31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/5 
teurs sur lesquels il est impossible d'intervenir 
au-delà d'une certaine mesure sans altérer ou modi­
fier profondément la nature même d'un véhicule. 
2.1. De telles estimations prennent une importance 
plus grande si l'on considère les impératifs auxquels 
doit se soumettre l'industrie chaque fois qu'elle est 
appelée à satisfaire de nouvelles exigences qui 
impliquent, dans un bref laps de temps, l'ensemble 
de la production. 
3. Sur la base de ces constatations, le Comité 
estime que les dates d'application prévues ont des 
implications de caractère économique et social plus 
graves que celles indiquées dans l'exposé des motifs 
de la proposition; il suffit de penser, à titre d'exem­
ple, à toutes les diversifications d'équipements et de 
versions que le marché exige pour un même modèle 
de véhicule commercial et dont il faut établir le pro­
jet de façon à respecter les niveaux sonores prévus. 
3.1. C'est pourquoi le Comité estime que, plutôt 
que d'indiquer des dates précises pour l'applicabi­lité de la réglementation prévue aux nouvelles 
réceptions, d'une part, et à la première mise en cir­
culation, d'autre part, il serait plus opportun d'éta­
blir des délais appropriés (par exemple, cinq et huit 
ans), à partir de la date d'adoption de la directive. 
4. Le Comité estime enfin que l'adoption de la 
présente proposition ne serait de toute façon pas 
suffisante pour permettre à des véhicules dont les 
caractéristiques en matière de prestations et d'utili­
sation sont particulières de respecter les niveaux 
sonores proposés, si ce n'est en renonçant précisé­
ment aux caractéristiques qui distinguent de tels 
véhicules, et qui sont dictées par des catégories spé­
cifiques d'utilisateurs (voitures aux performances 
particulièrement élevées, tout-terrains, véhicules de 
chantier), ou qui sont en cours de développement 
(voitures à moteur diesel à injection directe). 
5. C'est pourquoi le Comité invite la Commission 
à étudier les mesures appropriées pour résoudre* les 
problèmes indiqués ci-avant. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil 
I. concernant la conclusion de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie 
II. relative à l'application de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 154 du 13 juin 1983, page 33. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 mars 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
N° C 358/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.83 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
21 Ie session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 14 mars 1983, sur la proposition 
de décision du Conseil concernant la conclusion 
de l'accord entre la Confédération suisse et la 
Communauté économique européenne concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et 
sur la proposition de directive du Conseil relative à 
l'application de l'accord entre la Confédération 
suisse et la Communauté économique européenne 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance 
sur la vie, 
vu la décision de son bureau de charger la section 
de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des ser­
vices de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 95e réu­
nion du 5 octobre 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. De Bruyn, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière 
des 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 octobre 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le projet d'accord CEE/Confédération helvéti­
que est d'une importance considérable et constitue 
une «première» dans le cadre des relations de la 
Communauté avec un pays tiers en matière de droit 
d'établissement. À un moment où renaissent des 
tendances protectionnistes, il fournit la preuve que 
la Communauté est fondamentalement ouverte vers 
l'extérieur. Un tel accord met en évidence le carac­tère international de l'assurance et démontre l'inté­
rêt des parties contractantes d'améliorer leurs rela­
tions et de contribuer ainsi à la coordination de 
mécanismes économiques entre elles. C'est la raison 
pour laquelle un préjugé favorable peut être marqué 
sur le principe de tels accords avec des pays tiers. 
2. Néanmoins, il faut souligner la nécessité de res­
pecter un certain nombre d'objectifs fondamentaux 
permettant le bon équilibre des engagements respec­
tifs d'autant plus que la convention — qui peut ser­
vir de modèle à des accords de même nature avec 
d'autres pays tiers — présente un caractère d'exem­
plarité. 
2.1. Il semble établi que parmi ces objectifs essen­
tiels ont été pris en considération celui relatif à 
l'égalité des conditions de concurrence pour les 
entreprises d'assurances et celui de la nécessaire 
protection des assurés et tiers bénéficiaires. Toute­
fois, quand on analyse le projet d'accord dans ses 
dispositions concrètes et qu'on en évalue les consé­
quences économiques et sociales, on doit constater 
qu'un certain nombre de questions fondamentales 
ne permettent pas encore d'émettre un préjugé posi­
tif. Ce n'est que dans la mesure où une réponse 
satisfaisante à l'ensemble de ces questions est 
apportée que le Comité pourrait souscrire à la ratifi­
cation de l'accord avec la Confédération helvétique. 
2.2. Ces questions fondamentales peuvent être 
énumérées de la façon suivante. 
2.2.1. Tout accord de ce genre, quelles que soient 
les bases sur lesquelles il s'appuie, doit reposer sur 
le principe de la réciprocité et sur celui de la non-
discrimination qui est d'ailleurs une des normes de 
base du traité de Rome. 
Un tel accord n'est envisageable avec un pays tiers 
que si le marché de ce dernier est accessible aux 
entreprises d'assurances communautaires et que si 
ce marché présente un intérêt économique suffisam­
ment fondé pour les entreprises communautaires. 
En ce qui concerne le principe de non-discrimina­
tion, il serait indispensable que l'accord soit plus 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/7 
explicite sur la portée de ce principe en soulignant 
que l'établissement (agence ou succursale) d'une 
entreprise d'assurance doit bénéficier des mêmes 
droits que ceux dont jouissent les entreprises natio­
nales suisses et que cette règle doit viser les activités 
connexes à l'exercice de l'assurance proprement 
dite, telles que les investissements, l'égalité fiscale, 
etc. (voir article 4 de l'accord). 
2.2.2. Compte tenu des sécurités offertes par la 
Suisse sur le plan financier, non seulement les entre­
prises helvétiques, mais surtout des entreprises res­
sortissant des États membres de la Communauté 
européenne pourraient être attirées à localiser sur ce 
territoire d'importants avoirs (en particulier le patri­
moine libre servant à constituer la marge de solvabi­
lité), privant ainsi les États membres de ressources 
financières affectées à l'heure actuelle à leurs écono­
mies nationales. 
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'application 
de l'accord tel qu'il est proposé ne pourrait pas avoir 
certaines conséquences défavorables sur le niveau 
de l'emploi dans la Communauté. 
2.2.3. De plus, il ne fait aucun doute que l'exis­
tence de monopoles cantonaux qui soustraient une 
partie substantielle du marché de l'assurance incen­
die aux assureurs pose un délicat problème au détri­
ment des entreprises communautaires. En effet, 
l'existence de ces monopoles qui couvrent la quasi-
totalité du territoire helvétique crée ainsi un désé­
quilibre qui ne comporte actuellement aucune con­
trepartie. Certes, la définition de ces monopoles 
cantonaux ne ressort pas de l'État fédéral en vertu 
de la constitution suisse et on ne peut envisager que la Communauté obtienne un aménagement de cette 
constitution. 
2.3. On ne peut oublier que les directives commu­
nautaires sont sujettes à évolution. Les modifica­
tions et compléments futurs auront une incidence 
directe sur les accords souscrits avec des pays tiers. 
Tout accord doit, dès lors, contenir des dispositions 
adéquates de révision afin de tenir compte de la 
situation nouvelle. Sans doute existe-t-il une procé­
dure de révision dans l'accord (article 38), mais sub­
siste toutefois un problème important, en particulier 
en ce qui concerne la proposition de deuxième 
directive concernant l'assurance directe non-vie qui, 
à la fois, modifie la directive de 1973 et réglemente 
la libre prestation de services, et n'est pas encore arrê­
tée par le Conseil. A titre d'exemple, on peut citer le 
contrôle actuel des conditions générales et spéciales 
des polices et des tarifs. 
2.4. Pour pouvoir fonctionner dans des conditions 
satisfaisantes pour les parties contractantes, un tel 
accord doit s'appuyer sur une collaboration efficace 
entre les autorités de contrôle des pays contractants. 
Afin de permettre une saine application et un fonc­
tionnement harmonieux de l'accord, il convient que 
les modalités de cette collaboration soient précisées 
dans l'accord lui-même. 
3. À défaut de pouvoir recevoir une réponse satis­
faisante à l'ensemble de ces questions fondamenta­
les, le Comité considère que la ratification d'un tel 
accord est prématurée. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
'François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien 
financier dans le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructures de transport 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 août 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 paragraphe 1 point c) du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée.