Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne /* COM/2013/0530 final - 2013/0254 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») adhérera à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adaptation, au moyen d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin (ci-après dénommée «Saint-Marin»), d’autre part[1], (ci-après dénommé l'«accord»), en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, dans la perspective de l'adhésion de cette dernière à l'Union. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2002 et doit être modifié pour y intégrer la Croatie en tant que partie contractante. À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 14 septembre 2012, les négociations avec la République de Saint-Marin relatives à un protocole à l’accord ont abouti. Résumé de la mesure proposée La présente proposition consiste en un projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord (en annexe), de manière à permettre la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne. Base juridique Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 5, en liaison avec son article 218, paragraphes 3 et 4; le traité d’adhésion de la Croatie[2]; l'acte d'adhésion de la Croatie[3], et notamment son article 6, paragraphe 2. Choix de l'instrument Conformément à l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur. Il s'agit ici d'une proposition de décision de ce type. Proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité dès lors que ses effets sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour permettre la participation de la Croatie à l’accord en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne. 2013/0254 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu l'acte d'adhésion de la Croatie[4], et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de l’adaptation, au moyen d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part[5], en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, dans la perspective de l'adhésion de cette dernière à l'Union. (2) Les négociations relatives au protocole à l’accord, qui ont été menées par la Commission, ont récemment abouti. (3) Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4) Dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie à l’Union européenne et aux fins d’assurer sa participation en tant que partie contractante à l’accord à la date de son adhésion, le protocole à l’accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter de ladite date, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne, est approuvée sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le secrétariat général du Conseil établit l'instrument donnant à la (aux) personne(s) indiquée(s) par le négociateur les pleins pouvoirs pour signer le protocole, sous réserve de la conclusion de celui-ci. Article 3 Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, à compter de la date d’adhésion de la Croatie à l’Union. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXEE PROTOCOLE à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD et L’UNION EUROPÉENNE, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, d'autre part, vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, du 16 décembre 1991 (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002, vu l'adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013, considérant que la République de Croatie est devenue partie contractante à l’accord, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère à l'accord en qualité de partie contractante. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives. 2. Les parties se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation. Article 5 Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013. Article 6 Le texte de l’accord et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue croate. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l'accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis. Article 7 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à [Bruxelles], le [……] […] deux mille treize. [ ... ] Pour les États membres [ ... ] Pour l'Union européenne [ ... ] Pour la République de Saint-Marin [ ... ] [1] JO L 84 du 28.3.2002, p. 43. [2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. [3] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [4] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [5] JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.