Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 /* COM/2013/0112 final - 2013/0067 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») dans le cadre du réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil[1] instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan. Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CE) n° 2604/2000[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (ci‑après le «PET») originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (ci‑après les «pays concernés»), conformément à l’article 5 du règlement de base. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007, décidé de maintenir les mesures susmentionnées. Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 février 2012[3], la Commission a ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un réexamen au titre de l’expiration des mesures précitées. L’enquête est toujours en cours. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Le 17 juillet 2012, la Commission a annoncé, par un règlement publié au Journal officiel de l’Union européenne, l’ouverture d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement. Le réexamen a été ouvert à la suite d’une demande déposée par Lealea Enterprise Co., Ltd (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur à Taïwan (ci-après le «pays concerné») de certains types de polyéthylène téréphtalate. L’enquête n’a pas constaté de dumping en ce qui concerne les opérations du requérant réalisées lors de la période d’enquête de réexamen. Il est donc proposé que le Conseil adopte, en vue d’abroger les mesures instituées à l’encontre du requérant, la proposition de règlement ci-jointe qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 avril 2013 au plus tard. Dès l’entrée en vigueur du règlement proposé, l’enregistrement des importations instauré par le règlement (UE) n° 653/2012 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping. Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. Choix des instruments Instruments proposés: règlement. Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0067 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur» effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EN VIGUEUR (1) Par le règlement (CE) n° 2604/2000[5], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande, conformément à l’article 5 du règlement de base. (2) À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 192/2007[6], décidé de maintenir les mesures susmentionnées. (3) Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 février 2012[7], la Commission a ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, un autre réexamen au titre de l’expiration des mesures précitées. Cette enquête est menée en parallèle et sera clôturée par un acte législatif distinct. B. PROCÉDURE EN COURS 1. DEMANDE DE RÉEXAMEN (4) La Commission a été saisie d’une demande de réexamen au titre de «nouvel exportateur», conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. La demande a été déposée par Lealea Enterprise Co., Ltd (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur à Taïwan (ci-après le «pays concerné»). (5) Le requérant a fait valoir qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 (ci-après la «période d’enquête initiale»). (6) En outre, il a affirmé qu’il n’est lié à aucun des producteurs‑exportateurs du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées. (7) Il a aussi soutenu qu’il avait commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale. 2. OUVERTURE D’UN RÉEXAMEN AU TITRE DE «NOUVEL EXPORTATEUR» (8) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants, à première vue, pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l’industrie concernée de l’Union la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) n° 653/2012[8], un réexamen du règlement (CE) n° 192/2007 en ce qui concerne le requérant. (9) Conformément au règlement (UE) n° 653/2012, le droit antidumping institué sur certains types de polyéthylène téréphtalate par le règlement (CE) n° 192/2007 a été abrogé en ce qui concerne les importations du produit concerné fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. 3. PRODUIT CONCERNÉ (10) Le produit concerné est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO (Organisation internationale de normalisation) 1628-5, originaire de Taïwan et relevant actuellement du code NC 3907 60 20 (ci‑après le «produit concerné»). 4. PARTIES CONCERNÉES (11) La Commission a officiellement informé l’industrie de l’Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et d’être entendues. (12) La Commission a envoyé un questionnaire antidumping au requérant et à ses sociétés liées et a reçu des réponses dans le délai fixé à cette fin. (13) La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de nouvel exportateur et du dumping et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux du requérant à Taïwan. 5. PÉRIODE D’ENQUÊTE DE RÉEXAMEN (14) L’enquête de réexamen relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2012 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 1. STATUT DE «NOUVEL EXPORTATEUR» (15) L’enquête a confirmé que la société n’avait pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale et qu’elle avait commencé à le faire après cette période. (16) Bien que limitées, les quantités exportées ont cependant été jugées suffisantes pour établir une marge de dumping fiable. Du point de vue du volume des livraisons et du chiffre d’affaires par client, elles ont suivi une évolution comparable à celle des activités du requérant sur les marchés de pays tiers. (17) En ce qui concerne les autres critères de reconnaissance du statut de nouvel exportateur, la société a été en mesure de démontrer qu’elle n’avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs taïwanais soumis aux mesures antidumping en vigueur pour le produit concerné. (18) En conséquence, il est confirmé que la société doit être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’il convient donc de lui attribuer une marge individuelle. 2. DUMPING Valeur normale (19) Le requérant fabrique le produit concerné et le vend sur son marché intérieur ainsi que sur des marchés d’exportation. Il vend le produit directement sur tous les marchés. (20) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union. La Commission a établi que le requérant a exporté un seul type de produit vers l’Union et qu’il a vendu des volumes globalement représentatifs de ce même type de produit sur le marché intérieur. (21) La Commission a également examiné s’il pouvait être considéré que les ventes du produit concerné sur le marché intérieur en quantités représentatives avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a dû déterminer la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants. Les ventes réalisées au cours d’opérations commerciales normales ayant été jugées suffisantes, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif. Prix à l’exportation (22) Le produit concerné a été exporté directement à des clients indépendants dans l’Union. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix à l’exportation effectivement payés ou à payer. Comparaison (23) La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. (24) Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais d’assurance, de manutention, de chargement et d’autres frais accessoires, ainsi que des coûts du crédit chaque fois qu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. Marge de dumping (25) Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes les opérations d’exportation vers l’Union. Étant donné que ces dernières étaient limitées en nombre, les prix individuels à l’exportation vers l’Union ont également été comparés à la valeur normale moyenne pondérée du mois au cours duquel chaque exportation a été effectuée. (26) Dans les deux cas, ces comparaisons ont révélé l’existence d’un dumping de minimis pour le requérant qui a exporté vers l’Union au cours de la PER. D. MODIFICATION DES MESURES EN COURS DE RÉEXAMEN (27) La marge de dumping en ce qui concerne le requérant, établie pour la PER, était au niveau de minimis. Il est donc proposé qu’un droit de 0 EUR/tonne, basé sur la marge de dumping de minimis, soit institué et que le règlement (CE) n° 192/2007 soit modifié en conséquence. E. ENREGISTREMENT (28) À la lumière de ce qui précède, l’enregistrement des importations institué par le règlement (UE) n° 653/2012 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping. F. NOTIFICATION ET DURÉE D’APPLICATION DES MESURES (29) Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping de 0 EUR/tonne sur les importations du produit concerné provenant du requérant et de modifier le règlement (CE) n° 192/2007 en conséquence. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. (30) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n’a pas d’incidence sur la date d’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) n° 192/2007, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 192/2007, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Taïwan: Pays || Société || Droit antidumping (EUR/tonne) || Code additionnel TARIC Taïwan || Lealea Enterprise Co., Ltd || 0 || A996 2. Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations du produit concerné originaire de Taïwan et fabriqué par Lealea Enterprise Co., Ltd. 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 59 du 27.2.2007, p. 59. [2] JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. [3] JO C 55 du 24.2.2012, p. 4. [4] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [5] JO L 301 du 30.11.2000, p. 21. [6] JO L 59 du 27.2.2007, p. 59. [7] JO C 55 du 24.2.2012, p. 4. [8] JO L 188 du 18.7.2012, p. 8.