AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET 2003 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 4 août 2003, les autorités nationales portugaises ont annoncé leur intention de présenter à la Commission une demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (Fonds de solidarité) à la suite de la catastrophe due aux incendies au Portugal. La demande officielle a été reçue le 13 août 2003. [Le 22 août 2003, les autorités portugaises ont transmis un dossier supplémentaire et, le 10 septembre 2003, elles ont fourni à la Commission des chiffres révisés, qui ont été présentés officiellement le lendemain.]

La catastrophe consiste en de nombreux incendies de grande ampleur qui ont touché des forêts et des terres agricoles, en raison des températures très élevées et de la faible humidité atmosphérique. Ces incendies ont causé jusqu'ici la mort de 18 personnes. On estime qu'ils ont détruit 362 250 hectares de forêts et 41 200 hectares de terres agricoles. Il a été signalé que la destruction des superficies forestières et agricoles a privé de revenus et de salaires quelque 45 000 personnes, qui ont perdu leurs biens et leur emploi.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement n° 2012/2002 [2], et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Il en ressort que les conditions sont réunies pour que la catastrophe soit qualifiée de «catastrophe majeure» au sens du règlement n° 2012/2002, étant donné que les dégâts estimés dépassent le seuil applicable de 0,6 % du RNB. Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit:

[2] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant un Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.

1. La catastrophe a commencé le 20 juillet 2003. La demande a été présentée dans les dix semaines. La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité.

2. Les dommages directs subis par le Portugal sont estimés à 1.227.885,900 millions d'euros. Étant donné que ce montant représente plus de 0,6 % du RNB portugais (c'est-à-dire qu'il est supérieur à 718,120 millions d'euros), les conditions sont réunies pour que la catastrophe soit qualifiée de «catastrophe majeure» au sens du règlement n° 2012/2002.

3. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002 a été estimé à 104,270 millions d'euros et a été ventilé par type d'action. Les autorités portugaises ont confirmé que ce coût se rapportait à des actions menées au Portugal.

4. D'une manière générale, des crédits au titre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion concernant le Portugal sont disponibles, en particulier pour relancer les activités économiques et réparer les dommages causés aux infrastructures publiques, ainsi que pour des mesures visant à empêcher une telle catastrophe à l'avenir. Le Portugal a l'intention de réaffecter 182 millions d'euros de crédits des Fonds structurels.

5. Selon les autorités portugaises, 10 % des actions admissibles visées au point 3 ci-dessus étaient assurables. Quant aux dommages admissibles visés au point 2, la Commission n'a pas été informée d'une couverture par des assurances.

Pour ces motifs, il est proposé d'accepter la demande présentée par le Portugal et de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité.

Financement

Le budget annuel total disponible pour le Fonds de solidarité est de 1.000 millions d'euros (cf. article 4, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002). Seuls 75 % de ce montant (soit 750 millions d'euros) peuvent être affectés jusqu'au 1er octobre 2003. En outre, la Commission a déjà proposé à l'autorité budgétaire d'allouer 56,25 millions d'euros à d'autres cas au titre du Fonds de solidarité. Autrement dit, un montant maximum de 693,75 millions d'euros peut être octroyé jusqu'au 1er octobre 2003.

Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. En d'autres termes, la part des dommages dépassant le seuil prévu pour les catastrophes majeures (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Le taux appliqué dans le passé pour déterminer le montant des aides en cas de catastrophes majeures est de 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil et de 6 % au-delà. La Commission propose d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

La Commission propose donc l'octroi du montant suivant au titre de l'aide du FSUE:

>EMPLACEMENT TABLE>

Une fois le montant de cette aide versé, plus de 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre.

Les crédits de paiement nécessaires seront mis à disposition au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres lignes budgétaires, que la Commission proposera à l'autorité budgétaire en temps utile.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

PARTIE B

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SOUS-SECTION B2 - ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

TITRE B2-4 -- FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES

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CHAPITRE B2-4 0 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

Article B2-4 0 0 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.