A4-0345/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(96)0079 - C4-0243/96 - 96/0055(COD)).

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la comparaison des offres de crédit exige, outre l'harmonisation du mode de calcul du taux annuel effectif global, l'adoption d'une définition homogène des composantes de celui-ci, pour ne pas courir le risque de créer une fausse transparence des offres de crédit;

(Amendement 2)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une exactitude jusqu'à la seconde décimale et l'utilisation d'une année de 365 ou 366 jours;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de calculer le taux d'intérêt annuel effectif global sur la base normalisée d'une année de 365 jours;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER

>Texte originel>

Article premier

Chaque fois que le terme «taux annuel effectif global» ou son équivalent dans une autre langue communautaire, est utilisé en application de la directive 87/102, il est accompagné du symbole suivant:

(symbole)

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 4)

ARTICLE 5

Article 3 (directive 87/102/CEE modifiée

par la directive 90/88/CEE)

>Texte originel>

Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée par la directive ... du Conseil du ... 1996 relative à la publicité comparative, ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global, accompagné du symbole visé à l'article 1er de la présente directive, au moyen d'un exemple représentatif s'il n'est pas possible d'utiliser d'autres méthodes.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée par la directive ... du Conseil du ... 1996 relative à la publicité comparative, ainsi que des règles et principes applicables à la publicité déloyale, ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, par laquelle un annonceur se déclare prêt à octroyer un crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats de crédit et qui indique le taux d'intérêt ou tout autre chiffre portant sur le coût du crédit, doit également indiquer le taux annuel effectif global.

(Amendement 5)

ARTICLE 6

Article 4, paragraphe 2, point a) (directive 87/102/CEE

modifiée par la directive 90/88/CEE)

>Texte originel>

A l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

«a) une indication du taux annuel effectif global, accompagnée du symbole visé à l'article 1er de la présente directive;»

(Amendement 6)

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996 et en informent la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1999 et en informent la Commission.

(Amendement 7)

ANNEXE I

Annexe II, remarque c) (directive 87/102/CEE modifiée)

par la directive 90/88/CEE)

>Texte originel>

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années. A cette fin, une année compte 365 ou 366 jours.

>Texte après vote du PE>

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou fractions d'années. A cette fin, le calcul s'appuie sur une année normalisée (365 jours: 12 mois = 30,41666 jours) de 365 jours.

(Amendement 8)

ANNEXE I

Annexe II, remarque d) (directive 87/102/CEE modifiée

par la directive 90/88/CEE)

>Texte originel>

d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude de deux décimales. Si la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, la seconde décimale sera arrondie au chiffre supérieur.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

Résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/102/CEE (telle que modifiée par la directive 90/88/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(96)0079 - C4-0243/96 - 96/0055(COD)).

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(96)0079 - 96/0055(COD)) (( JO C 235 du 13.8.1996, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0243/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0345/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission, à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.