5-
5• LaCommission estime enconclusion queles négociations dont il
estquestion (1)devraient pouvoir s'ouvrir leplus tôtpossible .
Acette finelle considère quelesdirectives denégociations qui
pourraient être arrêtées par leConseil ,devraient être établies en
tenant compte doladiversité despays ougroupes depays avec lesquels
lesnégociations sont envisagées etdesproblèmes différents quipeu­
vent seposer àl'égard del'unoul'autre decesgroupes depays .
Ilconviendra ainsi quecesdirectives soient ,aumoins dans ce
premier stade ,déterminées demanière souple ettelles qu'elles consti­
tuent uncommun dénominateur pour l'ensemble desnégociations .
Une fois l'ouverture desnégociations autorisée ,ilconviendra ,
enconsultation avec leComité spécial del'article 113 quiassiste la
Commission pendant lesnégociations ,d'établir leséléments spécifiques ,
ycompris l'aspect quantitatif ,propres àladiscussion etauxcaspar­
ticuliers dachacun despays tiers concernés .
6. LaCommission recommande ainsi auConseil ,envertu del-'article
113 duTraité ,deprendre ladécision jointe enannexe .
(l)Inde ,Pakistan ,Japon ,Hong-Kong ,Corée duSud ,R.A.E. ,Yougoslavie

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
autorisant laCommission àouvrir desnégociations
avec certains pays tiers pour laconclusion d'accords
sur lecommerce des textiles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu .'leTraité instituant ,laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113 ?
vularecommandation delaCommission ,
considérant que l'Arrangement concernant lecommerce international des
textiles réserve ,ensonarticle 4,lapossibilité deconclure desac­
cords bilatéraux mutuellement acceptables entre pays importateurs et
exportateurs ,
considérant quelaCommunauté avait conclu avec l'Inde ,lePakistan ,le
Japon ,Hong-Kong ,laCorée ,laR.A.E. ,desaccords bilatéraux dans le
cadre del'Accord àlong terme concernant lecommerce international des
textiles decoton ,
considérant quelaCommunauté avait également conclu avec laYougoslavie
nonmembre del'Accord àlong terme concernant lecommerce international
de3textiles decoton ,unaccord bilatéral surlecovnaerce desciextiles
decoton ,
considérant quelespays tiers précités figurent parmi lesfournisseurs
lesplus importants delaCommunauté dans lesecteur destextiles ,
considérant qu'envuedefaciliter leprocessus delibéralisation des
échanges dans ledomaine destextiles parundéveloppement ordonné des
exportations permettant également d'atteindre undegré approprié depro­
tection dumarché communautaire ilyalieu d'ouvrir avec cespays des
négociations envue deconclure desaccords surlecommerce destextiles

DECIDE:
Articlepremier
LaCommissionestautoriséeàouvrirdesnégociations avecla
Corée,Hong-Kong ,l'Inde,leJapon,lePakistan,laRépubliquearabe
d'Egypte,1®.ïcugoelavi© ,suvuedelaconclusiond'accordssurle■com­
mercedestrot?lesconformément -auxdispositions del'Arrangementconcer­
nant1$cc-ataerceinternational destextiles.
Article2
LaCommissionconduitcesnégociations enconsultation avocle
Comitéspécialdel'article113etsurbasedesdirectivesquifigurent
enannexe.
FaitaBruxelles ,le ParleConseil,
LePrésident

ANNEXE
DIRECTIVES DENEGOCIATIONS
a)NaturedesAccords:
Accordsd'autolimitation ,conformément auxdispositions del'Arrange 1
mentmultilatéral concernantlecommerceinternational destextiles,
dontladurée,quiprendraeffetàpartirdu1erjanvier197^»sera
équivalente àcelledel'Arrangementmultifibres .
b)Paysaveclesquelsdesnégociations serontouvertes:
PaysayantconcluaveclaCommunauté desaccordsbilatérauxsurle
commercedestextilesdecotonetayantacceptél'Arrangement multi­
latéralconcernantlecommerceinternational destextiles.
c)ProduitscouvertsparlesAccords:
D'unepart,descatégoriesdeproduits,etd'autrepart,desproduit
spécifiques dontl'inclusion,selonlesoriginesenquestion,serait
justifiéeautitredel'articlekdel'Arrangement concernantlecom
merceinternational destextiles.
Afind'éviterquelesdispositions desAccordssoientéludéesparle
jeudesmodifications demélangesdefibres,insertio»,si nécessaire
d'uneclausedutypearticle8AccordcotonJEE/Yougoslavie.
Clausepermettant defixerd'éventuelleslimitesàl'intérieurdes
catégories deproduitsprévuesdanslesaccords,aucasoùunecon­
centrationanormalesurcertainsproduitsdevraitsevérifier.
d)Plafondsd'autolimitation etdispositionss'yrapportant :
Fixationdesplafondssurbasedeladernièreannéederéférence
disponible aveccoefficient decroissance.
Dispositions appropriées quantauxtransfertsentreplafonds,aure­
portd'uneannéeàl'autredesquantitésinutilisées ,etàl'antici­
pationparrapportàl'annéesuivante.
Gestiondesplafondssuivantlesystèmedudoublecontrôle.