Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile"(1)

(1999/C 169/03)

Le Conseil a décidé, le 10 mars 1999, conformément aux dispositions de l'article 84 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1999 (rapporteur: M. Decaillon).

Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité a adopté par 76 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil(2) permet d'intégrer les règles techniques et procédures administratives (codes JAR) harmonisées, élaborées par les "Joint Aviation Authorities" (JAA), dans la législation communautaire. Une proposition de modification de 1996(3), qui vise à introduire dans ce règlement de nouveaux codes JAR sur les avions légers et les hélicoptères, a été bloquée par certains États membres qui souhaitent introduire d'abord une procédure de certification commune au travers du règlement administratif des JAA (JAR 21) en précisant comment doivent être appliqués ces codes techniques. La Commission a néanmoins apporté une adaptation rendue nécessaire par le progrès scientifique et technique(4) en 1996 et en envisage une autre pour 1999.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. En ce qui concerne le code JAR 145 "organismes d'entretien approuvés" aucune adaptation technique n'a pu se faire à cause d'une incompatibilité des derniers amendements adoptés par les JAA concernant la reconnaissance par les États membres de certifications établies par des organismes de pays tiers avec les obligations communautaires en cette matière.

2.2. En effet, vu les compétences externes de la Communauté européenne telles qu'elles ont été confirmées par la jurisprudence établie par la Cour de Justice européenne, elle va devoir négocier et gérer les accords bilatéraux appropriés. Or,ceci ne sera pas possible dans un avenir proche. En conséquence, il est proposé (nouvel article 7 bis) que les États membres soient habilités à reconnaître eux-mêmes les certifications des produits, d'organismes et de personnel étrangers. Une telle pratique devrait faire l'objet d'un contrôle communautaire.

2.3. Afin d'assurer le contrôle, de tels accords bilatéraux devront être notifiés à la Commission et aux États membres pour permettre un examen a priori. La Commission veille à ce que les certifications accordées n'affectent pas le niveau de sécurité spécifié par le présent règlement, qu'elles ne confèrent pas des avantages indus à un pays tiers et qu'elles ne soient pas contraires à la politique communautaire vis-à-vis de ce pays tiers.

2.4. Elle sera assistée dans cette tâche par un comité composé de représentants des États membres. Pour instituer ce comité consultatif au lieu du comité de réglementation institué par le règlement (CEE) n° 3922/91, les articles 9, 11 et 12 doivent être reformulés.

3. Observations

3.1. Confirmant en cela ses avis précédents, le Comité économique et social souscrit aux objectifs d'un niveau élevé de sécurité de l'aviation civile et de la libre circulation des produits et services aériens décrits ci-dessus. Le Comité, tout en estimant que le règlement (CEE) n° 3922/91 a permis d'enregistrer des progrès dans ces domaines, souhaite une nouvelle fois attirer l'attention sur les difficultés déjà rencontrées dans le fonctionnement du précédent règlement, en particulier dans la publication et la traduction des codes que le règlement contient ou contiendra.

3.2. Le Comité accueille favorablement, sous réserve des observations suivantes, la proposition de règlement du Conseil qui, en cas d'absence des accords bilatéraux de la Communauté avec des pays tiers, accepte des certifications établies dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre États membres et pays tiers en soumettant ceux-ci à un contrôle communautaire. Ceci permettrait de débloquer l'incorporation des adaptations techniques du code JAR 145. Le règlement ainsi modifié ouvrirait également, par la suite, le chemin à une transposition d'autres codes JAR en partie déjà élaborés par les représentants des États membres au sein de la JAA.

3.3. La certification ou l'agrément d'un organisme se fondant sur des certifications établies par les autorités compétentes d'un pays tiers, comme prévus dans le nouvel article 7 bis, ne doit pas susciter de nouvelles conditions économiques et perturbations dans le domaine social, ni influencer négativement la situation de l'emploi dans la Communauté. Le Comité recommande donc que des études soient engagées afin d'observer les éventuels effets sur le plan social.

3.4. Quant au statut du comité établi, il convient de retenir que le Comité économique et social avait dans son avis précédent(5) suggéré l'installation d'un comité "qui dispose de pouvoirs réglementaires" à cause du caractère éminemment spécialisé et technique du règlement (CEE) n° 3922/91. L'introduction du nouvel article 7 bis fait insister la Commission davantage sur l'institution d'un comité consultatif. Suivant l'avis du CES le règlement adopté le 16 décembre 1991 retient la procédure d'un comité de réglementation. Le Comité, à la lumière des nouvelles données, ne voit aucune raison d'affaiblir le caractère du comité de réglementation en place, en le transformant en comité consultatif.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 44 du 18.2.1999, p. 10.

(2) Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: JO L 373 du 31.12.1991, p. 4; Avis du CES: JO C 159 du 17.6.1991.

(3) Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: COM(1996) 186 final - SYN 96/0119; Avis du CES: JO C 30 du 30.1.1997.

(4) Règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil: JO L 291 du 14.11.1996, p. 15.

(5) Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile: JO L 373 du 31.12.1991, p. 4; Avis du CES: JO C 159 du 17.6.1991.