[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.6.2007

COM(2007) 329 final

2007/0116 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

1.1. Objectifs de la proposition L'objectif de la présente proposition est l'adoption d'une décision, fondée sur l'article 169 du traité CE, par le Conseil et le Parlement concernant la participation de la Communauté au programme de recherche et développement sur l'assistance à l'autonomie à domicile entrepris en commun par plusieurs États membres (ci-après dénommé "programme commun AAD"). Le programme commun AAD a pour objectif global d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de renforcer la base industrielle en Europe par le recours aux technologies de l'information et des communications (ci-après dénommées "TIC"). Le programme commun AAD poursuit les objectifs spécifiques suivants: - Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale; - Créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, au niveau de l'UE, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises (PME); - Améliorer les conditions d'exploitation par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent pour élaborer des approches communes et faciliter la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe. 1.2. Motifs de la proposition Dans le cadre de "i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi", a été lancée une initiative phare sur l'aide aux personnes dans une société vieillissante. Un plan d'action correspondant pour bien vieillir dans la société de l'information a été adopté le XX/X/2007. La déclaration ministérielle de Riga sur l'e-inclusion[1] de 2006 a jeté les bases d'une politique globale concernant l'insertion dans la société de l'information et recommandait de lancer une initiative de recherche conjointe dans le domaine des TIC pour bien vieillir. Dans sa communication de 2006 intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité"[2], la Commission soulignait le fait que le vieillissement de la population est l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les pays de l'UE et que les nouvelles technologies pourraient contribuer à la maîtrise des coûts ainsi qu'au bien-être et à la participation active des personnes âgées à la société, tout en accroissant la compétitivité, à l'appui de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans la résolution du Conseil du 22 février 2007 sur "Les perspectives et les défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social", il a été demandé de relever le défi démographique, y compris dans le cadre du 7e programme-cadre (7PC). |

Le 7e programme-cadre (7PC) accorde une importance particulière à la coordination des programmes de recherche nationaux. L'un des principaux mécanismes proposés à cet effet est la participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement (article 169 du traité). Dans les décisions relatives aux programmes spécifiques, ont été définis quatre domaines parmi lesquels l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) dans le programme spécifique Coopération adopté le 19 décembre 2006. Enfin, le programme de travail TIC du programme Coopération mentionne explicitement l'initiative AAD et précise les synergies et les complémentarités avec le 7PC. 1.3. Contexte général Vieillissement de la population et rôle des TIC La population européenne vieillit: l'espérance de vie moyenne est passée de 55 ans en 1920 à plus de 80 ans aujourd'hui. Avec le départ à la retraite de la génération issue du baby-boom, le nombre de personnes âgées de 65 à 80 ans va augmenter de près de 40% entre 2010 et 2030. Cette évolution démographique pose des problèmes sérieux à la société et l'économie européennes; les TIC peuvent jouer un rôle important pour les traiter. Les TIC peuvent aider les personnes âgées à mieux vivre, à rester en bonne santé et à vivre de façon autonome plus longtemps. Des solutions novatrices font leur apparition, qui aident à pallier les déficiences qui surviennent plus fréquemment avec l'âge. Les TIC permettent aux personnes âgées de rester actives au travail et en société. Elles permettent aussi de fournir des soins de santé et une aide sociale plus efficaces (qui, avec le vieillissement de la population, feront l'objet d'une demande en forte augmentation), de mieux gérer la santé publique et d'offrir des possibilités de soins de proximité et personnels ainsi que d'innovation en matière de services. Collectivement, les personnes âgées ont un pouvoir d'achat élevé et, comme le vieillissement démographique est désormais un phénomène mondial, une base solide de solutions liées aux TIC en Europe pourrait servir de tremplin aux exportations dans le monde. De même, il est évident que les forces du marché ne peuvent, à elles seules, garantir la disponibilité et l'adoption au moment opportun des solutions nécessaires liées aux TIC. Outre le coût élevé du développement et de la validation, l'une des raisons en est le faible niveau de sensibilisation aux possibilités existantes et aux besoins des usagers, l'insuffisance des échanges d'expérience, la fragmentation des systèmes de remboursement et de certification et le manque d'interopérabilité. Coordination des programmes nationaux de R&D Plus de 80% des activités de recherche financées sur fonds publics en Europe sont menées au niveau national, surtout dans le cadre de programmes de recherche nationaux ou régionaux. La mise en œuvre coordonnée des programmes nationaux aurait un effet positif considérable sur l'impact et les résultats de la recherche du fait, notamment, de la masse critique des ressources financières et humaines mobilisées, de la diversité et la complémentarité des aspects couverts par les programmes nationaux, de la possibilité de fournir rapidement des résultats en combinant les initiatives et compétences existant en Europe ainsi que d'une moindre dispersion et multiplication des efforts. C'est aussi la première étape d'une politique européenne de la recherche à mener dans des domaines constituant une priorité économique et sociale commune, comme le vieillissement de la population. Lors de l'analyse d'impact et de l'évaluation ex ante effectuées dans le cadre du 7PC, le manque de coordination des politiques nationales de recherche a été recensé comme l'un des principaux défauts structurels du système européen de R&D. Activités antérieures et expérience Au titre des précédents programmes-cadres, il a été financé de nombreux projets de recherche et développement portant sur les TIC au service des personnes âgées et handicapées ainsi que sur la santé en ligne, lesquels ont permis de constituer une base de connaissances et technologique pour une recherche appliquée qui soit, à l'avenir, adaptée aux conditions nationales. Le principal enseignement tiré de la précédente initiative au titre de l'article 169 (essais cliniques en Afrique, EDCTP) est que ces initiatives impliquent trois types d'intégration entre les programmes nationaux – scientifique, administrative et financière –, le dernier exigeant un engagement pluriannuel clair de la part des pays participants. |

1.4. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La présente proposition complète d'autres dispositions du 7PC et du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) relatives aux TIC pour bien vieillir. La recherche concernant les TIC pour bien vieillir au titre de la priorité TIC du 7PC porte sur des activités à long terme et la mise au point de plateformes standardisées et de technologies habilitantes (délai de commercialisation de 5+ ans) pour de nouveaux produits et services. Le programme commun AAD complète ces activités en y ajoutant des filières de recherche axées sur le marché qui sont particulièrement intéressantes pour la coopération entre PME, au niveau européen, concernant des produits, services et systèmes spécifiques, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir (délai de commercialisation 2+ ans). La recherche axée sur le marché au titre du programme commun AAD constitue une base pour les activités relevant du PIC, qui porteront sur l'innovation et la validation commerciale des solutions existantes, en étroite relation avec les structures nationales d'innovation. Cela permettra de compléter le cycle allant de la recherche et l'innovation à l'adoption par le marché. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

2.1. Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des consultations ont eu lieu avec un large éventail d'intéressés au nombre desquels des administrations publiques, des instituts de recherche, des universités, de grandes entreprises, des PME, des associations, des organisations internationales et des particuliers ainsi que des États membres. Le nombre très élevé de réponses (1.727) à la consultation des parties prenantes au 7PC donne une bonne idée de l'opinion de la communauté scientifique et des usagers de la recherche. Des questions précises ont été soulevées concernant le recours à l'article 169 pour renforcer l'intégration et la cohérence de la recherche en Europe et limiter la dispersion des efforts. À la demande du Conseil, les membres nationaux du CREST (Comité de recherche scientifique et technique) ont été régulièrement consultés, en particulier sur les aspects relatifs à l'intégration (scientifique, administrative et financière). En 2006, il a été procédé à d'autres consultations avec le comité du programme TSI (ISTAG), de hauts fonctionnaires nationaux au sein du sous-groupe i2010 sur l'e-inclusion et le groupe des directeurs nationaux des TIC. En novembre 2006, en complément d'ateliers d'experts antérieurs, s'est tenu un atelier ouvert, auquel ont participé plus de 100 personnes du monde universitaire et de l'industrie, portant sur l'opinion de l'industrie, l'évaluation d'un programme correspondant au niveau national et une stratégie nationale étayant l'initiative AAD. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La consultation publique dans le cadre du 7PC a fait apparaître un soutien massif en faveur du recours à l'article 169 pour coordonner les programmes de recherche nationaux. À la lumière des consultations avec le CREST et de l'expérience acquise à l'occasion de l'EDCTP au titre de l'article 169[3], il s'avère que l'intégration scientifique, administrative et financière constitue la condition essentielle au succès des initiatives. La Commission européenne a insisté sur le fait qu'il fallait remplir scrupuleusement ces critères pour les initiatives au titre de l'article 169. Les consultations avec les hauts fonctionnaires des États membres ont permis de positionner le programme commun par rapport au 7PC et au PIC, ont confirmé l'importance de l'aide financière communautaire et donné lieu à des recommandations afin qu'il y ait moins d'obstacles à la participation, notamment des PME. La consultation ouverte des parties prenantes à la R&D a révélé un soutien massif et confirmé que le domaine choisi présentait le plus grand intérêt social et économique, soulignant le rôle clef joué par les TIC et l'aide communautaire à cet égard. Elle a aussi confirmé la priorité accordée à la R&D appliquée, les PME devant y jouer un rôle majeur. Aussi, afin de faciliter la participation de ces dernières, l'accent a-t-il été mis sur la nécessité de limiter la bureaucratie autant que possible. |

2.2. Obtention et utilisation d'expertise |

Deux ateliers organisés en 2005, auxquels ont pris part plus de 40 experts représentant les principales parties concernées dont, entre autres, des chercheurs, des fournisseurs, des PME, des associations d'utilisateurs (comme la plateforme AGE et le Forum européen des personnes handicapées) et des décideurs (ministres de la recherche et autorités locales), ont fourni l'occasion de définir des options politiques concernant l'aide communautaire en faveur des TIC pour bien vieillir. Une action de soutien ERA-NET a permis de réaliser une analyse exhaustive en 2005-2006, avec des consultations au niveau national, sur les règles de participation et la base juridique des programmes nationaux existants ainsi que sur la structure, les procédures opérationnelles et le contenu éventuels d'un programme commun. Les résultats obtenus ont été directement appliqués à la proposition de mise en œuvre du programme commun AAD. Plusieurs études de marché (Walter studies, Seniorwatch, EU@inclusion) ont fourni des éléments probants quant au potentiel du marché des seniors, pour autant qu'on puisse mettre au point des TIC favorables aux personnes âgées, et à la nécessité de trouver des solutions adaptées aux besoins individuels des usagers et à la diversité des modèles sociaux en Europe. Cela a été confirmé par des études au niveau (inter)régional, par exemple du réseau Silver Economy. Il a été recommandé, en particulier, de soutenir davantage la recherche à court terme afin d'élaborer et de démontrer des solutions basées sur les technologies disponibles (en plus de la recherche à long terme au titre du 7PC), impliquant toute la chaîne d'intervenants, et d'améliorer la coordination des activités de RDT européennes, nationales et régionales pour mettre un terme à leur morcellement actuel. Le programme commun proposé sera donc centré sur la R&D appliquée et axée sur le marché, et exigera une forte participation des intéressés et des utilisateurs au-delà de la communauté scientifique habituelle. Une autre recommandation a été adoptée, qui visait à faire en sorte que les problèmes éthiques soient dûment pris en compte. |

2.3. Analyse d'impact Situation de référence: aucun programme commun, aucun programme-cadre Il est d'usage de partir d'une situation de référence, en l'occurrence le cas de figure (hypothétique) où la communauté scientifique doit s'appuyer sur les seuls programmes nationaux existants. Même si plusieurs programmes nationaux ont pour objet de soutenir la R&D en matière de TIC pour bien vieillir, la plupart d'entre eux ne permettent pas de développer la collaboration d'un bout à l'autre de la chaîne d'intervenants en Europe. Il n'existe pas non plus de mécanisme permettant de définir une approche et une vision communes. Cette option aurait pour effet une dispersion accrue des efforts de recherche et une utilisation moins efficace des fonds publics consacrés à la R&D du fait des redondances inutiles et de l'absence d'approche cohérente. Option 1: aucun programme commun; 7PC uniquement Avec cette option, les seules activités de recherche seraient celles concernant les TIC pour bien vieillir au titre du 7PC, portant sur des activités de R&D à long terme poursuivant la mise au point de plateformes standardisées et de technologies habilitantes (délai de commercialisation de 5+ ans). Cependant, ce type de recherche très novateur et ambitieux ne couvre pas la R&D européenne sur les TIC pour bien vieillir axée sur le marché dans un horizon de commercialisation de 2-3 ans, et n'implique pas toute la chaîne d'intervenants aux niveaux national, régional et local. Pour nombre de PME actives dans le secteur des TIC pour bien vieillir, le programme-cadre ne fournit pas la solution la mieux adaptée à une recherche axée sur le marché et leur impose aussi, en matière de participation, des courbes d'apprentissage significatives. Les mécanismes ERA-NET et ERA-NET+ au titre du 7PC ne garantissent pas un effet de levier durable sur la coordination des programmes nationaux. Par conséquent, les mécanismes relevant du 7PC ne sont pas jugés suffisants. Option 2: programme commun AAD La participation de la Communauté au programme commun AAD constitue l'option répondant le mieux au besoin de solution à long terme en ce qui concerne la R&D sur les TIC pour bien vieillir, selon une approche cohérente, avec une masse critique et un soutien effectif de tous les intervenants d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur. Elle contribuera en même temps à la réalisation des objectifs du 7PC car elle comporte une part importante de recherche appliquée et d'innovation avec une forte participation des PME, ce que les instruments du 7PC ne permettent pas de prendre aisément en charge. Si l'on recourt à l'article 169, l'effet de levier produit par le financement européen sera également accru, par comparaison avec le 7PC, du fait des investissements nationaux correspondants et du cofinancement des projets par les entreprises et instituts de recherche. Pour des projets cofinancés par des fonds publics à hauteur de 50%, un investissement européen maximal de 150 millions d'euros devrait entraîner un investissement total d'au moins 600 millions d'euros, entre 2008 et 2013, de la part des États participants et des acteurs de la recherche, c'est-à-dire un effet de levier au moins double par rapport au 7PC. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le programme commun AAD constitue le cadre juridique et organisationnel d'un programme européen à grande échelle entre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal et Israël, la Norvège et la Suisse sur la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des TIC pour bien vieillir dans la société de l'information. Ces pays ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions d'euros au cours de la période 2008-2013. Afin d'augmenter l'impact et la masse critique du programme commun AAD, la Communauté doit y participer en apportant une contribution financière d'au plus 150 millions d'euros, sous réserve d'une mise en œuvre efficace et de la conformité des engagements financiers des États membres aux critères définis dans la décision proposée. Des experts indépendants procéderont à un examen à mi-parcours et à un examen final afin d'évaluer l'efficacité et l'impact global de la contribution communautaire à l'initiative. La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. |

Base juridique La proposition de programme commun AAD se fonde sur le titre XVIII du traité, article 169, relatif à la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes. Cette proposition correspond à la gestion centralisée indirecte, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. |

Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. La subsidiarité est garantie car: la proposition se fonde sur l'article 169 qui prévoit expressément la participation de la Communauté à un programme commun à plusieurs États membres; tous les aspects opérationnels sont traités, dans la mesure du possible, au niveau national et une approche cohérente du programme commun est assurée au niveau européen. Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: |

les connaissances et compétences spécifiques nécessaires à la recherche et au développement de produits et services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir sont dispersées dans tous les pays et ne peuvent donc pas être combinées au seul niveau national; sans approche cohérente au niveau européen ni masse critique, il y a un grand risque de duplication des efforts avec l'augmentation des coûts qui s'ensuit; il est peu probable qu'un véritable marché intérieur des solutions TIC interopérables pour bien vieillir puisse être instauré sans programme commun de dimension européenne. |

La valeur ajoutée de l'intervention communautaire est considérable pour les raisons suivantes: l'intervention de la Communauté produira un plus grand effet de levier sur le financement de la part des États et du secteur privé (multiplication par un facteur 4 comparé à un facteur 2 avec le 7PC); le système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien vieillir, et contribuera donc à la réalisation de l'objectif de Barcelone, à savoir consacrer 3% du PIB de l'Europe à la R&D. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

Selon une approche souple à fort effet catalyseur, le rôle de la Communauté se limite à prendre des mesures incitatives en faveur d'une meilleure coordination ainsi qu'à assurer la synergie avec les activités complémentaires pertinentes du 7PC et du PIC. Les États membres seront responsables de l'élaboration de leur programme de travail stratégique commun et de tous les aspects opérationnels. |

La structure organisationnelle proposée permet notamment de limiter la charge administrative en canalisant les principales tâches vers des agences nationales sous la supervision et la responsabilité globale de la structure juridique commune créée à cet effet. |

Choix des instruments |

L'instrument proposé est une codécision du Parlement européen et du Conseil, laquelle constitue le moyen d'application de l'article 169 du traité CE. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

L'incidence budgétaire de la présente décision a déjà été intégrée à la base juridique du 7e programme-cadre (décision n° 1982/2006/CE du 18/12/2006, JO L 412 du 30.12.2006) ainsi que du programme spécifique Coopération du 7e programme-cadre (décision 2006/971/CE du 19/12/2006, JO L 400 du 30/12/2006). |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition permet de simplifier les procédures administratives pour le secteur privé. En particulier, les bénéficiaires de fonds de recherche au titre du nouveau programme commun auront l'avantage de ne devoir respecter qu'une réglementation nationale connue sans avoir à rendre compte séparément en ce qui concerne la contribution communautaire. |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

La proposition comporte une clause de réexamen prévoyant un examen à mi-parcours au bout de deux ans. La durée totale sera limitée à six ans. |

Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE) et il convient donc qu’il y soit étendu. |

2007/0116 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres ( Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre")[7] prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 169 du traité.

(2) Dans le septième programme-cadre, il est défini une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l'article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d'ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; et efficacité de l'article 169 comme meilleur moyen d'atteindre les objectifs.

(3) La décision n° 971/2006/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique "Coopération" mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[8] (ci-après dénommé "programme spécifique Coopération") définit l'"Initiative au titre de l'article 169 dans le domaine de l'assistance à l'autonomie à domicile" comme l'un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l'article 169 du traité.

(4) Dans sa communication du 1er juin 2005 intitulée "i2010 – Une société de l'information pour la croissance et l'emploi"[9], la Commission a proposé de lancer une initiative phare sur les soins aux personnes dans une société vieillissante.

(5) Dans sa communication du 12 octobre 2006 intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité"[10], la Commission soulignait le fait que le vieillissement de la population est l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les pays de l'Union européenne et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait contribuer à la maîtrise des dépenses ainsi qu'au bien-être et à la participation active des personnes âgées à la société, et à accroître la compétitivité de l'économie européenne, à l'appui de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi.

(6) Reposant sur la prolongation de la vie active comme élément essentiel des nouvelles orientations en matière d'emploi, l'approche de l'UE vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges et souligne la nécessité d'adopter dorénavant des stratégies globales, et non plus parcellaires, fondées sur l'ensemble du cycle de vie.

(7) Aujourd'hui, plusieurs programmes ou activités de recherche et développement entrepris individuellement par les États membres, au niveau national, dans le domaine des TIC pour bien vieillir ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas une approche cohérente de la R&D sur les produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir.

(8) Désireux de suivre une approche commune, au niveau européen, dans le domaine des TIC pour bien vieillir et d'agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l'initiative d'instituer un programme commun de recherche et développement intitulé "Assistance à l'autonomie à domicile" (ci-après dénommé "programme commun AAD") dans le domaine des TIC pour bien vieillir dans la société de l'information, afin de créer des synergies en termes de gestion et ressources financières et de combiner d'autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d'Europe.

(9) Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour bien vieillir. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions d'euros pour la durée du septième programme-cadre.

(10) Afin d'accentuer l'impact du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ont approuvé la participation de la Communauté au programme commun AAD. La Communauté doit y participer en apportant une contribution financière d'au plus 150 millions d'euros. Étant donné que le programme commun AAD répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche couvert par le programme commun AAD relève du thème Technologies de l'information et des communications (TIC) du programme spécifique Coopération du septième programme-cadre, il convient de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce thème.

(11) La fourniture de l'aide financière de la Communauté est soumise à l'établissement d'un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l'exécution conjointe du programme commun AAD.

(12) La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux implique l'existence ou la constitution d'une structure d'exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique Coopération.

(13) Les États membres participants ont convenu de confier à cette structure d'exécution spécifique la mise en œuvre du programme commun AAD.

(14) La structure d'exécution spécifique doit être le bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté et assurer la mise en œuvre efficace du programme commun AAD.

(15) Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun AAD, la structure d'exécution spécifique doit accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun AAD et sélectionnés par appels de propositions.

(16) La contribution communautaire est soumise à l'engagement de ressources par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse et au versement effectif de leurs contributions financières.

(17) La Communauté doit être habilitée à réduire sa contribution financière si le programme commun AAD est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique et précisant les modalités de la contribution communautaire.

(18) Tout État membre doit pouvoir prendre part au programme commun AAD.

(19) Conformément au septième programme-cadre, la Communauté doit être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière au programme commun AAD, au cours de sa mise en œuvre, en relation avec la participation à ce programme de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun AAD en dépend, de tout autre pays, en vertu des règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(20) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[11], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[12], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[13].

(21) Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] (ci-après dénommé "règlement financier") et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15] (ci-après dénommé "modalités d'exécution"), la contribution communautaire doit être gérée dans le cadre d'une gestion centralisée indirecte conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), et de l'article 56 du règlement financier et des articles 35 et 41 des modalités d'exécution.

(22) Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre du programme commun AAD respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les principes de l'égalité des sexes et de l'intégration de celle-ci.

(23) La Commission doit procéder à une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre"), adopté par la décision n° 1982/2006/CE, la Communauté apporte une contribution financière au programme de recherche et développement "Assistance à l'autonomie à domicile" (ci-après dénommé "programme commun AAD") entrepris en commun par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") ainsi que par Israël, la Norvège et la Suisse.

2. La Communauté verse une contribution financière d'un montant maximal de 150 millions d'euros, pour la durée du septième programme-cadre, pour la mise en œuvre du programme commun AAD, conformément aux principes énoncés à l'annexe I.

3. La contribution financière de la Communauté est prélevée sur les crédits budgétaires alloués au thème Technologies de l'information et des communications (TIC) du programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre.

Article 2

La contribution financière de la Communauté est conditionnée par:

1. la démonstration, par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, que le programme commun AAD exposé à l'annexe I de la présente décision a été effectivement institué;

2. la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, ou les organismes désignés par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, d'une structure dotée de la personnalité juridique (ci-après dénommée "structure d'exécution spécifique" aux fins de la présente décision) qui est responsable de mettre en œuvre le programme commun AAD et de recevoir, d'allouer et de contrôler la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) et à l'article 56 du règlement financier;

3. l'instauration du modèle approprié de gestion efficace du programme commun AAD conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe II de la présente décision;

4. la réalisation efficace des activités relevant du programme commun AAD décrites à l'annexe I de la présente décision, par la structure d'exécution spécifique, qui implique le lancement d'appels de propositions pour l'octroi de subventions;

5. les engagements, de la part des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse, de contribuer au financement du programme commun AAD et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme;

6. la conformité aux règles communautaires concernant les aides d'État et, en particulier, aux règles énoncées dans l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[16];

7. la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre; ainsi que

8. l'établissement de dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme commun AAD ainsi que la mise en œuvre et la coordination des programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse de sorte qu'ils visent à promouvoir la création de ces connaissances et à soutenir la diffusion des connaissances ainsi créées.

Article 3

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l'octroi de subventions est soumis aux principes d'égalité de traitement et de transparence. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

Article 4

Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d'exécution spécifique, et des accords annuels de financement.

Article 5

Si le programme commun AAD n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants, Israël , la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun AAD et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse à cette mise en œuvre, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

Article 6

Dans la mise en œuvre du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la structure d'exécution spécifique, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

Article 7

La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

Article 8

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique.

Article 9

Tout État membre peut prendre part au programme commun AAD selon les règles énoncées dans la présente décision.

Article 10

Tout pays tiers peut prendre part au programme commun AAD selon les règles énoncées dans la présente décision à condition que cette participation soit couverte par l'accord international applicable et que la Commission et les États membres participants, Israël , la Norvège et la Suisse l'approuvent.

Article 11

La Communauté peut, en vertu des règles énoncées dans la présente décision et d'éventuelles règles et modalités d'application, arrêter les modalités de sa contribution financière en relation avec la participation au programme commun AAD de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun AAD en dépend, de tout autre pays.

Article 12

1. Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité, comporte notamment un résumé des activités entreprises dans le cadre du programme commun AAD.

2. Deux ans après le début du programme et, dans tous les cas, en 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun AAD. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

3. À la fin de 2013, la Commission procède à une évaluation finale du programme commun AAD. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Article 13

La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Description des objectifs, des activités et de la mise en œuvre du programme commun AAD

I. Objectifs spécifiques

Le programme commun AAD poursuit les objectifs spécifiques suivants:

- Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie.

- Créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, au niveau de l'UE, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises (PME).

- Améliorer les conditions d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.

Axé sur la recherche appliquée, le programme commun AAD complétera les activités de recherche à long terme pertinentes, envisagées au titre du septième programme-cadre, ainsi que les activités de démonstration faisant partie du programme pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006[17], dont l'objectif est l'adoption à grande échelle des solutions existantes.

Conformément aux lignes directrices internationales, il sera dûment tenu compte des éventuelles questions éthiques et de vie privée.

II. Activités

Le programme commun AAD recouvre deux types d'activités:

Activités de recherche, de développement et d'innovation , réalisées dans le cadre de projets transnationaux à frais partagés faisant intervenir au moins trois États membres ou autres pays participants et consistant en des actions de recherche, de développement technologique, de démonstration et de diffusion. Elles doivent avoir pour objet la recherche axée sur le marché, se dérouler sur le court à moyen terme et prouver qu'il est possible d'exploiter les résultats du projet dans des délais réalistes.

Activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau pouvant être réalisées dans le cadre de manifestations spécifiques ou en association avec des manifestations existantes. Il pourra s'agir d'organiser des ateliers et d'établir des contacts avec d'autres parties intéressées dans la chaîne de valeur.

Le programme impliquera la consultation des intéressés en Europe (décideurs au sein des ministères et des pouvoirs publics, prestataires de services et assureurs privés ainsi qu'entreprises, PME et représentants des usagers) à propos des priorités de recherche et de la mise en œuvre du programme.

III. Mise en œuvre du programme

Le programme commun AAD sera mis en œuvre selon des programmes annuels de travail recensant les sujets d'appels de propositions que la Commission devra approuver comme base de la contribution financière de la Communauté.

Le programme commun AAD donnera lieu à la publication régulière d'appels de propositions conformément au programme de travail convenu. Les candidats soumettent leur proposition à la structure d'exécution spécifique (point d'accès unique).

Les propositions de projet seront évaluées et sélectionnées, au niveau central, en fonction de critères d'éligibilité et d'évaluation communs et transparents, énoncés dans le programme de travail, qui seront contraignants pour les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, sauf dans un petit nombre de cas bien définis à préciser dans la mise en œuvre du programme.

La structure d'exécution spécifique sera responsable du contrôle des projets et il sera instauré des procédures opérationnelles communes pour gérer l'ensemble du cycle de projet.

Comme les questions administratives concernant les participants nationaux à un projet relevant du programme AAD seront traitées par l'agence nationale de gestion du programme, les principes nationaux de financement leur seront également applicables. Chaque pays financera ceux de ses ressortissants dont les propositions sont retenues, par l'intermédiaire d'agences nationales qui, en outre, canaliseront les fonds en provenance de la structure d'exécution spécifique, sur la base d'un accord devant être conclu entre les participants nationaux à chaque projet et leur agence respective.

Le programme commun AAD visera à assurer l'intégration scientifique des programmes nationaux participants par l'élaboration de programmes de travail et de sujets d'appel communs à tous les programmes nationaux.

L'intégration administrative des programmes nationaux sera assurée par l'entité juridique constituée par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse. La gestion du programme commun AAD comprendra:

- l'organisation centralisée d'appels de propositions;

- l'évaluation centralisée, indépendante et transparente, par des experts au niveau européen, selon des règles et critères communs d'évaluation et de sélection des propositions sur la base de l'excellence scientifique;

- la réception des propositions à une adresse unique (la transmission par voie électronique est envisagée).

Le programme commun AAD renforcera l'intégration financière:

- en garantissant que sont pris des engagements de financement nationaux globaux pour la durée de l'initiative ainsi que des engagements annuels pour chaque programme de travail proposé;

- en garantissant que le classement final des propositions établi en fonction de l'évaluation sera contraignant pour les États partenaires, sauf pour des motifs bien déterminés comme des problèmes juridiques ou de rentabilité financière;

- en promouvant, autant que possible, la souplesse dans l'allocation des budgets nationaux de façon à pouvoir gérer les exceptions, par exemple en augmentant les contributions nationales ou le financement croisé.

Les États membres participants feront leur possible pour renforcer l'intégration et lever les obstacles législatifs, existant au niveau national, à la coopération internationale dans le cadre de l'initiative.

IV. Principes de financement

La contribution communautaire représentera un pourcentage fixe du total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais, en aucun cas, ne dépassera 50% du total des fonds publics accordés à un participant à un projet sélectionné à la suite des appels de propositions au titre du programme AAD. Ce pourcentage fixe sera défini dans l'accord entre la structure d'exécution spécifique et la Commission et sera basé sur l'engagement pluriannuel des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse et sur la contribution communautaire.

Les projets seront cofinancés par les participants.

V. Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme commun AAD

Un rapport annuel sera établi par la structure d'exécution spécifique, qui fournira un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun AAD (nombre de projets proposés et retenus pour un financement, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d'intégration.

Les résultats escomptés seront définis avec plus de précision dans l'accord devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d'exécution spécifique.

ANNEXE II

Lignes directrices concernant la gestion du programme AAD

La structure organisationnelle du programme commun AAD est la suivante:

L'Association AAD, association internationale à but non lucratif de droit belge, constitue la structure d'exécution spécifique créée par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse.

L'Association AAD est responsable de toutes les activités relevant du programme commun AAD. Les tâches de l'Association AAD comprennent la gestion des contrats et du budget, l'élaboration des programmes de travail annuels, l'organisation des appels de propositions, la réalisation de l'évaluation et le classement des projets. En outre, l'Association AAD assure le suivi des projets et transfère les montants correspondants de la contribution communautaire aux agences nationales de gestion du programme désignées. Elle organise aussi des activités de diffusion.

L'Association AAD est régie par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale, qui est l'organe décisionnaire du programme commun AAD, nomme les membres du Conseil d'administration et supervise la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'approbation des programmes de travail annuels, l'allocation des fonds nationaux aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle fonctionnera selon le principe d'une voix par pays. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf en cas de décision relative à la succession, l'admission ou l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'Association pour lesquels il peut être défini des conditions de vote particulières dans les statuts de l'Association. La Commission jouit d'un statut d'observateur aux réunions de l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration AAD – composé d'un directeur et de deux vice-directeurs (ou d'un vice-directeur et d'un trésorier) – est élu par l'Assemblée générale pour assumer les responsabilités spécifiques de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats. Il est le représentant légal de l'Association et rend compte à l'Assemblée générale.

Les Agences nationales de gestion du programme sont habilitées par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse à entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet et aux aspects administratifs et juridiques concernant les participants nationaux à un projet, et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des propositions de projet. Elles travaillent sous la supervision de l'Association AAD.

Un Conseil consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties intéressées formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels de propositions au titre du programme commun AAD.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres.

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Recherche et développement technologique: 7e programme-cadre.

Article 169 du traité CE.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

09 04 01 "Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC-Coopération)"

09 01 05 "Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique Société de l’information et médias"

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

La contribution communautaire au programme commun devrait être arrêtée par codécision du Conseil et du Parlement en décembre 2007 pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2013. Son incidence financière sur le budget de l'UE cessera après 2013.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

09.0401 | DNO | Diff | OUI | OUI | OUI | N° [1A] |

09.0105 | DNO | CND | OUI | OUI | OUI | N° [1A] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[18] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 0 | 25 | 25 | 25 | 25 | 50 | 150 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 10 | 25 | 25 | 25 | 65 | 150 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[19] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0,320 | 0,345 | 0,345 | 0,345 | 0,715 | 2,070 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | 0 | 25,320 | 25,345 | 25,345 | 25,345 | 50,715 | 152,070 |

Crédits de paiement | b + c | 0 | 10,320 | 25,345 | 25,345 | 25,345 | 65,715 | 152,070 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[20] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0 | 25,320 | 25,345 | 25,345 | 25,345 | 50,715 | 152,070 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0 | 10,320 | 25,345 | 25,345 | 25,345 | 50,715 | 152,070 |

Détail du cofinancement

Il sera fourni une contribution communautaire fixe d'au plus 25 millions d'euros par an sous réserve d'un investissement d'au moins 25 millions d'euros par an de la part des États partenaires qui contribueront au programme commun à hauteur d'au moins 150 millions d'euros, entre 2008 et 2013, prélevés sur les budgets nationaux.

Les coûts d'exploitation du programme commun s'élèvent à 6% maximum du budget global annuel.

La contribution communautaire représentera un pourcentage fixe du total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais, en aucun cas, ne dépassera 50% du total des fonds publics accordés au programme commun. Ce pourcentage fixe sera défini dans le contrat entre la structure d'exécution spécifique et la Commission et sera basé sur l'engagement pluriannuel des États partenaires participants et sur la contribution communautaire.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

États partenaires | f | 0 | Min 25 | Min 25 | Min 25 | Min 25 | Min 50 | Min 150 |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f | 0 | Min 50,320 | Min 50,345 | Min 50,345 | Min 50,345 | Min 100,715 | Min 302,070 |

En outre, les organismes participants aux projets de R&D sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme cofinanceront ces projets. Ces contributions devraient s'élever à au moins 300 millions d'euros pour la durée du programme.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[21] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant l'action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 1 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 5 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. RÉALISATION NÉCESSAIRE À COURT OU À LONG TERME

Contribution communautaire à l'instauration et à l'exécution, entre États partenaires, du programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) afin de pouvoir prendre en charge une partie du coût d'exploitation et des frais des participants nationaux aux projets de R&D sélectionnés par appels de propositions ouverts.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le programme commun de R&D et d'innovation AAD combinera des ressources communautaires, nationales et privées en vue de trouver des solutions novatrices dans le domaine des TIC permettant aux Européens de bien vieillir de façon autonome, tout en contribuant à la pérennité globale des soins qui leur sont dispensés et en offrant de nouvelles possibilités économiques aux entreprises européennes.

La valeur ajoutée de l'intervention communautaire est considérable pour les raisons suivantes:

- L'intervention communautaire donnera la possibilité de créer un nouveau cadre juridique permettant de combiner des fonds communautaires et nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs internationaux de R&D et d'innovation impliquant, en particulier, des PME. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures existantes.

- Le nouveau programme commun contribuera à relever le défi du vieillissement de la population en favorisant l'émergence de produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins. Cela se fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse critique plus importante débouchant sur des solutions plus rentables et interopérables.

- Bénéficiant d'une masse critique et d'une approche européenne cohérente pour l'élaboration de solutions interopérables, les entreprises, et notamment les PME, recevront un soutien plus efficace. En outre, il sera possible d'adapter les solutions AAD aux préférences sociales et réglementations nationales/régionales. Il s'agit d'une condition préalable importante à l'exploitation commerciale et au développement du marché, offrant aux PME de grandes possibilités de participation.

- Enfin, le système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien vieillir, et contribuera donc à la réalisation de l'objectif de Barcelone, à savoir consacrer 3% du PIB de l'Europe à la R&D.

- Il n'a pas été pris en compte, dans la présente fiche financière, de la valeur ajoutée macroéconomique qui découlera, pour l'économie et la société européennes, de l'exploitation des résultats du programme commun AAD.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Le principal objectif opérationnel de la présente proposition législative, à savoir la participation de la Communauté à un programme commun de R&D et d'innovation entrepris par plusieurs États membres dans le domaine de l'assistance à l'autonomie à domicile, a déjà été défini dans le 7e programme-cadre de RDT et son programme spécifique Coopération.

Objectifs politiques associés à cet objectif opérationnel:

- Relever le défi du vieillissement de la population en favorisant l'investissement dans la recherche, le développement et l'innovation concernant de nouvelles solutions, basées sur les TIC, pour bien vieillir en Europe.

- Créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, au niveau de l'UE, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises (PME).

Objectifs technologiques et économiques:

- Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie.

- Améliorer les conditions d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.

Les éléments fournis par la Commission sont les ressources énumérées à la partie 4.1.

Les réalisations sont (a) l'instauration du programme commun et (b) les projets de R&D et d'innovation sélectionnés et lancés à la suite des appels de propositions ouverts au titre du programme commun.

Les résultats escomptés suivants seront mesurés à l'aide des indicateurs correspondants (2008):

- Effet de levier sur l'investissement et les efforts nationaux ; en prévoyant des mesures incitatives en faveur de l'investissement selon des stratégies et une mise en œuvre communes.

- Indicateurs: (i) nombre de pays participants; (ii) engagements et paiements conformément aux dispositions de la partie 4.1.1; (iii) fonds nationaux engagés et consacrés aux projets du programme commun; (iv) ressources investies par l'industrie et d'autres parties intéressées sous la forme d'une participation de leur part et du cofinancement de projets.

- Rendre la R&D et l'innovation dans le domaine des TIC pour bien vieillir plus cohérentes en Europe; en remédiant à la dispersion actuelle des efforts par l'élaboration de stratégies et d'appels de propositions communs bénéficiant d'une masse critique.

- Indicateurs: ce résultat sera effectivement obtenu lorsque le programme commun sera devenu pleinement opérationnel et qu'un nombre significatif de pays y participera.

- Efficacité du programme; en garantissant la disponibilité de fonds nationaux, en disposant d'un système central de dépôt, d'évaluation et de sélection des propositions et en prévoyant un système européen convivial de recherche coopérative appliquée axée sur le marché et d'innovation fondé sur des réglementations nationales connues. Cela doit aboutir à des formes nouvelles et plus efficaces de soutien en faveur des participants, en particulier des PME, et donc entraîner un accroissement des investissements de la part des entreprises et un raccourcissement du délai de commercialisation et d'exploitation des résultats.

- Indicateurs: (v) intervalle de temps entre le dépôt de la proposition et le lancement du projet; (vi) nombre de PME participantes; (vii) frais généraux liés à l'exécution du programme commun.

- Avantages économiques et sociaux importants et contribution aux principaux objectifs politiques ; cela sera mesuré dans le cadre de l'évaluation indépendante programmée à mi-parcours et en fin de programme en plus des autres indicateurs présentés.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

( directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

X des organismes publics nationaux ou internationaux/organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

La contribution financière de la Communauté sera versée à la structure d'exécution spécifique instituée par les États partenaires du programme commun, laquelle gérera la contribution communautaire conformément aux articles 54 et 56 du règlement financier. La contribution communautaire sera soumise à l'approbation d'un programme de travail et aux engagements budgétaires nationaux correspondants.

La structure organisationnelle du programme commun AAD est la suivante:

L'Association AAD, association internationale à but non lucratif de droit belge, constitue la structure d'exécution spécifique créée par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse.

L'Association AAD est responsable de toutes les activités relevant du programme commun AAD. Les tâches de l'Association AAD comprennent la gestion des contrats et du budget, l'élaboration des programmes de travail annuels, l'organisation des appels de propositions, la réalisation de l'évaluation et le classement des projets. En outre, l'Association AAD assure le suivi des projets et transfère les montants correspondants de la contribution communautaire aux agences nationales de gestion du programme désignées. Elle organise aussi des activités de diffusion.

L'Association AAD est régie par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale, qui est l'organe décisionnaire du programme commun AAD, nomme les membres du Conseil d'administration et supervise la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'approbation des programmes de travail annuels, l'allocation des fonds nationaux aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle fonctionnera selon le principe d'une voix par pays. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf en cas de décision relative à la succession, l'admission ou l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'Association pour lesquels il peut être défini des conditions de vote particulières dans les statuts de l'Association. La Commission jouit d'un statut d'observateur aux réunions de l'Assemblée générale.

Le Conseil d'administration AAD – composé d'un directeur et de deux vice-directeurs (ou d'un vice-directeur et d'un trésorier) – est élu par l'Assemblée générale pour assumer les responsabilités spécifiques de gestion comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de contrats. Il est le représentant légal de l'Association et rend compte à l'Assemblée générale.

Les Agences nationales de gestion du programme sont habilitées par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse à entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet et aux aspects administratifs et juridiques concernant les participants nationaux à un projet, et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des propositions de projet. Elles travaillent sous la supervision de l'Association AAD.

Un Conseil consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties intéressées formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels de propositions au titre du programme commun AAD.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Une fois institué, le programme commun sera contrôlé à l'aide de rapports annuels qui seront établis par la structure d'exécution spécifique. Ces rapports fourniront un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun en fonction des indicateurs présentés à la partie 5.3.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'initiative proposée a été abordée dans le cadre de l'évaluation ex ante de la proposition de 7e programme-cadre.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le modèle de gestion proposé se fonde sur l'enseignement tiré de la première initiative prise au titre de l'article 169 à l'occasion du 6e programme-cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP sur les essais cliniques en Afrique.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Au bout de deux ans de fonctionnement, il sera procédé à une évaluation à mi-parcours, avec l'aide d'experts indépendants, qui consistera à apprécier: (1) la mise en œuvre du programme du point de vue de la poursuite de l'intégration scientifique, administrative et financière; (2) la valeur ajoutée et l'efficacité du programme pour ce qui est d'atteindre ses objectifs. À la fin du programme, une évaluation ex post sera réalisée par des experts extérieurs.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L'article 6 de la décision sur le programme commun AAD dispose que dans la mise en œuvre du programme commun AAD, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la structure d'exécution spécifique, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

L'article 7 de la décision sur le programme commun dispose que La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

D'autres mesures antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission et la structure d'exécution spécifique.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[24] (XX 01 01) |

Personnel financé[25] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[26] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | A*/AD | 0,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |

B*, C*/AST | 0,5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

TOTAL | 1 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Les principales tâches découlant de l'action seront les suivantes:

- Participation aux réunions de l'Assemblée générale de l'Association AAD en tant qu'observateur de la Commission, 4 réunions de deux jours par an (niveau Directeur)

- Participation aux ateliers et évènements de sensibilisation 3 fois par an (niveau Chef d'unité)

- Négociation et préparation des contrats de subvention avec la structure d'exécution spécifique (niveau Responsable de projet + niveau Assistant B/C)

- Contrôle de la mise en œuvre + assistance lors des évaluations à mi-parcours et ex post (niveau Responsable de projet)

- Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme (niveau Responsable financier)

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

X Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Années 2012 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros | 0 | 0 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,075 | 0,150 |

Total de l'assistance technique et administrative | 0 | 0,320 | 0,345 | 0,345 | 0,345 | 0,715 | 2,070 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence (non applicable)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Années n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Les ressources humaines indiquées à la partie 8.2.1 représentent un coût moyen de 117.000 euros par poste ETP.

Missions: les coûts sont calculés sur la base de 1.250 euros en moyenne par mission et de: 2 missions par an pour 2 fonctionnaires qui assisteront aux réunions de l'Assemblée générale, 3 missions par an pour un fonctionnaire qui assistera aux réunions du Conseil d'administration et 3 missions par an pour un fonctionnaire qui assistera aux ateliers et manifestations proposés. Il a été ajouté 12 autres missions par an à des fins de contrôle.

Assistance externe: le coût de l'aide externe concernant les examens annuels et l'évaluation intermédiaire/finale est estimé sur la base d'un(e) examen annuel/évaluation intermédiaire par an (avec 3 experts extérieurs à 485 euros par jour durant trois jours + voyage 1.250 euros par expert) pour six ans + une évaluation finale en 2013.

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence (non applicable) en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Années 2012 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[28] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

Total des autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] Conférence ministérielle de Riga sur les TIC pour une société inclusive et déclaration ministérielle de Riga, juin 2006.

[2] COM(2006) 571 final.

[3] Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[9] COM(2005) 229 final.

[10] COM(2006) 571 final.

[11] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[13] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° XXXX/2007 (JO L…).

[16] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

[17] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[18] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[19] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[20] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[21] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[22] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[23] Tel que décrit à la partie 5.3.

[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[27] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[28] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.