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Bruxelles, le 11.4.2011

COM(2011) 195 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress — 2010

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉENET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress — 2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Principales caractéristiques de l’instrument européen de microfinancement Progress 5

3. Mécanisme de garantie de l’IEMP 6

3.1. Création du volet «garanties» de l’IEMP 6

3.2. Caractéristiques principales 6

3.3. Qui sont les bénéficiaires? 8

4. Instruments financés 10

4.1. Mise en place du fonds commun de placement pour les instruments financés 10

4.2. Caractéristiques principales 10

4.3. Qui sont les bénéficiaires? 11

5. Suivi et rapports 12

6. Communication 13

7. Complémentarité et coordination avec d’autres instruments 13

8. Perspectives et conclusions 15

INTRODUCTION

Les microentreprises[1] forment le pilier de l’économie de l’Union européenne et représentent plus de 95 % des deux millions d’entreprises créées chaque année. Un tiers des microentreprises et des petites entreprises sont créées par des chômeurs.

L’accès au crédit est une condition préalable à la création d’une entreprise. La crise économique a sensiblement freiné l'octroi de prêts bancaires et, de ce fait, exacerbé les problèmes structurels que rencontrent les populations désavantagées quand elles tentent d’avoir accès aux services bancaires.

L’une des solutions est la microfinance[2], et en particulier le microcrédit, c’est-à-dire les prêts de moins de 25 000 EUR. Avant la crise, la demande potentielle de microcrédits à court terme dans l’Union européenne était estimée à plus de 700 000 prêts, pour une valeur approximative de 6 296 millions d’euros[3]. Le microcrédit dans l’Union est en grande partie fourni par des organismes de microfinancement à but non lucratif (ONG, fondations, organismes publics, banques publiques spécialisées dans le soutien aux entreprises, établissements financiers non bancaires), qui toutefois ne disposent actuellement ni des capacités ni des ressources pour faire face à l’ampleur de la demande.

Le Parlement européen a reconnu le problème et il a invité la Commission à intensifier ses efforts en vue de développer le microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi[4].

Réagissant à la crise[5], la Commission a adopté le 2 juillet 2009 deux propositions législatives, l’une instituant l’instrument européen de microfinancement Progress et l’autre affectant à son financement des fonds du programme Progress. Au début de début 2010, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur ces propositions et ont signé la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale[6] (ci-après «la décision»), entrée en vigueur le 8 avril 2010.

Les fonds du budget de l’Union alloués au financement de l’instrument pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 s’élèvent à 100 millions d’euros[7], dont 60 millions proviennent du programme Progress[8] et 40 millions des marges budgétaires. L’accord prévoit la possibilité pour l’autorité budgétaire de «rembourser» jusqu'à 20 millions d’euros au programme Progress sur la période 2011-2013 via le projet de budget annuel.

Le présent rapport annuel dresse, pour la première fois, le bilan de la mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP). Conformément à l’article 8 de la décision, il est fondé sur les rapports de mise en œuvre transmis par le Fonds européen d’investissement (FEI). Comme l’IEMP est opérationnel de fraîche date, le présent rapport décrit surtout les principales caractéristiques de l’instrument, la conception des produits et les premières étapes de la mise en œuvre. Les trois derniers chapitres décrivent le travail de communication entrepris par la Commission et par le FEI, la complémentarité entre l’IEMP et les autres instruments de l’Union et les perspectives de développement.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTRUMENT EUROPÉEN DE MICROFINANCEMENT PROGRESS

L’instrument européen de microfinancement Progress a deux objectifs. D’une part, il rend la microfinance plus accessible aux personnes qui souhaitent créer ou développer une microentreprise, y compris une activité indépendante, en donnant aux organismes de microfinancement européens les moyens de proposer plus de crédits à ces personnes. D’autre part, il facilite l’accès à la microfinance en diminuant les risques supportés par les organismes de microfinancement. Ces organismes peuvent ainsi s’adresser à des personnes qui n’ont d’ordinaire pas accès à des tels services, parce qu’elles n’offrent pas de garanties suffisantes, par exemple, ou parce que les taux d’intérêt seraient trop élevés s’ils devaient refléter les risques réels. L’IEMP est destiné à de nombreuses catégories de bénéficiaires finaux:

- les personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur emploi ou celles qui ont des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail, ainsi que les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale et les personnes vulnérables, qui sont défavorisées en ce qui concerne l’accès au marché du crédit classique;

- les microentreprises, notamment celles du secteur de l’économie sociale, qui emploient des personnes parmi les catégories visées au point précédent[9].

Il convient de mettre à disposition des organismes de microfinancement une gamme importante d’instruments financiers pour tenir compte de la diversité des bénéficiaires finaux. La décision[10] prévoit dès lors quatre types d’instruments financiers: garanties, instruments de partage des risques, instruments de capitaux propres, instruments de financement par endettement. Ils sont ouverts aux organismes publics et privés établis au niveau national, régional et local et proposant un produit final, le microcrédit, aux particuliers et aux micro-entreprises établis dans les États membres.

Pour développer ces instruments, deux structures distinctes ont été créées:

- un instrument de garantie;

- un instrument d’investissement structuré prenant la forme d’un fonds commun de placement-fonds d’investissement spécialisé (FCP-FIS) de droit luxembourgeois, qui propose des instruments financés (dette, fonds propres, partage des risques).

La Commission estime que la contribution de l’Union de 100 millions d’euros peut entraîner, par un effet multiplicateur, l’octroi de plus de 500 millions d’euros de microcrédit en huit ans grâce:

- au financement complémentaire apporté par d’autres investisseurs. On peut supposer qu’un financement de l’Union peut inciter des tierces parties à investir. La Banque européenne d’investissement (BEI) s’est déjà engagée à fournir un apport à concurrence de la contribution de l’Union, et à débloquer 100 millions d’euros en faveur du volet «instruments financés». En outre, 47 millions d’euros supplémentaires devraient être apportés par d’autres investisseurs;

- au caractère renouvelable des fonds. Les fonds peuvent être utilisés plus d’une fois au cours de la période opérationnelle de l’IEMP. La décision dispose que le dernier (ré)investissement aura lieu en 2016;

- à l’effet de levier des produits. Selon les estimations, chaque euro engagé en garantie pourrait générer six euros en microcrédit, tandis que l'effet multiplicateur associé aux instruments financés devrait être compris entre un et trois.

La mise en place, les caractéristiques principales et les bénéficiaires de l’IEMP sont décrits au chapitre 3 pour le volet «garanties» et au chapitre 4 pour les instruments financés.

MÉCANISME DE GARANTIE DE L’IEMP

Création du volet «garanties» de l’IEMP

Le volet «garanties» a été créé le 1er juillet 2010 en application de la convention de gestion fiduciaire conclue entre la Commission et le Fonds d’investissement européen. Il dispose de 25 millions d’euros sur le budget total de 100 millions d’euros alloué à l’IEMP.

Caractéristiques principales

Le volet «garanties» reprend pour l’essentiel le modèle du GPME[11], le volet «garanties» du programme pour la compétitivité et l’innovation[12].

Le diagramme ci-après illustre son fonctionnement. Les intermédiaires peuvent demander à bénéficier d’une garantie en prenant part à un appel à manifestation d’intérêt ouvert publié sur le site web du FEI[13], qui évalue les demandes et, si elles sont approuvées par son conseil d’administration et par la Commission, négocie et conclut les contrats avec les intermédiaires.

Le FEI émet des garanties directes pour couvrir les portefeuilles de microcrédits des fournisseurs de microfinancement, ou accorde des contre-garanties aux institutions de garantie qui se chargent de garantir les portefeuilles de microcrédits des organismes de microfinancement. Dans les deux cas, le taux de garantie maximal est fixé à 75 % du volume du portefeuille de microcrédits ou de garanties concerné et l’intermédiaire engage sa responsabilité à hauteur de 20 % au minimum. La garantie émise par le FEI couvre la tranche de première perte ( first loss ), mais les parties conviennent aussi, pour chaque portefeuille garanti, d’un taux plafond en fonction des pertes cumulées estimées du portefeuille. La responsabilité de l'IEMP est engagée à concurrence de 20 % au maximum de chaque portefeuille garanti.

Les garanties ont une durée maximale de trois ans. Elles sont en principe accordées sans frais, mais les intermédiaires doivent payer une commission d’engagement si le portefeuille couvert n’atteint pas 90 % du volume convenu, c’est-à-dire si les microcrédits décaissés représentent moins de 90 % du volume convenu. Cette disposition vise à inciter les intermédiaires à aller au-devant des bénéficiaires finaux et à atteindre le volume fixé pour les portefeuilles.[pic]

Additionnalité

L’accord avec le FEI stipule que les fonds de l’IEMP ne sauraient remplacer des garanties équivalentes reçues par les intermédiaires au titre d’instruments européens, nationaux ou régionaux existants. Les critères appliqués sont l'incidence sur la couverture géographique ou sur le montant total des financements accordés aux bénéficiaires finaux, ou à chaque type de bénéficiaire final, et notamment aux groupes à risques.

Équilibre géographique

Le FEI s’efforcera de favoriser une distribution géographique équilibrée des activités de l’IEMP. En application de l’accord, il est tenu d’accorder des garanties aux intermédiaires dans au moins douze États membres d’ici la fin 2016, en respectant la limite de concentration par pays[14].

Qui sont les bénéficiaires?

Seules sont admissibles les demandes provenant d’organismes qui s’adressent aux bénéficiaires finaux visés par la décision. Ces organismes sont tenus de proposer:

- des garanties pour des portefeuilles de microcrédits;

- ou du microcrédit, tel qu’il est défini dans la décision.

Dans les deux cas, ils doivent avoir pour but la création ou le développement de microentreprises: le microcrédit accordé aux bénéficiaires finaux doit servir à financer des investissements, à constituer un fonds de roulement ou à acquérir des licences, et à couvrir tout autre coût de démarrage.

L’appel à manifestation d’intérêt a suscité un intérêt considérable parmi les intermédiaires, même si tous n’ont finalement pas effectué de demande. Beaucoup étaient des organismes de microfinancement très petits, actifs à l’échelon local, qui ne satisfaisaient pas au critère de volume de financement minimum (au moins 100 microcrédits par an pour les portefeuilles couverts par l’IEMP). Cette exigence réduit le risque pour l'intermédiaire grâce à la diversification des portefeuilles et permet de toucher un plus grand nombre de bénéficiaires, mais elle n’exclut pas les petits fournisseurs de microcrédit. Au Royaume-Uni par exemple, huit petits organismes de microfinancement ont associé leurs ressources et créé un fonds commun pour avoir accès à l’instrument (les instruments financés en l’occurrence).

Deux opérations ont été conclues en 2010 au titre du volet «garanties» de l’IEMP, la première avec un organisme de microfinancement belge, microStart[15], et la seconde avec la fondation néerlandaise Qredits[16].

MicroStart

MicroStart est un nouvel organisme de microfinancement à but non lucratif belge, créé par la banque BNP Paribas Fortis en coopération avec ADIE[17], un fournisseur de microcrédit français qui est l’un des plus importants en Europe. L’IEMP garantit à MicroStart, à hauteur de 111 375 euros, un portefeuille de microcrédit de 2,7 millions d’euros à un taux de garantie de 75 % et à un taux plafond de 5,5 %.

MicroStart accorde des microcrédits aux microentrepreneurs qui n’ont pas accès aux prêts bancaires classiques, notamment aux chômeurs, aux bénéficiaires d’allocations sociales et aux immigrés, tout en les accompagnant pour la création et le développement de leur entreprise. MicroStart envisage d’axer ses premières opérations sur quelques quartiers défavorisés de Bruxelles, comme Saint-Gilles[18], Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek, où le chômage atteint des taux de 27 % à 32 %. Il envisage d’étendre ses activités à la Wallonie et à la Flandre d’ici la fin 2012.

La garantie de l’IEMP a posé les jalons de la création de ce nouvel organisme de microcrédit par BNP Parisbas Fortis. Cela signifie qu’elle a eu ici une incidence directe sur le volume total de financement proposé au groupe cible. À la différence des institutions de microfinancement existantes en Belgique, qui couvrent essentiellement le segment supérieur du marché[19], l’objectif de MicroStart est de centrer son activité sur le segment inférieur, avec des prêts de l’ordre de 2 000 à 3 000 euros en moyenne. MicroStart va donc élargir en Belgique l’accès au microfinancement, lequel concernait surtout jusqu’à présent des projets de plus grande envergure.

Qredits

Qredits est une fondation privée à but non lucratif qui a commencé son activité en 2009. Elle compte parmi ses fondateurs des institutions publiques et privées, comme le ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi, le Fonds Emploi et Logement et les banques ABN AMRO, Fortis Bank Nederland, ING Nederland et Rabobank Nederland. L’IEMP lui a accordé une garantie de 1 300 500 euros pour un portefeuille de microcrédit de 20,4 millions d’euros, avec un taux de garantie de 75 % et un taux plafond de 8,5 %.

Qredits propose, outre des financements, un service de conseil aux entrepreneurs en activité et aux créateurs d’entreprise qui disposent d’un bon plan d’entreprise, mais n’ont pas accès au marché du crédit. Il accorde aussi des microcrédits aux clients et créateurs d’entreprise issus de groupes à risque ou vulnérables, comme les chômeurs, les bénéficiaires d’allocations sociales, les jeunes, les personnes âgées, les personnes qui ont des antécédents de crédit défavorables[20] et les célibataires.

Avant de bénéficier de la garantie de l’IEMP, Qredits ne consacrait que 34 % de son portefeuille au microcrédit pour les créateurs d’entreprise, en raison du risque relativement élevé lié à ce type de transactions. La garantie lui permet de développer son activité de prêt aux créateurs d’entreprise (définis comme les entrepreneurs dont l’expérience en la matière n’a pas plus de trois ans), y compris parmi les groupes vulnérables qui ont un profil de risque plus élevé. La garantie permet aussi à Qredits d’assouplir ses conditions en matière de garantie pour certains emprunteurs qui, autrement, n’auraient pas accès à un microfinancement aux Pays-Bas.

Transactions futures

En ce qui concerne les transactions futures, le FEI continue de recevoir des demandes qui devraient conduire à de nouvelles opérations en 2011.

INSTRUMENTS FINANCÉS

Mise en place du fonds commun de placement pour les instruments financés

Les négociations entre la Commission, la BEI et le FEI concernant la création du fonds commun de placement-fonds d’investissement spécialisé (FCP-FIS) se sont achevées à la fin d’octobre 2010. L’autorité de réglementation luxembourgeoise[21] a donné son feu vert à la création du FCP le 22 novembre 2010, date à laquelle le volet «instruments financés» est devenu opérationnel. Sur un total de 100 millions d’euros disponible pour l’IEMP jusqu’en 2013, 75 millions ont été alloués aux instruments financés. La BEI contribuera à hauteur de 100 millions d’euros, un apport auquel devraient s’ajouter les investissements de tiers, qui pourraient atteindre 50 millions d’euros au total. Depuis l’adoption de la décision, 3 millions d’euros supplémentaires ont été apportés par la Commission[22].

Caractéristiques principales

Afin de s’adresser à des bénéficiaires finaux très divers, différents produits sont proposés au titre du FCP. Les intermédiaires potentiels peuvent introduire une demande pour quatre types d’instruments financiers:

- les dettes privilégiées [23];

- les dettes subordonnées (remboursables après désintéressement des créanciers privilégiés);

- les prêts en partage de risque (prêts privilégiés associés à une participation aux risques du portefeuille de microcrédits);

- les prises de participation (prises de participation directe ou indirecte sous la forme d’investissements en actions ordinaires ou préférentielles).

Pour les instruments financés, les intermédiaires potentiels sont encouragés à introduire leurs demandes directement auprès du FEI, qui présélectionne les propositions puis effectue une enquête préalable minutieuse. Après approbation par le conseil d’administration du FEI, le contrat est négocié et signé par le FEI et l’intermédiaire.

Le diagramme ci-après illustre le fonctionnement du volet «instruments financés». Le FCP est conçu comme un fonds de fonds ( EU Microfinance Platform ). À l’heure actuelle, son seul fonds sous-jacent est le Fonds européen de microfinancement Progress, dont la Commission et la BEI sont les investisseurs initiaux et le FEI le gestionnaire. La Commission détient les titres subordonnés, qui sont de rang inférieur aux titres privilégiés; autrement dit, la Commission assume les premières pertes nettes sur les actifs du fonds sous-jacent, tandis que la BEI, en tant que détentrice des titres privilégiés, est protégée contre les pertes enregistrées sur les titres subordonnés.

Additionnalité

En vertu de l’accord (règlement de gestion) qui lie le FEI en tant que société gestionnaire, les accords opérationnels conclus avec les intermédiaires financiers doivent améliorer l’accès aux instruments de microcrédit et la disponibilité de tels instruments au profit des bénéficiaires finaux, et ne sauraient remplacer des accords équivalents conclus par les intermédiaires au titre d’instruments européens, nationaux ou régionaux existants.

Équilibre géographique

Dans un souci d’équilibre géographique à l’échelle de l’UE, l’exposition aux intermédiaires dans un État membre ne peut excéder 10 % du total des positions des investisseurs.[pic]

Qui sont les bénéficiaires?

Comme pour les garanties, seuls les organismes de microfinancement dont les activités sont conformes aux objectifs de l’instrument européen de microfinancement Progress[24] sont admissibles.

Le volet «instruments financés» n’ayant pas été opérationnel avant la fin de l’année, un seul contrat avait été signé au moment de la rédaction du présent rapport, avec l’organisme de microfinancement bulgare Mikrofond [25].

Mikrofond est un organisme non bancaire créé en 1999 avec le soutien de la Soros Economic Development Foundation (SEDF) et des fonds des banques United Bulgarian Bank et Raiffeisenbank. Depuis 2003, il a un statut de société privée à responsabilité limitée et s’est assuré le soutien de plusieurs banques, en tant que bailleurs de fonds[26], ainsi que de la SEDF en tant qu’investisseur.

Avec les prêts d’un montant relativement faible qu’il octroie (3 000 euros en moyenne), Mikrofond s’adresse d’abord aux microentrepreneurs et aux microentreprises qui n’ont habituellement pas accès à d’autres sources de financement[27]. Tandis que d’autres organismes de microcrédit se concentrent sur la zone urbaine autour de Sofia, Mikrofond a des antennes dans toute la Bulgarie. Il est ainsi présent dans des zones rurales où les banques sont peu nombreuses et comble une lacune dans l’offre de crédit. Sa clientèle compte un nombre important de membres de la communauté rom de Bulgarie.

Le prêt privilégié de 3 millions d’euros accordé au titre du volet «instruments financés» de l’IEMP permettra à Mikrofond d’étendre ses activités de microcrédit, notamment en zone rurale, et de mettre plus spécifiquement l’accent sur la communauté rom, particulièrement menacée d’exclusion sociale, de pauvreté et de chômage.

Transactions futures

Plusieurs autres opérations sont actuellement à un stade avancé de préparation. Le 13 décembre 2010, le conseil d’administration du FEI a approuvé une prise de participation indirecte dans un fonds basé au Royaume-Uni. En outre, la demande de prêt privilégié présentée par un organisme de microfinancement roumain a été acceptée par le conseil d’administration du FEI en janvier 2011. Jusqu’ici, aucune proposition n’a été rejetée. Quatre autres organismes de microcrédit ont confirmé leur intérêt pour les instruments financés et huit autres intermédiaires devraient manifester leur intérêt en 2011.

Les prévisions de transactions dans le cadre du FCP indiquent que l’utilisation des instruments financés sera équilibrée sur le plan géographique: à l’heure actuelle, on peut prévoir que 48 % des transactions devraient être conclues avec des intermédiaires d’Europe occidentale et 52 % avec des intermédiaires d’Europe centrale et orientale.

SUIVI ET RAPPORTS

Pour garantir que l’objectif de l’IEMP est atteint, à savoir faciliter l’accès à la microfinance des personnes qui ne peuvent recourir aux services bancaires classiques, il est indispensable que la Commission analyse l’absorption des fonds et l’incidence économique et sociale de l’instrument, notamment du point de vue de la stimulation de l’entrepreneuriat dans les groupes défavorisés.

À cet effet, le FEI établit semestriellement un rapport sur le nombre de demandes de microcrédit reçues et rejetées au niveau intermédiaire, sur le nombre d’accords conclus avec des bénéficiaires finaux, sur la distribution géographique et sectorielle des financements ainsi que sur le nombre total et le type de bénéficiaires. De son côté, le FEI demande aux intermédiaires financiers de lui communiquer périodiquement les données correspondantes.

Tous les ans, le FEI doit présenter un rapport sur l’incidence sociale de l’IEMP. Les intermédiaires contribueront donc à recueillir des informations sur le profil social des bénéficiaires finaux, notamment sur leur situation en matière d’emploi au moment de l’introduction de la demande, sur leurs qualifications, sur le sexe et l’âge, ainsi que sur leur appartenance éventuelle à un groupe spécifique (personnes handicapées ou minorités, par exemple). Le nombre de salariés au début et à la fin du microcrédit est déterminé pour mesurer l’incidence de l’IEMP du point de vue de la création d’emplois, ainsi que pour analyser la viabilité des microentreprises qui ont bénéficié d’une aide.

COMMUNICATION

La création de l’IEMP a suscité beaucoup d’intérêt parmi les intermédiaires financiers et les particuliers désireux de créer ou de développer leur entreprise. Ensemble, la Commission et le FEI se sont efforcés de fournir des informations claires sur les modalités de fonctionnement de l’instrument. Pour ce faire, le FEI recourt à son site web et aux contacts directs avec les intermédiaires. La Commission concentre ses efforts de communication sur les responsables politiques, sur les organismes de gestion du Fonds social européen (FSE) ainsi que sur le grand public. La vaste conférence des parties prenantes organisée les 9 et 10 novembre 2010 à Bruxelles sur la microfinance en Europe[28] a permis de préciser les contours de la coopération et la coordination renforcées en faveur de laquelle tous les services de la Commission qui travaillent sur ce thème se sont engagés dans l’optique de la complémentarité des différents instruments. Tous les services concernés de la Commission ainsi que le groupe BEI ont contribué à cette manifestation, qui a marqué le lancement de l’IEMP.

COMPLÉMENTARITÉ ET COORDINATION AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS

La mise en place de l’instrument européen de microfinancement Progress a permis une consolidation et une rationalisation des mécanismes de financement et de garantie prévus par l’UE à l’appui de la microfinance.

Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 (PIC), également cogéré par le FEI, est un instrument de garantie plus ancien que l’IEMP. Dans le cadre du volet du PIC consacré aux microcrédits, le FEI propose des garanties de prêts à des organismes de microcrédit (intermédiaires financiers) qui accordent des prêts jusqu’à 25 000 euros à des microentreprises. Depuis septembre 2010, l’IEMP est prioritaire pour les transactions de microfinancement. Cela signifie qu’il ne peut être recouru au PIC que si les transactions concernées ne peuvent être réalisées dans le cadre de l’IEMP, par exemple en l’absence de budget, lorsque l’intermédiaire financier opère dans un pays tiers et ne peut donc prétendre à bénéficier d’un microfinancement Progress, lorsque, du fait du montant demandé, les règles de concentration par État membre ne sont pas respectées, ou encore lorsque le portefeuille de l’intermédiaire est essentiellement à visée commerciale. De même, les opérations qui relèvent de JEREMIE[29] complètent les transactions au titre de l’IEMP. Dans le cadre des Fonds structurels et de la gestion partagée avec les États membres, JEREMIE vise à améliorer l’accès aux financements pour le développement des PME et l’investissement dans l’innovation, ainsi qu’à financer la création d’entreprises, et notamment de microentreprises.

L’aide au renforcement de capacité des organismes non bancaires de microcrédit n’est pas, en tant que tel, l’objectif de l’IEMP, mais celui de JASMINE[30], que la Commission et le groupe BEI ont mis en place en tant que projet pilote, d’une durée de trois ans (2009-2011), pour apporter une assistance technique et financière aux organismes de ce type implantés dans l’Union. La Commission a appuyé financièrement le dispositif d’assistance technique de JASMINE à hauteur de 7 millions d’euros, mis à sa disposition par le Parlement européen dans le cadre d’une action préparatoire requise par ce dernier (EPPA). Ces fonds sont destinés à favoriser le développement d’organismes de microfinancement dans l’UE et sont utilisés par la Commission pour apporter un capital d’amorçage à des organismes de microfinancement non bancaires. Outre les garanties de l’IEMP dont elles bénéficient, microStart et Qredits pourraient également bénéficier, respectivement, d’une prise de participation à hauteur de 750 000 euros et d’un prêt de 750 000 euros pour le renforcement de leurs capacités dans le cadre de l’EPPA. Les fonds de l’EPPA qui n’ont pas été dépensés (3 millions d’euros) ont été alloués aux instruments financés de l’IEMP pour des raisons d’efficacité.

L’IEMP complète également le FSE, qui compte l’action en faveur de l’esprit d’entreprise au rang de ses priorités pour la période de programmation 2007-2013. On s’accorde généralement sur le fait que les chances de réussite d’une création d’entreprise peuvent être augmentées grâce à une aide aux entreprises et à la création d’entreprise s’inscrivant dans un dispositif global, de qualité et adapté aux besoins des groupes défavorisés. Cet aspect figure au rang des priorités dans les programmes opérationnels de dix-sept États membres.

La Commission continuera de recourir à l’assistance technique du FSE pour aider les autorités nationales et régionales des États membres à améliorer la qualité de leurs mécanismes d’aide aux personnes désireuses de développer leur entreprise ou d’en créer une. Cette aide prendra notamment la forme de transferts de pratiques exemplaires qui visent à étendre la couverture des groupes cibles ainsi qu’à améliorer la gestion multisectorielle et la gouvernance multi-niveaux.

Enfin, le règlement relatif au FSE prévoit que les particuliers qui souscrivent un microcrédit peuvent bénéficier d’une bonification d’intérêts[31]. Les autorités de gestion du FSE dans les États membres peuvent concevoir des dispositifs spécifiques pour les microentrepreneurs en vue de financer tout ou partie des intérêts sur les prêts contractés, ce qui permettrait d’atténuer la charge financière qu’ils supportent et, par conséquent, de compléter l’IEMP. Cela étant, aucun État membre n’a pour l’instant indiqué qu’il comptait faire usage de cette possibilité en lien avec l’IEMP.

PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

Les accords signés et les prévisions de transactions indiquent que les différents instruments proposés sont intéressants pour une large palette d’intermédiaires.

Un tiers environ des transactions en préparation devrait être réalisé avec des banques et deux tiers avec des organismes non bancaires. Concernant les instruments financés en particulier, 53 % des contrats (en volume) devraient être signés avec des banques de petite taille et 47 % avec des organismes de microfinancement non bancaires. Autrement dit, les premières transactions seront bien équilibrées du point de vue du type d’intermédiaire concerné, ce qui contribuera à couvrir la large palette d’emprunteurs ciblés par l’IEMP.

Jusqu’ici, les prévisions de transactions témoignent d’un intérêt plus marqué pour les instruments financés que pour les garanties, ce qui signifie que la répartition des fonds de l’UE entre les deux volets de l’IEMP (75 % contre 25 %, respectivement) est pertinente. Dans la palette de produits proposés par le FCP, les prêts privilégiés ont été, comme prévu, les plus demandés (63 %). Tous les instruments financiers disponibles (prêts privilégiés, prêts subordonnés, prêts en partage de risque et prises de participation directe et indirecte) sont néanmoins inclus dans les prévisions de transactions, ce qui démontre que la vaste gamme des produits reflète la demande réelle des intermédiaires ciblés et contribue à maximiser la portée du dispositif dans l’UE.

La Commission et le FEI tablent également sur une absorption satisfaisante des fonds. Pour la période 2010-2013, 25 millions d’euros seront annuellement alloués à l’IEMP.

En 2010, 10 millions d’euros ont été engagés pour des garanties et 18 millions[32] pour des instruments financés[33]. Avec les 24 millions d’euros supplémentaires apportés par la BEI, le montant total mis à la disposition du FCP s’élève à 42 millions d’euros. En 2011, la Commission a engagé près de 5 millions d’euros pour des garanties[34] et 20 millions pour des instruments financés.

Concernant les garanties, 8 millions d’euros supplémentaires devraient être absorbés en 2011, tandis que les prévisions de transactions liées à des instruments financés indiquent que 44 millions d’euros devraient être absorbés d’ici la fin de l’année.

Le prochain rapport annuel, qui est prévu pour juin 2012 et qui s’appuiera sur les rapports de mise en œuvre fournis par le FEI pour 2011, évaluera plus en détail l’accessibilité des financements dans les différents secteurs et selon les types de bénéficiaires, ainsi que la distribution géographique et sectorielle. Il donnera également de premières indications sur l’incidence et sur la pérennité de l’IEMP.

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[1] Aux termes de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36), on entend par microentreprise «une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros».

[2] La «microfinance» est un vaste concept qui englobe non seulement le microcrédit, mais aussi d’autres services financiers touchant à l’épargne, à la microassurance et aux transferts.

[3] Voir la communication «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi», COM(2007) 708 final/2 du 20 décembre 2007.

[4] Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi, 2008/2122(INI).

[5] Voir la communication «Un engagement partagé en faveur de l’emploi», COM(2009) 257 du 3 juin 2009.

[6] JO L 87 du 7.4.2010, p. 1.

[7] Article 3, paragraphe 1, de la décision.

[8] Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress, JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

[9] Article 2 de la décision.

[10] Article 4 de la décision.

[11] Garantie PME.

[12] Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[13] http://www.eif.org/what_we_do/microfinance/microcredit_guarantees/index.htm.

[14] Ce plafond est fixé à 4 millions d’euros par État membre tant que le total des engagements budgétaires ou des autres montants disponibles pour les engagements ne dépassent pas 25 millions d’euros. Au-delà, il est fixé à 6 millions d’euros ou à 16 % dudit total (c’est le montant le plus bas qui s’applique).

[15] Contrat signé le 15 décembre 2010.

[16] Contrat signé le 16 décembre 2010.

[17] Association pour le droit à l’initiative économique.

[18] La succursale de Saint-Gilles desservira aussi les quartiers voisins faisant partie d’Anderlecht et de Bruxelles.

[19] Le principal opérateur belge dans ce secteur est le Fonds de participation, qui accorde des microcrédits de 15 000 euros en moyenne (2007).

[20] Qredits tient compte des informations fournies par le Bureau d’enregistrement du crédit pour évaluer le surendettement du demandeur.

[21] Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)

[22] Ces 3 millions d’euros proviennent de l’action préparatoire du Parlement européen. Voir point 7.

[23] En cas de faillite de l’emprunteur, les dettes privilégiées sont remboursées prioritairement par rapport aux dettes détenues par d’autres créanciers.

[24] Article 2 de la décision.

[25] Contrat signé le 18 février 2011.

[26] Deutsche Bank, Dexia Microcredit Fund, Oikocredit, Coop-Est et Alphabank.

[27] L’organisme de microfinancement le plus important en Bulgarie est ProCredit Bank, qui détient 78,59 % du marché des microcrédits. Il se concentre davantage sur les PME que sur les microentreprises et les microentrepreneurs.

[28] La page web consacrée à la conférence, laquelle contient également des liens vers les présentations, est accessible à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=836&langId=fr&eventsId=300&furtherEvents=yes.

[29] Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises (Ressources européennes communes pour les microentreprises et moyennes entreprises).http://www.eif.europa.eu/what_we_do/jeremie/index.htm.

[30] Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe (Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe)http://www.eif.europa.eu/what_we_do/microfinance/JASMINE/index.htm.

[31] Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

[32] Dont 3 millions d’euros de l’EPPA

[33] Pour les garanties, 6 millions d’euros ont été versés sur le compte IEMP du FEI. Pour les instruments financés, 15 millions d’euros ont été décaissés et 3 millions reportés.

[34] L’engagement total pour les garanties est de 4 750 000 EUR. Les 250 000 euros restants correspondent à des mesures d’appui.