A4-0297/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (C4-0369/95 - 00/0411(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0369/95 - 00/0411(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C176 du 28.6.1993, p.85 et JO C 342 du 20.12.1993, p. 33.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(92)0011 ((JO C156 du 23.6.1992, p.14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0396 ((JO C308 du 15.11.1993, p.18.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0297/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 12

>Texte originel>

12. considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir, là où cela est approprié, un droit de rétractation; qu'il revient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;

>Texte après vote du PE>

12. considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de lui permettre de résilier le contrat après la réception du produit ou du service; que, enfin, il est nécessaire de limiter aux frais de retour les dépenses supportées par le consommateur dans la mise en oeuvre de ce droit, faute de quoi celui-ci resterait formel; que ce droit ne doit pas préjuger de l'application des droits usuels du consommateur en matière de réception, notamment de biens et de services détériorés ou de biens et de services ne correspondant pas à la description de l'offre; que, pour des raisons d'harmonisation, notamment de la méthode de calcul de ce délai, il sera procédé ultérieurement à la modification de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux(*);

(*) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.

(Amendement 2)

Considérant 16

>Texte originel>

16. considérant que la recommandation 92/295/CEE de la Commission, du 7 avril 1992, concernant les codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance(1) établit qu'il est souhaitable que les règles de base contraignantes contenues dans la présente directive soient complétées par des dispositions volontaires des professionnels, prenant la forme de codes de conduite;

>Texte après vote du PE>

16. considérant que la recommandation 92/295/CEE de la Commission concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance(1) prévoit que les règles de base contraignantes contenues dans la présente directive soient complétées par des dispositions volontaires des professionnels, prenant la forme de codes de conduite, et que cela est capital dans l'intérêt de la protection des consommateurs;

(Amendement 3)

Considérant 16 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

16 bis. considérant qu'il est important, dans l'intérêt d'une protection optimale du consommateur, que celui-ci soit informé de façon satisfaisante sur les dispositions de la présente directive ainsi que sur l'existence et le contenu des codes de conduite dans ce domaine;

(Amendement 4)

Considérant 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

17 bis. considérant qu'il est important, pour assurer la protection des consommateurs, de mettre en place un système efficace de traitement des plaintes transfrontalières;

(Amendement 5)

Article 2, point 1

>Texte originel>

1) «contrat à distance»: tout contrat concernant des biens ou services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;

>Texte après vote du PE>

1) «contrat à distance»: tout contrat concernant des biens ou services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même; si l'exécution d'un contrat implique la fourniture de services successifs ou d'autres opérations échelonnées, les dispositions de la présente directive ne sont applicables qu'à l'ensemble du contrat négocié à distance;

(Amendement 8)

Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location,

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 2, partie introductive

>Texte originel>

2. Les articles 4, 5 et 6 et l'article 7 paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

>Texte après vote du PE>

2. Les articles 5 et 6 et l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

(Amendement 10)

Article 4, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) identité du fournisseur;

>Texte après vote du PE>

a) identité et adresse du fournisseur;

(Amendement 11)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transactions commerciales et ceux de la protection des mineurs.

>Texte après vote du PE>

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des mineurs ou des personnes frappées d'incapacité juridique selon leur législation nationale.

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. En cas de contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service, les conditions de résiliation sont clairement indiquées.

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. En temps utile lors de l'exécution du contrat, et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens, le consommateur reçoit par écrit confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition.

>Texte après vote du PE>

1. En temps utile lors de l'exécution du contrat, et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens, le consommateur reçoit par écrit confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), à moins que ces informations ne lui aient déjà été fournies préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret

>Texte originel>

- l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,

>Texte après vote du PE>

- l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur le plus approprié pour le consommateur et où il peut présenter ses réclamations,

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif.

>Texte après vote du PE>

1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalité et sans indication du motif. Dans ce cas, les seuls frais qu'il a à supporter sont les frais de retour direct.

(Amendement 16)

Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa

>Texte originel>

Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 5 sont fournies, le consommateur dispose dès ce moment du délai d'au moins sept jours indiqué au premier alinéa.

>Texte après vote du PE>

Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 5 sont fournies, le consommateur dispose dès ce moment du délai d'au moins sept jours ouvrables indiqué au premier alinéa.

(Amendement 41)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque le droit de rétractation a été exercé par le consommateur, conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque le droit de rétractation a été exercé par le consommateur, conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur sans frais à l'exception des frais éventuels de retour. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les 30 jours.

(Amendement 37)

Article 6, paragrahe 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- de fourniture de biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, que le fournisseur n'est pas en état de contrôler,

>Texte après vote du PE>

- de fourniture de biens ou services dont le prix est influencé par les fluctuations des taux du marché financier et/ou par les cours et/ou par les valeurs dérivées de ces cours, que le fournisseur n'est pas en état de contrôler,

(Amendement 19)

Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret

>Texte originel>

- de fourniture d'enregistrements audio et vidéo, de disques et de logiciels informatiques,

>Texte après vote du PE>

- de fourniture d'enregistrements audio et vidéo, de disques et de logiciels informatiques ou de CD-ROM et de CD-I non scellés,

(Amendement 20)

Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- de fourniture de livres extraits de leur emballage d'origine;

(Amendement 21)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Droits usuels du consommateur

L'article 6 s'applique sans préjudice des droits usuels du consommateur concernant notamment la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description faite dans l'offre de vente.

(Amendement 42)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit pouvoir être remboursé dans les meilleurs délais des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.

>Texte après vote du PE>

2. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit pouvoir être remboursé dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les 30 jours, des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.

(Amendement 24)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir que le fournisseur peut fournir au consommateur un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, ou lors de la conclusion du contrat ou lors de l'information sur l'indisponibilité. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Dans ces cas, la fourniture d'un bien ou d'un service ne peut être assimilée à une fourniture non demandée au sens de l'article 9.

>Texte après vote du PE>

3. Il peut néanmoins être prévu que le fournisseur fournira au consommateur, avec son accord préalable, un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, ou lors de la conclusion du contrat ou lors de l'information sur l'indisponibilité. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Dans de tels cas, la fourniture d'un bien ou d'un service ne peut être assimilée à une fourniture non demandée au sens de l'article 9.

(Amendement 25)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Activités de télédiffusion

Les États membres sont liés par les dispositions de la directive du Conseil 89/552/CEE, dans sa version modifiée, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(*).

(*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(Amendement 40)

Article 10, paragraphe 1, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- téléphone: dans ce cas, le «consentement préalable» signifie que le vendeur décline son identité et précise ses objectifs au début de chaque conversation téléphonique avec le consommateur;

(Amendement 29)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres veillent à ce que les techniques de communication à distance, autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu'elles permettent une communication individualisée, ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent à ce que les techniques de communication à distance, autres que celles visées au paragraphe 1, ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger efficacement contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoir qu'ils ne souhaitent pas être démarchés, sans préjudice des sauvegardes particulières dont dispose le consommateur dans le cadre de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.

(Amendement 30)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les moyens visés au paragraphe 1 peuvent comprendre des dispositions permettant à des organismes publics, ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de saisir selon le droit national les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des organismes publics, ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de saisir selon le droit national les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions de la présente directive.

(Amendement 31)

Article 11, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

3 a) Les États membres peuvent établir que la production de la preuve de l'existence d'une information préalable, d'une confirmation écrite ou du respect des délais et du consentement du consommateur peut être à la charge du fournisseur.

>Texte après vote du PE>

3 a) Les États membres établissent que la production de la preuve de l'existence d'une information préalable, d'une confirmation écrite ou du respect des délais et du consentement du consommateur peut être à la charge du fournisseur.

(Amendement 32)

Article 13

>Texte originel>

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, des dispositions particulières qui régissent certains types de contrats à distance dans leur globalité.

2. Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique relative à un bien ou un service contient des dispositions régissant les aspects liés:

- à l'information préalable au contrat,

- à la confirmation écrite de l'information préalable,

- au droit de rétractation,

- aux fournitures non demandées,

- aux voies de recours judiciaire ou administratif,

- aux limites d'utilisation des techniques de communication à distance,

- au paiement par carte,

- à l'exécution du contrat,

ces dispositions s'appliquent exclusivement aux contrats à distance pour les aspects couverts.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions de la présente directive ne font nullement obstacle à l'application de règles spécifiques à certaines techniques ou à certains biens ou services relevant d'autres dispositions communautaires.

Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique contient des dispositions qui ne régissent que certains aspects de la commercialisation de biens et services, ces dispositions s'appliquent à ces aspects précis de la mise sur le marché.

(Amendement 33)

Article 15, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 34)

Article 15, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

4. Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision de la présente directive.

(Amendement 35)

Article 15 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 15 bis

Information du consommateur

Les États membres et les organisations concernées veillent à ce que le consommateur soit informé des dispositions de la présente directive ainsi que des codes de conduite existant dans ce domaine et de leur contenu.

(Amendement 36)

Article 15 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 15 ter

Système de réclamation

De concert avec les organisations sectorielles et professionnelles, les États membres élaborent un système de réclamation sur la base de l'autorégulation.