7. 3. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/ 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
Version codifiée du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des 
transports par route 
Le règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation 
de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route 
(JO n° L 77 du 29. 3. 1969, p. 49) et les modifications résultant des règlements énumérés 
ci-après: 
1. règlement (CEE) n° 514/72 (JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 1), 
2. règlement (CEE) n° 515/72 (JO n° L 67 du 20. 3. 1972, p. 11), 
3. règlement (CEE) n° 2827/77 (JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 1), 
4. règlement (CEE) n° 2829/77 (JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 11) 
sont coordonnés dans la présente édition. 
Cette coordination ne revêt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et les considé­
rants ont été omis. 
SECTION PREMIÈRE 
Définitions 
Article premier 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
1. «transport par route», tout déplacement par route, 
à vide ou en charge, d'un véhicule affecté au trans­
port de voyageurs ou de marchandises; 2. «véhicules», les automobiles, les tracteurs, les 
remorques et les semi-remorques, tels que ces 
termes sont définis ci-après: 
a) «automobile», tout véhicule, pourvu d'un dispo­
sitif mécanique de propulsion, circulant sur la 
route par ses propres moyens, autre que celui 
qui se déplace sur rails, et servant normalement 
au transport de voyageurs ou de marchandises; 
b) «tracteur», tout véhicule, pourvu d'un dispositif 
mécanique de propulsion, circulant sur la route 
par ses propres moyens, autre que celui qui se 
N° C 73/2 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
déplace sur rails, et conçu spécialement pour 
tirer, pousser ou actionner des remorques, 
semi-remorques, outils ou machines; 
c) «remorque», tout engin de transport destiné à 
être attelé à une automobile ou à un tracteur; 
d) «semi-remorque», une remorque sans essieu 
avant, accouplée de telle manière qu'une partie 
appréciable du poids de cette remorque et de 
son chargement soit supportée par le tracteur 
ou l'automobile; 
3. «membre de l'équipage», le conducteur, le 
convoyeur et le receveur, tels que ces termes sont 
définis ci-après: 
a) «conducteur», toute personne qui conduit le 
véhicule, même pendant une courte période, 
ou qui est à bord du véhicule pour pouvoir le 
conduire le cas échéant; 
b) «convoyeur», toute personne accompagnant le 
conducteur d'un véhicule en vue d'assister 
celui-ci dans certaines manœuvres et prenant, 
de façon habituelle, une part effective aux 
opérations de transport sans avoir la qualité de 
conducteur au sens du point 3 sous a); 
c) «receveur», toute personne accompagnant le 
conducteur d'un véhicule affecté aux transports 
de voyageurs en vue, notamment, de la déli­
vrance et du contrôle des titres de transport; 
4. «semaine», toute période de sept jours consécu­
tifs; 
5. «repos journalier», toute période ininterrompue 
d'au moins huit heures pendant laquelle les 
membres de l'équipage peuvent disposer librement 
de leur temps et sont entièrement libres de leurs 
mouvements; 
a) «services réguliers de marchandises», les trans­
ports effectués selon une fréquence et une rela­
tion déterminées, prenant et déposant des 
marchandises à des lieux d'arrêt préalablement 
fixés; 
b) «services réguliers de voyageurs», les trans­
ports visés à l'article 1er du règlement 
nM^/éô/CEEO; 
7. «poids maximal autorisé», le poids maximal admis­
sible du véhicule en ordre de marche, charge utile 
comprise. 
C) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66. SECTION II 
Champ d'application 
Article 2 
1. Le présent règlement s'applique aux transports 
par route effectués au moyen de véhicules immatri­
culés dans un État membre ou dans un pays tiers 
pour les trajets effectués à l'intérieur de la Commu­
nauté. 
2. Toutefois, à partir du 1er janvier 1978: 
— l'accord européen relatif au travail des équipages 
des véhicules effectuant des transports internatio­
naux par route (AETR) s'applique aux transports 
par route en provenance et/ou à destination des 
pays tiers parties à l'accord, ou en transit par ces 
pays pour l'ensemble du trajet, lorsque ces trans­
ports sont effectués par des véhicules immatri­
culés dans un État membre ou dans l'un de ces 
pays tiers, 
— dans le cas de transports en provenance et/ou à 
destination d'un pays tiers avec des véhicules 
immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas 
partie à l'accord, l'accord s'applique au trajet 
effectué à l'intérieur de la Communauté. 
Article 3 
La Communauté engagera avec les pays tiers les 
négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'ap­
plication du présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement ne s'applique pas aux trans­
ports effectués au moyen de: 
1. véhicules qui, d'après leur type de construction et 
leur équipement, sont aptes à transporter neuf 
personnes au maximum, le conducteur compris, et 
sont destinés à cet effet; 
2. véhicules affectés aux transports de marchandises 
et dont le poids maximal autorisé, y compris celui 
des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse 
pas 3,5 tonnes; 
3. véhicules affectés aux transports de voyageurs par 
des services réguliers dont le parcours de la ligne 
ne dépasse pas 50 kilomètres; 
4. véhicules affectés au service de la police, de la 
gendarmerie, des forces armées, des pompiers, de 
la protection civile, de la protection contre les 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/3 
eaux, des services de l'eau, du gaz, de l'électricité, 
de la voirie, des télégraphes, des téléphones, de la 
poste pour les envois postaux, de la radiodiffu­
sion, de la télévision et de la détection des émet­
teurs ou récepteurs de télévision ou de radio, ou 
véhicules utilisés par d'autres autorités publiques 
pour des services publics qui ne concurrencent pas 
les transporteurs professionnels; 
5. véhicules effectuant des transports de malades et 
de blessés ainsi que de matériel en vue d'un sauve­
tage et tout autre véhicule spécialisé affecté à des 
tâches médicales; 
6. tracteurs dont la vitesse maximale autorisée ne 
dépasse pas 30 kilomètres à l'heure; 
7. tracteurs et autres engins exclusivement affectés 
aux travaux agricoles et forestiers locaux; 
8. véhicules transportant du matériel de cirque ou de 
fêtes foraines; 
9. véhicules spécialisés de dépannage. 
SECTION III 
Équipages 
Article 5 
1. L'âge minimal des conducteurs affectés aux 
transports de marchandises est fixé: 
a) pour les véhicules, y compris le cas échéant les 
remorques ou les semi-remorques, dont le poids 
maximal autorisé est inférieur ou égal à 7,5 
tonnes, à 18 ans révolus; 
b) pour les autres véhicules, à: 
— 21 ans révolus ou 
— 18 ans révolus, à condition que l'intéressé soit 
porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle 
constatant l'achèvement d'une formation de 
conducteur de transports de marchandises par 
route reconnu par un des États membres. Le 
Conseil arrêtera, sur proposition de la Commis­
sion, au plus tard le 1er avril 1970, le niveau 
minimal de cette formation. 
S'il y a deux conducteurs à bord en application des 
dispositions de l'article 6, un des conducteurs doit 
être âgé de 21 ans révolus. 
2. Les conducteurs affectés aux transports de voya­
geurs doivent être âgés d'au moins 21 ans révolus, et 
répondre à l'une des conditions suivantes: a) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de 
conducteur affecté aux transports de marchan­
dises des véhicules dont le poids maximal autorisé 
est supérieur à 3,5 tonnes; 
b) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de 
conducteur affecté aux transports de voyageurs 
visés à l'article 4 point 3; 
c) être porteur d'un certificat d'aptitude profession­
nelle constatant l'achèvement d'une formation de 
conducteur de transports de voyageurs par route 
reconnu par un des États membres. Le Conseil arrê­
tera, sur proposition de la Commission, au plus 
tard le 1er avril 1970, le niveau minimal de cette 
formation. 
3. L'âge minimal des convoyeurs et des receveurs 
est fixé à 18 ans révolus. 
4. Sont exemptés de l'application des conditions 
visées au paragraphe 2 sous a), b) et c), les conduc­
teurs affectés aux transports de voyageurs ayant 21 
ans révolus, 
— jusqu'au 30 septembre 1970 lorsqu'ils exercent 
leur activité depuis moins d'un an au moment de 
l'entrée en vigueur du présent règlement, 
— pour une durée indéterminée lorsqu'ils ont exercé 
leur activité pendant un an au moins avant le 
1er octobre 1970. 
5. Chaque État membre peut, pour ses résidents 
qui, à la date du 1er octobre 1970, sont déjà déten­
teurs du permis de conduire requis, surseoir à l'appli­
cation des règles prévues aux paragraphes 1 et 2, 
pour les transports effectués sur son territoire. 
6. Chaque État membre peut, pour ses résidents 
qui, à la date du 1er octobre 1970, exerçaient déjà 
l'activité de convoyeurs ou de receveurs, surseoir à 
l'application des dispositions du paragraphe 3 pour 
les transports effectués sur son territoire. 
7. Pour les transports nationaux effectués dans un 
rayon de 50 kilomètres autour du lieu d'exploitation 
du véhicule, y compris les communes dont le centre 
se trouve dans ce rayon, chaque État membre peut 
ramener l'âge minimal des convoyeurs à 16 ans 
révolus, à condition que ce soit à des fins de forma­
tion professionnelle et dans les limites des disposi­
tions nationales en matière d'emploi. 
Article 6 
1. Si la distance à parcourir entre deux périodes 
consécutives de repos journalier dépasse 450 kilomè­
tres, le conducteur doit être accompagné d'un autre 
N° C 73/4 Journal officiel des 
conducteur dès le début du voyage ou être remplacé 
par un autre conducteur à compter du 450e kilo­
mètre, lorsqu'il est affecté à un transport effectué 
par: 
a) une automobile ou un tracteur avec plus d'une 
remorque ou semi-remorque; 
b) une automobile ou un tracteur avec une 
remorque ou une semi-remorque, lorsque cet 
ensemble est affecté aux transports de voyageurs 
et que le poids maximal autorisé de la remorque 
ou de la semi-remorque dépasse 5 tonnes; 
c) une automobile ou un tracteur avec une remorque 
ou une semi-remorque, lorsque cet ensemble est 
affecté aux transports de marchandises et que son 
poids maximal autorisé est supérieur à 20 tonnes. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque sur 
ces véhicules est utilisé un appareil de contrôle visé à 
l'article 1er ou à l'article 20 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 
1970, concernant l'introduction d'un appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2828/77 (2). 
SECTION IV 
Temps de conduite 
Article 7 
1. La durée de conduite continue ne peut dépasser 
4 heures. 
Est considérée comme continue toute durée de 
conduite qui est interrompue pour des durées qui ne 
correspondent pas au moins aux conditions prévues à 
l'article 8 paragraphe 1 ou 2. 
2. La durée totale des temps de conduite entre 
deux périodes consécutives de repos journalier, 
dénommée ci-après «durée journalière de conduite», 
ne peut dépasser 8 heures. 
3. Pour les conducteurs affectés à des véhicules 
autres que ceux visés à l'article 6, la durée journa­
lière de conduite peut être portée, par dérogation 
aux dispositions du paragraphe 2, deux fois au plus 
au cours d'une semaine, à 9 heures. 
4. La durée de conduite ne peut en tout cas 
dépasser 48 heures au cours d'une semaine ni 92 
heures au cours de deux semaines consécutives. 
(') JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 1. 
O JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 5. es européennes 17. 3. 79 
Article 8 
1. Pour les conducteurs affectés à des véhicules 
visés à l'article 6, la conduite doit être interrompue 
pour une durée d'au moins une heure à l'expiration 
de la première période de 4 heures de conduite 
continue. 
Cette interruption peut être remplacée par deux inter­
ruptions d'au moins 30 minutes chacune, intercalées 
dans la durée journalière de conduite de telle sorte 
que soit assuré le respect de l'article 7 paragraphe 1 
premier alinéa. 
2. Pour les conducteurs affectés à des véhicules 
autres que ceux visés à l'article 6, la conduite doit 
être interrompue, à l'expiration de la durée visée à 
l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa, pour une 
durée d'au moins 30 minutes consécutives. 
Cette interruption peut être remplacée par deux inter­
ruptions d'au moins 20 minutes chacune ou par trois 
d'au moins 15 minutes chacune, qui peuvent s'inter­
caler toutes dans la durée de conduite visée à l'article 
7 paragraphe 1 premier alinéa ou se situer en partie à 
l'intérieur de cette durée et en partie immédiatement 
après. 
3. Au cours des interruptions visées aux paragra­
phes 1 et 2, le conducteur ne peut exercer aucune 
des activités indiquées à l'article 14 paragraphe 2 
sous c) et d). 
4. S'il y a deux conducteurs à bord du véhicule, il 
suffit, pour satisfaire aux prescriptions des paragra­
phes 1 ou 2, que le conducteur bénéficiant de l'inter­
ruption de la conduite n'exerce aucune des activités 
indiquées à l'article 14 paragraphe 3 sous b). 
Les articles 9 et 10 sont supprimés. 
SECTION V 
Temps de repos 
Article 11 
1. Tout membre d'équipage affecté aux transports 
de marchandises doit avoir bénéficié d'un repos jour­
nalier de 11 heures consécutives au moins au cours 
de la période de 24 heures précédant tout moment 
où il exerce une des activités indiquées à l'article 14 
paragraphe 2 sous c) et d). 
Le repos journalier visé à l'alinéa précédent peut être 
réduit à 9 heures, deux fois au plus au cours d'une 
semaine, pour autant que ce repos soit pris au lieu de 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C73/5 
stationnement de l'équipage (lieu de stationnement 
du véhicule), ou à 8 heures, deux fois au plus au 
cours d'une semaine, pour autant que ce repos soit 
pris en dehors du lieu de stationnement de l'équipage 
(lieu de stationnement du véhicule). 
2. Tout membre d'un équipage affecté aux trans­
ports de voyageurs doit avoir bénéficié, au cours de 
la période de 24 heures précédant tout moment où il 
exerce une des activités indiquées à l'article 14 para­
graphe 2 sous c) et d), 
— d'un repos journalier de 10 heures consécutives 
au moins, sans possibilité de réduction au cours 
de la semaine, ou 
— d'un repos journalier de 11 heures consécutives 
au moins pouvant être réduit deux fois par 
semaine à 10 heures consécutives et deux fois par 
semaine à 9 heures consécutives, à condition que 
le transport comporte une interruption prévue à 
l'horaire d'une durée ininterrompue d'au moins 4 
heures ou deux interruptions prévues à l'horaire 
d'une durée ininterrompue d'au moins 2 heures 
et qu'au cours de ces interruptions, le membre de 
l'équipage n'exerce aucune des activités indiquées 
à l'article 14 paragraphe 2 sous c) et d) ou tout 
autre travail à titre professionnel. 
Le livret individuel de contrôle visé à l'article 14 doit 
contenir des indications permettant d'identifier le 
régime de repos journalier dont le membre d'un équi­
page affecté aux transports de voyageurs bénéficie 
pour la semaine en cours. 
3. S'il y a deux conducteurs à bord et lorsque le 
véhicule ne comporte pas de couchette permettant 
aux membres de l'équipage qui n'exercent aucune 
activité de s'allonger confortablement, chaque 
membre de l'équipage doit avoir bénéficié d'un repos 
journalier d'au moins 10 heures consécutives pendant 
la période de 27 heures précédant tout moment où il 
exerce une des activités indiquées à l'article 14 para­
graphe 2 sous c) e d). 
4. S'il y a deux conducteurs à bord et lorsque le 
véhicule comporte une couchette permettant aux 
membres de l'équipage qui n'exercent aucune actiyité 
de s'allonger confortablement, chaque membre de 
l'équipage doit avoir bénéficié d'un repos journalier 
d'au moins 8 heures consécutives pendant la période 
de 30 heures précédant tout moment où il exerce une 
des activités indiquées à l'article 14 paragraphe 2 
sous c) et d). 
5. Le repos journalier doit être pris hors du véhi­
cule. Toutefois, si le véhicule comporte une couchette, il peut être pris sur celle-ci, à condition 
que le véhicule soit à l'arrêt. 
6. Les réductions de la durée du repos journalier 
qui découlent de l'application des dérogations 
prévues aux paragraphes 1 et 2 doivent faire l'objet 
de compensations. 
Article 11 bis 
Au cas où, dans le domaine des transports de 
marchandises ou de voyageurs, un membre d'équi­
page accompagne un véhicule transporté par ferry-
boat ou en train, un repos journalier peut être inter­
rompu une seule fois, pour autant que les conditions 
suivantes soient remplies: 
— la partie du repos journalier prise à terre peut se 
situer avant ou après la partie du repos journalier 
prise à bord du ferry-boat ou du train, 
— la période entre les deux parties du repos journa­
lier doit être aussi courte que possible et ne peut, 
en aucun cas, dépasser une heure avant l'embar­
quement ou après le débarquement, les formalités 
douanières étant comprises dans les opérations 
d'embarquement ou de débarquement, 
— pendant les deux parties du repos journalier, le 
membre dé l'équipage doit pouvoir disposer d'un 
lit ou d'une couchette, 
— au cas où un repos journalier est ainsi inter­
rompu, celui-ci est augmenté de deux heures, 
— toute période passée à bord d'un ferry-boat ou 
d'un train qui n'est pas prise en compte comme 
partie du repos journalier est considérée comme 
une interruption au sens de l'article 8. 
Article 12 
1. Tout membre d'équipage doit bénéficier, en sus 
des repos journaliers visés à l'article 11, d'un repos 
hebdomadaire d'au moins vingt-neuf heures consécu­
tives qui devra être précédé ou suivi immédiatement 
d'une période de repos journalier. 
2. Le repos visé au paragraphe 1 peut être réduit 
jusqu'à un minimum de vingt-quatre heures consécu­
tives à condition qu'un repos équivalant à la réduc­
tion soit accordé au cours de la même semaine au 
membre de l'équipage concerné. 
3. Toutefois, pendant la période comprise entre le 
1er avril et le 30 septembre, le repos hebdomadaire 
visé au paragraphe 1 peut être remplacé, pour les 
N° C 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
membres d'équipage de véhicules affectés au trans­
port international par route de voyageurs, par un 
repos d'au moins soixante heures consécutives, à 
prendre entièrement avant l'expiration de toute 
période maximale de quatorze jours consécutifs. Ce 
repos doit être précédé ou suivi immédiatement 
d'une période de repos journalier conforme à l'ar­
ticle 11. 
Le premier alinéa ne s'applique pas aux membres 
d'équipage de véhicules affectés aux services régu­
liers de transport des voyageurs. 
SECTION V BIS 
Interdiction de certains types de rémunérations 
Article 12 bis 
Il est interdit de rémunérer, même par l'octroi de 
primes ou de majorations de salaire, les membres 
salariés de l'équipage en fonction des distances 
parcourues et/ou du volume des marchandises trans­
portées, à moins que ces rémunérations ne soient pas 
de nature à compromettre la sécurité routière. 
SECTION VI 
Dérogations 
Article 13 
1. Chaque État membre peut appliquer des mini­
maux plus élevés ou des maximaux moins élevés que 
ceux fixés par l'article 5 et les articles 7 à 12 ainsi 
que renoncer à l'application de l'article 6 paragraphe 2. 
Toutefois, les dispositions du présent règlement conti­
nuent de s'appliquer aux membres des équipages 
effectuant des transports internationaux sur des véhi­
cules immatriculés dans un autre État. 
2. Tous les deux ans à compter de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, la Commission présen­
tera au Conseil un rapport sur l'évolution de la situa­
tion dans les domaines visés par le présent règlement. 
Article 13 bis 
À condition de ne pas compromettre la sécurité de la 
circulation routière, le conducteur peut déroger à 
l'article 6, à l'article 7 paragraphes 2 à 4 et à l'article 
11 en cas de danger, en cas de force majeure, pour 
porter secours ou par suite d'une panne, dans la 
mesure nécessaire pour assurer la sécurité des 
personnes, du véhicule ou de son chargement et pour lui permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié 
ou, selon les circonstances, le terme de son voyage. 
Le conducteur doit mentionner le genre et le motif 
de la dérogation dans le livret individuel de contrôle 
ou sur la feuille d'enregistrement de l'appareil de 
contrôle. 
SECTION VII 
Contrôle et sanctions 
Article 14 
1. Les membres de l'équipage d'un véhicule non 
affecté à un service régulier doivent être porteurs 
d'un livret individuel de contrôle conforme au 
modèle figurant en annexe [version du 28 février 
1972, règlement (CEE) n° 514/72], laquelle fait 
partie intégrante du présent règlement. 
Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de 
l'AETR, le livret individuel de contrôle qui figure en 
annexe au règlement (CEE) n° 543/69 dans sa 
version du 25 mars 1969 peut également être utilisé. 
Toutefois, pour les conducteurs de véhicules immatri­
culés dans un pays tiers non partie à l'AETR, la 
Commission agrée, à la demande d'un État membre, 
un livret de contrôle d'un modèle différent de celui 
qui figure en annexe, pour autant que ce modèle ne 
s'écarte pas, sur les points essentiels, du modèle 
communautaire. La Commission en informe les 
autres États membres. 
2. Les membres de l'équipage inscriront au fur et 
à mesure dans les feuillets quotidiens du livret indivi­
duel de contrôle le relevé des groupes de temps 
suivants: 
a) sous le signe H=fl : 
les périodes de repos journalier; 
b) sous le signe rf : 
les interruptions de travail d'au moins 15 minutes; 
c) sous le signe $k : 
les périodes de conduite; 
d) sous le signe \/j : 
les autres périodes de présence au travail. 
3. Chaque État membre peut prescrire pour les 
livrets individuels de contrôle délivrés sur son terri­
toire que les groupes de temps visés au paragraphe 2 
sous d) soient relevés en distinguant: 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C73/7 
a) sous le signe \Z\ : 
— le temps d'attente, c'est-à-dire la période 
pendant laquelle les membres de l'équipage ne 
doivent rester à leur poste de travail que pour 
répondre à des appels éventuels afin d'entre­
prendre ou de reprendre une des activités 
visées au paragraphe 2 sous c) et au présent 
paragraphe sous b); 
— le temps passé à côté du conducteur pendant 
la marche du véhicule; 
— le temps passé sur une couchette pendant la 
marche du véhicule; 
b) sous le signe j\ : 
tous les autres temps de travail. 
4. Chaque État membre peut prendre les mesures 
nécessaires pour dispenser les membres de l'équipage 
de véhicules immatriculés sur son territoire et effec­
tuant des transports nationaux de relever sur les feuil­
lets quotidiens du livret individuel de contrôle les 
groupes de temps prévus au paragraphe 2 qui 
peuvent être enregistrés d'une façon appropriée par 
un appareil mécanique de contrôle se trouvant à 
bord du véhicule et agréé conformément à 
l'article 20 du règlement (CEE) n° 1463/70 du 
Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction 
d'un appareil de contrôle dans le domaine des trans­
ports par route ('), sans préjudice de l'application de 
l'ensemble de ce règlement à partir des dates fixées 
par ses articles 4 et 20. 
Les données ainsi enregistrées doivent être reportées 
dans le rapport hebdomadaire qui fait partie du livret 
individuel de contrôle. 
5. Lorsque les membres de l'équipage qui sont 
soumis aux dispositions du paragraphe 4 sont 
affectés à un transport international, les groupes de 
temps ainsi enregistrés et concernant les 7 jours précé­
dents doivent, dans la mesure où ils n'ont pas été 
relevés dans le rapport hebdomadaire conformément 
au paragraphe 4 deuxième alinéa, figurer sur les feuil­
lets quotidiens du livret individuel de contrôle.*" 
6. Les,membres de l'équipage doivent présenter le 
livret individuel de contrôle à toute demande des 
agents chargés du contrôle. 
7. Un registre des livrets individuels doit être tenu 
,par toute entreprise. Ce registre doit comporter le 
(') JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 1. nom des membres de l'équipage auxquels un livret 
est délivré, son émargement, le numéro du livret, la 
date de sa délivrance et celle du dernier feuillet quoti­
dien rempli. Il doit être présenté à toute demande 
des agents de contrôle. 
8. Les livrets individuels clôturés doivent être 
conservés par l'entreprise pendant une durée d'au 
moins un an. 
9. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour la délivrance et le contrôle des 
livrets. 
Article 14 bis 
1. Lorsqu'il s'agit de transports nationaux de 
marchandises effectués dans un rayon de 50 kilomè­
tres autour du lieu d'exploitation du véhicule, y 
compris les communes dont le centre se trouve dans 
ce rayon, les États membres peuvent autoriser des 
dérogations: 
a) après consultation de la Commission, 
i) aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 et 
de l'article 8. Toutefois, la durée journalière 
de conduite doit compter suffisamment d'inter­
ruptions pour que les durées prévues à l'ar­
ticle 8 paragraphes 1 et 2 soient respectées et 
qu'il y ait dans chaque cas une pause d'au 
moins 30 minutes ou deux pauses d'au moins 
15 minutes chacune; 
ii) aux dispositions de l'article 11 paragraphe 1, 
pour les transports de récolte pendant 30 
jours au maximum par an, à condition qu'un 
repos journalier d'au moins 10 heures consécu­
tives soit respecté et que la réduction du repos 
journalier soit compensée par un repos supplé­
mentaire correspondant à prendre immédiate­
ment avant ou après le repos hebdomadaire; 
iii) pour les transports de lait de la ferme à la 
laiterie et vice-versa: 
— aux dispositions de l'article 11 paragraphe 
1, à condition que soient respectés un 
repos journalier d'au moins 8 heures consé­
cutives ainsi qu'une interruption de la 
conduite d'au moins 4 heures consécutives 
au cours de la journée, pendant laquelle le 
membre d'équipage n'exerce aucune des 
activités indiquées dans l'article 14 para­
graphe 2 sous c) et d) ou tout autre travail 
à titre professionnel, 
— aux dispositions de l'article 12, à condi­
tion que les dérogations à cet article 
permettent au maximum deux fois 2 
heures de conduite au cours de la période 
N° C 73/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
b) jusqu'à l'installation obligatoire de l'appareil de 
contrôle visé à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1463/70, aux dispositions de l'article 14: 
— soit lorsque les véhicules sont équipés d'un 
appareil de contrôle conforme à l'article 20 
dudit règlement, 
— soit en prenant, après consultation de la 
Commission, les mesures appropriées pour 
garantir un contrôle efficace du respect des 
dispositions applicables à cette catégorie de 
transports, permettant d'assurer qu'il ne soit 
pas porté atteinte au niveau de protection 
sociale et de sécurité de la circulation routière. 
2. Les États membres peuvent, après consultation 
de la Commission, accorder des dérogations au 
présent règlement pour les transports et usages natio­
naux suivants: 
a) usage des véhicules conçus et équipés pour le 
transport de quinze personnes au maximum, y 
compris le conducteur; 
b) usage des véhicules subissant des tests sur routes 
locales pour cause de réparations ou d'entretien; 
c) transport d'animaux vivants depuis l'exploitation 
agricole jusqu'aux marchés locaux et vice versa, 
ainsi que transport de carcasses ou de déchets 
d'abattage non destinés à la consommation 
humaine. 
3. Les États membres peuvent, après autorisation 
de la Commission, accorder des dérogations au 
présent règlement pour les transports et usages natio­
naux suivants: 
a) usage des véhicules spécialisés pour la desserte 
des marchés locaux, pour les opérations de vente 
de porte à porte, pour des opérations ambulantes 
de banque, de change ou d'épargne, pour l'exer­
cice du culte, pour des prêts de livres, disques ou 
cassettes, pour des manifestations culturelles ou 
des expositions ambulantes; 
b) transport de lait de la ferme à la laiterie et vice 
versa. 
En adoptant ces mesures, la Commission peut spéci­
fier les conditions et modalités qu'elle estime néces­
saires en vue de leur application. 
4. Pour permettre aux services de transport de 
fournir leur assistance à la population de zones spéci­
fiques dans des circonstances critiques de caractère 
temporaire, les États membres peuvent accorder des 
dérogations temporaires à l'application des sections IV et V aux transports nationaux. Ils notifient immé­
diatement ces mesures à la Commission qui peut les 
modifier ou les annuler. 
5. Lorsqu'une dérogation est accordée au présent 
règlement, les États membres prennent simultané­
ment les mesures appropriées pour garantir un 
contrôle efficace de ces transports et pour faire en 
sorte que les normes en matière de protection sociale 
et de sécurité routière ne sont pas enfreintes. 
Article 15 
1. Tout exploitant d'un service régulier doit 
établir un horaire de service et un registre de service. 
2. Le registre doit indiquer pour chaque membre 
de l'équipage le nom, la date de naissance, le point 
d'attache, ainsi que l'horaire préalablement fixé des 
groupes de temps visés à l'article 14 paragraphes 2 
et 3. 
,3. Le registre doit comprendre toutes les mentions 
visées au paragraphe 2 pour une période minimale 
couvrant la semaine en cours ainsi que celle qui la 
précède et celle qui la suit. 
4. Le registre doit être signé par le chef d'entre­
prise ou par son délégué. 
5. Chaque membre de l'équipage affecté à un 
service régulier doit être porteur d'un extrait du 
registre de service et d'une copie de l'horaire de 
service. 
Article 16 
Au plus tard le 31 décembre 1969, le Conseil fixera, 
sur proposition de la Commission, les caractéristi­
ques techniques d'un appareil mécanique de contrôle 
qui remplacera, dans la mesure du possible, le livret 
individuel de contrôle visé à l'article 14. Il fixera 
simultanément, sur proposition de la Commission, 
les modalités d'homologation, d'utilisation et de 
contrôle de cet appareil mécanique. En même temps, 
le Conseil déterminera les dates à partir desquelles 
les véhicules qui seront mis en circulation pour la 
première fois, d'une part, et les autres véhicules, 
d'autre part, devront être équipés de l'appareil méca­
nique de contrôle visé ci-dessus. 
Article 17 
1. La Commission adresse tous les ans au Conseil 
un rapport global concernant l'application du présent 
règlement par les États membres. 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/9 
2. Afin de permettre à la Commission d'établir le 
rapport visé au paragraphe 1, les Etats membres 
adressent chaque année à la Commission les informa­
tions nécessaires sur la base d'un compte rendu type 
dont le modèle sera établi par la Commission après 
consultation des États membres. 
Article 18 
1. Les États membres arrêtent, en temps utile, 
après consultation de la Commission, les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires à l'exécution du présent règlement. 
Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisa­
tion, la procédure et les instruments de contrôle ainsi 
que sur les sanctions applicables en cas d'infraction. 
2. Les États membres s'accordent mutuellement 
assistance en vue de l'application des dispositions du 
présent règlement et de son contrôle. 
3. Lorsque les autorités compétentes d'un État 
membre ont connaissance d'une infraction aux dispo­
sitions du présent règlement, commise par un 
membre d'équipage d'un véhicule immatriculé dans 
un autre État membre, elles peuvent le signaler aux 
autorités de l'État d'immatriculation du véhicule. Les 
autorités compétentes se communiquent mutuelle­
ment tous les renseignements en leur possession sur 
les sanctions appliquées pour ces infractions. 
SECTION VIII 
Dispositions finales 
Article 19 
1. Le présent règlement entre en vigueur le 
1er avril 1969. 
2. À compter du 1er octobre 1969, le présent règle­
ment s'applique aux transports internationaux entre 
États membres. 
3. À compter du 1er octobre 1970, le présent règle­
ment s'applique à l'ensemble des transports visés à 
l'article 2. 4. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 et 
jusqu'au 31 décembre 1973, la durée journalière de 
conduite ne peut pas dépasser 9 heures, quel que soit 
le type de véhicule, pour les véhicules immatriculés 
dans un pays tiers et effectuant des transports en 
provenance et/ou à destination de pays tiers. 
NB 
Dispositions transitoires [article 2 du règlement 
(CEE) n° 2827/77] 
Article 2 
1. Au cas où, au cours des trois premières années 
après l'entrée en vigueur du présent règlement (1er 
janvier 1978), l'application des articles 7 à 12 du 
règlement (CEE) n° 543/69 donnerait lieu à des diffi­
cultés graves dans le domaine des transports ou à des 
difficultés pouvant conduire à une altération grave 
d'une situation économique nationale ou régionale, 
un État membre peut demander à la Commission 
d'être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde 
comportant des dérogations à ces articles pour les 
transports nationaux sur son territoire. 
2. Sur demande de l'État membre intéressé, la 
Commission fixe sans délai les dérogations qu'elle 
estime nécessaires, en précisant les conditions et les 
modalités d'application qui doivent comporter un 
programme de retour progressif et régulièrement 
échelonné aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 543/69. Elle veille à ce qu'il n'y ait aucune régres­
sion par rapport à ce qui a déjà été réalisé en matière 
de protection sociale et de sécurité routière dans la 
pratique, en application de la réglementation exis­
tante lors de l'entrée en vigueur du présent règle­
ment. 
3. La Commission informe aussitôt les autres États 
membres des dérogations qu'elle a accordées et de 
leurs modalités d'application. Elle rend compte au 
Conseil tous les six mois de l'état de la situation et 
des mesures prises pour que, à la fin de la période 
visée au paragraphe 1, l'intégralité des dispositions 
du règlement (CEE) n° 543/69 soit en vigueur dans 
tous les États membres. 
4. À partir du 1er janvier 1981, toute dérogation 
accordée au titre du présent article cessera d'être 
applicable. 
N°C 73/10 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
ANNEXE 
LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Rappel des dispositions réglementaires 
1. Il est désirable que le livret individuel de contrôle contienne un rappel des dispositions princi­
pales à respecter par le membre d'équipage. 
Numérotage du livret 
2. Le livret individuel de contrôle sera numéroté par perforation ou impression. 
Format du livret 
3. Le format du livret individuel de contrôle sera le format standard A.6 (105 x 148 mm) ou un 
format plus grand. 
Signature du livret 
4. La signature du membre d'équipage figurera à la fois sur le feuillet quotidien et sur le rapport 
hebdomadaire. La signature de l'employeur figurera sur le rapport hebdomadaire. 
Contenu du livret 
5. Sous réserve des dispositions du point 7, le livret individuel de contrôle sera conforme au modèle 
ci-joint; il comprendra: 
a) une page de couverture; 
b) des instructions pour la tenue du livret; 
c) des feuillets quotidiens; 
d) un exemple de feuillet quotidien rempli; 
e) des rapports hebdomadaires. 
Utilisation simultanée de plusieurs livrets 
6. Les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter l'utilisation simultanée de 
plusieurs livrets individuels de contrôle par un membre d'équipage. 
Dispositions nationales particulières 
7. Chaque État membre peut prescrire pour les livrets individuels de contrôle délivrés sur son 
territoire: 
a) d'établir sur une seule bande, portant sur la période de 0 à 24 heures, le diagramme qui figure 
au feuillet quotidien; 
b) d'établir le feuillet quotidien en plus d'un exemplaire; 
c) d'apporter des indications ou rubriques additionnelles ou des variantes, à condition que la 
présentation générale du livret ne soit pas modifiée et que les numéros ou lettres majuscules 
en regard des rubriques qui figurent au modèle ci-joint soient inchangés; 
d) d'apporter toute modification ou indication complémentaire que les dispositions arrêtées en 
application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 543/69 rendraient nécessaires en ce qui 
concerne les symboles correspondant aux rubriques 7 |/| > 7a JÇ, 14 |/| et 14a JÇ du feuillet 
quotidien; 
e) de ne pas remplir les cases en regard des rubriques Ha,Hb et/ou I du rapport hebdomadaire; 
f) de détacher les feuillets quotidiens datant de plus de deux semaines. 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 73/11 
MODÈLE DE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE 
a) Page de couverture 
l LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE 
POUR LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DES TRANSPORTS 
ROUTIERS 
II. Pays: 
III. Première date d'utilisation du livret: 19 
IV. Dernière date d'utilisation du livret: 19 
V. Nom, prénom(s), date de naissance et adresse du titulaire du livret: 
VI. Nom, adresse, n° de téléphone et éventuellement timbre de l'entreprise: 
Livret n° 
N°C 73/12 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
b) Instructions 
INSTRUCTIONS 
POUR LA TENUE DU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE 
1. Ce livret individuel de contrôle est délivré conformément à 
(indication de la législation ou des législations pertinentes) 
A l'intention de l'entreprise 
2. Après avoir rempli les rubriques V et VI de la page de couverture, remettez un livret à tout membre d'équipage 
conformément à la législation ou aux législations indiquées au paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Portez sur un registre les noms des personnes à qui un livret aura été remis, en indiquant le numéro matricule de 
chaque livret et la date de remise. Exigez l'émargement du titulaire sur ce registre. 
4. Donnez au titulaire toutes les indications utiles à une tenue correcte du livret. 
5. Examinez chaque semaine ou, en cas d'empêchement, au plus tôt, les feuillets quotidiens et le rapport hebdomadaire. 
Signez le rapport hebdomadaire. 
6. Retirez les livrets utilisés, compte tenu du délai fixé au paragraphe 9 ci-après, et tenez-les à la disposition des agents 
chargés du contrôle, pendant une période de douze mois au moins. Inscrivez dans le registre mentionné au para­
graphe 3 ci-dessus la date du dernier feuillet quotidien. 
A l'intention du membre d'équipage 
7. Ce livret de contrôle vous est personnel. Vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous êtes en service et le 
présenter à la demande des agents chargés du contrôle. Remettez le livret de contrôle à votre employeur lorsque vous 
quittez l'entreprise. 
8. Présentez-le à votre employeur chaque semaine ou, en cas d'empêchement, au plus tôt, pour qu'il puisse vérifier vos 
inscriptions et signer le rapport hebdomadaire. 
9. Lorsque le livret est terminé, gardez-le deux semaines afin de pouvoir le présenter à tout moment aux agents chargés 
du contrôle. Remettez-le ensuite, aussitôt que possible, à votre employeur. Gardez un double des rapports hebdo­
madaires. 
Couverture 
10. Vérifiez si vos nom, prénom(s), date de naissance et adresse sont inscrits correctement (rubrique V). 
11. Inscrivez la date à laquelle vous utilisez ce livret pour la première fois (rubrique III). 
12. Après usage, inscrivez la dernière date d'utilisation (rubrique IV). 
Feuillet quotidien 
13. Remplissez un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle vous avez été employé comme membre 
d'équipage. 
14. Inscrivez dans la case 2 le numéro d'immatriculation de tout véhicule utilisé pendant la journée. 
15. Les symboles utilisés ont la signification suivante: 
jt! 4J durée totale du repos ininterrompu précédant la prise de service 
(t, _^43 repos journalier 
pf pauses 
c5%, périodes de conduite 
17. 3.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 73/13 
(Première variante) (*) 
périodes de présence au travail 
(Deuxième variante) (*) 
/^ travaux effectifs autres que la conduite; 
L/J périodes de présence au travail autres que celles visées par les symboles (*)% et /^-
16. Indiquez votre période de repos journalier (symbole \f* ^ ), vos pauses (symbole n"1 ) et le temps pendant lequel 
vous êtes occupé aux activités représentées par les symboles [première variante] (") des rubriques 6 Ô^et 71/1, 
[deuxième variante! (*) 6 (J^ , 7 \/\ et 7a JÇ, en tirant une ligne horizontale sous les heures correspondantes et en 
regard des symboles correspondants, et en reliant les lignes horizontales aux lignes verticales. Il y aura ainsi une ligne 
continue sur toute la longueur de la bande (voir exemple dans le livret). 
17. Les inscriptions doivent être faites au commencement et à la fin de chaque période à laquelle elles se rapportent. 
18. Dans la case 16 «Observations» inscrivez, le cas échéant, le nom du deuxième conducteur. En outre, cette case peut 
être utilisée pour expliquer une violation éventuelle des prescriptions ou pour rectifier les indications figurant dans 
d'autres cases (voir paragraphe 24). L'employeur ou les agents chargés du contrôle peuvent également y inscrire 
leurs observations. 
19. Dans la case 12 |t-_ 4J , indiquez le nombre d'heures de repos ininterrompu (repos journalier) précédant immédiate­
ment la prise de service. Si cette période chevauche sur deux jours, le chiffre représentera le total de la période de 
repos de la fin de la journée précédente et de la période de repos du début de la journée à laquelle se rapporte le 
feuillet. 
20. Avant le départ, inscrivez dans la case 11 «Début de service» le kilométrage selon le compteur kilométrique; à la fin 
du service, inscrivez dans la case 11 « Fin de service» le nouveau kilométrage et notez le parcours total. 
21. Signez le feuillet quotidien. 
(*) La variante utilisée dépendra du choix fait par l'État membre conformément à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règle­
ment (CEE) n° 543/69. Seule la variante ainsi choisie apparaîtra sur les livrets individuels de contrôle. 
Rapport hebdomadaire 
22. Ce rapport doit être établi à l'issue de toute période hebdomadaire ayant comporté l'établissement d'un ou de plu­
sieurs feuillets quotidiens. Pour les jours où vous avez été en service sans être membre d'équipage, c'est-à-dire 
lorsqu'il n'y avait pas lieu d'établir un feuillet quotidien, inscrivez le chiffre «0» dans la case G et la durée des périodes 
de service dans les cases Ha et Hb; si vous n'avez pas exercé une des activités prévues, inscrivez le chiffre «0» dans 
la case appropriée. Pour les jours où vous n'avez pas été en service, inscrivez le chiffre «0» dans les cases G, Ha et 
Hb, et ajoutez une explication telle que «en vacances», «jour de congé». 
23. Reportez dans les cases F et G les chiffres figurant dans les cases 12 et 13 des feuillets quotidiens correspondants. 
Observations générales 
24. Il ne peut être fait sur le livret ni grattage, ni rature, ni surcharge; les erreurs, même simplement matérielles, sont à 
rectifier dans la case 16 «Observations». 
25. Aucun feuillet ne doit être détruit. 
26. Toutes les inscriptions doivent être faites à l'encre ou au stylo à bille. 0 
N°C 73/14 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
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N°C 73/16 Journal officiel des Communautés européennes 17.3.79 
Note 1 : En pratique, les cases 10 et 10a ne seront remplies toutes deux sur un même feuillet quoti­
dien que dans les cas où un membre d'équipage aurait effectué le même jour à la fois un 
transport de voyageurs et un transport de marchandises. Dans la case 10a (remplie seule­
ment par les membres d'équipage de véhicules destinés au transport de voyageurs), il faut 
inscrire « 10 h » ou « 11 h», selon le système de repos journalier s'appliquant au membre 
d'équipage. 
Note 2: Dans la case 12, le fait d'indiquer 12 heures de durée totale de repos ininterrompu précé­
dant la prise de service signifie que le chauffeur a terminé son travail la veille à 19 heures. 
En effet, en ajoutant aux 7 heures indiquées dans la case 4 les 5 heures comprises entre 19 
et 24 heures la veille, on arrive à un total de 12 heures. 
17.3.79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 73/17 
e) Rapport hebdomadaire 
A. Nom et prénom(s) du membre d'équipage 
B RAPPORT HEBDOMADAIRE 
C. Du au 19 inclus 
D. Jours de 
la période 
hebdomadaire 
E. Feuillet 
quotidien n° 
F. 
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D Q. 
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K. Observations: 
L. Date du repos hebdomadaire précédent: 
M. Signature du membre d'équipage: 
N. Sianature de l'emûloveur: 
Livret n°