Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal /* COM/2012/0364 final - 2012/0176 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne. Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la quatrième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère qu'une modification limitée des conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil. 2012/0176 (NLE) Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la quatrième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues. (2) Il ressort de cette évaluation que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L'objectif budgétaire de 4½ % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l'économie s'est poursuivi à un rythme soutenu, les exportations ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives macroéconomiques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l'emploi se détériore de manière substantielle. La réforme dans ce secteur doit progresser de manière significative. Les indemnités de licenciement seront alignées sur la moyenne de l'UE, et un fonds sera créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modifier les modalités d'extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negocios (BPN) a été finalisée, et la gestion des entités ad hoc sera optimisée afin de maximiser le recouvrement des actifs transférés de BPN. Le cadre pour l'intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, en particulier dans les services protégés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l'emploi. Le gouvernement met en œuvre une stratégie destinée à restructurer les entreprises publiques afin de réduire leur endettement et d'assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Une entreprise d'audit internationale prépare actuellement une étude d'évaluation des coûts et avantages d'une renégociation des partenariats public-privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l'État. Le gouvernement s'est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La réglementation du marché de l'immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 3 de la décision d'exécution 2011/344/UE est modifié comme suit: (1) Le paragraphe 6 est modifié comme suit: a) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Outre les mesures précisées dans le budget 2012 et le budget supplémentaire approuvé en mars, de nouvelles mesures sont prises, notamment dans le volet des dépenses, pour corriger tout écart éventuel en 2012.»; b) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) Le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d'un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais met en œuvre la stratégie de validation et de règlement des arriérés, qui établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public‑privé (PPP). Le gouvernement se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local.»; c) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) Le Portugal réorganise les entités de l'administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entreront en vigueur au début du prochain cycle électoral local.»; d) le point f) est remplacé par le texte suivant: «f) Le Portugal modernise l'administration fiscale en finalisant la mise en place de l'Autoridade Tributária e Aduaneira, en renforçant les liens avec les services d'encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d'étranglement du système de recours en matière fiscale.»; e) le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques – y compris Parpública -, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012.»; f) le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche "assurance" (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l'exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (CP Carga) et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013.»; g) le point j) est supprimé. h) le point k) est remplacé par le texte suivant: «k) Le Portugal présente un projet d'acte législatif au parlement portugais en vue d'aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l'UE de 8 à 12 jours par année de travail et à créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.»; i) le point l) est supprimé; j) le point o) est remplacé par le texte suivant: «o) Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans le plan d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»; k) le point p) est remplacé par le texte suivant: «p) Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l'application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l'arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges.»; l) le point r) est remplacé par le texte suivant: «r) Le Portugal améliore le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale; il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d'accélérer l'application des règles de concurrence et d'en améliorer l'efficacité; et il suit l'introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance.»; m) les points u) et v) sont supprimés. (2) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: '8. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. Dans ce domaine, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal: (a) conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État; (b) fait en sorte que les banques atteignent l'objectif du programme d'un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012 au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l'exercice de recapitalisation au niveau de l'UE, coordonné par l'Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d'inspections sur place et du transfert de fonds d'épargne-pension au système de sécurité sociale de l'État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d'EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis; (c) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d'environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire finalement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement; (d) veille à ce que la banque d'État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques; (e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l'externalisation de la gestion des actifs auprès d'un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Il sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d'une procédure d'appel d'offres concurrentiel et prévoit des mesures d'incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat; (f) finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement des entreprises avant la fin du mois de juillet; (g) met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel en juillet 2012 au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d'octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l'UE avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité sera donnée à l'examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique; (h) établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.». Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.