FR (...PICT...)|COMMISSION DE L’UNION EUROPÉENNE| Bruxelles, le 20.7.2010 SEC(2010) 963 final . COMMUNICATION DE LA COMMISSION À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COUR DES COMPTES COMPTES ANNUELS DE L’UNION EUROPÉENNE EXERCICE 2009 États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget TABLE DES MATIÈRES NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 3 (...) EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE 4 PARTIE I – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES 13 (...) BILAN 14 (...) COMPTE DE RÉSULTAT ECONOMIQUE 14 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 15 ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 16 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 17 1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 18 2. NOTES ANNEXES AU BILAN 34 3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 64 4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 77 5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS 78 6. CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RÉCUPÉRATIONS CONSÉCUTIVES À LA DÉTECTION D’IRRÉGULARITÉS 89 7. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 107 8. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 118 9. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 120 10. ENTITÉS CONSOLIDÉES 121 11. ENTITÉS NON CONSOLIDÉES 122 PARTIE II – ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES 125 ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 126 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 151 1. PRINCIPES, STRUCTURE ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES 152 2. EXPLICATION DES ÉTATS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 156 NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS Les comptes consolidés de l’Union européenne (UE) relatifs à l’exercice 2009 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers. J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne, dans tous les aspects significatifs. (signé) Philippe Taverne Comptable de la Commission européenne EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE 1. PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures. Plus de 90 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l’Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines. Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources. La procédure interne d’adoption du projet de budget commence par l’élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu’il juge nécessaires. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l’accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté. 2. COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE ? L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. 2.1 Ressources propres (recettes et créances) Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % (1,23 % à compter de 2010) du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes: (1) les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement +/- 13 % du total des ressources propres; (2) la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 12 % des ressources propres de l’Union; (3) la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE. La ressource fondée sur le RNB représente +/- 75 % des ressources propres de l’Union. S’agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement n° 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n’ont pas encore été mises à la disposition de l’UE parce qu’elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n’a été fournie, ou parce qu’elles font l’objet d’une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource: – le solde restant à recouvrer le trimestre précédent; – les montants recouvrés pendant le trimestre en question; – les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question; – les montants mis en non-valeur; – le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés. Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l’objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l’article 6, paragraphe 4, point b, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, en vertu duquel «les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire». Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l’actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget de l’UE en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n’est le cas que pour autant que l’État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l’État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget de l’UE en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. 2.2 Recettes diverses Les recettes diverses découlant des activités de l’Union européenne représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre environ 13 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants. 3. COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ ? 3.1 Dépenses opérationnelles primaires Les dépenses opérationnelles de l’Union européenne couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission; gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit de l’Union ou de droit national, tels que les agences de l’UE de droit public ou exécutant des missions de service public; gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget; gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles; gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale. 3.2 Les différents acteurs financiers Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le Collège des Commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question – généralement les directeurs généraux et les chefs de service – sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués». La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’intervention de l’Union par rapport à son coût. Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires. Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière. L’auditeur interne , qui n’est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution ou un organe pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d’exécution budgétaire et pour conseiller en matière de gestion des risques. Il émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d’améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière. 3.3 Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l’UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d’établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l’environnement serait déléguée par la Commission au responsable – ou directeur général – de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l’ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question). Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable. Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que la Commission, ou un autre organe de l’UE, et le bénéficiaire éventuel de crédits de l’UE n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d’un contrat avec un contractant ou d’une convention de subvention avec un bénéficiaire. Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. En effet, le système comptable de l’Union européenne comporte deux éléments distincts mais liés: (a) la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget; (b) la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique. 3.4 Les paiements 3.4.1 Règles générales Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Dès lors qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue plus d’un 1,7 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). 3.4.2 Préfinancements, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé – si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’Union Européenne. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan de l’UE lorsque le paiement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l’existence d’une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe de l’UE compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice. Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subventions et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l’éligibilité n’a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n’est pas encore survenu. 3.4.3 Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice) En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d’exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais qui n’ont pas encore été déclarées à l’UE. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif. 3.5 Recouvrements après détection des irrégularités Le règlement financier et autre législation applicable, notamment en ce qui concerne l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Quand des irrégularités sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. La détection des irrégularités ainsi que leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière. L’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE, ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des irrégularités détectées par la Commission et les États membres – cf. note 6 pour de plus amples détails. 4. COMPTE RENDU DE FIN D’EXERCICE 4.1 Comptes annuels Il est de la responsabilité du comptable de la Commission de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l’UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l’exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge. 4.2 Rapports d’activité annuels Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. 5. AUDIT ET DÉCHARGE 5.1 Audit Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement Européen. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’Union européenne. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore: (1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; (2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; (3) des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion. La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité de l’UE, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité d’opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place. 5.2 Décharge Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de l’UE. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes de l’Union pour l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à deux situations: l’octroi, ou l’ajournement de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil. PARTIE I – ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE L’UNION EUROPÉENNE ET NOTES ANNEXES Bilan Compte de résultat économique Tableau des flux de trésorerie État des variations de l’actif net Notes annexes aux états financiers B ILAN ||||Millions d'EUR| |Note|31.12.2009|31.12.2008| |ACTIFS NON COURANTS:|||| |Immobilisations incorporelles|2.1|72|56| |Immobilisations corporelles|2.2|4 859|4 881| |Immobilisations financières|2.3|2 379|2 078| |Prêts|2.4|10 764|3 565| |Préfinancements à long terme|2.5|39 750|29 023| |Créances non courantes|2.6|55|45| |||57 879|39 648| |ACTIFS COURANTS:|||| |Stocks|2.7|77|85| |Placements à court terme|2.8|1 791|1 553| |Préfinancements à court terme|2.9|9 077|10 262| |Créances courantes|2.10|8 663|11 920| |Valeurs disponibles|2.11|23 372|23 724| |||42 980|47 544| |TOTAL DE L’ACTIF:||100 859|87 192| ||||| |PASSIFS NON COURANTS:|||| |Avantages du personnel|2.12|(37 242)|(37 556)| |Provisions à long terme|2.13|(1 469)|(1 341)| |Dettes financières à long terme|2.14|(10 559)|(3 349)| |Autres dettes à long terme|2.15|(2 178)|(2 226)| |||(51 448)|(44 472)| |PASSIFS COURANTS:|||| |Provisions à court terme|2.16|(213)|(348)| |Dettes financières à court terme|2.17|(40)|(119)| |Comptes créditeurs|2.18|(93 884)|(89 677)| |||(94 137)|(90 144)| |TOTAL DU PASSIF:||(145 585)|(134 616)| ||||| |ACTIF NET:||(44 726)|(47 424)| ||||| |Réserves|2.19|3 323|3 115| |Montants à appeler auprès des États membres:|2.20||| |Avantages du personnel *||(37 242)|(37 556)| |Autres montants **||(10 807)|(12 983)| |ACTIF NET:||(44 726)|(47 424)| * En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié par la suite], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension. ** Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 2009 un budget prévoyant que le paiement des dettes courantes de l’UE doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2010. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE |||| ||Millions d'EUR| |Note|2009|2008| PRODUITS D’EXPLOITATION|||| Ressources propres et contributions reçues|3.1|110 537|112 713| Autres produits d’exploitation|3.2|7 532|9 731| |||| ||118 069|122 444| |||| CHARGES D’EXPLOITATION|||| Dépenses administratives|3.3|(8 133)|(7 720)| Dépenses opérationnelles|3.4|(104 934)|(97 214)| |||| ||(113 067)|(104 934)| |||| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES||5 002|17 510| |||| Produits financiers|3.5|835|698| Charges financières|3.6|(594)|(467)| Variations du passif lié aux avantages du personnel|2.12|(683)|(5 009)| Part du déficit net des entités associées et coentreprises|3.7|(103)|(46)| |||| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE||4 457|12 686| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE |||| ||Millions d'EUR| |Note|2009|2008 *| |||| Résultat économique de l’exercice||4 457|12 686| |||| Activités opérationnelles|4.2||| Amortissements||22|19| Dépréciations||447|302| (Reprise des) pertes de valeur des investissements||(16)|3| (Augmentation)/diminution des prêts||(7 199)|(1 759)| (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme||(10 727)|(15 008)| (Augmentation)/diminution des créances non courantes||(10)|82| (Augmentation)/diminution des stocks||8|3| (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme||1 185|10 321| (Augmentation)/diminution des créances courantes||3 257|131| Augmentation/(diminution) des provisions à long terme||128|262| Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme||7 210|1 775| Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme||(48)|237| Augmentation/(diminution) des provisions à court terme||(135)|(21)| Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme||(79)|(16)| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs||4 207|(5 703)| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie||(1 796)|(1 529)| Autres mouvements hors trésorerie||37|37| |||| Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel||(314)|4 076| |||| Activités d’investissement|4.3||| (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles||(463)|(689)| (Augmentation)/diminution des immobilisations financières||(284)|(108)| (Augmentation)/diminution des placements à court terme||(239)|(133)| |||| FLUX DE TRÉSORERIE NETS||(352)|4 968| |||| Augmentation nette des valeurs disponibles||(352)|4 968| Valeurs disponibles en début d’exercice|2.11|23 724|18 756| Valeurs disponibles en fin d’exercice|2.11|23 372|23 724| * Les comptes de 2008 intégraient la trésorerie du Fonds de garantie en tant que trésorerie et non en tant qu’investissements. ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET ||||||millions d'EUR| |Réserves (A)|Montants à appeler auprès des États membres (B)|Actif Net = (A) + (B)| |Réserve de juste valeur|Autres réserves|Excédent/ (déficit)cumulé|Résultat économique de l’exercice|| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007|7|2 799|(68 888)|7 462|(58 620)| Variations de la réserve du Fonds de garantie||158|(158)||0| Variations de la juste valeur|34||||34| Autres||113|(108)||5| Affectation du résultat économique 2007||4|7 458|(7 462)|0| Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres|||(1 529)||(1 529)| Résultat économique de l’exercice||||12 686|12 686| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008|41|3 074|(63 225)|12 686|(47 424)| Variations de la réserve du Fonds de garantie||196|(196)||0| Variations de la juste valeur|28||||28| Autres||(1)|10||9| Affectation du résultat économique 2008||(15)|12 701|(12 686)|0| Résultat budgétaire 2008 crédité aux États membres|||(1 796)||(1 796)| Résultat économique de l’exercice||||4 457|4 457| SOLDE AU 31 décembre 2009|69|3 254|(52 506)|4 457|(44 726)| NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 1.1 BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES Les comptes consolidés de l’Union européenne englobent les comptes de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi que ceux de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). Cette comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002), portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier. En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne a préparé ses états financiers consolidés de 2009 selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS). Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. 1.2 PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir: – la continuité des activités; – la prudence; – la permanence des méthodes comptables; – la comparabilité des informations; – l’importance relative; – la non-compensation; – la prééminence du fond sur la forme; – la comptabilité d’exercice. Pour préparer les états financiers consolidés conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan consolidé et au compte de résultat économique consolidé, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels. 1.3 CONSOLIDATION Impact du traité de Lisbonne Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, les comptes annuels sont appelés «Comptes annuels de l’Union européenne». Cette modification n’a eu aucun impact sur le périmètre de consolidation. Les agences établies dans le cadre de l’ancien 2 ème pilier de l’UE ne satisfont pas aux critères de consolidation. Il en va de même pour la Banque centrale européenne (BCE) bien qu’elle soit considérée comme une institution européenne dans le traité de Lisbonne. Toutes ces agences ne rentrent donc pas dans le périmètre de consolidation, comme ce fut le cas lors des années précédentes. En ce qui concerne les agences relevant de l’ancien 3 ème pilier de l’Union européenne, deux d’entre elles, bénéficiant d’une subvention du budget général de l’Union européenne, sont consolidées comme ce fut le cas lors des années précédentes (cf. note 10 ). L’agence restante relevant de ce pilier, Europol, deviendra un organisme de l’UE à partir de 2010. Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 40 entités contrôlées, 3 entités associées et 4 coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10 . Par rapport à 2008, le périmètre de consolidation intègre deux agences exécutives, deux entités associées et une coentreprise supplémentaires, tandis qu’une agence a été liquidée le 31 décembre 2008. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative. Entités contrôlées La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles. Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création par des traités constitutifs ou acte de droit dérivé, le financement par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de l’entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle. Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier et Europol) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Entités associées Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle, sur les décisions de politique financière et opérationnelle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’UE. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée. Coentreprises Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’Union européenne; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves de l’Union européenne. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et son entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission Les fonds du Régime d’assurance-maladie du personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont donc pas consolidées dans ses comptes (cf. note 11 pour plus de détails sur les montants concernés). 1.4 BASE DE PRÉPARATION 1.4.1 Monnaies et bases de conversion Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne. Transactions et soldes Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes: – les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition; – les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre: Taux de change de l’euro| Devise|31.12.2009|31.12.2008|Devise|31.12.2009|31.12.2008| BGN|1,9558|1,9558|LTL|3,4528|3,4528| CZK|26,4730|26,8750|PLN|4,1045|4,1535| DKK|7,4418|7,4506|RON|4,2363|4,0225| EEK|15,6466|15,6466|SEK|10,2520|10,8700| GBP|0,8881|0,9525|CHF|1,4836|1,4850| HUF|270,4200|266,7000|JPY|133,1600|126,1400| LVL|0,7093|0,7083|USD|1,4406|1,3917| Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. 1.4.2 Utilisation d’estimations Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l’encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus. 1.5 BILAN 1.5.1 Immobilisations incorporelles Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique. Les coûts de développement ou d’entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques. 1.5.2 Immobilisations corporelles Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque l’Union européenne ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions. Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit: Taux d’amortissement Type d’actif|Taux d’amortissementlinéaire| Constructions|4 %| Installations, machines et outillages|de 10 % à 25 %| Mobilier|de 10 % à 25 %| Installations et accessoires|de 10 % à 33 %| Véhicules|25 %| Matériel informatique|25 %| Autres immobilisations corporelles|de 10 % à 33 %| Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique. Contrats de location Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile. Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location. 1.5.3 Pertes de valeur sur actifs non financiers Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité . Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées, et ajustées au besoin, au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence. 1.5.4 Immobilisations financières Participations dans des entités associées et des coentreprises Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et des coentreprises imputables à l’Union européenne après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation, et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3 . Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Investissements dans des fonds de capital-risque Classement et évaluation Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente (cf. 1.5.5 ) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Considérations relatives à la juste valeur Étant donné qu’ils ne sont pas cotés sur des marchés actifs, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette («VIN») attribuable telle qu’indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu’à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d’investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque à un stade peu avancé sont évalués selon les mêmes principes exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte. Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation de l’Union européenne dans un fonds à la VIN telle qu’elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds. 1.5.5 Actifs financiers Classification L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture. (i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. (ii) Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. I ls sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. (iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie. (iv) Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE compte les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (par exemple les opérations de capital-risque) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Comptabilisation et évaluation initiales Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction – la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique. La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire. Dans le cas de prêts octroyés sur des fonds empruntés ou «opérations face à face», les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives et le coût d’opportunité n’est pas applicable étant donné que l’UE n’est pas autorisée à investir financièrement sur les marchés des capitaux. C’est la raison pour laquelle ces prêts sont évalués à leur valeur nominale. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété. Évaluation ultérieure Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché. Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur. Dépréciation des actifs financiers L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. (i) Actifs comptabilisés au coût amorti S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique. (ii) Actifs comptabilisés à la juste valeur Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée – mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré – est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique. 1.5.6 Stocks Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes. 1.5.7 Préfinancements Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. Ce montant est comptabilisé en dépenses. En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. 1.5.8 Créances Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. 1.5.9 Valeurs disponibles Les valeurs disponibles sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. 1.5.10 Avantages du personnel Obligations au titre du régime de pension L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension. Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits. Couverture maladie postérieure à l’emploi L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus). 1.5.11 Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»). 1.5.12 Dettes financières Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5 ). 1.5.13 Comptes créditeurs Une partie importante des dettes de l’Union européenne n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services – il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible. Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci. 1.5.14 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter Dans le cadre des règles comptables de l’Union européenne, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant. 1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 1.6.1 Recettes Produit des opérations sans contrepartie directe Il constitue la grande majorité des revenus de l’Union européenne et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’Union européenne peut aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons. Ressource TVA et ressource RNB Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle l’Union européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit. Ressources propres traditionnelles Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés à l’Union européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produit, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé. Amendes Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour: – soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE; – soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti – qui est de trois mois –, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 242 du traité CE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place. Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il paraît probable que le tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par l’Union européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence. Produit des opérations avec contrepartie directe Le produit de la vente de biens et services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture. Produits et charges d’intérêt Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (par exemple, options de versement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Dividendes Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi. 1.6.2 Dépenses Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’Union européenne. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer. 1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS 1.7.1 Actifs éventuels Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable. 1.7.2 Passif éventuel Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. 2. NOTES ANNEXES AU BILAN ACTIFS NON COURANTS 2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |Millions d'EUR | |Montant| || Valeur brute comptable au 31 décembre 2008|134| Ajouts|39| Produits de cessions|(3)| Virements entre catégories d’actifs|0| Autres variations|1| || Valeur brute comptable au 31 décembre 2009|171| || Cumul des amortissements au 31 décembre 2008|78| Dotations aux amortissements pour l’exercice|22| Produit de cessions|(1)| Virements entre catégories d’actifs|0| Autres variations|0| || Cumul des amortissements au 31 décembre 2009|99| || Valeur nette comptable au 31 décembre 2009|72| Valeur nette comptable au 31 décembre 2008|56| Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques. 2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l’immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n’est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d’un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle. Les actifs liés au s ystème européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) sont inclus dans le poste «immobilisations corporelles» au 31 décembre 2009 suite à leur transfert à la Commission en 2009. La valeur comptable de ces actifs à cette date est de 11 millions d'EUR (valeur brute de 40 millions d'EUR moins une dépréciation cumulée de 29 millions d'EUR). IMMOBILISATIONS CORPORELLES| ||||||||Millions d'EUR| |Terrains et|Immobilisations|Mobilier et|Matériel|Autres immobilisations corporelles|Contrats de location-financement|Immobilisations en cours|TOTAL| |constructions|corporelles|véhicules|informatique||||| ||||||||| ||||||||| Valeur brute comptable au 31 décembre 2008|3 902|368|205|466|151|2 621|122|7 835| Ajouts|39|89|20|57|17|29|141|392| Produit de cessions|(1)|(15)|(20)|(56)|(6)|0|0|(98)| Virements entre catégories d’actifs|31|(2)|0|0|3|0|(32)|0| Autres variations|1|20|10|8|17|5|0|61| ||||||||| Valeur brute comptable au 31 décembre 2009|3 972|460|215|475|182|2 655|231|8 190| ||||||||| Cumul des amortissements au 31 décembre 2008|1 616|300|149|349|92|448||2 954| Dotations aux amortissements pour l’exercice|127|66|16|60|17|163||449| Reprise sur amortissements|0|0|0|(2)|0|0||(2)| Produit de cessions|(1)|(13)|(14)|(52)|(5)|0||(85)| Virements entre catégories d’actifs|0|(1)|0|0|1|0||0| Autres variations|0|3|4|4|3|1||15| ||||||||| Cumul des amortissements au 31 décembre 2009|1 742|355|155|359|108|612||3 331| ||||||||| VALEUR NETTE COMPTABLE AU31 décembre 2009|2 230|105|60|116|74|2 043|231|4 859| VALEUR NETTE COMPTABLE AU31 DÉCEMBRE 2008|2 286|68|56|117|59|2 173|122|4 881| Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1 ). Elles s’analysent comme suit: Contrats de location-financement|Millions d'EUR| Description|Charges cumulées (A)|Montants futurs à payer|Valeurtotale|Dépenses ultérieures relatives aux actifs|Valeur de l’actif|Dépréciations|Valeurnette comptable = A+B+C+E| ||< 1 an|> 1 an|> 5 ans|Total du passif (B)|A+B|(C)|A+B+C|(E)|| Terrains et constructions|785|51|257|1 465|1 773|2 558|61|2 619|(598)|2 021| Autres immobilisations corporelles|14|8|13|1|22|36|0|36|(14)|22| Total au 31.12.2009|799|59|270|1 466|1 795|2 594|61|2 655|(612)|2 043| Total au 31.12.2008|738|52|250|1 520|1 822|2 560|61|2 621|(448)|2 173| 2.3 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES |||Millions d'EUR| |Note|31.12.2009|31.12.2008| Participations dans des entreprises associées|2.3.1|382|278| Participations dans des coentreprises|2.3.2|196|145| Fonds de garantie|2.3.3|1 240|1 091| Actifs disponibles à la vente|2.3.4|561|564| Total des investissements||2 379|2 078| Cette rubrique comprend les investissements qui visent à soutenir les activités de l’Union européenne. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie. 2.3.1 Participations dans des entreprises associées ||||Millions d'EUR| |FEI|ARTEMIS|Clean Sky|Total| Montant au 31 décembre 2008|278|0|0|278| Acquisitions|26|10|75|111| Part du résultat net|(2)|(3)|(1)|(6)| Autres variations des capitaux propres|(1)|0|0|(1)| Montant au 31 décembre 2009|301|7|74|382| Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence (cf. note 1.3 pour de plus amples détails). Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les entreprises associées: |||Millions d'EUR| ||31.12.2009|31.12.2008| Actifs||420|295| Passifs||(38)|(17)| Recettes||17|23| Excédent/(Déficit)||(6)|10| Fonds européen d’investissement (FEI) Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait un montant total de 861 millions d'EUR (sur 2,940 milliards d'EUR) dans le capital du FEI. Cela représente 29,29 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 689 millions d'EUR – voir également la note 5.13.2 . En vertu d’un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d’actif du FEI divisée par le nombre total d’actions émises. La valeur de l’option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l’actif net du FEI. La participation est donc évaluée à 29,29 % des capitaux propres du FEI , soit 301 millions d'EUR au 31 décembre 2009 (contre 278 millions en 2008), dont 2 millions provenant du résultat 2009 (pertes). Un dividende de 4 millions d'EUR a été reçu en 2009, au titre de l’exercice 2008. Les initiatives technologiques conjointes Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place par le biais d'entreprises communes au sens de l’article 171 du traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les initiatives technologiques conjointes sont des partenariats public-privé créés au niveau européen et visant à couvrir des domaines stratégiques où la recherche et l’innovation sont essentielles à la compétitivité européenne. Nouvel élément du 7 ème programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, les initiatives technologiques conjointes soutiennent des actions de recherche multinationales de grande envergure. Elles réunissent des partenaires publics et privés dans le but de définir des objectifs communs intéressant l'ensemble de la société et de combiner le financement et les connaissances afin d’atteindre ces objectifs. Les initiatives technologiques conjointes constituent une nouvelle façon de travailler ensemble pour atteindre les objectifs fixés par les dirigeants de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. En 2009, les trois premières initiatives technologiques conjointes sont devenues opérationnelles: l’entreprise commune ARTEMIS et l’entreprise commune Clean Sky décrites ci-dessous, ainsi que l’entreprise commune IMI classée comme coentreprise et décrite à la note 2.3.2 . Bien qu’ARTEMIS et Clean Sky soient juridiquement définies comme étant des entreprises communes, d’un point de vue comptable, elles doivent être considérées comme des entreprises associées, car la Commission exerce une influence notable sur ces entités. L’entreprise commune ARTEMIS Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 100 % du capital, soit 7 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 420 millions d'EUR. L’entreprise commune Clean Sky Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE, et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant dans le but de réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. Au 31 décembre 2009, l’Union européenne représentée par la Commission détenait 99,41 % du capital, soit 74 millions d'EUR. À titre indicatif, la contribution de l’UE sera limitée à 800 millions d'EUR. 2.3.2 Participations dans des coentreprises |Millions d'EUR| |GJU|SESAR|ITER|IMI|Total| Montant au 31.12.2008|0|103|42|0|145| Acquisitions|0|28|39|81|148| Part du résultat net|0|(51)|(46)|0|(97)| Montant au 31.12.2009|0|80|35|81|196| Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence – cf. note 1.3 pour de plus amples détails. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les coentreprises: |||Millions d'EUR| ||31.12.2009|31.12.2008| Actifs non courants||48|0| Actifs courants||192|154| Passifs non courants||0|0| Passifs courants||(44)|(9)| Recettes||72|37| Dépenses||(169)|(93)| L’entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’actif net de clôture de l’entreprise s’élevait à 0 EUR. Ayant été inactive et en cours de liquidation en 2009, l'entreprise n’a perçu aucune recette et n’a encouru aucune dépense. La valeur de l’investissement au 31 décembre 2009 (et 31 décembre 2008) était de 0 EUR, soit l’investissement de 585 millions d'EUR diminué de la part cumulée des pertes, c'est-à-dire 585 millions d'EUR. L’Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA), une agence communautaire créée en 2004 et consolidée dans les comptes des Communautés, avait initialement repris les obligations de l’entreprise commune Galileo le 1er janvier 2007. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 683/2008, la Commission a repris la gestion des programmes européens du GNSS qui était assurée par le GSA. Le transfert à la Commission des tâches et activités du GSA a pris effet le 1 er janvier 2009. L’entreprise commune SESAR Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2009, la Commission détenait 87,4 % du capital de SESAR, soit 80 millions d'EUR (contre 103 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale de l’UE au capital de SESAR (pour la période 2007-2013) est de 700 millions d'EUR. L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER International) ITER International associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée, le Japon et les États-Unis. L’organisation a été créée pour gérer les installations ITER, encourager l’exploitation desdites installations par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie de fusion, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’agence Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER. Les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, elle détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, l’UE doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2009, Euratom détenait 47 % du capital d'ITER, soit 35 millions d'EUR (contre 42 millions d'EUR en 2008). La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d'ITER (pour la période 2007-2041) est de 7,649 milliards d'EUR. L’initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants L’entreprise commune IMI, troisième initiative technologique conjointe devenue opérationnelle en 2009, soutiendra la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés, dans la perspective d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique, et encouragera l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Les droits de propriété de l’Union européenne, représentée par la Commission, se chiffrent à 99,1 % soit 81 millions d'EUR au 31 décembre 2009. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 1 milliard d'EUR jusqu’au 31/12/2017. 2.3.3 Fonds de garantie Actif net du Fonds de garantie|Millions d'EUR| |31.12.2009|31.12.2008| Actifs disponibles à la vente|1 050|887| Valeurs disponibles|191|205| Total des actifs|1 241|1 092| Total des passifs|(1)|(1)| Actifs nets|1 240|1 091| Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme . Ainsi, près de 76 % des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE. L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve de 1,472 milliard d'EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2009 . Le total des actifs nets du Fonds s’élevait à 1,240 milliard d'EUR au 31 décembre 2009. La différence entre l’actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à la somme à verser à partir du budget de l’UE, à savoir 232 millions d'EUR. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 20 09 , pour un montant de 16 millions d'EUR ( contre 15 millions en 2008). 2.3.4 Actifs disponibles à la vente Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d’aider les bénéficiaires à développer leurs projets. Actifs à long terme disponibles à la vente|Million d'EUR| |BERD|OCR|Aide au démarrage du MET|FEESE|Autres|Total| Montants au 31.12.2008|157|204|133|67|3|564| Acquisitions|0|11|52|26|19|108| Cessions/désaffections|0|(26)|(4)|0|0|(30)| Écart de réévaluation / (déficit) aux/des capitaux propres|0|(14)|(14)|3|0|(25)| Pertes de change|0|(42)|0|0|0|(42)| Pertes de valeur|0|(1)|(13)|0|0|(14)| Montants au 31.12.2009|157|132|154|96|22|561| Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s’élève à 20 milliards d'EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 157 millions d'EUR, qui ont été entièrement libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital s’élèvent à 443 millions d'EUR (voir aussi note 5.13.1 ). La BERD n’étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation. Opérations de capital-risque (OCR) Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la Banque européenne d’investissement et financées dans le cadre de la Politique européenne de v