Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part (96/C 258/05) COM(96) 259 final - 96/0149(ACC)

(Présentée par la Commission le 12 juin 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le paragraphe 3 premier alinéa de ce dernier article,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la république du Chili d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil préside conformément à l'article 33 de l'accord-cadre de coopération le Conseil conjoint de l'accord-cadre de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la Commission mixte de coopération ainsi que la sous-commission mixte commerciale conformément au règlements intérieurs de celles-ci et, assisté par les représentants des États membres, représente la Communauté au sein de ces organes.

Article 3

Le président du Conseil dépose pour la Communauté européenne la notification prévue à l'article 42 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE I

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE CHILI

1. Préambule

L'UNION EUROPÉENNE ET LE CHILI,

conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques profonds qui les unissent;

guidés par leur adhésion aux valeurs démocratiques et réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes de l'état de droit, fondement des sociétés démocratiques, préside aux politiques intérieures et extérieures des pays de l'Union européenne et du Chili, et constitue la base de leur projet commun;

désireux de renforcer la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la charte des Nations unies et résolus à appliquer les principes relatifs à la prévention et au règlement pacifique des conflits internationaux;

affirmant leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres;

se fondant sur les relations privilégiées instaurées par l'accord-cadre de coopération signé entre la Communauté européenne et la république du Chili;

ont décidé d'inscrire leurs relations dans une perspective de long terme.

2. Objectifs

Compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 17 juillet 1995, après la Communication intitulée «Pour un approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Chili», les parties réaffirment leur intention de conclure un accord par lequel ils expriment leur volonté politique d'arriver à une association à caractère politique et économique, un objectif final.

À cette fin, les deux parties sont convenues d'instaurer un dialogue politique renforcé, visant à garantir une concertation plus étroite pour des questions d'intérêt commun, en particulier grâce à une coordination de leurs positions respectives dans les enceintes multilatérales compétentes. Ce dialogue pourra se nouer conjointement avec d'autres interlocuteurs de la région, ou éventuellement, en marge d'autres dialogues politiques déjà établis.

3. Mécanismes du dialogue

En vue d'amorcer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les parties sont convenues que:

a) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre le président de la république du Chili et les plus hautes autorités de l'Union européenne;

b) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement au niveau des ministres des affaires extérieures;

c) des réunions se tiendront régulièrement entre d'autres ministres compétents pour des questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment que ces réunions sont nécessaires au renforcement des relations réciproques;

d) des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux parties.

4.

L'Union européenne et le Chili décident que la présente déclaration conjointe marque le début de relations plus étroites et plus profondes.

ANNEXE II

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE AU NIVEAU PARLEMENTAIRE

Les parties soutiennent l'initiative prise par le Parlement européen et le Parlement chilien en vue d'institutionnaliser un dialogue entre les deux assemblées, et font part de leur volonté de contribuer à l'établissement et au développement de ce dialogue parlementaire.

ANNEXE

ÉCHANGE DE NOTES concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part

Bruxelles, le . . . 1996

Lettre n° 1

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la république du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale, tel qu'elles figurent aux articles 4 à 7 et 9 du titre III de l'accord.

Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la république du Chili, signé le 20 décembre 1990 restent en vigueur, pourvu que ces dispositions ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'accord signé le 22 juin 1996 qui soient appliquées provisoirement.

J'ai l'honneur de vous proposer qu'on puisse également appliquer provisoirement certaines dispositions relatives à la création d'organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, telle qu'elle figure aux articles 35, 37, et 38 de l'accord signé le 22 juin 1996.

La commission mixte prévue dans l'article 35 de ce dernier accord se chargera des fonctions qui sont propres à la commission mixte de coopération établie par l'article 17 de l'accord signé le 20 décembre 1990.

Les sous-commissions et les groupes de travail établis en vertu de l'accord de 1990, continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres.

Finalement, j'ai l'honneur de vous proposer que, au cas où les points qui précèdent soient acceptés par le Chili, la présente note et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre note de confirmation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de la Communauté européenne

Nota n° 2

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996, libellée comme suit:

«En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la république du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet accord portant sur la coopération commerciale, telles qu'elles figurent aux articles 4 à 7 et 9 du titre III de l'accord.

Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la république du Chili, signé le 20 décembre 1990 restent en vigueur, pourvu que ces dispositions ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'accord signé le 22 juin 1996 qui soient appliquées provisoirement.

J'ai l'honneur de vous proposer qu'on puisse également appliquer provisoirement certaines dispositions relatives à la création d'organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, telle qu'elle figure aux articles 35, 37, et 38 de l'accord signé le 22 juin 1996.

La commission mixte prévue dans l'article 35 de ce dernier accord se chargera des fonctions qui sont propres à la commission mixte de coopération établie par l'article 17 de l'accord signé le 20 décembre 1990.

Les sous-commissions et les groupes de travail établis en vertu de l'accord de 1990, continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres.

Finalement, j'ai l'honneur de vous proposer que, au cas où les points qui précèdent soient acceptés par le Chili, la présente note et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre note de confirmation.»

Je suis en mesure de confirmer l'accord du Chili sur le contenu de cette note.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la république du Chili

ANNEXE III

DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE INTERRÉGIONALE

1. Les parties étudieront de commun accord d'éventuelles formules qui leur permettront de rattacher, en fonction de l'évolution de l'intégration dans la région, et à mesure qu'elles contribuent à atteindre les objectifs de l'accord, leurs mécanismes de préparation de la libéralisation commerciale à ceux prévus par les parties avec des pays ou des entités régionales et, en particulier, avec le Marché commun du Sud (Mercosur).

2. Dans ce contexte, les parties examineront la participation éventuelle du Chili à des programmes de coopération prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres, ainsi que la participation de Mercosur aux programmes prévus dans le présent accord dont les modalités seront définies, le cas échéant, par toutes les parties intéressées.