EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission a adopté aujourd’hui un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée «Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet inclut la présente proposition ainsi qu'une proposition de cadre de référence de l’UE pour les obligations garanties, une proposition visant à faciliter la distribution transfrontière de fonds d’investissement, une proposition sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres.

La présente initiative est liée à la priorité de la Commission consistant à mettre en place une union des marchés des capitaux (UMC), dans le but d’élargir l’accès au financement pour les entreprises innovantes, les jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées.

L’accès au financement reste actuellement difficile pour ces entreprises, surtout lorsqu’elles passent de la phase de démarrage à la phase d’expansion, en raison d’une asymétrie structurelle de l’information. Leur dépendance excessive à l’égard de prêts bancaires à court terme non garantis est souvent trop onéreuse pour ces jeunes pousses et plus généralement pour les petites et moyennes entreprises (PME). En outre, la crise financière de 2008 ayant fortement pesé sur les volumes de prêts bancaires consentis tant aux jeunes pousses qu'aux PME, le manque de fonds est devenu l’une des principales causes de faillite des jeunes pousses.

Face à ces défaillances du marché, le financement participatif a évolué vers un mode reconnu de production participative et de financement alternatif. Le financement participatif est un modèle associant normalement des porteurs de projets, qui proposent un projet à financer, des investisseurs prêts à apporter un soutien financier et une plate-forme d’intermédiation qui met les parties en relation en vue de financer et de lancer le projet. Les plates-formes de financement participatif sont de plus en plus utilisées par des entreprises naissantes ou de petite taille pour financer diverses activités.

Devant ce phénomène, certains États membres ont déjà défini des règles nationales spécifiques pour le financement participatif. Mais ces cadres réglementaires nationaux sont adaptés aux caractéristiques et aux besoins des marchés et investisseurs locaux, ce qui se traduit par des modalités différentes d’élaboration et de mise en œuvre des règles régissant les conditions de fonctionnement des plates-formes en question, les activités qu’elles peuvent exercer et les conditions de leur agrément. En raison de ces différences d’approche réglementaire, les modèles économiques de ces plates-formes sont difficilement exploitables sous passeport dans les autres pays de l’Union. Du fait de l’incertitude et des coûts élevés de mise en conformité dus à l’absence de cadre européen approprié pour ce mode de financement, les prestataires de services de financement participatif ont du mal à développer leur activité et les flux transfrontières restent limités.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) XXXX/XXXX relatif aux prestataires européens de services de financement participatif en vue, notamment, de soumettre la prestation de ces services à des exigences proportionnées et d’en faciliter la prestation transfrontière, tout en assurant la maîtrise des risques opérationnels et un degré élevé de transparence et de protection des investisseurs. Le règlement (UE) XXXX/XXXX [règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif] prévoit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables en matière d’agrément et de surveillance, ainsi que la mise en place d’un point de surveillance unique.

En outre, compte tenu de la nécessité d’assurer une séparation claire des services pour pouvoir gérer les conflits d’intérêts et assurer une surveillance efficace, une personne agréée en tant que prestataire de services de financement participatif au titre du règlement (UE) XXXX/XXXX [règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif] ne devrait pas être agréée au titre de la directive 2014/65/UE, et inversement.

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter l’application d’exigences découlant de la directive 2014/65/UE à la prestation de services de financement participatif, il est nécessaire de préciser que la directive 2014/65/UE ne s’applique pas aux personnes agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au sens du règlement (UE) XXXX/XXXX.

À cet effet, la présente proposition exempte les prestataires de services de financement participatif des obligations découlant de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La prestation de services de financement participatif dans l’Union est régie par le règlement (UE) XXXX/XXXX relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, dont la présente proposition est le complément.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente par rapport au règlement (UE) XXXX/XXXX relatif aux prestataires européens de services de financement participatif dans l’Union européenne, dont elle est le complément, et qui vise à élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, des start-ups et d’autres sociétés non cotées, conformément à la priorité de la Commission consistant à mettre en place une union des marchés des capitaux. En offrant aux prestataires de services de financement participatif un cadre juridique plus propice à l’exercice de leurs activités, ce règlement, complété par la présente proposition, vise à aider les start-ups et les PME à accéder à d’autres sources de capitaux, dans le droit fil d’autres initiatives déjà prises pour faciliter l’accès au financement de ces entités, comme le cadre régissant les fonds de capital-risque européens.

L’initiative s’inscrit également dans le cadre du plan d’action pour les technologies financières que la Commission européenne a élaboré pour améliorer la compréhension de ces technologies et leur permettre de soutenir le secteur des services financiers. Ce secteur est en effet le principal utilisateur de technologies numériques et joue un rôle moteur dans la transformation numérique de notre société. Ces nouvelles technologies changent la manière dont les consommateurs et les entreprises ont recours à ces services et améliorent les capacités de compréhension et de mesure des risques. La Commission souhaite adopter, en matière de technologies financières, une approche plus axée sur l’innovation, en œuvrant pour un environnement réglementaire qui permette d'étendre à toute l’UE des solutions, des services et des produits financiers innovants, dans un contexte financièrement stable et sûr pour les investisseurs comme pour les entreprises.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique