TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 26

Proposition de directive – acte modificatif Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) Aux termes des conclusions du Conseil ECOFIN réuni en mai 1999 et en novembre 2000, le choix initial d'exclure tous les produits financiers innovants du champ d'application de la directive 2003/48/CE s'accompagnait d'une déclaration expresse en vertu de laquelle la question serait réexaminée à l'occasion de la première révision de cette directive, afin de trouver une définition couvrant tous les titres équivalents à des titres de dette, de manière à garantir l'effet utile de la directive dans un environnement évolutif et à prévenir les distorsions sur le marché. Il y a donc lieu d'inclure tous les produits financiers innovants dans le champ de la directive. Par conséquent, la définition du paiement d'intérêts devrait s'étendre à tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts. Afin de garantir une interprétation cohérente de cette disposition dans l'ensemble des États membres, celle-ci devrait être complétée par une liste des produits financiers concernés. Il convient que la Commission arrête cette liste en conformité avec la procédure de réglementation prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1).

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) La Communauté devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil le 23 octobre 2006, aux termes desquelles la Commission est invitée à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre au titre de la directive 2003/48/CE.

Amendement 2

Proposition de directive – acte modificatif Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Dans les conclusions de sa session du 21 janvier 2003, le Conseil estimait que les États-Unis d'Amérique appliquent des mesures équivalentes à celles qui sont prévues par la directive 2003/48/CE. Cependant, il convient d'introduire dans le champ d'application de l'annexe I de la directive 2003/48/CE certaines formes ou constructions juridiques afin d'assurer une imposition effective.

Amendement 3

Proposition de directive – acte modificatif Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Il convient que, dans le cadre de l'examen du fonctionnement de la directive 2003/48/CE, la Commission soit particulièrement attentive à certains types de revenus du capital tels que les revenus tirés des produits de l'assurance-vie, des rentes, des opérations d'échange et de certaines pensions, qui ne sont pas encore couverts par ladite directive.

Amendement 4

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point -1 (nouveau) Directive 2003/48/CE Considérant 8

-1) Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant: «(8) La présente directive a un objet double, à savoir, d'une part, permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de leur État membre de résidence et, d'autre part, garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre.».

Amendement 5

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point -1 bis (nouveau) Directive 2003/48/CE Considérant 19

-1 bis) Le considérant 19 est remplacé par le texte suivant: «(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts. La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations.».

Amendement 6

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point -1 ter (nouveau) Directive 2003/48/CE Considérant 24 bis (nouveau)

-1 ter) Le considérant suivant est inséré: «(24 bis) Tant que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I n'appliquent pas tous des mesures identiques ou équivalentes à celles prévues par la présente directive, la fuite des capitaux vers ces pays et territoires pourrait mettre en péril la réalisation des objectifs de la présente directive. Par conséquent, il est nécessaire que la Communauté prenne des dispositions appropriées pour garantir la conclusion avec ces pays et territoires d'un accord en vertu duquel ils appliqueront lesdites mesures.».

Amendement 7

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point -1 quater (nouveau) Directive 2003/48/CE Article 1 – paragraphe 1

–1 quater) A l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La présente directive a pour objets: — de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre; — de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d'un autre État membre.».

Amendement 8

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 2003/48/CE Article 1 – paragraphe 2

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en œuvre de la présente directive par les opérateurs économiques et les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance, ou de l'émetteur du titre, donnant lieu au paiement d'intérêts.

Amendement 9

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 2 – sous-point a – sous-point i Directive 2003/48/CE Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle ce paiement est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire que: 1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit ou devrait avoir reçu un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle ce paiement est attribué ou devrait avoir été attribué , sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire que:

Amendement 10

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2003/48/CE Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou du moins résident fiscal dans un État membre figurant à l'annexe II, le numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par ledit État membre. b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou du moins résident fiscal dans un État membre figurant à l'annexe II, le numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par ledit État membre , lorsque ce numéro ou équivalent apparaît sur les documents présentés en vue de l'identification .

Amendement 11

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2003/48/CE Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

Les éléments visés au premier alinéa, point b), sont établis sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle ou d’un autre document officiel figurant à l'annexe II présenté par le bénéficiaire effectif. Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle ou sur cet autre document officiel, sont établis sur la base de toute autre preuve d’identité officielle présentée par le bénéficiaire effectif et délivrée par une autorité publique du pays où il est domicilié ou du moins dont il est résident fiscal. Les éléments visés au premier alinéa, point b), sont établis sur la base d'un passeport ou d'une carte d'identité officielle ou d’un autre document officiel figurant à l'annexe II présenté par le bénéficiaire effectif. Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur un passeport ou sur une carte d'identité officielle ou sur tout autre document officiel, sont établis sur la base de toute autre preuve d’identité officielle présentée par le bénéficiaire effectif et délivrée par une autorité publique du pays où il est domicilié ou du moins dont il est résident fiscal.

Amendement 12

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2003/48/CE Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Aux fins du premier alinéa, une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus a son adresse permanente. Aux fins du premier alinéa, une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus a son adresse permanente.

Amendement 13

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2003/48/CE Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 7

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique. Lorsque le centre de gestion principal de l'entité ou de la construction juridique est situé dans un autre État membre, l'autorité compétente transmet ces informations à l'autorité compétente de cet autre État membre. Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique. Lorsque le centre de gestion principal de l'entité ou de la construction juridique est situé dans un autre État membre, l'autorité compétente transmet ces informations à l'autorité compétente de cet autre État membre.

Amendement 14

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2003/48/CE Article 4 – paragraphe 3

«3. Les entités et les constructions juridiques visées au paragraphe 2 dont les actifs ou revenus ne sont pas directement attribuables à un bénéficiaire effectif au moment de la réception d'un paiement d'intérêts peuvent choisir d’être traitées, aux fins de l'application de la présente directive, comme un organisme ou autre fonds ou dispositif de placement collectif visés au paragraphe 2, point a). Lorsqu'une entité ou une construction juridique a recours à cette option, l'État membre dans lequel est établi son centre de gestion principal délivre un certificat à cet effet. L'entité ou la construction juridique présente ce certificat à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts. Les États membres fixent les modalités précises régissant l’exercice de cette option pour les entités et les constructions juridiques dont le centre de gestion principal est situé sur leur territoire et veillent à ce que l'entité ou la construction juridique ayant eu recours à cette option agisse en tant qu'agent payeur conformément au paragraphe 1, à concurrence du montant total des paiements d'intérêts reçus, chaque fois que les actifs ou revenus de l'entité ou de la construction juridique sont directement attribuables à un bénéficiaire effectif.» supprimé

Amendement 27

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 - point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 - paragraphe -1 (nouveau)

-1. Sans préjudice des dispositions énoncées dans les paragraphes suivants du présent article, le principe général qui sous-tend la présente directive est que l'on entend par «paiements d'intérêts» tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts. Afin de garantir une interprétation cohérente de la présente disposition dans l'ensemble des États membres, celle-ci est complétée par une liste des produits financiers concernés. La Commission arrête cette liste au plus tard le… [date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/…/CE du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts] en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18 ter, paragraphe 2, de la présente directive.

Amendement 15

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

ii) des entités ou des constructions juridiques ayant eu recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3; supprimé

Amendement 16

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

ii) des entités ou des constructions juridiques ayant eu recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3; supprimé

Amendement 35

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 1 – point e

e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés au points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat. (e) dans le cas de contrats d'assurance: i) l'écart entre la prestation d'assurance et la somme des cotisations versées en cas de rachat du contrat lorsqu'il s'agit d'une assurance vieillesse à capital différé, pour autant qu'il ne soit pas versé de rente viagère; (ii) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 10 % du capital initial assuré et que sa performance effective est liée à des intérêts ou bien qu'elle est exprimée en unités ou directement liée à des unités et que plus de 40 % des actifs sous-jacents sont placés dans des revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d) . Lorsque, dans le cas d'un contrat d'assurance en unités, un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage des actifs sous-jacents investi dans des créances ou dans les titres concernés, ce pourcentage est réputé supérieur à 40 %. À cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat. Lorsque le souscripteur du contrat, la personne assurée et le bénéficiaire ne sont pas la même personne, la couverture des risques biométriques est réputée inférieure à 10 %.

Amendement 36

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

e bis) les revenus tirés des produits structurés. Les produits structurés sont des obligations conçues de telle sorte que le montant du remboursement garanti dépend de l'évolution d'une valeur de base d'une quelconque nature convenue entre les parties. Est aussi considéré comme un revenu l'écart entre le prix d'acquisition et les recettes tirées de la cession, du remboursement ou du rachat du produit structuré;

Amendement 37

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

e ter) les dividendes perçus par un établissement de crédit ou un établissement financier pour le compte du bénéficiaire effectif.

Amendement 18

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 9

9. Les revenus visés au paragraphe 1, point a bis), ne sont considérés comme paiement d'intérêts que dans la mesure où les titres produisant ces revenus ont été émis pour la première fois le 1er décembre 2008 au plus tôt . 9. Les revenus visés au paragraphe 1, point a bis), ne sont considérés comme paiement d'intérêts que dans la mesure où les titres produisant ces revenus ont été émis pour la première fois six mois après la date de publication de la présente directive ou plus tard .

Amendement 19

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2003/48/CE Article 6 – paragraphe 10

10. Les profits provenant de contrats d'assurance-vie ne sont considérés comme paiement d'intérêts conformément au paragraphe 1, point e), que dans la mesure où les contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces profits ont été souscrits pour la première fois le 1er décembre 2008 au plus tôt . 10. Les profits provenant de contrats d'assurance-vie ne sont considérés comme paiement d'intérêts conformément au paragraphe 1, point e), que dans la mesure où les contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces profits ont été souscrits pour la première fois six mois après la date de publication de la présente directive ou plus tard .

Amendement 20

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 bis (nouveau) Directive 2003/48/CE Article 10 – paragraphe 2

5 bis) À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «La période de transition s'achève au plus tard le 1er juillet 2014 ou à la fin du premier exercice fiscal complet qui suit la dernière des dates ci-après, pour autant que celle-ci soit antérieure au 1er juillet 2014: — la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé “modèle de convention de l'OCDE”), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1, — la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les États-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, — la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que Hong Kong, Singapour et les autres pays et territoires énumérés à l'annexe I s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive.»

Amendement 21

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 6 bis (nouveau) Directive 2003/48/CE Article 12 – paragraphes 1 et 2

6 bis) À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 1, conservent 10 % de leur recette et en transfèrent 90 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts. 2. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 5, conservent 10 % de leur recette et en transfèrent 90 % aux autres États membres dans la même proportion que les transferts effectués en application du paragraphe 1 du présent article.».

Amendement 22

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 10 Directive 2003/48/CE Article 18

(10) À l'article 18 , la première phrase est remplacée par le texte suivant: «La Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, sur la base des informations statistiques énumérées à l’annexe V, que chaque État membre lui transmet.» (10) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Réexamen 1. La Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2010, une étude comparative analysant les avantages et les faiblesses des systèmes d'échange d'informations et de retenue à la source, en vue d'évaluer la manière d'atteindre l'objectif d'une suppression effective de la fraude et de l'évasion fiscales. Cette étude comparative devrait prendre en considération, notamment, les aspects de la transparence, du respect de la souveraineté fiscale des États membres, de la justice fiscale et des contraintes administratives liées à chacun de ces deux systèmes. 2. La Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement de la présente directive, sur la base des informations statistiques énumérées à l’annexe V, que chaque État membre lui transmet . Sur la base de ces rapports et de l'étude visée au paragraphe 1, et notamment eu égard à la fin de la période de transition visée à l'article 10, paragraphe 2, la Commission propose au Conseil, s'il y a lieu, les modifications de la présente directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence . 3. La Commission examine en particulier, dans le cadre de l'étude et des rapports visés aux paragraphes 1 et 2, s'il est opportun d'étendre le champ d'application de la présente directive à l'ensemble des sources de revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, ainsi qu'aux paiements effectués en faveur de l'ensemble des personnes morales.»

Amendement 23

Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 11 Directive 2003/48/CE Article 18 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)