[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.7.2007

COM(2007) 459 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2001–2005 sur la mise en œuvre du régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande conformément à la décision 2002/404/CE de la Commission

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2001–2005 sur la mise en œuvre du régime d’aides nationales à long terme en faveur de l’agriculture des zones nordiques de la Finlande conformément à la décision 2002/404/CE de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

1.1. Contexte 3

1.2. Généralités 3

1.3. Sous-régions 4

1.4. Gestion et contrôles 5

2. MISE EN œUVRE POUR LA PÉRIODE 2001-2005 5

2.1. Décisions de la Commission 5

2.2. Aides octroyées en Finlande 5

2.3. Aide communautaire 6

2.4. Aide nordique octroyée par secteur 6

2.5. Volumes de production ayant fait l’objet d’aides 7

3. DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE DANS LES RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE NORDIQUE 8

3.1. Évolution des principales productions dans les sous-régions 8

3.2. Évolution de l’utilisation des sols 9

3.3. Évolution de la structure, de la productivité et des méthodes de production des exploitations agricoles 10

3.4. Évolution des revenus et de la rentabilité de l’agriculture 12

3.5. Évolution des effets socio-économiques 13

3.6. État de l’environnement 13

3.7. Effets sur la chaîne alimentaire 13

4. CONCLUSIONS 14

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte

Conformément à l’article 142 de l’acte d’adhésion à l’Union européenne de la République d’Autriche, du Royaume de Suède et de la République de Finlande, la Commission a autorisé la Finlande à octroyer des aides nationales à long terme destinées à assurer le maintien de l’activité agricole dans les régions nordiques de ce pays. Ce régime d’aide aux zones nordiques, appelé «l’aide nordique», vise notamment à maintenir les productions primaires et transformations traditionnelles naturellement adaptées aux conditions climatiques des régions concernées, à améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles, à faciliter l’écoulement desdits produits ainsi qu’à assurer la protection de l’environnement et la préservation de l’espace rural.

L’aide nordique couvre les régions situées au nord du 62e parallèle ainsi que plusieurs régions limitrophes au sud de ce parallèle qui connaissent des conditions climatiques similaires rendant l’activité agricole particulièrement difficile. Pour déterminer les zones en question, les facteurs suivants ont été pris en compte: faible densité de population (maximum 10 habitants/km²), part de la superficie agricole utilisée (SAU) par rapport à la superficie totale (moins de 10 %) et proportion de la SAU consacrée aux cultures destinées à l’alimentation humaine. La zone couverte s’étend sur une superficie totale de 1 417 000 hectares représentant 55,5 % de la SAU finlandaise totale en 1994.

Conformément à l’article 143 de l’acte d’adhésion, la Commission soumet au Conseil, un an après l’adhésion et ensuite tous les cinq ans, un rapport sur les autorisations octroyées et les résultats de l’aide accordée au titre de ces autorisations. Deux rapports ont déjà été présentés, en 1996 et en 2002.

Le présent rapport se fonde sur les informations fournies par les autorités finlandaises et il ne formule aucune conclusion quant à savoir si les objectifs du régime d’aide ont été atteints. Ce point fera l’objet d’une étude distincte commandée par la Commission.

1.2. Généralités

L’aide nordique est différenciée par région et allouée sur la base d’unités de production, sous réserve des restrictions établies dans le cadre des différentes organisations communes de marché. Les limitations des volumes de production autorisés par secteur sont calculées pour l’ensemble de la région bénéficiaire, des limites étant fixées pour les différentes sous-régions par souci de clarté. L’aide ne peut être liée à une production future ni aboutir à un accroissement de la production ou à une augmentation du niveau des aides cumulées par rapport à l’aide allouée au cours d’une période de référence.

Fondée sur les statistiques nationales disponibles en ce qui concerne les quantités, la période de référence avant l’adhésion servant à fixer les différentes limites quantitatives couvre les années 1991 à 1993. L’aide totale a été calculée sur la base des différences entre les prix pratiqués en Finlande et ceux observés de la Communauté (aides indirectes) en 1993, ainsi que sur la base de la différence entre les aides directes financées au titre du budget national et le montant des aides directes disponibles au titre de la politique agricole commune (PAC).

Conformément à la décision de la Commission, les niveaux maximaux de l’aide nordique sont définis par produit et par secteur. Les aides destinées à l’ensemble de la production végétale sont octroyées par hectare. En ce qui concerne la production animale, l’aide est exprimée en unités de gros bétail (UGB) pour les bovins, les équins, les ovins, les caprins, les porcins et les volailles, et en têtes de bétail pour les rennes. L’aide pour le lait est calculée par kilogramme. Des aides sont également accordées pour le stockage des fruits et légumes. Pour ce qui est des jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans), il est prévu une aide à l’hectare forfaitaire pour les surfaces cultivées en plantes fourragères et en céréales. Pour pouvoir bénéficier des aides, les producteurs (ou leur conjoint) doivent être âgés d’au moins 18 et d’au plus 65 ans et posséder au moins trois hectares de terres arables ou un demi-hectare de cultures horticoles.

1.3. Sous-régions

La région finlandaise admissible au bénéfice de l’aide nordique comprend cinq sous-régions, dénommées C1, C2, C2 Nord (comprenant l’ensemble des îles des sous-régions C1 et C2), C3 et C4 ( figure 1 ). Cette subdivision permet d’adapter le soutien à l’agriculture en fonction des caractéristiques de l’économie agricole des sous-régions considérées et de la gravité des handicaps naturels.

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Figure 1 – Zones bénéficiant d’aides agricoles (les sous-régions C1 à C4 sont couvertes par l’aide nordique).

1.4. Gestion et contrôles

Quinze centres régionaux pour l’emploi et le développement économique (ci-après dénommés «CEDE») assurent au niveau régional la gestion de l’agriculture.

Les administrations des municipalités reçoivent les demandes d’aide des agriculteurs et enregistrent les données y figurant dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). L’administration procède au calcul des aides et envoie les autorisations d’aide aux agriculteurs concernés. Les fonctionnaires des CEDE exercent sur les bénéficiaires d’aides nationales un contrôle identique à celui effectué en ce qui concerne les aides communautaires. Chaque année, 5 % des demandes font l’objet de contrôles sur place.

La Finlande doit présenter à la Commission un rapport annuel sur l’incidence des aides octroyées, y compris des aides communautaires, notamment en ce qui concerne l’évolution de la production et des moyens de production admissibles au bénéfice de l’aide, l’évolution de l’économie des régions considérées et les conséquences en matière de protection de l’environnement. Sur la base de ce rapport et d’autres informations disponibles, la Commission vérifie la compatibilité de la mise en œuvre avec les dispositions applicables.

2. MISE EN œUVRE POUR LA PÉRIODE 2001-2005

2.1. Décisions de la Commission

Le régime d’aide aux zones nordiques de la Finlande a été approuvé par la décision 95/196/CE de la Commission du 4 mai 1995.

Au cours de la période d’évaluation précédente, à savoir la période 1996-2000, cette décision a été modifiée deux fois, respectivement par les décisions 97/279/CE et 2000/405/CE. En 2002, la décision concernant la Finlande a été remplacée par la décision 2002/404/CE. Cette nouvelle décision visait tout d’abord à adapter certains montants d’aide en raison de l’évolution des taux de change et de différences dans les prix de référence. Elle prévoyait également le regroupement de certains secteurs ou sous-secteurs en vue de simplifier la gestion du régime. Les limites des niveaux d’aide par unité, le montant total de l’aide par secteur et le nombre d’unités couvertes par le régime d’aide ont été jugés suffisants pour permettre d’éviter une éventuelle augmentation de la production.

Depuis lors, la décision a été modifiée par la décision C(2004) 2711, afin de permettre dans certains secteurs le paiement d’aides à l’investissement supérieures jusqu’en 2007 et d’étendre aux génisses le bénéfice de l’aide aux vaches allaitantes. Elle a également été modifiée par la décision C(2005) 122, afin d’inclure les quantités SLOM pour le lait et de rétablir, à partir de 2005, un lien avec les quotas. Enfin, une dernière modification a été apportée par la décision C(2005) 5599, qui prévoit, d’une part, une réduction du montant total de l’aide, passant de 486,69 millions EUR à 448,59 millions EUR, afin de prendre en considération le régime d’aides nationales en faveur des zones défavorisées, et, d’autre part, une adaptation de l’aide nordique à l’évolution de la PAC par la suppression de certains plafonds en matière de densité du cheptel.

2.2. Aides octroyées en Finlande

Au début de la période, l’aide nordique octroyée a légèrement augmenté chaque année, passant de 351 millions EUR en 2001 à 385 millions EUR en 2004, avant de retomber à 328,1 millions EUR en 2005. Cette diminution s’explique par l’introduction, évoquée ci-dessus, du régime d’aides nationales en faveur des zones défavorisées, financé par une réduction correspondante de l’aide nordique. En fin de période, l’aide nordique représentait 34 % du soutien total à l’agriculture octroyé en faveur des zones concernées. Au cours de la période 2001-2005, 74 % des montants disponibles au titre de l’aide nordique ont été utilisés.

2.3. Aide communautaire

L’agriculture dans les zones bénéficiaires de l’aide nordique reçoit également le soutien d’instruments financés par l’Union européenne, notamment au titre des deux piliers de la politique agricole commune. Le soutien octroyé dans le cadre de ces deux piliers, qui figure dans le tableau 1, a augmenté de 15 % depuis 2001. Cette situation s’explique dans une certaine mesure par l’introduction de paiements directs dans le secteur laitier à la suite de la réforme de la PAC de 2003 et par le succès plus important que prévu des aides agroenvironnementales.

Tableau 1 – Récapitulatif de certains montants d’aide communautaire en 2001 et en 2005

Année | Paiements OCM en millions d’euros | Indemnité compensatoire ZD* en millions d’euros | Aides agroenvironnementales en millions d’euros | Total en millions d’euros |

2001 | 202 | 230 | 133 | 565 |

2005 | 254 | 234 | 162 | 650 |

( zones défavorisées |

2.4. Aide nordique octroyée par secteur

Dans l’ensemble des secteurs, le montant d’aide total octroyé est resté en deçà des limites autorisées ( tableaux 2a et 2b) . Cette situation s’explique principalement par une discipline budgétaire rigoureuse et par des niveaux de production plus faibles que prévus dans certains secteurs.

Tableau 2a – Récapitulatif des montants de l’aide nordique liés au bétail en 2001 et en 2005

Produit | Total des aides octroyées en 2001 en millions d’euros | Total des aides octroyées en 2005 en millions d’euros | Aide nordique autorisée en 2005 en millions d’euros |

Viande bovine | 51,1 | 54,9 | 91,17 |

Viandes ovine et caprine | 2,5 | 3,25 | 3,50 |

Porc et volaille | 46 | 37,03 | 61,3 |

Rennes | 2,7 | 3,49 | 6,16 |

Équins | 2,1 | 2,23 | 2,52 |

Lait | 182,5 | 158,9 | 225,22 |

Aide au transport du lait et de la viande | 1,6 | 2,15 | 2,27 |

Total | 288,5 | 261,9 | 392,2 |

Tableau 2b – Récapitulatif des montants de l’aide nordique liés à la surface en 2001 et en 2005

Produit | Total des aides octroyées en 2001 en millions d’euros | Total des aides octroyées en 2005 en millions d’euros | Aide nordique autorisée en 2005 en millions d’euros |

Betteraves sucrières | 0,5 | 0,38 | 1,34 |

Pommes de terre féculières | 0,9 | 0,65 | 1,24 |

Céréales et autres cultures arables | 9,9 | 12,90 | 15,14 |

Horticulture | 21,4 | 21,43 | 24,69 |

Légumes de plein champ et pommes | 0,8 | 0,64 | 0,90 |

Aide au stockage | 1,07 | 1,00 | 2,86 |

SAU (pâturages, jachères, etc.) | 15,7 | 16,48 | 27,87 |

Jeunes agriculteurs | 12,1 | 12,68 | 16,66 |

Total | 62,4 | 66,16 | 89,95 |

Au cours de l’année 2005, une aide temporaire à l’investissement a été octroyée en faveur du secteur laitier, du secteur de la viande bovine ainsi que du secteur ovin et caprin, laquelle comprenait un soutien au stockage de fumier et d’aliments pour animaux et à l’installation d’enclos extérieurs. Au total, 917 projets ont été soutenus, pour un montant de 14,14 millions EUR.

2.5. Volumes de production ayant fait l’objet d’aides

La décision relative à l’aide nordique fixe les volumes de production maximaux pouvant faire l’objet d’aides. Au cours de la période 2001-2005, les plafonds de production ont été légèrement dépassés pour le porc et la volaille ainsi que pour les équins au cours de certaines années. Les montants de l’aide ou le nombre d’unités ont été réduits en conséquence. Le nombre de rennes pour lesquels des subventions ont été payées a diminué en raison de l’introduction d’une limite de 50 têtes par demandeur.

Tableau 3a – Récapitulatif des volumes de production ayant fait l’objet d’une aide en 2001 et en 2005, production animale

Produit | UGB ayant fait l’objet de subventions 2001 : | UGB ayant fait l’objet de subventions 2005 | Niveaux de référence en 2005 (UGB) | Dépassement/ sous-utilisation 2005 en % |

Viande bovine | 120 344 | 130 862 | 167 274 | – 22 % |

Viandes ovine et caprine | 4 740 | 5 668 | 5 886 | – 4 % |

Porc et volaille | 147 764 | 133 967 | 139 200 | – 4 % |

Rennes (par tête) | 185 731 | 155 254 | 229 000 | – 32 % |

Équins | 7 754 | 5 593 | 6 000 | – 7 % |

Lait (t) | 1 848 123 | 1 825 664 | 1 759129 | 4 % |

Au cours de la période, la production totale est restée en deçà des volumes autorisés dans l’ensemble des secteurs de la production végétale, même si, certaines années, elle a légèrement dépassé les plafonds ( tableau 3b ).

Tableau 3b – Récapitulatif des superficies ayant fait l’objet d’une aide en 2001 et en 2005, production végétale

Produit | Hectares ayant fait l’objet de subventions 2001 | Hectares ayant fait l’objet de subventions 2005 | Niveaux de référence 2005 (hectares) | Dépassement/ sous-utilisation 2005 en % |

Betteraves sucrières | 2 302 | 2 034 | 3 750 | – 46 % |

Amidon | 4 933 | 4 546 | 6 580 | – 31 % |

Céréales et autres cultures arables | 304 707 | 315 975 | 557 700 | – 43 % |

Horticulture | 216 | 190 | 203 | – 6 % |

Légumes de plein champ et pommes | 2 080 | 1 774 | 2 095 | – 15 % |

SAU (pâturages, jachères, etc.) | 421 738 | 427 022 | 848 812 | –50 % |

3. DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE DANS LES RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE NORDIQUE

Les conclusions du présent chapitre reposent sur les informations communiquées par les autorités finlandaises conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion.

3.1. Évolution des principales productions dans les sous-régions

Les grands secteurs agricoles des zones nordiques de la Finlande sont ceux du lait, de la viande bovine et des porcins. Ensemble, ils représentent 72 % des revenus du marché. Les points suivants illustrent l’évolution des principaux produits pour les différentes sous-régions. L’évolution au sein de ces sous-régions ne peut être analysée sur la base des informations disponibles.

Lait

La production de lait dans la région bénéficiaire représente quelque 77 % de la production laitière totale en Finlande. Ce pourcentage est resté pratiquement inchangé au cours de toute la période. Entre 2000 et 2005, indépendamment de certaines augmentations annuelles des volumes, la production a, dans l’ensemble, baissé d’environ 1,2 %, bien que cette évolution soit différente selon les sous-régions.

Tableau 4a – Production laitière (en milliers de tonnes) dans les sous-régions de 2001 à 2005

Zone bénéficiaire / période de quota | 2000/2001 | 2001/2002 | 2002/2003 | 2003/2004 | 2004/2005 | 2005/2006 |

C1 | 527,5 | 535,5 | 521,0 | 512,1 | 501,1 | 501,4 |

C2 | 1 022,1 | 1 047,4 | 1 031,8 | 1 026,5 | 1 016,7 | 1 032,1 |

C2 N | 105,4 | 108,2 | 107,5 | 107,3 | 103,1 | 104,9 |

C3 | 172,6 | 177,1 | 178,4 | 174,4 | 168,8 | 170,5 |

C4 | 23,0 | 23,5 | 23,3 | 22,4 | 20,6 | 20,5 |

Total | 1 850,6 | 1 891,7 | 1 862,1 | 1 842,7 | 1 810,4 | 1 829,3 |

Note: Les chiffres concernent la totalité de la production laitière dans les zones nordiques (y compris la production qui ne bénéficie pas de l’aide nordique). |

Viande bovine

En ce qui concerne la viande bovine également, la production de la région bénéficiaire de l’aide nordique représentent environ 77 % de la production finlandaise. En raison d’une augmentation de la demande du marché, le volume de production s’est accru en 2003 et en 2004. La part des sous-régions bénéficiaires dans la production de viande bovine a légèrement évolué, bien qu’ici encore les variations diffèrent selon les sous-régions. On notera que l’évolution de la production laitière et celle de la production de viande bovine sont plus ou moins comparables, ce qui suggère l’existence d’une corrélation entre elles.

Tableau 4b – Production de viande bovine (en milliers de tonnes) dans les sous-régions de 2001 à 2005

Zone bénéficiaire / année | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

C1 | 19,8 | 19,9 | 20,2 | 19,6 | 18,2 |

C2 | 37,7 | 38,6 | 41,6 | 41,3 | 38,2 |

C2 N | 3,7 | 3,6 | 3,9 | 3,7 | 3,6 |

C3 | 5,4 | 5,5 | 6,1 | 5,7 | 5,3 |

C4 | 0,6 | 0,5 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |

Total | 67,2 | 68,1 | 72,4 | 70,9 | 65,9 |

Production porcine

La région bénéficiaire assure 43 % de la production finlandaise de viande porcine. Entre 2000 et 2005, la production de viande de porc dans la région a augmenté de quelque 22 %, mais la part de cette région dans la production globale du pays est restée stable.

Tableau 4c – Production porcine (en milliers de tonnes) dans les sous-régions de 2001 à 2005

Zone bénéficiaire / année | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

C1 | 47,9 | 50,1 | 53,5 | 55,2 | 57,9 |

C2 | 23,9 | 25,7 | 27,9 | 28,7 | 28,0 |

C2 N | 1,2 | 0,9 | 1,1 | 1,2 | 1,2 |

C3 et C4 | 1,1 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |

Total | 74,1 | 77,7 | 83,5 | 86,1 | 88,1 |

3.2. Évolution de l’utilisation des sols

En 2005, la superficie agricole utilisée (SAU) dans la région bénéficiaire de l’aide nordique était de 1,185 million d’hectares, soit environ 52 % de la SAU de la Finlande. Les terres agricoles des zones nordiques se répartissent comme suit: 39 % sont situées dans la zone C1, 49 % dans la zone C2 et les 12 % restants dans les zones les plus septentrionales, à savoir les zones C2 N, C3 et C4.

Dans l’ensemble de la région bénéficiaire, la superficie agricole utilisée a augmenté de 4,4 %, ou de 50 400 hectares, entre 2000 et 2005, en raison du nettoyage de champs abandonnés dans la perspective de la réforme de la PAC. Cette superficie reste encore inférieure de 16 % à la surface maximale définie dans la décision 2002/404/CE de la Commission.

L’utilisation des terres agricoles s’est maintenue, mais certaines des terres arables les plus isolées de la région bénéficiaire restent exclues de la production. Il n’y a pas de volonté de prendre ces terres en fermage à tout prix, étant donné que la petite taille des parcelles et les longues distances à parcourir augmentent les coûts d’exploitation. L’évolution globale du prix du terrain supplémentaire est restée assez modérée dans les zones nordiques, bien que les prix puissent y augmenter plus fortement que la moyenne nationale en raison de la recherche de terres à vendre ou à louer à proximité des exploitations d’élevage.

En 2005, la SAU était utilisée comme suit: céréales, 44%, herbe, 40 %, jachère, 10 % et autres cultures, 6 %. Entre 2000 et 2005, la superficie en céréales et en jachère a augmenté et la surface en herbe a régressé. Cette évolution est principalement due au fait que de nombreuses exploitations ont abandonné l’élevage et que simultanément, en particulier dans les parties méridionales de la région bénéficiaire de l’aide, la production de céréales fourragères et d’autres cultures s’est maintenue ou qu’une partie des terres ont été données en fermage à des exploitations en expansion.

3.3. Évolution de la structure, de la productivité et des méthodes de production des exploitations agricoles

Dans les années 1990, la structure des exploitations agricoles a connu une évolution rapide dans les régions bénéficiaires de l’aide nordique. Cette évolution s’est poursuivie au début des années 2000, les petites exploitations abandonnant l’élevage pour se tourner en partie vers la production végétale ou pour donner leurs terres en fermage à des exploitations plus importantes. L’affermage de terres arables a progressé dans l’ensemble de la région bénéficiaire et, en 2005, environ 35 % des terres arables des exploitations ayant maintenu leur production étaient en fermage. À peu près un tiers des exploitations ont arrêté leur production entre 1995 et 2005 et la taille moyenne des exploitations dans la région bénéficiaire est passée de 19 à 31 hectares. En 2005, on recensait dans la région bénéficiaire 39 650 exploitations. La diminution la plus lente a été enregistrée dans la sous-région C2 N et la plus rapide, dans la sous-région C3.

Tableau 5a – Nombre d’exploitations dans les différentes sous-régions et dans l’ensemble du pays (2001-2005)

Zone /année | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution 2001–2005 | Évolution 2001-2005 en % |

C1 | 18 347 | 17 720 | 17 264 | 16 820 | 16 281 | – 2 066 | – 11 % |

C2 | 20 153 | 19 713 | 19 257 | 18 877 | 18 285 | – 1 868 | – 9 % |

C2 N | 2 073 | 2 223 | 2 152 | 2 103 | 1 999 | – 74 | – 4 % |

C3 | 3 242 | 3 163 | 3 075 | 2 972 | 2 865 | – 377 | – 12 % |

C4 | 734 | 731 | 710 | 689 | 666 | – 68 | – 9 % |

Finlande | 77 320 | 75 474 | 73 714 | 72 054 | 69 517 | – 7 803 | – 10 % |

Depuis 2000, le nombre d’exploitations comptant plus de 100 hectares a plus que doublé, leur part de la superficie totale ayant grimpé de 6 % à 13,6 %.

Tableau 5b – Nombre et distribution des exploitations dans la région bénéficiaire de l’aide nordique en 1995, 2000 et 2005

Distribution (%) et nombre total des exploitations dans la région bénéficiaire de l’aide nordique | Distribution (%) et nombre des exploitations | Distribution (%) des terres et taille moyenne des exploitations (ha par exploitation) |

1995 | 2000 | 2005 | 1995 | 2000 | 2005 |

moins de 20 ha | 62,1 | 48,6 | 44,2 | 34,9 | 20,6 | 15,5 |

de 20 à 29 ha | 20,5 | 19,8 | 18 | 25,9 | 18,7 | 14,3 |

de 30 à 39 ha | 9,6 | 12,8 | 12,3 | 17,0 | 16,9 | 13,8 |

de 40 à 49 ha | 4,2 | 7,5 | 8,5 | 9,7 | 12,8 | 12,2 |

de 50 à 99 ha | 3,3 | 10,1 | 14,1 | 10,8 | 25,1 | 30,6 |

100 ha et plus | 0,3 | 1,2 | 2,9 | 1,8 | 6,0 | 13,6 |

Total / moyenne | 58 115 | 44 326 | 39 649 | 19,3 | 26,2 | 31,1 |

La taille moyenne du cheptel des exploitations laitières dans la région bénéficiaire est passée de 12 à 20 vaches entre 1995 et 2005. Dans le même temps, la part de la production laitière des exploitations comptant plus de 50 vaches a grimpé de 0,3 % à 8,5 %.

Dans les autres exploitations bovines, le nombre moyen d’animaux a connu une augmentation similaire, passant de 20 à 50. Près d’un tiers des autres exploitations bovines comptent plus de 50 animaux, alors qu’en 1995, ce chiffre était inférieur à un dixième.

Tableau 5c – Nombre et distribution des exploitations laitières et bovines dans la région bénéficiaire de l’aide nordique en 1995, 2000 et 2005

Zones bénéficiaires de l’aide nordique | Distribution (%) et nombre des exploitations | Distribution (%), nombre total et nombre moyen d’animaux |

1995 | 2000 | 2005 | 1995 | 2000 | 2005 |

Exploitations laitières |

moins de 10 vaches/exploitation | 35 | 21,3 | 15,9 | 19,1 | 8,7 | 5,5 |

de 10 à 19 vaches/exploitation | 54,9 | 50,2 | 44,6 | 61,4 | 44,3 | 33,1 |

de 20 à 29 vaches/exploitation | 9,2 | 21,6 | 24,8 | 16,8 | 31 | 30,2 |

de 30 à 49 vaches/exploitation | 0,9 | 6,2 | 12,1 | 2,4 | 13,5 | 22,7 |

50 vaches et plus/exploitation | 0,1 | 0,6 | 2,5 | 0,3 | 2,5 | 8,5 |

Nombre d’exploitations | 23 442 | 16 422 | 12 335 | 288 456 | 267 654 | 240 645 |

Nombre moyen d’animaux par exploitation | 12,3 | 16,3 | 19,5 |

Autres exploitations bovines |

moins de 10 bovins/exploitation | 36,8 | 24,8 | 22,1 | 8,9 | 3,4 | 2,2 |

de 10 à 19 bovins/exploitation | 27,3 | 19,6 | 18 | 18,9 | 8 | 5,1 |

de 20 à 29 bovins/exploitation | 13,7 | 13,5 | 11,8 | 16,2 | 9,3 | 5,8 |

de 30 à 49 bovins/exploitation | 13,3 | 17,5 | 16,9 | 25 | 19,3 | 13,2 |

50 bovins et plus/exploitation | 8,8 | 24,6 | 31,3 | 31 | 60 | 73,8 |

Nombre d’exploitations | 5 436 | 3 069 | 2 760 | 110 353 | 108 805 | 137 438 |

Nombre moyen d’animaux par exploitation | 20,3 | 35,5 | 49,8 |

Au cours de la période 2000-2005, la part des exploitations détenues par des agriculteurs de moins de 40 ans est passée de 28 % à 24 %, mais la taille moyenne de ces exploitations était plus importante et a crû plus rapidement que celle des exploitations détenues par les agriculteurs plus âgés.

L’acquisition de terres supplémentaires (97,7 millions EUR) a constitué la majeure partie des investissements (exprimés en dépenses brutes d’investissement) réalisés par les exploitations de la région bénéficiaire, suivie par les bâtiments destinés au cheptel laitier (75,8 millions EUR), le démarrage de nouvelles exploitations (57,0 millions EUR) et les unités de production de viande bovine (27,5 millions EUR).

Même si les formes traditionnelles de production agricole se sont maintenues dans la région, l’augmentation de la taille des exploitations a entraîné l’adoption de techniques et méthodes de production adaptées à des exploitations plus importantes, lesquelles permettront de réduire les coûts à long terme.

3.4. Évolution des revenus et de la rentabilité de l’agriculture

En raison de l’évolution défavorable du rapport entre les revenus provenant du marché et les coûts de production, l’agriculture dans les zones de Finlande bénéficiaires de l’aide nordique est largement dépendante des aides au revenu versées au secteur. Au cours de la période 2000-2006, le rapport aide nordique/valeur ajoutée nette d’exploitation (VANE) a varié entre 0,4 et 0,5.

La croissance annuelle de la valeur ajoutée nette d’exploitation par unité de travail annuel (VANE/UTA) s’est élevée en moyenne à 1,8 % entre 2000 et 2004. Au cours de la même période, le revenu agricole familial par unité de travail familial a augmenté de 1,3 % sur base annuelle.

Au cours de la période 2000-2004, des variations significatives du revenu agricole familial ont été enregistrée dans les différentes parties de la région nordique. Dans la sous-région C2, l’augmentation moyenne annuelle des revenus a été nettement moindre que dans les autres sous-régions. Cette évolution dans la sous-région C2 s’explique notamment par l’accroissement du nombre de petites exploitations céréalières caractérisées par des rendements faibles et des coûts élevés, étant donné que les agriculteurs ont abandonné la production animale.

La croissance du revenu agricole familial par unité de travail familial est principalement due à l’évolution structurelle de l’agriculture et à l’amélioration de la productivité. L’augmentation de la production et l’amélioration de la productivité ont constitué pour les exploitations familiales l’un des moyens de maintenir leurs revenus. Les aides à l’investissement relativement élevées ont également encouragé cette augmentation de la production et cette amélioration de la productivité.

L’accroissement de la taille des exploitations et de la production est plus marqué dans le secteur laitier que dans le secteur de la viande bovine. L’évolution des prix à la production pour la viande bovine a été faible et l’augmentation des coûts a entraîné une diminution des revenus et de la rentabilité, surtout vers la fin de la période considérée.

En revanche, en ce qui concerne les exploitations porcines et céréalières, les économies d’échelle ont eu une influence plus visible sur les revenus et la rentabilité, même si, là encore, l’évolution moyenne des revenus et de la rentabilité a connu une baisse vers la fin de la période.

3.5. Évolution des effets socio-économiques

Le rôle du secteur agroalimentaire dans l’économie de la région bénéficiaire perd en importance depuis 1995. En 2003, dans les zones nordiques de la Finlande, l’agriculture occupait 61 150 personnes et l’industrie alimentaire 13 900. Entre 1995 et 2003, le nombre de travailleurs agricoles a chuté de plus de 25 %, le nombre de personnes travaillant dans l’industrie alimentaire restant quant à lui plus ou moins stable.

Néanmoins, dans la région de la Finlande bénéficiaire de l’aide nordique, et plus particulièrement dans les zones les plus reculées de cette région, les agriculteurs constituent une part non négligeable de la population rurale. Le régime d’aide aux zones nordiques fait partie des mesures prises pour tenter de maintenir la population dans les régions septentrionales et orientales du pays. Les aides à long terme octroyées à ces régions ont permis, dans une large mesure, de maîtriser le déclin la population agricole et rurale et d’en atténuer les conséquences négatives.

3.6. État de l’environnement

Le régime d’aide aux zones nordiques vise notamment à faciliter la mise en œuvre des mesures de protection et de préservation de l’environnement, en subordonnant le versement des aides au respect de conditions liées, par exemple, à l’utilisation des terres arables (bonnes pratiques agricoles) et au nombre d’animaux (densité maximale du cheptel). Étant donné que différents programmes opérationnels ont des répercussions sur l’environnement, il est difficile d’analyser séparément l’effet d’un programme donné. Les mesures agroenvironnementales prévues dans le cadre de la politique de développement rural s’appliquent à plus de 95 % des exploitations dans la région et à une part quasiment similaire des terres arables.

Les indicateurs portant sur les concentrations en azote et en phosphore montrent une amélioration de l’état de l’environnement dans la région bénéficiaire de l’aide nordique. Parmi les mesures ayant une incidence positive sur l’environnement figurent la construction de capacités de stockage de fumier supplémentaires et la diminution du recours aux engrais chimiques. Les quantités de fumier produites dans les élevages bovins ont diminué, étant donné que le nombre d’animaux a baissé.

3.7. Effets sur la chaîne alimentaire

La situation du commerce de gros et de détail, de la transformation et de la commercialisation des produits bénéficiant du régime d’aide aux zones nordiques est restée relativement stable dans la région concernée au cours de la période considérée. Parmi les entreprises agroalimentaires, le nombre de laiteries et d’abattoirs achetant les matières premières du secteur agricole a diminué dans la région bénéficiaire durant la période d’évaluation.

Les zones les plus septentrionales peuvent poser certains problèmes aux entreprises de transformation opérant à l’échelle nationale: les quantités de matières premières provenant de ces zones sont faibles par rapport au volume global de ces entreprises, les frais de transport élevés et les marchés très éloignés.

4. CONCLUSIONS

Le présent rapport rend compte des autorisations octroyées et des résultats obtenus. Établi à partir des données fournies par les autorités finlandaises, conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il doit être soumis au Conseil. Les principaux constats ressortant du rapport sont les suivants:

1. Si l’on considère la plupart des secteurs bénéficiant de l’aide nordique, les niveaux de production autorisés pour les produits ayant fait l’objet d’une aide ou les taux d’aide maximaux admissibles n’ont pas été dépassés durant la période considérée. Néanmoins, certains dépassements ponctuels des niveaux de production ont été enregistrés dans les secteurs de la viande porcine et de la volaille ainsi que dans ceux du lait et des céréales. Le montant des aides et les unités admissibles ont été réduits en conséquence.

2. Les contrôles sont réalisés par l’État membre et, selon les autorités nationales, aucune irrégularité importante n’a été observée. Les rapports demandés ont été présentés à la Commission comme le prévoit l’acte d’adhésion.

3. L’objectif du régime d’aide aux zones nordiques est de garantir le maintien de l’activité agricole dans la région. Il est difficile de vérifier la réalisation de cet objectif, car d’autres régimes d’aide à l’agriculture s’appliquent également dans cette région. Le régime, y compris les paiements et les montants individuels ainsi que la désignation des sous-régions, n’a jamais fait l’objet de vérifications depuis sa mise en place. La Commission a donc commandé une étude pour avoir une idée plus précise du régime, de son efficacité, de son efficience et de la pertinence de son application pendant la période 1995–2005. L’étude devra également être menée à la lumière des réformes de la politique agricole commune. Les résultats seront rendus publics à l’automne 2007 et seront utilisés pour faire évoluer le régime d’aide aux zones nordiques.

Sur la base des informations communiquées par les autorités finlandaises, la Commission considère qu’en général, celles-ci ont appliqué correctement les décisions 95/195/CE et 2002/404/CE de la Commission en ce qui concerne l’aide allouée aux zones nordiques.