COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les communications des États membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil en matière de liberté d'établissement et de libre prestation des services: a) directive nº 64/223/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros; b) directive nº 64/224/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat; c) directive nº 64/222/CEE relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (67/255/CEE)

I

Les directives du Conseil, du 25 février 1964, concernent: a) la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros (nº 64/223/CEE) (1) et,

b) la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (nº 64/224/CEE) (2),

stipulent respectivement à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 paragraphe 1 que, lorsqu'un État membre exige de ses propres ressortissants, pour l'accès à l'une des activités tombant dans le champ d'application de ces directives, une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite ou l'une de ces deux preuves seulement, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance.

En vertu respectivement de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 8 paragraphe 2 de ces directives, l'intéressé peut, lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, faire une déclaration sous serment en ce sens, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. Ce serment remplace le document susmentionné.

Il est publié ci-après la liste des autorités et organismes compétents dans les États membres pour la délivrance des attestations établissant: 1. L'honorabilité et

2. L'absence de faillite.

1. Autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations établissant l'honorabilité (article 6 paragraphe 1 de la directive nº 64/223/CEE ; article 8 paragraphe 1 de la directive nº 64/224/CEE):

Allemagne

Les communes où les demandeurs sont domiciliés, pour la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs («polizeiliches Führungszeugnis»).

Les extraits du casier judiciaire («Strafregisterauszüge») sont délivrés: a) pour les personnes nées sur le territoire fédéral (à l'exception de Berlin), par la «Staatsanwaltschaft bei dem Landgericht» dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance, (1)JO nº 56 du 4.4.1964, pp. 863/64 à 865/64. (2)JO nº 56 du 4.4.1964, pp. 863/64 à 873/64.

b) pour les personnes nées à Berlin (y compris le secteur soviétique), par le «Generalstaatsanwalt bei dem Landgericht» de Berlin-Ouest;

c) pour toutes les autres personnes, par le «Bundesstrafregister», Berlin 30, Lützowufer 6-9.

Belgique

Le «Casier judiciaire central».

France a) pour les personnes nées en France : le service du casier judiciaire, tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance;

b) pour les personnes nées à l'étranger et pour celles dont l'acte de naissance n'a pas été retrouvé ou dont l'identité est douteuse : le service du casier judiciaire central, tenu par le ministère de la justice, 23, allées d'Orléans - 44 - Nantes.

Italie

La «Procura della Repubblica» (Parquet du tribunal) du lieu de naissance ; la «Procura della Repubblica del tribunale di Roma» pour les étrangers et les italiens nés à l'étranger.

Luxembourg

Le «Parquet général» - Service du casier judiciaire.

Pays-Bas

Le maire de la commune où le demandeur est inscrit sur le registre de la population. En cas de séjour à l'étranger, la commune compétente est celle où le demandeur était inscrit en dernier lieu sur le registre.

2. Autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations établissant l'absence de faillite ou pour recevoir les déclarations sous serment (article 6 paragraphe 2 de la directive nº 64/223/CEE ; article 8 paragraphe 2 de la directive nº 64/224/CEE):

Allemagne

Les notaires devant lesquels les déclarations sont faites sous serment.

Belgique

Les notaires devant lesquels les déclarations sont faites sous serment.

France

Bulletin nº 2 du casier judiciaire, délivré soit par le service du casier judiciaire tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'intéressé, soit par le service du casier judiciaire central, à la requête des autorités publiques étrangères chargées de la police des étrangers ou de celles chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales et industrielles.

Italie

La «Procura della Repubblica» (Parquet du tribunal) du lieu de naissance ; la «Procura della Repubblica del tribunale di Roma» pour les étrangers et les italiens nés à l'étranger.

Luxembourg

Le «Parquet général» - Service du casier judiciaire.

Pays-Bas

Les notaires devant lesquels les déclarations sont faites sous serment.

II

En vertu de l'article 2 de la directive nº 64/222/CEE (1) lorsque dans un État membre l'accès à l'une des activités mentionnées dans la directive, ou l'exercice de celles-ci est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, l'exercice effectif dans un autre État membre de l'activité considérée, pendant une période de trois ans et sous certaines conditions, est reconnu comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes.

En vertu de l'article 4 paragraphe 2 de la directive, une autorité compétente désignée à cet effet par les États de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée.

Dans une recommandation du 12 janvier 1965 (2) la Commission a proposé aux États membres une méthode uniforme pour la délivrance de ces attestations.

Il est publié ci-après la liste des autorités et organismes compétents pour la délivrance ainsi que, dans la mesure où les États membres l'exigent, la liste des autorités compétentes pour la réception des attestations relatives à l'exercice de la profession dans le pays de provenance. (1)JO nº 56 du 4.4.1964, pp. 857/64 à 859/64. (2)JO nº 24 du 11.2.1965, p. 413/65. 1. Autorités et organismes compétents pour la délivrance d'attestations concernant la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans le pays de provenance (article 4 paragraphe 2 de la directive nº 64/222/CEE):

Allemagne

Les «Industrie- und Handelskammern» (Chambres de commerce et d'industrie).

Belgique

Personnes (indépendants ou salariés) ayant exercé leur activité dans une grande entreprise : le ministère des affaires économiques (M.B. du 13.4.66, p. 3919).

Personnes (indépendants ou salariés) ayant exercé leur activité dans une petite entreprise : le ministère des classes moyennes (A.R. du 4.10.65 - M.B. du 28.10.65, art. 4).

France 1. Pour les activités industrielles et commerciales : Chambres de commerce et d'industrie;

2. Pour les activités du secteur des métiers : Chambre des métiers;

3. Pour les activités exercées en qualité de dirigeant salarié chargé de la gestion de l'entreprise ou dans des fonctions dirigeantes salariées:

Directions départementales du travail et de l'emploi;

4. Pour l'ensemble des activités, en cas de retard ou de refus opposé aux requérants, par les organismes précités:

Préfets des départements.

Italie

Activités indépendantes : les «Camere di Commercio, Industria e Agricoltura» (Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture);

Activités salariées de direction dans une entreprise : les «Ispettorati Provinciali del Lavoro» (inspecteurs provinciaux de travail).

Luxembourg

Pour les non salariés : la «Chambre de commerce».

Pour les salariés : la «Chambre des employés privés».

Pays-Bas

Le «Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten» (organisme central de droit public pour la production et le commerce des produits agricoles);

Le «Produktschap voor Bier» (organisme de droit public pour la production et le commerce de la bière);

Le «Produktschap voor Gedistilleerde Dranken» (organisme de droit public pour la production et le commerce des boissons distillées);

Le «Produktschap voor Groenten en Fruit» (organisme de droit public pour la production et le commerce de fruits et légumes);

Le «Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën» (organisme de droit public pour la production et le commerce de la margarine et des matières grasses);

Le «Produktschap voor Pluimvee en Eieren» (organisme de droit public pour la production et le commerce des oeufs et de la volaille);

Le «Produktschap voor Siergewassen» (organisme de droit public pour la production et le commerce des plantes d'ornement);

Le «Produktschap voor Zuivel» (organisme de droit public pour la production et le commerce des produits laitiers);

Le «Produktschap voor Tuinbouwzaden» (organisme de droit public pour la production et le commerce des semences horticoles);

Le «Produktschap voor Vee en Vlees» (organisme de droit public pour la production et le commerce du bétail et de la viande);

Le «Produktschap voor Vis en Visprodukten» (organisme de droit public pour la production et le commerce du poisson et de ses dérivés);

Le «Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten» pour le commerce de gros du sucre, du lin, du chanvre, de l'osier et du jonc;

La «Kamer van Koophandel en Fabrieken» (Chambre de commerce et d'industrie) dans le ressort de laquelle l'exercice des activités professionnelles de commerce de gros non mentionnées dans cette liste, auraient été exercées uniquement ou à titre principal.

2. Autorités et organismes recevant les attestations concernant la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans le pays de provenance (lorsqu'un certificat d'aptitude est exigé dans les États membres):

Allemagne

Pour le commerce de gros de métaux non rares : l'autorité administrative «locale» compétente (1).

Belgique

Accès ou exercice d'une profession réglementée dans les petites et moyennes entreprises (ce qu'on entend par petites ou moyennes entreprises est défini dans l'arrêté de réglementation) : la Chambre (1)Il s'agit des autorités des districts («Kreis») et des villes.

des métiers et négoces de la province où l'activité sera exercée pour la première fois (art. 5, A.R. du 4.10.1965 - M.B. du 28.10.1965).

Luxembourg

Le «Ministère des classes moyennes».

Pays-Bas

Le conseil du «Produktschap voor Groenten en Fruit» (organisme de droit public pour la production et le commerce des fruits et légumes) pour le commerce de gros des fruits et légumes;

Le conseil du «Produktschap voor Aardappelen» (organisme de droit public pour la production et le commerce des pommes de terre) pour le commerce de gros des pommes de terre de consommation;

Le conseil du «Produktschap voor Vis en Visprodukten» (organisme de droit public pour la production et le commerce de gros du poisson et de ses dérivés) pour le commerce de gros du poisson;

Le conseil du «Produktschap voor Vee en Vlees» (organisme de droit public pour la production et le commerce du bétail et de la viande) pour le commerce de gros de la viande, le commerce de gros d'abats, le commerce de gros des bovidés, le commerce de gros des porcs, le commerce de gros des moutons et le commerce de gros des chevaux;

Le conseil du «Produktschap voor Siergewassen» (organisme de droit public pour la production et le commerce de gros des plantes d'ornement) pour le commerce de gros des produits horticoles non comestibles.