COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules

2002/0017 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2002) 6 final - 2002/0017 (COD)): // 17 janvier 2002

Date de l'avis du Conseil économique et social: // 29 mai 2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 9 avril 2002

Date de l'adoption de la position commune: // le 16 décembre 2002

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de directive constitue une refonte de la directive 74/150/CEE du Conseil concernant la réception par type de tracteurs agricoles et forestiers à roues.

L'objectif essentiel de la refonte de cette directive est la clarté mais elle vise également à étendre le champ d'application de la réception CE par type aux nouvelles catégories de tracteurs agricoles et forestiers, notamment aux tracteurs à "grande vitesse", à leurs remorques devant être tractées par des tracteurs agricoles et à certains équipements interchangeables tractés qui peuvent être assimilés à des remorques.

À la différence de la directive 74/150/CEE qui n'avait, jusqu'à présent, qu'un caractère facultatif, la proposition de directive est basée sur une harmonisation totale. Dès que la directive entrera en vigueur (le 1er janvier 2005 au plus tard), les nouveaux types de véhicules agricoles et forestiers devront satisfaire aux dispositions techniques harmonisées figurant à l'annexe II de la proposition de directive. Passé cette date, les États membres devront renoncer à leurs exigences nationales.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Les discussions au sein du Conseil ont porté essentiellement sur des questions d'ordre rédactionnel en vue d'aligner la proposition sur la directive 70/156/CEE du Conseil concernant la réception par type de véhicules à moteur. D'une manière générale, la Commission approuve les modifications proposées car elles faciliteront la mise en oeuvre pratique de la directive en rapprochant les procédures imposées concernant les différentes catégories de véhicules.

Outre ces modifications d'ordre rédactionnel, très peu d'amendements de fond doivent être intégrés dans la proposition de la Commission; il s'agit:

- de la suppression de toute limitation du nombre de véhicules devant être agréés dans le cadre d'une procédure de réception unique;

- de l'augmentation de 50 % du nombre de véhicules à mettre en service dans le cadre de la procédure de réception par type de véhicules fabriqués en petites séries;

- de la période transitoire complémentaire accordée aux fabricants pour adapter les types existants de véhicules aux nouvelles exigences techniques énumérées à l'annexe II (2009 au lieu de 2007).

La Commission admet que l'application de procédures restrictives nécessite une certaine souplesse afin de permettre la réception nationale de véhicules très spécifiques qui sont utilisés pour des cultures particulières. C'est pourquoi, la Commission approuve les modifications proposées à condition qu'elles ne soient pas un moyen détourné d'échapper à l'application de la directive.

Le Conseil n'a pas approuvé une proposition française visant à annuler 10 directives différentes qui, selon la délégation française, concernent la sécurité des travailleurs et non pas la sécurité du trafic. La Commission, bien que reconnaissant la légitimité de cette proposition, partage le point de vue du Conseil.

4. CONCLUSION

La Commission estime que les amendements du Conseil ne modifient pas substantiellement sa proposition. Aussi la Commission est-elle en mesure de soutenir la position commune.