établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil

La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’UE décidées par la CITT. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil.

La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion de la flotte externe, qui dispose que les navires de pêche de l’Union sont soumis à une série d’autorisations de pêche des ORGP conformément aux conditions et aux règles des ORGP spécifiques et au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, il est donc préférable de modifier le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil en supprimant son titre IV et de tenir compte des changements intervenus depuis son adoption mais qui n’ont pas encore été couverts par le droit de l’Union. Les résolutions de la CITT concernant les périodes de pêche des senneurs à senne coulissante et les limitations applicables aux DCP sont transposées dans le règlement (UE) 2019/124 du Conseil.

Généralement, le processus législatif nécessaire pour transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP requiert en moyenne 18 mois depuis la première rédaction de la proposition de la Commission jusqu’à l’adoption de l’acte final par le Conseil et le Parlement européen. Les pouvoirs délégués garantissent que, dans le respect des directives fournies par le colégislateur, l’Union est en mesure de transposer rapidement dans le droit de l’Union les mesures de conservation adoptées par l’UE qui seraient bénéfiques pour la flotte de l’Union, renforceraient l’équité des conditions de concurrence et soutiendraient davantage la gestion durable à long terme des stocks. La présente proposition prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) afin de pourvoir aux modifications des mesures, qui seront vraisemblablement fréquentes, et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport aux navires d’autres parties contractantes à la CITT, en ce qui concerne notamment: les spécifications techniques pour les lignes à requins, le formulaire de déclaration de transbordement, les périodes de fermeture, les délais de notification des dispositifs de concentration de poissons (DCP), les dispositions concernant la conception et le déploiement des DCP, les délais de collecte des données, les zones et les mesures d’atténuation pour la protection des oiseaux de mer, la couverture des observateurs scientifiques, les informations relatives au registre régional des navires, la référence au tableau pour la fourniture des données relatives aux journaux de bord et aux registres de déchargement, le document statistique pour le thon obèse, les échéances de communication des informations et les directives sur la mortalité des tortues.

Lors de ses réunions annuelles, la CITT adopte de nouvelles mesures ou modifie les mesures existantes. Elles entrent en vigueur en tant que résolutions de la CITT quarante-cinq jours après leur adoption et à la suite de leur notification aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CITT. À l’issue de la réunion annuelle, la Commission informe le Conseil des mesures adoptées par la CITT et de la date prévue pour leur entrée en vigueur. L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union doit respecter strictement le droit international, ce qui inclut de se conformer aux résolutions de la CITT.

La convention CITT indique que les résolutions adoptées par la CITT sont contraignantes (article IX, paragraphe 7) et que les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application et le respect de la convention et de toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci, y compris l’adoption des lois et règlements nécessaires (article XVIII, paragraphe 1). Les résolutions de la CITT, bien qu’elles visent principalement ses parties contractantes, imposent également des obligations aux opérateurs (par exemple, le capitaine du navire).

Toutes les parties contractantes à la convention CITT sont membres de la CITT. La CITT adopte des mesures de conservation et de gestion («résolutions») par consensus, conformément à l’article IX, paragraphe 7, de la convention CITT. La Commission, au nom de l’Union, élabore des directives de négociation sur la base d’un mandat de cinq ans fixé par décision du Conseil et des avis scientifiques. Conformément à ce mandat, ces directives sont présentées, examinées et approuvées dans le cadre du groupe de travail du Conseil et ajustées, afin de tenir compte de l’évolution de la situation en temps réel, lors de réunions de coordination avec les États membres qui se tiennent dans le cadre des réunions annuelles de la CITT.

L’objet de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 2006. La CITT est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Pacifique oriental, instituée par la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (la convention CITT). L’Union compte en moyenne trois senneurs à senne coulissante et une trentaine de palangriers opérant dans la zone de la convention CITT. Les principaux stocks visés par la flotte de l’Union sont les thons tropicaux et l’espadon.

L’objectif de la proposition est la transposition et la mise en œuvre des mesures de la CITT existantes qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Les États membres ainsi que les acteurs du secteur et de la société civile de toute l’UE ont été consultés durant la préparation des réunions de la CITT au cours desquelles ces résolutions ont été adoptées et tout au long des négociations menées lors de la réunion annuelle de la CITT. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation des parties prenantes pour ce règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil

Le chapitre VII énumère les dispositions finales, y compris des dispositions sur la confidentialité des rapports et messages électroniques et la procédure de dépôt de modifications, la délégation de pouvoirs et les modifications apportées à la législation de l’Union existante.

Le chapitre IV contient des dispositions relatives au programme d’observateurs de la CITT, y compris les règles relatives au champ d’application du programme d’observateurs et les devoirs et obligations de déclaration des observateurs.

Le chapitre III établit des mesures visant à protéger certaines espèces marines présentes dans la zone couverte par la convention CITT, telles que les requins océaniques, les requins soyeux et les requins marteaux, ainsi que les raies Mobulidae. Ces mesures comprennent la fourniture de données et les obligations liées à la libération, ainsi que des mesures relatives à la protection des tortues marines et des oiseaux de mer.

Le chapitre II concerne les mesures de conservation et de gestion, y compris les dispositions applicables aux senneurs à senne coulissante pêchant le thon tropical, l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques, les dispositions portant sur la pêche à proximité de DCP et le déploiement et la conception de ces dispositifs et les règles pour le transbordement au port.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

(2)La Communauté européenne a approuvé par la décision 98/392/CE du Conseil la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l’accord aux fins de l’application des dispositions de cette Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui énoncent certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources vivantes de la mer. Dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, l’Union européenne participe aux efforts déployés dans les eaux internationales en vue de la conservation des stocks halieutiques.

(3)Par la décision 2006/539/CE du Conseil, la Communauté européenne a approuvé la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica.

(4)La CITT est habilitée à adopter des décisions (résolutions) visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention CITT. Les résolutions de la CITT sont contraignantes pour les parties contractantes. Ces résolutions sont essentiellement adressées aux parties contractantes de la convention CITT, mais comportent aussi des obligations à l’égard des opérateurs privés (par exemple, les capitaines de navires). Les résolutions de la CITT entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur adoption et, en ce qui concerne l’Union, elles doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union dès que possible.

(5)Par la décision 2005/938/CE du Conseil, l’Union a approuvé l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (ci-après dénommé l’«accord»), qui a établi le programme international pour la conservation des dauphins (PICD).

(6)Conformément à l’article XIV de l’accord, la CITT doit jouer un rôle essentiel dans la coordination de la mise en œuvre de l’accord et dans l’application des mesures qui seront adoptées dans le cadre de la CITT.

(7)Dans le cadre du programme international pour la conservation des dauphins, l’assemblée des parties est responsable de l’adoption de mesures visant à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l’accord pour atteindre un taux proche de zéro, grâce à la fixation de limites annuelles. Ces mesures deviennent contraignantes pour l’Union.

(8)La mise en œuvre la plus récente des recommandations de conservation et d’exécution de la CITT a été réalisée dans le cadre du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil.

(9)Compte tenu du fait que les résolutions de la CITT sont susceptibles d’être modifiées lors de ses réunions annuelles et afin de les intégrer rapidement dans le droit de l’Union, de renforcer l’équité des conditions de concurrence et de soutenir davantage la gestion durable à long terme des stocks, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: les spécifications techniques pour les lignes à requins, les périodes de fermeture, les délais de notification des dispositifs de concentration de poissons (DCP), les dispositions concernant la conception et le déploiement des DCP, les délais de collecte des données, les zones et les mesures d’atténuation pour la protection des oiseaux de mer, la couverture des observateurs scientifiques, les informations relatives au registre régional des navires, la référence au tableau pour la fourniture des données relatives aux journaux de bord et aux registres de déchargement, le document statistique pour le thon obèse, les différentes échéances de communication des informations et les directives sur la mortalité des tortues.

(10)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(11)La délégation de pouvoirs prévue dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la mise en œuvre des futures résolutions de la CITT dans le droit de l’Union au moyen de la procédure législative ordinaire.

(12)Il convient de supprimer l’article 3, point 3), l’article 4, point 3), et le titre IV du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil, étant donné que les dispositions du présent règlement mettent en œuvre toutes les mesures de la CITT,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: