Les rapports de la Commission et de la BCE sur la convergence ont tous deux été publiés le 1er juin 2022. Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Le 3 mai 1998, le Conseil a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Autriche et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999. Le Danemark et le Royaume-Uni ont fait usage de leur clause de non-participation et n’ont donc pas été évalués par le Conseil. Ce dernier a considéré la Grèce et la Suède comme des États membres faisant l’objet d’une dérogation.

Les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en particulier ou pour l’ensemble de la zone (notamment prévisions, publications périodiques, et contributions pour le CEF et l’ECOFIN/Eurogroupe). Dès lors, conformément au principe de proportionnalité et à la pratique, il n’a pas été procédé à une analyse d’impact formelle.

Les défis en matière de politique économique auxquels les États membres sont confrontés font régulièrement l’objet de discussions avec les États membres, sous différentes rubriques, au sein du comité économique et financier (CEF) et de l’ECOFIN/Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation de l’entrée, à terme, dans la zone euro (notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et séminaires, mais aussi de manière ponctuelle.

vu le rapport de la Commission européenne (),

vu le rapport de la Banque centrale européenne (),

vu l’avis du Parlement européen,

vu la discussion qu’a tenue le Conseil européen,

vu la recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro,

considérant ce qui suit:

(1)La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999 ().

(2)Par la décision 2000/427/CE (), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE () et 2007/504/CE (), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2010/416/UE (), le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2013/387/UE (), le Conseil a décidé que la Lettonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2014/509/UE (), le Conseil a décidé que la Lituanie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.

(3)Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soit engagée.

(4)En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (), la République tchèque, la Hongrie et la Pologne font l’objet de dérogations au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (), la Bulgarie et la Roumanie font l’objet de dérogations au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (), la Croatie fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE.

(5)La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire ().

(6)L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE.

(7)La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation croate avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

(8)En vertu de l’article 1er du protocole nº 13 sur les critères de convergence visés à l’article 140 du TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période de un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période de un an s’achevant en avril 2022 a été établie à 4,9 pour cent, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la France, la Finlande et la Grèce, avec des taux d’inflation de respectivement 3,2 pour cent, 3,3 pour cent et 3,6 pour cent. Il convient d’exclure de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats les pays dont le taux d’inflation ne peut être considéré comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, de tels pays présentant des valeurs atypiques ont été identifiés en 2004, 2010, 2013, 2014 et 2016. Actuellement, il y a lieu d’exclure Malte et le Portugal de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats (). Pour calculer la valeur de référence, ils sont remplacés par la Finlande et la Grèce, c’est-à-dire les États membres dont le taux d’inflation moyen est immédiatement supérieur.

(9)En vertu de l’article 2 du protocole nº 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ne fasse pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre.

(10)En vertu de l’article 3 du protocole nº 13, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ait respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre doit ne pas avoir, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l’appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné, dans leurs rapports, la période de deux ans s’achevant le 18 mai 2022.

(11)En vertu de l’article 4 du protocole nº 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE, signifie que, au cours de la période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Comme critère pour évaluer la convergence des taux d’intérêt, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer le respect du critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Cette valeur de référence repose sur les taux d’intérêt à long terme en France (0,3 pour cent), en Finlande (0,2 pour cent) et en Grèce (1,4 pour cent) et sur la période de un an qui s’est achevée en avril 2022, elle était de 2,6 pour cent.

(12)En vertu de l’article 5 du protocole nº 13, les données utilisées pour l’évaluation du respect des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La Commission a fourni ces données. Les informations budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres avant le 1er avril 2022, conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil. ()

(13)Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu ce qui suit:

(a)la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE;