B4-0685, 0686, 0687, 0688, 0689, 0690 et 0691/98

Résolution sur le résultat de la réunion du Conseil européen qui s¨est tenue à Cardiff les 15 et 16 juin 1998

Le Parlement européen,

- vu les conclusions de la réunion du Conseil européen qui s¨est tenue à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

1. prend note de la décision des chefs d¨État et de gouvernement de procéder à une réforme institutionnelle au sens large afin de permettre un rapide élargissement selon les souhaits exprimés par le Parlement;

2. confirme qu'il est disposé à participer à la préparation de ces réformes, pour lesquelles un calendrier précis doit être établi;

3. affirme son engagement de rapprocher l¨Europe des citoyens; souligne à cette fin la nécessité de renforcer l¨intégration dans les domaines de la PESC, des affaires intérieures et de la justice;

4. prend acte de l¨organisation d¨un Conseil européen informel en octobre 1998, durant la présidence autrichienne, à l¨effet de rendre l¨UE plus essentielle et plus accessible pour les citoyens, plus efficace et mieux préparée à l¨élargissement; demande, dans ce contexte, que le Conseil européen mette l¨accent sur le renforcement de la légitimité démocratique et la définition de la subsidiarité comme une dimension de l¨intégration européenne;

Politiques économiques

5. se félicite de ce que, en abordant le processus décidé à Luxembourg, le Conseil européen de Cardiff ait examiné les plans nationaux pour l¨emploi, contribuant ainsi à accélérer le processus par leur mise en oeuvre; lance un pressant appel aux États membres pour qu¨ils améliorent et appliquent les plans nationaux pour l¨emploi et les mesures qu¨ils prévoient;

6. prend acte des orientations qui doivent guider les activités futures du Conseil européen en ce qui concerne l¨emploi, lesquelles doivent comporter le renforcement de l¨action menée en matière d¨égalité des chances, mais demande néanmoins que ces orientations soient transposées dans des propositions d¨action précises;

7. invite le Conseil et la Commission à travailler de conserve pour développer les lignes directrices pour l¨emploi et les orientations macro-économiques, afin de traduire en emplois la croissance durable espérée;

8. souligne que les partenaires sociaux ont été invités à un échange de vues avec la troïka à la veille du Conseil européen, et se félicite de l¨intention de la présidence autrichienne d¨organiser en novembre 1998, un séminaire avec les partenaires sociaux afin d¨explorer d¨autres moyens d¨améliorer le dialogue social;

9. constate que le projet de recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques a été affaibli avant même sa présentation au Conseil européen et ne retient plus les recommandations pays par pays, alors même qu¨une coordination renforcée des politiques économiques des États membres s¨impose dans le contexte d¨un fonctionnement harmonieux de l¨Union économique et monétaire;

Élargissement/Agenda 2000

10. constate que le Conseil européen de Cardiff se contente de proposer un schéma de calendrier pour les propositions relevant de l¨Agenda 2000 relatives à la réforme de la PAC, aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion et aux financements futurs et demande à cet égard que le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 dégage un accord politique général sur ces questions de manière à permettre l¨aboutissement des procédures législatives concernant tous les aspects de l¨Agenda 2000 en temps utile avant les prochaines élections européennes;

Environnement

11. concernant le rapport élaboré par la Commission sur l¨intégration de l¨environnement et de la durabilité dans les autres politiques, invite le Conseil à demander à la Commission de proposer des dispositions contraignantes relatives à l¨intégration de l¨environnement et de la durabilité ainsi que à la protection des consommateurs sous la forme d¨une directive-cadre, les progrès accomplis dans ce domaine devant être réévalués, et les décisions nécessaires prises, lors du Conseil européen de Vienne, en décembre 1998;

Justice et affaires intérieures

12. prend acte de l¨intention du Conseil d¨élaborer une nouvelle stratégie en matière de drogue pour la période 2000-2004 et l¨invite instamment à l'informer et à le consulter sur cette stratégie ainsi que sur toute autre initiative qu¨il pourrait prendre à l¨avenir avec des pays tiers dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

13. déplore que, contrairement à toutes les attentes légitimes, Europol ne sera pas opérationnel au 1er juillet 1998, puisque non seulement la convention mais aussi le protocole doivent au préalable être pleinement ratifiés; regrette une nouvelle fois l¨absence de tout progrès en matière de juridiction de la Cour de justice européenne et de contrôle parlementaire concernant la convention Europol;

Affaires étrangères

14. invite le Conseil et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la création d¨une Cour pénale internationale crédible, efficace et indépendante lors de la conférence diplomatique qui s¨est ouverte à Rome le 15 juin 1998;

15. prend acte des conclusions générales du sommet UE-États-Unis du 18 mai 1998, s¨agissant notamment de l¨évolution du dossier concernant les lois Helms-Burton et D¨Amato, tout en regrettant les lacunes du compromis intervenu dans cette affaire; réaffirme qu¨il est résolument opposé aux lois extraterritoriales de cette nature et demande que l¨Union européenne affermisse la position commune qu¨elle a adoptée en la matière;

16. se félicite de la décision commune inscrite dans la déclaration adoptée au Conseil européen de Cardiff sur le Kosovo et de la promotion, lors du même Conseil européen, de toute une série de possibilités de réagir avec fermeté et célérité à l¨évolution de la situation, en étroite coordination avec les autres organisations internationales;

17. salue les efforts déployés au Proche-Orient par la présidence britannique et les États-Unis afin de convaincre toutes les parties intéressées de se rallier aux propositions américaines faites lors des rencontres récentes à Londres;

18. invite le Conseil à répondre positivement et rapidement aux nouvelles propositions commerciales sud-africaines, en améliorant lui-même son offre commerciale à l¨Afrique du Sud, pour permettre une conclusion rapide des négociations sur une base équitable;

Divers

19. accueille très favorablement les conclusions du Conseil européen relatives au processus de paix en Irlande et souhaite vivement que ce processus puisse continuer d¨évoluer dans la bonne direction, grâce notamment à la mise en oeuvre de moyens financiers adaptés et à la solidarité des pays européens;

20. invite instamment le Conseil à soutenir sans réserve le principe d¨un statut commun des députés au Parlement européen tel que prévu par le traité d¨Amsterdam; s¨engage entretemps à instaurer un régime grâce auquel toutes les indemnités versées aux députés reflètent bien les coûts réels;

21. s¨avoue déçu que, dans le droit fil de l¨arrêt rendu récemment par la Cour de justice sur les bases juridiques nécessaires pour autoriser la Commission à effectuer des dépenses, la Commission et le Conseil n¨aient pas pris de décision sur les bases juridiques que nécessite la mise en oeuvre des programmes prioritaires de l¨Union et les projets éligibles à un financement au titre de ces programmes et qui trouvent un écho particulièrement favorable auprès des citoyens européens; invite le Conseil à convenir, dans le cadre du trilogue, de mesures intermédiaires propres à garantir le financement de projets vitaux;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.