N° C 35/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 85 
Proposition de règlement, du Conseil instituant des mesures particulières concernant la 
cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes 
COM(84) 680 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.) 
(85/C 35/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
et notamment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant qu'il convient, pour tenir compte, d'une 
part, des nécessités découlant de l'adhésion aux 
Communautés de l'Espagne et du Portugal et, d'autre 
part, de l'acquisition de compétences nouvelles, d'ar­
rêter des mesures particulières en matière de cessation 
définitive de fonctions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans l'intérêt du service et pour tenir compte, d'une 
part, des nécessités découlant de l'adhésion aux 
Communautés de l'Espagne et du Portugal, et, 
d'autre part, de la nécessité d'acquérir des compé­
tences nouvelles, les institutions au sens de l'article 1er 
du statut (') sont autorisées à prendre à l'égard de 
leurs fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans, 
classés dans un des grades suivants: A3, LA 3, A4, 
LA 4, A 5, LA 5, B 1, B 2, C 1, C 2, D 1 et D 2, des 
mesures de cessation définitive des fonctions dans les 
conditions définies ci-après. 
Sont exclus de l'application du présent article les 
fonctionnaires rémunérés sur les crédits de recherche 
et d'investissement occupant un emploi des cadres 
scientifique et technique, pour le temps et dans la 
mesure où leur sont applicables d'autres mesures 
spécifiques de cessation définitive de fonctions déci­
dées par le Conseil. 
O Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 
Conseil du 29 février 1968 (JO n° L 56 du 4. 3. 1968). Article 2 
Le nombre de décisions de cessation définitive des 
fonctions ne peut excéder le nombre qui sera fixé 
année par année par l'autorité budgétaire sur proposi­
tion de chaque institution avec un plafond de 20 °/o 
de l'ensemble des fonctionnaires qui entrent dans le 
champ d'application du présent règlement. 
Article 3 
Compte tenu de l'intérêt du service, l'institution 
choisit, dans les limites fixées à l'article 2 et après 
consultation de la commission paritaire, parmi les 
fonctionnaires sollicitant l'application d'une mesure 
de cessation définitive de fonctions au titre de l'arti­
cle 1er, ceux auxquels elle applique ladite mesure. 
À cet effet, elle prend en considération l'âge, la 
compétence, le rendement, la conduite dans le 
service, la situation de famille et l'ancienneté des 
fonctionnaires. Cette ancienneté est fixée à un 
minimum de dix ans. Elle ne sera cependant appli­
cable à la Cour des comptes qu'à dater du 1er janvier 
1988. 
Article 4 
1. L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er a droit à une indemnité 
mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent 
au grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de 
son départ du service, et figurant au tableau prévu à 
l'article 66 du statut, en vigueur le premier jour du 
mois pour lequel l'indemnité est à liquider. 
2. Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le 
dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonc­
tionnaire atteint l'âge de 65 ans et, en tout cas, 
lorsque l'intéressé, avant cet âge, réunit les conditions 
ouvrant droit au montant maximal de la pension 
d'ancienneté. 
L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au 
bénéfice de la pension d'ancienneté, laquelle prend 
effet au premier jour du mois civil suivant le mois au 
titre duquel a été pour la dernière fois versée l'indem­
nité. 
7.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/9 
3. L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée 
du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'in­
térieur ou à l'extérieur des Communautés où le béné­
ficiaire justifie avoir sa résidence. 
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence dans 
un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a 
été fixé, le coefficient correcteur applicable à l'indem­
nité est égal à 100. 
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est 
payée dans la monnaie du pays de la résidence du 
bénéficiaire. Elle est toutefois payée en francs belges 
lorsqu'elle est affectée du coefficient correcteur égal à 
100 conformément au deuxième alinéa. 
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc 
belge est calculée sur la base des parités visées à l'ar­
ticle 63 deuxième alinéa du statut. 
4. Le montant des revenus bruts perçus par l'inté­
ressé dans ses nouvelles fonctions vient en déduction 
de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la 
mesure où ces revenus, cumulés avec cette indemnité, 
dépassent la dernière rémunération globale brute du 
bénéficiaire établie sur la base du tableau des 
traitements en vigueur le premier jour du mois pour 
lequel l'indemnité est à liquider. Cette rémunération 
est affectée du coefficient correcteur visé au para­
graphe 3. 
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale 
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant 
des montants pris en compte après déduction des 
charges sociales et avant déduction de l'impôt. 
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui 
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout 
élément susceptible de modifier ses droits à l'indem­
nité. 
5. Dans les conditions énoncées à l'article 67 du 
statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du 
statut, les allocations familiales sont soit versées au 
bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, 
soit à la ou aux personnes à laquelle ou auxquelles, en 
vertu de dispositions légales ou par décision de justice 
ou de l'autorité administrative compétente, la garde 
du ou des enfants est confiée, le montant de l'alloca­
tion de foyer étant calculé sur la base de cette indem­
nité. 
6. Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour lui-
même et les personnes assurées de son chef, aux pres­
tations garanties par le régime de sécurité sociale 
prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse la cotisation y afférente, calculée sur la base du 
montant de l'indemnité visée au paragraphe 1 et qu'il 
ne soit pas couvert par une autre assurance maladie, 
légale ou réglementaire. 
7. Pendant la période au cours de laquelle le droit 
à l'indemnité est ouvert, l'ancien fonctionnaire 
continue à acquérir de nouveaux droits à pension 
d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son 
grade et à son échelon, sous réserve que, durant cette 
période, il y ait eu versement de la contribution 
prévue au statut, sur la base dudit traitement, et sans 
que le total de la pension puisse excéder le montant 
maximal prévu à l'article 77 deuxième alinéa du 
statut. Pour l'application des dispositions prévues à 
l'article 5 de l'annexe VIII du statut et de l'article 108 
de l'ancien règlement général de la CECA, cette 
période est considérée comme période de service. 
8. Sous réserve des dispositions de l'article 1er para­
graphe 1 et de l'article 22 de l'annexe VIII du statut, 
le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire, 
décédé alors qu'il était bénéficiaire de l'indemnité 
mensuelle prévue au paragraphe 1, a droit, pour 
autant qu'il ait été son conjoint pendant un an au 
moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au 
service d'une institution, à une pension de survie 
égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait 
bénéficié l'ancien fonctionnaire s'il avait pu, sans 
conditions de durée de service ni d'âge, y prétendre à 
la date de son décès. 
Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa 
précédent ne peut être inférieur aux montants prévus 
à l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le 
montant de cette pension ne peut en aucun cas 
dépasser le montant du premier versement de la 
pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire 
aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses 
droits à l'indemnité susvisée, il avait été admis au béné­
fice de la pension d'ancienneté. 
La condition d'antériorité du mariage, prévue au 
premier alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants 
sont issus d'un mariage de l'ancien fonctionnaire, 
contracté antérieurement à sa cessation d'activité, 
pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait 
pourvu aux besoins de ces enfants. 
Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire 
résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17 
deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut. 
9. En cas de décès d'un ancien fonctionnaire béné­
ficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les 
enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de 
l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'or­
phelin dans les conditions prévues à l'article 80 
premier, deuxième et troisième alinéas du statut ainsi 
qu'à l'article 21 de l'annexe VIII du statut. 
10. Pour l'application de l'article 107 du statut 
ainsi que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des 
fonctionnaires de la Communauté européenne du 
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charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant 
fait l'objet dé la mesure prévue à l'article 1er est assi­
milé à celui du fonctionnaire qui est resté en service 
jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve qu'il continue à 
verser la cotisation pendant la période de perception 
de l'indemnité visée au paragraphe 1 du présent 
article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
vu le protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes, et notamment son arti­
cle 13, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il importe de modifier le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 2151/82 (2), afin de tenir compte des règlements 
suivants : 
— règlement ( ) n° . . . du Conseil, du . . ., portant 
modification du statut des fonctionnaires ainsi que 
du régime applicable aux autres agents [agent 
temporaire — allocation du chômage], 
— règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures 
particulières et temporaires concernant la cessa­
tion définitive des fonctions de certains fonction­
naires des Communautés européennes appartenant 
aux cadres scientifique et technique, 
— règlement ( ) n° . . . du . . . instituant des mesures 
particulières concernant la cessation définitive des 
fonctions de fonctionnaires des Communautés 
européennes, Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règelement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 260/68 sont ajoutés les neuvième, dixième et 
onzième tirets suivants : 
«— les bénéficiaires de l'allocation de chômage 
prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux 
autres agents tel que modifié par l'article ... du 
règlement n° ... [= règlement du premier tiret 
du considérant], 
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 3 du 
règlement n° . . . [ = règlement du deuxième tiret 
du considérant], 
— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 4 du 
règlement n° . . . [= règlement du troisième tiret 
du considérant].» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à compter de la date respective d'en­
trée en vigueur de chaque règlement visé à l'arti­
cle 1er. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt 
établi au profit des Communautés européennes 
COM(84) 680 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.) 
(85/C 35/12) 
(x) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. 
(2) JO n° L 228 du 4. 8. 1982, p. 4. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.