A4-0119/99

Résolution sur le rapport annuel d'activité du médiateur européen pour l'année 1998 (C4-0138/99)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel du médiateur européen pour l'année 1998 (C4-0138/99),

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 D, deuxième alinéa et 138 E,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie et la transparence et la subsidiarité et l'accord interinstitutionnel sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur; les modalités pour le déroulement des travaux du Comité de conciliation prévu à l'article 189 B ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.)) et sa décision du 9 mars 1994 sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur et notamment son article 3 paragraphe 8 ((JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen, nommé par le Parlement européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.)),

- vu sa résolution du 10 juin 1997 sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1996-1997 ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 26.)),

- vu sa résolution du 15 juillet 1997 sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 41.)),

- vu ses résolutions précédentes sur des pétitions, et notamment celle adoptée le 16 juillet 1998 sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1997-1998 ((JO C 292 du 21.9.1998, p. 167.)),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0119/99),

A. considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, le médiateur européen a pour fonction de mener des enquêtes sur des cas allégués de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires sur la base des plaintes qui lui sont soumises ou de sa propre initiative, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

B. considérant que la construction de l'Union européenne ne peut s'approfondir sans que les citoyens aient conscience de participer activement à la défense de leurs droits selon des modalités claires et en ayant confiance dans les décisions prises,

C. considérant que le nombre croissant des plaintes adressées au médiateur européen témoigne des préoccupations des citoyens soucieux d'une administration plus efficace et plus transparente,

D. considérant que la coopération et la coordination, par l'intermédiaire de la commission compétente des pétitions, entre le Parlement européen et le médiateur européen doivent contribuer à la définition à la défense et à la garantie des droits du citoyen européen;

1. félicite le médiateur européen pour la cohérence, la clarté et la concision de son rapport annuel pour 1998;

2. se félicite de la coopération irréprochable et novatrice instaurée entre le médiateur européen, la commission des pétitions et le Parlement européen;

3. se réjouit des efforts déployés par le médiateur pour que, au cours de la phase précontentieuse prévue à l'article 169 du traité CE, les relations des citoyens européens avec la Commission européenne, lorsque ceux-ci dénoncent des infractions commises par les États membres, soient fondées sur la participation, le dialogue et la transparence de façon que le citoyen ne soit pas réduit au rôle de simple informateur;

4. souscrit à l'avis selon lequel il faut mieux faire connaître les droits des citoyens européens à travers tous les moyens possibles, comme Internet et d'autres médias, de façon que nul ne renonce à faire valoir ses droits (dépôt de pétitions et de recours, par exemple) par méconnaissance des voies judiciaires ou extrajudiciaires à sa disposition;

5. appuie les efforts entrepris par le médiateur européen pour nouer des relations créatives et fructueuses avec les médiateurs nationaux et régionaux et les institutions similaires, et demande à chacun d'entre eux d'accorder une attention accrue au problème de la libre circulation des personnes, condition préalable à l'exercice d'une pleine citoyenneté;

6. invite la commission institutionnelle à examiner, conformément à l'article 138 E (futur article 195), paragraphe 4 du traité CE, la possibilité d'introduire des modifications à l'article 3, paragraphe 2 du statut du médiateur européen afin que ce dernier, dans l'exercice de ses fonctions d'enquête puisse avoir accès à tous les documents pertinents et obtenir des réponses affranchies de toute contrainte hiérarchique auprès des personnes dont le témoignage est indispensable à une évaluation juste et correcte des plaintes qui lui sont adressées, et estime que, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ce même statut, ces modifications ne sauraient remettre en cause l'obligation de réserve du médiateur et de son personnel, condition indispensable à l'établissement d'une totale confiance de la part du citoyen à l'égard du travail de ces derniers;

7. souligne l'importance que revêt l'élaboration, dans les meilleurs délais, d'un code de bon comportement administratif applicable à toutes les institutions et à tous les organes communautaires, accessible à tout citoyen européen et qui devra être publié au Journal officiel;

8. félicite le médiateur européen pour l'excellente organisation et le bon fonctionnement de son secrétariat, facteurs essentiels à la consolidation de son service;

9. se réjouit de la décision prise d'allouer un budget indépendant au médiateur européen et invite instamment le Conseil à l'adopter afin que ce budget puisse être mis à exécution au plus tard d'ici l'exercice 2001;

10. demande au médiateur européen de régulariser le statut des agents et des fonctionnaires qui l'assistent;

11. constate que son règlement doit consacrer expressément la compétence de la commission des pétitions en ce qui concerne l'analyse du rapport annuel et des rapports spéciaux du médiateur européen et appuie les efforts de la commission du règlement et de la vérification des pouvoirs et des immunités concernant les modifications à apporter à l'article 161 du règlement;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au médiateur européen, à toutes les institutions et organes de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux médiateurs nationaux ou à leurs homologues, ainsi qu'aux commissions parlementaires nationales ou organes analogues, chargés des pétitions dans les États membres.