Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union /* COM/2014/0202 final - 2014/0117 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La Commission a défini cet aspect stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. Le Conseil a approuvé cette approche dans ses conclusions du 5 mars 2007[2]. Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3]. Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5], qui avait été présenté au Conseil les 18 et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles additionnels nécessaires. La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE. En septembre 2011, les participants au sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Varsovie ont convenu de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes et agences de l’UE. À ce jour, des protocoles ont été signés avec l’Arménie, la Géorgie, Israël, la Jordanie, la Moldavie, le Maroc et l’Ukraine. En décembre 2013, la Tunisie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole négocié avec la Tunisie est joint en annexe. La Commission présente ici une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole. Ce protocole contient un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Tunisie aux programmes de l’Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la PEV avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent à titre provisoire les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature. La Commission présente, par ailleurs, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit. 2014/0117 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5 et paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne considérant ce qui suit: (1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»). (2) Ces négociations ont été achevées. (3) L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la Tunisie de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la Tunisie. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. (4) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le secrétariat général du Conseil établit l'instrument donnant à la (aux) personne(s) indiquée(s) par le négociateur les pleins pouvoirs pour signer le protocole, sous réserve de la conclusion de celui-ci. Article 3 Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en conformité avec son article 10, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 4 La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser. La Commission tiendra informé le groupe de travail compétent du Conseil. Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006 [2] Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007 [3] Décision (restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07 [4] Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21/22 juin 2007, document 11177/07 [5] Rapport de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage», document 10874/07 [6] Conclusions du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07 [7] COM(2011) 303 final du 25 mai 2011