3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun que prévoir que le directeur est nommé
sur proposition de la Commission, après consultation du repré-sentant désigné par le Parlement européen.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée.(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée et consultation
du représentant désigné par leParlement européen .
Amendement 3
ARTICLE 1
Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) n
o2965/94)
1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé
par le conseil d'administration sur proposition de la Commis-sion, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de laCommission etaprès évaluation, peut être prolongée une fois
pour une période qui n'excède pas cinq ans.1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé
par le conseil d'administration ,sur proposition de la Commis-
sion et après consultation du représentant désigné par le Par-
lement européen, pour une période de cinq ans, qui, sur propo-
sition de la Commission ,après consultation du représentant
désigné par le Parlement européen et évaluation, peut être pro-
longée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
P6_TA(2005)0486
Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes
et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 —C6-0205/2005 —
2005/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu les articles 284 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0205/2005),
(1) Non encore publiée au JO.23.11.2006 FR C 286 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0353/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur est nommé
sur proposition de la Commission, après consultation du repré-sentant désigné par le Parlement européen.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée.(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée et consultation
du représentant désigné par le Parlement européen .
Amendement 3
ARTICLE 1
Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) n
o1035/97)
1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur
nommé par le conseil d'administration, sur proposition de laCommission, pour une période de quatre ans, qui, sur proposi-tion de la Commission etaprès évaluation, peut être prolongée
une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans.1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur
nommé par le conseil d'administration, sur proposition de laCommission et après consultation du représentant désigné
par le Parlement européen , pour une période de quatre ans,
qui, sur proposition de la Commission ,après consultation du
représentant désigné par le Parlement européen et évaluation,
peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pasquatre ans.C 286 E/138 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005