POSITION COMMUNE (CE) N° 35/94 arrêtée par le Conseil le 18 juillet 1994 en vue de l'adoption de la décision 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne (94/C 244/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 130 J en liaison avec l'article 130 O deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

considérant que le titre XV du traité inscrit les activités communautaires de recherche et de développement technologique dans un cadre cohérent;

considérant que l'article 130 F du traité prévoit que la Communauté encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique et qu`elle soutient leurs efforts de coopération réciproque;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que l'ensemble des actions de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «RDT») sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel;

considérant que le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de RDT (1994-1998) a été adopté par la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994 (4);

considérant que ce programme-cadre fixe les conditions de participation financière de la Communauté aux actions de RDT réalisées par des tiers et par le Centre commun de recherche (ci-après dénommé «CCR») sur la même base que des tiers;

considérant que l'article 130 J du traité prévoit que, pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, le Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que l'article 130 I du traité prévoit que le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques de RDT, que ces programmes sont arrêtés conformément au paragraphe 4 dudit article;

considérant que l'article 130 M du traité précise que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire avec des pays tiers ou des organisations internationales; que le programme-cadre pour la période 1994-1998 prévoit une telle coopération; qu'il y a lieu d'en tenir compte pour arrêter les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités;

considérant que la participation financière de la Communauté doit généralement être versée aux participants sur justification du coût réel; qu'il peut être convenu d'utiliser d'autres méthodes, y compris des taux fixes, lorsqu'elles sont appropriées;

considérant qu'il est nécessaire que les programmes spécifiques de RDT puissent, dans la mesure nécessaire à la réalisation d'objectifs ou de mesures qui leur sont propres, préciser, compléter ou soumettre à certaines conditions ou restrictions les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités prévues par la présente décision;

considérant que les actions de RDT doivent être mises en oeuvre conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Aux fins de la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour des actions de RDT de la Communauté européenne et de ses programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 130 I du traité, les règles fixées dans les articles qui suivent s'appliquent à la participation:

a) des personnes physiques, des entreprises, des centres de recherche, des universités et d'autres formes d'entités juridiques (ci-après dénommées «entités juridiques», dans leur ensemble)

et

b) du CCR,

à des activités communautaires de RDT désignées comme «actions indirectes» à l'annexe IV point 1 a) et comme activités d'assistance de nature concurrentielle à l'annexe IV point 1 c) de la décision n° 1110/94/CE.

Article 2

La participation aux actions de RDT bénéficiant d'une contribution financière de la Communauté est ouverte à toute entité juridique établie dans la Communauté ou dans un pays tiers qui, dans le cadre d'un accord conclu avec la Communauté en vertu de l'article 130 M du traité, est associé à la mise en oeuvre du programme spécifique pertinent et y contribue financièrement (ci-après dénommé «État associé au programme»), ainsi qu'au Centre commun de recherche, à condition:

a) - que cette entité juridique ou le CCR réalise, ou soit sur le point de réaliser, des actions de RDT dans la Communauté ou dans un État associé au programme et dispose de l'essentiel des ressources qui lui permettront de réaliser l'action en question

ou

- qu'il soit en mesure de contribuer à l'action de RDT concernée en tant qu'utilisateur potentiel des résultats de RDT ou puisse, dans le cas du programme relatif aux activités visées à l'article 130 G point c) du traité, contribuer à la diffusion et à la valorisation des résultats de RDT, y compris à leur transfert en vue de leur exploitation, dans la Communauté ou dans un État associé au programme;

b) qu'il soit prévu que les actions proposées seront réalisées:

- normalement, par deux entités juridiques au moins; ces entités doivent être indépendantes l'une de l'autre et établies dans des États membres différents ou dans au moins un État membre et un État associé au programme

ou

- au moins par une entité juridique et le CCR.

Article 3

1. Les organisations internationales et les entités juridiques de pays tiers autres que les États associés au programme visés à l'article 2 peuvent participer à des actions communautaires de RDT sur une base ponctuelle, à condition:

a) que cette participation soit dans l'intérêt des politiques communautaires

et

b) que cette participation se fasse en coopération avec le nombre minimal d'entités juridiques de la Communauté et des États associés au programme requis par l'article 2

et

c) que l'entité juridique soit établie et réalise des actions de RDT:

i) dans un pays tiers européen

ou

ii) dans un pays tiers ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique couvrant les actions du programme pertinent

ou

iii) dans un pays tiers couvert par un objectif du programme pour la stimulation de la coopération internationale dans le domaine de la RDT, en ce qui concerne les activités prévues dans ledit programme.

2. Sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1 points a) et b), la participation d'entités juridiques autres que celles couvertes par le paragraphe 1 point c) peut être prévue dans la décision arrêtant le programme spécifique pertinent lorsque cette participation contribue efficacement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe de l'avantage mutuel.

3. Sauf disposition contraire de la décision relative au programme spécifique pertinent, la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers au titre du présent article ne bénéficie pas du financement communautaire au titre du programme-cadre.

Toutefois, dans des cas dûment précisés, la participation d'organisations internationales de recherche situées en Europe peut recevoir un soutien financier de la Communauté.

4. À titre exceptionnel, certaines mesures préparatoires, d'accompagnement ou de soutien concernant des actions indirectes de RDT peuvent être exécutées avec le soutien financier de la Communauté par des entités juridiques de n'importe quel État ou par des organisations internationales, à condition que ce soit dans l'intérêt des politiques communautaires.

Article 4

1. En règle générale, les propositions d'action de RDT sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes et auxquels toute entité juridique et le CCR peuvent répondre conformément aux articles 2 et 3.

Le cas échéant, les appels à propositions peuvent être précédés d'un appel à manifestation d'intérêt de caractère informatif, afin de permettre que les propositions se concentrent sur les aspects prioritaires du programme.

2. La procédure appliquée pour la soumission et la sélection des propositions doit être de nature à réduire au minimum nécessaire les frais administratifs des demandeurs et de la Commission.

3. Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères spécifiés dans le programme-cadre pluriannuel et des objectifs du programme spécifique concerné. Les autres facteurs suivants doivent être pris en compte, à moins qu'ils ne s'appliquent pas à l'action concernée:

- caractère innovateur de la proposition,

- coopération transnationale effective,

- création d'une synergie entre différentes catégories de participants, notamment une meilleure intégration des petites et moyennes entreprises,

- rapport coût/efficacité de la proposition,

- aptitude des participants à mener à bien des actions transnationales de RDT ou à y contribuer efficacement,

- perspectives de diffusion efficace des résultats de RDT et de leur exploitation, y compris, le cas échéant, par les petites et moyennes entreprises.

Article 5

Les conditions énoncées à l'article 2 points a) et b) ainsi que les règles de sélection des propositions fixées à l'article 4 ne s'appliquent pas:

- aux activités relatives à des achats et des services, y compris les activités d'assistance de nature concurrentielle, qui sont soumises aux dispositions appropriées du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment à ses titres IV et VII,

- aux subventions aux coûts de conférences (à l'exclusion des «Euroconférences»), ateliers et séminaires.

Article 6

Les propositions sélectionnées conformément aux dispositions de l'article 4 font l'objet de contrats conclus entre la Communauté et les participants à l'activité concernée. Les contrats précisent notamment les dispositions de surveillance administrative, financière et technique relatives à l'action et ils comportent des clauses concernant les droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des mesures budgétaires et administratives nécessaires pour permettre au CCR de poser sa candidature à des activités communautaires de RDT dans le cadre d'une «action indirecte» conformément à l'article 2, le CCR est soumis aux mêmes conditions et aux mêmes droits que les autres participants aux activités concernées.

Article 7

1. La participation financière de la Communauté consiste en un remboursement des coûts de l'action à concurrence d'une proportion déterminée conformément à l'annexe IV du quatrième programme-cadre.

2. La méthode à appliquer en ce qui concerne la détermination et le paiement du montant de la participation financière de la Communauté est indiquée dans l'appel à propositions et dans les documents qui l'accompagnent.

3. La méthode habituelle consiste à effectuer les paiements en temps voulu, sur justification, par le participant, du coût réel des ressources consacrées à l'action, y compris les frais généraux indirects.

Si les participants en sont expressément convenus, une autre méthode, parmi celles indiquées ci-dessous, peut être retenue:

a) des taux composés fixes destinés à couvrir tout ou partie des ressources habituellement nécessaires pour mener à bien les actions de RDT. Il est tenu compte dans la détermination des ces taux des différences entre les types d'entités juridiques et d'actions dans les États membres et, lorsqu'ils existent et sont appropriés, des taux nationaux applicables à des actions similaires;

b) des montants fixes liés à la réalisation d'objectifs convenus contractuellement;

c) dans le cas de projets à petite échelle, des montants fixes déterminés sur la base d'une évaluation des coûts estimés des travaux.

Le choix de la méthode à appliquer pour les projets sélectionnés conformément à l'article 4 est convenu avec chaque participant et indiqué dans le contrat visé à l'article 6.

4. Pour les actions à frais partagés menées avec des entités juridiques, la notion de «coûts additionnels» ne comprend que les éléments suivants:

i) les coûts directement liés à l'action qui, sinon, ne seraient pas à la charge de ces entités juridiques:

ii) une contribution appropriée aux frais généraux indirects.

Les «coûts additionnels» sont utilisés par les entités juridiques pour des projets de RDT lorsque, selon la Commission, le système de comptabilité budgétaire analytique utilisé par l'entité juridique concernée ne permet pas d'établir avec suffisamment de précision le montant total des coûts de l'action.

Article 8

1. Afin de stimuler la recherche technologique, des petites et moyennes entreprises établies dans la Communauté ou dans un État associé au programme peuvent:

a) si elles ont des problèmes techniques semblables mais ne disposent pas d'installations de recherche propres suffisantes, participer à des actions de «recherche coopérative» leur permettant de demander à d'autres entités juridiques de réaliser pour elles des actions de RDT;

b) recevoir une aide, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'assistance décentralisée, pour la recherche de partenaires et l'élaboration de schémas de propositions. Elles peuvent également recevoir un soutien financier pour mener à bien, normalement dans le cadre d'une collaboration, la phase exploratoire d'une action de RDT en vue d'évaluer sa faisabilité et en vue de la présentation ultérieure d'une proposition complète d'action communautaire, y compris de «recherche coopérative».

2. Après un premier appel, les propositions de «recherche coopérative» et les schémas de propositions concernant les travaux de la phase exploratoire peuvent être présentés à tout moment.

Article 9

Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs ou concrétiser les mesures spécifiques d'un programme et notamment dans le cas des actions visées aux points b), c) et d) de l'article 130 G du traité, les règles fixées par la présente décision peuvent être précisées, complétées ou soumises à des conditions ou à des limitations dans la décision portant adoption du programme spécifique.

Article 10

1. Le rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la décision n° 1110/94/CE, contient des informations sur la mise en oeuvre de la présente décision.

2. La présente décision est applicable aux actions découlant du quatrième programme-cadre pluriannuel pour la période 1994-1998.

3. Avant la fin du quatrième programme-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, accompagné de propositions appropriées en vue de sa prorogation ou de son adaptation.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.

(2) Avis rendu le 1er juin 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 5 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore paru au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 18 février 1994, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 130 O du traité CE concernant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis le 5 mai 1994 et le 1er juin 1994, respectivement.

À la suite de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 7 juin 1994.

3. Le 18 juillet 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. Objectif de la proposition

Le champ d'application et la teneur des règles de participation concernent des questions horizontales touchant à la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes de RDT, quels que soient leurs objectifs et leur contenu scientifique et technique. Les règles sont donc censées tenir compte de la diversité des programmes spécifiques et des participants, tout en assurant le plein respect des principes de la transparence et de l'égalité des chances.

III. Analyse de la position commune

Le Parlement européen a approuvé la position de la Commission sous réserve de trois amendements relatifs à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 9. La Commission a accepté les trois amendements en question, qu'elle a intégrés dans sa proposition modifiée.

Dans sa position commune, le Conseil a lui aussi repris le contenu des trois amendements du Parlement européen; toutefois, étant donné que le Conseil a modifié la structure et la présentation des règles, ils ne figurent pas aux endroits où ils avaient été proposés initialement.

En effet, dans le souci de clarifier et d'améliorer la compréhension de ces règles, le Conseil a remanié les textes comme suit: l'article 2 paragraphe 1 et l'article 4 paragraphe 1 de la proposition de la Commission ont été fusionnés en un nouvel article 2, l'article 2 paragraphe 2 est devenu l'article 3 et, enfin, l'article 2 paragraphe 3 et l'article 4 paragraphe 2 sont devenus l'article 8. L'ordre des autres articles a été modifié en conséquence.

Dans ce contexte, les amendements du Parlement européen sont intégrés dans l'article 4 paragraphe 2, l'article 7 paragraphe 3 et l'article 10 paragraphes 1 et 3, respectivement.

En ce qui concerne les autres aspects de la proposition de la Commission, sur lesquels le Parlement européen n'avait pas proposé d'amendements, le Conseil a apporté plusieurs modifications. Certaines d'entre elles sont d'ordre purement rédactionnel; d'autres, y compris un certain nombre d'ajouts ou de suppressions, sont destinées à compléter les règles autant que possible en évitant toute confusion ou contradiction avec d'autres textes législatifs.

Enfin, pour ce qui est de la base juridique, la position commune est fondée à la fois sur l'article 130 J et sur l'article 130 O du traité.

Le Conseil a également estimé que la décision devrait revêtir la forme d'une décision sui generis, comme c'est le cas du quatrième programme-cadre lui-même.

Les principales modifications sont résumées ci-dessous.

1) Article 2 (fusion de l'article 2 paragraphe 1 et de l'article 4 paragraphe 1 de la proposition de la Commission)

- Mention de la «contribution financière de la Communauté» (de manière à établir une distinction avec l'article 3).

- Accent mis sur la nécessité d'un cadre négocié approprié, conformément à l'article 130 M du traité.

2) Article 3 (article 2 paragraphe 2 de la proposition de la Commission)

- Introduction de deux conditions fondamentales pour la participation d'entités juridiques de pays tiers: être dans l'intérêt des politiques communautaires et répondre à la nécessité de coopérer avec un nombre minimal de participants de la Communauté [article 3 paragraphe 1 points a) et b)], conjuguées au principe consistant à ouvrir les programmes communautaires de RDT aux pays tiers [article 3 paragraphe 1 point c)], sur une base assez large susceptible d'être encore élargie dans le cadre de certaines décisions relatives à des programmes spécifiques. La priorité est accordée aux pays européens et à la coopération dans un cadre négocié (accords bilatéraux).

3) Article 4 (article 3 de la proposition de la Commission)

- Suppression de l'alinéa mentionnant les «appels à propositions restreints» (rendu superflu par l'expression «en règle générale»).

- Introduction d'un système facultatif d'«appels à manifestation d'intérêt de caractère informatif» (afin d'accélérer la procédure de sélection par une transmission rapide des propositions).

- Ajout de l'amendement n° 1 du Parlement européen: réduction des frais administratifs (article 4 paragraphe 2).

4) Article 5 (article 7 de la proposition de la Commission)

- Restructuration (pour une meilleure compréhension).

- Mention des «activités d'assistance de nature concurrentielle» et du titre pertinent du règlement financier (conformément aux dispositions du quatrième programme-cadre).

5) Article 6 (article 5 de la proposition de la Commission)

- Inclusion de «dispositions de surveillance technique» dans les contrats (en application des dispositions renforcées en matière d'évaluation figurant dans le programme-cadre et dans les propositions relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre).

- Clarification du statut du CCR en ce qui concerne sa participation future sous réserve de certaines mesures nécessaires.

6) Article 7 (article 6 de la proposition de la Commission)

- Clarification des liens existant avec les dispositions de l'annexe IV du quatrième programme-cadre (en particulier en ce qui concerne les plafonds pour la participation financière de la Communauté).

- Introduction de l'amendement n° 2 du Parlement européen, concernant la nécessité d'un paiement «en temps voulu».

- Distinction entre l'utilisation de la méthode habituelle des coûts réels et l'utilisation d'autres méthodes, qui est subordonnée à l'accord des participants (afin d'assurer une approche cohérente et d'éviter d'imposer des méthodes inadéquates ou inadaptées à certains cas).

- Clarification de la notion de «taux composés fixes» (nécessaire vu le caractère novateur de la méthode).

- Définition plus claire de la notion de «coûts additionnels» (pour assurer une couverture appropriée des frais généraux indirects).

7) Article 8 (passages de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission)

- Réunion sous un article et clarification des possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises en matière de participation hors du contexte des appels à propositions ordinaires (afin d'accroître la transparence et de faciliter la compréhension des dispositions).

8) Article 9 (article 8 de la proposition de la Commission)

- Clarification des raisons pour lesquelles d'éventuelles règles supplémentaires pourraient être définies (notamment pour tenir compte des particularités des programmes spécifiques destinées à mettre en oeuvre les activités 2, 3 et 4 du programme-cadre).

9) Article 10 (article 9 de la proposition de la Commission)

- Limitation de la durée des règles aux actions découlant du quatrième programme-cadre avec la possibilité, toutefois, d'une prorogation ou d'une adaptation ultérieure (de manière à assurer la cohérence de l'effort communautaire de RDT et à tenir compte de l'expérience acquise lors de l'élaboration des propositions relatives au cinquième programme-cadre).

Dans ce contexte, il a été pleinement tenu compte de l'amendement n° 3 du Parlement européen, puisque le nouvel article 10 prévoit des rapports annuels sur la mise en oeuvre des règles et un examen final avant la fin du quatrième programme-cadre.

Enfin, du fait des modifications susmentionnées de la proposition de la Commission, le préambule de la décision a été revu et certaines de ses parties ont été légèrement adaptées; par exemple, trois nouveaux considérants ont été ajoutés, dont deux concernent le quatrième programme-cadre adopté entre-temps et le contenu de son annexe IV et le troisième concerne les nouvelles modalités de la participation financière de la Communauté introduites dans l'article 7 tel qu'il a été modifié.