Avis du Comité économique et social sur «L'emploi, la compétitivité et la mondialisation de l'économie»

(97/C 158/06)

Le 28 mars 1996, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé d'élaborer un avis sur: «L'emploi, la compétitivité et la mondialisation de l'économie».

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 février 1997 (rapporteur: Mme Konitzer).

Lors de sa 344e session plénière des 19 et 20 mars 1997 (séance du 19 mars 1997), le Comité économique et social a adopté, par 104 voix pour, 27 voix contre et 11 abstentions l'avis suivant.

Résumé

La mondialisation est l'imbrication profonde, organisée à l'échelle internationale, de la production de biens et de services, sur la base d'innovations et de progrès techniques dans le domaine des transports et communications, avec le soutien d'un marché financier international permettant la circulation extrêmement rapide d'investissements financiers dépassant largement les flux de l'économie réelle, le tout complété par le démantèlement mondial des obstacles aux échanges, des organisations mondiales (OMC) et des regroupements régionaux.

Cette évolution a naturellement une signification culturelle; elle a cependant avant tout pour conséquence une diversification internationale de la production des biens et des services. La recherche permanente de possibilités de profit à court terme sur les marchés mondialisés des devises et des obligations implique le risque de turbulences qui constituent une menace pour les systèmes de paiement nationaux et la stabilité de l'économie réelle.

Pour les entreprises, la mondialisation représente une mutation de la notion de compétitivité: l'enjeu ne consiste plus tant dans la compétitivité des entreprises à un endroit donné mais réside de plus en plus dans la concurrence des différents sites pour attirer le capital mobile international. Dès lors, le mot d'ordre sera de mettre les régions en état d'être attrayantes pour les investissements et de créer des emplois grâce aux extensions de capacités de production qui en résulteront.

Que signifie tout cela pour l'Europe? La mondialisation représente un défi auquel il convient d'accorder une valeur positive. Elle doit cependant être accompagnée par une stratégie internationale à laquelle tous les acteurs concernés, au niveau de l'UE et dans les États membres, doivent participer. Il n'est en effet pas exclu que la mondialisation s'exerce de façon asymétrique. D'une part, les institutions politiques opèrent à un niveau local, régional ou national, et il leur manque une structure de communication mondiale. D'autre part, les entreprises transnationales agissent à l'échelle mondiale, sur la base de coûts de transactions toujours plus bas. Plus grave encore, les représentants des travailleurs continuent à évoluer dans des champs géographiques cloisonnés (négociations salariales, locales ou régionales), cependant que les employeurs décident au niveau mondial. Dès lors, il faut éviter que la concurrence entre les sites ne donne lieu à une surenchère au terme de laquelle la diminution des salaires et la réduction excessive des dépenses publiques auraient pour conséquences une perte de pouvoir d'achat, un recul de la demande, la stagnation, la récession et en fin de compte un accroissement du chômage. Afin d'éviter un retour aux tendances protectionnistes et au repli, il faut mettre en place une politique transnationale de la concurrence qui soit en mesure de créer des équivalents internationaux de dispositions nationales telles que l'interdiction des cartels, la protection des consommateurs et de l'environnement et les obligations sociales liées à la fortune. Le Comité demande également un socle minimal de normes mondiales en matière de droits de l'homme et de droit du travail et de l'environnement, des organisations internationales dotées de compétences reconnues en matière de politique économique, des structures habilitées à agir au plan international pour les négociations collectives et, enfin, des formes de dialogue social. Étant donné que c'est l'Europe qui a le plus à perdre du déclenchement d'une spirale à la baisse, c'est elle qui doit lancer une initiative en vue d'une coopération internationale. Certaines entreprises ont déjà montré la voie en la matière. L'accord multilatéral sur les investissements, qui fait actuellement l'objet de négociations au sein de l'OCDE peut être l'occasion de nouvelles initiatives de la Commission.

On tente d'évaluer l'ampleur de la mondialisation. On évoque la mondialisation dans de nombreux secteurs, mais son importance est plus prononcée dans certains d'entre eux. Même si au cours des dernières années les investissements transfrontaliers ont augmenté plus rapidement que la formation de capital, on ne peut cependant parler d'un déplacement débridé de l'emploi des pays développés vers les pays en développement.

La mondialisation n'est donc pas responsable des problèmes actuels de l'Europe. Il convient plutôt de se demander: «de quels atouts l'Europe dispose-t-elle pour vendre quels produits et quels services sur le marché mondial?» Le Comité cite ici expressément le modèle social européen comme atout. Le système de sécurité sociale par exemple ne devrait pas être considéré uniquement comme un facteur de coût. Le modèle social crée le consensus social, une forte cohésion sociale, la paix sociale et donc la stabilité qui constitue un atout important du site Europe. Les stratégies de croissance devraient prendre ces éléments en considération.

Face à la concurrence des pays à bas salaires, la réponse préconisée par le Comité est claire. Ces États achetant davantage auprès de nous que nous ne le faisons auprès d'eux, il convient de donner forme à la mutation structurelle intraeuropéenne par le biais d'une politique active de l'emploi et du travail. Les forces de travail à faible productivité libérées en Europe par la délocalisation de processus de production doivent être formées et mobilisées pour occuper des emplois dans les domaines où l'Europe peut se prévaloir d'une position concurrentielle avantageuse.

Le Comité estime en outre qu'un accroissement excessif de la pression sur la politique salariale, c'est-à-dire une diminution des salaires pour créer des emplois, n'aboutirait pas au résultat escompté. De même, il n'y a rien de positif à attendre d'une réduction drastique des prestations sociales. Il y a au contraire tout lieu de craindre les tensions qui en résulteraient, et il convient de reconnaître que le grignotage systématique des droits des travailleurs dans certains États membres et l'affaiblissement des syndicats contribuent uniquement à renforcer les tensions. Des avantages concurrentiels à court terme peuvent parfois avoir un impact négatif sur la productivité. Le modèle social est donc, avec la création d'un environnement plus propice aux PME et le développement des infrastructures (réseaux transeuropéens), un des moteurs de croissance endogènes que l'Europe doit mieux exploiter. Il importe en outre de supprimer les barrières bureaucratiques dépassées et d'encourager plus activement l'offre de capital à risque. Il faut encore y ajouter une meilleure utilisation des ressources humaines, afin de promouvoir la création de biens et de services nouveaux et de permettre l'ouverture de nouveaux marchés. À cet effet, une stratégie dynamique d'innovation est nécessaire. Une meilleure gestion des entreprises et une participation accrue des travailleurs au processus d'innovations sont vitales. Enfin, le Comité souligne que l'achèvement du marché intérieur, la progression vers l'Union économique et monétaire ainsi que le modèle social européen constituent les meilleurs points d'appui dont dispose l'Europe pour entrer dans le siècle prochain.

Avant-propos

La mondialisation est au centre de toutes les discussions et il n'est guère de thème qui se prête mieux à la controverse médiatique. L'un des deux camps en présence impute à la mondialisation de l'économie la responsabilité de toutes les difficultés de l'heure, depuis la crise de l'emploi et la régression sociale, jusqu'à l'endettement de l'État, en passant par les problèmes d'environnement et de distribution des richesses. À l'opposé, d'aucuns inclineraient à rayer purement et simplement du vocabulaire politique ce concept de mondialisation qui, soupçonnent-ils, est brandi par certains intérêts pour évoquer de manière incantatoire des scénarios de déclin ou de catastrophe.

Le présent avis d'initiative du Comité économique et social emprunte une voie médiane. Il commence par étudier attentivement ce phénomène de la mondialisation et en dégage les avantages comme les dangers, tout en insistant sur la nécessité d'une coopération internationale accrue. Par la suite, il s'emploie cependant à «remettre les pendules à l'heure» pour ce qui concerne l'ampleur de cette évolution: si les données permettent bien de conclure à l'existence d'un processus de mondialisation, nous ne vivons pas encore dans une économie totalement mondialisée. C'est sur la base de ce constat que le Comité économique et social propose une politique de compétitivité appropriée pour l'économie européenne.

Le Comité économique et social est persuadé que la virulence du débat politique actuel autour du phénomène de la mondialisation ne peut se comprendre que sur la toile de fond de l'absence, aujourd'hui comme hier, de toute solution face aux problèmes de l'Union européenne, au premier rang desquels se situe l'emploi. Aussi, le Comité s'est-il particulièrement attaché à explorer ici les connexions entre la mondialisation, la compétitivité et l'emploi.

1. Fondements économiques et théoriques

1.1. Le processus de la mondialisation

1.1.1. Notre monde est confronté à de nouveaux défis d'ordre technique, économique et social.

1.1.2. Les innovations technologiques ouvrent à l'humanité des possibilités insoupçonnées. Les régions les plus éloignées du globe deviennent accessibles de plus en plus rapidement. Un avion supersonique, par exemple, ne met plus que trois heures pour relier Paris ou Londres à New-York. Le transport de personnes et de marchandises aux quatre coins de la planète devient de moins en moins cher. L'informatique, les microprocesseurs et les satellites ont révolutionné la communication. Un message peut être envoyé d'un quelconque point du globe à un autre en quelques secondes: même sur les plus longues distances, les communications deviennent de plus en plus abordables. Pour les entreprises, franchir les frontières est de plus en plus simple techniquement et de moins en moins onéreux.

1.1.3. Ce développement technologique est accompagné par la politique internationale. La transformation logique du GATT en OMC, le démantèlement mondial des obstacles aux échanges qui en découle, ainsi que l'association des États nationaux en zones économiques intégrées (UE, ALENA et Anase) facilitent également le franchissement des frontières nationales par les entreprises.

1.1.4. Le développement technologique et la libéralisation internationale du commerce ont abouti à des résultats convergents: ils ont entraîné une chute du coût des échanges internationaux. On peut dire que les distances s'amenuisent et que les frontières nationales perdent toute signification économique à mesure que ces frais de transaction baissent. Le marché intérieur européen peut servir d'illustration de cette évolution.

1.1.5. A première vue, cette tendance devrait laisser entrevoir un relèvement du niveau global de prospérité. La diminution des coûts de transaction permet d'améliorer la division internationale du travail. Les chaînes de création de valeur ajoutée peuvent mieux être réparties à travers le monde de manière à réunir les conditions les plus favorables qui soient pour chaque circuit de fabrication.

1.1.6. Comme par le passé, ce phénomène peut, dans un premier temps, être caractérisé par des différences sectorielles marquées. Grosso modo, on relèvera, par exemple, que les régions dotées d'une bonne infrastructure, d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et d'une cohésion sociale élevée se spécialiseront dans les produits de haute technologie, dans les services des secteurs de l'information et des systèmes de communication, ou encore dans les processus de production à forte intensité de recherche et les circuits de fabrication orientés vers la communication. Les pays qui ne disposent pas de ces ressources pourront se diriger davantage vers des processus de fabrication simples ou la production de matières premières. Si cette spécialisation a toujours constitué le fondement du commerce international, la division internationale du travail franchit désormais un seuil: il est de plus en plus possible de répartir les différentes étapes de la fabrication d'un produit ou de la prestation d'un service entre les différentes régions du monde.

1.1.7. Cette forme de division internationale du travail trouve sa concrétisation la plus efficace dans les entreprises travaillant à l'échelle internationale, qui peuvent dissocier sites de production et de vente, d'une part, et siège central, d'autre part. Ce sont ces groupes qui, grâce à la baisse des coûts des transactions, sont à même d'installer leurs circuits de production, de distribution et de service sur le point du globe où les conditions sont optimales pour eux. La mondialisation de l'économie est ainsi caractérisée par une mutation grâce à laquelle les relations internationales horizontales, fondées sur les échanges commerciaux entre économies nationales isolées cèdent le pas à une imbrication internationale et verticale d'entreprises transnationales, sur la base de la production (). Pour rendre compte de cette intégration mondiale des processus de production et des services, des concepts comme ceux de «sourçage mondial», de «village planétaire» ou d'«usine planétaire» ont été forgés.

1.1.8. Cette évolution est soutenue par un marché financier lui aussi mondialisé. Grâce aux nouvelles technologies de la communication, chaque possibilité de placement à court terme est utilisée à la seconde même où elle apparaît, et l'ordre de grandeur des chiffres d'affaires dépasse largement les flux de l'économie réelle. Parallèlement au système bancaire traditionnel, les sociétés gestionnaires de fonds influent de façon croissante sur les échanges. Conjointement à l'introduction de multiples produits financiers dérivés présentés comme «novateurs» cette évolution favorise l'existence autonome, non dénuée de risques, de flux financiers détachés des opérations économiques réelles. La recherche permanente de possibilités de profit à court terme sur les marchés mondialisés des devises et des obligations implique le risque de turbulences qui constituent une menace pour les systèmes de paiement nationaux et la stabilité de l'économie réelle.

1.1.9. Le processus de mondialisation présente évidemment d'autres facettes, comme la métamorphose des circuits internes des entreprises, qui ont délaissé les structures hiérarchisées pour des modes de prise de décision aplatis, ou encore l'interpénétration de plus en plus étroite des différentes cultures, y compris dans le domaine sociétal. Sur le plan économique, la diversification internationale de la production de biens et des services reste néanmoins le principe phénomène que l'on puisse rapporter à cette évolution.

1.1.10. Dans l'ensemble, on peut affirmer en première analyse que la mondialisation de l'économie par le biais des entreprises transnationales a pour résultat de faire baisser au plan mondial les dépenses, au sens le plus large du terme, qui doivent être consenties pour produire toute la gamme des biens demandés à cette même échelle mondiale. Il s'agit là d'une évolution positive pour l'humanité. Dès lors, le processus de mondialisation ne peut et ne doit pas être remis en cause. Dans ses recommandations sur la politique à suivre, le Comité économique et social examinera néanmoins comment permettre à toutes les personnes concernées de récolter les fruits de ce développement.

1.2. Compétitivité et emploi

1.2.1 La mondialisation, telle qu'on vient de la décrire, s'accompagne d'une mutation de la notion de compétitivité. Dans le passé, un pays, une région, un site possédaient une compétitivité internationale si les entreprises nationales qui y étaient installées pouvaient, dans certains secteurs, écouler leur production sur le marché mondial des biens à un prix concurrentiel et si, de ce fait, ses ressources économiques, notamment le travail, étaient pleinement exploitées, entraînant ainsi la prospérité de la zone d'implantation de ces entreprises.

1.2.2. Toutefois, au fur et à mesure de la progression de la mondialisation, le lien d'une économie nationale avec «ses» entreprises se distend. En effet, suivant une tendance de plus en plus marquée, ce ne sont plus les entreprises, désormais éparpillées sur divers sites à travers le monde, qui doivent être compétitives afin d'assurer la prospérité de leur région. La concurrence met plutôt aux prises les différentes régions à l'échelle mondiale. Les entreprises transnationales peuvent investir n'importe où dans le monde et sont de plus en plus déconnectées de leurs sites «nationaux». Les régions entrent en compétition pour ce capital international mobile.

1.2.3. Dans cette logique, les régions compétitives du point de vue international seront celles qui auront réussi à créer les conditions nécessaires pour attirer chez elles les circuits de production. Ce sont ainsi des systèmes entiers, économiques, sociaux et environnementaux, qui rivalisent pour fixer un capital mobile à l'échelle de la planète. A notre époque de chômage élevé - et croissant -, le mot d'ordre sera de mettre les régions en état d'être attrayantes pour les investissements et de créer des emplois grâce aux extensions de capacités de production qui en résulteront.

1.2.4. Ceci étant, quel est le facteur qui déclenche les décisions d'investissement? Dans l'optique des efforts pour assurer l'emploi dans une région donnée, il convient de distinguer deux motivations contradictoires de l'entreprise. D'une part, il peut être souhaitable, pour des raisons d'ordre économique, qu'une firme transnationale produise à proximité de ses différents débouchés: de nombreux investissements directs sont alors effectués dans la région concernée, afin d'assurer la présence du groupe sur place. Toutefois, dans la mesure où l'implantation locale n'est pas déterminante pour garantir le succès commercial de l'entreprise, le choix du site d'installation peut être guidé par un autre critère: l'efficacité et la rentabilité de la production, du transport et du commerce au sens le plus large. En fin de compte, l'entreprise retiendra, pour fabriquer un bien ou réaliser une phase de production, le site qui permettra d'atteindre avec le maximum de rentabilité l'objectif visé, qu'il agisse d'un produit matériel ou de la prestation d'un service. En d'autres termes, le capital cherche à se loger chez le meilleur hôte.

1.2.5. Alors que la première de ces deux motivations aboutit à ce que les entreprises ayant une activité transnationale continuent à effectuer un certain volume d'investissements dans leur propre région, car elles recherchent la proximité avec leur marché, la seconde est étroitement liée à la compétitivité d'une région: à mesure que la mondialisation progresse, il convient dès lors d'organiser les conditions locales de production de manière à ce que les entreprises transnationales réalisent dans leur propre région un profit au moins équivalent à celui réalisé dans les zones où la tendance à la mondialisation déjà évoquée pourrait tout aussi bien les amener à investir. Dans le présent avis, l'enjeu de la discussion est d'identifier les conditions qui peuvent conduire à ce résultat. À cet égard, on commencera par relever l'existence de toute une série de facteurs qui exercent une influence en la matière. Du fait de leur forte imbrication, les interactions de ces paramètres revêtent cependant elles aussi une grande importance.

2. Une politique européenne axée sur une conception mondiale

2.1. Chances et risques généraux

2.1.1. La mondialisation est une évolution historiquement voulue qui, si elle est accompagnée positivement par les responsables politiques, peut constituer une chance pour toutes les parties concernées. Il convient à cet effet que tous les acteurs, tant au niveau de l'Union européenne que dans les États membres, adoptent une stratégie consciente. Le premier élément de cette stratégie est une «politique européenne orientée vers la globalité», dans le sens d'une coopération internationale accrue. Le Comité économique et social propose par ailleurs une politique de compétitivité compatible avec l'héritage culturel et les racines historiques de l'Europe.

Le Comité expose dans ce chapitre les raisons pour lesquelles il estime qu'une initiative politique transnationale est incontournable. Le chapitre 4 est consacré à la question de savoir comment la région Europe peut relever le défi de la mondialisation avec une stratégie durable de compétitivité pour l'économie européenne.

2.1.2. C'est le danger de voir cette mondialisation s'effectuer de manière asymétrique qui a donné lieu à la formulation des présentes recommandations du Comité économique et social pour une politique axée sur une conception mondiale. Comme indiqué ci-dessus, la mondialisation croissante conduit à une intégration planétaire des stratégies des entreprises et aboutit ainsi à la concurrence entre sites qu'on observe actuellement. À l'opposé, la politique économique est restée jusqu'à présent d'orientation nationale. Les organisations supranationales existantes ont surtout contribué à abaisser le coût des transactions liées à la diversification internationale des entreprises. Dans le même temps, on a cependant renoncé à coordonner au plan international l'encadrement de ce processus par la politique économique (par exemple du point de vue de la concurrence). Les institutions de politique économique existantes ont un cadre d'action qui, dans une large mesure reste régional ou national. Lorsqu'il s'agit de définir les conditions de l'offre, c'est-à-dire de configurer les systèmes nationaux de fiscalité, de protection de l'environnement et de sécurité sociale, ou encore de fixer des règles en matière de relations économiques, les entreprises transnationales ont pour interlocuteurs des instances de politique économique qui ne disposent pas comme elles d'une structure d'organisation et de communication d'envergure mondiale. La situation est identique pour la main-d'oeuvre. Dans ce cas, le problème ne réside pas dans le fait que les négociations salariales se déroulent au niveau régional ou local: l'asymétrie provient davantage de ce que les représentants des travailleurs continuent de ce fait à évoluer dans des champs géographiques cloisonnés, alors que les représentants des employeurs prennent leurs décisions sur la base de calculs globaux effectués à l'échelle mondiale.

2.1.3. Cette asymétrie dont s'accompagne la mondialisation recèle un grave péril: on peut observer que loin de se livrer à la concurrence accrue, bénéfique pour le consommateur, que l'on aurait été en droit d'escompter sur ces marchés mondialisés, pour le plus grand bien de tous, ces «acteurs mondiaux» peuvent désormais développer ou conforter leur emprise économique, restreignant ainsi le jeu de la concurrence qui fonde le fonctionnement de toute économie de marché. Cette situation a fait naître une inquiétude souvent exprimée, celle de voir s'enclencher une «course à l'abîme».

On pourrait imaginer que dans la compétition qui les oppose pour l'implantation d'unités de production, les régions se lancent dans une surenchère pour proposer aux entreprises internationales les conditions les plus avantageuses (à court terme). Les acteurs économiques, l'État et les collectivités régionales et locales essaient de pousser au maximum la compétitivité de leurs entités en exerçant une pression sur les salaires ainsi que sur les charges sociales et environnementales. Or, une diminution des salaires conjuguée à une baisse excessive des dépenses publiques a pour conséquence de faire chuter tout à la fois les revenus, le pouvoir d'achat et la demande. Cette évolution est génératrice de stagnation, de récession et de chômage. À long terme, l'infrastructure sociale et matérielle connaissent une dégradation continue qui, par ricochet, a des répercussions négatives pour la compétitivité et conduit à opérer de nouvelles coupes sombres, tandis que la volonté de chacun de préserver son site remet à l'ordre du jour les anciennes revendications politiques de fermeture des frontières et de protectionnisme. Si l'asymétrie entraînée par la globalisation s'aggrave, les fruits du libre-échange ne sont donc pas équitablement répartis. Ce n'est pas la mondialisation en elle-même mais sa progression asymétrique qui entraîne un nivellement par le bas du droit du travail et des réglementations sociales et environnementales. Dans l'état actuel des expérimentations, le scénario est encore théorique. Le Comité économique et social se déclare toutefois préoccupé par le risque de voir les régions entrer dans cette concurrence du moins-disant.

2.1.4. A condition d'être axée sur des perspectives transnationales, une politique européenne de compétitivité internationale qui serait conçue sur le long terme peut se donner l'ambition de briser ce cercle vicieux. En dernière analyse, ces efforts devraient viser à créer des équivalents internationaux des dispositions nationales existant sur des sujets tels que l'interdiction des cartels, la protection des consommateurs et de l'environnement et les obligations sociales liées à la fortune. Un socle minimal de normes mondiales doit être établi en matière de droits de l'homme et de droit du travail et de l'environnement. Les organisations internationales doivent se voir dotées de compétences reconnues en matière de politique économique. Des structures habilitées à agir au plan international pour les négociations collectives ainsi que des formes de dialogue social sont à créer afin de rétablir l'équilibre entre les partenaires sociaux sur le marché du travail.

2.1.5. Une telle initiative transnationale de politique économique devrait être lancée par l'Europe. Étant une des régions du globe dotées d'un niveau élevé de protection sociale, elle aurait beaucoup à perdre du déclenchement d'une spirale à la baisse. Elle possède en outre plus de quarante ans d'expérience en matière de politique économique transnationale visant à créer un marché intérieur et à en définir le cadre réglementaire dans le domaine social et environnemental. Pour toutes sortes de raisons, et notamment pour survivre, l'Europe devrait donc chercher de toute urgence à communiquer avec d'autres blocs régionaux et à susciter une politique économique sociale coordonnée au plan mondial, dans le respect du principe de subsidiarité.

2.1.6. Les Européens s'accordent par ailleurs à reconnaître que les perspectives de développement économique durable dépendent inéluctablement de la préservation de l'environnement et qu'un développement durable dans tous les pays doit constituer un des principaux objectifs nationaux et internationaux (). Pour éviter un dumping environnemental, l'Europe devrait jouer un rôle pionnier dans les efforts de définition d'un cadre international pour la fixation de normes d'environnement et apporter son concours en cette matière aux pays qui ne disposent encore que d'une législation embryonnaire. Dans ce contexte, le Comité économique et social se prononce pour une mise en oeuvre cohérente de l'«Agenda 21» adopté par 170 États lors de la Conférence sur l'environnement et le développement organisée par les Nations unies à Rio de Janeiro en juin 1992. L'Agenda 21 contient des programmes d'action concrets pour le 21e siècle, tant pour les pays en développement que pour les pays industrialisés, ainsi que des prises de position importantes, notamment sur la lutte contre la pauvreté, sur le commerce et l'environnement, sur les politiques en matière de traitement des déchets, de produits chimiques, de climat et d'énergie, ainsi que sur la coopération financière et technologique entre pays industrialisés et pays en développement.

2.1.7. Le Comité est convaincu qu'une telle initiative internationale libérerait les énergies de toutes les parties concernées. S'il règne aujourd'hui un sentiment d'impuissance et de résignation face aux problèmes en souffrance, comme la crise de l'emploi, c'est notamment parce qu'à l'heure actuelle, on tente de traiter par des stratégies nationales ou régionales isolées le processus planétaire que constitue la mondialisation. À l'opposé de cette démarche, une collaboration internationale renforcée constituerait, de l'avis du Comité, un moyen approprié pour prévenir d'éventuels effets indésirables de la mondialisation.

2.1.8. Dans cette ligne, le Comité salue tout particulièrement certaines entreprises aux vues éclairées qui ont d'ores et déjà commencé à mettre sur pied des structures internationales d'information et de communication. Parmi ces exemples positifs, on peut citer la National Westminster Bank (Londres) ou Volkswagen AG (Wolfsburg). Le Comité économique et social souligne à cet égard le rôle particulier des syndicats dans l'instauration d'une solidarité internationale entre les travailleuses et les travailleurs, et se réfère à la déclaration du Parlement européen ().

2.1.9. L'économie mondiale se trouve confrontée à des difficultés et des défis considérables. On est de plus en plus conscient du fait que les institutions de Bretton Woods et les Nations unies dans leur structure actuelle, ne sont pas suffisamment en mesure d'affronter les défis de la mondialisation. C'est la coordination qui fait le plus cruellement défaut. Une proposition concrète de réformes a été présentée par la Commission sur une gestion globale (). Il s'agit de mettre en place un «Conseil de sécurité économique» dans le cadre des Nations unies, et de réformer les institutions de Bretton Woods, notamment de manière à ce que les règles de vote correspondent plus aux réalités économiques actuelles.

Les compétences du Conseil de sécurité économique couvriraient les questions sociales et économiques, ainsi que l'environnement. Il s'agirait d'un organe créé sur le modèle du Conseil de sécurité, mais avec une composition différente. Il serait plus représentatif que le G7 et que les institutions de Bretton Woods et aurait une fonction consultative. L'une de ses principales missions serait de s'assurer que le FMI, la banque mondiale et l'OMC mènent des politiques coordonnées mutuellement.

Le Comité économique et social soutient cette réflexion et souhaiterait la pousser plus avant.

2.2. L'accord multilatéral de l'OCDE sur les investissements: un cas d'école

2.2.1. Les revendications du Comité économique et social en faveur de règles de politique économique harmonisées au plan international devraient se concrétiser, par exemple dans des négociations actuelles d'accords multilatéraux, par exemple celles menées au sein de l'OCDE et de l'OMC.

2.2.2. L'«Accord multilatéral sur les investissements» (AMI) en cours de négociation à l'OCDE fournit un exemple d'actualité. Au mois de mai 1995, les ministres de l'OCDE ont appelé au lancement de ces tractations, mus par la conviction que les investissements internationaux sont le moteur de la mondialisation. L'accord vise essentiellement à faciliter ces derniers, par des mesures de protection et l'instauration de procédures, de manière à faire progresser la mondialisation ().

2.2.3. Dans la suite logique des considérations développées ci-dessus, le Comité économique et social estime que ces accords ne pourront être dépourvus d'un minimum de dispositions touchant au travail, aux questions sociales et à l'environnement, si l'on veut enrayer la progression de l'asymétrie du développement mondial. Une libéralisation des flux d'investissements transfrontaliers qui ne serait accompagnée d'aucune autre mesure aurait pour seul effet d'aider les entreprises à s'extraire du carcan des frontières nationales pour se diversifier au plan international et n'induirait pas forcément la concrétisation des répercussions positives qui en sont escomptées pour le bien-être de tous. En donnant un accent social aux réglementations sur les investissements (), l'AMI pourrait fournir un exemple privilégié de traduction réussie de la mondialisation sur le plan de la politique économique.

3. Ampleur de la mondialisation

3.1. L'exposé ci-dessus en faveur d'une meilleure collaboration internationale constitue la réponse obligée au courant de mondialisation dont la première section du présent avis a esquissé une description théorique. Il y a été souligné que la mondialisation se caractérise en particulier par la composition internationale des processus de production et des services. Il s'agit à présent d'évaluer quantitativement le degré auquel cette intégration internationale est parvenue, afin de pouvoir juger à quel point ce débat est véritablement brûlant.

3.2. Les investissements transfrontaliers des entreprises (investissements directs à l'étranger, en abrégé: IDE) fournissent un instrument de mesure de cette intégration. Un flux grandissant d'investissements directs à l'étranger accélère les transferts internationaux de capitaux, de technologie et de savoir-faire et laisse présager une intégration plus poussée pour l'avenir. En revanche, le stock d'IDE indique le volume déjà atteint par des capitaux à l'étranger et, par conséquent, les progrès déjà accomplis par l'intégration de la production. D'une manière générale, on prend en compte, pour ces calculs, les flux et stocks de capital à l'étranger sortants (). Dans le tableau 1, ces chiffres sont placés en regard d'autres indicateurs de l'internationalisation de l'économie mondiale.

3.3. Au niveau mondial, la période qui va de 1986 à 1990 témoigne en particulier d'une montée rapide des chiffres clés de l'internationalisation. Alors qu'en moyenne annuelle, le taux de croissance des revenus s'est établi à moins de 11 % durant ces cinq années, celui des exportations a dépassé 14 %. Mais le gonflement des flux d'IDE a atteint des proportions encore plus importantes: entre 1986 et 1990, ils ont connu une augmentation de près de 30 % par an. De même, les avoirs extérieurs en capitaux ont grimpé au rythme impressionnant de 20 %, alors même que le volume total du stock mondial de capitaux ne progressait qu'à raison de 10 % par an environ. Au début des années 1990, on assiste toutefois à un effondrement mondial de tous ces indicateurs, qui est imputable à la récession généralisée. Même alors, l'IDE a toutefois continué à croître plus vite que les revenus, le commerce ou la formation de capital.

3.4. L'impression que laisse cette analyse se confirme si l'on examine le degré de diversification atteint par les principaux groupes actifs sur la scène internationale. Le tableau 2 présente cette situation pour 1993. On voit ainsi que la tête de liste, la Royal Dutch Shell, a plus des deux tiers de son capital à l'étranger, y réalise pratiquement la moitié de son chiffre d'affaires et y emploie plus de 70 % de son personnel. Les sociétés ayant été classées en fonction des chiffres absolus, des taux encore plus impressionnants peuvent être relevés dans les positions suivantes.

3.5. En confrontant les flux d'investissements à l'entrée et à la sortie, le tableau 3 montre que si ces indices connaissent une augmentation généralisée, c'est entre les pays développés que l'intégration progresse le plus. En 1994, les pays développés concentraient ainsi 60 % des flux entrants et 85 % des flux sortants. On peut également constater que les flux d'investissement arrivant dans les pays en développement sont certes de deux à trois fois plus importants que ceux qui en proviennent mais que leur part dans le total s'établit à un niveau relativement faible (environ un tiers de l'ensemble des entrées en 1994). Ces chiffres font ressortir ce que peuvent avoir de surfait les craintes souvent exprimées par les pays développés d'un transfert de leurs emplois vers les pays en voie de développement.

3.6. La figure 1 fournit un relevé ponctuel des stocks d'investissements transfrontaliers au sein de la triade. Elle montre que l'intégration de l'Europe et des États-Unis est bien plus avancée que celle du Vieux Continent et du Japon. Elle révèle cependant aussi que l'Europe ne souffre d'aucun déséquilibre, que ce soit vis-à-vis du Japon ou des États-Unis, en ce qui concerne ces avoirs en capitaux.

3.7. La figure 2 détermine la part des flux de capitaux étrangers dans le total des investissements réalisés dans les différentes zones. Le tableau qui s'en dégage démythifie singulièrement les enjeux du débat sur la mondialisation. Ainsi, on peut voir que même lors des pics de 1989 et 1990, les apports extérieurs ont tout juste dépassé un pourcentage de 5 % du montant global de la formation de capital dans les économies nationales. Autrement dit, les investissements domestiques des entreprises interviennent pour pratiquement 95 % de la formation de capital ().

3.8. En conclusion, on peut affirmer que la mondialisation comprise comme une intégration mondiale de la production progresse à un rythme soutenu. S'il est permis, dans ce sens, de parler d'une tendance à l'internationalisation de l'économie, une analyse posée de la situation démontre toutefois que tout bien pesé, les craintes d'un déplacement massif de l'emploi sont dénuées de fondement (): on n'assiste pas à un transfert global et unilatéral de sites de production vers les pays en voie de développement, pas plus qu'on ne constate une attraction à sens unique qui serait exercée par d'autres régions développées.

4. La compétitivité de l'économie européenne

4.1. Remarques préliminaires

4.1.1. L'analyse quantitative a montré que la mondialisation est une évolution engagée depuis de nombreuses années, mais qui reste maîtrisable. Aujourd'hui comme hier, les politiques régionales conservent une marge de manoeuvre importante qu'il convient d'utiliser. La réduction du coût des transactions est un processus qui progresse lentement et dont la portée n'affecte pas tous les secteurs de manière équivalente. Sur ce point, on trouve un éventail de situations qui va des marchés internationaux entièrement intégrés (par exemple les marchés des devises) jusqu'aux secteurs économiques complètement abrités de la concurrence internationale (par exemple certains pans du secteur des services).

4.1.2. Même en l'absence du phénomène de la mondialisation, un grand nombre des problèmes auxquels l'Europe est confrontée se poseraient dans les mêmes termes qu'aujourd'hui ou acquerraient une dimension essentiellement interne. Il a toujours existé et il existera toujours une économie européenne (indépendante des entreprises transnationales) et l'enjeu sera de déterminer quels biens de production permettront à l'Europe de participer avec succès au commerce international.

Ce problème renvoie à la question des avantages comparatifs dont bénéficie l'Europe. Les recommandations de politique formulées par le Comité économique et social sur ce point vont dans le sens d'une mise en valeur de ces atouts.

4.1.3. D'une manière générale, les atouts de l'Europe résident en premier lieu dans le niveau de formation de sa main-d'oeuvre, ainsi que dans une infrastructure matérielle et sociale développée. L'existence de ces avantages comparatifs est étroitement liée au modèle social européen. En conséquence, le Comité économique et social est intimement persuadé que pour élaborer une stratégie de compétitivité de l'économie européenne, il est absolument nécessaire de continuer à développer les éléments du modèle social européen favorables à l'emploi, tout en sauvegardant le consensus social (). À cet égard, la politique économique ne doit pas percevoir exclusivement le rôle de l'organisation sociale et de ses institutions - qui déterminent le climat économique - ainsi que le système de sécurité sociale comme des facteurs de coût dans la perspective de la compétitivité internationale. Il importe au contraire de considérer le volet social comme une condition indispensable à la création et à l'activation des potentiels les plus divers. Cet aspect est d'autant plus important que les économies développées passent actuellement du stade de société industrielle à celui de société de l'information, des services et de la culture. Du point de vue économique, le modèle social européen - en l'occurrence la forte cohésion de la société qui lui est inhérente, la paix sociale et la stabilité qui en découle - constitue un facteur productif spécifique à l'Europe et donc un atout local qu'il convient en conséquence d'exploiter. Le développement du système social - au sens le plus large - prend dès lors valeur d'investissement et permet, d'une part, de lancer des processus de restructuration, de réforme et de modernisation de l'économie et, d'autre part, d'en entreprendre la mutation structurelle sans frictions.

4.2. La concurrence des pays à bas salaires

4.2.1. Il existe certains secteurs de production qui ne permettent pas de transposer purement et simplement sur le plan de la productivité un niveau de formation élevé et un environnement social très développé. Il s'agit de domaines d'activité qui, dans le cadre de la division internationale du travail, sont de plus en plus délocalisés dans des pays où les rémunérations sont plus faibles. Dans ce contexte, l'affirmation selon laquelle «les pays à main-d'oeuvre bon marché volent nos emplois» est déplacée et fausse: ainsi qu'il a déjà été relevé, les courants internationaux d'investissements avec les pays en développement ne sont pas en déséquilibre. Par ailleurs, la balance commerciale de l'Europe vis-à-vis de ces pays présente un excédent qui signifie, d'une part, que ces pays convertissent en croissance interne les revenus qu'ils tirent de l'exportation de leur production, augmentant ainsi leur demande interne et que, d'autre part, l'économie européenne répond à cette dernière en exportant ses produits chez eux, c'est-à-dire en transformant leur demande en production européenne.

4.2.2. Une recommandation sur la démarche à suivre en la matière ne peut que préconiser un encadrement de la nécessaire mutation structurelle intraeuropéenne par le biais d'une politique active en matière d'emploi et de marché du travail. La main-d'oeuvre à faible productivité dégagée par ce déplacement des processus de production doit, d'une part, être intégrée dans des secteurs dans lesquels l'Europe dispose d'avantages sur le plan de la compétitivité. Les effets macroéconomiques que la mutation structurelle exerce sur la croissance doivent, d'autre part, permettre l'apparition de nouvelles possibilités d'emploi dans les secteurs des biens non négociables et des services. Dans la mesure où le commerce international stimule la croissance, ce secteur contribuera à équilibrer le marché de l'emploi.

4.3. La concurrence par les prix à l'intérieur de la triade () UE, ALENA et Anase

4.3.1. Dans de nombreux secteurs de l'économie, les entreprises des pays développés se livrent une concurrence économique acharnée pour obtenir des parts sur le marché mondial. De ce fait, l'analyse de la compétitivité internationale de l'économie européenne se focalise sur la question de la compétitivité des prix. En d'autres termes, et pour parler plus simplement, les économies des pays développés disposent pour l'essentiel d'atouts comparables en matière d'équipement et ambitionnent par conséquent de desservir les mêmes marchés mondiaux. La question se pose donc de définir une stratégie économique européenne qui permette, d'une part, de participer à la lutte pour la conquête des parts de marché et, d'autre part, de pouvoir se positionner avec souplesse face aux nouveaux créneaux qui se présentent dans un environnement extrêmement dynamique.

4.3.2. Dans ce contexte, la Commission se fonde sur une définition de la compétitivité selon laquelle «un pays est compétitif lorsque sa productivité croît à un rythme au moins égal à celui de ses partenaires ayant un niveau de développement comparable et lorsqu'il parvient à préserver son équilibre économique vis-à-vis de l'extérieur sans sortir du cadre d'une économie de marché ouverte et en assurant un niveau d'emploi élevé». L'annexe montre que l'Europe répond à l'ensemble de ces critères, excepté celui du taux d'emploi (tableau 5): dans le bilan pondéré des performances de ce même tableau 5, le taux de croissance affiché par l'Europe est équivalent à celui du Japon et dépasse celui des États-Unis (tableau 6).

4.3.3. Pour atteindre également ce niveau d'emploi élevé, il a souvent été préconisé d'ouvrir plus largement l'éventail des rémunérations, de manière que des secteurs à faible productivité deviennent compétitifs à leur tour. Le Comité économique et social est d'avis qu'en théorie, cette stratégie peut aboutir à une «embellie» des chiffres du chômage qui, pour être spectaculaire, n'améliorera pas en proportion les conditions de vie des travailleurs concernés. Si cette forme de gonflement de l'emploi ne s'accompagne pas d'une augmentation des transferts financiers en direction des travailleurs des secteurs à faibles rémunérations, l'obstacle ne fera que se déplacer, dans la mesure où le problème des «travailleurs pauvres», viendra alors se substituer au défi social des «chômeurs pauvres». Le tableau 7 montre par ailleurs que, depuis 1975, les coûts salariaux réels à l'unité ont baissé sans discontinuer au sein de l'UE, alors qu'aux États-Unis, ils sont restés à peu près inchangés et qu'au Japon, ils ont même connu une augmentation notable. Comme il s'en est déjà expliqué par ailleurs (), le Comité économique et social estime dès lors inadéquat d'accroître de façon excessive la pression sur la politique salariale.

4.3.4. De même, la réduction à court terme des coûts, sous la forme de nouvelles coupes sombres dans les prestations sociales au sens le plus large, n'aboutit pas à améliorer durablement la compétitivité. On en arrive au contraire à se demander si les tensions sociales croissantes qui en résultent ne débouchent pas à leur tour sur une chute de la productivité. Cette tendance est renforcée par le grignotage systématique des droits des travailleurs entrepris dans certains États membres et par l'affaiblissement des syndicats, qui ont notamment pour résultat de limiter les possibilités de résoudre les conflits par des procédures négociées, ce qui, selon le Comité économique et social, constitue une menace pour les systèmes démocratiques. D'une manière générale, le Comité économique et social en conclut que des politiques entraînant l'apparition de phénomènes de pauvreté sous prétexte de favoriser la compétitivité en Europe sont aussi peu admissibles que le chômage lui-même. Les avantages concurrentiels à court terme que pourrait fournir le franchissement d'un pas supplémentaire dans la régression sociale et la compression des salaires auraient un impact négatif sur la productivité de l'économie, en raison des répercussions de telles mesures pour l'ensemble de la société, et se transformeraient donc en handicaps concurrentiels.

4.3.5. Le Comité économique et social propose une démarche radicalement différente: dans le cadre d'une stratégie de compétitivité durable et acceptable du point de vue de l'environnement, l'Europe devrait miser sur les forces de croissance endogènes. Le développement dynamique des caractéristiques du modèle social européen, couplé à la revalorisation du capital humain, créerait un cadre stable qui permettrait d'exploiter les potentialités du marché intérieur. Pour les PME en particulier, le développement accru des infrastructures, telles que par exemple les réseaux transeuropéens, créera un environnement qui leur permettra de libérer toute leur énergie pour la promotion de l'emploi. La disponibilité de capitaux à risques encourage l'esprit d'entreprise, le progrès technique et l'innovation. Le potentiel de croissance de l'Europe peut permettre d'augmenter la productivité globale sans hausse des coûts, c'est-à-dire d'arriver à une amélioration de compétitivité, accompagnée d'effets positifs pour l'emploi. Les répercussions heureuses qui peuvent ainsi être escomptées en ce qui concerne la croissance feront par ailleurs en sorte que les économies de travail résultant du progrès technique ne déboucheront pas sur un accroissement du chômage.

4.3.6. Pour le Comité économique et social, un des champs d'action qui s'ouvrent à la politique consiste à parvenir à un fonctionnement plus efficace du marché au sein de l'Union européenne. Il conviendrait de supprimer les obstacles et règlements bureaucratiques dépassés, qui figent inutilement le marché. Malgré les efforts récemment accomplis dans ce sens, les nouveaux entrepreneurs n'ont pas encore assez de possibilités de financement à leur disposition. Il faudrait, tout en tenant compte des exigences en matière de politique fiscale et monétaire, multiplier les incitants pour encourager l'offre de capital à risque.

4.3.7. À cet égard, le Comité économique et social constate la nécessité pour les entreprises de faire davantage d'efforts pour activer les gisements dormants de productivité de la main-d'oeuvre. La compétitivité de l'économie européenne peut être augmentée globalement si, au niveau des entreprises, le développement des structures de participation et de dialogue, le démantèlement des hiérarchies traditionnelles et l'introduction de nouvelles approches de gestion de la qualification des travailleurs font l'objet d'un véritable réexamen. C'est seulement au prix de cet effort que le modèle social européen pourra exploiter pleinement ses ressources de productivité évoquées ci-dessus ().

4.4. De la concurrence des prix à la concurrence des idées

4.4.1. Les réflexions développées jusqu'à présent concernent les moyens de garantir la compétitivité des prix de l'Europe dans ses domaines actuels d'activité. Toutefois, la compétitivité d'un système économique développé se mesure aussi de manière privilégiée à sa capacité à se ménager de nouveaux marchés. L'Europe se trouve donc face au défi d'utiliser son capital humain dans l'économie, afin de développer de nouveaux biens et de nouvelles manières de résoudre les problèmes, et afin de produire et d'exporter des biens et des services de meilleure qualité.

4.4.2. Dans la mesure où l'économie européenne parvient à transformer en produits et processus innovants les résultats de ses efforts de recherche et développement, elle peut en retirer des bénéfices avant que la concurrence des prix ne s'installe, à la suite de l'extension des possibilités de production. Cette rente permet d'assurer un niveau de vie élevé et de consentir des investissements importants, qui pourront, en retour, servir de base à l'innovation. Toutefois, les résultats de la recherche ainsi que l'innovation sont difficilement planifiables. À la différence de la production normalisée d'un bien économique ou d'un service, où il est possible, pour une technologie donnée, de déduire le résultat final en fonction du niveau et de la structure des intrants, la capacité d'innovation d'une économie est en grande partie déterminée par des facteurs intangibles et immatériels ainsi que par leur interaction. La forme de compétitivité qui est ici en jeu consiste à créer une «atmosphère» telle qu'un climat propice à l'innovation s'installe.

4.4.3. Dans son Livre vert sur l'innovation (), la Commission a démontré qu'en Europe, l'innovation ne bénéficie manifestement pas d'un climat satisfaisant. Les statistiques examinées dans ce document font voir que les performances scientifiques de l'Europe sont certes remarquables, mais que la transposition des résultats de recherche et de développement dans le domaine industriel et commercial doit être sérieusement améliorée, ce «déficit d'application» s'ajoutant à une faiblesse des budgets de recherche et de développement par rapport à des pays comme les États-Unis ou le Japon.

4.4.4. Le Comité économique et social considère qu'il existe à cet égard un sérieux manque de compétitivité qui appelle une action politique forte. Il estime que l'analyse effectuée par la Commission est remarquable et souscrit sans réserve aux recommandations politiques formulées ().

«L'Europe doit réagir d'une manière déterminée. Elle doit miser sur l'intelligence et investir dans les biens immatériels. La formation générale et professionnelle - initiale et continue -, la créativité, l'exploitation des résultats de la recherche, la recherche des applications techniques et commerciales potentielles: tout cela doit être développé. Il est en outre nécessaire d'améliorer la gestion des entreprises, leur ouverture sur l'extérieur ainsi que l'association des travailleurs au processus d'innovation, dans l'intérêt d'une mobilisation de toutes les compétences. Enfin, il convient de créer des conditions cadres innovatrices dans le domaine financier (capitaux à risque, marchés boursiers), pour la protection des inventions, pour le droit de la concurrence ainsi que pour les normes» ().

4.4.5. Le Comité économique et social note que la politique de compétitivité par l'innovation proposée par la Commission n'entre pas en contradiction avec la politique de compétitivité des prix telle qu'elle est définie au chapitre précédent. Au contraire, les propositions de la Commission en matière d'innovation que l'on vient d'évoquer et celles du Comité économique et social sur la compétitivité des prix se complètent pour former une stratégie globale et cohérente de compétitivité des entreprises européennes.

5. Perspectives

5.1. L'Europe doit avoir le regard tourné vers l'avenir. La mondialisation est bienvenue et doit constituer une chance pour tous. Des initiatives internationales novatrices doivent toutefois être prises dans le champ de la politique économique sociale pour en limiter les risques et en répartir plus équitablement les fruits. L'existence d'entreprises élaborant leurs stratégies dans un contexte mondial impose de créer les conditions propres à permettre que les décisions politiques soient prises dans le cadre d'institutions internationales disposant d'une réelle capacité d'action. Ce constat réclame un certain courage de la part de tous les acteurs, car il suppose que chacun d'entre eux remette en question ses orientations. Les recettes éculées sont condamnées à l'échec: si des voix se font d'ores et déjà entendre pour revendiquer, avec une insistance croissante, des mesures protectionnistes, le Comité économique et social se démarque résolument de cette démarche. La collaboration internationale d'un genre nouveau qu'il préconise n'a rien d'une utopie mais constitue une vision d'avenir sur la voie de laquelle il a planté quelques jalons. Tous les acteurs sont appelés à déployer leur énergie, dans leur champ d'action spécifique, pour faire progresser cet objectif transversal qu'est la coopération internationale.

5.2. Pour bâtir le siècle à venir, l'Europe dispose de bases solides qui sont l'achèvement du marché intérieur et l'Union économique et monétaire, d'une part, et, d'autre part, la protection sociale face aux risques de l'existence, qui a été acquise de haute lutte. Dans l'optique d'une économie compétitive, il faut faire progresser non seulement l'intégration économique, mais aussi l'intégration sociale. L'exclusion et la discrimination trahissent des carences dans la politique d'une société, alors que sa cohésion et son refus de marginaliser aucun de ses membres contribuent au contraire à la renforcer économiquement et à la rendre florissante. «Le réveil passe par une société activée par des citoyens conscients de leurs propres responsabilités et animés par l'esprit de solidarité envers ceux avec lesquels ils forment des communautés locales et nationales, riches de leur histoire et de leur sentiment commun d'appartenance.» ()Bruxelles, le 19 mars 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Cf. UN World investment Report 1993, à partir de la page 161 pour une argumentation en ce sens. Dans ce contexte, les «entreprises transnationales» ne sont pas nécessairement les grands groupes économiques, la baisse du coût des transactions ayant justement permis aux petites et moyennes entreprises d'être elles aussi de plus en plus actives au plan international.

() Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et l'environnement (doc. COM(96)54final).

() PE, Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'UE, 1994; notamment les points relatifs à la liberté d'association et de réunion.

() «Our global neighbourhood» (Notre environnement mondiale). Rapport de la «Commission on global governance», 1995.

() Ces négociations sont évaluées en détail dans l'avis d'initiative du CES sur «L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct» (rapporteur: M. Vasco Cal), JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() Il conviendrait de faire référence sur ce point aux conventions de l'OIT. Le Comité s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. Sur la «clause sociale», voir l'avis «le défi global du commerce international; une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» (rapporteur: M. van Dijk) et notamment son point 5 (JO n° C 56 du 24. 2. 1997), pour la prise en compte des dispositions environnementales au niveau multilatéral; voir également l'avis d'initiative sur «Le commerce international et l'environnement» (rapporteur: M. Koopman), JO n° C 56 du 24. 2. 1997.

() Du point de vue de la comptabilité théorique, les flux et stocks entrants et sortants devraient coïncider. Ils diffèrent cependant du fait de divergences techniques dans la collecte des données.

() En complément, le tableau 4 indique la part du commerce extérieur dans le produit intérieur brut (PIB). Il est surprenant de constater que les exportations et importations extracommunautaires sont toujours restées limitées, au cours des 30 dernières années, à environ 10 % du PIB.

() Dans une étude récemment publiée, l'OIT a calculé qu'à l'échelle mondiale, l'emploi ne dépend directement ou indirectement des entreprises multinationales que dans une proportion d'environ 5 à 6 %, d'où cette conclusion: «Il est hors de doute qu'à l'heure actuelle, cette contribution générale des entreprises multinationales à l'emploi n'apparaît guère significative» (tiré de World Employment 1995: An ILO Report, Genève, 1995, p.45). Toutefois, à l'échelle mondiale, presque 50 % des travailleurs sont employés dans l'agriculture. Si l'on se réfère à l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services, l'emploi dépendant des entreprises multinationales atteint une proportion de 10 à 12 %.

() L'article B du Traité sur l'Union européenne s'exprime comme suit à ce propos: «promouvoir un progrès économique social équilibré ... par le renforcement de la cohésion économique sociale».

() Le terme «triade» est utilisé dans ce contexte notamment par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

() Voir l'avis sur le rapport économique annuel 1996 (rapporteur: Mme Konitzer), paragraphes 3.3.1 à 3.3.3, JO n° C 204 du 15. 7. 1996.

() Cf. également l'avis du CES «Nouvelles technologies et emploi» JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 78.

() Bulletin de l'Union européenne, numéro 5/95, d'après le doc. COM(95) 688 final du 20 décembre 1995.

() Voir également l'avis du CES sur le Livre vert sur l'innovation, JO n° C 212 du 22. 7. 1996.

() Bulletin de l'Union européenne, annexe 5/95, p. 6.

() Préambule du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi», Commission européenne, 1993.

ANNEXE 1 à l'avis du Comité économique et social

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Figure 1: Répartition de stocks d'IDE des membres de la triade Stocks d'IDE chez les membres de la triade et leurs groupements en1993 (en milliards de dollars)

Figure 2: Rapport entre les flux d'IDE et les investissements bruts

ANNEXE 2 à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours du débat:

Paragraphe 2.1.3

Modifier comme suit:

«Cette asymétrie dont s'accompagne la mondialisation est préoccupante: on peut observer en effet que si les entreprises se livrent à une concurrence accrue, favorable aux consommateurs, que les marchés mondialisés peuvent promouvoir, pour le plus grand bien de tous, les "acteurs mondiaux" peuvent également désormais développer leur part de marché et influencer les différents marchés. La conséquence en est que le jeu de la concurrence peut avoir des effets non souhaitables. On peut envisager le scénario suivant: les régions considérées individuellement tentent, dans leur effort pour attirer les investissements en vue de développer la production, d'offrir aux entreprises transnationales l'implantation la plus intéressante. Chaque région a tout intérêt à offrir à l'investisseur une combinaison de conditions plus avantageuses que celles offertes par les autres régions. Cela veut dire que les institutions de chaque région s'efforceront d'améliorer le caractère compétitif des sites de celle-ci, ce qui, indirectement, exercera une pression pour la compétitivité des salaires et tendra au maintien à un niveau bas des charges sociales et environnementales. Ce n'est pas la mondialisation elle-même qui pose problème, mais ses effets asymétriques qui améliorent la rentabilité des investissements en exerçant une pression à la compétitivité sur le marché du travail ainsi que sur les conditions sociales et environnementales. De nombreuses régions au sein de l'UE ont bénéficié d'investissements réalisés par des entreprises dans le cadre de leurs stratégies globales. Toutefois, l'on craint de plus en plus de voir dans certaines circonstances disparaître l'équilibre avantages/efforts consentis pour la région concernée. Le Comité économique et social est préoccupé par le fait que les régions peuvent être tentées de se lancer dans une surenchère pour offrir les conditions les plus concurrentielles».

Exposé des motifs

Cette modification vise à étayer le raisonnement par une analyse plus généralement admise de l'impact de l'évolution récente de la mondialisation et à minimiser le risque d'être critiqué pour avoir exagéré l'effet cumulé.

Résultat du vote

Voix pour: 45; voix contre: 63; abstentions: 15.

Paragraphe 2.1.4

Modifier comme suit:

«Une politique européenne de compétitivité internationale qui serait conçue sur le long terme peut tenter d'atténuer ces facteurs de préoccupation. Les difficultés à parvenir à un accord ne sont que trop évidentes. Il est plus difficile de s'accorder sur des normes mondiales et de les faire appliquer, qu'il s'agisse de protection du consommateur, des droits des travailleurs ou de l'environnement que de le faire au niveau national ou de l'UE».

Exposé des motifs

Cette modification vise à étayer le raisonnement par une analyse plus largement admise de l'impact de l'évolution récente de la mondialisation et à minimiser le risque d'être critiqué pour avoir exagéré l'effet cumulé.

Résultat du vote

Voix pour: 41; voix contre: 66; abstentions: 11.