RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 4/2000

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte n° 4/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 1999 au 29 février 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. Consommation provisoire des credits

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour avril 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 29 février 2000) s'établit à 24 994 Mio EUR, soit 61,0 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 369 Mio EUR en dessous de l'indicateur. On peut rappeler que les dépenses se situaient à la fin des deux mois précédents chaque fois presque exactement au niveau de l'indicateur. La sous-consommation par rapport à l'indicateur constatée à la fin de février résulte notamment du fait que le paiement de l'aide pour les surfaces oléagineuses n'a lieu qu'à partir de mars et non pas à partir de février comme les années passées. L'indicateur prévoit le paiement de 540 Mio EUR au titre de cette aide au cours du mois de février,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 79 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Ce dépassement correspond à la situation à la fin des derniers mois.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés étaient nettement plus bas que la parité budgétaire. Il est donc très probable que la moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et que le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1].

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 15 mars 2000 est de 1 EUR = 1,03 $. Si le taux du 15 mars (1 EUR = 0,96 $) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait à environ 1 EUR = 1 $.

Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Dans la révision conjoncturelle de janvier, l'impact du double taux est estimé à 193 Mio EUR, soit une augmentation de 74 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // - 314 Mio EUR

// (dépenses : 14 179 Mio EUR)

(indicateur : 14 492 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 14 565 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte notamment du paiement plus tardif que les années passées de l'aide pour les surfaces oléagineuses. Le règlement autorisant les paiements par les Etats membres a été adopté environ un mois plus tard que les années précédentes. L'indicateur prévoit le paiement de 540 Mio EUR au titre de cette aide au cours du mois de février.

De plus, des paiements tardifs en Italie au titre des aides à l'hectare suite au renforcement des contrôles demandé par la Commission sont également un élément temporaire ayant un effet sur la sous-consommation de ce mois.

En revanche, on peut constater des dépassements de l'indicateur qui présentent des écarts substantiels :

- les dépenses au titre du stockage public sont plus élevées que prévues (achats à l'intervention plus élevés et pertes sur vente plus importantes),

- suite à la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget, notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent de l'indicateur.

On peut s'attendre à un dépassement de crédits à la fin de l'exercice notamment suite à la réduction linéaire lors de l'adoption du budget et des dépenses plus importantes au titre du stockage public. Toutefois, l'exécution budgétaire de ce chapitre dépend également du résultat des contrôles effectués en Italie.

Chapitre B1-11 : Sucre // + 44 Mio EUR

// (dépenses : 924 Mio EUR)

(indicateur : 880 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 929 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient, d'un part, d'un volume élevé des exportations et, d'autre part, du niveau bas des prix sur le marché mondial.

Chapitre B1-12 : huile d'olive // - 72 Mio EUR

// (dépenses : 1 885 Mio EUR)

(indicateur : 1 957 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 1 878 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

En revanche, on devrait s'attendre à un léger dépassement de crédits à la fin de l'exercice suite à la réduction linéaire lors de l'adoption du budget.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 194 Mio EUR

// (dépenses : 560 Mio EUR)

(indicateur : 753 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 638 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur concerne principalement le secteur fruits et légumes transformés et résulte des paiements tardifs au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes et des aides à la production de produits transformés à base de tomates.

Le secteur fruits et légumes frais de son coté n'est qu'en légère sous-consommation par rapport à l'indicateur, également suite au fait que des paiements sont effectués plus tardivement qu'estimés (au titre des bananes).

Il est estimé que, à la fin de l'exercice, les dépenses se situeront environ au niveau des crédits inscrits au budget.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 79 Mio EUR

// (dépenses : 652 Mio EUR)

(indicateur : 731 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 608 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999. Il est estimé que ce retard sera rattrapé au cours de l'exercice.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 203 Mio EUR

// (dépenses : 1 966 Mio EUR)

(indicateur : 1 763 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 2 093 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- principalement des paiements anticipés par rapport à l'indicateur au titre des primes. On a déjà pu constater dans les années précédentes que les Etats membres paient ces primes d'une manière irrégulière, raison pour laquelle des écarts importants existaient souvent entre l'exécution et l'indicateur et qui ne disparaissaient qu'à la fin du mois de juin, délai de paiement pour une grosse partie de ces primes,

- du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus. On peut s'attendre à un besoin supérieur aux crédits inscrits au budget.

Le dépassement est compensé partiellement par une sous-consommation par rapport à l'indicateur au titre des restitutions à l'exportation.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits au titre des primes (notamment suite à la réduction linéaire effectuée lors de l'adoption du budget) et des dépenses du stockage public. En revanche, il est estimé que le niveau des restitutions à l'exportation correspondra à la fin de l'exercice aux crédits inscrits au budget.

Chapitre B1-22 : Viandes ovine et caprine // + 18 Mio EUR

// (dépenses : 628 Mio EUR)

(indicateur : 611 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 742 Mio EUR)

Après des dépassements de l'indicateur constaté les derniers mois suite aux accélérations des paiements au titre de la prime à la brebis, le niveau de dépenses s'est rapproché ce mois-ci du niveau de l'indicateur.

On peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû aux dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis (bon niveau du prix du marché communautaire).

Chapitre B1-23 : Viande porcine et oeufs et volailles // + 21 Mio EUR

// (dépenses : 207 Mio EUR)

(indicateur : 185 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 215 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient des dépenses plus importantes au titre des restitutions à l'exportation de la viande porcine. Même si les dépenses pour cette mesure dépasseront probablement à la fin de l'exercice légèrement les crédits du budget, il est estimé que le niveau global de dépenses pour ce chapitre se situera environ au niveau des crédits du budget.

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 25 Mio EUR

// (dépenses : 229 Mio EUR)

(indicateur : 204 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 227 Mio EUR)

Le dépassement de crédits résulte notamment des dépenses plus importantes au titre des produits de base de céréales et beurre. Ceci provient, d'une part, d'une hausse des quantités exportées ainsi que, d'autre part, de la réduction linéaire de crédits lors de l'adoption du budget.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // + 79 Mio EUR

// (dépenses : 779 Mio EUR)

(indicateur : 700 Mio EUR)

(prévisions des Etats membres : 797 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement. Les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres indiquent un niveau faible de dépenses pour les deux prochains mois et un niveau de dépenses à la fin d'avril en dessous de l'indicateur.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 29 février 2000) s'établit à 24 994 Mio EUR, soit 61,0 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 369 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte notamment du paiement plus tardif que les années passées de l'aide pour les surfaces oléagineuses (non pas à partir de février mais qu'à partir de mars). L'indicateur prévoit le paiement de 540 Mio EUR au titre de cette aide au cours du mois de février. Il s'agit, donc, d'un impact strictement temporaire.

Au niveau du chapitre, on constate notamment une sous-consommation par rapport à l'indicateur pour les secteurs cultures arables, fruits et légumes, tabac ainsi qu'huile d'olive. En revanche, les secteurs viande bovine, sucre, produits hors annexe I ainsi que viande porcine sont en dépassement de l'indicateur.

En outre, le niveau bas de dépenses tient compte des économies dues à l'évolution favorable de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Toutefois, les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire.

En conclusion, la sous-consommation constatée à la fin de février n'est qu'apparente. Il est rappelé que la révision conjoncturelle établie par la Commission à l'occasion de la présentation des propositions de fixation des prix indique, pour la sous-rubrique 1a, un dépassement des crédits à la fin de l'exercice de plusieurs centaines millions d'euro [2].

[2] Cfr. le rapport système d'alerte n° 3/2000.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se trouvent à 79 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Le dépassement de l'indicateur résulte des dépenses légèrement plus importantes pour les trois anciennes mesures d'accompagnement.

Les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres indiquent un niveau faible de dépenses pour les deux prochains mois et un niveau de dépenses à la fin d'avril en dessous de l'indicateur.