2. Ce rapport présente une proposition relative aux possibilités d'écarter la responsabilité des entre-
prises pour les droits à pension transférés, en cas de transfert des droits acquis.
3. Au plus tard …(*), la Commission établit un rapport concernant en particulier les conditions de
transfert d'un capital représentant les droits à pension supplémentaires acquis par les travailleurs. Sur la
base de ce rapport, la Commission présente une proposition incluant toute modification à la présentedirective ou à d'autres instruments qui s'avère nécessaire en vue de réduire les autres obstacles à lamobilité des travailleurs créés par certaines règles régissant les régimes complémentaires de pension.
Article 10
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 11
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2007)0270
Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1erjanvier 2008 *
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du
Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la
monnaie unique au 1erjanvier 2008 (COM(2007)0256 —C6-0151/2007 —2007/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0256),
— vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (COM(2007)0255) et le rapport
de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,
— vu le document de travail des services de la Commission —document accompagnant le rapport de
convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (SEC(2007)0623),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.C 146 E/224 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007
— vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0151/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0244/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. est favorable à l'adoption de l'euro par Chypre le 1erjanvier 2008;
3. demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères
de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0271
Adoption par Malte de la monnaie unique au 1erjanvier 2008 *
Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision duConseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la
monnaie unique au 1
erjanvier 2008 (COM(2007)0259 —C6-0150/2007 —2007/0092(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0259),
— vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (COM(2007)0258) et le rapport de
convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,
— vu le document de travail des services de la Commission —document accompagnant le rapport de
convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (SEC(2007)0622),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),
— vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0150/2007),
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.12.6.2008 FR C 146 E/225 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 20 juin 2007