FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/27

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 91/08)

Aide no: XA 2/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les länder allemands en tant que fournisseurs de l'aide

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dispositions régissant la promotion de mesures destinées à l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage)

Base juridique:

Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions EUR par an

Intensité maximale de l'aide: Maximum 60 % des coûts afférents aux mesures décrites à la rubrique «Objectif de l'aide». Le montant de l'aide est par ailleurs limité aux plafonds suivants:

10,23 EUR par vache et par an,

0,69 EUR par animal pour tous les porcs à l'engrais contrôlés jusqu'à la fin de la période d'engraissage et vendus au cours de l'exercice concerné,

2,76 EUR par portée pour toutes les portées de porcelets contrôlées au cours de l'exercice concerné,

0,28 EUR par an pour chaque bovin à l'engrais contrôlé jusqu'à la fin de la période d'engraissage,

0,61 EUR par animal pour tous les agneaux à l'engrais contrôlés jusqu'à la fin de la période d'engraissage et vendus au cours de l'exercice concerné

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Collecte et analyse de données en vue du maintien et de l'amélioration de la qualité génétique des animaux d'élevage dans le cadre des programmes d'élevage. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide

La mesure se fonde sur l'article 15 du règlement (CE) no 1/2004 (soutien du secteur de l'élevage)

Secteurs économiques concernés: Élevages bovin, porcin et ovin

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide est octroyée par les autorités responsables des länder

Adresse internet: www.bmelv.de > Landwirtschaft > Förderung > GAK

Autres informations: —

Aide no: XA 8/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les Länder allemands en tant que fournisseurs de l'aide

Intitulé du régime d'aide: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière»

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Environ 1 milliard EUR pour l'ensemble des mesures du plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, montant destiné en majeure partie au cofinancement du plan-cadre national conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005

Intensité maximale des aides pour:

— les investissements dans les exploitations agricoles: plafond fixé à 40 % et à 400 000 EUR sur trois campagnes successives,

— aide à la vulgarisation dans les exploitations individuelles, en liaison avec les systèmes de gestion: plafond fixé à 80 % et à 2 000 EUR,

— remembrement: 90 % au maximum,

— dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs: plafond fixé à 60 %, à condition de ne pas dépasser un montant de 400 000 EUR par groupement sur cinq ans

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide:

— Investissements dans les exploitations agricoles («Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)») Pour promouvoir une agriculture qui soit compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, qui tienne dûment compte du bien être animal et qui soit multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement territorial des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production La mesure est fondée sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles)

— Promotion de la vulgarisation dans les exploitations en liaison avec les systèmes de gestion (AFP) Indépendamment de la vulgarisation traditionnelle, les exploitations bénéficieront de conseils ciblés relatifs à l'application de systèmes documentaires. Il s'agit d'aider les agriculteurs à respecter les normes d'une agriculture moderne mettant l'accent sur la qualité, et en particulier les exigences visées aux articles 4 et 5 ainsi qu'aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 (écoconditionnalité). Les prestations sont assurées par des services de vulgarisation publics et privés qui doivent être agréés par les Länder. C'est sur les éléments fournis par les systèmes documentaires qu'est fondée la vulgarisation destinée à l'exploitation concernée. La mesure s'adresse en principe à tous les bénéficiaires d'aide et se matérialise par des subventions versées aux services de vulgarisation La mesure est fondée sur l'article 15 (assistance technique dans le secteur agricole)

— Remembrement [principes régissant la promotion du développement rural intégré (à travers la restructuration foncière)] L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols. Les frais de procédure y afférents sont éligibles La mesure est fondée sur l'article 13 (aides destinées au remembrement)

— Dépenses liées à l'établissement de groupements de producteurs [principes régissant l'aide à l'amélioration des structures de marché (constitution de groupements)] Il s'agit d'encourager la constitution et l'activité des associations de producteurs et d'améliorer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, afin d'assurer les débouchés ou de procurer aux producteurs des recettes plus élevées Le régime d'aide doit permettre de progresser en ce qui concerne l'enregistrement, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qu'il s'agisse de la nature, du volume ou de la qualité des produits proposés La promotion des groupements est fondée sur l'article 9 (aide aux groupements de producteurs)

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes de chaque Land

Adresse internet: www.bmelv.de > Landwirtschaft > Förderung > GAK > Rahmenplan 2007

Grundsätze für die einzelbetriebliche Förderung landwirtschaftlicher Unternehmen

Grundsätze für die Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (Förderung der Neuordnung des ländlichen Grundbesitzes)

Grundsätze für die Förderung zur Marktstrukturverbesserung (Zusammenschlüsse)

http://www.bmelv.de/cln_044/nn_751002/DE/04-Landwirtschaft/Foerderung/GAK/Rahmenplan/Rahmenplan2007.html__nnn=true

Autres informations: —

Aide no: XA 9/07

État membre: Pays-Bas

Région: Province de Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 38 000 EUR en 2007

Intensité maximale: 40 %

Date de mise en œuvre: Février/mars 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2007

Objectif de l'aide: Mise en œuvre en 2007 d'une nouvelle génération d'appareils d'élutriation qui réduisent dans une (plus) large mesure les émissions d'odeurs, d'ammoniac et de fines particules. Ces d'appareils d'élutriation feront l'objet pendant trois ans de démonstrations, de tests et d'examens. Il s'agit d'une aide aux investissements concernant des mesures en faveur de l'environnement qui vont au delà des dispositions légales, aux fins d'améliorer la qualité de l'air

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts admissibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point B, paragraphe 3, point D, paragraphe 4, point A

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production animale, élevage porcin primaire spécifique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC 's-Hertogenbosch Nederland

Site web de la base juridique: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels%20en%20kaders/Algemene%20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —

Aide no: XA 11/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.1: Remembrement et échange de parcelles par convention aux fins de l'amélioration des structures agricoles (frais notariaux et frais de cadastre),

point 6.4: Encouragement d'une utilisation des terres respectueuse des nappes phréatiques (partie remembrement; frais notariaux et frais de cadastre).

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Environ 10 000 000 EUR pour la période 2007-2013

Intensité maximale de l'aide: Au maximum 100 % des frais notariaux et des frais de cadastre (frais d'arpentage et d'enregistrement)

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux remembrements, pour la couverture des frais juridiques et administratifs, conformément à l'article 13

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 12/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.2: Projets d'implantation d'élevages intensifs,

point 1.4: Rassemblement d'élevages intensifs dans des emplacements durables,

point 1.5: Amélioration des connaissances et de l'innovation dans le secteur de l'agriculture (Greenport),

point 1.9: Extensification des exploitations laitières,

point 6.1: Réhabilitation de zones naturelles asséchées,

point 6.4: Encouragement d'une utilisation des terres respectueuse des nappes phréatiques.

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise:

— point 1.2: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013,

— point 1.4: 60 000 EUR pour la période 2007-2013,

— point 1.5: 1 250 000 EUR pour la période 2007-2013,

— point 1.9: 4 500 000 EUR pour la période 2007-2013,

— point 6.1: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013,

— point 6.4: 1 200 000 EUR pour la période 2007-2013.

(Les montants portent sur l'estimation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)

Intensité maximale de l'aide:

— point 1.2: au maximum 60 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,2 million EUR par projet d'implantation, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

— point 1.9: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

— point 6.1: au maximum 60 % des coûts admissibles, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

— point 1.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 20 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

— point 1.5: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 1,25 million EUR, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

— point 6.4: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 50 000 EUR par projet, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e, et paragraphe 4, points a et c,

(Uniquement les agriculteurs. Sur la base de ces points, une subvention sera également accordée à des particuliers.)

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— point 1.2: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

— point 1.9: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

— point 6.1: l'aide concerne les coûts de l'aménagement et de l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

— point 1.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise axés sur l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

— point 1.5: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi que l'aménagement et l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d,

— point 6.4: l'aide concerne les coûts des études de faisabilité et des plans d'entreprise ainsi axés sur l'amélioration des biens immeubles conformément aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, points a à d.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Site internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 14/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

Point 5.1: Aménagement, rétablissement et conservation de éléments naturels, semi-naturels et patrimoniaux du paysage.

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: 400 000 EUR pour la période 2007-2013.

(le montant concerne l'évaluation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).

Intensité maximale des aides: Au maximum 100 % des coûts admissibles pour les éléments du paysage non productifs et au maximum 60 % pour les éléments du paysage (en partie) productifs. Dans le cadre de la subvention, un montant maximal de 10 000 EUR par an peut être accordé pour les activités effectuées par l'agriculteur lui-même ou par son personnel (uniquement les agriculteurs; sur la base de ce point, la subvention sera également accordée à des particuliers).

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif est la préservation des paysages traditionnels par l'octroi d'une aide en faveur des coûts d'aménagement et de rétablissement d'éléments traditionnels du paysage tels que les vergers d'arbres à hautes tiges, les haies vives, les rangées d'arbres taillés, les tombes, les canaux asséchés et les mares, conformément à l'article 5.

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 15/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg (règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg)

point 1.14: Transfert d'exploitations laitières

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Point 1.14: 700 000 EUR pour la période 2007-2013.

Intensité maximale de l'aide: Point 1.14: au maximum 40 % des frais de démolition à l'ancien emplacement, de déménagement et de construction sur le nouvel emplacement, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR par transfert d'exploitation.

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments, en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le transfert et la cessation d'activités des exploitations agricoles dans l'intérêt général, axés en particulier sur la qualité du paysage et de l'environnement, conformément à l'article 6.

Secteur(s) concerné(s): L'aide concerne les petites et moyennes entreprises du secteur de la production agricole primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 16/07

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství – Metodická činnost k podpoře zemědělského poradenského systému

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total: 15 millions CZK

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, le montant maximal par outil didactique étant établi à 500 000 CZK.

Date de mise en œuvre: À compter du 16 février 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée en application de l'article 15 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Elle vise à couvrir les coûts liés aux services de conseil agricole. Création d'outils didactiques destinés à la mise en œuvre de connaissances dans les domaines de la science et de la recherche, notamment en ce qui concerne les dispositions légales et les bonnes pratiques agricoles.

Le demandeur de l'aide présente un projet de mise en place d'instruments destinés aux entreprises agricoles et aux organismes de conseil. Seront retenus projets qui répondent le mieux aux exigences établies. La sélection est effectuée par la commission du service recherche, formation et création du ministère de l'agriculture de la République tchèque, assistée par un représentant du secteur agricole, sur proposition des comités nationaux de conseil en agriculture et développement rural du ministère de l'agriculture de la République tchèque. Les projets sont évalués au moyen d'une note chiffrée, puis classés; les aides sont ensuite accordées aux demandeurs en fonction du classement proposé, dans la limite des ressources disponibles.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Ministerstvo zemědělství ČR Těšnov 17 CZ-117 05 Praha 1

Adresse internet: http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=1802&typ=2&ch=74&ids=1802&val=1802

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide visera les petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement.

Les demandeurs sont essentiellement des instituts de recherche publics et des universités publiques, ainsi que des organismes spécialisés dans ces domaines. Cette mesure a pour objectif la mise en pratique des résultats de la recherche dans le secteur agricole. Les projets portent sur la conception et la diffusion d'instruments destinés à la gestion des entreprises agricoles. Les critères de sélection des projets figurent dans règles d'attribution des aides qui ont été publiées.

Aide no: XA 17/07

État membre: République tchèque

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poradenství v zemědělství – Regionální přenos informací o realizaci společné zemědělské politiky, zejména požadavků na plnění cross compliance, zajišťovaný prostřednictvím Krajských informačních středisek pro rozvoj zemědělství a venkova (KIS)

Base juridique: Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal: 10 millions CZK.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, le montant maximal étant établi à 500 000 CZK par centre d'information régional sur l'agriculture et le développement rural; chacun de ces centres fournit des services aux destinataires finaux, à savoir les personnes qui bénéficient d'une assistance technique.

Date de mise en œuvre: À compter du 16 février 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée en application de l'article 15 («Assistance technique dans le secteur agricole») du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Elle vise à couvrir le coût des services de conseil fournis par des consultants agréés et spécialisés dans le domaine agricole, diffusion au niveau régional d'informations relatives à la politique agricole commune et aux bonnes pratiques agricoles, et communication d'informations sur les programmes de développement rural et la protection des consommateurs (sécurité alimentaire)

Les informations seront communiquées gratuitement, principalement par voie électronique (internet, courrier électronique, service de messages courts), mais également par l'intermédiaire de supports papier (lettres, brochures d'information, etc.) et par contact direct (séminaires et consultations), sans discrimination, à l'ensemble des groupes concernés de la région; ces informations seront axées sur les problèmes liés à l'agriculture et au développement rural de la zone

Sont admissibles les dépenses suivantes:

les coûts réels de mise en place de services d'information,

les frais de voyage,

les honoraires liés à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství ČR Těšnov 17 CZ-117 05 Praha 1

Adresse internet: http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=1802&typ=2&ch=74&ids=1802&val=1802

Autres informations: Le ministère de l'agriculture de la République tchèque déclare que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, et en particulier les conditions visées à l'article 15 dudit règlement («Assistance technique dans le secteur agricole»).