EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 1er mars 2021, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure dérogatoire consistant à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres sauf Chypre, par lettres datées du 25 mars 2021, et Chypre, par lettre datée du 26 mars 2021, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 29 mars 2021, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l’article 287 de la directive TVA, certains États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition au taux du jour de leur adhésion.

En vertu de l'article 287, point 14), de la directive TVA, la Pologne peut octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre‑valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR.

Par la décision 2009/790/CE du Conseil, la Pologne a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. La Pologne a introduit cette mesure dans sa législation nationale en deux étapes: le seuil de franchise a été porté à 100 000 PLN à partir du 1er janvier 2010, et à 150 000 PLN à partir du 1er janvier 2011.

L’autorisation permettant d’appliquer ladite mesure particulière a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil jusqu'au 31 décembre 2018. La décision d’exécution (UE) 2016/2090 du Conseil a relevé le seuil de franchise à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR. La Pologne a mis en œuvre cette mesure le 1er janvier 2017 en portant le seuil de franchise de TVA pour les petites entreprises à un chiffre d’affaires annuel de 200 000 PLN. Ce régime est actuellement en vigueur sur la base de la décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil, autorisant la Pologne à appliquer cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021.

L’autorisation de continuer à utiliser la franchise au-delà de 2021 pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en PLN de 40 000 EUR constituerait une simplification considérable pour les gestionnaires d’entreprises de relativement petite taille. Les assujettis bénéficiant de cette franchise ne doivent pas déduire ni payer de TVA, ne doivent pas être immatriculés à la TVA ni tenir de registre complet et détaillé des opérations imposables. Grâce à ces simplifications, les gestionnaires de petites entreprises peuvent consacrer davantage de temps et de ressources au développement de leurs activités. La mesure dérogatoire reste facultative pour les assujettis.

Qui plus est, le coût de la perception de la TVA auprès d’assujettis dont les entreprises ont un chiffre d’affaires relativement bas, engendré par la fourniture de services au contribuable à ces assujettis et le contrôle de leurs déclarations fiscales, est disproportionné par rapport au montant de la taxe perçue. Dès lors, en appliquant une franchise de TVA aux propriétaires de petites entreprises, l’administration des recettes peut consacrer davantage de ressources à la prévention et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services fournis aux contribuables et à l’efficacité de la perception de la TVA auprès des grands opérateurs économiques.