COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 62 final 
Bruxelles, le 26 février 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de vins de qualité produits 
dans les régions déterminées de Jerez, de Malaga, 
de Jumllla, Prlorato, Rioja et Valdepenas 
(1991/92) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu des articles 30 et 75 l'acte d'adhésion, les droits de 
douane applicables à l'importation dans la Communauté dans la 
composition au 31 décembre 1985 des produits agricoles en 
provenance d'Espagne sont supprimés progressivement. Ces 
dispositions s'appliquent donc aux droits de douane à percevoir 
dans le cadre des contingents tarifaires de: 
358 120 hl de vins de Xérès, en récipients de plus de deux 
litres ou moins, relevant des codes NC ex 2204 21 41 et ex 2204 
21 51 
435 000 hl de vins de Xérès, en récipients de plus de deux 
litres, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51 
22 008 hl de vins de Jumllla, Priorato, Rloja et Valdepenas, en 
récipients de deux litres ou moins, relevant des codes NC ex 
2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 2204 21 33 et ex 
2204 21 49 
et 
15 000 hl de vins de Malaga, en récipients de deux litres ou 
moins, relevant des codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59. 
Les droits de douane applicables aux vins en question sont ramenés 
le 1er Janvier 1991 à 25 % et le 1er Janvier 1992 à 12,5 % des 
droits de base. Par dérogation à l'article 30 de l'acte précité, le 
règlement (CEE) n* 4161/87 fixe, à la suite de l'entrée en vigueur 
de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vue du calcul 
des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal. 
Ces mesures tarifaires ne sont pas à appliquer au Portugal puisque 
le règlement (CEE)n' 3792/85 concernant le régime pour les échanges 
de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal prévolt des 
dispositions particulières en la matière. 
- 2 -
En vertu du règlement (CEE) n' 2573/90 de la Commission, du 5 
septembre 1990, portant suspension totale de certains droits de 
douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de 
l'Espagne et du Portugal, lesdits droits sont, en ce qui concerne 
les produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à 
partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins. Il 
convient donc d'appliquer un droit égal è zéro au cas où la valeur 
de ces droits de douane spécifiques ne dépasse pas 2 X ad valorem. 
Il convient donc d'ouvrir pour la période du 1er Juillet 1991 au 30 
Juin 1992 les contingents tarifaires précités dans la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985 et à des droits calculés 
conforment aux dispositions prévues en la matière 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
2. Concernant le mode de gestion à retenir II est proposé d'affecter 
la totalité des volumes contIngentaires à la constitution de 
réserves communautaires, auxquelles auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement 
proposé. 
ANNEXE .- 1 proposition de règlement du Consei 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N«.. /91 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Malaga, de 
Jumilla, de Priorato, de Rioja et de Valdepenas (1991/1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 30 et 75, 
vu la proposition de ta Commission, 
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de l'acte 
d'adhésion, les droits de douane applicables à l'importa­
tion dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985 des vins de qualité repris ci-après, en 
provenance d'Espagne, sont supprimés progressivement 
dans le cadre de contingents tarifaires communautaires 
de: 
— 358 120 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Jerez, en récipients d'une conte­
nance n'excédant pas deux litres, relevant des codes 
NC ex 2204 21 41 et ex 2204 21 51, 
— 435 000 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Jerez, en récipients d'une conte­
nance excédant deux litres, relevant des codes NC 
ex 2204 29 41 et ex 2204 29 51, 
— 15 000 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Malaga, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas deux litres, relevant des 
codes NC ex 2204 21 49 et ex 2204 21 59, 
et 
— 22 008 hectolitres de vins de qualité produits dans la 
région déterminée de Jumilla, de Priorato, de Rioja et 
de Valdepenas, en récipients d'une contenance n'excé­
dant pas deux litres, relevant des codes NC 
ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31, ex 
2204 21 33 et ex 2204 21 49 ; 
que, toutefois, concernant les vins de qualité produits 
dans la région déterminée de Jerez, il convient, afin de 
mieux répondre aux exigences du marché communau­
taire, de n'ouvrir qu'un seul contingent tarifaire global 
pour une quantité de 793 120 hectolitres; 
considérant que ces droits sont ramenés le 1" janvier 1991 
à 25 % « le 1" janvier 1992 à 12,5 X des droits de Dase; 
que, par dérogation à l'article 30 de l'acte d'adhésion, le 
règlement (CEE) n° 4161/87 (') fixe, à la suite de l'entrée 
en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de 
base à retenir dans la Communauté dans sa composition 
au 31 décembre 1985 en vue du calcul des réductions 
successives prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal ; qu'il convient donc, pour déterminer les H 
(') JO n° L W du 31. 12. 1987, p. 1. 
-2 -
droits applicables à l'importation de ces vins, d'ouvrir, 
pour la période allant du 1" juillet 1991 au 30 juin 199 2 
des contingents tarifaires communautaires pour lesdits 
vins aux droits inscrits dans le tableau figurant à l'article 
1"; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3792/85 du 
Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime 
applicable dans les échanges de produits agricoles entre 
l'Espagne et le Portugal (*), prévoit un régime particulier à 
l'importation au Portugal des produits en question en 
provenance d'Espagne ; que, par conséquent, les contin­
gents tarifaires communautaires ne s'appliquent que dans 
la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985; 
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2573/90 
de la Commission, du 5 septembre 1990, portant suspension 
totale de certains droits de douane appiicables par la 
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du 
Portugal (J), lesdits droits sont, en ce qui concerne les 
produits visés à l'annexe II du traité, totalement suspendus à 
partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2% ou 
moins; qu'il convient donc d'appliquer un taux 
de droit égal â 0 % au cas où la valeur 
des droits spécifiques citée à l'article 
1er ne dépasse pas 2 % ad valorem; 
considérant qu'il y lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États 
membres, sans préjudice du tirage sur les volumes contin-
gentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins 
dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 
3 ; que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les États membres et la Commission^ 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des contingents peut être effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRfiSENT RÈGLEMENT: 
AilidV premier 
Du 1" juillet 199 1 au 30 juin 1992, les droits de douane 
applicables aux vins de qualité produits dans des régions 
déterminées, désignés ci-après, sont suspendus partielle­
ment dans la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux : 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. 
(3) J0 n* L 243 du 6.09.1990, p. 19 
- 3 -
Numéro 
d'ordre 
09.0317 
09.0310 
09.0312 Codes NC(') 
f ex 2204 21 41 
l ex 2204 21 51 
r ex 2204 29 41 
[ ex 2204 29 51 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 21 } 
ex 2204 21 23 J 
ex 2204 21 31 1 
ex 2204 21 .^S J 
ex 2204 21 49 Désignation des marchandises 
Vins de Xérès 
Vins de Malaga 
Vins de Jumilla, de Priorato, de Rioja 
et de Valdepeflas Taux (en écus par hectolitre) 
du 1" juillet 
au 31 décembre 
1991 (2) 
1,6 
1,7 
1,6 
1,8 
2,5 
2,8 
} 2'5 
} 2/9 
3,6 du 1" janvier au 
30 juin 
1992 (2) 
0,8 
0,8 
0,8 
0,9 
1,2 
1,4 
} ^ 
} ^ 1,8 Volume du 
contingent 
(en hectolitres ) 
« 793 120 
| 15 000 
\ 22 008 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(2) Ces droits de douane spécifiques ne sont perçus que lorsque leur valeur dépasse 2 % ad valorem. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission selon les tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question le libre accès aux contingents tant 
que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-4 -
ANNEXE 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre Code NC Code Tarie 
09.0317 ex 2204 2141 22042141*10 
ex 2204 21 51 2204 21 51*10 
ex 2204 29 41 2204 29 41*10 
ex 2204 29 51 2204 29 51*10 
09.0310 ex 2204 21 49 2204 2149*12 
ex 2204 21 59 2204 21 59*12 
09.0312 ex 2204 21 21 2204 21 2I'I0 
ex 2204 21 U 2204 21 23*10 
ex 2204 21 31 2204 21 31*10 
ex 2204 21 33 2204 21 33*10 
ex 2204 21 49 2204 21 49*21 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement 
contractuel de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a 
été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de 
ces contingents et II n'aura pas un caractère sérieux sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
ÏSSN 0254-1491 
COM(91) 62 final * l 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-080-FR-C 
ISBN 92-77-69555-2 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECO chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg