B4-1356, 1364, 1365, 1366, 1370, 1373 et 1374/96

Résolution sur la situation dans la république fédérale de Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la république fédérale de Yougoslavie et l'ancienne Yougoslavie et notamment sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ((PV de cette date, partie II, point 5.)),

- vu les déclarations de la présidence du Conseil du 22 novembre 1996 et du 6 décembre 1996 sur les élections du 17 novembre 1996 dans la république fédérale de Yougoslavie,

A. profondément préoccupé par le fait que les résultats des récentes élections municipales aient été annulés à Belgrade et dans de nombreuses autres villes où les partis de la coalition d'opposition «Zajedno» avaient remporté la victoire,

B. considérant qu'en date du 8 décembre 1996, la Cour suprême de Serbie a confirmé l'annulation des victoires de l'opposition,

C. considérant que la commission électorale de Belgrade a contesté la procédure juridique portant annulation des élections et que cinq juges de la Cour suprême ont accusé certains de leurs collègues de s'être rangés aux demandes politiques formulées par le président Milosevic,

D. constatant que depuis plusieurs jours, des centaines de milliers de citoyens manifestent pacifiquement pour demander l'annulation du nouveau scrutin prévu et que, à la suite de ces manifestations, les autorités ont fait arrêter un certain nombre de personnes,

E. s'inquiétant de ce que les autorités de Belgrade aient momentanément réduit au silence les dernières radios indépendantes, B-92 et Radio Index, ainsi que le plus grand quotidien indépendant, Blitz, pour éviter ainsi que ne soient couvertes les manifestations de masse qui ont eu lieu à Belgrade depuis l'annulation des élections,

F. préoccupé par le fait que l'Inspection fédérale yougoslave des transports et des communications ait interdit cinq autres stations de radio à Cacak le 28 novembre 1996,

G. considérant que le Conseil «Affaires générales» a accepté le principe d'une extension des mesures préférentielles à la république fédérale de Yougoslavie, mais a décidé de reporter l'adoption de la réglementation correspondante;

1. exprime sa solidarité à l'égard de la population qui manifeste pacifiquement à Belgrade et dans l'ensemble de la république fédérale de Yougoslavie en faveur de la démocratie, du pluralisme et du respect de la volonté des électeurs;

2. demande instamment que les résultats des élections du 17 novembre 1996 soient respectés et demande au Président de la république fédérale de Yougoslavie et aux instances électorales compétentes de mener une enquête approfondie sur les accusations d'irrégularités, en associant les représentants des partis d'opposition au réexamen des plaintes;

3. demande au Conseil et à la Commission de faire clairement comprendre aux autorités serbes que l'Union ne peut accepter aucun agissement à l'encontre de la démocratie, dont l'organisation d'élections libres et la liberté des médias constituent des éléments essentiels;

4. invite le Conseil à continuer à s'abstenir d'étendre les mesures préférentielles à la république fédérale de Yougoslavie aussi longtemps que les autorités de ce pays ne s'engageront pas réellement en faveur d'élections libres et de la liberté des médias, ainsi qu'à ne plus développer les relations entre l'Union et la république fédérale de Yougoslavie et à ne pas lever les dernières sanctions aussi longtemps que la Serbie ne contribuera pas à l'arrestation des criminels de guerre reconnus et ne poursuivra pas des négociations sérieuses sur le Kosovo;

5. invite les États membres à ne pas rapatrier de réfugiés, en particulier des déserteurs de guerre, aussi longtemps que des conditions de vie normales ne pourront pas être tout à fait garanties;

6. invite instamment le Conseil et la Commission à contribuer activement au développement des médias indépendants en république fédérale de Yougoslavie ainsi qu'au développement d'un régime pleinement démocratique dans ce pays à travers la mise en oeuvre de programmes spécifiques pour la démocratie;

7. soutient les forces de la république fédérale de Yougoslavie qui s'engagent fermement à assurer la mise en oeuvre des accords de Dayton et notamment à coopérer avec le Tribunal de La Haye et invite toutes les parties à s'abstenir de toute forme d'autoritarisme ou de nationalisme;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie.