AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'incinération des déchets PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, lettre c) du traité instituant la Communauté européenne prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement Européen en seconde lecture.

La Commission émet ci-après son avis sur les seize amendements proposés par le Parlement européen.

1. Contexte

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen // 29 octobre 1998

Avis du Comité économique et social // 25 février 1999

Avis du Comité des régions // 10 mars 1999

Avis du Parlement européen en première lecture // 14 avril 1999

Proposition modifiée de la Commission (COM (1999) 330 final) // 12 juillet 1999

Adoption de la position commune // 25 novembre 1999

Avis de la Commission sur la position commune (SEC (1999) 1971 final) // 30 novembre 1999

Dans ce dernier document (SEC (1999) 1971 final), la Commission a estimé que la position commune était conforme à la proposition modifiée de la Commission (COM (1999) 330 final) et appuie par conséquent la position commune.

2. Objectifs de la proposition de la Commission

La proposition modifiée sur l'incineration des déchets (COM (99)330) vise à remplacer les trois directives existantes 89/369, 89/429 et 94/67 sur l'incineration des déchets urbains et dangereux et d'élargir le champ d'application de la législation communautaire en matière d'incinération.

La proposition de directive contribuera à protéger la santé des personnes et l'environnement conformément aux articles 174 et 152 du traité.

Elle vise à intégrer les progrès techniques réalisés en matière de contrôle des procédés d'incinération et à étendre le champ d'application des mesures communautaires existantes pour lutter contre la pollution de l'air, de l'eau et du sol résultant de l'incinération et de la co-incinération des déchets. Son but est d'empêcher les effets nuisibles pour l'environnement et la santé humaine. En conséquence, les objectifs clés sont les suivants:

- réduire sensiblement les émissions de plusieurs substances polluantes clés dans l'air et contrôler les rejets dans l'eau et dans le sol;

- fournir une contribution majeure à la réalisation du Cinquième programme d'action pour l'environnement. Le but recherché est de réduire de 90% entre 1985 et 2005 les émissions de dioxines et de furannes à partir de sources connues avec, comme objectif spécifique, de soumettre l'incinération des déchets à des normes d'émission des dioxines et furannes ;

- contribuer à réduire les rejets de métaux lourds conformément à l'objectif du Cinquième programme d'action pour l'environnement qui est d'éliminer les dépassements des charges et niveaux critiques;

- fournir une méthodologie cohérente pour la réglementation et le fonctionnement de l'incinération et de la co-incinération des déchets non dangereux.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement

16 amendements ont été adoptés par le Parlement. La Commission peut en accepter six pleinement (6, 8, 9, 10, 17 and 22), deux partiellement (11 et 25) et un en principe (4). Les amendements restants (1, 2, 3, 5, 13, 15, et 20) ne sont pas acceptables.

3.1. Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 4 modifie le champ d'application de la future directive. Le PE propose d'exclure de son champ d'application certains déchets végétaux fibreux provenant de l'industrie de la pulpe et du papier. Cette proposition va dans le sens de l'intention de la Commission d'exclure la biomasse non polluante afin de soutenir l'emploi de nouvelles sources d'énergie. La reformulation des dispositions relatives à l'exclusion des déchets de l'industrie alimentaire et des déchets de bois est acceptable. Le remplacement du point (v) par "déchets rédioactifs" est également acceptable en principe. Il contribue à rendre la législation communautaire précise et compréhensible. Par contre, le texte de la position commune risque de créer la confusion, notamment en ce qui concerne l'incinération des déchets animaux.

L'amendement 6 ajoute au texte quelques exemples de récupération de chaleur. L'amendement 8 introduit un nouveau paragraphe qui précise que les autorités compétentes doivent, si nécessaire, agir pour faire respecter la conformité avec le permis. L'amendement 9 vise à renforcer les conditions d'évacuation et de réception des déchets. En fait, la suppression de quelques mots ne modifie pas les normes à cet égard. La dernière phrase de ce paragraphe indique que les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 doivent de toute façon être remplies. L'amendement 10 autorise la soustraction du "carbone élémentaire" pour le calcul du "carbone organique total". Il y a à cela une justification scientifique. Tous les amendements sont acceptables par la Commission.

La seconde partie de l'amendement 11 précise que la durée de séjour de certains déchets dangereux à 1.100°C est de 2 secondes. Cet éclaircissement est acceptable par la Commission.

L'amendement 17 corrige une erreur contenue dans le texte de la position commune et est par conséquent acceptable pour la Commission.

L'amendement 22 ajoute les annexes II, IV et V à la liste des annexes qui peuvent être changées par la procédure de comité. Ceci va dans le sens de la proposition amendée de la Commission et est donc acceptable par elle.

La première partie de l'amendment 25 ajoute une nouvelle valeur limite d'émission de NOx égale à 500 mg pour les nouveaux fours à ciment dans lesquels sont co-incinérés des déchets. Ce chiffre est conforme à l'évaluation coût-bénéfice faite par la Commission et donc acceptable par elle.

3.2. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements 1 et 2, qui visent à introduire des éléments de gestion des déchets, ne peuvent être acceptés pour des raisons de principe. L'objectif de la directive proposée est de déterminer les valeurs limites d'émission et les conditions d'exploitation applicables à tous les déchets qui sont incinérés ou co-incinérés et non d'interférer avec la législation sur la gestion des déchets.

L'amendement 3 n'est pas acceptable pour des raisons de principe. Il est évident que la proposition de directive s'applique sans préjudice des autres législations.

Les amendements 5 et 15, qui visent à créer des liens avec les normes de qualité de l'air et de l'eau, ne sont pas acceptables. D'autres dispositions législatives à cet effet sont déjà en vigueur ou en préparation, telles que la directive PRIP ou la proposition de directive-cadre sur l'eau. Les amendements proposés feraient double emploi avec cette législation ou compromettraient sa clarté.

La première partie de l'amendement 11 qui supprime le mot "dangereux" vise à relever les température de combustion des déchets non dangereux. Ce relèvement à 1.100 °C n'est scientifiquement pas justifié. Le chiffre proposé de 850°C, associé à d'autres conditions de combustion pertinentes comme la durée du séjour, est suffisant pour détruire tous les polluants organiques et, en particulier, les précurseurs de la dioxine.

L'amendement 13 n'est pas acceptable par la Commission. Il introduit une interprétation des déchets dangereux qui n'existe pas dans la législation sur les déchets.

L'amendement 20 n'est pas acceptable par la Commission. Dans sa formulation actuelle, l'article 12 de la proposition de directive, qui traite de l'accès à l'information et de la participation du public, suffit à fournir l'information nécessaire à tous les acteurs.

La deuxième partie de l'amendement 25 qui raccourcit d'un an la période de transition supplémentaire prévue à l'annexe II pour certains fours à ciment n'est pas acceptable par la Commission. Ce raccourcissement détruirait le fragile équilibre atteint dans la position commune.