FR Journal officiel de l'Union européenne C 434/64

P7_TA(2012)0500

Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010 — 2011)

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2010 — 2011) (2011/2069(INI))

(2015/C 434/08)

Le Parlement européen,

— vu le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

— vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, et les articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du 7 décembre 2000 («la Charte»), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg,

— vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («CEDH»),

— vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

— vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

— vu la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1),

— vu les rapports 2010 et 2011 de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2011)0160 et COM(2012)0169) et les documents de travail qui les accompagnent,

— vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union: lever les obstacles à l’exercice des droits citoyens de l’Union (COM(2010)0603),

— vu la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l’Union européenne (COM(2010)0573) et les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission (SEC(2011)0567),

— vu le programme de Stockholm «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» (2),

— vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées lors de la 3 092e réunion du Conseil «Affaires générales» à Bruxelles le 23 mai 2011, et les directives du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil (3),

— vu les communications de la Commission intitulées «Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173) et «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’Union européenne» (COM(2012)0226),

— vu le corpus de conventions des Nations unies sur les droits de l’homme, auxquelles tous les États membres sont parties, les conventions et recommandations du Conseil de l’Europe, les rapports des organes du Conseil de l’Europe, notamment les rapports sur la situation des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire et du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que les décisions, directives et jugements des organes spécialisés de contrôle et des institutions judiciaires,

— vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

— vu la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la Charte une de leurs références dans l’interprétation de la loi nationale,

— vu les activités, les rapports annuels et les études de l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu les rapport et les études d’organisations non gouvernementales (ONG) sur les droits de l’homme, ainsi que les études en ce domaine demandées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, notamment sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) — mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4),

— vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie (5),

— vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms (6),

— vu l’article 48 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des requêtes (A7-0383/2012),

A. considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) fonde l’Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité de genre, de non-discrimination, de solidarité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés civiles, pour toutes les personnes qui sont sur son territoire, y compris celles appartenant à des minorités, les apatrides et les personnes qui séjournent temporairement ou illégalement sur le territoire de l’Union européenne; considérant que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes;

B. considérant que le respect et la promotion de ces valeurs sont un élément essentiel de l’identité de l’Union européenne, et une condition pour en devenir membre et conserver pleinement les prérogatives découlant de cette adhésion,

C. considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE confirme que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

D. considérant que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte a, selon l’article 6 du traité UE, la même valeur juridique que les traités et qu’elle est juridiquement contraignante pour les institutions, les organes et les agences de l’Union, ainsi que pour les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union; considérant que la Charte a transformé des valeurs et des principes en des droits concrets et opposables;

E. considérant que l’adhésion de l’Union à la CEDH, comme l’exige le traité UE, permettra que les actes de l’Union soient soumis au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui aura pour effet de responsabiliser davantage l’Union et améliorera l’accès des particuliers à la justice;

F. considérant que la préservation et la protection effectives des droits doivent constituer l’objectif central de toutes les politiques de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure, et qu’honorer l’obligation de protection, de promotion et de respect n’exige pas de nouvelles compétences de l’Union mais plutôt un engagement institutionnel proactif en faveur des droits de l’homme, en développant et renforçant une véritable culture des droits de l’homme dans les institutions de l’Union et chez ses États membres; considérant que l’Union a besoin de faire vivre une politique cohérente en matière de droits de l’homme et un mécanisme rassemblant les différents acteurs intervenant dans le domaine des droits fondamentaux à l’intérieur des structures de l’Union;

G. considérant que les citoyens ne peuvent jouir pleinement de leurs droits que si valeurs et principes fondamentaux sont maintenus, comme l’état de droit, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression dans les médias et la non-discrimination;

H. considérant que le fossé entre les droits fondamentaux et leur mise en œuvre mine la crédibilité de l’Union et de ses États membres, ainsi que le respect effectif des droits de l’homme, et leur promotion, sur son territoire et dans le monde entier;

I. considérant que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union, en vertu de l’article 2 du traité UE, et qu’à cet égard, tous les États membres devraient être évalués en permanence afin de vérifier qu’ils continuent à se conformer aux valeurs de base de l’Union que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et l’État de droit;

J. considérant que la protection et la promotion efficaces des droits fondamentaux exigent des États membres qu’ils acceptent, dans un esprit de solidarité et de coopération sincère avec les autres États membres, le contrôle à l’échelon européen du respect des valeurs de l’Union dans leurs législation, leurs politiques et leurs pratiques;

K. considérant que, conjointement avec l’article 2, l’article 7 du traité UE confère aux institutions de l’Union le pouvoir d’évaluer s’il y a violation des valeurs communes, comme le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, dans les États membres et d’intervenir sur le plan politique auprès des pays concernés dans le but d’empêcher de telles violations ou d’y remédier;

L. considérant qu’une étude sur la situation des Roms, réalisée conjointement en mai 2012 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Programme pour le développement des Nations unies (PNUD) et la Banque mondiale, confirme que les discriminations frappent les Roms partout en Europe et qu’à situation comparable, leur condition est pire que celle de tous les autres; considérant que les discriminations et l’augmentation des violences à leur encontre dans les États membres trouvent leur origine dans un anti-tziganisme latent;

M considérant que la crise économique actuelle met à mal le principe de solidarité, qui est une composante essentielle de l’histoire et de l’identité de l’Union, ainsi que le lien qui réunit les citoyens de l’Union au sein d’une même communauté politique (7);

N considérant que les droits sociaux et économiques sont des éléments essentiels de la Charte et qu’ils devraient, en tant que tels, recevoir une reconnaissance éminente dans toute analyse de la situation des droits fondamentaux dans l’Union;

Recommandations générales

1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne l’application en bonne et due forme du mandat et des compétences de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux, sur la base à la fois de la Charte et des articles des traités consacrés aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE; estime que c’est là le seul moyen de veiller à ce que l’Union se donne les moyens — comme elle l’a fait dans d’autres domaines importants et présentant un intérêt commun, comme l’économie et les affaires budgétaires — d’affronter la crise et les tensions relatives à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, qui affectent l’Union européenne et ses États membres; demande un renforcement d’urgence des mécanismes européens pour garantir le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union;

2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tous ses services;

3. demande à la Commission de s’assurer que l’impact sur les droits fondamentaux de la législation de l’Union et sa mise en œuvre par les États membres font systématiquement partie des rapports d’évaluation qu’elle fait sur la mise en œuvre d’actes législatifs de l’Union, ainsi que de son rapport annuel sur la surveillance de l’application du droit européen; recommande que la Commission révise les lignes directrices en vigueur concernant l’analyse d’impact dans le but de donner plus d’importance aux considérations en matière de droits de l’homme, en élargissant les règles pour y inclure les instruments des Nations unies et du Conseil de l’Europe en la matière;

4. se réjouit de la proposition de la Commission d’inclure dans le semestre européen un tableau de bord sur la justice, l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, qui concernerait tous les États membres; invite la Commission à veiller à l’associer pleinement, ainsi que les parlements nationaux, à la procédure et à ce que ce tableau de bord soit présenté régulièrement, pour y être évalué et suivi, à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

5. demande au Conseil de veiller à l’application effective de son engagement de vérifier par rapport à la Charte les modifications qu’il apporte aux propositions de la Commission, ainsi que les propositions qu’il présente de sa propre initiative; rappelle qu’en vue d’assurer une mise en œuvre effective des droits fondamentaux, les États membres doivent également veiller à l’application intégrale des dispositions de la Charte lors qu’ils transposent la législation de l’Union;

6. demande à la Commission — et au Conseil lorsqu’il est à l’origine de la législation — de recourir systématiquement à une expertise externe et indépendante, notamment de l’Agence des droits fondamentaux, au cours de l’élaboration des analyses d’impact;

7. se félicite des mesures prises par la Commission, le Médiateur européen et d’autres organes pour sensibiliser les citoyens à l’exercice des droits que leur confère la Charte des droits fondamentaux; invite la Commission à continuer d’informer les citoyens et à évaluer les résultats liés à la communication de ces informations;

8. souligne le rôle fondamental de vérification et de contrôle qu’il joue dans l’élaboration et la mise en œuvre du droit européen; insiste donc sur l’idée qu’il devrait, lui aussi, renforcer l’autonomie de son analyse d’impact sur les droits fondamentaux, en ce qui concerne les propositions législatives et les modifications examinées au cours du processus législatif, et rendre cette analyse plus systématique;

9. invite la Commission à rédiger un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union, sur la base, entre autres, des articles 2 et 6 du traité UE et de la Charte; estime que ce rapport devrait comporter une analyse de la situation dans les États membres, notamment à partir des préoccupations exprimées par les organisations internationales, les ONG, le Parlement européen et les citoyens en rapport avec des violations des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie; demande que ce rapport traite de l’application, de la protection et de la promotion, ainsi que du respect, des droits fondamentaux dans l’Union et dans ses États membres, en se rapportant à la Charte, à la CEDH et aux traités internationaux sur les droits fondamentaux, et qu’il contienne des recommandations spécifiques; rappelle que la Commission est tenue de se livrer à cet exercice en tant que gardienne des traités et de la Charte et sur la base des articles 2, 6 et 7 du traité UE;

10. invite la Commission à veiller à ce que son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte repose sur une analyse davantage équilibrée et autocritique, qu’il ne reprenne pas seulement les évolutions positives mais également qu’il évalue les points sur lesquels elle devra renforcer son approche à l’avenir;

11. déplore que les rapports 2010 et 2011 de la Commission sur l’application de la Charte ne mettent pas l’accent sur les droits économiques et sociaux, tout spécialement alors que le présent contexte de crise économique les rend des plus actuels;

12. invite la Commission à veiller à ce que son rapport annuel sur l’application de la Charte traite de la situation des droits sociaux et économiques dans l’Union et, en particulier, de la manière dont les États membres les mettent en œuvre;

13. recommande que la Commission et le Conseil reconnaissent avec lui, conjointement et officiellement, l’existence d’obligations positives de protection et de promotion des droits de l’homme, qui font partie intégrante du droit européen; souligne que le respect des libertés et droits fondamentaux implique des actions à plusieurs niveaux (international, européen, national, régional et local) et insiste sur le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales en ce domaine, en lien avec les associations de défense des droits de l’homme; demande instamment à la Commission et au Conseil d’améliorer, avant et pendant le processus législatif, la coopération avec les organisations internationales qui s’occupent des droits fondamentaux, les ONG et la société civile;

14. invite la Commission et le Conseil à s’assurer que les programmes de financement consacrés aux droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations consacrent, à tous les niveaux, un niveau de financement suffisant aux organisations de la société civile au cours du prochain cadre financier pluriannuel;

15. demande au Conseil d’incorporer dans ses rapports annuels sur les droits de l’homme dans le monde une analyse de la situation dans les États membres, en tenant compte également des mesures à prendre pour transposer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et adapter la législation et la pratique nationales en conséquence;

16. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm (8), une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1er décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;

18. déplore: — le manque de transparence du dialogue entre la Commission et les États membres lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu; considère qu’un tel manque de transparence dans la transposition du droit européen est contraire aux règles de l’Union sur la transparence et au principe de sécurité juridique, qu’il est extrêmement préjudiciable aux autres États membres, aux citoyens de l’Union et aux institutions, notamment lorsque les droits sociaux et économiques des citoyens sont en jeu; se félicite des initiatives annoncées par la Commission pour améliorer la transparence au sujet de l’action ou l’inaction des États membres par rapport à la mise en œuvre du marché intérieur; estime que la transparence annoncée en matière de politique budgétaire devrait même être améliorée lorsque les droits fondamentaux sont en jeu; — le manque de transparence des agences de l’Union, qui rend difficile l’évaluation de leurs actions en termes de respect des principes de transparence, de bonne administration, de protection des données à caractère personnel et de lutte contre les discriminations, ainsi que de nécessité et de proportionnalité; déplore le persistant manque d’intérêt de la Commission pour un cadre législatif garantissant une administration ouverte, efficace et indépendante, ainsi que le prévoient l’article 41 de la Charte et l’article 298 du traité FUE; — le manque de transparence et d’ouverture dans les négociations internationales, ainsi que de respect, de protection et de promotion appropriés des droits fondamentaux et du contrôle démocratique et parlementaire, ce qui a conduit le Parlement européen à rejeter des accords internationaux comme l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), un refus qui incitera les institutions de l’Union et les États membres à modifier leurs pratiques actuelles et à respecter les droits des citoyens;

19. prône une transparence accrue dans le dialogue entre la Commission et les États membres, ainsi que dans le travail des agences de l’Union, lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu;

20. demande le lancement d’un cycle politique européen sur les droits fondamentaux, énonçant sur une base annuelle et dans une perspective pluriannuelle les objectifs à atteindre et les problèmes à résoudre; estime que ce cycle devrait prévoir un cadre pour que les institutions et l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que les États membres, travaillent ensemble en évitant les doublons, en s’appuyant sur leurs rapports mutuels, en adoptant des mesures communes et en organisant conjointement des événements avec la participation d’ONG, de citoyens, de parlements nationaux, etc.;

21. propose que des mesures soient prises afin de garantir la permanence de canaux de communication permettant le partage des information sur les droits fondamentaux dans l’Union entre les organes concernés et au sein des institutions et des agences de l’Union, et d’organiser chaque année un forum interinstitutionnel pour évaluer la situation des droits fondamentaux dans l’Union; estime que, pour lui, ce forum devrait être une étape préparatoire de son débat annuel sur les droits fondamentaux et sur le développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice; considère qu’un tel forum interinstitutionnel devrait réunir des représentants de la Commission, du groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et, pour le Parlement européen, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des pétitions, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional, ainsi que des représentants du Médiateur européen, de l’Agence des droits fondamentaux, d’Eurofound et du contrôleur européen de la protection des données;

22. demande instamment aux parlements nationaux de renforcer leur rôle de contrôle du respect des droits de l’homme dans les activités de l’Union et la transposition nationale du droit de l’Union et les invite à organiser des rencontres périodiques portant sur les stratégies à développer pour transposer la Charte et la jurisprudence des tribunaux de l’Union;

23. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;

24. estime qu’avant même la conclusion des négociations sur l’adhésion de l’Union à la CEDH, l’Union et ses États membres devraient considérer la transposition de la jurisprudence de Strasbourg par les États membres comme une question d’intérêt commun;

25. estime que la Commission et le Conseil devrait créer un mécanisme pour veiller à ce que l’Union et ses États membres respectent, mettent en œuvre et transposent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il s’agit d’une question d’intérêt commun et d’une obligation par rapport au respect des droits fondamentaux dans l’Union;

26. rappelle à tous les États membres qu’ils doivent se conformer à leurs obligations en matière de respect de libertés et de droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l’Union, et se félicite du fait que l’Union a adhéré à la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’elle va adhérer à la CEDH; invite le Conseil et la Commission à entamer des démarches pour que l’Union devienne partie à d’autres traités internationaux sur les droits de l’homme, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que de compétence, d’expérience ou d’indépendance;

28. regrette la faible réaction de la Commission en réponse à des violations spécifiques des droits fondamentaux et à l’affaiblissement des contre-pouvoirs démocratiques et de l’état de droit dans des États membres; invite la Commission à s’assurer que les procédures d’infraction garantissent la protection efficace des droits de l’homme, plutôt que de viser à obtenir des règlements négociés avec les États membres;

29. estime qu’il faut, pour garder crédibles les conditions d’adhésion, évaluer également les États membres en permanence pour s’assurer qu’ils continuent de respecter les valeurs fondamentales européennes et d’exécuter leurs engagements en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit; demande à la Commission de veiller à ce que des procédures d’infraction garantissent la protection effective des droits fondamentaux et, par conséquent, de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction si elles sont fondées, en évitant ainsi d’appliquer deux poids deux mesures lorsqu’un État membre enfreint les droits inscrits dans la Charte lors de la mise en œuvre de la législation de l’Union;

30. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens (9);

31. invite, dès lors, la Commission à actualiser sa communication de 2003 (COM(2003)0606) et à rédiger, avant la fin de 2012, une proposition détaillée d’un mécanisme de surveillance et d’un système d’avertissement précoce, ainsi que d’une «procédure de gel», ainsi qu’il l’a appelée de ses vœux, pour s’assurer que les États membres, à la demande des institutions de l’Union, suspendent l’adoption de lois soupçonnées aller à l’encontre des droits fondamentaux ou violer l’ordre juridique de l’Union, en associant notamment les organes nationaux chargés des droits fondamentaux institués conformément aux principes de Paris et à partir des dispositions des articles 2, 6 et 7 du traité UE et de l’article 258 du traité FUE;

32. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

33. demande la révision des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l’Union européenne en vue de faciliter les interventions de tiers, en particulier des ONG actives dans le domaine des droits de l’homme;

34. demande la mise en place, dans tous les États membres, d’institutions nationales appropriées dans le domaine des droits de l’homme et l’adoption de mesures facilitant la mise en réseau de ces organismes dans l’ensemble de l’Union, avec le soutien de l’Agence des droits fondamentaux; invite les institutions de l’Union et les États membres à développer la capacité à agir en tant que défenseurs des droits de l’homme des organismes compétents en matière d’égalité des chances, des organismes chargés de la protection des données, des institutions nationales pour les droits de l’homme et de l’Agence des droits fondamentaux;

35. demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

36. déplore la dégradation de la situation concernant la liberté des médias dans divers États membres; invite les États membres à respecter cette liberté et demande à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour contrôler et faire appliquer la liberté et le pluralisme des médias; se félicite d’avoir pris l’initiative de rédiger un rapport sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union;

37. s’inquiète de la dégradation de la situation dans l’Union en matière de liberté et de pluralisme des médias, notamment de la presse écrite, y compris en conséquence de la crise économique actuelle; condamne les conditions dans lesquelles travaillent certains journalistes et les entraves dont ils font l’objet notamment quand ils assurent le suivi de manifestations; s’inquiète plus particulièrement de la tentation de certains États membres de remettre en cause la protection des sources des journalistes et la capacité des journalistes d’investigation à enquêter sur les cercles proches du pouvoir; regrette vivement l’attitude de la Commission, qui refuse de faire toute proposition législative visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias, conformément à l’article 11 de la Charte;

38. invite la Commission à charger l’Agence des droits fondamentaux de publier un rapport annuel dressant l’état des lieux en matière de pluralisme et de liberté des médias dans l’Union européenne;

39. se félicite de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies d’une résolution reconnaissant des droits relatifs à l’internet, notamment ceux concernant l’accès au réseau et la liberté d’expression; souligne notamment la demande d’œuvrer en faveur de «la promotion, la protection et la jouissance des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’expression, sur l’internet et à travers d’autres technologies», précisant que ces droits doivent être respectés sans considération de frontières, ni de média; demande que l’Union et ses États membres transposent cette résolution en droit interne et assurent sa promotion au niveau international;

40. réitère sa demande à la Commission de réviser rapidement l’acquis de l’Union en matière de coopération policière et pénale, conformément au traité de Lisbonne et à la Charte, avant la date-limite du 1er décembre 2014;

41. plaide pour l’évaluation parlementaire des politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en créant un lien permanent entre sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes et les commissions parlementaires nationales chargées des droits fondamentaux, afin d’évaluer la législation concernée aux niveaux européen et national;

42. invite les États membres à remplir correctement leurs obligations en droit international, qu’ils n’ont pas remplies à ce jour, à savoir d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme dans le contexte de la coopération avec le CIA dans le cadre du programme de lutte antiterroriste, d’intensifier la lutte contre le trafic des êtres humains et contre la criminalité organisée et d’accorder aux victimes une réparation totale;

43. invite les institutions de l'Union à veiller à consulter l’Agence des droits fondamentaux sur chaque proposition ayant un impact sur les droits fondamentaux, tout en respectant l’indépendance et les compétences de cette agence;

44. souligne que le mandat de l’Agence européenne des droits fondamentaux devrait être élargi pour inclure le contrôle régulier du respect de l’article 2 du traité UE par les États membres, la publication de rapports annuels sur les résultats de ses contrôles et la présentation desdits rapports au Parlement européen;

45. juge inacceptable: — qu’il n’ait pas été autorisé, quoique seule institution de l’Union élue de manière directe et colégislateur pour la plupart des politiques de l’Union, à définir les domaines thématiques dans le cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux; — que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est devenue une politique normale de l’Union, ainsi que les droits sociaux et économiques, qui sont des éléments essentiels de la Charte, ne soient toujours pas explicitement inclus dans le mandat de l’Agence des droits fondamentaux; demande au Conseil d’inclure lesdits sujets dans le prochain cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux;

46. attire l’attention sur les insuffisances du cadre pluriannuel actuel de l’Agence des droits fondamentaux, notamment le nombre limité d’évaluations comparatives entre les États membres et l’absence de palmarès d’ensemble des États membres en matière de droits de l’homme, d’état de droit et de démocratie;

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001;

48. est préoccupé par la non-participation de certains États membres, qui risque d’affecter les droits de leurs citoyens, lesquels subiront davantage de discriminations que les autres citoyens de l’Union; rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les possibilités de non-participation («opt-out») n’ont pas pour objet d’exempter les États membres de l’obligation de se conformer aux dispositions de la Charte ou d’empêcher un tribunal d’un de ces États membres de veiller à faire respecter ces dispositions;

49. souligne que la Commission doit, en plus d’informer les personnes sur les droits que leur confère la Charte, veiller à ce qu’elles sachent comment exercer leur droit d’accès à la justice et faire respecter leurs droits auprès des juridictions appropriées; estime qu’il convient d’établir au niveau national et régional des réseaux informels comme ceux qui ont été mis en place avec succès pour le marché intérieur (Solvit) pour aider et conseiller les personnes dont les droits pourraient être violés (comme les immigrés, les demandeurs d’asile, les personnes vulnérables); estime que ces structures de soutien pour le rétablissement des droits et l’intégration économique et sociale devraient être une priorité des fonds régionaux;

50. invite la Commission à informer de façon détaillée les citoyens qui s’adressent à elle au sujet de violations des droits fondamentaux de ces possibilités supplémentaires ou plus appropriées, de garder une trace de ces signalements et d’en rendre compte de façon exhaustive dans ses rapports annuels sur les droits fondamentaux dans l’Union et sur la mise en œuvre de la Charte; souligne que la correspondance des citoyens est extrêmement importante dans le signalement d’éventuelles violations graves, structurelles et systémiques des droits fondamentaux dans l’Union et ses États membres et, partant, pour l’application concrète par la Commission des articles 2, 6 et 7 du traité UE;

Discrimination

51. invite les États membres à collecter des données non agrégées portant sur tous les types de discrimination, et à développer des indicateurs sur les droits fondamentaux en coopération avec l’Agence des droits fondamentaux, afin de veiller à l’élaboration d’une législation et de politiques ciblées et bien documentées, notamment dans le domaine de la non-discrimination et dans le contexte des stratégies nationales d’intégration des Roms;

52. invite la Commission à proposer un réexamen de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal afin d’inclure d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1er décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;

54. souligne que les principes de dignité humaine et d’égalité devant la loi sont les bases d’une société démocratique; déplore le blocage actuel au Conseil des négociations sur la proposition de la Commission d’une directive horizontale étendant à tous les motifs la protection totale contre la discrimination; demande au Conseil de statuer, sur la base de l’article 265 du traité FUE, et d’adopter la directive;

55. souligne, conformément à la Charte, que les citoyens européens devraient également être protégés contre toute discrimination pour des raisons linguistiques;

56. invite les États membres à établir des procédures de plainte garantissant qu’une victime de plusieurs discriminations, en tenant compte du fait que les femmes sont particulièrement visées, peut déposer une plainte unique pour plusieurs motifs de discrimination; juge approprié de soutenir les activités des défenseurs des droits de l’homme et le développement d’actions collectives par des personnes et des communautés marginalisées;

57. demande aux États membres de protéger la liberté de religion ou de croyance, y compris la liberté des personnes sans religion qui ne doivent pas subir de discrimination du fait de dérogations excessives accordées aux religions par rapport aux législations sur l’égalité et la non-discrimination;

58. souligne qu’il convient, dans le domaine de la lutte contre les discriminations, de tenir pleinement compte de la spécificité des discriminations pour des raisons de handicap;

Protection des individus appartenant à des minorités

59. souligne qu’il convient d’aborder la question de la situation des apatrides résidant de manière permanente dans les États membres, sur la base des recommandations des organisations internationales;

60. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;

61. invite les États membres à lutter contre la discrimination raciale ou ethnique dans le travail, le logement, l’éducation, la santé et l’accès aux biens et aux services; est particulièrement préoccupé par la montée de partis politiques ouvertement racistes, xénophobes, islamophobes ou antisémites — à la faveur d’une crise économique et sociale qui favorise la recherche frénétique de boucs émissaires — dont les pratiques violentes devraient être condamnées; s’inquiète également de l’adoption de mesures répressives à l’encontre des sans-abris, dans le contexte de la crise actuelle;

62. souligne qu’en raison de divergences dans la mise en œuvre du droit européen et de la complexité des procédures administratives, certaines catégories de personnes rencontrent des obstacles discriminatoires dans l’exercice de leur droit de libre circulation et de séjour; invite la Commission à opposer des procédures d’infraction aux États membres qui ne respectent pas la directive 2004/38/CE;

63. regrette que des citoyens d’origine Rom fassent l’objet d’expulsions collectives de la part d’États membres, et déplore le peu de réactions de la Commission dans certains cas;

64. invite la Commission à évaluer les résultats concrets du cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la progression en cours dans chaque État membre; constate les efforts de certains Etats membres, mais observe surtout des nombreuses lacunes dans la plupart des stratégies présentées à la Commission; invite la Commission à formuler des suggestions pour les améliorer afin de mieux répondre aux objectifs que le cadre européen assigne à ces stratégies; l’invite à analyser la faisabilité et la durabilité financières de ces stratégies et la progression en cours dans chaque État membre dans ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil;

65. insiste sur l’importance de mettre en œuvre des stratégies nationales adéquates d’intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux, les organisations non gouvernementales et les communautés de Roms, ainsi que le préconise le cadre européen; invite les États membres à apporter une réponse effective à l’exclusion des Roms en mettant en œuvre les mesures présentées dans leur stratégie nationale pour l’intégration des Roms et à coopérer avec les représentants de la population Rom à la gestion, au suivi et à l’évaluation des projets affectant leurs communautés, en utilisant toutes les ressources financières disponibles de l’Union;

66. estime que la lutte contre les discriminations dont sont victimes les Roms doit davantage se faire avec la communauté Rom, dont les représentants sont les mieux à même de témoigner du non-accès aux droits à l’emploi, l’éducation, au logement, à la santé, et aux biens et services, et de trouver des solutions pour y remédier;

67. invite les États membres à mettre fin à la ségrégation spatiale, aux expulsions forcées et à l’état de sans-abri dont sont victimes les Roms, à mettre en place des politiques du logement effectives et transparentes et à éviter la criminalisation de l’état de sans-abri;

68. invite les États membres à s’attaquer au problème du taux élevé de chômage parmi les Roms, en éliminant les obstacles à l’accès à l’emploi;

69. invite les États membres à réformer leurs systèmes nationaux d’éducation pour répondre aux besoins des minorités, y compris des enfants roms, et à démanteler les systèmes de ségrégation dans l’éducation, sans préjudice de l’enseignement des langues minoritaires existant dans nombre d’États membres;

70. demande instamment aux États membres d’adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d’accorder, conformément à la jurisprudence de la CEDH, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;

71. réaffirme son appel à une approche ciblée en matière d’insertion sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples et d’éviter la ségrégation ethnique;

72. invite les États membres à débloquer des ressources budgétaires suffisantes pour atteindre les objectifs définis dans leurs stratégies nationales pour l’intégration des Roms; invite le Conseil à appuyer et adopter les propositions de la Commission et du Parlement européen concernant le prochain cadre financier pluriannuel, notamment les propositions qui permettront au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional de mieux contribuer à l’insertion sociale des Roms en élargissant le champ d’application des conditions ex-ante afin qu’elles incluent également le développement de stratégies nationales et la cartographie de la concentration territoriale de la pauvreté;

73. souligne que le dernier élargissement a augmenté, et que les élargissements à venir de l’Union augmenteront, le nombre des États membres caractérisés par une grand diversité culturelle et linguistique; estime de ce fait que l’Union a une responsabilité particulière dans la défense des droits des minorités; invite la Commission à renforcer son action en direction des pays candidats à l’adhésion afin d’associer ces pays à ses propres efforts d’inclusion sociale des Roms, à utiliser pour ce faire l’instrument de préadhésion et à exhorter les pays candidats à l’adhésion, par le biais du mécanisme de stabilisation et d’association, à œuvrer en ce sens;

74. s’alarme de la montée croissante des discours de haine et de stigmatisation à l’égard des minorités ainsi que d’autres groupes de personnes et de leur influence grandissante dans les médias et dans nombre de mouvements et partis politiques, qui se retrouve au plus haut niveau de responsabilité politique et dans des législations restrictives; invite les États membres à arrêter les mesures appropriées pour promouvoir, dans la vie économique, sociale, politique ou culturelle, une égalité effective entre individus, en tenant dûment compte de la situation spécifique des personnes appartenant à ces communautés minoritaires; relève l’incohérence des politiques pratiquées à l’égard de minorités nationales, en observant, alors que la protection des minorités est au nombre des critères de Copenhague, que la politique de l’Union en ce domaine ne prévoit aucune norme sur les droits de ces minorités; insiste sur l’idée que les droits des minorités font partie intégrante du socle des droits de l’homme;

75. estime qu’il n’existe pas de solution unique pour améliorer la situation des minorités nationales dans tous les États membres, mais qu’il est toutefois souhaitable de fixer dans l’Union européenne certains objectifs minimaux communs à l’intention des pouvoirs publics, en s’inspirant des normes juridiques internationales et des bonnes pratiques existant en ce domaine; invite la Commission à établir une norme pour la politique de protection des minorités nationales;

76. estime que les minorités nationales traditionnelles apportent une contribution particulière à la culture européenne et que par conséquent, les politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics se doivent d’être plus attentives à la protection de ces minorités et que l’Union en tant que telle doit répondre de façon plus appropriée à leurs besoins;

77. suggère que des efforts soient faits pour renforcer la confiance et la coexistence entre communautés traditionnellement voisines les unes des autres en promouvant l’enseignement réciproque, de part et d’autre, de l’identité de chacun, de ses particularités régionales, de sa langue, de son histoire, de son patrimoine et de sa culture, pour parvenir à une meilleure compréhension et un plus grand respect de la diversité;

78. estime qu’une participation réelle à la prise de décision, dans le respect des principes de subsidiarité et d’autonomie locale, est l’un des moyens les plus efficaces de résoudre les problèmes de minorités nationales selon les meilleures pratiques en vigueur dans l’Union;

Égalité des chances

79. regrette l’impact limité des initiatives nationales et européennes dans le domaine de l’inégalité entre les hommes et les femmes, particulièrement en ce qui concerne l’emploi; invite les États membres à définir des objectifs et des stratégies spécifiques en matière d’emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs plans d’action pour l’égalité de genre, afin de veiller à ce que toutes les femmes bénéficient du même accès au marché du travail que les hommes et des mêmes possibilités d’y rester; souligne que pour combler les traditionnels écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes, il convient que les objectifs fixés ciblent la concentration persistante des femmes dans les emplois à temps partiel, mal rémunérés ou précaires; invite les États membres à prendre des mesures permettant aux femmes de toutes générations de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, y compris l’installation de structures d’accueil de qualité pour les enfants et autres personnes dépendantes;

80. considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;

81. signale que les femmes continuent à plusieurs égards d’être victimes de discriminations au quotidien, malgré l’entrée en vigueur de lois sur la lutte contre les discriminations, et fait part de sa profonde déception de ce que, même après 40 ans de législation, l’écart salarial hommes-femmes ne s’est guère réduit;

82. considère que la violence faite aux femmes est la forme la plus répandue de violation des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles, et ce dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne; invite la Commission à déclarer l’année 2015 Année européenne pour mettre fin aux violences contre les femmes et à élaborer dans ce contexte une stratégie de l’Union pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes, comme l’ont annoncé les conclusions du Conseil de mars 2010, comprenant des instruments juridiques contraignants, des actions de sensibilisation et de collecte de données ainsi qu’un financement des ONG féminines;

83. réaffirme sa position sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique, exposée dans ses résolutions du 10 février 2010 (10), du 8 mars 2011 (11) et du 13 mars 2012 (12) sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne — 2009, 2010 et 2011; exprime, à cet égard, son inquiétude concernant les restrictions récentes à l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne l’avortement légal et sûr, l’éducation sexuelle et la réduction du financement du planning familial;

84. engage les institutions de l’Union à envisager la mise en œuvre, dans le cadre juridique de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

85. demande que l’Union mette un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d’une famille lors des regroupements familiaux; invite l’Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonomes, à plus forte raison en cas de violences domestiques;

86. exhorte l’Union et ses États membres de déployer des efforts pour atteindre les objectifs du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020 et de prendre des mesures visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle et toutes les formes de violence à l’encontre des femmes;

87. invite les États membres à prendre des mesures efficaces de protection des travailleuses enceintes et des femmes en congé de maternité;

88. exhorte les États membres à aborder la question de la violence faite aux femmes, des violences domestiques et de l’exploitation sexuelle sous toutes leurs formes, et à lutter contre le trafic d’êtres humains;

89. demande aux États membres de veiller à ce que les plans d’action nationaux abordent les discriminations multiples et protègent les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes immigrées;

Orientation sexuelle et identité de genre

90. invite la Commission à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal en incluant d’autres formes de délit motivé par des préjugés, comme ceux fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou son expression;

91. invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter les discriminations subies par les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bi ou trans) et les couples du même sexe en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et leur demande de garantir la mise en application effective du cadre légal existant de l’Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

92. invite les États membres à répertorier et à examiner les crimes haineux contre les personnes LGBT et à adopter une législation pénale interdisant l’incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

93. salue les propositions de la Commission (13) sur la juridiction et le droit applicable aux conséquences sur la propriété du mariage et des partenariats enregistrés; estime cependant que le choix de deux instruments différents et d’une approche distincte pour les partenariats enregistrés, d’une part, et les mariages, d’autre part, ne se justifie pas; est d’avis que les deux cas, mariage et partenariats, doivent relever du même choix de juridiction et de droit applicable;

94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive no 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

95. invite la Commission à présenter une proposition pour la reconnaissance mutuelle complète des effets de tous les documents d’état civil dans l’Union européenne, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

96. invite la Commission et le Conseil à sévir plus résolument contre l’homophobie, les violences et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, notamment en demandant aux maires et à la police dans les États membres de protéger la liberté d’expression et de manifestation à l’occasion des défilés «Fierté LGBT»; invite la Commission à exploiter les résultats de l’enquête en cours de l’Agence des droits fondamentaux afin de répondre enfin à ses appels réitérés, ainsi qu’à ceux des ONG, en publiant d’urgence la feuille de route européenne pour l’égalité sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, en vue de son adoption au plus tard en 2014;

97. invite les États membres à garantir une protection effective des personnes participant aux manifestations publiques LGBT, notamment aux défilés «Fierté LGBT», et à veiller à ce que ces évènements puissent se dérouler légalement;

98. déplore que les personnes «trans» soient toujours considérées comme malades mentales dans un certain nombre d’États membres; invite les États membres à établir ou à réviser leurs procédures de reconnaissance légale du genre, sur le modèle argentin, et à revoir les conditions (dont la stérilisation forcée) de la reconnaissance légale du genre; demande à la Commission et à l’Organisation mondiale de la santé de retirer les troubles de l’identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la Classification internationale des maladies (CIM-11);

99. salue la nouvelle série de règles en matière d’asile, introduites dans la «directive relative aux conditions requises», qui inclue l’identité de genre parmi les motifs de persécution; est d’avis que le paquet de mesures en matière d’asile doit rester cohérent et par conséquent inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la directive «procédure» en matière d’asile;

100. invite les États membres à faire en sorte que, conformément au droit européen (14), aucune discrimination en raison de l’identité de genre ne vienne entraver le libre accès à l’emploi, aux biens et aux services;

101. salue l’ouverture d’une enquête de l’Agence des droits fondamentaux, qui collectera des données comparatives sur l’expérience des personnes LGTB dans l’Union européenne et en Croatie;

102. demande aux États membres de transposer sans restriction la directive du Conseil 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, sans discrimination aucune en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle; rappelle que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (15), les couples de même sexe relèvent de la vie familiale;

103. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBT sont plus susceptibles d’être protégés si elles ont accès à des institutions juridiques, telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que seize États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même;

Personnes jeunes, âgées ou handicapées

104. invite les États membres à traiter la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au recrutement et au licenciement des travailleurs âgés;

105. invite les États membres à assurer l’inclusion des travailleurs plus jeunes sur le marché du travail, particulièrement de ceux affectés par la crise économique, y compris par le biais de l’organisation et de la mise à disposition des formations qui visent la promotion sociale des jeunes;

106. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l’objection de conscience au service militaire n’y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l’encontre des objecteurs de conscience;

107. est satisfait de la décision de déclarer 2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; invite les États membres à reconnaître et à respecter les droits des personnes âgées afin qu’elles mènent une existence de dignité et de qualité, en leur fournissant des services sociaux adaptés, comme l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres programmes d’insertion sociale et culturelle; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre les abus et toutes les formes de violence contre les personnes âgées et promouvoir leur indépendance en soutenant la rénovation et l’accessibilité des logements; rappelle que les femmes âgées vivent plus souvent en dessous du seuil de pauvreté en raison des écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes; souligne combien hommes et femmes de plus de 65 ans, qui sont actifs et volontaires, contribuent pleinement et de multiples manière à la vie quotidienne de la société;

108. demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

109. invite les États membres à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne leur intégration sur le marché du travail;

110. invite l’Union et ses États membres à améliorer l’accès à l’emploi et à la formation des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap psycho-social, en utilisant à cette fin les fonds européens existants;

111. invite tous les États membres à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, à vérifier que tous les plans nationaux d’action sont conformes à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées et aillent œuvrer dans le sens d’une amélioration de la situation en matière d’accessibilité, d’emploi, d’éducation et de formation inclusives, ainsi que de l’autonomie des personnes handicapées;

112. demande à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en concertation avec l’Agence des droits fondamentaux, de mener des recherches et de fournir des orientations, aux niveaux européen et national, sur la situation spécifique des femmes et des jeunes filles présentant un handicap; estime à cet égard qu’une attention particulière doit s’attacher aux pratiques de stérilisation ou d’avortement forcés, pratiques qui pourraient équivaloir à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qui, de ce fait, devraient être passibles de poursuites et de sanctions;

113. appelle de ses vœux une solution innovante d’info-communication pour l’accès des citoyens sourds et malentendants aux institutions et conférences de l’Union, basée sur ses résolutions du 17 juin 1988 sur le langage gestuel à l’usage des sourds (16), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (17) et du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l’intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (18), conformément aux articles 2, 21, 24 et 30 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

114. invite les États membres à financer les organisations de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et les programmes offrant des solutions autres que le placement en institution;

115. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les financements européens octroyés à des actions intérieures et extérieures ne soient pas utilisés pour ériger des obstacles ou générer des discriminations à l’égard de personnes présentant un handicap, et à mettre en place des mesures visant à l’adoption de nouveaux programmes de financement afin de pallier cette éventualité;

116. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les fonds européens ne soient pas affectés à la rénovation d’institutions existantes ni à la création d’institutions nouvelles pour les personnes handicapées, mais soient utilisés pour favoriser la vie dans la société, conformément aux articles 5 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux articles 21 et 26 de la Charte;

117. souligne la nécessité de renforcer la participation des personnes handicapées à la vie politique et aux élections, en répondant à leurs besoins spécifiques;

Protection des données

118. réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;

120. s’inquiète à cet égard de la tendance actuelle à saper l’indépendance des autorités de protection des données, et salue la vigilance de la Commission; invite les États membres à se conformer aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence applicable;

121. exprime son inquiétude quant aux insuffisances de la directive sur la conservation des données, relevées par le rapport d’évaluation de la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données, plusieurs parlements nationaux et les tribunaux constitutionnels de plusieurs États membres, qui ont déclaré cette directive anticonstitutionnelle; insiste sur la nécessité de réviser cette directive ou, à tout le moins, d’explorer des solutions de substitution à la conservation des données, comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic;

122. s’inquiète de l’absence de progrès réalisé dans les négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et l’utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; fait observer que l’accord signé en 2005 n’est plus valide, en raison de l’expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s’effectue sur la base d’engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres;

123. approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;

124. regrette que l’objectif poursuivi par la collecte des données PNR n’apparaisse pas clairement dans l’accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis, et que les garanties prévues par cet accord concernant la protection des données ne soient pas pleinement conformes aux normes de l’Union européenne; souligne que la Commission n’a pas convenablement exploré, en alternative, des solutions plus mesurées que l’examen des données PNR, comme par exemple le recours au système d’informations anticipées sur les voyageurs (API) ou la limitation des données PNR aux cas où existent déjà des premiers soupçons;

125. s’inquiète de ce que l’accord TFTP entre l’Union européenne et les Etats-Unis (programme de surveillance du financement du terrorisme) pourrait n’avoir pas été mis en œuvre conformément aux dispositions mêmes de cet accord; souligne que le premier et le deuxième rapports de l’autorité de contrôle commune (ACC) d’Europol suscitent de graves préoccupations quant à la conformité de l’accord TFTP aux principes de la protection des données;

126. remarque avec inquiétude, une fois encore, que le premier rapport de l’ACC d’Europol suscitait déjà de graves préoccupations quant à la conformité de l’accord TFTP aux principes de la protection des données;

127. invite la Commission à répondre aux préoccupations exprimées par le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29», le Comité économique et social européen, l’Agence des droits fondamentaux et plusieurs parlements nationaux au sujet de la proposition de directive instituant un système européen de dossiers passagers (PNR) (19), en limitant le champ d’application de cette directive aux vols à destination et en provenance de pays tiers et à la lutte contre le terrorisme international, en limitant la durée de conservation des données et la liste des données stockées et en garantissant une évaluation sérieuse de ce système;

128. ne considère pas la communication de la Commission sur un système européen de surveillance du financement du terrorisme comme une base de négociation appropriée; invite de ce fait la Commission à présenter une proposition législative prévoyant un cadre juridique et technique pour l’extraction de données sur le territoire de l’Union, qui réponde pleinement aux normes européennes en matière de protection des données;

129. souligne qu’un système européen de surveillance du financement du terrorisme (20) doit être un système d’extraction efficace et ciblée, assorti de droits d’accès clairement définis, et mettant ainsi le plus tôt possible un terme au transfert massif de données vers les États-Unis tel qu’il existe actuellement;

130. invite la Commission et les États membres à abroger ou réviser la règlementation sur les substances liquides et les scanners corporels et demande à la Commission d’engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas la réglementation européenne sur la protection des droits fondamentaux des citoyens dans ce domaine;

Migrants et réfugiés

131. invite les États membres à déterminer une procédure établissant des règles mieux coordonnées pour gérer les demandeurs d’asile, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;

132. rappelle aux États membres qu’ils se doivent de respecter pleinement la convention de Genève sur les refugiés et notamment son article 33 qui interdit tout refoulement à leurs frontières;

133. condamne avec fermeté le recours, répandu chez la plupart des États membres, à la détention pour faciliter le refoulement des migrants, personnes mineures comprises, et appelle les États membres à introduire dans leur législation nationale des solutions de remplacement;

134. demande aux États membres de réformer leurs politiques en matière d’asile afin de respecter les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne concernant des mesures correctives efficaces, au sujet notamment du délai d’appel contre une décision, des décisions négatives et des dispositions relatives au droit de séjour dans le pays d’accueil pendant la procédure en appel;

135. observe qu’il existe, dans l’Union européenne, une très grande disparité dans la reconnaissance des persécutions pour raison de genre dans les procédures d’asile; invite les États membres à adopter et à appliquer des lignes directrices spécifiques en matière de genre pour les agents chargés de la décision initiale et les juges, sur le modèle des principes directeurs contre la persécution liée au genre du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et le Bureau européen d’appui en matière d’asile à élaborer des instruments pour inscrire la perspective d’égalité de genre dans le régime d’asile européen commun;

136. invite les États membres à se concentrer sur des politiques de migration légale efficaces et à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; insiste pour qu’une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes migrantes, qui sont particulièrement vulnérables;

137. rappelle l’importance de la directive relative aux travailleurs saisonniers (21) pour faire diminuer les conditions de travail illégales et réduire les risques d’exploitation, et appelle à une conclusion rapide des négociations;

138. rappelle que l’accès aux soins de santé est un droit fondamental; demande en particulier aux États membres de rendre ce droit accessible en pratique, y compris aux migrants en situation irrégulière, en particulier les femmes enceintes et les mineurs, faisant ainsi écho aux préoccupations exprimées par l’Agence des droits fondamentaux dans son rapport du 11 octobre 2011;

139. salue la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (2012-2016) et le travail accompli par le coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains; rappelle que la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de viols en masse, de la traite des êtres humains et d’autres formes d’abus sexuels commis sur des femmes ou des enfants ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, constituent des instruments utiles pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et devraient être pleinement mises en œuvre;

140. déplore la lenteur des progrès quant à l’adoption du régime d’asile européen commun (RAEC) et regrette que l’approche de l’Union ait mis l’accent sur le contrôle des migrations plutôt que sur l’accès à la protection internationale pour les besoins des personnes qui doivent en bénéficier; demande au Conseil et aux États membres de s’assurer que le RAEC soit mis en œuvre d’ici à la fin 2012, comme prévu, conformément aux obligations internationales des États membres en matière d’asile;

141. salue les modifications apportées à la directive relative aux conditions requises (22), qui notamment, dans sa version révisée, reconnaît de façon plus affirmée les formes de persécution liées au genre, mentionne l’identité de genre comme motif de persécution contre laquelle une protection devrait être accordée, et prend l’engagement d’une meilleure prise en compte des intérêts de l’enfant;

142. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

143. souligne que l’élargissement du champ d’application de la directive sur les résidents de longue durée (23) aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire contribuera à leur intégration effective, au bénéfice de l’Union et de ses États membres;

144. se félicite de la refonte, proposée par la Commission, de la directive relative aux conditions d’accueil (24); souligne que les conditions d’accueil de base devraient s’appliquer dès l’arrivée des demandeurs d’asile, et que ces derniers devraient être encouragés, quelle que soit la durée de leur séjour, à apporter leur contribution à la communauté qui les accueille;

145. souligne que les lacunes et ambiguïtés relevées dans le texte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale (25) devraient être corrigées d’une façon qui permette aux États membres d’éviter l’écueil d’un surcoût et d’abus éventuels tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection qu’elles bénéficieront de décisions sur l’asile équitables et de qualité;

146. recommande la mise sur pied d’équipes d’experts en matière d’asile, chargées d’assister les États dont les infrastructures sont insuffisantes; estime que l’existence de normes minimales et de mécanismes d’évaluation de la qualité pourraient élever la qualité des décisions en matière d’asile;

147. fait observer que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas, tant sur la procédure que sur le fond, d’un niveau de protection équivalent dans tous les États membres en raison de la transposition défectueuse du droit de l’Union ou d’approches nationales divergentes en ce qui concerne sa mise en œuvre;

148. exprime sa préoccupation quant à l’impact de l’actuel système de Dublin sur les droits légaux des demandeurs d’asile, y compris le droit à un examen équitable de leur demande et le droit à une protection effective en cas de suite favorable, et quant à la répartition inégale des demandes d’asile entre les différents États membres;

149. relève l’enjeu que constituent les négociations en vue de modifier le règlement Dublin II, et souligne que la recherche de procédures plus efficaces ne doit pas se faire au détriment des droits des demandeurs;

150. souligne la nécessité de mener à terme les négociations relatives à un mécanisme efficace de suspension des transferts de personnes aux États membres, en application du règlement Dublin II, lorsqu’existe un risque de violation des droits fondamentaux des personnes concernées, conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne;

151. demande que les contrôles frontaliers s’effectuent dans le respect des droits fondamentaux; souligne la nécessité de placer les opérations de l’agence Frontex sous son contrôle démocratique;

152. souligne sa volonté d’assurer un contrôle parlementaire complet des agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment d’Europol, de Frontex, du Collège européen de police, d’Eurojust et de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle; invite ces agences à renforcer la dimension des droits fondamentaux dans leurs activités;

153. souligne la nécessité de surveiller l’application pratique du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile et rappelle que les aspects du travail d’Europol touchant aux droits fondamentaux devront être examinés dans le cadre de la renégociation de son mandat en 2013;

154. demande une application réelle des dispositions relatives aux droits fondamentaux du code frontières Schengen et du code communautaire des visas lors des évaluations futures des accords de Schengen;

155. souligne que les principes de nécessité et de proportionnalité de la collecte et du stockage des données doivent s’appliquer aux nouvelles technologies de conservation des données à caractère personnel et de surveillance des frontières;

156. souligne que la libre circulation dans l’espace Schengen est l’un des droits des citoyens de l’Union ayant la signification la plus concrète; oppose son vif désaccord aux nouveaux motifs invoqués pour proposer la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen, car cela porterait atteinte à la libre circulation au sein de l’Union européenne et au fonctionnement de l’espace Schengen;

157. fait part de son inquiétude face aux violations de plus en plus nombreuses de l’acquis de Schengen dans les États membres, car elles risquent d’hypothéquer la liberté de circulation dans l’Union européenne, et souligne par conséquent l’importance d’un mécanisme européen d’évaluation et de surveillance permettant de vérifier l’application de cet acquis, adopté conformément à l’article 77 du traité FUE et aux principes des droits fondamentaux;

158. s’inquiète de l’absence de garanties procédurales harmonisées dans le cas où la légalité et la proportionnalité d’un signalement dans le système d’information Schengen, ou dans des bases de données nationales comparables, sont contestées;

159. invite la Commission, éclairée par son évaluation des accords européens de réadmission (26), à s’abstenir de soutenir la conclusion à la va-vite de nouveaux accords qui entraînent des violations des droits fondamentaux; invite le Conseil à appliquer le principe «pas d’accord à n’importe quel prix»;

160. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la participation des ressortissants de pays tiers à la vie publique au niveau local, et ceux qui l’ont ratifiée, à mettre en pratique l’article 6 de cette convention qui prévoit d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l’État d’accueil pendant les cinq ans précédant les élections;

Les droits de l’enfant

161. invite toutes les institutions européennes à traiter efficacement les défis tels que le retrait de la garde des enfants de l’un ou de leurs deux parents, les enfants perdus, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la protection des enfants migrants non accompagnés, la situation des enfants handicapés placés en institution et la protection des enfants victimes de violences domestiques et de l’exploitation par le travail;

162. accueille avec satisfaction l’agenda européen de la Commission pour les droits de l’enfant, les efforts de la Commission pour garantir le respect et la promotion des droits de l’enfant dans les procédures judiciaires, et le fait que la directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité garantisse un niveau supérieur de protection des enfants en tant que victimes vulnérables;

163. invite les institutions européennes et tous les États membres à développer des politiques favorables aux enfants dans des domaines comme l’emploi, l’environnement, la sécurité ou les migrations, ainsi qu’en matière judiciaire, d’éducation ou de protection des données; souligne l’importance d’investir dans des actions destinées aux enfants en réorientant les lignes budgétaires actuelles et en procédant à de nouveaux investissements; invite tous les États membres à interdire l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire; souligne que les jeunes personnes en situation d’emploi doivent être protégées contre l’exploitation économique et tout ce qui pourrait nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, intellectuel, moral et social, et préservées de toutes conditions de travail pouvant interférer avec leur éducation;

164. rappelle que l’Union européenne et ses États membres doivent prendre en considération les droits et obligations des parents, des représentants légaux et des autres personnes légalement responsables de l’enfant;

165. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre appropriée de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (27) , et de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène (28);

166. invite tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, ainsi que la convention du Conseil de l’Europe de 2007 pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

167. souligne qu’aucun mineur non accompagné ne devrait être détenu mais qu’au contraire il s’agit de personnes vulnérables qui ont besoin d’un accueil spécifique;

168. salue le plan d’action de la Commission pour les mineurs non accompagnés (2010-2014); invite la Commission à l’informer des conclusions du groupe d’experts sur la situation des mineurs non accompagnés dans le cadre des processus migratoires;

169. invite la Commission à intégrer les droits des enfants dans l’ensemble des activités de l’Union et à évaluer le travail réalisé à ce jour par le coordinateur pour les droits de l’enfant et par le Forum européen sur les droits de l’enfant;

170. encourage l’utilisation d’indicateurs sur les droits des enfants, élaborés par l’Agence des droits fondamentaux, lors du réexamen des actions de l’Union; demande que soient établies des lignes directrices pratiques pour une utilisation optimale de ces indicateurs;

171. proclame son inquiétude à propos des scandales récents dans les affaires de pédophilie; invite l’Union et les États membres à faire en sorte de ne pas tolérer d’impunité dans les poursuites contre des pédophiles;

Droits des victimes et accès à la justice

172. invite les autres parties prenantes, notamment les agences de l’Union comme Europol et les États membres, à veiller à ce que la coopération au niveau de l’Union se déroule de façon holistique, coordonnée et intégrée, tout en accordant une importance primordiale aux droits de l’homme; invite les États membres à se doter de cadres juridiques appropriés, à arrêter une définition unique et adaptée de la traite des êtres humains, et à veiller à coordonner, au plan national, l’action des acteurs étatiques chargés de la protection et de la promotion des droits de l’homme pour les victimes de trafics; engage les États membres à encourager la recherche dans le domaine de la traite des êtres humains afin d’y adapter correctement les politiques gouvernementales dans des domaines comme les migrations, le marché du travail et l’économie;

173. insiste sur la nécessité d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains à la lumière des conclusions du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;

174. regrette que les citoyens européens résidant dans un État membre autre que leur pays d’origine ne soient pas efficacement informés de leurs droits et demande aux États membres d’améliorer leurs systèmes d’information;

175. souligne que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont mis en lumière dans leurs jugements des obstacles sur la voie du droit à un procès équitable et de l’accès à la justice, tels que la longueur des procédures et le manque de mesures correctives efficaces;

176. invite les États membres à s’attaquer aux derniers obstacles, tels que les délais, la capacité juridique, la durée des procédures, les frais de justice et les formalités procédurières;

177. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

178. invite instamment les institutions européennes et les États membres à examiner comment des principes juridiques communs concernant le recours collectif seraient susceptibles d’être compatibles avec l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses États membres;

179. exprime son inquiétude quant au respect de la procédure équitable dans l’Union européenne et ses États membres, en particulier après que des propositions aient été faites récemment concernant l’utilisation de «preuves secrètes», permettant à des gouvernements d’utiliser contre des personnes des preuves que celles-ci sont dans l’impossibilité de contester, ou même de voir, ce qui serait une violation flagrante des normes et principes européens en matière de droits fondamentaux;

180. invite la Commission à parachever la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en veillant à ce que le droit à un procès équitable soit réellement accordé dans la pratique;

181. se félicite de l’établissement de la feuille de route sur les procédures pénales et invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à élaborer, au niveau de l’Union, des normes solides en matière de droits procéduraux, tant pour les défendeurs que pour les victimes;

182. invite les États membres à s’assurer que l’extradition vers des pays tiers ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, et leur demande de réviser à ce sujet les traités internationaux auxquels ils sont parties;

183. exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l’Union européenne, du droit d’accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu’elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

184. invite les États membres à s’attaquer à la criminalité liée au genre et à proposer des moyens efficaces de lutter contre les violences domestiques, si nécessaire en prenant, par voie législative, des mesures de protection;

185. accueille favorablement la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, adoptée par le Conseil, et la proposition de la Commission concernant un train de mesures en faveur des victimes, qui répond spécifiquement aux besoins des enfants victimes et des victimes du terrorisme;

186. demande aux États membres d’attribuer aux services d’aide aux victimes une dotation financière appropriée qui tienne compte de la prochaine évaluation, par l’Agence des droits fondamentaux, des options et des pratiques prometteuses dans les États membres;

187. attire l’attention sur la persistance de carences lourdes en matière de garanties minimales des droits de la défense et souligne dans ce cadre que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a critiqué l’absence de moyens de recours efficaces contre le mandat d’arrêt européen et son utilisation pour des infractions mineures;

188. exprime de graves inquiétudes quant à la situation des prisonniers dans l’Union européenne; invite la Commission, le Conseil et les États membres à présenter, conjointement avec le Conseil de l’Europe et le Comité pour la prévention de la torture, des propositions pour que les droits des prisonniers soient respectés et pour que leur réinsertion sociale soit encouragée; demande que soient mises en œuvre ses exigences contenues dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l’Union (29), et notamment une initiative législative sur des normes minimales communes de détention et des mécanismes appropriés de suivi;

189. rappelle que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme doit se fonder sur le plein respect des normes et obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme;

190. se réjouit des enquêtes déjà menées dans certains États membres sur les actions illégales de la CIA, ainsi qu’il l’avait souhaité dans ses rapports de 2007 et dans son rapport de suivi de 2012; appelle à poursuivre les enquêtes et invite les États membres à remplir pleinement leurs obligations en droit international

191. appelle à un renforcement du contrôle démocratique et judiciaire des services secrets au niveau national, qui est une tâche urgente et nécessaire; demande que l’Union européenne renforce sa surveillance sur la coopération, au niveau européen, entre agences de ce type, y compris via des organes spécialisés de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers;

192. s’inquiète de ce que les services de police dans l’Union usent d’une force disproportionnée lors d’évènements ou de manifestations publics; exhorte les États membres à faire en sorte que le contrôle démocratique et judiciaire des services chargés de faire appliquer la loi et de leur personnel soit renforcé, que l’obligation de rendre compte soit assurée et que l’impunité n’ait aucune place en Europe, notamment à l’occasion d’un usage disproportionné de la force ou d’actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants; invite les États membres à s’assurer que leurs agents de police portent un numéro d’identification;

Citoyenneté

193. rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;

194. invite la Commission à réaliser une étude comparative des droits électoraux au niveau national et européen afin d’identifier les divergences qui portent préjudice à certaines catégories de personnes au sein de l’Union, et de l’accompagner des recommandations appropriées sur la lutte contre la discrimination; rappelle l’importance que revêtent le traitement préférentiel et les mesures spéciales dans la promotion de la représentation des personnes issues d’horizons différents et de catégories défavorisées dans les postes à responsabilité;

195. rappelle les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les procédures électorales, qui s’appuient, notamment, sur le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise; invite l’Union et ses États membres à les appliquer;

196. invite la Commission à se pencher sur la situation des non-citoyens, notamment dans le cadre de son rapport sur la citoyenneté de l’Union et de son rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

197. invite les États membres à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation en vue d’informer les citoyens européens de leur droit de vote et d’éligibilité, en tenant compte des besoins de publics plus spécifiques et des catégories sociales vulnérables; demande les réformes nécessaires des procédures d’élection européennes dans tous les États membres afin de promouvoir une citoyenneté européenne active; estime qu’une citoyenneté de l’Union active et participative devrait également être encouragée par l’accès aux documents et à l’information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par la prise de décision à un niveau aussi proche que possible des citoyens;

198. accueille favorablement la décision de déclarer l’année 2013 Année européenne du citoyen et de conférer ainsi une plus grande visibilité à la citoyenneté de l’Union et aux avantages concrets qu’elle apporte aux citoyens; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que soient organisées des campagnes d’information sur la citoyenneté européenne et les droits y afférents;

199. invite la Commission et les États membres à diffuser des informations sur le droit à la protection diplomatique et consulaire; invite les États membres à coopérer activement en vue de garantir la protection des citoyens européens à l’extérieur de l’Union, y compris en situation de crise ou de catastrophe;

200. invite les États membres à élaborer des campagnes d’information visant à renforcer la participation active des citoyens en exerçant leur droit de pétition et celui d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution ou un organe européen, ainsi qu’au moyen d’initiatives citoyennes;

201. invite l’Union et ses États membres à mieux sensibiliser le public à l’initiative citoyenne, instrument de démocratie directe qui vise à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Union;

202. souligne qu’il importe d’organiser des campagnes d’information efficaces promouvant les droits attachés à la citoyenneté de l’Union parmi la jeunesse, comme par exemple un «programme pour l’exercice actif de la citoyenneté» au sein des établissements scolaires et des universités;

203. souligne la nécessité de réformer à bref délai le mode d’élection du Parlement européen en veillant à une participation active des citoyens au fonctionnement de l’Union;

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204. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(3) Document 10140/2011 du Conseil du 18 mai 2011.

(4) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49.

(5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.

(6) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.

(7) Voir notamment les articles de la Charte portant sur les droits sociaux ainsi que les articles spécifiques des traités sur la solidarité (articles 80 et 122 du traité FUE).

(8) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(9) COM(2010)0573.

(10) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

(11) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.

(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(13) COM(2011)0127 et COM(2011)0126.

(14) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entr