N°C  8/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1. 74 
Le Comité  constate  que  la présente  directive  s'arti-
cule sur  la proposition  de  directive  V parue  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n°  54 
du 28 avril  1969  visant  à la coordination  des  dis-
positions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  les  activités  non  salariées  relevant 
de la vente  au détail  des  médicaments. 
Or, cette  directive  prévoit,  pour  les  activités  non 
salariées  du pharmacien  d'officine  et leur  exercice, 
l'obtention  d'une  autorisation  préalable  conditionnée, 
entre  autres,  par  la possession  du  diplôme.  Ces 
dispositions  sont  donc  inapplicables  pour  les person-
nes morales. 
Le Comité  met  en doute,  par  conséquent,  l'affirma-
tion du considérant  n° 6, selon  laquelle  la coordina-
tions  des  conditions  d'exercice  des  professions  phar-
maceutiques,  prévue  à l'article  58 paragraphe  3 du 
traité  de Rome,  est réalisée. 
Le Comité  suggère  que  les États  membres,  dans  les-
quels  existent  plusieurs  formes  d'exploitation  des 
officines,  fixent  la ou les  personnes  physiques  ou 
morales  habilitées  à faire  une  demande  d'autorisa-
tion d'implantation  d'une  officine,  dans  la mesure 
où la personne  physique  ou  morale  dispose  d'un 
pharmacien  autorisé  à exercer  la profession. 
Fait à Bruxelles,  le 24 octobre  1973. 4. Le  caractère  incessible  de l'autorisation 
Selon  la Commission,  l'adoption  par  un pays  d'une 
réglementation  concernant  la répartition  des  offi-
cines  a pour  effet  de modifier  les règles  de concur-
rence.  Il convient  d'adopter  à cet égard  un système 
qui maintient  le juste  intérêt  économique  du pro-
fessionnel  sans  lui permettre  de tirer  indûment  un 
profit  d'une  situation  créée  en vue  de protéger  la 
santé. 
La solution  proposée  par  la Commission  consiste  à 
exiger  l'incessibilité  de l'autorisation.  Le Comité  fait 
observer  que  cette  mesure  lèse  non  seulement  les 
pharmaciens  établis  dans  les  pays  où  existe  la 
liberté  d'implantation  et où,  par  conséquent,  les 
règles  de concurrence  ne sont  pas  modifiées,  mais 
également  ceux  établis  dans  un pays  disposant  d'une 
réglementation  concernant  la répartition  des  officines, 
si cette  incessibilité  était  admise. 
Le Comité  propose  donc  la solution  suivante: 
l'autorisation  d'implantation  n'est  transmissible,  sauf 
cas de force  majeure,  qu'au  plus  tôt cinq  ans  après 
qu'elle  a été accordée.  Le Comité  insiste  sur  le fait 
que cette  autorisation  ne peut  être  monnayée  et ne 
peut,  être  dissociée  des  biens  incorporels. 
11 attire  en outre  l'attention  sur  la discrimination  que 
le caractère  incessible  instituerait  entre  les personnes 
morales  et physiques. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur 
— un projet  de décision  du Conseil  portant  création  d'un  Comité  de politique  régionale 
— une  proposition  de règlement  financier  portant  dispositions  particulières  applicables 
au Fonds  européen  en développement  régional 
— une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  création  d'un  Fonds  européen  de 
développement  régional 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 août  1973,  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité  économique 
et social  sur les trois  textes  susvisés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 9 août  1973. 
31.1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/11 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 86 du 16 octobre  1973  pages  7 à 14. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 114e  session  plénière,  tenue  a Bruxelles  les 24 et 25 octobre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
(2 abstentions)  des  69 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 9 août  1973  sur 
les 
— «Projet  de décision  du Conseil  portant  création 
d'un  Comité  de politique  régionale», 
— «Proposition  de  règlement  du  Conseil  portant 
création  d'un  fonds  européen  de développement 
régional», 
— «Proposition  de règlement  financier  portant  dis-
positions  particulières  applicables  au  fonds 
européen  de développement  régional», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  conformément  à 
l'article  22  du  règlement  intérieur,  de charger  la 
section  du développement  régional  de l'élaboration 
d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ventejol, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du  développement 
régional  lors  de sa réunion  du 12 octobre  1973, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 114e  session  plénière 
des 24 et 25 octobre  1973,  séance  du 25 octobre 
1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  les  trois  propositions  sous 
réserve  des  observations  suivantes. 
1. PRÉAMBULE 
1. 1. Le  25 juillet  1973,  la Commission  des  Com-
munautés  européennes  transmettait  au Conseil  une proposition  de règlement  visant  à créer  un  Fonds 
européen  de  développement  régional,  une  propo-
sition  de règlement  financier  pour  ce Fonds  et un 
projet  de décision  visant  la création  d'un  comité  de 
politique  régionale. 
1.2. Ces  propositions,  qui  font  suite  à d'autres 
propositions  de  la Commission  trop  partielles  çt 
parcellaires,  dont  certaines  sont  restées  sans  suite, 
se situent  dans  le cadre  fixé  lors  de la conférence 
des chefs  d'État  ou  de  gouvernement  des  États 
membres  des  Communautés  européennes  tenue  du 
19 au 21 octobre  1972  à Paris. 
1. 3. Le  sommet  de Paris  avait  reconnu  l'impor-
tance  du développement  régional  communautaire  et 
le caractère  de haute  priorité  à l'objectif  de remédier 
dans  la Communauté  aux  déséquilibres  structurels 
et régionaux  qui  pourraient  affecter  la réalisation  de 
l'union  économique  et monétaire. 
1.4. Le  Comité  économique  et social  a souligné 
depuis  quelques  années  dans  ses  avis,  rapports  et 
études,  l'urgence  d'une  politique  régionale  com-
munautaire  et défini  les voies  et moyens  de remédier 
aux déséquilibres  régionaux  qui  ne manqueraient  pas 
de s'aggraver  faute  d'action  communautaire. 
2. LES  CONCEPTIONS  DU  COMITÉ  ÉCONO-
MIQUE  ET  SOCIAL  SUR  LES  INSTRUMENTS 
PROPOSÉS  EN  MATIÈRE  DE  DÉVELOPPE-
MENT  RÉGIONAL  COMMUNAUTAIRE 
2. 1. Dans  ses rapports  d'information  et études  sur: 
— la proposition  de décision  du Conseil  relative  à 
l'organisation  des  moyens  d'action  de la Com-
munauté  en matière  de développement  régional 
(avril  1970); 
N° C 8/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1. 74 
— les  moyens  financiers  pour  le développement 
régional  (septembre  1971); 
— la proposition  de règlement  du Conseil  relatif  au 
Fonds  européen  de bonification  d'intérêts  pour  le 
développement  régional  (octobre  1971); 
— la mise  en œuvre  d'une  politique  régionale  com-
mune  (octobre  1973), 
le Comité  a eu l'occasion  de formuler  des  orienta-
tions  et observations  de caractère  général,  tant  en 
ce qui concerne  la mise  en place  d'un  fonds  régional 
que de celle  d'un  Comité  de développement  régional. 
3. LE  FONDS  DE  DÉVELOPPEMENT  RÉGIONAL 
3.1.1.  À  la suite  du Comité,  la Commission  estime 
que les  actions  passées  ont  été  insuffisantes  pour 
contrebalancer,  dans  la mesure  souhaitable,  la ten-
dance  des  entreprises  à s'implanter  dans  les régions 
développées,  d'autant  plus  que  la réalisation  du 
marché  commun  est  elle-même  susceptible  d'accen-
tuer cette  tendance. 
3.1.2.  À  côté  de l'absence  d'une  véritable  politi-
que régionale  communautaire,  l'action  financière 
menée  par  les différents  fonds  communautaires  man-
que de coordination  systématique  et les  ressources 
correspondant  aux  besoins  restent  très  insuffisantes 
en regard  des  problèmes  aigus  des  déséquilibres 
régionaux. 
3.1.3.  La  Commission  vient  donc  de proposer  la 
création  d'un  Fonds  de développement  régional  dans 
un texte  qui  remplace  la proposition  de  décision 
relative  à l'organisation  de moyens  d'action  de la 
Communauté  en matière  de développement  régional 
et la proposition  de  règlement  relatif  au  Fonds 
européen  de bonification  d'intérêts. 
3.1.4.  Pour  le Comité,  des  obstacles  majeurs  entra-
vaient  et entravent  toujours  le développement  régio-
nal de la Communauté: 
— les évolutions  non  maîtrisées  vers  la concentra-
tion des  activités; 
— le manque  de volonté  politique; 
— le manque  de programme  communautaire; 
— le manque  de moyens  financiers; 
— le manque  de priorités; 
— le manque  de coordination:  entre  les fonds  exis-
tants,  de même  qu'entre  les  institutions  euro-
péennes  nationales  et régionales. 3.2. La nécessité  de  l'élaboration  d'une  politique 
régionale  sur  trois  plans 
3.2.1.  La  nécessité  d'une  politique  régionale  éla-
borée  par  étapes  a été maintes  fois  soulignée  par  le 
Comité  économique  et social. 
3.2.1.1.  Dans  un premier  volet,  il importe  en effet 
de porter  l'aide  communautaire  sur  les  régions  où 
les problèmes  de sous-développement  sont  les  plus 
graves.  Sans  que  cela  ait un caractère  limitatif  quant 
aux régions  et zones  aidées  en priorité  sur l'ensemble 
du territoire  communautaire,  il faut  rappeler  l'exis-
tence  de protocoles  additionnels  aux  traités  et aux 
actes  d'association  qui  ont  trait  aux  problèmes  ré-
gionaux:  protocole  concernant  l'Italie,  protocole 
n° 30 concernant  l'Irlande.  Il s'agit  dès  lors  d'inten-
sifier  les moyens  financiers  dans  les  régions  de la 
Communauté  qui  souffrent  d'un  niveau  de vie  et 
d'un  genre  de vie  très  en dessous  de la moyenne 
communautaire,  en  facilitant  leur  développement 
économique  essentiellement  par: 
— la création  d'emplois,  en diversifiant  les activités 
économiques; 
— le développement  d'infrastructures  et de structures 
d'accueil. 
3.2.1.2.  Cette  intensité  nécessaire  de l'aide  passe 
donc  par  la recherche  de critères  européens  qui  doi-
vent permettre  de faire  un choix  des  régions  priori-
taires. 
3.2.1.3.  Cette  intensification  des  aides  communau-
taires  doit  être  complémentaire  à l'intervention  des 
États  membres  dans  le but  d'accélérer  le développe-
ment  économique  des  régions  et zones  prioritaires. 
3.2.1.4.  Mais  cette  complémentarité,  certes  sou-
haitable  en  elle-même,  ne  signifie  nullement  une 
centralisation  des  politiques  régionales  nationales  au 
sein de la Communauté.  Chaque  État  doit  se confor-
mer aux  objectifs  communautaires  et aux  critères 
choisis  en commun. 
3.2.2.1.  Dans  un deuxième  volet,  la Communauté 
devra  assurer  la coordination  des  programmes  natio-
naux.  Cela  suppose  que  soient  dégagés,  dans  le cadre 
d'une  programmation  régionale,  les  objectifs  com-
munautaires  qui  restent  pour  le moment  inexistants. 
La fixation  de ces objectifs  est nécessaire  si l'on  veut 
doter  les divers  instruments  communautaires,  et plus 
précisément  le Fonds  de développement  régional,  de 
moyens  suffisants  à la mesure  des  besoins.  Les  aides 
de la Communauté  aux  États  membres,  pour  qu'elles 
aient  leur  pleine  efficacité,  doivent  s'inscrire  dans  le 
cadre  de ces  objectifs;  la seule  complémentarité  des 
aides  s'ajoutant  aux  aides  nationales  ne permettrait 
pas de mener  une  politique  européenne  obéissant  a 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/13 
des critères  objectifs:  on aboutirait  très  vite  à une 
dilution  des  aides  communautaires,  c'est-à-dire  au 
gaspillage  et à l'inefficacité. 
3.2.3.1.  Dans  un troisième  volet,  la Communauté 
devra  mettre  en œuvre  des  grands  projets  communau-
taires  en matière  de transports  communautaires,  par 
exemple,  ou d'infrastructures  et des  projets  pilotes 
pour  dépasser  les  stades  de  complémentarité  des 
aides  et de la coordination  des  politiques  nationales 
et manifester  ainsi  une  volonté  concrète  d'action 
pleinement  européenne. 
3.2.3.2.  Ces  projets  communautaires,  même  s'ils 
ne s'inscrivent  pas  dans  le cadre  d'un  développement 
des régions  et des  zones  prioritaires  n'en  demeurent 
pas moins  indispensables  pour: 
— développer  les  régions  considérées  actuellement 
comme  non  prioritaires,  mais  qui  connaissent  des 
problèmes  régionaux  et dont  l'essor  peut  directe-
ment  ou indirectement  profiter  aux  régions  priori-
taires; 
— irriguer  le territoire  communautaire  en l'aména-
geant  par  la réailisation  d'équipements  collectifs  et 
sociaux; 
— affirmer  le renforcement  de  la volonté  euro-
péenne. 
3.2.3.3.  S'il  est  vrai  que  la Communauté  a le 
devoir  de discipliner,  de concentrer  et de contrôler 
les aides,  il faut  également  que  la Communauté  ait 
des projets  concrets  et financés  par  elle-même,  qui 
soulignent  sa volonté  de réaliser  une  politique  ré-
gionale,  en y associant  les pays  concernés. 
4. LE  COMITÉ  DE  POLITIQUE  RÉGIONALE 
4.1. Pour  aider  la Communauté  dans  la mise  en 
œuvre  d'une  politique  régionale,  la Commission  a 
de plus  proposé  la création  d'un  nouvel  organisme 
appelé  le Comité  de politique  régionale. 
4.2. Ce  Comité  a pour  rôle  de faciliter  l'exécution 
des tâches  et des  missions  dévolues  à la Commission 
et au Conseil. 
4.3. Il  doit  notamment  veiller  à ce que  les États 
assurent  la cohérence  des  programmes  régionaux 
avec  les  objectifs  communautaires  et assurer  leur 
coordination  sous  contrôle  communautaire. 
5. LA  CONCEPTION  DU  COMITÉ  SUR  LA 
CONSULTATION 
5.1. Consultation  des  régions 
Les régions  doivent  pouvoir  participer  à l'élaboration 
de la politique  régionale  en y associant  toutes  les organisations  socio-professionnelles  représentatives 
au niveau  de la région. 
5.1.1.  Dans  son  étude  de septembre  1973  sur  la 
mise  en œuvre  d'une  politique  régionale  communau-
taire,  le Comité  précisait: 
«Celles-ci  (les  régions)  doivent  être  les premières 
à participer  à l'élaboration.  Le débat  démocrati-
que souhaité  doit  permettre  de faire  le bilan  des 
situations  régionales,  des  risques  ou des  chances 
d'une  évolution  spontanée  ainsi  que  des  moyens 
proposés  pour  renverser  les tendances  d'appau-
vrissement  accru  de certaines  régions. 
Ce travail  doit  avoir  le mérite  non  seulement 
de réclamer  des  États  et de la Communauté  des 
moyens  d'expansion  économique  et de progrès 
social,  mais  aussi  de provoquer  dans  les régions 
une prise  de conscience  et une  volonté  d'agir 
sur les facteurs  qui  leur  sont  propres.  Il en est 
ainsi,  par  exemple,  des  infrastructures  localisées, 
du développement  de la productivité,  des actions 
de formation,  d'animation,  d'information,  etc. 
Le Comité  économique  et social  devra  examiner 
ultérieurement  la procédure  à mettre  en œuvre, 
afin que  les régions  elles-mêmes  puissent  parti-
ciper  à titre  consultatif  à la présentation  aux 
instances  communautaires  des  projets  retenus. 
En associant  ainsi  les régions,  la Communauté 
détient  un second  moyen  de démocratiser  et de 
décentraliser  afin  que  ses  objectifs  apparaissent 
clairement  aux  populations  directement  concer-
nées». 
5.2. Consultation  des  organisations  socio-profes-
sionnelles 
5.2.1.  CONSULTATION  DIRECTE 
Pour  cette  politique  comme  pour  toute  autre,  les 
organisations  socio-professionnelles  doivent  conserver 
le droit  absolu  à la consultation  directe. 
5.2.2.  CONSULTATION  DU  COMITÉ 
ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Les organisations  socio-professionnelles  associées  au 
sein du Comité  économique  et social  et de sa section 
du développement  régional  doivent  être  également 
consultées  sur  l'élaboration  des  grandes  orientations, 
les principes,  la recherche  des  moyens  et le contrôle. 
N° C 8/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1.74 
5.2.3.  CONSULTATION  SUR  LES  TECHNIQUES  ET 
MESURES  D'APPLICATION 
L'application  concrète  d'une  politique  de  dévelop-
pement  régional  et notamment  ses  effets  pratiques 
sur les populations  dans  les zones  et régions  choisies 
exige  que  les  organisations  socio-professionnelles 
soient,  là aussi,  associées  aux  travaux  du Fonds  de 
développement  régional  et du  Comité  de  politique 
régionale,  à l'intérieur  même  de  ces  nouveaux 
organes. 
6. LES  PROPOSITIONS  DE  LA  COMMISSION  ET 
OBSERVATIONS  DU  COMITÉ 
LE FONDS  DE  DÉVELOPPEMENT  RÉGIONAL 
6.1. Les  exigences  fondamentales  (exposé  des  mo-
tifs) 
6.1.1.  PROPOSITIONS  DE  LA  COMMISSION 
La Commission  souligne  que  trois  exigences  fonda-
mentales  président  à la création  envisagée  du Fonds 
de développement  régional: 
a) complémentarité, 
b) souplesse  dans  la gestion, 
c) encadrement  des  investissements. 
6.1.1.1.  Complémentarité 
— la Communauté  doit  contribuer,  au-delà  de  ce 
que les États  membres  peuvent  accomplir  compte 
tenu  des  disciplines  que  l'union  économique  et 
monétaire  impose,  à l'emploi  de  leurs  propres 
ressources; 
— la Communauté  doit  ajouter  son  effort  à celui  des 
États  membres  pour  permettre  la pleine  mise  en 
valeur  des  régions  qui  bien  qu'aujourd'hui  en 
retard  n'en  ont  pas  moins  de grandes  possibilités 
de développement.  L'ensemble  de la Communauté 
profitera  de cette  mise  en valeur  à la fois  dans 
son rythme  de croissance  et dans  sa compétitivité; 
— lorsque  la réalisation  de l'union  économique  et 
monétaire  entraînera  des  difficultés  particulières 
pour  certaines  régions,  la 'Commission  fera  des 
propositions  ou  adressera  des  recommandations 
pour  que  les  moyens  d'action  communautaire 
contribuent  à résoudre  ces  difficultés. 
6.1.1.2.  Souplesse 
6.1.1.2.1.  Choix  des  investissements 
L'aide  sera  orientée: — sur  les  régions  de déséquilibres  agricoles  et in-
dustriels; 
— s'adaptera  aux  besoins  prioritaires: 
— industrialisation; 
— implantations  d'activités  de services; 
— infrastructures  directement  liées  au développe-
ment  économique; 
pour  les  infrastructures,  il faudra  coordonner 
avec  les  autres  politiques  communes,  notam-
ment  en matière  de transports  et d'énergie; 
— répartition  équitable  entre  les  différentes  régions 
de la Communauté  suivant  des  critères  commu-
nautaires.  Un  règlement  d'application  sera  pro-
posé  pour  l'identification  des  régions. 
6.1.1.2.2.  Rapidité  des  procédures 
— information  des  entreprises  avant  leur  décision; 
— pour  ne pas  retarder  l'aide  communautaire,  il sera 
envisagé  une  procédure  de  remboursement  aux 
États  d'une  partie  des  sommes  engagées  par  eux. 
6.1.1.2.3.  Modulation  des  taux 
La modulation  des  taux  sera  réalisée  suivant  l'intérêt 
respectif  des  projets,  qu'il  s'agisse  d'investissements 
productifs  ou d'infrastructures. 
6.1.1.3.  Encadrement  des  investissements 
— inclus  dans  des  programmes  soumis  à l'examen 
du Comité  de politique  régionale; 
— confrontation  et coordination  des  politiques  na-
tionales  afin  de faire  ressortir  les  problèmes  ré-
gionaux  les  plus  sensibles  pour  y consacrer 
l'essentiel  des  ressources  du Fonds. 
6.1.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE 
ET SOCIAL 
6.1.2.1.  Si le Fonds  doit  répondre  à l'exigence  fon-
damentale  de complémentarité  par  rapport  aux  aides 
nationales,  son  intervention  ne doit  pas  être  consa-
crée  exclusivement  aux  seules  actions  entreprises  par 
les États  membres  mais  permettre  la réalisation  de 
grands  projets  communautaires  et de projets  pilotes 
que la Communauté  doit  engager.  Il faudrait  toute-
fois assurer  que  ces  projets  répondent  aux  besoins 
réels  des  populations  des  régions  sous-développées. 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/15 
6.1.2.2.  11 convient  également  de veiller  à ce que, 
pour  des  motifs  de difficultés  conjoncturelles  ou 
pour  des  «disciplines»  que  l'union  économique  et 
monétaire  imposerait  aux  États  membres,  ne soient 
pas sacrifiées  les régions  et les  zones  prioritaires; 
trop souvent  en effet,  pour  des  raisons  d'économies 
budgétaires  et dans  le cadre  de politiques  contre  l'in-
flation,  les États  membres  réduisent  la progression 
des équipements  sociaux  et des infrastructures,  ce qui 
va à l'encontre  des  objectifs  de l'aménagement  du 
territoire. 
6.1.2.3.  Il faudrait  d'autre  part  veiller  à ce que  les 
interventions  du Fonds  ne deviennent  pas  un système 
de subventions  généralisées  pour  l'industrie.  Or,  s'il 
est nécessaire  d'assurer  la rapidité  des  procédures,  il 
apparaît  que  toute  entreprise,  qui  devra  être  infor-
mée à l'avance  des  aides  possibles  de la Commu-
nauté,  les incluera  dans  ses projets  d'investissements, 
assurée  de les obtenir. 
6.1.2.4.  La répartition  équitable  entre  les différentes 
régions  de la Communauté  suivant  des  critères  com-
munautaires  devrait  se faire  surtout  de façon  à ce 
que soient  avantagées  les régions  qui  connaissent  de 
graves  déséquilibres  et qui  constituent  dès  lors  un 
frein  à l'expansion  économique  et sociale  des pays  où 
elles  se trouvent  et un obstacle  au développement 
même  de la Communauté. 
6.1.2.5.  On  peut  se poser,  à propos  des  procédures, 
d'autres  questions: 
— comment  l'entreprise  pourra-t-elle  tenir  compte 
dans  ses  projets  d'une  aide  qu'elle  ne connaîtra 
pas avant  sa décision  mais  après? 
— comment  l'entreprise  réagira-t-elle  si  ;l'aide 
escomptée  n'est  pas  attribuée,  foute  de ressource 
communautaire  suffisante  ou refusée? 
6.1.2.6.  Devant  ces  questions,  le Comité  estime  que 
l'automaticité  totale  de  la distribution  des  aides 
n'étant  ni possible,  ni souhaitable,  il faut  que  les 
délais  entre  l'information  (aussi  précise  que  possible) 
et la décision  communautaire  soient  les  plus  brefs 
possibles. 
6.1.2.7.  Enfin,  le Comité  souhaite  que  l'accent  soit 
davantage  mis  sur  la hiérarchisation  de l'aide  que 
pourra  apporter  le Fonds  de développement  régional. 
Il conviendrait  en effet  de privilégier: 
— d'une  part,  le concours  à apporter  aux  entreprises 
qui, dans  les régions  ou zones  prioritaires,  créent 
des emplois; 
— d'autre  part,  l'effort  à faire  lorsque  d'une  manière 
concomitante  devraient  se réaliser  des  investisse-
ments  industriels  et des  investissements  en infra-
structures. 6.2. Choix  des  régions  — déséquilibres  régionaux  et 
critères  (article  3) 
6.2.1.  PROPOSITIONS  DE  LA  COMMISSION 
Les régions  et zones  doivent  être  choisies  parmi  les 
régions  bénéficiaires  des  régimes  d'aide  à finalité  ré-
gionale. 
Elles  doivent  de plus  avoir  un produit  intérieur  brut 
par habitant  inférieur  à la moyenne  communautaire. 
En outre,  la Commission  considère  que  les déséquili-
bres régionaux  sont  ceux  résultant  notamment: 
— d'une  prédominance  agricole, 
— de mutations  industrielles, 
— de sous-emploi  structurel. 
Enfin,  les critères  à prendre  en considération  sont 
en particulier: 
— une  forte  dépendance  de l'emploi  dans  les activi-
tés agricoles, 
— une  forte  dépendance  de l'emploi  dans  les activi-
tés industrielles  en déclin, 
— un chômage  élevé  et de longue  durée  avec  un fort 
solde  migratoire  négatif. 
6.2.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE 
ET SOCIAL 
6.2.2.1.  Le Comité  souhaite  que  la Commission 
évalue  rapidement  les  résultats  que  pourrait  avoir 
l'application  de ces  critères  dans  les  régions  de la 
Communauté.  Il faut  à tout  prix  éviter  une  grande 
dispersion,  qui  mettrait  en péril  l'objectif  essentiel  à 
atteindre,  à savoir  l'intensité  des  aides. 
6.2.2.2.  Il est  regrettable  que  le Comité  ne puisse 
être consulté  sur la liste  des  régions  et des  zones  qui, 
en fonction  de l'application  des  critères  et de l'impor-
tance  des  déséquilibres,  seront  considérées  comme 
prioritaires,  le règlement  d'application  qui  fixera  la 
liste de ces  régions  et de ces  zones  devant  être  pris, 
semble-t-il,  avant  les délibérations  du Comité  écono-
mique  et social. 
6.2.2.3.  Malgré  cette  situation,  le Comité  estime  in-
dispensable  de faire  les observations  suivantes. 
6.2.2.4.  Il est tout  d'abord  à craindre,  aux  termes  de 
l'article  3, que  le choix  de ces régions  et zones  prio-
ritaires,  en fonction  du critère  de la PIB  par  habi-
tant inférieur  à la moyenne  communautaire,  ne 
N° C 8/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1.74 
conduise  en fait  à écarter  l'intensité  des  aides,  donc 
nuise  à l'efficacité  des  nouvelles  propositions,  bien 
que ces  régions  et zones  doivent  être  choisies  parmi 
les régions  bénéficiaires  des régimes  d'aides  à finalité 
régionale. 
6.2.2.5.  Dans  ces conditions  il convient  de concentrer 
l'effort,  donc  l'efficacité,  en modifiant  le critère  de la 
moyenne  et en le ramenant  à un niveau  sensiblement 
inférieur;  ceci  nécessiterait  toutefois  une  solution 
particulière  pour  les  régions  de vieille  industrialisa-
tion en déclin,  puisque  ces  régions  sont  caractérisées 
par le maintien  à un niveau  relativement  élevé  de 
leur PIB  pendant  une  période  prolongée  au cours  de 
laquelle  les autres  signes  du déclin  apparaissent  déjà 
clairement. 
6.2.2.6.  De  plus,  tant  en ce qui  concerne  les désé-
quilibres  que  les critères,  la Commission  emploie  des 
termes  imprécis,  comme  «notamment»  et «en  parti-
culier»,  ce qui  semble  indiquer  que  le choix  n'a  pas 
un caractère  limitatif. 
6.2.2.7.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  de sup-
primer  ces  deux  termes  qui,  s'ils  étaient  maintenus, 
pourraient  être  considérés  comme  ouvrant  la  porte 
à des  aides  trop  généralisées,  procédé  qui  aboutirait 
à la pratique  du  juste  retour  condamné  par  le 
Comité.  Cette  préoccupation  apparaît  d'autant  plus 
fondée  que  le choix  des  régions  et des  zones  doit 
être établi  à l'unanimité  par  le Conseil. 
6.2.2.8.  En  ce qui  concerne  plus  précisément  les 
déséquilibres  régionaux,  le Comité  fait  les  obser-
vations  suivantes: 
— d'une  part,  la prépondérance  des  activités  agri-
coles  dans  une  région  ne constitue  pas  forcément 
un facteur  de  déséquilibre  régional,  mais  au 
contraire  peut,  dans  certains  cas,  traduire  l'ex-
istence  d'une  agriculture  en développement  et sur 
laquelle  l'aide  communautaire  ne devrait  pas  de-
voir s'appliquer; 
— d'autre  part,  les  différences  entre  les  déséquili-
bres résultant  d'une  prédominance  agricole  et ceux 
résultant  d'un  sous-emploi  structurel  s'expliquent 
mal.  En certaines  régions,  la prédominance  agri-
cole explique  le sous-emploi  structurel. 
6.2.2.9.  En  ce qui  concerne  les critères,  le Comité 
fait remarquer  que,  dans  certaines  régions  et zones 
de la Communauté,  le solde  migratoire  n'est  plus 
négatif,  que  les émigrations  se sont  réalisées  naguère 
à une  époque  de chômage  élevé  mais  que  ces régions 
n'en souffrent  pas  moins  d'un  sous-développement 
économique  d'un  niveau  et d'un  genre  de vie  très 
en dessous  de la moyenne  communautaire,  qui  les 
classent  parmi  les  régions  et les  zones  à aider  en 
priorité. 6.3. Cadre  d'action  du Fonds  de développement 
régional  (article  6) 
6.3.1.  PROPOSITION  DE  LA  COMMISSION 
Les actions  communautaires  devront  s'inscrire  dans 
des programmes  communautaires.  Pour  la Commis-
sion,  en effet,  ne pourront  bénéficier  du concours  du 
Fonds  que  les  investissements  qui  s'inscrivent  dans 
le cadre  d'un  programme  de développement  régional, 
dont  la réalisation  doit  être  susceptible  de contribuer 
à la correction  des  déséquilibres  structurels  et régio-
naux  qui  peuvent  affecter  la réalisation  de l'union 
économique  et monétaire. 
Ces programmes,  communiqués  par  les États  mem-
bres à la Commission,  feront  l'objet  d'une  première 
communication  avant  le 1er  octobre  1974.  De  plus, 
il est prévu  que,  à défaut  de programme  et jusqu'au 
31 décembre  1975,  les  investissements  susceptibles 
de bénéficier  du concours  du Fonds  doivent  répondre 
à des  objectifs  régionaux  spécifiques. 
6.3.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE 
ET SOCIAL 
6.3.2.1.  Il  semble  donc  que  deux  étapes  soient 
envisagées:  la première  qui  va du 1er  janvier  1974  au 
31 décembre  1975,  destinée  à assurer  l'intensité  des 
aides  par  des  actions  ponctuelles,  s'inscrivant  quand 
même  dans  le cadre  d'objectifs  régionaux  spécifi-
ques,  la seconde,  qui  partirait  du 1er  janvier  1976, 
réalisée  dans  le cadre  d'une  coordination  des  pro-
grammes  de développements  régionaux. 
6.3.2.2.  Mais  le Comité  souligne  que  si ces  pro-
grammes  de  développement  régional  doivent  être 
conformes  avec  les  objectifs  de la Communauté 
(article  6 paragraphe  4),  ces  derniers  n'ont  jamais 
été définis. 
6.4. La  décision,  la participation  (article  5) 
6.4.1.  PROPOSITIONS  DE  LA  COMMISSION 
6.4.1.1.  La  décision  d'accorder  le concours  du 
Fonds  est dévolue  à la Commission  en tenant  compte 
des éléments  suivants: 
a) la cohérence  de l'investissement  avec  les program-
mes et objectifs  de développement  visés  à l'ar-
ticle  6; 
b) la contribution  de l'investissement  au développe-
ment  économique  de la région; 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/17 
c) la cohérence  de  l'investissement  avec  les  pro-
grammes  ou objectifs  de la Communauté,  notam-
ment  ceux  arrêtés  dans  le cadre  des  politiques 
sectorielles; 
d) l'effet  de l'investissement  sur  le plan  de l'environ-
nement,  notamment  en ce qui  concerne  les condi-
tions  de vie et de travail; 
e) le caractère  transnational  de  l'investissement, 
c'est-à-dire  le fait  que  cet investissement  provient 
d'un  autre  État  membre; 
f) le caractère  frontalier  de l'investissement,  c'est-à-
dire concernant  les régions  contiguës  de différents 
États  membres. 
6.4.1.2.  Il  doit  être  tenu  compte  des  autres  concours 
des institutions  communautaires  ou de la BEI  (ar-
ticle  130  du traité). 
6.4.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE 
ET SOCIAL 
6.4.2.1.  La  coordination  des  instruments  financiers 
Le dernier  paragraphe  pose  une  fois  de  plus  le 
problème  de la coordination  du Fonds  de dévelop-
pement  régional  avec  les  autres  fonds  communau-
taires  (BEI,  FEOGA,  Fonds  social  européen,  CECA). 
Étant  donné  la structure  des  services  de la Commis-
sion responsables  de la gestion  des  différents  fonds 
et celle  des  autres  organes  communautaires  ayant  des 
tâches  analogues,  le Comité  demande  avec  insistance 
que la Commission  prenne  les  dispositions  néces-
saires  afin  qu'une  parfaite  transparence  soit  assurée 
pour  toutes  les activités  du Fonds  de développement 
régional  et des  autres  organes  financiers  de la Com-
munauté  ayant  une  responsabilité  dans  le même 
domaine.  Cette  transparence  devrait  permettre  d'at-
teindre  une  coordination  maximale. 
6.4.2.2.  La  non-discrimination 
En ce qui  concerne  le point  e) «Le  caractère  trans-
national  de l'investissement,  c'est-à-dire  le fait  que 
cet investissement  provient  d'un  autre  État  membre, 
le Comité  observe  que  la place  de cet  alinéa  dans 
le texte  pourrait  faire  apparaître  que  la Commission 
a l'intention  de décider  des  mesures  discriminatoires 
positives  en  faveur  des  investissements  provenant 
d'un  autre  pays  membre.  Le  Comité  attend  de  la 
Commission  des  précisions  qui  s'imposent  et,  en 
tout cas,  ne saurait  souscrire,  si tel était  le cas,  à 
l'idée  même  de discrimination.  Ceci  étant,  toutes  les 
entreprises  des  pays  membres  doivent  être  traitées 
sans  discrimination,  l'essentiel  étant  qu'elles  s'im-
plantent  dans  les  régions  et zones  prioritaires  et 
qu'elles  proviennent,  de  préférence,  de  régions  à 
forte  concentration. 
De même,  il faudrait  spécifier  que  le point  e) 
n'entraîne  aucune  discrimination  à l'égard  des  in-vestissements  effectués  dans  la Communauté  par  des 
pays  extérieurs  à la Communauté  économique  euro-
péenne,  mais  cette  non-discrimination  doit  être 
compatible  avec  des  règles  générales  économiques  et 
sociales  décidées  par  la Communauté  vis-à-vis  des 
pays  tiers. 
6.5. Choix  des  investissements  (article  4) 
6.5.1.  PROPOSITIONS  DE  LA COMMISSION 
Le Fonds  peut  participer  au financement  d'investisse-
ments  dans  les  activités  industrielles  ou de service, 
bénéficiant  d'un  régime  national  d'aides  à finalité 
régionale,  sous  réserve  que  le montant  de ces investis-
sements  dépasse  50 000  unités  de compte  et qu'ils 
permettent  la création  ou le maintien  d'emplois. 
6.5.1.1.  Dans  les  activités  industrielles  et de ser-
vices  bénéficiant  d'un  régime  national  d'aide  à 
finalité  régionale,  l'aide  communautaire  sera  de: 
— 15  °/o au maximum  du coût  de l'investissement; 
— 50 °/o maximum  des  aides  accordées  par  les auto-
rités  publiques  nationales. 
Les aides  considérées  par  la Commission  peuvent 
être des  bonifications  ou  des  subventions,  s'appli-
quer  au  pourcentage  de  l'investissement  ou  aux 
emplois  créés. 
6.5.1.2.  Infrastructures  nécessaires  au  développe-
ment  d'activités  industrielles  ou de services  pris  en 
charge  en tout  ou partie  par  les  pouvoirs  publics: 
30 '°/o au maximum  de la dépense  des  autorités  publi-
ques  nationales. 
Le concours  du Fonds  peut  être  une  bonification  de 
trois  points  sur  les prêts  accordés  par  la BEI,  article 
130 sous  a) et sous  b) du traité. 
Pour  les infrastructures  d'un  coût  supérieur  à 20 mil-
lions  d'unités  de  compte,  la Commission  consulte 
dans  l'ordre: 
— le Comité  de politique  régionale; 
— le Comité  du Fonds. 
6.5.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE 
ET SOCIAL 
6.5.2.1.  Le  Comité  approuve  ces  propositions  tout 
en faisant  remarquer  qu'il  ne peut  accepter  la limite 
de 50 000  unités  de compte  que  dans  la mesure  où 
les États  membres  ne se désintéressent  pas  des  in-
N° C 8/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1.74 
vestissements  en dessous  de cette  limite  et continuent 
à considérer  les  aides  générales  de tels  investisse-
ments  comme  leur  tâche. 
6.5.2.2.  Afin  d'assurer  le maximum  d'intensité 
souhaité  par  la Commission,  il paraît  souhaitable  au 
Comité  que  l'aide  communautaire  puisse  dépasser  les 
pourcentages  prévus  afin  de porter  les efforts  com-
munautaires  les plus  importants  dans  les régions  ou 
zones  prioritaires  les plus  défavorisées.  Une  hiérarchi-
sation  entre  les régions  et zones  prioritaires  devrait 
permettre  un rétablissement  des  déséquilibres  moins 
long. 
6.6. Financement  du  Fonds  de  développement 
régional  (exposé  des  motifs) 
6.6.1.  PROPOSITIONS  DE  LA COMMISSION 
Le budget  des  Communautés  européennes  serait  ap-
provisionné  de: 
— 500  millions  d'unités  de compte  en 1974, 
— 750  millions  d'unités  de compte  en 1975, 
— 1  milliard  d'unités  de compte  en 1976. 
Ces dispositions  sont  appelées  à remplacer  les pro-
positions  de la Commission  au Conseil  du 17 octobre 
1969  ainsi  que  le Fonds  de bonification  d'intérêts. 
Le règlement  financier  fixera  les modalités  d'autori-
sation  de dépenses  (article  209  du traité). 
6.6.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE 
ET SOCIAL 
Par rapport  aux  sommes  prévues  pour  1974,  1975  et 
1976  du budget  de la Communauté,  le Comité  aurait 
souhaité  qu'un  rapprochement  soit  fait  entre  les 
moyens  financiers  déjà  mis  en œuvre  dans  les fonds 
existants  ainsi  que  dans  les pays  de la Communauté. 
Il faudrait  également  préciser  que  les sommes  non 
utilisées  une  année  soient  reportées  intégralement 
l'année  suivante.  Mais  cette  éventualité  apparaît  peu 
probable  compte  tenu  des  moyens  financiers. 
6.7. Rapport  annuel 
6.7.1.  PROPOSITIONS  DE  LA COMMISSION 
Un rapport  annuel  sera  établi  le 1er  juillet  de chaque 
année  à destination  du  Parlement  européen  et du 
Conseil. 
6.7.2.  OBSERVATIONS  DU  COMITE  ECONOMIQUE 
ET SOCIAL 
Une question  se pose:  comment  le Comité  économi-
que et social  pourra-t-il  être  saisi  et délibérer? Il conviendrait  que  le rapport  puisse  expliquer 
l'activité  du fonds  pour  l'année  écoulée,  mais  égale-
ment  donner  les objectifs  qu'il  entend  poursuivre. 
7. LE  COMITÉ  DE  POLITIQUE  RÉGIONALE 
7.1. Propositions  de la Commission 
7.1.1.  LES  TACHES  (article  2) 
Le Comité  a pour  tâche  de procéder  à la demande 
du Conseil  ou de la Commission  ou de sa propre 
initiative  à l'examen  de problèmes  relatifs  au déve-
loppement  régional.  Sans  préjudice  des  dispositions 
des traités,  il étudie  notamment: 
a) les  objectifs,  les  moyens,  les  méthodes  et les 
expériences  des  États  membres  en  matière  de 
politique  régionale  en tenant  compte  des  autres 
politiques  de la Communauté; 
b) de manière  permanente,  l'évolution  de la situa-
tion économique  et sociale  dans  les  différentes 
régions  de la Communauté; 
c) les  programmes  ou  les  objectifs  spécifiques  de 
développement  présentés  par  les États  membres, 
en particulier  pour  les régions  visées  à l'article  3 
du règlement  (CEE)  n° du  Conseil  relatif  au 
Fonds  européen  de développement  régional; 
d) les  moyens  financiers  que  les États  membres  et 
la Communauté  envisagent  d'affecter,  sur  une 
période  pluriannuelle,  aux  actions  de développe-
ment  régional; 
e) l'incidence  au  plan  régional  des  instruments 
financiers  de la Communauté; 
f) la mise  en œuvre  coordonnée  des  moyens  d'action 
de la Communauté  avec  ceux  des  États  membres 
en vue  de faciliter  la réalisation  des  programmes 
ou des  objectifs  spécifiques; 
g) les  régimes  d'aides  à finalité  ou  à incidence 
régionale; 
h) les  mesures  de dissuasion  dans  les régions  à forte 
concentration; 
i) la promotion  d'une  meilleure  information  des 
investisseurs  publics  et privés  en vue  du dévelop-
pement  régional. 
7.1.2.  LA  COMPOSITION  (articles  3 et 4) 
La composition  a été fixée  de la même  manière  que 
les: 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/19 
— Comité  monétaire; 
— Comité  de politique  conjoncturelle  et 
— Comité  de politique  économique  à moyen  terme. 
Les États  membres  de la Commission  seront  appelés 
à désigner  chacun  deux  membres  plus  des suppléants. 
Titulaires  et suppléants  seront  des  hauts  fonction-
naires  chargés  de la politique  régionale. 
La Banque  européenne  d'investissement  désignera  un 
observateur. 
La présidence  sera  assurée  par  un représentant  des 
États  membres. 
Le secrétariat  sera  confié  à la Commission. 
7.2. Observations  du Comité  économique  et social 
7.2.1.  LES  TÂCHES 
L'importance  et  la  complexité  des  problèmes 
conjoints,  des stimulations  et des  dissuasions  (point 
h) n'ont  pas permis,  faute  de temps,  au Comité  de se 
prononcer  dans  le cadre  de cet avis;  mais  observant 
que ces tâches  seront  dans  les attributions  du Comité 
de politique  régionale,  le Comité  demande  à être 
consulté  en temps  utile. 
Fait à Bruxelles,  le 25 octobre  1973. 7.2.2.  LA  COMPOSITION  ET  LA  CONSULTATION 
Il convient  de se référer  à ce qui  a été  indiqué 
précédemment.  Il semble  de plus  opportun  que  le 
Comité  puisse  obtenir  le point  de vue  des  régions  et 
des organisations  socio-professionnelles. 
7.2.3.  LES  RELATIONS  DU  COMITÉ  DE  POLITIQUE 
RÉGIONALE 
En ce qui  concerne  les relations  entre  le Comité  de 
politique  régionale  et la Commission,  le Conseil,  le 
Comité  économique  et social  et le Fonds  de déve-
loppement  régional,  le projet  de règlement  reste 
vague.  Le Comité  insiste  sur l'importance  des  rela-
tions  entre  les divers  organes  communautaires  pour 
éviter  la dispersion  des  efforts  et assurer  la coordi-
nation  des  énergies. 
8. LE  RÈGLEMENT  FINANCIER 
8.1. En  ce qui  concerne  la proposition  de règle-
ment  financier  portant  dispositions  particulières 
applicables  au Fonds  européen  de développement 
régional,  le Comité  n'a  aucune  observation  à for-
muler. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur trois  propositions  de directives  du Conseil  modifiant  certaines  directives  concernant 
la commercialisation  de semences  et plants  de certaines  plantes  agricoles,  de matériels 
de multiplication  de la vigne  et de matériels  forestiers  de reproduction 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de .sa 247e  session,  tenue  le 18 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  le Comité 
économique  et social  sur trois  propositions  de directives  du Conseil,  à savoir: 
—r «Proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant  les directives  du 14 juin  1966 
concernant  la commercialisation  des semences  de betteraves,  des semences  de plantes 
fourragères,  des semences  de céréales  et des plants  de pommes  de terre,  la directive 
du 30 juin  1969  concernant  la commercialisation  des  semences  de plantes  oléa-
gineuses  et à fibres,  et les directives  du 29 septembre  1970,  concernant  la commer-
cialisation  des semences  de légumes  et concernant  le catalogue  commun  des variétés 
des espèces  de plantes  agricoles»,