N° C 263/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 11.75 
2.14.  Article  12 
2.14.1.  Le  Comité  approuve  la solution  adoptée 
par le paragraphe  3, en vertu  de laquelle  une  infor-
mation  communiquée  par  une  autorité  compétente 
demeure  couverte  par  le secret  qui  s'y  attache  en 
vertu  de la législation  applicable  dans  le pays  de 
cette  autorité,  ceci  sauf  autorisation  expresse  et écrite 
de cette  autorité  et dans  la mesure  où sa législation nationale  lui permet  de consentir  à une  telle  déro-
gation. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  intitulée  programme  d'actions 
de recherche  et développement  dans  le secteur  de l'énergie 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 54 du 6 mars  1975,  page  26. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 février  1975,  sur la communication 
de la Commission  au Conseil  concernant  les  pro-
grammes  d'actions  de recherche  et développement 
dans  le secteur  de l'énergie, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des  affaires  nuclé-
aires  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  sur 
cette  communication, 
vu l'avis  adopté  par  la section  précitée  lors  de sa 
réunion  tenue  le 12 mai  1975, 
vu le rapport  présenté  par  M. Schlitt,  rapporteur,  au 
cours  de cette  réunion, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
considérant  la nécessité  de développer  des  sources  et 
des formes  d'énergie  nouvelles  dans  le cadre  d'une 
politique  énergétique  commune; 
considérant  que,  à cette  fin,  un programme  commu-
nautaire  de développement  et de recherche  doit  jouer 
un rôle  fondamental, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  une  abstention: 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  le cadre  de sa stratégie  de politique 
énergétique  à long  terme,  la Commission  a défini, 
dans  sa communication  intitulée  De  l'énergie  pour 
17. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  263/31 
l'Europe:  recherche  et développement,  sept  secteurs 
stratégiques  qui  revêtent  une  importance  particulière 
pour  la sécurité  de l'approvisionnement  énergétique 
de la Communauté  et dans  lesquels  il conviendrait  de 
pousser  de manière  sélective  la recherche  et le déve-
loppement.  Le Comité  s'est  prononcé  sur ce document 
de la Commission  le 30 janvier  1975  (*) et sur  le 
programme  pluriannuel  de  recherches  révisé  des 
Communautés  européennes  le 28 novembre  1974  (2) 
et le 27 février  1975  (3). 
1.2. Le  Comité  approuve  les propositions  de la 
Commission  visant  à réaliser  un  programme  de 
recherches  quadriennal  dans  les cinq  domaines  énu-
mérés  ci-après: 
a) économies  d'énergie; 
b) production  et utilisation  de l'hydrogène; 
c) énergie  solaire; 
d) énergie  géothermique; 
e) analyse  de systèmes; 
Il a pris  acte  que  les  actions  des  Communautés 
européennes  se limitent  essentiellement  à organiser 
une coordination  et une  concertation  pour  les acti-
vités  dans  les domaines  en cours  ou encore  à l'état 
de projets  dans  les États  membres.  C'est  pourquoi 
il est important  que  la Commission  soit  informée 
sur tous  les projets  nationaux  dans  le domaine  de 
l'énergie  pour  1975  et, d'ici  le mois  de juin  de cette 
année,  également  sur  les  intentions  nationales 
pour  1976. 
1.3. Selon  le Comité,  il eût  été en principe  judi-
cieux  que  précisément  les travaux  qui  sont  entrepris 
maintenant  ou qui n'ont  été entrepris  que  depuis  peu 
dans  les États  membres  soient  effectués  au niveau 
de la Communauté.  Le Comité  estime  que  c'est  la 
seule  façon  de garantir  que  les moyens  globaux  dis-
ponibles  seront  utilisés  rationnellement.  C'est  au 
niveau  communautaire  que  non  seulement  les moyens 
financiers,  mais  également  les forces  scientifiques  et 
techniques  disponibles  peuvent  être  réunis  le plus 
efficacement  et orientés  vers  les objectifs  choisis.  Le 
Comité  a toutefois  conscience  que  les  conditions 
politiques  ne sont  pas  actuellement  remplies  pour 
réunir  toutes  les forces  scientifiques  et techniques, 
ainsi  que  les moyens  financiers  et les installations 
existantes  dans  le cadre  d'un  programme  commu-
nautaire  direct.  Dans  ces  conditions,  il estime  judi-
cieux  que,  dans  le cadre  des  possibilités  existantes, 
la Commission  s'efforce  de réaliser  une  coordination 
rapide  des programmes  nationaux  et une  concertation 
efficiente  d'actions  communautaires.  La Commission 
peut accomplir  cette  tâche  avec  d'autant  plus  d'effi-
cacité  qu'elle  peut  davantage  avoir  recours  au soutien 
de comités  consultatifs  de programmes.  C'est  pour-
f1) JO  no C 62 du 15.  3. 1975,  p. 3. 
(2) JO  n° C 16 du 23.  1. 1975,  p. 1. 
0 JO  no C 108  du 15. 5. 1975,  p. 52. quoi  le Comité  estime  indispensable  de créer  de tels 
comités  pour  toutes  les actions  prévues.  En l'occur-
rence,  il part  du principe  que  la Commission  a déjà 
prévu  elle-même  ces comités. 
1.4. Le  Comité  est  également  d'accord  avec  la 
Commission  quand  celle-ci  déclare  que,  pour  l'instant, 
il n'est  pas  possible  de créer  de nouvelles  structures 
dans  les secteurs  «recherche  et développement»  de 
la Communauté.  Il est néanmoins  d'avis  qu'il  con-
viendrait  de développer  la capacité  de recherche  du 
Centre  commun  de recherche.  Il appuie  les efforts  et 
les intentions  de la Commission  qui  veut  limiter  à 
un minimum  le personnel  administratif  nécessaire 
pour  la coordination  des  programmes  de recherche, 
en exploitant  les  différentes  institutions  des  États 
membres.  Ces  considérations  sont  valables  également 
en ce qui concerne  la désignation  des  chefs  respon-
sables  des  différents  projets,  ces  chefs  de projets 
pouvant  également  provenir  des  instituts  de recher-
ches des États  membres. 
1.5. Le  Comité  estime  également  que  les moyens 
prévus  pour  les actions  énumérées  sont  suffisants 
pour  l'instant.  La dotation  des  différents  secteurs  de 
recherche  correspond  à l'avis  du  Comité  sur  le 
document  de la Commission  intitulé  Énergie  pour 
l'Europe:  recherche  et développement.  D'après  ce 
document,  la majeure  partie  des  moyens  financiers 
devait  être  attribuée  aux  secteurs  promettant  de 
diminuer  rapidement  et dans  une  mesure  aussi  large 
que possible  la dépendance  par  rapport  au pétrole. 
Tous  les travaux  de recherche  et de développement 
entrepris  dans  les États  membres  et dans  les instituts 
de la Communauté  (centres  communs  de recherche) 
continuent  à mettre  nettement  l'accent  sur  l'énergie 
nucléaire,  les  combustibles  fossiles  et l'économie 
d'énergie,  qui  figure  en tête  du programme.  Le 
Comité  est entièrement  d'accord  avec  la Commission 
quand  celle-ci  estime  que,  parmi  les  propositions 
qu'il  convient  d'étudier  dans  le présent  contexte, 
l'économie  d'énergie  représente  l'action  qui  revêt 
certainement  le plus  d'importance  et offre  le plus 
de perspectives.  Des  économies  substantielles  pour-
ront être  obtenues  avec  des  moyens  relativement 
réduits  et il ne semble  pas  exclu  au Comité  que  le 
but visé  par  la Commission,  à savoir  la réalisation 
d'une  économie  d'énergie  de 15 %, sera  atteint,  au 
regard  de  la  consommation  interne  d'énergie 
escomptée  pour  1985  sur la base  de prévisions  faites 
en 1972. 
1.6. Au  premier  abord,  il semble  au Comité  que 
le montant  des crédits  prévus  pour  les autres  actions 
(énergie  solaire  et énergie  géothermique,  hydrogène 
et modèles  de systèmes)  soit  approprié  si l'on  tient 
compte  du fait  qu'il  s'agit  des  premières  actions 
entreprises  dans  ces  domaines.  Il ne fait  cependant 
pas de doute  que  les projets  de recherche  portant 
sur l'énergie  solaire  et sur  la production  et l'utili-
sation  de l'hydrogène  revêtent  une  importance  parti-
culière.  La question  de savoir  si et, le cas échéant, 
N° C 263/32 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17. 11.75 
dans  quelle  mesure  les crédits  destinés  à ces deux  pro-
grammes  devront  être  augmentés  dans  un proche 
avenir  devra  être  examinée  dans  le cadre  de la 
révision  ultérieure  des  programmes  par  la Commis-
sion et ses comités  consultés  à cet effet. 
1.7. Ce  programme  européen  de recherche  énergé-
tique  devrait  être  axé  en premier  lieu  sur une  coor-
dination  des  travaux  des  différents  États  membres 
de la Communauté,  mais  il devrait  également  être 
ouvert,  sur de nombreux  points,  à une  coopération 
avec  les pays  tiers,  tant  avec  les pays  membres  de 
l'Agence  internationale  de l'énergie  qu'avec  d'autres 
pays.  Le Comité  rappelle  à ce sujet  que  les États-
Unis  ont  envisagé  un vaste  programme  de recherche 
et de développement  intitulé  «Project  Indépendance», 
qui reconnaît  une  très  grande  priorité  à l'énergie 
solaire  et à la production  thermochimique  d'hydro-
gène,  ainsi  qu'à  l'énergie  géothermique.  L'intérêt 
reconnu  actuellement  à ces  secteurs  spécifiques  de 
la recherche  apparaît,  par  exemple,  dans  le fait  que 
les États-Unis  se proposent  de dépenser,  au total, 
quelque  800  millions  de dollars  au cours  des  années 
1975  à 1985  uniquement  pour  des  projets  de 
recherche  sur l'énergie  solaire,  alors  que  les Commu-
nautés  européennes  ont inscrit  à ce poste  un montant 
de 14,68  millions  d'unités  de compte  pour  la même 
période.  La  Commission  devrait  examiner,  en 
l'occurrence,  de manière  approfondie  si les montants 
considérables  engagés  par  les États-Unis  en vue  de 
l'exécution  des  travaux  de recherche  et développe-
ment  peuvent  constituer  une  base  de coopération 
étroite  entre  la Communauté  et les États-Unis. 
1.8. De  l'avis  du Comité,  l'ensemble  des  travaux 
de recherche  et développement  dans  le domaine  de 
l'énergie  solaire,  de l'énergie  géothermique  et de la 
production  thermochimique  d'hydrogène  doivent 
également  être  envisagés  sous  l'aspect  du prix  du 
pétrole.  Le Comité  estime  que  le prix  du pétrole  ne 
reviendra  plus  à son  niveau  antérieur,  très  bas,  mais 
il est néanmoins  d'avis  que  certaines  baisses  de prix 
ne sont  pas  exclues.  Le fait  de la crise  pétrolière 
survenue  en 1973/1974  est,  en tout  état  de cause, 
un motif  suffisant  pour  ne pas  réduire  les efforts 
de recherche  et développement  dans  le domaine  des 
sources  d'énergie  de remplacement,  même  en cas 
d'une  baisse  de prix  éventuelle  du pétrole. 
2. Observations  particulières 
2.1. Économies  d'énergie 
2.1.1.  Ce  point  du programme  se rattache  au 
programme  d'action  relatif  à une  utilisation  plus 
rationnelle  de l'énergie  qui  a été  adopté  par  le 
Conseil  le 17 décembre  1974.  Ce programme  d'action 
prévoit  que  les  pertes  considérables  d'énergie  que 
l'on enregistre  actuellement,  aussi  bien  lors  de la 
transformation  de l'énergie  primaire  en énergie  utili-
sable  qu'au  stade  de la consommation  finale,  devront 
être réduites  par  des  mesures  s'étendant  de l'infor-
mation  du public  à l'élaboration  de prescriptions 
administratives  et de normes  techniques. 2.1.2.  Toutefois,  le Comité  estime  que  l'ensemble 
des crédits  prévus  pour  quatre  ans  dans  le nouveau 
programme  quadriennal  de la Communauté,  soit 
11,38  millions  d'unités  de compte,  sont  mal  propor-
tionnés  aux  quelques  80 millions  d'unités  de compte 
de crédits  publics  que  les États  membres  ont  mis  à 
la disposition  du secteur  «économie  de l'énergie» 
pour  la seule  année  1974.  Les  crédits  susmentionnés 
prévus  dans  le programme  ne seraient  suffisants  que 
si la Commission  se limitait  principalement  à des 
missions  de coordination  et de concertation.  La 
Commission  ne devrait  cependant  pas  renoncer  dans 
ce domaine  à exercer  sa propre  initiative,  ni à tenter, 
le cas échéant,  de concrétiser  cette  initiative  dans  le 
cadre  d'actions  directes.  C'est  pourquoi  le Comité  se 
félicite  que  les travaux  effectués  et les crédits  prévus 
pour  la poursuite  de ces travaux  soient  soumis  à une 
révision  au bout  de deux  ans. 
2.1.3.  Les  divers  point  du programme  proposés 
par la  Commission  pour  économiser  l'énergie 
devraient  être  à nouveau  examinés  de façon  critique 
étant  donné  le caractère  limité  des moyens  financiers 
prévus.  Il convient  à cet égard  de constater  que  le 
document  à l'examen  n'indique  aucune  répartition 
détaillée  des  crédits  selon  les  divers  projets  de 
recherche  a) à h). Ces  projets  de recherche  doivent 
être discutés  séparément  par  la suite. 
2.1.4.  L'amélioration  de l'isolation  dans  les locaux 
[a)] ainsi  que  les sujets  de recherche  concernant  le 
secteur  des  transports  [c)]  ont  certainement  été déjà 
abordés  sur une  large  base  dans  le cadre  de l'indus-
trie européenne,  de sorte  que  la Communauté  euro-
péenne  peut  ici se limiter,  pour  l'essentiel,  à la coor-
dination  et à la concertation.  Si l'on  observe  princi-
palement  l'industrie,  il semble  que,  dans  de nom-
breux  domaines  (en  particulier  dans  l'industrie 
chimique),  les problèmes  de recyclage  des matériaux 
[e)] et de la production  d'énergie  à partir  des déchets 
[f)] soient  résolus  selon  le niveau  atteint  par  la 
technique  dans  chaque  secteur.  Par contre,  en ce qui 
concerne  la combustion  des  déchets  urbains  par 
exemple,  il ne faut  guère  s'attendre  à un bilan  éner-
gétique  positif  en raison  de la forte  proportion  de 
matières  inorganiques.  En ce qui concerne  l'élimina-
tion des  déchets,  les  problèmes  d'environnement 
pèsent  plus  lourd  que  les questions  d'économie  de 
l'énergie.  L'utilisation  des  thermopompes  [b)]  offre 
par contre  des possibilités  intéressantes;  on pourrait, 
à cet  égard,  envisager,  dans  le cadre  des  moyens 
disponibles,  d'encourager,  lors  de la construction 
d'une  nouvelle  ville  satellite,  l'installation  d'un 
modèle  type  pour  la climatisation  et la récupé-
ration  de chaleur,  l'application,  par  des  ingénieurs, 
du système  des thermopompes  étant  financée  par les 
crédits  dç la Communauté.  Cela  faciliterait  ainsi  aux 
promoteurs  la prise  de décisions  définitive  sur  la 
réalisation  d'une  telle  installation  pilote.  Tandis 
que la récupération  de chaleur  [d)]  est déjà  souvent 
fort avancée  dans  le cas  de grandes  installations 
industrielles  (par  exemple  jusqu'à  40 °/o de produc-
17.11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/33 
tion des  vapeurs  chimiques  à partir  des  déperditions 
de chaleur,  ou un degré  d'efficacité  allant  jusqu'à 
90 °/o par l'effet  d'un  couplage  avec  l'énergie  thermi-
que),  des  efforts  de recherche  considérables  sont 
encore  nécessaires  pour  réduire,  ou pour  utiliser  de 
façon  utile,  les «petites  déperditions  de chaleur»  dont 
on n'a pratiquement  pas tenu  compte  jusqu'à  présent. 
Le projet  de recherche  «évaluation  de la consom-
mation  spécifique  d'énergie  des  équipements,  pro-
cédés  et techniques  divers»  [g)]  est sans  aucun  doute 
important,  dans  la mesure  où les économies  d'éner-
gie qui  peuvent  être  réalisées  par  le biais  d'une 
restructuration  des  procédés  de fabrication  indus-
triels  sont  souvent  plus  importantes  que  celles  qui 
doivent  être  réalisées  par le biais  de la récupération 
des pertes  d'énergie  dans  les procédés  actuels.  Toute-
fois,  ce point  du programme  devrait  être  à nouveau 
examiné  d'un  point  de vue  critique.  D'une  part,  la 
diminution  des  coûts  spécifiques  d'énergie  doit  être 
le souci  constant  de toute  entreprise  travaillant  ration-
nellement  et, d'autre  part,  la diversité  des  équipe-
ments,  procédés  et techniques  — réunis  selon  les 
combinaisons  les plus  différentes  — qui  doivent  être 
étudiés  est telle  qu'on  peut  à juste  titre  se demander 
comment  les résultats  de ce projet  de recherche  pour-
ront être  diffusés  de façon  efficace  et rendus  utili-
sables.  Par  contre,  le développement  des  méthodes 
d'accumulation  de l'énergie  secondaire  [h)]  semble 
au Comité  de la plus  grande  importance  économique, 
et particulièrement  propre  à apporter  à court  terme 
une contribution  durable  à la diminution  ou au 
ralentissement  de la demande  en pétrole.  Le principe 
général  devrait  être  que  les crédits  du programme  de 
recherche  de la Communauté  européenne  ne doivent 
pas être  affectés  aux secteurs  dans  lesquels  l'industrie 
des États  membres  est déjà  très  active,  ou  pour 
lesquels  les mesures  d'encouragement  par les organis-
mes nationaux  sont  déjà  très  avancées. 
2.2. Production  et utilisation  de  l'hydrogène 
2.2.1.  Le  Comité  approuve  sans  réserve  tous  les 
projets  de recherche  proposés  par la Commission  en 
ce qui concerne  la production  et l'utilisation  d'hydro-
gène. 
2.2.2.  Pour  ce qui concerne  la production  thermo-
chimique  d'hydrogène  à partir  de l'eau  (production 
qui pourrait,  le cas échéant,  s'effectuer  par la suite 
en utilisant  la chaleur  de réacteurs  à haute  tempéra-
ture),  on connaît  pour  l'instant  environ  40 procédés 
différents  à trois  phases  ou plus.  Il reste  cependant 
encore  à éclaircir  la question  de savoir  si, à partir 
des propositions  formulées  jusqu'à  présent,  il est 
possible  d'élaborer  un  procédé  techniquement  et 
économiquement  réalisable.  Le principal  problème, 
en ce qui  concerne  ces procédés  à plusieurs  phases, 
est qu'ils  nécessitent  le transport,  la mise  en réaction, 
puis de nouveau  la séparation  de  quantités  très 
importantes  de substances  auxiliaires  et que,  de plus, 
le passage  d'une  phase  à une  autre  exige  de fortes 
variations  de température  qui représentent  inévitable-
ment  de fortes  charges  pour  les appareils. 2.2.3.  Les  travaux  de recherche  portant  sur l'aug-
mentation  de l'efficacité  des cellules  électrolytiques, 
ainsi  que  les  développements  nouveaux  dans  le 
domaine  de l'électrolyse  à haute  température  et à 
haute  pression,  revêtent  une  grande  importance,  et 
cela ne vaut  pas  seulement  pour  l'avenir.  Dans  ce 
domaine,  tous  les résultats  obtenus  peuvent  trouver, 
presque  immédiatement,  une  application  partout  où 
l'on procède  déjà  à la production  électrolytique 
d'hydrogène.  Par  ailleurs,  la recherche  industrielle 
n'a, jusqu'à  présent,  guère  déployé  d'activités  dans 
ce secteur. 
2.3. Énergie  solaire 
2.3.1.  Le  Comité  approuve  également  les projets 
de recherche  proposés  dans  les domaines  de la pro-
duction  et de l'utilisation  de l'énergie  solaire. 
2.3.2.  En  ce qui  concerne  la conversion  photo-
voltaïque,  il faudrait  examiner  immédiatement  si la 
technologie  nouvellement  développée  aux  États-Unis 
en 1974  pour  la production  continue  de rubans  de 
silicium  en couche  mince  n'a  pas  déjà  permis  de 
fabriquer  des  cellules  solaires  au silicium  mono-
cristal  actuellement  utilisées.  Il convient  également 
d'examiner  quel  progrès  représente  la fabrication  de 
couches  minces  dans  d'autres  matériaux  polycristal-
lins (sulfure  de cadmium)  que  l'on  vient  de réaliser 
pour  la première  fois.  Ce dernier  procédé  présente, 
quant  au matériau,  des  caractéristiques  de loin  plus 
favorables  tout  en ayant  un effet  comparable  à celui 
des cellules  au silicium  (environ  12,5  °/o). 
2.4. Énergie  géothermique 
2.4.1.  L'énergie  géothermique  provenant  de sources 
de température  élevée  et moyenne  présente  un 
intérêt  non  négligeable  pour  l'approvisionnement 
futur  de l'Europe  en énergie.  Aussi  ne faudrait-il  pas 
négliger  de^  promouvoir  ce secteur.  Cela  est  vrai 
notamment  pour  tous  les problèmes  de la recherche 
géophysique  de base  qui  ont  été  évoqués  dans  le 
présent  document.  Par  ailleurs,  l'introduction  de 
systèmes  de mesures  standardisés  pour  toute  l'Europe 
serait  un exemple  qui inciterait  les instituts  libres  de 
recherche  ou d'enseignement  supérieur  à une  coopé-
ration  utile.  Avant  de s'attaquer  à des  projets  plus 
ambitieux  (installations  pilotes),  il convient  toutefois 
de prendre  suffisamment  en  considération  les 
problèmes  d'environnement  qui  jouent  un  rôle 
particulièrement  important  en la matière  (teneurs  en 
sel résultant  du rinçage,  répercussions  sur les struc-
tures  géologiques,  risques  d'effondrements). 
2.5. Analyse  de systèmes 
2.5.1.  Quant  au principe,  le Comité  approuve 
l'opinion  de la Commission,  à savoir  que,  pour  être 
efficace  et couronné  de succès,  un programme  de 
recherche  visant  à l'analyse  de systèmes  énergétiques 
devrait  être  entrepris,  non  pas  au niveau  national, 
mais  au niveau  de la Communauté.  Cependant,  à 
N° C 263/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
tout le moins  en république  fédérale  d'Allemagne  et, 
probablement,  dans  d'autres  États  membres  de la 
Communauté  européenne,  de nombreuses  institu-
tions  s'occupent  déjà  activement  d'établir  des modèles 
d'analyse  de systèmes.  C'est  pourquoi  il faudrait  exa-
miner  d'abord  si l'on  ne pourrait  pas  obtenir  des 
résultats  comparables  en mettant  en jeu des sommes 
inférieures  aux  3,94  millions  d'unités  de  compte 
prévus  par la Commission,  ceci  en réunissant  ou en 
élargissant  des  modèles  déjà  existants.  En  fin  de 
compte,  la collecte  d'informations,  quelle  que  soit 
leur nature,  ne peut  se justifier  que  dans  la mesure où tous  ceux  qu'elles  concernent  peuvent  en disposer 
au moment  opportun  et y trouvent  une  aide  pour 
prendre  des  décisions  en fonction  des réalités. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la collecte,  la régénération 
et/ou  la destruction  des polychlorobiphényles  (PCB) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 49 du 1er  mars  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 février  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 février  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  la collecte,  la 
régénération  et/ou  la destruction  des  polychlorobi-
phényles  (PCB), 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 février  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 mai 
1975  et le rapport  oral  de M. Jaschick, vu ses délibérations  lors  de sa 130e  session  plénière, 
des 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les objec-
tifs poursuivis  par  la Commission  dans  le cadre  de 
la proposition  de directive,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  constate  que  la présente  propo-
sition  de directive  s'inscrit  dans  une  réglementation 
spéciale  concernant  les  déchets  particulièrement 
dangereux,  dans  le cadre  de la directive  relative  à 
l'élimination  des  déchets,  et qu'elle  constitue  le