FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/19

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Papier autocopiant — Réadoption Bolloré

(Affaire COMP/36.212)

2011/C 138/07

Le présent rapport concerne la réadoption d'une décision relative à l'entreprise Bolloré. En 2001, la Commission a adopté une décision établissant que Bolloré, ainsi que d'autres entreprises, avaient pris part à une entente ayant pour objet la fixation des prix et le partage du marché dans le secteur du papier autocopiant, et ce en violation de l'article 101 TFUE (2). Il a été établi, dans cette décision, que l'infraction était imputable à Bolloré en raison à la fois de son implication directe dans les activités de l'entente et de sa responsabilité en tant que société-mère de Copigraph à l'époque de l'infraction (3).

Bolloré a introduit un recours devant le Tribunal en invoquant notamment le fait que la Commission n'avait pas respecté son droit à être entendue, dès lors que la communication des griefs ne la tenait responsable qu'en raison de son rôle en tant que société-mère et non de sa participation directe. Le Tribunal a rejeté le recours introduit par Bolloré (4). Celle-ci a ensuite formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour est parvenue à la conclusion que les droits de la défense de Bolloré avaient été violés «sur un élément essentiel». Selon la Cour, le Tribunal a commis une erreur en ne tirant aucune conséquence juridique de sa décision selon laquelle les droits de la défense de Bolloré n’avaient pas été respectés. La Cour a notamment estimé que, dans les circonstances en l'espèce, elle ne pouvait écarter la possibilité que la décision ait été fondée dans son intégralité sur des comportements pour lesquels Bolloré n’avait pas été en mesure d’assurer sa défense (5).

Le 15 décembre 2009, la Commission a transmis une nouvelle communication des griefs à Bolloré, dans laquelle elle impute l'infraction à l'entreprise en raison à la fois de sa participation directe à l'entente et de son statut d'ancienne société-mère de Copigraph.

La partie a obtenu un accès au dossier après réception de deux CD-ROM le 22 décembre 2009.

Une audition a eu lieu le 17 mars 2010.

Bolloré a fait valoir que ses droits de la défense avaient été violés eu égard au principe ne bis in idem et compte tenu de la durée excessive de la procédure. Contrairement à Bolloré, je ne pense pas que la réadoption de la décision de la Commission faisant suite à son annulation par la Cour constituerait une violation du principe ne bis in idem. Dans l'affaire PVC II, la Cour a clarifié que le principe ne bis in idem«ne s'oppose pas en soi à une reprise des poursuites ayant pour objet le même comportement anticoncurrentiel lorsqu'une première décision a été annulée pour des motifs de forme sans qu'il ait été statué au fond sur les faits reprochés» (6). En l'espèce, la Cour a annulé la première décision de la Commission en raison d'une violation du droit de Bolloré à être entendue, en d'autres termes au motif d'une violation d'une forme substantielle. La Cour n'a cependant établi aucune constatation de fond.

Par ailleurs, je n'accepte pas l'argument de Bolloré selon lequel la durée de la procédure engagée par la Commission est excessive et enfreint par conséquent l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le fait que quatorze années se soient écoulées depuis la cessation de l'infraction ne constitue pas en soi une preuve de l'incapacité de la Commission à se prononcer dans un délai raisonnable. Le recours introduit par Bolloré contre la première décision a été en instance devant les tribunaux européens pendant plus de sept ans. Dès lors, plus de la moitié de la durée totale de la procédure n'est pas imputable à la Commission. Selon la jurisprudence des tribunaux, la période pendant laquelle l'affaire a été en instance dans le cadre d'un recours devant les tribunaux européens ne peut être prise en compte lors de la détermination de la durée de la procédure devant la Commission, même si la décision contestée est finalement annulée pour une erreur imputable à cette dernière (7).

En tout état de cause, l'absence de décision dans un délai raisonnable, si elle est démontrée, ne constituerait un motif d'annulation que s'il a été établi que la violation de ce principe a porté atteinte aux droits de la défense de l'entreprise concernée (8). Depuis la notification de la première communication des griefs en 2000, Bolloré avait déjà connaissance du grief portant sur sa responsabilité en tant que société-mère, alors que le grief relatif à sa participation directe lui a été notifié dans la première décision, en 2001. En outre, dans son recours introduit devant le Tribunal, Bolloré s'est déjà défendue quant au fond des griefs émis par la Commission, en contestant notamment sa participation directe à l'entente. Globalement, Bolloré n'a fourni aucun argument convaincant permettant de démontrer que la longueur de la procédure administrative a porté atteinte à ses droits de la défense.

En conclusion, j'estime que les droits de la défense de Bolloré n'ont pas été violés en ce qui concerne les éléments de procédure invoqués par la partie.

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère qu'en l'espèce, le droit de la partie à la procédure à être entendue a été respecté.

Bruxelles, le 21 juin 2010. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) JO L 115 du 21.4.2004, p. 1.

(3) Le conseilleur-auditeur de l’époque a fait le point sur la procédure ayant abouti à l'adoption de la première décision dans son rapport du 5 décembre 2001 (JO C 96 du 21.4.2004, p. 39).

(4) Arrêt du 28 avril 2007 dans les affaires jointes T-109/02, Bolloré e.a./Commission (Recueil 2007, p. II-947).

(5) Arrêt du 3 septembre 2009 dans les affaires jointes C-322/07, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, non encore publié au Recueil, points 34 à 48.

(6) Arrêt du 15 octobre 2002 dans les affaires jointes C-238/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (PVC II) (Recueil 2002, p. I-8375, points 61 et 62).

(7) Arrêt du 15 octobre 2002 dans les affaires jointes C-238/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (PVC II), cité ci-dessus (points 202 à 204); arrêt du 20 avril 1999 dans les affaires jointes T-305/94, Limburgse Vinyl Maatschappij et autres/Commission (Recueil 1999, p. II-931, point 123); arrêt du 17 décembre 2009 dans l'affaire T-57/01, Solvay/Commission, non encore publiée au Recueil (point 124).

(8) Arrêt du 21 septembre 2006 dans l’affaire C-105/04 P, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (Recueil 2006, p. I-8725, points 42 et 43).