Proposition modifiée de DIRECTIVE du CONSEIL relative au droit au regroupement familial

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Historique

La Commission a adopté le 1er décembre 1999 une proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (COM(1999) 638 final - 1999/0258 (CNS)). Cet instrument est fondé sur l'article 63 du traité CE et vise à instaurer un droit au regroupement familial dans le chef des ressortissants de pays tiers qui sont légalement résidents sur le territoire d'un Etat membre. La proposition de directive fixe les conditions selon lesquelles ce droit peut être exercé pour autoriser l'entrée et le séjour des membres de la famille, ressortissants de pays tiers.

La proposition a été transmise au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Le Comité économique et social, consulté par le Conseil le 10 février 2000, a rendu son avis le 25 mai 2000 [1]. Par lettre du 11 février 2000, le Conseil a consulté le Parlement conformément à l'article 67 du traité CE. Le Parlement a confié l'examen au fond de la proposition à sa commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à sa commission juridique et du marché intérieure. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, après réception et examen de l'avis de la commission juridique, adopté le 17 avril 2000, a adopté son rapport le 13 juillet 2000. Réuni en session plénière, le 6 septembre 2000, le Parlement a adopté son avis [2] approuvant la position de la Commission sous réserve des modifications qu'il a apportées et invitant la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE.

[1] JO C du , p.

[2] JO C du , p.

2. La proposition modifiée

Le Parlement européen soutient l'approche générale et les principales orientations de la proposition de la Commission, en particulier l'instauration d'un droit au regroupement familial dont les ressortissants de pays tiers déjà résidents sont les bénéficiaires. Il a adopté 17 amendements. La Commission peut accepter la majorité d'entre-eux en tout ou en partie et dans certains cas sous réserve des modifications de libellé. Les amendements s'inscrivent en effet pleinement dans le cadre de l'approche de la Commission et constituent des compléments qui enrichissent le texte.

Un amendement demande de restreindre le champ d'application. Il exclut les personnes couvertes par une forme de protection subsidiaire du champ d'application de cette proposition et appelle l'adoption rapide d'une proposition concernant l'accueil et le séjour de ces personnes. La Commission accepte cet amendement et a modifié les différents articles pertinents en conséquence. Elle estime que ces personnes doivent pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial et qu'elles ont besoin de protection, cependant, elle reconnaît que le manque d'harmonisation, au niveau de la Communauté, du concept de protection subsidiaire constitue un obstacle pour traiter de ce groupe de personnes dans la présente proposition. Les Conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 précisent que « [le statut de réfugié] devrait aussi être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection ». A cette fin, dans le Tableau de bord présenté par la Commission en mars 2000 et entériné par le Conseil, il est prévu qu'une proposition sur le statut des personnes bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire doive être adoptée avant 2004. La Commission entend introduire l'année prochaine une proposition dans ce sens qui pourra également traiter du regroupement familial de cette catégorie de ressortissants de pays tiers.

2.1. Modifications acceptées en tout ou en partie

2.1.1. Les considérants

Considérant 1 (nouveau): ce nouveau considérant reprend l'amendement 1 et situe la proposition de la Commission dans le contexte de l'instauration progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Considérant 2 (ex considérant 1): en application de l'amendement 2, la rédaction initiale est rectifiée pour citer intégralement l'article 63 3 (a) du traité CE.

Considérant 5 (nouveau): la Commission a repris l'esprit de l'amendement 3 et mentionne dans ce nouveau considérant la nécessité de disposer de données statistiques et d'informations pour procéder à une évaluation des flux migratoires.

Considérant 8 (ex considérant 6): en application de l'amendement 4, le libellé d'origine précise que le regroupement familial contribue à la création d'une stabilité socioculturelle ; la partie concernant la définition de l'intégration n'a pas été reprise, car il s'agit de considérations qui dépassent l'objet de la proposition.

Considérant 11 (nouveau) : La Commission a inséré ce nouveau considérant pour reprendre l'amendement 19 qui vise l'exclusion des personnes bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire du champ d'application de la proposition et demande l'adoption d'une directive régissant l'accueil de ces personnes.

Considérant 14 (ex considérant 11) : le considérant a été modifié en application de l'amendement 5 et vise à préciser le caractère de dépendance des ascendants et des enfants majeurs vis-à-vis du regroupant.

Considérant 15 (ex considérant 12) : ce considérant a été modifié pour tenir compte de l'amendement 6 et précise que les procédures doivent être gérables par les administrations nationales et transparentes afin de garantir la sécurité juridique des personnes.

Considérant 17 (ex considérant 14) : en application de l'amendement 8, le libellé d'origine a été amélioré en mettant l'accent sur la prévention des détournements de procédures.

2.1.2. Les articles

Article 2 ( c), article 3 2 ( c), article 5 4, article 7 4, article 9 3, et article 10 2 :

En conséquence de l'amendement de 19, les personnes bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire sont exclues du champ d'application de la proposition. Ces personnes seront l'objet d'une autre proposition de la Commission, dont l'adoption est prévue par le Tableau de bord avant 2004 et qui traitera du regroupement familial.

Article 7 1, article 8 et article 11 1 :

Les modifications introduites dans ces articles reprennent les amendements 10 (2° partie), 11 (1° partie) et 15 et précisent, dans l'esprit de la proposition initiale, que le regroupant peut déposer simultanément plusieurs demandes pour plusieurs membres de sa famille.

Article 9 1 (a)

La modification vise à simplifier l'énoncé concernant la qualité du logement, conformément à l'amendement 12. L'article a également été modifié afin de prévoir un critère objectif et précis pour l'évaluation du logement, dans l'esprit de cet amendement qui demandait que l'évaluation se fasse en fonction de critères objectifs et tangibles.

Article 9 1 ( c)

En application de l'amendement 13, l'énoncé initial relatif à la preuve des ressources qui peut être demandé au regroupant est simplifié.

Article 12 2 :

L'amendement 16 propose de supprimer l'interdiction d'accéder à l'emploi et à la formation professionnelle aux ascendants et aux enfants majeurs définis à l'article 5 1 (e). Ces personnes étant dépendantes du regroupant au moment de leur admission, la Commission n'a pas repris l'intégralité de l'amendement, mais a modifié le texte afin d'introduire plus de flexibilité et ainsi permettre aux Etats de les autoriser à accéder à ces activités.

2.2. Modifications qui ne peuvent pas être acceptées

Amendement 9

La Commission ne peut pas accepter cet amendement relatif à l'introduction d'une clause de stand still et permettant le maintien de mesures plus favorables qui n'est pas compatible avec l'objectif de rapprochement des législations nationales. Un certain nombre de dispositions de la proposition offre déjà des éléments importants de flexibilité.

Amendements 11(2° partie) et 28 :

La Commission partage le souci exprimé par cet amendement, mais l'obligation de motiver les décisions de rejet, quel que soit leur objet, est déjà prévue à l'article 7 3, il serait redondant de la répéter dans cette disposition.

Amendement 25

Cet amendement élargit la notion de dépendance pour les ascendants. La Commission ne peut l'accepter, car elle souhaite que l'admission des ascendants dans le cadre du regroupement familial soit strictement encadrée.

Amendement 50 (2° partie) :

La délivrance d'un permis de séjour renouvelable garantie une certaine sécurité juridique aux membres de la famille admis ; supprimer cette obligation conduirait à une précarisation de leur statut.

1999/0258 (CNS)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative au droit au regroupement familial

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit d'une part, l'adoption de mesures visant la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers. (2) L'article 63, point 3), du traité prévoit que le Conseil arrête des mesures en matière de politique d'immigration. La lettre a) dudit article établit notamment que le Conseil prend des mesures dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial.

(3) Les mesures concernant le regroupement familial doivent être adoptées en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. L'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par ladite Convention conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

(4) Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers, fondé sur une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine. A cette fin, le Conseil européen a demandé au Conseil d'arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission. Ces décisions devraient tenir compte non seulement de la capacité d'accueil de chaque Etat membre, mais aussi de leurs liens historiques et culturels avec les pays d'origine.

(5) Afin d'évaluer les flux migratoires et de préparer l'adoption des mesures du Conseil, il est important que la Commission puisse disposer de données statistiques et d'informations relatives à l'immigration légale des ressortissants de pays tiers dans chaque Etat membre, notamment en ce qui concerne le nombre de permis délivrés, le type et la durée de validité de ces permis ; dans ce but, les Etats membres doivent mettre à la disposition de la Commission les données et les informations nécessaires de manière régulière et rapide.

(6) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale à Tampere a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des Etats membres et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne.

(7) Conformément au Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 [6], un instrument sur le statut juridique des immigrés légaux devrait être adopté dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et une réglementation sur les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les Etats membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial, devraient être élaborées dans les cinq ans.

[6] Plan d'action concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(8) Le regroupement familial est un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille. Il contribue à la création d'une stabilité socioculturelle facilitant l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, ce qui permet par ailleurs de promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté, énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 1, point k), du traité CE.

(9) Afin d'assurer la protection de la famille ainsi que le maintien ou la création de la vie familiale, il convient d'instaurer un droit au regroupement familial reconnu par les Etats membres. Il importe de fixer, selon des critères communs, les conditions matérielles pour l'exercice de ce droit.

(10) La situation des réfugiés demande une attention particulière, à cause des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d'y mener une vie en famille. A ce titre, il convient de prévoir des conditions plus favorables pour l'exercice de leur droit au regroupement familial.

(11) Le regroupement familial des personnes bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire ne fait pas l'objet de la présente directive ; il convient d'adopter dans les plus brefs délais une directive sur les normes régissant l'accueil de ce groupe de personnes, qui traite également de leur droit au regroupement familial.

(12) Dans le but d'éviter des discriminations entre les citoyens de l'Union, selon qu'ils exercent ou qu'ils n'exercent pas leur droit à la libre circulation, il est opportun de prévoir que le regroupement familial des citoyens de l'Union, qui résident dans les pays dont ils sont ressortissants, soit régi par les règles du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation.

(13) Le regroupement familial vise les membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs. Si au sein d'un Etat membre la situation des couples non mariés est assimilée à celle des couples mariés, il importe de respecter le principe de l'égalité de traitement et de prévoir que le partenaire non marié puisse bénéficier du regroupement.

(14) Le regroupement familial doit également viser les enfants majeurs et les ascendants, dès lors que leur situation personnelle ne leur permet pas, pour des raisons importantes et objectives, de vivre, dans des conditions décentes et d'autosuffisance, séparés du membre de leur famille, ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre.

(15) Il importe d'établir un système de règles de procédure régissant l'examen de la demande de regroupement familial, ainsi que l'entrée et le séjour des membres de la famille. Ces procédures doivent être efficaces et gérables par rapport à la charge normale de travail des administrations des Etats membres, ainsi que transparentes et équitable afin d'offrir un niveau adéquat de sécurité juridique aux personnes concernées.

(16) L'intégration des membres de la famille doit être promue. Dans ce but, ils doivent accéder à un statut indépendant de celui du regroupant, après une période de résidence dans l'Etat membre. Ils doivent avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à la formation professionnelle.

(17) Des mesures adéquates, proportionnées et dissuasives doivent être prises pour prévenir et sanctionner le détournement des règles et des procédures de regroupement familial.

(18) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers qui est exercé selon des modalités communes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des dimensions ou des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Le but de la présente directive est d'instaurer un droit au regroupement familial dont sont bénéficiaires les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres et les citoyens de l'Union qui n'exercent pas leur droit à la libre circulation. Ce droit est exercé selon les conditions fixées dans la présente directive.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

(a) "ressortissant de pays tiers": toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

(b) "réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;

(c) "regroupant": un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre ou citoyen de l'Union, qui demande à se faire rejoindre par des membres de sa famille;

(d) "regroupement familial": l'entrée et le séjour dans un Etat membre des membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet Etat membre, afin de former ou de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du résident;

(e) "titre de séjour": tout permis ou autorisation délivré par les autorités d'un Etat membre et matérialisé selon sa législation permettant à un ressortissant de pays tiers de résider sur son territoire, à l'exception des autorisations provisoires en vue du traitement d'une demande d'asile.

Article 3

1. La présente directive s'applique lorsque le regroupant est:

(a) un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un Etat membre et qui est titulaire d'un titre de séjour, délivré par cet Etat membre, d'une durée de validité supérieure ou égale à un an,

(b) un réfugié, indépendamment de la durée de validité de son titre de séjour,

(c) un citoyen de l'Union Européenne qui n'exerce pas son droit à la libre circulation,

si les membres de la famille du regroupant sont des ressortissant de pays tiers, indépendamment de leur statut juridique.

2. La présente directive ne s'applique pas lorsque le regroupant est:

(a) un ressortissant de pays tiers qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;

(b) un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner dans un Etat membre en vertu d'une protection temporaire ou demandant l'autorisation de séjourner pour ce même motif et attendant une décision sur son statut.

(c) un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner dans un Etat membre en vertu de formes subsidiaires de protection, conformément aux obligations internationales, aux législations nationales ou aux pratiques des Etats membres, ou demandant l'autorisation de séjourner pour ce même motif et attendant une décision sur son statut.

3. La présente directive ne s'applique pas aux membres de la famille de citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation des personnes.

4. La présente directive est sans préjudice des dispositions plus favorables:

(a) des accords bilatéraux et multilatéraux entre la Communauté ou la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive;

(b) de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et de la Convention européenne relative au statut du travailleur migrant du 24 novembre 1977.

Article 4

Par dérogation à la présente directive, le regroupement familial des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui réside dans l'Etat membre, dont il a la nationalité, et qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation des personnes, est régi mutatis mutandis par les articles 10, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68, du Conseil [7] et par les autres dispositions du droit communautaire énumérées en annexe.

[7] JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Chapitre II

Membres de la famille

Article 5

1. Les Etats Membres autorisent l'entrée et le séjour, au titre de la présente directive, sous réserve du respect des conditions visées au chapitre IV, des membres de la famille suivants:

(a) le conjoint du regroupant, ou, le partenaire non marié qui a une relation durable avec le regroupant, si la législation de l'Etat membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés;

(b) les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, ou du partenaire non marié, y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné, ou à une décision reconnue par cette autorité;

(c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés du regroupant ou de son conjoint ou du partenaire non marié, lorsque l'un de ceux-ci a le droit de garde et en a la charge; si la garde est partagée, l'accord de l'autre parent est nécessaire;

(d) les ascendants du regroupant ou de son conjoint ou de son partenaire non marié, lorsqu'ils sont à leur charge et qu'ils n'ont aucun autre soutien familial dans le pays d'origine;

(e) les enfants majeurs du regroupant ou de son conjoint, ou du partenaire non marié, lorsqu'ils ne sont pas mariés et qu'ils ne peuvent subvenir objectivement à leurs besoins en raison de leur état de santé.

2. En cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà une épouse vivant avec lui sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre concerné n'autorise pas l'entrée et le séjour d'une autre épouse, ni des enfants de cette dernière; l'entrée et le séjour des enfants d'une autre épouse sont autorisés si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.

3. Les enfants mineurs visés au paragraphe 1, points b) et c), sont d'un âge inférieur à la majorité légale de l'Etat membre concerné et ne sont pas mariés.

4. Lorsque le regroupant est un réfugié , les Etats membres facilitent le regroupement d'autres membres de la famille, non visés au paragraphe 1, s'ils sont à charge du regroupant.

5. Les ressortissants de pays tiers résidant aux fins d'études dans un Etat membre ne peuvent pas se faire rejoindre par les ascendants tels que définis au paragraphe 1, point d).

Article 6

Si le réfugié est un mineur non accompagné, les Etats membres peuvent:

(a) autoriser l'entrée et le séjour au titre du regroupement familial de ses ascendants, sans appliquer les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, point d);

(b) autoriser l'entrée et le séjour au titre du regroupement familial d'autres membres de la famille, non visés à l'article 5, lorsque le mineur n'a pas d'ascendants ou lorsqu'il est impossible de les retrouver.

Chapitre III

Dépôt et examen de la demande

Article 7

1. Pour exercer son droit au regroupement familial, le regroupant introduit une demande d'entrée et de séjour d'un ou plusieurs membres de sa famille, auprès des autorités compétentes de l'Etat membre où il réside. La demande est accompagnée par les pièces justificatives prouvant les liens familiaux et le respect des conditions prévues aux articles 5, 8 et, le cas échéant, aux articles 9 et 10. La demande est introduite lorsque les membres de la famille se trouvent à l'extérieur du territoire de cet Etat membre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'Etat membre concerné examine une demande introduite alors que les membres de la famille résident déjà sur son territoire, dans des cas particuliers ou pour des considérations d'ordre humanitaire.

3. Après examen de la demande, les autorités compétentes de l'Etat membre communiquent par écrit au regroupant la décision prise dans un délai qui ne peut pas dépasser six mois. La décision de rejet de la demande est dûment motivée.

4. Si le regroupant est un réfugié , et qu'il ne peut pas fournir les pièces justificatives prouvant ses liens familiaux, les Etats membres considèrent également d'autres moyens de preuves de l'existence des liens familiaux. La seule absence de pièces justificatives ne peut pas fonder une décision de rejet de la demande.

5. Au cours de l'examen de la demande, les Etats membres veillent à prendre dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur.

Chapitre IV

Conditions matérielles d'exercice du droit au regroupement familial

Article 8

1. Les Etats membres peuvent refuser l'entrée et le séjour des membres de la famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité intérieure et de santé publique.

2. Les raisons d'ordre public ou de sécurité intérieure doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel du membre de la famille concerné.

3. La seule survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.

Article 9

1. Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'Etat membre concerné peut demander au regroupant de fournir la preuve qu'il dispose:

(a) d'un logement, dont la taille est au moins équivalente à celle d'un logement social et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l'Etat membre concerné ; (b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre concerné, pour lui même et les membres de sa famille;

(c) de ressources stables et supérieures ou au moins égales au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée dans l'Etat membre concerné.

Lorsque le premier alinéa ne peut s'appliquer, les ressources doivent être supérieures ou au moins égales au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat membre concerné.

2. Les conditions relatives au logement, à l'assurance-maladie et aux ressources prévues au paragraphe 1 ne peuvent être fixées par les Etats membres qu'afin de s'assurer que le regroupant sera en mesure de subvenir aux besoins des membres de sa famille regroupée, sans recours additionnel aux fonds publics. Ces dispositions ne peuvent entraîner de discrimination entre les nationaux et les ressortissants de pays tiers.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le regroupant est un réfugié .

Article 10

1. Les Etats membres peuvent exiger que le regroupant ait résidé légalement sur leur territoire pendant une durée qui ne peut pas dépasser un an, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le regroupant est un réfugié .

Chapitre V

Entrée et séjour des membres de la famille

Article 11

1. Dès que la demande d'entrée aux fins de regroupement familial est acceptée, l'Etat membre concerné autorise l'entrée du ou des membres de la famille. Les Etats membres accordent à ces personnes toute facilité pour obtenir les visas exigés, y compris, le cas échéant, les visas de transit. Ces visas sont gratuits.

2. L'Etat membre concerné délivre aux membres de la famille un titre de séjour, renouvelable, de durée identique à celui du regroupant. Si le titre de séjour du regroupant est permanent ou illimité, les Etats membres peuvent limiter le premier titre de séjour des membres de la famille à un an.

Article12

1. Les membres de la famille du regroupant ont droit au même titre que les citoyens de l'Union, à:

(a) l'accès à l'éducation;

(b) l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante;

(c) l'accès à l'orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels.

2. Les Etats membres peuvent limiter l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante des ascendants et des enfants majeurs, visés à l'article 5, paragraphe 1, points d) et e).

Article 13

1. Au plus tard après quatre ans de résidence et dans la mesure où les liens familiaux subsistent, le conjoint ou le partenaire non marié, et l'enfant devenu majeur ont droit à un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant.

2. Les Etats Membres peuvent accorder un titre de séjour autonome aux enfants majeurs et aux ascendants, visés à l'article 5, paragraphe 1, points d) et e).

3. En cas de veuvage, de divorce, de séparation, de décès d'ascendants ou de descendants, les personnes entrées au titre du regroupement familial et résidantes depuis au moins un an, peuvent demander un titre de séjour autonome. Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, les Etats membres acceptent ces demandes.

Chapitre VI

Sanctions et voies de recours

Article 14

1. Les Etats membres peuvent rejeter la demande d'entrée et de séjour aux fins de regroupement familial, retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour des membres de la famille, s'il a été établi:

(a) que leur entrée et/ou leur séjour a été obtenu par falsification de document ou par fraude, ou

(b) que le mariage ou l'adoption ont été conclus uniquement pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans un Etat membre.

2. Les Etats membres procèdent à des contrôles ponctuels lorsqu'il existe des présomptions fondées.

Article 15

Les Etats membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'Etat membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement à l'encontre du regroupant ou des membres de sa famille.

Article 16

Dans les cas de rejet de la demande de regroupement familial, de non-renouvellement ou de retrait du titre de séjour ou d'adoption d'une mesure d'éloignement, le regroupant et les membres de la famille ont accès à des voies de recours juridictionnelles dans l'Etat membre concerné.

Article 17

Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 19, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 18

Deux ans au plus tard après le délai fixé à l'article 19 la Commission fait rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les Etats membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Article 19

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 20

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 21

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXE

Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique [8].

[8] JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64.

Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté [9].

[9] JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

Règlement (CEE) 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi [10].

[10] JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestations de services [11].

[11] JO L 172 du 28.6.1973, p. 14.

Directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercer une activité non salariée [12].

[12] JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.

Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour [13].

[13] JO L 180 du 13.7.1990, p. 26.

Directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle [14].

[14] JO L 180 du 13.7.1990, p. 28.

Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants [15].