22. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/7 
les produits  résultant  de la première  opération  de 
tirage  des cocons. de faire  obstacle  à une  plus  large  participation  des 
producteurs. 
2.2. Article  2 point  bb) 
2.3. Article  4 
La durée  minimale  d'engagement  de trois  ans  prévue 
pour  la première  adhésion  paraît  excessive  et risque  Biffer  le deuxième  alinéa. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  quatrième  modification  de la 
directive  73/241/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les produits  de cacao  et de chocolat  destinés  à l'alimentation  humaine 
Le texte  quj  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 198  du 29 août  1975,  page  5. 
Le Conseil  a décidé,  le 4 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu le rapport  oral  présenté  par Mlle  Mackie,  rappor-
teur, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 août  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  100, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 2 octobre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 23 septembre  1975 
de charger  la section  de l'agriculture  des  travaux  du 
Comité  en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octobre 
1975, 
N° C 15/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  le principe  d'une  gamme 
de poids  pour  les produits  de cacao  en poudre,  à 
l'instar  du chocolat  présenté  en tablettes  et bâtons, 
dans  les limites  de poids  de 100  g à 1 kg. 
1.2. Le  Comité  constate  toutefois  que  la gamme 
proposée  par  la Commission  ne comprend  par  cer-
tains  poids  communément  utilisés  pour  la vente  des 
produits  en cause  dans  plusieurs  États  membres. 
Une telle  difficulté  pourrait  être  résolue  si, dans  les 
limites  de poids  prévues,  la gamme  comportait  à la 
fois un échelonnement  par  multiple  de 100  g et un 
échelonnement  reprenant  l'autre  fractionnement  cou-
rant du kilogramme  : 125,  250,  375,  500  et 750  g. 
1.3. En  raison  de la nécessité  d'éviter  toute  confu-
sion pour  le consommateur  par  l'adoption  de seuils 
trop voisins  — préoccupation  de la Commission  par-
tagée  par le Comité  — l'adoption  des  deux  séries  ne 
peut sans  doute  pas être  retenue.  Devant  l'alternative 
posée,  le Comité  se prononce  pour  la seconde  de ces 
deux  séries,  comme  paraissant  la plus  conforme  aux 
traditions  de la majorité  des États  membres. 1.4. Mais,  tenant  compte  de la constatation  faite 
ci-dessus,  le Comité  recommande  de porter  à cinq 
ans au minimum  le délai  imparti  pour  l'interdiction 
de mise  en commerce  des produits  de cacao  en pou-
dre non  conformes  aux  prescriptions  de la directive. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  propose  d'ajouter  un 3e  considé-
rant dont  la teneur  pourrait  être  la suivante  : 
« considérant  qu'il  y a lieu  de tenir  compte  de 
l'existence  sur  le marché  de poids  non  prévus 
dans  la gamme  proposée  et d'accorder  à cet effet 
des délais  appropriés  d'adaptation  sur le plan  de 
la production  et de la consommation  ». 
2.2. Article  premier 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  la gamme 
proposée  par  la Commission  : 100  g, 125  g, 250  g, 
375 g, 500  g, 750  g, 1 kg. 
2.3. Article  2 
Le délai  prévu  au second  tiret  du second  alinéa 
devrait  être  porté  à cinq  ans. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une proposition  de décision  du Conseil  concernant  la modification  du calendrier 
de préparation  du rapport  annuel  sur la situation  économique  de la Communauté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 218  du 24 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 4 août  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.