COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 138 final 
Bruxelles, le 2 avriI 1993 
Conclusions du rapport prévu à l'article 25 
dM règlement (CEE) nj 42S3/88 
SUr le concours ftl 
Fonds Social Européen en 1991 
(présentées par la Commission) 
- 1 -
Conclusions du rapport prévu à l'article 25 
du règlement (CEE) n* 4253/88 
sur le concours du 
Fonds Social Européen en 1991 
1991 est la troisième année de mise en oeuvre de la réforme des Fonds 
structurels. 
Pendant l'année 1989, la plupart des Cadres Communautaires d'Appui, 
avaient été établis pour les objectifs n*s 1 et 2, mais aussi pour 
les objectifs n*s 3 et 4. 
Au cours de 1990, 3 activités principales avaient marqué l'activité 
du FSE: l'adoption des Cadres Communautaires d'Appui concernant les 
zones rurales de l'objectif n" 5b, l'approbation de la plupart des 
demandes de concours s'inscrivant dans les CCA de l'objectif n" 1 
(promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions 
en retard de développement), de l'objectif n* 2 (reconversion des 
régions gravement affectées par le déclin industriel), des objectifs 
nas 3 (lutte contre le chômage de longue durée) et n* 4 (promotion de 
l'insertion professionnelle des jeunes). En 1990, la Commission a 
également décidé de lancer 3 Initiatives Communautaires cherchant à 
promouvoir une approche transnationale des ressources humaines dans 
la Communauté (NOW, HORIZON, EUR0F0RM). 
L'exercice 1991 a été caractérisée, en ce qui concerne le Fonds 
Social, par les activités suivantes : 
l'adoption du cadre communautaire d'appui et des demandes de 
concours en faveur des 5 nouveaux Lânder allemands et de la 
partie orientale de Berlin; 
l'établissement des nouveaux cadres communautaires d'appui en 
faveur des régions gravement affectées par le déclin industriel 
(c'est-à-dire les régions de l'objectif n* 2) pour les années 
1992 et 1993; 
la mise en oeuvre des Initiatives Communautaires Now, Horizon et 
Euroform; 
l'approbation d'un certain nombre d'interventions qui restaient à 
approuver à fin 1990, notamment celles concernant l'objectif n* 
5b (promotion du développement dans les zones rurales) dont le 
calendrier d'exécution a été décalé par rapport à celui des 
autres objectifs, du fait de l'adoption tardive des cadres 
communautaires d'appui correspondants; 
l'exécution budgétaire d'un montant de 4516,6 MECU en engagements 
et de 4030 MECU en paiements sans compter les crédits engagés et 
payés en faveur des nouveaux Landers allemands et pour la partie 
orientale de Berlin (270 MECU en engagements et 156 MECU en 
paiements); 
mais aussi l'approfondissement des travaux d'évaluation, de 
contrôle et de suivi des interventions du FSE. 
2 -
I L'établissement des Cadres Communautaires d'Appui 
L'établissement du CCA concernant les nouveaux Lander allemands 
et la partie orientale de Berlin. 
La Communauté a décidé en décembre 1990, à la suite de 
l'unification de l'Allemagne, d'étendre aux nouveaux Lander 
allemands et à la partie orientale de Berlin la réglementation 
des Fonds structurels. 
Les actions programmées par les 3 Fonds structurels en faveur de 
ces territoires ont fait l'objet d'un Cadre Communautaire d'Appui 
(qui a été établi le 13 mars 1991), puis de Programmes 
opérationnels (approuvés le 17 mai 1991), qui prévoient un effort 
financier important (pour la période 91/93, 3000 MECU, dont 900 
MECU pour le F.S.E.). 
Dans les nouveaux Lander, le Fonds Social a mis l'accent sur les 
actions les plus urgentes dans le domaine de la formation 
professionnelle et de l'emploi (qualification des chômeurs, des 
personnes menacées de chômage et des personnes occupées dans les 
PME, assistance aux groupes désavantagés sur le marché du 
travail, formation des formateurs...). 
L'assistance technique communautaire a permis de remédier au 
manque d'expérience des nouveaux Lander, en ce qui concerne le 
fonctionnement des fonds structurels en général et du FSE en 
particulier. Le taux d'utilisation a été de 100 %, pour les 
crédits d'engagement comme pour les crédits de paiement pour ces 
régions. 
La renégociation des CCA de l'ob.iectif ng 2 pour la période 1992-
1993. 
Les CCA pour les zones de l'objectif nfl 2, qui comportaient des 
interventions du Fonds Social d'un montant de 983 MECU avaient 
été négociés en 1989, pour une première période allant jusqu'à 
1991. 
En 1991, 54 nouveaux projets de cadres communautaires d'appui ont 
été préparés pour les deux années 1992-1993. Ils ont été adoptés 
à la fin de Tannée, après avis favorable du Comité pour le 
développement et la reconversion des régions et du Comité de 
l'article 124 (COmité FSE). 
Ces CCA prévoient des interventions de la Communauté pour un 
montant de 3.296 MECU, à répartir entre les zones de l'objectif 
n2 2 pour les deux années 1992 et 1993. 
23% de l'enveloppe financière totale (soit 775 MECU) proviendront 
du Fonds Social européen. Les actions envisagées dans le domaine 
des ressources humaines soutiennent essentiellement les domaines 
suivants: développement de nouvelles activités économiques 
s'appuyant sur le potentiel endogène des régions concernées, 
valorisation du tourisme, amélioration de l'environnement, 
soutien aux petites et moyennes entreprises, aide à la recherche-
développement, amélioration des équipements, et coopération 
transfrontalière. 
- 3 -
II L'approbation des demandes de concours 
Le plus grand nombre des programmes opérationnels et des subventions 
globales, dans lesquels le FSE est impliqué, ont été approuvés en 
1990 pour les objectifs n's 1, 2, 3 et 4. 
En 1991, 217 nouvelles demandes de concours ont été approuvées en 
1991 concernant le F.S.E., pour un montant global de 1,95 milliards 
d'ECU. Les nouveaux concours approuvés concernent principalement les 
régions ou domaines suivants: 
les nouveaux Lânder allemands et la partie orientale de Berlin, 
pour lesquels 7 programmes opérationnels ont été approuvés; 
l'objectif n* 5 b, pour lequel 56 demandes de concours ont fait 
l'objet d'une décision; 
les Initiatives communautaires, pour lesquelles 109 demandes de 
concours (programmes opérationnels ou subventions globales) ont 
été approuvées; 
l'assistance technique, qui a fait l'objet d'un certain nombre de 
décisions de la Commission en 1991; 
en outre, quelques programmes opérationnels et subventions 
globales, qui restaient à approuver dans les régions de 
l'objectif na 1 à fin 1990, l'ont été en 1991. 
III L'exécution budgétaire en 1991 
Les chiffres d'exécution du budget du Fonds social européen en 1991 
sont très bons, aussi bien en ce qui concerne les crédits 
d'engagement que les crédits de paiement, marquant une nette 
amélioration par rapport aux années précédentes. 
L'amélioration résulte à la fois des efforts réalisés par les 
différents partenaires pour utiliser l'ensemble des disponibilités 
budgétaires, mais aussi de la dynamique de la programmation. 
Les ressources disponibles pour les engagements ont été en 1991 de 
4529,8 MECU (au lieu de 4100 MECU en 1989) et les engagements 
contractés ont porté sur 4516,6 MECU, en augmentation très forte par 
rapport au chiffre correspondant en 1990, soit 3.504,9 MECU. 
En 1991, le taux d'utilisation des crédits d'engagement est passé de 
85% en 1990, à 99,7%. Cette performance s'explique par l'exécution 
rapide de certains cadres communautaires d'appui, qui a permis 
d'engager anticipativement une partie des tranches 1992 de certains 
programmes opérationnels. 
En ce qui concerne les crédits de paiements, les disponibilités 
budgétaires se sont élevées à 4059 MECU en 1991 (contre 3233,9 MECU 
en 1990, soit 25,5 % de hausse d'un exercice à l'autre). Les crédits 
ont été exécutés de manière très satisfaisante (4030 MECU), à hauteur 
de 99,3%. 
Des engagements et des paiements ont d'autre part été exécutés en 
1991 en faveur des cinq nouveaux Lander et de la partie orientale de 
Berlin. Ces crédits, bien que supportés par les 3 Fonds structurels, 
sont présentés en dehors du budget de chacun d'entre eux. Pour le 
FSE, les engagements effectués en 1991 ont été de 270 MECU, et les 
paiements exécutés de 156 MECU. 
Parce que les mécanismes financiers influencent l'exécution 
financière, la réduction des délais de paiement constitue une 
priorité pour les services de la Commission, dans le cadre des 
travaux en cours pour l'amélioration des procédures de mise en oeuvre 
de la réforme des Fonds structurels. 
IV L'exécution des CCA depuis 1989 
L'exécution financière cumulée des 3 exercices 1989-1990-1991, a 
permis d'engager en 3 ans, en ce qui concerne le FSE, dans l'ensemble 
de la Communauté, et pour tous les objectifs, un volume de crédits 
d'engagement portant sur la totalité des engagements prévus dans les 
CCA pour ces 3 années (à prix 1989). 
Pour l'objectif n* 5b, pour lequel le calendrier de mise en oeuvre a 
été décalé par rapport aux autres objectifs, l'exécution financière a 
été moins bonne. 
Le bon niveau d'exécution financière traduit les efforts réalisés par 
les différents partenaires pour exécuter les Cadres Communautaires 
d'Appui et utiliser les disponibilités budgétaires, mais il résulte 
aussi des mécanismes financiers et de la dynamique crées par la 
programmation, qui ont permis de financer anticipativement en 1991 
des tranches 1992 des CCA dont l'exécution a été plus rapide que 
prévu. 
L'exécution budgétaire cumulée à la fin de 1992 (et pour les années 
1989-1992), devrait constituer un reflet plus fidèle de la 
réalisation sur le terrain des actions financées, puisque les 
engagements pour 1992, compte tenu de la réglementation applicable 
actuellement au Fonds Social Européen, seront réalisés sur base de 
rapports de paiement de solde concernant l'exercice 1990 (ainsi que 
sur base des certificats de mise en oeuvre concernant l'exercice 
1991). 
V La aise en oeuvre des Initiatives Coaaunautaires NOW, HORIZON et 
EUROFORN 
La décision de la Commission concernant ces 3 initiatives étant 
intervenue en décembre 1990, 1991 a été une année de mise en oeuvre 
et d'apprentissage en ce qui concerne les 3 initiatives NOW, HORIZON 
et EUROFORM, avec la mise en place des structures d'appui 
indispensables à la préparation et à la réalisation des actions, avec 
la soumission des demandes de concours présentées par les Etats 
membres, avec l'approbation de ces dernières par la Commission, et 
l'engagement (à la fin de 1991 et au début de 1992) des premières 
tranches de financement. 
- 5 
Ces initiatives ont certes entraîné un travail administratif 
considérable, mais elles cherchent à apporter une "valeur-ajoutée" 
par rapport aux actions prévues dans les CCA. 
Cette valeur-ajoutée est d'abord quantitative, les trois initiatives 
ont en effet permis d'apporter un montant global supplémentaire de 
concours financiers de 545 MECU aux Etats membres. Elle devrait 
également se traduire de manière qualitative, en raison de la 
dimension transnationale des projets financés: chacun d'entre eux 
doit permettre de réaliser un transfert d'expérience en faveur d'une 
région de l'objectif n* 1. 
VI L'approfondissement des travaux d'évaluation 
Les travaux de suivi et d'évaluation, qui constituent une priorité 
pour le FSE, ont été renforcés en 1991. 
En dehors des études permettant d'analyser les interventions 
communautaires, dans le domaine de la formation et de l'emploi, à 
l'égard de certaines catégories de personnes (par exemple les femmes, 
les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée), mais 
aussi celles qui sont réalisées sur certains types d'actions (aides à 
l'embauche par exemple) les travaux d'évaluation ont porté sur la 
préparation des méthodes qui seront utilisées pour évaluer de manière 
"ex -post" les interventions communautaires. 
Ce type d'évaluation doit permettre de mieux apprécier l'impact et 
l'efficacité des actions cofinancées (au niveau des CCA et des formes 
d'intervention), et aussi de préparer les prochaines interventions 
communautaires dans le domaine de la formation professionnelle et de 
l'emploi. 
L'organisation d'une telle évaluation, qui n'a jusqu'à maintenant 
jamais été réalisée au niveau communautaire, a impliqué une 
concertation entre les Etats membres et la Commission sur l'approche 
à suivre, les différents partenaires n'ayant pas sur ce sujet le même 
niveau de connaissances. 
Dans les régions de l'objectif n* 1, des évaluations ont également 
été entreprises sur l'impact des actions réalisées dans le domaine 
des ressources humaines. Ces travaux doivent permettre de mieux 
analyser les politiques et les structures de formation et d'emploi 
dans les régions et Etats concernés, et de mettre au point des 
indicateurs qui seront utilisés pour la préparation et l'évaluation 
des prochains CCA. 
Tous ces évaluations ont été réalisées en étroite collaboration entre 
la Commission et les administrations nationales: trois structures 
partenariales ont ainsi été mises en place en 1991, le Groupe 
Technique d'Appui, le Groupe de Travail du Comité du FSE, et les 
réunions de partenariat sur l'évaluation. 
* 
* * 
Le rapport a été présenté au Comité du Fonds Social Européen. Sous 
réserve de mofications de détail qui ont été réalisées, l'avis du 
Comité a été positif et a été obtenu le 23 décembre 1992. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 138 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-162-FR-C 
ISBN 92-77-54376-0 
OfGce des publications offîcielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg