31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/81 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil — Les entreprises de l'économie 
sociale et la réalisation du marché européen sans frontières 
(90/C 332/25) 
Le 26 janvier 1990, la Commission a demandé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, au Comité économique et social de 
procéder à une réflexion d'ensemble sur : 
— l'hétérogénéité des statuts régissant l'économie sociale dans la Communauté, 
— le rôle que peut jouer le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), compte tenu 
de la diversité des statuts, pour stimuler la coopération entre entreprises de l'économie 
sociale, 
— la faisabilité d'un statut européen de société de personnes apte à régler les opérations de 
fusion, de création de holding ou de filiale commune entre les entreprises de l'économie 
sociale et la nature éventuelle d'un tel statut (statut cadre ou démultiplié en fonction des 
caractéristiques spécifiques de chaque famille ou secteur de l'économie sociale), 
— les conditions d'opérabilité d'un statut d'association européenne apte à régler la création 
directe d'associations sans activité économique. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a adopté son avis le 5 septembre 1990 (rapporteur : M. Ramaekers). 
Le Comité économique et social, lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 
1990) a adopté à la majorité, moins 3 abstentions, l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Avant toute chose, le Comité se réjouit de la 
Communication faite le 18 décembre 1989 par la Com­
mission européenne au Conseil, reconnaissant le rôle et 
la place que les entreprises de l'économie sociale peu­
vent jouer dans la réalisation du marché sans frontières. 
1.2. Dans son Libre blanc présenté en 1985 lors du 
Sommet de Milan, la Commission fixait comme objectif 
la création pour fin 1992 d'un Marché intérieur sans 
frontières pour les biens, les services, les capitaux et 
les personnes, ainsi que la réalisation en parallèle de 
l'Europe sociale. 
1.2.1. A ce stade, il faut que soit mis en place un 
cadre qui assure à toute entreprise, quels que soient sa 
taille, son secteur d'activité, sa localisation ou son statut 
juridique, les moyens de faire face au défi du Marché 
intérieur. 
1.2.2. Aussi, on peut se réjouir de la reconnaissance 
par la Commission de la spécificité des secteurs coopé­
ratif, mutualiste, et associatif (dénommés ensemble 
dans certains pays européens sous l'appellation « Écono­
mie Sociale») dont les entreprises ont droit au maintien 
de leur identité lors de l'élaboration d'un cadre juridi­
que ayant pour but d'améliorer la collaboration trans­
nationale et de promouvoir l'intégration économique 
de la Communauté. 1.3. Ancrées dans l'histoire économique et sociale 
de l'Europe, particulièrement depuis le 19e siècle, les 
coopératives, les mutuelles et les associations rassem­
blent librement dans les douze pays de la Communauté 
plusieurs dizaines de millions de personnes qui ont 
choisi les voies de la coresponsabilité et de la solidarité 
pour agir. 
1.3.1. Outre un poids social et civique important, on 
ne peut minimiser le rôle économique primordial que 
jouent ces entreprises dans la Communauté. On ne peut 
en effet négliger les coopératives qui, avec leurs 63 
millions de membres réalisent plus de 370 milliards 
(écus) de chiffre d'affaires, ni les mutuelles de pré­
voyance qui avec 47 millions de sociétaires produisent 
un chiffre d'affaires de 22 milliards, ni les 25 millions de 
familles que couvrent les coopératives et les mutuelles 
d'assurance de l'Économie sociale pour un chiffre d'af­
faires de 40 milliards, ni les 10 millions d'affiliés des 
institutions de prévoyance à gestion paritaire dont le 
chiffre d'affaires atteint 2,5 milliards, ni enfin les 40 
millions d'associés et 3 millions de salariés qui animent 
les associations. 
1.4: Il est primordial d'accorder aux entreprises coo­
pératives, mutualistes et associatives, au même titre 
qu'aux autres acteurs de l'économie européenne, le 
droit d'utiliser des structures appropriées de coopéra­
tion et de restructuration, ainsi que le libre accès à 
No C 332/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
l'ensemble du territoire et des secteurs économiques de 
la Communauté européenne. 
Ces entreprises apportent un concours important à la 
construction de l'Europe des citoyens, condition de la 
cohésion sociale, essentielle au succès même du grand 
marché. 
1.5. Néanmoins, il est évident que cette réalisation 
devra être opérée sans conférer aucun avantage à ces 
entreprises par rapport aux autres types d'entreprises. 
1.6. En outre, il serait souhaitable que les entreprises 
appartenant à l'Économie sociale coopérative, mutua­
liste et associative développent des initiatives communes 
avec les entreprises de même type situées en dehors de 
la CEE. 
2. Hétérogénéité des statuts 
2.1. Tout comme les autres entreprises, les entrepri­
ses coopératives, mutualistes, et associatives ont le droit 
d'être reconnues comme telles, et ainsi au même titre 
que les autres opérateurs économiques d'accéder à l'en­
semble du Marché intérieur, et d'adopter des dimen­
sions correspondant à celles qui découlent du grand 
marché. De plus, ces entreprises jouent un rôle bénéfi­
que dans la construction du marché européen en : 
— participant à une stimulation et à un équilibre social 
et régional de l'économie, 
— développant l'aspect qualitatif de la consommation, 
— impliquant personnellement leurs membres vers 
l'Europe des citoyens. 
2.2. Étant donne l'envergure et la spécificité de ces 
entreprises, il n'est pas étonnant de constater l'hétérogé­
néité manifeste des statuts régissant ces entreprises dans 
les Douze États membres. Le Comité se réfère à ce sujet 
à une étude comparative qu'il avait publiée en 1987, et 
qui faisait apparaître les disparités juridiques nationales 
(ou même régionales ou sectorielles) qui touchaient ces 
trois formes d'entreprises. 
2.2.1. La diversité qui caractérise les statuts juridi­
ques que revêtent ces entreprises, témoigne d'une cer­
taine vigueur, et d'une capacité réelle d'adaptation à 
des situations particulières. 
2.3. Il n'empêche que, nonobstant leurs formes diffé­
rentes, toutes ces entreprises plongent leurs racines 
sinon dans une même histoire à tout le moins dans un 
même mouvement d'idées et sont aujourd'hui fondées 
sur des principes communs qui font d'elles une troisième 
voie a côte de celles représentées par les entreprises de 
capitaux ou publiques. 
2.4. S'il est impossible d'englober les différentes 
entreprises relevant de l'Économie sociale coopérative, 
mutualiste et associative dans une définition juridique 
unique, on doit admettre que la notion d'« Économie 
sociale coopérative, mutualiste et associative » témoigne 
d'un mouvement auquel adhèrent les entreprises coopé­
ratives, mutualistes ou associatives qui accordent une place primordiale à la personne et adhèrent librement 
notamment aux principes suivants : 
— libre association, 
— structure de gestion démocratique, 
— solidarité, 
— épanouissement des membres et/ou promotion de 
l'intérêt général. 
3. Le rôle du GEIE et de la Société anonyme euro­
péenne 
3.1. À ce jour, le groupement européen d'intérêt 
économique (GEIE) est le seul instrument juridique de 
droit communautaire qui régit les relations internatio­
nales des entreprises. Cette structure juridique extrême­
ment souple permet aux sociétés (anonymes, coopérati­
ves, mutuelles, ou associations exerçant une activité 
économique) de promouvoir en commun certains sec­
teurs d'activités tout en préservant leur autonomie juri­
dique et économique. 
3.2. Néanmoins, la formule du GEIE présente certai­
nes limites non négligeables : 
— caractère auxiliaire de son objet par rapport à l'acti­
vité économique de ses membres; cela signifie donc 
que l'activité du groupement ne peut se substituer 
à celles de ses membres, 
— responsabilité illimitée et solidaire des membres, ce 
qui implique que ces derniers sont solidairement et 
sans limite tenus des dettes du groupement (sans 
que cet engagement ne puisse être limité en fonction 
d'un apport inexistant ou non), 
— interdiction de l'appel public d'épargne, ce qui 
exclut toute émission de titres ou obligations à 
répartir dans le public, 
— les personnes morales ayant leur siège social en 
dehors de la Communauté ne peuvent pas devenir 
membres d'un GEIE, 
— le statut fiscal applicable aux activités de ce groupe­
ment reste, dans bon nombre d'États, insuffisam­
ment précisé. 
3.2.1. Pour dépasser ces limites, la Commission euro­
péenne a élaboré un projet d'un autre instrument juridi­
que européen qui se caractérise par une intégration et 
une perte d'autonomie des membres plus poussées; il 
s'agit d'un statut de Société anonyme européenne (SE) 
qui sera proposé à toutes les entreprises à vocation 
communautaire. 
3.3. À cet égard, le Comité estime qu'il serait inac­
ceptable de ne proposer aux entreprises coopératives, 
mutualistes, et associatives, que cette formule d'intégra­
tion européenne. 
3.3.1. Le seul mode de création d'une SE accessible 
aux entreprises de l'Économie sociale coopérative, 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/83 
mutualiste et associative, c'est la création par filiale 
commune. Il en résulte que ces entreprises ne peuvent 
recourir pour constituer une SE ni à la création d'hol­
ding, ni à la fusion, ni à la transformation d'une société 
nationale. 
3.3.2. Le recours à cet instrument ferait perdre à ces 
entreprises toute leur spécificité, en ce sens que ne 
trouveraient plus à s'appliquer des principes tels que : 
— la primauté de l'individu sur le capital, 
— la libre association, 
— la règle de vote 1 homme — 1 voix, 
— la solidarité, 
— Pimpartageabilité des réserves, 
— la dévolution des biens lors de la liquidation. 
3.3.3. La SE reste inaccessible aux personnes physi­
ques, ce qui revient à leur refuser le droit de s'organiser 
à l'échelle communautaire, et ce, surtout dans les zones 
frontalières. 
3.4. Aussi, partant de ce que, d'une part, le GEIE 
propose un instrument de collaboration très souple 
mais assez limité, et que, d'autre part, certaines de ces 
entreprises de l'Économie sociale coopérative, mutua­
liste et associative éprouveront de grandes difficultés 
(tant d'accès, que de compatibilité avec leur spécificité) 
à recourir à la SE, le Comité constate que ces entreprises 
ne disposent pas d'un instrument juridique approprié 
qui leur permette d'améliorer leurs collaborations inter­
nationales et de promouvoir leur intégration économi­
que dans la Communauté. 
3.4.1. Dès lors, il apparaît indispensable de créer un 
cadre juridique européen facultatif et alternatif pour 
ces entreprises coopératives, mutualistes et associatives, 
lesquelles présentent en effet des caractéristiques pro­
pres qui méritent d'être préservées et auxquelles ni le 
GEIE, ni la SE n'offrent un statut juridique adéquat. 
3.4.2. Aussi, il est essentiel que, dès la réalisation du 
marché unique, les entreprises coopératives, mutualistes 
ou associatives bénéficient, comme les sociétés de capi­
taux, de l'accès à l'ensemble du marché communautaire 
ainsi que de la faculté de choisir librement une forme 
juridique d'action européenne qui soit compatible avec 
le maintien des principes qui les caractérisent. 
3.4.3. À cet effet, le Comité rappelle les avis donnés 
(24 novembre 1988 et 28 mars 1990) (!) à l'égard du 
statut de la SE, dans lesquels il recommandait déjà 
de prévoir un statut particulier à l'intention de ces 
entreprises présentant des caractéristiques importantes 
qui doivent être préservées et auxquelles le statut de SE 
n'offre pas de cadre juridique approprié. 
4. Faisabilité d'un statut européen spécifique 
4.1. La nécessité d'élaborer un tel statut juridique 
optionnel et subsidiaire est d'autant plus évidente que 
f1) Avis du 24 novembre 1988 - JO n° C 23 du 30. 1. 1989 et 
avis du 28 mars 1990 — JO n° C 214 du 21. 5. 1990. les entreprises concernées tout en restant attachées à 
leurs spécificités se situent de plus en plus sur le Marché 
en concurrence notamment avec les sociétés de capi­
taux. Le Comité relève, outre les convergences relevées 
ci-dessus, l'existence de divergences structurelles ou 
fonctionnelles entre les entreprises coopératives, mutua­
listes, et associatives que l'on ne peut nier sous peine 
de les voir également perdre leur identité au profit de 
l'une ou l'autre composante. 
4.1.1. Aussi, le Comité invite la Commission à 
prendre en compte ces différences entre les diverses 
composantes, en rédigeant des statuts distincts pour les 
coopératives, les mutuelles (et les mutuelles d'assu­
rances) et les associations; le cas échéant ces statuts 
pourront être repris dans un même texte et reliés par 
un préambule commun ou un tronc de dispositions 
communes. 
En effet, l'analyse du statut de ces entreprises fait appa­
raître des convergences évidentes : 
— toutes les entreprises qui pourraient bénéficier d'un 
projet de statut développent leurs activités au sein 
du grand marché. Elles sont directement impliquées 
sur le terrain économique où elles se trouvent en 
concurrence directe avec les sociétés de capitaux, 
— elles sont généralement fortement attachées à leurs 
spécificités : 
— primauté du rôle des personnes sur celui des 
capitaux, 
— recherche de la satisfaction des besoins des mem­
bres et/ou de l'intérêt général, 
— solidarité entre les membres, 
— elles ont par type d'entreprise des évolutions conver­
gentes de manière à adapter les textes antérieurs 
aux mécanismes du marché, 
À partir de ces considérations, la Commission devrait 
rédiger les textes des statuts en tenant compte des points 
principaux suivants : 
— l'objet d'une société européenne répondant aux 
caractères des entreprises de l'économie sociale, 
— le fonctionnement financier (constitution de fonds 
propres — titres participatifs ou autres techniques), 
— organes d'administration et de direction, selon le 
principe «un homme, une voix», modulé toutefois 
éventuellement lorsqu'il s'agit de personnes 
morales, 
— la possibilité de dévolution des biens (non entre les 
membres mais vers un autre organisme poursuivant 
le même objet) en cas de dissolution. 
À ce sujet, on peut d'ailleurs relever que les familles 
coopérative, mutualiste et associative ont déjà contribué 
à cette réflexion en rédigeant pour chaque secteur un 
projet de statut européen. 
4.2. En outre, le ou les statuts juridiques de droit 
communautaire à élaborer au profit des coopératives, 
No C 332/84 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
mutuelles et associations devront être accessibles tant 
aux personnes morales qu'aux personnes physiques. 
Il devra permettre la création d'une société de droit 
européen ex nihilo, par fusion, par filialisation ainsi 
que par transformation d'une société nationale. 
4.3. De plus, le Comité insiste pour être à nouveau 
consulté par la Commission lorsque celle-ci aura rédigé 
un ou plusieurs statuts juridiques concernant les coopé­
ratives, mutuelles ou associations. 
4.4. En tout état de cause, l'adoption de ce statut de 
droit européen doit rester subsidiaire et optionnelle sans 
nécessiter ni exclure une éventuelle harmonisation des 
législations nationales applicables aux coopératives, 
mutuelles et associations. 
5. La problématique des associations^) 
5.1., On doit tout d'abord acter l'intention exprimée 
par la Commission d'interpréter les termes «but lucra­
tif» de l'article 58, alinéa 2 du Traité de Rome au sens 
large de participation à la vie économique reconnue 
aux personnes morales autres que les sociétés qui, à 
titre principal ou accessoire, ont pour objet une activité 
économique exercée normalement contre rémunération. 
5.1.1. À cet égard, on constate que les associations 
ont toutes (ou sont toutes susceptibles d'avoir) une 
activité économique au sens donné par la Commission 
car pour réaliser leur objet social ces associations auront 
toutes besoin de développer des activités économiques 
plus ou moins accessoires. 
5.2. Plus généralement on note que toutes ces asso­
ciations souhaitent être reconnues (exemple : les organi­
sations internationales non gouvernementales) et rece­
voir la capacité de fonctionner sur l'ensemble du terri­
toire communautaire. 
5.3. En tout état de cause, le Comité recommande à 
la Commission de ne pas diviser artificiellement le 
mouvement associatif qui, au niveau de chacune de ses 
unités, est en droit de faire valoir à la fois son intégra­
tion dans le grand marché et son insertion dans l'Europe 
sociale et celle des citoyens. 
5.3.1. Aussi, serait-il souhaitable de ne créer qu'un 
seul statut juridique communautaire pour l'ensemble 
de ces associations européennes (dont l'activité est ou 
est susceptible d'être à caractère économique au sens 
large). 
Il sera toujours possible à la Commission ou à la Cour 
de justice d'exclure l'utilisation de ce statut à certaines 
activités associatives ne répondant pas au critère de 
l'article 58 alinéa 2 du Traité. 6. Au-delà du statut juridique 
6.1. Incité par le caractère général de la Communica­
tion au Conseil du 18 décembre 1989 sur les entreprises 
de l'économie sociale, le Comité rappelle que le cadre 
juridique ne constitue qu'un des aspects de la probléma­
tique qui se pose aux entreprises coopératives, mutualis­
tes et associatives. 
6.1.1. Aussi, l'attention des institutions européennes 
est attirée sur d'autres problèmes rencontrés par ces 
entreprises du fait qu'elles sont à la fois des acteurs 
économiques à traiter de façon non discriminatoire et 
qu'elles jouent en même temps un rôle spécifique dans 
l'économie. 
6.2. Tout d'abord, les entreprises appartenant à 
l'économie sociale, coopérative, mutualiste ou associa­
tive, de par leur nature, ont un rôle spécifique et impor­
tant à jouer dans la promotion du dialogue social, 
et plus généralement dans la réalisation de l'Europe 
sociale (2). 
6.3. Le droit d'accès à tous les secteurs de l'économie 
dans chaque État, peu importe la forme juridique ou 
la nationalité de l'entreprise, doit impérativement être 
réalisé sous peine de remettre en cause la notion de 
Grand Marché et ses grands principes de liberté de 
circulation, liberté d'établissement et de libre prestation 
de services. De la même façon, la liberté d'association 
des personnes morales ne pourra être réalisée tant que 
l'exercice de toute activité économique dans chaque 
État membre ne sera pas ouvert à toute forme sociétaire. 
Il faudrait donc que, pour ces entreprises, soit rendu 
effectif à bref délai le libre exercice de toute activité 
économique sur le territoire de chaque État membre. 
6.4. Pour ce qui concerne leur financement, de nom­
breuses entreprises relevant de l'économie sociale coo­
pérative, mutualiste et associative sont confrontées à 
un réel problème qui tient à la particularité de leur 
projet d'entreprise et à l'augmentation qualitative et 
quantitative de leurs besoins financiers suscitée par la 
situation de concurrence internationale. En effet, le 
soutien financier que peuvent leur apporter leurs seuls 
membres est bien souvent insuffisant, ce qui contraint 
ces entreprises à se tourner vers des sources de finance­
ment externes. 
Or, ce recours à l'intervention du monde financier 
ne peut s'envisager qu'à la condition de préserver la 
spécificité de ce type d'entreprises, c'est-à-dire en main­
tenant le principe fondamental de primauté de l'indi­
vidu sur le capital. Ces entreprises doivent donc se 
tourner vers des formules de financement qui répondent 
à cet impératif et à la fois attirent les détenteurs de 
capitaux (exemple : recours à des titres participatifs, des 
fonds de garantie et à des fonds de participation). 
6.4.1. Aussi, outre la reconnaissance mutuelle des 
instruments de financement existant dans chacun des 
États, il conviendrait d'envisager la possibilité de créer, 
(*) Voir page 12 du document de la Commission SEC(89) 2187 
final. (2) JO n° C 126 du 23. 5. 1989. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/8^ 
pour ces entreprises de droit communautaire, des titres 
participatifs européens négociables dans l'ensemble de 
la Communauté. 
6.5. Parallèlement à cela, il serait souhaitable de voir 
la VIF Directive sur les bilans consolidés étendue aux 
entreprises de l'économie sociale coopérative, mutua­
liste et associative. 
6.6. En outre, la nature particulière de ces entrepri­
ses, et la spécificité de leurs objectifs requièrent que 
leurs membres puissent agir et réagir de façon 
appropriée. 
Aussi, une attention toute particulière devrait être 
apportée à l'éducation et la formation des coopérateurs, 
des mutualistes, des associés, et de leur personnel. 
6.6.1. À cet égard, il convient de s'assurer que ces 
entreprises sont suffisamment informées et ont accès à 
des fonds (spécifiques ou non) qui contribuent à la 
formation appropriée de ce type de membres et de leur 
personnel. 
6.7. Au surplus, on ne peut que juger nécessaire la 
création d'un organe de représentation et de coordina­
tion permanent auprès de la Commission. Cet organe 
de liaison pourrait établir un dialogue constructif avec 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. les instances européennes au sujet de l'économie sociale 
coopérative, mutualiste et associative et de mettre sur 
pied des programmes d'action spécifique, notamment 
en matière de formation. 
6.8. Dans le même sens, la Commission pourrait 
promouvoir la création d'un institut européen de forma­
tion et de recherche de l'économie sociale, tel qu'il en 
existe déjà plusieurs au niveau national. 
6.9. Enfin, dans le prolongement des réflexions abor­
dées par la Conférence organisée par le Comité écono­
mique et social sur l'économie sociale coopérative, 
mutualiste et associative, il serait hautement souhaita­
ble de valoriser le rôle des entreprises de ce secteur 
envers les pays tiers. Une meilleure insertion des 
entreprises de l'économie sociale dans les instruments 
et les politiques de coopération existants pourrait se 
traduire par : 
— une contribution à la formation des cadres (stages, 
échanges, ...), 
— un transfert d'expériences (séminaires, informa­
tions, ....), 
— la création d'entreprises communes et la réalisation 
par les entreprises communautaires de projets qui 
dépassent la CEE. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE