A4-0020/99

Décision concernant la position commune (CE) n° 54/98 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (8956/98 - C4-0537/98 - 96/0200(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (8956/98 - C4-0537/98 - 96/0200(COD)) ((JO C 360 du 23.11.1998, p. 1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 26.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0347 ((JO C 283 du 26.9.1996, p. 1.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0020/99),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 20

>Texte originel>

Les modifications nécessaires à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 4, point b), de la directive 67/548/CEE.

>Texte après vote du PE>

Les modifications nécessaires à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 4, point

a), de la directive 67/548/CEE.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 2)

Annexe III, partie C, quatrième alinéa

>Texte originel>

De plus, les essais doivent être effectués sur les trois espèces prévues conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE (algues, daphnies et poissons), à moins que la plus haute classification de danger relative à la toxicité aquatique aiguë ne soit déjà attribuée à la préparation après l'essai sur l'une des espèces.

>Texte après vote du PE>

De plus, les essais doivent être effectués sur

chacune des trois espèces prévues conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE (algues, daphnies et poissons), à moins que la plus haute classification de danger relative à la toxicité aquatique aiguë ne soit déjà attribuée à la préparation après l'essai sur l'une des espèces ou qu'un résultat d'essai ne soit disponible avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

(Amendement 3)

Annexe V, partie B, point 9, inscription

>Texte originel>

«Contient du (de la) (nom de la substance sensibilisante). Peut déclencher une réaction allergique chez les personnes déjà sensibilisées.»

>Texte après vote du PE>

«Contient du (de la) (nom de la substance sensibilisante). Peut déclencher une réaction allergique.»