[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.9.2005

COM(2005) 402 final

2005/0171 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

(Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 1208/81 et de l’acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV du règlement codifié.

ê 1208/81 (adapté)

2005/0171 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ du Conseil du Ö 17 mai 1999 Õ portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[5],

vu le règlement (CEE) no 1358/80 du Conseil du 5 juin 1980 fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[6], et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[7],

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

considérant ce qui suit:

ê

1. Le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[9] a été modifié[10] de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 1208/81 considérant 1 (adapté)

2. Les constatations des cours et les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine Ö doivent être Õ effectuées à partir d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins.

ê 1208/81 considérant 2 (adapté)

3. Le classement Ö des carcasses de gros bovins Õ doit être effectué sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement. L'utilisation combinée de ces deux critères permet de répartir les carcasses en classes. Les carcasses ainsi classées doivent faire l'objet d'une identification.

ê 1208/81 considérant 3

4. En vue d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir des vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire,

ê 1208/81

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins.

Article 2

ê 1208/81(adapté)

Au sens du présent règlement, on entend par:

ê 1208/81

a) carcasse: le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement, présenté:

- sans la tête et sans les pieds; la tête est séparée de la carcasse au niveau de l'articulation atloido-occipitale, les pieds sont sectionnés au niveau des articulations carpométacarpiennes ou tarsométatarsiques,

- sans les organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale avec ou sans les rognons, la graisse de rognon, ainsi que la graisse de bassin,

- sans les organes sexuels avec les muscles attenants, sans la mamelle et la graisse mammaire;

ê 1208/81 (adapté)

b) demi-carcasse: le produit obtenu par séparation de la carcasse visée Ö au point Õ a) selon un plan de symétrie passant par le milieu de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée, par le milieu du sternum et de la symphyse ischio-pubienne.

Ö Article 3 Õ

Ö Pour Õ les besoins de la constatation des prix de marché, la carcasse est présentée non émoussée Ö, le cou étant coupé conformément aux prescriptions vétérinaires, et Õ:

ê 1208/81

- sans rognons, graisse de rognons et graisse de bassin,

- sans hampe ni onglet,

- sans queue,

- sans moëlle épinière,

ê Rectificatif 1208/81 (JO L 35 du 11.2.1986, p. 12)

- sans gras de testicule,

ê 1208/81 (adapté)

- sans couronne du tende de tranche,

- sans gouttière jugulaire (veine grasse) Ö . Õ

Toutefois, les États membres sont autorisés à admettre des présentations différentes lorsque cette présentation de référence n'est pas utilisée.

Dans ce cas, les corrections nécessaires pour passer de ces présentations à la présentation de référence sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 43, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ.

ê 1026/91 art. 1, pt. 1 (adapté)

Article 4

1. Ö Sans préjudice des règles applicables en matière d’intervention, les Õ carcasses de gros bovins sont réparties dans les catégories suivantes:

ê 1026/91 art. 1, pt. 1

A. Carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans.

B. Carcasses d'autres animaux mâles non castrés.

C. Carcasses d'animaux mâles castrés.

D. Carcasses d'animaux femelles ayant déjà vêlé.

E. Carcasses d'autres animaux femelles.

ê 1026/91 art. 1, pt. 1 (adapté)

Selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 43, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ sont établis les critères permettant de différencier les catégories de carcasses entre elles.

2. Le classement des carcasses de gros bovins s'effectue en appréciant successivement:

a) la conformation, Ö telle que définie à l’annexe I Õ;

b) l'état d'engraissement, Ö tel que défini à l’annexe II. Õ

Ö 3. Õ La classe de conformation désignée à l'annexe I par la lettre S peut être utilisée par les États membres pour tenir compte, par l'introduction facultative d'une classe de conformation supérieure aux classes existantes (type culard), des caractéristiques ou de l'évolution attendue d'une production particulière.

Les États membres qui entendent faire usage de cette faculté le notifient à la Commission et aux autres États membres.

Ö 4 Õ. Les États membres sont autorisés à procéder à une subdivision de chacune des classes prévues aux annexes I et II jusqu'à un maximum de trois sous-positions.

ê 1208/81 art. 4 (adapté)

Article 5

1. Le classement des carcasses ou des demi-carcasses Ö intervient Õ aussi rapidement que possible après l'abattage et Ö est Õ effectué dans l'abattoir même.

2. Les carcasses ou demi-carcasses classées sont identifiées.

3. Avant l'identification par marquage, les États membres sont autorisés à Ö faire Õ procéder à l'émoussage des carcasses ou demi-carcasses si l'état d'engraissement de celles-ci le justifie.

Les conditions dans lesquelles cet émoussage est appliqué sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 43, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ.

ê 1208/81 art. 5 (adapté)

Article 6

Ö 1. Õ Des vérifications sur place sont effectuées par un comité de contrôle communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Ce comité fait rapport à la Commission sur les vérifications effectuées.

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires afin que le classement soit effectué de manière homogène.

Ces vérifications sont effectuées pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais correspondants.

Ö 2. Õ Les modalités d'application du Ö paragraphe 1 Õ sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 43, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ.

ê 1208/81 art. 6 (adapté)

Article 7

Ö Sont Õ arrêtées, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 43, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ, les dispositions complémentaires précisant la définition des classes de conformation et d'état d'engraissement.

ê

Article 8

Le règlement (CEE) n° 1208/81 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

ê 1208/81 art. 7 (adapté)

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur Ö le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ê 1026/91 art. 1, pt. 2

ANNEXE I

CONFORMATION

Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (cuisse, dos, épaule)

Classe de conformation | Description |

S supérieure | Tous les profils extrêmement convexes; développement musculaire exceptionnel avec doubles muscles (type culard) |

E excellente | Tous les profils convexes à super convexes; développement musculaire exceptionnel |

U très bonne | Profils convexes dans l'ensemble; fort développement musculaire |

R bonne | Profils rectilignes dans l'ensemble; bon développement musculaire |

O assez bonne | Profils rectilignes à concaves; développement musculaire moyen |

P médiocre | Tous les profils concaves à très concaves; développement musculaire réduit |

_____________

ê 1208/81

ANNEXE II

ÉTAT D'ENGRAISSEMENT

Importance de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique

Classe d'état d'engraissement | Description |

1 très faible | Couverture de graisse inexistante à très faible |

2 faible | Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents |

3 moyen | Muscles, à l'exception de la cuisse et de l'épaule, presque partout couverts de graisse; faibles dépôts de graisse à l'intérieur de la cage thoracique |

4 fort | Muscles couverts de graisse mais encore partiellement visibles au niveau de la cuisse et de l'épaule; quelques dépôts prononcés de graisse à l'intérieur de la cage thoracique |

5 très fort | Toute la carcasse recouverte de graisse, dépôts importants de graisse à l'intérieur de la cage thoracique |

_____________

é

ANNEXE III

Règlement abrogé, avec sa modification

Règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil | (JO L 123 du 7.5.1981, p. 3) |

Règlement (CEE) n° 1026/91 du Conseil | (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2) |

_____________

ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 1208/81 | Présent règlement |

Article 1er | Article 1er |

Article 2, paragraphe 1 | Article 2 |

Article 2, paragraphe 2 | Article 3 |

Article 3, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa | Article 4, paragraphe 2 |

Article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas | Article 4, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas |

Article 3, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 4 |

Article 4 | Article 5 |

Article 5, premier, deuxième et troisième alinéas | Article 6, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéas |

Article 5, quatrième alinéa | Article 6, paragraphe 2 |

Article 6, premier alinéa | Article 7 |

Article 6, deuxième, troisième et quatrième alinéas | ___________ |

___________ | Article 8 |

Article 7 | Article 9 |

Annexes I et II | Annexes I et II |

___________ | Annexe III |

___________ | Annexe IV |

_____________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe III de la présente proposition.

[5] JO L Ö 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) Õ.

[6] JO L 140 du 5.6.1980, p. 4.

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).

[10] Voir annexe III.