Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/660
Jeudi, 12 février 2004
11. demande à la Commission de mettre en place des procédures administratives adaptées aux
objectifs de l'IEDDH afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de sa mission de soutien aux organisationsnon gouvernementales et autres;
12. demande que la capacité d'associer au processus les parlements des pays tiers soit rétablie au sein
de l'IEDDH, y compris en ce qui concerne la formation du personnel parlementaire;
13. demande que la nouvelle Assemblée parlementaire euroméditerranéenne prenne activement part
au débat sur le suivi de l'IEDDH;
14. demande à pouvoir à nouveau prendre part au processus décisionnel concernant les orientations
et les objectifs de l'IEDDH de même qu'à l'évaluation des résultats, en évitant cependant toute implicationdans la gestion des projets, afin d'y apporter flexibilité et contrôle ainsi que l'indispensable dimensionpolitique;
15. invite sa délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne à trouver des méthodes
permettant, lors des prochaines réunions de celle-ci, d'aborder la question de la démocratie et des droits de
l'homme dans la région;
16. rappelle le succès de la Conférence de Sana'a, laquelle a été organisée par le gouvernement du
Yémen et l'ONG «No peace without justice», avec le soutien de l'UE et des États membres; félicite les 820participants, parmi lesquels 34 gouvernements, pour l'adoption de la Déclaration de Sana'a;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Élections en Iran
Résolution du Parlement européen sur l'Iran
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur la communication de la Commission au Parlement
européen et au Conseil sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,
— vu la résolution de l'AGNU de décembre 2003 sur les droits de l'homme,
— vu le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'opinion et d'expression,
Ambeyi Ligabo, qui dénonce en particulier le fort déclin que la liberté d'expression connaît en Iran
depuis quelques années,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. reconnaissant le droit souverain du peuple iranien de choisir son cadre constitutionnel,B. attaché à des valeurs universelles telles que l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la
démocratie,
(1) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 296.
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Jeudi, 12 février 2004
C. considérant que les informations concernant l'exclusion de candidats par le Conseil des Gardiens
varient de jour en jour et que, à l'heure actuelle, on compte encore quelque 75 parlementaires enfonction qui se voient interdire de se présenter aux prochaines élections générales; que, en tout étatde cause, ces exclusions sont d'une ampleur sans précédent et concernent, parmi les parlementaires
actuels, presque exclusivement des parlementaires du Front de participation, proche du président
Khatami,
D. soulignant que le droit de se présenter aux élections est un élément essentiel de la vie démocratique
et que toute exception devrait donc être clairement définie par la loi conformément à des normesdémocratiques acceptées à l'échelon international,
E. réaffirmant son soutien constant au processus de réforme en Iran et réaffirmant, une fois de plus,
sa volonté de renforcer les relations politiques et économiques entre l'Union européenne et l'Iran,
F. suivant, avec une vive préoccupation, le débat politique qui se déroule en Iran concernant les
procédures régissant l'établissement des listes de candidats pour la prochaine législature,
G. notant que, dans une lettre à l'ayatollah Khamenei, le président Khatami et M. Karrubi, Président du
Majlis, ont fini par accepter la tenue des élections, mais ont mis en garde contre le fait que «lesactes du Conseil des Gardiens ont réduit la compétition et auraient pour conséquence que les gensseraient moins enthousiastes pour aller voter»; redoutant que la population soit encore plus déçue etcoupée de la classe politique dans son ensemble et que, tel qu'on peut le prévoir, un taux
d'abstention très élevé lors des élections fasse le jeu des forces conservatrices et rétrogrades et
accentue, particulièrement parmi les jeunes générations, le vif mécontentement que suscite l'absence
de progrès politique et social après vingt-cinq ans de révolution islamique,
H. considérant que l'Iran a le potentiel nécessaire pour jouer un rôle important et constructif dans la
région,
1. s'associe au Président iranien et à une majorité des membres du Majlis pour considérer que les
élections prochaines ne peuvent être qualifiées de libres et de loyales, et cela, principalement, en raison de
l'exclusion de nombreux candidats, dont des parlementaires en fonction;
2. déplore que les efforts entrepris pour mettre en place des structures démocratiques aient connu un
revers grave, des structures non élues s'étant révélées plus fortes que les institutions directement légitimées
par les Iraniens;
3. note que la déstabilisation de la majorité réformiste de l'actuel Majlis par le Conseil des Gardiens est
un phénomène permanent: depuis 2000, plus du tiers de toutes les propositions de loi ratifiées par le
Parlement ont fait l'objet d'un veto de la part du Conseil des Gardiens;
4. exprime son respect et sa compréhension devant la démission de quelque 127 membres du Majlis
iranien, laquelle s'explique par le fait que de très nombreux membres se voient interdire de se représenter
à nouveau aux élections du 20 février 2004;
5. déplore que, faute de soutien du côté iranien, son souhait d'envoyer une mission d'observateurs
pour suivre les élections n'ait pu se réaliser;
6. avertit que le manque de respect pour les procédures démocratiques peut conduire non seulement à
l'avènement d'un Parlement incapable de se légitimer, mais aussi à un affaiblissement de la position de
l'Iran au sein de la communauté internationale et ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
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7. déplore le fait qu'une élection tenue dans ces conditions ne sera pas un bon exemple pour la
région, déjà fragile, du grand Moyen-Orient;
8. reste convaincu qu'un dialogue continu de toutes les institutions européennes concernées avec les
décideurs, les différentes forces politiques et la société civile d'Iran —en ce compris les relations PE-Majlis
—est plus important que jamais, et se félicite du projet de création d'une délégation spécifique du
Parlement européen pour les relations avec l'Iran;
9. déplore, tout en prenant acte de la participation de l'Iran au dialogue sur les droits de l'homme, la
portée limitée de ce dialogue; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus axée sur les résultats en
ce qui concerne certaines questions et demande une participation plus large des membres du Parlement
européen à ce dialogue;
10. se féliciterait d'une participation plus active de l'appareil judiciaire iranien et du Conseil des
Gardiens au dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme;
11. est disposé à déterminer, en sus de l'actuelle coopération entre l'UE et l'Iran, d'autres domaines
d'intérêt commun;
12. reconnaît, une nouvelle fois, le geste positif que l'Iran a posé en signant le protocole additionnel
relatif au contrôle de sûreté des matières nucléaires, et espère que le Majlis ratifiera le texte dans un délai
raisonnable;
13. invite le Conseil et la Commission à entreprendre, avec l'Iran, des actions communes de lutte
contre la production de drogue en Afghanistan, contre la consomamtion de drogue en Iran et contre le
transit clandestin, via l'Iran, de drogue destinée à l'Europe et, en particulier, à fournir à l'Iran les
équipements techniques nécessaires pour que les autorités compétentes puissent être plus efficaces, et sefélicite, à cet égard, que l'Iran soit disposé à partager des informations sensibles;
14. appelle le gouvernement iranien à mener une politique plus active et plus constructive pour
contribuer au règlement des conflits dans la région du grand Moyen-Orient;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
Président et au Parlement de la République islamique d'Iran.
P5_TA(2004)0101
Meurtres politiques au Cambodge
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et plus particulièrement celle du 13 mars 2003 sur la
situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003 (1) et celle du 3 juillet
2003 (2),
(1) P5_TA(2003)0103.
(2) P5_TA(2003)0339.