N° C 114/20 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil relative à la mise en œuvre 
d'un système communautaire d'aides aux échanges intracommunautaires de charbon pour 
centrales 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 mars 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 235 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la demande d'avis du 13 mars 1978 du Conseil des 
Communautés européennes, 
vu la décision de son bureau, du 29 mars 1978, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 41e réunion 
du 30 juin 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Picard, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 12 juillet 1978), 
considérant que la Commission, en vue de contribuer à 
la réalisation des objectifs prévus pour le charbon dans 
le cadre des objectifs de politique énergétique commu­
nautaire pour 1985, a présenté deux propositions au 
Conseil en 1977, portant, d'une part, sur un système 
communautaire d'aides au financement de stocks 
conjoncturels de charbon et de cokes (x) et sur l'octroi 
d'aides financières à la construction de centrales au 
charbon (2), d'autre part ; considérant que le Comité a rendu ses avis sur ces pro­
positions le 30 mars et le 22 juin 1977 (3) (4) ; 
considérant que ces propositions n'ont pas encore été 
adoptées par le Conseil ; 
considérant que la Commission maintient ces deux 
propositions, mais estime qu'un système communau­
taire d'aides axé directement sur l'accroissement des 
ventes est aussi nécessaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 59 voix contre 6 et 3 abstentions : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de voir la Commission pour­
suivre la recherche d'une mise en place d'une politique 
énergétique communautaire et confirme l'intérêt qu'il 
attache, tant pour des considérations économiques que 
sociales, aux mesures permettant d'atteindre les objec­
tifs fixés en matière de production de charbon et d'en 
faciliter l'écoulement. Un développement des échanges 
intracommunautaires de charbon pour centrales va dans 
ce sens. Il convient d'examiner si la méthode proposée 
est la plus appropriée. 
(!) JO n° C 32 du 29. 1. 1977, p. 4. 
(2) JO n° C 282 du 23. 11. 1977, p. 6. (3) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 24. 
(4) JO n° C 180 du 28. 7. 1977, p. 32. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/21 
/ 2. Observations particulières 
2.1. (Point 1 de la communication de la Commission) 
Le Comité admet que, dans l'intérêt de la sécurité de la 
Communauté en énergie, la capacité de production de 
charbon doit rester garantie à un niveau convenable, 
notant que la Commission la situe à environ 250 mil­
lions de tonnes équivalant charbon (tec). Ce chiffre 
semble devoir être considéré plus comme un ordre de 
grandeur qu'un ne varietur. 
2.2. (Point!) 
Le Comité partage l'avis que, au moins dans l'état ac­
tuel des choses, des mesures protectionnistes telles que 
les droits à l'importation avec des contingents d'impor­
tations seraient inopportunes et sans doute inefficaces. 
La nécessité des importations n'est pas discutable ; la 
limitation des quantités nuirait à l'approvisionnement 
des marchés et l'établissement de droits en augmenterait 
le coût. Il n'en reste pas moins indispensable d'éviter 
que soit mis en péril le maintien de la capacité de pro­
duction communautaire au niveau prévu, et, quelle que 
soit la prudence qu'appellent, de manière générale, les 
interventions financières, une aide pour renforcer la 
compétitivité du charbon communautaire paraît, selon 
les termes mêmes de la Commission, une solution adé­
quate. 
2.3. (Point 3) 
Le Comité estime que l'aide accordée au charbon à coke 
constitue un précédent favorable par la possibilité 
qu'elle a donnée de maintenir un noyau de production 
communautaire qui eut, sans doute, été gravement 
menacée. Il est d'accord pour reconnaître que le secteur 
en voie de développement dans lequel aujourd'hui de 
nouvelles mesures d'aide sont à considérer est celui des 
centrales. 
2.4. (PointS) 
Le Comité prend acte du fait que l'écoulement du 
charbon vapeur communautaire bénéficie de nombreu­
ses mesures d'aides nationales sous des formes spécifi­
ques ou autres. Il estime que ces problèmes devraient 
être considérés dans un esprit de solidarité entre États 
membres et il regrette qu'il n'ait pas, jusqu'ici été possi­
ble d'adopter un régime valable pour l'ensemble de la 
Communauté. Le Comité pense qu'une harmonisation, 
sinon une unification des dispositions par les différents 
États membres est souhaitable. Bien qu'apparemment 
les mesures proposées ne soient pas liées à celles déjà 
existantes, il ne trouve pas dans l'exposé de la Commis­
sion des précisions à cet égard ni d'indications sur le point de savoir si elles doivent se juxtaposer à ceux déjà 
adoptés sur des plans nationaux. Le Comité remarque 
d'ailleurs que l'importance de l'aide prévue est sans 
aucune mesure avec celles déjà perçues sur les plans 
nationaux par les charbonnages. Il se demande, en 
conséquence, si le niveau actuel des échanges commu­
nautaires peut, de ce fait être porté à celui envisagé par 
la Commission. 
2.5. (Point 7) 
Le Comité note que, selon les estimations de la Com­
mission, estimations indispensables pour apprécier l'im­
portance des tonnages qui seraient susceptibles de béné­
ficier d'une aide, les échanges intracommunautaires 
pourraient passer de leur niveau actuel qui se situe entre 
3 et 3,5 millions de tonnes, à 12 millions de tonnes. Il 
reconnaît justifié de traiter de la même manière les 
quantités qui étaient destinées à la livraison avant l'in­
troduction du système et les quantités supplémentaires. 
2.6. (Point 8) 
Le Comité juge convenable que, pour éviter les discri­
minations tenant à la diversité du pouvoir calorifique 
des charbons, les différentes qualités soient rendues 
comparables sur la base de qualité standard. 
2.7. (Point 9) 
Le Comité considère que le système ne doit pas avoir 
pour effet de concentrer le développement des ventes au 
bénéfice d'un seul pays producteur. Il attache, en consé­
quence, le plus grand intérêt à connaître le principe qui 
présidera à la répartition de l'aide. En l'absence de toute 
précision de la Commission sur ce problème, reconnu 
délicat, le Comité ne peut pas se prononcer, mais s'at­
tend à être consulté en temps utile. 
2.8. (Point 10) 
Le Comité est d'accord pour qu'il soit veillé à ce que le 
charbon communautaire subventionné ne se présente 
pas en concurrent sur les marchés nationaux des pro­
ducteurs. Les dispositions à prendre à cet effet devront 
faire l'objet d'un examen particulier. 
2.9. (Point 11) 
La question se pose de savoir si l'aide doit être apportée 
aux producteurs ou aux consommateurs. Le Comité 
admet que le versement aux producteurs peut être d'ap­
plication plus simple. Mais, dans la mesure où, sur des 
plans nationaux, une réponse différente aurait déjà été 
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donnée à cette question, il souhaite que la clarté soit 
faite sur le montant global du soutien quel qu'en soit le 
bénéficiaire. 
2.10. (Point 12) 
Il apparaît convenable que les fournitures aux centrales 
publiques et privées bénéficient des mêmes aides. 
2.11. (Points 13 et 14) 
2.11.1. S'il est reconnu souhaitable d'aider les produc­
teurs communautaires à aligner leurs prix sur ceux du 
marché, il est beaucoup plus délicat de savoir : 
1) quels sont les prix auxquels il sera fait référence ; 
2) dans quelle mesure une aide qui ne couvre pas la 
totalité de l'écart de prix peut être opérante ? 
2.11.2. Sur le premier point, il faut effectivement veil­
ler à éviter que référence soit faite à des prix qui n'au­
raient pas de réalité et ne porteraient pas sur des quanti­
tés significatives. Il ne faudrait pas, en revanche, que, 
même si le consommateur se montre disposé, comme il 
serait souhaitable, à accepter une contribution au prix 
de la sécurité de ses approvisionnements, il soit obliga­
toirement placé dans des conditions qui ne soient pas 
sensiblement comparables à celles dont bénéficient les 
consommateurs hors du marché commun. 
2.11.3. Sur le second point, la couverture du produc­
teur communautaire à concurrence de 30 % des pertes 
financières que sa substitution à des fournisseurs exté­
rieurs au marché commun peut entraîner, risque de lui 
paraître dans certains cas, insuffisante. La question a été 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. posée de savoir si ce pourcentage ne pourrait être relevé, 
sauf à l'appliquer à un tonnage plus réduit. Il faut en 
tout état de cause admettre que la limitation de l'aide à 
120 millions d'unités de compte européennes doit être 
retenue comme donnant au projet une chance d'aboutir 
dont les chiffres plus ambitieux porteraient sans doute 
condamnation. 
2.12. (Point 15) 
On en revient toujours dans ce genre de problème à 
savoir qui va payer. Il semble exclu que ce soit le 
consommateur, qui devrait nécessairement répercuter la 
surcharge et grèverait ainsi l'économie de la Commu­
nauté d'un dangereux handicap. Il ne serait pas non 
plus légitime d'attendre des seuls pays producteurs un 
effort qui, en définitive, doit, ne serait-ce que par la 
sécurité qu'il apporte, bénéficier à l'ensemble de la 
Communauté. De telle sorte que c'est bien cette dernière 
qui paraît devoir être appelée à donner l'aide, et il est, 
semble-t-il, justifié de la financer par le budget général. 
3. Conclusions 
3.1. Le Comité apprécie les efforts de la Commission 
pour proposer des mesures qui constituent une certaine 
amorce d'une politique énergétique commune, mais il 
regrette qu'elles soient partielles et limitées à un seul 
domaine, et considère qu'elles ne dispensent pas de la 
recherche et de l'application d'une politique d'ensemble. 
3.2. Il estime qu'il convient de fixer dans le temps une 
limite à l'action projetée, limite qui pourrait être de trois 
années, de manière à juger au vu de l'expérience de son 
efficacité et de disposer les éléments nécessaires pour 
juger de l'intérêt de sa prolongation éventuelle. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI