Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remplaçant la communication COM(2017) 220 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

1.Introduction

Le 24 mai 2017, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l’évolution du RNB (SEC 2010). À la suite de l’entrée en vigueur, le 14 juillet 2017, du règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, qui résulte du processus de réexamen/révision à mi-parcours, les chiffres relatifs à la réserve pour aides d’urgence et à l’instrument de flexibilité figurant dans la communication du 24 mai 2017 doivent être actualisés dans un souci de transparence. Par conséquent, la présente communication met à jour et remplace la communication du 24 mai 2017.

Les adaptations des chiffres dans la présente communication découlent directement de la modification du règlement CFP par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 et ne dérogent pas aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, aux termes duquel il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques que ceux visés à l’article 6, paragraphe 1, ni en cours d’exercice, ni a posteriori.

Le règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 et tel qu’adapté par l’ajustement technique pour 2017, contient le tableau du cadre financier de l’UE-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP.

Le 16 octobre 2016, la nouvelle décision relative aux ressources propres de 2014 (décision RP 2014) est entrée en vigueur avec effet rétroactif à partir de 2014. L’entrée en vigueur de cette décision a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).

L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, conformément à l’article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l’exercice 2018.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du CFP (Annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l’UE-28 aux prix de 2011 tel qu’il figure à l’annexe I du règlement CFP, ajusté conformément à l’article 5.

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’UE-28 ajusté pour 2018 (c’est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2017) et des projections à long terme, et est ajusté conformément à l’article 5 du règlement CFP.

2.1.Chiffre total pour le RNB

Par rapport à l’ajustement technique pour 2017, les chiffres du RNB sont désormais enregistrés conformément au SEC 2010 plutôt qu’au SEC 95.

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2018 est chiffré à 15 704 241 millions d’EUR à prix courants pour l’UE-28. Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes. Par conséquent, à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé conformément au SEC 2010 s’établit à 13 977 179 millions d’EUR pour 2014, à 14 641 031 millions d’EUR pour 2015, à 14 764 598 millions d’EUR pour 2016 et à 15 168 167 millions d’EUR pour 2017. Pour le même motif, le plafond des ressources propres, fixé actuellement à 1,20 % du RNB (SEC 2010), n’est ajusté qu’à partir de 2018 dans le tableau du CFP en annexe. Pour 2017 et les années antérieures, ce plafond est établi à 1,23 % du RNB sur la base du SEC 95.

2.2.Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2018

Le plafond global des crédits d’engagement pour 2018 (159 514 millions d’EUR) s’établit à 1,02 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (154 565 millions d’EUR) représente 0,98 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 33 886 millions d’EUR (0,22 % du RNB de l’UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.

3.Marge globale pour les paiements (MGP)

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.