Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(95)0034 - C4-0059/95 - 95/0802(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 21)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne et du Portugal et de la Finlande;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne et du Portugal, de la Grèce et de la Finlande;

(Amendement 23)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) no 750/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/78, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 6%.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) no 750/68, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/78, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 10%.

(Amendement 27)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2bis. Les quotas A et B seront adaptés à la consommation effective au sein de l'Union européenne pour ne pas subir les contraintes du GATT. Le FEOGA doit maintenir la prise en charge du coût des restitutions à la production pour les premières 60.000 tonnes de sucre destinées à l'industrie chimique, quantité correspondant aux besoins traditionnels.

(Amendement 28)

Article 3, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2ter. Le système actuel de remboursement des frais de stockage pour le sucre C sera maintenu ainsi que pour les sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties suite aux obligations découlant de l'accord du GATT.

(Amendement 29)

Article 4

>Texte originel>

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 est fixé à 0,41 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

>Texte après vote du PE>

Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 est fixé à 0,52 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc par mois.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage (COM(95)0034 - C4-0059/95 - 95/0802(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0802(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0059/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.