5. Protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
A5-0382/2000
Résolution du Parlement européen sur l’application de la convention pour la protection du patri-
moine mondial, culturel et naturel dans les États de l’Union européenne (2000/2036(INI))
Le Parlement européen,
àdash vu le traité CE et notamment ses articles 151 et 5,àdash vu la proposition de résolution déposée par Rosa Miguélez Ramos sur la reconnaissance du patrimoine
culturel constitué par les remparts des villes européennes (B5-0362/1999),
àdash vu ses résolutions antérieures du 13 mai 1974 sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen(
1),
du 14 septembre 1982 sur la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique(2), du
28 octobre 1988 sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Commu-nauté(
3), et du 12 février 1993 sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des
biens culturels(4),
àdash vu la décision no2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant
un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programmeRaphaël)(
5),
àdash vu la décision no508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000, établissant le
programme Culture 2000(6),
àdash vu la Convention relative à la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée le
16novembre 1972 par la Conférence générale de l’Unesco,
àdash vu la pétition no776/1999,
àdash vu l’article 163 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et
l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs(A5-0382/2000),
A. considérant que le patrimoine est un élément clef de l’identité et de l’évolution historique de nos
sociétés, cela étant d’ailleurs confirmé par son étymologie: le terme «patrimonium» constitue un bien
collectif «terre et maison», dont le propriétaire transitoire assume la maintenance, garantissant sonindivisibilité pour le transmettre à sa descendance,
B. considérant l’importance du patrimoine culturel et naturel en tant que facteur économique et facteur
d’intégration sociale et de citoyenneté,
C. considérant que l’Union s’est engagée à œuvrer au développement d’un espace culturel commun aux
peuples de l’Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la promotiond’un cadre législatif favorable à l’essor des activités culturelles et assurant le respect de la diversitéculturelle,
D. considérant que le programme «Culture 2000», seul programme opérationnel à partir de l’an 2000
dans le secteur culturel, est ouvert à une action conjointe avec des organisations internationalescompétentes dans le domaine de la culture, telles que l’Unesco et le Conseil de l’Europe,
(1) JO C 62 du 30.5.1974, p. 5.
(2) JO C 267 du 11.10.1982, p. 25.
(3) JO C 309 du 5.12.1988, p. 423.
(4) JO C 72 du 15.3.1993, p. 160.
(5) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.
(6) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.C 262/48 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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E. considérant l’importance inestimable et irremplaçable du patrimoine culturel et naturel, laquelle est à
l’origine de nombreuses conventions, recommandations et résolutions internationales existantes, dontladite Convention de 1972 de l’Unesco,
F. considérant qu’à ce jour, 208 sites situés sur le territoire de l’Union européenne ont été placés sur la
Liste du patrimoine mondial selon la répartition suivante: 24 en Allemagne, 6en Autriche, 8 en
Belgique, 2 au Danemark, 35 en Espagne, 5 en Finlande, 26en France, 16en Grèce, 2 en Irlande,33 en Italie, 1 au Luxembourg, 7 aux Pays-Bas, 10 au Portugal, 20 au Royaume-Uni, 11 en Suède,1 site appartenant en commun à la France et à l’Espagne, et 1 site commun au Saint-Siège et à l’Italie,
G. considérant qu’il existe 690 sites classés dans le monde, dont 208 situés sur le territoire de l’Union
européenne, cette dernière rassemblant ainsi 30% des sites du patrimoine mondial,
H. considérant que parmi ces 208 biens situés sur le territoire des 15 pays de l’Union européenne, 192
sont des biens culturels, 11 des biens naturels et 5 des biens mixtes, et que les sites naturels sontmoins nombreux en Europe que dans le reste du monde, où ils sont par ailleurs déjà sous-représentés,
I. considérant qu’en 1994, dans le cadre de la stratégie globale adoptée par le Comité du patrimoine
mondial, un certain nombre de déséquilibres ont été identifiés sur la Liste du patrimoine mondial,parmi lesquels la surreprésentation du continent européen par rapport au reste du monde, la surrepré-sentation des villes historiques et des édifices religieux par rapport à d’autres types de catégories, lasurreprésentation de la chrétienté par rapport aux autres religions et croyances, la surreprésentationdes périodes historiques par rapport à celle de la préhistoire et du XX
esiècle, et enfin, la surreprésen-
tation d’une architecture «élitiste» par rapport à une architecture vernaculaire,
J. considérant que l’élargissement de la notion de patrimoine a entraîné l’identification de nouveaux
types de biens tels que les usines, les machines, les métiers perdus, jusqu’aux recettes de cuisine du
terroir, et que cet élargissement ne doit exclure aucun type de bien susceptible d’être classé commepatrimoine culturel, par exemple les phares ou le patrimoine subaquatique,
K. considérant que la notion de patrimoine culturel et naturel devrait prendre en compte la préservation
de la diversité linguistique et notamment des langues régionales et minoritaires,
L. considérant l’importance d’assurer le caractère représentatif de la Liste du patrimoine mondial et
reconnaissant que seule une volonté politique de la part des États peut en garantir la mise en œuvre,
M. considérant que les listes indicatives permettent d’évaluer la valeur des sites proposés pour inscription,
et de réduire les déséquilibres de la Liste du patrimoine mondial,
N. considérant que la profession de «restaurateur» du patrimoine n’est encore garantie par aucun des États
membres et ce, ni au niveau de la formation, ni à celui de l’accès à ce métier,
O. considérant que la Convention européenne du paysage, en cours de ratification se propose de créer un
label du paysage européen et peut éventuellement conduire à l’établissement d’une liste de paysageseuropéens,
P. considérant que l’inscription d’un site sur une liste implique la charge de l’entretien et la restauration
de ce site, et qu’aux termes de l’article 29 de la Convention de l’Unesco susmentionnée, les Étatsparties à cette Convention sont censés préparer des rapports périodiques sur les dispositions législa-
tives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de ladite Conven-
tion, ainsi que l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine,
Q. constatant qu’il importe de préserver l’héritage culturel de nombreux pays en développement et que
ces pays sont confrontés à des problèmes de reconnaissance, de définition et de conservation des biensculturels;
1. considère que la surreprésentation des sites européens sur la liste du patrimoine naturel et culturel
mondial peut s’expliquer, d’une part, par l’influence globale profonde de la culture européenne qui a contri-bué au développement de la civilisation, et par l’efficacité de son travail en faveur de la préservation dupatrimoine, mais d’autre part, par la définition même des critères de sélection, établie dans une approcheprincipalement monumentale définie par référence à une conception européenne du patrimoine et par unepénalisation involontaire mais automatique des pays les moins avancés devant l’exigence des préparationsde dossiers d’inscriptions;18.9.2001 FR C 262/49 Journal officiel des Communautés européennes
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2. recommande aux États membres d’encourager les pays tiers à compléter dûment les listes de leur
patrimoine culturel et naturel, et d’accorder une assistance concrète à ces États dans le cadre des disposi-tions adoptées par l’Unesco;
3. dénonce la spoliation dramatique et dévastatrice à laquelle il est procédé dans nombre de ces pays
lors du recensement des pièces archéologiques, et demande aux États membres de réprimer par tous lesmoyens dont ils disposent, à l’échelon national et communautaire, le trafic illicite croissant qui s’exerce enla matière dans les États membres de l’Union européenne;
4. invite les États membres de l’Union à réexaminer leur liste indicative à la lumière d’exemples tels que
la présentation thématique et exhaustive des ressources patrimoniales adoptée par le Royaume-Uni;
5. estime qu’une réunion des Ministres compétents au sein du Conseil au niveau serait utile pour assurer
cette harmonisation;
6. estime que les États membres de l’Union européenne pourraient être amenés à étudier avec le Conseil
de l’Europe l’éventualité d’un système de classement du patrimoine européen sur la base de définitions etcritères d’identification communs, pouvant permettre d’identifier le patrimoine culturel, linguistique etnaturel dont la valeur dépasse le seul intérêt national et de conférer à ce patrimoine un label européenidentifiable, ce classement pouvant contribuer à mettre en avant la diversité et la richesse du patrimoineeuropéen tout en soulignant le caractère commun;
7. invite les instances nationales des États membres et les organes des diverses collectivités locales, à
limiter toute initiative en matière de développement dans les régions dotées d’un environnement sensiblesur les plans culturel et naturel afin de protéger les trésors du patrimoine culturel ainsi que l’équilibre del’environnement naturel de chaque région;
8. considère le patrimoine naturel, architectural, urbain et rural comme un tout indissociable, qui
requiert la rédaction de mesures de protection conjointes;
9. inclut le patrimoine architectural, archéologique, naturel et culturel, situé en milieu urbain et en
milieu rural dans le développement et l’adoption des bons modèles de développement durable et de villesdurables;
10. est d’avis que les jeunes, qui sont l’avenir de l’Union, peuvent exercer un rôle important dans la
protection du patrimoine culturel et naturel de l’Union, et que par conséquent, la Commission et les Étatsmembres doivent soutenir des actions de bénévolat des jeunes dans ce secteur;
11. sollicite la Commission de mettre en œuvre toutes les formes de coopération et de concertation
avec l’Unesco et le Conseil de l’Europe, tout en respectant la spécificité propre de chaque Institution et enévitant le double emploi;
12. invite la Commission à faciliter la concertation entre les représentants des États membres, de façon à
parvenir à des positions communes dans les divers organes du Conseil de l’Europe et de l’Unesco;
13. demande à la Commission, au Conseil et spécialement aux États membres, de se conformer aux
dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des inci-dences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive EIE)(
1), en appliquant rigoureu-
sement le libellé de l’article 3 et de ses annexes I et II, qui stipulent d’évaluer les incidences de certainsprojets publics et privés sur le patrimoine culturel, en exigeant le même degré de respect que celui accordé
à d’autres ressources non renouvelables;
14. considère que lors de la mise en œuvre des politiques relatives à l’environnement, il convient d’ana-
lyser l’incidence visuelle d’un projet sur le patrimoine artistique ou le paysage; à cet égard, ainsi que le
prescrit l’article 3 de la directive EIE, il s’agit de veiller à ce que tout projet public ou privé fasse l’objet
d’une étude des diverses incidences, et ce notamment sur le plan visuel et sur celui du paysage;
15. demande à la Commission de définir et de développer les différents facteurs et caractéristiques
constituant le patrimoine culturel urbain;
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.C 262/50 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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16. demande à la Commission d’élaborer une étude sur la situation des «restaurateurs du patrimoine»
dans les États membres, de façon à inviter ceux-ci à organiser les différents niveaux de formation à cemétier, avec des qualifications mutuellement reconnues, dans le but d’assurer la qualité des travaux derestauration du patrimoine;
17. demande à la Commission que dans le cadre des programmes de formation, une attention parti-
culière soit accordée à l’artisanat ainsi qu’aux métiers d’art, et que des mesures spécifiques soient misesen place pour préserver et transmettre le savoir-faire des métiers d’art rares aux générations à venir;
18. invite les États membres à favoriser la création de centres régionaux de formation dans le domaine
de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel;
19. invite la Commission, dans le cadre des programmes existants, à apporter son aide aux pays en
développement confrontés à des problèmes de reconnaissance, de définition et de conservation de leursbiens culturels;
20. sollicite la Commission de promouvoir, par le biais d’actions spécifiques destinées aux entreprises,
dans le cadre des programmes existants, des initiatives visant à soutenir les activités artisanales, notammentcelles qui sont menacées d’extinction, indispensables à une restauration et à un entretien corrects du patri-moine;
21. demande à la Commission de renforcer les programmes d’aide à la formation de professionnels
chargés de la conservation du patrimoine culturel, sachant qu’en restaurant davantage de sites présentantun intérêt culturel, et en prenant mieux soin de notre patrimoine, une nouvelle source d’emplois pourraitêtre créée au sein de l’Union européenne;
22. approuve que 34% du budget global alloué au programme «Culture 2000» soient attribués au patri-
moine au sens large du terme: le patrimoine intellectuel et non intellectuel, le patrimoine mobilier etimmobilier (musées et collections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques et lesarchives audiovisuelles concernant des œuvres culturelles), le patrimoine archéologique et subaquatique, lepatrimoine architectural, ainsi que tous les sites et paysages culturels (biens culturels et naturels);
23. demande à la Commission d’évaluer, avant l’approbation des travaux financés par les fonds structu-
rels, les retombées que ceux-ci peuvent avoir sur le patrimoine culturel et naturel des pays de l’Unioneuropéenne;
24. invite la Commission et les États membres à étudier, en collaboration avec l’Unesco et le Conseil de
l’Europe, la viabilité d’un dispositif juridique et fiscal international facilitant les formes de mécénat portantsur la conservation du patrimoine culturel et naturel;
25. est d’avis qu’un groupe de travail regroupant des représentants du Parlement européen, de la
Commission, du Conseil de l’Europe et de l’Unesco pourrait être mis en place à cette fin;
26. invite les États membres à contribuer à la diffusion de l’information et à la publication d’éléments de
réflexion sur les expériences et les recherches entreprises pour la conservation et la restauration du patri-moine culturel, linguistique et naturel;
27. attire particulièrement l’attention sur les dommages irréparables causés au patrimoine archéologique
par la construction sur d’anciens vestiges de bâtiments de grande dimension, et à souligner que cette évo-lution n’est pas incompatible avec la protection des sites archéologiques et leur restauration pour le public;
28. souligne que le patrimoine rural est constitué d’une mosaïque de paysages, de sites, d’habitats et de
zones spécifiques tels que les zones humides et d’anciennes forêts et haies et demande à la Commission etau Conseil de veiller à l’application des directives et des bonnes pratiques dans ce domaine; estime que lamême attention doit être accordée aux zones de montagne en Europe, qui ont déjà bénéficié d’une pre-mière reconnaissance avec la Convention alpine;
29. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’aucune construction publique ou
privée érigée sur le territoire communautaire ne puisse bénéficier de fonds communautaires, s’il s’avère quesa réalisation est de nature à causer des dégradations importantes au patrimoine culturel, historique ouartistique;18.9.2001 FR C 262/51 Journal officiel des Communautés européennes
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30. demande à la Commission d’accélérer l’examen et le traitement des plaintes qu’elle reçoit en rapport
avec la violation de la directive EIE, ainsi que, le cas échéant, les procédures d’infraction, et ce, afin degarantir la protection du patrimoine culturel contre diverses menaces;
31. invite les États membres à encourager, et ce dès l’enseignement primaire, la sensibilisation des élèves
aux aspects relatifs à la protection et à la préservation du patrimoine culturel, linguistique et naturel;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Unesco.
6. Décharge 1997
A5-0397/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises
à la lumière des observations du Parlement européen dans sa résolution de décharge 1997
(COM(2000) 224 èdash C5-0223/2000 èdash 2000/2113(DEC))
Le Parlement européen,
àdash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les commentaires qui constituent la décision de
décharge à la Commission au regard de la mise en œuvre du budget général des Communautés euro-péennes pour l’exercice financier 1997(
1),
àdash vu le rapport de suivi de la Commission (COM(2000) 224 àdash C5-0223/2000),àdash vu l’article 89, paragraphe 8, du règlement financier,àdash vu l’annexe V, article 6, de son règlement,àdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0397/2000),
A. considérant que le Parlement avait décidé de reporter la décharge relative à l’exercice financier 1997
dans l’attente d’engagements de la Commission en ce qui concerne la réforme,
B. considérant que le Parlement avait invité la Commission à traiter des problèmes relatifs à huit secteurs,
et notamment la fermeture des comptes, la gestion et supervision institutionnelles, la politique dupersonnel, les bureaux d’assistance technique, l’accès de l’autorité de décharge à l’information, la ges-tion des politiques communautaires de partenariat (SEM2000), la lutte contre la fraude et la corruptionet la livraison d’aide extérieure, y compris à destination de la Palestine,
C. considérant que le Parlement avait présenté trois requêtes à la Cour des comptes européenne destinées
notamment à contrôler systématiquement les réponses aux critiques antérieures, à élaborer des accordscommuns avec les Cours des comptes nationales en vue de procéder à des contrôles complémentairessur les politiques communautaires et à évaluer la politique de décentralisation administrative,
D. considérant que le Parlement avait invité son Secrétaire général et sa commission des affaires constitu-
tionnelles, et ce dans leurs sphères d’activité respectives, à créer des procédures générales pertinentes
pour l’examen de documents confidentiels,
E. considérant que le Parlement se réserve le droit d’évaluer les progrès réalisés par la Commission, la
Cour des comptes et le Secrétaire général du Parlement, en vertu de la prochaine procédure dedécharge.
(1) JO L 45 du 17.2.2000, p. 37.C 262/52 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001