Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne) /* COM/2015/013 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 9 octobre 2013, à la suite de licenciements chez Zachem et deux de ses fournisseurs en Pologne, la Pologne a déposé la demande de contribution financière du FEM portant la référence EGF/2013/009 PL/Zachem. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Nº de référence FEM || EGF/2013/009 État membre || Pologne Article 2 || (a) Entreprise principale concernée || Zakladi Chemizne Zachem Fournisseurs et producteurs en aval || 2 Période de référence || 31.3.2013-31-7-2013 Date de démarrage des services personnalisés || 4.3.2013 Date de la demande || 9.10.2013 Licenciements durant la période de référence || 615 Licenciements avant et après la période de référence || 0 Nombre total de licenciements admissibles || 615 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 50 Coût des services personnalisés (en EUR) || 220 410 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 10 000 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,34 % Budget total (en EUR) || 230 410 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 115 205 1. La demande a été présentée à la Commission le 9 octobre 2013 et complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Pologne fait valoir que l’UE a subi d’importantes pertes de parts de marché dans l’industrie chimique, perdant sa première place dans le monde pour les ventes de produits chimiques. De 1992 à 2012, la part de l’UE du marché mondial des produits chimiques a fortement chuté, allant de 35,2 % en 1992 à 30,5 % en 2002 et à 17,8 % en 2012[4]. La tendance des dernières années a démontré la migration de l’industrie chimique vers l’Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques allant d’une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l’augmentation des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies asiatiques s’explique également par les coûts salariaux plus faibles, l’accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation. D’après le rapport «Chemical industry vision 2030» (Industrie chimique: vision 2030)[5], d’ici à 2030, quelque 66 % des ventes mondiales de produits chimiques et cinq à huit des dix sociétés chimiques les plus importantes au monde proviendront d’Asie. La Chine en particulier est très attrayante pour son potentiel économique et son taux de croissance, mais le reste de l’Asie, y compris des pays tels que l’Inde, Singapour ou la Corée du Sud, ne doit pas être sous-estimé. Source: CEFIC 4. L’OCDE[6] a également souligné dans un rapport de 2012 que le transfert de plusieurs secteurs industriels vers des pays non membres de l’OCDE, jusqu’alors spécialisés dans la production de produits chimiques de base à faible valeur ajoutée, a aiguisé leur intérêt pour la production de produits chimiques à haute valeur ajoutée à proximité des usines. Le toluène[7], qui est une substance complexe, a été touché par ces évolutions du marché. Ainsi, le marché du toluène, dont la production a chuté en Europe occidentale et en Afrique du Nord d’entre 8 et 17 % et a augmenté dans d’autres parties du monde, notamment au Moyen Orient, en Asie du Nord-Est et du Sud-Est, est en pleine évolution. 5. Zaklady Chemiczne Zachem (ci-après «Zachem») était un fabricant polonais de produits chimiques basé à Bydgoszcz, et l’une des filiales de Ciech. Zachem était responsable de la production de produits chimiques finis et semi-finis, organiques et non organiques pour les industries automobile, chimique, de l’ameublement, de la construction, du textile, du papier, du cuir, et d’autres industries connexes ainsi que pour le secteur de l’énergie et les fabricants de câbles. Le produit phare était le TDI (diisocyanate de toluène), dont le composant principal est le toluène, jusqu’à la fermeture de la chaîne en décembre 2012. L’entreprise produisait également de l'ECH (épichlorhydrine), une activité qui a été mise à l’arrêt quelques mois plus tard. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 6. La Pologne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou producteurs en aval de cette entreprise. 7. La demande fait état de 615 licenciements dans 3 entreprises de la division 20 de la NACE Rév. 2 («Industrie chimique») situées dans la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie (Couïavie-Poméranie), région de niveau NUTS II (PL61), pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 31 mars 2013 et le 31 juillet 2013. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 8. Les licenciements survenus chez Zachem étaient imprévus en raison de l’augmentation soudaine de l’approvisionnement du marché en TDI. L’excédent d’offre de 30 %, résultant d’investissements effectués dans d’autres parties du monde afin de profiter des économies d’échelle et de s’intégrer davantage dans la chaîne d’approvisionnement, a permis à ces producteurs de produire à un coût moyen plus faible. Cela, ajouté à de faibles coûts de transport, a résulté en un déficit concurrentiel de Zachem dans cet environnement. En ce qui concerne la seconde source de revenus, la fabrication d’ECH (épichlorhydrine) à partir de la matière première propylène, alors que les prix de l’ECH sont restés stables, ceux du propylène ont augmenté de près de 160 % en Europe. En tenant compte de l’offre excédentaire d’ECH et du faible niveau d’exploitation de Zachem, les ventes d’ECH sont devenues très peu rentables pour le groupe et la situation ne devrait pas s’améliorer avec l’augmentation de la capacité globale d’ECH en Asie à l’avenir, et même maintenant, le taux d’utilisation moyen des infrastructures devrait diminuer. 9. Ces circonstances ont conduit à la décision de cesser les opérations de production de Zachem, de procéder à une restructuration et enfin à des licenciements. Cela a eu un impact négatif soudain sur la situation économique des fournisseurs. Les services prestés pour Zachem représentaient 92 % des revenus de ZACHEM UCR Sp. Z o.o. Metalko, spin-off de Zachem, qui a également fourni des services de réparation et de maintenance des machines à l’entreprise principale, a essuyé de très lourdes pertes. Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 10. La demande porte sur 615 licenciements chez Zachem et ses fournisseurs, ZACHEM UCR Sp. z.o.o et Metalko Sp z.o.o. Fournisseurs de Zachem et nombre de licenciements ZACHEM UCR Sp. z.o.o || 53 || Metalko Sp z.o.o. || 6 Nombre total de fournisseurs 2 || Nombre total de licenciements: 59 || 11. Les travailleurs licenciés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 484 || 78,7 Femmes || 131 || 21,3 Citoyens de l’UE || 615 || 100,0 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,0 15-24 ans || 3 || 0,5 25-54 ans || 460 || 74,8 55-64 ans || 152 || 24,7 Plus de 64 ans || 0 || 0 12. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Représentants des autorités publiques, fonctionnaires et cadres || 10 || 1,6 Professions intellectuelles et scientifiques || 57 || 9,3 Professions intermédiaires || 68 || 11,1 Employés de type administratif || 102 || 16,6 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 54 || 8,8 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 324 || 52,7 13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, pour ce qui est de l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités et de ses parties prenantes 14. Le territoire concerné est la voïvodie (région) de Kujawsko-Pomorskie de niveau NUTS 2 (PL61), située au centre de la Pologne. Son territoire s’étend sur 18 000 km² et la population compte environ 2,1 millions d’habitants. La voïvodie comprend 52 villes, dont les deux capitales, Bydgoszcz et Toruń. Les villes les plus touchées par les licenciements sont Bydgoszcz (367 000 habitants), Toruń (200 000) et Włocławek (120 000). Les principales parties prenantes sont les autorités municipales de Bydgoszcz, les autorités gouvernementales régionales de Kujawsko-Pomorskie, le représentant local de l’administration centrale, les offices de l’emploi de Toruń, Bydgoszcz (où le plus grand nombre de licenciements a été enregistré), Naklo et Znin. Parmi les partenaires sociaux figurent: NSZZ «Solidarność» (conseil d’administration de la région de Bydgoski); l’Alliance panpolonaise des syndicats (OPZZ) de la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie; le forum syndical (conseil d’administration de la voïvodie de Kujawsko-Pomorskie); le Business Centre Club la chambre des métiers et des entreprises de Kujawsko-Pomorskie l’association des employeurs et des entrepreneurs de Kujawsko-Pomorskie. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 15. La région de Kujawsko-Pomorskie (PL61), située au centre de la Pologne, a bénéficié de l’expansion industrielle dans toute une série de secteurs; l’industrie agro-alimentaire, chimique, mécanique, de gestion des déchets et de la construction. 16. Bydgoszcz, qui comptait 361 254 habitants en décembre 2012, est la plus grande ville de la région, et son taux de chômage atteignait 9,1 % en juin 2013. Elle est reliée au reste du pays par les principaux réseaux routiers et ferroviaires nationaux. Toruń, la deuxième plus grande ville, avait une population de 204 229 habitants en décembre 2012 et un taux de chômage de 10,2 % en juin 2013[8]. 17. Malgré le développement économique dont la région a bénéficié jusqu’en juillet 2013, la région avait le taux de chômage le plus élevé du pays, à savoir 17,4 %. Durant la période de référence, l’office local de l’emploi de Bydgoszcz a enregistré 722 chômeurs, dont 426 étaient directement ou indirectement licenciés par Zachem, qui était l’employeur le plus important dans la région avec jusqu’à 7 000 travailleurs. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 18. Toutes les mesures exposées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du travail. Des 615 travailleurs licenciés, les mesures visées ci-dessous cibleront les 50 personnes les plus défavorisées et iront au-delà de ce que le FEM et les mesures nationales combinés peuvent faire pour le groupe touché. – Incitations à l’embauche: Cette mesure vise 45 travailleurs licenciés de Zachem et fournira des incitations à l’embauche aux employeurs qui décideront d’engager ces travailleurs. Les travailleurs licenciés seront enregistrés auprès des services du chômage, et le bureau de l’emploi du district suivra tous les nouveaux emplois sur une base continue, en se concentrant particulièrement sur les nouveaux emplois créés pour les demandeurs d’emploi bénéficiant des mesures d’incitation à l’embauche. L’employeur potentiel exigera des qualifications, des compétences et une expérience professionnelle spécifiques pour un certain poste. L’employeur qui engagera un travailleur licencié de chez Zachem pour au moins 24 mois recevra une prime à l’embauche. Le coût de cette forme de soutien, qui sera fournie par le bureau de l’emploi du district de Bydgoszcz à 45 travailleurs licenciés de chez ZACHEM S.A. et de ses deux fournisseurs, est estimé à environ 213 300 EUR (environ 900 00 PLN). - Mesures d’intervention: Cette mesure vise à couvrir le salaire et les contributions de sécurité sociale de cinq personnes par le bureau de l’emploi du district de Bydgoszcz, qui sont estimés à environ 7 110 EUR. L’employeur potentiel conclut un accord avec l’Office de l’emploi. La mesure a généralement pour but d’aider les chômeurs de longue durée, les chômeurs de 50 ans et plus, les chômeurs ayant peu de qualifications, les chômeurs sans expérience professionnelle, les jeunes jusqu’à 25 ans, les mères célibataires, les personnes handicapées, les bénéficiaires de l’aide sociale et les anciens détenus. Dans le contexte de cette demande, la Pologne souhaite utiliser cette mesure spécifiquement pour les travailleurs licenciés de plus de 50 ans. 19. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de mise en œuvre ainsi que d’information, de publicité et de contrôle. 20. Les services personnalisés présentés par les autorités polonaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités polonaises estiment le coût total de l’intervention à 230 410 EUR, soit 220 410 EUR pour les services personnalisés et 10 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 4,34 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 115 205 EUR (soit 50 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Mesures d’incitation à l’embauche || 45 || 4 740 || 213 300 Mesures d’intervention || 5 || 1 422 || 7 110 Sous-total pour les services personnalisés || || 220 410 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] Activités de préparation || || 2 000 Gestion || || 2 000 Information et publicité || || 3 000 Activités de contrôle || || 3 000 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 10 000 Coût total estimé || || 230 410 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 115 205 21. La Pologne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité. 22. Les actions proposées pour un cofinancement du FEM sont complémentaires aux mesures en cours cofinancées par le Fonds social européen, notamment dans le cadre du programme opérationnel «Capital humain», priorité VIII «Ressources humaines régionales pour l’économie», sous-mesure 8.1.2 «Soutien aux processus d’adaptation et de modernisation dans la région». Certains des travailleurs licenciés par Zachem ont déjà participé au projet intitulé «Retour sur le marché du travail III – une nouvelle carrière». Ce projet a été ouvert aux travailleurs qui ont été licenciés à la suite d’un processus de restructuration. 23. Les participants au projet ont bénéficié d’une formation, de conseils et d’une aide financière pour débuter des activités indépendantes, par le biais de subventions allant jusqu’à 10 000 EUR par personne et un soutien de transition allant jusqu’à 250 EUR par personne et par mois pendant 6 mois. Les personnes intéressées par des activités indépendantes se sont vu offrir l’opportunité de participer à des formations, ateliers et des séances d’orientation spécifiques sur la manière de préparer un plan d’entreprise. Quelque 60 travailleurs licenciés par Zachem et ses fournisseurs ont déjà participé au projet. 24. Un autre projet auquel 190 travailleurs anciens et actuels de chez Zachem ont participé s’appelle «la prochaine étape», qui est un programme d’activation professionnelle pour augmenter les chances des travailleurs de chez ZACHEM S.A. de trouver un nouvel emploi en fournissant une orientation professionnelle et psychologique, une formation professionnelle, une formation commerciale, un placement professionnel ainsi que des subventions d’investissement uniques et un soutien de transition. Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 25. La Pologne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés faisant partie de l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 4 mars 2013. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 26. Le comité du dialogue social dans la voïvodie a débattu des possibilités d’aide aux travailleurs licenciés par Zachem S.A. et ses fournisseurs. L’ensemble de mesures personnalisées proposé a été débattu lors de la réunion du conseil de l’emploi de Bydgoszcz, à laquelle participaient des syndicats, des entreprises et des représentants des gouvernements local et régional. 27. Les autorités polonaises ont confirmé que les exigences relatives aux licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées. Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 28. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont, dans leur demande: · confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 29. La Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les actions du FSE. L’autorité de gestion, chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité de gestion transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office provincial de l’emploi de Toruń. 30. L’autorité de paiement sera le service de l’autorité de paiement du ministère des finances. 31. L’autorité de certification sera mise en place au sein du service de la certification et de la désignation du ministère de l’infrastructure et du développement, dans un service différent de celui dont relève l’autorité de gestion. 32. Le service pour le FSE et le service de certification et de désignation sont supervisés par deux membres indépendants de la hiérarchie du ministère. La contribution du FEM sera versée sur un compte séparé du ministère des finances, qui procédera au transfert des fonds vers le compte des recettes du budget de l’État. Le cofinancement pour la mise en œuvre des actions proviendra de ressources nationales, y compris le Fonds du travail. Les bureaux de l’emploi des districts tiendront un registre de dépenses séparé. Lorsque la mise en œuvre touchera à sa fin, ils soumettront une demande de paiement à l’Office provincial de l’emploi, qui l’approuvera et la soumettra à l’autorité de gestion. L’autorité de gestion présentera le certificat et la déclaration justifiant les dépenses à la Commission européenne. L’autorité de gestion effectuera des contrôles visant à vérifier la bonne mise en œuvre des procédures par l’organisme intermédiaire. L’organisme intermédiaire vérifiera pour sa part le mode de fourniture de l’aide appliqué par les bureaux de l’emploi des districts. Selon les systèmes de contrôle, après réception d’une décision de remboursement dans le cadre du FEM, un calendrier de contrôle sera établi de commun accord. Lorsque des irrégularités se sont produites dans la mise en œuvre des actions, une autorité peut décider d’engager des activités de vérification complémentaires. L’autorité d’audit pour le FEM sera également l’AA pour ce cas. Financement 33. Au vu de la demande de la Pologne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 115 205 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Pologne. 34. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné. 35. La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[9]. 36. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Sources des crédits de paiement 37. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 115 205 EUR à mobiliser pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[10], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 13, vu la proposition de la Commission européenne[12], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. (2) L’article 12 du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[13] prévoit la mobilisation du FME dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011). Le 9 octobre 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus au sein de l’entreprise Zachem et chez deux fournisseurs et producteurs en aval et l’a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 115 205 EUR. (3) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de 115 205 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] The European chemical industry. Facts & Figures 2013, CEFIC (http://www.cefic.org/Facts-and-Figures) [5] Chemical Industry Vision 2030 : A European Perspective [6] «Perspectives de l’environnement de l’OCDE à l’horizon 2050: Les conséquences de l’inaction», 2012, p. 304. [7] Le toluène est une substance aromatique utilisée dans la fabrication de benzène, de p-xylène pour les résines à l’état solide de poly(téréphtalate d’éthylène) (PET), et du diisocyanate de toluène (TDI) pour les applications du polyuréthane, et est largement utilisé comme solvant. [8] http://wbj.pl/wp-content/uploads/2014/09/IiP2014.pdf [9] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [11] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [12] JO C […], […], p. […]. [13] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.