FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/64

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert «Construire l’union des marchés des capitaux»

[COM(2015) 63 final]

(2015/C 383/10)

Rapporteur: M. Juan MENDOZA CASTRO Corapporteure: Mme Milena ANGELOVA

Le 9 mars 2015, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

Livre vert «Construire l’union des marchés des capitaux»

[COM(2015) 63 final].

La section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juin 2015.

Lors de sa 509e session plénière des 1er et 2 juillet 2015 (séance du 1er juillet 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 100 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité soutient le livre vert sur l’union des marchés des capitaux, attend les propositions de la Commission concernant les changements qui pourraient s’avérer nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans le document, et fait part de sa conviction que les mesures proposées seront fondées sur une prise en compte équilibrée des points de vue exprimés par toutes les parties prenantes.

1.2. L’objectif de l’initiative de la Commission devrait être de créer les conditions d’un secteur des services financiers moderne et efficace, régi par des réglementations appropriées et qui permette aux entreprises à la recherche d’investissements, et notamment aux PME et aux entreprises à forte croissance, d’accéder aux pourvoyeurs de capitaux.

1.3. Le CESE considère les marchés des capitaux comme des réserves de liquidités, où les entreprises peuvent lever des fonds et négocier des instruments financiers, et soutient fermement l’objectif ultime de l’UMC, à savoir remédier à la fragmentation actuelle des marchés et permettre ainsi d’établir une liste reprenant tous les types d’entreprise.

1.4. L’union des marchés de capitaux (UMC) étant dans une large mesure une réalité pour les grandes entreprises, le CESE souligne la nécessité d’adopter des mesures qui permettront aux PME d’en bénéficier aussi.

1.5. L’UMC devrait améliorer le financement de l’économie à long terme, en exploitant le potentiel de promotion des meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et de responsabilité sociale des entreprises, et en mettant l’accent non seulement sur les objectifs économiques mais également sur les objectifs sociaux et environnementaux.

1.6. Les PME devraient voir leurs besoins spécifiques pris explicitement en compte dans toute décision future liée à l’UMC. Le CESE recommande fortement de prendre sans délai des mesures résolues visant à: — développer un marché secondaire, — élaborer une norme simplifiée unique pour les exigences qualitatives et quantitatives régissant la cotation des PME sur les marchés réglementés d’instruments financiers, — introduire des notations de crédit selon une méthode transparente normalisée, — définir des critères simplifiés normalisés (modèle) pour l’enregistrement sur les marchés réglementés. Il s’agirait notamment, en plus des informations financières, de pouvoir fournir un plan d’entreprise détaillé à mi-parcours pour les investissements et le développement de l’entreprise, — créer des produits d’investissement conçus davantage «sur mesure» afin de mieux correspondre aux besoins des entreprises, — mettre à jour et agréger les définitions des micro, petites et moyennes entreprises dans les différents points de la législation européenne afin de mieux refléter la diversité des PME et les différences entre les États membres, — proposer une définition des sociétés en croissance et à forte croissance, et consacrer une attention particulière aux besoins de ces sociétés sur le marché des capitaux, — créer un modèle européen unique de segmentation en bourse, qui distinguerait les PME en fonction du profil d’émetteur qui est le leur, ou créer des segments spécialisés sur les différents marchés réglementés nationaux, — encourager le renforcement de la capacité administrative des organismes nationaux de protection des consommateurs et des agences de régulation financière, — offrir aux investisseurs des conditions au moins comparables à celles en vigueur sur les marchés internationaux, si ce n’est meilleures.

1.7. Le CESE partage les conclusions du livre vert, qui observe qu’une très faible proportion de l’épargne des ménages se retrouve dans des investissements plus productifs que les obligations d’État ou les dépôts bancaires, en particulier en cette période de rigueur financière pour les épargnants.

1.8. Le CESE souligne l’importance du système bancaire traditionnel pour la stabilité du système financier. Il reconnaît qu’il est essentiel d’achever l’union bancaire européenne.

1.9. Une titrisation de haute qualité durable requiert de promouvoir des structures de base caractérisées par des chaînes d’intermédiation courtes.

1.10. Le CESE estime que le livre vert présente un panorama détaillé de la situation actuelle sur les marchés des capitaux en Europe ainsi que des mesures nécessaires pour parvenir à une UMC.

2. Contenu du livre vert

2.1. Par rapport à d’autres régions, le financement sur les marchés des capitaux est relativement peu développé en Europe. Les marchés européens des actions, de la dette et autres jouent un rôle plus restreint dans le financement de la croissance, les entreprises européennes restant très dépendantes des banques, ce qui rend nos économies vulnérables en cas de resserrement du crédit bancaire.

2.2. En outre, le niveau de confiance des investisseurs est insuffisant et l’épargne européenne n’est peut-être pas toujours utilisée de la manière la plus productive qui soit.

2.3. La mise en place d’une UMC est une initiative clé du programme de travail de la Commission.

2.4. Une telle union assurerait une diversification des modes de financement de l’économie et réduirait le coût du capital, surtout pour les PME.

2.5. Des marchés des capitaux plus intégrés, surtout en ce qui concerne les titres de capital, augmenteraient la capacité d’absorption des chocs de l’économie européenne et permettraient de développer l’investissement sans accroître les niveaux d’endettement.

2.6. Grâce à une infrastructure de marché et à des intermédiaires performants, une telle UMC devrait avoir pour effet d’accroître les flux financiers entre investisseurs et projets d’investissement européens, ce qui améliorera l’allocation des risques et des capitaux au niveau de l’Union européenne et, en définitive, permettra à l’Europe de mieux résister à de futurs chocs.

2.7. Les principes fondamentaux sous-tendant l’UMC sont les suivants: maximiser les avantages que les marchés de capitaux peuvent apporter à l’économie, à l’emploi et à la croissance; créer un marché unique des capitaux pour l’ensemble des 28 États membres; partir de bases solides sur le plan de la stabilité financière; garantir aux consommateurs et aux investisseurs une protection effective; contribuer à attirer des investissements du monde entier et à accroître la compétitivité de l’Union européenne.

3. Considérations générales

3.1. Le Comité soutient pleinement l’initiative de la Commission. En effet, une union des marchés de capitaux est une réforme structurelle indispensable pour permettre à tous les États membres de l’Union européenne de prospérer dans une économie dynamique fondée sur la connaissance. Il y a lieu de mettre un terme au blocage de la mise au point à l’échelle de l’Union européenne d’un éventail de produits financiers innovants car cela entrave le financement compétitif des investissements, surtout pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises et les produits d’infrastructures à long terme.

3.2. L’objectif de l’initiative de la Commission devrait être de créer les conditions d’un secteur des services financiers moderne et efficace, régi par des réglementations appropriées sans être excessives, qui permette d’élargir considérablement la gamme des sources de financement des investissements et de contribuer ainsi à remédier à la faiblesse inquiétante du niveau d’investissement.

3.3. Le CESE considère les marchés des capitaux comme des réserves de liquidités, où les entreprises peuvent lever des fonds et négocier des instruments financiers. Dans ce contexte, il estime que l’UMC est déjà une réalité pour les grandes entreprises et, en réponse aux questions posées par la Commission dans le livre vert, est d’avis qu’il convient de se concentrer principalement sur des mesures permettant aux PME et aux entreprises à forte croissance de bénéficier aussi d’une telle union.

3.4. L’UMC devrait améliorer le financement de l’économie à long terme, en exploitant le potentiel de promotion des meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et de responsabilité sociale des entreprises, et en mettant l’accent non seulement sur les objectifs économiques mais également sur les objectifs sociaux et environnementaux.

3.5. Le livre vert considère les PME comme des émetteurs ciblés. En tant que tels, les PME devraient voir leurs besoins spécifiques pris explicitement en compte dans toute décision future, en ce qui concerne les obligations et les autres instruments financiers au rendement fixe, s’agissant notamment des aspects suivants: — le choix approprié des échéances de financement, — la structure de financement et d’amortissement, — le coût du financement, notamment celui découlant de l’entrée sur le marché concerné, — le contenu et la structure des garanties et du collatéral en vue de l’élaboration des produits d’investissement. Afin de prendre dûment en compte l’ensemble de ces besoins, il est essentiel de concevoir des produits et des procédures simplifiés et standardisés pour la participation des PME sur les marchés de capitaux.

3.6. Le CESE invite la Commission européenne, les autorités européennes de surveillance et les États membres à agir avec prudence lors de l’élaboration et de la transposition de la future législation visant à mettre en place une UMC opérationnelle, afin de veiller à ce que le marché européen des capitaux offre aux investisseurs et aux émetteurs des conditions au moins comparables à celles des marchés internationaux, si ce n’est meilleures.

3.7. Une UMC efficace n’est envisageable que si l’on suscite l’intérêt des citoyens européens et si on les associe en qualité d’investisseurs privés. Le CESE partage les conclusions du livre vert, qui observe qu’une très faible proportion de l’épargne des ménages se retrouve dans des investissements plus productifs que les obligations d’État ou les dépôts bancaires, en particulier en cette période de rigueur financière pour les épargnants.

3.8. Il convient de souligner l’importance du système bancaire traditionnel pour la stabilité du système financier.

3.9. Un marché de la titrisation de haute qualité durable, tel que celui auquel fait référence le livre vert, requiert de promouvoir des structures de base caractérisées par des chaînes d’intermédiation courtes afin d’établir un lien direct entre emprunteurs et épargnants.

4. Réponses aux questions posées dans le livre vert

4.1. Priorités d’action immédiates

1) Outre les cinq domaines prioritaires définis pour des actions à court terme, quels autres domaines devraient être prioritaires?

Une grande partie des mesures proposées sont axées sur les marchés primaires. En gardant à l’esprit les caractéristiques spécifiques des PME, il est également nécessaire d’étudier les possibilités de développer le marché secondaire.

Plus spécifiquement, il est vital d’élaborer une norme simplifiée unique pour les exigences qualitatives et quantitatives régissant la cotation des PME sur les marchés réglementés d’instruments financiers. Il conviendrait par ailleurs de mettre au point un mécanisme destiné à rendre les PME cotées plus attrayantes pour les investisseurs, en gardant à l’esprit que les ressources financières et administratives de ces entreprises sont limitées.

Tout en conservant les principes les plus importants visant à prendre en compte l’intérêt des investisseurs, il est recommandé de s’attaquer d’abord à quelques questions spécifiques abordées dans la directive «prospectus», en vue d’alléger dans la mesure du possible les exigences administratives et bureaucratiques, et d’étudier les possibilités de libéraliser certaines exigences en matière de publicité pour les PME:

— raccourcir les délais pour l’examen du prospectus pour les émetteurs qui disposent déjà de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont fait une offre publique de valeurs mobilières et sont respectivement des entreprises publiques ou des opérateurs enregistrés en tant qu’émetteurs. Conformément, les délais pourraient être réduits à 7 jours. Il convient de prévoir une procédure spéciale pour une cotation simplifiée des PME, en particulier si la négociation doit avoir lieu sur le marché non officiel de la cote. La directive devrait permettre une plus grande marge d’appréciation au niveau national pour les régulateurs nationaux chargés de réglementer la cotation des PME,

— conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CЕ, la notification de l’offre publique et les conditions initiales et finales de la souscription doivent être publiées dans les pages d’un quotidien. Il convient de limiter toujours plus les exigences relatives à la publication d’annonces/de notifications et du prospectus en lui-même sur papier et dans les pages d’un quotidien. La divulgation d’informations sur l’internet, en particulier sur les sites web du marché réglementé ou de l’entreprise concernés, devrait devenir le principal moyen de communication entre l’émetteur et les investisseurs. L’on pourrait en outre envisager une certaine uniformité des exigences en matière de divulgation d’informations sur les sites internet, par une unification ou en prévoyant une page spécialement destinée aux investisseurs; ces derniers pourraient alors accéder plus rapidement et plus facilement aux informations concernant les aspects essentiels des valeurs mobilières faisant l’objet d’offres publiques.

2) Quelles mesures complémentaires concernant la disponibilité et la normalisation des informations sur la solvabilité des PME pourraient favoriser l’approfondissement du marché du financement des PME et des start-up et l’élargissement de la base d’investisseurs?

Il serait utile d’adopter des mesures permettant:

— d’introduire des notations de crédit selon une méthode transparente normalisée,

— de définir des critères simplifiés normalisés (modèle) pour l’enregistrement sur les marchés réglementés. Il s’agirait notamment, en plus des informations financières, de pouvoir fournir un plan d’entreprise détaillé à mi-parcours pour les investissements et le développement de l’entreprise.

3) Comment soutenir les ELTIF afin d’encourager le recours à ces fonds?

La mesure la plus urgente est de passer en revue les exigences réglementaires pour les fonds de pension et les compagnies d’assurance dans les différents États membres dans le but de libéraliser, si nécessaire, leurs portefeuilles en leur laissant la possibilité d’investir dans les ELTIF. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance seront intéressés par cette forme d’actif et disposeront également des fonds leur permettant de capitaliser les ELTIF. Pour favoriser ce processus, il serait utile de développer un modèle d’évaluation de la rentabilité unifié, couvrant l’ensemble de la chaîne d’investissement.

4) Quelle action de l’Union européenne serait nécessaire pour contribuer au développement des marchés de placements privés, outre le soutien aux efforts issus du secteur privé en vue de convenir de normes communes?

Aucune. Une action de l’Union européenne pourrait s’avérer nécessaire si ces efforts issus du secteur privé ne sont pas couronnés de succès.

4.2. Les mesures de développement et d’intégration des marchés des capitaux

5) Quelles autres mesures pourraient contribuer à améliorer l’accès au financement et à diriger les fonds vers ceux qui en ont besoin?

D’une manière générale, l’accès au financement serait meilleur si l’on créait plus de produits d’investissement «sur mesure», lesquels devraient mieux correspondre aux besoins des entreprises (par exemple en ce qui concerne la maturité, le collatéral et la structure des paiements).

En outre, les instances réglementaires devraient prévoir la possibilité d’émettre des instruments de dette, qui, sous la forme d’une sorte de contrat avec les détenteurs d’obligations, devraient ressembler autant que possible aux financements de projets et aux prêts aux entreprises octroyés par les banques.

6) Faut-il prendre des mesures, telles que la normalisation, afin d’accroître la liquidité des marchés d’obligations d’entreprises? Dans l’affirmative, quelles mesures sont nécessaires et peuvent-elles être atteintes par le marché, ou faut-il recourir à une action réglementaire?

Oui, la normalisation permettra d’améliorer la liquidité des marchés des obligations des entreprises. Dans ce cas, l’adoption de mesures réglementaires discutées et convenues avec toutes les parties prenantes est pertinente.

7) Outre le soutien qu’elle apporte à l’élaboration de lignes directrices par le marché, l’Union européenne doit-elle agir pour faciliter le développement d’investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance qui soient standardisés, transparents et responsables, y compris les obligations vertes?

Oui, les critères de standardisation devraient inclure des principes spécifiques en matière d’investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le CESE est favorable à la promotion des «obligations vertes» ainsi qu’à celle d’emprunts hypothécaires «verts», de prêts en faveur de projets d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, entre autres. Tout cela devrait figurer parmi les choix qui s’offrent aux investisseurs. Le CESE estime qu’il est nécessaire de diffuser des informations et de lancer des campagnes pour promouvoir largement les investissements environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que de généraliser les meilleures pratiques à cet égard, notamment en coopération étroite avec et par le biais des réseaux d’associations d’entreprises et d’investisseurs.

8) Est-il opportun d’élaborer une norme comptable commune au niveau de l’Union européenne pour les petites et moyennes entreprises cotées sur les MTF? Une telle norme devrait-elle devenir une composante des marchés pour la croissance des PME? Si oui, à quelles conditions?

L’actuelle définition européenne des PME regroupe des entreprises de tailles très différentes et ne permet aucune différenciation en fonction du secteur. Le CESE est favorable à une définition européenne standardisée des micro, petites et moyennes entreprises, et plaide en faveur de l’agrégation et d’une mise à jour des diverses définitions reprises dans les différents points de la législation européenne afin de mieux refléter la diversité des PME et les différences entre les États membres (1). Il suggère de proposer une définition des sociétés en croissance et à forte croissance, et de consacrer une attention particulière aux besoins de ces sociétés sur le marché des capitaux. Sans cela, les MTF ne concerneront qu’un nombre limité de pays et les marchés de croissance ne seront pas en mesure d’attirer de nombreux investisseurs transfrontaliers. Le contenu de cette norme devrait tenir compte des capacités financières et administratives limitées des PME.

9) Existe-t-il des obstacles à la mise en place de plateformes réglementées pour le financement participatif ou peer to peer, notamment sur une base transfrontière? Si oui, comment y remédier?

Les différences qui existent entre les législations nationales constituent l’une des principales causes du faible développement de formes prospectives d’investissement comme le financement participatif. Il serait dès lors judicieux que la Commission promeuve une harmonisation législative.

4.3. Développer et diversifier l’offre de financement

10) Quelles mesures pourraient inciter les investisseurs institutionnels à lever des montants plus importants et à les investir dans un éventail plus large d’actifs, en particulier dans des projets à long terme, dans des PME et dans des start-ups innovantes à fort potentiel de croissance?

Avant toute autre chose, il est indispensable de modifier la réglementation relative aux portefeuilles des investisseurs institutionnels. En effet, dans de nombreux États membres, ces investisseurs ne sont tout simplement pas autorisés à réaliser ce genre d’investissements.

11) Quelles mesures pourrait-on prendre afin de réduire le coût qu’entraînent, pour les gestionnaires de fonds, la mise en place et la commercialisation de fonds dans toute l’Union européenne? Quels obstacles empêchent les fonds de réaliser des économies d’échelle?

Les coûts ne sont pas excessivement élevés, même aujourd’hui, et dépendent avant tout des circuits de commercialisation. Ces fonds qui sont commercialisés par l’intermédiaire de succursales de banques ou d’autres institutions financières ne comportent généralement pas de coûts importants et ne sont pas confrontés à des entraves pour bénéficier d’économies d’échelle. Les fonds qui sont commercialisés séparément entraînent des coûts plus élevés.

Les prospectus relatifs à la collecte de fonds devraient être simplifiés et uniformisés, ainsi que tous les documents d’enregistrement pour entrer sur les marchés réglementés concernés.

Il est nécessaire d’adopter un modèle européen unique de segmentation en bourse, qui distinguerait les PME en fonction du profil d’émetteur qui est le leur. Le même résultat pourrait être obtenu en créant des segments spécialisés sur les différents marchés réglementés nationaux.

12) Les travaux sur le traitement spécial à réserver aux investissements dans les infrastructures devraient-ils cibler certaines sous-classes d’actifs clairement identifiables? Si tel est le cas, auxquelles de ces sous-classes la Commission devrait-elle donner la priorité lors des réexamens futurs des règles prudentielles telles que CRD IV/CRR et Solvabilité II?

Pour le financement des projets d’infrastructures, le CESE suggère de:

— mettre en place un processus d’examen public plus complet pour les infrastructures afin de garantir une planification qui soit coordonnée de manière plus stratégique,

— concentrer davantage les financements gouvernementaux et européens sur les projets non viables financièrement mais importants pour la collectivité [éventuellement au moyen de garanties (partielles) visant à les rendre viables],

— publier un guide facile à comprendre du financement des infrastructures par l’intermédiaire des banques et des marchés de capitaux,

— modifier le traitement comptable et réglementaire des projets d’infrastructures afin de les rendre plus attrayants pour les investisseurs,

— définir certaines sous-catégories clairement identifiables de projets d’infrastructures et y adapter sur mesure le traitement des investissements d’infrastructures. Cela nécessitera une évaluation des risques différente pour chaque sous-catégorie et améliorera la prévisibilité de manière à rendre les investissements plus attractifs pour les investisseurs institutionnels,

— recourir plus fréquemment aux structures permettant aux investisseurs de détail de mieux participer aux financements illiquides,

— envisager de remédier au fait qu’actuellement les charges de capital «solvabilité II» n’opèrent pas de distinction entre la dette d’entreprise à long terme et la dette liée aux infrastructures,

— améliorer la transparence et la responsabilité démocratique des partenariats public-privé en exigeant un accès public à l’intégralité des contrats ainsi que des rapports publics réguliers concernant leur rentabilité.

13) L’introduction d’un produit standardisé ou la suppression des obstacles actuels à l’accès transfrontière renforceraient-ils le marché unique des produits de retraite?

Oui. Compte tenu, d’une part, du fait que les produits de retraite et la philosophie des régimes de retraite sont très différents d’un État membre à l’autre, et, d’autre part, de l’objectif visé par la Commission européenne dans le livre vert en vue de parvenir à un régime de retraite paneuropéen.

14) Modifier les règlements EuVECA et EuSEF permettrait-il aux grands gestionnaires de fonds de l’Union européenne de plus facilement créer ce type de fonds? Quels autres changements, le cas échéant, sont nécessaires pour augmenter le nombre de fonds de ce type?

Il est possible que ces modifications incitent davantage les grands gestionnaires de fonds à gérer ce type de fonds. Toutefois, elles pourraient également entraîner une concentration excessive et des conflits d’intérêts. Pour cette raison, il serait judicieux, avant d’adopter une telle mesure, d’étudier attentivement la question de manière à déterminer si ces dispositions constituent vraiment le principal obstacle à la gestion de ce type de fonds par les grands gestionnaires de fonds.

15) Comment l’Union européenne peut-elle développer davantage le capital-investissement et le capital-risque en tant que sources alternatives de financement pour l’économie? En particulier, quelles mesures pourraient permettre d’augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et d’améliorer les possibilités de sortie pour les investisseurs en capital-risque?

L’ampleur des fonds de capital-investissement ou de capital-risque pourrait être renforcée par un assouplissement approprié des restrictions sur les portefeuilles des investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension, les compagnies d’assurance et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

16) Existe-t-il des obstacles empêchant d’augmenter sans risque les prêts directs, aussi bien bancaires que non bancaires, aux entreprises qui ont besoin de financements?

Au lendemain de la crise financière, les prêts bancaires ont subi des contraintes accrues du fait d’un resserrement des exigences en matière d’adéquation des fonds propres et de la nécessité de réduire l’exposition au risque. Les prêts directs non bancaires ne sont pas autorisés par la législation dans de nombreux États membres. Dans bien des cas, les compagnies d’assurance, les fonds de pension et autres institutions financières ne peuvent pas prêter directement à des entreprises non financières.

17) Comment faire pour augmenter la participation transfrontière des particuliers aux OPCVM?

Les investissements transfrontaliers nécessitent une culture d’investissement bien développée, des connaissances pertinentes et la maîtrise de langues étrangères. Par conséquent, l’augmentation de la participation transfrontière passera nécessairement par la promotion du recours à des consultants spécialisés dans la planification financière à caractère personnel, qui pourront aider les investisseurs de détail à prendre des décisions en connaissance de cause dans un contexte international.

18) Comment les autorités européennes de surveillance (AES) peuvent-elles contribuer davantage à garantir la protection des consommateurs et des investisseurs?

Dans la plupart des États membres, les instances nationales chargées de la protection des consommateurs disposent généralement de capacités relativement limitées dans le domaine des services financiers. Parfois, il n’est même pas clairement établi si ce domaine relève de leur compétence et, quand c’est le cas, quelle est exactement cette compétence. Il pourrait dès lors être utile que les AES encouragent le renforcement de la capacité administrative des instances nationales chargées de la protection des consommateurs et des agences de régulation financière à cet égard.

19) Quelles mesures pourraient augmenter les investissements des particuliers? Quelles mesures supplémentaires pourrait-on prendre pour donner plus d’autonomie et protéger les citoyens de l’Union qui investissent sur les marchés des capitaux?

Encourager les États membres à mettre en place des conditions favorables susceptibles d’inciter les agents de change et les sociétés d’investissement à créer des fonds pour les nouvelles sociétés et qui autorisent des incitations fiscales (par exemple déduire les investissements de l’impôt sur le revenu de l’épargne des ménages). Outre l’amélioration de la protection institutionnelle des consommateurs (comme suggéré dans la réponse à la question précédente), le développement de différentes formes d’éducation financière ciblant les investisseurs non professionnels et les épargnants, et la mise en place de services de conseil très bien réglementés en matière de planification financière pour les particuliers pourraient également stimuler l’investissement de détail.

20) Existe-t-il, en matière de développement de produits d’investissement simples et transparents destinés aux consommateurs, des bonnes pratiques nationales susceptibles d’être partagées?

Les bonnes pratiques ne sont pas encore bien établies mais prennent encore forme. Parmi les quelques exemples qu’on peut citer figure le processus d’accréditation des produits d’investissement par les associations professionnelles au Royaume-Uni (2). D’une manière générale, le développement de tels produits n’est pas une tâche aisée. Les produits d’investissement peuvent en effet être complexes par leur nature même, mais aussi parce que les émetteurs cherchent à satisfaire un éventail de besoins et à différencier leurs produits par rapport à d’autres produits similaires. L’avis selon lequel le fait que le gouvernement tente de forcer le développement de ce type de produits puisse être considéré comme une intervention sur le marché et une restriction de la concurrence peut constituer un autre problème. C’est la raison pour laquelle, au lieu de prendre des mesures en ce sens, il serait plus productif d’encourager le développement de l’éducation financière et des services de conseil financier aux personnes.

21) Pourrait-on prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la réglementation des services financiers afin de garantir la compétitivité internationale de l’Union européenne et l’attrait qu’elle présente aux yeux des investisseurs?

La compétitivité doit être envisagée dans une perspective comparative. Par conséquent, les marchés des capitaux de l’Union européenne devraient offrir aux investisseurs des conditions au moins comparables à celles en vigueur sur les marchés internationaux, si ce n’est meilleures. Cela nécessiterait d’adopter des mesures visant à améliorer la protection des investisseurs et à adapter les structures fiscales (avec contrôle plus minutieux des avantages et des coûts de la taxe sur les transactions financières proposée).

22) Quelles mesures pourrait-on prendre pour faciliter l’accès des entreprises de l’Union européenne aux investisseurs et aux marchés des capitaux des pays tiers?

Le meilleur moyen d’y parvenir est de stimuler la coopération avec les banques qui disposent d’un réseau bien développé de succursales dans des pays tiers.

4.4. Améliorer l’efficacité du marché — intermédiaires, infrastructures et cadre juridique plus général

23) Existe-t-il des mécanismes permettant d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité des marchés qui ne soient pas abordés dans le présent document, en particulier dans les domaines du fonctionnement et de la liquidité des marchés des actions et des obligations?

L’on pourrait par exemple songer à:

— assurer une liquidité minimale à long terme du marché des instruments financiers émis par des PME. Cet objectif pourrait être atteint en encourageant les fournisseurs de liquidités ou les teneurs de marché qui cotent les instruments financiers émis par des PME,

— renforcer la confiance des investisseurs dans les PME en mettant en place de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, et associer les principaux investisseurs financiers à leur gestion,

— améliorer l’attractivité des PME — par exemple en prévoyant des possibilités de garanties d’entreprise (ou de garanties accordées par des institutions spécialisées) pour les émissions effectuées par les PME qui répondent à certains critères,

— mettre en place des incitants pour les PME cotées sur des marchés réglementés,

— mettre en place des incitants pour les investisseurs qui investissent dans les émissions effectuées par des PME cotées.

24) À votre avis, existe-t-il des domaines dans lesquels le corpus de règles unique demeure encore insuffisant?

L’approche du corpus de règles unique développée pour le secteur bancaire par la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRD IV), la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive SGD) et la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) crée des conditions de concurrence équitables et contribue à la réalisation du marché unique. Il pourrait dès lors s’avérer très utile d’étendre cette approche au secteur financier non bancaire. Une approche similaire à celle de la directive BRRD devrait aussi être adoptée pour les contreparties centrales.

25) Pensez-vous que les AES sont dotées de compétences suffisantes pour assurer une surveillance cohérente? Quelles mesures supplémentaires relatives à la surveillance au niveau de l’Union européenne pourraient contribuer de manière significative à la mise en place d’une union des marchés des capitaux?

Concernant la convergence en matière de surveillance, le CESE:

— convient de la nécessité de prendre des mesures correctives en vue d’améliorer le fonctionnement du système européen de surveillance financière (SESF),

— demande que soient promues des actions visant à faciliter la coordination du SESF avec la nouvelle architecture du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU),

— plaide en faveur d’une rationalisation des fonctions réglementaires des institutions constituant le SESF de manière à stimuler la simplification du cadre juridique et à favoriser une transparence et une efficacité accrues des processus,

— demande une stratégie à moyen terme consistant à mettre en œuvre une consolidation organisationnelle et fonctionnelle des autorités de surveillance (en envisageant l’hypothèse d’un siège unique et l’adoption d’un modèle bipolaire),

— invite la Commission européenne à analyser la faisabilité de solutions plus structurelles relatives à l’organisation du SESF et aux modalités de financement des autorités.

26) En tenant compte des expériences passées, y a-t-il des modifications ciblées des règles relatives à la détention de titres qui pourraient contribuer à une plus grande intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union européenne?

Il y a lieu d’améliorer les interactions entre les offices de dépôt, de même que la sécurité de la compensation et du règlement-livraison transfrontières.

27) Quelles mesures pourraient être prises pour améliorer les flux transnationaux de collatéral? Faut-il entreprendre d’améliorer le caractère exécutoire transfrontière du collatéral et des accords de compensation avec déchéance du terme?

Il convient de prendre les mesures nécessaires pour créer un registre européen unique du collatéral transfrontière ou pour connecter entre eux les différents services concernés des registres nationaux. Si de telles mesures ne sont pas mises en œuvre, les investissements transfrontaliers resteront limités.

28) Quels sont les principaux obstacles à l’intégration des marchés des capitaux créés par le droit des sociétés, y compris sur le plan de la gouvernance d’entreprise? Y a-t-il des mesures ciblées qui pourraient permettre de les surmonter?

Les différences existant entre États membres sur le plan du droit commercial, des pratiques commerciales et des modèles de gouvernance d’entreprise constituent les entraves les plus sérieuses à l’établissement d’une union des marchés de capitaux. Remédier à cela prendra du temps et ne sera pas facile, mais est absolument indispensable. À cette fin, il sera nécessaire d’étudier attentivement les systèmes juridiques des États membres.

29) Quels aspects spécifiques des lois sur l’insolvabilité faudrait-il harmoniser pour favoriser l’émergence d’un marché paneuropéen des capitaux?

Les lois en matière d’insolvabilité revêtent une importance vitale pour les marchés de capitaux et devraient, comme le droit commercial et la gouvernance d’entreprise, faire l’objet d’une harmonisation à la suite d’un examen approfondi car, dans le cas contraire, le risque existe de voir les investissements s’orienter vers les pays où les droits des investisseurs sont mieux protégés. En particulier, l’option du «nouveau départ» (Fresh Start) devrait être examinée avec attention.

30) Quelles sont les barrières autour de la fiscalité qu’il faudrait examiner en priorité pour favoriser une plus grande intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union et une structure de financement plus solide au niveau de l’entreprise et au moyen de quels instruments?

La structure des systèmes d’imposition varie fortement d’un État membre à l’autre et est très sensible à tout changement. Au stade actuel, l’harmonisation fiscale sera très difficile à réaliser. Elle doit être considérée comme une phase terminale du processus.

31) Comment l’Union européenne peut-elle au mieux aider le marché à développer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’entreprise favorisant l’intégration et l’efficacité des marchés des capitaux?

L’Union européenne devrait se concentrer sur la mise en place d’une infrastructure de réseau numérique unique, capable de garantir des communications rapides, efficaces et sûres entre les marchés, les entreprises et les investisseurs (3), et permettant de participer à distance, au-delà des frontières, aux assemblées générales des actionnaires et de voter. Les efforts devraient également se concentrer sur la recherche de moyens permettant de réduire le niveau relativement élevé des coûts de compensation et de règlement dans le cas de transactions transfrontalières.

32) Y a-t-il d’autres domaines, non recensés dans ce livre vert, dans lesquels il serait nécessaire d’agir pour parvenir à établir une union des marchés des capitaux? Dans l’affirmative, quels sont ces domaines et quelle forme pourrait prendre cette action?

Le livre vert présente un panorama détaillé de la situation actuelle sur les marchés des capitaux en Europe ainsi que les mesures nécessaires pour parvenir à une UMC. À ce stade, il est préférable de ne pas aborder de nouvelles problématiques mais bien de s’attacher à mieux planifier le calendrier de la mise en œuvre des mesures déjà décidées et à sélectionner quelques premières réformes tactiques importantes à lancer. Celles-ci devront être concrètes et avoir un impact direct et mesurable. Cela permettra de créer une dynamique qui facilitera ultérieurement la mise en œuvre d’autres réformes plus difficiles.

Cependant, le CESE constate que le livre vert n’aborde pas:

— la notation de crédit des instruments financiers,

— les mesures liées au problème du caractère procyclique des produits financiers.

Bruxelles, le 1er juillet 2015. Le président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) La définition commune des PME figure en termes généraux dans la recommandation 2003/361 de l’Union européenne, qui n’a pas été actualisée et ne tient compte ni de l’élargissement de l’Union européenne, ni de la réalité économique à la suite de la crise. Pour les besoins du livre vert, la définition des PME figure dans la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. L’on trouve une autre définition des PME dans la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises.

(2) L’Association des assureurs britanniques, l’Association britannique des banques et la Building Societies Association, en négociations avec l’Office de normalisation britannique, ont décidé de mettre au point des produits financiers simples, qui satisfont à un ensemble convenu de principes, lesquels sont présentés dans le rapport Sergeant (mars 2013).

(3) À titre d’exemple de bonne pratique, voir le cybermarché indépendant pour les prêts aux entreprises Finpoint,https://www.finpoint.co.uk/