C.Les fournisseurs de services d’itinérance éprouvent parfois des difficultés à obtenir un accès de gros en itinérance aux réseaux demandés. En outre, en raison d’un manque de transparence concernant les appels à destination de services à valeur ajoutée, ces fournisseurs ne sont pas en mesure d’identifier les séries de numéros pertinentes, ce qui peut entraîner des coûts imprévus. Les règles actuelles de l’UE en matière d’itinérance pourraient ne pas être suffisamment adaptées pour permettre l’innovation et tenir compte des évolutions technologiques et commerciales.

B.En itinérance, les consommateurs ne savent pas toujours à quel niveau de service s’attendre (qualité du service) ou comment les appels vers des services à valeur ajoutée leur sont facturés (prix plus élevés). La qualité du service offert est parfois inférieure à celle dont l’abonné bénéficie dans son pays, même si le niveau de qualité équivalent est disponible. L’accès gratuit aux services d’urgence par d’autres moyens et la fourniture d’informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont pas toujours garantis, en particulier pour les utilisateurs finaux handicapés.

Le règlement (UE) n° 531/2012 expire le 30 juin 2022. Si la validité des règles en matière d’itinérance n’est pas prolongée, les consommateurs et les entreprises ne pourront plus bénéficier de l’«itinérance aux conditions nationales» (Roaming like at home, RLAH) et des obstacles supplémentaires pourraient les empêcher d’utiliser les services mobiles et les applications innovantes sans discontinuité lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur du marché unique de l’UE/EEE. Actuellement, en Europe, près de 170 millions de clients en itinérance bénéficient de l’itinérance aux conditions nationales et de l’avantage de rester connectés comme ils le seraient dans leur pays lorsqu’ils voyagent dans l’UE/EEE.

C) Faciliter l’innovation, garantir l’accès de gros en itinérance aux technologies de réseau requises et aider les opérateurs à éviter les pertes liées aux services à valeur ajoutée. L’initiative vise également un objectif de simplification et un allègement des contraintes auxquels sont soumis les opérateurs et d’autres parties prenantes.

B) Faire en sorte que les clients en itinérance puissent véritablement profiter de l’itinérance aux conditions nationales et que les utilisateurs finaux puissent rester connectés en toute quiétude lorsqu’ils voyagent dans l’UE. Lorsqu’ils sont en itinérance, les utilisateurs finaux, particuliers ou professionnels, devraient pouvoir profiter de la même qualité de service que dans leur pays, pouvoir utiliser des services innovants et bénéficier d’une transparence accrue pour éviter les factures exorbitantes dues à l’utilisation de services à valeur ajoutée. Tous les utilisateurs en itinérance devraient aussi disposer d’un accès équivalent aux services d’urgence, comme lorsqu’ils sont dans leur pays.

A) Veiller à ce que l’itinérance aux conditions nationales soit viable pour les opérateurs et à ce qu’ils puissent recouvrer le coût de la fourniture de services d’itinérance au niveau du marché de gros, en préservant les incitations à investir dans les réseaux visités et en évitant toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités.

Les conclusions du rapport de réexamen de la Commission de 2019 ainsi que celles de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) confirment que la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail dans l’EEE a largement contribué à l’achèvement du marché unique. Les utilisateurs finaux ont également pu bénéficier de l’itinérance aux conditions nationales, ce qui s’est traduit par une augmentation significative des volumes depuis juin 2017. Le rapport conclut que, malgré l’apparition de certaines dynamiques concurrentielles sur les marchés de gros et de détail de l’itinérance, les conditions fondamentales de concurrence sous-jacentes n’ont pas changé et ne sont pas susceptibles, dans un avenir prévisible, de changer à un point tel qu’il sera possible de renoncer à la régulation des marchés de gros ou de détail de l’itinérance. La valeur ajoutée permet la mise en place d’une RLAH viable dont pourront véritablement profiter les utilisateurs finaux, reposant sur un plafonnement des prix de gros à l’échelle de l’UE, que seul un instrument de l’UE peut garantir.

Les parties prenantes ont des avis divergents sur le niveau des plafonds tarifaires, les exigences en matière de qualité de service et l’accès aux services d’urgence. Les grands opérateurs de réseaux de destination (et en particulier les groupes paneuropéens) ont tendance à privilégier le maintien au niveau actuel des plafonds des prix de gros. En revanche, les petits opérateurs de réseaux d’origine (dont la clientèle consomme davantage de services mobiles à l’étranger que la clientèle des opérateurs partenaires n’en consomme sur leur propre réseau) et les opérateurs virtuels semblent favorables à une baisse significative des plafonds des prix de gros.