ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
42.

encourage la Commission à rester attentive au problème extrêmement grave pour l’aquaculture extensive et pour la biodiversité que constitue l'impact des oiseaux et autres espèces piscivores (p. ex. la loutre d'Europe) et à évaluer l’efficacité des dispositions dérogatoires adoptées par les États membres en application des directives sur la conservation des oiseaux et les habitats; il convient en outre d'examiner sans délai si la protection stricte des «espèces animales piscivores problématiques» dans des régions spécifiques est toujours conforme à la législation de l'UE, afin de pouvoir justifier facilement, sur la base des classifications modifiées, les exceptions qui doivent être prévues dans les États membres;
52.

plaide pour que le principe général de proximité sous-tende toute politique adoptée par l’UE en matière de gestion et de traitement des déchets. Selon ce principe de proximité, les plans de gestion des déchets devraient favoriser le traitement des déchets au plus près de leur lieu de production; toutefois, les transferts de déchets devraient se poursuivre dans le cadre européen actuel, lorsqu'une solution locale ne s'avère pas réaliste. Dans ce cadre, les capacités annuelles autorisées pour le traitement ou le stockage devraient être réservées en priorité à la production locale et régionale; recommande dans le même temps que les acteurs du secteur public et du secteur privé qui interviennent dans la gestion des déchets soient, dans la mesure du possible, des acteurs locaux afin de réduire les pressions sur l'environnement découlant du transport des déchets et de la circulation, et de permettre la création de nouveaux emplois au niveau local. Cette transition vers une économie davantage circulaire devrait donner lieu à l'établissement de calendriers réalistes qui permettent le développement d'infrastructures et la planification des dispositifs à mettre en place;
Exigences de sécurité et notification d'incidents 1. Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes.

Exigences de sécurité et notification d'incidents 1. Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités. Ces mesures pourraient être notamment, au niveau local et régional, l'établissement d'un processus d'évaluation et de gestion des risques, l'application d'une politique en matière de sécurité de l'information et une meilleure prise de conscience des questions liées à la cybersécurité, ainsi que l'amélioration des compétences et de la culture numériques. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes.
54.

propose à la Commission européenne de charger la direction générale de la politique régionale et urbaine de faire office au sein de la Commission de service central de coordination et de référence pour les analyses d'impact territorial et de représenter également ces questions au sein du comité d'analyse d'impact. Ce service central aurait également pour mission de vérifier si le programme de travail et le programme de la Commission en matière d'analyses d'impact requièrent la réalisation d'analyses d'impact territorial et de faire procéder à de telles analyses (en coopération avec la direction générale compétente dans le domaine concerné);
14.

reconnaît que de plus en plus de consommateurs investiront dans leur propre production plutôt que de dépendre d'autres (et seront donc des "prosommateurs", c'est-à-dire des consommateurs d'énergie qui, en plus d'utiliser de l'énergie, en produisent pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins), une évolution positive du point de vue de la consommation responsable et durable. Les entreprises et initiatives à petite échelle (ménages, communautés locales, quartiers, coopératives régionales) joueront un rôle croissant dans la fourniture d'énergie au niveau local et régional, ce qui aura une incidence favorable sur l'économie et le marché de l'emploi dans les villes et les régions. Les producteurs d'énergie devraient donc pouvoir accéder aisément aux réseaux énergétiques et aux réseaux intelligents. Des règles rigoureuses devraient être élaborées concernant l'entrée de ces nouveaux fournisseurs dans les réseaux, règles destinées à encourager les ménages individuels et les petits producteurs à oser investir dans une production d'énergie à petite échelle. Le CdR invite la Commission à accorder une attention particulière à l'importance croissante de la production d'énergie à petite échelle et aux exigences spécifiques qui y sont liées, et à encourager l'échange des pratiques exemplaires au niveau local et régional, afin de faciliter cette évolution;
12.

constate le manque de données statistiques fiables sur les "travailleurs frontaliers", terme qui d'après la définition du règlement (CEE) no1408/71 désigne "tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine". Selon le "Scientific Report on the Mobility of Cross-Border Workers within the EU-27/EEA/EFTA Countries" (rapport scientifique sur la mobilité des travailleurs transfrontaliers dans les pays de l'UE-27, de l'EEE et de l'AELE) rédigé pour la Commission européenne en 2009, le nombre de travailleurs transfrontaliers s'élevait à quelque 780 000 personnes au sein de l'UE (y compris l'EEE et l'AELE) en 2006/2007. Pour l'ensemble formé par l'UE-15, l'EEE et l'AELE, le nombre total de travailleurs frontaliers a augmenté de 26 % entre 2000 et 2006/2007;
8.

souligne que le droit des individus à vivre en commun au sein de l'unité familiale, ainsi que le droit mais aussi le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer les enfants, et par conséquent de les avoir avec soi, sont des droits et devoirs fondamentaux indépendants de la citoyenneté; rappelle que ce fait est reconnu par de nombreuses déclarations nationales et internationales, lesquelles sont convergentes sur ce point. En particulier, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 considère la famille comme «l'élément naturel et fondamental de la société» et lui confère le «droit à la protection de la société et de l'État»; l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à part entière, parmi les droits fondamentaux de l'individu, le droit à la famille;
36.

relève que les pays disposant de normes élevées en matière d'environnement bâti, de transports et de TIC sont ceux qui ont les taux d'emploi de personnes âgées (hommes et femmes) les plus élevés et ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en termes d'indicateurs d'Années de vie en bonne santé. C'est également dans ces pays que l'on trouve les taux d'emploi des femmes et des personnes handicapées les plus élevés et où les indicateurs permettant de mesurer l'égalité entre hommes et femmes montrent les meilleurs résultats (écarts de revenus, différences en matière de retraite entre hommes et femmes). L'on voit ainsi que la promotion proactive, au niveau local, d'environnements favorables aux personnes âgées, non seulement n'est pas un obstacle à l'économie, mais qu'elle profite au contraire à la société et à l'économie en général. De tels environnements facilitent la vie de tous et promeuvent la participation des femmes, des personnes âgées et des handicapés au marché du travail ainsi qu'une participation active et productive des retraités. Ils apportent également une aide aux soignants informels et leur permettent de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec leurs obligations en matière de soins;
23.

considère qu'il est crucial de garantir de manière permanente la cohérence entre la politique de l'Union en matière de migration et de développement et la politique extérieure d'immigration et d'asile. En particulier, il convient que l'action de l'Union et des États membres dans les pays tiers se fonde toujours principalement sur les principes de solidarité et de codéveloppement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations et d'éradiquer la pauvreté; il y a lieu, dès lors, d'accorder une attention particulière à la mobilisation des ressources internes dans ces pays, ainsi qu'à l'appui au renforcement institutionnel et à l'amélioration de la gouvernance et de l'État de droit, en tant qu'éléments clés pour encourager le changement économique et social;
29.

escompte des représentants élus à tous les niveaux de pouvoir politique, qu'ils prennent la tête, sans complexe et avec courage, du mouvement en faveur d'une coexistence pacifique et solidaire. Ce n'est que dans la paix et dans une solidarité vécue qui dépasse les frontières que l'on peut susciter une croissance intelligente, inclusive et durable. Elle recouvre également une culture active d'accueil des immigrants, y compris le renforcement de la compétence interculturelle au sein des administrations et institutions publiques. Elle recouvre en outre un engagement ferme et clair en faveur de la protection des réfugiés et des êtres humains victimes de discrimination ou de persécutions politiques en raison de leur origine, de leur foi, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un groupe social donné ou de leurs convictions politiques;
64.

invite les quatre directions générales de la Commission concernées à élaborer, dès que possible, des lignes directrices indicatives simplifiées communes afin de mettre en œuvre le développement local mené par les acteurs locaux dans des domaines cruciaux, tels qu'une étude sur la manière dont les fonds relevant du RPDC peuvent effectivement permettre la mise en œuvre des programmes locaux et des projets individuels intégrés, l'éligibilité des dépenses, l'établissement de rapports, la coopération, l'audit et la conformité, ainsi que les méthodes de promotion et de transfert des connaissances. Dans ce contexte, la Commission devrait instaurer un dialogue stratégique avec les acteurs du développement à l'échelle nationale, régionale et locale qui peuvent indiquer des questions à traiter dans les lignes directrices, ainsi que des réponses possibles et des exemples de partenariats de développement local existants.
38.

juge essentiel de prévoir des mesures qui rendent possible et facilitent l'accès des PME à la commercialisation sur le marché externe en particulier grâce à l'internet. La création de réseaux peut y contribuer. L'on pourrait également étudier comment accorder un degré de priorité plus élevé au soutien d'actions promues par les petites et moyennes entreprises constituées en groupements et comment intensifier ce soutien;
33.

estime qu'il ne faudrait pas écarter la possibilité d'établir un bureau européen de l'état civil si la création de celui-ci s'avérait plus efficace que la mise en place d'une multitude de nouveaux bureaux ou le maintien de bureaux similaires dans les États membres; est en outre d'avis que ce bureau européen pourrait (a) contribuer à l'élaboration d'une approche européenne plus collégiale à l'égard des conventions internationales, (b) améliorer la coopération administrative par la collecte et l'échange de meilleures pratiques et d'expérience, notamment pour assurer la compatibilité dans les domaines liés à l'informatique et fournir aux autorités nationales des orientations concernant les questions internationales, (c) faire office de point de contact central pour les demandes en matière d'état civil présentant une dimension transfrontière, ce qui s'avèrerait d'une grande utilité pour les officiers de l'état civil et contribuerait à remédier aux problèmes persistants que connaissent les citoyens aspirant à l'exercice légitime de leurs droits au sein de l'UE et (d) servir éventuellement de registre central de sauvegarde ou de référence pour les documents d'état civil;
52.

souligne l’importance de l’Agence spatiale européenne (ESA) comme des agences spatiales nationales, qui ont mené jusqu’à présent avec succès la mise en œuvre des stratégies spatiales nationales et européennes, et dont les réglementations ont permis le développement d’une industrie et d’une recherche solides et compétitives. Les structures et les capacités de l’ESA méritent une prise en compte à la hauteur de leur importance, en particulier lorsque le type de gouvernance et son cadre législatif seront définis;
5.

exhorte le Conseil européen et la Commission européenne à adopter une position claire et unique de l'UE pour la conférence des Nations Unies et à veiller que les accords politiques qui seront conclus à Rio de Janeiro débouchent aussi sur des actions concrètes; souligne dans ce contexte que la participation, les compétences et l'autorité des pouvoirs publics aux niveaux local et infranational sont un préalable essentiel à une société durable. Dans cette perspective, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés et renforcés dans les relations entre tous les niveaux de gouvernement, de l'échelle mondiale jusqu'aux échelons national et infranational, en passant par la planification et la prise de décision au sein de l'Union européenne. Les gouvernements infranationaux et les autorités locales doivent être reconnus comme des partenaires totalement égaux et comme le niveau de gouvernement le plus approprié dans le cadre des efforts en faveur d'un développement durable aussi bien au cours des travaux préparatoires de la conférence des Nations Unies que lors de la mise en œuvre de ses résultats;
56.

souligne la valeur ajoutée des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de la stratégie macrorégionale comme outils novateurs de coopération territoriale au niveau interrégional et supranational, dans la mesure où ils peuvent, dans l'environnement plus large de la Méditerranée et de la mer Noire, renforcer la cohésion et la coordination des actions politiques dans différents domaines, en rationalisant la répartition des ressources financières et en mettant à l'honneur le rôle des entités régionales et locales, sur la base des principes de la gouvernance à multiniveaux et avec une participation étendue des organisations de la société civile;
16.

est favorable aux objectifs relatifs à: — l'accès à l'éducation: veiller à ce que tous les enfants roms, qu'ils soient sédentaires ou non, achèvent leur scolarité primaire, en ayant accès à un enseignement de qualité et ne fassent pas l'objet d'une discrimination ou d'une ségrégation; élargir l'accès à une éducation et à un accueil pour la petite enfance, qui garantisse un traitement équitable et le respect du principe de l’égalité des chances, réduire le décrochage scolaire prématuré dans l'enseignement secondaire, et, de manière générale, promouvoir l’éradication de l’illettrisme au sein de la population rom; — l'accès à l'emploi: réduire l'écart en matière d'emploi entre les Roms et le reste de la population, en garantissant un plein accès de manière non discriminatoire à la formation professionnelle, au marché du travail et au travail indépendant, et en favorisant l'accès au microcrédit et les stratégies de médiation des services publics pour l'emploi; — l'accès aux soins de santé: garantir aux Roms un accès normal à des soins de santé de qualité, notamment pour les femmes et les enfants, ainsi qu'à des soins préventifs et un accès garanti à des services sociaux, au même niveau que pour le reste de la population, en faisant participer activement les Roms à des programmes de santé ciblant leurs communautés; et s'employer à réduire l’écart entre la communauté rom et la moyenne de la population européenne en ce qui concerne certains indicateurs de la santé; — l'accès au logement et aux services de base: promouvoir un accès non discriminatoire au logement, y compris le logement social, et aux réseaux publics de base tels que l'eau, l'électricité et le gaz, et tenir compte également des besoins spécifiques des Roms non sédentaires;
30.

fait observer qu'il est souhaitable de renforcer l'encadrement du concours; suggère qu'il soit organisé de telle manière que toutes les villes candidates apportent une contribution au développement de la culture à l'échelle européenne, nationale ou régionale. Les activités prises en considération lors de la candidature pourraient être conçues de façon à illustrer de quelle manière chaque ville ou région contribue aux objectifs de la politique culturelle; de même, il serait possible de prévoir dans ce cadre que toutes ces cités, qu'elles aient ou non remporté la «victoire» finale, s'engagent à poursuivre leur action dans les années précédant celle où se déroulera la manifestation. Doter la compétition d'un cadre plus clair contribuerait à réduire les rivalités entre les villes et régions candidates et les inciterait à œuvrer en faveur des programmes d'action plus larges de l'UE et des États membres en la matière. Cette démarche reviendrait essentiellement à stimuler une saine mentalité de coopération pour la compétition,
75.

renvoie à une analyse de l'Institut royal néerlandais pour la santé publique et l'environnement (Nederlandse Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu) (8), qui a montré que les États membres ont peu d'influence sur la moyenne annuelle des concentrations d'ozone et n'ont presque aucune prise sur les pics d'ozone sur leur territoire. Simultanément, les concentrations de fond à grande échelle semblent augmenter légèrement. Le Comité estime qu'il convient de tenir compte de cette évolution dans le cadre de l'appréciation des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) et des conséquences que cela implique pour l'élaboration des politiques et l'établissement des rapports. Le respect des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) est une tâche particulièrement difficile pour les pays méridionaux qui sont exposés à un plus grand nombre d'heures d'ensoleillement - donc à un rayonnement solaire plus important - et à une température moyenne plus élevée, phénomènes qui accélèrent la formation d'ozone troposphérique. Le CdR recommande d'étudier si ce phénomène peut être classé dans la catégorie des pollutions atmosphériques «naturelles» de manière à ce qu'il soit traité de la même manière que le sel marin et le sable du Sahara;
47.

Encourage le gouvernement et l'opposition albanais à renouer et entretenir un dialogue politique constructif pour renforcer le bon fonctionnement et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales; exhorte les pouvoirs publics albanais à intensifier leurs efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le cadre du processus de préadhésion, en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des minorités et des droits de propriété, la lutte contre la corruption et le crime organisé, et une politique d'émigration constructive.
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Le Comité souligne l'importance du rôle des collectivités territoriales dans l'action pratique et énergique contre le sans-abrisme. Outre les responsabilités qu'elles exercent en la matière, les collectivités territoriales ont en effet une grande expérience et disposent souvent de méthodes et de programmes qui ont fait leurs preuves et qui sont axés tantôt sur des actions ponctuelles en amont et à court terme, tantôt sur des actions à long terme. Une répartition plus claire des compétences entre les différentes autorités et les différents niveaux en est d'autant plus nécessaire. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le problème du sans-abrisme peut toucher de manière particulièrement aiguë certaines régions d'un même pays ou certains pays. Il est dès lors nécessaire d'élaborer des mécanismes européens et nationaux permettant d'apporter une aide économique aux régions qui souffrent d'un niveau particulièrement élevé de sans-abrisme, notamment dans l'intérêt de la cohésion territoriale et sociale.
67.

souligne l'importance de l'industrie créative et culturelle dans de nombreuses régions de la zone mer du Nord/Manche et est convaincu que ce secteur économique participera de plus en plus à la croissance et à l'emploi dans cette zone, notamment grâce à des programmes d'échanges culturels et universitaires et au lien qui existe entre la culture et le tourisme durable dans toute la région;
20.

recommande, étant donné que la Moldavie dispose déjà du mécanisme et du cadre institutionnel nécessaires au développement régional et compatibles avec les normes européennes, de développer des programmes pilotes de développement régional, axés prioritairement sur l'interconnexion des réseaux énergétiques et de transport, y compris ferroviaire, avec ceux de l'UE, sur les besoins locaux en infrastructure, sur le capital humain et sur les PME, définis suivant la politique de cohésion de l'UE. Le CdR insiste sur le fait qu'il serait bénéfique que ces projets s'adressent en priorité aux zones défavorisées et aux régions souffrant le plus du manque de développement et de croissance économique;
52.

exprime son soutien aux initiatives qui visent à introduire de nouvelles technologies, par exemple avec l'instauration de la carte de santé, laquelle permettrait d'accéder à l'historique clinique électronique ou à un ensemble d'informations de base concernant le patient, ou d'autres solutions grâce auxquelles dans les situations mettant en péril leur existence, il deviendrait possible ou plus aisé, s'agissant des plus vulnérables, des personnes âgées ou de celles qui souffrent de maladies psychiques ou sont faiblement formées, de bénéficier de prestations de soins de santé et, dans le cas de patients qui butent sur des problèmes de communication du fait de la barrière de la langue, de recevoir un traitement médical complet dans un pays autre que celui où ils sont assurés ou ont droit à des soins de santé via un système de santé national. Le système électronique, qui devrait être sûr, servirait à l'échange d'informations au sein du personnel de santé et faciliterait l'accès immédiat à l'historique clinique du patient, aux informations sur ses maladies chroniques et à la suite qu'il est recommandé de donner à son traitement, qui sont autant d'éléments d'une valeur inestimable dans une ère où les malades deviennent plus mobiles et ont acquis le droit de bénéficier de soins hors frontière;
48.

estime qu'avec ces mesures, l'Union gagnera également en cohérence et solidité internes, pour affronter les défis extérieurs qui se font jour du fait de la concurrence accrue sur les marchés internationaux de biens et de services, dans un contexte où les États émergents jouissent encore de coûts structurels inférieurs et de meilleurs avantages concurrentiels, car ils ne sont pas encore confrontés à un processus aussi aigu et accéléré de vieillissement de la population et de la contraction de la population en âge de travailler;