COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Surveillance renforcée - Grèce, novembre 2018

Contexte

La Grèce a achevé avec succès son programme de soutien à la stabilité mis en œuvre au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) le 20 août 2018. À l’issue de ce programme, la Grèce a été intégrée dans le cadre de surveillance économique régulier des États membres de la zone euro au titre du semestre européen de la coordination des politiques économiques. Afin de répondre aux besoins et aux défis spécifiques de la Grèce, la Commission a activé la surveillance renforcée pour la Grèce en vertu du règlement (UE) nº 472/2013, à partir du 21 août 2018. Il est reconnu, dans cette décision, qu’à moyen terme, la Grèce doit continuer d’adopter des mesures pour remédier aux sources ou sources potentielles de difficultés économiques et financières et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable.

La Grèce a affirmé son engagement général au sein de l’Eurogroupe du 22 juin 2018 à poursuivre et achever les réformes adoptées dans le cadre du programme du MES et à veiller à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées dans le cadre des programmes d’assistance financière. Les autorités ont en outre élaboré une stratégie de croissance et prévoient d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

La Commission publiera des rapports relatifs à la surveillance renforcée sur une base trimestrielle, selon un calendrier aligné sur les principales étapes du semestre européen. Dans le cadre de la surveillance renforcée, la Commission effectue régulièrement, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, des missions d’évaluation afin de vérifier les progrès accomplis. Le MES intervient à la fois dans le cadre du mécanisme d’alerte rapide et du protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission et le MES. En préparation du présent rapport, une mission conjointe a eu lieu à Athènes du 10 au 14 septembre 2018.

Ce premier rapport de surveillance renforcée est publié parallèlement au paquet du semestre européen de l’automne 2018, qui comprend une évaluation du projet de plan budgétaire 2019 envoyé par les autorités grecques à la Commission le 15 octobre 2018. À la suite de la présentation du projet de plan budgétaire, un ensemble de mesures discrétionnaires à inclure dans le budget 2019 a été finalisé, atteignant l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB. La Commission considère que le train de mesures final constitue une approche équilibrée pour atteindre les objectifs budgétaires et économiques convenus d’une manière qui favorise également l’inclusion sociale.

La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant de suivre l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires afin d’assurer une reprise économique durable. Elle comprend une évaluation de la situation économique et financière de la Grèce et de la mise en œuvre des engagements de réforme généraux et spécifiques pris par la Grèce à l’égard de ses partenaires européens . Les engagements spécifiques d’achever les réformes structurelles clés entamées dans le cadre du programme d’ici à la mi-2022 portent sur six domaines clés, à savoir i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la privatisation et vi) la modernisation de l’administration publique. Enfin, le présent rapport relatif à la surveillance renforcée comprend une mise à jour sur les conditions de financement du pays ainsi qu’une mise à jour technique de l’analyse de la soutenabilité de la dette.

L’Eurogroupe a convenu, le 22 juin 2018, que l’ensemble des mesures d’allégement de la dette pour la Grèce devait inclure des mesures d’incitation pour assurer une mise en œuvre forte et continue des réformes convenues dans le programme. À cette fin, certaines des mesures concernant la dette qui ont été convenues seront mises à la disposition de la Grèce sur une base semestrielle, jusqu’à la mi-2022, sous réserve du respect, par ce pays, de ses engagements en matière de poursuite et d’achèvement de la réforme, et sur la base de rapports positifs au titre de la surveillance renforcée. Elles incluent, d’une part, la restitution de l’équivalent des montants correspondant aux revenus provenant des obligations grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets et, d’autre part, l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à une partie des prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. Ces deux mesures s’élèvent respectivement à 1,3 milliard d’EUR et à 0,2 milliard d’EUR par an.

Une croissance constante, mais comportant des risques et des défis

La Grèce connaît actuellement une période de croissance constante. Le PIB réel devrait augmenter de 2 % en 2018, pour atteindre 2,2 % du PIB en 2019 et 2,3 % en 2020 . En 2019, la croissance devrait être soutenue par le budget 2019, qui comprend des mesures discrétionnaires visant à atteindre un excédent primaire de 3,5 % du PIB, conformément aux objectifs fixés. La demande intérieure et, en particulier, les investissements privés devraient devenir le moteur de la croissance dans les années à venir, avec une importante augmentation des exportations, qui devrait être compensée par une hausse des importations à la faveur d’une forte croissance des investissements. La reprise sur le marché du travail devrait se poursuivre à mesure que l’activité économique se redresse et est soutenue par les réformes adoptées dans le cadre du programme. Le taux de chômage est tombé à 18,9 % en août 2018, contre 20,8 % un an plus tôt et 24,5 % en août 2015, date de début du programme du MES. Malgré cette tendance positive, le taux de chômage reste très élevé, en particulier chez les jeunes (il est de 38 % chez les moins de 25 ans), et près de trois chômeurs sur quatre sont des chômeurs de longue durée. Le déploiement complet des réformes relatives à la protection sociale visant à accroître l’efficience, l’efficacité et l’adéquation du système de protection sociale grec pourrait contribuer à améliorer la situation sociale dans les années à venir. L’évolution des salaires a été modérée et, dans l’avenir, il sera essentiel que les partenaires sociaux et les autorités grecques maintiennent l’évolution des salaires alignée sur l’augmentation de la productivité pour préserver les gains de compétitivité salariale et la création d’emplois dans le cadre du programme.

Malgré certains signes positifs, les conditions de financement restent difficiles et pourraient entraver la reprise. À la suite de la sortie réussie de la Grèce du programme du MES, de la création d’une réserve de liquidités considérable et de la conclusion d’un accord sur un vaste ensemble de mesures visant à garantir la soutenabilité de la dette publique, les notations souveraines de la Grèce se sont améliorées. Toutefois, les écarts de rendement des obligations souveraines sont restés élevés compte tenu du climat international difficile et des vulnérabilités internes. Ce contexte pose des défis particuliers au secteur privé. Dans l’ensemble, les risques macroéconomiques penchent du côté négatif, en raison des risques de dérapage des politiques intérieures et d’une faible capacité d’intermédiation du secteur bancaire, ainsi que de conditions internationales défavorables, y compris un net ralentissement du commerce mondial.

La décennie de crise qu’a connue la Grèce a de nombreuses répercussions, non seulement en ce qui concerne le chômage, mais aussi la dette publique et les expositions non performantes (ENP). Plusieurs années de croissance soutenue et la poursuite des réformes structurelles seront nécessaires pour venir à bout des problèmes de bilan ou de stocks, des années durant lesquelles la Grèce risque de rester exposée aux chocs économiques.

L’érosion du stock de capitaux est une question clé qui requiert une attention particulière pour permettre une croissance durable. L’investissement fixe annuel de la Grèce a chuté de 65 % entre son niveau record de 2007 et son niveau le plus bas en 2017. L’écart entre les flux d’investissement peut être corrigé en l’espace de quelques années et, pour y parvenir, les efforts pour renforcer l’environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’enregistrement des biens, seront déterminants.

Un budget 2019 conforme à l’objectif d’excédent primaire de 3,5 % du PIB

Après les discussions qui ont suivi la présentation du projet de plan budgétaire à la Commission, les autorités grecques ont finalisé un ensemble de mesures discrétionnaires à inclure dans le budget 2019: la Commission prévoit que le budget 2019 atteindra l’objectif d’un excédent primaire de 3,5 % du PIB. Comme indiqué dans l’avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire, le train de mesures respecte les exigences du cadre budgétaire de l’Union, car il garantit qu’un excédent primaire de 3,5 % du PIB et un solde des finances publiques de 0,2 % du PIB seront atteints en 2019.

Le train de mesures discrétionnaires diffère de l’ensemble de mesures fiscalement neutres relatives aux réductions de pension qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et qui ont été programmées à la mi-2017. Les autorités grecques prévoient de geler les pensions jusqu’en 2022, mais ne procéderont pas aux réductions de pensions liées au recalibrage immédiat des différences personnelles dites négatives. En outre, les autorités visent à renforcer le système de prestations sociales moyennant le lancement d’une nouvelle allocation de logement d’un montant de 400 millions d’EUR en 2019. Elles prévoient également de réduire les cotisations de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs indépendants, de subventionner les cotisations de sécurité sociale des employeurs pour les personnes âgées de moins de 24 ans, de réduire la taxe sur la propriété immobilière (ENFIA), d’abaisser le plafond des dépenses du budget d’investissement public à des niveaux que les autorités jugent plus réalistes compte tenu de la sous-utilisation persistante des crédits, et de réduire progressivement l’impôt sur le revenu des sociétés à partir de 2020. Les autorités grecques n’ont pas informé les institutions du projet de modification de la mesure programmée concernant l’abaissement du crédit d’impôt sur le revenu prévu pour le 1er janvier 2020.

La Commission considère que le train de mesures discrétionnaires final qui sera inclus dans le projet de budget 2019 constitue une approche équilibrée pour atteindre les objectifs budgétaires et économiques convenus d’une manière qui favorise également l’inclusion sociale, et ce pour plusieurs raisons: