Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d’erreur attendu

En tant que proches partenaires en matière d’investissement, l’UE et Singapour bénéficieront du climat d’investissement plus favorable que créera l’API. L’accord contient également toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 12 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre Singapour et certains États membres de l’UE qui seront remplacés par l’API.

En 2016, le total des IDE de l’UE à Singapour s’élevait à 168 milliards d’euros, soit plus d’un cinquième du stock total d’IDE à Singapour, ce qui fait de l’UE le premier investisseur étranger dans ce pays. Pour sa part, Singapour est le troisième investisseur asiatique et le septième investisseur extérieur dans l’UE, avec des stocks d’investissements s’élevant à environ 88 milliards d’euros en 2016.

L’API apporte une sécurité juridique et une prévisibilité qui devraient aider l’UE et Singapour à attirer et maintenir des investissements permettant de soutenir leur économie.

L’accord établit un système juridictionnel des investissements (SJI) visant à répondre aux fortes attentes des citoyens et des entreprises quant à un système institutionnalisé, plus transparent et plus équitable, de règlement des différends en matière d’investissements. Les dispositions de l’API UESingapour ayant une incidence sur le budget de l’UE concernent précisément les coûts de mise en place et de fonctionnement du SJI.

L’objectif de l’accord de protection des investissements (API) entre l’UE et Singapour est d’améliorer le climat d’investissement entre l’UE et Singapour. L’accord procurera des avantages aux investisseurs européens en garantissant un niveau élevé de protection de leurs investissements à Singapour, tout en préservant le droit de l’UE de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

La signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

(4)Les négociations en vue d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, (ci-après l’«accord») ont été menées à bien et l’accord devrait être signé au nom de l’Union, sous réserve de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part

La Commission est attentive à la nécessité de trouver un équilibre entre la poursuite de la politique d’investissement réformée de l’UE et les sensibilités des États membres en ce qui concerne le possible exercice d’une compétence partagée sur ces questions. La Commission n’a donc pas proposé d’appliquer provisoirement l’accord de protection des investissements. Néanmoins, dans le cas où les États membres souhaiteraient voir une proposition relative à l’application provisoire de cet accord, la Commission est disposée à la présenter.

En conformité aussi avec les directives de négociation, l’API négocié par la Commission offrira aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. Ce système garantit que les règles de protection des investissements sont respectées et s’efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique. L’accord institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant – composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a veillé à ce que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour bénéficient d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investissements singapouriens réalisés dans des situations similaires. En outre, l’API protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié.

L’accord contient toutes les innovations qui caractérisent la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les 12 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre Singapour et certains États membres de l’UE. Un aspect très important de l’API est qu’il remplace et donc améliore les 12 traités bilatéraux d’investissement existants.

L’API UESingapour permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et de Singapour de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

8)un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi;

3)la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes;

1)la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE;

Ces deux objectifs ont été pleinement atteints: l’accord va au-delà des engagements actuels pris dans le cadre de l’OMC dans de nombreux domaines, tels que les services, les marchés publics, les obstacles non tarifaires et la protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques (IG). Dans tous ces domaines, Singapour a également accepté de nouveaux engagements qui sont bien supérieurs à ceux que le pays avait été disposé à accepter jusqu’à présent, y compris dans son ALE avec les États-Unis.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre de plus en plus de ressources à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords de commerce et d’investissement. En 2017, la Commission a publié le premier rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. Le rapport couvrira l’ALE UESingapour dès son entrée en vigueur.

Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et leurs honoraires et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

Le comité «Commerce» a également pour tâche de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord. Dans l’accord, les deux parties reconnaissent l’importance de la transparence et de l’ouverture et s’engagent à tenir compte des avis du public afin de tirer parti d’un large éventail de perspectives dans la mise en œuvre de l’accord.

Le chapitre institutionnel de l’ALE institue un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et de Singapour et se réunira tous les deux ans ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés créés en vertu de l’accord (comité «Commerce des marchandises», comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», comité «Douanes» et comité «Commerce des services, investissements et marchés publics»).

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour incluent des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence des accords. Ces accords faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et Singapour telle que régie par l’APC, les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’API UESingapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du deuxième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 200 000 euros sont prévues, à partir de 2018 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente comprenant un tribunal de première instance et un tribunal d’appel. En outre, l’accord implique l’utilisation de ressources administratives au titre de la ligne budgétaire XX 01 01 01 (dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires liés à l’institution), étant donné qu’il est estimé qu’un administrateur sera affecté à temps plein aux tâches inhérentes à cet accord, comme indiqué dans la fiche financière législative, sous réserve des conditions qui y sont mentionnées.

L’ALE UESingapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des recettes. On estime que le montant des droits non perçus pourrait atteindre 248,8 millions d’euros lorsque l’accord sera intégralement mis en œuvre. Cette estimation repose sur les importations moyennes prévues pour 2025 en l’absence d’un accord et correspond aux pertes annuelles de recettes résultant de l’élimination des droits de douane appliqués par l’UE sur les importations en provenance de Singapour.

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour ne sont pas soumis aux procédures du programme REFIT. Ils contiennent néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les procédures en matière de commerce et d’investissement, réduiront les coûts liés aux exportations et aux investissements et permettront donc à de plus petites entreprises d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Parmi les avantages escomptés, on peut citer un allègement des règles techniques, des exigences de mise en conformité, des procédures douanières et des règles d’origine, la protection des droits de propriété intellectuelle et la réduction des frais de procédure dans le cadre du système juridictionnel des investissements pour les requérants qui sont des PME.

L’EICDD, menée par un contractant externe et finalisée en 2009, a conclu qu’un ALE UEANASE ambitieux aurait d’importantes retombées positives (en termes de PIB, de revenu, de commerce et d’emploi) à la fois pour l’UE et pour Singapour. Les effets sur le revenu national ont été estimés à 13 milliards d’euros pour l’UE et à 7,5 milliards d’euros pour Singapour. Ces chiffres pourraient sous-estimer l’incidence de l’accord, étant donné qu’ils s’appuient sur la structure des échanges en 2007 et que les échanges ont fortement augmenté depuis (+ 32 %).

De plus, avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, à propos des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté via sa commission du commerce international (INTA), et notamment son groupe de suivi de l’ALE UESingapour. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

Dans le cadre de la préparation de l’EICDD, le contractant a consulté des experts internes et externes, a mené des consultations publiques à Bruxelles et à Bangkok, et a organisé des réunions et des entretiens bilatéraux avec la société civile dans l’UE et l’ANASE. Les consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’EICDD ont constitué une plateforme permettant aux acteurs clés et à la société civile de participer à un dialogue sur la politique commerciale à l’égard de l’Asie du Sud-Est.

Avant le lancement des négociations bilatérales avec Singapour, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) de l’ALE entre l’UE et l’ANASE avait été menée par un contractant externe afin d’étudier les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’un partenariat économique plus étroit entre les deux régions.

De plus, des estimations fondées sur une modélisation économique ne peuvent pas rendre compte de la valeur stratégique que revêtent pour l’UE l’ALE et l’API avec Singapour, qui sont des accords décisifs pour les ambitions plus vastes de l’UE dans la région de l’ANASE et dans l’ensemble de l’Asie. Après l’ALE UECorée, l’ALE UESingapour sera le deuxième accord commercial de haut niveau signé avec un partenaire asiatique clé, tandis que l’API UESingapour sera, pour sa part, le premier accord de protection des investissements conclu par l’UE avec un pays d’Asie.

Compte tenu du rôle de plaque tournante pour les échanges de biens et de services entre l’Europe et l’Asie du Sud-Est que joue Singapour, il est également probable que les gains découlant de l’accord augmenteront encore à partir du moment où l’UE conclura des accords avec d’autres États membres de l’ANASE.

Ces estimations concernant l’impact économique possible sont jugées prudentes étant donné la difficulté à quantifier précisément les effets de l’élimination des barrières non tarifaires, qui constitue un élément essentiel de l’accord.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la vision de la stratégie Europe 2020 et contribue aux objectifs de l’UE en matière de commerce et de développement.

Pour ce qui est de l’API, la Cour a confirmé que, en vertu de l’article 207 du TFUE, l’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne l’ensemble des dispositions matérielles relatives à la protection des investissements, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers. La Cour a également confirmé la compétence exclusive de l’UE en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre États en matière de protection des investissements. Enfin, la Cour a indiqué que l’Union dispose d’une compétence partagée en ce qui concerne les investissements autres que directs et le règlement des différends entre investisseurs et États (remplacé ultérieurement par le système juridictionnel des investissements dans l’API), dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses. Ces éléments ne peuvent être séparés d’aucune manière cohérente des dispositions matérielles ou du règlement des différends entre États et doivent par conséquent être inclus dans les accords conclus au niveau de l’UE.

L’API UESingapour doit être signé par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union au moyen d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen et ratification par les États membres conformément à leurs procédures internes respectives.

Conformément à l’avis 2/15, tous les domaines couverts par l’ALE UESingapour relèvent de la compétence de l’UE et, plus particulièrement, du champ d’application de l’article 91, de l’article 100, paragraphe 2, et de l’article 207 du TFUE. Toutes les dispositions matérielles relatives à la protection des investissements dans le cadre de l’API, dans la mesure où elles s’appliquent aux investissements directs étrangers, sont couvertes par l’article 207 du TFUE.

Compte tenu de l’avis de la Cour, et à la lumière des discussions approfondies menées avec le Conseil et le Parlement européen sur l’architecture des accords à la suite de la publication dudit avis, le texte négocié initialement a été adapté pour créer deux accords autonomes: un ALE et un API.

Dans son avis 2/15 du 16 mai 2017, la Cour a confirmé la compétence exclusive de l’UE pour toutes les matières couvertes par l’accord qui avait été négocié avec Singapour, à l’exception des investissements autres que directs et du règlement des différends entre investisseurs et États dans les cas où les États membres agissent comme parties défenderesses, que la Cour a considéré relever d’une compétence partagée entre l’UE et les États membres. Le texte concernant la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États a par la suite été remplacé par le système juridictionnel des investissements dans l’API. La Cour a établi la compétence exclusive de l’UE à partir du champ d’application de la politique commerciale commune définie à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, ainsi que de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE (sur la base du fait que des règles communes contenues dans la législation dérivée sont affectées).

En juillet 2015, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir un avis, en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du TFUE, sur la question de savoir si l’Union disposait de la compétence nécessaire pour signer et conclure seule l’accord qui avait été négocié avec Singapour ou si la participation des États membres de l’UE était nécessaire, ou au moins possible, pour certaines matières.

En outre, comme tous les autres accords de commerce et d’investissement que la Commission a négociés, l’ALE et l’API entre l’UE et Singapour protègent pleinement les services publics et garantissent que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est pleinement préservé par les accords et constitue pour eux un principe fondamental.

L’ALE et l’API entre l’UE et Singapour sont pleinement cohérents avec les politiques de l’Union et ne nécessiteront pas que l’UE modifie ses règles, règlements ou normes dans un domaine réglementé (par exemple, les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux OGM, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs).

À partir de la date de son entrée en vigueur, l’API UESingapour remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre la République de Singapour et les États membres de l’Union européenne qui sont énumérés à l’annexe 5 (Accords mentionnés à l’article 4.12) de l’API.

Les relations commerciales et économiques de longue date entre l’UE et Singapour s’étaient jusqu’à présent développées sans un cadre juridique spécifique. L’ALE et l’API qui ont été négociés constitueront des accords spécifiques donnant effet aux dispositions de l’APC relatives au commerce et aux investissements et feront partie intégrante des relations bilatérales globales entre l’UE et Singapour.

La négociation de l’ALE et de l’API s’est accompagnée de la négociation, menée en parallèle par le Service européen pour l’action extérieure, d’un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, lequel a été paraphé en octobre 2013. Une fois en vigueur, l’APC fournira le cadre juridique qui permettra de développer davantage le partenariat solide et déjà ancien qui existe entre l’UE et Singapour dans un large éventail de domaines, notamment le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science et la technologie, la justice, l’asile et les migrations.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

–une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

–une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part;

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en 2011 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec la République de Singapour un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires. Les textes des accords intégrant le résultat de l’examen juridique ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante:

Le 22 décembre 2009, le Conseil a accepté le principe de l’ouverture de négociations bilatérales avec certains États membres de l’ANASE, sur la base de l’autorisation et des directives de négociation de 2007, tout en maintenant l’objectif stratégique d’un accord entre les deux régions. Le Conseil a également autorisé la Commission à engager des négociations bilatérales en vue d’un accord de libre-échange avec Singapour, qui constituerait une première étape dans la réalisation de l’objectif consistant à entamer en temps voulu de telles négociations avec d’autres États membres de l’ANASE intéressés. Les négociations bilatérales avec Singapour ont débuté en mars 2010 et l’UE a depuis ouvert des négociations bilatérales en vue d’ALE avec d’autres États membres de l’ANASE: la Malaisie (2010), le Viêt Nam (2012), la Thaïlande (2013), les Philippines (2015) et l’Indonésie (2016).

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’ANASE. Même si l’objectif était de négocier un ALE interrégional, l’autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales dans l’éventualité où il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur une négociation conjointe avec un groupe d’États membres de l’ANASE. Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations interrégionales, les deux parties ont reconnu qu’elles se trouvaient dans une impasse et ont convenu d’interrompre celles-ci.

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’UE et l’ANASE et environ deux tiers des investissements entre les deux régions. Plus de 10 000 entreprises de l’UE sont établies à Singapour et utilisent cet État comme plaque tournante pour desservir l’ensemble du pourtour du Pacifique.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, après les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, avec 208 milliards d’euros d’échanges de biens et 77 milliards d’euros d’échanges de services au total (2016). Parallèlement, un stock total de 263 milliards d’euros d’investissements directs étrangers (2016) dans l’ANASE fait de l’UE le premier investisseur direct étranger dans la région, tandis que l’ANASE dans son ensemble est, pour sa part, le deuxième investisseur direct étranger asiatique dans l’UE, avec un stock total d’investissements directs étrangers de 116 milliards d’euros (2016).

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.4.2018 COM(2018) 195 final ANNEXE

de la Proposition de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part



ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, D’AUTRE PART L’UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union»), LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,



LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,





LE ROYAUME DE SUÈDE, et LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, ci-après dénommée «Singapour», d’autre part, ci-après dénommés collectivement «parties», RECONNAISSANT l’existence, entre eux, d’un partenariat solide et de longue date reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (ciaprès dénommé «accord EUSPCA»), ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements, notamment telles qu’elles s’expriment dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ciaprès «accord EUSFTA»); DÉSIREUX de renforcer davantage les liens qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincus que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des investissements entre les parties; RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale;





DÉTERMINÉS à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir les investissements d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes pertinentes internationalement reconnues et des accords auxquels ils sont parties; RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur des principes du développement durable et de la transparence, tels qu’ils s’expriment dans l’accord EUSFTA; RÉAFFIRMANT le droit de chaque partie d’adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière sociale, environnementale ou de sécurité, de santé et de sécurité publiques, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle; RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948; RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les investissements et les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées; S’APPUYANT sur les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties, et en particulier l’accord EUSFTA, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:



CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 Objectif Le présent accord a pour objectif d’améliorer le climat d’investissement entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient. ARTICLE 1.2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1. «investissement visé»: un investissement qui est détenu directement ou indirectement ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur visé d’une partie sur le territoire de l’autre partie;



«investissement»: tout type d’avoir qui présente les caractéristiques d’un investissement, notamment l’engagement de capitaux ou d’autres ressources, la perspective de gains ou de profits, la prise de risque ou encore une certaine durée. Un investissement peut notamment prendre les formes suivantes: a) les biens mobiliers, matériels ou immatériels, ou les biens immobiliers, et tous droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;

b) une entreprise, y compris une succursale, des actions et autres formes de participation au capital social d’une entreprise, y compris les droits connexes; c) les obligations, non garanties notamment, prêts et autres titres de créance, y compris les droits connexes; d) d’autres actifs financiers, y compris les produits dérivés, les contrats à terme et les options; e) les contrats clés en main, de construction, de gestion, de production, de concession, de partage de recettes et autres contrats similaires; f) les créances liquides ou se rapportant à d’autres actifs, ou les droits à prestations au titre d’un contrat à valeur économique;



g) les droits de propriété intellectuelle et le goodwill; et h) les autorisations, permis, licences et autres droits similaires conférés en vertu du droit interne, y compris les concessions pour la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles. Tout revenu investi est considéré comme un investissement et toute modification de la forme sous laquelle les actifs sont investis ou réinvestis n’a aucune incidence sur leur qualité d’investissements; 2. «investisseur visé»: une personne physique ou morale d’une partie qui a effectué un investissement sur le territoire de l’autre partie;





3. «personne physique d’une partie»: tout ressortissant de Singapour ou d’un des États membres de l’Union européenne conformément à leur législation respective; 4. «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association; 5. «personne morale de l’Union» ou «personne morale de Singapour»: toute personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, de l’Union, d’un État membre de l’Union ou de Singapour et dont le siège social, l’administration centrale ou le lieu d’activité principal se situe, respectivement, sur le territoire de l’Union ou sur le territoire de Singapour. Si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de l’Union ou sur le territoire de Singapour, elle n’est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de l’Union ou de Singapour, sauf si elle effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire, respectivement, de l’Union ou de Singapour;



6. «mesure»: toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique; 7. «traitement» ou «mesure» adoptés ou maintenus par une partie: tout traitement ou mesure pris notamment par: a) des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; ou b) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; 8. «revenu»: toute somme d’argent générée par ou dérivée d’un investissement ou d’un réinvestissement, y compris les bénéfices, dividendes, plus-values, redevances, intérêts, paiements liés à des droits de propriété intellectuelle, paiements en nature et autres revenus légaux; 9. «monnaie librement convertible»: une monnaie largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales;

10. «établissement»: a) la constitution, l’acquisition ou le maintien d’une personne morale; ou b) la création ou le maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation, afin d’établir ou de maintenir des liens économiques durables sur le territoire d’une partie en vue de l’exercice d’une activité économique;



11. «activité économique»: toute activité à caractère économique, à l’exclusion des activités effectuées dans l’exercice de la puissance publique, c’est-à-dire des activités qui ne sont effectuées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques; 12. «partie UE»: l’Union ou ses États membres, ou l’Union et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence tels qu’ils découlent du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. CHAPITRE DEUX PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ARTICLE 2.1

Champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique aux investisseurs visés et aux investissements visés qui ont été effectués conformément au droit applicable, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur du présent accord. 2. Par dérogation à toute autre disposition du présent accord, l’article 2.3 (Traitement national) ne s’applique pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics.



3. L’article 2.3 (Traitement national) ne s’applique pas: a) à l’acquisition, par des organismes gouvernementaux, de marchandises ou de services achetés pour les besoins de l’administration publique et non pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente dans le commerce; ou b) aux services audiovisuels; c) aux activités réalisées dans le cadre de l’exercice de la puissance publique sur le territoire respectif des parties. Aux fins du présent accord, on entend par «activité réalisée dans le cadre de l’exercice de la puissance publique» toute activité qui n’est réalisée ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs. ARTICLE 2.2 Investissement et mesures réglementaires

1. Les parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement, de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle.



2. Il est entendu que le simple fait qu’une partie exerce son droit de réglementer, notamment en modifiant sa législation, d’une manière qui a des effets négatifs sur un investissement ou qui influe sur les attentes d’un investisseur, y compris ses attentes en matière de bénéfices, ne constitue pas une violation d’une obligation prévue dans le présent chapitre. 3. Il est entendu que la décision d’une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention: a) s’il n’existe pas d’engagement spécifique en vertu du droit interne ou d’un contrat d’octroyer, de renouveler ou de maintenir cette subvention; ou b) si la décision est prise conformément aux conditions ou critères fixés pour l’octroi, le renouvellement ou le maintien de la subvention, le cas échéant; ne constitue pas une violation des dispositions du présent chapitre. 4. Il est entendu qu’aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une partie de mettre fin à l’octroi d’une subvention ou de demander son remboursement lorsqu’une telle mesure a été ordonnée par une cour ou un tribunal administratif compétent notamment, ou par une autre autorité compétente, ni comme obligeant cette partie à indemniser l’investisseur en conséquence.



ARTICLE 2.3

Traitement national 1. Chacune des parties accorde aux investisseurs visés de l’autre partie et à leurs investissements visés, sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs investissements pour ce qui est de l’exploitation, la gestion, la conduite, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou tout autre mode de cession de leurs investissements. 2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque partie peut adopter ou maintenir toute mesure en ce qui concerne l’exploitation, la gestion, la conduite, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou tout autre mode de cession d’un établissement qui n’est pas incompatible avec les engagements inscrits dans sa liste d’engagements spécifiques figurant, respectivement, à l’annexe 8A ou 8B du chapitre 8 (Services, établissement et commerce électronique) de l’accord EUSFTA, lorsque cette mesure est: a) une mesure adoptée au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord;



b) une mesure, telle que visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après l’entrée en vigueur du présent accord, pour autant qu’elle ne soit pas moins compatible avec le paragraphe 1 après son maintien, son remplacement ou sa modification que celle qui était en vigueur avant le maintien, le remplacement ou la modification; ou c) une mesure n’entrant pas dans les catégories visées aux points a) ou b) ci-dessus, pour autant qu’elle ne soit pas appliquée à l’égard d’investissements visés réalisés sur le territoire de la partie avant l’entrée en vigueur de cette mesure, ou qu’elle ne soit pas appliquée d’une manière qui donne lieu à une perte ou à un préjudice en ce qui concerne ces investissements. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une partie peut adopter ou appliquer des mesures qui accordent aux investisseurs ou aux investissements visés de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à leurs investissements, dans des situations similaires, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, sur son territoire, à l’égard des investisseurs ou des investissements visés de l’autre partie, soit une restriction déguisée aux investissements visés, lorsque ces mesures sont:



a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public; b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c) liées à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs ou investissements internes; d) nécessaires à la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; e) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent: i) à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de faire face aux conséquences de manquements à l’exécution d’un contrat; ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; iii) à la sécurité;



f) destinées à assurer l’imposition ou le recouvrement effectifs et équitables des impôts directs pour ce qui est des investisseurs ou des investissements de l’autre partie.



ARTICLE 2.4 Traitement normal

1. Chacune des parties accorde, sur son territoire, un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales aux investissements visés de l’autre partie conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 2. Une partie viole l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable prévue au paragraphe 1 lorsqu’une mesure ou une série de mesures constitue, selon le cas: a) un déni de justice dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives; b) une violation fondamentale des droits de la défense; c) un acte manifestement arbitraire; d) une forme de harcèlement, de contrainte, d’abus de pouvoir ou d’acte de mauvaise foi similaire.



3. Pour déterminer l’existence d’une violation de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, telle que définie au paragraphe 2, un tribunal peut tenir compte, s’il y a lieu, d’éventuelles déclarations spécifiques ou dénuées d’ambiguïté faites par une partie à un investisseur en vue de l’amener à réaliser un investissement, qui ont suscité des attentes légitimes chez ledit investisseur visé et auxquelles ce dernier s’est raisonnablement fié, mais auxquelles la partie en question n’a pas donné suite. 4. À la demande d’une partie ou si le comité le recommande, les parties réexaminent la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable selon la procédure prévue pour les modifications de l’accord et établie à l’article 4.3 (Modifications), et déterminent en particulier si des traitements différents de ceux énumérés au paragraphe 2 peuvent également constituer une violation de ladite obligation. 5. Il est entendu que le terme «protection et sécurité intégrales» ne désigne que l’obligation incombant aux parties en ce qui concerne la sécurité physique des investisseurs et des investissements visés.





6. Lorsqu’une partie a pris, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme visé au paragraphe 7 de l’article 1.2 (Définitions), un engagement spécifique et explicite, par un contrat écrit, à l’égard d’un investisseur visé de l’autre partie en ce qui concerne un investissement de celui-ci ou à l’égard d’un tel investissement visé, cette partie ne peut se rétracter ou compromettre le respect dudit engagement par l’exercice de la puissance publique: a) soit de manière délibérée; b) soit d’une manière qui modifie de façon substantielle l’équilibre des droits et obligations aux termes de l’engagement pris par contrat écrit, à moins que la partie n’accorde une indemnité raisonnable rétablissant l’investisseur ou l’investissement visé dans la situation qui aurait prévalu si la partie ne s’était pas rétractée ou n’avait pas compromis le respect de son engagement. 7. Un manquement à une autre disposition du présent accord ou d’un accord international distinct ne permet pas d’établir l’existence d’une violation du présent article.



ARTICLE 2.5 Indemnisation des pertes 1. Les investisseurs visés d’une partie dont les investissements visés ont subi des pertes en raison de situations de guerre ou de conflit armé, de révolution, d’état d’urgence national, de révolte, d’émeute ou d’insurrection sur le territoire de l’autre partie se voient accorder, par cette partie, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, le dédommagement ou toute autre forme de règlement, un traitement non moins favorable que celui que la partie réserve à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable pour l’investisseur visé concerné. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout investisseur visé d’une partie qui, dans l’une des situations visées au paragraphe 1, subit des pertes sur le territoire de l’autre partie du fait: a) soit de la réquisition de son investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces armées de l’autre partie;

b) soit de la destruction de son investissement visé, en tout ou en partie, par les autorités ou les forces armées de l’autre partie, alors que la situation ne l’exigeait pas, se voit accorder, par l’autre partie, soit la restitution de ses biens, soit une indemnité.



ARTICLE 2.6 Expropriation 1. Aucune partie ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier les investissements visés des investisseurs visés de l’autre partie ou les assujettir à des mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après dénommée «expropriation»), sauf lorsque cette expropriation est effectuée: a) pour des motifs d’intérêt public; b) conformément aux principes de l’application régulière de la loi; c) de façon non discriminatoire; et d) moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante conformément au paragraphe 2.

2. L’indemnité correspond à la juste valeur marchande qu’avait l’investissement visé immédiatement avant que l’expropriation ou l’imminence de l’expropriation ne devienne de notoriété publique, majorée d’intérêts à un taux commercial raisonnable, déterminé selon les critères du marché compte tenu de la durée écoulée entre l’expropriation et le versement. Cette indemnité est effectivement réalisable, librement transférable conformément à l’article 2.7 (Transfert) et versée dans les meilleurs délais.



Les critères d’évaluation employés pour déterminer la juste valeur marchande comprennent la valeur d’exploitation, la valeur des actifs incluant la valeur fiscale déclarée des biens mobiliers, et tout autre critère, selon le cas. 3. Le présent article ne s’applique pas à l’octroi de licences obligatoires relativement à des droits de propriété intellectuelle, pour autant que l’octroi de ces licences soit conforme à l’accord sur les ADPIC. 4. Toute mesure d’expropriation ou d’estimation fait l’objet, à la demande des investisseurs visés qui s’estiment lésés, d’un réexamen par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de la partie à l’origine de la mesure. ARTICLE 2.7 Transferts 1. Chacune des parties autorise que tout transfert se rapportant à un investissement visé soit effectué dans une monnaie librement convertible, sans restriction ni retard. Ces transferts comprennent: a) les apports en capital tels que le capital initial ou les fonds supplémentaires nécessaires pour maintenir, développer ou accroître l’investissement visé; b) les bénéfices, dividendes, plus-values et autres revenus, le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement visé, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement visé;

c) les intérêts, les paiements de redevances, les frais de gestion ou d’assistance technique et autres frais;



d) les versements effectués au titre d’un contrat conclu par l’investisseur visé ou son investissement visé, y compris les versements effectués au titre d’une convention de prêt; e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger pour effectuer un travail lié à l’investissement visé; f) les versements effectués en vertu de l’article 2.6 (Expropriation) et de l’article 2.5 (Indemnisation des pertes); g) les versements effectués en vertu de l’article 3.18 (Sentence). 2. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant une partie d’appliquer, de façon équitable et non discriminatoire, sa législation sur: a) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; b) l’émission, le négoce ou le commerce de valeurs mobilières, d’options, d’opérations à terme ou d’autres instruments dérivés; c) les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts dès lors qu’ils sont nécessaires au travail des autorités répressives ou des autorités de régulation du secteur financier;

d) les crimes et délits; e) l’exécution des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;



f) la sécurité sociale, les régimes de retraite publics ou d’épargne obligatoire; ou g) la fiscalité. 3. Dans des circonstances exceptionnelles causant ou menaçant de causer de graves difficultés pour la conduite de la politique économique et monétaire ou de la politique de taux de change de l’une ou l’autre partie, des mesures de sauvegarde relatives aux transferts peuvent être prises à titre temporaire par la partie concernée. De telles mesures sont strictement nécessaires, n’ont en aucun cas une durée de validité supérieure à six mois et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre une partie et une partie tierce dans des situations similaires. La partie prenant les mesures de sauvegarde en informe immédiatement l’autre partie et lui communique, dans les meilleurs délais, un calendrier relatif à leur suppression. 4. Si une partie rencontre ou risque de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures, elle peut adopter ou maintenir des mesures restrictives en ce qui concerne les transferts liés aux investissements.



5. Les parties s’efforcent d’éviter l’application des mesures restrictives visées au paragraphe 4. Les mesures restrictives adoptées ou maintenues en vertu du paragraphe 4 sont non discriminatoires, d’une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures. Elles sont conformes aux conditions définies dans l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994 (ciaprès dénommé «accord sur l’OMC») et, le cas échéant, compatibles avec les statuts du Fonds monétaire international. 6. Toute partie qui maintient ou adopte des mesures restrictives au titre du paragraphe 4 ou y apporte des modifications en informe sans tarder l’autre partie.

7. Si les restrictions sont adoptées ou maintenues au titre du paragraphe 4, des consultations sont organisées rapidement au sein du comité. Ces consultations ont pour objet d’évaluer la situation de la balance des paiements de la partie concernée et les restrictions qu’elle a adoptées ou maintenues au titre du paragraphe 4, compte tenu, entre autres choses, des facteurs suivants: a) la nature et l’étendue des difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures; b) l’environnement économique et commercial externe; ou c) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.



La conformité des mesures restrictives avec les paragraphes 4 et 5 est examinée lors des consultations. Toutes les constatations de fait, d’ordre statistique ou autre, qui sont communiquées par le Fonds monétaire international (ciaprès dénommé «FMI») en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements sont acceptées et les conclusions sont fondées sur l’évaluation, par le FMI, de la situation de la balance des paiements et des finances extérieures de la partie concernée. ARTICLE 2.8 Subrogation Si une partie, ou un organisme agissant au nom de celle-ci, effectue un versement en faveur de l’un de ses investisseurs au titre d’une garantie, d’un contrat d’assurance ou de toute autre forme d’indemnisation souscrits ou accordés en rapport avec un investissement, l’autre partie reconnaît la subrogation ou le transfert de tout droit ou titre ou la cession de toute créance relativement à cet investissement. La partie ou l’organisme sont habilités à exercer le droit ou à faire valoir la créance subrogés ou cédés au même titre que le droit ou la créance initiaux de l’investisseur. De tels droits subrogés peuvent être exercés par la partie elle-même ou par un organisme, voire par l’investisseur, si la partie ou l’organisme l’y autorise.





CHAPITRE TROIS RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SECTION A RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET PARTIES À L’ACCORD ARTICLE 3.1 Champ d’application et définitions 1. La présente section s’applique aux différends opposant un ressortissant d’une partie à l’accord à l’autre partie à l’accord en raison d’un traitement que le requérant estime contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) et qui aurait prétendument occasionné une perte ou un préjudice à ce requérant ou à son entreprise établie localement. 2. Sauf disposition contraire, les définitions suivantes s’appliquent à la présente section: a) «parties au différend»: le requérant et la partie adverse;





b) «requérant»: un investisseur d’une partie à l’accord qui souhaite introduire ou a introduit un recours en application de la présente section: i) soit en son nom propre; ii) soit au nom d’une entreprise établie localement, au sens du point c), qu’il détient ou contrôle; c) «entreprise établie localement»: une personne morale détenue ou contrôlée par un investisseur d’une partie à l’accord, qui est établie sur le territoire de l’autre partie à l’accord; d) «partie à l’accord non partie au différend»: soit Singapour lorsque l’Union ou un État membre de l’Union est la partie adverse, soit l’Union lorsque Singapour est la partie adverse; e) «partie adverse»: Singapour ou, dans le cas de la partie UE, soit l’Union soit l’État membre de l’Union destinataire d’une notification en application de l’article 3.5 (Notification d’intention); et



f) «financement par un tiers»: tout financement fourni par une personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend mais qui conclut, avec l’une des parties au différend, une convention en vertu de laquelle elle prend en charge l’ensemble ou une partie des coûts de la procédure en contrepartie d’un pourcentage des sommes qui seront allouées ou pourraient être allouées à la partie au différend à l’issue de la procédure ou en contrepartie d’un autre intérêt lié auxdites sommes, ou sous la forme d’un don ou d’une subvention. ARTICLE 3.2 Règlement à l’amiable

Dans la mesure du possible, tout différend devrait être résolu à l’amiable par la négociation et, si cela est réalisable, avant le dépôt d’une demande de consultations conformément à l’article 3.3 (Consultations). Un règlement amiable peut intervenir à tout moment, y compris après le début de la procédure de règlement du différend au titre de la présente section. ARTICLE 3.3 Consultations 1. Lorsqu’un différend ne peut être résolu selon les dispositions de l’article 3.2 (Règlement à l’amiable), le requérant d’une partie à l’accord qui allègue une violation des dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) peut présenter une demande de consultations à l’autre partie.



2. La demande de consultations comporte les informations suivantes: a) le nom et l’adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d’une entreprise établie localement, le nom, l’adresse et le lieu de constitution de cette entreprise; b) les dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) dont le requérant allègue la violation; c) le fondement juridique et factuel du différend, y compris le traitement prétendu contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); et d) la réparation demandée et le montant estimé de la perte ou du préjudice que le requérant ou son entreprise établie localement auraient prétendument subis en raison de la violation alléguée.

3. La demande de consultations est déposée: a) dans les 30 mois à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement, a eu connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première fois du traitement considéré comme contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); ou



b) si un recours a été introduit au niveau local alors que le délai visé au point a) est dépassé, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, son entreprise établie localement se désiste du recours introduit au niveau local; et, en tout état de cause, dans les dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle le requérant ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement, a eu connaissance, ou aurait dû avoir eu connaissance, pour la première fois du traitement considéré comme contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements). 4. Si le requérant n’a pas introduit de recours en vertu de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal) dans les dix-huit mois suivant la demande de consultations, il est réputé s’être désisté de sa demande de consultations, avoir retiré toute notification d’intention et avoir renoncé à son droit d’introduire un tel recours. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord des parties participant aux consultations. 5. Le non-respect des délais visés aux paragraphes 3 et 4 n’entraîne pas l’irrecevabilité d’un recours lorsque le requérant est en mesure de démontrer que, s’il n’a pas sollicité de consultations ou introduit de recours, selon le cas, c’est parce qu’il en a été empêché du fait délibéré de l’autre partie à l’accord, pour autant que le requérant agisse dès qu’il est raisonnablement en mesure de le faire. 6. Lorsque la demande de consultations porte sur une violation du présent accord qu’aurait commise l’Union ou un État membre de l’Union, elle doit être adressée à l’Union. 7. Les consultations entre les parties au différend peuvent être effectuées par vidéoconférence ou par d’autres moyens, s’il y a lieu, notamment lorsque l’investisseur est une petite ou moyenne entreprise.



ARTICLE 3.4

Médiation et autres modes de règlement des différends 1. À tout moment, y compris avant l’envoi de la notification d’intention, les parties au différend peuvent convenir d’avoir recours à la médiation. 2. Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge en rien de la position juridique des parties au différend. 3. Le recours à la médiation peut être régi par les règles définies à l’annexe 6 (Mécanisme de médiation relatif aux différends entre investisseurs et parties à l’accord) ou par toutes autres règles convenues par les parties au différend. Tout délai mentionné à l’annexe 6 (Mécanisme de médiation relatif aux différends entre investisseurs et parties à l’accord) peut être modifié d’un commun accord des parties au différend. 4. Le médiateur est désigné conjointement par les parties au différend ou conformément à l’article 3 (Choix du médiateur) de l’annexe 6 (Mécanisme de médiation relatif aux différends entre investisseurs et parties à l’accord). Les médiateurs respectent les dispositions de l’annexe 7 (Code de conduite à l’intention des membres du tribunal, des membres du tribunal d’appel et des médiateurs). 5. Les parties au différend s’efforcent de trouver une solution mutuellement convenue dans les soixante jours suivant la désignation du médiateur.



6. Si les parties au différend décident d’avoir recours à la médiation, les paragraphes 3 et 4 de l’article 3.3 (Consultations) ne s’appliquent pas entre la date de la décision de recourir à la médiation et un délai de trente jours suivant la date à laquelle l’une des parties au différend décide de mettre fin à la médiation en envoyant une lettre au médiateur et à l’autre partie au différend. 7. Aucune disposition du présent article n’empêche les parties au différend d’avoir recours à d’autres modes de règlement de différends. ARTICLE 3.5

Notification d’intention 1. Si le différend ne peut être réglé dans les trois mois suivant la demande de consultations, le requérant peut adresser une notification d’intention, laquelle expose par écrit l’intention du requérant d’introduire une procédure de règlement d’un différend et comporte les informations suivantes: a) le nom et l’adresse du requérant et, si la demande est présentée au nom d’une entreprise établie localement, le nom, l’adresse et le lieu de constitution de cette entreprise; b) les dispositions du chapitre deux (Protection des investissements) dont le requérant allègue la violation; c) le fondement juridique et factuel du différend, y compris le traitement prétendu contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); et



d) la réparation demandée et le montant estimé de la perte ou du préjudice que le requérant ou son entreprise établie localement auraient prétendument subis en raison de la violation alléguée. La notification d’intention est adressée à l’Union ou à Singapour, selon le cas. 2. Lorsqu’une notification d’intention est adressée à l’Union, celle-ci détermine la partie adverse dans les deux mois suivant la date de réception de la notification. L’Union informe le requérant sur-le-champ de sa décision à cet égard, sur laquelle ce dernier se fonde pour, le cas échéant, introduire un recours en application de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal). 3. Si la partie adverse n’a pas été déterminée en application du paragraphe 2, les dispositions suivantes s’appliquent: a) lorsque la notification d’intention fait uniquement état d’un traitement réservé par un État membre de l’Union, celui-ci agit en qualité de partie adverse;

b) lorsque la notification d’intention fait état d’un traitement réservé par une institution, un organe ou une agence de l’Union, l’Union agit en qualité de partie adverse. 4. Lorsque l’Union ou un État membre agit en qualité de partie adverse, ni l’Union ni l’État membre concerné ne peuvent invoquer l’irrecevabilité du recours ou l’absence de fondement ou l’invalidité d’un recours ou de la sentence au motif que la partie adverse devrait ou aurait dû être l’Union et non l’État membre, ou inversement.



5. Il est entendu qu’aucune disposition du présent accord ou des règles de règlement des différends applicables n’empêche l’échange, entre l’Union et l’État membre concerné, de toutes les informations relatives à un différend. ARTICLE 3.6 Introduction d’un recours auprès du tribunal 1. Au plus tôt trois mois après la date de la notification d’intention adressée au titre de l’article 3.5 (Notification d’intention), le requérant peut introduire un recours auprès du tribunal en vertu de l’un des mécanismes de règlement des différends suivants: a) la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (ci-après dénommée «convention du CIRDI»), pour autant que la partie adverse et l’État dont le requérant est ressortissant soient tous deux parties à la convention du CIRDI;



b) la convention du CIRDI conformément au règlement régissant le mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé «règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI»), pour autant que soit la partie adverse, soit l’État dont le requérant est ressortissant soit partie à la convention du CIRDI;

c) le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou d) tout autre mécanisme si les parties au différend y consentent. 2. Le paragraphe 1 du présent article constitue le consentement de la partie adverse à l’introduction d’un recours conformément à la présente section. Le consentement prévu au paragraphe 1 et l’introduction d’un recours conformément à la présente section sont considérés comme remplissant les exigences énoncées: a) au chapitre II de la convention du CIRDI et dans le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI en ce qui concerne le consentement écrit des parties au différend; et b) à l’article II de la convention des Nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée «convention de New York») en ce qui concerne une «convention écrite».



ARTICLE 3.7 Conditions d’introduction d’un recours 1. Un recours ne peut être introduit conformément à la présente section que si les conditions suivantes sont remplies: a) le requérant a joint à sa requête son consentement écrit au règlement du différend conformément aux procédures établies par la présente section, et désigne dans celle-ci l’un des mécanismes de règlement des différends visés au paragraphe 1 de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal);

b) au moins six mois se sont écoulés depuis la demande de consultations en vertu de l’article 3.3 (Consultations) et au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification d’intention au titre de l’article 3.5 (Notification d’intention); c) la demande de consultations et la notification d’intention présentées par le requérant étaient conformes aux exigences énoncées, respectivement, au paragraphe 2 de l’article 3.3 (Consultations) et au paragraphe 1 de l’article 3.5 (Notification d’intention); d) le fondement juridique et factuel du différend a fait l’objet de consultations préalables au titre de l’article 3.3 (Consultations); e) tous les chefs de demande visés dans le recours introduit au titre de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal) sont fondés sur un traitement décrit dans la notification d’intention effectuée conformément à l’article 3.5 (Notification d’intention);



f) le requérant: i) se désiste de tout recours en instance dont il avait saisi le tribunal ou toute autre juridiction nationale ou internationale en vertu du droit national ou international concernant le même traitement que celui qu’il prétend contraire aux dispositions du chapitre deux (Protection des investissements); ii) déclare qu’il n’introduira pas un tel recours à l’avenir; et iii) déclare qu’il ne fera pas exécuter toute sentence rendue au titre de la présente section avant que celleci soit devenue définitive et s’abstiendra de saisir une juridiction nationale ou internationale en vue de contester une sentence rendue au titre de la présente section, d’en solliciter le réexamen, l’annulation ou la révision ou en vue d’engager toute autre procédure similaire. 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point f), le terme «requérant» désigne l’investisseur et, le cas échéant, l’entreprise établie localement. En outre, aux fins de l’application du paragraphe 1, point f) i), le terme «requérant» désigne également toute personne qui détient, directement ou indirectement, une participation dans l’investisseur ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par l’investisseur ou, le cas échéant, l’entreprise établie localement. 3. À la demande de la partie adverse, le tribunal se déclare incompétent lorsque le requérant n’a pas respecté les exigences ou n’a pas effectué les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2.





4. Les dispositions du paragraphe 1, point f), n’empêchent pas le requérant de solliciter l’adoption de mesures conservatoires auprès d’une juridiction, administrative notamment, de la partie adverse avant l’introduction du recours ou durant la procédure devant l’une des instances de règlement des différends visées à l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal). Aux fins du présent article, les mesures conservatoires visent uniquement à préserver les droits et intérêts du requérant et ne comportent pas le versement de dommages-intérêts, pas plus qu’elles ne tranchent des questions de fond relevant de l’objet du différend. 5. Il est entendu que le tribunal se déclare incompétent lorsque le différend a pris naissance, ou a très probablement pris naissance, au moment où le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de l’investissement objet du différend et que le tribunal établit, en s’appuyant sur les faits de l’espèce, que le requérant a acquis la propriété ou le contrôle de cet investissement dans le but principal d’introduire le recours au titre de la présente section. La disposition précédente est sans préjudice d’autres exceptions qui pourraient être prises en considération par le tribunal en matière de compétence. ARTICLE 3.8 Financement par un tiers 1. La partie au différend qui bénéficie d’un financement par un tiers notifie le nom et l’adresse dudit tiers à la partie adverse et au tribunal. 2. Cette notification est effectuée lors de l’introduction du recours ou dès que possible après que la convention de financement par un tiers a été conclue ou que le don ou la subvention ont été effectués, selon le cas.



ARTICLE 3.9 Tribunal de première instance

1. Un tribunal de première instance (ci-après dénommé «tribunal») est institué pour connaître des recours introduits conformément à l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal). 2. Le comité nomme les six membres du tribunal dès l’entrée en vigueur du présent accord. Aux fins de cette nomination: a) la partie UE désigne deux membres; b) Singapour désigne deux membres; et c) la partie UE et Singapour désignent ensemble deux membres, qui ne peuvent être ressortissants ni de l’un des États membres de l’Union ni de Singapour. 3. Le comité peut décider d’augmenter ou de diminuer le nombre des membres par multiples de trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées sur la même base que celle prévue au paragraphe 2. 4. Les membres possèdent les qualifications requises dans leur pays d’origine pour exercer des fonctions juridictionnelles ou sont des juristes de renom. Ils sont spécialistes, par leurs connaissances ou leur expérience, du droit international public. Il est souhaitable qu’ils aient des connaissances spécialisées, plus particulièrement, dans les domaines du droit de l’investissement international, du droit commercial international ou du règlement des différends découlant d’accords internationaux d’investissement ou d’accords commerciaux internationaux.



5. Les membres sont nommés pour un mandat de huit ans. Toutefois, le premier mandat de trois des six personnes nommées dès l’entrée en vigueur du présent accord, à déterminer par tirage au sort, est d’une durée de douze ans. Le mandat de membre peut être renouvelé au moment de son expiration par décision du comité. Dès qu’ils deviennent vacants, les postes sont repourvus. Quiconque est nommé pour remplacer une personne dont le mandat n’est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal au moment de l’expiration de son mandat peut, avec l’autorisation du président du tribunal, continuer à siéger dans cette formation jusqu’au terme des procédures devant cette formation et est considéré, à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal. 6. Le tribunal dispose d’un président et d’un vice-président, qui sont responsables des questions d’organisation. Ceuxci sont nommés pour un mandat de quatre ans et choisis par tirage au sort parmi les membres nommés en application du paragraphe 2, point c). Ils siègent suivant un système de rotation par tirage au sort effectué par le président du comité. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n’est pas disponible.

7. Le tribunal examine les affaires en formations de trois membres, lesquels ont été nommés en application, respectivement, des points a) b) ou c) du paragraphe 2. La formation est présidée par le membre nommé en application du paragraphe 2, point c). 8. Dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction d’un recours conformément à l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal), le président du tribunal désigne, par rotation, les membres composant la formation du tribunal saisie de l’affaire, en veillant à ce que la composition de chaque formation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les membres des possibilités égales de siéger.



9. Sans préjudice du paragraphe 7, les parties au différend peuvent convenir que l’affaire soit jugée par un membre unique, lequel est sélectionné par le président du tribunal parmi les membres nommés en application du paragraphe 2, point c). La partie adverse examine avec bienveillance une telle demande du requérant, en particulier lorsque ce dernier est une petite ou moyenne entreprise ou que le montant de l’indemnité ou des dommages-intérêts réclamés est relativement peu élevé. Une telle demande devrait être effectuée en même temps que le dépôt de la requête conformément à l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal). 10. Le tribunal arrête ses procédures de travail. 11. Les membres du tribunal font en sorte d’être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues à la présente section. 12. Afin que leur disponibilité soit garantie, les membres perçoivent une rétribution mensuelle dont le montant est fixé par décision du comité. Le président du tribunal et, le cas échéant, le viceprésident perçoivent une rémunération équivalente aux honoraires déterminés en application du paragraphe 11 de l’article 3.10 (Tribunal d’appel) pour chaque journée de travail en leur qualité de président du tribunal en vertu de la présente section. 13. La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers du président ou du vice-président du tribunal lorsqu’ils remplissent effectivement les fonctions de président du tribunal en vertu de la présente section sont versés à parts égales par les deux parties à l’accord sur un compte géré par le secrétariat du CIRDI. Si une partie à l’accord ne verse pas la rétribution mensuelle ou les honoraires journaliers, l’autre partie à l’accord peut choisir de les acquitter. De tels arriérés demeurent exigibles, avec les intérêts appropriés.



14. À moins que le comité n’adopte une décision en application du paragraphe 15, les montants des autres honoraires et frais engagés par les membres d’une formation du tribunal sont conformes à ceux qui sont déterminés conformément au paragraphe 1 de l’article 14 du règlement administratif et financier de la convention du CIRDI et qui sont en vigueur à la date d’introduction de l’instance, et sont répartis entre les parties au différend par le tribunal conformément à l’article 3.21 (Dépens). 15. Sur décision du comité, la rétribution mensuelle et les autres honoraires et frais peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres siègent à temps plein et le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d’organisation. Les membres ne sont dans ce cas pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du tribunal.

16. Le secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal et fournit à celui-ci un soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par le tribunal entre les parties au différend selon les dispositions de l’article 3.21 (Dépens). ARTICLE 3.10 Tribunal d’appel 1. Un tribunal d’appel permanent est institué; il connaît des appels formés contre les sentences provisoires rendues par le tribunal.



2. Le comité nomme les six membres du tribunal d’appel dès l’entrée en vigueur du présent accord. Aux fins de cette nomination: a) la partie UE désigne deux membres; b) Singapour désigne deux membres; et c) la partie UE et Singapour désignent ensemble deux membres, qui ne peuvent être ressortissants ni de l’un des États membres de l’Union ni de Singapour. 3. Le comité peut décider d’accroître ou de réduire le nombre de membres du tribunal d’appel par multiples de trois. Les nominations supplémentaires sont effectuées sur la même base que celle prévue au paragraphe 2.

4. Les membres du tribunal d’appel possèdent les qualifications requises dans leur pays d’origine pour exercer des fonctions juridictionnelles au plus haut niveau ou sont des juristes de renom. Ils sont spécialistes, par leurs connaissances ou leur expertise, du droit international public. Il est souhaitable qu’ils aient des connaissances spécialisées, plus particulièrement, dans les domaines du droit de l’investissement international, du droit commercial international ou du règlement des différends découlant d’accords internationaux d’investissement ou d’accords commerciaux internationaux.



5. Les membres du tribunal d’appel sont nommés pour un mandat de huit ans. Toutefois, le premier mandat de trois des six personnes nommées dès l’entrée en vigueur du présent accord, à déterminer par tirage au sort, est d’une durée de douze ans. Le mandat de membre peut être renouvelé au moment de son expiration par décision du comité. Dès qu’ils deviennent vacants, les postes sont repourvus. Quiconque est nommé pour remplacer une personne dont le mandat n’est pas arrivé à expiration occupe le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur. Toute personne qui siège dans une formation du tribunal d’appel au moment de l’expiration de son mandat peut, avec l’autorisation du président du tribunal d’appel, continuer à siéger dans cette formation jusqu’au terme des procédures devant cette formation et est considéré, à cette fin uniquement, comme demeurant membre du tribunal d’appel. 6. Le tribunal d’appel dispose d’un président et d’un vice-président, qui sont responsables des questions d’organisation. Ceuxci sont nommés pour un mandat de quatre ans et choisis par tirage au sort parmi les membres du tribunal d’appel nommés en application du paragraphe 2, point c). Ils siègent suivant un système de rotation par tirage au sort effectué par le président du comité. Le viceprésident remplace le président lorsque celui-ci n’est pas disponible. 7. Le tribunal d’appel examine les affaires en formations de trois membres, lesquels ont été nommés en application, respectivement, des points a), b) ou c) du paragraphe 2. La formation est présidée par le membre nommé en application du paragraphe 2, point c). 8. Le président du tribunal d’appel désigne, par rotation, les membres composant la formation du tribunal d’appel saisie de l’appel, en veillant à ce que la composition de chaque formation soit aléatoire et imprévisible et en donnant à tous les membres des possibilités égales de siéger. 9. Le tribunal d’appel arrête ses procédures de travail.



10. Les membres du tribunal d’appel font en sorte d’être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues à la présente section. 11. Afin que leur disponibilité soit garantie, les membres du tribunal d’appel perçoivent une rétribution mensuelle, à laquelle s’ajoutent des honoraires par journée durant laquelle ils siègent en leur qualité de membre, dont le montant est fixé par décision du comité. Le président du tribunal d’appel et, le cas échéant, son vice-président, perçoivent des honoraires pour chaque journée de travail en leur qualité de président du tribunal d’appel en vertu de la présente section. 12. La rétribution mensuelle et les honoraires journaliers du président ou du vice-président du tribunal d’appel lorsqu’ils remplissent effectivement les fonctions de président du tribunal d’appel en vertu de la présente section sont versés à parts égales par les deux parties à l’accord sur un compte géré par le secrétariat du CIRDI. Si une partie à l’accord ne verse pas la rétribution mensuelle ou les honoraires journaliers, l’autre partie à l’accord peut choisir de les acquitter. De tels arriérés demeurent exigibles, avec les intérêts appropriés.

13. Sur décision du comité, la rétribution et les honoraires journaliers peuvent être transformés à titre permanent en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres du tribunal d’appel siègent à temps plein et le comité fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d’organisation. Les membres du tribunal d’appel ne sont dans ce cas pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du tribunal d’appel. 14. Le secrétariat du CIRDI assure le secrétariat du tribunal d’appel et fournit à celleci un soutien approprié. Les frais afférents à ce soutien sont répartis par la cour d’appel entre les parties au différend selon les dispositions de l’article 3.21 (Dépens).



ARTICLE 3.11 Règles d’éthique 1. Les membres du tribunal et du tribunal d’appel sont sélectionnés parmi des personnalités offrant toutes les garanties d’indépendance. Ils n’ont d’attache avec aucune administration et, en particulier, n’acceptent d’instructions d’aucune administration ou organisation en ce qui concerne les questions relatives au différend. Ils ne participent pas à l’examen d’un différend qui donnerait lieu à un conflit d’intérêts direct ou indirect. Les membres respectent les dispositions de l’annexe 7 (Code de conduite à l’intention des membres du tribunal, des membres du tribunal d’appel et des médiateurs). En outre, dès leur nomination, ils s’abstiennent d’agir en qualité d’avocat, d’expert désigné par une partie au différend ou de témoin désigné par une partie au différend dans toute procédure en instance ou nouvellement introduite en matière de protection des investissements au titre du présent accord, de tout autre accord ou du droit interne. 2. Si une partie au différend estime qu’un membre connaît un conflit d’intérêts, elle communique un avis de récusation au président du tribunal ou au président du tribunal d’appel, selon le cas. L’avis de récusation est envoyé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la composition de la formation du tribunal ou du tribunal d’appel a été notifiée à la partie au différend, ou dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle cette partie a eu connaissance des faits pertinents, si ces faits ne pouvaient raisonnablement pas être connus d’elle au moment de la constitution de la formation. L’avis de récusation est motivé.



3. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’avis de récusation, le membre en cause décide de ne pas démissionner de la formation, le président du tribunal ou du tribunal d’appel, selon le cas, entend les parties au différend et donne au membre en cause la possibilité de présenter des observations, puis rend une décision dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de récusation et en informe immédiatement les parties au différend ainsi que les autres membres de la formation. 4. Lorsque le président du tribunal est mis en cause, le président du tribunal d’appel statue en la matière, et inversement. 5. Sur recommandation motivée du président du tribunal d’appel, les parties à l’accord peuvent, par une décision du comité, décider la révocation d’un membre du tribunal ou du tribunal d’appel lorsque son comportement est incompatible avec les obligations énoncées au paragraphe 1 et le rend inapte à continuer à siéger au tribunal ou au tribunal d’appel. Si le comportement du président du tribunal d’appel est mis en cause, le président du tribunal de première instance émet la recommandation motivée. Le paragraphe 5 de l’article 3.9 (Tribunal de première instance) et le paragraphe 4 de l’article 3.10 (Tribunal d’appel) s’appliquent mutatis mutandis lorsque des postes vacants doivent être pourvus en application du présent paragraphe.





ARTICLE 3.12 Mécanisme multilatéral de règlement des différends Les parties à l’accord s’emploient, entre elles et de concert avec d’autres partenaires commerciaux intéressés, à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements et un mécanisme d’appel connexe aux fins du règlement des différends en matière d’investissements internationaux. Dès la création d’un tel mécanisme multilatéral, le comité envisage l’adoption d’une décision établissant que les différends relatifs aux investissements relevant de la présente section seront tranchés dans le cadre du mécanisme multilatéral, et arrêtant les dispositions transitoires appropriées. ARTICLE 3.13 Droit applicable et règles d’interprétation 1. Le tribunal décide si le traitement en cause constitue une violation d’une obligation relevant du chapitre deux (Protection des investissements).



2. Sous réserve du paragraphe 3, le tribunal applique le présent accord selon une interprétation conforme à la convention de Vienne sur le droit des traités et à d’autres règles et principes du droit international applicables entre les parties à l’accord. 3. Lorsque certaines questions d’interprétation suscitent de graves préoccupations parce qu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur des matières liées au présent accord, le comité peut, conformément au paragraphe 4, point f), de l’article 4.1 (Comité), adopter une interprétation des dispositions du présent accord. Toute interprétation adoptée par le comité s’impose au tribunal et au tribunal d’appel et toute sentence prononcée doit y être conforme. Le comité peut décider qu’une interprétation a force obligatoire à partir d’une date déterminée.

ARTICLE 3.14 Recours manifestement non fondés 1. La partie adverse peut, 30 jours au plus tard après la constitution d’une formation du tribunal conformément à l’article 3.9 (Tribunal de première instance) et, en tout état de cause, avant la première séance de ladite formation, soulever une exception pour cause de recours manifestement non fondé.



2. La partie adverse décrit, de façon aussi précise que possible, les motifs de l’exception qu’elle soulève. 3. Après avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations sur l’exception, le tribunal rend, à la première séance de la formation du tribunal ou peu de temps après, une décision ou une sentence provisoire sur cette exception. 4. La procédure ci-dessus et toute décision du tribunal sont sans préjudice du droit de la partie adverse de faire valoir, en vertu de l’article 3.15 (Recours dépourvus de fondement en droit) ou en cours d’instance, que le recours est dépourvu de fondement en droit, et ne préjugent pas non plus de la faculté dont jouit le tribunal de se prononcer à titre préliminaire sur d’autres exceptions. ARTICLE 3.15 Recours dépourvus de fondement en droit

1. Sans préjudice du pouvoir du tribunal de se prononcer sur d’autres exceptions à titre préliminaire ou du droit de la partie adverse de soulever des exceptions à tout moment opportun, le tribunal examine et tranche à titre préliminaire toute exception soulevée par la partie adverse selon laquelle, du point de vue juridique, le recours introduit au titre de la présente section ne serait pas, en tout ou en partie, un recours à l’égard duquel une sentence favorable au requérant peut être rendue en vertu de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal), même si les faits allégués étaient considérés comme avérés. Le tribunal peut également examiner d’autres éléments de fait pertinents non litigieux.



2. Toute exception au sens du paragraphe 1 est soumise au tribunal dès que possible après la constitution de la formation compétente et, en tout état de cause, au plus tard à la date pour laquelle le tribunal invite la partie adverse à présenter son contre-mémoire ou son mémoire en défense ou, en cas de modification d’une requête, à la date fixée par le tribunal pour que la partie adverse réponde à la demande de modification. Une exception ne peut être soulevée en vertu du paragraphe 1 tant qu’une procédure au titre de l’article 3.14 (Recours manifestement non fondés) est en instance, sauf si le tribunal l’autorise après avoir dûment tenu compte des circonstances de l’espèce. 3. Lorsqu’il est saisi d’une exception en application du paragraphe 1 et qu’il ne la considère pas comme manifestement non fondée, le tribunal suspend la procédure au fond, définit un calendrier pour l’examen de l’exception en tenant compte de tout autre calendrier déjà établi pour l’examen d’éventuelles autres questions préliminaires et rend une décision ou une sentence provisoire motivées sur cette exception. ARTICLE 3.16 Transparence de la procédure L’annexe 8 (Règles relatives à l’accès du public aux documents, aux audiences et à la possibilité, pour les tiers, de présenter des observations) s’applique aux différends relevant de la présente section.



ARTICLE 3.17 Partie à l’accord non partie au différend

1. Le tribunal accepte ou, après avoir consulté les parties au différend, peut inviter la partie à l’accord non partie au différend à présenter des observations écrites ou orales en ce qui concerne l’interprétation de l’accord. 2. Le tribunal ne tire aucune conclusion de l’absence d’observations ou de réponse à une invitation faite en application du paragraphe 1. 3. Le tribunal veille à ce que les observations éventuellement présentées ne perturbent pas ou n’alourdissent pas indûment la procédure, ni ne causent un préjudice injustifié à aucune des parties au différend. 4. Le tribunal s’assure que les parties au différend ont une possibilité raisonnable de présenter leurs observations sur toutes les observations présentées par la partie à l’accord non partie au différend. ARTICLE 3.18 Sentence 1. Lorsque le tribunal décide que le traitement litigieux porte atteinte à une obligation énoncée au chapitre deux (Protection des investissements), il peut ordonner, conjointement ou séparément, les mesures suivantes, à l’exclusion de toute autre:



a) le versement d’une indemnité financière et des intérêts éventuellement applicables; et b) la restitution de biens, à la condition que la partie adverse ait la possibilité, au lieu de procéder à la restitution, de verser une indemnité financière et les intérêts éventuellement applicables, tels que déterminés par le tribunal conformément au chapitre deux (Protection des investissements).

2. Le montant de l’indemnité financière ne peut être supérieur à la perte subie par le requérant ou, le cas échéant, son entreprise établie localement, du fait du manquement aux dispositions pertinentes du chapitre deux (Protection des investissements), déduction faite des dommages-intérêts ou indemnités déjà acquittés par la partie à l’accord en cause. Le Tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts punitifs. 3. Lorsque le recours a été introduit au nom d’une entreprise établie localement, celle-ci est destinataire de la sentence. 4. En règle générale, le tribunal rend une sentence provisoire dans un délai de 18 mois à compter de la date d’introduction du recours. Si le tribunal estime qu’il ne peut pas rendre la sentence provisoire dans un délai de 18 mois, il informe par écrit les parties au différend des motifs du retard et leur indique dans quel délai il estime pouvoir rendre la sentence provisoire. La sentence provisoire devient définitive lorsque 90 jours se sont écoulés après son prononcé et qu’aucune des parties au différend ne l’a contestée devant le tribunal d’appel.



ARTICLE 3.19 Procédure d’appel 1. Chaque partie au différend peut contester une sentence provisoire devant le tribunal d’appel dans les 90 jours qui suivent son prononcé. Les motifs d’appel sont les suivants: a) erreur du tribunal en ce qui concerne l’interprétation ou l’application du droit applicable; b) erreur manifeste du tribunal en ce qui concerne l’appréciation des faits, y compris les dispositions juridiques internes pertinentes; ou c) motifs prévus à l’article 52 de la convention du CIRDI, dans la mesure où ils ne relèvent pas des points a) ou b).

2. Si le tribunal d’appel rejette l’appel, la sentence provisoire devient définitive. Le tribunal d’appel peut également rejeter l’appel selon une procédure accélérée lorsqu’il est évident que celuici est manifestement non fondé, auquel cas la sentence provisoire devient définitive. 3. Lorsque l’appel est fondé, le tribunal d’appel modifie ou infirme, totalement ou en partie, les constatations et conclusions juridiques de la sentence provisoire. Le tribunal d’appel renvoie l’affaire au tribunal en indiquant avec précision en quoi il a modifié ou infirmé les constatations ou conclusions pertinentes du tribunal. Le tribunal est lié par les constatations et conclusions du tribunal d’appel et, après avoir entendu les parties au différend s’il y a lieu, rectifie sa sentence provisoire en conséquence. Le tribunal s’efforce de rendre la sentence rectifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle l’affaire lui a été renvoyée.



4. En règle générale, la durée de la procédure d’appel, entre la date à laquelle une partie au différend notifie formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle le tribunal d’appel rend sa décision, ne dépasse pas 180 jours. Si le tribunal d’appel estime qu’il ne peut pas rendre sa décision dans un délai de 180 jours, il informe par écrit les parties au différend des motifs du retard et leur indique dans quel délai il estime pouvoir rendre sa décision. La procédure ne devrait en aucun cas dépasser 270 jours. 5. La partie au différend qui fait appel constitue une caution correspondant aux dépens de la procédure d’appel. La partie au différend constitue en outre toute autre garantie que le tribunal d’appel pourrait lui ordonner de constituer. 6. Les dispositions de l’article 3.8 (Financement par un tiers), de l’annexe 8 (Règles relatives à l’accès du public aux documents, aux audiences et à la possibilité, pour les tiers, de présenter des observations), de l’article 3.17 (Partie à l’accord non partie au différend) et de l’article 3.21 (Dépens) s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’appel. ARTICLE 3.20 Indemnité ou autre forme de réparation La partie adverse ne peut faire valoir, et le tribunal ne peut accepter, comme moyen de défense, de demande reconventionnelle, de droit à compensation ou autre, le fait que le requérant a bénéficié ou va bénéficier d’une indemnité ou d’une autre forme de réparation au titre d’un contrat d’assurance ou de garantie pour la totalité ou une partie de l’indemnité demandée dans le contexte d’un recours introduit au titre de la présente section.





ARTICLE 3.21 Dépens 1. Le tribunal condamne aux dépens la partie au différend qui succombe. À titre exceptionnel, le tribunal peut répartir les dépens entre les parties au différend s’il le juge opportun au regard des circonstances de l’espèce. 2. D’autres coûts raisonnables, notamment les frais de représentation et d’assistance juridiques, sont à la charge de la partie qui succombe, sauf si le tribunal le juge inopportun au regard des circonstances de l’espèce. 3. S’il n’a été fait droit que partiellement aux chefs de demande du requérant, les dépens sont calculés proportionnellement au nombre ou à l’ampleur des chefs de demande accueillis. 4. Lorsque le tribunal a rejeté le recours ou certains chefs de demande en application de l’article 3.14 (Recours manifestement non fondés) ou de l’article 3.15 (Recours dépourvus de fondement en droit), la partie au différend ayant succombé est condamnée à la totalité des dépens afférents à ce recours ou aux chefs de demande pour lesquels elle a succombé, notamment les coûts de la procédure et autres coûts raisonnables, y compris les frais de représentation et d’assistance juridiques.



5. Le comité envisage l’adoption de règles supplémentaires en matière d’honoraires en vue de la détermination du montant maximal des frais de représentation et d’assistance juridiques susceptibles d’être pris en charge par certaines catégories de parties au différend ayant succombé. Lesdites règles supplémentaires sont établies en tenant compte des ressources financières des requérants qui sont des personnes physiques ou des petites ou moyennes entreprises. Le comité s’efforce d’adopter de telles règles supplémentaires au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord. ARTICLE 3.22 Exécution des sentences

1. Toute sentence rendue en application de la présente section ne peut être exécutée que dès lors qu’elle est devenue définitive conformément au paragraphe 4 de l’article 3.18 (Sentence), au paragraphe 2 de l’article 3.19 (Procédure d’appel) ou au paragraphe 3 de l’article 3.19 (Procédure d’appel). Les sentences définitives rendues par le tribunal au titre de la présente section lient les parties au différend et ne peuvent faire l’objet d’un appel, d’un réexamen, d’une annulation ou de toute autre voie de recours. 2. Chaque partie à l’accord reconnaît toute sentence rendue au titre du présent accord comme obligatoire et assure l’exécution, sur son territoire, des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif rendu par une juridiction de ladite partie.



3. L’exécution de la sentence est régie par la législation relative à l’exécution des jugements ou sentences qui est en vigueur là où l’exécution est demandée. 4. Il est entendu que l’article 4.11 (Absence d’effet direct) du chapitre quatre (Dispositions institutionnelles, générales et finales) n’empêche pas la reconnaissance, l’exécution et le contrôle de l’application des sentences rendues conformément à la présente section. 5. Aux fins de l’article Ier de la convention de New York, les sentences définitives rendues conformément à la présente section sont des sentences arbitrales se rapportant à des différends qui sont réputés découler d’une relation ou d’une transaction commerciale. 6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, il est entendu que lorsqu’un différend a été soumis à la procédure de règlement au titre du paragraphe 1, point a), de l’article 3.6 (Introduction d’un recours auprès du tribunal), la sentence définitive rendue conformément à la présente section est considérée comme une sentence au sens de la section 6 du chapitre IV de la convention du CIRDI. ARTICLE 3.23 Rôle des parties à l’accord 1. Aucune des parties à l’accord n’accorde de protection diplomatique ni n’introduit de recours au niveau international en ce qui concerne tout différend que l’un de ses inves