N° C 22/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.1. 77 
en plus, une estimation de la durée de vie effective 
de la centrale électrique avant et après modernisa­
tion. 
Article 4 
Les demandes de concours financier doivent être 
accompagnées d'un programme indiquant les quanti­
tés annuelles minimales de charbon exprimées en tec 
(tonnes équivalent charbon) à consommer pendant 
les sept premières années d'exploitation de l'installa­
tion. 
Article 5 
Pour apprécier les demandes de concours financier, la 
Commission devra se baser sur les programmes de 
consommation de charbon accompagnant la demande 
afin que l'ordre de priorité du projet soit fixé directe­
ment en fonction de l'importance de la consomma­
tion de charbon par rapport au montant du concours. 
Cependant, une priorité devra être accordée aux pro­
jets des entreprises de production d'électricité qui 
s'engageront à consommer principalement du charbon 
communautaire. 
Article 6 
La Commission arrêtera les dispositions d'application 
du présent règlement concernant en particulier la sou­
mission des demandes de concours conformément à 
l'article 3 du présent règlement et établira un contrat 
type pour les contrats à conclure avec les entreprises 
devant bénéficier du concours. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Ce contrat type comprendra les conditions suivantes 
quant au paiement du concours : 
— Le concours sera payable en 10 versements égaux, 
dont 3 avant la mise en service de l'installation et 
les 7 restants, annuellement après la réalisation du 
plan de consommation prévu à l'article 4. 
— Les 3 premiers versements pourront être rem­
boursés à la Commission si l'installation n'est 
pas mise en service pendant la période précisée au 
contrat. 
— Les 7 autres versements pourront être réduits ou 
non exécutés si le plan de consommation de char­
bon n'est pas respecté. 
Article 7 
Les informations techniques et financières demandées 
par la Commission et relatives à tous les stades d'un 
projet qui fait l'objet d'une demande de concours au 
sens du présent règlement devront être accessibles à la 
Commission pendant toute la période prévue pour le 
versement du concours. La Commission aura le droit 
de vérifier ces informations par des inspections. 
Article 8 
La Commission établira un rapport à intervalles 
réguliers sur la mise en application du présent règle­
ment et le soumettra au Conseil et au Parlement 
européen. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable à tout État mem­
bre. 
considérant qu'il est de pratique commerciale cou­
rante dans les États membres que la négociation d'un 
contrat ou d'un engagement unilatéral entre un com­
merçant et un consommateur puisse être engagée en 
dehors des établissements commerciaux dudit com­
merçant et que ces contrats et engagements font déjà 
l'objet de législations dans les États membres ; 
considérant qu'une disparité entre ces législations 
peut avoir une incidence directe sur le fonctionne-Proposition de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le 
cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 janvier 1977.) 
29.1. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/7 
ment du Marché commun ; qu'il convient donc de 
procéder dans ce domaine au rapprochement des lé­
gislations ; 
considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (*) prévoit notamment, en ses points 24 et 25, 
qu'il y a lieu de protéger les consommateurs par des 
mesures appropriées contre les pratiques commercia­
les abusives dans le domaine du démarchage à domi­
cile ; 
considérant que les contrats négociés en dehors des 
établissements commerciaux du commerçant se carac­
térisent par le fait que l'initiative des négociations 
émane normalement du commerçant et que le 
consommateur ne s'est en aucune façon préparé à ces 
négociations et se trouve pris au dépourvu ; que sou­
vent il n'est pas à même de comparer la qualité et le 
prix de l'offre avec d'autres offres ; que cet élément 
de surprise entre généralement en ligne de compte 
non seulement pour les contrats négociés par démar­
chage à domicile mais également pour toute autre 
forme de contrat dont le commerçant prend l'initia­
tive en dehors de ses établissements commerciaux ; 
considérant que la protection des consommateurs est 
augmentée lorsque les contrats négociés en dehors 
des établissements commerciaux à l'initiative du com­
merçant sont établis par écrit et qu'ils contiennent 
certaines dispositions essentielles ; 
considérant qu'il y a lieu d'accorder au consomma­
teur un droit de révocation pendant une durée de 
sept jours au moins à partir de la signature d'un 
contrat afin de lui donner la possibilité d'étudier les 
conséquences des obligations qui découlent de ce der­
nier ; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures 
appropriées afin que le consommateur soit informé 
de ce délai de réflexion et que celui-ci ne soit pas 
raccourci par quelque disposition du contrat ; 
considérant que les biens et les services fournis au 
cours de cette période de réflexion devraient l'être 
aux risques du commerçant, sous réserve que les mar­
chandises soient restituées ; 
considérant que, afin de protéger les consommateurs 
des abus relatifs à certains bien ou services, les États 
membres peuvent interdire la négociation de contrats 
en dehors des établissements commerciaux pour ces 
biens ou ces services, 
(») JO no C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux contrats 
conclus entre un consommateur et un commerçant 
ainsi qu'aux engagements unilatéraux souscrits par 
un consommateur à l'égard d'un commerçant et pour 
lesquels les négociations ont été engagées en dehors 
d'établissements commerciaux. 
Ces contrats ou engagements sont mentionnés ci-
après sous les termes de « contrats négociés par 
démarchage à domicile ». 
2. Au sens de la présente directive, on entend par : 
— « consommateur » toute personne physique qui, 
pour les transactions couvertes par la présente 
directive, n'agit pas dans le cadre d'une activité 
commerciale ou professionnelle ; ' 
— « commerçant » toute personne physique ou 
morale qui conclut des contrats avec des consom­
mateurs dans l'exercice d'une activité commerciale 
ou professionnelle ; 
— « établissement commercial,» l'établissement per­
manent où un commerçant exerce ses activités 
ainsi que les stands dans les foires et marchés. 
Article 2 
La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux contrats pour lesquels l'initiative des négocia­
tions émane exclusivement du consommateur ; 
cependant, n'est pas considéré comme initiative de 
négociations la commande de catalogues, d'échan­
tillons, de spécimens ou d'objets similaires, l'invi­
tation faite par le consommateur à lui rendre 
visite ou à lui présenter une marchandise ainsi 
que la participation à une manifestation organisée 
par le vendeur ; 
b) aux contrats pour lesquels les négociations ont eu 
lieu exclusivement par écrit ; 
c) aux contrats conclus devant un tribunal, un 
notaire ou toute personne ayant le devoir d'infor­
mer les deux parties contractantes de leurs droits 
et obligations ; 
d) aux contrats relatifs à des biens immeubles ou à 
tout autre droit sur des biens immeubles ; 
e) aux contrats pour lesquels la contrevaleur à 
acquitter par le consommateur n'excède pas 25 
unités de compte européennes. L'unité de compte 
européenne est celle définie par la décision 
N° C 22/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.1. 77 
n° 3289/75/CECA de la Commission du 18 dé­
cembre 1975 (*). 
La contre-valeur en monnaie nationale à prendre 
en considération, à compter du 31 décembre de 
chaque année, est celle du dernier jour du mois 
d'octobre précédent pour lequel sont disponibles 
les contre-valeurs de l'unité de compte euro­
péenne dans toutes les monnaies de la Commu­
nauté. 
Le Conseil, sur proposition de la Commission, 
procède tous les deux ans à l'examen et, le cas 
échéant, à la révision du montant fixé en unité de 
compte européenne au présent paragraphe, 
compte tenu de l'évolution économique et moné­
taire dans la Communauté. 
Article 2 bis 
La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption, 
sur le plan communautaire, de dispositions particuliè­
res relatives à certains types de contrats, qui pour­
ront, le cas échéant, contenir des obligations en 
matière de contrats négociés en dehors des établisse­
ments commerciaux, dérogatoires aux obligations 
contenues dans la présente directive, notamment dans 
les domaines suivants : 
— crédit à la consommation, 
— enseignement à distance, 
— valeurs mobilières, 
— contrats d'assurance. 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour assurer que les contrats négociés par 
démarchage à domicile soient conclus par écrit ; 
2. Les contrats négociés par démarchage à domi­
cile doivent notamment comporter les informations 
suivantes : 
— le nom et l'adresse des parties contractantes, 
— la désignation du bien ou du service faisant l'objet 
du contrat, 
— le délai de la livraison des marchandises ou de la 
prestation des services, 
— le prix, 
— les modalités de paiement, 
(») JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4. — une information sur le droit de révocation dont 
dispose le consommateur ; cette information doit 
se distinguer nettement du texte du contrat pro­
prement dit et mentionner les nom et adresse de 
la personne envers laquelle le droit de révocation 
peut être exercé. 
Article 4 
1. Le consommateur doit signer le contrat de sa 
propre main. 
2. Un exemplaire du contrat doit lui être remis lors 
de la conclusion du contrat ou lui être adressé immé­
diatement après la conclusion dudit contrat. 
Article 5 
Un contrat négocié par démarchage à domicile est 
nul s'il n'est pas conforme aux dispositions des arti­
cles 3 et 4. 
Article 6 
1. Le consommateur a le droit d'annuler le 
contrat en adressant une notification au commerçant 
dans un délai d'au moins sept jours à compter de la 
signature par lui du contrat négocié par démarchage 
à domicile, selon les modalités prescrites par la légis­
lation nationale. En ce qui concerne le respect du 
délai, il suffit que la notification soit expédiée avant 
l'expiration de celui-ci. 
2. Les États membres peuvent toutefois prévoir 
que le délai commencera à courir à compter d'une 
date ultérieure à celle de la signature du contrat. 
3. La notification adressée au commerçant a pour 
effet de libérer le consommateur de toute obligation 
contractuelle. 
4. Le consommateur ne peut renoncer à son droit 
de révocation. 
Article 6 bis 
Dans le cas où les services concernent une assurance 
directe autre que l'assurance-vie et lorsqu'une couver­
ture immédiate du risque est accordée, à la demande 
du consommateur, les dispositions de l'article 6 ne 
sont pas applicables. 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour qu'un formulaire conforme au modèle figurant 
en annexe à la présente directive soit remis au 
consommateur lors de la signature du contrat négocié 
29.1. 77 Journal officiel des Communautés européennes N° C 22/9 
par démarchage à domicile, afin de lui faciliter l'exer­
cice de son droit de révocation. 
Article 8 
1. Si le consommateur exerce son droit de révoca­
tion, tous les paiements effectués doivent être rem­
boursés et les marchandises reçues sont restituées au 
commerçant aux frais et risques de ce dernier. 
2. Le consommateur n'est pas tenu de verser une 
indemnité pour l'usage normal de la marchandise 
pendant le délai visé à l'article 6. 
3. Les États membres peuvent arrêter des disposi­
tions complémentaires concernant les conséquences 
de la révocation. 
Article 9 
À l'exception du paiement d'un acompte imposé par 
la législation nationale, il est interdit au vendeur 
d'exiger du consommateur avant l'expiration du délai 
visé à l'article 6 : 
a) le paiement intégral ou partiel du prix fixé dans le 
contrat ou la fourniture de toute autre forme de 
paiement ou de sûreté ; 
b) la signature d'une traite, d'un chèque ou de tout 
autre titre de créance négociable ou, en tant que 
commerçant, d'accepter un tel document. 
Article 10 
Lorsqu'un litige survient sur le point de savoir : 
a) si l'initiative des négociations d'un contrat conclu 
par démarchage à domicile émane exclusivement 
du consommateur 
ou 
b) si ces négociations ont eu lieu exclusivement par 
écrit, 
la -charge de la preuve incombe au commerçant. Article 11 
Les dispositions contractuelles prévoyant : 
a) une indemnité quelconque à la charge du consom­
mateur au cas où celui-ci exercerait son droit de 
révocation, 
ou 
b) une attribution de compétence à un tribunal autre 
que celui qui serait normalement appelé à statuer 
sur le cas, 
sont nulles 
Article 12 
1. Une indication erronée quant à la date de 
signature du contrat ne doit pas entraver l'exercice du 
droit de révocation par le consommateur, ou le ren­
dre impossible. 
2. À cette fin, les États membres prescrivent : 
a) que le contrat conclu par démarchage à domicile 
soit daté de la propre main du consommateur, 
b) que le contrat soit enregistré auprès d'un orga­
nisme approprié. 
Article 13 
Les États membres peuvent interdire totalement, ou 
pour certains biens ou services seulement, d'engager 
la négociation de contrats par démarchage à domicile 
par un commerçant ou peuvent subordonner ces 
contrats à une autorisation préalable. 
Article 14 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de 18 mois à compter de sa notification et 
en informent immédiatement la Commission. 
2. Le État membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 22/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.1. 77 
ANNEXE 
Modèle du « formulaire de révocation » 
Je déclare par la présente que je révoque le contrat 
portant sur 
(désignation de l'article ou de la prestation) 
pour un montant de 
(prix) 
signé le 
(date) 
Nom : 
Adresse : 
Date: