FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/14

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil du … concernant le Réseau judiciaire européen

(2008/C 54/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Créé par l'action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 (1), le Réseau judiciaire européen a démontré son utilité pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale.

(2) Conformément à l'article 53 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, et à l'article 6 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, l'entraide judiciaire s'effectue par des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes. Cette décentralisation de l'entraide judiciaire est à présent largement mise en œuvre.

(3) Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale est mis en œuvre progressivement. Non seulement il confirme le principe des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes, mais il établit également les procédures et les rend entièrement judiciaires.

(4) L'incidence de ces changements sur la coopération judiciaire s'est encore accrue avec l'élargissement de l'Union européenne en 2004 et 2007. Du fait de cette évolution, le Réseau judiciaire européen est encore plus nécessaire qu'au moment de sa création et il doit donc être renforcé.

(5) Eurojust a été instituée par la décision 2002/187/JAI (2) en vue d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des États membres. La décision 2002/187/JAI prévoit qu'Eurojust entretient avec le Réseau judiciaire européen des relations privilégiées basées sur la concertation et la complémentarité.

(6) Les cinq années de coexistence d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen ont démontré à la fois la nécessité de maintenir les deux structures et la nécessité de clarifier leur relation.

(7) Il faut renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et permettre à cette fin aux points de contact du Réseau judiciaire européen et d'Eurojust de communiquer chaque fois que nécessaire, directement et plus efficacement, par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication sécurisé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Création

Le réseau de points de contact judiciaires entre les États membres créé en vertu de l'action commune 98/428/JAI, ci-après dénommé «Réseau judiciaire européen», continue à fonctionner conformément aux dispositions de la présente décision.

Article 2

Composition

1. Le Réseau judiciaire européen est composé, compte tenu des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale.

2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre en fonction de ses règles internes et de la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l'intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte.

3. Chaque État membre désigne, parmi les points de contact, un correspondant national du Réseau judiciaire européen.

4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Avant de désigner un nouveau point de contact, l'État membre peut demander l'avis des correspondants nationaux.

5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI (3) peuvent, dans la mesure où ils ont été nommés dans un État membre et où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen et au réseau de télécommunications sécurisé en application de l'article 10, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.

6. La Commission désigne un point de contact pour les domaines qui relèvent de sa sphère de compétence.

7. Le Réseau judiciaire européen dispose d'un secrétariat chargé de la gestion du réseau, en coopération et en consultation avec la présidence du Conseil. Le secrétariat peut représenter le réseau, en consultation avec la présidence.

Article 3

Mode de fonctionnement du Réseau

Le Réseau judiciaire européen fonctionne en particulier selon les trois modes suivants:

a) il facilite l'établissement des contacts appropriés entre les points de contact des différents États membres, pour l'accomplissement des fonctions prévues à l'article 4;

b) il organise des réunions périodiques des représentants des États membres selon les modalités prévues aux articles 5, 6 et 7;

c) il fournit en permanence un certain nombre d'informations de base à jour, en particulier par le biais d'un réseau de télécommunications adéquat, selon les modalités prévues aux articles 8, 9 et 10.

Article 4

Fonctions des points de contact, y compris les correspondants nationaux

1. Les points de contact, y compris les correspondants nationaux, sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes graves de criminalité. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes de leur pays, des points de contact des autres pays ainsi que des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes des autres pays, pour leur permettre d'établir les contacts directs les plus appropriés.

Dans la mesure où cela est nécessaire et sur la base d'un accord entre les administrations concernées, ils peuvent se déplacer pour rencontrer les points de contact des autres États membres.

2. Les points de contact, y compris les correspondants nationaux, fournissent aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

3. À leur niveau respectif, les points de contact, y compris les correspondants nationaux, organisent des sessions de formation sur la coopération judiciaire à l'intention des autorités compétentes de leur État membre, en coopération avec le Réseau judiciaire européen.

Article 5

Objectifs des réunions périodiques des points de contact

1. Les objectifs des réunions périodiques du Réseau judiciaire européen, auxquelles sont invités au moins deux points de contact par État membre, sont les suivants:

a) permettre aux points de contact de se connaître et d'échanger leur expérience, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du réseau;

b) offrir une plate-forme de discussion pour les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les États membres dans le cadre de la coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures adoptées par l'Union européenne.

2. L'expérience utile recueillie au sein du Réseau judiciaire européen est transmise aux groupes de travail compétents de l'Union européenne, afin de servir de base à la discussion d'éventuelles modifications normatives et d'améliorations pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire internationale.

Article 6

Fréquence des réunions plénières

Le Réseau judiciaire européen en formation plénière, composée des correspondants nationaux, se réunit périodiquement sur une base ad hoc, au moins une fois par an et en fonction des besoins constatés par ses membres, à l'invitation de la présidence du Conseil, qui prend également en considération les souhaits des États membres.

Article 7

Lieu des réunions

1. Les réunions peuvent se tenir à Bruxelles, dans les locaux du Conseil, selon les règles prévues par son règlement intérieur.

2. Toutefois, d'autres réunions dans les États membres peuvent être organisées, afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.

Article 8

Contenu des informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen

Le Réseau judiciaire européen met les informations ci-après à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes:

1) les coordonnées complètes des points de contact de chaque État membre, avec, le cas échéant, l'indication de leurs compétences au niveau national;

2) un outil informatique permettant à l'autorité émettrice d'un État membre de déterminer l'autorité d'un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, le mandat européen d'obtention de preuves, les décisions de gel des avoirs et les demandes d'entraide judiciaire;

3) des informations juridiques et pratiques concises concernant les systèmes judiciaires et procéduraux des États membres;

4) les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

Article 9

Mise à jour des informations

1. Les informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen sont actualisées en permanence.

2. Il appartient à chaque État membre de vérifier l'exactitude des informations contenues dans le système et d'informer sans délai le secrétariat du Réseau judiciaire européen, dès qu'une information concernant l'un des quatre points mentionnés à l'article 8 doit être modifiée.

Article 10

Outils de télécommunication

1. Le Réseau judiciaire européen veille à ce que:

a) les informations fournies au titre de l'article 8 soient mises à disposition sur un site web mis à jour en permanence;

b) un réseau de télécommunication sécurisé soit mis en place pour le travail opérationnel des points de contact du Réseau judiciaire européen;

c) le réseau de télécommunications sécurisé permette la circulation des données et de toutes les demandes de coopération judiciaire entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les membres nationaux, les correspondants nationaux Eurojust et les magistrats de liaison nommés par Eurojust.

2 Le réseau de télécommunications sécurisé visé au paragraphe 1 peut également être utilisé, pour leur travail opérationnel, par les correspondants nationaux, les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme, les membres nationaux d'Eurojust et les magistrats de liaison nommés par Eurojust. Il peut être relié au système de gestion des dossiers Eurojust prévu à l'article 16 de la décision 2002/187/JAI.

Article 11

Relations entre le Réseau judiciaire européen et Eurojust

1. Le Réseau judiciaire européen et Eurojust entretiennent des relations privilégiées, fondées sur la concertation et la complémentarité, en particulier entre les membres nationaux d'Eurojust, les points de contact du Réseau judiciaire européen d'un même État membre et les correspondants nationaux d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen. Afin d'assurer une coopération efficace, les mesures suivantes sont prises:

a) Eurojust a accès aux informations centralisées du Réseau judiciaire européen, conformément à l'article 8 de la présente décision et au réseau de télécommunications sécurisé établi en vertu de l'article 10 de la présente décision;

b) sans préjudice de l'article 13 de la décision 2002/187/JAI et conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la présente décision, les points de contact du Réseau judiciaire européen informent Eurojust, au cas par cas, des cas impliquant deux États membres et relevant du domaine de compétence d'Eurojust: — dans les cas susceptibles de donner lieu à des conflits de compétences, ou — en cas de refus de donner suite à une demande de coopération judiciaire, concernant notamment le mandat d'arrêt européen, le mandat européen d'obtention de preuves, les décisions de gel des avoirs et les demandes d'entraide judiciaire;

c) les points de contact du Réseau judiciaire européen informent également Eurojust, au cas par cas, de tous les cas relevant du domaine de compétence d'Eurojust et impliquant au moins trois États membres;

d) les membres nationaux informent, au cas par cas, les points de contact du Réseau judiciaire européen de tous cas que, selon eux, le Réseau serait mieux à même de traiter;

e) le secrétariat du Réseau judiciaire européen est placé au sein du secrétariat d'Eurojust. Il en forme une unité distincte et autonome. Il peut bénéficier des moyens d'Eurojust qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches du Réseau judiciaire européen. Dans la mesure où ce n'est pas incompatible avec l'autonomie opérationnelle du secrétariat du Réseau judiciaire européen, les règles applicables au personnel d'Eurojust s'appliquent au personnel du secrétariat du Réseau judiciaire européen;

f) les membres nationaux d'Eurojust peuvent participer aux réunions du Réseau judiciaire européen à l'invitation de ce dernier. Des points de contact du Réseau judiciaire européen peuvent être invités au cas par cas à assister aux réunions d'Eurojust.

2. Le Réseau judiciaire européen bénéficie du soutien de l'administration d'Eurojust. Les dépenses opérationnelles du Réseau judiciaire européen peuvent être couvertes par le budget d'Eurojust, conformément à l'article 33 de la décision 2002/187/JAI.

Article 12

Informations communiquées au Conseil et à la Commission

Le Directeur administratif d'Eurojust et la présidence du Conseil présentent tous les deux ans au Conseil et à la Commission un rapport sur les activités et la gestion, y compris la gestion budgétaire, du Réseau judiciaire européen. À cette fin, la présidence élabore un rapport bisannuel sur les activités du Réseau judiciaire européen et sur les problèmes de politique criminelle au sein de l'Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen. Dans ce rapport, le Réseau judiciaire européen peut également formuler, par l'intermédiaire de la présidence, des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Le Réseau judiciaire européen peut par ailleurs soumettre tout rapport ou toute autre information sur le fonctionnement du Réseau judiciaire européen que le Conseil ou la présidence pourraient lui demander.

Article 13

Budget

Le budget d'Eurojust comprend, conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la décision 2002/187/JAI, une partie consacrée au Réseau judiciaire européen afin de permettre à celui-ci de remplir sa mission.

Article 14

Application territoriale

En ce qui concerne le Royaume-Uni, les dispositions de la présente décision s'appliquent uniquement au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man.

Article 15

Évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen

Le Conseil procède, tous les quatre ans, à une évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen sur la base d'un rapport établi par la Commission, en coopération avec le Réseau judiciaire européen.

Article 16

Abrogation de l'action commune 98/428/JAI

L'action commune 98/428/JAI est abrogée.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le … Par le Conseil Le président …

(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

(2) Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

(3) JO L 105 du 27.4.1996, p. 1.