COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur la proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 /* COM/2014/0159 final - 2012/0216 (COD) */





2012/0216 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur la proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2012) 447 final – 2012/0216 (COD): || 8 août 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen: || 14 novembre 2012 Date de l’avis du Comité des régions: || Aucun avis Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 16 avril 2013 Date d’adoption de la position du Conseil: || 3 mars 2014 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition a pour objectif global d'aligner les dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 sur les dispositions du traité de Lisbonne, en reclassant les compétences conférées à la Commission en mesures déléguées et en mesures d'exécution. 3. Observations sur la position du Conseil 3.1. Observations générales sur la position du Conseil La Commission est d’accord avec la position du Conseil étant donné que le compromis négocié entre le Parlement européen et la Conseil maintient inchangé le reclassement des compétences tel qu'il figure dans la proposition de la Commission. Le Conseil a défini en des termes plus précis le champ d'application de l'acte délégué en ce qui concerne les dispositifs de dissuasion acoustiques afin de rendre le texte plus clair. La Commission peut accepter ce compromis. Le Conseil a par ailleurs limité la durée de la délégation de compétences à quatre ans en accord avec le Parlement européen. La Commission peut accepter cette limitation, étant donné qu'elle contient une clause de tacite reconduction. 3.2. Amendements apportés par le Parlement européen en première lecture Le Parlement européen a proposé quatre amendements qui n'ont pas remis en question le reclassement des compétences conférées à la Commission. Le plus important parmi ces amendements restreint la durée de la délégation de compétences à trois ans et introduit une obligation de réexamen de ce règlement et de présentation d'une proposition de modification d'ici le 31 décembre 2015. Au cours du trilogue, les amendements du Parlement européen ont été examinés et négociés. Par suite, la délégation de compétences a été limitée à quatre ans et l'obligation de procéder au réexamen des dispositions de ce règlement a été formulée de façon à respecter le droit d'initiative de la Commission. 3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard: Le Conseil et le Parlement se sont accordés pour ajouter une obligation pour la Commission de procéder au réexamen de ce règlement d'ici la fin de l'année 2015 et, s'il y a lieu, de présenter une nouvelle proposition législative. La Commission peut accepter cet ajout, car il maintient le droit d'initiative de la Commission et il indique par ailleurs la nécessité de l'élaboration de mesures au titre de la régionalisation, qui constitue un objectif clé de la politique commune de la pêche. Le Conseil a expressément défini le champ d'application de la délégation de compétences en ce qui concerne les spécificités et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques. La Commission peut accepter cette définition, étant donné qu'elle rend le texte plus clair. 3.4. Problèmes rencontrés lors de l'adoption de la position en première lecture et position de la Commission à cet égard Lors de la finalisation des négociations, un accord a été conclu concernant l'habilitation de la Commission. La Commission peut accepter tous les amendements convenus. Toutefois, en ce qui concerne l'obligation de réexaminer ce règlement et, s'il y a lieu, de présenter une proposition législative globale, la Commission estime nécessaire de clarifier sa position par une déclaration. 4. Conclusion La Commission peut accepter la position du Conseil qui est le résultat des négociations avec le Parlement européen. Néanmoins, la Commission juge nécessaire de faire la déclaration suivante concernant l'article 7, paragraphe 3: Ad Article 7.3 La Commission étudiera l'opportunité de présenter une proposition visant à instituer un nouveau cadre de mesures techniques incluant des mesures destinées notamment à réduire le volume des captures accidentelles de cétacés et autres espèces sensibles et permettant l'élaboration de mesures spécifiques adaptées aux particularités des pêcheries au niveau régional, le cas échéant. Cette étape franchie, ce règlement sera abrogé.