ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 793 
 
 
 
Vol. 1983/0 275 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
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der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 793 final 
Bruxelles, le 6 janvier 1984
R A P P O R T  IN T E R IM A IR E
sur l'application de la Directive 79/7/CEE, 
du 19 décembre 1978,
relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité 
de traitement entre fem m es et h o m m es 
en matière de sécurité sociale
C O M (83) 793 final

1.
INTRODUCTION
L e  19 décembre 1978, L e  Conseil des C om m unautés Européennes a adopté 
une directive sur L a  mise en oeuvre progressive du principe de L'égalité de 
traitement entre h o m m es et fem m es en matière de sécurité sociale. Cette directive 
a été notifiée aux Etats m em bres L e  22 décembre 1978.
A u x  termes de L'article 8  de L a  directive, L es Etats m em bres mettent 
en vigueur L es dispositions Législatives, règlementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à  L a  directive dans un déLai de six ans à  compter 
de sa notification.
L e  but de cette directive est de mettre fin à  toute discrimination 
directe ou indirecte fondée sur L e  sexe dans L es régimes Légaux qui assurent 
une protection contre L es risques de maladie, d'invalidité de vieillesse, 
d'accident du travaiL, de maladie professionnelle et de chômage.
Afin d'être en mesure de remplir L es obLigations qui L u i incombent 
en vertu du Traité .et, le cas échéant, de faciliter L a  mise en oeuvre de cette 
directive, L a  Commission a  préparé ce rapport qui iLLustre L es problèmes posés 
par L'adaptation de L a  légisLation des Etats m em bres à  L a  directive.
C e  rapport a été établi notamment sur L a  base des réponses envoyées 
par L es Gouvernements des Etats m em bres ainsi que des réponses des m em bres du 
Comité consultatif de L'égalité des chances entre L es fem m es et L es h o m m e s 
institué auprès de L a  C.C.E., par décision de L a  Commission du 9/12/1982 (1)
(cf. sommaire de ces réponses à L'annexe).
Il convient de noter que certains pays m em bre n'ont pas attendu 
L a  fin du déLai d'application pour com m encer à  reviser leur LégisLation.
D ans certains pays cette révision parait m ê m e  assez avancée. Toutefois o n  
constate aussi des évolutions en sens inverse au point qu'on a  pu parler de 
"recul" dans certains peys, du principe de L'égalité de traitement (en Belgioue 
et aux Pays-Bas, par exemple).
L a  Commission a  suivi très attentivement l'évolution de L a  situation. 
ElLe doit veiLler à  ce que, pendant L a  période transitoire, des mesures soient 
prises pour L'appLication progressive de L a  directive et que soit évitée toute 
mesure de nature à  compromettre L e  principe de non-discrimination.
L e rapport présent se situe dans cette perspective.
L a  première partie du rapport est consacrée aux problèmes d'appLication 
de L a  directive. L a  deuxième partie aborde un certain nom bre de 
questions d'interprétation, notamment en ce qui concerne L es discriminations 
indirectes et L es problèmes posés par L e  cham p d'appLication matériel de L a  
di rective.
(1) cf. J.O. N °  L.20 p. 35 du 28/1/1982.

I P R O B L E M E S  D 'A P P L IC A T IO N2„
A  - Nécessité du respect-des délais 
E n  Droit Communautaire la directive est un instrument juridique con­
traignant; elle fixe un ou plusieurs objectifs précis que les Etats m em bres 
doivent atteindre dans un certain délai. Contrairement cependant au règlement qui, 
obliqatoire en tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres, 
fait, à compter de sa date d'effet, partie intéqrante de leur ordre juridique 
interne, la directive laisse aux Etats le choix de la forme et. des m oyens pour ce 
qui est des instruments juridiques à  adopter au plan national dans un délai déter 
miné de manière à satisfaire aux exigences posées par la directive.
L a  nécessité de respecter le délai (22 décembre 1984) implique que 
les mesures nécessaires soient décidées en temps voulu, là où de telles mesures 
doivent encore être prises. L a  Commission serait en droit d'entreprendre une 
procédure d'infraction contre l'Etat m em bre qui à  cette date ne se serait pas 
conformé à la directive.
B  " Progrès réalisés ou en cours - Nécessité d'un exam en systématique par les 
gouvernements de tous leurs systèmes légaux.
Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre progressive de la directive 
79/7/C.E.E. sont sensibles surtout dans certains pays c o m m e  on peut le constater 
en se rapportant à l'annexe (1). L e R oyaum e Uni, par exemple, a  adopté un plan 
de mesures systématique à  cet effet. D ans d'autres pays, les mesures nécessaires 
doivent encore être prises, éventuellement en complément de décisions occasion­
nelles prises depuis l'adoption de la directive. D ans d'autres pays, enfin, 
l'application de la directive ne semble pas poser de sérieux problèmes (République 
Fédérale d'Allemagne, Danemark, France, Italie). Q uoi qu'il en soit de l'ampleur 
de ces progrès, il est prescrit dans le texte de la directive elle-même (art. 5  
et 8) q~e les Etats m em bres doivent prendre les mesures nécessaires afin que 
soient supprimées L es dispositions législatives, règlementaires et administratives 
contraires au principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Il s'avère donc nécessaire que les Etats m em bres procèdent à  un exam en 
systématique de tous leurs systèmes légaux s'appliquant aux diverses catégories de 
personnes (salariés, non-salariés, fonctionnaires ...) qui pourraient être couvertes 
par le cham p d'application de la directive. L'examen doit être fait pour tous 
les aspects de la législation :  cham p d'applfcation de régimes, conditions d'accès, 
obligation de cotiser, calcul des cotisations, calcul de prestations, conditions 
de durée et de maintien du droit aux prestations. U n e  attention particulière 
doit être donnée à propos de prestations dites d'assistance (ou Aide Sociale).
C es prestations sont couvertes par la directive dans la mesure où elles sont 
destinées à compléter les prestations de 1 a  Sécurité Sociale ou à  y  suppléer.
C  - 'Nécessit#_dç_$ 'inspirer à  l'occasion de cet examen de l'avis du Comité consul-
r tatif de l'égalité des chances
i
L a  Commission a soumis les problèmes d'application de la directive' 
à l'avis du Comité consultatif de l'égalité des chances (2). Elle peut
____ ________  1
^A
.^0^r en annexe les réponses des gouvernements et les remarques du Comité
consultatif pour Inégalité des chances. ,
(2) O n  trouvera cet avis dans son entièreté en annexe.

3.
reprendre à son compte les suggestions :  suivantes présentées par ce Comité sur des
points précis pour arrivc-r à^une application efficace et coordonnée de la directive.
1. E n  ce qui concerne les prestations en espèces.
- quand des valeurs ou des rémunérations fictives sont prévues pour des périodes 
assimilées à  des périodes d'assurance, ces valeurs ou rémunérations ne doivent 
pas différer selon le sexe;
- quand la législation prévoit des prestations calculées à  un taux "ménage" ,  
pour un couple dont les 2  conjoints sont assurés, le droit à  ces prestations 
doit pouvoir être ouvert à  l'un ou à  l'autre des conjoints; dans le cas des 
pensions de vieillesse, elles ne doivent pas être attribuées en fonction
de l'âge d'un seul des conjoints.
2. Les "prestations d'assistance" sont couvertes par la directive chaque fois 
qu'elles remplacent ou complètent des prestations d'assurance ou de Sécurité 
Sociale. Les législations concernées doivent être revues pour éviter toute 
discrimination.
3. Q uand le droit aux soins de santé est reconnu non seulement à l'assuré mais 
aussi à  son conjoint, les conditions d'exercice de ce droit doivent être
les m êm es pour les deux conjoints. D es conditions plus rigoureuses ne peuvent 
être prévues pour le mari d'une assurée que pour l'épouse d'un assuré, dans 
les règlementations nationales ni dans la règlementation Communautaire 
concernant la Sécurité Sociale des travailleurs migrants. L a  Commission signale 
en outre que pour quelques pays, le Comité consultatif de l'égalité des 
chances a souligné un certain nom bre de problèmes restant à résoudre 
(voir annexe). L'attention des gouvernements concernés est attirée sur ces 
informations.
D  - Nécessité d'indiquer quand il est fait usage des exceptions admises et pour 
quelles raisons.
L a directive donne la faculté aux Etats m em bres de prévoir certaines 
exceptions (art. 7). Les Etats m em bres qui souhaitent faire usage de cette 
faculté, doivent en informer la Commission, en stipulant avec précision la 
disposition de l'article 7  à  laquelle ils se réfèrent. Il convient d'ajouter 
que conformément à  l'article 7  §  2  les Etats m em bres doivent périodiquement 
procéder à un exam en de toutes les matières exclues en vertu de l'art. 7  §  1, 
afin de vérifier s 'il est justifié de maintenir ces exceptions compte tenu 
de l'évolution sociale et d'en informer la Commission. L a  Commission, pour 
sa part, doit veiller à  ce que des abus ne se produisent pas. Selon une 
jurisprudence constante de la Cour de Justice des C om m unautés Européennes (1) 
"l'interdiction de discrimination n'est que l'expression du principe général 
d'égalité qui appartient aux principes fondamentaux du droit Communautaire; 
et ce principe veut que les situations comparables ne soient pas traitées 
de manière différente à moins qu'une différenciation ne soit objectivement 
justifiée".
Il en résulte que les Etats m em bres doivent justifier les raisons 
pour lesquelles ils recourent à l'article 7.
(1) cf. par exemple, affaires jointes 117-76 et 16-77 :  Recueil de Jurisprudence 
de L a  Cour de Justice des C om m unautés Européennes volume 1977 p. 1753.

4.
Oe plus les exceptions doivent être strictement interprétées.
Ainsi la Commission a eu à examiner un cas où des règles anti-cumul 
entre une pension et un salaire étaient prévues à des âges différents pour 
les hommes et pour les femmes, alors que les uns et les autres étaient béné­
ficiaires d'une pension au même âge (1).
La Commission estime que dans un tel cas l'exception fondée sur 
l'article 7 § 1, a, n'est pas recevable car cette exception ne concerne que 
l'âge de la retraite lui-même. C'est donc le principe de l'égalité de 
traitement qui doit être appliqué, qui implique l'absence de toute discrimi­
nation- " , notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi des prestations 
et donc aussi les conditions de cumul de celles-ci avec éventuellement un 
revenu professionnel.
E -Reculs interdits.
De l'avis de la Commission, l'adoption par le Conseil de cette 
directive qui tend à assurer, en matière de sécurité sociale, une mise en oeuvre 
progressive du principe d'égalité de,traitement, implique durant le délai impart 
aux Etats membres pour sa transpositipn en droit interne, une obligation 
pour ceux-ci de ne pas édicter au plan national une quelconque mesure 
normative dont découleraient de nouvelles situations discriminatoires ou 
une aggravation des situations discriminatoires existant à la date 
d'adoption de la directive. La Commission considère en effet que le droit 
communautaire ne peut à l'évidence énoncer dans une directive un but à 
atteindre au plan national dans un certain délai er demeurer indifférent 
à l'égard des normes nationales adoptées durant, ce délai, qui, marquant 
un recul par rapport à la situation existant lors de l'adoption de la 
directive, iraient dans un sens opposé au but à atteindre.et seraient 
de nature à compromettre la réalisation du ou de l'un des objectifs 
poursuivis par la directive.
La Commission veille donc à ce que pendant cette période transitoire 
aucun recul ne se produise et elle ouvré le cas échéant des procédures en 
constatation de manquement à‘l'égard d'Etats membres ayant mis en vigueur des 
normes ayant eu un tel effet.
(!i) Réponse à la question écrite n° 192/83 de M. Glinne à la Commission,. 
J.O. N° C 219 du 16 août 1983, page 9.

5 .
II P R O B L E M E S  D 'I N T E R P R E T A T I O N
. A  - L es discriminations. indirectes
L e  problèm e
L a  directive 79/7/C E E  prévoit - dans son article A  - 
l  absence de toute discrimination fondée sur le sexe - soit directement, soit 
indirectement -, par référence, notam m ent, à  l'état matrimonial o u  familial.
C e  texte nécessite que soit éclairci u n  certain n o m b re
de questions :  Qu'est-ce qu'une discrimination indirecte ?
D a n s quelle m esure préférence à  l'état matrimonial o u  familial est-elle 
indirectement discriminatoire ?  Q u e  faut-il entendre par état matrimonial o u  
familial ?  Q uels- sont les autres éléments qui peuvent avoir des effets d e  
discrimination indirecte ?, etc .
L a  question s'est posée concrètement, par exemple, à  
propos de la réglementation belge d'assurance c h ô m a g e  qui connaît la notion 
de "chef d e m énage"$1  fcuite à  une m esure prise en Belgique tendant à  réduire, 
après 2  ans, le m ontant de l'indemnisation des chôm eurs n o n  chefs d e  m énage, 
une plainte fut introduite auprès d e la C om m ission, fondée sur u n e discrimi­
nation indirecte présumée. Celle-ci aurait résulté d u  fait q u e le chef d e  
m én ag e - en  l'occurrence l'assuré o u  l'assurée ayant u n  conjoint à  charge o u  
supportant seul(e) la charge des enfants - était, dans 9 5  X des cas, u n  h o m m e .
U n  problème similaire a  été soulevé au x  Pays-Bas lorsque 
le G ouvernem ent a  décidé de réserver les prestations minimales e n  cas d e 
ch ô m ag e o u  d'invalidité au x  m énages n e  disposant que d'un seul salaire. O n  
constate, ici aussi, que - dans la plupart des cas - seul l'h o m m e peut, e n  
fait, être le bénéficiaire de cette mesure.
L e  problème se pose, de façon plus générale, dans toutes 
les législations de sécurité sociale (R oyaum e-U ni, Irlande, notam m ent) q u i. 
prévoient des majorations pour le conjoint à  charge. M ê m e  si ces majorations 
sont ouvertes à  l'h o m m e c o m m e  à  la fem m e, o n  constate qu'en fait ces majorations 
viendront 1 a  plupart d u ' tem ps s'ajouter au x  prestations accordées a u x  h o m m e s .
t  L a  raison de cette situation est toujours la m ê m e  :  les taux
d'activité des h o m m e s  et des fe m m e s sont différents. T o u s les h o m m e s  pratique­
m en t exercent une activité professionnelle (sauf cas de maladie o u  d e  chôm age),
(1) V oir point 2 - ,  a, ci-après.

,  óf
alors que les femmes qui restent au foyer sont encore nombreuses. Peu de 
femmes pourront donc.justifier avoir un conjoint à charge. Si donc une 
majoration de prestations est prévue pour le conjoint à charge, Le bénéfi­
ciaire en sera le plus souvent l'homme.
Eléments d'orientation
La Commission reconnaît que le problème est complexe et 
controversé. Sans prétendre l'épuiser, elle a déjà eu l'occasion de se 
prononcer sur certains points. Elle a, d'autre part, engagé une étude destinée 
à comparer la notion de discrimination indirecte dans les ordres juridiques 
nationaux. Elle peut aussi faire état de la jurisprudence de la Cour de 
Justice et des avis du Comité consultatif sur l'égalité des chances.
Dans ces limites, certains résultats peuvent cependant être 
tenus pour acquis, qu'il convient de synthétiser.
1. Notion de discrimination indirecte
Dans sa réponse à une question parlementaire (1), la 
Commission a précisé comme suit son point de vue sur la notion de discrimina­
tion indirecte dans les directives sur l'égalité de traitement. En l'occurrence 
il y était fait état de la discrimination indirecte en référence à l'état 
matrimonial ou familial.
- La notion de "discrimination indirecte" en référence à 
l'état matrimonial ou familial n'a pas été définie ni au niveau communautaire 
ni dans les travaux préparatoires aux directives 76/207 du 9 février 1976 et 
78/7 du 19 décembre 1978.
- Le rapport de la Commission au Conseil C0M(80)832 final 
du 9 février 1981 sur l'application de la directive 76/207 donne - aux pages 
13 à 21 - plusieurs exemples de discriminations considérées comme indirectes 
par les Etats membres.
- En ce qui la concerne, la Commission pense que ces termes 
doivent être interprétés comme visant les*discriminations occultes ou cachées 
qui pourraient résulter en fait, pour les travailleurs d'un sexe déterminé, 
de la prise en considération de l'état matrimonial ou familial pour la 
détermination de droits couverts par le champ d'application des deux directives
(1) Question écrite n° 2295/81 posée par Madame LIZIN à la Commission 
des Communautés Européennes.

7,
Ce point de vue de la Commission revient à reconnaître 
que la discrimination indirecte aboutit, dans les faits, au même "résultat" 
qu'une discrimination directe. La différence, c'est qu'elle n'est pas fondée 
directement sur le sexe. Il faudra donc établir l'identité d'objectif à 
travers l'identité de résultat. Cette identité de résultat doit-elle cependant 
être totale ? Suffit-elle en outre à établir l'identité d'objectif ?
Faut-il établir une intention de discrimination ?
Un premier élément de réponse à ces questions est apporté 
par un arrêt de 1a Cour de Justice du 31 mars 1981 dans l'affaire n° 96/80 (1) 
Jenkins c. Kingsgate. La Cour, en l'espèce, déclare qu'une différence de 
rémunération (horaire) entre travailleurs à temps plein et travailleurs à 
temps partiel ne constitue une discrimination prohibée par l'article 119 du 
Traité que si elle n'est, en réalité, qu'un moyen indirect pour réduire le 
niveau de rémunération des travailleurs à temps partiel en raison de la 
circonstance que ce groupe de travailleurs se compose de manière exclusive ou 
prépondérante de personnes de sexe féminin.
Dans ses attendus, la Cour indique cependant qu'une 
différence de rémunération de ce type peut s'expliquer par l'intervention de 
facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute idée de discrimination. 
Pour apprécier s'il y a ou non discrimination, il faudra donc examiner si ces 
facteurs existent, "en tenant compte des circonstances de fait, des antécédents 
et des motifs de l'employeur".
Il semble donc que, dans ce contexte, et dans l'état actuel 
de la question, la considération qu'une mesure atteint des personnes d'un sexe 
déterminé joue un rôle important, que cette mesure les atteigne de manière 
exclusive ou simplement prépondérante. Cette considération "statistique" peut 
même se révéler décisive en l'absence d'autres éléments d'appréciation de 
nature à  justifier la mesure par des raisons objectives. Dans ce cas, en effet, 
le résultat obtenu rend compte de l'objectif visé.
La Commission estime en conséquence - à ce stade de ses 
réflexions - qu'une présomption de discrimination indirecte peut être retenue 
dès qu'une mesure, apparemment neutre, atteint en fait, de façon prépondérante, 
les travailleurs d'un sexe déterminé sans qu'il faille établir l'intention de 
discriminer. Par contre, il appartient à l'auteur de la mesure présumée 
discriminatoire d'apporter des éléments d'appréciation établissant que celle-ci 
était inspirée par des raisons objectivement justifiées, étrangères à toute 
idée de discrimination.
(1) Rec. des arrêts de la C.J.C.E., vol. 1981, p. 911

8.
2. Référence à L'état matrimonial ou familial
IL faut souligner qu'en elle-même- la référence à l'état 
matrimonial ou familial (y compris la cohabitation, si des effets juridiques 
équivalents sont attachés à cette situation) n'est pas interdite par les 
directives sur l'égalité de traitement. Ceci résulte de l'intitulé de l'article 4 
de la directive 79/7/CEE qui concerne les "majorations dues au titre du 
conjoint et pour personne à charge", où la référence à l'état matrimonial, 
notamment, est explicite.
Ce qui est interdit, c'est que, de cette référence, 
découlent des effets discriminatoires. C'est dans ce contexte que la 
Commission a examiné si un problème de discrimination indirecte est 
soulevé à propos de la notion de chef de ménage et à propos des majorations 
pour conjoint à charge. Ces questions seront traitées successivement.
a) La notion de chef de ménage
La notion de chef de ménage - ou chef de famille - a 
pratiquement disparu en droit civil. Elle subsiste cependant dans certaines 
dispositions de sécurité sociale. Il existe, d'autre part, des notions voisines 
comme soutien de famille (en anglais "breadwinner", en néerlandais 
kostwinner ), toutes notions qui indiquent en fait - dans les ménages où il y a 
deux conjoints - un lien de subordination (chef de ménage) ou de dépendance 
économique (soutien de famille) de l'un vis-à-^vis de l'autre (1).
La Commission estime à cet égard (2) qu'il est 
impossible de définir la notion de chef de ménage de manière neutre, et que, 
par conséquent, cette notion est incompatible avec le principe de l'égalité 
de traitement et l'élimination des discriminations.
En application de ce principe, la Commission considère 
qu'il n'y a  pas lieu de regarder l'un des conjoints comme "chef de ménage",
(1) On notera qu'en droit, il est possible de concevoir une qualité de soutien 
de famille non discriminatoire :  celle qui serait reconnue à chacun des 
conjoints quand ils contribuent tous deux aux ressources du ménage.
(2) Elle a exprimé ce point de vue au Gouvernement belge, dont la législation 
en matière d'assurance chômage maintient cette notion.

9.
en supposant ainsi qu'il puisse y avoir une hiérarchie quelconque entre 
les époux :  ceux-ci doivent être placés sur pied d'égalité.
C'est l'une des raisons pour lesquelles la directive 
79/7 n'a pas pris en considération la notion de chef de ménage; elle mentionne 
les conjoints et les personnes à charge et autorise, dans les régimes des 
prestations à long terme uniquement, des dérogations en ce qui concerne 
les droits dérivés de l'épouse ou de l'épouse à charge.
D'ailleurs, la notion de "chef de ménage" ne répond 
plus ni à une réalité sociologique, ni aux dispositions de droit civil.
b) Majorations pour conjoint à charge
L'article 4 de la directive 79/7/CEE prévoit l'absence 
de discrimination en ce qui concerne - entre autres - les majorations dues 
au titre du conjoint et pour personne à charge. Ce texte a donné lieu à des 
interprétations contradictoires en ce qui concerne la question de savoir si, 
en distinguant le conjoint des personnes à charge, il interdisait des majo­
rations pour conjoint à charge.
Dans son projet initial, la Commission envisageait 
globalement les personnes à charge, sans faire de distinction entre conjoint 
et autres personnes. La rédaction actuelle résulte du souci de couvrir - en 
ce qui concerne le conjoint - non seulement le conjoint à charge, mais 
également le conjoint non à charge dans le cas où des prestations majorées 
sont prévues pour ce conjoint. L'intention n'était donc certainement pas 
d'interdire les majorations pour conjoint à charge, mais de permettre à 
l'homme comme à la femme d'invoquer le droit à ces majorations dans le cas où 
son conjoint serait à sa charge.
Dans les faits, cependant, le titulaire de ces majora­
tions sera le plus souvent un homme, pour les raisons déjà évoquées plus haut, 
et une telle circonstance est de nature à soulever la présomption de discri­
mination indirecte, sauf à établir - comme il a été dit - des raisons objecti­
vement justifiées étrangères à toute idée de discrimination. Ces raisons 
existent :  elles s'inspirent du souci de compenser les charqes plus élevées 
d'un ménage que-d'une personne isolée, en l'absence de tout autre revenu 
professionnel. Encore convient-il d'examiner dans quelle mesure cette 
préoccupation peut être justifiée. La Commission estime que ces majorations 
ne peuvent se justifier que dans le cas des prestations sociales garantissant 
un minimum de ressources. Au contraire, les majorations qui s'appliquent 
à des prestations proportionnelles au salaire - salaire qui ne comporte pas 
de majorations pour conjoint à charge - sont considérées par la Commission 
comme indirectement discriminatoire aux termes de la directive et devraient 
à terme être limitées ou supprimées.

10.
C'est pourquoi la Commission estime que ces majorations devraient, à terme, 
être limitées dans leurs effets ou supprimées.
3. Nécessité d'éviter le risque de discriminations indirectes dans les 
dispositions de sécurité sociale
La Commission partage l'avis du Comité consultatif 
de l'égalité des chances, quand il estime :
- qu'il y a lieu de veiller à ce que les dispositions des 
législations de sécurité sociale qui s'appliquent au travail à temps partiel 
ne comportent aucun effet discriminatoire indirect, dans la mesure où ces 
dispositions concernent en fait surtout les femmes;
- que les conditions mises à l'octroi des prestations sociales, 
couvertes par la directive, doivent pouvoir être remplies par les travailleurs 
des deux sexes, indépendamment de leur état matrimonial;
- qu'il convient de vérifier si les majorations qui existent 
dans certaines législations nationales en faveur du conjoint à charge n'ont 
pas, en fait, un effet discriminatoire, étant donné que, même lorsque ces 
majorations sont ouvertes en droit aux deux conjoints, le conjoint à charge 
est le plus souvent l'épouse, et, par conséquent, les travailleuses mariées 
ne seront presque jamais bénéficiaires de ces majorations.

11 .
B - Champ d'application matériel
On a eu l'occasion de constater que 1e champ d'application 
matériel de la directive est limitativement défini. A titre de rappel, la 
directive couvre les régimes légaux qui assurent une protection contre les 
risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail, maladie 
professionnelle et de chômage. Les prestations d'assistance sociale sont 
également prises en compte dans la mesure où elles sont destinées à compléter 
des prestations de sécurité sociale ou à y suppléer.
Sont exclues du champ d'application de la directive les prestations des 
survivants et tes prestations familiales (sauf s'il s'agit des prestations 
familiales accordées au titre de majorations de prestations dues en raison des 
risques visés par la directive).
Néanmoins, dans le champ ainsi circonscrit, des problèmes d'intei—  
prétation se sont trouvés posés.
1. S'agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
la question qui se pose est de savoir si, dans le cas où ces accidents ou 
maladies ont comme conséquence la mor£ les prestations des survivants sont 
couvertes par la directive ou non.
Pour répondre à cette question il faut d'abord considérer que la 
directive couvre le domaine des accidents du travail, maladies profession­
nelles sans en excepter le cas du décès.
D'autre part la législation en la matière dans les pays membres 
qui connaissent un régime particulier pour le risque professionnel présente 
diverses particularités par rapport à la législation relative au réqime de pension 
en aénéral :  le veuf aussi bien que la veuve peut en effet bénéficier de la pen­
sion consécut i  ve au" décès, étant donné que ce qenre de pension répond à une idée 
de réparation du dommage encouru. Dans le régime des survivants, au contraire, 1a 
veuve seule est le plus souvent bénéficiai red'une pension de survie. La Commi s- 
sion estime en conséquence que tes pensions d'accidents de travail, maladies pro­
fessionnel les en cas de décès tombent sous l'application de la directive 79/7/CEE.
2. Le cas d' "invalidity care allowance". Au Royaume Uni il existe une
prestation dite "invalidity care allowance" versée aux personnes qui s'occupent 
et soignent une personne invalide.
Cette prestation n'est guère connue dans la règlementation des autres 
pays membres. Il existe parfois pourtant dans certaines législations une 
allocation spéciale ou une majoration payée à la personne invalide elle-même, 
pour l'aide d'une tierce personne.
La prestation britannique'tombe-t-elle sous l'application de la directive?
Il convient de considérer d'abord que la directive ne s'applique 
qu'à la population active :  il faudrait donc que la personne concernée fasse 
partie de cette population.
Il faudrait ensuite qu'elle soit soumise à l'un des risques prévus.
Or, dans le cas examiné il existe bien un risque d'invalidité mais il est
subi par une personne autre que l'éventuelle bénéficiaire de l'"invalidity C3re
allowance".

1Ü.
La Commission estime cependant que, compte tenu des formes d'indem­
nisation qui, dans d'autres Législations, aboutissent au même résultat 
que l'allocation anglaise mais grâce à une majoration de prestation au profit 
de l'invalide lui-même·, il serait souhaitable, dans un souci d'harmoni­
sation de la mise en oeuvre de l'égalité-de traitement, de ne pas excepter 
la dite prestation de l'application de la directive, dans le cas tout au 
moins où son bénéficiaire appartient à la population active.

Annexe 1
R E P O N S E S  D E S  E TA T S  M E M B R E S
BELGIQUE 
En 1980, La Belgique a adopté trois mesures pour mettre en 
oeuvre La directive. Le but principal de ces mesures est de mettre fin à 
La discrimination Liée à la notion de personne à charge dans Les domaines 
de l'invaldité et de La maladie (en particulier pour Les soins de santé).
La Belgique estime que d'autres mesures seront sans doute nécessaires pour 
assurer L'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de
sécurité sociale; aucune information n'a encore été reçue au sujet de ces 
mesures.
Les mesures prises en 1980 apportent Les changements suivants :
1. Un arrêté du 23 janvier élargit La définition de travaiLLeur ayant 
personne à charge pour y inclure Les femmes ayant La charge de Leur epoux.
2. Un arrêté du 16 mai pose Le principe de L'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en ce qui concerne Les personnes à charge dans Le 
régime de prestations de santé (assurance-maLadie obligatoire) IL 
modifie un arrêté du 4 novembre 1963 de La façon suivante :
Le mari peut être à· charge au même titre que La femme;
La personne qui s'occupe du ménage peut être Le mari ou La femme. 
Lorsque c'est un enfant.(âgé de plus de 14 ans) qui s'acquitte 
de ces tâches, il peut s'agir d'un enfant de L'un ou de L'autre sexe;
Lorsque Le père et La mère sont séparés, Les enfants éventuels 
sont à La charge du parent qui en assure L'entretien.
3. Un arrêté du 30 juin concernant lés prestations de santé et d'invalidité 
modifie un arrêté du 24 décembre 1974, en stipulant que La personne qui 
s occupe du ménage peut être aussi bien Le mari que La femme.

-  2 -
DANEMARK
Le Danemark considère que la législation danoise - dans son 
état actuel - est conforme à la directive, et ce pays fournit une liste 
de lois récentes (1974-1980) qui ont permis d'aboutir à ce résultat (1);
Les discriminations qui peuvent subsister sont, de l'avis du 
Danemark, couvertes par les exclusions prévues dans la directive (2).
O) a) Loi concernant les allocations journalières en cas de maladie 
ou de maternité 
(loi n° 66 du 21 février 1978)
b) Loi concernant le régime national d'assurance-maladie
(loi n° 94 du 9 mars 1976) v
c) Loi concernant les hôpitaux 
(loi n° 324 du 19 juin 1974)
d) Loi concernant les pensions d'invalidité 
(loi n° 677 du 15 décembre 1978)
e) Loi concernant les pensions de vieillesse 
(loi n° 676 du 15 décembre 1978)
f) Loi concernant l'assurance contre les accidents du travail 
(loi n° 79 du 8 mars 1978)
g) Loi concernant les allocations familiales et les autres 
prestations familiales
(loi n° 609 du 29 novembre 1978)
h) Loi concernant l'assistance sociale 
(loi n° 333 du 27 juin 1980)
i) Loi concernant tes pension? (complémentaires) des salariés 
(loi n° 203 du 3 mai 1978)
j) Loi concernant tes placements et l'assurance contre le 
chômage
(loi n° 373 du 15 août 1980)

- 3 -
(2) a) Pensions de vieillesse et d'invalidité :  les femmes non 
danoises qui sont - ou qui ont été récemment - mariées 
à des danois ont - vis-à-vis de ces pensions -les mêmes 
droits que les danoises- couverts par l'article 7, 
paragraphe 1c)-
b) Octroi d'une allocation de foyer au titulaire masculin d'une 
pension de vieillesse ou d'invalidité :  l'épouse âgée de
62 à 67 ans n'est pas elle-même titulaire d'une pension - 
couvert par l'article 7, paragraphe 1  c) -
c) Droit des femmes "non mariées" à une pension de vieillesse
à l'âge de 6? ans - couvert par l'article 7, paragraphe 1  a) ■
d) Pensions d'invalidité des veuves :  celles-ci peuvent parfois
utiliser la période de résidence de leur défunt mari comme
base de calcul - couvert par l'article 7 -*
e) Pensions de veuve :  il n'existe pas de pension de veuf 
correspondante - couvert par l'article 3, paragraphe 2 -
f) Assistance sociale :  les femmes non danoises qui sont - ou 
qui ont été - mariées à un ressortissant danois ont les mêmes 
droits que celui-ci à l'assistance sociale sous forme de 
versements de subsistance réguliers - sort du cadre de la 
directive -.

- 4 -
F R A N C E
La France considère qu'elle ne doit prendre aucune mesure  
pour se conformer à  la directive.
Elle se prévaut des exclusions prévues à l'article 7, paragraphe
1  a) et b).
L U X E M B O U R G
Dans une communication du 6 mars 1981, le Luxembourg a fait 
savoir que la directive avait été soumise au Comité sur le travail féminin -m 
Section de Sécurité sociale - pour lui permettre de proposer des mesures en 
vue d'assurer l'application de cette directive.
Aucune information n'a été reçue au sujet de telles propositions.
A L L E M A G N E
Dans une communication du 12 février 1981, l'Allemagne a annoncé 
qu'elle a l'intention d'examiner la législation allemande entrant en ligne de 
compte pour déterminer si des réformes sont nécessaires.
Aucune information n'a encore été reçue au sujet de telles
réformes.

- s -
IR LAN D E
Lorsque La directive a été négociée, plusieurs éléments de la
Slégislation irlandaise ne lui étaient pas conformes· Il a été remédié
entièrement (1) ou partiellement (2) à certaines de ces différences;
cela n'a pas encore été fait pour d'autres (3).
(1) Différences relatives aux taux de cotisation à la sécurité sociale :  
c'était contraire à l'article 4, paragraphe 1; depuis avril 1979, les 
cotisations sont calculées par application d'un pourcentage jusqu'à 
concurrence d'un plafond, des pourcentages et un plafond identiques étant 
appliqués aux hommes et aux femmes.
(2) a) Durée de versement des prestations de chômage :  pour la plupart des 
femmes mariées, les versements étaient limités à une période plus courte, 
ce qui était contraire à l'article 4, paragraphe 1. En avril 1979, la 
période maximale pour les femmes à charge a été portée de 156 à 312 jours. 
La limite étant généralement de 390 jours, une discrimination au détri­
ment des femmes mariées subsiste.
b) Droit à l'assistance en cas de chômage :  en octobre 1978, la 
restriction dont le droit des femmes célibataires et des veuves à béné­
ficier de cette assistance faisait l'objet a été supprimée. Cette 
restriction demeure dans le cas des femmes mariées, ce qui est contraire 
à l'article 4, paragraphe 1. *
(3) a) Montant des prestations :  en ce qui concerne les prestations uniformes 
d'invalidité et de chômage, la plupart des femmes mariées reçoivent moins 
que les autres bénéficiaires, ce qui est contraire à l'article 4, para­
graphe 1.
b) Majorations de prestations po.ur personnes à charge :  dans le régime 
d'assurance sociale, les conditions auxquelles ces majorations peuvent 
être versées ne sont pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes, ce 
qui est contraire à l'article 4, paragraphe 1.

-  6 -
c) Majorations de prestations pour personnes à charge :  dans Les 
régimes d'assistance sociale, Les conditions régissant Le versement de 
ces majorations ne sont pas Les mêmes pour Les hommes et pour Les 
femmes, ce qui est contraire à l'article 4, paragraphe 1.
Le Gouvernement -irlandais a décidé de créer un groupe de 
travail chargé d'examiner La notion de personnes à charge et Les problèmes 
que poserait L'application du principe de L'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Ce groupe de travail a fait 
rapport au Gouvernement irlandais, qui doit maintenant décider des mesures 
législatives qu'il convient de prendre à la lumière de ce rapport. Aucune 
information n'a encore été reçue au sujet d'un éyentuel projet de législation.

- 7 -
ITALIE
L'Italie considère que la loi du 9 décembre 1977 (n° 903) a 
anticipé sur la directive en supprimant toute discrimination dans ce 
domaine. En fait/ la loi va même plus loin que la directive, puisqu'elle 
supprime la discrimination dans des domaines tels que les allocations 
familiales et les pensions de veuves, et amorce l'uniformisation de l'âge 
de la retraite.
Le Ministère italien du Travail s'est mis en rapport avec 
d'autres Ministères et des organismes appropriés, car, comme le champ 
d'application de la directive est très large, il déborde les compétences 
du Ministère du Travail. Des informations complémentaires seront fournies 
dès que possible. 
Les changements apportés par la loi précitée sont les
suivants :
1. Article 4
En principe, les femmes prennent leur retraite cinq ans plus tôt que les 
hommes, si bien qu'elles n'ont pas cotisé pendant les 40 années requises 
pour L'octroi d'une pension complète. Aux termes de cet article, les 
femmes peuvent maintenant choisir de travailler aussi longtemps que les 
hommes pour obtenir une pension identique. En outre, les entreprises 
privées ne peuvent obliger les femmes à prendre leur retraite avant 
d'avoir acquis le droit à une pension complète.
2. Article 7
En vertu de cet article, les hommes ont les mêmes droits que les femmes 
en ce qui concerne les nouveaux-nés, c'est-à-dire que les hommes peuvent 
cesser de travailler pendant un maximum de six mois au cours de la 
première année de la vie de l'enfant, pourvu que la mère ait renoncé à 
ce droit ou que le père s'occupe seul de l'enfant. Pendant ces six mois,

-  8 -
une allocation journalière est versée. Elle équivaut à 30 X de la 
rémunération du parent; les conditions d'octroi de cette allocation 
sont comparables à celles qui s'appliquent en cas de maladie. Cet 
article vise tous les travailleurs du secteur public et du secteur 
privé, les apprentis et les membres des sociétés coopératives.
IL ne s'applique pas à ceux qui travaillent à domicile ni au personnel 
domestique.
3. Article 9
Aux termes de cet article, le père et la mère peuvent - l'un comme 
l'autre - demander et obtenir des allocations familiales et des majo­
rations de prestations. Les hommes jouissent des mêmes droits et sont 
soumis aux mêmes limitations que les femmes*et les bénéficiaires d'une 
pension. Si le père et la mère demandent une allocation pour un même 
enfant, celle-ci est octroyée au parent qui a la garde de l'enfant.
4. Article 10
Aux termes de cet article, les hommes et les femmes qui travaillent dans 
l'agriculture jouissent maintenant des mêmes droits en ce qui concerne la 
protection contre les risques d'accident du travail.
5. Article 11
Aux termes de cet article, les hommes et les femmes jouissent maintenant 
des mêmes droits à pension :"invalidité, vieillesse, pension de survivant, 
etc .  (cf. article 12 ci-dessous). Cet article s'applique aux salariés, 
aux non-salariés et aux titulaires de professions libérales.
6. Article 12
Aux termes de cet article, les hommes et les femmes ont maintenant droit 
aux mêmes prestations, notamment en cas d'accident du travail et de maladie 
professionnelle (cf. article 11 ci-dessus).

- 9 -
PAYS-BAS
Lorsque La directive a été arrêtée, La LégisLation néerLandaise 
s'en écartait sur trois points,
1. Pension d'invaLidité (AAW)
Les femmes mariées n'étaient pas protégées par ce régime, ce qui 
était contraire à L'articLe 4, paragraphe 1. Des dispositions LégisLatives 
adoptées en 1978 ont mis fin à cette discrimination à compter du 20 décembre 
1979; depuis Lors hommes et femmes - tant céLibataires que mariés - peuvent 
demander une pension d'invaLidité en Leur nom propre. Le mari et La femme 
peuvent - L'un comme L'autre - demander des prestations au nom des enfants 
à charge.
ai
2. Pension de vieiLLesse (AOW)
Un coupLe marié n'a droit à une pension que si Le mari (considéré 
comme Le soutien de famiLLe) est âgé de 65 ans - meffle si sa femme est pLus 
âgée que Lui -, ce qui est contraire à L'articLe 4, paragraphe 1. Pour mettre 
fin à cette discrimination, des consuLtations ont eu Lieu jusqu'au 1er janvier 
1981. Le 17 juiLLet 1981, une proposition a été soumise au Comité Economique 
et SociaL.
3. Chômage
IL existe actueLLement trois régimes différents (80 %, 75 %, 
prestations compLémentaires).  IL est prévu d'unifier ces régimes et, à cette 
occasion, toutes Les dispositions discriminatoires seront supprimées (par 
exempLe :  dans Le cadre du régime des prestations compLémentaires, Le mari 
est considéré comme Le soutie.n de famitLe, même si ce n'est pas Le cas, 
tandis que L'épouse doit prouver qu'eLLe est Le soutien de famiLLe). Le 
caLendrier de ces réformes n'est pas encore connu.

-  10  -
R O YA U M E-U N I
Le Royaume-Uni estime que La Loi de 1980 sur La sécurité sociaLe 
et Le décret de 1980 sur La sécurité sociaLe (IrLande du Nord) assureront 
L'égaLité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociaLe 
avant L'expiration de La période d'appLication.
Les modifications que ces Lois récentes ont apportées - ou 
apporteront - sont Les suivantes :
1- ·  .Une appLication en deux stades de La directive en ce qui concerne La
femme mariée - vivant avec son mari - qui demande une majoration de prestations 
(assurance nationaLe ou accidents du travaiL) au titre de ses enfants.
pf- IL ne sera pLus nécessaire que Le mari soit incapabLe de 
subvenir à ses besoins; iL suffira que ses gains hebdomadaires 
ne dépassent pas Le montant de La majoration.
Cette disposition devrait entrer en vigueur en novembre 1983.
- Cette dernière condition sera eLLe aussi supprimée; en conséquence, 
L'un des deux conjoints pourra introduire une demande, queLs que 
soient Les gains de L'autre conjoint.
Cette modification devrait entrer en vigueur en novembre 1984.
2.
Majorations de prestations demandées par une femme mariée au titre de 
son mari :
- IL ne sera pLus nécessaire que Le mari soit incapabLe de subvenir 
à ses besoins; iL suffira que ses gains hebdomadaires ne dépas­
sent pas Le montant de La majoration.
Ainsi, en matière de prestations de chômage, de maLadie et de 
maternité, une majoration au titre du conjoint à charge pourra 
être obtenue aux mêmes conditions par un homme ou par une femme.
Cette disposition devrait entrer en vigueur en novembre 1983.

-  11 -
- Malgré l'exclusion prévue à l'article 7, paragraphe 1, alinéa d) 
de la directive, une majoration de la pension d'invalidité d'une 
femme au titre de son mari peut être accordée à condition que 
les gains de celui-ci ne dépassent pas le montant de 1a majora­
tion demandée. Cette disposition va donc plus loin que la directi­
ve, mais elle n'assure pas une (pleine) égalité de traitement 
entre hommes et femmes dans la mesure où elle ne prévoit pas une 
"règle de gains décroissants".
Cette modification devrait entrer en vigueur en novembre 1983.
3.
Bien que, de l'avis du Royaume-Uni, ce changement ne s'impose pas en 
application de 1a directive, il a été décidé du supprimer les majorations au 
titre de certains membres de la famille (il s'agit généralement de filles 
inscrites à l'Université ou de membres de la famille.de sexe féminin effectuant 
des travaux ménagers à titre graCiéux, dont le nombre n'est jamais très supé­
rieur à 200), étant donné que les critères d'oct<roi dépendaient du sexe de la 
personne à charge.
En novembre 1981, la disposition régissant ces majorations a été sup­
primée pour les cas nouveaux. La suppression progressive des anciennes majora­
tions devrait être achevée en novembre 1983.
k _ .
Toute personne, quel que soit son sexe, a droit à une majoration de 
prestations pour la garde d'enfants (pour autant que le bénéficiaire a droit 
à une majoration pour enfants à charge).
Le Royaume-Uni a l'intention d'aller au-delà des dispositions de la 
directive en octroyant une majoration quel que soit le sexe de la personne 
assurant la garde de l'enfant, à cela près que si cette personne est un homme, 
1a majoration ne sera versée que dans le cas où elle le serait pour un mari.
Le plafond de revenu applicable au mari l'est également à l'homme assurant
i
la garde d'un enfant.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition n'est pas encore 
connue.

-  12 -
5.
Actuellement, les majorations de prestations pour personnes à charge 
adultes - demandées par des personnes ayant atteint l'âge de la retraite - 
ne peuvent être versées que si ces personnes ont droit à une pension de 
retraite. En vertu de dispositions qui seront annoncées ultérieurement, les 
majorations de prestations seront calculées selon le même pourcentage que 
celui qui s'applique aux majorations de la pension de retraite.
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions n'est pas encore 
connue.
6.
Le régime de protection contre les accidents du travail sera élargi 
de façon que les dispositions régissant l'octroi au mari d'une majoration 
au titre de la femme s'applique également à la majoration demandée par la 
femme au titre du mari. Dans chaque cas, il devra être prouvé que les conjoints 
habitent ensemble, ou que la personne introduisant la demande participe à 
l'entretien de son conjoint, au moins à concurrence du montant de la majora­
tion.
La règle actuelle selon laquelle le mari doit être incapable de 
subvenir lui-même à ses besoins sera remplacée par une vérification des 
revenus.
Cette modification devrait.entrer en vigueur en novembre 1983.
7.
La définition des termes "incapable de subvenir à ses besoins" devenant 
superflue en matière de prestations pour personnes à charge, elle sera 
supprimée de l'annexe 20 de la loi de 1975 sur la sécurité sociale et de 
l'annexe 17 de la loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord).
8.
Selon le régime actuel de prestations complémentaires (assistance 
sociale), les besoins et tes ressources du couple - marié ou non - sont cumulés, 
mais seul l'homme peut introduire une demande et obtenir des prestations au nom 
de la famille.

- 13 -
Cette modification devrait entrer en vigueur en novembre 1983.
GIBRALTAR
(Les habitants de Gibraltar bénéficient des dispositions 
relatives à la liberté de circulation inscrites dans les traités, malgré 
le statut colonial de Gibraltar. Voir la déclaration du Royaume-Uni sur 
la définition du terme "ressortissants").
Il semble que, sur deux points, Gibraltar ne se conforme pas 
entièrement à la directive. Ces deux points seront réglés en janvier 1985.
1. Les cotisations des femmes sont moins élevées que celles des hommes
f iCela est contraire à l'article 4, paragraphe 1; depuis 1980, 
les cotisations des hommes et des femmes sont majorées chaque année d'un 
même montant, et non selon des pourcentages comme par le passé; l'écart de 
cotisation restant sera supprimé en janvier 1985.
2. Droit des femmes de ne pas verser de cotisations
Cela est contraire à l'article 4, paragraphe 1; à compter de 
janvier 1985, ce droit sera supprimé; il sera cependant maintenu - conformé 
ment à l'article 7, paragraphe 1e)- pour les femmes qui ont déjà choisi 
de l'exercer.
Sur un point, Gibraltar va au-delà des dispositions de la 
directive. A partir du 1er janvier 1985, l'homme pourra avoir droit à une 
pension de retraite, grâce aux cotisations versées par la femme. Gibraltar 
renonce ainsi à se prévaloir des dispositions de l'article 7, paragraphe 1

Annexe 2
Examen des réponses des membres du Comité 
concernant La mise en oeuvre progressive de Inégalité 
de traitement en matière de sécurité sociale (régimes Légaux)
L'application de la directive 79/7/CEE ne semble pas poser 
de problèmes dans les législations de l1  Allemagne, du Danemark de l'Italie, 
du Luxembourg et, probablement de la France (pas de réponse reçue).
La réponse allemande signale cependant la nécessité d'une 
adaptation des tableaux de certaines rémunérations fictives (pour 
les périodes assimilées à des périodes d'assurance notamment).
La réponse danoise indique que l'attention du gouvernement 
a été attirée sur certaines situations dans le domaine des pensions, 
relativement au problème des discriminations indirectes (situations 
non autrement précisées).
Dans d'autres pays, au contraire, des problèmes restent à
régler.
BELGIQUE
Des problèmes sont identifiés en matière de chômage, pension, 
congé de maternité, travail à temps partiel.
Chômage - Une situation plus favorable est faite au chômeur 
chef de ménage, homme ou femme. Or, 5 % des chômeuses seulement sont 
chef de ménage - alors que 39 % des chômeurs le sont - d'où la possi­
bilité d'une discrimination indirecte.
Pension - Outre l'âge différent, des discriminations existent 
dans les modes de calcul (le taux "ménage" n'est accessible qu'aux 
travailleurs mariés masculins) et les montants de pension minimum.
Maternité - Les femmes chômeuses subissent une réduction de 
l'indemnité de repos d'accouchement.
ISE BS_Eâ£î.lSi ~ L'accès à la sécurité sociale a, été amélioré 
en cas de travail à temps partiel :  celui-ci concerne cependant à 90 Z 
les femmes.

-  2 -
PAYS-BAS
Selon la réponse, l’adaptation de la législation soulève de 
nettes réserves dans la mesure où le concept de "chef de ménage” 
(kostwinner) n'est pas totalement éliminé. Il en résulte que 
l'indépendance financière de la travailleuse mariée ne serait pas 
garantie comme celle du travailleur marié. A cet égard, un problème 
d'interprétation de 1a directive se trouve posé en ce qui concerne la 
notion de discrimination indirecte dans le cas de majorations pour 
conjoint à charge. Selon la réponse, de telles majorations devraient 
être éliminées sauf dans Le cas strictement .limité de l'exception 
prévue par l'art. 7, d) de la directive.
La réponse soulève aussi le problème de l'adaptation des  
législations d'assistance publique.
ROYAUME-UNI
Les mesures adoptées par le gouvernement concernent essentiellement 
les prestations pour personnes à charge (y compris le conjoint) où 
l'égalité de traitement sera garantie. Dans quelques cas, ces mesures 
vont même au-delà du champ d'action de la directive.
Dans d'autres cas, cependant, des dispositions d'application 
doivent encore être prises :  majorations pour adulte à charge d'un 
pensionné et prestations d'assistance (dans ce dernier cas - possibilité 
de discrimination indirecte si une des conditions prévues n'est réalisable 
que par l'homme).
Enfin, aucune mesure n'est annoncée en ce qui concerne :
- l'assistance pension (t'est l'êg'e du mar.i qui détermine l'ouverture 
du droit);
- le complément de revenu familial (il faut au moins un salaire à 
temps plein :  celui du mari);
•
- les soins gratuits en cas de séjour dans les autres pays de la 
Communauté (le mari peut les obtenir pour son épouse à charge mais 
celle-ci ne peut les obtenir pour son époux à charge qu'en cas
d'infirmité);
- d’autres prestations tenues pour exclues de la directive.
o
o o

Comité Consultatif de l'ég alité  
des chances entre les fem m es et  
tes h o m m e s Annexe 3
Mise en oeuvre progressive de l'égalité de traitement en matière 
de sécurité sociale (régimes légaux)
AVIS
Le Comité, après avoir examiné un certain nombre de questions 
soulevées par la mise en oeuvre de la directive 79/7/CEE sur l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (régimes 
légaux) et se félicitant, par ailleurs, des initiatives prises par la 
Commission en vue d'assurer l'application concrète de l'égalité de traitement 
dans ce domaine (instruments juridiques envisagés en complément de la 
directive 79/7/CEE, création d'un réseau d'experts qui suivra la mise en 
oeuvre de l'application de la législation communautaire, etc.), a émis 
l'avis suivant :
1. Le Comité estime qu'en ce qui concerne les prestations en espèces :·
- quand des valeurs ou des rémunérations fictives sont prévues pour 
des périodes assimilées à des périodes d'assurance, cçs valeurs ou 
rémunérations ne doivent pas différer selon le sexe;
- quand la Législation prévoit des prestations calculée à un taux "ménage", 
pour un couple dont les 2 conjoints sont assurés, le droit à ces 
prestations doit pouvoir être ouvert à l'un ou à l'autre des conjoints; 
dans le cas des pensions de vieillesse, elles ne doivent pas être 
attribuées en fonction de l'âge d'un seul des conjoints.
2. Les "prestations d'assistance" sont couvertes par la directive chaque 
fois qu'elles remplacent ou complètent des prestations d'assurance ou de 
sécurité sociale. Les législations concernées doivent être revues pour 
éviter toute discrimination,
3. Quand le droit aux soins de san'té est reconnu non seulement à l'assuré 
mais aussi à son conjoint, les conditions d'exercice de ce droit doivent 
être les mêmes pour les deux conjoints. Des conditions plus rigoureuses 
ne peuvent être prévues pour le mari d'une assurée que pour l'épouse d'un 
assuré, dans les réglementations nationales ni dans la réglementation 
communautaire concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
4. Concernant les discriminations indirectes le Comité estime :
- qu'il y a lieu de veiller à ce que les dispositions des législations de 
sécurité sociale qui s'appliquent au travail à temps partiel ne comportent 
aucun effet discriminatoire indirect, dans 1a mesure où ces dispositions 
concernent en fait surtout les femmes;

-  2 -
-  que les conditions mises à  l'octroi des prestations sociales, couvertes  
par la directive, doivent pouvoir être remplies par les travailleurs  
des deux sexes, indépendaijimpnt de leur état matrimonial;
~ q u 'il convient de v é rifie r si les majorations qui existent dans
certaines législations natibnalps- en faveur du conjoint à  charge, n'ont  
pas en fa it un effet discriminatoire, étant donné que, m ê m e  lorsque çès  
majorations sont ouvertes en droit aux deux conjoints, le conjoint à  
charge est le plus souvent l'épouse, et par conséquent les travailleuses  
mariées ne seront presque jamais bénéficiaires de ces majorations.
A  cet égard, certains m em bres du Comité ont indiqué que, en  
principe, ces majorations sont à considérer c o m m e  des discriminations  
indirectes fondées sur l'é ta t matrimonial ou fam ilial. Le Comité, dans son  
ensemble, a cependant résumé sa position sur ce sujet, en attendant une  
étude plus approfondie de la notion de discrimination indirecte, prévue par  
le programme d'action sur l'é g a lité  des chances 1982-1985.