ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8)

À l’article 4, paragraphe 5, remplacer: «La phase de séchage ultérieure a lieu dans des séchoirs appropriés aux conditions climatiques contrôlées qui se caractérisent par une température oscillant entre 17 et 20 °C, une humidité de 75 à 80 % et une ventilation de 1 à 7 m/s, pendant une durée minimale de 7 jours et cela jusqu’à l’apparition de la “floraison” caractéristique qui détermine le virage à la couleur rosée typique.», par: «La phase de séchage ultérieure a lieu dans des séchoirs appropriés aux conditions climatiques contrôlées qui se caractérisent par une température oscillant entre 15 et 25 °C, une humidité de 40 à 90 %, dans un environnement ventilé, pendant une durée minimale de 7 jours, et cela jusqu’à l'apparition de la “floraison” caractéristique qui détermine le virage à la couleur rosée typique.». Cette modification vise à corriger une imprécision du cahier des charges qui prévoyait des fourchettes en ce qui concerne le taux d’humidité et les températures plus limitées car comprises comme des valeurs moyennes. La nécessité pour les producteurs de définir des procédures plus détaillées dans le cahier des charges a conduit à corriger l’intervalle d’humidité et de températures afin de mieux contrôler le déroulement de la maturation. En effet, durant la première phase de séchage, la pièce de coppa doit perdre lentement son humidité de sorte que sa surface ne sèche pas trop au risque de compromettre les étapes ultérieures de fabrication. Ce processus graduel de séchage ne pourrait pas avoir lieu aux conditions d’humidité et de température prévues dans l’ancien cahier des charges. L’élargissement de la fourchette relative à l’humidité et à la température précise donc les conditions de production en reflétant le cycle habituel d’élaboration respecté depuis toujours. En outre, la référence à la vitesse de ventilation est supprimée, car elle est jugée superflue, la définition des fourchettes de température et d’humidité étant suffisante. C'est pourquoi on s’est contenté de faire référence à un «environnement ventilé».
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Government Act 2000 Part 1 especially s.2: www.opsi.gov.uk/acts/acts2000/ukpga_20000022_en_2#pt1-pb2-l1g2 2 (1) Every local authority are to have power to do anything which they consider is likely to achieve any one or more of the following objects— (a) the promotion or improvement of the economic well-being of their area, (b) the promotion or improvement of the social well-being of their area, and (c) the promotion or improvement of the environmental well-being of their area.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1001/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Hakimullah Mehsud et Wali Ur Rehman à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques - Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Petits navires - Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires - Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne - Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance - Vannes de coque et passe-coques - Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires - Vannes de coque et passe-coques - Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires - Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires - Construction de coques et échantillons - Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires - Construction de la coque et échantillonnage - Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnages - Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires - Construction de coques et échantillonnage - Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires - Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes - Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires - Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité - Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1027/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Agha Jan Alizai et Saleh Mohammad Kakar à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)]; et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Aider les pays en développement à surmonter la crise

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l’application de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

COM(2009) 174

21.4.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

2010/C 294/04

1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie infra, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) Inde Droit compensatoire Règlement (CE) no 367/2006 du Conseil (JO L 68 du 8.3.2006, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 806/2010 du Conseil (JO L 242 du 15.9.2010, p. 6) 9.3.2011

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax +32 22956505.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)

COM(2009) 228

15.5.2009
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

COM(2009) 131

20.3.2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – mise en œuvre, résultats et évaluation globale de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – l'internet des objets – un plan d'action pour l'Europe

COM(2009) 282

24.6.2009
Royaume-Uni

The Wellcome Foundation Ltd Glaxo Wellcome House Berkeley Avenue Greenford Middlesex UB6 0NN, Royaume-Uni Trading as; GlaxoSmithKline UK Stockley Park West Uxbridge Middlesex UB11 1BT Royaume-Uni

Valtrex

500 mg

comprimé pelliculé
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third extension of the Slovenian guarantee scheme for credit institutions (N 531/08)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/37

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’un État membre

2010/C 300/08

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 27 octobre 2010.

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en ce pays. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 27 janvier 2011.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4, précité sont applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé d'un mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.
Amendment to the framework scheme ‘Temporary aid scheme for granting aid in form of guarantees’ (N 286/09)

Base juridique
Base juridique

Term Sheet of 28.10.2008: ‘EUR 3 billion Non-voting convertible capital securities issuance by Aegon NV and senior loan by the State of the Netherlands’
FR Journal officiel de l'Union européenne C 290/20

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2010/C 290/10

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 19 octobre 2010

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 19 janvier 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/7

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2011 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

2010/C 294/03

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2010 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant du règlement (UE) no 548/2010 (2) de la Commission du 22 juin 2010 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées.

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2) JO L 156 du 23.6.2010, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/8

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

2010/C 276/06

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1), les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

Date de réception 22.6.2010 Nombre de pages 15 Langue de la demande Anglais Numéro de dossier TDT-US-N0018

Demandeur:

Wine America 1212 New York Avenue, Suite 425 Washington, DC 20005 UNITED STATES OF AMERICA

California Export Association 425 Market St., Suite 1000 San Francisco, CA 94105 UNITED STATES OF AMERICA

Dénomination: CRUSTED

Mention traditionnelle au sens de l'article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

— Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

— Appellations d'origine protégées

Catégories de produits de la vigne:

— Vin de liqueur [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

— Le terme «crusted» se rapporte à des vins vinés susceptibles de former des dépôts en bouteille.

(1) JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.
2)

Les coûts totaux s'élèvent à 83 400 EUR et l'autofinancement atteint 8 400 EUR, soit 10 %. L'intensité de l'aide est donc de 90 %. L'annexe II b) du règlement (CE) no 1198/2006 prévoit que l'intensité de l'aide d'opérations de l'article 37 (actions collectives), peut s'élever jusqu'à 100 % si certains critères sont remplis. En l'espèce, dans les deux projets, les bénéficiaires de l'aide sont des organisations à but non lucratif qui agissent dans l'intérêt public (améliorer la qualité de l'eau et l'état des stocks halieutiques dans les deux lacs).