Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 154/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 106/01

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice (Xunta de Galicia)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'aide aux initiatives de création d'emplois à caractère technologique

Base juridique: Orden de la Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud de 3 de octubre de 2001 (DOG n° 209; 29.10.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1803036,31 euros

Intensité maximale des aides: Il s'agit d'aides uniques, accordées sous forme de subvention à fonds perdu pour chaque emploi net créé, d'un montant variable, qui est calculé, pour chaque cas concret, en fonction de l'entité qui détient le poste de travail créé et de la présence d'un certain nombre de paramètres utilisés comme critères dans la détermination du montant maximal de l'aide. L'intensité de l'aide ne peut dépasser un plafond de 55 % des coûts salariaux correspondant à une période de deux ans

Date de mise en oeuvre: Des aides pourront être octroyées au titre du présent régime après publication de la réglementation applicable

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Encourager la création nette d'emplois dans les petites entreprises, avec un caractère innovant et un contenu scientifique et/ou technologique au cours des premières années d'activité. À cet égard, l'aide se présente comme une aide à la création d'emplois liés à un investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, mais le régime d'aides est soumis aux exclusions, limites et conditions prévues par la réglementation communautaire horizontale et sectorielle applicable dans chaque cas

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia Consellería de Familia y Promoción de Empleo, Mujer y Juventud Director General de Fomento del Empleo

Justo de Benito Basanta

Edif. Admvo. San Caetano E - 15771 Santiago de Compostela

Divers: Ce programme se présente comme un instrument destiné à stimuler l'esprit d'entreprise en alliant les trois domaines de la recherche, des technologies et de l'emploi, en exploitant le potentiel de chercheurs et d'universitaires (il existe 3 universités en Galice, avec 7 campus universitaires) désireux d'entreprendre et de gérer leur propre activité. Cette action augmentera ainsi la capacité de transfert des vastes connaissances développées, essentiellement dans les universités et les centres publics de recherche, dans des projets d'entreprise créant de l'emploi et des revenus et favorisant le développement, l'innovation et la compétitivité des entreprises et du marché du travail en Galice

Numéro de l'aide: XS 56/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands (Objectif 2)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Herbert-Mandela-Phase 1 (1/2)

Base juridique: Section 2 of the Local Government Act 2000; Industrial Development 1982, Sections 7 and 11

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses publiques totales = 2733245 livres sterling, par année civile: 2001 = 142000 livres sterling, 2002 = 339850 livres sterling, 2003 = 2054831 livres sterling, 2004 = 196564 livres sterling

Intensité maximale des aides: 50 %. Environ 45 petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront du projet. Aucune PME ne devrait recevoir un montant d'aide supérieur à 100000 livres sterling

Date de mise en oeuvre: Juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à octobre 2004

Objectif de l'aide: Fournir des services de conseil en matière de production et d'utilisation de supports de la communication créatifs à des entreprises industrielles et des entreprises d'intérêt collectif créatives

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Industries créatives

Nom et adresse de l'autorité responsable: Phil Howard Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus

Queensway

Birmingham, B1 2DT

Divers: Peter Chandler Arts and Heritage Service, Coventry City Council Herbert Art Gallery & Museum

Jordan Well

Coventry, CV1 5QP

Numéro de l'aide: XS 64/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.4 b "Aide aux entreprises sociales"

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001,

- Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001, così come modificato con Deliberazione della Giunta Regionale n. 694 del 2.7.2002,

- Bando della Misura 3.4 "Sostegno economia sociale" - Sottomisura B "Aiuto alle imprese sociali", approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 695 del 2.7.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense totale s'élève à 7620749 euros, à raison de:

- 910474,2 euros: montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2006 [zones objectif 2 et zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)],

- 767094,5 euros: montant annuel moyen de la dépense publique pour la période 2002-2005 (zones bénéficiant d'un soutien transitoire)

Intensité maximale des aides: Aide remboursable à taux zéro, d'une intensité maximale de 15 % équivalent-subvention brut (ESB) et 7,5 % ESB respectivement pour les petites entreprises et pour les entreprises moyennes des zones objectif 2 et des zones en soutien transitoire, et de 8 % équivalent-subvention net (ESN) + 10 % ESB et 8 % ESN + 6 % ESB respectivement pour les petites entreprises et pour les entreprises moyennes des zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en oeuvre: 15 juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2005 pour les zones bénéficiant d'un soutien transitoire

Jusqu'au 31 décembre 2006 pour les zones objectif n° 2 et les zones couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c)

Objectif de l'aide: La sous-mesure a pour objectif de soutenir les investissements destinés à favoriser l'insertion sociale des personnes en difficulté qui ont recours aux services sociaux et des personnes défavorisées par rapport au marché du travail, conformément à l'article 4 de la loi n° 381/91

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Coopératives sociales et leurs sociétés au sens de la loi n° 381/1991, qui, à la date de dépôt de la demande:

- sont régulièrement inscrites au tableau régional visé à l'article 2 de la loi régionale n° 23/93 ou à des tableaux publics territoriaux analogues,

- répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME) établie par les décrets du ministère des activités de production des 18 septembre 1997 et 27 octobre 1997

Sont exclus des aides les secteurs de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture, du commerce, de la production, de la transformation, de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche - visés à l'annexe I du traité CE -, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'automobile et des transports

Nom et adresse de l'autorité responsable: FILSE - Finanziaria Ligure per lo Sviluppo Economico Via Peschiera, 16 I - 16122 Genova

Numéro de l'aide: XS 67/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Cornouailles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds cinématographique de Cornouailles pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: United Kingdom Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 425958 livres sterling du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyées au Cornwall Film Fund jusqu'en 2003

Intensité maximale des aides: - Écriture de nouveaux scénarios: Subvention remboursable d'un montant maximal de 10000 livres sterling ou 45 % des honoraires dus pour le scénario

- Réalisation de courts métrages: Subventions de 10000 à 50000 livres sterling (plafonnées à 45 % du budget total de production)

- Développement de longs métrages et de grands projets pour la télévision: Subventions remboursables (remboursables au début du tournage si le projet est concrétisé) à hauteur de 50000 livres sterling ou de 45 % du budget total de développement, selon le montant le plus faible

- Réalisation de longs métrages et de grands projets pour la télévision: Subventions remboursables (si le projet est bénéficiaire) à hauteur de 200000 livres sterling ou de 10 % du budget total de production

Date de mise en oeuvre: 1er juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Ce régime a pour objectif d'apporter une aide financière aux petites et moyennes entreprises de l'industrie cinématographique de Cornouailles. Le fonds est destiné à favoriser l'expansion des PME du secteur de la production cinématographique et télévisée locale en apportant une aide financière:

1) à l'écriture de scénarios par des auteurs de Cornouailles,

2) à la réalisation de courts métrages en Cornouailles,

3) au développement de longs métrages et grands projets pour la télévision,

4) à la réalisation de longs métrages et grands projets pour la télévision en Cornouailles.

Ces mesures visent à renforcer la viabilité et la créativité des PME du secteur de la production cinématographique de Cornouailles, en permettant à celui-ci d'acquérir son autonomie financière une fois que le programme objectif 1 aura fini par apporter une contribution substantielle à l'économie de la région

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services divers (secteur des médias), sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mr David Pattison

Assistant Chief Executive

08172 322000, Cornwall County Council, New County Hall, Truro, TR1 3AY

Divers: La Cornouailles est une région isolée et sous-développée où le déclin de secteurs traditionnels a entraîné une chute des niveaux d'emploi et de richesse. Les aides sont indispensables à la fois pour stimuler le développement de nouvelles entreprises de médias et l'emploi dans ces entreprises, et pour surmonter les handicaps économiques et géographiques dont souffrent les cinéastes de la région par rapport au reste du Royaume-Uni et de l'Union européenne. Mais aussi et surtout, les aides sont indispensables au maintien de l'originalité culturelle de la Cornouailles et de sa population

Numéro de l'aide: XS 92/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.2 "Reconversion des zones portuaires" - Sous-mesure B "Aides pour la mise en valeur des zones portuaires à des fins touristiques" du document unique de programmation (Docup) Objectif n° 2 - Région Ligurie - 2000-2006

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001,

- Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001,

- Modifiche al Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvate con Deliberazione Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002,

- Bando della Misura 3.2 "Riqualificazione aree portuali" - Sottomisura B "Aiuti per la valorizzazione a fini turistici delle aree portuali", approvato con Deliberazione della Giunta regionale n. 923 dell'8.8.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales: 18040435 euros pour toute la durée de validité du programme, réparties comme suit sur base annuelle: 5721441 euros de dépenses publiques pour le financement de l'avis 2002

Intensité maximale des aides: - Subvention non remboursable pour les investissements consistant en une aide équivalant à 15 % d'équivalent-subvention brut (ESB) des petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les moyennes entreprises sur le montant des dépenses d'investissement admissibles, hors TVA

- Subvention non remboursable pour les investissements consistant en une aide de 8 % d'équivalent-subvention net (ESN) + 10 % d'ESB pour les petites entreprises et de 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les moyennes entreprises sur les dépenses d'investissement admissibles, hors TVA, pour les interventions dans les régions habilitées à bénéficier de la dérogation mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité

Date de mise en oeuvre: 16 septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006, régions Objectif n° 2 et régions habilitées à bénéficier de la dérogation [article 87, paragraphe 3, point c), du traité]

Objectif de l'aide: La sous-mesure est destinée à soutenir des programmes d'investissement visant à mettre sur pied une offre touristique dans le domaine de la plaisance, ce qui favorisera l'application du plan territorial de coordination de la côte de la région Ligurie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises touristiques relevant du code ISTAT 1991, I.63.22.D. (ports de tourisme, équipements touristiques, équipements nautiques, centres de tourisme nautique), seules ou associées, également sous forme coopérative, inscrites au registre du commerce et répondant à la définition communautaire des PME, telles qu'elles figurent dans le décret du ministère des activités de production du 27 octobre 1997

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Dipartimento Sviluppo Economico Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato Via Fieschi, 15 I - 16121 Genova