Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la compétence dans le domaine de l’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres, tout en instaurant une politique agricole commune poursuivant des objectifs communs et une mise en œuvre commune. La proposition vise à garantir les objectifs communs et la mise en œuvre commune d’une nouvelle mesure de développement rural.

La proposition est compatible avec le cadre juridique général établi pour la politique agricole commune et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) nº 1305/2013. Elle vient compléter l’ensemble des autres mesures visant à remédier à la situation inédite actuelle qui ont été prises par l’Union, en particulier les mesures de soutien des marchés. La proposition est sans préjudice des exigences en matière de dépenses minimales qui sont définies à l’article 59, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1305/2013.

Afin de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles au titre des programmes de développement rural existants, les États membres seront tenus de prouver que l’aide est bien destinée aux plus touchés, selon des critères objectifs et non discriminatoires. Il conviendra que les États membres intègrent la mesure dans les PDR par une modification de ces derniers, étant entendu que les dépenses seront admissibles à partir du début de l’événement catastrophique (flambée de COVID-19).

Le soutien devra prendre la forme d’une aide temporaire, à la finalité très ciblée dans des circonstances inédites. Pour atteindre les objectifs visés, ce soutien consistera en l’attribution d’un montant forfaitaire unique aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles. Les paiements de la Commission seront effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

Compte tenu des difficultés que rencontrent parallèlement les administrations, qui font qu’il n’est pas envisageable que des conseillers soient physiquement présents pour aider les bénéficiaires potentiels ou que des contrôleurs effectuent des contrôles in situ ou ex ante, il est indispensable d’offrir des solutions simples et pratiques qui puissent être déployées par les États membres et répondre à des situations diverses sur le terrain tout en étant facilement accessibles aux bénéficiaires.

Dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, il est fait état de nombreuses difficultés, qui résultent des lourdes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ainsi que des fermetures obligatoires de magasins, de marchés de plein air, de restaurants et autres établissements assimilés. Les perturbations économiques subies par le secteur agricole et les communautés rurales entraînent des problèmes de liquidités et de trésorerie pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales qui transforment les produits agricoles.

Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent de s’amplifier dans l’ensemble des États membres. La situation actuelle est sans précédent et nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances.

La modification proposée n’entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d’engagements et de paiements figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 1311/2013. La ventilation annuelle totale des crédits d’engagement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) reste inchangée. Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, on considère que les paiements aux bénéficiaires seront effectués au cours du quatrième trimestre 2020 et qu’ils seront donc à financer au titre du budget 2021. Les crédits de paiement nécessaires pour financer cette mesure doivent être couverts par les crédits destinés au Feader à inclure dans le futur projet de budget 2021 de la Commission et seront compensés par une diminution correspondante des besoins de paiement au cours des années suivantes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition comporte des modifications limitées et ciblées qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à fournir une aide exceptionnelle et temporaire aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, qui sont particulièrement touchés par la crise COVID-19.

(2)Afin de lutter contre les effets de la crise, il y a lieu de prévoir une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire répondant aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles.

(1)Les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 pour les agriculteurs et les entreprises rurales sont sans précédent. Les lourdes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ainsi que les fermetures obligatoires de magasins, de marchés de plein air, de restaurants et autres établissements assimilés, ont engendré des perturbations économiques pour le secteur agricole et les communautés rurales et des problèmes de liquidités et de trésorerie pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles. Il en résulte une situation exceptionnelle, à laquelle il faut remédier.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d’établissement de rapports par les règlements (UE) nº 1303/2013 et nº 1305/2013.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

(3)Le soutien, qui vise à garantir la compétitivité du secteur agroalimentaire et la viabilité des exploitations agricoles, devrait être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de canaliser au mieux les ressources disponibles vers les bénéficiaires souffrant le plus de la crise. En ce qui concerne les agriculteurs, ces critères peuvent inclure les secteurs de production, les types d’agriculture, les structures des exploitations agricoles, le type de commercialisation des produits agricoles, le nombre de travailleurs saisonniers employés et, en ce qui concerne les PME, les secteurs, les types d’activité, le type de régions et d’autres contraintes spécifiques.

(4)En raison de l’urgence et du caractère exceptionnel de cette mesure, il convient de prévoir un paiement unique et une date butoir pour l’application de la mesure, tout en rappelant le principe selon lequel les paiements de la Commission doivent être effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

(5)Afin que l’aide soit plus importante là où les agriculteurs ou les PME sont le plus durement touchés, il y a lieu d’autoriser les États membres à adapter le niveau des sommes forfaitaires pour certaines catégories de bénéficiaires admissibles, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

(6)Pour garantir un financement adéquat de la nouvelle mesure sans mettre en péril les autres objectifs des programmes de développement rural, il importe de fixer la part maximale de la contribution de l’Union à cette mesure.

(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1305/2013 en conséquence.

(8)Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l’urgence de résoudre la crise de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d’avoir recours à l’exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(9)Vu l’urgence de la situation liée à la crise COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) nº 1305/2013

Le règlement (UE) nº 1305/2013 est modifié comme suit:

1)L’article 39 ter suivant est inséré:

«Article 39 ter

Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19

1.Le soutien apporté au titre de cette mesure consiste en une aide d’urgence aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par la crise COVID-19, destinée à garantir la continuité de leurs activités, sous réserve des conditions énoncées au présent article.

2.Le soutien est accordé aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles relevant de l’annexe I du TFUE, ou du coton, à l’exception des produits de la pêche; le produit issu du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe.

3.Les États membres destinent ce soutien aux bénéficiaires les plus touchés par la crise et définissent à cet effet des conditions d’admissibilité et, le cas échéant, des critères de sélection, qui doivent être objectifs et non discriminatoires, sur la base des éléments probants disponibles.

4.Le soutien prend la forme d’un paiement forfaitaire à réaliser au plus tard le [31/12/2020] et le remboursement ultérieur par la Commission est effectué en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières. Le niveau de paiement peut être différencié par catégories de bénéficiaires, selon des critères objectifs et non discriminatoires.