A4-0189/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement» (COM(97)0503 - C4-0648/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0503 - C4-0648/97,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur «L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandation au Conseil européen» et sur la communication de la Commission intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 164.)) et notamment son paragraphe 106,

- vu les résultats de la conférence ministérielle européenne intitulée «Global Information Networks: Realising the Potential», qui a eu lieu les 6, 7 et 8 juillet 1997 à Bonn,

- vu l'étude intérimaire du STOA intitulée «An appraisal of the technologies of political control»(évaluation des techniques de contrôle politique), en particulier les informations préoccupantes relatives à l'évolution qui s'opère dans le domaine des techniques de surveillance des réseaux de communication,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0189/98);

A. considérant que la communication électronique pose notamment trois problèmes: celui de l'authenticité de l'information, celui de l'intégrité de l'information communiquée et celui de la confidentialité de l'information,

B. considérant que la nécessité de dispositions juridiques concernant l'authenticité de l'information a été reconnue dans tous les États membres de l'Union européenne et que huit de ceux-ci ont déjà adopté ou sont occupés à élaborer des dispositions législatives,

C. considérant que le commerce électronique et de nombreuses autres applications de la société de l'information ne se développeront que si la confidentialité peut être garantie de manière conviviale et à prix avantageux, mais que les autorités pénales et de sécurité craignent que la diffusion du recours à la communication chiffrée n'entrave la lutte contre la criminalité;

1. partage l'avis de la Commission selon lequel le commerce électronique est appelé à devenir un des moteurs du développement de la société de l'information planétaire; fait toutefois observer que les techniques abordées dans la communication de la Commission verront leur importance s'accroître non seulement dans le domaine du commerce, mais aussi dans celui de la vie quotidienne des citoyens;

2. est d'avis que, en ce qui concerne le problème de l'authenticité et de l'intégrité de l'information, que les signatures numériques pourraient résoudre, il y a lieu de créer au niveau européen un cadre juridique assurant la confiance mutuelle à l'égard des signatures numériques et la confidentialité et favorisant le développement d'une offre diversifiée de certificats de nature à répondre aux différentes applications, notamment en matière de commerce électronique et de communication électronique entre les organes de l'État et le citoyen; que ce cadre juridique doit, à titre principal, viser à éliminer les contraintes imposées au plan national à l'activité de certification;

3. juge impératif que soient prises les mesures nécessaires pour éliminer les entraves à l'utilisation des signatures numériques dans les domaines juridique, économique et de l'administration publique; demande par conséquent, en particulier, l'égalité juridique entre signatures numériques et signatures traditionnelles;

4. engage les institutions de l'Union européenne à jouer un rôle d'avant-garde dans l'utilisation des signatures numériques dans leurs relations entre eux et avec les tiers afin de renforcer l'acceptation et la confiance du public à l'égard des signatures numériques et de la communication électronique;

5. considère que le problème de la garantie de l'intégrité des informations peut être résolu du point de vue technique en même temps que celui de l'authenticité, de sorte qu'une intervention particulière de la Communauté n'est pas nécessaire à cet égard;

6. estime, en ce qui concerne le problème de la garantie de la confidentialité, que la priorité doit être accordée pour l'heure à la mise à disposition de toute personne participant à la communication électronique de techniques de chiffrement, mais qu'il y a lieu de tenir compte aussi des intérêts légitimes de l'action pénale;

7. souligne toutefois les avantages potentiels liés aux nouvelles technologies de communication en ce qui concerne le renforcement de la société civile européenne par le développement d'un espace public européen et mondial, et invite par conséquent la Commission à lui communiquer ses observations sur le mésusage des systèmes de communication, notamment par voie d'interception, qui vise la surveillance illicite des citoyens et des personnes dans l'Union;

8. invite la Commission et les États membres à promouvoir le dialogue ainsi que des accords, au niveau international, à l'effet de rendre possible, grâce à des normes techniques communes et à la reconnaissance mutuelle, un espace économique virtuel couvrant l'ensemble de la planète;

9. estime que, eu égard au marché unique, les dispositions relatives aux biens à usage mixte devraient être modifiées à l'effet de supprimer le contrôle communautaire des produits de chiffrement de manière à assurer la libre circulation de ces produits;

10. invite les États membres à plaider, dans le cadre des discussions relatives à l'accord de Wassenaar et de la proposition de modification des dispositions relatives aux biens à usage mixte, pour que la liste des produits de chiffrement soumis à des restrictions d'exportation soit réduite au minimum et que, par conséquent, aucune nouvelle restriction ne soit mise en place;

11. souligne l'importance du dialogue international entre l'Union européenne et différents organismes internationaux tels que l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), les Nations unies, l'Union internationale des télécommunications (UIT), la Chambre de commerce internationale (CCI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d'éviter une situation par laquelle la réglementation constituerait une entrave au commerce avec les principaux partenaires commerciaux, et souligne la nécessité de la réciprocité en ce qui concerne le traitement réservé à l'Union européenne par ses autres partenaires commerciaux;

12. estime que le développement du commerce électronique suppose un degré de confiance suffisant parmi les utilisateurs et qu'il y a lieu de fixer des normes en ce qui concerne la fiabilité juridique de l'identification, de la validité des contrats, de l'intégrité et de la communication, notamment;

13. souligne qu'il y a lieu de définir des règles générales qui, d'une part, assurent un renforcement de la confiance à l'égard du commerce électronique et, d'autre part, soient suffisamment souples et ouvertes pour faire face à de nouveaux développements techniques, par exemple dans le domaine de la biométrie, et pour stimuler le développement du commerce électronique, les normes et autres détails semblables pouvant être fixés ensuite par les entreprises;

14. est d'avis qu'il y a lieu d'oeuvrer en vue de la reconnaissance juridique des signatures numériques, la reconnaissance en tant que preuve en justice et la reconnaissance de l'équivalence avec le document écrit constituant deux points de départ importants;

15. souligne l¨importance de la reconnaissance mutuelle des signatures numériques par les États membres ainsi que la nécessité de définir des normes minimales au niveau européen pour les signatures numériques, les États membres gardant la liberté de prévoir des normes plus rigoureuses à condition que ces normes complémentaires soient proportionnelles et que cela n¨entrave pas les importations de biens et de services provenant d¨autres États membres;

16. estime que le système de normes minimales permettrait aux États membres de susciter la confiance à l'égard de la qualité et de la fiabilité du régime de certificat, tout en leur laissant la liberté d'appliquer ou pas un système d'autorisation dans ce domaine;

17. souhaite, en tout état de cause, qu'il soit prévu dans la directive relative aux signatures numériques que la certification transfrontalière est possible; estime que dans ce contexte, on pourrait envisager un organisme qui, à la demande de tiers d'un autre État membre, garantisse que la certification a été effectuée dans l'État membre concerné;

18. estime qu'il y a lieu de fixer des conditions communautaires pour la création et l'exploitation d'autorités de certification, par exemple une obligation d'enregistrement et d'indépendance par rapport au bénéficiaire du certificat; que dans ce contexte, il serait opportun que, dans chaque État membre au moins une autorité de certification contrôle de manière objective, non discriminatoire et transparente le respect de ces normes, étant donné que cela renforcerait la confiance à l'égard du marché et serait bénéfique au climat d'investissement international;

19. constate que la rapidité de l'évolution technique qui s'opère dans le domaine du commerce électronique et, partant, la multitude des services nouveaux font qu'il n'y a pas de schéma uniforme pour la certification - vérification de l'identité, délivrance des certificats, annulation de ceux-ci, enregistrement du moment où le contrat électronique est conclu - au sein d'un ou plusieurs organismes, ce qui rend souhaitable, pour le moment, une certaine décantation;

20. souligne qu'il n'y a pas lieu de mettre en place des dispositions régissant l'accès aux clés étant donné que cela serait sans commune mesure avec le résultat attendu, compte tenu notamment de l'accroissement des possibilités de détournement des clés, de l'atteinte à la vie privée, du coût et du manque d'efficacité;

21. estime que le cinquième programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne devrait prévoir des crédits suffisants pour inciter les entreprises européennes à renforcer leurs efforts dans les domaines du chiffrement, de la normalisation et des produits interopérables aux normes américaines ou présentant une interface commune avec ceux-ci;

22. invite tous les secteurs de la société, notamment les entreprises européennes, à développer des normes communes dans ce domaine, non seulement au niveau national mais aussi au niveau international en veillant à ce que ces normes soient conformes aux meilleures pratiques et à l'état actuel de la technique;

23. considère que le commerce électronique peut devenir l¨un des moteurs du développement de la société de l¨information planétaire, que ce nouvel espace économique «virtuel», qui présente un grand potentiel de création d¨emplois, est toutefois menacé par le manque de sécurité et de confiance sur les réseaux ouverts;

24. souligne que l¨action de l¨Union européenne est essentielle pour établir une réglementation commune facilitant la libre circulation des biens et des services et le commerce électronique sur Internet, en promouvant la sécurité des technologies cryptographiques et la reconnaissance de la signature numérique et du chiffrement entre les États membres, qu'une telle reconnaissance permettra de développer l¨offre communautaire de services et la réglementation communautaire relative aux «autorités de certification» qui, par leur contrôle, contribueront notamment au respect des droits d¨auteur, à la protection de la vie privée et à la création d¨un cadre de confiance;

25. souscrit à la volonté de créer un cadre européen du chiffrage, qui pourrait présenter, malgré les controverses sur les usages illicites, un grand intérêt pour le développement du commerce électronique et pour garantir le droit fondamental à la vie privée et à la confidentialité des communications, garanti par les constitutions des États membres, l¨article 12 de la déclaration universelle des droits de l¨homme et l¨article 8 de la convention européenne des droits de l¨homme;

26. rappelle que la communication électronique ne se limite pas au territoire de l¨Union européenne, et que l¨adoption d¨un système communautaire harmonisé concernant la signature numérique et le chiffrement devra également permettre à la Communauté de prendre l¨initiative dans les négociations et le dialogue avec d¨autres instances internationales, telles que l¨OCDE et l¨OMC.

27. soutient les programmes prévus par la Commission, notamment Infosec II, et les projets de recherche du cinquième programme-cadre (1998-2002) sur le commerce électronique, et notamment sur les techniques permettant d¨améliorer la protection de la vie privée et des données personnelles;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.