11. souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des méca-
nismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposerd'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission demettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de lesintégrer;
12. souligne que tant l'état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes que les difficultés
rencontrées par le secteur de la pêche de l'Union signifient que des mesures doivent être prises dès quepossible, et que de nouveaux retards ne peuvent qu'entraîner un regain de difficulté pour le secteur etretarder son retour à la rentabilité;
13. demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à
un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de
gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la
politique de gestion communautaire;
14. plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur
une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase dereconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garan-tie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde,des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité etlui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte
un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que
ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critèresdifférents des considérations purement scientifiques;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0383
Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des
consommateurs
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis
communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
(COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation —analyse comparative (1),
— vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du
commerce électronique et du développement de la société de l'information,
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à
suivre (2), sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3), et sa résolution du
21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),
— vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consom-
mateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
(1) http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.24.7.2008 FR C 187 E/231 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis
de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des affaires juri-diques (A6-0281/2007),
A. considérant que 48 % des détaillants sont préparés à réaliser des transactions transfrontalières, mais
qu'uniquement 29 % le font réellement; considérant également que 43 % des détaillants considèrentque leurs ventes transfrontalières augmenteraient si les dispositions des lois régissant les transactionsavec les consommateurs étaient les mêmes dans toute l'Union européenne (
1),
B. considérant que la moitié des européens (50 %) se méfient plus des achats transfrontaliers que des
achats domestiques; que plus des deux tiers (71 %) pensent qu'il est plus difficile de résoudre certainsproblèmes lors d'achats transfrontaliers, tels que les plaintes, les renvois de marchandise, les réductionsde prix ou les garanties (
2),
C. considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable
marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protectiondes consommateurs et la compétitivité des entreprises,
D. considérant que 90 % des entreprises en Europe sont des très petites entreprises qui établissent, de par
leur nature, une relation directe et de confiance avec le consommateur, généralement dans une dimen-sion forte de proximité, et qu'il convient de tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la révisionde l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs,
E. considérant que l'approche visant l'harmonisation minimale ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'har-
monisation et que, en vingt ans d'évolution du droit des consommateurs, elle n'a pu créer un marchéintérieur intégré dans le secteur du commerce de détail qui bénéficie aux citoyens,
F. considérant la nécessité de simplifier et de mettre en cohérence les huit directives (
3) relatives à la pro-
tection des consommateurs évoquées dans le livre vert, afin d'éviter la fragmentation et d'assurer lamodernisation de la législation communautaire relative aux consommateurs,
G. considérant qu'il est déterminé à achever, au bénéfice des 493 millions de citoyens consommateurs de
la Communauté, le marché intérieur et à supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent dansle droit des contrats et du commerce,
H. considérant que, afin de renforcer la confiance des européens dans le marché intérieur, il est nécessaire
de fournir davantage de sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les operateurs éco-nomiques, ainsi que d'assurer l'application effective de la législation en vigueur,
I. considérant que la révision, qui concernera le droit des contrats de consommation, devrait prendre pour
fondement les travaux actuels sur le droit contractuel et la création d'un cadre commun de référencepour le droit européen des contrats (CCR), et s'y intégrer de manière cohérente,
1. salue le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protec-
tion des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadreréglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et ren-forçant la confiance des consommateurs.
(1)Attitude des entreprises vis-à-vis des ventes transfrontalières et de la protection des consommateurs , Eurobaromètre Flash 186,
décembre 2006.
(2)La protection des consommateurs dans le marché intérieur , Eurobaromètre Spécial 252, septembre 2006.
(3) Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de
contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31).Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du
23.6.1990, p. 59).
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec lesconsommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acqué-
reurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens
immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83).Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consomma-teurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).
Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consomma-
teurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27).Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation enmatière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51).
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des
garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).C 187 E/232 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉVISION DE L'ACQUIS
2. préconise que le champ de la révision soit centré sur l'actualisation et la mise en cohérence des huit
directives relatives à la protection du consommateur évoquées dans le livre vert; demande à la Commissionde présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de lasociété de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur lecommerce électronique») (
1), rapport cernant les questions touchant à la confiance des consommateurs;
3. estime qu'il est essentiel pour le législateur communautaire de veiller à supprimer toute incohérence
entre les différentes directives relatives à la protection des consommateurs qui sont en cours de révision;
4. estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres
juridiques et réglementaires qui touchent aux activités relevant du droit des consommateurs et du droitcommercial sont compatibles et interagissent, particulièrement en ce qui concerne la relation entre toutinstrument découlant de la révision, ceux applicables aux conflits de lois (
2) et ceux qui se fondent sur le
principe du pays d'origine (par exemple, la directive sur le commerce électronique).
APPROCHE LÉGISLATIVE GÉNÉRALE
Le choix de l'approche mixte
5. exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte ou combinée, à savoir, un instrument
horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante et permettant de comblerles lacunes, en regroupant, à droit constant, les questions transversales à l'ensemble des directives; estime
que les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent
continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles;
6. considère que l'instrument horizontal devrait faire l'objet d'un réexamen régulier ainsi que d'une éva-
luation de son efficacité et de son impact, en vue d'une révision si nécessaire;
7. est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif
des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires.
Champ d'application de l'instrument horizontal
8. considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des
contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afind'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juri-diques différents en fonction de la nature de la transaction.
Degré d'harmonisation
9. rappelle que l'harmonisation ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des
consommateurs auquel sont parvenus certains dispositifs nationaux, mais qu'elle devrait aboutir à un niveaude protection des consommateurs comparable dans tous les États membres;
10. se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages
que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs;suggère que, pour l'instrument horizontal, concernant les questions transversales, l'on parte du principe del'harmonisation maximale ciblée, ce qui devrait favoriser la cohérence des concepts et la suppression deslacunes et des impropriétés;
11. suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de
l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne ledomaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elles'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;
(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I) (COM(2005)0650) et Règlement (CE) no864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).24.7.2008 FR C 187 E/233 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
12. rappelle que, en l'état actuel du droit, en ce qui concerne les domaines non coordonnés, la loi
applicable est déterminée par les règles de droit international privé, en particulier par la Convention deRome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I); à cet égard, lors desdiscussions en cours, il conviendra de veiller à éviter des divergences entre cette Convention et des actesjuridiques communautaires spécifiques;
13. préconise que soit reprise dans les outils sectoriels une clause relative au marché intérieur permettant
au consommateur de bénéficier pleinement du marché intérieur.
CONTENU DE L'INSTRUMENT HORIZONTAL ET RÉPONSES AU LIVRE VERT
14. constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions
juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de cesquestions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre ellessont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans uninstrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à unexamen approfondi, y compris au niveau public;
15. est favorable à l'inclusion dans l'instrument horizontal de certaines questions horizontales, appli-
cables à tous les contrats de consommation, lorsqu'elles favorisent la cohérence, par exemple, des définitions
communes, des dispositions générales relatives aux exigences en matière d'information et l'élaboration dufonctionnement du droit de rétractation et de retrait.
Définitions du consommateur et du professionnel
16. considère que les définitions du «consommateur» et du «professionnel» ne sont cohérentes ni dans la
législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dansl'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droitde la consommation;
17. considère comme essentielle la nécessité de définir comme «consommateur» toute personne physique
agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; considère égalementnécessaire de définir comme «professionnel» toute personne agissant dans le cadre de son activité profes-sionnelle;
18. propose, en outre, que des définitions supplémentaires, comme celles des «formes écrites» et des
«supports durables de données» soient incluses dans l'instrument horizontal.
Clause générale de bonne foi et de loyauté
19. s'oppose à l'insertion d'une clause générale de bonne foi et loyauté applicable aux contrats de
consommation dans l'instrument horizontal.
Les clauses abusives
Champ d'application
20. ne juge pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet
d'une négociation individuelle, afin d'éviter de restreindre la liberté contractuelle des parties contractantes.
Liste des clauses
21. considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il convien-
drait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à laCommission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interditeset une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrerle caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis.
Portée de l'appréciation du caractère abusif
22. rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat,
y compris celles portant sur l'objet principal et l'adéquation du prix, eu égard au principe de la libertécontractuelle.C 187 E/234 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
Effets contractuels du défaut de communication d'informations
23. estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les
effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques dechaque contrat.
Le droit de rétractation
Durée et modalités de calcul du délai
24. souligne la nécessité d'une unification des modalités relatives au point de départ du délai et au calcul
du délai, en privilégiant le mode de calcul calendaire, afin de renforcer la sécurité juridique des transactions;
25. estime que la durée des délais doit être harmonisée, lorsque cela est objectivement justifié.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
26. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument
horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétrac-tation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pourles opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que lesconsommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des mar-chandises;
27. est d'avis que, dans le cadre d'un instrument horizontal, les États membres peuvent prévoir, au niveau
national, des exceptions au droit de rétractation, si le contrat est établi sous forme d'acte authentique;
28. estime que l'introduction d'un «modèle standard de rétractation» dans toutes les langues communau-
taires simplifierait les procédures, réduirait les coûts et renforcerait la transparence et la confiance desconsommateurs.
Introduction de recours contractuels généraux
29. est d'avis que l'introduction de recours contractuels généraux va au-delà de cette révision, dans la
mesure où ce concept relève du droit des contrats en vigueur dans chacun des États membres;
30. rappelle le débat sur les actions de groupe («collective redress») et juge qu'elles méritent plus ample
réflexion.
Règles spécifiques relatives à la vente des biens de consommation
Types de contrats à couvrir
31. considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs
lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données,au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des
garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière
approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques oud'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat.
Biens d'occasion vendus aux enchères publiques
32. propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le main-
tien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'incluepas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spéci-fiques pour les enchères en ligne.
Définition de la notion de livraison et réglementation du transfert du risque
33. considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées;
propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, danslaquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel.24.7.2008 FR C 187 E/235 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
Conformité des biens
34. considère que l'instrument horizontal pourrait utilement prolonger la durée de la garantie légale de la
durée de la période d'immobilisation du bien pour réparation;
35. souligne cependant que l'instrument horizontal ne devrait pas inclure des règles spécifiques pour les
biens d'occasion, afin de respecter les règles adoptées par les États membres selon leurs propres traditionsjuridiques.
Charge de la preuve
36. propose de maintenir le principe de présomption réfragable sous sa forme actuelle.
Recours
L'ordre dans lequel les modes de dédommagement peuvent être invoqués
37. considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en
cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète ducontrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves.
Notification du défaut de conformité
38. juge opportun que l'instrument horizontal élimine les divergences existant en matière de notification
du défaut de conformité qui sont actuellement source de confusion.
Engagement direct de la responsabilité du producteur en cas de non-conformité
39. estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire la responsabilité directe des producteurs pour
non-conformité.
Garanties commerciales
40. souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limita-
tion) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors
que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal.
LE LIVRE VERT ET LE DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS
41. souligne que la révision, qui concernera les contrats avec les consommateurs, devrait s'intégrer de
manière cohérente dans les travaux menés sur le droit des contrats en général, dans le processus de mise surpied d'un CCR; souligne, par conséquent, que la révision et les travaux relatifs au CCR doivent se dérouler demanière complémentaire, non sans reconnaître que ce souci de cohérence ne saurait entraver ni retarder leprocessus de révision.
L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT DE LA CONSOMMATION
42. souligne la nécessité d'assurer l'efficacité du droit de la consommation, afin de renforcer la confiance
des consommateurs dans le marché intérieur;
43. exhorte la Commission à améliorer les dispositifs existants de protection des consommateurs et
d'information efficace de ces derniers, y compris en veillant à une bonne application des règles en vigueuret à leur respect;
44. demande instamment à la Commission d'évaluer avec soin l'incidence des mesures proposées dans le
contexte de la révision pour garantir qu'elles renforcent la confiance du consommateur sans imposer descharges supplémentaires aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qu'elles contri-buent à l'achèvement du marché intérieur;
45. demande instamment à la Commission d'assurer la coordination interne de son action et de privilé-
gier un développement cohérent de la législation sectorielle;
46. préconise une application rigoureuse du principe «Mieux légiférer»;C 187 E/236 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
47. engage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités nationales chargées de
l'application du droit de la consommation ainsi qu'à faciliter les recours judiciaires ou extrajudiciaires per-mettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits au niveau européen;
48. demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du mar-
ché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentesde la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adop-ter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine,assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur àl'égard du fonctionnement dudit marché;
49. soutient les initiatives, en cours ou programmées, de la Commission en faveur de l'éducation des
consommateurs; estime que l'on pourrait faire plus encore, grâce à une coopération entre les organismespublics et le secteur professionnel en vue de promouvoir une éducation financière de qualité, renforçantainsi la culture financière, la qualité des produits et la légitimité du secteur dans son ensemble; se félicitede l'étude commanditée concernant les systèmes de promotion de la culture financière dans l'Union euro-péenne et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de 2007;
50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0384
Birmanie
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu la première réunion formelle du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée à la Birmanie, qui a
eu lieu le 29 septembre 2006,
— vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 18 juillet 2007 ainsi que
la lettre qui lui a été adressée le 1eraoût 2007 par 92 députés birmans, lettre qui comprend une
proposition relative à la réconciliation et à la démocratisation en Birmanie,
— vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité
international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontrede civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement deBirmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,
— vu le règlement (CE) n
o481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (1) renouvelant les mesures
restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,
— vu la reconduction, le 1eraoût 2007, par l'administration des États-Unis d'Amérique, des restrictions
aux importations prévues dans le Freedom and Democracy Act de 2003 concernant la Birmanie,
— vu la demande formulée publiquement le 23 août 2007 par Zaid Ibrahim, Président de la commission
interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), tendant à ce que la Chineuse de son influence pour résoudre la crise en Birmanie,
— vu la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui s'est
tenue les 28 et 29 mai 2007 en Allemagne,
— vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17
eanniversaire de
la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démo-cratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui estentrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,
(1) JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.24.7.2008 FR C 187 E/237 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007