FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 321/03

Aide no: XA 185/10

État membre: France

Région: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au pastoralisme en Isère, volet investissements

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 50 % des investissements ou des travaux d'équipements pour encourager le pastoralisme en zone de montagne.

— Majoration de 10 % pour les jeunes agriculteurs.

— Subvention publique plafonnée à 20 000 EUR par bénéficiaire.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Pour mettre en valeur le patrimoine naturel pastoral, pourront être financés notamment l'installation de parcs de contention des animaux, de portillons automatiques et de passages canadiens ainsi que l'aménagement de clôtures, d'abreuvoirs et de parcs de tri (équipements spécifiques adaptés à la montagne).

Cet accompagnement de l'activité pastorale extensive favorisera la biodiversité et le multi-usage des espaces naturels.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): Groupements pastoraux, syndicats d'alpage, associations foncières pastorales en zone de montagne (zones pastorales du massif des Alpes du Nord en Isère)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Isère Direction de l’aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7 rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.isere.fr/include/viewFile.php?idtf=969&path=51%2FWEB_CHEMIN_969_1284372519.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 299/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs du département de l’Isère.

Aide no: XA 186/10

État membre: France

Région: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au pastoralisme en Isère, volet aménagement des espaces pastoraux

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 180 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 75 % des investissements et des travaux de conservation d’éléments du patrimoine liés au pastoralisme en zone de montagne.

— Subvention publique plafonnée à 20 000 EUR par bénéficiaire.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

L'objectif sera de mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages de montagne du département par des aides à l'aménagement et à la restauration des espaces pastoraux (alpages et zones de parcours) et à la conservation du potentiel de production fourragère des infrastructures traditionnelles liées à l’élevage.

Pourront être financés notamment des aménagements de cabanes, chalets et abris traditionnels.

Cet accompagnement de l'activité pastorale extensive favorisera la biodiversité et le multi-usage des espaces naturels sans accroître la capacité de production de l’exploitation.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): Groupements pastoraux, syndicats d'alpage, associations foncières pastorales en zone de montagne (zones pastorales du massif des Alpes du Nord en Isère).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Isère Direction de l’aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7 rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.isere.fr/include/viewFile.php?idtf=968&path=53%2FWEB_CHEMIN_968_1284372500.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 300/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs du département de l’Isère.

Aide no: XA 188/10

État membre: France

Région: Région Rhône-Alpes

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l’agriculture biologique en région Rhône-Alpes: accompagnement individualisé à la conversion

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants, article L 4211-1 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil régional Rhône-Alpes PRADR

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

à hauteur de 50 % des dépenses, plafonnées à 2 700 EUR par exploitation.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la réception de l’accusé de réception portant le numéro d’identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide aura pour objectif d’apporter aux agriculteurs une assistance technique dans le cadre de leur projet de conversion en agriculture biologique.

Cette assistance technique consistera d’une part, à évaluer la faisabilité technique et la viabilité économique de la conversion de tout ou partie de l’exploitation agricole en agriculture biologique et d’autre part à formuler ensuite des conseils à l’exploitation en cours de conversion.

Cet accompagnement individualisé à la conversion devra permettre de maximiser les chances de réussite de la conversion en adaptant au mieux les modalités de conversion à la situation de l’exploitation.

L’accompagnement proposé aux agriculteurs se décomposera en deux étapes:

1ère étape avant conversion: diagnostic et plan de conversion,

2ème étape en année 1 ou 2 de conversion: suivi à la demande des agriculteurs.

Conformément aux points 3 et 4 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, aucune aide ne sera versée aux exploitants agricoles et toute personne éligible pourra avoir accès aux actions conduites par les structures collectives sans être contrainte à l'affiliation à ces structures.

De plus, les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

et qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles, sur toutes les zones confondues de la région Rhône Alpes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional Rhône-Alpes Direction de l’agriculture et du développement rural Service Agriculture 78 route de Paris 69751 Charbonnières les Bains Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.rhonealpes.fr/TPL_CODE/TPL_AIDE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/109/18-les-aides-de-la-region.htm

Autres informations: —