Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 411/98 relatif à la ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux sur de longs trajets

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles communautaires relatives à la protection des animaux en cours de transport figurent dans la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE.

Le chapitre VII de l'annexe à la directive 91/628/CEE du Conseil établit que la durée du voyage pour les solipèdes domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ne dépassera pas huit heures. Cependant, cette durée de voyage maximale peut être prolongée lorsque les véhicules destinés au transport remplissent des conditions supplémentaires.

Le règlement (CE) n° 411/98 du Conseil a été adopté conformément à l'article 5 A, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 91/628/CE afin de définir des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.

Le règlement (CE) n° 411/98 dispose, en son article 2, que la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, au sujet de la mise en oeuvre du présent règlement, et plus particulièrement sur l'application des différents systèmes de ventilation.

Le rapport de la Commission [1] sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne la mise en application de la directive 91/628/CEE a confirmé la nécessité de traiter cette question liée au transport des animaux.

[1] COM (2000) 809 final.

La ventilation constitue l'un des éléments techniques les plus importants pour assurer le bien-être des animaux transportés sur de longues distances. Les animaux peuvent être transportés vers des régions, ou passer par des régions présentant de fortes différences climatiques par rapport à leur lieu de départ. On signale fréquemment des décès d'animaux en cours de transport en raison de températures excessives, notamment lors de l'attente de chargement sur les ferries. Ces rapports portent gravement atteinte à l'image du transport des animaux et à l'acceptation par le public du transport d'animaux, notamment sur de longues distances.

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté, le 8 décembre 1999, un avis sur les «Normes relatives au microclimat dans les véhicules destinés au transport routier des animaux», comportant plusieurs propositions. Ce document recommande notamment que tous les véhicules soient équipés d'un dispositif de contrôle de la température et de l'humidité, d'un système d'alerte et d'un moyen d'enregistrer ces informations. Il suggère également des fourchettes de températures minimale et maximale.

Le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux ne formule pas de recommandations quant aux solipèdes, bien que les conditions de transport de ces espèces aient suscité de fortes inquiétudes et , par conséquent, il convient de prendre immédiatement des mesures, en attendant de disposer de données scientifiques suffisantes.

La modification proposée des modalités d'application de la directive de base 91/628/CEE est la manière la plus simple d'atteindre l'objectif visé.

Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (CE) n° 411/98 relatif à la ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux sur de longs trajets

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/628/CEE, du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE [2], modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE [3],

[2] JO L 340 du 11.12.1991, p.17.

[3] JO L 148 du 30.6.1995, p.52.

vu le règlement (CE) n° 411/98 du Conseil du 16 février 1998 relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures [4], et notamment son article 2,

[4] JO L 52 du 21.2.1998, p.8.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 411/98 établit, en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures, des normes complémentaires de celles prévues au chapitre VII, point 3, de l'annexe de la directive 91/628/CEE.

(2) Le règlement (CE) n° 411/98 invite la Commission à soumettre au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, au sujet de la mise en oeuvre de ce règlement, et plus particulièrement de l'application des différents systèmes de ventilation.

(3) Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté, le 8 décembre 1999, un avis sur les normes relatives au microclimat dans les véhicules destinés au transport routier des animaux. Cet avis recommande notamment que tous les véhicules soient équipés de dispositifs de contrôle de la température et de l'humidité, ainsi que d'un système d'alerte et d'un appareil d'enregistrement de ces données. Le système de ventilation doit permettre de maintenir la température et l'humidité à l'intérieur des véhicules dans une certaine fourchette de température. Le système de ventilation doit également pouvoir fonctionner indépendamment du moteur du véhicule.

(4) Conformément à la directive 91/628/CEE, le 6 décembre 2000 la Commission a adopté un rapport [5] sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE. Ce rapport note que, pendant les longs transports, les animaux peuvent être exposés à des conditions climatiques extrêmes nuisant à leur bien-être. Il y a donc lieu de prendre des mesures pour résoudre ce problème.

[5] COM (2000) 809.

(5) Des problèmes analogues se posent pour le transport des solipèdes domestiques et il convient d'y apporter le même type de remèdes.

(6) Il importe de conserver un équilibre entre les différents aspects à prendre en compte, qu'il s'agisse de la santé et du bien-être des animaux, de considérations économiques et sociales ou des incidences sur l'environnement. Il convient en particulier de prévoir une période transitoire pour les véhicules, utilisés pour le transport des animaux, qui ont été enregistrés avant le 1er janvier 2002.

(7) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif de base de la protection des animaux en cours de transport, d'établir des règles sur la ventilation des véhicules utilisés pour le transport d'animaux sur de longs trajets. Le présent se limite, conformément au troisième alinéa de l'article 5 du traité, à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

(8) La connaissance scientifique de l'incidence du transport sur le bien-être des animaux continue de progresser, de même que les méthodes utilisées pour leur transport. Il convient donc de prévoir que les dispositions techniques contenues à l'annexe du règlement (CE) n° 411/98 puissent être modifiées par la Commission, selon une procédure réglementaire, afin de tenir compte de ces progrès.

(9) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 411/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n° 411/98 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'annexe du présent règlement est modifiée selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 91/628/CEE, notamment afin de l'adapter au progrès technologique et scientifique.»

Article 2

Le chapitre 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 411/98 est remplacé par le texte annexé au présent règlement.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour tous les véhicules enregistrés pour la première fois à partir de cette date, et à compter du 1er janvier 2004 pour tous les véhicules enregistrés avant le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Le chapitre 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 411/98 est remplacé par le texte suivant:

«4. VENTILATION

4.1 Critères à prendre en considération

Le véhicule doit être équipé d'un système de ventilation adéquat, tel que les conditions de bien-être des animaux transportés soient assurées en permanence, compte tenu en particulier des critères suivants:

a) voyage prévu et sa durée,

b) conception du véhicule utilisé (ouvert ou fermé),

c) température intérieure et température extérieure résultant des conditions atmosphériques qui peuvent se présenter au cours du voyage prévu,

d) besoins physiologiques propres aux différentes espèces transportées,

e) densités de chargement et espace disponible au-dessus des animaux prévus par la directive 91/628/CEE.

4.2. Les systèmes de ventilation doivent répondre aux objectifs suivants:

4.2.1. Les systèmes de ventilation doivent assurer une circulation efficace d'air non vicié.

4.2.2. Les systèmes de ventilation dans les véhicules destinés au transport des animaux doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière que, à tout moment du voyage, que le véhicule soit à l'arrêt ou en mouvement, ils soient en mesure de maintenir la température, en fonction de l'humidité dans le véhicule, dans les fourchettes indiquées dans le tableau ci-dessous;

>TABLE POSITION>

4.2.3. Les systèmes de ventilation doivent assurer une bonne répartition grâce à un flux d'air minimal d'une capacité nominale de 60 m3/h/KN de charge utile;

4.2.4. Ils doivent pouvoir fonctionner à plein régime, indépendamment du moteur du camion, pendant au moins 12 heures.

4.3 Méthodes de vérification

4.3.1. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif de contrôle de la température et de l'humidité. Des capteurs doivent également être placés dans des parties du camion qui, en fonction de ses caractéristiques, sont susceptibles d'être exposées aux pires conditions climatiques.

4.3.2. Les véhicules doivent être équipés d'un système d'alerte destiné à avertir le chauffeur lorsque la température dans les compartiments où se trouvent les animaux atteint la limite maximale ou minimale.

4.3.3. Les véhicules doivent être équipés d'un appareil d'enregistrement de ces données. Les données enregistrées doivent être mises à la disposition des autorités compétentes, comme le précise la directive 91/628/CEE, entre le moment du départ et trente jours après la fin du voyage.»