L’agence de développement de la fonction publique assume les fonctions d’un registre d’État civil, délivre les documents d’identité et se charge des procédures liées à la citoyenneté. Il s’agit d’une autorité bien administrée, dotée d’un personnel d'encadrement compétent et professionnel dont les rôles et responsabilités sont clairement définis. La procédure de recrutement repose sur des bases solides, tout comme la stratégie visant à ce que le personnel bénéficie des formations requises, et notamment d’une formation continue, pour pouvoir s’acquitter de ses tâches efficacement.

Ce rapport s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission, qui examine en détail les évolutions décrites dans le présent document. Comme l’exige la méthodologie du plan d’action, la Commission livre, en annexe du document de travail de ses services, une analyse factuelle et des informations statistiques concernant l’impact sur le plan de la migration et de la sécurité attendu de la future libéralisation du régime des visas. Les données et les informations disponibles permettent de dégager de grandes tendances prospectives en matière de migration et de sécurité. Elles indiquent ainsi que l’Union européenne est une destination qui attire les migrants géorgiens et que certains aspects de la sécurité devront faire l’objet d’une surveillance.

Le présent document est le premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action par la Géorgie. Il présente les progrès enregistrés à ce jour, décrit la manière dont les critères de la deuxième phase ont été rencontrés et recommande des mesures à prendre pour mettre en œuvre efficacement et durablement les critères de la deuxième phase qui restent à appliquer.

En décembre 2014, la Géorgie a présenté un rapport d’étape actualisé. Des missions d’évaluation placées sous l’égide de la Commission et portant sur les quatre blocs du plan d’action ont eu lieu de décembre 2014 à mars 2015. Celles-ci rassemblaient des experts des États membres, assistés par la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la délégation européenne en Géorgie.

En novembre 2013, la Commission a adopté son premier rapport d'étape sur la mise en oeuvre par la Géorgie du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas et formulé plusieurs recommandations concernant la réalisation des critères de la première phase du plan d’action (législative et de planification). En octobre 2014, la Commission a adopté son deuxième rapport d’étape, lequel concluait que la Géorgie avait rempli les critères de la première phase du plan d’action et était prête à faire l’objet d’une évaluation portant sur l’accomplissement des critères de la deuxième phase. Dans ses conclusions du 17 novembre 2014, le Conseil se rangeait à l’opinion de la Commission.

Le système de demande et de délivrance géorgien est efficace et sûr, et il garantit une séparation des rôles entre les agents qui reçoivent les demandes, ceux qui prennent les décisions et ceux qui délivrent les documents. Le déploiement, sur le territoire national et à l’étranger, de passeports biométriques conformes aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale a été couronné de succès.

Le critère relatif à la sécurité des documents est réputé atteint.

2.2. Bloc 2: Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile

2.2.1. Gestion intégrée des frontières

Les avancées générales observées ces dix dernières années dans l’élaboration du cadre législatif, de même que la mise en œuvre efficace de la législation, ont permis à la Géorgie d’aligner sa gestion intégrée des frontières sur les normes européennes. Les autorités géorgiennes manifestent un engagement clair à continuer à renforcer la sécurité aux frontières de leur territoire. La stratégie de gestion intégrée des frontières a été mise à jour, et toutes les parties pertinentes partagent une vision commune de l’amélioration de la gestion des frontières. Le plan d’action concrétise cette stratégie par la mise en œuvre de mesures, responsabilités et échéances.

Le nombre d’irrégularités aux frontières est faible, et les infractions routières transfrontalières sont limitées eu égard au volume du trafic. Les contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes sont organisés de manière harmonisée. La coopération entre la police des frontières et le service du Trésor est exemplaire. Les infrastructures destinées à endiguer le flux de la circulation aux postes frontières sont modernes et pratiques.

Le critère relatif à la gestion intégrée des frontières est réputé atteint.

2.2.2. Gestion des migrations

La loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des apatrides fonctionne bien, et tous les arrêtés connexes nécessaires ont été adoptés. La stratégie et le plan d’action de la Géorgie en matière de migrations pour la période 2013-2015 sont ses principales mesures de gestion des migrations. La mise en œuvre des activités est en cours. La commission nationale sur les questions de migration, organe consultatif du gouvernement, coordonne efficacement les activités et rôles des ministères, agences publiques, organisations non gouvernementales et organisations internationales concernées. D’une manière générale, les capacités et la gestion des ressources humaines de l’administration géorgienne sont suffisantes et efficaces. Un niveau adéquat de formation du personnel est assuré dans tous les domaines et ministères pertinents. Les procédures de réadmission, de même que le système électronique de gestion des dossiers de réadmission, sont en place et fonctionnent bien.

La mise en œuvre des volets de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des apatrides ayant trait à la rétention et aux retours a été reportée au 1er juillet 2015. Les autorités ont mis en place tous les mécanismes et outils requis. Une analyse minutieuse devrait être réalisée afin de recenser les éventuelles lacunes et problèmes juridiques et de pouvoir y remédier.