FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/147

Mercredi, 25 mars 2009

Rapports annuels de la BEI et de la BERD pour 2007

P6_TA(2009)0185

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (2008/2155(INI))

2010/C 117 E/25

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2007,

vu le rapport annuel de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour l'année 2007,

vu les articles 9, 266 et 267 du traité CE et le protocole no 11 sur les statuts de la BEI,

vu l'accord du 29 mai 1990 portant création de la BERD,

vu les articles 230 et 232 du traité CE sur le rôle de la Cour de justice,

vu l'article 248 du traité CE sur le rôle de la Cour des comptes,

vu la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (1),

vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 (2) sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE,

vu la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (3),

vu la décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (4),

vu l'étude sur les ressources en capital 3, réalisée en 2006 par la BERD pour la période 2006-2010,

vu le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2007 (COM(2008)0590),

vu sa résolution du 22 avril 2008 sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d'investissement (5),

vu sa résolution du 15 février 2007 sur le rapport annuel de la BEI pour l'année 2005 (6),

vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (7),

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 24 juin 2008 intitulée «La Banque européenne pour la reconstruction et le développement: un partenaire catalyseur de changement dans les pays en transition»,

vu l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (8) (l'accord de Cotonou),

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «le consensus européen» (9),

vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux: renforcer la cohérence des instruments financiers actuels en faveur de la région en vue d'en soutenir la croissance et la stabilité,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, présentée par la Commission le 21 mai 2008 (COM(2008)0308),

vu l'arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 2003 (10) relatif aux compétences d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès de la BEI,

vu l'accord tripartite conclu par la Cour des comptes, la BEI et la Commission sur les modes de contrôle exercés par la Cour des comptes et visés à l'article 248, paragraphe 3, du traité CE, renouvelé en juillet 2007,

vu le protocole d'accord signé par la Commission, la BEI et la BERD le 15 décembre 2006 sur la coopération dans l'Est de l'Europe et le Caucase du Sud, en Russie et en Asie centrale,

vu le protocole d'accord signé le 27 mai 2008 par la Commission et la BEI visant à mieux coordonner les politiques de prêts à l'extérieur de l'Union européenne,

vu le protocole d'accord signé le 16 septembre 2008 par la BEI, la Commission et les autorités nationales compétentes sur la participation au centre européen d'expertise en matière de partenariat public-privé,

vu le plan d'activité 2008-2010 de la BEI, tel qu'il a été approuvé par le conseil d'administration le 20 novembre 2007,

vu les consultations publiques menées par la BEI concernant sa déclaration de politique environnementale et sociale (principes et normes) en 2008,

vu la politique environnementale et sociale de la BERD, telle qu'elle a été adoptée par le conseil d'administration le 12 mai 2008,

vu la politique énergétique de la BERD, telle qu'elle a été adoptée par le conseil d'administration le 11 juillet 2006,

vu l'examen du secteur de l'énergie de la BEI, tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration le 31 janvier 2006,

vu la note d'information de la BEI sur la contribution renforcée de la BEI à la politique énergétique de l'Union européenne, du 5 juin 2007, telle qu'elle a été approuvée par le conseil des gouverneurs en juin 2007,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen, réuni à Bruxelles les 11 et 12 décembre 2008, sur les questions économiques et financières,

vu le rapport de la BEI sur les enseignements et les conclusions de la consultation menée auprès des PME en 2007/2008, daté de mai 2008, ainsi que la modernisation et l'augmentation ultérieures de l'aide apportée par le groupe BEI aux PME de l'Union européenne,

vu la déclaration de la BEI sur sa politique environnementale et sociale (principes et normes) du 18 mars 2008,

vu les conclusions des réunions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 et du 2 décembre 2008 sur le rôle de la BEI dans le soutien aux PME,

vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0135/2009),

A. considérant que la BEI a été instituée en 1957 par le traité de Rome et que ses actionnaires, les États membres, ont souscrit un capital de 165 000 000 000 EUR,

B. considérant que la BEI mène des activités en dehors de la Communauté pour soutenir les politiques extérieures de la Communauté depuis 1963,

C. considérant que la BERD a été instituée en 1991 et que ses actionnaires, au nombre desquels on trouve 61 pays tiers, la Communauté européenne et la BEI, ont souscrit un capital total de 20 000 000 000 EUR,

D. considérant que les États membres, la Communauté européenne et la BEI constituent ensemble 63 % de l'actionnariat de la BERD,

E. considérant que la BEI a pour mission statutaire de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de la Communauté,

F. considérant que, dans la crise financière actuelle, compte tenu du manque considérable de liquidités et de crédits pour les sociétés, la BEI devrait jouer un rôle de premier ordre dans les plans de relance économique de l'Europe et des États membres,

G. considérant que la mission statutaire de la BERD est de contribuer au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, et de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, ainsi que d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise,

H. considérant que le rôle de la BEI en tant qu'émetteur d'obligations jouissant de l'excellente notation AAA sur les marchés de capitaux internationaux devrait être souligné et renforcé,

I. considérant que, conformément à l'article 11 de l'accord portant création de la BERD, celle-ci est tenue de réaliser au moins 60 % de ses investissements dans le secteur privé,

J. considérant que l'accord portant création de la BERD prévoit que le conseil des gouverneurs révise au moins tous les cinq ans le capital de la BERD et que la prochaine révision est prévue en 2010,

K. considérant qu'un comité de pilotage composé de neuf «sages» a été constitué le 1er octobre 2008 dans le but de superviser et de gérer l'évaluation de l'examen à mi-parcours du mandat de prêts extérieurs de la BEI, ainsi que cela est prévu par la décision 2006/1016/CE,

L. considérant que cet examen à mi-parcours devra se faire en concertation étroite avec le Parlement européen, sur la base de la décision 2006/1016/CE,

M. considérant que la décision 2006/1016/CE sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI prévoit un montant de 25 800 000 000 EUR de prêts disponibles pour la période 2007–2013, subdivisé par régions comme suit: pays en phase de préadhésion, y compris la Croatie et la Turquie: 8 700 000 000 EUR; pays méditerranéens: 8 700 000 000 EUR; Europe orientale, Caucase du Sud et Fédération de Russie: 3 700 000 000 EUR; Amérique latine: 2 800 000 000 EUR; Asie: 1 000 000 000 EUR, et République d'Afrique du Sud: 900 000 000 EUR,

N. considérant que les prêts accordés par la BEI en 2007 en appui des objectifs de la politique de l'Union s'élevaient à un total de 47 800 000 000 EUR, 41 400 000 000 EUR étant destinés à l'Union et aux pays de l'AELE et 6 400 000 000 EUR étant destinés aux pays partenaires ou en voie d'adhésion,

O. considérant que l'activité de prêt de la BEI par région géographique en dehors de l'Union se décomposait comme suit en 2007: Asie et Amérique latine: 925 000 000 EUR; Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 230 000 000 EUR; pays méditerranéens: 1 438 000 000 EUR; pays en phase de préadhésion: 2 870 000 000 EUR; pays ACP: 756 000 000 EUR, et Afrique du Sud: 113 000 000 EUR,

P. considérant que le volume d'activité annuel de la BERD s'élevait à 5 600 000 000 EUR en 2007, représentant 353 projets dans 29 pays d'activités en Europe centrale et dans les États baltes (11), en Europe du Sud-est (12), dans les pays de la CEI occidentale et du Caucase (13), en Russie et en Asie centrale (14),

Q. considérant que les investissements de la BERD en Russie ont augmenté pour atteindre 2 300 000 000 EUR en 2007 (le portefeuille total en Russie atteignant 5 700 000 000 EUR), couvrant 83 projets et constituant 42 % des engagements annuels de la BERD (contre 38 % en 2006),

R. considérant que les prises de participation de la BERD sont passées de 1 000 000 000 EUR en 2006 à 1 700 000 000 EUR en 2007, et que le pourcentage des participations dans le volume d'activité annuel de la BERD est passé de 20 % en 2006 à 30 % en 2007,

S. considérant que le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé le 28 octobre 2008 d'accepter la Turquie parmi les bénéficiaires des investissements de la BERD et que la BERD prévoit d'investir 450 000 000 EUR d'ici la fin de l'année 2010,

T. considérant que la BEI finance des projets en Turquie depuis 1965 et a investi près de 10 000 000 000 EUR dans tous les secteurs clés de l'économie de ce pays,

U. considérant que, au titre de l'accord de Cotonou, la BEI, outre les financements à partir de ses ressources propres, finance également des opérations dans les pays ACP sur la base d'un mécanisme d'investissement à risques dont les crédits proviennent du Fonds européen de développement,

V. considérant que la stratégie de financement de la BEI devrait contribuer à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, et au respect des accords internationaux en matière d'environnement dont la Communauté ou ses États membres sont parties,

W. considérant que la Commission, les États membres, les pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage ainsi que les institutions financières internationales et les institutions financières régionales et bilatérales européennes coopèrent actuellement dans le cadre du fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage (FIV) afin de mobiliser des financements supplémentaires pour des projets d'infrastructures principalement dans les secteurs de l'énergie, des transports et de l'environnement, dans l'ensemble des territoires couverts par la politique européenne de voisinage,

X. considérant que le groupe BEI continue de soutenir activement les PME par des prêts ainsi que par du capital-risque et des garanties de prêt, ces deux dernières activités étant menées par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement,

Objectifs et activités de la BEI

1. salue le rapport annuel de la BEI pour l'année 2007, notamment en ce qui concerne ses activités de financement au sein de l'Union européenne axées sur six priorités - assurer la cohésion économique et sociale; mettre en œuvre l'initiative «Innovation 2010»; développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès; aider les petites et moyennes entreprises; protéger et améliorer l'environnement, et assurer une énergie durable, compétitive et sûre - et en ce qui concerne la mise en œuvre du mandat de prêts extérieurs de la BEI dans les pays tiers;

2. se félicite de l'objectif de la BEI de traiter, entre autres, le problème du changement climatique dans ses activités de financement dans l'Union européenne; rappelle, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'établir de nouveaux critères de financement liés au respect de l'environnement, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; invite instamment la BEI à centrer ses prêts du domaine de l'énergie sur l'efficacité énergétique, sur l'énergie renouvelable ainsi que sur les investissements en matière de recherche et de développement dans ces deux domaines; invite en outre la BEI à établir et à rendre publics une méthodologie pour évaluer l'incidence des projets financés sur le climat et l'ensemble des critères d'appréciation sur lesquels se fonde la BEI pour refuser des projets en raison de leur incidence négative sur le changement climatique;

3. remarque que la BEI est la seule institution financière fondée sur le traité et que la majorité de ses activités sont centrées sur des projets dans les États membres, mais qu'elle a également un rôle de plus en plus important à jouer dans les pays tiers, comme le prévoit la décision 2006/1016/CE;

4. observe que, dans ses activités dans les pays tiers, la BEI a jusqu'à présent mis en œuvre les objectifs politiques fixés par le Conseil; est convaincu que les activités de prêt de la BEI doivent être cohérentes, dans les domaines de compétence de la banque, entre les pays, simples dans l'approche des différents acteurs et instruments de l'Union, flexibles en ce qui concerne la capacité de l'Union à apporter une réponse à des situations qui sont très différentes d'un pays à un autre, compatibles avec la réalisation des objectifs du Millénaire et responsables aussi bien vis-à-vis du public que du Parlement en ce qui concerne l'utilisation et l'efficacité des crédits dépensés, qui proviennent de l'Union;

5. réaffirme sa conviction selon laquelle les investissements en matière de transports publics sont un aspect important du plan de relance économique européen; réitère, dans ce contexte, son affirmation selon laquelle la BEI a le potentiel pour être un acteur clé pour transformer les transports européens du point de vue de l'environnement; exhorte par conséquent la BEI à augmenter de façon substantielle le soutien qu'elle apporte aux chemins de fer, aux transports publics urbains, au transport intermodal et à la gestion des transports;

6. estime que les activités de la BEI devraient également refléter les objectifs et les engagements de l'Union dans le contexte des Nations unies (tels que le protocole de Kyoto); invite par conséquent la BEI à rendre compte annuellement devant le Parlement de la mise en œuvre des objectifs de l'Union et des Nations unies dans les activités qu'elle mène dans les pays en développement;

7. prend acte avec satisfaction du suivi systématique des recommandations du Parlement européen réalisé ces dernières années par la BEI; recommande que ce suivi soit mis à la disposition du public dans le cadre du rapport annuel de la BEI;

8. invite instamment la BEI à mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence;

9. concernant la surveillance de la BEI: a) rappelle que la BEI, dont les missions sont définies au niveau politique, n'est pas soumise au contrôle prudentiel traditionnel; estime qu'une surveillance des méthodes de travail de la BEI est néanmoins nécessaire; b) propose de renforcer le comité de vérification de la BEI, en adjoignant aux trois membres et aux trois observateurs du comité deux membres qui travaillent dans des instances de contrôle nationales; c) se félicite de la collaboration technique de la BEI avec l'autorité nationale de contrôle à Luxembourg, mais demande que cette coopération soit renforcée; d) invite la Commission et les États membres à envisager une éventuelle révision plus vaste des modalités de surveillance des activités financières de la BEI, qui pourrait être effectuée par un futur système prudentiel européen de surveillance, afin de superviser la qualité de la situation financière de la BEI et de faire en sorte que ses résultats soient mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite en usage dans la profession soient respectées;

10. se félicite de l'élaboration et de la publication des politiques opérationnelles sectorielles de la BEI dans les secteurs de l'énergie, du transport et de l'eau, réalisées en 2007, et les considère comme un grand pas en avant vers l'amélioration de la transparence des activités de prêt de la BEI;

11. se félicite de la révision de la politique de transparence de la BEI pour tenir compte des dispositions pertinentes du règlement d'Aarhus (15); se félicite de la publication du rapport d'évaluation des opérations de la BEI de 2007 et engage la BEI à développer davantage les activités de sa division d'évaluation des opérations;

12. se félicite de la révision de la déclaration de la BEI sur sa politique environnementale et sociale (principes et normes); estime que la BEI devrait allouer suffisamment de ressources pour la mise en œuvre de la déclaration révisée et devrait rédiger un rapport sur son fonctionnement;

13. souligne que la BEI devrait mener une politique de «tolérance zéro» à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de ses politiques de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que ces politiques semblent n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces politiques, des mesures visant les objectifs suivants: a) un mécanisme de radiation administrative pour les entreprises reconnues coupables de corruption par la BEI et par d'autres banques de développement multilatérales; b) une politique de protection des personnes qui dénoncent les anomalies et les irrégularités; et c) un renforcement de sa fonction d'enquête et du rôle de prévention et de détection de cette fonction;

14. se félicite de l'existence d'un comité d'éthique ad hoc (s'occupant principalement des problèmes observés au cours de la période postérieure à l'exercice de la formation) et d'un responsable indépendant en charge de la conformité; demande toutefois à être informé sur le statut et les fonctions concrètes de ce dernier;

15. félicite la BEI d'avoir été la signataire à Washington, en octobre 2007, d'une déclaration d'approche relative à la gouvernance d'entreprise dans les marchés émergents; observe que cette déclaration d'approche a également été signée par les institutions de financement du développement et qu'elle place la gouvernance d'entreprise au premier plan de leurs activités en faveur du développement durable pour les marchés émergents;

16. se déclare satisfait de l'approbation par le comité de direction de la BEI de la politique de celle-ci en matière de traitement des plaintes; demande cependant une nouvelle fois à la BEI de revoir son mécanisme interne en la matière et d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant les voies de recours, pour l'ensemble des opérations financées par la BEI;

17. prend acte de l'avis favorable de l'audit externe et des conclusions du rapport annuel du comité de vérification; demande une nouvelle fois, à la lumière de la crise économique et financière actuelle, à la BEI de se soumettre aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit, ainsi qu'à un véritable contrôle prudentiel;

Objectifs et activités de la BERD

18. se félicite du rapport annuel de la BERD pour l'année 2007, et notamment de ce que les activités d'investissement de la BERD soient axées sur des pays en début ou en phase intermédiaire de transition, et se félicite des progrès réalisés par la BERD dans les projets de financement au titre de son initiative en faveur des énergies renouvelables, pour laquelle il convient d'accorder la priorité aux projets en matière d'énergie présentant un intérêt pour l'Union;

19. observe que la BERD œuvre principalement dans les pays tiers, mais que certaines activités demeurent également importantes dans les États membres;

20. observe en outre que le contexte international et régional dans lequel agit la BERD est désormais très différent de ce qu'il était en 1991 et que la mission de la BERD doit s'exercer dans ce nouvel environnement puisque la BERD s'adapte aux conditions du marché et intervient plus au Sud et plus à l'Est;

21. constate également que l'environnement opérationnel devient de plus en plus difficile, l'ambiance dans le monde des affaires étant plus dure au fur et à mesure que l'expérience des partenaires locaux tend à s'amenuiser et que les problèmes d'intégrité tendent à se multiplier;

22. estime que la BERD doit renforcer ses activités d'assistance technique et de conseil pour promouvoir des normes de bonne gouvernance et assurer la gestion adéquate des projets au niveau local dans les pays voisins de l'Union;

23. se félicite des progrès accomplis par la BERD en ce qui concerne la prise en compte de la dimension de genre en 2008; invite instamment les deux banques à renforcer la prise en compte de la dimension de genre dans leurs structures institutionnelles et leurs politiques extérieures;

Collaboration entre la BEI et la BERD ainsi qu'avec d'autres institutions financières internationales, régionales et nationales

24. constate que la BEI et la BERD financent de plus en plus souvent des activités dans les mêmes régions hors de l'Union, telles que l'Europe orientale, le Caucase du Sud, la Russie, les Balkans occidentaux et, dans un avenir proche, également la Turquie;

25. observe que, dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents entre elles: pour l'Europe orientale, il existe un protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités «concurrentes» ou parallèles cèdent la place à la coopération par la mise en commun des fonds, et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, il a été conclu un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jouant le rôle de chef de file doit être déterminée au cas par cas;

26. constate que les objectifs, l'expérience et les modes opératoires des deux banques sont différents, et que l'on ne peut pas tout simplement séparer les activités de prêts au secteur public et au secteur privé; souligne qu'il y a de plus en plus de domaines communs dans lesquels les deux banques développent des compétences, comme le financement des PME, l'énergie et le changement climatique, ainsi que les projets de partenariats public-privé (PPP); souligne à cet égard la nécessité d'une coopération renforcée;

27. estime que les activités menées par la BEI et la BERD dans les mêmes pays ne devraient pas être en position de concurrence les unes par rapport aux autres, mais devraient plutôt se compléter, se fonder sur les avantages comparatifs de chaque banque et éviter les coûts des doubles emplois pour le client;

28. recommande dès lors, pour que la BEI et la BERD collaborent d'une manière mieux structurée dans les pays où elles mènent toutes deux des activités: a) que les deux banques améliorent leur division fonctionnelle des tâches en se spécialisant davantage afin de se concentrer chacune sur les compétences et les forces qui lui sont propres; b) que la BEI se spécialise davantage dans le financement des infrastructures et des projets privés et publics de grande échelle, y compris les investissements en matière de PPP et les investissements directs étrangers des sociétés de l'Union, et que la BERD se spécialise plutôt dans les investissements à plus petite échelle, le renforcement des institutions, la privatisation, la facilitation du commerce, les marchés financiers et les prises de participation directes, pour promouvoir les normes de gouvernance d'entreprise; c) de déterminer les types de projets, les secteurs et les produits présentant un intérêt potentiel pour les deux banques, pour lesquels elles pourraient mettre en commun leur savoir et leurs ressources, tels que le financement des PME, et pourraient accroître les investissements pour la lutte contre le changement climatique, par exemple en favorisant l'énergie issue de sources renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; recommande d'adopter une approche pragmatique et au cas par cas dans ces domaines d'intérêts communs, en désignant une institution comme chef de file pour chaque projet de cofinancement afin d'éviter les doubles emplois, et d'accepter la condition de la reconnaissance mutuelle des procédures; estime qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de veiller à ce que les projets financés correspondent aux normes de l'Union, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ou de respect des droits sociaux, que le rôle de chef de file soit endossé par la BEI ou la BERD; d) que les deux institutions mettent en oeuvre des mécanismes de coopération clairs, aussi bien par la voie hiérarchique que sur le terrain; e) que les deux banques présentent une proposition concrète pour une coopération plus cohérente, comprenant une réflexion sur des normes communes, dans l'intérêt de leurs actionnaires, des parties prenantes et des pays bénéficiaires; f) que les deux banques présentent régulièrement des rapports sur leur coopération à la Commission; g) que la Commission présente un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'évaluation de l'incidence et de l'efficacité des activités de financement de la BEI et de la BERD, leur contribution respective à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne ainsi que leur collaboration mutuelle et leur coopération avec d'autres institutions financières; et h) que des auditions annuelles des présidents des deux banques et du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires soient organisées au Parlement;

29. recommande à plus long terme que les actionnaires de la BEI envisagent d'augmenter la participation de la BEI dans le capital de la BERD, par exemple dans le contexte d'une augmentation de capital ou, au cas où un actionnaire de la BERD prévoirait de se retirer, d'un accroissement de la participation dans la banque; estime que cela pourrait à plus long terme favoriser une meilleure cohérence des politiques et la spécialisation des deux banques d'un point de vue fonctionnel et géographique;

30. estime qu'il convient d'éviter tout recoupement entre les instruments d'aide extérieure de l'Union; appelle à une coopération renforcée avec les institutions et agences régionales et nationales de développement dans l'Union, afin d'assurer un financement efficace en évitant que des actions se recoupent ou soient effectuées en parallèle, et de manière à assurer une approche cohérente et une meilleure visibilité de l'incidence des actions de l'Union; soutient à cet égard les possibilités de délégation mutuelle et de reconnaissance des procédures;

31. rappelle l'importance de l'accord mentionné dans «le consensus européen», qui dispose qu'il conviendrait de renforcer les synergies entre les programmes soutenus par la BEI et d'autres institutions financières et ceux qui sont financés par la Communauté, afin de garantir un effet maximum pour les pays bénéficiaires; souligne la nécessité, ce faisant, de prendre particulièrement en considération les intérêts des bénéficiaires;

32. estime que la BEI et la BERD doivent collaborer avec d'autres institutions financières internationales ou régionales telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement, de façon à être plus efficaces dans les régions plus éloignées de l'Union et à éviter que les activités de financement ne se recoupent ou soient effectuées en parallèle inutilement; estime cependant que la BEI devrait jouer un rôle prédominant dans la promotion des objectifs environnementaux, sociaux et de développement de l'Union parmi les banques et les institutions de développement multilatérales;

33. observe que les banques et les institutions multilatérales de développement ont une incidence positive sur les pays en développement; estime qu'il est nécessaire d'approfondir l'analyse de cette incidence et d'envisager de continuer les activités dans le contexte des objectifs et des activités du Fonds européen de développement (FED); suggère que le financement de l'achat de terres sous certaines conditions liées à des objectifs environnementaux et sociaux pourrait constituer une dépense d'investissement éligible au titre du mandat extérieur de la BEI, puisqu'il est essentiel au développement endogène, en particulier dans les pays d'Afrique;

La crise financière mondiale et ce qu'elle implique pour la BEI et la BERD

34. souligne le rôle important que le plan de relance économique européen a attribué à la BEI, notamment en ce qui concerne l'augmentation du financement des PME, l'énergie produite à partir de sources renouvelables et les transports propres; se félicite de la décision d'augmenter le volume total de prêts de la BEI de 30 % (15 000 000 000 EUR) en 2009 et en 2010, et de la décision d'augmenter le capital souscrit de la BEI de 67 000 000 000 EUR, pour le porter à 232 000 000 000 EUR, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne; exhorte néanmoins les États membres à augmenter davantage le capital de la BEI de façon à faire en sorte que ses capacités de prêt correspondent aux besoins financiers à mi-parcours des industries et du monde des affaires pour soutenir les emplois «verts» et durables lorsque cela est nécessaire; souligne que ces crédits supplémentaires devraient viser à amener des effets à long terme; est d'avis que la montée en puissance des responsabilités confiées à la BEI nécessite des moyens humains et financiers adéquats ainsi qu'une transparence et une responsabilisation renforcées des activités de la BEI;

35. encourage le renforcement des accords de partage du risque entre les banques commerciales et la BEI en ce qui concerne la mise à disposition de financements pour les PME; appelle toutefois à la vigilance quant à l'usage fait des prêts de la BEI par les banques commerciales et appelle de ses vœux la conclusion d'un code de conduite entre les banques commerciales et la BEI à cet égard; observe également que la liste des banques intermédiaires de la BEI doit être mise à jour;

36. estime que la BEI et la Commission devraient accélérer la mise en œuvre des projets dans les États membres ainsi que dans les secteurs les plus touchés par la crise; estime à cet égard qu'il est important de mettre à profit le savoir-faire des programmes d'assistance technique tels que JASPERS, JEREMIE, JESSICA ET JASMINE, afin d'accélérer la distribution de l'aide structurelle;

37. observe que l'Union a demandé à la BEI d'accélérer le soutien qu'elle apporte aux projets de PPP pour répondre à la crise financière; exhorte la BEI et la BERD à mener de tels projets uniquement lorsqu'ils sont financièrement accessibles et qu'ils procurent des bénéfices réels; estime à cet égard qu'il est nécessaire de réaliser des améliorations en matière de diffusion de l'information, de rapport entre le coût et les résultats ainsi que de pratiques d'évaluation de l'accessibilité économique;

38. invite les États membres à mettre pleinement à profit les instruments que sont le capital-risque, les prêts globaux et les microcrédits proposés par les programmes et les mécanismes de la BEI;

39. observe que les activités de prêt et d'emprunt de la BEI ont augmenté progressivement aussi bien à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'Union et qu'elles constituent aujourd'hui le principal instrument d'emprunt et de prêt à l'échelle de l'Union; constate en outre qu'il y a eu une forte demande, y compris en Asie, d'obligations émises par la BEI; invite par conséquent la BEI et ses gouverneurs à optimiser ce potentiel d'emprunt en émettant, en particulier, des obligations libellées en euros sur le marché mondial pour soutenir les objectifs à long terme et atténuer le ralentissement économique aussi bien au sein de l'Union que dans les pays voisins dans son rôle de banque publique à orientation politique;

40. invite instamment la Commission et la BEI à examiner conjointement une manière de surmonter la crise de pénurie du crédit dans l'économie réelle, à l'aide de nouveaux instruments financiers innovants;

41. se félicite de la décision de la BERD d'augmenter son volume d'activité annuel en 2009 de quelque 20 % pour atteindre approximativement 7 000 000 000 EUR afin d'atténuer la crise financière et économique actuelle et observe que la moitié des 1 000 000 000 EUR prévus pour les dépenses supplémentaires en 2009 est destinée à l'Europe centrale et orientale;

42. souligne que, dans la période actuelle où les conditions de crédit sont restrictives, le rôle des deux banques est mis en avant aussi bien au sein de l'Union qu'en dehors de celle-ci; invite les deux banques à tenir leurs engagements envers les pays tiers même dans les périodes économiques difficiles;

43. suggère que, après un examen approfondi des effets de la crise financière sur l'économie réelle, la BEI devrait être invitée à renforcer le soutien qu'elle apporte aux nouveaux États membres; souligne en outre l'importance de faire participer le secteur privé au retour de la stabilité dans ces économies; se félicite de l'augmentation des activités de la BERD dans les nouveaux États membres et du récent plan d'action commun pour les institutions financières internationales, visant à soutenir les systèmes bancaires et l'octroi de prêts à l'économie réelle en Europe centrale et orientale, convenu par la BERD, la BEI, le Fonds européen d'investissement et le groupe de la Banque mondiale; recommande toutefois qu'une révision de la définition des «pays en transition» et une évaluation du retrait des activités de la BERD au sein de l'Union soient réalisées en temps utile;

44. constate avec satisfaction que la BEI et la BERD sont relativement peu exposées à la crise financière, même si la BERD a enregistré sa première perte de la décennie en 2008, en conséquence du recul des marchés d'actions;

Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice sur le mandat extérieur de la BEI

45. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE;

46. recommande que le Parlement, le Conseil et la Commission concluent rapidement un accord à la suite de cet arrêt, de façon, d'une part, à garantir que la position du Parlement est pleinement respectée et, d'autre part, à assurer la continuité des activités financières extérieures de la BEI; insiste par conséquent pour que cet accord rapide serve de solution temporaire, assortie d'une date de fin précise, jusqu'à la révision à mi-parcours prévue en 2010;

47. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération, qui aboutira en 2010, doit permettre un débat de fond large et réel sur les objectifs de l'Union et les moyens mis à la disposition de la BEI, débat où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;

48. recommande que le comité de pilotage achève ses travaux début 2010, et invite le président du comité à présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil peu de temps après; attend les conclusions du comité de pilotage et requiert que celui-ci tienne compte des recommandations contenues dans la présente résolution ainsi que dans les résolutions antérieures du Parlement; demande que le Parlement soit régulièrement informé de l'avancement des travaux par le comité de pilotage;

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49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

(2) Affaire C-155/07, Parlement européen / Conseil de l'Union européenne, non encore parue au Recueil.

(3) JO L 301 du 12.11.2008, p. 13.

(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 15.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0132.

(6) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 544.

(7) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 313.

(8) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(9) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(10) Affaire C-15/00, Commission des Communautés européennes / Banque européenne d'investissement, Recueil 2003, p. I-7281.

(11) Croatie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque et Slovénie.

(12) Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Bulgarie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie et Serbie.

(13) Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie et Ukraine.

(14) Kazakhstan, République kirghize, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan.

(15) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).