Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/014 final - 2012/0002 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou de faire obstacle à certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 6 juillet 2011, la Roumanie a demandé l’autorisation d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 000 EUR. Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a remplacé sa demande par une nouvelle demande visant à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 65 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 8 novembre 2011, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre du 9 novembre 2011, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Grâce à cette exonération, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses livraisons de biens et prestations de services, mais il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats en amont. Ce plafond de chiffre d’affaires annuel diffère selon les États membres en fonction, notamment, de leur date d’adhésion. Pour les États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978, un seuil de chiffre d’affaires annuel a été fixé par l’article 287 de la directive TVA. Le seuil maximal pour la Roumanie, calculé conformément au taux de conversion du jour de l'adhésion de cet État membre, a été fixé à 35 000 EUR [article 287, point 18), de la directive TVA]. La demande de dérogation de la Roumanie vise à simplifier le régime de TVA applicable aux petites entreprises en introduisant cette mesure de simplification pour les assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 65 000 EUR, calculé conformément au taux de conversion du jour de l'adhésion de cet État membre. La mesure allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui pourront bénéficier de ce régime et les dispensera d’une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA. Le régime simplifié serait facultatif pour les assujettis. La Roumanie est confrontée à un important problème général de non-respect des règles en matière de TVA. Afin de l'aider, les services de la Commission ont fourni une assistance technique pour évaluer les déficiences de l’administration fiscale roumaine en ce qui concerne le contrôle de la TVA et le non-respect des règles. Des missions ont été organisées à Bucarest dans le but de définir des mesures correctives appropriées compatibles avec la directive TVA et un certain nombre de recommandations ont été formulées dans ce contexte, pour la mise en œuvre desquelles la Roumanie a demandé le soutien de la Commission. La proposition doit par conséquent être considérée comme faisant partie d’un ensemble de mesures destinées à améliorer le niveau général de respect des règles et à simplifier la procédure de perception de la TVA. Elle sera notamment complétée par l'instauration d'un régime forfaitaire pour les petits opérateurs, conformément à l'article 281 de la directive TVA, qui s'appliquera aux petits opérateurs ne voulant pas faire usage de cette mesure de simplification. Une consultation du comité de la TVA a eu lieu le 19 octobre 2011 à cet effet. La dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014 ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive établissant le chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les opérations d'un assujetti peuvent être exonérées de la TVA, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Sur la base des informations fournies par la Roumanie, l’incidence sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale sera négligeable. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En 2004, la Commission a présenté une proposition [COM(2004) 728 final] visant à porter à 100 000 EUR le montant de chiffre d’affaires annuel en dessous duquel les États membres peuvent exonérer les assujettis des obligations en matière de TVA, ce montant pouvant être actualisé annuellement. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La décision vise à introduire une mesure de simplification qui dispense les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 65 000 EUR d’un grand nombre d’obligations en matière de TVA; elle est donc susceptible d'avoir des effets bénéfiques pour les entreprises. Dans le même temps, il est prévu que la mesure de simplification permettra d'améliorer le niveau général de respect des règles en matière de TVA. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets ne pourront être que limités. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne un régime d'exonération pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR, au taux de conversion du jour de l'adhésion de cet État membre. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s): La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d’application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée au but recherché. Choix des instruments Instrument proposé: décision. D’autres moyens ne seraient pas adaptés pour la raison exposée ci-après. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, une dérogation aux dispositions communes sur la TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu’il est possible de ne l’adresser qu’à certains États membres. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition contient une clause de caducité. 2012/0002 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a sollicité l’autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de cet État membre. Cette mesure dispenserait les assujettis concernés de tout ou partie des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. (2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre du 8 novembre 2011 de la demande déposée par la Roumanie. Par lettre datée du 9 novembre 2011, elle a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. (3) Les États membres ont déjà la faculté d'appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement du fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti est supérieur à celui autorisé actuellement pour la Roumanie au titre de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, à savoir 35 000 EUR. (4) La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis. Globalement, on s'attend à ce que la mesure de simplification permette d'améliorer le niveau général de respect des règles en matière de TVA. (5) La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée[2], des dispositions ayant pour objet d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Roumanie est conforme à cette proposition. (6) La dérogation n’a aucune incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA et n’a qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Par dérogation à l’article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de cet État membre à l’Union européenne. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2014, la plus proche de ces deux dates étant retenue. Article 3 La Roumanie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [2] COM(2004) 728 final.