Aides d'État - Italie

Aide C 9/2002 (ex N 846/2001) - Aides pour la protection de l'environnement en faveur de Duferdofin SpA; acier CECA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission

(2002/C 71/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 13 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe de aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Description de l'aide

Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'octroyer des aides à l'investissement à Duferdofin SpA (un producteur d'acier appartenant au groupe Duferco).

Ces aides sont octroyées par le ministère de l'industrie et du commerce en vertu de la loi 488/92 relative aux aides en faveur des zones défavorisées. Elles ont été approuvées le 9 avril 2001, sous réserve de l'autorisation de la Commission. Elles seront octroyées sous la forme de trois versements annuels de montant égal.

Elles se chiffrent à 1631812,71 euros. Le coût admissible global considéré est de 5450686,07 euros, ce qui signifie que l'intensité moyenne des aides envisagées s'élève à 29,9 %.

Les investissements en question concernent la construction d'un entrepôt couvert destiné au stockage, à la manutention et à l'expédition de poutres en acier ainsi que l'installation des équipements destinés au déplacement de ces poutres. Ils sont ventilés comme suit: études du projet (163200,38 euros), préparation de surface (332598,24 euros), construction (3531532,25 euros), équipement général (226724,57 euros), isolation phonique (206582,75 euros), allongement du train de rouleaux (299545 euros), ponts roulants (328983,5 euros) et machines de transfert (361519,82 euros).

Selon la notification, ces investissements se rapportent aux mesures prises conformément aux lois nationales relatives aux émissions de bruit. Ils permettraient de réduire les niveaux sonores (qui seraient de 30 décibels après investissements), la pollution atmosphérique (parce que les véhicules utilisés actuellement pour déplacer les poutres, qui fonctionnent avec du carburant, seraient remplacés par des ponts roulants électriques) et les émissions de poussière (parce que la manutention des poutres peut disperser la poussière qui les recouvre). Ils permettraient également d'améliorer les conditions de sécurité sur le lieu de travail.

D'après la notification, les économies qui découleraient de ces investissements, sous la forme d'une réduction de l'usure des véhicules de manutention et de la consommation de pneus et de carburant, s'élèveraient à environ 50000 euros par an. En outre, d'autres économies, non quantifiées, seraient liées à la réduction du nombre de poutres détériorées, car celles-ci ne seraient plus exposées aux intempéries.

Appréciation

Duferdofin SpA produit des poutres en acier. Comme ce produit figure à l'annexe I du traité CECA, il s'agit d'une entreprise au sens de l'article 80 de ce traité à laquelle s'applique la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée "le code des aides à la sidérurgie").

Le code des aides à la sidérurgie prévoit à son article 3 la possibilité pour les entreprises sidérurgiques de recevoir des aides en faveur de la protection de l'environnement. Les conditions que ces aides doivent remplir pour être considérées comme compatibles avec le marché commun sont définies à l'annexe de ce code ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, tel qu'il a été publié au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après dénommé "l'encadrement des aides à l'environnement de 1994").

En l'espèce, la Commission constate que le remplacement d'une zone ouverte par une nouvelle installation couverte ainsi que le remplacement et l'extension des équipements de manutention existants constituent des investissements que les producteurs d'acier réalisent en principe dans le cadre de leurs activités commerciales normales. Les investissements de ce type sont susceptibles de conférer des avantages importants en termes de rationalisation des activités et en termes de conditions de sécurité et de travail. De ce point de vue, la décision d'investissement de Duferdofin semble plus avoir été motivée par ces considérations que par des objectifs environnementaux, et les effets sur l'environnement ne semblent être qu'une conséquence marginale de ces investissements. En ce sens, il convient de rappeler que la décision de réaliser de nouveaux investissements qui auraient en tout état de cause été nécessaires pour des raisons économiques ou en raison de l'ancienneté de l'usine ou des installations existantes ne peut en principe donner droit à des aides. De même, les investissements visant à améliorer les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise -[bprime ]aussi louables soient-ils - ne peuvent bénéficier d'aides ni au titre de l'encadrement des aides à l'environnement de 1994 ni au titre du code des aides à la sidérurgie.

Par ailleurs, la notification n'indique pas précisément l'objectif des investissements: à savoir soit la mise en conformité avec de nouvelles normes, soit la mise en conformité avec des normes existantes. Elle ne contient pas non plus d'informations sur les niveaux de polluants existant dans l'usine avant investissements, sur les niveaux imposés par les normes obligatoires actuelles (sauf pour les émissions de bruit) ni sur les niveaux qui seraient atteints après investissements (sauf pour les émissions de bruit). La Commission n'est donc pas en mesure d'apprécier si la contribution des investissements à l'amélioration de la protection de l'environnement est suffisamment importante pour qu'ils puissent bénéficier d'aides destinées à inciter les entreprises à aller au-delà de ce que leur imposent les normes. La notification ne démontre pas non plus que l'investisseur a décidé de se conformer à des normes plus strictes nécessitant des investissements supplémentaires, comme le prévoit le code des aides à la sidérurgie.

En outre, aux termes de l'encadrement des aides à l'environnement de 1994, dans le cas d'investissements de remplacement, le coût des investissements de base simplement destinés à remplacer des capacités de production, sans améliorer la situation du point de vue de l'environnement, ne peut pas être pris en considération. Dans ces conditions, la Commission doute que la plupart des coûts (études du projet, préparation de surface, une partie des coûts de construction, équipement général, allongement du train de rouleaux, ponts roulants et machines de transfert) soient imputables à la protection de l'environnement.

La Commission doute également que tous les avantages en matière de réduction des coûts de production découlant des investissements aient été identifiés. Cela vaut en particulier pour l'amélioration de la productivité qui devrait découler des nouvelles installations de manutention. En outre, la réduction du nombre de poutres détériorées n'a pas été quantifiée financièrement. De plus, il semble qu'aucun des avantages en matière de réduction des coûts de production résultant des investissements - même parmi ceux qui ont été quantifiés - ait été déduit, comme le prévoit le code des aides à la sidérurgie.

Enfin, en ce qui concerne l'octroi des aides en plusieurs versements, la Commission doute, vu l'article 1er, paragraphe 3, du code des aides à la sidérurgie, que des versements puissent être légalement effectués après le 22 juillet 2002.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission émet, au stade actuel de la procédure, des doutes quant à la conformité de l'aide susmentionnée avec sa décision n° 2496/96/CECA.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione informa l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 6, paragrafo 5, della decisione n. 2496/96/CECA della Commissione.

1. PROCEDIMENTO

1. Con lettera del 20 dicembre 2001, registrata il 21 dicembre 2001, l'Italia ha notificato alla Commissione l'intenzione di concedere un aiuto ad investimenti che saranno realizzati da Duferdofin SpA.

2. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELL'AIUTO

2. Duferdofin SpA è un'impresa che produce acciaio ed appartiene al gruppo Duferco.

3. L'aiuto è erogato dal ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato in base alla legge n. 488/92 relativa alla concessione delle agevolazioni nelle aree depresse. L'aiuto, approvato il 9 aprile 2001 fatta salva l'autorizzazione della Commissione europea, sarà erogato in tre quote annuali identiche.

4. L'aiuto ammonta a 1631812,71 EUR, mentre il costo ammissibile globale preso in considerazione è di 5450686,7 EUR. L'aiuto proposto corrisponde pertanto ad una media del 29,9 %.

5. L'investimento riguarda la realizzazione di un nuovo magazzino coperto per lo stoccaggio, la movimentazione e la spedizione delle travi di acciaio nonché l'installazione di un sistema di movimentazione delle travi. L'investimento comprende: la progettazione di massima ed esecutiva (163200,38 EUR); la bonifica dell'area circostante e la preparazione del suolo (332598,24 EUR), le opere murarie (3531532,25 EUR), l'impianto generale (226724,57 EUR), l'insonorizzazione dell'area dello stabilimento (206582,75 EUR), il prolungamento della via a rulli (299545 EUR), il carroponte per le travi (328983,5 EUR) e i trasferitori passacampata (361519,82 EUR).

6. Dalla notifica risulta che gli investimenti riguardano interventi realizzati in ottemperanza a normative nazionali sulle emissioni sonore. Gli investimenti dovrebbero permettere di ridurre il livello di rumore (che dopo l'investimento sarebbe di 30 dB), l'inquinamento atmosferico (dato che con i mezzi attuali di movimentazione le travi vengono spostate mediante motori a combustione interna che verrebbero sostituiti dall'installazione del carroponte ad alimentazione elettrica) le emissioni di polvere (giacché la movimentazione delle travi può provocare una dispersione delle polveri giacenti sulle stesse) nonché di migliorare le condizioni di sicurezza del ciclo di lavoro.

7. In base alla notifica i risparmi sui costi generati dagli investimenti sotto forma di riduzione dell'usura dei carrelli e del consumo di gomme e combustibili ammontano a circa 50000 EUR all'anno. Altri risparmi non quantificati potranno essere ottenuti con il mancato declassamento delle travi non più esposte agli eventi atmosferici.

3. VALUTAZIONE

8. La società Duferdofin SpA produce travi di acciaio, ossia prodotti inclusi nell'allegato I al trattato CECA. Si tratta pertanto di un'impresa ai sensi dell'articolo 80 di detto trattato, alla quale si applica la decisione n. 2496/96/CECA della Commissione (in appresso 'il codice degli aiuti alla siderurgia').

9. Ai sensi dell'articolo 3 di detto codice, le imprese siderurgiche possono ricevere aiuti destinati ad investimenti ambientali. I criteri per valutare la compatibilità di detti aiuti con il mercato comune figurano nell'allegato al codice degli aiuti alla siderurgia nonché nella disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 72 del 10 marzo 1994 (in appresso 'la disciplina ambiente del 1994').

10. In base alla disciplina ambiente del 1994, gli aiuti che apparentemente sono destinati a misure di protezione ambientale ma che, in realtà, sono destinati agli investimenti in generale, sono esclusi dalla disciplina. I costi ammissibili devono strettamente limitarsi ai costi d'investimento aggiuntivi necessari per conseguire gli obiettivi di protezione ambientale(1). Inoltre la disciplina stabilisce che gli aiuti agli investimenti effettuati dalle imprese per adeguare impianti in servizio da almeno due anni a nuove norme obbligatorie possono essere autorizzati fino ad un'intensità massima lorda del 15 % (punto A, primo paragrafo), mentre gli aiuti a favore di investimenti che consentono di raggiungere livelli di protezione dell'ambiente significativamente superiori a quelli previsti dalle norme vigenti possono essere autorizzati a concorrenza di un livello massimo del 30 % lordo, purché tale intensità sia proporzionata al miglioramento dell'ambiente che viene realizzato ed agli investimenti necessari per conseguirlo (punto B, primo paragrafo).

11. In base all'allegato al codice degli aiuti alla siderurgia, la Commissione, se necessario, imporrà condizioni e limiti rigorosi onde evitare aiuti dissimulati per investimenti generali per nuovi stabilimenti o attrezzature. Nel caso di aiuti diretti ad incoraggiare le imprese a migliorare in modo significativo la tutela dell'ambiente, l'investitore dovrà dimostrare di avere chiaramente deciso di scegliere livelli di tutela ambientale superiori implicanti investimenti addizionali, vale a dire che una soluzione a costi inferiori avrebbe permesso di soddisfare le nuove norme ambientali. In ogni caso la maggiorazione dell'aiuto si applicherebbe unicamente all'investimento connesso al maggior grado di tutela ambientale conseguito, previa detrazione di qualsiasi vantaggio che ne derivi in termine di diminuzione dei costi di produzione. La Commissione analizzerà inoltre il contesto economico ed ambientale di una decisione di procedere alla sostituzione di impianti o attrezzature in servizio. In linea di massima, una decisione di procedere a un nuovo investimento, che sarebbe comunque stata presa per ragioni economiche o tenuto conto dell'età dell'impianto o delle attrezzature esistenti, non potrà beneficiare di aiuti (durata di vita residua inferiore al 25 %).

12. Nella fattispecie la Commissione osserva che la sostituzione di un'area di stoccaggio aperta con il nuovo capannone coperto nonché la sostituzione e l'estensione dell'attuale impianto di movimentazione rientrano tra gli investimenti normalmente realizzati da produttori di acciaio nel corso delle loro normali attività commerciali. Gli investimenti di questo tipo verosimilmente presentano notevoli vantaggi in termini di razionalizzazione dell'attività e della sicurezza delle condizioni di lavoro. Sotto questo profilo la decisione di Duferdofin di realizzare simili investimenti sembra essere stata dettata più da tali obiettivi che da finalità di tutela ambientale e gli effetti per l'ambiente sembrano essere soltanto una conseguenza marginale dell'investimento. A questo proposito va ribadito che, in linea di massima, una decisione di procedere ad un nuovo investimento, che sarebbe comunque stata presa per ragioni economiche o tenuto conto dell'età dell'impianto o delle attrezzature esistenti, non può beneficiare di aiuti. Analogamente, gli investimenti realizzati per migliorare le condizioni di lavoro e la sicurezza nell'ambiente di lavoro, per quanto meritori, non sono ammessi ad aiuto in base alla disciplina ambiente del 1994 e al codice degli aiuti alla siderurgia.

13. D'altro lato, la notifica non contiene un'indicazione chiara della finalità dell'investimento, ossia se sia realizzato per l'adeguamento a nuove norme ambientali obbligatorie oppure per il superamento delle norme esistenti. Non contiene neppure alcuna informazione sui livelli attuali di agenti inquinanti nello stabilimento prima dell'investimento né sui livelli imposti dalle attuali norme obbligatorie (eccetto per le emissioni sonore) né, infine, sui livelli che verranno raggiunti una volta realizzato l'investimento (eccetto per le emissioni sonore). La Commissione non può pertanto valutare se il contributo al miglioramento della tutela ambientale sia sufficientemente significativo perché l'investimento possa essere considerato ammissibile ad aiuto, in caso di aiuto al superamento delle norme. La notifica non contiene neppure la dimostrazione attestante che l'investitore ha chiaramente deciso di scegliere livelli di tutela ambientale superiori che hanno comportato investimenti addizionali, come richiesto dal codice degli aiuti alla siderurgia.

14. Inoltre, secondo la disciplina ambiente del 1994, nel caso della sostituzione di impianti, i costi dell'impianto destinato semplicemente a sostituire capacità di produzione senza alcun miglioramento ai fini della tutela dell'ambiente non possono beneficiare di aiuti. A questo riguardo la Commissione dubita che la maggior parte dei costi (progettazione e studi, preparazione del suolo aziendale, parte delle opere murarie, macchinari, impianto generale, prolungamento via a rulli, carro ponte per le travi e trasferitori passacampata) sia ascrivibile a tutela dell'ambiente.

15. La Commissione inoltre dubita che siano stati individuati tutti i vantaggi in termini di diminuzione dei costi di produzione derivanti dall'investimento. Ciò vale in particolare per il probabile aumento della produttività ottenuto grazie al nuovo sistema di movimentazione delle travi. Non è stato neppure quantificato il risparmio in termini finanziari derivante dal declassamento delle travi. Infine non sembra che sia stata fatta alcuna detrazione dei vantaggi derivanti dall'investimento in termini di diminuzione dei costi di produzione, come specificato dal codice per gli aiuti alla siderurgia, nemmeno per quei vantaggi che sono stati quantificati (cfr. punto 7 supra).

16. Infine, quanto all'erogazione dell'aiuto in quote annuali, la Commissione dubita che tenuto conto dell'articolo 1.3 del codice degli aiuti alla siderurgia, i pagamenti possano legittimamente avere luogo dopo il 22 luglio 2002.

4. CONCLUSIONE

17. Ciò premesso, la Commissione, in questa fase del procedimento, dubita che l'aiuto succitato rispetti le norme di cui alla decisione n. 2496/96/CECA ed ha pertanto deciso di avviare nei suoi confronti il procedimento previsto all'articolo 6, paragrafo 5, della medesima decisione.

18. La Commissione invita quindi l'Italia a trasmetterle le sue osservazioni entro un mese dalla data di ricezione della presente ed a fornirle ogni informazione utile ai fini della valutazione dell'aiuto in base alla disciplina ambiente del 1994 ed al codice degli aiuti alla siderurgia. Deve trattarsi quanto meno delle seguenti informazioni:

- le date previste di inizio e completamento degli investimenti,

- una chiara indicazione della finalità degli investimenti, ossia se sono effettuati per l'adeguamento a nuove norme ambientali obbligatorie o prescrizioni di legge oppure per il superamento delle norme ambientali vigenti,

- copia degli atti che impongono all'impresa nuove norme ambientali obbligatorie oppure obblighi di legge,

- i livelli attuali di agenti inquinanti nello stabilimento prima dell'investimento, i livelli imposti dalle norme obbligatorie e i livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento,

- per gli investimenti destinati ad incoraggiare l'osservanza di criteri più rigorosi, la prova attestante che è stata chiaramente adottata la decisione di scegliere livelli superiori di tutela dell'ambiente che hanno richiesto investimenti addizionali,

- la quantificazione di tutti i risparmi sui costi generati dall'investimento inclusi quelli derivanti da incrementi della produttività e dal mancato declassamento delle travi. Tale informazione dovrebbe riguardare la durata di vita dell'investimento e comprendere il metodo di calcolo,

- la data di acquisto dell'impianto da sostituire e la vita utile residua.

19. Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del codice degli aiuti alla siderurgia, le notificazioni dei progetti di aiuti sono trasmesse alla Commissione entro il 31 dicembre 2001. Tale limite dovrebbe permettere alla Commissione di adottare una decisione prima della scadenza del codice degli aiuti alla siderurgia. Pertanto la Commissione avverte l'Italia che adotterà una decisione finale sull'aiuto notificato entro il 22 luglio 2002 sulla base delle informazioni disponibili all'epoca della decisione. Per lo stesso motivo non saranno concesse proroghe del termine di cui al punto 18.

20. La Commissione invita le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente ai beneficiari dell'aiuto.

21. La Commissione fa presente al governo italiano che all'aiuto prospettato può essere data esecuzione solo previa approvazione della Commissione e nel rispetto delle condizioni da essa stabilite."

(1) Cfr. punto 3.2.1 della disciplina.