COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.12.1995 
COM(95) 738 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEÎT 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes 
réfractaires originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 1878/95, du 28 juillet 19951 , la Commission a institué 
un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de 
chamottes réfractaires originaires de la république populaire de Chine, relevant 
des codes NC ex 2507 et 2508. 
2. Par le règlement (CE) du Conseil n° 2735/952, le Conseil a prorogé ce droit pour 
une période de deux mois. 
3. A la suite de la divulgation des conclusions provisoires de la Commission, le 
plaignant et deux sociétés de l'industrie utilisatrice communautaire ont fait 
connaître leur point de vue par écrit. Une société de l'industrie utilisatrice a été 
entendue à sa demande par la Commission. La Commission a continué à recueillir 
et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions 
définitives 
4. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception des montants déposés au titre du droit provisoire. Un 
délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs observations 
sur les informations communiquées. 
5. Les observations des parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en 
considération. 
1 JO n° L 179 du 29.7.1995, p. 56 
2 JO n° L 285 du 29.11.1995, p. 1 
A 
6. Il est considéré que des mesures antidumping définitives devraient être instituées 
contre les importations dans la Communauté de chamottes réfractaires chinoises, 
sous la forme d'un droit antidumping variable, basé sur un prix minimal de 75 
écus par tonne, C AF frontière communautaire, avant dédouanement. En raison de 
la marge de dumping établie et du préjudice causé à l'industrie communautaire, il 
est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du 
droit antidumping provisoire. 
7. Il est donc proposé que le Conseil arrête le projet de règlement en annexe 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes 
réfractaires originaires de la république populaire de Chine. 
A^) 
Règlement (CE) du CONSEIL no... 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes 
réfractaires originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
JO n°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
1C 
MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 1878/95 (ci-après dénommé "règlement provisoire")5, la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans 
la Communauté de chamottes réfractaires (ci-après dénommées "chamottes" ou 
"produit concerné") originaires de la république populaire de Chine, relevant des 
codes NC ex 2507 et 2508. 
(2) Par le règlement (CE) n° 2735/956 , le Conseil a prorogé ces droits pour une 
période de deux mois. 
SUITE DE LA PROCÉDURE 
(3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, Argiles et Minéraux 
A.G.S., le producteur communautaire à l'origine de la plainte, et deux sociétés de 
l'industrie utilisatrice communautaire ont fait connaître leur point de vue par écrit. 
Une société de l'industrie utilisatrice a été entendue à sa demande par la 
Commission. 
(4) La Commission a continué à recueillir et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires pour ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception des 
montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai raisonnable leur a 
également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations 
communiquées. 
(5) Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. 
JO n° L 179 du 29.7.95, p. 56 
JO n° L 285 du 29.11.1995, p. 1 
PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 
(6) Après la publication du règlement provisoire, une société de l'industrie 
communautaire des produits réfractaires (industrie utilisatrice) a fait valoir que 
les chamottes chinoises, bien que comparables au produit concerné fabriqué par le 
principal producteur communautaire ou un important producteur aux États-Unis 
(qui a été choisi comme "pays analogue" pour la détermination de la valeur 
normale, voir considérants 11-14 du règlement provisoire) en termes de 
caractéristiques chimiques, ne pouvaient pas être être comparées à ce produit en 
termes d'usage final en raison de la calcination inférieure des chamottes chinoises. 
La société a prétendu que les produits réfractaires fabriqués à partir des 
chamottes chinoises était de qualité inférieure lorsque chauffés à des températures 
élevées, c'est-à-dire égales ou supérieures à 1450°C. A l'appui de.son allégation, 
la société a présenté deux études effectuées par ses soins pour étudier l'utilisation 
du produit concerné de différentes origines à des températures élevées. Les deux 
études ont montré que les chamottes chinoises pouvaient, comme les autres 
chamottes testées, être utilisées à des températures pouvant aller jusqu'à 1400°C. 
Toutefois, pour une utilisation à des températures égales ou supérieures à 1450° 
C, seules les chamottes d'origine israélienne, les chamottes produites par une 
société américaine ou par le plaignant pouvaient, selon les études, être utilisées 
sans inconvénient majeur. L'une des études a en outre indiqué que, pour une 
application particulière à haute température, l'utilisation des chamottes produites 
par un producteur américain était préférable à celle de toutes les autres chamottes 
testées. 
(7) Ces arguments qui avaient déjà été soulevés avant la détermination provisoire 
(voir considérants 9 et 10 du règlement provisoire), sont désormais appuyés par 
des éléments de preuve. H n'en reste pas moins, comme la Commission l'a établi 
pendant son enquête, que les chamottes de différentes origines et fabriquées par 
différents producteurs ne peuvent pas, d'un point de vue technique, être 
absolument identiques en ce qui concerne leurs spécifications chimiques et 
physiques, en raison de différences chimiques naturelles de matières premières et 
de différences de techniques de combustion. Cela implique que des chamottes 
d'une certaine origine ou produite par certains fabricants peuvent présenter des 
avantages ou des inconvénients lorsqu'utilisées dans des applications 
particulières. Il convient également de noter que les avis sont contradictoires en ce 
qui concerne la qualité des chamottes chinoises (voir considérants 9 et 10 du 
règlement provisoire). Malgré ces différences de qualité, il n'existe toutefois qu'un 
seul marché sur lequel ces produits se concurrencent et, comme la Commission l'a 
établi, le produit concerné d'origine chinoise est généralement utilisé pour les 
mêmes applications que les chamottes d'autres origines et présente globalement 
les caractéristiques chimiques et physiques définies pour le produit considéré. 
(8) Par conséquent, les conclusions exposées au considérant 10 du règlement 
provisoire, selon lesquelles les produits importés de la république populaire de 
Chine, ceux produits dans le pays analogue et ceux fabriqués par l'industrie 
communautaire sont considérés comme des produits similaires, sont confirmées. 
DUMPING 
Valeur normale 
(9) Une société de l'industrie utilisatrice communautaire a fait valoir que les 
informations obtenues auprès d'une société dans le pays analogue ne paraissent 
pas crédibles du fait que le producteur américain concerné est lié au plaignant. La 
société n'a pas prouvé son allégation et n'a notamment pas précisé de quel point 
de vue les informations en question n'étaient pas fiables. 
(10) Ha été établi pendant l'enquête qu'un des deux producteurs dans le pays analogue 
qui a coopéré à la présente procédure et dont les informations ont servi à la 
détermination de la valeur normale appartient au même groupe que le plaignant. 
Les services de la Commission ont obtenu de ce producteur, entre autres, des 
informations spécifiques sur les prix de vente du produit concerné appliqué aux 
clients indépendants aux États-Unis. Ces informations ont été utilisées pour 
déterminer la valeur normale ainsi que les informations reçues d'un autre 
producteur aux États-Unis qui a coopéré à la procédure et qui s'est avéré ne pas 
être lié au plaignant. Les données de ventes présentées par la société en question 
ont été vérifiées par la Commission. D a été constaté que cette société a vendu des 
quantités substantielles du produit concerné sur le marché intérieur et que les 
ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Il a été 
soigneusement vérifié si les relations en question ont eu une incidence sur les 
coûts de production et, donc, sur la rentabilité du producteur américain concerné. 
Aucune indication n'a montré que les coûts de production, la rentabilité ou les 
ventes aux clients indépendants ont été influencés par les relations entre cette 
société et le plaignant. 
(11) À la lumière de ce qui précède, il est considéré que les informations en question 
peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale, approche confirmée par 
le jugement du tribunal de première instance dans l'affaire T-164/94, 
SA Ferchimex contre le Conseil7. 
(12) Par conséquent, et en l'absence d'autre nouvel argument concernant la valeur 
normale , les conclusions des considérants 11 à 14 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
Prix à l'exportation 
(13) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions des considérants 15 et 16 du 
règlement provisoire concernant la détermination du prix à l'exportation sont 
confirmées. 
Comparaison 
(14) Comme précisé au considérant 3 ci-dessus, une société de l'industrie utilisatrice 
communautaire a fait valoir que le produit concerné d'origine chinoise était 
inférieur, entre autres, à celui d'un producteur dans le pays analogue qui a coopéré 
à la procédure. La société utilisatrice n'a pas encore établi dans quelle mesure 
cette prétendue infériorité des chamottes chinoises a eu une incidence sur les prix 
à l'importation. 
Jugement du 28 septembre 1995. Pas encore consigné. 
(15) La Commission a établi dans ses conclusions provisoires (voir considérant 17 du 
règlement provisoire) qu'aux fins de la comparaison, un ajustement devait être 
opéré afin de tenir compte de certaines caractéristiques physiques inférieures des 
chamottes chinoises. La Commission a constaté que l'ajustement pouvait être 
quantifié, en absence de toute autre information disponible, en tenant compte de 
la différence de prix entre les chamottes de différentes teneurs en alumine 
vendues sur le marché du pays analogue au cours de la période d'enquête. 
L'argument présenté par la société utilisatrice ne contenant aucune indication 
montrant qu'un ajustement différent de celui effectué aux fins des conclusions 
provisoires devait être appliqué et en l'absence d'autre nouvel argument, cette 
conclusion est confirmée. 
(16) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autre nouvel argument, les 
conclusions exposées au considérant 17 du règlement provisoire concernant la 
comparaison sont confirmées. 
Marge de dumping 
(17) Comme, finalement, la détermination de la marge de dumping reste inchangée, les 
conclusions exposées au considérant 18 du règlement provisoire sont confirmées. 
La marge de dumping est donc définitivement déterminée à 28,4% du prix franco 
frontière communautaire, avant dédouanement. 
X.» 
PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
(18) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées au considérant 19 
du règlement provisoire concernant la définition de l'industrie communautaire 
sont confirmées. 
PRÉJUDICE 
(19) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne les conclusions 
relatives au préjudice exposées au considérant 30 du règlement provisoire. Elles 
sont par conséquent confirmées. 
CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE 
(20) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions en ce qui concerne le lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice 
important subi par l'industrie communautaire, exposées au considérant 34 du 
règlement provisoire, sont confirmées. 
INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(21) Deux sociétés de l'industrie communautaire utilisatrice ont fait valoir que 
l'institution de mesures antidumping contre les importations des chamottes 
chinoises provoquerait d'abord une majoration de prix de cette matière première, 
ensuite une majoration de prix des produits réfractaires et, par conséquent, une 
détérioration des ventes de l'industrie sur le marché de la Communauté, où elle 
concurrence les fournisseurs des pays non communautaires, et sur les marchés 
d'exportation. Une telle diminution des recettes de ventes, et donc des bénéfices, 
devra être compensée par une réduction de la main-d'oeuvre de l'industrie 
utilisatrice qui est plus importante que celle toujours occupée dans l'industrie des 
chamottes. H a en outre été fait valoir que l'institution des mesures contribuerait à 
une détérioration des relations commerciales entre l'industrie communautaire et la 
république populaire de Chine en général, dont l'effet serait plus dommageable 
pour l'économie communautaire dans son ensemble que l'effet réparateur des 
mesures pour l'industrie des chamottes. Une société a également allégué que la 
majoration de prix des chamottes chinoises résultant des mesures antidumping 
aboutirait à une position monopolistique des producteurs communautaires. 
Les arguments concernant l'effet des mesures antidumping sur les ventes ont été 
prouvés par une société utilisatrice qui a précisé que l'éventuelle majoration de 
prix des chamottes chinoises, suite à l'institution d'un droit antidumping basé sur 
un prix minimal de 75 écus/tonne (CAF frontière communautaire), aurait comme 
conséquence directe une augmentation d'environ 1,4% de ses prix de vente. Cette 
société utilisatrice a déclaré qu'un droit de douane variable basé sur un prix 
minimal de 75 écus donnerait lieu à une majoration de prix relativement modeste 
pour les chamottes chinoises, ce qui aurait un effet dérangeant mais non 
véritablement préjudiciable sur ses affaires. La société a en fait confirmé les 
conclusions provisoires exposées au considérant 38 du règlement provisoire. 
En raison de ce qui précède, la Commission a considéré ce qui suit: 
(22) Le but des mesures antidumping est de remédier aux pratiques commerciales 
déloyales ayant un effet préjudiciable sur une industrie communautaire afin de 
rétablir les conditions d'une concurrence équitable, ce qui, en tant que tel, est dans 
l'intérêt de la Communauté. Au cours de la présente procédure, l'enquête a montré 
que l'industrie communautaire subissait un préjudice important qui, s'il n'est pas 
supprimé, risque de menacer sa viabilité. D'autre part, l'institution de mesures 
antidumping aboutira probablement à une majoration de prix qui affectera 
l'industrie utilisatrice pour laquelle les chamottes sont une matière première. Tout 
bien pesé, en raison de l'importance du préjudice subi par l'industrie 
communautaire et de l'incidence très faible d'un droit de douane variable, basé sur 
un prix minimal de 75 écus/tonne (CAF frontière communautaire), sur les prix 
des chamottes chinoises, et compte tenu de l'effet très limité de la mesure sur les 
prix de vente de l'industrie utilisatrice, la Commission considère que 
l'inconvénient en résultant pour l'industrie utilisatrice n'est pas suffisant pour 
refuser à l'industrie communautaire une protection contre les importations faisant 
l'objet d'un dumping des chamottes chinoises. 
(23) La Communauté poursuit une politique visant à accroître ses liens économiques 
avec la république populaire de Chine. Toutefois, elle s'attend à ce que les 
producteurs et les exportateurs chinois adoptent sur le marché de la Communauté 
un comportement conforme aux principes d'un commerce équitable. Par 
conséquent, il n'y a aucune contradiction entre cette politique et la défense de 
l'industrie communautaire contre les pratiques commerciales déloyales. En outre, 
il convient de noter que les exportations de chamottes vers la Communauté ne 
représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des exportations chinoises 
vers la Communauté. En outre, le fait que ni les producteurs et exportateurs 
chinois ni les autorités de la république populaire de Chine n'ont coopéré à la 
procédure peut également être interprété comme une indication que les 
exportations de chamottes vers la Communauté ne sont pas une question 
prioritaire pour ces parties. D est donc jugé irréaliste de supposer que les mesures 
antidumping instituées pour rétablir des échanges équitables dans ce secteur du 
marché auront une incidence notable sur les relations commerciales entre 
l'industrie communautaire et la république populaire de Chine. 
10 
(24) Enfin, l'argument selon lequel l'institution de mesures antidumping pourrait 
aboutir à une position monopolistique de l'industrie communautaire est considéré 
comme non fondé. Les mesures auront pour effet de maintenir le nombre de 
fournisseurs concurrents de chamottes sur le marché de la Communauté en 
garantissant la présence constante des producteurs communautaires et des 
exportateurs d'autres pays, par exemple les États-Unis et la République tchèque. 
'En outre, la faible augmentation des prix à l'importation des chamottes chinoises 
résultant de l'institution des mesures assurera également la présence continue des 
exportateurs chinois. 
(25) Par conséquent, à la lumière de ce qui précède et en l'absence de tout autre nouvel 
argument, il est confirmé que l'institution de mesures contre les importations de 
chamottes chinoises est dans l'intérêt de la Communauté. 
DROIT 
(26) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions exposées aux considérants 
36 à 38 du règlement provisoire, en ce qui concerne le niveau et le type de 
mesures, sont confirmées. Par conséquent, des mesures antidumping définitives 
devraient être instituées contre les importations dans la Communauté de 
chamottes chinoises, sous la forme d'un droit antidumping variable, basé sur un 
prix minimal de 75 écus par tonne, CAF frontière communautaire, avant 
dédouanement. 
PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(27) En raison des marges de dumping établies et du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants 
déposés au titre du droit antidumping provisoire. 
11 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
(1) H est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chamottes 
réfractaires non traitées (non moulues ou sous forme de poudre) relevant des 
codes NC ex 2507 et ex 2508 (codes Tarie: 2507 00 20*10, 2507 00 80*10, 2508 
10 00*10, 2508 20 00*10, 2508 30 00*10, 2508 40 00*10, 2508 50 00*10, 2508 
60 00*10, 2508 70 10*10 et 2508 70 90*10), originaires de la république 
populaire de Chine. 
(2) Le montant du droit équivaut à la différence entre 75 écus par tonne et le prix 
franco frontière communautaire net par tonne, si ce dernier est inférieur. 
(3) Aux fins de déterminer le droit à payer, le prix minimal sera converti dans la 
devise nationale correspondante, au taux de change établi de la même manière 
que celui utilisé pour le calcul de la valeur en douane. 
(4) Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
12 
Article 2 
(1) Les montants déposés au titre du droit antidumping 'provisoire sur les 
importations de chamottes réfractaires non traitées originaires de la république 
populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 1878/95 de la Commission 
sont définitivement perçus. 
(2) Les dispositions de l'article premier paragraphe 4 s'appliquent également à la 
perception définitive des montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles,... 
Par le Conseil 
Le président 
13 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 738 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-95-772-FR-C 
ISBN 92-77-98803-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AH