P6_TA(2007)0223
Projet de budget rectificatif no2/2007
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le projet de budget rectificatif no2/2007 de
l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (9254/2007 —C6-0130/2007 —
2007/2069(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2007 visant à mobiliser le Fonds de
solidarité de l'Union européenne à hauteur de 24 370 114 euros afin d'apporter une assistance finan-cière à la Hongrie et à la Grèce pour aider ces deux pays à faire face aux graves dommages causés parles inondations des mois de mars et avril 2006,
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n
o2/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté
par la Commission le 28 mars 2007 (COM(2007)0148),
— vu le projet de budget rectificatif no2/2007 établi par le Conseil le 7 mai 2007 (9254/2007 —
C6-0130/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0189/2007),
A. considérant que l'Union européenne devrait se montrer solidaire de la population des régions des États
membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les conditions devie, le milieu naturel ou l'économie,
B. considérant que les ressources budgétaires correspondant à l'aide financière de l'Union européenne ont
été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité de l'Union européenne et del'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à son financement,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o2/2007 a pour objet de faire formellement figurer les
ressources budgétaires concernées dans le budget 2007;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 125 E/114 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
1. se félicite du projet de budget rectificatif no2/2007, qui a pour objet d'inscrire sans attendre au budget
2007 les ressources mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide auxvictimes des catastrophes naturelles;
2. rappelle que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée du Fonds de solidarité
proviennent de la ligne budgétaire «Recherche dans le domaine de l'espace et de la sécurité» et souligne quela Commission s'est engagée à proposer un transfert si de nouveaux besoins en crédits de paiement au titrede cette ligne budgétaire apparaissaient plus tard dans l'année;
3. approuve le projet de budget rectificatif n
o2/2007 sans modification;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0224
Projet de budget rectificatif no3/2007
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le projet de budget rectificatif no3/2007 de
l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (9256/2007 —C6-0133/2007 —
2007/2073(BUD))
Le Parlement européen,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 15, para-
graphe 3, et ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté
par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0483),
— vu le projet de budget rectificatif no3/2007 établi par le Conseil le 14 mai 2007 (9256/2007 —
C6-0133/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0196/2007),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.22.5.2008 FR C 125 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007