A4-0067/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0178 - C4-0229/97 - 97/0132(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 3092/94/CE, ont instauré un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs avec lequel la présente décision devrait être étroitement coordonnée,

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 3092/94/CE, ont instauré un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS) avec lequel la présente décision devrait être étroitement coordonnée

afin de renforcer, d'améliorer et d'étendre le système en question,

(Amendement 2)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que le grand nombre de blessures provoquées chaque année en Europe se traduit par des pertes considérables en potentiel humain et a des conséquences économiques, mais également sociales, incalculables à l'échelon des États membres aussi bien que sur le plan communautaire;

(Amendement 3)

Considérant (7 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 ter) considérant que la prévention des blessures, et donc la réduction de leur nombre, doivent constituer une priorité dans le cadre des actions menées par la Communauté en matière de santé publique, eu égard notamment aux avantages économiques et sociaux considérables qui découleront de ce programme, lequel offre de surcroît un rapport coût/efficacité exceptionnellement élevé;

(Amendement 4)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que les actions visant à réduire les blessures doivent concerner des mesures de prévention des blessures qui sont notamment occasionnées aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées, soit volontairement ou involontairement, soit par suicide ou par lésions auto-infligées;

(Amendement 5)

Considérant (8 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 ter) considérant que l'une des conditions préalables indispensables à la mise en oeuvre du programme réside dans la mise en place d'un système communautaire de collecte des informations fondé, s'agissant d'une part des blessures occasionnées de façon volontaire ou involontaire, sur le renforcement, l'amélioration et l'extension de l'actuel système EHLASS et, s'agissant d'autre part des suicides ou lésions auto-infligées, sur la création et le développement d'un système de collecte des informations à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement des réseaux communautaires;

(Amendement 6)

Considérant (8 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 quater) considérant que la mise en place et le développement de systèmes et réseaux de collecte d' informations en matière de prévention des blessures ne portent pas préjudice au respect des dispositions légales dans le domaine de la protection des données, y inclus à travers l'institution de mécanismes garantissant la confidentialité et la sécurité de celles-ci, conformément en cela aux dispositions visées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1);

_____________

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(Amendement 7)

Considérant (8 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 quinquies) considérant qu'il est d'une importance cruciale pour l'étude des blessures et l'établissement des indicateurs de santé communautaires concernant les activités domestiques, les loisirs et la santé mentale, visés par la décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001)(1), que la collecte et l'échange d'informations se fassent sur la base de données comparables et compatibles concernant les blessures volontaires ou involontaires ainsi que les suicides ou les lésions auto-infligées;

_____________

(1) JO L 183 du 22.7.1997, p. 1.

(Amendement 8)

Considérant (8 sexies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 sexies) considérant que les catégories les plus vulnérables aux blessures dues à des actes de violence sont les enfants et les femmes;

(Amendement 9)

Considérant (8 septies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 septies) considérant que la violence en milieu sportif est à l'origine de nombreuses blessures;

(Amendement 10)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que les buts et objectifs de l'action communautaire dans le domaine de la prévention des blessures doivent être compatibles avec les politiques et les programmes élaborés et mis en oeuvre à l'échelon communautaire, notamment dans le cadre des actions en matière de santé publique;

(Amendement 11)

Considérant (10 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 ter) considérant que la mise en oeuvre des actions communautaires en matière de prévention et de réduction des blessures doit prendre en considération les activités connexes de recherche visées par le programme-cadre communautaire de RDT, et notamment le programme de télématique dans le secteur de la santé publique concernant la diffusion des informations aussi bien que les méthodes de formation;

(Amendement 12)

Considérant (10 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 quater) considérant que les actions communautaires en faveur de la prévention des blessures doivent faire l'objet, dans le cadre du programme de RDT, d'une coordination avec les projets touchant les applications de la télématique dans le domaine de la santé;

(Amendement 13)

Considérant (10 quinquies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 quinquies) considérant que la mise en oeuvre des actions en faveur de la prévention des blessures doit faire l'objet d'une coordination étroite avec les actions visées par le programme-cadre communautaire sur l'information statistique et les programmes communautaires dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations (IDA) ainsi qu'avec les projets du G7 en matière de santé;

(Amendement 14)

Considérant (10 sexies) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(10 sexies) considérant qu'il importe de prendre en considération, au stade de la mise en oeuvre des actions en faveur de la prévention des blessures, les travaux accomplis par Eurostat, par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI), par l'Agence européenne pour l'évaluation des produits pharmaceutiques, l'Agence européenne de l'Environnement et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;

(Amendement 15)

Considérant (11 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(11 bis) considérant que, le 20 décembre 1994, un accord a été conclu en faveur d'un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures exécutoires des actes arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité(1);

_____________

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures, en promouvant une diffusion et une application plus efficace des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts et en participant au renforcement de la capacité générale des organismes de santé publique à mettre sur pied des activités de prévention efficaces.

>Texte après vote du PE>

2. Le programme a pour but de contribuer aux activités de santé publique qui visent à réduire l'incidence des blessures

occasionnées en particulier aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées, volontairement ou involontairement, par suicide ou lésions auto-infligées, en promouvant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) le suivi épidémiologique des blessures,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) le développement, le renforcement, l'amélioration et l'extension des systèmes et réseaux de collecte et d'échange d'informations sur la prévention des blessures;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) une diffusion et une application efficace des techniques de prévention dont la valeur est largement reconnue par les experts;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) le renforcement des organismes de santé publique compétents pour mener des activités de prévention efficaces.

(Amendement 17)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Définitions

Aux fins de la présente décision, il faut entendre par:

- «blessure»: toute blessure volontaire ou involontaire ainsi que le suicide ou les lésions auto-infligées, à l'exception des blessures provoquées par des accidents du travail ou de la circulation,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- «suivi épidémiologique»: la collecte permanente et systématique, l'analyse, l'interprétation et la diffusion de données sanitaires, y inclus d'études épidémiologiques, sur les diverses catégories de blessures, et notamment leur propagation spatio-temporelle et l'analyse des facteurs de risque, en vue d'adopter les mesures appropriées pour en assurer la prévention et la réduction.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission, en coopération avec les États membres, assure:

a) le développement et le fonctionnement d'un système communautaire d'information sur les blessures provoquées volontairement ou involontairement, système fondé sur le renforcement, l'amélioration et l'extension de l'actuel système EHLASS;

b) le développement et le fonctionnement d'un système communautaire d'information sur les blessures consécutives à des suicides et à des lésions auto-infligées;

c) la cohésion et la gestion des deux systèmes d'information précités.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le cadre financier en vue de la mise en oeuvre du programme pour l'année 1999 est fixé à 1,3 millions d'écus, selon les perspectives financières actuelles. Le cadre financier pour les quatre dernières années du programme (2000-2003) sera arrêté en détail après établissement des perspectives financières futures.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière en vue de la mise en oeuvre du programme, pour la période 1999-2003, est estimée à 14 millions d'écus. Cette enveloppe se répartit entre les crédits qui seront autorisés dans le cadre de l'adoption du budget 1999 et ceux qui seront couverts par les perspectives financières futures.

(Amendement 20)

Article 4

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés.

>Texte après vote du PE>

La Commission

prend les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés. Elle communique les mesures au plus tard six mois après l'adoption de la présente décision.

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé

de deux représentants de chaque État membre, avec la participation éventuelle d'experts et de représentants d'organisations bénévoles disposant des qualifications requises. Le comité est présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 22)

Annexe, section I, titre

>Texte originel>

I. Accidents survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées

>Texte après vote du PE>

I. Blessures volontaires ou involontaires occasionnées notamment aux enfants, aux jeunes adultes, aux femmes et aux personnes âgées

(Amendement 23)

Annexe, section II, titre

>Texte originel>

II. Suicides

>Texte après vote du PE>

II. Blessures provoquées par suicide ou lésions auto-infligées

(Amendement 24)

Annexe, actions

>Texte originel>

Actions à entreprendre pour réaliser chacun de ces objectifs:

(Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: par exemple, un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées)

>Texte après vote du PE>

Actions à entreprendre pour atteindre

l'objectif I:

(Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: c'est ainsi, par exemple, qu'un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées)

(Amendement 25)

Annexe, point 1

>Texte originel>

1. Réseaux: encourager et soutenir la création de réseaux, consacrés en particulier aux tâches suivantes: développement de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices pour aborder des problèmes communs, échange de documentation, d'orientations stratégiques et de manuels, organisation d'activités de formation.

>Texte après vote du PE>

1. Réseaux: encourager,

renforcer et soutenir la création de réseaux concernant la prévention des blessures visées à l'objectif I et consacrés en particulier aux tâches suivantes:

- la collecte, le traitement et la diffusion d'informations;

- la mise à disposition et la communication de données comparables et compatibles au système communautaire d'information, lequel sera fondé sur l'extension et l'amélioration du système EHLASS actuel;

- le développement de nouvelles approches ou de méthodes innovatrices pour aborder des problèmes;

- l'échange de documentation, d'orientations stratégiques et de manuels,

- l'organisation d'activités de formation.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 26)

Annexe, point 3

>Texte originel>

3. Données sur les blessures: promouvoir, en relation avec EHLASS, des approches concertées pour les codes et définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et des enchaînements d'événements, plus de précision dans la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensemble de données minimaux; favoriser l'application des résultats pertinents de «International Collaborative Effort on Injury Statistics»; examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collectes des données et, si nécessaire, étudier des mesures destinées à améliorer cette couverture; inclure des questions ou modules supplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la Communauté; contribuer à l'identification des besoins en enquête; promouvoir la création d'une base de données reprenant les enquêtes connues.

>Texte après vote du PE>

3. Données sur les blessures

visées à l'objectif I:

- en collaboration avec EHLASS, collecter des données et des informations sur les blessures consécutives à une conception défectueuse des produits, ainsi que des données et informations sur l'amélioration de la prévention passive et de la sécurité à travers une meilleure conception des produits responsables des blessures;

- promouvoir, en relation avec EHLASS, des approches concertées pour les codes et définitions de données, un meilleur enregistrement du lieu de survenance, ainsi que des aspects comportementaux et des enchaînements d'événements, plus de précision dans la cause de l'acte de décès, l'utilisation d'échelles de gravité et d'ensemble de données minimaux;

- favoriser l'application des résultats pertinents de «International Collaborative Effort on Injury Statistics»;

- examiner la couverture assurée par les systèmes existants de collecte des données et, si nécessaire, étudier des mesures destinées à améliorer cette couverture;

- inclure des questions ou modules supplémentaires dans les enquêtes existantes se déroulant dans l'ensemble de la Communauté;

- contribuer à l'identification des besoins en enquête;

- promouvoir la création d'une base de données reprenant les enquêtes connues.

- identifier plus rapidement les produits dangereux et en informer les autorités de tutelle.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Amendement 27)

Annexe, point 4

>Texte originel>

4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la collaboration entre institutions disposant de connaissances et d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et des campagnes de prévention

>Texte après vote du PE>

4. Recherches techniques sur les facteurs de risques de blessures: promouvoir la collaboration entre institutions disposant de connaissances et d'équipements spécialisés pour entreprendre de telles activités; soutenir la réalisation d'un inventaire des institutions et de leurs projets et d'évaluations des projets et des campagnes de prévention

, en instituant un régime plus sévère en matière de retrait de produits et de conception de produits plus sûrs.

(Amendement 28)

Annexe, après le point 5

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Actions à entreprendre pour réaliser les objectifs visés sous II:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Les actions peuvent porter sur plus d'un objectif: c'est ainsi, par exemple, qu'un projet concernant la sécurité des activités sportives peut toucher les enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Soutenir, encourager et participer à la création de réseaux consacrés à la prévention des blessures visés à l'objectif II et consacrés en particulier aux tâches suivantes:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations et expériences, les mesures de prévention, l'utilisation de méthodes d'évaluation et l'appréciation de l'efficacité des mesures préventives et actions d'information;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- la fourniture et la transmission de données comparables et compatibles au système communautaire d'information, et l'identification des moyens qui permettront d'améliorer la qualité, la compatibilité et la fourniture des données;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- l'échange d'informations sur l'efficacité des messages et des campagnes destinés à un large public, ainsi qu'à certains groupes-cibles;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- des actions de formation à travers l'échange d'informations et de rapports d'experts du personnel sanitaire et de tous ceux qui, de par leur profession, sont en contact permanent avec des personnes et groupes de personnes qui ont commis des tentatives de suicide.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 ter. Échange d'expériences, d'information et d'évaluation de l'accès aux services d'information sur les problèmes et les situations rencontrés par les personnes, et notamment les jeunes, qui présentent des comportements suicidaires, et étude de méthodes d'accompagnement pour les jeunes qui ont commis des tentatives de suicide.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 quater. Développement et échange d'expériences sur l'assistance aux personnes qui se trouvent soumises à des pressions psychologiques (douleurs, dépression, anxiété), y inclus à travers des réseaux d'assistance psychologique.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 quinquies. Échange de documentation et de méthodes pédagogiques à travers le soutien de projets-pilotes concernant essentiellement les groupes de jeunes ayant des besoins spécifiques.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0178 - C4-0229/97 - 97/0132(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0178 - 97/0132(COD) ((JO C 202 du 2.7.1997, p. 20.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129, paragraphe 4, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0229/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0067/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.