OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

6.1. Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement, qui couvre les domaines politiques: 19 — Relations extérieures, 21 — Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), 22 — Élargissement et 23 — Aide humanitaire. Le tableau 6.1 présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2009.

Tableau 6.1 — Aide extérieure, développement et élargissement — Principales informations (en millions d'euros) Titre du budget Domaine politique Description Paiements effectués en 2009 Mode de gestion 19 Relations extérieures Dépenses administratives 415 Gestion centralisée directe Relations multilatérales, coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l'asile et relations extérieures générales 60 Gestion centralisée directe Politique étrangère et de sécurité commune 316 Gestion centralisée indirecte (16)/conjointe Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) 123 Gestion centralisée directe Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés 16 Gestion centralisée directe Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale 215 Gestion centralisée directe Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie 1 469 Gestion centralisée directe/décentralisée Relations avec l'Amérique latine 308 Gestion centralisée directe/décentralisée Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et les pays du Moyen-Orient 727 Gestion centralisée directe/décentralisée/conjointe Stratégie politique et coordination 24 Gestion centralisée directe 3 673 21 Développement et relations avec les États ACP Dépenses administratives 349 Gestion centralisée directe Sécurité alimentaire 673 Gestion centralisée directe Acteurs non étatiques du développement 181 Gestion centralisée directe Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie 81 Gestion centralisée directe Développement humain et social 113 Gestion centralisée directe/conjointe Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 256 Gestion centralisée directe/décentralisée/ conjointe Actions de coopération au développement et programmes ad hoc 30 Gestion centralisée directe Stratégie politique et coordination 15 Gestion centralisée directe 1 698 22 Élargissement Dépenses administratives 91 Gestion centralisée directe Processus et stratégie d'élargissement 1 165 Gestion centralisée directe/indirecte/ décentralisée Soutien financier de postadhésion 43 Gestion centralisée directe/décentralisée Stratégie d'information et de communication 9 Gestion centralisée directe 1 308 23 Aide humanitaire Dépenses administratives 28 Gestion centralisée directe Aide humanitaire 772 Gestion centralisée directe/conjointe 800 Montant total des dépenses administratives (17) 883 Montant total des dépenses opérationnelles (consistant en): 6 596 — avances 4 079 — paiements intermédiaires/finals 2 517 Montant total des paiements de l'exercice 7 479 Montant total des engagements de l'exercice 8 463 Source: Comptes annuels 2009.

Caractéristiques du groupe de politiques

6.2. Les dépenses en matière de relations extérieures et de développement sont exécutées par l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) et par la direction générale des relations extérieures (DG RELEX). Les dépenses en matière d’élargissement sont exécutées par la direction générale de l’élargissement (DG ELARG), et l'aide humanitaire, y compris l'aide alimentaire, est mise en œuvre par la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO).

EuropeAid

6.3. Les dépenses exécutées par EuropeAid couvrent les domaines suivants: a) l'aide financière et technique en faveur de pays d'Amérique latine et d'Asie, et la coopération économique avec ceux-ci; b) la politique européenne de voisinage, y compris le partenariat stratégique avec la Russie; c) les programmes thématiques comprenant la sécurité alimentaire, les acteurs non étatiques et les autorités locales, l'environnement, la santé et l'éducation, la démocratie et les droits de l'homme.

6.4. La majorité des dépenses fait l'objet d'une gestion centralisée directe par les services de la Commission, soit par ses services centraux, soit au sein des délégations de l'UE (2) dans les pays tiers concernés. L'aide fournie par le truchement d'organisations internationales fait l'objet d'une gestion conjointe.

6.5. La majorité des paiements sont des avances ou des paiements intermédiaires, les paiements finals ne représentant pas plus de 20 % des dépenses de l'exercice.

6.6. Les paiements finals sont généralement associés à un risque plus élevé d'irrégularité que les avances et les paiements intermédiaires. Ces derniers ne doivent normalement répondre qu’à un petit nombre de conditions, alors que les paiements finals sont généralement subordonnés à la présentation et à la validation de toutes les dépenses effectivement encourues pour l'ensemble du projet.

6.7. Les projets en matière de développement sont dispersés dans plus de 150 pays et la taille ainsi que la compétence des organismes chargés de la mise en œuvre sont très variables. Pour être éligible à l'aide de l'UE, les projets doivent être conformes à des règles complexes, comprenant des procédures d'appels d'offres et d'attribution des marchés.

DG RELEX

6.8. Les dépenses gérées par la DG RELEX concernent principalement des actions mises en œuvre au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de l'instrument de stabilité (IdS) et de l'instrument pour les pays industrialisés (IPI). Les principaux objectifs poursuivis par ces actions sont les suivants: maintien de la paix, prévention des conflits, renforcement de la sécurité internationale et promotion des intérêts de l'UE avec les principaux partenaires industrialisés et aux revenus élevés dans les domaines de la politique étrangère, de l'intégration économique et des questions planétaires. 6.8. La plupart des actions relevant de l'IdS visent à répondre aux situations de crise ou de crise émergente, ainsi qu'à construire des capacités pré- et postcrise.

6.9. Les modes de gestion suivants sont appliqués: a) gestion centralisée indirecte ou gestion conjointe avec des organisations internationales en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune; b) gestion centralisée directe pour les relations et la coopération avec les pays tiers industrialisés (instrument pour les pays industrialisés); c) gestion centralisée directe et gestion conjointe pour la réaction aux crises et aux menaces pour la sécurité mondiale (instrument de stabilité). Les projets sont mis en œuvre par les services centraux ou par les délégations.

6.10. S'agissant de la PESC, les dépenses concernent essentiellement la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), par l'intermédiaire de missions civiles établies dans divers pays et territoires généralement exposés à un risque et à une instabilité politiques élevés. L'instrument de stabilité est soumis à des risques analogues. 6.10. Dans les cas où l'instabilité politique accroît le niveau de risque, des mesures d'atténuation, telles que les missions de contrôle ex post effectuées par les services centraux ou les délégations, sont prises en plus des audits externes que les bénéficiaires sont tenus d'organiser en vertu de leurs obligations contractuelles.

6.11. Comme c'est le cas pour EuropeAid, la majeure partie des dépenses gérées par la DG RELEX est mise en œuvre sous la forme d’avances ou de paiements intermédiaires. Ces derniers sont habituellement subordonnés à la présentation de preuves qu'un certain niveau de mise en œuvre du projet a été atteint grâce aux dépenses effectuées, alors que les paiements finals sont généralement subordonnés à la présentation et à la validation de toutes les dépenses effectivement exposées pour l'ensemble du projet.

DG ELARG

6.12. La DG ELARG gère les dépenses relatives à la stratégie et au processus d'élargissement, principalement dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), du programme Phare, aide de postadhésion incluse, de CARDS (3) et de l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.

6.13. Une partie importante des dépenses est mise en œuvre sur la base d’avances versées directement aux autorités nationales des pays bénéficiaires. En général, le premier virement de fonds a lieu à la signature des programmes nationaux concernés. La libération des tranches ultérieures est subordonnée à l'approbation d'une déclaration indiquant qu'un certain pourcentage des fonds transférés antérieurement a déjà été engagé et que les dépenses encourues sont éligibles aux aides de l’UE.

6.14. Les paiements sont généralement effectués dans le cadre de modes de gestion centralisée directe ou décentralisée. Dans le cadre de la gestion décentralisée, des contrôles ex ante des décisions d'attribution des marchés sont effectués par la délégation de la Commission mais, dans certaines conditions, le contrôle ex ante n'est pas exigé.

DG ECHO

6.15. Conformément au règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (4), la DG ECHO est chargée de mettre en œuvre les fonds relevant de l'aide humanitaire de l'UE, qu'elle gère à partir des services centraux. Environ la moitié des crédits engagés sont mis à la disposition d'ONG (gestion centralisée directe), l'autre moitié étant allouée aux Nations unies ou à d'autres organisations internationales (gestion conjointe).

6.16. Les avances et les paiements intermédiaires représentent une proportion importante du total des dépenses. En raison de leur nature, ils sont exposés à un risque d'irrégularité moins élevé que les paiements finals. Ils ne doivent normalement répondre qu’à un petit nombre de conditions, alors que les paiements finals sont subordonnés à la présentation et à la validation de toutes les dépenses effectivement encourues pour l'ensemble du projet.

Étendue et approche de l'audit

6.17. L'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour sont décrites dans la partie 2 de l'annexe 1.1 . S'agissant de l'audit relatif à l'aide extérieure, au développement et à l'élargissement, il convient de noter en particulier les points suivants: 6.17.

a) un échantillon de 180 opérations comprenant 83 avances, 48 paiements intermédiaires et 49 paiements finals a été testé; b) une évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, tant au niveau des services centraux qu'au sein des délégations, a été effectuée; ces systèmes comprennent: i) des contrôles ex ante, ii) des activités de suivi et de supervision, iii) des audits externes (5), iv) un audit interne. a) La Commission fait observer que l'échantillon de 2009 comprenait un nombre nettement plus élevé de paiements finals que les échantillons des années précédentes.

RÉGULARITÉ DES OPERATIONS

6.18. S’agissant des opérations affectées par des erreurs, 26 % d'entre elles (6 sur 23) le sont par des erreurs quantifiables, et les 74 % restants (17 sur 23) par des erreurs non quantifiables. Le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour le domaine audité se situe entre 2 et 5 % (annexe 6.1) . 6.18. La Commission se félicite de l'augmentation de la «fréquence» des opérations jugées tout à fait «régulières» par la Cour (à 87 %), par rapport aux chiffres de 2008 et de 2007.

6.19. Les erreurs les plus significatives qui ont été identifiées consistent en: a) erreurs quantifiables concernant l’éligibilité (par exemple, conditions indispensables qui ne sont pas remplies, dépenses encourues en dehors de la période d'éligibilité, inclusion de dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de frais liés aux projets et irrégularités entachant les procédures d'appel d'offres et d'attribution des marchés suivies par les organismes chargés de la mise en œuvre); b) erreurs non quantifiables (par exemple, irrégularités entachant les procédures de passation des marchés, non-conformité avec les critères d'attribution des marchés énoncés dans les décisions de financement auxquelles ils se rapportent et absence de piste d'audit appropriée).

6.20. Dans l'ensemble, la plupart des erreurs relevées sont non quantifiables et ont été détectées au niveau des délégations de l'UE. 6.20. Ce sont les délégations de l'UE qui sont chargées de la plus grande partie des paiements relevant du portefeuille «Aide extérieure» de la Commission. En ce qui concerne EuropeAid, 79 % des crédits inscrits au budget de l'UE (engagements restant à liquider) ont été gérés par les délégations en 2009.

6.21. Certaines des erreurs détectées se situaient au niveau des paiements intermédiaires, qui font par conséquent l'objet de vérifications ultérieures dans le cadre du processus de contrôle interne. Toutefois, la Cour a relevé, dans certains paiements finals, des erreurs qui n'avaient pas été mises au jour par les contrôles de la Commission. 6.21. La Commission estime que les mesures de détection et de correction qui précèdent les paiements finals (par exemple, rapports, audits externes et vérifications des dépenses et des opérations par les services de la Commission) sont efficaces. En outre, les irrégularités potentielles peuvent toujours être corrigées a posteriori dans le cadre d'audits ex post et donner lieu à recouvrement. Toutefois, les contrôles ne sauraient raisonnablement réduire tout risque d'erreur financière à zéro.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

6.22. L' annexe 6.2 présente de manière synthétique les résultats de l'examen des systèmes. L'évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance a montré qu'ils sont partiellement efficaces. 6.22. La Commission estime que les systèmes de contrôle et de surveillance pluriannuels pour le groupe de politiques «Aide extérieure, développement et élargissement» sont efficaces et se sont considérablement améliorés d'année en année, ainsi que le montre l'augmentation de la part des paiements jugés tout à fait réguliers par la Cour dans son échantillon.

EuropeAid

6.23. Comme l'indique la Cour dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (rapport sur les FED), l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid montre que ceux-ci sont partiellement efficaces. 6.23. La Commission se félicite des observations de la Cour selon lesquelles «EuropeAid a mis en place une stratégie de contrôle globale» et «en 2009, EuropeAid a continué à améliorer considérablement la conception et la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance» (voir le point 54 du rapport annuel 2009 sur les FED).

DG RELEX

6.24. Globalement, l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance de la DG RELEX a montré qu'ils sont partiellement efficaces. 6.24. La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse les améliorations apportées récemment.

6.25. Cette évaluation a comporté un suivi de l'évaluation des systèmes réalisée au cours des années précédentes et un examen des résultats des travaux de l'auditeur interne.

Contrôles ex ante

6.26. En 2009, l'introduction de nouvelles procédures et de listes de contrôle a permis de renforcer les procédures de contrôle ex ante au sein de la DG RELEX, mais l’efficacité des changements ne pourra être examinée que dans les prochaines années. La Cour relève toutefois que certaines insuffisances mises au jour précédemment n’ont pas encore été corrigées (par exemple l’absence d’évaluation ex ante concernant les missions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, laquelle est exigée par l'article 56 du règlement financier). 6.26. La nouvelle proposition de révision du règlement financier reconnaît que les évaluations au titre de l'article 56 ne peuvent être effectuées que progressivement, compte tenu de la nature spécifique de ces missions qui sont créées de manière ad hoc et ex nihilo. Quant aux listes de contrôle relatives aux marchés PESC, elles ont été mises au point et sont déjà utilisées.

Suivi et supervision

6.27. La Cour a constaté la persistance d'insuffisances en ce qui concerne l'élément de suivi et de supervision du système de contrôle interne, bien que certaines améliorations aient été enregistrées s’agissant de la clôture des contrats anciens pour lesquels les activités avaient déjà été menées à terme (mécanisme de réaction rapide, MRR). À la fin de l’année, 16 dossiers portant sur le mécanisme de réaction rapide n’avaient pas été clôturés et aucun rapport final n’avait été reçu pour 20 contrats relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dont le délai de mise en œuvre avait déjà été dépassé (en l’occurrence 2008 pour la majorité d’entre eux). 6.27. La Commission a en effet déjà pris des mesures en 2009 en ce qui concerne la clôture d'anciens dossiers (tant pour le MRR que pour la PESC). Ces efforts seront poursuivis tout au long de l'année 2010.

Contrôles ex post

6.28. S'agissant des contrôles ex post, le directeur général a inclus dans sa déclaration d'assurance une réserve d'importance concernant l'efficacité desdits contrôles effectués sur les budgets opérationnels relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à l'instrument de stabilité, sur la base des insuffisances mises au jour par la Cour en 2008, ainsi que par l'audit interne (voir point 6.49). 6.28. Le directeur général de la DG RELEX a établi un plan d'action afin de donner suite à la réserve émise dans le RAA de 2009 et d'améliorer la qualité de l'assurance en 2010.

6.29. Néanmoins, la Cour reconnaît que des améliorations ont été apportées au fonctionnement du système de contrôle ex post par rapport à 2008. Une stratégie de contrôle ex post a été élaborée et mise en œuvre, et un nombre accru de contrôles ex post a été effectué. L’efficacité des changements ne pourra être examinée que dans les prochaines années. 6.29. La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse la poursuite des améliorations en 2010. L'amélioration de la méthodologie appliquée aux contrôles sur place, l'offre de formation et l'amélioration des lignes directrices pour la documentation des résultats des contrôles ex post comptent parmi les mesures prises cette année.

Audit interne

6.30. L’évaluation de la fonction d’audit interne a montré que celle-ci était globalement efficace. En 2009, la structure d'audit interne a travaillé à sa pleine capacité et a réalisé des audits sur des thèmes pertinents et utiles.

DG ELARG

Contrôles ex ante

6.31. L’évaluation des contrôles ex ante a montré que ceux-ci sont partiellement efficaces. Le niveau d'erreur significatif détecté par la Cour dans les procédures d'appel d'offres gérées par les organismes payeurs nationaux [voir point 6.19 a)] n'a été ni évité, ni décelé et corrigé lors du contrôle ex ante effectué par les délégations de l'UE. 6.31. La Commission considère que les contrôles ex ante effectués tant au siège que dans les délégations de l'UE sont efficaces. Ainsi que la Cour le reconnaît, la Commission a encore amélioré ses systèmes internes et complété ses instructions. Dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2008, les contrôles ex ante avaient été jugés efficaces.

6.32. La Cour a relevé un certain nombre d'insuffisances dans la mise en place et le fonctionnement du système de mise en œuvre décentralisée (DIS) pour la Croatie et la Turquie. Il s’agit notamment: 6.32. En 2009, la DG ELARG a continué de veiller à ce que les autorités nationales croates et turques respectent les conditions de la délégation (partielle) des pouvoirs de gestion. Elle a maintenu les contrôles ex ante effectués par la délégation afin d'atténuer les risques. En outre, les tests de validation des opérations effectués par la Cour n'ont révélé aucune insuffisance notable, en dehors d'une piste d'audit quelque peu lacunaire, pour expliquer pleinement les décisions prises par les délégations.

a) de la nécessité d'orientations plus spécifiques concernant la procédure de «délégation des compétences en matière de gestion» (6), afin de mieux préciser le rôle des différents acteurs de la Commission dans le processus; a) Étant donné qu'un plus grand nombre de pays s'apprêtent à appliquer la délégation de la gestion, la DG ELARG a actualisé sa note d'orientation interne de 2008 afin de tenir compte des enseignements tirés dans ce domaine en 2008 et a donné, en 2009, des orientations supplémentaires à tous les acteurs concernés. Un document d'orientation complet sur la délégation de la gestion est en cours d'élaboration, dans la perspective des demandes qui seront reçues dans les toutes prochaines années.

b) de l'insuffisance des éléments attestant que la délégation a effectué des contrôles et qu'elle en a présenté les résultats au chef de délégation en vue de l'approbation opérationnelle des demandes de crédits. b) Le rôle du chef de délégation en cas d'approbation d'une demande de paiement est défini clairement dans les notes d'instruction internes de la DG ELARG. Les contrôles devant être effectués suivant ses instructions constituent la base nécessaire à l'approbation d'une demande de paiement donnée.

6.33. Des insuffisances ont également été constatées dans la gestion centralisée assurée par la Commission; elles comprenaient des cas de documentation insuffisante et de règles qui n’ont pas été correctement suivies. 6.33. Les questions abordées par la Cour se rapportent essentiellement à de possibles améliorations de la piste d'audit et non à des erreurs significatives dans l'application des règles. La plupart d'entre elles ont été traitées au début de 2010 au moyen d'instructions internes et de notes explicatives.

6.34. Fin 2009, toutes les instructions nécessaires à la clôture et à l'apurement des programmes Phare et CARDS (y compris l'utilisation de corrections forfaitaires) n'avaient pas encore été exécutées. Dans l'intervalle, la DG ELARG a réduit, mais sans l'éliminer, l'arriéré en matière de traitement des déclarations finales relatives au programme Phare et à la facilité transitoire dans les nouveaux États membres, et des retards, pouvant aller jusqu'à cinq ans, subsistent toujours. 6.34. Étant donné que le règlement financier et les modalités d'exécution ont été modifiés en 2003, la DG ELARG a toujours appliqué une procédure d'apurement des comptes conformément au règlement financier modifié. Cette procédure, qui a été régulièrement actualisée, est désormais remplacée par une procédure consolidée, plus poussée, pour l'apurement des comptes dans le cadre de la gestion décentralisée (Phare et Facilité transitoire), adoptée en juin 2010, qui établit de manière nettement plus précise la manière dont les corrections forfaitaires applicables aux déficiences systémiques pourraient être appliquées dans certains cas (par exemple, pour l'apurement des comptes de programmes faisant l'objet d'une gestion décentralisée étendue). Durant la seule année 2009, la DG ELARG a clôturé 375 déclarations finales, soit un nombre nettement plus élevé que celui des nouveaux programmes. Il reste des cas pour lesquels la procédure contradictoire prend du temps et dont la clôture pourrait nécessiter plusieurs années.

Suivi et supervision

6.35. L'évaluation du suivi et de la supervision a montré que ceux-ci étaient efficaces. Toutefois, la Cour a constaté qu'il n'a toujours pas été complètement remédié à des insuffisances déjà détectées lors d'exercices précédents.

6.36. Celles-ci comprennent la nécessité d'une vérification suffisante de la qualité des données introduites dans les systèmes d'information de gestion (CRIS, i-Perseus), comme en témoignent les erreurs d'encodage détectées dans le cadre des tests des opérations effectués par la Cour.

6.37. En outre, la Cour a constaté que, dans le cadre de la gestion décentralisée, les résultats des visites de contrôle des délégations de l’UE auprès des bénéficiaires ne sont pas toujours enregistrés d'une manière permettant une analyse et un suivi efficaces.

Contrôles ex post

6.38. L'évaluation des contrôles ex post a montré que ceux-ci sont généralement efficaces. 6.38. La Commission considère que les contrôles ex post effectués dans le cadre de la gestion décentralisée sont pleinement efficaces. Elle convient que la fonction de contrôle ex post pour la gestion centralisée n'a pas encore été entièrement lancée. Les audits ex post supplémentaires qui sont effectués par une unité horizontale distincte et dont il est question dans la présente section ne visent qu'à donner des assurances supplémentaires à l'ordonnateur délégué, au-delà des exigences du règlement financier.

6.39. En 2009, la DG ELARG a élaboré une stratégie spécifique en vue de mettre en place des contrôles ex post des projets relevant d'une gestion centralisée. Cette nouvelle stratégie ne sera mise en œuvre qu'à partir de 2010. 6.39. Cette nouvelle stratégie vise à fournir, en complément, des assurances supplémentaires, qui ne sont pas exigées par le règlement financier.

Audit interne

6.40. L'évaluation de la fonction d'audit interne a montré que celle-ci était globalement efficace. En 2009, la structure d'audit interne a travaillé à sa pleine capacité et a réalisé des audits sur des thèmes pertinents et utiles.

DG ECHO

Contrôles ex ante

6.41. L'évaluation des contrôles ex ante a montré que ceux-ci étaient généralement efficaces.

6.42. La Cour estime que les circuits financiers en place sont suffisamment bien conçus pour détecter et corriger des erreurs commises par les partenaires. Toutefois, elle a constaté que les insuffisances relevées au cours des audits périodiques des systèmes des partenaires ne font pas toujours l'objet de corrections de leur part en temps opportun et qu'elles ne sont pas non plus toujours prises en considération lors du réexamen annuel de l'agrément des partenaires. Cela diminue la confiance que la Commission peut placer dans l'efficacité des systèmes de contrôle interne des partenaires en matière de prévention des erreurs et des irrégularités. 6.42. Les résultats des audits sont disponibles pour l'évaluation des partenaires et sont utilisés à cette fin. L'agrément des partenaires s'appuie également sur les conclusions tirées du suivi des projets engagés et tient compte, notamment, des capacités financières, juridiques et opérationnelles du partenaire. Les évaluations et audits aboutissent souvent à la formulation de recommandations à l'intention des partenaires, afin qu'ils améliorent leurs systèmes de contrôle interne. Par conséquent, de nombreux rapports d'audit ont directement donné lieu à des changements dans le statut décerné aux systèmes de contrôle des partenaires. L'actuel système d'audit et d'évaluation des partenaires mis en place par la DG ECHO a abouti à un système de contrôle qui procure une vue équilibrée et effective des systèmes de contrôle interne des partenaires et contribue ainsi à prévenir les erreurs et irrégularités.

6.43. En outre, le caractère général des objectifs figurant dans les décisions de financement à la base des marchés rend difficile l'évaluation en pleine connaissance de cause des propositions soumises. De plus, la documentation des évaluations effectuées ne permet pas une comparaison globale des propositions soumises. 6.43. Bien que parfaitement suffisants pour établir une décision de financement, les objectifs définis dans les décisions visant à financer l'aide humanitaire doivent être considérés en liaison avec les informations détaillées sur les besoins recensés, la stratégie envisagée et les composantes nécessaires à une réponse convaincante qui figurent dans le document accompagnant la décision. En ce qui concerne la complexité des situations de crise, la multitude des besoins et la disponibilité d'autres donateurs, les besoins précis à satisfaire ainsi que la réponse spécifique à apporter sont définis dans les propositions présentées par les partenaires de la DG ECHO, conformément à la décision de financement de la Commission. Cette dernière considère que les procédures de sélection des projets mises en place par la DG ECHO tiennent compte des spécificités de l'aide humanitaire et donnent des garanties solides quant à la qualité de l'aide apportée par les partenaires d'ECHO. La Commission admet cependant que la documentation des évaluations des propositions pourrait être encore améliorée, rationalisée et normalisée.

Suivi et supervision

6.44. Les systèmes de suivi et de supervision sont globalement efficaces. Toutefois, la Cour a constaté que la Commission ne contrôle pas l'ampleur du recours aux «centrales d'achat humanitaires» (7) par les partenaires des conventions-cadres de partenariat, malgré l'importance de ces centres pour la réduction du risque d'erreurs dans les procédures de passation de marchés. 6.44. La Commission se félicite de la conclusion générale de la Cour. En ce qui concerne les centrales d'achat humanitaires (CAH), la Commission se félicite de la reconnaissance de leur utilité générale.

Audits externes

6.45. L'évaluation de l'activité d'audit ex post a montré que celle-ci était efficace. La Cour a constaté que les progrès enregistrés en 2008 se sont poursuivis, même si la consolidation du suivi des constatations d'audit, notamment celles donnant lieu au recouvrement de dépenses inéligibles, pourrait être encore améliorée. 6.45. La Commission se félicite de l'appréciation de la Cour et confirme son engagement à poursuivre l'amélioration de sa procédure de suivi.

Audits internes

6.46. L'évaluation de la fonction d'audit interne a montré que celle-ci est généralement efficace. En 2009, la structure d'audit interne a travaillé à sa pleine capacité et a réalisé des audits sur des thèmes pertinents et utiles.

FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION

6.47. L' annexe 6.3 présente de manière synthétique les résultats de l'examen des prises de position de la Commission.

6.48. La Cour reconnaît l'amélioration, par toutes les directions générales du groupe de politiques, de la qualité des informations fournies dans leur rapport annuel d'activité. 6.48. La Commission a réalisé une enquête visant à recenser les facteurs qui influencent favorablement la qualité des rapports annuels d'activités. Sur la base des facteurs ainsi recensés, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin d'améliorer la qualité des éléments probants produits à l'appui de la déclaration d'assurance ainsi que la lisibilité des rapports. La Commission se félicite donc de l'appréciation positive que la Cour fait des rapports annuels d'activités et continuera de veiller à les améliorer en tant que source d'éléments probants pour la DAS.

6.49. La Cour marque son accord sur les évaluations des directeurs généraux de la DG RELEX (avec une réserve liée aux contrôles ex post du budget opérationnel relatif à la PESC et à l'instrument de stabilité), de la DG ELARG et de la DG ECHO (sans réserve).

6.50. Les résultats de l'examen de la déclaration du directeur général d'EuropeAid sont inclus dans le rapport sur les FED. La Cour considère que la déclaration du directeur général et le rapport annuel d’activité fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité. 6.50. La Commission se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle le rapport annuel d'activités d'EuropeAid est «clair et informatif, notamment grâce à l'utilisation d'indicateurs quantitatifs» (voir le rapport sur les FED, point 50). La Commission estime que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis dans les quatre composantes «assurance» du rapport annuel d'activités d'EuropeAid fournissent bien les éléments probants nécessaires pour étayer la déclaration d'assurance raisonnable du directeur général et donner une appréciation correcte de la gestion financière d'EuropeAid en ce qui concerne la régularité.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

6.51. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009 pour le groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

6.52. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance pour le groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement sont, de manière générale, partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements. 6.52. La Commission a conçu ses contrôles pour couvrir l'intégralité du cycle de vie de ses projets pluriannuels. Elle estime que les systèmes de contrôle et de surveillance pluriannuels pour le groupe de politiques «Aide extérieure, développement et élargissement» sont efficaces et se sont considérablement améliorés d'année en année, ainsi que le montre l'augmentation de la part des paiements jugés tout à fait réguliers par la Cour dans son échantillon. Les recommandations émises par la Cour ces dernières années ont été mises en œuvre et bon nombre de ces améliorations ont été reconnues par la Cour, des éléments importants des principaux systèmes de contrôle ayant été jugés «efficaces».

6.53. Il conviendrait de tenir compte des recommandations suivantes: 6.53.

a) la DG RELEX devrait renforcer sa méthodologie de contrôle ex post et donner suite sans délai aux recommandations formulées à cet égard par l'auditeur interne; a) La Commission accepte la recommandation de la Cour et tient à préciser qu'elle prend déjà des mesures pour se conformer à toutes les recommandations reçues concernant les contrôles ex post de la DG RELEX.

b) la DG RELEX devrait consacrer des ressources suffisantes à l'analyse et à la clôture des contrats anciens relatifs à la MRR et à la PESC pour lesquels les délais de mise en œuvre ont déjà expiré; b) La Commission partage le point de vue de la Cour et souligne que des efforts considérables ont déjà été accomplis en 2009 pour résorber l'arriéré en matière d'anciens projets à clôturer. De fait, 75 % de l'ensemble des contrats relatifs au MRR qui étaient en cours au début de 2009 avaient été clôturés à la fin de 2009. Ces efforts seront poursuivis tout au long de l'année 2010.

c) la DG ELARG devrait fournir des orientations plus spécifiques concernant la procédure de «délégation des compétences en matière de gestion», afin de mieux préciser le rôle des différents acteurs de la Commission dans le processus; c) Étant donné qu'un plus grand nombre de pays s'apprêtent à appliquer la «délégation de la gestion», la DG ELARG a actualisé sa note d'orientation interne de 2008 afin de tenir compte des enseignements tirés dans ce domaine en 2008 et a donné, en 2009, des conseils supplémentaires à tous les acteurs concernés.

d) la DG ELARG devrait revoir ses listes de contrôle en matière d'audit interne afin de documenter tous les contrôles effectués; d) La Commission a déjà pris les mesures nécessaires pour que les contrôles effectués par ses services dans les sections «opérations» et «finances et contrats» soient documentés d'une manière plus précise.

e) la DG ELARG devrait prendre des mesures afin d'améliorer la qualité des données introduites dans ses systèmes d'information de gestion (par exemple une analyse et une vérification périodiques de la qualité des données); e) La qualité des données de CRIS est contrôlée régulièrement, notamment avant l'extraction des informations pertinentes aux fins du rapport annuel d'activités. L'outil de gestion informatique est également doté de systèmes de contrôle intégrés pour contrôler la qualité des données saisies. En outre, la Commission attache une grande importance à la formation des utilisateurs de CRIS.

f) la DG ELARG devrait développer et mettre en place des mécanismes visant à faciliter l'analyse et le suivi des résultats des missions de contrôle réalisées;

g) la DG ELARG devrait continuer à consacrer suffisamment de ressources à l'analyse des déclarations finales en suspens, qui ont été présentées dans le cadre de Phare et de la facilité de transition pour les nouveaux États membres; g) Les clôtures constituent une priorité de la DG ELARG depuis 2007. Durant la seule année 2009, la DG ELARG a clôturé 375 déclarations finales.

h) la DG ECHO devrait améliorer la documentation des évaluations des propositions d'actions d'aide humanitaire (par exemple, via l'introduction de rapports d'évaluation harmonisés); h) La Commission s'attache déjà à améliorer et à harmoniser la documentation centralisée des évaluations des propositions. L'introduction d'un rapport d'évaluation type constitue l'une des possibilités envisagées.

i) la DG ECHO devrait définir et mettre en place un mécanisme de collecte et d'analyse des données concernant l'utilisation des «centrales d'achats humanitaires» par ses partenaires. i) Bien que l'idée de la Cour soit pertinente, cette recommandation ne pourra être suivie dans un avenir proche compte tenu des actuelles priorités et contraintes en matière de ressources.

6.54. Les recommandations concernant EuropeAid sont incluses dans le rapport sur les FED. 6.54. En réponse aux recommandations de la Cour, EuropeAid va: — examiner les méthodologies envisageables pour mettre au point un indicateur permettant d'estimer l'incidence financière des erreurs résiduelles, — évaluer le rapport coût/efficacité de ses contrôles dans le contexte de l'examen de la notion de risque d'erreur tolérable, — mettre au point et diffuser une série d'outils de gestion financière destinée aux organismes chargés de la mise en œuvre, — poursuivre ses efforts pour assurer l'enregistrement correct et en temps utile des informations d'audit, — tout mettre en œuvre pour améliorer les systèmes informatiques servant à ses travaux d'audit, — améliorer la conception et la sélection des critères applicables aux paiements relatifs à l'appui budgétaire en procédant à une révision des lignes directrices et à des examens par les pairs (QSG — groupe d'appui à la qualité), — appliquer un cadre révisé pour l'établissement de rapports et le suivi de la gestion des finances publiques en ce qui concerne les paiements relatifs à l'appui budgétaire.

6.55. Un suivi des observations antérieures est présenté de manière synthétique à l' annexe 6.4 .

SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 3/2006 RELATIF À L'AIDE HUMANITAIRE APPORTÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE EN REPONSE AU TSUNAMI

Introduction

6.56. En 2006, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial (RS) no 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami, qui a fait suite au tremblement de terre du 26 décembre 2004, survenu au large de la côte occidentale du nord de Sumatra. L'audit a porté sur les mesures d'urgence et les travaux de réhabilitation à court terme de la direction générale de l'aide humanitaire (DG ECHO) (8).

6.57. Dans le RS no 3/2006, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations qui, de fait, ont été toutes adoptées par le Conseil et le Parlement. La Cour recommandait que la Commission: a) examine comment elle pourrait aider les gouvernements des pays touchés à gérer plus efficacement la coordination des donateurs afin que les besoins soient satisfaits; b) précise les rôles respectifs de la DG ECHO et de la DG Environnement (mécanisme de protection civile) afin de garantir une approche cohérente; c) envisage que les opérations d'urgence puissent se dérouler sur une période plus longue (par exemple, neuf mois au lieu de six) afin de disposer du temps nécessaire à leur mise en œuvre; d) renforce son système de suivi afin que celui-ci intègre les éléments suivants: informations en retour communiquées par écrit aux partenaires après les visites de suivi, amélioration des informations comparatives concernant les coûts, description plus détaillée des modalités de mise en œuvre et informations sur les réalisations et leur localisation; e) examine les difficultés d'accès à la documentation des projets mis en œuvre par les organisations des Nations unies dans le contexte de l'accord-cadre financier et administratif.

6.58. Dans leurs réactions au rapport de la Cour, le Conseil a invité la Commission à soutenir le rôle de coordination du Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et le Parlement a souligné l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et la reconstruction à plus long terme.

Suivi des recommandations

6.59. En 2007, à la suite d'une proposition de la Commission européenne relative au «Consensus européen sur l'aide humanitaire» (le Consensus), une déclaration commune (9) a été publiée afin de renforcer la coordination et la promotion des meilleures pratiques entre les États membres et la Commission. En 2008, la Commission a élaboré un plan d'action, qui a été annexé au Consensus.

6.60. La Commission soutient le rôle central joué par le BCAH des Nations unies dans la coordination de la réponse en matière d'aide humanitaire. La DG ECHO est membre du groupe de soutien des donateurs du BCAH, et, au cours de la période 2007-2009, la Commission a signé 43 contrats dans le domaine de la coopération avec le BCAH pour un montant total de quelque 30 millions d'euros.

6.61. La Commission s’efforce de coordonner les modalités de l'aide de l'UE avec celles des États membres par l'intermédiaire du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire» (COHAFA) et du comité d'aide humanitaire (CAH). Elle a également amélioré l'utilisation du «système des 14 points» pour l'enregistrement du financement de l'aide humanitaire de l'UE, et, en 2009, la DG ECHO a commandé une revue du système de coordination sur le terrain des donateurs dans le domaine de l'aide humanitaire (10).

6.62. En poursuivant dans la même voie, la DG ECHO a, au cours des années 2008 et 2009, partagé quelque 250 rapports situationnels (SitReps) avec les États membres de l'UE et le Parlement européen; ces rapports sont rédigés par le personnel présent sur le terrain et rendent compte de la situation humanitaire sur place alors qu'une crise se déroule dans un pays ou une région déterminés.

6.63. En réponse à la recommandation de la Cour, la Commission a annoncé en 2009 la délocalisation, de la DG Environnement vers la DG ECHO, du Centre d'information et de suivi du mécanisme de la protection civile (MIC), qui est devenue effective à partir de février 2010.

6.64. La Commission a mis l'accent sur l’établissement de liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD) plutôt que sur la prolongation d'opérations d'urgence, qui, selon elle, nécessiterait une modification importante de la conception et du cadre législatif de la politique d’action extérieure de l'UE dans son ensemble. Dans ce contexte, le cadre réglementaire a été amélioré et la Commission a pris des mesures afin de renforcer la coopération entre les services responsables de l'aide humanitaire et du développement et d'autres acteurs de l'aide, en particulier sur le terrain et dans des situations de crise complexes et d'instabilité du pays.

6.65. La Commission s’est efforcée de remédier à des insuffisances décelées dans le système de suivi, principalement par l'application plus rigoureuse de ses procédures de contrôle interne et également par un réexamen des lignes directrices en matière de suivi. Une approche plus concrète a été adoptée pour le développement d'un système d'informations comparatives concernant les coûts. La DG ECHO travaille à un système global de coûts unitaires comparables, qui devrait inclure une masse critique de données en matière de coûts unitaires. Toutefois, le système connu sous la dénomination de «Cost Observed for Results» (COR) ne devrait être en service dans la plate-forme de technologie de l'information Hope/e-tool qu'à partir de 2012. 6.65. La conception du modèle connu sous la dénomination de « Cost of Observed Results » (COR) débutera en 2011 après son intégration dans un outil informatique ( Hope/e-tool ). À l'issue de la phase de test et de la saisie des données, ce modèle devrait pouvoir être utilisé en 2012.

6.66. La Cour a examiné de près le problème de l'accès à la documentation des projets mis en œuvre par les agences des Nations unies dans son rapport spécial no 15/2009 (11). 6.66. La Commission a pleinement soutenu les demandes de la Cour tendant à obtenir des agences des Nations unies les pièces justificatives nécessaires, et ce principe est d'ailleurs énoncé dans l'accord-cadre financier et administratif (FAFA). En cas de difficultés à cet égard, les services de la Commission peuvent prendre contact avec leurs homologues des Nations unies pour trouver une solution et veiller à ce que la Cour obtienne les informations requises.

Conclusions

6.67. La Commission a pris en considération les recommandations de la Cour et des autorités de décharge, même si certaines améliorations concrètes doivent encore être parachevées. Plus précisément: 6.67.

a) la Commission s'est efforcée de garantir une meilleure efficacité de la coordination des donateurs via le Consensus et le plan d'action, son soutien au BCAH des Nations unies et son interaction continue avec les États membres. La révision à mi-parcours du plan d'action mis en place dans le cadre du consensus, laquelle doit avoir lieu en 2010, devrait systématiquement indiquer de quelle manière la Commission exploite au mieux les cinq avantages comparatifs énumérés dans le consensus, qui ont trait à la coordination et à la complémentarité des donateurs humanitaires; a) La révision à mi-parcours, par la Commission, du plan d'action mis en place dans le cadre du consensus est en cours. Les résultats définitifs devraient être disponibles d'ici à la fin de 2010.

b) le déplacement du MIC vers la DG ECHO devrait permettre de répondre de façon appropriée à la question de la cohérence de l'approche entre les deux services de la Commission; b) L'intégration du MIC produit déjà des synergies telles que la disponibilité d'informations en temps réel dès le déclenchement de catastrophes naturelles ou autres et la coopération renforcée qui s'exerce sur le terrain entre les experts techniques de la DG ECHO et les experts des États membres détachés pour des activités de protection civile.

c) les nouveaux instruments financiers adoptés en 2007, à savoir l'instrument de coopération et de développement et l'instrument de stabilité, fournissent à la Commission les outils lui permettant de relever le défi que représente l’établissement de liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), par l’application d’une panoplie de mesures dans les pays sortant d'une crise; c) La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse l'apport des nouveaux instruments au processus de transition. Dans le prolongement de ces efforts, la Commission a créé un groupe interservices sur la transition afin de favoriser l'adoption d'une vision commune, d'approches coordonnées et de positions communes à l'égard des actions à mener dans les «situations de transition» faisant intervenir les instruments humanitaires, de développement et de stabilisation. L'objectif est d'améliorer à la fois la stratégie et la mise en œuvre des programmes sur le terrain et de contribuer au débat au niveau international sur les situations de transition.

d) bien que l'élaboration du système COR constitue une initiative rigoureuse et prometteuse, sa performance et ses résultats ne pourront être évalués qu'après que le système aura été complètement mis en œuvre. d) La Commission partage l'analyse de la Cour et devrait être en mesure de lui fournir les premiers résultats d'ici à la fin de 2011.

SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 6/2006 RELATIF AUX ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA COMMISSION

Introduction

6.68. En 2006, la Cour a publié le rapport spécial (RS) no 6/2006 relatif aux «aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission» (12). Dans le cadre de son audit, la Cour a examiné les programmes environnementaux financés par la Commission et la manière dont celle-ci avait intégré l'environnement dans toutes ses actions en matière de coopération au développement.

6.69. Les 15 recommandations adressées à la Commission par la Cour, qui ont été saluées par le Conseil et le Parlement, couvraient trois domaines principaux: établissement d'une stratégie environnementale intégrée et suivi de sa mise en œuvre, amélioration de l'efficacité de l’intégration de l’environnement et amélioration de l'efficacité des projets en matière d’environnement.

6.70. En outre, le Parlement a recommandé que la Commission fasse un usage plus intensif de l'expertise reconnue des administrations nationales en matière de gestion de projets nationaux de coopération au développement et des entreprises privées ayant une expérience attestée en tant que partenaires de ces administrations en matière de gestion de projets environnementaux (13).

Suivi des recommandations

6.71. À la suite du rapport spécial de la Cour, les services de la Commission ont affecté un degré de priorité élevé à l'élaboration d'une nouvelle stratégie intégrée en matière d'environnement et ont défini un projet de grands axes stratégiques pour la fin de 2006. Toutefois, des modifications au niveau des priorités de la Commission ont eu pour effet de retarder la poursuite des travaux sur la stratégie, de sorte que c'est seulement en avril 2009 que les éléments devant conduire à l'élaboration de la nouvelle stratégie ont été présentés dans un document de travail des services de la Commission (14). Le Conseil a réservé un bon accueil au document et, en juin 2009, a invité la Commission à élaborer un document de stratégie globale de l'UE pour 2011. En mars 2010, la Commission et les États membres en étaient aux premières phases d'établissement du programme de travail pour l'élaboration de la nouvelle stratégie. 6.71. Le retard pris dans l'élaboration de la stratégie a résulté de la modification des priorités, la stratégie en matière d'environnement ne devant plus faire l'objet d'une communication distincte, mais d'une annexe à une communication plus vaste intégrant tous les secteurs (pas uniquement l'environnement) et devant être adoptée avant la fin de 2008. Cette approche avait été proposée en vue de réduire le nombre de communications de la Commission. Cependant, cette nouvelle approche a finalement été abandonnée parce qu'il s'est révélé difficile de réunir plusieurs thématiques dans un seul et même document et que la nécessité d'une approche plus ciblée sur l'environnement a été reconnue. Une réunion avec les États membres (et la société civile) a eu lieu en septembre 2009 pour entamer conjointement l'élaboration de la nouvelle stratégie.

6.72. En septembre 2006, la Commission a défini un cadre opérationnel pour l'élaboration de sa nouvelle stratégie en matière d'environnement en mettant sur pied un groupe interservice présidé par la DG Développement et composé de représentants des directions générales concernées. En 2006, la Commission a invité l'assistance technique à définir des indicateurs de performance de l'intégration des aspects environnementaux susceptibles d’être utilisés dans la nouvelle stratégie en matière d'environnement. Une évaluation complète de la performance de l'intégration des aspects environnementaux par la Commission a finalement été réalisée par l'assistance technique pour la première fois en 2009, conformément aux indicateurs et à la méthodologie élaborés. 6.72. Des indicateurs quantitatifs clés, liés à la stratégie d'intégration environnementale existante, ont été mis en place — à la demande de la Cour — et font l'objet d'un suivi depuis 2006. Ces indicateurs se rapportent à l'utilisation d'instruments, tels que les profils environnementaux, dans l'élaboration des stratégies nationales et régionales, à l'évaluation des programmes et projets sous l'angle environnemental, ainsi qu'au nombre de formations dispensées et au nombre de personnes formées. Quant aux indicateurs qualitatifs destinés à évaluer la prise en compte des aspects environnementaux dans l'élaboration des projets, ils ont été définis et appliqués dans un premier projet pilote, l'évaluation ex post ayant été réalisée en 2009.

6.73. La Commission n'a procédé à aucun examen particulier afin d'évaluer ses capacités internes pour mettre en œuvre sa stratégie en matière d'environnement. L'approche adoptée par la Commission pour accroître ses capacités a été essentiellement fondée sur son programme de formation substantiel et la publication d'orientations plus détaillées à l'intention de ses agents. En outre, des unités clés des services centraux de la Commission n'ont vu leurs effectifs augmenter que de façon limitée, essentiellement pour travailler sur le changement climatique dans le cadre de la coopération au développement. 6.73. Dans le contexte de la politique de «croissance zéro» des effectifs menée par la Commission et ainsi que la Cour le reconnaît, EuropeAid s'est davantage attachée à renforcer les compétences de son personnel non spécialisé plutôt qu'à procéder à un réexamen spécifique de ses capacités internes. Elle a invariablement suivi cette approche durant toute la période de référence.

6.74. Les orientations destinées aux agents pour l'intégration des aspects environnementaux dans l'aide au développement ont été publiées fin 2006, puis actualisées en 2009, afin de mieux tenir compte du changement climatique. Toutefois, un examen effectué en 2009 par des consultants travaillant pour EuropeAid a révélé que l'intégration des aspects environnementaux au stade de la formulation des projets pouvait encore être améliorée dans environ 50 % des projets examinés. 6.74. L'évaluation ex post — qui constituait un exercice pilote — s'est inscrite dans la dynamique d'amélioration continue au stade de la formulation des projets.

6.75. Un grand nombre d'agents de la Commission a bénéficié d'une formation sur les aspects environnementaux de la coopération au développement, et la Commission a consacré des fonds considérables à cet effet. Cette formation a été rendue obligatoire à partir de 2009 pour le personnel opérationnel au sein d'EuropeAid, mais non pour celui des DG Développement et DG Relations extérieures. 6.75. La formation à l'intégration de l'environnement est désormais obligatoire pour l'ensemble du personnel opérationnel d'EuropeAid affecté au siège ou appelé à travailler dans une délégation. Cette formation figurait parmi celles qui ont attiré le plus grand nombre de participants en 2009, soit plus de 400. Un vaste programme de séminaires de formation a été mis en œuvre en 2005, dont quelque 50 séminaires régionaux organisés dans des pays de coopération et un grand nombre de séminaires organisés au siège.

6.76. La Commission n'a pas encore procédé à une évaluation globale de ses activités d'assistance dans le domaine de l'environnement portant à la fois sur les programmes et l'intégration. Une base de données centrale de tous les projets individuels en matière d'environnement doit également toujours être mise en place. Bien que les aspects environnementaux du système de suivi des projets de la Commission aient été élargis, aucune évaluation de ces rapports de suivi sous l'angle environnemental n'a été réalisée. 6.76. Une évaluation de l'intégration environnementale dans les actions de coopération au développement est prévue en 2011. Une base de données centrale regroupant les évaluations des projets individuels est en cours de développement et sera opérationnelle en 2011. Des rapports d'évaluation relatifs au suivi axé sur les résultats (ROM) concernant spécifiquement les projets environnementaux ont été établis, pour l'Amérique latine, en 2005 et en 2009. Les évaluations par pays de la coopération avec la CE ont porté sur les aspects environnementaux en tant que question transversale.

6.77. La Commission a pris des mesures en vue d'améliorer l'identification des projets présentant des aspects environnementaux, mais elle n'est toujours pas en mesure d'évaluer avec précision le montant des dépenses liées à l'environnement. S'agissant des projets en rapport avec le climat, elle a mis en place un système d’estimation approximative des dépenses, mais cela n'a pas encore été fait pour les autres domaines, notamment la biodiversité et la désertification. 6.77. EuropeAid a amélioré sa capacité d'identification et de suivi des dépenses relatives aux projets environnementaux, mais une tâche très complexe demeure, à savoir le calcul des montants précis qui sont alloués aux objectifs environnementaux dans le cadre d'actions poursuivant, en premier lieu, d'autres objectifs. Des discussions sont en cours avec l'OCDE/CAD pour trouver la meilleure façon de convertir en données financières les données qualitatives fondées sur les «marqueurs Rio».

6.78. Des profils environnementaux de pays (PEP) ont été élaborés pour la quasi-totalité des documents stratégiques par pays (DSP) et annexés à ceux-ci, et une section spécifique concernant l'environnement a été incluse dans les DSP eux-mêmes. Néanmoins, la qualité des PEP est variable et leur influence sur le DSP global reste généralement limitée. Les lignes directrices pour la révision à mi-parcours des DSP, qui était en cours d'exécution à l'époque de cette activité de suivi, visent à accroître l'attention accordée à l'environnement dans les DSP, et accordent une priorité particulière à l'inclusion des aspects liés au changement climatique dans les DSP révisés. 6.78. La qualité des profils environnementaux par pays (PEP), de même que leur influence sur les documents de stratégie par pays (DSP), est en effet toujours variable, mais certains DSP sont actuellement mis à jour sur la base des lignes directrices pour l'intégration environnementale et afin de mieux tenir compte du changement climatique. Les lignes directrices pour la révision à mi-parcours ont également abouti à une meilleure prise en compte de l'environnement et du changement climatique dans les DSP, notamment dans les pays relevant de l'instrument de financement de la coopération au développement.

6.79. La Commission a élaboré des orientations relatives à l'intégration des questions environnementales dans les opérations d'aide budgétaire. Dans la pratique toutefois, il est toujours rare que l'écoconditionnalité et des indicateurs environnementaux soient inclus dans les programmes d'appui budgétaire, et des évaluations environnementales stratégiques n'ont été réalisées que dans un petit nombre de cas. 6.79. Un nouveau guide sur l'appui budgétaire sera publié en 2011 et comprendra de nouvelles orientations en ce qui concerne les aspects horizontaux. Toutefois, sans préjudice de l'inclusion d'indicateurs environnementaux spécifiques, un dialogue politique sur les aspects environnementaux a été entamé dans de nombreux pays, s'inscrivant dans les cadres conjoints de bailleurs de fonds qui suivent les opérations d'appui budgétaire général. Les évaluations environnementales stratégiques, qui requièrent pour être efficaces non seulement la prise en compte du contexte local, mais aussi l'engagement des pays partenaires, ne peuvent dès lors être imposées.

6.80. Bien que les lignes directrices de la Commission prévoient des procédures spécifiques pour l'examen environnemental de tous les projets, EuropeAid a laissé aux délégations le soin de décider ou non de mettre en place des points de contact en matière d’environnement afin de contrôler l'application de ces procédures. En raison d'effectifs limités, les propres spécialistes d'EuropeAid en matière d'environnement ne sont pas en mesure de contrôler l'examen environnemental de toutes les propositions de projets.

6.81. La Commission a également établi des lignes directrices relatives à la réalisation d'évaluations des incidences sur l'environnement (EIE) au cours de la phase de formulation des projets ainsi que lors du suivi des recommandations des EIE. Toutefois, selon l'étude d’EuropeAid réalisée en 2009, dont il est question au point 6.74, l'exigence relative aux EIE est rarement respectée. 6.81. EuropeAid a établi des notes d'information et des documents d'orientation qui renvoient, entre autres, à la promotion de la gestion des ressources naturelles au niveau local. Plusieurs programmes communautaires ont soutenu les initiatives en matière de gestion locale des ressources naturelles. Le programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, mentionne expressément la collaboration avec les collectivités locales, et cet aspect a été repris dans les appels à propositions invitant les candidats à soumettre des notes de présentation succinctes qui tiennent compte de la nécessité de «[garantir le] maintien des droits des collectivités locales, y compris des populations indigènes» dans le contexte de la gouvernance forestière.

6.82. Dans le cadre du programme thématique pour l'environnement (15), les délégations jouent un rôle accru dans l'évaluation des propositions de projets. S'agissant des DSP, le manuel d'intégration de l'environnement comporte des lignes directrices visant à garantir la prise en compte des conditions locales dans la conception des projets.

6.83. Dans le cadre du processus de simplification de la gestion financière de la Commission, des modifications ont été apportées au règlement financier et au guide pratique afin de simplifier les procédures de passation de marchés et d'en accélérer l’application.

6.84. Les lignes directrices en matière d'environnement d'EuropeAid soulignent la nécessité d'aider les populations locales à trouver des modes d'exploitation durables des ressources naturelles locales, mais aucune orientation particulière sur la manière d'y parvenir n'est fournie. 6.84. EuropeAid a établi plusieurs notes d'information destinées à promouvoir le développement durable et privilégiant les approches axées sur les collectivités locales. En outre, le programme thématique pour l’environnement mentionne expressément la collaboration avec les collectivités locales, et cet aspect a notamment été repris dans les appels à propositions, qui invitent les candidats à soumettre des notes de présentation succinctes tenant compte de la nécessité de «[garantir le] maintien des droits des collectivités locales, y compris des populations indigènes» dans le contexte de la gouvernance forestière.

6.85. La Commission n'a procédé à aucune évaluation globale de l'efficacité des différents instruments d'aide en matière d'appui à l'environnement. Cependant, EuropeAid parachève actuellement une étude sur l'élaboration d'approches sectorielles et examine également la possibilité de créer des fonds fiduciaires de l'UE, qui pourraient servir à soutenir l'environnement. 6.85. L'étude de la CE sur les approches sectorielles en matière d'environnement et de ressources naturelles est à présent achevée. Elle a été réalisée en étroite coopération avec plusieurs agences au développement de l'UE, et quelques programmes d'appui à la politique sectorielle de la CE dans ce domaine sont en cours de mise en œuvre. Il s'agit véritablement d'une avancée par rapport à la situation antérieure. La création de fonds fiduciaires de l'UE pourrait désormais devenir possible dans le cadre de la proposition de révision du règlement financier, et des accords de transfert ont été mis en place de manière à permettre aux États membres de l'UE de contribuer à l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC), gérée par la CE. Parmi les mécanismes de financement novateurs en faveur de l'environnement, il convient de citer aussi la création de partenariats entre secteur privé et secteur public et la combinaison de prêts et de subventions.

6.86. La Commission a continué de faire appel au savoir-faire des États membres et de sociétés privées pour mettre en œuvre ses programmes environnementaux et a accru les possibilités pour le secteur privé de participer au ENRTP. 6.86. La Commission a continué de mettre à profit le savoir-faire des États membres et des entreprises privées dans la mise en œuvre de sa stratégie environnementale.

Conclusions

6.87. La Commission a accompli d'importants progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la Cour, qui couvraient de nombreux aspects. C'est le cas en particulier dans le domaine du renforcement de ses capacités internes par l’offre de formation et la communication de lignes directrices aux agents. Toutefois, un examen effectué en 2009 par EuropeAid a révélé des insuffisances affectant la mise en œuvre de certaines des nouvelles procédures d'intégration de l'environnement. 6.87. La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse les progrès importants qui ont été accomplis en matière d'intégration des aspects environnementaux dans son portefeuille «Aide extérieure». L'évaluation ex post — qui constituait un exercice pilote — s'est inscrite dans la dynamique d'amélioration continue. Ce processus a notamment consisté dans la révision des procédures d'examen par les pairs (groupe d'appui à la qualité) en vue d'une prise en compte des aspects environnementaux dans l'élaboration des propositions de projet.