COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 551 final 
Bruxelles, le 05.12.1994 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la 
Commission à signer un accord de coopération scientifique et technique 
entre la Communauté européenne et le Canada 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le 
Canada a commencé en 1959 grâce à la signature d'un accord de coopération dans 
le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie atomique entre la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et le gouvernement canadien. 
En septembre 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique 
entre la Communauté européenne et le Canada a été signé. Ce accord instituait et 
encourageait les échanges technologiques et scientifiques entre les deux parties, ce 
qui a abouti à la signature de plusieurs accords spécifiques portant sur des domaines 
sélectionnés d'intérêt mutuel. 
2. En 1989, le Canada a demandé l'ouverture de négociations en vue de la conclusion 
d'un accord scientifique et technique spécifique couvrant des domaines de recherche 
relevant des traités CEE et Euratom. Après des discussions exploratoires avec les 
autorités canadiennes et en attendant des directives en vue de la négociation d'un 
accord de coopération avec l'Australie dans le domaine des sciences et de la 
technologie, la Commission a demandé au Conseil, le 18 décembre 1992, d'établir 
des directives de négociation en vue de la signature d'un accord de coopération 
scientifique et technologique entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne de l'énergie atomique et le Canada (doc. SEC(92)2359). 
Au cours de discussions ultérieures au Conseil, il a été décidé de limiter le champ 
d'application de l'accord envisagé aux activités relevant du traité CEE, tant pour des 
raisons juridiques que procédurales. Le 19 avril 1993, le Conseil a autorisé la 
Commission à négocier l'accord en question. 
Les négociations ont débouché sur le projet d'accord annexé, y compris son annexe 
sur la diffusion et l'utilisation des informations et la gestion, l'octroi et l'exercice des 
droits de propriété intellectuelle. 
Le projet d'accord prévoit : 
la participation de personnes physiques et morales, y compris les parties elles-
mêmes, universités, instituts de recherche et autres organismes ou entreprises, 
à des projets de recherche mis en oeuvre par la Communauté ou le Canada dans 
un nombre restreint de domaines; 
l'utilisation partagée d'installations de recherche; 
des visites et des échanges de scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes ; 
l'échange d'informations; 
d'autres activités à déterminer conjointement par le Comité mixte de coopération 
scientifique et technique, conformément aux politiques et programmes 
applicables des parties; 
l'approbation, par les parties, des programmes de gestion technologique avant 
la mise en oeuvre des projets de recherche, conformément à la description 
figurant dans l'annexe au projet d'accord; 
des activités de coopération, sous réserve de la disponibilité de fonds, des 
dispositions légales et réglementaires, des politiques et programmes applicables 
sur le territoire de la Communauté et du Canada; aucun transfert de fonds ne 
doit avoir lieu. 
En ce qui concerne la gestion du projet d'accord, il est prévu que pour participer aux 
projets de recherche les parties doivent se conformer aux procédures en vigueur sur 
le territoire de chaque partie [article 5.a.l], ce qui implique, du côté de la 
Communauté, que les comités des programmes spécifiques devront jouer leur rôle 
dans la sélection des projets de coopération. Il convient également de mettre en 
exergue que la Commission a été en mesure de faire accepter par le Canada les 
principes directeurs sur la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que sur la 
gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil : 
décide que l'Accord sera signé au nom de la Communauté et 
autorise le président du Conseil à désigner les personnes dûment habilitées à 
signer au nom de la Communauté. 
Après la signature par les parties, la Commission soumettra au conseil une 
proposition en vue de l'adoption de l'Accord. 
ACCORD 
DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE 
CANADA 
Le Conseil de l'Union européenne au nom de la Communauté européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Canada, d'autre part, ci-après dénommés les "parties"; 
tenant compte de l'importance que la recherche scientifique et technique revêt pour leur 
développement économique et social; 
reconnaissant que la Communauté européenne et le Canada, ci-après dénommée "la 
Communauté", exécutent actuellement des programmes de recherche et de technologie 
dans des domaines d'intérêt commun et que les parties peuvent tirer un bénéfice mutuel 
de l'intensification de la coopération; 
prenant note de la coopération active et de l'échange d'informations dans certains 
domaines scientifiques et technologiques dans le cadre de l'accord-cadre de coopération 
commerciale et économique signé en 1976 entre la Communauté européenne et le 
Canada; 
eu égard à la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada 
adoptée le 22 novembre 1990; et 
soucieuse d'établir un cadre formel de coopération dans le domaine de la recherche 
scientifique et technologique qui étendra et intensifiera les activités de coopération dans 
des secteurs d'intérêt commun et encouragera l'application des résultats d'une telle 
collaboration dans le sens des intérêts économiques et sociaux des parties; 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
ARTICLE PREMIER 
Objectif 
L'objectif du présent accord est d'encourager et de faciliter la coopération entre la 
Communauté et le Canada dans les domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties 
favorisent la réalisation de progrès scientifiques et/ou technologiques en apportant leur 
soutien à des activités de recherche et de développement. 
H 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par : 
a) "Activité de coopération", les activités exécutées en vertu du présent accord; elles 
englobent les activités de recherche commune; 
b) "Informations", les données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de 
recherche et développement résultant de la recherche commune et toutes autres 
informations que les participants prenant part aux activités de recherche commune, 
y compris, le cas échéant, les parties elles-mêmes, jugent nécessaires; 
c) "Propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 
juillet 1967; 
d) Activités de "recherche commune", les activités- de recherche mises en oeuvre 
et/ou financées par une partie ou les deux parties et qui impliquent la 
collaboration de participants de la Communauté et du Canada; 
e) "Participant", toute personne physique ou morale, tout institut de recherche ou 
organisme qui prend part à un projet de recherche, y compris les parties elles-
mêmes. 
ARTICLE 3 
Principes 
Les activités de coopération entreprises en vertu du présent accord reposent sur les 
principes suivants : 
a) intérêt mutuel; 
b) échange opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des 
participants dans les activités de coopération; 
c) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, protection 
efficace de la propriété intellectuelle et répartition équitable des droits de propriété 
intellectuelle, comme le prévoit l'annexe du présent accord, qui en fait partie 
•"intégrante; 
d) rentabilisation économique et sociale des activités de coopération pour la 
Communauté et le Canada, compte tenu des contributions respectives des 
participants et/ou des parties à ces activités. 
i 
ARTICLE 4 
Domaines de coopération 
a. La coopération peut porter sur les domaines suivants : 
1) agriculture, y compris les pêcheries; 
2) recherche médicale et sanitaire; 
3) énergie non nucléaire; 
4) environnement, y compris observation de la terre; 
5) foresterie; 
6) technologies de l'information; 
7) technologies des communications; 
8) télématique pour le développement économique et social; 
9) traitement des minerais; 
b. D'autres domaines peuvent être ajoutés à cette liste après examen et 
recommandation par le Comité conjoint de coopération scientifique et 
technologique et sous réserve de décisions prises conformément aux procédures 
en vigueur sur le territoire de chaque partie. 
ARTICLE 5 
Modalités de coopération 
a. La coopération peut prendre les formes suivantes : 
1) participation de personnes physiques ou morales, y compris les parties elles-
mêmes, universités, instituts de recherche et autres organismes ou entreprises, à 
des projets de recherche mis en oeuvre par la Communauté ou le Canada, 
conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties; 
2) utilisation partagée d'installations; 
3) visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et autres spécialistes à des fins de 
participation à des séminaires, symposiums et ateliers relatifs à des activités de 
coopération relevant du présent accord; 
4) échange d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et 
réglementaires et les programmes relatifs aux activités de coopération relevant du 
présent accord; 
5) autres activités déterminées d'un commun accord au sein du Comité mixte de 
coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et 
programmes applicables des parties. 
Aucun projet de recherche conjoint ne sera entrepris au titre du présent accord 
avant l'approbation par les participants d'un pian conjoint de gestion 
technologique, comme indiqué à l'annexe au présent accord. 
ARTICLE 6 
Comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST) 
a) La gestion des activités relevant du présent accord est confiée à un Comité mixte 
de coopération scientifique et technologique composé de représentants de chacune 
des parties. 
b) Les tâches du Comité consistent à : 
1) promouvoir et examiner les activités envisagées dans le cadre du présent 
accord; 
2) ~ faire des recommandations conformément à l'article 4 (b); 
3) autoriser les activités relevant de l'article 5 (a.5) en tant qu'activités de 
coopération auxquelles le présent accord est applicable; 
4) recommander aux parties des moyens d'améliorer la coopération conformes 
aux objectifs et principes du présent accord; 
5) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et 
l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent 
accord; 
6) évaluer l'efficacité et le fonctionnement de l'accord. 
c) Le Comité s'efforce de se réunir une fois par an et ses réunions se tiennent 
alternativement dans la Communauté et au Canada. Les parties peuvent décider 
d'un commun accord de tenir d'autres réunions. 
d) Les décisions du Comité doivent faire l'objet d'un consensus. Un compte rendu, 
comprenant les décisions et les principaux points abordés, est rédigé pour chaque 
réunion. Il est approuvé par les représentants de chacune des parties désignés pour 
assurer la présidence conjointe de la réunion. Il doit être présenté au Comité 
conjoint de coopération établi en vertu de l'accord-cadre CE-Canada de 1976 
concernant la coopération commerciale et économique et aux ministres concernés 
de chaque partie. 
f 
ARTICLE 7 
Financement 
a) Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de 
fonds et soumises aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux 
politiques et programmes en vigueur dans la Communauté et au Canada. 
b) Les frais engagés par les participants dans les activités de coopération relevant du 
présent accord ne doivent nécessiter aucun transfert de fonds d'une partie à une 
autre. 
ARTICLE 8 
Mobilité du personnel et des équipements 
Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, 
dans le cadre des lois et réglementations existantes, pour faciliter l'entrée et la sortie de 
son territoire du personnel, matériel et équipement du ou des participants prenant part aux 
activités de coopération relevant du présent accord. 
ARTICLE 9 
Diffusion et utilisation des informations 
La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice 
des droits de propriété intellectuelle, résultant de la recherche commune relevant du 
présent accord, sont soumis aux exigences de l'annexe au présent accord. 
ARTICLE 10 
Autres accords et dispositions transitoires 
a) Le présent accord remplace et annule les dispositions de l'accord-cadre de 
coopération commerciale et économique signé entre la Communauté européenne 
et le Canada, qui régit la collaboration actuelle dans le domaine de la science et 
de la technologie. 
b) Les parties s'efforcent de faire entrer dans le champ d'application du présent 
règlement les arrangements existants de coopération scientifique et technologique 
entre la Communauté et le Canada, qui relèvent du champ d'application de l'article 
4. 
c) Sous réserve du paragraphe 10 (a), le présent accord ne porte en rien préjudice 
aux autres accords ou arrangements existant entre les parties ou aux accords ou 
arrangements existant entre les parties de tierces parties. 
ARTICLE 11 
Champ d'application géographique 
Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté 
européenne et au territoire du Canada, dans les conditions prévues par ledit traité. Cela 
ne doit pas empêcher l'exécution d'activités de coopération en haute mer, dans l'espace, 
dans l'Antarctique ou sur le territoire de tierces parties, si les participants le décident. 
ARTICLE 12 
Entrée en vigueur et résiliation 
a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié 
par écrit que les exigences légales pour l'entrée en vigueur du présent accord sont 
remplies. 
b) Le présent accord peut être modifié par les parties. Les modifications entrent en 
vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit que leurs exigences 
légales sont remplies. 
c) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant 
un préavis de douze mois nptifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du 
présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels 
arrangements conclus dans le cadre dudit accord, ou aux droits spécifiques et 
obligations établis en vertu de son annexe. 
ARTICLE 13 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces 
textes faisant également foi. 
3 
En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord. 
Fait à le 
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR LE GOUVERNEMENT DU 
CANADA 
ANNEXE SUR LA DIFFUSION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS 
AINSI QUE LA GESTION, L'ATTRIBUTION ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 
L PROPRIETE, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS 
1. Toutes les activités de recherche entreprises au titre du présent accord sont 
dénommées "activités de recherche commune". Les participants élaborent 
conjointement des programmes de gestion technologique communs (PGT) qui 
contiennent, au minimum, les principes du respect de la propriété et de l'utilisation, 
y compris de la publication des informations et des éléments de propriété 
intellectuelle (PI) issus des activités de recherche commune1. 
Les PGT peuvent être révisés par les parties et doivent être approuvés par 
l'administration compétente de la partie impliquée intervenant dans le financement 
de la recherche, avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière 
de recherche et de développement auxquels ils se réfèrent. L'élaboration des PGT 
tient compte des objectifs des activités de recherche commune, des contributions 
respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de 
licences par territoire ou domaines d'utilisation, des exigences imposées par les 
législations applicables, des procédures de règlement des différends et de tous les 
autres facteurs jugés appropriés par les participants. En matière de propriété 
intellectuelle, les droits et obligations concernant les activités de recherche exécutées 
par les chercheurs invités sont également définis dans les PGT. 
2. La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété intellectuelle qui 
résultent des activités de recherche commune et qui ne sont pas couverts par les PGT 
seront assurés conformément aux procédures figurant dans le point 1,1 selon les 
principes exposés dans le PGT. En cas de différend, qui ne peut pas être résolu par 
la procédure convenue, les informations ou éléments de propriété intellectuelle qui 
n'ont pas été attribués sont la propriété conjointe de tous les participants aux activités 
de recherche commune qui sont à l'origine desdits informations ou éléments et tout 
participant auquel la présente disposition est applicable a le droit d'utiliser 
commercialement ces informations ou éléments de propriété intellectuelle pour son 
propre compte, sans limitation territoriale. 
3. Dans le cadre de la législation applicable, chaque partie veille à ce que l'autre partie 
ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété 
intellectuelle conformément aux principes exposés dans la section I de l'annexe. 
4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par 
le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en 
application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de ce dernier, 
soient exercés de manière à favoriser notamment : 
Les caractéristiques indicatives des PGT figurent dans l'annexe. 
4\ 
(i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou rendues 
disponibles en vertu du présent accord; 
(ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales. 
ll 
IL OEUVRES PROTEGEES PAR DES DROITS D'AUTEUR 
Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d'un 
traitement conforme à la convention de Berne (Acte de Paris, 1971). 
m. OEUVRES LITTERAIRES A CARACTERE SCIENTIFIQUE 
Sous réserve de la section IV, et à moins que le PGT n'en dispose autrement, les résultats 
des activités de recherche sont publiés conjointement par les participants. Outre cette règle 
générale, il convient de se conformer à la procédure suivante : 
1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à 
cette partie, de revues, articles, rapports, et ouvrages scientifiques et techniques, y 
compris les documents vidéos et les logiciels, résultant d'activités de recherche 
commune entreprises en vertu du présent accord, l'autre partie doit être habilitée, 
moyennant autorisation écrite de l'éditeur, à recevoir une licence mondiale non 
exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, 
l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres. 
2. Les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant 
d'activités de recherche commune entreprises en vertu du présent accord et publiées 
par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible. 
3. Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être 
diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire 
apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'ils ne refusent d'être nommés 
expressément. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement 
visible attestant du soutien conjoint des parties. 
IV. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER 
A. Informations documentaires à ne pas divulguer 
1. Chaque partie ou les participants de chacune d'entre elles déterminent le plus tôt 
possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les 
informations relatives au présent accord qu'ils ne souhaitent pas voir divulguer, en 
tenant compte, notamment, des critères suivants : 
- la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur 
ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, 
généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à 
ces derniers par des moyens légaux; 
la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur 
confidentialité; 
y 
la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente 
a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de préserver leur 
confidentialité. 
Les participants ne doivent normalement pas fournir des informations qui ne doivent 
pas être divulguées aux parties. Si les parties se rendent compte qu'elles disposent 
de telles informations, elles doivent respecter leur caractère confidentiel et ne doivent 
les divulguer à quiconque, sans l'accord écrit du ou des participants qui sont 
propriétaires de ces informations. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le 
propriétaire desdites informations les divulgue sans limitation aux experts du 
domaine en question. 
Chaque partie s'assure que les informations confidentielles relevant du présent 
accord, qui ne doivent pas être divulguées et qui leur sont communiquées dans le 
cadre du présent accord, sont immédiatement reconnaissables par l'autre partie, par 
exemple au moyen d'une marque ou d'une mention restrictive appropriée. Cette 
disposition s'applique également à toutes reproductions totales ou partielles desdites 
informations. 
Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord 
peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou 
qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux 
fins spécifiques des activités de recherche commune en cours, à condition que la 
diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur 
caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux 
dispositions ci-dessus. 
A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations 
à ne pas divulguer relevant du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces 
informations plus largement que ne lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. Les parties 
collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation 
écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette 
autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et sa législation 
nationale le lui permettent. 
B. Informations non documentaires à ne pas divulguer 
Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations 
confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions 
organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l'affectation de 
personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par 
les parties ou par leurs participants conformément aux principes spécifiés dans la section 
IV A ci-dessus, à condition cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas 
divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère 
confidentiel de ces informations au moment où elles lui sont communiquées. 
•f 
C. Protection 
Chaque partie met tout en oeuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer 
qu'elle reçoit au titre du présent accord soient protégées conformément audit accord. Si 
l'une des parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité de 
se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B ci-dessus, elle 
en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de 
déterminer la conduite à adopter. 
tf 
APPENDICE 
CARACTERISTIQUES INDICATIVES D'UN 
PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT) 
Un programme de gestion technologique est un contrat spécifique conclu entre les 
participants aux activités de recherche commune définissant leurs droits et obligations 
respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit 
notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités 
de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les 
dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs 
invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur 
des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats 
à terme. 
FICHE FINANCIERE 
1. Titre de l'opération 
Coopération scientifique internationale : accord de coopération avec le Canada dans le 
domaine scientifique et technologique. 
2. Chapitres budgétaires concernés 
Les frais de mission des fonctionnaires communautaires seront imputés aux chapitres 
budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de 
RTD. 
3. Base juridique 
Article 130i et m et article 228 du traité CE. 
4. Description de l'opération 
4.1. Objectifs spécifiques 
L'objectif essentiel est de promouvoir la coopération en matière de RTD entre la 
Communauté économique et le Canada dans le cadre de projets de recherche couverts par 
le programme-cadre et dans les secteurs relevant de l'accord. 
4.2. Durée 
Non spécifiée : contribution courante inscrite au budget annuel (l'accord de coopération 
prévoit une clause par laquelle l'une quelconque ou les deux parties peuvent renoncer à 
l'accord à condition de donner un préavis), sous réserve des disponibilités budgétaires 
annuelles. 
5. Classification de la dépense 
5.1. Dépense non obligatoire 
5.2. Crédits dissociés 
6. Nature de la dépense 
Subvention à 100 % 
(Missions des fonctionnaires communautaires au Canada; organisation d'ateliers, de 
séminaires et de réunions eh Europe et au Canada). 
^ 
7. Incidence financière 
Méthode de calcul du coût total annuel de l'opération (estimation) 
a. Activités préparatoires, réexamen de la coopération : réunion du Comité mixte de 
coopération scientifique et technologique, échange d'informations, visites de 
fonctionnaires et experts au Canada 25.000 écus 
b. Réunions, ateliers scientifiques et techniques 30.000 écus 
Total : 55.000 écus/an 
8. Mesures anti-fraude prévues 
Contrôles par les fonctionnaires techniquement responsables de l'opération (aspects 
scientifiques et budgétaires) 
9. Analyse coût/efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques, population cible 
L'accord est destiné à permettre à la Communauté et au Canada de tirer profit, sur 
la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques 
réalisés dans le cadre des programmes de recherche communs, grâce à la 
participation de la communauté scientifique et du secteur industriel canadiens aux 
projets de recherche communautaires et à la participation indépendante et non 
subventionnée d'organismes établis dans la Communauté aux projets de recherche 
canadiens; 
les bénéficiaires dans la Communauté européenne et au Canada seront la 
communauté scientifique, le secteur industriel et le grand public, grâce aux effets 
directs et indirects de la coopération. 
9.2. Justification de l'opération 
L'intervention du budget communautaire est indispensable car la coopération prévue 
relève de la mise en oeuvre du programme-cadre, y compris la section budgétaire : 
participation par le Canada à certains programmes spécifiques et dépenses administratives 
du côté européen (missions des fonctionnaires communautaires, organisation de séminaires 
dans la Communauté et au Canada). 
9.3. Contrôle et évaluation de l'opération 
L'accord de coopération sera évalué régulièrement par les services concernés de la 
Commission. L'évaluation comprendra les éléments suivants : 
a. Collecte d'informations : 
Sur la base de données provenant des programmes spécifiques du programme-cadre. 
b. Evaluation globale de l'opération : 
Une évaluation de toutes les activités de coopération dans le cadre du présent accord sera 
faite par les services de la Commission à la fin de chaque année. 
4? 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 551 final 
DOCUMENTS 
FR 15 il 
N° de catalogue : CB-CO-94-578-FR-C 
ISBN 92-77-83071-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg