N° C 26/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 2. 69 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil,  du 
27 juin  1967,  concernant  le rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglementaires 
et administratives  relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des  substances 
dangereuses 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session,  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
le Comité  économique  et social  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant 
la directive  du Conseil,  du 27 juin  1967,  concernant  le rapprochement  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la classification,  l'emballage 
et l'étiquetage  des substances  dangereuses. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 123  du 26 novembre  1968,  page  3. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 75e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 janvier  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 62 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 24 septembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  son  avis  sur  la 
proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant  la 
directive  du Conseil,  du 27 juin  1967,  concernant  le 
rapprochement  des  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  relatives  à la classification, 
l'emballage  et  l'étiquetage  des  substances  dan-
gereuses, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par son  bureau  en date  du 24 sep-
tembre  1968  de charger  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  de la préparation  des  travaux 
en la matière, 
vu la directive  du Conseil,  du 27 juin  1967,  concer-
nant  le rapprochement  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  relatives  à la classi-
fication,  l'emballage  et l'étiquetage  des  substances 
dangereuses, vu son  avis  sur le programme  général  pour  l'élimina-
tion des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de 
disparités  entre  législations  nationales  (doc.  CES 
303/68), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
devant  la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 3 dé-
cembre  1968, 
vu ses délibérations  lors  de sa 75e  session  plénière  du 
22 janvier  1969, 
considérant  que  l'annexe  I de la directive  du Conseil, 
du 27 juin  1967,  concernant  le rapprochement  des dis-
positions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  à la classification,  l'emballage  et l'étiquetage 
des substances  dangereuses  (1), contient  une  liste  des 
(!) JO n° 196 du 16. 8. 1967,  p. 5. 
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substances  dangereuses  classées  en fonction  du nu-
méro  atomique  de l'élément  le plus  caractéristique  de 
leurs  propriétés,  ainsi  que  les modalités  d'étiquetage 
pour  chaque  substance  sous  la forme  d'un  renvoi  aux 
annexes  II, III et IV ; que,  sous  le point  8 « Oxygène  » 
de l'annexe  I, figure  comme  n° 5 le groupe  de subs-
tances  « Peroxydes  organiques  exempts  de flegmati-
sants  » ; 
considérant  qu'il  résulte  d'un  nouvel  examen  des indi-
cations  de danger  pour  les  peroxydes  organiques 
qu'un  étiquetage  uniforme  de ce groupe  n'est  pas 
approprié  ; que,  pour  tenir  compte  de certaines  dif-
férences  en ce qui concerne  le degré  de danger  des di-
vers peroxydes,  une  subdivision  du groupe  est néces-
saire, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive. Le Comité,  tout  en confirmant  le principe  qu'une 
consultation  formelle  du Comité  économique  et social 
s'impose  lors  d'une  révision  importante  d'un  acte  ju-
ridique  communautaire  sur lequel  il a donné  son  avis, 
est conscient  du fait  que,  dans  un certain  nombre  de 
cas, et notamment  dans  celui  d'une  modification  de 
signification  purement  technique,  une  nouvelle  consul-
tation  aurait  pu être  évitée. 
C'est  la raison  pour  laquelle  il propose  que,  pour  son 
adaptation  future  aux  progrès  techniques  et aux  exi-
gences  de sécurité,  la directive  du 27 juin  1967  soit 
amendée  par  l'insertion  d'un  article  relatif  à l'instau-
ration,  au rôle  et au fonctionnement  d'un  comité  tel 
qu'il  est  préconisé  par  le projet  de résolution  du 
Conseil  figurant  au chapitre  4 du programme  géné-
ral. Des  modifications  d'ordre  purement  technique 
pourraient  alors  être  confiées  à ce comité  sous  réserve 
de la consultation  des  milieux  professionnels  con-
cernés. 
Fait à Bruxelles,  le 22 janvier  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS