N° C 211/4 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en place du 
modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges à l'intérieur de la 
Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 71 du 16 mars 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 1. Introduction 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 janvier 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en 
place du modèle de formulaire de déclaration à uti­
liser dans les échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté, 
vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 4 mai 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur, 1.1. Dans le cadre de sa réflexion sur le renforce­
ment du marché intérieur, la Commission a notam­
ment transmis au Conseil une proposition visant à 
simplifier les formalités dans les échanges à l'inté­
rieur de la Communauté (')• Le Comité économique 
et social a déjà émis un avis sur cette proposition 
lors de sa session du 24 février 1983. Quoique cri­
tique, cet avis était positif en ce qui concerne les 
objectifs poursuivis (2). 
La présente proposition découle du règlement pré­
cité, qui prévoit la création d'un formulaire de 
déclaration unique pour les échanges de marchan­
dises communautaires entre les États membres. 
1.2. Compte tenu du lien entre la décision de base 
et la conception du document unique, y compris des 
données que ce document doit contenir, cette pro­
position ne peut également être appréciée comme il 
convient que dans un contexte global. Aussi, est-il 
nécessaire de revenir sur certains des problèmes sur 
lesquels le Comité s'est déjà exprimé dans son avis 
sur le règlement de base. 
vu ses délibérations, lors de sa 208e session plénière, 
tenue les 1er et 2 juin 1983 (séance du 1er juin 1983), 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 2. Observations générales 
Le Comité confirme également dans ce contexte sa 
constatation selon laquelle l'idée d'un document 
(') JOn° C71 du 16. 3. 1983, p. 1. 
(2) JOn° C 90 du 5. 4. 1983, p. 16. 
8.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 211/5 
unique mérite d'être soutenue. Un document unique 
servant au dédouanement de marchandises dans 
tous les États membres constitue, de manière géné­
rale, un facteur d'intégration dans le processus de 
développement du marché intérieur. Non seule­
ment un tel document rendrait les échanges entre 
les États membres plus transparents, mais il condui­
rait également à une harmonisation et à une stan­
dardisation des donnée requises dans le cadre des 
échanges à l'intérieur de la Communauté. 
Un tel système permet d'améliorer les possibilités de 
développer des systèmes informatiques compatibles 
dans les différents États membres et d'endiguer à 
temps la tendance à la création de frontières infor­
matiques qui pourraient devenir insurmontables 
plus tard. 
3. Observations particulières sur le document unique 
3.1. Le Comité estime toutefois qu'une condition 
doit être que le document unique ne soit pas un 
nouveau formulaire supplémentaire, mais qu'il 
puisse avoir les mêmes fonctions que plusieurs for­
mulaires et qu'il soit pratique et facile à utiliser. 
Cela est d'autant plus nécessaire que la conversion à 
un document unique entraîne des coûts considéra­
bles. 
3.1.1. La création d'un document unique pour les 
échanges entre États membres conduit cependant à 
une séparation des documents, jusqu'à présent uni­
ques, nécessaires pour les échanges intra et extra­
communautaires. Même pour les échanges intra­
communautaires, il ne sera pas toujours possible de 
renoncer au formulaire utilisé jusqu'à présent. En 
raison de la limitation de l'utilisation du document 
unique aux échanges de marchandises communau­
taires, les formulaires utilisés jusqu'à présent pour 
les échanges de marchandises de pays tiers ont dû 
être conservés. Étant donné par ailleurs que le docu­
ment unique ne vaut que pour les échanges entre 
États membres, à l'exclusion du trafic de transit, les 
documents T utilisés jusqu'à présent devront donc 
également être maintenus à l'avenir. 
3.1.2. C'est pourquoi le Comité estime nécessaire 
d'étendre l'utilisation du document unique prévu 
pour les échanges intracommunautaires aux mar­
chandises de pays tiers et au trafic de transit passant 
par les États membres et, enfin, d'adapter les docu­
ments pour les échanges extracommunautaires à 
ceux utilisés pour les échanges intracommunau­
taires. Cette procédure serait rendue plus facile si 
l'on diminuait encore la quantité d'informations 
devant figurer sur le formulaire de déclaration à uti-
Fait à Bruxelles, le 1er juin 1983. User dans les échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté. 
3.2. Si l'on veut que l'introduction du document 
unique constitue vraiment un progrès et non un 
alourdissement des procédures de déclaration exis­
tantes, il faut également, selon le Comité, que le 
principe de la transmission du document unique 
depuis l'expéditeur jusqu'au destinataire, principe 
qui, tel qu'il est formulé actuellement, ne souffre pas 
d'exception, soit abandonné dans tous les cas où, 
jusqu'à présent, l'expéditeur ne devait pas faire de 
déclaration écrite ou devait faire simplement une 
déclaration simplifiée. Dans de tels cas, il devrait 
donc être prévu que les formalités puissent, par 
exemple, être remplies au stade du destinataire, au 
moyen d'un nouveau document unique. La Com­
mission en a, certes, reconnu le principe, mais le 
Comité n'en estime pas moins qu'elle n'a pas encore 
clarifié le fait que dans de tels cas la fonction de 
transmission du document est effectivement suppri­
mée. Des mesures devraient être prises pour assurer 
que l'utilisation du formulaire unique pour le trafic 
de groupage ne rende pas de telles opérations plus 
complexes qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent. 
3.3. Des conditions particulières doivent être 
posées à la conception technique du document uni­
que. Des recherches effectuées dans la pratique ont 
montré que les dernières copies d'un formulaire de 
sept pages ne sont plus lisibles si l'on utilise des 
imprimantes rapides. Il faut employer des impri­
mantes lentes ou remplir le document à la machine 
à écrire ou à la main. De même, la conception du 
document doit faciliter la production de celui-ci 
dans le cadre de systèmes de production de docu­
ments des exportateurs, basés sur les recommanda­
tions de l'Organisation des Nations unies. 
3.4. D'autres problèmes se posent dans la pratique, 
dans les cas où des informations statistiques sont 
communiquées aux offices statistiques nationaux 
par la transmission de bandes électroniques. Dans 
ces entreprises, compte tenu du type de présentation 
des différents articles utilisés, l'utilisation du docu­
ment unique conduit à avoir des articles différents 
pour les échanges intra et extracommunautaires, ce 
qui entraîne des coûts supplémentaires considéra­
bles. Le Comité estime que ce problème pourrait 
être rendu moins aigu si la proposition prévoyait 
que les utilisateurs ne devront pas fournir plus de 
données que prévu dans le document unique, mais 
que, sur le plan national, il sera éventuellement pos­
sible de se contenter de moins de données. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC