Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne /* COM/2013/0596 / 2 - 2013/0292 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l’«accord interne») a été signé le 26 juin 2013. La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013[1]. Conformément à la déclaration commune C jointe à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière adhérera au Fonds européen de développement dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, à la suite de son adhésion à l’Union. En ce qui concerne la contribution des États membres au onzième Fonds européen de développement (ci-après «FED»), l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne contient une simple estimation de la contribution et de la clé de contribution pour la Croatie. L’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne dispose que si un nouvel État adhère à l’Union, les montants et clés de contribution sont modifiés par décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Pour ce qui est de la pondération des voix au sein du comité du FED, l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne contient une simple estimation des voix pour la Croatie. L’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne dispose que si un nouvel État adhère à l’Union, la pondération et la majorité qualifiée sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l’unanimité. Sur la base de ce qui précède, l’estimation des contributions de la Croatie et des voix qui lui sont attribuées est confirmée par le projet de décision du Conseil ci-joint. La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision ci-jointe. 2013/0292 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2], vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l’«accord interne»)[3], et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie[4], et notamment la déclaration commune C relative au Fonds européen de développement, vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la déclaration commune C jointe à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union, la République de Croatie adhérera au Fonds européen de développement dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de coopération et y contribuera à compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion. (2) Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, les contributions visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Croatie, sont modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union. (3) Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée à l’article 8, paragraphe 2, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Croatie, et la majorité qualifiée visée à l’article 8, paragraphe 3, sont modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union. (4) Il y a lieu de confirmer les contributions et la pondération des voix, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La clé de contribution et la contribution de la Croatie au 11e Fonds européen de développement visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ce pays au sein du comité du Fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés. Article 2 L’accord interne est modifié comme suit: 1. À l’article 1er, paragraphe 2, point a), l’astérisque entre parenthèses après le mot «Croatie» et la note de bas de page «(*) Montant estimé» sont supprimés. 2. À l'article 8, paragraphe 2, les éléments suivants sont supprimés: (a) l’astérisque entre parenthèses après le mot «Croatie» et les crochets dans la deuxième colonne de la même ligne; (b) la note de bas de page «(*) Vote estimé»; (c) la ligne «Total UE 27», «998»; (d) les parenthèses, l’astérisque et les crochets à la ligne «Total UE 28 (*)» «[1 000]». 3. À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 721 voix sur 1 000, exprimant le vote favorable d’au moins quinze États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.» Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Voir le traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Croatie relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012). [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [3] Insérer la référence JO. [4] Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012).