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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.11.2008 
SEC(2008) 2761 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
 
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la 
politique commune de la pêche 
  
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
   
{COM(2008) 721 final} 
{SEC(2008) 2760} 
 
FR 2   FR RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Lors de la préparation de sa pr oposition visant à réformer le régi me de contrôle dans le cadre 
de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission a effectué une analyse d’impact 
en profondeur qui évalue les possibles incidences  de différentes options visant à remédier aux 
défaillances du régime de contrôle. Le régime de  contrôle de la PCP souffre actuellement de 
graves lacunes constatées à la fois par la Commission européenne1 et par la Cour des comptes 
européenne (CdC)2 et n’est pas aussi efficient et efficace qu’il pourrait l’être. Il est en 
conséquence important d’établir un régime de contrôle cohérent et efficace pour garantir la 
mise en œuvre complète et le plein respect de s règles de la PCP aux fins de l’exploitation 
durable des ressources aquatiques vivantes. 
La Commission a ainsi proposé un certain nomb re de changements afin d’apporter des 
améliorations. Le rapport éval ue les incidences probables de ces changements en ce qui 
concerne l’efficacité et l’e fficience du contrôle et du resp ect des règles, ainsi que les 
possibilités de tirer des bénéfi ces optimaux des investissements existants et futurs, notamment 
en ce qui concerne la reconstitution des stocks, afin de préserver la durabilité du secteur. 
Afin de recueillir les informations nécessaires  à l’élaboration adéquate et à l’analyse des 
différentes options et de permettre à toutes les parties prenantes de cont ribuer à la discussion à 
un stade précoce, une large cons ultation réunissant les États memb res, les acteurs du secteur 
de la pêche et toutes les parties intéressées a été organisée. En outre, la Commission a eu 
recours à des experts externes afin de réaliser une étude de cas fondée sur sept stocks, dont la 
plupart font l’objet d’un plan de reconstituti on, afin d’appuyer certains des arguments avancés 
dans le rapport. 
Les options examinées dans ce rappo rt sont présentées ci-après. 
- Option 1: Statu quo. La politique actuelle est poursuivie et l’accent est mis sur la 
mise en œuvre et l’exécution du cadre existant.  
 Sous-option 1: Statu quo, maintie n de la situation actuelle 
 L’hypothèse principale de cette sous-option est que la politique de  contrôle actuelle 
est suffisante pour garantir le respect des règl es en conformité avec les objectifs de la 
PCP et que le cœur du problème tient au fa it que les États membres ne mettent pas en 
œuvre les exigences réglementaires existant es de façon satisfaisante. La Commission 
a, à plusieurs reprises, exprimé sa vive préoccupation quant au fait que les actions 
menées par les États membres à cet égard n’étaient pas suffisantes3. Afin de remédier 
à cette situation, il convient de mettre l’ac cent sur une meilleure mise en œuvre de la 
législation déjà existante. Toutefois, les défaillances substantielles du régime existant, telles que la complexité du cadre juridique, le manque de normes 
d’inspection communes, l’absence d’un sy stème de sanctions harmonisées et 
suffisamment dissuasives ou la limitati on des compétences de la Commission, ne 
pourraient pas être traitées da ns le cadre de cette option et  la situation aurait peu de 
chance de s’améliorer. 
 Sous-option 2: Mise en œuvre et exécuti on du cadre existant au moyen de règlements 
d’application 
                                                
 
1 Rapport de la Commission, du 10 avril 2007, sur le contrôle de la mise en œuvre par les États membres 
de la politique commune de la pêche au cours de la période 2003-2005 [COM(2007) 167 final]. 
2 Rapport spécial n° 7/2007 de la Cour des comptes relatif aux systèmes de contrôle, d’inspection et de 
sanction concernant les règles de conservatio n des ressources halieutiques communautaires. 
3 COM(2007) 167 final. 
 
FR 3   FR  Plutôt que le simple maintien de la s ituation actuelle, cette sous-option met l’accent 
sur l’adoption de la législation d’applica tion en suspens. Le fait que de nombreux 
règlements d’application n’ont pas été adoptés empêche de façon évidente le 
règlement de contrôle initial de produire  pleinement ses effets. Cette approche 
implique cependant d’ajouter sans coor dination de nouvelles règles à une trame 
réglementaire déjà complexe afin de répondre à des demandes isolées d’ordre politique ou à des situations d’urgence da ns le secteur de la pêche. Néanmoins, 
l’adoption de tous les règlements d’appli cation ne permettrait pas d’élaborer une 
nouvelle approche en matière de contrôle  et d’inspection. L’ajout de nouvelles 
dispositions ne ferait qu’a mplifier la fragmentation des règles actuelles et mènerait à 
un cadre juridique encore plus complexe. Le cercle vicieux selon lequel le manque 
de données ne permet pas d’obtenir d’avis sc ientifiques fiables, ce qui entraîne des 
décisions de gestion qui ne sont pas viab les et cause une surexploitation des stocks, 
serait ainsi maintenu. La tendance générale  de baisse des quotas se poursuivrait 
exception faite, vraisemblablement, de quelque s stocks à reconstituer faisant l’objet 
de conditions spécifiques. Les compétences de la Commission et de ses inspecteurs 
resteraient limitées. L’incapacité de la Co mmission continuerait d’aller de pair avec 
l’indulgence persistante des systèmes ju ridiques nationaux en matière d’infractions, 
un suivi insatisfaisant justifié par des mo tifs de droit ou de procédure et une 
information incomplète sur les sanctions ou manquements antérieurs. 
- Option 2: Refonte du règlement de cont rôle, associée à un code de conduite 
 L’élaboration d’une approche selon laquelle la réforme est mise en œuvre au travers 
d’un cadre juridique consolidé associé à un instrument d’orient ation, tel qu’un code 
de conduite, ou un guide des meilleures pr atiques, pourrait contribuer, dans une 
certaine mesure, à améliorer le  régime de contrôle actuel.  Étant donné que cette 
approche prendrait pour base les initiatives lancées par le s États membres au fil des 
ans, la coordination au niveau communa utaire des actions d’inspection et de 
surveillance effectuées par les autorités na tionales serait amélio rée grâce à l’adoption 
de stratégies d’inspection et de surveillance par la Commission et la mise en commun 
de ressources nationales d’inspec tion pour un déploiement conjoint.  Les ressources 
nationales d’inspection seraient ainsi utilis ées de la façon la plus rationnelle et 
efficace possible.  Certaines pêcheries pourraient se reconstituer du fait d’une action 
unilatérale sur un segment ou sur des groupes de segments de la flotte, mais, dans l’ensemble, cette approche n’a pas pour effet de modifier le contenu des dispositions 
actuelles ou d’ajouter de nouvel instrument juridique et repose trop lourdement sur 
une mise en œuvre volontaire par les États membres.  Même si les dispositions 
existantes faisaient l’objet d’une refonte, les États memb res auraient encore besoin 
d’un nouveau cadre juridique définissant de  nouveaux outils contraignants afin de 
garantir la mise en œuvre e ffective des règles de la PCP.  En conséquence, une 
combinaison de mesures de consolidati on et d’orientation serait insuffisante. 
- Option 3: Instrument réglementaire, sous  la forme d’une nouvelle réglementation 
contraignante 
 La troisième option présent ée pour évaluation est la mise en œuvre d’un paquet de 
mesures réformatrices au moyen d’un instrument réglementaire qui serait 
contraignant au niveau communautaire. Ce tte approche vise à créer des conditions 
équitables dans l’UE en réponse à une de mande très forte de la part des États 
membres et, notamment, des acteurs du se cteur eux-mêmes. Elle garantirait 
l’application uniforme des règles de la  PCP dans l’UE et  le traitement non 
 
FR 4   FR discriminatoire de tous les pêcheurs. L’instrument réglementaire remplirait les 
objectifs d’une politique de contrôle réelleme nt globale et intégrée  et inclurait tous 
les niveaux de contrôle, «du filet à l’assiet te». La mise en œuvre de mesures de 
contrôle appropriées permettrait égalem ent de réaliser certaines adaptations 
structurelles nécessaires au niveau de la flotte. D’une part, le contrôle efficace et 
renforcé des régimes de gestion de l’effo rt de pêche permettrait de réduire la 
surpêche actuelle, qui maintient artificiellement la flotte à un niveau rentable et constitue de ce fait une incitation à ne pa s respecter les règles. D’autre part, la 
question de la surcapacité serait traitée par l’introduction d’outils efficaces afin de 
mieux contrôler la capacité des navires de  pêche. L’établissement de normes de 
contrôle et d’inspection cons tituerait une base commune et  permettrait ainsi la mise 
en place de conditions équitables pour tous . La définition de sanctions harmonisées 
contribuerait également à la création de c onditions équitables grâce à la fixation de 
pénalités qui seraient proporti onnelles aux gains obtenus pa r les activités illégales et 
comparables dans tous les États membres.  Un cadre réglementaire contraignant 
permettrait à la Commission de garantir l’a pplication effective des règles de la PCP. 
En premier lieu, il améliorerait la capacité de la Commission à répondre 
proportionnellement au niveau du non-respect constaté chez les États membres. Si 
les inspecteurs de la Commission disposai ent de compétences accrues, il serait en 
effet plus difficile aux États membres de dissimuler les manquements en matière de 
mise en œuvre des règles de la PCP. En second lieu, la Commission, si elle disposait 
de compétences renforcées, pourrait notamme nt mieux gérer les possibilités de pêche 
et procéder plus facilement à des fermetures de pêcheries en temps réel à son initiative afin d’éviter la surpêche. 
 Les analyses qualitatives et quantitatives i ndicatives montrent que, même si certains 
des éléments de la réforme sont plus impor tants que d’autres, le paquet de mesures 
sera certainement plus efficace pour atteindre un niveau élevé de respect des règles 
s’il est mis en œuvre en intégralité au moye n d’un instrument contraignant plutôt que 
volontaire, similaire, par exemple, au c ode de conduite pour une pêche responsable 
de la FAO.  
 Si les mesures proposées sont mises en œuvr e par un règlement contraignant et si les 
États membres appliquent ce règlement c onjointement aux plans pluriannuels de 
reconstitution existants, les bénéfices nets supplémentaire s pour le secteur résultant 
de stocks reconstitués et mieux pr otégés pourraient être de l’ordre 
de 10 milliards EUR sur 10 ans. Il est probable que de tels bénéfices économiques s’accompagneraient d’une augmentation ne tte du nombre d’emplois, pouvant aller 
jusqu’à 4 000 nouveaux postes dans tous le s sous-secteurs. L’augmentation de la 
production de poisson peut donc être un facteu r significatif en ce qui concerne la 
création de nouveaux emplois dans les se cteurs et les ré gions concernés. 
 Avec un règlement pleinement contraignant, les captures provenant de tous les stocks 
pourraient connaître une augmentation de  270 000 tonnes d’espèces à haute valeur. 
Cette augmentation contribuerait grandeme nt à garantir l’approvisionnement du 
marché et la viabilité du secteur. 
 À la base de cette augmentation des captures, l’amélioration des stocks de poisson, 
notamment de ceux soumis à des plans de reconstitution, qui, à eux seuls, sont 
susceptibles de connaître une hausse de 830 000 tonnes en ce qui concerne la 
«biomasse du stock reproducteur» sur la péri ode analysée, présentera des avantages 
environnementaux considérables. L’analyse a montré que cette augmentation de la 
 
FR 5   FR biomasse des espèces clés permettrait de re nverser la tendance act uelle de déclin de 
l’écosystème résultant de la «réorientation progressive vers des espèces situées toujours plus bas dans la chaîne alimentaire». 
- Option 4: Centralisation de la politique de contrôle de la PCP au niveau de l’UE, 
avec compétences accrues de la Commission et de l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) 
 Cette option prévoit que la Commission et  l’ACCP concentrent les ressources des 
États membres en matière d’inspection et  élaborent des normes universellement 
acceptées, avec l’objectif à long terme de mettre en place une sorte de système de gardes-côtes européens. Elle garantirait l’ application uniforme des règles de la PCP 
et le traitement non discriminatoire de tous  les pêcheurs dans l’UE. La Commission 
disposerait de compétences de  contrôle et d’exécution, ce qui faciliterait également la 
collecte d’informations sur les éventuelles infractions et améliorerait en conséquence l’efficacité globale du régime. Cette a pproche nécessiterait une augmentation 
substantielle des ressources humaines et techniques au niveau de la Commission et 
de l’agence, ainsi que de s investissements financiers considérables.  
 Cette option a cependant été écartée très rapidement pour différentes raisons. L’une 
d’elles est que la redistribution des tâches  entre la Commission et les États membres 
irait au-delà de ce qui est prévu dans le traité. La Co mmission mettrait elle-même en 
œuvre et exécuterait les règles qu’elle ét ablit. Cela supposerai t également que la 
Commission exerce sa compétence sur les navires de pêche communautaires. En 
outre, il est difficilement concevable que  les États membres acceptent soudainement 
d’abandonner de telles prérogatives au profit d’une in stance supranat ionale. Cette 
approche pourrait même aller à l’encontre  des principes de proportionnalité et de 
subsidiarité. Enfin, une tell e option aurait une incidenc e considérable sur le budget 
de l’UE en ce qui concerne les coût s de personnel et de mise en œuvre 
opérationnelle, incidence que la Communaut é n’a pas la capacité de supporter. 
Conclusions 
Dans la mesure où il a pu être démontré que le paquet de mesures de réforme était susceptible 
de garantir un niveau élevé de respect des règl es, ce qui aura des effets bénéfiques pour tout le 
secteur, notamment en ce qui concerne la reconstitution des stocks, le rapport recommande 
que ce paquet soit mis en œuvre au moyen d’une réglementation c ontraignante puisque 
l’analyse d’options non contrai gnantes, reposant davantage su r une action volontaire, indique 
que celles-ci seraient inefficaces. 
L’analyse d’impact a montré qu’aucune amé lioration significative n’ était à attendre de 
l’option 1, car l’une des principales défaillances du régime actuel, à savoir la complexité du 
cadre juridique, disséminé entre pl usieurs règlements et ayant subi diverses modifications au 
cours de l’année dernière, ne trouverait pas de  solution dans le cadre de cette option. La 
sous-option 2, qui envisageait l’adoption de mesu res d’exécution supplémentaires, risquerait 
quant à elle d’amplifier la frag mentation des règles actuelles. 
L’option 2 fournirait un cadre juridique simplifié et apporterait des amé liorations partielles au 
régime de contrôle dans plusieurs États membre s. Toutefois, dans la mesure où les lacunes 
des dispositions juridiques actue lles ne seraient pas éliminées et où les améliorations seraient 
dépendantes en grande partie  de l’action volontaire des Ét ats membres, cette option ne 
permettrait pas de mettre en place une appr oche globale du contrôle, ni de créer des 
conditions équitables pour t outes les parties intéressées. 
 
FR 6   FR Une réforme complète du régime de contrôle de  la pêche actuel fondée sur une réglementation 
contraignante, ainsi que l’envisa ge l’option 3, permettrait non se ulement de consolider et de 
simplifier la législation existante, actuelleme nt disséminée dans différents règlements, mais 
également d’élaborer une nouvelle approche harmonisée en matière d’inspection et de 
contrôle, couvrant tous les aspects du «filet à l’ assiette», afin de mettre en place une culture 
commune du respect des règles et de garantir l’ application effective des règles de la PCP. Le 
résultat serait un régime de cont rôle véritablement global et inté gré, capable de restaurer la 
confiance de toutes les part ies intéressées dans la PCP.