Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur conformément à l'article 63 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

2. L'article 63, paragraphe 1, de l'accord institue un comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne.

3. À la requête du président Arafat, le commissaire Patten a convoqué le premier comité mixte le 22 mai 2000.

4. Conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte arrête son règlement intérieur.

5. La Commission invite donc le Conseil à définir la position que la Communauté adoptera lors de la réunion du comité mixte du 22 mai 2000.

2000/0059 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur conformément à l'article 63 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, a été conclu le 2 juin 1997.

(2) Le comité mixte arrête son règlement intérieur conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position que la Communauté adoptera au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 63 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur dudit comité repose sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de DÉCISION N° ... DU COMITÉ MIXTE DU ... arrêtant son règlement intérieur conformément à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

LE COMITÉ MIXTE

vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, et notamment ses articles 63 à 67,

considérant que l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er juillet 1997,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle pour une période de douze mois par la Commission de la Communauté européenne, au nom de la Communauté, et par un représentant de l'Autorité palestinienne. La première période commence à la date de la première réunion du comité mixte et se termine le 31 décembre 2000.

Article 2

Réunions

Le comité mixte se réunit régulièrement une fois par an et, lorsque les circonstances l'exigent, à l'initiative de son président.

Les réunions du comité mixte sont convoquées conjointement par les secrétaires du comité mixte en accord avec le président.

Article 3

Composition

Le comité mixte est composé de représentants de la Communauté et de l'Autorité palestinienne.

La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte.

Article 4

Délégations

Les membres du comité mixte peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du comité mixte, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour.

Le comité mixte peut décider d'inviter, par accord entre les parties, des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission de la Communauté européenne et le délégué général de l'OLP à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au comité mixte est envoyée au président du comité mixte à l'adresse de la Commission.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du comité mixte.

Les communications émanant du président du comité mixte sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les séances du comité mixte ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité mixte aux destinataires visés à l'article 6, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le comité mixte au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des parties.

2. Le président peut, en accord avec les parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion.

Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au comité mixte,

- les déclarations dont un membre du comité mixte a demandé l'inscription,

- les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au comité mixte. Il est approuvé dans un délai de trois mois après chaque réunion du comité mixte. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives de la Commission; une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions, résolutions, recommandations ou avis

1. Le comité mixte arrête ses décisions d'un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions par procédure écrite.

Les décisions du comité mixte au sens de l'article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord d'association intérimaire portent le titre de «décision» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions du comité mixte sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Le comité mixte peut décider de la publication de ses décisions au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

2. Le comité mixte peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord.

Article 11

Régime linguistique

Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité mixte délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

La Communauté et l'Autorité palestinienne prennent en charge les dépenses qu'elles exposent à raison de leur participation aux réunions du comité mixte, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les dépenses de poste et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation et/ou à la traduction vers la langue arabe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par l'Autorité palestinienne.

Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.