Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (97/C 78/04) COM(96) 615 final - 96/0298(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 janvier 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que, dans le préambule de l'Acte unique européen, les États membres soulignent la nécessité de «promouvoir ensemble la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte sociale européenne, notamment la liberté, l'égalité et la justice sociale»;

considérant que l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union européenne «respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire»;

considérant que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont des atteintes graves aux droits fondamentaux;

considérant que la Communauté doit respecter les droits fondamentaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et, en particulier, que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires;

considérant que, le 11 juin 1986, le Parlement européen, le Conseil, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil et la Commission ont adopté une déclaration contre le racisme et la xénophobie (1) soulignant «l'importance d'une information adéquate et objective et de la sensibilisation de tous les citoyens face aux dangers du racisme et de la xénophobie, ainsi que la nécessité d'une vigilance constante pour prévenir ou réprimer tout acte ou forme de discrimination»;

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre le racisme et la xénophobie; que, cette fin, il a créé une commission consultative chargée de formuler des recommandations sur la lutte contre le racisme et la xénophobie;

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a demandé à la commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;

considérant que les conclusions de cette étude de faisabilité de l'Observatoire ont été soumises au Conseil européen lors de sa réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996;

considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion à Florence, a réaffirmé la détermination de l'Union européenne à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie et a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un Observatoire européen;

considérant que la collecte, l'enregistrement, l'analyse et la publication d'informations objectives, fiables et comparables sur les actes et les attitudes racistes et xénophobes au niveau européen sont nécessaires pour permettre une information complète de la Communauté sur le problème du racisme et de la xénophobie de manière à ce que la Communauté puisse s'acquitter de son obligation de respecter les droits fondamentaux et d'en tenir compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et des actes qu'elle adopte dans son domaine de compétence;

considérant que les phénomènes de racisme et de xénophobie se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire;

considérant dès lors que les informations collectées, enregistrées et analysées au niveau communautaire peuvent aussi être utiles aux autorités des États membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétences, de mesures aux niveaux local, régional et national;

considérant que, en conséquence, il convient d'établir un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui mettra les résultats de son travail à la disposition tant de la Communauté que des États membres;

considérant que les tâches assignées à l'Observatoire supposent une coopération avec d'autres organisations nationales ou internationales, et particulièrement avec le Conseil de l'Europe qui a une expérience confirmée dans ce domaine;

considérant que la protection des données à caractère personnel doit être assurée conformément aux lois et aux réglementations nationales et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2);

considérant que l'Observatoire doit bénéficier d'une autonomie juridique et politique maximale, tout en maintenant des liens étroits avec les institutions de la Communauté;

considérant que le présent règlement pourrait être, le cas échéant, adapté à l'expiration d'une période de trois ans, afin de décider une éventuelle adaptation ou une extension des tâches de l'observatoire, notamment en fonction de l'évolution des compétences communautaires;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus à l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après dénommé «Observatoire».

Article 2

Objectif et fonctions

1. L'objectif principal de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses États membres, notamment dans les domaines visés à l'article 3 paragraphe 3, des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme au niveau européen, susceptibles de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

2. L'Observatoire étudie l'ampleur et l'évolution des phénomènes et des manifestations de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, analyse leurs causes, leurs conséquences et leurs effets et examine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. À ces fins, l'Observatoire:

a) collecte, enregistre et analyse les informations et les données, y compris celles issues de la recherche scientifique, qui lui sont communiquées par les États membres, les institutions de la Communauté, des organismes internationaux, notamment ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des organisations non gouvernementales;

b) instaure une coopération avec les fournisseurs d'informations et élabore une politique d'utilisation concertée de leurs bases de données en vue de favoriser, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, une large diffusion de leurs informations;

c) réalise les recherches et enquêtes scientifiques, les études préparatoires et de faisabilité, le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. Il organise des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc;

d) crée un fonds de documentation ouvert au public, encourage la promotion d'activités d'information et stimule la recherche scientifique;

e) formule des conclusions et des recommandations adressées à la Communauté et aux États membres;

f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses activités;

g) met en place et coordonne un «réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen)» constitué d'une unité centrale propre à l'Observatoire, qui coopère avec des centres de recherche universitaires nationaux, des organisations non gouvernementales, des centres spécialisés créés par des organisations nationales ou internationales visées à l'article 7;

h) facilite et encourage l'organisation et la tenue régulière de tables rondes, ou de réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes à l'intérieur des États membres, avec participation des partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques compétentes et autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes. L'Observatoire prend en considération les résultats des tables rondes nationales, ou des réunions d'autres instances consultatives permanentes déjà existantes, dans son rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté.

Article 3

Méthodes et domaines de travail

1. L'Observatoire exécute ses tâches en fonction des objectifs retenus dans le cadre de son programme annuel et des moyens budgétaires disponibles.

2. Pour éviter tout double emploi, l'Observatoire tient compte, dans l'exercice de ses activités, de celles déjà conduites par les institutions communautaires ou par d'autres institutions et d'autres organisations internationales compétentes, particulièrement le Conseil de l'Europe, et veille à leur apporter une valeur ajoutée.

3. Les informations et les données à recueillir et à traiter, les recherches, les enquêtes et les études scientifiques à mener ou à encourager, concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phénomènes de racisme et de xénophobie en particulier dans les domaines suivants:

a) la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté;

b) l'emploi;

c) les médias et les autres moyens de communication;

d) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse;

e) l'exclusion sociale;

f) la libre circulation des marchandises;

g) la culture.

Article 4

Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen)

1. Afin de mettre en place, aussi rapidement et efficacement que possible, le réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point g), les États membres communiquent à l'Observatoire la liste des centres et des organisations visés par ce même article.

2. Le conseil d'administration de l'Observatoire désigne les organismes qui deviennent parties au Raxen. La décision de désignation du conseil d'administration de l'Observatoire est subordonnée à l'avis favorable du comité scientifique prévu à l'article 11.

3. L'Observatoire peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec les organismes visés au paragraphe 2, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier.

L'Observatoire peut également établir des liens contractuels, sur une base ad hoc et pour des tâches spécifiques, avec des organismes ne faisant pas partie du Raxen.

L'attribution de ces tâches doit figurer dans le programme annuel de l'Observatoire.

Article 5

Protection et confidentialité des données à caractère personnel

1. L'Observatoire applique à ses opérations de traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement les dispositions de la directive 95/46/CE. À cet effet, le conseil d'administration arrête les modalités d'application de ces dispositions, en particulier concernant les droits des personnes concernées, le caractère confidentiel et la sécurité des opérations de traitement des données, les mesures de sauvegarde appropriées pour leur donner une caractère anonyme avant leur communication, et la surveillance interne des opérations de traitement.

2. L'Observatoire transmet à la Commission les modalités d'application prévues au paragraphe 1 en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'Observatoire ne peut pas procéder au traitement de données à caractère personnel avant l'entrée en vigueur de ces modalités.

3. Quand les États membres transmettent ou reçoivent des données à caractère personnel en application du présent règlement, ils appliquent leur législation nationale respective en matière de protection des données aux opérations de traitement de ces données, conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.

4. Si des données à caractère personnel sont transmises à l'Observatoire en vertu du présent règlement et conformément au droit national, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par le service qui les transmet. Cette disposition s'applique mutatis mutandis à la transmission de données personnelles par l'Observatoire aux services compétents des États membres ou à des organisations internationales et à d'autres organes communautaires. L'Observatoire s'abstient de toute activité relative à des cas concrets et nominatifs.

5. Les données relatives à la violence raciste, xénophobe et antisémite fournies à l'Observatoire et communiquées par lui peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la confidentialité de l'information.

6. Les États membres et les organismes nationaux qui coopèrent avec l'Observatoire ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles selon leur loi nationale.

Article 6

Personnalité et capacité juridiques

L'Observatoire a la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

Article 7

Coopération avec des organisations nationales ou internationales

1. Aux fins de l'exécution de ses fonctions l'Observatoire peut coopérer avec des organisations nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes de racisme et de xénophobie.

2. Les modalités de la coopération établie au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.

3. L'Observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail. À cette fin la Communauté conclut, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire. Cet accord comprend également la désignation d'une personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au sein du conseil d'administration de l'Observatoire.

Article 8

Conseil d'administration

1. Le Conseil d'administration est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen et, en application de l'article 7 paragraphe 3, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commission.

Chaque membre a un suppléant désigné d'une manière analogue.

2. Les noms des membres du Conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d'administration élit son président et son vice-président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visés à l'article 9.

Chaque membre du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le président participe au vote.

3. Le conseil d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire. En particulier, il:

a) arrête le programme annuel d'activités de l'Observatoire en fonction du budget et des ressources disponibles et après avis du comité scientifique; ce programme peut être revu en cours d'année en cas de besoin;

b) adopte le rapport annuel et les conclusions et recommandations de l'Observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions; il veille à la publication du rapport annuel;

c) nomme le directeur;

d) arrête le projet de budget et le budget définitif annuel de l'Observatoire.

e) donne décharge au directeur pour l'exécution du budget.

4. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Article 9

Bureau exécutif

1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de trois autres membres du conseil d'administration, parmi lesquels figurent la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe et le représentant de la Commission.

2. Le bureau exécutif contrôle les travaux de l'Observatoire, suit la préparation et l'exécution des programmes et prépare les réunions du conseil d'administration avec l'aide du directeur de l'Observatoire. Le bureau exécutif exerce également toute fonction qui lui est confiée par le conseil d'administration, conformément au règlement intérieur de ce dernier.

Article 10

Directeur

1. L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans renouvelable.

2. Le directeur est responsable de:

a) la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 2 paragraphe 2;

b) la préparation et la mise en oeuvre du programme de travail annuel de l'observatoire;

c) la préparation des rapports, conclusions et recommandations visés dans le présent règlement;

d) toutes les questions concernant le personnel et l'administration courante.

3. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier et du bureau exécutif.

4. Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire.

Article 11

Comité scientifique

1. Le conseil d'administration et le directeur sont assistés par un comité scientifique chargé de donner un avis sur toute question scientifique relative aux activités de l'Observatoire que le conseil d'administration ou le directeur lui soumettent.

Les avis du comité scientifique sont adoptés à la majorité simple des suffrages exprimés, chaque membre disposant d'une voix. Les opinions divergentes sont portées à la connaissance du conseil d'administration.

2. Le comité scientifique est composé d'un maximum de neuf experts, de préférence issus d'États différents, particulièrement qualifiés ou expérimentés dans l'analyse des phénomènes racistes et xénophobes.

Ces experts sont nommés par le conseil d'administration sur base des propositions des États membres, de la Commission et des organisations nationales ou internationales associées aux travaux de l'observatoire visées à l'article 7.

Le conseil d'administration veille à ce que soit assurée une composition pluridisciplinaire.

3. Le mandat des membres du comité scientifique est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

4. Le comité scientifique élit son président et son vice-président.

5. Le comité scientifique est convoqué par son président au moins deux fois par an.

Article 12

Personnel

1. Le personnel de l'Observatoire est soumis aux règlements et aux réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.

Article 13

Budget

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire.

2. Le directeur établit l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant au plus tard pour le 15 février de chaque année. L'avant-projet de budget couvre les dépenses de fonctionnement et le programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le directeur soumet cet avant-projet, accompagné du tableau des effectifs, au conseil d'administration.

3. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

4. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

a) une subvention de la Communauté inscrite sur une ligne spécifique du budget général des Communautés européennes (section «Commission»);

b) les paiements effectués en rémunération des services rendus;

c) les éventuelles contribution financières des organisations visées à l'article 7.

5. Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou les organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers.

6. Le conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet à la Commission qui établit, sur cette base, les prévisions correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du traité.

7. Le conseil d'administration arrête le budget définitif de l'Observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres ressources de l'Observatoire.

8. Le directeur exécute le budget de l'Observatoire.

9. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

10. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice écoulé.

La Cour des comptes examine lesdits comptes conformément à l'article 188 C du traité.

11. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour l'exécution du budget.

12. Le conseil d'administration arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Observatoire.

Article 14

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Observatoire.

Article 15

Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Observatoire.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tous les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

Article 16

Rapport

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la décision des autorités compétentes concernant le siège de l'Observatoire.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 158 du 25. 6. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.