RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le système de rémunérations

1. Avant-propos

2. Historique

2.1. Rappel des principes

2.2. Historique des méthodes d'adaptation des rémunérations

2.3. Le compromis méthode 1991

2.4. Rapport 1996 d'évaluation intermédiaire

2.5. Autres rapports liés au compromis méthode

2.5.1. Rapport sur la clause d'exception

2.5.2. Rapports sur les nécessités de recrutement

2.5.3. Rapports sur la méthodologie statistique

2.5.4. Rapports Annexe VII 8

2.5.5. Rapports Annexe X (Coefficients correcteur hors U.E.) 9

2.6. Rapports sur les Pensions 9

2.7. Situation à l'échéance du compromis méthode 1991 9

3. Le système de rémunération

3.1. Traitement de base

3.2. Indemnités et allocations (Annexe VII)

3.2.1. Allocations familiales

3.2.2. indemnités

3.3. Cotisations sociales et impôts

3.3.1. cotisations sociales

3.3.2. impôts et contributions

3.4. Coefficient correcteur

3.5. Coût budgétaire des rémunérations par Institution en 1998 en million d'euros

4. Evolution de la rémunération à Bruxelles et Luxembourg

4.1. Evolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux (indicateur spécifique)

4.1.1. Comparaison des changements dans l'indicateur spécifique brut et dans l'indicateur de contrôle

4.2. Evolution du coût de la vie à Bruxelles

4.3. Adaptation de la rémunération brute

4.4. Effets de la contrepartie du compromis méthode

4.4.1. Contribution temporaire

4.4.2. Augmentation de la contribution pension

4.5. Evolution de la rémunération nette

4.6. Evolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires communautaires

4.7. Evolution comparée du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux et communautaires

4.8. Tableau récapitulatif

5. Evolution de la rémunération hors Bruxelles et Luxembourg

(Coefficients Correcteurs)

5.1. La parité économique

5.2. Taux de change fixé annuellement

5.3. Le passage à l'euro en 1999 et les coefficients correcteurs

5.4. Clause de récupération du trop-perçu

6. Conclusions

1. Avant-propos

La base juridique des rémunérations est stipulée au Titre V du statut [1] des fonctionnaires des Communautés européennes (articles 62 à 85 bis et 56 à 56 ter) et dans ses annexes VII et XI .

[1] Règlement 259/68 du Conseil établi en application de l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Le « compromis méthode 91 » est le résultat de négociations [2] entre le Conseil, les représentants des administrations des institutions communautaires et des représentants du personnel de ces institutions.

[2] Dans le cadre de la Commission de Concertation.

La contrepartie de la méthode a été une diminution [3] des rémunérations par l'instauration d'une contribution temporaire et l'augmentation de la contribution pension. Ce compromis lie, jusqu'au 30.06.2001, les fonctionnaires et les Institutions communautaires qui se doivent donc de veiller au respect de cet accord.

[3] Equivalente à la diminution de la rémunération nette due au prélèvement de crise associé à la méthode 1981.

En 1996, en réponse aux demandes du Conseil lors de l'évaluation intermédiaire prévue par la méthode, la Commission a estimé que la méthode avait fonctionné correctement et qu'une proposition de modification de la méthode n'était donc pas justifiée et aurait été contraire aux engagements souscrits par les parties lors du compromis 1991.

En décembre 1998, suite aux demandes du Conseil à l'occasion du débat sur l'adaptation annuelle des rémunérations, la Commission s'est engagée à proposer un calendrier pour la présentation de communications et rapports découlant du processus de réforme. Le calendrier d'actions présenté par le Président Santer en janvier 1999 au Parlement prévoyait , entre autres, la présentation d'un rapport sur le système de rémunérations pour le 08.12.1999.

Ce rapport fait donc l'analyse du système actuel de rémunérations et du fonctionnement de la méthode d'adaptation [4]. Il devrait servir de base à la préparation pour mi-2000, dans la perspective de l'échéance en juillet 2001 de l'accord sur la méthode, des propositions qui s'imposent [5].

[4] La Commission a confié à un consultant extérieur la réalisation d'une étude comparative avec les rémunérations des fonctionnaires des Etats membres, d'autres organisations internationales et des employés des multinationales qui devrait être finalisée début 2000.

[5] Lors du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999, le Conseil européen a rappelé que : « la méthode d'adaptation des rémunérations vient à échéance le 30 juin 2001. Il se félicite que la Commission ait l'intention de présenter en temps utile des propositions de modification et d'exposer à cette occasion ses conceptions en ce qui concerne la réforme de la politique du personnel »

2. Historique

2.1. Rappel des principes

La base juridique de la rémunération est le statut [6] des fonctionnaires des Communautés européennes. Le système d'adaptation des rémunérations, régi par les articles 64 et 65 dudit statut, se base sur les deux principes suivants :

[6] Notamment Titre V et Annexes VII et XI.

- le parallélisme de l'évolution de la rémunération des fonctionnaires des institutions européennes avec celle des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ;

- l'égalité entre le pouvoir d'achat des rémunérations dans chaque lieu d'affectation et la rémunération à Bruxelles (Article 24 du Traité).

Les modalités d'application de ces principes généraux ont toujours été établies de manière consensuelle afin de maintenir la paix sociale.

2.2. Historique des méthodes d'adaptation des rémunérations

Depuis 1971, des négociations périodiques ont conduit à des accords qui définissent les modalités d'application des articles 64 et 65 du Statut.

En effet, le Conseil s'est, de longue date, orienté vers l'application rigoureuse du principe d'adaptation parallèle aux rémunérations des fonctions publiques nationales par des méthodes réglementaires et obligatoires pour le personnel et les institutions.

Cette procédure réglementaire fondée sur des méthodes précises et contraignantes a évitée les négociations annuelles et les risques de conflits sociaux.

Les décisions du Conseil ont combiné l'approche négociée et l'approche procédurale, au travers des accords suivants :

- Les accords de 1972 et 1976 ont confirmé le parallélisme comme principe de base [7] dans l'évolution des rémunérations;

[7] Méthode 1976 : " I. Principe de base - Le Conseil considère que le système d'adaptation des rémunérations s'inscrit dans le cadre d'une politique tendant à garantir, à moyen terme, une évolution des rémunérations des fonctionnaires européens parallèle à celle relevée en moyenne dans les Etats membres pour les traitements des différentes catégories de fonctionnaires publics nationaux."

- La Commission de concertation [8]: En 1981, le Conseil a instauré la procédure de concertation.

[8] Le Conseil, les représentants des administrations et les représentants des fonctionnaires des institutions communautaires.

- La méthode 1981: elle a été adoptée pour une période de 10 ans, avec simultanément un prélèvement de crise [9];

[9] La fin de la méthode 81 et la disparition du prélèvement de crise ont eu lieu en juin 1991.

- Le compromis méthode 1991 : Le Conseil a adopté d'une part la méthode 1991 (annexe XI du Statut) pour une période de 10 ans, et d'autre part une contribution temporaire et une augmentation de la cotisation pension.

2.3. Le compromis méthode 1991

La Commission a présenté sa proposition en octobre 1990. La proposition a fait l'objet d'un examen technique approfondi [10] au cours du premier semestre 1991 qui a été reflété dans le rapport au CoRePer du 29.4.91 [11].

[10] 3 réunions d'un groupe ad hoc avec rapport au CoRePer le 8.2.91 et 5 réunions du groupe statut.

[11] 5926/91, STAT11, FIN124

Le dossier a été traité par le CoRePer et le Conseil (15 réunions du CoRePer, 3 Conseils Affaires Générales, 1 Conseil Européen) et a fait l'objet de multiples rencontres entre la présidence, la Commission et les représentants du personnel. La négociation a provoqué 8 jours de grève générale et autres actions. Le compromis qui est ressorti des négociations dans le cadre de la Commission de Concertation a été soumis au personnel par référendums en octobre 1991.

Le Conseil a marqué son accord sur ce compromis en novembre et a confirmé cet accord en adoptant le 19.12.1991 les règlements établis conformément au compromis.

Selon les termes de la note du CoRePer [12] au Conseil pour sa décision du 04.11.1991 qui ont été confirmés par la jurisprudence, le compromis négocié avec le Conseil et décidé par celui-ci en décembre 1991 constitue donc une solution d'ensemble qui a :

[12] 9012/91, STAT37, FIN372

(a) instauré une méthode [13] d'adaptation des rémunérations, contraignante pour toutes les parties, et valable pour 10 ans du 01.07.1991 au 30.06.2001;

[13] Annexe XI du statut.

(b) fixé le niveau des rémunérations par le biais de deux éléments supplémentaires qui ont réduit la rémunération, à savoir :

- la contribution temporaire [14] applicable du 1er janvier 1992 au 30 juin 2001 avec un taux brut de 5,83 % [15] sur la partie de la rémunération supérieure à la rémunération minimale.

[14] Article 66 bis du statut.

[15] La contribution temporaire implique une réduction de la rémunération nette d'environ 2,9 % en moyenne, pour un fonctionnaire célibataire non expatrié.

- l'augmentation de la contribution du personnel au régime de pensions à partir du 1er janvier 1993 de 6,75 % à 8,25 % du traitement de base.

2.4. Rapport 1996 d'évaluation intermédiaire

L'annexe XI prévoyait une évaluation en 1996, après la cinquième année de son application, accompagnée d'une possibilité de révision sur proposition de la Commission. Il s'agissait d'une évaluation objective destinée à contrôler si le principe de parallélisme avait été correctement appliqué.

Les conclusions du rapport intermédiaire 1996 ont montré pour la période 1991-1995 une diminution (-3,1 %) du pouvoir d'achat de la rémunération des fonctionnaires communautaires égale à celle ayant affecté les salaires des fonctionnaires nationaux et une diminution supplémentaire du pouvoir d'achat (-4,2 %) au titre de la contribution temporaire et de l'augmentation de la cotisation pensions ainsi que la conservation de la paix sociale.

Face à ces conclusions, le Conseil a invité la Commission à procéder, en réponse aux préoccupations exprimées par des délégations, à toutes études nécessaires dans une série de domaines [16] (méthode statistique, annexe VII du statut, pensions, clause d'exception [17]) et à lui soumettre aussi rapidement que possible, toutes propositions appropriées, en particulier en ce qui concerne certaines indemnités prévues à l'Annexe VII du Statut. "

[16] repris à la page 3 du document 10815/96 STAT 41 FIN 476.

[17] l'article 10 de l'Annexe XI.

En réponse, la Commission a estimé qu'une modification de la méthode alors qu'elle avait atteint ses objectifs aurait affecté la substance même du compromis final de la négociation de 1991 et des engagements souscrits par les parties et qu'une proposition visant à modifier un des éléments du compromis serait donc injustifiée.

2.5. Autres rapports liés au compromis méthode

Suite aux différentes demandes du Conseil les rapports suivants ont été présentés par la Commission :

2.5.1. Rapport sur la clause d'exception [18]

[18] L'article 10 de l'Annexe XI du statut stipule qu'«en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de la Communauté, évaluée à la lumière des données objectives fournies à cet égard par la Commission, la Commission, après consultation des autres institutions dans le cadre des dispositions statutaires, présente des propositions appropriées au Conseil qui statue à la majorité qualifiée après consultation des autres institutions concernées selon la procédure prévue à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes».

Dans son rapport, SEC(94)1027, transmis au Conseil le 27.6.1994, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause d'exception car l'évolution de la situation économique s'était déjà répercutée sur les rémunérations des fonctionnaires nationaux et donc, automatiquement par l'application de la méthode, sur les rémunérations des fonctionnaires des Institutions Communautaires.

2.5.2. Rapports sur les nécessités de recrutement [19]

[19] L'article 2 de l'Annexe XI du statut stipule que «la Commission établira, avant la fin de 1992 et ensuite tous les trois ans, un rapport circonstancié concernant les nécessités des institutions en matière de recrutement, qu'elle transmettra au Conseil et au Parlement européen. Sur la base de ce rapport, la Commission saisit, le cas échéant, le Conseil de propositions fondées sur tous les éléments appropriés, après consultation des autres institutions dans le cadre des dispositions statutaires».

Le troisième rapport, SEC 99/754 du 07.06.1999, a été transmis au Conseil et au Parlement européen le 09.06.1999.

La période de ce rapport (1995-1997) a été principalement caractérisée par les exercices d'élargissement en Autriche, en Finlande et en Suède. Indépendamment des concours d'élargissement, un équilibre géographique raisonnable de recrutement a été réalisé, bien qu'il y ait des niveaux élevés de représentation pour les pays d'accueil. Il reste des difficultés pour attirer des candidats de certains Etats membres.

2.5.3. Rapports sur la méthodologie statistique

En 1994, une expertise de la méthodologie statistique a été effectuée. Suite à cette expertise, en 1997, Eurostat a présenté 3 rapports portant sur les parités logements, les structures de consommation, et les enquêtes de prix. En 1998, Eurostat a présenté aux groupes Article 64 et Article 65 un recueil de la méthodologie statistique.

A la demande du groupe Statut, le service juridique du Conseil a émis un avis qui conclut que : « Le Conseil ne peut, lors de l'adoption des règlements annuels concernant l'adaptation des rémunérations et des coefficients correcteurs, s'écarter de la méthode fixée par l'annexe XI au statut pour une durée de dix ans. »

2.5.4. Rapports Annexe VII

La Commission a présenté en 1993 un rapport [20] au Conseil concernant l'examen des dispositions de l'annexe VII du statut et de son application. A la demande du Conseil, les données chiffrées ont été mises à jour au cours de l'année 1998.

[20] 11555/93 STAT 44 FIN 466.

A l'issue de ses travaux, le groupe Statut a soumis l'ensemble de ses réflexions au Comité des Représentants permanents du 13.6.1999, en lui suggérant:

« de réitérer les demandes du Conseil à la Commission de soumettre toutes propositions appropriées en ce qui concerne l'annexe VII du statut; d'inviter, à cette occasion, la Commission à tenir compte des remarques et conclusions formulées dans le présent rapport; de rappeler à la Commission son engagement d'entamer aussitôt que possible la discussion sur la méthode d'adaptation des rémunérations. »

A cette occasion, la Commission, rappelant la situation particulière découlant de sa démission le 15.3.1999, a signalé qu'elle ne manquerait pas de se prononcer sur les conclusions du Groupe Statut dès que les conditions seront réunies.

2.5.5. Rapports Annexe X (Coefficients correcteur hors U.E.)

Selon les termes de l'annexe X du Statut , la Commission soumet un rapport annuel au Conseil sur l'application de l'annexe X. Le dernier de ces rapports SEC (1999)1023 concernant 1997 et 1998 a été soumis le 29.6.99.

Plus récemment, la Commission a apporté certaines modifications aux procédures administratives utilisées pour le calcul des coefficients hors UE qui vont permettre, à partir de l'année 2000, une réduction sensible (de l'ordre de 50%) des coûts de la collecte des données.

2.6. Rapports sur les Pensions

Suite a la demande du Conseil, le rapport KPMG de décembre 1998 concernant l'étude comparative et l'étude actuarielle a été transmis au conseil le 18.12.1998 et a fait l'objet de nombreuses discussions au groupe statut.

La Commission prépare une communication à ce sujet.

2.7. Situation à l'échéance du compromis méthode 1991

La méthode (annexe XI du Statut) et la contribution temporaire [21] (article 66 bis du Statut) sont applicables jusqu'au 30.6.2001. La contribution pension augmentée reste toujours d'application après le 30.6.2001.

[21] La contribution temporaire implique une réduction de la rémunération nette d'environ 2,9 % en moyenne, pour un fonctionnaire célibataire non expatrié.

En l'absence d'un nouvel accord pour l'examen annuel des rémunération de 2001, la Commission et le Conseil disposeront d'une marge d'appréciation pour l'application des articles 64 et 65 [22].

[22] Article 64 du statut:

En conséquence, la proposition d'adaptation annuelle présentée par la Commission et décidée par le Conseil (par majorité qualifiée) :

· devra respecter les principes de parallélisme avec les fonctionnaires nationaux et égalité de pouvoir d'achat entre les fonctionnaires communautaires.

· nécessitera une négociation interinstitutionelle avec les représentants du personnel dans le cadre de la Commission de concertation.

3. Le système de rémunération

La rémunération, dont la base juridique est le statut [23] des fonctionnaires des Communautés européennes, comprend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités [24] ainsi que des cotisations sociales, l'impôt et la contribution temporaire. Elle est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100%. [25]

[23] Notamment Titre V et Annexes VII et XI.

[24] Article 62 du statut : Cette rémunération comprend un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités.

[25] Article 64 du statut : « La rémunération du fonctionnaire exprimée en francs belges, après déduction des retenues obligatoires visées au présent statut ou aux règlements pris pour son application, est affectée d'un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100%, selon les conditions de vie aux différents lieux d'affectation ».

Bien que le système en BEF aurait pu fonctionner jusqu'en janvier 2002, la décision du Conseil du 12.11.98 a anticipé au 1.1.99 la conversion en euro des montants statutaires (traitement de base, allocations, contributions, impôts, taux de change rémunération...) qui permettent le calcul de la rémunération de la pension et des autres droits pécuniaires (indemnités de mission, frais de maladie&).

Cette conversion était neutre du point de vue budgétaire et pécuniaire et n'a pas modifié la valeur des rémunérations.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 1999 les rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires du personnel communautaire sont payés en euros dans les onze pays participants et en monnaie nationale dans les quatre autres pays.

L'ensemble des chiffres qui figurent ci-après sont donc exprimés en euros et ont pour date d'effet le 1er janvier 1999.

3.1. Traitement de base

Le traitement de base est fixé en fonction de : catégorie - grade - échelon selon le barème suivant [26] :

[26] Article 66 du statut.

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3.2. Indemnités et allocations (Annexe VII) [27]

[27] Voir aussi le point 2.5.4

3.2.1. Allocations familiales

Les allocations familiales ont un caractère complémentaire : tout paiement de même nature reçu par ailleurs est déduit de l'allocation communautaire.

L'allocation de foyer [28] est octroyée au fonctionnaire ou agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ou en exerce une avec des revenus professionnels ne dépassant pas le traitement de base d'un fonctionnaire de grade C3/3 ainsi qu'au fonctionnaire ou agent ayant un ou plusieurs enfants à leur charge [29].

[28] Article 67 du statut, Article 1 de l'annexe VII du statut, DGE (Dispositions générales d'exécution arrêtées le 11 avril 1988).

[29] Par décision spéciale et motivée de l'AIPN, l'allocation de foyer peut également être accordée au fonctionnaire ou agent ne remplissant pas les conditions citées ci-dessus mais qui assume cependant effectivement des charges de famille.

L'article 1 de l'annexe VII du Statut fixe l'allocation de foyer à 5 % du traitement de base.

L'allocation pour enfants à charge [30] est un forfait par enfant qui vise à aider le fonctionnaire ou l'agent à couvrir les frais supplémentaires que lui impose l'entretien effectif des enfants à sa charge. Cette allocation est accordée d'office pour l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans et sur demande motivée pour l'enfant âgé de 18 à 26 ans qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle [31].

[30] Article 67 du statut, Article 2 de l'annexe VII du statut, DGE (pour l'assimilation à l'enfant à charge) entrés en vigueur le 1er février 1997 (abrogent et remplacent celles du 1.10.1989).

[31] En outre, peut être reconnue comme enfant à charge toute personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges. Il est à noter, par ailleurs, que si l'enfant se trouve atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité qui l'empêche de subvenir à ses besoins, l'allocation continue à être versée pendant toute la période de cette maladie ou infirmité.

L'allocation pour enfant à charge s'élève à 213,61 EUR par enfant et par mois [32] .

[32] Aux termes de l'article 67, paragraphe 3 du statut, ce montant, dans des cas tout à fait exceptionnels, peut être doublé par décision spéciale de l'AIPN pour un enfant atteint d'un handicap mental ou physique, imposant de lourdes charges au fonctionnaire.

L'allocation pour enfant à charge a un caractère complémentaire : tout paiement de même nature reçu par ailleurs est déduit de la contribution communautaire.

L'allocation scolaire [33] vise à couvrir les frais d'éducation liés à la fréquentation régulière et à plein temps d'un institut d'enseignement par l'enfant du fonctionnaire ou de l'agent temporaire aussi bien dans le pays d'affectation qu'en dehors de celui-ci.

[33] Article 67 du statut, Article 3 de l'annexe VII du statut, DGE (arrêtées le 1er mars 1975).

L'article 3 de l'annexe VII fixe le plafond dans la limite duquel les frais effectifs de scolarité engagés par le fonctionnaire ou agent temporaire sont couverts par l'allocation scolaire.

Dans l'intérêt d'une gestion efficace et simplifié, la plupart des allocations scolaires sont des montants forfaitaires exprimés en pourcentage d'un plafond (190,90 EUR) et varient en fonction de l'âge de l'enfant et du type d'enseignement suivi [34]

[34] Le fonctionnaire a droit : - pour l'enfant âgé de moins de 11 ans fréquentant l'école primaire : à un forfait égal à 36 % du montant total ; - pour l'enfant âgé de plus de 11 ans qui fréquente une école primaire ou secondaire, à un forfait égal à 50 % du montant total ; - pour l'enfant fréquentant des études supérieures, à un forfait égal à 100 % du plafond.

3.2.2. indemnités

L'indemnité de dépaysement ou d'expatriation [35] a pour objet de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de l'exercice de fonctions auprès des Communautés pour les fonctionnaires et agents qui sont, de ce fait, obligés de changer de résidence pour aller du pays de leur domicile au pays d'affectation et de vivre dans un milieu étranger.

[35] Base juridique : article 69 du statut, article 4 de l'annexe VII du statut.

Il s'agit de la seule indemnité visant à compenser les charges et désavantages résultant directement de l'affectation d'un fonctionnaire ou agent dans un pays autre que le pays d'origine.

L'indemnité de dépaysement, est fixée, par l'article 4 de l'annexe VII du Statut, à 16 % (4% pour celui qui ne remplit pas toutes les conditions) du traitement de base, de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge [36].

[36] 1. L'indemnité de dépaysement égale à 16 % du montant total du traitement de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versées au fonctionnaire, est accordée:

L'indemnité de secrétariat [37] a été instituée en 1965 par décision du Conseil [38] en vue de faire face aux difficultés de recrutement du personnel de secrétariat multilingue dues à l'augmentation considérable des salaires attribués à ces fonctions dans les secteurs public et privé de certains Etats membres.

[37] Article 4 bis de l'annexe VII du statut : "le fonctionnaire de catégorie C affecté à un emploi de dactylographe, sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction et secrétaire principale, peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est arrêté par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 65 § 3 du statut."

[38] Règlement 30/65/CEE.

Cette indemnité a été octroyée par toutes les Institutions, d'abord aux secrétaires de certaines nationalités, ensuite en 1971, aux fonctionnaires et aux agents exerçant à titre principal des activités de secrétariat, en application du principe d'égalité de traitement.

Cette indemnité forfaitaire temporaire accordée à l'origine pour deux ans a été régulièrement prorogée jusqu'à ce que le Conseil lui confère un caractère permanent en 1978 [39].

[39] Règlement CEE 914/78 du 2 mai 1978.

Depuis le développement de l'informatique, cette indemnité est octroyée sous certaines conditions à des commis de catégorie C. Ces conditions d'octroi peuvent différer, compte tenu de la vocation particulière de chaque Institution.

Les montants mensuels de l'indemnité de secrétariat sont adaptés chaque année lors de la révision annuelle des rémunérations. Actuellement elle s'élève à 99,55 EUR par mois pour une secrétaire de grade C4-C5 et à 152,63 EUR par mois pour une secrétaire de grade C3-C1

3.3. Cotisations sociales et impôts

3.3.1. cotisations sociales

La cotisation pension est fixée à 8,25 % du traitement de base de l'intéressé. Elle est versée au budget communautaire. Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime de pensions [40].

[40] Article 83.2 du statut.

La cotisation maladie est fixée à 1,70% du traitement de base de l'intéressé Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement du régime sans pouvoir dépasser 2 % du traitement de base. [41]

[41] Article 72 du statut.

La cotisation accident est fixée à 0,1% du traitement de base. [42]

[42] Article 73 du statut.

La cotisation chômage fixée à 0,4% du traitement de base s'applique uniquement aux agents temporaires.

3.3.2. impôts et contributions

Les fonctionnaires sont assujettis à [43] :

[43] ainsi qu'aux impôts du lieu de résidence qui ne concernent pas les revenus communautaires: paiement de la TVA, des impôts locaux (taxes de voirie, etc.), impôt sur les biens immobiliers pour les propriétaires&

L'impôt communautaire [44] prélevé à la source est versé au budget communautaire. 14 taux d'imposition de 8% à 45% sont appliqués par tranche de revenu imposable [45]. Le taux marginal de 8 % est applicable à la partie du revenu mensuel imposable comprise entre 82,94 et 1463,98 euros. Le taux marginal de 45 % est applicable à la partie du revenu mensuel imposable supérieure à 5238,80 euros.

[44] Article 13 du chapitre V du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et Règlement n° 260/68 du Conseil.

[45] Article 3 du Règlement n°260/68 du Conseil:

La contribution temporaire [46] de 5,83% sur la partie de la rémunération supérieure à la rémunération minimale [47]. Instaurée dans le cadre de la méthode, elle est versée au budget communautaire.

[46] Paragraphes 1 et 2 de l'article 66 bis du statut:

[47] Paragraphe 3 de l'article 66 bis du statut: « La contribution temporaire a pour assiette le traitement de base afférent aux grade et échelon pris en considération pour le calcul de la rémunération, après déduction des contributions aux régimes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de l'impôt dont serait, avant toute déduction au titre de la contribution temporaire, redevable un fonctionnaire des mêmes grade et échelon, sans personne à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII et d'un montant égal au traitement de base afférent au grade D 4 échelon 1. »

3.4. Coefficient correcteur

L'application d'un coefficient correcteur aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans l'U.E. en dehors de la Belgique et du Luxembourg permet de compenser la différence (positive ou négative) du coût de la vie par rapport à Bruxelles. Ceci ne représente donc pas un avantage ou une perte pour le fonctionnaire mais garantit l'égalité de pouvoir d'achat avec Bruxelles.

Le système appliqué aux salaires des fonctionnaires affectés en dehors de l'UE suit le même principe fondamental de préserver l'égalité de pouvoir d'achat avec Bruxelles, mais avec certaines différences significatives [48].

[48] Premièrement, l'application d'un coefficient correcteur est faite seulement à la demande spécifique d'un fonctionnaire. Dans la plupart des cas, la proportion maximale de salaire à laquelle le coefficient correcteur est appliqué est de 80%. Deuxièmement, le calcul du coefficient correcteur ne tient aucun compte des différences de niveaux des loyers, ni des services scolaires et médicaux, puisque ceux-ci sont fournis ou remboursés par la Commission. Troisièmement, la méthode employée pour traiter l'évolution rapide des prix diffère légèrement de la méthode employée pour les coefficients correcteurs au sein de l'UE.

3.5. Coût budgétaire des rémunérations par Institution en 1998 en million d'euros

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Le coût total est donc de 1605 millions d'euros, ce qui représente 38% des dépenses administratives et 1,9% du budget communautaire pour 1998 [49].

[49] dépenses administratives 4223,3 millions d'euros ; budget communautaire 82798,9 millions d'euros; source : vade-mecum communautaire édition 1999.

4. Evolution de la rémunération à Bruxelles et Luxembourg

Le principe fondamental est le parallélisme entre l'évolution des rémunérations des fonctionnaires des institutions européennes et l'évolution des rémunérations des fonctionnaires nationaux des Etats membres.

En clair ce principe veut dire que si l'augmentation moyenne pour les fonctionnaires nationaux en 1998 est de 2% inférieure (ou supérieure) à l'inflation nationale, l'augmentation pour les fonctionnaires communautaires pour l'année suivante sera aussi de 2% inférieure (ou supérieure) à l'inflation à Bruxelles.

A cet égard, il faut souligner que 89 % des fonctionnaires communautaires sont affectés à Bruxelles ou Luxembourg.

Ces adaptations ont lieu normalement au mois de décembre avec effet rétroactif au 1er juillet [50].

[50] L'article 3.1. de l'annexe XI du statut stipule que « avec effet au 1er juillet et conformément à l'article 65 paragraphe 3 du statut, le Conseil décide avant la fin de chaque année de l'adaptation des rémunérations proposée par la Commission et fondée sur les éléments prévus à la section 1».

Pour appliquer ce principe conformément aux dispositions de l'article 65 du statut et de l'article premier de son annexe XI [51], le Conseil procède annuellement à un examen du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés, et ceci sur la base d'un rapport présenté par la Commission.

[51] L'article 1.1. de l'annexe XI du statut stipule que « Aux fins de l'examen prévu à l'article 65 paragraphe 1 du statut, l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Office statistique», établit chaque année avant la fin du mois de septembre un rapport portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, sur les parités économiques entre Bruxelles et les autres lieux d'affectation dans les Etats membres et sur l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales, ci-après dénommée «évolution du pouvoir d'achat». La période de référence de ces éléments est constituée par les douze mois précédant le 1er juillet de l'année au cours de laquelle l'examen est effectué. »

L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) [52] établit ce rapport en accord avec les instituts nationaux de statistiques des États membres et sur la base de renseignements fournis par les services nationaux concernés. Eurostat est donc la source de l'ensemble des données pour ce chapitre.

[52] L'article 11 de l'annexe XI du statut stipule que: « L'Office statistique a pour rôle de veiller à la qualité des données de base et des méthodes statistiques mises en oeuvre en vue d'élaborer les éléments pris en compte lors des adaptations des rémunérations. Il a notamment pour charge de formuler toute appréciation ou d'engager toute étude nécessaire à cette surveillance »

4.1. Evolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux (indicateur spécifique)

Pour respecter le principe de parallélisme, la différence (positive ou négative) entre l'adaptation de la rémunération et l'inflation doit être égale pour les fonctionnaires communautaires et nationaux.

Le tableau ci-après montre qu'entre 1991 et 1998 les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ont perdu en moyenne 2,0% de pouvoir d'achat.

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L'annexe XI précise [53] comment Eurostat doit mesurer cette différence par l'indicateur spécifique d'évolution du pouvoir d'achat [54] des rémunérations des fonctionnaires des administrations centrales des Etats membres [55].

[53] L'article 1.4.a de l'annexe XI du statut stipule que « Aux fins de mesurer en pourcentage l'évolution en hausse et en baisse du pouvoir d'achat des rémunérations dans les fonctions publiques nationales, l'Office statistique établit, sur la base de renseignements fournis par les services nationaux concernés, des indicateurs spécifiques retraçant les évolutions des rémunérations réelles des fonctionnaires nationaux de chacune des administrations centrales au cours de la période de référence ».

[54] Augmentation nominale moins inflation.

[55] Moyenne U.E. pondérée par la masse salariale.

La méthodologie avec les modalités d'application pratique est définie [56] par le groupe de travail «Article 65 du Statut», composé des représentants des Etats membres et présidé par Eurostat.

[56] Il s'agit d'un échantillonnage, puisque les données sur les rémunérations portent généralement sur les premier et dernier échelons des principaux grades, et ceci pour un fonctionnaire célibataire et un fonctionnaire marié ayant deux enfants à charge.

Tous les calculs sont fondés sur les informations transmises par les services compétents des administrations des Etats membres à Eurostat et portant sur la rémunération du personnel des administrations centrales au 1er juillet de l'année en cours.

Le tableau [57] montre des évolutions très différentes selon le pays.

[57] A partir de 1994, l'indicateur spécifique tient déjà compte des évolutions en Finlande, en Autriche et en Suède.

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Dix Etats membres (notamment IRL et L) ont donné à leur fonctionnaires une augmentation supérieure à l'inflation et 5 Etats membres ont donné à leurs fonctionnaires une augmentation inférieure à l'inflation (notamment GR).

Il faut toutefois souligner que les évolutions de quatre Etats membres (D, FR, UK, I) représentent déjà 77% du résultat final. [58]

[58] Article 4 a) de l'annexe XI du statut: « Pour l'établissement des indicateurs bruts et nets pour l'ensemble des États membres, les résultats par pays sont pondérés par les masses salariales des administrations centrales telles qu'indiquées dans les statistiques les plus récentes publiées aux comptes nationaux ».

4.1.1. Comparaison des changements dans l'indicateur spécifique brut et dans l'indicateur de contrôle

En application de l'annexe XI [59] Eurostat calcule un indicateur de contrôle chaque année qui montre la variation en pouvoir d'achat de la masse salariale par tête dans les administrations.

[59] Article 4 d) Outre les indicateurs spécifiques, l'Office statistique présente à titre d'indicateurs de contrôle les données concernant la masse salariale en termes réels par tête dans l'ensemble des administrations publiques et dans les administrations centrales, établies selon la définition des comptes nationaux.

Comme cet indicateur est exprimé en termes bruts, il n'est pas comparé à l'indicateur spécifique réel exprimé en termes nets, mais avec l'indicateur spécifique brut.

Le tableau suivant montre dans la colonne [ 2 ] le rapport entre les masses salariales réelles par fonctionnaire pour 1998 et 1990. De la même façon la colonne [ 3 ] donne le rapport entre la rémunération brute réelle par fonctionnaire au 1er juillet 1998 et la rémunération au 1er juillet 1990. La colonne [ 4 ] montre les différences en % des deux rapports.

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L'indicateur spécifique brut et l'indicateur de contrôle sont différents par définition et il est naturel de s'attendre à ce qu'ils présentent des différences. En effet, les changements dans l'indicateur de contrôle sont déterminés non seulement par les variations dans les accords collectifs de travail, mais également par les facteurs intrinsèques (changements de l'âge moyen de la population de référence, promotion à des catégories plus élevées, etc..) et par les changements en composants fortuits de salaire tels que les paiements d'heures supplémentaires, les incitations de productivité et la compensation de préretraite.

En outre, il y a certains facteurs qui déforment la comparabilité statistique des deux indices (la qualité de l'échantillon utilisé pour calculer l'indicateur spécifique, les différences des populations de référence, le travail à temps partiel, les cotisations sociales des employeurs, etc..). Le déflateur utilisé pour l'indicateur de contrôle est le déflateur de dépenses des consommateurs dans les comptes nationaux; le déflateur pour l'indicateur spécifique est l'indice national de prix à la consommation.

Une étude engagée en 1995 par Eurostat en vue d'un examen plus détaille couvrant la France, l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni montre que, si les différences théoriques et statistiques entre l'indicateur spécifique brut et l'indicateur de contrôle sont éliminées, il en résulte une évolution pratiquement parallèle des deux indicateurs.

4.2. Evolution du coût de la vie à Bruxelles

Depuis 1991 à la demande du Conseil, l'inflation à Bruxelles est mesurée par un indice composite [60] qui se compose de :

[60] Article 3 de l'annexe XI du statut.

- 75 % de l'indice commun [61] calculé par Eurostat qui mesure l'évolution du coût de la vie pour les fonctionnaires des institutions européennes à Bruxelles;

[61] Article 1 de l'annexe XI du statut.

- 25 % de l'indice des prix à la consommation à Bruxelles calculé par le Ministère des affaires économiques qui mesure, de manière plus générale, l'évolution du coût de la vie dans la capitale belge.

L'indice commun est dérivé de l'indice des prix en tenant compte de la structure de dépense des fonctionnaires communautaires à Bruxelles et de l'évolution des loyers payés par ces fonctionnaires.

En conséquence, ces deux indices sont très similaires comme le montre le tableau suivant :

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L'évolution du coût de la vie à Bruxelles pour la période a donc été de +18,9% (75% x 18,7% + 25% x 19,3%).

4.3. Adaptation de la rémunération brute

Depuis 1991, les fonctionnaires nationaux ont subi une perte de pouvoir d'achat (-2 % en moyenne pour EUR15).L'application du principe de parallélisme dans la méthode a transposé automatiquement cette perte sur les rémunérations des fonctionnaires communautaires.

L'adaptation de la rémunération brute +16,5 % [62] est donc égale à l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (+18,9 %) diminuée de la perte moyenne de pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux (-2%).

[62] 98,0 x 118,9 / 100 = 116,5.

Le tableau suivant montre ce calcul pour chaque année, ainsi que les résultats cumulés depuis 1991.

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En conséquence, l'impact de la conjoncture économique pour la période 91-98 sur les salaires des fonctionnaires nationaux s'est aussi répercuté sur les salaires des fonctionnaires communautaires par une perte de pouvoir d'achat de 2 %.

4.4. Effets de la contrepartie du compromis méthode

4.4.1. Contribution temporaire

Le Conseil a instauré une contribution temporaire dont le niveau, les modalités, la date d'effet et la date d'expiration ont été négociés dans le cadre du compromis méthode. Cette contribution temporaire a été insérée par le biais de l'article 66bis dans le statut des fonctionnaires et prend fin au même moment que la méthode [63].

[63] Le règlement (CECA, CEE, EURATOM 3831/91) du Conseil décidé le 19 décembre 1991 a instauré pour dix ans une contribution temporaire affectant les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires en activité.

Cette mesure s'est traduite par une réduction moyenne du pouvoir d'achat d'environ 2,9 % (du 1.1.92 au 30.6.2001) [64].

[64] pour un fonctionnaire célibataire non expatrié.

4.4.2. Augmentation de la contribution pension

Le Conseil a considéré opportun, dans le cadre du compromis méthode, et afin d'assurer l'équilibre du régime de pensions, de relever le taux de la cotisation du personnel au régime des pensions. En conséquence, à l'article 83, paragraphe 2 du statut, le taux de 6,75 % a été remplacé par 8,25 % [65].

[65] Règlement (CECA, CEE, Euratom) n( 3832/91 du Conseil du 19 décembre 1991.

Cette mesure s'est traduite par une perte moyenne de pouvoir d'achat d'environ 1,3 % [66].

[66] pour un fonctionnaire célibataire non expatrié.

L'effet combiné des deux mesures adoptées en contrepartie du compromis méthode a été une diminution supplémentaire du pouvoir d'achat de -4,2 % [67] au titre de la contribution temporaire et de l'augmentation de la cotisation pensions.

[67] 97,1 x 98,7 /100=95,8 %.

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Cet effet est similaire à celui du prélèvement de crise associé à la méthode 81 à la différence que l'augmentation de la cotisation pension n'est pas temporaire.

4.5. Evolution de la rémunération nette

Le résultat d'une augmentation brute de +16,5 % et d'une réduction de 4,2 % en contrepartie de la méthode est donc une augmentation nette de 11,6 % [68].

[68] 116,5x 95,8 / 100 = 111,6.

Depuis 1991, l'évolution de la rémunération nette, à Bruxelles et Luxembourg, a été la suivante [69] :

[69] Par exemple, le salaire net d'un fonctionnaire A7/4 est passé de 132.873 BEF en juillet 1991 (avant adaptation annuelle) à 148.286 BEF en juillet 1998 (après adaptation annuelle).

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4.6. Evolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires communautaires

Si l'on compare cette augmentation nette de 11,6 % avec l'évolution du coût de la vie à Bruxelles de 18,9 %, la perte du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires communautaires a été de 6,1 % [70] en 8 ans.

[70] 111,6/118,9=93,9.

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4.7. Evolution comparée du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux et communautaires

La rémunération des fonctionnaires des institutions européennes s'est donc adaptée aux variations de la situation économique et sociale non seulement au rythme de la diminution (-2,0 %) du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux mais aussi avec une diminution (-4,2%) [71] supplémentaire du pouvoir d'achat.

[71] contribution temporaire 2,9 % et augmentation de la cotisation pension1,3 %.

Le tableau suivant montre ces évolutions comparées :

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4.8. Tableau récapitulatif

Le tableau suivante regroupe l'ensemble des informations du chapitre 4

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5. Evolution de la rémunération hors Bruxelles et Luxembourg (Coefficients Correcteurs)

Le principe de base est l'égalité du pouvoir d'achat des rémunérations dans chaque lieu d'affectation de l'Union Européenne [72] par rapport à Bruxelles.

[72] La méthode appliquée pour adapter les salaires des fonctionnaires basés dans les lieux de travail situés en dehors de l'UE suit le même principe fondamental de préserver l'égalité de pouvoir d'achat avec Bruxelles, mais avec certaines différences.

Pour Bruxelles et Luxembourg, la valeur du coefficient correcteur est fixée à 100. [73]

[73] Article 64 du statut: le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés aux sièges provisoires des Communautés est, à la date du 1er janvier 1962, égal à 100%.

En dehors de Belgique/Luxembourg, l'application d'un coefficient correcteur [74] compense la différence (positive ou négative) du coût de la vie dans la capitale ou dans le lieu d'affectation [75] par rapport à Bruxelles.

[74] Et d'un taux de change fixé annuellement pour les pays n'ayant pas adopté l'euro.

[75] Article 9 de l'annexe XI: sur la base d'un rapport de l'Office statistique et lorsque des éléments objectifs font apparaître une distorsion sensible du pouvoir d'achat dans un lieu déterminé par rapport à celui constaté dans la capitale de l'État membre concerné, le Conseil, sur proposition de la Commission et conformément à l'article 64 deuxième alinéa du statut, décide la fixation d'un coefficient correcteur pour ce lieu.

Rémunération hors B/L = rémunération B/L x coefficient correcteur [76]

[76] x taux change si pas euro

Le coefficient correcteur est donc égal au rapport moyen des prix entre le lieu d'affectation et Bruxelles. Il correspond au montant nécessaire [77], pour acheter dans le lieu, un panier d'articles qui coûteraient à Bruxelles 100 unités monétaires.

[77] Au taux de change fixé annuellement pour les pays n'ayant pas adopté l'euro.

L'application du coefficient correcteur [78] permet donc de compenser la différence du coût de la vie par rapport à Bruxelles.

[78] Et d'un taux de change fixé annuellement pour les pays n'ayant pas adopté l'euro.

Des adaptations intermédiaires [79] peuvent être décidées par le Conseil en cas d'augmentation importante du coût de la vie. Depuis 1991, elles ont concerné l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Depuis 1997, il n'y a pas eu d'adaptation intermédiaire.

[79] L'article 4.1. de l'annexe XI du statut stipule que « avec effet au 1er janvier, les adaptations des rémunérations prévues à l'article 65, paragraphe 2, du statut sont décidées en cas de variation sensible du coût de la vie si un seuil de sensibilité est atteint et en tenant compte d'une prévision de l'évolution du pouvoir d'achat durant la période de référence annuelle en cours».

Le tableau montre l'évolution des coefficients correcteurs depuis 1990.

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Les lieux qui comptent le plus grand nombre de fonctionnaires et autres agents sont Belgique et Luxembourg (89 % des fonctionnaires coefficient correcteur : 100), Varese (coefficient correcteur : 94,3), Espagne (c.c. : 90,8), et Karlsruhe (c.c. : 98,8).

Le coefficient correcteur moyen pondéré par le nombre de fonctionnaires et agents est de 100,1.

En pratique, le calcul du coefficient correcteur s'effectue en deux étapes :

D'abord les instituts nationaux de statistique relèvent les prix dans les Etats membres [80] et Eurostat calcule un rapport de prix moyen qu'on appelle parité économique.

[80] Dans les capitales et autres lieux d'affectation.

parité économique = moyenne de (prix lieu / prix Bruxelles)

Ensuite cette parité est divisée par le taux de change fixé annuellement pour obtenir le coefficient correcteur (rapport de prix après conversion dans une même monnaie).

coefficient correcteur = parité économique / taux de change fixé annuellement [81]

[81] S'il s'agit de la même monnaie le taux est 1 et la parité est égale au coefficient correcteur.

Les variations des coefficients correcteurs peuvent donc être causées par les variations des parités économiques et/ou des taux de change.

5.1. La parité économique

La parité économique [82] est le rapport des prix moyen avec Bruxelles. Elle est donc le montant en monnaie nationale nécessaire pour acheter dans le lieu de résidence l'équivalent des biens et services que l'on pourrait acheter à Bruxelles avec 1 unité monétaire [83].

[82] L'article 1.3. de l'annexe XI stipule que «a) l'Office statistique calcule, en accord avec les instituts nationaux, les parités économiques qui établissent les équivalences de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées aux fonctionnaires des Communautés européennes en service à l'intérieur des Etats membres dans les capitales et certains autres lieux d'affectation prévus à l'article 9, par référence à Bruxelles».

[83] 1 franc belge jusqu'au 1.1.99, 1 euro depuis.

Le tableau montre l'évolution des parités économiques :

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En pratique, le calcul s'effectue par :

- la vérification annuelle d'environ un tiers [84] des rapports de prix existants par l'incorporation des prix provenant des nouvelles enquêtes ;

[84] Le même article 1.3 stipule que : «b) Les parités économiques sont calculées de manière à ce que chaque position élémentaire puisse être vérifiée par enquête directe au moins une fois tous les cinq ans».

- la mise à jour de tous les prix avec indices de prix détaillés ;

- l'agrégation des rapports de prix dans une moyenne pondérée [85] avec la structure de consommation des fonctionnaires communautaires pour obtenir la parité économique (le rapport moyen de prix)

[85] Pour faciliter cette agrégation on groupe les prix en positions élémentaires pour lesquelles on peut estimer leur poids dans la dépense globale.

Certaines questions concernant ce calcul sont aujourd'hui à l'étude :

- L'incorporation des prix provenant des nouvelles enquêtes peut donner lieu à un problème de discontinuité (par rapport à la mise à jour avec les indices de prix) avec des effets sur la stabilité des parités économiques.

- Le comparabilité et représentativité des prix du loyer présentent des difficultés spécifiques qui ont donné lieu à la création d'une « Task force » loyer du Groupe de Travail "article 64" [86] qui devrait remettre son rapport final en mai 2000

[86] L'Office statistique convoque au moins une fois chaque année, au plus tard au cours du mois de septembre, un groupe de travail composé d'experts des instituts nationaux et dénommé «groupe article 64 du statut».

- Le Groupe de Travail "article 64" a demandé à Eurostat de vérifier si les conclusions tirées en 1995, concernant les structures de consommation à utiliser dans l'agrégation des parités économiques, sont encore valables. A savoir, Eurostat avait réalisé une série de tests statistiques qui montraient que les structures de consommation spécifiques aux fonctionnaires internationaux étaient significativement différentes des structures de consommation nationales et donc, qu'il n'était pas souhaitable d'utiliser ces dernières pour l'agrégation des parités économiques.

5.2. Taux de change fixé annuellement

Jusqu'au 31.12.1998, les rémunérations des fonctionnaires affectés dans d'autres Etats membres que la Belgique et le Luxembourg étaient exprimées en francs belges mais payées en monnaie locale, par exemple en pesetas en Espagne.

Cela exigeait l'application d'un taux de change fixé annuellement par rapport au franc belge pour que la rémunération en monnaie locale ne varie pas chaque mois.

Le tableau suivante montre que certains taux de change ont varié fortement par rapport au franc belge pendant la période considérée avec des effets très importants sur les coefficients correcteurs.

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5.3. Le passage à l'euro en 1999 et les coefficients correcteurs

Depuis janvier 1999, les rémunérations sont exprimées en euros (et payées en euros dans les 11 pays participants).

L'introduction de l'euro signifie que pour les Etats membres participants il n'est plus nécessaire de fixer annuellement le taux de change car la rémunération est exprimée et payée dans la même monnaie (l'euro).

Rémunération hors B/L = rémunération B/L x coefficient correcteur [87]

[87] x taux change si pas euro

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5.4. Clause de récupération du trop-perçu

La fixation de nouveaux coefficients correcteurs à la fin de l'année avec effet rétroactif au 1er juillet peut entraîner des ajustements rétroactifs à la hausse comme à la baisse des rémunérations et des pensions. Il a dès lors été prévu, à partir de 1994, dans les règlements adaptant les rémunérations, d'inclure une disposition permettant soit de payer un rappel en cas d'augmentation, soit de récupérer les montants trop perçus en cas de diminution des rémunérations et des pensions.

6. Conclusions

Le système de rémunérations statutaire garantit l'égalité de pouvoir d'achat entre les fonctionnaires communautaires en tenant compte de leur situation familiale et du coût de la vie dans leur lieu d'affectation.

Le « compromis méthode 91 » est le résultat de négociations entre le Conseil, les administrations des institutions communautaires et les représentants du personnel de ces institutions. Il est applicable depuis le 1.7.1991 jusqu'au 30.6.2001 [88], avec les résultats suivants :

[88] La méthode (annexe XI du Statut) et la contribution temporaire (article 66 bis du Statut) sont applicables jusqu'au 30.6.2001. La contribution pension augmentée reste toujours d'application après le 30.6.2001.

(1) Depuis 1991, les fonctionnaires nationaux ont subi une perte de pouvoir d'achat (-2 % en moyenne pour EUR15).

(2) L'application du principe de parallélisme dans la méthode a transposé automatiquement cette perte (-2 %) sur les rémunérations nettes des fonctionnaires communautaires.

(3) La contrepartie du compromis méthode a été une diminution supplémentaire du pouvoir d'achat (-4,2 %) au titre de la contribution temporaire et de l'augmentation de la cotisation pensions.

(4) Le résultat représente donc une perte importante du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires communautaires (-6,1 % [89] en 8 ans).

[89]

(5) Seule l'automaticité de cette méthode a permis d'éviter les conflits liés à des négociations annuelles.

(6) En conséquence, la rémunération des fonctionnaires communautaires s'est ajustée aux variations de la situation économique et sociale avec une diminution du pouvoir d'achat qui est allée au-delà du parallélisme avec les fonctionnaires nationaux.

Pour ces raisons, la Commission estime que la méthode a atteint ses objectifs.