Aides d'État - Espagne

Aide C 71/2001 (ex NN 80/2001) - Aide en faveur de Grupo de Empresas Álvarez (GEA)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 336/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 septembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

Rue Joseph II 70 B - 1000 Bruxelles

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le 15 juillet 1997, la Commission, saisie de plaintes de plusieurs concurrents, a arrêté une décision finale positive autorisant des aides à la restructuration en faveur de GEA, fabricant espagnol de porcelaine établi à Vigo (Galice).

La Commission a abouti à une appréciation positive sur la base du plan de restructuration, qui prévoyait des réductions de capacité draconiennes, et de l'engagement des autorités espagnoles de ne plus accorder d'autres aides d'État à GEA. Le dernier considérant de la décision est libellé comme suit: "Ainsi, les autorités espagnoles seront informées de ce que toute nouvelle aide d'État en faveur de l'entreprise sera considérée comme incompatible avec le marché commun et comme un manquement aux engagements pris, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur l'aide autorisée par la présente décision."

Suivant certaines allégations faites par un concurrent selon lesquelles l'Espagne avait renoncé à des créances pour 17 milliards de pesetas espagnoles (ESP) au total et comme l'Espagne n'avait pas soumis le rapport prévu pour l'année 1999 dans les délais prescrits, la Commission a fait savoir à l'Espagne, le 24 septembre 2000, qu'elle avait des doutes sérieux sur le respect de la décision du 15 juin 1997.

Par lettres datées des 5 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2000, l'Espagne a envoyé le rapport requis et informé la Commission que GEA n'avait plus reçu d'autres aides. Elle a également certifié qu'elle n'avait en aucune façon renoncé à des créances se montant à 17 milliards d'ESP.

Étant donné que les informations figurant dans ce rapport se situaient dans la droite ligne des rapports précédents déjà approuvés par la Commission, notamment en ce qui concerne les réductions de capacité, ses services n'ont pas poursuivi l'enquête à ce sujet.

Par lettre du 9 avril 2001, la Commission a été saisie d'une nouvelle plainte, selon laquelle GEA avait reçu de nouvelles aides d'État consistant dans le non-paiement systématique d'impôts et de cotisations de sécurité sociale depuis la décision de 1997 jusqu'à ce jour.

Par lettre du 3 mai 2001, la Commission a adressé à l'Espagne une nouvelle demande de renseignements, en lui faisant observer que la Cour de justice, dans l'arrêt Magefesa(1), avait confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle le non-paiement systématique d'impôts et de cotisations sociales pouvait contenir des éléments d'aide d'État.

Par lettres des 15 mai, 16 mai, 31 mai et 12 juin 2001, un concurrent de GEA a fait part à la Commission de nouvelles allégations.

Par lettre reçue le 29 juin 2001, une autre partie a affirmé, avec preuves à l'appui, que GEA (et son associé Vanosa) n'avait pas versé de cotisations de sécurité sociale de 1997 à janvier 2001 au moins.

Par lettre reçue le 5 juillet 2001, l'Espagne a confirmé en partie les renseignements fournis par les anciens salariés de GEA:

>TABLE>

L'Espagne n'a pas fourni de précisions sur le non-versement des impôts.

Sur la base de l'arrêt Magefesa la Commission considère qu'elle dispose de suffisamment d'éléments pour ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, à l'égard de cette nouvelle mesure.

Bien que la ville de Vigo soit située dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point 1, la Commission doute que cette mesure remplisse les conditions prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour autoriser l'aide au fonctionnement (points 4.5 à 4.17 des lignes directrices). En outre, le secteur communautaire de la porcelaine est en surcapacité. Sur la base des informations disponibles, cette nouvelle aide ne peut pas non plus être autorisée au regard des lignes directrices pour les aides à la restructuration.

Si elle est confirmée, cette nouvelle aide enfreint l'engagement de l'Espagne de ne plus accorder d'autres aides à GEA dans le cadre du plan de restructuration. Or, ainsi qu'il est indiqué plus haut, cet engagement était essentiel pour l'autorisation de l'aide en 1997.

Eu égard à ce qui précède, la Commission doute de la compatibilité des aides dont GEA a bénéficié avec l'article 87 du traité et l'article 61 de l'accord EEE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMIENTO

1. El 15 de julio de 1997, a raíz de las denuncias interpuestas por varios competidores, la Comisión adoptó una Decisión final positiva ('la Decisión') por la que se autoriza una ayuda de reestructuración a favor del Grupo de Empresas Álvarez ('GEA'), un fabricante español de porcelana con sede en Vigo (Galicia)(2).

2. La evaluación positiva tuvo su base en un plan de reestructuración que contemplaba drásticas reducciones de capacidad además de un compromiso por parte de las autoridades españolas de abstenerse de conceder nuevas ayudas estatales a GEA. El último considerando de la Decisión dice lo siguiente: 'las autoridades españolas serán informadas de que cualquier nueva ayuda estatal concedida en favor de la empresa se considerará incompatible con el mercado común y en contradicción con el compromiso adquirido, y afectará en consecuencia a la ayuda aprobada por la presente Decisión.'.

3. El artículo 1 de la Decisión establece que varias medidas constituyen ayuda estatal ilegal. Se trata de las siguientes: '[...] No obstante, dichas ayudas se ajustan a lo dispuesto en las Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis y, por lo tanto, son compatibles con el mercado común a efectos de la letra c) del apartado 3 del artículo 92 del Tratado y de la letra c) del apartado 3 del artículo 61 del Acuerdo EEE, a condición de que las autoridades españolas, tal como se comprometieron a hacer en su carta de 22 de mayo de 1997, se abstengan en el futuro de conceder cualquier nueva ayuda y apliquen plenamente el plan de reestructuración aprobado. [...]'.

4. La Decisión también estableció la obligación de presentar informes para que la Comisión pueda comprobar el cumplimiento del plan de reestructuración y de la condición de que las autoridades españolas se abstengan de conceder cualquier nueva ayuda a la empresa.

5. Tras las alegaciones hechas por un competidor ('el denunciante 1') de que España había renunciado a deudas por una cantidad total de 17000 millones de pesetas españolas y teniendo en cuenta que España no había presentado los informes correspondientes al año 1999 en el plazo establecido, el 24 de septiembre de 2000 la Comisión informó a España de que albergaba serias dudas de que se estuviera cumpliendo su Decisión de 15 de julio de 1997.

6. Mediante cartas de 5 de octubre, 7 de noviembre y 14 de noviembre de 2000, España remitió el informe solicitado e informó a la Comisión de que GEA no había recibido entre tanto ninguna nueva ayuda. Asimismo, certificó que España no había renunciado en modo alguno a una deuda que ascendía a 17000 millones de pesetas españolas.

7. Mediante carta de 9 de abril de 2001, la Comisión recibió una nueva denuncia ('denunciante 2').

8. Mediante carta de 3 de mayo de 2001, se envió una nueva solicitud de información a España.

9. Mediante cartas de 15 de mayo, 16 de mayo, 31 de mayo y 12 de junio de 2001, el denunciante 1 presentó nuevas alegaciones.

10. Mediante carta recibida el 29 de junio de 2001, el denunciante 2 presentó pruebas en apoyo de sus alegaciones según las cuales GEA (y su filial Vanosa) no había pagado las cotizaciones a la Seguridad Social desde 1997 y hasta enero de 2001, al menos.

11. Mediante carta recibida el 5 de julio de 2001, España confirmó en parte la información facilitada por el denunciante 2.

2. DESCRIPCIÓN

2.1. Las denuncias

12. Según los denunciantes, GEA y otras empresas afines se han beneficiado del impago persistente y continuado de impuestos y cotizaciones a la Seguridad Social desde 1997 y hasta enero de 2001, al menos.

13. Por otra parte, el denunciante 1 también plantea dudas en relación con la política de fijación de precios aplicada por la empresa. En su opinión, GEA y sus empresas afines están falseando la competencia en el mercado de referencia al vender sus productos a unos precios tan bajos que sólo pueden explicarse por la existencia de ayuda estatal.

14. El denunciante 2 presentó varios certificados emitidos por la Seguridad Social (Tesorería General de la Seguridad Social) en los que se ponían de manifiesto los meses durante los cuales GEA y una de sus empresas afines no habían pagado cotizaciones a la Seguridad Social desde (por lo menos por lo que se refiere a GEA) el año 1992.

15. Además, el denunciante 2 indicó que una quita del 98 % de las deudas de Vanosa habría sido aceptada por los acreedores públicos en el marco de un convenio de acreedores.

2.2. La empresa

16. GEA fabrica y comercializa vajillas de porcelana, loza y vidrio, produciendo asimismo botellas. GEA ha venido siendo, uno de los fabricantes de vajillas más importantes de España. Durante el período 1993-1997, su cuota de mercado ascendió a un 11,6 %, como promedio, dentro del mercado español, y a un 0,64 % en el mercado comunitario. En aquel momento GEA contaba con una plantilla de 1029 trabajadores. Su volumen de negocios anual se situó en unos 2500 millones de pesetas en 1995 y 1996. El 2 de noviembre de 1997 se presentó la declaración de quiebra con un pasivo total de 2994 millones de pesetas españolas. Según el último informe remitido por España, en 1998 la mano de obra se había reducido a 715 trabajadores mientras que lograba un volumen de negocios de unos 2092 millones de pesetas españolas en el mismo año, con pérdidas de explotación que ascendían a 2151 millones de pesetas españolas. El grupo está implantado en Vigo, provincia de Pontevedra, Galicia, Comunidad autónoma española cuyos sectores económicos dominantes son la construcción naval, la pesca y la industria de fabricación de automóviles y que, debido a los problemas con que se enfrentan dichos sectores, atraviesa una grave crisis económica y registra un elevado nivel de desempleo. La región es zona del objetivo n° 1 y puede acogerse a las ayudas regionales a efectos de la letra a) del apartado 3 del artículo 87. Hasta junio de 1991, GEA fue propiedad al cien por cien del INI, sociedad holding española. En ese momento el INI decidió privatizar la empresa.

17. GEA es propietario del 100 % de Vidrios Automáticos del Noroeste SA ('VANOSA'), una filial que creó en 1993. Vanosa opera en los mismos sectores que GEA. El 2 de noviembre de 1997 se presentó la solicitud de quiebra con un pasivo total de 2994 millones de pesetas españolas. La suspensión de pagos se levantó en julio de 2000. En 1999, logró un volumen de negocios de 1293 millones de pesetas españolas, del que un 5 % se realizó en la Unión Europea, y arrojó unas pérdidas de 119 millones de pesetas españolas. En 1999 empleaba a 116 trabajadores. Vanosa está situada en la misma zona asistida que GEA.

2.3. El mercado

18. Entre España y otros Estados miembros existe un comercio vigoroso en el sector de las vajillas. Según la información facilitada por Eurostat, entre enero y octubre de 1995, España exportó 8546 toneladas de estos productos por un valor de 32,6 millones de euros y, entre enero y septiembre de 1995, importó 7844 toneladas por un valor de 43,3 millones de euros. La cuota de mercado de España en el comercio intracomunitario total de estos productos se coloca en aproximadamente un 3 %. GEA participa en este mercado, aunque no es uno de los principales productores de vajillas de la Unión Europea.

19. Por otra parte, el sector de la porcelana presenta exceso de capacidad. Tanto la producción como el consumo registraron un incremento sostenido entre 1984 y 1991, si bien experimentaron un retroceso durante 1992-1993. La recuperación que se esperaba para 1994 no tuvo lugar. La balanza comercial de los últimos años era positiva, pero la cuota de importaciones aumentó notablemente, en especial para la porcelana doméstica. El crecimiento de las exportaciones no es suficiente para compensar la creciente competencia en el sector. Al contrario, la competencia y el exceso de capacidad se potencian como consecuencia del desembarco en el mercado de nuevos operadores procedentes del sudeste asiático y los países de Europa del Este, especialmente de la República Checa y Hungría, ya que todos ellos gozan de acuerdos comerciales preferenciales con la Unión Europea.

2.4. Las medidas

20. Mediante carta recibida el 5 de julio de 2001, España confirmó que entre enero de 1997 y enero de 2001 se dejaron de abonar las siguientes cantidades correspondientes a cotizaciones a la Seguridad Social:

>TABLE>

23. No se facilitó información alguna sobre los impuestos impagados a pesar de que la Comisión la solicitó de forma explícita.

3. EVALUACIÓN

3.1. Ayuda con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE

24. Según el apartado 1 del artículo 92 del Tratado CE, cualquier ayuda otorgada por un Estado miembro o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falsee o amenace con falsear la competencia favoreciendo a determinadas empresas o producciones, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, será incompatible con el mercado común.

25. Como se ha indicado en el punto 2.3, los productos comercializados por GEA y Vanosa son objeto de intercambios entre los Estados miembros y existe competencia entre los fabricantes. Por otra parte, GEA y sus empresas afines son uno de los principales fabricantes de España en el sector en cuestión, por lo que se considera que cualquier ayuda económica que el Estado conceda a GEA y Vanosa afecta al comercio y falsea la competencia.

26. Según la información facilitada por las autoridades españolas, al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, GEA y Vanosa han incumplido sistemáticamente sus obligaciones para con la Seguridad Social.

27. En lo que se refiere a las obligaciones fiscales, sus autoridades no han desmentido las alegaciones formuladas por los denunciantes según las cuales GEA y Vanosa habrían incumplido sistemáticamente sus obligaciones fiscales al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, sin que sus autoridades hayan presentado informaciones más precisas al respecto.

28. En su carta de 5 de julio de 2001, sus autoridades afirman que el comportamiento de los acreedores públicos constituye la aplicación de los procedimientos establecidos en la legislación nacional, sin que de ello se desprenda un trato de favor discrecional con respecto a las dos compañías mencionadas. Sus autoridades también indican que se habrían anotado algunos embargos.

29. Sin embargo, en su carta de 5 de julio, sus autoridades no afirman si se han utilizado otros medios jurídicos disponibles en derecho español para poner fin al continuo y sistemático impago de contribuciones de la Seguridad Social como son el procedimiento de quiebra(3) o los procedimientos ejecutivos separados que pueden seguirse con respecto a las deudas post-concursales.

30. Como el Tribunal de Justicia declaró en su sentencia de 14 de octubre de 2000(4), el mero hecho de que la normativa nacional invocada por el Gobierno español sea aplicable a todas las empresas incursas en un procedimiento de quiebra o que tengan contraídas deudas con la Seguridad Social o con la Hacienda Pública no basta, por tanto, para excluir, de entrada, las medidas adoptadas por las autoridades afectadas respecto a las empresas de que se trata de la calificación de ayudas en el sentido del artículo 87 del Tratado.

31. De la información disponible resulta que GEA y Vanosa pudieron continuar sus actividades durante años sin atender al menos a sus obligaciones para con la Seguridad Social. La Comisión considera en este punto del procedimiento que la ventaja resultante del persistente y sistemático impago de contribuciones a la Seguridad Social (y posiblemente de un importe todavía desconocido de obligaciones fiscales), al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, es consecuencia de la no adopción por parte de sus autoridades de las mencionadas medidas disponibles en derecho español (procedimiento de quiebra; procedimientos ejecutivos separados).

32. En este punto del procedimiento y conforme a su Decisión de 14 de octubre de 1998(5), confirmada por el Tribunal de Justicia(6), la Comisión considera en el presente caso que el impago persistente y sistemático de las cotizaciones de la Seguridad Social (y posiblemente de un importe todavía desconocido de obligaciones fiscales), al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, constituye una transferencia de recursos públicos a GEA y Vanosa que les otorga una ventaja competitiva, puesto que -a diferencia de sus competidores- no están obligadas a hacer frente a estos gastos como sería el caso en condiciones normales. Por lo tanto, esta situación es constitutiva de ayuda, con arreglo a lo establecido en el apartado 1 del artículo 87 del Tratado.

33. El hecho de que ni el Tesoro ni la Seguridad Social hayan cancelado formalmente las deudas no resta importancia al hecho de que las empresas han podido operar sin cumplir sus obligaciones fiscales y para con la Seguridad Social(7). Durante el mismo período, sus competidores no se han beneficiado de tales ventajas financieras.

34. Cabe preguntarse si los acreedores públicos, al permitir el persistente impago de impuestos y cotizaciones a la Seguridad Social, actuaron así con vistas a optimizar sus opciones de recuperar las cotizaciones sociales y los impuestos impagados. Las autoridades españolas no han declarado o no han sugerido que tal fuera el caso. Por el contrario, el hecho de que las empresas en cuestión prosiguieran su actividad ha hecho que aumenten de forma considerable los impuestos y las cotizaciones que permanecen impagados.

35. Dada la naturaleza del reglamento relativo a la suspensión de pagos en la legislación española y la magnitud de las deudas públicas, el hecho de que se siga operando sin hacer frente a las obligaciones fiscales y de la Seguridad Social genera nuevos perjuicios para los intereses del Tesoro y de la Seguridad Social, dado que el impago continuado reduce automáticamente los activos de la empresa durante el período de la suspensión de pagos: hay que pagar primero las deudas derivadas de la gestión de los activos, como son los impuestos y las cotizaciones a la Seguridad Social, que tienen prioridad sobre las deudas contraidas con otros acreedores. GEA y Vanosa han estado en situación legal de suspensión de pagos desde el 19 de noviembre de 1997. Según la información presentada por España, GEA continúa estando en situación legal de suspensión de pagos mientras que la suspensión de pagos de Vanosa se levantó en julio de 2000. A pesar de ello, las deudas surgidas del impago continuado seguían pendientes en julio de 2001.

36. El hecho de que grandes cantidades de cotizaciones de la Seguridad Social y una cuantía desconocida de impuestos permanecieran impagados, al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, muestra que la explotación continuada de GEA y Vanosa ha llevado consigo la realización de actividades económicas que no se podrían haber llevado a cabo de cualquier otra manera en condiciones de mercado normales.

37. El plan de reestructuración presentado a la Comisión en el contexto de su Decisión de 15 de julio de 1997(8) contemplaba una reducción significativa de las deudas, que realmente ascienden a 14000 millones de pesetas españolas, de los cuales 7000 millones son deuda pública, a través de un procedimiento de suspensión de pagos en el que los acreedores públicos y privados renuncian al 50 % de sus reclamaciones. Sin embargo, según la información presentada por el denunciante 2, los acreedores públicos habían aceptado, en el contexto de un acuerdo de acreedores, una renuncia equivalente al 98 % a favor de Vanosa.

38. El Tribunal de Justicia ha confirmado en su sentencia de 12 de octubre de 2000 en el asunto C-480/98(9) que, en determinadas circunstancias, las medidas adoptadas por el Estado en el contexto de un procedimiento de suspensión de pagos puede conllevar elementos de ayuda. En el contexto de una suspensión de pagos, el Estado no actúa como un inversor público. Por lo tanto, su conducta no puede compararse a la de un inversor privado que aporta capital con objeto de conseguir un beneficio en un plazo relativamente corto. La Comisión debe examinar, más bien, si el Estado ha actuado como un acreedor privado diligente que hace todo lo posible por recuperar su crédito. Como ha señalado el Tribunal de Justicia en su sentencia de 29 de abril de 1999 en el asunto C-342/96(10), una buena manera de comprobarlo consiste en comparar el comportamiento del Estado con un acreedor privado. Esta apreciación ha sido confirmada por el Tribunal de Justicia en su sentencia de 29 de junio de 1999 en el asunto C-256/97(11) en la que indicó que el acreedor público debe ser comparado 'con un acreedor privado hipotético que, en la medida de lo posible, se encuentre en la misma situación que el [acreedor público] con respecto a su deudor, y que trate de cobrar cantidades que se le adeudan.' (considerando n° 25).

39. En el presente caso habría tenido lugar una quita del 98 % en relación con los importes adeudados a las instituciones públicas. No existe indicación de que los acreedores privados hayan aceptado quitas similares. En estas circunstancias, la Comisión alberga dudas sobre si el Estado ha actuado como un hipotético acreedor privado lo habría hecho. Por lo tanto, la Comisión alberga dudas de que exista un elemento de ayuda estatal en dicha renuncia.

40. No se ha informado a la Comisión de la cantidad total de impuestos adeudados al Tesoro público. Es responsabilidad del Gobierno español facilitar esta información.

3.2. Compatibilidad

41. Como las medidas financieras en cuestión no están cubiertas por un régimen de ayudas autorizado, hay que considerarlas como ayuda estatal ad hoc. Según el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, cualquier ayuda otorgada por un Estado miembro o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falsee o amenace con falsear la competencia favoreciendo a determinadas empresas o producciones, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, será incompatible con el mercado común.

42. No obstante, los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE contemplan algunas excepciones a la regla general de incompatibilidad recogida en el apartado 1.

43. Las medidas en cuestión no son ayudas de carácter social concedidas a los consumidores individuales, ni reparan el daño causado por desastres naturales o acontecimientos excepcionales. Por lo tanto, no son de aplicación en el presente caso las excepciones contempladas en el apartado 2 del artículo 87 del Tratado CE.

44. En las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE se contemplan otras excepciones. Aunque Vigo está situada en una región 87 de la letra a) del apartado 3 del artículo 87, la Comisión duda de que esta medida cumpla las condiciones fijadas en las Directrices sobre ayudas regionales nacionales para autorizar ayuda de funcionamiento (véanse los puntos 4.15 a 4.17 de las Directrices). Además, el sector de la porcelana de la Unión Europea presenta exceso de capacidad.

45. Como el objetivo primario de la ayuda no es regional sino que busca la restauración de la viabilidad a largo plazo de una empresa en crisis, sólo son de aplicación las excepciones contempladas en la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE. Conforme a esta disposición, la Comisión está facultada para autorizar 'las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinados sectores económicos, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común.' Para la evaluación de las medidas económicas concedidas a las empresas en crisis la Comisión ha publicado las Directrices específicas sobre ayudas de salvamento y reestructuración(12) en cuyo contexto se han de analizar las medidas objeto de examen.

46. En la fase actual, la Comisión no dispone de elementos de juicio para determinar si las medidas de ayuda en cuestión pueden reunir las condiciones para que se las considere ayudas de salvamento o reestructuración con arreglo a lo dispuesto en las Directrices antes mencionadas.

47. Por otra parte, la Comisión desea recordar el último considerando de su Decisión de 15 de julio de 1997: 'Por lo tanto, las autoridades españolas serán informadas de que cualquier nueva ayuda estatal concedida en favor de la empresa se considerará incompatible con el mercado común y en contradicción con el compromiso adquirido, y afectará en consecuencia a la ayuda aprobada por la presente Decisión.'

48. Sobre la base de la información disponible, la Comisión considera en este punto del procedimiento que la concesión de una nueva ayuda a GEA en la forma de un persistente y sistemático impago de contribuciones de Seguridad Social (y posiblemente de un importe todavía desconocido de obligaciones fiscales) al menos entre enero de 1997 y enero de 2001, pone en cuestión el respeto de las condiciones establecidas en la decisión condicional de 1997.

4. CONCLUSIONES

49. Por consiguiente, por el momento la Comisión considera que las medidas financieras de las que se benefician GEA y Vanosa constituyen ayuda estatal en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. En cuanto a la compatibilidad de las medidas de ayuda con el mercado común, la Comisión alberga serias dudas sobre la base de su evaluación preliminar.

50. Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión insta a España para que, en un plazo de un mes a partir de la recepción de la presente, le facilite todos los documentos, información y datos necesarios para evaluar la compatibilidad de la ayuda, y en particular las informaciones mencionadas en el anexo a la presente carta.

51. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

52. La Comisión insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

ANEXO

ANEXO A LA CARTA DE INCOACIÓN DEL PROCEDIMIENTO DEL APARTADO 2 DEL ARTÍCULO 88 EN EL ASUNTO NN 80/2001

1. Datos pormenorizados (importes de capital, período cubierto tanto antes como después de 1991, interés, gastos, etc.) de todos los pagos afectados por la suspensión de pagos de GEA y Vanosa, junto con una declaración explícita en caso de que la suspensión de pagos no afecte a ningún pago de impuestos u otras deudas públicas.

2. Pormenores sobre las condiciones de los intereses y gastos abonados en concepto de la deuda acumulada con las entidades públicas.

3. Copias de los acuerdos sobre la suspensión de pagos suscritos entre la empresa y las administraciones públicas en los que se aclaren todas las implicaciones, y especialmente la condonación de deuda de Vanosa.

4. Una aclaración de las cantidades de los pagos a la Seguridad Social y de impuestos realmente desembolsados durante los últimos 10 años.

5. Datos pormenorizados de todas las garantías dadas como aval, especialmente ante la suspensión de pagos. Se deberán facilitar datos relativos a la hipoteca y las acciones mencionadas, es decir, a quién pertenecen las acciones, qué hipoteca, de qué cantidades se trata, las condiciones de valoración y las pruebas legales de que éstas no se dan como garantías por medidas múltiples."

(1) Affaire C-480/98 Espagne contre Commission, Recueil [2000] p. I-8717.

(2) Decisión de la Comisión, de 15 de julio de 1997, relativa a la ayuda de Estado otorgada en favor del Grupo de Empresas Álvarez (GEA) (DO L 164 de 9.6.1998, p. 30).

(3) La quiebra era un instrumento disponible al menos hasta la fecha de la suspensión de pagos (2 de noviembre de 1997).

(4) Caso C-480/98: España contra Comisión (Recopilación 2000, p. I-8717, punto 17).

(5) Decisión de la Comisión, de 14 de octubre de 1998, relativa a la ayuda otorgada por España a las empresas del grupo Magefesa y sus empresas sucesoras (DO L 198 de 30.7.1999, p. 15).

(6) El Tribunal de Justicia confirmó en su sentencia de 12 de octubre de 2000 [asunto C-480/98 España contra Comisión (Recopilación 2000, p. I-8717] que una empresa capaz de seguir su actividad durante varios años sin cumplir sus obligaciones fiscales y para con la Seguridad Social puede estar siendo beneficiaria de ayuda estatal en el sentido del apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. El impago de dichos importes constituye una transferencia de fondos públicos, puesto que, a diferencia de los competidores, no tiene que cubrir estos costes específicos de la forma habitual.

(7) En sus conclusiones de 24 de septiembre de 1998 en el asunto C-256/97: D. M. Transport, el Abogado General Jacobs declaró que estaba claro que, en ciertas circunstancias, la tolerancia generosa y continuada ante el pago retrasado de las cuotas a la Seguridad Social podía conferir una ventaja comercial considerable a la empresa beneficiaria y que, en casos extremos, podía equivaler a la condonación de la deuda por lo que se refiere a esas cotizaciones (apartado 33).

(8) Véase la nota 1.

(9) Véase la nota 5.

(10) Recopilación 1999, p. I-2459.

(11) Recopilación 1999, p. I-3913.

(12) Directrices comunitarias sobre ayudas de Estado de salvamento y reestructuración de empresas en crisis (DO C 288 de 9.10.1999, p. 2).