Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales (1) (94/C 201/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 153 final - SYN 500

(Présentée par la Commission le 10 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S et 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (2).

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la communication de la Commission au Conseil du 16 octobre 1989 intitulée «La conservation des forêts tropicales: le rôle de la Communauté» (4), a fixé les grandes lignes des actions de la Communauté dans ce domaine;

considérant que la résolution du Conseil des ministres de la coopération au développement du 29 mai 1990 intitulée «Forêts tropicales: aspects concernant le développement» constitue une base pour l'utilisation des instruments de développement dans le domaine de la conservation des forêts tropicales;

considérant, que, dans plusieurs résolutions, le Parlement européen s'est montré préoccupé par la destruction des forêts tropicales et par ses conséquences pour les habitants des forêts;

considérant que lors du Conseil européen de juin 1990 à Dublin, il a été demandé qu'un programme d'action soit élaboré afin de lutter contre la menace qui pèse sur les forêts tropicales;

considérant que la Communauté et ses États membres ont adopté les principes de la conférence de Rio sur les forêts, le programme d'action de l'agenda 21 et ont signé les conventions sur la diversité biologique et le changement de climat;

considérant que les actions de la Communauté dans le domaine des forêts tropicales font partie intégrante de ses objectifs de conservation des forêts;

considérant que la Communauté souhaite élargir son action en faveur de la conservation des forêts tropicales par tous les moyens opportuns, dans le cadre de sa politique d'environnement et de sa nouvelle politique de coopération au développement, visée aux articles 130 U et suivants du traité;

considérant que les populations forestières, en raison de leurs connaissances particulières, jouent un rôle essentiel dans la gestion de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la conservation des forêts tropicales;

considérant que les aspects écologiques et socio-économiques liés aux forêts tropicales varient selon les régions et les pays;

considérant qu'une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis, en complétant les actions des États membres;

considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable des forêts pourraient être utilement complétés;

considérant que, pour obtenir une incidence significative sur la protection des forêts tropicales, des dispositions devraient être prises afin de financer de manière adéquate les actions visées par le présent règlement;

considérant que les modalités d'exécution et, en particulier la forme de l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision devront être définis,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté soutient les actions en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts tropicales et de leur diversité biologique conformément aux critères et procédures visés par le présent règlement.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «forêts tropicales» les écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels tropicaux ou subtropicaux, sous des climats secs ou humides. Les zones concernées sont les régions tropicales et subtropicales délimitées par les trentièmes parallèles nord et sud.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «conservation» toutes les actions visant à préserver et à réhabiliter les forêts tropicales, et particulièrement celles qui sont conçues pour protéger ou restaurer la diversité biologique, y compris les fonctions écologiques, de l'écosystème forestier en question et pour préserver simultanément, autant que possible, sa valeur utilitaire actuelle et future pour l'humanité, et en particulier pour les populations forestières.

3. On entend par «gestion durable de la forêt» la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial; qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes.

4. On entend par «développement durable» l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des populations concernées, dans les limites de la capacité de l'écosystème, en préservant le patrimoine naturel et sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et futures.

5. On entend par «populations forestières» les groupes de populations indigènes vivant en communautés tribales et habitant la forêt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et dont la dépendance traditionnelle à l'égard de la forêt est directe et importante.

Article 3

1. Au titre du présent règlement, la Communauté apporte son aide financière ou ses compétences techniques aux actions soutenant ou encourageant les efforts déployés par les pays en développement et leurs organisations régionales pour conserver et gérer de façon durable leurs forêts tropicales, dans le cadre du développement durable de ces pays et de ces régions.

2. Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations forestières, qui comptent parmi leurs objectifs déclarés et activités régulières la conservation des forêts tropicales.

3. Une attention particulière sera accordée aux actions qui visent à soutenir la conservation des forêts et revêtent une importance locale, pour la protection des bassins hydrographiques, la prévention de l'érosion des sols et la restauration des régions dégradées et une importance mondiale, pour le changement climatique et la perte de la biodiversité.

Article 4

1. La priorité donnée à certaines actions spécifiques sera définie en fonction des besoins de chaque pays, tels qu'exprimés dans les politiques nationales et régionales de développement et d'environnement relatives aux forêts et en fonction des priorités communautaires en matière de coopération. Cependant, une attention particulière sera accordée aux actions visant à promouvoir:

a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et le renouvellement des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyée par l'analyse des causes sous-jacentes de la déforestation, en tenant compte des différences existant entre les divers pays et régions et des mesures à prendre à leur encontre;

b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales primaires;

c) la définition d'un système de certification pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les principes d'une gestion durable des forêts;

d) le soutien des populations forestières et leur participation à l'identification, la planification et l'exécution des actions;

e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions de conservation des forêts;

f) une politique de recherche stratégique et adaptée afin de fournir les connaissances nécessaires à la promotion de la conservation et la gestion durable des forêts et aussi à la mise en place d'actions de recherche et d'accompagnement des projets et programmes;

g) le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la régénération des forêts tropicales, dans le cadre d'un plan d'utilisation des sols plus vaste;

h) le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à conserver les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers.

2. La Communauté tient à ce que les actions exécutées au titre du présent règlement fassent l'objet de rapports préalables sur leur incidence écologique, sociale, économique et culturelle dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le cas échéant, ces actions seront évaluées avec la participation des populations locales.

3. La Communauté développera et appliquera, dans les divers domaines des politiques communautaires ayant une incidence potentielle directe sur la conservation des forêts tropicales, les instruments requis pour empêcher les politiques poursuivies ou prévues d'avoir des effets négatifs et si possible pour contribuer à la conservation des forêts tropicales.

4. Les actions exécutées au titre du présent règlement seront coordonnées avec les actions et programmes nationaux et internationaux relatifs à la conservation des forêts tropicales, comme le plan d'action sur la forêt tropicale et l'Organisation internationale des bois tropicaux, auxquels elles pourraient apporter également un appui, à la condition que ces programmes et actions soient conformes aux principes et objectifs définis par le présent règlement.

5. Autant que possible, les opérations seront conduites dans le cadre d'organisations régionales et de programmes de coopérations internationaux et s'inscriront dans une politique globale de conservation des forêts.

Article 5

Le cofinancement sera recherché par le biais d'une plus grande coordination, avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Dans la mesure du possible, le caractère d'aide communautaire doit être préservé.

Article 6

Les crédits alloués par la Communauté prennent la forme d'aides non remboursables.

Article 7

L'assistance financière et technique peut couvrir tous les coûts en devises étrangères et les coûts locaux liés à l'exécution des projets et des programmes, y compris, si nécessaire, les programmes intégrés et les projets sectoriels.

Les frais d'entretien et de fonctionnement peuvent, en particulier, être pris en charge pour les projets de coopération économique, les programmes de recherche et de formation et les programmes et projets de développement. Cependant, à l'exception des programmes de formation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que lors de la phase initiale de l'opération concernée et leur couverture décroît graduellement.

Des efforts systématiques doivent être faits pour rechercher la contribution, notamment financière, des partenaires (pays, communautés locales, entreprises, bénéficiaires individuels), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque opération.

Le paiement de taxes, droits et charges est exclu du financement communautaire.

Les coûts engendrés par des études ou par l'emploi à court ou long terme d'experts venant assister les bénéficiaires et la Commission dans l'élaboration des politiques générales, l'identification et la préparation des opérations, leur suivi et leur évaluation, doivent normalement être couverts par des ressources communautaires, soit dans le cadre du financement d'opérations individuelles, soit séparément.

Article 8

La participation aux appels d'offres, aux marchés de fournitures et autres est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres.

En ce qui concerne l'assistance financière et technique, cette participation est normalement étendue à l'État bénéficiaire et peut également l'être, cas par cas, à d'autres pays en développement.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, des composants particuliers peuvent être originaires d'autres pays.

Article 9

Les projets et programmes pour lesquels le financement de la Communauté dépasse deux millions d'écus et toute modification substantielle entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour les programmes et projets en cause, doivent être approuvés suivant la procédure définie à l'article 10 paragraphe 2.

Article 10

1. La Commission gère les activités de coopération dans le domaine de la forêt tropicale.

2. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres, experts des questions relatives aux forêts tropicales, et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet un avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, si nécessaire à l'issue d'un vote.

L'avis est consigné dans un procès-verbal; de plus, chaque État membre a le droit de demander que sa position y soit consignée.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont elle a tenu compte de son avis.

3. Si la Commission estime nécessaire ou opportun de fixer de nouvelles modalités ou procédures pour l'exécution des actions concernées, ces mesures doivent être approuvées suivant la procédure définie au paragraphe 2.

Article 11

La Commission soumet un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen, assorti d'une évaluation de l'exécution du présent règlement. Ce rapport indique les résultats de l'exécution du budget pour les engagements et les paiements, en présentant les projets et programmes financés au cours de l'année. Le rapport contient, dans la mesure du possible, les informations sur les fonds engagés à l'échelon national au cours du même exercice budgétaire. Il contient également des informations spécifiques détaillées (entreprises, nationalité, etc.) sur les marchés attribués pour l'exécution des projets et programmes.

Des rapports d'évaluation sont soumis au comité visé à l'article 10.

Article 12

Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente qui tient compte également des principes généraux définis par le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, ainsi qu'avec les principes de la quatrième convention de Lomé en respectant des critères communs, à toutes les étapes du cycle du projet, de l'identification à l'évaluation.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 78 du 19. 3. 1993, p. 8.

(2) PE A3 - 304/93 du 29 octobre 1993.

(3) CES 707-93 ENVI 360 du 30 juin 1993.

(4) JO n° C 264 du 16. 10. 1989, p. 1.