1.Résumé

Le présent document de travail présente les résultats et les conclusions du bilan de qualité réalisé par la Commission européenne à propos des obligations en matière de planification, de communication d'informations et de suivi imposées par l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. Il s’agissait en particulier d’évaluer les obligations en matière de communication d’informations et de planification qui incombent aux États membres et à la Commission, ainsi que leurs répercussions potentielles sur les parties prenantes en tant que fournisseurs de données, lorsqu’il est possible de les identifier aux fins d’une analyse plus détaillée. L’objectif de ce bilan de qualité était de déterminer s’il existe un potentiel de simplification et de réduction de la charge administrative découlant de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’énergie et d’apprécier dans quelle mesure les obligations actuelles sont conformes aux principes d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne qui sous-tendent l’amélioration de la réglementation. Le bilan de qualité a également permis de déterminer quelles obligations pouvaient être rationalisées dans le cadre du nouveau système de gouvernance de l’union de l’énergie afin de gagner sur les cinq critères de l’amélioration de la réglementation et de réduire les coûts globaux et les charges administratives pesant sur les États membres et sur la Commission européenne, tout en tirant mieux parti des obligations en matière de planification, de communication d’informations et de suivi. À cet égard, le bilan de qualité a en outre permis d’évaluer les corrélations entre les obligations en matière de planification, de communication d'informations et de suivi inscrites dans l’acquis dans le domaine de l’énergie et celles imposées par la législation phare de l’UE concernant le climat.

Dans le cadre du bilan de qualité, 91 obligations au total découlant de 31 actes juridiques différents de l’acquis dans le domaine de l’énergie ont été évaluées et, sur la base des résultats de l’évaluation, une recommandation a été formulée pour chacune de ces obligations en rapport avec le système de gouvernance de l’union de l’énergie: convenait-il que l’obligation en question soit intégrée au système de gouvernance; qu’elle demeure totalement distincte de celui-ci; qu’elle soit distincte mais prise en compte dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (les «plans nationaux») et dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (les «rapports d’avancement»); ou, pour les obligations qui s’avéraient dénuées de toute valeur ajoutée ou qui représentaient une surcharge administrative injustifiée, qu’elles soient intégralement abrogées et donc supprimées de l’acquis dans le domaine de l’énergie ?

D’une manière générale, le bilan de qualité a permis de constater que le cadre réglementaire relatif aux obligations en matière de planification, de communication d'informations et de suivi inscrites dans l’acquis de l’Union dans le domaine de l’énergie donne, dans la plupart des cas, de bons résultats, mais s’accompagne néanmoins d'une série d’inconvénients. La plupart des obligations actuellement en vigueur sont considérées comme étant efficaces et contribuent utilement à la réalisation des objectifs qu’elles visent. Les conclusions sont toutefois moins positives en termes d’efficience: si, dans l’ensemble, l’efficience est qualifiée d’acceptable, voire bonne, la charge administrative élevée qui découle de certaines obligations est jugée disproportionnée. La pertinence des obligations actuelles est généralement jugée bonne: les obligations considérées comme n’étant pas pertinentes ou ne donnant pas lieu à la fourniture des informations qui sont effectivement utilisées sont relativement peu nombreuses. L’évaluation a également conclu que la plupart des informations collectées ou générées sous l’effet des obligations actuelles ne seraient pas autrement disponibles auprès d’autres sources et que, grâce à elles, les États membres et la Commission ont la possibilité de mesurer les progrès accomplis au niveau de l’UE et au niveau national, et de mettre à profit les bonnes pratiques.

Dans l’ensemble, le bilan de qualité a indiqué qu’il existe encore une marge d’amélioration des obligations en matière de planification, de communication d’informations et de suivi, en particulier en termes de cohérence. Des incompatibilités et des incohérences ont été constatées tant au sein de l’acquis relatif à l’énergie, qu’en ce qui concerne sa corrélation avec l’acquis relatif au climat. Le bilan de qualité recommande donc que, sur les 91 obligations en matière de communication d’informations, de planification et de suivi découlant de l’acquis dans le domaine de l’énergie, 19 soient abrogées, 18 soient intégrées aux plans nationaux et/ou rapports d’avancement, 15 demeurent distinctes au sein de la législation sectorielle, mais soient prises en compte dans les plans et/ou rapports d’avancement, et que 39 obligations restent distinctes des plans/rapports d’avancement. En outre, concernant les 22 obligations qui découlent du règlement sur le mécanisme de surveillance (RMS), compte tenu de la rationalisation de l’acquis relatif au climat intervenue antérieurement, il est recommandé d’en abroger 1 et d’intégrer les 21 autres.

L’analyse insiste sur le fait qu’une intégration systématique des obligations de planification et de communication d'informations incombant aux États membres et de celles de la Commission en matière de suivi sera nécessaire afin d’assurer la cohérence, de permettre aux États membres et à la Commission d’exploiter pleinement les synergies et d’assurer la compatibilité des différents volets de la planification et de la communication d’informations. Partant de là, la conclusion générale du bilan de qualité est que, si le système existant de planification, de communication d'informations et de suivi inscrit dans l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie a donné dans l’ensemble des résultats satisfaisants, il est possible de l'améliorer encore considérablement en ce qui concerne les obligations en question, ainsi qu'en ce qui concerne sa corrélation avec l’acquis de l’Union en matière de climat, afin d’améliorer de manière significative le ratio coûts-avantages actuel. Ces améliorations et développements contribueront également à faire émerger un système adapté au but recherché dans le contexte du nouveau cadre global de l’union de l’énergie.