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Bruxelles, le 22.8.2005

COM(2005) 381 final

2005/0158 (COD)

2005/0159 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La reconnaissance mutuelle par un État membre des documents de voyage que délivrent les autres États membres est un des principes fondamentaux qui sous-tendent la création d'un espace sans frontières intérieures. En posant ce principe, l'objectif recherché est de permettre à tout ressortissant d'un pays tiers titulaire de certains documents qui lui ont été délivrés par un État membre participant à part entière à cet espace commun d'entrer et/ou de circuler librement à l'intérieur de cet espace sans être soumis à des conditions supplémentaires. Pour que ce principe puisse être appliqué de manière satisfaisante, il faut au préalable que les partenaires se fassent mutuellement confiance quant à la sécurité des documents et que les personnes soient soumises à des vérifications appropriées sur la base de critères communs et de procédures communes afin d'écarter tout risque lié à la mobilité de cette catégorie de personnes.

L'acquis de Schengen consacre, actuellement, le principe de la reconnaissance mutuelle du visa uniforme (article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[1], signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen»), qui est réaffirmé par l'article 2 du règlement (CE) n° 539/2001[2], en vertu duquel un visa délivré par un État membre Schengen est également valable pour le franchissement des frontières extérieures d'un autre État membre Schengen pour un court séjour ou aux fins de transit. Les dispositions actuelles de l'acquis de Schengen (articles 18 et 21 de la convention de Schengen) prévoient aussi un système de reconnaissance mutuelle des visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de cet acquis. Ce système de reconnaissance mutuelle s'étend au transit (article 18) et aux séjours de courte durée (article 21).

La «procédure de mise en œuvre en deux étapes» prévue par l'article 3 de l'acte d'adhésion signifie, pour ce qui est des dispositions en matière de visas, que les nouveaux États membres, tout en étant tenus d'appliquer, à compter de la date d'adhésion, les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 et, partant, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe 1 dudit règlement, doivent continuer de délivrer leurs visas nationaux jusqu'à l'adoption d'une décision du Conseil autorisant leur intégration à part entière dans l'espace Schengen.

La définition du visa Schengen à l'article 2 du règlement (CE) n° 539/2001 exclut la possibilité de reconnaître un visa de court séjour délivré par un État membre mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen comme équivalant à un visa national délivré par un autre État membre qui ne serait pas intégré à part entière dans l'espace commun; dès lors, cet autre État membre ne peut pas, compte tenu de cette absence d'équivalence, autoriser le transit ni le séjour sur son territoire de ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa sans exiger d'eux qu'ils soient également titulaires de son visa national. En outre, le règlement ne prévoit aucune équivalence entre les titres de séjour et les visas.

Par ailleurs, les règles de Schengen sur la reconnaissance qui sont applicables aux fins de transit et de séjour de courte durée ne s'appliquent pas à compter de la date d'adhésion dans les relations entre les anciens et les nouveaux États membres. Par conséquent, les nouveaux États membres sont tenus, à compter de leur adhésion, de délivrer des visas nationaux pour l'entrée et le transit sur leur territoire des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, même si les intéressés sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa Schengen ou encore d'un visa national de long séjour délivré par un État Schengen.

Bien que les dispositions de l'acquis de Schengen sur les frontières extérieures, dont l'article 5, paragraphe 3, de la convention de Schengen, aient toutes été rangées dans la catégorie des dispositions de Schengen que les nouveaux États membres doivent appliquer, dès leur adhésion, dans le cadre de leurs relations mutuelles et des relations entre eux et les anciens États membres[3], il n'en découle pas pour autant un régime de reconnaissance mutuelle obligatoire des titres de séjour pour le franchissement des frontières extérieures, puisque l'un des éléments fondamentaux et indispensables d'un tel régime – à savoir la liste des titres de séjour concernés et énumérés à l'annexe XI du Manuel commun – a été délibérément et explicitement exclu de la première catégorie (c’est-à-dire des dispositions applicables dès l'adhésion). C'est tout à fait logique puisque toutes les dispositions de l'acquis de Schengen qui établissent un régime de reconnaissance mutuelle des documents (visas, titres de séjour, etc.) ont été classées dans la seconde catégorie (à savoir les dispositions à appliquer à compter d'une date à déterminer par le Conseil). L'article 5, paragraphe 3, ne définit qu'un nombre limité de conditions d'entrée qu'il y a lieu de contrôler.

De même, l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Schengen énumère les conditions que doivent remplir à l'entrée les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, mais ne va pas jusqu'à établir un régime de reconnaissance mutuelle des visas de court séjour. C'est le système de reconnaissance mutuelle obligatoire des visas de court séjour instauré par l'article 10 de la convention de Schengen qui s'applique dans ce cas. L'article 5, paragraphe 1, qui est également applicable aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, n'oblige pas les anciens États membres Schengen à reconnaître les visas délivrés par les nouveaux États membres et n'oblige pas non plus ces derniers à reconnaître les visas Schengen.

En outre, l'article 5, paragraphe 3, ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour qui demandent à transiter par le territoire d'un autre État membre pour rejoindre leur pays de résidence; il ne s'applique pas, en revanche, à ces mêmes personnes lorsqu'elles veulent transiter par le territoire d'un État membre pour se rendre de leur État membre de résidence dans un pays tiers. La facilité offerte par l'article 5, paragraphe 3, ne s'applique pas non plus aux titulaires de visas de court séjour. Cette disposition ne constitue donc pas une bonne solution à la plupart des problèmes évoqués plus haut.

Avant leur adhésion à l'Union européenne, certains nouveaux États membres ont, en raison de leur situation géographique sur les principaux axes de transit, reconnu en pratique comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit et/ou de séjour de courte durée, les visas uniformes de court séjour, ainsi que les visas et titres de long séjour délivrés par les États Schengen. Ces documents étaient reconnus en vertu d'accords bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres et des pays tiers ou en vertu de décisions nationales unilatérales[4]. Les nouveaux États membres soulignent les difficultés d'ordre administratif auxquels ils se heurtent depuis leur adhésion à l'Union européenne, parce qu'ils ont remplacé leur ancien système de reconnaissance par un nouveau système qui les oblige à délivrer des visas nationaux de transit ou de court séjour aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa ou titre de séjour Schengen ou d'un visa national de long séjour délivré par un État Schengen. Ils insistent notamment sur l'alourdissement de la charge administrative qui pèse sur leurs ambassades et leurs bureaux consulaires dans les États membres. Ils mettent également l'accent sur le fait que les personnes concernées par ces dispositions ne présentent aucun risque pour les nouveaux États membres dans la mesure où elles ont été soumises par les États Schengen à une série de contrôles et vérifications stricts avant que des visas ou titres de séjour Schengen ou des visas nationaux ne leur soient délivrés.

De plus, les règles en vigueur ne permettent pas aux États Schengen de reconnaître les titres de séjour des pays tiers, comme ceux délivrés par la Suisse ou le Liechtenstein, à des fins de transit ou de séjour de courte durée sur le territoire Schengen. Il en résulte que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour délivré par l'un de ces deux pays et soumis à l'obligation de visa doivent demander un visa lorsqu'ils transitent par l'espace commun pour retourner dans leur pays d'origine. Étant donné la forte mobilité saisonnière (pendant la période des vacances estivales), les bureaux consulaires de certains États membres, en Suisse et au Liechtenstein, qui sont particulièrement concernés par ces mouvements de population en raison de leur situation géographique doivent gérer une lourde charge administrative puisqu'ils doivent délivrer, dans les délais, les visas demandés au cours de cette période. Il ressort d'une étude d'avril 2003 du Registre central des étrangers, en Suisse, que 514 250 personnes seraient concernées par ce transit saisonnier. Le transit des titulaires de titres de séjour délivrés par le Liechtenstein suscite aussi les mêmes préoccupations, bien que les chiffres soient moins élevés[5].

À l'heure actuelle, les autorités suisses exemptent de visa (en vertu d'une loi entrée en vigueur en juillet 2000) les titulaires de titres de séjour délivrés par un État membre de l'Union européenne. Cette reconnaissance unilatérale par la Suisse de ces titres de séjour comme équivalant à ses visas nationaux s'étend au transit et au séjour de courte durée. À terme, la question de la reconnaissance des titres de séjour suisses sera résolue grâce à l'accord conclu le 25 octobre 2004 en vue de l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen. La signature et, par la suite, la ratification de cet accord prendront cependant un certain temps. En outre, il faudra réaliser une évaluation de toutes les conditions préalables requises pour la mise en œuvre de cet accord avant que la Suisse puisse participer à part entière à l'acquis de Schengen. Or, le problème qui se pose actuellement appelle une solution urgente dans l'intérêt des États membres.

En l'absence de dispositions particulières dans l'acquis de Schengen qui permettraient de résoudre les questions soulevées, et devant la nécessité de trouver une solution satisfaisante pour les États membres, la Commission a étudié la possibilité d'adopter un système spécifique, reposant sur une reconnaissance unilatérale.

2. DEUX PROPOSITIONS

Afin de résoudre les problèmes décrits plus haut, la Commission a recherché une solution adaptée, qui assure un niveau élevé de sécurité et ne compromette pas les principes et le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

Deux instruments sont donc proposés:

En ce qui concerne les nouveaux États membres, une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres, pendant la période transitoire, de certains documents délivrés par les États Schengen et prévoyant la possibilité d'étendre ce régime de reconnaissance aux documents délivrés par les autres nouveaux États membres (point 2.1).

À cette fin, la Commission a tenu compte:

- des besoins particuliers des nouveaux États membres en matière de visa pendant la période transitoire, jusqu'à leur intégration à part entière dans l'espace Schengen, date à partir de laquelle les règles sur la reconnaissance mutuelle contenues dans l'acquis leur seront applicables;

- des stricts contrôles et vérifications auxquels les ressortissants de pays tiers sont soumis avant la délivrance des documents Schengen ou des documents nationaux par les autorités compétentes des États membres;

- du faible risque que cette catégorie de personnes représente pour les nouveaux États membres.

Pour ce qui est des titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein comme équivalant au visa délivré par les États membres aux fins de transit par leur territoire (point 2.2).

Pour définir ce régime spécifique, la Commission a tenu compte:

- des difficultés administratives chroniques que connaissent, en Suisse et au Liechtenstein, les bureaux consulaires de certains États membres du fait de la délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers qui séjournent et travaillent légalement dans ces deux pays;

- du faible niveau de risque que présente, pour les États membres, le transit via leur territoire des titulaires de titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

2005/0158 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2,

vu la proposition de la Commission[6],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[7].

(2) En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes de court séjour, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour et les visas, ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour ces États membres à compter de la date d'adhésion.

(3) Les nouveaux États membres sont par conséquent tenus de délivrer des visas nationaux, pour l'entrée ou le transit sur leur territoire, aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme ou d'un visa ou titre de long séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par les autres nouveaux États membres.

(4) Les titulaires de documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et par les nouveaux États membres ne présentent aucun risque pour ces derniers, dans la mesure où ils ont été soumis par les autres États membres à tous les contrôles nécessaires. Pour éviter d'imposer aux nouveaux États membres une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'arrêter des règles communes afin de les autoriser à reconnaître unilatéralement ces documents comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

(5) Ces règles communes s'appliqueraient pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par la décision du Conseil visée à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

(6) La reconnaissance d'un document doit être limitée aux fins du transit par le territoire d'un ou de plusieurs nouveaux États membres, sans affecter la possibilité, pour les nouveaux États membres, de délivrer des visas nationaux de court séjour. La participation à ce système commun doit être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles définies dans l'acte d'adhésion de 2003.

(7) Les règles communes s'appliqueraient aux visas uniformes de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux visas de court séjour et aux visas et titres de long séjour délivrés par les autres nouveaux États membres.

(8) Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[8], signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen», doivent être remplies, à l'exception de celle prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision instaure un régime de reconnaissance unilatérale, comme équivalant aux visas nationaux de transit délivrés par un nouvel État membre, de certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres.

(9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un régime de reconnaissance unilatérale à appliquer par les nouveaux États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, qui autorise la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et les documents délivrés par les autres nouveaux États membres aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001.

Article 2

1. Un nouvel État membre peut considérer comme équivalant à son visa national aux fins de transit les documents suivants délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, quelle que soit la nationalité des titulaires de ces documents:

i) un «visa uniforme», conformément à l'article 10 de la convention de Schengen;

ii) un «visa de long séjour», conformément à l'article 18 de la convention de Schengen;

iii) un «titre de séjour» figurant dans la liste reproduite à l'annexe IV des Instructions consulaires communes.

2. Si un nouvel État membre décide d'appliquer la présente décision, il doit reconnaître tous les documents visés au paragraphe 2 que délivrent les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, quel que soit l’État délivrant le document.

Article 3

Un nouvel État membre qui applique l'article 2 peut, en outre, reconnaître comme équivalant à son visa national aux fins de transit les visas nationaux de court séjour et les visas et titres de long séjour délivrés par un ou plusieurs autres nouveaux États membres.

Les documents délivrés par les nouveaux États membres qui peuvent être reconnus en vertu de la présente décision sont énumérés en annexe.

Article 4

Les États membres ne peuvent reconnaître des documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit que si la durée du transit du ressortissant d'un pays tiers par le territoire du ou des nouveaux États membres ne dépasse pas cinq jours.

La durée de validité des documents visés aux articles 2 et 3 doit couvrir la durée du transit.

Un visa uniforme à entrée unique utilisé pour entrer sur le territoire d'un État membre qui met en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen est valable pour le transit de retour de son titulaire par le territoire du ou des mêmes nouveaux États membres.

Article 5

Les nouveaux États membres informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci.

La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par le Conseil dans une décision qu'il adopte conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 7

La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président

ANNEXE

Liste des documents délivrés par les nouveaux États membres

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Visas

- Vízum k pobytu do 90 dnů ( visa de court séjour )

- Vízum za účelem převzetí povolení k pobytu VR ( visa délivré en vue de l'obtention d'un titre de séjour)

- Vízum k pobytu nad 90 dnů ( visa de long séjour )

- Diplomatické vízum ( visa diplomatique )

- Zvláštní vízum ( visa spécial )

- Vízum za účelem strpění VS ( visa portant autorisation exceptionnelle de séjour )

- Vstupní vízum VV ( visa d'entrée)

- Vízum za účelem dočasné ochrany VG ( visa aux fins de protection temporaire )

Titres de séjour

- Průkaz o povolení k pobytu pro státního příslušníka ( titre de séjour pour étrangers )[9]

- Titre de long séjour (valable – jusqu'à la date d'expiration – un an au maximum, renouvellement possible)

- Titre de séjour permanent (délivré aux ressortissants étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque depuis plus de dix ans). Cette condition relative à la durée n'est pas applicable si l'étranger est un proche parent d'un citoyen tchèque (regroupement familial) ou s'il séjourne sur le territoire de la République tchèque depuis plus de huit ans et remplit les conditions supplémentaires prévues par la loi (article 66 de la loi tchèque n° 326/1999 sur les étrangers).

CHYPRE

Visas

- Visa de transit aéroportuaire

- Visa de transit

- Visa de voyage ( à entrée unique, à deux entrées, à entrées multiples )

Titres de séjour

- Titre de séjour temporaire ( emploi, visiteur, étudiant )

- Autorisation d'entrée ( emploi, étudiant )

- Permis d'immigration ( permis permanent )

RÉPUBLIQUE DE LETTONIE

Visas

- Latvijas vīza - Kategorija C ( visa de court séjour )

- Latvijas vīza - Kategorija D ( visa de long séjour )

Titres de séjour

- Pastāvīgās uzturēšanās atļauja ( titre de séjour permanent )[10]

- Termiņuzturēšanās atļauja ( titre de séjour temporaire; durée de validité comprise entre six mois et dix ans )

- Uzturēšanās atļauja ( titre de séjour )[11]

- Termiņa ( titre de séjour temporaire; durée de validité comprise entre six mois et dix ans )

- Atļaujas veids – pastāvīgās ( titre de séjour permanent )

RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Visas

- Trumpalaikė viza ( visa de court séjour)

- Ilgalaikė viza ( visa de long séjour )

Titres de séjour

- Leidimas laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje ( titre de séjour temporaire; durée de validité comprise entre un an et cinq ans )

- Leidimas nuolat gyventi Lietuvos Respublikoje ( titre de séjour permanent )

HONGRIE

Visas

- Rövid időtartamú beutazóvízum ( visa de court séjour )

- Tartózkodási vízum ( visa de long séjour )

Titres de séjour

- Tartózkodási engedély ( titre de séjour; durée de validité comprise entre un an et quatre ans, renouvellement possible )

- Letelepedési engedély ( permis d'établissement; autorise son titulaire à résider en Hongrie pendant une durée indéterminée; document valable cinq ans )

- Bevándorlási engedély ( permis d'immigration )[12]

MALTE

Visas

- Visa de transit aéroportuaire

- Visa de transit ( valable au maximum cinq jours )

- Visa de court séjour ou visa de voyage ( à entrée unique ou à entrées multiples )

- Visa de long séjour ( autorise les ressortissants de pays tiers qui désirent entrer sur le territoire national maltais pour des motifs non liés à l'immigration à effectuer un séjour de plus de 90 jours )

- Visa collectif ( séjour ne pouvant excéder trente jours )

POLOGNE

Visas

- Wiza wjazdowa ( visa d'entrée, généralement pour un séjour de deux semaines au maximum, valable un an au maximum )

- Wiza pobytowa krótkoterminowa ( visa de court séjour, pour un séjour de trois mois au maximum, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an )

- Wiza pobytowa długoterminowa ( visa de long séjour, pour un séjour ne pouvant excéder un an, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour un an )

- Wiza dyplomatyczna ( visa diplomatique, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois )

- Wiza służbowa ( visa de service, pour un séjour ne pouvant excéder trois mois par période de six mois, valable cinq ans au maximum, mais généralement accordé pour six mois )

- Wiza kurierska ( visa courrier diplomatique ou consulaire, valable six mois au maximum )

Titres de séjour

- Karta pobytu ( carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 er juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum )

- Karta stałego pobytu ( carte de séjour permanent, série «XS», délivrée avant le 30 juin 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour permanent; valable dix ans; la dernière carte de cette série délivrée est valable jusqu'au 29 juin 2011 )

- Legitymacja dyplomatyczna ( carte diplomatique - beige, délivrée aux ambassadeurs accrédités et aux agents diplomatiques des missions accrédités )

- Legitymacja konsularna (zielona) ( carte consulaire – verte, délivrée aux chefs des postes consulaires et aux membres des services consulaires )

- Legitymacja służbowa ( carte de service, délivrée aux agents administratifs et techniques et au personnel de service des missions )

SLOVÉNIE

Visas

- Vizum za vstop ( visa d'entrée )

- Vizum za kratkoročno bivanje C (visa de court séjour)

- Vizum za daljše bivanje D (visa de long séjour)

Titres de séjour

- Dovoljenje za stalno prebivanje ( titre de séjour permanent )

- Dovoljenje za začasno prebivanje ( titre de séjour temporaire; valable un an au maximum sauf disposition contraire de la loi slovène sur les étrangers )

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Visas

- Krátkodobé vízum ( visa de court séjour )

- Dlhodobé vízum ( visa de long séjour )

Titres de séjour

- Prechodný pobyt ( titre de séjour temporaire; délivré aux ressortissants étrangers séjournant en République slovaque, valable au maximum un an et renouvelable pour une durée maximale de cinq ans )

- Trvalý pobyt ( titre de séjour permanent; durée de validité initiale de trois ans, puis illimitée )

2005/0159 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a),

vu la proposition de la Commission[13],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[14], signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée «convention de Schengen», les titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen sont mutuellement reconnus comme équivalant à un visa uniforme.

(2) Or, les règles communautaires actuelles ne prévoient pas de régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures qui permettrait de reconnaître les titres de séjour délivrés par des pays tiers comme équivalant au visa uniforme aux fins de transit par l'espace commun ou de court séjour dans cet espace.

(3) Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[15], sont tenus de demander un visa pour pouvoir retourner dans leur pays d'origine en transitant par l'espace commun. En Suisse, les bureaux consulaires des États membres doivent donc traiter un nombre élevé de demandes de visa déposées par ces ressortissants de pays tiers. On constate des difficultés similaires pour les demandes de visa introduites par les titulaires de titres de séjour délivrés par le Liechtenstein.

(4) En raison de la procédure de mise en œuvre en deux étapes de l'acquis de Schengen, les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 sont tenus, depuis cette date, de délivrer des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein et qui sont soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001. Certains nouveaux États membres ont exprimé des inquiétudes face à la surcharge administrative que cette situation fera peser sur leurs bureaux consulaires en Suisse et au Liechtenstein.

(5) Il n'est pas nécessaire que les États membres soumettent à l'obligation de visa cette catégorie de personnes qui ne présente pour eux qu'un faible risque d'immigration clandestine.

(6) Afin de résoudre la situation que connaissent, en Suisse et au Liechtenstein, les bureaux consulaires des États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et des nouveaux États membres, un régime simplifié doit être instauré pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures, ce régime étant fondé sur la reconnaissance unilatérale de certains titres de séjour délivrés par les autorités de la Suisse et du Liechtenstein comme équivalant aux visas uniformes ou aux visas nationaux.

(7) Cette reconnaissance doit être limitée aux fins du transit, sans qu'en soit affectée la possibilité pour les États membres de délivrer des visas de court séjour.

(8) L'application de ce régime de reconnaissance devrait être obligatoire pour les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et facultatif pour les nouveaux États membres qui appliquent la décision … pendant la période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par le Conseil, conformément à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003.

(9) Les conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Schengen doivent être remplies, à l'exception de celle visée à l'article 5, paragraphe 1, point b), dans la mesure où la présente décision crée un régime d'équivalence entre le visa de transit et les titres de séjour que délivrent la Suisse et le Liechtenstein.

(10) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les visas, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du traité. En application du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[16].

(12) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil de la présente décision, qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard. Cependant, étant donné que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(13) La présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision, qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard.

(14) La présente décision constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, de sorte que l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision, qui ne la lie donc pas et n'est pas applicable à son égard,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, comme équivalant à leur visa uniforme ou à leur visa national aux fins de transit, des titres de séjour que la Suisse et le Liechtenstein délivrent aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001.

Article 2

Les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen doivent reconnaître unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein et dont la liste est reprise en annexe.

Les nouveaux États membres qui appliquent la décision … établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire, peuvent reconnaître unilatéralement les titres de séjour figurant dans la liste en annexe de la présente décision comme équivalant à leurs visas nationaux de transit jusqu'à une date à déterminer par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 3

La durée pendant laquelle le ressortissant d'un pays tiers transite par le territoire d'un ou de plusieurs États membres ne doit pas dépasser cinq jours.

La durée de validité des documents énumérés à l'annexe doit couvrir la durée du transit.

Article 4

Les nouveaux États membres informent la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, de leur décision d'appliquer ou non celle-ci. La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président

ANNEXE 1

Liste des titres de séjour délivrés par la Confédération suisse et par le Liechtenstein et visés à l'article 2

A. TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LA SUISSE

- Ausländerausweis B / Livret pour étrangers B / Libretto per stranieri B / Legitimaziun d’esters B

(Titre de séjour temporaire de type B. Délivré en trois ou quatre langues)

(Gris)

- Ausländerausweis C / Livret pour étrangers C / Libretto per stranieri C

(Titre de séjour permanent de type C) (Vert)

- Ausländerausweis Ci / Livret pour étrangers Ci / Libretto per stranieri Ci

(Titre de séjour de type Ci pour les membres de la famille de fonctionnaires des organisations internationales et de membres des représentations étrangères auprès de la Confédération suisse. Concerne les conjoints et les enfants de moins de 21 ans) (Rouge)

B. TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LE LIECHTENSTEIN

- Jahresaufenthaltsbewilligung (titre de séjour temporaire)

- Niederlassungsbewilligung (permis d'établissement à durée illimitée).

GENERAL ANNEX

1. LEGAL ANALYSIS:

1.1 EP and Council Decision introducing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia, Slovakia of certain documents as equivalent to their national visas for the purposes of transit through their territories.

The proposed Decision is based on Article 62(2) of the Treaty establishing the European Community and is addressed to the new Member States. According to Article 62 (2), the Community can adopt measures on the crossing of the external borders of the Member States: first of all (point 2a), measures establishing “standards and procedures to be followed by Member States in carrying out checks on persons at such borders”; these measures deal in particular with the conditions for entry in view of a short stay in or transit through the area without internal borders; secondly (point 2b), measures on rules on visas for intended stays of no more than three months – including transit – in the Schengen area, i.e. on the prior authorisation required or not for crossing the external borders.

Article 62 (2) (a) deals with the procedures for the carrying out of checks on persons crossing the external borders. This includes the control on required visas and authorisations; Article 62 (2) (b) deals with the matter of the uniform visa. One of the basic principles underlying the creation of an area without internal borders is that an authorisation given by one Member State being part of this area is also valid for crossing the external borders of the other Member States that are part of that area without internal borders. In an area without internal frontiers, such a mutual recognition of visa is compulsory. This is also true for the principle of the equivalence between a residence permit issued by another Member State and a visa issued by national authorities.

As long as some Member States are applying the Schengen provisions on the crossing of external borders (point 2a) and on the visa lists (point 2b(i)), without being part of the area without internal borders, the compulsory mutual recognition cannot be imposed. However, it can be envisaged that a simplified regime can be established as regards the controls by the new Member States on certain persons crossing the external borders. This is the case as regards those third country nationals who hold visas and residence permits issued by Schengen Member States or another new Member State. These third country nationals having gone through strict screening either by a Schengen Member State or by another new Member State are not considered to present a threat to public policy or to represent a risk of illegal immigration. This being so, Member States not yet participating in the area without internal borders should be allowed to unilaterally recognise visa and residence permits issued by Schengen states or by another new Member State. -

The regime will thus allow new Member States to simplify the control at the external borders by unilaterally recognising certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar national documents issued by other new Member States. The regime will be applicable till the end of the transitory period and the full participation of the new Member States in the area without internal borders, date from which the mutual recognition of such documents becomes compulsory.

The recognition regime would be limited to the purpose of transit through the territory of new Member States. Such a limitation is necessary in order to avoid any risk of confusion or bad implementation of the current Schengen rules on visa which define the state responsible for a visa application (it is the State in whose territory is located the main destination of the visit or the State of the first entry). In fact, the correct implementation of the Schengen rules regarding the State responsible for issuing a visa could be challenged if, on the basis of a visa issued by a Schengen State, a third country national was authorized to enter the territory of a new Member State for a short stay of up to 90 days.

The documents selected for the recognition regime are:

- the uniform visa issued by a Schengen State in compliance with the common rules laid down in the Common Consular instructions (transit, short term or travel, group visa);

- national long stay visas issued by a Schengen State according to their national legislation;

- residence permits issued by a Schengen State and which are included in Annex IV of the Common Consular Instructions which lists the documents entitling their holders to enter the Schengen area without a visa ;

- the national short term and long term visas as well as the residence permits issued by another new Member State.

Taking into account the existing rules on transit visas in the Common Consular Instructions as well as the geographical situation of new Member States, the duration of the transit period may not exceed five days. The introduction of a unilateral recognition regime by a Community instrument would not impose any new obligations to new Member States in addition to those listed in the 2003 Act of Accession and would thus not constitute a derogation from the 2003 Act of Accession. The purpose of the proposed rules is to allow unilateral recognition of certain documents (issued by Member States fully implementing the Schengen acquis or new Member States) by new Member States keen to avoid administrative difficulties that would accompany the issue of national visas for third country nationals, holders of such documents. The proposed regime will be implemented on an optional basis: new Member States have the possibility either to implement the new instrument or to continue issuing national visas as required by the Accession Act.

Should they opt for the implementation of the common regime, new Member States will have to accept all documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, thus avoiding any distinction as regards the issuing Authority. The extension of the recognition rules to the documents issued by other new Member States is possible for new Member States participating in the unilateral recognition regime of Schengen documents.

New Member States have to communicate their decision to the Commission. The Commission will publish this information and ensure in this way that the whole system is transparent. A new Member State could nevertheless refuse entry to third country nationals whose names are on its national list of alerts.

The proposed system is limited to the transit purpose. Thus, it is not aimed at replacing the issuing of national visas by new Member States for short stay. Consequently, in compliance with the existing rules, new Member States have the possibility to issue multi-entry national visas for short stay which could be valid for one or more years in order to facilitate the mobility of third country nationals, holders of Schengen documents, who need to travel frequently to a new Member State.

This instrument will be adopted by co-decision.

1.2. EP and Council Decision establishing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by the Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein for the purpose of transit through their territory.

The Decision proposed is based on Article 62(2) (a) of the Treaty establishing the European Community. As stated above, Article 62 (2) (a) deals with measures establishing “standards and procedures to be followed by Member States in carrying out checks on persons at such borders. The introduction of a simplified regime for the control of persons at the external borders is based on the compulsory unilateral recognition of residence permits issued by a third country as a valid authorisation to cross the external borders of the Member States. Again as regards a third country national who is in possession of a resident permit from Switzerland or Liechtenstein, it is to be considered that such a person would not be a threat to public policy or would not represent a risk of illegal immigration.

The proposed Decision thus foreseeing the establishment of a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition regime by Member States fully participating in the common area and by new Member States for which the Schengen acquis is legally binding upon accession. The recognition is limited to the transit purpose. The implementation of the recognition regime is mandatory for Member States fully participating in the common area. For new Member States participating in the EP and Council Decision allowing the unilateral recognition by them of documents issued by Schengen States and other new Member States as equivalent to national visa for the transit purpose, the implementation of the present instrument is optional during the transitory period till the date to be decided by the Council for their full integration into the Schengen area. This distinction is necessary in order to avoid imposing upon new Member States additional obligations during this period.

Prior to their full integration within the common area, new Member States have the possibility to decide whether they will participate in the recognition regime and they have to notify their decision to the European Commission. The Commission will ensure the publication of the relevant information. The recognition regime will be applicable to all third country nationals, submitted to a visa obligation according to Annex 1 of Regulation 539/2001, who are holders of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein. A list of these documents is annexed to the Decision. The system proposed does not in any way affect the rules of the Schengen acquis as regards procedures and verifications required for crossing the external borders.

As the proposed system is limited to transit, it does not affect the possibility of Member States to issue multi-entry visas for short stay, valid for one or more years in order to facilitate the mobility of third country nationals, holders of residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein.

Pursuant to Council Decision (EC) 2004/927 this instrument will be adopted by co-decision.

2. SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY

Article 5 of the EC Treaty provides that “action by the Community shall not go beyond what is necessary to achieve the objectives of this Treaty”. Action taken by the Community must be the simplest form of action possible that enables the proposal to attain its objective and to be implemented as efficiently as possible. In this spirit the proposed legal instruments chosen to establish common principles for the introduction of a unilateral recognition regime are:

- A Decision allowing new Member States to recognise unilaterally certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar national documents issued by other new Member States during the transitory period till the full integration of new Member States into the common area. Participation in the regime is optional.

- A Decision on the unilateral recognition by Member States of the certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein as equivalent to visa for the transit purpose. The aim is to facilitate transit via the territory of the Member States by forgoing the need for transit visas for the holders of such residence permits issued by these two countries. The proposed regime is mandatory for Member States fully implementing the Schengen acquis. Participation in the recognition regime is optional for new Member States during the transitory period till the date of their full integration into the common area, date from which the recognition regime becomes compulsory.

The objective pursued by the above mentioned proposals, that is the introduction on a temporary basis of common rules on unilateral recognition of certain documents by new Member States as well as the introduction of a common regime for unilateral recognition by Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein, can only be attained through action at the Community level, as no Member State would have the possibility to adopt purely national measures achieving the desired effect.

The Community action has opted for measures that would allow the proposal to attain its objective and be implemented as efficiently as possible. In this spirit, two different legal instruments have been chosen taking into account the objectives foreseen. For the first proposal, an EP and Council Decision is the appropriate legal instrument for the optional implementation by new Member States of common unilateral recognition rules which constitute a temporary derogation of the existing rules for mutual recognition. For the second proposal, an EP and Council Decision is chosen in view of the fact that the proposed provisions foresee the setting up of a permanent regime of derogation from the current mutual recognition rules, allowing the unilateral recognition by all Member States fully implementing the Schengen acquis of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein.

3. CONSEQUENCES IN RELATION TO THE VARIOUS PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATY

The first proposed EP and Council Decision is addressed exclusively to new Member States introducing a specific transitory regime allowing them to unilaterally recognise certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis and similar documents issued by other new Member State(s). The proposed Decision is optional and would be applicable by a new Member State till the date to be decided by the Council in compliance with Article 3 paragraph 2 of the 2003 Act of Accession. By its own nature, the regime established by this proposal can not imply the variable situation as laid down by the protocols on the position of the United Kingdom, Ireland and Denmark.

The proposed EP and Council Decision concerning the unilateral recognition by Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein as equivalent to the transit visa falls within Title IV of the Treaty and is therefore affected by the “variable geometry” arising from the Protocols on the positions of the United Kingdom, Ireland and Denmark. The proposal for a Decision builds upon the Schengen acquis . Consideration must therefore be given to certain consequences arising from the various Protocols:

United Kingdom and Ireland

Pursuant to Articles 4 and 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, which are not bound by the Schengen acquis , “may at any time request to take part in some or all of the provisions of the acquis ”. The proposal for a Decision constitutes a development of a part of the Schengen acquis , in which the United Kingdom and Ireland do not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis . The United Kingdom and Ireland are therefore not taking part in its adoption and are not bound by it or subject to its application.

Denmark

Under the Protocol on the position of Denmark annexed to the EC Treaty, Denmark does not take part in the adoption by the Council of measures pursuant to Title IV of the EC Treaty, with the exception of “measures determining the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external borders of the Member States” or “measures relating to a uniform format for visas” (former Article 100c). Where, however, as in this case, the proposals constitute a development of the Schengen acquis , Article 5 of the Protocol states that, “Denmark shall decide within a period of six months after the Council has decided on a proposal or initiative to build upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, whether it will implement this decision in its national law”.

Norway and Iceland

Pursuant to the first paragraph of Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis , an Agreement was signed on 18 May 1999 between the Council, Norway and Iceland in order to associate these two countries with the implementation, application and development of the Schengen acquis .[17] Article 1 of this Agreement states that Norway and Iceland are associated with the activities of the EC and the EU in the fields covered by the provisions referred to in Annexes A (provisions of the Schengen acquis ) and B (provisions of European Community acts which have replaced corresponding provisions of — or were adopted pursuant to — the Schengen Convention) to the Agreement, and their further development. Under Article 2 of the Agreement, Norway and Iceland implement and apply the provisions of all acts or measures taken by the European Union amending or building upon the integrated Schengen acquis (Annexes A and B).

The present proposal builds upon the Schengen acquis as defined in Annex A to the Agreement. The matter must therefore be discussed in the "Mixed Committee" provided for in Article 4 of the Agreement to allow Norway and Iceland "to explain the problems they encounter in respect of" the measure and "to express themselves on any questions concerning the development of provisions of concern to them or the implementation thereof".

4. ARTICLE-BY-ARTICLE COMMENTARY

4.1 EP and Council Decision (EU) No ….. introducing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia, Slovakia of certain documents as equivalent to their national visas for the purposes of transit through their territories

Article 1

The Article specifies the purpose of the Decision, which is to introduce a simplified regime for the control of persons at the external borders based on allowing the new Member States to recognise unilaterally, as equivalent to their national visas, documents issued by Member States fully participating in the common area and documents issued by other new Member States. This derogation from the current recognition rules in the acquis is limited to transit through the territory of the new Member States. The regime is applicable to all third country nationals submitted to the visa requirement according to Regulation 539/2001. Family Members of citizens of the Union who have exercised their right to free movement within the EU are also beneficiaries of the common rules .

Article 2

The proposal follows an optional approach allowing the new Member States to decide whether they use the derogation regime or continue implementing the current rules. New Member States opting for the implementation of the common rules unilaterally recognize certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis. The list of documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis covers the uniform visa and the long term national visa as described in the Articles 10 and 18 of the Schengen Implementation Convention respectively, and all the residence permits issued by these countries listed in the Annex IV of the Common Consular Instructions. All documents issued by all Member States fully implementing the Schengen acquis without any distinction as regards the issuing Member State are covered by the recognition regime. The objective pursued is to preserve the equal value of all documents issued by the Schengen States.

Article 3

New Member States that have decided to implement the common rules recognizing the documents issued by the Schengen States may, in addition, opt for the recognition of documents issued by other new Member State(s). In an Annex to this Decision there is a list of the documents issued by the new Member States which could be subject of such recognition.

Article 4

Inspired by the duration of the transit mentioned in the Common Consular Instructions, the proposed duration of the transit period has been set at five days. This period should be sufficient for covering any transit requirement through the territory of a new Member State. Since the recognition regime concerns different categories of Schengen and national documents of varying lengths of validity, the proposed system opts for a general framework defining the minimum acceptable length of validity of the documents concerned. Consequently, the period of validity has to exceed five days from the day of entry into the territory of the new Member State. As concerns the uniform visa allowing one entry (and short stay), it is foreseen that once used for entry to the common area, it can be used again as valid authorisation for purposes of transit through the territory of a new Member State on the return-trip of the holder back to the country of origin.

Article 5

New Member States have the obligation to communicate to the Commission, within a specific time period, their position concerning their eventual participation in the common recognition regime. All relevant information submitted by the new Member States, will be published by the Commission in the Official Journal of the European Union.

Article 6

Standard provision

Taking account of the “two step Schengen implementation procedure”, the proposed recognition regime will cover the whole transitory period until the date specified in the Council Decision which will be adopted in conformity with Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Article 7

Standard provision.

4.2. EP and Council Decision (EU) No ….. establishing a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition by the Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein for the purpose of transit through their territory

Article 1

The Article specifies the purpose of the Decision, which is to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on the unilateral recognition of residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein as equivalent to their visa. The purpose of this recognition is limited to the transit through the Schengen territory or the territory of the new Member States.

Article 2

The proposal follows two different implementation mechanisms:

(a) Member States that have fully implemented the Schengen acquis are obliged to unilaterally recognise all residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein which are listed in the Annex;

(b) New Member States that have decided to implement the Decision … and recognised unilaterally the documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, may chose to participate during the transitory period till their full integration into the Schengen area (“optional participation”). In particular, new Member States that have already opted for the unilateral recognition of the documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis and documents issued by other new Member State(s), could in addition decide to recognise all the residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein which are listed in the Annex. The common recognition rules will become mandatory for them after their full integration into the common area.

Article 3

Inspired by the duration of the transit mentioned in the Common Consular Instructions, the proposed duration of the transit period has been set at five days. This period should be sufficient for covering any transit requirement through the territory of Member State(s). The validity of the documents listed in the annex has to exceed five days from the moment of entry, thus covering the whole period afforded for transit.

Article 4

New Member States have the obligation to communicate to the Commission, within a specific time period, their position concerning their eventual participation in the common recognition regime. All relevant information submitted by the new Member States will be published by the Commission in the Official Journal of the European Community.

Articles 5 and 6

Standard provision

[1] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[2] Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 851/2005, JO L 141 du 04.06.2005, p. 3.

[3] Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, «[e]st admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour … délivré[e] par l'une des Parties Contractantes [...] sauf s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente».

[4] À titre d'exemple, dans les accords bilatéraux que la Pologne a conclus successivement avec l'Ukraine, le Belarus et la Russie, une disposition autorise les ressortissants de ces pays qui sont titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour Schengen à transiter par le territoire polonais sans être soumis à l'obligation de posséder un visa de tran[5]<z{™š›œ„¢£¤¶Æáô?

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[6] Après une première série de discussions autour de cette question au sein du groupe de travail du Conseil compétent, les États membres ont essayé de résoudre le problème dans le cadre des dispositions existantes sur le visa de transit (Instructions consulaires communes, point 1.2.1.2), en usant de la possibilité de délivrer un visa de transit ayant une longue durée de validité (un ou deux ans) et autorisant plus d'un transit. Cet arrangement pratique n'a toutefois débouché sur aucune solution satisfaisante. En particulier, il n'a pas été mis en œuvre de manière systématique et cohérente par les États membres concernés et ses effets quant à la réduction du nombre total de demandes de visa ont été limités. En fait, les personnes concernées se déplacent en principe une fois par an, de sorte qu'un visa à entrées multiples n'est pas l'instrument qui convient le mieux pour faciliter leurs déplacements. Dans la mesure où les titres de séjour suisses ont une durée de validité limitée à un an et sont renouvelables, les bureaux consulaires ne pouvaient délivrer de visas de transit avec une durée de validité plus longue. Tirant les leçons de cette expérience, les États membres ont opté pour une solution à long terme, compte tenu du fait que les personnes concernées par cette facilité ne présentent aucun risque puisqu'elles séjournent et travaillent en toute légalité en Suisse et au Liechtenstein.

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2005 (JO L 141 du 04.06.2005, p. 3.)

[9] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[10] Même type de document pour toutes les variantes; la durée de validité est indiquée sur la vignette.

[11] Délivré avant le 1er mai 2004.

[12] Délivré depuis le 1er mai 2004.

[13] Ce permis n'est plus délivré depuis le 1er janvier 2002, mais les permis délivrés avant cette date sont encore valables; ces étrangers ont une carte d'identité.

[14] JO C [...] du [...], p. [...].

[15] JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[16] JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2005 (JO L 141 du 04.06.2005, p. 3.).

[17] JO L 176 du 10.7.1999, p.31.

[18] OJ L 176, 10.7.99, p. 35.