EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 mai 2016, l’Estonie a demandé l’autorisation d’appliquer, à partir du 1er janvier 2018, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 octobre 2016, de la demande introduite par l’Estonie. Par lettre datée du 5 octobre 2016, elle a notifié à l’Estonie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous d’un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

Conformément à l’article 287, point 8), de la directive TVA, l’Estonie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 16 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. L’Estonie a adopté l’euro le 1er janvier 2011.

Le relèvement de 16 000 EUR à 40 000 EUR du seuil au-delà duquel un assujetti doit être identifié à la TVA devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises admissibles au bénéfice du régime, et en particulier sur les microentreprises, car elles seront dispensées d’une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA, telles que la tenue de registres de TVA ou le dépôt de déclarations de TVA.

Par ailleurs, ce nouveau seuil se traduira également par une diminution de la charge de travail pour les autorités fiscales.

Selon les autorités estoniennes, cette mesure n’aura pas d’incidence notable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d’autres États membres. La Belgique et le Luxembourg se sont vu accorder un seuil de 25 000 EUR, la Pologne un seuil de 40 000 EUR, la Lituanieun seuil de 45 000 EUR, la Lettonieet la Slovénieun seuil de 50 000 EUR et l’Italie et la Roumanieun seuil de 65 000 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d’un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé d’autoriser le relèvement du seuil à 40 000 EUR à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu’ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ