[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.6.2007

COM(2007) 330 final

2007/0114 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La proposition suit celle qui se trouve dans le plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche[1]. Compte tenu de l’évolution de la situation en ce qui concerne la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l’adoption du règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de pêche[2] et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d’introduire un système communautaire général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires.

Il convient de redéfinir également les règles concernant l’accès aux eaux communautaires des navires battant pavillon d’un pays tiers, lesquelles sont actuellement établies dans plusieurs textes législatifs et, le cas échéant, de les aligner sur les règles applicables aux navires de pêche communautaires.

L’introduction, lorsque cela se révèle possible, de l’échange électronique de données dans le processus administratif permettra d’accélérer les procédures, de récolter des résultats de meilleure qualité à l’issue du processus, d’informer toutes les administrations concernées afin d’obtenir un retour d’information en ligne ou par courrier électronique, et d’améliorer l’efficacité globale du processus administratif.

- Contexte général

La politique commune de la pêche (PCP) englobe non seulement les activités de pêche dans les eaux communautaires, mais encore les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors de ces eaux. Les activités de pêche dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers sont, dans une large mesure, régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Communauté est partie. Pour respecter les obligations découlant de ces accords et servir les objectifs de la PCP, il est important d’établir un ensemble précis de règles concernant l’autorisation des activités de pêche et le contrôle de ces activités par les États membres et par la Commission.

La flotte de pêche communautaire opère dans les eaux territoriales d’une vingtaine de pays tiers dans le cadre d’accords bilatéraux entre ces pays et la Communauté. La plupart de ces accords prévoient un concours financier de la Communauté, en particulier lorsqu’il s’agit d’accords avec des pays d’Afrique ou d’Amérique latine, tels que le Gabon, le Cap-Vert, le Sénégal, la Mauritanie, Madagascar, le Mozambique, Maurice, São Tomé e Príncipe, les Seychelles, Kiribati, la Micronésie et les Îles Salomon, mais également avec le Groenland. Toutefois, les autres «accords nordiques», conclus avec la Norvège, l’Islande et les îles Féroé, ainsi qu’avec la Guyane française, ne prévoient pas une contribution financière de la Communauté et reposent principalement sur l’échange de droits de pêche.

Dans les eaux internationales, la flotte communautaire exerce des activités de pêche dans le cadre des différents accords conclus avec des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP): Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (WCPFC), Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) et Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE).

Indépendamment des activités réglementées par ces accords, les navires de pêche communautaires exercent en haute mer des activités de pêche qui ne sont pas réglementées par des accords spécifiques.

La gestion des activités de pêche se fait par l’octroi d’autorisations aux navires concernés. Le type d’autorisation à délivrer et les procédures à suivre varient d’un accord à l’autre.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, le pays tiers est responsable de la délivrance des autorisations. Après conclusion de l’accord et répartition des droits entre les États membres par le Conseil, la Commission transmet les demandes au pays tiers et informe ensuite les États membres de la suite qui leur est réservée (délivrance ou non d’une autorisation). Tant dans les États membres qu’à la Commission, les procédures administratives relatives à ce type d’accord sont souvent pesantes et nécessitent l’élaboration de dossiers détaillés pour chaque navire concerné. Lorsqu’un accord prévoit une contribution financière de la Communauté, un travail administratif supplémentaire s’impose pour calculer les redevances, dresser l’inventaire des erreurs, etc. Quelque 400 navires de pêche communautaires se partagent chaque année 1 600 autorisations de pêche au titre de ces accords. Dans le cadre des accords sans contribution financière, il n’est pas rare qu’il y ait des transferts de quotas et, dans ce cas, de nouvelles autorisations doivent être demandées. Environ 850 navires de pêche communautaires se partagent 1 600 autorisations régies par ce type d’accord.

La coordination des autorisations de pêche au titre d’accords avec des ORGP est généralement assurée par le secrétariat de l’ORGP. Les procédures sont généralement plus simples. Dans la plupart des cas, il s’agit de dresser la liste des navires autorisés à bénéficier d’autorisations et de l’envoyer au secrétariat de l’ORGP concernée. Cependant, les procédures applicables aux différentes ORGP ne sont pas harmonisées. Actuellement, quelque 8 000 navires communautaires ont obtenu une autorisation de pêche dans le cadre d’accords avec les ORGP (soit un total de 13 000 autorisations).

Les navires battant pavillon d’un pays tiers peuvent obtenir l’accès aux eaux communautaires. Des autorisations ont déjà été délivrées à 250 navires, la majorité étant des navires norvégiens autorisés à pêcher dans les eaux communautaires dans le cadre de l’accord annuel conclu entre la Norvège et la Communauté. La procédure permettant d’autoriser des navires de pays tiers à pêcher dans les eaux communautaires est différente de celle à suivre pour les activités visées supra. La Commission est la seule autorité habilitée à délivrer ce type d’autorisation et les règles et procédures y afférentes sont établies dans la législation communautaire et ne reposent pas sur des dispositions figurant dans les accords en question.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les dispositions existantes relatives à l’autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires figurent actuellement dans différents textes législatifs. Le règlement (CE) n° 3317/94 contient les dispositions générales relatives à la procédure de transmission des demandes aux pays tiers.

Outre ces dispositions de procédure, il existe plusieurs règlements spécifiques relatifs à l’autorisation des activités de pêche dans le cadre de certains accords de pêche bilatéraux et des organisations régionales de gestion des pêches tels que les règlements (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[3] et (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[4], et plusieurs règlements du Conseil fixant les modalités des accords de pêche bilatéraux et des accords conclus avec les ORGP.

De plus, le titre VI du règlement (CE) n° 2847/93 et le règlement annuel sur les TAC et quotas réglementent les activités de pêche des navires de pêche des pays tiers dans les eaux communautaires.

La proposition a pour finalité d’adapter les dispositions en vigueur et d’abroger le règlement (CE) n° 3317/94, ainsi que certaines des dispositions des règlements mentionnés supra. Certaines dispositions spécifiques, qui sont applicables au titre des différents accords et ne sont pas directement liées à la procédure et aux conditions relatives à l’autorisation de pêche, resteront en vigueur.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition contribuera à la réalisation des objectifs de la PCP et permettra à la Communauté de mieux se conformer à ses obligations internationales.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a tenu plusieurs réunions avec les administrations nationales. Le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) a également été consulté.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les parties consultées ont soutenu les propositions de la Commission consistant à préciser, à simplifier et à améliorer les procédures de gestion des autorisations de pêche.

La proposition visant à assurer une meilleure conformité avec les obligations internationales a recueilli un large soutien. Certains membres du CCPA ont exprimé des inquiétudes concernant l’application de sanctions en cas d’infractions moins importantes et concernant les pouvoirs conférés à la Commission pour lui permettre de refuser de transmettre des demandes.

- Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Gestionnaires des autorisations de pêche au sein des administrations nationales et à la Commission.

Méthodologie utilisée

Plusieurs réunions ont été organisées avec les experts concernés.

Principales organisations/principaux experts consultés

Gestionnaires des autorisations de pêche dans les États membres et à la Commission.

Résumé des avis reçus et pris en considération

Toutes les informations disponibles ont été prises en considération pour déterminer le contenu de la proposition de règlement.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à disposition du public

Les avis et conseils des experts concernaient des tâches administratives. Ils n’ont donc pas été mis à la disposition du public.

- Analyse d’impact

Le présent règlement a pour finalité de simplifier et d’améliorer les procédures liées à la gestion des autorisations de pêche.

Sa mise en œuvre simplifiera dans une large mesure le travail quotidien des administrations nationales et de la Commission. Le règlement introduit des règles claires et une procédure simple à appliquer en matière de gestion de toutes les autorisations de pêche et fixe la répartition générale des responsabilités entre la Commission et les États membres.

Le règlement réduira la charge administrative non seulement des administrateurs, mais également des pêcheurs, en particulier grâce à l’utilisation accrue de l’informatique et à l’automatisation de certaines procédures. Compte tenu du grand nombre d’autorisations pour des navires de pêche communautaires géré annuellement par les administrations nationales et par la Commission, cela permettra une meilleure coordination du travail et simplifiera dans une large mesure les tâches quotidiennes de ces administrations.

La mise en œuvre du règlement permettra aux pêcheurs de mieux se conformer aux règles et assurera une meilleure exécution des règles de la PCP grâce à l’introduction de critères d’éligibilité et de sanctions et à l’amélioration de la communication relative aux captures et aux efforts de pêche.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition de règlement établit les règles et conditions générales à respecter pour toutes les transmissions de demandes d’autorisations. Ainsi, les États membres et les pêcheurs sauront exactement quelles sont les conditions à respecter et la Commission pourra gérer les transmissions de manière plus efficace. La mise en œuvre du règlement simplifiera le travail quotidien des administrations nationales et de la Commission. Le règlement introduit des règles claires et une procédure simple en ce qui concerne la gestion de toutes les autorisations de pêche et fixe la répartition générale des responsabilités entre la Commission et les États membres.

La proposition établit également le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre d’une transmission électronique simplifiée et uniforme des données et à l’amélioration de la communication. Cette modification est nécessaire, d’une part, pour suivre l’évolution technique et, d’autre part, pour accélérer les procédures tout en réduisant les risques d’erreur tout au long du processus. Ce système permettra à la Commission et aux États membres et, le cas échéant, aux pêcheurs d’obtenir un retour d’informations en ligne ou par courrier électronique à chaque étape du processus et améliorera l’efficacité globale du processus administratif.

Outre la modification du processus administratif, la proposition permettra aux pêcheurs de mieux se conformer aux règles et assurera une meilleure exécution des règles de la PCP grâce à l’introduction de critères d’éligibilité et de sanctions et à l’amélioration de la communication relative aux captures et aux efforts de pêche. Le règlement interdit de délivrer une autorisation aux navires qui n’ont pas respecté leurs obligations au cours de l’année précédente ou qui ont été identifiés par une ORGP comme «navire INN», c’est-à-dire qu’ils ont été inscrits sur une liste de navires ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

En outre, le respect des obligations internationales qui leur incombent en vertu de divers accords devrait être renforcé par l’introduction de mesures obligeant les États membres à interdire immédiatement la pêche à un navire qui a commis une infraction grave ou qui a été inscrit sur une liste de navires INN.

Afin de s’assurer du respect par les États membres de leurs obligations en matière de rapports concernant les activités de pêche qui entrent dans le champ d’application des accords, l’application de ces règles par la Commission est renforcée par le pouvoir conféré à cette dernière de refuser de transmettre les demandes d’un État membre tant qu’il n’a pas respecté ses obligations en matière de rapports.

De plus, pour éviter une utilisation excessive des droits de pêche, la Commission doit pouvoir refuser de transmettre une demande de licences lorsque les possibilités de pêche dont dispose l’État membre concerné ne sont manifestement pas suffisantes par rapport au nombre d’autorisations demandées.

Enfin, pour s’assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté seront exploitées dans toute la mesure du possible, il serait nécessaire d’introduire un mécanisme prévoyant une redistribution temporaire des autorisations de pêche dans le cas d’une sous-utilisation des possibilités accordées.

- Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 37 du traité, compte tenu du champ d’application large du règlement et de l’importance de ce texte pour le fonctionnement de la PCP dans le contexte international.

- Principe de subsidiarité

La proposition s’inscrit dans le cadre de la PCP, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

- Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

- la proposition permet à la Communauté de se conformer à ses obligations internationales;

- la proposition s’attache à répartir équitablement les charges financières et administratives entre tous les acteurs concernés.

- Choix des instruments

Étant donné que la proposition concerne un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté et compte tenu de la nécessité de règles applicables directement et uniformément par tous les acteurs concernés, l’instrument législatif proposé est le règlement.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2007/0114 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l’autorisation de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de pêche[7] fixe la procédure d’autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux sous la juridiction de pays tiers dans le cadre d’accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers. La procédure établie dans ce règlement ne répond plus aux besoins pour respecter les obligations internationales découlant d’accords de pêche bilatéraux, d’accords multilatéraux et de conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). De plus, ce règlement ne permet plus d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), en particulier en ce qui concerne la pêche durable et le contrôle.

(2) En raison du plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche[8] et de l’évolution de la situation de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l’adoption du règlement (CE) n° 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d’introduire un système communautaire général pour l’autorisation de toutes les activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires. De plus, il convient de redéfinir les règles concernant l’accès des navires battant pavillon d’un pays tiers aux eaux communautaires, lesquelles sont actuellement établies dans plusieurs textes législatifs et, le cas échéant, de les aligner sur les règles applicables aux navires de pêche communautaires.

(3) Les navires communautaires ne doivent être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu’après en avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes, telles que l’autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l’autorité habilitée à délivrer des autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées par une ORGP, ou, lorsqu’il s’agit d’activités de pêche qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres.

(4) Il importe de définir clairement les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne la procédure d’autorisation des activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires; à cet égard, la Commission doit être en mesure de s’assurer que les obligations internationales et les dispositions de la PCP sont respectées, que les demandes de transmission des demandes d’autorisations sont complètes et qu’elles ont été transmises dans les délais fixés par les accords concernés.

(5) En ce qui concerne les obligations internationales et les objectifs de la PCP, les navires qui, au cours des douze mois précédents, ont été impliqués dans une infraction grave ou ont été inscrits sur la liste internationale des navires ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ne peuvent avoir droit à une autorisation de pêche en dehors des eaux communautaires. De plus, il convient que les États membres prennent des mesures immédiates pour empêcher les navires battant leur pavillon qui se sont livrés à ce type d’activités de poursuivre leurs activités de pêche.

(6) Il convient en outre, lorsqu’un État membre manque à ses obligations au titre de la PCP en ce qui concerne les activités de pêche de ses navires en dehors des eaux communautaires, que la Commission, après avoir donné à l’État membre la possibilité d’être entendu, puisse, dans certains cas, refuser de transmettre les demandes d’autorisations de pêche de l’État membre qui n’a pas respecté les obligations concernées.

(7) Considérant relatif à l’attribution provisoire: [conformément au doc COM(2005) 238 final, sera inséré après adoption dudit règlement].

(8) Pour s’assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté dans le cadre des accords de pêche soient exploitées dans toute la mesure du possible, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre sans préjudice de la stabilité relative de l’attribution des possibilités de pêche entre les États membres.

(9) Il convient d’harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche en dehors des eaux communautaires et celles relatives au contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche dans les eaux communautaires attribuées aux pays tiers et de prévoir un système d’intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.

(10) Afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des poursuites en cas d’infraction, il convient de prévoir la possibilité d’exploiter pleinement les rapports d’inspection et de surveillance dressés par les contrôleurs de la Commission, des États membres et des pays tiers.

(11) Il importe que toutes les informations relatives aux accords et aux activités des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires soient à jour et, le cas échéant, soient accessibles aux États membres et aux pays tiers concernés. À cette fin, il est nécessaire d’établir un système d’information spécifique.

(12) Il y a lieu d’introduire une flexibilité afin de pouvoir déroger au présent règlement lorsque cela se révèle nécessaire pour se conformer aux obligations internationales. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[9].

(13) Il convient d’abroger le règlement (CE) n° 3317/94 ainsi que les dispositions relatives à l’accès des navires de pêche des pays tiers aux eaux communautaires établies dans le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[10] et dans le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[11],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application et objectifs

Le présent règlement établit les dispositions concernant:

a) l’autorisation pour les navires de pêche communautaires:

i) d’exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers dans le cadre d’un accord conclu entre la Communauté et ce pays tiers;

ii) d’exercer des activités de pêche entrant dans le champ d’application d’un accord de pêche adopté dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches (ci-après «ORGP»);

iii) d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires n’entrant pas dans le champ d’application d’un accord de pêche;

b) l’autorisation pour les navires de pêche battant pavillon d’un État membre autres que les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires dans le cadre d’un accord;

c) l’autorisation pour des installations, navires ou équipements communautaires de servir à l’exploitation piscicole en dehors des eaux communautaires dans le cadre d’un accord;

d) l’autorisation pour les navires des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires;

et les obligations en matière de rapports relatifs aux activités autorisées.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «accord»: un accord de pêche conclu ou signé conformément à l’article 300 du traité;

b) «activité de pêche»: la capture, la conservation à bord, la transformation, le transfert ou le transport de poisson;

c) «pisciculture»: la mise en cage ou le transfert dans des cages de poissons destinés à l’engraissement ou à l’élevage et les activités liées à l’élevage, à la récolte ou à la capture;

d) «navire de pêche communautaire»: navire de pêche communautaire visé à l’article 3, point d), du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[12];

e) «fichier de la flotte communautaire»: le fichier de la flotte communautaire visé à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002;

f) «possibilités de pêche»: les possibilités de pêche définies à l’article 3, point q), du règlement (CE) n° 2371/2002;

g) «autorité habilitée à délivrer les autorisations»: autorité en charge de la délivrance des autorisations de pêche aux navires de pêche communautaires dans le cadre de l’accord;

h) «autorisation de pêche»: droit permettant d’exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou dans une pêcherie déterminée;

i) «effort de pêche»: l’effort de pêche défini à l’article 3, point h), du règlement (CE) n° 2371/2002;

j) «transmission électronique»: transfert sous format électronique de données dont le contenu, le format et le protocole ont été établis par la Commission ou convenus par les parties à un accord;

k) «pêcheries mixtes»: activités de pêche ciblant plusieurs espèces et donnant lieu à des captures composées de deux espèces différentes au moins, chacune d’elles représentant 4 % au moins du volume total des captures soit en valeur, soit en biomasse;

l) «catégorie de pêche»: une subdivision de la flotte fondée sur des critères tels que le type de navire, le type d’activité de pêche et le type d’engin de pêche déployé;

m) «infraction grave»: une infraction grave définie dans le règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche[13], ou une infraction grave ou violation grave aux termes de l’accord concerné;

n) «liste INN»: liste des navires de pêche identifiés dans le cadre des ORGP comme ayant pris part à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

o) «système communautaire d’information sur les autorisations de pêche»: système d’information établi par la Commission conformément à l’article 16;

p) «navire d’un pays tiers»: un navire qui bat pavillon d’un pays tiers et/ou est enregistré dans un pays tiers.

CHAPITRE II

ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES COMMUNAUTAIRES EN DEHORS DES EAUX COMMUNAUTAIRES

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3

Disposition générale

Seuls les navires de pêche communautaires auxquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent règlement sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux faisant l’objet d’un accord.

SECTION II

AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITÉS DE PÊCHE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE D’ACCORDS

Article 4

Manifestation d’intérêt

1. Lorsqu’un accord a été conclu, la Commission en informe les États membres.

2. Au plus tard quinze jours après l’information de la Commission visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique une liste des navires intéressés par l’utilisation des possibilités de pêche attribuées à la Communauté dans le cadre de cet accord, liste contenant le numéro d’identification du navire dans le fichier de la flotte communautaire, l’indicatif d’appel radio du navire et toute autre information requise en vertu de l’accord ou de la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Article 5

Communication du plan de pêche

Un mois au moins avant la date limite fixée dans l’accord pour la transmission des demandes, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique un plan de pêche contenant le nombre de navires pour lesquels ils ont l’intention de demander des autorisations de pêche, plan accompagné d’informations relatives à l’effort de pêche planifié.

Article 6

Marche à suivre pour obtenir la transmission des demandes d’autorisations

1. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date limite fixée dans l’accord pour la transmission des demandes ou, en l’absence de date limite dans l’accord, au plus tard dix jours ouvrables avant la date limite fixée par la Commission, l’État membre transmet à la Commission par voie électronique les demandes d’’autorisation de pêche pour les navires concernés, conformément au plan de pêche visé à l’article 5.

2. Les demandes visées au paragraphe 1 contiennent le numéro d’identification dans le fichier de la flotte communautaire et l’indicatif d’appel radio du navire, ainsi que toute information requise en vertu de l’accord ou de la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Article 7

Critères d’admissibilité

1. Les États membres ne doivent pas présenter à la Commission des demandes d’autorisations de pêche pour des navires battant leur pavillon:

a) qui ne peuvent donner droit à une autorisation de pêche au titre de l’accord concerné ou qui ne figurent pas sur la liste des navires communiquée conformément à l’article 4;

b) qui, au cours des douze derniers mois de pêche dans le cadre de l’accord concerné ou, s’il s’agit d’un nouvel accord, dans le cadre de l’accord qui lui a précédé, ont commis une infraction grave ou, le cas échéant, ne se sont pas encore conformés aux conditions établies par ledit accord pour la période concernée;

c) qui figurent sur une liste INN;

d) pour lesquels les informations contenues dans le fichier de la flotte communautaire et dans le système communautaire d’information sur les autorisations de pêche au sens de l’article 16 sont incomplètes ou inexactes;

e) qui n’ont pas la licence de pêche valable visée au règlement (CE) n° 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir[14];

f) pour lesquels les informations requises par l’accord ne sont pas mises à la disposition de l’autorité compétente ou ne sont pas accessibles par cette dernière;

g) pour lesquels les demandes d’autorisations de pêche ne sont pas conformes aux dispositions de l’accord concerné et du présent règlement.

2. Chaque État membre veille à ce que le nombre de demandes d’autorisations dont il demande la transmission soit cohérent avec les possibilités de pêche qui lui sont attribuées dans le cadre de l’accord.

Article 8

Transmission par la Commission

1. La Commission transmet les demandes à l’autorité habilitée à délivrer les autorisations dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de l’État membre et conformément aux dispositions du présent article.

2. La Commission examine les plans de pêche et les demandes de transmission des demandes d’autorisations en prenant en considération:

a) les possibilités de pêche attribuées à chaque État membre par le Conseil sur la base de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 ou conformément à l’article 300 du traité; et

b) les conditions établies dans l’accord.

3. La Commission vérifie:

a) que les conditions prévues à l’article 7 sont remplies; et

b) que le nombre de demandes d’autorisations pour lesquelles l’État membre concerné demande la transmission est cohérent avec les possibilités de pêche disponibles au titre de l’accord, en tenant compte des demandes de tous les États membres et, le cas échéant, des plans de pêche.

Article 9

Non-transmission de demandes individuelles

1. La Commission ne transmet pas les demandes à l’autorité habilitée à délivrer les autorisations dans les cas où:

a) les informations fournies par l’État membres sont incomplètes;

b) les possibilités de pêche pour les États membres concernés sont insuffisantes par rapport au nombre de demandes qu’il a présentées;

c) les conditions établies dans l’accord et dans le présent règlement ne sont pas respectées.

2. Si elle ne transmet pas une ou plusieurs demandes, la Commission en informe l’État membre dans les meilleurs délais en motivant sa décision.

Article 10

Non-transmission de l’ensemble des demandes présentées par un État membre

Lorsqu’elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’est pas conformé aux obligations visées à l’annexe I dans le cadre d’un accord particulier, la Commission en informe l’État membre et lui donne la possibilité de présenter ses observations. Si, compte tenu des observations présentées par l’État membre, la Commission estime que ledit État a manqué à ses devoirs, elle décide, en tenant dûment compte des principes de confiance légitime et de proportionnalité, d’exclure les navires de cet État membre de toute participation ultérieure dans le cadre de cet accord.

Article 11

Information

1. La Commission informe l’État membre du pavillon dans les meilleurs délais, par voie électronique, de la décision de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations de délivrer ou non l’autorisation de pêche pour un navire particulier. Si l’accord l’exige ou le prévoit, les documents d’accompagnement et les originaux sont envoyés sur support papier.

2. L’État membre du pavillon communique immédiatement aux propriétaires des navires de pêche concernés les informations qu’il a reçues conformément au paragraphe 1.

3. Si une autorité habilitée à délivrer des autorisations de pêche informe la Commission qu’elle a décidé de suspendre ou de retirer l’autorisation délivrée à un navire de pêche communautaire dans le cadre d’un accord, la Commission en informe immédiatement l’État du pavillon du navire concerné, par voie électronique. L’État membre du pavillon communique immédiatement l’information au propriétaire du navire.

4. Pour s’assurer de la compatibilité avec l’accord, la Commission effectue des contrôles en consultation avec l’État membre du pavillon et avec l’autorité habilitée à délivrer les autorisations et les tient informés des résultats.

Article 12

Attribution provisoire

Si le Conseil n’a pas encore adopté la décision portant sur l’application provisoire d’un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres, la Commission transmet au pays tiers les demandes d’autorisations conformément au présent règlement, sans préjudice des dispositions qui seront adoptées ultérieurement par le Conseil. Aux fins de cette transmission, la Commission applique la clé de répartition des possibilités de pêche qui était en vigueur dans le cadre du protocole précédent. [Texte conforme à celui du doc COM(2005) 238 final, sera modifié après adoption dudit règlement].

Article 13

Sous-utilisation des possibilités de pêche

1. Si, sur la base du plan de pêche visé à l’article 5 ou de la demande de transmission des demandes visées à l’article 6, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté dans le cadre d’un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu’ils n’utilisent pas ces possibilités de pêche. L’absence de réponse dans les délais fixés par la Commission sera considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche.

2. Après confirmation par l’État membre concerné, la Commission fait une estimation du nombre des possibilités de pêche non utilisées et met cette estimation à la disposition des États membres.

3. Les États membres qui souhaitent exploiter les possibilités de pêche non utilisées visées au paragraphe 2 communiquent à la Commission conformément à l’article 5, dans les délais fixés par la Commission, la liste de tous les navires pour lesquels ils ont l’intention de demander une autorisation, ainsi que la demande de transmission des demandes d’autorisations pour chacun de ces navires conformément à l’article 6.

4. La Commission décide de la redistribution conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2, en s’efforçant de trouver un commun accord entre les États membres concernés ou, en l’absence d’un tel accord, en prenant en considération les critères établis à l’annexe II, et en informe les États membres concernés.

5. Dix jours ouvrables après la notification visée au paragraphe 4, la Commission transmet les demandes concernées à l’autorité habilitée à délivrer les autorisations conformément à l’article 8.

6. La transmission des demandes conformément audit article n’a aucune incidence sur l’attribution future des possibilités de pêche entre les États membres.

SECTION III

ACTIVITÉS DE PÊCHE QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION D’UN ACCORD

Article 14

Dispositions générales

1. Les États membres se tiennent informés de l’existence de tout accord entre des ressortissants d’un État membre et un pays tiers autorisant des navires de pêche battant leur pavillon à exercer des activités de pêche dans des eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d’un pays tiers; ils en informent la Commission en lui communiquant la liste des navires concernés.

2. Lorsque les activités de pêche visées au paragraphe 1 sont ciblées sur des stocks qui sont considérés comme en-deçà des limites biologiques raisonnables définies à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission peut demander à l’État membre concerné de présenter une évaluation des stocks et, le cas échéant, si cela se révèle nécessaire pour la protection des stocks, elle peut imposer des restrictions sur les activités de pêche concernées après avoir obtenu l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) visé à l’article 33 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Article 15

Autorisation délivrée par les États membres

1. Les navires de pêche communautaires ne sont autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord que s’ils en ont obtenu l’autorisation de l’État membre de leur pavillon conformément aux dispositions nationales.

2. Les navires de pêche communautaires qui ont été impliqués dans une infraction grave au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle l’autorisation prend effet ou qui sont inscrits sur une liste INN ne sont pas autorisés à exercer les activités de pêche visées au paragraphe 1.

3. Les États membres informent la Commission trente jours avant le début des activités de pêche visées au paragraphe 1 par les navires autorisés à pêcher conformément à ce même paragraphe, en précisant la période et la zone auxquelles s’applique l’autorisation.

Section IV

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS ET FERMETURE DE PÊCHE

Article 16

Système d’information relatif aux autorisations de pêche

1. La Commission établit un système communautaire d’information sur les autorisations de pêche, contenant les informations relatives aux autorisations délivrées conformément au présent règlement. La Commission peut créer un site web à cet effet.

2. Les États membres veillent à ce que les informations requises concernant les autorisations de pêche dans le cadre d’un accord figurent dans le système communautaire d’information sur les autorisations de pêche. Ils s’assurent de l’actualisation permanente de ces informations.

Article 17

Relevé des captures et de l’effort de pêche

1. Sans préjudice des dispositions établies aux titres II et II bis du règlement (CE) n° 2847/93, les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée conformément à la section II ou à la section III communiquent quotidiennement à leur autorité compétente nationale les informations relatives aux captures et à l’effort de pêche.

2. Les États membres rassemblent les informations visées au paragraphe 1 et, au plus tard le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par la Commission à cette fin, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les quantités capturées et, si l’accord ou tout règlement portant modalités d’application de cet accord l’exige, l’effort déployé au cours du mois précédent, par des navires battant leur pavillon dans les eaux qui entrent dans le champ d’application d’un accord et par des navires battant leur pavillon durant leurs activités de pêche en dehors des eaux communautaires, dans des eaux qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord.

Article 18

Contrôle des captures et de l’effort de pêche

1. Sans préjudice des dispositions établies au chapitre V du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres s’assurent du respect des obligations en matière de communication des données de captures et d’effort de pêche telles qu’établies dans l’accord concerné.

2. Les États membres communiquent à la Commission les mesures adoptées afin d’éviter la surutilisation des possibilités de pêche par les navires battant leur pavillon et pour lesquels des autorisations de pêche ont été délivrées conformément au présent règlement.

Article 19

Fermeture de pêche

1. Sans préjudice de l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 et de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2847/93, lorsqu’un État membre estime que les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées ont été épuisées, il interdit immédiatement toute activité de pêche dans la zone, sur le stock ou le groupe de stocks concernés.

2. Lorsque les possibilités de pêche attribuées à un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d’effort de pêche, l’État membre interdit les activités de pêche dans la zone, sur le stock ou sur le groupe de stocks concernés dès qu’une de ces possibilités est considérée comme épuisée.

3. Lorsque des autorisations de pêche ont été délivrées pour des pêcheries mixtes et qu’un des stocks ou groupe de stocks concernés est considéré comme épuisé, l’État membre interdit toutes les activités de pêche qui font partie de la pêcherie mixte.

4. Les États membres informent la Commission sans délai de toute interdiction de pêche décidée conformément au présent article.

5. Lorsque la Commission estime que les possibilités de pêche attribuées à la Communauté ou à un État membre sont considérées comme épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande d’interdire les activités de pêche conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4.

Article 20

Suspension d’autorisations de pêche

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.

2. Après réception des informations conformément au paragraphe 1, la Commission informe l’autorité habilitée à délivrer les autorisations concernée et lui demande de procéder au retrait de l’autorisation de pêche.

3. Les rapports d’inspection et de surveillance dressés par les inspecteurs de la Commission, les inspecteurs communautaires, les inspecteurs des États membres ou les inspecteurs d’un pays tiers qui est la partie concernée par l’accord, constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires des États membres. Pour l’établissement des faits, ils sont traités de la même manière que les rapports d’inspection et de surveillance des États membres.

SECTION V

ACCÈS AUX DONNÉES

Article 21

Accès aux données

1. Sans préjudice des obligations au titre de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil[15], les informations communiquées par les États membres à la Commission, ou à un organisme désigné par la Commission, conformément au présent chapitre, sont mises à la disposition:

a) de tous les utilisateurs concernés des États membres et de toutes les autorités habilitées à délivrer les autorisations concernées, sur le site web du système communautaire d’information sur les autorisations de pêche. Les données accessibles à ces personnes se limitent à celles dont elles ont besoin dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations;

b) de tous les utilisateurs concernés des autorités d’inspection compétentes, sur le site web du système communautaire d’information sur les autorisations de pêche. Les données accessibles à ces personnes se limitent à celles dont elles ont besoin dans le cadre de leurs activités d’inspection.

2. Le propriétaire d’un navire enregistré dans le système communautaire d’information sur les autorisations de pêche ou son mandataire peut obtenir une copie électronique des informations contenues dans le registre en transmettant une demande officielle à la Commission par l’intermédiaire de son administration nationale.

CHAPITRE III

ACTIVITÉS DE PÊCHE EN DEHORS DES EAUX COMMUNAUTAIRES PAR DES NAVIRES AUTRES QUE DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES BATTANT LE PAVILLON D’UN ÉTAT MEMBRE

Article 22

Activités de pêche dans le cadre d’un accord

Dans la mesure où l’accord l’exige ou le prévoit, les sections II et IV du chapitre II s’appliquent également aux navires autres que des navires de pêche communautaires battant le pavillon d’un État membre qui exercent des activités de pêche en dehors des eaux communautaires dans le cadre d’un accord.

CHAPITRE IV

PISCICULTURE EN DEHORS DES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 23

Pisciculture dans le cadre d’un accord

Dans la mesure où l’accord l’exige ou le prévoit, les sections II et IV du chapitre II s’appliquent également aux installations, aux navires et aux équipements communautaires destinés à la pisciculture, en dehors des eaux communautaires, dans le cadre d’un accord.

CHAPITRE V

ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 24

Dispositions générales

1. Les navires de pays tiers sont autorisés à:

a) exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires à condition qu’une autorisation leur ait été délivrée conformément aux dispositions du présent chapitre;

b) effectuer des opérations de transbordement ou de transformation à condition d’en avoir obtenu l’autorisation préalable de l’État membre dans les eaux duquel les opérations doivent se dérouler.

2. Les navires des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre des accords ci-dessous à la date du 31 décembre d’une année civile peuvent, dans le cadre de ces accords, continuer à pêcher l’année suivante, à partir du 1er janvier, jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision concernant la délivrance à ces navires d’une autorisation de pêche pour l’année concernée, conformément à l’article 26:

- [Inclure la liste des accords]

3. La Commission peut modifier la liste des accords qui figure au paragraphe 2 conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Article 25

Transmission des demandes

1. À la date d’entrée en vigueur de l’accord attribuant à un pays tiers des possibilités de pêche dans les eaux communautaires, le pays tiers concerné communique à la Commission par voie électronique la liste des navires battant son pavillon et/ou des navires immatriculés dans son État qui ont l’intention d’utiliser ces possibilités.

2. Dans le délai fixé par l’accord ou par la Commission, les autorités compétentes du pays tiers communiquent à la Commission, par voie électronique, les demandes d’autorisations de pêche pour les navires battant leur pavillon et/ou immatriculés dans cet État figurant sur cette liste en précisant l’indicatif international d’appel radio du navire et toute autre information requise au titre de l’accord ou prévue conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2.

Article 26

Délivrance d’autorisations de pêche

1. La Commission examine les demandes en tenant compte des possibilités de pêche accordées au pays tiers et délivre les autorisations de pêche conformément aux mesures adoptées par le Conseil et aux dispositions contenues dans l’accord concerné.

2. La Commission informe les autorités compétentes du pays tiers et des États membres des autorisations de pêche délivrées.

Article 27

Admissibilité

La Commission ne délivre une autorisation de pêche aux navires de pays tiers que:

a) s’ils peuvent donner droit à une autorisation au titre de l’accord et, le cas échéant, figurent sur la liste des navires communiquée dans le cadre de cet accord;

b) s’ils n’ont pas commis d’infraction grave au cours des douze derniers mois de pêche dans le cadre de l’accord concerné ou, s’il s’agit d’un nouvel accord, dans le cadre de l’accord qui lui a précédé;

c) s’ils ne figurent pas sur une liste INN;

d) si les informations requises pour ces navires dans le cadre de l’accord sont disponibles;

e) si les demandes sont conformes aux dispositions de l’accord concerné et aux dispositions du présent chapitre.

Article 28

Obligations générales

Les navires des pays tiers pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent chapitre doivent se conformer aux dispositions de la politique commune de la pêche relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d’autres dispositions régissant la pêche par des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu’aux dispositions établies dans le présent accord.

Article 29

Contrôle des captures et de l’effort de pêche

1. Les navires des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux communautaires transmettent quotidiennement à leurs autorités nationales et à la Commission, ou à un organisme désigné par la Commission, les informations

a) requises au titre de l’accord;

b) fixées par la Commission conformément à la procédure établie dans l’accord; ou

c) fixées conformément à la procédure prévue à l’article 33, paragraphe 2.

2. Si l’accord concerné l’exige, les pays tiers rassemblent les données de captures communiquées par leurs navires conformément au paragraphe 1 et communiquent à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, par voie électronique, avant le quinze de chaque mois civil, les quantités de chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, capturées au cours du mois précédent dans les eaux communautaires par tous les navires battant leur pavillon.

Article 30

Fermetures de pêche

1. Lorsque les possibilités de pêche accordées au pays tiers concerné sont considérées comme épuisées, la Commission en informe sans délai le pays tiers concerné ainsi que les autorités d’inspection compétentes des États membres.

2. À compter de cette date, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon de ce pays seront considérées comme suspendues pour les activités de pêche concernées et les navires ne seront plus autorisés à exercer ces activités.

3. Lorsque des autorisations de pêche ont été délivrées pour des pêcheries mixtes et qu’un des stocks concernés est considéré comme épuisé, le paragraphe 2 s’applique à toutes les activités de pêche qui font partie de la pêcherie mixte.

4. Lorsqu’une suspension des activités de pêche s’applique conformément au paragraphe 2 ou 3 à toutes les activités de pêche pour lesquelles les autorisations ont été accordées, les autorisations de pêche sont considérées comme retirées.

5. Le pays tiers s’assure que les navires de pêche concernés sont informés sans délai de l’application du présent article et qu’ils arrêtent toutes les activités de pêche concernées.

Article 31

Suspension et retrait en cas d’infraction

1. Les États membres informent sans délai la Commission de toute infraction constatée concernant les activités de pêche d’un navire de pêche d’un pays tiers dans les eaux communautaires dans le cadre de l’accord.

2. À la suite de ces notifications, la Commission peut suspendre ou retirer les autorisations de pêche délivrées conformément au présent chapitre. La décision de la Commission est communiquée au pays tiers du pavillon.

3. Le pays tiers s’assure que le navire de pêche concerné est informé sans délai de l’application du présent article et qu’il cesse toute activité de pêche concernée.

4. La Commission informe les autorités d’inspection des États membres concernés des dispositions qu’elle a adoptées en vertu du paragraphe 2.

CHAPITRE VI

MESURES DE MISE EN ŒUVRE

Article 32

Modalités détaillées

Les modalités d’application détaillées du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 33, paragraphe 2. Ces modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement lorsque ces dérogations peuvent se justifier eu égard aux obligations établies dans les accords ou lorsque les obligations établies dans le présent règlement créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l’importance économique de l’activité.

Article 33

Procédure du comité

1. La Commission est assistée du comité de la pêche et de l’aquaculture visé à l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à vingt jours ouvrables.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 34

Obligations internationales

Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions établies dans les accords concernés et dans les dispositions communautaires portant modalités d’application de ces dispositions.

Article 35

Modifications et abrogation

1. Dans le règlement (CE) n° 1627/94, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 2, l’article 9 et l’article 10 sont supprimés.

2. Dans le règlement (CE) n° 2847/93, les articles 18, 28 ter , 28 quater et 28 quinquies sont supprimés.

3. Le règlement (CE) n° 3317/94 est abrogé.

4. Les références aux dispositions abrogées ou supprimées s’entendent comme faites aux dispositions du présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des obligations visées à l’article 10

- Communication des informations complètes relatives aux captures et aux efforts de pêche dans les délais appropriés par l’autorité nationale de l’État membre compétente en matière de communication de ces informations.

- Fermeture de pêche conformément à l’article 19 et mise en œuvre effective de cette fermeture.

- Interdiction des activités de pêche conformément à l’article 20.

- Obligations relatives au système de surveillance des navires par satellite établies dans le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite[16] ou dans l’accord concerné.

- Obligations concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche ainsi que les dispositifs de télédétection, telles qu’établies dans le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection[17] et dans ses dispositions d’application.

ANNEXE II

Critères de redistribution visés à l’article 13

En ce qui concerne la redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte en particulier des éléments suivants:

- date de chacune des demandes,

- possibilités de pêche disponibles pour la redistribution,

- nombre de demandes reçues,

- nombre d’États membres qui ont présenté une demande,

- dans le cas où les possibilités de pêche reposent entièrement ou partiellement sur l’effort de pêche ou sur les captures: l’effort de pêche qui devrait être déployé ou les captures que devrait faire chacun des navires concernés.

ANNEXE III

Règlement (CE) n° 1627/94 | Disposition correspondante dans le présent règlement |

Article 3, paragraphe 2 | Chapitre V |

Article 4, paragraphe 2 | Chapitre V |

Article 9 | Articles 25, 26 et 27 |

Article 10 | Article 31 |

Règlement (CE) n° 2847/93 | Disposition correspondante dans le présent règlement |

Article 18 | Article 17 |

Article 28 ter | Article 24 |

Article 28 quater | Article 28 |

Article 28 quinquies | Article 30 |

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, COM(2005) 647 final.

[2] JO L 350 du 31.12.1994, p. 13.

[3] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1) .

[4] JO L 18 du 25.1.2007, p. 11.

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 350 du 31.12.1994, p. 13.

[8] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, COM(2005) 647 final.

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[11] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

[12] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[13] JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.

[14] JO L 203 du 4.8.2005, p. 3.

[15] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

[16] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

[17] JO L 409 du 30.12.2006, p. 1.