19. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil en matière de publicité par voie de presse et d'affiches en 
faveur des produits du tabac 
COM(89) 163 final/2 — SYN 194 
(Présentée par la Commission le 7 avril 1989.) 
(89/C 124/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de publicité en faveur des 
produits du tabac par voie de presse et d'affiches; que la 
publicité par ces voies dépasse les frontières des États 
membres et que ces disparités sont de nature à créer des 
entraves aux échanges et à entraîner des distorsions de 
concurrence, et à faire ainsi obstacle à l'établissement et 
au fonctionnement du marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves et, à 
cette fin, d'harmoniser les règles relatives à la publicité 
en faveur des produits du tabac par les voies précitées, 
tout en laissant aux États membres la possibilité de pres­
crire, sous certaines conditions, les exigences qu'ils esti­
ment nécessaires pour assurer la protection de la santé 
des personnes; 
considérant que ces règles doivent tenir dûment compte 
de la protection de la santé des personnes et des jeunes 
en particulier; 
considérant que le Conseil européen a souligné à Milan, 
les 28 et 29 juin 1985, l'intérêt de lancer un programme 
d'action européen contre le cancer; 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant 
un programme d'action des Communautés européennes 
contre le cancer ('), ont fixé pour objectif à ce 
programme de contribuer à améliorer la santé et la 
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en 
(') JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. réduisant le nombre de maladies dues au cancer, et qu'à 
ce titre ils ont considéré comme prioritaire la lutte contre 
le tabagisme; 
considérant que l'inscription, dans les encarts publici­
taires en faveur des produits du tabac par voie de presse 
et d'affiches, d'un avertissement relatif aux risques que 
l'utilisation de ces produits présente pour leur santé est 
importante pour la protection des personnes; 
considérant qu'il y a lieu d'interdire toutes les formes 
indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas 
directement le produit du tabac, cherchent à promouvoir 
les produits du tabac en utilisant les marques, emblèmes, 
symboles et autres éléments distinctifs de produits du 
tabac; 
considérant que des dispositions particulières doivent 
assurer la protection des jeunes contre la publicité en 
faveur des produits du tabac, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par produits 
du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, sucés 
ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, 
constitués de tabac. 
Article 2 
1. La publicité par voie de presse et d'affiches en 
faveur des cigarettes doit porter des avertissements spéci­
fiques alternant selon les règles suivantes: 
— chaque État membre établit une liste d'avertissements 
à partir de ceux figurant en annexe, 
— les avertissements spécifiques retenus sont imprimés 
sur fond contrastant dans les encarts publicitaires et 
de manière à garantir à chaque avertissement une 
fréquence égale d'apparition, avec une tolérance de 
5%. 
2. La publicité par voie de presse et d'affiches en 
faveur des produits du tabac autres que les cigarettes doit 
porter l'avertissement général «Nuit gravement à la 
santé». 
N° C 124/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 89 
3. Les États membres peuvent prévoir que les avertis­
sements visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés 
de la mention de l'autorité qui en est l'auteur. 
4. Le texte des avertissements visés aux paragraphes 1 
et 2 couvre au moins 10 % de la surface totale de 
l'encart publicitaire, non compris la mention éventuelle 
de l'autorité visée au paragraphe. 
5. Ce pourcentage minimal est porté à 15 % lorsque 
l'avertissement est rédigé en deux langues et à 20 % 
lorsqu'il est rédigé en trois langues ou plus. 
Article 3 
1. Le contenu du message publicitaire dans la publi­
cité par voie de presse et d'affiches est limité à la seule 
présentation de l'emballage du produit du tabac accom­
pagné éventuellement de données caractéristiques du 
produit. 
2. Toute publicité par voie de presse et d'affiches qui, 
bien que ne mentionnant pas directement le produit du 
tabac se réfère à une marque, un emblème, un symbole 
ou un autre élément distinctif principalement utilisés 
pour des produits du tabac, est interdite. 
Article 4 
Les Etats membres interdisent toute forme de publicité 
en faveur des produits du tabac dans les publications qui 
sont principalement destinées aux jeunes de moins de 
18 ans. Article 5 
1. Les États membres ne peuvent, pour des raisons de 
publicité en faveur des produits du tabac, interdire ou 
restreindre le commerce des journaux, magazines et 
publications de même nature ainsi que celui des affiches 
qui sont conformes à la présente directive. 
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas la faculté des États membres de prescrire, dans le 
respect du traité CEE, les exigences qu'ils estiment 
nécessaires pour assurer la protection de la santé des 
personnes en matière de publicité en faveur des produits 
du tabac, pour autant que cela n'implique pas de'modifi-
cations du contenu et de la forme des avertissements tels 
que prévus par la présente directive. 
Article 6 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 
décembre 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
LISTE D'AVERTISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 
a) Avertissements devant obligatoirement figurer sur les listes nationales: 
1. Fumer provoque le cancer. 
2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. 
b) Avertissements parmi lesquels les États membres peuvent choisir: 
1. Fumer provoque des maladies mortelles. 
2. Fumer tue. 
3. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant. 
4. Protégez les enfants de la fumée du tabac. 
5. Fumer nuit à votre entourage. 
6. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves. 
7. Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et d'autres maladies pulmonaires. 
8. Plus de . . . personnes meurent chaque année en . . . (nom du pays) à la suite d'un cancer du 
poumon. 
9. Chaque année, . . . (nom des ressortissants d'un pays) meurent sur la route. . . . fois de plus meurent 
du tabagisme. 
10. Les fumeurs meurent prématurément. 
11. Pour être en bonne santé, ne fumez pas. 
12. Enrichissez-vous: arrêtez de fumer.