COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.01.1996 
COM(95) 745 final 
96/0009 (CNS) 
96/0010 (AVC) 
96/0011 (AVC) 
96/0012 (AVC) 
96/0013 (AVC) 
96/0014 (AVC) 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
relatives à la conclusion du 
Protocole à l'accord sous forme d'échange de lettre entre 
européenne et la principauté d'Andorre; 
Protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
république algérienne démocratique et populaire; 
Protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
royaume hachémite de Jordanie; 
Protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
république libanaise; 
Protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
république arabe syrienne; 
Protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
république arabe d'Egypte; la Communauté économique 
économique européenne et la 
économique européenne et le 
économique européenne et la 
économique européenne et la 
économique européenne et la 
à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède à l'Union européenne. _ . 
(présentées par la Commission) 
Protocole à 
et de l'acier 
Protocole à 
et de l'acier 
Protocole à 
et de l'acier 
Protocole à 
et de l'acier 
Protocole à 
et de l'acier Projets de 
l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du 
et la république algérienne démocratique et populaire; 
l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du 
et le royaume hachémite de Jordanie; 
l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du 
et la république libanaise; 
l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du 
et la république arabe syrienne; 
l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du 
et la république arabe d'Egypte charbon 
charbon 
charbon 
charbon 
charbon 
à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède à l'Union européenne. 
(présentés par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Lors de sa session des 6 et 7 mars 1995, le Conseil de l'Union européenne a adopté des 
directives pour la négociation de protocoles en vue de l'adaptation des accords existant 
actuellement avec les pays tiers méditerranéens et ceci pour tenir compte de l'adhésion de 
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à 
l'Union européenne. 
Des projets de protocoles, établis en consultation avec les Etats-membres, ont pu être 
paraphés jusqu'à ce jour avec des représentants d'Andorre, de l'Algérie, de la Jordanie, du 
Liban, de la Syrie et de l'Egypte. Au sujet d'Israël, du Maroc et de la Tunisie, il convient 
de noter que l'entrée en vigueur des accords d'association, déjà signés ou paraphés, rendra 
inutile, même à titre intérimaire, des protocoles d'adaptation aux accords actuels qui, en 
raison des procédures de ratification, ne pourraient entrer en vigueur antérieurement. 
La Commission demande au Conseil d'approuver le résultat des négociations et d'engager 
la procédure conduisant à la signature des protocoles aux accords conclus entre la 
Communauté économique européenne et ces pays. Elle soumet ci-après des propositions 
de décisions en vue de permettre au Conseil d'engager la procédure de conclusion, une 
fois les protocoles signés. 
Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalable à cette conclusion. La 
ratification par les Etats-membres sera également nécessaire dans la mesure où ils sont 
parties contractantes. 
En ce qui concerne les protocoles aux accords conclus entre les Etats-membres et ces 
pays, à l'exception d'Andorre, pour les produits relevant de la CECA, il appartient aux 
Etats-membres de prendre les décisions de conclusion. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL SGlobo^ [CJOS^ 
RELATIVE À LA CONCLUSION DU PROTOCOLE À 
L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE 
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE 
ET DU ROYAUME DE SUÈDE À L'UNION EUROPÉENNE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses Articles 99 et 113, 
en liaison avec l'Article 228, paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3, premier ' 
alinéa, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'Avis du Parlement Européen, 
Vu l'Avis du Comité Économique et Social, 
Considérant qu'il convient d'approuver le Protocole à l'Accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre1 à la 
suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et dif 
Royaume de Suède à l'Union Européenne, 
DÉCIDE 
ARTICLE PREMBER 
Le Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
Economique Européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
Européenne est approuvé au nom de la Communauté Européenne. Le texte du Protocole 
est joint à la présente décision. 
ARTICLE 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté Européenne, à la 
notification prévue à l'Article 5 du Protocole. 
I 
PROTOCOLE 
A L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ 
ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE V 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE 
FINLANDE ET DÛ ROYAUME DE SUÈDE À L'UNION EUROPÉENNE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
d'une part, ' . . 
LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE, 
d'autre part, 
VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après 
dénommé "accord", 
CONSIDERANT que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume 
de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, 
ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures 
transitoires à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et ont désigné à 
cet effet comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE : 
LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE : 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT'CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
ARTICLE 1 
Les textes de l'accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, 
font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le Comité Mixte approuve les 
versions finnoise et suédoise. 
ARTICLE 2 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la 
Principauté d'Andorre, les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à la 
date de son adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoolique volumique de moins de 80% vol relevant de la position 
22.08 du Système harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué 
d'une manière non discriminatoire. 
ARTICLE 3 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au Protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 4 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de 
l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
h 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et catalane chacun de ces textes faisant également foi. 
s 
ANNEXE 
MODIFICATION DU 
PROTOCOLE 
RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE"PRODUÏTS ORIGINAIRES'1 ET AUX 
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
A l'Article 3, paragraphe 4 
les mots suivants sont ajoutés 
"ANNETTU JÀLKDCÀTEEN" 
••UTFARDATIEFTERHAND" i 
A l'Article 3, paragraphe 5 le mût suivant est ajouté 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
4, 
PROPOSITION de ~ - \ -
DECISION DU CONSEIL \ •vn^CJ 
relative à la conclusion du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire à la suite 
de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume 
de Suède à l'Union européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa; 
• Vu la proposition de la Commission; 
• Vu l'avis conforme du Parlement européen; 
• Considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et 
populaire à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède à l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et 
la République algérienne démocratique et populaire à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole 
est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 6 du protocole. 
* 
PROTOCOLE 
A L'ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET 
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE 
A L'UNION.EUROPEENNE . 
î 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, ~ ' 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sent parties contractantes au traité instituant la Communauté 
Européenne 
Le Conseil de l'Union Européenne, d'une part, et 
Le Président: de la République Algérienne Démocratique et Populaire 
ci ' c-ùi r <r u;;n , 
3 
Vu l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la 
République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Alger le 26 avril 
1976, ci-après dénommé "Accord", < 
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le 
Royaume de Suède ont adhéré a l'Union Européenne le 1er janvier 1995,? 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires 
à apporter â l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, 
de laRépublique de Finlande et du Royaume de Suède â l'Union Européenne et 
ont désigné â cet effet comme plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espacne, 
Le Président ce la République française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
-Tfi 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté ta Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoir's reconnus en bonne et duc-
forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
11 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède 
deviennent parties Contractantes â l'Accord signé a Alger le 26 avril 1976, 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font par­
tie intégrante, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les 
mêmes conditions que les textes originaux- Le Conseil de coopération approu­
ve les versions finnoise et suédoise. 
ARTICLE 3 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, a l'égard 
de l'Algérie, les droits de douane et.le régime de licences, qu'elle appli­
quait à la date de son adhésion è l*égard des boissons spiri tueuses et de l'al­
cool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolique volumique de moins de 80 % 
vol relevant de la position 22-08 du Système Harmonisé (SH). Tout régime de 
licences de ce type doit être appliqué d'une manière non discriminatoire. 
ARTICLE 4 
Les modifications reprises en annexe son: apportées au protocole relatif a la 
définition de produits originaires et aux tr.éthoces de coopération administra­
tive. 
.^PTÎCLE 5 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante.de ce dernier. Le pré­
sent protocole fait partie intégrante de l'accord. 
ARiîCLE 6 
Le présent protocole est approuvé par Les pari ••«?>• contractantes conformément 
à leurs propres procédures. Il entre- en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la notificat ion- de :. 'acco^oliss^ivn; de ces procédures par les 
parties contractantes. 
AR11 CLE 7 
Le. présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, f ionoi-.-.<=, ' rança i s-:%, grecque, italienne, néer­
landaise, portugaise, suédoise et ar^'he, ' chacun '?:<-> res textes faisant égale­
ment 
ANNEXE 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés s 
• ANNETTU-JALKIKÂTEEN" 
"UTFÂRDAT I EFTÉRHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALÉ" 
"DUPLIKAT" 
•> •-» 
96| oo4i (^c^ PROPOSITION de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie à la suite de l'adhésion de 
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à 
l'Union européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa; 
• Vu la proposition de la Commission; 
• Vu lavis conforme du Parlement européen; 
• Considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie à la suite 
de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume 
de Suède à l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et 
le Royaume hachémite de Jordanie à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, 
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé 
au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 6 du protocole. 
i^ 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD DE COOPÉRATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE 
ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDAME 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
AS 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté Européenne, 
et 
le Conseil de l'Union Européenne, d'une part, et 
Sa Majesté le Roi Hachémite de Jordanie, 
d'autre part, 
-H 
Vu l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et le 
Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977, ci-après 
dénommé "Accord", 
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter 
à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
-7 4 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Sa Majesté le Roi Hachémite de Jordanie, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
•lî 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les même conditions que les textes 
originaux. Le Conseil de coopération approuve les versions finnoise et suédoise. 
ARTICLES 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la 
Jordanie, les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à ïa date de son 
adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoolique volumique de moins de 80% vol relevant de la position 22.08 du Système 
Harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non 
discriminatoire. 
ARTICLE 4 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 5 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'accord. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 7 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
-7$. 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
" ANNETTU JÂLKIKÂTEEN" 
"UTFÀRDATI EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
10 
PROPOSITION de o> g | oo À z. (ftvç.} 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République libanaise à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa; 
• Vu la proposition de la Commission; 
• Vu l'avis conforme du Parlement européen; 
• Considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République libanaise à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède à l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et 
la République libanaise à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 6 du protocole. 
n 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD DE COOPÉRATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE 
ET LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
M 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg. 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéra! de la République d'Autriche. 
Le Président de la République Portugaise. 
Le Président de la République de Finlande. 
Sa Majv-sié !o R<.«i <ic Suède. 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grand e-'Brctagnc ci d'îriande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Commun au ie Européenne 
le Conseil de l'Union Européenne, d'une part, et 
le Président de La République libanaise, 
d'autre part, 
l3 
Vu l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la 
République libanaise, signé à Bruxelles, le 3 mai 1977, ci-après dénommé "Accord", 
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter 
à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
ik 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Le Président de la République libanaise, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
^ 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 3 mai 1977. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les même conditions que les textes 
originaux. Le Conseil de coopération approuve les versions finnoise et suédoise. 
ARTICLE 3 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard du Liban, 
les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à la date de son adhésion à 
l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolique 
volumique de moins de 80% vol relevant de la position 22.08 du Système Harmonisé 
(SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non 
discriminatoire. 
ARTICLE 4 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLES 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'accord. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures, D entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 7 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacuri de ces textes faisant également foi. 
1C 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
" ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFÀRDATI EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
lî 
36 tool 3 CrV/eJ) PROPOSITION de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République arabe syrienne à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa; 
• Vu la proposition de la Commission; 
• Vu l'avis conforme du Parlement européen; 
• Considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République arabe syrienne à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède à l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et 
la République arabe syrienne à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 6 du protocole. 
il 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD DE COOPÉRATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE 
ET LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU RQYAUME DE SUÈDE 
^ À L'UNION EUROPÉENNE 
1$ 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande dû Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté Européenne, 
et 
le Conseil de l'Union Européenne, d'une part, et 
Le Président de la République arabe syrienne, 
d'autre part, 
JÔ 
Vu l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la 
République arabe syrienne, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977, ci-après dénommé 
"Accord", 
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter 
à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
3 1 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Le Président de la République arabe syrienne, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
2 t 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord; y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les même conditions que les textes 
originaux. Le Conseil de coopération approuve les versions finnoise et suédoise. 
ARTICLE3 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la Syrie, 
les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à la date de son adhésion à 
l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolique 
volumique de moins de 80% vol relevant de la position 22.08 du Système Harmonisé 
(SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non 
discriminatoire. 
ARTICLE 4 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 5 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'accord. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. D entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 7 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
17 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
" ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFARD AT I EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
3 A 
^I00"^ C^cj PROPOSrnONde 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole à l'accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République arabe d'Egypte à la suite de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en 
liaison avec l'article 228 §2 deuxième phrase et §3 deuxième alinéa; 
• Vu la proposition de la Commission; 
• Vu l'avis conforme du Parlement européen; 
• Considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède à l'Union européenne, 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et 
la République arabe d'Egypte à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 6 du protocole. 
3* 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD DE COOPÉRATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE 
ET LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBUQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
U 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le President de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté Européenne, 
et 
le Conseil de l'Union Européenne, d'une part, et 
Le Président de la République arabe d'Egypte, 
d'autre part, 
3 9-
Vu l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la 
République arabe d'Egypte, signé à Bruxelles, le 18 janvier 1977, ci-après dénommé 
"Accord", 
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de 
Suède ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter 
à l'Accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de 
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
? î 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Le Président de la République arabe d'Egypte, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
?? 
ARTICLE! 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, 
établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les même conditions que les textes 
originaux. Le Conseil de coopération approuve les versions finnoise et suédoise. 
ARTICLE 3 
Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de l'Egypte, 
les droits de douane et le régime de licences, qu'elle appliquait à la date de son adhésion à 
l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolique 
volumique de moins de 80% vol relevant de la position 22.08 du Système Harmonisé 
(SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non 
discriminatoire. 
ARTICLE4 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 5 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'accord. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs 
propres procédures. II entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 7 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
h 6 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
" ANNETTU JÀLKIKÂTEEN" 
"UTFARD AT I EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOÏSKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
k* 
i~< 
PROTOCOLE 
A L'ACCORD 
ENTRE 
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET 
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 
A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE 
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE 
A L'UNION EUROPEENNE 
À i 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale te Grand-Duc de Luxembourg, 
x. 
Sa Majesté la Reine àes Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté te Roi de Suède, 
* 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni ce Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et 
Le Président de ta République Algérienne Démocratique et Populaire, 
d'autre part, 
hi 
Vu l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et ta République algérienne Démocratique et Populaire, signé a Alger Le 
26 avril 1976, ci—après dénommé "Accord", 
Vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède â l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations â apporter â l'Accord â la suite 
de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du 
Royaume de Suède è l'Union Européenne et de désigner à cet effet 
comme plénipotentiaires z 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale c!/-lle-acne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
h h 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni ce Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Présider;; de î.5* République algérienne Démocratique et Populaire, 
Lesquels aprè? avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due 
forme, ' v 
scni convenus ce ce qui suit 
hs 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède 
deviennent parties contractantes â l'Accord signé â Alger le 26 avril ;T976. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris l'annexe, établis en langues finnoise et 
suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. 
ARTICLE 3 
Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à 
la définition de produits originaires et aux méthodes de coopération admi­
nistrative. 
ARTICLE A 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le pré­
sent protocole fait partie intégrante de l'Accord. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément 
a leurs propres procédures. Il entre en vigueur le crémier jour du deuxième 
mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les 
carties contractantes. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande,, 
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néer­
landaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant égale­
ment fci. 
46 
ANNEXE 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés 
"ANNETTU JÂLKIKÂTEEN" 
"UTFÂRDAT I EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUTLIKAT" 
tnî 
PROTOCOLE 
ÀL'ACCORD 
ENTRE 
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET 
LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBUQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
4? 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérak d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, * 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, 
d'une part, et 
Sa Majesté le Roi hachémite de Jordanie, 
d'autre part, 
h 3 
Vu l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-
après dénommé "Accord", 
Vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume 
de Suède à l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'Accord à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède à l'Union Européenne et de désigner à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Sa Majesté le Roi hachémite de Jordanie, 
Lesquels, après avoir échangé lçurs pleins pouvoirs reconnus en bonne el due forme, 
soin convenus de ce qui suit : 
$1 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris l'annexe, établis en langues finnoise et suédoise, font 
foi dans les même conditions que les textes originaux. 
ARTICLE3 
Les modifications reprise en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE4 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'Accord. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leur 
propres procédures. D entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
S i 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFARD AT I EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DÛPLIKAT" 
SJ 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD 
ENTRE 
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET 
LA REPUBLIQUE LIBANAISE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FLNLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
r i 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche. 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Fin'lande. 
Sa M:ijesîé le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant ta Communauté Européen™ 
du charbon et de l'acier, 
d'une port, et. 
L«i Président de la République libanaise, 
d'autre part, 
55 
Vu l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne" du charbon et de 
l'acier et La République libanaise, signé à Bruxelles le 3 mai 1977. ci-
après dénommé "Accord", 
Vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume 
de Suède à l'Union Européenne, le 1er janvier 1955, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'Accord à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède à l'Union Européenne et de désigner à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne. 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
!.o iVésiiioMt t!'11 huitK*. 
Si 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise. 
Le Président de la République de Finlande. 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et. d'Irlande du Nord, 
Le Président de la République libanaise. 
Lesquels.-après ;rvoir éelianjié leins pleins pouvoirs reconnus eu bonne cî due Tonne. 
v'/.7 . . <.'."•,'//.•.'> ./,• <•«• tjui Mill ••'••• 
5 t 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Acdord signé à Bruxelles le 3 mai 1977, 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris l'annexe, établis en langues finnoise et suédoise, font foi 
dans les même conditions que les textes originaux. 
ARTICLE 3 
Les modifications reprise en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 4 
L'"annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le 
présent protocole fait partie intégrante de l'Accord. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est approuvé par tes panic-s contractantes ccnfcrn-émen* 
leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour eu deuxième 
mois suivant la notification.de l'accomplissement de ces procédures par les 
parties centractantes. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant éaalemenî foi. 
s i 
ANNEXE 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutes : 
"ANNETTU JÀLKIKÀTEEN" 
"UTFÀRDAT 1 EFTERHAND" 
A l'article-20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
S3 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD 
ENTRE 
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DEL'ACIER 
ET 
LA REPUBUQUE ARABE SYRIENNE . 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBUQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
io 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, 
d'une part, et 
Le Président de la République Syrienne, 
d'autre part, 
61 
Vu l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la République arabe syrienne, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-après 
dénommé "Accord", • 
Vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume 
de Suède à l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun -accord les adaptations à apporter à l'Accord à la suite de 
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède à l'Union Européenne et de désigner à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d* Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Président de la République arabe syrienne, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus dé ce qui suit : 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. • 
ARTICLE 2 
Les textes de l'Accord, y compris l'annexe, établis en langues finnoise et suédoise, font 
foi dans les même conditions que les textes originaux. 
ARTICLE3 
Les modifications reprise en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE 4 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'Accord. 
ARTICLE 5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leur 
propres procédures. H entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
(>A 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
"ANNETTU JÀLKIKÂTEEN" 
"UTFÀRDATI EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
6 5 
PROTOCOLE 
À L'ACCORD 
ENTRE 
LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER 
ET 
LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE 
À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBUQUE D'AUTRICHE, 
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE 
À L'UNION EUROPÉENNE 
££ 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, 
d'une part, et 
Le Président de la République arabe d'Egypte, 
d'autre pari, 
£? 
Vu l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et la République arabe d'Egypte, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-après 
dénommé "Accord", 
Vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume 
de Suède à l'Union Européenne, le 1er janvier 1995, 
ont décidé 
de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter à l'Accord à la suite de 
l'adhésion dé la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède à l'Union Européenne et de désigner à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
Sa Majesté le Roi des Belges, 
Sa Majesté la Reine de Danemark, 
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne, 
Le Président de la République Hellénique, 
Sa Majesté le Roi d'Espagne, 
Le Président de la République Française, 
Le Président d'Irlande, 
Le Président de la République Italienne, 
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, 
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, 
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, 
Le Président de la République Portugaise, 
Le Président de la République de Finlande, 
Sa Majesté le Roi de Suède, 
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
Le Président de la République arabe d'Egypte, 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus de ce qui suit : 
63 
ARTICLE 1 
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent 
parties contractantes à l'Accord signé à Bruxelles le 18 janvier 1977. 
ARTICLE 2 ' *• 
Les textes de l'Accord, y compris l'annexe, établis en langues finnoise et suédoise, font 
foi dans les même conditions que les textes originaux. 
ARTICLE 3 
Les modifications reprise en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de 
produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. 
ARTICLE4 
L'annexe au présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole 
fait partie intégrante de l'Accord. 
ARTICLE5 
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leur 
propres procédures. D entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes. 
ARTICLE6 
Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langue allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. 
9- o 
Annexe 
A l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa 
les mots suivants sont ajoutés : 
"ANNETTU JÂLK1KÀTEEN" 
"UTFÂRDATI EFTERHAND" 
A l'article 20 le mot suivant est ajouté : 
"KAKSOISKAPPALE" 
"DUPLIKAT" 
î* 


ISSN 0254-1491 
COM(95) 745 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-789-FR-C 
ISBN 92-77-99388-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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