Pour la plupart des 28 États membres, et la Norvège, l’ensemble des données primaires sous-jacentes relatives aux ventes de pesticides proviennent de sources administratives pour lesquelles la communication de données est une obligation légale. Tous les pays, à l’exception du Danemark, de la Slovénie et de la Norvège, considèrent toutes les informations en lien avec des répondants individuels comme confidentielles. La plupart des pays ne disposent pas de bases de données publiques et les données agrégées sont généralement disponibles dans des publications statistiques et/ou pages web. En Belgique et en Norvège, les données individuelles sont disponibles sur demande. La Suisse bénéficiant d’une dérogation, aucun rapport d’évaluation de la qualité n’est disponible pour ce pays. Pour plus de précisions, voir l’annexe I.

Pour les statistiques relatives à l’utilisation des pesticides dans l’agriculture, la période de référence doit être une période maximale de douze mois au cours de chaque période de cinq ans. La première période de cinq ans a commencé par la première année civile suivant le 30 décembre 2009. Ces données et rapports d’évaluation de la qualité doivent être présentés dans les douze mois suivant la fin de chaque période de cinq ans. La transmission des données et des rapports d’évaluation de la qualité de la première période de cinq ans (années de référence 2010-2014 comprise) s’est donc achevée en décembre 2015.

Pour les pesticides mis sur le marché, la période de référence est l’année civile. La première période de référence était la deuxième année civile suivant le 30 décembre 2009. Les données doivent être transmises dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence, tandis que les rapports d’évaluation de la qualité doivent l’être trois mois plus tard. Les données et les rapports d’évaluation de la qualité transmis jusqu’ici couvrent les années de référence de 2011 à 2014 incluse.

Conformément à l’article 2, point a), du règlement, on entend par «pesticide», «un produit phytopharmaceutique au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009» ou «un produit biocide au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE». Le règlement dispose que les États membres doivent transmettre sur une base annuelle à la Commission leurs données statistiques relatives aux pesticides mis sur le marché chaque année (statistiques relatives à la vente des pesticides). En outre, ils doivent fournir des statistiques relatives aux pesticides utilisés dans l’agriculture (statistiques relatives à l’utilisation des pesticides) sur des périodes de cinq ans. Ces données comprennent les données confidentielles. Les États membres doivent également fournir à la Commission des rapports relatifs à la qualité des données transmises et, en retour, la Commission évalue la qualité de ces données.

«Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, conformément à l’article 4, les méthodes de collecte de données, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales ainsi que l’utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, notamment au vu des objectifs énoncés à l’article 1er. Il contient, s’il y a lieu, des propositions destinées à améliorer la qualité des données et les méthodes de collecte de données, en vue d’améliorer la couverture et la comparabilité des données et d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2016.»

Les données relatives à la vente des pesticides fournissent une estimation de bonne qualité de la quantité totale de produits pesticides mis sur le marché au niveau national. Elles permettent de faire apparaître des tendances relatives à de nouveaux types de pesticides, aux quantités de produits dans le temps et aux risques consécutifs pour l’homme et l’environnement. De telles estimations pourraient être améliorées à l’avenir, en opérant la distinction entre les autorisations professionnelles et celles pour «la maison et le jardin» (c.-à-d. celles accordées à des fins agricoles et non agricoles, respectivement). Des contrôles supplémentaires de la qualité des données pourraient également être envisagés pour les volumes des stocks restants. Pour plus d’informations, voir l’annexe II.

La Commission considère donc que la totalité des données primaires relatives à la vente des pesticides sont exactes et fiables, vu l’absence de calculs ou d’estimations des valeurs que les statistiques avaient pour but de mesurer. Par conséquent, les données agrégées relatives à la vente des pesticides sont également considérées comme exactes et fiables.

Pour ce qui est de la précision, de la fiabilité et de la comparabilité, la plupart des pays ont indiqué, étant donné que leurs données primaires relatives à la vente des pesticides provenaient de sources administratives ou des titulaires d’une autorisation, qu’ils considéraient les données fournies comme exactes. De plus, les erreurs d’échantillonnage n’étaient pas pertinentes, puisque seules les valeurs administratives réelles ont été collectées et qu’il n’y a pas eu recours à des estimations ou échantillons. Différentes méthodes de collecte des données ont néanmoins été employées.

Tous les États membres, la Suisse et la Norvège respectent les prescriptions en ce qui concerne la couverture et l’actualité de leurs données. La plupart des pays fournissent leurs données à temps et réagissent dans un esprit de bonne coopération lorsque des contrôles supplémentaires ou des corrections sont nécessaires.

Toute législation relative aux statistiques sur les pesticides doit tenir compte des indicateurs de risques harmonisés, que la Commission établit conformément à l’article 15 de la directive sur une utilisation compatible avec le développement durable, et doit faciliter le calcul des indicateurs de risques «à l’aide des informations statistiques recueillies». La tâche de recueillir les données statistiques relatives aux pesticides ne peut être considérée comme étant totalement distincte de celle d’utiliser ces données pour calculer les risques. Il semble logique que les indicateurs de risques doivent tout d’abord être connus, avant qu’une décision ne soit prise sur les données à collecter à cette fin. Les discussions doivent continuer et les États membres seront également consultés au sein du groupe de travail de la directive.

Les parties prenantes proposent d’adapter la législation pour que les chiffres agrégés à un niveau inférieur puissent être publiés, puisqu’ils pourraient être nécessaires au calcul des indicateurs de risques. La difficulté de recueillir des données significatives sur l’utilisation des pesticides par les agriculteurs et les coûts que cela implique pour les États membres ont été reconnus, tout comme la difficulté de parvenir à un accord au niveau de l’Union sur les cultures à prendre en compte, étant donné les différences considérables qu’elles peuvent présenter entre les différentes zones climatiques européennes.

Les pesticides sont une cause de pollution et ont un effet direct sur, notamment, l’état de la biodiversité, des étendues d’eau et des sols. Afin de garantir une réponse appropriée à ces impacts, il est essentiel que les décideurs politiques soient capables de quantifier le risque et le niveau de pollution par les pesticides. Cela contribuerait également à une meilleure mise en œuvre des instruments existants de la politique environnementale et servirait à identifier les lacunes résiduelles d’ordre politique pour faire face aux pressions environnementales causées par les pesticides. À l’heure actuelle, les politiques concernées par les besoins de données sont la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, la politique agricole commune (PAC), la directive-cadre sur l’eau et la stratégie thématique sur les sols.

Les statistiques relatives aux pesticides sont trop agrégées pour faciliter l’évaluation efficace des risques environnementaux. Une analyse solide des impacts de l’application de pesticides sur les écosystèmes nécessiterait des données sur la question de savoir quelles substances actives spécifiques de pesticides sont appliquées à quelles cultures, ainsi que des informations sur les types d’écosystèmes dans lesquels ces cultures sont situées. Les données relatives aux dangers, c.-à-d. les propriétés (éco)toxicologiques, sont propres aux substances actives. Par conséquent, la seule manière de combiner efficacement les données relatives aux dangers avec les données relatives à l’exposition afin de comprendre les risques est de disposer de données sur les taux d’application des substances actives spécifiques de pesticides par culture, zone et type d’écosystème. De plus, des méthodes d’évaluation des risques cumulatifs devraient être appliquées pour permettre de comprendre la manière dont les mélanges de substances actives, de phytoprotecteurs et de synergistes interagissent pour générer des effets combinés dans les pesticides.

Le règlement n’exige pas que les États membres fournissent des informations sur le type d’écosystème où des substances sont appliquées. L’impact de mélanges de substances actives sur l’écosystème dans lequel une culture est située dépend des caractéristiques de ce même écosystème, compte tenu de ses éléments tant biotiques qu’abiotiques. Le projet «cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services» propose une typologie convenue des écosystèmes. Cette typologie pourrait servir de base à l’élaboration par les États membres de rapports relatifs à l’application de pesticides par type d’écosystème, et enrichir notre compréhension des risques que représentent les pesticides pour l’environnement. Une analyse solide des risques pour l’environnement associés aux pesticides est nécessaire pour appuyer l’évaluation comparative des substances dont on envisage la substitution conformément à l’article 50 du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cela n’est pas possible avec les données actuellement disponibles.

Si les statistiques relatives aux pesticides étaient rendues disponibles à un niveau de détail suffisant, elles pourraient s’avérer extrêmement utiles pour la réalisation d’évaluations rétrospectives des niveaux réels de risques attendus de l’utilisation globale des pesticides au sein de l’UE, pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement. Cela permettrait une estimation des tendances sur la base des risques, en complément de celles estimées sur la base des ventes. Comme chaque substance active de pesticide a une toxicité et une probabilité d’exposition différentes, les tendances fondées sur ses risques pour la santé humaine et animale et les différents groupes d’organismes non ciblés pourraient grandement contribuer à soutenir les politiques de l’UE dans le domaine de la santé publique, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la protection de l’environnement. De telles évaluations compléteraient les évaluations annuelles des risques que représentent pour les consommateurs les niveaux de résidus de pesticides contrôlés par les États membres.

Un équilibre pourrait être trouvé entre la confidentialité et la pertinence ou l’utilité des données en envisageant différentes solutions d’agrégation, basées par exemple sur la toxicité et les modes d’utilisation. Il est, par conséquent, recommandé qu’un dialogue ait lieu entre les services et agences de la Commission et d’autres acteurs concernés afin d’envisager des solutions qui pourraient contribuer à optimiser la pertinence et l’utilité de ces données à l’avenir.

3.2.Études relatives à l’utilisation des pesticides dans le cadre d’une activité non agricole

L’agriculture est le secteur professionnel dans lequel l’utilisation des pesticides est la plus évidente et probablement la plus importante. Néanmoins, d’autres utilisateurs professionnels ou amateurs pourraient également contribuer de manière plus ou moins significative à la quantité totale de pesticides employés. Une comparaison entre les quantités de pesticides employées dans l’agriculture et la quantité globale mise sur le marché est envisagée dans le rapport d’évaluation de la qualité qui accompagnera les données relatives à l’utilisation des pesticides dans l’agriculture. Le règlement couvre à la fois les statistiques annuelles sur la mise sur le marché des pesticides et les statistiques sur l’utilisation des pesticides dans le cadre de l’activité agricole. Il y a un manque de cohérence entre ces deux ensembles puisqu’il n’y a pas d’informations sur les pesticides utilisés dans le cadre d’une activité non agricole. Cela avait également été souligné dans les négociations ayant précédé l’approbation du règlement, et un tiret a donc été ajouté à la section 6 (Rapport sur la qualité) de l’annexe II du règlement: «— une description sommaire des utilisations commerciales non agricoles des pesticides obtenue dans le cadre d’études pilotes devant être conduites par la Commission».

Figure 1. Aperçu des différentes utilisations de pesticides