Conseil des gouverneurs

Procès-verbal de la décision prise lors de la séance annuelle du 4 juin 2002

Augmentation du capital

(2002/C 186/09)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

AU VU de la progression de l'activité de la Banque ces dernières années et de l'évolution probable des prêts, en particulier au regard des besoins de financement suscités par la préparation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre, et des financements nécessaires dans d'autres domaines prioritaires; des nouvelles tâches - comme le soutien à l'économie de la connaissance - que la Banque assume et d'autres qu'elle pourrait être amenée à accepter, ainsi que de l'orientation générale de ses politiques,

CONFORMÉMENT à l'article 4, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 2, des statuts,

CONFORMÉMENT aux principes généraux communs aux droits des États membres,

CONFORMÉMENT aux tâches de la Banque telles que définies à l'article 267 du traité portant création de la Communauté européenne,

AU VU des délibérations du Conseil d'administration au sujet des besoins de la Banque en matière de capital et de fonds propres, et de l'objectif visant à maximiser la valeur ajoutée des opérations de la Banque, grâce à l'identification de critères clairs à cet effet et à la réduction de l'ensemble des prêts en faveur de grandes entreprises qui ont facilement accès aux marchés des capitaux. Cette réduction n'affecte pas les prêts aux grandes entreprises situées dans les zones assistées. Dans la perspective de l'élargissement, le Conseil des gouverneurs réexaminera sa position concernant les prêts aux grandes entreprises dans le contexte de l'activité de prêt dans les nouveaux États membres,

AU VU des délibérations du Conseil d'administration au sujet des besoins de la Banque en matière de capital et de fonds propres, et des conclusions qui se sont dégagées de sa réunion du 30 avril 2002, à savoir que le capital souscrit de la Banque devrait être porté à 150 milliards d'euros, que la fraction à verser devrait se limiter à 5 % et être financée entièrement par la Banque à l'aide de ses réserves supplémentaires; et qu'une priorité absolue devrait être donnée à la reconstitution progressive du fonds de réserve jusqu'à ce qu'il atteigne son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ ce qui suit lors de sa séance annuelle du 4 juin 2002:

1. le capital de la Banque est augmenté selon les modalités suivantes:

1.1. à compter du 1er janvier 2003, le capital souscrit par les États membres est relevé de 50 % au prorata de leur participation; il passe de 100000 millions d'euros à 150000 millions d'euros, suivant le détail ci-dessous:

>TABLE>

1.2. les réserves supplémentaires de la Banque, d'un montant de 3717059887 d'euros, sont considérées comme des réserves disponibles;

1.3. sur ces réserves disponibles, 1500000000 euros sont convertis en capital versé par transfert des réserves supplémentaires vers le capital;

1.4. à compter du 1er janvier 2003, ce capital est considéré comme faisant partie du capital souscrit et versé, ce qui porte le capital versé de la Banque de 6000 millions d'euros à 7500 millions d'euros;

1.5. le solde des réserves disponibles, soit 2217059887 d'euros, est transféré au fonds de réserve statutaire de la Banque;

CONSIDÉRANT, en outre, que

aux termes de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, des statuts de la Banque, l'unité de compte est définie comme étant l'euro, monnaie unique des États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire;

EN CONSÉQUENCE,

2. le statut de la Banque est modifié comme suit:

2.1. à compter du 1er janvier 2003, l'article 4, paragraphe 1 du statut de la Banque est libellé de la façon suivante: "La Banque est dotée d'un capital de cent cinquante milliards (150000000000) d'euros, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:

>TABLE>".

2.2. À compter du 1er janvier 2003, l'article 5, paragraphe 1 du statut de la Banque est modifié comme suit: "Le capital souscrit est versé par les États membres à concurrence de 5 % en moyenne des montants définis à l'article 4, paragraphe 1.".

3. La présente décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président

B. Bendtsen

Le secrétaire

F. A.W. Carpenter