COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.04.1996 
COM(96) 144 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire 
à l'article 11 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives 
aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MO III S 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 13 août 1993, le 
gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer, dans le domaine des 
locations immobilières, une mesure dérogatoire aux articles 11 et 20 de ladite directive. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres 
ont été informés de la demande des Pays-Bas par lettre du 13 septembre 1993. 
Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement néerlandais a demandé 
l'autorisation d'introduire dans sa législation les mesures suivantes: 
- porter à 20 ans la période de régularisation de la déduction de la TVA grevant les biens 
immeubles fixée à 10 ans par l'article 20 paragraphe 2 de la sixième directive, 
- instaurer une base d'imposition minimale pour les locations immobilières taxables, 
- instaurer une base d'imposition minimale pour les constitutions de droits limités portant 
sur des biens immeubles. 
La Commission a estimé que ces mesures, d'une part, dérogent d'une manière trop absolue 
à l'article 11 de la sixième directive qui constitue une disposition essentielle du système 
commun de TVA et, d'autre part, sont disproportionnées par rapport au but recherché. 
En conséquence, la Commission, considérant que ces mesures soulevaient des objections 
essentielles de sa part, a demandé le 11 novembre 1993, conformément à l'article 27 
paragraphe 4 de la sixième directive, l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
Le Groupe des Questions financières du Conseil a entamé l'examen de la demande 
néerlandaise lors de la réunion du 13 octobre 1994. 
Les Pays-Bas ont indiqué ensuite qu'ils souhaitaient modifier la demande de dérogation 
qu'ils avaient introduite pour ne maintenir que la demande concernant la fixation d'une 
base minimale d'imposition pour la constitution de droits réels portant sur des bâtiments 
ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant. En outre, la mesure dérogatoire ne 
pourrait s'appliquer qu'aux cas où l'acquéreur des droits réels est une personne morale non 
assujettie ou un assujetti qui réalise des activités exonérées ne lui ouvrant pas droit à 
déduction de la TVA, excluant ainsi les particuliers et les assujettis qui réalisent des 
activités ouvrant droit à déduction, du champ d'application de la mesure dérogatoire. 
En effet, il a été constaté, dans la pratique, que les constructions fiscales visant à évader 
partiellement le paiement de la TVA grevant des biens immobiliers, sont montées 
principalement au profit de personnes morales non assujetties ou des assujettis exerçant 
des activités n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. . 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO 
no. L 102 du 5.5.1995, p. 18) 
2. 
Les pratiques que les Pays-Bas visent à combattre par la mesure particulière, se présentent 
généralement comme suit. Une personne morale non assujettie (par exemple: une 
commune) ou un assujetti exerçant exclusivement des activités n'ouvrant pas droit à 
déduction de TVA (par exemple: une école) a l'intention d'acheter ou de faire construire 
un nouveau bâtiment Lorsque cette personne (appelée "A" ci-apiès) loalisc elle même 
l'opération, elle doit supporter le montant total de TVA grevant soit l'achat, soit les 
travaux de construction. 
Afin d'éviter cette charge fiscale, le bâtiment en question est acquis par une autre personne 
juridique (appelée "B" ci-après). La seule activité économique de "B" est la constitution 
de droits réels sur le bien immeuble au profit de "A". Cette activité de "B" ouvre un droit 
à déduction complète de la TVA grevant l'achat ou les travaux de construction du 
bâtiment. 
Lorsque la période de régularisation de la TVA déduite sur les biens d'investissements 
immobiliers s'est écoulée, "B" revend le bâtiment en pleine propriété à "A". Cette vente 
peut alors bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 13 titre B sous g de la 
sixième directive. 
L'évasion fiscale intervient donc lorsque les parties contractantes conviennent d'une part, 
d'un prix anormalement bas pour la constitution de droits réels, grevée de TVA, et, d'autre 
part, une compensation de ce prix bas par un prix élevé pour la vente de la pleine 
propriété en exonération de TVA. Ceci permet à l'acquéreur final "A" de disposer d'un 
bâtiment, d'en devenir propriétaire après un certain délai, tout en réduisant 
considérablement la charge fiscale sur ce bien immobilier. 
A cet effet, la mesure envisagée vise, pour les constitutions de droits réels sur des 
bâtiments ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant -ces droits étant considérés 
comme biens corporels par application de l'article 5 paragraphe 3 de la sixième directive- à 
instaurer une base minimale d'imposition égale à la valeur normale du marché de ces 
droits. Toutefois, la TVA ne serait calculée sur la base minimale d'imposition que dans les 
cas où l'administration pourra prouver que la base d'imposition, déterminée selon les 
règles normales de ladite directive (fixée sur la base du prix convenu entre les parties 
contractantes), est anormalement basse par rapport au prix pouvant être obtenu pour le 
bien visé dans des conditions de pleine concurrence entre des parties indépendantes. 
L'application de cette mesure ne peut toutefois pas être restreinte aux cas de constitution 
de droits réels sur bâtiments neufs ou fraction de bâtiment neuf visés à l'article 4 
paragraphe 3 sous a) de la sixième directive. En effet, par application de la faculté offerte 
par l'article 13 titre C sous b) de ladite directive, les Pays-Bas permettent aux assujettis 
d'opter pour la taxation de la constitution de droits réels sur bâtiments ou fraction de 
bâtiment et le sol y attenant autres que ceux visés à l'article 4 paragraphe 3 sous a). 
La Commission considère que la disposition envisagée par les Pays-Bas constitue bien une 
mesure de lutte contre l'évasion fiscale au sens de l'article 27 de ladite directive. En outre, 
la Commission est d'avis, compte tenu du fait que la mesure dérogatoire ne devrait 
s'appliquer que dans des cas limités (lorsqu'il est prouvé que le prix convenu est 
anormalement bas), que les dispositions dérogatoires sont proportionnelles au but 
recherché. 
3 
La Commission estime, en vue du caractère exceptionnel de la disposition, qu'il convient 
d'autoriser les Pays-Bas à introduire la mesure particulière envisagée. Toutefois, afin de 
permettre une évaluation de la mesure après une certaine période d'application, cette 
autorisation devra être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1998. 
1 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 
de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 13 août 1993, le royaume des 
Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 1 I et 20 
de la directive 77/388/CEE; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés le 13 septembre 1993 de la demande introduite par 
le royaume des Pays-Bas; 
considérant que par lettre en date du 11 novembre 1993, la Commission estimant que la 
demande du gouvernement néerlandais soulevait des objections essentielles de sa part, a 
demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil, conformément à l'article 27, paragraphe 4 
de la sixième directive, 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO 
no. L 102 du 5.5.1995, p. 18) 
.S" 
considérant que le gouvernement néerlandais a modifié par après sa demande en réduisant 
considérablement la portée des mesures particulières dérogatoires au système commun de 
TVA; 
considérant que la demande est limitée à une mesure visant à instaurer une base 
d'imposition minimale pour les constitutions de droits réels sur des bâtiments ou une 
fraction de bâtiment et le sol y attenant, lorsque l'acquéreur de ces droits est une personne 
morale non assujettie ou un assujetti qui réalise des opérations exonérées ne lui ouvrant 
pas droit à déduction de la TVA; 
considérant qu'en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de la sixième directive, les Pays-Bas 
considèrent les constitutions de droits réels comme des livraisons de biens; 
considérant que, par application de la faculté offerte par l'article 13 titre C sous b) de la 
sixième directive, les Pays-Bas permettent aux assujettis d'opter pour la taxation de la 
constitution de droits réels sur des bâtiments ou une fraction de bâtiment et le sol y 
attenant autres que ceux visés à l'article 4 paragraphe 3 sous a) de ladite directive et que, 
par conséquent, la mesure dérogatoire vise également ces opérations; 
considérant qu'en prenant la valeur normale du marché pour déterminer la hase 
d'imposition de certaines livraisons, la mesure proposée déroge à l'article I I, sous A, 
paragraphe 1, sous a) de la sixième directive qui stipule que la base d'imposition est 
constituée pour les livraisons de biens par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou 
à obtenir par le fournisseur de la part de l'acheteur ou d'un tiers, y compris les subventions 
directement liées au prix de ces opérations; 
considérant que la mesure dérogatoire vise à éviter l'évasion fiscale qui intervient lorsque 
les parties contractantes conviennent, d'une part, d'un prix anormalement bas pour la 
constitution de droits réels, frappé de TVA, et d'autre part, une compensation de ce prix 
par un prix élevé pour la vente de la pleine propriété en exonération de TVA; 
considérant toutefois que la mesure particulière n'est applicable que lorsque 
l'administration peut prouver que la base d'imposition fixée selon l'article 11, titre A, 
paragraphe 1, point a) est anormalement basse, le recours à des simples présomptions 
étant exclu, et étant entendu que les parties intéressées doivent être admises à apporter la 
preuve contraire en cas de contestation du niveau de la valeur normale établie par 
l'administration; 
considérant que, compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure 
particulière est proportionnelle au but recherché, 
G 
considérant que l'autorisation est accordée temporairement, ce qui permettra une 
évaluation des effets de la mesure après une certaine période d'application; 
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence négative sur les 
ressources propres de la Communauté européenne provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
? 
Article premier 
Par dérogation à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, le 
royaume des Pays-Bas est autorisé à retenir la valeur normale, telle que définie à l'article 
11 titre A paragraphe 1 point d) de la directive précitée, comme base d'imposition pour les 
constitutions de droits réels sur des bâtiments ou une fraction de bâtiment et le sol y 
attenant, considérées comme biens corporels par application de l'article 5 paragraphe 3 de 
celte même directive, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 
- la base d'imposition fixée selon l'article I I, titre A, paragraphe I, point a) précité, est 
anormalement basse par rapport au prix pouvant être obtenu pour le bien visé dans des 
conditions de pleine concurrence entre des parties indépendantes, 
- l'acquéreur des droits réels est une personne morale non assujettie ou un assujetti qui 
réalise des activités exonérées ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA 
Article 2 
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1998. 
Article 3 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
Z 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 144 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-148-FR-C 
ISBN 92-78-02239-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg