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Bruxelles, le 12.7.2006

COM(2006) 369 final

2003/0262 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0262 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

1. INTRODUCTION

L’ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA, POINT C), DU TRAITÉ CE DISPOSE QUE LA COMMISSION ÉMET UN AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE. LA COMMISSION REND CI-APRÈS SON AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT.

2. Historique du dossier

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: (document COM (2003) 671 final - 2003/0262 (COD)): | 10 novembre 2003. |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 31 mars 2004. |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 26 mai 2005. |

Date d’adoption de la position commune: Date de l’avis du parlement européen en deuxième lecture: | 8 décembre 2005 (à la majorité qualifiée). 16 mai 2006 |

3. Objet de la proposition

Le règlement proposé porte sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. L’existence actuelle de règles nationales applicables divergentes a entraîné l’apparition dans les échanges intracommunautaires d’obstacles que l’application du principe de la reconnaissance mutuelle n’a pas suffi à surmonter. Il importe dès lors d’adopter des règles communautaires concernant ces pratiques. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire adopté par la Commission le 14 janvier 2000 a annoncé qu’elle soumettrait une proposition à cet effet (action n° 61).

Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants:

- améliorer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur;

- contribuer à un niveau élevé de protection de la santé humaine;

- accroître la sécurité juridique des opérateurs et promouvoir l’innovation par des mesures adaptées;

- assurer une concurrence loyale dans le domaine des denrées alimentaires.

Le règlement proposé:

- prévoit les situations à prendre en compte lorsqu’il est envisagé d’ajouter volontairement des vitamines et des substances minérales à des denrées alimentaires;

- établit, à l’annexe I, la liste des vitamines et des substances minérales pouvant être ajoutées et, à l’annexe II, les préparations vitaminées et les sels minéraux pouvant être utilisés;

- prévoit certaines restrictions concernant les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées;

- définit les critères applicables à la fixation de teneurs maximales en vitamines et en substances minérales dans les denrées alimentaires par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;

- prévoit la fixation de teneurs minimales en vitamines et en substances minérales par la procédure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;

- prévoit, en complément d’autres réglementations horizontales analogues applicables à l’ensemble des denrées alimentaires ou par dérogation à celles-ci, des règles spécifiques appropriées en matière d’étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits auxquels ont été ajoutées des vitamines et des substances minérales;

- permet aux États membres d’exiger la notification de la commercialisation de ces produits afin d’en faciliter la surveillance;

- offre une base pour l’étude et, le cas échéant, la réglementation de l’adjonction de certaines substances autres que les vitamines et les substances minérales aux denrées alimentaires.

4. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission peut accepter intégralement les huit amendements adoptés par le Parlement européen. Ils sont le résultat d’un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture.

Par ces amendements, le règlement est modifié principalement en ce qu’il:

- introduit une définition de «certaines autres substances» correspondant à celle qui figure dans le projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé (COM(2003) 424 final – 2003/0165 (COD)) (amendement 14);

- dispose que les substances mises à l’étude conformément à la procédure décrite à l’article 8 et dont l’utilisation est généralement autorisée sont énumérées dans le registre communautaire (amendement 11);

- souligne que les vitamines et substances minérales ajoutées aux denrées alimentaires doivent l’être sous une forme biodisponible pour le corps humain (amendement 5);

- dispose que, avant d’effectuer des modifications des annexes, la Commission doit consulter les parties intéressées (amendement 15);

- prévoit que la Commission peut présenter une proposition relative aux quantités maximales de vitamines et de substances minérales ajoutées aux denrées alimentaires dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (amendement 17);

- dispose que les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d’application du règlement et qui ne sont pas conformes à celui-ci peuvent être commercialisées jusqu’au trente-cinquième mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement (amendement 18);

- donne dans un considérant un exemple de restriction en ce qui concerne les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées et précise que de telles restrictions devraient s’appliquer à certaines vitamines ou substances minérales particulières (amendements 1 et 16).

Les amendements rejoignent les objectifs de la Commission pour la proposition et conservent l’équilibre des intérêts atteint dans la position commune.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ PLUS HAUT