m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES 
C0MC92) 193 final 
Bruxe!les, le 5 mal 1992 
Proposition modifiée de 
RECOMMANPATION PU CQNSEtl 
concernant la promotion 
de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de 
l'entreprise (y compris la participation au capital) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-1 -
Proposition modifiée de recommandation du Conseil concernant la promotion 
de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de 
l'entreprise (y compris la participation au capital) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rend'.j leurs 
avis sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la 
promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats 
de l'entreprise (y compris la participation au capital) - document 
C0M(91) 259. 
La proposition modifiée, que la Commission soumet à présent au Conseil en 
application de l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE, tient compte 
des amendements adoptés par le Parlement le 9 avril 1992 et de l'avis 
émis par le Comité économique et social le 27 février 1992. Plusieurs 
améliorations techniques ont été ajoutées pour des raisons de clarté et 
de cohérence. 
Sect ion II 
Paragraphe 2 
Le Parlement a souhaité indiquer que les formules présentant certaines 
caractéristiques - par exemple celles qui répondent aux besoins des 
petites et moyennes entreprises - méritent un soutien particulier. 
Paragraphe 2, nouvel alinéa 
Le Comité économique et social a demandé à la Commission d'inclure une 
phrase recommandant aux Etats membres d'encourager la délivrance aux 
salariés de parts comportant un droit de vote plutôt que de parts sans 
droit de vote. Le Parlement, eu égard à certains scandales financiers 
récents, a souligné l'importance d'empêcher tout emploi abusif des parts 
appartenant aux salariés, lorsque celles-ci sont conservées dans un 
fonds. 
Sect ion III 
Paragraphe 10 
Plusieurs modifications ont été proposées concernant le groupe de travail 
à créer par la Commission. Il convenait en outre de formuler plus 
clairement les objectifs assignés à ce groupe. 
Le Parlement souhaite que les partenaires sociaux y soient représentés. 
Il a aussi ajouté une quatrième catégorie à la liste non exhaustive des 
formules que le groupe de travail devra étudier. 
Annexe 
Pa.Lflflr.a.DJie. 7 
Le Comité économique et social souhaite qu'une forme de mise en garde 
figure dans toutes les offres faites aux salariés au titre de la 
participation financière. Le Parlement a adopté pour le paragraphe 7 un 
libellé modifié qui fait plus nettement la distinction entre les risques 
pour le revenu et les risques pour le capital et qui indique des 
possibilités distinctes de limitation de ces risques. 
- /? &vo-
Proposition modifiée de recommandation du Conseil concernant la promotion 
de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de 
l'entreprise (y compris la participation au capital). 
TEXTE ORIGINAL MODIFICATIONS PROPOSEES 
Proposition de recommandation du 
Conseil concernant la promotion 
des salariés aux bénéfices et aux 
résultats de l'entreprise (y 
compris la participation au 
cap i ta I ) Propos i t ion mod i f iée de 
recommandation du Conseil concernant 
la promotion de >a participation des 
salariés aux bénéfices et aux 
résultats de l'entreprise (y compris 
la participation au capital) 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES DES COMMUNAUTES nchangé 
vu le traité instituant la Inchangé 
Communauté économique européenne, 
et notamment l'article 235, 
vu la proposition de Inchangé 
recommandation de la 
Commiss ion*1), 
vu l'avis du Parlement Inchangé 
européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique Inchangé 
et soc ial*3^, 
considérant que dans sa Inchangé 
communication sur son programme 
d'action relativement à la mise 
en oeuvre de la Charte 
communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, 
la Commission a annoncé son 
intention de présenter un 
instrument communautaire sur 
I'act ionnar iat et la 
participation financière des 
salar iés ; 
(1) J.O. C-245 du 20.09.1991 
(2) Adopté le 09.04.1992 
(3) Adopté le 27.02.1992 
- 2 
considérant qu'un rapport sur la 
promotion de la participation des 
salariés aux bénéfices et aux 
résultats de l'entreprise dans 
les Etats membres de la 
Communauté a été préparé; que ce 
rapport souligne l'existence 
d'une grande variété de formules 
de participation à travers la nchangé 
Communauté, 
I'at tr ibut ion 
espèces, 
d'intéressement 
bénéficies ou y compr i s 
de pr imes en 
les régimes 
différé aux 
basé sur la 
distribution d'actions, et divers 
types de plans d'actionnariat des 
sa lar iés; 
considérant que la promotion au 
niveau communautaire de la 
participation financière des 
salariés doit être considérée 
comme un moyen d'atteindre une 
meilleure répartition des 
richesses produites par les 
entreprises, tout en favorisant 
une implication plus grande des 
salar iés dans le devenir de leurs 
entrepr ises; Inchangé 
considérant que les recherches 
empiriques effectuées à ce jour 
sur l'impact de ces formules de 
participation ne permettent pas 
encore d'affirmer avec certitude 
qu'elles présentent un avantage 
global décisif, mais qu'il existe 
suffisamment d'indices tendant à 
démontrer qu'elles ont un certain 
nombre d'effets positifs, 
notamment sur la motivation et la 
productivité des salariés et sur 
la compétitivité des entreprises; Inchangé 
considérant qu' 
promouvoir une 
large des 
par t i c ipat ion 
I'intér ieur de 
sans pour autant i I conv ient de 
di f fus ion p lus 
formules de 
f ma ne i ère à 
la Communauté, 
vouloir chercher 
une harmonisation active, ni 
chercher à réduire le large 
éventail de formules existantes; & V-v> CKCV» a* 
considérant que la participation des 
salariés au capital n'est pas 
réalisable dans certaines 
entreprises et qu'il faut par 
conséquent créer des modèles de 
participation extérieurs à 
I 'entrepr ise; 
considérant que le succès final 
de cette initiative communautaire 
dépendra largement de l'intérêt 
que les partenaires sociaux lui 
porteront et de leur 
participation active à sa mise en 
oeuvre; considérant que, parfois, les parts 
délivrées aux salariés ne comportent 
pas de droits de vote, alors qu'il 
est souhaitable de réduire ou de 
supprimer les restrictions mises aux 
droits de vote des actionnaires 
salariés; 
considérant que, dans la mesure où 
les parts des salariés sont 
conservées dans un fonds, il est 
nécessaire d'empêcher tout emploi 
abusif de ces parts; 
Inchangé 
considérant que dans le contexte Inchangé 
de la réalisation du marché 
intérieur, il est nécessaire de 
mettre à l'étude les possibilités 
de dévelopement de formules de 
participation des salariés aux 
bénéfices et résultats de 
l'entreprise dans un cadre 
internat ionaI ; 
considérant que la présente Inchangé 
action apparaît nécessaire pour 
réaliser, dans le fonctionnement 
du marché commun, l'un des 
objectifs de la Communauté, 
rappelant qu'en matière de 
rémunération, le droit communautaire 
interdit les discriminations en 
raison du sexe*4) ou de la 
nat ionali té; 
(4) Voir en particulier 
l'article 119 du traité CEE; 
la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations entre 
les travailleurs masculins et féminins; 
la directive 76/207/CEE sur l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi; 
la directive 79/7/CEE concernant l'égalité de traitement entre hommes 
et femmes en matière de sécurité sociale. 
I. INVITE LES ETATS MEMBRES: 
A reconnaître les avantages 
potentiels de l'utilisation à 
plus grande échelle d'une grande 
variété de formes de 
participation des salariés aux 
bénéfices et aux résultats de 
l'entreprise, telles que 
l'intéressement aux bénéfices, 
l'actionnariat ou des formes 
mi xtes. Inchangé 
Inchangé 
RECOMMANDE 
MEMBRES: AUX ETATS 
De s'assurer que les 
structures juridiques sont 
adaptés aux fins de permettre 
la mise en place de formes de 
part ic ipat ion tel les 
qu'envisagées par la présente 
recommandât ion ; Inchangé 
Inchangé 
D'envisager la possibilité 
d'accorder des incitations 
telles que des avantages 
fiscaux ou d' autres avantages 
financiers afin de favoriser 
l'instauration de certaines 
formes de participation; D'envisager la possibilité 
d'accorder des incitations telles 
que des avantages fiscaux ou 
d'autres avantages financiers afin 
de favoriser l'instauration de 
certaines formes de participation; à 
cet égard, une attention 
particulière pourrait être accordée 
au soutien des formes de 
participation correspondant à un ou 
plusieurs des genres suivants : 
formules qui faciliteront une 
répartition plus équitable des 
revenus et du patrimoine; 
formules qui encouragent les 
salariés à acquérir et conserver un 
enjeu dans l'entreprise qui les 
emploie et qui renforcent leur 
participation aux décisions de 
I'entrepr ise; 
formules créant des conditions de 
participation indirecte au capital, 
en particulier lorsqu'une 
participation est impossible au 
niveau de l'entreprise-, 
formules répondant aux besoins 
des petites et moyennes entreprises; 
formules qui s'adressent aussi 
bien aux salaries i temps partiel 
qu'aux salariés à plein temps; 
2.b D'encourager la délivrance 
aux salariés de parts comportant un 
droit de vote plutôt que de parts 
sans droit de vote et de veiller à 
empêcher toute utilisation abusive 
des parts lorsque celles-ci sont 
conservées dans un fonds; 
D'encourager 
formules de 
fac i I i tant 
di spos i t ion 
appropr iées 
parties susceptibles 
intéressées ; I'i ntroduct ion de 
par t ic ipat ion en 
la mi se à 
d'informat ions 
à toutes les 
d'être D'encourager l'emploi de ces formes 
de participation en facilitant une 
information adéquate de toutes les 
parties concernées, y compr is de la 
Commission européenne: 
De tenir compte, lors du choix 
des formes de participation à 
promouvoir, des expériences 
menées dans les autres Etas 
membres de la Communauté; nchangé 
6 -
De vei I 1er à ce que les 
partenaires sociaux puissent 
choisir entre un éventail 
suffisamment large de formules 
sur base de consultations 
entre employeurs et salariés 
ou leurs représentants; De veiller à ce que les partenaires 
sociaux aient la possibilité de 
choisir parmi un large éventail de 
formules, dans le cadre de 
consultations entre les employeurs 
et les salariés ou leurs 
représentants ; 
De veiller à ce que ce choix 
s'opère à un niveau aussi 
proche que possible du salarié 
et de l'entreprise en tenant 
compte des pratiques 
nat ionales ; Inchangé 
De promouvoir la prise en 
compte des points établis en 
annexe lors de l'élaboration 
de nouvelles formules de 
participation financière ou de 
la révision de formules 
ex i stantes ; Inchangé 
D'examiner, à l'issue d'une 
période de trois ans suivant 
l'adoption de la présente 
recommandation, les données 
disponibles au plan national 
sur le dévelopement de la 
participation financière des 
salariés et d'en communiquer 
les résultats à la Commission-, 
De sens ibiI iser 
partenaires sociaux 
points qui précèdent. ur les 
s nchangé 
Inchangé 
III. PREND ACTE DE L'INTENTION DE Inchangé 
LA COMMISSION 
10. De constituer un groupe de 
travail chargé d'examiner les 
possibilités d'élaboration, 
au niveau communautaire, de 
formules de participation des 
salariés incluant les trois 
types de régimes de 
participation financière des 
salariés énumérés ci-après, 
afin de promouvoir la mise en 
place de tels régimes dans 
des conditions comparables à 
travers la Communauté: 
a) part ic i pat ion aux 
bénéf i ces, 
b) act ionnar i at des 
salar i es , 
c) régimes d'options 
d 'achat d'act ions. De constituer un groupe de travail 
réunissant des représentants des 
partenaires sociaux et chargés 
d'examiner les problèmes et 
obstacles pratiques que rencontrent 
actuellement les entreprises 
lorsqu'elles cherchent à ouvrir un 
régime de participation financière 
au personnel qu'elles emploient dans 
un autre Etat membre à des 
conditions comparables à celles 
offertes dans l'Etat où elles ont 
leur siège, ou lorsqu'elles 
cherchent à instituer un régime 
analogue à l'intention de ce 
personnel. Afin de faciliter cette 
ouverture des régimes par-delà les 
frontières des Etats membres, le 
groupe de travail recherchera les 
moyens de simplifier les procédures 
à suivre par les entreprises ou 
salariés arrivant dans un Etat 
membre pour y bénéficier de tout 
avantage ou traitement préférentiel 
accordé aux entreprises ou salariés 
indigènes dans le contexte des 
régimes de participation financière; 
cet examen porterait notamment, mais 
pas exclusivement, sur les formes 
suivantes de participation : 
a) participation aux bénéfices, 
b) actionnariat des salariés, 
c) régimes d'option d'achat 
d'act ions, 
d) régimes de salaire-
invest issement. 
11. De soumettre au Conseil, dans 
un délai de quatre ans à 
compter de l'adoption de la 
présente recommandation, un 
rapport sur son application 
basé sur les informations qui 
lui auront été transmises par 
les Etats membres. De soumettre au Consei ej au 
Parlement européen, dans un délai de 
quatre ans à compter de l'adoption 
de la présente recommandation, un 
rapport sur son application basé sur 
les informations qui lui auront été 
transmises par les Etats membres. 
Fait à BruxeI les , le 
Par le Conse il nchangé 
- 8 -
ANNEXE 
Les principaux points à prendre 
en compte lors de l'introduction 
de nouveaux régimes de 
participation financière, ou lors 
de la révision de régimes 
ex i stants: nchangé 
Réoular i té : il est conseillé 
d'appliquer les régimes de 
participation sur une base 
régulière et de prévoir 
l'octroi de primes au moins 
une fois par an ou à 
intervalles plus rapprochés. 
Formule prédéfinie: la formule 
de calcul des sommes 
attribuées aux salariés 
devrait être définie de façon 
claire avant le début de 
chaque période de référence. nchangé 
3. Ma i nt ien _d£S_ négoc i at ions 
salar iales 
for mu I es 
f i nanc ière 
subst i tuer I'ex i stence de 
de par t i c i pat ion 
ne devr J i t pas se 
à la tenue 
négociations normales sur 
salaires et les conditions 
t rava i I . de 
es 
de Formule prédéfinie: la formule de 
calcul des sommes attribuées aux 
salariés devrait être définie de 
façon claire et expIiauée aux 
salar iés concernés avant le début de 
chaque période de référence. 
Ma i nt ien des négociât ions 
salar iales : l'existence de formules 
de participation financière ne 
devrait pas faire obstacle aux 
négociations normales sur les 
salaires et sur les conditions de 
travail ni à la fixation de ces 
salaires et conditions de travail au 
moyen desdites négociations. 
Participation volontaire : I a 
participation aux différentes 
formules d'intéressement 
devrait être facultative, tant 
pour les entreprises que pour 
l es sa Iar iés. Part ic ipat ion vo I on t a i r e : la 
participation aux différentes 
formules d'intéressement devrait 
être facultative, tant pour les 
entreprises que pour les salariés; 
les formules devraient être 
instaurées sur la base d'un accord 
entre les employeurs et les salariés 
ou leurs représentants. 
Ça I eu I des montants a 11 r i bues 
aux salariés: le montant des 
primes ne devrait pas être 
fixé d'avance; il devrait être 
calculé, selon une formule 
prédéterminée, en fonction des 
performances de l'entreprise 
au cours d'une période donnée 
(les performances étant 
expr imées en termes de 
bénéfices ou à l'aide de tout 
autre indicateur). La formule 
de calcul doit également 
spéc i f ier cI a i rement 
l'indicateur choisi pour 
mesurer les performances de 
I'ent repr i se. nchangé 
- 9 -
Moni____n.t_.___: afin que les primes 
produisent l'effet de 
stimulation escompté, leur 
montant moyen devrait 
représenter un pourcentage 
signi f icat if de la 
rémunération fixe des 
salariés, mais ne devrait pas 
non plus dépasser un certain 
plafond (en valeur absolue ou 
relative) afin d'éviter de 
trop amples fluctuations des 
revenus. nchangé 
R i sques : en plus des risques 
de fluctuation du revenu 
inhérents aux régimes de 
participation, les salariés 
peuvent être amenés à encourir 
dos risques supplémentaires 
s'ils acquièrent des valeurs à 
risque (par exemple des 
actions ou des obligations); 
si ces titres à risque sont 
très concentrés (par exemple 
s'ils ont été émis par 
l'entreprise dans laquelle le 
salarié est employé) et 
représentent une part 
importante des actifs détenus 
par le salarié, la possibilité 
de contracter une assurance 
contre des pertes trop élevées 
de la valeur de ces titres 
doit être sérieusement 
env i sagée. R isaues les salariés devraient 
être avertis des risques que 
comportent éventuellement les formes 
de participation financière; une 
distinction peut être faite entre 
les risques concernant le revenu 
(risques consécutifs à la réduction 
du salaire lié au bénéfice ou à 
celle des dividendes) et les risques 
courus par le capital (du fait des 
fluctuations de la valeur des 
actions, obligations ou autres 
titres). Les risques pour le revenu 
peuvent être limités par la fixation 
de plafonds. Lorsque la 
participation financière des 
salariés revêt la forme 
d'investissements en capital peu ou 
pas du tout diversifiés (par 
exemple, acquisition de titres à 
risque émis par l'employeur ou 
d'autres titres participatifs), la 
possibilité devrait être étudiée 
attentivement de créer des 
mécanismes protégeant contre le 
risque de dévaluation trop forte de 
ces act i fs. 
8. Bénéf icia ires : les 
bénéficiaires sont d'abord les 
salariés, c'est-à-dire les 
personnes qui perçoivent une 
rémunération dans le cadre 
d'un contrat de travail; dans 
la mesure du possible l'accès 
aux régimes de participation 
aux bénéfices doit être ouvert 
à l'ensemble des salariés de 
I'entrepri se. De 
générale, des 
placés dans 
cond i t ions 
devra ient 
condi t ions inchangé 
façon plus 
travaiI leurs 
les mêmes 
object i ves 
bénéf ic i er de 
d'accès égales aux 
régimes de participation 
10 
9. Type d'entrepr i se : des régimes 
de participation peuvent être 
mis sur pied aussi bien dans 
les entreprises du secteur 
privé que dans celles du 
secteur public, pour autant 
que des indicateurs fiables 
des résultats ou des bénéfices 
de l'entreprise existent ou 
puissent être définis. nchangé 
10. Taille des entreprises: les 
petites et moyennes 
entreprises devraient 
disposer de possibilités 
suffisantes pour appliquer 
des régimes de participation 
financière; il importe en 
part icuIier que les 
contraintes administratives 
ne soient pas trop nombreuses 
et que les exigences 
financières minimales, si 
besoin en est, ne soient pas 
trop élevées; dans les 
entreprises plus grandes, et 
en particulier dans les 
multinationales, il peut 
s'avérer utile de lier 
totalement ou partiellement 
les sommes attribuées aux 
salariés aux performances 
d'un centre de profit plutôt 
qu'aux performances globales 
de I'entrepr ise. nchangé 
il. Complex i té : il convient 
d'éviter les formules de 
participation complexes; en 
effet, une formule a d'autant 
plus de chance de remporter 
du succès qu'elle peut être 
facilement comprise par 
l'ensemble des salariés; nchangé 
J DJ.Qf.m_at ion 
pour assurer 
d i fférentes 
part i c i pat ion 
substant ie Is 
nécessaires pour fournir 
informations pertinentes ei. . formai ioni: 
le succès des 
formules de 
des efforts 
seront 
les 
et Informat ion 
éventuellement une formation 
à tous l es sa Iar iés 
concernés. et formation.- I a 
toute formule de 
demande que des réussite de 
part icipat ion 
efforts substantiels soient déployés 
afin de fournir les informations et 
la formation appropriées à tous les 
salariés concernés. 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 193 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-92-202-FR-C 
ISBN 92-77-43935-1 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
Lr2985 Luxembourg