ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68)186
V ol.1968/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)186 final
Bruxelles ,le1eravril 1968
r
i «■
PROJET DEDECISION
EUCONSEIL DISSOCIATION
portant délégation depouvoir auComité d'Association pour la
solution desdifficultés d'application des décisions
prises par leConseil d'Association envertu du
Protocole n°3annexé àla
Convention d'Association
PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
portant modification del'Annexe IIàla
Décision n°5/66du
Conseil d'Association
PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
modifiant laDécision n°5/66duConseil d'Association pour
instituer unetolérance auprofit desparties etpièces
détachées "nonoriginaires "incorporées dans les
marchandises classées sous lechapitre 84à92
delaNomenclature deBruxelles
PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
portant dérogation àlaDécision n°5/66duConseil d'Association
pour tenir compte delasituation
particulière delaMauritanie
C0M(68 )186final

-1-
PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
portant délégation depouvoir auComité dissociation
pour lasolution desdifficultés d'application desdécisions
prises par leConseil d'Association envertu duProtocole
n°3annexé àlaConvention d'Association
'ь 6
1
•••/

EXPOSE DES .MOTIFS .
1. Bardécision n*6/66,endate du22.avril 1966 ,leConseil
d'Association adéfini les méthodes decoopération administrative ,dans
ledomaine douanier ,pour lamise .en.application delaConvention de
Yaoundé et,spécialement ,pourl'application dela,Décision n°5/66re­
lative àladéfinition de.lanotion Ae"produits originaire s".
2. Lesdispositions duchapitré Vde,1adécision jn*£>/66fixent
les conditions decontrôle "aposteriori "descertificats -de.circula­
tion AT1etprévoient ,notamment ,-que lorsque deô contestations n'ont
puêtre réglées entre ladouane -dupays d'importation etcellç dupays
d'exportation ,oulorsqu' elles soulèvent .unproblème d'interprétation
deladite décision n*5/66,elles .sont soumises auxinstances quiseront
déterminées par -leConseil d'Association . . , .
3. Compté te&u desdifficultés que némanquerait pas -desoulever
lacréation à'un Comité paritaire ?'adhoc'V'Aui -serait habilité ,àrégler
les problèmes posés par lescontestations ;survenues enla'matière ,une .
telle mission pourrait ,ainsi quïilest proposé ÂLans le.présent projet
dedécision ,être confiée -auComité ,d'Association .
4« LeComité .d'Association disposerait d'une ,délégation perma­
nente depouvoirs pour rechercher ionrèglement amiable des contesta­
tions visées àl'artiole 22deladécision n*6/66survenues entre
l'Administration des douanes del'Etat d'importation etcelle del'Etat
d'exportation ausujet del'application des décisions actuellement en
vigueur ,ouqui seraient prises dans l'avenir par leConseil envertu
duProtocole n®3annexé àlaConventian d'Association .Aceteffet ,
ilpourrait formuler desrésolutions ,recommandations ouavis ,tandis
qu'ilsoumettrait des propositions auConseil aucas oùlesdites con­
testations soulèveraient des problèmes d'interprétation deladécision
de "base définissant lanotion de"produits originaires "(art.1er §1
et2).

5* LeComité d'Association ,saisi par une requete émanant d'un
Etat membre oupar unEtat Associé ,devrait examiner leplus rapidement
possible lescontestations (article "S)"."
6. Compte tenu du'fait que dans certairïs caslesrequêtes exige­
ront unexamen technique ,ilest apparu indispensable deprévoir la
possibilité ,pour lePrésident duComité d'Association ,deconnaître
*préalablement l'opinion des experts et.,par conséquent deluilaisser
lafaculté defaire recours àun .Groupe detravail "adhoc",composé
d'experts des'Etats membres ,desEtats Associés etdereprésentants
des services compétents delaCommission .Tout enévitant del'insti -^
tutionaliser ,.ilest évident que lerecours àceGroupe detravail per­
mettrait defaciliter l'accord desparties intéressées etd'ehâter le
règlement des -contestations soulevées ..
7« Ladésignation duComité d'Association en,.tant qu'instance
chargée delarecherche des solutions susceptibles derésoudre les con­
testations visées parl^article 22deladécision n*6/c6duConseil
d'Association ,permettra par cpnséquent deparvenir leplus rapidement
possible et;d'une manière simple etefficace aurèglement deslitiges
qui n'ont putrpuver une solution auniveau des administrations doua­
nières des Etats membres etEtats Associés concernés .
Telestl'objet duprésent projet dedécision .

PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
portant délégation depouvoir auComité d'Association pour
lasolution des difficultés d'application desdécisions
prises pairleConseil d'Association envertu 'duProtocole .
n°3annexé àlaConvention d'Association * -
LeConseil d'Association »
VUlaConvention d'Association-entre "laCommunauté Economique Euro­
péenne etlesEtats africains etmalgache associés àcette Communauté
etnotamment sonarticle 47,§2; - -
VUleProtocole n°3relatif àladéfinition delanotion de"produit
originaires "pour l'application delaConvention d'Association ;
VUla^Décision n°6/66duConseil d'Association ; •'
VUleprojet delaCommission desCommunautés Européennes ;
CONSIDERANT que l'application correcte desdécisions prises' par le
Conseil d'Association envertu duProtocole n°3annexé àlaConven­
tion deYaoundé estindispensable aubon fonctionnement del'Asso­
ciation dans ledomaine des échanges commerciaux des "produits ori­
ginaires ", "" ;': i " '
CONSIDERANT que les difficultés d'application doivent' pouvoir trpu-
ver une solution leplus rapidement possible afin d'éviter qu'elles
neconstituent des obstacles d'ordre économique etadministratif
dans l'application durégime douanier préférentiel institué parla .
Convention d'Association . '''

-5-
CONSIDERANT ,enfin vjque,.l.e ■Çomitjé /dJ:Asso6iation peut seréunir plus
fréquemment que leConseil d'Association etqu'ilyalieu ,encon­
séquence ,deluiconféreç l'exercice depouvoirs appropriés envue
de .parvenir ,dans lemeilleur délai possible ,àlasolution des dif­
ficultés soulevées . • .f(
DECIDE :
Article 1er
*1.Lesdifficultés d'application visées par lesarticles 19à23de
l'annexé àlaDécision n°6/66duConseil d'Association sont sou­
mises auComité d'Association ; '
2.Pour l£solution decesdifficultés ,etsans préjudice despou­
voirs qui .lui sont conférés envertu delaDécision n°7/66,le
Comité d'Association dispose dupouvoir deformuler des résolu­
tions »recommandations ouavis .Toutefois ,lorsque cesdifficultés
mettent encause l'interprétation delaDécision n°-5/66duCon­
seil d'Association ,.ilsoumet despropositions auConseil
d'Association .
... Article 2
1.LeComité d'Association estsaisi parunerequête émanant del'Etat
membre oul'Etat Associé d'importation oud'exportation .Cette re­
quête doit comporter tous leséléments utiles àlabonne intelli­
gence dudossier .
2.LeComité d'Association examine leplus rapidement possible les
difficultés visées à.l,article lor ,§2ci–dessus *...
Aceteffet ,lePrésident duComité d'Association peut ,lorsqu' il
l'estime utile ,etpréalablement àtoute tentative derèglement
*ausein duComité ,confier l'examen dudossier àunGroupe detra­
vail "adhoc",constitué par desexperts desEtats membres etdes
Etats associés etpar desreprésentants delaCommission .
.../...

-6-
Artide 3
LesEtats membres ,lesEtats Associés etlaCommunauté sont
tenus ,chacun pour cequi leconcerne ,deprendre les mesures que
comporte laprésente décision .
Laprésente décision entre envigueur le...........
Fait àBruxelles ,le..
LePrésident duConseil d'Association
I

PROJET DE DECISION
DU CONSEIL D'ASSOCIATION
modifiant laDécision n°5/66duConseil d'Association pour instituer
une tolérance auprofit desparties etpièces détachées "non originai­
res"incorporées dans les marchandises classées sous les chapitres
84à92delaNomenclature deBruxelles .

EXPOSE DES MOTIFS
1. Aucours des derniers mois ilaété constaté quel'appli­
cation delaDécision n65/66duConseil d'JÎssociati onasoulevé des
difficultés sérieuses pour ce •qui est deladétermination ducarac­
tère de"produits originaires "lorsque dans les produits finis ex­
portés vers unautre Etat -de1'Asèociation sont incorporées des par­
ties etpièces détachées "non originaires "dont lavaleur estnégli­
geable (là5i°)parrapport' àlavaleur decesproduits .
2. • Ces difficultés résident notamment :
-d'une part ,dufait qu'enl'absence d'une règle générale appro­
priée enlamatière ,l'incorporation pure etsimple departies bt
1 'pièces détachées originaires depays tiers ,même sielles ont une
valeur négligeable ,nepeut être considérée comme étant une ouvrai­
son outransformation ws.ffisante pour leur conférer ,ausens dela
,Décision ne5/66'etnotamment desdispositions desa"liste posi­
tive "(Annexe IIl)(l),1^caractère de"produit originaire ",,ce
qui apour conséquence d'exclure duchamp d'application decette
décision une gamme importante demachines etappareils ,.bien que
làvaleur d.eceux-ci -soit del'ordre de95
-d'autre part ,dufait que,lerecours à'cesparties etpièces dé­
tachées étant devenu deplus enplus indispensable ,,compte tenu
des spécialisations qui seréalisent sur leplan international ,
'notamment dans certains secteurs industriels ,ils'avère que des
■'machines et;appareils dont lafabrication est complexe etlava­
leur importante nepeuvent "bénéficier ,lors deleur importation
dans l'Etat membre ouEtat associé importateur ,durégime préfé­
rentiel prévu -.par .laConvention deYaoundé ,cequi vaàl'encon -
■trtre deces objectifs .
..L' '
(l)Liste desouvr^isons outransformations n'entraînant pasunchange­
ment dèposition tarifaire ,mais .qui -confère n'anmoins lecaractère
de"produits originaires "auxproduits quilessubissent .

3. Pairconséquent ,1-'insertion d'.une règle detolérance de5%
audébut del'Annexe III (liste B)delaDécision n°5/66,modifiée
parlaDécision n°13/66,aurait l'avantage desurmonter cesdiffi­
cultés lorsqu' ils'agit de s
-machines etappareils ;matériels électriques ;
-matériels detransport ; ,
-instruments etappareils d'optique ,dephotographie etdecinéma­
tographie ,demesure ,devérification ,deprécision ;
-instruments etappareils médico-chirurgicaux ;
-appareils d'enregistrement etdereproduction duson oupour l'en-
registrément etTareproduction entélévision ,parprocédé magné­
tique ,des'Images etduson ; . ■ -,
-armes etmunitions ;
-marchandises etproduits divers ,tels que ,par exemple ,lemobilier
médico-chirurgical ,etc. .. – v .
4«- Ilvadeso.iquecette tolérance de5$auprofit despro­
duits des ^.chapitres 84à92serait sans objet pour ceux decespro­
duits quiprofitent déjà ,envertu dedispositions particulières ,
de1'utilisation doparties etpièces détachées "non originaires ",
sous réserve ,bien entendu ,d'application des autres conditions .
5. L*application .deladite tolérance ,quiest fixée àun
-niveau .raisonnable devrait avoir pour effet s
-d'une pai?t ,d'inciter lesfabricants intéressés àdévelopper les
échanges ■:commerciaux 'ausein des zones préférentielles •instituées
:parlaCouvant ion -,lerecours auxparties etpièces détachées
."nonoriginaires "dans lalimite decette tçlérance neconstituant
■.plus -un :handicap,' cequi lesmettrait dans ,uneposition concurren­
tielle meilleure parrapport auxfabricants tiers ;
-d'autre part ,defaciliter lestâches quiincombent auxadminis -
ttrations desdpuanes desEtats membres etdesEtats associés lors
deladélivrance du .certificat AY1etdel'octroi durégime
préférentiel .
Telest l'objet duprésent projet dedécision .

PROJET DE DECISION
PU CONSEIL D'ASSOCIATION
modifiant laDécision n*5/66duConseil d'Association pour insti­
tuer une tolérance auprofit despartie s.etpièces détachées "non
originaires "-incorporées dans les marchandises' classées' sous les
chapitres 84à92delaNomenclature deBruxelles .:
LECONSEIL D'ASSOCIATION ,
VUlaConvention d'Association entre laCommunauté Economique Euro­
péenne etlesEtats africains etmalgache etnotamment les disposi­
tions deson Titre 1er ,' ...... •... -
JfUleProtocole n°3relatif à-la *définition delanotion de"pro­
duits originaires "pour l'application delaConvention d'Association ,
VUlaDécision n#5/66,modifiée parles'décisions n*11/66,n®13/66
n015/67j_n°'18/67)n°19/67etn°20/68,etucotamment sonarticle 14
VUleprojet delaCommission^des Communautés Européennes ,
CONSIDERANT quelaréglementation actuelle concernant ladéfinition
delanotion de'"produits originaires "empêche ,dans unecertaine me­
sure ,différentes entreprises fabriquant les produits classés sous
les chapitres 84à92d'utiliser desparties etpièces détachées
"non originaires "devaleur négligeable ,leur incorporation dans
ces produits ayant pour effet denepas conférer aux produits finis 1
caractère de"produits originaires ";
CONSIDERANT qu'ilconvient deprévoir une règle permettant deconsi­
dérer les produits finis comme étant des "produits originaires "lors­
quelavaleur decesparties etpièces "non originaires "nedépasse
pas unpourcentage raisonnable dupoint devue économique delava­
leur des produits finis ,
DECIDE

-11-,
-- Article 1er-–
Ilestinséré àl'Annexe III (liste Ê)delaDécision
n°5/66duConseil d'Association ,colonne 3,avant ladisposition
particulière relative àlaposition tarifaire ex.15«10,ladisposi­
tion suivante s
"L'incorporation departies etpièces détachées "nonoriginaires "
dans lesmachines etappareils dès "chapitre s84à92n'apaspour
effet defaire perdre lecaractère de"produits originaires "aux­
dits produits ,àcondition quelavaleur decesparties etpièces
.n'excède pas 5delavaleur duproduit fini ."
Article 2
LesEtats associés .etlesEtats membres de'laCommunauté
sont tenus ,pour ce .qui lesconcerne ,deprendre lesmesures que
comporte l'exécution delaprésente décision .
Laprésente décision ,entre enviguèur^le
Fait àBruxelles ,le. .
LePrésident duConseil d'Association

-12-
PROJET DEDECISION
DUCONSEIL D'ASSOCIATION
portant modification del'Annexe IIàla*
Décision n°5/66duC«nseil

13-
EXPOSE DES MOTIÏS
1. Depuis l'entrée envigueur delaDécision n°5/66du
Conseil dissociation ,modifiée parlaDécision 13/66,des produits
fabriqués dans unEtat associé ,constitués par unmélange defruits
secs d'espèce etd'origine différentes etconditionnés enrécipients
hermétiquement fermes ,n'ontplus "bénéficié durégime préférentiel
accordé auparavant 'parlesEtats membres d'èlaCommunauté »
2. Eneffet ,s'agissant deproduits delaposition N°20.0 6
delaNomenclature deBruxelles ,cesproduits nepeuvent être considé­
rés comme "produits originaires "ausens decette Décision dufait
que lemélange n'est pas constitué totalement de"produits origi­
naires "duChapitre 8decette Nomenclature .
3. L'application desDécisions précitées adonc eupour
 conséquence quelesproduits encause sont considérés comme étant
des produits tiers àl'Association ,nonobstant lefait qu'undes
produits secs contenu dans leconditionnement est représenté par
les arachide s,récoltés dans cetEtat associé ,dans lamesure de
22$envaleur parrapport àlavaleur duproduit fini ,lesautres
composants étant constitués d'amandes (23$),noisettes (14,2$ ),
noix decajoux (36%)etpistaches (4,8 %)•
4» Etant donné ,d'une part ,quelafabrication des pro­
duits enquestion constitue une activité intéressant ledéveloppe­
ment industriel decetEtat et,d'autre part ,quel'approvisionne­
ment deproduits autres que les arachides peut être réalisé ausein
del'Association ,cequi pourrait conduire àlaprésence de"pro­
duits originaires "pour unpourcentage important ,ilyalieu de
modifier ladisposition particulière établie pour les produits dela
position tarifaire 20.06 visée àl'Annexe II(Liste A)deladite
Décision ,defaçon àpermettre auxindustries intéressées actuelle­
.ou ^ment installées dans lesEtats associés /quipourront yPë'fcre créées de
profiter des régimes préférentiels accordés par lesEtats membres
•♦■/...

-14-
delaCommunauté envertu delaConvention deYaoundé .
5. Sil'ontient compté par ailleurs dufait que la
concurrence des produits tiers similaires devient deplus enplus
accrue ,lamodification proposée devrait avoir pour effet demain­
tenir les débouchés dans laCommunauté ,voire delesaccroître notam­
ment après l'instauration intégrale dutarif douanier ,commun dela
Communauté etl'élimination totale etsimultanée des droits inté­
rieurs résiduels .
Tel estl'objet duprésent projet dedécision .
•••f•••

Projet
de
-■• Décision du
CONSEIL D'ASSOCIATION :
portant modification del'Annexe IIàla
Décision N°5/66duConseil d'Association
LECONSEIL D'ASSOCIATION ,
VUlaConvention d'Association entre laCommunauté Economique Euro­
péenne etlesEtats africains etmalgache associés àcette Communauté
etnotamment son Titre 1er ; • >
VUleprotocole N°3relatif àlanotion de"produits originaires "
pour l'application delaConvention d'Association ;
VUlaDécision 5/66duConseil d'Association relative àladéfini­
tion :de ,1anotion de ."produits originaires "pour l'application du
Titre IdelaConvention d'Association etaux méthodes decoopéra­
tion administrative ;
VUlaDécision N°13/66duConseil d'Association ,modifiant les
Annexes II,III etIVdeladécision N°5/66duConseil d'Association
VUleprojet delaCommission desCommunautés Européennes ;
CONSIDERANT que l'application deladisposition particulière prévue
àl'Annexe IIdeladécision N®5/66pour lesproduits delaposition
20.06 estdenature àgêner 'considérablement l'exportation deces .
•produits *. • .. ; . •'

CONSIDERAIT ,dèslors ,qu'ily'àlieu deprévoir des conditions adaptées
auxexigences desactivités dusecteur industriel oonsidéré etpar consé­
quent demodifier ladite disposition particulière ,
DECIDE :
'Article 1er
Ladisposition particulière .visée àla4erae colonne de
l'Annexe II(liste A)àlaDécision n°5/66du .Conseil d'Association ,
modifiée parlaDécision n°13/66estsupprimée etremplacée parles
dispositions qui suivent :
."-Avec addition desucre oud'alcool :
* Fabrication àpartir de"produits originaires "des
'^ Chapitres 8,17et22
- .-Sans addition desucre oud'alcool s
Fabrication pour laquelle sont utilisés des "produits
,originaires "duChapitre 8dont lavaleur représente
60foaumoins delavaleur duproduit fini . "
Article 2
• LesEtats Associés ,lesEtats membres etlaCommunauté
sont tenus ,.pour cequi les concerne ,deprendre les mesuras que com­
porte l'exécution delaprésente décision .
Article 3 ■*
Laprésente décision entre envigueur le......
Fait aBruxelles ,
Par leConseil
LePrésidentle

Projet de
DECISION
duConseil d'Association portant dérogation a
laDécision n°5/66duConseil d'Association
pour tenir compte delasituation particulière
delaMauritanie .

-18-
EXPOSE DES MOTIFS
Pardécision n°1M-/66endate du28octobre i960 ,leConseil d'Association
aadmis quelesproduits delapêche ,pêôhés dans leseaux mauritaniennes
par despêcheurs canariens résidant surléterritoire delaMauritanie et
quiontfait 1*objet d'unepréparation (congélation ,etlecaséchéant ,
tranchage oufiletage )dans cepays ,seront considérés comme produits
originaires deMauritanie pour l'application duTitre IdelaConvention
d'Association ,pardérogation auxrègles fixées pairlesdécisions n°5/66
et13/66duConseil d'Association .
Cette disposition ,yaH-able pour l'année .1967 etrenouvelable surdécision du
Conseil d'Association ,aétélimitée àuncontingent de6.5QO tonnes de
poissons ayant fait .l'objest d'unerépartition parespèces ,figurant à
l'article 2deladécision d°1^/66précitée .,Ila,également ,,étéprévu que
lesexportations vers l'Italie nepourraient excéder unequantité de1.625
tonnes ^dont 375tonnes decourbines et375tonnes dedaurades .
Afin d'apprécier lesconditions d'utilisation ducontingent encause et
.d'examiner s'ilya.lieu d'enenvisager lareconduction pour lfannée 1968 ,
laCommunauté aadressé auConseil ,d'Association unquestionnaire (1)
portant ,notamment ,purl'état desexportations depoissons delaMauritanie
en1967 .Enrépondant àcequestionnaire laMauritanie aprécisé que'le
contingent enquestion avait étéutilisé pour uneexportation dé285 t535
depoissons âdestination de'l'Italie etqu'aucune exportation n'avait
étéeffectuée surlecontingent à'destination d'unautre pays membre dela
Communauté . ' '
D'autre part ,laMauritanie ^indiqué quelesquantités depoissons ,
ptchés pardesbateaux mauritaniens etexportés en1967 surtoutes destina­
tions ,'s*éleva^ht autotal à2.600 tonnes . '
■■■■ ·■: - ./·
(1)Doc .CEE-EAMA /156/67(COMA 1§1).

Dans cesconditions etcompte tenu dufait queladécision n°lff/66
constitue unedérogation provisoire etexceptionnelle auxrègles
fixées parlesdécisions n°5/66etn°13/66duConseil d'Association ,
ilparaît normal denepasreconduire telles quelles lesdispositions
deladécisian n°14/66pour l'année 1968 etd'envisager uneréduc­
tion ducontingent .Ilconvient cependant deremarquer àcesujet que
dans salettre ,endate du22janvier 1968 ,transmettant lesréponses
delaiiauritanie auquestionnaire delaCommunauté ,l'Ambassadeur
delaRépublique Isleusique deMauritanie auprès desCommunautés
souligne qu'aucours del'année 1968 ,sonpa^s "espère arriver à
l'utilisation complète ducontingent qui lui' estconsenti "et
"souhaite lareconduction deladécision n°1^/66duConseil d'Associa­
tion pour l'année 1968 ".
Entout état decause ,etpour tenir compte d'unepart ,dusouci
légitime delaCommunauté denepas déroger sans raison valable aux
règles fixées enmatière d'origine ,"dans leséchanges CEE-EAMA ,
d'autre paï't ,del'intérêt majeur quelaMauritanie ,soutenue par
lesautres EAMA ,attache àl'octroi' dececontingent ,ilsemble
que l'enpuisse envisager derenouveler lecontingent en"question
dans les conditions suivantes :
1)fixer ladate d'ouverture dunouveau contingent au1erjuillet
1968 ,ladécision appartenant auConseil d'Association quine
seréunira qu'aumois dejuin }
2)fixer au31mai1969j date d'expiration delaConvention de
Yaoundé ,lafin delapériode devalidité ducontingent )
3)réduire approximativement demoitié "prorata temporis "»surla
'!< *"■ •
■base desquantités fixées parlaDécision n°1^/66tlesquantités
àprévoir pour ladétermination dunouveau contingent .
Telest l'objet duprésent projet dedécision » .>.

• ■-20-
Projet de
"DECISION
duConseil d'Association portant dérogation àlaDécision
N°5/66duConseil d'Association pour tenir compte dela.
situation particulière delaMauritanie .
LeConseil d'Association
VU :laConvention d'Association -.entre laCommunauté Economique Européenne
etlesEtats africains ,etmalgache associés etnotamment les'dispositions
desontitre I;.t
VUleProtocole n°3relatif àlanotisn de"produits originaires "pour
l'application deladite Convention d'Association ;
VUlaDécision n°1^/66duConseil' d'Association portant dérogation àla
décision n"5/66duConseil d'Association ;
VUleprojet de-làCommission à.»sCommunautés Européennes ?
CONSIDERANT quelesproduits delapêche figurent envertu deladécision
n°13/66dans laliste A(Annexe II)deladécision n°5/66duConseil
d'Association 5 :
CONSIDERANT qu'ilyalieu d'autoriser ,auprofit delaMauritanie ,une
dérogation àladéfinition delanotion de"produits originaires "
prévue parlesdécisions susvisées ,pour tenir compte delasituation
particulière decepays etdufait quesesusines depréparation ,sont ,
enpartie ,alimentées pardespêcheurs canariens résidant sursonter­
ritoire' ; '•
CONSIDERANT cependant quecette dérogation doit être limitée àun
tonnage correspondant ,aumoins approximativement ,auxquantités
susceptibles d'être réellement exportées parlaMauritanie .adestination
desEtats membres delaCommunauté j
/.

~O'I :-21-
CECILS ; . ^
f.■ .•. -'. . . < ; :
-Article 1er
Seront considérés pardérogation auxrègles fixées parlesdécisions
n°5/66etn°13/66comme produits originaires deMauritanie pour
l'application duTitre Ide .laConvention d'Association ,lesproduits
delapêche ,péchés dans leseaux mauritaniennes pardespêcheurs
canariens résidant surleterritoire delaMauritanie ,etquiontfait
11objet d'unepréparation (congélation et,lecaséchéant ,tranchage ou
filetage )effectuée exclusivement dans cepays .
**Article 2
Cette dérogation estlimitée àunequantité de3,000 tonnes de
poissons serépartissan# ainsi ï
700 tonnes decourbines
-dont 550 ->tonnes 'depoissons entiers , 50 tonnes
depoissons entranches et100 tonnes deprissons enfilets ;
800tonnes dechiens demer ;
700 tonnes dedaurades ;
3£0 tonnes deflétans ;
200 tonnes depetits requins ;
300 tonnes depaissons -divers (sole ,mulet ).
-Article 3
Sur laquantité prévue àl'article 2,laMauritanie napeut "exporter
plus de 750 tonnes vers l'Italie ,dont 150 tonnes decourbines et
150 tonnes dedaurades .
-Article k
Lesdispositions nécessaires seront prises parlesautorités mauritanien ­
nes envueducontrôle quantitatif desexportations visées au*articles
2et3.

-22-
-Article 5
LaÏrécente décision est -salarie du1erjuillet 1968
au31mai 1969 »
-Article 6
LesEtats associés ,lesEtats membres etlaCommunauté
s«nt tenus ,pour cequi les concerne ,deprendre les
mesures que csmparte l'exécution delaprésente décision *
Fait âBruxelles ,le
LePrésident duConseil d1Asssciation