27)

Les articles suivants sont insérés: «Article 38 bis Compétences déléguées 1. Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission, par est habilitée à adopter des actes délégués, adopte les en conformité avec l'article 38 quinquies, en ce qui concerne l'adoption de règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement, y compris les définitions des termes spécifiques relevant de son champ d'application, sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, en ce qui concerne: [Am. 9] a) les règles de production établies au titre III, et notamment: i) les exigences particulières, conditions et périodes de conversion à respecter par les opérateurs; ii) l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21; iii) les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées; iv) les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM; v) la définition des périodes visées à l'article 17, paragraphe 1, points c) à f); b) les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV; c) les systèmes de contrôle établis en vertu des titres V et VI, et notamment: i) les exigences en matière de contrôle, les procédures de supervision et d'audit; ii) les critères relatifs à l'agrément des organismes de contrôle aux fins de l'article 27; iii) les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches aux organismes de contrôle visés au point ii); iv) la forme des documents justificatifs; v) les critères à appliquer en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l'article 33, paragraphe 2, et en ce qui concerne la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphe 3; vi) les critères à appliquer en ce qui concerne le retrait de l'agrément ou de la reconnaissance et des documents justificatifs, y compris les cas pour lesquels la Commission peut agir d'urgence conformément à l'article 38 octies, deuxième alinéa; vii) les critères à appliquer en ce qui concerne l'identification des entreprises soumises au système de contrôle et la publicité à assurer en ce qui concerne les contrôles effectués; viii) les règles à appliquer pour la mise sur le marché de l'Union, en tant que produits biologiques, de produits en provenance de pays tiers; d) la libre circulation des produits biologiques. 2. Afin de tenir compte de l'évolution technique et des spécificités du secteur, la Commission peut, par actes délégués et sous réserve des objectifs et principes fixés au titre II, adopter les règles nécessaires à l'application du présent règlement, en ce qui concerne: a) l'autorisation, la limitation, la restriction ou l'interdiction de techniques particulières aux fins des articles 12 à 16, 18, 19 et 20, ainsi que les conditions et limites relatives à l'utilisation des substances et produits et au retrait de ceux-ci, en particulier la méthode d'application, le dosage, les dates limites d’utilisation et le contact avec les produits agricoles; b) les règles spécifiques de production applicables aux levures; c) les dérogations aux règles de production et les conditions particulières relatives à l'application desdites dérogations aux fins de l'article 22; d) les mesures transitoires visant à faciliter le passage des règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 aux règles du présent règlement; e) l'adaptation de la liste des termes figurant à l'annexe. 3. Afin de garantir la transparence par un échange d'informations rapide, efficace, précis et rationnel, la Commission définit, par actes délégués: a) la nature et le type d'informations à notifier; b) les méthodes de notification des informations; c) les règles relatives aux droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information mis à disposition; d) les moyens de publication des informations. Article 38 ter Compétences d'exécution 1. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, deuxième alinéa, les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne: [Am. 10]: a) les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement: i) de la part des opérateurs, en particulier en ce qui concerne les informations incluses dans la soumission et la notification visées à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1; ii) de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, ou échangées entre ceux-ci, en particulier conformément aux articles 22, 30 à 33, 35 et 36; b) les conditions et moyens de publication des informations visées au point a) et des listes des pays tiers ou des autorités et organismes de contrôle désignés en application de l'article 27 ou reconnues en application des articles 32 et 33, ou les règles et conditions particulières relatives à la diffusion ou à la mise à disposition de ces informations et listes par la Commission aux opérateurs, aux autorités compétentes, aux autorités et organismes de contrôle ainsi qu'aux États membres ou aux pays tiers; c) les méthodes et conditions à prendre en considération en ce qui concerne la certification électronique, en particulier pour les certificats visés à l'article 29 et à l'article 33, paragraphe 1, point d); d) l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24; e) les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition et la taille des indications visées à l'article 24, paragraphe 1, points a) et c); f) la reconnaissance et le retrait des pays tiers et des autorités et organismes de contrôle aux fins de l'article 32, paragraphe 2, et de l'article 33, paragraphes 2 et 3. 1a. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le présent règlement ou au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV ou dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38 octies, troisième alinéa. [Am. 11] Article 38 quater Compétences de la Commission Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 38 quinquies pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 38 octies pour ce qui est des actes d’exécution. Article 38 quinquies Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés dans le présent règlement est conféré à la Commission pour une période indéterminée est soumis aux conditions fixées au présent article . 2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 11, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 3, points a) et c), à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 6, à l'article 26, à l'article 27, paragraphe 7, point b), à l'article 32, paragraphe 2 et à l'article 33, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 38 sexies et 38 septies. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 3 bis. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 3 ter. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 12] «Article 38 sexies Révocation de la délégation 1. La délégation de pouvoir visée aux articles 38 bis et 38 quinquies peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil. 2. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d'arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. 3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.» [Am. 13] «Article 38 septies Objections aux actes délégués 1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois. 2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. 3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui émet une objection à l'égard d'un acte délégué en expose les motifs.»[Am. 14] Article 38 octies Actes d'exécution – comité de la production biologique 1. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, La Commission est assistée du par le comité de la production biologique. et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] (à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil) s'applique.» Dans les cas d'urgence prévus à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphes 2 et 3 , du présent règlement, la procédure prévue à l'article [6] du règlement (UE) no [xxxx/yyyy] s'applique. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6). 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique en liaison avec son article 5. [Am. 15]