COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.04.1998 
COM(1998) 269 final 
97/0162 (COD) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits 
(INTRASTAT) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a étudié le rapport du Parlement européen* et les amendements 
adoptés^. 
2. La Commission approuve les amendements du Parlement européen. 
3. La Commission accepte donc l'avis selon lequel les avantages de la simplification 
d'une nomenclature INTRASTAT spécifique, notamment une réduction substantielle 
du nombre des sous-positions, pourraient être contrebalancés, dans l'actuel système 
de collecte, par des coûts supplémentaires dus au maintien de deux nomenclatures 
pour les échanges intra et extracommunautaires. À plusieurs occasions, les 
représentants des fédérations européennes ont souligné cet aspect. 
4. Les amendements proposés par le Parlement européen insistent sur le principe d'une 
nomenclature unique - la nomenclature combinée (NC) - pour les statistiques des 
échanges intra et extracommunautaires, et font référence à la seconde phase de 
l'initiative SLIM dans le cadre de laquelle la NC fait l'objet de simplifications. La 
Commission approuve cette approche. 
5. La Commission partage le point de vue du Parlement européen qui estime que les 
simplifications devraient être conçues, en particulier, pour les PME, grâce à 
l'introduction de seuils ou d'autres mesures, par exemple des outils facilitant le 
classement des marchandises, afin de simplifier la déclaration du code produit. 
La Commission estime que de telles mesures renforceront l'effet "simplification" de 
la proposition révisée et répondront aux doléances des redevables de l'information 
concernant les difficultés de déterminer le code produit correct. 
6. La Commission juge important d'obtenir des résultats législatifs concrets et insiste 
sur le fait que le projet SLIM, dont INTRASTAT fait partie, a bénéficié d'un 
important soutien politique. 
1 A4-01Q2/98 du 19 mars 1998 
2 PE 268.231 du 1er avril 1998 
-2-
Proposition modifiée de 
règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits 
(INTRASTAT) 
Texte proposé par la Commission( ) Modifications proposées 
(Amendement 1) 
Quatrième considérant 
considérant que la simplification de la 
nomenclature des produits à utiliser dans la 
cadre d'Intrastat figure parmi ces 
propositions, la classification des produits 
étant généralement considérée comme 
difficile par les redevables; considérant que l'utilisation simplifiée de la 
nomenclature combinée dans le cadre 
d'Intrastat. ainsi que la mise à la disposition 
des redevables d'outils facilitant le 
classement des marchandises figurent parmi 
ces propositions, la classification des 
produits dans la nomenclature combinée 
étant généralement considérée comme 
difficile par les redevables; 
(Amendement 2) 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que la simplification de la 
nomenclature combinée est proposée 
comme proiet-pilote dans le cadre de la 
deuxième phase de l'initiative SLIM (-): 
(1)SEC(97)0951 
(Amendement 3) 
Cinquième considérant 
considérant dès lors qu'il convient de 
simplifier cette nomenclature tout en 
préservant son lien avec la nomenclature 
utilisée pour les échanges de biens avec les 
pays tiers ainsi que sa cohérence avec les 
autres nomenclatures statistiques; considérant dès lors qu'il convient de 
simplifier l'utilisation de cette nomenclature 
tout en conservant une nomenclature unique 
pour les échanges de biens dans le marché 
unique et pour ceux avec les pays tiers et 
qui soit cohérente avec les autres 
nomenclatures statistiques; 
Ô JO C 245 du 12.8.1997, p. 12. 
H*JP<rcfif^«[i»)Cfrt'gr*!fiKTqpf^^ 'i—r*. 
(Amendement 4) 
Sixième considérant 
considérant que la Commission juge 
opportun d'instaurer un partenariat avec les 
administrations nationales et les 
représentants, au niveau européen, des 
fournisseurs et utilisateurs d'information 
statistique pour la préparation des 
propositions de simplification de la 
nomenclature applicable dans le cadre 
d'Intrastat; considérant qu'il est opportun d'instaurer un 
partenariat avec les administrations 
nationales et les représentants, au niveau 
européen, des fournisseurs et utilisateurs 
d'information statistique pour la préparation 
des propositions e simplification de la 
nomenclature combinée; 
(Amendement 5) 
Sixième considérant bis (nouveau) 
considérant que ce partenariat doit 
permettre de préserver un détail 
d'information suffisant pour répondre aux 
besoins particuliers de certains secteurs. 
(Amendement 6) 
ARTICLE PREMIER 
Article 21, paragraphes 1 à 5 (règlement (CEE) 3330/91) 
1. Dans le support de l'information 
statistique à transmettre aux services 
compétents, les marchandises sont 
identifiées par les sous-positions de la 
version en vigueur de la nomenclature 
applicable aux échanges de biens entre États 
membres (nomenclature Intrastate 
2. La nomenclature Intrastat est une 
nomenclature de codification des 
marchandises basée sur le système 
harmonisé en vigueur. Elle peut 
comprendre un nombre limité au minimum 
requis, de subdivisions au delà- des sous-
positions du système harmonisé pour tenir 
compte des besoins particuliers. Ces 
subdivisions, au delà des sous-positions du 
système harmonisé, sont identifiées par des 
sous-positions de la version en vigueur de la 
nomenclature combinée. 1. Dans le support de l'information 
statistique à transmettre aux services 
compétents, les marchandises sont 
identifiées par les sous-positions de la 
version en vigueur de la nomenclature 
combinée. 
2. Toutefois, selon les modalités visées au 
paragraphe 3, les redevables de 
l'information, dans un souci d'allégement de 
leurs charges déclaratives, peuvent se 
limiter à utiliser la nomenclature du 
système harmonisé pour l'identification de 
certaines marchandises. 
<+ 
3. Cette nomenclature est arrêtée par la 
Commission conformément à l'article 30 en 
tenant compte des résultats des travaux d'un 
groupe composé de représentants des 
fournisseurs et utilisateurs de l'information 
statistique sur les échanges de bien. 
4. Les modalités de fonctionnement de ce 
groupe sont arrêtées par la Commission 
conformément à l'article 30. 
5. Pour tenir compte de leur organisation 
interne, les redevables de l'information 
statistique peuvent utiliser la nomenclature 
combinée pour l'identification des 
marchandises dans le support de 
l'information statistique. 3. Les modalités de l'application du 
paragraphe 2 ainsi que toutes les autres 
mesures techniques visant à faciliter la 
classification des marchandises pour les 
statistiques des échanges de biens entre 
Etats membres sont arrêtées par la 
Commission conformément à l'article 30 en 
tenant compte des résultats des travaux d'un 
groupe composé de représentants des 
fournisseurs et utilisateurs de l'information 
statistique sur les échanges de biens. 
4. Les modalités de fonctionnement de ce 
groupe sont arrêtées par la Commission 
conformément à l'article 30. 
Supprimé 
S 

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