4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0281
Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre adminis-
trations (IDA): Orientations et projets communs ***I (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la décision no1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations,
ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange élec-tronique de données entre administrations (IDA) (COM(2001) 507 — C5-0425/2001 —
2001/0210(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 507 (
1)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0425/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de lajustice et des affaires intérieures (A5-0174/2002),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 287.
P5_TC1-COD(2001)0210
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juin 2002 en vue de l'adoption
de la décision no…/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision
no1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun,
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administra-
tions (IDA)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3)
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
(1)JO C 332 E du 27 .11.2001, p. 287 .
(2)JO C 80 du 3.4.2002, p. 21.
(3)JO C …
(4)Position du Parlement européen du 11 juin 2002.C 261 E/74 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
considérant ce qui suit:
(1) L'objectif principal de la décision no1719/1999/CE du 12 juillet 1999 (1) est de permettre à la Com-
munauté de prendre, en coopération avec les États membres, les mesures nécessaires à l'établissementde réseaux télématiques transeuropéens opérationnels et interopérables entre les administrations desÉtats membres et les institutions communautaires, facilitant l'échange efficace, effectif et sûr d'infor-mations afin d'aider à l'établissement de l'Union Économique et Monétaire, la mise en œuvre despolitiques communautaires et le processus de décision communautaire.
(2) Il convient de donner la priorité aux projets qui renforcent la viabilité économique des administra-
tions publiques, des institutions des Communautés européennes, des États membres et des régions etqui, en créant ou en améliorant les réseaux sectoriels, contribuent à atteindre les objectifs de l'initia-tive e-Europe et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en
ligne, qui est dans l'intérêt des parlements nationaux, des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à
d'autres initiatives visant à améliorer la transparence des activités des institutions communautai-res, conformément à l'ar ticle 255 du traité et au règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlementeuropéen, du Conseil et de la Commission (
2).
(3) Il convient de tenir compte des recommandations contenues dans la déclaration publiée lors de la
conférence ministérielle sur le gouvernement électronique intitulée «De la politique à la pratique »,
qui s'est tenue à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2001, ainsi que des conclusions de la conférence
intitulée «Le gouvernement électronique au service des citoyens et des entreprises: ce qui est néces-
saire au niveau européen », organisée conjointement par la présidence du Conseil et par la Com-
mission (IDA) à Stockholm-Sandhamn, les 13 et 14 juin 2001.
(4) Lors de la planification et de la mise en œuvre de nouveaux réseaux, il est essentiel d'assurer une
coopération étroite entre les États membres, la Commission et, le cas échéant, les autres institu-tions communautaires.
(5) Lors de la planification et de la mise en œuvre de nouveaux réseaux, il est essentiel d'analyser et
d'é valuer l'é volution et la refonte des procédures de fonctionnement relatives au(x) réseau(x) àmettre en place conformément au projet.
(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il faudrait prévoir expressément la possibilité d'effectuer une
révision de la partie du programme de travail IDA relative à la mise en œuvre de la décisionn
o1719/1999/CE au cours de la période de référence. En ce qui concerne la mise en œuvre des
actions communautaires exposées aux articles 3 à 6 de la décision no1719/1999/CE, il convient de
préciser que toute proposition de hausse budgétaire annuelle de plus de 250 000 euros par ligne deprojet est soumise à la procédure de comité visée dans la présente décision.
(7) Compte tenu de l'intérêt exprimé par Malte et la Turquie, la participation au programme IDA peut
être ouverte à ces pays dans le cadre de projets d'intérêt commun. Avant que la pleine participation
au programme IDA ne soit ouverte à l'ensemble des pays candidats, il convient de leur faciliterl'utilisation de services génériques IDA, à leurs frais, afin de mettre en œuvre une politique commu-
nautaire. Cette possibilité doit également être accordée à d'autres pays tiers, aux mêmes conditions.
(8) Afin de conférer une certaine flexibilité à la ventilation du budget annuel, il convient de fixer un
montant de référence pour l'exécution des actions communautaires définies par la décisionn
o1719/1999/CE pour la période 2002-2004, les crédits annuels étant autorisés par l'autorité budgé-
taire dans la limite des perspectives financières.
(9) D'une manière générale, les réseaux facilitant la coopération entre les autorités judiciaires doivent être
considérés comme des projets d'intérêt commun relevant du programme IDA.
(10) Les réseaux télématiques dans le domaine de l'enseignement, qui servent notamment à l'échange
d'informations sur le contenu des réseaux ouverts et à la promotion du développement et de lalibre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information, doivent être considérés commedes projets d'intérêt commun relevant du programme IDA.
(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 1.
(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.30.10.2003 FR C 261 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
(11) Les réseaux télématiques dans le domaine de la protection de la santé publique visant à faciliter les
échanges d'informations entre États membres devraient être considérés comme des projets d'intérêtcommun dans le cadre du programme IDA.
(12) Les réseaux télématiques contribuant à atteindre les objectifs de l'initiative e-Europe et du plan d'ac-
tion y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne, qui est dans l'intérêt descitoyens et des entreprises, doivent être considérés comme des projets d'intérêt commun relevant duprogramme IDA.
(13) Les réseaux télématiques relatifs à la politique d'immigration, qui servent notamment à améliorer
l'échange de données informatisées avec les administrations nationales pour faciliter les procéduresd'information et de consultation, doivent être considérés comme des projets d'intérêt commun rele-vant du programme IDA.
(14) Les dispositions de la décision n
o1719/1999/CE concernant la procédure de comité devraient être
adaptées de manière à tenir compte de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixantles modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(15) La décision no1719/1999/CE doit être modifiée en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 1
La décision no1719/1999/CE est modifiée comme suit:
1. À l'ar ticle premier, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté:
«c) le cas échéant, identifier et déployer des services publics électroniques paneuropéens à l'inten-
tion des citoyens et des entreprises, ainsi que d'autres services publics électroniques appro-priés à utiliser conformément aux priorités prévues à l'ar ticle 4. »
2. Le point h) ci-dessous est ajouté à l'article 4:
«h) contribuent à atteindre les objectifs de l'initiative e-Europe et du plan d'action y afférent, en
particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne, qui est dans l'intérêt des citoyens etdes entreprises.»
3. À l'ar ticle 5, paragraphe 4, point 3, le point a bis) suivant est ajouté:
«a bis) une description de l'é volution et de la refonte organisationnelles prévues des procédures de
fonctionnement relatives au(x) réseau(x) à mettre en place conformément au projet; »
4. L'article 7 , paragraphes 2, 3 et 4, est modifié comme suit:
«(2) La procédure prévue à l'article 8 , paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation, sur
la base du respect des priorités fixées à l'article 4 et des principes visés à l'article 5 de la partie duprogramme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente décision, que la Commissionélabore tous les ans et qui peut être révisée au cours de l'année de référence. Le programme de travailIDA comporte:
— une répartition par projet des dépenses de l'année ou des années antérieures,
— une estimation des coûts futurs à financer par la Communauté et les États membres, et
— une brève déclaration relative aux résultats atteints et aux services développés grâce à ces
dépenses passées.
(1) JO L 184, du 17.7.1999, p. 23.C 261 E/76 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
(3) La procédure prévue à l'article 8 , paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation, sur
la base des priorités fixées à l'article 5, du rapport préliminaire et du plan général de réalisation dechaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au point et de validationainsi que l'adoption de toute modification substantielle ultérieure apportée au plan de mise en œuvre.
(4) La procédure prévue à l'article 8 , paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'approbation, sur
la base des priorités fixées à l'article 4 et des principes prévus aux articles 5 et 6, de la répartition parprojet des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision. Toute proposition de haussebudgétaire de plus de 250 000 euros par ligne de projet au cours de l'année est également soumise àcette procédure.»
5. L'article 8 est modifié comme suit:
«Article 8
Comité
(1) La Commission est assistée par un comité dénommé “Comité télématique entre administrations”
(CTA), qui est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Com-mission.
(2) Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion exposée à
l'article 4 de la décision n
o1999/468/CE s'applique conformément à ses articles 7 et 8.
(3) La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no1999/468/CE est de trois mois.
(4) La Commission rend compte chaque année au CTA de la mise en œuvre de cette décision. »
6. L'article 10 est modifié comme suit:
«Article 10
Extension à l'EEE et aux pays associés(1) Le programme IDA peut être ouvert, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Commu-
nauté européenne, à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associésd'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie à des projets d'intérêt communcouverts par ces accords.
(2) Lors de la mise en œuvre des projets, la coopération avec des pays non membres et, le cas
échéant, des organisations internationales ou des organismes internationaux est encouragée.
(3) Avant que la pleine participation au programme IDA ne leur soit ouverte, les pays associés
d'Europe centrale et orientale, Chypre, Malte et la Turquie peuvent utiliser, à leurs frais, les services
génériques IDA, afin de mettre en œuvre une politique communautaire.
(4) D'autres pays tiers peuvent, eux aussi, utiliser, à leurs frais, les services génériques IDA afin de
mettre en œuvre une politique communautaire.»
7. L'article 12 est modifié comme suit:
«Article 12
Montant de référence(1) Le montant de référence pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente
décision pour la période 2002-2004 est établi à 39,8 millions d'euros.
(2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives finan-
cières.»30.10.2003 FR C 261 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
8. Le point 6 ci-après est ajouté au paragraphe A de l'annexe:
«6. Mise en œuvre de réseaux qui facilitent la coopération entre les autorités judiciaires.»
9. Le paragraphe B, point 10, de l'annexe est modifié comme suit:
«10. Réseaux télématiques dans les domaines de l'éducation et de la culture, de l'information, de la
communication et de l'audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmesde contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation denouveaux services audiovisuels et d'information.»
10. À l'annexe, point B, le point 12 est remplacé par le texte suivant:
«12. Réseaux télématiques dans le domaine du tourisme, de l'environnement, de la protection des
consommateurs et de la protection de la santé publique, pour faciliter les échanges d'informationsentre États membres. »
11. Les points 13 et 14 ci-après sont ajoutés au paragraphe B de l'annexe:
«13. Réseaux télématiques contribuant à atteindre les objectifs de l'initiative e-Europe et du plan
d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne qui est dans l'intérêtdes citoyens et des entreprises.
14. Réseaux télématiques relatifs à la politique d'immigration, notamment par l'amélioration de
l'échange électronique de données avec les administrations nationales afin de faciliter les procéduresd'information et de consultation.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à …,l e …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0282
Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre adminis-
trations (IDA): Interopérabilité et accès ***I (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la décision no1720/1999/CE définissant un ensemble d'orientations,
ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange élec-
tronique de données entre administrations (IDA) (COM(2001) 507 — C5-0426/2001 —
2001/0211(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 507 (1)),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0426/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de lajustice et des affaires intérieures (A5-0174/2002),
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 290.C 261 E/78 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002