COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.8.2022 COM(2022) 385 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique {SWD(2022) 204 final}



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme énergétique européen pour la relance

et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique La résilience des infrastructures est l’épine dorsale de l’union de l’énergie. L’année dernière, en 2021, la coopération régionale a été considérablement renforcée. Dans ce contexte, le programme énergétique européen pour la relance a joué un rôle essentiel dans le soutien financier aux grandes infrastructures d’intérêt commun pour l’intégration des marchés du gaz et de l’électricité et le renforcement de la sécurité d’approvisionnement. I. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME L’infrastructure énergétique et l’innovation, forces motrices du programme énergétique européen pour la relance (PEER), sont tout aussi importantes aujourd’hui qu’en 2009, lors du lancement du programme. Le présent rapport passe en revue, pour chaque volet du PEER, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets et du Fonds européen pour l’efficacité énergétique (FEEE). Faisant suite au précédent rapport, adopté en 2021 , il porte sur la mise en œuvre des projets entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ainsi que sur les paiements effectués au cours de cette période. II. MISE EN ŒUVRE GLOBALE DES PROJETS À la fin du mois de décembre 2021, 57 projets sur 59 étaient clôturés (achevés ou résiliés), les versements aux bénéficiaires s'élevant à un montant total de 2 615 657 214 EUR (après déduction des ordres de recouvrement représentant un montant de 203 322 313 EUR) (voir annexe). La situation en ce qui concerne les infrastructures pour le gaz et l’électricité est la suivante: la plupart des projets sont achevés et deux projets sont en cours de réalisation. Des progrès substantiels ont été réalisés par les promoteurs des projets d’intégration de l’énergie éolienne en mer dans le réseau, tandis que les promoteurs du dernier projet de captage et stockage du carbone (CSC) encore en cours ont décidé de mettre fin à leur soutien financier au projet. La Commission a choisi de maintenir son concours financier aux investisseurs tant qu’il reste établi qu’une décision finale d’investissement (DFI) est possible et que le projet continue d’apporter une valeur substantielle pour la société. 1. Infrastructures dans le domaine du gaz et de l’électricité Le sous-programme «Infrastructures» du PEER a soutenu 44 projets dans trois grands domaines d’activité (interconnexions gazières, flux gazier inversé, électricité). Un montant de 2 267 574 462 euros a été engagé, dont 1 692 273 968 euros étaient déjà attribués aux bénéficiaires au 31 décembre 2021. Les paiements sont subordonnés à l’engagement ferme des bénéficiaires de mettre en œuvre le projet au moyen d’une décision finale d’investissement.

1.1 Progrès accomplis à ce jour À ce jour 42 projets d’infrastructures sur 44 sont achevés, deux sont en cours et il a été mis fin à quatre autres. Dans le secteur de l'électricité, les 12 projets sont tous achevés. Dans le secteur des interconnexions gazières, 13 projets sur 18 sont achevés; deux projets progressent conformément au nouveau calendrier et il a été mis fin à trois autres. Dans le secteur des projets de flux inversé et d’interconnexions en Europe centrale et orientale, 13 projets sont achevés et la Commission a mis fin à un projet en Roumanie en septembre 2014. Depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre du PEER, les progrès suivants peuvent notamment être soulignés: -L’interconnexion Grèce-Bulgarie (IGB) est un axe essentiel pour acheminer vers le nord le gaz venant du gazoduc transadriatique ainsi que le GNL grec, et constitue un projet important pour la diversification de l’approvisionnement en gaz dans la région de l’Europe du Sud-Est. Il s’agit d’un projet d’intérêt commun (PIC 6.8.1) et d’un projet prioritaire relevant de l’initiative sur la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC). Depuis le début, la Commission a apporté un soutien politique et financier au projet. Le projet a bénéficié d’un montant de 45 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance et d’un montant de 39 millions d’EUR provenant du Fonds européen de développement régional. La construction du projet a été achevée en juillet 2022; l’entrée en service est prévue pour octobre 2022. -En République de Chypre, le ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie prépare en ce moment la mise en œuvre d’un terminal de gaz naturel, qui contribuera à la diversification du bouquet énergétique chypriote et contribuera à mettre fin à l’isolement énergétique de l’île et à faciliter la concurrence sur le marché de la production d’électricité à partir de gaz par les producteurs indépendants. Selon les informations fournies par le promoteur du projet, la mise en service de l’installation GNL est prévue l’année prochaine. En ce qui concerne les gazoducs à Chypre, selon le résumé de mise en œuvre technique 2021 du promoteur, le projet sera achevé d’ici 2026. En ce qui concerne ces gazoducs nécessaires pour acheminer du gaz de GNL vers sa destination, les autorités reconsidèrent leur point de vue quant aux sites sur lesquels des centrales de production de gaz naturel seront construites et par conséquent, le tracé respectif des gazoducs a changé, ainsi que le calendrier. 2. Projets d’énergie éolienne en mer 2.1 Progrès accomplis à ce jour Ce volet du PEER se composait de neuf projets bénéficiant d’une aide d’un montant total de 565 millions d’EUR, répartie entre deux grands types d'activités: soutien à la réalisation d’essais à grande échelle, à la construction et au déploiement de turbines et de structures de fondation en mer innovantes (6 projets) et le développement de solutions modulaires pour l’intégration au réseau de grandes quantités d’électricité d’origine éolienne (trois projets). Sept des neuf projets ont été achevés, tandis qu’il a été mis fin prématurément à deux autres. Un montant de 427 190 976 EUR (après déduction des ordres de recouvrement) a été versé aux projets. 2.2 Progrès accomplis à ce jour par secteur 2.2.1 Progrès accomplis en rapport avec les turbines et les structures de fondation en mer innovantes

En ce qui concerne le parc éolien au large d’Aberdeen, les onze éoliennes ayant la plus grande capacité au monde (8,8 MW par turbine à cette époque, aujourd’hui il existe des éoliennes d’une puissance de 12 MW) sont entrées en exploitation, le 1er juillet 2018, dans le parc éolien en mer «Aberdeen Bay» de la société Vattenfall. L’inauguration officielle de l’European Offshore Wind Deployment Centre (EOWDC, appelé aussi Aberdeen Offshore Wind Farm) a eu lieu en septembre 2018. Le dernier rapport relatif au projet a été présenté et approuvé en juillet 2020. 2.2.2 Progrès accomplis dans l’intégration du réseau éolien L’exécution des deux projets restants, Kriegers Flak et COBRAcable, a globalement avancé comme prévu. En septembre 2019, l’interconnexion COBRAcable entre le Danemark et les Pays-Bas a été mise en service. Le projet COBRAcable s’est achevé en décembre 2019. Le rapport final présenté en mars 2020 a été approuvé et le projet a été clôturé. Le projet «Kriegers Flak — Combined Grid Solution» est devenu opérationnel en décembre 2020, qui était également la date de fin du projet. Le rapport final présenté en mars 2021 a été approuvé et le projet a été clôturé. 3. Captage et stockage du carbone Ce volet du PEER comportait six projets et prévoyait un milliard d’EUR d’aide à la démonstration du processus complet du captage, du transport et du stockage du carbone. Un projet (Compostilla en Espagne) a été clôturé, fournissant des installations pilotes de captage, transport et stockage dûment opérationnelles. Quatre projets ont été stoppés prématurément en raison de la décision des promoteurs de ne pas investir, un projet a été clôturé avant d’être achevé. Un montant de 387 099 179 EUR (après déduction des ordres de recouvrement pour un montant total de 145 294,400 EUR) a été versé à ces projets. III. FONDS EUROPÉEN POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (FEEE) En décembre 2010, 146,3 millions d’EUR provenant du programme énergétique européen pour la relance (PEER) ont été alloués à un mécanisme financier visant à soutenir des projets dans le domaine de l’énergie durable. Un montant de 125 millions d'EUR a été initialement engagé à titre de contribution au fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE). Créé en juillet 2011, ce fonds, dont le volume total s’élève à 265 millions d’EUR , est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les activités de sensibilisation. Le mécanisme de subventions pour l’assistance technique a permis de soutenir les investissements contribuant à la réalisation des objectifs ambitieux de l’UE en matière de climat dans plusieurs États membres, dont l’Espagne, le Portugal, la France, le Danemark, le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas et la Belgique. À la suite de l’expiration du délai d’attribution du mécanisme de subvention à l’assistance technique, en 2020, la Commission a recouvré au budget de l’UE un montant de 4 498 415 EUR de la dotation initiale (voir annexe). Le FEEE fournit un financement sur mesure (instruments de prêt et de fonds propres) pour des projets en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de transports urbains propres. Ses bénéficiaires sont des autorités publiques locales ou régionales ou des entités privées agissant en leur nom. 1.Progrès accomplis à ce jour En 2021, une nouvelle opération a été ajoutée au portefeuille du fonds: — Le FEEE, en coopération avec VIPA, l’Agence lituanienne pour le développement des investissements publics, a mis en place une plateforme «Développement des ressources durables». Il finance des investissements contribuant à l’atténuation du changement climatique. Pour la mise en place de la plateforme, le FEEE et VIPA ont fourni 12 millions d’EUR. Ce financement devrait générer des prêts en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour un montant de plus de 37 millions d’EUR, ciblant les investissements dans le secteur public et privé.