ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
13.

suggère de modifier l’article 1 er de la proposition de règlement afin de préciser que le certificat vert numérique n’aura pas d’incidence sur le doit reconnu aux travailleurs frontaliers de se déplacer librement entre leur domicile et leur lieu de travail pendant la pandémie. Il ne devrait pas non plus affecter la libre circulation des biens et des services essentiels au sein du marché unique, y compris celle des fournitures médicales et du personnel soignant par les points de passage frontaliers pour les «voies réservées» visés dans la communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels;
9.

considère la conférence comme une occasion de rapprocher l’Europe de ses citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance au projet européen grâce à la «Maison de la démocratie européenne», dont les fondations, les murs et le toit sont respectivement les collectivités locales et régionales, les États membres et l’Union; s’engage à participer activement à l’examen de différentes pistes politiques pour renforcer la gouvernance à niveaux multiples et promouvoir une plus grande intégration en Europe dans les domaines où cela s’avère justifié et apporte de la valeur ajoutée;
38.

regrette profondément que les discussions entre les États membres sur la proposition de mécanisme transfrontalier européen (ECBM) n’aient pas abouti, car elle aurait induit des progrès considérables en matière de coopération transfrontalière. Les obstacles juridiques et administratifs en matière transfrontalière pèsent sérieusement sur la coopération à ce niveau et sur la qualité de vie dans les régions frontalières. Le Comité appelle dès lors de ses vœux une nouvelle initiative de la Commission qui ait pour but de réviser le règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen en prenant en compte les questions qui ont été soulevées précédemment par les États membres. Il se porte volontaire pour organiser, en préparation à cette nouvelle proposition de règlement, les discussions préalables avec la Commission européenne, le Parlement européen, les États membres, les collectivités régionales et locales et toutes les autres parties prenantes intéressées par le sujet;
46.

demande une nouvelle fois à la Commission de renforcer sa collaboration et ses relations avec les citoyens et les collectivités locales et régionales dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et au-delà, et de prévoir les outils adéquats afin d’effectuer le suivi des recommandations formulées lors de la conférence; invite la Commission à approfondir la coopération entre ses représentations dans les États membres et le CdR en ce qui concerne l’organisation de dialogues locaux au-delà des capitales;
1.

fait bon accueil à la proposition de la Commission européenne de proclamer l’année 2022 «Année européenne de la jeunesse» et en soutient les objectifs globaux, qui visent à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique et civique et à favoriser le développement des talents, ainsi que le développement personnel, social et professionnel des jeunes au sein d’une Union plus verte, plus numérique et plus inclusive;
44.

invite la Commission à rendre compte de la participation des collectivités locales et régionales à la phase de mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans son rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui doit être présenté d’ici juillet 2022 (en vertu de l’article 16 du règlement établissant ladite facilité); demande que le principe de partenariat soit pleinement respecté et mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et que l’ensemble des plans nationaux pour la reprise et la résilience soient rapidement approuvés;
54.

prend acte de la reconnaissance par les citoyens et les délégués du rôle central que jouent les collectivités locales et régionales dans l’intégration et l’inclusion des migrants et des réfugiés dans les zones particulièrement touchées; demande dès lors l’élaboration d’une panoplie plus flexible d’instruments permettant aux autorités infranationales d’orienter l’intégration et de mesurer le succès des politiques d’intégration et d’inclusion aux niveaux régional et local, et demande qu’il soit tiré parti du vaste potentiel de la solidarité exercée sur une base de volontariat dans nos communes et nos régions, afin d’en faire un schéma pour une capacité d’accueil volontaire, qui s’intègre dans une politique globale et visant le long terme en matière de migration;
4.

se félicite des mesures proposées pour toucher les citoyens et souligne l’importance que revêtent des débats thématiques à la fois ouverts et approfondis; soutient pleinement l’idée selon laquelle il convient de décentraliser certains éléments importants de la conférence afin de faire participer directement et de manière active des territoires et des populations au-delà des capitales européennes et nationales. À cette fin, le CdR apportera son soutien à ses membres s’agissant d’organiser des manifestations locales portant sur les thèmes de la conférence et il concevra des instruments afin de collecter les résultats et les propositions qui résultent de ces débats et de les communiquer à la conférence;
souligne qu’une cohérence et une coordination fortes entre le Semestre européen et la politique de cohésion sont nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable et d’inclusion sociale du pacte vert; les coûts de la transition vers le développement durable ne doivent pas être supportés par les plus vulnérables; par conséquent, le Mécanisme pour une transition juste devra fournir un soutien sur mesure aux populations et aux régions les plus touchées, en particulier celles dont la dépendance à l’égard des combustibles fossiles — comme c’est le cas des régions dont les systèmes énergétiques sont isolés — et des industries à forte consommation d’énergie est élevée, et celles qui, après avoir respecté leurs engagements en matière de décarbonation, font face aux conséquences sociales et économiques du changement de modèle énergétique; se félicite, en outre, que la gouvernance du Fonds pour une transition juste soit basée sur le règlement portant dispositions communes (RPDC) et demande que soient définis des critères d’attribution clairs et objectifs;
66.

est favorable à la présentation d’un nouveau plan d’action sur l’intégration et l’inclusion et souligne le rôle fondamental des collectivités locales et régionales pour faciliter l’intégration. Le CdR se réjouit de la décision récente de la Commission européenne d’augmenter progressivement le soutien mis directement à la disposition des collectivité locales et demande que celui-ci soit renforcé et que davantage de financements directs et simplifiés soient prévus pour les collectivités locales et régionales en vue de l’accueil et de l’intégration des migrants et réfugiés réguliers. Il s’engage à renforcer encore sa coopération avec la Commission européenne et les autres partenaires dans le cadre de l’initiative et du réseau «Villes et régions pour l’intégration»;
53.

se félicite de l’ambition de la Commission européenne de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements durables privés et publics au cours de la prochaine décennie, mais manifeste son inquiétude quant aux points suivants: a) ce montant ne représenterait qu’une part relativement faible des investissements globaux nécessaires, que la Commission européenne estime elle-même à 260 milliards d’euros par an d’ici 2030; b) cette estimation est limitée aux investissements liés au climat et à l’énergie; dès lors, la réalisation d’objectifs plus larges en matière de durabilité, y compris les investissements dans le capital social et humain, nécessiterait donc des montants encore plus élevés; c) pour l’essentiel, le montant nominal de 1 000 milliards d’euros ne repose pas sur de nouveaux fonds ou initiatives «supplémentaires», mais plutôt sur les politiques et les instruments de l’Union européenne qui sont en place ou déjà planifiés;
39.

adopter une approche globale des politiques en matière de migration, d’intégration et d’asile, fondée sur les principes du respect des droits fondamentaux de l’homme, de la subsidiarité, de la solidarité et des obligations internationales de l’Union européenne et des États membres; consentir davantage d’efforts conjoints visant la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et la lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains, en coopération avec les partenaires de l’Union européenne ainsi que les pays d’origine et de transit; intensifier le soutien aux collectivités locales et régionales dans le rôle essentiel qu’elles jouent dans les politiques d’intégration;
16.

souligne que les finances des collectivités locales et régionales sont gravement menacées par la crise, qui met en péril leur capacité à fournir des services publics précieux; réaffirme que les collectivités locales et régionales ont besoin de nouvelles règles budgétaires plus intelligentes, tant au niveau national qu’à l’échelon européen, et d’une règle d’or en matière d’investissements durables afin de garantir que les services publics et les investissements locaux soient considérés comme essentiels à la mise en place d’économies et de sociétés plus compétitives, résilientes et durables;
50.

réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en place d’une union de la santé, compte tenu de leurs responsabilités importantes dans le domaine de la santé publique dans la plupart des États membres; se félicite dans ce contexte de l’intention de la Commission de renforcer le cadre de l’Union devant permettre de détecter les menaces transfrontières graves sur la santé et d’y répondre, notamment en renforçant le rôle des agences existantes et en créant une agence européenne de recherche et de développement avancés dans le domaine biomédical; à cet égard, accueille favorablement le paquet sur une union européenne de la santé, qui vise à renforcer la coordination nationale au sein de l’Union, ainsi que les structures et mécanismes existants visant à améliorer la protection, la prévention, la préparation et la réaction face aux risques pour la santé humaine au niveau de l’Union; rappelle la nécessité d’inclure les prestataires de soins de santé régionaux et locaux dans ces nouveaux mécanismes, qui devraient également soutenir l’approvisionnement en médicaments et en fournitures médicales et hospitalières; soutient également fermement la proposition, qui fait écho à la sienne, de créer un mécanisme européen d’urgence sanitaire, ouvrant la possibilité pour l’Union de déclarer une situation d’urgence à l’échelle de l’Union, ce qui déclencherait une coordination accrue et permettrait la mise au point, la constitution de stocks et l’acquisition de produits nécessaires en cas de crise;
encourage une plus grande coopération et une communication collaborative entre tous les niveaux de pouvoir, la police, les autorités chargées des poursuites et les autorités judiciaires, ainsi que les organisations de la société civile, afin de détecter au plus tôt les discours et crimes de haine, de mettre en œuvre des mesures appropriées pour les prévenir et les combattre, et de permettre le bon déroulement des enquêtes, des poursuites, des inculpations et des condamnations;
27.

souligne que l’amélioration des marchés publics locaux et régionaux entraînerait d’importants gains de compétitivité et d’efficacité. Cette position est corroborée par les travaux d’analyse du CdR, dont il ressort que la complexité des règles en vigueur en matière de marchés publics et les tendances à la surréglementation au sein de nombreux États membres augmentent le risque d’erreurs et, partant, d’actions en justice, ce qui amène de nombreuses collectivités locales et régionales à développer une aversion excessive au risque dans le cadre des stratégies de passation de marchés publics;
43.

demande une nouvelle fois, conformément à la position du Parlement européen sur la proposition de règlement portant création du Fonds «Asile et migration», que les collectivités territoriales et leurs organes représentatifs puissent accéder directement aux financements prévus au titre du Fonds qui succédera à l’actuel Fonds «Asile, migration et intégration», et insiste une fois de plus sur l’importance d’appliquer le principe de partenariat de manière cohérente; fait valoir combien il est urgent d’augmenter l’enveloppe globale de ce Fonds afin d’assurer un financement adéquat permettant d’atteindre les objectifs fixés, ainsi qu’une approche équilibrée à l’égard de l’ensemble des mesures et politiques liées à la migration et à l’intégration;
55.

attire l’attention sur l’empreinte carbone importante de l’internet et du traitement numérique des données et demande dès lors à l’Union européenne de s’intéresser davantage aux effets de la numérisation sur l’énergie et le CO 2 et de veiller à ce que celle-ci soit plus durable, les pouvoirs publics étant quant à eux invités à accroître la sensibilisation à cette question;
3.

souligne que la plupart des principes qui sous-tendent l’état de droit — la légalité, le respect des droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et la liberté de réunion, la transparence, la responsabilité, la séparation des pouvoirs, l’existence d’un processus démocratique et pluraliste d’adoption des lois, la sécurité juridique, l’interdiction pour le pouvoir exécutif de recourir à des actes arbitraires, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux et un d’une importance directe et immédiate pour le fonctionnement des collectivités contrôle juridictionnel effectif — sont locales et régionales, et constituent une condition préalable à leur participation active au processus d’intégration européenne;
25.

souligne que le processus de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les futures relations avec ce pays démontre les coûts et les risques de la «non-Europe» ainsi que la valeur ajoutée de l’Union européenne comme communauté de destin et de valeurs reposant sur des solidarités de fait et des réalisations concrètes pour le bien-être de ses citoyens, à commencer par les libertés de circulation; estime par ailleurs que le contexte des négociations offre l’occasion de relancer l’intégration européenne en tant que processus ouvert, visant à construire une Union européenne plus juste et plus inclusive, fondée sur des valeurs communes et la promotion d’une gouvernance à plusieurs niveaux entre l’Union européenne et les niveaux national, régional et local;
8.

rappelle que la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre du Semestre européen, au même titre que l’adoption de systèmes de gouvernance à plusieurs niveaux et la structuration et la reconnaissance explicite d’un rôle structuré et permanent aux collectivités locales et régionales, améliorerait de manière substantielle la prise en compte des recommandations par pays au niveau des États membres; souligne que cette participation est d’autant plus importante dans le contexte du renforcement des liens entre la politique de cohésion et le Semestre européen inscrit dans le CFP 2021-2027, et de l’adoption éventuelle du programme d’appui à la réforme qui serait également géré dans le cadre du Semestre européen;
47.

invite la Commission à mieux intégrer les principes de résilience face aux catastrophes dans l’ensemble des politiques et fonds de l’Union européenne, afin de renforcer la capacité des États membres et des collectivités infranationales à prévenir les catastrophes tant naturelles que d’origine humaine, à s’y préparer, à y faire face et à se redresser par la suite. Il conviendrait à cette fin de veiller à une meilleure compréhension des risques, notamment en adoptant une méthode uniforme d’analyse des risques et en réalisant des études ciblées et de plus en plus précises non seulement pour cerner les vulnérabilités de certaines régions particulières, mais aussi pour évaluer le préjudice économique, direct et indirect, qu’une région donnée peut subir lorsqu’elle est frappée par un événement naturel extrême;
14.

souhaite que la solution qui sera trouvée soit pragmatique et tienne compte du contexte unique en son genre de la frontière terrestre entre l’Irlande et l’Irlande du Nord; souligne à cet égard que l’Union européenne a joué pendant plus de 25 ans un rôle majeur dans la coopération transfrontalière, et notamment celle entre les gouvernements locaux d’Irlande et d’Irlande du Nord, en particulier grâce aux programmes Interreg et PEACE; demande à l’Assemblée d’Irlande du Nord et aux collectivités locales des deux côtés de la frontière de continuer à travailler pour garantir la paix et la prospérité;
15.

fait observer que la criminalité organisée et la corruption minent la démocratie et l’État de droit, et entrainent des bouleversements économiques, sociaux et politiques considérables. Le nouveau mécanisme devrait favoriser une meilleure mise en œuvre et une application plus efficace des normes internationales et européennes, en remédiant aux lacunes et aux obstacles qui entravent la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux du gouvernement. Un engagement fort de la part des autorités locales, régionales et nationales est indispensable pour encourager des mesures concrètes visant à combattre la corruption et rendre les efforts de lutte anticorruption durables et irréversibles. La législation relative à la corruption doit s’appliquer à tous sans distinction et être respectée à tous les niveaux afin de préserver la confiance des citoyens, de la société civile et des pouvoirs publics dans les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne;
18.

invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour remédier aux obstacles à l’investissement et pour combler le retard d’investissement; souligne, en particulier, que le niveau de l’investissement public — dont plus de la moitié incombe aux villes et aux régions — demeure trop faible, en partie en raison de contraintes introduites par des mécanismes de régulation budgétaire au niveau tant national qu’européen; prie instamment la Commission de mettre en place des mesures pour faire en sorte que le pacte de stabilité et de croissance soit plus favorable à la croissance et aux investissements à long terme, en excluant le cofinancement régional ou national des calculs du pacte de stabilité et de croissance afin de le soumettre de manière cohérente et sans plus attendre aux mêmes règles que celles appliquées aux ressources provenant des Fonds structurels, étant donné qu’ils contribuent au même objectif; invite à nouveau la Commission à évaluer l’incidence des règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales et à clarifier le traitement des partenariats public-privé par rapport aux règles d’Eurostat;
4.

regrette que le Conseil ait pris autant de temps pour arrêter sa position finale à l’égard de la proposition de la Commission pour la révision à mi-parcours et que, par conséquent, l’autorité budgétaire n’ait pu exploiter toutes les mesures proposées par la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire 2017; se félicite toutefois de l’accord auquel le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus le 5 avril 2017, prévoyant une enveloppe supplémentaire de 6,009 milliards d’EUR, qui se compose pour 15 % de crédits redéployés et pour 85 % de ressources non affectées et dégage 3,9 milliards d’EUR pour des mesures liées à la migration, au sein de l’UE (2,55 milliards d’EUR) et aux fins de combattre à l’extérieur les causes premières du phénomène (1,39 milliard d’EUR), ainsi que 2,1 milliards d’EUR pour l’emploi et la croissance, dont 1,2 milliard d’EUR destiné à l’initiative pour l’emploi des jeunes;
12.10

une union monétaire européenne plus approfondie, plus juste et plus inclusive, dotée des instruments politiques nécessaires pour éviter les chocs asymétriques et promouvoir la cohésion sociale, économique et territoriale, y compris une capacité budgétaire venant compléter le budget de l’Union;
32.

recommande de promouvoir et de renforcer les initiatives locales et régionales visant à l’amélioration des conditions d’investissement dans les pays du partenariat oriental, telles que les partenariats politiques et économiques entre l’Union européenne et les régions et les villes, les associations d’entrepreneurs et les réseaux du partenariat oriental;
23.

souligne que la crise des migrants et des réfugiés en Europe, qui a commencé en 2015, continue de représenter un problème gravissime pour de nombreuses régions et collectivités locales; celle-ci nécessite dès lors une réponse significative et concrète, notamment par la création de nouveaux fonds à l’échelon européen;
49.

invite instamment la Commission à reconnaître le rôle des autorités locales libyennes dans la stabilisation du pays et les efforts pour limiter l’exploitation des routes migratoires vers l’Europe, et demande que la Libye, moyennant l’engagement de sa part de respecter les droits de l’homme et l’état de droit, soit incluse dans les programmes de l’Union européenne à l’œuvre en Méditerranée, tels que la coopération transfrontière méditerranéenne. Le CdR suggère l’utilisation d’outils juridiques novateurs tels que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour permettre aux villes libyennes de participer à des actions de coopération transfrontière et à des partenariats directs avec les villes et les régions de l’Union européenne. Il engage la Commission européenne à associer le CdR et les collectivités régionales et locales qu’il représente à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des programmes de l’Union européenne en Amérique latine, et plus particulièrement de ceux qui visent à promouvoir la coopération en faveur du développement durable et de la cohésion sociale;
6.

est convaincu que pour rendre le semestre européen plus efficace et accroître son appropriation sur le terrain, la participation structurée des collectivités locales et régionales en tant que partenaires du semestre européen est une condition sine qua non, compte tenu de la répartition concrète des pouvoirs et des compétences entre les niveaux de gouvernance au sein des États membres de l’Union européenne. Partant, le CdR réitère son appel en faveur de l’établissement d’un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au semestre européen (4) et invite la Commission à participer activement à la promotion d’un tel code. Le Comité recommande en outre que le prochain EAC comporte un chapitre spécifique consacré à la situation des régions et se penche sur le rôle des collectivités locales et régionales, et invite les États membres à faire de même dans leurs programmes nationaux de réforme;