En résumé, le déficit attendu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance et, à l’heure actuelle, comme temporaire. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par la Suède des critères de déficit et de dette prévus par le traité. Le critère de la dette peut être considéré comme rempli étant donné que le ratio d’endettement en 2019 se situe au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Ce rapport tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Selon les données communiquées par les autorités suédoises le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public de la Suède a atteint 0,5 % du PIB en 2019, tandis que sa dette publique brute s’est établie à 35,1 % du PIB. D’après son programme de convergence pour 2020, la Suède s’attend à enregistrer cette année un déficit de 3,8 % du PIB et une dette de 39,9 % du PIB.

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le cadre du pacte.

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l’année 2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives très incertaines. La pandémie a également mené à l’activation de la clause dérogatoire générale.

3.1. Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée non seulement de la pandémie mais aussi des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques. Conjuguées à la chute de l’activité économique, ces mesures contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2 Situation économique à moyen terme

La croissance économique a atteint 1,2 % en 2019, principalement grâce à la bonne performance des exportations nettes. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le PIB devrait baisser de 6,1 % en 2020, compte tenu de la perturbation de l’activité économique causée par les mesures de confinement et une contraction sans précédent de la demande extérieure. La consommation privée devrait pâtir d’une hausse du chômage et d’une baisse de confiance des consommateurs. Les investissements devraient aussi fortement diminuer en 2020, l’incertitude étant de plus en plus grande et les anticipations de baisse de la demande étant susceptibles d’avoir des répercussions sur les plans d’investissement des entreprises. Ces perspectives sont marquées par un degré d’incertitude exceptionnellement élevé concernant la durée de la pandémie et ses répercussions économiques. La chute brutale du PIB constitue une circonstance atténuante dans l’évaluation du respect par la Suède du critère du déficit en 2020.

3.3 Position budgétaire à moyen terme

Selon les chiffres effectifs et les prévisions de la Commission du printemps 2020, la Suède a dépassé son objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

Le pays a adopté des mesures substantielles pour contenir la pandémie et soutenir l’économie. Le programme de convergence estime que ces mesures de soutien direct auront une incidence budgétaire de 2,4 % du PIB en 2020. Selon ce programme, le solde des administrations publiques devrait s’améliorer principalement grâce à l’arrêt de ces mesures de soutien, une fois la crise terminée.

Compte tenu du degré d’incertitude exceptionnellement élevé des perspectives économiques à moyen terme, les perspectives budgétaires sont entourées de marges d’incertitude tout aussi élevées. Cette incertitude concerne également les projections relatives au coût des mesures de soutien budgétaire destinées à atténuer la récession.

3.4 Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités suédoises ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes du présent rapport couvre déjà largement le principal facteur mis en avant par les autorités.

4. Conclusions

Selon le programme de convergence, le déficit public de la Suède devrait atteindre 3,8 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel et, à l’heure actuelle, comme temporaire.