<r ^ ft 
•it ft 
à ft 
•ii -ii 
*ft* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.01.1998 
COM(97) 729 final 
Rapport d'activité 
de l'Organe permanent pour la sécurité et la 
salubrité dans les mines de houille et les autres 
industries extractives 
- Année 1996 -
Adopté le 5 mai 1997 
(présenté par la Commission) 
1. CARACTERISTIQUES DE L'ORGANE PERMANENT 3 
1.1 Naissance, compétences, mandat 3 
1.2 Structure, fonctionnement 3 
1.3 Secrétariat 4 
1.4 Rapport annuel 1996 4 
2. ACTIVITE DE L'ORGANE PERMANENT EN 1996 , 4 
2.1 Réunions, ateliers 4 
2.2 Échange d'expériences sur des incidents particuliers 4 
2.3 Propositions et recommandations 5 
2.4 Rapports 6 
2.5 Organisation d'ateliers 6 
2.6 Directives communautaires 7 
2.7 Coopération avec d'autres organismes 8 
2.8 Amélioration de l'organisation, du fonctionnement et de l'image 9 
2.9 Programme de travail 1997 9 
3. ACTIVITES DES COMITES 10 
3.1 Comité Exploitation souterraine 10 
3.2 Comité Exploitation à ciel ouvert 11 
3.3 Comité Opérations de forage 12 
3.4 Comité Protection de la santé 14 
3.5 Comité Facteurs humains 15 
4. ANNEXES 16 
1. CARACTERISTIQUES DE L'ORGANE PERMANENT 
1.1 Naissance, compétences, mandat 
La collaboration institutionnalisée entre les industries extractives dans le 
domaine de la sécurité au sein de l'Union européenne remonte au grave feu 
de mine qui s'est produit le 8 août 1956 dans le charbonnage du Bois du 
Cazier à Marcinelle en Belgique et qui a coûté la vie à 262 mineurs 
originaires de divers pays européens. L'ampleur de la catastrophe a conduit la 
Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à 
convoquer immédiatement une conférence sur la sécurité du travail dans les 
mines de houille à laquelle ont participé des représentants des gouvernements, 
des employeurs et des travailleurs. L'expérience positive acquise grâce à cette 
conférence a débouché sur les décisions du Conseil du 6 septembre 1956 et 
du 10 mai 1957 relatives à la poursuite en commun des efforts en matière de 
sécurité et à la création de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines 
de houille. Le mandat et le règlement intérieur ont été adoptés le 9 juillet 
1957. Les décisions du Conseil des ministres du 11 mars 1965 et du Conseil 
du 27 juin 1974 ont élargi le champ d'action de l'Organe permanent à la 
salubrité et sa compétence à toutes les industries extractives (voir annexe A). 
Depuis, il se dénomme officiellement Organe permanent pour la sécurité et la 
salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives (Organe 
permanent). Il a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité 
et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux 
gouvernements des États membres des propositions pratiques d'amélioration 
sur le lieu de travail et de favoriser l'échange des informations utiles (voir 
annexe A). 
1.2 Structure, fonctionnement 
Chaque État membre peut déléguer au total quatre représentants, deux du 
gouvernement, un des employeurs et un des travailleurs. L'Organe permanent 
est ainsi la première instance européenne au sein de laquelle ne siègent pas 
uniquement des représentants des gouvernements. Des conseillers peuvent 
être désignés en nombre limité. 
L'Organe permanent comporte un comité restreint composé des 
représentants des gouvernements au sein de l'Organe. Il doit assurer une 
liaison permanente entre les gouvernements des États membres ainsi qu'entre 
ces derniers et l'Organe permanent et préparer les travaux de l'Organe 
permanent. Le comité restreint est également chargé de l'adaptation au 
progrès technique des annexes de la directive 82/130/CEE. 
Le traitement des questions d'ordre technique est en principe confié à des 
instances tripartites. L'Organe permanent a compté jusqu'à 20 groupes de 
travail par le passé. Depuis, pour s'adapter à la situation administrative et 
financière et dans l'optique d'un fonctionnement efficace, ces derniers ont été 
concentrés en cinq comités: exploitation souterraine, exploitation à ciel 
ouvert, opérations de forage, protection de la santé, facteurs humains. Leurs 
présidents sont membres du comité restreint. Les petits groupes ad hoc 
composés d'experts ont prouvé leur efficacité dans la résolution de certaines 
questions d'ordre technique. 
1.3 Secrétariat 
Les travaux de secrétariat de l'Organe permanent, du comité restreint, des 
comités et des groupes ad hoc incombent à la Commission. Le secrétariat 
relève de la Direction générale V (V/F/4). 
1.4 Rapport annuel 1996 
La stabilisation du fonctionnement de l'Organe permanent et de la situation 
au sein du secrétariat permet à nouveau de présenter le rapport annuel auquel 
il a fallu renoncer pendant plusieurs années.^ Pendant cette période, les 
activités de l'Organe permanent ont concerné, d'une part, l'adoption de 
conclusions à la suite d'accidents miniers (par exemple dans la mine Simon, 
doc. n° 5147/89) et, d'autre part, l'assistance apportée à la Commission dans 
l'élaboration de directives (en particulier les directives 92/91/CEE et 
92/104/CEE). 
L'Organe permanent a adopté le présent rapport lors de sa réunion du 5 mai 
1997. 
2. ACTIVITE DE L'ORGANE PERMANENT EN 1996 
2.1 Réunions, ateliers 
L'Organe permanent a tenu deux réunions sur la période considérée (8 mars 
et 6 novembre 1996), précédées la veille de réunions du comité restreint. Au 
total, les comités ont tenu sept réunions. Dans la mesure du possible, des 
groupes ad hoc se sont réunis pour préparer les travaux du comité. Deux 
ateliers auxquels ont pris part à chaque fois 150 personnes environ ont été 
consacrés à des thèmes d'actualité dans le domaine de l'extraction à ciel 
ouvert et souterraine. 
2.2 Échange d'expériences sur des incidents particuliers 
Un incident d'exploitation survenu à la mine de houille de Thoresby au 
Royaume-Uni a fait l'objet d'une étude approfondie. Une projection de gaz, 
d'eau, de pétrole et de minerai y a eu lieu le 12 octobre 1995 dans une galerie 
d'avancement, entraînant le décès d'un mineur. La projection s'est produite 
lorsque le creusement a rencontré un défaut tectonique dans une zone 
d'accidents importants à proximité immédiate d'un gisement de pétrole. 
Un débat approfondi au sein de l'Organe permanent à la suite de l'exposé 
d'un représentant de l'autorité nationale compétente, reproduit dans le 
document n° 5630/96, a conduit à la conclusion que, compte tenu de 
l'expérience acquise alors, la projection n'était pas prévisible. Etant donné 
que la législation du Royaume-Uni prévoit des mesures préventives contre les 
projections, que des recherches spécifiques y ont été entamées et que, 
surtout, l'extraction de houille à proximité immédiate d'un gisement de 
pétrole est extrêmement rare, le comité Exploitation souterraine ne 
4 
s'intéressera pas à l'ensemble de l'incident, mais uniquement à certains 
aspects. 
2.3 Propositions et recommandations 
Au cours de l'année considérée, l'Organe permanent a adopté plusieurs 
propositions et recommandations aux États membres relatives à 
l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs. 
Elles concernent différents domaines et ont à chaque fois été rédigées par le 
comité compétent. 
2.3.1 Principes de maîtrise des terrains et de soutènement dans les 
exploitations souterraines des industries extractives 
À la suite de deux accidents ayant fait plusieurs victimes lors de 
travaux souterrains, l'Organe permanent a traité ce sujet de façon 
détaillée. Après l'adoption, l'année précédente, du document 
n° 486/95 qui énonce des principes, mais aussi des recommandations 
spécifiques en matière de maîtrise des terrains et de soutènement 
dans les exploitations souterraines extrayant de la houille et d'autres 
minerais stratifiés, le document n° 1189/1/95 regroupant des 
propositions et recommandations relatives à l'extraction d'autres 
minerais en souterrain a été complété au cours de l'année 1996. 
2.3.2 Statistiques d'accidents de l'industrie européenne du pétrole et du 
gaz en mer 
Le rapport du document n° 5908/4/94 axé sur des recommandations 
démontre les efforts accomplis et les difficultés rencontrées pour 
produire des statistiques comparables d'accidents et de maladies 
professionnelles au sein de l'Union européenne. Dans le domaine de 
l'industrie du pétrole et du gaz en mer, il a été possible de dégager 
sept grandes catégories de causes d'accidents et dix types de lésions. 
Il est recommandé aux États membres d'utiliser comme modèle les 
principes exposés dans le document précité pour transmettre les 
notifications d'accidents à l'Organe permanent. 
2.3.3 Facteurs humains de la fiabilité dans la prévention des risques 
Le document n° 5324/4/96 étudie la question de l'influence des 
facteurs humains dans le cadre de l'analyse et de la prévention des 
risques et formule des propositions en matière d'amélioration de la 
sécurité et de la protection de la santé au travail. La réflexion et les 
recommandations se fondent, d'une part, sur la directive-cadre 
89/391/CEE et les directives particulières 92/91/CEE et 92/104/CEE 
concernant les industries extractives et, d'autre part, sur les résultats 
des travaux de recherche européens consacrés au système 
sociotechnique homme-machine et au concept de fiabilité développé 
en parallèle. Les propositions formulées dans le document visent à 
donner des instructions sur la manière de mettre en oeuvre les 
exigences des directives susmentionnées et d'instaurer dans les 
entreprises une véritable culture de la sécurité et de la protection de 
la santé. 
2.4 Rapports 
Deux rapports consacrés à des questions importantes en matière de sécurité 
relatives à la prévention des explosions et des incendies dans l'exploitation en 
mer et l'extraction souterraine ont été adoptés par l'Organe permanent. Les 
projets ont été réalisés par le comité spécialisé compétent. 
2.4.1 A ccident de Piper A Ipha 
Le document n° 302/3/95 contient une présentation des circonstances 
de l'accident survenu sur la plate-formel'exploitation Piper Alpha. Il 
expose également les résultats et les recommandations issus des 
enquêtes menées au Royaume-Uni, des réactions de l'industrie 
pétrolière en mer, de la réflexion de l'Organe permanent et d'autres 
instances internationales. Les conclusions tirées de l'accident ont fait 
évoluer les dispositions en matière de sécurité dans le secteur du 
forage en mer. 
2.4.2 A te lier Lutte contre les explosions 
Les exposés, les contributions et les conclusions de l'atelier du 27 
novembre 1995 sont repris dans le document n° 1184/95. L'atelier 
avait pour objectif d'examiner, compte tenu de l'expérience et des 
enseignements tirés d'explosions récentes, s'il était nécessaire 
d'actualiser le document de base n° 5147/89 sur les mesures 
destinées à réduire les risques d'explosions et d'incendies dans les 
chantiers en aérage secondaire et à améliorer la protection du 
personnel en cas d'explosion et d'incendie dans les mines de charbon 
(rapport Simon). Il est ressorti de l'atelier que d'autres travaux 
devaient être effectués auparavant et que des ajouts étaient 
nécessaires pour certains aspects. 
2.5 Organisation d'ateliers 
Deux ateliers ont pu être organisés sur des thèmes d'actualité dans le 
domaine de l'exploitation à ciel ouvert et souterraine. Leur coordination a 
incombé au comité spécialisé compétent. 
2.5.1 Sécurité dans les carrières - évaluation des risques 
L'atelier qui s'est tenu les 21 et 22 juin 1996 à Gubbio en Italie dans 
le cadre de la présidence italienne a permis l'échange d'expériences 
sur la détermination et l'évaluation des risques dans les carrières 
conformément aux directives communautaires 89/391/CEE et 
92/104/CEE. Certaines délégations ont exposé comment elles se 
conformaient ou entendaient se conformer aux dispositions 
européennes. Les exposés ont essentiellement évoqué la situation 
dans les petites et moyennes entreprises. Lors des débats, les 
participants ont préconisé la simplicité lors de la transposition. 
L'atelier était associé à des visites d'entreprises. 
2.5.2 Maîtrise des risques dus aux substances nocives lors de l'utilisation 
de moteurs diesel et lors des tirs au fond 
La protection de la santé en exploitation souterraine était au centre 
de l'atelier organisé à Luxembourg les 25 et 26 septembre 1996. Les 
risques liés aux émissions des moteurs diesel et aux tirs ont été 
abordés sous l'angle juridique, médical et technique et également 
dans la perspective de la proposition de directive relative à 
l'utilisation des moteurs diesel destinés aux engins mobiles non 
routiers. Aux contributions du secteur de l'exploitation souterraine 
sont venues s'ajouter les expériences et les développements dans la 
construction de tunnels. Les exposés et les contributions au débat ont 
donné l'impression que les moyens juridiques et techniques actuels 
contribuent à une réduction sensible des polluants dans le secteur de 
l'exploitation souterraine et la construction de tunnels. L'évolution 
actuelle et prévisible permet d'espérer une amélioration accrue des 
conditions de travail. 
2.6 Directives communautaires 
En 1996, les activités de l'Organe permanent ont également eu pour objet la 
transposition et la préparation de directives ou propositions de direaives ainsi 
que l'orientation les concernant. Les actes juridiques considérés étaient soit 
spécifiques aux industries extractives, soit importants pour elles. 
2.6.1 Transposition 
La transposition des directives 92/91/CEE et 92/104/CEE visant à 
améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des 
travailleurs des industries extractives par forage et à ciel ouvert ou 
souterraines a fait l'objet d'un suivi approfondi. À la fin de l'année, la 
Commission était en possession de communications selon lesquelles 
les deux directives étaient dans une large mesure transposées en droit 
interne. Les communications de quatre pays manquaient toutefois 
pour chaque directive. L'état d'avancement des travaux préparatoires 
dans les États membres concernés permet cependant d'espérer les 
dispositions nationales correspondantes à brève échéance. 
2.6.2 Préparation 
Les travaux d'élaboration d'une directive portant adaptation au 
progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives au 
matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines 
grisouteuses ont débutés dans le cadre de l'Organe permanent. Les 
progrès intervenus imposent une adaptation du contenu des normes 
techniques harmonisées. Cet aspect relève du comité restreint. 
2.6.3 Avis 
Au cours de la période considérée, l'Organe permanent s'est surtout 
préoccupé du projet de la Direction générale XI concernant une 
directive sur le rapprochement des dispositions des États membres 
relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de 
particules polluants provenant des moteurs à combustion interne 
destinés aux engins mobiles non routiers ainsi que de la proposition 
correspondante (COM (95) 350 final). La directive s'appliquera 
également aux industries extractives souterraines et à ciel ouvert. Les 
craintes de l'Organe permanent selon lesquelles des dispositions 
juridiques communautaires ne permettraient plus à l'avenir de poser 
des exigences en matière de conception des moteurs en vue de 
protéger les travailleurs lors de leur utilisation ont pu être dissipées. 
La collaboration des délégations a permis de compléter la proposition 
de directive. Une nouvelle disposition garantit que la directive ne fait 
pas obstacle au droit des États membres, conformément au traité, de 
définir les prescriptions qu'ils jugent nécessaires pour protéger les 
travailleurs lors de l'utilisation d'engins mobiles. Un autre élément 
important a été la précision selon laquelle la directive serait 
uniquement applicable aux nouveaux moteurs diesel. 
2.7 Coopération avec d'autres organismes 
L'Organe permanent collabore ou est en rapport avec d'autres organisations 
à l'échelon européen et international, en particulier avec les institutions ci-
après. 
2.7.1 Organismes normatifs européens 
L'activité de l'Organe permanent, organisme à vocation 
principalement technique, implique une collaboration avec les 
organismes normatifs européens. Pour les engins destinés aux 
industries extractives, L'organe permanent est en rapport avec le 
CEN. Ce dernier doit inscrire dans une norme les exigences définies 
au sein de l'Organe permanent concernant les fluides hydrauliques 
difficilement inflammables destinés à la transmission cinétique. Un 
échange d'informations approfondi avec l'Organe permanent est jugé 
nécessaire pour les travaux préparatoires sur la norme "Prévention et 
lutte contre les explosions dans l'industrie minière" afin d'éviter les 
divergences par rapport aux directives applicables. Des relations 
étroites avec le CENELEC sont d'ores et déjà requises étant donné 
qu'il incombe au comité restreint d'adapter au progrès technique les 
annexes de la directive 82/130/CEE relative au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses. 
2.7.2 Organisation internationale du travail 
L'Organisation internationale du travail et l'Organe permanent 
entretiennent depuis longtemps des relations étroites, ce qu'illustre la 
présence régulière d'un représentant de l'OIT en qualité 
d'observateur lors des réunions de l'Organe permanent. La 
. convention 176 relative à la protection des travailleurs dans les mines 
et la recommandation 183 qui y est associée sont actuellement au 
centre de leurs échanges. La convention et la recommandation ont 
été adoptées lors de la conférence générale de l'Organisation 
internationale du travail, le 22 juin 1995. De nombreuses conditions 
de la convention trouvent leur origine dans la directive 92/104/CEE. 
L'Organe permanent suit la ratification de la convention actuellement 
en préparation dans certains États membres. 
2.7.3 Comité consultatif 
Depuis un certain temps, des représentants de l'Organe permanent 
prennent part aux réunions du comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection des travailleurs au travail en qualité 
d'observateurs. De même, des représentants du comité consultatif 
sont invités aux réunions de l'Organe permanent. Ce procédé doit 
garantir une meilleure circulation de l'information entre les deux 
organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, 
mais l'impression selon laquelle il s'agit de deux instances différentes 
se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à 
vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques 
aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent 
au premier plan de ses travaux. Le comité consultatif peut par contre 
être qualifié de forum qui débat principalement des questions 
fondamentales, mais aussi des détails techniques concernant la 
sécurité au travail et la protection de la santé. 
2.8 Amélioration de l'organisation, du fonctionnement et de l'image 
Pour assurer une conduite encore plus efficace de ses activités dans le cadre 
administratif et financier existant, l'Organe permanent s'efforce depuis un 
certain temps d'améliorer son organisation et son fonctionnement et, partant, 
son image. Les propositions visent à ce que le comité restreint remplisse la 
fonction d'instance de coordination pour les cinq comités, à ce que les 
travaux des comités se concentrent sur les projets prioritaires et s'effectuent 
en grande partie sans l'aide du secrétariat et à ce que la composition des 
groupes ad hoc soit définie en fonction du domaine principal, sans dépasser 
un nombre donné de membres. Les réunions de l'Organe permanent ainsi 
que les manifestations particulières devraient faire l'objet d'une 
information rapide (document n° 1173/2/95). 
2.9 Programme de travail 1997 
Un programme de travail a été défini pour 1997 et les mandats 
correspondants ont été confiés aux comités. Les travaux portent à la fois sur 
des thèmes importants déjà traités et sur de nouvelles questions actuelles liées 
à l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé au travail. Citons 
notamment la détermination des risques dans le cadre du document de santé 
et de sécurité dans les petites et moyennes entreprises, l'évacuation des 
exploitations souterraines, les questions relatives à la reconnaissance 
réciproque des diplômes et au rapport entre formation et sécurité. Deux 
ateliers sont prévus avec des contributions dans les domaines des opérations 
9 
de forage et des risques lors de l'utilisation d'engins sur pneus au fond et en 
surface. 
3. ACTIVITES DES COMITES 
3.1 Comité Exploitation souterraine 
3.1.1 Réunions 
En 1996, le comité "Exploitation souterraine" s'est réuni à deux 
reprises, le 18 avril et le 5 juin. Des réunions ponctuelles d'experts 
ont également eu lieu sur les secours et l'aérage. 
3.1.2 Document relatif à la maîtrise des terrains et au soutènement 
Le comité a poursuivi ses activités de révision sur la partie encore en 
suspens des propositions et recommandations aux États membres 
relatives aux principes de maîtrise des terrains et du soutènement 
dans les exploitations souterraines des industries extractives. Cette 
partie (IV) concerne l'abattage en souterrain des minéraux autres que 
le charbon et les minéraux stratifiés. Le texte a été en grande partie 
modifié et approuvé par le comité. L'Organe permanent a procédé à 
son adoption définitive lors de sa réunion du 6 novembre 1996. 
3.1.3 Atelier Lutte contre les explosions 
Le document n° 1184/95 a été élaboré à la suite de l'atelier organisé 
sur ce thème par l'Organe permanent en novembre 1995. U reprend 
les documents présentés, les débats et les conclusions du président. 
Le document a été discuté au sein du comité Exploitation souterraine 
et adopté par l'Organe permanent lors de sa réunion du 6 novembre 
1996. 
3.1.4 Ajouts au document n° 5147/89 
À la lumière de l'atelier Lutte contre les explosions, des propositions 
ont été présentées en vue de modifier le document n° 5147/89 
(mesures destinées à réduire les risques d'explosions et d'incendies 
dans les chantiers en aérage secondaire et à améliorer la protection 
du personnel en cas d'explosion et d'incendie dans les mines de 
charbon; élaboré par l'Organe permanent à la suite du coup de grisou 
et de poussières survenu dans la mine Simon en France qui a coûté la 
vie à 22 mineurs). Ces propositions ont été examinées et il a été 
convenu de proposer à l'Organe permanent de compléter le 
document n° 5147/89 compte tenu des domaines dégagés à la suite 
de l'atelier. À cet effet, des experts en aérage ont rédigé le document 
n° 5346/96. Il traite de la détection du grisou lors de l'utilisation des 
méthodes d'exploitation à grande profondeur de coupe 
("deep/extended cut") et dans les cavités des zones inaccessibles, des 
dépôts de poussières dans les buses d'aérage, du risque 
d'inflammation par friction de la roche sur la roche et des problèmes 
d'aérage à la transition front de taille/galerie. 
10 
3.1.5 Autosauveteurs et cloches 
Le 25 juin 1996, des experts en secours miniers se sont réunis afin 
d'échanger leurs expériences et d'actualiser l'état de leurs 
connaissances concernant l'utilisation des autosauveteurs et des 
cloches. Les aspects techniques des secours dans le cas de la 
projection de pétrole, de gaz et d'eau survenue en octobre 1995 dans 
la mine Thoresby au Royaume-Uni ont également été exposés. Lors 
de cette réunion, l'élaboration d'un document d'information sur 
l'évacuation d'urgence des mines a été entamée. Un premier projet 
défini par la délégation du Royaume-Uni est en cours de discussion. 
3.1.6 Utilisation de l'azote pour la maîtrise d'une combustion spontanée 
Le comité a reçu de la délégation française des informations 
détaillées concernant deux combustions spontanées, dont une dans 
l'arrière-taille d'une longue taille dans le bassin houiller lorrain, et la 
lutte contre l'incendie à l'aide d'azote. Lors d'une inflammation de 
grisou provoquée par la deuxième combustion spontanée, deux 
mineurs ont été victimes de brûlures. 
3.2 Comité Exploitation à ciel ouvert 
3.2.1 Manifestations 
Le comité était chargé du pilotage de l'atelier Sécurité dans les 
carrières - évaluation des risques qui s'est tenu les 21 et 22 juin 1996 
à Gubbio en Italie. Le 5 décembre 1996, il a tenu une réunion 
plénière au cours de laquelle le projet de rapport relatif à l'atelier 
(doc. n° 5619/96) a été examiné en première lecture. 
3.2.2 Domaine principal 
Au cours de l'année considérée, le comité s'est principalement 
occupé de la détermination et de l'évaluation des risques dans les 
carrières conformément aux directives communautaires, 
essentiellement dans les petites et moyennes entreprises. La réflexion 
se fonde sur la directive-cadre 89/391/CEE et la directive particulière 
92/104/CEE concernant les industries extractives. La première exige 
une évaluation des risques sur le Ueu de travail, l'autre une 
détermination et une évaluation des risques et une présentation des 
mesures de protection des travailleurs dans le cadre du document de 
santé et de sécurité. Il est généralement admis que les directives 
communautaires contribuent à l'amélioration de la sécurité et de la 
protection de la santé. La mise en oeuvre de leurs exigences pose 
toutefois certaines difficultés. 
3.2.3 Atelier 
L'atelier organisé sous la présidence italienne devait permettre un 
échange d'expériences sur la détermination et l'évaluation des risques 
dans les carrières conformément aux directives communautaires. En 
11 
.. particulier, les délégations italiennes et allemandes ont exposé 
comment elles se conformaient ou entendaient se conformer aux 
prescriptions communautaires. La directive-cadre 89/391/CEE et les 
directives particulières 92/91/CEE et 92/104/CEE ont été 
transposées dans le droit minier allemand par le règlement du 23 
octobre 1995. Le modèle d'entreprise proposé par l'association 
professionnelle des carrières aide les entrepreneurs à remplir leurs 
obligations. 
L'Italie déploie de multiples efforts pour mettre en pratique la 
directive 92/104/CEE. L'élaboration d'orientations relatives à 
l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs en 
est un aspect important. La délégation espagnole a rendu compte de 
la situation dans les carrières de son pays et des risques qui y sont 
rencontrés. Lors des débats, les participants ont préconisé la 
simplicité lors de la transposition. 
L'atelier était associé à des visites d'entreprises. 
3.3 Comité Opérations de forage 
3.3.1 Réunions, thèmes traités 
Le comité s'est réuni à deux reprises au début de l'année pour 
achever le rapport sur l'accident de Piper Alpha (document 
n° 302/3/95) et le rapport et les propositions relatifs aux statistiques 
d'accidents de l'industrie européenne du pétrole et du gaz en mer 
(document n° 5908/4/94). 
3.3.2 A ccident de Piper A Ipha 
En vertu de son mandat, l'Organe permanent a pour mission de 
procéder à des observations et de dresser un rapport sur les 
accidents graves survenus dans l'industrie minière et dans les 
autres industries extractives. L'Organe permanent s'étant 
particulièrement engagé dans les suites de l'accident de Piper Alpha, 
notamment par l'élaboration d'une directive concernant les industries 
extractives, il a été décidé de donner au rapport un ton plus général 
que d'ordinaire. C'est pourquoi il contient, d'une part, un résumé 
des circonstances de l'accident et, de l'autre, les conclusions et les 
recommandations auxquelles ont donné lieu l'enquête technique 
réalisée par le ministère britannique de l'Énergie et l'enquête 
officielle de Lord Cullen. Il rend compte également des suites 
données à la catastrophe par l'industrie pétrolière, des travaux 
entrepris par l'Organe permanent et d'autres organes 
internationaux et de l'évolution des dispositions en matière de 
sécurité dans les installations de forage en mer à la suite de 
l'accident de Piper Alpha au Royaume-Uni et dans d'autres États 
membres. 
12 
3.3.3 - Statistiques d'accidents 
Le mandat de l'Organe permanent prévoit également qu'il aide la 
Commission européenne à rechercher une méthode d'établissement 
de statistiques comparables en matière d'accidents et d'atteintes à la 
santé. Le comité y contribue en recueillant et en évaluant des 
statistiques d'accidents et les informations relatives aux accidents 
importants dans l'industrie du pétrole et du gaz. En 1983, l'Organe 
permanent a adopté deux recommandations adressées aux États 
membres concernant le secteur du forage en mer et côtier. Le comité 
a néanmoins dû constater que, pendant plusieurs années, aucune 
collecte ou évaluation de statistiques d'accidents n'avait été effectuée 
et que la recommandation de 1983 relative au format de présentation 
des statistiques d'accidents n'était, dans la pratique, pas respectée 
par tous les États membres. 
C'est pourquoi le comité a invité les États membres à communiquer 
leurs statistiques 1991-1994, quelle que soit leur forme. Le comité a 
pu définir sept catégories de causes d'accidents et dix types de 
lésions. Les taux de fréquence ont dû être évalués pour chaque pays 
en raison des critères différents appliqués par les États membres. Il 
est apparu que les fréquences d'accidents les plus élevées 
concernaient les trois premières catégories, à savoir glissement/chute, 
chute d'objets/choc d'objets et manutention, outils, machines. 
Le comité a recommandé: 
• que, provisoirement, les États membres n'utilisent plus le format 
de 1983 défini dans le document n° 2897/6/81 pour la 
présentation des statistiques d'accidents en mer; 
• que, dans l'intervalle, le format utilisé dans le document 
n° 5908/4/94 soit adopté pour présenter les statistiques 
d'accidents à l'Organe permanent; 
• que la coopération avec l'OS et TOIT soit intensifiée; 
• que le système soit amélioré par la conception d'une base 
commune pour la présentation de taux de fréquence des 
accidents (de préférence par 100.000 d'heures ouvrées). 
L'Organe permanent a adopté ces recommandations. Conformément 
au programme de travail pour 1997, le comité poursuivra ses travaux 
sur les statistiques d'accidents et s'occupera également des 
problèmes de reconnaissance réciproque des qualifications (dans le 
cadre de la rotation du personnel sur les plates-formes pétrolières en 
Mer du Nord). 
13 
3.4 Comité Protection de la santé 
3.4.1 Manifestation, domaine principal 
Le comité Protection de la santé a présenté les thèmes actuels de ses 
activités lors d'un atelier organisé les 25 et 26 septembre 1996 à 
Luxembourg. Les travaux ont porté essentiellement sur la prévention 
ou la réduction des risques pour la santé dans les exploitations 
souterraines des industries extractives. 
3.4.2 Atelier 
L'atelier consacré à la maîtrise des risques dus aux substances 
nocives lors de l'utilisation de moteuss diesel et lors des tirs au 
fond s'articulait autour des thèmes suivants: 
• cadre juridique applicable à l'utilisation de moteurs diesel au 
fond et au rejet de substances nocives lors des tirs; 
• mesure des émissions des moteurs diesel et aspects médicaux; 
• mesures de réduction de la contrainte. 
Les questions juridiques ont été abordées dans deux exposés 
présentés par la Commission européenne. La pollution due aux 
moteurs diesel a été traitée dans le cadre plus vaste de la protection 
de l'environnement. La proposition de directive relative à la lutte 
contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des 
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non 
routiers a gagné en importance à cet égard. Les efforts déployés dans 
le domaine de la médecine du travail sont apparus dans le programme 
d'action communautaire 1996 - 2000. Un autre exposé a porté sur 
l'établissement des valeurs limites d'exposition pour la protection des 
travailleurs en Suède. 
La deuxième partie a fait part d'expériences et de résultats de 
recherche en provenance d'Allemagne, de France, du Royaume-Uni 
et de Suède. Le prélèvement d'échantillons et l'analyse des émissions 
des moteurs diesel utilisés au fond exigent des procédés spécifiques. 
Il existe de nombreux résultats de recherche sur les risques pour la 
santé dus aux émissions des moteurs diesel et des tirs. Les problèmes 
médicaux ont été abordés sous l'angle des gaz et particules polluants. 
Les résultats d'enquêtes épidémiologiques menées dans l'industrie 
minière d'un État membre ont été présentés. 
Lors de la troisième partie, l'expérience acquise dans la pratique et 
dans les centres de recherche en matière de réduction des polluants 
lors de l'emploi de moteurs diesel au fond ainsi que les 
développements correspondants ont été présentés et ont ensuite fait 
l'objet d'un débat. Outre la situation dans l'exploitation souterraine, 
la situation et l'évolution prévisible dans la construction de tunnels 
ont été abordées. Les contributions provenaient d'Allemagne, de 
14 
Suisse, de France et du Royaume-Uni. Les exposés et l'échange de 
vues ont donné l'impression que l'état actuel de la technique 
autorisait une réduction sensible des polluants dans les exploitations 
souterraines des industries extractives et dans la construction de 
tunnels. Les développements actuels et prévisibles permettent 
d'espérer de nouveaux progrès au plan des conditions de travail. 
Le compte rendu relatif à cet atelier figure dans le document 
n° 5980/96. 
3.5 Comité Facteurs humains 
5.5.7 Réunions 
Le comité Facteurs humains s'est réuni en session plénière le 14 mai 
et le 24 septembre 1996. Un groupe ad hoc s'est réuni le 27 juin et le 
3 septembre. 
3.5.2 Domaine principal 
Au cours de l'année considérée, le comité a principalement étudié la 
question de l'influence des facteurs humains dans le cadre de 
l'analyse et de la prévention des risques dans le but de formuler des 
propositions destinées à améliorer la sécurité et la protection de la 
santé au travail et surtout dans les industries extractives. Les résultats 
de ces travaux sont repris dans le document n° 5324/4/96. 
3.5.3 Rapport et propositions relatifs au rôle des facteurs humains dans la 
prévention des risques 
Le comité a fondé sa réflexion et ses propositions sur la directive-
cadre 89/3 91/CEE et les deux directives particulières 92/91/CEE et 
92/104/CEE concernant les industries extractives. Elles soulignent 
l'importance des facteurs humains pour intensifier les progrès 
accomplis dans la sécurité et la protection de la santé au travail. Le 
comité met en relation les objectifs des directives précitées avec les 
connaissances et l'expérience acquise sur les facteurs humains et 
préconise une approche globale. 
Il explique comment les facteurs humains peuvent être pris en 
considération lors de la détermination et de l'évaluation des risques. 
Diverses méthodes sont utilisables pour le diagnostic, par exemple 
l'analyse des situations de travail prévues ou existantes, l'analyse des 
incidents et accidents ou l'analyse des erreurs. Les méthodes 
fondamentales d'analyse des systèmes pour l'évaluation de la fiabilité 
sont expliquées et reprises dans une annexe qui en indique également 
les avantages et les inconvénients. 
Un des principaux axes du document élaboré consiste à montrer 
l'importance des facteurs humains dans la prévention et la manière 
dont ils peuvent être pris en compte pratiquement dans les 
entreprises. Les éléments qui jouent un rôle à cet égard sont 
15 
4. ANNEXES l'ergonomie du poste de travail et des systèmes de production, les 
aptitudes et l'orientation professionnelles, l'information et la 
formation des travailleurs, leur consultation et leur participation ainsi 
que l'encadrement. 
Le comité estime que le document de sécurité et de santé exigé par 
les directives 92/91/CEE et 92/104/CEE constitue une bonne base 
pour la prise en compte des facteurs humains. Le système de gestion 
de la sécurité et de la protection de la santé ancré dans ces directives 
encourage l'intégration de l'encadrement et la participation des 
travailleurs. Les mesures exposées et proposées favoriseront la 
naissance d'une véritable culture de la santé et de la sécurité dans les 
entreprises. 
Le document n° 5324/4/96 a été adopté par l'Organe permanent lors 
de sa réunion du 6 novembre 1996. 
A: Extraits des décisions du Conseil du 27 juin 1974 et du 9 juillet 
1957 
B: Documents importants de l'Organe permanent cités dans le 
rapport annuel 
C: Liste des chefs de délégations et présidents de comités; 
secrétariat 
16 
Annexe A 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 27 juin 1974 
portant extension de la compétence de l'organe permanent pour la sécurité et la 
salubrité dans les mines de houille à l'ensemble des industries extractives 
(Extrait) 
(74/326/CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 145, 
considérant que les représentants des gouvernements' 
des Etats membres, reunis au sein du Conseil spécial 
de ministres, ont. par décision des 9 et 10 mai 1957, 
créé un organe permanent pour la sécurité dans les 
mines de houille, dont le mandat, défini par décision 
des représentants des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du Conseil special de minis­
tres du 9 juillet 1957 (i)t modifiée par décision du 11 
mars I965(), est de suivre l'évolution de la sécurité et 
de In prevention des risques d'ambiance du travail qui 
menacent la santé dans les mines de houille et d'éla­
borer ties propositions tendant a améliorer la sécurité 
et la salubrité dans les mines de houille ; Article premier 
1. L'action de prevention conVc les risques d'acci­
dents et d'ambiance du travail qui menacent la sécu­
rité et la santé des travailleurs dans l'ensemble des 
industries extractives, a l'exclusion des travaux d'exca­
vation simple et a*l exclusion du domaine de la protec­
tion sanitaire des travailleurs contre les dangers resul­
tant des radiations ionisantes, pour lequel des règles 
spécifiques sont appliquées en vertu du traite insti­
tuant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, est confiée a l'organe permanent pour la 
sécurité et la salubrité dans les mines île houille, dans 
le cadre de son mandat, tel qu'il a ete défini par la 
décision des représentants des gouvernements des 
Etats membres, reunis au sein du Conseil special de 
ministres du 11 mars 1965. 
(-') IO .v ift du V.f.AâSl. ,). 4X7M7 
DÉCISION 
concernant le mandat de l'Organe permanent 
du 9 juillet 1957 
1. L'Organe permanent suit l'évolution de la 
sécurité dans les mines de houille y compris celle 
des règlements de sécurité pris par les autorités 
publiques, et recueille les informations néces­
saires sur les progrès et les résultats pratiques 
obtenus notamment dans le domaine de la pré­
vention des accidents. 5. L'Organe permanent propose les études et 
les recherches qui lui semblent les plus appro­
priées en vue de l'amélioration de la sécurité, 
et précise la meilleure façon de les mener à bien. 
En vue d'obtenir les renseignements néces­
saires, l'Organe permanent s'adresse aux Gou­
vernements intéressés. 
L'Organe permanent utilise les informations 
dont il dispose et soumet aux Gouvernements 
des propositions en vue de l'amélioration de la 
sécurité dans les mines de houille. 
2. L'Organe permanent aide la Haute Autorité 
à rechercher une méthode d'établissement de 
statistiques comparables en matière d'accidents. 
3. L'Organe permanent veille à la transmission 
rapide aux milieux intéressés (notamment ad­
ministrations des mines, organisations d'emplo­
yeurs et de travailleurs), des informations appro­
priées réunies par lui. 
4. L'Organe permanent s'informe par des con­
tacts suivis avec les Gouvernements des mesures 
prises en vue de donner suite aux propositions 
faites par la Conférence sur la sécurité dans les 
mines de houille, ainsi qu'à celles qu'il aura 
lui-même formulées. 6. L'Organe permanent facilite l'échange d'in­
formations et d'expériences entre les personnes 
chargées de la sécurité et propose les mesures 
appropriées à cette fin (par exemple, organisa­
tion de séjours d'études, création de services de 
documentation). 
7. L'Organe permanent propose des mesures 
utiles en vue de réaliser les liaisons nécessaires: 
entre les services de sauvetage des pays de la 
Communauté. 
•8. L'Organe permanent .adresse chaque année 
aux Gouvernements réunis au sein du Conseil et 
à la Haute Autorité un rapport sur son activité 
et sur l'évolution de la sécurité dans les mines 
de houille des différents Etats membres. A cette 
occasion, il procède notamment à une étude des 
statistiques établies en matière d'accidents et 
d'incidents dans les mines de houille. 
l'f 
Annexe B 
Documents importants de l'Organe permanent cités dans le rapport annuel 
Titre 
Mine de Thoresby: accident mortel survenu à M. A. Fielding 
à la suite de la projection de minerai avec émission massive 
de gaz, d'eau et de pétrole le 12 octobre 1995 
Propositions et recommandations aux États membres 
concernant les principes de maîtrise des terrains et 
de soutènement dans les exploitations souterraines 
des industries extractives 
- parties I à III 
- partie IV 
Rapport et propositions relatifs aux statistiques d'accidents 
de l'industrie européenne du pétrole et du gaz en mer 
Santé et sécurité au travail: 
les facteurs humains de la fiabilité dans la prévention 
des risques 
Rapport sur l'accident de Piper Alpha 
Compte rendu sur l'atelier "Lutte contre les explosions" 
du 27 novembre 1995 
Mesures destinées à réduire les risques d'explosions 
et d'incendies dans les chantiers en aérage secondaire 
et à améliorer la protection du personnel en cas d'explosion 
et d'incendie dans les mines de charbon 
Propositions d'amélioration de l'organisation, 
du fonctionnement et de l'image de 
l'Organe permanent Document nc 
5630/96 
486/95 
1189/1/95 
5908/3/94 
5324/4/96 
302/3/95 
1184/95 
5147/89 
1173/2/95 
18 
AnnexeC 
Liste des chefs de délégations 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni Chef de délégation 
Rzonzef (jusqu'au 01.11.1996), Mainjot 
Noergaard 
Keusgen (jusqu'au 30.4.1996), Mager 
Paitas 
Ortiz Garces de Los Fayos 
(jusqu'au 11.11.1996), de Molina 
Bonneviale 
Walsh 
Retacchi 
Weber 
van der Tuin 
Maier 
da Silva Daniel 
Reinikka 
Andersson 
Mitchell 
Comité Liste des président de comités 
Président État membre 
Exploitation souterraine 
Exploitation à ciel ouvert 
Opérations de forage 
Protection de la santé 
Facteurs humains Mitchell 
Retacchi 
Noergaard 
de Retana (jusqu'au 5.11.1996) 
Cocude 
Keusgen (jusqu'au 5.11.1996) 
Andersson Royaume-Uni 
Italie 
Danemark 
Espagne 
France 
Allemagne 
Suède 
Secrétariat 
Commission européenne 
Direction générale V - Emploi, relations industrielles et affaires sociales 
Unité V/F/4 
Tél.: Télécopie: E-mail: 
Biosca de Sagastuy 4301.34988 4301.34259 
(secrétaire) 
Rother 4301.32268 4301.34259 
(secrétariat) 
Esterbet 4301.37157 4301.34259 claire.esterbet@lux.dg5.cec.be 
(secrétariat) 
19 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 729 final 
DOCUMENTS 
FR 05 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-749-FR-C 
ISBN 92-78-29878-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
10