A4-0270/97

Résolution sur la communication de la Commission sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes (COM(96)0608 - C4-0647/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0608 - C4-0647/96,

- vu la directive 97/33/CE du 30.6.1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ((JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.)),

- vu la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de l'adaptation à un environnement caractérisé par la concurrence dans le secteur des télécommunications ((95/280(COD) pas encore parue au JO.)),

- vu la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE (directive «pleine concurrence»), qui dispose notamment que les États membres doivent notifier à la Commission, au plus tard le 1er janvier 1997, les obligations financières relatives au service universel, et publier celles-ci au plus tard le 1er juillet 1997 ((JO L 74 du 22.3.1996, p. 13.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé: un élément essentiel de la société de l'information ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 156.)),

- vu l'avis qu'il a rendu en première lecture le 20 février 1997 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 117.));

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0270/97),

1. juge inacceptable qu'une question aussi importante que le service universel soit couverte et régie par différentes directives et communications;

2. attire à cet égard l'attention sur les grandes divergences d'interprétation au sein des États membres, qui sont la conséquence de cette fragmentation, et qui sont à l'origine d'un climat d'incertitude s'agissant des investissements de l'industrie des télécommunications ainsi que d'une absence d'uniformité des services offerts aux citoyens européens; souligne dès lors de nouveau qu'il est essentiel de disposer rapidement d'une directive consolidée dans le domaine des télécommunications;

3. se félicite en principe de la publication de lignes directrices et de critères d'évaluation pour le calcul du coût et le financement du service universel dans les télécommunications, mais se demande quel est le statut juridique exact de cette communication et quelles seraient les conséquences si un État membre appliquait une méthode autre que celle qui y est prévue;

4. rappelle qu'il a demandé précédemment la présentation d'une directive européenne sur le calcul du coût et le financement du service universel dans les télécommunications;

5. souligne qu'en matière de télécommunications, comme en tout domaine, la Commission se doit de présenter une approche normative cohérente et porteuse de sécurité juridique et que les dispositions de la communication à l'examen ne peuvent préjuger du contenu des actes normatifs non encore adoptés en la matière;

6. demande à la Commission des éclaircissements quant à la déclaration sur le financement du service universel jointe au procès-verbal de la réunion du Conseil «télécommunications», qui figure en annexe de la communication à l'examen ((Cf. Annexe C de la communication: Déclaration de la Commission au procèsverbal de la 1910eréunion du Conseil «télécommunications» du 27mars1996 en ce qui concerne ceux qui doivent contribuer au service universel.)), et constate qu'il n'a pas été associé à cette déclaration, alors que l'article 100 A du traité CE constituait la base légale de la directive soumise à l'examen du Conseil «télécommunications»;

7. invite la Commission à publier un aperçu des législations des États membres relatives au financement du service universel dans les télécommunications dès qu'ils se seront conformés à leurs obligations au titre de la directive 96/19/CE susmentionnée;

8. se félicite que les services compétents de la Commission ont constitué une équipe commune afin de mieux coordonner la politique dans le domaine des télécommunications;

9. rappelle que, en matière de coût et de financement, l'action de la Commission doit s'inscrire dans le cadre du service universel des télécommunications, fondé sur les principes généraux du droit et notamment sur les principes de non discrimination et de proportionnalité;

10. souligne que le service universel est un concept évolutif, qui peut à terme être étendu en fonction de l'évolution de la technologie et du marché;

11. rappelle de nouveau qu'il est convaincu que le niveau du service tel qu'il est défini par la législation communautaire actuelle est pour l'instant réaliste;

12. approuve le principe selon lequel les États membres n'ayant pas (encore) établi de mécanisme pour le service universel sont entièrement libres d'agir comme ils l'entendent, le jeu du marché garantissant un service universel à tous les citoyens dans les États membres concernés;

13. souligne que, dans le cas où les États membres établissent un système de service universel, il faut dresser, dans une directive, une liste harmonisée des postes et catégories de coûts autorisés et non autorisés;

14. approuve le principe selon lequel les règles en matière de service universel des télécommunications ne peuvent viser que les coûts imputables à la prestation de ce service;

15. attire l'attention sur le principe qui découle de la législation communautaire et selon lequel le calcul des coûts nets doit se fonder sur des procédures et critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés;

16. approuve le principe voulant qu'en matière de calcul de coûts, la démarche soit axée sur l'avenir;

17. invite la Commission à faire en sorte qu'aucune contribution au coût du service universel ne puisse être demandée aux parties aussi longtemps qu'il n'existe pas, dans un État membre, de tarifs d'interconnexion établis en fonction des coûts;

18. souligne que les éventuels systèmes de déficit d'accès ne peuvent être que provisoires, leur validité étant limitée au 1er janvier 2000, qu'ils doivent être transparents et proportionnés, et qu'ils seront abrogés dès que la restructuration tarifaire requise aura eu lieu;

19. souligne que chaque citoyen conserve le droit, y compris après une restructuration tarifaire, à un raccordement à un prix abordable, et qu'un mécanisme de service universel peut être mis en place à cet effet;

20. invite la Commission à faire en sorte que les éventuelles contributions temporaires des sociétés de télécommunications au titre du déficit d'accès soient entièrement séparées des contributions au titre du service universel, dès lors qu'il s'agit là de deux concepts différents;

21. invite la Commission à veiller tout particulièrement que les États membres souhaitant financer à partir du budget public les coûts nets du service universel dans le secteur des télécommunications ne puissent le faire que si les mesures envisagées sont entièrement compatibles avec les dispositions en matière d'aides d'État telles qu'elles sont définies aux articles 92, 93 et 94 du traité CE, en sorte d'empêcher que les entreprises déjà en place ne bénéficient de privilèges indus;

22. souligne que ce n'est pas automatiquement le fournisseur de service universel actuel qui doit continuer à assumer ce service à lui seul dans un environnement libéralisé, mais bien celui qui est en mesure de fournir le paquet de base de services de télécommunications en privilégiant l'efficacité et en garantissant au consommateur une qualité optimale; souligne que la fourniture du service universel peut entraîner d'importants avantages et sur le plan du marketing et sur le plan commercial;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.