Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0666 final - 2012/0315 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 20 avril 2012, la République de Lettonie (ci-après dénommée la «Lettonie») a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 30 juillet 2012, de la demande introduite par la Lettonie (l’Espagne a toutefois été informée par lettre du 31 juillet 2012). Par lettre du 2 août 2012, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle considérait utiles pour apprécier la demande. Contexte général La Lettonie a demandé l’autorisation de prolonger l’application d’un mécanisme d’autoliquidation en ce qui concerne les livraisons de bois. Sur la base des informations communiquées par la Lettonie, il apparaît que le marché du bois en Lettonie est toujours largement dominé par des petites entreprises et des fournisseurs individuels, qui disparaissent souvent sans s’acquitter de la taxe auprès des autorités mais en laissant au client une facture valable pour la déduction de la TVA. Dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation, le bénéficiaire, dans la mesure où celui-ci remplit les critères faisant de lui un assujetti à la TVA, devient redevable de la TVA auprès des autorités fiscales. Concrètement, cela signifie que le fournisseur de bois ne facture pas la TVA à son client, qui, pour autant qu'il bénéficie d’un plein droit à déduction, pourra déclarer et déduire simultanément la TVA correspondante, supprimant ainsi la nécessité d'un paiement effectif au Trésor. Ce système est appliqué sur le territoire de la Lettonie et n’a aucune incidence sur les opérations transfrontières. La mesure dérogatoire en question (dérogeant à la sixième directive applicable à l'époque[1], qui a été remplacée, sans modification substantielle de contenu, par la directive TVA) a initialement été accordée dans l’acte d’adhésion de 2003[2] et, plus précisément, à l’annexe VIII, chapitre 7, point 1 b), pour une période allant jusqu’au 30 avril 2005. Elle a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2009 par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006[3] et jusqu'au 31 décembre 2012 par la décision 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009[4]. La Commission considère que la situation sur laquelle la dérogation initiale était fondée subsiste. La Lettonie fait valoir qu’un certain nombre d’indicateurs montrent que le niveau de risque de fraude à la TVA reste élevé dans ce secteur. Il y a donc lieu de proroger à nouveau la dérogation pour une période déterminée. Toutefois, étant donné que la dérogation est en vigueur depuis assez longtemps, il y a lieu que la Lettonie, au cas où elle envisage de proroger à nouveau la mesure au-delà de 2015, présente un rapport d'évaluation à la Commission, en même temps que la demande de prorogation correspondante et au plus tard le 1er avril 2015. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des dérogations à l'article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d'autres États membres. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d'impact La proposition de décision vise à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché letton du bois et peut donc avoir une incidence positive. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autorisation pour la Lettonie de prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA prévoyant l’application d’un mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité Conformément à l'article 395 de la directive TVA, tout État membre qui souhaite introduire des mesures dérogatoires à ladite directive doit obtenir l'autorisation du Conseil sous la forme d'une décision du Conseil. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation, la mesure spéciale est proportionnée au but recherché. Choix des instruments Conformément à l'article 395 de la directive TVA, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l'instrument le plus approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS Clause de réexamen/révision/suppression automatique La proposition contient une clause de suppression automatique. 2012/0315 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[5], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée à la Commission le 20 avril 2012, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales. (2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 30 juillet 2012, de la demande introduite par la Lettonie. L’Espagne a toutefois été informée de la demande par lettre du 31 juillet 2012. Par lettre du 2 août 2012, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle considérait utiles pour apprécier la demande. (3) Le marché letton du bois est toujours dominé par des petites entreprises locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraudes que les autorités fiscales ont du mal à contrer. Pour lutter contre cette fraude, une disposition particulière introduite dans la législation lettone relative à la TVA prévoit que, dans le cas des opérations concernant le bois, la taxe est due par l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables. Cette mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe est normalement due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. (4) Les éléments de droit et de fait qui justifiaient la mesure dérogatoire au titre de la décision d'exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[6] demeurent inchangés. Sur la base des informations communiquées par la Lettonie, il apparaît que le risque de fraude à la TVA dans ce secteur reste élevé. Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie à continuer d'appliquer la mesure pendant une période déterminée. (5) Au cas où elle envisagerait de prolonger l’application de la mesure au-delà de 2015, il y a lieu que la Lettonie présente à la Commission un rapport sur l’application de la mesure, en même temps que la demande correspondante et au plus tard le 30 mars 2015. (6) La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA. (7) Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/1008/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2009/1008/UE est modifiée comme suit: 1) À l'article 2, la date «31 décembre 2012» est remplacée par la date «31 décembre 2015». 2) L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Toute demande de prorogation de la mesure prévue à la présente décision est transmise à la Commission au plus tard le 30 mars 2015, accompagnée d'un rapport sur l’application de ladite mesure.» Article 2 La République de Lettonie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977). [2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 33. [3] JO L 25 du 28.1.2006, p. 31. [4] JO L 347 du 24.12.2009, p. 30. [5] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [6] JO L 347 du 24.12.2009, p. 30.