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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(82)50
Vol.1982/0018

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
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I COM(82)50final
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! Bruxelles,le12février1982
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PROGRAMME 1982POURLAREALISATION DELUNIONDOUANIERE
(Communication deLaCommission auConseil)
C0M(82)50finalι

SOMMAIRE
Résumé
Introduction
AnnexeI
-Lesactionsprioritaires pour1982auniveauduConseil
etL'inventaire desrésultats obtenusen1981.
A.Propositions àtransmettre auConseilen1982
B.Propositions dontl'examenn'estpasencorecommencé
oun'estqu'àsesdébutsmaisaontl'adoptiondevrait,
intervenir en1982
C.Propositions dontl'examenaétéachevéoupourrait
l'êtrerapidement etquidecefaitsontsusceptibles
d'êtreadoptéesaupremiersemestre
AnnexeII
-Lesactionsprioritaires auniveaudelaCommission en
1982etlesrésultats obtenusen1981

RESUME
Enapplication deLaprocédured'engagements annuelsprévue
dansle"programmepluriannuel pourlaréalisation del'Uniondoua­
nière"(1)transmisenmars1979auConseilauParlementeuropéen
etauComitééconomique etsocial,laCommission soumetàcesinsti­
tutionslaprésente communication .
Comptetenudel'insuffisance desrésultatsobtenusdepuis
1979lacommunication enanalyselescausesetinviteleConseil
àaccorderuneprioritéeffective auxtravauxrelatifs àla
réalisation del'Uniondouanièreetàfaireunpluslargeusage
deladélégation depouvoirsprévueàl'article155duTraité.
Cettecommunication faitégalementétatdesréalisations
intervenues en1981etdesactionsprioritaires pour1982auniveau
duConseiletauniveaudelaCommission .
(1)J.O.n°C84du31.03.1979,p.2
I

PROGRAMME 1982 POUR LAREALISATION DEL'UNION DOUANIERE
1. Laprésente communication ,quisuit celtes relatives auxProgram­
mes 1980 (1)et1981 (2),s'inscrit dans lecadre des actions pour la
réalisation del'yriion douanière ,prévues auProgramme pluriannuel <3)
transmis en1979 fuConseil ,auParlement européen etauComité économique
etsocial .Elle constitue latroisième application delaprocédure intro­
duite dans leProgramme pluriannuel de1979,selon laquelle laCommission
s'engage àtransmettre chaque année auxinstitutions communautaires inté­
ressées ,unprogi^mme détaillant ,d'unepart ,lesrésultats obtenus dans
l'année écoulée comportant ,d'autre part ,lesactions prioritaires
pour l'année suivante .
S
:f ;
LaCommission aintroduit cette procédure enrépondant ,entre
autres ,auvoeu duParlement européen quidans sarésolution sur ledé­
veloppement del'union douanière etdumarché commun de1978 (4)l'ain­
vitée àélaborer desprogrammes régulièrement mis àjour enpréconisant
ainsi l'instauration d'unenouvelle méthode detravail permettant d'ap­
précier périodiquement lesprogrès réalisés ,compte tenu également du
rôle que l'union douanière estappelée àjouer dans lamise enoeuvre
d'autres politiques communes .
(1)-J.O. n°C44du21.02.1980 ,p„3
(2)-J.O. n°C106du08.05.1 98% p.2
(3)-J.O. n°C84du31.03.1979 ,p.2
C4)-J.O. n°C108 tíu03.05.1978 ,p.29

-2-
2.LaCommission estimequesesprogrammes nedoiventpascomporter
uniquement uneénumération despropositions soumisesauConseilenmen­
tionnantlesortquileuraétéréservé.Eneffet,enopérantainsi,les
priorités àretenirpourl'annéeàvenirresteraient engrandepartie,
cellesdéjàprévuespourl'annéeprécédente vulenombrerestreint des
propositions adoptéesparleConseil.Elletientsurtout,parcettenou­
velleméthode,enmarquantsadétermination d'oeuvrerpourlaréalisation
del'uniondouanière,àmettreenreliefl'environnement politiquequia
présidéàlamiseenoeuvreduprogramme.Ellecompte,d'autrepart,que
sonengagement suscitel'engagementpolitiquecorrespondant desautres
instancescommunautaires intéressées ,engagement auqueldoiventpartici­
perlesgouvernements desEtatsmembres,lesadministrations douanières
etlesautresadministrations intéressées ,leursfonctionnaires ettous
c;-:uxci.'isenttenusncontribuer àlaréalisation del'uniondouanière .
AcesujetlaCommissiontientàrappelerlerôlefondamental quiest
dévoluàl'Uniondouanière danslaconstruction dumarchéintérieur.
Ainsiladéclaration duConseileuropéendeLuxembourg des29et30juin
1981formulée àlasuitedelacommunication delaCommission auConseil
surlasituation dumarchéintérieur du17juin1981(1)etselonlaquelle
uneffortparticulier doitêtrefaitpourrenforceretdévelopper le
marchéintérieur(2),confère-t-elleauraffermissement del'Uniondouanière
toutesonactualité .
3.Vingt-quatre ansaprèsl'institution delaCommunauté européenne,
forceestdeconstaterqu'onestencoreloin-delaréalisation del'union
douanière.Celle-cidoitsecaractériser parlesélémentssuivants:
(1)COM(81)313du17.6.1981
(2)Bulletin CEn°6-1981-page8

-3-
-àl'extérieur :june politique douanière communautaire basée -sur une
4
législation douanière complète ,uniforme etefficace àappliquer àla
5
frontière externe delaCommunauté ,l'homogénéité durégime deséchanges
fextérieurs ainsi obtenu neconstituant pas seulement l'expression dela
politique douanière delaCommunauté ,mais également uneassise indis­
pensable àlaRéalisation dumarché intérieur etaubonfonctionnement
d'autres politiques telles que lapolitique commerciale ,l'agriculture ;
;
ledéveloppement ,lesystème monétaire .
Lalégislation douanière communautaire couvre àl'heure actuelle une
partie considérable dudroit douanier ,même siparfois seuls lesaspects
r
lesplus importants desrégimes etprocédures ontétéharmonisés .
Cette construction doit parconséquent être complétée par l'harmonisation
dans lessecteurs qui n'enont pasencore fait l'objet ainsi que par un
approfondissemf ntdesdispositions dans d'autres secteurs etnotamment
r
dans ceux oùl'harmonisation aété réalisée par voie dedirectives .
Dèsque l'harmonisation des principes debase aura étécomplétée ,un
Code desdouanes fondant lesactes législatifs sectoriels dans un
ensemble structuré pourra être mis enplace .
-àl'intérieur :laréalisation delaliberté dans leséchanges de
marchandises communautaires qui,facilitée par l'application d'une
législation commune extérieure ,doit résulter delasuppression des
formalités relatives aucontrôle des marchandises aux frontières
intérieures »Lesformalités qui sont actuellement àaccomplir aux
frontières intérieures lesont enpartie pour des motifs douaniers -
lanouvelle entité douanière etses structures n'étant pas encore
achevées -mais elles trouvent surtout leur justification dans
d'autres domaines tels que lafiscalité etlastatistique .
Euégard àcette situation etconsciente deceque seule uneaction
globale s'étendant àtous lesdomaines concernés serait àmême
d'aboutir àunesimplification substantielle desformalités etcontrôles
auxfrontières intérieures ,laCommission atransmis auConseil en
octobre 1981 uneproposition derésolution relative aurenforcement du
marché intérieur etdans laquelle sont énurnérées lesdifférentes
mesures jugées nécessaires pour laréalisation decetobjectifs
Dans cecontexte ilconvient également d'évoquer leProgramme desimpli­
fication desprocédures etformalités administratives applicables
auxfins delaperception delataxe sur lavaleur ajoutée dans les
échanges intracommunautai res^qui s'inscrit dans lemême contexte de
réalisation dumarché intérieur »
a/©

-4-
! 1
\
4.LaCommissi^nexprimesapréoccupationdevantleralentissement
certainintervenu,Jjjprèsl'élaninitialde1979,dansleprocessusd'examen
etd'adoptiondeseppropositions enmatièredouanière.Ceralentissement
esttelqu'ilseraitfallacieux àl'heureactuelledeprévoirladateà
laquellelesobjectifsaussiprécisqueréalistesfixésdansleProgramme
pluriannuel pourrontêtreréalisés.
Ilestnécessairedèslorsd'analyserlescausesdeceralentissement
comptetenudel'incidencepositivequelesréalisations dansledomainedouanier
nemanqueraient pasd'avoirsurlefonctionnement dumarchéintérieuretsurLa
productivité etlapositionconcurrentielle desindustriesdelaCommunauté,
notammentencettepériodedecriseéconomiqueetdeluttecontrelechômage.
5.IlestévidentquelefondementdelaCommunauté nepeutpasêtre
réalisésurlaseulebasededéclarations d'intention,maisquecette
réalisation impliqueunvéritableengagementpolitiqueauqueldoivent
participer,jouraprèsjour,touteslesinstancesdelaCommunauté .Celles-ci
doiventmenerleurstravauxens'efforçantdesurmonterlesdifficultés
techniquessurlabasedelavolontéclairementmanifestéeparlesAuteurs
duTraitédedoterlaCommunautéd'unepolitiquedouanièreappeléeàjouer
lerôledeclédevoûtedel'entrepriseeuropéenne danslecontextedu
développement harmonieux ducommercemondial.
Lesrésultatsobtenusdepuis1979,consistantdansl'adoptiond'un
nombreconsidérable depropositions douanières (1)pourraientêtrejugés
relativement satisfaisants .Toutefois,ilestànoterquelaplupartde
cespropositions etlesplusimportantes ontétéadoptéesen1979,que
certainesd'entreellesavaientétéprésentées auConseildesannéesaupara­
vant,queplusieurstextesadoptésprésentent uneampleurlimitéeoune
représentent quel'exécutiondedispositions internationales négociées
précédemment etsurtoutqued'autrespropositions importantes n'ontpas
encoreétéadoptéesparleConseildanslesdélaisprévus.
(1)9propositions en1979,7en1980et5propositions en1981(situation
novembre1981),sanscompterlespropositionsrelativesàlapuregestion
del'Uniondouanière.
./.

-5-
6.Silaréalisation del'Uniondouanière aenregistré desprogrès
notablesdepuisl'établissement duProgrammepluriannuel de1979,l'ana­
lysedesrésultatsglobauxobtenusdémontrequ'enl'absenced'uneferme
volontépolitique denouveauxprogrèsserontd'autantplusdifficiles à
accomplirqu'ilssontsubordonnés àl'acceptation parlesEtatsmembres
del'adaptation decertaines deleursstructuresjuridiques etadmini­
stratives.Ils'agitlàd'unecausemajeureduralentissement signalé.
7.LaCommission estimeparailleursquelalenteurdelaprogression
destravauxauseinduConseils'expliquedufaitqueleGroupedetravail
compétentestamenéàconsacrertropd'effortsauxdétailstechniques des
textesd'harmonisation àmettreaupoint.Pourquel'examendesproposi­
tionspuissesedéroulerdanslesmeilleures conditionsd'efficacité et
decéléritéilseraitnécessaire queleGroupepuisseorientersestravaux
essentiellement verslesaspectséconomiques etpolitiques despropositions .
Acettefin,laCommission estimeauel'affirmation d'uneréellevolonté
politique delapartduConseildevraitconduirececiernieràfairepluslarge­
mentappelauxpossibilités offertesparl'article155duTraité,éndéléguant
lespouvoirsnécessaires àlaCommission .Eneffet,unerépartition judicieuse
destâchesquilaisserait àcettedernièrelesoinderéglerledétailde
l'exécutiondesactesadoptésparleConseil,permettrait dediminuerle
caractèrehautementtechnique delaplupartdespropositions etdeconcen­
trer-lesdiscussions auseinduConseilsurlesaspectsmajeursdelapo­
litiquedouanière.L'expérience passées'estd'ailleursrevélêetrèspositive
encedomaine,commeledémontrent lesnombreuxactesadoptésparlaCommission
danslecadredelaprocédure descomitésderéglementation ,commeparexemple,
ceuxétablisenmatièredevaleurendouane.Unetelleapproches'inscrirait
entièrement danslalignetracéeparlesChefsd'EtatetdeGouvernement àParis,
endécembre1974,quiontsoulignéàcetteoccasionl'intérêtd'uneapplication
desdispositions duTraitédeRomeenvertudesquelles lescompétences d'exé­
cutionetdegestionquidécoulent desrèglements communautaires peuventêtre
conférées àlaCommission .
8.LaCommission accueille avecsatisfaction larécentesolutionduParle­
menteuropéendu17septembre 1981surleProgramme 1981pourlaréalisation de
l'Uniondouanière.Ellesouhaitequel'intérêtdémontréunenouvellefois
-/.

par LeParlement européen nesoit pas compromis par Lesdifficultés ren­
contrées ausein decertains Parlements nationaux qui seprononcent pai–
fois contre l'adoption decertaines propositions enmatière douanière .A
cesujet laCommission rappelle laRésolution sur lesrelations entre le
Parlement européen etlesParlements nationaux adoptée par leParlement
européen le9juillet 1981 (1).LaCommission souhaite également que le
Parlement européen continue comme par lepassé àrendre sonavis dans les
plus brefs délais .Eneffet ,laplupart despropositions douanières exige
unexamen etuneprise dedécision rapides .
9. LaCommission remarque également avec satisfaction lesefforts
louables duComité économique etsocial ,qui,àmaintes reprises ,amani­
festé savolonté devoir réalisée l'union douanière ,ainsi que ladisponi­
bilité desassociations professionnelles représentées ausein duComité
consultatif enmatière douanière quiont souligné l'importance qu'elles
attachent àlaréalisation del'union douanière .Acesujet ,elle suit
avec laplus grande attention l'initiative decertains membres dece
dernier Comité visant àinciter les instances communautaires etnatio­
nales intéressées àdonner Leur appui total àlaréalisation des pro­
grammes douaniers .Lefait que cetintérêt pour laréalisation del'union
douanière soit exprimé dans l'enceinte duComité consultatif enmatière
douanière oùlesassociations professionnelles représentent auniveau
communautaire lesintérêts del'industrie ,ducommerce ,des chambres de
commerce ,del'agriculture ,des transports ,desconsommateurs etdes
professionnels dudédouanement montre clairement l'impact decette réali­
sation dans lecontexte économique actuel .
o
o o
Enconclusion ,laCommission ,confirmant savolonté politique de
voir réalisée l'union douanière ,invite ,leConseil àaccorder une
./.
(1)-J.O. C234du14.09.1981 ,p.58.

prioritéeffectiveauxtravauxrelatifsàlaréalisation del'union
douanièreetàluiconférerdescompétencesplusétenduespourl'exécu­
tiondesrèglesqu'ilétablit.
Enoutre,elleprésente,comptetenudelaméthodedetravail
préconiséeparleParlementeuropéenetretenuedansleProgrammepluri­
annuelde1979,lesactionsprioritaires auniveauduConseilpour1982
ainsiquelesrésultatsobtenusen1981dontledétailfigureàl'an-
%
nexeI. I
£
Enfin,laCommissiontientàsoulignerqueLaréalisation des
actionsviséesà1,'annexeIn'épuisepastoutelagammedesactivités
quisontnécessaires àassureràlaCommunautélefondementdouanier
adéquatpourlapoursuitedesobjectifsprévusparleTraité.Eneffet,
àcôtédesactionsàréaliseravecleconcoursdesautresinstances
communautaires laCommissionexerce,enétroitcontactaveclesadmi­
nistrations douanièresnationales,uneséried'activitésenmatière
douanièrequisontellesaussiindispensables pourquel'uniondouanière
delaCommunautésoituneréalitéopérationnelle quotidiennesusceptible
deconsolider oud'instaurerlasolidarité defaitquiestàlabasede•
laconstruction européenne.Cesactivitéssontviséesàl'annexeII.

ANNEXEI
LESACTIONSPRIORITAIRES POUR1982AUNIVEAUDUCONSEILET
L'INVENTAIRE DESRESULTATS OBTENUS EN1981
I.LESACTIONSPRIORITAIRES
Comptetenuduretardconsidérable accumuléaucoursdesannées
1980et1981/lespropositions dontl'adoptionresteprioritaire
pour1982sontessentiellement cellesdéjàprévuesdansles
Programmes précédents souslespointsAetB.
Cespropositions sonténuméréesci-après.
Suivantlaméthodeadoptéedepuislacommunication demars1979,
lespropositions prioritaires sontregroupées entroiscatégories
distinctes :
A.propositions àtransmettre en1982auConseil,
B.propositions dontl'examenn'apasencorecommencéauseindes
instances duConseiloun'estqu'àsesdébutsmaisdontl'adop­
tiondevraitintervenir avantle1erjanvier1983,
C.propositions dontl'examenaétéachevéparlesinstances du
Conseiloupourraitêtreachevérapidement etqui,decefait,
sontsusceptibles d'êtreadoptéesaupremiersemestre(1).
Lestroiscatégories viséesci-dessus selimitentauxpropositions
lesplusimportantes pourlaréalisation del'uniondouanière.
Ellesnereprennent paslespropositions eninstanceauniveaudu
Conseilquiontétéprésentées parlaCommission pourassurerla
gestioncourantedelalégislation douanière oudutarifdouanier
communsoitparvoieautonomesoitpourl'exécutiond'obligations
internationales déjàcontractées parlaCommunauté danslecadre
d'accordsaveccertainspaystiers.
(1)Lespropositions suiviesdetroisastérisquesfiguraientdéjà
souslespointsAdanslesProgrammes 197?,1980et1981;celles
suiviesdedeuxastérisques figuraient souslespointsAdans
lesProgrammes 1980et1981,cellessuivies d'unastérisque
figuraient danslespointsAdansleProgramme 1981.

ANNEXE I
-2-
Propositions àtransmettre auConseil en1982
A1.Propositions relatives àlamise erivigueur duprogramme de
simplification des formalités dans leséchanges intracommu­
nautaires (cf. doc. SUD/B/185/82)
,Cespropositions concernent lamise enexécution del'action
globale que laCommission entend mener envuedelaréali­
sation delalibre circulation deséchanges intérieurs (cf.
laproposition derésolution sur lerenforcement dumarché
intérieur dont laCommission asaisi leConseil le21octobre
1981 (doc. Conseil n°10220 /81du23.10.1981 ).
A2.Proposition derèglement définissant lapersonne tenue au
payement d'unedette douanière ainsi que ledélai àL'expiration
duquel cette dette seprescrit .
A3.Proposition derèglement relatif àl'admission temporaire des
moyens detransport dans laCommunauté .
A4.Proposition dedirective déterminant lesconditions deLa
mise enLibre pratique desmarchandises faisant L'objet de
ventes endouane .
A5.Proposition derèglement relatif auxgaranties àfournir pour
assurer Lepaiement d'unedette douanière .
Cespropositions avaient déjà étéprévues sous lespoints Cdu
Programme 1981 .
A6.Proposition derèglement relatif aurégime duperfectionnement
passif .
A7.Proposition derèglement relatif aurégime deséchanges standard

ANNEX!
-3-
A8„PTODOSitionderèglementrelatifaurégimedeszonesfranches »
A9.Proposition derèglement .relatifaurégimedesentrepôts
douaniers.j
|:
Cespropositions s'inscrivent danslecadredelaconversion ,de
directives enrèglements C1)préconisée parleProgeammepluriannuel
de1979envuederenforcerl'uniformité etlafiabilité dela
législation douanière enoffrantdecefait^unegarantiejuridique
f
accrueauxparticuliers »
A1CLProposition derèglementrelatifàl'introduction d'unformulaire
dedéclaration d1importation
Comptetenudel'entréeenvigueurdeladirective duConseil
n°79/695/CEEdu24juillet1979relative àl'harmonisation despro­
céduresdemiseenlibrepratiquedesmarchandises ^,ilconvientde
poursuivrel'actionenvisagéevisantàlamiseenplaceduformulaire
deladéclaration »
A11«Proposition relative àl'extension duchampd'application du
régimedetransitcommunautaire
Eventuellement,enfonctiondesrésultats descontactsactuellement
encoursavecLaYougoslavie surunplaninformel^demandede
mandatdenégociation d'unaccordaveccepaysauxfinsde
l'extension duchampd'application durégimedutransitcorn-
munautaire,cequipermettrait d'assureruneplusgrande
fluiditédeséchangesentrelaGrèceetlerestedelaCommunauté ,
(1)Cf„pointB„5duProgramme 1981.

ANNEXEI
-4-
A12.Propositions relativesauxactivitésdansledomainedel'informatique
douanière
Comptetenudel'importance dedisposer,pourl'établissement dela
bonnegestiondespolitiques communautaires commerciale,industrielle,
agricoleetdedéveloppement ,d'informations fiablesetrapidesence
quiconcernelesimportations etlesexportations,laCommission compte
fairedespropositions encedomaineàlasuitedesétudesCADDIA.
B.Propositions dontl'examenn'estpasencorecommenceparles
instances duConseiloun'estqu'àsesdébutsmaisdontl'adoption
devraitintervenir en1982
B1.Proposition derèglement duConseilrelatifàladéfinition
duterritoire douanier delaCommunauté
Doe.COM(80)658finaldu3novembre1980
Transmise auConseille7novembre 1980
AvisduParlementeuropéendu18septembre 1981
AvisduComitééconomique etsocialdu29avril1981.
Cetteproposition n'aencorefaitl'objetd'aucunexamenau
seindesinstancescompétentes duConseil.

ANNEXEI
-5-
B2.Proposition derèglementduConseilportantsimplification de
l'adoptiondesdérogations temporaires àl'application des
droitsduTarifdouanier commun
Doe.COM(80)669finaldu3novembre1980
Transmise auConseille10novembre1980.
Cetteproposition n'aencorefaitl'objetd'aucunexamenau
seindesinstances duConseil.
B3.Proposition dedirectiveduConseilrelativeàl'harmonisation
desdispositions législatives,réglementaires etadministratives
concernantl'exerciced'undroitderecoursenmatièredouanière
Doc.COM(80)860finaldu9janvier1981
TransmiseauConseille29janvier1981
AvisduParlementeuropéendu21janvier1982.
AvisduComitééconomiqueetsocialdu27mai1981.
L'avisduParlementeuropéenn'ayantpasencoreétédonné,l'examen
decetteproposition n'apasencorecommencéauseindesinstances
compétentes duConseil.
B4.Proposition derèglementduConseilinstituant unrégimedecircu­
lationintracommunautaire demarchandisés expédiéesd'unEtat
membreenvued'uneutilisation temporaire dansunouplusieurs
autresEtatsmembres
Doc.COM(81)378finaldu14juillet1981
TransmiseauConseille14juillet1981
AvisduParlementeuropéendu18décembre1981.
AvisduComitééconomiqueetsocialpasencorerendu.
L'adoptiondecetteproposition conduiraàunprogrèscertainsur
lavoiedelalibrecirculation desmarchandises communautaires ex­
pédiéesenvued'uneutilisation temporairedansunouplusieurs
autresEtatsmembres.Cetteproposition quirépondàl'invitation
faiteparleParlementeuropéenle16octobre1980surleprogram­
me1981deréalisation del'uniondouanièreviseàsimplifier sub­
stantiellement lacirculation desbiensconcernésetàrésoudre
denombreuxproblèmesquiseposentfréquemment notammentauxarti­
sans,journalistes,artistes,transportant selonlecasleuroutil­
lageprofessionnel ,leursmatérielsouleurs -instruments dontils
ontbesoinpourl'exercicedeleursactivités.

ANNEXEI
-6-
B5.Proposition derèglementrelatifauxrenseignements donnésparles
autorités douanières desEtatsmembresenmatièredeclassement des
marchandises danslanomenclature douanière
Doc.COM(81)483finaldu11septembre 1981
Transmise auConseille24septembre 1981.
AvisduParlement européenpasencorerendu.
AvisduComitééconomique etsocialpasencorerendu.
Cetteproposition s'inscritnotamment danslecadredesactions
visantàréaliseruneplusgrandehomogénéité durégimedes
échangesentrelaCEEetlespaystierstoutenassurantune
protectionjuridiqueaccruedesusagersducommerceinternational .
B6.Proposition derèglement duConseilportaitmodificationdurèglement
(CEE)n°97/69duConseilrelatif àlanomenclature dutarif
douanier commun
L'adoptiondecetteproposition revêtuncaractèreurgentenvue
d'apporteraurèglement (CEE)n°97/69duConseillesmodifications
visantàattribuerclairement auComitédelaNomenclature duTDC,
lacompétence deseprononcersurdesproblèmes declassement
demarchandises dansdesnomenclatures autresquecelleduTDC
proprementdite(règlement (CEE)n°950/68modifié)maisdérivées
decelle-ci.Serontviséesnotamment lanomenclature des
restitutions àl'exportation desproduitsagricolesetleslistes
annexéesauxaccordsconclusaveccertainspaystiers.
B7„Propositions liéesàlanégociation etàl'acceptation de
conventions internationales enmatièredouanièreparlaCommunauté
Ils'agitde.procéderàl'acceptation deconventions internationales
déjànégociées auniveaucommunautaire ou,selonlesexigences,
d'établirlesdirectives pourlanégociation detellesconventions (1).
(1)Point2del'annexeIIauprésentprogramme.

-7-ANNEXEI
B8.Proposition dedirective duConseilétablissant uneListe
deproduitscompensateurs etdeproduitsintermédiai resvisés
àl'article18deLadirective duConseiln°69/73/CEEdu4
mars1969concernantL'harmonisation desdispositions léqis-
latives,réglementaires etadministratives relatives au
régimeduperfectionnement actif
L'établissement ,auniveaucommunautaire ,d'unelistede
produitscompensateurs etdeproduitsintermédiairesobtenus
sousLerégimeduperfectionnement actifetdontlamiseà
laconsommation doits'effectuer moyennantl'application des
droitsdedouane,taxesd'effetéquivalent etprélèvements-
agricolesquiLeursontpropresetnondeceuxafférents aux
marchandises importées,contribuera àfavoriserdavantage
l'exportation demarchandises obtenuessousLeditrégime,,
Vul'urgenced'unesolutionencedomaine,laCommission
comptetransmettre auConseilcetteproposition malgréLe
faitquelerèglementrelatifaurégimeduperfectionnement
actifn'apasencoreétéarrêté(1)„
89.Propositionderèglement duConseilconcernantInapplication
d'unedécisionduConseildecoopération CEE-Israël
Doc„COM(80)762finaldu24novembre1980
Transmise auConseille1erdécembre 198Q„
Ils'agitdel'adoptionparlaCommunauté d'uneposition communs
àprendreparLeConseildecoopération CEE-Israël etconcernant
délivrance decertificats decirculation desmarchandises EUR1.
SIOcProposition d'unrèglementmodifiant Lerèglement(CEE)n°
1908/73duConseildu4juillet1973relatifàLaprocédure
destinée àfaciliterLadélivrance descertificats decir-*
culationdesmarchandises prévuesparlesdispositions régissant
LeséchangesentrelaCommunauté économique européenne et
certainspaystiers
L'expérience amontréqueL'application desdispositions de
cerèglement,lesquelles sonttrèsimportantes pourle
fonctionnement desaccordscommerciaux préférentiels dela
(1)pointC.8delaprésenteannexe.

ANNEXE I
-8-
Communauté nedonne pas entiere satisfaction .
Enconséquence LaCommission aL'intention deproposer
Lamodification decesdispositions afin d'améliorer et
demoderniser Lesystème des "décLarations deL'expéditeur "
etdes "fiches derenseignements "prévues dans Ledit règle­
ment .
B11.Proposition derèglement duConseil portant troisième
modification durèglement (CEE )n°222 /77relatif au
transit communautaire
Cette proposition s'inscrit dans Lecontexte deL'action
entreprise envue d'apporter plus desouplesse aufonction­
nement desmécanismes deLagarantie dans Ledomaine du
transit communautaire etpermettre àcesmécanismes de
fonctionner àLasatisfaction detous Lesopérateurs et
1 \
notamment des petites etmoyennes entreprises .

-9-ANNEXEI
Propositions dontL'examenaétéachevéparLesinstances du
ConseiLoupourraitêtreachevérapidement etquidecefaitsont
susceptibles d'êtreadoptéesaupremiersemestre (1)
C1.Proposition derèglement duConseilrelatifaurégimepermettant
latransformation sousdouanedemarchandises avantleurmise
àlaconsommation
(Umwandlungsverkehr )(***)
Doc.C0M(72)1623 finaldu22décembre 1972.
Transmise auConseille29décembre1972,
AvisduParlement européen du9mai1973
AvisduComitééconomique etsocialdu23janvier1973
Lefaitqueleconsensus detouslesEtatsmembress'est
dégagésurl'intérêtéconomique durégimeenquestion,
intérêtquelaCommission souligne ànouveauvigoureusement ,
rendencoremoinsjustifiable lanonadoptiondecette
proposition quisetrouvedevantlesinstances duConseil
depuis1972.
•L'oppositiond'unseulEtatmembrepourl'application dece
régimedanslesecteurdutabacbrutproduiteneffetle
blocagedelaproposition danssonintégralité .
Cerégime,étantappliqué danstouslesEtatsmembresparfois
selondesrèglesdifférentes etdansplusieursd'entreeux
également danslesecteurcontesté,lanonadoptiondela
proposition laissesubsister unesituationquiseconcilie
malaveclesprincipesd'uneuniondouanière.
CespropositiJvssontindiquéesselonleurordredetransmission
auConseiL.

ANNEXE I
-10-
C2 .Proposition derèglement duConseil fixant Lerégime douanier
applicable auxproduits d'avitaillement desbateaux ,aéronefs
ettrains internationaux (**)
Doc .COM (78)76final du1ermars 1978 ,
Transmise auConseil le8mars 1978
Avis duParlement européen du16juin 1978
Avis duComité économique etsocial du17mai 1978
Cette proposition n'apuêtre adoptée enraison des difficultés
que leGroupe des questions économiques duConseil arencontrées
envue decoordonner lesdispositions àarrêter tant auplan
douanier qu'auplan fiscal dans ledomaine de l'avitai llement .
C3.Proposition derèglement duConseil relative àl'admission
temporaire <*) ,
Doc .COM (78)305 final du29juin 1978 modifié par
doc. COM (79)29final du9février 1979 ;
Transmise auConseil le5juillet 1978 ,
Avis duParlement européen du16novembre 1978
Avis duComité économique etsocial du21février 1979
L'adoption decette proposition seheurte encore àdes'
difficultés delapart d'unseul Etat membre pour cequi
concerne lesdispositions relatives àlataxation pai–
tielle quiontrecueilli l'accord desneuf autres Etats
membres .
mmm/...

ANNEXE I
-11-
C4.Propositions relatives àLarationalisation des règles d'origine
préfèrent ielles (Association européenne delibre-échange )(**)
Doc .COM (78}745 final du10janvier 1979
Doc .COM (78?746 final du10janvier 1979
Transmises auConseil le11janvier 1979 .
LaCommissiop ademandé auConseil l'autorisation denégocier avec
lespays de (.'Association européenne delibre-échange (AELE )un
certain nombre demesures desimplification (cumul ,règles alterna­
tives des listes AetB).Enraison del'importance des échanges
commerciaux entre laCommunauté etl'AELE ,larationalisation pro­
posée ,que lesEtats membres lesplus concernés par ceséchanges de
même que lespartenaires del'AELE réclament depuis plusieurs années ,
revêt unintérêt majeur ,notamment pour lespetites etmoyennes en­
treprises .Malgré ladocumentation technique présentée par laCommis­
sion àl'appui desathèse que lesmesures proposées n'ont pas pour
effet demodifier l'impact économique duconcept del'origine ,les
discussions duConseil n'ont pas encore puaboutir .
C5.Proposition derèglement duConseil définissant lesconditions
auxquelles une personne est admise àétablir une déclaration
endouane (**)
Doc .COM (78)724 final du10janvier 1979 ,modifié par doc. COM
(79)342 final du27juin 1979
Transmise auConseil le19janvier 1979 ,
Avis duParlement européen du8mai 1979 ,
Avis duComité économique etsocial du22mai 1979 .
L'examen decette proposition aétéprovisoirement abandonné par
leGroupe desQuestions économiques duConseil dans l'attente d'une
proposition delaCommission tendant àdéfinir lespersonnes tenues
aupaiement d'une dette douanière .

ANNEXEI
"12-
C6.Proposition derèglementduConseilrelatifàL'établissement du
régimecommunautaire desfranchisesdouanières (*)
Doc.COM(79)104finaldu9mars1979,
TransmiseauConseille13mars1979,
AvisduParlementeuropéendu14décembre1979,
AvisduComitééconomiqueetsocialdu21décembre1979.
L'examendecettepropositionestencoursauseinduGroupedes
questionséconomiques duConseil.
C7.Proposition derèglementduConseilportantdeuxièmemodification
durèglement (CEE)n°222/77relatifautransitcommunautaire (*)^ I I■! |
Doc.COM(79)456finaldu6septembre1979modifiépardoc.COM(80)
354finaldu26juin1980,
TransmiseauConseille12septembre1979etle30juin1980,
AvisduParlementeuropéendu14février1980,
AvisduComitééconomiqueetsocialdu12décembre1979.
EndépitdesmultiplescompromisprésentésparlaCommissioncette
proposition quiapourobjectifaussibiendesimplifiercertaines
dispositions delaréglementation surletransitcommunautaire en
particulier dansleséchangesintracommunautaires qued'enrenfor­
cercertains *mécanismes,n'apasencoreétéadoptée.
C8.Proposition'd'unrèglementduConseilrelatifaurégimeduperfec-
f '
tionnementactif
Doc.COM(80)916finaldu20janvier1981,
TransmiseauConseille23janvier1981.
Lesdispositions prévuesdanscettepropositionpermettrontl'ap­
plicationplushomogènedurégimerégiàprésentparvoiededi­
rective.Laproposition vise,enoutre,àpermettrel'application
uniformedesdispositions communautaires enmatière

ANNEXEI
-13-
depolitiquecommerciale .Nonobstantl'importanceéconomique
decetteproposition leGroupedesquestionséconomiques du
Conseilaseulementprocédéàunepremièrelecturedutexte,
aucoursdudeuxièmesemestrede1981.
C9.Propositions instituant unrégimedeperfectionnement passif
économiqueapplicableàcertainsproduitstextilesetd'habillement
réimportésaprèsouvraisonoutransformation dansdespaystiers(**)
Doc.Coi(81)61finaldu17mars1981complétantledoc.COM
(79)32^finaldu2février1979.
I
Transmises auConseille17mars1981suiteàunepremière
rfi
propositionlimitéeàcertainspaystiersméditerranéens
transmise auConseille6février1979.
Nonobstantl'urgencequeprésentelamiseenplacedecerégime,
notammentpourpermettrelanégociation dunouvelaccordmulti-
fibres,laproposition n'apasencoreétéadoptée.
II.PROPOSITIONS ADOPTEES PARLECONSEILEN1981
LestextesadoptésparleConseilen1981dontl'importancejustifiequ'ils
soientmentionnés danslaprésentecommunication ,sontlessuivants:
1.DécisionduConseildu24.02.1981autorisantlaCommission àparticiper
àlanégociation d'uneconventioninternationale surl'harmonisation des
contrôles auxfrontières
Cetteconvention apourobjectifdefaciliterlepassagedesmarchandises
auxfrontières,ensimplifiant etenharmonisant lesconditionsd'exercice
desdifférentscontrôlesauxquels cesmarchandises sontsoumises,sans
nuireàlafinalitéetàl'efficacité decescontrôles.

t
1-14-ANNEXE I
Directive duConseil n°81/177/CEErelative àlharmonisation desprocé­
dures d'exportation desmarchandises communautaires .
(J.O. n°L83du3q.03.1981 ,p.40).
Cette directive vi?e :
a)àassurer uneapplication uniforme despolitiques communes applicables
auxmarchandise ^exportées àdestination despaystiers ,etnotamment
desmesures arrêtées dans lecadre delapolitique agricole commune ;
ι
b)àéliminer lesdistorsions detraitement entre lesoperateurs économiques
delaCommunauté' quirésultent actuellement del'application derègles
y-:
divergentes sel$p l'Etat membre oùilseffectuent lesformalités d'expor­
tation deleurs.'fiarchandi ses.
Règlements .(CEE )n«1013 /81etn°1014 /81duConseil du17.02.1981 concernant
l'application desdécisions descommissions-mixtes CEE-Suisse etCEE-Autriche
transit communautaire
(J.O. n.os L107 etL108 du18.04.1981 ,p. 1)
1/80 :texte enlangue grecque desaccords avec laSuisse etavec
l'Autri che
2/80 :amendements résultant delamodification delaréglementation
communautaire (notamment institution d'uneprocédure simplifiée
concernant lacirculation destransports mixtes rail-route par
grands conteneurs ).
3/80 :protocole additionnel T2GR.

-15-ANNEXE I
4.Règlement (CEE )n°1468 /81duConseil ,relatif àl'assistance mutuelle
entre lesautorités compétentes des Etats membres etentre celles-ci et
laCommission envue d'assurer labonne application des réglementations
communautaires enmatière douanière ouagricole .
(J.O. n°L144du02.06.1981 ,p. 1).
L'objet decerèglement est d'instaurer sur un
plan communautaire unsystème decoopération administrative propre à
garantir laperception correcte des impositions douanières ainsi que la
prévention ,larecherche etlarépression des infractions aux réglementa­
tions douanières .
5.Règlement (CEE )n°1681 /81duConseil du11juin 1981 modifiant lerègle­
ment (CEE )n°616/78relatif auxjustifications del'origine decertains
produits textiles des chapitres 51et53à62dutarif douanier commun ,
importés dans laCommunauté ,ainsi qu'auxconditions selon lesquelles ces
justifications peuvent être acceptées .
(J.O. n°L169 du26.06.1981 )

ANNEXEIL
LESACTIONSPRIORITAIRES AUNIVEAUDELACOMMISSION EN1982
ET,LESRESULTATS OBTENUS EN1981
1.COMITESDEREGLEMENTATION ,
!: 1
1.1.L'activitévisaitàassurerL'applicationuniformedudrqpt
douaniercommun£utai redérivé,exercéedansLecadredesV
S| 'a
différentscomi|éSjderéglementation,apermisl'adoptioijen
1981deplusieursrèglementsetdirectives.
Ils'agitdestextesdontl'adoptionavaitdéjàétéprévuedans
leProgramme19|1ensonannexeIIIetquivisentàparachever,
danslecadrecj|sLignesdirectricesindiquéesparleConseil,
l'harmonisatiorfde lalégislationdouanièreoubienàgérerles
dispositions harmonisées .Cestextesadoptéssontindiquésdans
lalisteArepriseci-après.
- '- . .ri-
LaCommission entendpoursuivre etrenforcer sesactivités dansle
cadi'edecesComités,qu'ils'agissed'actionspermanentes degestion
delaréglementation communautaire oud'initiatives visantàaméliorer
cettedernière.
Cesactivités seconcrétisent souventparuntrèslargeappelà
laprocédureditedes"arrangements administratifs "quipermetde
trouverdessolutionsrapidesàdenombreuxproblèmesparticuliers .
LaCommissionprévoitL'adoptionen1982d'uncertainnombredetextes
d'application quisontindiquésdansLalisteBrepriseci-aorès./
1.3.L'activitédescomitésderéglementation neselimitepasa
L'adoptiondetextesd'application desdispositions arrêtées
•parleConseil.Eneffet,cescomitésontconstituéencore
unefoisl'enceinteappropriéepourLamiseenoeuvreoula
poursuitedeLacoopérationadministrative entrelesautorités
douanières desEtatsmembresetentrecelles-cietlaCommission .

ANNEXEïJ
-2«
!
Cettecoopérafion s'estdérouléeetcontinuera àsedérouleren
1982notamment|snsledomainedutextileetdelaluttecontre
lafraude.
\
}
L'examendesquestionsconcrètess'effectuant auseindecescomités
permet,entreautres,d'aiderconsidérablement lesautoritéscompé­
tentesdesEtatjpmembresdansl'application uniformedelalégislation
communautaire .ï
?"RENFORCEMENT DEl,;APOSITIONCOMMUNAUTAIRE DANSLESENCEINTES
:INTERNATIONALES
- ' ι
2»1.LaCommunauté s'étantsubstituée auxEtatsmembresencequi
concernelesengagements résultant decertainesconventionsdouanières
etnotamment,commelaCourl'asoulignédanssonarrêtdu19
novembre1975(affaire38-75),lesengagements contractés dansLe
cadreduConseildecoopération douanière,laCommission atenu,
en1981,àpoursuivre lesactionsvisantàl'établissement dela
positioncommunesurlesquestionsdouanières danscesenceintes
internationales .
2.2.L'activité aconcernéégalementlestravauxconduits àGenèvesous
lesauspicesdeL'ONUaussibiendanslecadreduComitédes
transports intéressés (régimesdiversdecirculation ouharmonisation
descontrôles auxfrontières )quedansceluidudéveloppement du
Commerce (facilitationdesprocédures ducommerceinternational ).
2.3.Parailleurs,lesnouveauxengagementssouscritsparlaCommunauté
auseinduGATTontpermisàcelle-cideparticiper entantque
membreauComitétechniquesurl'évaluation endouaneaus.ein
duConseildecoopération douanière.
t
2.4.Ilestàsoulignerquel'établissement depositionscommunesa
étéfacilitéen1981parl'application delanouvelleméthode
instauréele8mai1980encequiconcernel'amélioration des
conditions denégociation deconventions internationales en ;
matièredouanière.

ANNEXE II
2.5.LaCommission poursuivra en1982 cesactivités dont certaines
devraient aboutir àLanégociation ouàL'acceptation de
certains conventions internationaLes (1)•
Compte tenu dufait qu'ausein duConseiL decoopération douanière ,
! \
L'éLaboration dui"Système harmonisé dedésignation etde
codification desmarchandises "(S.H.)aétémarqua ?parune
accélération sensible destravaux techniques etquedecefait,
Lanomenclature structurée aétéachevée dans sonensemble ,
laCommission neménagera aucun effort pour maintenir laparticipation
active qu'elle aassurée jusqu' àprésent àcette tâche .
ι
2.6 .Acôté desproblèmes techniques quirestent encore àrésoudre ,
ilsera nécessaire que laCommunauté seprononce sur lesquestions
deprincipe relatives àlamise enoeuvre du S.H.,
àsagestion auniveau duConseil deCoopération douanière et
auniveau communautaire .Les études encours sur ces derniers
points devraient trouver leurs conclusions entemps utile pour
permettre auConseil decoopération douanière deprendre une
décision Lors delasession dejuin 1982 .
2.7 .LaCommission aaussi procédé àétablir avec lesEtats membres
des positions communes encequiconcerne lestravaux
d'harmonisation &univeau international touchant l'informatique
douanière poursuivis par laCommission Economique pour l'Europe (CEE/
Genève ),leConseil deCoopération douanière CC.C.D. )et
l'Organisation Internationale deNormalisation CI.S.O. )
2.8.Parcontre ,elle nepeut quedéplorer ,encequiconcerne la
ratification delaConvention TIR,leretard accumulé dans l'ac­
complissement desprocédure® législatives d'unEtat Membre quimet
laCommunauté dans uneposition délicate sur leplan international .
(1)Voir point B.7del'annexe Iauprésent programme .

-4-ANNEXEII
2.9.LaCommissionpoursuivra,enexécutiondumandatduConseilet
selonsesdirectives,saparticipation auxnégociations
actuellement en1coursàGenèveenvuedel'élaboration d'une
convention surl'harmonisation descontrôlesauxfrontières .
2.10.D'autrepart,laCommissionentamerauneapprocheofficieuseauprès
depaystiers,partiescontractantes àlaConventionsurles
conteneurs de1j?72envued'obtenirlesinitiatives etlesappuis
nécessaires àl'ouvertured'uneprocédurederévisiondecette
conventionafir^d'yintroduirelesdispositions permettant à
laCommunautédjendevenirpartiecontractante etdesefaire
reconnaître compeformantunseulterritoire.Enfonctionde
y.;l'évolutionde'|escontactsetdeleursuccès,laCommission
recommandera ai^Conseildel'autoriseràprendrepartauxnégo­
ciationsnécessaires àcetterévision.
à?
%ï . .
2.11.LaCommission|uraaussiamaintenirsonconcoursauxtravauxqui
sedéroulentactuellementdanslecadreduCCDetdelaCEE/Genèveen
vuedel'établissement d'unlienentrelesdifférentsrégimes
detransiten'vigueurdanslaCommunautéinternationale etdevra
éventuellement solliciter duConseilunmandatpournégocierle
oulesactesinternationaux qu'ilseraitjugénécessaire
d'élaboreràceteffet.
2.12:EnfinlaCommissionpousuivrasestravauxenmatièredouanière
encequiconcernelarenégociation del'accordmultifibre où
lesproblèmesdouanierssontnombreuxainsiquelesnégociations
d'adhésionaveclePortugaletl'Espagnedanslecadredesquelles
levoletdouanierestexaminéenpriorité.

ANNEXE II
-5-
3.ELIMINATION DES ENTRAVES ALALIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LaCommission poursuit sonaction visant àassurer Lerespect par
Les Etats membres dutraité etdes actes dedroit dérivé .Cette
action communautaire menée defaçon constante etdiscrète apour
résuLtat que pouf LapLupart des pLaintes fondées dont LaCommis­
sion est saisie jyne soLution intervient endehors deLaprocédure
d'infraction vis^e àL'articLe 169duTraité ,grâce égaLement à
Labonne coopération existant entre LesAdministrations douanières
des Etats membres etLes services douaniers deLaCommission .IL
yaLieu desouLigner ,par aiLLeurs ,que Lagrande majorité des
affaires pour LesqueLLes cette procédure est engagée n'arrivent pas
austade deL'avis motivé etque,parmi cesdernières affaires ,
seuL unnombre très réduit fait L'objet d'une saisine deLaCour
Justice .

ANNEXEII
-6-
4.L'INFORMATIQUE DOUANIERE
4.1.1981avuLecommencement d'uneactivitéd'envergure dansLe
domainedel'informatique douanière .Leconsortium deconsultants
quiaentreprisl'étudeCADDIA(coopération enmatièrededonnées
etdedocumentation concernant lesimportations etlesexportations ,,ainsi
quel'agriculture )aprésentésonrapportfinaltoutaudébutdel'année.
CerapportmetenLumièrel'importance dedisposerpourl'établis­
sementetlabonnegestiondespolitiques communautaires commerciale ,
industrielle,agricoleetdedéveloppement ,d'informationsf iables
etrapidesencequiconcernelesimportations etexportations .
Lerapportsignaleégalementlerôlecléjouéparlesservices
nationaux desdouanesencequiconcernelacollecteetLatransmission
decesdonnées.Lesconsultants concluent quelessystèmesactuels
depapier,telex,etcnepeuventpasrépondreconvenablement aux
besoinscommunautaires etqu'ilfaut,parconséquent,instaurer
denouveauxsystèmesbaséssurlestechnologies modernes.
Lerapportproposeunprogramme couvrantunedizained'années,au
coursdesquelles uneinfrastructure d'installations etdeservices
télématiques destinés àservirlessystèmesinformatiques nécessaires ,
seraétablieauniveaucommunautaire ,tandisquelesservices
nationauxdouaniersetlaCommission élaboreront leurspropres
systèmesinformatiques enveillant àenassurerlacompatibilité
aveccetteinfrastructure .Lerapportaégalement proposédes
initiatives ponctuelles àcourtterme,ycomprisdesprojets-pilotes
douaniers danslesdomaines dutransitcommunautaire etdel'échange
rapidededonnées,pourfairefaceàdesproblèmesspécifiques
actuels.
4.2.Lesconsultants ontfinalementqualifiélamiseenoeuvre,déjà
entaméeparlaCommission,d'untarifintégrécommunautaire
informatisé ,d'élémentprincipal duprogramme dedéveloppement car
ilconstituera unmoyennormalisé deseréféreràtoutesles
marchandises ,aussibienindustrielles qu'agricoles,aucoursdes
opérations detransbordement etdedéfinirlesdifférents régimes
communautaires dontellesrelèvent.
L.3.L'étudedesrecommandations desconsultants aétéentaméeenétroite
collaboration aveclesEtatsmembres.

ANNEXEII
-7-
Λ
PourcertaineslaCommission adéjàdécidédeprendredesinitiatives,
t
pourd'autresquijpntdesconséquences budgétaires importantes etqui
demandent desétudesplusapprofondies ,laCommission comptefairedes
propositions auConseilen1982.
4.4.Lestravauxdéjàentaméspourpoursuivre lesrecommandations durapport
CADOIAserontcontinuésd'unefaçonencoreplusaccrue.
5.ACTIONSVISANTASIMPLIFIER LAGESTION DUTARIFDOUANIER COMMUNETDELA
»' t-■- ■ '"■– i,i■M■ i■■ili
LEGISLATION DOUANIER^COMMUNAUTAIRE
..fc
5.1.L'avancement destravauxrelatifs àl'élaboration du"systèmeharmonisé
dedésignation etjjiecodification desmarchandises "(S.H.)quisedéroulent
auConseildeCooj^ration douanière apermisquesoitentaméed'oreset
déjàlatransposition duTarifdouanier communetdelaNIMEXEdanslano-
menclature-cadre provisoirement adoptée.Lesméthodes à"suivreainsique
lesdifférentesphasesdelaréalisationetdel'approbation decettetrans­
position,quiconstitueunetâchedegrandeampleur,ontétédéterminées,à
partirdel'établ ■jjsse:mentd'urlavant-projet paruneéquiped'expertsjusqu'à
t
lamiseenvigueufduS.H.prévuepourle1erjanvier1985.
.I
5.|.LaCommission aaussipoursuivi en1981sesactivitésrelatives aurétablis-
lsementdesdroitsduTarifdouaniercommun,àlapréparation etàl'élabora­
'tiondusystèmedepréférencestarifairesgénéralisées ainsiqu'àlagestion
courantedecelui-cinotamment encequiconcernelagestiondespartsde
réservesquiportesurenviron350tiragesetreversements paran.
5.3.Envuedefaciliterl'application desdispositions relatives àlavaleuren
douane,ilaétéélaboréuncommentaire àl'usagedesadministrations etdes
opérateurs ducommerceinternational encequiconcerneletraitement desrede­
vancespourdroitsdebrevetetdelicencerelatifsauxmarchandises àévaluer
5.4.Parailleurs,avecl'entréeenvigueurau1erjuillet1981durèglement de
^Commissioninstaurant unsystèmedeprocéduressimplifiées pourladéter­
minationdelavaleurendouanedecertainesmarchandises périssables,la
Commissionfixedepuiscettedatelavaleurendouanepériodique de41va­
riétésdefruitsetlégumesimportésdanslaCommunauté.

ANNEXEII
-8-
5.5.DansLecadredesestravauxdegestion,,laCommission aprocédéà
L'adaptationtechniquedesspécifications tarifairesfigurantdansLes
accordssuiteauxmodifications tarifairesdécoulantdelamiseenplace
duTokyoRound.Elleamisàjourledocumentuniquereprenantpourchaque
positionetsous-position dutarifdouaniercommunlasituationtarifaire
vis-à-visdespaysquiontconcluunaccordaveclaCommunauté enassurant
ainsil'interprétation etl'application uniformedesdispositions tari­
faires,nombreuses etcomplexes,figurantdans22accords.
5.6.Ladeuxièmeéditiondu"Recueildesacteslégislatifs douaniers commu­
nautaires"dontLc^premièreéditionaenregistré unremarquable succèsauprès
desadministrations douanières etdesusagersducommerceinternational ,a
étéégalementréalisée.
5.7»Ilimporteenfinfiesignalerlestravauxeffectués dansledomainedela
gestiondesaccordsetarrangements textiles.
Lesarticlestextiles,pourlaplupartdesquelsdescontingents d'impor­
tationsontprévus,sontclassésparcatégories selonleurdegrédesen­
sibilitésurleplancommunautaire .Etantdonné,d'unepart,lesinces­
santschangement dusàlamodeet,d'autrepart,lesmultiplesprésenta­
tionsdontestsusceptible toutarticletextiledufaitdésonutilisation ,
denombreuxproblèmes declassement danslesdiversescatégories seposent
constamment .
PourLescaslesplusdifficiles quifaisaient L'objetdecontroverses
entrelesimportateurs etlesadministrations douanières desEtatsmembres,
ouentrelesautorités communautaires etlespaysexportateurs ,desclas­
sementsontétéeffectués aprèsavisduComitédelaNomenclature duTarif
douanier commun.

ANNEXEII
-9-
i
6.TRAVAUXRELATIFS A:L'EXAMENDESMODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE
LALEGISLATION COMMUNAUTAIRE
6.1.Cestravauxquiavaientétémisenrouteen1980surunepremière
étudeconsacréeaurégimedutransitcommunautaire ontaboutien
1981.
6.2.Ungroupeadhocaniméparunreprésentant desservicesdeLaCommis­
sionetcomposédequatreautresfonctionnaires desadministrations
desdouanesdesEtatsmembres,aétéinstituéparLaCommission en !
accordavecLesChefsdecesadministrations auxfinsd'examinerL'ap­
pLicationparLçsEtatsmembresdesrégLementations douanières commu­
nautaires.AtitreexpérimentaL,LeGroupeaeupourmissiondeprocé­
deràL'étudedeLarégLementation reLativeaurégimedutransitcommu­
nautaireetaafrêtésonrapportenjuin1981sousréservedecompLé-
mentsàapporte^encequiconcerneLasituationenGrèce,voireen
AutricheetenrSuisse.
7.ACTIONSPEDAGOGIQUES
Depuis1979,LaCommission,enétroitcontactavecLesadministrations
douanièresdesEtatsmembres,apportesonaideàLaformationdesfonction­
nairesnationauxchargésdeL'appLicationdudroitcommunautaire enorga­
nisantdesséminaires deformation àL'intentiondesprofesseurs desécoLes
desdouanesdesEtatsmembres.
L'organisation decesséminairesestconstamment améLioréenotammentence
quiconcerneLechoixdesconférenciers quisontsouventdesenseignants
desécoLesdesdouanesnationaLesetLaséLectiondesparticipants,tandis
qu'unegrandeattentionestportéeauchoixdesmoyensdidactiques.
LaCommissionentendpoursuivrecetteactionétantdonnéqueLefaitde
mettreenreLiefLesaspectscommunautaires deLarégLementation douanière
Lorsdesdiscussions suivantLesdifférentes conférences etLeur"feed-back"
auxcoursdeformationdonnésauniveaunationaLdoitêtreconsidéré comme
unecontribution nonnégLigeabLe àL'imagequesefontdeL'uniondouanière
Lesjeunesfonctionnaires desdouanesdesEtatsmembres.
I

-10- ANNEXEII
LISTE A
)j ;
'i
4i
.. 1 ,
LISTEDESACTESADOPTESPARLACOMMISSION EN1981DANSLECADREDES
POUVOIRSQUILUISONTDELEGUES PARLECONSEIL
«
Parmicesactes,ilconvientdesignalerLesactessuivants :
|
| I
Iâ5If_22yANIER_ÇOMMUN_ÇTDÇ2 .
i
Lestextesreprigci-aprèsontétéadoptésparLaCommission pour
préciserLeclassementtarifairedecertainesmarchandises .
*
LaCommission aégalementprocédéàl'adoptiond'autrestextes
constituant .d^sadditionsoudesmodification auxnotes
explicatives ouaurecueil"classementtarifaire".
Lesecteur"Textiles"a,unefoisdeplus,retenuplus
particulièrement l'attention delaCommission .Ilenaété
demêmed'uneséried'affairesportantsurdescontroverses en
matièredeclassementtarifaire etdontaétésaisielaCour
dejusticeeuropéenne .Desdispositions complémentaires ontété
égalementarrêtéesencequiconcernelesconditions d'admission
demarchandises danscertainespositionstarifaires ("destinations
particulières "),notamment àl'égarddecatégories spécifiques
detabacsbrutsdontL'importation estsubordonnée àLaproduction
d'uncertificat d'identité.
RèçLerr.ent (CEE)r.3299/81delaCommission du29janvier 1581,relatifau
claïse~ent demarchandises danslasous-position 15.01AduTZC(graisses
cepcrc).
(J.O.n°L33du5.2.1981)
Règlement (CEE)n°300/81delaCommission du29janvier19S1,relatifau
classement demarchandises danslasous-position 04.02AIIduTIC(poudre
obtenueàpartirdelaitécrémé).
(J.O.n°L33du5.2.1981)
Règlement (CEE)n°333/S1dela'Commission du4février1931,relatifair
classement demarchandises àlaposition64.01duTDC(botter).
(J.O.n°L37du10.2.1981 )
Règlement (CEE)n°341/81delaCommission du6février1931,relatifau
classement demarchandises àlasous-position02.02BIIf)duTDC(pale~
totsd'oies).
(J.O.n°L38du11.2.1981 )f
Règlement (CEE)n°550/81delaCommission du25février1931,relatifau
classement demarchandises danslasous–position87.07CIduTDC(chariots
gerbeurs).
(J.O.n°L56du3.3.1981)

-11- ANNEXEII
Règlement (CIÈ)n®551/81deLaCommission du25février1981,relatifau
classement demarchandises danslasous-position 90.07AduTDC(appareil
permettantéditionsurmicrofiches).
(J.O.n°L56du3.3.1981 )
Règlement (CEEn°1541/81delaCommission du5juin1981portant4èmemodi­
ficationaurèglement (CEE)n°3035/79(tabacs)
(J.O.n°L151du10.6.1981 )
Règlement (CEE)n°1620/81delaCommission du15juin1981,relatifau
classementdemarchandises danslasous-position 87.01BduTDC(Timberjack)
<J.0.n°L160du18.6.1981).
VALEURENDOUANE
-Règlement (CEE)n°1577/81delaCommission du12juin1981,concernant
lesprocéduressimplifiées pourladétermination delavaleurendouanede
certainesmarchandises périssables
(J.O.n°L154du13.6.1981).
Conformément auxpouvoirsqueleConseilluiavaitdéléguésdanslecadrede
l'article16bisdurèglement debaserelatifàlavaleurendouanedes
marchandises ,laCommission aadoptécerèglementinstaurant unsystèmede
procéduressimplifiées pourl'évaluation endouanedemarchandises péris­
sables.
-Règlement (CEE)n°1580/81delaCommission du12juin1981,modifiantle
règlement (CEE)n°1495/80arrêtantlesdispositions d'exécution decer­
tainesdispositions desarticles1er,3et8durèglement (CEE)n°1224/80
duConseilrelatif àlavaleurendouane
(J.O.n°L154du13.6.1981).
Cerèglementpréciselesrèglesd'évaluation àsuivrelorsqu'unepartiedes
marchandises importées aétésoitendommagéesoitperdueavantleurmiseen
librepratique.Undeuxièmeamendement règlelecasdesmarchandises ayant
faitl'objetdeventessuccessives oumisesenusageavantl'évaluation en
douane.Enfin,ilaétépréciséquel'acheteurnedoitsatisfaire àaucune
conditionautrequecelled'êtrepartieaucontratdevente.

-12ANNEXEII
LEGISLATION
. i* ■»
-DirectivedelaCçmmissionfixantcertainesdispositions d'application de
ladirective79/695/CEEduConseil,relativeàl'harmonisation desprocé­
duresdemiseen;librepratiquedesmarchandises .
(J.O.n°
Cettedirectiveçjéfinitlesconditionspratiquesd'application desprincipes
%
figurantdanslaDirectivedebase.Elleprésentedontunintérêtcertain
pourl'applicationdecettedirectivedanstouslesEtatsmembres.
ï
-DirectivedelaCommissiondu13novembre1981relativeaucalculdumon­tantdesdroits$l'importation àdéduireenapplication del'article10
deladirective^5/119/CEE.
(J.O.n°f
Cettedirectivejfixelesrèglesàappliquerpourlecalculdumontantà
déduireenapplicationdel'article10deladirectivedebaserelativeau
auperfectionneront passif.
-Règlement(CEE);jn°1664/81delaCommissiondu23.06.81portanthuitième
modification duirèglement (CEE)n°223/77.
(J.O.n°L166du24.06.1981etJ.O.n°L243du26.08.1981 )
Cerèglement aétéarrêtésuiteàundébatdifficileavecl'IRUquiavaitmis
finàladélivrancedestitresdegarantieforfaitaireinstituésenparticu­
lieraubénéficedespetitstransporteurs .Aussienétablissant lapossibili­
téd'émettredetelstitresàvaliditélimitée,ilapermislemaintiende
cerégimedegarantieutiliséparexempleparlagrandemajoritédestranspor­
teursgrecslesquelsn'ontpasunesurfacefinancièresuffisantepourbénéfi­
cierdesautresrégimesdegarantie.
-Règlement (CEE)n°2105/81delaCommission du16.07.81portantneuvième mo­
dification durèglement (CEE)n°223/77.
(J.O.n°L207du27.07.1981 )
Cerèglement apourbutdesimplifiersubstantiellement l'utilisation de
l'exemplairedecontrôleT5encasd'expéditiondeproduitsdiversifiés .
-Règlements (CEE)n°49/81et50/81du1erjanvier1981relatifsàlamiseen
placedesmécanismesnécessaires àassurerlalibrecirculation desmarchan­
disesentrelaGrèceetlerestedelaCommunauté .
(J.O.n°L4du01.01.1981 )
IlimportedesignalerégalementquelaCommission,selonuneprocédureparti­
culièreprévuedansledomainedesfranchises (1)aadopté73décisionsparti­
culièresoctroyantourefusantlafranchisepourl'importationd'appareils
scientifiques.
(1)Cf.Règlement (CEE)n°1798/75duConseildu10juillet1975relatifà
l'importation enfranchisedesdroitsdutarifdouaniercommundesobjets
decaractèreéducatif,scientifique ouculturel(J.O.n°L184du15*07.75).

-13- ANNEXEII
LISTE B
LISTEDESTEXTESQUESEPROPOSED'ADOPTERLACOMMISSION EN1982
DANSLECADREDESPOUVOIRS QUILUISONTDELEGUES PARLECONSEIL
Parmiscestextes,ilconvientdesignalerlesactessuivants:
IARIf_20UANIER_ÇOMMyN_ÇTDÇ )
Outrelestextesenmatièredeclassement demarchandises,laCom­
missionestimequ'ilestopportundeprocéderàunecoordination
desquelquevingtrèglementsdéterminant lesconditions
d'admissiondelcertaines marchandises danslespositionsousous-
positionspréciséesdelanomenclature (régimedes"Destinations
particulières"^.
■I
VALëyR_EN_DOUANE7
Conformément à|ladéclarationinscriteauprocès-verbal dela
i
réunionduConseilàl'issuedelaquelleaétéarrêtéle
règlement (CEE)n°1224/80,laCommissionenvisagel'adoption
d'unrèglement'concernantlestauxdechangeàappliquerpour
ι
ladétermination delavaleurendouane.
LEGISLATION
En1982seraarrêtéeparlaCommissionuneDirectivesimilaire
àcellequiaétéarrêtéeen1981enmatièrededispositions
d'application delaDirectiveduConseilrelativeàlamise
enlibrepratique.CettedirectivedelaCommissionfixerales
dispositions d'application delaDirectiveduConseilrelative
àl'harmonisation desprocéduresd'exportation desmarchandises
communautaires .
DemêmelaCommissionenvisageen1982,d'arrêterdesrèglements
oudirectivesrelatifsàl'application dedispositions déjàarrêtées
ouàarrêterparleConseilnotammentenmatièrederégimes
économiques decirculationtemporaireetdetransit.m

Pourcequiconcerne sedernier LaCommission entsndpoursuivre
etconcrétiser soneffortdesimplification dansledomainedes
transports combinésrail-route ainsiquelarationalisation déla
documentation afindepermettrel'utilisation decerégimeaussi
bienenprocéduretraditionnelle qu'eninformatique ™
Elleenvisageégalement deproposeruntextecodifiantlesnombreux
règlements d'application durégime»