N°C 313/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.11.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Troisième modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil 
modifiant le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget des Communautés 
européennes (*) 
COM(87) 458 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 octobre 1987.) 
(87/C 313/10) 
1) Ajouter le considérant suivant: 
«considérant qu'il convient de traduire dans la régle­
mentation financière les dispositions introduites dans 
le traité CEE par l'acte unique relatives à la 
recherche et au développement technologique; qu'il 
convient également de modifier le règlement finan­
cier à la lumière des mesures à prendre pour réussir 
l'acte unique sur le plan d'une discipline budgétaire 
renforcée et d'une transparence des crédits, notam­
ment par le renforcement du principe de l'annualité 
et par une nouvelle structure des crédits». 
2) Article 20 paragraphe 2 point ba) de la proposition 
modifiée 
Le texte du troisième tiret second point premier 
sous-tiret est modifié comme suit: 
«— en engagements: engagements contractés au 
cours de l'exercice sur les crédits de l'exercice et 
sur les crédits reportés de l'exercice précédent,» 
3) Article 20 paragraphe 3 de la proposition modifiée 
Le texte du second tiret est modifié comme suit: 
«— un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits 
des activités de recherche et développement 
technologique répartis par catégories et grades, 
en distinguant les emplois permanents et non 
permanents, dont la prise en charge est auto­
risée dans la limite des crédits budgétaires,» 
4) Article 78 paragraphe 2 de la proposition modifiée 
Le dernier tiret est modifié comme suit: 
«-— Les crédits reportés en vertu de l'article 7.» 
O JO n° C 278 du 16. 10. 1987, p. 5. 5) Article 78 paragraphe 3 de la proposition modifiée 
Le quatrième tiret est modifié comme suit: 
«— Les crédits d'engagement reportés en vertu de 
l'article 7,» 
6) Article 78 paragraphe 4 de la proposition modifiée 
Le premier tiret est modifié comme suit: 
«— le montant des crédits reportés, une distinction 
étant faite entre crédits d'engagement, crédits 
de paiement et crédits non dissociés,» 
7) Article 91 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant. 
«Les dispositions du présent titre s'appliquent, par 
dérogation aux dispositions du présent règlement, 
aux crédits; 
— des "activités de recherche et développement 
technologique" prévues dans les programmes 
arrêtés par le Conseil conformément aux disposi­
tions applicables des traités Euratom et CEE, 
— et des autres activités de ce domaine, notamment 
les prestations pour compte de tiers.» 
8) Article 92 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les crédits relatifs aux activités visées au 
présent titre sont inscrits au budget comme suit: 
— les crédits de personnel et de fonctionnement 
administratif figurent, de manière distincte, à la 
section des crédits de personnel et de fonctionne­
ment de la Commission, 
— les crédits opérationnels sont inscrits sur 
plusieurs titres, en fonction des besoins, à l'inté­
rieur d'une section spécifique du budget général. 
25.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C313/11 
2. La nomenclature relative aux dépenses de 
personnel et de fonctionnement administratif corres­
pond à celle des dépenses de même nature de toutes 
les institutions; elle peut cependant comporter 
certaines lignes additionnelles correspondant à des 
besoins spécifiques du domaine des activités visées 
au présent titre. 
3. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel 
et de fonctionnement administratif constituent des 
crédits non dissociés; les crédits relatifs aux dépenses 
opérationnelles constituent des crédits dissociés. 
4. Les crédits opérationnels de ce domaine font, 
normalement, l'objet d'un report, en application de 
la disposition prévue à l'article 7 paragraphe 2' du 
présent règlement, pour tenir compte des exigences 
spécifiques de ces activités, afin notamment: 
— d'assurer la continuité de l'exécution budgétaire 
d'un exercice sur l'autre, 
— de sauvegarder les moyens budgétaires permet­
tant le respect des décisions des programmes 
pluriannuels. 
5. Les crédits de personnel, rendus disponibles par 
le fait, que l'effectif présent serait temporairement 
inférieur à l'effectif décidé, sont utilisables exclusive­
ment pour les dépenses destinées à compenser l'in­
suffisance des effectifs. À cet effet, la nomenclature 
relative aux dépenses de personnel comporte une 
ligne destinée à supporter l'imputation des dépenses 
de substitution. Cette ligne dotée d'un p.m. sera 
alimentée en fonction des disponibilités par voie de 
virement.» 
9) Ajouter les articles 92 bis et ter suivants 
«Article 92 bis 
L'inscription, dans le cadre du budget général, de la 
participation éventuelle de la Communauté: 
— à des programmes complémentaires conformé­
ment aux dispositions de l'article 130 point 1) du 
traité CEE, 
— à des programmes de recherche et de développe­
ment entrepris par plusieurs États membres, y 
compris la participation aux structures créées 
pour l'exécution de ces programmes, conformé­
ment aux dispositions de l'article 130 point m) 
du traité CEE, 
est effectuée sur des lignes distinctes par rapport à 
chacun de ces programmes.» 
«Article 92 ter 
Les imputations sur les lignes budgétaires compor­
tant les crédits spécifiques des programmes et autres 
activités visées à l'article 91 doivent rester dans la 
limite des sommes inscrites au budget. 
Toutefois, en cas d'ouverture de montants résultant 
d'une recette supplémentaire provenant de tiers, les dépenses peuvent être augmentées dans la même 
mesure: 
— en engagements, à concurrence du montant des 
remboursements prévus dans les contrats conclus 
avec les tiers demandeurs, 
— en paiements, à concurrence des droits constatés 
de ces remboursements. 
Les crédits ainsi créés sont maintenus jusqu'à leur 
annulation par la voie des comptes de gestion.» 
10) Article 93 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant: 
«Un échéancier indicatif des engagements et des 
paiements montrant, pour chaque programme, le 
rythme prévu pour l'utilisation des crédits est annexé 
à la section spécifique comportant les crédits opéra­
tionnels visés au présent titre.» 
11) Article 94 paragraphe 2 de la proposition modifiée 
Le texte de ce paragraphe est remplacé par le texte 
suivant: 
«Cette comptabilité fait apparaître la correspondance 
entre les dépenses et le coût des moyens de réalisa­
tion tels que: 
— le personnel, 
— l'infrastructure administrative, 
— l'infrastructure scientifique et technique, 
— les dépenses opérationnelles.» 
12) Article 95 de la proposition modifiée 
Le texte de cet article est remplacé par le texte 
suivant: 
«Par dérogation à l'article 25, les dispositions 
suivantes s'appliquent en matière de virements : 
1. La Commission est autorisée à décider: 
a) tous les virements des crédits d'engagement à l'in­
térieur de chacun des titres relatifs aux dépenses 
opérationnelles; 
b) tous les virements de crédits de paiement à l'inté­
rieur de la section spécifique relative aux activités 
visées au présent titre. 
2. L'autorité budgétaire décide selon les procé­
dures prévues à l'article 25 : 
— les virements entre les dépenses de personnel et 
de fonctionnement administratif, 
— les virements entre les dépenses de personnel, de 
fonctionnement administratif et les dépenses 
opérationnelles, 
— les virements de crédits d'engagement entre les 
titres relatifs aux dépenses opérationnelles.»