COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.12.2021 COM(2021) 799 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relative au troisième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l'union de la sécurité







I.Introduction L’union de la sécurité vise à faire en sorte que l’UE joue pleinement son rôle de garant de la sécurité des citoyens tout en respectant les valeurs qui définissent le mode de vie européen. La mise en œuvre progresse en ce qui concerne les quatre priorités stratégiques énoncées dans la stratégie pour l’union de la sécurité: i) un environnement de sécurité à l’épreuve du temps; ii) faire face à l’évolution des menaces; iii) protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée; et iv) un solide écosystème européen de la sécurité. La pandémie de COVID-19 a accentué les principales vulnérabilités, tandis que les menaces et les défis pour la sécurité européenne continuent d’évoluer en fonction des progrès technologiques et de la situation internationale. Le deuxième rapport sur l’union de la sécurité a mis en évidence les défis particuliers que pose la pandémie de COVID-19 en matière de sécurité. Ce troisième rapport porte essentiellement sur les évolutions observées au cours des six derniers mois dans le cadre des menaces émergentes les plus importantes au cours de cette période. Il souligne en particulier la nécessité de renforcer la coopération avec un large éventail de parties prenantes et de partenaires, non seulement au sein de l’UE, mais aussi au niveau international. La stratégie pour une union de la sécurité prend de l’ampleur dans le contexte de menaces présentant un caractère de plus en plus transfrontière et transsectoriel. Le monde numérique continue d’être exploité à des fins malveillantes. Les cyberattaques en provenance ou en dehors de l’Europe, notamment les rançongiciels, sont de plus en plus fréquentes et portent atteinte aux fonctions essentielles de l’État, telles que les soins de santé et les infrastructures essentielles, les industries et les organismes publics, ainsi que les particuliers. Les activités de manipulation de l’information et d’ingérence par des acteurs étrangers sont en hausse et, dans certains cas, sont allées de pair avec les cyberactivités, en particulier les opérations de piratage et de divulgation. La criminalité organisée, sous toutes ses formes, poursuit ses activités transfrontières et une réponse efficace dépend de la formation de partenariats avec des pays au-delà des frontières de l’UE. L’évolution de la situation internationale exige la vigilance face à la possibilité de radicalisation et de terrorisme, ainsi que d’attaques hybrides, notamment, au cours de la période considérée, aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à ces menaces mondiales et transfrontières de plus en plus complexes, l’UE intensifie, non seulement sa propre réaction, mais aussi sa coopération avec ses partenaires internationaux. Il s’agit là d’un thème central du présent rapport. Dans le même temps, les travaux se multiplient pour renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. Il est essentiel pour la sécurité globale de cet espace que les États membres coopèrent étroitement entre eux. La Commission a élaboré un important nouveau train de mesures, dont certaines visent à renforcer la coopération policière et la sécurité de l’espace Schengen afin d’apporter de nouvelles améliorations dans ce domaine. Les agences de l’UE sont pleinement associées à ces travaux dans le cadre de leurs activités opérationnelles visant à soutenir les autorités nationales des États membres et elles fournissent une expertise, des informations et une connaissance de la situation en ce qui concerne les menaces les plus pressantes. De plus amples informations et des mises à jour sur l’ensemble des initiatives prises dans le cadre de l’union de la sécurité sont présentées dans une annexe de la présente communication. II.Un environnement de sécurité à l’épreuve du temps Les infrastructures numériques, les technologies et les systèmes en ligne nous permettent de créer des activités économiques, de consommer des produits et de bénéficier de services. Cette numérisation croissante de notre environnement nous rend toutefois également plus vulnérables aux attaques. D’après le rapport d’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet, publiée par Europol en novembre 2021, et le rapport annuel de l’Agence de l’UE pour la cybersécurité (ENISA) d’octobre 2021, l’ampleur, la fréquence et la sophistication de la cybercriminalité et des cyberattaques progressent. Les gouvernements européens ont fait face à 198 incidents au moins liés à la cybersécurité au cours de l’année écoulée, ce qui fait de l’administration publique le secteur le plus lourdement ciblé. Les acteurs malveillants hautement qualifiés et dotés de ressources suffisantes viennent, non seulement de l’intérieur, mais aussi de l’extérieur de l’UE, et exploitent la nature même de l’internet ouvert et mondial, qui ne connaît pas de frontières, et les vides juridictionnels qui subsistent dans les cadres réglementaires actuels. Les cyberattaques et la cybercriminalité sont souvent interconnectées, comme en témoignent de nombreux incidents dans le cadre desquels les criminels ciblent des vulnérabilités à des fins d’extorsion d’argent, et elles constituent une menace constante qui ne cesse d’évoluer. Il est possible que certains cybercriminels soient simplement motivés par de nouvelles possibilités de monétisation de leurs activités, mais d’autres comportements malveillants d’acteurs étatiques ou non étatiques sont motivés par des considérations géopolitiques et idéologiques plus complexes, en plus des gains financiers. Les données recueillies par l’ENISA ont montré que les pirates informatiques bénéficiant d’un soutien étatique ont également atteint «de nouveaux niveaux de sophistication et d’impact» avec des attaques visant les chaînes d’approvisionnement des secteurs public et privé. Il est donc particulièrement important de maintenir un niveau élevé d’ambition pour l’action de l’UE, tant en ce qui concerne le niveau de sécurité que nous visons que le rythme auquel nous nous efforçons d’y parvenir. Le Conseil européen d’octobre 2021 s’est penché sur la forte augmentation des actes de cybermalveillance. Il a réaffirmé l’engagement de l’UE en faveur d’un cyberespace ouvert, libre, stable et sûr, et a souligné la nécessité d’une coordination et d’une préparation efficaces face aux menaces croissantes en matière de cybersécurité. Il a également relevé la nécessité d’intensifier les actions de lutte contre la cybercriminalité, en particulier les attaques par rançongiciels, et de renforcer la coopération avec les pays partenaires, notamment dans les enceintes multilatérales. Quelques exemples récents de cyberincidents/d’incidents liés à des rançongiciels au cours de la période de référence -Juillet: quelque 500 supermarchés en Suède ont été contraints de fermer en raison d’une cyberattaque très agressive qui a frappé des organisations dans le monde entier. -Juillet: l’Estonie a rapporté qu’un pirate situé à Tallinn a téléchargé 286 438 photos d’identité à partir de bases de données gouvernementales, ce qui a révélé une vulnérabilité au sein d’une plateforme gérée par son autorité chargée des systèmes d’information. -Août: la région du Latium en Italie a subi une attaque par rançongiciel qui a désactivé les systèmes informatiques administratifs, notamment le portail d’enregistrement de la vaccination contre la COVID-19. Il a été impossible de programmer de nouveaux rendez-vous de vaccination pendant plusieurs jours après l’attaque. -Septembre: en Allemagne, une cyberattaque a été confirmée, dans le cadre de laquelle les pirates ont réussi à accéder au serveur et au système de fichiers de l’Office fédéral allemand des statistiques, qui est dirigé par le commissaire national chargé des élections. -Septembre: aux Pays-Bas, une cyberattaque a entravé le lancement d’un passeport COVID. -Octobre: une attaque par rançongiciel contre un hôpital belge l’a contraint à annuler toutes les consultations prévues. -Novembre: lors de la cyberattaque contre la branche européenne de Mediamarkt, des pirates ont exigé que leur soient versés 50 millions de dollars en Bitcoin. Rendre l’UE résiliente à l’intérieur de ses frontières

La recommandation de la Commission relative à la création d’une unité conjointe de cybersécurité a constitué un élément essentiel pour accroître la capacité de l’UE à réagir et à se relever rapidement. L’unité conjointe de cybersécurité réunirait les États membres et les institutions, agences et organes compétents de l’UE afin de mettre en place une structure de coopération coordonnée au niveau opérationnel. Elle contribuerait à établir un lien entre les différents acteurs chargés des opérations de cybersécurité dans l’ensemble des communautés de cybersécurité de l’UE (résilience, répression, cyberdiplomatie et cyberdéfense). Le 19 octobre, le Conseil est convenu d’explorer le potentiel de l’initiative consistant à créer une unité conjointe de cybersécurité, en complément de la recommandation de la Commission relative à une réaction coordonnée de l’UE aux incidents et crises de cybersécurité majeurs. Un processus préparatoire a été lancé et plusieurs ateliers ont été organisés par l’ENISA pour examiner les résultats à atteindre et les prochaines étapes, conformément à la recommandation de la Commission et compte tenu du document de la présidence slovène sur la voie à suivre pour l’unité conjointe de cybersécurité. Outre ces propositions générales, la législation sectorielle complète ces travaux, en tenant compte des vulnérabilités spécifiques et, au cours de la période de référence, des progrès ont été observés dans les secteurs financier, sanitaire, maritime et énergétique, ainsi que dans celui de la protection des consommateurs. Les négociations progressent en ce qui concerne le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui vise à renforcer la résilience opérationnelle numérique globale des établissements financiers. Le Conseil a dégagé une orientation générale le 24 novembre, tandis que le Parlement européen a l’intention d’adopter son mandat de négociation avant la fin de l’année. Une fois adoptées, ces mesures fourniront à l’UE et à ses États membres un cadre législatif solide et à l’épreuve du temps pour relever ces défis de manière plus efficace, à condition que le résultat final des négociations soit à la hauteur de l’ambition requise. La pandémie a permis de souligner le caractère essentiel du secteur des soins de santé et la nécessité d’un cadre solide en matière de sécurité sanitaire. Les propositions relatives à l’union européenne de la santé visent à améliorer la protection, la prévention, la préparation et la réaction face aux dangers pour la santé humaine au niveau de l’UE et témoignent de l’ambition de l’UE, ainsi que de sa détermination à protéger ce secteur vital. Un accord a déjà été conclu sur l’actualisation des mandats des principales agences, qui devrait être bientôt suivi d’un accord sur les menaces transfrontières pour la santé. Le lancement de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA) en septembre 2021 a également ajouté une nouvelle dimension à ces travaux et sera soutenu par un nouveau cadre de mesures d’urgence limitées dans le temps qui seront déclenchées en cas de besoin. Les cybermenaces et les menaces hybrides dans le domaine maritime, qui ciblent les infrastructures maritimes critiques, telles que les ports, les câbles sous-marins et les pipelines, les plateformes énergétiques et les goulets d’étranglement du trafic maritime, peuvent être extrêmement perturbantes. La stratégie de sûreté maritime de l’UE et son plan d’action font actuellement l’objet d’une évaluation en vue d’une éventuelle mise à jour, qui permettrait de lutter plus efficacement contre l’évolution des cybermenaces et des menaces hybrides. Dans sa récente communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», la Commission a annoncé son intention d’entreprendre des actions d’ici à la fin 2022 afin d’adapter la résilience du système énergétique face à de nouvelles menaces telles que les cyberattaques ou les phénomènes météorologiques extrêmes. Il s’agirait notamment de nouvelles règles sur la cybersécurité de l’électricité, d’une recommandation sur les aspects liés à la résilience de l’énergie propre et d’un groupe permanent européen d’opérateurs et d’autorités sur la résilience des infrastructures énergétiques. Des vulnérabilités en matière de sécurité existent également dans de nombreux produits et dispositifs sans fil intelligents. Les enfants, en particulier, peuvent être exposés à des risques pour la sécurité en raison des vulnérabilités des produits électroniques, tels que les jouets connectés et les montres intelligentes. Pour résoudre ce problème, la Commission a adopté, en octobre 2021, un acte délégué au titre de la directive sur les équipements radioélectriques afin de protéger la vie privée et les réseaux et d’assurer une protection contre la fraude dans les produits électroniques connectés. Cet acte impose aux fabricants des exigences qui augmenteraient le niveau de cybersécurité des produits mis sur le marché de l’UE et permettrait aux États membres de prendre des mesures correctives dans le cas où des produits non sécurisés sont trouvés sur le marché. Améliorer la résilience de l’UE au moyen de la coopération internationale Les menaces pesant sur la sécurité ont une dimension mondiale et il est essentiel de mettre en place des partenariats internationaux solides pour y faire face efficacement. L’UE et ses États membres intensifient donc leur action visant à prévenir et à décourager les menaces posées par des acteurs soutenus ou non par des États et à y réagir, notamment en s’efforçant d’établir plus clairement les responsabilités. En juillet 2021, l’UE, les États-Unis, l’OTAN et d’autres puissances mondiales ont publié des déclarations dénonçant fermement les actes de cybermalveillance et attribuant le piratage du serveur Microsoft Exchange du début de 2021 au territoire de la Chine. Cette cyberactivité malveillante a porté atteinte à plus de 100 000 serveurs dans le monde. Le 24 septembre 2021, le haut représentant a prononcé une déclaration, au nom de l’UE, sur le respect du processus démocratique de l’UE, dans laquelle il a dénoncé un certain nombre d’actes de cybermalveillance, a exhorté la Fédération de Russie à respecter les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace et a appelé toutes les parties concernées à mettre fin immédiatement à ces activités. Les discussions sur les défis mondiaux en matière de sécurité prennent de l’ampleur au niveau multilatéral. Lors de leur réunion de septembre 2021, les ministres de l’intérieur et de la sécurité du G7 ont débattu d’une série de questions allant du matériel pédopornographique en ligne aux rançongiciels, en passant par la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi que la corruption. Les partenaires du G7 ont partagé des positions convergentes et se sont engagés à accroître le partage d’informations (notamment les informations biométriques et biographiques) tout en garantissant la protection des données à caractère personnel et des droits fondamentaux. L’UE a également participé à la réunion des ministres du numérique du G20 qui s’est tenue au mois d’août sous la présidence italienne. Les ministres sont convenus d’une déclaration soulignant la nécessité de garantir la sécurité des données pour le grand public et les entreprises et de préserver la sécurité de l’environnement numérique pour tous. Ils ont également adopté un ensemble de principes du G20 pour un environnement numérique sûr et bénéfique pour les enfants. L’UE s’est montrée fermement en faveur de la coopération multipartite, estimant qu’il est essentiel de préserver l’ouverture, la stabilité et la sécurité du cyberespace. En novembre 2021, dans le cadre du Forum de Paris pour la paix de 2021, la présidente von der Leyen a annoncé la décision de soutenir l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, rejoignant ainsi un groupe de plus de 80 États, 700 entreprises et 350 organisations de la société civile qui s’engagent à coopérer pour relever les défis présentés par le cyberespace mais aussi les possibilités offertes par celui-ci. L’UE entretient également des contacts bilatéraux avec un certain nombre de pays tiers, notamment dans le cadre de dialogues réguliers sur la sécurité et le cyberespace. La coopération entre l’UE et les États-Unis sur les questions de sécurité s’est intensifiée au cours des derniers mois et constitue un excellent exemple de collaboration avec des pays partageant les mêmes valeurs pour faire progresser le programme en matière de sécurité.

Coopération UE-États-Unis sur les questions de sécurité Le sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 a été marqué par une détermination renouvelée à relever conjointement les défis communs dans le domaine de la sécurité. Plusieurs initiatives ont suivi: - Le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis s’est réuni pour la première fois le 29 septembre 2021. La déclaration de Pittsburgh y afférente a souligné l’importance de filtrer les investissements pour faire face aux risques pour la sécurité nationale, de coopérer dans les domaines liés au contrôle des exportations de biens à double usage, de développer des chaînes d’approvisionnement résilientes et durables, ainsi que de lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères. Le Conseil du commerce et des technologies comprend un groupe de travail consacré aux technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’aux services, à la sécurité et à la compétitivité, qui se penchera sur des questions telles que la sécurité, la diversité, l’interopérabilité et la résilience tout au long de la chaîne d’approvisionnement des TIC, notamment les domaines sensibles et critiques tels que la 5G, les câbles sous-marins, les centres de données et les infrastructures en nuage. - Un dialogue UE-États-Unis sur le cyberespace a eu lieu le 21 septembre 2021. Un accord a été dégagé sur la nécessité de renforcer la coopération et la coordination dans le cadre des discussions des Nations unies concernant le cyberespace, afin de prévenir et de décourager les actes de cybermalveillance, ainsi que d’y apporter une meilleure réponse et de collaborer efficacement avec d’autres pays, notamment en ce qui concerne le renforcement de la résilience mondiale. - L’UE a participé en octobre 2021 à l’initiative de lutte contre les rançongiciels lancée par la Maison blanche, aux côtés d’experts de haut niveau et des représentants des gouvernements de 30 pays. Les discussions ont porté sur la résilience des réseaux, l’utilisation abusive de monnaies virtuelles pour blanchir les rançons, l’échange d’informations à l’appui des enquêtes et des poursuites relatives à des criminels transnationaux exploitant les rançongiciels, et les efforts diplomatiques pour soutenir les objectifs communs de lutte contre les rançongiciels. Un groupe de travail UE-États-Unis sur les rançongiciels, axé sur la coopération opérationnelle entre les services répressifs, s’est réuni pour la première fois le 25 octobre 2021. - En marge de la réunion du G20 d’octobre 2021, l’UE a discuté avec les États-Unis et les autres participants de perturbations à court terme de la chaîne d’approvisionnement et des voies vers une résilience à long terme, afin d’éviter les pénuries et de maintenir des marchés ouverts. Afin de combattre efficacement la cybercriminalité, des efforts visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales sont entrepris dans le monde entier, aux niveaux national, de l’UE et international. Il est particulièrement important d’établir une compatibilité des règles au niveau international pour éviter les conflits de lois dans le cadre de demandes d’accès transfrontière aux preuves électroniques. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine avec la conclusion formelle des négociations sur le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (convention de Budapest) dans le cadre du Conseil de l’Europe, avec l’adoption du texte par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021. La Commission a adopté des propositions visant à autoriser les États membres, dans l’intérêt de l’Union, à signer et à ratifier rapidement le protocole et travaille désormais en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil pour permettre aux États membres de signer et de ratifier le protocole dans les meilleurs délais. Le protocole fournit aux praticiens du monde entier des outils leur permettant de renforcer la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques, et reconnaît que des garanties efficaces en matière de protection des droits fondamentaux sont bénéfiques pour une coopération transfrontière efficace aux fins de la justice pénale . Le protocole prévoit également des garanties relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Parallèlement, une nouvelle convention des Nations unies sur la cybercriminalité est en cours d’élaboration et devrait être juridiquement cohérente avec les instruments existants, en particulier la convention de Budapest. La Commission veillera à ce que l’Union européenne participe effectivement aux négociations qui débuteront en janvier 2022. III.Faire face à l’évolution des menaces L’évolution la plus importantes des menaces qui a été observée au cours de la période de référence concerne les menaces hybrides et l’évolution constante des progrès technologiques. L’ampleur, la nature et les modes opératoires changeants des menaces sécuritaires et hybrides constituent aujourd’hui un défi permanent, du fait que les outils utilisés par les acteurs malveillants se diversifient de plus en plus. Les défis en matière de sécurité se posent également de plus en plus en raison de l’évolution des technologies qui, tout en offrant de nouvelles possibilités à la société, sont souvent exploitées par des acteurs malveillants et des criminels. Afin de lutter efficacement contre l’évolution des menaces, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité de définir une approche globale fondée sur une évaluation commune de la menace. La boussole stratégique présentée par le haut représentant en novembre 2021 et qui devrait être approuvée par les États membres en mars 2022, constituera un document d’orientation pour les politiques de l’UE en matière de sécurité et de défense. Sur la base de la toute première analyse globale de la menace menée par l’UE en 2020, la boussole stratégique définit la voie à suivre pour renforcer l’autonomie stratégique de l’UE et lui permettre de devenir un partenaire mondial plus fort. Elle définit des objectifs et des résultats concrets à atteindre au cours des 5 à 10 prochaines années, qui portent sur la manière d’agir rapidement face aux crises, de protéger les citoyens européens des menaces en évolution constante, d’investir dans les capacités dont l’UE a besoin et de former des partenariats pour atteindre des objectifs communs. L’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré que la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères constituent une menace grave et croissante pour la sécurité. Elles sont susceptibles de mettre en péril les valeurs inscrites dans les traités de l’UE, en particulier les institutions et processus démocratiques, et de porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. L’UE s’emploie activement à déceler, analyser et dénoncer la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, et collabore étroitement avec les pays tiers et les partenaires internationaux (en particulier le G7 et l’OTAN) afin de renforcer les capacités. Dans la foulée du plan d’action pour la démocratie européenne, le Service européen pour l’action extérieure élabore actuellement une boîte à outils relative aux activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger, en étroite coopération avec la Commission européenne. Le 25 novembre, la Commission a présenté plusieurs initiatives visant à renforcer la démocratie et l’intégrité des élections. Il s’agit notamment d’une proposition de règlement relatif à la transparence de la publicité à caractère politique et de deux propositions visant à actualiser les directives sur les droits électoraux des «citoyens mobiles de l’UE». Une tentative de déstabilisation de l’UE par l’instrumentalisation des migrants à la frontière extérieure de l’UE a représenté une évolution marquante concernant les attaques hybrides menées contre l’UE au cours de l’été 2021.

L’attaque hybride de la Biélorussie contre l’UE -Au cours de l’été 2021, la Biélorussie a fait l’objet de sanctions à la suite de l’atterrissage forcé d’un avion de transport de passagers en mai 2021. Le régime a réagi en facilitant l’arrivée de migrants en situation irrégulière aux frontières de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, action qui témoigne d’une tentative résolue de déclencher une crise prolongée dans le cadre d’un effort concerté plus large visant à déstabiliser l’UE. -Outre l’exposition des migrants à un risque personnel non négligeable, la manipulation de l’information a constitué un élément important de l’action menée par la Biélorussie pour instrumentaliser les migrants. L’UE a suivi, analysé et dénoncé la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et elle a partagé ses conclusions avec les États membres et les partenaires internationaux (OTAN et G7) par l’intermédiaire du système d’alerte rapide. -La communication conjointe du 23 novembre intitulée «Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE»a exposé la réponse ferme et multiple de l’UE à ces événements. -Elle a proposé une série de mesures, parmi lesquelles: Le soutien financier de l’UE; l’assistance opérationnelle, par les agences de l’UE Frontex et EASO, aux États membres concernés; l’action diplomatique auprès des pays d’origine et de transit afin d’éviter que leurs citoyens ne tombent dans le piège; l’adoption de sanctions visant les personnes qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Un projet de règlement a été proposé pour restreindre les activités des opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants vers l’UE. Des mesures extraordinaires en matière d’asile et de retour ont été proposées pour aider les États membres concernés à répondre à la crise actuelle, dans le plein respect des valeurs et des normes de l’UE. La proposition de révision du code frontières Schengen complétera également cette boîte à outils en définissant l’instrumentalisation dans le cadre juridique de l’UE. La mise en œuvre du cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides et de la communication conjointe de 2018 intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides» se poursuit, comme prévu dans le cinquième rapport annuel. Les considérations relatives aux menaces hybrides sont intégrées dans l’élaboration des politiques, dans le cadre de l’analyse d’impact des futures initiatives d’action de l’UE et dans le cadre de la boîte à outils pour une meilleure réglementation. Le réseau des points de contact hybrides, qui comprend désormais des chargés de mission provenant de l’ensemble des services de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure et de l’Agence européenne de défense, a été renforcé. L’amélioration de la connaissance de la situation et le renforcement de la résilience sont également essentiels pour lutter contre les menaces hybrides. La cellule de fusion de l’UE contre les menaces hybrides au sein du Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN), qui opère dans le cadre du Service européen pour l’action extérieure, a produit plus de 100 rapports écrits sur les menaces hybrides, dont six analyses des tendances hybrides. Afin de mettre au point des outils permettant d’évaluer le niveau de préparation dans les secteurs exposés aux ingérences liées aux menaces hybrides, les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont procédé à un premier recensement des valeurs de référence sectorielles, ce qui constitue une première étape dans le suivi des progrès accomplis en matière de protection des États membres et des institutions de l’UE contre les menaces hybrides. Les menaces hybrides sont également au cœur de la coopération entre l’UE et l’OTAN fondée sur les déclarations conjointes de Varsovie et de Bruxelles de 2016 et de 2018, laquelle s’est encore intensifiée au cours de la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’évolution constante des menaces auxquelles sont confrontés les États membres de l’UE et les alliés de l’OTAN, des négociations sont en cours en vue d’une troisième déclaration conjointe UE-OTAN. Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Les menaces d’origine biologique, chimique et inconnue peuvent constituer des menaces transfrontières pour la santé et être utilisées comme menaces hybrides ou à des fins terroristes. La gestion de ces menaces fera partie du mandat de l’HERA, qui comprendra l’évaluation continue des menaces et la promotion de l’acquisition et de la fabrication de contre-mesures médicales pertinentes. L’UE finance également (à hauteur de 5 millions d’EUR au titre du programme en faveur de la santé) une action conjointe spécialement conçue pour renforcer la préparation et la réaction aux attaques terroristes biologiques et chimiques. Défis technologiques Des technologies telles que le cryptage ou l’intelligence artificielle peuvent être exploitées par des acteurs malveillants et des criminels. À cet égard, le défi pour les décideurs politiques en Europe et au-delà est de trouver le juste équilibre entre la protection des droits et libertés individuels, la garantie de la cybersécurité et la garantie que les services répressifs puissent accomplir leur mission. Comme le souligne le troisième rapport de l’«Observatory Function on encryption» (Observatoire sur le chiffrement), les autorités répressives et judiciaires sont confrontées à de nombreuses difficultés pour pouvoir intercepter légalement les communications et recueillir des preuves dans le cadre d’enquêtes pénales. Dans sa stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée de cette année, la Commission a fait part de son intention de proposer en 2022 une solution à la question de l’accès licite et ciblé à des informations cryptées à des fins d’enquêtes et de poursuites pénales. La Commission procède actuellement à un exercice de cartographie de la législation, de la jurisprudence, des pratiques opérationnelles et des besoins existants dans les États membres, afin d’acquérir une connaissance plus approfondie des cadres juridiques, des pratiques actuelles et des besoins des services répressifs, du pouvoir judiciaire et de la cybersécurité. Des discussions sur la proposition de la Commission relative à une loi sur l’intelligence artificielle ont eu lieu au sein des Conseils «Justice et affaires intérieures» et «Télécommunications». La présidence slovène a organisé des ateliers, notamment des ateliers consacrés à l’application de la loi, afin de clarifier les questions les plus complexes. En juin 2021, le comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont publié un avis conjoint sur la proposition de la Commission, appelant à une interdiction générale de toute utilisation de l’IA pour les systèmes d’identification biométriques à distance dans les espaces publics. Le 6 octobre 2021, le Parlement européen a adopté une résolution relevant le risque présenté par les systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» et la partialité algorithmique dans les applications d’IA, et soulignant qu’une surveillance humaine et de solides pouvoirs juridiques sont nécessaires, en particulier dans le contexte de la répression ou du franchissement des frontières. IV.Protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée Terrorisme

Le rapport sur la situation et les tendances du terrorisme publié par Europol en juin 2021 indique que les États membres considèrent que le terrorisme djihadiste reste la plus grande menace terroriste dans l’UE. Ce rapport confirme que les agressions dans des lieux publics visant des civils sont le type le plus fréquent d’attentat d’inspiration djihadiste commis dans l’UE, en Suisse et au Royaume‑Uni. Tous les attentats djihadistes perpétrés en 2020 l’ont été par des individus agissant seuls. Toujours selon ce rapport, plusieurs suspects arrêtés en 2020 ont eu des contacts en ligne avec des adeptes de groupes terroristes en dehors de l’UE. Le groupe terroriste EIIL/Daech et le réseau Al‑Qaida ont continué à inciter des actes terroristes isolés dans les pays occidentaux, ce qui montre à quel point sécurité extérieure et sécurité intérieure sont étroitement liées. En août, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a déclaré que «[l]’UE et ses États membres mettront tout en œuvre pour veiller à ce que la situation en Afghanistan n’entraîne pas de nouvelles menaces pour la sécurité des citoyens de l’UE». Des mesures ont été prises pour faire en sorte que tous les outils disponibles soient utilisés pour faire face à d’éventuelles menaces. Compte tenu de l’évolution de la situation en Afghanistan, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme a, en concertation avec la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, la présidence et les principales agences de l’UE, établi un plan d’action pour la lutte contre le terrorisme concernant l’Afghanistan. Ce plan d’action formule 23 recommandations réparties en quatre domaines: contrôles de sécurité – prévenir l’infiltration; éviter que l’Afghanistan ne devienne un refuge pour les groupes terroristes; surveiller et combattre la propagande et la mobilisation (rôle du réseau de sensibilisation à la radicalisation, par exemple); et lutter contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme. Le plan d’action a été accueilli favorablement par les États membres lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 octobre 2021. Une première réalisation a été une procédure volontaire de renforcement des contrôles de sécurité des personnes en provenance d’Afghanistan, qui a été approuvée par le comité permanent de sécurité intérieure de l’UE le 22 novembre 2021. Le 28 novembre 2021 à Doha, lors d’une réunion technique avec des membres du gouvernement afghan par intérim proclamé par les talibans, l’UE a exhorté l’Afghanistan à prendre des mesures résolues pour lutter contre toutes les formes de terrorisme. La Commission poursuit ses travaux de mise en œuvre du programme de lutte contre le terrorisme. Une évaluation de la directive relative à la lutte contre le terrorisme a été adoptée le 18 novembre 2021: si elle est globalement positive, certains obstacles limitent toutefois les résultats, par exemple les difficultés à prouver l’intention terroriste ou celles qui se posent, dans certains États membres, pour qualifier les actes d’extrême droite violents d’actes terroristes. Enfin, il subsiste des obstacles à une coopération et une coordination efficaces entre les États membres en ce qui concerne la protection et l’assistance fournies aux victimes du terrorisme. La Commission poursuit actuellement l’évaluation de la transposition de la directive en droit national et a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 24 États membres depuis juillet 2021 pour transposition incorrecte. Le projet pilote du Centre d’expertise de l’UE pour les victimes du terrorisme a aidé les États membres et les organisations nationales d’aide aux victimes à appliquer concrètement les règles de l’UE relatives aux victimes du terrorisme. Parmi les résultats de ce projet pilote figurent notamment le manuel de l’UE relatif aux victimes du terrorisme, des manuels nationaux et la participation de plus de 750 personnes à des activités nationales de formation. La Commission soutient en permanence les efforts déployés par les États membres pour mieux protéger les espaces publics. Une deuxième école d’automne numérique consacrée à la protection des espaces publics a été organisée et les parties prenantes sont informées des meilleures pratiques. Pour mieux prévenir le terrorisme, il convient de poursuivre la lutte contre la radicalisation, tant hors ligne qu’en ligne. En octobre 2021, le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) a célébré sa 10e année de prévention, par une conférence axée sur l’évolution de la nature des défis dans ce domaine. En ce qui concerne la lutte contre la radicalisation en ligne, le 5 novembre 2021, Europol a organisé un exercice de simulation en coopération avec la Commission pour tester la mise en œuvre du protocole européen de crise. Cet exercice s’est déroulé dans le cadre du forum de l’UE sur l’internet et a porté sur la coopération entre les autorités gouvernementales et le secteur technologique en vue de contenir la propagation virale des contenus terroristes et extrémistes violents en ligne. Étant donné que la sécurité de nos partenaires et de nos voisins est essentielle pour garantir la sécurité intérieure de l’Europe, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission coopèrent étroitement avec les principaux pays tiers et organisations internationales, dans le cadre de dialogues réguliers sur la lutte contre le terrorisme afin de renforcer notre coopération sur les questions de sécurité et de lutte antiterroriste. Dans le même temps, un certain nombre d’accords sont mis en place pour faciliter l’échange d’informations et de données à caractère personnel, qui permettent ensuite une coopération plus opérationnelle par l’intermédiaire d’Europol. Dialogues sur la lutte contre le terrorisme avec des pays tiers/des organisations internationales entre juillet et décembre 2021 Dialogue politique et de sécurité de haut niveau avec l’Asie centrale (juillet 2021) -Comité mixte de coopération avec la Nouvelle-Zélande, dialogue stratégique UE–Nouvelle‑Zélande (juillet 2021) -Réunion de hauts fonctionnaires aux Maldives, section lutte contre le terrorisme (septembre 2021) -Dialogue UE–Bosnie‑Herzégovine sur la lutte contre le terrorisme (octobre 2021) -Dialogue UE-Turquie sur la lutte contre le terrorisme (25 novembre 2021) -Dialogue UE-OTAN sur la lutte contre le terrorisme (15 novembre 2021) Accords d’Europol avec des pays tiers sur l’échange de données à caractère personnel -Accord d’Europol avec la Nouvelle-Zélande, conclu le 28 septembre 2021 -Premier cycle de négociations avec Israël, le 22 novembre 2021 Accords de coopération stratégique d’Europol -Europol a signé un accord de coopération stratégique avec l’Arménie le 16 septembre 2021. La coopération avec les Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation est particulièrement intense, dans le cadre du plan d’action conjoint de 2018 sur la lutte contre le terrorisme avec les Balkans occidentaux. Les travaux relatifs à la mise en œuvre des six modalités d’application avec chacun des partenaires des Balkans occidentaux se poursuivent à un rythme soutenu. Le sommet UE–Balkans occidentaux qui s’est tenu en Slovénie en octobre 2021 a souligné qu’il importait de prendre des mesures résolues pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée, en particulier la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le blanchiment d’argent, la culture et le trafic de drogues, ainsi que la corruption, le trafic illégal d’armes à feu, les cybermenaces et les menaces hybrides. Le 20 juillet 2021, la Commission a présenté un ensemble ambitieux de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) , et notamment des mesures concernant les crypto‑actifs, visant à s’aligner sur les dernières normes internationales élaborées par le Groupe d’action financière (GAFI). Par exemple, tous les prestataires de services sur crypto‑actifs (CASP) relèveront du champ d’application de la législation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui leur imposera de signaler toute transaction suspecte effectuée par leurs clients. La Commission propose également d’interdire aux CASP de fournir des portefeuilles de crypto‑actifs anonymes. Ce train de mesures s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par la Commission de protéger les citoyens et le système financier de l’UE contre le financement du terrorisme. Son objectif est de permettre de mieux détecter les transactions et activités suspectes et de combler les failles dont profitent les criminels pour blanchir le produit d’activités illicites ou financer des activités terroristes par l’intermédiaire du système financier. De nouveaux règlements récents sur les contrôles douaniers de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et sur l’importation de biens culturels sont à présent en phase de mise en œuvre (mise en œuvre partielle en ce qui concerne les biens culturels, dans l’attente du développement du système informatique centralisé correspondant). Ces règlements contribueront à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la protection du patrimoine culturel, mais également à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Criminalité organisée Les tendances en matière de criminalité observées par Europol au cours de la pandémie de COVID‑19 montrent que, malgré les blocages et les restrictions, la grande criminalité organisée reste active, s’adapte et tire profit de toutes les circonstances. Si les économies légales se sont affaiblies, l’économie criminelle s’est renforcée. La coopération internationale en matière répressive montre quotidiennement que les réseaux de criminalité organisée s’étendent à l’échelon mondial et combien la connectivité est importante entre les criminels. L’engagement international en matière de lutte contre la criminalité organisée, comprenant de nouvelles mesures visant à établir des partenariats et une coopération avec les pays du voisinage immédiat et au‑delà, est nécessaire pour relever ce défi transnational. Le commerce des drogues illicites reste le plus grand marché criminel de l’UE. Le plan d’action antidrogue de l’UE 2021-2025 a été adopté au début du mois de juillet, à la suite de la stratégie publiée en décembre 2020. Les coordinateurs nationaux de l’UE chargés de la lutte contre la drogue se sont réunis le 22 septembre pour discuter de la prévention. L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) a présenté en juin sa dernière analyse de la situation en matière de drogue en Europe dans le rapport européen sur les drogues de 2021 et a publié en septembre un rapport soulignant l’augmentation de la production de méthamphétamine en Afghanistan. Europol intensifie sa coopération avec les autorités iraniennes et turques afin d’améliorer le renseignement sur le trafic de drogue. Selon Europol, la principale route du trafic d’héroïne à l’intérieur de l’UE passe toujours par les Balkans, tandis que le trafic de cocaïne se fait le plus souvent par des ports de conteneurs tels qu’Anvers ou Rotterdam. Europol met en place une nouvelle plateforme sur la drogue afin d’informer chaque semaine les États membres de l’UE de l’évolution de la situation. La coopération avec les partenaires internationaux est essentielle dans la lutte contre la drogue. Des contacts ont récemment eu lieu dans ce cadre, avec un dialogue entre l’UE et les États-Unis en septembre 2021, un dialogue entre l’UE et les Balkans occidentaux sur la drogue en octobre et le mécanisme de coordination et de coopération UE‑CELAC en matière de drogue en juin. Un dialogue entre l’UE et l’Iran doit également être établi, ainsi qu’un dialogue entre l’UE et la Colombie sur la drogue. Le plan d’action 2020-2025 de l’UE contre le trafic d’armes à feu indique clairement que la mise en œuvre intégrale de la directive sur les armes à feu est une priorité absolue. Le rapport de la Commission d’octobre 2021 évalue l’application de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, notant que la directive sur les armes à feu a apporté des améliorations au sujet des catégories d’armes à feu, de leur traçabilité, des échanges d’informations et des procédures administratives. Toutefois, à ce jour, seuls 10 États membres ont pleinement transposé la directive. Le rapport souligne que de nouveaux progrès sont possibles en ce qui concerne le contrôle juridique de l’acquisition, de la détention et des mouvements d’armes civiles. La Commission procédera donc à une analyse d’impact sur les éventuelles modifications à apporter à la directive sur les armes à feu. Il existe environ 35 millions d’armes à feu illégales dans l’UE et nombre d’entre elles traversent clandestinement nos frontières. La coopération avec les Balkans occidentaux est essentielle dans ce domaine. Une conférence ministérielle UE–Balkans occidentaux sur les armes à feu a eu lieu en septembre 2021, qui a souligné l’étroite coopération entre l’UE et les Balkans occidentaux dans la lutte contre le trafic d’armes à feu, dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). Depuis l’adoption, en 2018, de la feuille de route régionale pour le contrôle global des armes légères et de petit calibre, des progrès constants ont été accomplis par les partenaires des Balkans occidentaux en ce qui concerne l’harmonisation des cadres juridiques avec les règles de l’UE et des Nations unies sur les armes à feu, ainsi qu’un renforcement de la coopération opérationnelle et de l’échange d’informations avec l’UE et ses agences. Le trafic des déchets est l’une des formes les plus graves de criminalité environnementale. Jusqu’à 30 % des transferts de déchets sont illicites, pour une valeur de 9,5 milliards d’EUR par an. Le 17 novembre 2021, la Commission a adopté le règlement révisé sur les transferts de déchets , qui renforcera encore la lutte contre le trafic de déchets en créant un groupe de l’UE chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets, en habilitant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à soutenir les enquêtes transnationales menées par les États membres sur le trafic de déchets et en prévoyant des règles plus strictes en matière de sanctions administratives.

La lutte contre la corruption est essentielle pour garantir un état de droit solide et préserver la confiance des citoyens dans les institutions publiques. Le lien étroit qui existe entre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que le risque d’infiltration de l’économie licite et des institutions publiques constituent des défis majeurs. Le deuxième rapport sur l’état de droit, publié le 20 juillet 2021, soulignait que, si les États membres de l’UE restent parmi les pays les plus performants au niveau mondial en matière de lutte contre la corruption, des défis subsistent, en particulier en ce qui concerne les enquêtes pénales, les poursuites et l’application de sanctions pour corruption dans certains États membres. Si de nombreux États membres ont pris des mesures pour renforcer les cadres relatifs à la prévention de la corruption et à l’intégrité, notamment les règles en matière de conflits d’intérêts, de transparence dans les activités de représentation d’intérêts et de «pantouflage» entre secteur public et secteur privé, les ressources allouées à la lutte contre la corruption restent insuffisantes dans certains États membres, tandis que dans d’autres, des préoccupations demeurent quant à l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements dans les affaires de corruption à haut niveau. Il est également essentiel de prévenir la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Le 26 octobre, le Parlement européen a publié deux rapports dans lequel il constatait avec inquiétude que la pandémie de COVID‑19 créait de nouvelles possibilités pour les fraudeurs et la criminalité organisée, et où il soulignait l’importance des mesures préventives pour anticiper les risques de corruption dans les situations de crise et y répondre, ainsi que la nécessité d’une transparence accrue de l’environnement financier de l’Union. En septembre 2021, soit moins de quatre mois depuis le début de ses activités, le Parquet européen a déjà obtenu des résultats remarquables, en ouvrant des enquêtes sur des cas de fraude présumée pour un montant total estimé à quelque 4,5 milliards d’EUR . Le 15 octobre 2021, Europol a mis en place l’opération Sentinel, une nouvelle opération à l’échelle de l’UE qui ciblera la fraude touchant les fonds proposés dans le cadre de l’initiative NextGenerationEU. Cette opération fera intervenir le Parquet européen, Eurojust, OLAF et 23 États membres. Ses activités dureront au moins un an et se concentreront sur le partage proactif de renseignements, l’échange d’informations et le soutien à la coordination des opérations de lutte contre la fraude touchant en particulier la facilité pour la reprise et la résilience. Le trafic de migrants est une activité criminelle qui cible les personnes vulnérables: 50 % des passeurs sont des polycriminels qui se livrent à d’autres formes d’activités criminelles. La prévention du trafic de migrants et la lutte contre ce phénomène constituent un objectif fondamental de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité , de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025), de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025) et du nouveau pacte sur la migration et l’asile , et requièrent une coopération et une coordination internationales permanentes. En s’appuyant sur les réalisations du premier plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2015-2020) , la Commission a adopté, en concertation avec le haut représentant, un plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025). Les principaux thèmes du plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) -Mettre en place des partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants, dotés d’outils concrets, dans le cadre de partenariats globaux, équilibrés, adaptés et mutuellement bénéfiques en matière de migration, en se fondant davantage sur la confiance et la coopération mutuelle. -Améliorer la mise en œuvre des cadres juridiques régissant les sanctions contre les passeurs et la protection contre l’exploitation. -Renforcer la coopération judiciaire en matière de trafic de migrants en invitant les États membres de l’UE à recourir davantage à Eurojust, à soutenir les enquêtes transfrontières par l’intermédiaire d’équipes communes d’enquête et à faire le meilleur usage possible du groupe de réflexion des procureurs sur le trafic de migrants. -Apporter une réponse à l’évolution des pratiques en ligne et des outils qui facilitent le trafic de migrants en renforçant la coopération opérationnelle et l’échange d’informations entre les autorités nationales et les agences de l’UE. -Intensifier la recherche et la collecte de données pour mieux comprendre les tendances migratoires, la nature et l’étendue des réseaux criminels, l’impact des politiques de lutte contre le trafic de migrants et le mode de fonctionnement des réseaux criminels. Les 4 et 5 novembre 2021, Eurojust a tenu sa réunion annuelle sur le trafic de migrants, qui a également été l’occasion de renforcer la coopération dans ce domaine avec les Balkans occidentaux et les pays partenaires méridionaux du bassin méditerranéen qui participent à EuroMed Justice. Au cours des six derniers mois de 2021, Eurojust a également soutenu plusieurs opérations de grande ampleur contre le trafic de migrants . Dans le prolongement de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains, la Commission procède actuellement à une évaluation de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, envisageant notamment des règles minimales de l’UE susceptibles d’ériger en infraction pénale le recours à des services résultant de l’exploitation de victimes de la traite. La 15e journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains a eu lieu le 18 octobre 2021 afin de sensibiliser à cette criminalité. Le même jour, le réseau des agences JAI a publié un rapport conjoint sur l’identification et la protection des victimes de la traite des êtres humains. En novembre 2021, Europol et Frontex ont coordonné leur soutien à une action internationale de grande envergure contre la traite des êtres humains: 29 pays, dirigés par l’Autriche et la Roumanie, ont participé aux journées d’action, avec plus de 14 000 agents des services répressifs ciblant les itinéraires de traite des êtres humains sur les routes et dans les aéroports, ce qui a donné lieu à 212 arrestations et à l’identification de 89 autres personnes soupçonnées de traite. Les abus sexuels commis contre des enfants tant en ligne qu’hors ligne constituent l’une des formes d’infraction pénale les plus graves et une priorité permanente pour l’UE et ses États membres. Le 12 novembre 2021, les ministres de l’intérieur ont débattu des politiques et des pratiques visant à sensibiliser à cette infraction et à la prévenir, des outils nécessaires à la réussite des enquêtes sur cette infraction, dans le plein respect des droits fondamentaux de tous les utilisateurs concernés, et des moyens d’assurer la protection des victimes, en mettant fortement l’accent sur les droits de l’enfant. La législation temporaire visant à garantir que les fournisseurs de services en ligne puissent poursuivre leurs pratiques volontaires de détection et de signalement des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, et de retrait du matériel pédopornographique de leurs systèmes, est entrée en vigueur le 3 août 2021. La Commission poursuit les travaux sur la mise en œuvre des initiatives annoncées dans la stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants et dans la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, et elle prépare également une législation à plus long terme pour lutter plus efficacement contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. V.Un solide écosystème européen de la sécurité Une coopération policière renforcée dans l’ensemble de l’UE et des frontières extérieures fortes sont des éléments essentiels d’une UE sans contrôles aux frontières intérieures. Compte tenu de la nature transfrontière de la lutte contre la criminalité et de la nécessité de renforcer la sécurité, les États membres doivent de plus en plus s’entraider. Toutefois, des obstacles subsistent en ce qui concerne l’échange de données entre les services répressifs des différents États membres de l’UE: des angles morts se créent, qui peuvent être exploités par des criminels ou des terroristes actifs dans plus d’un État membre. Afin de mieux soutenir les États membres, la Commission présente un ensemble de mesures relatives à la coopération policière.

Le train de mesures sur la coopération policière comprend: -une proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres: dont les objectifs sont i) de faciliter un accès équivalent des autorités répressives aux informations disponibles dans un autre État membre, ii) de veiller à ce que tous les États membres disposent d’un point de contact unique qui fonctionne efficacement, iii) de mettre en place l’application sécurisée du réseau d’échange d’informations d’Europol (SIENA) en tant que canal de communication par défaut pour les échanges d’informations entre les services répressifs des États membres; -une proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle: qui vise à renforcer la coopération policière transfrontière opérationnelle par l’adoption de normes minimales communes de l’UE pour les outils de coopération dans des domaines tels que les poursuites transfrontalières, les patrouilles communes et les opérations conjointes; -une proposition de règlement sur Prüm II: dont l’objectif est de réviser le cadre Prüm actuel relatif à l’échange automatisé de données, notamment i) en ajoutant les catégories de casiers judiciaires et d’images faciales, ii) en fournissant une solution technique (un routeur central) pour un échange automatisé de données plus efficace entre les services répressifs et iii) en veillant à ce que les données pertinentes extraites de la base de données d’Europol soient mises à la disposition des services répressifs des États membres. Europol est un dispositif essentiel à la coopération policière contre le terrorisme et la criminalité organisée. Un accord rapide sur la proposition de modification du règlement Europol permettrait à Europol de mieux soutenir les États membres dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. La coopération internationale entre les services répressifs est essentielle pour notre sécurité intérieure. En juillet, le Conseil a adopté un mandat de négociation en vue d’un accord entre l’UE et Interpol. Les négociations devraient débuter en décembre 2021. Afin de soutenir davantage les enquêtes des États membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et de faciliter la coopération judiciaire, la Commission a adopté, le 1er décembre 2021, un train de mesures sur la justice numérique. Le train de mesures sur la justice numérique comprend: -une proposition de règlement en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme transfrontières: dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement du registre judiciaire européen antiterroriste créé en octobre 2019. Le règlement permettra à Eurojust de jouer un rôle plus important et plus proactif en soutenant la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne les infractions terroristes; -une proposition de règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE): dont l’objectif est d’accroître encore l’efficience et l’efficacité des ECE. Le règlement permettra une communication et un échange électronique sécurisé d’informations et d’éléments de preuve entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu’avec les institutions, organes ou organismes de l’Union participant aux ECE concernées; -une proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales: qui vise à garantir un accès effectif à la justice pour les personnes physiques et morales et à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en fournissant une base juridique pour l’utilisation des technologies numériques modernes de communication dans le cadre des procédures judiciaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale. De meilleures synergies entre sécurité et défense renforceront l’efficacité de notre action de soutien aux États membres dans ces domaines. La Commission a commencé à mettre en œuvre le plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense adopté en février 2021. Elle travaille avec les agences de l’UE, notamment l’Agence européenne de défense, à la promotion d’approches axées sur les capacités dans tous les secteurs de la sécurité et à la promotion des synergies en améliorant la coordination des programmes et instruments de l’UE. En outre, la Commission publie un document de travail de ses services intitulé «Renforcer la sécurité par la recherche et l’innovation». Ce document met en évidence, d’une part, le rôle stratégique de la recherche dans le domaine de la sécurité pour soutenir la réalisation des différents objectifs de la politique de sécurité civile et, d’autre part, illustre les mesures mises en place pour permettre une utilisation optimale de l’innovation issue de la recherche dans les outils et services mis à la disposition des autorités européennes et nationales chargées de la sécurité. En ce qui concerne le financement de l’UE en faveur de la sécurité, le programme de travail du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2022 a été adopté le 26 novembre 2021. Le programme soutiendra des actions dans un certain nombre de domaines tels que l’échange d’informations, la coopération transfrontière, la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la radicalisation hors ligne ainsi qu’en ligne. Le 10 novembre 2021, la Commission a adopté des programmes de travail pour le programme pour une Europe numérique . Parmi ceux‑ci, le programme de travail sur la cybersécurité, doté d’un financement de 269 millions d’EUR, sera mis en œuvre par la Commission au nom du Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité (CECC), avec le Réseau de centres nationaux de coordination. Ce programme prévoit des investissements dans la mise en place d’équipements, d’outils et d’infrastructures de données de cybersécurité avancés. Il financera le développement et la meilleure utilisation des connaissances et compétences en matière de cybersécurité, encouragera les meilleures pratiques et assurera le déploiement à grande échelle de solutions de pointe en matière de cybersécurité dans l’ensemble de l’économie européenne. Une mise en œuvre rapide et intégrale de la législation qui a été adoptée est essentielle à l’efficacité de l’union de la sécurité. Dans ses décisions en matière d’infractions, la Commission européenne engage des procédures contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’UE, y compris la législation dans le cadre de l’union de la sécurité. Le 2 décembre, la Commission a décidé d’engager des procédures contre plusieurs États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de certains éléments de la réglementation de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre le racisme et la xénophobie, de mandat d’arrêt européen, d’échange d’informations sur les casiers judiciaires et de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.