Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/73
Mardi, 10 février 2004
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0497/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0050/2004),
1. approuve la conclusion du Protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0068
Pêches de l'Atlantique du Nord-Est *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone
de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
Est (COM(2003) 349 —C5-0284/2003 —2003/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 349) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0284/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0011/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/74
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1 BIS (nouveau)
Article 1 bis
Au plus tard le …(1), la Commission présente une proposi-
tion de règlement, applicable à toutes les organisations inter-
nationales de pêche, dans laquelle les compétences commu-nautaires en matière d'inspection et de contrôle sont claire-
ment définies.
_____________________
(1)Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 2
ARTICLE 1 TER (nouveau)
Article 1 ter
Au plus tard le …(*), la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil une étude actualisée du coût desservices d'inspection et de contrôle existant dans les États
membres, en ce compris l'administration centrale et les orga-
nismes régionaux et locaux compétents en la matière, ainsi
qu'une évaluation du coût d'un organisme strictementcommunautaire qui remplirait les fonctions actuellement exer-
cées par ces services.
________
(*)Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
P5_TA(2004)0069
Captures accidentelles de cétacés *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établis-
sant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le
règlement (CE) no88/98 (COM(2003) 451 —C5-0358/2003 —2003/0163(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 451) (1),
(1) Non encore publiée au JO.