Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission européenne - Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux", et

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux"

(2003/C 73/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne intitulée "Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (COM(2002) 152 final - 2002/0071 (COD));

vu la décision du Conseil en date du 12 avril 2002 de le consulter à ce sujet conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 6 février 2002 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur la communication de la Commission relative au suivi du Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil, et sur la communication de la Commission et la proposition de décision du Conseil sur le plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (CdR 54/1998 fin)(1);

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée "Sécurité des réseaux et de l'information: proposition pour une approche politique européenne" (CdR 257/2001 fin)(2);

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité (eEurope 2002)" (CdR 88/2001 fin)(3);

vu son avis sur la coopération locale et régionale pour protéger les enfants et les adolescents contre les mauvais traitements et la négligence dans l'Union européenne (CdR 225/1999 fin)(4);

vu ses recommandations élaborées lors du séminaire sur la coopération locale et régionale pour protéger les mineurs contre les mauvais traitements, tenu le 4 décembre 1998 (CdR 326/1998 fin);

vu son projet d'avis (CdR 140/2002 rév. 2) adopté à l'unanimité le 30 septembre 2002 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Ricca, maire de Bollengo (I/PSE);

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 20 novembre).

1. Position du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement la décision de la Commission de prolonger le plan d'action actuel pour une utilisation plus sûre d'internet, qui prendra fin le 31 décembre 2002, par une seconde phase de deux ans, d'adapter son champ d'application et sa mise en oeuvre en fonction de l'expérience acquise et des nouvelles technologies, et d'assurer la coordination avec les travaux menés en parallèle dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information;

1.2. note que la seconde phase du plan d'action pour une utilisation plus sûre d'internet (PAI) servira de phase préparatoire à une initiative plus générale ayant trait au contenu internet et aux nouveaux médias en ligne, la réglementation étant étendue aux nouvelles technologies en ligne, parmi lesquelles le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers peer-to-peer (de poste à poste) et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage (chat rooms) et les messages instantanés. L'initiative couvrira un plus large éventail de contenus et comportements illicites et préjudiciables, parmi lesquels le racisme et la violence;

1.3. partage la préoccupation des législateurs, des parents et de l'industrie quant aux contenus illicites et préjudiciables diffusés par internet et apprécie le défi lancé par l'Union européenne, qui joue un rôle d'avant-garde en la matière, sur la base d'une stratégie en la matière approuvée unanimement par le Parlement européen et le Conseil. Cette stratégie, outre le plan d'action, compte des instruments juridiques et des mesures pratiques contre la criminalité informatique et la pornographie enfantine ainsi que la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Le PAI constitue un pilier de l'action communautaire dans ce secteur, et s'inscrit dans le cadre des questions liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC), qui figurent depuis longtemps parmi les priorités de l'Union européenne, particulièrement depuis le Sommet de Lisbonne en 2000, auquel le plan d'action fait suite;

1.4. prend acte que le contenu illicite et préjudiciable sur internet suscite parmi l'opinion publique une vive préoccupation, mais que le débat reste ouvert pour ce qui est de déterminer quel contenu est véritablement préjudiciable aux enfants d'un âge donné, qui doit arrêter les règles générales que les fournisseurs de contenu sont tenus de respecter et qui doit décider de l'application de ces règles;

1.5. estime que la Commission a bien fait de prévoir les besoins futurs, eu égard au fait que l'utilisation d'internet et des nouvelles technologies en ligne est appelée à se répandre et se diversifier. Si cette utilisation a en général des effets tout à fait positifs, parallèlement, le recours aux mêmes technologies pour diffuser du contenu illicite et préjudiciable va aussi se répandre et se diversifier;

1.6. prend acte que la Commission a tenu compte des demandes exprimées dans l'évaluation intermédiaire de l'action pluriannuelle du PAI, évaluation positive des deux premières années de mise en oeuvre qui a toutefois mis en évidence une série de jugements critiques, traduits en quinze recommandations auxquelles la Commission s'est employée à répondre au moyen de la proposition de modification de la décision 276/1999/CE;

1.7. approuve l'approche adoptée par la Commission concernant le programme d'intervention ainsi que les lignes d'action proposées pour la seconde phase du plan d'action et estime que cette proposition est bien conçue et proportionnée. Il souscrit aux modalités de mise en oeuvre visant à:

- permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite;

- promouvoir l'autoréglementation;

- responsabiliser les utilisateurs pour éviter tout contenu préjudiciable;

- promouvoir une classification conviviale des contenus;

- sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet.

Toutefois, le Comité des régions se doit de mettre en exergue les observations et recommandations suivantes.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. suggère, en ce qui concerne les technologies de contrôle parental, de passer d'un rôle "passif" de sélection des logiciels et services de filtrage à un rôle "actif" visant à favoriser et orienter le développement de logiciels ou d'éléments de logiciels dotés de caractéristiques permettant de garantir un contrôle parental dès à présent cohérent avec les exigences des lignes d'action désignées par la Commission. À titre d'exemple, le monde de la recherche universitaire, la communauté Open Source ou les entreprises extérieures à celle-ci qui fabriquent des produits commerciaux peuvent être des canaux privilégiés à cette fin;

2.2. souligne que, vu la tendance actuelle de croissance de la technologie poste à poste sur internet et le fait que l'attrait de celle-ci ne cesse de croître, il serait opportun de prêter davantage d'attention à cette modalité d'échange de contenus dans le cadre de la couverture technologique du programme. Il attire en outre l'attention sur le fait que la promotion du plan d'action dans le domaine des technologies de filtrage ne devrait pas se concentrer uniquement sur les utilisateurs privés;

2.3. juge primordial de soutenir la création (en les faisant mieux connaître) de contenus européens de haute qualité spécialement conçus pour les enfants ou pour les catégories qui veulent se protéger. C'est là une initiative particulièrement importante, dès lors que les réseaux, avec la rapide diffusion de la large bande, étendent le spectre des contenus accessibles et créent de nouveaux espaces pouvant être occupés par des contenus préjudiciables et illicites;

2.4. suggère, en ce qui concerne l'aide à l'autoréglementation, de passer d'un rôle "passif" à un rôle "actif" en établissant des liens entre les fournisseurs de services internet (ISP) et en planifiant une coopération entre systèmes de catalogage et de classification des sites et des contenus qu'ils hébergent. Cela permettrait d'élargir la couverture de la classification en essayant de surmonter les résistances des intérêts économiques et la lenteur des procédures. Les sites dits "licites" devraient constituer une référence privilégiée pour les moteurs de recherche. Les lignes directes (hotlines) et les systèmes de filtrage n'évoluent vers la maturité que lentement et difficilement. L'autorégulation législative au moyen de codes de conduite entre ISP serait plus efficace;

2.5. demande que soit évaluée la possibilité de créer une structure de supervision et de coordination entre les organismes et les organisations actifs dans le domaine de l'autorégulation et de la classification afin de maximiser l'action de contrôle et d'information;

2.6. souligne que les moyens dégagés, pratiquement identiques en termes annuels à ceux prévus par le PAI, semblent insuffisants pour mener à bien l'extension des actions prévues pour la seconde phase du plan d'action. En outre, leur répartition entre activités centrales et autres apparaît déséquilibrée. Pour obtenir des résultats de grande envergure, il semble opportun de concentrer les ressources sur un nombre plus limité de projets par rapport auxquels il convient d'identifier des objectifs mesurables.

Le Comité des régions suggère:

- d'identifier des initiatives pour des zones territoriales à prendre en modèle pour des pratiques de contrôle à "exporter";

- d'identifier des initiatives en matière de typologie d'accès, par exemple des points d'accès aux réseaux publics, notamment au niveau des écoles, des bibliothèques, des réseaux de collectivités locales et de chambres de commerce, etc.;

- que la protection des points publics d'accès aux réseaux pourrait s'effectuer au moyen d'un "produit européen" résultant des recherches soutenues par l'Union européenne. Ces éléments complémentaires des browsers (plug-in) seraient chargés de filtrer la navigation; à l'évidence, un tel filtre ne serait pas incompatible avec une utilisation généralisée par d'autres publics;

2.7. attire l'attention sur la nécessité de réexaminer le rapport coût/efficacité des initiatives en matière d'échange d'informations en vue de sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet (Safer Internet Awareness Exchange), notamment en ce qui concerne l'établissement de liens efficaces entre les différents projets et l'échange de matériel en grande partie non réutilisable pour d'autres publics (pour des raisons liées à l'âge, la condition sociale, l'équipement informatique, l'expérience relative à l'utilisation d'internet);

2.8. souligne que l'absence de frontières géographiques d'internet et la possibilité d'accéder sans s'en rendre compte à des contenus situés physiquement en dehors de l'Union européenne impose une étroite collaboration avec les pays tiers, et pas uniquement avec les pays candidats à l'adhésion. Il faut donc mettre en oeuvre en amont des initiatives de nature spécifiquement politico-stratégique afin de renforcer l'action de liaison avec les pays et les organisations extérieurs à l'Europe, en particulier ceux dont la législation est "permissive". Il y a donc lieu de tenter de parvenir à des accords internationaux sur ce thème délicat, qui permettraient de déclarer hors-la-loi et par conséquent de poursuivre en justice les fournisseurs d'accès autorisant la publication de sites illicites. Les pays concernés sont essentiellement les pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est asiatique qui, bien que maîtrisant les technologies avancées, ne se sont pas dotés des réglementations appropriées ou, lorsque celles-ci existent, ne font pas respecter les dispositions législatives permettant une utilisation sûre d'internet;

2.9. affirme que les objectifs des plans d'action de l'Union européenne doivent trouver dans le cadre réglementaire au niveau national le soutien indispensable à la maximisation de leur efficacité. Le Comité des régions demande l'élaboration de cadres réglementaires et de modalités indicatrices d'autorégulation correspondant aux lignes d'action. Il pourrait s'avérer utile de constituer au niveau européen un groupe d'experts juridiques et d'informaticiens qui se consacrerait au contrôle et au filtrage d'informations illicites et qui, en étroite collaboration avec les forces de police, permettrait d'identifier et de fermer les sites non autorisés. Ce groupe d'experts devrait constamment mettre à jour les bases de données des systèmes de filtrage concernant aussi bien les URL (Universal Resource Location) que les contenus illicites, préjudiciables ou peu éducatifs;

2.10. estime qu'une partie de la problématique liée à l'utilisation sûre d'internet peut trouver une solution sous la forme d'une "Action éducative forte" de sensibilisation au sujet. Le rôle des régions et des collectivités locales en la matière doit être de premier plan dans toutes les campagnes visant à accroître la sensibilisation du secteur.

Le rôle des autorités régionales et locales dans la promotion de l'utilisation sûre d'internet

Le Comité des régions

2.11. souligne que la participation des collectivités locales et régionales est cruciale dans toutes les actions et programmes prévus dans la proposition de la Commission, dans la mesure où c'est précisément au niveau local que les aspects préjudiciables d'internet atteignent physiquement le sujet faible qui l'utilise. Par ailleurs, les régions et les collectivités locales assument la responsabilité des structures de formation et consacrent d'importants moyens financiers à la formation aux technologies de l'information et à leur utilisation dans les écoles. Par conséquent, l'adoption de mesures visant à informer les jeunes sur les enjeux de sécurité de la société de l'information et sur les conséquences de la cybercriminalité apparaît plus que jamais nécessaire;

2.12. estime en revanche que la participation pleine et entière des familles pose certains problèmes: souvent, les parents n'interviennent pas et font preuve de négligence envers leurs enfants, soit en raison d'une mauvaise maîtrise des technologies, soit par manque d'intérêt, soit - parfois - parce qu'ils sont eux-même des utilisateurs de sites peu éducatifs;

2.13. invite par conséquent les collectivités locales et régionales à s'impliquer davantage dans les initiatives prises dans le cadre du plan d'action, notamment parce que la société de l'information ouvre de nouvelles voies pour la société civile et la démocratie régionale et communale, et que les réseaux citoyens, en raison du taux de connexion élevé qui les caractérise, sont particulièrement exposés à des manipulations d'origine externe, via des intrusions éventuellement de nature raciste ou extrémiste, qui peuvent notamment entraîner une perte de confiance dans ces services;

2.14. souligne que les collectivités locales ont un rôle important à jouer, notamment parce que le développement équilibré de la société de la connaissance et de l'information au sein de l'Union européenne contribuera à la cohésion économique et sociale dans les régions, les villes et les communes d'Europe. Il est par conséquent crucial de garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d'information;

2.15. relève que le manque de confiance dans les réseaux et les systèmes d'information entrave la diffusion généralisée des nouveaux services liés à la société de l'information et de la connaissance;

2.16. souligne que par leur proximité avec les citoyens, le monde associatif et les entreprises, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel en ce qui concerne les mesures pratiques visant à garantir la nécessaire efficacité du plan d'action. Sous sa forme actuelle, le programme d'action ne reflète pas suffisamment la responsabilité et le rôle des collectivités locales et régionales parallèlement à d'autres groupes importants (par exemple organes gouvernementaux, instituts universitaires ou groupes de volontaires qui jouent un rôle important, souvent de substitution, dans ce domaine). Par conséquent, il faudrait également envisager des initiatives en matière de formation visant à améliorer les compétences des volontaires, en collaboration avec les collectivités locales et régionales;

2.17. recommande en outre de ne pas reporter, pour des raisons financières, les mesures jugées nécessaires.

Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 251 du 10.8.1998, p. 51.

(2) JO C 107 du 3.5.2002, p. 89.

(3) JO C 107 du 3.5.2002, p. 29.

(4) JO C 57 du 29.2.2000, p. 46.