FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/104

Avis du Comité européen des régions — Évaluation à mi-parcours du programme LIFE

(2017/C 207/18)

Rapporteur: Witold Stępień (PL, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź Texte de référence: Lettre du vice-président de la Commission européenne du 26 septembre 2016

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. se félicite que la Commission européenne lui ait demandé d’élaborer un avis de prospective sur la question et entend par là contribuer à l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE 2014-2020, comme prévu à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1293/2013 («règlement LIFE»), à l’acte d’exécution portant adoption du deuxième programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 (article 24, paragraphe 4, du règlement LIFE) et à l’élaboration du prochain programme LIFE dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel 2020-2027;

2. reconnaît que la protection de l’environnement et la préservation de la biodiversité restent l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Le programme LIFE en faveur de l’environnement enrichit le capital naturel de l’Europe et les services écosystémiques qui y sont associés et il concourt à créer des emplois verts, des entreprises locales et une croissance économique intelligente, durable et propice à l’inclusion sociale, qui sont autant d’éléments figurant parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les priorités politiques du Comité. Il est reconnu que la création de nouveaux instruments, tels qu’un sous-programme consacré à l’action pour le climat, revêt une importance essentielle dans la perspective des défis qui se dessinent pour l’Europe en matière climatique, et qu’elle peut également jouer un rôle pionnier en ouvrant la voie pour les programmes d’action locaux et régionaux concernant la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement du climat (1), les objectifs 2020-2030 de l’Union européenne en matière énergétique et climatique (2) et la contribution à l’accord de Paris (3);

3. fait observer que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux bénéficiaires du programme LIFE et en tirent des avantages directs, par la réalisation de projets à son titre, ainsi que par le truchement de la constitution de partenariats locaux et régionaux. L’attrait que le programme présente pour les pouvoirs territoriaux tient à la large palette de priorités thématiques qu’il finance, aux possibilités de coopération qu’il ouvre avec de multiples acteurs et à la diversité de ses dispositifs de financement;

4. réaffirme prendre fermement position pour que LIFE, en tant qu’il constitue un programme de financement indépendant, qui est géré de manière directe, est totalement consacré à l’environnement et exerce une incidence significative pour stimuler l’emploi et la croissance, soit poursuivi au-delà de 2020 et que son budget bénéficie d’une augmentation substantielle (4). Eu égard aux défis qui se font jour dans le domaine de l’environnement et du climat, ainsi que de la nécessité d’innover, des approches spécifiques sont requises pour traiter le problème des disparités qui existent entre les États membres, lorsqu’il s’agit d’intégrer les objectifs environnementaux et climatiques dans leurs pratiques et de mettre en œuvre la législation afférente;

Section 1. Modifications dans l’éligibilité des dépenses

Articulation avec les priorités de l’Union européenne

5. estime que les priorités thématiques de LIFE, telles qu’exposées dans l’annexe III du règlement qui s’y rapporte (5), conservent leur validité et, en conséquence, considère qu’il n’est aucunement nécessaire de les revoir à mi-parcours au moyen d’un acte délégué, comme l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement en prévoit la possibilité;

6. reste très préoccupé de ce que le budget total alloué au volet «Nature et biodiversité» de LIFE pour la période 2014-2020 se situe aux alentours de 1,155 milliard d’EUR, alors que la Commission a estimé à 5,8 milliards d’EUR (6) les investissements qui sont nécessaires annuellement pour que l’ensemble du réseau Natura 2000 protège efficacement la nature dans l’Union européenne, suivant les impératifs de l’article 8 de la directive «Habitats». Le Comité européen des régions (CdR) suppute que l’une des conclusions les plus significatives du bilan de qualité auquel sont actuellement soumises les directives «Habitats» et «Oiseaux» sera qu’elles manquent des fonds nécessaires à leur bonne exécution, ainsi que le Comité l’a lui-même souligné (7). En conséquence, il demande à la Commission d’adopter, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE, un acte délégué qui augmente les fonds alloués pour des subventions à des actions au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE et de maintenir, pour la période après 2020, un budget nettement plus élevé, qui augmente sensiblement la contribution de ce programme au financement en faveur de Natura 2000;

7. recommande vivement de conserver et renforcer le sous-programme consacré à l’action pour le climat dans le deuxième programme de travail pluriannuel LIFE, y compris après 2020, étant donné qu’il joue un rôle pionnier pour ouvrir la voie à une action locale et régionale dans le champ du programme politique en matière climatique au niveau de l’Union européenne et dans le domaine international. Une des manières d’y parvenir pourrait être d’augmenter largement la dotation budgétaire en faveur des actions pour le climat et l’adaptation au changement climatique et de prendre en considération la prochaine révision de la stratégie de l’Union européenne en matière d’adaptation au changement climatique (8). En outre, il conviendrait de définir les priorités thématiques et les thèmes de projets relevant du sous-programme «Action pour le climat» et de les articuler avec les subventions à l’action. Pour ce qui concerne particulièrement le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique», ils devraient se rapporter aux priorités politiques de l’Union européenne et à la contribution des secteurs économiques d’importance, tels que ceux de l’énergie et des transports, aux grandes tendances en matière d’émissions de gaz à effet de serre;

8. juge que le programme LIFE constitue un facteur important pour élaborer de nouvelles approches dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat, promouvoir l’éco-innovation et développer les potentialités touchant à des instruments novateurs tels que l’infrastructure verte (9) et les démarches inspirées par la nature (10). Le CdR encourage la Commission à poursuivre dans cette direction, tant dans le programme pluriannuel en cours qu’au-delà de 2020;

9. souligne que pour assurer le développement de l’économie circulaire, tel qu’il est décrit dans le plan d’action de la Commission en sa faveur et tel que soutenu par le CdR (11), des sources de financement publiques et privées seront nécessaires afin d’étendre le déploiement des technologies et processus améliorés, développer les infrastructures et augmenter le degré de coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. Le CdR a la conviction que les priorités thématiques touchant aux déchets et à l’utilisation rationnelle des ressources ont une large concordance avec ce concept et il demande que l’on poursuive dans cette voie en ce qui concerne le deuxième programme de travail pluriannuel, tout en entreprenant, dans un futur programme LIFE, de le compléter par une référence explicite à l’économie circulaire et de donner la préférence aux problématiques qui devront être abordées dans la prochaine stratégie sur les matières plastiques dans une économie circulaire, ainsi qu’aux déchets de la construction et du bâtiment;

10. salue, car il s’agit d’une de ses priorités essentielles, le rôle joué par LIFE pour remédier aux disparités et aux déficiences dans l’exécution et la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres (12). Dans le prochain programme, il y a lieu de poursuivre sur cette lancée et de renforcer résolument l’action en ce sens, en continuant de mettre en œuvre des projets intégrés, ainsi que le domaine d’action prioritaire «Gouvernance et information en matière d’environnement» de LIFE;

11. insiste également à cet égard sur le fait que le programme LIFE contribue à réaliser l’objectif d’une «meilleure réglementation» poursuivi par l’Union européenne, à susciter une croissance durable et à créer des emplois, ainsi qu’à mettre en œuvre la politique de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, grâce à la fixation et à l’adaptation des objectifs en la matière, à des mécanismes améliorés de retour d’information et à la récolte de l’expérience tirée des projets soutenus. Le CdR souligne cependant aussi que le programme LIFE doit garder pour principal objectif de protéger l’environnement et la biodiversité en tant que tels, car c’est le patrimoine biologique de l’Europe et de l’humanité qui est ici en jeu;

Budget et structure d’éligibilité des dépenses

12. conserve ses inquiétudes quant à la faiblesse du budget alloué au programme LIFE, qui, pour le programme de travail pluriannuel 2014-2020, ne représente que 0,3 % environ du montant total des crédits d’engagement visés dans le règlement (UE) no 1311/2013. Le CdR réitère l’appel qu’il avait lancé en 2012 pour que le programme bénéficie d’une forte augmentation de ses ressources budgétaires, à mettre en œuvre après 2020 (13);

13. affirme que la réalisation des objectifs de LIFE peut être entravée par le taux de cofinancement inadéquat qui est appliqué (14), ayant pour effet que les bénéficiaires se montrent restrictifs dans leurs demandes de financement, en particulier dans les cas des parties prenantes qui ne poursuivent pas un but lucratif. Le CdR engage la Commission à augmenter ce taux de cofinancement pour le prochain programme LIFE et à mieux aligner les taux pratiqués dans ce cadre sur ceux qui ont cours dans d’autres programmes de financement de l’Union européenne, qu’ils soient gérés directement ou de manière conjointe, et ce, y compris pour ce qui est de leur modulation en faveur des régions moins développées. Il serait possible de définir des taux spécifiques de cofinancement pour les subventions aux actions en faveur de la nature et de la biodiversité en utilisant un coefficient calculé à partir tout à la fois de l’étendue des aires protégées et de la prospérité économique d’une région donnée (par exemple au niveau NUTS 3), sans toutefois créer de déséquilibre au détriment des régions plus développées;

14. fait part de ses doutes quant au principe dit «des 102 %», qui concerne les organisations publiques et dispose que leur contribution propre au budget d’un projet doit excéder d’au moins 2 % le montant total des frais prévus pour la rémunérations des agents publics. Ce principe a comme effet que pour des institutions publiques, en particulier dans le cas des organismes scientifiques, des instituts de recherche scientifique et des organisations non gouvernementales, il est souvent difficile, voire impossible, de prendre part à ces projets, alors que leur engagement revêt souvent une importance capitale pour atteindre les objectifs de ces actions au titre de LIFE;

15. met en cause l’ampleur limitée du financement des infrastructures dans le cadre du programme LIFE, en particulier pour ce qui est de financer de grands projets dans ce domaine. Le CdR lance un appel à la Commission pour que, dans l’évaluation qui est menée, elle soit attentive au risque que les projets au titre de LIFE aboutissent davantage à renforcer le potentiel de développement qu’à produire un véritable effet du point de vue de l’environnement ou du climat;

16. réclame un recours accru aux taux et montants forfaitaires, afin de réduire les déclarations relatives à la TVA sans compromettre pour autant son éligibilité (15), comme l’indique déjà le considérant 38 du règlement LIFE en vigueur. Le CdR rappelle sa conviction que le retrait de la TVA de la liste des dépenses éligibles aurait pour effet de dissuader de nombreux candidats potentiels d’élaborer une proposition. La TVA devrait continuer à être admise comme coût remboursable dès lors que les bénéficiaires peuvent prouver qu’ils ne peuvent pas la récupérer (16);

17. insiste sur la nécessité de pouvoir continuer, à l’avenir, de subventionner l’achat de terrains dans le cadre du programme LIFE (article 20, paragraphe 3, du règlement LIFE), tout en maintenant la condition que ces surfaces soient destinées à long terme à la conservation de la nature. Cette acquisition de terres est souvent une condition nécessaire pour préserver les zones Natura 2000 et assurer une protection à long terme de la nature;

Simplification de la gestion

18. souligne que la charge administrative liée à la préparation et à la présentation des projets dissuade souvent les régions de solliciter le concours de LIFE, en particulier dans le cas des grands projets (par exemple ceux qui sont intégrés), dès lors que la rédaction et le dépôt d’une demande nécessitent, pour déboucher sur un résultat positif, de mobiliser un volume important de temps, d’énergie et de moyens humains, en particulier lorsque les parties prenantes sont moins expérimentées. Aussi le CdR a-t-il déjà suggéré, dans un avis antérieur (17), qu’il y a lieu de simplifier les procédures de dépôt de candidature et de gestion pour un projet donné, ainsi que de raccourcir les délais d’attente pour qu’une décision soit prise concernant son financement;

19. invite la Commission à envisager la possibilité que les propositions relatives aux projets traditionnels du programme LIFE soient soumises en deux phases, comme il a été d’usage jusqu’à présent pour les projets intégrés. La première devrait comporter une brève présentation générale des travaux proposés (note conceptuelle), après quoi, si une suite favorable lui est donnée, le coordonnateur bénéficiaire présenterait une proposition de projet complète. Le CdR encourage en outre la Commission à envisager des mesures pour simplifier les procédures d’approbation finale des éléments économiques et techniques d’un projet et étendre leur validité à toute sa durée. Cette manière de procéder donnera davantage de marge de manœuvre aux opérateurs et réduira le risque que l’attention se concentre sur les questions financières et administratives, au détriment du contenu technique des projets;

20. accueille favorablement l’insistance que l’article 3 du règlement LIFE et le premier programme de travail pluriannuel 2014-2017 placent sur l’évaluation du succès de LIFE, mesuré à l’aide de nouveaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs, d’ordre environnemental, social et économique. Le CdR réclame toutefois qu’ils fassent l’objet d’une simplification plus poussée, dès lors que plusieurs d’entre eux ne peuvent faire l’objet d’une évaluation crédible dans le laps de temps assigné à un projet. Il conviendrait également de les assouplir et de les adapter aux spécificités locales et régionales, tout comme de réduire au minimum le temps consacré à l’élaboration de rapports;

Section 2. Complémentarité des systèmes de financement et de mise en œuvre des programmes financés par l’Union européenne

Complémentarité avec d’autres fonds de l’Union européenne

21. reconnaît que dans le cadre du programme de travail pluriannuel en cours, une amélioration a eu lieu pour ce qui est de la complémentarité entre LIFE et d’autres fonds de l’Union européenne, comme ceux de la politique de cohésion (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion), le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le CdR invite instamment à établir des synergies et une coopération structurée avec d’autres fonds de l’Union européenne pour garantir que LIFE poursuive son développement après 2020 (18);

22. reconnaît que LIFE est un programme petit mais souple, qui soutient, en matière d’environnement et de climat, des objectifs ambitieux que d’autres programmes de l’Union européenne n’appuient pas directement ou réalisent dans un autre domaine. En soutenant des initiatives concrètes au niveau régional, il constitue un excellent catalyseur pour lancer d’autres actions et mobiliser des ressources publiques et privées (19). Le CdR recommande à la Commission de développer un modèle pour assurer une coordination à grande échelle de LIFE avec d’autres programmes de l’Union européenne qui sont liés, directement ou indirectement, à la préservation de l’environnement et du climat;

Participation des États membres

23. s’inquiète des inégalités constatées entre les États membres de l’Union européenne et entre ses régions pour ce qui est du recours au programme LIFE. Il y a lieu d’élaborer un plan d’action vigoureux pour conférer à LIFE une plus grande visibilité dans les pays où il rencontre le moins de succès et stimuler leur intérêt pour qu’ils y prennent part (20), tant durant le deuxième programme de travail pluriannuel que pour la suite du programme. Ce plan pourrait être lancé lors de l’examen annuel portant sur la bonne absorption des fonds par chaque État membre;

24. dans la logique des observations ci-dessus, préconise de réexaminer l’élimination progressive des subventions nationales pour les projets classiques de LIFE. La suppression de l’apport national pourrait avoir pour résultat d’augmenter encore les disparités géographiques dans le recours fait aux ressources de LIFE, réduisant d’autant les occasions qui s’offrent aux pays qui sont les moins expérimentés alors même qu’ils continuent à faire face à des défis environnementaux et climatiques. Pour que le dispositif soit plus souple au regard des ressources budgétaires disponibles et de la répartition géographique du recours à ses fonds, le CdR suggère d’envisager un système où les dotations seraient allouées chaque année, plutôt que sur une période de quatre ans, mais souligne que pour obtenir un financement, les projets devront satisfaire aux exigences en matière d’innovation et de reproductibilité, afin de créer une plus-value européenne. À titre d’autre option, le CdR propose de conserver une certaine partie du budget pour chaque pays séparément et de définir un pourcentage de part commune qui sera réparti entre les États membres suivant un principe de pure compétition;

25. reconnaît que certains des points de contact nationaux ont redoublé d’efforts pour attirer de nouveaux candidats. Le CdR encourage les États membres à faible taux de participation à inciter leurs points de contact nationaux à promouvoir activement le programme auprès de leurs collectivités locales et régionales;

26. demande à la Commission de poursuivre les actions de soutien à la formation qu’elle déploie en faveur des États membres qui ont un faible taux d’utilisation des fonds et sont moins expérimentés en la matière. Ce soutien devrait avoir pour objectif d’augmenter le potentiel des points de contact nationaux et régionaux et d’apporter un appui actif aux porteurs de projets, afin d’aboutir ainsi au dépôt d’un nombre plus élevé de demandes de meilleure qualité, en particulier dans le cas des pays qui sont confrontés à de gros défis environnementaux et climatiques ou ont moins d’expérience dans la présentation de demandes de ressources au titre de LIFE;

Section 3. Construction d’un consensus social et renforcement des partenariats régionaux et transrégionaux

Relations entre les parties prenantes et enjeux sociaux

27. observe que le programme LIFE offre beaucoup d’instruments et de mécanismes qui encouragent à reproduire et transférer les démarches adoptées et qu’il constitue un outil idéal pour montrer aux pouvoirs locaux et régionaux quels sont les avantages à retirer d’un investissement dans le domaine de l’environnement et du climat. La pérennité des relations entre les parties prenantes est conditionnée par leur expérience, les contacts qu’elles nouent à l’échelon local et interrégional, leur volonté de coopérer et leur degré de conscientisation, dont le développement constitue un processus de longue haleine. Le CdR recommande d’investir de manière renforcée dans le déploiement de ce potentiel (21), en finançant, y compris après 2020, des projets propices à un tel développement;

28. considère que la protection de l’environnement et de la nature, ainsi que la lutte contre le changement climatique, doivent toujours s’inscrire dans un équilibre entre les différents objectifs qui assurent la sécurité, les moyens d’existence et le respect de la propriété des personnes. Il y a lieu d’agir et de soutenir des projets pour dégager, entre toutes les parties intéressées, des compromis acceptables dans le domaine susmentionné; les projets LIFE peuvent y contribuer. Le CdR invite la Commission, lorsqu’elle évalue des demandes de projets, à considérer si le projet concerné est susceptible de favoriser l’établissement de nouvelles règles qui instaurent une harmonie entre la protection de la vie humaine face à la menace de certaines espèces et celle des espèces en danger. Il suggère par ailleurs que l’une des conditions à remplir afin qu’un projet reçoive une évaluation positive soit qu’un débat public ouvert soit organisé avec les parties prenantes du territoire concerné et que leurs propositions soient étudiées;

Éco-innovation et reprise par le marché

29. apprécie toute l’importance que revêt le programme LIFE pour développer l’innovation dans l’Union européenne et invite à réfléchir à la manière dont il est possible d’étendre, par un modèle financier adéquat, la commercialisation des prototypes et filières élaborés dans les projets LIFE. La mise en place de circuits rapides pour la phase qui suit l’achèvement de la mise en œuvre des projets LIFE devrait permettre une commercialisation plus efficace des innovations produites par LIFE et, ainsi, renforcer la compétitivité de l’Union européenne sur les marchés mondiaux et ouvrir la perspective de créer de nouveaux emplois verts;

30. attire l’attention sur l’importance fondamentale que revêtent la participation des organismes de recherche scientifique et celle du secteur privé au développement et à la commercialisation de l’innovation écologique. Le CdR incite la Commission à maintenir les mécanismes qui facilitent cette coopération. Il l’engage notamment à réétudier la règle en vertu de laquelle les prototypes élaborés par des projets LIFE ne peuvent être mis sur le marché qu’une fois ces projets achevés. Cette prescription restreint l’intérêt des entreprises et des instituts de recherche scientifique pour une participation à des projets novateurs;

31. estime qu’afin d’accentuer l’incidence de LIFE pour la transformation de l’économie européenne en un système de production et de consommation circulaire et décarbonisé, l’un des défis essentiels du deuxième programme de travail pluriannuel et d’un futur programme LIFE sera qu’ils parviennent à faire que l’éco-innovation, les dispositifs de démonstration et les projets pilotes montent en puissance pour atteindre une échelle industrielle. Il y a lieu d’explorer de nouvelles voies, pour favoriser la diffusion des résultats atteints par des projets LIFE novateurs et leur réplication sur les marchés. Pour le futur programme LIFE, le CdR invite la Commission à étudier la possibilité d’octroyer un soutien supplémentaire aux projets couronnés de succès, par exemple pour appuyer l’essor des meilleures éco-innovations, y compris par le recours à d’autres instruments financiers;

Durabilité à long terme, reproductibilité et transférabilité des résultats des projets

32. reconnaît que dans une bonne mesure, les projets LIFE débouchent sur des effets positifs et des résultats reproductibles et transférables (22) mais considère néanmoins qu’il reste une marge de progression en la matière. Dans le cadre du deuxième programme de travail pluriannuel comme après 2020, il conviendra de veiller constamment à garantir que les résultats des projets soient pérennisés, transférés et reproduits, s’agissant d’un élément essentiel pour atteindre les objectifs de LIFE, assurer une utilisation efficace des ressources, favoriser l’éco-innovation et soutenir une croissance durable et responsable. Aussi le CdR demande-t-il à la Commission européenne de fixer des critères de sélection clairs pour évaluer le potentiel de durabilité à long terme, reproductibilité et transférabilité (DRT) des projets lors du dépôt des candidatures afférentes, ainsi que des indicateurs qui permettent de mesurer leur efficacité DRT pendant et après leur exécution;

33. attache une attention particulière au soutien qu’il convient d’accorder aux projets dont l’objectif est d’établir un relevé statistique concernant les populations des espèces entrant dans la catégorie des animaux protégés et la taille de leur espace vital, ainsi qu’aux projets qui ont pour but d’étudier dans quelle mesure les habitats naturels en danger sont classés comme zones protégées et quels sont les raisons de ce classement et les facteurs de risque;

34. se déclare préoccupé de ce que les animaux sauvages sont de plus en plus évincés de leur habitat naturel et appelle dès lors de ses vœux l’élaboration et la mise en œuvre intégrée de mesures novatrices de gestion de crise visant à assurer la préservation de l’habitat animal naturel;

35. propose que la Commission développe un plan DRT pour le programme LIFE, de manière à améliorer encore les performances dudit programme à cet égard. Cette action pourrait notamment comprendre les éléments suivants (23): développer plus avant une «plate-forme pour l’innovation», fondée sur la banque de données en ligne des projets de LIFE, afin d’apporter une aide dans la recherche d’éco-idées reproductibles; assurer une diffusion efficace et ciblée de l’information sur l’innovation; créer des plates-formes thématiques, réseaux et grappes de projets autour de domaines prioritaires; mieux utiliser les outils de communication disponibles sur le site internet de LIFE; continuer à développer la sélection et la diffusion des résultats des projets LIFE «les plus distingués» (24);

36. souhaite, pour accroître encore la durabilité à long terme des projets LIFE, que soit maintenue l’obligation de fournir pour eux un plan d’«après-LIFE», lequel démontrera que leur financement se poursuivra pour soutenir leurs résultats et indiquera quelle est l’instance responsable d’en assurer la continuité du point de vue des équipes, du soutien officiel des pouvoirs publics et de la communication avec les intervenants locaux;

Types d’intervention et nouveaux instruments financiers

37. juge que les types de financement assurés par LIFE, tels que fixés par l’article 17 du règlement afférent, sont adéquats et qu’ils soutiennent une large palette de possibilités de financement pour les régions, mais souhaite qu’il soit procédé à une évaluation des résultats obtenus au cours de la période 2014-2017, afin de parvenir à des améliorations en la matière lors du prochaine version du programme;

38. reconnaît l’importante fonction de catalyseur que les projets intégrés jouent pour les pouvoirs publics, afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne. Estimant que l’on ne dispose pas encore d’une expérience suffisante avec ce type de financement, le CdR préconise que dans le deuxième programme de travail pluriannuel, son budget soit maintenu au niveau indiqué par l’article 17, paragraphe 5, du règlement LIFE. Il propose que les résultats de la démarche par projets intégrés soient évalués fin 2020 et pense qu’elle pourra constituer un outil encore plus important du prochain programme LIFE; cette appréciation vaut en particulier pour la promotion des cadres d’action prioritaire au moyen de projets intégrés pour l’établissement de plans de gestion Natura 2000;

39. demande que le programme LIFE à venir conserve les «projets d’assistance technique», afin que les bénéficiaires qui n’ont pas encore réalisé de projets intégrés reçoivent l’aide qu’ils requièrent, eu égard à leur complexité, ainsi qu’au temps et aux ressources que nécessite l’élaboration des candidatures (25);

40. se félicite de la création de deux nouveaux outils financiers: l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique et le mécanisme de financement du capital naturel, qui offrent une nouvelle possibilité d’amener des investisseurs privés à financer des projets liés à l’efficacité énergétique et au capital naturel, et contribuent à enclencher un basculement général vers la finance verte. Le CdR admet qu’aucun de ces deux outils n’a encore atteint son plein potentiel, du fait notamment de leur nouveauté et d’un certain degré de complexité administrative durant les premiers mois de leur mise en œuvre. Il exhorte la Commission à continuer à les observer et à développer une méthodologie pour en évaluer l’efficacité. Il l’invite également à envisager de prolonger la durée des instruments existants ou de créer un nouveau mécanisme de financement, en augmentant à cette fin les ressources disponibles, l’objectif étant d’attirer également des investisseurs vers le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Il adhère à l’appel du Parlement européen qui estime que l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique doit garantir que les projets ont une incidence appropriée, positive et scientifiquement vérifiable sur la biodiversité;

41. entérine le rôle important joué par l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique, qui soutient la mise en œuvre des priorités nationales dans le domaine de l’efficacité énergétique, en fournissant à ses bénéficiaires des financements, ainsi qu’une assistance, tant en aide technique qu’en savoir-faire. Le CdR fait remarquer qu’un des moyens de mieux exploiter le potentiel de cet instrument consiste à envisager que ce mécanisme soit utilisé afin de financer à titre subsidiaire des projets LIFE dans le domaine de l’efficacité énergétique. La Commission devrait faire référence à la possibilité d’un tel financement complémentaire dans les orientations annuelles émises à l’intention des requérants. Il conviendrait que ce modèle continue à exister jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il est évalué positivement, qu’il soit prorogé au-delà de 2020;

42. se réjouit que le mécanisme de financement du capital naturel relève le défi délicat et inédit de financer les initiatives qui ont trait aux services écosystémiques et aux mesures incitant le secteur privé à réaliser des investissements dans ce domaine. Le CdR défend l’idée qu’investir dans ces services représente la voie de l’avenir pour l’Europe et exprime sa satisfaction de voir que LIFE s’est saisi de ce problème. Il recommande d’analyser et d’évaluer le fonctionnement du mécanisme de financement du capital naturel sur la base des résultats obtenus et escomptés, afin de garantir sa bonne exploitation jusqu’à l’expiration du deuxième programme de travail pluriannuel et, s’il fait l’objet d’une évaluation positive, après 2020;

43. apprécie le rôle innovant du programme LIFE et est d’avis que les actions en faveur de l’environnement et du climat ne nécessitent pas toujours l’élaboration de dispositifs novateurs mais qu’elles sont souvent liées à la poursuite d’initiatives déjà engagées ou au recours à des innovations élaborées pour d’autres projets. Le CdR invite la Commission à envisager un financement des projets à deux niveaux, à savoir l’innovation et la prise en compte des besoins actuels en matière d’environnement et de climat. L’octroi de la subvention ne devrait pas être conditionné par la production d’une innovation mais par la poursuite d’activités grâce à l’exploitation d’éléments novateurs et de bonnes pratiques tirés d’autres projets LIFE.

Bruxelles, le 9 février 2017. Le président du Comité européen des régions Markku MARKKULA

(1) COM(2013) 216 final.

(2) COM(2014) 015 final.

(3) Voir également COR-2016-01412-00-01-AC-TRA.

(4) CDR86-2012_FIN_AC.

(5) Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.

(6) http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/financing/docs/financing_natura2000.pdf. À noter que la Croatie est exclue de ces chiffres.

(7) COR-2015-02624-00-01-AC-TRA et CDR86-2012_FIN_AC.

(8) Voir également l’avis du CdR ENVE-VI/015, en cours d’élaboration.

(9) COM(2013) 249 final.

(10) Towards an EU Research and Innovation policy agenda for Nature-Based Solutions & Re-Naturing Cities (Vers un programme d’action de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation pour des solutions fondées sur la nature et la réintroduction de la nature dans les villes), Commission européenne, 2015.

(11) COR-2016-01415-00-01-AC-TRA et COM(2015) 614 final.

(12) COR-2015-05660-00-00-AC-TRA.

(13) COM(2015) 614 final, tel que soutenu par l’avis du CdR COR-2016-01415-00-01-AC-TRA.

(14) Pour les projets classiques du volet «Nature et biodiversité», le taux de cofinancement est de 60 %, alors qu’il se monte à 75 % pour ceux qui ciblent les habitats et espèces prioritaires. Il est de 60 % pour les projets intégrés, de type préparatoire ou d’assistance technique, et de 100 % pour ceux concernant le renforcement des capacités. Dans le premier programme de travail pluriannuel (2014-2017) et le deuxième (2018-2020), il a été fixé respectivement à 60 % et à 55 % pour tous les autres projets, c’est-à-dire ceux de type classique qui se rattachent au sous-programme «Action pour le climat» et, dans le sous-programme «Environnement», aux domaines prioritaires «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» et «Gouvernance et information en matière d’environnement».

(15) CDR86-2012_FIN_AC et CDR6-2011_FIN_AC.

(16) CDR86-2012_FIN_AC.

(17) CDR112-2010_FIN_AC.

(18) COM(2013) 840 final.

(19) CDR86-2012_FIN_AC et CDR6-2011_FIN_AC.

(20) Voir également GHK et al. (2011), «Combined Impact Assessment and Ex Ante Evaluation of the Review of the LIFE+ Regulation» (Étude d’impact et évaluation ex ante du réexamen du règlement LIFE+).

(21) CDR86-2012_FIN_AC.

(22) Commission européenne, direction générale de l’environnement (2014), Long-term impact and sustainability of LIFE Nature (Impact et durabilité à long terme de LIFE Nature); Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union (2016).

(23) Cour des comptes européenne (2014), rapport spécial (SR 15/2013); Commission européenne, direction générale de l’environnement (2014), Long-term impact and sustainability of LIFE Nature (Impact et durabilité à long terme de LIFE Nature); Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union (2016), commission du contrôle budgétaire, document de travail sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (PE535.987), évaluation finale de LIFE+.

(24) Programme LIFE, site internet de la direction générale de l’environnement, outils de communication disponibles sur: http://ec.europa.eu/environment/life/toolkit/comtools/index.htm

(25) CDR86-2012_FIN_AC.