ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé - Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Exigences relatives au contenu et à la présentation des procédures de mesure de référence

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans les échantillons d'origine biologique - Exigences relatives aux matériaux de référence certifiés et au contenu de la documentation associée

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 1: Termes, définitions et exigences générales

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 2: Réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 3: Instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 4: Réactifs de diagnostic in vitro pour auto-tests

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 5: Instruments de diagnostic in vitro pour auto-tests

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro - Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes - Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/08

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 144

À la note complémentaire 1 du chapitre 30, point 3, le deuxième paragraphe et le tableau sont modifiés comme suit:

«Pour l'apport journalier recommandé (AJR/RDA) concernant certaines vitamines et certains minéraux, voir notamment le tableau ci-dessous repris de l'annexe de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (JO L 276 du 6.10.1990, p. 40), modifiée par la directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 (JO L 285 du 29.10.2008, p. 9): Vitamines et sels minéraux AJR/RDA Vitamine A 800 μg Vitamine D 5 μg Vitamine E 12 mg Vitamine K 75 μg Vitamine C 80 mg Thiamine 1,1 mg Riboflavine 1,4 mg Niacine 16 mg Vitamine B6 1,4 mg Folacine (acide folique) 200 μg Vitamine B12 2,5 μg Biotine 50 μg Acide pantothénique 6 mg Potassium 2 000 mg Chlorure 800 mg Calcium 800 mg Phosphore 700 mg Magnésium 375 mg Fer 14 mg Zinc 10 mg Cuivre 1 mg Manganèse 2 mg Fluorure 3,5 mg Sélénium 55 μg Chrome 40 μg Molybdène 50 μg Iode 150 μg»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Dépenses annuelles prévues: Enter the annual budget in millions of the national currency Mio PLN
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/11

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/07

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 101

2403 10 10 et 2403 10 90 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Relèvent également des présentes sous-positions les mélanges de tabac à fumer avec des substances autres que le tabac qui répondent à la définition ci-dessus. Sont en revanche exclus les produits destinés à des usages médicaux (chapitre 30). Relève aussi de ces sous-positions le tabac pour pipe à eau, à savoir le tabac destiné à être fumé dans une pipe à eau et qui est constitué d'un mélange de tabac et de glycérol, même contenant des huiles et des extraits aromatiques, des mélasses ou du sucre, même aromatisé aux fruits. Sont en revanche exclus de ces sous-positions les produits ne contenant pas de tabac.»

Page 102

2403 99 90 autres

Le point 5 suivant est ajouté:

«5. les produits destinés à être fumés (par exemple le “tabac pour pipe à eau”) constitués exclusivement de succédanés de tabac et de substances autres que le tabac.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the renovation and upgrading of the Parnassos ski resort
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 796/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout d'Emarat Kavkaz et de Tehrik-e Taliban Pakistan à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession des ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); ainsi que 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Loi applicable

Loi luxembourgeoise les articles 58 et 60 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, et les articles 141, 144, 146, 147 et 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que des articles 444, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 463, 464, 465-1, 3 et 5, 485, 487, 492, 499 alinéa 2, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du code de commerce relatifs au titre «De la faillite»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 237/05

1. La Commission européenne fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 512/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (1), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (2).

(1) Fax +32 22956505.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Progetto di Ordinanza del Commissario Delegato per il superamento dell'emergenza derivante dagli eventi alluvionali che hanno colpito il territorio della Regione Veneto nei giorni dal 3 ottobre al 2 novembre 2010, recante «disposizioni per la concessione alle imprese di aiuti destinati ad ovviare ai danni arrecati dagli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio regionale nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010»; Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri n. 3906, del 13 novembre 2010, «Primi interventi urgenti di protezione civile diretti a fronteggiare i danni conseguenti agli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio della Regione Veneto nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010»; Ordinanza del Commissario n. 4, del 24 novembre 2010, recante «individuazione dei Comuni danneggiati dagli eccezionali eventi alluvionali che hanno colpito il territorio della Regione Veneto nei giorni dal 31 ottobre al 2 novembre 2010»; Ordinanza del Commissario n. 9, del 17 dicembre 2010, recante «individuazione dei Comuni e delle Provincie destinatarie dei primi acconti per i danni subiti dalle opere pubbliche e dai soggetti privati e imprese a seguito dell'evento che ha colpito il Veneto dal 31 ottobre 2010 al 2 novembre 2010»; Ordinanza del Commissario n. 3, del 21 gennaio 2011, recante «integrazione alle Ordinanze commissariali n. 4, in data 24 novembre 2010 e n. 9 in data 17 dicembre 2010 e fissazione di termini temporali»
Base juridique

Decreto 10/2011, de 28 de enero por el que se declaran de utilidad pública la erradicación del organismo de cuarentena del nematodo del pino Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al., y se ordean medidas para evitar su propagación (DOG no 24 de 4 de febrero de 2011). Corrección de errores del anterior decreto
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation and extension of the winding-up scheme
Base juridique

Decreto 10/2011, de 28 de enero por el que se declaran de utilidad pública la erradicación del organismo de cuarentena del nematodo del pino Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Bührer) Nickle et al., y se ordenan medidas para evitar su propagación (DOG no 24 de 4 de febrero de 2011). Corrección de errores del anterior decreto
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 241/09

Aide no: SA.33494 (11/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Rural Development Scheme 2012

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Zetland County Council (ZCC) Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 GBP (million)

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,06 GBP (million)

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er avril 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Shetland Islands Council Economic Development Unit Shetland Islands Council Solarhus 3 North Ness Business Park Lerwick Shetland ZE1 0LZ UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.shetland.gov.uk/business-jobs/EconomicDevelopment.asp

Autres informations: —

Aide no: SA.33502 (11/XA)

État membre: Chypre

Région: Cyprus

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Καθεστώς κρατικών ενισχύσεων προς ανθοκαλλιεργητές και άλλους για συμμετοχή στην παγκύπρια αγροτική έκθεση και βράβευση φυσικών και νομικών προσώπων

Base juridique: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1857/2006 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αρ. 330 και ημερομ. 25 Ιουλίου 2011 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αρ. 3205 και ημερομ. 5 Αυγούστου 2011, σελ. 3108)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 EUR (million)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er octobre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος 1411 Λευκωσία/Nicosia ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.cyprus.gov.cy/moa/agriculture.nsf/0/3645a6520719ababc22578e0002952d1/$FILE/KATHESTOS%20KRATIKON%20ENISXISEON%20%20PROS%20ANTHOKALIERGITES.pdf

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/8

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2011/C 241/05

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2011 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
«0710

Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés Le terme “congelé” tel que défini dans les notes explicatives du SH du présent chapitre, troisième paragraphe, doit également être considéré au sens des critères énoncés dans l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire 120/75. Par analogie, conformément à l'interprétation que la Cour a donnée de ces critères dans son arrêt rendu dans l'affaire C-423/09, le procédé de congélation doit entraîner des modifications substantielles et irréversibles du produit, de sorte qu’il ne se trouve plus à l’état naturel. C'est pourquoi on parle de produits “congelés” lorsque les produits soumis au procédé de congélation subissent, du fait de ce procédé même, certaines modifications irréversibles de leurs caractéristiques, notamment de la structure des cellules, de sorte qu’ils ne se trouvent plus à l’état naturel, même après avoir été partiellement ou totalement décongelés.»
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques

COM(2006) 704

—
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 748/2011 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Abdul Rahim Ba’aysir and Umar Patek à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 227/04

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 55

Les notes explicatives de la sous-position 0904 20 10 sont modifiées comme suit:

«0904 20 10 Piments doux ou poivrons Il s’agit du Capsicum annuum, fruit relativement volumineux et à saveur douce (ne produisant pas de sensation de brûlure dans la bouche), qui peut être de couleurs différentes. La présente sous-position ne couvre que les poivrons séchés, entiers ou en morceaux mais non broyés ni pulvérisés.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/8

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 225/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 187 du 28.6.2011, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/9

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 228/09

En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 juillet 2011.

Cette demande, émanant de RWE Gas Storage, s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République Tchèque. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 20 octobre 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans la République Tchèque, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2011/C 230/04

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4411, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2011, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Amendments to liquidation aid to Roskilde Bank

Base juridique