30. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 301/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la promotion de l'efficacité énergétique dans la 
Communauté 
COM(90) 365 final 
(Présentée par la Commission le 16 novembre 1990.) 
(90/C 301/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 (*) 
concernant l'amélioration des programmes d'économies 
d'énergie dans les États membres, le Conseil a invité ces 
derniers à poursuivre et, le cas échéant, à accroître leurs 
efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de 
l'énergie grâce à la mise au point de politiques intégrées 
d'économies d'énergie; 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 
1986 (2), le Conseil a estimé que la Communauté et les 
États membres doivent, dans le cadre de la politique 
énergétique de la Communauté, s'efforcer d'obtenir des 
conditions plus sûres d'approvisionnement en énergie par 
une politique rigoureuse en matière d'économies 
d'énergie et par une utilisation rationnelle de l'énergie 
(URE); que, dans ladite résolution, le Conseil a adopté 
pour la Communauté l'objectif de parvenir à une utilisa­
tion plus rationnelle de l'énergie par une amélioration de 
l'efficacité énergétique et a décidé que l'efficacité de la 
demande finale devrait être améliorée d'au moins 20 % 
d'ici à 1995; considérant que l'article 130R du traité exige une utilisa­
tion prudente et rationnelle des ressources naturelles et 
que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des prin­
cipaux moyens par lesquels cet objectif peut être respecté 
et la pollution de l'environnement réduite; 
considérant que la Commission, dans sa communication 
au Conseil du 3 mai 1988 sur les principaux résultats de 
l'examen des politiques énergétiques des États 
membres (J), a constaté que la Communauté ne réussirait 
pas à atteindre les objectifs fixés en matière d'efficacité 
énergétique consistant à économiser 20 % supplémen­
taires d'énergie, si des mesures rigoureuses n'étaient pas 
adoptées; 
considérant que la promotion de l'efficacité énergétique 
dans toutes les régions de la Communauté aidera à 
renforcer le développement économique et social de la 
Communauté dans son ensemble, objectif qui, selon 
l'article 130 R du traité devrait être pris en considération 
lors de la mise en application des politiques communes et 
du marché intérieur; 
considérant que la Commission, dans sa communication 
au Conseil du 8 février 1990 sur l'énergie et l'environne­
ment (4), a souligné que l'efficacité énergétique devait 
être accrue afin de réduire l'incidence négative de 
l'énergie sur l'environnement; 
considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique 
aura une incidence positive à la fois sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie et sur l'environnement, 
lesquels présentent, de par leur nature, un intérêt 
universel, et que de ce fait un haut niveau de coopération 
internationale est souhaitable pour obtenir les résultats 
les plus positifs; 
considérant que le Conseil, dans sa décision 
89/364/CEE (s), a créé un programme d'actions commu­
nautaires visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de 
l'électricité; 
(») JO n° C 20 du 22. 1. 1985, p. 29. 
O JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. O COM(88) 174 final du 3. 5. 1988. 
O COM(89) 369 final du 8. 2. 1990. 
(') JO n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32. 
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considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption 
de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que 
ceux de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Conformément aux conditions énoncées dans la présente 
décision, la Communauté apporte son soutien à une série 
de mesures en matière d'efficacité énergétique dans le 
cadre d'un programme intitulé Save (actions déterminées 
en vue d'une plus grande efficacité énergétique). 
Les dépenses communautaires pour la réalisation des 
actions instaurées par la présente décision sont fixées 
annuellement par l'autorité budgétaire. 
Article 2 
Trois catégories d'actions en matière d'efficacité énergé­
tique sont financées dans le cadre du programme Save, à 
savoir: 
a) des évaluations techniques destinées à apprécier les 
données nécessaires à la définition de normes ou de 
spécifications techniques; 
b) des mesures de soutien aux initiatives des États 
membres visant à élargir ou à créer des infrastructures 
en matière d'économies d'énergie. Ces initiatives 
comportent: 
— des activités touchant à la formation et à l'infor­
mation en matière d'efficacité énergétique au 
niveau régional, 
— des actions pilotes sectorielles, 
— les mesures d'exécution du programme visant à 
améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité 
arrêté par la décision 89/364/CEE; 
c) la création d'un réseau d'informations visant à 
promouvoir une meilleure coordination entre les acti­
vités nationales, communautaires et internationales 
par la mise en place des moyens d'échange d'informa­
tion appropriés et à permettre l'évaluation de l'inci­
dence des différentes actions prévues au présent 
article. 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions visées à l'article 2 
point a) sont à la charge de la Communauté. 2. Le taux de la participation financière de la Commu­
nauté aux actions visées à l'article 2 points b) et c) se 
situe entre 30 et 50 % de leur coût total. Le financement 
du solde peut être assuré par des fonds soit publics soit 
privés ou par une combinaison des deux. Dans des cas 
exceptionnels et dûment justifiés, la participation finan­
cière de la Communauté peut dépasser les 50 %. 
Article 4 
1. La Commission établit annuellement les lignes 
directrices pour les mesures de soutien visées à l'article 2 
point b). 
2. Les projets d'initiatives visés à l'article 2 point b) 
sont présentés annuellement par les États membres à la 
Commission qui décide de la participation financière 
communautaire et de ses conditions selon la procédure 
visée à l'article 6. 
Article 5 
1. La Commission est chargée de l'exécution du 
présent programme. 
2. La Commission est assistée par un comité consul­
tatif, ci-après dénommé «le comité», composé des repré­
sentants des États membres et présidé par le représentant 
de la Commission. 
Article 6 
En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2 point 
b), le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
Les États membres communiquent à la Commission la 
liste des organismes nationaux ou régionaux responsables 
de la mise en oeuvre des initiatives visées à l'article 2 
point b). La Commission signe avec ceux-ci des contrats 
relatifs aux mesures de soutien. 
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Article 8 Article 9 
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent 
programme, ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, la 
Commission présente au Parlement européen et au 
Conseil, en vue de l'évaluation des résultats obtenus, un 
rapport sur l'application de la présente décision et sur la 
cohérence entre les actions nationales et communau­
taires. La présente décision est applicable du 1er janvier 1991 au 
31 décembre 1995. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.