Rapport spécial Le suivi des rapports 
spéciaux de la Cour  
des comptes européenne 
pour l’exercice 2014FR 2016  n° 02
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Print ISBN 978-92-872-3951-8 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/50453 QJ-AB-15-026-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-3961-7 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/43624 QJ-AB-15-026-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-3983-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/853723 QJ-AB-15-026-FR-E
© Union européenne, 2016
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Le suivi des rapports 
spéciaux de la Cour  
des comptes européenne 
pour l’exercice 2014
(présentées en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 02
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre CEAD (Coordination, évaluation, assurance et développe -
ment), présidée par M. Igors Ludboržs, Membre de la Cour des comptes européenne.
L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. John Sweeney, manager principal, et de M. Csaba Hatvani, chef de 
mission, avec le soutien et les contributions de: M. Neil Usher, directeur; M. Philippe Froidure, directeur; M. Paul Stafford, 
manager principal; M. Emmanuel Rauch, manager principal; M. Jukka Nurmio, Mme Elisabeth Türk-Saggel, M. Eddy 
Struyvelt, Mme Katja Mattfolk, M. Hubert Deville, M. Stéphane Clot, M. Ivo Koppelmaa, Mme Ramona Bortnowschi, M. Carlos 
Sanchez Rivero, M. Jesús Nieto Muñoz, M. Maciej Szymura, M. Niels Sorensen, Mme Alison Ballantine-Smith, Mme Danielle 
Pottier, M. Gediminas Macys et M. Shane Enright.
Le Membre rapporteur responsable de cette activité était M. Kevin Cardiff.
De gauche à droite: K. Cardiff, J. Sweeney, H. Deville, Cs. Hatvani, J. Nurmio.
03
 Table  
des matières
Points
 Acronymes et abréviations
I – VI Synthèse
1 – 4 Introduction
5 – 8 Étendue et approche
9 – 12 Mise en œuvre de 44 recommandations par la Commission
9 – 11 Introduction
12 La mise en œuvre des recommandations a permis une amélioration de la gestion financière,  
mais il reste des défis à relever
13 – 23 Audit des systèmes et procédures de suivi de la Commission
13 – 15 Introduction
16 – 18 Dispositions en matière de contrôle interne à la Commission
19 La Commission a apporté certaines améliorations à son système et à ses procédures de suivi,  
mais des insuffisances persistent
20 Pertinence et fiabilité des informations de gestion
21 – 23 Suivi des recommandations partiellement mises en œuvre
24 – 25 Meilleures pratiques concernant d’autres systèmes et procédures
26 – 29 Conclusion et recommandations
04 Table des matières   
 
 Annexe I — Vue d’ensemble des recommandations examinées par la Cour
 Annexe II — Agriculture: les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers
 Annexe III — Agriculture: la réforme du marché du sucre
 Annexe IV —  Agriculture: les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et 
des îles de la mer Égée
 Annexe V — Cohésion: les dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés
 Annexe VI  —  Actions extérieures: les contributions de l’UE acheminées par des organisations 
des Nations unies
 Annexe VII  — Actions extérieures: sécurité alimentaire
 Annexe VIII — Actions extérieures: CRIS
 Annexe IX — Politiques internes: aides d’État
 Annexe X — Critères généraux pour un système de suivi efficace
 Réponses de la Commission
05
 Acronymes et abréviations
ABAC : système de comptabilité d’exercice de la Commission
CH: Chambre
CRIS : système commun d’information RELEX
ÉM: État membre
FED : Fonds européen de développement
LISO : responsable local de la sécurité de l’information
MMO : Observatoire du marché du lait
PETRA : Project Expense Time Reporting Application
POSEI : Programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité – Les régions ultrapériphériques de l’UE 
bénéficient des dispositions du POSEI dans le secteur agricole.
RAD : Recommandations, actions, décharge – outil informatique de suivi
RS: rapport spécial
IAS: Service d’audit interne de la Commission
SAM : State Aid Modernisation project  (Projet de modernisation des aides d’État)
SARI : State Aid Reporting Interface  (Interface d’établissement de rapports relatifs aux aides d’État)
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
06
 Synthèse
I
Dans le présent rapport, la Cour expose les résultats de son quatrième examen des suites données par la Commis -
sion aux recommandations formulées par la Cour dans des rapports spéciaux (RS) antérieurs. Après les rapports 
consolidés de 2011 (RS n° 19/2012) et de 2012 (RS n° 19/2013) sur le même sujet, les résultats de 2013 ont été synthé -
tisés aux points 10.53 à 10.55 du rapport annuel.
II
Nous avons vérifié si la Commission avait pris les mesures nécessaires pour bien traiter les recommandations formu -
lées par la Cour et en assurer le suivi de manière satisfaisante. Pour ce faire, nous avons répondu aux deux questions 
suivantes: la Commission a-t-elle bien tenu compte des recommandations figurant dans les RS sélectionnés et le 
système de suivi de la Commission est-il solide?
III
Nous avons examiné les suites données par la Commission à un échantillon de 44 recommandations formulées dans 
huit RS publiés entre 2009 et 2012. Pour ces recommandations, nous avons évalué l’état actuel de la situation ainsi 
que les informations de gestion de la Commission y afférentes.
IV
Notre examen montre que la Commission a mis en œuvre intégralement 60 % des recommandations de la Cour, tan -
dis que 29 % ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards, 8 % à certains égards et 3 % n’ont pas été mises 
en œuvre.
V
La Commission a apporté certaines améliorations à son système et à ses procédures de suivi, notamment en matière 
de conception, d’information, de conformité et de convivialité de l’application informatique de suivi. Cependant, 
à l’heure actuelle, le système ne permet pas d’assurer pleinement l’existence d’une piste d’audit suffisante concer -
nant les mesures prises et ne fournit pas d’évaluation interne de la pertinence de ces mesures, ni de suivi des recom -
mandations partiellement mises en œuvre.
VI
À la lumière des insuffisances relevées dans son système actuel de suivi et du fait qu’elle ait précédemment reconnu 
que des améliorations s’imposaient, il conviendrait que la Commission fasse le nécessaire (RS n° 19/2013) pour 
rendre ses pratiques conformes aux standards de contrôle interne applicables.
07
 Introduction
01 
Dans les normes internationales d’audit, le suivi des rapports d’audit correspond 
à la dernière étape du cycle d’audit de la performance, qui comporte la planifi -
cation, l’exécution et le suivi. Le suivi des rapports d’audit de la performance fait 
partie intégrante du processus d’obligation de rendre compte et contribue à la 
mise en œuvre effective de nos recommandations par la Commission.
02 
Le présent rapport est le troisième rapport consolidé de suivi établi par la Cour. 
Les observations relatives au suivi 2013 ont été publiées sous forme de synthèse 
dans le rapport annuel 2013.
03 
Notre premier rapport de suivi, en 2012 (RS n° 19/2012), faisait observer que le 
suivi, par la Commission, de nos recommandations d’audit devait être renforcé. 
Notre deuxième rapport de suivi, en 2013 (RS n° 19/2013), recommandait que la 
Commission affine son outil informatique de suivi, l’application «RAD» (Recom -
mandations, actions, décharge), afin de mieux faire apparaître les recommanda -
tions qui n’ont été que partiellement mises en œuvre.
04 
Le présent rapport fait état des résultats de l’examen 2014 des suites données, 
par la Commission, aux recommandations formulées dans nos RS antérieurs, ainsi 
que des modifications apportées à l’application RAD.
08
 Étendue et approche
05 
Nous avions deux objectifs: a) réaliser, sur la base d’un échantillon des recom -
mandations formulées par la Cour dans ses RS, un examen limité des mesures de 
suivi prises par la Commission, et b) effectuer un audit pour évaluer si le système 
de suivi de la Commission (technique et procédural) était solide, en vérifiant la 
validité et la fiabilité du système actuel et en indiquant les domaines à améliorer.
06 
L’audit du système de la Commission a permis d’apprécier les modifications 
apportées au système (RAD) depuis notre dernier examen en 2012. Nous avons 
également comparé les opérations et les différents éléments du système RAD 
avec ceux d’autres systèmes de suivi utilisés par les services de la Commission, 
avec pour objectif de recenser les bonnes pratiques.
07 
L’examen des suites données à nos recommandations antérieures a pour objectif 
de déterminer leur état d’avancement, leurs délais de mise en œuvre ainsi que 
les éventuelles questions y afférentes à traiter, qu’elles soient en suspens ou 
nouvelles. Huit RS ont été sélectionnés sur la base de deux critères, à savoir le 
fait qu’au moins deux ans se soient écoulés depuis leur publication, afin que la 
Commission ait eu suffisamment de temps pour mettre en œuvre les recomman -
dations, et le fait que les recommandations soient encore pertinentes. Le présent 
examen a porté sur les rapports mentionnés dans le tableau 1 .
08 
Lors de l’évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recomman -
dations, nous utilisons les catégories suivantes: mise en œuvre intégralement, 
mise en œuvre à pratiquement tous égards, mise en œuvre à certains égards, non 
mise en œuvre et n’est plus pertinente.
09 Étendue et approche  
 
Liste des rapports spéciaux sélectionnés
N° Rapport n° Titre
1 RS n° 14/2009 Les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers ont-ils atteint leurs principaux objectifs?
2 RS n° 6/2010 La réforme du marché du sucre a-t-elle atteint ses principaux objectifs?
3 RS n° 10/2010 Les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée
4 RS n° 25/2012 Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l’efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?
5 RS n° 3/2011L’efficience et l’efficacité des contributions de l’UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés 
par des conflits
6 RS n° 1/2012L’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique 
subsaharienne
7 RS n° 5/2012 Le système commun d’information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System)
8 RS n° 15/2011 Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace des aides d’État?Tableau 1
10
 Mise en œuvre de 
44 recommandations  
par la Commission
Introduction
09 
Nous exposons dans la présente section les résultats de notre examen de la 
mise en œuvre, par la Commission, d’un échantillon de 44 recommandations 
formulées dans les huit rapports spéciaux sélectionnés, publiés par la Cour entre 
2009 et 2012. Le résultat de l’évaluation de chacune des 44 recommandations 
examinées est présenté à l’ annexe I , tandis qu’une brève synthèse des audits 
concernés, des recommandations, des suites données ultérieurement par la Com -
mission, ainsi que des questions qui doivent encore être traitées, est fournie aux 
annexes II à IX .
10 
Sur les 44 recommandations examinées, trois n’étaient plus pertinentes 1 et les 
suites données à trois autres n’ont pu être vérifiées, du fait que les éléments pro -
bants nécessaires étaient uniquement ou principalement disponibles au niveau 
de l’État membre 2.
11 
Sur les 38 recommandations restantes que nous avons pu évaluer, nous avons 
constaté que la Commission en avait mis en œuvre intégralement 60 % 3, tandis 
que 29 % avaient été mises en œuvre à pratiquement tous égards, 8 % à certains 
égards et 3 % n’avaient pas été mises en œuvre.
La mise en œuvre des recommandations a permis une 
amélioration de la gestion financière, mais il reste des 
défis à relever
12 
Les exemples ci-après illustrent les améliorations apportées et les défis que 
posent encore les suites données à nos recommandations d’audit. Encadré 1Amélioration de la réglementation et du suivi (voir  annexes II  et III)
Une amélioration de la réglementation et un suivi plus étroit ont été observés dans les secteurs du lait et du 
sucre. Sur le marché du lait, le processus de dérégulation progressive, associé à la surveillance de la Commis -
sion et à une panoplie de mesures disponibles pour les États membres, a permis de faire en sorte que la pro -
duction laitière européenne réponde mieux à la demande du marché et a contribué à éviter un retour à une 
surproduction structurelle alimentée par les subventions. Cependant, à court terme, il est possible que les 
producteurs de lait doivent faire face à une certaine volatilité de la demande et des prix. Bien que la Commis -
sion continue d’assurer un suivi étroit des prix du lait et du sucre, l’influence qu’elle exerce sur ces prix n’est 
que limitée.1 Concernant la 
recommandation n° 1 du 
RS n° 6/2010, le régime des 
quotas sucriers prendra fin en 
2016/2017; concernant la 
recommandation n° 3 du 
RS n° 5/2012, la Commission 
a adopté une nouvelle 
stratégie informatique, 
différente; et concernant la 
recommandation n° 1 du 
RS n° 5/2012, le système CRIS 
sera remplacé par le système 
comptable ABAC.
2 Recommandation n° 3 du 
RS n° 10/2010, ainsi que 
recommandations nos 5 et 6 du 
RS n° 6/2010.
3 Cela comprend une 
recommandation (n° 11 du 
RS n° 15/2011) qui avait 
initialement été rejetée par la 
Commission.
11 Mise en œuvre de 44 recommandations par la Commission   
 Encadré 2 Encadré 3Meilleure qualité des données
a) Il est essentiel que les fonctionnaires des Nations unies et de la Commission en charge des programmes 
de l’UE soient correctement formés et qu’ils disposent d’informations suffisantes. Par exemple, à la suite 
de nos recommandations, les acteurs responsables des mesures de sécurité alimentaire sont désor -
mais informés et formés de manière régulière sur des questions concernant la lutte contre la faim (voir 
annexe VII ). En outre, des informations sur les coûts supportés du fait que les fonds sont acheminés par 
des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits sont désormais également 
communiquées, de manière à pouvoir prendre en considération le rapport coût-efficacité des canaux de 
financement pour les actions à venir (voir annexe VI ).
b) La gestion des données devient de plus en plus importante dans la gestion des politiques et des pro -
grammes de l’UE. Par exemple,
i) concernant le système commun d’information RELEX (CRIS), qui est un système d’information mis en 
place par la Commission pour faciliter la gestion des actions extérieures, le contrôle de la qualité des 
données a été renforcé et les responsabilités en matière de gestion de la sécurité des données ont 
été clarifiées (voir annexe VIII );
ii) le contrôle des aides d’État peut à présent s’appuyer sur de meilleurs systèmes informatiques, 
comme l’application PETRA ( Project Expense Time Reporting Application ) pour l’enregistrement du 
temps et l’établissement de rapports de gestion et l’interface d’établissement de rapports relatifs aux 
aides d’État (SARI), un outil de communication entre les États membres et la Commission, opération -
nel depuis 2012 (voir  annexe IX ).
De meilleures informations sur la performance
a) Certains systèmes de gestion de la performance concernant les programmes POSEI et les programmes 
spécifiques destinés aux îles de la mer Égée, les programmes en faveur des travailleurs âgés sans emploi 
et dans le domaine de la sécurité alimentaire ont été considérablement améliorés du fait de l’utilisation 
d’indicateurs de performance dans les rapports annuels des États membres.
 Cependant, la communication de données suffisantes et toujours fiables représente un défi pour les États 
membres (voir annexes IV, V et VII ).
b) Dans le domaine de la sécurité alimentaire (voir annexe VII ), 50 profils détaillés de pays donnent désor -
mais une vue d’ensemble de chaque pays, avec des indicateurs dédiés à la sécurité alimentaire. En outre, 
en ce qui concerne les programmes répondant aux besoins des travailleurs âgés (voir annexe V ), la 
Commission a amélioré la documentation de ses contrôles en introduisant les nouvelles listes de contrôle 
2014-2020, ce qui a également un impact positif sur la documentation et la couverture des actions.
c) Nous avons recommandé de renforcer les obligations en matière d’établissement de rapports concernant 
les contributions de l’UE acheminées par des organisations des Nations unies, notamment par la mise 
en place d’indicateurs SMART, de rapports comparatifs, de programmes de travail détaillés ainsi que de 
budgets précis et compréhensibles. Ces derniers sont désormais prévus dans des «Lignes directrices com -
munes» publiées en 2011 (voir annexe VI ).
12
 Audit des systèmes  
et procédures de suivi  
de la Commission
Introduction
13 
Les standards de contrôle interne de la Commission 4 (SCI) disposent que l’enca -
drement doit mettre en place des mesures de surveillance pour s’assurer de l’effi -
cacité et de l’efficience de la conduite des activités ainsi que de leur conformité 
avec les dispositions en vigueur («SCI 9 Supervision par le management»). Cela 
comprend les exigences suivantes:
a) le management doit garder trace des principaux problèmes et assurer le suivi 
de la mise en œuvre des recommandations d’audit et autres acceptées; la 
supervision managériale couvre à la fois les aspects de légalité et de régula -
rité et la performance opérationnelle et porte également sur les organismes 
tiers auxquels sont confiées des tâches d’exécution budgétaire;
b) les directeurs généraux doivent informer le membre de la Commission res -
ponsable de toute question ayant potentiellement une portée importante 
concernant le contrôle interne, l’audit [...], ainsi que des questions budgé -
taires et financières essentielles susceptibles d’avoir une incidence [...] ou sur 
la bonne gestion des crédits, ou encore de faire obstacle à la réalisation des 
objectifs fixés.
14 
Le standard mentionne aussi les critères ci-après, entre autres, dont le manage -
ment souhaitera peut-être tenir compte pour évaluer l’efficacité du contrôle:
a) existe-t-il un suivi systématique des points importants mis au jour dans le 
cadre des activités de supervision?
b) lorsque des organismes tiers chargés de la mise en œuvre (entités dans les 
États membres ou agences, par exemple) de certaines actions, le service 
compétent de la Commission a-t-il mis en place une surveillance ou un suivi 
appropriés?
15 
Les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne  5 sti-
pulent également, dans leurs modalités pratiques d’application, que les auditeurs 
internes «évaluent le caractère approprié, effectif et opportun des actions entre -
prises par le management, en réponse aux observations et recommandations, 
y compris celles émises par les auditeurs externes ou d’autres intervenants».4 Le «contrôle interne» est un 
processus conçu pour fournir 
une assurance raisonnable 
concernant la réalisation des 
objectifs en ce qui concerne 
l’efficacité et l’efficience des 
opérations, la fiabilité des 
informations financières, ainsi 
que la conformité avec les lois 
et les règlements. http://www.
coso.org/resources.htm  
(Committee of Sponsoring 
Organizations of the Treadway 
Commission ). Les standards de 
contrôle interne et le cadre 
sous-jacent se trouvent dans 
le document ci-après: 
Communication à la 
Commission sur la «Révision 
des standards de contrôle 
interne et du cadre sous-
jacent – Renforcer l’efficacité 
du contrôle», SEC(2007) 1341.
5 Normes internationales pour 
la pratique professionnelle de 
l’audit interne (les Normes). 
Norme 2500 et Norme de mise 
en œuvre 2500.A1: Processus 
de suivi. Le service d’audit 
interne de la Commission 
effectue ses travaux 
conformément à ces normes.
13 Audit des systèmes et procédures de suivi de la Commission    
 
Dispositions en matière de contrôle interne  
à la Commission
16 
Aux termes de l’ISC 9, le suivi des recommandations de la Cour relève au premier 
chef du management lui-même. Les services de la Commission enregistrent les 
informations concernant le suivi de nos recommandations et les demandes de 
l’autorité de décharge dans l’application RAD, qui sert de base pour rédiger la 
section du rapport annuel d’activité (RAA) 6 consacré au suivi des recommanda -
tions et des demandes.
17 
La Commission établit également un rapport annuel sur les demandes formulées 
par le Parlement européen et par le Conseil 7 en leur qualité d’autorité de dé -
charge pour le budget de l’UE. Plusieurs services de la Commission 8 conservent 
des applications locales, qu’elles utilisent pour effectuer le suivi des recom -
mandations et des constatations d’audit dans leurs domaines de responsabilité 
(voir points 24 et 25). Les nombreux modules d’applications locales facilitent 
la gestion (notamment la planification, le suivi et la communication d’informa -
tions) et la mise en œuvre des actions faisant suite à des recommandations et 
des demandes formulées par les acteurs concernés (service d’audit interne, Cour 
des comptes européenne, Parlement européen et Conseil), car ils permettent de 
rendre les informations et les plans d’action pour les directions générales (DG) et 
les services disponibles dans un référentiel unique. Ils servent également d’appui 
aux activités de contrôle interne (liées aux standards de contrôle interne) et de 
contrôle ex post.
18 
Jusqu’en mars 2015, chaque DG disposait d’une structure d’audit interne (IAC) 
et d’un coordonnateur du contrôle interne, dont les fonctions consistaient 
entre autres à informer le management de la DG quant à la pertinence et l’état 
d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations 
de la Cour. En novembre 2014, la Commission a décidé de centraliser sa fonction 
d’audit interne. Par conséquent, les structures d’audit interne ont été démante -
lées et l’IAS est devenu l’unique fonction d’audit interne pour la Commission et 
ses agences exécutives 9.6 http://ec.europa.eu/atwork/
key-documents/index_fr.htm
7 Article 166, paragraphe 2, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 
(règlement financier) (JO L 298 
du 26.10.2012, p. 1).
8 Dont l’IAS, la DG Agriculture et 
développement rural, la DG 
Voisinage et négociations 
d’élargissement et la DG 
Recherche et innovation.
9 http://ec.europa.eu/dgs/
internal_audit/about/history/
index_fr.htm
14 Audit des systèmes et procédures de suivi de la Commission    
 
La Commission a apporté certaines améliorations  
à son système et à ses procédures de suivi, mais des 
insuffisances persistent
19 
Un système d’information de gestion bien géré, qui enregistre les recommanda -
tions d’audit et les suites données, devrait permettre de remplir plus facilement 
l’obligation de rendre compte aux parties prenantes aussi bien externes qu’in -
ternes, et d’effectuer un suivi des améliorations apportées à la gestion financière. Il 
importe que les informations enregistrées soient fiables et que les mesures priori -
taires soient spécifiées. Il faut également qu’une piste d’audit existe pour étayer les 
actions entreprises ainsi que les cas où aucune suite, à quelques exceptions près, 
n’a été donnée et les raisons à cela, de manière à ce que le management puisse 
décider en connaissance de cause d’assumer le risque de ne pas mettre en œuvre 
les recommandations. Un tel système devrait également permettre au manage -
ment de disposer en temps utile d’une vue d’ensemble des questions soulevées par 
ses auditeurs (aussi bien internes qu’externes) concernant les risques et les insuffi -
sances constatés ainsi que les mesures recommandées en conséquence. Il devrait 
aussi être ainsi plus facile pour les supérieurs hiérarchiques concernés de décider 
des suites à donner, puis d’en assurer le suivi et la vérification.
Pertinence et fiabilité des informations de gestion
20 
Les informations de gestion fournies par RAD étaient généralement fiables. 
Cependant, pour 11 des 24 critères ( annexe X ) utilisés pour évaluer l’efficacité du 
système de suivi, des insuffisances ont été constatées. Il s’agissait entre autres 
des éléments suivants:
a) concernant l’exhaustivité des pistes d’audit, nous n’avons observé que peu de 
cas dans lesquels les pièces justificatives (par exemple les plans d’action relatifs 
aux tâches à accomplir pour donner suite à la recommandation) figuraient dans 
la base de données. Ces informations sont importantes, car c’est en fonction de 
leur disponibilité que la Commission pourra indiquer ou non, dans ses ré -
ponses qui sont publiées conjointement avec les RS, quelles actions concrètes 
doivent être entreprises pour mettre en œuvre les recommandations;
b) alors que les recommandations adressées aux États membres figurent 
généralement dans l’application RAD, et sont classées comme «acceptée» 
ou «rejetée», elles ne font pas l’objet d’un suivi de la part de la Commission. 
Conformément au SCI 9 – Supervision par le management, lorsque des États 
membres ou des agences sont chargés de donner suite à nos recommanda -
tions, les services de la Commission responsables doivent assurer une surveil -
lance ou un suivi appropriés;
c) les informations contenues dans l’application RAD surestiment parfois la 
mesure dans laquelle les recommandations concernées ont été mises en 
œuvre 10. Par exemple, sur les 39 recommandations intégralement mises en 
œuvre («terminées») selon l’application RAD, nous avons considéré que 14 
d’entre elles (36 %) n’étaient que partiellement mises en œuvre («mise en 
œuvre à pratiquement tous égards» ou «mise en œuvre à certains égards»);10 Cette différence 
d’appréciation entre la 
Commission et la Cour 
s’explique en partie par le fait 
que l’application RAD ne 
comprenait que quatre 
catégories d’évaluation 
avant 2015. Par suite, les 
recommandations 
partiellement mises en œuvre 
ne pouvaient pas être 
enregistrées comme telles 
dans le système.
15 Audit des systèmes et procédures de suivi de la Commission    
 
d) à l’exception des informations de haut niveau contenues dans les rapports 
annuels d’activité RAA des DG 11, il n’existe ni rapports ni indicateurs qui four -
niraient, comme recommandé dans les normes d’audit interne, des informa -
tions concrètes concernant le caractère approprié, efficace et opportun des 
suites données à nos recommandations d’audit.
Suivi des recommandations partiellement  
mises en œuvre
21 
La Commission a pris plusieurs mesures pour améliorer le système en matière de 
suivi, notamment l’élaboration de plans annuels permettant d’évaluer les progrès 
réalisés. En 2014, elle a introduit un nouveau statut pour les recommandations, 
à savoir «Partiellement mise en œuvre». Toutefois, l’utilisation de cette catégorie 
par les services de la Commission reste actuellement limitée.
22 
Les recommandations qui ont été jugées «partiellement mises en œuvre» par la 
Cour, mais qui sont enregistrées comme «terminées» dans l’application RAD ne 
sont ensuite plus rouvertes et reclassifiées par la Commission. En outre, il n’existe 
pas de procédure pour évaluer si les anciennes recommandations en suspens 
dans la base de données sont toujours pertinentes. Par suite, le statut d’aucune 
des 86 recommandations formulées dans les 21 RS précédemment considérées 
comme «partiellement mises en œuvre» n’a été révisé dans l’application RAD.
23 
Dans les réponses apportées à notre rapport de suivi de 2013 (RS n° 19/2013), la 
Commission a déjà reconnu la nécessité d’examiner les possibilités d’harmoniser 
les catégories utilisées par la Commission et la Cour pour évaluer l’état d’avan -
cement de la mise en œuvre et de développer davantage l’application RAD afin 
d’améliorer les informations fournies au management. Malheureusement, en 
raison d’autres priorités, la Commission n’a pas été en mesure de progresser à cet 
égard.11 Et dans les rapports Business 
Objects  de l’application RAD 
depuis juin 2015.
16
 Meilleures pratiques 
concernant d’autres 
systèmes et procédures
24 
Afin de déterminer les bonnes pratiques, nous avons systématiquement comparé 
la manière dont les recommandations de la Cour et du service d’audit interne 
étaient traitées par un certain nombre de directions générales de la Commission. 
L’opération a notamment consisté en un examen des systèmes et procédures de 
suivi pour un échantillon de recommandations provenant de rapports d’audit 
concernant les six DG suivantes: Agriculture et développement rural, Coopération 
internationale et développement, Emploi, affaires sociales et inclusion, Voisinage 
et négociations d’élargissement, Politique régionale et urbaine, et Recherche et 
innovation, afin de comparer les fonctionnalités des systèmes 12. Une synthèse 
des fonctionnalités de ces systèmes figure dans l’ encadré 4 .
25 
Ces différents systèmes de suivi de la Commission ont été développés pour 
prendre en compte les besoins individuels et spécifiques des DG concernées. 
L’examen des différents systèmes a permis de souligner les nombreuses caracté -
ristiques intéressantes qu’ils possèdent, par comparaison avec l’application RAD, 
pour aider la Commission à s’acquitter de manière satisfaisante de l’obligation de 
rendre compte et à répondre aux exigences en matière de gouvernance. Encadré 4Exemple d’autres systèmes de suivi utilisés par les services de la Commission
a) L’application de suivi «GRC Issue Track» utilisée par le service d’audit interne de la Commission (IAS) est un 
système solide qui enregistre toutes les questions et en assure continuellement le suivi. La communica -
tion d’informations est trimestrielle et est centrée sur les questions à haut risque qui auraient déjà dû être 
réglées. Les plans d’action et toutes les pièces justificatives sont facilement accessibles dans le système. 
Il existe plusieurs rapports, dont le rapport annuel de l’auditeur interne, le rapport annuel d’activité du 
service d’audit interne et les rapports du comité de suivi des audits. Dans le cadre de l’activité de suivi, le 
risque résiduel est réévalué et la recommandation peut perdre de son importance. L’attention des entités 
auditées est régulièrement attirée sur les questions en suspens, ce qui leur garantit une grande visibilité 
et un suivi régulier.
b) La Commission (DG Agriculture et développement rural) utilise l’outil de gestion du contrôle interne 
(ICM), qui est un espace de travail collaboratif. Il permet un transfert mensuel de données sélectionnées 
depuis l’application RAD. Il présente plusieurs avantages par rapport à RAD, notamment sa convivialité 
(aussi bien pour les auditeurs que pour les managers), la gestion des plans d’action et des actions y affé -
rentes, l’indication de l’état d’avancement par l’entité auditée et par l’auditeur, ainsi que l’existence de 
plusieurs rapports préétablis pour les recommandations non mises en œuvre, ou pas intégralement, 
à la date d’échéance. L’ICM aide les entités auditées à élaborer des plans d’action clairs, réalisables et 
délimités dans le temps. Il comprend également des rapports montrant l’état d’avancement de la mise 
en œuvre des recommandations formulées lors des audits de l’IAC, de l’IAS et de la Cour, ainsi que des 
demandes du PE et du Conseil. Ces rapports sont automatiquement actualisés chaque jour, de manière 
à contenir en permanence les informations les plus récentes.
c) Les systèmes «ASUR» de la DG Recherche et innovation et «ARGO» de la DG Voisinage et négociations 
d’élargissement présentent des particularités supplémentaires par rapport à RAD. Par exemple, un plan 
d’action standard doit être établi et les délais et les pièces justificatives sont bien gérés. Les systèmes 
contiennent chacun un module de planification et d’analyse des risques, et sont flexibles et largement 
personnalisables.12 Le système de gestion du 
contrôle interne de la 
DG Agriculture et 
développement rural est le 
seul à contenir les 
recommandations de la 
Cour – les données sont 
transférées depuis 
l’application RAD une fois par 
mois.
17
 Conclusion et 
recommandations
26 
Notre examen des suites données par la Commission à 44 recommandations 
formulées dans nos rapports spéciaux montre que cette dernière a intégralement 
mis en œuvre 60 % des recommandations de la Cour, tandis que 29 % d’entre 
elles ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards et 8 % à certains égards. 
Il montre également que cela a contribué à améliorer la gestion financière dans 
un certain nombre de domaines du budget de l’UE (voir point 12 et annexes II 
à IX ).
27 
Notre audit de la pertinence et de la fiabilité de l’application RAD de la Commis -
sion a fait apparaître que les informations qu’elle contient étaient généralement 
fiables. Cependant, l’application présente encore des insuffisances, comme 
le manque d’informations concrètes sur les mesures prises [point 20, sous a)]; 
l’absence de supervision ou de suivi satisfaisants des recommandations lorsque 
ce sont les États membres qui sont chargés de mettre en œuvre les mesures 
[point 20, sous b)]; l’absence, par la suite, de suivi et de réexamen des recomman -
dations partiellement mises en œuvre [point 20, sous c)].
28 
Conformément à ses standards de contrôle interne et aux orientations relatives 
aux meilleures pratiques en matière d’audit interne, la Commission doit avoir une 
vision globale des mesures prises pour répondre aux faiblesses relevées par la 
Cour et l’autorité de décharge, qui sont chargées du contrôle et de la surveillance. 
Comme la Commission l’a déjà reconnu, il convient d’harmoniser les catégories 
servant à évaluer dans quelle mesure les actions entreprises sont suffisantes, et 
de développer l’application RAD de manière à améliorer les informations commu -
niquées au management. En outre, il est nécessaire d’améliorer le suivi de façon 
à améliorer l’information sur la pertinence et la rapidité des mesures correctrices 
adoptées et il conviendrait que la Commission charge un service de réaliser cette 
tâche. Le cas échéant, un système de suivi de meilleure qualité permettrait de 
fournir des informations suffisantes, fiables et pertinentes concernant les amélio -
rations résultant des recommandations d’audit de la Cour, contribuant ainsi à la 
bonne gestion financière du budget de l’UE.
18 Conclusion et recommandations  
 
29 
À la lumière des insuffisances relevées dans son système actuel de suivi et du fait 
qu’elle ait reconnu que des améliorations s’imposaient (RS n° 19/2013 13), nous 
recommandons à la Commission d’apporter les changements nécessaires afin de 
rendre ses pratiques conformes au standard de contrôle interne applicable en la 
matière, notamment:
a) expliquer et/ou documenter l’état d’avancement des mesures prises à la suite 
des recommandations;
b) examiner les mesures prises par les États membres et les agences pour 
répondre à nos recommandations d’audit;
c) rendre compte plus en détail, dans les rapports annuels d’activité ou ailleurs, 
des suites données aux recommandations;
d) réexaminer les recommandations que la Cour a jugées partiellement mises en 
œuvre pour indiquer leur réel état d’avancement.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre CEAD, présidée par M. Igors 
LUDBORŽS, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 
19 janvier 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
13 Voir le point VI de la synthèse.
19
 Annexes Annexe IVue d’ensemble des recommandations examinées par la Cour
RSPour 
chaque 
auditPoint RADIntégrale -
ment mise 
en œuvreMise en œuvre
Non mise en 
œuvreImpossible 
à vérifierLa recom -
man -
dation 
n’est plus 
pertinenteÀ pratique -
ment tous 
égardsÀ certains 
égards
RS n° 14/2009
Lait1 66 Terminée X
2 67 Terminée X
3 69 Terminée X
4 72 Terminée X
RS n° 6/2010
Sucre1 99/1 Terminée X
2 99/2 Terminée X
3 101 Terminée X
4 102 Terminée X
5 108 Rejetée X
6 108 Rejetée X
RS n° 10/2010
Régions ultra -
périphériques1 80 Terminée X
2 81 Terminée X
3 82 Terminée X
4 83 Terminée X
5 84 Terminée X
RS n° 25/2012
Travailleurs 
âgés1 62 Terminée X
2 62 Terminée X
3 63 Terminée X
4 64 Terminée X
5 64 Terminée X
RS n° 3/2011
ONU1 48 Terminée X
2 50 Terminée X
3 52 Terminée X
RS n° 1/2012
Sécurité 
alimentaire1 68 Terminée X
2 68 Terminée X
3 68 Terminée X +
4 68 Terminée X
5 68 Terminée X
6 68 Terminée X
RS n° 5/2012
CRIS1 76 Terminée X
2 79 Terminée X
3 80 Annulée X
4 81 Terminée X
20 Annexes  
 Annexe IRSPour 
chaque 
auditPoint RADIntégrale -
ment mise 
en œuvreMise en œuvre
Non mise en 
œuvreImpossible 
à vérifierLa recom -
man -
dation 
n’est plus 
pertinenteÀ pratique -
ment tous 
égardsÀ certains 
égards
RS n° 15/2011
Aides d’État1 96a Terminée X
2 96b Terminée X
3 96c Terminée X
4 98a Rejetée X
5 98b Terminée X
6 98c Terminée X
7 98d Terminée X
8 98e Terminée X
9 98f Terminée X
10 100a Terminée X
11 100b Rejetée X
TOTAL 44 44 23 11 3 1 3 3
RECOMMAN -
DATIONS 
ÉVALUÉES38 60 % 29 % 8 % 3 %
21 Annexes  
 Annexe IIAgriculture: les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers
1. Le rapport spécial n° 14/2009 visait à déterminer si les instruments de gestion du marché du lait et 
des produits laitiers avaient atteint leurs principaux objectifs.
«Le lait occupe une place majeure dans l’économie agricole de l’Union européenne. Plus d’un million 
de producteurs fournissent annuellement 148 millions de tonnes de lait, pour une valeur de 41 milliards 
d’euros au départ des exploitations. La transformation du lait (principalement la fabrication de fromages, 
de beurre et de lait de consommation) occupe environ 400 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de 
120 milliards d’euros.»
(Source:  communiqué de presse ECA/09/63)
2. Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne a examiné l’efficacité de la gestion, par la Commis -
sion européenne, du marché du lait et des produits laitiers depuis l’instauration des quotas laitiers en 1984 
au regard des principaux objectifs assignés à la politique laitière de l’UE. Nous avons également relevé les 
points les plus critiques à prendre en considération dans le processus de dérégulation progressive du secteur 
laitier engagé depuis 2003.
3. La politique laitière de l’UE a été conçue pour réaliser une gamme complexe d’objectifs, notamment: a) équi -
librer le marché, b) stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, c) assurer un niveau de vie équitable aux 
producteurs, et d) améliorer la compétitivité.
22 Annexes  
 Annexe IIRecommandations de la Cour
RecommandationÉtat 
d’avancementÉvaluation de la Cour
1)  La Commission doit continuer à superviser l’évolution du marché 
du lait et des produits laitiers, en mettant en œuvre les mesures 
nécessaires pour éviter que la dérégulation du secteur n’aboutisse 
à la recréation d’une situation de surproduction. À défaut, l’objectif 
de la Commission de s’en tenir à un niveau de régulation minimal, 
du type filet de sécurité, pourrait rapidement s’avérer impossible 
à respecter.Intégralement 
mise en œuvreLa dérégulation du marché et l’approche s’inscrivant dans une 
logique de marché adoptée par la Commission ont permis de faire 
en sorte que la production laitière européenne réponde mieux à la 
demande du marché. Ce faisant, elles ont contribué à atteindre 
l’objectif de stabilisation du marché du lait et des produits laitiers 
fixé par la Commission et évité la recréation d’une situation de 
surproduction, en particulier d’une surproduction permanente et 
structurelle, alimentée par des subventions.
2)  Tout en reconnaissant que le processus de formation des prix dans le 
domaine alimentaire est particulièrement complexe, la Cour estime 
qu’il doit être l’objet d’un suivi régulier par la Commission. La Com -
mission et les États membres doivent s’assurer que la concentration 
des entreprises de transformation et de distribution ne place pas les 
producteurs de lait dans une situation de véritables preneurs de prix 
(price-takers ), et ne limite pas la possibilité pour les consommateurs 
finals de bénéficier équitablement des baisses de prix.Mise en œuvre 
à pratiquement 
tous égardsS’agissant du suivi, l’Observatoire du marché du lait récemment 
créé constitue un interlocuteur utile offrant un accès aisé et 
complet aux données relatives au marché du lait à toutes les 
parties prenantes qui pourront les utiliser à des fins de suivi et 
d’analyse ou en vue d’éventuelles interventions sur ce marché. Les 
producteurs de lait ont bénéficié d’une panoplie de mesures (la 
création d’organisations de producteurs, par exemple) destinées 
à affermir leur position dans la chaîne d’approvisionnement en lait 
de manière à avoir une influence plus nette sur les prix à la pro -
duction. Les premiers exemples positifs découlant de l’utilisation 
de ces mesures ont déjà été relevés (dans le rapport sur la mise en 
œuvre du «paquet lait» par exemple).
Nous estimons cependant que la Commission pourrait promouvoir 
de manière plus active les mesures du «paquet lait» destinées 
à affermir la position des producteurs dans la chaîne d’approvi -
sionnement en lait, le recours à ces dernières restant actuellement 
limité. L’influence très restreinte qu’exerce la Commission sur les 
prix à la consommation constitue un autre problème et s’explique 
de plusieurs façons, notamment par une politique orientée vers 
le marché, par la complexité de la tarification dans ce secteur, 
en particulier concernant les produits laitiers, ainsi que par la 
transmission des prix limitée entre le prix du lait à la production et 
les prix à la consommation des produits laitiers.
3)  En ce qui concerne le secteur laitier, aussi bien l’ancienne politique 
de soutien par les prix que la politique actuelle d’aide directe au 
revenu sont des politiques en pratique non ciblées, que ce soit 
territorialement ou socialement. Vu l’importance de la production 
laitière dans l’économie agricole et son incidence sur l’organisation 
de l’espace rural, la Cour recommande à la Commission d’approfon -
dir la réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre pour faire face:
 ο aux problèmes spécifiques des régions dans lesquelles la production 
laitière est plus vulnérable, notamment les zones montagneuses;
 ο aux conséquences environnementales de la concentration géogra -
phique de la production laitière.Mise en œuvre 
à pratiquement 
tous égardsDepuis le rapport spécial n° 14/2009 de la Cour, la Commission s’est 
concentrée sur les zones agricoles défavorisées et sur les aspects 
environnementaux de la politique agricole. Le cadre législatif de 
l’UE prévoyant une panoplie d’instruments législatifs destinés aux 
États membres a été maintenu et développé par la Commission 
(notamment la «composante écologique»).
Toutefois, au regard a) du grand nombre d’exploitations laitières 
implantées dans des zones défavorisées et des graves répercus -
sions indésirables que pourraient avoir les ajustements structurels 
actuels et futurs touchant le secteur, ainsi que b) de la latitude 
laissée par la Commission aux États membres dans l’utilisation 
des mesures prévues par cette panoplie, nous estimons que les 
risques mis en évidence au point 69 du RS n° 14/2009 subsistent et 
que le cadre offert par la politique actuelle pourrait ne pas suffire 
à maintenir la production dans les zones défavorisées.
4)  Pour le secteur laitier européen, le marché mondial restera un 
marché secondaire, auquel il ne pourra accéder que durant les 
périodes où les prix mondiaux seront élevés. Seuls les producteurs 
de fromages et d’autres produits à haute valeur ajoutée pourront 
revendiquer des parts de marché durables. Il est donc indispen -
sable que la Commission et les États membres poursuivent leurs 
efforts en vue de réorienter la production laitière, en priorité vers 
la satisfaction des besoins du marché domestique européen et, 
complémentairement, vers la production de fromages et d’autres 
produits à haute valeur ajoutée exportables sans aides budgétaires.Intégralement 
mise en œuvreDepuis le rapport n° 14/2009, sous l’effet conjugué de l’augmenta -
tion de la demande sur le marché mondial et de la poursuite, par 
l’UE, de politiques s’inscrivant dans une logique de marché, l’Union 
s’est hissée parmi les principaux exportateurs de produits laitiers 
au monde sans restitutions à l’exportation.
23 Annexes  
 Annexe IIIAgriculture: la réforme du marché du sucre
1. Le rapport spécial n° 6/2010 était consacré à la réforme du marché du sucre.
«En 2006, l’UE a lancé une réforme importante du secteur du sucre afin de renforcer l’orientation vers le 
marché et de stabiliser celui-ci tout en respectant les engagements internationaux de l’Union. La Cour 
des comptes européenne a effectué un audit de la réforme et a estimé, en conclusion, que des entreprises 
compétitives avaient renoncé à leurs quotas, alors que l’objectif initial était de proposer des mesures visant 
à inciter les producteurs de sucre les moins concurrentiels à y renoncer. La dépendance de l’UE par rapport 
aux importations s’accroît tandis que des doutes peuvent être émis quant à la répercussion de la diminution 
des prix auprès des consommateurs finals et que des retards affectant la mise en œuvre des mesures de 
diversification et environnementales subsistent. La Cour observe également que le risque de délocalisation 
des installations de production s’accroît. La réforme du sucre a entraîné une diminution du prix ainsi qu’une 
réduction de 30 % de la production sous quota, ce qui a conduit à la fermeture de 80 usines. Un fonds de res -
tructuration et une aide à la diversification étaient prévus pour atténuer l’incidence sociale et économique 
des mesures en cause. L’audit de la Cour a permis d’évaluer dans quelle mesure les objectifs de la réforme 
ont été atteints à ce jour.»
(Source:  communiqué de presse ECA/10/30)
Recommandations de la Cour
2. La Cour a formulé deux recommandations visant à garantir la compétitivité, deux autres destinées à stabi -
liser les marchés et garantir la sécurité de l’approvisionnement, et enfin deux dernières ayant pour but de 
faire face aux problèmes d’adaptation et de les atténuer.
24 Annexes  
 Annexe IIIRecommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  Les pressions extérieures actuelles pourraient conduire 
la Commission à proposer d’autres ajustements de la 
production intérieure. Dans ce cas, la Cour recommande que 
les instruments et les mesures soient conçus de manière 
à assurer une cohérence globale et qu’ils s’appuient sur des 
évaluations techniques approfondies des besoins et sur des 
critères objectifs et non discriminatoires.La recommandation n’est plus 
pertinenteLa recommandation n° 1 invitait la Commission à pro -
poser d’autres ajustements de la production intérieure 
sous l’effet des pressions extérieures. Pourtant, après 
la réforme, la Commission n’a proposé aucun autre 
ajustement notable de la production intérieure et des 
quotas. Cette recommandation perdra cependant toute 
pertinence en 2017 avec la fin du régime des quotas pour 
le sucre.
2)  Compte tenu de l’importance de la production de sucre dans 
l’économie agricole, la Cour recommande que la Commis -
sion propose des mesures pour remédier aux pesanteurs et 
aux contraintes inhérentes au système actuel des quotas qui 
portent préjudice à la compétitivité des cultivateurs et des 
producteurs.Intégralement mise en œuvreLa proposition formulée par la Commission en 2011 
d’abolir le système de quotas pour s’affranchir de ses 
pesanteurs et contraintes a été approuvée.
3)  La Cour recommande qu’à l’avenir, toute décision 
susceptible d’avoir une incidence sur la production de 
sucre de l’UE tienne compte du niveau de la production 
intérieure de sucre considéré comme étant nécessaire au 
regard de l’objectif du traité en matière de sécurité de 
l’approvisionnement.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsLe règlement (UE) n° 1308/2013 donne à la Commission 
le pouvoir et les instruments législatifs nécessaires pour 
intervenir sur le marché en cas d’offre excédentaire ou de 
pénurie de sucre. Des rapports récents démontrent que 
la Commission assure un suivi régulier de la production 
et de la consommation de sucre, des importations et 
des exportations de cette denrée, ainsi que des stocks 
d’ouverture et de clôture, afin de garantir l’approvision -
nement en sucre du marché européen, conformément 
aux objectifs du traité. Toutefois, il a été constaté que 
la forte dépendance de l’UE à l’égard des importations 
de sucre constituait le principal facteur susceptible 
d’influer sur l’approvisionnement en sucre et la stabilité 
du marché européen. À ce jour, l’UE reste un importateur 
net et sa production couvre environ 83 % à 88 % de la 
consommation de l’Union.
4)  Tout en reconnaissant que le processus de formation des 
prix dans le domaine alimentaire est particulièrement 
complexe, la Cour estime qu’il doit être l’objet d’un suivi 
régulier par la Commission. Cette dernière et les États 
membres doivent veiller à la bonne application du droit de 
la concurrence dans le secteur, afin de garantir la réalisation 
de l’objectif du traité, à savoir assurer des prix raisonnables 
dans les livraisons aux consommateurs.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsLa Commission assure un suivi mensuel des prix du 
sucre. Aucun problème ne se pose apparemment en 
ce qui concerne le caractère raisonnable des prix ou 
l’approvisionnement en sucre. La Commission a égale -
ment lancé une étude sur la transmission des prix sur le 
marché du sucre. Pour garantir l’application du droit de la 
concurrence, elle aurait néanmoins pu aller plus loin dans 
le cadre de son mandat en examinant de plus près les 
prix du sucre anormalement bas ou élevés, en évaluant 
la concentration des producteurs de sucre et son impact 
sur les règles en matière de concurrence, et en élaborant 
une stratégie pour améliorer la transmission verticale des 
prix de manière à ce que la baisse des prix au niveau des 
producteurs se répercute raisonnablement au niveau des 
consommateurs.
5)  La Cour recommande que la Commission et les États 
membres adoptent des mesures urgentes pour garantir que 
les mesures de diversification soient rapidement opération -
nelles et produisent l’effet escompté, à savoir promouvoir 
des solutions de remplacement de la culture de betteraves 
sucrières et de la production de sucre.Impossible à vérifierLa Commission a rejeté les recommandations nos 5 
et 6 au motif que a) la mise en œuvre des mesures de 
diversification et b) le contrôle du respect des obligations 
environnementales à la suite de la fermeture des usines 
étaient du ressort des États membres, conformément 
au principe de subsidiarité. L’état d’avancement de la 
mise en œuvre de ces recommandations n’a pas pu être 
vérifié, l’étendue du présent suivi étant limitée en ce qui 
concerne les États membres.6)  La Cour recommande que la Commission et les États 
membres s’emploient plus activement à garantir que les 
obligations environnementales acceptées par les usines 
fermées soient pleinement respectées.Impossible à vérifier
25 Annexes  
 Annexe IVAgriculture: les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et des 
îles de la mer Égée
1. Le rapport spécial n° 10/2010 était consacré à la mise en œuvre des mesures spécifiques en faveur de 
l’agriculture des régions ultrapériphériques de l’UE et des îles de la mer Égée.
2. «Les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de 
la mer Égée ont été mises en place pour tenir compte, sur le plan structurel, de la situation économique et 
sociale de ces régions.
3. La Cour des comptes européenne a évalué l’efficacité des mesures spécifiques après la réforme de 2006.
4. Celle-ci a entraîné le passage à une plus grande participation régionale, à la décentralisation et à la flexibi -
lité dans la prise de décisions, sur la base de programmes présentés par les États membres à la Commission 
européenne pour approbation.»
(Source:  communiqué de presse ECA/10/39)
Recommandations de la Cour
5. Nous avons formulé deux recommandations en réponse à des besoins spécifiques, deux sur la mise en 
œuvre de la réforme de 2006 et une sur le suivi.
26 Annexes  
 Annexe IVRecommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  Pour les exercices futurs de programmation dans le 
domaine des mesures spécifiques, il conviendrait que la 
Commission assiste les États membres dans l’élaboration de 
leurs programmes en diffusant de bonnes pratiques et en 
définissant un cadre harmonisé d’indicateurs pour suivre 
la performance des programmes. Les indicateurs devraient 
au moins inclure des informations sur les évolutions 
économiques (valeur de la production, valeur ajoutée…) et 
sociales (emplois créés ou maintenus…).Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsDans le cadre de l’assistance apportée aux États 
membres, la Commission a défini un cadre d’indicateurs 
communs pour suivre la performance des programmes et 
a intégré la liste des indicateurs de performance dans la 
législation de l’UE en 2014.
Les règlements d’exécution en vigueur comportent des 
indicateurs de performance communs harmonisés corres -
pondant aux objectifs des programmes POSEI/en faveur 
des îles de la mer Égée. Ils doivent obligatoirement être 
utilisés dans le rapport annuel présenté par les États 
membres à la Commission concernant la mise en œuvre 
des programmes (rapports annuels de mise en œuvre).
Toutefois, les États membres ont peiné à fournir suffi -
samment de données pour chacun des indicateurs et le 
contenu de tous les rapports annuels de mise en œuvre 
n’est pas systématiquement conforme aux exigences 
de la Commission en la matière. De manière générale, 
aucune documentation en bonne et due forme n’était 
disponible concernant les mesures supplémentaires 
prises pour diffuser les bonnes pratiques.
2)  La Commission devrait reconsidérer la date limite du 1er août 
de l’année n – 1 pour la procédure formelle d’approbation 
des modifications des programmes de sorte que les États 
membres disposent d’informations fiables sur les dépenses 
de l’année précédente au moment de la préparation des 
modifications.Intégralement mise en œuvreLes États membres peuvent désormais proposer des 
modifications dans le cadre d’une procédure souple qui 
permet de repousser, voire de supprimer totalement la 
date limite du 1er août de l’année n – 1.
3)  Les États membres devraient modifier les mesures concer -
nées pour remédier aux faiblesses énoncées aux points 44 
à 67 en appliquant l’approche ascendante en consultation 
avec les parties prenantes sur place. Le rapport d’évaluation 
de la Commission devrait également servir à identifier les 
mesures peu efficaces et dont la conception devrait être 
améliorée.Impossible à vérifierLa mise en œuvre de la recommandation n° 3, qui 
s’adressait principalement aux États membres, ne peut 
pas être vérifiée dans le cadre d’un examen limité au 
niveau de la Commission. Dans son rapport d’évalua -
tion, la Commission a néanmoins montré que certaines 
mesures n’ont pas atteint leurs objectifs (point 4.3.1) et 
a proposé des améliorations aux États membres (cha -
pitre 8), comme l’avait recommandé la Cour.
4)  Les États membres devraient concevoir des procédures de 
contrôle adaptées à chaque type de mesure. Ils doivent 
notamment veiller à ce que leur système d’identification 
des parcelles agricoles soit mis à jour de façon régulière. La 
Commission devrait s’assurer que ces procédures de contrôle 
fonctionnent de façon efficace.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsLe nouveau programme pluriannuel de la Commission 
pour la période 2014-2017 comprend au moins deux 
audits des programmes POSEI/en faveur des îles de la 
mer Égée chaque année, de nouvelles lignes directrices 
pour une présentation plus transparente, par les États 
membres, de leurs statistiques de contrôle, ainsi que 
l’initiative de la Commission, en cours, consistant 
à collecter des informations et à réaliser un contrôle 
documentaire des procédures de contrôle pour les 
programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée. 
Les audits effectués par la Commission n’ont toutefois 
pas été suffisamment fréquents ces dernières années et 
n’ont parfois pas couvert les zones et/ou les mesures les 
plus pertinentes.
5)  La Commission devrait utiliser les informations fournies 
par les États membres pour suivre la performance des 
programmes de façon annuelle, y compris celles existant 
déjà actuellement et qui sont à compléter.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsDepuis l’instauration des indicateurs communs pour le 
programme POSEI et le programme pour les petites îles 
de la mer Égée (PIME), la Commission analyse chaque 
année les informations fournies par les États membres 
dans leurs rapports annuels de mise en œuvre. Cepen -
dant, le recours aux indicateurs dans les rapports annuels 
varie d’un État membre à l’autre et le contenu de ces 
derniers doit être amélioré.
27 Annexes  
 Annexe VCohésion: les dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés
1. Le rapport spécial n° 25/2012 était consacré au Fonds social européen et visait à déterminer si des 
outils ont été mis en place afin de vérifier l’efficacité des dépenses.
2. Le Fonds social européen (FSE) est un instrument important destiné à aider les États membres à réaliser 
les objectifs de l’UE en matière de politique de l’emploi. Il vise à promouvoir l’intégration, sur le marché 
du travail, des chômeurs et des personnes défavorisées, principalement par l’intermédiaire d’activités de 
formation.
3. L’audit visait à déterminer si, et dans quelle mesure, les États membres et la Commission avaient élaboré et 
utilisé les outils nécessaires pour évaluer la réalisation des objectifs fixés. À cette fin, la Cour a sélectionné 
l’un des principaux groupes défavorisés, à savoir les travailleurs âgés.
28 Annexes  
 Annexe VRecommandations de la Cour
Recommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  La Commission devrait inviter les États membres à concevoir 
leurs programmes opérationnels (PO) de manière qu’il soit 
possible de mesurer la performance de l’utilisation des 
crédits du FSE. Les populations cibles devraient être définies 
sans ambiguïté, des objectifs opérationnels quantifiés et 
des indicateurs pertinents devraient être définis pour mesu -
rer les réalisations, les résultats et les incidences spécifiques 
au niveau de la population cible. Il conviendrait de poser des 
jalons intermédiaires et d’établir une hiérarchie des valeurs 
cibles. Les objectifs en matière de résultats et d’incidence 
spécifiques des PO devraient être intégrés dans le projet, 
ce qui permettrait d’atteindre plus facilement les valeurs 
cibles des PO et de relier les paiements à la performance des 
projets.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égards Ces deux recommandations ont été mises en œuvre 
à pratiquement tous égards. La mesure de la per -
formance est au cœur de la réglementation pour la 
période 2014-2020 et les politiques les plus courantes 
vont désormais obligatoirement de pair avec des indi -
cateurs communs de réalisations et de résultats. Cepen -
dant, à l’exception des jeunes chômeurs, l’accent n’est 
toujours pas mis sur les groupes cibles bénéficiant d’une 
assistance ni sur la mesure de l’efficacité des actions 
engagées au niveau de ces derniers. La Commission doit 
encore démontrer qu’elle assure un suivi des résultats 
au niveau des projets et qu’elle réalise des évaluations 
contrefactuelles.2)  La Commission devrait inviter les États membres à concevoir 
leurs systèmes de suivi et d’évaluation de manière à pouvoir 
déterminer, en temps utile, clairement et à intervalles ap -
propriés, dans quelle mesure l’ensemble des valeurs cibles 
définies ont été atteintes, ce qui permettrait de prendre des 
mesures correctrices et de tirer des leçons pour la prise de 
décision future. Une telle conception implique la collecte 
en temps utile de données pertinentes et vérifiables, le bon 
fonctionnement des systèmes de traitement de données 
électroniques, des évaluations suivies, également au niveau 
du groupe cible et, pour les actions du FSE visant à augmen -
ter le taux d’emploi, la mesure de l’effet net sur l’emploi.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égards
3)  Pour pouvoir fournir des données appropriées sur les 
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus par le FSE, 
la Commission doit obtenir des informations cohérentes et 
fiables auprès des États membres. Plus particulièrement, 
elle devrait publier des indicateurs communs à inclure 
obligatoirement dans les PO des États membres; les thèmes 
prioritaires de l’UE devraient être conformes aux stratégies 
de l’UE et leur contenu clairement défini par le législateur.Intégralement mise en œuvrePour la période 2014-2020, le FSE a été aligné sur la 
stratégie Europe 2020 et des indicateurs communs de 
réalisations et de résultats obligatoires ont été instaurés.
4)  La Commission devrait analyser de manière approfondie les 
questions de performance lors de l’évaluation des systèmes 
de gestion et de contrôle.Intégralement mise en œuvreLa programmation d’audits sur les données relatives 
à la performance prévus et les orientations publiées 
à l’intention des auditeurs attestent que la Commission 
accepte sa responsabilité concernant la mise en place 
d’un système fiable pour collecter, consigner et stocker 
des données sur la performance.
5)  La Commission devrait améliorer la documentation de ses 
contrôles en s’assurant qu’il existe une piste d’audit qui per -
mette d’évaluer l’étendue et la cohérence de ces contrôles.Intégralement mise en œuvreLes listes de contrôle récemment créées pour la 
période 2014-2020 améliorent la documentation et la 
couverture des mesures.
29 Annexes  
 Annexe VIActions extérieures: les contributions de l’UE acheminées par des organisations des 
Nations unies
1. Le rapport spécial n° 3/2011 était consacré à l’efficience et l’efficacité des contributions de l’UE ache -
minées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits.
2. La Commission européenne a intensifié sa coopération avec les Nations unies dans le cadre de son engage -
ment en faveur d’une coordination renforcée de l’aide. Le montant des fonds d’EuropeAid acheminés par des 
organisations des Nations unies est passé de 144 millions d’euros en 2001 à 935 millions d’euros en 2009, en 
culminant à plus d’1 milliard d’euros en 2006.
3. Il s’agit de la seconde phase d’un audit en deux parties. La seconde phase consiste à apprécier si les objectifs 
ont été atteints.
4. La question générale de l’audit visait à déterminer si la Commission optimise ses ressources en faisant transi -
ter les fonds par les Nations unies.
30 Annexes  
 Annexe VIRecommandations de la Cour
5. La Cour a recommandé à la Commission d’apporter les changements ci-après en ce qui concerne la concep -
tion, l’efficacité et la durabilité, ainsi que l’efficience des projets.
Recommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  S’agissant de la conception des projets, la Commission 
devrait apporter les changements suivants:
 ο veiller à ce que des objectifs pratiques et clairs soient 
fixés pour les projets auxquels ses fonds sont affectés. Les 
objectifs devraient être autant que possible quantifiés, afin 
de faciliter l’exécution et le suivi des projets et de garantir la 
communication d’informations en retour utiles à la Commis -
sion. Le lien entre les activités des projets, leurs objectifs et 
les finalités plus générales devrait être clairement indiqué;
 ο mieux adapter le calendrier inscrit dans l’accord de contri -
bution à l’environnement du projet de manière à éviter, à un 
stade ultérieur, des prolongations importantes et coûteuses 
des délais d’exécution;
 ο comme les rapports élaborés ensuite s’appuient sur des 
points de détail du budget, celui-ci doit comprendre toutes 
les informations nécessaires pour permettre d’évaluer, 
notamment, l’efficience des activités financées.Intégralement mise en œuvreDans les nouvelles lignes directrices communes de 2011 
pour l’établissement de rapports relevant de l’accord-
cadre financier et administratif (ACFA):
 ο un rappel a été fait quant à la nécessité de recourir 
à des indicateurs SMART, d’élaborer des rapports 
permettant d’établir des comparaisons pour chaque 
aspect mentionné dans la description initiale de 
l’action et communiquant des informations en 
retour utiles (gestion des connaissances) à la Com -
mission sur des actions de même nature;
 ο l’importance des programmes de travail détaillés 
a été soulignée et les principes permettant de 
garantir leurs mises à jour ont été définis;
 ο des principes et des procédures ont été définis afin 
de garantir que chaque point de détail du budget 
soit bien compris de la même manière par l’organi -
sation des Nations unies et la Commission et que le 
niveau d’information soit suffisant pour permettre 
d’établir des comparaisons avec la description de 
l’action.
Ces lignes directrices sont rappelées à chaque formation 
conjointe UE/ONU. Les dispositions à respecter sont 
également expliquées lors des séances de formation 
ordinaires.
2)  S’agissant de l’efficacité et de la durabilité, la Commission 
devrait apporter les changements suivants:
 ο insister pour recevoir les rapports nécessaires dans les 
temps et poursuivre ses efforts afin de garantir que ces 
rapports fournissent les informations dont elle a besoin 
pour apprécier l’avancement et la réussite des projets;
 ο tout au long du projet, la Commission devrait assurer 
un suivi rapide, systématique, clairement documenté et 
complet;
 ο à l’issue de chaque projet, la Commission devrait définir 
les enseignements à tirer pour de futures interventions 
en tenant particulièrement compte de la question de la 
durabilité.Intégralement mise en œuvreLes lignes directrices:
 ο ont été l’occasion de rappeler combien il importe 
que les rapports, fondés sur des programmes de 
travail détaillés, soient remis en temps voulu. Y sont 
définis également des principes visant à faire en 
sorte que ces rapports ne soient pas retardés, que 
la Commission reste informée, et qu’ils contiennent 
tous les détails nécessaires à l’évaluation de la mise 
en œuvre des actions;
 ο comportent la définition de principes et de 
procédures visant à garantir que les informations 
nécessaires soient transmises en temps voulu à la 
Commission et soient accompagnées d’analyses 
pertinentes et de solutions aux éventuelles difficul -
tés relevées;
 ο contiennent (dans la dernière version du modèle de 
documents relatifs aux actions) une sous-section 
obligatoire consacrée aux enseignements tirés et 
à la durabilité de l’action.
31 Annexes  
 Annexe VIRecommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
3)  S’agissant de l’efficience, la Commission devrait apporter les 
changements suivants:
 ο il faudrait procéder à une estimation systématique des 
coûts et documenter les résultats de manière appropriée. 
Une plus grande attention devrait être accordée à l’effi -
cience, et l’estimation des coûts ne devrait pas se limiter 
à des questions d’éligibilité;
 ο dans la mesure du possible, des valeurs de référence 
devraient être établies pour les éléments de coût usuels, 
afin de faciliter l’estimation des coûts dans les propositions 
de projets et dans les rapports financiers.Premier point intégralement 
mis en œuvre
Second point mis en œuvre 
à certains égardsLes lignes directrices comportent la définition de 
principes et de procédures visant à garantir un niveau 
d’information suffisant pour évaluer l’éligibilité, ainsi que 
le caractère nécessaire des coûts proposés, et pour établir 
des comparaisons avec la description de l’action.
Recommandation n° 3, point 2, concernant l’établissement 
de valeurs de référence pour les éléments de coût usuels 
(mis en œuvre à certains égards)
La Commission a donné pour instruction aux ordonna -
teurs d’évaluer le caractère raisonnable des coûts lors du 
financement de projets. Certaines délégations de l’UE 
comparent les coûts à des données issues d’études por -
tant sur l’économie locale. La Commission demande par 
ailleurs aux ordonnateurs de justifier, lors de la saisie de 
subventions et de contrats dans le CRIS, les raisons pour 
lesquelles il a été décidé de recourir à une organisation 
internationale.
Cependant, la Commission n’évalue pas directement 
le caractère raisonnable des coûts des projets, mais 
s’appuie sur la connaissance du marché des organisations 
internationales auxquelles elle a recours.
Dans la recommandation, on entend par «dans la mesure 
du possible» «en présence de cas similaires et lorsque des 
informations sont accessibles sans efforts démesurés». 
Un coût final s’obtient à partir de quantités et de coûts 
unitaires. En l’absence de ces derniers, il reste au moins 
possible de comparer les quantités à celles d’actions 
similaires déjà financées par le passé pour évaluer le 
caractère raisonnable d’une nouvelle action en demande 
de financement. Sans cela, la Commission s’appuie sur 
la déclaration d’un tiers non vérifiée alors qu’elle a en sa 
possession la documentation pertinente.
32 Annexes  
 Annexe VIIActions extérieures: sécurité alimentaire
1. Le rapport spécial n° 1/2012 était consacré à l’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’UE 
en matière de sécurité alimentaire dans les pays d’Afrique subsaharienne.
2. La sécurité alimentaire constitue un problème majeur en Afrique subsaharienne, où 30 % de la population 
souffrent de la faim.
3. La Cour a examiné l’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’Union européenne (UE) en matière 
de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne, et plus précisément la pertinence de cette aide par rap -
port aux besoins et aux priorités des pays concernés et l’efficacité des interventions de l’UE.
4. L’audit a porté sur le soutien direct au développement apporté par l’UE pour chacun des trois volets de la 
sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments, l’accès à l’alimentation et l’utilisation nutritionnelle 
des denrées alimentaires. Il n’a pas consisté à déterminer si la sécurité alimentaire était intégrée dans tous les 
domaines de la coopération de l’UE, comme la santé, l’éducation, ou l’eau et l’hygiène.
33 Annexes  
 Annexe VIIRecommandations de la Cour
Recommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  La Commission et le Service européen d’action extérieure 
devraient procéder à une évaluation structurée de la situa -
tion en matière de sécurité alimentaire dans chaque pays et 
prendre systématiquement en considération les possibilités 
de soutien de l’UE dans ce domaine (pour la période de 
programmation après 2013).Intégralement mise en œuvreL’évaluation a eu pour conséquence la production 
de 50 fiches d’information détaillées sur la sécurité 
alimentaire, fondées sur des indicateurs internationaux 
provenant principalement d’agences de l’ONU (FAO, 
Unicef, etc.) et d’ONG. Ces fiches donnent une vue 
d’ensemble de chaque pays avec des indicateurs chiffrés 
et couvrent les éléments faisant partie du contexte dans 
lequel s’inscrit la sécurité alimentaire, tels que l’indice 
de développement du pays ainsi que sa situation sur les 
plans nutritionnel, environnemental et agricole.
2)  La Commission et le Service européen d’action extérieure 
devraient, éventuellement avec d’autres partenaires du 
développement, étudier la possibilité de mettre en place 
un instrument permanent destiné à financer des mesures 
urgentes et complémentaires qui pourraient permettre, 
le cas échéant, de remédier aux conséquences des crises 
alimentaires affectant les pays en développement.Intégralement mise en œuvreLes services de la Commission ont développé un méca -
nisme de sécurité alimentaire et une méthodologie en 
la matière, dotés d’un budget indicatif de 525 millions 
d’euros (2014-2020), sur la base d’une analyse technique 
de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, à appli -
quer annuellement pour déterminer quels pays sont 
concernés et proposer des dépenses en conséquence. Ce 
mécanisme devrait donner des résultats similaires à ceux 
d’un instrument permanent.
3)  La Commission et le Service européen d’action extérieure 
devraient accorder une priorité suffisante à la nutrition 
lors de l’élaboration de la stratégie de coopération, de la 
définition et de la mise au point des interventions, ainsi 
que lors de l’établissement d’un dialogue politique avec les 
gouvernements partenaires, notamment dans le cadre de 
programmes d’appui budgétaire.Intégralement mise en œuvreLa Commission a clairement donné un nouvel élan sur 
le plan politique en annonçant un soutien financier de 
3,5 milliards d’euros et en fixant conjointement des 
objectifs spécifiques à atteindre dans le cadre de la lutte 
contre la malnutrition. Le plan d’action sur la nutrition 
détaille la manière dont ce soutien financier sera mis en 
œuvre.
4)  En outre, la Commission devrait définir des objectifs 
d’intervention suffisamment précis et mesurables par des 
indicateurs de performance. Elle devrait faire en sorte que 
les objectifs soient réalisables en évaluant mieux les risques 
et les hypothèses conditionnant la réussite de la mise en 
œuvre des interventions.Intégralement mise en œuvreLes documents de référence contiennent des objectifs 
mesurables et des indicateurs spécifiques ainsi qu’une 
méthodologie à appliquer pour pouvoir les utiliser. Ces 
documents présentent également les priorités straté -
giques, définies sur la base d’une analyse des risques et 
des défis.
Diverses activités visant à informer et à former les 
acteurs de la lutte contre la faim sont régulièrement 
organisées.
5)  La Commission devrait mieux soutenir la viabilité financière 
des programmes agricoles et de transferts sociaux. Ce 
faisant, elle devrait mettre davantage l’accent sur le déve -
loppement de services efficaces de vulgarisation agricole, 
d’une infrastructure postrécolte et du crédit rural.Intégralement mise en œuvreLa Commission contribue à des forums et à des organi -
sations consacrées à la fourniture de services spécifiques 
à l’intention des agriculteurs [recommandation 5 a) du 
RS n° 1/2012].
6)  La Commission devrait mieux soutenir la viabilité financière 
des programmes agricoles et de transferts sociaux. Ce 
faisant, elle devrait veiller à ce que les programmes de 
transferts sociaux apportent un soutien approprié au 
renforcement des capacités des bénéficiaires à se financer.Intégralement mise en œuvreLe document de référence «Social Transfers in the fight 
against hunger» (Transferts sociaux dans la lutte contre 
la faim) définit des méthodes, des priorités, des objectifs, 
des valeurs cibles ainsi que des indicateurs clés bien 
précis. Il fait référence à des documents d’utilité pratique 
pouvant servir de base à chaque aspect du processus.
Les acteurs concernés sont régulièrement formés et 
informés [recommandation 5 b) du RS n° 1/2012].
34 Annexes  
 Annexe VIIIActions extérieures: CRIS
1. Le rapport spécial n° 5/2012 était consacré au système commun d’information RELEX (CRIS – Common 
RELEX Information System ).
2. CRIS est le système d’information mis en place par la Commission pour appuyer la gestion des actions 
extérieures.
3. Il fournit des données concernant les différentes phases de la gestion, depuis la programmation jusqu’au 
suivi en passant par l’élaboration, et couvre les aspects opérationnels et financiers des actions concernées. 
CRIS sert également à alimenter le système comptable ABAC de la Commission avec des données financières.
4. Dans le rapport spécial n° 5/2012, la Cour des comptes européenne a évalué si CRIS permettait de répondre 
efficacement aux besoins d’information de la Commission. La Cour a notamment vérifié si CRIS a été conçu 
pour apporter une réponse efficace aux besoins de la Commission et si les informations fournies par ce sys -
tème étaient fiables.
35 Annexes  
 Annexe VIIIRecommandations de la Cour
5. La Cour a formulé les recommandations ci-après.
Recommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  Il faudrait définir le rôle attribué à CRIS en tant que 
système d’information, notamment par rapport au système 
comptable ABAC de la Commission. La Commission devrait 
en particulier veiller à réduire la reproduction dans CRIS de 
fonctionnalités d’ABAC.La recommandation n’est plus 
pertinente.Le rôle attribué à CRIS en tant que système d’informa -
tion restait encore à définir, notamment par rapport au 
système comptable ABAC de la Commission.
2)  Il convient de rationaliser les listes des codes de données 
de CRIS afin d’éviter les doublons et d’attribuer à celles-ci 
des valeurs qui s’excluent mutuellement. En outre, il fau -
drait revoir et renforcer les contrôles actuellement effectués 
sur la qualité des données (vérifications, processus), dont 
la fiabilité serait ainsi efficacement garantie. Ces mesures 
devraient notamment permettre d’assurer que CRIS soit 
efficace et efficient lorsqu’il s’agit de fournir des informa -
tions agrégées par pays bénéficiaire, par domaine politique 
et par instrument financier.Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsLa DG Coopération internationale et développement 
a engagé plusieurs initiatives pour rationaliser les listes 
des codes de données de CRIS (développement d’un 
système de données de référence, rationalisation des 
codes de données et mise en place d’un dictionnaire 
de données). Cependant, ces initiatives en vue d’une 
rationalisation des codes de données de CRIS devaient 
encore être finalisées.
Les contrôles de la qualité des données de CRIS ont 
été renforcés: élaboration d’une stratégie et d’un plan 
directeur relatifs à la qualité des données et mise en 
place d’une équipe chargée de la qualité des données, 
par exemple.
3)  Étant donné que les utilisateurs de CRIS constituent une 
population nombreuse et diversifiée, il conviendra de veiller 
particulièrement à améliorer la convivialité du système lors 
de ses futurs développements.La recommandation n’est plus 
pertinente.La plupart des projets permettant d’améliorer la convi -
vialité de CRIS ont été arrêtés début 2013, en attendant 
l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie 
informatique de la DG Coopération internationale et 
développement.
4)  Il importe de définir les responsabilités relatives à la gestion 
de la sécurité des données de CRIS et d’effectuer une éva -
luation globale des risques informatiques. Il conviendrait 
notamment d’accorder l’attention nécessaire à la protection 
des données financières et de celles à caractère personnel.Mise en œuvre à certains 
égardsLes responsabilités concernant la gestion de la sécurité 
des données de CRIS ont été clarifiées.
Entre 2012 et 2014, il a été procédé, de manière limitée, 
à quelques évaluations des risques informatiques, mais 
une évaluation globale des risques informatiques de la 
DG Coopération internationale et développement fait 
toujours défaut. Sans une telle évaluation, il est impos -
sible d’avoir une bonne vue d’ensemble des risques liés 
à la protection des données personnelles et financières 
enregistrées dans les systèmes d’information de la DG 
Coopération internationale et développement.
36 Annexes  
 Annexe IXPolitiques internes: aides d’État
1. Le rapport spécial n° 15/2011 a porté sur la question de savoir si les procédures de la Commission 
permettaient de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État.
2. Les aides d’État sont définies à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) 
et leur contrôle est une garantie importante pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La 
Commission est globalement responsable du contrôle des aides d’État. Afin d’assurer que les aides d’État 
octroyées par les États membres sont compatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne, les États 
membres de l’UE doivent dans un premier temps notifier les mesures d’aide à la Commission et obtenir la 
permission de celle-ci avant d’octroyer des aides d’État.
3. Notre rapport spécial a permis de vérifier si la Commission avait mis en place des procédures permettant de 
garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État. L’audit a été centré sur l’organisation ainsi que sur 
les processus de prise de décisions et de suivi de la Commission au cours de la période 2008-2010.
37 Annexes  
 Annexe IXRecommandations de la Cour
4. Nous avons recommandé que la Commission revoie l’affectation et l’emploi des ressources consacrées à la 
gestion des aides d’État, en vue:
Recommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
1)  d’adopter une attitude plus dynamique dans sa relation 
avec les États membres et de déployer plus d’efforts pour 
les sensibiliser aux règles applicables aux aides d’État, en 
diffusant des exemples de bonnes pratiques et en fournis -
sant davantage d’orientations pratiques;Intégralement mise en œuvreLa DG Concurrence a lancé une série d’initiatives, dont 
la création d’un réseau de points de contact nationaux, 
l’organisation de sessions de formation et de réunions 
de haut niveau avec les États membres, la publication 
d’orientations sur la notion d’aide d’État et la création 
d’une plateforme où les États membres peuvent poser 
des questions concernant leur interprétation et leur mise 
en œuvre.
2)  de renforcer ses activités de contrôle, tant sur le plan de leur 
étendue que sur celui de la taille des échantillons;Intégralement mise en œuvreLa Commission a progressivement renforcé ses activités 
de contrôle, aussi bien sur le plan de la taille des échantil -
lons que sur celui de la participation des unités chargées 
du traitement des dossiers.
3)  d’organiser ses enquêtes d’office de manière plus systé -
matique et mieux ciblée, afin de pouvoir détecter les aides 
illégales.Intégralement mise en œuvreAdoption et utilisation de nouveaux instruments 
juridiques en matière d’enquêtes fiscales, menant 
à l’ouverture de plusieurs enquêtes approfondies.
Nous avons également formulé d’autres recommandations, 
à savoir que la Commission devrait:
4)  dans l’optique d’accroître la transparence et d’accélérer 
le processus décisionnel, s’engager à clôturer l’examen 
préliminaire soit par une décision, soit par l’ouverture d’une 
procédure formelle d’examen dans un délai d’un an après la 
réception de la première notification;Non mise en œuvreLa Cour se félicite de l’intérêt que les managers portent 
aux examens préliminaires pendants depuis plus de neuf 
mois; cependant, le cadre juridique actuel permet encore 
à la Commission de faire durer l’examen préliminaire 
aussi longtemps qu’elle juge que la notification est 
incomplète et de retarder l’ouverture d’une procédure 
d’enquête formelle plus transparente.
5)  restreindre au maximum le nombre de demandes de 
renseignements adressées aux États membres et se limiter 
à celles absolument nécessaires à sa prise de décision;Intégralement mise en œuvreDes cas de dossiers en souffrance étant régulièrement 
signalés au directeur général adjoint en charge des aides 
d’État et l’envoi d’une troisième demande d’informa -
tions supplémentaires étant impérativement soumis 
à son autorisation préalable, la nécessaire limitation du 
nombre de demandes adressées aux États membres est 
devenue effective.
6)  afin de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes 
les parties prenantes, traiter rapidement les plaintes 
infondées;Mise en œuvre à pratiquement 
tous égardsLes filtres introduits par l’article 20 du nouveau règle -
ment de procédure devraient considérablement réduire 
le nombre de plaintes infondées. Cependant, l’impact de 
ce changement n’est pas encore tout à fait visible.
7)  régulièrement informer le plaignant, l’État membre ainsi 
que le bénéficiaire des progrès (ou de l’absence de progrès) 
réalisés dans chaque affaire et des résultats de l’examen;Intégralement mise en œuvreAfin d’informer régulièrement le plaignant, l’État 
membre ainsi que le bénéficiaire des progrès réalisés 
dans chaque affaire, des lettres d’information sont désor -
mais envoyées, comme cela a été recommandé.
38 Annexes  
 Annexe IXRecommandation État d’avancement Évaluation de la Cour
8)  examiner s’il y a lieu de tirer des enseignements de sa 
gestion de la crise financière dans le but d’améliorer ses 
méthodes de travail courantes;Intégralement mise en œuvreLa DG Concurrence a dûment tenu compte des ensei -
gnements tirés de sa gestion des mesures liées à la crise 
financière. Le principal enseignement a été qu’il était 
nécessaire d’accélérer le processus d’analyse et de prise 
de décision. Dans le cadre de son projet de modernisa -
tion des aides d’État, la DG Concurrence a pris plusieurs 
mesures pour accélérer le processus de décision et d’ana -
lyse en ce qui concerne les dossiers non liés à une crise.
9)  mettre en œuvre un système amélioré d’enregistrement 
du temps et de rapports de gestion, pour pouvoir contrôler 
efficacement le temps consacré à chaque affaire et la charge 
de travail des différents gestionnaires de dossiers, de 
manière à optimiser l’utilisation des ressources.Intégralement mise en œuvreLa DG Concurrence a mis en place un système amélioré 
(PETRA: Project Expense Time Reporting Application ) 
pour l’enregistrement du temps et l’établissement des 
rapports de gestion.
Nous avons également formulé d’autres recommandations, 
à savoir que la Commission devrait:
10)  améliorer l’efficience et la fiabilité de son processus de 
collecte de données;Mise en œuvre à certains 
égardsSARI ( State Aid Reporting Interface ), l’outil de commu -
nication entre les États membres et la DG Concurrence, 
est devenu opérationnel fin 2012. Des améliorations 
concernant la fiabilité du système doivent encore être 
apportées, notamment a) des règles de validation pour 
éviter que les États membres enregistrent des informa -
tions incomplètes, b) l’enregistrement des différentes 
opérations de validation effectuées par les utilisateurs, et 
c) l’amélioration des fonctions de recherche.
11)  régulièrement évaluer a posteriori l’incidence des aides 
d’État et du contrôle de celles-ci sur les entreprises, les 
marchés et l’économie dans son ensemble.Intégralement mise en œuvreLes mesures prises dans le domaine de l’évaluation 
a posteriori de l’impact des aides d’État comprennent la 
publication d’une méthodologie commune pour l’évalua -
tion de ces dernières et l’introduction, dans les nouvelles 
orientations en matière d’aides d’État, de la possibilité de 
demander des évaluations.
Note: la Commission a dans un premier temps rejeté 
cette recommandation.
39 Annexes  
 Annexe XCritères généraux pour un système de suivi efficace
Questions ExigencesRAD
Entiè -
rement 
atteintePartiel -
lement 
atteinteNon 
atteinte
1.  Le système est-il conçu pour 
fournir les informations 
nécessaires?a)  Le rôle du système dans l’architecture des systèmes d’information de 
la Commission est défini, documenté et approuvé. X
b)  Les besoins en matière d’information sont systématiquement définis, 
analysés et documentés. X
c)  L’architecture et la conception du système sont documentées et 
correspondent aux besoins recensés. X
2.  Le système est-il conçu 
de manière à ce que les 
obligations en matière de 
documentation des systèmes 
d’information financière 
soient respectées?a)  La documentation technique du système comprend une description 
du contenu de chaque champ de données. X
b)  La documentation technique du système comprend une description 
de la façon dont le système traite individuellement chaque opération. X
c)  Le système garantit l’existence d’une piste d’audit complète pour 
chaque opération. X
3.  Le système est-il conçu de 
manière à ce que les obliga -
tions en matière de confi -
dentialité, de disponibilité et 
d’intégrité des informations 
soient respectées?a)  Les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la 
confidentialité sont définies et documentées, compte tenu du coût de 
leur mise en œuvre et des risques liés au traitement et à la nature des 
données enregistrées dans le système. X
b)  Les procédures d’attribution, de gestion et de suppression des droits 
d’accès sont approuvées et documentées. X
c) Les objectifs concernant le niveau de disponibilité du système sont 
fixés, approuvés et documentés. X
d) La disponibilité fait l’objet d’un suivi et d’un compte rendu et des 
mesures appropriées sont prises pour atteindre les objectifs. X
e) Un plan de sauvegarde des données est approuvé et documenté; il est 
mis en œuvre et testé régulièrement. X
f) Un plan de rétablissement après sinistre est approuvé et documenté. X
g) Si nécessaire, le système applique les règles régissant la conduite 
des activités (contrôles automatiques des entrées) pour améliorer la 
qualité des données relatives aux opérations. Elles sont renforcées par 
des contrôles «manuels» adaptés. X
h) Des catégories de données pertinentes sont créées et des orienta -
tions sont fournies pour faciliter la tâche des utilisateurs lorsqu’ils 
saisissent ou récupèrent des données, procèdent à leur analyse 
statistique et s’en servent pour l’établissement de rapports, tout en 
garantissant la cohérence de ces différentes opérations. X
i) La qualité des données est régulièrement vérifiée au niveau du sys -
tème et des mesures adéquates sont prises pour corriger de manière 
contrôlée les insuffisances relevées.n.d. 1
j) Les rapports de gestion et les indicateurs qui se fondent sur les 
données du système sont soumis à un contrôle qualité satisfaisant. X
1 Les informations disponibles ne nous ont pas permis de vérifier ces critères.
40 Annexes  
 Annexe XQuestions ExigencesRAD
Entiè -
rement 
atteintePartiel -
lement 
atteinteNon 
atteinte
4.  De la manière dont il est 
conçu, le système est-il 
convivial?a)  Mise à la disposition des utilisateurs de documentation ou de fichiers 
d’aide exhaustifs et actualisés. X
b)  Contrôle régulier de la satisfaction des utilisateurs et prise en consi -
dération de leur avis. X
c)  Des outils efficaces de recherche de données et d’information 
sont à la disposition des utilisateurs qui souhaitent récupérer des 
informations. X
5.  Les informations fournies 
par le système sont-elles 
exhaustives?a) Les opérations ne sont saisies qu’une seule fois. X
b) Tous les champs importants sont remplis. X
6.  Les informations fournies 
par le système sont-elles 
cohérentes?Il n’est pas possible qu’une valeur différente soit attribuée à une même 
donnée dans d’autres parties du système d’information (cohérence infor -
matique interne).X
7.  Les informations fournies 
par le système sont-elles 
correctes?Les informations enregistrées dans le système reflètent la situation réelle 
(dossier papier ou observation directe sur place).X
8.  Les informations fournies par 
le système sont-elles à jour?Les informations sont saisies dans le système en temps utile. X
41 Réponses  
de la Commission
Synthèse
IV
La Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux 
et approuvées par la Commission soient systématiquement mises en œuvre et à ce que cette mise en œuvre fasse 
l’objet d’un suivi.
La Commission souligne que les 3 % de recommandations qui ont été évaluées comme n’ayant pas été mises en 
œuvre ne concernent qu’une seule recommandation formulée dans le rapport spécial n° 15/2011 et qui a été rejetée 
par la Commission.
V
Les procédures relatives à l’application RAD (recommandations, actions, décharge) sont en place, documentées et 
disponibles. Les données sont encodées sous la responsabilité des directions générales (DG) et services compé -
tents, selon des règles claires concernant les consultations interservices et les processus de validation et d’approba -
tion correspondants au niveau hiérarchique adéquat. Les DG et services ont la possibilité de télécharger des pièces 
justificatives à l’appui de leurs réponses. L’application RAD permet également d’indiquer l’état d’avancement des 
mesures prises par la Commission. Le nouveau statut pour les recommandations, à savoir «partiellement mise en 
œuvre» , a été mis en place et est opérationnel. La Commission et la Cour des comptes peuvent toutefois formuler 
des conclusions différentes quant à la mise en œuvre effective des recommandations.
La Commission fait état du suivi des recommandations qui lui sont adressées par la Cour dans les rapports annuels 
d’activité des DG et services, ainsi que dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au 
Conseil sur le suivi de la décharge pour l’exercice concerné.
VI
La Commission estime que les dispositions relatives au contrôle qu’elle applique sont conformes aux bonnes pra -
tiques et aux normes internationales en matière de contrôle.
La Commission s’engage toutefois à remédier aux autres problèmes concernant les procédures et le système de 
suivi de la décharge.
Réponses de la Commission 42
Introduction
03
La Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux 
et approuvées par la Commission soient systématiquement mises en œuvre et à ce que leur mise en œuvre fasse 
l’objet d’un suivi. Le nouveau statut pour les recommandations, à savoir «partiellement mise en œuvre» , a été mis en 
place par le fournisseur du système au sein de la Commission et est opérationnel.
Mise en œuvre de 44 recommandations par la Commission
09
Le système et les procédures de suivi de la décharge instaurés par la Commission portent sur tous les rapports spé -
ciaux publiés par la Cour qui présentent un intérêt pour la Commission.
11
La Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux et 
approuvées par la Commission soient systématiquement mises en œuvre et fassent l’objet d’un suivi.
La Commission souligne que les 3 % de recommandations qui ont été évaluées comme n’ayant «pas été mises en 
œuvre»  ne concernent qu’une recommandation formulée dans le rapport spécial n° 15/2011, qui a été rejetée par la 
Commission.
Encadré 1 – Amélioration de la réglementation et du suivi (voir annexes II et III)
L’influence limitée qu’exerce la Commission sur les prix est la conséquence logique de l’approche suivie, qui est axée 
sur le marché, et de la transition, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), d’un soutien par les prix 
à une aide au revenu, conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil.
Le suivi des prix du sucre ne constitue qu’une partie de l’évaluation globale du marché du sucre visant à atteindre 
les objectifs de la PAC et de la réforme du marché du sucre adoptée en 2006. Ces objectifs ne font pas mention 
d’une influence sur les prix.
Réponses de la Commission 43
Audit des systèmes et procédures de suivi de la Commission
Réponse commune de la Commission aux points 13 et 14
Le cadre de contrôle interne de la Commission et les dispositions connexes en matière de contrôle ont été élaborés 
spécifiquement pour l’environnement de la Commission. Ils s’appuient sur les bonnes pratiques internationales et 
s’inspirent du cadre du COSO ( Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ).
Le cadre de contrôle interne de la Commission attribue clairement à l’encadrement la responsabilité du suivi systé -
matique des points importants mis au jour dans le contexte des activités de supervision.
15
La Commission souligne que les modalités pratiques d’application constituent des orientations recommandées 
conformément au cadre international des pratiques professionnelles de l’audit interne publié par l’institut des audi -
teurs internes (IAA).
Voir également la réponse de la Commission au point 28.
18
Voir les réponses de la Commission au point 28.
20
L’application RAD a été conçue pour les besoins et finalités de la procédure de décharge. Elle fournit des informa -
tions fiables, utiles et pertinentes décrivant l’état d’avancement des actions menées par la Commission dans le 
cadre du suivi de la décharge. L’application fait l’objet d’améliorations continues sur la base notamment des recom -
mandations formulées par la Cour et des demandes des services de la Commission. Lorsqu’elle décidera des déve -
loppements futurs de l’application RAD, la Commission continuera à prendre en considération les recommandations 
formulées par la Cour.
20 a)
Les procédures relatives à l’application RAD, y compris les liens vers les rapports spéciaux publiés par la Cour et 
les services de la Commission chargés de la mise en œuvre des recommandations, sont en place, documentées 
et accessibles. Toutes les données sont encodées sous la responsabilité des DG et services compétents selon des 
règles claires concernant les consultations interservices et les processus de validation et d’approbation correspon -
dants au niveau hiérarchique adéquat. Les DG et services ont la possibilité de télécharger des pièces justificatives 
à l’appui de leurs réponses.
20 b)
Conformément à son cadre de contrôle interne et aux dispositions connexes en matière de contrôle, et pour les cas 
spécifiques de gestion partagée où elle doit jouer un rôle de surveillance, la Commission examinera de manière 
appropriée les questions importantes avec les États membres. Le groupe de travail conjoint Cour – Commission 
a pour but d’étudier comment mieux suivre et mettre en œuvre les recommandations de la Cour et de mieux rendre 
compte du suivi en la matière.
Réponses de la Commission 44
20 c)
La Commission et la Cour peuvent formuler des conclusions différentes quant à la mise en œuvre effective des 
recommandations formulées dans les rapports spéciaux qui ont été approuvées. L’application RAD permet d’indi -
quer l’état d’avancement des mesures prises par les services de la Commission, y compris la date de fin prévue.
20 d)
La Commission fait état du suivi des recommandations qui lui sont adressées par la Cour dans les rapports annuels 
d’activité des DG et services, ainsi que dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au 
Conseil sur le suivi de la décharge pour l’exercice concerné.
La Commission reconnaît toutefois que des améliorations supplémentaires peuvent être apportées dans l’établisse -
ment de ces rapports.
21
Dans une note du 16 octobre 2014 concernant la publication de la version 6.4 de l’application RAD, les DG et ser -
vices ont reçu des instructions claires quant à la nouvelle fonctionnalité des recommandations partiellement mises 
en œuvre. La sensibilisation et la formation concernant le nouveau statut «partiellement mise en œuvre»  ont été 
assurées au niveau de l’ensemble des DG et services.
La Commission estime que cette nouvelle fonctionnalité est utilisée par les DG et services lorsque cela s’avère 
nécessaire.
22
La Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations formulées dans les rapports spéciaux de la Cour 
soient systématiquement mises en œuvre et à ce qu’elles fassent l’objet d’un suivi.
La Commission et la Cour peuvent formuler des conclusions différentes quant à la mise en œuvre effective des 
recommandations. La Commission reconnaît que d’autres améliorations peuvent être apportées au processus de 
suivi de mise en œuvre des recommandations pour lesquelles les deux institutions concluent au même statut de 
mise en œuvre.
23
Comme indiqué dans la réponse de la Commission au point 26 du rapport de suivi de 2013 (RS n° 19/2013), l’harmo -
nisation des catégories utilisées par la Commission et la Cour pour évaluer les actions de mise en œuvre des recom -
mandations de la Cour pourrait être l’un des sujets à discuter à l’avenir entre les deux institutions.
Réponses de la Commission 45
Meilleures pratiques concernant d’autres systèmes et procédures
25
L’application RAD a été développée pour gérer la coordination interservices dans le cadre de la procédure de 
décharge, les réponses de la Commission sur plusieurs exercices et l’organisation correspondante de la coopération 
interservices au sein de la Commission. Si d’autres améliorations et des développements informatiques sont pos -
sibles, la Commission estime que l’application RAD est un outil approprié pour l’aider à s’acquitter de l’obligation 
de rendre des comptes et à répondre aux exigences en matière de gouvernance dans le cadre de la procédure de 
décharge.
Conclusion et recommandations
26
La Commission s’engage à veiller à ce que les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux et 
approuvées par la Commission soient systématiquement mises en œuvre et à ce qu’elles fassent l’objet d’un suivi.
Le système et les procédures de suivi de la décharge instaurés par la Commission portent sur tous les rapports spé -
ciaux publiés par la Cour qui présentent un intérêt pour la Commission.
27
Voir les réponses de la Commission aux points 20 a), 20 b) et 20 c).
28
La Commission estime que l’application RAD offre une vue d’ensemble de toutes les recommandations et demandes 
adressées à la Commission en ce qui concerne la procédure de décharge.
Comme indiqué dans la réponse de la Commission au point 26 du rapport spécial de suivi n° 19/2013, l’harmonisa -
tion des catégories utilisées par la Commission et la Cour pour évaluer les actions de mise en œuvre des recomman -
dations de la Cour pourrait être l’un des sujets à discuter à l’avenir entre les deux institutions.
En ce qui concerne le suivi des recommandations de la Cour, la Commission a estimé que cette compétence relève 
de l’encadrement et que si le suivi était assuré par l’IAS, l’indépendance de ce service pourrait être compromise.
Réponses de la Commission 46
29
La Commission estime que les dispositions relatives au contrôle qu’elle applique sont conformes aux bonnes pra -
tiques et aux normes internationales en matière de contrôle. Elle s’engage toutefois à remédier aux autres pro -
blèmes concernant le système et les procédures de suivi de la décharge.
Voir également la réponse de la Commission au point 28.
29 a)
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission examinera la possibilité d’améliorer les informations sur le statut de la mise en œuvre des actions 
entreprises.
29 b)
La Commission accepte cette recommandation pour les cas spécifiques de gestion partagée où elle doit jouer un 
rôle de surveillance. La Commission réexaminera de manière adéquate les questions importantes avec les États 
membres. Le groupe de travail conjoint Cour – Commission a pour but d’étudier comment mieux suivre et mettre en 
œuvre les recommandations de la Cour et de mieux rendre compte du suivi en la matière.
29 c)
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission s’engage à apporter de nouvelles améliorations dans l’établissement des rapports annuels d’activité.
29 d)
La Commission accepte la recommandation.
La Commission entreprendra un suivi avec tous les services et DG concernés.
Réponses de la Commission 47
Annexes
Annexe II
Agriculture: les instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 2)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
La création de (nouvelles) organisations de producteurs prend du temps et requiert une dynamique forte de la part 
des agriculteurs eux-mêmes, par exemple pour créer des organisations de producteurs et, dans un second temps, 
entamer des négociations collectives. L’évolution et les perspectives favorables du marché en 2012 et 2013 n’ont 
probablement pas encouragé les agriculteurs à se regrouper au sein d’organisations de producteurs.
Outre les nombreuses discussions tenues avec les États membres au niveau de la Commission et du Conseil en ce 
qui concerne la mise en œuvre du «paquet lait» à l’échelon des États membres (par les autorités et les parties inté -
ressées), la Commission a activement défendu les mesures auprès des parties prenantes, en particulier les agricul -
teurs et les organisations d’agriculteurs, en de nombreuses occasions formelles et informelles (par exemple, présen -
tations données par les représentants de la Commission lors de réunions ou de manifestations).
Le «paquet lait» a été examiné avec les parties prenantes de manière régulière au sein des groupes consultatifs pour 
le lait, où les organisations d’agriculteurs (COPA-Cogeca, Coordination européenne Via Campesina, European Milk 
Board) occupent un grand nombre de sièges. Le «paquet lait» a également été examiné lors des réunions conjointes 
du comité de gestion et du groupe consultatif «lait» qui se sont tenues en 2011 et 2012. La Commission a par ailleurs 
participé à deux séminaires (en 2012 et 2014) organisés par le COPA-Cogeca sur la mise en œuvre du «paquet lait», 
encourageant les (organisations d’)agriculteurs à tirer profit du «paquet lait» (organisations de producteurs, etc.). En 
outre, le «paquet lait» faisait partie des sujets examinés lors de la conférence intitulée «Perspectives pour la filière 
laitière européenne après 2015», qui s’est tenue en 2013 et représentait tous les acteurs de la filière.
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 3)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Conformément au principe de subsidiarité, les législateurs ont estimé que le recensement des types d’agriculture 
ou des secteurs agricoles qui doivent bénéficier d’une aide sous la forme de paiements directs compte tenu de 
certaines difficultés auxquelles ils sont confrontés relève de la responsabilité exclusive des États membres. Il a été 
estimé qu’ils étaient les mieux placés pour recenser les régions ou secteurs rencontrant des difficultés sur leur terri -
toire et pour fixer des priorités parmi les divers besoins en vue d’offrir une aide ciblée, en tenant également compte 
de la spécialisation sectorielle des régions.
Les législateurs ont prévu que les États membres incluent dans chaque programme de développement rural une 
analyse «SWOT» de la situation et une définition des besoins qui doivent être pris en considération dans la zone 
géographique couverte par le programme. Il convient d’inclure une description de la stratégie montrant que les 
besoins spécifiques liés aux conditions particulières au niveau régional et sous-régional sont pris en compte et 
abordés de manière concrète par des combinaisons de mesures conçues de manière adéquate ou par un sous-pro -
gramme thématique. Il appartient aux États membres d’indiquer, le cas échéant, les faiblesses et les menaces pour 
la filière laitière et de proposer aux agriculteurs des mesures pour les aider à répondre à leurs besoins.
En ce qui concerne la conditionnalité et les nouvelles mesures d’écologisation des paiements directs, il est néces -
saire de laisser une certaine marge de manœuvre aux États membres pour leur permettre de prendre en considé -
ration les contraintes et besoins locaux, ainsi que les problèmes environnementaux spécifiques. Ce principe a donc 
été suivi dans la législation de l’Union et continue de l’être.
Réponses de la Commission 48
Annexe III
Agriculture: la réforme du marché du sucre
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 3)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Un des objectifs de la réforme du sucre intervenue en 2006 était de satisfaire aux obligations de l’Union découlant 
d’accords internationaux et de refléter les dispositions internationales, par exemple celle concernant l’accès au mar -
ché en franchise de droits et libre de tout contingent pour les pays les moins développés, adoptées dans le cadre 
de la politique de l’Union en matière de commerce international et de développement. Par conséquent, l’évaluation 
de la Cour selon laquelle l’Union est à présent un importateur net et dépend des importations de sucre ne peut être 
considérée comme contraire à l’objectif du traité consistant à garantir la sécurité de l’approvisionnement.
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 4)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
La Commission a lancé une enquête de concurrence et les États membres ont mené les enquêtes nécessaires sur 
la concurrence dans le secteur du sucre. En outre, le simple fait que les prix du sucre de l’Union en 2015 soient 
au niveau le plus bas depuis la réforme permet raisonnablement de supposer que l’objectif du traité en matière 
d’approvisionnement en sucre à des prix raisonnables pour les consommateurs est atteint.
Réponse commune aux recommandations 5) et 6)
Conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité de la mise en œuvre de ces recommandations incombe 
aux États membres.
Annexe IV
Agriculture: les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et des 
îles de la Mer Égée
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 1)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Les indicateurs communs [tels que définis à l’annexe VIII du règlement (UE) n° 180/2014] devaient être recueillis 
depuis la présentation en 2014 des rapports annuels portant sur l’exercice 2013. 2013 fut une année de transition. Si 
certains indicateurs manquaient dans les rapports de 2013 (70 % des indicateurs), tous les indicateurs sont fournis 
dans les rapports de 2014 (reçus en 2015), bien que certaines améliorations doivent encore être apportées dans les 
futurs rapports.
Des réunions bilatérales sont organisées sur une base régulière, en particulier dans le cadre de la modification des 
programmes. C’est à ce moment que les services de la Commission rappellent un certain nombre de bonnes pra -
tiques que les États membres sont tenus de suivre, telles que les informations à donner aux bénéficiaires ou l’impor -
tance accordée au caractère vérifiable et contrôlable des nouvelles mesures.
En outre, les formulaires de déclaration standard des statistiques de contrôle pour le programme POSEI/SAI, à uti -
liser à partir de 2014, ont été présentés au comité de gestion des paiements directs (CDP) le 9 juillet 2014 et des 
échanges ultérieurs d’informations avec les États membres ont été organisés pour adopter des lignes directrices sur 
la collecte de ces données. Ces données sont à présent intégrées dans le rapport annuel.
Réponses de la Commission 49
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 4)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
La Commission souligne que les priorités en matière d’audit sont définies en fonction des analyses de risque cen -
trales, compte tenu des ressources disponibles pour l’audit. La Commission souligne que l’intensité du contrôle des 
mesures relevant du programme POSEI a été renforcée au cours des deux dernières années, l’ensemble des États 
membres et des mesures (matérialité) concernés ayant été contrôlés.
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 5)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Les indicateurs communs [tels que définis à l’annexe VIII du règlement (UE) n° 180/2014] devaient être recueillis 
depuis la présentation en 2014 des rapports annuels portant sur l’exercice 2013. 2013 fut une année de transition. Si 
certains indicateurs manquaient dans les rapports de 2013 (70 % des indicateurs), tous les indicateurs sont fournis 
dans les rapports de 2014 (reçus en 2015), bien que certaines améliorations doivent encore être apportées dans les 
futurs rapports.
La Commission analyse ces données sur une base annuelle et, le cas échéant, demande des informations complé -
mentaires aux États membres en vue d’améliorer certaines de leurs données.
En l’espace de deux ans, la présentation des indicateurs communs par les États membres s’est nettement améliorée 
et s’effectue à présent de manière globale.
Annexe V
Cohésion: les dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 1)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Les priorités d’investissement fixées dans le règlement FSE pour la période 2014-2020 définissent, le cas échéant, 
les groupes cibles concernés. Une des priorités d’investissement pertinentes concerne le «vieillissement actif et 
en bonne santé». Lorsque les autorités de gestion retiennent cette priorité d’investissement, pour définir l’objectif 
spécifique – par exemple, suite à une recommandation par pays – ils doivent fixer des cibles en matière de réalisa -
tions et de résultats à ce niveau. En outre, le rapport annuel de mise en œuvre inclura des indicateurs communs, liés 
entre autres à la classe d’âge et à la situation sur le marché du travail (c’est-à-dire les indicateurs communs à long 
terme au titre du FSE, à savoir: «les participants de plus de 54 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, 
six mois après la fin de leur participation» [à l’opération]). La Commission considère qu’elle disposera de suffisam -
ment d’informations pour mesurer l’efficacité des actions sur les travailleurs âgés, les mêmes que pour les jeunes 
chômeurs.
Le principe de gestion partagée, en vertu duquel les États membres mettent en œuvre les PO, ne permet pas d’assu -
rer un suivi adéquat des cibles en termes de résultats au niveau du projet. Toutefois, le règlement portant disposi -
tions communes [RPDC – règlement (UE) n° 1303/2013], qui autorise le recours à des possibilités de coûts simplifiés, 
permettra aux autorités de gestion et aux bénéficiaires de se concentrer sur les résultats au niveau des projets.
Depuis 2011, la Commission a organisé des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités avec les États 
membres sur la réalisation d’évaluations d’impact contrefactuelles. Afin d’apporter un soutien méthodologique 
aux États membres, un centre de recherche sur les évaluations d’impact a été créé en 2013 au Centre commun de 
recherche d’Ispra.
Réponses de la Commission 50
Des discussions ont été organisées à ce sujet de manière récurrente avec les autorités de gestion dans le cadre du 
partenariat pour l’évaluation du FSE.
La Commission a financé huit évaluations d’impact contrefactuelles pilotes sur les interventions du FSE en Espagne, 
en Italie (deux projets), en Estonie, au Portugal (deux projets), en Lituanie et en Slovaquie. Les résultats ont été com -
muniqués au sein de diverses instances et lors d’une conférence à Bruxelles.
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 2)
La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre.
Les données relatives à tous les indicateurs, tant communs que spécifiques aux programmes, sont présentées à la Com -
mission par voie électronique, sous la forme d’un ensemble de données structuré, dans le cadre des rapports annuels 
de mise en œuvre, du rapport relatif à l’initiative pour l’emploi des jeunes pour 2015, et du rapport final. Ces données 
permettront à la Commission de suivre chaque année les progrès réalisés pour atteindre les valeurs cibles par groupe 
cible, et le taux de réalisation peut être calculé au niveau des priorités d’investissement (coûts/réalisations/résultats).
L’effet sur l’emploi sera mesuré au moyen des indicateurs de résultat communs à long terme correspondants. Les 
effets nets sur l’emploi peuvent être mesurés par des évaluations d’impact contrefactuelles.
Les autorités de gestion doivent procéder à une évaluation d’impact, mais pas nécessairement à des évaluations 
contrefactuelles. La Commission encourage toutefois le recours aux évaluations d’impact contrefactuelles en orga -
nisant des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités et en créant un centre de recherche sur les 
évaluations d’impact. Une série de formations et d’ateliers régionaux ont été organisés dans les États membres. La 
Commission poursuivra son soutien en facilitant et en assurant le fonctionnement d’une communauté de pratiques 
sur l’évaluation d’impact contrefactuelle.
Annexe VI
Actions extérieures: les contributions de l’UE acheminées par des organisations des 
Nations unies
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 3)
Réponse au deuxième tiret:
La Commission considère que la mise en œuvre d’un tel système d’information sur des valeurs de référence dans 
des pays touchés par des conflits n’est pas possible. Les raisons de cette impossibilité tiennent à la fois au degré de 
difficulté à garantir la cohérence des données (qui doivent être complètes, fiables et mises à jour en permanence) et 
au coût relativement élevé ainsi qu’au rapport coût/efficacité négatif de ce système. Par conséquent, la Commission 
estime que ce deuxième point de la recommandation est mis en œuvre.
Annexe VIII
Actions extérieures: CRIS
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 1)
Le rôle attribué à CRIS en tant que système d’information, notamment par rapport au système comptable ABAC 
de la Commission, a été clarifié dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les systèmes d’information de la 
Commission.
Le 12 juin 2014, une nouvelle stratégie a été approuvée par la Commission conformément à laquelle:
– les fonctionnalités financières de CRIS doivent être remplacées par ABAC dans la mesure du possible confor -
mément à la stratégie de rationalisation de la Commission. Les activités de maintenance évolutive devraient 
être gelées pour les modules à transférer vers ABAC, à l’exception des opérations de maintenance évolutive 
Réponses de la Commission 51
contribuant à l’amélioration de la qualité des données, à l’établissement de rapports, à la mise en œuvre des 
actions liées à la simplification, et à la réduction des coûts de maintenance;
– les fonctionnalités de CRIS qui ne peuvent pas être gérées dans ABAC seront intégrées dans un futur système 
opérationnel, fondé sur une technologie moderne répondant aux besoins opérationnels, y compris les exi -
gences relatives à la transparence (appelé OPSYS).
Cette stratégie est mise en œuvre conformément à la feuille de route suivante:
– la gestion des garanties est exclusivement effectuée dans ABAC depuis le 1er janvier 2014;
– prévisions financières: un nouvel outil (BPC) est mis en œuvre depuis décembre 2014 et remplace l’ancien 
module de prévision de CRIS;
– les modules financiers de CRIS (factures, paiements, ordres de recouvrement, prévisions des recettes) seront 
progressivement supprimés jusqu’en avril 2016. Les modules financiers d’ABAC seront utilisés à partir de cette 
date. Pour les modules opérationnels concernant les contrats et les décisions, une analyse des lacunes est ac -
tuellement en cours en vue d’une intégration dans les systèmes institutionnels (SYGMA, passation électronique 
des marchés publics).
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 2)
La rationalisation des codes de données CRIS est une activité en cours.
La Commission est actuellement en train de réexaminer la gestion des données géographiques régionales. Un 
processus en trois étapes est actuellement en cours d’examen afin de ne permettre l’encodage des zones géogra -
phiques qu’au niveau d’un pays (et plus au niveau des régions), de déduire automatiquement la zone bénéficiaire du 
CAD de la zone bénéficiaire et d’assurer la cohérence dans l’encodage des données de localisation des actions.
La Commission est également en train de revoir la liste des domaines et établira un lien entre cette liste réduite et 
les lignes budgétaires actuellement utilisées par les différents services de la Commission dans CRIS.
En outre, la rationalisation du système CRIS en avril 2016 conduira de facto à une rationalisation des codes (utilisa -
tion des codes ABAC).
Réponses de la Commission aux recommandations de la Cour 4)
La Commission estime que le statut de la mise en œuvre a évolué vers «intégralement mise en œuvre».
La Commission a signé un contrat spécifique (référence n° 84) le 21 octobre 2014. L’évaluation a mis en évidence 
les menaces pesant sur la sécurité ainsi que les vulnérabilités de la Commission et défini des mesures d’atténua -
tion. Un rapport spécial consacré à la sécurité des données financières et à caractère personnel a été rendu le 
18 décembre 2014. Le rapport complet d’évaluation de la sécurité a été rendu le 30 septembre 2015.

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ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
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COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
Le suivi des rapports spéciaux de la Cour fait partie 
intégrante du processus d’obligation de rendre compte et 
contribue à la mise en œuvre effective des 
recommandations par la Commission et les États 
membres. Le présent rapport expose les résultats du 
quatrième examen, par la Cour, des suites données par la 
Commission à un échantillon de 44 recommandations 
formulées dans huit rapports spéciaux publiés entre 2009 
et 2012. Notre examen montre que la Commission a mis en 
œuvre 89 % de nos recommandations intégralement ou 
à pratiquement tous égards et 8 % à certains égards, 
tandis que 3 % n’ont pas eu de suite.
Nous recommandons par ailleurs que la Commission 
apporte des améliorations à ses pratiques en matière de 
suivi.