34. invite la Commission à prØvoir, dans le cadre de la coopØration avec les pays avec lesquels la
CommunautØ a conclu des accords internationaux de pŒche, des aides en vue damØliorer la sØcuritØ desnavires et des Øquipements de sauvetage, ainsi que pour la formation professionnelle, et à concevoir dansce sens la politique relative à la coopØration internationale;
35. invite instamment la Commission à inclure dans le rŁglement sur la rØforme de la politique com-
mune de la pŒche pour 2002 les aspects sociaux, notamment les questions relatives à la sØcuritØ et auxconditions de travail;
36. demande une meilleure coordination entre les centres et les services de communication maritime,
accompagnØe dun renforcement et dune modernisation des moyens techniques et humains dont ils dis-
posent actuellement, ainsi quentre les centres europØens de radioconsultation pour permettre un Øchange
permanent dinformations, en temps rØel, sur lassistance mØdicale, comme le prØvoit la direc-tive 92/29/CEE, de maniŁre à amØliorer les techniques de radiodiagnostic et de tØlØmØdecine ainsi que lesauvetage en mer; estime que cela devrait Œtre effectuØ par la voie de projets pilotes spØcifiques;
37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, à lOrganisation maritime internationale, à lOrganisation internationale dutravail et à la FAO.
25. Honoraires de certaines professions libØrales
B5-0247/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines pro-
fessions libØrales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers quoccupent les
professions libØrales dans la sociØtØ moderne
Le Parlement europØen,
 vu les articles 6, 52, 81 et 82 du traitØ CE, vu la directive 98/5/CE du Parlement europØen et du Conseil du 16 fØvrier 1998 visant à faciliter
lexercice permanent de la profession davocat dans un État membre autre que celui oø la qualificationa ØtØ acquise (
1),
 vu la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter lexercice effectif de la libre prestation
de services par les avocats (2),
 vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres du domaine de larchitecture et comportant des mesures destinØesà faciliter lexercice effectif du droit dØtablissement et de libre prestation de services (
3),
 vu la huitiŁme directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondØe sur larticle 54, paragraphe 3,
point g), du traitØ CEE, concernant lagrØment des personnes chargØes du contrôle lØgal des documentscomptables (
4),
 vu la directive 89/48/CEE du 21 dØcembre 1988 relative à un systŁme gØnØral de reconnaissance des
diplômes denseignement supØrieur qui sanctionnent des formations professionnelles dune durØe mini-male de trois ans (
5),
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(2) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.
(3) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15; derniŁre modification apportØe par la directive 90/658/CEE et par lActe dadhØsion
de 1994.
(4) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
(5) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.C 21 E/364 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
 vu la dØcision de la Commission du 30 juin 1993 relative à une procØdure dapplication de larticle 85
du traitØ CEE (IV/33.407  CNSD) (1),
 vu la dØcision de la Commission du 30 janvier 1995 relative à une procØdure dapplication de
larticle 85 du traitØ CEE (IV/33.686  Coapi) (2),
 vu la dØcision de la Commission du 7 avril 1999 relative à une procØdure dapplication de larticle 85
du traitØ CE  [IV/36147  Code de conduite de lIMA (EPI)] (3),
 vu larrŒt rendu par la Cour de justice le 18 juin 1998 dans laffaire C-35/96 (4), Commission des
CommunautØs europØennes contre RØpublique italienne,
 vu larrŒt rendu par la Cour de justice le 30 janvier 1985 dans laffaire 123/83, BNIC contre Clair (5),
 vu larrŒt rendu par le Tribunal de premiŁre instance le 28 mars 2001 dans laffaire T-144/99, Institut
des mandataires agrØØs auprŁs de lOffice europØen des brevets contre Commission des CommunautØseuropØennes,
 vu la communication interprØtative de la Commission du 9 dØcembre 1993 concernant la libre circu-
lation transfrontiŁre des services (93/C/334/03),
 vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen du 29 dØcembre 2000
 Une stratØgie pour le marchØ intØrieur des services (COM(2000) 888),
A. considØrant que les professions libØrales forment lun des piliers du pluralisme et de lindØpendance
dans la sociØtØ et quelles remplissent des rôles dintØrŒt public, et que la profession davocat constitue,en particulier, lun des piliers de la protection du droit fondamental à la dØfense et à lapplication duprincipe de lÉtat de droit,
B. considØrant que certains États membres appliquent une tarification obligatoire des honoraires, laquelle
fixe les sommes minimum et/ou maximum demandØes aux clients pour les services fournis par desprofessions libØrales,
C. considØrant que, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, les avocats, de mŒme que les
membres dautres professions libØrales, sont considØrØs comme des entreprises soumises aux rŁglesde la concurrence,
D. considØrant que la jurisprudence de la Cour de justice nempŒche pas les États membres dappliquer
une tarification obligatoire des honoraires (
6) parce que les articles 81 et 82 du traitØ ne sappliquent
quaux pratiques anticoncurrentielles adoptØes par des entreprises de leur propre initiative. Lorsque lalØgislation nationale exige des entreprises quelles adoptent des pratiques anticoncurrentielles, oulorsquelle Øtablit un cadre juridique qui, en soi, Ølimine toute possibilitØ dactivitØ concurrentielle de
leur part, les articles 81 et 82 ne sappliquent pas. Dans une telle situation, la restriction de concur-
rence ne peut Œtre attribuØe, comme lexigent implicitement ces dispositions, à un comportementadoptØ dØlibØrØment par les entreprises (
7), alors que les articles 81 et 82 sont dapplication sil savŁre
que la lØgislation nationale ninterdit pas aux entreprises dadopter des pratiques qui empŒchent, res-treignent ou faussent le jeu de la concurrence;
1. considŁre que les professions libØrales sont lexpression dun ordre fondamental dØmocratique basØ
sur le droit et, plus particuliŁrement, quelles constituent un ØlØment essentiel des sociØtØs et des commu-nautØs europØennes sous leurs diffØrentes formes;
(1) JO L 203 du 13.8.1993, p. 27.
(2) JO L 122 du 2.6.1995, p. 37.
(3) JO L 106 du 23.4.1999, p. 14.
(4) Recueil de jurisprudence 1998, p. I-3851.
(5) Recueil de jurisprudence 1985, p. 391.
(6) Voir affaire C-185/91 Reiff [1993], RJ I-5801, paragraphes 17 et 19, affaire C-153/93 Delta Schiffahrts- und
Speditionsgesellschaft [1994], RJ I-2517, paragraphes 16 et 18, et affaires jointes C-140/94 à C-142/94 DIP etautres [1995], RJ I-3257, paragraphes 18 et 19.
(
7) Jugement rendu par la Cour le 11 novembre 1997. Affaires jointes C-359/95 P et C-379/95 P. Recueil de Juris-
prudence 1997, p. I-6265.24.1.2002 FR C 21 E/365 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
2. considŁre limportance des rŁglements, qui satisfont aux exigences des articles 81 et 82 du traitØ CE,
ØlaborØs sous leur propre responsabilitØ par des groupes de professionnels afin de garantir la qualitØ desservices, de fixer des normes spØcifiques de valeurs, dobserver ces rŁglements de maniŁre professionnelle etdy inclure lØthique professionnelle;
3. prend note des hautes qualifications exigØes des professions libØrales, de la nØcessitØ de protØger
celles qui distinguent les professions libØrales pour le bien des citoyens europØens et de la nØcessitØ dins-taurer une relation spØcifique basØe sur la confiance entre les professions libØrales et leurs clients;
4. estime que la diversitØ qui caractØrise la culture, la tradition juridique, la sociologie et lethnologie des
diffØrents groupes professionnels dans les États membres doit Œtre respectØe, en application du principe desubsidiaritØ;
5. reconnaît que la manifestation des valeurs traditionnelles des professions libØrales doit sadapter à
lØvolution du monde des affaires et aux besoins du consommateur moderne;
6. demande à la Commission de contrôler de prŁs les rŁgles adoptØes et les dØcisions prises par les
associations de membres de professions libØrales qui compliquent la libre prestation de services exercØepar les ressortissants dautres États membres;
7. reconnaît limportance accordØe dans certains États membres à la tarification obligatoire des hono-
raires en vue de fournir des services de qualitØ supØrieure aux citoyens et dØtablir une relation deconfiance entre les professions libØrales et leurs clients;
8. demande à la Commission de respecter strictement linterprØtation de la Cour de justice dans lappli-
cation des rŁgles de concurrence à la tarification obligatoire des honoraires des professions libØrales;
9. considŁre que seuls les honoraires obligatoires fixØs par des organismes professionnels ou des asso-
ciations regroupant tous les membres dune profession donnØe peuvent, dans certaines circonstances, ŒtreconsidØrØs comme des dØcisions adoptØes par des associations dentreprises soumises aux rŁgles de laconcurrence;
10. considŁre que les États membres sont autorisØs à fixer des honoraires obligatoires en tenant compte
de lintØrŒt gØnØral (et non seulement de lintØrŒt de la profession) et à protØger les normes ØlevØes demorale, dØthique et de qualitØ que les avocats, les conseillers fiscaux, les experts-comptables, les mØdecins,les psychothØrapeutes, les architectes et les membres dautres professions libØrales reprØsentent et danslesquelles les clients placent leur confiance;
11. considŁre que lobjectif visant à favoriser la concurrence au sein des professions doit, pour chaque
cas despŁce, Œtre compatible avec celui visant à prØserver des rŁgles purement Øthiques spØcifiques àchaque profession;
12. souligne que, dans le contexte spØcifique de chaque profession, les rŁgles qui permettent de garantir
limpartialitØ, la compØtence, lintØgritØ et la responsabilitØ des membres de cette profession, ou dempŒcherles conflits dintØrŒt et la publicitØ mensongŁre, et qui, en outre, ne constituent pas des obstacles à la librecirculation des services, ne sont pas considØrØes comme des restrictions de concurrence au sens delarticle 81, paragraphe 1, du traitØ;
13. demande à la Commission, dans le cadre de la nouvelle StratØgie pour le marchØ intØrieur des
services, danalyser rapidement et de dØmanteler les obstacles à la fourniture transfrontiŁre de services quisubsistent;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission.C 21 E/366 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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