ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 222 final 
Bruxelles, le 18 juin 1990 
Modification à la proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant une action financière de la Communauté 
en vue de I'eradication de la Nécrose Hématopoiétique infectieuse 
des salmonidés dans la Communauté 
(présentée par la Commission 
en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 30 octobre 1989, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
Décision instaurant une action financière de la Communauté en vue de ('era­
dication de la Nécrose Hématopoiétique Infectieuse des salmonidés dans la 
Communauté ^K 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 
5 avril 1990 (2), la Commission a décidé, conformément à l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité, de modifier sa proposition Initiale. 
(1) J.O. n9 C 327 du 30.12.1989, p. 59 
(2) J.O. n° .... du 19... p. .. 
JL 
- 3 -
Modification à la proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
instaurant une action financière de la Communauté 
en vue de I'eradication de la Nécrose Hématopoiétique infectieuse 
des salmonidés dans la Communauté 
Le 30 octobre 1989, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée 
ci-dessus. A la suite de l'avis du Parlement européen émis lors de sa ses­
sion du 5 avril 1990, la proposition initiale fait l'objet des amendements 
suivants : 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
"Art le le premier 
Les Etats membres doivent présenter, trois mois après l'adoption de la pré­
sente décision, un plan visant à déterminer le taux d'infection dans la 
Communauté au moyen d'une enquête épidémiologique effectuée sur leur territoire. 
Au cas où les résultats de l'enquête le justifient, la Commission invite 
les Etats membres à présenter un plan d'éradication de cette maladie.". 
2. L'article 12 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 12 
La Commission procède à des contrôles sur place pour s'assurer de l'appli­
cation des plans prévus à l'article 1er, premier alinéa. Elle informe les 
Etats membres au sein du Comité des résultats des plans à la lumière des 
informations fournies par les Etats membres, lesquels adressent un rapport 
à la Commission conjointement avec les demandes de paiement 
et, éventuellement, des rapports présentés par les experts qui, agissant 
pour le compte de la Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus 
sur place.". 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 

- 4 -
ISSN 0254-1491 
COM(90) 222 final 
DOCUMENTS 
FR 04 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-231-FR-C 
ISBN 92-77-60584-7 
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L-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 274 final _ SYN 234 
Bruxelles, le 18 juin 1990 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 84/529/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux 
ascenseurs mus électriquement 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Mb,; 
- 2 -
Exposé des mot 1fs 
Dans sa séance du 17 mal 1990, le Parlement Européen a donné 
son avis concernant la proposition de la Commission établie 
dans le document C0M(89) 638 final. 
La présente proposition tient compte des 
proposées par le Parlement Européen et que 
considère comme pouvant être acceptées. mod I fI cat Ions 
I a CommIssI on 
- 3 -
Modification à la proposition de 
ntRFCTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 84/529/CEE concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs 
mus électriquement. 
A la suite de l'avis exprimé par le Parlement Européen^1), 30wen 
première lecture, en vue de la procédure de coopération, sur 
la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
84/529/CEE(2) que la Commission a transmise au Conseil, la 
Commission a décidé de modifier sa proposition comme suit 
1. Ajouter à l'article premier le paragraphe suivant 
Remplacer les mots "mus électriquement" par les mots "mus 
électriquement, hydrau I l quement ou éIectrohydrau I i-
quement" dans 
le titre; 
le premier considérant; 
l'article premier, paragraphe 1 
de la directive 84/529/CEE. 
Supprimer les deux premiers considérants de la 
proposition de directive. 
3. Supprimer la deuxième phrase du 6ème et dernier 
considérant de la proposition de directive. 
(1) Doc. PE 140.905 
(2) JOCE n° C 17 du 24 janvier 1990 

- y -
ISSN 0254-1491 
COM(90) 274 final 
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L-2985 Luxembourg
N°C 159/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la 
république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large 
de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990 
COM(90) 235 final 
(Présentée par la Commission le 6 juin 1990.) 
(90/C 159/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'accord entre le gouvernement de la république du 
Sénégal et la Communauté économique européenne 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), 
modifié par l'accord signé le 17 mars 1989 (2), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république du 
Sénégal ont entamé des négociations, prévues à l'article 
17 deuxième alinéa de l'accord, pour déterminer le 
régime applicable après le 28 février 1990, date d'expira­
tion du protocole annexé à l'accord; 
considérant que les deux parties avaient convenu le 24 
février 1990, de proroger ledit protocole pour une 
période intérimaire allant du 1er mars au 31 mars 1990; 
considérant que les deux parties sont convenues, le 30 
mars 1990, de proroger ledit protocole, pour une deuxième période intérimaire allant du 1er avril au 30 
avril 1990 en attendant le résultat desdites négociations, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la deuxième 
prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord 
entre le gouvernement de la république du Sénégal et la 
Communauté économique européenne concernant la 
pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 
1er avril au 30 avril 1990 est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
O JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
O JO n° L 137 du 2. 6. 1988, p. 1.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 208 final 
Bruxelles, le 21 mai 1990 
Modification de la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la Directive 84/647/CEE 
relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur 
dans le transport de marchandises par route 
(présentée par la Commission au Conseil 
en vertu de l'article 149, alinéa 3 du Traité CEE). 
Exposing mot If ft 
1. Le 13 septembre 1989 la Commission a saisi le Conseil d'une 
proposItion^1) de Directive, du Conseil modifiant la Directive 
84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués sans 
chauffeur dans le transport de marchandises par route^2). 
Cette proposition vise à supprimer la possibilité pour les Etats 
membres 
d'exclure du champ d'application de la Directive le transport 
pour compte propre, et 
d'exiger une durée minimale de location. 
2. Lors de sa session plénlère du 16 mars 1990 le Parlement Européen a 
approuvé la proposition de la Commission sous réserve de l'ajout 
d'un article dans lequel la Commission s'engage à proposer la 
suppression des restrictions encore en vigueur dans le domaine de 
la location des véhicules utilitaires. 
3. Cette modification est justifiée en raison des arguments développés 
dans la Résolution Législative adoptée par le Parlement Européen. 
(1) J.O. C 296, du 24.11.1989 
(2) J.O. L 335, du 22.12.1984, p. 72 
Modification de la proposItion<1) de Directive du Conseil modifiant 
la Directive 84/647/CEE relative à l'utilisation de véhicules loués 
sans chauffeur dans le transport de marchandises par route<2). 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 3 du 
Traité CEE). 
La proposition de la Commission du 13 septembre 1989 figurant au 
document COM(89)430 final (1) est modifiée comme suit : 
1. L'article suivant est Inséré dans la proposition •. 
"Article 2bls 
La Commission soumet avant le 1er Janvier 1993 des propositions 
tendant à la suppression de toutes les conditions restrictives dans 
te domaine des véhicules loués en matière de transport de 
marchandises par route." 
(1) J.O. C 296, du 24.11.1989 
(2) J.O. L 335, du 22.12.1984, p. 72 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-90-207-FR-C 
ISBN 92-77-60233-3 
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Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
29. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/9 
Modification à la proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (') 
COM(90) 189 final 
(Présentée par la Commission le 4 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 130/04) 
Le 30 octobre 1989, le Conseil a été saisi de la proposition susvisée de la Commission. À la 
suite de l'avis émis par le Parlement européen au cours de la session du 5 avril 1990, la propo­
sition initiale est modifiée comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
La France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal doivent présenter avant le 1er juillet 
1990 un plan d'éradication de la brucellose (Brucella melitensis) chez les ovins et les 
caprins.» 
2) À l'article 3, le point 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3) fournir un registre de toutes les exploitations d'élevage ovin et caprin, y compris de 
celles qui ne comprennent qu'un seul animal ou un faible nombre d'animaux apparte­
nant à l'espèce en cause;». 
O JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 51 [COM (89) 498 final].
N°C 131/20 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Reste inchangé 
Point 25 inchangé 
Articles 2 et 3 inchangés 
Proposition de directive du Conseil élargissant le champ d'application de la directive 
81/851 /CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
médicaments vétérinaires et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments 
vétérinaires immunologiques (') 
COM(90) 135 final — SYN 190 
(Présentée par la Commission le 4 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 131/07) 
(') JO n° C 61 du 10. 3. 1989, p. 20 [COM(88) 779 final — SYN 190]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Visas et considérants inchangés 
Article premier Article premier 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
3. Cette directive et la directive 81/851/CEE ne 
s'appliquent pas aux autovaccins fabriqués à partir 
d'organismes obtenus à partir du corps d'un animal et 
utilisés pour le traitement individuel de l'animal dont 
émane l'organisme. 3. Cette directive et la directive 81/851/CEE ne 
s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires immunolo­
giques inactivés fabriqués à partir d'organismes patho­
gènes et antigènes obtenus à partir d'un animal ou 
d'animaux d'un même élevage et utilisés pour le traite­
ment de cet animal ou de cet élevage, dans la même 
localité. 
Reste inchangé
N°C 134/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.90 
Proposition réexaminée de troisième directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la 
circulation des véhicules automoteurs (') 
COM(90) 202 final — SYN 165 
[Présentée par la Commission le 10 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.] 
(90/C 134/06) 
(') JO n° C 11 du 17. 1. 1990, p. 14 [COM(89) 625 final — SYN 165]. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Premier au dizième considérants inchangés 
Après le dizième considérant insérer le considérant 
suivant: 
considérant que les victimes d'accidents de la circulation 
éprouvent parfois des difficultés à connaître le nom de 
l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité civile 
résultant de l'utilisation d'un véhicule automoteur 
impliqué dans un accident; que, dans l'intérêt de telles 
victimes, il convient que les États membres prennent les 
mesures nécessaires pour garantir que cette information 
soit disponible dans les meilleurs délais; 
Considérants suivants inchangés 
Articles 1 er à 4 inchangés 
Article 5 
(nouveau) 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour garantir que les personnes impliquées dans un acci­
dent de la circulation routière soient en mesure de 
connaître dans les meilleurs délais le nom des entreprises 
d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant de 
l'utilisation de chacun des véhicules concernés par cet 
accident. 
2. La Commission soumet au Parlement et au Conseil, 
avant le 31 décembre 1995, un rapport consacré à 
l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent 
article. 
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des 
propositions appropriées. 
L'ancien article 5 devient le nouvel article 6. 
Les autres articles restent inchangés, mais sont renumérotés en conséquence.
N°C 109/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté 
économique européenne et la principauté du Liechtenstein instituant une coopération dans le 
domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comctt II (1990-1994) 
COM(90) 95 final 
(Présentée par la Commission le 26 mars 1990.) 
(90/C 109/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par sa décision n° 89/27/CEE (l), le Conseil a adopté la seconde phase du 
programme de coopération entre l'université et l'entreprise en matière de formation dans le 
cadre des technologies (Comett II) (1990-1994); 
considérant que, par sa décision du 11 décembre 1989, le Conseil a autorisé la Commission à 
négocier, avec le Liechtenstein un accord de coopération en matière de formation aux techno­
logies dans le cadre du programme Comett II; 
considérant qu'un accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne 
et le Liechtenstein enrichit de par sa nature même, l'impact des actions de Comett II dans 
l'ensemble de la Communauté et relève de ce fait le niveau de qualification des ressources 
humaines en Europe, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et la principauté du Liechtenstein 
instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en 
oeuvre de Comett II (1990-1994) est par les présentes approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procédera aux notifications visées à l'article 15 de l'accord. 
(') JO n° L 13 du 17. 1. 1989, p. 28.
N°C 115/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 90 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république du Cap-vert concernant la pêche au large 
du Cap-vert 
COM(90) 109 final 
(Présentée par la Commission le 6 avril 1990.) 
(90/C 115/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Cap-vert ont 
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des 
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion du Cap-vert; 
considérant qu'aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries 
à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, 
notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche 
avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en question; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république du Cap-vert concernant la pêche au 
large du Cap-vert est approuvé au nom de la Commu­
nauté. Article 2 
Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord 
visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de 
la pêche relatives à la conservation et à la gestion des 
ressources de pêche sont également applicables aux 
navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités 
locales compétentes («registros de base») aux îles Cana­
ries, dans les conditions définies dans la note 6 de 
l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 
24 février 1986, relatif à la définition de la notion de 
«produits originaires» et aux méthodes de coopération 
administrative applicables aux échanges entre le territoire 
douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles 
Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 130 final 
Bruxelles, le 11 avril 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant douzième modification du règlement (CEE) n° 351/79 
concernant l'adjonction d'alcool aux produits 
relevant du secteur viti-vinicole 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En l'absence d'une organisation commune de marché dans le secteur de l'alcool 
et en l'absence également de dispositions harmonisant les définitions des 
vins aromatisés il y a lieu de proroger jusque fin 1990, les dispositions 
existantes concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur 
viti-vinicole sachant par ailleurs que la situation actuelle ne soulève aucune^, 
difficulté d'application. -*-
Cette proposition n'entraîne aucune incidence financière. 
Cette proposition n'a pas d'impact sur les petites et moyennes entreprises 
et sur l'emploi. 
PROPOSITION DE 
'~ RÈGLEMENT (CEE) N« / DU CONSEIL 
portant douzième modification du règlement (CEE) nc 351/79 concernant 
l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 388/30 0, et notamment son article 25 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'adoption des disposi­
tions complétant ou harmonisant les définitions des vins 
pétillants et des produits relevant de la position 2205 de 
la nomenclature combinée, il convient de proroger d'un 
an les dispositions visées à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
tout État membre. (CEE) n°390V/88(4); que, par ailleurs, l'expérience 
acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de 
résulter de cette prorogation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 351/79, la date du • 31 
décembre 198 9» est remplacée par celle du «31 
décembre 1990». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
la date de sa publication au Journal Officiel des Ccmmunau 
tés européennes. Il est applicable à partir du 1er Janvier 1990. es elements et directement applicable dans 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
0 JO n 
OJOn 
0 JO n» L 54 du L 84 du 27. 3. 1987. p. 1. 
L*£ du 16*1930, p. 3 
5. 3. 1979, p. 90T H JO n« L 347 du 16.12. 1988 p.9. 

FR ISSN 0254-1491 
COM (90) 130 final 
DOCUMENTS 
15 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-146-FR-C 
ISBN 92-77-59244-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
5. 4. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 87/7 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération 
commerciale et économique entre, d'une part la Communauté économique européenne et, 
d'autre part, la République argentine 
COM(90) 84 final 
(Présentée par la Commission le 14 mars 1990.) 
(90/C 87/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, 
pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des 
relations économiques extérieures, l'accord-cadre de 
coopération commerciale et économique avec la Répu­
blique argentine, 
considérant que certaines actions de coopération envisa­
gées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus 
dans le domaine de la politique commerciale commune, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord-cadre de coopération commerciale et écono­
mique entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 11 de l'accord ('). 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des États 
membres, représente la Communauté dans la commission 
mixte instituée par l'article 7 de l'accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
(l) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat du Conseil. 
ACCORD-CADRE 
de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la 
République argentine 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, 
d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des liens d'amitié traditionnels entre la République argentine et les États 
membres de la Communauté économique européenne;