[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.12.2006

COM(2006) 753 final

2006/0257 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Le 26 octobre 2004, la Communauté européenne a signé avec la Confédération suisse un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse»).

Cet accord prévoit à son article 15 la possibilité que le Liechtenstein adhère à l’accord. L’adhésion du Liechtenstein a été négociée et un projet de protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse a été paraphé.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers («le règlement Dublin») ni au règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la Convention de Dublin («le règlement Eurodac»)[1].

L’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse prévoit la possibilité que le Danemark demande à y participer. Dans cette éventualité, l’accord prévoit que les parties contractantes, avec le consentement du Danemark, fixent les conditions de sa participation dans un protocole à l’accord.

Par lettre du 8 novembre 2004, le Royaume du Danemark a demandé à participer à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse. Compte tenu de l’adhésion prochaine du Liechtenstein au présent accord, il convient que la participation du Danemark soit établie à l'égard tant de la Suisse que du Liechtenstein.

Sur l’autorisation du Conseil, donnée le 27 février 2006, la Commission a engagé les négociations avec le Liechtenstein et la Suisse. Le 21 juin 2006, ces négociations ont été finalisées et le projet de protocole sur la participation du Danemark à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse et le Liechtenstein a été paraphé[2].

Les négociations ont été menées et le projet de protocole a été paraphé en partant du principe que le Liechtenstein deviendrait partie contractante après la conclusion du protocole relatif à son adhésion à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse. Il convient donc de ne pas perdre de vue que le Liechtenstein ne peut devenir partie au protocole relatif à la participation du Danemark qu’après avoir ratifié le protocole relatif à son adhésion à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse[3].

Les propositions ci-jointes constituent les bases juridiques des décisions relatives à la signature et à la conclusion du protocole. La base juridique de ce protocole est l’article 63, point 1 a), en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité instituant la Communauté européenne.

Le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Le Parlement européen sera consulté sur la conclusion du protocole, conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

II. R É SULTATS DES N É GOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet de protocole est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final du protocole peut se résumer comme suit:

- Il rend applicables aux relations entre le Royaume du Danemark, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, les dispositions des règlements Dublin et Eurodac ainsi que leurs modalités d’application. Il leur rend également applicables les modifications ultérieures ou les nouvelles mesures d’exécution.

- Il donne à la Suisse et au Liechtenstein le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsque cette dernière est saisie par une juridiction du Danemark d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

- Il prévoit un mécanisme de conciliation en cas de désaccord entre le Danemark, d’une part, et la Suisse ou le Liechtenstein, d’autre part, sur l’interprétation ou l’application du protocole.

- Il prévoit des dispositions concernant la fin de son applicabilité.

III. CONCLUSIONS

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil :

- décide que le protocole sera signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la personne dûment habilitée à cet effet;

- approuve, après consultation du Parlement européen, le protocole ci-joint à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, y compris le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

1. À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 27 février 2006, les négociations avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur un protocole relatif à la participation du Danemark à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, y compris le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein, ont été finalisées.

2. Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole paraphé à Bruxelles le 21 juin 2006 doit être signé.

3. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

4. En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article unique

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, y compris le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein, sous réserve de la conclusion dudit protocole à une date ultérieure.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2006/0257 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1 a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

5. À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 27 février 2006, les négociations avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein portant sur un protocole relatif à la participation du Danemark à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, y compris le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein, ont été finalisées.

6. Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du [..........], ce protocole a été signé au nom de la Communauté européenne le .......... 2006 sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure.

7. Il y a lieu d’approuver ce protocole.

8. Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la présente décision.

9. En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par elle ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, y compris le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l’instrument d’approbation prévu à l’article 5 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein

La Communauté européenne

et

La Confédération suisse

et

La Principauté de Liechtenstein

ci-après dénommées «les parties contractantes»

RAPPELANT que le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, dispose qu’aucune mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard,

SE RÉFÉRANT à l’article 11, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse[7] (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse»), qui dispose que le Royaume de Danemark peut demander à participer à cet accord,

CONSIDÉRANT le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à cet accord, conformément à son article 15,

CONSTATANT que le Danemark a demandé, par lettre du 8 novembre 2004, à participer à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse,

RAPPELANT que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré, les conditions de cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les parties contractantes, agissant avec le consentement du Danemark, dans un protocole audit accord,

CONSIDÉRANT qu’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté, de conclure un accord afin de régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et le Danemark en matière d’accords internationaux,

CONSIDÉRANT l’accord entre le Danemark et la Communauté concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin[8],

CONSIDÉRANT qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré, et, en particulier, qu’il est nécessaire d’établir des droits et obligations entre la Suisse, le Liechtenstein et le Danemark,

CONSTATANT que l’entrée en vigueur du présent protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément à ses règles constitutionnelles,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Le Royaume de Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse») auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré par un protocole audit accord (ci-après dénommé «le protocole Liechtenstein»), conformément à son article 15, aux conditions énoncées, d’une part, dans l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark») et, d’autre part, dans le présent protocole.

Article 2

1. Les dispositions du «règlement Dublin»[9], qui est annexé au présent protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

2. Les dispositions du «règlement Eurodac»[10], qui est annexé au présent protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à l'article 23, paragraphe 2, dudit règlement s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

3. Les modifications des actes visés aux paragraphes 1 et 2 qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’article 5 du protocole relatif au Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

4. Les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin» et les mesures d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à l’article 23, paragraphe 2, du «règlement Eurodac», qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’article 5 du protocole relatif au Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.

Article 3

La Suisse et le Liechtenstein ont le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsque cette dernière est saisie d’une question préjudicielle par une juridiction danoise conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

Article 4

1. En cas de plainte de la Suisse ou du Liechtenstein concernant l’application ou l’interprétation par le Danemark du présent protocole, la Suisse ou le Liechtenstein peut demander que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte.

2. En cas de plainte du Danemark concernant l’application ou l’interprétation du présent protocole par la Suisse ou le Liechtenstein, le Danemark peut demander à la Commission que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte. La question est inscrite à l’ordre du jour par la Commission.

3. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. À cette fin, le Danemark a le droit de soumettre des observations écrites au comité mixte.

4. Si le comité mixte règle le litige de telle sorte que la solution trouvée doit être mise en œuvre au Danemark, ce dernier fait savoir aux parties, dans le délai visé au paragraphe 3, s’il mettra ou non en œuvre cette solution. Si le Danemark notifie sa décision de ne pas mettre en œuvre la solution au litige, le paragraphe 5 s’applique.

5. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai visé au paragraphe 3, ce délai est prorogé de quatre-vingt-dix jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent protocole cesse d'être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.

Article 5

Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation par les parties contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein de l’achèvement de leurs procédures respectives à cette fin.

En ce qui concerne la Suisse, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté européenne et la Confédération suisse de l’achèvement de leurs procédures respectives à cette fin.

L’entrée en vigueur du présent protocole pour la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et la Communauté européenne et la Confédération suisse, d’autre part, est également subordonnée à la réception préalable par le dépositaire d’une note du Royaume de Danemark par laquelle celui-ci déclare qu’il consent aux dispositions du présent protocole et qu’il appliquera les dispositions visées à l’article 2 dans ses relations mutuelles avec la Suisse et le Liechtenstein.

Article 6

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.

Le présent protocole cesse d’être applicable en cas de dénonciation de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.

Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par la Communauté européenne, soit conjointement par la Suisse et le Liechtenstein.

Fait à Bruxelles, le

ANNEXE au Protocole

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003

Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000

[1] Il convient de rappeler que le 21 février 2006, la Communauté européenne a conclu avec le Royaume de Danemark un accord concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (accord entre la Communauté européenne et le Danemark).

[2] De même que le projet de protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord Schengen avec la Suisse et le projet de protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse.

[3] L’article 15 de l’accord Dublin/Eurodac avec la Suisse dispose que l’adhésion du Liechtenstein doit faire l’objet d’un protocole au présent accord.

[4] JO C …

[5] JO C …

[6] JO C …

[7] ASILE 54, 13049/04.

[8] JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

[9] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 50 du 25.2.2003.

[10] Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000.