A4-0242/96

Résolution sur la coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0242/96),

A. reconnaissant le rôle stratégique joué par le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique,

B. considérant qu'en l'état actuel des choses, la dépendance de l'Union européenne à l'égard de l'énergie importée s'accroîtra considérablement au cours des vingt-cinq prochaines années,

C. considérant que les besoins d'importations de gaz constituent le principal élément de cette dépendance croissante,

D. reconnaissant la contribution précieuse apportée à l'ensemble des politiques énergétiques par les centres de l'énergie dans les PECO et en ex-Union soviétique,

E. considérant que des possibilités importantes existent pour réduire l'intensité énergétique, promouvoir les économies d'énergie, introduire des énergies renouvelables et encourager le développement de systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité, et que ces possibilités revêtent une importance particulière pour l'industrie et pour les régions isolées,

F. reconnaissant l'importance du secteur du charbon (houille et lignite) en Europe centrale et orientale, ainsi que l'expérience considérable dont disposent les diverses institutions de l'Union européenne en matière de restructuration des bassins houillers et l'assistance technique déjà fournie par le programme PHARE et d'autres organismes aux centres charbonniers d'Europe centrale,

G. attirant l'attention sur le cadre juridique encore inadéquat qui entrave les investissements et l'aide internationale,

H. rappelant les inquiétudes exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions au sujet des normes de sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité,

I. préoccupé par le fait que les programmes PHARE et TACIS dans le secteur de l'énergie n'ont pas jusqu'à présent convaincu le Parlement que les projets sont concentrés là où les besoins sont les plus urgents et où ils pourraient avoir le plus grand impact sur le plan de la sécurité nucléaire,

J. déterminé à promouvoir l'adoption par les grandes institutions d'un plan d'investissement plus large et plus ciblé;

1. demande à la Commission de constituer, sur une base suffisamment large, un groupe chargé de surveiller les développements dans l'industrie du gaz au sein de l'Union européenne ainsi que dans les PECO et l'ex-Union soviétique, et demande que ce groupe fasse rapport périodiquement au Parlement européen;

2. reconnaît la contribution importante des centres de l'énergie de l'Union européenne et exprime son inquiétude au sujet des arrangements improvisés sur les budgets et les engagements de personnel; demande à la Commission de réviser les objectifs et le fonctionnement des centres et de présenter des propositions en vue de développer leur rôle en les dotant de ressources financières adéquates et de soumettre un rapport annuel au Parlement;

3. estime qu'il conviendrait de développer cette initiative en créant à Moscou un centre conjoint pétrole-gaz, avec le soutien de Gasprom et de l'Union européenne, et qu'une activité liée devrait être également établie dans la région de la mer Caspienne;

4. propose que tous les centres de l'énergie soient dotés d'attributions plus larges: économies d'énergie, rendement énergétique, énergies renouvelables, mesure et gestion de l'énergie, commercialisation, objectifs de réduction de la pollution et promotion d'un cadre juridique solide permettant les investissements nationaux et étrangers;

5. demande qu'une plus grande priorité soit accordée à l'énergie dans le cadre des programmes PHARE et TACIS et qu'un pourcentage plus élevé des projets de plus de 100 000 écus soit consacré à l'énergie, qu'une priorité plus grande soit accordée à la diffusion et à l'évaluation des résultats de ces projets, et demande à la Commission de présenter à la commission de la recherche, du développement technologique du Parlement européen et de l'énergie ainsi qu'aux délégations parlementaires compétentes un rapport annuel passant en revue les projets et les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie et souhaite que l'on crée une banque de données européenne pour la diffusion et l'évaluation des résultats obtenus dans le cadre de projets ayant trait au secteur de l'énergie;

6. exige que d'autres modalités de financement soient prévues dans le cadre du développement ultérieur des programmes PHARE et TACIS, étant donné que ceux-ci n'ont pas apporté à ce jour le niveau de sécurité recherché;

7. demande la création d'une banque européenne de données aux fins de diffusion et d'évaluation des résultats de projets énergétiques;

8. demande que l'on adopte davantage de mesures concrètes, notamment sur le plan de l'assistance technique et financière, afin d'aider les bassins houillers d'Europe centrale à procéder à une nécessaire restructuration et rationalisation des centres charbonniers, d'encourager l'adoption de technologies propres en ce domaine, permettant ainsi de maximiser le recours aux sources d'énergie locales et de réduire les coûts sociaux - ce qui devrait notamment contribuer à la viabilité économique de ces régions, dans la perspective d'une future adhésion à l'Union -, et de limiter les incidences néfastes sur l'environnement;

9. demande que l'Union européenne prenne des mesures spécifiques pour promouvoir, dans le cadre de ses programmes de soutien financier, la remise en état des centrales actuelles de production de chaleur et d'électricité et le développement de la cogénération, notamment en permettant la création d'un réseau d'organisations nationales de promotion indépendantes;

10. demande instamment à la Commission de constituer un groupe chargé de surveiller les activités des gros investisseurs institutionnels; demande que la BERD privilégie davantage les projets énergétiques et que la BEI soit autorisée à étendre ses activités à la Russie et à la CEI;

11. insiste pour que la coopération dans le domaine nucléaire entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique soit soumise aux conditions suivantes:

a) les activités de coopération et de partenariat doivent être subordonnées au respect, par les pays tiers, des normes de sûreté nucléaire définies par l'Agence internationale de l'énergie atomique; cette condition doit s'appliquer à tous les États candidats à l'adhésion;

b) les pays tiers doivent adhérer à la Convention de Vienne, à la Convention internationale sur la sûreté nucléaire et être signataires du traité de non-prolifération;

c) il doit y avoir une autorité réglementaire de sûreté nationale indépendante;

d) les États tiers doivent avoir ratifié la convention d'Espoo (étude transfrontalière d'impact sur l'environnement);

12. insiste pour que l'aide financière accordée par les institutions de l'Union européenne dans le cadre du nucléaire soit entièrement dirigée vers les questions de sûreté des réacteurs en service et pour qu'une proportion plus élevée de cette aide soit consacrée à améliorer la sûreté du cycle du combustible et des installations de traitement des déchets radioactifs, qui constituent un grave danger pour l'environnement dans le nord-ouest de la Russie;

13. demande instamment que, dans le cadre de la coopération, une attention soit accordée aux questions suivantes:

a) cadre juridique et institutionnel,

b) normes de production,

c) traitement des combustibles irradiés et des déchets nucléaires,

d) traitement des zones contaminées,

e) protection de la santé publique,

f) recherche conjointe;

14. demande que des mesures urgentes soient prises en vue de construire des installations de traitement des matières nucléaires à Tchernobyl et en vue d'assurer la sécurité du sarcophage de Tchernobyl;

15. compte tenu de la nécessité de mettre un terme à la distinction entre installations civiles et installations militaires, demande instamment à la Commission de renforcer les actions conjointes en ce qui concerne l'élimination des matières nucléaires de qualité armement, d'élaborer un programme de confinement sûr des matières nucléaires devant en empêcher la réutilisation, d'élever les normes de sécurité au niveau requis, de contrôler les transferts et d'adjoindre au rapport annuel sur les contrôles de sécurité un rapport sur les progrès accomplis;

16. se félicite que la Commission ait pris l'initiative de promouvoir une action commune CE/Minatom sur la coopération industrielle en matière de sécurité dans le secteur de l'énergie nucléaire;

17. prend note des progrès déjà accomplis sur les points suivants:

a) encouragement des contrôles de sécurité et des mesures de protection physique conformes aux normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dans le cadre de l'initiative communautaire promue par la DG XVII, direction F, qui contribue à réduire les risques de trafic illicite et de prolifération;

b) création d'un centre de formation aux contrôles de sécurité;

c) création d'un Centre international des sciences et des technologies à Moscou, en association avec le Japon et les États-Unis, afin d'assurer le recyclage des chercheurs et ingénieurs nucléaires licenciés;

18. se déclare préoccupé par la réduction du nombre d'ingénieurs nucléaires qualifiés employés par la Commission et par le nombre insuffisant des agents de contrôle au sein du service de surveillance Euratom;

19. demande que le traité sur la charte de l'énergie soit ratifié et mis en oeuvre au plus tôt par tous les signataires pour oeuvrer ainsi à la création du cadre nécessaire à la coopération énergétique entre l'Est et l'Ouest;

20. fait part de sa profonde déception quant au fait que les États-Unis n'ont pas adhéré au traité sur la Charte de l'énergie et charge sa délégation pour les relations avec les États-Unis de soulever cette question lors des prochaines réunions avec ses homologues américains;

21. invite la Commission à faire en sorte qu'une clause sociale fasse partie intégrante du traité de la Charte de l'énergie et en constitue un élément essentiel, clause qui obligerait les États signataires du traité à ratifier les conventions de base de l'OIT, comme celles relatives à la liberté d'association et aux conventions collectives, à la santé et à la sécurité, à l'âge minimum d'embauche, à l'égalité de traitement, à la lutte contre la discrimination et contre le travail forcé;

22. relève qu'au sein des services de la Commission, la responsabilité des questions énergétiques est assumée par plusieurs directions et demande la rédaction d'urgence d'un rapport sur la façon dont ces questions sont coordonnées au sein des services de la Commission et sur la façon d'améliorer l'efficacité et la transparence à cet égard;

23. invite, compte tenu du volume des crédits mobilisés, exprimé en valeur absolue, et des lacunes indubitables qu'entraîne leur mise en oeuvre, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie à mettre au point, en coopération avec la commission des budgets, des procédures qui permettront d'attribuer d'une manière plus circonspecte les crédits consentis à ce secteur et d'en assurer le contrôle.

24. estime qu'en ce qui concerne le développement sensible des améliorations techniques à apporter aux réacteurs nucléaires ou leur déclassement en bonne et due forme, il conviendrait que les autorités budgétaires insistent, en coopération avec la commission compétente, pour que, préalablement à l'attribution de crédits, un accord soit conclu sur la définition de critères de sécurité et que des contrôles appropriés soient effectués;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.