Avis sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels

(94/C 217/02)

Introduction

Aux termes de l'article 2 du Traité UE, la Communauté a pour mission de promouvoir la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. L'article 130 A du Traité UE stipule que la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales.

Afin de permettre la réalisation de cet objectif, le Conseil européen d'Édimbourg a décidé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 1992, de dégager des ressources supplémentaires en faveur des actions structurelles. Les conclusions de la Présidence ne présentent pas seulement des orientations générales pour les engagements au titre des fonds structurels dans les années 1993 à 1999, mais elles traitent aussi des « initiatives communautaires » en tant qu'interventions relevant des fonds structurels. Le Conseil a précisé que les crédits affectés à ces initiatives devraient représenter entre 5 et 10 % des ressources totales engagées au titre des fonds structurels. De plus, ces initiatives doivent promouvoir principalement « la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi que l'aide aux régions ultrapériphériques, conformément au principe de subsidiarité ».

Le Conseil Affaires générales a décidé lors de sa réunion du 6 juillet 1993 de réserver 9 % de la dotation des fonds structurels aux initiatives communautaires. C'est ainsi que pour la période 1994-1999, un total de 13,45 milliards d'écus (aux prix de 1992) a été dégagé pour les initiatives communautaires de l'UE.

La Commission a présente le 16 juin 1993 son Livre sur « L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels », dans lequel elle définissait les principes généraux et les priorités de ces initiatives. Elle invitait non seulement les États membres, le Parlement européen et le Comité économique et social, mais aussi les autorités locales et régionales, les agences de développement, les partenaires économiques et sociaux et les autres parties concernées à prendre part au débat en la matière. Les contributions devaient être transmises à la Commission avant la fin septembre. Le Comité des régions n'ayant été constitué que cette année, il n'a pas pu se prononcer dans le cadre de la procédure de consultation organisée par la Commission.

Une fois terminées ces consultations et après analyse des nombreuses réponses fournies, la Commission a publié le 16 mars 1994 ses propositions d'orientations pour les principales initiatives communautaires et les exposés des motifs correspondants (doc. COM(94) 46 final).

Conformément aux articles 130 D et 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions a examiné, lors de sa troisième session plénière, la question de l'avenir des initiatives communautaires.

La Commission européenne a décidé le 16 mars 1994 de saisir le Comité des régions d'une demande d'avis sur « L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels ».

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- vu le Livre vert de la Commission sur les initiatives communautaires (doc. COM(93) 282 final) du 16 juin 1993;

- vu les propositions de la Commission sur « L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » (doc. COM(94) 46 final) du 16 mars 1994, sur « L'initiative communautaire concernant les zones urbaines (URBAN)« (doc. COM(94) 61 final) du 2 mars 1994 et sur « L'initiative communautaire concernant la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal » (doc. COM(94) 82 final);

- vu l'avis émis dans le cadre de la procédure de consultation par le Comité consultatif des collectivités régionales et locales ainsi que par d'autres organisations régionales telles que l'Assemblée des régions d'Europe (ARE), le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), la Commission des régions périphériques et maritimes (CRPM) et les Régions européennes de tradition industrielle (RETI);

A ADOPTÉ

à l'unanimité lors de sa 3e session plénière (séance du 17 mai 1994) l'avis suivant.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- souligne l'effet positif de la consultation réalisée par la Commission concernant le Livre vert sur les initiatives communautaires;

- regrette de n'avoir pas pu émettre un avis à cette occasion;

- espère que sa position sera désormais dûment prise en compte dans le cadre des décisions de la Commission.

I. Concernant les initiatives communautaires en général

1. accueille favorablement les efforts de la Commission pour améliorer l'efficacité des initiatives communautaires et souligne l'utilité de ces initiatives pour les régions et les collectivités locales;

2. souligne que la conception des projets et programmes et leur mise en oeuvre relèvent essentiellement de la compétence des régions et des collectivités locales, en application du principe de subsidiarité;

3. approuve dès lors l'approche « de la base vers le sommet » choisie par la Commission conformément au principe de partenariat;

4. se félicite dans ce contexte de la participation future des partenaires sociaux, particulièrement importante en ce qui concerne les initiatives communautaires sur « L'emploi et le développement des ressources humaines » et l'initiative Adapt;

5. souligne toutefois que cela ne doit pas compromettre la faisabilité de l'aide structurelle et demande que l'établissement des dispositions et des procédures concrètes reste du ressort des autorités régionales et locales;

6. reconnaît en principe les domaines d'intervention proposés par la Commission, qui tiennent largement compte à la fois de l'impératif de continuité et des développements les plus récents;

7. confirme le principe d'une nécessaire concentration sur un petit nombre d'initiatives communautaires;

8. déplore, s'agissant des objectifs et des actions des initiatives communautaires, l'existence d'importants chevauchements tant entre les initiatives elles-mêmes qu'entre celles-ci et les cadres communautaires d'appui et préconise à cet égard une coordination entre les initiatives communautaires, d'une part, et les fonds structurels, d'autre part;

9. met en avant la nécessité d'une initiative concernant les mutations industrielles et considère qu'il convient à cet égard de mettre l'accent, d'une part, sur la diversification des économies des régions affectées par des problèmes structurels, et, d'autre part, sur l'adaptation au marché unique des industries des régions de l'objectif 1;

10. se montre favorable à la proposition de la Commission de ne pas poursuivre le programme Envireg en tant qu'initiative proprement dite et d'assurer globalement la protection de l'environnement par le biais des cadres communautaires d'appui, mais insiste pour que soient renforcées les actions environnementales conduites dans le cadre des initiatives communautaires;

11. partage l'avis du Comité économique et social et du Parlement européen selon lequel la « réserve pour actions antérieures et futures » prévue dans le budget (B2-1407) est peut-être insuffisante, puisqu'elle doit non seulement couvrir les dépenses résultant, le cas échéant, de nouvelles initiatives mais aussi la prolongation éventuelle des initiatives programmées seulement jusqu'en 1997;

12. estime par ailleurs que les mécanismes administratifs doivent être simplifiés, se déclare défavorable à la création de structures administratives supplémentaires et souhaite en particulier que la procédure d'autorisation soit accélérée;

13. demande aux représentants des États membres au sein du Comité de gestion « Initiatives communautaires » de tenir compte dans leurs décisions des intérêts des collectivités régionales et locales, conformément au présent avis du Comité des régions;

14. se réjouit que les nouveaux Laender allemands soient traités à égalité avec les autres régions dans le cadre des initiatives communautaires et demande que ces nouveaux Laender bénéficient de l'intégralité des aides qui leur ont été allouées au titre des fonds structurels, y compris par le biais des initiatives communautaires;

15. déplore que la Commission n'ait pas été en mesure jusqu'à présent d'évaluer les initiatives communautaires et demande qu'à l'avenir il soit procédé à une évaluation périodique de l'impact des initiatives sur les régions et les collectivités locales, recommande que cette évaluation soit limitée à quelques indicateurs économiques généraux - une évaluation plus approfondie ne se justifiant que dans certains cas particuliers, étant donné la participation relativement limitée des fonds - et demande en outre qu'il en soit régulièrement rendu compte au Comité des régions;

16. part du principe que la procédure d'adoption des règlements va être accélérée, ce qui permettrait de dégager des crédits dès 1994, et invite la Commission à préparer par mesure de précaution le report sur le prochain exercice budgétaire des crédits qui ne pourraient éventuellement plus être dégagés en 1994;

17. invite enfin la Commission à présenter pour chacune des initiatives communautaires des critères uniformes et transparents pour l'évaluation de la qualité des programmes opérationnels;

II. Concernant les initiatives communautaires en particulier

INTERREG II (y compris REGEN)

18. renvoie aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, qui a accordé la plus grande priorité à la coopération transfrontalière dans le cadre de la nouvelle génération d'initiatives communautaires;

19. se réjouit du renforcement du rôle des autorités régionales et locales dans le cadre d'Interreg II;

20. accueille favorablement la proposition de la Commission de considérer en principe comme éligibles, à l'avenir, toutes les régions frontalières terrestres intérieures;

21. soutient les efforts déployés pour développer les interventions dans les zones frontalières extérieures en associant les institutions régionales et locales établies de part et d'autre de la frontière aux actions transfrontalières mises en oeuvre dans les zones frontalières des pays d'Europe centrale et orientale et en utilisant à cette fin les crédits du programme Phare;

22. salue la possibilité de promouvoir la coopération interrégionale le long des frontières maritimes, y compris les frontières maritimes extérieures de l'Union européenne;

23. est en principe favorable à une certaine souplesse dans l'allocation des aides à des régions non frontalières dans la mesure où cela assure en dernier ressort aux zones frontalières le bénéfice du programme;

24. soutient la proposition du Comité économique et social de promouvoir également dans le cadre d'Interreg des mesures favorisant la coopération transnationale et interrégionale et la constitution de réseaux dépassant le cadre de l'Union, mais estime, comme le Parlement européen, que la coopération transfrontalière aux frontières intérieures devrait garder la priorité;

25. partage l'avis du Parlement européen selon lequel l'un des principaux objectifs d'Interreg doit être l'amélioration des relations entre les régions frontalières voisines et souligne en particulier à ce propos la nécessité d'encourager dans le domaine de l'éducation les actions transfrontalières portant sur la promotion des langues et la reconnaissance mutuelle des diplômes;

26. approuve en outre l'extension des mesures à de nouveaux domaines tels que l'éducation et la formation, la santé, les services multimédia, la formation linguistique, la planification spatiale dans les zones frontalières et les mesures complétant les réseaux transeuropéens et préconise le développement dans le cadre d'Interreg de mesures infrastructurelles orientées vers la protection de l'environnement;

27. juge problématique l'établissement dans le cadre d'Interreg de lignes budgétaires distinctes pour les régions des objectifs 2 et 5b, d'une part, et les régions ne relevant d'aucun objectif, d'autre part, et invite la Commission à apporter une réponse appropriée à cette question;

28. demande que soit soutenue l'activité des organisations transfrontalières existantes et à venir et appuie la création de secrétariats communs pour la gestion des programmes Interreg;

29. juge appropriés l'achèvement des projets de réseaux énergétiques mis en oeuvre dans le cadre de Regis et leur poursuite dans le cadre des initiatives communautaires;

30. partage toutefois l'opinion du Parlement européen selon laquelle l'intégration du programme énergétique (Regen) dans l'initiative Interreg est inopportune et invite dès lors la Commission à y remédier;

31. juge incomplète la liste des régions frontalières éligibles à Interreg qui a été publiée par la Commission;

32. estime enfin que le budget indicatif alloué par la Commission à l'initiative d'Interreg n'est pas adapté aux objectifs poursuivis en matière de coopération transfrontalière;

LEADER II

33. voit dans le développement intégré de l'espace rural une condition essentielle pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale défini dans le Traité sur l'Union européenne et constate que la réforme de la politique agricole commune constitue de nouveaux défis pour le développement des régions rurales;

34. accueille dès lors favorablement la poursuite de Leader, important programme de soutien à des projets innovateurs fondés sur des initiatives régionales et locales et orientés vers l'aide aux régions rurales;

35. souligne cependant que leur caractère novateur ne doit pas être le seul critère retenu pour le choix des projets;

36. approuve la proposition de la Commission de décentraliser la réalisation des programmes et escompte que les collectivités locales joueront un rôle important dans le choix des groupes d'action locale et des acteurs collectifs;

37. met dans ce contexte l'accent sur l'aide accordée aux actions favorisant la coopération transfrontalière et souligne l'importance des groupements de producteurs ainsi que des « micro-entreprises » et des entreprises artisanales pour l'économie rurale;

REGIS II

38. accueille favorablement la poursuite de l'initiative Regis, visant l'aide aux régions ultrapériphériques de la Communauté, sous la forme proposée par la Commission et souligne notamment l'importance des mesures de diversification des activités productives et la prise en compte de mesures en matière de formation professionnelle;

« Emploi et valorisation des ressources humaines » (NOW, HORIZON, YOUTHSTART)

39. se félicite de l'initiative intégrée de la Commission concernant l'emploi et la valorisation des ressources humaines et approuve les caractéristiques préconiseés par la Commission (dimension transnationale, innovation, approche « de la base vers le sommet », renforcement des politiques et des programmes communautaires);

40. voit avant tout dans ces initiatives un instrument flexible de lutte contre le chômage au niveau local;

41. partage l'avis du Parlement européen selon lequel une meilleure intégration des femmes dans la vie active doit être considérée comme un objectif prioritaire et demande que, parallèlement au volet spécifique NOW, le principe de l'égalité des chances soit respecté dans toutes les initiatives communautaires;

42. se félicite notamment de l'intention de la Commission d'étendre à d'autres groupes marginalisés et défavorisés (minorités, migrants et réfugiés) l'initiative visant l'amélioration des perspectives d'emploi des personnes handicapées (Horizon);

43. souscrit expressément à la proposition visant à introduire une initiative spécifique afin de réduire le chômage des jeunes (Youthstart) et se prononce résolument en faveur du relèvement de la limite d'âge de 20 à 25 ans, soit la limite appliquée également dans le cadre de l'objectif 3;

ADAPT

44. soutient l'idée de la Commission de lancer une initiative séparée visant l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles afin d'encourager les États membres à engager les réformes exposées dans le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi »;

45. regrette cependant que la proposition de la Commission prévoie de doter Adapt de ressources équivalentes à celles de l'initiative communautaire « Emploi et valorisation des ressources humaines », demande, eu égard à la gravité du problème du chômage et notamment du chômage à long terme, une dotation plus importante pour NOW, Horizon et Youthstart que pour Adapt et déplore qu'il faille prélever sur l'enveloppe destinée aux objectifs 3 et 4 une somme aussi importante pour financer ces initiatives communautaires;

RECHAR II

46. souligne la nécessité de poursuivre l'initiative Rechar afin de réaliser la reconversion économique des bassins charbonniers;

47. suggère de renoncer, dans des cas exceptionnels à une application stricte du critère régional des régions éligibles, afin que les bassins charbonniers particulièrement touchés par les suppressions d'emplois puissent également bénéficier d'aides même s'ils ne relèvent d'aucun objectif;

48. attire l'attention sur la nécessité, pour assurer le redressement économique des bassins charbonniers, d'une amélioration générale de l'environnement et d'une modernisation du tissu socio-économique et de tenir absolument compte de tous ces facteurs lors de la mise en oeuvre des mesures éligibles;

49. estime judicieux de prévoir la possibilité de favoriser la coopération transfrontalière entre (anciens) bassins miniers dans le cadre de Rechar;

RESIDER II

50. souscrit à la proposition de la Commission de poursuivre l'initiative communautaire Resider en vue de résoudre les problèmes structurels de l'industrie sidérurgique;

51. propose, en application du principe de flexibilité, de prévoir également des aides dans les sites sidérurgiques situés en dehors des régions éligibles, pour autant qu'ils soient particulièrement touchés par la crise de la sidérurgie;

52. insiste pour que les ressources destinées aux mesures de reconversion soient utilisées dans les entreprises qui ne reçoivent aucune subvention;

53. invite la Commission à considérer également comme éligibles les établissements de formation professionnelle existants et par ailleurs à préciser les montants alloués par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen à ces initiatives;

KONVER

54. se félicite que le programme ad hoc Konver 1993, lancé par le Parlement, ait été intégré dans le cadre global des initiatives communautaires 1994-1999;

55. se réjouit que l'initiative communautaire Konver prévoie une flexibilité importante et qu'ainsi les régions particulièrement concernées par le désarmement et le retrait des troupes puissent être largement prises en considération dès 1994 lors de l'octroi des crédits;

56. regrette, à l'instar du Parlement européen, que l'initiative Konver ne couvre que quatre ans au lieu de la période 1994-1999, d'autant que la diminution du nombre des emplois dans l'industrie de la défense et dans les bases militaires se poursuivra sans doute jusque vers l'an 2000;

57. estime qu'une augmentation des crédits est urgente attendu que Konver constitue, dans le cadre des mutations industrielles, la seule initiative nouvelle dont la problématique n'a pas pu être prise en compte dans l'objectif 2 et dont les graves répercussions affectent aussi bien les régions que le secteur industriel;

58. attire en outre l'attention sur le fait que la reconversion des bases et la reconversion de l'industrie de la défense doivent être favorisées de manière égale et espère qu'une priorité élevée sera accordée à l'élimination des atteintes à l'environnement dans le cadre de la reconversion des bases militaires;

59. invite dès lors la Commission à compléter les critères d'éligibilité préconisés en y ajoutant les critères relatifs à l'aide à la reconversion des biens fonciers militaires;

RETEX

60. souscrit aux propositions de la Commission visant à poursuivre l'initiative communautaire Retex afin de maîtriser les difficultés particulières des régions dépendantes des secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure grâce à l'aide à la diversification des activités économiques;

61. propose une application souple des critères d'éligibilité, par analogie avec les dispositions prévues pour les initiatives communautaires Rechar et Resider;

PME

62. approuve les efforts de la Commission visant à regrouper une série d'initiatives antérieures (Stride, Prisma, Télématique) en une seule initiative communautaire et à poursuivre leur mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle initiative PME;

63. souscrit à la liste de priorités fixée par la Commission mais demande une certaine flexibilité quant aux critères d'éligibilité afin de permettre aux PME des régions concernées d'établir plus facilement des contacts avec les PME des régions plus prospères;

64. souligne l'importance de l'aide aux investissements productifs et créateurs d'emplois dans le cadre de cette initiative et demande en outre que les crédits qui ne sont pas prévus pour les régions de l'objectif 1 soient en premier lieu alloués aux régions des autres objectifs;

PESCA

65. accueille favorablement l'initiative du Parlement européen de lancer une initiative communautaire propre en réponse à la crise structurelle grave du secteur de la pêche et souscrit aux propositions de la Commission concernant ce programme.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC