Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

(95/C 253/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 377 final - 95/0204(SYN)

(Présentée par la Commission le 19 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75 et 94,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3578/92 du Conseil (2), accorde aux États membres la possibilité de développer les transports combinés par l'octroi d'aides concernant les investissements dans l'infrastructure et dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement ou concernant les coûts d'exploitation d'un service de transport combiné intracommunautaire transitant par le territoire de pays tiers;

considérant que l'évolution des transports combinés fait apparaître que la phase de démarrage de cette technique n'est pas encore arrivée à son terme dans toutes les régions de la Communauté; que le régime d'aide doit en conséquence être prorogé;

considérant que, dès lors, il est opportun de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 le régime d'aide actuel; qu'il convient que le Conseil statue, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin à ces aides;

considérant que la possibilité d'octroi d'aides pour les coûts d'exploitation des services de transport combiné ne doit être maintenue que pour la Suisse et les États issus de l'ancienne Yougoslavie, l'Autriche ayant depuis lors adhéré à l'Union européenne;

considérant que la décision 75/327/CEE du Conseil à laquelle se réfère l'article 4 du règlement (CEE) n° 1107/70 a été abrogée par la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (3); qu'il convient, en conséquence, de supprimer l'article 4;

considérant que les catégories d'aides autorisées et portant sur le transport terrestre ont déjà fait preuve d'un fonctionnement satisfaisant; qu'il est possible dès lors de simplifier leur contrôle en les exemptant de la procédure visée à l'article 93 paragraphe 3 du traité;

considérant que l'établissement de règles concernant les aides accordées par les États membres en matière de transport relève de la compétence exclusive de la Communauté et doit prendre la forme d'un règlement;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1107/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1107/70 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 point 1 e), la date du «31 décembre 1995» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

2) À l'article 3 dernier tiret, les mots «par l'Autriche», sont supprimés.

3) L'article 4 est supprimé.

4) L'article 5 paragraphe 1 devient l'article 4 paragraphe 1.

5) L'article 5 paragraphe 2 devient l'article 4 paragraphe 2 et est remplacé par le texte suivant:

«2. Les aides visées à l'article 3 point 1 e) sont dispensées de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité; elles sont communiquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaque année, puis à titre de compte rendu après la fin de l'exercice budgétaire.»

6) L'article 6 devient l'article 5.

7) L'article 7 devient l'article 6.

8) L'article 8 devient l'article 7.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 364 du 12. 12. 1992, p. 11.

(3) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.