COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.12.2022 COM(2022) 697 final 2022/0403(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du [xxxx]

modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 697 final} - {SWD(2022) 697 final} - {SWD(2022) 698 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) nº 648/2012 (ci-après le «règlement sur l’infrastructure du marché européen» ou «règlement EMIR») réglemente les transactions sur les produits dérivés, y compris en limitant les risques qui y sont associés au moyen de la compensation par l’intermédiaire de contreparties centrales. Les contreparties centrales assument les risques auxquels sont confrontées les parties à la transaction, en devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur. Ce faisant, elles renforcent la transparence et l’efficacité des marchés financiers et réduisent les risques sur ceux-ci, notamment pour les produits dérivés. Le règlement EMIR a été adopté à la suite de la crise financière de 2008/2009 afin de promouvoir la stabilité financière et de renforcer la transparence, la normalisation et, par conséquent, la sûreté, des marchés. Il impose que les transactions sur les produits dérivés soient déclarées afin de garantir la transparence du marché pour les autorités de régulation et les autorités de surveillance, et que les risques qui y sont associés soient atténués de manière appropriée par une compensation auprès d’une contrepartie centrale ou par l’échange de garanties (collateral), appelées «marges», dans le cadre de transactions bilatérales. Les contreparties centrales, et les risques qu’elles gèrent, se sont considérablement développés depuis l’adoption du règlement EMIR. En 2017, la Commission a publié deux propositions législatives modifiant le règlement EMIR, toutes deux adoptées par les colégislateurs en 2019. Le règlement EMIR Refit a recalibré certaines des exigences du règlement EMIR afin d’en garantir la proportionnalité, tout en préservant la stabilité financière. Reconnaissant les problèmes émergents liés à la concentration croissante des risques dans les contreparties centrales, en particulier celles des pays tiers, le règlement EMIR 2.2 a révisé le dispositif de surveillance et défini un processus d’évaluation du caractère systémique des contreparties centrales de pays tiers par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en coopération avec le Comité européen du risque systémique (CERS) et les banques centrales d’émission. Le règlement EMIR est complété par le règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales, adopté en 2020, pour parer à l’éventualité peu probable – mais qui aurait un impact considérable – qu’une contrepartie centrale de l’Union européenne (UE) soit confrontée à de graves difficultés financières. Si le règlement EMIR a mis en place un cadre solide pour la compensation centrale, certains domaines du dispositif de surveillance actuel se sont révélés trop complexes. Cette complexité limite la capacité des contreparties centrales de l’UE à attirer des entreprises tant au sein de l’UE qu’au niveau international. Les procédures d’agrément, par les autorités de surveillance, du lancement de nouveaux services et activités de compensation par les contreparties centrales de l’UE, ainsi que des modifications de leurs modèles de risque, sont bien souvent inutilement longues et contraignantes. Les règles actuelles visent à garantir la sûreté et la solidité des contreparties centrales de l’UE, mais cet objectif pourrait être réalisé de nombreuses manières, et les procédures existantes ont été contestées en raison de leur trop grande lenteur et, parfois, de leur caractère disproportionné par rapport à la modification envisagée. L’agrément d’un nouveau produit ne devrait pas prendre des années, et les modifications des modèles de risque doivent être rapides afin de refléter l’évolution du marché et de la conjoncture économique. Les retards liés aux agréments augmentent les coûts et réduisent l’attractivité des contreparties centrales de l’UE, et par conséquent de l’UE en tant que pôle d’activité économique. La proposition vise à atténuer ces obstacles afin de favoriser l’émergence dans l’UE de contreparties centrales modernes et compétitives, capables d’attirer les entreprises. Le règlement EMIR fournit un cadre prudentiel complet et solide pour les contreparties centrales, et le règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales récemment adopté renforce encore la solidité des contreparties centrales de l’UE. La présente proposition vise à ce que l’UE continue de fonder l’évolution de son écosystème de compensation centrale sur la solidité de ses règles et de sa surveillance. Des contreparties centrales solides et sûres renforcent la confiance envers le système financier et apportent un appui essentiel à la liquidité de marchés essentiels. Un écosystème de compensation ne peut continuer à se développer que s’il est sûr, solide et résilient. L’écosystème de compensation centrale de l’UE devrait permettre aux entreprises de l’Union de couvrir leurs risques de manière efficace et sûre, tout en préservant la stabilité financière au sens large. La compensation centrale pourra ainsi soutenir l’économie de l’UE. La présente proposition vise à placer les entreprises dans une position plus favorable en leur permettant de prévoir les besoins de liquidité liés à la compensation centrale. Un écosystème de compensation de l’UE compétitif et efficace entraînera une augmentation des activités de compensation centrale, mais cette dernière comporte également des risques, car les transactions sont centralisées auprès d’une poignée de contreparties centrales présentant une importance systémique sur le plan financier. C’est pourquoi il faut que les contreparties centrales gèrent ces risques de manière appropriée et continuent à faire l’objet d’une surveillance approfondie, tant au niveau national qu’au niveau plus large de l’UE. La présente proposition vise en conséquence à garantir une surveillance solide et conjointe, s’appuyant sur le système de surveillance existant actuellement dans l’UE. En outre, des préoccupations ont été régulièrement exprimées depuis 2017 en ce qui concerne les risques pour la stabilité financière de l’UE qui découlent de la concentration excessive de la compensation dans certaines contreparties centrales de pays tiers, notamment dans un scénario de tensions. Des événements peu probables, mais à haut risque peuvent se produire, et l’UE doit s’y préparer. Si les contreparties centrales de l’UE ont généralement fait preuve de résilience, l’expérience a montré que l’écosystème de compensation de l’UE peut être renforcé, au bénéfice de la stabilité financière. Cependant, l’autonomie stratégique ouverte signifie également que l’UE doit se prémunir contre les risques pour la stabilité financière qui peuvent survenir lorsque les acteurs du marché de l’UE sont excessivement dépendants d’entités de pays tiers, car cela peut constituer une source de vulnérabilité. La présente proposition vise donc à rendre le cadre d’équivalence du règlement EMIR plus proportionné et à mieux adapter la coopération avec les autorités de surveillance étrangères en tenant compte des risques que posent les contreparties centrales établies dans des pays tiers, mais sans pour autant transiger sur la nécessité pour les pays tiers de disposer de règles solides. Il est également proposé de simplifier la procédure d’équivalence lorsque les risques liés à la compensation centrale dans un pays tiers sont particulièrement faibles. En outre, la présente proposition vise à renforcer les capacités de compensation centrale de l’UE et à accroître ainsi la liquidité des contreparties centrales de l’UE, en vue de réduire les risques pour la stabilité financière de l’UE que posent les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers. Elle prévoit donc l’obligation, pour tous les acteurs du marché soumis à une obligation de compensation, de détenir des comptes actifs auprès de contreparties centrales de l’UE pour les produits de compensation que l’AEMF a identifiés comme revêtant une importance systémique substantielle pour la stabilité financière de l’UE. La présente proposition est complétée par une proposition de directive apportant un nombre limité de modifications à la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres ou «CRD»), à la directive (UE) 2019/2034 (directive concernant les entreprises d’investissement ou «IFD») et à la directive 2009/65/UE (directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou «directive OPCVM») en ce qui concerne le traitement du risque de concentration à l’égard des contreparties centrales et du risque de contrepartie sur les transactions sur des produits dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale. Ces modifications sont nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs du présent réexamen du règlement EMIR et pour assurer la cohérence. Il convient donc de lire ensemble les deux propositions. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition est liée aux autres politiques et initiatives en cours de l’UE, avec lesquelles elle est cohérente qui visent à i) promouvoir l’union des marchés des capitaux (UMC) , ii) renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE et iii) améliorer l’efficacité et l’efficience de la surveillance au niveau de l’UE. Premièrement, les capacités de compensation constituent une dimension importante de l’UMC. L’UMC vise à doter l’UE de marchés des capitaux profonds et liquides, capables de répondre aux besoins de ses citoyens, de ses entreprises et de ses établissements financiers. La crise de la COVID-19 a rendu plus urgente la réalisation de l’union des marchés des capitaux, parce que le financement de marché est un élément essentiel de la reprise économique européenne et du retour à la croissance à long terme. L’existence dans l’UE de dispositifs de post-marché sûrs, solides et compétitifs, en particulier en matière de compensation centrale, est essentielle au bon fonctionnement de l’UMC. Les modifications législatives proposées, notamment en vue de renforcer le dispositif de surveillance, contribueraient au développement d’un environnement post-marché plus efficace et plus sûr au sein de l’UE. Deuxièmement, des contreparties centrales de l’UE compétitives, bien développées et résilientes sont une condition préalable à l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. La communication de la Commission sur l’autonomie stratégique ouverte expose la manière dont l’Union européenne peut consolider son autonomie stratégique ouverte dans les domaines macroéconomique et financier, en particulier, mais pas uniquement, en poursuivant le développement de ses infrastructures de marchés financiers et en augmentant leur résilience. La mise en place d’un système de compensation centrale de l’UE solide et doté de fortes capacités réduit les risques découlant d’une dépendance excessive à l’égard des contreparties centrales de pays tiers et de leurs autorités de surveillance. Troisièmement, les évolutions récentes sur les marchés de l’énergie, dans le cadre desquelles plusieurs entreprises du secteur énergétique ont été confrontées à des problèmes de liquidité lorsqu’elles ont voulu recourir aux marchés des dérivés, illustrent également la nécessité de renforcer le règlement EMIR de façon à continuer à limiter les risques pour la stabilité financière de l’UE face aux nouveaux défis. Il s’agit de mettre en place un écosystème de compensation centrale de l’UE sûr, solide et compétitif, capable de résister aux chocs économiques. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente initiative doit être envisagée dans le contexte du programme plus large de la Commission visant à rendre les marchés de l’UE plus sûrs, plus solides, plus efficients et plus compétitifs. Elle vise à garantir que les dispositifs de post-marché, en particulier la compensation centrale, qui constituent un élément essentiel des marchés de capitaux, sont également sûrs, solides, efficients et compétitifs. Un marché des capitaux pleinement opérationnel et intégré permettra à l’économie de l’UE de croître de manière durable et de gagner en compétitivité, conformément à la priorité stratégique accordée par la Commission à une économie au service des personnes, axée sur l’instauration des conditions nécessaires à la création d’emplois, à la croissance et à l’investissement. L’initiative en question n’a pas d’incidence directe, identifiable ou non, causant un préjudice important aux objectifs de neutralité climatique et aux obligations de la loi européenne sur le climat ou compromettant sa cohérence avec ceux-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Le règlement EMIR fixe le cadre de réglementation et de surveillance pour les contreparties centrales établies dans l’UE et les contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services de compensation centrale à des membres compensateurs ou à des plates-formes de négociation établis dans l’UE. La base juridique du règlement EMIR est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), parce que ce règlement établit des règles communes pour les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux afin d’écarter toute mesure ou pratique nationale divergente et tout obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant la stabilité financière. Étant donné que la présente initiative propose de nouvelles mesures pour assurer la réalisation de ces objectifs, la proposition législative correspondante devra être adoptée sur la même base juridique. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les États membres ne peuvent pas résoudre seuls les problèmes recensés dans l’analyse d’impact: une action de l’UE est nécessaire. La présente proposition modifie le règlement EMIR, notamment en vue de renforcer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE en leur facilitant la mise de nouveaux produits sur le marché, en réduisant leurs coûts de mise en conformité et en renforçant la surveillance à laquelle elles sont soumises au niveau de l’Union. L’action de l’UE permettrait donc de réduire la dépendance excessive de l’Union à l’égard des contreparties centrales de pays tiers et, partant, les risques pour sa stabilité financière. Un marché sûr, solide, efficient et compétitif pour les services de compensation centrale contribue à l’existence de marchés plus profonds et plus liquides au sein de l’UE et est essentiel au bon fonctionnement de l’UMC. Les États membres et les autorités nationales de surveillance ne peuvent à eux seuls remédier aux risques systémiques que représentent des contreparties centrales hautement intégrées et interconnectées, qui opèrent sur une base transfrontière au-delà du cadre des juridictions nationales. Ils ne peuvent pas non plus atténuer les risques découlant de la divergence des pratiques de surveillance nationales, pas plus que les États membres ne peuvent, à eux seuls, renforcer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE et éliminer les inefficacités du cadre de coopération entre les autorités nationales de surveillance et les autorités de l’UE. Ainsi, l’objectif du règlement EMIR, qui consiste à renforcer la sûreté, la solidité, l’efficience et la compétitivité des contreparties centrales de l’UE sur le marché unique et à garantir la stabilité financière, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, comme l’ont reconnu les colégislateurs en 2012 lors de l’adoption de ce règlement (et en 2019 lors de l’adoption du règlement EMIR Refit et du règlement EMIR 2.2). Par conséquent, en raison des dimensions de l’action envisagée, cet objectif peut être mieux réalisé au niveau de l’UE, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. •Proportionnalité La présente proposition vise à ce que les objectifs du règlement EMIR soient réalisés d’une manière proportionnée, efficiente et efficace. Compte tenu de la nature de cette proposition, un compromis essentiel doit être fait entre l’efficacité des mesures visant à accroître la compensation auprès des contreparties centrales de l’UE et l’incidence financière sur les participants à la compensation. Il convient de tenir compte de ce compromis dans le calibrage et la conception des mesures elles-mêmes, de manière à ce que les coûts soient proportionnés. La proposition réexamine également le dispositif de surveillance applicable aux contreparties centrales de l’UE afin de remédier aux problèmes auxquels elles sont confrontées en raison de l’inefficacité des procédures d’agrément. En outre, les modifications apportées à l’architecture de surveillance visent à répondre à la nécessité d’une coopération accrue des autorités dans l’UE en raison de l’importance croissante des contreparties centrales de l’UE, tout en préservant les responsabilités budgétaires des autorités de l’État membre d’établissement. De plus, l’introduction d’une exigence de compte actif, la mise en place, au niveau de l’UE, d’un mécanisme de suivi pour le transfert des expositions excessives des entreprises de l’Union depuis les contreparties centrales de pays tiers revêtant une importance systémique («contreparties centrales de catégorie 2») vers les contreparties centrales de l’UE ainsi que la procédure d’agrément ex post/de non-objection pour certaines modifications des modèles de risque des contreparties centrales de même que pour l’extension de la gamme des services qu’elles offrent, tiennent compte des préoccupations soulevées par les parties prenantes, y compris l’AEMF, tout en préservant les objectifs du règlement EMIR. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, compte tenu de la nécessité de suivre et d’atténuer les risques que les activités exercées par les contreparties centrales, y compris celles des pays tiers, pourraient faire peser sur la stabilité financière. La proportionnalité des options stratégiques privilégiées est également évaluée aux chapitres 7 et 8 de l’analyse d’impact qui l’accompagne. •Choix de l’instrument Le règlement EMIR doit être modifié par un instrument juridique de même nature. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Les services de la Commission ont mené de vastes consultations auprès d’un large éventail de parties intéressées, notamment les organes de l’UE [BCE, Comité européen du risque systémique (CERS), autorités européennes de surveillance (AES)], les États membres, les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le secteur des services financiers (banques, fonds de pension, fonds d’investissement, compagnies d’assurance, etc.) ainsi que les entreprises non financières, afin d’évaluer si le règlement EMIR garantit suffisamment la stabilité financière de l’UE. Ce processus a montré que des risques pèsent actuellement sur la stabilité financière de l’UE en raison de la concentration excessive de la compensation auprès d’une poignée de contreparties centrales de pays tiers. Ces risques sont particulièrement aigus dans un scénario de tensions. Néanmoins, compte tenu de l’entrée en vigueur relativement récente du règlement EMIR 2.2 et du fait que certaines exigences ne sont pas encore applicables, les services de la Commission n’ont pas jugé opportun de préparer en parallèle une évaluation complète de l’ensemble du cadre. Au lieu de cela, les domaines sur lesquels se concentrer ont été identifiés dès le départ sur la base des contributions des parties intéressées et d’une analyse interne (la section 3 de l’analyse d’impact jointe, relative à la définition du problème, explique en détail l’inefficacité et les inefficiences des règles actuelles). •Consultation des parties intéressées La Commission a consulté les parties intéressées tout au long du processus d’élaboration de la présente proposition. En particulier par: ·une consultation ciblée que la Commission a menée entre le 8 février et le 22 mars 2022. Il a été décidé que la consultation devait être ciblée, et les questions se concentraient sur un domaine très spécifique et plutôt technique. 71 parties intéressées y ont répondu au moyen du formulaire en ligne, tandis que certaines réponses confidentielles ont également été soumises par courrier électronique; ·un appel à contributions que la Commission a ouvert entre le 8 février et le 8 mars 2022; ·des consultations des parties prenantes menées au premier semestre 2021 par l’intermédiaire du groupe de travail sur les opportunités et les défis liés au transfert des produits depuis le Royaume-Uni vers l’UE, y compris plusieurs réunions de sensibilisation des parties prenantes en février, mars et juin 2021; ·une réunion avec des membres du Parlement européen le 4 mai, ainsi que des réunions bilatérales par la suite;

·des réunions avec des experts des États membres les 30 mars, 16 juin et 8 novembre 2022; ·des réunions du Comité des services financiers les 2 février et 16 mars 2022; ·des réunions du Comité économique et financier les 18 février et 29 mars 2022; ·des réunions bilatérales avec les parties prenantes ainsi que des informations confidentielles reçues d’un large éventail de parties prenantes. Les principaux messages tirés de ce processus consultatif sont les suivants: ·les travaux démarrés en 2021 ont montré qu’améliorer l’attractivité de la compensation, encourager le développement des infrastructures de l’UE et renforcer le dispositif de surveillance de l’UE prendrait du temps; ·diverses mesures qui pourraient contribuer à améliorer l’attractivité des activités de compensation et des contreparties centrales de l’UE, ainsi qu’à garantir que les risques qui y sont associés font l’objet d’une gestion et d’une surveillance appropriées, ont été identifiées; ·ces mesures ne relèvent pas seulement de la compétence de la Commission et des colégislateurs, mais pourraient également nécessiter des actions de la part de la BCE, des banques centrales nationales, des autorités européennes de surveillance, des autorités nationales de surveillance, des contreparties centrales et des banques; ·la consultation a montré que les acteurs du marché préfèrent généralement une approche de marché à des mesures réglementaires, afin de minimiser les coûts et de rester compétitifs au niveau international. Néanmoins, les mesures réglementaires ont également recueilli certains suffrages, notamment lorsqu’il s’agit d’accélérer le processus d’agrément des nouveaux produits et services des contreparties centrales. ·les mesures jugées utiles pour renforcer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE sont les suivantes: le maintien d’un compte actif auprès d’une contrepartie centrale de l’UE, des mesures facilitant l’expansion des services des contreparties centrales de l’UE, l’élargissement du profil des participants à la compensation, la modification des règles de comptabilité de couverture et l’amélioration des conditions de financement et de gestion des liquidités pour les contreparties centrales de l’UE. La proposition tient compte de cet apport des parties prenantes et des contributions recueillies lors de réunions avec un large éventail de parties prenantes, ainsi qu’avec les autorités et institutions de l’UE. Elle apporte au règlement EMIR des modifications ciblées destinées: ·à améliorer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE en simplifiant les procédures de lancement de produits et de modification des modèles et des paramètres et en introduisant une procédure de non-objection/agrément ex post/réexamen pour certaines modifications. Cela permettra aux contreparties centrales de l’UE de pouvoir plus rapidement lancer de nouveaux produits et apporter des modifications à leurs modèles, ce qui renforcera leur compétitivité, tout en garantissant une prise en compte adéquate des risques et sans compromettre la stabilité financière; ·à encourager la compensation centrale dans l’UE, afin de préserver la stabilité financière, en exigeant des membres compensateurs et des clients qu’ils détiennent, directement ou indirectement, un compte actif auprès d’une contrepartie centrale de l’UE, tandis que le fait de faciliter la compensation par les clients contribuera à réduire les expositions aux contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2 et par conséquent, à limiter la dépendance excessive à leur égard, laquelle constitue un risque pour la stabilité financière de l’UE; ·à améliorer l’évaluation et la gestion des risques transfrontières en faisant en sorte que les autorités au sein de l’UE disposent des pouvoirs et des informations dont elles ont besoin pour suivre les risques liés aux contreparties centrales de l’Union comme aux contreparties centrales des pays tiers, y compris en renforçant leur coopération en matière de surveillance au sein de l’UE. •Obtention et utilisation d’expertise Pour élaborer la proposition, la Commission s’est appuyée sur l’expertise externe et les données suivantes: ·le rapport de l’AEMF prévu à l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement EMIR, transmis à la Commission en décembre 2021; le rapport a également pris en considération les réponses aux enquêtes et aux exercices de collecte de données que l’AEMF a menés auprès des contreparties centrales et des participants à la compensation; ·la réponse du CERS à la consultation de l’AEMF prévue à l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement EMIR, publiée en décembre 2021; ·des statistiques de la Banque des règlements internationaux: ·CEPS, 2021, document intitulé «Setting EU CCP policy – much more than meets the eye» (Définir les politiques relatives aux contreparties centrales de l’UE – au-delà des apparences); et

·la base de données ClarusFT. Ces contributions ont également été complétées par des contributions quantitatives et qualitatives, dans certains cas confidentielles, d’acteurs des marchés financiers. •Analyse d’impact La Commission a procédé à une analyse d’impact des options stratégiques pertinentes. Ces options stratégiques ont été définies sur la base des quatre facteurs suivants: i) des procédures complexes, longues et lourdes, ii) une participation limitée aux contreparties centrales de l’UE et une concentration dans les contreparties centrales «historiques», iii) l’interconnexion du système financier de l’UE, iv) un dispositif inefficace pour la coopération en matière de surveillance. Les options stratégiques ont été évaluées à l’aune des objectifs spécifiques suivants: améliorer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE, encourager la compensation par l’intermédiaire de contreparties centrales de l’UE et améliorer l’évaluation et la gestion des risques transfrontières. Le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif assorti de commentaires sur l’analyse d’impact le 14 septembre 2022, et a formulé les principales recommandations d’amélioration suivantes: ·expliquer ce à quoi ressemblerait la réussite et comment elle sera contrôlée efficacement; ·élargir l’éventail des options envisagées; ·mettre en évidence le raisonnement sous-jacent et la conception envisagée pour les principales mesures à adopter au moyen d’un règlement d’exécution et préciser les critères et paramètres qui encadreront leur élaboration. Les précisions demandées ont été ajoutées dans les sections pertinentes de l’analyse d’impact. Sur la base de l’évaluation et de la comparaison de toutes les options stratégiques, l’analyse d’impact a conclu qu’il fallait privilégier les options suivantes: ·Mesures visant à améliorer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE: une combinaison de mesures simplifiant les procédures de lancement de produits et de modification des modèles introduisant une procédure d’agrément ex post/de non-objection pour certaines modifications a été identifiée comme l’option privilégiée. Ces mesures simplifieraient les procédures actuelles tout en préservant la stabilité financière. La simplification des procédures de lancement de produits et de modification des modèles et l’introduction d’une procédure d’agrément ex post/de non-objection/de réexamen pour certaines modifications ont également été évaluées en tant qu’options distinctes. Toutefois, étant donné que chacun de ces deux options n’aurait répondu que partiellement aux objectifs visés, une combinaison des deux a été jugée la plus appropriée pour atteindre ceux-ci. ·Mesures visant à encourager la compensation centrale dans l’UE afin de préserver la stabilité financière: une combinaison de différentes options, incluant les aspects suivants, a été jugée la plus appropriée pour atteindre les objectifs: i) exiger des membres compensateurs et des clients qu’ils détiennent un compte actif auprès d’une contrepartie centrale de l’UE; ii) garantir la conformité aux nouvelles exigences relatives aux activités de compensation; iii) encourager, au moyen d’une communication, les entités publiques qui recourent volontairement à la compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale à le faire dans l’UE; et iv) faciliter la compensation centrale. Combiner ces options permettrait de remédier à la dépendance excessive envers les contreparties centrales de catégorie 2, d’accroître la compensation centrale dans l’UE et de supprimer les obstacles à la compensation centrale. Certaines de ces mesures peuvent donner lieu à des actes de niveau 2 qui en précisent les spécificités. Ces options stratégiques aussi ont été évaluées séparément, mais il a été jugé plus efficace de les combiner pour atteindre les objectifs. ·Mesures visant à améliorer l’évaluation et la gestion des risques transfrontières: des modifications ciblées du dispositif de surveillance actuel ont été considérées comme la solution la plus appropriée et proportionnée, car elles permettent de trouver un juste équilibre entre les objectifs suivants: i) renforcer le dispositif pour une évaluation rigoureuse des risques transfrontières, ii) renforcer la stabilité financière de l’UE, et iii) améliorer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE, tout en reconnaissant que les décisions de résolution ayant une incidence sur les contreparties centrales, les membres compensateurs et les clients sont prises au niveau national et que les États membres restent responsables en dernier ressort du soutien financier aux contreparties centrales agréées sur leur territoire. ·L’ensemble des options aura un effet positif sur le paysage de post-marché au sein de l’UE en améliorant l’attractivité des contreparties centrales de l’UE, en encourageant la compensation centrale dans l’UE, en améliorant l’évaluation et la gestion des risques transfrontières et en contribuant ainsi à la compétitivité des marchés financiers de l’UE ainsi qu’à la stabilité financière de l’UE. •Réglementation affûtée et simplification L’initiative vise à renforcer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE, à réduire la dépendance excessive des acteurs du marché de l’UE envers les contreparties centrales de pays tiers, à préserver la stabilité financière de l’UE et à renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. Elle ne vise pas en soi à réduire les coûts à proprement parler. Cependant, l’option stratégique privilégiée pour accroître l’attractivité des contreparties centrales de l’UE conduira à une simplification des procédures qui leur sont applicables, ce qui allégera leurs charges administratives, rendra leurs opérations plus efficientes et, partant, entraînera de facto une réduction des coûts. La fourchette approximative de ces économies de coûts a été estimée sur la base des interactions avec les parties prenantes et de plusieurs hypothèses qu’il a fallu formuler pour extrapoler les effets à l’ensemble de l’UE. Ces économies sont de nature administrative et sont donc considérées, selon le principe «un ajout, un retrait», comme un «retrait» de l’ordre de 5 à 15 millions d’EUR (total UE). Les effets bénéfiques probables sur l’attractivité des contreparties centrales de l’UE devraient être concentrés dans un petit nombre d’entre elles (car seul un petit nombre d’entre elles sont susceptibles de mettre de nouveaux produits sur le marché au cours d’une année donnée). En ce qui concerne les coûts supplémentaires potentiels pertinents au regard du principe «un ajout, un retrait», à savoir les frais administratifs très limités liés à l’ouverture d’un compte auprès d’une contrepartie centrale, ils sont négligeables (pour plus de détails, voir l’annexe 3 de l’analyse d’impact jointe). En ce qui concerne l’exigence de compte actif, selon les estimations des services de la Commission fondées sur des informations confidentielles, environ 60 % des clients UE des membres compensateurs de l’UE disposent déjà d’un compte auprès d’une contrepartie centrale de l’UE pour la compensation des contrats d’échange sur taux d’intérêt, et environ 85 % en ont un pour les contrats d’échange sur risque de crédit. Ainsi, pour ces clients, l’ouverture d’un compte auprès d’une contrepartie centrale de l’UE pour ces types de produits ne constituerait pas un coût supplémentaire. En outre, les coûts éventuels pourraient dépendre de la contrepartie centrale à laquelle ils participent: selon les informations confidentielles fournies aux services de la Commission, dans certaines contreparties centrales de l’UE, par exemple, les coûts d’un compte en soi sont nuls dans certaines conditions. L’exigence de compte actif sera précisée dans une norme technique de réglementation qui sera élaborée par l’AEMF et qui fera l’objet d’une consultation publique et d’une analyse coûts-avantages. •Droits fondamentaux L’UE a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. La proposition respecte donc ces droits, en particulier les droits économiques, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’Union, et dans la Convention européenne des droits de l’homme.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de l’Union. Elle n’aura pas d’incidence sur les dépenses de l’AEMF, ni d’autres organes de l’Union européenne. L’analyse d’impact n’a mis en évidence que des coûts supplémentaires modérés pour l’AEMF, tandis que, dans le même temps, les mesures proposées engendreront des gains d’efficacité qui aboutiront à des réductions de coûts. En outre, certaines dispositions précisent et recalibrent le rôle de l’AEMF sans pour autant lui imposer de nouvelles tâches, et il y a donc lieu de les considérer comme neutres sur le plan budgétaire. Les coûts recensés concernent la mise en place et l’administration d’une nouvelle base de données centrale, c’est-à-dire un outil informatique pour la transmission des documents dont les autorités de surveillance ont besoin. Cependant, même si l’AEMF est susceptible d’encourir des coûts liés au développement ou au choix de ce nouvel outil informatique ainsi qu’à son administration, cet outil informatique générera également des gains d’efficacité dont l’AEMF profitera. Ces gains d’efficacité sont liés à la réduction considérable des tâches manuelles de rapprochement et de partage des documents, au suivi des échéances et des questions ainsi qu’à la coordination avec les autorités compétentes nationales, le collège et le comité de surveillance des contreparties centrales. Ces avantages surpasseront vraisemblablement les coûts encourus. En outre, les formalités (administratives) supplémentaires initiales liées à la modification des outils et des procédures, ainsi qu’au renforcement de la coopération, pourraient augmenter les coûts dans un premier temps, mais il est probable que ces coûts soient réduits, ou restent stables, au fil du temps. L’AEMF devra notamment rédiger des normes techniques de réglementation et d’exécution (NTR/NTE)sur le format et le contenu des documents que les contreparties centrales doivent transmettre aux autorités de surveillance lorsqu’elles présentent une demande, sur les modalités de déclaration de l’activité de compensation et de l’exposition aux contreparties centrales de pays tiers et sur l’obligation pour les membres compensateurs et les clients de détenir un compte actif auprès d’une contrepartie centrale de l’UE, ainsi que sur quelques rapports, notamment le rapport annuel sur les résultats de l’activité de surveillance des autorités et de leurs activités transfrontières et le rapport semestriel sur les activités de compensation des contreparties non financières. Pour mener à bien ces activités, l’AEMF peut s’appuyer sur les processus et procédures internes déjà existants et peut, le cas échéant, transformer ces procédures en NTR/NTE. Pour la définition de l’exigence de compte actif pour certains instruments déjà identifiés, ainsi que leur surveillance continue, l’AEMF peut tenir compte des travaux qu’elle a entrepris au titre de l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement EMIR afin d’évaluer quels services de compensation des contreparties centrales de catégorie 2 revêtent une importance systémique substantielle pour l’Union ou un ou plusieurs de ses États membres et pourrait donc n’avoir besoin que de ressources supplémentaires très limitées. Une autre catégorie qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’analyse des coûts est la modification des procédures et des outils aux fins du nouveau dispositif de coopération en matière de surveillance. La coopération au sein d’équipes de surveillance conjointes et la mise en place d’un mécanisme de suivi conjoint au niveau de l’UE sont des éléments nouveaux du dispositif de surveillance. Toutefois, il s’agit principalement d’outils destinés à améliorer la coopération entre les autorités et couvrant des tâches que les autorités accomplissent déjà pour l’essentiel, à l’exception du suivi de la mise en œuvre des exigences définies pour la détention de comptes actifs auprès des contreparties centrales de l’UE, comme les frais d’accès que facturent les contreparties centrales aux clients pour la détention de comptes actifs. Ces nouvelles structures nécessiteront probablement une certaine réorganisation des ressources et la tenue éventuelle de réunions supplémentaires, mais elles n’auront pas d’incidence budgétaire substantielle. En outre, le processus de surveillance recalibré présente également des avantages, notamment une définition plus claire des responsabilités, l’élimination des doubles emplois inutiles et une diminution de la charge de travail grâce à l’introduction de procédures de non-objection qui permettront à l’AEMF et aux autorités nationales compétentes de se concentrer sur les aspects importants de la surveillance liés à l’extension des services de compensation centrale et aux modifications des modèles de risque des contreparties centrales. La modification proposée qui précise que l’AEMF peut retirer aux contreparties centrales de pays tiers qui refusent de lui payer les frais dus la reconnaissance dont elles bénéficiaient sera positive sur le plan des coûts. Elle évitera à l’AEMF de devoir fournir un travail considérable sans en être rémunérée. En outre, d’autres dispositions sont introduites qui précisent et recalibrent le rôle de l’AEMF et qu’il convient donc de considérer comme neutres sur le plan budgétaire. Par exemple, l’AEMF est déjà tenue d’émettre des avis avant que les autorités nationales compétentes n’adoptent certaines décisions, mais le contenu de ces avis est recalibré afin de rendre le processus de surveillance plus efficace, et l’AEMF se voit officiellement donner la possibilité d’émettre un avis sur le réexamen et l’évaluation annuels des contreparties centrales, ainsi que sur le retrait de leur agrément et leurs exigences de marge. En outre, l’AEMF doit jouer un rôle clair de la coordination et de formulation de recommandations dans les situations d’urgence. Il s’agit de tâches qui, pour tous les aspects de fond, sont liées aux travaux existants de l’AEMF, et les dispositions précisent et renforcent donc la position de l’AEMF, en lui conférant des responsabilités claires. Même si des modifications mineures du rôle d’autres organes de l’Union européenne, tels que la Commission européenne ou la Banque centrale européenne, sont introduites, elles n’auront pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Ces mesures visent à améliorer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE et à améliorer la surveillance des risques transfrontières dans l’UE. C’est à ce titre qu’il est envisagé d’apporter plusieurs modifications au règlement EMIR, de même que, dans certains cas, à d’autres textes législatifs de l’UE. La proposition, sans entraîner de coûts excessifs, garantira que les organes compétents de l’UE peuvent accéder aux informations pertinentes. Elle comporte une disposition prévoyant une évaluation de l’intégralité du règlement EMIR, mettant l’accent sur son efficacité et son efficience pour atteindre ses objectifs initiaux (à savoir améliorer l’efficacité et la sécurité des marchés de compensation de l’UE et préserver la stabilité financière). Cette évaluation devrait prendre en considération tous les aspects du règlement EMIR, mais particulièrement l’amélioration de l’attractivité des contreparties centrales de l’UE. En principe, elle devrait avoir lieu au moins cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement et viserait à recueillir les contributions de toutes les parties prenantes concernées. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition 1.Transactions intragroupe Le règlement EMIR prévoit un cadre pour l’exemption des transactions intragroupe (nationales et transfrontières) de l’obligation de compensation prévue à l’article 4 et des exigences de marge prévues à l’article 11 dudit règlement. Afin de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité du cadre régissant les transactions intragroupe, la nécessité d’une décision d’équivalence est remplacée par une liste de pays et territoires pour lesquels aucune exemption ne peut être accordée. Il convient donc de modifier l’article 3 afin de remplacer la nécessité d’une décision d’équivalence par une liste de pays tiers pour lesquels aucune exemption ne doit être accordée et de supprimer l’article 13. Ces pays tiers devraient être ceux qui figurent sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, et ceux qui figurent à l’annexe I de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers dont les entités ne peuvent pas bénéficier de ces exemptions bien qu’ils ne figurent pas sur ces listes, car le fait d’être une entité d’un pays tiers figurant sur ces listes n’est pas nécessairement le seul facteur qui peut influencer le risque, y compris le risque de contrepartie ou le risque au niveau juridique, associé aux contrats dérivés. 2.Obligation de compensation L’article 4 est modifié pour introduire une exemption de l’obligation de compensation dans le cas où une contrepartie financière de l’UE ou une contrepartie non financière, soumise à l’obligation de compensation en vertu du règlement EMIR, conclut une transaction avec un dispositif de régime de retraite établi dans un pays tiers qui est exempté de l’obligation de compensation dans son droit national. 3.Obligation de compensation pour les contreparties financières

L’article 4 bis est modifié de telle sorte que, lors du calcul des positions par rapport aux seuils au titre dudit article 4 bis, seuls les contrats dérivés qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 14 ou reconnue en vertu de l’article 25 dudit règlement soient inclus dans ce calcul. 4.Compte actif Un nouvel article 7 bis est introduit afin de remédier aux risques liés aux expositions excessives des membres compensateurs et des clients de l’UE aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services de compensation que l’AEMF a identifiés comme revêtant une importance systémique substantielle, et d’assurer ainsi l’intégrité et la stabilité du système financier de l’UE. Cet article impose aux contreparties financières et aux contreparties non financières soumises à l’obligation de compensation de détenir des comptes actifs, directement ou indirectement, auprès de contreparties centrales établies dans l’UE, de faire compenser auprès de celles-ci au moins une certaine proportion des produits faisant intervenir les services identifiés comme d’importance systémique substantielle, et d’en rendre compte. Cette exigence devrait conduire à une réduction des expositions excessives dans les services de compensation revêtant une importance systémique substantielle offerts par les contreparties centrales de catégorie 2 concernées, dans la mesure nécessaire pour préserver la stabilité financière. L’AEMF, en coopération avec l’ABE, l’AEAPP et le CERS et après consultation du SEBC, établira les détails du calibrage de l’activité qu’il convient de maintenir sur ces comptes actifs et les obligations de déclaration des transactions compensées sur ces comptes actifs. La Commission est habilitée, lorsque l’AEMF procède à une évaluation en vertu de l’article 25, paragraphe 2 quater, à adopter un acte délégué pour modifier, en y ajoutant des catégories ou en supprimant, la liste des catégories de contrats dérivés qui sont soumis à l’exigence de compte actif. 5.Informations sur les services de compensation Un nouvel article 7 ter est introduit pour obliger les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation à informer leurs clients de la possibilité de faire compenser un contrat concerné auprès d’une contrepartie centrale de l’UE. L’article 7 ter introduit également l’obligation, pour les membres compensateurs et les clients de l’UE, de déclarer à leur autorité compétente l’étendue de leur activité de compensation auprès de contreparties centrales de pays tiers. Pour garantir que les informations à soumettre sont précisées et fournies de manière harmonisée, l’AEMF est tenue d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution précisant les informations requises. 6.Obligation de déclaration L’article 9 est modifié en vue de supprimer l’exemption de l’obligation de déclaration pour les transactions entre contreparties au sein d’un groupe, lorsqu’au moins une des contreparties est une contrepartie non financière, afin de garantir la visibilité des transactions intragroupe. 7.Obligation de compensation pour les contreparties non financières L’article 10 est modifié afin que l’AEMF soit tenue de réexaminer et de préciser, s’il y a lieu, les normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant d’établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques peut être objectivement mesurée (l’exemption pour opérations de couverture) et la définition des seuils de compensation de telle sorte qu’ils reflètent correctement et précisément les risques et les caractéristiques des produits dérivés, et de déterminer si les catégories de produits dérivés de gré à gré prises en compte, à savoir les dérivés sur taux d’intérêt, sur taux de change, de crédit et sur actions, sont toujours les catégories pertinentes. L’AEMF est encouragée à envisager et à proposer, entre autres, une plus grande granularité pour les dérivés sur matières premières. L’article 10 est également modifié pour exiger, lors du calcul des positions par rapport aux seuils, que seuls les contrats dérivés qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 14 ou reconnue en vertu de l’article 25 soient inclus dans ce calcul. 8.Techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale L’article 11 est modifié pour accorder aux contreparties non financières qui sont soumises pour la première fois à l’obligation d’échanger des garanties (collateral) pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale une période de mise en œuvre de quatre mois qui leur permette de négocier et de tester les modalités d’échange des garanties. L’ABE peut émettre, en coopération avec les autres AES, des orientations ou des recommandations afin de garantir une application uniforme des procédures de gestion des risques. 9.Agrément d’une contrepartie centrale et extension de ses activités et services Les articles 14 et 15 sont modifiés afin de préciser que les contreparties centrales agréées doivent également pouvoir être autorisées à fournir des services et des activités de compensation sur les instruments non financiers, en plus de leur agrément leur permettant de fournir des services et des activités de compensation sur les instruments financiers. 10.Agrément d’une contrepartie centrale, extension de ses activités et services et procédure d’octroi ou de refus d’agrément Les articles 14, 15 et 17 sont modifiés afin de garantir que les procédures permettant aux contreparties centrales d’élargir leur offre de produits soient plus courtes et moins complexes et que leur résultat soit plus sûr pour les contreparties centrales de l’UE. Les autorités compétentes sont tenues d’accuser rapidement réception de la demande en indiquant si la contrepartie centrale a bien fourni les documents requis pour l’agrément ou son extension. Pour faire en sorte que les contreparties centrales de l’UE soumettent bien tous les documents requis avec leurs demandes, l’AEMF est tenue d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution précisant quels sont ces documents, leur format et leur contenu. En outre, la contrepartie centrale demandeuse devrait envoyer tous les documents requis à une base de données centrale via laquelle ils seraient partagés instantanément avec son autorité compétente, l’AEMF et le collège. En outre, l’autorité compétente de la contrepartie centrale, l’AEMF et le collège devraient interagir, pendant une période d’évaluation prédéfinie, et poser des questions à la contrepartie centrale afin de garantir que le processus est souple et repose sur la coopération. 11.Procédures de non-objection et ex-post pour l’agrément d’une demande d’extension des activités ou des services Un nouvel article 17 bis est introduit afin de donner aux contreparties centrales la possibilité de suivre une procédure de non-objection, au lieu d’une procédure normale, pour l’agrément de services ou d’activités supplémentaires qu’elles ont l’intention d’offrir et qui n’augmentent pas leurs risques. L’article 17 bis indique quels services et activités supplémentaires sont considérés comme non importants et doivent donc obtenir l’agrément de l’autorité compétente de la contrepartie centrale en application d’une telle procédure de non-objection, et que la contrepartie centrale peut commencer à offrir avant d’avoir reçu la décision de son autorité compétente. En dehors de ces cas, une contrepartie centrale peut également demander à son autorité compétente l’application de la procédure de non-objection lorsqu’elle estime que le service ou l’activité supplémentaire proposé n’augmenterait pas ses risques.

12.Procédure pour solliciter l’avis de l’AEMF et du collège Un nouvel article 17 ter est introduit afin de préciser la portée d’une demande d’avis adressée par une autorité compétente à l’AEMF et au collège avant d’adopter une décision en matière de surveillance pour laquelle la contrepartie centrale ne présente pas de demande, par exemple en ce qui concerne le respect par la contrepartie centrale des exigences en matière de conservation de documents ou de conflits d’intérêts, et la procédure à suivre à cet effet. 13.Collège et avis du collège Les articles 18 et 19 sont modifiés afin d’encourager encore davantage une surveillance coopérative des contreparties centrales, en continu. Il est donc demandé au collège d’émettre également un avis lorsqu’une autorité compétente envisage de retirer son agrément à une contrepartie centrale et lorsqu’une autorité compétente procède au réexamen et à l’évaluation annuels d’une contrepartie centrale. L’AEMF devrait gérer et présider le collège pour chaque contrepartie centrale de l’UE et disposer du droit de vote. 14.Retrait de l’agrément L’article 20 est modifié afin d’exiger de l’autorité compétente d’une contrepartie centrale qu’elle consulte l’AEMF et les membres du collège avant de décider de retirer l’agrément de cette contrepartie centrale ou d’en restreindre la portée pour une activité ou un service particulier, sauf lorsqu’une décision doit être prise d’urgence. 15.Réexamen annuel L’article 21 est modifié pour indiquer que le réexamen annuel doit notamment porter sur les services et les activités que la contrepartie centrale fournit et les modifications de ses modèles qu’elle applique sur la base d’une procédure de non-objection. La fréquence du rapport résultant du réexamen est également précisée (le rapport doit être présenté au moins une fois par an à une date donnée). Il est précisé en outre que le rapport est soumis à l’avis de l’AEMF et du collège. 16.Coopération en matière de surveillance entre les autorités compétentes et l’AEMF concernant les contreparties centrales agréées et procédure d’octroi ou de refus d’agrément Les articles 17 et 23 bis sont modifiés afin de permettre à l’AEMF d’adresser un avis à l’autorité compétente d’une contrepartie centrale également en ce qui concerne le réexamen et l’évaluation annuels de la contrepartie centrale, ses exigences de marge et le retrait de son agrément. Lorsqu’elle émet un tel avis, l’AEMF doit évaluer la conformité de la contrepartie centrale aux exigences pertinentes de l’EMIR, en se concentrant en particulier sur les risques transfrontières ou les risques pour la stabilité financière de l’UE qui ont été identifiés. En outre, lorsqu’une autorité compétente ne se conforme pas ou n’a pas l’intention de se conformer à son avis ou à l’avis du collège ou à toute condition ou recommandation qu’un tel avis contient, l’AEMF doit rendre ce fait public. L’AEMF peut également publier les raisons avancées par l’autorité compétente pour justifier cette non-conformité. L’article 23 bis est modifié afin de préciser davantage le rôle de l’AEMF en ce qui concerne le renforcement de la coordination dans les situations d’urgence et l’évaluation des risques, en particulier sur une base transfrontière. 17.Équipes de surveillance conjointes, procédures de non-objection pour l’agrément d’une demande d’extension des activités ou des services et réexamen et évaluation Un nouvel article 23 ter est introduit afin de renforcer, par la création d’équipes de surveillance conjointes, la coopération des autorités participant à la surveillance des contreparties centrales agréées de l’UE. Les tâches des équipes de surveillance conjointes consistent notamment: i) dans le cadre de la procédure de non-objection pour l’extension de l’agrément existant d’une contrepartie centrale, à fournir des contributions à l’autorité compétente de la contrepartie centrale, ii) à contribuer à déterminer la fréquence et l’étendue du réexamen et de l’évaluation d’une contrepartie centrale et iii) à participer aux inspections sur place. 18.Mécanisme de suivi conjoint Un nouvel article 23 quater est introduit afin d’instaurer un mécanisme de suivi transsectoriel réunissant les organes de l’Union participant à la surveillance des contreparties centrales de l’UE, des membres compensateurs et des clients. L’AEMF, en coopération avec les autres organes participant au mécanisme de suivi conjoint, doit soumettre un rapport annuel au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les résultats de l’activité de suivi afin d’éclairer les décisions stratégiques à venir. L’AEMF peut également émettre des orientations ou des recommandations si elle estime que les autorités compétentes ne parviennent pas à garantir le respect par les membres compensateurs et les clients de l’exigence de compte actif ou si elle décèle un risque pour la stabilité financière de l’UE. 19.Situation d’urgence L’article 24 est modifié afin de renforcer le rôle de l’AEMF en situation d’urgence en lui permettant de convoquer des réunions du comité de surveillance des contreparties centrales, soit de sa propre initiative, soit sur demande, éventuellement selon une composition élargie, afin de coordonner efficacement les réponses des autorités compétentes. L’AEMF est également habilitée à exiger, par simple demande, des informations de la part des acteurs du marché pour être en mesure d’exercer sa fonction de coordination dans ces cas. L’AEMF peut également émettre des recommandations à l’intention des autorités compétentes des contreparties centrales. 20.Comité de surveillance des contreparties centrales L’article 24 bis est modifié afin que l’AEMF puisse identifier et cartographier les priorités en matière de surveillance, en vue de tenir compte des risques transfrontières, notamment les risques liés à l’interconnexion des contreparties centrales, et à leurs liens et les risques de concentration. Il est également modifié afin de permettre aux banques centrales d’émission d’assister à toutes les réunions du comité de surveillance des contreparties centrales concernant les contreparties centrales de l’UE et d’y convier, le cas échéant, les autorités compétentes des clients et les organes de l’UE.

21.Reconnaissance d’une contrepartie centrale d’un pays tiers L’article 25 est modifié afin de préciser que lorsque l’AEMF entreprend un réexamen de la reconnaissance d’une contrepartie centrale d’un pays tiers, cette dernière ne devrait pas être tenue de soumettre une nouvelle demande, mais fournir à l’AEMF toutes les informations nécessaires à ce réexamen. Il est également modifié afin de donner à la Commission la possibilité, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union, d’adopter une approche proportionnée et de lever l’obligation selon laquelle, pour qu’elle adopte une décision d’équivalence pour ce pays tiers, celui-ci doit disposer d’un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers. Pour garantir que les modalités de coopération sont proportionnées, l’AEMF devrait les adapter aux différents pays et territoires en fonction de la ou des contreparties centrales établies dans le pays ou territoire concerné. Pour les contreparties centrales de catégorie 2, les modalités de coopération devraient couvrir un éventail plus large d’informations à échanger, et ce à une fréquence accrue, entre l’AEMF et les autorités des pays tiers concernés. L’article 25 est modifié plus avant afin que les modalités de coopération prévoient le droit pour l’AEMF d’être également informée lorsqu’une contrepartie centrale de catégorie 2 est tenue de renforcer sa préparation en cas de difficultés financières, par exemple en établissant un plan de rétablissement, ou lorsqu’une autorité de ce pays tiers établit des plans de résolution. L’AEMF doit également être informée des aspects pertinents pour la stabilité financière de l’UE en ce qui concerne les crises émergentes. 22.Conformité continue avec les conditions de reconnaissance L’article 25 ter est modifié afin de préciser que les contreparties centrales de catégorie 2 doivent fournir des informations à l’AEMF sur une base régulière. 23.Retrait de la reconnaissance et communication au public Les articles 25 septdecies et 25 novodecies sont modifiés afin de préciser que l’AEMF peut retirer à une contrepartie centrale d’un pays tiers la reconnaissance dont celle-ci bénéficiait lorsque cette contrepartie centrale enfreint toute exigence du règlement EMIR et que l’AEMF peut émettre une communication au public lorsqu’une contrepartie centrale d’un pays tiers ne paie pas les frais dus ou n’a pas pris les mesures correctives demandées par l’AEMF. 24.Communication d’informations aux autorités compétentes L’article 31 relatif à la notification des modifications apportées aux instances dirigeantes d’une contrepartie centrale est modifié afin de préciser la procédure relative au partage d’informations et à l’émission des avis de l’AEMF et du collège. 25.Avis de l’AEMF et du collège Les articles 32, 35, 41 et 54 sont modifiés afin de donner des précisions sur les avis qui peuvent être demandés à l’AEMF et au collège. 26.Conditions de participation et dispositions générales concernant les exigences organisationnelles Les articles 26 et 37 sont modifiés afin de préciser que les contreparties centrales ne devraient pas être autorisées à être membres compensateurs d’autres contreparties centrales ni accepter d’autres contreparties centrales ou chambres de compensation comme membres compensateurs ou membres compensateurs indirects. 27.Conditions de participation L’article 37 est modifié afin de préciser que lorsqu’une contrepartie centrale a intégré ou a l’intention d’intégrer des contreparties non financières en tant que membres compensateurs, elle doit veiller à ce que certaines conditions supplémentaires relatives aux exigences de marge et au fonds de défaillance soient respectées. Les contreparties non financières ne devraient pas être autorisées à proposer des services de compensation aux clients et ne devraient être autorisées à détenir des comptes auprès de la contrepartie centrale que pour les actifs et les positions détenus pour leur propre compte. L’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait rendre compte régulièrement à l’AEMF et au collège de l’opportunité d’admettre des contreparties non financières comme membres compensateurs. L’AEMF est chargée d’élaborer un projet de NTR sur les éléments à prendre en considération pour déterminer les critères d’admission et pourra émettre un avis sur l’opportunité des accords d’admission à la suite d’un examen ad hoc par les pairs. 28.Transparence L’article 38 est modifié afin de garantir aux clients et aux clients indirects une visibilité et prévisibilité accrues des appels de marge. Les membres compensateurs et les clients fournissant des services de compensation devraient garantir la transparence vis-à-vis de leurs clients. 29.Exigences de marge

L’article 41 est modifié afin de garantir que les contreparties centrales revoient en continu le niveau de leurs marges de telle sorte que celles-ci reflètent les conditions actuelles du marché, tout en tenant compte des éventuels effets procycliques de ces révisions et de l’incidence éventuelle de leurs collectes et paiements de marges intrajournaliers sur la position de liquidité de leurs participants. 30.Mécanismes de maîtrise des risques de liquidité L’article 44 est modifié afin de mieux prendre en considération les entités dont la défaillance pourrait avoir une incidence significative sur la position de liquidité d’une contrepartie centrale, en exigeant que celle-ci tienne compte du risque de liquidité généré par la défaillance d’au moins deux entités, y compris les membres compensateurs et les fournisseurs de liquidité. 31.Exigences en matière de garanties (collateral) L’article 46 est modifié de manière à ce que les garanties bancaires et les garanties publiques puissent être admises en tant que garanties très liquides, à condition qu’elles soient inconditionnellement disponibles sur demande pendant la période de liquidation, et de manière à garantir qu’une contrepartie centrale prend ces garanties en considération dans le calcul de son exposition globale sur la banque. En outre, lorsqu’elle révisera le niveau des décotes qu’elle applique aux actifs qu’elle accepte en garantie, une contrepartie centrale devra tenir compte des éventuels effets procycliques de ces révisions. 32.Réexamen des modèles, simulations de crise et essais a posteriori L’article 49 est modifié afin que les procédures pertinentes permettant aux contreparties centrales d’appliquer des modifications de leurs modèles soient plus courtes et moins complexes et que leur résultat soit plus sûr. Les autorités compétentes sont tenues d’accuser rapidement réception de la demande de modification des modèles en indiquant si la contrepartie centrale a bien fourni les documents requis. Pour faire en sorte que les contreparties centrales de l’UE soumettent bien tous les documents requis avec leurs demandes, l’AEMF est tenue d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution précisant quels sont ces documents, leur format et leur contenu. En outre, la contrepartie centrale demandeuse devrait envoyer tous les documents requis à une base de données centrale via laquelle ils seraient partagés instantanément avec son autorité compétente, l’AEMF et le collège. L’article 49 introduit également la possibilité de suivre une procédure de non-objection, au lieu d’une procédure normale, pour la validation des modifications des modèles jugées non importantes et précise quelles modifications sont jugées importantes. Lorsqu’une contrepartie centrale considère que la modification n’est pas importante, elle peut commencer à l’appliquer avant d’avoir reçu la décision de son autorité compétente. 33.Modifications des rapports et réexamen L’article 85 est modifié pour imposer à la Commission de présenter, au plus tard [5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], un rapport évaluant l’application du présent règlement. La Commission est tenue de transmettre ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil. En outre, l’obligation actuelle de présenter un rapport au plus tard le 2 janvier 2023 est supprimée. L’AEMF est également tenue de soumettre un rapport sur ses effectifs et ses ressources au plus tard [3 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement]. 34.Modifications du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) L’article 382, paragraphe 4, du CRR est modifié afin d’aligner les dispositions pertinentes du CRR sur les modifications contenues dans la présente proposition. Cette modification adapte la portée des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (risque de CVA), notamment en précisant quelles transactions intragroupe peuvent être exclues de ces exigences. 35.Modifications du règlement sur les fonds monétaires À l’article 17 du règlement sur les fonds monétaires, les dispositions relatives à la politique de placement qui concernent les limites du risque de contrepartie sont modifiées. Les transactions sur des produits dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale sont exclues des limites du risque de contrepartie établies à l’article 17, paragraphe 4, et paragraphe 6, point c), de ce règlement. En outre, une définition de la contrepartie centrale est ajoutée à l’article 2, sous la forme d’un nouveau point 24).



2022/0403 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du [xxxx]

modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil contribue à réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré et en réduisant le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel associés aux produits dérivés de gré à gré. (2)Les infrastructures post-marché constituent un aspect fondamental de l’union des marchés des capitaux et sont responsables d’une série de processus post-marché, notamment la compensation. Un système de compensation efficace et compétitif au sein de l’Union est essentiel au fonctionnement des marchés des capitaux de l’Union et constitue une pierre angulaire de la stabilité financière de l’Union. Il est donc nécessaire de définir de nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité des services de compensation au sein de l’Union en général, et des contreparties centrales en particulier, en simplifiant les procédures, notamment en ce qui concerne la fourniture de services ou d’activités supplémentaires ainsi que la modification des modèles de risque des contreparties centrales, en augmentant la liquidité, en encourageant la compensation auprès des contreparties centrales de l’Union, en modernisant le cadre régissant les activités des contreparties centrales et en offrant aux contreparties centrales et aux autres acteurs financiers la souplesse nécessaire pour être compétitifs au sein du marché unique. (3)Pour attirer les entreprises, les contreparties centrales doivent être sûres et résilientes. Le règlement (UE) nº 648/2012 établit des mesures visant à accroître la transparence sur les marchés des produits dérivés et à atténuer les risques grâce à la compensation et à l’échange de marges. Les contreparties centrales jouent à cet égard un rôle important d'atténuation des risques financiers. Il convient donc de définir des règles visant à renforcer davantage la stabilité des contreparties centrales de l’Union, notamment en modifiant certains aspects du cadre réglementaire. En outre, compte tenu du rôle que jouent les contreparties centrales de l’Union dans la stabilité financière de cette dernière, il est nécessaire de renforcer encore leur surveillance, en accordant une attention particulière à leur rôle dans l'ensemble du système financier et au fait qu’elles fournissent des services transfrontières. (4)La compensation centrale est une activité de dimension mondiale et les acteurs du marché de l’Union exercent leur activité au niveau international. Toutefois, depuis que la Commission a adopté, en 2017, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, des préoccupations ont été exprimées à plusieurs reprises, notamment par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), quant aux risques persistants pour la stabilité financière de l’Union découlant de la concentration excessive de la compensation dans certaines contreparties centrales de pays tiers, notamment en raison des risques potentiels pouvant survenir dans un scénario de tensions. À court terme, en vue d’atténuer le risque d’effets de falaise liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union en cas d'interruption soudaine de l’accès des acteurs du marché de l’Union aux contreparties centrales britanniques, la Commission a adopté une série de décisions d’équivalence pour maintenir l’accès aux contreparties centrales britanniques. Toutefois, la Commission a appelé les acteurs du marché de l’Union à réduire à moyen terme leurs expositions excessives aux contreparties centrales systémiques situées en dehors de l’Union. La Commission a réitéré cet appel dans sa communication intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience» en janvier 2021. Les risques et les effets des expositions excessives aux contreparties centrales systémiques situées en dehors de l’Union ont été examinés dans le rapport publié par l’AEMF en décembre 2021 à la suite d’une évaluation menée conformément à l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) nº 648/2012. Ce rapport concluait que certains services fournis par les contreparties centrales britanniques présentant une importance systémique revêtaient une importance systémique telle que les dispositions actuelles du règlement (UE) nº 648/2012 étaient insuffisantes pour gérer les risques pour la stabilité financière de l’Union. Pour atténuer les risques pour la stabilité financière de l’Union dus à la persistance d'une dépendance excessive à l’égard de contreparties centrales de pays tiers revêtant une importance systémique, mais aussi pour rendre les mesures plus proportionnées pour les contreparties centrales de pays tiers qui présentent des risques moindres pour la stabilité financière de l’Union, il est nécessaire d’adapter davantage le cadre introduit par le règlement (UE) 2019/2099 aux risques que présentent les différentes contreparties centrales de pays tiers. (5)En vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 11, paragraphes 5 à 10, du règlement (UE) nº 648/2012, les transactions intragroupe ne sont pas soumises à l’obligation de compensation ni aux exigences de marge. Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité concernant le cadre applicable aux transactions intragroupe, les décisions d’équivalence prévues à l’article 13 dudit règlement devraient être remplacées par un cadre plus simple. Il convient donc de modifier l’article 3 dudit règlement de sorte pour supprimer la nécessité d'obtenir une décision d’équivalence et instaurer à la place une liste de pays tiers pour lesquels aucune dérogation ne doit être accordée. Il y a donc lieu de supprimer l’article 13 dudit règlement. Étant donné que l’article 382 du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil fait référence aux transactions intragroupe prévues à l’article 3 du règlement (UE) nº 648/2012, ledit article 382 doit également être modifié en conséquence. (6)Étant donné que les entités établies dans des pays figurant sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, visés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, ou dans des pays tiers figurant à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, sont soumises à un environnement réglementaire moins strict, leurs activités peuvent accroître les risques pour la stabilité financière de l’Union, notamment en raison de l’augmentation du risque de crédit de la contrepartie et du risque juridique. Par conséquent, ces entités ne devraient pas pouvoir être prises en considération dans le cadre des transactions intragroupe. (7)Les carences stratégiques du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou l’absence de coopération à des fins fiscales ne sont pas nécessairement les seuls facteurs qui peuvent influer sur le risque, notamment le risque de crédit de la contrepartie et le risque juridique, associé aux contrats dérivés. D’autres facteurs, tels que le dispositif de surveillance, jouent également un rôle. Il convient donc d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers qui ne figurent pas sur ces listes mais dont les entités ne peuvent, malgré cela, pas bénéficier de ces exemptions. Étant donné que les transactions intragroupe sont soumises à des exigences réglementaires moins strictes, les autorités de réglementation et les autorités de surveillance devraient surveiller et évaluer soigneusement les risques associés aux transactions faisant intervenir des entités de pays tiers. (8)En ce qui concerne les établissements de crédit offrant des services de compensation aux dispositifs de régimes de retraite, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements de l’Union et ceux de pays tiers, il convient d’introduire une dérogation à l’obligation de compensation en vertu de l’article 4, point iv), du règlement (UE) nº 648/2012 lorsqu’une contrepartie financière de l'Union ou une contrepartie non financière de l’Union soumise à l’obligation de compensation conclut une transaction avec un dispositif de régime de retraite établi dans un pays tiers qui est exempté de l’obligation de compensation en vertu de la législation nationale dudit pays tiers. (9)Le règlement (UE) nº 648/2012 incite à recourir à la compensation centrale comme principale technique d’atténuation des risques pour les produits dérivés de gré à gré. Les risques associés à un contrat dérivé de gré à gré sont donc le mieux atténués lorsque ledit contrat dérivé est compensé par une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 14 ou reconnue en vertu de l’article 25 dudit règlement. Il s’ensuit que, pour calculer la position qui est comparée aux seuils précisés conformément à l’article 10, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 648/2012, seuls les contrats dérivés qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale agréée en vertu de l’article 14 ou reconnue en vertu de l’article 25 dudit règlement devraient être inclus dans le calcul. (10)Il est nécessaire de remédier aux risques pour la stabilité financière liés aux expositions excessives des membres compensateurs et des clients de l’Union aux contreparties centrales de pays tiers revêtant une importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) qui fournissent des services de compensation que l’AEMF a reconnus comme ayant une importance systémique substantielle conformément à l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) nº 648/2012. En décembre 2021, l’AEMF a conclu que la fourniture de certains services de compensation fournis par deux contreparties centrales de catégorie 2, à savoir pour les instruments dérivés sur taux d’intérêt libellés en euros et en zlotys polonais, les contrats d’échange sur risque de crédit (CDS) libellés en euros et les dérivés de taux d'intérêt à court terme(STIR) libellés en euros, revêtait une importance systémique substantielle pour l’Union ou un ou plusieurs de ses États membres. Comme l’a noté l’AEMF dans son rapport d’évaluation de décembre 2021, dans l'éventualité où ces contreparties centrales de catégorie 2 seraient confrontées à des difficultés financières, des modifications apportées aux garanties (collateral) éligibles, aux marges ou aux décotes de ces contreparties centrales pourraient avoir une incidence négative sur les marchés des obligations d’État d’un ou de plusieurs États membres et, plus largement, sur la stabilité financière de l’Union. En outre, des perturbations sur les marchés pertinents pour la mise en œuvre de la politique monétaire sont susceptibles d'entraver le mécanisme de transmission, qui joue un rôle essentiel pour les banques centrales d’émission. Il convient donc d’exiger de toute contrepartie financière et de toute contrepartie non financière soumise à l’obligation de compensation qu’elle détienne, directement ou indirectement, des comptes présentant un niveau minimal d’activité auprès de contreparties centrales établies dans l’Union. Cette exigence devrait permettre que la fourniture de ces services de compensation par des contreparties centrales de catégorie 2 soit réduite à un niveau où cette compensation ne revêt plus une importance systémique substantielle. (11)Il est nécessaire de veiller à ce que le calibrage du niveau d’activité de compensation à maintenir dans des comptes détenus auprès de contreparties centrales de l’Union puisse être adapté à l’évolution de la conjoncture. L’AEMF joue un rôle important dans l’évaluation de l’importance systémique substantielle des contreparties centrales de pays tiers et de leurs services de compensation. L’AEMF, en coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et le CERS, et après consultation du Système européen de banques centrales (SEBC), devrait donc élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails du niveau des services de compensation systémiques substantiels que les contreparties financières et les contreparties non financières soumises à l’obligation de compensation doivent maintenir dans des comptes actifs détenus auprès de contreparties centrales de l’Union. Ce calibrage ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour réduire la compensation auprès des contreparties centrales de catégorie 2 concernées en ce qui concerne les services de compensation identifiés. À cet égard, l’AEMF devrait prendre en considération les coûts, les risques et la charge que ce calibrage entraîne pour les contreparties financières et non financières, l’incidence sur leur compétitivité et le risque que ces coûts soient répercutés sur les entreprises non financières. En outre, l’AEMF devrait également veiller à ce que la compensation d'instruments reconnue comme revêtant une importance systémique substantielle ne soit plus, après la réduction envisagée, considérée comme ayant une importance systémique substantielle lors du réexamen par l’AEMF de la reconnaissance des contreparties centrales concernées, qui conformément à l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement, doit être effectué au moins tous les cinq ans. En outre, il convient de prévoir des périodes transitoires adéquates afin d'introduire progressivement l’obligation de maintenir un certain niveau d’activité de compensation sur les comptes détenus auprès de contreparties centrales de l’Union. (12)Pour que les clients connaissent les choix qui s’offrent à eux et puissent décider en connaissance de cause où faire compenser leurs contrats dérivés, les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation à la fois par l'intermédiaire de contreparties centrales de l’Union et de contreparties centrales de pays tiers reconnues devraient informer leurs clients de la possibilité de faire compenser un contrat dérivé par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale de l’Union afin que la compensation, dans le cadre des services reconnus comme présentant une importance systémique substantielle, soit réduite dans les contreparties centrales de niveau 2, en vue d’assurer la stabilité financière de l’Union. (13)Pour garantir que les autorités compétentes disposent des informations nécessaires sur les activités de compensation que les membres compensateurs ou les clients mènent au sein des contreparties centrales reconnues, il convient d’introduire une obligation de déclaration pour ces membres compensateurs ou clients. Les informations qu’il convient de déclarer doivent distinguer les transactions sur des titres, les transactions sur des produits dérivés négociés sur un marché réglementé et les transactions sur des produits dérivés de gré à gré.

(14)Le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) nº 648/2012 afin d’introduire, entre autres, une exemption de l'obligation de déclaration pour les transactions sur des produits dérivés de gré à gré entre contreparties au sein d’un même groupe, lorsqu’au moins une des contreparties est une contrepartie non financière. Ladite exemption a été introduite parce que les transactions intragroupe faisant intervenir des contreparties non financières représentent une part relativement faible de l’ensemble des transactions sur produits dérivés de gré à gré et sont utilisées essentiellement pour la couverture interne au sein des groupes, et qu'elles ne contribuent donc pas de manière significative au risque systémique et à l’interconnexion avec le reste du système financier. L’exemption de l'obligation de déclaration dont bénéficient ces transactions a toutefois limité la capacité de l’AEMF, du CERS et des autres autorités à recenser et à évaluer clairement les risques assumés par les contreparties non financières. Pour assurer une plus grande visibilité des transactions intragroupe, compte tenu de leur interconnexion éventuelle avec le reste du système financier et des évolutions récentes sur les marchés, en particulier des tensions sur les marchés de l’énergie à la suite de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, il convient de supprimer cette exemption. (15)Pour que les autorités compétentes aient à tout moment connaissance des expositions au niveau des entités et des groupes et qu’elles soient en mesure de surveiller ces expositions, elles devraient établir des procédures de coopération efficaces pour calculer les positions sur les contrats qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale agrée ou reconnue et pour évaluer et apprécier activement le niveau d’exposition sur les contrats dérivés de gré à gré au niveau des entités et des groupes. (16)Il est nécessaire de veiller à ce que le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui énonce les critères permettant d’établir quels contrats dérivés de gré à gré apportent une contribution objectivement mesurable à la réduction des risques, continue d’être approprié face aux évolutions sur les marchés. Il est également nécessaire de veiller à ce que les seuils de compensation fixés dans ledit règlement délégué de la Commission concernant les valeurs de ces seuils reflètent correctement et précisément les différents risques et caractéristiques des produits dérivés, autres que les dérivés sur taux d’intérêt, les dérivés de change, les dérivés de crédit et les dérivés sur actions. L’AEMF devrait donc également réexaminer et préciser, le cas échéant, ledit règlement délégué de la Commission et proposer de le modifier si nécessaire. L’AEMF est encouragée à envisager et à fournir, entre autres, un plus grand niveau de détail pour les dérivés sur matières premières. Ce niveau de détail pourrait être obtenu en définissant les seuils de compensation par secteur et par type, par exemple, en ce qui concerne les matières premières, en distinguant les produits agricoles, l’énergie et les métaux, ou en différenciant ces matières premières en fonction d’autres caractéristiques telles que des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, les investissements durables sur le plan environnemental ou des caractéristiques liées à des crypto-actifs. Au cours du réexamen, l’AEMF devrait s’efforcer de consulter les parties intéressées concernées qui ont des connaissances spécifiques sur des matières premières particulières. (17)Les contreparties non financières qui doivent échanger des garanties (collateral) pour des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale devraient disposer d’un délai suffisant pour négocier et tester les modalités d’échange desdites garanties. (18)Afin de garantir une application uniforme des procédures de gestion des risques nécessitant un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties financières et des contreparties non financières, les autorités européennes de surveillance (AES) devraient prendre les mesures nécessaires. (19)Pour garantir une approche cohérente et convergente entre les autorités compétentes dans l’ensemble de l’Union, les contreparties centrales agréées, ou les personnes morales qui souhaitent obtenir un agrément en vertu de l’article 14 du règlement (UE) nº 648/2012 pour exercer ou fournir des activités et des services de compensation portant sur des instruments financiers, devraient également pouvoir obtenir un agrément leur permettant de fournir ou d'exercer des services de compensation et d’autres activités portant sur des instruments non financiers. Le règlement (UE) nº 648/2012 s’applique aux contreparties centrales en tant qu’entités, et non à des services spécifiques, comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des instruments non financiers, en plus des instruments financiers, l’autorité compétente de la contrepartie centrale devrait être en mesure de garantir que la contrepartie centrale respecte toutes les exigences du règlement (UE) nº 648/2012 pour tous les services qu’elle propose. (20)Les contreparties centrales de l’Union sont confrontées à des défis pour élargir leur offre de produits et à des difficultés pour mettre de nouveaux produits sur le marché. Ces défis et difficultés peuvent trouver leur origine dans certaines dispositions du règlement (UE) nº 648/2012 qui rendent certaines procédures d’agrément trop longues et trop complexes, et leur résultat incertain. La procédure d’agrément des contreparties centrales de l’Union ou d'extension de leur agrément devrait donc être simplifiée, tout en garantissant une participation appropriée de l’AEMF et du collège visé à l’article 18 du règlement (UE) nº 648/2012. Premièrement, pour éviter des retards importants, et potentiellement indéterminés, les autorités compétentes devraient, lorsqu’elles évaluent si une demande d’agrément est complète, accuser rapidement réception de cette demande et vérifier sans tarder si la contrepartie centrale a fourni les documents requis aux fins de l’évaluation. Pour faire en sorte que les contreparties centrales de l’UE accompagnent leur demande de tous les documents requis, l’AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution précisant quels documents doivent être fournis, les informations que ces documents doivent contenir et le format dans lequel ils doivent être soumis. Deuxièmement, pour garantir une évaluation efficace et simultanée des demandes, les contreparties centrales devraient pouvoir soumettre tous les documents par l’intermédiaire d’une base de données centrale permettant de les partager instantanément avec l’autorité compétente de la contrepartie centrale, l’AEMF et le collège. Troisièmement, l’autorité compétente de la contrepartie centrale, l’AEMF et le collège devraient, au cours de la période d’évaluation, communiquer avec la contrepartie centrale et lui poser des questions afin de garantir un processus rapide, souple et coopératif de réexamen complet. Pour éviter les répétitions et les retards inutiles, l’autorité compétente de la contrepartie centrale, l’AEMF et le collège devraient également partager simultanément toutes les questions et les éclaircissements qu'elles reçoivent. (21)Il existe actuellement une incertitude quant aux circonstances dans lesquelles un service ou une activité supplémentaire est couvert par l’agrément existant d’une contrepartie centrale. Il est nécessaire de remédier à cette incertitude et de garantir la proportionnalité lorsque le service ou l’activité supplémentaire proposé n’augmente pas les risques pour la contrepartie centrale. Il convient donc de prévoir que, dans ces cas, les demandes ne soient pas soumises à la procédure d’évaluation complète. C’est pourquoi il convient de préciser quels services et activités de compensation supplémentaires sont non significatifs et, par conséquent, n’augmentent pas les risques pour une contrepartie centrale de l’Union, et devraient être agréés par l’autorité compétente de ladite contrepartie centrale au moyen d'une procédure de non-objection. Ladite procédure de non-objection devrait être appliquée lorsque la contrepartie centrale a l’intention de compenser un ou plusieurs instruments financiers appartenant aux mêmes catégories que ceux qu’elle a été autorisée à compenser, à condition que ces instruments financiers soient négociés sur une plate-forme de négociation pour laquelle la contrepartie centrale fournit déjà des services de compensation ou exerce des activités et que l’activité ou le service de compensation supplémentaire proposé ne fasse pas intervenir un paiement dans une nouvelle monnaie. Cette procédure de non-objection devrait également s’appliquer lorsque la contrepartie centrale ajoute une nouvelle monnaie de l’Union dans une catégorie d’instruments financiers déjà couverte par son agrément ou lorsqu'elle ajoute une ou plusieurs échéances supplémentaires à une catégorie d’instruments financiers déjà couverte par l’agrément de la contrepartie centrale, à condition que la fourchette d'échéances ne s'en trouve pas significativement étendue. En outre, une contrepartie centrale devrait également pouvoir demander à son autorité compétente l’application de la procédure de non-objection lorsqu’elle estime que le service ou l’activité supplémentaire proposé n’augmenterait pas ses risques, notamment lorsque la nouvelle activité ou le nouveau service de compensation est similaire aux services que la contrepartie centrale est déjà autorisée à fournir. La procédure de non-objection ne devrait pas nécessiter un avis distinct de l’AEMF et du collège, car une telle exigence serait disproportionnée. Au lieu de cela, l’AEMF et le collège devraient être en mesure de fournir des contributions à l’autorité compétente de la contrepartie centrale par l’intermédiaire de l’équipe de surveillance conjointe mise en place pour cette contrepartie centrale. (22)Pour favoriser une surveillance coopérative des contreparties centrales de manière continue, le collège devrait émettre un avis lorsqu’une autorité compétente envisage de retirer son agrément à une contrepartie centrale et lorsqu’une autorité compétente procède au réexamen et à l’évaluation annuels de cette contrepartie centrale. (23)Pour garantir le fonctionnement cohérent de tous les collèges et renforcer encore la convergence en matière de surveillance, l’AEMF devrait gérer et présider le collège de chaque contrepartie centrale de l’Union et se voir accorder le droit de vote dans ce collège. (24)L’AEMF devrait pouvoir contribuer plus efficacement à faire en sorte que les contreparties centrales de l’Union soient sûres, fiables et compétitives dans le cadre de la prestation de leurs services dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, outre l'exercice des compétences en matière de surveillance qui lui sont actuellement attribuées par le règlement (UE) nº 648/2012, l'AEMF devrait également adresser un avis à l’autorité compétente de la contrepartie centrale en ce qui concerne le réexamen et l’évaluation annuels d’une contrepartie centrale, le retrait de son agrément et les exigences de marge. Lorsqu’elle émet un avis, l’AEMF devrait évaluer la conformité d’une contrepartie centrale avec les exigences applicables, en se concentrant en particulier sur les risques transfrontières ou les risques pour la stabilité financière de l’Union qui ont été identifiés. Il est également nécessaire de renforcer encore la convergence en matière de surveillance et de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient informées de l’évaluation, par le collège et l’AEMF, des activités d’une contrepartie centrale. En tenant compte de la nécessité de protéger les informations confidentielles, l’AEMF devrait donc rendre public le fait qu’une autorité compétente ne se conforme pas ou n’entend pas se conformer à son avis ou à l’avis du collège ou à toute condition ou recommandation que ceux-ci contiennent. L’AEMF devrait pouvoir décider, au cas par cas, de publier les raisons invoquées par l’autorité compétente pour ne pas respecter l’avis de l’AEMF ou du collège ou toute condition ou recommandation qu’il contient. (25)Il est nécessaire de veiller de manière continue à ce que la contrepartie centrale se conforme au règlement (UE) nº 648/2012, notamment après une procédure de non-objection approuvant la fourniture d’activités ou de services de compensation supplémentaires ou après une procédure de non-objection validant la modification d'un modèle, cas dans lesquels l’AEMF et le collège n’émettent pas d’avis distinct. Le réexamen effectué par l’autorité compétente de la contrepartie centrale au moins une fois par an devrait donc prendre en considération en particulier ces nouveaux services ou activités de compensation et toute modification de modèle. Pour garantir la convergence en matière de surveillance et faire en sorte que les contreparties centrales de l’Union soient sûres, fiables et compétitives dans le cadre de la prestation de leurs services dans l’ensemble de l’Union, le rapport de l’autorité compétente devrait faire l’objet d’un avis de l’AEMF et du collège et être présenté chaque année. (26)L’AEMF devrait avoir les moyens de recenser les risques potentiels pour la stabilité financière de l’Union. En coopération avec l’ABE, l’AEAPP et la BCE dans l’exercice des missions ayant trait à la surveillance prudentielle des établissements de crédit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) nº 1024/2013, l’AEMF devrait donc recenser les interconnexions et les interdépendances entre les différentes contreparties centrales et personnes morales, y compris les membres compensateurs, clients et clients indirects communs, les prestataires de services significatifs communs, les fournisseurs de liquidité significatifs communs, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation (netting) entre contreparties centrales, les accords de garantie croisés et les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente dos à dos (back to back trading). (27)Les banques centrales d’émission des monnaies de l’Union dans lesquelles sont libellés les instruments financiers faisant l’objet d’une compensation par des contreparties centrales agréées qui ont demandé à devenir membres du comité de surveillance des contreparties centrales sont des membres sans droit de vote de ce comité. Elles ne participent à ses réunions au sujet de contreparties centrales de l’Union que dans le cadre des discussions relatives aux évaluations à l’échelle de l’Union de la résilience desdites contreparties centrales face aux évolutions négatives du marché et aux évolutions pertinentes des marchés. Alors qu’elles interviennent dans la surveillance des contreparties centrales de pays tiers, les banques centrales d’émission ne sont en revanche pas suffisamment impliquées dans les questions de surveillance concernant les contreparties centrales de l’Union qui présentent un intérêt direct pour la conduite de la politique monétaire et le bon fonctionnement des systèmes de paiement, ce qui conduit à une prise en considération insuffisante des risques transfrontières. Il convient donc que ces banques centrales d’émission puissent assister, en tant que membres sans droit de vote, à toutes les réunions du comité de surveillance qui concernent des contreparties centrales de l’Union.