[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 2.9.2010

COM(2010) 448 final

2007/0152 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN en application de l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant

la position du Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité

2007/0152 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN en application de l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant

la position du Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2007) 439 final — 2007/0152(COD): | 23 juillet 2007 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 16 janvier 2008 |

Date de l'avis du Parlement européen sur la base de la procédure de consultation: | 9 juillet 2008 |

Entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: | 1er décembre 2009 |

Date de la première lecture au Parlement européen sur la base de la procédure législative ordinaire: | 5 mai 2010 |

Date de l'adoption de l'accord politique à la majorité qualifiée: | 7 juin 2010 |

Date de l'adoption de la position du Conseil en première lecture: | 26 juillet 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et de son règlement d'application (CE) n° 987/2009 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre et qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité.

La proposition complète le processus de modernisation qui a conduit à l'adoption des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009, car elle étend les nouveaux droits, procédures et dispositions en matière d'échange de données par voie électronique établis par ces deux règlements aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne mais qui ne sont pas couverts par les règlements en vigueur.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1 Avis général sur la position du Conseil

La position du Conseil intègre les deux amendements proposés par le Parlement européen. Le Conseil apporte en outre plusieurs modifications à la proposition initiale de la Commission, qui souscrit sans réserve à tous ces amendements et modifications.

3.2 Amendements du Parlement européen intégrés en totalité, en partie ou en substance dans la position du Conseil

Le Parlement européen a adopté deux amendements par une résolution législative le 9 juillet 2008 en vertu de la procédure de consultation. Ces amendements ont été confirmés en première lecture le 5 mai 2010, conformément à la procédure législative ordinaire. Ces deux amendements ont été acceptés intégralement dans la position du Conseil.

L'amendement 1 ajoute un considérant renvoyant à l'article 34, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le contexte de cette proposition législative, la Commission reconnaît l'importance de rappeler le droit conféré par la Charte à toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union de bénéficier des prestations de sécurité sociale et des avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

L'amendement 2 ajoute un considérant qui fait référence aux objectifs consistant à promouvoir un niveau élevé de protection sociale et à améliorer le niveau de vie et la qualité de la vie dans l'Union. La Commission estime également qu'il convient de souligner l'importance de ces deux éléments sous-jacents de la proposition.

3.3 Principales divergences entre la proposition de la Commission et la position du Conseil

- Suppression des dispositions transitoires: le Conseil a supprimé l'article 2 et le considérant 12 afférent de la proposition initiale, qui assortissaient l'entrée en vigueur du règlement proposé de dispositions transitoires. Le Conseil a estimé que l'entrée en vigueur de cette proposition ne doit faire l'objet d'aucune disposition transitoire particulière, étant donné que le règlement (CE) n° 883/2004 prévoit déjà les dispositions transitoires appropriées. La Commission souscrit à cette solution simplifiée, qui garantira notamment que les ressortissants des pays tiers jouiront des mêmes droits que les citoyens de l'Union européenne dans le contexte de la transition vers les nouveaux règlements, s'agissant par exemple d'une demande de révision des droits à pension en vertu de l'article 87, paragraphe 3.

- Ajout de considérants pour l'Irlande et le Royaume-Uni: la proposition est fondée sur l'article 79, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sur la base des articles 1 à 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ces deux États membres ne sont pas liés par cette proposition, sauf notification de leur part. Le Conseil a ajouté le considérant 17 pour indiquer que l'Irlande prendra part à l'adoption et à l'application de la proposition, en vertu d'un courrier du 24 octobre 2007, et le considérant 18, pour signaler que le Royaume-Uni ne participera pas à cette proposition. La Commission est d'avis que l'ajout de ces deux considérants est nécessaire.

- Abrogation de l'ancien règlement: le Conseil a clarifié les paramètres relatifs à l'abrogation du règlement (CE) n° 859/2003 dans le nouvel article 2 de la proposition. Étant donné que le Royaume-Uni ne participera pas à cette proposition mais qu'il continuera à appliquer le règlement (CE) n° 859/2003, il n'est pas possible d'abroger intégralement ce dernier. La Commission soutient la modification proposée, car elle permet de garantir la clarté juridique sur ce point concret.

- Détermination de la résidence légale: les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre. Cependant, la détermination de la résidence légale totalement exclue du champ d'application des règlements de coordination de la sécurité sociale et chaque État membre conserve le droit de déterminer, dans le respect du droit de l'Union, si une personne est autorisée à entrer, rester, résider ou travailler sur son territoire. La phrase supplémentaire ajoutée par le Conseil au considérant 10 souligne la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres. La Commission accepte cet ajout.

- La clarification de l'application du critère de «résidence légale» en cas de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant: le Conseil a ajouté le considérant 13 pour clarifier le fait que la condition de résidence légale sur le territoire d'un État membre ne s'applique pas à la date à laquelle une personne soumise au règlement ou une personne tirant des droits d'une telle personne sollicite une pension basée sur les droits accordés par le règlement. Il convient en effet que la personne concernée réside légalement dans l'État membre lors de l'acquisition de ces droits. La Commission approuve ce considérant supplémentaire, qui vise à éviter tout malentendu, à protéger les droits acquis et à garantir l'application uniforme de la proposition de règlement par les États membres.

4. CONCLUSIONS

La Commission considère que la position du Conseil améliore certains des éléments de la proposition de la Commission, car elle fournit des précisions sur des points juridiques concrets, tels que les dispositions transitoires et les modalités d'abrogation. Elle permet en outre une meilleure compréhension, et donc une meilleure protection, des droits acquis des ressortissants de pays tiers (et des personnes tirant des droits de ceux-ci) qui ne résident plus dans l'Union européenne. La prise en compte, dans leur globalité, des amendements du Parlement européen explicite davantage le contexte de la proposition.

La Commission salue l'accord du Conseil sur cette position, qui représente un pas important sur la voie de la réalisation de l'objectif de l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir que toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale. Cet accord est également fondamental pour l'achèvement du train de mesures législatives relatives à la modernisation des règles de l'Union européenne en matière de sécurité sociale. Il garantit aux ressortissants de pays tiers les mêmes droits accrus que ceux accordés par les nouvelles règles aux citoyens de l'Union et simplifie le travail des administrations nationales de sécurité sociale, qui pourront appliquer les mêmes procédures indépendamment du fait que les droits concernent un citoyen de l'Union ou un ressortissant d'un pays tiers.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission soutient pleinement la position du Conseil.