A4-0018/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 (COM(95)0734 - C4-0116/96 - 96/0004 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 69 (règlement (CEE) 1408/71)

>Texte originel>

Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, qui satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 67, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres pour y chercher un emploi, conserve le droit à ces prestations, aux conditions énoncées à l'article 69 bis et dans les limites déterminées par l'article 69ter.

>Texte après vote du PE>

Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet, qui satisfait aux conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 67, et qui se rend dans un ou plusieurs États membres pour y chercher un emploi ou qui participe à une formation, conserve le droit à ces prestations, aux conditions énoncées à l'article 69 bis et dans les limites déterminées par l'article 69 ter.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 69 ter, paragraphe 7 (règlement (CEE) 1408/71)

>Texte originel>

7. Au cas où l'État compétent est la Belgique, le chômeur qui y retourne après avoir invoqué les dispositions des articles 69 à 69 ter ne recouvre le droit aux prestations de ce pays qu'après y voir exercé un emploi pendant trois mois au moins.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 9

Article 71, paragraphe 1, point b), premier alinéa (règlement (CEE) 1408/71)

>Texte originel>

Le travailleur salarié qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par l'institution compétente. Au cas où l'État compétent est le Luxembourg, l'institution du lieu de résidence rembourse à l'institution de cet État, pendant une période transitoire de dix ans après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la moitié du montant des prestations servies au travailleur frontalier au sens de l'article 1er, point b), dans la limite du montant auquel le chômeur aurait eu droit s'il avait été mis à la disposition des services de l'emploi de l'État de résidence.

>Texte après vote du PE>

Le travailleur salarié qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État compétent, comme s'il résidait sur le territoire de cet État; ces prestations sont servies par l'institution compétente. Au cas où l'État compétent est le Luxembourg, l'institution du lieu de résidence rembourse à l'institution de cet État, pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce paragraphe, la moitié du montant des prestations servies au travailleur frontalier au sens de l'article 1, sous b), dans la limite du montant auquel le chômeur aurait eu droit s'il avait été mis à la disposition des services de l'emploi de l'État de résidence.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71) (COM(95)0734 - C4-0116/96 - 96/0004(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0734 - 96/0004(CNS) ((JO C 68 du 6.3.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 235 et 51 du traité CE (C4-0116/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0018/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.