FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 250/03)

Aide no XS 205/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG119: Elaboración de planes estratégicos, de innovación y competitividad, o de internacionalización, cooperativos (planes cooperativos) Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas. Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.6.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 206/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG121: Preparación de proyectos de innovación para concurrir a convocatorias públicas estatales o europeas Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas. Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,2 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.11.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 207/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG127: Adopción de nuevos modelos empresariales innovadores que incidan en la mejora de las diferentes áreas de la empresa Base juridique Real Decreto no 1579/2006, de 22 de diciembre (BOE no 29, de 2 de febrero), por el que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas (Innoempresa) 2007-2013. Resolución de 9 de mayo de 2007 (DOG no 96, de 21 de mayo) por la que se da publicidad a las bases reguladoras del Programa de Apoyo a la Innovación de las Pequeñas y Medianas Empresas (Programa Innoempresa) en Galicia. Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 4,555598 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 17.7.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres secteurs manufacturiers, Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)





Aide no XS 208/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG128: Diagnósticos integrales de situación y elaboración e implantación de planes estratégicos Base juridique Real Decreto no 1579/2006, de 22 de diciembre (BOE no 29, de 2 de febrero), por el que se establece el régimen de ayudas y el sistema de gestión del programa de apoyo a la innovación de las pequeñas y medianas empresas (Innoempresa) 2007-2013. Resolución de 9 de mayo de 2007 (DOG no 96, de 21 de mayo de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras del Programa de Apoyo a la Innovación de las Pequeñas y Medianas Empresas (Programa Innoempresa) en Galicia. Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 4,555598 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 17.7.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres secteurs manufacturiers, Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)