(6)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. L’orientation budgétaire globale, compte tenu des budgets nationaux et de la facilité pour la reprise et la résilience, devrait continuer à soutenir l’activité économique en 2021 et 2022. Cependant, une normalisation progressive de l’activité économique étant attendue pour le second semestre de 2021, il conviendrait que les politiques budgétaires des États membres soient davantage différenciées en 2022. Ces politiques devraient tenir compte de l’état de la reprise, de la viabilité budgétaire et de la nécessité de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales. Eu égard à la nécessité de favoriser une reprise durable dans l’UE, les États membres présentant de faibles risques en matière de viabilité budgétaire devraient établir leur budget de manière à maintenir une politique budgétaire de soutien en 2022, en tenant compte des effets de la facilité pour la reprise et la résilience. Les États membres affichant des niveaux d’endettement élevés devraient mener des politiques budgétaires prudentes, tout en préservant les investissements financés par des ressources nationales et en utilisant les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer des réformes structurelles et de nouveaux projets d’investissement de qualité. Pour la période postérieure à 2022, les politiques budgétaires devraient continuer à prendre en compte la vigueur de la reprise, le degré d’incertitude économique et les considérations de viabilité budgétaire. Un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme, notamment en éliminant progressivement les mesures de soutien le moment venu, contribuera à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme.

(5)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, dans le cadre d’une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

(3)La recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro indique que les politiques budgétaires restent favorables dans tous les États membres en 2021 et que les mesures devraient être adaptées aux circonstances propres à chaque pays et être rapides, temporaires et ciblées. Lorsque les conditions épidémiologiques et économiques le permettront, il conviendra de supprimer progressivement les mesures d’urgence, tout en atténuant l’impact de la crise sur le plan social et sur le marché du travail. Il conviendra de poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Les États membres devraient mener des réformes qui renforcent la couverture, l’adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous.

(2)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à la Grèce de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités grecques, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

(8)Depuis qu’elle a mené à bien le programme d’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité en 2018, la Grèce fait l’objet d’une surveillance renforcée conformément au règlement (UE) nº 472/2013. L’activation de la surveillance renforcée pour la Grèce prend acte du fait qu’à moyen terme, le pays doit continuer à adopter des mesures pour remédier aux sources potentielles de déséquilibres macroéconomiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable. La Grèce s’est engagée, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 22 juin 2018, à poursuivre toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme jusqu’à ce qu’elles soient complètement achevées. Elle s’est également engagée à mettre en œuvre des mesures spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation, du fonctionnement du système judiciaire, de l’administration publique et de la lutte contre la corruption. Ces réformes structurelles sont de plus en plus importantes dans le cadre des efforts déployés par le pays pour relancer son économie. La mise en œuvre et l’achèvement réussis de ces réformes devraient contribuer de manière significative à soutenir la croissance de la Grèce à moyen et à long terme. Le pays fait l’objet d’un rapport trimestriel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ses engagements au titre de la surveillance renforcée, un rapport favorable pouvant, sur une base semestrielle, ouvrir la voie à l’application de mesures d’allègement de la dette à hauteur de 0,7 % du PIB par an. Le déblocage des quatre premières tranches de mesures conditionnelles relatives à la dette, d’un montant total de 3 252 millions d’EUR, a été approuvé par l’Eurogroupe en avril 2019, décembre 2019, juin 2020 et novembre 2020 respectivement. Le dixième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée évaluant les progrès accomplis par la Grèce dans la mise en œuvre de ses engagements a été publié le 2 juin 2021.

(9)Le 29 avril 2021, la Grèce a présenté son programme de stabilité pour 2021, conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.

(10)En 2020, sur la base de données validées par Eurostat, le déficit public de la Grèce s’élevait à 9,7 % du PIB, et la dette publique a augmenté pour atteindre 205,6 % du PIB. L’évolution annuelle du solde budgétaire primaire s’est élevée à 11,3 % du PIB, y compris des mesures budgétaires discrétionnaires de 5,9 % du PIB visant à soutenir l’économie et le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La Grèce a également fourni un soutien de trésorerie aux entreprises et aux ménages (comme des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont pas d’incidence budgétaire directe et immédiate) jusqu’à ce que les garanties soient appelées, estimées à 2, 2 % du PIB

Le 2 juin 2021, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Ce rapport examine la situation budgétaire de la Grèce puisque son déficit public en 2020 a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et que sa dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas diminué à un rythme satisfaisant. Il a conclu que les critères du déficit et celui de la dette n’étaient pas respectés.

(11)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires exposées dans le programme de stabilité est prudent en 2021 et prévoit une croissance du PIB réel inférieure d’environ 0,5 % aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Cette différence correspond à des hypothèses retenues différentes sur l’évolution de la pandémie, l’utilisation des fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et du rythme de reprise du secteur du tourisme. Les projections macroéconomiques figurant dans le programme de stabilité pour 2022 sont étroitement alignées sur les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation du déficit public de 9,7 % en 2020 à 9,9 % du PIB en 2021, tandis que le ratio d’endettement devrait diminuer à 204,8 % du PIB en 2021. Selon ce programme, la diminution du solde budgétaire primaire en 2021 par rapport au niveau d’avant la crise (2019) devrait s’élever à 11,7 % du PIB, ce qui traduirait les mesures budgétaires discrétionnaires de 6,4 % du PIB en faveur de l’économie et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Les projections concernant le déficit public sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Pour ce qui est du ratio d’endettement, les projections présentées dans le programme de stabilité sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission, qui tablent sur un ratio d’endettement de 208,8 % du PIB. Cette différence reflète des hypothèses retenues différentes concernant les recettes des privatisations, l’accumulation nette d’actifs financiers et les ajustements négatifs entre la comptabilité de caisse et la comptabilité nationale.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Grèce a adopté des mesures budgétaires pour renforcer les capacités de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures budgétaires devraient maximiser le soutien à la reprise sans compromettre les futures trajectoires budgétaires. Il convient dès lors d’éviter qu’elles ne créent une charge permanente pour les finances publiques. Lorsqu’ils mettent en place des mesures permanentes, les États membres devraient les financer de manière appropriée afin de garantir la neutralité budgétaire à moyen terme. Les mesures prises par la Grèce en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 et annoncées pour 2022 sont temporaires ou s’accompagnent de mesures de compensation.

(14)Le programme de stabilité pour 2021 prévoit des investissements et des réformes financés par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élevant à 0,9 % du PIB en 2021, 1,7 % du PIB en 2022, 1,6 % du PIB en 2023 et 2024, et 1,5 % du PIB en 2025 et 2026. Il prévoit également des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience s’élevant à 1,4 % du PIB en 2021 et 2022, 1,1 % du PIB en 2024 et 2025 et 0,5 % en 2026. Les prévisions du printemps de la Commission incluent ces subventions dans ses projections budgétaires tandis que, pour les prêts, elles prévoient un montant inférieur en 2022 sur la base d’un décaissement annuel uniforme après 2021.

(15)Les indicateurs d’ajustement budgétaire établis par le règlement (CE) nº 1466/97 doivent être examinés au regard des circonstances actuelles. Premièrement, d’importantes incertitudes subsistent quant à l’estimation des écarts de production. Deuxièmement, la politique budgétaire doit être en mesure de s’adapter rapidement à l’évolution de la pandémie et de passer d’une aide d’urgence à des mesures plus ciblées, une fois que les risques sanitaires auront diminué. Troisièmement, le contexte actuel se caractérise par l’ampleur des mesures de soutien à l’activité économique prises par les pouvoirs publics. Lorsque les transferts du budget de l’UE (tels que ceux de la facilité pour la reprise et la résilience) sont de taille importante, les indicateurs établis ne rendent pas pleinement compte de l’impulsion donnée à l’économie par les politiques budgétaires. Par conséquent, le solde structurel ne semble pas adapté dans les circonstances actuelles. Le critère des dépenses doit à son tour être adapté et complété par des informations supplémentaires afin d’évaluer pleinement l’orientation de la politique budgétaire.

Premièrement, et en suivant l’approche utilisée pour l’évaluation des projets de plans budgétaires pour 2021, les mesures d’urgence temporaires ont été exclues des dépenses globales. Ces mesures d’urgence temporaires liées à la crise correspondent au soutien apporté aux systèmes de santé et à l’indemnisation des travailleurs et des entreprises pour les pertes de revenus résultant des mesures de confinement et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement; leur abandon par les pouvoirs publics dépend du retour à la normale de la situation sanitaire et économique.

Deuxièmement, pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

(16)Le programme de stabilité de la Grèce pour 2021 prévoit que le déficit public devrait tomber à 2,9 % du PIB en 2022, en raison principalement de la reprise économique attendue et de l’arrêt des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. Le ratio de la dette publique devrait pour sa part baisser jusqu’à 189,5 % du PIB en 2022. Les projections relatives au déficit public sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Pour ce qui est du ratio d’endettement, les projections présentées dans le programme de stabilité sont inférieures aux prévisions du printemps 2021 de la Commission. Cette différence s’explique par des hypothèses retenues différentes concernant le solde de trésorerie, les recettes des privatisations et l’accumulation nette d’actifs financiers.

Sur la base des prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale définie ci-dessus – y compris l’incidence sur la demande globale en 2022 de l’investissement financé à la fois par le budget de l’UE et par les budgets nationaux, notamment la facilité pour la reprise et la résilience – devrait s’élever à 2,4 % du PIB. La contribution positive des dépenses financées par la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait entraîner une augmentation de 0,3 % du PIB. L’investissement financé au niveau national devrait avoir un effet expansif de 0,9 point de pourcentage du PIB. Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet expansif de 0,3 point de pourcentage du PIB.

(17)La qualité des mesures budgétaires des États membres semble particulièrement importante. Des réformes budgétaires structurelles visant à améliorer la composition des budgets nationaux peuvent soutenir la croissance potentielle, créer les marges budgétaires indispensables et contribuer à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, eu égard, notamment, au changement climatique et aux défis à relever sur le plan sanitaire. Du côté des recettes, la crise de la COVID-19 a renforcé l’importance des réformes portant sur la mise en place de systèmes de recettes publiques plus efficients et plus équitables. Du côté des dépenses, elle a rendu plus crucial encore le relèvement du niveau et de la qualité des investissements durables et propices à la croissance, compatibles avec les objectifs de renforcement du potentiel de croissance et de la résilience économique et sociale et avec les objectifs de la double transition écologique et numérique. Les plans pour la reprise et la résilience permettront d’améliorer la composition des budgets nationaux.

(18)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait atteindre 0,4 % du PIB en 2023 et se transformer en un excédent de 0,6 % du PIB en 2024.

Sur la base de ce programme, l’orientation budgétaire globale – y compris l’incidence sur la demande globale des investissements financés à la fois par les budgets nationaux et par celui de l’UE, notamment la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,6 % du PIB en 2023 et 2024 en moyenne. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient apporter une contribution neutre. Les dépenses courantes primaires financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient apporter un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage du PIB.

L’estimation actuelle de la croissance potentielle nominale sur 10 ans est de 1¼ %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Grèce.

(19)Le ratio de la dette publique devrait pour sa part baisser et passer de 176,7 % du PIB en 2023 à 166,1 % en 2024. À la lumière du ratio d’endettement élevé de la Grèce, qui ne devrait diminuer que progressivement au fil du temps, on estime que le pays fait face à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire sur le moyen terme, étant donné l’analyse de la soutenabilité de la dette la plus récente. Le 10e rapport de surveillance renforcée met en évidence d’autres facteurs pertinents pour une évaluation globale de la soutenabilité de la dette, à savoir que la composition et la structure des échéances de la dette publique atténuent les vulnérabilités face à la dette tandis que les passifs éventuels constituent un risque supplémentaire.