COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.7.2022 COM(2022) 349 final 2022/0219(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Déjà marqué par une situation instable dans des régions voisines de l’Europe depuis de nombreuses années et par un environnement complexe et difficile, le contexte géopolitique de l’Union a radicalement changé à la lumière de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine. Le retour d’un conflit territorial et d’une guerre de haute intensité sur le sol européen exige des États membres qu’ils repensent leurs plans et capacités de défense. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, réunis à Versailles le 11 mars 2022, se sont engagés à «renforcer les capacités de défense européennes» à la lumière de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. La déclaration de Versailles indique notamment que les États membres devraient augmenter leurs dépenses en matière de défense; intensifier la coopération grâce à des projets conjoints; remédier aux insuffisances et atteindre les objectifs en matière de capacités; stimuler l’innovation, notamment au moyen de synergies civiles/militaires; et renforcer et développer l’industrie de la défense de l’Union, y compris les PME. Par ailleurs, le Conseil a invité «la Commission, en coordination avec l’Agence européenne de défense, à présenter une analyse des déficits d’investissement dans la défense d’ici la mi-mai et à proposer toute initiative supplémentaire nécessaire pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne». En réponse à cette invitation, la Commission et le haut représentant ont présenté, le 18 mai 2022, une communication conjointe sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre (ci-après la «communication conjointe»). Trois principaux types de lacunes y sont analysés: les lacunes financières, les lacunes industrielles et les lacunes capacitaires. Dans sa communication conjointe, la Commission fait observer que les récentes augmentations budgétaires des États membres surviennent après des années de coupes substantielles et de sous-investissements considérables. C’est un tel sous-investissement dans les dépenses de défense qui est à l’origine des lacunes industrielles et capacitaires observées dans l’Union et des faibles niveaux actuels de stocks d’équipements de défense. Les transferts d’équipements de défense vers l’Ukraine, conjugués à un niveau de stocks adapté à celui prévu en temps de paix, ont fait apparaître des déficits urgents et critiques en ce qui concerne les équipements militaires. Il est rappelé, dans la communication conjointe, que les États membres doivent renouer de toute urgence avec la préparation au combat défensif, compte tenu de la situation en matière de sécurité et des transferts déjà effectués vers l’Ukraine. Une reconstitution des stocks de matériel leur permettrait aussi, en particulier, de fournir une aide supplémentaire à l’Ukraine. Comme indiqué dans la communication conjointe, au moment de reconstituer leurs stocks et d’augmenter la quantité de leurs équipements de défense, les États membres devraient saisir cette occasion pour le faire de manière collaborative. Il serait ainsi possible d’obtenir un meilleur rapport qualité/prix, de renforcer l’interopérabilité et d’éviter que les États membres de l’Union les plus exposés ne soient dans l’impossibilité d’obtenir ce dont ils ont besoin, en raison des demandes contradictoires qui pèsent sur l’industrie de la défense, qui ne peuvent pas répondre à une telle augmentation de la demande à court terme. En l’absence de coordination et de coopération, l’augmentation des investissements risque d’aggraver la fragmentation du secteur européen de la défense, de limiter le potentiel de coopération durant le cycle de vie des équipements, d’amplifier les dépendances extérieures et de compromettre l’interopérabilité. Les choix opérés en matière d’acquisitions à court terme auront une incidence à plus long terme sur la puissance de marché de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et sur les opportunités pour les prochaines décennies. Compte tenu de la nécessité de soutenir de manière rapide et ciblée les États membres dans le renforcement de leurs capacités de défense dans cette situation d’urgence, la Commission a proposé d’encourager les acquisitions conjointes par l’intermédiaire du budget de l’Union grâce à un instrument spécifique à court terme visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (ci-après l’«instrument»). Le soutien financier apporté par l’Union par l’intermédiaire de l’instrument devrait favoriser les procédures d’acquisitions conjointes dans le domaine de la défense auprès des États membres et bénéficier à la BITDE tout en garantissant la capacité d’action des forces armées des États membres de l’Union, la sécurité de l’approvisionnement et une plus grande interopérabilité. L’instrument devrait être mis en place afin d’inciter les États membres qui souhaitent recourir aux acquisitions conjointes à combler ces lacunes. Il devrait être un outil spécialement conçu pour faire face aux effets et aux conséquences néfastes que la guerre en Ukraine entraîne dans l’Union. L’instrument suivra la création d’une task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense, qui soutiendra la coordination de leurs besoins à très court terme en matière de marchés publics pour faire face à la nouvelle situation en matière de sécurité. Une fois l’instrument créé, la Commission proposera un règlement établissant un programme européen commun d’investissement dans la défense (EDIP). Le règlement relatif à un programme européen d’investissement dans le domaine de la défense pourrait servir d’ancrage pour de futurs projets conjoints de développement et d’acquisition, présentant un intérêt commun élevé pour la sécurité des États membres et de l’Union, et, par extension de la logique de l’instrument à court terme, pour une éventuelle intervention financière de l’Union qui y serait associée en faveur du renforcement de la base industrielle de défense européenne, en particulier dans le cas de projets qu’aucun État membre ne pourrait développer ou acquérir seul. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action L’instrument est cohérent avec le Fonds européen de la défense (FED). Il complète ce dernier et s’appuie sur la même base juridique. Alors que le FED encourage la coopération des entités juridiques en matière de projets de recherche et de développement dans le domaine de la défense, l’instrument soutiendra la coopération en matière d’acquisitions conjointes dans le domaine de la défense. L’instrument reprend également l’approche du Fonds européen de la défense en ce qui concerne l’interdiction de soutenir des biens ou des services, prohibés par le droit international applicable, ou des armes létales autonomes ne permettant pas un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes visant des êtres humains. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’instrument complétera les initiatives collaboratives existantes de l’Union en matière de défense, telles que la coopération structurée permanente (CSP), et créera des synergies avec la mise en œuvre de la boussole stratégique et d’autres programmes de l’Union, tels que le Fonds européen de la défense. L’instrument sera également mis en œuvre en parfaite cohérence avec le plan de développement des capacités de l’Union (PDC), qui recense les priorités en matière de capacités de défense au niveau de l’Union, ainsi qu’avec l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), qui recense entre autres de nouvelles possibilités de coopération en matière de défense. Dans ce contexte, les activités pertinentes de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, ainsi que celles d’autres partenaires, peuvent aussi être prises en considération à condition qu’elles servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense et que tout État membre ait la possibilité de participer. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La proposition, qui vise à renforcer la compétitivité de la BITDE en favorisant la coopération entre les États membres en matière d’acquisitions conjointes dans le domaine de la défense, est fondée sur l’article 173 du TFUE (soutien à la compétitivité de l’industrie européenne). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Si la coopération présente plusieurs avantages manifestes (amélioration de l’interopérabilité, réduction des coûts unitaires et du coût de la maintenance), les États membres de l’Union continuent d’acquérir des systèmes de défense de manière essentiellement nationale. Cette situation peut s’expliquer par plusieurs facteurs: –la complexité accrue de la coopération et l’augmentation de la charge administrative qu’elle représente; –la disparité des exigences nationales; –l’existence de différents calendriers de passation de marchés et l’absence de synchronisation budgétaire; –les aspects liés à la sécurité de l’information; –les aspects liés à la politique industrielle de défense nationale; –le manque d’expertise nationale dans les agences de marchés publics. Selon les données de défense de l’AED pour 2020, les États membres de l’Union n’ont investi que 4,1 milliards d’euros dans des passations de marchés collaboratives pour des équipements de défense (11 % de leurs dépenses totales), soit une baisse de 13 % par rapport à 2019). Ce chiffre est nettement inférieur au seuil de 35 % sur lequel les États membres se sont engagés. La fragmentation du marché de la défense du côté de la demande se traduit par une série de problèmes et d’inefficacités, y compris du côté de l’offre, tout en augmentant les coûts de maintenance d’une multitude de systèmes différents. Si cette tendance actuelle n’est pas prise en considération, elle continuera de compromettre considérablement la compétitivité de la BITDE et risque d’assombrir ses perspectives de marché au cours de la prochaine décennie. Dans le même temps, dans le contexte actuel du marché de la défense, marqué par une menace accrue pour la sécurité et la perspective réaliste d’un conflit de haute intensité, les États membres augmentent rapidement leurs budgets de défense et cherchent à acquérir des équipements analogues. Il en résulte une demande supérieure aux capacités de production de la BITDE, qui correspondent actuellement à celles prévues en temps de paix. Par conséquent, une forte inflation des prix est à prévoir, ainsi que des retards plus longs dans les délais de livraison, ce qui pourrait nuire à la sécurité des citoyens de l’Union. Les industries de la défense doivent garantir la capacité de production nécessaire pour traiter les commandes, ainsi que les matières premières et les sous-composants critiques. Dans ce contexte, les industriels de la défense pourraient privilégier les commandes importantes, ce qui pourrait mettre en difficulté les pays les plus vulnérables qui n’ont pas la taille critique ni les moyens financiers nécessaires pour réaliser de grandes commandes. La fragmentation des commandes passées individuellement par les États membres entraînerait des perspectives de marché plus limitées pour les entreprises de défense et se traduirait nécessairement par une plus grande fragmentation de l’offre, ce qui nuirait considérablement à l’efficacité économique du secteur et à la compétitivité de la BITDE. Il y a donc lieu d’encourager les acquisitions conjointes, ce qui aurait l’avantage de garantir que, si l’industrie de la défense peut s’adapter plus rapidement aux changements structurels actuels du marché, les forces armées nationales obtiendraient de meilleures conditions et de meilleurs délais de livraison en coopérant au cours de la phase d’acquisition. De surcroît, la coopération dans le domaine des acquisitions entraînerait une diminution des coûts d’exploitation, d’entretien et de retrait des systèmes (coûts estimés à 55 % du coût total d’un équipement). Par conséquent, la situation actuelle exige une intervention politique au niveau de l’Union afin d’améliorer le niveau de coopération en encourageant la coopération financière entre les États membres dans le cadre des procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense. Une telle intervention est bénéfique pour la sécurité des citoyens de l’Union ainsi que pour la BITDE. •Proportionnalité

L’approche stratégique proposée est proportionnée à l’ampleur et à la gravité des problèmes qui ont été recensés, à savoir la nécessité d’accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels et d’encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises au sein d’un système de marchés ouverts et concurrentiels en favorisant la coopération et la coordination entre les États membres. Elle respecte les limites d’une intervention possible de l’Union en vertu des traités. L’initiative est limitée aux objectifs que les États membres ne peuvent atteindre de manière satisfaisante par leurs propres moyens et pour lesquels l’Union peut obtenir des résultats plus probants. •Choix de l’instrument La Commission propose un règlement du Parlement européen et du Conseil pour mettre en place l’instrument. Il s’agit de l’instrument juridique le plus approprié étant donné que seul un règlement, dont les dispositions juridiques sont directement applicables, peut offrir le degré d’uniformité requis aux fins de la mise en place et du fonctionnement d’un instrument de l’Union visant à favoriser le renforcement d’un secteur industriel dans toute l’Europe. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Il n’existe pas de législation antérieure couvrant ou concernant cette action spécifique. À ce jour, aucune autre initiative législative de l’Union dans le domaine de la défense n’a pour but de renforcer la compétitivité de la BITDE, notamment en accélérant, de manière collaborative, l’adaptation de l’industrie aux changements structurels, notamment le renforcement de ses capacités de production. Il n’existe pas non plus d’autres initiatives législatives de l’Union dans le domaine de la défense qui visent à favoriser la coopération entre les États membres participants dans le cadre des procédures d’acquisition dans le domaine de la défense. Par conséquent, il n’existe pas d’évaluation ex post ou de bilans de qualité de la législation existante qui ont déjà été réalisés pour une telle initiative législative. •Analyse d’impact Dans ses conclusions des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a invité le Conseil à examiner de toute urgence l’instrument à court terme. Par conséquent, la Commission présente la proposition de règlement établissant l’instrument sans y intégrer une analyse d’impact, afin de permettre aux colégislateurs de la recevoir le plus tôt possible. •Réglementation affûtée et simplification L’instrument ne devrait pas accroître la charge administrative. L’approche proposée, qui est fondée sur les performances et qui repose sur la conditionnalité entre le versement des paiements et la concrétisation des étapes intermédiaires et des objectifs par le consortium, est également un élément de simplification dans la mise en œuvre de l’instrument. •Droits fondamentaux Le renforcement de la sécurité des citoyens de l’Union peut contribuer à protéger leurs droits fondamentaux. En outre, les actions d’acquisition conjointe de biens ou de services dans le domaine de la défense, interdites par le droit international applicable, ne peuvent pas bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. De plus, les actions visant l’acquisition conjointe d’armes létales autonomes sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes contre des êtres humains ne peuvent pas bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période du XX 2022 au 31 décembre 2024 est établie à 500 millions d’EUR en prix courants. Les incidences pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel en matière de budget et de ressources humaines nécessaires sont détaillées dans la fiche financière législative jointe à la proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission devrait assurer un suivi régulier de ses actions, examiner les progrès accomplis dans l’obtention des résultats escomptés et examiner les synergies avec d’autres programmes complémentaires de l’Union. La Commission devrait élaborer un rapport d’évaluation concernant l’instrument et le transmettre au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle évaluera notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés dans la proposition. 2022/0219 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, réunis à Versailles le 11 mars, se sont engagés à «renforcer les capacités de défense européennes» à la lumière de l’agression militaire russe contre l’Ukraine. Ils sont convenus d’augmenter les dépenses en matière de défense, d’intensifier la coopération au moyen de projets communs et d’acquérir des capacités de défense communes, de combler les lacunes, de stimuler l’innovation et de renforcer et de développer l’industrie de la défense de l’Union. (2)L’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022 et le conflit armé en cours en Ukraine ont clairement montré qu’il était essentiel d’agir maintenant pour remédier aux lacunes existantes. Ces événements marquent le retour d’une guerre de haute intensité et d’un conflit territorial en Europe, nécessitant une augmentation significative de la capacité des États membres à combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles exacerbées par le transfert de produits liés à la défense vers l’Ukraine. (3)La Commission et le haut représentant ont présenté, le 18 mai 2022, une communication conjointe sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre. La communication a révélé l’existence, au sein de l’Union, de lacunes financières, industrielles et capacitaires dans le domaine de la défense. (4)Elle propose un instrument spécifique à court terme, conçu dans un esprit de solidarité et destiné à encourager les États membres, sur base volontaire, à s’engager dans une acquisition conjointe pour combler, de manière collaborative, les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles engendrées par la réponse à l’agression russe en cours. (5)Ce nouvel instrument contribuera à renforcer les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense et, grâce au financement de l’Union qui y est associé, à consolider les capacités industrielles de l’Union dans le secteur de la défense (6)Il convient dès lors de centrer les efforts sur le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. En effet, des difficultés et des lacunes subsistent et la base industrielle de défense européenne demeure très fragmentée faute d’une action collaborative suffisante et d’une interopérabilité suffisante des produits. (7)Dans le contexte actuel du marché de la défense, marqué par une menace accrue pour la sécurité et la perspective réaliste d’un conflit de haute intensité, les États membres augmentent rapidement leurs budgets de défense et cherchent à procéder à des acquisitions analogues. Il en résulte une demande supérieure aux capacités de production de la base industrielle et technologique de défense européenne, qui correspondent actuellement à celles prévues en temps de paix.

(8)Par conséquent, une forte inflation des prix est à prévoir, ainsi que des retards plus longs dans les délais de livraison, ce qui pourrait nuire à la sécurité de l’Union et de ses États membres. Les industries de la défense doivent garantir la capacité de production nécessaire pour traiter les commandes, ainsi que les matières premières et les sous-composants critiques. Dans ce contexte, les producteurs pourraient privilégier les commandes importantes, ce qui pourrait mettre en difficulté les pays les plus vulnérables qui n’ont pas la taille critique ni les moyens financiers nécessaires pour réaliser de grandes commandes. (9)Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la hausse des dépenses se traduise par un renforcement considérable de la base industrielle et technologique de défense européenne. En effet, en l’absence de coordination et de coopération, l’augmentation des investissements nationaux risque d’aggraver la fragmentation du secteur européen de la défense. (10)À la lumière des défis susmentionnés et des changements structurels qui en découlent dans l’industrie de la défense de l’Union, il apparaît nécessaire d’accélérer l’ajustement de la base industrielle et technologique de défense européenne, de renforcer sa compétitivité et son efficacité et de contribuer ainsi à renforcer et à réformer les capacités industrielles des États membres dans le domaine de la défense. Pour remédier aux déficits industriels, il convient de pallier rapidement les lacunes les plus urgentes. (11)Il convient en particulier d’encourager les investissements communs et les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense, car de telles actions collaboratives permettraient de garantir que les changements nécessaires dans la base industrielle de l’Union interviennent dans un cadre collaboratif, évitant ainsi une nouvelle fragmentation de l’industrie. (12)À cette fin, il y a lieu de mettre en place un instrument à court terme destiné à renforcer la collaboration des États membres lors de la phase de passation de marchés dans le domaine de la défense (ci-après l’«instrument»). Il visera à inciter les États membres à mener des actions collaboratives et, en particulier lorsqu’ils passent des marchés afin de combler ces lacunes, à le faire conjointement, en augmentant le niveau d’interopérabilité et en renforçant et en réformant leurs capacités industrielles de défense. (13)L’instrument à court terme devrait compenser la complexité et les risques associés à ces actions conjointes tout en permettant des économies d’échelle dans les actions entreprises par les États membres pour renforcer et moderniser la base technologique et industrielle européenne, de manière à accroître la résilience des capacités de l’Union et la sécurité d’approvisionnement. En encourageant les acquisitions conjointes, il serait également possible de réduire les coûts d’exploitation, de maintenance et de retrait des systèmes. (14)Le présent instrument s’appuiera sur les travaux de la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense mise en place par la Commission et le haut représentant/chef de l’Agence, conformément à la communication conjointe sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, pour coordonner les besoins à très court terme en matière de marchés publics dans le domaine de la défense et dialoguer avec les États membres et les industriels de la défense de l’Union afin de soutenir la passation conjointe de marchés en vue de reconstituer les stocks, notamment à la lumière du soutien apporté à l’Ukraine. (15)L’instrument est cohérent avec les initiatives collaboratives de l’Union en matière de défense, comme celles qui existent dans le cadre du FED et de la coopération structurée permanente (CSP), et permet des synergies avec d’autres programmes de l’Union. L’instrument est pleinement cohérent avec l’ambition de la boussole stratégique. (16)Étant donné que l’instrument vise à renforcer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie de la défense de l’Union, il faudra, pour en bénéficier, que les marchés publics conjoints soient passés avec des entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas soumises au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. De plus, afin de garantir la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des contractants et des sous-traitants participant à l’acquisition conjointe, qui sont utilisés aux fins de cette acquisition, sont situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays tiers associé. (17)Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les contractants et les sous-traitants participant à une acquisition conjointe soutenue par l’instrument ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays tiers associé et contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé peut participer en tant que contractant et sous-traitant participant à l’acquisition conjointe si des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, telles qu’établies dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne (TUE), sont remplies, y compris en ce qui concerne le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. (18)Par ailleurs, les procédures et les contrats relatifs aux acquisitions conjointes comprennent également une exigence en vertu de laquelle le produit lié à la défense n’est pas soumis à un contrôle ou à une restriction de son utilisation par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé. (19)Les subventions au titre de l’instrument peuvent prendre la forme d’un financement non lié aux coûts fondé sur l’obtention de résultats par référence à des modules de travail, des étapes intermédiaires ou des objectifs de la procédure d’acquisition conjointe, afin de créer l’effet incitatif nécessaire. (20)Lorsque la subvention de l’Union prend la forme d’un financement non lié aux coûts, la Commission devrait définir dans le programme de travail les conditions de financement de chaque action, en particulier a) une description de l’action supposant une coopération en matière d’acquisitions conjointes en vue de répondre aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de capacités, b) les étapes intermédiaires de la mise en œuvre de l’action, c) l’ordre de grandeur approximatif attendu des acquisitions conjointes et d) la contribution maximale disponible de l’Union. (21)Pour produire l’effet incitatif, le niveau de la contribution de l’Union peut être différencié en fonction de facteurs tels que a) la complexité de l’acquisition conjointe, pour laquelle une proportion de la taille prévue du marché, basée sur l’expérience acquise dans le cadre d’actions similaires, peut servir d’indicateur initial, b) les caractéristiques de la coopération, telles que l’utilisation conjointe, la constitution de stocks, la propriété ou la maintenance, qui sont susceptibles d’engendrer des résultats d’interopérabilité plus importants et des signaux d’investissement à long terme destinés à l’industrie, et c) le nombre d’États membres ou de pays associés participants ou l’intégration d’autres États membres ou pays associés dans les coopérations existantes. (22)Les États membres devraient désigner un agent chargé de la passation des marchés qui procèdera à une acquisition conjointe en leur nom. L’agent chargé de la passation des marchés devrait être un pouvoir adjudicateur établi dans un État membre ou un pays tiers associé, par exemple un organe de l’Union ou une organisation internationale, telle que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR). (23)Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, la contribution financière ne devrait pas couvrir une période antérieure à la date de dépôt de la demande de subvention, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute désorganisation du soutien de l’Union susceptible de nuire aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement des contributions financières à des actions couvrant une période débutant le 24 février 2022, même si ces actions ont démarré avant le dépôt de la demande de subvention. Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions. (25)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020»), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (26)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. Plus précisément, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, notamment des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et entamer des poursuites contre ces infractions, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (27)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à l’instrument ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

(28)Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Objet Le présent règlement met en place l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (ci-après l’«instrument»). Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)«acquisition conjointe», un marché fondé sur la coopération et mené conjointement par au moins trois États membres; 2)«contrôle par un pays tiers non associé ou par une entité de pays tiers non associé», la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires; 3)«structure exécutive de gestion», un organe d’une entité juridique, désigné conformément au droit national et, le cas échéant, placé sous l’autorité du directeur général, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité juridique et qui assure la supervision et le suivi de la prise de décisions en matière de gestion; 4)«entité de pays tiers non associé», une entité juridique qui est établie dans un pays tiers non associé ou, lorsqu’elle est établie dans l’Union ou dans un pays associé, qui a ses structures exécutives de gestion dans un pays tiers non associé; 5)«agent chargé de la passation des marchés», un pouvoir adjudicateur établi dans un État membre ou un pays associé désigné par au moins trois États membres pour réaliser une acquisition conjointe en leur nom, par exemple un organe de l’Union ou une organisation internationale; 6)«pays tiers», un pays qui n’est pas membre de l’Union. Article 3

Objectifs 1.L’instrument poursuit les objectifs suivants: a)accroître la compétitivité et l’efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour une Union plus résiliente, notamment en accélérant, de manière collaborative, l’adaptation de l’industrie aux changements structurels, y compris le renforcement de ses capacités de fabrication; b)encourager la coopération entre les États membres participants dans les procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense, en contribuant à la solidarité, à l’interopérabilité, à la prévention des effets d’éviction, en évitant la fragmentation et en augmentant l’efficacité des dépenses publiques. 2.Les objectifs sont poursuivis en mettant l’accent sur le renforcement et le développement de la base industrielle de défense de l’Union afin de lui permettre de répondre en particulier aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense, notamment ceux qui sont révélés ou exacerbés par la réaction à l’agression russe contre l’Ukraine, en tenant compte des travaux de la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense. Article 4

Budget 1.L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période allant de l’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2024 est établie à 500 millions d’EUR en prix courants. 2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution de l’instrument, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

3.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à leur demande, être transférées à la facilité, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»). Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. 4.Les engagements budgétaires pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles. Article 5

Pays tiers associés à l’instrument L’instrument est ouvert à la participation des États membres et des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (ci-après les «pays associés»), conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen. Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’Union 1.L’instrument est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier. 2.Le financement de l’Union encourage la coopération entre les États membres afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 3. La contribution financière est établie en tenant compte de la nature collaborative de l’acquisition conjointe et est majorée d’un montant approprié pour créer l’effet incitatif nécessaire pour encourager la coopération. 3.Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre d’une action, les contributions financières peuvent couvrir une période antérieure à la date de la demande de contribution financière pour cette action, pour autant que l’action n’ait pas démarré avant le 24 février 2022. 4.Les subventions exécutées en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier. Article 7

Actions admissibles 1.Seules les actions répondant à l’ensemble des critères suivants sont admissibles à un financement: a)les actions supposent une coopération entre les entités admissibles mettant en œuvre les objectifs visés à l’article 3 en vue de l’acquisition conjointe des produits liés à la défense les plus urgents et les plus critiques; b)les actions supposent une nouvelle coopération ou une extension de la coopération existante à de nouveaux États membres ou pays associés; c)les actions sont menées par un consortium d’au moins trois États membres; d)les actions remplissent les conditions supplémentaires énoncées à l’article 8. 2.Les actions suivantes ne sont pas admissibles à un financement: a)les actions d’acquisition conjointe de biens ou de services qui sont interdites par le droit international applicable; b)les actions d’acquisition conjointe d’armes létales autonomes sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes visant des êtres humains. Article 8

Conditions de financement supplémentaires 1.Les États membres ou les pays tiers associés désignent un agent chargé de la passation des marchés pour agir en leur nom aux fins de l’acquisition conjointe. L’agent chargé de la passation des marchés exécute les procédures de passation de marchés et conclut les accords qui en découlent avec les contractants au nom des États membres participants.

2.Les procédures de passation de marchés visées au paragraphe 1 sont fondées sur un accord qui doit être signé par les États membres participants avec l’agent chargé de la passation des marchés dans les conditions prévues dans le programme de travail visé à l’article 11. 3.Les procédures et les contrats relatifs à des acquisitions conjointes comprennent des exigences en matière de participation pour les contractants et les sous-traitants participant aux acquisitions conjointes, comme le prévoient les paragraphes 4 à 10. 4.Les contractants et les sous-traitants participant à l’acquisition conjointe sont établis et disposent de leurs structures de direction dans l’Union. Ils ne sont pas soumis au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité d’un pays tiers non associé. 5.Par dérogation au paragraphe 4, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays tiers associé et contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé ne peut participer en tant que contractant et sous-traitant participant à l’acquisition conjointe que si elle fournit des garanties approuvées par l’État membre ou le pays tiers associé dans lequel le contractant est établi. 6.Les États membres participants fournissent à la Commission une notification de l’agent chargé de la passation des marchés sur les garanties apportées par un contractant ou un sous-traitant participant à l’acquisition conjointe établi dans l’Union ou dans un pays tiers associé et contrôlé par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé. Les garanties et les dispositions connexes du contrat de marché sont mises à la disposition de la Commission sur demande. Les garanties fournissent des assurances selon lesquelles la participation d’un contractant ou d’un sous-traitant participant à l’acquisition conjointe n’est contraire ni aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense tels qu’ils sont définis dans le cadre de la PESC en application du titre V du traité sur l’Union européenne, ni aux objectifs énoncés à l’article 3. 7.Elles attestent en particulier que, aux fins de l’acquisition conjointe, des mesures sont en place pour faire en sorte que: a)le contrôle du contractant ou du sous-traitant participant à l’acquisition conjointe ne soit pas exercé d’une manière qui limite ou restreint sa capacité à exécuter la commande et à produire des résultats; et b)l’accès d’un pays tiers non associé ou d’une entité d’un pays tiers non associé à des informations sensibles soit interdit et les employés ou autres personnes participant à l’acquisition conjointe disposent d’une habilitation de sécurité nationale délivrée par un État membre. 8.L’infrastructure, les installations, les biens et les ressources des contractants et des sous-traitants participant à l’acquisition conjointe qui sont utilisés aux fins de l’acquisition conjointe sont situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays tiers associé. Lorsqu’il n’existe pas de solutions de substitution compétitives facilement disponibles dans l’Union ou dans un pays tiers associé, les contractants et les sous-traitants participant à l’acquisition conjointe peuvent utiliser leurs biens, infrastructures, installations et ressources situés ou détenus en dehors du territoire des États membres ou de pays tiers associés pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense et soit cohérente avec les objectifs énoncés à l’article 3. 9.Les procédures et les contrats relatifs aux acquisitions conjointes comprennent également une exigence en vertu de laquelle le produit lié à la défense n’est pas soumis à une restriction par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé. 10.Aux fins du présent article, on entend par «sous-traitants participant à l’acquisition conjointe» l’ensemble des éléments suivants: a)les sous-traitants ayant une relation contractuelle directe avec un contractant; b)les autres sous-traitants auxquels au moins 10 % de la part de travail est attribuée; c)les sous-traitants qui peuvent avoir besoin d’accéder à des informations classifiées pour mener à bien l’acquisition conjointe. Article 9

Entités éligibles Pour autant qu’elles respectent les critères d’éligibilité énoncés à l’article 197 du règlement financier, les entités suivantes sont éligibles à un financement: a)les «pouvoirs adjudicateurs» ou les «entités adjudicatrices», tels que définis dans les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil; b)les pouvoirs publics des pays tiers associés. Article 10

Critères d’attribution La Commission évalue les propositions soumises sur la base des critères d’attribution suivants:

1.la mesure dans laquelle l’action contribue au renforcement et au développement de la base industrielle de défense de l’Union afin de lui permettre de répondre en particulier aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense, comme le prévoit l’article 3, y compris en ce qui concerne la procédure de passation de marchés et les délais de livraison, la reconstitution des stocks, la disponibilité et l’approvisionnement; 2.la mesure dans laquelle l’action contribue à la compétitivité et à l’adaptation de la BITDE, notamment par le renforcement envisagé de ses capacités de fabrication, la réservation de capacités de fabrication, sa reconversion et son perfectionnement, et la modernisation globale; 3.la mesure dans laquelle l’action contribue au renforcement de la coopération entre les États membres ou les pays associés et de l’interopérabilité des produits; 4.le nombre d’États membres ou de pays associés participant aux acquisitions conjointes; 5.la taille estimée de l’acquisition conjointe et toute déclaration des participants selon laquelle ils utiliseront, stockeront, posséderont ou entretiendront conjointement les produits liés à la défense dont ils ont fait l’acquisition; 6.l’effet catalyseur du soutien financier de l’Union, illustré par la manière dont la contribution de l’Union peut permettre de surmonter les obstacles aux acquisitions conjointes; 7.la qualité et l’efficacité des plans permettant la réalisation de l’action. Article 11

Programme de travail 1.L’instrument est mis en œuvre par l’intermédiaire d’un programme de travail au sens de l’article 110 du règlement financier. 2.La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, le programme de travail visé au paragraphe 1. L’acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14, paragraphe 3. 3.Le programme de travail fixe la taille financière minimale des actions d’acquisition conjointe et détermine le montant indicatif du soutien financier pour les actions menées par le nombre minimal d’États membres visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), ainsi que les incitations à la passation de marchés d’une valeur plus élevée et l’intégration d’autres États membres ou pays associés. 4.Le programme de travail définit les priorités de financement en fonction des besoins visés à l’article 3, paragraphe 2. Article 12

Suivi et établissement de rapports 1.La Commission élabore un rapport d’évaluation concernant l’instrument au plus tard le 31 décembre 2024 et le transmet au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue l’incidence et l’efficacité des actions entreprises au titre de l’instrument. 2.Il est fondé sur des consultations avec les États membres et les principales parties intéressées et évalue notamment les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Article 13

Information, communication et publicité 1.Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. 2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées à l’instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. Article 14

Procédure de comité 1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.L’Agence européenne de défense est invitée à faire part de son point de vue et à apporter son expertise au comité en qualité d’observateur. Le Service européen pour l’action extérieure est également invité à prêter assistance au comité. 3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. Article 15

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) Politique industrielle de défense de l’Union 1.3.La proposition/l’initiative porte sur: ☑ une action nouvelle ◻ une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire ◻ la prolongation d’une action existante ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux L’instrument poursuit les objectifs suivants: voir la proposition d’acte juridique ci-jointe. 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) s.o. 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Résultats escomptés: L’instrument contribuera à renforcer et à développer la base industrielle de défense de l’Union afin de lui permettre de combler les lacunes industrielles par rapport aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits liés à la défense, en particulier ceux qui sont révélés ou exacerbés par la réaction à l’agression russe contre l’Ukraine. La contribution financière de l’Union devrait contribuer à débloquer un certain nombre d’actions d’acquisition conjointe qui, autrement, ne seraient pas lancées compte tenu des risques et de la complexité liés aux acquisitions conjointes dans le domaine de la défense. Le renforcement de la coopération devrait permettre d’obtenir un meilleur rapport qualité/prix, de renforcer l’interopérabilité et d’éviter que les États membres de l’Union les plus exposés ne soient dans l’impossibilité d’obtenir ce dont ils ont besoin, en raison des demandes contradictoires qui pèsent sur l’industrie de la défense, qui n’est pas adaptée pour faire face à une telle augmentation de la demande. Incidences escomptées: Une contribution de l’Union à hauteur de 500 millions d’euros constituerait une mesure d’incitation appropriée pour encourager les États membres à réaliser des acquisitions conjointes. Les acquisitions conjointes dans l’Union devraient devenir la norme plutôt que l’exception. Par ailleurs, l’instrument favorisera une BITDE souple et compétitive. À plus long terme, des investissements supplémentaires dans la BITDE devraient apporter des avantages en matière de création d’emplois et de compétences et renforcer la sécurité de l’approvisionnement. 1.4.4.Indicateurs de performance Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations. Compte tenu de la brève période d’exécution de l’instrument, ses résultats et incidences seront analysés au moyen d’une évaluation rétrospective au terme de sa mise en œuvre. La Commission veillera à ce que les indicateurs requis pour le suivi de l’exécution du programme soient mis en place par l’instance chargée de l’exécution de celui-ci, notamment: – le nombre d’actions d’acquisition conjointe mises en œuvre; – la valeur totale des actions d’acquisition conjointe mises en œuvre;

– le nombre d’États membres concernés en tant que membres d’un consortium; – le fait que les États membres ont ouvert les coopérations existantes à de nouveaux membres. 1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative Le règlement sera mis en œuvre en gestion directe. La Commission devra disposer d’experts appropriés au sein de son personnel pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre. 1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. Si la coopération présente plusieurs avantages manifestes (amélioration de l’interopérabilité, réduction des coûts unitaires et du coût de la maintenance), les États membres de l’Union continuent d’acquérir des systèmes de défense de manière essentiellement nationale. Il en a résulté un marché très fragmenté, caractérisé par des cloisonnements industriels nationaux et une multitude correspondante de systèmes de défense du même type, qui ne sont souvent pas interopérables. Dans le même temps, dans le contexte actuel du marché de la défense, marqué par une menace accrue pour la sécurité et la perspective réaliste d’un conflit de haute intensité, les États membres augmentent rapidement leurs budgets de défense et cherchent à acquérir des équipements analogues. Il en résulte une demande supérieure aux capacités de production de la BITDE, qui correspondent actuellement à celles prévues en temps de paix. Par conséquent, une forte inflation des prix est à prévoir, ainsi que des retards plus longs dans les délais de livraison, ce qui pourrait nuire à la sécurité des citoyens de l’Union. Les industries de la défense doivent garantir la capacité de production nécessaire pour traiter les commandes, ainsi que les matières premières et les sous-composants critiques. Dans ce contexte, les fabricants du secteur de la défense pourraient privilégier les commandes importantes, ce qui pourrait mettre en difficulté les pays les plus vulnérables qui n’ont pas la taille critique ni les moyens financiers nécessaires pour réaliser de grandes commandes. Il y a donc lieu d’encourager les acquisitions conjointes, ce qui aurait l’avantage de garantir que, si l’industrie de la défense peut s’adapter plus rapidement aux changements structurels actuels du marché, les forces armées nationales obtiendraient de meilleures conditions et de meilleurs délais de livraison en coopérant au cours de la phase d’acquisition. En outre, la coopération dans le domaine des acquisitions entraînerait une diminution des coûts d’exploitation, d’entretien et de retrait des systèmes (coûts estimés à 55 % du coût total d’un équipement). Par conséquent, la situation actuelle exige une intervention politique au niveau de l’Union afin d’améliorer le niveau de coopération actuel en encourageant la coopération financière entre les États membres dans le cadre des procédures de passation de marchés dans le domaine de la défense. Une telle intervention est bénéfique pour la sécurité des citoyens de l’Union ainsi que pour la BITDE. 1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires s.o. 1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés L’instrument complétera les programmes existants de l’Union, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et le Fonds européen de la défense, ainsi que les initiatives de l’Union en matière de défense telles que la coopération structurée permanente (CSP). Il permettra également de créer des synergies avec la mise en œuvre de la boussole stratégique et d’autres programmes de l’Union. 1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement s.o. 1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative ☑ durée limitée –☑ en vigueur de 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 –☑ incidence financière de 2022 jusqu’en 2024 pour les crédits d’engagement et de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) ☑ Gestion directe par la Commission –☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives. ◻ Gestion partagée avec les États membres ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier; –◻ à des organismes de droit public; –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques L’instrument est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier.

2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Conformément à l’article 13 de l’instrument, la Commission élaborera un rapport d’évaluation concernant l’instrument au plus tard le 31 décembre 2024 et le soumettra au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue l’incidence et l’efficacité des actions entreprises au titre de l’instrument. À cette fin, la Commission mettra en place les mécanismes de suivi nécessaires pour garantir que les données pertinentes sont collectées de manière fiable et fluide. 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 2.2.1Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée La Commission assumerait la responsabilité générale de l’exécution de l’instrument. En particulier, la Commission a l’intention de mettre en œuvre l’instrument en gestion directe. L’utilisation du mode de gestion directe permet de clarifier les responsabilités (mise en œuvre par les ordonnateurs), de raccourcir la chaîne de livraison (réduction du délai d’octroi des subventions et du délai de paiement), d’éviter les conflits d’intérêts et de réduire les coûts de mise en œuvre (pas de frais de gestion pour une entité mandatée). La Commission devrait définir les priorités et les conditions de financement au moyen d’un programme de travail pluriannuel unique. La définition des priorités devrait être étayée par les travaux de la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense. Il convient d’instituer un comité de programme constitué d’États membres, auquel l’Agence européenne de défense est invitée à donner son avis et son expertise en qualité d’observateur, et d’inviter le Service européen pour l’action extérieure à participer au comité. La Commission adopterait le programme de travail pluriannuel après avis du comité dans le cadre de la procédure d’examen. Le financement au titre de l’instrument prendra principalement la forme de subventions. La contribution financière est établie de manière à tenir compte de la nature collaborative de l’acquisition conjointe, majorée d’un montant supplémentaire visant à encourager la coopération entre les États membres en vue d’acquisitions conjointes. La Commission peut recourir à des financements non liés aux coûts, réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et mettre l’accent sur la réalisation des objectifs visés, de manière à accroître l’efficacité et l’efficience du soutien de l’Union. Les modalités de paiement resteront similaires à celles du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et du FED, à savoir trois paiements pour chaque subvention (dont au moins un préfinancement). Les prévisions de paiement seront établies sur la base de la proposition du bénéficiaire, afin de permettre au bénéficiaire de gérer efficacement la passation de marchés et d’éviter tout problème de trésorerie. La Commission conserve son autorité en ce qui concerne l’approbation d’un paiement et a notamment la faculté de le réduire si les conditions de libération du paiement ne sont pas remplies (étapes intermédiaires non réalisées, éléments livrables non produits dans les délais). La stratégie de contrôle qui sera définie dans la convention de subvention s’articulera autour de l’expérience modeste acquise dans le cadre du FED et de ses programmes précurseurs, l’EDIDP et l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (PADR), où des subventions utilisant des options de coûts simplifiées (contributions forfaitaires) ont été utilisées. En particulier, la Commission a l’intention d’utiliser des financements non liés aux coûts, lorsque le montant de la subvention est déterminé ex ante sur la base du respect de certaines conditions (y compris l’éligibilité des coûts) et décaissé sur la base d’éléments livrables (rapports) démontrant que les résultats escomptés définis dans la convention de subvention (annexes techniques) sont atteints. 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer L’instrument est destiné à soutenir la coopération dans l’acquisition des produits liés à la défense les plus urgents et les plus critiques. Ainsi, les principaux risques recensés sont les suivants: les risques liés au calendrier (problème de respect des échéances, retards dans la mise en œuvre), les risques liés à la gouvernance (manque de coopération entre les États membres et/ou l’industrie nationale, entraînant des retards et une mise en œuvre inefficace), les risques financiers (gestion des coûts, faible absorption, par exemple des retards, etc.) et les risques techniques (difficultés liées à un développement particulier, problèmes d’ordre technique, niveau de performance plus faible). La Commission mettrait donc en œuvre l’instrument en gestion directe en s’appuyant sur l’expertise acquise dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds européen de la défense, élaborerait et adopterait un seul programme de travail pluriannuel, réduirait le délai d’octroi et appliquerait un financement non lié aux coûts. 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) Le budget du programme sera sous gestion directe. Sur la base de l’expérience de la Commission en matière de gestion de subventions, les coûts globaux liés au contrôle de l’instrument par la Commission sont estimés à moins de 1 % des fonds gérés concernés. Pour ce qui est du ou des taux d’erreur attendus, le but est de maintenir le taux d’erreur au-dessous du seuil de 2 %. La Commission considère que la mise en œuvre du programme en gestion directe, à l’aide d’équipes bien formées (personnel expérimenté, éventuellement recruté auprès des ministères de la défense des États membres) et dotées d’effectifs suffisants agissant sous la responsabilité d’ordonnateurs délégués, appliquant des règles claires et recourant de manière appropriée à des instruments axés sur les réalisations (à savoir des financements non liés à des coûts), permettra de maintenir un taux d’erreur inférieur au seuil de signification de 2 %. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est compétent pour mener des enquêtes sur les opérations soutenues au titre de la présente initiative. Les accords découlant du présent règlement, y compris les accords conclus avec les organisations internationales, doivent prévoir un suivi et un contrôle financier exercés par la Commission, ou par tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes européenne, le Parquet européen ou l’OLAF, au besoin sur place. Les fonctionnaires de la Commission qui disposent de l’habilitation de sécurité requise peuvent également procéder à des inspections sur place. 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) ·Lignes budgétaires existantes (voir tableau au point 3.2) Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la

dépense Participation Numéro

CD/CND. de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier [XX.YY.YY.YY] CD/CND. OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON ·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de

la dépense Participation Numéro

CD/CND. de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 5 13.0106 CND OUI NON NON NON 5 13.06 C.D. OUI NON NON NON 3.2.Sources de financement de la proposition 3.2.1.Source de financement des crédits de la proposition Contribution des marges et des instruments spéciaux du CFP 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total Marges de la rubrique 5 83,700 44,900 32,100 1 160,700 Instruments spéciaux du CFP 111,400 227,900 339,300 Total 83,700 156,300 260,000 500,000 3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier

pluriannuel 05 Sécurité et défense – Pôle 13 – Défense 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Après 2027 TOTAL 13.0601 Crédits opérationnels – STI – Produits de défense Engagements (1) 83,700 156,300 260,000 500,000 Paiements (2) 72,000 174,000 104,000 72,000 78,000 500,000 13.016 — Dépenses d’appui Engagements = Paiements (3) p.m. p.m. 0 TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme au titre de la rubrique 5 Engagements = 1 + 3 83,700 156,300 260,000 500,000 Paiements = 2 + 3 0 72,000 174,000 104,000 72,000 78,000 500,000



Rubrique du cadre financier

pluriannuel 7 «Dépenses administratives» Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices. En Mio EUR (à la 3e décimale) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Après 2027 TOTAL Ressources humaines 0,961 1,831 1,831 1,517 1,517 1,187 8,844 Autres dépenses administratives 0,047 0,279 0,279 0,067 0,057 0,057 0,786 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel (Total engagements = Total paiements) 1,008 2,110 2,110 1,584 1,574 1,244 9,630 En Mio EUR (à la 3e décimale) 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Après 2027 TOTAL TOTAL des crédits des

diverses RUBRIQUES

du cadre financier pluriannuel Engagements 84,708 158,410 262,110 1,584 1,574 1,244 509,630 Paiements 1,008 74,110 176,110 105,584 73,574 79,244 0 509,630 3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale) Années 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines 0,961 1,831 1,831 1,517 1,517 1,187 8,844 Autres dépenses administratives 0,047 0,279 0,279 0,067 0,057 0,057 0,786 Sous-total RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel 1,008 2,110 2,110 1,584 1,574 1,244 9,630 Hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel Ressources humaines Autres dépenses

de nature administrative (anciennes lignes «BA») Sous-total

hors RUBRIQUE 7

du cadre financier pluriannuel TOTAL 1,008 2,110 2,110 1,584 1,574 1,244 9,630 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l’action et/ou réaffectés, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.



3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. –✓ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein Années 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) pour la DG DEFIS Siège et bureaux de représentation de la Commission 5 10 10 8 8 7 Délégations Recherche • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) — AC. AL. END. INT et JPD pour la DG DEFIS Rubrique 7 Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel - au siège 2 3 3 3 3 1 - en délégation Financés par l’enveloppe du programme - au siège - en délégation Recherche Autres (préciser) TOTAL 7 13 13 11 11 8 Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires 5 ETP (5 AD) seront nécessaires pour renforcer l’instrument en 2022 et lancer les premières activités, 10 ETP (7 AD et 3 AST) pour la mise en œuvre des activités et 7 ETP (5 AD et 2 AST) en 2027 pour assurer l’adoption du programme de travail; gestion de l’évaluation et du suivi opérationnel, financier et juridique de la mise en œuvre des projets. Personnel externe 2 ETP pour démarrer les activités (2 END), passant à 3 (1 AC et 2 END) à 1 en 2027 (1 AC) afin d’assurer le suivi opérationnel, financier et juridique de la mise en œuvre des projets. 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel La proposition/l’initiative: –◻ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP). –☑ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP. Marge de la rubrique 5. Cf. détails à la section 3.2 –◻ nécessite une révision du CFP. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.6.Participation de tiers au financement La proposition/l’initiative: –☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. –◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après: Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale) 2023 2024 2025 2026 2027 Total TOTAL crédits cofinancés



3.3.Incidence estimée sur les recettes –☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. –◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: sur les ressources propres; sur les autres recettes.