M-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
p C0M(91) 394 flna 
Bruxelles, le 23 octobre 1991 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT 
LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE 
SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONT I ERE A LONGUE DISTANCE, 
RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS 
DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONT IERES 
(présentée par la Commission) 
m 
- ? -
Expose des mot i t s 
Ob jet : Signature par la Communauté économique européenne du protocole 
à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique à 
longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de 
composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières. 
La Communauté est, ainsi que tous ses Etats membres, Partie à la 
Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue 
distance (Convention de Genève, 1979), élaborée dans le cadre de la 
Commission économique pour l'Furope, deu Nations-Unies. 
Dans le cadre de cette Convention, un protocole relatif à la lutte 
contre les émissions de composés organiques volatils (COV) ou leurs 
flux transfrontièros a été élaboré et sera proposé à la signature 
dos Partios, en novembre 1991. 
La Communauté a reconnu depuis longtemps la nécessité de réduire 
les émissions de COV, responsables d'atteintes à la santé humaine 
mais aussi aux ressources naturelles et économiques notamment en 
étant une des origines, avec les NOx, de la pollution 
photoch tmique. 
Pour ce faire, la Communauté s'est dotée de mesures législatives 
visant a rôduiro les émissions do COV on provenance dos véhiculos à 
moteur, ce qui la rend compétente envers certaines dispositions du 
protocole. 
La législation communautaire existante (véhicules à moteurs) ainsi 
que les propositions récentes de la Commission qui ont déjà fait 
l'objet d'une position commune du Conseil (poids lourds) devront 
être complétées par d'autres dispositions pour permettre, suivant 
les estimations do la Commission, à la Communauté de remplir les 
obligations du Protocole parmi lesquelles la principale vise à 
réduire les émissions de COV de 30% d'ici fin 1999 par rapport à 
leur niveau de 1988 ou de toute autre année comprise entre 1984 et 
1990. 
La Commission prépare, dans le cadre du programme CORINAIR, un 
inventaire détaillé des émissions atmosphériques de divers 
polluants, dont les COV, pour l'année 1990. 
En conséquence, elle propose que cette année soit spécifiée comme 
année de référence pour les émissions de COV, lors de la signature 
de la Communauté. 
- 3 -
Considérant que la disponibilité des données sur les émissions de COV 
dans la Communauté sera assurée, pour l'année 1990, grâce au programme 
CORINAIR et que de ce fait il est souhaitable que la Communauté 
spécifie cette année comme année de référence pour ses émissions de 
COV; 
décide : 
Art icle 1 
La Communauté économique européenne signe le Protocole à la Convention 
sur la pollution atmosphérique transfront 1ère a longue distance, de 
1979, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques 
volatils ou leurs flux transfrontières, en spécifiant l'année 1990 
comme année de référence et sous réserve de conclusion. 
Art icle 2 
Le président du Conseil désigne un représentant habilité à signer le 
Protocole au nom de la Communauté. 
Celui-ci dépose en môme temps la déclaration figurant à l'annexe I de 
la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conse iI 
Le Président 
*É§i§#* 
*:•*• 
_ 4 -
Proposi t ion de 
DECISION DU CQNSF1L 
CONCERNANT 
LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE 
SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONT I ERE A LONGUE DISTANCE, 
RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS 
DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONT I ERES 
Le Conseil des Communautés européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le Traité, appelle à une coopération active de la 
Communauté et de ses Etats membres aux actions internationales en 
matière de protection de l'environnement; 
Considérant que la Communauté est Partie à la Convention de la 
Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distance1) (Convention de 
Genève, 1979), et à un de ses protocoles sur le financement de 
l'EMEP2) (Programme concerté de surveillance et d'évaluation du 
transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe); 
Considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux 
négociations, menées au sein d'un groupe de travail sous les auspices 
de la Commission économique pour l'Europe des Nat ions-Unies, d'un 
projet de protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance relatif aux émissions de composés 
organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières; 
Considérant que le protocole COV est ouvert à la signature des Parties 
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue 
distance, lors de la neuvième session de l'organe exécutif de cette 
Convention, qui se tiendra à Genève du 19 au 22 novembre 1991; 
1) JO n* L 171 du 27.6.1981, p. 11 
2) JO n' L 181 du 4.7.1986, p. 1 
•£!*=' 
- 5 -
La Commission a reçu le 24 Juillet 1990 l'autorisation du Conseil 
de participer aux travaux du groupe de travail chargé d'élaborer ce 
protocole et de négocier au nom de la Communauté en étroite 
consultation avec les Etats membres. 
Compte tenu des responsabilités que la Communauté a déjà assumées 
en la matière, et de la nécessité de promouvoir aussi au niveau 
international la lutte contre la pollution atmosphérique 
transfrontière, la Commission estime qu'il est nécessaire que la 
Communauté signe le Protocole COV. 
La Commission invite donc le Conseil à décider cette signature en 
spécifiant 1990 comme année de référence et à désigner un 
représentant pour signer ledit protocole. 
La Commission propose en outre que la signature de la Communauté 
soit accompagnée d'une déclaration ayant pour objet de préciser 
l'interprétation donnée par la Communauté à certains termes du 
protocole inappropriés à son statut spécifique. 
- 6 -
ANNEXE I 
Déclaration de la Communauté économique européenne. 
La Communauté économique européenne déclare que les termes "émissions 
nationales" figurant au préambule ainsi qu'aux articles 1 et 2 du pro­
jet de Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique 
transfrontière à longue distance relatif au contrôle des émissions de 
Composés Organiques volatils ou à leurs flux transfrontières sont à in­
terpréter, pour ce qui la concerne, comme "les émissions communautaires 
comprenant l'ensemble des émissions des Etats membres de la CEE". 
En outre, le terme "national" figurant aux articles 4, 5, 7 et 8 
désigne de la même façon la législation, les programmes, les stratégies 
et les politiques adoptées, développées ou mises en oeuvre par la 
Communauté économique européenne dans le cadre des matières qui 
relèvent de sa compétence. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 394 final 
DOCUMENTS 
14 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-470-FR-C 
ISÉN 92-77-76816-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg