ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)455
Vol.1975/0171

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DBSCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)455final
Bruxelles,le10septembre1975
Proposition de
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement(CHE)1612/68encequiconcerne
1*extensiondesdroitssyndicauxenfaveurdes
travailleurs quisedéplacentàl'intérieur
delaCommunauté
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(75)455final

E7P0SE DES MOTIFS
Lors del'adoption en1968 durèglement 1612/68duConseil
relatif àlalibre circulation des travailleurs àl'intérieur dela
Communauté ,desréserves ontétéformulées àl'égard delaproposi­
tion delaCommission d'inclure dans l'égalité detraitement -enma­
tière d'exercice desdroits syndicaux ,ledroit departiciper àla
direction etàl'administration dessyndicats ,proposition quiétait
fondée sur l'avis formulé parlesorganisations syndicales desEtats
membres .
Cesréserves àl'égard delaproposition del'article 8du­
ditrèglement trouvaient leur motivation dans lefait quelalégisla­
tion nationale d'unEtat membre limite cedroit aux seuls nationaux .
Onneretrouve pas derestrictions analogues dans leslégislations
des autres Etats membres .
L'accord intervenu ausein duConseil prévoyait quelesEtats
membres auraient lafaculté d'exclure l'accès auxpostes dedirection
etd'administration desorganisations syndicales ,mais queceproblè­
meferait l'objet d'unrésxamen surlabase d'unenouvelle proposi­
tion delaCommission .
Depuis lors ,envertu desmodifications intervenues dans les
législations nationales ,lestravailleurs communautaires ,occupés
dans unEtat membre autre queleleur ,ontaccès auxpostes d'admi­
nistration etdedirection desorganisations syndicales .
LaCommission considère toutefois que ,malgré parailleurs
lecaractère directement applicable reconnu àl'article k8duTraité ,
ilconvient ,dans lesouci d'assurer lasécurité juridique dessujets
concernés ,deconsolider auniveau communautaire l'acquit desEtats
membres etdemodifier àceteffet l'article 8durèglement 1612/68,
ensupprimant l'ambiguité résultant desonlibellé actuel .

Parailleurs ,laquestion dol'accès' auxpostes dedirection
etd'administration desorganisations syndicales doit être séparée
decelle delaparticipation destravailleurs nonnationaux àla
gestion d'organismes dedroit public etdel'exercice defonctions
dedroits publics ?eneffet ,cedernier problème dépasse largement
lecadre des articles *f8et duTraité deRome relatifs àlalibre •
circulation destravailleurs ,etune solution devra être recherchée
dans lecadre delamise enoeuvre duProgramme d'action enfaveur
destravailleurs migrants etdeleur famille quelaCommission a
présenté le19décembre 197^auConseil (1).
(1)document COM (7*02250 du18décembre 197^.

Prcrp position -dorèf<ropent UCEE)' duCcmBell v ,..
Eioôifirent le-^fenlj.fipon-t.^.CC'gE )1§12/68„ence/mi ,concerne jl'oyronclond»adroit# '«frnâicatt *«n "fav«t*r ^c-s^r«v*iillfc«îfiËf quiseô&r .-lacetifcà ,-
i'ln'toi4t''jr"iiB lr .Cnr.ntmr.ut '?. """ "" ' .'1
I–<lll»ll»■l*WI III>11 II–– ■!-I^WI–■!■ Mill I . _
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 49,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen ,
Vul'avis duComité Economique etSocial ,
Considérant que l'intégration progressive desmarchés dutravail doit
être accompagnée d'uneparticipation croissante destravailleurs res­
sortissants desEtats membres àlavie économique etsociale dupays
d'accueil ,quolesdispositions adoptées enapplication desarticles
48et49duTraité instituant laCEEetenparticulier l'article 8
durèglement (CEE)1612/68duConsex^ /rela^il^^la^ibre circulation
destravailleurs àl'intérieur delaCommunauté ^ontpermis deprogres­
serdans cette voie enintroduisant notamment l'égalité detraitement
enmatière syndicale ,envertu delaquelle cestravailleurs peuvent
participer àladésignation desdirigeants desorganisations syndi~
calés ,nais quelafaculté d'interdire auxtravailleurs ressortis­
sants d'unautre Etat membre departiciper àl'administration ouà
,1adirection decesorganisations avait étélaissée auxEtats membres ?
Considérant queleparagraphe 2del'article 8durèglement (CEE)
1612/68prévoit quecetarticle fera l'objet d'unnouvel examen par
leConseil surlabase d'uneproposition delaCommission ;
Considérant quedepuis l'adoption dudit règlement ,lesmodifications
intervenues dans leslégislations nationales ontsupprimé lesinter­
dictions encore existantes dans cedomaine etqu'ilpourrait dèslors
.apparaître superflu d'arrêter unedisposition communautaire ,compte
tenu également ducaractère directement applicable del'article 48
duTraités
(x)J.O. n°L.257du19octobre 1968 Tpage 2.
/.

Considérant toutefois :quedans lesouci d'assurer lasécurité juri­
dique dessujets ,concernés ,ilconvient d'adapter ledit article 8;
Considérant qu'unedistinction doit cependant être faite entre d'une
part l'exercice d'unefonction ausein d'uneorganisation syndicale ,
même sielle estdedirection ,,etd'autre part laparticipation àla
gestion d'organismes dedroit public etl'exercice d'unefonction de
droit public ,mais quelefait deréserver auxpropres ressortissants
l'exercice decesfonctions ainsi quelaparticipation àlagestion
d'organismes decette nature ne-peut avoir pour effet d'exclure les
travailleurs ressortissants d'unautre Etat membre del'accès aux
fonctions dirigeantes d'uneorganisation syndicale ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article unique : .
L'article 8durèglement (CEE )1612/68duConseil estmodifié
comme suit :
" . Letravailleur ressortissant d'unEtat membre ,occupé surle
"territoire d'unautre Etat membre ,bénéficie del'égalité detraite­
ment enmatière d'affiliation auxorganisations syndicales etd'exer­
cice desdroits syndicaux ycompris ledroit devote etl'accès aux
"postes d'administration oudedirection d'uneorganisation syndicale .
"Ilbénéficie enoutre del'éligibilité auxorganes dereprésentation
"destravailleurs dans l'entreprise .
" L'exercice desdroits syndicaux dans lesmêmes conditions
"quelestravailleurs nationaux neconfère toutefois pasautomati­
quement ledroit departiciper àlagestion d'unorganisme dedroit
"public oud'exercer une fonction dedroit public *
" Cesdispositions neportent pasatteinte auxlégislations ou
"réglementations qui ,dans certains Etats membres ,accordent desdroits
"plus étendus auxtravailleurs enprovenance d'autres Etats membres ".
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre »