COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 188 final - SYN 415 
Bruxelles, le 4 juin 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux systèmes de garantie des dépôts 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
A. Considérations générales 
1) Objectifs principaux de la proposition 
La présente proposition de directive a un double objectif: protéger les 
déposants de chaque établissement de crédit et assurer la stabilité du 
système bancaire dans son ensemble. 
En effet, les systèmes de garantie des dépôts, qui reposent sur un 
mécanisme de solidarité entre les établissements de crédit protègent 
les déposants en cas de crise financière d'un établissement et 
notamment ceux qui disposent de trop peu de connaissances financières 
pour distinguer les établissements de crédit solides de ceux qui le 
sont moins. 
Mais, par la même occasion, les systèmes de garantie protègent aussi le 
système bancaire du risque résultant du retrait de leurs fonds par les 
déposants, non seulement d'un établissement en difficulté, mais aussi 
d'établissements relativement sains qui peuvent faire l'objet de 
rumeurs sans fondement. 
Un des principes qui sous-tend la création de tels systèmes de garantie 
est donc que les coûts ou les éventuelles distorsions causés par 
l'existence de ces systèmes sont sans commune mesure avec le coût 
qu'induirait pour la société tout entière un retrait massif des dépôts 
bancaires. 
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2) Nécessité des systèmes de garantie des dépôts 
Déjà à la fin de 1986, la Commission était persuadée de 1 ' opportunité 
que les établissements de crédit de tous les Etats membres adhèrent à 
un système de garantie des dépôts et avait publié une recommandation à 
cet effet 87/63/CEE(*), estimant que cet instrument, tout en n'ayant 
pas un caractère obligatoire, était suffisant pour persuader les Etats 
membres où il n'existait, à l'époque, aucun système de garantie, d'en 
instaurer un. 
Malgré cette recommandation, certains Etats membres ne sont pas encore 
persuadés de la nécessité d'une affiliation obligatoire de tous leurs 
établissements de crédit à un système de garantie des dépôts, et deux 
Etats membres n'en ont encore instauré aucun. 
II est certain que le renforcement des mesures prudentielles mises en 
place sur le plan national et international est destiné à éviter les 
crises financières dans les établissements de crédit. 
Cependant, au même titre que les règles prudentielles, un système de 
garantie des dépôts constitue une maille du filet de sécurité dont la 
Commission et les autorités de surveillance s'efforcent d'entourer les 
établissements de crédit en prévision de l'extension de leurs activités 
à partir de 1993. 
Cette garantie répond à la nécessité de prévoir que, même soumis à des 
réglementations très strictes et à des contrôles prudentiels sérieux, 
un établissement de crédit peut connaître des difficultés financières. 
Dans ce cas, le coût du dédommagement des déposants devra être mis en 
balance avec celui de mesures d'assainissement qui seraient 
indispensables pour sauver 1'établissement. 
Les dispositions de la présente proposition de directive répondent donc 
à un besoin et tiennent compte de l'expérience acquise lors de la mise 
en euvre de la recommandation 87/63/CEE précitée et lors de crises 
(1) J.O. n° L 33 du 4.2.1987 
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récentes dans des établissements ayant des succursales dans plusieurs 
Etats membres. La proposition tente de répondre aux souhaits exprimés à 
ce sujet par le Parlement européen dans son avis(^) sur ia proposition 
de directive COM(88)4^) relative à 1 ' assainissement et la liquidation 
des établissements de crédit et la garantie des dépôts et par le Comité 
Consultatif Bancaire, dans son avis du 4 juillet 1991(4). 
3 ) Principe de la garantie par le système de l'Etat membre d'origine 
de 1'établissement de crédit 
La protection est fondée sur le principe de la garantie des déposants 
des succursales par le système existant, pour cette catégorie 
d'établissement, dans l'Etat de son siège social (Etat membre 
d'origine). 
A 1'achèvement du Marché intérieur, toutes les activités qu'un 
établissement de crédit exerce dans la Communauté par 1 *intermédiaire 
de ses succursales seront soumises à un système comptable, à un bilan 
et à un compte profits et pertes, ainsi qu 'à un régime de surveillance 
de la solvabilité uniques. 
Selon l'avis du Comité Consultatif bancaire, le non respect du principe 
du pays d'origine, dans un domaine aussi étroitement lié à la 
surveillance bancaire que les systèmes de garantie des dépôts, aurait 
créé "un précédent dangereux pour la réalisation du Marché intérieur 
des services bancaires". 
Ceci entraînera la coexistence sur un même territoire de plusieurs 
systèmes de garantie des dépôts. Mais l'expérience des Etats membres 
dans lesquels, depuis de nombreuses années, des catégories différentes 
(2) avis du PE en première lecture du 13.3.1987, J.O. n° C 99 du 
13.4.1987, p. 211 
(3) J.O. n° C 36 du 8.2.1988, p. 3 
(4) Rapport du Président 1988-1991 annexe C 
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d'établissements de crédit exercent leurs activités, en étant couvertes 
par des systèmes de garantie différents, prouve que cela peut très bien 
fonctionner, surtout si le niveau minimum de couverture, fixé par la 
proposition, permet d'être sûr que les déposants à faible revenu seront 
indemnisés dans tous les Etats membres. 
4) Choix du niveau minimum de couverture 
La recommandation 87/63/CEE ne proposait pas de niveau de couverture 
harmonisé. Or, il paraît essentiel dans la perspective de 1 *achèvement 
du marché unique, que les déposants bénéficient d'une protection de 
base, qu'ils aient effectué leurs dépôts auprès d'un établissement de 
crédit ayant son siège social dans l'Etat où ils résident ou dans une 
succursale d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat 
membre. 
Le niveau minimum de couverture fixé pour la Communauté ne doit pas 
être trop élevé pour éviter ce qui s'est notamment produit aux Etats-
Unis où les risques encourus par les déposants individuels ont été 
réduits à un point tel que cela les a rendus tout à fait insouciants de 
la solidité de leurs établissements de crédit. 
En outre, les gestionnaires de ces derniers ont été incités à 
constituer des portefeuilles à hauts risques, sans être soumis par la 
discipline du marché à payer des primes élevées à leur système de 
garantie, compte tenu de 1 *augmentation du risque de faillite que ces 
placements faisaient courir à 1'établissement. Ainsi la prise de risque 
bénéficiait aux établissements tandis que les pertes étaient prises en 
charge par le système de garantie. 
A l'inverse, ce montant ne doit pas être trop bas et laisser un trop 
grand nombre de dépôts hors du seuil minimal de protection. 
Les seules données non agrégées dont la Commission a pu disposer 
portent sur la taille moyenne des dépôts auprès des caisses d'épargne 
dans la Communauté. 
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Le montant moyen de ces dépôts est d'environ 2.500 ECU et on évalue à 
30.000 ECU la moyenne pour les dépôts à terme, à 2.600 ECU pour les 
comptes courants et à 2.150 ECU pour les comptes d'épargne. 
Malheureusement, ces moyennes ne suffisent pas à déterminer combien de 
dépôts ou de déposants se situent au-dessus ou au-dessous de tel ou tel 
seuil minimal de protection. 
Etant donné que 1 ' on ne dispose pas de statistiques directes sur la 
taille et la distribution des comptes, il a paru raisonnable d'essayer 
de fixer un niveau minimum de couverture, en se fondant sur les niveaux 
actuellement choisis par les systèmes de garanties dans les Etats 
membres. Si 1 ' on exclut les deux Etats membres (Allemagne et Italie) 
dans lesquels le niveau de protection est extrêmement élevé, et ceux où 
il n'y a aucune protection (Grèce et Portugal), le niveau moyen se 
situe approximativement à 15.000 ECU, c'est pourquoi, c'est ce chiffre 
qui a été retenu. 
Lors de la préparation de la proposition, la question s'est posée de 
savoir s ' il ne serait pas préférable de fixer une limite de 
remboursement en pourcentage, plus égalitaire mais moins protectrice 
des petits déposants. Cette solution n'a pas été retenue car elle 
aurait entraîné des modifications très importantes de certains systèmes 
de solidarité prenant en charge le sauvetage de 1'établissement 
défaillant, donc le dédommagement intégral de ses déposants. 
La solution de compromis finalement adoptée permet de limiter la 
garantie à un pourcentage du dépôt mais en exigeant que cela couvre au 
moins 90% des dépôts, jusqu'à ce que le versement atteigne 15.000 ECU. 
Au-delà de cette limite, les Etats ou les systèmes restent libres de 
prévoir des pourcentages de remboursement moins élevés ou même de 
refuser toute garantie. 
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5) Fixation de délais de versement très limités dans le temps 
La plupart des systèmes de garantie existants prévoient un 
remboursement rapide des déposants, mais jusqu'à présent, ce 
remboursement était très souvent lié à 1 *avancement des procédures de 
liquidation et à la diligence des liquidateurs nommés par les 
tribunaux. 
Ceci a souvent entraîné des délais provoquant chez les déposants des 
situations de désarroi bien compréhensible. C'est aussi une source de 
nombreux litiges qui peuvent encore ralentir les opérations de 
versement. 
Avec cette proposition, un point de départ du délai non lié à des 
procédures d'insolvabilité est possible; en effet la durée 
d'indisponibilité du dépôt a été prise en considération et permet, si 
elle se prolonge plus de 10 jours consécutifs, d'ouvrir les opérations 
de versement de la garantie qui devront s'achever dans un délai de 
trois mois, sauf circonstances particulières. 
Ce délai de 3 mois résulte de l'expérience pratique des gestionnaires 
des systèmes de garantie. Dans la plupart des cas où un tel délai n'a 
pu être respecté, une procédure judiciaire était en cours et 
l'évaluation des dépôts au titre de la garantie n'a pas été distinguée 
des évaluations nécessaires à la liquidation qui portent sur l'ensemble 
du patrimoine et qui prennent nécessairement plus de temps. 
6) Information des déposants 
La protection des déposants, comme objectif prioritaire, implique que 
le déposant doit être parfaitement informé de 1'étendue de la 
protection de ses dépôts. 
Une information complète est également importante pour réduire le 
risque systémique, en effet plus le déposant sera conscient d'un 
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risque, plus il sera attentif à s'informer de la bonne gestion de 
1'établissement auquel il confie ses dépôts et moins il sera sensible à 
des rumeurs injustifiées. 
7) Questions non traitées dans la proposition 
Plusieurs points n'ont pas fait l'objet de dispositions harmonisées, il 
s'agit principalement: 
a) du statut juridique des systèmes de garantie 
Comme cela figure déjà dans la recommandation( ** ) , il a fallu se 
rendre à l'évidence de la coexistence dans la Communauté, et 
parfois dans un même Etat, de systèmes de protection des dépôts 
institués par des institutions privées et de systèmes réglementés 
sur une base législative; la plupart des systèmes privés relèvent 
de la responsabilité d'organismes professionnels, mais ils sont 
tout aussi performants que les systèmes gérés par ou avec le 
concours des pouvoirs publics. 
II a donc été jugé opportun de ne pas modifier cet état de choses 
et de ne pas obliger les Etats membres et les établissements de 
crédit à se soumettre à un système de garantie d'un statut 
déterminé. 
b) du mécanisme de financement 
II existe aussi de grandes différences dans le financement des 
systèmes. La principale porte sur l'existence ou non d'un fonds de 
garantie. Dans ce dernier cas, les établissements de crédit 
versent, selon une périodicité déterminée, des contributions au dit 
(5) 4ème considérant de la recommandation 87/63/CEE précitée 
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fonds en fonction de la valeur des dépôts assurés ou de tout autre 
paramètre; ces fonds sont gérés par les systèmes de garantie eux-
mêmes. 
Dans d'autres cas, le financement du système de garantie est assuré 
par des engagements de payer de la part des établissements de 
crédit adhérents qui ne sont versés au système qu'en cas de 
sinistre. Enfin certains systèmes sont mixtes (fonds auxquels 
s'ajoutent des engagements ou des possibilités de contributions 
exceptionnelles en cas de sinistre). 
Après avoir acquis 1'assurance que les mécanismes de financement 
sont suffisamment sains pour indemniser tous les déposants 
couverts, y compris ceux des succursales situées dans un autre Etat 
membre, il n'a pas été jugé utile d'harmoniser des règles qui sont 
étroitement liées à la gestion des systèmes en question. 
La question de la possibilité pour le secteur public d'apporter une 
aide aux systèmes de garantie dans des situations d'urgence d'une 
gravité exceptionnelle et lorsque les possibilités de ces derniers ont 
été épuisées, a été évoquée afin de leur permettre de respecter leurs 
engagements envers les déposants. 
II n'a pas paru utile, dans la proposition de directive, d'interdire 
cette intervention, qui pourrait s*avérer nécessaire en pratique, bien 
qu'elle ne soit pas souhaitable en tant que règle générale et ne puisse 
contrevenir aux règles du traité relatives aux aides d'Etat. 
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B. Commentaire des Articles 
Article premier 
L'article premier donne quelques définitions qui sont nécessaires à la 
bonne compréhension de cette directive. Pour éviter d'allonger cette 
liste de définitions, on n'y a pas repris celles qui figurent déjà dans 
plusieurs directives, par exemple "établissements de crédit" et 
"succursales" qui peuvent être trouvées dans la directive 
77/780/CEE(6), ainsi qu'"Etat membre d'origine" ou "Etat membre 
d'accueil", qui peuvent être trouvées dans la directive 89/646/CEEC) . 
Point 1 
La notion de dépôt, telle qu'elle figure au point 1) a été envisagée 
du point de vue du déposant. Celui-ci dispose d ' un solde "créditeur" 
ou d'une "créance" alors que dans les directives relatives aux comptes 
annuels, cela figure naturellement dans la comptabilité de 
1'établissement de crédit sous la forme de "dette" ou "d'emprunt". 
Cette dernière terminologie a été, en revanche, reprise au point 2, 
s'agissant de fonds non remboursables. 
Les dépôts garantis sont ceux qui résultent soit de fonds laissés en 
compte de façon permanente ou temporaire, soit de créances 
représentées par des titres cessibles. 
La notion de "solde créditeur" est relativement claire, elle est 
notamment utilisée pour les comptes courants, mais elle est complétée 
par celle de "fonds laissés en compte", qui doit faire penser à des 
livrets ou comptes d'épargne ou tout autre instrument où les fonds 
séjournent généralement plus longtemps que sur les comptes courants. 
(6) J.O. n° L 322 du 17.12.1977 
(7) J.O. n° L 386 du 30.12.1989 
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En revanche, la notion de "créances représentées par des titres 
cessibles" doit, pour être comprise, être mise en relation avec les 
articles 19 et 20 de la directive 86/635/CEE<8) sur les comptes 
annuels qui traitent des "dettes envers la clientèle" et emploie cette 
formule en la détaillant: "dettes représentées par un titre cessible, 
notamment les certificats de dépôts et les bons de caisse, de même que 
les acceptations propres et les billets à ordre en circulation". 
La directive précitée distingue ces dettes des obligations qui figurent 
dans une rubrique séparée. Cette distinction n'est pas retenue dans la 
définition, mais les obligations peuvent être exclues de la garantie si 
les Etats membres ne veulent pas les couvrir (option 11 de l'annexe). 
La définition ne précise pas que les dépôts doivent être nominatifs, là 
aussi une option est possible et les Etats peuvent prévoir l'exclusion 
de la garantie des dépôts au porteur (point 9 de l'annexe). 
La notion de compte joint a dû être précisée, en raison de 1'option 
choisie d'une limite par déposant, afin de ne pas défavoriser les 
titulaires de ces comptes (article 5.2). 
Enfin, la notion de dépôt indisponible a été définie; pour accélérer le 
versement du montant garanti, il a été décidé de ne pas lier ce 
versement aux aléas des procédures d'assainissement et de liquidation 
de 1'établissement de crédit mais de s ' en tenir à une constatation 
objective, à savoir que, pendant 10 jours consécutifs, un déposant a 
été privé des fonds que 1'établissement de crédit aurait dû lui 
restituer. 
Ce délai de 10 jours devrait normalement permettre, dans la plupart des 
Etats membres, d'obtenir une décision administrative ou judiciaire 
constatant la cessation des paiements. Le délai sera plus court si la 
fermeture des guichets résulte d'une telle décision car, dans ce cas, 
le délai de versement (de 3 mois) sera compté à partir du jour de la 
décision. 
(8) J.O. n° L 372 du 31.12.1986, p. 8 
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Point 2 
Quelques dépôts sont exclus de la garantie; tout d'abord les dépôts 
interbancaires: cela se justifie notamment en raison du fait que les 
banques sont censées connaître mieux que les autres personnes en 
relation d'affaires avec la banque en crise, la situation de cette 
dernière. 
En ce qui concerne les emprunts subordonnés, l'existence de la clause 
rappelée dans la définition les exclut contractuellement de la 
garantie, leur nature étant de n'être remboursés qu ' à 1'issue et en 
fonction des résultats de la liquidation. 
Article 2 
Point 1 
Deux principes fondamentaux figurent dans cet article en son point 1: 
a) le principe de 1 'adhésion obligatoire de tous les établissements 
agréés à un système de garantie des dépôts. L'instauration d'un 
système de garantie des dépôts au moins dans chaque Etat membre de 
la Communauté faisait déjà l'objet de la recommandation 87/63/CEE 
précitée; non seulement la proposition de directive renouvelle 
cette exigence (non satisfaite encore dans deux Etats), mais elle 
rend obligatoire 1'adhésion de tout établissement agréé aux 
systèmes ainsi créés. 
Cette exigence est la contrepartie de la liberté d'établissement 
des succursales et de la libre prestation de service. 
Dès lors que les établissements de crédit bénéficient de ces 
libertés, il est absolument nécessaire que les déposants des 
succursales implantées dans d'autres Etats et non surveillées par 
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des autorités locales, ainsi que ceux qui confient des dépôts à des 
banques non établies dans le pays où ils résident, soient protégés 
contre tout risque de crise financière de 1'établissement en cause. 
Ceci constituera une innovation dans plusieurs Etats où l'adhésion 
est facultative, même si en fait la plupart des établissements de 
crédit adhère à un système de garantie des dépôts. 
b) Le principe de la prise en charge des dépôts des succursales par le 
système de garantie de l'Etat membre d'origine. 
Ce principe découle logiquement de celui du contrôle par l'Etat 
membre du siège social. A partir du moment où la délivrance d'un 
agrément, rendant possible 1'ouverture de succursales et l'activité 
en libre prestation de services dans l'ensemble de la Communauté, 
est confiée à l'autorité compétente du pays d'origine, et où la 
surveillance de l'activité, et notamment le contrôle de la 
solvabilité, s'effectuent au siège social, il convient d'en tirer 
les conséquences qui s'imposent pour les systèmes de garantie. 
L'établissement de crédit avec ses succursales étant considéré 
comme un ensemble unique, tant du point de vue juridique que du 
point de vue bancaire, il paraît normal que cet établissement 
participe au système de solidarité des établissements de crédit du 
pays où est établi son siège social. Les liens entre cet 
établissement et les pays d'accueil des succursales seront beaucoup 
moins étroits qu*actuellement où les succursales sont "agréées" 
comme des établissements locaux et doivent respecter les exigences 
de leur Etat d'implantation. 
Point 2 
Affirmé avec vigueur dans le point 1, ce principe de l'adhésion au 
système du pays d'origine doit être tempéré par la disposition figurant 
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au point 2, qui a pour objectif de permettre aux déposants des 
succursales de bénéficier des avantages du système de garantie du pays 
d'accueil. 
Ce n'est pas à proprement parler une dérogation au principe de 
l'adhésion au système du pays d'origine puisque ce système reste tenu 
de garantir les déposants des succursales à concurrence du montant 
offert aux déposants du siège de 1 *établissement mais c'est en quelque 
sorte une garantie complémentaire qui doit pouvoir être obtenue chaque 
fois que les dirigeants des succursales jugeront utile d'en faire 
bénéficier leurs clients, afin de ne pas être pénalisés sur le plan de 
la concurrence. 
Les systèmes de garantie qui assurent un degré élevé de protection 
devront, pour permettre l'adhésion des succursales, rechercher des 
solutions à des problèmes différents de ceux qu'ils ont eu à régler 
pour garantir les établissements ayant leur siège social sur leur 
territoire. 
II est probable que ces systèmes devront faire appel à la transmission 
d'information telle qu'elle est citée dans l'article 12 paragraphe 5 de 
la directive 77/780/CEE, modifié par l'article 16 de la directive 
89/646/CEE(9) afin d'obtenir des données qui leur seront utiles sur 
l'activité et la solvabilité de 1'établissement dont la succursale sera 
candidate à l'adhésion. 
Ils devront sans doute également édicter des conditions spéciales de 
contribution à leur système de garantie en fonction des risques 
encourus, puisqu'une partie du risque sera déjà couvert par la garantie 
du siège. 
Ces difficultés techniques ne doivent pas faire oublier 1'intérêt 
essentiel de cette disposition pour éviter des distorsions de 
concurrence entre établissements et des différences de niveaux de 
protection, difficilement acceptables entre les déposants d'un même 
pays. 
(9) J.O. n° L 386 du 30.12.1989, p. 8 
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Point 3 
Une partie des systèmes de garantie des dépôts existant dans la 
Communauté étant des systèmes institués par des contrats de droit 
privé, le caractère obligatoire de l'adhésion de tous les 
établissements à ces systèmes va entralner une contrainte non prévue 
jusqu'ici, mais qui ne devrait pas poser de problèmes excessifs. En 
revanche leur maintien dans le système au cas où ils ne respecteraient 
pas les exigences contractuelles, en matière de contribution financière 
ou d*informations par exemple, risque de se révéler très difficile. 
Le fait d'admettre l'exclusion de la garantie d'un établissement par un 
système de garantie a pour conséquence de priver les déposants de la 
protection à laquelle ils ont droit en vertu de la directive ou de 
contraindre des autorités publiques à retirer l'agrément, donc ce 
retrait dépendra de la décision d'un organisme privé, ce qui est 
inacceptable en principe, et dans certains cas, très excessif si le 
manquement est mineur. 
Pour sortir de ce dilemme, la proposition de directive admet la 
possibilité de l'exclusion quand toutes les mesures en vue d'obtenir le 
respect de ses obligations par 1'établissement défaillant ont été 
infructueuses, mais exige le maintien de la garantie pendant une année 
après l'exclusion, quelle que soit la décision prise par 1'autorité de 
contrôle. 
Cette mesure permettra aux autorités de contrôle de 1'établissement de 
crédit de ne pas utiliser de façon trop automatique la sanction extrême 
que constitue le retrait de l'agrément et de trouver, le cas échéant, 
une autre solution de sauvegarde des droits des déposants de 
1'établissement exclu. 
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Article 3 
Cet article constate que les succursales des établissements ayant leur 
siège social hors de la Communauté ne peuvent être soumises 
obligatoirement au régime de l'adhésion au système du pays d'origine 
prévu pour les établissements communautaires. 
Ceci pourrait avoir pour conséquence de priver les déposants de ces 
succursales de toute protection au cas où les Etats membres ne 
prendraient pas les dispositions nécessaires pour obtenir leur adhésion 
au système local lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un autre 
système de garantie, par exemple dans leur pays d'origine. 
C'est la raison pour laquelle les points 2 et 3 de cet article 
prévoient une information des déposants de ces succursales, c'est-à-
dire en fait une application, adaptée à ce cas particulier, des règles 
relatives à 1'information des déposants qui figurent à 1'article 6 de 
la proposition de directive pour les établissements ayant leur siège 
social dans la Communauté. 
Article 4 
Cette disposition essentielle de la directive précise quel est le 
niveau minimum de protection des déposants qui doit être garanti sur le 
plan européen. 
Points 1 et 4 
Le point 1 précise que la limite inférieure de couverture par déposant, 
pour 1 ' ensemble de ses dépôts, est de 15.000 ECU, ce qui est un peu 
plus élevé que la couverture maximale offerte en Espagne (11.700 ECU), 
en Belgique et au Luxembourg (11.900 ECU), en Irlande (13.200 ECU) et 
un peu moins que la couverture offerte aux Pays-Bas (17.400 ECU) et au 
Royaume-Uni (21.400 ECU). 
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Cette garantie minimale couvrira la totalité des dépôts inférieurs à 
15.000 ECU et la somme versée à un déposant sera donc de 15.000 ECU si 
le total de ses dépôts est de 15.000 ECU, de 12.000 ECU pour un total 
des dépôts de 12.000 ECU, de 10.000 ECU pour un total des dépôts de 
10.000 ECU, etc 
Mais, pour tenir compte des inquiétudes, notamment des économistes et 
des financiers qui souhaitent qu'une partie des risques puisse être 
laissée à la charge des déposants pour les inciter à ne pas être 
indifférents à la solidité de 1'établissement auquel ils confient leurs 
dépôts (même si ceux-ci ne sont pas considérables), le point 4 permet 
que la couverture minimale soit fixée sous forme d'un pourcentage et 
non sous la forme d'une somme forfaitaire. 
Ceci a pour conséquence que le minimum de 15.000 ECU ne sera pas versé 
en remboursement d'un dépôt de 15.000 ECU, mais d'un dépôt d'un montant 
supérieur: à savoir 16.650 ECU - si le pourcentage garanti est égal à 
90% du total des dépôts. Pour un total de dépôts égal à 15.000 ECU, ce 
même déposant ne touchera que 13.500 ECU, toujours dans cette hypothèse 
où le pourcentage garanti est égal à 90% du total des dépôts, 
pourcentage minimum au-dessous duquel on ne peut pas aller lorsqu'on se 
trouve dans les limites de la couverture minimale. 
II est important de noter que 1'instauration d'un pourcentage, dans les 
limites précisées au point 4, n'aura pas pour effet de réduire le 
versement minimal dû par le système qui reste de 15.000 ECU mais, pour 
parvenir à ce montant, dans un système où chaque déposant ne se voit 
rembourser qu'un pourcentage de ses dépôts, il est évident qu'il faudra 
tenir compte, pour établir la limite minimale des dépôts qui seront 
couverts pour chaque déposant, d'un montant plus élevé que 15.000 ECU 
(qui variera, en fonction du pourcentage de remboursement choisi, 
obligatoirement entre 15.000 et 16.650 ECU). 
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Points 2 et annexe 
Le point 2 prévoit que les Etats membres peuvent autoriser l'exclusion 
de la garantie de certains déposants ou de certains dépôts mentionnés 
en annexe. 
Ces exclusions concernent principalement les dépôts des établissements 
financiers, des compagnies d'assurance de l'Etat et des collectivités 
locales, ainsi que d'autres déposants qui peuvent difficilement être 
considérés comme dignes de protection en raison de leur incompétence ou 
de leur faiblesse sur le plan économique. Cependant, le nombre de ces 
établissements et de ces personnes est assez grand et 1'appréciation de 
1'opportunité de leur exclusion varie d'un Etat membre à l'autre. 
C'est la raison pour laquelle il n'a pas été possible de réaliser une 
harmonisation plus complète sur ce point car le régime de ces diverses 
institutions et déposants dépend très largement du montant de la 
garantie accordée par le système et des traditions nationales. Ainsi 
plusieurs systèmes prennent en considération, sous certaines 
conditions, des dépôts au porteur parce que les épargnants les plus 
modestes y ont recours (livrets d'épargne non nominatifs) alors que la 
plupart des autres pays souhaitent les exclure. 
La liste figurant à 1 *annexe I est limitative et les Etats membres ne 
pourront exclure de la garantie que les établissements et les personnes 
qui y sont mentionnés, toute autre exclusion serait contraire à la 
directive. 
Point 3 
Le point 3 permet en revanche de maintenir ou d'adopter des 
dispositions augmentant le plafond de la garantie et ceci sans limite 
maximale. 
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Cette disposition permettra de conserver certains systèmes offrant une 
indemnisation totale des déposants qui est la conséquence d'un mode de 
solidarité destiné à éviter toute mise en liquidation des 
établissements appartenant au système et qui prévoit donc, en cas de 
fermeture, le remboursement intégral de tous les tous les dépôts. 
Sans considérer ce cas extrême du remboursement des dépôts à 100%, des 
systèmes, comme les systèmes danois, français ou le système italien, 
qui versent au titre de la garantie des montants plus élevés que le 
minimum figurant dans la proposition de directive pourront continuer à 
maintenir leur montant actuel de remboursement(^0). 
Article 5 
Cet article précise le principe d'une garantie par déposant et non par 
dépôt en vue d'éviter des abus, comme cela est le cas aux Etats-Unis, 
et prévoit quelques dispositions pour des cas particuliers ayant donné 
lieu à des difficultés sur le plan national avec des solutions 
divergentes. 
Le point 2 édicte une règle supplétive pour les comptes joints, enfin 
le point 3 précise le cas de ces comptes particuliers dont le titulaire 
agit pour le compte d'ayants droit qui sont les véritables 
propriétaires des fonds déposés sur le compte. 
Un cas classique est celui d'un gérant d'immeubles qui reçoit les 
loyers des locataires avant de les restituer aux propriétaires; des 
notaires, par les comptes desquels transitent certaines sommes 
destinées à leurs clients et des trustees qui agissent pour le compte 
de leurs ayants droit. 
Les systèmes de garantie pourront prévoir certaines formalités 
permettant de s'assurer de la personnalité et des droits des déposants. 
(10) Danemark : 31.500 ECU 
France : 57.500 ECU 
Italie : 511.000 ECU par dépôt 
- 20 -
Dans certains pays ces formalités sont antérieures à l'ouverture de la 
garantie. La proposition de directive ne prend pas position sur cette 
question qui dépend des usages nationaux relatifs à ces comptes qui 
sont loin d'être standardisés. 
Article 6 
Cet article prévoit des règles relatives à la nécessité d'une 
information des clients des établissements de crédit. 
Cette information doit être précise et complète car les systèmes 
auxquels adhéreront les succursales d'un même Etat membre pourront être 
beaucoup plus nombreux que ce n'est le cas actuellement. II importe 
donc, surtout si les déposants de la succursale ne bénéficient pas de 
la couverture complémentaire du système local, comme cela est prévu à 
1'article 2.2., que ces déposants soient bien informés des avantages et 
des inconvénients du système de garantie couvrant 1'établissement 
auquel ils confient leur dépôt. 
Article 7 
Cet article représente un des principaux résultats à atteindre par la 
proposition, à savoir celui de permettre un versement le plus rapide 
possible de la garantie prévue par le système. 
Pour cela, un délai de 3 mois (renouvelable une seule fois) est fixé 
pour effectuer les versements. 
Ce délai sera normalement compté à partir d'une décision des autorités 
de surveillance ou d'un tribunal qui interviennent souvent très 
rapidement dès que la solvabilité d'un établissement de crédit est mise 
en question. 
- 21 -
Toutefois, pour éviter aux déposants et surtout aux petits déposants de 
supporter, comme c'est parfois le cas, le délai pendant lequel une 
solution d'assainissement est recherchée et mise en oeuvre sans que 
l'activité de 1'établissement ne redevienne normale, ou la longueur 
d'une procédure de liquidation judiciaire, un délai d'indisponibilité 
de 10 jours est prévu, à l'issue duquel, si aucune décision n'est 
intervenue quant à l'activité de 1'établissement, le versement du 
montant garanti devient un droit et le respect du délai de 3 mois une 
obligation. 
Points 2 et 3 
Toutefois, une prolongation du délai est prévue mais seulement en cas 
de difficultés rencontrées dans le règlement de cas particuliers ainsi, 
par exemple, des difficultés de preuve du montant du dépôt (cas des 
comptes joints ou des comptes où le titulaire n'est pas 1'ayant droit), 
des difficultés à identifier le déposant, ou enfin même à le découvrir 
(s'il a changé d'adresse ou réside dans un autre pays). 
Les délais très brefs sont édictés en faveur des déposants et ne 
devraient pas jouer contre leurs intérêts; aucune limite de temps n'est 
donc fixée dans la proposition pour qu'ils puissent faire valoir leurs 
droits. 
Le point 4 complète les dispositions relatives à 1'information du 
déposant telles qu'elles figurent à l'article 6 par des informations à 
fournir au moment du sinistre. 
Enfin, le point 5 précise que le versement s'effectue en monnaie 
nationale ou en ECU, précision rendue nécessaire en raison du fait que 
la garantie n'est pas limitée aux dépôts en devises communautaires ou 
en ECU, mais couvre également les dépôt s en devises de pays tiers, 
ainsi qu'il résulte du point 1 de l'article 5. 
- 22 -
Article 8 
Le paragraphe 1er, premier alinéa, invite les Etats membres à se 
conformer à la directive le 1er janvier 1994. 
Le second alinéa prévoit que, lorsque les Etats membres adoptent les 
dispositions de droit interne nécessaires, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. 
Le second paragraphe a trait à la communication à la Commission des 
dispositions essentielles de droit interne adoptées par les Etats 
membres. 
Article 9 
Cet article contient la formulation usuelle que la présente directive 
est adressée à tous les Etats membres. 
- 23 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative aux systèmes de garantie des dêpôts 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 57 paragraphe 2, première et troisième phrases, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement européen, 
Vu 1'avis du Comité économique et social 
Considérant que, conformément aux objectifs du traité, il convient de 
promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements 
de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute 
restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des 
services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la 
protection des épargnants; 
Considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses 
activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de 
se produire en cas de crise financière dans un établissement de crédit 
qui a des succursales dans d'autres Etats membres; qu'il est 
indispensable qu'un niveau minimum harmonisé de garantie des dépôts 
soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à 1'intérieur de 
la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle 
que les règles prudentielles pour 1'achèvement du marché unique 
bancaire; 
- 24 -
Considérant que, lors de la fermeture d'un établissement de crédit 
insolvable, les déposants des succursales situées dans un autre Etat 
membre que celui du siège social de l'établissement de crédit doivent 
être protégés par un système de garantie, au même titre que tous les 
autres déposants de 1'établissement; 
Considérant que le coût, pour les établissements de crédit, de la 
participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le 
coût qu'induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement 
d'un établissement en difficulté, mais également d'établissements sains 
à la suite d'une perte de confiance des déposants dans la solidité du 
système bancaire; 
Considérant que dix Etats membres seulement disposent d'un tel système 
de garantie conformément à la recommandation 87/63/CEE de la 
Commission, du 22 décembre 1986, relative à 1'instauration dans la 
Communauté de systèmes de garantie des dépôts(^); que cette situation 
peut se révéler préjudiciable au bon fonctionnement du marché unique; 
Considérant que la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil(2), 
modifiée par la directive 92/30/CEE^) prévoit un système d'agrément 
et de surveillance des établissements de crédit qui entrera en vigueur 
le 1er janvier 1993; 
considérant en effet que la suppression de 1'agrément des succursales 
dans les Etats membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément 
(1) J.O. n° L 33 du 4.2.1987, p. 16 
(2) J.O. n° L 386 du 30.12.1989, p. 1 
(3) J.O. n° L 110 du 28.4.1992, p. 52 
- 25 -
unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle 
de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la 
Communauté, d'un même établissement de crédit adhèrent à un système de 
garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour 
cette catégorie d'établissements, dans l'Etat du siège social, en 
raison notamment du lien existant entre la surveillance de la 
solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de 
garantie des dépôts; 
Considérant que 1'harmonisation doit se limiter aux éléments 
nécessaires et suffisants pour assurer, dans un délai très bref, un 
versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau 
minimum harmonisé; 
Considérant que, pour des raisons économiques, il n'est pas souhaitable 
de généraliser sur le plan communautaire un niveau de protection très 
élevé qui risque de favoriser une gestion hasardeuse des 
établissements; que, de plus, en cas de sinistre grave, les 
contributions au financement du système pourraient devenir trop 
onéreuses pour les établissements adhérents; 
Considérant que le niveau harmonisé de garantie ne doit cependant pas 
être trop bas afin de ne pas laisser un trop grand nombre de dépôts 
hors du seuil minimal de protection; qu'il a paru raisonnable, faute de 
statistique disponible sur le montant et la distribution des dépôts 
dans les établissements de crédit de la Communauté, de se fonder sur le 
montant médian de garantie offerte par les systèmes nationaux; que ce 
montant est de 15.000 écus; 
Considérant que dans les six Etats membres qui se situent au-dessus de 
ce montant médian, les systèmes de garantie offrent aux déposants une 
couverture de leurs dépôts qui est plus élevée; qu'il n'apparalt pas 
opportun d'exiger que ces systèmes, dont certains viennent d'être 
récemment instaurés en application de la recommandation 87/63/CEE, 
soient modifiés sur ce point; 
- 26 -
Considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une 
couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entralner 
sur un même territoire des différences d'indemnisation préjudiciables 
aux déposants et des conditions de concurrence inégales entre les 
établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres 
Etats membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, 
d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil 
afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties 
que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont 
implantées; 
Considérant qu'il convient, pour accélérer les versements au titre de 
la garantie, de ne pas attendre 1'ouverture d'une procédure 
d'insolvabilité, à moins que celle-ci n'intervienne dans un délai de 
dix jours après que les dépôts sont devenus indisponibles en raison de 
1'impossibilité pour un établissement de crédit de faire face à 
l'obligation de les restituer selon les dispositions légales et 
contractuelles qui leur sont applicables; 
Considérant que plusieurs Etats membres disposent de systèmes de 
protection des dépôts relevant de la responsabilité d*organisations 
professionnelles, que d'autres Etats disposent de systèmes institués et 
réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique 
institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par 
la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière 
d'adhésion obligatoire et d'exclusion du système; qu'il convient, en 
conséquence, de prévoir des dispositions limitant les pouvoirs des 
systèmes en cette matière; 
Considérant qu'un des objectifs de la protection minimale harmonisée 
prévue par la directive est d'assurer la protection des déposants à 
concurrence d'un certain montant, en excluant de cette protection 
seulement les dépôts des autres établissements de crédit et les 
créances faisant l'objet de conditions particulières que sont les 
- 27 -
dépôts subordonnés; qu'il doit cependant être possible, pour chaque 
Etat membre, de limiter cette protection aux déposants qui ne disposent 
pas des moyens d'évaluer la politique financière des établissements 
auxquels ils confient leur dépôt, en permettant d'exclure de la 
garantie certaines catégories de déposants ou certaines catégories de 
dépôts; 
Considérant que le principe d'une limite minimale harmonisée par 
déposant et non par dépôt a été retenue; qu'il importe dans cette 
optique de prendre en considération les dépôts faits par des déposants 
qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en 
sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée 
à chaque déposant identif iable; qu'il n'en est pas de même pour les 
placements collectifs en valeurs mobilières qui sont réalisés par 
1'intermédiaire d'organismes financiers et soumis à des règles 
particulières de protection qui n'existent pas pour les dépôts 
précités; 
Considérant que, conformément aux directives relatives à 1'accès à 
l'activité des établissements de crédit ayant leur siège social dans un 
Etat tiers, et notamment en respectant l'article 9 paragraphe 1 de la 
directive 77/780/CEE du Conseilf4) modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/646/CEE, les Etats membres peuvent décider si, et dans 
quelles conditions, les succursales de ces établissements peuvent être 
admises à exercer leur activité sur leur territoire; que ces 
succursales ne bénéficieront ni de la libre prestation de services en 
vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté 
d'établissement dans les autres Etats membres; qu'en conséquence, un 
Etat membre, qui autorise l'activité d'une telle succursale, peut 
permettre ou exiger son adhésion au système de garantie existant sur 
son territoire; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir que de telles 
succursales ont l'obligation d'informer les déposants de leur 
appartenance ou non à un système de garantie ainsi que de 1'étendue et 
des plafonds de cette garantie; 
(4) J.O. n° L 322 du 17.12.1977, p. 38 
- 28 -
Considérant que 1'information des déposants est un élément essentiel 
pour leur protection et doit donc faire également l'objet d'un minimum 
de dispositions contraignantes; 
Considérant que la garantie des dépôts est un élément essentiel de 
1'achèvement du Marché intérieur et un complément indispensable du 
système de surveillance des établissements de crédit en raison de la 
solidarité qu'elle crée entre tous les établissements d'une même place 
financière en cas de défaillance de l'un d'entre eux, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Au sens de la présente directive, on entend par : 
dépôt: les soldes créditeurs résultant de fonds laissés en compte 
ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires 
normales, que 1 'établissement de crédit doit restituer selon les 
conditions légales et contractuelles applicables ainsi que les 
créances représentées par des titres cessibles émis par 
1'établissement de crédit; 
compte joint; un compte ouvert au nom de deux ou plusieurs 
personnes ou sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits, 
qui peut fonctionner sous la signature d'une ou de plusieurs 
d'entre elles; 
dépôt indisponible; un dépôt qui, en raison d'une crise financière 
de 1 ' établissement de crédit, ne peut être restitué dans les 
conditions légales et contractuelles applicables à ce 
remboursement; 
- 29 -
Cette suspension des paiements ne doit pas nécessairement être 
constatée ou décidée par une autorité judiciaire ou administrative, 
il suffit qu'elle se prolonge de façon effective pendant dix jours 
consécutifs. 
A l'expiration de ce délai, le dépôt est considéré comme 
indisponible. 
2) Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie les 
dépôts suivants : 
- les engagements à l'égard des autres établissements de crédit-
les emprunts subordonnés, à savoir ceux pour lesquels existent 
des accords contraignants aux termes desquels ils ne seront 
remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en 
cas de faillite ou de liquidation de 1'établissement de crédit. 
Article 2 
1. Chaque Etat membre veille à 1'instauration sur son territoire d'un 
ou de plusieurs systèmes de garanties des dépôts auxquels adhèrent 
obligatoirement tous les établissements de crédit agréés dans cet 
Etat membre au titre de 1'article 3 de la directive 77/780/CEE. Ces 
systèmes couvrent les déposants des succursales, créées par ces 
établissements, dans d'autres Etats membres. 
2. Une succursale d'un établissement de crédit agréé dans un autre 
Etat membre peut demander à adhérer volontairement au système 
couvrant la catégorie d'établissements à laquelle elle appartient 
dans l'Etat où elle est établie, afin de compléter la garantie dont 
bénéficient déjà ses déposants en raison de leur couverture 
obligatoire par le système de garantie visé au paragraphe 1. 
Les Etats membres veillent à ce que des conditions objectives, 
applicables lors de l'adhésion de ces succursales, soient prévues 
dans tous les systèmes de garantie. 
- 30 -
Si un des établissements de crédit dont l'adhésion est obligatoire 
en vertu du paragraphe 1, ou une des succursales ayant bénéficié de 
l'adhésion facultative prévue au paragraphe 2, ne remplit pas les 
obligations qui lui incombent en tant que membre d'un système de 
garantie, 1'autorité de contrôle ayant délivré 1'agrément en est 
informée. 
Toutes les mesures nécessaires pour obtenir le respect de leurs 
obligations par 1'établissement de crédit ou la succursale ayant 
été prises et après prise de connaissance des décisions de 
1'autorité de contrôle (assainissement ou retrait de 1'agrément par 
exemple), l'exclusion de 1'établissement de crédit ou de la 
succursale du système de garantie peut être décidée. Dans ce cas, 
la garantie dont bénéficient les déposants de cet établissement ou 
de la succursale est maintenue pendant douze mois à compter de la 
date de l'exclusion. 
Article 3 
1. Sous réserve de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 
77/780/CEE, les Etats membres peuvent prévoir que les succursales, 
créées par des établissements de crédit ayant leur siège social 
hors de la Communauté, adhèrent à un système de garantie des dépôts 
existant sur leur territoire. 
2. En tout état de cause, les dirigeants des succursales étrangères 
fournissent à leurs déposants des informations leur permettant : 
- soit d'identifier le système de garantie auquel adhère la 
succursale et de connaître les limitations ou plafonds existant 
dans ce système, 
- soit de prendre acte de 1'absence d'une telle garantie. 
- 31 -
3. Les informations visées au paragraphe 2 sont disponibles dans la ou 
les langues nationales de l'Etat membre où est établie la 
succursale et rédigées de façon claire et compréhensible. 
Article 4 
1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient que l'ensemble des 
dépôts d'un même déposant est couvert à concurrence d'un montant de 
15.000 écus en cas de crise financière d'un établissement de crédit 
rendant les dépôts indisponibles. 
2. Les Etats membres peuvent prévoir que certains déposants ou 
certains dépôts sont exclus de cette garantie ou plus faiblement 
garantis. La liste de ces exceptions figure en annexe. 
3. Le présent article ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption 
de dispositions augmentant le plafond de la garantie. 
4. Les Etats membres peuvent limiter la garantie prévue au 
paragraphe 1, ou celle qui est visée au paragraphe 3, à un 
pourcentage du montant des dépôts. Toutefois, le pourcentage 
garanti doit être supérieur ou égal à 90% du total des dépôts tant 
que le montant à verser au titre de la garantie n'atteint pas 
15.000 écus. 
Article 5 
Les limites mentionnées à 1'article 4 paragraphes 1, 3 et 4, 
s'appliquent à l'ensemble des dépôts auprès du même établissement 
de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la devise et la 
localisation dans la Communauté. 
- 32 -
2. La part revenant à chaque déposant dans un compte joint entre dans 
le calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4. 
A défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de 
façon égale entre les déposants. 
3. Lorsque le titulaire d'un compte n'est pas 1 *ayant droit êconomique 
des sommes déposées sur le compte, c'est 1'ayant droit êconomique 
qui bénéficie de la garantie. S ' il y a plusieurs ayants droit 
économiques, la part revenant à chaque ayant droit entre dans le 
calcul des limites prévues à l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4. 
La présente disposition n'est pas applicable aux placements 
collectifs en valeurs mobilières. 
Article 6 
1. Les Etats membres prévoient que les dirigeants de 1'établissement 
de crédit informent leurs déposants des principaux éléments 
permettant d'identifier le système de garantie auquel adhèrent 
1'établissement et ses succursales à 1'intérieur de la Communauté. 
Les limitations ou plafonds existant dans le système de garantie 
sont précisés de façon aisément compréhensible. 
2. L'information prévue au paragraphe 1 est disponible dans la ou les 
langues nationales de l'Etat membre où la succursale est établie et 
les limitations ou plafonds de garantie ainsi que le montant des 
versements prévus sont libellés en écus et en monnaie nationale. 
- 33 -
Article 7 
1. Les versements au titre de la garantie prévue aux articles 4 et 5 
sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date où 
le dépôt est devenu indisponible, ou de la constatation par une 
autorité administrative ou judiciaire de l'état de cessation de 
paiement, si celle-ci est intervenue avant cette date. 
2. Pour des motifs justifiés qui ne concernent que certains déposants 
ou certains dépôts, les dirigeants du système de garantie peuvent 
demander à 1'autorité de contrôle une prolongation du délai prévu 
au paragraphe 1. Cette prolongation ne pourra pas excéder trois 
mois. 
3. Les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne pourront pas être 
invoqués par les dirigeants du système de garantie pour refuser le 
bénéfice de la garantie à un déposant qui, en raison de son 
éloignement ou pour tout autre motif justifié, n'a pas été en 
mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de 
la garantie. 
4. Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour 
bénéficier d'un versement au titre de la garantie mentionnée au 
paragraphe 1 sont rédigés de façon détaillée, dans la ou les 
langues nationales de l'Etat membre où se trouve le dépôt garanti. 
5. Le versement au titre de la garantie s'effectue dans la monnaie 
nationale de l'Etat membre où se trouve le dépôt garanti ou en 
écus, quelle que soit la devise dans laquelle les dépôts sont 
libellés. 
- 34 
Article 8 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 1er janvier 1994. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
principales dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 35 -
ANNEXE 
Liste des dépôts visés à l'article 4.2 
1. dépôts des établissements financiers au sens de l'article 1, 6) de 
la directive 89/646/CEE 
2. dépôts des compagnies d'assurance 
3. dépôts de l'Etat et des administrations centrales 
4. dépôts des collectivités régionales, provinciales, municipales ou 
locales 
5. dépôts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
6. dépôts des fonds de pension ou retraites 
7. dépôts des administrateurs, des dirigeants, des associés 
personnellement responsables, des détenteurs d'au moins 5% du 
capital de 1'établissement de crédit, des personnes chargées du 
contrôle légal des documents comptables et des déposants ayant les 
mêmes qualités dans les filiales 
8. dépôts des proches parents et des tiers agissant pour le compte des 
déposants cités au point précédent 
9. dépôts non nominatifs 
10. dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de 1'établissement de 
crédit, à titre individuel, des taux et avantages financiers qui 
ont contribué à aggraver la situation financière de cet 
établissement. 
11. obligations émises par 1'établissement de crédit 
- 36 -
FICHE D'IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Titre de la proposition; Coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant la garantie des dépôts. 
1. Quelle est la justification principale de la mesure? 
La justification principale de la mesure est d'assurer, dans toute la 
Communauté, en cas de crise financière d'un établissement de crédit qui 
y a son siège social, un versement à concurrence de 15.000 ECU à tous 
les déposants endéans les 3 mois. 
Cette protection minimale a également pour objectif d'éviter des 
retraits massifs de fonds en cas de rumeurs (justifiées ou non) sur la 
solvabilité de la banque. 
2. Caractéristiques des entreprises concernées 
Les entreprises concernées par l'adhésion à un système de garantie sont 
les établissements de crédit, soit une catégorie d'entreprises agréées 
faisant l'objet d'un contrôle prudentiel. 
Quant à la couverture des dépôts, elle concerne, sauf exceptions 
reprises dans une liste limitative, tous les dépôts en-dessous de 
15.000 ECU effectués par des déposants qu'ils soient des personnes 
physiques ou morales. 
3. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
Les entreprises concernées, à savoir les établissements de crédit, 
doivent adhérer au système de garantie de leur siège social pour 
couvrir leurs déposants et ceux de leurs succursales implantées dans la 
Communauté. Ces établissements ont également un devoir d'information 
des déposants. 
- 37 -
Les entreprises bénéficiaires de la garantie de leurs dépôts n'ont 
aucune obligation imposée par la directive elle-même. 
4. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors 
de la Communauté pourront être obligées d'adhérer au système de 
garantie de leur pays d'accueil. 
5. Y a-t-il des mesures spéciales pour les P.M.E.? Lesquelles? 
Aucune disposition de la directive n'est prévue spécialement pour les 
P.M.E. mais, dans la mesure où les dépôts des personnes morales sont 
couverts au même titre que ceux des personnes physiques, ils 
bénéficieront de cette extension de la garantie aux personnes morales 
(non prévue dans certains systèmes actuellement en vigueur). 
6. Quel est l'effet prévisible; 
a) sur la compétitivité des entreprises? 
b) sur l'emploi? 
Aucun effet direct sur la compétitivité ou l'emploi. Cette mesure 
intervient lorsque la solvabilité de 1'établissement de crédit est 
gravement compromise et que son redressement n'est, en principe, plus 
possible. 
7. Les partenaires sociaux ont-il été consultés? Quels sont leurs 
avis? 
Les Fédérations européennes d'établissements de crédit ont été 
consultées ainsi que EUFO-FIET, représentant les salariés de ces 
entreprises. 
Dans leur ensemble, les associations professionnelles sont favorables à 
1'instauration d'un versement minimal de 15.000 ECU à titre de 
garantie. Elles ont présenté des observations sur certaines modalités 
de cette garantie. 

ISSN 0254-1491 
COM(92)188final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-92-270-FR-C 
ISBN 92-77-45287-0 
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L-2985 Luxembourg