A4-0301/97

Proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (COM(97)0035 - C4-0135/97 - 97/0031(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que l'obligation de détruire régulièrement de grandes quantités de produits alimentaires précieux montre à l'opinion publique européenne qu'il y a encore et toujours surproduction dans certains secteurs importants de la politique agricole commune et que les quantités excédentaires doivent être soit exportées soit détruites à grand renfort d'interventions financières de la Communauté;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de limiter les superficies susceptibles de bénéficier de cette action et d'exclure de celle-ci les vergers moins productifs; qu'une répartition de ces superficies entre les États membres doit être faite, sur la base du verger, de la production et des retraits de chaque État membre, que cette répartition doit pouvoir être modifiée pour optimiser la superficie arrachée; qu'il est en outre nécessaire de permettre aux États membres de déterminer les régions et les conditions dans lesquelles cette action s'applique, afin d'éviter que sa mise en oeuvre ne perturbe l'équilibre économique et écologique de certaines régions.

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de limiter les superficies susceptibles de bénéficier de cette action et d'exclure de celle-ci les vergers moins productifs; qu'une répartition de ces superficies entre les États membres doit être faite, sur la base du verger, de la production et des retraits de chaque État membre, que cette répartition doit pouvoir être modifiée pour optimiser la superficie arrachée; qu'il est en outre nécessaire de permettre aux États membres de déterminer les régions et les conditions dans lesquelles cette action s'applique, afin d'éviter que sa mise en oeuvre ne perturbe ni ne nuise aux mesures visant à maintenir ou à rétablir l'équilibre écologique et à stabiliser les revenus des agriculteurs;

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les mesures des États membres doivent être conçues de manière à éviter les effets d'aubaine qui ont un impact minime sur la production et à empêcher les replantations;

(Amendement 4)

Article 2, premier paragraphe, phrase introductive

>Texte originel>

1. L'octroi de la prime d'arrachage est subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire:

>Texte après vote du PE>

1. La conception de mesures véritablement efficaces, l'utilisation optimale des moyens financiers de la Communauté, la prévention des effets d'aubaine et de l'utilisation abusive du produit de l'impôt impliquent que l'octroi de la prime d'arrachage soit subordonné à l'engagement écrit du bénéficiaire:

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) de procéder ou de faire procéder en une fois avant une date arrêtée selon la procédure visée à l'article 6, tout ou partie de son verger de pommes, de poires, de pêches ou de nectarines, la superficie arrachée devant être d'au moins 0,5 hectare par groupe de produits.

>Texte après vote du PE>

a) de procéder ou de faire procéder en une fois avant une date arrêtée selon la procédure visée à l'article 6, tout ou partie de son verger de pommes, de poires, de pêches ou de nectarines, la superficie arrachée devant être, eu égard aux contrôles indispensables du respect des engagements, d'au moins 0,5 hectare par groupe de produits.

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. En vertu de la procédure visée à l'article 6 un âge minimum et un âge maximum des arbres à arracher est fixé pour chaque État membre, afin de prévenir l'arrachage d'arbres trop jeunes ou trop âgés en vue de l'obtention de la prime.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (COM(97)0035 - C4-0135/97 - 97/0031(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0035 - 97/0031(CNS) ((JO C 124 du 21.4.1997, p.26.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0135/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0301/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.