COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.7.2020 COM(2020) 346 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL et À LA COUR DES COMPTES

sur la gestion du fonds de garantie



du Fonds européen pour le développement durable









Table des matières 1. Introduction 2. Contexte opérationnel 3. Gestion du fonds de garantie FEDD en 2019 3.1. Gestion financière 3.2. Composition et principales caractéristiques du portefeuille 3.3. Performances 4. Comptes financiers 4.1. États financiers du fonds de garantie FEDD au 31 décembre 2019 4.2. Provisionnement 5. Évaluation du caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie FEDD



1. Introduction La base juridique du présent rapport est le règlement (UE) 2017/1601 (ci-après le «règlement FEDD»). L’article 16, paragraphe 3, du règlement FEDD dispose que la Commission doit soumettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable (ci-après le «fonds de garantie») au cours de l’année civile précédente, comportant une évaluation du caractère adéquat du provisionnement, du niveau du fonds de garantie FEDD et de la nécessité de le reconstituer. 2. Contexte opérationnel Le FEDD couvre le financement d’opérations en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, notamment les opérations de mixage et la garantie FEDD. La garantie FEDD est un élément clé innovant utilisé pour réduire les risques liés aux investissements dans le développement durable dans les pays partenaires, contribuant ainsi à mobiliser les investissements, à promouvoir un développement économique et social durable et inclusif, à maximiser l’additionnalité, ainsi qu’à attirer des financements du secteur privé. La garantie est destinée à servir de mécanisme d’atténuation des risques en vue d’attirer des capitaux privés tout en évitant les distorsions du marché. La garantie FEDD a été établie pour un montant global de 1,5 milliard d’EUR, à financer sur le budget général. Fin 2019, les contributions supplémentaires au fonds de garantie FEDD comprenaient 50 000 000 USD de la Fondation Bill et Melinda Gates, 9 600 000 EUR du Danemark, 300 000 EUR de la République tchèque et 100 000 EUR de l’Estonie.

L’article 14 du règlement FEDD établit le fonds de garantie FEDD, lequel constitue une réserve de liquidités à partir de laquelle les contreparties éligibles sont payées au cas où il est fait appel à la garantie FEDD. L’Union a débloqué 750 millions d’EUR pour couvrir ses responsabilités financières, ce qui correspond à 50 % des obligations de garantie de l’UE. Le fonds de garantie FEDD a été mis en place de manière effective en 2018. Un montant de 600,1 millions d’EUR a été versé au Fonds en date du 31 décembre 2019. Des informations sur la mise en œuvre du FEDD ont été incluses dans le récent rapport adressé par la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le rapport, s’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe indépendante, conclut que le FEDD est très pertinent pour répondre à la nécessité d’un nouveau modèle mondial de financement du développement, et qu’il est tout aussi pertinent au regard des besoins d’investissement de l’Afrique subsaharienne et des régions du voisinage de l’Union. 3. Gestion du fonds de garantie FEDD en 2019 3.1. Gestion financière Le portefeuille d’investissement du fonds de garantie FEDD est placé conformément aux principes de gestion énoncés dans la décision C(2017) 7693 de la Commission du 22 novembre 2017 approuvant les lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds de garantie du FEDD. Ces lignes directrices prévoient que les actifs du portefeuille d’investissement doivent procurer une liquidité suffisante pour couvrir les éventuels appels à garantie, tout en visant à optimiser le niveau de rendement et de risque qui est compatible avec un degré élevé de sécurité et de stabilité. Les stratégies d’investissement et de gestion des risques ont été adoptées en tenant compte des objectifs d’investissement et des perspectives du marché. La stratégie d’investissement visait un accroissement de la diversification des différentes catégories d’actifs à revenu fixe. 3.2. Composition et principales caractéristiques du portefeuille Une stratégie d’investissement oriente la gestion des actifs du portefeuille d’investissement du fonds de garantie FEDD afin d’atteindre les objectifs d’investissement. Cette stratégie d’investissement est exprimée sous la forme d’un indice de référence, qui fixe les montants indicatifs alloués à différentes catégories d’actifs financiers éligibles dans le portefeuille. Le 31 décembre 2019, le portefeuille d’investissement était principalement constitué de titres émis par des émetteurs du secteur «souverain, sous-souverain, supranational et agences» (SSA) et les gouvernements étrangers (45 % de la valeur du marché, contre 52 % pour l’indice de référence), des obligations non garanties émises par des entreprises et des établissements financiers (22 % de la valeur de marché contre 18 % pour l’indice de référence) et des obligations garanties (14 % de la valeur de marché contre 0 % pour l’indice de référence). Le reste était principalement affecté à des fonds monétaires. À la fin de 2019, l’exposition du portefeuille à des obligations satisfaisant aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance était plus de deux fois supérieure à celle de l’indice de référence. À la fin de 2019, le portefeuille avait une duration de 2,51 ans et les notations moyennes des titres du FEDD étaient réparties comme suit: La plus grande partie du portefeuille est investie dans des titres liquides, tandis qu’une bonne part (14 % de la valeur totale du portefeuille) a une échéance inférieure à 12 mois. Le profil du portefeuille (duration, risque de crédit et liquidité) a été défini en fonction des flux de trésorerie prévisionnels générés par les opérations du FEDD couvertes par la garantie de l’Union (appels prévus, recettes, etc.). 3.3. Performances La performance annuelle est pondérée dans le temps (TWR) afin de ne pas être faussée par la taille du portefeuille, qui a considérablement augmenté au cours de l’année. Dans un environnement de marché très difficile, caractérisé par des rendements globalement négatifs ou historiquement faibles, couplés à une volatilité et des incertitudes significatives sur les marchés, le Fonds a enregistré une performance annuelle absolue de 0,242 % (performance pondérée dans le temps, avant tout coût et tous frais de gestion) en 2019. Ce résultat est comparable à la performance annuelle de l’indice de référence du FEDD (0,149 %) et s’inscrit dans un contexte marqué par des taux négatifs dans la zone euro (notamment pour ce qui est perçu par les marchés comme des expositions «sans risque de crédit» et liquides en Europe). 4. Comptes financiers

Les informations financières concernant le fonds de garantie FEDD sont présentées ci-dessous. Il n’y a pas eu d’appels relatifs à la garantie FEDD en 2019. 4.1. États financiers du fonds de garantie FEDD au 31 décembre 2019 L’évolution positive du marché, avec la chute de la courbe de rendement de l’euro, conjuguée à la bonne performance de la plupart des segments à revenu fixe, telle que décrite au point 3.3 ci-dessus, a permis de maintenir le total des actifs du fonds de garantie FEDD à 599,59 millions d’EUR au 31 décembre 2019, un montant proche des contributions totales au fonds, qui s’élevaient à 600,1 millions d’EUR, et ce malgré les répercussions des taux négatifs. Les actifs comprenaient le portefeuille de titres d’investissement classés comme disponibles à la vente (594,71 millions d’EUR) et la trésorerie (4,88 millions d’EUR). S’agissant du compte de résultat de 2019, le fonds de garantie FEDD a terminé l’année sur un résultat économique légèrement négatif de -0,26 million d’EUR. Cette perte s’explique principalement par des intérêts négatifs sur les avoirs en espèces et sur les titres (-0,45 million d’EUR), dus à un contexte de taux d’intérêt largement négatifs et qui n’ont pu être que partiellement compensés par les plus-values réalisées sur les ventes de titres et les revenus liés au prêt de titres (0,19 million d’EUR). Bilan au 31 décembre 2019 (Montants exprimés en euros) ACTIF 31 décembre 2019 31 décembre 2018 en EUR en EUR ACTIF À LONG TERME 348 061 980 3 577 001 Actifs financiers disponibles à la vente 348 061 980 3 577 001 ACTIF À COURT TERME 251 527 281 271 469 460 Actifs financiers disponibles à la vente 246 643 539 5 795 882 Créances (commissions liées au prêt de titres) 1 595 - Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 882 147 265 673 578 Comptes courants 4 885 215 265 721 781 Intérêt produit sur trésorerie et équivalents de trésorerie (3 068) (48 203) TOTAL ACTIFS 599 589 261 275 046 461



ACTIF ET PASSIF NETS 31 décembre 2019 31 décembre 2018 en EUR en EUR ACTIF NET 599 567 587 275 030 778 Contribution du budget de l’UE 600 100 000 275 100 000 Réserve de juste valeur (188 713) (655) Bénéfices non distribués (68 567) - Résultat économique de l’exercice (275 133) (68 567) PASSIF À COURT TERME 21 674 15 683 Autres dettes 21 674 15 683 TOTAL DES ACTIFS ET PASSIFS NETS 599 589 261 275 046 461 Compte de résultat pour l’exercice finissant le 31 décembre 2019 (Montants exprimés en euros) 2019 2018 en EUR en EUR Produits opérationnels - - Charges opérationnelles - - Autres charges opérationnelles (15 000) (15 000) Honoraires d’audit (15 000) (15 000) RÉSULTAT OPÉRATIONNEL (15 000) (15 000) Recettes financières 188 403 (1 088) Produits d’intérêts (54 689) (1 088) Trésorerie et équivalents de trésorerie - - Actifs disponibles à la vente (54 689) (1 088) Autres produits d’intérêts - - Plus-values réalisées sur la vente d’actifs disponibles à la vente 240 839 - Revenus liés au prêt de titres 2 253 - Charges financières (448 536) (52 479) Charges d’intérêt sur trésorerie et équivalents de trésorerie (404 272) (50 958) Pertes sur la vente d’actifs disponibles à la vente (15) - Frais de garde et autres charges financières (44 249) (1 521) RÉSULTAT FINANCIER (260 133) (53 567) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (275 133) (68 567)



4.2. Provisionnement Le fonds de garantie FEDD est alimenté à partir du budget de l’Union et par le Fonds européen de développement (FED). Pour l’actuel CFP (2014-2020), les sources de financement détaillées du fonds de garantie FEDD comprennent: 400 000 000 EUR au titre de la réserve générale du FED et 350 000 000 EUR au titre du budget général de l’Union, y compris de l’instrument de la politique européenne de voisinage. Le fonds de garantie FEDD peut également être alimenté par des contributions volontaires des États membres ou d’autres contributeurs, des retours générés par l’investissement des ressources, des recettes et des montants recouvrés auprès de débiteurs défaillants. L’Estonie, la République tchèque, le Danemark et la Fondation Bill et Melinda Gates ont signé, à la fin de 2019, des conventions de contributions supplémentaires pour un montant total de 49 millions d’EUR.