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Bruxelles, le 27.10.2009

COM(2009)581 final

2009/0172 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie

«Programme Kozloduy»

SEC(2009)1431

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le démantèlement nucléaire constitue la dernière étape du cycle de vie d’une installation nucléaire. Il nécessite une planification financière à long terme. En pratique, le démantèlement débute par la fermeture définitive de l’installation nucléaire, en vue de soustraire l’installation au contrôle réglementaire et de lever les mesures de protection radiologique imposées lorsqu’elle fonctionnait. Le démantèlement se poursuit jusqu’à ce que le site ait été complètement remis en état et que la totalité des déchets radioactifs et des combustibles irradiés aient été traités en toute sécurité. Par conséquent, les opérations de démantèlement s’étalent sur une période extrêmement longue.

En cas de fermeture définitive avant la date prévue au moment de la conception de la centrale, le secteur de l’énergie doit tenir compte des conséquences de la perte de capacité de production, notamment en préservant la sécurité d’approvisionnement et en améliorant le rendement énergétique dans divers secteurs.

La Communauté apporte son concours financier à la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. Il s’agit d’une mesure de solidarité destinée à aider les États membres à respecter l’engagement qu’ils ont pris de fermer les réacteurs nucléaires de première génération. Or, l’aide apportée à la Bulgarie cessera en 2009, tandis qu’elle continuera jusqu’en 2013 pour la Lituanie et la Slovaquie. Par souci d’égalité de traitement, il est donc proposé de proroger l’aide accordée à la Bulgarie de manière à couvrir la période 2010-2013.

La Bulgarie sollicite un financement supplémentaire depuis 2005 (Conseil européen du 16 décembre 2005). Un document de justification stratégique a été soumis à la Commission en 2009.

2. La situation en Bulgarie

Pour garantir la sécurité du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets, il est essentiel de disposer de ressources financières adéquates, gérées dans la transparence et disponibles à temps. Les États membres de l’Union européenne ayant recours à l’énergie nucléaire pour leur production d’électricité ont mis en place des systèmes, variant d’un État membre à l’autre, afin d’assurer la disponibilité des fonds nécessaires aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

La Bulgarie a mis en place un tel système assez récemment pour faire face aux coûts actuels et aux charges héritées du passé. Les autres nouveaux États membres qui ont hérité de centrales nucléaires du passé continuent de les exploiter, ce qui leur donne le temps de constituer les fonds nécessaires. En Bulgarie, les centrales nucléaires font cependant l'objet d'une fermeture anticipée (voir ci-dessous). De ce fait, la Bulgarie n’a pas eu le temps d’accumuler suffisamment de fonds publics pour couvrir la totalité des frais de démantèlement.

Cette situation nécessitait une réponse de solidarité communautaire dans la mesure où ce pays dispose de réacteurs nucléaires pour lesquels des engagements de fermeture anticipée ont été négociés dans le cadre du processus d’adhésion et sont inclus dans l’acte d’adhésion entré en vigueur le 1er janvier 2007.

3. Les engagements de fermeture anticipée et leurs conséquences financières

Pendant les négociations d’adhésion, la Bulgarie s’était engagée à fermer les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy le 31 décembre 2002 au plus tard et les réacteurs 3 et 4 le 31 décembre 2006 au plus tard (à savoir tous les réacteurs de type VVER 440/230). Ces fermetures et engagements relatifs au démantèlement figurent à l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (acte d’adhésion de 2005).

L’acte d’adhésion de 2005 prévoit notamment, dans le cadre du programme Kozloduy, une aide communautaire de 210 millions d’euros pour la période 2007-2009. Ce concours financier a permis la poursuite de l'aide de pré-adhésion au titre du programme PHARE, grâce auquel 340 millions d’euros avaient été alloués à la Bulgarie jusqu’en 2006. L’aide 2007-2009 est mise en œuvre à titre de contribution communautaire au Fonds international d'appui au démantèlement de Kozloduy (KIDSF) géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), dont la Commission est le principal contributeur.

À l’heure actuelle, les quatre tranches ont été fermées et le combustible retiré des réacteurs. Une «stratégie de démantèlement différé» avait initialement été choisie en 2001. Depuis, suite à une évaluation de la stratégie, le gouvernement bulgare a décidé en 2006 de passer à une «stratégie de démantèlement immédiat». Cette décision est conforme aux recommandations internationales et autorise un processus accéléré de démantèlement qui préserve le savoir-faire disponible du personnel de la centrale, celui-ci étant affecté aux tâches de démantèlement, ce qui atténue les conséquences sociales de la fermeture. En raison du changement de stratégie, le financement doit toutefois être disponible beaucoup plus tôt. La Bulgarie sollicite ce financement depuis 2005.

L’aide à la Bulgarie était jusqu’à présent régie par le traité d’adhésion. À l’époque où les perspectives financières ont été négociées, la Bulgarie n’était pas un État membre de l’Union européenne. La décision bulgare de procéder à un démantèlement immédiat a été prise relativement tard. Par conséquent, les perspectives financières 2007-2013 ne contiennent pas de provision pour la prolongation du financement en Bulgarie. En 2005, la Bulgarie a sollicité un financement supplémentaire lors de la réunion du Conseil, qui a décidé de traiter cette question lors de la révision des perspectives financières. Il est toutefois indispensable de disposer d’un financement sans interruption pendant une période appropriée si l’on ne veut pas risquer de perdre l’expertise sur le site et de compromettre la sécurité du démantèlement.

Le concours communautaire permet de soutenir le démantèlement de la centrale nucléaire, notamment par le biais de projets de gestion et de stockage des déchets issus du démantèlement et des combustibles irradiés. L’aide de la Communauté couvre également les mesures prises par le secteur de l’énergie pour atténuer les conséquences de la fermeture anticipée des centrales. Il s’agit par exemple de mesures visant à remplacer la capacité de production, à garantir la sécurité d'approvisionnement ou à améliorer l'efficacité énergétique dans divers secteurs publics et privés.

4. État actuel de l’aide communautaire

À la fin 2008, les conventions d’aide KIDSF couvraient au total 525 millions d’euros, dont 490 proviennent de l’Union européenne. En 2009, l’Union européenne versera une contribution supplémentaire au KIDSF pour un montant de 77,5 millions d’euros. Sur les contributions actuelles, la BERD a engagé 513 millions d’euros dans des conventions de subvention. Au total, 253 millions d’euros ont été engagés pour des projets de démantèlement, dont 76 pour des projets de gestion des déchets et 259 pour des projets liés à l’énergie. Il reste actuellement 89,5 millions d’euros à allouer avant la fin 2009 à des conventions de subvention du KIDSF. Le KIDSF a reçu des paiements effectifs pour un total de 383 millions d’euros.

L’aide mise en place jusqu’en 2009 était principalement destinée aux travaux de préparation du démantèlement. Ces travaux financés par les fonds communautaires ont bien avancé. L’état d’avancement du démantèlement peut se résumer par la liste des principaux projets d’envergure globale actuellement en cours de réalisation:

- stockage des combustibles irradiés;

- inventaire du laboratoire et inventaire radiologique complet des mesures des réacteurs 1 à 4;

- préparation de l’infrastructure de démantèlement, y compris la séparation, la sécurité et le contrôle d’accès radiologique du site;

- traitement et conditionnement des déchets;

- outils de démantèlement, ateliers de fragmentation et de décontamination;

- locaux de stockage sur le site pour la désintégration et les déchets conventionnels et de faible activité;

- transport des déchets vers le site et vers les dispositifs de traitement;

- évaluation environnementale des projets de traitement des déchets;

- mesure complète des émissions libres;

- rapports d’analyse de la sécurité des activités de démantèlement;

- gestion du projet.

Les mesures d’atténuation prises dans le secteur de l’énergie jusqu’à 2009 visaient principalement à améliorer l’efficacité énergétique dans l’industrie et le résidentiel et à renforcer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Les projets correspondants ont connu un lancement rapide, ce qui a permis de réaliser d’importantes économies d’énergie et de réduire fortement les émissions de CO2. Jusqu’en juin 2008, les émissions avaient été réduites de 1,2 million de tonnes par an et les économies d'électricité s'élevaient à 1,5 million de MWh par an, ce qui équivaut à 242 MW de puissance installée.

5. Prorogation du soutien financier

La présente proposition a pour principal objet de proroger l’aide à la Bulgarie afin d’accompagner et de garantir l’entretien et le démantèlement sûrs des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. L’objectif spécifique est l’avancement du plan de démantèlement approuvé. Il s’agit notamment de l’entretien sûr, de la désaffectation et du démantèlement physiques effectifs des réacteurs 1 à 4 de la centrale et du traitement des déchets. Il s’agit parallèlement de contribuer à atténuer les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. C’est important pour maintenir un niveau de sécurité suffisamment élevé après la fermeture. En ce qui concerne le volet non nucléaire, il convient d’assurer la sécurité d’approvisionnement après la fermeture ainsi qu’une capacité de remplacement suffisante pour couvrir la capacité perdue suite à la fermeture.

Comme indiqué ci-dessus, aucun fonds de démantèlement ultérieur n'avait été prévu avant que la Bulgarie n'hérite de la centrale nucléaire. La fermeture anticipée prévue par le traité d’adhésion a empêché la Bulgarie de constituer les fonds nécessaires. Vu la modification de la stratégie visant à améliorer l’efficience et l’efficacité du programme de démantèlement, il est nécessaire de disposer constamment de fonds après 2009.

La pérennité du soutien financier est indispensable pour maintenir la sécurité au niveau nécessaire. Celle-ci pourrait être mise en danger si la centrale devait perdre l’expertise nécessaire, qui consiste, selon une bonne pratique internationale, à recourir dans une large mesure au personnel de la centrale. Ce risque est bien réel si aucun financement adéquat n’est disponible au cours des prochaines années pour préserver cette expérience et faire avancer les travaux de démantèlement.

La Bulgarie a démontré qu'elle a fait un excellent usage des fonds de démantèlement jusqu'en 2009. Pour respecter les objectifs susmentionnés, et compte tenu de la capacité d’absorption évaluée en fonction de l’aide octroyée au cours de la période actuelle, une contribution communautaire totalisant 300 millions d’euros supplémentaires permettra à la Bulgarie d’avancer dans le démantèlement et d’atténuer les conséquences de la fermeture anticipée. La prorogation du soutien financier est évidemment liée au démantèlement immédiat des quatre réacteurs.

La présente proposition de règlement a pour objectif de mettre en place le cadre juridique permettant de fournir le soutien communautaire à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2013.

5.1. Portée du concours financier

Un document de justification stratégique a été soumis à la Commission en 2009. Il a été analysé en détail par les services de la Commission.

5.1.1. Démantèlement

La prorogation de l'aide financière communautaire octroyée à la Bulgarie doit bénéficier en priorité au démantèlement. Les travaux de préparation du démantèlement avancent bien grâce au fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Pour achever la phase de préparation et commencer les opérations de démantèlement proprement dites, une aide financière supplémentaire est nécessaire pour la période 2010-2013, étant donné l’ampleur de ces opérations.

Il importe de ne pas interrompre le démantèlement afin de garantir les niveaux de sécurité approuvés, de conserver l’expertise actuelle sur le site et d’éviter de créer un problème socioéconomique dû à l'augmentation du chômage (715 personnes participent actuellement aux travaux de démantèlement).

La prorogation de l’aide financière garantira la poursuite du démantèlement en toute sécurité. L’aide sera affectée aux points suivants:

(1) Gestion du projet, ingénierie et assistance technique pour la mise en œuvre du programme de démantèlement.

(2) Versement des salaires de 715 experts de la centrale de Kozloduy (exploitation, maintenance, support technique, gestion de projet) travaillant sur place au démantèlement des réacteurs 1 à 4. La participation active du personnel de la centrale réduit la nécessité de recourir à des organismes externes et contribue sensiblement à réduire le coût du démantèlement.

(3) Contribution à la construction du Centre national de traitement des déchets radioactifs, crucial pour la mise en œuvre du programme de démantèlement.

(4) Infrastructure du site et traitement des déchets issus du démantèlement, dont une allocation complémentaire pour les projets participant déjà à une procédure de marché public.

5.1.2. Mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie

Compte tenu des développements et des besoins réels, les priorités du secteur non nucléaire seront réorientées vers l’amélioration de la sécurité et fiabilité de l’approvisionnement en énergie, la diversification de la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de dioxyde de carbone.

La concrétisation de ces priorités et des futures mesures visant à atténuer les conséquences de la fermeture anticipée nécessite des efforts importants afin de prévoir les nécessaires reconstructions, mesures d’efficacité énergétique, modernisation et diversification des secteurs énergétiques. Ces priorités sont prises en compte dans la stratégie bulgare en matière d’énergie, rédigée en novembre 2008, suite à l’élaboration de la nouvelle politique européenne de l’énergie.

6. Mise en œuvre

La ligne budgétaire spécifique 060505 a été créée et est utilisée pour financer les programmes internationaux d’aide au démantèlement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, en particulier jusqu’en 2009 dans le cas de la Bulgarie. L'aide financière destinée à la Bulgarie pour la période 2010-2013 devrait également relever de cette ligne budgétaire. Par conséquent, les 300 millions d’euros supplémentaires devraient être affectés à la ligne budgétaire 060505.

La poursuite de l’actuel parcours de mise en œuvre de l’aide financière communautaire conduirait à une contribution communautaire supplémentaire au KIDSF administré par la BERD.

Les procédures détaillées de mise en œuvre de l’aide supplémentaire à la Bulgarie pour la période 2010-2013 seront alignées sur les procédures d’aide à la Lituanie et à la Slovaquie. La décision de la Commission sur les procédures (C(2007)5538) sera modifiée en conséquence.

À l’instar de l’aide actuelle, l’aide supplémentaire sera engagée par le biais d’une décision annuelle de financement de la Commission fixant le montant de la contribution annuelle ainsi que les objectifs d’utilisation des fonds détaillés dans le document de programmation mis à jour chaque année et annexé à la décision de financement de la Commission.

7. Base juridique

Dans le cas de la Bulgarie, l’article 30 de l’acte d’adhésion de 2005 ne porte que sur la période 2007-2009. L’acte ne prévoit pas de base juridique spécifique à la Bulgarie pour le maintien de l’aide au-delà de la 2009, alors que c’était le cas pour la Lituanie. Le traité d’adhésion et son article 30 ne peuvent dès lors constituer une base juridique appropriée pour proroger le financement au-delà de 2009. La base juridique appropriée est dès lors l’article 203 du traité Euratom. La même base a été utilisée pour l’aide communautaire supplémentaire accordée à la République slovaque au titre des actuelles perspectives financières. Cet article dispose que «Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.»

8. Conclusion

Le financement du démantèlement des installations nucléaires concernées par les engagements de fermeture anticipée a constitué un sujet très important pendant les négociations d’adhésion menées avec la Bulgarie. La Bulgarie a convenu de fermer quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy. L’Union européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à son égard en lui octroyant une assistance financière afin d’accompagner le démantèlement. L’Union a déjà honoré ses engagements pour la période 2007-2009. Cependant, les besoins réels et les conséquences de la fermeture anticipée de certains réacteurs de Kozloduy ont récemment montré qu’il était désormais nécessaire de prévoir les instruments permettant d’aider la Bulgarie pour la part restante des actuelles perspectives financières pendant la période 2010-2013. La Bulgarie sollicite cette aide supplémentaire depuis 2005.

Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil d’adopter la proposition de règlement en annexe.

2009/0172 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie

«Programme Kozloduy»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la demande bulgare d’un financement supplémentaire,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La Bulgarie s’est engagée à fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.

(2) Le traité d'adhésion de 2005, et notamment l'article 30 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, a établi, eu égard à l'engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions EUR pour la période 2007-2009.

(3) Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont en place depuis plusieurs années. La Communauté est le plus gros contributeur de ces fonds.

(4) L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l'aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement.

(5) Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau de sécurité requis.

(6) L’Union reconnaît en outre la nécessité d’une aide financière en vue de l'avancement des mesures d'atténuation dans le secteur de l'énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue suite à la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d’approvisionnement dans la région.

(7) Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 millions EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.

(8) Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacité de production, conformément à l’acquis.

(9) L’assistance financière doit continuer à être mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD.

(10) Parmi les missions de la BERD figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des installations nucléaires ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53quinquies du règlement financier.

(11) En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

(12) Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement [1].

(13) Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2], est inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme Kozloduy, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité instituant la Communauté européenne.

(14) Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit être assistée par le comité établi par l’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom) n° 549/2007 [3],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté destinée au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à la prise en compte des conséquences de leur fermeture en Bulgarie (ci-après dénommé le «programme Kozloduy»).

Article 2

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

Article 4

Dans le prolongement de ce qui avait été spécifié dans les actes d’adhésion, pour certaines mesures, la contribution prévue peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de pré-adhésion et l’assistance donnée pendant la période 2007-2009 en ce qui concerne les activités de démantèlement entreprises par la Bulgarie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Article 5

1. L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme Kozloduy est mise à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD, conformément aux dispositions de l’article 53quinquies du règlement financier.

2. Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Article 6

1. La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

2. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [4].

3. Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [5] s’entend comme toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte des Communautés.

4. Les accords entre la Communauté et la BERD relatifs à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy prévoient des dispositions appropriées destinées à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et à permettre à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles sur place.

Article 7

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procédera à une évaluation à mi-parcours conformément à l’article 3, paragraphe 3.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom) n° 549/2007 du Conseil.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (Euratom) n° 549/2007 s’applique.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

"Programme Kozloduy" de démantèlement de la centrale nucléaire (Bulgarie)

2. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Transport et énergie

0605 Énergie nucléaire

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

060505 sûreté nucléaire – mesures transitoires (démantèlement)

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière:

2010-2013

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

060505 | DNO | CD [6] | NON | NON | NON | N° 1a |

| | | | | | |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | n +4 | n+5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [7] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 75 | 75 | 75 | 75 | 0 | 0 | 300 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 0 | 0 | 75 | 75 | 75 | 75 | 300 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [8] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | 75 | 75 | 75 | 75 | 0 | 0 | 300 |

Crédits de paiement | | b+c | 0 | 0 | 75 | 75 | 75 | 75 | 300 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [9] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0 | 0 | 1,220 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0 | 0 | 0,058 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 75,319 | 75,319 | 75,319 | 75,319 | 0 | 0 | 301,28 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 90,31 | 0,319 | 75,319 | 75,319 | 75 | 75 | 301,28 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |

…………………… | f | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 75,319 | 75,319 | 75,319 | 75,319 | 0 | 0 | 301,28 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

* Par utilisation de la marge de la rubrique concernée. Si celle-ci s'avère être insuffisante pour 2010, la Commission proposera la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [10] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1ère décimale)

| | Avant action [Année n-1] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [11] |

| a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. |

Total des effectifs de ressources humaines | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 0 | 0 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Dans le cadre des négociations d’adhésion, la Bulgarie s’est engagée à fermer les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy en 2002 et les unités 3 et 4 le 31 décembre 2006 au plus tard. Ces engagements de fermeture ont été repris dans le cadre du protocole à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République Bulgare et de la Roumanie.

Il convient de rappeler que le soutien couvre le processus de démantèlement ainsi que ses conséquences non nucléaires.

L’étude qui a été financée dans le cadre de PHARE, réalisée par un consortium EDF/Framatome et confirmée par d’autres études internationales, a estimé le coût du démantèlement des unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, de type VVER 440/230, à environ 710 millions d’euros (valeur 2000) pour l’ensemble des opérations, incluant le traitement des déchets, exemption faite du stockage définitif des combustibles usés. Il convient de noter que les autorités bulgares ont toujours présenté des évaluations plus élevées. Les coûts non nucléaires (par exemple le remplacement des capacités de production; les mesures liées à la sécurité d’approvisionnement) découlant du démantèlement doivent être rajoutés.

Compte tenu de l’importance des sommes nécessaires au démantèlement de ces installations, l’Union européenne a également accepté que pour la période couverte par les prochaines perspectives financières l’ensemble des crédits soit adéquat, la programmation des ressources devant être fondée sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réelles.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Le financement du démantèlement des installations nucléaires faisant l’objet d’engagements de fermeture anticipée a occupé une place très importante dans le cadre des discussions d’élargissement de l’Union européenne. Les États concernés ont accepté de fermer certains réacteurs. L’Union européenne, pour sa part, a témoigné de sa solidarité à leur égard en leur octroyant une assistance financière afin d’accompagner le démantèlement. L’Union a déjà honoré ses engagements dans le cadre de la période 2007-2009. Il est désormais nécessaire de mettre en place les instruments nécessaires lui permettant de remplir ses obligations dans le cadre des perspectives financières pour la période 2010-2013.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Objectif:

Le financement du démantèlement de la centrale de Kozloduy – unités 1 à 4 ainsi que des mesures énergétiques, conséquence de la fermeture

Les crédits affectés au programme Kozloduy serviront à couvrir différentes mesures visées à l’article 30, paragraphe 2 du Protocole du traité d’adhésion.

La priorité sera donnée aux travaux de démantèlement proprement dits, de manière à assurer un haut niveau de sûreté nucléaire, aux mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production d’énergie, à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement énergétique par l’interconnexion avec les réseaux transeuropéens et aux mesures destinées à aider le personnel de la centrale à maintenir un niveau élevé de sûreté opérationnelle dans la centrale au cours de la période précédant la fermeture et pendant le démantèlement des réacteurs.

Résultat:

L'arrêt des réacteurs 1 à 4 et le démarrage du démantèlement de la centrale nucléaire

Indicateur:

Les indicateurs de suivi feront intervenir en particulier :

· La fermeture effective dans les délais prévus des réacteurs concernés, à savoir Kozloduy 1 et 2 pour le 31/12/2002, Kozloduy 3 et 4 pour le 31/12/2006

· Disponibilité des propositions annuelles de financement sur la base de rapports d’avancement

· Élaboration des accords de subvention avec la BERD

· Élaboration des accords détaillés avec des estimations de coûts

· Reporting régulier

· Démarrage du démantèlement selon la stratégie nationale de démantèlement

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s) [12] de mise en œuvre choisie(s).

Gestion centralisée

directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques: Les crédits pourront être mis à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d’appui au démantèlement administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Monitoring 2 fois par an

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Une évaluation ex ante a été faite avec des ressources propres.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Suite à l'évaluation intermédiaire des programmes Ignalina et Bohunice, une stratégie de mise en œuvre des programmes de démantèlement a été élaborée.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Évaluation intermédiaire à mi-parcours et évaluation ex post

7. mesures antifraude

La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes dispose des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, l’Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [13].

Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s’entend comme toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés européennes, à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte des Communautés.

Les accords entre la Communauté et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatifs à la mise à disposition des fonds communautaires au Fond international d’appui au démantèlement, prévoient des dispositions appropriées afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et de permettre à la Commission, l’OLAF et la Cour des Comptes d’effectuer des contrôles sur place.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations / outputs) | Type de réalisa-tion /output | Coût moyen | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total | Nbre de réalisations/outputs | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°1 [14]…KOZLODUY | | | | 75 | | 75 | | 75 | | 75 | | 0 | | 0 | | 300 |

Action 1………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 2………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N°2… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1……… | | | | | | | | | | | | | | | | |

- Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif n | | | | | | | | | | | | | | | | |

COÛT TOTAL | | | | 75 | | 75 | | 75 | | 75 | | 0 | | 0 | | 300 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [15] (XX 01 01) | A*/AD | 2 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 |

| B*, C*/AST | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0 | 0 |

Personnel financé [16] par art. XX 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs financés [17] par art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 0 | 0 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Programmation annuelle

Suivi régulier

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) | | | | | | | |

Agences exécutives [18] | | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | | |

- intra muros | | | | | | | |

- extra muros | | | | | | | |

Total assistance technique et administrative | | | | | | | |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0 | 0 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0,305 | 0 | 0 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

2.5 etp * 122000 = 305000

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

| Annéen | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0 | 0 | 0,058 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

XX 01 02 11 03 - Comités [19] | | | | | | | |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | | | | | | | |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | | | | | | | |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | | | | | | | |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | | | | | | | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0,0144 | 0 | 0 | 0,058 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

4 missions par an pour 2 personnes (1000 € par mission)

2 missions par an à la BERD pour 4 personnes (800 € par mission)

Total 14 400 €

[1] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.

[4] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[5] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[6] Crédits dissociés

[7] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[8] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[9] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[12] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[13] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[14] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[17] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[18] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[19] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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