[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.8.2006

COM(2006) 470 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005 (dénommé ci-après «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure relative aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine (RPC), de Malaisie et de Thaïlande. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition en vigueur concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la RPC, de Malaisie et de Thaïlande. |

Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact générale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 30 juin 2005, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine (RPC), de Malaisie et de Thaïlande. L’enquête a établi que les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la RPC et de Thaïlande faisaient l’objet de pratiques de dumping préjudiciables à l’industrie communautaire; en ce qui concerne les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie en revanche, aucune pratique de dumping n’a été constatée. Il a donc été conclu qu’il convenait de clore la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie. L’enquête a par ailleurs montré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt général de la Communauté. Il est donc proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe, à publier le 29 septembre 2006 au plus tard au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 23 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Le règlement de base ne prévoit pas d’autre option. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

2. Ouverture

3. Le 30 juin 2005, la Commission a annoncé, par un avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l ’ Union européenne [2], conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine («la RPC»), de Malaisie et de Thaïlande.

4. La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 17 mai 2005 par vingt-neuf producteurs communautaires de sacs et sachets en matières plastiques représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de sacs et sachets en matières plastiques. La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont font l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

5. Parties concernées par la procédure

6. La Commission a officiellement avisé de l’ouverture de la procédure les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, leur association, d’autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs, les utilisateurs et les associations d’utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

7. En raison du grand nombre de producteurs-exportateurs connus en RPC, en Malaisie et en Thaïlande et du grand nombre de producteurs et d’importateurs communautaires connus, le recours à l’échantillonnage pour déterminer le dumping et le préjudice a été envisagé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 17 du règlement de base (voir ci-dessous pour plus de précisions concernant l’échantillonnage).

8. Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC. Cent huit sociétés et groupes ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base; tous ont également demandé un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier dudit statut. Trois sociétés ont demandé un traitement individuel uniquement.

9. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Outre les réponses aux questionnaires renvoyées par les parties retenues dans les échantillons d’exportateurs, d’importateurs et d’entreprises communautaires, la Commission a également reçu des réponses de deux détaillants établis dans la Communauté.

10. Un certain nombre de parties ont par ailleurs fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé à cet effet et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

11. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires

- SP Metal, Paris, France et ses sociétés liées SP Metal Biel, Saragosse, Espagne et Jet Sac SA, Auchel, France,

- Groupe Barbier SA, Ste Sigolène, France,

- Plasticos Romero SA, Murcie, Espagne,

- Plasbel SA, Murcie, Espagne,

- Alplast SA, Ste-Marie-aux-Mines, France.

Importateurs communautaires indépendants

- FIPP GmbH & Co. KG et sa société liée DEISS GmbH & Co. KG, Hambourg, Allemagne.

Producteurs-exportateurs et sociétés liées dans les pays exportateurs

République populaire de Chine

- Cedo Shanghai Ltd., Shanghai,

- Chun Yip Plastics (Shenzhen) Ltd., Shenzhen,

- Huizhou Jun Yang Plastics Co., Ltd., Huizhou,

- Suzhou Guoxin Group Co., Ltd., Taicang,

- Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd. et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd., Wuxi,

- Zhongshan Qi Yu Plastic Products Co., Ltd., Zhongshan,

- Weifang Lefu Plastic Products Co., Ltd., Weifang,

- Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd., Longhai,

- Sunway Kordis (Shanghai) Ltd. et Shanghai Sunway Polysell Ltd., Shanghai,

- Nantong Huasheng Plastic Products Co., Ltd., Nantong.

Malaisie

- Dragonpak Industries (M) S/B, Johor Bahru,

- Europlastics Malaysia S/B, Shah Alam,

- Hond Tat Industries S/B, Klang,

- Plastic V S/B, Klang,

- Poly Carrier Industries S/B, Klang,

- Sido Bangun S/B, Negri Sembilan.

Thaïlande

- King Pac Industrial Company Limited, Chonburi,

- Multibax Public Co., Ltd., Chonburi,

- Naraipak Co., Ltd., Bangkok,

- Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd., Bangkok,

- Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd., Nakhonpathom.

Importateurs liés dans la Communauté

- Cedo Limited UK, Telford, Royaume-Uni,

- Cedo GmbH, Mönchengladbach, Allemagne,

- Europackaging plc, Birmingham, Royaume-Uni,

- 3S’s Limited, Upton-upon-Severn, Royaume-Uni,

- Kordis Limited and Kordis BV, Stratford-upon-Avon, Royaume-Uni.

- Période d’enquête

- L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). L’examen du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005 (ci-après dénommée «la période considérée»).

B. ÉCHANTILLONNAGE

12. Échantillons de producteurs-exportateurs chinois, malaisiens et thaïlandais

13. Comme indiqué plus haut, il a été proposé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs recensés en RPC, en Malaisie et en Thaïlande.

14. Afin de permettre à la Commission de décider de l’opportunité de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de constituer les échantillons, les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à communiquer des informations de base sur leurs exportations et leurs ventes intérieures, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production et/ou à la vente du produit concerné. Les autorités de RPC, de Malaisie et de Thaïlande ont également été consultées.

15. Cent huit sociétés et groupes chinois, trente-six sociétés malaisiennes et dix-sept sociétés thaïlandaises se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans le délai imparti. Toutefois, cent quatre sociétés et groupes chinois, trente et une sociétés malaisiennes et quatorze sociétés thaïlandaises seulement ont déclaré avoir exporté vers la Communauté pendant la période d’enquête.

16. Les producteurs-exportateurs qui ont exporté le produit concerné vers la Communauté pendant la période d’enquête et ont exprimé le souhait d’être inclus dans l’échantillon ont été considérés comme des sociétés ayant coopéré et ont été pris en compte aux fins de la constitution des échantillons.

17. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 95 % environ du total des exportations du produit concerné de RPC vers la Communauté, 96 % du total des exportations originaires de Malaisie et 88 % du total des exportations originaires de Thaïlande.

18. Les autres sociétés étaient soit des négociants, soit des producteurs-exportateurs qui n’avaient pas exporté vers la Communauté pendant la période d’enquête. Aussi la marge de dumping n’a-t-elle pas été calculée pour ces sociétés.

19. Il a été considéré que les producteurs-exportateurs qui ne se sont pas fait connaître dans le délai susmentionné n’ont pas coopéré à l’enquête.

20. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, les critères suivants ont été pris en compte pour déterminer la composition de l’échantillon: importance du producteur-exportateur en termes de ventes à l’exportation vers la Communauté et importance du producteur-exportateur en termes de ventes intérieures. Il a été jugé bon, pour les raisons exposées ci-après, d’inclure dans l’échantillon un nombre suffisant de sociétés réalisant des ventes sur le marché intérieur. L’échantillon comprend dès lors un certain nombre de grandes sociétés exportatrices ayant réalisé un volume représentatif de ventes intérieures.

21. Sur la base de ces éléments, la Commission a constitué, au départ, des échantillons comprenant dix producteurs-exportateurs chinois, six producteurs-exportateurs malaisiens et six producteurs-exportateurs thaïlandais. Les sociétés sélectionnées représentaient, respectivement, quelque 52 %, 62 % et 71 % des exportations du produit concerné vers la Communauté en provenance de RPC, de Malaisie et de Thaïlande.

22. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré et les autorités des pays concernés ont eu la possibilité de présenter des observations concernant la composition de l’échantillon.

23. Un certain nombre d’exportateurs chinois ont estimé qu’ils auraient dû être pris en compte dans l’échantillon en raison de certaines caractéristiques spécifiques de leur société telles que les types de produit, le modèle d’entreprise, la structure des coûts ou leurs liens avec des groupes établis à Hong Kong ou dans l’Union européenne. Il aurait toutefois été difficile du point de vue pratique de tenir compte de tous ces facteurs – ce que ne prévoit d’ailleurs pas le règlement de base – étant donné le volume d’informations et le temps disponible pour constituer l’échantillon. De plus, le règlement de base permet de limiter l’enquête au plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

24. Un exportateur chinois a fait valoir que, conformément à l’accord antidumping de l’OMC, la Commission aurait dû se borner à sélectionner les exportateurs enregistrant le volume le plus important de ventes à l’exportation vers la Communauté, sans tenir compte du volume des ventes réalisées sur le marché intérieur. L’article 6.10 de l’accord antidumping dispose, entre autres, que l’échantillon d’exportateurs peut être constitué sur la base du «plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter». Une telle interprétation dudit article 6.10 doit être rejetée. Premièrement, le libellé de l’article 6.10 n’interdit en aucune façon d’inclure également dans l’échantillon des exportateurs ayant réalisé des ventes intérieures représentatives. Deuxièmement, l’échantillon de producteurs-exportateurs est constitué dans le but de recueillir les informations les plus représentatives possible pour le calcul de la marge de dumping. Il est essentiel à cet égard que des sociétés réalisant des ventes intérieures du produit concerné fassent partie de l’échantillon pour pouvoir déterminer la valeur normale, le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. En ce qui concerne les sociétés dont l’enquête établit qu’elles remplissent les critères pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’absence de données suffisantes sur les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et sur la marge bénéficiaire pose problème pour le calcul de la valeur normale. Il est dès lors important que, dans le plus grand volume d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, soient aussi incluses en nombre suffisant des sociétés ayant réalisé des ventes sur le marché intérieur pendant la période d’enquête. En conséquence, seules les grandes sociétés exportatrices représentant également une part importante des ventes intérieures ont été retenues dans l’échantillon, conformément à l’article 6.10 de l’accord antidumping et à l’article 17 du règlement de base.

25. Au cours de l’enquête, il est apparu que Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd. et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd. avaient, par erreur, déclaré des volumes élevés d’exportations du produit concerné vers la Communauté alors qu’elles n’avaient pas elles-mêmes fabriqué ces marchandises, mais les avaient en fait traitées pour le compte d’autres producteurs-exportateurs. Étant donné que les produits concernés effectivement fabriqués par cette société ne représentent qu’une faible part de ses ventes, ce producteur-exportateur a été retiré de l’échantillon chinois. Une inspection ayant déjà été menée dans cette société, celle-ci fait néanmoins l’objet d’un examen individuel.

26. L’association malaisienne des producteurs de matières plastiques a signalé qu’une des sociétés non retenues dans l’échantillon n’avait pas communiqué de chiffres sur les ventes locales de sacs réalisées par une société liée et aurait dû être incluse dans l’échantillon. L’information concernant l’erreur de notification étant parvenue dans le délai prescrit, la Commission a accepté d’inclure cette société dans l’échantillon à la place d’une société précédemment sélectionnée, mais présentant un volume moins important de ventes à l’exportation.

27. Des questionnaires ont été envoyés aux vingt-deux sociétés initialement incluses dans les échantillons, qui y ont toutes répondu dans les délais prévus, à l’exception d’une société thaïlandaise retenue dans l’échantillon, mais qui a cessé de coopérer par la suite.

28. Compte tenu du grand nombre de pays et de parties concernés ainsi que des contraintes de temps, la Commission a conclu qu’il lui était impossible d’accorder un examen individuel aux producteurs-exportateurs aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, car cela compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps voulu. En conséquence, la Commission a fait savoir à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré qu’elle n’avait pas l’intention d’accorder des examens individuels si des sociétés en faisaient la demande. Aucune demande en ce sens n’a en outre été reçue dans le délai de quarante jours spécifié dans l’avis d’ouverture.

29. Il convient de noter qu’une société chinoise non retenue dans l’échantillon mais ayant coopéré à l’enquête a déposé une demande visant à changer sa dénomination «Jiangmen Xiefeng Plastic Co., Ltd.» en «Jiangmen Toptype Plastic Products Co., Ltd.». Cette société a fourni des éléments attestant qu’il s’agissait là uniquement d’un changement de dénomination de la même entité juridique sans autre modification des statuts, de la structure ou de la répartition du capital de cette société, de sorte que le nom a été remplacé par la nouvelle dénomination dans l’annexe du présent règlement.

30. Échantillon de producteurs communautaires

31. En raison du grand nombre de producteurs communautaires, il a été proposé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. À cet effet, la Commission a invité les producteurs communautaires à communiquer des informations concernant la production et les ventes du produit similaire.

32. Trente-quatre producteurs communautaires se sont manifestés et ont fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Au total, cinq sociétés (trois françaises et deux espagnoles) ont été retenues pour figurer dans l’échantillon dans la mesure où elles correspondaient au plus grand volume représentatif de production dans la Communauté (18 % environ) sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’association de producteurs communautaires a été consultée conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’a pas soulevé d’objection. Tous les producteurs communautaires inclus dans l’échantillon ont coopéré et envoyé leurs réponses au questionnaire dans les délais. En outre, les autres producteurs à l’origine de la plainte ainsi que d’autres producteurs soutenant l’enquête, établis en Belgique, au Danemark, en France, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, ont dûment communiqué certaines données à caractère général aux fins de l’analyse du préjudice.

33. Échantillon d’importateurs

34. En raison du grand nombre d’importateurs dans la Communauté, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. À cet effet, la Commission a invité les importateurs à fournir des informations concernant les importations et les ventes du produit concerné.

35. Se fondant sur les informations reçues, la Commission a retenu cinq importateurs dans trois États membres: deux en France, un en Allemagne et deux au Royaume-Uni. Deux associations connues d’importateurs ont été consultées. Ces importateurs correspondaient au plus grand volume représentatif de ventes effectuées par les importateurs connus dans la Communauté (9 % environ) sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En fin de compte, deux importateurs ont coopéré et répondu au questionnaire.

36. Information des parties

37. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la RPC et de Thaïlande et de clôturer la procédure concernant les importations en provenance de Malaisie. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter des observations après la communication des faits et considérations essentiels motivant les mesures définitives.

38. Les observations présentées oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinées et, s’il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

39. Généralités

40. Les sacs et sachets plastique en polyéthylène sont généralement distribués par les commerces de détail aux clients, qui les utilisent principalement pour transporter leurs achats, emballer des denrées alimentaires ou jeter des déchets ménagers.

41. Produit concerné

42. Par produit concerné, il convient d’entendre les sacs et sachets en matières plastiques contenant, en poids, au moins 20 % de polyéthylène et d’une épaisseur n’excédant pas 100 micromètres (dénommés ci-après «sacs en matières plastiques») originaires de la RPC, de Malaisie et de Thaïlande. Le produit concerné relève des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90.

43. Les sacs en matières plastiques sont fabriqués à partir de polymères de l’éthylène par l’extrusion d’un tube continu qui est gonflé par l’injection d’air pour être ensuite découpé et, le cas échéant, soudé, imprimé et pourvu de poignées et/ou de systèmes de fermeture. Les sacs peuvent être produits à partir de polyéthylène de densités différentes, et le polyéthylène peut être mélangé à d’autres résines ou additifs. La composition a une influence sur les propriétés du sac telles que sa solidité, sa résistance à l’usure ou sa dégradabilité, qui peuvent varier selon les utilisations.

44. Au cours de l’enquête, les autorités chinoises et plusieurs importateurs et exportateurs ont fait valoir que le champ de l’enquête était trop large parce qu’il incluait des produits tels que les sacs de caisse, les sacs-poubelles, les sacs à congélation, les sacs pour fruits et légumes ainsi que d’autres articles, qui, d’après eux, sont tous différents en termes de caractéristiques physiques, de prix, de circuits de vente, d’usages et de perception par les consommateurs. En particulier, un exportateur et plusieurs importateurs ont invoqué des différences de matières premières, de procédé de fabrication, d’apparence, d’usage, de distribution, de perception par les consommateurs et de prix pour demander que les sacs à glissière (sacs de polythène munis d’un système de fermeture à glissière) soient exclus du champ de l’enquête. Un autre importateur a présenté une demande similaire concernant les sacs destinés au transport d’argent qui, d’après lui, ont des particularités physiques et techniques uniques et ne sont fabriqués que par un petit nombre de sociétés.

45. Un exportateur malaisien a en outre affirmé que certains sacs de caisse de sa gamme de produits devaient être exclus du champ de l’enquête en raison d’une caractéristique brevetée du mécanisme de distribution car, d’après lui, l’industrie communautaire ne peut fabriquer de sacs présentant cette même particularité. Bien que cette caractéristique brevetée ait été conçue dans le but de conférer un avantage fonctionnel à ces sacs par rapport aux autres types de sacs de caisse, elle ne constitue pas une différence suffisante des caractéristiques physiques pour que ces sacs soient considérés comme un produit distinct. Système breveté ou non, ces sacs et d’autres sacs de caisse sont fondamentalement interchangeables.

46. S’il est acquis qu’il existe bien différents types de sacs en matières plastiques qui sont destinés à des utilisations très diverses, dont celles mentionnées ci-dessus, l’enquête a démontré que ces types de sacs, y compris ceux ayant des particularités brevetées, présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles: il s’agit fondamentalement de contenants souples en film de polyéthylène qui sont utilisés pour emballer et transporter des marchandises. L’utilisation des sacs en matières plastiques est toujours la même, même si les «marchandises» emballées ou transportées diffèrent (achats, denrées alimentaires, déchets, etc.). Il convient à ce propos de souligner que le règlement de base n’exige pas que les enquêtes soient circonscrites à des produits identiques à tous égards, à savoir en termes de procédé de production, de fixation des prix, de circuits de distribution, d’usage ou de perception par les consommateurs. La Commission a, à l’inverse, pour pratique constante d’estimer que, pour que des types de produits soient considérés comme un produit unique, il suffit qu’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles.

47. En conséquence, tous les différents types de sacs en matières plastiques relevant des codes NC ex 3923 21 00, ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 et provenant de la RPC, de Malaisie et de Thaïlande sont considérés comme un seul et même produit aux fins de la présente enquête.

48. Produit similaire

49. La Commission a constaté que les sacs en matières plastiques produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC, de Malaisie (qui a également fait office de pays analogue) et de Thaïlande, ceux exportés des pays concernés vers la Communauté et ceux fabriqués et vendus par l’industrie communautaire dans la Communauté présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques et sont destinés aux mêmes usages. Il est dès lors conclu qu’ils constituent tous des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

D. DUMPING

50. Méthode générale

51. La méthode générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs malaisiens et thaïlandais ayant coopéré, ainsi qu’aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été accordé. L’exposé des conclusions sur le dumping pour chaque pays concerné ne décrit donc que les aspects spécifiques à chacun de ceux-ci.

52. Valeur normale

53. En application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a commencé par déterminer si les ventes du produit concerné effectuées par chaque producteur-exportateur à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, c’est-à-dire si leur volume total correspondait à 5 % au moins du volume total des ventes du produit concerné à la Communauté.

54. La Commission a ensuite identifié, parmi les types de produit vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives, ceux qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté. Pour ce faire, elle a utilisé les critères suivants: type de matières premières utilisées, dimensions, couleurs, imprimé, fermeture, présence de poignées et présentation des sacs en matières plastiques.

55. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été jugées suffisamment représentatives dès lors que, pendant la période d’enquête, le volume des ventes intérieures de ce type de produit aux clients indépendants représentait 5 % au moins du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté.

56. La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de sacs en matières plastiques réalisées en quantités représentatives par chaque société de chaque pays exportateur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé, pour chaque type de produit exporté, la proportion de ventes intérieures bénéficiaires aux clients indépendants au cours de la période d’enquête.

57. Lorsque le volume des ventes d’un type de produit opérées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Celui-ci correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

58. Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes du type concerné ou lorsque le prix moyen pondéré pratiqué était inférieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, correspondant à la moyenne pondérée des prix des seules ventes bénéficiaires, pour autant que ces ventes représentent 10 % au moins du volume total des ventes du type en question.

59. Lorsque, pour un type donné, le volume des ventes bénéficiaires était inférieur à 10 % du volume total des ventes de ce type, il a été considéré que ce type était vendu en quantité insuffisante pour que les prix pratiqués sur le marché intérieur constituent une base valable pour la détermination de la valeur normale.

60. Lorsque les prix intérieurs d’un type de produit donné vendu par un producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. La Commission a alors recouru à la valeur normale construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

61. La valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication de chaque exportateur pour les types exportés, ajusté si nécessaire, un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.

62. Dans tous les cas, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire ont été déterminés selon la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et la marge bénéficiaire réalisée sur le marché intérieur par chacun des producteurs-exportateurs concernés constituaient des données fiables.

63. Prix à l’exportation

64. Dans tous les cas où le produit concerné a été exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

65. Dans le cas des ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié établi dans la Communauté, le prix à l’exportation a été construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base du prix de revente au premier acheteur indépendant. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte de l’ensemble des frais survenus entre l’importation et la revente, notamment un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. À cet égard, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés. La marge bénéficiaire a été déterminée à partir des informations disponibles provenant d’importateurs non liés ayant coopéré à l’enquête.

66. Comparaison

67. La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine.

68. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit et de commissions ont été accordés à tous les producteurs-exportateurs soumis à l’enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

69. Marges de dumping

70. Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping ont été établies sur la base d’une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les méthodes décrites plus haut.

71. La marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui se sont fait connaître conformément à l’article 17 du règlement de base, mais n’ont pas été inclus dans l’échantillon a été déterminée en établissant la moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés constituant l’échantillon, en application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

72. La Commission a pour pratique constante de considérer des producteurs-exportateurs liés ou appartenant à un même groupe comme une seule et unique entité aux fins de la détermination de la marge de dumping et donc de calculer une seule marge de dumping. En effet, le calcul de marges individuelles pourrait encourager le contournement des mesures antidumping et les rendre inefficaces en permettant à des producteurs-exportateurs liés d’exporter vers la Communauté en passant par la société dont la marge individuelle de dumping est la plus faible.

73. Conformément à cette pratique, les producteurs-exportateurs liés appartenant au même groupe ont été considérés comme une seule entité et se sont vu attribuer une marge de dumping unique calculée sur la base de la moyenne pondérée des marges de dumping des producteurs ayant coopéré dans les groupes en question.

74. Pour déterminer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, le degré de non-coopération a tout d’abord été établi. Pour ce faire, le volume des exportations vers la Communauté indiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré a été comparé aux statistiques d’importations correspondantes d’Eurostat.

75. Vu le degré de coopération élevé en ce qui concerne la Malaisie et la Thaïlande (plus de 85 %), il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping résiduelle des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré dans chacun de ces pays au niveau du droit le plus élevé établi pour un exportateur ayant coopéré.

76. En ce qui concerne la Chine, il convient de noter que, malgré un niveau de coopération globalement élevé, trois producteurs-exportateurs ont fourni des renseignements faux ou trompeurs et ont dès lors été considérés comme n’ayant pas coopéré, en application de l’article 18 du règlement de base, ainsi qu’il est expliqué ci-après. Compte tenu de ce défaut de coopération délibéré de la part de ces sociétés, la marge de dumping résiduelle pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré a été déterminée en fonction des informations disponibles. Il a dès lors été jugé approprié de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau des marges les plus élevées établies pour des types représentatifs et imposées à un exportateur ayant coopéré mais ne bénéficiant ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ni du traitement individuel. Aucun élément ne permettait de penser que les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping à un niveau moindre.

77. Malaisie

78. Valeur normale

79. Trois sociétés présentent des ventes intérieures globalement représentatives mais, étant donné la non-correspondance entre les types de produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus à l’exportation, la valeur normale a dû être construite pour ces sociétés selon la méthode décrite plus haut. Pour les trois sociétés n’ayant pas réalisé de ventes intérieures représentatives, la valeur normale a aussi dû être établie selon cette même méthode.

80. S’agissant des trois sociétés ayant des ventes intérieures représentatives, la valeur normale a été établie sur la base des bénéfices réalisés dans le cadre des opérations commerciales normales, ainsi que des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs liés à leurs ventes intérieures.

81. Pour les trois autres sociétés, le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été déterminé en fonction de la moyenne de ces frais pour les trois sociétés ayant réalisé des ventes intérieures.

82. Étant donné qu’un seul exportateur malaisien affichait des ventes intérieures globalement bénéficiaires du produit similaire, le niveau moyen des bénéfices réalisés sur les ventes intérieures de la même catégorie générale de produits, soit 5,5 %, a été utilisé pour construire la valeur normale pour les trois sociétés n’ayant pas réalisé de ventes intérieures, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

83. Prix à l’exportation

84. Les six producteurs-exportateurs ont effectué leurs ventes à l’exportation vers la Communauté soit directement à des importateurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies dans la Communauté ou en Indonésie. Dans le cas des ventes à l’exportation réalisées par l’intermédiaire d’importateurs établis dans la Communauté, le prix à l’exportation a été déterminé selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, comme l’explique le considérant 53 ci-dessus.

85. Comparaison

86. La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine, comme l’expliquent les considérants 54 et 55 ci-dessus et les ajustements jugés appropriés ont été appliqués conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

87. En ce qui concerne les ventes effectuées via l’Indonésie, un ajustement de 3,3 % au titre des commissions a été appliqué conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Le montant correspondant aux commissions a été défini sur la base des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société indonésienne, majorés d’une marge bénéficiaire de 3 %. Les bénéfices de la société indonésienne étant influencés par les ventes entre sociétés liées, la marge bénéficiaire de 3 % a été déterminée d’après celle réalisée par un négociant indépendant.

88. Un autre exportateur a fait valoir que ses prix de vente dans la Communauté devaient être majorés pour tenir compte de la hausse de prix prévue dans son dernier contrat (après la période d’enquête) avec le client final, une hausse censée, d’après lui, compenser les pertes réalisées par l’exportateur durant la période d’enquête en raison de l’augmentation des prix des matières premières. Aucun ajustement des prix n’ayant été effectué durant la période d’enquête et faute d’éléments établissant l’existence d’un lien entre le nouveau contrat et l’évolution antérieure des coûts, l’ajustement demandé ne peut être accordé.

89. Marges de dumping

90. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Dragonpak Industries (M) S/B, Johor Bahru | 0 % |

Europlastics Malaysia S/B, Shah Alam | 0 % |

Hond Tat Industries S/B, Klang | 4,0 % |

Plastic V S/B, Klang | 0 % |

Poly Carrier Industries S/B, Klang | 0 % |

Sido Bangun S/B, Negri Sembilan | 9,1 % |

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon | 7,3 % |

Toutes les autres sociétés | 9,1 % |

91. La Commission a examiné si la marge de dumping à l’échelle nationale pour la Malaisie était supérieure au niveau de minimis de 2 % visé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a jugé bon, à cet effet, d’extrapoler les résultats de l’échantillon, y compris des sociétés pour lesquelles aucun dumping n’a été constaté, en vue d’estimer la marge de dumping des sociétés ne faisant pas partie de l’échantillon. Pour l’échantillon, la marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF des exportations de l’échantillon, était inférieure à 2 %. En conséquence, la marge de dumping globale déterminée pour la Malaisie est en deçà du niveau de minimis . Il y a lieu dès lors de clore la procédure concernant les importations du produit concerné originaires de Malaisie sans qu’un droit soit institué.

92. L’industrie communautaire a avancé que l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base de prévoyait pas la détermination d’une marge de dumping de minimis à l’échelle d’un pays.

93. La Commission a rejeté cette interprétation. L’article 9, paragraphe 3, du règlement de base dispose clairement qu’une procédure doit être clôturée dès lors que la marge de dumping est inférieure à 2 %. Dans la mesure où la procédure est engagée à l’encontre d’un pays, la disposition fait spécifiquement référence à une marge à l’échelle du pays.

94. L’industrie communautaire a en outre affirmé que, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission ne doit pas tenir compte des marges nulles et de minimis pour calculer le droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne faisant pas partie de l’échantillon. Ledit article se borne toutefois à fixer le niveau maximum du droit applicable à ces producteurs-exportateurs lorsque des droits antidumping doivent être imposés. Étant donné que les producteurs-exportateurs malaisiens pour lesquels des pratiques de dumping ont été constatées ne représentent qu’une fraction mineure du total des exportations provenant de Malaisie, il a été jugé bon, comme le précise le considérant (72) ci-dessus, de baser le calcul à l’échelle nationale sur l’extrapolation des résultats de l’ensemble de l’échantillon.

95. Thaïlande

96. Valeur normale

97. Trois sociétés présentent des ventes intérieures globalement représentatives mais, étant donné la non-correspondance entre les types de produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus à l’exportation, la valeur normale a dû être construite pour ces sociétés selon la méthode décrite plus haut. Pour les sociétés n’ayant pas réalisé de ventes intérieures représentatives, la valeur normale a aussi dû être établie selon cette même méthode.

98. S’agissant des trois sociétés précitées, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs liés à leurs ventes intérieures ont été utilisés. Pour les deux sociétés n’ayant pas de ventes intérieures représentatives, le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été déterminé en fonction de la moyenne de ces frais pour les trois sociétés ayant réalisé des ventes intérieures.

99. Pour deux des sociétés affichant des ventes intérieures représentatives, les bénéfices réalisés au cours d’opérations commerciales normales ont été employés. En ce qui concerne la troisième de ces sociétés, les chiffres de ses bénéfices n’ont pas pu être employés étant donné que moins de 10 % des ventes ont été effectués dans le cadre d’opérations commerciales normales.

100. Aucun exportateur thaïlandais n’ayant de ventes intérieures globalement bénéficiaires, une marge bénéficiaire raisonnable déterminée d’après les bénéfices réalisés par une société thaïlandaise sur les ventes intérieures de la même catégorie générale de produits a été utilisée pour construire la valeur normale pour les deux sociétés n’ayant pas réalisé de ventes intérieures, ainsi que pour la société dont moins de 10 % des ventes intérieures ont été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

101. Prix à l’exportation

102. Les cinq producteurs-exportateurs ayant coopéré ont effectué leurs ventes à l’exportation directement à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à l’exportation ont donc été fondés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

103. Comparaison

104. La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine, comme exposé ci-dessus, et les ajustements jugés appropriés ont été appliqués conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

105. Marges de dumping

106. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:

King Pac Industrial Co. Ltd., Chonburi et Dpac Industrial Co., Ltd., Bangkok | 14,3 % |

Multibax Public Co., Ltd., Chonburi | 5,1 % |

Naraipak Co., Ltd. et Narai Packaging (Thailand) Ltd., Bangkok | 10,4 % |

Sahachit Watana Plastic Industry Co., Ltd., Bangkok | 6,8 % |

Thai Plastic Bags Industries Co., Ltd., Nakhonpathom | 5,8 % |

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon | 7,9 % |

Toutes les autres sociétés | 14,3 % |

107. République populaire de Chine

108. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et traitement individuel

109. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs dont il a été constaté qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c). Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

110. décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État;

111. documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales ( International Accounting Standards – «IAS») et utilisés à toutes fins;

112. aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

113. sécurité juridique et stabilité conférées par des lois concernant la faillite et la propriété;

114. opérations de change exécutées au taux du marché.

115. Cent huit des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et pris en compte pour l’échantillonnage ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé le formulaire de demande à cet effet dans les délais prescrits. Trois sociétés ont demandé un traitement individuel uniquement et ont renvoyé le formulaire de demande précité partiellement rempli, conformément aux exigences. En ce qui concerne les dix sociétés concernées par l’enquête, la Commission s’est rendue dans leurs locaux en vue d’obtenir toutes les informations jugées nécessaires et de vérifier tous les renseignements communiqués dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

116. Il a été conclu que, sur les dix producteurs-exportateurs chinois soumis à l’enquête, sept ont démontré qu’ils répondaient aux cinq critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et pouvaient dès lors bénéficier du statut demandé, tandis qu’un autre ne pouvait obtenir ce statut.

117. En ce qui concerne les deux autres producteurs-exportateurs chinois soumis à l’enquête et un producteur-exportateur ne faisant pas partie de l’échantillon, il a été constaté qu’ils avaient fourni des renseignements faux ou trompeurs, au sens de l’article 18 du règlement de base.

118. Deux producteurs-exportateurs n’ont pas fait état du lien existant entre eux dans leurs réponses respectives au questionnaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ni dans leurs réponses au questionnaire antidumping; l’un d’entre eux a même remis des éléments de preuve falsifiés afin de dissimuler en partie ses liens avec l’autre société.

119. Il convient de souligner qu’en cas de sociétés liées, la Commission a pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Elle doit procéder ainsi pour éviter que le groupe de sociétés ne réoriente ses ventes via l’une des sociétés liées du groupe qui bénéficie d’un taux de droit individuel et a obtenu le statut précité, si des mesures sont instituées. Aussi, toute filiale ou autre société liée fabriquant et/ou vendant le produit concerné doit être déclarée comme société liée de manière à ce que les sociétés liées se voient attribuer une marge de dumping unique, si des mesures sont instituées. De plus, toutes les sociétés liées participant à la production ou à la vente du produit concerné doivent remettre leur réponse au formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour permettre à la Commission d’examiner si elles aussi remplissent les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Tout producteur lié éventuel est également tenu de répondre au questionnaire.

120. En l’espèce, si chacune des deux sociétés s’est acquittée, individuellement, de l’obligation de renvoi du formulaire pour demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les sociétés liées ont tenté de dissimuler le lien existant entre elles. Ce lien n’ayant pas été déclaré, l’une des deux sociétés liées n’a pas été examinée avec l’autre société incluse, elle, dans l’échantillon, comme elle aurait normalement dû l’être. Les informations fournies à la Commission n’ont donc pas permis à celle-ci d’examiner comme il se doit toutes les sociétés liées du groupe. En conséquence, il n’a pas pu être déterminé si le groupe, dans son ensemble, remplissait les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

121. Au vu de ce qui précède, tant le producteur-exportateur soumis à l’enquête que sa société liée, un fabricant participant à la production et à la vente du produit concerné, ont été considérés comme des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré.

122. S’agissant de l’autre société restante, il a été établi qu’elle avait sciemment fourni de fausses informations dans ses réponses au questionnaire concernant ses ventes à l’exportation et avait aussi présenté des factures d’exportations falsifiées lors de la visite de vérification, comme le décrit le considérant 112 ci-dessous. Il a été jugé que, cette société ayant été considérée comme un exportateur n’ayant pas coopéré, il n’y avait pas lieu de statuer sur sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans la mesure où, dans de telles circonstances, une marge de dumping individuelle ne pouvait être calculée pour elle.

123. Les producteurs-exportateurs concernés ainsi que l’industrie communautaire ont eu la possibilité de présenter leurs observations concernant ces conclusions.

124. Le producteur-exportateur chinois évoqué au considérant 85 n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait aux trois premiers critères précités et s’est dès lors vu refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’enquête portant sur cette société et ses sociétés liées a montré que ce groupe comprenait deux entités de fabrication, l’une étant une société chinoise et l’autre une filiale chinoise de la société-mère établie à Hong Kong. La société n’a pas pu faire la preuve que la gestion de cette filiale n’est pas influencée par l’État chinois. En outre, la licence d’exploitation de la société productrice chinoise stipule qu’un pourcentage minimum de la production doit être exporté. La société a fait valoir qu’elle pouvait obtenir des autorités locales l’autorisation de vendre sur le marché intérieur (en d’autres termes: obtenir une licence non soumise à restriction). Elle n’a toutefois pas fourni de preuves à l’appui de cette affirmation et n’a pas non plus introduit de demande pour que cette restriction apparente soit supprimée de la licence, ni modifié ses statuts où l’exigence d’exportation figure également. En conséquence, il a été jugé que la société n’avait pas fourni de preuves suffisantes de sa capacité à vendre librement en s’adaptant aux signaux du marché, qui implique notamment de pouvoir vendre sur le marché intérieur. Cette restriction est due à une intervention significative de l’État, sous la forme d’une licence d’exploitation limitant l’activité de la société au marché de l’exportation.

125. Au vu de ce qui précède, la demande de traitement individuel de cette société a également été rejetée en raison du non-respect du critère énoncé à l’article 9, paragraphe 5, point b), à savoir la libre détermination des prix à l’exportation et des quantités exportées.

126. En ce qui concerne le deuxième critère, la filiale de la société-mère établie à Hong Kong étant gérée selon la méthode de la comptabilité de caisse, il a été considéré que ses comptes ne respectaient pas le principe de la comptabilité d’exercice conformément aux normes comptables internationales (IAS). Par ailleurs, l’absence de séparation entre les transactions de cette filiale et celles de l’autre société productrice soulève de sérieux doutes quant à l’exactitude des comptes des deux entités, en particulier en ce qui concerne les coûts. En conséquence, le deuxième critère ne peut être considéré comme rempli.

127. En ce qui concerne les droits d’utilisation des terrains et l’immeuble industriel de cette filiale, la société n’a pas clairement établi comment elle les a acquis, ni s’ils sont amortis. Pour cette raison, le troisième critère ne peut être considéré comme rempli car la société n’a pas fait la preuve de l’absence de distorsion induite par l’ancien système d’économie planifiée en ce qui concerne les droits d’utilisation des terrains et l’acquisition des immeubles industriels.

128. S’agissant d’un autre producteur-exportateur chinois, sa licence d’exploitation et ses statuts contiennent une clause stipulant que la totalité de la production de la société est destinée à l’exportation. La société était donc soumise à une obligation d’exportation durant la période d’enquête, de sorte que la Commission a tout d’abord conclu que cette société n’était pas libre de prendre ses décisions commerciales en fonction des signaux du marché et, partant, que le premier critère pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’était pas rempli. La société en question a cependant présenté des éléments de preuve attestant de la levée de cette restriction en mars 2006. Elle a également justifié sa décision de ne pas vendre sur le marché intérieur avant et pendant la période d’enquête en présentant des éléments dont il est ressorti que cette décision avait été arrêtée uniquement en fonction de la situation de la société et de ses perspectives commerciales et ne résultait donc pas, malgré l’exigence d’exportation figurant dans la licence, d’une intervention de l’État. Dans la mesure où la clause d’exportation a été supprimée de la licence de la société et comme celle-ci a apporté des preuves démontrant que la restriction apparente était déjà obsolète avant sa suppression, la société en question est réputée satisfaire au premier critère pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

129. Les autorités chinoises et plusieurs exportateurs ont fait valoir que la Commission n’avait rendu de décision concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché que pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, laissant de côté les demandes de quelque cent sociétés non retenues dans l’échantillon. D’après eux, la Commission est tenue de statuer individuellement sur chaque demande qui lui est présentée, que l’exportateur concerné soit inclus dans l’échantillon ou non.

130. Il convient tout d’abord de noter que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a été confrontée à un nombre exceptionnellement élevé d’exportateurs ayant coopéré, en l’occurrence plus d’une centaine. Dans ce contexte, la Commission a dû garantir que l’enquête se déroule, avec les ressources à sa disposition, dans le respect des échéances juridiques établies et sans que la qualité des examens des demandes du statut précité laisse à désirer.

131. La Commission estime que la disposition relative à l’échantillonnage, l’article 17 du règlement de base, recouvre pleinement la situation des sociétés demandant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En effet, l’échantillonnage empêche, par essence, l’examen individuel pour les exportateurs des pays à économie de marché comme des économies en transition et les conclusions arrêtées pour l’échantillon sont appliquées à chacune des sociétés qui le composent.

132. L’article 17 du règlement de base définit une méthode générale, à savoir l’utilisation d’un échantillon représentatif, pour faire face aux situations où le nombre élevé de sociétés concernées ne permet plus l’examen individuel. Il n’y a pas de raison de ne pas recourir également à cette méthode lorsque, parmi les très nombreuses sociétés concernées, un grand nombre demande le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

133. D’ailleurs, la question de savoir si une société de l’échantillon a demandé ce statut ou un traitement individuel et l’a effectivement obtenu ou non est purement technique et n’a d’importance qu’en ce qui concerne le choix de la méthode à employer pour établir la marge de dumping. Cela n’a d’influence que sur la nature des données qui sont utilisées pour calculer le dumping pour ces sociétés, à savoir soit les informations fournies par ces sociétés elles-mêmes, soit des données relatives au pays analogue. Comme à chaque fois qu’un échantillon est utilisé, la moyenne pondérée de toutes les sociétés faisant partie de l’échantillon est déterminée, quelle que soit la méthode suivie pour calculer le dumping pour chaque société à l’issue de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel. Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne doivent dès lors pas empêcher l’application des techniques normales d’échantillonnage.

134. Le but essentiel de l’échantillonnage est de trouver un équilibre entre, d’une part, les contraintes administratives pour qu’une affaire soit examinée rapidement et dans les délais prévus par la réglementation et, d’autre part, une analyse individualisée dans toute la mesure du possible. Le nombre de demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était tellement important en l’espèce qu’un examen individuel, qui se fait parfois dans d’autres dossiers, était impossible au plan administratif. Il a par conséquent été estimé raisonnable d’appliquer à toutes les sociétés non retenues dans l’échantillon la marge moyenne pondérée établie pour toutes les sociétés de l’échantillon, en fonction des critères énoncés au considérant 17, sans distinction entre les sociétés ayant obtenu le statut précité ou le traitement individuel et les autres.

135. L’industrie communautaire a contesté l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à cinq des sociétés évoquées plus haut.

136. L’industrie communautaire a fait valoir qu’une des sociétés ayant obtenu ce statut était largement considérée comme une entreprise publique et que, ayant été jusqu’à récemment encore l’un des principaux groupes commerciaux contrôlés par l’État, il était probable qu’elle jouisse toujours d’une situation favorisée auprès de l’État chinois et en subisse l’influence. L’industrie communautaire a en outre invoqué de potentielles distorsions concernant le transfert d’actifs de l’ancienne société d’État vers la société actuelle. La Commission a vérifié les structures du capital et de contrôle de cette société et en a conclu que, depuis 2002, celle-ci est gérée par des investisseurs privés sans contrôle de l’État. La Commission a aussi examiné le transfert d’actifs provenant de l’entreprise publique et a pu s’assurer qu’il s’était opéré dans les conditions d’une économie de marché. Aucun élément de nature à remettre en cause ces conclusions n’a été présenté. L’industrie communautaire a également estimé que, cette société ayant bénéficié d’une subvention à l’exportation, elle ne pouvait obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Cependant, ni le montant ni la nature de cette subvention ne justifient que ce statut lui soit refusé.

137. En ce qui concerne une autre société ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’industrie communautaire a demandé que ce statut lui soit refusé au motif que les produits qu’elle exporte sont en grande partie fabriqués dans le cadre de contrats de travail à façon avec la société susmentionnée. Mais comme il a été constaté que cette dernière satisfaisait aux critères d’octroi dudit statut, il serait totalement infondé de considérer que la société concernée ne remplit pas ces mêmes critères en raison des contrats de travail à façon entre les deux sociétés.

138. Concernant une troisième société reconnue comme société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’industrie communautaire a avancé que, puisque cette société n’avait pas encore réalisé de bénéfices, elle ne pouvait opérer dans les conditions d’une économie de marché. La Commission a cependant estimé qu’une telle situation n’était pas anormale durant la phase de démarrage et était tout à fait compatible avec les conditions d’une économie de marché. L’industrie communautaire a également soutenu que l’existence, pendant la période d’enquête, d’une clause imposant un niveau minimum d’exportations dans la licence d’exploitation de la société était incompatible avec le premier critère. La Commission considère toutefois que cette clause n’a pas entraîné de restriction effective pendant la période d’enquête, premièrement parce que la restriction ne figurait plus dans la licence de 2005 et deuxièmement parce que le pourcentage de ventes à l’exportation a toujours été nettement supérieur au seuil spécifié dans l’ancienne licence, ce qui montre bien que la restriction était déjà obsolète. Enfin, l’industrie communautaire s’est fondée sur une remarque d’un vérificateur concernant la valorisation des matières premières par cette troisième société pour dénoncer le manque de fiabilité de ses comptes. La Commission estime cependant que le fait que la société ait pris des mesures pour rectifier la situation après cette remarque du vérificateur confirme que sa comptabilité est bien soumise à un audit indépendant et est bel et bien fiable.

139. S’agissant d’une quatrième société ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’industrie communautaire a invoqué une intervention de l’État dans la politique de gestion des ressources humaines de la société au motif que les contrats de travail étaient soumis à l’approbation de l’administration locale. Toutefois, cette approbation concernait uniquement la structure du contrat-type et non le contenu spécifique de ses dispositions, de sorte qu’elle n’a pas été considérée comme une intervention de l’État.

140. Enfin, l’industrie communautaire a contesté l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à une cinquième société dont les statuts comprenaient, durant la période d’enquête, une clause imposant l’exportation de la totalité de la production. La société a néanmoins vendu le produit concerné sur le marché intérieur chinois avant et pendant la période d’enquête. En 2005, la société a supprimé toute restriction de ses statuts, de sorte qu’il n’existe aucun motif de lui refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

141. Les deux producteurs-exportateurs chinois mentionnés aux considérants 87 à 90 et considérés comme n’ayant pas coopéré ont contesté les conclusions des services de la Commission selon lesquelles ils devaient être traités comme des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré et ne pouvaient dès lors obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ces sociétés n’ont toutefois pas fourni d’explication convaincante, ni présenté d’élément de nature à réfuter les preuves à la disposition de la Commission, qui ont été recueillies lors des visites de vérification effectuées dans les locaux de l’une des sociétés. Aussi a-t-il été confirmé que ces sociétés devaient être considérées comme des producteurs n’ayant pas coopéré aux fins de la présente procédure et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait donc leur être refusé.

142. Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées. Les principaux arguments avancés par les exportateurs et l’industrie communautaire ont déjà été examinés ci-dessus.

143. Défaut de coopération à l’enquête

144. S’agissant la société évoquée dans la seconde partie du considérant 86, différentes parties ont mis en cause la validité des informations fournies à la Commission lors des vérifications sur place, dans la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et dans les réponses au questionnaire. Ces allégations ont été vérifiées et il a bien été constaté que les factures de ventes à l’exportation remises lors des vérifications sur place avaient dû être manipulées afin de faire croire à un prix nettement plus élevé que celui pratiqué réellement.

145. Les éléments de preuve ont été présentés à la société, qui les a estimés insuffisants pour considérer qu’elle n’avait pas coopéré à l’enquête au sens de l’article 18 du règlement de base. Elle n’a toutefois pas été en mesure d’expliquer la différence entre les documents, de sorte qu’il a été confirmé que cette société devait être considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Étant donné la nature du défaut de coopération, à savoir la remise d’informations erronées et la falsification de documents, et vu que ces manipulations ont été constatées vers la toute fin de l’enquête, les informations fournies par cette société ont dû être exclues dans leur intégralité parce que l’on ne peut exclure que d’autres renseignements donnés ou documents remis n’aient été également entachés par de telles pratiques.

146. Valeur normale

147. Détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

148. Sur les sept sociétés reconnues comme opérant dans les conditions d’une économie de marché, trois présentaient des ventes intérieures globalement représentatives, mais, étant donné la non-correspondance entre les types de produits vendus sur le marché intérieur et ceux vendus à l’exportation, la valeur normale a dû être construite pour ces sociétés selon la méthode décrite plus haut. Pour les quatre sociétés n’ayant pas de ventes intérieures représentatives, la valeur normale a aussi dû être établie selon la méthode susmentionnée.

149. Pour les trois sociétés présentant des ventes intérieures représentatives, les chiffres des bénéfices réalisés dans le cadre d’opérations commerciales normales, ainsi que des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs liés à leurs ventes intérieures ont été utilisés.

150. Pour les quatre autres sociétés ayant obtenu le statut en question qui n’avaient pas de ventes intérieures représentatives, un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été déterminé en fonction de la moyenne de ces frais pour les trois sociétés ayant réalisé des ventes intérieures représentatives.

151. Étant donné qu’un seul producteur-exportateur chinois ayant obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché affichait des ventes intérieures globalement bénéficiaires du produit similaire, une marge bénéficiaire raisonnable, calculée d’après les bénéfices réalisés par cette seule société sur les ventes intérieures de la même catégorie générale de produits, a été employée pour construire la valeur normale pour les quatre sociétés n’ayant pas réalisé de ventes intérieures, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

152. Détermination de la valeur normale applicable aux producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

153. Pays analogue

154. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans les économies en transition, la valeur normale doit être établie, pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

155. L’avis d’ouverture proposait les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. La Commission invitait toutes les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.

156. Plusieurs parties intéressées ont formulé des commentaires, proposant la Malaisie, la Thaïlande, l’Indonésie ou l’Inde comme pays analogue. La Commission disposait déjà d’informations concernant des producteurs malaisiens et thaïlandais du fait de leur coopération à la présente enquête. D’autres sociétés connues ont en outre été contactées aux États-Unis, en Indonésie et en Inde en vue de déterminer si ces pays pouvaient être retenus comme pays analogue. Une seule société américaine et deux sociétés indiennes ont indiqué leur intention de coopérer, mais aucun de ces producteurs n’a répondu au questionnaire qui lui a été adressé.

157. Compte tenu du défaut de coopération des sociétés dans les autres pays analogues envisageables, il a été examiné si la Malaisie pouvait être retenue. L’examen a permis d’établir la représentativité du marché intérieur malaisien, où une large gamme de types du produit concerné sont fabriqués et vendus et où le grand nombre de fournisseurs garantit un niveau de concurrence suffisant. L’enquête a montré que trois producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré et retenus dans l’échantillon avaient réalisé des ventes intérieures importantes au cours d’opérations commerciales normales.

158. Après la communication de la note d’information de la Commission proposant la Malaisie comme pays analogue, l’industrie communautaire a affirmé que la Commission devait plutôt choisir les États-Unis en raison de la petite taille du marché intérieur malaisien et du niveau élevé des droits d’importation par rapport à ceux en vigueur aux États-Unis.

159. L’argument a été rejeté eu égard aux ventes intérieures importantes du produit concerné en Malaisie. Il a en outre été constaté que, bien que les droits d’importation soient élevés en Malaisie (30 %), les importations en provenance des pays ANASE, d’un volume significatif, bénéficiaient d’un taux préférentiel (5 %) similaire aux droits en vigueur aux États-Unis. Il convient également de noter que, malgré toute la diligence déployée par la Commission, aucun fabricant américain du produit concerné n’a effectivement coopéré à l’enquête.

160. Vu le défaut de coopération des sociétés américaines, indiennes et indonésiennes et aucune pratique de dumping n’ayant été constatée en Malaisie, ce dernier pays a été choisi comme pays analogue pour la RPC.

161. Valeur normale

162. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale applicable au producteur-exportateur ayant coopéré mais ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur du pays analogue, à savoir les prix payés ou à payer sur le marché intérieur malaisien pour les ventes de types de produits considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en appliquant la méthode expliquée précédemment. Au besoin, ces prix ont été ajustés de manière à garantir une comparaison équitable avec les types de produit exportés vers la Communauté par le producteur chinois concerné.

163. En conséquence, la valeur normale a été déterminée en calculant le prix de vente moyen pondéré pratiqué, sur le marché intérieur au cours d’opérations commerciales normales à des clients indépendants, par les producteurs malaisiens ayant coopéré et ayant réalisé des ventes intérieures représentatives.

164. Prix à l’exportation

165. Les producteurs-exportateurs chinois ont effectué leurs ventes à l’exportation vers la Communauté soit directement à des importateurs indépendants, soit par l’intermédiaire de sociétés de négoce établies à Hong Kong ou dans la Communauté. Les prix à l’exportation ont été déterminés en appliquant la méthode générale expliquée précédemment. En ce qui concerne les ventes effectuées via des sociétés de négoce liées établies à Hong Kong, un ajustement au titre des commissions a été appliqué conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base dans les cas où il a été démontré que ces sociétés liées avaient agi en qualité de commissionnaire. Le montant correspondant aux commissions a été calculé d’après les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société de négoce et une marge bénéficiaire fixée à 3 % a été utilisée, sur la base d’informations recueillies auprès de négociants indépendants de Hong Kong.

166. Comparaison

167. La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine, comme exposé ci-dessus, et les ajustements jugés appropriés ont été appliqués conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

168. Un producteur-exportateur chinois a sollicité un ajustement en application de l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base pour tenir compte de la valeur de marché de la différence, en termes de stade commercial, entre les ventes à l’exportation et certaines des ventes réalisées sur le marché intérieur. L’ajustement n’a toutefois pas été accordé dans la mesure où les montants avancés par la société n’étaient pas étayés par la différence correspondante de niveaux des prix sur le marché intérieur.

169. Marges de dumping

170. Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Cedo (Shanghai) Limited et Cedo (Shanghai) Household Wrappings Co., Ltd., Shanghai | 7,4 % |

Chun Yip Plastics (Shenzhen) Ltd., Shenzhen | 14,8 % |

Huizhou Jun Yang Plastics Co., Ltd., Huizhou | 4,8 % |

Jinguan (Longhai) Plastics Packing Co., Ltd., Longhai | 5,1 % |

Sunway Kordis (Shanghai) Ltd. et Shanghai Sunway Polysell Ltd, Shanghai | 4,8 % |

Suzhou Guoxin Group Co. Ltd, Suzhou Guoxin Group Taicang Yihe Import & Export Co., Ltd, Taicang Dongyuan Plastic Co., Ltd. et Suzhou Guoxin Group Taicang Giant Packaging Co., Ltd., Taicang | 7,8 % |

Zhong Shan Qi Yu Plastic Products Co., Ltd., Zhongshan | 5,7 % |

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré et inclus dans l’échantillon qui n’ont pas obtenu le traitement individuel et les producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon | 8,4 % |

Wuxi Jiayihe Packaging Co., Ltd. et Wuxi Bestpac Packaging Co., Ltd., Wuxi (non inclus dans l’échantillon) | 12,8 % |

Toutes les autres sociétés | 28,8 % |

171. Une marge de dumping a été calculée pour la société de l’échantillon ayant coopéré qui n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou le traitement individuel, comme expliqué plus haut, aux fins du calcul de la marge de dumping moyenne pour l’ensemble de l’échantillon. Cette société ne bénéficiera toutefois pas d’un taux de droit individuel, selon les explications données au considérant 227, puisqu’elle ne bénéficie ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ni du traitement individuel.

E. PRÉJUDICE

172. Production communautaire

173. Dans la Communauté, les produits concernés sont fabriqués par des centaines de producteurs. Très fragmentée, l’industrie se compose essentiellement de PME.

174. La production communautaire pendant la période d’enquête a été calculée en se basant sur la consommation communautaire estimée selon la méthode expliquée aux considérants 158 à 159 ci-dessous. Les importations dans la Communauté répertoriées par Eurostat ont été soustraites du chiffre de la consommation. La différence, correspondant à la production, a fait l’objet des ajustements jugés nécessaires en fonction des informations fournies par les associations nationales de fabricants. De ce résultat ont ensuite été soustraites les quantités correspondant à la production des sociétés ne relevant pas de la définition de l’industrie communautaire énoncée au considérant 153 ci-dessous. La production communautaire totale résultant de ce calcul se monte à 1 175 000 tonnes.

175. Certains producteurs-exportateurs, importateurs et détaillants ont affirmé que la production de l’industrie communautaire représentait moins de 25 % de la production communautaire totale, si bien qu’il convenait de clore la procédure au motif qu’elle ne bénéficiait pas d’un soutien suffisant. Ils invoquaient à cet égard l’argument selon lequel, d’après l’AMI[3] (une société d’étude de marché de premier plan), la quantité estimée de film de polyéthylène extrudé servant à fabriquer le produit similaire serait supérieure au chiffre de la production communautaire utilisé pour estimer le niveau de soutien.

176. L’AMI donne des informations concernant l’industrie du film de polyéthylène dans les deux rapports suivants, auxquels se réfèrent certaines parties:

177. Polyethylene film extruders , 6e édition (ISBN 1 904188 12 5),

178. Polyethylene film industry in Europe , 7e édition (ISBN 1 904188 17 6).

179. L’AMI a autorisé la Commission, à la demande de celle-ci, à citer des extraits des deux rapports susvisés. Il convient de noter que, dans la «note de l’éditeur» figurant dans ces rapports, l’AMI spécifie qu’elle ne peut être tenue pour juridiquement responsable de toute erreur ou omission dans les informations publiées, que ces erreurs ou omissions aient été commises accidentellement, par négligence ou pour toute autre raison, et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la situation des firmes et sociétés mentionnées. La Commission a été autorisée à citer des informations tirées des rapports précités sous réserve de la mention de la clause spécifique suivante: «[L’AMI] ne peut être tenue pour responsable de toute interprétation erronée de ses informations par tout acteur de l’industrie ayant été en contact avec [la Commission], ni de l’interprétation des données [de l’AMI] effectuée par la Commission européenne.»

180. L’attention est attirée sur le fait que, si l’AMI donne bien certaines informations concernant l’industrie du film de polyéthylène dans les deux rapports précités, elle n’avance aucune estimation de l’importance du marché pour le produit concerné par l’enquête dans la Communauté en tant que telle. Les rapports de l’AMI estiment comme suit les applications finales du film de polyéthylène extrudé[4]:

Catégories de produit | % des applications finales du film de polyéthylène |

i) Film laminé/coextrudé | 8,2 % |

ii) Autres types de film | 6,8 % |

iii) Film rétractable | 13,8 % |

iv) Film étirable | 14,4 % |

v) Agriculture/construction | 8,0 % |

vi) Film en bobine | 15,3 % |

vii) Sacs à haute résistance | 7,5 % |

ix) Sacs-poubelles | 5,8 % |

x) Sacs à provisions | 8,3 % |

xi) Autres sacs et sachets | 11,9 % |

TOTAL | 100 % |

181. Les rapports de l’AMI[5] ne détaillent pas les méthodes suivies pour calculer les chiffres de la production ou de la consommation de matières premières. Les rapports estiment la consommation de polyéthylène pour l’extrusion de film en Europe, telle qu’elle est définie au considérant 139, à 7 699 000 tonnes en 2004. Les chiffres de la production avancés par l’AMI s’entendent en fait, comme l’enquête l’a établi, en termes de débit, à savoir généralement la quantité de polyéthylène traitée par une extrudeuse. En ce qui concerne la production de sacs et de sachets, ce chiffre de production inclut également les quantités de déchets industriels (chutes, déchets de démarrage et autre film extrudé de qualité inférieure), qui sont recyclés dans le processus de production. Le recyclage de ces déchets entraîne de fait un double comptage parce que certaines quantités de matière première initialement vierge sont réintroduites dans le processus d’extrusion à plusieurs reprises.

182. L’AMI exprime tous les chiffres de production en pourcentages des applications finales de la consommation de polyéthylène pour l’extrusion de film en Europe. Le rapport couvre les pays suivants: la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni, le Benelux (Belgique et Pays-Bas), la Scandinavie (Danemark, Finlande, Norvège et Suède), l’Espagne ainsi que d’autres pays d’Europe occidentale (Autriche, Irlande, Grèce, Portugal et Suisse) et centrale (Pologne, Hongrie, Roumanie, République tchèque et Slovaquie)[6]. Certains États membres ne sont donc pas couverts, à savoir l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et Chypre, tandis que des pays non membres de l’UE le sont (Suisse, Norvège et Roumanie) alors qu’ils ne sont pas concernés par la présente enquête.

183. Dans la mesure où la couverture géographique des chiffres de l’AMI n’est pas la Communauté, il y a lieu avant tout de déterminer la consommation de polyéthylène pour l’extrusion dans la Communauté. À cet égard, deux fournisseurs communautaires de résine de polyéthylène ont indiqué que la consommation de cette résine pour l’extrusion de film était de l’ordre de 6 100 000 à 6 500 000 tonnes dans la Communauté en 2004. Les quantités mentionnées ci-après ont donc été calculées sur la base de cette fourchette de consommation.

184. Les parties évoquées au considérant 134 ont affirmé que les catégories vi), ix), x) et xi) de la liste figurant au considérant 137 ci-dessus devaient être incluses dans le produit concerné par l’enquête, soit intégralement soit en partie.

185. Il paraît évident que la catégorie «sacs à provisions» entre dans la définition du produit concerné par l’enquête d’après les caractéristiques physiques; elle représente 8,3 % (soit quelque 506 300 à 539 500 tonnes) des utilisations finales. Il est par ailleurs également probable qu’une partie de la catégorie des sacs-poubelles, qui totalise 5,8 % (soit de 353 800 à 377 000 tonnes) des utilisations finales, ne réponde pas à la définition parce que cette catégorie inclut vraisemblablement des sacs d’une épaisseur supérieure à 100 microns, qui doivent dès lors être exclus des calculs.

186. Certaines parties ont fait valoir que jusqu’à 65 % des produits de la catégorie «film en bobine» (15,3 %[7] des utilisations finales totales) répondaient à la définition du produit concerné par l’enquête. Il convient de rappeler à cet égard que, d’après l’AMI elle-même, cette catégorie inclut des utilisations telles que les films employés en blanchisserie, les films pour produits hygiéniques, pour l’emballage de papier toilette et pour la protection générale de surfaces. Le libellé des utilisations contient d’ailleurs explicitement le terme de «film», de sorte que ces applications ne relèvent pas de la catégorie des sacs et sachets. De plus, les vérifications sur place effectuées durant l’enquête dans sept installations de production de cinq producteurs communautaires dans deux pays ont montré que du film en bobine, extrudé par ailleurs, n’était pas utilisé pour la fabrication du produit similaire. Les visites de vérification menées dans les locaux de vingt et un producteurs-exportateurs dans les trois pays concernés n’ont pas non plus fourni d’éléments probants appuyant l’argument selon lequel du film en bobine, extrudé par ailleurs, serait utilisé pour fabriquer le produit concerné. Compte tenu de ce qui précède, l’argument selon lequel une partie importante de la catégorie «film en bobine» devrait être prise en compte dans la production du produit similaire dans la Communauté a été rejeté.

187. D’après certaines parties, la catégorie d’utilisations désignée dans le rapport par l’appellation «autres sacs et sachets», représentant 11,9 %[8] de l’ensemble des utilisations finales, devait être incluse dans les chiffres de la production communautaire. Il convient de noter que les parties en question n’ont pas apporté d’éléments de preuve à l’appui de cette allégation en termes de quantités. Dans la publication AMI ’ s Guide to the Polyethylene Industry in Europe , cette catégorie est dénommée «autres films» dans les chiffres de production par pays et n’est pas définie comme correspondant aux sacs et sachets à ce niveau. Bien que l’AMI n’indique pas clairement quels produits elle inclut dans la catégorie «autres sacs et sachets», il convient qu’au moins tous les produits ne répondant pas à la description soient exclus de l’estimation. Une des parties a, à ce propos, avancé que la catégorie «autres sacs et sachets» comprenait les films utilisés pour le conditionnement FRS (formage, remplissage, scellage) des aliments, par lequel les sacs sont confectionnés, remplis et scellés dans un processus intégré. Les installations FRS sont généralement entièrement automatisées. Ce produit n’est pas vendu en tant que sacs et sachets à part entière et les importations de ce produit ne relèvent pas des codes NC 3923 21 00, 3923 29 10 et 3923 29 90. Dans la mesure où les estimations fournies par les parties intéressées quant à la part du produit concerné par l’enquête dans cette catégorie variaient entre 15 % et 100 % et n’étaient pas étayées par des éléments de preuve, il n’a pas été possible de réaliser une estimation précise de la proportion de cette catégorie à inclure dans le produit concerné par l’enquête. Étant donné l’absence d’informations dûment étayées en la matière, il a donc été jugé raisonnable de prendre en compte 50 % de cette catégorie aux fins des calculs. La production pour cette catégorie se situe dès lors dans une fourchette comprise entre 363 000 et 387 000 tonnes.

188. Certaines parties ont soutenu que jusqu’à 1 million de tonnes de matériau recyclé étaient utilisées pour la fabrication du produit similaire. D’après l’AMI, environ 1 million de tonnes[9] de matériau récupéré sont effectivement employées pour l’extrusion de polyéthylène. L’AMI ne précise toutefois pas à quelles catégories particulières de produits cet usage peut être imputé. Il ressort en outre des visites de vérification que l’offre de matériau recyclé après consommation est très limitée sur le marché, tandis que les déchets industriels générés en cours de production sont effectivement recyclés. Il convient de noter à cet égard que les déchets industriels sont déjà inclus dans les chiffres de la production lorsqu’ils sont utilisés en tant que matière première vierge, de sorte que toute prise en compte de cette quantité dans la production reviendrait à un double comptage. L’enquête a montré que le matériau recyclé après consommation sert principalement à la fabrication de sacs-poubelles. Certaines parties ont avancé que jusqu’à 25 % de la matière première pour cette catégorie de produit similaire sont des matériaux recyclés après consommation. D’après les informations communiquées par les parties intéressées, cela représenterait 20 % de la production de ces sacs. Dans la mesure où cette quantité n’a pas encore été incluse dans l’estimation de l’AMI des utilisations de ce produit, il convient de l’ajouter à cette estimation de la production. Un ajustement correspondant de 20 % a donc été appliqué en ce qui concerne la quantité de sacs-poubelles, soit une production supplémentaire du produit concerné de l’ordre de 88 000 à 94 000 tonnes.

189. Le volume total de la production en résultant, déterminé d’après les éléments d’appréciation présentés aux considérants 135 à 145 ci-dessus, s’établit dans une fourchette comprise entre 1 311 000 et 1 398 000 tonnes de produit concerné par l’enquête. Toutefois, cette estimation inclut entièrement les sacs-poubelles alors qu’il convient de rappeler que certains de ces sacs, d’une épaisseur supérieure à 100 microns, ne correspondent pas à la définition du produit. La fourchette précitée est dès lors à considérer comme surestimant la production.

190. Pour obtenir le chiffre de la production communautaire, il convient de soustraire des résultats susmentionnés la production des sociétés ne relevant pas de l’industrie communautaire, soit 119 000 tonnes. La production communautaire résultant de ce calcul correspond donc à une fourchette de 1 193 000 à 1 279 000 tonnes de production du produit concerné par l’enquête. L’estimation de la production communautaire, établie à 1 240 000 tonnes lors de l’ouverture de la procédure, se situe dans cette fourchette et le seuil de 25 % relatif au soutien de la procédure est rempli jusqu’à la valeur supérieure de la fourchette.

191. Il ressort clairement de l’analyse ci-dessus que les informations invoquées par certaines parties mentionnées au considérant 134 ne permettent pas d’infirmer l’estimation établie par la Commission de la production communautaire du produit concerné par l’enquête et évoquée au considérant 150 ci-dessous.

192. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation de soutien insuffisant de la procédure avancée par ces parties a été rejetée.

193. Définition de l’industrie communautaire

194. Lors de l’ouverture de la procédure, la production cumulée des vingt-neuf producteurs communautaires à l’origine de la plainte se montait à 331 500 tonnes, soit 26,7 % de la production communautaire totale de 1 240 000 tonnes mesurée à ce stade. La production cumulée des producteurs communautaires qui se sont opposés à la procédure représentait moins de la moitié dudit niveau de soutien.

195. Il convient en outre de signaler que vingt et une autres sociétés, représentant une production totale de 302 000 tonnes, soutenaient la plainte à l’ouverture de la procédure. La plainte était dès lors appuyée par des producteurs communautaires représentant plus de 50 % de la production communautaire totale de 1 240 000 tonnes.

196. Cinq des producteurs communautaires à l’origine de la plainte n’ont pas coopéré à l’enquête, alors que sept autres producteurs soutenant la procédure ont, eux, coopéré.

197. Trois sociétés ayant coopéré ont été exclues de la définition de l’industrie communautaire, de sorte que leur production n’a pas été prise en compte pour établir la production de l’industrie communautaire, parce que la première importait des quantités importantes auprès de son exportateur lié en Chine et que les deux autres importaient des pays concernés des quantités importantes par rapport à leur production dans la Communauté. Une quatrième société, qui s’était opposée à la procédure et n’avait pas coopéré à l’enquête en tant que producteur communautaire, a également été exclue de la définition de l’industrie communautaire parce qu’elle avait un producteur-exportateur lié dans l’un des pays concernés et importait des volumes importants du produit concerné dans la Communauté par rapport à sa production communautaire.

198. Certaines parties ont affirmé que la société British Polyethylene Industries plc («BPI»), opposée à la procédure, avait été exclue de la définition de l’industrie communautaire et sa production du total de la production communautaire, tandis qu’une autre société soutenant la procédure, Cedo Ltd., avait quant à elle été incluse malgré une situation similaire, ces sociétés présentant toutes deux une production dans la Communauté et une production dans les pays concernés. Il convient d’observer à cet égard que ces deux sociétés ont été traitées de la même manière et ont été exclues toutes deux pour les motifs exposés au considérant 153 ci-dessus.

199. Selon certaines parties, deux des producteurs communautaires de l’échantillon devaient être exclus de la définition de l’industrie communautaire au motif qu’ils importaient des quantités importantes du produit concerné de RPC et de Thaïlande. Il convient tout d’abord de préciser à ce propos que, si la Commission a en effet coutume d’exclure de l’industrie communautaire les producteurs qui importent le produit concerné lorsqu’ils sont protégés du dumping ou en tirent profit, il n’en va pas de même lorsqu’il est constaté que ces producteurs communautaires ont été contraints de recourir temporairement et de manière très limitée aux importations, en raison du bas niveau des prix sur le marché communautaire. En l’espèce, le volume total importé par ces deux sociétés pendant la période d’enquête représentait respectivement 1 % et 0,1 % de leur production totale. Vu les faibles quantités en jeu, les deux producteurs communautaires peuvent être considérés comme relevant de la définition de l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. L’argument a par conséquent été rejeté.

200. Il est dès lors considéré que les vingt-quatre producteurs communautaires à l’origine de la plainte et les sept autres producteurs ayant coopéré à l’enquête constituent l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ensemble, ces sociétés représentent une production de quelque 358 000 tonnes, soit 31 % de la production communautaire mesurée au cours de l’enquête.

201. Il convient de noter que neuf autres sociétés, totalisant une production de 57 000 tonnes, ont exprimé leur soutien à la procédure mais, n’ayant pas pu coopérer pleinement à l’enquête, elles n’ont pas été incluses dans la définition de l’industrie communautaire.

202. Consommation communautaire

203. La consommation communautaire apparente a été calculée sur la base des informations étayant la plainte déposée par les plaignants. La Commission s’est basée sur les informations commerciales relatives à différents marchés fournies par les plaignants ainsi que sur les chiffres tirés de renseignements fournis par deux agences commerciales. Les informations obtenues concernant les marchés belge, français, italien, luxembourgeois, néerlandais et espagnol ont ensuite été utilisées pour extrapoler la consommation communautaire dans les autres États membres.

204. Il ressort de l’analyse évoquée ci-dessus que la consommation communautaire a augmenté de 6 % sur l’ensemble de la période considérée, passant de 1 582 000 tonnes en 2001 à 1 674 000 tonnes durant la période d’enquête (PE). Les chiffres, exprimés en tonnes, sont détaillés ci-après:

Consommation | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | PE |

1000 tonnes | 1 582 | 1 618 | 1 653 | 1 670 | 1 674 |

Indice | 100 | 102 | 104 | 105 | 106 |

Source: plainte |

205. Importations en provenance des pays concernés

206. Évaluation cumulative des effets des importations concernées

207. La Commission a examiné si, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il convenait de procéder à une évaluation cumulative des effets des importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires des pays concernés. Cet article dispose que les effets des importations d’un produit en provenance de deux ou plusieurs pays simultanément soumis à des enquêtes antidumping ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable et b) si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés, d’une part, et entre ces derniers et le produit communautaire similaire, d’autre part.

208. La marge de dumping globale constatée pour la Malaisie étant inférieure à 2 %, et donc au niveau de minimis , les importations en provenance de Malaisie ont été exclues de l’évaluation cumulative. Les marges de dumping établies en ce qui concerne les importations origin