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Bruxelles, le 15.9.2006

COM(2006) 499 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Possibilités de pêche en 2007 Déclaration de politique générale de la Commission européenne

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Principes directeurs des décisions relevant de la politique commune de la pêche (PCP) 3

1.2. Engagements internationaux 4

1.3. Autres engagements spécifiques 4

2. Propositions de règlements relatifs aux possibilités de pêche en 2007 5

3. Priorité à la planification à long terme 5

4. Une base cohérente pour les decisions relatives aux TAC 5

4.1. Stocks exploités de manière cohérente, avec un rendement maximal équilibré 6

4.2. Stocks surexploités par rapport au rendement maximal équilibré, maisrespectant les limites biologiques raisonnables 6

4.3. Stocks ne respectant pas les limites biologiques raisonnables 7

4.4. Stocks soumis à des plans à long terme 8

4.5. Espèces à cycle de vie naturellement court 8

4.6. Stocks dont le statut est inconnu, mais qui ne courent pas de risquebiologique élevé 9

5. Cas particuliers 9

5.1. Stocks de cabillaud concernés par le plan de reconstitution du cabillaud 9

5.2. Stocks de cabillaud en mer Baltique 10

5.3. Espèces d’eau profonde 10

5.4. Pêcheries mixtes 11

5.5. Stocks de langoustines 11

5.6. Merlan bleu 11

5.7. Nouveaux TAC 11

6. Mesures techniques 11

7. Gestion de l’effort de pêche 12

8. Conclusion 12

1. INTRODUCTION

La communication de la Commission n° COM(2006) 246 «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire», décrit une nouvelle méthode de travail permettant à l’Union européenne de décider des possibilités de pêche annuelles. Cette nouvelle approche prévoit que la Commission présentera durant le premier semestre ses intentions relatives aux TAC et quotas proposés pour l’année suivante, sous la forme d’une déclaration de politique générale annuelle. Afin d’obtenir une vaste implication des parties intéressées à tous les niveaux de l’élaboration et de l’application de la politique de la pêche, la Commission expose dans le présent document ses intentions concernant les possibilités de pêche en 2007.

Aucun chiffre précis n’est proposé à ce stade pour les TAC (totaux admissibles de captures) ou les quotas, parce que les évaluations et les prévisions quantitatives concernant de nombreux stocks ne seront pas disponibles avant l’analyse, au troisième trimestre, des données les plus récentes. Par conséquent, la présente communication reflète la vision de la Commission en l’absence d’avis scientifique sur l’état des stocks en 2007. Les déclarations de cette communication se limiteront donc aux questions de principe concernant la définition des TAC et des niveaux de l’effort de pêche. Ces principes seront appliqués lorsque les avis scientifiques définitifs seront disponibles. Toutefois, en cas de circonstances imprévues lors de la communication des avis définitifs, la Commission pourra formuler ses propositions sur la base de ces avis.

Les prévisions ne peuvent avoir lieu deux ans à l’avance pour les nombreuses espèces dont les captures dépendent fortement de l’abondance des nouvelles classes d’âge. Lorsque les stocks de poissons sont mieux exploités (tel est le cas de nombreuses espèces pélagiques), une discussion sur les TAC peut être envisagée plus tôt au cours des prochaines années. Le présent document définit les principes de base concernant les propositions de TAC et conditions afférentes pour 2007. Ces propositions seront formulées ultérieurement, à partir des résultats des évaluations et prévisions scientifiques qui seront communiqués en 2006.

1.1. Principes directeurs des décisions relevant de la politique commune de la pêche (PCP)

Les possibilités de pêche annuelles doivent être définies conformément aux objectifs de la PCP[1], c’est-à-dire en vue d’atteindre une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires sur les plans économique, environnemental et social.

L’UE entend réaliser ces objectifs grâce à la mise en œuvre progressive d’une gestion de la pêche attentive à l’écosystème, qui favorisera des activités de pêche efficaces et économiques et garantira un niveau de vie acceptable à ceux qui vivent de la pêche.

La durabilité économique et sociale dépend de la durabilité biologique: aucune pêche n’est possible sans poisson. La Commission place donc la durabilité biologique au cœur de ses décisions relatives à la pêche.

Néanmoins, la Commission ne traduit pas toujours directement les avis scientifiques sur la durabilité en propositions de règlements, et ce pour deux raisons. En premier lieu, les prévisions scientifiques sont parfois aléatoires et leur application directe entraînerait une variation conséquente des possibilités de pêche d’une année sur l’autre, qui irait souvent bien au-delà des changements nécessaires à l’amélioration de la conservation. La seconde raison est d’ordre politique. Bien que de nombreux stocks halieutiques soient victimes de l’épuisement des réserves ou de la surpêche, la Commission et les États membres ont jugé acceptable de courir un risque biologique relativement élevé en autorisant plus de captures qu’il n’est souhaitable à court terme, afin de préserver l’activité des pêcheurs. Les mesures visant à remédier à la surpêche seront appliquées progressivement: l’essentiel est qu’elles parviennent à réduire régulièrement la mortalité par pêche.

1.2. Engagements internationaux

Lors de ses décisions annuelles sur la pêche, l’UE doit prendre en compte ses obligations au titre de la PCP, mais aussi les engagements politiques internationaux, tels que l’obligation de reconstituer les stocks à des niveaux assurant un rendement maximal équilibré[2]. Tandis que l’application de la reconstitution des stocks est encore à l’étude et fait l’objet d’une autre communication de la Commission[3], il est nécessaire de prendre des mesures permettant de progresser dans cette voie, ou tout au moins de veiller à ce que les décisions communautaires ne soient pas contraires à cet engagement.

De plus, l’UE souscrit à des engagements adoptés de longue date dans le cadre d’organisations régionales de gestion de la pêche et de divers accords bilatéraux et multilatéraux. À titre d’exemple, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a décidé de réduire l’effort de pêche concernant les espèces d’eau profonde, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a adopté des mesures de reconstitution des stocks du flétan noir, et l’UE et la Norvège ont conclu des accords de gestion à long terme. Les décisions de l’UE concernant les possibilités de pêche doivent respecter ces engagements.

1.3. Autres engagements spécifiques

Dans une perspective plus immédiate, la Commission et le Conseil ont récemment fait plusieurs déclarations liées aux possibilités de pêche en 2007. Elles incluent:

- la déclaration du Conseil de décembre 2005 invitant la Commission à proposer une réduction de l’effort de pêche concernant les espèces d’eau profonde, conformément aux engagements communautaires internationaux, et à proposer une stratégie pluriannuelle de réduction progressive de l’effort de pêche à un niveau acceptable à long terme,

- les déclarations du Conseil de décembre 2005 et 2004 réaffirmant l’engagement du Conseil en faveur de la durabilité et d’ajustements annuels supplémentaires illustrant les avis scientifiques, afin que tous les stocks retrouvent des niveaux biologiques sûrs.

2. PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS RELATIFS AUX POSSIBILITÉS DE PÊCHE EN 2007

La Commission entend préparer trois propositions distinctes de règlements relatifs aux «possibilités de pêche» en 2007. Les propositions concernant la pêche hauturière et les stocks halieutiques de la mer Baltique seront présentées en septembre 2006. Elles tiendront compte du rapport consultatif du CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) publié en juin 2006 et de l’avis du CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche) à ce sujet, ainsi que des consultations ultérieures avec les parties intéressées. Les possibilités de pêche concernant les stocks restants feront l’objet d’une proposition qui sera présentée fin novembre 2006.

3. PRIORITÉ À LA PLANIFICATION À LONG TERME

La gestion de la pêche impose de prendre des décisions qui tiennent compte à la fois des avantages immédiats et des avantages à long terme. La méthode adaptée consiste à concevoir des plans qui définissent des objectifs à long terme et proposent des moyens de les réaliser. Parmi les plans à long terme, les plans de reconstitution forment un cas particulier dont l’objectif immédiat est de reconstituer les stocks pour qu’ils retrouvent des niveaux biologiques sûrs. En tant que priorités, les plans à long terme doivent être mis en œuvre sur une base annuelle. Lorsque des plans de reconstitution, des plans à long terme ou des plans de gestion sont adoptés dans la législation communautaire, ils doivent faire l’objet d’un suivi annuel, et des TAC correspondant à ces plans seront proposés. Le même principe s’applique aux accords de gestion à long terme conclus avec les pays tiers tels que la Norvège.

La Commission continuera à élaborer et proposer des accords de gestion à long terme.

4. UNE BASE COHÉRENTE POUR LES DECISIONS RELATIVES AUX TAC

Le CSTEP donne à l’UE des avis sur la durabilité biologique. Il utilise à cette fin les informations provenant des organisations scientifiques régionales concernées, et en particulier celles du CIEM. La Commission dépend donc fortement des avis scientifiques du CSTEP sur les possibilités de pêche compatibles avec la durabilité biologique.

Les mesures de gestion doivent être proportionnelles aux risques biologiques encourus. Elles doivent également être équitables envers les diverses parties prenantes et communautés de pêcheurs. La Commission a donc classé les stocks en diverses catégories après avoir pris en compte le niveau de risque biologique perçu par le CSTEP. Des mesures de gestion similaires sont proposées pour chaque catégorie. Les principales catégories sont décrites ci-dessous.

Pour tous les stocks d’une même catégorie, la Commission entend proposer des possibilités de pêche fondées sur les principales caractéristiques décrites dans chaque section, en tenant compte des interactions liées à la pêche mixte. Il sera nécessaire dans certains cas d’adapter les possibilités de pêche aux besoins de conservation d’un autre stock capturé dans la même pêcherie (à titre d’exemple, pêcherie de plie et sole de la mer du Nord, et pêcheries de merlu austral et langoustine (voir le paragraphe 5.5). Les pêcheries mixtes de hareng et de sprat continueront à être gérées en fixant une limite pour les prises accessoires.

De manière générale, la Commission s’efforce de stabiliser les possibilités de pêche en plafonnant les variations des TAC à 15 % d’une année sur l’autre. Cela peut se révéler impossible lorsque des mesures de conservation particulièrement strictes et urgentes sont nécessaires pour sauver une pêcherie de l’épuisement des stocks. Bien que ces cas restent exceptionnels, si les avis scientifiques définitifs recommandent de telles mesures de conservation, la Commission formulera ses propositions en tenant compte des avis communiqués.

4.1. Stocks exploités de manière cohérente, avec un rendement maximal équilibré

Description: ce sont les stocks de poissons dont le taux annuel de mortalité par pêche est compatible avec un rendement maximal à long terme. Dans le cas de ces stocks, la mortalité par pêche doit être maintenue à un niveau comparable à son niveau actuel, tout en plafonnant la variation annuelle des TAC à 15 %.

Stocks communautaires susceptibles d’être concernés: plie de la zone VII, cardine des zones VIII c et IX a.

Possibilités de pêche en 2007 (TAC):

- la capture prévue, définie par le CSTEP comme une variable représentative de la Fmsy[4]. Elle ne variera pas de plus de 15 % par rapport au TAC de 2006.

Commentaires: le hareng des zones IV et III a, le lieu noir des zones IV, VI et III a (N) et l’églefin des zones IV et III a auraient dû être classés dans cette catégorie, mais ils relèvent d’un plan de gestion conjoint avec la Norvège, dont l’effet sera similaire (les mesures concernant l’églefin de la mer du Nord sont à l’étude en 2006).

4.2. Stocks surexploités par rapport au rendement maximal équilibré, mais respectant les limites biologiques raisonnables

Description: cette catégorie couvre les stocks qui ne sont pas menacés d’épuisement en raison d’un manque de recrues à court ou à long terme, mais dont la mortalité par pêche dépasse la Fmsy. Elle inclut également les stocks respectant les limites biologiques raisonnables, mais dont la mortalité par pêche n’a pas encore pu être définie par rapport à la Fmsy. Enfin, elle inclut les stocks surexploités par rapport au rendement maximal équilibré, mais dont les limites biologiques raisonnables n’ont pas encore été calculées. La mortalité par pêche de tous ces stocks ne doit pas augmenter, et la variation du TAC ne doit pas dépasser 15 %. Une hausse de la mortalité par pêche serait contraire au Plan de mise en œuvre de Johannesburg et au «principe de précaution».

Stocks communautaires susceptibles d’être concernés: merlan de la zone VII e-k, hareng de la mer Baltique, sole de la zone III a, lotte des zones VIII c et IX a, hareng de l’unité de gestion 3 de la mer Baltique, sprat des subdivisions 22-32 de la mer Baltique.

Possibilités de pêche en 2007 (TAC):

- la capture prévue, définie par le CSTEP comme la plus élevée de ces valeurs: a) la variable représentative de la Fmsy ou b) la mortalité par pêche inchangée,

- la variation du TAC ne dépassera pas 15 % par rapport à l’année 2006.

4.3. Stocks ne respectant pas les limites biologiques raisonnables

Description: cette catégorie couvre les stocks menacés d’épuisement en raison d’un manque de recrues à court ou à long terme: la mortalité par pêche dépasse la Fpa et/ou la taille des stocks est inférieure à la Bpa[5]. Elle inclut également des espèces peu connues, mais dont les paramètres historiques et les caractéristiques de pêche suggèrent que les niveaux actuels de capture ne sont pas viables.

Cette catégorie réunit trois sous-catégories. La première sous-catégorie correspond aux espèces dont le cycle de vie est si court qu’une adaptation annuelle des possibilités de pêche est nécessaire. La deuxième sous-catégorie comprend les espèces dont le cycle de vie est si long qu’elles sont particulièrement vulnérables à l’exploitation et nécessitent des mesures spéciales (espèces d’eau profonde notamment). Enfin, les stocks si éloignés des limites biologiques raisonnables qu’ils doivent être reconstitués forment une catégorie distincte. Les mesures concernant ces différents stocks sont décrites dans les paragraphes 4.5, 5.3 et 4.4 respectivement.

Stocks communautaires susceptibles d’être concernés: sole de la zone VII d; sélaciens démersaux des zones IV, III a et VII d (raie bouclée, raie cendrée, requin-raie); lotte des zones VII b-k et VIII ab; cardine des zones VII b, c, e-k et VIII abd; plie de la zone VII fg; plie de la zone VII e; sole de la zone VII fg; hareng de la mer Celtique; hareng des zones VI a S et VII bc; hareng des divisions 25-29 et 32 de la mer Baltique (à l’exception du golfe de Riga).

Possibilités de pêche en 2007 (TAC):

- en règle générale, la capture prévue, définie par le CSTEP pour ramener le stock à l’intérieur des limites biologiques raisonnables en 2008, tout en plafonnant la variation du TAC à 15 % par rapport à 2006,

- toutefois, le TAC ne sera en aucun cas fixé à un niveau induisant une augmentation de la mortalité par pêche ou une diminution de la biomasse du stock reproducteur, même si sa réduction dépasse alors 15 % (une telle mesure sera contraire aux engagements du Conseil et de la Commission concernant l’approche graduelle de la durabilité évoquée au paragraphe 1.3).

4.4. Stocks soumis à des plans à long terme

Description: cette catégorie inclut les stocks qui font l’objet d’accords de gestion à long terme, tels les plans de reconstitution des stocks les plus menacés sur le plan biologique, c’est-à-dire les stocks récemment ou actuellement exposés à un risque élevé de réduction de leur capacité de reproduction. Lorsqu’un plan de reconstitution ou un plan à long terme est proposé par la Commission ou adopté par le Conseil, la Commission propose un TAC compatible avec ce plan. De même, si l’UE a conclu des accords de gestion à long terme avec des pays tiers, ces accords détermineront normalement le choix du TAC.

Stocks communautaires concernés: cabillaud des zones VII a, VI a (N), IV, III a (N) et III a S (Kattegat); merlu du nord et du sud; sole des zones VIII ab et VII e; langoustine des zones VIII c et IX a; cabillaud de la mer Baltique (divisions 22-24 et 25-30); plie et sole de la zone IV.

Stocks partagés concernés: lieu noir des zones IV, III a et VI; églefin des zones IV et III a; plie de la zone IV éventuellement; hareng des zones IV, VII d et III a.

Possibilités de pêche en 2007: les possibilités de pêche doivent respecter les plans de reconstitution concernés ou, lorsque ces plans n’ont pas encore été adoptés par le Conseil, les propositions de la Commission.

Commentaires: lorsque les avis scientifiques ne sont pas suffisamment précis pour permettre une application quantitative des plans de reconstitution, une autre approche doit être adoptée. Cela est notamment susceptible de se produire pour plusieurs stocks de cabillaud, dont les cas sont traités au paragraphe 5.1.

4.5. Espèces à cycle de vie naturellement court

Description: certains stocks de petits poissons souffrent de taux élevés de mortalité naturelle, à tel point que les stocks capturés comprennent essentiellement une seule classe d’âge. La gestion de ces espèces nécessite de prendre des décisions rapides pendant l’année, en adaptant les possibilités de pêche annuelles aux caractéristiques de la nouvelle classe d’âge.

Stocks communautaires susceptibles d’être concernés: lançon de la zone IV, anchois de la zone VIII, anchois de la zone IX, sprat de la zone IV, tacaud norvégien des zones IV et III a.

Possibilités de pêche en 2007:

En ce qui concerne le lançon de la mer du Nord , la Commission proposera de répéter la procédure d’examen et d’évaluation annuelle adoptée pour 2006 [annexe II d du règlement (CE) n° 51/2006], des améliorations restant possibles après consultation.

En ce qui concerne l’ anchois du golfe de Gascogne , la Commission proposera un TAC initial fondé sur le maintien du stock reproducteur à un niveau prudent (Bpa) durant la saison du frai en 2007, puis réexaminera le TAC pendant l’année, à partir des données collectées au printemps.

En ce qui concerne l’ anchois de la zone IX, la Commission proposera un TAC équivalent à celui de 2006, à moins qu’un problème de conservation ne survienne ultérieurement en 2006.

En ce qui concerne le sprat de la mer du Nord , la Commission proposera de poursuivre l’examen annuel des possibilités de pêche fondé sur les données collectées au printemps. À cette fin, elle proposera pour 2007 un TAC équivalent à celui adopté en 2006 après l’examen annuel. Ce TAC restera toutefois soumis à un examen ultérieur au cours de l’année 2007.

En ce qui concerne le tacaud norvégien, l’évaluation des stocks dépend davantage des données collectées à l’automne, et la Commission s’inspirera plus directement des avis reçus à l’automne pour sa proposition de TAC. Un examen effectué au cours de l’année 2007 pourra également être inclus dans la proposition.

4.6. Stocks dont le statut est inconnu, mais qui ne courent pas de risque biologique élevé

Description: la baisse de précision des données concernant de nombreuses captures commerciales a entraîné une grande incertitude quant à l’état des ressources, à tel point qu’elles ne peuvent être évaluées. D’autres stocks, généralement d’importance économique mineure, sont peu étudiés. Il est possible que leur capture relève des prises accessoires d’autres pêcheries, ou se limite à des pêcheries d’envergure strictement locale. En attendant de disposer de données plus précises sur l’état de ces stocks, des lignes directrices provisoires doivent être appliquées.

Stocks communautaires susceptibles d’être concernés: merlan de la zone III a, merlan des zones IV et VII d, plie de la zone III a, plie de la zone VII d, tous les stocks de chinchard, lançon de la zone III a, cabillaud de la zone VII e-k, églefin de la zone VII e-k, plie de la zone VII h-k, plie de la zone VII bc, tous les stocks de lieu noir.

Possibilités de pêche en 2007: conformément au principe de précaution, la Commission proposera des mesures visant à prévenir le développement de la pêche dans les situations très incertaines. Lorsque les captures récentes de tous les États membres sont nettement inférieures aux quotas correspondants (et que rien ne garantit la possibilité du développement durable d’une pêcherie), la Commission proposera une réduction annuelle des TAC de 20 %, afin de les rapprocher des niveaux de capture récents. Toutefois, si des organismes scientifiques proposent une approche différente (par exemple, un niveau correspondant au taux de capture moyen récent), leur avis sera pris en compte.

5. CAS PARTICULIERS

5.1. Stocks de cabillaud concernés par le plan de reconstitution du cabillaud

En décembre 2005, la plupart des régions ne connaissaient pas de réduction de la mortalité du cabillaud ni de reconstitution significative des stocks. Étant donné que les accords de gestion n’ont pas été beaucoup plus stricts en 2005 ou 2006 qu’en 2004, la Commission prévoit que la situation évoluera peu en 2006. Les actuelles mesures de conservation concernant le cabillaud doivent donc être réexaminées et simultanément renforcées.

La Commission proposera pour 2007 des possibilités de pêche au cabillaud directement inspirées du plan de reconstitution, si le CSTEP est en mesure de fournir des estimations quantitatives de la taille des stocks et de la mortalité par pêche. En l’absence d’estimations précises, la Commission proposera une réduction de 25 % des TAC et de tous les types d’effort de pêche impliquant le cabillaud. De plus, elle réclamera des mesures de sauvegarde renforcées concernant la conservation du cabillaud lorsqu’elle examinera les dérogations au régime limitant le nombre de jours en mer.

L’examen débutera en 2006, avec une nouvelle évaluation du CSTEP portant sur l’évolution de l’effort de pêche, des captures et des rejets en mer.

5.2. Stocks de cabillaud en mer Baltique

La Commission présentera brièvement sa proposition de reconstitution et de gestion à long terme des deux stocks de cabillaud de la mer Baltique. Parallèlement à ce projet, elle proposera des TAC visant à réduire de 10 % la mortalité par pêche en 2007, tout en respectant le plafonnement à 15 % de la variation annuelle des TAC.

5.3. Espèces d’eau profonde

En ce qui concerne les espèces d’eau profonde, une proposition distincte sera présentée en septembre 2006. La Commission souhaite recréer des conditions de durabilité pour les stocks en employant une approche progressive et en se fondant sur les avis scientifiques. Cette approche progressive est toutefois moins adaptée aux espèces d’eau profonde, en raison de leur vulnérabilité à la surpêche et des taux très lents de reconstitution des stocks.

Les avis scientifiques concernant ces stocks ont été cohérents, conseillant de réduire considérablement les taux d’exploitation actuels et d’interdire les nouvelles pêcheries qui ne sont pas en mesure de prouver leur viabilité à long terme.

L’ampleur de la réduction nécessaire s’agissant des TAC et de l’effort de pêche dépendra des stocks concernés. Pour certaines espèces, telles que les lingues bleues et les requins d’eau profonde, aucune pêche ne doit être autorisée, et les prises accessoires doivent être limitées au maximum. Pour d’autres, tel le grenadier de roche, les scientifiques conseillent une réduction de l’effort de pêche de l’ordre de 50 %.

La Commission proposera pour 2007 des réductions substantielles des TAC concernant les espèces d’eau profonde, afin de ramener la mortalité par pêche à des niveaux viables aussi rapidement que possible. Les réductions des TAC ne seront pas plafonnées à 15 % par an, mais seront aussi élevées qu’elle le jugera nécessaire pour atteindre en trois ans les niveaux souhaités de mortalité par pêche. La Commission estime qu’une réduction plus graduelle des TAC ferait courir à l’écosystème des eaux profondes un risque inacceptable de détérioration durable.

5.4. Pêcheries mixtes

Bien que certaines pêcheries soient des activités hautement ciblées, spécialisées dans la capture «propre» d’une seule espèce, de nombreuses pêcheries capturent plusieurs espèces. Il est encore difficile de quantifier ces interactions, mais certaines pêcheries mixtes sont si bien connues que les ignorer serait incompatible avec une gestion responsable de la pêche.

Plusieurs exemples illustrent cette diversité: la pêche de poissons plats au sud de la mer du Nord (où la plupart des plies sont capturées par les chaluts à perche des pêcheries de sole), la pêcherie mixte de merlu et langoustine dans la zone ibéro-atlantique, et les pêcheries mixtes de sprat et hareng en mer du Nord et dans le Skagerrak et le Kattegat (où les prises accessoires de hareng sont soumises à un quota).

En ce qui concerne la pêche de poissons plats et la pêche de merlu et langoustine, les propositions de la Commission concernant les TAC, les quotas et l’effort de pêche se conformeront au règlement du Conseil applicable (ou à la proposition de la Commission, si le règlement n’est pas encore adopté). La Commission proposera que les pêcheries de hareng et de sprat continuent à être gérées en fixant un quota pour les prises accessoires.

5.5. Stocks de langoustines

Des avis concernant la gestion des stocks de langoustines sont fournis tous les deux ans. La langoustine de la zone IX a relève du plan de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine. Pour la langoustine des autres zones, la Commission proposera en 2007 des TAC identiques à ceux qui ont été adoptés pour 2006.

5.6. Merlan bleu

La Commission s’est penchée sur le cas du merlan bleu avec les États membres. Les TAC proposés pour cette espèce reflèteront l’application de l’accord des États côtiers sur la gestion pluriannuelle de ce stock, et une répartition des TAC tenant compte des discussions avec les États membres sera proposée.

5.7. Nouveaux TAC

Les avis scientifiques soulignent parfois au dernier moment les besoins de conservation de nouvelles espèces. La Commission suivra ces avis et consultera les États membres et les parties intéressés, notamment au sujet de la répartition des TAC. Des discussions supplémentaires seront consacrées au bar et à la lamnie en 2006. La Commission ne proposera pas de nouveaux TAC sans discussion préalable.

6. MESURES TECHNIQUES

L’examen des mesures techniques relatives aux pêcheries des eaux atlantiques, débuté en 2005, ne sera vraisemblablement pas prêt en 2007. La Commission entend donc prolonger les mesures techniques transitoires définies à l’annexe III du règlement (CE) n° 51/2006, en les révisant et les actualisant.

7. GESTION DE L’EFFORT DE PÊCHE

Des variations annuelles de l’effort de pêche autorisé sont requises par plusieurs règlements relatifs au plan de reconstitution. La Commission proposera des modifications du nombre de jours en mer autorisés à l’annexe II du règlement portant sur les possibilités de pêche:

Annexe II a (reconstitution des stocks de cabillaud): le nombre de jours en mer doit être adapté à l’approche décrite au paragraphe 5.1, c’est-à-dire aux exigences du plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Si les avis scientifiques ne donnent pas d’indications précises, une réduction minimale de 25 % des jours en mer sera appliquée. Le plan de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine [règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil] requiert une réduction de 10 % des jours en mer, applicable aux équipements de pêche et aux zones géographiques concernés.

La proposition de la Commission concernant un plan de reconstitution pour la sole de la Manche occidentale [COM(2003) 819] est encore à l’étude. À moins que les discussions n’aboutissent avant la fin de l’année 2006 à une conclusion différente, la Commission proposera également la réduction de 10 % de l’effort de pêche qui est incluse dans cette proposition.

Les résultats de ces calculs pour 2007 sont exposés ci-dessous.

Annexe II b (merlu austral et langoustine): 216 jours en mer pour les catégories d’équipement 3.a.i. à 3.c. (soit une réduction de 10 % par rapport aux 240 jours en mer de 2006). La Commission réexaminera les conditions d’application du règlement afin de s’assurer que les navires responsables de la majeure partie de la mortalité par pêche du merlu austral sont inclus.

Annexe II c (sole de la Manche occidentale): 194 jours en mer pour les catégories d’équipement 3.a. et 3.b. (soit une réduction de 10 % par rapport aux 216 jours en mer de 2006). Les pêcheurs qui utilisent des filets fixes d’un maillage supérieur à 120 mm et capturent moins de 100 kg de sole ne seront toujours pas limités.

Un rapport sur l’efficacité de l’actuel régime d’effort applicable aux stocks d’eau profonde est préparé par les services de la Commission et sera soumis au Conseil et au Parlement européen. Un nouveau régime de gestion de l’effort de pêche concernant les stocks d’eau profonde sera proposé à la lumière des conclusions de ce rapport.

8. CONCLUSION

La Commission continuera à élaborer des plans à long terme, qui seront les principaux instruments de formulation de la politique de la pêche. Les plans qui sont adoptés doivent être appliqués. Des plans supplémentaires sont prévus, mais la présente communication fournit d’ores et déjà des lignes directrices afin de gérer les stocks qui ne sont pas encore couverts par ces plans. L’approche de la Commission est destinée à apporter autant de stabilité que possible dans le secteur de la pêche, tout en veillant à ce que les stocks reconstituent ou conservent leur potentiel productif.

Cette approche porte sur les stocks communautaires, mais des principes similaires doivent guider les actions communautaires menées dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche et des accords bilatéraux. Dans ces domaines également, l’élaboration de mesures de gestion à long terme doit être prioritaire.

[1] Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] Sommet des Nations unies sur le développement durable, Johannesburg, septembre 2002.

[3] COM(2006).

[4] La mortalité par pêche assurant à long terme le rendement maximal équilibré d’un stock.

[5] La mortalité par pêche (Fpa) et la biomasse du stock reproducteur (Bpa) que le CIEM juge compatibles avec le principe de précaution.