1.Introduction

1.1.Contexte

Le règlement (CE) nº 1185/2009 (ci-après le «règlement») établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur les pesticides. Il couvre les statistiques concernant la mise sur le marché des pesticides (ci-après les «statistiques sur la vente de pesticides») ainsi que les statistiques relatives à l’utilisation des pesticides dans le cadre de l’activité agricole. En application de l’article 7 du règlement, la Commission est tenue de soumettre tous les 5 ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, les méthodes de collecte de données ainsi que la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales. Il examine également dans quelle mesure ces statistiques sont utiles pour déployer la stratégie sur l’utilisation durable des pesticides et, en particulier, pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er du règlement. Il contient des propositions destinées à améliorer encore la qualité des données et les méthodes de collecte de données, qui contribuent à leur tour à améliorer la couverture et la comparabilité des données et à alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales.

Les statistiques européennes sur les pesticides servent en particulier les objectifs des articles 4 et 15 de la directive 2009/128/CE. En outre, le règlement est étroitement lié au règlement (CE) nº 1107/2009 et, notamment, à son article 67, qui établit certaines obligations en matière de rapports et de tenue de registres pour ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides.

Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement, couvrant les années de référence 2015-2019 tant en ce qui concerne la vente de pesticides que leur utilisation dans le cadre de l’activité agricole. Adopté en 2017, le premier rapport portait sur les années de référence 2011 à 2014 en ce qui concerne la vente de pesticides, et sur la période de référence 2010-2014 en ce qui concerne leur utilisation dans le cadre de l’activité agricole.

1.2.Évolution de la situation au niveau de l’UE depuis le dernier rapport

En mai 2019 a été adoptée la directive (UE) 2019/782 de la Commission établissant des indicateurs de risque harmonisés afin d’estimer les tendances en matière de risques associés à l’utilisation des pesticides. Cette directive établit des indicateurs de risque harmonisés, tels que visés à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2009/128/CE. L’indicateur de risques harmonisé 1 (IRH 1), qui mesure l’utilisation des pesticides et le risque connexe, est calculé par Eurostat à l’aide de statistiques sur la vente de pesticides collectées au titre du règlement ainsi que sur la base des groupes et des pondérations liées au danger prévus par la directive de la Commission.

En mai 2020, la Commission a adopté la stratégie «De la ferme à la table – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement». Cette stratégie vise à accélérer la transition vers un système alimentaire durable. Elle comprend un objectif consistant à réduire de 50 % l’utilisation globale des pesticides chimiques et le risque associé de même que l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030. Dans le plan d’action de la stratégie, la Commission a proposé de réviser le règlement afin de combler les lacunes en matière de données et de promouvoir une élaboration des politiques fondée sur des données probantes.

En février 2020, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé «Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques» dans lequel elle évaluait si les actions de la Commission et des États membres s’étaient traduites par une réduction des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP), et si la législation en la matière offrait des incitations efficaces pour réduire la dépendance à l’égard des PPP. Le rapport contenait un certain nombre de recommandations à l’intention de la Commission concernant les statistiques sur les pesticides:

·améliorer l’accès aux statistiques sur les PPP;

·supprimer les exigences restrictives d’agrégation des données relatives aux PPP (article 3, paragraphe 4, du règlement) afin de permettre la publication de statistiques plus utiles (par exemple, sur les PPP à faible risque et les substances actives possédant des propriétés spécifiques);

·clarifier, affiner et harmoniser les exigences applicables aux statistiques de l’UE concernant l’utilisation des PPP dans le cadre de l’activité agricole (annexe II du règlement) pour que celles-ci soient davantage disponibles, comparables et utiles (au plus tard en 2023).

L’instrument juridique choisi pour apporter les améliorations nécessaires est la proposition législative de règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA), adoptée par la Commission le 2 février 2021. Cette proposition couvre les statistiques agricoles sur les cultures, les animaux et les prix agricoles, les éléments nutritifs et la production biologique, ainsi que sur la vente des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation dans le cadre de l’activité agricole. Elle abrogera le règlement lorsqu’elle entrera en vigueur.

2.Couverture et contenu

Conformément à l’article 2, point a), du règlement, on entend par «pesticide» «un produit phytopharmaceutique» (PPP) au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 ou «un produit biocide» utilisé en tant que PPP au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Les pesticides sont regroupés selon les catégories suivantes:

·fongicides et bactéricides;

·herbicides, défanants et agents antimousse;

·insecticides et acaricides;

·molluscides;