3. Contrôle du transport routier de marchandises dangereuses ***I (procédure
sans rapport)
C5-0129/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du
Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports des marchan-
dises dangereuses par route (COM(2000) 106 qdash C5-0129/2000 qdash 2000/0044(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
4. OPOCE (procédure sans rapport)
C5-0080/2000
Projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de
la Cour des comptes, du Comitéé conomique et social et du Comitédes ré gions relative à l’orga-nisation et au fonctionnement de l’Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes (CE, CECA, Euratom) (C5-0080/2000 qdash 2000/2043(ACI))
Ce projet est approuvé.
5. Tracteurs agricoles ou forestiers (pollution) ***II (procédure sans débat)
A5-0071/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendrecontre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés
à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil
(10323/1/1999 qdash C5-0225/1999 qdash 1998/0247(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu la position commune du Conseil (10323/1/1999 Edash C5-0225/1999) (
1),
Edash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1998) 472) (3),
Edash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 386),
Edash vu l’article 251, paragraphe 2 du traité CE,Edash vu l’article 78 du règlement,Edash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0071/2000);
(1) JO C 17 du 20.1.2000, p. 13.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 208.
(3) JO C 303 du 2.10.1998, p. 9.7.2.2001 FR C 40/119 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 avril 2000
1. approuve la position commune;
2. note que l’acte a été adopté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte avec le Président du Conseil conformément à l’article 254,
paragraphe 1 du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte et, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, de le
faire publier au Journal officiel des Communautés européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
6. Coopération entre les cellules de renseignement financier des États mem-
bres * (procédure sans débat)
A5-0102/2000
Initiative de la République de Finlande en vue de l’adoption de la décision du Conseil relative aux
modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce
qui concerne l’échange d’informations (11636/1999 qdash C5-0330/1999 qdash 1999/0824(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (7 bis) (nouveau)
(7bis) en cas de fraude, de corruption ou de toute autre
activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Unioneuropéenne, la Commission et les autorités responsablesde la lutte contre le blanchiment de capitaux doivent coo-pérer et s’échanger des informations pertinentes;
(Amendement 3)
Considérant (7 ter) (nouveau)
(7ter) les États membres doivent structurer les CRF de
manière à garantir que les informations et les documents
sont fournis dans des délais raisonnables;
(Amendement 4)
Article premier, paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que les cellules de rensei-
gnement financier (CRF) mises en place ou désignées pour
recueillir les informations financières communiquées aux finsde la lutte contre le blanchiment de capitaux coopèrent afinde réunir et d’analyser les informations pertinentes et d’enquê-ter à leur sujet.1. Les États membres désignent des cellules de renseigne-
ment financier (CRF) mises en place pour recueillir les informa-tions financières communiquées aux seules fins de la lutte
contre le blanchiment de capitaux au sens de la direc-tive 91/308/CEE, telle que modifiée en dernier lieu, et veillent
à ce qu’elles coopèrent afin de réunir et d’analyser les informa-
tions pertinentes et d’enquêter à leur sujet. En cas de fraude,
de corruption ou de toute autre activitéillé gale suscep-tible d’affecter les intérêts financiers de l’Union euro-péenne, les cellules de renseignement financier coopèrenten outre avec la Commission. Les informations échangéesne peuvent pas être utilisées dans un but autre que la luttecontre le blanchiment de capitaux.
(1) JO C 362 du 16.12.1999, p. 6.C 40/120 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 avril 2000