Avis sur le rapport annuel «Instrument financier de cohésion 1993/1994»

(96/C 100/27)

Le 13 mars 1995, le Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le rapport susmentionné.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» a été chargée de préparer les travaux du Comité des régions en la matière. Le rapporteur est M. Vieira De Carvalho.

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 21 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

Vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion;

Vu l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CE) instituant le Fonds de cohésion» (doc. CdR 16/94);

Vu que la Cour des comptes a présenté un rapport spécial n° 1/95 sur l'instrument financier de cohésion qui couvre la même période que le rapport de la Commission;

Vu le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable;

Vu la communication de la Commission sur «le développement futur de la politique commune des transports»:

1. Le Comité des régions félicite la Commission et les États membres pour leurs efforts d'instituer l'instrument financier de cohésion dans des délais de temps aussi brefs et est conscient des difficultés induites par le fait qu'il y avait une insécurité légale, étant donné que le Traité de Maastricht n'avait pas encore été ratifié.

2. Le Comité des régions désire spécifier que le plus grand nombre des remarques concernant les difficultés ou les lacunes lors de l'application de l'instrument financier de cohésion sont faites afin que des problèmes similaires ne se représentent plus lors de l'application du Fonds de cohésion. Ces remarques sont, en d'autres termes, exprimées afin de contribuer au meilleur fonctionnement du Fonds de cohésion.

2.1. Le Comité des régions insiste pour que l'efficacité du Fonds soit garantie par tous les moyens possibles.

3. En ce qui concerne plus particulièrement le rôle que devraient jouer les autorités régionales et locales au fonctionnement de l'instrument financier de cohésion, le Comité aurait voulu que les autorités compétentes aux niveaux régional et local aient été étroitement associées à la gestion de l'instrument financier de cohésion.

3.1. Cette remarque va, d'une part, dans le sens d'une participation active des collectivités régionales et locales à l'établissement des priorités, et au processus d'examen et de sélection des projets.

3.2. Elle signifie que les priorités des États membres bénéficiaires doivent être établies avec la participation, dans une mesure suffisante, des autorités régionales et locales directement intéressées, mais non seulement dans les cas où les autorités territoriales disposent de la pleine compétence en matière de définition ou d'exécution de ces projets dans leurs zones territoriales, mais au contraire dans tous les cas.

3.3. Cette participation signifie, d'autre part, que les demandes d'aides auraient obligatoirement dû être accompagnées d'avis émis par les autorités régionales et locales concernées sur l'impact régional et interrégional des projets en cause et que la Commission devrait prendre en considération, lors de l'approbation des projets, ces avis des autorités directement concernées.

3.4. En outre, il est indispensable que les autorités régionales et locales, qui participent au financement des projets de l'instrument financier de cohésion, participent également à la gestion budgétaire de ces projets.

3.5. Quant au suivi et à l'évaluation des projets, le Comité des régions note avec satisfaction la remarque formulée par la Commission () qu'il faudra dans l'avenir que les États fassent un plus grand effort pour qu'il y ait une meilleure analyse de l'impact des projets sur l'environnement. Les collectivités locales et régionales sont conscientes que le Fonds se fonde, pour la sélection des projets, sur le 5e programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement mais désirent préciser qu'elles sont particulièrement soucieuses de ce que les projets financés respectent les règles de lutte contre la pollution aérienne ou sonore, de la protection de l'eau, du traitement des déchets solides et de la protection des oiseaux.

3.6. Il précise, néanmoins, qu'il faut souligner, une fois de plus, l'importance de la participation des collectivités régionales et locales directement concernées au sein des comités de suivi, en suivant l'exemple de l'Irlande. Il serait préférable de donner ces pouvoirs de gestion régionale à des élus locaux et régionaux plutôt qu'à des représentants du gouvernement central.

3.7. Le Comité des régions espère que, dans l'avenir, il y aura plus de projets financés dans les régions ultrapériphériques. Il souhaite néanmoins préciser que cette éventuelle augmentation du financement pour des projets dans des régions ultrapériphériques ne se fera pas au détriment des autres Fonds (par exemple: des Fonds structurels).

3.8. Le Comité des régions souhaite que la priorité soit donnée aux régions plus isolées des pays de cohésion.

4. Le Comité des régions rappelle la préoccupation de la Cour des comptes qui, dans son rapport spécial, se demande si quelques projets de petite envergure n'ont pas bénéficié du concours de l'instrument uniquement à cause d'un besoin urgent de «disposer» les crédits le plus vite possible. Il rappelle que les projets doivent avoir un impact significatif sur le développement régional et interrégional et que, d'ailleurs, un tel impact n'est pas nécessairement lié à l'envergure d'un projet.

5. Le Comité des régions aurait voulu avoir des informations sur le nombre total des demandes de financement des projets et le pourcentage des projets qui ont été retenus, les raisons principales des décisions négatives et l'éventuelle contribution de ces autorités régionales et locales lors de la prise des décisions.

6. Il serait opportun, qu'à l'avenir, on mesure les conséquences socio-économiques des projets financés (au niveau national mais aussi régional et local), en incluant, par exemple, dans les rapports annuels une rubrique relative à l'impact local, régional et interrégional des projets.

À propos des rapports annuels, il est souhaitable que la Commission puisse se servir de diagrammes et de cartes pour montrer l'image globale de l'évolution des projets financés.

Pour mieux pouvoir apprécier l'équilibre entre les projets dans les deux domaines (infrastructures et environnement), il faudrait que les rapports tiennent compte des données des années précédentes pour pouvoir vérifier et constater la distribution équitable des fonds. Il est, par exemple, regrettable d'observer ce déséquilibre aux dépens des projets relevant du domaine des transports routiers au détriment de modes de transport plus respectueux de l'environnement, mais pour pouvoir affirmer qu'il y ait effectivement un déséquilibre quant à la disposition des fonds, il faudrait se référer à une période beaucoup plus longue que la période d'un an.

7. Le CdR désire rappeler combien il est important d'avoir une bonne coordination entre les divers instruments d'intervention communautaire, à savoir l'instrument financier de cohésion ou le Fonds de cohésion, d'une part, et les Fonds structurels, la Banque européenne d'investissement, Interreg II, et les autres politiques communautaires, d'autre part.

Le CdR prend note des informations données par le rapport spécial de la Cour des comptes qui dit que, dans certains cas, des États membres ont retiré des projets qui recevraient un concours financier par le FEDER ou la BEI pour recourir à un financement par l'instrument financier de cohésion. De telles pratiques doivent être évitées à l'avenir. Avec une plus grande coordination et information, on évitera les risques de double financement ainsi que le financement par le Fonds de cohésion des projets qui pourraient être rejetés dans le cadre d'une autre intervention. On assurera, par ailleurs, une meilleure cohérence avec les programmes nationaux d'infrastructures.

8. Le Comité des régions est conscient des difficultés qui proviennent du non-respect de la législation communautaire en matière de passation des marchés publics dans certains pays et espère que bientôt ces difficultés seront dépassées.

9. Le fait qu'il n'y a pas eu de cas d'irrégularité ou de fraude pour les projets approuvés ne peut que nous réjouir.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC

() Réponse de la Commission au rapport spécial de la Cour des comptes.

ANNEXE au rapport annuel 1994 complémentaire de la Commission sur le Fonds de cohésion

Le 18 juillet 1995, le Comité des régions a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le rapport susmentionné.

La commission 8 «Cohésion économique et sociale, politique sociale, santé publique» a été chargée de préparer cet avis annexé à l'avis sur le rapport annuel «Instrument financier de cohésion 1993-1994» (doc. COM(95) 1 final). Le rapporteur est M. Vieira De Carvalho.

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 21 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'annexe suivante.

Vu le règlement (CEE) n° 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion;

Vu l'avis du Comités des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CE) instituant le Fonds de cohésion» (doc. CdR 16/94);

Vu que la Cour des comptes a présenté un rapport spécial n° 1/95 sur l'instrument financier de cohésion qui couvre la même période que le rapport de la Commission;

Vu le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable;

Vu la communication de la Commission sur «le développement futur de la politique commune des transports»;

Vu le rapport annuel «Instrument Financier de Cohésion 1993/1994» (doc. COM(95) 1 final):

1. Le Comité des régions se réjouit de constater que le déséquilibre entre les projets dans le domaine des infrastructures et de l'environnement, constaté lors du rapport annuel instrument financier de cohésion et qui allait au détriment des projets dans le domaine de l'environnement, tend à s'estomper.

2. Le Comité des régions se réjouit également du fait que, dans le domaine des infrastructures de transport, le réseau ferroviaire commence à bénéficier d'une proportion plus importante de financement par rapport à ce qui s'est passé sous l'instrument financier de cohésion.

3. Les remarques formulées dans l'avis sur l'instrument financier de cohésion et qui concernent le rôle que devraient jouer les collectivités régionales et locales (point 3) sont également valables pour le Fonds de cohésion.

4. Le Comité des régions répète l'importance qu'il accorde à ce que les rapports annuels incluent une rubrique relative à l'impact local, régional et national des projets. Le rapport annuel en question comprend, dans la description technique des projets, un point sur les bénéfices socio-économiques, mais de plus amples informations sur l'impact seraient les bienvenues.

5. Le Comité des régions réitère sa demande concernant des informations sur le nombre total des demandes de financement des projets et le pourcentage des projets qui ont été retenus, les raisons principales des décisions négatives et l'éventuelle contribution des autorités locales et régionales lors de la prise des décisions.

6. Le Comité des régions prend note des quelques cas d'irrégularité pour les projets approuvés.