ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1551
Vol.1973/0268

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DEB COMMUNAUTE3 EUROPEENNES
COM(73)1551 final
Bruxelles ,le11septembre 1973
PROPOSITION DELACOMMISSION AUCONSEIL
AIDE ALIMENTAIRE D'URGENCE ENFAVEUR DU
PAKISTAN ,DEL'INDE ETDEL'ETHIOPIE
COM (73)1551 final

I.Aide alimentaire d'urgence enfaveur duPakistan -''
1)Les données debase -
a)Lademande dugouvernement Pakistanais etlebilan desinondations
Pardeux lettres reçues l,e29août ,-complétées le5septembre ,le
gouvernement Pakistanais ademandé àlaCommunauté uneaide alimentaire
d'urgence enfaveur despopulations sinistrées àlasuite desinondations
survenues auPakistan àlafin dumois ,d'août .
Legouvernement Pakistanais demande quelaCommunauté luifournisse
notamment lesproduits suivants : ,' ' -
-avtant defreinent qu'ilsera possible d'enembarquer dans lemois de
>'septembre •* •
-dulait écrémé enpoudre ,àtransporter paravion pour satisfaire'' lês
besoins lesplus urgents despersonnes sinistrées ;
*•dubutter oil àlivrer dans lestout prochains mois .
Lesinformations disponibles jusqu' àprésent indiquent quela
situation revêt unegravité particulière .Lebilan desinondations' dressé
par legouvernement Pakistanais peut serésumer comme suit :plus de
300millions dedollars dedégâts ,367morts ,plus de8millions desinis­
trés ,3millions d'hadecultures endommagés ........
r
b)Les besoins alimentaires
.Alasuite descontacts pris par "laCommission avec l'TJNDRO (United
Nations Disaster Relief Office )chargé délacoordination desaides pour
lapremière phase dessecours ,cette institution afourni lesinformations
suivant e3 :
-encequiconcerne lapremière jphase_des secours ,c'estàdire jusqu' à
finoctobre ,ilconviendrait .dedisposer ,compte tenu desstocks existants
surplace ,de •' ' - - .
.150 .000 tonnes deblé
12.000 tonnes d'huile comestible
60.000 tonnes demaïs ,sorgho ,légumes
3.600 tonnes delait écrémé enpoudre etdeproduits laitiers .

-2-
Cesquantités sont' ;calculées pour l'alimentation de8à10millions
depersonnes millions d'enfants pour lelait ).
L'UNDEO précise parailleurs que cesproduits sont requis dans les
toute prochaines semaines ,'enparticulier leshuiles etlelait écrémé en
poudre .
-ence ,quiconcerne _la_d_euxi_èra_e _£has_e d.es _.secours ,c'estàdire denovemV
1973 àfinavril 197^»legouvernement Pakistanais ademandé :
.14300.000 tonnes deblé
27*000 tonnes d'huile comestible .
.27.000 tonnes delait écrémé enpoudre
.500.000 tonnes delégumes ,maïs ,sorgho .
Lesprincipales aides annoncées jusqu' icisont celles desEtats-Unis
(100.000 tonnes deblé),duCanada (80.000 tonnes doblé )quineséront
très probablement disponibles quepour ladeuxième phrase dessecours .
Pour lapremière phase ,leP.A.M.aannoncé uneaide de9-5^3 tonnes de
blé et733 tonnes desucre ..
2)Lespropositions delaCommission
Compte tenu delagravité delasituation ,laCommission propose
d'effectuer dans unpremier temps uneaide alimentaire d'urgence portant
sur descéréales etdulait écrémé enpoudre quipeuvent être mobilisés
dans des délais relativement brefs .
a)Encequiconcerne lejj£é£éales _Létant donné l'épuisement total de
laréserve 1972-73 »laCommission propose detransformer enaide d'urgencr
l'aide normale de10.000 tonnes defroment prévue enfaveur duPakistan
autitre duprogramme 1972-73 mais non encore livrée .End'autres termes ,
ilconviendrait detransformer cette aide FOBaccompagnée delavente
sur le'marché local enaide C/.Favec distribution gratuit gauxpopulations
sinistrées .Pour compenser laperte decette aide normale etvenir en
aide auxpopulations sinistrées ,desquantités adéquates enfaveur du
Pakistan seraient prévues enconséquence dans leprogramme d'aide
encéréales 1973-7 ^«

-3-
b)Encequiconcerne leiâjLt^é^réme ^n_j)£udr£ ,l'aide porterait sur
I.500 tonnes etserait imputée à'l'accbtd négocié avec leC.I.C.R. et
actuellement encours d'examen devant les instances duConseil .
LeC.I.C.R. ,àquicette affectation aétédemandée ,adonné une
réponse positive ,mais aprécisé qu'iln'était pas enmesuré d'assurer le
contrôle deladistribution ,n'ayant pas lapossibilité d'être chargé de
cette opération parlegouvernement Pakistanais •"Ilsefcoi-nerait donc à
remettre ledonàcegouvernement aunom delaCommunauté .Dans cescon­
ditions etenapplication del'article Xdel'accord ilserait déchargé
desobligatiors -luiincombant a.utitre desarticles IV§1,VIetVII
2ème tiret .Parailleurs ,ilestentendu --que .ces'quantités seraient
reconstituées enfaveur duC.I.C.R. dans lecadre' duprogramme qui
sera présente prochainement auConseil . •
Comme lescéréales ,lelait écrémé enpoudre serait distribué
gratuitement auxpopulations sinistrées etlalivraison serait effectuée
CAF -Toutefois ,etàlasuite delademande présentée par legouverne­
ment Pakistanais d'acheminer 'dulait écrémé enpoudre paravion ,la
Commission propose queleConseil luilaisse lesoin derecourir éven-
tuellément àcemoyen detransport dans lalimite d'unplafond de
200tonnes (1).LaCommission prendrait ladécision enfonction dela
situation desbesoins existant aumoment çùRebutera l'exécution .
II.Aide alimentaire d'urgénee' en -faveur del'Inde
1)Les doinéqs débase
Lesinondations ontégalement ravagé lenord del'Inde etselon
lesinformations parues dans lapresse ,provoqué detrès importants
dégâts :plusieurs centaines demorts ,unedizaine demillions desinis­
trés ,plus de5millions d'haravagés . ■ •
Toutefois ,àladifférence dugouvernement Pakistanais ,legouver­
nement Indien n'apassollicité d'aide internationale conformément àsa
politique traditionnelle dans cedomaine .
Néanmoins ,laCommission estime quepour desraisons politiques et
humanitaires ,laCommunauté devrait faire uneoffre spontanée augouver4
neraent Indien ,comme elle l'adéjà fait par lepassé enfaveur d'autres
pays victimes decatastrophes naturelles .
(1)letransport de200tonnes paravion entraînerait unedépense
supplémentaire del'ordre de200.000 u.c .

-4-
Sxlegouvernement Indienacceptait unetellecffre,ilest
probable ,quel'aidedevraitêtreeffectuée surla."based'unaccordsimplifié ,
.■"-voiremêmeuniquement surlabasedela
décision deprincipe delaCommunauté d'offriruneaidealimentaire déter­
minéeaugouvernement Indien.
2)Lespropositions delaCcrnmissinn
Vul'absenced'informations précises surl'importance des
bessins,laCammissi«n propeseune.aided'urgenceidentique àcelleenvi­
sagéepourlePakistan ,,àsavoir10,000tonnesdefromentetl.^QOtonnes
delaitécréméenpoudre(fourniture CAPetdistribution gratuite),
quantités quidet®utefaçonnecouvriraient quetrèspartiellement les
besoinssil'onconsidère lechiffrede10milliens deperssnnes sinis­
trées.
Les10.000tonnesdefromentseraient uneaidedirecte dela
Communauté ;cesquantités étaientprévuesautitreduprogramme 1971-7-
pourleC.I,C,R .quiaccepterait deleslaisseràladispositian dela
Communauté ,étantentenduqu'ellesseraientreconstituées ensafaveurdans
lecadreduprogramme 1973-74.
Lesl.SOOtermesdelaitécréméenpoudreseraient remises
parl'intermédiaire duC.I.C.R.selonlamêmeprecédure quecellecitée
encequiconcernelePakistanetseraient également reconstituées en
faveurduC.I.C.R,danslecadreduprochain programme enproduits
laitiers .
III.Aidealimentaire d'urgenceenfaveurdel'Ethiopie
l)Lesdonnéesdebase
Parlettredu10septembre 1973»laReprésentation de
l'Ethiopie auprèsdesCemmunautés Européennes demandeàlaCommunauté
uneaidealimentaire d'urgenceencéréalesetlaitécréméenpoudredu
faitde1'aggravatian delasituation alimentaire enEthiopie ,consécutive
àlasécheresse quiafrappélepays.Celle-cianotamment eupour
.®J1«

cr-nsequence .d'importantes pertesde"bétailetde^gravesdifficultés
alimentaires pour2.000.000 depersonnes ,dentplusieurs centaines de
milliers d'enfants ,.
Legouvernement éthiopien demandeparailleurs que
certaines quantités delaitécréméenpoudresoientacheminées d'urgence
parvflieaérienne poursatisfaire lesbesoinslesplusimmédiats .
2)lespropositions delaCommission
Euégardàlasituation décriteci-dessus ,laCommission
proposeenfaveurde1'Ethiopie uneaidealimentaire d'urgencepartant
sur5-000tonnesdecéréaleset120tonnesdelaitécréméenpoudre^"*")
-les5,000tonnesdecéréalesseraient imputées auprogramme 1972-73 »
cesquantités ayantétérendu -disponibles toutrécemment ,L'Afghanistan
g.qui":s5-000tsnr.esétaientdestinées autitredecemêmeprogramme ,
ainf.)i-:rJle7septembre laCommission qu'ilrenonçait àl'sffredela
Cemnun:.iité ,l'offreétantfaitePOBetnonCAFcsmmeill'avaitdemandé
12)etau'ilpréférait recevoir desmatièresgrasses .'
-rles120tennesdelaitécréméenpoudreseraient remisesparle
C.I.C.R. quiademandécetteaffectation danslecadredel'accord
négociérécemment aveclui.Encequiconcerneletransport aériende
certaines quantités ,leConseilpourrait ,commepaurl'aideauPakistan
laisserles«inàlaCommission d'utiliser éventuellement cemoyende
transportdanslalimited'unplafondde50tonnes^en fonctiondela
situatien desbesoins aumoment«ùdébuteral'exécution ,
O
0 0 ...β}/9·
(1)120tonnesdelaitécréméenpoudrereprésentent unmoisdeconsom­
mationpour100.000enfantsàraisonde40grammesparenfantet
parjour,
(2)Encequiconcerneles20.000tsnrtes(FOB)enfaveurdel'Afghanistan
autitreduprogramme 1971-72 ,l'accordestencoursdenég®ciation
aveclesavitorités afghanes­
(3)L°,transport paravi?nde50tonnesentraînerait unedépensesupplé-
n.aritaire de30.000u.c.environ .

-6-
Conformément àlapratique adoptéeparlaCommunauté en
cequiconcernel'exécutisn desactiensd'urgence ,laCommission pr«cé-
deraitàl'exécution anticipée decesactions,c'est-à-diredèslafin
desnégociations aveclespaysbénéficiaires etaprèsqueserontpris
avecleC»I=CoR =lesarrangements appropriés »
Enfin,laCommission seréserve deproposer enfaveurde
cestroispaysdesmesurescomplémentaires danslecadredesprogrammes
d'aidealimentaire encéréalesetproduitslaitiers quiserentprésentées
prochainement auConseil ,

PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
relative aufinancement communautaire decertaines
dépenses concernant l'aidealimentaire d'urgence
encéréales enfaveurdel'Ethiopie ,del'Indeet
duPakistan

LECONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraite instituant laCommunauté économique eurepéenne ,
Vulerèglement CEE1703/72duConseil du3août 1972 ,modifiant le
règlement CEE2052/69encequiconcerne lefinancement communautaire
desdépenses résultant del'exécution delaConvention d'aide alimentaire
de1967 etfixant lesrègles relatives aufinancement communautaire des
dépenses résultant del'exécution delaC«nventi®n d'aide alimentaire de
1971 etnotamment des®narticle 8paragraphe 1ets«narticle 10para­
graphe 1,
Vulaproposition delaCommissian ,
C«nsidérant qu'ilcenvient d'offrir àl'Ethiopie uneaide alimentaire
d'urgence encéréales parsuite delasécheresse quiasévi dans cepays ,
Considérant qu'àlasuite desinondations survenues récemment enInde et
auPakistan ,ilconvient également d'offrir àcespays uneaide ali­
mentaire d'urgence encéréales ,
Considérant qu'enraison ducaractère desecours d'urgence decesactions ,
ilconvient delaisser à1»-charge delaCommunauté lesdépenses couvrant
l'acheminement jusqu' auxperts dedébarquement .
DECIDE
Article unique
Pour laréalisation desactions d'aide alimentaire d'urgence encéréales
delaCommunauté portant sur 10,000 tonnes enfaveur del'Inde autitre
duprogramme 1971/72,10.000 tennes enfaveur duPakistan autitre du
programme 1972/73,5*000 tonnes enfaveur del'Ethiapie autitre dupré-
gramme 1972/73,lefinancement communautaire s'étend auxdépenses couvrant
l'acheminement desproduits jusqu' auxports dedébarquement »
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident