Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Autorité [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite [3], et notamment son article 12,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0073/2010),

A. considérant que la Cour des comptes a nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

B. considérant que la Cour des comptes a émis une déclaration d’assurance positive dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour 2006,

C. considérant que la Cour des comptes indique n’avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l’Autorité européenne de surveillance GNSS pour l’exercice 2007 et signale que l’ensemble de l’architecture du projet Galileo a fait l’objet d’un réexamen en 2007 et que les comptes de l’Autorité ont été établis dans un environnement juridique fragile,

D. considérant que l’Autorité a acquis l’autonomie financière en 2006,

E. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité de surveillance GNSS sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- notait que les crédits effectivement mis à la disposition de l’Autorité (210000000 EUR) avaient été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo,

- se déclarait préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait constaté les lacunes suivantes en ce qui concerne l’exécution du budget: faible niveau d’exécution des crédits d’engagement et de paiement pour les activités opérationnelles (63 % pour les engagements et 51 % pour les paiements); absence de lien clair entre le programme de travail de l’Autorité et le budget; transferts ni justifiés ni documentés; comptabilisation tardive répétée d’ordres de recouvrement; présentation incohérente de l’exécution du budget,

- relevait la critique de la Cour des comptes, en ce qui concerne les actifs du projet Galileo, selon laquelle l’Autorité n’a pas été en mesure de fournir une information satisfaisante dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l’Agence spatiale européenne n’ayant été dressée pour la fin de 2007,

Gestion budgétaire et financière

1. regrette que la Cour des comptes ait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

2. constate que l’Autorité a décidé de présenter les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l’achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2008;

3. prend acte du fait que le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 [6] est entré en vigueur le 25 juillet 2008, et qu’en dépit du transfert de responsabilité à la Commission de la gestion des programmes Galileo et EGNOS, la Commission a viré 95000000 EUR sur le compte bancaire de l’Autorité le 24 décembre 2008; regrette qu’aucun budget rectificatif en bonne et due forme n’ait été établi;

4. constate que, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, une réduction très importante du budget de l’Autorité a été adoptée en 2008 (de 436500000 EUR en 2007 à 22700000 EUR);

5. s’inquiète de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) no 683/2008, la Commission est devenue, à partir du 1er janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun élément d’actif n’avaient été encore transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs; apprend par la Cour des comptes que l’Autorité aurait dû considérer le montant de 58400000 EUR comme une dette envers la Commission et non le faire figurer au titre des préfinancements perçus de la Commission; constate, en outre, que les 55600000 EUR à payer à l’Agence spatiale européenne n’auraient pas dû apparaître dans les comptes, du fait que ce montant correspondait aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo et EGNOS et relevait de la responsabilité de la Commission;

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l’Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d’actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n’avaient pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;

7. renvoie aux recommandations du rapport spécial no 7/2009 de la Cour des comptes adressées à la Commission en tant que nouveau gestionnaire du programme Galileo;

Audit interne

8. reconnaît que le service d’audit interne a effectué un audit interne en novembre 2007 et des audits de suivi en octobre 2008 et décembre 2009; prend acte de ce que les deux recommandations importantes de ce service qui restent à mettre en œuvre concernent les postes sensibles et la description des fonctions;

9. renvoie aux autres observations accompagnant la décision de décharge qui ont un caractère horizontal et qui figurent dans sa résolution du 5 mai 2010 [7] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 100.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 162.

[6] Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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