1.Introduction

L’article 36 du règlement (UE) no 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d’un système d’attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture (ci-après: les «PPA»).

En vue de l'élaboration du présent rapport, une étude visant à analyser les labels écologiques existants et les autres formes de communication d’informations environnementales a été commandée. Cette analyse a été complétée par une consultation publique et des entretiens directs avec des parties prenantes.

Le présent rapport décrit dans quel contexte des labels écologiques ont été élaborés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Il présente les initiatives publiques et privées qui ont été prises dans l’UE et au niveau international concernant des allégations environnementales volontaires. Il résume la situation du marché des produits portant un label écologique, ainsi que les principaux problèmes soulevés en rapport avec ces labels. Enfin, il suggère des domaines d’action possibles concernant un système de label écologique pour les PPA et en évalue la faisabilité.

2.Contexte

La politique commune de la pêche (PCP) vise à garantir que les activités de la pêche et de l’aquaculture contribuent à la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme.

Les labels écologiques sont une forme d’information volontaire aux consommateurs. L'élaboration de labels écologiques n’est pas une exclusivité du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Au cours des vingt dernières années, des régimes publics et privés ont été élaborés dans un certain nombre de domaines. Les régimes en place dans les domaines de la sylviculture et de l’agriculture générale diffèrent, sur le plan de la conception et des exigences, de ceux qui existent dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ils ne sont pas non plus comparables sur le plan des normes. En ce qui concerne la présence sur le marché, les principaux labels écologiques pour les produits de la pêche et de l’aquaculture sont semblables aux labels privés utilisés en sylviculture, même si la renommée du logo est moindre.

Au niveau de la reconnaissance des régimes par les autorités publiques, il n’y a actuellement aucune différence entre ces secteurs et celui de la pêche et de l’aquaculture. Autrement dit, aucune réglementation spécifique de l’UE ne s’applique actuellement à ces secteurs, hormis pour la certification biologique. Le principe général applicable à l’information volontaire du consommateur s’applique et dispose que les allégations doivent être claires et vérifiables.

Selon la définition donnée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un programme d’étiquetage écologique permet à un produit de porter un logo ou une allégation assurant les consommateurs que le produit concerné a été élaboré selon des normes de conservation et de durabilité. La certification est exécutée par un tiers afin d’offrir l’assurance que le processus de production est conforme aux exigences spécifiées. Afin de garantir que les produits mis sur le marché proviennent de sources certifiées, des mesures sont mises en place pour assurer la traçabilité tant du produit que de sa certification.

L’écolabellisation dans le secteur de la pêche a débuté dans les années 1990. L’aquaculture biologique est réglementée dans l’UE depuis 2010, mais les certifications d’aquaculture durable ont fait leur apparition dès le début des années 2000 et sont en croissance rapide. L’écolabellisation diffère dans ces deux secteurs et porte sur des aspects différents de la durabilité. Si dans le secteur des pêches, l’accent est mis principalement sur la conservation des stocks, en aquaculture, les efforts portent essentiellement sur les externalités négatives potentielles générées par la production, telles que la perturbation des écosystèmes ou la pollution de l’eau.

Les labels écologiques pour les PPA se caractérisent par le fait que la majorité d’entre eux sont privés et internationaux et qu’il n’existe quasiment aucun label public conforme aux règles établies pour l'étiquetage environnemental dans la norme ISO 14024 type I, telle qu’elle a été définie par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour le marquage et déclarations environnementaux. En 2014, l’ISO a également commencé à élaborer une norme relative aux exigences minimales pour la certification de produits provenant de la pêche durable en mer, dont la publication est attendue en 2017/2018.

Une définition plus complète de la durabilité, qui comprend également des aspects économiques et sociaux, est intégrée depuis peu dans les labels écologiques.

Les labels écologiques sont utilisés dans un contexte où les consommateurs sont bombardés de messages concernant la durabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment des guides pour les consommateurs, des campagnes d’ONG et des codes de conduite volontaires. La profusion d’informations concernant la durabilité a donné lieu à des controverses et à une certaine confusion. Cette question occupe également une place importante dans d’autres marchés. Confrontés à un très grand nombre de labels ou d’allégations environnementales, les consommateurs de l’UE éprouvent souvent des difficultés à établir une distinction entre les produits et à faire confiance aux informations disponibles. Il n’est par ailleurs pas exclu que les allégations environnementales concernant les produits ne soient pas toujours conformes aux critères légaux arrêtés en ce qui concerne la fiabilité, la précision et la clarté.

3.Actions entreprises à l’échelle de l’UE et au niveau international concernant les allégations volontaires

Au cours des dix dernières années, l’Union européenne a pris plusieurs initiatives visant à soutenir la clarté et la crédibilité des allégations volontaires, à mettre en place des instruments permettant au consommateur de faire des choix éclairés et à assurer un niveau élevé de protection du consommateur tout en promouvant les intérêts de celui-ci conformément à l’article 169 TFUE.

Des dispositions traitant à la fois du contenu des allégations et de leur certification par des tiers ont été adoptées dans la législation de l'UE. Les règles régissant les informations au consommateur accompagnant les produits de la pêche et de l’aquaculture ont été réexaminées et autorisent la fourniture d’informations environnementales sur une base volontaire si celles-ci sont claires, non équivoques et vérifiables. Parallèlement, des critères d’accréditation ont été arrêtés dans le domaine de la certification. Ceux-ci requièrent, entre autres, qu’un organisme national de certification unique assure le contrôle des organismes de certification.

Des initiatives non législatives ont également été prises en vue de mettre au point des directives sur les allégations volontaires. L’approche de l’UE en ce qui concerne les systèmes d’assurance de la durabilité et les certifications de commerce équitable a été présentée en 2009. La nécessité de préserver la nature volontaire et non gouvernementale de ces systèmes, ainsi que la transparence et l’adéquation des informations fournies, a été soulignée. Cette approche non législative a été renforcée dans la communication sur la politique de qualité des produits agricoles. En outre, les travaux du groupe «Multi-stakeholder Dialogue on Environmental Claims» (dialogue entre plusieurs parties prenantes sur les allégations environnementales) seront intégrés dans le guide que la Commission entend publier pour soutenir la mise en œuvre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales dans ce domaine. Parallèlement, l’établissement de méthodes permettant de mesurer la performance environnementale sur le cycle de vie est encouragé, tandis que des orientations relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaire pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été adoptées. Le dialogue sur la responsabilité sociale des entreprises se poursuit entre la Commission européenne, les États membres, les entreprises et d’autres parties prenantes.

En outre, à la demande du Parlement européen, la Commission lancera en 2016 un projet pilote qui évaluera les allégations volontaires relatives à la pêche et aux produits de l’aquaculture. Le projet examinera la mesure dans laquelle de telles allégations existent en rapport avec les PPA et sont conformes aux exigences applicables en la matière.

Le plan d’action de l’UE concernant l’économie circulaire, qui vient d’être adopté, a mis l’accent une nouvelle fois sur l’importance de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cette initiative inclut également la révision du label écologique volontaire de l’UE.