N° C 238/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès au marché des transports de 
marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire 
d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres 
(91/C 238/02) 
COM(91) 293 final 
(Présentée par la Commission le 26 août 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique commune 
des transports comporte, entre autres, l'établissement de 
règles communes applicables à l'accès au marché des 
transports intracommunautaires de marchandises par 
route sur le territoire de la Communauté; que ces règles 
doivent être établies de façon à contribuer à la réalisation 
du marché intérieur des transports; 
considérant que ce régime uniforme d'accès au marché 
comprend également la mise en place de la libre presta­
tion de services par l'élimination de toutes restrictions à 
l'égard du prestataire de services en raison de sa nationa­
lité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État 
membre autre que celui où la prestation doit être 
fournie; 
considérant que, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour 
de justice le 22 mai 1985 dans l'affaire 13/83 ('), ainsi 
que des conclusions adoptées les 28 et 29 juin 1985 par 
le Conseil européen, relatives à la communication de la 
Commission sur l'achèvement du marché intérieur, le 
Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 1841/88 (2) qui 
(') Recueil de la jurisprudence de la cour 1985, p. 1556. 
(*) JO n° L 163 du 30. 6. 1988, p. 1. modifie le règlement (CEE) n° 3164/76 (J) qui concerne 
l'accès au marché des transports internationaux de 
marchandises par route; 
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 
3164/76, inséré par le règlement (CEE) n° 1841/88 
prévoit, à partir du 1er janvier 1993 et pour les transports 
visés ici, la suppression des contingents de transport et la 
mise en place d'un marché libre sans restrictions quanti­
tatives mais basé sur des critères qualitatifs auxquels les 
transporteurs routiers doivent répondre; 
considérant que, en vertu de l'article 4 ter du règlement 
(CEE) n° 3164/76, inséré par le règlement (CEE) n° 
1841/88, le Conseil est tenu d'arrêter les mesures néces­
saires à l'application dudit article 4 bis; 
considérant que, en ce qui concerne les modalités 
d'application du régime d'accès, il convient de soumettre 
l'exécution des transports intracommunautaires de 
marchandises par route à une licence communautaire de 
transport non contingentée; 
considérant qu'il importe de veiller à ce que ces licences 
soient accordées aux transporteurs présentant toutes les 
garanties qualitatives nécessaires au bon fonctionnement 
du marché concerné; 
considérant qu'il est nécessaire de déterminer les condi­
tions de délivrance et de retrait de ces licences ainsi que 
leur champ d'application, leur durée de validité et leurs 
modalités d'utilisation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux transports intracom­
munautaires de marchandises par route pour compte 
d'autrui. 
(») JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
13. 9. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 238/3 
Article 2 
Pour l'application du présent règlement il y a lieu 
d'entendre par: 
— «transports intracommunautaires»: déplacements d'un 
véhicule en charge ou à vide au cours desquels le 
véhicule à moteur passe d'un État membre à un autre 
ou franchit une frontière entre la Communauté et un 
pays tiers, empruntant pour la totalité ou une partie 
du trajet le territoire de la Communauté, 
— «véhicules»: un véhicule à moteur, une remorque, 
une semi-remorque ou un ensemble de véhicules 
couplés, destinés exclusivement au transport de 
marchandises. 
Article 3 
1. À partir du 1er janvier 1993, les transports visés à 
l'article 1er sont soumis à un régime de licences commu­
nautaires non contingentées qui habilitent leurs titulaires 
à avoir accès au marché desdits transports sans restric­
tions quantitatives. 
2. Tout transporteur de marchandises par route pour 
compte d'autrui qui: 
— est établi dans un État membre conformément à la 
législation de celui-ci, 
— y est habilité, conformément à la législation de la 
Communauté et de cet État, à effectuer des trans­
ports intracommunautaires de marchandises par 
route, 
— est titulaire d'une licence communautaire de trans­
porteur, 
est admis à effectuer les transports visés à l'article 1er. 
Article 4 
La licence communautaire de transporteur visée à 
l'article 3 remplace l'autorisation, la licence, le permis ou 
tout autre agrément que les transporteurs doivent 
posséder pour pouvoir effectuer des transports interna­
tionaux. 
Article 5 
1. Les licences communautaires de transporteur visées 
à l'article 3 sont délivrées par les autorités compétentes 
de l'État membre dans lequel le transporteur dispose 
d'un établissement au sens de l'article 52 du traité. 
2. Les copies certifiées conformes des licences visées à 
l'article 3 sont délivrées par les mêmes autorités compé­
tentes que celles visées au paragraphe 1. 3. Les licences doivent être conformes au modèle figu­
rant à l'annexe. Cette annexe fixe également les condi­
tions d'utilisation des licences. 
4. Les licences sont établies au nom du transporteur. 
Elles ne peuvent être transférées par celui-ci à des tiers. 
Chaque licence, ou copie certifiée conforme de celle-ci, 
ne peut être utilisée que pour un véhicule à la fois. Elle 
doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, 
accompagner le véhicule à moteur; elle couvre l'ensemble 
de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-
remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circula­
tion au nom du titulaire de la licence ou si elle est imma­
triculée ou admise à la circulation dans un autre État 
membre ou dans un autre État adhérant à la conférence 
européenne des ministres des transports. 
La licence, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, 
doit être présentée à toute réquisition des agents chargés 
du contrôle. 
Article 6 
1. La licence est délivrée pour une durée déterminée. 
La durée de validité est de six ans au maximum. 
2. Une licence, dont la validité vient à échéance, est 
en tout ou en partie, prorogée à la demande de son titu­
laire pour six ans au maximum. 
Article 7 
1. Lors de l'introduction d'une demande de délivrance 
ou de prorogation d'une licence et au maximum trois ans 
après la délivrance ou la prorogation de la licence, les 
autorités compétentes vérifient: 
— si le transporteur répond ou répond toujours aux 
conditions d'accès à la profession de transporteur de 
marchandises par route dans le domaine des trans­
ports intracommunautaires, 
— si le transporteur respecte ses obligations fiscales, 
sociales, techniques et administratives ou, lorsqu'il 
s'agit d'une demande introduite par un nouveau 
transporteur, s'il y a lieu de penser, sur la base de 
dispositions générales préalablement approuvées, que 
ce transporteur respectera lesdites obligations. 
2. Au cas où les conditions mentionnées au para­
graphe 1 ne sont pas ou pas pleinement réalisées, les 
autorités compétentes refusent la demande de licence par 
une décision motivée ou imposent, pour la délivrance ou 
la prorogation de la licence, le respect de certaines obli­
gations appropriées en attendant que lesdites conditions 
soient réalisées. 
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Article 8 
Même si les conditions mentionnées à l'article 7 sont 
remplies, les autorités compétentes peuvent, sur la base 
d'une réglementation appliquée après consultation préa­
lable de la Commission, soumettre la délivrance ou la 
prorogation des licences à des conditions pour autant 
que celles-ci soient justifiées par des raisons qui concer­
nent la sécurité, le respect de l'environnement, la capa­
cité technique et financière du transporteur ainsi que 
l'application des règles sociales et qu'elles soient compa­
tibles avec le droit d'établissement et de la libre presta­
tion de services ainsi qu'avec une concurrence non 
faussée. 
Article 9 
Les autorités compétentes retirent la licence lorsque le 
transporteur: 
— ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3 
paragraphe 2, ou ne satisfait plus aux conditions et 
obligations visées aux articles 7 et 8 
ou 
— a fourni des informations inexactes au sujet de 
données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou 
la prorogation de la licence 
ou 
— a été convaincu, après la délivrance de la licence, 
d'infractions graves et répétées aux dispositions en 
matière de transport et de circulation, notamment 
aux règles concernant l'accès au marché, les temps de 
conduite et de repos des conducteurs, les poids et 
dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et 
le contrôle technique des véhicules, le permis de 
conduire des chauffeurs, la sécurité routière et le 
code de la route. 
Article 10 
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États 
membres informent la Commission du nombre de trans­
porteurs titulaires d'une licence et du nombre de copies 
certifiées conformes de licences délivrées par leurs auto­
rités compétentes pendant l'année précédente. 
Article 11 
1. Les États membres s'accordent mutuellement assis­
tance en vue de l'application du présent règlement et de 
son contrôle. 
À cet effet ils se communiquent mutuellement: 
— les noms des transporteurs titulaires d'une licence 
et 
— le nombre de copies certifiées conformes de licences 
délivrées à chacun de ces transporteurs. 2. Lorsque les autorités compétentes d'un État 
membre ont connaissance d'une infraction au présent 
règlement, commise par le titulaire d'une licence délivrée 
dans un autre État membre, l'État membre sur le terri­
toire duquel l'infraction a été constatée la signale aux 
autorités de l'État membre qui a délivré la licence. Les 
autorités compétentes se communiquent mutuellement et 
communiquent à la Commission, tous les trois mois, tous 
les renseignements en leur possession sur les sanctions 
appliquées à ces infractions, au plus tard quatre mois 
après la date à laquelle une sanction définitive a été 
prononcée. 
3. Les sanctions visées au paragraphe 2 doivent être 
non discriminatoires, proportionnelles à la sévérité des 
infractions et autoriser, entre autres, l'arrêt du véhicule 
pendant au moins deux jours et au maximum six jours en 
cas d'infractions suivantes: 
dépassement du temps de conduite des chauffeurs, 
surcharge du véhicule, dépassement des dimensions auto­
risées du véhicule, excès de vitesse et manquement à 
l'entretien ainsi que l'équipement obligatoires du véhi­
cule. 
4. En cas d'infraction grave au présent règlement la 
licence est immédiatement retirée. 
Article 12 
Sont abrogés: 
— le règlement (CEE) n° 3164/76, 
— les articles 2 et 4 de la directive 75/130/CEE du 
Conseil ('), 
— la première directive du 23 juillet 1962 (*), sauf en ce 
qui concerne les transports pour compte propre 
définis au point 11 de son annexe I, 
— la directive 65/269/CEE du Conseil (J), 
— la décision 80/48/CEE du Conseil (4). 
Article 13 
Les États membres communiquent à la Commission les 
mesures prises en application du présent règlement. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C) JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
O JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
0 JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(4) JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 21. 
13.9.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 238/5 
ANNEXE 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
(a) ( 
(Dimensions DIN A4) 
(Première page de la licence) 
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'Eut membre qui délivre la licence) 
Eut qui délivre la licence 
Signe distinctif du pays Dénomination de l'autorité ou de 
l'organisme compétent 
LICENCE (') N° 
pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour compte d'autrui 
La présente licence habilite (2) 
à effectuer des transports de marchandises par route pour compte d'autrui sur toutes les relations de trafic 
soit entre les États membres de la Communauté économique européenne, soit entre un Eut membre et un 
Eut tiers ou entre des Éuts tiers pour le parcours effectué sur le territoire de la Communauté, exécutés au 
moyen d'un véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés, et à déplacer à vide ces véhicules sur tout 
le territoire de la Communauté. 
Conditions auxquelles l'utilisation est soumise: 
La présente licence est valable du au. 
Délivrée à , le.. 
O 
(*) Signe distinctif du pays: Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), Espagne (E), France (F), Irlande 
(IRL), Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Royaume-Uni (GB). 
(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. 
(') Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence. 
N° C 238/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 91 
(b) 
(Deuxième page xle la licence) 
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence) 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
La présente licence est valable pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour 
compte d'autrui. 
Elle permet d'effectuer sur le territoire de la Communauté et, le cas échéant, dans les conditions qu'elle 
fixe: 
— les transports entre États membres, 
— les divers transports suivants pour la partie de leur parcours effectué dans la Communauté, 
— transports au départ d'un État membre et à destination d'un Eut tiers, 
— transports au départ d'un État tiers et à destination d'un Eut membre, 
— transports entre Éuts tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs Éuts membres, 
— les déplacements à vide des véhicules. 
Elle est personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers. 
Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'Eut membre qui l'a délivrée lorsque le transporteur a 
notamment: 
— omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise, 
— fourni des informations inexactes au sujet de données qui éuient nécessaires pour la délivrance ou la 
prorogation de la licence, 
— été convaincu, après la délivrance de la licence, d'infractions graves et répétées aux dispositions en 
matière de transport et de circulation, noumment aux règles concernant l'accès au marché, les temps de 
conduite et de repos des conducteurs, les poids et dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et 
le contrôle technique des véhicules, le permis de conduire des chauffeurs, la sécurité routière et le code 
de la route. 
Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois (l). Elle doit, dans le cas d'un ensemble de 
véhicules couplés, accompagner le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la 
remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à la circulation au nom du titulaire de la 
licence ou qu'elle est immatriculée ou admise à la circulation dans un autre État membre ou dans un autre 
État adhérant à la conférence européenne des ministres des transports. 
Elle doit se trouver à bord du véhicule. 
La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Eut membre les dispositions législatives, régle-
menuire et administratives en vigueur dans cet Eut, noumment en matière de transport et de circulation. 
(') Par «véhicule» il faut entendre un véhicule isolé ou un ensemble de véhicules couplés.