N°C 140/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil relatif à une aide destinée à assister 
l'Union soviétique dans l'effort d'assainissement et de redressement de son économie 
(91/C 140/08) 
COM(91) 172 final 
(Présentée par la Commission le 8 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, et le traité insti­
tuant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
et notamment son article 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique ont conclu un accord concernant le commerce 
et la coopération commerciale et économique avec 
l'Union soviétique; 
considérant que la Communauté et ses États membres, 
lors des réunions du conseil européen à Dublin et Rome 
en 1990, ont manifesté leur volonté d'appuyer les 
réformes entreprises par les autorités soviétiques pour 
l'assainissement et le redressement de l'économie sovié­
tique, notamment par une assistance technique dans les 
domaines de la formation à la gestion publique et privée, 
des services financiers, de l'énergie, des transports et de 
la distribution des denrées alimentaires; 
considérant que le conseil européen de Rome a égale­
ment souligné l'importance d'une coordination effective 
par la Commission des efforts entrepris en Union sovié­
tique par la Communauté et les États membres à titre 
individuel; 
considérant qu'il est approprié que la Commission soit 
assistée d'un comité composé de représentants des États 
membres dans la mise en œuvre de l'aide communau­
taire; 
considérant que les crédits effectivement disponibles 
seront déterminés dans la procédure budgétaire dans le respect des perspectives financières annexées à l'accord 
interinstitutionnel, du 29 juin 1988 ('); 
considérant que la mise en œuvre de ces actions est de 
nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la 
Communauté et que les traités ne prévoient pas, pour les 
actions en question, d'autres pouvoirs que ceux de 
l'article 235 du traité CEE et de l'article 203 du traité 
Euratom, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté met en œuvre une action d'assistance à 
l'assainissement et au redressement économique en 
faveur de l'Union soviétique selon les critères prévus par 
le présent règlement. 
Article 2 
L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles 
pour chaque exercice. 
Article 3 
1. L'aide visée à l'article 1er prend la forme d'une 
assistance technique aux réformes économiques en cours 
en Union soviétique et aux mesures destinées à assurer la 
transition vers une économie de marché et aux projets y 
afférents. Elle couvre également les frais des fournitures 
nécessaires à la mise en œuvre de ces actions. 
2. Les crédits visés à l'article 2 couvrent les frais rela­
tifs à la préparation, la mise en œuvre et le contrôle de 
l'exécution de ces actions. 
(») JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 
30. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 140/11 
3. Cette assistance technique porte sur les domaines 
de la formation à la gestion publique et privée, des 
services financiers, de l'énergie, des transports et de la 
distribution des denrées alimentaires. 
4. Dans le cadre de ces cinq secteurs de concentra­
tion, le choix des actions à financer au titre du présent 
règlement est opéré en tenant compte, notamment, des 
préférences exprimées par les bénéficiaires. 
Article 4 
1. L'assistance de la Communauté prend la forme 
d'aides non remboursables, à mobiliser par tranches, au 
fur et à mesure de la réalisation des actions. 
2. Les décisions de financement, ainsi que tous les 
contrats qui en découlent, prévoient entre autres, et 
expressément, le pouvoir de contrôle des services compé­
tents de la Commission, ainsi que celui de la Cour des 
comptes. 
Article 5 
Les orientations générales sont fixées dans un 
programme indicatif comportant l'ensemble des actions 
visées à l'article 3 paragraphe 4 et arrêtées selon la 
procédure définie à l'article 7 paragraphes 2 et 3. Ces 
orientations générales définissent les axes de l'assistance 
communautaire dans les secteurs de concentration et les 
modalités de mise en oeuvre des actions. 
Article 6 
1. La Commission met en oeuvre les actions dans le 
respect du programme indicatif visé à l'article précédent. 
2. Les consultants chargés des actions d'assistance 
technique sont engagés dans le cadre de contrats de 
services. Les contrats seront conclus selon la procédure 
de gré à gré jusqu'à concurrence de 500 000 écus, après 
appel d'offres resteint de 500 000 écus à 3 millions 
d'écus, après appel d'offres ouvert au-delà de 3 millions 
d'écus. La participation aux appels d'offres, adjudica­
tions, marchés et contrats est ouverte à égalité de condi­
tions à toutes les personnes physiques et morales des 
États membres et de l'Union soviétique. 
3. Les impôts, droits et taxes sont exclus du finance­
ment communautaire. 
Article 7 
1. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission, dénommé comité pour la 
gestion de l'assistance à l'Union soviétique. 2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe 
en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité CEE, pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère l'application des 
mesures arrêtées par elle d'un délai de six semaines. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au premier 
alinéa. 
4. Le comité peut examiner toute autre question qui 
lui est soumise par son président, le cas échéant à la 
demande d'un représentant d'un État membre, dans le 
contexte de la mise en oeuvre du présent règlement, et 
notamment toute question ayant trait à des cofinance-
ments et à la coordination dont il est question à l'article 
suivant. 
Article 8 
La Commission assure la coordination effective des 
efforts entrepris en Union soviétique par la Communauté 
et les États membres à titre individuel, y compris dans le 
domaine des crédits accordés pour assurer l'approvision­
nement urgent de l'industrie soviétique. 
Les États membres communiquent à la Commission les 
informations nécessaires à cette coordination. 
Article 9 
Après la fin de chaque exercice budgétaire, la Commis­
sion établit un rapport d'exécution des actions de coopé­
ration. Ce rapport est transmis au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité économique et social. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.