Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE concernant l'utilisation des ressources du 8me fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 [1] concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou prévoit la mise en oeuvre anticipée de l'accord; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention de Lomé révisée restent applicables.

[1] JO n° L 195 du 1.8.2000, p. 46.

Les décisions n° 2/2000 et n° 3/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 15 décembre 2000 [2] prévoient l'octroi d'une aide financière à un programme de financement des investissements pour le développement industriel et des affaires dans les États ACP et l'adoption de mesures financières spécifiques en vue d'assurer la continuité de certaines activités du 8me FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

[2] JO n° L 17 du 19.1.2001, p. 20 et JO n° L 8 du 12.1.2001, p. 38

Cependant, certaines autres activités ne sont pas couvertes explicitement par les mesures transitoires susmentionnées; le Conseil des ministres ACP-CE devra se prononcer sur leur poursuite. Lors de sa réunion du 11 mai 2001, le Conseil des ministres ACP-CE a investi le comité des ambassadeurs ACP-CE du pouvoir de prendre une telle décision en vertu des articles 195 point b), 219 paragraphe 2 point d), 245 paragraphe 2, 257 et 282 paragraphe 5 de la quatrième convention ACP-CE.

1. Centre pour le développement de l'entreprise (cde)/ centre pour le développement de l'agriculture (cta)

L'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 précise que le Centre de développement de l'entreprise (CDE) sera amené à soutenir la mise en oeuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays ACP en offrant des services non-financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initiatives communes d'opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP. Le Centre pour le développement de l'agriculture (CTA) aura, quant à lui, comme mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles liées aux systèmes d'information et de communication ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisations ACP de développement agricole et rural.

La décision susmentionnée (n° 1/2000) relative aux mesures transitoires prévoit la mise en application anticipée des dispositions concernant le CDE et le CTA, figurant dans l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-CE. Conformément à cette décision, la décision n° 3/2000 inclut la dotation de 22 millions d'euros en faveur du CDE pour l'exercice 2001 et de 12 millions d'euros pour le CTA pour le même exercice - prélevées sur les ressources non affectées du 8me FED - comme avance sur le 9me FED, qui n'est pas encore entré en vigueur (dans le protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, une dotation de 90 millions d'euros provenant du 9me FED est affectée au CDE et un montant de 70 millions d'euros est alloué au CTA).

Comme il est peu probable que l'accord de partenariat ACP-CE et le protocole financier soient ratifiés avant le début de 2002, une nouvelle disposition s'impose pour couvrir les ressources du CDE et du CTA pour l'exercice 2002. Une enveloppe globale de 23 millions d'euros sera nécessaire pour le CDE et de 13,7 millions d'euros pour le CTA au titre de l'exercice 2002. Dans ces conditions, il est nécessaire que le comité des ambassadeurs ACP-CE autorise l'utilisation, sous la forme d'une avance sur le 9me FED, des ressources non affectées du 8me FED pour débloquer les ressources financières.

2. Ressources destinées aux mesures d'aide d'urgence

Une somme de 140 millions d'euros a été affectée aux mesures d'aide déployées en vertu de l'article 254 de la Convention de Lomé, qui prévoit une aide d'urgence. Cependant, l'article 2 point c) du second protocole financier prévoit qu'à l'échéance du protocole, sauf décision contraire du Conseil de ministres, ces ressources seront affectées au Fonds pour le financement d'autres initiatives entrant dans le cadre de la coopération pour le financement du développement. Par conséquent, les ressources nécessaires devront être mises à disposition pour que ces actions puissent être poursuivies jusqu'à l'entrée en vigueur du 9me FED [3].

[3] Les reliquats des crédits destinés au financement des mesures d'aide d'urgence s'élevaient à 11,4 millions d'euros au 26 juillet.

3. Rétablissement de la paix, prévention et règlement des conflits

La Communauté et les États ACP ont décidé de poursuivre une politique active, globale et cohérente de consolidation de la paix, de prévention et de règlement des conflits. Dans ce cadre, il est nécessaire d'apporter un soutien aux pays qui sortent de conflits transfrontaliers pour consolider les efforts consentis en faveur de la paix. Il est donc proposé d'affecter des ressources pour soutenir les actions de prévention et de règlement des conflits, en particulier la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, mis en oeuvre de manière anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE.

4. Ressources supplémentaires pour les projets et programmes intra-acp

L'article 164 paragraphe 1 point d) de la quatrième convention de Lomé révisée établit une base pour des actions de coopération régionale entre les États ACP. Ces initiatives sont destinées à étayer le développement de tous les pays ACP, soit par le soutien des institutions ACP, soit par une aide dans certains domaines thématiques. Le budget consacré à ces actions de coopération reste insuffisant pour que celles-ci puissent continuer en 2001 et 2002. Des ressources supplémentaires seront destinées à des activités relatives au soutien de la santé génésique et du secteur privé.

Santé génésique: en s'engageant à atteindre les objectifs internationaux de développement, désormais désignés comme les objectifs de développement du millénaire, la communauté internationale, y compris la Communauté européenne, s'est engagée à réduire le taux de mortalité maternelle de 75% d'ici 2015. L'augmentation à 80% du nombre de naissances accompagnées par du personnel soignant qualifié d'ici 2005 est un objectif corollaire. La dotation en faveur de la santé génésique serait destinée à soutenir des activités ciblées dans les pays ACP affichant un taux de mortalité maternelle élevé. Le soutien communautaire vise à étayer les réponses des gouvernements aux besoins en matière de santé sexuelle et génésique, à garantir la fourniture de services suivis, abordables et de grande qualité et de denrées, à renforcer le rôle des organisations nationales partenaires, non gouvernementales. Les interventions porteront en priorité sur les soins obstétriques essentiels pour la vie des patients, sur la présence de personnel soignant qualifié lors des accouchements ainsi que sur l'accès à la planification familiale et la gestion des grossesses non désirées. Pour réaliser des progrès durables dans ces domaines, les politiques et les initiatives - dans leur conception - doivent viser à améliorer le fonctionnement du système sanitaire dans son ensemble.

Soutien au secteur privé: cette dotation doit permettre de poursuivre les programmes suivants:

- Programme d'assistance aux entreprises UE-ACP: contribue à accroître la compétitivité des entreprises des pays ACP et à renforcer la capacité du secteur privé et des intermédiaires non financiers grâce à un meilleur accès à des services efficaces de développement des entreprises.

- DIAGNOS: fournit une assistance aux autorités nationales et régionales des ACP pour l'analyse des conditions du secteur privé dans les pays ACP et l'élaboration des politiques et des actions de développement du secteur privé.

- Forum des entreprises UE-ACP: facilite le dialogue avec le secteur privé.

Pour toutes ces raisons, la Commission propose que le Conseil adopte la décision, reproduite en annexe, relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE concernant l'utilisation des ressources du 8me FED qui n'ont pas été affectées.

2001/0239 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE concernant l'utilisation des ressources du 8me fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 ainsi que le deuxième alinéa de l'article 300 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 établit des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de Cotonou. L'article 2 de cette décision précise que les dispositions de la quatrième convention de Lomé révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, relatives aux compétences dont est investi le Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources des 6me, 7me et 8me FED qui n'ont pas été affectées, restent applicables.

(2) Le Conseil des ministres ACP-CE du 11 mai 2001 a investi le comité des ambassadeurs ACP-CE du pouvoir de décider de l'utilisation des ressources du 8me fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées sur la base des articles 195 point b), 219 paragraphe 2 point d), 245 paragraphe 2, 257 et 282 paragraphe 5 de la quatrième convention de Lomé révisée et de l'article 2 point e) de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires.

(3) La position de la Communauté au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE sera établie en vue de l'adoption, par ce dernier, d'une décision relative à l'utilisation des ressources du 8me FED qui n'ont pas été affectées,

DÉCIDE:

Article premier

La position adoptée par la Communauté au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE concernant l'utilisation des ressources du 8me FED qui n'ont pas été affectées est fondée sur le projet de décision du comité des ambassadeurs ACP-CE joint en annexe.

Article 2

Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une nouvelle décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

concernant l'utilisation des ressources du 8me fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment ses articles 195 point b), 219 paragraphe 2 point d), 245 paragraphe 2, 257 et 282 paragraphe 5,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

considérant ce qui suit:

1. La décision n° 1/2000 du Conseil de ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 établit des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à la ratification de l'accord de partenariat ACP-CE et prévoit la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'accord de partenariat; par ailleurs, certaines dispositions de la quatrième convention de Lomé, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 [4], restent applicables. L'article 2 de cette décision précise que les dispositions de la Convention de Lomé, relatives au pouvoir de décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources des 6me, 7me et 8me FED qui n'ont pas été affectées, restent applicables.

[4] JO n° L 195 du 1.8.2000, p. 46.

2. Le Conseil des ministres ACP-CE du 11 mai 2001 a investi le comité des ambassadeurs ACP-CE du pouvoir de décider de l'utilisation des ressources du 8me fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées, sur la base des articles 195 point b), 219 paragraphe 2 point d), 245 paragraphe 2, 257 et 282 paragraphe 5 de la quatrième convention de Lomé et de l'article 2 point e) de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires.

3. Pour permettre la poursuite des activités du Centre de développement de l'entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA), il convient de débloquer les ressources nécessaires afin de couvrir les besoins financiers pour l'exercice 2002.

4. La dotation prévue à l'article 2 point a) du second protocole financier doit être maintenue pour que la Communauté puisse continuer à fournir une aide d'urgence conformément à l'article 254 de la convention ACP-CE révisée.

5. Une dotation est nécessaire pour garantir que la Communauté contribue aux efforts en vue du rétablissement de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, principalement en facilitant la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants.

6. Pour garantir le financement de certaines activités, des ressources supplémentaires doivent être affectées à la coopération régionale entre les États ACP, en particulier en faveur du soutien à la santé génésique et au secteur privé,

DÉCIDE:

Article premier - CDE/CTA

1. Il est prélevé à titre d'avance au 9me FED, sur les ressources non affectées du 8me FED (réserve générale), un montant maximum de:

- 23 millions d'euros pour financer le budget du CDE en 2002;

- 13,7 millions d'euros pour financer le budget du CTA en 2002.

2. Les reliquats éventuels des crédits destinés au financement du CDE et du CTA, non utilisés au titre de l'exercice 2002, seront automatiquement reportés pour l'exercice 2003.

Article 2 - Aide d'urgence

Jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat, les reliquats non utilisés de la dotation en faveur de l'aide d'urgence, selon l'article 254 de la quatrième convention ACP-CE révisée et l'article 2 point a) du second protocole financier, restent affectés à l'aide d'urgence.

Article 3 - Instauration de la paix, prévention et résolution des conflits

Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur les ressources du 8me FED (réserve générale) qui n'ont pas été affectées pour financer des actions relatives à l'instauration de la paix ainsi qu'à la prévention et la résolution des conflits, conformément à l'article 11 paragraphes 2 et 3 de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 4 - Coopération entre les États ACP

Un montant de 94 millions d'euros est prélevé sur les ressources du 8me FED (réserve générale) qui n'ont pas été affectées pour financer des actions dans le domaine de la coopération régionale entre les États ACP. Sur cette somme, 44 millions d'euros seront spécialement affectés à une nouvelle initiative en faveur de la santé génésique et 50 millions d'euros au développement du secteur privé.

Article 5

L'ordonnateur principal du FED est invité à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entrera en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le comité des ambassadeurs ACP-CE Le Président