[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.4.2011

COM(2011) 201 final

2011/0083 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application de l’article 10 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures antidumping provisoires ont été instituées à l’encontre du même groupe de produits par le règlement (UE) n° 1042/2010 de la Commission (JO L 299 du 16.12.2010, p. 7). Proposition parallèle visant à instituer des mesures antidumping définitives. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées Le 17 avril 2010, la Commission a ouvert une procédure antisubvention concernant les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine. L’enquête a établi que le produit concerné faisait l’objet de subventions causant un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a également montré que l’institution de mesures antisubvention n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Il est dès lors proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, afin d’instituer des mesures antisubvention définitives sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine. |

Base juridique Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base»). |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. |

2011/0083 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 15,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après «la Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

2. Ouverture

3. Le 17 avril 2010, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l ’ Union européenne [2] (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations, dans l’Union, de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC» ou «le pays concerné»).

4. Il a été décidé d’ouvrir la procédure antisubvention après réception d’une plainte déposée le 4 mars 2010 par CEPIFINE, association européenne de fabricants de papier fin (ci-après «le plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de papier fin couché réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

5. Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après «les pouvoirs publics chinois») qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de papier fin couché provenant de la République populaire de Chine feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics chinois ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de parvenir à une solution mutuellement convenue. Ils ont accepté l’invitation et des consultations ont donc été organisées. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les autorités chinoises au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne la non-applicabilité de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des observations à l’issue de ces consultations.

6. Procédure antidumping

7. Le 18 février 2010, la Commission européenne a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l ’ Union européenne [3], l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de papier fin couché originaire de la RPC.

8. Par le règlement (UE) n° 1042/10[4], la Commission a institué, le 17 novembre 2010, un droit antidumping provisoire sur les importations de papier fin couché originaire de la RPC.

9. Les analyses du préjudice réalisées dans la présente enquête antisubvention et dans l’enquête antidumping parallèle sont identiques, puisque la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs représentatifs de l’Union et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux enquêtes. De ce fait, les observations sur les aspects liés au préjudice qui ont été formulées dans l’une quelconque de ces procédures ont été prises en considération dans les deux.

10. Parties concernées par la procédure

11. La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs chinois connus et une association de producteurs (association du secteur du papier), les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

12. En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 27 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs et leur association connue du secteur du papier, tous les producteurs de l’Union et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné (tel qu’il est défini à la section 2.1) au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Les autorités de la RPC ont aussi été consultées.

13. Comme il est expliqué au considérant 51, deux groupes de producteurs-exportateurs chinois ont fourni les informations demandées et ont accepté de faire partie de l’échantillon. Sur la base de ce qui précède, il a été décidé qu’un échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs-exportateurs chinois.

14. Comme il est expliqué au considérant 53, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les producteurs de l’Union.

15. Comme il est expliqué au considérant 54, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire pour les importateurs indépendants.

16. La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture, à savoir le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC et une association de producteurs, les représentants du pays concerné, les importateurs connus et les utilisateurs connus.

17. Deux groupes de producteurs-exportateurs chinois, l’association plaignante (association européenne de fabricants de papier fin ou «CEPIFINE»), les quatre producteurs plaignants de l’Union et un autre producteur de l’Union, treize importateurs et négociants indépendants, cinq utilisateurs et une association du secteur de l’impression ont répondu aux questionnaires et ont transmis des observations.

18. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de l’autorité publique et des sociétés suivantes:

a) Pouvoirs publics de la République populaire de Chine

- Ministère chinois du commerce, Pékin, Chine

b) Producteurs et association de l’Union

- CEPIFINE, Bruxelles, Belgique

- Sappi Fine Paper Europe, Bruxelles, Belgique

- groupe LECTA (CARTIERE DEL GARDA SpA, Riva del Garda, Italie, CONDAT SAS, Le Plessis-Robinson, France, et TORRASPAPEL, S.A., Barcelone, Espagne), Barcelone, Espagne

- Burgo Group spa, Altavilla Vicentina, Italie, et ses sociétés liées Burgo Distribuzione srl, Milan, Italie, et Ebix sa, Barcelone, Espagne

- Papierfabriek Scheufelen GmbH, Lenningen, Allemagne.

c) Producteurs-exportateurs chinois

1) Sinar Mas Paper (China) Investment Co Ltd, société mère du groupe Asia Pulp & Paper («APP»).

- Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd, Zhenjiang, province du Jiangsu, RPC

- Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co., Ltd, Suzhou, province du Jiangsu, RPC

- Ningbo Zhonghua Paper Co., Ltd, Ningbo, province du Zhejiang, RPC

- Ningbo Asia Pulp & Paper Co., Ltd, Ningbo, province du Zhejiang, RPC

2) Groupe Chenming Paper («Chenming»).

- Shangdong Chenming Paper Holdings Limited, Shouguang, province du Shandong, RPC

- Shouguang Chenming Art Paper Co., Ltd, Shouguang, province du Shandong, RPC

d) Importateurs dans l’Union

- Cartaria Subalpina, Turin, Italie

- Paperlinx, Northampton, Royaume-Uni.

- Période d’enquête et période considérée

- L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 (ci-après «la période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).

- PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

- Produit concerné

- Le produit concerné est le papier fin couché, qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l’exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d’un poids supérieur ou égal à 70 g/m² et inférieur ou égal à 400 g/m² et d’un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), originaire de la RPC (ci-après «le produit concerné» ou «le PFC»), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 20, ex 4810 13 80, ex 4810 14 20, ex 4810 14 80, ex 4810 19 10, ex 4810 19 90, ex 4810 22 10, ex 4810 22 90, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10, ex 4810 99 30 et ex 4810 99 90.

- Le PFC est un papier ou carton de haute qualité, généralement utilisé pour imprimer du matériel de lecture tel que des magazines, des catalogues, des rapports annuels et des annuaires. Le produit concerné se présente sous la forme de feuilles ou de rouleaux pour machines à imprimer à feuilles (de type «cut star»). Les rouleaux pour presses à feuilles (rouleaux à couper) sont conçus pour être coupés avant impression et sont donc considérés comme substituables aux feuilles et en concurrence directe avec celles-ci.

- Le produit concerné ne comprend pas les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu’ils sont testés conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006 concernant la détermination de la résistance à l’arrachage – méthode d’impression à vitesse accélérée avec l’appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d’une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d’une mesure dans le sens machine. De même, à la différence des rouleaux pour machines à imprimer à feuilles, les rouleaux pour presses à bobines sont en général directement placés sur les machines et ne sont pas précoupés.

- Une partie a affirmé que la gamme des produits faisant l’objet de l’enquête était trop restreinte et qu’il aurait fallu inclure les rouleaux de PFC pour presses à bobines. Selon cette partie, les rouleaux pour presses à bobines et ceux faisant l’objet de la présente enquête (rouleaux à couper et feuilles) présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques fondamentales et ne se distinguent pas les uns des autres. Elle prétendait en outre que les deux types de rouleaux étaient utilisés pour l’impression de haute qualité et qu’ils étaient donc interchangeables dans une certaine mesure.

- Or, en contradiction avec l’affirmation ci-dessus, l’enquête a confirmé que le papier pour presses à bobines et celui pour machines à feuilles présentaient des caractéristiques techniques et physiques distinctes, telles que l’humidité et la rigidité. L’enquête a en outre confirmé que les caractéristiques techniques énumérées au considérant 18 sont propres aux rouleaux pour presses à bobines. En raison de ces différences, le papier pour presses à bobines et celui pour machines à feuilles ne peuvent pas être utilisés sur le même type de machines à imprimer et ne sont donc pas interchangeables. Il convient d’observer que toutes les parties ont admis que les deux types de papier se différenciaient par leur résistance de surface et leur résistance à la traction.

- De plus, la partie en question a allégué que pour le client, le PFC, qu’il se présente sous la forme de feuilles, de rouleaux à couper ou de bobines, constituait un seul marché et que, par conséquent, les canaux de distribution étaient les mêmes. Les caractéristiques techniques différentes ne se traduisent que par de faibles écarts de prix entre ces groupes de produits.

- L’enquête a pourtant révélé que les deux types de rouleaux n’étaient pas non plus interchangeables du point de vue économique, car les rouleaux pour presses à bobines sont utilisés pour des travaux d’impression de grand volume, sont généralement fabriqués sur commande et doivent être livrés juste à temps; c’est pourquoi ces produits ne sont pas stockés par des intermédiaires, mais directement expédiés aux utilisateurs finals, c’est-à-dire qu’ils sont également vendus par un canal de distribution différent de celui des rouleaux pour machines à feuilles. La méthode de production différente et les économies d’échelle différentes du processus d’impression se traduisent par des écarts sensibles de prix.

- Il convient également de noter qu’il n’a pas été importé de rouleaux pour presses à bobines depuis la RPC au cours de la période considérée. De même, on peut estimer que l’importation de tels produits à l’avenir est peu probable, car les faire venir d’aussi loin n’est pas économiquement viable pour les raisons mentionnées au considérant précédent.

- Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.

- La même partie a soutenu que la résistance à l’arrachage n’était pas une caractéristique technique valable pour différencier les produits, car ce test serait général par nature et ses résultats pourraient en outre être faussés par la teneur en humidité du papier testé. Ladite partie a en outre allégué que d’après d’autres essais réalisés dans son propre laboratoire et destinés à mesurer la résistance à l’arrachage des rouleaux pour presses à bobines fabriqués par les producteurs de l’Union, ces produits ne relèveraient pas de la définition actuelle du produit, ce qui indiquerait que le critère de la «résistance à l’arrachage» pour différencier le PFC pour presses à bobines du PFC pour machines à feuilles ne convient pas. S’appuyant sur cet élément de preuve, la partie a affirmé que l’exclusion des rouleaux pour presses à bobines reposait sur une base arbitraire.

- Ladite partie n’a produit aucun élément prouvant que la teneur en humidité du papier mettrait en cause la fiabilité des résultats d’un essai réalisé conformément à la norme d’essai ISO 3783:2006.

- En guise de résultats, le producteur-exportateur a fourni un résumé des résultats des essais effectués dans son propre laboratoire. Plus fondamentalement, les résultats n’ont pas été mis à disposition pour vérification et commentaires par les autres parties intéressées, et en particulier par l’industrie de l’Union, et le producteur-exportateur n’a pas non plus fourni de résumé non confidentiel satisfaisant, malgré de nombreux rappels.

- Après la divulgation des conclusions, le producteur-exportateur n’a communiqué aucune autre information détaillée qui aurait permis d’évaluer la fiabilité des essais. Aucune version non confidentielle de ces essais n’ayant été fournie, les sociétés dont les rouleaux pour presses à bobines ont été prétendument testés n’ont pas été en mesure de réagir aux conclusions des essais. La Commission n’a donc pu de vérifier de façon objective si les résultats transmis étaient fiables et exacts et pouvaient être pris en considération aux fins de l’enquête. Sur la base des faits dont elle disposait, la Commission a estimé que l’objectivité et la fiabilité des essais étaient insuffisantes, puisque les informations communiquées sous le sceau de la confidentialité ne pouvaient être vérifiées par aucune source digne de foi.

- Après la divulgation des conclusions, le producteur-exportateur en question a présenté les résultats d’un autre essai réalisé à sa demande par un laboratoire externe et a répété que le PFC pour presses à bobines avait été arbitrairement exclu du champ de l’enquête. Le rapport d’essai indiquait que la résistance à l’arrachage avait été mesurée sur 25 échantillons de rouleaux pour presses à bobines que le producteur-exportateur avait fournis au laboratoire, en lui spécifiant qu’il s’agissait d’échantillons de papiers fabriqués par les producteurs de l’Union. D’après ce rapport, aucun papier ne répondait aux deux critères visés au considérant 18.

- L’analyse du rapport d’essai du laboratoire externe a tout d’abord montré que ce rapport concernait essentiellement des produits pour lesquels les résultats n’étaient pas pertinents, car la grande majorité des échantillons testés ne provenaient pas en fait de rouleaux pour presses à bobines; le rapport portait en outre sur des produits insuffisamment identifiés, car il ne permettait pas d’établir avec certitude si le papier testé était pour presses à bobines ou pour machines à feuilles, la marque de papier décrite dans le rapport existant dans les deux formats. De plus, le rapport d’essai n’a fourni aucune assurance que les échantillons de rouleaux mentionnés correspondaient effectivement à ceux qui avaient été testés.

- En réponse au rapport d’essai du laboratoire externe, le plaignant a fourni les résultats d’un essai réalisé par l’un des producteurs de l’Union sur les mêmes échantillons de rouleaux pour presses à bobines que ceux qui avaient été prétendument testés par le laboratoire externe. Cet essai montrait des résultats différents. D’après le plaignant, ces écarts étaient peut-être imputables à des conditions d’essai différentes et donc à un non-respect éventuel de la norme ISO 3783:2006, c’est-à-dire de la norme conformément à laquelle la résistance à l’arrachage mentionnée au considérant 16 du règlement provisoire devrait être mesurée.

- Après la divulgation des conclusions définitives, le producteur-exportateur a soutenu que la Commission n’avait pas été objective lorsqu’elle avait rejeté les résultats des essais réalisés par le laboratoire extérieur. Il a affirmé que les essais avaient été effectués en aveugle par l’expert indépendant et conformément à la norme ISO appropriée. Il a transmis une attestation du responsable expliquant la provenance des échantillons utilisés pour les essais afin de prouver que ceux-ci avaient été effectués en toute indépendance et qu’ils étaient à la fois réguliers et représentatifs.

- À cela il convient de répondre, premièrement, que la Commission n’a jamais mis en doute l’objectivité du rapport d’essai du laboratoire extérieur; à cet égard, le fait de savoir que les essais ont été réalisés en aveugle est sans importance. Deuxièmement, les doutes émis portaient sur la sélection et l’origine des échantillons testés et non sur les essais eux-mêmes. Les arguments avancés par le producteur-exportateur n’ont pas levé ces doutes, car ils étaient incomplets et peu clairs à divers égards. Il a été prétendu, par exemple, que l’inclusion de produits autres que les rouleaux pour presses à bobines était due à des erreurs administratives ou était imputable aux fournisseurs qui se seraient trompés et auraient livré de mauvais échantillons.

- Étant donné qu’il subsistait un doute tant sur l’origine que sur les échantillons des produits prétendument testés et que les résultats des essais menés par les différentes parties étaient contradictoires, il a été considéré que le rapport d’essai du laboratoire externe, établi sur demande du producteur-exportateur chinois, ne démontrait pas de façon suffisamment concluante que la résistance à l’arrachage n’était pas un critère approprié pour différencier le PFC pour presses à bobines, d’une part, du PFC pour machines à feuilles, d’autre part. Par conséquent, le rapport d’essai n’a pas démontré que le PFC pour presses à bobines avait été arbitrairement exclu du champ de l’enquête.

- S’agissant de la pertinence de la résistance à l’arrachage comme critère de distinction des rouleaux pour presses à bobines, il convient de rappeler que, dans la définition des produits, les deux groupes sont différenciés sur la base, notamment, de leur utilisation et que pour déterminer si un produit convient pour les presses à bobines ou les machines à feuilles, on se fonde sur les exigences qu’imposent ces types de presses, dont notamment la résistance à l’arrachage. En outre, il convient de noter que la résistance à l’arrachage n’est qu’une des caractéristiques permettant de distinguer le PFC pour presses à bobines de celui pour machines à feuilles; les considérants 18 et 20 énoncent d’autres critères qui n’ont pas été remis en question par le producteur-exportateur concerné. Une partie a fait valoir que l’humidité, telle que définie au considérant 20, n’était pas une caractéristique fondamentale permettant de distinguer clairement les produits. Au cours de l’enquête cependant, des avis différents ont été exprimés à cet égard par d’autres parties. En tout état de cause, il a été établi que la robustesse et la résistance à l’arrachage étaient les facteurs les plus pertinents

- Dans les observations soumises en réponse, le plaignant a reconnu qu’il existe peut-être des rouleaux qui ne satisfont pas entièrement au critère de résistance à l’arrachage mentionné au considérant 18, mais qui peuvent, malgré tout, être utilisés pour les presses à bobines. Cependant, il a réaffirmé son point de vue selon lequel la résistance à l’arrachage est le seul essai permettant d’établir avec certitude qu’un rouleau est effectivement adapté aux presses à bobines, à savoir que si un rouleau remplit le critère de résistance à l’arrachage défini au considérant 18, il s’agit certainement d’un rouleau pour presses à bobines.

- Pour étayer les affirmations précitées concernant la résistance à l’arrachage, le producteur-exportateur a renvoyé aux arguments avancés par l’un des producteurs plaignants de l’Union dans des enquêtes antidumping et antisubvention menées aux États-Unis, dans lesquelles le producteur de l’Union aurait admis que les rouleaux pour presses à bobines ne pouvaient être différenciés sur la base d’un essai de résistance à l’arrachage ou de toute autre mesure.

- Le plaignant a contesté ces déclarations du producteur-exportateur et soutenu que, contrairement à ce qui était affirmé, il ressort des procédures ouvertes par les États-Unis qu’il existe une démarcation nette entre les rouleaux pour presses à bobines et le PFC.

- Premièrement, il y a lieu de noter que les déclarations visées par le producteur-exportateur ont été faites dans des enquêtes menées dans d’autres pays et par des parties différentes de celles concernées par la présente procédure et ne sont donc pas pertinentes. Deuxièmement, les autorités américaines ont conclu, dans les enquêtes précitées, qu’il existait une différence nette entre, d’une part, le PFC pour machines à feuilles et, d’autre part, les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux à couper ont été considérés comme des produits semi-finis, tandis que les rouleaux pour presses à bobines n’ont pas été considérés comme produit concerné. Les autorités américaines n’ont pas décrit de façon explicite les rouleaux pour presses à bobines dans la définition des produits couverts par l’enquête. Il s’ensuit que le critère de la résistance à l’arrachage n’était pas pertinent pour la définition des produits couverts par les enquêtes susmentionnées.

- Eu égard à ce qui précède, la «résistance à l’arrachage» a été considérée comme une caractéristique technique fiable permettant de différencier le PFC pour presses à bobines et celui pour machines à feuille.

- Les observations soumises ont néanmoins montré qu’il existe des rouleaux susceptibles d’être utilisés dans les presses à bobines même s’ils ne remplissent pas pleinement le critère de la résistance à l’arrachage. Il a donc été jugé nécessaire de préciser la définition des rouleaux pour presses à bobines.

- Pour fournir un critère supplémentaire visant à distinguer les rouleaux pour presses à bobines ne remplissant pas entièrement le critère de résistance à l’arrachage, le plaignant a suggéré qu’un rouleau qui ne satisfait pas totalement à l’essai de résistance à l’arrachage, mais dont le mandrin a un diamètre inférieur à 80 mm, soit considéré comme un rouleau pour presses à bobines.

- Les pouvoirs publics chinois et le producteur-exportateur ont affirmé que l’ajout du diamètre du mandrin comme nouvel élément de la définition du produit constituait une révision de la définition des rouleaux pour presses à bobines et, donc, du produit concerné. Ils ont également fait valoir que le diamètre du mandrin n’était pas un critère approprié, vu qu’il existe des rouleaux pour presses à bobines dont le diamètre dépasse 80 mm et des rouleaux à couper d’un diamètre inférieur à 80 mm.

- La Commission s’est efforcée de préciser davantage la définition des rouleaux pour presses à bobines et d’apporter des éclaircissements supplémentaires afin d’établir encore plus clairement la distinction entre le produit concerné et d’autres produits, dans le souci, également, de réduire à un minimum la possibilité de contourner les mesures. Les éléments présentés quant à la validité du diamètre du mandrin comme critère alternatif dans la définition ont cependant montré que l’utilisation de ce critère conduirait éventuellement à exclure le produit concerné, à savoir les rouleaux à couper dont le mandrin a un diamètre inférieur à 80 mm, du champ d’application des mesures. C’est la raison pour laquelle ce critère n’a pas été retenu pour définir les rouleaux destinés aux presses à bobines.

- Contrairement à ce qui a été soutenu par le groupe des producteurs-exportateurs chinois, les considérations précitées ne remettent pas en cause la fiabilité de la méthode utilisée pour exclure les rouleaux pour presses à bobines du champ de l’enquête.

- Au cours de l’enquête, certaines parties ont également affirmé que le papier et le carton multicouches (tels que définis au considérant suivant) devaient être exclus du champ de l’enquête. Elles prétendaient que le papier et le carton multicouches présentent des caractéristiques physiques différentes, telles que de multiples épaisseurs, une plus grande rigidité et une densité plus faible, et que l’usage final de ces produits est différent, puisqu’ils sont habituellement utilisés comme carton pliant ou emballage. Enfin, lesdites parties affirmaient que le papier ou carton monocouche et le papier ou carton multicouches étaient faciles à distinguer par leur apparence physique.

- Le papier et le carton multicouches, tels qu’ils sont définis dans les notes explicatives de la sous-position 4805 du système harmonisé, sont des produits obtenus en comprimant, à l’état humide, deux ou plusieurs couches de pâtes dont l’une au moins présente des caractéristiques différentes des autres. Ces différences peuvent provenir soit de la nature des pâtes (pâte de fibres recyclées, par exemple) ou du procédé d’obtention (pâtes mécaniques, pâtes chimiques, par exemple), soit, pour des pâtes de même nature et obtenues par les mêmes procédés, du degré d’ouvraison de ces pâtes (pâte écrue, pâte blanchie, pâte colorée, par exemple).

- L’enquête a montré que le papier et le carton multicouches présentent en effet des caractéristiques physiques et techniques différentes: plus précisément, ils comportent plusieurs couches de pâte à papier, ce qui leur donne une plus grande rigidité. Le papier et le carton multicouches sont fabriqués selon une méthode de production différente, qui requiert une machine à papier différente de celle utilisée pour la fabrication de PFC, étant donné que, dans le processus de production, plusieurs couches de pâte sont superposées pour former un seul produit. Enfin, le papier et le carton multicouches ont des applications différentes (principalement l’emballage), tandis que le PFC est utilisé pour l’impression de haute qualité de matériel promotionnel, de magazines, etc. Le papier et le carton multicouches tels qu’ils sont définis au considérant 47 sont donc considérés comme n’étant pas le produit concerné. En conséquence, les codes NC mentionnés pour les importations de papier et carton multicouches sont exclus du champ de l’enquête.

- Enfin, un producteur chinois a allégué que le produit appelé «carton» devait être exclu du champ de l’enquête, car il ne correspond pas à la définition de papier fin (couché ou non) en raison de différences alléguées de poids, d’épaisseur et de rigidité. Il a été constaté que le terme «carton» désigne généralement un papier de densité élevée, généralement plus lourd; ainsi, on définit couramment le «carton» comme un papier dont le grammage est supérieur à 224 g/m². Néanmoins, l’enquête a révélé que la différence de poids n’avait pas, sur l’autre caractéristique physique et technique et l’utilisation finale, un impact important qui permettrait de distinguer le carton du produit concerné. Il y a également lieu de relever que, comme il est souligné au considérant 16, tous les PFC de poids égal ou supérieur à 70 g/m² mais inférieur ou égal à 400 g/m² sont expressément inclus dans la définition du produit concerné. C’est pourquoi le carton est considéré comme étant le produit concerné.

- Produit similaire

- Il a été constaté que le produit concerné, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et sont destinés aux mêmes utilisations de base. En conséquence, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

- ÉCHANTILLONNAGE

- Échantillonnage des producteurs -exportateurs chinois

- Seuls deux groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés et ont répondu à la demande de données d’échantillonnage qui figurait dans l’avis d’ouverture. Un groupe (Chenming) représente deux producteurs-exportateurs liés, tandis que l’autre (APP) compte quatre producteurs-exportateurs liés. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré correspondent à la totalité des exportations du produit concerné de la RPC vers l’Union. Dans ces circonstances, la Commission a jugé inutile de constituer un échantillon de producteurs-exportateurs chinois.

- Il a été constaté que deux des quatre producteurs-exportateurs du groupe APP ne produisaient que du carton multicouches, visé au considérant 47 ci-dessus. À cet égard, il est rappelé qu’il a été conclu que le carton multicouches doit être exclu des produits couverts par l’enquête en cours. Il y a également lieu de rappeler que le papier multicouches a été exclu des produits couverts par la procédure antidumping parallèle. Il est donc conclu que les deux producteurs-exportateurs liés qui, d’après les constatations, ne fabriquaient que du carton multicouches, ne sont pas concernés par la procédure actuelle. En conséquence, les conclusions présentées ci-après ne sont pas fondées sur les informations et les données s’y rapportant.

- Échantillonnage des producteurs de l’Union

- En raison du nombre potentiellement élevé de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 27 du règlement de base. Toutefois, après examen des informations communiquées et étant donné que quatre producteurs de l’Union seulement se sont manifestés dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage. Les quatre producteurs susmentionnés ont été considérés comme représentatifs (du fait qu’ils constituent 61 % de la production totale) de l’industrie de l’Union, telle qu’elle est définie au considérant 372. Les informations fournies par les quatre sociétés ont été vérifiées sur place et utilisées pour les indicateurs microéconomiques, comme expliqué au considérant 386.

- Échantillonnage des importateurs indépendants

- En raison du nombre potentiellement élevé d’importateurs, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage conformément à l’article 27 du règlement de base. Toutefois, après examen des informations communiquées et compte tenu du faible nombre d’importateurs ayant manifesté leur intention de coopérer, il a été jugé inutile de procéder par échantillonnage.

- SUBVENTIONS

- Remarques préliminaires

- Il est rappelé que les pouvoirs publics chinois ainsi que les quatre producteurs-exportateurs chinois ont répondu au questionnaire et ont accepté que des visites sur place soient organisées afin de vérifier leurs réponses.

- Après avoir transmis leurs réponses au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont reçu de la Commission trois demandes écrites d’éclaircissements et une lettre les avertissant des visites de vérification prévues. La Commission a accordé des délais suffisamment longs aux pouvoirs publics chinois pour élaborer et transmettre leurs observations, chaque fois que cela a été demandé et justifié. En effet, les pouvoirs publics chinois ont bénéficié de prolongations importantes, à savoir deux semaines supplémentaires pour communiquer leurs réponses au questionnaire (soit un délai total de 49 jours) et trois semaines pour répondre à la première demande écrite d’éclaircissements (soit un délai total de 40 jours).

- Avant la visite de vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de fournir par écrit de plus amples informations, en particulier une liste de toutes les questions qu’elle prévoyait de poser lors de la vérification, ainsi qu’une liste des administrations qui devaient normalement être concernées par la visite sur place. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que si la Commission ne fournissait pas ces informations, elle manquerait à ses obligations en tant qu’autorité chargée de l’enquête, telles qu’elles sont décrites dans l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires («accord SMC»), et notamment à celles contenues au paragraphe 8 de l’annexe VI. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’en l’absence de ces informations, ils ne seraient pas en mesure de garantir l’issue de la vérification.

- La Commission a poliment rejeté la demande des pouvoirs publics chinois. À cet égard, il convient de noter que la Commission a rempli toutes les conditions pertinentes de l’annexe VI, paragraphe 8, de l’accord SMC ainsi que de l’article 26 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont reçu une lettre détaillée préalablement à la vérification, leur confirmant le calendrier prévu (dates et groupe de régimes à examiner par jour de vérification) et sollicitant la présence des autorités responsables des régimes concernés et des fonctionnaires ayant participé à l’élaboration des observations transmises par les pouvoirs publics chinois. La Commission a également expliqué avant les visites de vérification sur place que seuls les pouvoirs publics chinois connaissaient les autorités responsables des régimes faisant l’objet de l’enquête ainsi que les fonctionnaires les mieux à même de prendre part à la vérification et de répondre aux questions. S’agissant de la liste de questions spécifiques, la Commission a expliqué, avant et pendant la visite de vérification sur place, qu’une telle liste n’était pas requise par l’OMC ou la législation de l’UE et que l’objet de la présente enquête était de vérifier les réponses fournies par les pouvoirs publics chinois au questionnaire ainsi que leurs observations pertinentes complémentaires. Par conséquent, la vérification suivrait la structure de ces documents. La Commission s’efforcerait également d’obtenir d’autres informations et éclaircissements nécessaires à la procédure en cours, mais la formulation de questions précises dans ce contexte serait fonction des renseignements fournis par les pouvoirs publics chinois lors de la vérification initiale de leurs réponses. Il a aussi été clairement expliqué aux pouvoirs publics chinois, avant la vérification sur place, que les refus de communiquer les informations nécessaires ou d’assister l’autorité chargée de l’enquête dans la vérification des informations et données jugées nécessaires aux fins de la procédure compromettraient gravement le processus d’enquête. Les effets des dispositions de l’article 28 du règlement de base ont également été rappelés aux pouvoirs publics chinois.

- Au cours de la visite de vérification sur place organisée au ministère chinois du commerce à Pékin, la Commission s’est attachée à vérifier les informations fournies sur la base des documents justificatifs utilisés pour élaborer les réponses des pouvoirs publics chinois, conformément aux dispositions des articles 11 et 26 du règlement de base. La Commission en a ainsi conclu provisoirement que le manque d’informations et de documents justificatifs disponibles n’autorisait pas une vérification adéquate des réponses apportées au questionnaire. En outre, certaines informations n’ont pas été transmises du tout, alors qu’elles avaient été spécifiquement demandées, et certaines questions ont été purement et simplement ignorées. Les pouvoirs publics chinois ont été informés des conséquences d’un défaut de coopération conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base.

- Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que l’autorité chargée de l’enquête devait évaluer la nécessité des informations d’une manière raisonnable, qui ne s’apparenterait pas à un abus de droit. Ils ont aussi fait valoir que, même si les informations n’étaient pas jugées comme étant les meilleures à tous égards, elles ne devaient pas être négligées pour autant. Sur la base des arguments susmentionnés, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils coopéraient au mieux de leurs capacités et que leurs réponses au questionnaire étaient exhaustives. Ils ont en outre soutenu que la vérification sur place était mal organisée dans la mesure où la lettre d’avertissement préalable ne permettait pas d’appréhender raisonnablement les points qui allaient être vérifiés et où la Commission n’avait pas procédé à des visites sur place spécifiques au sein de chaque entité publique. Les pouvoirs publics chinois ont ajouté que la Commission faisait peser sur eux une charge déraisonnable et demandait des informations dépourvues de pertinence et d’utilité.

- S’agissant de la programmation de la vérification sur place, il y a lieu de rappeler que les pouvoirs publics chinois ont accepté le calendrier, le déroulement et le lieu de la visite. En effet, les discussions concernant le calendrier de la visite sur place se sont déroulées en août 2010. La Commission a initialement proposé que la visite de vérification sur place soit effectuée la première semaine d’octobre 2010 et a ensuite modifié sa proposition par deux fois, sur demande des pouvoirs publics chinois, remettant d’abord la visite à la deuxième semaine d’octobre 2010 et enfin à la troisième semaine d’octobre 2010. Toute plainte relative à la programmation des visites sur place est donc dénuée de fondement, la Commission ayant fait son possible pour tenir compte des demandes formulées par les autorités chinoises, dès lors qu’elles étaient dûment étayées. En ce qui concerne les informations demandées, il convient de noter que les pouvoirs publics chinois n’ont jamais remis en question le format du questionnaire ou la façon dont les informations étaient demandées. Le ministère chinois du commerce a transmis, au nom des pouvoirs publics chinois, ses réponses au questionnaire ainsi que ses observations ultérieures. La Commission a sollicité les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’établissement de conclusions représentatives et est demeurée cohérente dans ses demandes, en exigeant les mêmes données et informations au cours du processus d’enquête et en demandant aux pouvoirs publics chinois d’expliciter les informations fournies et leur incidence sur les régimes soumis à l’enquête.

- Régimes spécifiques

- Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics, ont fait l’objet d’une enquête:

I) Prêts préférentiels à l’industrie du papier couché

II) Programmes concernant l’impôt sur les bénéfices

- Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies

- Régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement

- Exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes

III) Programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation

- Exonération de TVA et de droits sur les importations d’équipements

- Remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national

- Exonération des taxes sur l’entretien urbain et la construction ainsi que des droits supplémentaires d’éducation pour les entreprises bénéficiant d’investissements étrangers

IV) Programmes de subventions

- Marques connues

- Fonds spécial destiné à encourager les projets d’investissements étrangers

- Assistance antidumping

- Subvention à la rénovation des technologies de Shouguang

- Fonds pour les droits de propriété intellectuelle du parc industriel de Suzhou

- Subvention du Fonds de développement de l’industrie de haute technologie

- Prix décerné par le parc industriel de Suzhou pour le maintien de la croissance

- Fonds spécial de la province du Jiangsu pour le traitement de la pollution des eaux du lac Taihu

- Fonds spécial pour les économies d’énergie du parc industriel de Suzhou

- Fonds spécial de la municipalité de Suzhou pour la réduction des émissions globales des principaux contaminants au niveau municipal

- Subvention en faveur des économies d’eau et de la réduction des émissions

- Prix de la protection de l’environnement décerné par le bureau de protection de l’environnement de Suzhou

- Prix des économies d’énergie à Shouguang

V) Fourniture par l’État de biens et de services en échange d’une rémunération moins qu’adéquate

- Attribution de droits relatifs à l’utilisation des sols

- Fourniture de produits chimiques pour l’industrie du papier

- Approvisionnement en électricité

- Prêts préférentiels à l’industrie du papier couché

a) Introduction

19. Il est allégué que les producteurs chinois du produit concerné bénéficient de prêts à faible taux d’intérêt consentis par des banques gérant les stratégies des pouvoirs publics par des banques commerciales appartenant à l’État, conformément à la politique des pouvoirs publics chinois qui vise à fournir une aide financière afin d’encourager et de soutenir la croissance et le développement de l’industrie du papier en Chine. Comme le montrent les plans quinquennaux et la politique industrielle, des initiatives de financement préférentiel ont été mises en place par le système bancaire en faveur de l’industrie papetière.

b) Utilisation des faits disponibles

20. Sur la base des informations contenues dans la plainte, la Commission a cherché à en apprendre davantage sur les prêts bancaires dont bénéficie l’industrie du papier couché. Il a donc été jugé utile de demander aux pouvoirs publics chinois de fournir dans leurs réponses au questionnaire et dans leurs observations ultérieures des informations et des données spécifiques sur un ensemble de plans et de projets des pouvoirs publics visant à encourager et à soutenir le développement du secteur du papier en Chine. Les plans et projets concernés étaient les suivants:

21. 10e plan quinquennal chinois en faveur de l’économie civile et du développement social («10e plan quinquennal»)

22. 10e plan quinquennal dans l’industrie du papier («plan papetier»)

23. 10e plan quinquennal et plan spécial 2010 pour la mise en place d’une sylviculture nationale et du projet d’intégration du secteur du papier («projet d’intégration»)

24. décision n° 40 du Conseil des affaires de l’État promulguant et mettant en œuvre les «dispositions temporaires concernant le soutien à l’adaptation des structures industrielles» («décision n° 40»)

25. annuaire relatif à la réadaptation des structures industrielles («annuaire»)

26. orientations relatives au 11e plan quinquennal pour le développement économique et social national (2006-2010)(«11e plan quinquennal»)

27. circulaire du Conseil des affaires de l’État relative à la réalisation des principaux objectifs du 11e plan quinquennal et à la division des tâches («circulaire mettant en œuvre le 11e plan quinquennal»)

28. stratégie de développement 2007 pour l’industrie du papier («plan papetier 2007»)

29. plan de développement du Guandong

30. 11e plan quinquennal de la ville de Zhanjiang

31. 11e plan quinquennal de la municipalité de Jining

32. Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni qu’une partie des informations sollicitées au sujet des plans. Seuls deux des plans demandés ont été communiqués dans leur intégralité, à savoir en version chinoise accompagnée d’une traduction en anglais (décision n° 40 et annuaire relatif à la réadaptation des structures industrielles). En ce qui concerne les trois plans régionaux initialement réclamés par la Commission, les autorités chinoises ont fait valoir qu’ils n’étaient pas pertinents dans la mesure où les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête ne sont pas établis dans ces régions. Ils n’ont donc pas été fournis. La Commission a accepté cet argument, mais a demandé les plans de développement afférents aux lieux d’établissement (régions, provinces, municipalités) des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont communiqué des copies en chinois du 11e plan quinquennal de la province du Jiangsu et du 11e plan quinquennal de la province du Shandong, mais sans fournir la moindre traduction, ne serait-ce que de la table des matières. S’agissant des deux plans qui n’ont pas été transmis, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils couvraient la période comprise entre 2000 et 2005 et étaient de ce fait obsolètes. La Commission a accepté cet argument. Les plans restants ont été fournis uniquement en chinois (projet d’intégration, 11e plan quinquennal, circulaire mettant en œuvre le 11e plan quinquennal, plan papetier 2007), accompagnés de tables des matières en anglais. Les pouvoirs publics chinois ont prétendu que les demandes de la Commission étaient trop lourdes à gérer, qu’ils ne disposaient que de ressources limitées et qu’ils n’étaient donc pas en mesure d’assurer la traduction des textes.

33. Eu égard à ce qui précède, il convient de noter que la Commission a demandé les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’enquête, les documents précités ayant été mentionnés dans la plainte. De plus, la Commission a répété à maintes reprises qu’il y avait lieu de fournir les documents demandés en anglais. C’est une nécessité pour des documents aussi importants, car il n’est pas possible de déterminer, sur la base de la table des matières uniquement, quelles parties des documents sont pertinentes pour l’enquête. De plus, les plans fournis en chinois n’étaient pas volumineux et il semble qu’il existe des traductions en anglais de la documentation concernée, qu’elles proviennent de sources indépendantes (cabinets juridiques spécialisés en droit chinois) ou d’enquêtes antisubvention menées en Chine par les États-Unis d’Amérique.

34. Par conséquent, la Commission a seulement pu vérifier les documents suivants: la décision n° 40, l’annuaire et le plan papetier 2007, dont une version en anglais figurait dans la plainte et avait également été communiquée par un producteur-exportateur.

35. Afin de déterminer le niveau de l’intervention étatique sur le marché financier chinois et d’obtenir la vue d’ensemble indispensable du secteur financier en RPC, la Commission a sollicité des informations concernant la part détenue par l’État dans les institutions financières ainsi que les documents afférents au nombre/pourcentage de prêts accordés par les banques détenues par l’État. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’avaient en leur possession aucun document sur l’actionnariat des banques, bien que l’article 61 de la loi n° 13 sur les banques commerciales [2003] dispose que les banques communiquent ces données « à l ’ organe de régulation bancaire du Conseil des affaires de l ’ État et à la banque populaire de Chine ». S’agissant du nombre/pourcentage de prêts accordés par les banques détenues par l’État, les pouvoirs publics chinois ont confirmé que si des données s’y rapportant étaient bien conservées, ils ne pouvaient les communiquer. La Commission a encore facilité la tâche des pouvoirs publics chinois en limitant les informations demandées sur la part détenue par l’État aux seules institutions financières dont il avait été constaté qu’elles octroyaient des prêts aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête. Néanmoins, les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué les données concernées, même pour ce segment restreint des institutions financières opérant en Chine.

36. Pour une meilleure appréhension des politiques de prêt des banques chinoises (par exemple, méthodes utilisées pour la fixation des taux d’intérêt, évaluation des prêts, etc.), il a été demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les politiques appliquées par les instances étatiques concernées, en l’occurrence la Banque populaire de Chine (ci-après «la BPC») et la Commission de régulation bancaire. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune information pertinente sur les politiques de prêt. Il n’a été fourni aucun document ni aucune réglementation ou orientation adressée au système bancaire par la BPC, qui aurait permis de mieux cerner le rôle de cette dernière dans la fixation des taux d’intérêt ainsi que ses relations avec le système bancaire. De plus, aucune explication n’a été avancée, bien que la demande en ait été faite, en ce qui concerne l’application de la loi sur les banques commerciales [2003] n° 13 et en particulier des articles 34, 38 et 39 qui énoncent les dispositions de base régissant les prêts et les autres activités des banques commerciales.

37. Pour analyser les politiques de prêt des banques chinoises qui avaient consenti des prêts pendant la période d’enquête aux producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois d’organiser des réunions avec les banques spécifiques ayant accordé des prêts audits producteurs-exportateurs, afin de vérifier les informations concernant l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie du papier fin couché en Chine. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils n’étaient pas en mesure d’intervenir dans les affaires des banques détenues par l’État pour organiser de telles réunions. Aucun élément de preuve n’a donc pu être recueilli auprès des banques chinoises sur la question de savoir si et comment ces banques ont évalué le risque du crédit lors de l’attribution des prêts.

38. Les pouvoirs publics chinois ont été informés des conséquences d’un défaut de coopération, conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. Face à ce manque de coopération, il a fallu non seulement prendre en considération les documents utiles des pouvoirs publics chinois, communiqués par d’autres parties, mais aussi les données provenant de sources secondaires, notamment de la plainte et d’informations publiques disponibles sur internet. Les pouvoirs publics chinois ont déploré l’utilisation des faits disponibles, mais n’ont apporté aucun nouvel élément de preuve.

39. Il a également été demandé aux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête d’organiser des réunions avec les banques spécifiques qui leur avaient consenti des prêts pendant la période d’enquête, afin de vérifier les informations concernant l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie du papier fin couché en Chine. De telles réunions n’ont toutefois pas eu lieu. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont transmis les demandes réitérées de réunion formulées par la Commission, mais les banques concernées ont refusé de coopérer à l’enquête. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été informés des conséquences d’un défaut de coopération, conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. Face à ce manque de coopération, il est jugé nécessaire de fonder d’éventuelles conclusions concernant les prêts consentis par les banques aux producteurs-exportateurs ayant coopéré sur les faits disponibles. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont déploré l’utilisation des faits disponibles, mais n’ont apporté aucun nouvel élément de preuve.

40. Un producteur-exportateur chinois a été prié de fournir certaines informations sur un accord spécifique de réaménagement de la dette conclu avec trois banques chinoises. Le producteur-exportateur précité a refusé de fournir les renseignements nécessaires. Il a donc été impossible de vérifier l’accord global concerné et les contrats de prêt correspondants, ainsi que l’ensemble des points spécifiques tels que la durée des prêts, les calendriers de remboursement et les taux d’intérêt. Le producteur-exportateur ayant coopéré a été informé des conséquences d’un défaut de coopération, conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. Face à ce manque de coopération, il est jugé nécessaire de fonder d’éventuelles conclusions concernant les prêts en question consentis par les banques au producteur-exportateur ayant coopéré sur les faits disponibles. Le producteur-exportateur ayant coopéré a déploré l’utilisation des faits disponibles, mais n’a apporté aucun nouvel élément de preuve.

c) Conclusions de l’enquête

i) Intervention des pouvoirs publics dans le système bancaire et financier en vue de l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie papetière

- Rôle des plans des pouvoirs publics

41. L’enquête a démontré l’existence de plans stratégiques spécifiques en faveur de l’industrie du papier. Ces plans prévoient que les pouvoirs publics assurent un suivi étroit des performances de l’industrie papetière et mettent en œuvre des politiques spéciales (par exemple, décrets d’application) pour la réalisation des objectifs des plans stratégiques. En outre, l’enquête a également révélé que ces plans stratégiques spécifiques prévoient l’octroi de prêts préférentiels à l’industrie papetière.

42. En effet, il ressort clairement de la décision n° 40 et de la section du plan papetier 2007 consacrée au financement que le système chinois de planification étatique oblige les banques à accorder des prêts à l’industrie papetière.

43. S’agissant de la décision n° 40, il convient de noter que cet acte est une ordonnance du Conseil des affaires de l’État, à savoir l’organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu’il est donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. La décision classe les secteurs industriels par projets «à encourager, à limiter ou à supprimer». Cet acte constitue une orientation stratégique industrielle qui démontre, comme l’annuaire, que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique d’incitation et de soutien en direction de groupes d’entreprises ou d’industries, à l’exemple de l’industrie du papier, classée dans l’annuaire comme une industrie à encourager. S’agissant du nombre d’industries répertoriées comme devant être encouragées, il y a lieu de noter que le chiffre total est de 26, ce qui ne représente qu’une part de l’économie chinoise. De plus, seules certaines activités relevant de ces 26 secteurs bénéficient du statut «À encourager». La décision n° 40 dispose également dans son article 17 que les projets d’investissement à encourager bénéficient de privilèges et d’incitations spécifiques (soutien financier, exonération de droits à l’importation, exonération de TVA, exonération fiscale). En revanche, en ce qui concerne les projets à limiter ou à supprimer, la décision n° 40 donne compétence aux pouvoirs publics pour intervenir directement dans la régulation du marché. En effet, les articles 18 et 19 donnent instruction à l’autorité compétente de veiller à ce que les institutions financières cessent l’octroi des prêts; ils obligent également le bureau de fixation des prix à augmenter le prix de l’électricité, tandis que les entreprises de fourniture d’électricité reçoivent pour instruction de cesser l’approvisionnement en électricité des projets à limiter ou à supprimer. Il est évident que la décision n° 40 susmentionnée contient des règles contraignantes à l’égard de toutes les institutions économiques, sous la forme de directives concernant la promotion et le soutien des industries à encourager, dont fait partie l’industrie papetière.

44. S’agissant du plan papetier 2007, il y a lieu de noter qu’il comprend des conditions, des orientations et des objectifs spécifiques pour l’industrie papetière. Il décrit la situation de l’industrie papetière en Chine (par exemple, nombre d’entreprises, production, consommation et exportations, statistiques sur le type de matières premières utilisées). Il expose les stratégies et les objectifs de l’industrie papetière en ce qui concerne la planification industrielle, l’emploi des matières premières, l’utilisation des technologies et des équipements, la structure des produits et la structure organisationnelle des producteurs papetiers. Le texte définit également des «critères d’admission», dans la mesure où il impose à l’industrie papetière des ratios actif/passif particuliers et lui attribue des notations de crédit spécifiques, tout en fixant des objectifs précis que les entreprises doivent atteindre en matière d’économies d’échelle, de quotas de parts de marché ainsi que de consommation d’eau et d’énergie. Il demande aux entreprises d’élaborer des plans de développement sur la base du plan papetier 2007. Il oblige également les provinces locales et les régions à participer à la mise en œuvre du plan, un chapitre entier étant consacré à l’investissement et au financement de l’industrie papetière. À cet égard, il convient de noter que le plan énonce clairement que les institutions financières ne doivent pas accorder de prêts aux projets qui ne respecteraient pas ses dispositions. En résumé, le contenu et la formulation du texte montrent sans ambiguïté que le plan papetier 2007 est un instrument étatique spécifique visant à réguler l’industrie du papier en Chine et qu’il peut seulement être envisagé comme un outil de stratégie industrielle, à caractère obligatoire, dont la mise en œuvre concrète doit être assurée par les parties prenantes concernées en Chine (autorités publiques, institutions financières et producteurs).

45. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le plan papetier 2007 doit être considéré comme un plan d’orientation dénué de force contraignante. Ils ont ajouté qu’aucun des plans et projets des pouvoirs publics, dans le même contexte, n’était juridiquement contraignant et qu’en conséquence, aucun apport ou avantage financier ne pouvait être octroyé dans le cadre desdits plans et projets. Cependant, une simple lecture du texte du plan papetier 2007 et de ses dispositions spécifiques précitées révèle qu’il ne peut pas être considéré comme un document d’orientation non contraignant. À cet égard, il convient de noter que le plan papetier 2007 dispose notamment que « la politique de développement industriel est formulée sur la base des exigences relatives à l’approfondissement de la réforme de l’économie de marché socialiste ainsi que des législations et réglementations s’y rapportant, en vue de mettre en place un marché équitable et des conditions de développement favorables, de résoudre les questions liées à l’évolution de l’industrie du papier et de favoriser un essor harmonieux de l’industrie ». S’agissant des autres plans et projets énumérés au considérant 64, il y a lieu de noter que l’un d’eux au moins renvoie à une circulaire mettant en œuvre le 11e plan quinquennal. Il est difficile de saisir comment un acte prétendument non contraignant d’un point de vue juridique (un plan des pouvoirs publics) peut être complété par un texte d’application juridiquement contraignant (en l’espèce une circulaire du Conseil des affaires de l’État).

46. En outre, l’article 34 de la loi n° 13 sur les banques commerciales [2003] dispose que les banques « mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l ’ économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l ’ État» . En l’espèce, la politique industrielle visée est le plan papetier 2007. Il est donc tout à fait logique de conclure que les prêts consentis aux producteurs de PFC par des banques commerciales appartenant à l’État le sont conformément à des directives des pouvoirs publics.

47. Le rôle de la Commission nationale du développement et de la réforme (ci-après «la CNDR») a également été examiné. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la CNDR est une agence du Conseil des affaires de l’État chargée de coordonner la politique macroéconomique et de gérer les investissements du secteur public. Cette autorité publique a publié, entre autres plans, le plan papetier 2007. Aucune information disponible n’a été communiquée, en dépit des demandes expresses à ce sujet, sur le cadre juridique entourant la création et le fonctionnement de la CNDR, comme par exemple son statut. Les pouvoirs publics chinois se sont bornés à expliquer que le Conseil des affaires de l’État, la plus haute autorité administrative publique, donne des instructions que la CNDR doit suivre et que, quoi qu’il en soit, ce type d’information est sans lien avec l’enquête. Cet argument ne peut pas être accepté. Les statuts de l’autorité qui a publié les plans des pouvoirs publics sont jugés pertinents aux fins de l’enquête, puisque ces plans et projets des pouvoirs publics sont examinés dans la présente procédure. La Commission s’est également enquise des raisons pour lesquelles la CNDR recueille, de façon permanente, des informations détaillées auprès des entreprises. Les pouvoirs publics chinois ont précisé que les informations pourraient être collectées par l’intermédiaire d’associations industrielles et d’autres sources publiques. Néanmoins, l’existence d’un mécanisme de collecte systématique de données relatives aux entreprises et destinées à être utilisées dans les plans et projets des pouvoirs publics atteste l’importance de ces derniers dans la politique industrielle de l’État.

48. Il s’ensuit que toute décision prise par les institutions financières à l’égard de l’industrie du papier devrait prendre en considération la nécessité de réaliser les objectifs des plans stratégiques pertinents. En effet, les entreprises qualifiées d’industries à encourager par ces plans stratégiques spécifiques sont considérées comme bénéficiant d’une notation financière favorable, ce qui a des répercussions directes sur l’évaluation du degré de solvabilité par le système financier chinois. En outre, l’examen de la section du plan papetier 2007 consacrée au financement et d’une notation communiquée par un producteur-exportateur ayant coopéré montre clairement que le système chinois de planification étatique oblige les banques à consentir des prêts à l’industrie du papier et aux entreprises considérées comme disposant d’une cote de crédit favorable parce qu’elles bénéficient de plans stratégiques spécifiques. Il convient de noter que la notation particulière communiquée lors de l’enquête lie de façon directe les perspectives positives de l’entreprise à l’existence des plans papetiers stratégiques et à la réalisation de leurs objectifs. Il existe également des éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics suivent les performances des entreprises, dans la mesure où ils examinent chaque année leurs licences d’exploitation et détiennent ainsi des statistiques sur leur situation financière et leurs résultats. De plus, il ressort également des informations transmises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré que la BPC suit de près, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement sur l’enregistrement et la consultation des banques, la situation des entreprises en matière d’emprunts, en procédant à l’examen annuel des prêts auxquels les entreprises ont recours chaque année.

49. Eu égard à ce qui précède, il existe bien un lien indéniable entre les plans stratégiques spécifiques et le financement de l’industrie papetière.

- Intervention des pouvoirs publics dans le secteur bancaire

50. S’agissant des producteurs-exportateurs ayant coopéré, l’enquête a établi que deux d’entre eux, se voyaient, dans la majorité des cas, accorder automatiquement le taux d’intérêt le plus bas possible, dans les limites fixées par la BPC, tandis que deux autres producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié en 2008 d’un rééchelonnement important de leurs emprunts. En effet, les banques chinoises détenues par l’État ont racheté tous les emprunts contractés auprès de banques étrangères et les prêts rééchelonnés ne prévoyaient pas de prime de risque significative par rapport au taux d’intérêt de référence de la BPC.

51. En outre, l’enquête a démontré que le marché financier chinois est caractérisé par l’intervention des pouvoirs publics, car la plupart des grandes banques sont détenues par l’État. Les autorités chinoises n’ont fourni que des informations très limitées sur l’actionnariat/la propriété des banques en Chine. Néanmoins, comme explicité ci-après, la Commission a rassemblé les informations disponibles pour aboutir à des conclusions représentatives. Pour déterminer si les banques sont des entités dotées de prérogatives de puissance publique, la Commission s’est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques mais également d’autres caractéristiques, telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d’administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités, la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics et les modalités de création de ces entités (par la loi ou non).

52. Les informations disponibles permettent de conclure que les banques détenues par l’État en Chine contrôlent la part de marché la plus vaste et jouent un rôle prépondérant sur le marché financier chinois; d’après une étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en Chine, la part des banques détenues par l’État pourrait représenter plus des deux tiers du marché chinois. Sur le même sujet, il ressort de l’examen de la politique commerciale chinoise réalisé par l’OMC que « [l]e secteur financier chinois se distingue également par la prépondérance de l ’ État en tant que propriétaire »[5]. Il y a lieu de noter que les quatre grandes banques détenues par l’État (Banque de l’agriculture, Banque de Chine, Banque de la construction et Banque du commerce et de l’industrie) semblent constituer plus de la moitié du secteur bancaire chinois. Les banques stratégiques et les autres banques publiques sont détenues à plus de 50 % par l’État. La Commission a également demandé des informations sur la structure du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques chinoises précitées et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l’industrie papetière (c’est-à-dire conseil d’administration et assemblée des actionnaires, compte rendu des réunions des actionnaires/administrateurs, nationalité des actionnaires/administrateurs, politiques de prêt et évaluation des risques afférents aux prêts consentis aux producteurs-exportateurs ayant coopéré). Cependant, ni les pouvoirs publics chinois ni les banques n’ont communiqué ces informations. Ils se sont bornés à renvoyer de façon systématique aux données figurant dans les rapports annuels des banques qu’ils avaient fournis. Or, les rapports annuels des banques ne contenaient pas et ne peuvent contenir des informations suffisamment détaillées. Par conséquent, la Commission a dû utiliser les données disponibles. Il est conclu, sur la base de ces renseignements, que les banques précitées sont contrôlées par les pouvoirs publics et exercent des prérogatives de puissance publique, de telle sorte que leurs actions peuvent être attribuées à l’État. Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, des rapports annuels des banques chinoises, qu’ils aient été communiqués par les autorités chinoises ou rendus publics, des données résultant de l’étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en Chine, des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte. S’agissant des banques étrangères, elles ne représenteraient, selon des sources indépendantes, qu’une part minoritaire du secteur bancaire en Chine et ne joueraient donc qu’un rôle insignifiant dans l’octroi de prêts stratégiques, les données disponibles suggérant que leurs actifs pourraient ne pas dépasser 1 % du marché chinois[6]. Des données rendues publiques confirment également que les banques chinoises, en particulier les grandes banques commerciales, continuent de dépendre des actionnaires publics et des pouvoirs publics pour le réapprovisionnement en capitaux en cas d’inadéquation des fonds propres résultant d’une expansion du crédit[7]. En ce qui concerne les banques qui ont consenti des prêts aux producteurs-exportateurs ayant coopéré, la grande majorité sont des banques détenues par l’État. En effet, sur la base des informations disponibles, il a été constaté qu’au moins 13 des 19 banques mentionnées sont des banques détenues par l’État, parmi lesquelles figurent deux banques stratégiques (Banque d’import/export de Chine, Banque du développement de Chine) et les principales banques commerciales en Chine, telles que la Banque de l’agriculture, la Banque de Chine, la Banque de la construction de Chine et la Banque du commerce et de l’industrie de Chine. S’agissant des autres banques détenues par l’État, la Commission a, dans ce cas également, sollicité les mêmes informations que celles mentionnées précédemment sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l’industrie du papier. Une fois de plus, aucune information détaillée de ce type n’a été communiquée et il a été fait systématiquement renvoi aux données figurant dans les rapports annuels des banques qui, dans la majorité des cas, étaient uniquement disponibles en chinois et n’étaient pas accompagnés d’une traduction en anglais. Or, les rapports annuels des banques ne peuvent pas contenir des informations suffisamment détaillées. Pour ce qui est des banques stratégiques, comme expliqué ci-après, l’enquête a établi qu’il n’existe pas de dispositions juridiques claires définissant leur rôle et leurs relations avec les pouvoirs publics. Il convient toutefois de noter que, d’après les déclarations des pouvoirs publics chinois lors de la visite de vérification sur place, les banques stratégiques ont soutenu les politiques des pouvoirs publics en Chine et n’exercent pas leurs activités à des fins lucratives. Tous les points précédents confirment que les banques susmentionnées sont contrôlées par les pouvoirs publics et exercent des prérogatives de puissance publique, de telle sorte que leurs actions peuvent être attribuées à l’État.

53. La Commission s’est également efforcée de saisir les différences entre les banques stratégiques (selon les informations disponibles, il s’agit de la Banque d’import/export de Chine, de la Banque du développement de Chine et de la Banque du développement agricole de Chine) et les banques commerciales détenues par l’État. La Commission a demandé des éclaircissements sur ces deux types d’institutions financières. Les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu’il n’existe pas de dispositions juridiques réglementant le secteur des banques stratégiques, et que les autorités chinoises préparent actuellement un projet de loi dans ce domaine. Ils ont également fait valoir qu’une banque stratégique (à savoir la Banque du développement de Chine) ne devait pas être considérée comme telle, car elle est devenue une société par actions et se trouve dans une période de transition. En rapport avec ce qui précède, il convient de noter que les informations transmises confirment que les banques stratégiques sont traitées différemment. Bien qu’il n’existe pas de dispositions régissant le secteur des banques stratégiques et définissant leurs modalités d’action sur le marché financier chinois, les circulaires de la BPC visées ci-après, où elles sont expressément mentionnées, révèlent que ces banques ont un statut spécial par comparaison avec les autres banques. S’agissant du statut de la Banque du développement de Chine, il convient de noter que l’État chinois (par l’intermédiaire du ministère chinois des finances) détient plus de la moitié des parts de la banque et que, dès lors, sa transformation en société par actions n’a aucune incidence sur le contrôle exercé par les pouvoirs publics.

54. Les limites spécifiques imposées par la BPC en matière de fixation et de fluctuation des taux d’intérêt constituent un autre facteur de distorsion sur le marché financier chinois. En effet, l’enquête a établi que la BPC encadre le flottement des taux d’intérêt au moyen de règles spécifiques. Selon les informations disponibles, ces règles sont énoncées dans la circulaire n° 251 de la BPC sur les questions liées à la variabilité des taux d’intérêt applicables aux dépôts et aux emprunts – Yinfa (2004). Il est demandé aux institutions financières de consentir des prêts à des taux s’inscrivant dans une fourchette donnée par rapport au taux d’intérêt de référence de la BPC. Les prêts des banques commerciales et les prêts des banques stratégiques qui sont gérés de façon commerciale ne sont assortis d’aucune limite supérieure, mais une limite inférieure est prévue. Pour les coopératives de crédit urbain et les coopératives de crédit rural, il existe à la fois une limite supérieure et une limite supérieure. En ce qui concerne les prêts préférentiels et les prêts couverts par des réglementations spécifiques du Conseil des affaires de l’État, les taux d’intérêt ne peuvent flotter à la hausse. La Commission a demandé des éclaircissements aux pouvoirs publics chinois sur le contenu et la formulation de la circulaire susmentionnée ainsi que de la législation antérieure (circulaire n° 250 de la BPC concernant l’élargissement de la bande de flottement des taux d’intérêt des prêts accordés par les institutions financières – YinFa [2003]). Les pouvoirs publics chinois ont expliqué que les deux circulaires précitées s’inscrivaient dans le cadre de la réforme de marchéisation des taux d’intérêt en Chine, mais n’ont fourni aucune autre précision. Il leur a également été demandé d’expliquer à quoi correspondaient les prêts préférentiels et les autres prêts spécifiés par le Conseil des affaires de l’État. Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que le texte en question prévoit l’hypothèse où d’autres prêts seraient spécifiés par le Conseil de l’État. Ils n’ont pas avancé d’autre explication ou présenté de documentation pertinente permettant de comprendre pourquoi les prêts préférentiels sont définis dans la législation chinoise. S’agissant de l’autre type de prêts, à supposer que l’on accepte l’argument des pouvoirs publics chinois, il est difficile de saisir pourquoi le législateur a jugé nécessaire d’introduire la possibilité que d’autres prêts soient décidés par le Conseil des affaires de l’État. La Commission a également sollicité des éclaircissements concernant l’existence de prêts stratégiques gérés de façon commerciale, tels qu’ils sont mentionnés dans la circulaire précitée. Les pouvoirs chinois n’ont pas fourni la moindre précision ou justification à ce sujet. Il leur a également été demandé, mais en vain, de fournir les éventuelles mises à jour ou législations ayant fait suite à ladite circulaire en ce qui concerne la politique de prêts des banques commerciales et stratégiques.

55. Enfin, il convient de noter que les pouvoirs publics chinois n’ont pas communiqué d’autres données ou statistiques sur la structure du système bancaire chinois.

56. Eu égard à tout ce qui précède (voir considérants 74 à 88) et compte tenu du défaut de coopération des autorités chinoises (et à la lumière des considérations exposées au considérant 90), la Commission conclut que le marché financier en Chine est faussé par l’intervention des pouvoirs publics et qu’il est fort probable que les taux d’intérêt pratiqués par les banques non détenues par l’État et par les autres institutions financières soient alignés sur les taux fixés par les pouvoirs publics. Par conséquent, les taux d’intérêt pratiqués par les banques non détenues par l’État et par les autres institutions financières ne peuvent être considérés comme des taux commerciaux de référence appropriés, lorsqu’il s’agit de déterminer si les prêts des pouvoirs publics confèrent un avantage.

ii) Contribution financière

57. En outre, compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve, il y a lieu de conclure que la grande majorité des prêts accordés aux deux producteurs ayant coopéré sont consentis par des banques stratégiques ou d’autres banques détenues par l’État, qui sont considérées comme des organismes publics, en raison des liens étroits qui les unissent aux pouvoirs publics. Elles sont détenues à plus de 50 % par l’État et sont donc considérées comme étant contrôlées par les pouvoirs publics. D’autres éléments de preuve attestent également que ces banques exercent effectivement des prérogatives de puissance publique puisque, comme il est expliqué au considérant 65, on constate une intervention évidente de l’État (c’est-à-dire de la BPC) dans la prise de décision des banques commerciales concernant les taux d’intérêt des prêts octroyés aux entreprises chinoises, tandis que, dans certains cas, comme il est exposé au considérant 83, des entreprises se sont vu attribuer de façon quasi automatique le taux d’intérêt le plus bas dans les limites fixées par l’État. Dans ces circonstances, les pratiques de prêt de ces organismes sont directement conditionnées par les pouvoirs publics. Le fait que les banques exercent des prérogatives de puissance publique est également confirmé par les dispositions du plan papetier 2007, de la décision n° 40 et de l’article 34 de la loi sur les banques commerciales relatives à la réalisation des politiques industrielles des pouvoirs publics (voir considérants 74 à 81). Il existe également de nombreux indices, étayés par des études et des rapports objectifs, montrant que le système financier chinois demeure marqué par une intervention importante des pouvoirs publics (voir considérant 312). Enfin, les autorités chinoises n’ont pas fourni les informations qui auraient permis de mieux comprendre les liens unissant les banques détenues par l’État et les pouvoirs publics (voir considérants 68 à 70 et 84 à 86). Par conséquent, en ce qui concerne les prêts consentis par des banques stratégiques ou d’autres banques détenues par l’État, la Commission conclut à l’existence d’une contribution financière aux producteurs de papier couché, sous la forme d’un transfert direct de fonds des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

iii) Avantage

58. Un avantage est bel et bien conféré, au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6, point b), du règlement de base, dans la mesure où les prêts des pouvoirs publics sont accordés au bénéficiaire suivant des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues sur le marché. Puisqu’il a été établi que les prêts n’émanant pas des pouvoirs publics ne fournissent pas, en Chine, une référence de marché appropriée, celle-ci a été construite à l’aide de la méthode décrite aux considérants 96 à 102.

iv) Spécificité

59. Il a été demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les critères d’éligibilité permettant d’obtenir cette subvention et sur son utilisation, afin de déterminer dans quelle mesure la subvention est limitée à certaines entreprises et si elle est spécifique au sens de l’article 4 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis ces informations. La Commission, consciente de l’exigence de l’article 4, paragraphe 5, du règlement de base, selon laquelle toute détermination de spécificité «est clairement étayée» par des éléments de preuve positifs, a donc dû fonder ses conclusions sur les faits disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base. Il convient de noter que l’article 28, paragraphe 6, dispose que « [s]i une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré ». Les faits considérés incluaient les éléments suivants:

60. la preuve de la spécificité fournie par le plaignant;

61. les conclusions (voir considérants 77 et 78) selon lesquelles des subventions spécifiques sont octroyées à l’industrie du papier par l’intermédiaire d’un plan sectoriel spécifique, à savoir le plan papetier;

62. la preuve (voir considérant 76) que l’industrie du papier est une «industrie à encourager» (décision n° 40);

63. les dispositions de l’article 34 de la loi n° 13 sur les banques commerciales [2003] (voir considérant 79) prévoyant que les banques commerciales mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect des politiques industrielles de l’État, en l’espèce dans le respect du plan papetier;

64. les conclusions (voir considérant 81) selon lesquelles le système chinois de planification étatique oblige les banques à consentir des prêts à l’industrie du papier et aux entreprises considérées comme disposant d’une cote de crédit favorable parce qu’elles bénéficient de plans stratégiques spécifiques.

65. Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de toute coopération de la part des pouvoirs publics chinois, les éléments de preuve existants montrent que les subventions accordées aux entreprises du secteur du papier ne sont pas disponibles de façon générale et sont donc spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Vu le défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, rien ne suggère que la possibilité de bénéficier de la subvention soit subordonnée à des critères ou conditions objectifs, au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

d) Conclusion

66. Eu égard à ce qui précède, le financement de l’industrie du papier doit être considéré comme une subvention.

67. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la subvention, cette dernière est considérée comme passible de mesures compensatoires.

e) Calcul du montant de la subvention

68. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage correspond à la différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

69. Comme il est expliqué ci-dessus, dans la mesure où les prêts consentis par les banques chinoises traduisent une intervention importante des pouvoirs publics dans le secteur bancaire et ne reflètent pas les taux existants sur un véritable marché, une référence de marché appropriée a été construite à l’aide de la méthode décrite ci-après. En outre, en l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission s’est également fondée sur les faits disponibles pour établir un taux d’intérêt de référence approprié.

70. Pour obtenir une référence appropriée, il est jugé raisonnable d’appliquer les taux d’intérêt chinois, ajustés pour tenir compte des risques normaux du marché. En effet, dans la mesure où la situation financière actuelle des exportateurs a été établie sur un marché faussé et où aucune information fiable n’a été communiquée par les banques chinoises sur la mesure du risque et la fixation des cotes de crédit, il est jugé nécessaire de ne pas accepter telle quelle la note de crédit des exportateurs chinois, mais d’appliquer une marge pour tenir compte des effets éventuels des distorsions du marché chinois sur leur situation financière.

71. Eu égard à ce qui précède et comme expliqué aux considérants 68 à 72, il a été demandé aux pouvoirs publics chinois et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré de fournir des informations sur les politiques de prêt des banques chinoises et sur les modalités d’attribution des prêts aux producteurs-exportateurs. Les parties n’ont pas transmis ces informations, bien qu’elles y aient été invitées à plusieurs reprises. Dès lors, compte tenu de ce défaut de coopération et de l’ensemble des faits disponibles, et conformément aux dispositions de l’article 28, paragraphe 6, du règlement de base, il est jugé approprié de considérer que toutes les entreprises en Chine se verraient octroyer seulement la note la plus élevée en matière d’obligations à haut risque (BB chez Bloomberg) et d’appliquer au taux d’intérêt de référence de la BPC la prime normalement attachée aux obligations émises par les entreprises ayant reçu une telle notation. Pour les prêts en devises, la Commission applique la prime normalement attachée aux obligations émises par des entreprises ayant reçu une telle notation au taux d’intérêt de référence, tel que mentionné dans les contrats de prêt chinois concernés (taux LIBOR). Néanmoins, compte tenu de l’absence totale de coopération des pouvoirs publics chinois qui ont refusé de transmettre des informations sur les banques détenues par l’État ou d’organiser des réunions avec elles, il est jugé approprié, conformément à l’article 28, paragraphe 6, du règlement de base, d’utiliser une notation de BB (obligations à caractère spéculatif), compte tenu de l’ensemble des faits disponibles.

72. L’avantage conféré aux producteurs-exportateurs a été calculé sur la base du différentiel de taux d’intérêt, exprimé en pourcentage et multiplié par l’encours de la dette, qui correspond à la remise d’intérêts pendant la période d’enquête. Ce montant a ensuite été réparti sur le chiffre d’affaires total des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

73. Comme il a été expliqué au considérant 73, un producteur-exportateur a refusé de transmettre un accord important de réaménagement de la dette. En conséquence, il n’a pas été possible de vérifier les informations de base fournies en rapport avec les prêts relevant dudit accord, telles que le taux d’intérêt, la durée du prêt, le calendrier de remboursement, etc. Le producteur-exportateur n’a pas non plus été en mesure de prouver qu’il avait remboursé le capital des prêts couverts par cet accord. Pour le calcul de l’avantage, ces prêts ont donc été considérés comme une subvention et ont été répartis sur la période d’enquête, de même que la remise d’intérêts, comme cela a été expliqué au considérant 100.

74. Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d’enquête s’élève à 5,37 % pour les sociétés du groupe APP et à 1,26 % pour les sociétés du groupe Chenming.

75. Programmes concernant l’impôt sur les bénéfices

- Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies

76. Ce régime permet à une entreprise qui parvient à obtenir le certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices de 15 %, par rapport au taux normal de 25 %.

a) Base juridique

77. Le régime se présente sous la forme d’un traitement fiscal préférentiel prévu par l’article 28 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (n° 63, promulguée le 16 mars 2007) et par des mesures administratives sur l’identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies. L’avis de l’administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l’impôt sur les bénéfices par les entreprises de hautes et nouvelles technologies (Guo Shui Han [2008] n° 985) porte également sur ce régime, dont il précise les modalités de mise en œuvre.

b) Éligibilité

78. L’article 10 des mesures administratives sur l’identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies énumère les critères d’éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce régime. Si l’entreprise remplit toutes les conditions fixées à l’article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l’article 11 desdites mesures.

c) Mise en œuvre pratique

79. Toute entreprise entendant solliciter le bénéfice de ce régime doit présenter une demande en ligne au bureau local des sciences et technologies, qui procédera à un examen préliminaire et rédigera ensuite une recommandation à l’attention du service provincial des sciences et technologies. Ce dernier pourra également choisir d’effectuer une enquête directement dans les locaux du demandeur, avant de se prononcer sur la délivrance du certificat d’entreprise de hautes et nouvelles technologies.

d) Conclusions de l’enquête

80. Ce régime a été utilisé par trois producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ont ainsi obtenu des avantages au cours de la période d’enquête. Bien qu’aucune disposition administrative n’ait été fournie par les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont communiqué les textes juridiques disponibles. Toutefois, même la lecture de ces textes ne permet pas de saisir pleinement la procédure de mise en œuvre, qui demeure vague et opaque.

e) Conclusion

81. Compte tenu de ce qui précède, ce régime doit être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

82. Il a été demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur les critères d’éligibilité permettant d’obtenir cette subvention et sur son utilisation, afin de déterminer dans quelle mesure la subvention est limitée à certaines entreprises et si elle est spécifique au sens de l’article 4 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis ces informations. La Commission, consciente de l’exigence de l’article 4, paragraphe 5, du règlement de base, selon laquelle toute détermination de spécificité «est clairement étayée» par des éléments de preuve positifs, a donc dû fonder ses conclusions sur les faits disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, ainsi que cela a été expliqué dans la section 4.1.

83. Ce régime de subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l’autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent au secteur du papier couché. En effet, au chapitre 4 de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (n° 63, promulguée le 16 mars 2007) consacré aux incitations fiscales, l’article 25 dispose que « l ’ État prévoit des incitations fiscales en matière d ’ impôt sur les bénéfices pour les entreprises et projets clés qu ’ il soutient et encourage» . D’après l’analyse de la Commission, le Conseil des affaires de l’État, dans sa décision n° 40 (article 14) et dans les lignes directrices relatives à la restructuration industrielle, établit les principes et la classification utilisés pour déterminer qu’une entreprise doit être encouragée. En outre, il n’existe pas de critères d’éligibilité objectifs ni d’éléments de preuve définitifs permettant de conclure que le droit de bénéficier de la subvention est automatique, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. En effet, bien que les visites organisées chez les producteurs-exportateurs aient permis de recueillir certaines dispositions administratives, le défaut de coopération des autorités chinoises n’a pas permis d’établir l’existence de tels critères objectifs.

84. Compte tenu de ce qui précède, cette subvention est considérée comme passible de mesures compensatoires.

f) Calcul du montant de la subvention

85. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête. L’avantage correspond au montant total de l’impôt dû au taux d’imposition normal, après déduction des sommes déjà versées, au taux d’imposition préférentiel réduit. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total des ventes réalisées au cours de la période d’enquête par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, car la subvention n’est pas subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

86. Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d’enquête pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élève à 1,22 % pour le groupe APP et à 0,58 % pour le groupe Chenming.

- Régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement (R&D)

87. Ce régime confère un avantage à toutes les sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Cette qualité leur permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les bénéfices équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés.

a) Base juridique

88. Le régime se présente sous la forme d’un traitement fiscal préférentiel prévu par l’article 30, paragraphe 1, de la loi chinoise relative à l’impôt sur les bénéfices (n° 63, promulguée le 16 mars 2007), par l’article 95 du règlement d’exécution de ladite loi, le décret n° 512 du Conseil des affaires de l’État, promulgué le 6 décembre 2007, et enfin par le guide des secteurs clés (notification n° 6, 2007).

b) Éligibilité

89. Ce régime confère un avantage aux sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Peuvent uniquement bénéficier de ce régime les projets de R&D des entreprises de haute et nouvelle technologie recevant un soutien en première ligne de l’État ainsi que les projets répertoriés dans le guide des secteurs clés de l’industrie de haute technologie dans le cadre de l’initiative prioritaire de développement promulguée par la Commission nationale du développement et de la réforme.

c) Mise en œuvre pratique

90. Toute société entendant solliciter le bénéfice de ce régime doit communiquer des informations détaillées sur ses projets de R&D au bureau local des sciences et technologies. Après examen, les services fiscaux délivrent l’avis d’approbation. Le montant soumis à l’impôt sur les bénéfices est alors réduit dans une proportion équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés.

d) Conclusions de l’enquête

91. Ce régime a été utilisé par les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ont ainsi obtenu des avantages au cours de la période d’enquête. Bien qu’aucune disposition administrative n’ait été fournie par les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs ont communiqué les textes juridiques disponibles. Toutefois, même la lecture de ces textes ne permet pas de saisir pleinement