Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/191
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de la Fondation 
européenne 
pour 
l’amélioration des conditions de vie 
et de travail pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de la Fondation européenne pour l’amélioration  des conditions de vie et 
de travail relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 60. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de la Fondation 
européenne 
pour 
l’amélioration  
des conditions 
de vie et de travail relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de la 
Fondation
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 156. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002 portan t règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CEE) 
no 1365/75 du Con seil du 26 mai 1975 con cernant la création  d’une Fondation 
européenne 
pour l’amélioration  
des conditions 
de vie et de travail
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (4), et notamment son article 16, 
—vu 
le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 2343/2002 de la Commission  du 19 novembre 2002 portan t règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), 
et notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0173/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur de la Fon dation européenne 
pour
 l’amélioration des con ditions
 de vie et de travail sur l’exécution du b udget
 de la Fon dation
 pour 
l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 93. (6) et que, dan s sa résolution  accompag nant la décision  de décharg e, le Parlemen t, 
notamment:
—prend 
acte de la critique de la Cour selon  
laquelle, s’ag issant 
des procédures de recrutemen t, 
les cri­
tères de sélection  
n’ont 
pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection  
ni 
définis 
conformé­
ment
 à l’avis de vacan ce,
 et de la répon se
 de la Fondation ,
 à savoir que tous les avis de vacan ce
 
comporten t 
désormais un e 
indication 
claire précisan t 
si la réussite aux tests con stitue 
une 
condition 
préalable 
au succès à l’examen ,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
 —observe, 
en 
outre, qu’en  
2006, la Fon dation 
a lancé 
un 
exercice d’évaluation  
ex post du prog ramme 
de 
travail 2001-2004, con jointement 
avec une 
évaluation  
intermédiaire 
de volets sélection nés 
des 
activités en  
cours de la Fon dation, 
de manière 
à détermin er 
l’impact de celle-ci, sa valeur ajoutée et 
son 
efficacité, 
—demande 
à être tenu 
informé 
des résultats de cette évaluation ,
Carences 
constatées dans les procédu res 
de recrutement
1. déplore 
qu’en 
2007, comme en  
2006, la Cour ait relevé des déficien ces 
dans les procédures de recrute­
ment; 
plus particulièremen t, 
la Cour a de n ouveau 
constaté 
un 
cas où les critères de sélection  
n’étaient 
pas 
définis 
conformément 
à l’avis de vacan ce;
2. prend 
note 
des observations 
supplémen taires 
de la Cour selon  
lesquelles le comité de sélection  
n’a 
décidé 
dès le départ n i 
de la pondération 
des critères de sélection , 
ni 
des notes 
minimales 
à obtenir;
3. observe 
que, selon  
la Cour, cette situation  
n’a 
pas garanti 
la transpare
nce 
et le caractère n on 
discrimina­
toire 
des procédures de recrutemen t;
4. prend 
acte de la répon se 
de la Fondation 
selon 
laquelle, en  
2008, les procédures de recrutemen t 
ont 
été 
adaptées de man ière 
à suivre les recomman dations 
de la Cour;
5. demande 
à la Fondation 
de prêter un e 
attention 
particulière à la lég alit
é de ses procédures de recrutemen t 
et 
d’indiquer, 
dans 
son 
rapport an nuel 
d’activités pour 2008, les mesures prises dan s 
la lignée 
des obser­
vations 
de la Cour;
Carences constatées dans les procédu res 
de marché
6. est préoccupé par le fait que la Cour ait trouvé, dan s 
trois procédures de marché, les an omalies 
suivantes:
—la 
procédure d’évaluation  
financière 
relative à un  
contrat 
n’a 
pas été clairemen t 
précisée dan s 
les dos­
siers d’appel d’offres, 
—les critères de sélection  
n’ont 
pas permis d’évaluer correctemen t 
la capacité fin ancière 
des candidats;
7. prend 
note 
des préoccupation s 
de la Cour, qui estime que cette situation  
affecte la qualité de la procé­
dure, et risque de fausser la sélection  
finale;
8.
 prend
 acte de la répon se
 de la Fon dation
 selon laquelle, à l’aven ir,
 les méthodes d’évaluation des prix 
seront 
définies 
de manière 
à éviter d’emb lée 
toute appréciation  
personne
lle et des critères seron t 
établis 
pour 
l’application  
de niveaux 
minimaux 
de capacité fin ancière;
9. demande 
à la Fondation 
d’indiquer, 
dans 
son 
rapport an nuel 
d’activités pour 2008, les mesures prises dan s 
la 
lignée 
des observations 
de la Cour;
Introduction 
de la comptabilité d’exercice (ABAC)
10. apprécie que la Fon dation 
ait instauré 
la comptab ilité 
d’exercice en  
2008;
11. prend 
note 
de l’observation 
de la Cour selon  
laquelle, en  
vertu du règ le
ment 
financier, 
les contributions 
que 
la Fondation 
a reçues de la part de la Commission  
pour préparer l’adhésion  
de la Croatie et de la Tur­
quie auraien t dû être traitées comme des recettes affectées;
12. prend 
acte de la répon se 
de la Fondation, 
à savoir que, depuis 2008, des lig nes 
budgétaires 
pour les recet­
tes affectées on t 
été incorporées 
dans 
ABAC et qu’elle se con formera 
à la recomman dation 
de la Cour;
13. prend 
note 
de la constatation 
de la Cour selon  
laquelle la TVA récupérable d’un  
montant 
de 376 611 E UR 
pour 
l’exercice 2007 aurait dû faire l’ob jet 
d’une 
demande 
de rembourseme
nt 
avant 
la fin 
de l’année 
pour 
être conforme 
au principe 
de bonne 
gestion 
financière;R F 2 9 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/193
14. prend acte de la répon se de la Fondation selon laquelle la récupération  de la TVA a été retardée en  raison 
de 
l’introduction 
d’ABAC; con state 
que la TVA restan te 
a été entièrement 
récupérée en  
avril 2008;
Suivi 
de l’exercice de décharge précédent
15. rappelle que, en 2006, la Fon dation
 a lancé un exercice d’évaluation ex post du prog ramme
 de travail 
2001-2004, con jointement 
avec une 
évaluation  
intermédiaire 
de volets sélection nés 
des activités en  
cours 
de la Fondation, 
de manière 
à détermin er 
l’impact de celle-ci, sa valeur ajoutée et son  
efficacité;
16. relève d’après le rapport an nuel 
d’activités que, en  
2006, l’orien tat
ion 
stratégique 
de la Fondation 
a été 
revue et cin q 
objectifs 
stratégiques 
formulés;
17. demande 
avec insistance 
à être tenu 
informé 
des résultats de l’évaluation  
de l’impact de la Fon dation, 
de 
sa valeur ajoutée et de son  
efficacité dan s 
les délais pour l’exercice de décharg e 
2008;
18. renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nature
 horizontal
e accompag n
ant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2