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31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres et au Conseil de l’Europe.
17. Criminalité organisée
B5-0506/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme d’action du Conseil «Prévention et contrôle
de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire»
Le Parlement européen,
6dash vu le programme d’action du Conseil «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie
de l’Union européenne pour le prochain millénaire»(1),
6dash vu le titre VI du traité sur l’Union européenne, en particulier son article 29,6dash vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en
particulier les points 41 à 62,
6dash vu le projet de la Commission relatif à un «scoreboard» devant permettre de suivre les progrès de la
mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
dans la mesure où elles concernent la lutte contre la criminalité à l’échelle de l’Union,
A. conscient qu’au cours de la dernière décennie, la criminalité organisée s’est considérablement dévelop-
pée dans l’UE, et qu’il est essentiellement nécessaire d’engager d’urgence une action dans les domainesdu cybercrime, duterrorisme, de la traite d’êtres humains, du trafic de drogue, du trafic d’armes, de lapédopornographie, du blanchiment d’argent ainsi que de la corruption et de la fraude, et considérantque l’Union européenne doit adopter une définition harmonisée de la notion de criminalité organiséeintégrant ces domaines,
B. considérant que dans son titre VI, le traité sur l’Union européenne mentionne à juste titre la lutte
contre la criminalité, organisée ou autre, en tant que condition essentielle de la mise en place progres-sive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,
C. considérant que pour les domaines couverts par le titre VI du traité sur l’Union européenne dans la
version du traité d’Amsterdam, une consultation n’est expressément prévue que pour l’adoption decertains actes juridiques déterminés (article 39, paragraphe 1), alors que l’article K.6, deuxième alinéa,du traité sur l’Union européenne dans la version du traité de Maastricht, prévoyait la consultationobligatoire du Parlement «sur les principaux aspects de l’activité» dans le cadre de la «coopérationdans les domaines de la justice et des affaires intérieures», et qu’une des idées fondamentales du traitéd’Amsterdam était de renforcer la position du Parlement,
D. conscient que la lutte contre la criminalité organisée constitue une des grandes préoccupations des
citoyens européens dans la mesure où celle-ci peut utiliser les moyens économiques considérablesdont elle dispose pour infiltrer la politique, la police et l’économie d’un État et, ainsi, saper l’ensemblede la société,
E. conscient que, dans certains États tiers, la criminalité organisée s’est d’ores et déjà insinuée dans cer-
tains secteurs des institutions publiques, de l’économie et de la finance et que cela impose aux États
membres une vigilance accrue et une rigueur renforcée dans les relations politiques, commerciales et
économiques à établir ou déjà établies avec lesdits États,
(1) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.17.5.2001 FR C 146/113 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
F. considérant qu’une infiltration de la société par le crime organisé constitue une menace concrète pour
des principes fondamentaux de l’État de droit comme l’indépendance de la justice ou la légitimité del’administration, mais que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne,cette dernière s’est engagée à respecter les principes «de la liberté, de la démocratie, du respect desdroits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit» et qu’elle est donc dansl’obligation juridique et morale de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée,
G. considérant que la criminalité organisée tire profit de la politique menée jusqu’à présent par la Com-
munauté européenne, dans le contexte de la mise en œuvre des libertés fondamentales et de la sup-pression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE, et que tout doit être fait pour garantir uneplus grande coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires nationales, afin de luttercontre la propagation de toutes les formes de criminalité organisée et de mettre le holà à la menace
qu’elle représente pour la société et pour la Communauté dans son entier,
H. craignant que les organisations criminelles, dont les agissements sont le plus souvent transfrontaliers,
ne puissent, grâce à leur grande mobilité, tirer profit de la restriction des compétences des autorités àleurterritoire national ainsi que de la diversité des systèmes administratifs et pénaux en s’établissantdans l’État qui répond à leurs «besoins»,
I. considérant que des différences existent entre les systèmes pénaux nationaux et qu’il est dès lors néces-
saire de renforcer la coopération entre les États membres, afin de déterminer dans quels domaines ilspeuvent être harmonisés plus étroitement, dans le but de garantir l’efficacité des poursuites pénalesengagées contre les criminels et contre les organisations criminelles transfrontaliers,
J. convaincu que c’est essentiellement le risque d’être découvert qui dissuade de commettre un délit et
qu’une lutte efficace a donc également un fort effet préventif, mais que, nonobstant, parallèlement à larépression, la prévention doit jouer un rôle majeur dans la stratégie européenne de lutte contre lacriminalité organisée,
K. considérant que la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice exige une lutte efficace
contre la criminalité organisée, laquelle ne peut avoir de résultats que si les États membres de l’UEagissent conjointement et sont disposés à faire passer leurs intérêts nationaux au second plan lorsquedes mesures communes semblent promises au succès,
L. considérant qu’il est essentiel, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, d’intensifier
la coopération avec les administrations des pays tiers et de procéder à des échanges d’informations quiaboutiront au succès de la lutte contre une criminalité organisée qui n’a cure d’aucune frontière d’État,
M. considérant qu’il est de ce fait nécessaire d’établir une stratégie commune à longterme qui prévoie non
seulement des objectifs mais également des délais pour leur réalisation et fixe parallèlement des prio-rités,
N. conscient que la définition des objectifs d’un tel programme d’action ne doit pas reposer sur de
simples vœux, mais doit toujours tenir compte de la possibilité de les réaliser,
O. convaincu que des questions politiques très délicates doivent cependant également être abordées sans
délai, un ajournement n’offrant aucun espoir d’amélioration,
P. observant que les découvertes technologiques actuelles ont élargi la sphère et la possibilité d’influence
de la criminalité organisée sur la société et que, dans cette optique, il convient d’accorder une attentiontoujours plus grande aux pratiques informatiques irrégulières et à l’emploi illégal d’Internet,
Q. considérant les graves délits liés aux réseaux de pédophilie reliés et véhiculés par Internet.
En ce qui concerne l’absence de consultation du PE sur des documents stratégiques
1. confirme la nécessité de lutter contre la criminalité organisée au niveau de l’Union tout en garantis-
sant le plein respect des libertés fondamentales, des droits de la personne et des garanties procédurales etnotamment les droits de la défense et le respect de la vie privée;
2. se félicite par conséquent en principe de l’élaboration d’un nouveau programme d’action qui prévoit
une stratégie de l’Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organiséepour le prochain millénaire, et garantit ainsi une démarche commune;C 146/114 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
3. fait cependant valoir que le traité de Maastricht prévoit l’obligation de consulter le Parlement euro-
péen «sur les principaux aspects de l’activité» dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
4. souligne que le traité d’Amsterdam vise notamment à remédier à l’absence de légitimité démocratique
des actes juridiques de l’UEet qu’un recul des droits du Parlement serait de ce fait contraire à l’esprit dutraité d’Amsterdam;
5. s’élève de ce fait résolument contre la position du Conseil qui semble indiquer que l’information du
Parlement sur les travaux relatifs à des documents stratégiques constitue un simple acte de courtoisie et
qu’il ne juge donc pas utile de consulter le Parlement;
6. invite le Conseil à consulter à l’avenir le Parlement européen sur l’ensemble des documents straté-
giques, ce qui signifie non seulement attendre l’avis du Parlement, mais également en prendre connaissanceet en discuter.
En ce qui concerne le contenu du programme d’action
7. constate que l’ordre de priorité accordé aux différentes recommandations du programme d’action ne
dépend pas toujours de l’urgence des objectifs, mais bien souvent de la possibilité de les réaliser;
8. souligne qu’il faudrait accorder la priorité maximale à des mesures visant à réaliser des objectifs
importants 6dash dépistage, gel, saisie et confiscation des produits du crime et blanchiment de l’argent oud’autres avantages tirés d’activités illégales 6dash dès lors que l’objectif des organisations criminelles réside
dans l’accumulation illicite et qu’elles tirent précisément leur force de l’existence de ressources économiques
et financières énormes;
9. craint que le sérieux des travaux ne puisse être mis en doute au regard du fait que, selon le pro-
gramme d’action même, ce dernier devrait reposer sur une échelle des priorités de 1 à 5, mais qu’aucunerecommandation ne s’est vu accorder le degré de priorité 5, et que le degré de priorité 4 a été attribué à
une seule recommandation;
10. invite par conséquent le Conseil à reconsidérer l’ensemble des priorités fixées.
En ce qui concerne les conclusions de la présidence du Conseil sur la prévention de la criminalité
11. se félicite de la décision prise par la présidence portugaise de mettre l’accent sur l’urgence et l’im-
portance de ce thème en organisant une conférence de haut niveau sur la prévention de la criminalité;
12. invite également le Conseil à mettre effectivement en œuvre le mécanisme d’évaluation mutuelle en
en communiquant les résultats au Parlement européen, aux parlements nationaux et aux citoyens del’Union européenne, au profit d’une transparence accrue de l’action des États membres dans le domainede la lutte contre la criminalité organisée;
13. félicite la présidence du Conseil pour les conclusions établies sur la prévention de la criminalité dans
le cadre de cette conférence, lesquelles reprennent une partie des demandes formulées par la commissiondes libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures;
14. invite le Conseil à tenir également compte des points suivants:
6dash les États membres et la Commission devraient être invités à prendre des mesures d’ordre législatif pour
que l’exécution d’un délit soit rendue plus difficile, que des risques plus élevés soient prévus pour leursauteurs et qu’il soit mis unterme aux avantages que ces derniers peuvent tirer de leurs actes,
6dash tous les secteurs de la société doivent être mobilisés afin d’obtenir une réduction de la demande de
biens et de services illégaux, ce qui devrait également contribuer à diminuer le taux de criminalité,
6dash il convient d’encourager l’industrie et les autorités à mettre en œuvre des mesures de «prévention
technique»; la Commission devrait examiner la question de savoir jusqu’à quel point des moyens tech-niques comme des systèmes antidémarrage pour les véhicules ou des normes de sécurité particulièrespour les cartes de crédit, par exemple, seraient à même d’empêcher l’exécution de délits,
6dash il conviendrait que la Commission et le Conseil présentent au Parlement européen une proposition
d’acte juridique visant à garantir que tous les processus de décision législatifs, aux niveaux tant natio-nal que de l’UE, soient analysés sous l’angle de leur effet sur la criminalité,17.5.2001 FR C 146/115 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
6dash parmi les mesures de prévention de la criminalité, une impulsion spéciale devrait être donnée aux
politiques visant à soulager la misère et à limiter la marginalisation sociale, étant donné que celles-cisont indiquées, dans la stratégie de l’Union européenne, comme des facteurs criminogènes,
6dash il convient, dans le but d’éviter l’expansion de la narcodépendance et, par voie de conséquence, dans
un souci de prévention accrue de tous les délits 6dash contre le patrimoine, notamment 6dash, qui y sont liés,de mettre en œuvre de vraies politiques de réduction des dommages,
6dash le Conseil et la Commission doivent s’engager à lutter contre la criminalité véhiculée par le biais
d’Internet, en accordant une attention particulière aux sites prônant la violence contre les mineurset diffusant la pédophilie;
15. attend que les conclusions aboutissent à un programme d’action concret assorti de responsabilités et
de délais précis dans le domaine de la prévention de la criminalité, d’autant plus que le chapitre 2.3 duprogramme d’action sur la criminalité organisée consacré à la prévention comporte, dans son analyse, denombreuses considérations judicieuses sur le thème de la prévention, qui n’ont cependant pas trouvéd’écho dans des recommandations;
16. demande au Conseil d’informer le PEsur d’autres travaux dans le domaine de la prévention de la
criminalité ainsi que de le consulter avant l’adoption de documents stratégiques afférents;
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17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 146/116 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000