COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 461 final 
Bruxelles, le 28 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) No 4195/88 fixant, pour l'année 1989, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 
(WtÉ'ï 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par le règlement (CEE) N° 4195/88 le Conseil a fixé pour 1989, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pèche applicables 
aux navires battant pavillon de la Norvège. 
Suite à une demande de la Communauté, la Communauté et la Norvège ont tenu 
des consultations concernant une augmentation en 1989 des possibilités de 
captures de la Communauté en "autres espèces" dans la zone de pèche 
norvégienne au Sud de 62°N. Comme résultat le quota de capture alloué â la 
Communauté pour 1989 a été augmenté en échange d'une augmentation du quota 
norvégien pour la lingue et le brosme. 
Il est donc proposé d'amender le règlement susmentionné conformément. 
Z 

PROPOSITION D'UN 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 1989 
modifiant le règlement (CEE) No 4195/88 fixant/ pour l'année 1989, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES/ 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), tel qu'amendé par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal 
(2)/ et notamment son article 11/ 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) No 4195/88 (2) fixe, pour l'année 1989, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège; 
considérant que, conformément à la procédure prévue notamment à l'article 2 
de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Norvège (3), la Communauté et la Norvège ont poursuivi leurs 
consultations relatives aux droits de pêche réciproques en 1989; 
considérant que ces consultations ont été menées à terme et que, en 
conséquence les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives inter alia que le quota de captures norvégien pour la lingue et 
le brosme pour 1989 soit augmenté; 
(1) JO n° L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 1. 
(3) JO n° L 369 du 31.12.1988, p. 38. 
(4) JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
3 
- 2 -
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il 
incombe au Conseil d'établir le total des captures allouées aux pays tiers 
et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures, 
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'annexe I du règlement (CEE) n° 4195/88, le chiffre concernant la lingue 
et le brosme (CIEM IV, Vb, VI, VII, lia) est remplacé par celui figurant à 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1989 
(en tonnes poids vif) 
Especes Zone dans laquelle la Quantites 
peche est autorisee 
Lingue et brosme CIEM IV, Vb, VI, VII, Ha 3 000 (6)(7) 
(6) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 
20% par navire sont autorisées dans les divisions CIEM VI et VII. 
Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières 
vingt-quatre heures suivant le début de la pêche spécifique. La 
totalité de ces captures occasionnelles d'autres espèces ne peut 
dépasser 2 500 tonnes en division CIEM VI et VII. 
(7) Dont 2 000 tonnes au maximum de lingue ou 1 000 tonnes au maximum de 
brosme. 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of the proposed Regulation is to increase, after consultations 
with Norway, the 1989 Norwegian catch quota of ling and tusk in the 
Community EEZ, taking into account that the fishing possibilities for the 
Community of "Other species" in Norwegian waters south of 62°N in 1989 were 
increased. 
The proposed Regulation will not involve undertakings in any particular 
obligations. Furthermore, ling and tusk are no species under a TAC and 
quota system in Community waters. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet du Règlement proposé est d'augmenter après consultations avec la 
Norvège, le quota de captures 1989 de la Norvège pour le stock de la lingue 
et du brosme dans la ZEE de la Communauté, tenant compte du fait 
que les possibilités de captures de la Communauté en 1989 pour les "Autres 
espèces" dans les eaux norvégiennes au sud de 62°N ont été augmentées. 
Le Règlement proposé n'implique pas d'obligation particulière pour les 
entreprises. En outre, la lingue et le brosme ne sont pas des espèces 
sous un régime de TACs et quotas dans les eaux communautaires. 
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND BESCHAFTIGUNG. 
Gegenstand der vorgeschlagenen Verordnung ist es, nach Konsultationen mit 
Norwegen die Faugquote 1989 Norwegens fur Leng und Lumb in der 
Fischereizone der Gemeinschaft anzuheben unter Berucksichtigung der 
Tatsache, dafl die Fischereimbglichkeiten der Gemeinschaft fur "Andere 
Arten" fur 1989 in norwegischen Gewassern slidlich von 62°N Nord angehoben 
worden sind. 
Die vorgeschlagene Verordnung bringt keine besonderen Verpflichtungen fur 
die Unernehmen mit sich. Daruberhinaus unterliegen Leng und Lumb nicht 
einem TAC- und Quotensystem in den Gewassern der Gemeinschaft. 
6 

ISSN 02S4-1491 
COM(89) 461 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-427-FR-C 
ISBN 92-77-53202-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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