FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/116

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 95/06

Numéro d’aide: SA.33029 (11/XF)

État membre: Lettonie

Région/autorité qui octroie l’aide: Lettonie

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Exonération des droits d’accises pour les entreprises de production de produits d’aquaculture

Base juridique: Loi "Par akcīzes nodokli"

Projet de règlement „Kārtība, kādā no akcīzes nodokļa atbrīvo dīzeļdegvielu (gāzeļļu), ko izmanto lauksaimniecības produkcijas ražošanai, lauksaimniecības zemes apstrādei un meža vai purva zemes apstrādei, kurā kultivē dzērvenes vai mellenes, kā arī zemes apstrādei zem zivju dīķiem»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 2011 — 50 000 LVL

2012 — 100 000 LVL

2013 — 100 000 LVL

2014 — 50 000 LVL

Dépenses totales: 300 000 LVL

Intensité maximale de l’aide: 100 litres par hectare

Date d’entrée en vigueur:

er

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014) Indiquer:

— Au titre du régime d’aide: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée, 30 juin 2014

— dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Soutien aux entreprises de production de produits d’aquaculture sous la forme d’une exonération des droits d’accises conformément à l’article 15 de la directive 2003/96/CE, en appliquant une franchise de droits.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 24 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: Le soutien accordé sous la forme d’une exonération des droits d’accises est octroyé aux superficies d’exploitations piscicoles d’au moins 20 hectares détenues ou exploitées par des entreprises de production de produits d’aquaculture.

Par campagne, une quantité maximale de 100 litres de carburant diesel est accordée par unité de superficie déclarée lors de la demande de soutien, en appliquant un coefficient de 1/3 pour l’élevage piscicole. Parmi les recettes (sans tenir compte des soutiens obtenus de l’État et de l’Union européenne) figurant dans la déclaration annuelle de revenus introduite chaque année auprès du Service national des impôts ou dans les comptes annuels de l’entreprise pour le dernier exercice clôturé, la production de produits d’aquaculture de l’entreprise représente au moins 200 LVL de la production de produits d’aquaculture pour chaque campagne et pour les unités de superficie (hectares) pour lesquelles l’aide est demandée, hors viviers.

Le carburant diesel sera proposé en franchise de droits en entrepôt fiscal, sur les marchés de gros du carburant et en stations-services. L’approvisionnement en carburant diesel en franchise de droits fera l’objet de factures en entrepôt fiscal et sur les marchés de gros du carburant, et de reçus émis par une caisse enregistreuse en station-service, qui indiqueront séparément la valeur du carburant, le montant des accises ainsi que le montant total, permettant ainsi de calculer la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant à payer exclut les droits d’accises.

Le Service des aides agricoles évalue les informations relatives au bénéficiaire de l’exonération des droits d’accises et prend sa décision sur la quantité allouée de carburant diesel en fonction des superficies déclarées pour l’année en question, hors viviers.

Les opérateurs économiques de vente de carburant diesel communiquent à la base de données centrale du Service des aides agricoles les informations relatives aux quantités de carburant diesel fournies en franchise de droits aux entreprises de production de produits d’aquaculture bénéficiant de l'exonération. Les opérateurs économiques de vente de carburant diesel communiquent ces informations au plus tard 24 heures après la transaction.

Contrôle:

Par campagne, le Service des aides agricoles contrôle par sondage au moins 5 % des bénéficiaires de la franchise de droits. S’il est constaté que la quantité de carburant diesel accordée en franchise de droits à l'entreprise de production de produits d’aquaculture n’est pas justifiée ou qu'elle excède les normes fixées par voie légale, l'entreprise de production de produits d’aquaculture concernée reverse les montants concernés au Service des aides agricoles dans le mois qui suit la notification. S’il est constaté que l'entreprise de production de produits d’aquaculture concernée n’a pas reversé les montants en question dans les délais prévus, les montants dus au titre de l’exonération fiscale sont récupérés selon la procédure prévue par les dispositions réglementaires et administratives en la matière.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Lauku atbalsta dienests Rīga, Republikas laukums 2, LV-1981

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté:

http://www.likumi.lv/doc.php?id=81066&from=off

http://www.zm.gov.lv/index.php?sadala=1895&id=12411

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le régime d’aide d’État a été instauré parce que le Fonds européen pour la pêche ne prévoit aucune aide de ce type.