FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/32

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Promouvoir des sociétés civiles représentatives dans la région Euromed» (avis d'initiative)

2011/C 376/06

Rapporteur: M. DIMITRIADIS

Le 16 juin 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Promouvoir des sociétés civiles représentatives dans la région Euromed».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 163 voix pour, 6 voix contre et 17 abstentions.

1. Synthèse et conclusions

1.1 Depuis la fin 2010, la situation politique des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient connaît un bouleversement sans précédent, d'ampleur historique, à la suite de très intenses mouvements populaires dans lesquels toutes les couches sociales et de nombreuses organisations de la société civile se sont engagées avec enthousiasme.

1.2 Dans ce contexte, le CESE condamne de la manière la plus catégorique le recours à la violence contre la population en état de soulèvement dans certains pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (notamment la Syrie et la Libye) et il demande aux instances européennes et internationales de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser les cas de violations des droits de l'homme, y compris les violations des droits syndicaux.

1.3 Les politiques européennes d'avant le soulèvement arabe péchaient par manque d'imagination et de connaissance des spécificités des sociétés locales, de même qu'elles ignoraient les us et coutumes, traditions et usages de la région. Les instances de l'Union européenne n'ont pas recouru aux services du CESE ou du Comité des régions, qui auraient pu être des relais importants pour faire jouer une influence européenne sur la société civile locale et les collectivités territoriales.

1.4 La nouvelle société qui est susceptible d'émerger dans la région Euromed, si l'on en juge par le dynamisme de sa société civile, doit recevoir une réponse différenciée, souple et intelligente de la part de l'UE. Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement la révision et l'actualisation de la politique européenne de voisinage, et notamment l'accent désormais mis sur les principes de conditionnalité et de différenciation, ainsi que sur les mesures destinées à soutenir la société civile (1).

1.5 L'UE, qui constitue le premier donateur dans la région, doit insister non seulement pour que les accords interétatiques conclus par elle comportent des dispositions sur la protection des libertés démocratiques et des droits individuels, mais aussi, et c'est capital, pour que ces dispositions soient appliquées. Sur ce dernier point, la politique de l'UE a été inappropriée par le passé. De plus, le CESE demande que l'évaluation de la gouvernance d'un pays prenne en compte des critères liés au traitement réservé à la société civile (cadre législatif, renforcement des capacités, dialogue, etc.), aux droits de l'homme, ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels.

1.6 Le CESE appelle la Commission européenne à soutenir les institutions judiciaires locales et à mettre en place des programmes de formation et d'enseignement pour les juges et les avocats. L'exercice d'une justice transparente constitue un préalable à la démocratie.

1.7 Le CESE juge essentiels le développement infrarégional ainsi que le développement de la coopération Sud-Sud, avec le soutien de l'UE. Aussi demande-t-il instamment à la Commission de lancer des processus et de faire sans retard des propositions concrètes, à partir de ses expériences dans les pays européens ou d'autres régions du monde.

1.8 Le CESE est par ailleurs favorable à ce que le rôle et la mission de l'UpM soient redéfinis. En effet, cet organe régional n'aura d'utilité que s'il est doté, comme c'était l'intention initiale, de programmes spécifiques et transparents visant des bénéficiaires ou destinataires spécifiques, avec la participation de la société civile locale, et que s'il est responsable de la coordination des différentes politiques européennes régionales et des divers financements, en collaboration avec les secteurs public et privé et les institutions financières au niveau local. Il devra également proposer des mécanismes permanents permettant d'associer la société civile à ses initiatives. Le CESE demande que soient prises immédiatement des décisions concernant le rôle, la mission, l'organisation et le financement de l'UpM.

1.9 Dans les enchaînements qui ont abouti à ces ébranlements historiques, un des rôles les plus décisifs a été tenu par les femmes et les jeunes qui, par le recours aux moyens les plus modernes dans la sphère des réseaux sociaux, ont su dynamiser et mobiliser les sociétés locales. Il est important de maintenir cette dynamique et de garantir que ces groupes puissent jouir pleinement de leurs droits politiques, civils, économiques et sociaux, tout en jouant pleinement leur rôle dans tous les aspects de la société.

1.10 Selon le CESE, les projets financés par l'UE et l'assistance de l'UE doivent être plus efficaces afin que davantage de progrès puissent être accomplis à l'avenir. La complexité des procédures de financement de l'UE exclut du jeu une grande partie des acteurs non étatiques, lesquels ont non seulement le plus grand potentiel, mais aussi le plus grand besoin de soutien, et manquent actuellement de l'expertise nécessaire pour solliciter des financements. L'un des objectifs de l'initiative devrait être d'aider les organisations à obtenir des financements, par exemple dans le cadre de formations auprès des délégations de l'UE.

1.11 Sur le plan des principes, le CESE adhère aux politiques de la Commission en matière d'immigration, d'asile et de libre circulation des personnes. Il estime toutefois qu'il s'impose de prendre des mesures sévères et concrètes afin de juguler l'immigration clandestine et le trafic des êtres humains, lesquelles devraient comprendre des dispositifs pour promouvoir le développement régional et la cohésion sociale dans les pays partenaires.

1.12 Le CESE demande aux États membres de montrer leur solidarité vis-à-vis des pays méditerranéens de l'Union qui subissent des pressions migratoires.

1.13 Le CESE estime que la vague d'émigration vers les pays de l'UE ne pourra être atténuée que si un soutien réel est apporté aux sociétés d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, grâce à des programmes concrets d'assistance économique et sociale destinés à renforcer la compétitivité de leurs économies et à soutenir l'agriculture et les petites et moyennes entreprises (PME) au niveau local, le développement régional et la cohésion sociale, et le désenclavement des régions reculées.

1.14 De même, le Comité estime que, dans les économies des pays partenaires du Sud de la Méditerranée, l'agriculture – et le développement rural en général – jouent un rôle crucial car ils fournissent les clés du développement local et créent des emplois pour une main-d'œuvre caractérisée par sa jeunesse. C'est aussi essentiellement ce secteur qui permettra de résoudre la crise alimentaire sévissant actuellement dans ces pays, et il doit à ce titre être considéré comme prioritaire. Parallèlement, le secteur des énergies renouvelables présente de fortes potentialités et est susceptible d'apporter des avantages considérables sur le plan de l'emploi, du développement social et de l'atténuation des changements climatiques, de part et d'autre de la Méditerranée.

1.15 Le CESE a la conviction qu'il y a lieu d'encourager le dialogue social entre employeurs et travailleurs dans les pays méditerranéens et qu'il peut œuvrer à la réalisation de cet objectif grâce à la contribution de son groupe des employeurs et de son groupe des travailleurs. Il appelle en outre à promouvoir le dialogue social structuré par le biais d'un forum social. Il continuera de travailler en étroite coopération avec l'OIT pour promouvoir le dialogue social dans la région.

1.16 Le CESE se félicite que la Commission prévoie de fournir des ressources supplémentaires, à hauteur de plus de 1 milliard d'euros jusqu'en 2013, pour répondre aux besoins urgents de la région. Dans le même temps, il lui demande de rassembler les ressources dans un cadre politique et social spécifique qui, s'appliquant aux pays destinataires, y encouragera les principes démocratiques, les libertés politiques et syndicales, le développement de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie, la protection de l'environnement, ainsi que l'élargissement et l'approfondissement de la politique de coopération des États méditerranéens avec l'UE.

1.17 Le CESE souligne que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les conseils économiques et sociaux des États membres ont un rôle essentiel à jouer dans cet effort, en matière de partage d'expériences et de connaissances, de diffusion d'informations, de comparaison de méthodes, de transfert de savoir-faire et de ressources administratives. Le CESE est prêt à entreprendre des projets spécifiques pour ancrer et renforcer la société civile, en coopération avec la Commission et sa vice-présidente, la haute représentante de l'Union.

1.18 En tant qu'organe représentant la société civile européenne, le CESE peut participer activement au nouveau cadre européen de coopération avec les sociétés méditerranéennes, en menant notamment les actions suivantes:

— en cernant la situation actuelle de la société civile dans les pays sud-méditerranéens, grâce à un dialogue démocratique ouvert et régulier mené avec un large éventail d'acteurs;

— en aidant à définir des critères et mécanismes spécifiques pour entériner qu'une organisation représente réellement une fraction de la société;

— en soutenant les efforts de renforcement des capacités des organisations indépendantes et représentatives de la société civile, grâce à son expertise dans un grand nombre de domaines, notamment en matière de dialogue social et de droits économiques et sociaux;

— en aidant les conseils économiques et sociaux locaux par son savoir-faire en matière de démocratie participative;

— en prenant part aux programmes de la Commission destinés à renforcer les organisations socioéconomiques.

1.19 Le CESE juge essentiel de travailler conjointement avec les institutions européennes pour soutenir les organisations de la société civile qui émergent dans les pays sud-méditerranéens. Le CESE modifiera son réseau de conseils économiques et sociaux et institutions similaires de la région Euromed et continuera en outre à promouvoir la coopération régionale par l'intermédiaire de ce réseau, tout en adhérant aux principes de conditionnalité et de différenciation définis par la nouvelle politique européenne de voisinage.

2. Tirer des leçons du passé

2.1 Analyse critique des activités passées de l'UE

2.1.1 Par souci pratique et au nom du réalisme face à une absence globale d'environnement démocratique, à quelques rares exceptions près, l'UE s'est trouvée contrainte, d'une manière qui n'était pas toujours justifiée, d'infléchir ses politiques et de reconnaître la qualité d'interlocuteurs à des acteurs qui ne pouvaient être qualifiés, loin s'en fallait, de représentants démocratiques de leurs peuples.

2.1.2 Contenu par les politiques officielles de l'Europe et les positions prises tout aussi officiellement par les autres organes européens vis-à-vis des régimes au pouvoir en Afrique du Nord et au Proche-Orient, ainsi que par les orientations politiques et économiques découlant du processus de Barcelone, le CESE, qui se trouvait par ailleurs étroitement limité dans ses moyens budgétaires, a adopté une position pragmatique et a coopéré avec des conseils économiques et sociaux et des organisations officielles de la société civile qui ne disposaient pas toujours d'une légitimité démocratique suffisante et ne représentaient pas suffisamment la société civile.

2.1.3 Durant tout le déroulement du processus de Barcelone, l'UE n'a guère entretenu de contacts ou mené de collaboration avec les organisations de la société civile qui n'étaient pas reconnues par les régimes concernés et a laissé passer l'occasion d'influer sur les développements politiques et sociaux. Malgré tout, l'UE reste la seule grande puissance dans laquelle les sociétés locales placent leurs espoirs s'agissant d'amener la paix, d'établir et de consolider les libertés démocratiques, ainsi que de soutenir les économies locales.

2.1.4 Avant le soulèvement arabe, les États membres, tout en étant réalistes, présentaient de fortes divergences et avaient des opinions contrastées dans leurs politiques vis-à-vis des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, de sorte qu'ils n'ont pas su percevoir les processus d'une portée exceptionnelle qui se déroulaient au plan politique, économique et social et qu'ils ont été totalement surpris par l'intensité et l'ampleur des événements, qui ont débouché sur ces changements imprévus.

2.1.5 Après ces bouleversements, l'UE doit se rapprocher des sociétés locales, tirer des leçons du passé, apprendre à connaître les usages, mœurs et traditions des populations, appréhender la culture de chacune desdites sociétés (qui présentent des différences marquées d'un pays à l'autre), et nouer une collaboration pour soutenir les régimes qui émergeront par des processus démocratiques authentiques et libres.

3. Conditions et perspectives actuelles

3.1 Le CESE estime qu'un certain nombre de problématiques - constituant des motifs de mécontentement des sociétés locales, qui se sont exacerbés depuis de nombreuses années - doivent être traitées avec urgence: l'utilisation d'infrastructures industrielles (moyens de production) de pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient par certains groupes qui avaient des intérêts et des contacts auprès des régimes précédents dépourvus de légitimité démocratique; la distribution injuste ou inégalitaire de la richesse et de la prospérité; l'explosion des prix d'aliments de première nécessité, qui les a rendus à la longue inaccessibles aux citoyens ordinaires; le besoin de protéger les droits individuels ainsi que les droits sociaux et syndicaux; l'aspiration au bien-être économique et social et à l'éducation.

3.2 La situation politique actuelle de la plupart des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient qui sont riverains de la Méditerranée présente les caractéristiques suivantes:

i. l'espoir de l'avènement de régimes démocratiques et libres,

ii. la nécessité d'une aide pour redresser leur économie,

iii. les premières manifestations d'activité d'organisations libres – qu'elles soient établies de longue date ou aient été créées récemment – représentant la société civile et les acteurs socioéconomiques,

iv. la nécessité d'une assistance internationale coordonnée et bien organisée, que ce soit de la part de l'UE (laquelle, depuis l'adoption du traité de Lisbonne, dispose de tous les canaux nécessaires pour assumer une politique extérieure commune), de la haute représentante et vice-présidente de la Commission (HR/VP) et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), ou de la part des autres organisations internationales (ONU, OIT, FMI, BEI, etc.). À cet égard, il serait très utile de développer des contacts avec des instituts de recherche spécialisés dans la région Euromed (par exemple, l'IPEMED et le FEMISE).

Le CESE estime que l'UE doit parler .

3.3 Les revendications communes à toute la zone de la Méditerranée méridionale sont l'établissement et la consolidation de la démocratie, la stimulation du progrès économique et social ainsi que des formations et des emplois pour les nouvelles générations.

3.4 Dans leur grande majorité, les pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sont confrontés au défi que représente une population majoritairement composée de jeunes, ce qui signifie qu'ils doivent dégager immédiatement des solutions pour ce segment particulièrement productif de leur population, en encourageant l'emploi par des programmes appropriés de formation et d'enseignement tout en renforçant les droits civils et l'égalité entre les hommes et les femmes.

3.5 L'implantation des valeurs et mécanismes de la démocratie ne pourra s'effectuer qu'à la condition d'adopter les principes d'une démocratie représentative fondée sur des élections libres et des partis politiques indépendants, et de soutenir et d'épauler les groupements de la société civile et les organisations socio-économiques, travaillant dans un cadre de sécurité, de liberté et d'indépendance.

3.6 Le CESE demande aux États membres de montrer leur solidarité vis-à-vis des pays méditerranéens de l'Union qui subissent des pressions migratoires:

a) en collaborant avec Frontex,

b) en instaurant des mesures financières spécifiques et en les soutenant,

c) en aidant les pays partenaires de la région à soulager les souffrances humaines dans les pays ou régions ciblés.

3.7 Le CESE se félicite que le Conseil des ministres de l'UE ait nommé le diplomate espagnol Bernardino León Gross Représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée, en réponse aux événements du soulèvement arabe. Sa nomination est un signe clair de la volonté de l'UE de maintenir son initiative dans la région. Le CESE invite le représentant spécial à travailler en étroite collaboration avec la société civile, qui joue un rôle central dans la région, et à utiliser à cette fin tous les canaux disponibles au niveau de l'UE.

4. Les nouvelles politiques europeennes de voisinage

4.1 Le CESE salue les deux communications conjointes de la Commission et du SEAE (2), qui procèdent à une évaluation du cours suivi jusqu'à présent par la relation euro-méditerranéenne et à une première exploration des possibilités et perspectives qui s'ouvrent à l'issue du soulèvement arabe. Il souhaite souligner plus particulièrement les points suivants:

4.1.1 L'UE ne peut en aucun cas se cantonner dans un rôle de spectatrice passive des événements.

4.1.2 Le CESE a étudié en détail les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante et souscrit à toutes les mesures de développement proposées dans ces documents, tout en faisant remarquer que l'UE a perdu un temps considérable, depuis le lancement du processus de Barcelone en 1995, avant de procéder à l'évaluation et à la reprogrammation de ces mesures.

4.1.3 L'UE doit immédiatement mettre en œuvre le nouveau «partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée en Méditerranée».

4.1.4 Dans le cadre d'un nouveau partenariat, l'approche par pays doit être différenciée, en fonction des développements politiques et sociaux afférents. Les États qui ont accompli davantage de progrès devront avoir la possibilité de recevoir des financements plus importants et d'approfondir plus avant leur coopération politico-économique avec l'UE. L'axe central des rapports de l'Union avec tous les pays doit consister à définir un ensemble précis de principes (démocratie, protection des droits individuels, etc.) et à leur fournir des incitants tangibles, liés à des objectifs politiques concrets (lutte contre la corruption, indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, etc.). De même, il conviendra d'établir des garde-fous spécifiques pour qu'en cas de revirements ou de retards, les versements soient suspendus en conséquence.

4.1.5 La tenue d'élections libres et non faussées constitue le préalable obligé, absolument non négociable, pour la conclusion de ce partenariat.

4.1.6 Procédant de la base pour remonter vers le sommet, le soutien fourni par la société civile organisée constitue une condition sine qua non pour assister les nouveaux régimes démocratiques et garantir les droits économiques et sociaux, protéger l'environnement et assurer le développement socio-économique. Le CESE est prêt à réagir sur ce point, en exploitant l'expérience dont l'ont doté ses activités à travers le monde mais aussi les connaissances spécifiques de ses membres, sous la forme d'actions de soutien menées en collaboration avec la Commission, le Parlement et le Comité des régions.

4.1.7 Le soulèvement arabe devant beaucoup au rôle spécifique que les jeunes et les femmes ont joué tout au long des soulèvements, il conviendra dès lors de veiller plus particulièrement à garantir leurs droits et à revaloriser la place qui leur sera donnée dans les nouveaux régimes démocratiques. À cette fin, le CESE invite l'ensemble des pays de la région Euromed à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

4.1.8 Le dialogue social libre entre employeurs et travailleurs, qui est une condition du maintien de la stabilité économique et sociale, aura une fonction particulièrement importante pour approfondir la démocratie et ancrer les libertés syndicales.

4.1.9 Lutter contre la corruption, assurer une gouvernance honnête et créer une administration publique efficace constitue la condition nécessaire et suffisante pour assurer la prospérité de l'économie et attirer les investissements directs étrangers (IDE) qui conforteront les régimes démocratiques et produiront de nouveaux emplois.

4.1.10 L'instauration de partenariats en matière de mobilité et d'infrastructures dans les pays de la Méditerranée, concernant les domaines des frontières, de l'émigration et de l'asile, aura pour effet d'accroître la sécurité en zone méditerranéenne.

4.1.11 La création de PME dans les pays méditerranéens constitue un facteur important pour leur développement économique et la création d'emplois supplémentaires, dans un cadre réglementaire sain et un environnement financier favorable. Dans ce domaine, la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont vocation à assumer une mission importante.

4.1.12 L'analphabétisme constitue l'un des problèmes sociaux majeurs des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient et il conviendra de déployer des efforts particuliers pour le combattre. L'Union européenne peut et doit jouer un rôle de soutien à cet égard. Elle devrait également soutenir la formation commerciale et le développement des compétences.

4.1.13 Le CESE soutient la création d'un «Fonds européen pour la démocratie», dont l'objectif sera d'appuyer, par des actions ciblées, les processus démocratiques dans les États du Sud de la Méditerranée, en aidant à la création de partis politiques et de médias libres et, surtout, en renforçant la société civile (organisations de travailleurs et d'employeurs, ONG, organisations agricoles, associations de femmes et autres acteurs sociaux). Se fondant sur son expérience, le CESE estime indispensable de prévoir un instrument spécifique pour la société civile, tel que celui proposé dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat, et invite à augmenter les financements qui lui sont destinés. Le CESE souhaite vivement contribuer à cet instrument en coopération avec les autres instances européennes, et à offrir son expertise. De plus, le CESE appelle la Commission à reconnaître le rôle particulier que peuvent jouer les organisations socioprofessionnelles dans l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), notamment dans le futur instrument pour la société civile.

4.1.14 Le CESE rejoint les institutions européennes pour estimer que la zone méditerranéenne est, depuis de très nombreuses années, en proie à une tension permanente du fait du conflit israélo-palestinien, qui complique tout effort de dialogue ou d'action commune; aussi exhorte-t-il la haute représentante et vice-présidente à poursuivre ses efforts soutenus pour dégager une solution acceptable par toutes les parties. Dans cette affaire extrêmement délicate, l'UE doit s'exprimer d'une seule voix.

4.1.15 Le CESE partage la position de la Commission s'agissant de faciliter la délivrance de visas pour des partenaires méditerranéens sélectionnés et, en temps plus opportun, d'abolir ce régime de visas pour les pays qui pourront collaborer plus étroitement avec l'UE sur les questions de mobilité, d'asile, de refoulement et d'action contre l'immigration clandestine et le trafic des êtres humains.

4.1.16 Le CESE est d'avis que dans une région qui présente une forte diversité religieuse et politique, le respect des libertés tant religieuses que civiles constitue un droit humain fondamental qu'il convient de protéger pleinement. Il appelle les pays qui n'ont pas encore ratifié les conventions et accords universels et régionaux sur les droits politiques, civils et culturels, ainsi que sur les droits économiques et sociaux, fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, à le faire sans tarder.

4.1.17 Les médias de la région Euromed jouent un rôle essentiel pour relayer et diffuser les résultats des évolutions en cours. Le soutien apporté par l'UE doit se concentrer sur des initiatives destinées à renforcer le professionnalisme et l'indépendance des médias existants et à améliorer les conditions favorisant la diversité et la liberté des médias.

5. Renforcer la cooperation avec la societe civile de la region mediterraneenne

5.1 Après le soulèvement arabe, durant lequel le cours des événements les avaient pris au dépourvu et privés, pour une réaction à chaud, de toute possibilité de substitution autre que les actions humanitaires, les instances européennes ont admis qu'à l'avenir, l'UE devrait concentrer l'essentiel de son attention sur les organisations de la société civile et les autres organes socioprofessionnels indépendants.

5.2 Les deux communications de la Commission et de la haute représentante et vice-présidente comportent déjà des chapitres spécifiquement consacrés à des actions en faveur de la société civile, s'inscrivant dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Union pour la Méditerranée.

6. Le role de la commission

6.1 Il convient d'aider les pays du Sud de la Méditerranée à instaurer et renforcer les mécanismes qui contribuent à organiser et faire fonctionner correctement la société civile et les organisations socio-économiques (législation, détermination de critères d'action, consolidation des institutions, exigence d'un dialogue démocratique ouvert, sans exclusives, etc.).

6.2 Il est essentiel de coopérer avec les États membres, et indispensable de redéfinir le rôle et la mission de l'Union pour la Méditerranée (3) et de veiller à ce que ses programmes fassent droit à la participation active des organisations reconnues de la société civile.

7. Le role specifique du CESE

7.1 En tant qu'organe représentant la société civile européenne, le CESE peut participer activement au nouveau cadre européen de coopération avec les sociétés méditerranéennes, en menant les actions suivantes:

— en cernant la situation actuelle de la société civile dans les pays sud-méditerranéens, grâce à un dialogue démocratique ouvert et régulier mené avec un large éventail d'acteurs;

— en aidant à définir des critères et mécanismes spécifiques pour entériner qu'une organisation représente réellement une fraction de la société et qu'elle fonctionne d'une manière démocratique et indépendante, en coopération avec d'autres intervenants;

— en soutenant les efforts de renforcement des capacités des organisations indépendantes et représentatives de la société civile, grâce à son expertise en matière de dialogue social, de droits économiques et sociaux, de formation professionnelle, de bonne gouvernance, d'égalité sur le marché du travail, de développement durable, de cohésion sociale, de protection des consommateurs, de coopératives, de PME, de capacité de sensibilisation, d'immigration, de développement rural et de droits des femmes;

— en aidant les conseils économiques et sociaux locaux par son savoir-faire en matière de démocratie participative;

— en prenant part aux programmes de la Commission destinés à renforcer les organisations socioéconomiques.

7.2 Le CESE a la conviction qu'il y a lieu d'encourager le dialogue social entre employeurs et travailleurs dans les pays méditerranéens et qu'il peut œuvrer à la réalisation de cet objectif grâce à la contribution de son groupe des employeurs et de son groupe des travailleurs, qui créeraient un réseau de communication avec leurs homologues. Il appelle en outre à promouvoir le dialogue social structuré par le biais d'un forum social.

7.3 Le CESE juge essentiel de travailler conjointement avec les institutions européennes pour soutenir les organisations de la société civile qui émergent dans les pays sud-méditerranéens, et notamment celles qui étaient directement impliquées dans les soulèvements à l'origine des révolutions, de sorte qu'elles obtiennent la reconnaissance politique et le soutien financier dont elles ont besoin pour continuer de jouer leur rôle dans les processus démocratiques.

7.4 Le CESE a d'ores et déjà entamé une série de missions dans les pays d'Afrique du Nord (Tunisie, Maroc) et s'apprête à organiser un forum avec les ONG Euromed en septembre 2011, ainsi que son sommet annuel, en novembre prochain, à Istanbul, avec une large participation de la société civile. Par ailleurs, il a formulé des recommandations dans ses avis et résolutions sur la coopération euro-méditerranéenne (4) et dans sa déclaration finale du sommet Euromed des conseils économiques et sociaux et institutions similaires à Rome en 2010. Cette déclaration comprend un certain nombre de recommandations concernant des sujets d'intérêts récents pour la société civile Euromed, comme la création d'une Assemblée des conseils économiques et sociaux et institutions similaires s'inscrivant dans l'architecture institutionnelle de l'UpM. Les autres questions à l'ordre du jour étaient le travail décent et le développement durable dans la région méditerranéenne, la formation professionnelle comme moteur de la compétitivité et de la création d'emplois, l'instauration d'une société plus équitable dans la région Euromed et les politiques agricoles des pays de l'UpM. Le CESE travaille de plus en étroite collaboration avec les Conseils économiques et sociaux des États membres riverains de la Méditerranée.

7.5 Le CESE modifiera son réseau de conseils économiques et sociaux et institutions similaires de la région Euromed et continuera en outre à promouvoir la coopération régionale par l'intermédiaire de ce réseau, qui peut servir de forum d'échanges entre les partenaires de la société civile des rives Nord et Sud de la Méditerranée.

Bruxelles, le 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée», COM(2011) 200 final du 8.3.2011, et Communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», COM(2011) 303 final, du 25.5.2011.

(2) Voir note 1 ci-dessus.

(3) Voir la Résolution du Comité des régions du 12 mai 2011: «Gérer l'impact et les conséquences des révolutions dans la région méditerranéenne» (JO C 192 du 1.7.2011, pp. 1-3).

(4) Résolution sur «La situation dans les pays du sud de la Méditerranée»; JO C 132 du 3.5.2011, pp. 1-2); avis sur l'«Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH)», JO C 182 du 4.8.2009, pp. 13-18); avis sur «La liberté d'association dans les pays du partenariat Euromed», JO C 211 du 19.8.2008, pp. 77-81).