RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL "Mise en oeuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté"

Résumé

Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté présentait un certain nombre de changements importants par rapport au règlement précédent [1] notamment:

[1] Règlement (CEE) N° 3711/91 du Conseil, JO L 351 du 20.12.1991.

(a) le passage (excepté pour les États membres qui ne sont pas en mesure de le faire) d'une enquête annuelle réalisée au printemps à une enquête continue fournissant des résultats trimestriels (principaux objectifs: améliorer la périodicité et l'actualité des données, mesurer le volume de travail, mieux estimer le chômage mensuel, mieux évaluer les tendances de l'emploi);

(b) l'accélération de la disponibilité des données (objectifs: données trimestrielles disponibles dans un délai de douze semaines);

(c) l'introduction de variables nouvelles ou révisées (principaux objectifs: mieux repérer le chômage BIT, mesurer le sous-emploi en volume horaire, fournir des informations plus comparables sur le niveau d'éducation et de formation atteint, croiser les variables existantes avec les revenus du travail);

(d) la mise en oeuvre d'enquêtes complémentaires (dénommées modules ad hoc) (objectif: répondre aux besoins statistiques occasionnels sans surcharger la partie principale de l'enquête).

(a) Passage à une enquête continue

Actuellement, dix États membres de l'UE (NL, B, UK, IRL, DK, EL, E, P, FIN, S) réalisent une enquête continue. En France, le passage à une enquête continue est en cours (il s'étend sur la période allant de mi-1998 à mi-2001). Il est à l'étude en Italie (où sa mise en oeuvre est prévue pour 2001-2002, mais les tests ont déjà commencé en juin 1999) et au Luxembourg. En Allemagne et en Autriche, malgré les recommandations formulées par le Conseil [2],le passage à une enquête continue n'est pas encore programmé; en Allemagne, des enquêtes pilotes vont être réalisées en 2000, mais aucune décision relative à la mise en place d'une enquête continue ne sera prise avant 2005.

[2] Voir les conclusions du Conseil européen de Vienne (décembre 1998) concernant le rapport de la Commission sur les moyens d'améliorer la comparabilité des statistiques utilisées pour suivre et évaluer la stratégie européenne pour l'emploi (COM(1998) 698 final).Voir également le plan d'action concernant les besoins statistiques de l'UEM adopté par le Conseil ECOFIN le 29.9.2000.

Comme il a été noté au moment de l'adoption du règlement, l'absence d'obligation pour les États membres de passer à une enquête continue est exploitée par ceux pour qui un tel passage soulève des problèmes techniques et politiques. Tant qu'un État membre qui représente une proportion notable de l'emploi de l'UE n'introduit pas une enquête continue, les efforts consentis par les autres États membres sont dévalués de manière inacceptable dans une perspective européenne. Suffisamment de temps s'étant écoulé depuis la négociation de ce règlement pour permettre à tous les États membres de prendre les dispositions et engagements nécessaires, le règlement pourrait être modifié de manière à fixer une date limite définitive pour la mise en place d'une enquête continue.

(b) Actualité

Les résultats de l'enquête de printemps sont généralement transmis à Eurostat dans le délai légal de neuf mois à compter de la fin de la période de référence, mais il n'a jamais été possible de publier les résultats de l'UE dans ce délai, en raison de retards imputables à l'un ou l'autre État membre (les résultats 1998 de l'Irlande sont arrivés en octobre 1999, les résultats 1999 de la Grèce en juin 2000. En 2000, seuls l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Suède ont transmis les résultats trimestriels à Eurostat dans le délai légal de douze semaines après la fin de la période de référence).

Une transmission rapide des résultats est vitale pour l'utilité de l'EFT comme source de données pour les indicateurs de l'emploi, en particulier pour qu'ils puissent servir au rapport L'emploi en Europe et comme indicateurs communs dans le Rapport annuel conjoint sur l'emploi, dans le cadre de l'examen du plan d'action national des États membres sur la mise en oeuvre des Lignes directrices pour l'emploi. Le nouveau contexte d'un rapport annuel sur les résultats (post-Lisbonne) renforce la nécessité que les États membres respectent les délais de transmission des données qui sont déjà relativement généreux. La Commission va proposer que les résultats de l'EFT soient mis à la disposition d'Eurostat au plus tard lorsque les résultats nationaux sont diffusés par l'institut national de statistique.

(c) Liste des variables

La liste des variables (établie par le règlement n° 1571/98 de la Commission) est généralement respectée, mais:

les difficultés liées à la mise en oeuvre de la Classification internationale type de l'éducation ont affecté les variables relatives à l'éducation et à la formation professionnelle;

- trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) n'ont fourni aucune information sur la composition des ménages;

- les données permettant de mesurer le sous-emploi visible (notamment le souhait des personnes interrogées d'augmenter leur temps de travail) n'ont été transmises que par trois États membres (Espagne, Autriche et Portugal);

- seuls trois États membres (Belgique, France et Portugal) ont fourni des informations sur le revenu du travail.

Les variables mentionnées ci-dessus présentent un intérêt particulier en raison de leur pertinence pour l'Agenda social, pour les piliers employabilité et adaptabilité des lignes directrices de l'emploi, ainsi que pour le succès de la stratégie de Lisbonne. Il est donc préoccupant qu'elles n'aient pas été fournies conformément au règlement en vigueur.

(d) Enquêtes complémentaires (modules ad hoc)

Le programme suivant de modules ad hoc a été arrêté:

1999 Accidents du travail et maladies professionnelles

2000 Passage de l'école à la vie professionnelle

2001 Durée et caractéristiques du temps de travail

2002 Emploi des personnes handicapées

2003 Apprentissage tout au long de la vie

2004 Passage de l'école à la vie professionnelle

Le module ad hoc de 1999 n'a pas été mis en oeuvre par la Belgique, la France et l'Autriche et ne l'a été que partiellement par l'Allemagne. Le module ad hoc de 2000 n'a pas été mis en oeuvre par l'Allemagne et ne l'a été que partiellement par les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le module ad hoc de 2001 a été défini et il sera mis en oeuvre par tous les États membres sauf l'Allemagne où l'application ne sera que partielle.

Les services de la Commission déplorent que quatre États membres n'aient pas participé à l'enquête de 1999 ou ne fournissent que des réponses partielles à cette enquête et qu'il en sera de nouveau de même pour trois États membres en ce qui concerne l'enquête de 2000.

En conclusion, la Commission:

- souligne qu'il est nécessaire d'accélérer le passage à une enquête continue en Allemagne et en Autriche;

- invite la France, l'Italie et le Luxembourg à respecter le calendrier établi pour la réalisation d'enquêtes continues;

- demande notamment à la France et l'Allemagne d'accélérer la transmission des données de l'enquête réalisée au printemps;

- rappelle aux États membres qui effectuent des enquêtes continues que les résultats trimestriels doivent être transmis à Eurostat dans les douze semaines qui suivent la fin du trimestre de référence;

- insiste sur la nécessité d'améliorer les informations relatives à l'éducation et à la formation et de compléter les informations sur les ménages;

- continuera à mettre en oeuvre des enquêtes complémentaires, de façon à répondre de manière flexible aux besoins politiques hautement prioritaires.

Rapport détaillé

1. Article premier - Périodicité de l'enquête

1.1 "L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et annuels"

Le tableau ci-dessous présente la situation en ce qui concerne la continuité de l'enquête. Certains États membres organisent déjà une enquête continue et d'autres ont l'intention de le faire d'ici 2002. Ce tableau indique non seulement la situation actuelle, mais aussi la date prévue pour les pays qui n'ont pas encore d'enquête continue. L'Allemagne étudie la possibilité de mettre en place une telle enquête, mais aucune date n'a encore été fixée. L'Autriche est en train de mener des travaux préparatoires en vue du passage à une EFT continue. Toutes les options apparaissent cependant difficiles à mettre en oeuvre avant 2002 ou 2003 (Cases vides = enquête continue):

Tableau 1

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(1) En Espagne, jusqu'en 1999, il n'y avait pas d'entretien au mois d'août; c'est pourquoi l'enquête n'était pas qualifiée de "continue", même si les semaines de référence étaient réparties régulièrement sur l'ensemble des onze autres mois.

(2) L'EFT continue a été introduite en France mi-1998 et sera totalement mise en oeuvre mi-2001.

En ce qui concerne la fourniture de résultats trimestriels, la situation est la suivante (cases vides = enquête trimestrielle):

Tableau 2

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(1) L'Autriche transmettra des données individuelles trimestrielles partielles sur l'emploi et le chômage, conformément aux définitions communautaires des enquêtes de microrecensement (tous les ans en juin, septembre et décembre), accompagnées d'informations sur des variables démographiques et professionnelles, en sus des données complètes de l'EFT fournies en mars de chaque année.

Travaux réalisés par les États membres et financés par la Commission européenne:

EL - La Grèce a effectué une enquête annuelle jusqu'en 1997. En 1998, elle a commencé une enquête trimestrielle continue dont la conception a été revue en ce qui concerne des aspects comme la taille de l'échantillon (compte tenu des critères de fiabilité imposés par le nouveau règlement), les changements dans le système de rotation, la stratification et les procédures de sélection et d'estimation.

E - En 1999, un nouvel échantillon a été sélectionné et le travail sur le terrain a été adapté afin de répartir régulièrement les entretiens sur toute l'année, y compris le mois d'août (jusqu'alors, il n'y avait pas d'entretiens en août, car les enquêteurs étaient en vacances).

F - Une enquête pilote continue a été introduite en 1998; elle sera menée parallèlement à l'enquête annuelle, afin d'assurer la transition statistique. Le questionnaire de cette enquête pilote est plus court que le questionnaire EFT normal.

L - L'une des faiblesses de l'EFT au Luxembourg réside dans le taux élevé de non-réponse. En outre, ces non-réponses sont certainement biaisées. Le passage à une enquête continue impose une meilleure méthode de collecte des données. En 1999, une enquête pilote a été réalisée pour tester une collecte de données par téléphone assistée par ordinateur (CATI).

NL - Dans l'enquête néerlandaise, chaque ménage n'est interrogé qu'une fois. Cette méthode donne des séries chronologiques qui ne sont pas suffisamment stables pour fournir des résultats trimestriels. Une étude de faisabilité a été réalisée afin de vérifier si l'utilisation d'un panel permettrait de fournir des données trimestrielles fiables sans augmenter la taille de l'échantillon.

P - En 1998, un nouveau plan a été mis en oeuvre afin de répartir régulièrement les entretiens sur toute l'année.

FIN - La Finlande réalisait une enquête mensuelle avec une seule semaine de référence chaque mois. En 1997 et 1998, deux études méthodologiques ont été menées pour analyser d'autres systèmes de rotation et stratégies d'échantillonnage en vue de la mise en oeuvre d'une enquête continue.

1.2 "Dans le cas d'une enquête continue, l'entretien a lieu normalement au cours de la semaine qui suit immédiatement la semaine de référence; la semaine de référence et la date de l'entretien ne peuvent être distantes de plus de cinq semaines, sauf au cours du troisième trimestre."

Le tableau ci-dessous montre, pour les pays effectuant une enquête continue, le pourcentage d'entretiens qui ont eu lieu au plus tard cinq semaines après la semaine de référence. Les résultats sont présentés pour le deuxième trimestre de 1998 et 1999 (lorsque cette information est disponible). Pour certains pays, il est impossible de fournir l'information car la semaine de l'enquête n'a pas été codée.

Tableau 3 - Pourcentage d'entretiens qui ont eu lieu au plus tard cinq semaines après la semaine de référence

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1.3 "Dans le cas d'une enquête continue, les trimestres et années de référence sont respectivement des ensembles de treize ou cinquante-deux semaines consécutives."

Le règlement (CE) n° 1571/98 de la Commission, du 20 juillet 1998, fixe comme suit la liste des semaines qui constituent un trimestre donné:

- le premier trimestre de référence de 1998 démarre le 29 décembre 1997 et se compose de treize semaines;

- les trimestres suivants de 1998 sont composés de blocs de treize semaines et la dernière semaine de 1998 n'est pas couverte;

- le premier trimestre de référence de 1999 débute le 4 janvier 1999 et les trimestres suivants se composent de blocs de treize semaines.

Tous les pays ont accepté cette méthode avec les exceptions suivantes:

- le premier trimestre de référence débute le 5 janvier 1998 pour la Grèce et le Portugal; en conséquence, la dernière semaine de 1998 est couverte;

- le quatrième trimestre de 1998 est formé d'un bloc de quatorze semaines pour le Danemark et la Suède;

- le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent utiliser des trimestres saisonniers en 1998 et en 1999 (au lieu des trimestres définis ci-dessus).

En pratique, la répartition des entretiens en 1998 et 1999 a été la suivante:

Répartition des entretiens par semaine de référence (pourcentage du total des entretiens réalisés dans chaque pays en 1998)

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Répartition des entretiens par semaine de référence (pourcentage des entretiens réalisés dans chaque pays en 1999)

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Travaux réalisés par les États membres et financés par la Commission européenne:

UK - En 1999 et 2000, le Royaume-Uni met au point un nouveau système de traitement afin de produire des données EFT pour les trimestres calendaires. La première étape consiste à développer un système permettant d'obtenir des données pour chaque trimestre saisonnier, et non uniquement pour le trimestre de printemps de chaque année. Le Royaume-Uni va commencer à fournir des données trimestrielles saisonnières tous les trimestres à partir du printemps 1999. Il envisage de commencer à fournir des données pour les trimestres calendaires en 2000/2001.

2. Article 2 - Unités et champ de l'enquête, méthodes d'observation

2.1 "L'enquête est effectuée, dans chaque État membre, auprès d'un échantillon de ménages ou d'individus résidant sur le territoire économique dudit État au moment de l'enquête"

L'unité d'échantillonnage est le ménage dans sept pays (B, D, EL, IRL, I, NL, L), le logement ou l'adresse dans cinq autres pays (E, F, A, P, UK) et l'individu dans les trois derniers (DK, FIN, S).

2.2 "Le champ principal de l'enquête est constitué par la population des ménages privés résidant sur le territoire économique de chaque État membre. Si possible, ce champ principal constitué par la population des ménages privés est complété par la population des ménages collectifs.

Chaque fois que cela est possible, les ménages collectifs donnent lieu au tirage d'échantillons particuliers permettant une observation directe des personnes qui les composent. À défaut, les personnes qui, dans ces ménages collectifs, ont gardé un lien avec un ménage privé sont prises en compte dans le cadre de ce dernier."

Les ménages collectifs sont couverts par l'enquête sur les forces de travail dans cinq États membres (DK, D, S, FIN et UK). En Belgique, ils ont été couverts en 1998, mais ne le sont plus depuis 1999. Au Danemark, en Suède et Finlande, l'unité d'échantillonnage étant l'individu et l'enquête s'appuyant sur le registre de la population, les membres des ménages collectifs sont observés de même que la population des ménages privés. En Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni, les informations sur les personnes vivant dans des ménages collectifs sont obtenues par le biais des membres de leur famille vivant dans des ménages privés.

2.3 "Les variables servant à déterminer le statut d'activité et le sous-emploi doivent être recueillies par un entretien avec la personne concernée ou, à défaut, avec un autre membre du ménage. Les autres renseignements peuvent provenir d'autres sources, y compris de fichiers administratifs, à condition que les données obtenues soient de qualité équivalente."

Dans la plupart des pays, toutes les informations sont collectées au cours d'entretiens, le pourcentage d'entretiens indirects variant de moins de 15% (dans le cas d'enquêtes prenant l'individu comme unité d'échantillonnage) à plus de 50%. Le Danemark, la Suède et la Finlande ont recours aux registres de la population pour obtenir les informations démographiques et connaître le niveau le plus élevé d'éducation atteint. Aux Pays-Bas, les informations relatives aux heures de travail effectives sont tirées en partie d'enquêtes auprès des établissements et des entreprises. En France et en Suède, le répertoire des entreprises sert de source d'information sur la classification NACE des activités de l'employeur.

2.4 Quelle que soit l'unité d'échantillonnage, individu ou ménage, les renseignements sont normalement recueillis pour tous les membres du ménage. Toutefois, si cette unité est l'individu, les renseignements concernant les autres membres du ménage:

- peuvent ne pas couvrir les caractéristiques énumérées à l'article 4, paragraphe 1, points g), h), i) et j),

- et peuvent être recueillis à partir d'un sous-échantillon qui sera tiré de façon à ce que:

- les semaines de référence soient réparties uniformément sur l'ensemble de l'année;

- le nombre d'observations (individus faisant partie de l'échantillon plus les membres de leur ménage) satisfasse aux critères de fiabilité fixés à l'article 3 pour les estimations annuelles de niveau.

Le Danemark, la Finlande et la Suède ne fournissent pas de données sur la composition du ménage, leur unité d'échantillonnage étant l'individu. Eurostat ne peut donc pas publier de données sur les ménages pour ces trois pays.

Travaux réalisés par les États membres financés par la Commission européenne:

FIN - En 1997, une étude a été réalisée afin d'analyser l'intégration des méthodes d'échantillonnage qui sont basées sur le ménage et de celles qui sont basées sur l'individu.

3. Article 3 - Représentativité de l'échantillon

3.1 Pour un groupe de chômeurs représentant 5% de la population d'âge actif, l'erreur-type relative pour l'estimation des moyennes annuelles (ou des estimations de printemps, dans le cas d'une enquête annuelle effectuée au printemps) ne doit pas excéder 8% au niveau de la NUTS II.

Les régions de moins de 300 000 habitants ne sont pas soumises à cette condition.

3.2 Dans le cas d'une enquête continue, pour des sous-populations représentant 5% environ de la population d'âge actif, le plan d'échantillonnage devrait assurer que l'erreur-type relative pour l'estimation des variations entre deux trimestres successifs, au niveau national, n'excède pas 2% de la sous-population en cause.

Pour les États membres dont la population est comprise entre un million et vingt millions d'habitants, la condition précédente est allégée de telle sorte que l'erreur-type pour l'estimation des variations trimestrielles ne doit pas excéder 3% de la sous-population en cause.

Les États membres dont la population est inférieure à un million d'habitants ne sont pas soumis à ces exigences de précision concernant les variations.

Les deux tableaux ci-dessous indiquent le degré de précision des résultats au niveau régional et des estimations des variations trimestrielles en 1998 et 1999. Les chiffres en caractères gras signalent les cas où les limites prévues par le règlement ont été dépassées.

Tableau 4 - Erreur-type relative de l'estimation pour une sous-population de chômeurs représentant 5% de la population d'âge actif.

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Tableau 5 - Erreur-type au niveau national de l'estimation des variations entre deux trimestres successifs pour des populations représentant 5% de la population d'âge actif - 1998 et 1999

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Travaux réalisés par les États membres et financés par la Commission européenne:

P - En 1998, l'échantillon a été redéfini pour répondre aux critères concernant la fiabilité régionale et la fiabilité des variations trimestrielles.

UK - En 1998 et 1999, le Royaume-Uni a lancé un projet de recherche afin de produire une méthode définitive d'estimation des erreurs d'échantillonnage pour la variation trimestrielle des estimations clés désaisonnalisées de l'EFT.

3.3 Dans le cas d'une enquête réalisée uniquement au printemps, un quart au moins des unités d'enquête sont issues de l'enquête précédente et un quart au moins font partie de l'enquête suivante.

L'appartenance à l'un de ces deux groupes est indiquée par un code.

En 1998, B, D, F, L et NL ont réalisé une enquête annuelle. Le tableau ci-dessous montre la proportion d'unités reprises de l'enquête de 1997 et la proportion qui sera réinterrogée en 1999.

Tableau 6 - Pourcentage de l'échantillon de 1998 déjà interrogé en 1997 et pourcentage de l'échantillon de 1998 réinterrogé en 1999.

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* En 1999, la Belgique a démarré une enquête trimestrielle continue, utilisant un échantillon complètement indépendant de celui de 1998.

** Dans l'enquête néerlandaise, chaque ménage n'est interrogé qu'une seule fois.

3.4 Les données manquantes du fait de l'absence de réponse à certaines questions sont soumises à une méthode d'imputation statistique, si nécessaire.

Sept pays effectuent une imputation statistique en cas de non-réponse (D, EL, E, I, A, FIN, UK).

3.5 Les coefficients de pondération sont calculés en tenant compte des probabilités de sélection et de données exogènes sur la distribution par sexe, par classes d'âge (classes de cinq ans) et par région (niveau de la NUTS II) de la population faisant l'objet de l'enquête, dans la mesure où ces données exogènes sont jugées suffisamment fiables.

Les coefficients de pondération sont calculés avec des degrés de complexité très divers selon les pays. Le tableau ci-dessous présente les variables utilisées pour le calcul de ces coefficients.

Tableau 7 -Variables utilisées pour calculer les coefficients de pondération (EFT 1998 et 1999)

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La France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche appliquent le même coefficient de pondération - calculé par un processus itératif - pour tous les membres du ménage.

Travaux réalisés par les États membres financés par la Commission européenne:

DK - Modifications des procédures d'estimation pour tenir compte des probabilités de sélection et de données exogènes sur la distribution par sexe et par classe d'âge (classes de cinq ans) de la population faisant l'objet de l'enquête.

NL - Le passage à une enquête sur panel implique une révision de grande ampleur de la procédure de pondération. Cela pose particulièrement problème aux Pays-Bas où le taux de non-réponse est très élevé. Une nouvelle méthode est à l'étude pour corriger les non-réponses sélectives dans la deuxième vague et les suivantes.

S - En 1997, la Suède a réalisé une étude concernant les effets sur la précision des estimations de l'EFT lorsqu'une seule pondération est utilisée pour tous les individus du ménage.

3.6 Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes (ci-après dénommé Eurostat) toutes les informations souhaitées sur l'organisation de l'enquête et ses méthodes et, en particulier, indiquent les critères adoptés pour le plan d'échantillonnage et la taille de l'échantillon.

Cela a été fait pour les enquêtes de 1998 et 1999. Un résumé de ces informations a été publié dans "Enquête sur les forces de travail - méthodes et définitions, édition 1998" pour les informations de 1998 et "Enquête sur les forces de travail - résultats 1999" pour celles de 1999.

4. Article 4 - Caractéristiques de l'enquête

Le nouveau règlement a introduit des variables nouvelles ou révisées. Les tableaux suivants indiquent si les pays ont fourni les informations ou non. Les cases grises signalent que les données n'ont pas été transmises. "I" signifie que les informations étaient incomplètes.

4.1.1 Composition du ménage

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(1) Information fournie depuis 1999.

(2) Depuis 1999, l'information sur la composition du ménage n'est plus disponible.

4.1.2 Pour mieux mesurer le sous-emploi visible (mesure facultative dans le cas d'une enquête annuelle):

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(1) Information fournie depuis 1999

4.1.3 Éducation (variables révisées)

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(1) Information fournie depuis 1999.

(2) Disponible selon l'ancienne CITE

4.1.4 Situation principale au regard de l'emploi et revenu (facultatif)

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(1) Information fournie depuis 1999

4.1.5 - Renseignements d'ordre technique relatifs à l'entretien

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(1) Cette information a été imputée en 1998 et figure dans le questionnaire depuis 1999.

(2) Cette information a été fournie en 1999.

D'autres variables ont été modifiées afin de compléter les informations existantes.

Les tableaux suivants résument la mise en oeuvre de ces changements.

4.1.6 - "Heures supplémentaires" dans la variable "raison principale pour laquelle les heures effectivement prestées diffèrent du nombre d'heures habituellement prestées".

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4.1.7 - Dans la variable "recherche d'un autre emploi et raisons", un certain nombre de possibilités de réponse ont été ajoutées afin d'obtenir de meilleures informations sur la population sous-employée.

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(1) Figure dans le questionnaire depuis 1999 (3 réponses possibles)

4.1.8 - Des informations ne sont plus demandées uniquement sur la principale méthode utilisée pour trouver un emploi, mais des données doivent désormais être collectées pour toutes les méthodes utilisées.

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(1) Jusqu'en 1998, un maximum de trois méthodes de recherche d'emploi étaient codées. Depuis 1999, toutes les méthodes sont codées.

4.1.9 Le numéro d'ordre du ménage devrait rester le même pour toutes les vagues.

Les pays utilisant le même nombre de ménages dans les différentes vagues sont: B, EL, E, IRL, A et P. Il n'y a pas de données disponibles sur les ménages pour DK, S et FIN. Les autres pays n'ont pas fourni d'information.

Travaux réalisés par les États membres et financés par la Commission européenne:

DK - En 1998, une étude a été réalisée sur la révision du questionnaire danois. Elle portait principalement sur les changements dans l'ordre des questions relatives à la situation principale, la situation au regard de l'emploi selon la définition du BIT et les questions relatives à la recherche d'un emploi, l'effet des questions sur la recherche d'emploi posées à toutes les personnes sans emploi et l'effet de l'inclusion d'éléments de réponse pour les travailleurs non rémunérés, les petits travaux et les personnes qui ont déjà un emploi.

E - En 1997, une enquête pilote a été réalisée afin de tester les questions nécessaires pour obtenir les informations pour les nouvelles variables (sous-emploi, différentes méthodes de recherche d'emploi, etc.). L'utilisation d'ordinateurs portables pour la collecte des données a été expérimentée et introduite dans la procédure de collecte.

I - En 1998-99, un nouveau questionnaire a été testé. Cette enquête pilote visait principalement:

a) l'incidence de l'ordre des questions relatives à la situation principale au regard de l'emploi et de la situation selon la définition du BIT,

b) les questions concernant le module "Éducation et formation".

P - En 1998, le questionnaire a été révisé afin de fournir des informations sur toutes les variables de l'EFT communautaire.

FIN - Un questionnaire EFT fournissant des informations sur les nouvelles variables a été testé en 1998 et 1999, les travaux comprenant à la fois des tests en laboratoire et une expérimentation sur le terrain.

S - En 1997, un test en laboratoire et une étude pilote ont été réalisés pour obtenir de meilleures estimations des heures supplémentaires et de l'absentéisme au travail et pour évaluer l'effet sur les estimations de l'ordre des questions relatives aux heures habituellement ou effectivement prestées.

UK - Une enquête pilote a été réalisée en 1999 pour tester les nouvelles questions nécessaires pour obtenir des informations sur le nouveau module "Éducation et formation". Les données EFT existantes sur le sous-emploi ont été vérifiées afin de déterminer si elles étaient d'une qualité suffisante pour être publiées.

4.2 Un ensemble additionnel de variables, ci-après dénommé «module ad hoc», peut compléter les informations prévues au paragraphe 1.

"Chaque année, un programme pluriannuel de modules ad hoc est arrêté"

Le programme suivant de modules ad hoc a été fixé par les règlements n° 1571/98, n° 1924/99 et n° 1626/2000 de la Commission:

1999 - Accidents du travail et maladies professionnelles

2000 - Passage de l'école à la vie professionnelle

2001 - Durée et caractéristiques du temps de travail

2002 - Emploi des personnes handicapées

2003 - Apprentissage tout au long de la vie

2004 - Passage de l'école à la vie professionnelle

Les définitions détaillées des modules ad hoc de 1999-2000 et 2001 ont été arrêtées dans les règlements n° 1571/98, n° 1925/99 et n° 1578/2000 de la Commission.

À l'exception de la Belgique, de la France et de l'Autriche, tous les États membres ont réalisé le module ad hoc de 1999. L'Allemagne ne transmettra qu'une partie des informations.

En 2000, seule l'Allemagne ne mettra pas en oeuvre le module sur le passage de l'école à la vie professionnelle. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne fourniront pas les informations sur certaines variables.

Travaux réalisés par les États membres et financés par la Commission européenne:

La mise en oeuvre du module ad hoc de 1999 a été cofinancée par la Commission européenne au Danemark, en Espagne, en Italie, au Portugal, en Finlande et en Suède. Pour le module 2000, les pays qui vont bénéficier d'un tel financement seront la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni.

4.3 "Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l'adaptation de la liste des variables d'enquête rendue nécessaire par l'évolution des techniques et des concepts, ainsi qu'une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l'emploi, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8."

La définition opérationnelle du chômage et les principes pour la formulation de questions sur la situation au regard de l'emploi ont été arrêtés dans le règlement n° 1897/2000 de la Commission.

La codification des variables a été fixée par les règlements n° 1571/98 et n° 1575/2000 de la Commission.

5. Article 5 - Organisation de l'enquête

5.1 Les États membres peuvent imposer l'obligation de répondre à l'enquête.

L'enquête est obligatoire dans cinq pays (B, E, F, I, P). En Allemagne et en Autriche, l'enquête sur les forces de travail s'inscrit largement dans le cadre du Mikrocensus, qui est obligatoire; la réponse aux questions qui ne font pas partie du Mikrocensus est facultative.

6. Article 6 - Transmission des résultats

6.1 "Au plus tard douze semaines après la fin du trimestre de référence dans le cas d'une enquête continue (et au plus tard neuf mois après la fin de la période de référence dans le cas d'une enquête réalisée au printemps), les États membres transmettent les résultats de l'enquête, sans éléments d'identification directe à Eurostat."

Le tableau ci-dessous indique la date d'arrivée prévue ainsi que les première et dernière dates de réception pour les données de 1998 et 1999. 1998 devrait être considérée comme une année à part du fait du grand nombre de changements introduits par les pays (nouvelle liste de variables, nouveau programme de codification, passage à une enquête continue, etc.).

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7. Article 7 - Rapports

Tous les trois ans, et pour la première fois en l'an 2000, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport évalue notamment la qualité des méthodes statistiques que les États membres envisagent d'utiliser pour améliorer les résultats ou alléger les procédures d'enquête.

La Belgique cherche à avoir accès aux fichiers de la sécurité sociale afin d'améliorer le calcul des pondérations.

La Grèce envisage d'utiliser les méthodes CAPI et CATI à partir de 2000 en vue d'améliorer et alléger l'enquête grecque.

À partir du premier trimestre 2000, le niveau le plus élevé d'éducation atteint sera codé selon la CNED2000 (2 chiffres) qui est la version espagnole de la CITE.

Le domaine d'étude (passé et actuel) sera aussi relevé à partir du premier trimestre 2000 selon la classification des domaines d'étude (2 chiffres).

Afin d'améliorer la représentativité des unités primaires des enquêtes (sections de recensement), au premier trimestre 2000, 143 sections de recensement vont être remplacées.

La source externe utilisée pour la mise à jour a été le recensement électoral.

Cette mise à jour aura lieu, en théorie, tous les deux ans. Il est prévu d'analyser l'impact du remplacement de 143 sections de l'EPA (Enquête sur les forces de travail) et de comparer les estimations obtenues d'une part avec les anciennes sections et d'autre part avec les nouvelles.

Lorsque le "Padrón continuo" (registre de la population mis à jour tous les mois et centralisé par l'INS) sera disponible, on étudiera la possibilité d'introduire une nouvelle pondération par sexe, classe d'âge (cinq ans) et région de la NUTS III. Aucun délai précis n'est prévu pour la disponibilité du "Padrón continuo".

IRL

Le CSO est en train de revoir en détail l'enquête nationale trimestrielle sur les ménages, afin, d'une part, de consolider la collecte de données et les procédures de traitement qui ont été mises en place à l'automne 1997 et, d'autre part, de garantir que cette enquête continuera à satisfaire les besoins de tous les utilisateurs (en termes de contenu, d'actualité et de résultats) aux niveaux national et communautaire. Cet examen permettra de déterminer les forces et les faiblesses des systèmes existants et de définir les développements à mettre en oeuvre pour que l'enquête puisse continuer à répondre aux attentes des utilisateurs.

Cette enquête fait appel à la méthode CAPI, ce qui réduit la charge de réponse, notamment en cas d'entretiens répétés. Cela permet aussi une approche assez souple face à des questionnaires complexes et à l'intégration des modules ad hoc.

L'enquête est mise en oeuvre à l'aide de la méthode CAPI et une enquête qualitative est réalisée tous les trimestres.

L'institut suédois de statistique souhaiterait que l'on envisage de collecter certaines variables uniquement pour un sous-échantillon de chaque échantillon trimestriel, mais de manière continue. Une méthode possible pour déterminer et fixer les priorités entre les variables serait de définir un ensemble d'estimations ou de tableaux nécessaires pour le suivi à court terme (trimestriel) du marché du travail et les variables correspondantes à collecter auprès de l'échantillon complet. Les autres variables complémentaires servant au suivi annuel devraient alors être collectées auprès d'un sous-échantillon.