Les accords de partenariat de pêche durable conclus entre l’Union européenne et les pays tiers sont fondés sur les principes de durabilité, de transparence et de non-discrimination et contribuent à l'établissement d'un cadre de gouvernance pour la pêche externe. La Commission est tenue de réaliser une évaluation ex post et ex ante avant toute négociation relative à un nouveau protocole; il s'agit là d'une étape systématique du processus de négociation. Le présent document présente les résultats de l'évaluation du protocole actuel entre l'Union européenne et le Liberia, qui expire le 8 décembre 2020.

Le protocole offre accès à la zone de pêche libérienne à 34 navires de l’Union européenne ciblant les thonidés et les espèces apparentées en échange d’un montant annuel versé par l’Union pour l’accès de 357 000 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 292 500 EUR pour la cinquième année, et d’un montant annuel spécifique versé par l’Union pour le soutien et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Liberia de 357 000 EUR pour la première année, de 325 000 EUR pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 292 500 EUR pour la cinquième année. Les armateurs bénéficiaires, de deux États membres, versent des redevances d'environ 300 000 EUR par an.

La Commission est satisfaite de l'évaluation, qui examine 5 critères bien définis. Les résultats sont fiables et les recommandations sont pertinentes. L’analyse présentée dans le document de travail des services de la Commission montre que l’accord est important pour l’Union, pour sa flotte et pour le Liberia.

Le protocole permet concrètement aux flottes industrielles de l’Union d’accéder à une zone de pêche. Il assure la durabilité des pêcheries et contribue à soutenir la rentabilité des navires opérant au Liberia. Il contribue également à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux libériennes. Le protocole offre une valeur ajoutée à l’Union sous la forme d’un bon retour sur investissement. Le protocole est pertinent car ses objectifs correspondent aux besoins recensés. Il complète le réseau d’accords de l'Union en ce qui concerne l’océan Atlantique et donne aux armateurs des possibilités de pêche adaptées à leurs besoins. Pour le Liberia, il donne accès à des ressources qui ne sont pas pleinement exploitées au niveau local et favorise des interactions économiques. Enfin, le protocole est compatible avec d’autres initiatives de l’Union et les complète.

L’évaluation formule diverses recommandations à prendre en considération par la Commission dans la négociation d’un futur protocole, dont le maintien de la plupart des modalités du protocole actuel. La Commission partage les conclusions de l'évaluation et estime que le renouvellement du protocole est l’option à privilégier. Les recommandations sont jugées pertinentes dans la perspective de ce renouvellement. La Commission estime néanmoins que certaines dispositions techniques devraient être réexaminées.

Enfin, il convient de noter que le 23 mai 2017, la République du Liberia a été informée de la possibilité qu’elle soit recensée en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par la décision 2017/C 169/12 de la Commission au titre du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En conséquence, la Comission a décidé que les négociations en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Liberia, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013, ne débuteront qu’à partir du moment où la décision 2017/C 169/12 de la Commission sera annulée.