Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel» () (98/C 129/04)

Le Conseil a décidé, le 20 octobre 1997, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1998 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 120 voix pour, sans voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le présent avis a pour objet la proposition de directive de la Commission concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, qui résulte directement des réflexions issues du débat sur le Livre vert intitulé «La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur» ().

1.2. Le Comité a eu l'occasion de se prononcer sur ce Livre vert dans un avis adopté le 25 septembre 1996 ().

1.3. La nécessité de garantir la protection juridique des services cryptés contre la réception illicite figurait déjà dans le Programme stratégique pour le marché intérieur (), ainsi que dans le Livre vert en la matière annoncé par la Commission dans sa communication intitulée «Vers la société de l'information en Europe: Un plan d'action», du 19 juin 1994 ().

1.4. Plus récemment, la communication de la Commission intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» (), signalait au paragraphe 55: «Une distribution fiable des services nécessitera une protection juridique adéquate des services à accès conditionnel dans l'ensemble du marché unique. Bon nombre de services feront appel au cryptage ou à un autre système d'accès conditionnel qui en garantisse la correcte rétribution. Les prestataires vont devoir se protéger contre le piratage de leurs services réalisé par le truchement de décodeurs, de cartes à mémoire et d'autres dispositifs illicites».

1.5. L'avis sur cette communication a été adopté (CES 1191/97) ().

1.6. Dans son avis sur le Livre vert (), le Comité tirait les conclusions suivantes.

1.6.1. Le cryptage des communications en général présente un caractère indispensable afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y avoir accès ou de l'altérer.

1.6.2. Une action de protection efficace dans l'ensemble des États membres s'avère nécessaire, cet objectif ne pouvant être atteint d'une manière efficace que par le biais d'une harmonisation communautaire.

1.6.3. L'instrument à utiliser pour cette harmonisation devrait être un règlement du Conseil.

1.6.4. Son champ d'application devrait s'étendre à tous les services cryptés.

1.6.5. Il convient d'inclure dans le champ d'application de l'instrument d'harmonisation la détention par des particuliers, en connaissance de cause, de dispositifs de décodage non autorisés.

1.6.6. Cet instrument devrait prévoir la possibilité d'introduire une action en dommages et intérêts, notamment en instaurant des recours civils à caractère préventif ou en garantissant la protection contre des activités préparatoires spécifiques visant à faciliter le piratage des signaux en prévoyant des sanctions pénales pour la réception et la rediffusion illicites de services cryptés.

1.6.7. Par ailleurs, le Comité invitait la Commission à envisager l'ensemble des implications sur le plan international, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux et des activités de l'OMC, et à préparer les conditions d'une normalisation technique des décodeurs.

2. Analyse de la proposition de la Commission

2.1. Instrument juridique

2.1.1. D'un premier examen de la proposition de la Commission, il ressort que celle-ci a opté pour une directive plutôt que pour un règlement.

2.1.1.1. La Commission entend ainsi garantir «un niveau de protection équivalent» dans les différents États membres, laissant à ceux-ci le choix des «moyens pour atteindre les objectifs fixés». Il revient donc aux États membres de:

a) prendre les mesures nécessaires pour interdire sur leur territoire les activités jugées illicites par la Commission;

b) prévoir les sanctions à infliger aux contrevenants, étant entendu que ces mesures devront être:

- effectives,

- dissuasives,

- proportionnelles à l'incidence que peut avoir l'activité illicite.

2.2. Champ d'application

2.2.1. La directive délimite le champ d'application des «services protégés par accès conditionnel», pour autant que l'autorisation d'accès au service ait pour objet de garantir la rémunération des services suivants:

- la «radiodiffusion télévisuelle», telle que définie à l'article 1er, point (a), de la directive 89/552/CEE ();

- la «radiodiffusion sonore», qui inclut non seulement les signaux sonores, mais aussi les signaux de données utilisant le même canal.

Ces définitions de la radiodiffusion n'englobent pas la fourniture de services à la demande;

- les «services de la société de l'information» c'est-à-dire «tout service presté à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services».

2.3. Objet de la proposition de directive

2.3.1. La proposition de directive a pour objet l'interdiction sur le territoire de l'Union européenne des activités suivantes:

a) la fabrication, l'importation, la vente ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;

b) l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales d'un dispositif illicite.

Par «dispositif illicite», on entend tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès non autorisé à un service protégé;

c) le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites.

2.3.1.1. Par «communications commerciales», on entend tout type de communication destinée à promouvoir les services, les produits ou l'image d'une entreprise ou d'une organisation auprès des consommateurs finaux ou des distributeurs.

2.3.1.2. Le concept de «communication commerciale» n'est toutefois pas repris parmi les définitions de l'article 1.

2.3.2. La Commission centre sa proposition sur «la fabrication et la commercialisation des dispositifs illicites de décodage».

2.3.2.1. Cette mesure ne couvre pas:

a) les aspects relatifs à la «réception non autorisée» de l'ensemble des services mentionnés, ni l'acquisition ou la détention à des fins privatives de tout dispositif illicite;

b) les droits relatifs aux contenus de l'information transmise par les dispositifs illicites;

c) les droits de propriété industrielle relatifs aux décodeurs, dans la mesure où ceux-ci font l'objet d'une autre proposition en préparation;

d) enfin, les aspects relatifs à la protection du caractère privé et de la sécurité des transactions commerciales qui ne reposent pas sur le paiement d'un service crypté de communication.

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de directive de la Commission, celle-ci tenant compte de l'avis qu'il a exprimé sur le Livre vert.

3.2. Toutefois, le Comité considère que, face aux lacunes actuelles et à la distorsion de la concurrence qu'elles occasionnent, l'instrument juridique approprié devrait être un règlement et non une directive, dans la mesure où il permettrait:

- de garantir une harmonisation plus efficace, puisqu'il serait directement applicable dans les États membres;

- d'éviter un long processus de transposition des mesures proposées dans les différentes législations nationales.

3.3. Le champ d'application de la directive devrait s'étendre à la fourniture de services professionnels tels que la télémédecine.

3.4. L'objectif de l'article 2 est de garantir la libre circulation des services protégés, des services connexes et des dispositifs d'accès conditionnel. Cependant, le paragraphe 2 dudit article peut s'avérer superflu dans la mesure où il se limite à reproduire des principes du Traité ayant une portée générale et évidente.

3.5. En ce qui concerne les activités illicites, il serait souhaitable d'ajouter au paragraphe c) de l'article 3 les «services connexes», qui comprennent l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs d'accès conditionnel, ainsi que la fourniture de services de communications commerciales ayant trait à des services ou des dispositifs protégés ou à d'autres services connexes.

3.6. Le paragraphe 1 de l'article 4 pourrait être remplacé par une disposition reconnaissant les activités décrites à l'article 3, comme illicites et criminelles.

3.7. Le paragraphe 2 de l'article 4 devrait proposer une approche plus large du concept de légitimation active, de manière à permettre à quiconque est directement intéressé d'introduire auprès des tribunaux des actions en réparation et en cessation ainsi que des mesures conservatoires.

3.8. L'article 5 devrait inclure l'obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les régimes de sanctions applicables, celles-ci ne pouvant figurer dans les textes juridiques relatifs à la transposition.

4. Observations spécifiques

4.1. Le Comité estime qu'il faudrait augmenter le niveau de protection des consommateurs qui ont recours à des services d'accès conditionnel, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et d'éventuelles demandes d'indemnisation, la qualité du service et la preuve de cette qualité, ainsi que le paiement et ses différentes formes en ce qui concerne les aspects non couverts par la Directive 97/7/CE, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

4.2. Le Comité considère que l'introduction des services d'accès conditionnel au sein de la société doit dans tous les cas garantir la protection de la vie privée et la confidentialité des citoyens.

4.3. Il faudrait adopter dans le domaine douanier des mesures répressives complémentaires semblables aux mesures contenues dans le Règlement (CE) n° 3295/94, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

4.3.1. En cas d'adoption de mesures répressives dans le domaine douanier, il serait opportun de créer, au niveau de la Commission, un comité d'accompagnement semblable au comité prévu dans le Règlement (CE) n° 3295/94, du 22 décembre 1994.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 314 du 16.10.1997, p. 7.

() COM(96) 76 final.

() JO C 30 du 30.1.1997.

() COM(93) 632 final.

() COM(94) 347 final.

() COM(97) 157 final.

() JO C 19 du 21.1.1998, p. 72.

() JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.