[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.10.2010

COM(2010) 617 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l’Espagne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2] (FEM).

Le 9 mars 2010, l’Espagne a introduit la demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques»)[3] situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), une région espagnole de niveau NUTS II (ES52).

Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: |

N° de réf. FEM | EGF/2010/005 |

État membre | Espagne |

Article 2 | b) |

Entreprises concernées | 66 |

Région NUTS II | Comunidad Valenciana (ES52) |

Division de la NACE Rév. 2 | Division 23 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») |

Période de référence | du 31.3.2009 au 30.12.2009 |

Date de démarrage des services personnalisés | 7.6.2010 |

Date d’introduction de la demande | 9.3.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 528 |

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide | 300 |

Services personnalisés: budget (en EUR) | 2 098 800 |

Frais de mise en œuvre du FEM[4]: budget (en EUR) | 90 200 |

Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) | 4,12 |

Budget total (en EUR) | 2 189 000 |

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) | 1 422 850 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 9 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 25 mai 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. L’effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, qui a eu de fortes retombées négatives sur les marchés bancaires et financiers dans le monde, s’est directement traduit par la diminution des fonds propres des institutions financières, ce qui, dans de nombreux cas, a réduit leur capacité de prêt et les a incitées à davantage de prudence. En conséquence, le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a nettement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.

4. Dans son plan européen pour la relance économique[5], la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Des données plus récentes[6] confirment le fort ralentissement qu’a connu le secteur, qui a reculé dans l’UE-27 au cours de trois trimestres consécutifs en 2009 (T1: -10,8; T2: -8,5; T3: -9,2) par rapport à la même période l’année précédente, en raison, principalement, de la baisse des investissements privés dans le secteur du logement. La demande de produits finis en pierre naturelle (carrelages de sol, revêtement de façade, etc.) est étroitement liée à la demande dans le secteur de la construction, qui dépend quant à elle du nombre de nouvelles constructions et de la demande en matière de rénovation et de modernisation. Lors de l’examen d’une précédente demande d’intervention du FEM concernant le même secteur et la même région[7], la Commission avait déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises de la division 23 de la NACE Rév. 2 (fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) dans la région NUTS II de la Comunidad Valenciana.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

6. La demande mentionne 528 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 31 mars 2009 et le 30 décembre 2009, dans 66 entreprises classées dans la même division de la NACE Rév. 2 et toutes situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. Depuis 2008, la situation économique s’est écartée des tendances des années précédentes. Il ne s’agit pas d’un ralentissement économique progressif auquel les entreprises auraient pu se préparer.

8. L’extraction de pierre en Espagne ainsi que les ventes de pierres taillées, polies ou façonnées ont progressé ces dernières années (en 2007, la production était en progression de 18 % par rapport à 2003). Des investissements importants ont donc été réalisés dans le secteur pour accroître la capacité de production, compte tenu du fait que le seul risque envisagé était le renforcement progressif de la capacité de production dans les économies émergentes (la Chine, l’Inde et le Viêt Nam en particulier) et que le marché semblait à même d’absorber une augmentation de production.

9. Dans une enquête menée par l’observatoire de la pierre naturelle au deuxième trimestre de 2007, 27 % des entreprises ont fait état d’une progression et 15 % d’un recul de leur chiffre d’affaires par rapport au trimestre précédent, tandis que celui-ci restait stable pour 58 % des entreprises du secteur. Un an plus tard (T2/2008), la même enquête a dressé un bilan bien différent: 57 % des entreprises avaient enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires, tandis qu’elles n’étaient plus que 9 % à faire état d’une hausse de celui-ci.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10. La demande porte sur 528 licenciements (dont 300 sont visés par les mesures d’aide) dans les 66 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements |

A.E. MARMOL, S.L. | 2 | HIJOS DE FRANCISCO MORANT, S.L. | 10 |

ABADMAR SA | 4 | HISPANO DE MARMOLES, S.A. | 1 |

ALICER, S.A. | 2 | HORMAR XXI, S.L. | 1 |

APLICA MARMOL SL | 1 | HORMIGONES MARTINEZ, S.A. | 1 |

ASEMAGRA SL | 1 | HORMIGONES SAN VICENTE SL | 1 |

AZORIN Y PAYA S.L. | 2 | HORMIGONES TECNOLÓGICOS FORTES S.L. | 42 |

AZULEJOS VEGARA, S.L. | 1 | JESUS GAVALDA SANTANA | 1 |

BARDISA BEBES, S.L. | 1 | JOSE A. GARCIA MOYA SLU | 28 |

BATEIG STONE,S.L. | 1 | JOSE RUIZ MARCO S.L. | 1 |

CALZADOS CONTRADICTION, S.L. | 1 | JUAN JOSE RUIZ GINER | 1 |

CANTERAS ALICANTINAS SL | 1 | LEVANTINA Y ASOCIADOS DE MINERALES SA | 167 |

CANTERAS ALISAN SL | 1 | MARBRES BETANIA, S.L. | 7 |

CANTERAS FASAN, S.L. | 2 | MARFIL MARBLE SL | 1 |

CELITE HISPANICA, S.A. | 1 | MARMOLES ALMOHADE, S .L. | 1 |

CEMEN, S.L. | 9 | MÁRMOLES ARTISTICOS TORNEADOS, S.L. | 3 |

CEMEX ESPAÑA, S.A. | 5 | MARMOLES DAMASO SL | 10 |

CERAMICA MAYOR, S.A. | 2 | MARMOLES DEL MUNDO, S.L.U. | 1 |

CERAMICA TORREGROSA SL | 11 | MARMOLES MAÑEZ, S.L. | 2 |

CERAMICAS ALONSO SL | 3 | MARMOLES MARTINEZ Y GALIANA, S.A. | 1 |

CERAMICAS EL MOLINAR S.L. | 1 | MARMOLES PEPE, S.L. | 1 |

CERAMICAS TORREBLANCA SL | 21 | MARMOLES SER Y ACA, S.L. | 1 |

CERAMOSA SL | 14 | MARMOLES VIEMAPE, S.L. | 3 |

DECO ESCAYOLAS ASPRILLAS, S.L. | 11 | MOPERBAÑ, S.L. | 1 |

DECO ESCAYOLAS HNOS CLEMENTE, S.L. | 1 | NUEVO MARMOL, SL | 2 |

DEKORMAT GLASS SL | 1 | PREFABRICADOS LUFORT SL | 14 |

DENIA MARBRES SL | 1 | PROMOTORA DE INDUSTRIAS CERAMICAS SL | 2 |

DURA GRANITOS Y MARMOLES SL | 2 | PULIMAR STYL, S.L. | 1 |

ELABORACIN GENERAL DE MARMOLES, S.L. | 23 | ROCAS ALICANTE VALENCIA, S.A | 4 |

EXCLUSIVAS RESIMART IBERICA SL | 1 | SANEAMIIENTOS Y AZULEJKOS TAMAIX SL | 1 |

FRANCISCO ORDOÑEZ MEJIAS S.L.U. | 1 | SINKMAR, S.L. | 5 |

GRANITOS DEL MEDITERRANEO, S.A | 3 | SOLER ESTEVAN INSTALACIONES, S.L. | 1 |

GRUPO INDUSTRIAL BEMPE, S.L. | 18 | TEJAS COVERT SL | 53 |

HERMANOS TOLEDANO SL | 9 | YESOS IBERICOS, S.A. | 1 |

Nombre total d’entreprises: 66 | Nombre total de licenciements: 528 |

11. Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 280 | 93,33 |

Femmes | 20 | 6,67 |

Citoyens de l’UE | 295 | 98,33 |

Ressortissants de pays tiers | 5 | 1,67 |

15-24 ans | 7 | 2,33 |

25-45 ans | 107 | 35,67 |

Plus de 45 ans | 186 | 62,00 |

12. Parmi les travailleurs concernés, trois sont handicapés.

13. La ventilation par catégorie professionnelle[8] est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Professions intellectuelles et scientifiques | 3 | 1,00 |

Professions intermédiaires | 4 | 1,33 |

Employés de type administratif | 12 | 4,00 |

Personnel des services | 7 | 2,33 |

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal | 37 | 12,33 |

Conducteurs d’installations et de machines | 140 | 46,67 |

Ouvriers et employés non qualifiés | 44 | 14,67 |

Autres/Non spécifié | 53 | 17,67 |

14. La répartition par niveau de formation[9] est la suivante:

Niveau de formation | Nombre | Pourcentage |

Éducation de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) | 103 | 34,33 |

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire | 18 | 6,00 |

Enseignement supérieur | 23 | 7,67 |

Autres (enseignement non formel) | 3 | 1,00 |

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école | 153 | 51,00 |

15. Cette répartition est similaire lorsque l’on considère l’ensemble des 528 travailleurs licenciés, à la différence que les travailleurs concernés âgés de 25 à 45 ans sont moins nombreux (61,14 %) et que ceux de plus de 45 ans sont plus nombreux. La quasi-totalité des travailleurs licenciés de plus de 45 ans peuvent prétendre à une aide. De même, tous les travailleurs sans formation peuvent bénéficier des mesures prévues.

16. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties intéressées

17. Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II) et se concentre sur la comarca (subdivision administrative correspondant à peu près à un comté) de Medio Vinalopó, dans la province d’Alicante, classée NUTS III. La désignation de «district de la pierre naturelle» englobe cinq municipalités du comté (Pinós, Algueña, La Romana, Novelda et Monforte del Cid), dont la taille, le façonnage et le finissage de la pierre constituent la principale activité économique, tant du point de vue du nombre d’entreprises que du nombre de salariés du secteur.

18. Sur la totalité des entreprises espagnoles, 11,5 % sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, les services 60 %, la construction 10 % et le secteur primaire 4 %. Le modèle économique de la Comunidad Valenciana se caractérise par la forte présence de PME spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un nombre limité de municipalités.

19. Les principales parties intéressées sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Communauté de Valence), et en particulier le Servef (service public de l’emploi et de la formation dépendant du gouvernement autonome), le Consorcio del Pacto Territorial por el Empleo del Valle del Vinalopó[10] (groupement du pacte territorial pour l’emploi de la vallée de Vinalopó), les syndicats UGT-PV, CCOO-PV, MCA-UGT-PV et Fecoma-CCOO-PV[11], la Cierval (confédération des organisations professionnelles de la région autonome de Valence) et l’association Marmol de Alicante (association de producteurs de marbre).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

20. Le taux de chômage dans la région de Medio Vinalopó, c’est-à-dire à l’échelle du comté, a progressé de 88,4 %, le nombre de chômeurs passant de 12 336 en novembre 2007 à 23 243 en 2009, soit 12 % du nombre des chômeurs dans la province d’Alicante.

21. Le nombre de licenciements dans la taille, le façonnage et le finissage de la pierre dans la Comunidad Valenciana, qui était relativement stable entre 2005 et 2007, a progressé de 405 % au cours des deux dernières années. Au niveau local, c’est-à-dire dans les municipalités du district de la pierre naturelle, les licenciements ont augmenté de 525 % (Novelda), voire de 694 % (Monóvar). Du fait de la petite taille de ces municipalités (9 800 habitants en moyenne), les répercussions de ces licenciements sont considérables. Les travailleurs licenciés dans le secteur de la pierre naturelle dans la région de Medio Vinalopó sont à 90 % des hommes.

22. Les principaux secteurs d’activité de cette région sont traditionnellement la fabrication de chaussures, le cuir et le marbre. Cela étant, les industries de la chaussure et du cuir ont connu des difficultés ces dernières années, en raison principalement de la concurrence des chaussures et autres produits du cuir venus d’Asie. Les travailleurs qui avaient perdu leur emploi dans ces secteurs avaient retrouvé du travail dans la construction et le marbre, des secteurs qui étaient alors considérés comme sûrs.

23. La situation de l’emploi dans la région concernée semble particulièrement fragile du fait des répercussions de la crise sur les entreprises du textile situées dans les comtés limitrophes de Medio Vinalopó. À la suite de ces licenciements dans le secteur textile de la Comunidad Valenciana, l’Espagne a introduit, en mars 2010, une autre demande d’intervention du FEM[12] en faveur des travailleurs concernés.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

24. Les mesures suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

- Aide à la recherche intensive d’emploi : dispositif de recherche intensive d’un emploi combinant la recherche passive et active de possibilités d’emploi au niveau local et régional, en particulier dans les activités émergentes propices à l’emploi indépendant et les nouvelles spécialisations dans le secteur de la pierre naturelle.

- Aide individuelle en ligne à la recherche d’emploi : un site web sera créé pour mettre à la disposition des travailleurs des outils en ligne utiles à la recherche d’un emploi. Ce site fournira des informations structurées en quatre volets: 1) Diffusion et communication: informations sur le FEM et sur le projet d’intervention du FEM dans le secteur de la pierre naturelle: calendrier des manifestations, actualité, publication des nouvelles offres d’emploi, etc. 2) Les ressources pour le retour à l’emploi: autoévaluation des aptitudes et des compétences professionnelles, conception autonome d’un parcours de réinsertion professionnelle, cours en ligne (formation à la recherche active d’un emploi et orientation professionnelle, par exemple), offres d’emplois, etc. 3) Ressources pour l’emploi indépendant: autoévaluation des aptitudes et des compétences entrepreneuriales, cours en ligne (en gestion d’entreprise, par exemple), aide en ligne pour l’élaboration d’un plan d’affaires, informations sur la création d’entreprise, etc. 4) Gérer sa recherche: formulaires et rapports de suivi, relevés d’activités, guides, procédures, instructions, etc. Certaines de ces rubriques seront accessibles au grand public et d’autres seront réservées aux bénéficiaires des mesures et aux superviseurs.

- Information, bilan de compétences et orientation professionnelle: ce dispositif, accessible à l’ensemble des 300 bénéficiaires, prévoit les mesures suivantes: campagne d’information sur le FEM auprès des bénéficiaires potentiels, établissement du profil des travailleurs et de parcours de réinsertion personnalisés, diffusion d’informations sur les offres d’emplois, sur les besoins en compétences et en formation, sur les programmes de formation existants, sur les bourses de mobilité, ainsi que sur les incitations à la participation au plan d’aide et les incitations à l’emploi indépendant. Ce dispositif sera complété par un atelier sur la recherche active d’emploi et par une formation de base en informatique.

- Tutorat (vers une réinsertion dans le même secteur) : les tuteurs non seulement informeront, conseilleront et soutiendront les bénéficiaires de l’orientation professionnelle jusqu’à l’aboutissement du plan de carrière, mais favoriseront aussi les contacts avec d’éventuels employeurs dans le secteur de la pierre naturelle et informeront ces derniers des avantages fiscaux induits par le recrutement des travailleurs licenciés. Ils assureront également un suivi pendant les premiers mois après le retour à l’emploi pour aider les travailleurs à consolider leur emploi.

- Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la pierre naturelle: les bénéficiaires de ces mesures acquerront les compétences les plus recherchées dans le secteur. Ces formations seront complétées par un stage de deux mois rémunéré à raison de 1 200 euros par mois. Cette mesure profitera à environ 10 % des travailleurs concernés.

- Formation destinée aux formateurs: une formation de 80 heures permettra aux travailleurs licenciés qui ont un profil qui les dispose à être formateur dans les métiers de la pierre naturelle d’acquérir les compétences didactiques nécessaires.

- Formation aux métiers traditionnels de la pierre naturelle: il s’agit d’ateliers animés par d’anciens travailleurs très expérimentés et consacrés à la fabrication de divers produits en pierre naturelle (piliers, chapiteaux, mobilier, etc.) pour lesquels il existe une demande mais qui ne sont plus fabriqués en raison du manque d’artisans qualifiés. Environ 7 % des travailleurs concernés pourront bénéficier de cette mesure.

- Tutorat (vers une réinsertion dans un autre secteur) : les tuteurs informeront, conseilleront et soutiendront les bénéficiaires de l’orientation professionnelle jusqu’à l’aboutissement du plan de carrière. Ils favoriseront également les contacts avec d’éventuels employeurs, qu’ils informeront des avantages fiscaux induits par le recrutement des travailleurs concernés. Les tuteurs assureront aussi un suivi pendant les premiers mois après le retour à l’emploi pour aider les travailleurs à consolider leur emploi.

- Acquisition de nouvelles compétences professionnelles : les bénéficiaires de cette mesure seront formés dans des secteurs d’activité qui offrent des perspectives immédiates, à court ou à moyen terme. La moitié environ des travailleurs concernés pourra bénéficier de cette mesure.

- Formations qualifiantes spécifiques : formation conçue pour répondre aux besoins spécifiques d’entreprises locales. Un emploi devrait être proposé à la moitié au moins des bénéficiaires de cette mesure, qui profitera à près de 17 % des travailleurs concernés.

- Tutorat (sur la voie de la création d’entreprise) : les tuteurs informeront, conseilleront et soutiendront les bénéficiaires de l’orientation professionnelle jusqu’à l’aboutissement du plan de carrière. Ils aideront également les bénéficiaires à élaborer un plan d’affaires, à lever des fonds et à accomplir les formalités administratives en vue de la création d’une entreprise, puis pendant les premiers mois d’activité de celle-ci.

- Action en faveur de la création d’entreprise : deux séminaires courts, d’une durée de 16 heures chacun, seront consacrés à la promotion de projets d’emploi indépendant et à la conception d’idées commerciales.

- Formation à la gestion d’entreprise: cette formation vise à inculquer aux 30 travailleurs à qui elle s’adresse les compétences de base nécessaires à la gestion d’une petite entreprise.

- Égalité des chances: un superviseur en matière d’égalité des chances veillera à ce que les principes d’égalité de traitement et d’égalité des chances soient respectés lors de la mise en œuvre de ces mesures. Le but est de lever tout obstacle de nature personnelle ou familiale susceptible d’empêcher les travailleurs concernés de bénéficier des mesures.

- Aide à la prise en charge de personnes dépendantes: les travailleurs ayant une personne dépendante à leur charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) recevront une allocation de 400 euros par mois pour contribuer à leur frais de prise en charge à condition qu’ils participent aux mesures proposées. Cette allocation doit permettre de couvrir les frais supplémentaires supportés par les travailleurs ayant une personne à leur charge du fait de leur participation à une formation ou à une autre mesure.

- Allocation de mobilité: les bénéficiaires des mesures recevront une allocation journalière de mobilité de 20 euros à titre de contribution aux frais de déplacement.

- Contribution aux frais de changement de résidence: les travailleurs qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 3 000 euros destinée à couvrir les dépenses nécessaires.

- Incitation à la création d’entreprise: les travailleurs qui reviennent sur le marché du travail en créant leur propre entreprise recevront une somme forfaitaire de 3 000 euros. Cette mesure incitative est destinée à aider les travailleurs indépendants durant les premiers mois suivant la création de leur entreprise.

- Incitation à la participation : pour encourager leur participation aux mesures d’aide, les travailleurs qui ne perçoivent pas de prestations de chômage recevront une allocation mensuelle de 400 euros pendant 12 mois au maximum, à condition qu’ils prennent part aux actions cofinancées par le FEM.

25. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle.

26. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 2 098 800 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 90 200 euros (soit 4,12 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 422 850 euros (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

1. Aide à la recherche intensive d’emploi (Prospección nuevas oportunidades empleo ) | 300 | 240 | 72 000 |

2. Aide individuelle en ligne à la recherche d’emploi (Creación de recursos) | 300 | 200 | 60 000 |

3. Information, bilan de compétences et orientation professionnelle (Información, diagnóstico y derivación) | 300 | 626 | 187 800 |

4. Tutorat (vers une réinsertion dans le même secteur) (Tutorización del itinerario de inserción en el sector) | 50 | 1 452 | 72 600 |

5. Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la pierre naturelle (Formación específica para nuevos perfiles profesionales) | 27 | 7 500 | 202 500[13] |

6. Formation destinée aux formateurs (Formación para formadores) | 3 | 1 000 | 3 000 |

7. Formation aux métiers traditionnels de la pierre naturelle (Recuperación de oficios tradicionales) | 20 | 2 700 | 54 000 |

8. Tutorat (vers une réinsertion dans un autre secteur) (Tutorización de itinerarios de recolocación en otros sectores) | 200 | 1 312,5 | 262 500 |

9. Acquisition de nouvelles compétences professionnelles (Formación profesional específica) | 150 | 3 933 | 590 000[14] |

10. Formations qualifiantes spécifiques (Formación a medida en el puesto de trabajo) | 50 | 1 900 | 95 000 |

11. Tutorat (sur la voie de la création d’entreprise) (Tutorización del itinerario de desarrollo empresarial) | 50 | 1 680 | 84 000 |

12. Action en faveur de la création d’entreprise – Promouvoir les projets d’entreprise (Taller de motivación al autoempleo) | 50 | 332 | 16 600 |

13. Action en faveur de la création d’entreprise – Concevoir des idées commerciales (Taller de generación de ideas de negocio) | 50 | 332 | 16 600 |

14. Formation à la gestion d’entreprise (Formación básica en gestión empresarial) | 30 | 1 560 | 46 800 |

15. Égalité des chances (Programa de igualdad de oportunidades) | 300 | 108 | 32 400 |

16. Aide à la prise en charge de personnes dépendantes (Ayudas para la atención a personas dependientes) | 40 | 2 400 | 96 000 |

17. Contribution aux frais de changement de résidence (Ayudas a la movilidad geográfica) | 15 | 3 000 | 45 000 |

18. Incitation à la création d’entreprise (Ayudas al autoempleo) | 30 | 3 000 | 90 000 |

19. Incitation à la participation (Incentivos a la participación) | 15 | 4 800 | 72 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | 2 098 800 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Gestion | 60 000 |

Activités de contrôle | 30 200 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 90 200 |

Estimation du coût total | 2 189 000 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 1 422 850 |

27. Les autorités espagnoles confirment que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter le double financement.

28. Les principaux objectifs des programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad Valenciana consistent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et à réduire le risque d’abandon prématuré de l’école, l’accent étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale, essentiellement les jeunes travailleurs ou les travailleurs de plus de 45 ans, les femmes et les personnes handicapées. En particulier, l’Espagne a indiqué qu’aucun des travailleurs ni aucune des entreprises concernés par la demande n’a bénéficié d’un plan d’emploi cofinancé par le FSE. Par le passé, certains travailleurs ont toutefois bénéficié d’activités de formation proposées à l’échelle nationale dans le cadre du programme «Formation pour l’emploi» relevant du FSE. Le suivi continu des travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM ayant des objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures de ces deux fonds.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

29. C’est le 7 juin 2010 que l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

30. Les partenaires sociaux ont été consultés lors de la préparation de l’ensemble coordonné de mesures. Le projet de demande a été examiné à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2009 avec les partenaires sociaux visés au point 19 ci-dessus. Ceux-ci seront également associés à la phase de mise en œuvre par l’intermédiaire d’un comité sectoriel créé au sein du groupement[15] en vue de l’application, du suivi et de l’évaluation des mesures.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

31. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités espagnoles, dans leur demande:

- ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

- ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

- ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

32. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. Le ministère régional des finances et de l’emploi de la Comunidad Valenciana sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

33. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 422 850 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

34. Compte tenu du montant maximal de la contribution du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

35. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

36. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

37. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

38. Vu le stade d’exécution actuel du budget, on peut s’attendre à ce que les crédits de paiement disponibles en 2010 à l’article 01 04 05 «Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l’environnement financier des petites et moyennes entreprises (PME)» ne soient pas intégralement utilisés cette année.

39. Des crédits de paiement sont virés sur des comptes fiduciaires, selon les besoins, pour permettre au Fonds européen d’investissement (FEI) d’être à tout moment en mesure de procéder à des décaissements en faveur des intermédiaires financiers. La crise financière a eu des répercussions considérables sur le profil de décaissement des instruments financiers, notamment dans le domaine du capital-risque. Selon l’EVCA (European Venture Capital Association), les investissements et désinvestissements (cessions) ont reculé de plus de 50 % entre 2007 et 2009 par rapport à la situation antérieure à la crise. Cette évolution a également eu une forte incidence sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010.

40. En raison des éléments susmentionnés, les crédits de paiement prévus dans le budget 2010 ne seront pas intégralement nécessaires en 2010. Le montant de 1 422 850 euros peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[16], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[17], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[18],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions EUR.

(4) Le 9 mars 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 («Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques») situées dans une seule région de niveau NUTS II, la Comunidad Valenciana (ES52); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 mai 2010. La demande de l’Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 422 850 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 422 850 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles/Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5] Un plan européen pour la relance économique [COM(2008) 800].

[6] Direction générale des entreprises et de l’industrie – « L’impact de la crise économique sur les secteurs clés de l’UE - Le cas des industries de la transformation et de la construction», actualisation de décembre 2009(http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/documents/index_fr.htm).

[7] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation […] (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana) [COM(2010) 216].

[8] Catégories fondées sur la Classification internationale type des professions – niveau à un chiffre (CITP-88).

[9] Catégories fondées sur la Classification internationale type de l’éducation (CITE 97).

[10] Ce groupement réunit les maires de Villena, Novelda, Salinas, La Algueña, Aspe et Monforte de Cid, un représentant du partenariat des municipalités de la vallée de Vinalopó, ainsi que des représentants locaux d’organisations syndicales et professionnelles.

[11] Unión General de Trabajadores del País Valenciano (UGT-PV), Comisiones Obreras del País Valenciano (CC.OO.-PV), Federación del Metal, Madera y Afines de la UGT del País Valenciano (MCA-UGT-PV) et Federación de Construcción, Madera y Afines (Fecoma-CC.OO.-PV).

[12] Demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles.

[13] L’allocation journalière de mobilité de 20 euros par jour de participation est incluse dans le coût total des actions nos 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13 et 14.

[14] Le coût total diverge de la somme des coûts unitaires car ces derniers ont été arrondis (3 933,34 euros).

[15] Consorcio del Pacto Territorial por el Empleo del Valle del Vinalopó.

[16] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[17] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[18] JO C […] du […], p. […].