Position commune (CE) no 5/2004

arrêtée par le Conseil le 1er décembre 2003

en vue de l'adoption de la décision 2004/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)

(2004/C 54 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(2) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

(3) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé adoptée lors de la 49e Assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Le "Rapport mondial sur la violence et la santé" présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

(4) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales devrait être complété par la Communauté. En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(5) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4) réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.

(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes"(5) et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines(6).

(7) Le programme d'action établi par la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(7) a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(8) Le programme Daphné a eu un retentissement exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur les activités des organisations non gouvernementales et des institutions en Europe. Ce programme a déjà largement contribué à l'élaboration d'une politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, les répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en oeuvre du programme Daphné.

(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 sur la révision à mi-parcours du programme Daphné (2000-2003)(8), le Parlement européen souligne que ce programme répond à un besoin profond de stratégies efficaces visant à lutter contre la violence et qu'il doit se poursuivre au-delà de 2003, et invite à cette fin la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau programme d'action, qui intègre toute l'expérience acquise depuis 1997 et soit doté d'une enveloppe financière adéquate.

(10) Il convient d'assurer la continuité des projets financés par le programme Daphné, de continuer à tirer parti de l'expérience acquise, de prévoir des possibilités pour promouvoir la valeur ajoutée européenne que cette expérience permettra de dégager et, à cette fin, il est nécessaire d'établir une deuxième phase du programme, ci-après dénommé "programme Daphné II".

(11) La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions qui doivent être essentiellement entreprises par les États membres consacrées à la prévention de la violence, y compris des maltraitances et de l'exploitation sexuelle perpétrées contre les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence. Ces actions devraient également viser les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause du trafic des êtres humains. La Communauté peut également recenser et encourager les bonnes pratiques.

(12) Le programme Daphné II peut permettre un tel apport en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres, y compris des informations concernant les différentes législations, les sanctions et les résultats obtenus. Afin de réaliser les objectifs de ce programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une plus grande valeur ajoutée communautaire et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices visant à prévenir et à combattre la violence et en les diffusant, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange de bonnes pratiques et la sélection de projets à l'échelle de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) Le programme Daphné II devrait avoir une durée de cinq ans afin de disposer de suffisamment de temps pour la mise en oeuvre des actions pour que les objectifs fixés puissent être atteints ainsi que pour tirer des enseignements et rassembler l'expérience acquise à intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne.

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9).

(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(10), pour l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit la deuxième phase du programme Daphné visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque ("programme Daphné II") pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Le programme peut être prolongé.

Aux fins du programme Daphné II, le terme "enfants" inclut les adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Toutefois, les projets dont les actions sont destinées en particulier à des groupes bénéficiaires tels que les "jeunes" (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans sont considérés comme ciblant la catégorie dite des "adolescents".

Article 2

Objectifs du programme

1. Le programme Daphné II contribue à l'objectif général consistant à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.

Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, y compris la prévention de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales et les autres organisations actives dans ce domaine. Ce programme étudie aussi la question des auteurs de ces actes et la nécessité de leur appliquer des mesures d'accompagnement en vue de traiter ce problème.

2. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme Daphné II, qui figurent en annexe, sont destinées:

a) à promouvoir des actions transnationales visant:

i) à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

ii) à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

iii) à sensibiliser davantage au problème de la violence des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, pour en améliorer la compréhension et promouvoir l'adoption d'une "tolérance zéro" à son égard ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et la communication des faits de violence auprès des autorités compétentes;

iv) à étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que les méthodes possibles pour la prévenir, à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

b) à réaliser des actions complémentaires, à l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des statistiques ventilées par sexe et par âge, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres activités visant à enrichir la base de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

Article 3

Accès au programme

1. Le programme Daphné II est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en oeuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

2. Ce programme est également ouvert à la participation:

a) des États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

b) des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

c) de la Roumanie et de la Bulgarie, pour lesquels les conditions de participation doivent être fixées conformément aux accords européens respectifs, à ses protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

d) de la Turquie, pour laquelle les conditions de participation doivent être fixées conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires(11).

3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de ce programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.

Article 4

Actions au titre du programme

Le programme Daphné II comporte les types d'actions suivants:

a) recensement et échange des bonnes pratiques et expériences professionnelles, en vue notamment de mettre en oeuvre des mesures préventives et une aide aux victimes;

b) enquêtes synthétiques, études et recherche;

c) travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets;

d) création de réseaux multidisciplinaires durables;

e) formation et conception d'outils pédagogiques;

f) conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement et d'une aide pour les victimes et les personnes vulnérables, y compris les enfants et les adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestique;

g) conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les auteurs d'actes de violence, tout en assurant la sécurité des victimes et des enfants;

h) élaboration et mise en oeuvre d'activités de sensibilisation destinées à des publics spécifiques, conception de matériel pour compléter celui dont on dispose déjà, ou adaptation et utilisation du matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

i) diffusion des résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;

j) recensement et valorisation des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.

Article 5

Financement

1. L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, est établie à 50 millions d'euros dont 29 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.

4. La proportion du soutien financier à charge du budget communautaire ne peut dépasser 80 % du coût total du projet.

Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite d'un plafond de 15 % de la dotation financière annuelle totale allouée au programme.

Article 6

Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme Daphné II et veille à ce que tout résultat ou produit financé au titre dudit programme soit disponible gratuitement et sous format électronique.

2. La Commission veille à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes dans le cadre de la mise en oeuvre du programme.

3. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant le plan de travail annuel sont arrêtées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 7, paragraphe 2.

4. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision concernant toutes les autres matières sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 3.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Suivi et évaluation

1. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme Daphné II, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 2 et des objectifs spécifiques énoncés à l'annexe.

2. Au 1er juin 2006 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence, l'utilité, la viabilité et l'efficacité des activités menées jusqu'à ce moment au titre du programme Daphné II. Ce rapport contient une évaluation ex ante afin d'appuyer d'éventuelles actions futures. En outre, parallèlement à la présentation de l'avant-projet de budget pour 2007, la Commission communique à l'autorité budgétaire les conclusions de l'évaluation qualitative et quantitative des résultats par rapport au plan annuel de mise en oeuvre.

Dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2007, la Commission fait rapport, au plus tard le 1er juin 2006, sur la compatibilité du montant prévu pour 2007-2008 avec les nouvelles perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 2007-2008, pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.

3. À l'issue du programme Daphné II, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport contient notamment des informations sur les travaux menés dans le cadre des actions visées au point II c) de l'annexe, qui serviront de base pour évaluer s'il est nécessaire de poursuivre une action politique.

4. La Commission transmet également les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 208 du 3.9.2003, p. 52.

(2) JO C 256 du 24.10.2003, p. 85.

(3) Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 1er décembre 2003 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(5) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

(7) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(8) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 390.

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(11) JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS TRANSNATIONALES:

1. RECENSEMENT ET ÉCHANGE DES BONNES PRATIQUES ET EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES

Objectif: soutenir et encourager l'échange, l'adaptation et l'utilisation des bonnes pratiques afin qu'elles soient appliquées dans d'autres contextes ou zones géographiques.

Stimuler et promouvoir l'échange des bonnes pratiques au niveau communautaire en matière de protection des enfants, des adolescents et des femmes - victimes ou groupes à risque - et d'aide à ceux-ci, en particulier dans les domaines suivants:

a) prévention (générale ou visant des groupes spécifiques);

b) protection des victimes et aide à celles-ci (soutien psychologique, assistance médicale, sociale, scolaire et juridique, mise à disposition d'hébergements, éloignement et protection des victimes, formation et réinsertion sociale et professionnelle);

c) procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, notamment ceux qui sont victimes de la prostitution, des adolescents et des femmes victimes de la violence;

d) mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée.

2. ENQUÊTES SYNTHÉTIQUES, ÉTUDES ET RECHERCHE

Objectif: étudier les phénomènes liés à la violence.

Soutenir les activités de recherche et les études analytiques par catégorie, par sexe et par âge dans le domaine de la violence afin, entre autres:

a) d'examiner et d'évaluer les différents mécanismes, causes et circonstances de l'émergence et de l'augmentation de la violence, y compris l'usage de la force pour amener à la réalisation d'actions telles que la mendicité ou le vol;

b) d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants;

c) de développer la pratique de la prévention et de la protection;

d) d'évaluer l'impact de la violence - également au regard de la santé - tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, y compris les coûts économiques;

e) d'étudier la possibilité de mettre au point des filtres interdisant la diffusion sur Internet de la pédopornographie;

f) de réaliser des études sur les enfants victimes de la prostitution afin de contribuer à la prévention de ce phénomène par une meilleure connaissance des facteurs de risque.

3. TRAVAIL DE TERRAIN ASSOCIANT LES BÉNÉFICIAIRES

Objectif: mettre en oeuvre activement des méthodes éprouvées en matière de prévention de la violence et de protection contre celle-ci.

Soutenir la mise en oeuvre des méthodes, des modules de formation et de l'assistance (psychologique, médicale, sociale, scolaire, juridique, réinsertion) qui associent directement les bénéficiaires.

4. CRÉATION DE RÉSEAUX MULTIDISCIPLINAIRES DURABLES

Objectif: soutenir et encourager à la fois les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations, y compris les autorités locales au niveau compétent, actives dans la lutte contre la violence, à collaborer.

Soutenir la mise en place et le renforcement de réseaux multidisciplinaires ainsi qu'encourager et soutenir la coopération entre les ONG, les différentes organisations et les organismes publics, en vue d'améliorer le niveau de la connaissance et de la compréhension du rôle de chacun et d'apporter un soutien multidisciplinaire global aux victimes de la violence et aux personnes vulnérables.

Pour faire face aux problèmes de la violence, les réseaux mèneront en particulier des activités permettant:

a) de produire un cadre commun d'analyse de la violence, y compris la définition des différents types de violence, les causes de la violence et toutes ses conséquences, et de mise en oeuvre des réactions multisectorielles appropriées;

b) d'évaluer les types de mesures et de pratiques ainsi que leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir et de déceler la violence, et d'aider les victimes d'actes de violence de manière notamment, à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à celle-ci;

c) de promouvoir les activités visant à s'attaquer à ce problème à la fois au niveau international et national.

5. FORMATION ET CONCEPTION D'OUTILS PÉDAGOGIQUES

Objectif: concevoir des outils pédagogiques sur la prévention de la violence et sur la bientraitance.

Concevoir et tester des outils et actions pédagogiques sur la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et sur la bientraitance ainsi que sur la gestion des conflits, à l'usage des écoles et des établissements d'enseignement pour adultes, des associations, des entreprises, des institutions publiques et des ONG.

6. CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT

Objectif: concevoir et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement pour les victimes et les personnes vulnérables, y compris les enfants et les adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestique, ainsi que des programmes d'accompagnement pour les auteurs de tels actes, en vue de prévenir la violence.

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes possibles de l'émergence et de l'augmentation de la violence, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, comme dans le cas de l'exploitation sexuelle ou non sexuelle.

Concevoir, expérimenter et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement fondés sur les conclusions tirées de ces recherches.

7. ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION DESTINÉES À CERTAINS PUBLICS

Objectif: sensibiliser davantage à la violence, augmenter le niveau de compréhension de la violence et la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en vue de promouvoir la "tolérance zéro" à l'égard de la violence, de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et de signaler les faits de violence.

Les types d'actions suivants, entre autres, peuvent bénéficier d'un financement:

a) conception et mise en oeuvre d'activités d'information et de sensibilisation destinées aux enfants, aux adolescents et aux femmes concernant notamment les risques potentiels d'actes de violence et les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient aussi inclure des professions spécifiques telles que les enseignants, les éducateurs, les médecins, les travailleurs sociaux ou socio-éducatifs, les juristes, les forces de l'ordre, les médias, etc.;

b) mise en place de sources d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG ainsi que les organismes publics et les renseigner sur les informations accessibles au public sur la violence, les moyens de prévention de la violence et la réhabilitation des victimes, recueillies par les services gouvernementaux, les ONG, les institutions universitaires et d'autres sources; ces informations pourraient dès lors être intégrées dans tous les systèmes d'information appropriés;

c) encouragement à l'instauration de mesures et services spécifiques visant à faire en sorte que les actes de violence perpétrés et les différentes formes de traite des enfants, des adolescents et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle et non sexuelle soient de plus en plus souvent signalés aux autorités;

d) promotion, par les moyens de communication de masse, de campagnes condamnant les actes de violence et encourageant l'aide aux victimes à travers l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.

La conception de matériel destiné à compléter celui dont on dispose déjà ou à l'adapter pour qu'il puisse être utilisé dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles sera encouragée.

II. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

Afin que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions - ou de propositions appropriées - concernant un domaine donné, la Commission mènera davantage d'activités à titre anticipatoire pour combler les lacunes.

En conséquence, le programme financera des actions complémentaires, à l'initiative de la Commission, notamment dans les domaines suivants:

a) aide à l'établissement d'indicateurs sur la violence de manière à pouvoir mesurer l'impact concret des politiques et des projets. Cette action doit se fonder sur l'expérience acquise en ce qui concerne toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes;

b) mise en place d'une procédure pour la collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'Eurostat, afin de pouvoir quantifier plus précisément la violence dans l'Union;

c) identification, chaque fois que possible, de la dimension politique à la lumière des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes de lutte contre la violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire;

d) analyse et évaluation des projets financés, afin de préparer une Année européenne contre la violence;

e) diffusion à l'échelle européenne des bonnes pratiques issues des projets financés; cela peut être réalisé de différentes manières:

i) en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo, en créant des sites Internet et en promouvant des campagnes et des spots publicitaires;

ii) en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté entre les organisations afin d'aider à la mise en oeuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui se sont révélées efficaces ailleurs;

iii) en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats des deux programmes Daphné, de les adapter ou de les transposer à une autre zone de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires;

iv) en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse;

f) organisation de séminaires pour tous les intéressés impliqués dans les projets financés afin d'améliorer la capacité de gestion et de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;

g) réalisation d'études et organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en oeuvre de l'action dont ils font partie intégrante.

En outre, dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est assuré au moyen de l'enveloppe financière globale et, dans les mêmes conditions, à des experts.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 5 février 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition concernant la deuxième phase du programme Daphné (2004-2008), sur la base de l'article 152 du traité CE.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 2 septembre 2003.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 15 avril 2003.

4. Le Comité des régions a rendu son avis le 3 juillet 2003.

5. La Commission a présenté une proposition modifiée le 16 octobre 2003.

6. Le 20 octobre 2003, le Conseil a marqué son accord politique unanime sur un projet de position commune.

7. Le 1er décembre 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition citée en objet vise à garantir la poursuite du programme Daphné, qui viendra à échéance le 31 décembre 2003. La structure et la portée de cette nouvelle proposition sont analogues à celles du programme Daphné I, mais cette proposition se fonde sur l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du premier programme et prévoit une augmentation du budget, qui permettra de financer un plus grand nombre de projets. Il convient de noter que, alors que la proposition initiale de la Commission prévoyait une enveloppe financière de 41 millions d'euros, la Commission a accepté que, dans sa proposition modifiée, cette enveloppe soit fixée à 50 millions d'euros, ainsi que le demandait le Parlement européen, afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE à 25 États membres.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

En adoptant sa position commune, le Conseil a marqué son soutien unanime à la poursuite du programme Daphné et à l'établissement d'une deuxième phase, couvrant la période allant de 2004 à la fin de 2008. Le Conseil estime que cette nouvelle phase contribuera à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale. Il est communément admis que ce programme constitue un instrument efficace pour combattre la violence exercée envers les enfants, les adolescents et les femmes et protéger les victimes de la violence ainsi que les groupes particulièrement à risque à cet égard.

Le Conseil a accepté les principaux objectifs tant de la proposition de la Commission que des amendements du Parlement européen, y compris l'augmentation de budget requise par le Parlement européen, qui porte l'enveloppe financière à 50 millions d'euros.

2. Amendements proposés par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté 40 amendements en première lecture.

2.1. Amendements du Parlement européen que la Commission n'a pas pris en considération

La Commission n'a pas repris, dans sa proposition modifiée, 14 des amendements du Parlement européen. Il s'agit des amendements 2, 4, 11, 12, 14, 16, 19, 20, 21, 27, 34, 35, 39 et 40.

Le Conseil a également rejeté ces amendements, pour les mêmes raisons que la Commission, à savoir:

- Les amendements 2, 4, 19 et 27, qui distinguent des catégories spécifiques de bénéficiaires/victimes, telles que les jeunes filles, les jeunes femmes ou les enfants des rues, sont contraires à la philosophie générale du programme, qui est de maintenir une certaine neutralité en matière de catégories.

- Les amendements 20 et 35 ne sont pas conformes à la comitologie actuelle, définie dans la décision 1999/468/CE du Parlement européen et du Conseil (JO C 38 du 6.2.2001).

- Les amendements 11, 12, 21, 34 et 39 élargissent de manière substantielle la portée ou les missions du programme, diluant ainsi son impact, avec le risque supplémentaire que les ressources humaines et financières prévues soient insuffisantes.

- Les amendements 14, 16 et 40 ne sont pas en rapport avec le contenu du programme ou font double emploi par rapport à d'autres dispositions.

2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission

La Commission a accepté dans leur intégralité 19 des amendements du Parlement européen. Il s'agit des amendements 1, 3, 5, 6, 8, 9, 13, 18, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 36, 37 et 38.

Le Conseil a également accepté l'ensemble de ces amendements, tout en modifiant le libellé des amendements 18 et 22 (articles 5 et 8 respectivement) afin de clarifier la situation pour ce qui est des nouvelles perspectives financières à compter de 2007. Compte tenu de l'importance que revêt ce programme dans le cadre de la lutte contre la violence et aux fins d'une adoption rapide de la décision, le Conseil a accepté l'augmentation de budget demandée par le Parlement européen et acceptée par la Commission, qui porte l'enveloppe financière à 50 millions d'euros. Par ailleurs, le Conseil a précisé, à l'article 5, paragraphe 1, de sa position commune, que, sur ce budget total de 50 millions d'euros, 29 millions seraient alloués à la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

La Commission a également accepté 7 autres amendements, en partie ou dans leur principe. Il s'agit des amendements 7, 10, 15, 17, 23, 30 et 33.

Le Conseil a accepté 6 de ces amendements, tels que reformulés par la Commission. Il a préféré intégrer la teneur de l'amendement 17 dans l'article 6, paragraphe 1, portant sur la mise en oeuvre du programme, plutôt que dans l'article 4, estimant que la Commission devrait assumer la responsabilité de veiller à ce que tout résultat ou produit financé au titre de ce programme soit disponible gratuitement et sous format électronique.

3. Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Outre un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel visant à préciser le sens du texte, le Conseil a apporté les principaux changements ci-après à la proposition modifiée de la Commission:

- Intitulé: modification de l'intitulé du programme afin d'ajouter le concept de la lutte contre la violence à celui de sa prévention ["programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes"]. Le reste du texte a été modifié en conséquence.

- Article 2, paragraphe 1, et article 4, point g): extension des objectifs et des actions du programme à l'étude de la question des auteurs d'actes de violence et de la nécessité de leur appliquer des programmes d'accompagnement, tout en garantissant la sécurité des victimes et des enfants.

- Article 3, paragraphe 2: adaptation de la formulation relative à la participation au programme afin de prendre en considération le traité d'adhésion du 16 avril 2003.

- Article 4, point f): ajout d'une référence à une aide pour les enfants et les adolescents témoins de scènes de violence domestique.

- Article 4, point j) et annexe I, point 5: ajout d'actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence.

- Article 6: suppression de l'article 6, paragraphe 3, de la proposition initiale de la Commission, qui prévoyait de consacrer une partie de la dotation annuelle aux projets de grande envergure, cette disposition étant considérée comme défavorable aux petites organisations non gouvernementales.

- Article 6, paragraphes 3 et 4, et article 7: retour à la procédure mixte (comité de gestion/comité consultatif) appliquée au programme Daphné I, car il a été jugé que cette procédure avait bien fonctionné lors de la mise en oeuvre de ce premier programme.

- Annexe I, point 1, sous c), et point 2, sous f): dans le cadre de la protection des intérêts primordiaux des enfants, ajout d'une référence à la protection, en particulier, des enfants victimes de la prostitution et à la réalisation d'études dans ce domaine afin de prévenir ce phénomène.

- Annexe I, point 7, sous a): inclusion des travailleurs "socio-éducatifs" dans la liste des professions spécifiques qui pourraient être visées par des actions d'information et de sensibilisation.

IV. CONCLUSION

Le Conseil ayant été en mesure d'accepter la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement européen et repris dans la proposition modifiée de la Commission, il estime que le texte de la position commune atteint les objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission ainsi que ceux que le Parlement européen poursuivait lorsqu'il a proposé ses amendements.

Le Conseil souhaiterait également souligner que les autres modifications qu'il a apportées à la proposition modifiée de la Commission ont pour but d'élargir la portée du programme et d'aborder de manière plus complète l'éventail des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui mènent des actions et des projets visant à prévenir et à combattre la violence exercée envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi qu'à protéger les victimes et les groupes à risque.