Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1995, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a établi un projet pilote d'observation et de localisation des navires par satellite. Ce projet faisait partie d'un ensemble de mesures de contrôle et de mise en oeuvre renforcées destiné à régler ce que l'on a appelé, à l'époque, le conflit du flétan noir. Ce projet prévoyait notamment que des observateurs soient placés sur tous les navires de pêche qui opèrent dans la zone de réglementation de l'OPANO. En 1997, ce projet pilote a été remplacé par un programme d'observation et de détection par satellite qui doit faire l'objet d'un réexamen lors de la réunion annuelle de l'OPANO, en septembre 2003.

En raison des circonstances particulières accompagnant la genèse du programme d'observation et de détection par satellite, la Commission s'est engagée en 1995 à garantir sa mise en oeuvre sur les navires de pêche de la Communauté et à prendre à sa charge les coûts représentés par les observateurs. Cette modalité a été définie par le règlement (CE) n° 3069/95 du Conseil, selon lequel la partie du programme concernant les observateurs était mise en oeuvre au niveau communautaire.

En décembre 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ce règlement constitue le cadre de la politique commune de la pêche à compter du 1er janvier 2003. Selon l'article 23, paragraphe 2, de ce règlement, c'est aux États membres qu'il appartient désormais de contrôler notamment les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche battant leur pavillon ; ils ont également la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord de ces navires de pêche.

Avec l'adoption du nouveau règlement cadre de la politique commune de la pêche, il n'est plus justifié que la Commission supporte les charges administratives et financières entraînées par la partie du programme concernant les observateurs. Il est donc nécessaire de confier dorénavant aux États membres la gestion du programme de l'OPANO concernant les observateurs. L'objectif est de voir les États membres assumer cette responsabilité à partir du 1er janvier 2004. Cela permettra de procéder à la relève des observateurs mis en place par l'agence privée qui gère le programme pour le compte de la Commission. Le contrat conclu avec cette agence expire le 15 février 2004, mais peut être prolongé pour une durée limitée si la nécessité d'assurer une transition en douceur l'exige.

La Commission travaillera en étroite coopération avec les États membres pour assurer un transfert sans heurts des responsabilités de gestion de ce programme de l'OPANO. La Commission évaluera et contrôlera la mise en oeuvre de ce programme par les États membres concernés.

Dans ce contexte, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3069/95 du Conseil.

Dans le cadre de la proposition relative à la structure d'inspection commune, il convient de se rappeler qu'ultérieurement, les États membres auront également la responsabilité d'assurer la présence d'inspecteurs dans l'OPANO. Cela signifie que la Commission ne doit pas charger de navire d'inspection d'effectuer des patrouilles dans l'OPANO au-delà du 31 décembre 2005.

2003/0237 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 3069/95 [3] prévoit des règles particulières pour mettre en oeuvre, au niveau communautaire, le programme d'observation accepté dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) en 1995 dans le but d'améliorer le contrôle et l'exécution dans la zone de réglementation de la l'OPANO.

[3] JO L 329 du 30.12.1995, p.5. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1049/97 (JO L 154 du 12.6.1997, p.2).

(2) Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles le programme a été mis en oeuvre au niveau communautaire en 1995, le Conseil a chargé la Commission de placer des observateurs à bord de tous les navires de pêche communautaires et la Commission paie les coûts engendrés par le programme d'observation.

(3) En 2002, a été adopté le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [4]. Aux termes de ce règlement, c'est aux États membres qu'il appartient de contrôler les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche battant leur pavillon ; ils ont également la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord de ces navires de pêche.

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p.59.

(4) En raison de l'adoption de ce règlement cadre, rien ne justifie désormais que la Commission supporte les charges administratives et financières qui en découlent.

(5) Il convient que la Commission et les États membres travaillent en étroite coopération afin de préserver l'efficacité du programme d'observation et d'assurer le respect des obligations de la Communauté dans l'OPANO.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3069/95.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 3069/95 est modifié comme suit:

(1) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1956/88, les États membres placent des observateurs à bord de tous les navires de pêche qui se livrent ou sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO. Les observateurs dûment nommés demeurent à bord des navires de pêche auxquels ils ont été respectivement assignés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.»

(2) L'article suivant est inséré:

«Article premier bis

Les États membres envoient à la Commission une liste des observateurs qu'ils ont nommés en application de l'article 1er au plus tard le 20 janvier de chaque année et, ensuite, après la nomination de tout nouvel observateur.»

(3) À l'article 2, les termes «observateurs de la Communauté» sont remplacés par les termes «observateurs dûment nommés».

(4) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs sont à la charge des États membres. Les États membres peuvent imputer tout ou partie de ces coûts aux exploitants de leurs navires.»

(5) À l'annexe I, point 1 i), les termes «la Commission nomme» sont remplacés par les termes «les États membres nomment».

(6) À l'annexe I, point 2 m), les termes «aux autorités compétentes des États membres concernés» sont remplacés par les termes «aux autorités compétentes des États membres qui les ont nommés». À l'annexe I, points 2 n) et 2 o), les termes « l'OPANO » sont remplacés par les termes «les observateurs».

(7) L'annexe II est supprimée.

Article 2

Le présent règlement s'applique le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): PÊCHE

Activité(s): Conservation, contrôle et exécution dans le secteur de la pêche

Dénomination de l'action: programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Chapitre B2-90, article B2-902

110703 - Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): -3 000 millions d'euros en CE

2.2. Période d'application:

L'objectif est de voir les États membres assumer cette responsabilité à partir du 1er janvier 2004. Cela permettra de procéder à la relève des observateurs mis en place par l'agence privée qui gère le programme pour le compte de la Commission. Le contrat conclu avec l'agence expire le 15 février 2004, mais une prolongation portant sur une durée limitée se révéler nécessaire pour garantir la présence d'observateurs pendant la période transitoire.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes: [5]

[5] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[X] Incidence financière:

La présente proposition aura une incidence positive sur le budget communautaire.

Une somme de 3 000 000 euros a été prévue, dans le budget de 2004, pour la mise en place d'observateurs dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Cette somme tient compte de la mise en place d'observateurs à bord des navires de pêche des États membres mais également de l'augmentation du nombre d'observateurs à mettre en place sur les navires de pêche des pays candidats qui opèrent dans la zone de réglementation. Il convient d'établir une prévision de dépense pour 2004 pour tenir compte de la période transitoire.

Si les États membres sont chargés de la gestion du programme d'observation, ils en assureront également le financement.

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

(en millions d'euros, à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [6]

[6] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.3. Modalités de mise en oeuvre

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros, à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation) [7]fn

[7] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

9. MESURES ANTIFRAUDE