N° C 159/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un programme pour un 
marché des services d'information (*) 
(91/C 159/06) 
Le 13 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1991 (rapporteur: M. Nierhaus). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 286e 
session plénière (séance du 24 avril 1991). 
1. Introduction 
1.1. La proposition de décision à l'examen (Impact 
11) s'inscrit dans le prolongement direct de la décision 
du Conseil du 26 juillet 1988 concernant la mise en 
oeuvre d'un plan d'action de deux ans, dont l'objectif 
était de mettre en place un marché des services d'infor­
mation (Impact 1). Elle représente de ce fait la continua­
tion de la politique communautaire visant à promouvoir 
la création d'un marché intérieur de l'information, dont 
le coup d'envoi remonte déjà au début des années '70, 
avec une résolution du Conseil visant à promouvoir 
la fourniture et l'utilisation de l'information à l'aide 
d'actions coordonnées émanant de la Communauté et 
des États membres. 
1.2. Entre 1975 et 1983, trois plans d'action se sont 
succédé dans le but essentiel de soutenir la création 
d'un réseau, le développement de banques de données et 
l'élimination des barrières linguistiques. Le programme 
quinquennal 1984-1988 qui leur a fait suite avait quant 
à lui pour objectif de développer et de promouvoir le 
marché de l'information en Europe, d'améliorer l'offre 
et l'accès à l'information et de promouvoir l'utilisation 
de nouvelles technologies pour la création et l'utilisation 
de produits et de services d'information. 
1.3. S'étant prononcé à plusieurs reprises sur cette 
matière, le Comité a notamment marqué son accord de 
principe avec les objectifs et les actions de la Commu­
nauté dans ses avis de mars 1984 et de juin 1986. Les 
considérations formulées à l'époque restent valables 
pour l'essentiel et peuvent dès lors compléter l'avis ci-
après. 
2. Avis général 
2.1. Le Comité se félicite de la proposition à l'exa­
men concernant la création d'un nouveau programme 
communautaire dans la mesure où un marché opéra-
(!) JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 65. tionnel des services d'information représente, précisé­
ment dans la perspective de l'achèvement du marché 
intérieur, un facteur tout à fait essentiel de maintien et 
de renforcement pour la compétitivité de la Commu­
nauté sur le marché mondial. Cela vaut aussi bien pour 
la compétitivité du marché de l'information en soi qu'eu 
égard à l'importance que revêt l'information dans prati­
quement tous les secteurs de l'économie. 
Il apparaît en outre que pratiquement tous les secteurs 
de la société doivent avoir recours à des services d'infor­
mation, ce dont la proposition de la Commission tient 
compte. 
2.2. Des actions communautaires sont particulière­
ment indiquées dans la mesure où : 
-— la dimension des services européens d'information 
reste inférieure à celle des services américains, même 
si l'on constate un léger rattrapage, 
— le marché japonais des services d'information 
connaît lui aussi une expansion considérable, au 
point qu'il risque de disputer au marché européen 
sa préséance, si l'on ne consent pas d'efforts particu­
liers, 
— le morcellement causé par l'existence de barrières 
linguistiques, juridiques et techniques doit être 
considéré comme un handicap tout à fait particulier 
sur le plan de la concurrence, précisément dans 
l'optique de l'Espace économique européen, et que 
l'on ne pourra surmonter avec succès que moyen­
nant un effort collectif de tous les États membres 
de la Communauté, 
— il convient d'éliminer au niveau national prioritaire­
ment, mais aussi par le biais d'actions communau­
taires, les déséquilibres entre les régions développées 
et les régions défavorisées de la Communauté, qui 
se traduisent par un écart évident Nord-Sud. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité se félicite tout particulièrement de ce 
que le cadre financier ait été amplifié par rapport à 
Impact 1, le montant prévu s'élevant désormais à 100 
millions d'ECU en provenance des caisses communau­
taires. Additionné aux contributions propres des parti­
cipants aux projets coopératifs, cela donne un volume 
d'environ 225 millions d'ECU. Cependant, si l'on tient 
compte des objectifs ambitieux du programme, et si 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/17 
l'on songe que ces crédits se répartissent sur cinq ans, 
on s'aperçoit que le cadre financier prévu s'avère plutôt 
modeste. 
3.2. Forts des expériences enregistrées dans le cadre 
d'Impact 1, il y a lieu de s'assurer que le rapport entre 
le montant de l'aide et les dépenses administratives à 
supporter par les participants soit raisonnable. Étant 
donné qu'il faut s'attendre à ce que dans le cadre 
d'Impact II également, toutes les demandes en bonne 
et due forme ne connaîtront pas, tant s'en faut, de 
dénouement positif, il conviendrait de veiller, par une 
consultation préalable à l'ouverture de la procédure de 
demande, à ce que les projets dont les chances de 
réussite sont de toute façon réduites n'entraînent pas 
de dépenses administratives. En outre, il serait bénéfi­
que, tout spécialement pour les petites et moyennes 
entreprises ou pour d'autres organisations non gouver­
nementales concernées, que les dépenses liées à la procé­
dure de demande puissent déjà être subventionnées dans 
une certaine mesure. 
3.3. Le Comité considère les travaux de l'Observa­
toire européen de l'Organisation Maritime Internatio­
nale (OMI) d'une importance et d'une utilité exception­
nelles. Aussi se réjouit-il de la poursuite de ces travaux 
dans le cadre de la ligne d'action 1. Cependant, il espère 
que leurs résultats seront encore mieux diffusés. À cet 
égard, le développement du réseau des correspondants 
nationaux et le resserrement des relations avec des 
associations professionnelles européennes et nationales 
du marché de l'information sont porteurs d'espoirs. 
Dans ce contexte, il faudra en tout cas veiller à ce que 
le rapport annuel de l'Observatoire soit adressé, outre 
au Conseil et au Parlement, au Comité économique et 
social. 
3.4. De même, le Comité perçoit dans l'élimination 
des barrières juridiques et administratives (ligne d'ac­
tion 2) une tâche très importante que l'on ne peut 
espérer mener à bien que moyennant la coopération des 
enceintes communautaires et des instances nationales. 
Dans cette mesure, il se félicite également du maintien 
du groupe consultatif juridique (LAB). Toutefois, ses 
compétences ne devraient plus se limiter à documenter 
ses utilisateurs sur des problèmes et des conditions-
cadres de nature juridique et à élaborer des lignes 
directrices pour réglementer les relations conventionnel­
les: il devrait pouvoir également élaborer des proposi­
tions en vue des modifications à apporter au cadre 
politique, cela afin de contribuer à l'harmonisation des 
législations nationale et communautaire en la matière, 
pour autant que celles-ci fassent obstacle à l'élargisse­
ment souhaité du marché de l'information. À cet égard, 
les efforts doivent porter prioritairement sur des points 
d'intérêt supérieur comme la protection des données 
personnelles contre d'éventuelles utilisations non auto­
risées et la protection de la propriété intellectuelle. 
Toujours dans l'optique d'une diffusion encore plus 
active des résultats des travaux du LAB, le Comité 
se félicite également de l'intention de renforcer cet 
organisme en y associant des autorités publiques et 
d'importants acteurs du marché. 
3.5. Dans la stratégie d'ensemble à développer par 
la Communauté pour promouvoir le marché de l'infor­mation, il est important d'assurer la convivialité du 
système. Aussi convient-il, selon le Comité, y compris 
en dehors du programme Impact, de porter l'attention 
prioritairement entre autres sur les points suivants : 
— développement d'une infrastructure communautaire 
à réseaux d'intégration des services [Réseau numéri­
que à intégration des services (RNIS)], 
— normalisation des circuits d'interface et des équipe­
ments terminaux dans le but de disposer d'équipe­
ments terminaux uniformes pour le plus de services 
possibles, 
— simplification de l'accès aux informations deman­
dées au moyen d'un logiciel de facture ergonomique 
optimale permettant aux non initiés en informatique 
une utilisation directe des données disponibles, 
— simplification de la procédure de régularisation 
notamment pour les petits utilisateurs, par exemple 
en recourant à des services d'information du type 
Kiosque, 
— développement des systèmes existants de vidéotexte 
et normalisation, notamment pour permettre aux 
petites et moyennes entreprises et aux particuliers 
un accès peu onéreux aux données stockées électro­
niquement, même par delà les frontières nationales, 
— création d'outils de travail dans le domaine des lan­
gues en vue d'éliminer les barrières linguistiques 
(registres multilingues, traduction automatique, 
etc.). 
3.6. Le Comité se réjouit également de ce que la ligne 
d'action 3 attache une importance particulière à la 
formation et au perfectionnement professionnel des 
opérateurs intervenant dans l'information électronique. 
Un accès à prix réduit aux banques de données pour 
certains groupes d'utilisateurs tels que enseignants, édu­
cateurs, étudiants et écoliers, conjointement à la diffu­
sion d'un matériel pédagogique et d'information écrit 
seraient favorables à la qualification et à l'élargissement 
souhaités de la demande. Il y aurait lieu de prévoir à 
cette fin des aides financières communautaires, le cas 
échéant également en combinaison avec d'autres pro­
grammes d'aide de la Communauté. 
3.7. Sur la base des expériences réalisées dans le 
cadre d'Impact 1, il y aura lieu d'améliorer les aides à 
la participation des petites et moyennes entreprises, 
ainsi que des organisations non gouvernementales (par 
exemple : organisations de travailleurs et d'employeurs, 
associations de consommateurs et de handicapés). Cela 
vaut notamment pour les conseils et le soutien à appor­
ter lors de l'élaboration de projets et de la recherche de 
partenaires, et pour réduire les temps requis pour le 
traitement des données. Le Comité confirme à cet égard 
que les fiches d'Impact doivent être jugées positives. 
3.8. Cela étant, le Comité a le regret de constater 
qu'une fois de plus, le programme proposé ne fait pas 
encore entrevoir de façon suffisamment concluante une 
stratégie globale de l'information, définie de concert par 
la Communauté et les organes gouvernementaux compé­
tents des États membres, en ce qui concerne la place et la 
promotion d'un marché intérieur de l'information. 
3.9. Par ailleurs, il est déplorable que les questions 
primordiales telles que la protection des données per­
sonnelles, la dépendance croissante à l'égard des servi-
N° C 159/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
ces d'information (par exemple, en cas de panne), l'in­
fluence des nouvelles formes de collecte de l'information 
sur les buts poursuivis par la formation scolaire et la 
formation professionnelle, la place occupée dans la 
société par les différents domaines d'information 
(conformément à la ligne d'action 4 en ce qui concerne 
par exemple les organisations de travailleurs et d'em­
ployeurs, les associations de consommateurs et de han­
dicapés, ...) etc., questions que le Comité avait déjà soulevées dans son avis de 1984 sur cette matière, et 
qu'il avait qualifiées d'essentielles pour la définition de 
priorités dans la politique de promotion de la Commu­
nauté, ne soient pas approfondies suffisamment, une 
fois encore, dans le programme à l'examen. 
3.10. Le Comité économique et social espère que 
la Commission tiendra dûment compte des présentes 
observations dans la suite de ses travaux. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'imputation des 
coûts d'infrastructure de transport à certains véhicules utilitaires 
(91/C 159/07) 
Par lettre en date du 13 mars 1991, le Conseil conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, a saisi le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 10 avril 1991 (rapporteur: M. Moreland). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 286e session plénière 
(séance du 24 avril 1991) à la majorité des voix avec 3 abstentions. 
1. Introduction — un revenu fiscal suffisant pour les États membres, 
1.1. En 1986, la Commission a présenté un docu­
ment (l) sur l'élimination des distorsions de concurrence 
dans les transports de marchandises: étude des taxes 
sur les véhicules, des taxes sur les carburants et des 
péages routiers. Le Comité économique et social (2) était 
d'accord sur les principes des objectifs de la Commis­
sion en ce qui concerne la future taxation des véhicules 
utilitaires, à savoir: 
— l'élimination des distorsions de concurrence à l'inté­
rieur d'un même mode de transport et entre les 
modes, 
— l'imputation de l'ensemble des coûts d'infrastruc­
ture économiques aux utilisateurs, 
0) Doc. COM(86) 750 fin. 
(2) JO n° C 232 du 2. 7. 1987, p. 87. la libre circulation des biens et des personnes dans 
la Communauté, 
— la conclusion d'accords de transit acceptables avec 
les pays tiers. 
Dans son rapport, adopté à l'unanimité, le Comité 
soulignait notamment que: 
— les distorsions de concurrence doivent être éliminées 
d'ici 1992, 
dans ce contexte, un accord sur les structures fiscales 
couvrant au moins les coûts marginaux est néces­
saire,