20. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le déversement  de déchets  en mer 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 12 janvier  lL)76.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le programme  d'action  des  Commu-
nautés  européennes  en  matière  d'environnement 
prévoit  la réalisation  d'une  action  visant  le contrôle 
du déversement  volontaire  des déchets  en mer  ; 
considérant  que  la protection  de  l'environnement 
rend  nécessaire  la prévention  ou la réduction  de la 
pollution  marine  et la protection  de l'environnement 
contre  le déversement  volontaire  de déchets  et de 
matériaux  effectués  par les navires  et les aéronefs  ; 
considérant  qu'il  existe  des  conventions  — notam-
ment  la « convention  pour  la prévention  de la pollution 
marine  par  les opérations  d'immersion  effectuées  par 
les navires  et aéronefs  », signée  à Oslo  le 15 février 
1972  et la « convention  sur la prévention  de la pollu-
tion des  mers  résultant  de l'immersion  de déchets  », 
signée  à Londres  le 13 novembre  1972  — qui  se 
proposent  de protéger  l'environnement  marin  contre 
cette  source  spécifique  de pollution  ; 
considérant  qu'un  autre  accord  similaire,  concernant 
la Méditerranée  est en cours  d'élaboration  ; 
considérant  que  toute  disparité  existant  entre  les dis-
positions  relatives  au déversement  de déchets  en mer 
déjà applicables  ou en cours  d'élaboration  dans  les 
États  membres  dans  le cadre  de ces conventions  peut 
fausser  les conditions  de concurrence  et le fonction-
nement  du marché  commun  ; considérant  qu'il  est,  par  conséquent,  nécessaire  d'as-
surer  la coordination  des  actions  entreprises  en vue 
de l'application  de ces conventions  ; 
considérant  que,  afin  d'assurer  une  protection  efficace 
de l'environnement,  il est nécessaire,  d'une  part,  d'in-
terdire  le deversement  en mer  de certains  déchets  par-
ticulièrement  nocifs  et, d'autre  part,  de mettre  en 
œuvre  une  procédure  unique  de certification  en vue 
de régler  et de contrôler  conformément  à des  critères 
homogènes,  le déversement  en mer  de tout  autre 
déchet  ou autres  matériaux  ; 
considérant  que,  afin  de résoudre  des  situations  parti-
culièrement  critiques,  il est nécessaire  de prévoir  des 
exemptions  à l'application  de l'interdiction  figurant 
dans  la présente  directive  ; 
considérant  qu'il  importe  que  les États  membres  col-
laborent  à l'établissement  de programmes  de recher-
che qui  réduiront  la quantité  de déchets  nocifs  à 
évacuer  ; 
considérant  que,  en vue  d'une  application  efficace  de 
la présente  directive,  la Commission  devrait  étudier  et 
apprécier  les données  relatives  aux  permis  délivrés, 
ainsi  qu'examiner  l'efficacité  des  mesures  adoptées 
par les États  membres  et considérer  l'opportunité  de 
prendre  d'autres  dispositions, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
La présente  directive  s'applique  afin  de prévenir  et 
réduire  la pollution  marine  due  aux  opérations  de 
déversement  effectuées  par les navires  et les aéronefs, 
N° C 40/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 76 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive  : 
1. •• Déversement  en mer  » signifie  tout  déversement 
délibéré  dans  la mer  de substances  et de matériaux 
au moyen  ou à partir  de navires  ou d'aéronefs 
autres  que  : 
a) tout  rejet  qui  résulte  accessoirement  ou qui  est 
la suite  de la marche  normale  des  navires  et 
aéronefs  ou de leurs  appareillages, 
b) le dépôt  de substances  et de matériaux  à des 
fins autres  que  leur  seule  élimination  pourvu 
qu'il  ne soit  pas  incompatible  avec  l'objet  de la 
présente  directive. 
2. Navires  et aéronefs  » signifie  bâtiments  de mer  et 
engins  volants  de quelque  type  que  ce soit.  Cette 
expression  recouvre  également  les engins  sur cous-
sin d'air,  les  engins  flottants  qu'il  soient  auto-
propulsés  ou non  et les plates-formes  fixes  ou flot-
tantes. 
Article  3 
1. La  présente  directive  s'applique  : 
— aux  navires  et aéronefs  enregistres  sur le territoire 
d'un  État  membre  ; 
— aux  navires  et aéronefs  chargeant  sur  le territoire 
d'un  État  membre  des  substances  ou matériaux 
destinés  à être  déversés  en mer  ; 
— aux  navires  et aéronefs  effectuant  ou présumés 
effectuer  des  opérations  de déversement  dans  les 
eaux  maritimes  relevant  de la juridiction  d'un  État 
membre. 
2. Rien  dans  la présente  directive  ne porte  atteinte 
a l'immunité  d'État  attachée  à certains  navires  en 
vertu  du droit  international. 
Article  4 
Le déversement  en mer  des  substances  énumérées  à 
l'annexe  I de la présente  directive  est interdit. 
Article  S 
1. Le  déversement  en mer  de déchets  ou autres 
matériaux  énumérés  à l'annexe  II est  subordonné 
dans  chaque  cas,  à la délivrance  préalable  d'un  per-
mis spécifique  par  les autorités  compétentes  visées  à 
l'article  6. 
2. Le  déversement  en mer  de tout  autre  déchet  ou 
autres  matériaux  est subordonné  à la délivrance  préa-lable  d'un  permis  général  par  les autorités  compéten-
tes visées  à l'article  6. 
Article  6 
1. Chaque  État  membre  désigne  une  ou plusieurs 
autorités  compétentes  pour  : 
a) délivrer  les  permis  spécifiques  visés  à l'article  5 
paragraphe  1 ; 
b) délivrer  les  permis  généraux  visés  à l'article  5 
paragraphe  2 ; 
c) enregistrer  la nature  et la quantité  des  déchets  ou 
autres  matériaux  dont  le déversement  en mer  est 
autorisé,  ainsi  que  le lieu,  la date  et la méthode  du 
déversement. 
2. Les  autorités  compétentes  de chaque  État  mem-
bre délivreront  les permis  visés  à l'article  5 paragra-
phes  1 et 2 pour  les  déchets  ou autres  matériaux 
destinés  à être  déversés  en mer  : 
a) chargés  sur le territoire  de l'État  membre  ; 
ou 
b) chargés  par  un navire  ou un aéronef  enregistré 
sur le territoire  ou battant  le pavillon  de cet État 
membre  ou sur  une  plate-forme  ou autre  ouvrage 
placé  en mer  et opérant  sous  l'autorité  de l'État 
membre,  lorsque  ce chargement  a lieu  sur le terri-
torie  d'un  État  non  membre  de la Communauté  ; -
ou 
c) transportés  par  des  bateaux  et aéronefs  afin  d'être 
déversés  en mer  dans  des  zones  relevant,  en la 
matière,  de la juridiction  de l'État  membre. 
3. Les  permis.  visés  au paragraphe  2 ne seront 
délivrés  par  les  autorités  compétentes  qu'après  exa-
men attentif  de tous  les facteurs  énumérés  à l'annexe 
III de la présente  directive.  Ils seront  conformes  aux 
conditions  énumérées  à l'annexe  V ainsi  qu'à  toute 
condition  considérée  appropriée  par  les  autorités 
compétentes. 
Article  7 
1. Chaque  État  membre  demandera  aux  autorités 
compétentes  de  conserver  les  états  concernant  la 
nature  et les quantités  des  substances  et matériaux 
déversés  en  mer  èn  vertu  des  permis  qu'il  aura 
délivrés,  ainsi  que  les  dates,  lieux  et méthodes  de 
déversement. 
2. Chaque  État  membre  transmettra  ces  informa-
tions  à la Commission. 
20. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/5 
Article  8 
Les demandes  de permis  seront  conformes  au modèle 
figurant  à l'annexe  IV. Les permis  seront  établis  selon 
le modèle  figurant  à l'annexe  V. 
Article  9 
\ 
Chaque  État  membre  s'engage  à donner  des  instruc-
tions  à ses navires  et aéronefs  d'inspection  maritime 
ainsi  qu'aux  autres  services  qualifiés,  de signaler  à ses 
autorités  tous  les incidents  ou situations  qui  font 
soupçonner  qu'il  y a eu ou qu'il  va y avoir  déverse-
ment  en mer  contraire  aux  dispositions  de la présente 
directive.  Cet  État  membre  en informera  tout  autre 
Ltat membre  intéressé  ainsi  que la Commission. 
Article  10 
L es dispositions  des articles  4 et 5 ne s'appliquent  pas 
en cas  de force  majeure  due  aux  intempéries  ou à 
toute  autre  cause  lorsque  la vie humaine  ou la sécu-
rité d'un  navire  ou aeronef  sont  menacées. 
Dans  ce cas,  les déversements  seront  immédiatement 
notifiés  à la Commission  et à tout  État  membre  qui 
peut être  affecté,  avec  tous  les détails  concernant  les 
circonstances,  la nature  et les quantités  des  déchets 
ou autres  matériaux  déversés. 
Article  11 
1. En  cas de situation  critique,  si un État  membre 
estime  que  des  déchets  ou autres  matériaux  figurant 
à l'annexe  I de la présente  directive  ne peuvent  être 
éliminés  à terre  sans  risque  ou préjudice  inaccepta-
bles,  notamment  pour  la sécurité  de la vie  de 
l'homme,  il consultera  immédiatement  la Commis-
sion. 
2. La  Commission,  après  consultation  des  États 
membres  concernés,  recommandera  les méthodes  de 
stockage  ou les moyens  de destruction  ou d'élimina-
tion les  plus  satisfaisants  selon  les  circonstances. 
L'État  membre  concerné,  auquel  la recommandation 
est adressée,  informera  la Commission  des  mesures 
adoptées  en application  de ces recommandations. 3. Au  cas ou le déversement  en mer  serait  le seul 
moyen  praticable  pour  éliminer  les déchets  ou maté-
riaux,  il sera  effectué  conformément  aux termes  d'une 
autorisation  accordée  par la Commission. 
Article  12 
Les États  membres  établiront  des  programmes  com-
plémentaires  ou conjoints  de recherche  scientifique 
ou technique,  y compris  de recherches  d'autres 
méthodes  d'élimination  des  substances  nocives,  et 
communiqueront  à la Commission  les informations 
ainsi  obtenues.  Dans  ce domaine,  ils  tiendront 
compte  des travaux  effectués  par les organisations  et 
institutions  internationales  compétentes. 
Article  13 
La Commission  : 
a) étudiera  et appréciera  les données  relatives  aux 
permis  délivrés  conformément  à l'article  5 para-
graphes  1 et 2, et aux  déversements  opérés  ; 
b) veillera  à l'application  de la présente  directive  et 
examinera  l'efficacité  des  mesures  adoptées  et 
l'opportunité  de prendre  d'autres  dispositions. 
Article  14 
Les États  membres  mettront  en vigueur  les disposi-
tions  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive  dans  un délai  de dix-huit  mois  à compter  de 
sa notification. 
Ils en informeront  immédiatement  la Commission. 
Article  15 
Les États  membres  communiqueront  à la Commis-
sion le texte  des  dispositions  essentielles  de droit 
interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine  régi  par  la 
présente  directive. 
Article  16 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE  1 
A. Les  substances  suivantes  sont  énumérées  en vue  de l'application  de l'article  4 de la directive. 
1. Composés  organohalogénés  et composés  qui  peuvent  donner  naissance  à de telles  subs-
tances  dans  l'environnement  marin,  à l'exclusion  de ceux  qui ne sont  pas toxiques,  ou qui 
se transforment  rapidement  dans  la mer  en substances  biologiquement  inoffensives. 
2. Composés  organosiliciés  et composés  qui peuvent  donner  naissance  à de telles  substances 
dans  l'environnement  marin,  à l'exclusion  de ceux  qui  ne sont  pas  toxiques  ou qui  se 
transforment  rapidement  dans  la mer  en substances  biologiquement  inoffensives. 
3. Mercure  et composés  du mercure. 
4. Cadmium  et composés  du cadmium. 
5. Plastiques  persistants  et autres  matériaux  synthétiques  persistants  qui peuvent  gravement 
gêner  la pêche  ou la navigation,  diminuer  les agréments  ou gêner  toutes  autres  utilisations 
légitimes  de la mer. 
6. Pétrole  brut  et hydrocarbures  dérivés  du pétrole  ainsi  que  mélanges  contenant  ces pro-
duits,  chargés  à bord  pour  être  déversés  en mer. 
7. Déchets  fortement,  moyennement  et faiblement  radioactifs  et autres  matières  fortement, 
moyennement  et faiblement  radioactives  tels  qu'ils  seront  définis  par  le Conseil  sur 
proposition  de la Commission  avant  le 1er  janvier  1978  comme  impropres  au déversement 
en mer. 
8. Acides  et bases  issus  des industries  du titane  et de l'aluminium. 
9. Matières  produits  pour  la guerre  biologique  et chimique  sous  quelque  forme  que  ce soit 
(solide,  liquide,  semi-liquide,  gazeuse  ou vivante). 
B. La présente  annexe  ne s'applique  pas  aux  matériaux  ou substances  qui  sont  rapidement 
rendus  inoffensifs  dans  la mer  par  des  processus  physiques,  chimiques  ou biologiques, 
pourvu  : 
i) qu'ils  n'altèrent  pas le goût  des organismes  marins  comestibles, 
ou 
ii) qu'ils  ne présentent  pas de danger  pour  la vie de l'homme  ou des animaux  domestiques. 
C. La présente  annexe  ne s'applique  pas  aux  déchets  et autres  matières,  qui  contiennent  les 
substances  définies  aux  paragraphes  1 à 6 ci-dessus  à l'état  de contaminants  en traces.  Le 
déversement  en mer  de ces déchets  est soumis  aux  dispositions  des annexes  II et III selon  les 
cas. 
ANNEXE  11 
Les déchets  et autres  matières  dont  le déversement  en mer  nécessite  des  précautions  spéciales 
sont énumérés  ci-après  en vue  de l'application  de l'article  5 paragraphe  1. 
1. i) Arsenic,  plomb,  cuivre,  zinc,  béryllium,  chrome,  nickel,  vanadium  et leurs  composés. 
ii) Cyanures  et fluorures. 
iii) Pesticides  et sous-produits  de pesticides  non  visés  à l'annexe  I. 
iv) Substances  chimiques  organiques  synthétiques. 
2. Acides  et bases  non  compris  à l'annexe  I. 
20. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 40/7 
3. Conteneurs,  ferraille  et autres  déchets  volumineux  susceptibles  d'être  déposés  au fond  de la 
mer et de constituer  un sérieux  obstacle  à la pêche  ou à la navigation. 
4. Substances  qui,  bien  que  non  toxiques  par  nature,  peuvent  devenir  nocives  en raison  des 
quantités  déversés,  ou qui sont  de nature  à diminuer  sensiblement  les agréments. 
5. Déchets  radioactifs  ou autres  matières  radioactives  non  comprises  à l'annexe  I. 
ANNEXE  111 
Les dispositions  qui  doivent  être  prises  en considération  pour  établir  les critères  régissant  la 
délivrance  des  autorisations  de déversement  en mer  de matières,  suivant  les dispositions  de 
l'article  6 paragraphe  3, sont  notamment  les suivantes  : 
A. CARACTÉRISTIQUES  ET COMPOSITION  DE LA MATIERE  : 
1. Quantité  totale  déversée  et composition  moyenne  de la matière  (par  exemple  par an). 
2. Forme,  par exemple  solide,  boueuse,  liquide  ou gazeuse. 
3. Propriétés  physiques  (telles  que  solubilité  et densité),  chimiques  et biochimiques  (telles 
que demande  en oxygène,  éléments  nutritifs)  et biologiques  (telles  que  présence  de virus, 
bactéries,  levures,  parasites). 
4. Toxicité. 
5. Persistance  : physique,  chimique  et biologique. 
6. Accumulation  et transformation  biologique  dans  les matières  et sédiments  biologiques. 
7. Sensibilité  aux  transformations  physiques,  chimiques  et biochimiques  et interaction  dans 
le milieu  aquatique  avec  d'autres  matières  organiques  et inorganiques  dissoutes. 
8. Probabilité  de contamination  et autres  altérations  diminuant  la valeur  commerciale  des 
ressources  marines  (poissons,  crustacés,  etc.) 
B. CARACTÉRISTIQUES  DU  LIEU  DE DÉVERSEMENT  ET MÉTHODE  DE DÉPÔT  : 
1. Emplacement  (coordonnées  de la zone  de déversement,  profondeur  et distance  des  côtes), 
situation  par  rapport  à d'autres  emplacements  (tels  que  zones  d'agrément,  de frai,  de 
culture  et de pêche,  et ressources  exploitables). 
2. Cadence  d'évacuation  de la matière  (par  exemple  quotidienne,  hebdomadaire,  mensuelle). 
3. Méthodes  d'emballage  et de conditionnement,  le cas échéant. 
4. Dilution  initiale  réalisée  par la méthode  de décharge  proposée,  en particulier  la vitesse  des 
navires. 
5. Caractéristiques  de dispersion  (telles  qu'effets  des courants,  des  marées  et du vent  sur le 
déplacement  horizontal  et le brassage  vertical). 
6. Caractéristiques  de l'eau  (telles  que  température,  pH,  salinité,  stratification,  indices  de 
pollution  : notamment  oxygène  dissous  (OD),  demande  chimique  en oxygène  (DCO), 
N° C 40/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 2. 76 
demande  biochimique  en oxygène  (DBO),  présence  d'azote  sous  forme  organique  ou 
minérale,  et notamment  présence  d'ammoniaque,  de matières  en suspension,  d'autres 
matières  nutritives,  productivité). 
7. Caractéristiques  du fond  (telles  que  topographie,  caractéristiques  géographiques  et géolo-
giques,  productivité  biologique). 
8. Existence  et effets  d'autres  déversements  pratiqués  dans  la zone  de déversement  (par 
exemple,  relevés  indiquant  la présence  de métaux  lourds  et la teneur  en carbone  orga-
nique). 
9. Lors  de la délivrance  d'un  permis  de déversement,  les États  membres  s'efforcent  de 
déterminer  s'il existe  une  base  scientifique  adéquate  pour  évaluer,  suivant  les dispositions 
qui précèdent,  et compte  tenu  des  variations  saisonnières,  les conséquences  d'un  déverse-
ment  dans  la zone  concernée. 
C. CONSIDÉRATIONS  ET  CIRCONSTANCES  GÉNÉRALES 
1. Effets  éventuels  sur  les zones  d'agrément  (tels  que  présence  de matériaux  flottants  ou 
échoués,  turbidité,  odeurs  désagréables,  décoloration,  écume). 
2. Effets  éventuels  sur la faune  et la flore  marines,  la pisciculture  et la conchyliculture,  les 
réserves  poissonnières  et les pêcheries,  la récolte  et la culture  d'algues. 
3. Effets  éventuels  sur les autres  utilisations  de la mer  (tels  que  : altération  de la qualité  de 
l'eau  pour  des  usages  industriels,  corrosion  sous-marine  des ouvrages  en mer,  perturbation 
du fonctionnement  des  navires  par  les matières  flottantes,  entraves  à la pêche  et à la 
navigation  due  au dépôt  des  déchets  ou d'objets  solides  sur  le fond  de la mer  et 
protection  de zones  d'une  importance  particulière  du point  de vue  scientifique  ou de la 
conservation). 
4. Possibilités  pratiques  de recourir  sur la terre  ferme  à d'autres  méthodes  de traitement,  de 
rejet  ou d'élimination  ou à des  traitements  réduisant  la nocivité  des  matières  avant  leur 
déversement  en mer. 
ANNEXE  IV 
Référence  : Cadre  réservé  à l'administration 
1. a) Nom  et adresse  du requérant  : Responsable  technique 
1. b) Nom: 
Téléphone  : Téléphone  : 
2. a) Nom  et adresse  du producteur  de 
déchets,  s'il ne s'agit  pas  du requé-
rant indiqué  en 1 a) Responsable  technique 
2. b) Nom  : 
Téléphone  : Téléphone  : 
20. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 40/9 
3. a) Nom  et adresse  de l'entreprise  chargée 
de déverser  les déchets  en mer  ou du 
chargeur  s'il ne s'agit  pas  du requé-
rant indiqué  en 1 a) Responsable  technique 
3. b) Nom  : 
Téléphone  : Téléphone  : 
4. Catégorie  de Quantité Unité 
(prière  de préciser) Cadre  réservé  à 
l'administration déchets  et Unité 
(prière  de préciser) Cadre  réservé  à 
l'administration 
quantité  annuelle 
à déverser  : 
a) résidus  de 
dragage Type  de déchet  : 
b) boues 
d'épuration 
i) poids  à 
l'état 
humide digérées non 
digérées b) boues 
d'épuration 
i) poids  à 
l'état 
humide Code  : 
ii) poids  à 
l'état  sec ii) poids  à 
l'état  sec 
c) autres  boues Quantité  : 
d) déchets 
liquides Quantité  : 
d) déchets 
liquides 
e) déchets 
solides . . fnerï e) déchets 
solides 
5. Nature  des  déchets  s'il  ne s'agit  pas  de résidus  de dragage  ou de boues  d'épuration  : 
a) Déchets  provenant  de la fabrication 
de : 
b) Procédé  entraînant  la production  des 
déchets  (par  exemple  : fermentation, 
galvanisation,  décapage,  distillation, 
blanchiment,  tannage,  purification  de 
produits  chimiques  nobles  par cristal-
lisation) 
c) Les  déchets  doivent-ils  subir  un trai-
tement  avant  d'être  déversés  en mer  ? 
d) i) Si oui,  prière  de préciser  lequel 
(clarification,  filtration,  neutrali-
sation  ou traitement  biologique) 
ii) autre  traitement  prévu  : 
6. a) Si nécessaire,  peut-on  disposer  maintenant  d'échantillons  pour  analyse  ? 
b) Si non,  quand  pourra-t-on  en disposer  ? 
7. Possédez-vous  déjà  une  autorisation 
valable  ? 
Si oui,  veuillez  préciser  : a)  le numéro  de référence  : 
b) la date  de délivrance  : . 
8. a) Fréquence  proposée  pour  le déverse-
ment  des  déchets  : 
(chaque  jour,  chaque  semaine,  etc.) 
b) Quantités  à déverser  chaque  fois  : 
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9. a) Zone  de déversement  : Lieu  approximatif 
(par exemple  nom  de la mer,  de l'océan,  de 
l'estuaire,  du bateau-phare,  etc.) 
b) Port  de chargement  proposé  : 
c) Coordonnées  de la zone  de déverse-
ment  choisie  : 
10. Pour  les déchets  liquides  ou les déchets  du type  boues,  non  déposés  dans  des  conteneurs, 
prière  de préciser,  le cas échéant  : 
a) Le nom  du navire  chargé  du déverse-
ment  : 
b) La vitesse  proposée  de ce navire  : 
c) Le rythme  de déversement  proposé  : 
d) Si le déversement  s'effectuera  sur le 
côté,  par  le fond  ou dans  le sillage 
du navire  : 
11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 11. Propriétés  physiques.  Prière  de préciser  : 
a) la gravité  spécifique  (non  exigée  pour 
les résidus  de dragage  et les boues 
d'épuration) 
b) le pH 
c) la DBO  5 
la DCO/PV 
ou le carbone  organique  total 
d) Solides  en suspension  (mg/1) 
e) Solides  dissous  (mg/1) 
f) Propriétés  radioactives 
12. Composition  chimique.  Prière  de compléter  la liste  suivante  en donnant  les unités  de concen-
tration  et en précisant  si l'analyse  se fait  i) sur une  base  poids  à l'état  sec ou poids  à l'état 
humide  et ii) sur une  base  volume/volume,  poids/poids  ou poids/volume.  En ce qui concerne 
les quantités  négligeables,  indiquer  la valeur  comme  inférieure  à un nombre  de ppm.  : 
Phénols 
Fluorure 
Chlore  (et non  pas chlorure) 
Organohalogénés  (préciser 
lesquels) 
Composés  organosiliciés 
Antibiotiques 
Vitamines 
Huile/graisse,  persistante 
Huile/graisse,  non  persis-
tante 
Huile/graisse  animale 
Huile/graisse  végétale 
Autres  renseignements  nécessaires  pour  compléter  la description  des  déchets,  par  exemple  : 
autres  constituants  et si nécessaire,  détails  sur la forme  des constituants. Mercure 
Cadmium 
Arsenic 
Plomb 
Cuivre 
Zinc 
Béryllium 
Chrome 
Nickel 
Vanadium 
Fer 
Ammoniaque 
Cyanure 
20. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  40/11 
13. Conteneurs.  En cas d'utilisation  de conteneurs,  prière  de préciser  : 
a) le type 
b) la capacité 
c) la méthode  de scellage  (bondon  ou 
couvercle,  serré  ou soudé) 
d) s'il est prévu  un blindage  en béton 
e) la forme  de tout  ballast  additionnel 
destiné  à assurer  la submersion 
DÉCLARATION 
Je certifie  qu'à  ma  connaissance  les  renseignements  fournis  dans  le présent  formulaire 
constituent  une description  correcte  des déchets  faisant  l'objet  de cette  demande. 
(Signature) (Fonction) (Date) 
Cadre  réservé  à l'administration 
Recommandation  : 
Réserves  : 
Zone  autorisée 
Réserves  : 
N° C 40/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 20. 2. 76 
ANNEXE  V 
PERMIS 
Le présent  permis  accordé  ,  autorise  le chargement  dans 
le port  de et  le déversement  en mer  des déchets  décrits  ci-dessous, 
conformément  aux  conditions  suivantes  : 
1. Numéro  de référence  du permis  : 
2. Non  et adresse  du titulaire  du permis  : 3. Nom  et adresse  du producteur  des déchets 
(s'il ne s'agit  pas  du titulaire  du permis) 
4. Déchets  de la catégorie  de  votre  demande  du 
comme  décrits  aux  points  11 et 12 de cette  demande 
a) provenant  de la fabrication  de : 
b) par  (procédé)  : 
5. Durée  de validité  du permis  : Mois  du  au 
6. Quantité  à déverser  pendant  cette 
période  : 7. Méthode  de développement  : 
8. Zone(s)  de déversement  : 
9. Documents  à présenter  attestant  que  le 
déversement  a eu lieu  : 
(des documents  portant  la mention 
« néant  » sont  exigés  le cas échéant) 
10. Autres  conditions  concernant  les opérations  de déversement  : 
a) le déballastage  ne peut  avoir  lieu  que  dans  la zone  de déversement  autorisée. 
Autres  conditions 
11. Si la composition  des  déchets  est sensiblement  différente  de la description  donnée  dans  la 
demande  à laquelle  le présent  permis  se réfère,  vous  êtes  priés  de le faire  savoir  à l'autorité 
compétente  avant  que  les opérations  de déversement  des déchets  se poursuivent. 
12. Des  copies  du présent  permis  doivent  pouvoir  être  présentées  aux  fonctionnaires  chargés  du 
contrôle  dans  les locaux  où les déchets  sont  produits,  dans  les locaux  des  entreprises 
chargées  de l'évacuation  des  déchets  et à bord  des  navires  chargés  du déchargement.  Les 
préposés  d'entrepôts  doivent  également  être  en possession  des  documents  relatifs  à l'entre-
posage  des déchets  spécifiés  à la page  précédente. 
20. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  40/13 
Notes 
a) L'autorité  compétente  peut  retirer  le permis  s'il lui apparaît  que  le titulaire  contrevient  à une 
des conditions  dont  il est assorti. 
b) Quiconque  procède  à un déversement  en violation  des  termes  d'un  permis  commet  une 
infraction  en vertu  de 
(Signature) 
Au nom  et par  ordre  de l'autorité  chargée  d'accorder 
le permis 
(Date)