COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 8.3.2022 COM(2022) 105 final 2022/0066(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique {SEC(2022) 150 final} - {SWD(2022) 60 final} - {SWD(2022) 61 final} - {SWD(2022) 62 final} - {SWD(2022) 63 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Motivation de la proposition La présente proposition vise à lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’ensemble de l’UE. Des mesures y sont donc proposées à cet effet dans les domaines suivants: la criminalisation des infractions concernées et les sanctions applicables à ces infractions; la protection des victimes et l’accès à la justice; le soutien aux victimes; la prévention; la coordination et la coopération. La violence à l’égard des femmes est une violence fondée sur le genre exercée contre une femme parce qu’elle est une femme ou qui touche les femmes de manière disproportionnée. Elle inclut tous les actes de violence fondée sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris les menaces d’accomplissement de tels actes. Elle couvre les infractions telles que les violences sexuelles, y compris le viol, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les stérilisations ou avortements forcés, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, la traque furtive, le harcèlement sexuel, le féminicide, les discours de haine et les crimes à caractère sexuel, et diverses formes de violence en ligne («cyberviolence»), y compris la manipulation ou le partage non consentis de matériels intimes, la traque furtive en ligne et le cyberharcèlement. Cette violence trouve son origine dans les inégalités de genre, qui sont une manifestation des discriminations structurelles à l’égard des femmes. La violence domestique est une forme de violence à l’égard des femmes, car elle touche les femmes de manière disproportionnée. Elle se produit au sein de la famille ou du foyer, indépendamment des liens familiaux biologiques ou juridiques, entre partenaires intimes ou entre d’autres membres de la famille, y compris entre parents et enfants. Le nombre de femmes victimes de ces deux formes de violence est disproportionné, en raison des schémas sous-jacents de contrainte, de pouvoir ou de contrôle. Cela étant, toute personne peut potentiellement être victime de telles violences, quel que soit son sexe ou son genre. Les cas de violence domestique, en particulier, peuvent concerner tout un chacun, y compris les hommes, les jeunes ou les personnes âgées, les enfants et les personnes LGBTIQ. La violence à l’égard des femmes et la violence domestique relèvent du droit pénal, des violations des droits de l’homme et des différentes formes de discrimination. La lutte contre ces violences s’inscrit dans le cadre de l’action de la Commission européenne visant à protéger les valeurs fondamentales de l’Union et à garantir le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont présentes dans l’ensemble de l’Union et, selon les estimations, elles touchent une femme sur trois dans l’UE. En ce qui concerne les types de violence plus spécifiques, en 2014, une femme sur dix a signalé avoir été victime de violences sexuelles, et une femme sur vingt avoir été violée. Plus d’une femme sur cinq ont subi des violences domestiques. La cyberviolence est tout aussi répandue: en 2020, selon les estimations, une jeune femme sur deux a subi un acte de cyberviolence fondée sur le genre. En général, les femmes sont plus fréquemment victimes de cyberviolence fondée sur le sexe ou le genre, en particulier de cyberviolence à caractère sexuel. Elles sont systématiquement ciblées en ligne par des groupes extrémistes de droite violents et des groupes terroristes dont le but est de propager la haine à leur égard. Le mouvement dit «incel» (involuntary celibate ou célibataire involontaire), par exemple, incite à la violence en ligne à l’égard des femmes et encourage de tels actes de violence qualifiés d’actes héroïques par leurs membres. La cyberviolence touche particulièrement les femmes qui participent activement à la vie publique, telles que les femmes politiques ou journalistes, ou les femmes qui défendent les droits de l’homme. Cela peut avoir pour effet de les réduire au silence, d’entraver leur participation à la société et de porter atteinte au principe de démocratie tel qu’il est consacré dans le traité sur l’Union européenne. Les femmes sont également victimes de violence au travail: environ un tiers des femmes de l’UE qui ont déjà été confrontées au harcèlement sexuel l’ont été sur leur lieu de travail. Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes, de protéger les victimes et de punir les auteurs de tels actes, cet objectif étant une priorité essentielle de la Commission. La «stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» annonçait des mesures de l’UE visant à prévenir ces formes de violence, à protéger les victimes, à poursuivre les auteurs de ces violences et à mettre en œuvre des politiques globales et coordonnées dans ce domaine. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux réaffirme la détermination de l’UE à lutter contre la violence fondée sur le genre et propose une législation à cet effet. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises à la Commission de proposer une législation sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que sur la cyberviolence fondée sur le genre. Plus récemment, le Parlement européen a adopté deux rapports d’initiative législative fondés sur l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), demandant à la Commission de présenter des propositions sur, respectivement, la lutte contre la violence et la cyberviolence fondées sur le genre et l’ajout de la violence fondée sur le genre en tant que nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. •Objectifs de la proposition La présente proposition vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin de garantir un niveau élevé de sécurité et la pleine jouissance des droits fondamentaux au sein de l’Union, y compris le droit à l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes. La proposition contribue ainsi à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (titre V du TFUE). Pour atteindre ces objectifs, la proposition: ·renforce l’efficacité des instruments juridiques actuels de l’UE utilisés pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; ·crée une convergence ascendante et comble les lacunes en matière de protection, d’accès à la justice, de soutien, de prévention, de coordination et de coopération; et ·aligne le droit de l’Union sur les normes internationales établies. La proposition érige en infraction pénale certaines formes de violence qui affectent de manière disproportionnée les femmes et elle renforce les droits des victimes, en recourant aux bases juridiques existantes telles qu’exposées à l’article 82, paragraphe 2, et à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Elle garantit ainsi la poursuite effective de ces infractions et contribue à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi qu’à un meilleur soutien et à une meilleure protection des victimes. En renforçant la confiance dans les systèmes judiciaires d’autres États membres, elle favorisera la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions en matière pénale, et améliorera la coopération judiciaire en matière pénale. La convention du Conseil de l’Europe de 2014 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul») constitue un point de référence important pour la proposition. La convention d’Istanbul est le cadre international le plus complet pour aborder de manière exhaustive la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La présente proposition vise à atteindre les objectifs de la convention dans le cadre des compétences de l’UE en complétant l’acquis existant de l’Union et la législation nationale des États membres dans les domaines couverts par la convention. Il apparaît nécessaire d’agir tant dans les États membres qui ont ratifié la convention d’Istanbul que dans ceux qui ne l’ont pas fait. Les travaux préparatoires ont mis en évidence la nécessité d’agir dans les domaines de l’accès à la justice, notamment en ce qui concerne des règles minimales sur les définitions et les sanctions relatives à certaines infractions pénales, les droits et la protection des victimes dans le cadre des procédures pénales, l’aide spécialisée aux victimes, la prévention de ces violences et le resserrement de la coordination et de la coopération au niveau de l’UE et au niveau national. Les normes de l’UE en la matière sont disséminées entre plusieurs instruments juridiques et n’ont pas permis un suivi et une application efficaces. Si l’action au niveau national a été déclenchée dans une large mesure par la convention d’Istanbul, le suivi de la mise en œuvre de la convention montre que des lacunes persistent. Compte tenu de la manière dont la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont évolué au cours des dernières décennies, il est peu probable que l’on assiste à une diminution significative de ces types de criminalité en l’absence d’une action supplémentaire de l’UE. En outre, la présente proposition prend en considération des phénomènes récents tels que la cyberviolence à l’égard des femmes, qui n’est pas spécifiquement abordée dans la convention d’Istanbul. L’utilisation de l’internet et des outils informatiques a amplifié le phénomène de la cyberviolence. Il s’agit souvent du prolongement de la violence déjà subie hors ligne par les victimes. Malgré le caractère très généralisé de la cyberviolence, la réglementation en la matière est restée extrêmement fragmentée jusqu’à ce jour, et d’importantes lacunes juridiques ont été constatées tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres.

À l’heure actuelle, aucun texte législatif spécifique de l’UE ne traite de manière exhaustive les questions de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. La présente directive sera le premier acte abordant spécifiquement ce type de violence. Les mesures sont fondées sur les recommandations du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), l’organe d’experts indépendants chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention d’Istanbul. Elles tiennent également compte des recommandations formulées par des experts et organismes internationaux dans ce domaine, y compris sous les auspices des Nations unies, et de leurs réflexions sur les bonnes pratiques internationalement reconnues en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les mesures ciblées relatives aux infractions pénales et aux droits des victimes établissent des règles minimales qui permettent aux États membres de fixer des normes plus élevées, tout en laissant aux États membres une certaine latitude leur permettant de tenir compte des situations propres à chacun d’eux. En particulier, les actions ci-après sont proposées. –Ériger en infraction pénale certaines formes de violence touchant les femmes de manière disproportionnée, insuffisamment prises en compte au niveau national et relevant de la compétence de l’UE, sur le fondement des bases juridiques existantes. Cela concerne l’érection en infraction pénale du viol sur la base du défaut de consentement (sans qu’il y ait nécessairement recours à la force ou aux menaces, comme c’est le cas dans certains États membres), des mutilations génitales féminines et de certaines formes de cyberviolence. –Renforcer l’accès des victimes à la justice et les droits de ces dernières à bénéficier d’une protection appropriée répondant directement aux besoins spécifiques des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. L’objectif de ces mesures est notamment de: –veiller à ce que les autorités nationales disposent des moyens adéquats pour agir sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; –veiller à ce que les autorités nationales traitent les victimes en tenant compte de la dimension de genre; –prévoir une évaluation des besoins particuliers aux fins d’une protection et d’un soutien adaptés aux besoins spécifiques des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique; –prévoir des garanties spécifiques pour les enfants victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique; –garantir une protection par des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection; –veiller à ce que les victimes puissent effectivement demander à être indemnisées par les auteurs des infractions; –garantir la suppression des contenus en ligne relatifs à des infractions relevant de la cyberviolence, et la possibilité pour les utilisateurs concernés d’introduire un recours juridictionnel; et –veiller à la mise en place d’organismes publics chargés d’aider, de conseiller et de représenter les victimes dans les procédures judiciaires en matière de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. –Apporter aux victimes un soutien adapté aux besoins spécifiques des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, en prévoyant notamment un soutien spécifique en cas de violences sexuelles et de mutilations génitales féminines, l’accès à des services nationaux d’assistance téléphonique, une meilleure accessibilité aux refuges et un soutien global aux victimes de harcèlement sexuel au travail. L’apport d’un soutien ciblé aux victimes ayant des besoins spécifiques et aux groupes à risque, notamment aux femmes fuyant des conflits armés, est également prévu. –Prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment par des actions de sensibilisation, par la formation de professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes, et par un travail avec les auteurs des infractions. –Renforcer la coordination et la coopération au niveau national et au niveau de l’UE, en garantissant une approche interservices et en renforçant la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et sur la violence domestique. ·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action Aucun texte législatif spécifique de l’UE ne traite spécifiquement les questions de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Cependant, il existe plusieurs instruments juridiques de l’UE qui portent sur les victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Soit ils établissent des règles générales applicables également à cette catégorie de victimes, soit ils fixent des règles spécifiques relatives à certaines formes de violence de cette nature. Les plus pertinents sont présentés ci-après. –Directive 2012/29/EU (la «directive sur les droits des victimes»): La directive sur les droits des victimes s’applique à toutes les victimes de la criminalité. Elle établit des normes minimales concernant les droits, la protection et le soutien des victimes de la criminalité dans l’UE. Elle fait également référence aux victimes de la violence fondée sur le genre, aux victimes de violences sexuelles et aux victimes de la violence domestique. Cependant, la directive ne prévoit pas de règles spécifiques adaptées aux victimes de ces types de criminalité. La présente proposition complète les règles de la directive sur les droits des victimes afin de répondre aux besoins spécifiques des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Outre les mesures plus spécifiques, couvertes par la présente proposition, les victimes continueront de bénéficier des dispositions générales de la directive sur les droits des victimes. –Directive 2011/99/UE (la «directive sur la décision de protection européenne») et règlement (UE) n° 606/2013 (le «règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection») – réglementation de l’UE en matière de décisions de protection européenne:

Ces deux instruments permettent la reconnaissance transfrontière de décisions de protection émises en vertu du droit national. La présente initiative exige des États membres qu’ils prévoient des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection dans le cadre de leur législation nationale, en tant que base pour la directive sur la décision de protection européenne et le règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection. –Directive 2011/93/UE (la «directive sur les abus sexuels d’enfants») et directive 2011/36/UE (la «directive sur la traite des êtres humains»): La directive sur les abus sexuels d’enfants et la directive sur la traite des êtres humains prévoient des mesures de prévention, de protection, de soutien et d’accès à la justice pour des catégories spécifiques de victimes, à savoir les victimes d’abus sexuels, de l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, ainsi que les victimes de la traite des êtres humains. Les normes plus spécifiques de ces directives concernant l’érection de ces violences en infractions pénales et les sanctions applicables dans de tels cas continueront de s’appliquer. La directive sur la traite des êtres humains lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Elle est actuellement en cours d’examen en vue d’une évaluation de la nécessité éventuelle de modifications futures, compte tenu de la criminalisation de certaines infractions au niveau de l’UE, ainsi que des sanctions qui s’y rapportent, introduites par la présente directive. La directive sur les abus sexuels d’enfants continuera de s’appliquer en cas de tels abus. L’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Il est évident que la protection d’un cadre spécifique visant à ériger en infraction pénale le viol fondé sur la notion de consentement devrait également être étendue aux enfants, pour autant qu’ils soient en mesure d’exprimer un consentement valable. Cela est déterminé par l’âge de la majorité sexuelle, qui est réglementé au niveau des États membres et varie d’un État membre à l’autre. Étant donné que la directive sur les abus sexuels d’enfants fournit déjà un cadre spécifique pour tous les enfants, la présente proposition introduit les modifications nécessaires pour garantir la cohérence au moyen d’une modification ciblée de cette directive. Cette modification ajoute la pénétration en tant que circonstance aggravante supplémentaire, et la notion de défaut de consentement pour les enfants ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle. En parallère, la directive sur les abus sexuels d’enfants fait également l’objet d’une évaluation, qui pourrait déboucher sur une proposition de refonte en 2023. Cela fournira une occasion de garantir la cohérence globale avec la présente proposition du cadre spécifique visant à protéger les enfants contre toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuels. Les dispositions de la présente proposition relatives aux droits, à la protection et au soutien des victimes ainsi qu’à la prévention de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique (chapitres 3 à 5) s’appliqueront également aux victimes relevant de la directive sur les abus sexuels d’enfants et de la directive sur la traite des êtres humains, lorsque de tels actes sont également réputés relever de la violence à l’égard des femmes ou de la violence domestique. –Directive 2004/80/CE du Conseil (la «directive sur l’indemnisation des victimes»): La directive sur l’indemnisation des victimes permet aux personnes qui ont été victimes de la criminalité intentionnelle violente de demander une indemnisation publique. La présente initiative renforce encore les droits des victimes d’accéder à une indemnisation en renforçant le droit à être indemnisé par l’auteur de l’infraction, y compris en établissant des règles minimales concernant l’octroi d’une telle indemnisation. –Les «directives sur l’égalité des genres» prévoient que le harcèlement fondé sur le sexe et le harcèlement sexuel au travail et dans l’accès à des biens et services sont contraires au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Les directives imposent aux États membres d’interdire de tels comportements, de prévoir des voies de recours (y compris des indemnisations) et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La présente directive complète ces instruments en fixant des normes minimales en matière de soutien et d’accès à la justice pour les victimes de ces types de harcèlement. –Proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques [Législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA)]: avec la proposition de DSA, la Commission vise à protéger les droits fondamentaux en ligne et à lutter contre les risques courus dans l’espace en ligne, notamment en garantissant la sécurité des femmes face aux risques auxquels elles sont exposées dans cet espace. La proposition de DSA établit un cadre horizontal pour la surveillance réglementaire, la responsabilité et la transparence des fournisseurs de services en ligne. La présente proposition renforce l’efficacité de la DSA en ce qui concerne deux aspects essentiels: –la DSA prévoit des obligations de diligence raisonnable pour certains fournisseurs de services intermédiaires aux fins de la lutte contre les contenus illicites en ligne. Elle ne fournit pas de définition au niveau de l’UE de ce qui constitue ces contenus illicites. La présente proposition complète la proposition de DSA en prévoyant des règles minimales pour les infractions relevant de la cyberviolence. –la présente proposition garantit que les autorités judiciaires nationales ont le pouvoir d’émettre à destination des fournisseurs de services intermédiaires des injonctions d’agir contre certains types de contenus illicites réputés relever de la cyberviolence conformément à la présente proposition. –Proposition d’adhésion à la convention d’Istanbul En 2016, la Commission a proposé l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, et en 2017 la Commission et la présidence du Conseil ont signé la convention au nom de l’UE. À ce jour, le processus d’adhésion de l’UE n’est pas encore achevé, le Conseil n’ayant pas encore adopté la décision de conclusion définitive. La conclusion de l’adhésion de l’UE à la convention demeure une priorité pour la Commission. Les mesures figurant dans la présente proposition visent à atteindre les objectifs de la convention dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, renforçant ainsi la protection accordée par la convention. Lorsque l’UE aura adhéré à la convention, la présente initiative constituera une mise en œuvre de la convention dans ces domaines. La Commission a évalué tous les instruments juridiques de l’UE en rapport avec la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’avec les droits des victimes au regard des objectifs de la présente proposition. Elle a pris en considération les résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de la présente proposition (voir annexe 8 du rapport d’analyse d’impact). Par conséquent, la présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions pertinentes de la législation de l’UE en vigueur. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est conforme aux objectifs du traité visant à garantir un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE, tels qu’ils sont énoncés au titre V du TFUE, et visant à garantir l’exercice des droits fondamentaux dans l’UE. Elle est également cohérente avec de nombreuses politiques de l’UE qui ont mis en évidence la nécessité de lutter contre la violence fondée sur le genre. Cet objectif occupe une place prédominante dans la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, , la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025), , la stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux. Le plan d’action GAP III fait de la lutte contre la violence fondée sur le genre l’une des priorités de l’action extérieure de l’UE. La Commission a adopté une communication intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» pour obtenir une décision du Conseil visant à étendre la liste des infractions pénales de l’UE visée à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE pour y inclure les discours de haine et les crimes de haine. Les discours de haine et les crimes de haine sapent les fondements mêmes d’une société démocratique et pluraliste et les valeurs communes consacrées à l’article 2 du TUE. Le caractère particulièrement grave de ces comportements, compte tenu de leur incidence sur les valeurs et droits fondamentaux, ainsi que leur nature transfrontière, requièrent une action commune au niveau de l'Union En particulier, afin de faire face à la forte aggravation du phénomène de l’incitation publique à la violence et à la haine en ligne fondée sur le sexe ou le genre, notamment l’incitation à la haine ou à la violence mue par la misogynie, la présente directive fixe des règles minimales en ce qui concerne la définition des infractions relevant de ce type de cyberviolence et les sanctions applicables en la matière. À la suite de l’adoption de la décision du Conseil ajoutant les discours et les crimes de haine en tant que nouvelle base juridique à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, la Commission sera en mesure de proposer une législation supplémentaire visant à harmoniser les discours et les crimes de haine en ajoutant des motifs protégés. ·Conformité de la proposition avec le principe de cohérence climatique Comme établi dans l’analyse d’impact, aucune incidence environnementale n’est attendue. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La présente proposition est fondée sur les bases juridiques combinées de l’article 82, paragraphe 2, et de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. L’article 83, paragraphe 1, du TFUE fournit la base juridique des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions liées à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et à la criminalité informatique. Les termes «exploitation sexuelle» figurant à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE peuvent être compris comme le fait de profiter ou de tenter de profiter d'un état de vulnérabilité, d'un rapport de force inégal ou de rapports de confiance, y compris mais non exclusivement en vue de tirer un avantage pécuniaire, social ou politique d’un acte sexuel avec une autre personne. L’exploitation peut consister en l’exercice d’un pouvoir ou d’une domination sur une autre personne à des fins de satisfaction sexuelle, de gain financier ou d’avancement. Les infractions pénales que sont le viol et les mutilations génitales féminines présupposent ces éléments. Les mutilations génitales féminines constituent une forme d’exploitation visant à entretenir et à asseoir une domination sur les femmes et les filles et à exercer un contrôle social sur leur sexualité. Elle est parfois exercée dans le contexte d’un mariage d’enfant ou d’un mariage forcé, ou dans un contexte de violence domestique. Cela reflète le déséquilibre de pouvoir typique entre les femmes et les hommes dans de tels cas, qui est également courant dans le cas du viol. Les termes «criminalité informatique» figurant à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE couvrent les infractions en rapport avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, ou intrinsèquement liées à celles-ci. L’utilisation de ces technologies comme moyen d’attaque peut amplifier la gravité de l’infraction en ce qui concerne la quantité, la qualité, l’intensité, la durée des attaques ou la sélection des cibles, dans une mesure qui ne peut être atteinte par d’autres moyens. Les règles minimales relatives à la criminalité relevant de la cyberviolence à l’égard des femmes au titre de la présente proposition couvrent ces infractions, qui sont intrinsèquement liées à l’environnement en ligne et à l’utilisation de ces technologies. L’article 82, paragraphe 2, du TFUE fournit la base juridique permettant d’établir des règles minimales concernant les droits des victimes de la criminalité dans la mesure nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de justice, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale ayant une dimension transfrontière. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont très répandues dans l’UE, et la pandémie de COVID-19 a exacerbé la situation. Ces violences ont des répercussions sur des millions de personnes à travers l’UE, elles entraînent des violations des droits fondamentaux et engendrent des coûts considérables. Il en résulte un besoin spécifique de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sur une base commune au niveau de l’UE. La cyberviolence à l’égard des femmes, y compris dans le contexte de la violence domestique, est apparue comme une nouvelle forme de ces violences, qui s’étend et s’amplifie au-delà des frontières des différents États membres grâce à l’internet. Compte tenu de la dimension transfrontière inhérente à la cyberviolence, l’action individuelle de chaque État membre ne suffira pas à résoudre ce problème. Tous les États membres s’attaquent à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique dans leur législation et dans leurs politiques, mais à des degrés divers. La multitude des approches adoptées crée une insécurité juridique quant aux droits des victimes concernées dans l’ensemble de l’UE. La fragmentation est encore plus grande aux niveaux régional et local. L’UE aide déjà les États membres à lutter contre ce type de violences, grâce à des financements, des mesures stratégiques et des instruments juridiques horizontaux dans ce domaine. Toutefois, une action législative ciblée au niveau de l’UE est nécessaire pour rendre les mesures existantes plus efficaces et pour renforcer encore les instruments de l’Union visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en établissant des règles minimales. Pour les États membres qui sont parties à la convention d’Istanbul, les mesures de l’UE soutiendraient la mise en œuvre de la convention. La présente proposition permettrait d’adopter des mesures supplémentaires et coordonnées dans l’ensemble de l’UE et de faire respecter les règles au niveau de l’UE. Il convient de garantir l’efficacité des obligations prévues par la présente proposition et de laisser une certaine latitude aux États membres pour leur permettre de tenir compte de leurs spécificités et besoins nationaux lors de la mise en œuvre des règles concernées; la proposition vise à parvenir à un équilibre entre ces deux éléments. Afin de garantir une égalité de traitement des victimes dans l’ensemble de l’UE, l’initiative garantira une convergence ascendante en établissant des règles minimales sur les droits des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Ces règles visent à soutenir et à protéger les victimes de telles violences avant, pendant et après la procédure pénale, et à introduire des règles minimales concernant les définitions et les sanctions applicables aux comportements vis-à-vis desquels il existe des lacunes en matière de criminalisation des infractions. La proposition fixe le niveau minimal des peines maximales applicables aux infractions qui y sont énumérées. Elle laisse donc aux États membres le soin de fixer les sanctions minimales. •Proportionnalité La présente proposition vise à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de manière globale. Cela signifie que des mesures variées sont prises, dans le but de prévenir de telles violences, d’apporter protection et soutien aux victimes et de garantir l’accès à la justice, en cas de violences de tous types, ainsi que de veiller à la coordination entre tous les acteurs concernés. De nombreuses études (dont une étude approfondie du réseau européen d’experts juridiques dans les domaines de l’égalité des genres et de la non-discrimination et une étude approfondie du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelle du Parlement européen) montrent que seule une approche globale, ciblant toutes les composantes du problème dans un seul et même acte de l’Union imposant des règles minimales aux États membres, peut contribuer efficacement à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à garantir une protection et un soutien plus efficaces et ciblés répondant aux besoins spécifiques des victimes de ce type de violences. Une action dispersée fondée sur une juxtaposition de différents morceaux d’actes législatifs de l’UE, visant chacun un objectif propre, ne permettrait pas d’obtenir de tels résultats. La Commission a étudié plusieurs options stratégiques pour atteindre les objectifs de la présente proposition: ·la première option consiste principalement en des mesures de transposition dans le droit de l’Union des normes de la convention d’Istanbul dans des domaines relevant de la compétence de l’UE; ·une deuxième option, qui s’appuie sur les mesures exposées dans la première option et introduit des mesures plus complètes et détaillées pour garantir des normes minimales plus élevées, faciliter leur exécution et combler des lacunes supplémentaires, notamment en matière de cyberviolence, en tenant compte des recommandations formulées par le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans le cadre de son suivi de la convention. Cette option a elle-même été divisée en deux sous-options (2A et 2B), la sous-option 2B consistant en des obligations plus étendues en matière de harcèlement sexuel, d’accès à la justice, de protection des victimes et de collecte de données. La présente proposition se fonde sur l’option 2A étant donné qu’elle prévoit l’ensemble de mesures le plus efficace, tout en respectant le principe de proportionnalité. Ce choix repose sur une analyse préalable approfondie des effets des différentes options stratégiques sur les droits fondamentaux, ainsi que de ses conséquences sociales et économiques. Il se fonde également sur une analyse poussée de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des options stratégiques. Dans l’ensemble, l’option 2A s’est révélée plus performante en ce qui concerne la contribution à ces domaines, et elle offre un avantage net plus élevé. La proposition devrait garantir une protection étendue des droits fondamentaux et améliorer la situation sociale des victimes et de la société dans son ensemble grâce à son ensemble exhaustif d’obligations. Conformément au principe de proportionnalité et compte tenu de la nécessité d’une action de l’UE, la présente proposition établira des règles minimales renforçant les mesures prises par les États membres dans les domaines de la prévention, de la protection et du soutien des victimes, de l’accès à la justice et de la coordination. Elle renforcera la sécurité juridique et permettra une mise en œuvre plus efficace et une meilleure protection des victimes. Pour la première fois, une approche ciblée et coordonnée de l’UE pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est établie. Cette approche se fonde sur un ensemble de règles minimales qui apportent une valeur ajoutée aux règles nationales, européennes et internationales existantes, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre pour leur mise en œuvre.

•Choix de l'instrument Dans le cadre de la base juridique choisie pour la proposition, l’instrument approprié est une directive adoptée conformément à la procédure législative ordinaire. La présente proposition vise une simplification au bénéfice des professionnels et des victimes concernés, grâce à une compilation des règles pertinentes de l’UE rassemblées dans un instrument unique de manière transparente. Une directive spécifique sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est préférée à une modification des instruments existants. Les règles de la présente directive s’appliqueront en complément des règles énoncées dans la directive sur les droits des victimes, le cadre juridique général de l’UE dans ce domaine. Certaines dispositions de la présente directive prévoient des mesures spécifiques complétant les règles générales, comme c’est le cas pour les victimes d’autres types spécifiques de criminalité, tels que les victimes de la traite des êtres humains, les victimes d’abus sexuels commis sur des enfants et les victimes du terrorisme. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Lors de l’élaboration du rapport d’analyse d’impact, la Commission a évalué les effets des dispositions pertinentes de la réglementation existante de l’UE en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que de lutte contre celles-ci. Ce rapport était accompagné d’une cartographie des mesures stratégiques et législatives des États membres. Les travaux préparatoires s’appuyaient également sur les rapports de suivi, élaborés précédemment, de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne. Ils ont été menés par la Commission en coordination avec les prochaines évaluations générales de la directive sur les droits des victimes, de la directive sur les abus sexuels des enfants et de la directive sur la traite des êtres humains. Il ressort de cette analyse que la réglementation pertinente de l’UE confère des droits aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique de manière très sélective, ne couvrant pas ces types de violence à titre principal (voir ci-dessus l’interaction avec la réglementation existante de l’UE pour une vue d’ensemble de la situation actuelle). Les mesures de l’UE ne visent pas explicitement les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Les obligations en la matière ne sont pas suffisamment spécifiques aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou laissent un large pouvoir d’appréciation aux États membres. En outre, la réglementation pertinente de l’UE date d’il y a plus de dix ans en moyenne. Au cours de cette période, les besoins des victimes n’ont pas été suffisamment satisfaits et devraient être examinés en conséquence. •Consultation des parties intéressées La Commission a mené de vastes consultations auprès des parties intéressées aux fins de la présente initiative législative, dans le but de recueillir des informations et une expertise actualisées et d’élaborer des mesures efficaces contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que cela est indiqué dans la stratégie sous-tendant l’initiative qui a été présentée auxdites parties intéressées. La Commission a également tenu compte des résultats pertinents de consultations précédentes. En 2016, elle a réalisé une enquête Eurobaromètre sur la violence fondée sur le genre auprès d’un échantillon de plus de 27 000 personnes provenant de l’ensemble des États membres, qui lui a permis d’élaborer des options stratégiques et de les tester. De nombreuses parties intéressées ont plaidé en faveur d’une action législative et non législative accrue de la part de l’UE en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Des précisions concernant les différentes consultations sont fournies dans la section suivante. Une consultation publique ouverte intitulée «Protéger les victimes et punir les auteurs» a été menée sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques entre le 8 février et le 10 mai 2021. Les questions posées au public portaient sur divers aspects de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que de la lutte contre celles-ci. Elles concernaient notamment les mesures prises par les États membres en la matière, la nécessité d’une réglementation plus poussée et les options stratégiques privilégiées. Cette consultation a permis de tirer les conclusions suivantes: –Le fait que le public ne soit pas suffisamment sensibilisé à ce type de violence ou le considère comme relevant de la sphère privée constitue un problème. De même, il n’existe pas suffisamment de services et d’activités visant à autonomiser les victimes et à les encourager à s’exprimer. En ce qui concerne d’éventuelles mesures de prévention supplémentaires, la plupart des personnes interrogées estiment qu’il importe de lutter contre les stéréotypes de genre préjudiciables. –Selon 60 % des personnes interrogées, il est nécessaire d’améliorer les structures en place en vue d’informer les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique en ce qui concerne leurs droits, les services vers lesquels elles peuvent se tourner et le suivi de leurs plaintes. Pour ce qui est de l’actualité de ces informations et de leur accessibilité, les personnes interrogées estiment que les informations ne sont pas fournies suffisamment rapidement (43 %), qu’elles sont difficiles à trouver (42 %) et qu’elles sont peu cohérentes et réparties entre différentes sources (42 %). –73 % de ces personnes pensent de manière prépondérante que d’autres mesures visant à améliorer l’accès à la justice en matière de violence à l’égard des femmes et de violence domestique sont nécessaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. –La moitié des personnes interrogées (48 %) environ répondent par la négative à la question de savoir si les services d’aide généraux prennent systématiquement en compte les besoins des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Les réponses à la question de savoir si les victimes obtiennent des informations sur les services d’aide en temps utile et dans une langue qu’elles comprennent font apparaître des points de vue divergents, une proportion plus élevée de personnes ne sachant cependant pas quoi répondre (41 %). –En ce qui concerne certaines formes spécifiques de violence à l’égard des femmes, la plupart des personnes interrogées estiment que les principales lacunes en matière de protection contre le harcèlement fondé sur le sexe et le harcèlement sexuel résultent du sentiment que ces types de harcèlement ne sont pas considérés comme réellement problématiques par le grand public (66 %), que les sanctions sont insuffisantes (66 %) et que les dispositions sont appliquées de manière inefficace (62 %). La Commission a mené conjointement des consultations ciblées approfondies en vue de l’analyse d’impact et de l’analyse des lacunes caractérisant le cadre législatif existant. Elle a consulté les États membres par écrit et lors d’un atelier. Les États membres ont indiqué qu’ils étaient ouverts à une action de l’UE en la matière et ont jugé que les mesures envisagées étaient pertinentes. Les consultations ciblées des organisations non gouvernementales et internationales ont révélé l’existence d’un soutien général en faveur des mesures les plus ambitieuses. Les organisations non gouvernementales, en particulier, ont insisté sur la nécessité de renforcer les mesures de prévention et de protection en fixant des règles minimales au niveau de l’UE, d’améliorer la collecte de données et leur accessibilité en ce qui concerne les services spécialisés et de proposer des programmes de formation ciblés aux professionnels de différents secteurs. Les organisations internationales ont attiré l’attention sur la nécessité de prendre des mesures de prévention supplémentaires, telles qu’une intervention précoce, des programmes de prévention et des actions de formation destinées aux professionnels concernés. Pour ce qui est des services de protection et d’aide, les organisations internationales ont fait état d’un manque de compréhension, fondée sur le genre, de la violence, qui peut conduire à une victimisation secondaire et répétée, à des intimidations et à des représailles. Selon elles, les approches fondées sur des guichets uniques auprès desquels chercher de l’aide constituent une bonne pratique. En ce qui concerne l’accès à la justice, elles ont mis en évidence des lacunes en matière d’accès à l’indemnisation par l’État ou l’auteur de l’infraction, liées notamment aux délais trop courts impartis aux fins de l’introduction d’une demande d’indemnisation et à des restrictions concernant les dommages moraux (pour certains types d’infractions).

Lors de l’atelier ciblé organisé avec les partenaires sociaux, les syndicats et les employeurs ont soutenu l’objectif consistant à lutter contre le harcèlement sexuel au travail et ont accueilli favorablement des mesures supplémentaires. Toutefois, les employeurs ont fait preuve de prudence quant aux obligations qui leur seraient imposées. Les partenaires sociaux, en particulier, ont souligné le caractère pertinent des évaluations des risques en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Les syndicats et les employeurs ont insisté sur l’importance du rôle des partenaires sociaux dans ce domaine. •Obtention et utilisation d’expertise Afin de faciliter les travaux préparatoires, la Commission a commandé une étude à une société de conseil externe. Elle a également chargé le réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres et de la non-discrimination de procéder à une analyse comparative des dispositions de droit pénal applicables à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la cyberviolence, au niveau national en Europe. En outre, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a actualisé son étude sur le coût de la violence à l’égard des femmes, qui datait de 2014. Ces documents ont été complétés par des informations substantielles provenant d’autres sources existantes, comme indiqué en annexe 1 du rapport d’analyse d’impact. •Analyse d’impact Conformément aux exigences relatives à l’amélioration de la réglementation, un groupe de pilotage interservices de la Commission, présidé par le secrétariat général, a été créé en septembre 2020 dans le cadre de la préparation de la présente initiative. Ce groupe s’est réuni à quatre reprises entre septembre 2020 et octobre 2021 et a participé à plusieurs consultations écrites. Le projet d’analyse d’impact examinait une série de mesures non législatives et législatives devant permettre d’atteindre les objectifs de l’initiative. Il évaluait l’efficacité, l’efficience et la cohérence de chaque option retenue, concluant que la combinaison des mesures de l’option privilégiée était la plus proportionnée et la plus cohérente au regard des objectifs généraux et spécifiques de cette initiative. En ce qui concerne l’incidence escomptée de l’option privilégiée, l’analyse quantitative a mis en évidence des retombées économiques positives. La diminution de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, en particulier, pourrait avoir des retombées économiques de quelque 53,1 milliards d’euros, retombées qui pourraient atteindre 82,7 milliards d’euros environ à long terme. Le plus grand impact économique devrait découler de la réduction du coût des préjudices physiques et moraux causés aux victimes (réduction estimée entre 32,2 et 64,5 milliards d’euros). Sur le plan social, les retombées concerneraient différentes parties intéressées, à savoir les victimes, les témoins, les délinquants, les entreprises, les autorités nationales et la société au sens large. L’option privilégiée conduirait à une amélioration de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie des victimes (notamment grâce aux mesures de protection et d’aide). Elle permettrait de faire connaître les services de protection et d’aide aux victimes et aux témoins et d’améliorer l’accès à l’information en la matière. Les mesures relatives aux programmes d’intervention concernant les auteurs d’infractions devraient avoir une incidence positive sur l’attitude et le comportement de ces derniers. En ce qui concerne les employeurs, une connaissance et une meilleure compréhension des travailleurs victimes de harcèlement fondé sur le sexe au travail, ainsi que du soutien à apporter à ces derniers, permettraient de mettre en place un environnement de travail sûr et aurait une incidence positive en termes de productivité. Les autorités nationales tireraient profit de mesures visant à remédier aux incertitudes juridiques et de la collecte de données, qui permettraient d’élaborer de manière efficace des stratégies nationales visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre celles-ci. Une reconnaissance accrue des stéréotypes de genre et des normes au sein du grand public aurait une incidence positive sur la société dans son ensemble. Le projet de rapport d’analyse d’impact a été soumis au comité d’examen de la réglementation de la Commission le 15 septembre 2021, qui l’a examiné le 13 octobre 2021. Ce comité ayant rendu un avis négatif, une version révisée du rapport a été présentée le 1er décembre 2021. Tout en prenant acte des efforts déployés en vue de l’amélioration du rapport à la suite des observations qu’il avait initialement émises, le comité a réitéré son avis négatif le 12 janvier 2022. Le comité a estimé que le rapport 1) ne présentait pas suffisamment l’incidence de plusieurs actions au niveau de l’UE et des États membres selon le scénario de référence; 2) n’était pas suffisamment clair quant aux objectifs généraux et ne justifiait pas suffisamment la nécessité d’une approche globale; 3) ne présentait pas de manière suffisamment claire les mesures concrètes envisagées et les combinaisons de mesures spécifiques prises en compte dans les différentes options; 4) ne tenait pas suffisamment compte de l’ensemble d’options, tel que corrigé, dans l’analyse des coûts et des avantages qui avait été révisée, et demeurait obscur en ce qui concerne la comparaison des différentes options, y compris pour ce qui est des critères et de la méthode de notation utilisés; et 5) n’évaluait pas suffisamment la proportionnalité de l’option privilégiée, y compris l’approche lex specialis retenue. La présente proposition repose sur une évaluation approfondie de certaines des questions soulevées. Les mesures prises afin de remédier aux lacunes constatées sont expliquées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Follow-up to the second opinion of the Regulatory Scrutiny Board and additional information» (Suivi du deuxième avis du comité d’examen de la réglementation et informations supplémentaires) [SWD(2022) 61, ci-après le «document de travail des services de la Commission»]. Ce document explique notamment comment le scénario de référence tient compte des réalisations enregistrées à ce jour dans ce domaine d’action au niveau des États membres. Ce faisant, il répond également à la recommandation du comité de présenter une analyse plus complète des lacunes constatées en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention d’Istanbul par les États membres et l’absence de réponse à l’évolution découlant, notamment, des avancées constatées dans le domaine du numérique. Répondant aux observations formulées quant à l’absence d’objectifs clairs, le document de travail des services de la Commission précise que la proposition vise à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en tant qu’infractions pénales. Le texte de la proposition de directive expose en outre les principaux objectifs de celle-ci, expliquant que ces objectifs seront atteints en érigeant en infractions pénales certaines formes de violence à l’égard des femmes (parmi lesquelles le viol, les mutilations génitales féminines et les infractions liées à différentes formes de cyberviolence) et en renforçant la protection des victimes de violence, l’accès de ces dernières à la justice, l’aide qui leur est fournie, ainsi que la prévention de la violence et la coordination en la matière. En ce qui concerne le choix de l’option stratégique, le document de travail des services de la Commission fournit des éléments de preuve fondés sur l’évaluation des actes pertinents de l’UE, la cartographie et l’analyse des lacunes présentées par les législations des États membres, qui expliquent plus en détail en quoi une approche globale – à savoir, une directive spécifique sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – a été retenue en lieu et place d’une modification des instruments horizontaux existants. Les méthodes de travail appliquées conformément aux règles de la Commission européenne pour une meilleure réglementation permettent au vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective d’approuver la poursuite d’une initiative ayant fait l’objet d’un second avis négatif du comité d’examen de la réglementation. Il importe également de souligner que les avis du comité d’examen de la réglementation consistent en une évaluation de la qualité de l’analyse d’impact, et non en une évaluation de la proposition législative connexe. La Commission, se fondant également sur l’accord du vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, a jugé opportun de poursuivre l’initiative en raison: (1)de son importance politique pour la Commission, telle que mise en évidence dans les orientations politiques; (2)de la nécessité d’agir de toute urgence afin de progresser sur la voie de la prévention de la violence à l’égard des femmes, de la violence domestique et de la cyberviolence fondée sur le genre, ainsi que de la lutte contre celles-ci, comme l’a également demandé le Parlement européen; (3)des éclaircissements et éléments de preuve supplémentaires fournis, qui ont permis de remédier de manière satisfaisante aux lacunes constatées par le comité d’examen de la réglementation et qui ont été pris en considération dans la proposition législative adaptée. La proposition de directive repose par conséquent sur une évaluation plus approfondie de certaines des questions soulevées par le comité. •Droits fondamentaux La directive proposée renforcera la protection de plusieurs droits fondamentaux, à savoir, notamment:

–le droit à la vie (article 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – ci-après la «charte»)], le droit à l’intégrité (article 3 de la charte), l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 4 de la charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la charte) et le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte), par exemple parce qu’elle prévoit des mesures visant à protéger les victimes, leur vie privée et leurs données à caractère personnel et à prévenir la violence en érigeant des délits en infractions pénales, en garantissant la protection des personnes en danger (sur la base d’une évaluation des risques et à la suite de mesures d’aide) et en apprenant aux professionnels concernés à reconnaître ce type de violence et à réagir de manière appropriée; –les droits de l’enfant (article 24 de la charte), par exemple en reconnaissant les enfants témoins comme des victimes directes des violences à l’égard des femmes et des violences domestiques, en prévoyant des mesures spécifiques visant à protéger et à aider les enfants et en garantissant un traitement dans l’intérêt supérieur de l’enfant; –le droit de la victime à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la charte), par exemple en garantissant des enquêtes et des poursuites plus efficaces en ce qui concerne les cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (comme la poursuite d’office de certains délits et des poursuites menées dans l’intérêt public, en permettant aux victimes de procéder à des signalements en ligne et en élaborant des lignes directrices à l’intention des services répressifs et des autorités judiciaires), ainsi qu’en garantissant le droit des victimes de demander une indemnisation intégrale à l’auteur de l’infraction et d’obtenir une décision dans le cadre d’une procédure unique; –la non-discrimination et l’égalité entre femmes et hommes (articles 21 et 23 de la charte), par exemple en traitant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique comme une forme grave de discrimination entre les femmes et les hommes qui est interdite et en atténuant le risque de violences de ce type pour les personnes en situation de vulnérabilité et les groupes exposés à un risque accru, ainsi qu’en exigeant des activités ciblées de sensibilisation et d’information afin d’atteindre les groupes à risque et de leur permettre d’accéder plus facilement aux services d’aide; –le droit à une aide sociale et le droit à la protection de la santé (article 34 et 35 de la charte), par exemple en fournissant des services de soutien spécialisés aux victimes de violence sexuelle, notamment (tels qu’une assistance médicale immédiate, la collecte d’éléments de preuve médico-légaux en cas de viol, une assistance psychologique et des soins en traumatologie). La proposition de directive tient dûment compte de la présomption d’innocence et des droits de la défense (article 48 de la charte) des suspects, ainsi que des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la charte). En ce qui concerne le droit à la liberté d’expression (article 11 de la charte), les dispositions relatives au retrait ou au blocage de contenus illicites sont limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionné pour atteindre l’objectif de la directive. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de directive devrait entraîner les coûts suivants pour le budget de l’UE: –mise au point et déploiement d’un outil de collecte de données – coût unique supporté par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«EIGE»); –maintenance technique et exploitation de l’outil de collecte de données – coût récurrent supporté par l’EIGE; –élaboration et déploiement de ventilations de données et d’une méthodologie communes en collaboration avec les États membres – coût récurrent supporté par l’EIGE; –élaboration de lignes directrices en vue d’une harmonisation et d’une normalisation des statistiques sur la criminalité concernant la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour aider les États membres à collecter des données – coût récurrent supporté par l’EIGE. Les coûts supportés par l’EIGE sont détaillés dans la fiche financière législative ci-jointe. Au total, l’EIGE aurait besoin des ressources financières et humaines suivantes pour pouvoir procéder à la collecte de données administratives: –coût de mise en place unique – 200 000 EUR; –coût annuel de maintenance et d’exploitation – 750 000 EUR; –personnel: un agent temporaire (équivalent temps plein) à partir de 2025 et deux agents contractuels (équivalent temps plein) à partir de 2025 (soit trois personnes au total). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Les États membres seront tenus de transposer la directive deux ans après son entrée en vigueur. Ils devront communiquer leurs mesures nationales de transposition à la Commission. Ils devront en outre faire rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la directive sept ans après l’entrée en vigueur de celle-ci. Au terme de cette période, des rapports devront être présentés à intervalles réguliers sous la forme d’un questionnaire adressé aux États membres. Les exigences accrues en matière de collecte de données au titre de la présente proposition serviront de base au suivi et à l’évaluation de l’incidence de l’initiative au regard de ses objectifs spécifiques. Le suivi et l’évaluation de la proposition s’appuieront essentiellement sur les indicateurs harmonisés actuels qui ont été élaborés par l’EIGE. Ces travaux seront soutenus et complétés par les mesures d’harmonisation prévues concernant la collecte de données administratives ventilées (notamment auprès des services répressifs et des services judicaires, sociaux et sanitaires) et par l’obligation de mener régulièrement des enquêtes sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de transmettre les données pertinentes à la Commission (Eurostat). Des précisions seront fournies dans un plan de suivi et de mise en œuvre élaboré par la Commission. •Présentation détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

Le chapitre 1 contient des dispositions générales, y compris l’objet (article premier) et l’attention particulière à accorder aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique qui sont exposées à un risque accru de violence (article 2). Le champ d’application de la présente proposition couvre les infractions pénales définies dans celle-ci, les actes de violence à l’égard des femmes ou les actes de violence domestique érigés en infractions pénales par le droit de l’Union ou le droit national (article 3). Dans ce chapitre sont également définis les termes clés utilisés dans la directive (article 4). Le chapitre 2 contient des dispositions relatives à des règles minimales applicables à la définition des infractions pénales et des sanctions conformément à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Ces infractions concernent certaines formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique assimilables à l’exploitation sexuelle des femmes ou à la criminalité informatique. Même si ces infractions concernent les femmes de manière disproportionnée, la criminalisation au titre de ce chapitre s’applique à toutes les victimes, y compris aux hommes et aux personnes non binaires, sauf dans le cas du viol et des mutilations génitales féminines. Ces actes ne sont érigés en infractions pénales au niveau de l’UE que lorsqu’ils sont commis à l’encontre de femmes ou d’enfants sur le fondement juridique de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE, qui mentionne seulement l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Ce chapitre comprend une harmonisation minimale des infractions de viol à l’encontre des femmes (article 5) et des mutilations génitales féminines (article 6). Compte tenu de la rapidité de la transformation numérique à laquelle nous assistons actuellement et de la hausse de la cyberviolence, il prévoit également des règles minimales concernant certaines infractions liées à la criminalité informatique: le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés (article 7), les infractions liées à la traque furtive en ligne (article 8), les infractions liées au cyberharcèlement (article 9) et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne (article 10). L’article 11 porte sur l’incitation à commettre de telles infractions, la participation à celles-ci et la complicité, ainsi que les tentatives d’infractions. L’article 12 fixe le niveau minimal des peines maximales applicables aux infractions qui sont énumérées aux articles 5 à 11, et l’article 13 définit les circonstances aggravantes. Les règles en matière de compétence et de délais de prescription figurent aux articles 14 et 15. Le chapitre 3 concerne la protection et l’accès à la justice des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. Ce chapitre s’applique à toutes les victimes d’infractions relevant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Bien que la présente proposition porte principalement sur les types de violence qui touchent les femmes de manière disproportionnée, elle n’exclut pas les hommes ou les personnes non binaires de la jouissance des droits conférés aux victimes de tels actes de violence, y compris de violence domestique. Ce chapitre contient des règles relatives au signalement de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique afin de garantir que ces infractions donnent lieu à des poursuites judiciaires (article 16). Il convient à cet effet de traiter rapidement ces signalements et d’encourager les victimes à signaler de telles infractions, par exemple en supprimant dans certains cas les contraintes imposées par les règles de confidentialité, en veillant à ce que les enfants puissent facilement signaler des infractions et à ce que les personnes sans papiers et celles dont le statut de résident est incertain ne craignent pas de signaler des actes de violence. Ce dernier aspect n’introduit en aucune manière, en vertu de la présente directive, un droit au statut de résident pour les personnes signalant des actes de violence. L’article 17 garantit que les infractions font effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, qu’il existe une expertise et des ressources suffisantes et que les infractions assimilables à un viol sont poursuivies d’office. Ce chapitre introduit une évaluation des risques personnalisée en vue de l’identification des besoins des victimes en matière de protection et de soutien (articles 18 et 19). Cette évaluation doit être comprise comme faisant partie intégrante de l’évaluation personnalisée existante prévue par la directive sur les droits des victimes et doit être adaptée aux besoins spécifiques des victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. L’article 20 expose des obligations visant à garantir que les victimes sont orientées vers des services d’aide appropriés, par exemple en veillant à ce que lesdits services établissent des contacts avec les victimes de manière proactive. Cet article vise également à garantir le respect des règles en matière de protection des données. Le chapitre 3 prévoit en outre que les États membres adoptent des ordonnances d’urgence d’interdiction et des ordonnances de protection en vue de garantir une protection effective des victimes (article 21). En vertu de l’article 22, les questions éventuelles concernant le comportement sexuel passé de la victime ne sont pas prises en considération dans le cadre des enquêtes pénales et des procédures judiciaires, sans préjudice des droits de la défense. Ce chapitre prévoit de plus l’obligation de fournir aux services répressifs et aux autorités judiciaires des lignes directrices visant à garantir un traitement approprié des victimes tout au long de la procédure, ainsi que des cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique (article 23). Il prévoit par ailleurs que les organismes nationaux, tels que les organismes de promotion de l’égalité, sont compétents, par exemple, pour fournir une assistance et des conseils aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, qui constituent deux formes graves de discrimination à l’égard des femmes (article 24). Ces organismes ont également qualité pour agir au nom des victimes dans le cadre de procédures judiciaires lorsqu’ils le jugent approprié. L’article 25 garantit la suppression des contenus en ligne relatifs à des infractions relevant de la cyberviolence, ainsi que la possibilité pour les utilisateurs concernés d’introduire un recours juridictionnel. Le droit des victimes de demander une indemnisation à l’auteur de l’infraction est couvert par l’article 26. Le chapitre 4 contient les dispositions concernant le soutien aux victimes, soutien qui doit leur être apporté avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure. L’article 27 définit les services spécifiques, l’organisation et les ressources spécifiques des services de soutien qui fournissent des services spécialisés aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Ce chapitre prévoit en outre un soutien spécifique et immédiat pour les victimes de viols et de violence sexuelle dans les centres d’aide d’urgence (article 28), ainsi qu’un soutien spécialisé pour les victimes de mutilations génitales féminines (article 29). Les États membres devraient également veiller à ce que les personnes victimes de harcèlement sexuel au travail puissent bénéficier de services de conseil externes, y compris de conseils sur le traitement adéquat de ces cas à l’intention des employeurs (article 30). Les États membres doivent mettre en place des permanences téléphoniques pour les victimes à l’échelle nationale et garantir leur bon fonctionnement grâce à un numéro harmonisé au niveau de l’UE (article 31). Des refuges ou d’autres hébergements provisoires doivent être mis à la disposition des victimes sans discrimination pour permettre un retour à une vie autonome à la suite de violences (article 32). En outre, les États membres doivent fournir une protection et un soutien appropriés aux enfants victimes, en respectant l’intérêt supérieur de ces derniers (article 33). Il s’agit notamment de fournir des lieux sûrs pour les enfants qui se rendent auprès de parents délinquants disposant d’un droit de visite (article 34). L’article 35 offre des garanties aux victimes qui appartiennent à des groupes à risque, parmi lesquelles un accès plus aisé pour les victimes souffrant d’un handicap. Les dispositions du chapitre 5 mettent l’accent sur la prévention effective de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Elles comprennent l’obligation de mener des campagnes de sensibilisation et de mettre en place des programmes de recherche et d’éducation, ainsi que de diffuser largement des informations pertinentes (article 36). Les professionnels qui sont les plus susceptibles d’entrer en contact avec les victimes doivent recevoir une formation et des informations ciblées. L’objectif est de garantir que ces professionnels puissent réagir de manière appropriée et détecter les cas de violence et que les organisations responsables puissent coordonner leurs actions de manière efficace (article 37). L’article 38 prévoit des programmes d’intervention qui sont également ouverts, sur une base volontaire, aux personnes qui craignent de commettre de telles infractions. Le chapitre 6 contient des règles relatives à la coordination des politiques nationales des États membres en matière de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, mais également des dispositions relatives à la coordination au niveau de l’UE. Afin de rationaliser les politiques nationales et de garantir une réaction efficace à ces types de violence à plusieurs niveaux, l’article 39 prévoit que les États membres désignent ou mettent en place un organe officiel chargé de la coordination et du suivi des politiques dans ce domaine. Cette disposition est complétée par l’obligation, conformément à l’article 40, d’assurer une coordination et une coopération efficaces entre les différentes agences concernées par l’aide aux victimes. Les organisations non gouvernementales sont des acteurs clés de l’aide aux victimes et de la prévention de la violence. En vertu de l’article 41, les États membres sont tenus de coopérer avec les organisations non gouvernementales et de les consulter sur les politiques pertinentes. Afin de garantir un traitement approprié de la cyberviolence, telle qu’elle est définie dans la présente proposition, les États membres sont tenus de faciliter l’adoption de mesures d’autorégulation par les fournisseurs de services intermédiaires (article 42). L’article 43 vise à faciliter la coopération entre les États membres afin de garantir l’échange de bonnes pratiques en vue d’une mise en œuvre aussi efficace que possible de la présente directive. La collecte de données et la recherche sont essentielles aux fins de l’élaboration de mesures appropriées dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Afin de garantir la disponibilité de données comparables au niveau de l’UE, l’article 44 fixe des règles en matière de collecte de données dans l’ensemble des États membres. Compte tenu de l’expertise de l’EIGE et des travaux en cours dans ce domaine, il vise à aider les États membres en ce qui concerne l’élaboration d’une méthodologie commune et la collecte de données. Le chapitre 7 contient les dispositions finales de la présente directive. L’article 45 modifie, dans un souci de cohérence, la directive sur les abus sexuels des enfants, en ce qu’il introduit le délit de pénétration à caractère sexuel et précise que les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut être donné valablement par un enfant ayant atteint la majorité sexuelle incluent celles visées à l’article 5 de la présente proposition. L’article 46 concerne le niveau de protection et l’article 47 porte sur les obligations des États membres en matière de communication de données. L’article 48 précise les relations avec d’autres directives et contient des clauses de non-préjudice. Il indique que les dispositions s’appliquent en plus de celles de la directive sur les droits des victimes, de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, de la directive sur les abus sexuels des enfants et de la [proposition de législation relative aux services numériques]. Cela signifie que les victimes devraient bénéficier de la protection offerte par l’ensemble des directives qui leur sont applicables. L’article 49 contient une clause de non-régression. L’article 50 contient des dispositions relatives à la transposition de la présente directive. L’article 51 fixe la date d’entrée en vigueur de la directive et l’article 52 précise quels en sont les destinataires. 2022/0066 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La présente directive vise à fournir un cadre global permettant de lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’ensemble de l’Union. Pour ce faire, elle renforce les mesures existantes et en introduit dans les domaines suivants: la définition des infractions pénales et des sanctions pertinentes, la protection des victimes et l’accès à la justice, le soutien aux victimes, la prévention, la coordination et la coopération.

(2)L’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination sont des valeurs fondamentales de l’Union et des droits fondamentaux consacrés, respectivement, par l’article 2 du traité sur l’Union européenne et par les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). La violence à l’égard des femmes et la violence domestique menacent ces principes mêmes, en portant atteinte aux droits des femmes et des filles à l’égalité dans tous les domaines de la vie. (3)La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont contraires à des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et les droits de l’enfant, tels que consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (4)La présente directive devrait s’appliquer aux comportements délictueux considérés comme constituant une violence à l’égard des femmes ou une violence domestique, tels qu’érigés en infractions pénales dans le droit de l’Union ou la législation nationale. Cela inclut les infractions pénales définies dans la présente directive, à savoir le viol, les mutilations génitales féminines, le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, l’incitation à la violence ou à la haine en ligne et les actes délictueux couverts par d’autres instruments de l’Union, en particulier les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, qui définissent les infractions pénales relatives à l’exploitation sexuelle des enfants et à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Enfin, certaines infractions pénales en droit national relèvent de la définition de violence à l’égard des femmes, notamment des crimes tels que les féminicides, le harcèlement sexuel, l’abus sexuel, la traque furtive, le mariage précoce et forcé, l’avortement forcé, la stérilisation forcée, et différentes formes de cyberviolence, comme le harcèlement sexuel en ligne, la cyberintimidation ou la réception non sollicitée de contenu sexuellement explicite. La violence domestique est une forme de violence qui peut être spécifiquement érigée en infraction pénale en droit national ou relever d’infractions pénales qui sont commises au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints. (5)Les mesures prévues par la présente directive ont été conçues pour répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles, étant donné qu’elles sont touchées de manière disproportionnée par les formes de violence visées par la présente directive, à savoir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La présente directive reconnaît toutefois que d’autres personnes peuvent également être victimes de ces formes de violence et devraient bénéficier des mesures qu’elle prévoit. En conséquence, le terme «victime» devrait renvoyer à tout individu, quel que soit son sexe ou son genre. (6)En raison de leur vulnérabilité, les enfants témoins de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique subissent une atteinte directe à leur intégrité émotionnelle, ce qui a des effets sur leur développement. En conséquence, ces enfants devraient être considérés comme des victimes et bénéficier de mesures de protection ciblées. (7)La violence à l’égard des femmes est une manifestation persistante de discrimination structurelle à l’égard des femmes, résultant de rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une forme de violence fondée sur le genre infligée en premier lieu aux femmes et aux filles par les hommes. Elle trouve ses racines dans les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes, généralement désignés par le terme «genre». (8)La violence domestique est un problème social grave qui reste souvent dissimulé. Elle peut engendrer des traumatismes psychologiques et physiques importants aux conséquences lourdes car elle est généralement commise par une personne connue des victimes, en laquelle celles-ci devraient pouvoir avoir confiance. Cette violence peut revêtir diverses formes, notamment physique, sexuelle, psychologique et économique. La violence domestique peut survenir, que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé ou non le même domicile que la victime. (9)À la lumière des particularités de ces formes de criminalité, il y a lieu d’établir un ensemble complet de règles qui traite le problème persistant de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique de manière ciblée et réponde aux besoins spécifiques des victimes de ces types de violences. Les dispositions existantes au niveau tant de l’Union que des États membres se sont révélées insuffisantes pour combattre et prévenir de manière efficace la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Plus précisément, les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE se concentrent sur des formes spécifiques de ces violences, tandis que la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil fixe le cadre général pour les victimes de la criminalité. Bien que prévoyant des garanties pour les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, ce dernier ne vise pas à répondre à leurs besoins spécifiques. (10)La présente directive soutient les engagements internationaux souscrits par les États membres pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en particulier la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et, lorsqu’il y a lieu, la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul») et la convention de l’Organisation internationale du travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, signée le 21 juin 2019 à Genève. (11)La violence à l’égard des femmes et la violence domestique peuvent être exacerbées lorsqu’elles sont conjuguées à une discrimination fondée sur le sexe et d’autres motifs de discrimination interdits par le droit de l’Union, à savoir la nationalité, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les États membres devraient donc accorder une attention adéquate aux victimes d’une telle discrimination intersectionnelle, en prévoyant des mesures spécifiques en présence de formes croisées de discrimination. Plus précisément, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LBTIQ), les femmes handicapées et les femmes issues d’une minorité raciale ou ethnique sont davantage exposées au risque de subir des violences fondées sur le genre. (12)Les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique courent un risque accru d’intimidations, de représailles et de victimisation secondaire et répétée. Une attention particulière devrait donc être portée à ces risques et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes. (13)Le viol est une des infractions pénales les plus graves qui portent atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne et il touche les femmes de manière disproportionnée. Il est fondé sur un déséquilibre des forces entre l’auteur de l’infraction et la victime, qui permet au premier d’exploiter sexuellement la victime à des fins telles que la satisfaction personnelle, le besoin d’asseoir sa domination, la reconnaissance sociale, l’avancement ou éventuellement l’appât du gain. Des nombreux États membres exigent encore qu’il y ait usage de la force, des menaces ou une contrainte pour caractériser un crime de viol. D’autres États membres s’appuient seulement sur la condition que la victime n’ait pas consenti à l’acte sexuel. Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes. En conséquence, il est nécessaire d’assurer un niveau égal de protection dans toute l’Union en définissant les éléments constitutifs du crime de viol de femme. . (14)Le viol devrait explicitement couvrir tous les types de pénétration sexuelle, avec toute partie du corps ou avec un objet. L’absence de consentement devrait être un élément central et constitutif de la définition de viol, étant donné que fréquemment, le viol est perpétré sans violence physique ni usage de la force. Un consentement initial devrait pouvoir être retiré à tout moment durant l’acte, dans le respect de l’autonomie sexuelle de la victime, et ne devrait pas signifier automatiquement le consentement à de futurs actes. Une pénétration sexuelle sans consentement devrait être constitutive d’un viol même lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un époux ou d’un partenaire intime. (15)En ce qui concerne les infractions considérées comme un viol, les auteurs qui ont déjà été condamnés pour des infractions de même nature devraient être tenus de participer à des programmes d’intervention pour atténuer le risque de récidive. (16)Pour tenir compte des dommages irréparables et à vie causés aux victimes de mutilations génitales féminines, cette infraction devrait faire l’objet de dispositions spécifiques et adéquates dans les législations pénales. La mutilation génitale féminine est une pratique d’exploitation qui concerne les organes sexuels d’une fille ou d’une femme et qui est réalisée aux fins de préserver et d’asseoir la domination sur les femmes et les filles et d’exercer un contrôle social sur leur sexualité. Elle est parfois réalisée dans un contexte de mariage d’enfant forcé ou de violence domestique. La mutilation génitale féminine peut relever d’une pratique traditionnelle à laquelle certaines communautés soumettent leurs membres féminins. Elle devrait couvrir les actes réalisés à des fins non médicales. Le terme «excision» devrait faire référence à l’ablation, partielle ou totale, du clitoris et des labia majora. Le terme «infibulation» devrait concerner la fermeture des labia majora par la suture partielle des grandes lèvres de la vulve afin de rétrécir l’orifice du vagin. L’expression «toute autre mutilation» devrait renvoyer à toutes les autres altérations physiques des organes génitaux féminins. (17)Il y a lieu d’harmoniser les définitions des infractions et les sanctions relatives à certaines formes de cyberviolence. La cyberviolence cible et touche tout particulièrement les femmes politiques, les journalistes femmes et les femmes qui défendent les droits de l’homme. Elle peut avoir pour effet de réduire les femmes au silence et d’empêcher leur participation à la vie de la société sur un pied d’égalité avec les hommes. La cyberviolence touche aussi de manière disproportionnée les femmes et les filles dans les lieux d’enseignement, comme les écoles et les universités, et a des conséquences préjudiciables pour la poursuite de leur parcours éducatif et leur santé mentale, allant parfois, dans des cas extrêmes, jusqu’au suicide. (18)L’utilisation des technologies de l’information et de la communication comporte le risque d’une amplification facile, rapide et généralisée de certaines formes de cyberviolence, avec pour effet de causer ou d’aggraver un dommage profond et durable pour la victime. La possibilité d’une telle amplification, qui est une condition préalable à la commission de plusieurs infractions relevant de la cyberviolence définies dans la présente directive, devrait être reflétée par l’élément consistant à rendre certains matériels accessibles, au moyen de technologies de l’information et de la communication, à une «multitude» d’utilisateurs finaux. Le terme «multitude» devrait s’entendre comme renvoyant au fait de toucher un nombre significatif d’utilisateurs finaux des technologies en question, ce qui permet un accès important à ces matériels et la poursuite potentielle de leur diffusion. Ce terme devrait être interprété et appliqué en tenant compte des circonstances pertinentes, notamment des technologies utilisées pour rendre les matériels accessibles et des moyens qu’elles offrent pour en amplifier la diffusion. (19)En raison en particulier de sa tendance à permettre une diffusion et une manipulation aisées, rapides et larges, ainsi que de son caractère intime, le fait de rendre accessibles à une multitude d'utilisateurs finaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication et sans le consentement des protagonistes, des images intimes ou des vidéos et des matériels montrant des activités sexuelles peut être très dommageable pour les victimes. L’infraction prévue par la présente directive devrait couvrir tous les types de matériels de ce type, tels que des images, des photographies et des vidéos, y compris des images sexualisées, des séquences audio et des séquences vidéo. Elle devrait concerner les situations dans lesquelles le fait de rendre accessibles des matériels à une multitude d’utilisateurs finaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication, survient sans le consentement de la victime, que celle-ci ait consenti ou non à la création du matériel en question ou qu’elle ait ou non transmis celui-ci à une personne en particulier. L’infraction devrait aussi couvrir la production ou la manipulation non consenties, par exemple par l’édition d’images, de matériels donnant l’impression qu’une autre personne se livre à des activités sexuelles, dès lors que les matériels sont ensuite rendus accessibles à une multitude d’utilisateurs finaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication, sans le consentement de la personne en question. Cette production ou cette manipulation devrait inclure la fabrication d’infox vidéos («deepfakes»), dans lesquelles le matériel présente une ressemblance avec une personne, des objets, des lieux ou d’autres entités ou événements existants, en montrant les activités sexuelles d’une autre personne, et pourrait donner faussement à croire qu’il est authentique ou véridique. Dans le but de protéger efficacement les victimes d’un tel comportement, le fait de menacer de se livrer à celui-ci devrait être couvert également. (20)La traque furtive en ligne («cyber stalking») est une forme de violence moderne souvent commise contre des membres de la famille ou des personnes vivant au sein du même foyer, mais également pas des anciens partenaires ou des connaissances. Généralement, la technologie est détournée par l’auteur de l’infraction pour intensifier des comportements coercitifs et dominateurs, une manipulation et une surveillance, accroissant ainsi la peur de la victime, son anxiété et son éloignement progressif de ses amis et de sa famille. En conséquence, il conviendrait d’établir des règles minimales en matière de traque furtive en ligne. L’infraction de traque furtive en ligne devrait couvrir la surveillance constante de la victime, sans son consentement ou son autorisation légale, au moyen de technologies de l’information et de la communication. Elle peut être rendue possible par le traitement des données à caractère personnel des victimes, comme l’usurpation d’identité ou l’espionnage axé sur de telles données sur les divers médias sociaux ou plateformes de messagerie sur lesquels les victimes sont présentes, dans leurs courriels et leurs appels téléphoniques, par le vol de mots de passe ou le piratage de leurs équipements pour accéder à leurs espaces privés, par l’installation d’applications de géolocalisation, notamment de logiciels de prédation, ou par le vol de leurs équipements. En outre, la traque furtive devrait couvrir la surveillance de la victime, sans le consentement ou l’autorisation de celle-ci, par des dispositifs technologiques connectés par l’internet des objets, comme des appareils électroménagers intelligents. (21)Des règles minimales concernant l’infraction de cyberharcèlement devraient être établies pour empêcher de lancer une attaque avec des tiers ou de participer à une telle attaque dirigée vers une autre personne, en rendant accessibles à une multitude d’utilisateurs finaux des matériels menaçants ou insultants. De telles attaques de grande ampleur, notamment des attaques en groupe, en ligne et coordonnées, peuvent se transformer en une agression hors ligne ou causer un préjudice psychologique important et, dans des cas extrêmes, mener au suicide de la victime. Elles visent souvent des personnalités (féminines) du monde politique, de la presse ou autrement connues, mais peuvent aussi survenir dans d’autres contextes, par exemple sur des campus ou dans des établissements scolaires. Des mesures devraient être prises pour lutter contre cette cyberviolence en particulier lorsque les attaques surviennent à grande échelle, par exemple sous la forme d’un harcèlement de masse causé par de très nombreuses personnes.

(22)L’utilisation accrue de l’internet et des médias sociaux a entraîné une forte augmentation de l’incitation publique à la violence et à la haine, y compris fondée sur le sexe ou le genre, au cours de ces dernières années. L’effet désinhibant des outils en ligne renforce la diffusion facile, rapide et généralisée des discours de haine dans le monde numérique, car l’anonymat présumé sur l’internet et le sentiment d’impunité réduisent l’inhibition qui empêcherait normalement de tenir de tels discours. Les femmes sont souvent la cible de discours de haine sexistes et misogynes en ligne, qui peuvent dégénérer en crimes haineux hors ligne. Il convient d’intervenir à un stade précoce. Le langage utilisé dans ce type d’incitation ne renvoie pas toujours directement au sexe ou au genre de la ou des personnes ciblées, mais la motivation partiale peut être déduite de la teneur générale ou du contexte de l’incitation. (23)L’infraction d’incitation à la violence ou à la haine en ligne présuppose que l’incitation ne soit pas exprimée dans un contexte purement privé, mais publiquement, par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle devrait donc impliquer la diffusion au public, qu’il y a lieu d’entendre comme couvrant la mise à disposition, au moyen des technologies de l’information et de la communication, d’un élément de matériels donné incitant à la violence ou à la haine à un nombre potentiellement illimité de personnes, notamment le fait de rendre les matériels aisément accessibles aux utilisateurs en général, sans exiger une intervention supplémentaire du fournisseur de matériels, indépendamment de la question de savoir si ces personnes accèdent effectivement aux informations en question. En conséquence, lorsque l’accès aux matériels nécessite un enregistrement ou l’admission dans un groupe d’utilisateurs, ces informations ne devraient être considérées comme étant diffusées au public que lorsque les utilisateurs cherchant à accéder à ces matériels sont enregistrés ou admis automatiquement, sans intervention humaine pour en décider ou pour sélectionner les utilisateurs auxquels l’accès est accordé. Lorsqu’elles évaluent si des matériels peuvent être considérés comme constituant une initiation à la haine ou à la violence, les autorités compétentes devraient tenir compte des droits fondamentaux à la liberté d’expression consacrés par l’article 11 de la charte. (24)Les victimes devraient pouvoir signaler des actes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique facilement, sans faire l’objet d’une victimisation secondaire ou répétée. Pour ce faire, les États membres devraient prévoir la possibilité de porter plainte en ligne ou au moyen d’autres technologies de l’information et de la communication pour signaler ce type d’infractions. Les victimes de cyberviolence devraient pouvoir télécharger les matériels liés à leur signalement, comme des captures d’écran montrant le comportement violent allégué. (25)Dans les cas de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, en particulier lorsque les faits sont commis par des membres de la famille proche ou des partenaires intimes, les victimes peuvent se trouver placées par l’auteur de l’infraction sous une contrainte telle qu’elles craignent de contacter les autorités compétentes, même si leur vie est en danger. En conséquence, les États membres devraient veillent à ce que leurs règles de confidentialité ne constituent pas un obstacle empêchant les professionnels concernés, tels que les professionnels de la santé, d’adresser un signalement aux autorités compétentes lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser qu’il existe un risque imminent qu’une victime subisse des dommages physiques importants. De même, les situations de violence domestique ou de violence à l’égard des femmes touchant les enfants ne sont souvent détectées que par des tiers remarquant un comportement anormal ou des dommages physiques sur l’enfant. Les enfants doivent être protégés efficacement de ces formes de violence et des mesures adéquates doivent être prises rapidement. En conséquence, les professionnels concernés en contact avec des enfants victimes ou victimes potentielles, notamment les professionnels de la santé ou de l’éducation, ne devraient pas, eux non plus, être entravés par la confidentialité lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que des actes de violence graves visés par la présente directive ont été commis à l’égard de l’enfant ou que de nouveaux actes de violence graves sont à craindre. Lorsque des professionnels signalent de tels cas de violence, les États membres devraient faire en sorte qu’ils ne puissent pas être tenus responsables d’une violation de la confidentialité. (26)Pour remédier au sous-signalement des cas lorsque la victime est un enfant, des procédures de signalement sûres et adaptées aux enfants devraient être mises en place. Cela peut comprendre l’interrogatoire par les autorités compétentes dans un langage simple et accessible. (27)Les lenteurs dans le traitement des plaintes concernant des faits de violence à l’égard des femmes et de violence domestique peuvent comporter des risques particuliers pour les victimes, celles-ci étant susceptibles de se trouver encore en situation de danger immédiat car les auteurs d’infraction peuvent souvent être des membres de la famille proche ou des époux. En conséquence, les autorités compétentes devraient disposer d’une expertise suffisante et d’outils d’enquête efficaces pour mener des enquêtes et engager des poursuites concernant ces infractions. (28)Les victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes ont généralement besoin d’une protection immédiate ou d’un soutien spécifique, par exemple dans le cas de violences commises par un partenaire intime, situation dans laquelle le taux de récidive est généralement élevé. Par conséquent, il devrait être procédé à une évaluation individuelle des besoins de protection de la victime dès la première prise de contact de celle-ci avec les autorités compétentes ou dès qu’il est suspecté que la personne est victime de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. Cela peut se faire avant que la victime ait formellement signalé une infraction ou de manière proactive si un tiers signale l’infraction. (29)Lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime, la première préoccupation devrait être de préserver la sécurité de la victime et de fournir un soutien sur mesure, en tenant compte, entre autres, de la situation individuelle de la victime. Parmi les situations nécessitant une attention particulière pourraient figurer le fait que la victime est enceinte, ou ses relations ou sa dépendance à l’égard de l’auteur de