Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 28/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 7/03

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesures en faveur de l'artisanat sarde - Interventions en faveur de nouveaux investissements

Base juridique: L.R. 51/93 articolo 10 bis

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les aides allouées pendant la période triennale 2002-2004 s'élèvent à 76257000,00 euros

Intensité maximale des aides: Apport en capital à hauteur de 40 % des dépenses admissibles.

L'intensité de l'aide ne peut excéder 35 % en équivalent subvention net, plus 15 % en équivalent subvention brut pour les PME. Le financement relatif à l'article 10 bis de la L.R. 51/93 est effectué dans le respect des plafonds et des obligations prévus par les dispositions communautaires correspondantes et il sera mis en oeuvre pendant sa durée d'application, avec adaptation automatique aux prévisions de la nouvelle carte des aides à finalité régionale

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006, date d'expiration du règlement (CE) n° 70/2001

Objectif de l'aide: Développement de l'appareil de production régional au moyen de l'octroi d'un apport en capital en faveur des PME artisanales, sur présentation de programmes d'investissement qui devront être destinés au lancement de nouvelles initiatives et/ou au renforcement de celles qui existent par la création de nouveaux établissements, l'extension, la modernisation, la restructuration, la reconversion et le transfert d'établissements existants

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les PME inscrites au registre des entreprises artisanales au sens de la loi 443/85, à l'exception des secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma della Sardegna Assessorato del Turismo, artigianato e commercio V.le Trieste, I - 09123 Cagliari

Numéro de l'aide: XS 8/03

État membre: Grèce

Région: Tout le pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux petites et moyennes entreprises (selon la définition de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996) pour les investissements visant à prévenir et à traiter les accidents industriels majeurs

Base juridique: Άρθρο 24 του Ν. 2339/95, YA 22672/950/95 "Καθορισμός ειδικών κριτηρίων, επιλέξιμων δαπανών, προϋποθέσεων υπαγωγής, δικαιολογητικών και άλλων συναφών λεπτομερειών για την υπαγωγή επενδύσεων στις διατάξεις του άρθρου 24 του Ν. 2339/95", ΥΑ 22738/1532/27-12-02 "Πρόσκληση εκδήλωσης ενδιαφέροντος για υποβολή προτάσεων έργων προς ένταξη στην δράση 2.9.5"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25223771 euros au total jusqu'à 2006. L'action sera publiée pour la première fois en décembre 2002 et le sera à nouveau à deux reprises d'ici 2006

Intensité maximale des aides: Aide de 40 % seulement (ce montant ne dépasse en aucun cas le plafond fixé dans la carte des aides régionales approuvée pour la Grèce, majoré de 15 % puisqu'il s'agit de PΜΕ)

Date de mise en oeuvre: Première publication en décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à 2006

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement destinées à améliorer la sécurité des installations, des travailleurs, des riverains et de l'environnement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de la transformation qui, en raison de leur activité, sont tenus de présenter un dossier de notification ou une étude relative à la sécurité conformément aux exigences de la directive SEVESO II, à l'exception:

- des activités liées à la transformation et à la commercialisation visées à l'annexe Ι du traité

- des secteurs particuliers soumis à des restrictions (acier, chantiers navals, industrie automobile, fibres synthétiques)

- des aides liées aux activités d'exportation ou qui sont octroyées à condition d'utiliser des biens nationaux

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère du développement Secrétariat général à l'industrie

Direction de l'industrie, de l'aménagement et de l'environnement

Directeur: G. Giannitsiotis Tél. 210 69 69 268 Fax 210 69 69 267

Divers: Il s'agit de l'action 2.9.5 du programme opérationnel pour la compétitivité, qui est cofinancée par les Fonds structurels

Numéro de l'aide: XS 18/03

État membre: Italie

Région: Région autonome du Val d'Aoste

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Document unique de programmation pour les interventions du Fonds européen de développement régional au titre de l'objectif n° 2 durant la période 2000-2006 ainsi que du soutien transitoire durant la période 2000-2005.

Mesure n° 2 "Développement et renforcement de la culture d'entreprise" - Action 4 "Constitution d'un fonds de roulement pour l'octroi de prêts au PME, à utiliser pour la réalisation de projets d'investissement et/ou de recherche et d'innovation technologique"

Base juridique: - regolamento CE n. 1260/99, del Consiglio, in data 21 giugno 1999, recante disposizioni generali sui Fondi strutturali comunitari;

- decisione della Commissione europea C(2001) 2121, in data 19 settembre 2001, recante approvazione del Docup ob. 2 2000/06;

- deliberazione della Giunta regionale n. 66, in data 14 gennaio 2002, recante approvazione del Docup ob. 2 2000/06, nel testo definitivo;

- deliberazione della Giunta regionale n. 3596, in data 30 settembre 2002, recante approvazione del Complemento di programmazione del Docup ob. 2 2000/06;

- deliberazione della Giunta regionale n. 3550, in data 30 settembre 2002, recante approvazione dell'attuazione, nell'ambito del Docup ob. 2 2000/06, di azioni per lo sviluppo e il consolidamento della cultura d'impresa

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide est égale à:

- 15 % pour les petites entreprises

- 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Les intensités prévues dans la décision de la Commission européenne C(2000) 2752 final - rectificatif, du 20 septembre 2000, s'appliquent aux investissements effectués par les PME établies dans la zone du Val d'Aoste figurant sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement.

L'aide se présente sous forme de bonification des intérêts des prêts consentis sur le fonds de roulement et destinés à la réalisation de projets d'investissement et/ou de recherche et d'innovation technologique par les PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne les petites et moyennes entreprises des secteurs suivants:

- Industrie manufacturière

- Énergie, gaz et eau

- Construction

- Services à la production

- Services dans le cadre des activités touristiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Valle d'Aosta Dipartimento Industria, artigianato ed energia Direzione Attività produttive e zona franca Piazza della Repubblica n. 15 I - 11100 Aosta Tél. (39-016) 527 47 26-27 47 27 Fax (39-016) 523 85 29 Courrier électronique: iae@regione.vda.it Par l'intermédiaire du

Centro Sviluppo Eurobic SpA Regione Borgnalle, 10 I - 11100 Aosta

Numéro de l'aide: XS 37/03

État membre: République italienne

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme régional d'actions innovantes FESR "FreNeSys" - Action 2 "e-Cooperative business" - Unité d'intervention 2.7 "aide aux projets promus dans le cadre de groupes d'entreprises"

Base juridique: Delibera Giunta regionale n. 4236 del 6.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 450000 euros

Intensité maximale des aides: A. L'intensité brute de l'aide aux investissements en biens d'équipements n'excède pas:

- 15 % pour les petites entreprises;

- 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Pour les entreprises ayant leur siège et/ou établissement dans les zones couvertes par la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, identifiées par la décision C(2000) N. 2752 fin., corrigendum du 20 septembre 2000, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 8 % ESN + 10 % ESL pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESL pour les moyennes entreprises.

B. L'intensité brute de l'aide pour les services réels fournis par des consultants externes n'excède pas:

- 50 % pour les PME

Date de mise en oeuvre: 19 février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2004

Objectif de l'aide: Soutenir la compétitivité des PME régionales par la création ou le développement de réseaux télématiques de coopération entre entreprises en vue d'automatiser, d'optimiser et de rendre plus rapides les processus internes et externes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): a) Entreprises industrielles ou artisanales exerçant des activités d'extraction, de transformation ou de production de biens et entreprises du secteur du bâtiment;

b) Entreprises qui fournissent des services réels ayant potentiellement une influence positive sur le développement de toutes les activités de production susmentionnées;

c) entreprises qui exercent des activités touristiques, dans le domaine du commerce de détail ou en gros.

Les secteurs auxquels le règlement (CE) n° 70/2001 n'est pas applicable et le secteur des transports sont exclus. Les limites sectorielles prévues par des règlements ou des directives communautaires spécifiques sont applicables

Nom et adresse de l'autorité responsable: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne Direction régionale des affaires européennes Via Trento, 2 I - 34132 Trieste e-mail: Affari.europei@regione.fvg.it; s.promo@regione.fvg.it

Divers: L'intervention est mise en oeuvre en collaboration avec les quatre chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture et d'artisanat régionales (Gorizia, Udine, Pordenone, Trieste), responsables des procédures administratives