COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.19% 
COM(96)671 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 22 octobre 1996 entre la Communauté et 
les îles Féroé ont abouti à un accord définissant un arrangement de pêche réciproque pour 
1997. Cet arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires 
de pêche communautaires opérant dans les eaux des îles Féroé. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les 
quotas applicables en 1997 aux navires communautaires opérant dans la zone des îles 
Féroé en vertu des dispositions susmentionnées. 
2 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No .../96 DU CONSEIL 
du décembre 1996 
répartissant pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(I) tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au 
sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997; 
considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un 
arrangement pour 1997 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires 
de la Communauté péchant dans les eaux des îles Féroé; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures 
disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, 
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune 
de la pêche(2); 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil(3), n'ont pas été convenues avec les îles Féroé, 
(M JOno L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JOno L261 du 20.10.1993, p. 1. 
(3) JOn° L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
^ 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre du 1er janvier 
au 31 décembre 1997 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles 
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits réciproques de pêche en 1997 entre 
la Communauté et les îles Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 
5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1996 
Par le Conseil 
Le président 
4 
ANNEXE 
Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé 
pour 1997 conformément à l'article premier 
(en tonnes métriques, poids frais) 
Espèce Division 
CÏEM Quotas de captures 
communautaires Quotas attribués aux Etats 
membres 
Cabillaud, églefin 
Lieu noir 
Rascasse 
Lingue bleue, 
lingue 
Merlan poutassou 
Poissons plats 
Maquereau 
Autres sortes Vb 1 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 500 
2 500 
7 000 
3 600° 
25 000 
1 000(2) 
3 270 
760 France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 60 
10 
430 
50 
1 510 
310 
50 
580 
50 
435 
6 440 
75 
2 340 
1 055 
205 
11 000 
3 000 
11 000 
140 
180 
680 
3 270 
275 
305 
180 
'" Les captures accessoires des grenadier de roche et jarretière noire sont imputées sur le quota 
concerné. 
,2> Y compris le flétan noir. 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(96)671 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-683-FR-C 
ISBN 92-78-13442-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4