A4-0082/94

Proposition de directive (CE) du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM(94)0004 - C3- 0116/94 - 94/0014(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 16 octobre 1989, a invité la Commission à étudier les modalités d'incorporation dans la directive 82/501/CEE de dispositions sur les plans d'occupation des sols, compte tenu en particulier des conséquences de l'accident de Bhopal, et les moyens de progresser vers la compréhension mutuelle et l'harmonisation des principes et des pratiques nationales concernant les rapports de sûreté;

>Texte après vote du PE>

considérant que, tenant compte des conditions dans lesquelles se sont produits les accidents de Bhopal et de Mexico et de leurs conséquences, le Conseil, dans sa résolution du 16 octobre 1989, a invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEE des dispositions concernant les conditions d'implantation d'établissements à risque à proximité de zones d'habitation et de zones présentant un intérêt naturel particulier;

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, à la lumière des accidents majeurs intervenus dans les pays tiers, qu'il convient de renforcer la coopération technique, notamment avec les pays en développement, pour assurer une meilleure formation des autorités compétentes, une planification d'occupation des sols qui tienne compte de la présence de ces établissements à risques en même temps que d'une urbanisation croissante, et une assistance juridique, si besoin est, pour faire face aux conséquences à court et à long terme de ces accidents;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable pour limiter les conséquences transfrontières des accidents de disposer de systèmes d'échanges d'information et d'alerte efficaces fondés sur l'harmonisation des principes et pratiques nationales concernant les rapports de sûreté;

(Amendement 4)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin de prévenir les accidents majeurs, il importe, dans chaque établissement dans lequel se trouvent des substances dangereuses et où, dans l'éventualité d'un accident majeur, celui-ci pourrait avoir des conséquences graves pour l'homme et l'environnement, que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels accidents et en limiter les conséquences;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de prévenir les accidents majeurs, il importe, dans chaque établissement et dans chaque installation dans lesquels se trouvent des substances dangereuses et où, dans l'éventualité d'un accident majeur, celui-ci pourrait avoir des conséquences graves pour l'homme et l'environnement, que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels accidents et en limiter les conséquences;

(Amendement 5)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une formation adéquate des autorités chargées d'élaborer les plans d'urgence externes et de prendre les décisions qui s'imposent en cas d'accidents majeurs;

(Amendement 6)

Dix-septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant néanmoins la nécessité de réaffirmer que le principe du pollueur- payeur s'applique dans le cas d'accidents, les établissements devant réparer les dommages à court à et long terme causés aux hommes, aux biens et à l'environnement;

(Amendement 7)

Dix-huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en matière d'environnement le public doit avoir accès au rapport de sécurité établi par l'exploitant, et les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en matière d'environnement, le public doit avoir accès aux rapports de sécurité établis par l'exploitant et les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas;

(Amendements 8 et 89)

Vingt-et-unième considérant

>Texte originel>

considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et de prévenir des accidents ultérieurs analogues, les États membres doivent envoyer à la Commission des informations concernant les accidents majeurs se produisant sur leur territoire, de façon que la Commission puisse analyser les dangers qui y sont liés et faire fonctionner un système de diffusion de l'information concernant, en particulier, l'accident majeur et les enseignements que l'on en a tirés;

>Texte après vote du PE>

considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et de prévenir des accidents ultérieurs analogues, les États membres doivent informer la Commission et l'Agence européenne de l'environnement sur les accidents majeurs se produisant sur leur territoire, de façon que la Commission et l'Agence européenne de l'environnement puissent analyser les dangers qui y sont liés et faire fonctionner un système de diffusion de l'information concernant, en particulier, l'accident majeur et les enseignements que l'on en a tirés;

(Amendement 9)

Vingt-deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant dès lors que tous les travailleurs d'un établissement à risque, y compris les travailleurs temporaires, les contractants et les sous-traitants doivent recevoir une formation appropriée pour remplir leurs tâches avec compétence dans des conditions normales et anormales.

(Amendement 114)

Vingt-troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le transport de substances dangereuses par pipelines et leur stockage présentent également des risques d'accidents majeurs; qu'il ne serait pas opportun que ces activités soient incluses dans le champ d'application de la présente directive; que la Commission devrait, après avoir procédé à la collecte et à l'évaluation des informations relatives aux mécanismes institués dans la Communauté aux fins de réglementer ces activités et à la fréquence des incidents de cette nature, élaborer une communication dans laquelle elle exposera les arguments plaidant en faveur de l'adoption de mesures dans ce domaine, ainsi que l'instrument le plus approprié à cette fin,

(Amendement 10)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) Etablissement:

l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une quelconque installation ou sur une quelconque aire de stockage, et toutes les autres zones placées, sur le même site, sous le contrôle de l'exploitant y compris en particulier les bâtiments administratifs, l'équipement annexe, les canalisations, les aires de stockage, les équipements de traitement et de production, les gares de triage, les docks, les quais, les jetées, les dépôts ou des structures analogues, flottantes ou non.

>Texte après vote du PE>

a) Etablissement:

l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une quelconque installation ou sur une quelconque aire de stockage ou dans des conteneurs mobiles, et toutes les autres zones placées, sur le même site, sous le contrôle de l'exploitant y compris en particulier les bâtiments administratifs, l'équipement annexe, les canalisations, les aires de stockage et de manutention, les équipements de traitement et de production, les gares de triage, les docks, les quais, les jetées, les dépôts ou des structures analogues, flottantes ou non.

(Amendement 11)

Article 3, point a bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

a bis) Groupe d'établissements:

l'ensemble d'une zone sur laquelle sont établis des établissements à risque et qui, du fait notamment de la localisation, de la proximité et des quantités totales de substances dangereuses en jeu, peuvent accroître la probabilité d'un accident majeur.

(Amendement 86)

Article 3, point c)

>Texte originel>

c) Exploitant:

>Texte après vote du PE>

c) Exploitant:

>Texte originel>

toute personne (physique ou morale) responsable d'un établissement visé par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

toute personne (physique ou morale) responsable d'un établissement, d'une installation ou d'une activité industrielle visés par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

(La notion de responsabilité dans ce contexte, doit faire l'objet d'une définition. )

(Amendement 12)

Article 3, point e)

>Texte originel>

e) Accident majeur:

un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour l'homme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses.

>Texte après vote du PE>

e) Accident majeur:

un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour l'homme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environnement un danger grave, immédiat ou différé, faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses et dont les effets sont susceptibles de répondre aux critères de l'annexe IV bis.

(Amendement 13)

Article 3, point e bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

e bis) Quasi-accident majeur:

accident majeur évité grâce à une intervention en temps opportun, qu'elle soit programmée ou non, ou grâce à un concours de circonstances ayant eu pour effet la non-survenance de l'accident majeur.

(Amendement 14)

Article 3, point f)

>Texte originel>

f) Danger:

la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages.

>Texte après vote du PE>

f) Danger:

la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages, qu'il s'agisse

- de menaces pour la vie d'êtres humains ou de risques de conséquences graves pour leur santé,

- de possibilités de préjudices pour un grand nombre de personnes, ou

- de possibilités de préjudices pour l'environnement -en particulier la faune, la flore, les sols, l'eau et l'atmosphère- ainsi que pour la culture ou d'autres biens matériels, lorsqu'une modification de leur état ou de leur intérêt peut affecter le bien commun.

(Amendement 15)

Article 3, point g)

>Texte originel>

g) Risque:

la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;

>Texte après vote du PE>

g) Risque:

la probabilité que des effets spécifiques nuisibles à l'homme et à l'environnement se produisent dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées;

(Amendement 16)

Article 3, point h bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

h bis) Dommages:

conséquences d'un accident entraînant d'une manière directe ou indirecte, une atteinte grave à la santé de l'homme, à ses biens ou à l'environnement.

(Amendement 17)

Article 3, point h ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

h ter) Dommage transfrontière:

tout dommage grave à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement ressenti en cas d'accident également dans un autre pays que le pays où est situé l'établissement dans lequel l'accident est survenus.

(Amendements 18 et 113/rév)

Article 4

>Texte originel>

Sont exclus de l'application de la présente directive:

>Texte après vote du PE>

Sont exclus du champ d'application de la présente directive dans la mesure où elles sont couvertes par des réglementations communautaires ou nationales spécifiques et équivalentes les installations et activités industrielles suivantes:

>Texte originel>

a) les installations ou aires de stockage militaires;

>Texte après vote du PE>

a) Supprimé;

>Texte originel>

b) les dangers liés aux rayonnements ionisants;

>Texte après vote du PE>

b) les installations nucléaires seulement pour ce qui concerne les dangers liés aux rayonnements ionisants;

>Texte originel>

c) les transports de substances dangereuses par route, rail, eau ou air, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

c) les transports de substances dangereuses par route, rail, eau ou air, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

>Texte originel>

d) le transport de substances dangereuses par pipelines, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

d) le transport de substances dangereuses par pipelines, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;

>Texte originel>

e) les activités extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi que par forage, y compris la préparation des matières extraites pour la vente.

>Texte après vote du PE>

e) les activités extractives dont l'activité est l'exploration et l'exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi que par forage,

(Amendement 19)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et pour l'environnement.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et pour l'environnement, ainsi que d'informer, de former, et d'équiper pour des raisons de sécurité des travailleurs et ceux qui accèdent à l'entreprise pour cause de travail.

(Amendement 20)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. En ce qui concerne l'exploitation d'établissements par des ressortissants de la Communauté sur le territoire de pays tiers, l'Union européenne adopte le principe d'équivalence des dispositions relatives à la protection de la santé et de l'environnement.

>Texte après vote du PE>

Ce principe commande, pour la présente directive, que les États membres veillent à l'application de ce principe pour les exploitants concernés.

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) les principes et critères sur lesquels reposent les dispositions prises pour prévenir les accidents majeurs et y faire face;

>Texte après vote du PE>

b) les principes et critères sur lesquels reposent les dispositions prises, conformément à l'annexe IV bis, pour prévenir les accidents majeurs et y faire face;

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) l'identification des dangers d'accident majeur;

>Texte après vote du PE>

c) l'identification des dangers d'accident majeur et l'évaluation des conséquences pour l'homme et pour l'environnement qui sont imputables à ceux- ci;

(Amendement 23)

Article 6, paragraphe 1, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) les modalités d'information, de formation et d'équipement des travailleurs et de ceux qui accèdent à l'entreprise pour cause de travail;

(Amendements 24 et 101)

Article 6, paragraphe 1, point f bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

f bis) les modalités, la typologie et la périodicité des exercices de simulation des plans d'urgence;

(Amendement 25)

Article 6, paragraphe 1, point h)

>Texte originel>

h) le réexamen périodique de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion par les principaux responsables de l'établissement, a fin de vérifier la conformité des performances aux normes applicables.

>Texte après vote du PE>

h) le réexamen périodique de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion par les principaux responsables de l'établissement, afin de vérifier la conformité des performances aux normes applicables, en particulier aux conditions énoncées à l'annexe II du règlement concernant l'audit environnemental.

(Amendement 26)

Article 6, paragraphe 3, point d)

>Texte originel>

d) les informations permettant d'identifier la substance dangereuse ou la catégorie de substances en cause,

>Texte après vote du PE>

d) des informations précises permettant d'identifier la substance dangereuse ou la catégorie de substances en cause,

(Amendement 102)

Article 6, paragraphe 3, point e)

>Texte originel>

e) la quantité et la forme physique de la ou des substance(s) dangereuse(s) en cause;

>Texte après vote du PE>

e) la quantité et la forme physique de la ou des substance(s) dangereuse(s) en cause ainsi que les transformations prévisibles en cas de mélange;

(Amendement 27)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. En cas de modification sensible de la quantité maximale ou de la forme physique de la substance dangereuse présente, indiquée dans la notification fournie par l'exploitant conformément au paragraphe 2, en cas de fermeture définitive de l'installation, l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de ce changement de situation.

>Texte après vote du PE>

5. En cas de modification sensible de la quantité maximale ou de la forme physique de la substance dangereuse présente ou du nombre de substances, indiqués dans la notification fournie par l'exploitant conformément au paragraphe 2, et en cas de fermeture définitive de l'installation, l'exploitant informe préalablement l'autorité compétente de ce changement de situation.

(la notion de «modification sensible» doit être précisée par l'instauration de seuils et/ou de quantités importantes.)

(Amendement 28)

Article 7

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que tous les exploitants soient tenus de prouver à tout moment à l'autorité compétente, notamment aux fins des inspections et contrôles visés à l'article 18, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les exploitants soient tenus de prouver à tout moment à l'autorité compétente, notamment aux fins des inspections et contrôles visés à l'article 18, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente directive et par la directive 89/391/CEE du Conseil(1) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

__________

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(Amendement 29)

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente détermine les groupes d'établissements où la probabilité d'un accident majeur peut être accrue, en s'appuyant sur les informations fournies par les exploitants conformément à la présente directive, et en tenant compte, notamment, de la localisation, de la proximité et des quantités totales de substances dangereuses en jeu.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que l'autorité compétente visée à l'article 16 détermine, selon la définition prévue à l'article 3 point a bis), les groupes d'établissements où la probabilité d'un accident majeur peut être accrue, en s'appuyant sur les informations fournies par les exploitants conformément à la présente directive.

(Amendement 30)

Article 8, paragraphe 2, phrase introductive

>Texte originel>

2. Les Etats membres veillent à ce que, chaque fois qu'en application du paragraphe 1 il est établi que la probabilité et/ou les conséquences d'accidents majeurs sont plus importantes dans un groupe d'établissements:

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres veillent à ce que, chaque fois qu'en application du paragraphe 1 il est établi que la probabilité et/ou les conséquences d'accidents majeurs et/ou de quasi-accidents majeurs sont plus importantes dans un groupe d'établissements:

(Amendement 31)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent pour déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 9 doivent être appliquées à tous les établissements d'un groupe. Le cas échéant, la Commission arrête des critères harmonisés conformément à la procédure prévue à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission arrête, dès l'entrée en vigueur de la présente directive, des critères harmonisés que les États membres doivent appliquer pour déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 9 doivent être appliquées à tous les établissements d'un groupe.

(Amendement 32)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point d)

>Texte originel>

d) préciser les exigences et les limites opérationnelles de l'établissement en ce qui concerne les mesures techniques, d'organisation et de gestion destinées à prévenir les accidents majeurs,

>Texte après vote du PE>

d) préciser les dispositions existantes au sein de l'établissement en ce qui concerne les mesures techniques, d'organisation et de gestion destinées à prévenir les accidents majeurs,

(Amendement 33)

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa, point g bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

g bis) démontrer que les travailleurs ont reçu une formation appropriée concernant le fonctionnement de l'installation tant dans des conditions normales qu'anormales afin de prévenir les accidents et d'intervenir promptement et efficacement après leur survenance.

Cette formation doit inclure:

- l'identification des dangers et les mesures correctives nécessaires;

- les procédures d'urgence de base;

- les procédures correctes de manutention des matériaux;

- tous risques particuliers propres à leur travail.

(Amendement 34)

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Les audits de sécurité internes sont effectués en tant que partie intégrante du système de gestion de l'établissement. Leurs résultats sont mis à la disposition des autorités compétentes au moment des inspections auxquelles il est procédé conformément à l'article 18.

>Texte après vote du PE>

Les audits de sécurité internes qui font partie intégrante du système de gestion de l'établissement sont effectués tous les ans par tous les établissements soumis aux dispositions du présent article. Leurs résultats sont mis à la disposition des autorités compétentes au moment des inspections auxquelles il est procédé conformément à l'article 18.

(Amendement 35)

Article 9, paragraphe 5, premier tiret

>Texte originel>

- au moins tous les cinq ans;

>Texte après vote du PE>

- au moins tous les trois ans;

(Amendement 36)

Article 9, paragraphe 5, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- à n'importe quel autre moment après la survenance d'un quasi-accident majeur pour prendre en compte les circonstances dans lesquelles le risque est survenu et la façon dont il a été conjuré.

(Amendement 37)

Article 9, paragraphe 5, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La révision peut être effectuée non seulement par l'autorité compétente elle-même mais aussi par les «services désignés» (par exemple, «Contrôle technique») aux frais de l'exploitant.

(Amendement 38)

Article 9, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente publie les critères qu'elle a l'intention d'utiliser pour décider qu'une substance ou un établissement ne sauraient créer un danger d'accident majeur au sens du paragraphe 6 et à ce qu'elle communique à la Commission une copie desdits critères. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission arrête, dès l'entrée en vigueur de la présente directive, des critères harmonisés que les autorités doivent utiliser pour décider qu'une substance ou un établissement ne sauraient créer un danger d'accident majeur au sens du paragraphe 6.

Ces critères sont notamment:

- les méthodes et procédures d'analyse et d'évaluation du risque;

>Texte après vote du PE>

- les systèmes de contrôle de la sécurité, y compris les méthodes et procédures de révision (audit);

>Texte après vote du PE>

- la fiabilité des mesures et des systèmes techniques de prévention des accidents.

(Amendement 39)

Article 10, partie introductive

>Texte originel>

En cas de modification d'une installation, d'une aire de stockage ou d'un établissement pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'exploitant:

>Texte après vote du PE>

En cas de modification d'une installation, d'un procédé de fabrication, d'une aire de stockage ou d'un établissement pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'exploitant:

(Amendement 40)

Article 11, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que la possibilité de participer à la préparation des plans d'urgence élaborés en application de la présente directive soit donnée

- dans le cas des plans d'urgence interne et externe, au personnel employé dans l'établissement et,

- dans le cas des plans d'urgence externes, au public susceptible d'être touché.

>Texte après vote du PE>

3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence soient élaborés en consultation avec:

- le personnel employé dans l'établissement via notamment un comité de sécurité dans le cas des plans d'urgence interne et externe,

- avec le public susceptible d'être touché, via notamment les associations de riverains, dans le cas des plans d'urgence externes.

(Amendement 41)

Article 11, paragraphe 5, partie introductive

>Texte originel>

5. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence sont appliqués sans délai par la personne ou l'autorité désignée à cet effet:

>Texte après vote du PE>

5. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence sont appliqués sans délai par la personne désignée au sein de l'établissement et, le cas échéant, par l'autorité compétente désignée à cet effet:

(Amendement 42)

Article 11, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente publie les critères qu'elle a l'intention d'appliquer pour décider qu'un établissement ne saurait constituer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens du paragraphe 6 et communique à la Commission une copie desdits critères. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

>Texte après vote du PE>

7. La Commission arrête, dès l'entrée en vigueur de la présente directive, des critères harmonisés que les autorités compétentes des États membres doivent appliquer pour décider qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens du paragraphe 6.

(Amendement 115)

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce qu'il soit tenu compte, dans leur politique d'aménagement du territoire et dans ses modalités de mise en oeuvre, de la nécessité, à long terme, de maintenir les établissements visés par la présente directive à distance des zones d'habitations, des zones fréquentées par le public et des zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et de faciliter l'établissement des plans d'urgence à mettre en oeuvre en cas d'accidents majeurs.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce qu'il soit tenu compte, dans leur politique d'aménagement du territoire et dans ses modalités de mise en oeuvre, des mesures techniques et autres adoptées en application de l'article 5 paragraphe 1 et de la nécessité, à long terme, de maintenir les établissements visés par la présente directive à distance des zones d'habitations, des zones fréquentées par le public et des zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et de faciliter l'établissement des plans d'urgence à mettre en oeuvre en cas d'accidents majeurs.

(Amendement 44)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent en matière d'implantations et d'aménagement du territoire aux fins de l'article 9, paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission définit des orientations générales relatives à ces critères, conformément à la procédure prévue à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres informent la Commission des critères qu'ils appliquent en matière d'implantations et d'aménagement du territoire aux fins de l'article 9, paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l'article 22, des critères harmonisés.

(Amendement 45)

Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient déterminés des périmètres de sécurité autour des établissements relevant de la présente directive, de manière à ce qu'en cas d'accident la sécurité des populations riveraines soit assurée.

>Texte après vote du PE>

Les États membres s'engagent à ce qu'aucun aménagement nouveau autre que ceux liés à l'activité de l'établissement ne puisse être autorisé dans ledit périmètre et à prendre des mesures correspondantes nécessaires au niveau des règlements d'urbanisme régissant la zone.

(Amendement 46)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tout transfert de technologie vers un établissement présentant un risque d'accident majeur (qu'il s'agisse du processus de fabrication ou du stockage) doit aller de pair avec un transfert des techniques et informations propres à garantir une exploitation sûre dudit établissement.

(Amendement 47)

Article 13, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies, d'office, aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9. Ces informations sont réexaminées tous les deux ans et, si nécessaire, renouvelées et mises à jour, tout au moins en cas de modification au sens de l'article 10. Elles doivent être mises en permanence à la disposition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements de l'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser quatre ans.

>Texte après vote du PE>

1. En vertu de l'article 3 de la directive 90/313/CEE(1), les informations concernant les risques d'accident, les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident sont fournies, d'office, aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9 et à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci ne soit obligée de faire valoir un intérêt. Ces informations sont réexaminées tous les deux ans et, si nécessaire, renouvelées et mises à jour, tout au moins en cas de modification au sens de l'article 10. Elles doivent être mises en permanence à la disposition du public. L'intervalle maximal entre deux renouvellements de l'information destinée au public ne doit en aucun cas dépasser quatre ans.

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(Amendement 48)

Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ces informations contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe IV.

>Texte après vote du PE>

Ces informations contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe IV. Nul ne peut être poursuivi pour leur diffusion dans le public.

(Amendement 49)

Article 13, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les États membres veillent à ce que le rapport de sécurité soit mis à la disposition du public. L'exploitant peut demander à l'autorité compétente de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité et met à la disposition du public un rapport modifié dont ces parties sont exclues.

>Texte après vote du PE>

4. Le rapport de sécurité doit être rendu public. L'exploitant peut demander à l'autorité compétente, à la condition qu'il le justifie et que cette omission ne porte pas atteinte à la sécurité de la population, de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité un rapport modifié dont ces parties sont exclues et qui sera rendu public.

(Amendement 50)

Article 13, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les États membres veillent à ce que le public puisse participer aux procédures et au débat relatifs:

- à l'établissement des projets de nouveaux établissements visés à l'article 9, à la modification d'établissements existants au sens de l'article 10 lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences prévues par la présente directive en matière d'aménagement du territoire, et à la réalisation d'aménagements autour des établissements existants,

- aux politiques et aux critères de limitation des risques d'accidents majeurs de l'autorité compétente et aux politiques et procédures d'aménagement du territoire relatives aux implantations et à l'occupation des sols mises au point pour appliquer la présente directive.

>Texte après vote du PE>

5. Les États membres veillent à ce que le public participe aux procédures et au débat relatifs:

- à l'établissement des projets de nouveaux établissements visés à l'article 9, à la modification d'établissements existants au sens de l'article 10 lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences prévues par la présente directive en matière d'aménagement du territoire, et à la réalisation d'aménagements autour des établissements existants,

- aux politiques et aux critères de limitation des risques d'accidents majeurs de l'autorité compétente et aux politiques et procédures d'aménagement du territoire relatives aux implantations et à l'occupation des sols mises au point pour appliquer la présente directive.

(Amendement 51)

Article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

L'inventaire est mis à jour tous les ans et il est mis à la disposition du public dans l'établissement même.

>Texte après vote du PE>

L'inventaire est mis à jour tous les ans et il est mis à la disposition du public dans l'établissement même et auprès de l'autorité compétente à laquelle il est fourni. Nul ne peut être poursuivi pour la diffusion au public de cet inventaire.

(Amendement 52)

Article 15, paragraphe 1, phrase introductive

>Texte originel>

1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accident majeurs, les États membres informent la Commission, sans délai, des accidents majeurs devant faire l'objet d'une notification qui sont survenus sur leur territoire et lui fournissent les précisions suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accidents majeurs, les États membres informent la Commission et l'Agence européenne de l'environnement, sans délai, des accidents majeurs devant faire l'objet d'une notification qui sont survenus sur leur territoire et leur fournissent les précisions suivantes:

(Amendement 53)

Article 15, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) une brève description, des circonstances de l'accident, avec indication des substances dangereuses en cause et des effets immédiats sur l'homme et sur l'environnement;

>Texte après vote du PE>

c) une brève description des circonstances de l'accident, avec indication des substances dangereuses en cause et des effets sur l'homme et sur l'environnement;

(Amendement 54)

Article 15, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission et l'Agence européenne de l'environnement du résultat de leur analyse et leur font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22.

(Amendement 55)

Article 15, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres communiquent à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.

(Amendement 56)

Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret

>Texte originel>

- un plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé.

>Texte après vote du PE>

- un plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé, les informations prévues à l'article 11 n'ayant pas été communiquées dans les conditions et dans les délais prescrits audit article.

(Amendement 57)

Article 17, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Conformément à leur système juridique national, les États membres veillent à ce que, si l'autorité compétente interdit l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une partie de ceux-ci, parce qu'un plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé, l'exploitant soit en droit d'exiger des autorités chargées de la préparation du plan d'urgence externe un dédommagement pour les coûts éventuellement subis du fait de l'interdiction.

>Texte après vote du PE>

Au cas où le plan d'urgence externe n'a pas été préparé dans le délai fixé suite à un retard imputable à la seule autorité compétente, et s'il s'avère qu'il y a urgence à interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, l'exploitant est en droit d'exiger des autorités chargées de la préparation du plan d'urgence externe une compensation pour les coûts subis du fait de l'interdiction et pour tout dommage portant atteinte à l'utilité et à la valeur de l'investissement. Les autorités responsables ne sont pas tenues d'accorder cette compensation lorsque les informations prévues à l'article 11 ne leur ont pas été communiquées dans les délais prescrits audit article.

(Amendement 81)

Article 18, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) tous les établissements font l'objet d'un programme systématique d'inspections. A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente procède au moins tous les 12 mois à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9;

>Texte après vote du PE>

c) tous les établissements font l'objet d'un programme systématique d'inspections. A moins que l'autorité compétente ou des experts ou des organismes agissant sur ordre de l'autorité compétente (le contrôle technique, par exemple) n'aient établi un programme d'inspections prévoyant un intervalle plus court entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité comptétente procède au moins tous les trois ans à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9;

(Amendement 59)

Article 19, paragraphe 1, phrase introductive

>Texte originel>

1. La Commission établit et tient à la disposition des États membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres, et cela aux fins suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. La Commission et l'Agence européenne de l'environnement établissent et tiennent à la disposition des États membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres, et cela aux fins suivantes:

(Amendement 60)

Article 19, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur le nombre et le type d'établissements visés par les articles 6 et 9 de la présente directive, le nombre de rapports de sécurité reçus, le nombre de plans d'urgence internes et externes établis et le nombre d'inspections effectuées. La Commission publie un résumé de ces informations tous les ans.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres présentent à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement un rapport annuel sur le nombre et le type d'établissements visés par les articles 6 et 9 de la présente directive, le nombre de rapports de sécurité reçus, le nombre de plans d'urgence internes et externes établis et le nombre d'inspections effectuées. La Commission et l'Agence européenne de l'environnement publient un résumé de ces informations tous les ans.

(Amendement 73)

Article 19 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission établit des relations appropriées avec les agences spécialisées d'organisations internationales, et notamment l'OCDE, pour veiller à l'établissement des normes internationales relatives au contrôle des risques d'accidents majeurs.

(Amendement 105)

Article 19 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant le 30 juin 1995, la Commission soumet au Parlement européen une proposition d'annexe IV bis relative aux principes et aux critères régissant la prévention d'accidents majeurs et les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.

(Amendement 61)

Article 20, paragraphe 1, phrase introductive

>Texte originel>

1. Les informations reçues par les autorités compétentes et par la Commission en application de la présente directive ne sont considérées comme confidentielles que si elles concernent:

>Texte après vote du PE>

1. Les informations reçues par les autorités compétentes, par la Commission et par l'Agence européenne de l'environnement en application de la présente directive ne sont considérées comme confidentielles que si elles concernent:

(Amendement 62)

Article 20, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de la Commission;

>Texte après vote du PE>

- les débats à huis clos des autorités compétentes, de l'Agence européenne de l'environnement et de la Commission;

(Amendement 63)

Article 20, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- la sécurité publique ou d'autres questions de sécurité;

>Texte après vote du PE>

- la sécurité publique;

(Amendement 64)

Article 20, paragraphe 1, septième tiret

>Texte originel>

- des données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu.

>Texte après vote du PE>

- des données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu et ayant exprimé le caractère confidentiel de ses informations.

(Amendement 65)

Article 20, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Nul ne peut être poursuivi pour la diffusion dans le public des informations non confidentielles.

(Amendement 66)

Article 21

>Texte originel>

Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique et pour établir les critères harmonisés visés à l'article 8 paragraphe 3, à l'article 9 paragraphe 8, à l'article 11 paragraphe 7, à l'article 14 paragraphe 3 et à l'article 18 paragraphe 5, ainsi que les orientations générales visées à l'article 12 paragraphe 3 et le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

>Texte après vote du PE>

Les mesures nécessaires pour établir les critères visés à l'article 12 paragraphe 3 et le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

(Amendement 107)

Article 22 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les mesures nécessaires pour permettre l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique et l'apport ultérieur de modifications à celle-ci sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité.

(Amendement 68)

Article 22 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité dit «de gestion» composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas:

La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

(Amendement 117)

Annexe I, Partie 1, Colonne 1, lignes 7, 21 à 23 et 28

>Texte originel>

Trioxyde de dinickel

Monoxyde de nickel

Dioxyde de nickel

Sulfure de nickel

Disulfure de trinickel

>Texte après vote du PE>

Trioxyde de dinickel (en poudre)

Monoxyde de nickel (en poudre)

Dioxyde de nickel (en poudre)

Sulfure de nickel (en poudre)

Disulfure de trinickel (en poudre)

(Amendement 69)

Annexe I, Partie 2, Colonne 1, catégories 4 et 5

>Texte originel>

4. Explosives (lorsque la substance ou préparation relève de la définition donnée dans la note 2 a)

>Texte après vote du PE>

4. Explosives (lorsque la substance ou préparation relève de la définition donnée dans la note 2 a)(1)

>Texte originel>

5. Explosives (lorsque la substance ou préparation relève de la définition donnée dans la note 2 b)

>Texte après vote du PE>

5. Explosives (lorsque la substance ou préparation relève de la définition donnée dans la note 2 b)(1)

(1) Ceci ne s'applique pas aux munitions utilisées à des fins civiles.

(Amendement 70)

Annexe IV bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

IV bis:

PRINCIPES ET CRITERES REGISSANT LA PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENTS MAJEURS

(Cette annexe doit être établie par la Commission.)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive (CE) du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM(94)0004 - C3-0116/94 - 94/0014(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0004 - 94/0014(SYN) ((JO C 106 du 14.4.1994, p. 4.))),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S paragraphe 1 du traité CE (C3-0116/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0082/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.