Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 12 juillet 1999, la Commission a négocié des accords sur la révision et une prorogation de l'accord bilatéral existant entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

En ce qui concerne l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, la Moldova, le Tadjikistan et le Turkménistan, ces accords prévoient une prolongation des accords actuels sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2002. Après quoi ces accords seront prorogés automatiquement d'une année si aucune des parties n'informe l'autre qu'elle s'oppose à cette prorogation. Pour ces pays, le champ des produits textiles soumis au système de double contrôle est révisé pour tenir compte des courants d'échanges concernés.

S'agissant de l'Ouzbékistan, l'accord est prorogé jusqu'au 1.1.2004. Les seuils de sortie du panier pour les produits textiles de catégorie 1 (fils de coton) sont révisés afin de permettre un développement maîtrisé du commerce de ces produits. Les plafonds d'importation pour les produits de catégorie 2 (tissus de coton) font l'objet d'augmentations annuelles et devraient être supprimés le 1.1.2004. Les droits de douane de l'Ouzbékistan sur les exportations de textiles communautaires sont consolidés à des niveaux peu élevés et sont encore diminués en ce qui concerne les revêtements de sol, les tissus et les produits textiles façonnés.

Le Conseil est invité à approuver au nom de la Communauté la présente proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords sous forme d'échanges de lettres modifiant les accords existants entre la Communauté européenne et les pays tiers mentionnés ci-dessus sur le commerce de produits textiles et d'habillement dans l'attente de la conclusion officielle de ces accords au nom de la Communauté.

1999/0279 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté des accords bilatéraux afin de réviser et de proroger l'accord et les protocoles bilatéraux existants sur le commerce des produits textiles avec certain pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan);

(2) il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1.1.2000, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays précités.

DECIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux dont la liste figure en annexe de la présente décision seront appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de leur conclusion officielle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires [2].

[2] La date à laquelle l'application provisoire prendra effet sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.

Les textes de ces accords sont annexés à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Arménie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Arménie sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 20 juillet 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 16 janvier 1996

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Arménie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 16 janvier 1996 (ci-après dénommé l'"accord")

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république d'Arménie devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 18, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Arménie sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 juillet 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [3]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[3] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission de la république d'Arménie et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Arménie sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la république d'Arménie que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de la république d'Arménie de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république d'Arménie l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de la république d'Arménie

"Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du &.. libellée comme suit :

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Arménie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 18 janvier 1996 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république d'Arménie devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 18, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Arménie

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Arménie sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 juillet 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [4]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[4] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de la république d'Arménie présente ses compliments à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission de la république d'Arménie tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république d'Arménie est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de la république d'Arménie saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Azerbaïdjan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1995 (ci-après dénommé l'"accord")

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [5]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[5] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission de la république d'Azerbaïdjan et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la république d'Azerbaïdjan que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de la république d'Azerbaïdjan de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république d'Azerbaïdjan l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de la république d'Azerbaïdjan

"Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du &.. libellée comme suit :

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 18 décembre 1995 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 20 et 136 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république d'Azerbaïdjan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Azerbaïdjan sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [6]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[6] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de la république d'Azerbaïdjan présente ses compliments à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 20 septembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission de la république d'Azerbaïdjan tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de la république d'Azerbaïdjan saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Géorgie modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Géorgie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1995 (ci-après dénommé l'«accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.»

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la Géorgie devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du compter du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé le 17 novembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 [7]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[7] En 1999, cette annexe a été publiée dans le Journal officiel L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission de la Géorgie et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la Géorgie que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de Géorgie de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de Géorgie l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de Géorgie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit :

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Géorgie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1995 (ci-après dénommé l'«accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.»

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la Géorgie devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du compter du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Géorgie

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé le 17 novembre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 [8]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[8] En 1999, cette annexe a été publiée dans le Journal officiel L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de Géorgie présente ses compliments à la Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 17 novembre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission de Géorgie tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de Géorgie est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de Géorgie saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1995 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république de Kazakhstan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 5, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [9]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[9] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission de la république de Kazakhstan et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Kazakhstan sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la république de Kazakhstan que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de la république de Kazakhstan de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de Kazakhstan l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de la république de Kazakhstan

"Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du &.. libellée comme suit :

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Kazakhstan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1995 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république de Kazakhstan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 5, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Kazakhstan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Kazakhstan sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [10]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[10] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de la république de Kazakhstan présente ses compliments à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 15 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission de la république de Kazakhstan tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république de Kazakhstan est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de la république de Kazakhstan saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé le 14 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1995 (ci-après dénommé l'«accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.»

2.3. Les catégories textiles 1, 9, 115, 117 et 118 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République de Moldova devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du compter du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Moldova sur le commerce des produits textiles paraphé le 14 mai 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 [11]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[11] En 1999, cette annexe a été publiée au Journal officiel L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission de la République de Moldova et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles paraphé le 14 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la République de Moldova que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de la République de Moldova de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de la République de Moldova

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit :

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé le 14 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 décembre 1995 (ci-après dénommé l'«accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 20, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation.»

2.3. Les catégories textiles 1, 9, 115, 117 et 118 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la République de Moldova devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés numérotés 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du compter du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Moldova

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Moldova sur le commerce des produits textiles paraphé le 14 mai 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93 [12]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[12] En 1999, cette annexe a été publiée au Journal officiel L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de la République de Moldova présente ses compliments à la Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 14 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission de la République de Moldova tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la République de Moldova est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission de la République de Moldova saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Tadjikistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 16 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 novembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 16 juillet 1993 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant : "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république de Tadjikistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [13]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[13] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer le ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré au ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan de confirmer l'accord de la république de Tadjikistan sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement de la république de Tadjikistan

"Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du &.. libellée comme suit :

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Tadjikistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 16 juillet 1993 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant : "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 3, 4, 5 et 7 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si la république de Tadjikistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Tadjikistan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Tadjikistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [14]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[14] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

ÉCHANGE DE NOTES

Le ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan présente ses compliments à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 1999.

Le ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la république de Tadjikistan est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

Le ministère des Affaires étrangères de la république de Tadjikistan saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 25 janvier 1996

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 25 janvier 1996 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si le Turkménistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [15]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[15] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne présente ses compliments à la mission du Turkménistan et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La Direction générale «Commerce» tient à informer la mission du Turkménistan que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La Direction générale «Commerce» saurait gré à la mission du Turkménistan de confirmer son accord sur ce qui précède.

La Direction générale «Commerce» de la Commission de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Turkménistan l'assurance de sa très haute considération.

Lettre du gouvernement du Turkménistan

"Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du &.. libellée comme suit :

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles, paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 25 janvier 1996 (ci-après dénommé l'"accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 1999 et conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'accord, la Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l'accord pour une période supplémentaire d'au moins trois ans, sous réserve des modifications et conditions suivantes :

2.1. L'annexe I, qui énonce les produits mentionnés à l'article 1er de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.2. A l'article 20, paragraphe 1, de l'accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant :

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 2003, sauf si l'une des parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2002 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.3. Les catégories textiles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont exemptes du système de double contrôle mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord et décrit dans le protocole A. Si, au cours d'une année déterminée, les niveaux des importations de produits de ces catégories textiles dépassent les taux précisés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord, le système de double contrôle sera automatiquement réintroduit pour ces catégories.

3. Si le Turkménistan devenait membre de l'Organisation mondiale du commerce avant que l'accord ne vienne à échéance, les dispositions des articles 2, paragraphes 2 à 6, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 à 19, les protocoles A, B et C, ainsi que les procès-verbaux agréés n° 1, 2, 3 et 4 resteront applicables sous la forme d'arrangements administratifs au sens de l'article 2, paragraphe 17, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de son annexe ainsi que votre lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à partir du 1er janvier 2000, dans des conditions de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Turkménistan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, contenant les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/93 [16]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un 'ex' figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[16] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ÉCHANGE DE NOTES

La mission du Turkménistan présente ses compliments à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à la note de la Direction générale (date de la note verbale) relative à l'accord sur le commerce de produits textiles paraphé le 18 octobre 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le ... 1999.

La mission du Turkménistan tient à informer la Direction générale «Commerce» que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement du Turkménistan est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La mission du Turkménistan saisit cette occasion pour renouveler à la Direction générale "Commerce" de la Commission de l'Union européenne l'assurance de sa très haute considération.

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 4 décembre 1995

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont déroulées les 14 et 15 septembre 1999 entre nos délégations respectives en vue de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 4 décembre 1995.

2. À la suite de ces négociations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

2.1. Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 1 de l'article 20 sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.2. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article premier de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la république d'Ouzbékistan vers la Communauté européenne, est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre.

2.4. L'annexe III, qui définit les produits sans limites quantitatives soumises au système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3 de l'accord, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre.

2.5 Le paragraphe 2 de l'article 5 est remplacé comme suit:

« 2. Si la Communauté constate, dans le cadre du contrôle administratif mis en place, que le niveau des importations dans une catégorie donnée de produits originaires d'Ouzbékistan ne figurant pas dans la liste de l'annexe II est supérieur, par rapport au total des importations de l'année précédente dans la Communauté pour l'ensemble des produits de cette catégorie, aux taux suivants:

- 0,35 % pour les catégories de produits du groupe I, à l'exception de la catégorie 1,

- niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2 bis pour la catégorie 1,

- 1,2 % pour les catégories de produits du groupe II,

- 4 % pour les catégories de produits des groupes III, IV et V,

elle peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédure définie à l'article 15 de cet accord, en vue de parvenir à un consensus sur un niveau contraignant approprié pour les produits de la catégorie concernée.»

2.6 Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré après le paragraphe 2 de l'article 5:

«2bis.

a) L'Ouzbékistan assure la surveillance des niveaux d'exportation dans la CE de produits de la catégorie 1, ainsi que de leur prix moyen, afin de faire en sorte qu'ils se maintiennent dans les limites suivantes, exprimées en pourcentage des importations totales dans la CE de produits de cette catégorie:

en 2000: 6%, en 2001: 7,2%, en 2002: 8,4%, en 2003: 9,6% et en 2004: 10,8%

b) La CE et l'Ouzbékistan se consultent lorsqu'il apparaît que ces limites sont dépassées ou susceptibles de l'être, de même que si les prix moyens des exportations à partir de l'Ouzbékistan sont nettement inférieurs aux prix moyens des importations totales de la catégorie 1 dans la CE.

c) Les dispositions relatives à la surveillance des prix figurant au paragraphe 2 bis a) sont applicables aux importations de produits de la catégorie 2 en provenance d'Ouzbékistan à compter du 1er janvier 2004.»

2.7. Pour faciliter l'échange d'informations sur les licences relatives aux produits textiles faisant l'objet d'un contingent ou d'une surveillance, un lien électronique est mis en place entre les autorités compétentes de l'Ouzbékistan et le système intégré de gestion des licences (SIGL).

3. Si la république d'Ouzbékistan devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, le présent accord et ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses dispositions seront appliquées dans le cadre des accords et réglementations de l'Organisation mondiale du commerce.

4. Le procès-verbal agréé figurant dans l'annexe 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2000 dans des conditions de réciprocité à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993 est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) 3030/93 [17]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[17] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ANNEXE II

(Les descriptions complètes de produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent dans l'annexe I de l'accord)

Limites quantitatives communautaires

(1000 tonnes)

Catégories Unité 2000 2001 2002 2003 2004

2 tonnes 8,9 11,5 13,5 16,5 levée des restrictions

dont 2a tonnes 0,89 1,15 1,35 1,65 levée des restrictions

Annexe 3

ANNEXE III

(Produits sans limites quantitatives soumises au double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3 de l'accord)

Annexe 4

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles et de vêtements paraphé le 15 septembre 1999 à Bruxelles, la république d'Ouzbékistan a confirmé que les taux du tarif douanier actuellement appliqués aux produits textiles et aux vêtements originaires de la Communauté européenne sont les taux indiqués dans l'annexe 1 du présent procès-verbal agréé. Les deux parties sont convenues que ces taux ne doivent pas être dépassés pendant la durée de l'accord.

S'agissant des droits de douane applicables aux importations dans la république d'Ouzbékistan de produits couverts par les codes 57, 58 et 63 du système harmonisé, la proposition de la Communauté relative à leur alignement progressif pendant la durée de l'accord sur les droits de douane applicables aux importations des mêmes produits dans la Communauté a été approuvée par la république d'Ouzbékistan. Celle-ci a accepté de réduire les taux conformément au calendrier figurant dans l'annexe 2 du présent procès-verbal agréé.

En cas de désaccord sur l'application des dispositions mentionnées dans les deux paragraphes ci-dessus, la Communauté et la république d'Ouzbékistan entament immédiatement des consultations, conformément à l'article 15 de l'accord, en vue d'assurer le respect des engagements pris par les parties. Si le désaccord persiste après ces consultations, la Communauté a le droit de réintroduire au prorata, pour la période restante de l'accord, les restrictions quantitatives relatives aux catégories 2 et 2a applicables en 1999 comme spécifié dans l'échange de lettres paraphé le 4 décembre 1995. En ce qui concerne la catégorie 1, la Communauté peut réintroduire le seuil de sortie de panier de 0,35%.

D'un commun accord entre les parties, la république d'Ouzbékistan veille à ce que les conditions relatives à la fourniture de coton et autres textiles bruts, de même que d'autres produits textiles, ne soient pas moins favorables à l'industrie communautaire qu'aux utilisateurs d'autres pays développés dans des conditions normales de marché.

Bruxelles, le ....................... 1999.

Pour le gouvernement de la Pour le Conseil de l'Union européenne

République d'Ouzbékistan

ANNEXE 1

du procès-verbal agréé

Taux maximaux des droits de douane applicables aux produits textiles importés de la Communauté européenne dans la république d'Ouzbékistan

>TABLE>

(1) Taux en 1999: pour les tapis - 50%, pour les autres revêtements de sol en matières textiles - 10%. Les taux pour les tapis seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

(2) Les taux pour les produits de la position 5801 SH seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

(3) Les taux pour les produits de la position 6302 SH seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

ANNEXE 2

du procès-verbal agréé

Calendrier relatif à l'alignement des taux tarifaires de l'Ouzbékistan concernant les produits des chapitres 57, 58 et 63 du système harmonisé

Réduction tarifaire pour les produits du chapitre 57 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 50% 30% 30% 30% 30% 30%

Réduction tarifaire pour les produits de la position 5801 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 15% 12% 10% 8% 8% 8%

Réduction tarifaire pour les produits de la position 6302 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 20% 20% 18% 17% 15% 15%

Annexe 5

ÉCHANGE DE NOTES

La direction générale «Commerce» de la Commission européenne présente ses compliments à la mission de la république d'Ouzbékistan auprès de l'Union européenne et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le &. .

La direction générale «Commerce» tient à informer la mission de la république d'Ouzbékistan que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, la Communauté européenne est disposée à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 2000. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord sous forme d'échange de lettres, moyennant un préavis de quatre mois.

La direction générale «Commerce» saurait gré à la mission de la république d'Ouzbékistan de confirmer l'accord de son gouvernement sur ce qui précède.

La direction générale «Commerce» de la Commission européenne profite de cette occasion pour renouveler à la mission de la république d'Ouzbékistan auprès de l'Union européenne l'assurance de sa plus haute considération.

Lettre du gouvernement de la République d'Ouzbékistan

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du .... libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociations qui se sont déroulées les 14 et 15 septembre 1999 entre nos délégations respectives en vue de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 4 décembre 1995.

2. À la suite de ces négociations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

2.1. Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 1 de l'article 20 sont remplacées par le texte suivant:

«Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.»

2.2. L'annexe I, qui énonce les produits visés à l'article premier de l'accord, est remplacée par l'annexe 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la république d'Ouzbékistan vers la Communauté européenne, est remplacée par l'annexe 2 de la présente lettre.

2.4. L'annexe III, qui définit les produits sans limites quantitatives soumises au système de double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3 de l'accord, est remplacée par l'annexe 3 de la présente lettre.

2.5 Le paragraphe 2 de l'article 5 est remplacé comme suit:

« 2. Si la Communauté constate, dans le cadre du contrôle administratif mis en place, que le niveau des importations dans une catégorie donnée de produits originaires d'Ouzbékistan ne figurant pas dans la liste de l'annexe II est supérieur, par rapport au total des importations de l'année précédente dans la Communauté pour l'ensemble des produits de cette catégorie, aux taux suivants:

- 0,35 % pour les catégories de produits du groupe I, à l'exception de la catégorie 1,

- niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2 bis pour la catégorie 1,

- 1,2 % pour les catégories de produits du groupe II,

- 4 % pour les catégories de produits des groupes III, IV et V,

elle peut demander l'ouverture de consultations conformément à la procédure définie à l'article 15 de cet accord, en vue de parvenir à un consensus sur un niveau contraignant approprié pour les produits de la catégorie concernée.»

2.6 Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré après le paragraphe 2 de l'article 5:

«2bis.

a) L'Ouzbékistan assure la surveillance des niveaux d'exportation dans la CE de produits de la catégorie 1, ainsi que de leur prix moyen, afin de faire en sorte qu'ils se maintiennent dans les limites suivantes, exprimées en pourcentage des importations totales dans la CE de produits de cette catégorie:

en 2000: 6%, en 2001: 7,2%, en 2002: 8,4%, en 2003: 9,6% et en 2004: 10,8%

b) La CE et l'Ouzbékistan se consultent lorsqu'il apparaît que ces limites sont dépassées ou susceptibles de l'être, de même que si les prix moyens des exportations à partir de l'Ouzbékistan sont nettement inférieurs aux prix moyens des importations totales de la catégorie 1 dans la CE.

c) Les dispositions relatives à la surveillance des prix figurant au paragraphe 2 bis a) sont applicables aux importations de produits de la catégorie 2 en provenance d'Ouzbékistan à compter du 1er janvier 2004.»

2.7. Pour faciliter l'échange d'informations sur les licences relatives aux produits textiles faisant l'objet d'un contingent ou d'une surveillance, un lien électronique est mis en place entre les autorités compétentes de l'Ouzbékistan et le système intégré de gestion des licences (SIGL).

3. Si la république d'Ouzbékistan devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, le présent accord et ses annexes seront alors appliqués et notifiés à l'Organisation mondiale du commerce comme accord administratif et ses dispositions seront appliquées dans le cadre des accords et réglementations de l'Organisation mondiale du commerce.

4. Le procès-verbal agréé figurant dans l'annexe 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2000 dans des conditions de réciprocité à spécifier dans un échange de notes (voir annexe 5).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Ouzbékistan

Annexe 1

L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles paraphé le 8 juin 1993 est remplacée par l'annexe I du règlement (CE) 3030/93 [18]. Il est entendu que, sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention "ex", les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

[18] Cette annexe a été publiée au Journal officiel n° L 134 du 28.5.1999.

Annexe 2

ANNEXE II

(Les descriptions complètes de produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent dans l'annexe I de l'accord)

Limites quantitatives communautaires

(1000 tonnes)

Catégories Unité 2000 2001 2002 2003 2004

2 tonnes 8,9 11,5 13,5 16,5 levée des restrictions

dont 2a tonnes 0,89 1,15 1,35 1,65 levée des restrictions

Annexe 3

ANNEXE III

(Produits sans limites quantitatives soumises au double contrôle visé à l'article 2, paragraphe 3 de l'accord)

Annexe 4

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles et de vêtements paraphé le 15 septembre 1999 à Bruxelles, la république d'Ouzbékistan a confirmé que les taux du tarif douanier actuellement appliqués aux produits textiles et aux vêtements originaires de la Communauté européenne sont les taux indiqués dans l'annexe 1 du présent procès-verbal agréé. Les deux parties sont convenues que ces taux ne doivent pas être dépassés pendant la durée de l'accord.

S'agissant des droits de douane applicables aux importations dans la république d'Ouzbékistan de produits couverts par les codes 57, 58 et 63 du système harmonisé, la proposition de la Communauté relative à leur alignement progressif pendant la durée de l'accord sur les droits de douane applicables aux importations des mêmes produits dans la Communauté a été approuvée par la république d'Ouzbékistan. Celle-ci a accepté de réduire les taux conformément au calendrier figurant dans l'annexe 2 du présent procès-verbal agréé.

En cas de désaccord sur l'application des dispositions mentionnées dans les deux paragraphes ci-dessus, la Communauté et la république d'Ouzbékistan entament immédiatement des consultations, conformément à l'article 15 de l'accord, en vue d'assurer le respect des engagements pris par les parties. Si le désaccord persiste après ces consultations, la Communauté a le droit de réintroduire au prorata, pour la période restante de l'accord, les restrictions quantitatives relatives aux catégories 2 et 2a applicables en 1999 comme spécifié dans l'échange de lettres paraphé le 4 décembre 1995. En ce qui concerne la catégorie 1, la Communauté peut réintroduire le seuil de sortie de panier de 0,35%.

D'un commun accord entre les parties, la république d'Ouzbékistan veille à ce que les conditions relatives à la fourniture de coton et autres textiles bruts, de même que d'autres produits textiles, ne soient pas moins favorables à l'industrie communautaire qu'aux utilisateurs d'autres pays développés dans des conditions normales de marché.

Bruxelles, le ....................... 1999.

Pour le gouvernement de la Pour le Conseil de l'Union européenne

République d'Ouzbékistan

ANNEXE 1

du procès-verbal agréé

Taux maximaux des droits de douane applicables aux produits textiles importés de la Communauté européenne dans la république d'Ouzbékistan

>TABLE>

(1) Taux en 1999: pour les tapis - 50%, pour les autres revêtements de sol en matières textiles - 10%. Les taux pour les tapis seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

(2) Les taux pour les produits de la position 5801 SH seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

(3) Les taux pour les produits de la position 6302 SH seront réduits à partir de l'an 2000, conformément au calendrier défini à l'annexe 2 du procès-verbal agréé.

ANNEXE 2

du procès-verbal agréé

Calendrier relatif à l'alignement des taux tarifaires de l'Ouzbékistan concernant les produits des chapitres 57, 58 et 63 du système harmonisé

Réduction tarifaire pour les produits du chapitre 57 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 50% 30% 30% 30% 30% 30%

Réduction tarifaire pour les produits de la position 5801 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 15% 12% 10% 8% 8% 8%

Réduction tarifaire pour les produits de la position 6302 SH

année 1999 2000 2001 2002 2003 2004

taux 20% 20% 18% 17% 15% 15%

Annexe 5

ÉCHANGE DE NOTES

La mission de la République d'Ouzbékistan auprès de l'Union européenne présente ses compliments à la direction générale «Commerce» de la Commission européenne et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale (date de la note verbale) concernant l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 juin 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le &.

La mission de la République d'Ouzbékistan confirme à la direction générale que, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres, le gouvernement de la République d'Ouzbékistan est disposé à appliquer de facto les dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 2000. Il va de soi que chaque partie peut à tout moment dénoncer cette application de facto sous réserve d'un préavis de quatre mois.

La mission de la République d'Ouzbékistan auprès de l'Union européenne profite de cette occasion pour renouveler à la direction générale «Commerce» de la Commission européenne l'assurance de sa plus haute considération.