cédures renforcées de négociation sous forme de trilogue et de conciliation, mises en place conformément
à l’accord interinstitutionnel, qui devraient permettre aux institutions de parvenir à un accord global surl’ensemble du budget et sur son financement, avant la deuxième lecture du Parlement;
68. sedéclareprêtàdéfendresapositionafindecontribueràéclairer l’opinionpubliquesurlesfinances
de l’Unionet sur lespolitiques communesqui sontconsidérées commeessentielles, même si lesgouverne-ments des États membres ne sont pas toujours disposés à prendre leur responsabilités quant à l’effortfinancier qui s’avère nécessaire;
*
**
69. charge saprésidente de transmettre laprésente résolutionau Conseil,à laCommission,à la Banque
européenne d’investissement, à la Banque centrale européenne et aux autres institutions et organes.
2. Budget2000:sectionsI,II,IV,VetVI
A5-0031/1999
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetdebudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes
pour l’exercice 2000: Section I Edash Parlement européen, Annexe médiateur; Section II Edash Conseil;SectionIVEdashCourdejustice;SectionVEdashCourdescomptes;SectionVIEdashComitééconomique
etsocialetComitédesrégions(C5-0300/1999)
Le Parlement européen,
)dash vu l’article 272 du traité CE,)dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(
1),
)dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2000: section I:
Parlementeuropéen, annexe:Médiateur; sectionII:Conseil;sectionIV:Courdejustice;sectionV:Courdes comptes; section VI: Comité économique et social et Comité des régions(
2),
)dash vu sa résolution du 5 mai 1999 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l’exercice 2000(3),
)dash vu son avis du 15 septembre 1998 sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communau-tés européennes (COM(1998)206 )dash C4-0290/1998 )dash 1998/0130(CNS))(
4),
)dash vu ses décisions du 4 mai 1999 donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1997,
section I )dash Parlement européen/annexe médiateur, et donnant décharge sur l’exécution du budgetpour l’exercice 1997, sections IV )dash Cour de justice, V )dash Cour des comptes, VI )dash partie B: Comitédes régions, et sa résolution du 4 mai 1999 donnant au Comité économique et social les raisons dureport de l’octroi de la décharge budgétaire pour l’exercice 1997, section VI )dash Partie A: Comité éco-nomique et social(
5),
)dash vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000
(COM(1999)200),
)dash vu le projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 (C5-0300/1999),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 177 du 22.6.1999, p. 44.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 227.
(4) JO C 313 du 12.10.1998, p. 34.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 129.5.6.2000 FR C 154/117 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,28octobre1999
)dash vu l’article 199 du traité CE, l’article 25 du traité CECA et l’article 112 du traité CEEA,
)dash vu l’annexe VI, point II, de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des pétitions (A5-0031/1999).
Cadre général
1. confirme sa politique fondamentale,qui est de replacer la procédure d’établissementdu budget 2000
dans un contexte de rigueur comparable à celui que les États membres s’imposent à eux-mêmes, et derespecter le rôle que les traités confèrent à chaque institution ou organe consultatif;
2. souligne la nécessité d’assurer une coopération interinstitutionnelle continue, en particulier pour
déterminerquelsservicesinternespourraientêtresous-traitéssansqueleurqualités’entrouvecompromise;
3. réaffirme que, à sonavis, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure il serait possible d’appliquer,
dans l’administration des institutions, la méthode de la gestion budgétaire par enveloppes («activity basedbudgeting»);àl’intentiondeformuler,danslecadredelacoopérationinterinstitutionnelle,despropositionsconcrètes en ce sensdanssonétat prévisionnel pour le budget 2001et demande à la Cour descomptes,à
la Cour de justice, au Comité économique et social et au Comité des régions de faire de même;
4. demande à son secrétaire général ainsi qu’aux secrétaires généraux de la Cour des comptes, de la
Cour de justice, du Comité économique et social et du Comité des régions de présenter, avant la finde juin 2000, un plan à moyen terme sur leurs besoins en matière de personnel;
5. propose, dans le cadre du développement de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine
immobilier, que l’ensemble des institutions situées à Luxembourg développent une approche en matièrede politique immobilière qui soit globale et cohérente; charge en conséquence les institutions concernéesde définir globalementles besoinsréels de l’ensembledes institutionsà Luxembourg et de mener lesnégo-ciations s’y rapportant avec les autorités luxembourgeoises;
6. se propose d’aborder avec plus de sérieux la prise en compte des impératifs environnementaux au
niveaudesadministrationsdesinstitutionsetautresorganesdelaCommunautéetinvitedèslorscelles-ciàprendre plusattentivement en comptela durabilité deséquipements à acheter et desméthodesde travail àappliquer dans les institutions et autres organes de la Communauté;
7. demandeàsonsecrétaire général deprendre sansretard l’initiative deconstituerungroupe detravail
interinstitutionnelconcernantlespensionsdupersonneldesinstitutionsetautresorganescommunautaires;
8. note que, dans le cadre de ses délibérations de première lecture sur le projet de budget 2000, le
Conseil a laissé une marge de 134 126 281 euros et que, après le vote en plénière, cette marge a étéréduite à 97 595 707 euros;
9. estime que l’abattement forfaitaire devrait refléter le taux de vacances d’emploi prévu pour l’année à
venir et ne doit pas être utilisé comme un instrument de politique; a donc ajusté les abattements forfai-
taires de la Cour de justice et de la Cour des comptes;
10. se félicite que, faisant suite aux observations de la Cour des comptes, l’inclusion, dans les budgets
des institutions, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de leur personnel mette fin à lapratique des transferts interinstitutionnels hors budget; a donc prévu des crédits supplémentaires pour lesbudgets du Parlement (2,9 millions d’euros), du Comité économique et social (120 000 euros) et de la
structure organisationnelle commune (500 000 euros);
11. souligne que les promotions doivent être fondées sur le mérite durable, et a donc décidé d’inscrire
danslaréservelescréditsnécessairespourlesrevalorisationsdemandéesparlaCourdejustice,laCourdescomptes,leComitééconomiqueetsocial,leComitédesrégionsetlastructureorganisationnellecommune,et cela dans l’attente de leurs rapports sur leur politique à long terme en matière d’effectifs et de promo-tion; souligne que les conclusions et recommandations pertinentes du second rapport du comité d’experts
indépendants devront être prises en compte dans les rapports demandés.
Section I /dash Parlement européen
12. affirme sa ferme volonté d’établir dans les plus brefs délais un statut des députés au Parlement
européen et invite le Conseil et les États membres à rouvrir avec lui la discussion en ce sens;C 154/118 FR5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,28octobre1999
13. demandeauConseild’adopterlestatutdesassistantsdesdéputés,puisqu’iln’yaaucuneraisondele
lier au statut des députés;
14. a décidé, par voie d’amendements, de prévoir les crédits nécessaires pour les dispositions suivantes:
)dash tableau des effectifs, emplois temporaires:
)dash créer deux emplois A7 et débloquer les crédits y afférents, ces emplois concernant des questions
relatives aux locaux du Parlement,
)dash prévoir les crédits nécessaires pour le financement de contrats à plein temps pour les secrétaires
des questeurs;
)dash tableau des effectifs, emplois permanents:
)dash créer deux emplois B5 pour la gestion des bâtiments du Parlement,)dash créer un emploi A7 pour le service audiovisuel,
)dash créer un emploi LA7 pour le service juridique,
)dash créer cinq emplois A7 et cinq emplois C5 pour des antennes d’information régionales dans cer-
tains des États membres, les crédits devant cependant être maintenus dans la réserve jusqu’à ce
que le Bureau ait décidé si des antennes régionales seront effectivement créées )dash et, dans l’affir-
mative, lesquelles )dash et jusqu’à ce que la commission des budgets ait statué sur une demande devirement des crédits nécessaires;
s’agissant du bureau de voyages, invite son secrétaire général à trouver dans l’organigramme actuel un
poste C temporaire pour renforcer l’équipe actuelle en vue d’assurer une prestation satisfaisante aux parle-mentaires;
15. demandeà sonsecrétaire général de présenter, avantle 1
ermars2000,un rapport sur lesmodalités
selon lesquelles l’administration du Parlement pourrait mettre en œuvre et appliquer le principe de la ges-tion budgétaire par enveloppes;
16. souligne que l’ouverture éventuelle de chacune des antennes régionales dans les États membres doit
être motivée comme il se doit et, afin d’éviter tout double emploi, devrait tenir compte des structuresd’information existantes, les disparités régionales )dash plus marquées dans certains États membres que dansd’autres )dash devant être dûment prises en compte;
17. rappelle les effortsréels qui ontété consentis,ces dernières années, afin de promouvoir la coopéra-
tion interinstitutionnelle dans le domaine de la politique de l’information; souligne en particulier l’objectif,en voie de réalisation, de regrouper sous le même toit, dans les États membres, les bureaux d’informationdu Parlement et de la Commission;demande l’établissement, pour le 31 mars 2000, d’un rapport conjointdes deux institutions concernées;
18. a décidé d’inscrire dans la réserve un million d’euros pour le poste 1301 («Frais de missions») et
envisagera de débloquer de la réserve ces crédits quand son secrétaire général aura présenté, d’ici au
1
ermars 2000, un rapport détaillé faisant le point sur la question ainsi que des orientations rigoureuses
concernant le nombre annuel des missions et la durée des missions de son personnel;
19. a décidé, par voie d’amendement,d’augmenter de 7millionsd’eurosle poste2000(«Loyers et rede-
vances emphytéotiques»), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâti-mentsBelliardjusqu’àcequelescontratsentre,d’unepart,leComitééconomiqueetsocialetleComitédesrégions et, d’autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces créditsdans la réserve;
20. a décidé, en outre, d’augmenter les articles 202 («Eau, gaz, électricité et chauffage») et 203 («Net-
toyageetentretien»)d’untotalde935000eurosàaffecteraubâtimentAtrium,étantdonnéqu’iloccuperace bâtiment en 2000;
21. a décidé, par ailleurs, de réduire le poste 2000 («Loyers et redevances emphytéotiques»), et les
articles 202 («Eau, gaz, électricité et chauffage») et 203 («Nettoyage et entretien») d’un montant total de5,9 millions d’euros, étant donné qu’il quittera le bâtiment Bertha von Suttner le 1
erjanvier 2000, et a
décidé, en outre, de réduire l’article 206 («Acquisition de biens immobiliers») de près de 16 millionsd’euros, ce que lui permettent les injections de capital supplémentaires de 1999;5.6.2000 FR C 154/119 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,28octobre1999
22. a décidé d’inscrire à l’article 260(«Consultations,études et enquêtes de caractère limité, programme
STOA») un montant global de 2,37 millions d’euros, dont 300 000 euros )dash représentant une partie descréditsdestinésàSTOA)dashontétéinscritsdanslaréserve, ledéblocagedecettepartiedescréditsdestinésàSTOA étant subordonné au respect des conditions énoncées au paragraphe 8 de sa décision du 4 mai1999 précitée donnant décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 1997, section I )dash Parlementeuropéen/Médiateur; fait remarquer que, à cet article, 300 000 euros sont destinés à financer une étudeexterne sur la base de laquelle devront être élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes detravail et la structure du personnel de son administration compte tenu des défis auxquels il se trouveraconfronté à l’avenir;
23. demande à nouveau avec insistance à la Commission, en application du traité d’Amsterdam
(article 191 du traité CE), dans le souci de renforcer la démocratie et la transparence et eu égard au rôleque le traité reconnaît aux partis politiques européens pour ce qui est de la formation de l’opinion euro-péenne, à élaborer sans tarder, en étroite concertation avec ces derniers, une proposition de règlementrelatif à un statut des partis politiques et à soumettre cette proposition à l’examen du Parlement.
Annexe médiateur
24. a décidé, par voie d’amendement, d’inscrire dans la réserve les crédits des articles A-102 («Indemni-
tés transitoires») et A-105 («Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonc-tions»), les besoins auxquels ces crédits devraient en principe répondre n’ayant pas encore été nettementdéfinis.
Section IV /dash Cour de justice
25. faitremarquer quelaCourdejusticeademandélacréationde104emplois,dontbeaucouppourla
direction de la traduction; fait remarquer que le Conseil a autorisé quatre emplois A, 30 emplois LA,sept emplois B et quatre emplois C;
26. a décidé, par voie d’amendement, de créer, en plus, deux emplois A7, un emploi B5 et un emploi
C5 et d’augmenter le poste 1896 («Prestations d’appoint pour le service de traduction») et les articles 210(«Matériel bureautique») et 211 («Travaux en informatique»); estime que ces ressources supplémentairespermettront à la Cour de résorber, dans un laps de temps raisonnable, son arriéré de textes à traduire etde garantir que son rapport annuel pourra être traduit dans toutes les langues de l’Union.
Section V /dash Cour des comptes
27. note que, dans le cadre de sa première lecture du budget 2000, le Conseil a réduit l’article 206
(«Acquisition de biens immobiliers») de 2 millions d’euros; fait observer que ce procédé a pour effet dereporter à plus tard la charge budgétaire, et souligne que les coûts de construction totaux )dash 25 millionsd’euros aux prix de 1998 )dash liés à l’agrandissement du bâtiment de la Cour ne doivent pas être dépassés.
Section VI /dash Comité économique et social et Comité des régions
28. adécidé,parvoied’amendement,descinderlastructureorganisationnellecommune,conformément
à l’abrogation du protocole n
o16 annexé au traité d’Amsterdam; a donc amendé la nomenclature de
manière telle que la section VI se rapporte désormais au Comité économique et social, et la nouvelle sec-tion VII au Comité des régions;
29. estime que lesconditionsde travail etlaproductivité duservice detraduction que lesdeux Comités
separtagentdoiventêtrecomparéesauxconditionsdetravailetàlaproductivitédesservicesdetraductiondes institutions de la Communauté et du Centre de traduction de Luxembourg; a donc inscrit dans la
réserve une partie des crédits des postes A-1110 et B-1110 («Agents auxiliaires»), partie qui pourra être
débloquée après la présentation du rapport;
30. fait observer que, pour le poste susmentionné, le Comité des régions a besoin de beaucoup plus de
crédits que le Comité économique et social, et demande à être informé des raisons de cet écart;
31. a décidé, par voie d’amendement, d’autoriser la création de deux emplois temporaires (un A7 et
un B5) pour contrôler les travaux de réaménagement des bâtiments Belliard;C 154/120 FR5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,28octobre1999
32. a décidé, par voie d’amendement, de prévoir les crédits nécessaires pour la reprise des bâtiments
Belliard à compter du 1erjanvier 2000, afin de permettre une reprise rapide et sans heurts du loyer (et
des frais accessoires) des bâtiments Belliard; a décidé, cependant, de réduire de 3,1 millions d’euros lemontant inscrit à la réserve au titre de la reprise des bâtiments (chapitre C-102), étant donné que cescrédits ne seront pas nécessaires en 2000;
33. a décidé, par voie d’amendements, d’inscrire dans la réserve une petite proportion des crédits
des articles A-250 et B-250 («Réunions et convocations en général»), en attendant que les deux Comitésmotivent l’augmentation de leurs besoins au titre de ces articles pour l’an 2000.
Comité des régions
34. adécidé,parvoied’amendements,decréerdeuxemploistemporairesA7,deuxemploistemporaires
B5etunemploitemporaireC5auComitédesrégions,afindepermettreauxgroupespolitiquesauseinduComitédefaire face àleur charge detravail accrue; noteque cette augmentation vient s’ajouteraux quatreemplois A7 destinés à permettre au Comité de faire face à l’extension de ses compétences consécutive àl’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam;
35. reconnaît l’opportunité de mettre à la disposition du Comité des régions des crédits grâce auxquels
il pourra inviter, à ses séances plénières, des observateurs des pays candidats; a néanmoins inscrit dans laréserve une partie de ces crédits, en attendant un rapport d’évaluation sur l’utilité des visites des premiersobservateurs;
36. a amendé le tableau des effectifs du Comité des régions pour rendre temporaire l’emploi du secré-
taire général, conformément au règlement intérieur modifié du Comité;
*
**
37. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions et organismes commu-
nautaires concernés.
3. BudgetopérationnelCECA
A5-0032/1999
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000
(SEC(1999)803EdashC5-0017/1999)
Le Parlement européen,
)dash vu les dispositions du traité CECA et notamment ses articles 55, 56 et 95,
)dash vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 (SEC(1999)803 )dash C5-0017/1999),
)dash vu l’avant-projet de budget général (COM(1999)200), et le projet de budget général pour l’exercice
2000 (C5-0300/1999),
)dash vu sa résolution du 15 novembre 1996 sur l’intégration des activités CECA dans le budget de
l’Union(1),
)dash vu la communication de la Commission au Conseil sur l’expiration du traité CECA )dash activités finan-
cières (COM(1997)506) )dash C4-0573/1997),
)dash vu sarésolutiondu22octobre1998sur la communicationde laCommissionau Conseilsur l’expira-
tion du traité CECA )dash activités financières(2),
(1) JO C 362 du 2.12. 1996, p. 327.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 123.5.6.2000 FR C 154/121 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,28octobre1999