N°C 53/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3103/76 relatif à 
l'aide pour le froment dur 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 10 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le régime actuel en faveur de l'agricul­
ture dans les zones de montagnes et les zones défavori­
sées doit être élargi et renforcé; qu'il convient, à cet 
effet, de prévoir l'inclusion du froment dur dans la liste 
des produits pouvant bénéficier du soutien prévu par 
cette nouvelle orientation de la politique structurelle; 
qu'il est dès lors justifié de supprimer l'aide au froment 
dur prévue dans l'organisation de marché pour les zones 
de montagnes et de collines ainsi que pour les zones 
(*) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, défavorisées visées à la directive 75/268/CEE du 
Conseil (2); qu'il convient dès lors de modifier le règle­
ment (CEE) n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1455/82 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du règlement (CEE) 3103/76 est modifiée en 
supprimant l'expression «zones de montagnes et de 
collines, ainsi que zones défavorisées, visées à la directive 
75/268/CEE» chaque fois qu'il en est fait mention. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JOn°L 128 du 19.5. 1975, p. 1. 
O JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 16. 
considérant que le règlement (CEE) n° ... ./86 du 
Conseil, du . ..., modifiant le règlement (CEE) n° 
2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du 
seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur, a 
porté le poids spécifique de l'orge de 67 à 69 kilo­
grammes par hectolitre; que cette modification entraîne 
pour cette céréale une révision du barème des réfactions 
établi par le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commis­
sion, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfac­
tions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des 
céréales ('); Proposition de règlement (CEE) du Conseil adaptant les modalités prévues pour l'application 
des réfactions au prix d'intervention de l'orge en Espagne 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/12) 
vu l'avis du Parlement européen, 0) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.