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FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/3

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/706 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/705 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 167/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/706 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/705 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2018, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 118 I du 14.5.2018, p. 3.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 118 I du 14.5.2018, p. 1.
C 183/2

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 183/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/778 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er mars 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 131 du 29.5.2018, p. 16.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 131 du 29.5.2018, p. 1.
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 183/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/15

Les informations ci-après sont portées à l’attention de AL NASSER Abdelkarim Hussein Mohamed, AL-YACOUB Ibrahim Salih Mohammed, IZZ-AL-DIN Hasan, MOHAMMED Khalid Shaikh, HIZBALLAH MILITARY WING, EJÉRCITO DE LIBERACIÓN NACIONAL («Armée de libération nationale»), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (FPLP), FRONT POPULAIRE DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE-COMMANDEMENT GÉNÉRAL, SENDERO LUMINOSO (SL) («Sentier lumineux») — personnes et groupes inscrits sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018]

(2018/C 189/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des groupes susvisés inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes et groupes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l’établissement de la liste des personnes et groupes susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié les exposés des motifs en conséquence.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les exposés actualisés des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Cette demande doit être transmise avant le 8 juin 2018.

Les personnes et groupes concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3).

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(1) JO L 79 du 22.3.2018, p. 7.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/4

Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 191/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (no 4), M. Andrei Aleksandrovich KLISHAS (no 11), M. Aleksandr Borisovich TOTOONOV (no 14), M. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (no 17), M. Dmitry Olegovich ROGOZIN (no 22), M. Valery Vladimirovich KULIKOV (no 28), M. Mikhail Grigorievich MALYSHEV (no 30), Lieutenant-général Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK (no 32), M. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (no 47), M. Igor Evgenevich KAKIDZYANOV (no 56), Mme Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA (no 60), M. Nikolay Ivanovich KOZITSYN (no 71), M. Alexander Nikolayevich TKACHYOV (no 81), Mme Oksana TCHIGRINA (no 89), M. Andrei Nikolaevich RODKIN (no 102), M. Aleksey Vasilevich NAUMETS (no 117), M. Sergey Yurievich KOZYAKOV (no 120), M. Alexandr Vasilievich SHUBIN (no 138), Mme Ekaterina FILIPPOVA (no 141), M. Zaur Raufovich ISMAILOV (no 146) et M. Aleksandr Yurevich PETUKHOV (no 164), ainsi que de l’«Armée du Sud-Est» (no 9), de l’entreprise de la République de Crimée «Azov distillery plant» (no 17), de la Paix pour la région de Lougansk (no 25), du Bataillon Sparte (no 30) et de la Brigade Prizrak (no 33), qui sont des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées et de présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, avant le 11 juin 2018, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et entités concernées peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question et maintenues sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises pour le 2 juillet 2018 au plus tard.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
3.

SOULIGNE qu’il importe de mettre en œuvre une disposition actualisée en matière de bonne gouvernance fiscale dans les négociations en cours et à venir avec les pays tiers, sur une base géographique aussi large que possible, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque pays tiers concerné. Les éléments essentiels qui devront figurer dans la disposition actualisée sont notamment les suivants: les normes mondiales en matière de transparence et d’échange d’informations, l’équité fiscale et les normes anti-BEPS. La bonne gouvernance dans le domaine fiscal n’est pas seulement un moyen essentiel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontières, mais elle pourrait contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/7

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues dans le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

(2018/C 193/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 267/2012.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/3

Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2018/C 84/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. AHMADI-MOQADDAM Esmail (no 1), M. ARAGHI (ERAGHI) Abdollah (no 3), M. NAQDI Mohammad-Reza (no 9), M. RADAN Ahmad-Reza (no 10), M. RAJABZADEH Azizollah (no 11), M. SAJEDI-NIA Hossein (no 12), M. TAEB Hossein (no 13), M. HADDAD Hassan (no 16), M. MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein (no 21), M. SHARIFI Malek Adjar (no 26), M. YASAGHI Ali-Akbar (no 28), M. ZANJIREI Mohammad-Ali (no 32), M. ABBASZADEH-MESHKINI, Mahmoud (no 33), M. AKBARSHAHI Ali-Reza (no 34), M. AVAEE Seyyed Ali-Reza (no 36), M. HABIBI Mohammad Reza (no 40), M. JOKAR Mohammad Saleh (no 45), M. MAHSOULI Sadeq (no 48), M. OMIDI Mehrdad (no 50), M. SALARKIA Mahmoud (no 51), M. TALA Hossein (no 53), M. TAMADDON Morteza (no 54), M. ZEBHI Hossein (no 55), M. BAKHTIARI Seyyed Morteza (no 59), M. HOSSEINI Dr Mohammad (no 60), M. MORTAZAVI Seyyed Solat (no 69), M. FAHRADI Ali (no 73), M. RAMEZANI Gholamhosein (no 75), M. SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (no 82) et le Centre d’enquêtes en matière de criminalité organisée (no 1), personnes et entités qui figurent à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs. Ces personnes et cette entité sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 13 mars 2018, afin d’obtenir les exposés des motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 24 mars 2018 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/2

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/392 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/388 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 95/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/392 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/388 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2018, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16

(2) JO L 69 du 13.3.2018, p. 48.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 69 du 13.3.2018, p. 11.