Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 32/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 239/01

Titre: Exonération de la taxe sur l'énergie pour les unités d'incinération des déchets

Objectif: Promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables

Base juridique: Artikel 36o, vierde lid, Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 76 millions de florins néerlandais (34,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 27 à 69 %

Durée: Dix-neuf mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie)

Numéro de l'aide: N 256/01

Titre: Programme de R & D "Technologie et innovation"

Objectif: Promouvoir des projets de R & D dans différents domaines de haute technologie

Base juridique: Programmrichtlinien

Budget: Au maximum 100 millions par an, dont 90 % à des entreprises et 10 % à des institutions publiques de recherche

Intensité ou montant de l'aide: Pour les études de faisabilité: au maximum 75 %; pour la recherche industrielle: au maximum 25 %; pour le développement préconcurrentiel: au maximum 25 %; majoration de 10 points de pourcentage pour les petites et moyennes entreprises; majoration de 5 points de pourcentage pour des projets réalisés dans des zones éligibles conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité; ne peut dépasser au total, y compris les majorations, 50 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 30.9.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 288/01

Titre: Projets de développement, à des fins d'application, d'un polymère végétal

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Bayrische Haushaltsordnung und Bescheid an den Beihilfeempfänger

Budget: Au maximum 1022175 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts éligibles

Autres informations: Obligation pour l'État membre de présenter annuellement un rapport à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.12.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 435/01

Titre: Programme en faveur des entreprises de haute technologie dans le Land de Saxe-Anhalt

Objectif: Promouvoir les activités de recherche et de développement et le recrutement de personnel hautement qualifié ("assistants en matière d'innovation") dans le Land de Saxe-Anhalt

Base juridique: Mittelstandsförderungsgesetz und Verwaltungsvorschriften zu § 44 Landeshaushaltsordnung, Richtlinie über die Gewährung von Zuschüssen an technologieorientierte, mittelständische Unternehmen im Land Sachsen-Anhalt

Budget: - 2001: environ 6,8 millions d'euros

- 2002 et 2003: environ 10,3 millions d'euros par an

- 2004 et 2005: environ 9,5 millions d'euros par an

Durée: Cinq ans après l'approbation du programme par la Commission. Le sous-programme "recrutement d'assistants en matière d'innovation" a une durée limitée au 31.12.2003

Autres informations: L'Allemagne doit soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 497/01

Titre: Primes au titre d'un régime encourageant l'accession à la propriété

Objectif: Promouvoir l'accession à la propriété de logements sociaux

Base juridique: Housing (Scotland) Act 1988, Scotland Act 1998

Budget: Environ 15 millions de livres sterling (24,5 millions d'euros) par an

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: Le Royaume-Uni doit soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Belgique (Province du Hainaut)

Numéro de l'aide: N 521/01

Titre: Extension du régime d'aide aux investissements industriels et serviciels phasing-out de l'objectif n° 1 - "Hainaut" aux zones des DOCUP, objectif n° 2 "Meuse-Vesdre" et "Rural"

Objectif: Développement régional

Base juridique: Articles 1er à 4, article 5 ter, articles 10 à 17, 36 à 40 et 43 à 48 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992

Projet d'arrêté du gouvernement wallon portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Mesure 1.1 du DOCUP Phasing-out, objectif n° 1 "Hainaut"

DOCUP, objectif n° 2 "Meuse-Vesdre" et "Rural"

Budget: - 49578705 euros pour le DOCUP "Meuse-Vesdre" et

- 14 923 190 euros pour les zones du DOCUP "Rural"

Intensité ou montant de l'aide: Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE:

- grandes entreprises: 20 % en équivalent-subvention net ou 17,5 % en équivalent-subvention brut selon la commune concernée

- petites et moyennes entreprises: intensité d'aide maximale autorisée pour les grandes entreprises + 10 % en équivalent-subvention brut

Autres communes (uniquement pour la province du Hainaut):

- petites entreprises: 15 % en équivalent-subvention brut

- moyennes entreprises: 7,5 % en équivalent-subvention brut

Durée: Le régime expire le 31 décembre 2006

Autres informations: Régime N 234/2000 approuvé le 30.11.2000

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 630/01

Titre: Aides à la capitalisation d'entreprises de base technologique

Objectif: Favoriser l'accès au capital "investissement" des petites entreprises technologiquement innovantes

Base juridique: Real Decreto por el que se regulan las bases y el régimen de funcionamiento de la línea de apoyo a la capitalización de empresas de base tecnológica y se realiza la convocatoria de las ayudas a que se refiere dicha línea

Durée: Jusqu'à juin 2003

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 710/2000

Titre: Soutien en faveur des grands pôles d'attraction et des complexes d'attractions touristiques (régime n° 1); Support for Special Interest Pursuits (régime n° 2)

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Tourist Traffic Acts 1939-1998

Budget: - Régime n° 1: environ 77 millions d'euros (= livres irlandaises 61 millions)

- Régime n° 2: environ 46 millions d'euros (= livres irlandaises 36 millions)

Intensité ou montant de l'aide: Les plafonds d'intensité brute doivent correspondre à ceux qui sont indiqués dans la carte des aides régionales de l'Irlande pour la période 2000-2006:

- plus 10 % pour les petites et moyennes entreprises situées dans le South-East, le Mid-West, le South-West et le Mid-East

- plus 15 % dans la Border Midlands West Region

Durée: 2000-2006

Autres informations: Obligation de soumettre un rapport annuel détaillé

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.12.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 776/01

Titre: Coopération internationale dans la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: ΠΔ 274/2000, "Όροι, προϋποθέσεις και διαδικασία χρηματοδότησης (επιχορήγησης ή συνδρομής) έργων και προγραμμάτων που υποβάλλονται από βιομηχανικές ή άλλες παραγωγικές μονάδες" (ΕτΚ 225-17.10.2000)

Budget: 4402054 euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Projets de recherche industrielle: 50 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles

Activités de développement préconcurrentiel: 35 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles pour les grandes entreprises et 45 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 2001-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids