FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 249/09)

Aide no XS 194/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IN016: Ayudas financieras a la inversión de las pymes Base juridique Resolución de 21 de mayo de 2007 (DOG no 101, de 28 de mayo de 2007) por la que se da publicidad al convenio de apoyo financiero a las inversiones de las pequeñas y medianas empresas de Galicia financiadas por el Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape), el Instituto de Crédito Oficial (ICO) y las entidades financieras Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 2007 696 000 EUR 2008 1 137 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 29.5.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui (lignes budgétaires «Internationalisation» et «Création d'entreprises») Certains secteurs uniquement Oui (lignes budgétaires «ICO-PME» et «croissance») Autres secteurs manufacturiers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'attribution de ces aides Instituto Gallego de Promoción Económica Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 195/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG103: Proyectos de inversión tecnológica de las pymes entre 100 000 y 600 000 EUR de gastos subvencionables Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 2007 1 500 000 EUR 2008 3 000 000 EUR 2009 800 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 3.9.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres secteurs manufacturiers Oui Services de transport Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 196/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG104: Proyectos dirigidos a mejorar la organización de las pymes mediante la consultoría de proceso e implantación de herramientas de gestión y cuadros de mando con un gasto subvencionable superior a 30 000 EUR y hasta 200 000 EUR Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 28 de mayo de 2007 (DOG no 107, de 5 de junio) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 2007 1 000 000 EUR 2008 1 500 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 3.9.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui (à l'exception de la culture, de l'extraction ou du commerce de gros des produits de l'agriculture, de l'élevage ou de la pêche) Nom et adresse de l'autorité responsable L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 198/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG108: Ayudas a proyectos de diagnosis, elaboración de estudios e implantación de medidas Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 2007 200 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui (à l'exception de la production, transformation ou commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne) Nom et adresse de l'autorité responsable L'octroi de subventions inférieures ou égales à 3 000 000 EUR relève du directeur général de l'Igape; les subventions supérieures à 3 000 000 EUR sont accordées par le président de l'Igape Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui