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Bruxelles, le 6.3.2007

SEC(2007) 302

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Résumé d’évaluation d’impact (règlement (CE) n°852/2004 - hygiène alimentaire - HACCP) {COM(2007) 90 final}{SEC(2007) 301}{SEC(2007) 303}{SEC(2007) 304}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Résumé d’évaluation d’impact (règlement (CE) n°852/2004 - hygiène alimentaire - HACCP)

Résumé

La proposition qu’accompagne la présente évaluation d’impact fait partie intégrante du vaste exercice d’allégement de la charge administrative. Le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dispose que l’ensemble des opérateurs de l’industrie agroalimentaire doive mettre en place, appliquer et maintenir une ou des procédures permanentes basées sur les principes «HACCP». Pour être correctement appliquée, l’obligation de mettre en œuvre des procédures «HACCP» nécessite une équipe pluridisciplinaire capable, par exemple, d’identifier les risques et points de contrôle critiques et d’établir des limites critiques ainsi que des procédures de suivi aux points concernés. Ces exigences sont susceptibles de représenter un coût annuel sensible au niveau de l’UE (estimé à 220 000 000 d’euros). Même si ces coûts peuvent paraître moins significatifs pour les grandes entreprises, étant qu’ils ne représentent qu’une fraction de leurs coûts d’ensemble, ils n’en constituent pas moins une charge extrêmement lourde pour les PME.

En raison de l’impact sensible qu’une application stricte des exigences «HACCP» ferait peser sur les PME, et compte tenu du fait que certaines entreprises peuvent fournir le même niveau d’hygiène en mettant en œuvre l’ensemble des exigences du règlement (CE) n°852/2004, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des procédures «HACCP» en tant que telles et malgré l’existence d’un document d’orientation expliquant dans quelle mesure l’application des procédures «HACCP» peut faire l’objet de souplesse, il est nécessaire d’exempter certaines entreprises de l’ensemble des exigences «HACCP».

La présente initiative vise essentiellement à contribuer à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, en réduisant en particulier les coûts opérationnels des PME du secteur agroalimentaire lorsque des niveaux appropriés d’hygiène peuvent être maintenus. L’objectif opérationnel consiste en l’occurrence à éviter que les obligations d’information n’affectent de manière disproportionnée la gestion au quotidien d’une entreprise et qu’elles n’entraînent de coûts disproportionnés. L’évaluation d’impact a envisagé trois options politiques à cet effet:

Option 1 Aucun changement de politique

Option 2 Exempter certaines entreprises des exigences «HACCP»

Option 3 Supprimer les procédures «HACCP» pour l’ensemble des entreprises

L’option 3 risque de ne pas remplir l’objectif fondamental du maintien des normes. L’option 1 ne modifierait pas le statu quo, de sorte que l’incertitude juridique concernant l’orientation actuelle serait maintenue et que les petites entreprises dans plusieurs États membres continueraient de subir des coûts inutilement élevés. L’option 2 semble constituer la meilleure solution, puisqu’elle associe une réduction sensible la charge administrative à une exemption des petites entreprises du secteur alimentaire pouvant fournir le même niveau d’hygiène alimentaire en mettant en œuvre l’ensemble des autres exigences du règlement (CE) n°852/2004. Il convient de souligner que les éléments disponibles donnent à penser que les normes d’hygiène alimentaire ne seraient pas abaissées et que les économies susceptibles d’être réalisées n’auraient donc pas de répercussions négatives ailleurs.