Proposition de directive du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (94/C 24/02) COM(93) 678 final - SYN 488

(Présentée par la Commission le 15 décembre 1993)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le marché unique doit comprendre un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est garantie;

considérant que le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur;

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (1) prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et groupements internationaux d'entreprises ferroviaires;

considérant que, pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires sont appliqués sur une base uniforme et non discriminatoire dans toute la Communauté, il est opportun d'instaurer une licence d'exploitation pour les entreprises ferroviaires;

considérant que, vu le principe de subsidiarité et afin de garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté établisse les grands principes de ce système de licence, en laissant aux États membres la responsabilité de l'octroi et de l'administration des licences;

considérant que, pour garantir des services fiables et adéquats, il est nécessaire qu'une entreprise ferroviaire satisfasse à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle;

considérant que, pour la protection des usagers et des autres parties, il est important de garantir que les entreprises ferroviaires sont suffisamment assurées ou ont conclu d'autres arrangements équivalents afin de couvrir les risques de responsabilité civile;

considérant que, pour assurer le fonctionnement efficient des transports ferroviaires internationaux, il est nécessaire que les entreprises ferroviaires respectent les accords en vigueur dans ce domaine;

considérant que les procédures de délivrance de maintien et de modification des licences aux entreprises ferroviaires doivent être transparentes et non discriminatoires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Introduction

Article premier

1. La présente directive concerne les critères applicables à la délivrance, par les États membres, des licences d'exploitation aux entreprises ferroviaires établies dans la Communauté ainsi qu'à leur prorogation ou leur modification.

2. Par dérogation à ce qui précède, les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée exclusivement aux services de transports urbains, suburbains et régionaux, dans la mesure où ces services n'impliquent pas d'utiliser les infrastructures conjointement avec des entreprises visées par la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises ou de voyageurs, la traction devant être assurée par cette entreprise, à l'aide d'un matériel de traction qu'elle possède, qui lui est concédé ou loué;

b) «licence d'exploitation»: une autorisation accordée par l'État membre à une entreprise à laquelle la qualité d'entreprise ferroviaire est reconnue. Cette qualité peut être limitée à l'exploitation de certains types de services de transport;

c) «plan d'entreprise»: une description détaillée des activités commerciales prévues par l'entreprise ferroviaire durant la période couverte, notamment par rapport à l'évolution du marché et aux investissements à effectuer, y compris les implications financières et économiques de ces activités;

d) «sillon»: la capacité d'infrastructure nécessaire pour faire circuler un train d'un point à un autre à un moment donné;

e) «autorité responsable des licences»: l'autorité chargée par l'État membre de délivrer les licences d'exploitation ferroviaires.

Article 3

Chaque État membre désigne l'autorité responsable de la délivrance des licences d'exploitation ferroviaires et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive.

Article 4

Licence d'exploitation

1. Une entreprise ferroviaire établie dans la Communauté a le droit de demander une licence d'exploitation.

2. Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences de la présente directive.

3. Toute entreprise ferroviaire qui satisfait aux exigences de la présente directive est autorisée à recevoir une licence et à demander accès aux infrastructures ferroviaires.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, la licence d'exploitation ne confère aucun droit d'accès à des sillons spécifiques. Ces droits d'accès sont accordés en vertu de la législation communautaire et nationale sous forme de:

- certificat de sécurité délivré à une entreprise ferroviaire par l'autorité nationale responsable de la sécu rité, attestant que l'entreprise ferroviaire a rempli les conditions de sécurité fixées par cette autorité,

- attribution de sillon dans les conditions définies par le droit communautaire et national.

5. Aucune entreprise ferroviaire ne sera autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d'application de la présente directive si elle ne possède pas la licence d'exploitation appropriée au type de services en question.

Article 5

Conditions d'obtention

1. Toute entreprise ferroviaire à laquelle une licence est délivrée doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné qu'elle peut répondre à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle visées aux articles 6 à 8.

2. Aux fins du paragraphe 1, toute entreprise qui demande une licence doit fournir tous les renseignements utiles et en particulier ceux qui sont mentionnés en annexe.

Article 6

Les États membres définissent les conditions dans lesquelles les exigences en matière d'honorabilité sont satisfaites de façon à garantir que l'entreprise ferroviaire qui demande une licence ou les personnes responsables de la gestion:

- n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave, y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial,

- n'ont pas fait faillite,

- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport.

Article 7

1. Les exigences en matière de capacité financière sont satisfaites quand l'entreprise ferroviaire qui demande une licence peut apporter la preuve qu'elle pourra faire face à tout moment à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.

2. Aux fins du paragraphe 1, toute demande de licence est accompagnée de tous les renseignements utiles, notamment d'un plan d'entreprise portant sur la première année d'exploitation au moins et des informations indiquées en annexe.

Article 8

1. Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites quand l'entreprise ferroviaire qui demande la licence:

a) a une organisation de gestion qui possède l'expérience nécessaire pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance satisfaisants du type d'opérations spécifiées dans la licence;

b) peut démontrer qu'elle est en mesure de fournir le matériel roulant, y compris de traction, et se prévaloir des accords d'entretien nécessaires pour assurer les services correspondant à sa licence d'exploitation;

c) dispose d'un personnel qui, constituant un élément primordial de la sécurité notamment dans le cas des conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité;

d) possède un personnel, un équipement et une organisation propres à garantir un niveau approprié de sécurité des services effectués.

2. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour garantir que des accords satisfaisants sont pris en matière de formation du personnel. Lorsque certains services de formation primordiaux dépendent d'une seule entreprise, l'État membre dans lequel sont situés ces services s'assure que les autres entreprises ferroviaires peuvent y accéder sur une base commerciale non discriminatoire.

Article 9

Une entreprise ferroviaire doit être assurée ou avoir pris des dispositions équivalentes pour couvrir sa responsabilité civile en cas d'accidents, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.

Article 10

Validité des licences d'exploitation

1. Les licences d'exploitation restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit les obligations prévues par la présente directive. Toutefois, l'autorité responsable peut en imposer le réexamen au terme de la première année suivant la délivrance d'une licence d'exploitation, et réexamine la situation tous les cinq ans par la suite.

2. Des dispositions spécifiques concernant la suspension ou le retrait d'une licence peuvent être incluses dans la licence elle-même.

Article 11

1. S'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences de la présente directive, et notamment de son article 5, par une entreprise ferroviaire à laquelle elle a délivré une licence, l'autorité responsable des licences peut, à tout moment, évaluer si les exigences sont respectées. Si l'autorité responsable est convaincue que l'entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences de la directive, et notamment de son article 5, elle suspend ou retire la licence d'exploitation.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'une licence d'exploitation est suspendue ou retirée pour cause de non-respect des exigences en matière de capacité financière, l'autorité responsable peut délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire, sous réserve que la sécurité soit préservée.

3. Lorsqu'une entreprise ferroviaire a interrompu ses activités pendant six mois ou n'a pas commencé ses activités six mois après la délivrance d'une licence d'exploitation, l'autorité responsable peut décider que la licence d'exploitation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

4. L'autorité responsable peut décider, à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, que sa licence d'exploitation doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise et notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle. L'entreprise ferroviaire en cause peut poursuivre ses activités, à moins que l'autorité qui délivre les licences ne décide que la sécurité est compromise, auquel cas cette décision doit être motivée.

5. Si une entreprise ferroviaire envisage sérieusement de modifier ou d'étendre ses activités, la licence d'exploitation doit être adaptée en conséquence.

6. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable ne l'autorise pas à conserver sa licence d'exploitation, si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité concrète de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

7. Quand l'autorité responsable a suspendu, retiré ou modifié une licence d'exploitation, elle en informe immédiatement les autres États membres, en particulier ceux dans lesquels l'entreprise ferroviaire en cause a ses activités.

Article 12

Outre les exigences fixées par la présente directive, l'entreprise ferroviaire est également tenue de respecter les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, notamment en ce qui concerne les exigences techniques spécifiques imposées à certains services ferroviaires.

Article 13

Les entreprises ferroviaires effectuant des services de transport internationaux doivent respecter les accords applicables aux transports ferroviaires internationaux en vigueur dans les États membres dans lesquels elles exercent leur activité.

Article 14

Dispositions transitoires

Une période transitoire de six mois est accordée aux entreprises ferroviaires existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive pour leur permettre de se conformer aux dispositions de cette dernière. Cette période transitoire ne concerne pas les dispositions qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité des services ferroviaires.

Article 15

Dispositions générales

1. Les procédures de délivrance des licences d'exploitation sont rendues publiques par l'État membre concerné, qui en informe la Commission.

2. L'autorité responsable des licences statue sur une demande, en tenant compte de tous les éléments dont elle dispose, le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle les informations nécessaires, en particulier les informations mentionnées en annexe, lui ont été présentées. Elle communique sa décision à l'entreprise qui a demandé la licence. Tout refus doit être motivé.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions de l'autorité responsable des licences sont soumises au contrôle judiciaire.

Article 16

1. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.

ANNEXE

Informations à utiliser en relation avec l'article 4

A. Informations à fournir par une entreprise ferroviaire qui demande une licence pour la première fois

1. S'ils existent, les documents financiers et comptables internes les plus récents et les comptes certifiés de l'exercice financier précédent.

2. Un bilan et un compte de résultat prévisionnel pour l'année suivante.

3. La base sur laquelle sont établies les dépenses et recettes prévisionnelles pour des postes tels que le volume de transport, les tarifs et les catégories tarifaires, les salaires et les éléments de coûts les plus importants.

4. Le détail des frais de démarrage pour la période allant du dépôt de la demande au commencement de l'exploitation et des explications sur la manière dont il est envisagé de financer ces frais.

5. Le détail des sources de financement actuelles et potentielles.

6. La marge brute d'autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour la première année d'exploitation.

7. Les accords concernant la disponibilité et l'entretien du matériel roulant, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité.

8. Les qualifications du personnel qui occupe des fonctions primordiales pour la sécurité et le détail de tous les services de formation du personnel.

B. Informations à fournir pour l'évaluation des titulaires de licence qui envisagent un changement important de leur structure ou de leurs activités

1. Les comptes certifiés pour l'exercice financier précédent.

2. Le détail précis de tous les changements envisagés, par exemple changement de type de service, extension du service, rachat ou fusion, etc.

3. Un bilan et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours, tenant compte de tous les changements importants de structures ou d'activités envisagés.

4. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que le volume de transport, les tarifs et les catégories tarifaires, les salaires, les dépenses d'entretien, l'amortissement, les redevances d'infrastructure, les assurances, etc.

5. La marge brute d'autofinancement et les plans de trésorerie pour l'année suivante, compte tenu de tous les changements importants de structure et d'activités envisagés.

6. Le détail des changements, concernant la disponibilité et l'entretien du matériel roulant et au niveau de la qualification du personnel qui travaille dans les domaines importants pour la sécurité.

C. Informations à fournir pour l'examen de la situation des actuels titulaires de licence

1. Les comptes certifiés au plus tard six mois après la fin de la période sur laquelle ils portent et, si nécessaire, les documents financiers et comptables internes les plus récents.

2. Un bilan et un compte de résultat prévisionnel pour l'année à venir.

3. Les dépenses et recettes passées et futures pour des postes tels que le volume de transport, les tarifs et les catégories tarifaires, les salaires, les dépenses d'entretien, l'amortissement, les redevances d'infrastructure, les assurances, etc.

4. La marge brute d'autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour l'année suivante.

5. Le détail de tous les changements proposés. Les dispositions concernant la disponibilité et l'entretien du matériel roulant et les qualifications du personnel qui travaille dans les domaines importants pour la sécurité.