[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.12.2010

COM(2010) 764 final

2010/0368 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre d'actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore théoriquement en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Plusieurs mesures liées à l'adhésion de nouveaux États membres prévoyaient des mesures transitoires pour la période suivant l'adhésion et sont devenues obsolètes. Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués. Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l'acquis communautaire afin d'améliorer la transparence du droit de l'Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a mené plusieurs exercices en vue de retirer la législation obsolète de l'acquis communautaire, en partie en recourant à la procédure d'abrogation classique et en partie en déclarant obsolètes les actes correspondants de la Commission. La Commission a également recensé un certain nombre d'actes du Conseil ayant trait à la politique agricole commune, fondés sur les articles 42 et 43 du traité (ex-articles 36 et 37) et sur deux actes d'adhésion, qui sont officiellement encore en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets pratiques. La Commission n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Par souci de sécurité juridique, la Commission propose que les actes énumérés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil et par le Parlement européen.

2010/0368 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 60, son article 61, point 5, et son article 72, paragraphe 1,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[1],

vu l'avis du Comité des régions[2],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. L’amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l'Union mettent actuellement en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d'effet réel.

2. Les règlements suivants, relevant de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:

3. Règlement (CEE) n° 2052/69 du Conseil du 17 octobre 1969 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention relative à l'aide alimentaire[3] Ce règlement a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs.

4. Règlement (CEE) n° 1467/70 du Conseil du 20 juillet 1970 fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac brut[4] Ce règlement a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs.

5. Règlement (CEE) n° 3279/75 du Conseil du 16 décembre 1975 relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture[5] Ce règlement a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs.

6. Règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière[6]. Ce règlement a introduit des dispositions applicables jusqu'au 31 mars 1978 et a par conséquent épuisé ses effets.

7. Règlement (CEE) n° 1853/78 du Conseil du 25 juillet 1978 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de ricin[7]. Ce règlement a introduit des mesures d'application du règlement (CEE) n° 2874/77 du Conseil du 19 décembre 1977 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin[8] dont la validité prenait fin le 30 septembre 1984 et a par conséquent épuisé ses effets.

8. Règlement (CEE) n° 2580/78 du Conseil du 31 octobre 1978 prolongeant la campagne de commercialisation 1977/1978 pour l'huile d'olive, prévoyant des mesures particulières dans ce secteur et modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole[9]. Ce règlement ne couvrait que les campagnes 1977/78 et 1978/79 et a par conséquent épuisé ses effets.

9. Règlement (CEE) n° 1/81 du Conseil du 1er janvier 1981 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur des céréales[10]. Ce règlement devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne et a par conséquent épuisé ses effets.

10. Règlement (CEE) n° 1946/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière[11]. Ce règlement a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs.

11. Règlement (CEE) n° 2989/82 du Conseil du 9 novembre 1982 relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg[12]. Ce règlement n'a introduit que des dispositions transitoires et a par conséquent épuisé ses effets.

12. Règlement (CEE) n° 3033/83 du Conseil du 26 octobre 1983 portant suppression du montant compensatoire «adhésion» applicable aux vins de liqueur[13]. Ce règlement devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne et a par conséquent épuisé ses effets.

13. Règlement (CEE) n° 564/84 du Conseil du 1er mars 1984 visant la suspension des aides aux investissements dans le secteur de la production laitière[14]. Ce règlement ne couvrait que l'année 1984 et a par conséquent épuisé ses effets.

14. Règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil du 22 septembre 1987 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production[15]. Ce règlement a introduit une mesure particulière applicable jusqu'en 1990 et a par conséquent épuisé ses effets.

15. Règlement (CEE) n° 1441/88 du Conseil du 24 mai 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole[16]. Ce règlement donnait au Conseil le pouvoir de modifier certaines dispositions transitoires résultant de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et a par conséquent épuisé ses effets.

16. Règlement (CEE) n° 1720/91 du Conseil du 13 juin 1991 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses[17]. Ce règlement a introduit plusieurs mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 30 juin 1992 au plus tard dans l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et a par conséquent épuisé ses effets.

17. Règlement (CEE) n° 740/93 du Conseil du 17 mars 1993 fixant une indemnité communautaire à l'abandon définitif de la production laitière au Portugal[18]. Ce règlement a introduit une mesure particulière à mettre en œuvre jusqu'en 1996 et a par conséquent épuisé ses effets.

18. Règlement (CEE) n° 741/93 du Conseil du 17 mars 1993 relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive au Portugal[19]. Ce règlement devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et a par conséquent épuisé ses effets.

19. Règlement (CEE) n° 744/93 du Conseil du 17 mars 1993 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, au Portugal, de produits autres que les fruits et légumes[20]. Ce règlement concernait l'applicabilité au Portugal du règlement (CEE) nº 3817/92 du Conseil du 28 décembre 1992 déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux livraisons, en Espagne, de produits autres que les fruits et légumes[21] et a par conséquent épuisé ses effets.

20. Règlement (CE) nº 2443/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine[22]. Ce règlement ne couvrait que l'année 1997 et a par conséquent épuisé ses effets.

21. Règlement (CE) nº 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines[23]. Ce règlement avait pour objet d'instaurer une prime spéciale pour la campagne 1997/1998 et a par conséquent épuisé ses effets.

22. Règlement (CE) nº 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité[24]. Ce règlement ne couvrait qu'une mesure temporaire et a par conséquent épuisé ses effets.

23. Règlement (CE) nº 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune[25]. Ce règlement ne prévoyait que des mesures transitoires et a par conséquent épuisé ses effets.

24. Règlement (CE) nº 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie[26]. Ce règlement avait pour objet de ne prévoir qu'une mesure unique et a par conséquent épuisé ses effets.

25. Règlement (CE) nº 660/1999 du Conseil du 22 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes 1999, 2000 et 2001[27]. Ce règlement ne couvrait que les récoltes 1999, 2000 et 2001 et a par conséquent épuisé ses effets.

26. Règlement (CE) n° 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92[28]. Ce règlement ne couvrait que les récoltes 2002, 2003 et 2004 et a par conséquent épuisé ses effets.

27. Règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil du 17 mars 2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999[29]. Ce règlement avait pour objet d'instaurer une dérogation uniquement applicable jusqu'au 30 septembre 2003 et a par conséquent épuisé ses effets.

28. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger ces règlements obsolètes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n° 2052/69, (CEE) n° 1467/70 , (CEE) n° 3279/75, (CEE) n° 1078/77, (CEE) n° 1853/78, (CEE) n° 2580/78, (CEE) n° 1/81, (CEE) n° 1946/81 , (CEE) n° 2989/82, (CEE) n° 3033/83, (CEE) n° 564/84, (CEE) n° 2997/87, (CEE) n° 1441/88, (CEE) n° 1720/91, (CEE) n° 740/93, (CEE) n° 741/93, (CEE) n° 744/93, (CE) n° 2443/96, (CE) n° 2200/97, (CE) n° 2330/98, (CE) n° 2800/98, (CE) n° 2802/98, (CE) n° 660/1999, (CE) n° 546/2002, (CE) n° 527/2003 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […],

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO C … du …, p. …

[3] JO L 263 du 21.10.1969, p. 6.

[4] JO L 164 du 27.7.1970, p. 32.

[5] JO L 326 du 18.12.1975, p. 1.

[6] JO L 131 du 26.5.1977, p. 1.

[7] JO L 212 du 2.8.1978, p. 1.

[8] JO L 332 du 24.12.1977, p. 1.

[9] JO L 309 du 1.11.1978, p. 13.

[10] JO L 1 du 1.1.1981, p. 1.

[11] JO L 197 du 20.7.1981, p. 32.

[12] JO L 314 du 10.11.1982, p. 25.

[13] JO L 297 du 29.10.1983, p. 1.

[14] JO L 61 du 2.3.1984, p. 34.

[15] JO L 284 du 7.10.1987, p. 19.

[16] JO L 132 du 28.5.1988, p. 1.

[17] JO L 162 du 26.6.1991, p. 27.

[18] JO L 77 du 31.3.1993, p. 5.

[19] JO L 77 du 31.3.1993, p. 7.

[20] JO L 77 du 31.3.1993, p. 11.

[21] JO L 387 du 31.12.1992, p. 12.

[22] JO L 333 du 21.12.1996, p. 2.

[23] JO L 303 du 6.11.1997, p. 3.

[24] JO L 291 du 30.10.1998, p. 4.

[25] JO L 349 du 24.12.1998, p. 8.

[26] JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.

[27] JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

[28] JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

[29] JO L 78 du 25.3.2003, p. 1.