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FR 1   FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.4.2009 
SEC(2009) 525 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
établissant un plan pluriannuel à long terme pour le stock occide ntal de chinchard 
commun 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
{COM(2009) 189} 
{SEC(2009) 524} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
établissant un plan pluriannuel à long terme pour le stock occide ntal de chinchard 
commun et les pêcherie s exploitant ce stock  
L’analyse d’impact porte sur un projet de propos ition qui fixerait des objectifs de gestion et 
des méthodes d’application à long terme pour le s pêcheries ciblant le stock occidental de 
chinchard commun. La proposition a une portée moyenne, puisqu’elle représente une valeur 
annuelle de captures de 60 millions d’euros environ. Cette proposition concerne environ 600 navires, 6 000 emplois en mer et  quelques 140 000 tonnes de captures de poisson 
destiné à la consommation humaine et a pour obj ectifs la stabilité et  la durabilité. Les 
segments de flotte engagés dans cette pêche sont majoritairement des chalutiers pélagiques 
moyens à grands. L’analyse d’impact couvre e ssentiellement les segments de flotte pour 
lesquels le chinchard figure parmi les cinq principales espèces pêchées. Ces segments représentent environ 83 % du total des capture s. La valeur des captures de chinchard ne 
représente qu’une part petite à moyenne des po ssibilités de capture similaires attribuées aux 
mêmes flottes de pêche (entre 1 et 20 % selon la flotte). 
La proposition vise: 
• à titre principal, à contribuer à la réalisation de l’objectif général de  la politique commune 
de la pêche (garantir une expl oitation durable des ressources aquatiques vivantes sur le 
plan environnemental, économique et social) p our un stock particulier. Cet objectif sera 
atteint en garantissant que le s décisions annuelles sur les po ssibilités de pêche sont en 
phase avec les indicateurs bi ologiques de développement du stock dont les organismes 
scientifiques les plus renommés  ont confirmé la pertinence; 
• à titre accessoire, à assurer la prévisibilité des décisions législatives annuelles sur le total 
admissible des captures pour le st ock et la stabilité de ce processus décisionnel pour le 
secteur concerné;  
• toujours à titre accessoire, à inciter les scientif iques à réaliser davant age d'analyses sur ce 
stock, à étendre au fil du temps la base de donné es et à accroître la qualité des évaluations. 
Des comités scientifiques et des comités des part ies intéressées ont été consultés. En fait, la 
proposition fait écho à une initiative des partie s intéressées réunies au sein du conseil 
consultatif régional pour les st ocks pélagiques (PelRAC).  
La proposition est appuyée par la direction généra le des affaires maritimes et de la pêche en 
tant qu'étape supplémentaire vers un cadre à long terme compatible avec les obligations 
internationales et les objectifs de la PCP eux-mêmes, qui s’inscrit dans le cadre de la politique 
commune de la pêche (PCP). Ce texte est en effet le second cas dans lequel une approche de gestion à long terme est proposée pour des stocks qui ne sont pas en dehors des limites biologiques sûres, après le plan de gesti on pour le hareng présent à l'ouest de l'Écosse
1. De 
plus, il se détache des autres pl ans par le fait qu’il utilise un in dicateur biologique autre que la 
biomasse du stock et la mortal ité par pêche et fait fond sur des travaux antérieurs et une 
initiative prise au sein du secteur. 
Les modalités et les options sont les suivantes: 
                                                 
1 JO L 344 du 20.12.2008, p.6; proposition COM (2008) 240 final du 6.5.2008. 
 
FR 3   FR • option 1 : statu quo; continuer à fixer les possibilités de pêch e dans le cadre d’un exercice 
annuel ad hoc , sur la base d’avis scientifiques et de considérations d’ordre politique; 
• option 2 : suspendre ou réduire prog ressivement la pression exercée par la pêche compte 
tenu de l'insuffisances des connaissances relatives à l’état biologique du stock; 
• option 3 : plan de gestion; les sous-o ptions portent sur les différents indicateurs biologiques 
et instruments de gestion disponibles. En part iculier, la gestion par des mesures techniques 
ou la régulation de l’effort de  pêche est envisagée, mais aussi la gestion basée sur des 
contraintes applicables à la production. La gestion reposa nt sur des contraintes de 
production est privilégiée et, dans ce cas de figure, une règle d'exploitation basée sur une 
part de la taille totale du st ock reproducteur est examinée, ainsi qu'une règle d'exploitation 
fondée sur la tendance observée en matière d' abondance d’œufs. C’est cette dernière sous-
option qui est préférée. Des éléments complémentaires possi bles sont présentés pour cette 
sous-option, qui ont trait à la stabilité des captu res, au déclin du stock et au contrôle de la 
mise en œuvre. 
Le service a procédé à une simulation de base  des effets économiques à moyen terme, au 
niveau agrégé de la flotte, sur les marges bénéficiaires pour les deux options retenues 
(options 1 et 3). Il ressort de cette simulati on que la différence est minime et que l’option 3 
pourrait même être légèrement plus avantage use en valeur relative. L’analyse d’impact 
présentée compare les scénarios possibles et arri ve à la conclusion que le scénario le plus 
approprié est celui qui consiste à proposer un plan de gestion à long terme, fixant un TAC 
constant pendant trois ans, conformément à un e règle d’exploitation basée sur un avis de 
précaution en ce qui concerne le niveau de pr élèvement modulé par une tendance qui reflète 
les résultats triennaux des campagne s de recherche sur les œufs.