ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90)74 final - SYN 216 
Bruxelles, le 14 février 1990 
Modification à la Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979 
relative à l'harmonisation des procédures de mise en 
libre pratique des marchandises (79/695/CEE) 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
tovn ^ ^ 
Exposé des motifs 
A La suite de l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa 
session du mois de janvier 1990, sur la proposition de directive 
du Conseil modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 197 9 
relative â l'harmonisation des procédures de mise en libre 
pratique des marchandises (, 79/695/CEE) , la Commission estime 
opportun de modifier sa proposition initiale conformément à 
l'article 149. par. 3 du traité instituant la Communauté 
européenne. 
La modification vise à améliorer la proposition initiale à 
l'égard des importations non commerciales et des marchandises de 
faible valeur. Elle prévoit une harmonisation plus poussée dans 
ce domaine, en rendant le principe de la dispense d'une 
déclaration écrite obligatoire, tout en maintenant la possibilité 
d'individualiser davantage les modalités de son application 
compte tenu des exigences relevant soit d'engagements 
internationaux ou de réglementations sectorielles spécifiques, 
soit d'usages en matière de simplification des formalités. 
1) COM (89) 385 final - SYN 216 du 27 juillet 1989 -
J.O. n° C 235 du 13.9.1989, p. 16 
Modification à la proposition de directive 
du Conseil 
modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1979 
relative à l'harmonisation des procédures de mise en 
libre pratique des marchandises (79/695/CEE) 
(application de l'article 149, par. 3 du traité CEE) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
Le texte de l'article 16 bis est remplacé par le texte suivant: 
"Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'égard 
des envois des lettres et des colis postaux et à l'exception de 
cas où un certificat d'importation doit être présenté, les 
marchandises importées à des fins non commerciales, ainsi que les 
marchandises de faible valeur ne font pas l'objet d'une 
déclaration écrite. 
Les dispositions d'application sont arrêtées selon la procédure 
définie à l'article 26 par. 3." 

KSNKC54-1491 
COM(90) 74 final 
DOCUMENTS 
02 FR 
N° de catalogue : CB-CO-90-088-FR-C 
ISBN 92-77-57831-9 
Office de. publications officielles de» Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
20. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/7 
Proposition réexaminée de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui 
concerne la reconnaissance mutuelle des prospectus d'offre publique au titre de prospectus 
d'admission à la cote d'une bourse de valeurs (') 
COM(90) 77final — SYN 191 
[Présentée par la Commission le 27 février 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du 
traité CEE.] 
(90/C 70/09) 
(') JO n° C 101 du 22. 4. 1989, p. 13. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Titre Titre 
Directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE 
en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du 
prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs 
Article 3 paragraphe 2 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, régle­
mentaire ou administratif qu'ils adoptent dans le do­
maine régi par la présente directive. Directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE 
en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des 
prospectus d'offre publique au titre de prospectus 
d'admission à la cote d'une bourse de valeurs 
Article 3 paragraphe 2 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, régle­
mentaire ou administratif qu'ils adoptent dans le do­
maine régi par la présente directive. Les textes en ques­
tion feront expressément référence à la directive 
80/390/CEE telle qu'amendée.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)76 final 
Bruxelles, le22 février 1990 
Modification à la Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 69/169/CEE 
en vue de relever en valeur réelle 
le montant des franchises dans les échanges 
intracommunautaires 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
EXPOSE DE MOTIFS ô&^Kl 
La Commission a soumis au Conseil le 26 juillet 1989e1' une proposition 
de directive modifiant la directive 69/169/CEE en vue de relever en va­
leur réelle le montant des franchises dans les échanges intra-communau­
taires. 
Le Comité économique et social a rendu un avis favorable au sujet de 
cette proposition en date du 18 octobre 1989<2> tandis que le Parlement, 
favorable sur le principe de la proposition a toutefois proposé dans son 
avis du 22 novembre 1989<3> deux amendements destinés à mettre en évi­
dence que les restrictions à l'importation prévues par cette directive 
seront abolies progressivement et cesseront d'être appliquées à partir 
du 1-r* janvier 1993. 
La Commission a retenu ces amendements. 
41> C0M(89)331 SYN 205 J.O. N° C 245 du 16 septembre 1989, p. 5 
<2> J.O. N° C du 
t3> J.O. N° C du 
Modifications à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la di­
rective 69/169/CEE en vue de relever en valeur réelle le montant des 
franchises dans les échanges intra-communautaires 
(présentées par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 3 du 
Traité CEE) 
ANCIEN TEXTE 
Titre TEXTE MODIFIE 
Le titre de la proposition est mo­
difié comme suit : 
Proposition de directive du Con­
seil modifiant la directive 
69/169/CEE en vue de relever en 
valeur réelle le montant des fran­
chises dans les échanges intra­
communautaires Proposition de directive du Con­
seil modifiant la directive 
69/169/CEE en vue de supprimer 
progressivement les restrictions 
en matière de franchises dans les 
échanges intra-communautaires 
Préambule, article premier et article 2 inchangés 
Article 3 devient Article 4 
Un nouvel Article 3 est inséré : 
Article 3 
Le 1*«* janvier 1993, les limites 
visées aux articles 2 et 4, para­
graphe 1, colonne II, 5 et 7 de la 
directive 69/169/CEE sont suppri­
mées. 
FIN DU TEXTE INCHANGE 
4 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est présentée suite aux amendements formulés par le 
Parlement européen et constitue un élément de réalisation de l'Europe 
sans frontières telle que définie par l'Acte Unique. L'impact sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté est négligeable. 
5 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 76 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-90-091-FR-C 
ISBN 92-77-57858-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg
20. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 40/11 
ANNEXE 
Quantités faisant l'objet de la fourniture à la Roumanie 
(en tonnes) 
— Maïs 62 500 
— Seigle 62 500 
— Beurre 2 500 
— Huile d'olive 2 500 
— Viande bovine 10 000 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de 
certains produits agricoles à la Pologne 
COM(90) 30 final 
(Présentée par la Commission le 24 janvier 1990.) 
(90/C 40/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 43 et 235, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi­
tion de la Pologne de produits agricoles afin d'améliorer 
les conditions de ravitaillement de la population de ce 
pays; que la Communauté dispose de produits agricoles 
stockés à la suite de mesures d'intervention et qu'il 
convient d'écouler ces produits en priorité pour réaliser 
l'action précitée; et que, pour certains de ces produits, 
les mesures nécessaires pourront être adoptées par la 
Commission même, en application de la réglementation 
en vigueur; 
considérant que l'action envisagée poursuit essentielle­
ment un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en 
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du 
traité; 
considérant que les frais de l'opération doivent être 
supportés en définitive sur les crédits affectés à la coopé­
ration avec les pays tiers; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de la présente action, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté procède, dans les conditions énoncées 
ci-après, à une action d'urgence pour la fourniture en 
faveur de la Pologne de certaines céréales. Pour la mise en œuvre de la présente action: 
1) La Communauté cède gratuitement à la Pologne un 
maximum de 300 000 tonnes de blé tendre de qualité 
panifiable disponibles à la suite d'une mesure d'inter­
vention. 
2) Les frais de fourniture sont pris en charge par la 
Communauté et déterminés par voie d'adjudication. 
3) Les produits fournis en application du présent règle­
ment ne bénéficient pas des restitutions fixées à 
l'exportation et ne sont pas soumis au régime des 
montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
La valeur des produits cédés à la Pologne à comptabiliser 
est fixée selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70 (»). 
Article 4 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la 
présente action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont en tant que de besoin arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 (2). 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 74 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 281 du 1. 1!. 1975, p. 1.
N° C 49/84 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du.. . 
relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes 
(90/C49/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la consommation d'agrumes dans la Com­
munauté stagne; que par ailleurs des excédents d'agrumes 
sont chaque année retirés du marché; qu'il existe des 
possibilités d'augmentation de cette consommation notam­
ment par une adéquation plus étroite de la production aux 
goûts des consommateurs; que par ailleurs les fruits et 
légumes sont des produits sains dont il convient d'encourager 
la consommation dans le cadre de la politique de santé; 
considérant que les organisations de producteurs ont à jouer 
un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant 
à ce développement; 
considérant qu'il convient de prévoir que des actions spéci­
fiques visant l'accroissement de la consommation puissent 
être encouragées par une participation financière de la 
Communauté aux actions menées; 
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les 
objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient de 
prévoir une participation financière de la Communauté à la 
réalisation de ces actions, par le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté participe à concurence de 60 % au finan­
cement d'actions favorisant l'accroissement de la consomma­
tion à l'état frais d'agrumes récoltés dans la Communauté, y 
compris des recherches concernant la diversification variéta-
le, présentées et conduites par des groupements représentatifs 
associant les différentes branches d'activité du secteur, y 
compris les organisations de producteurs. 
Article 2 
Les actions visées au présent règlement ne doivent pas être 
orientées en fonction de marques commerciales et ne doivent 
pas faire référence à un État membre. 
Article 3 
La participation au financement des actions prévues au 
présent règlement est considérée comme une mesure d'inter­
vention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil (*). Elle est financée par le FEOGA, section 
«garantie». 
Article 4 
Les actions prévues au présent règlement sont définies et les 
modalités d'application du présent règlement sont arrêtées 
selon la procédure visée à l'article 33 du règlement (CEE) 
n° 1035/72 du Conseil (2). 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés eropéennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
N°C 51/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 90 
Modification de la proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux douces, 
côtières et marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses (') 
COM(89) 544 final 
(Présentée par la Commission le 5 février 1990.) 
(90/C 51/09) 
O JO n° C 54 du 3. 3. 1989, p. 4 [COM(88)708 final]. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule et considérants 1 à 11 inchangés 
Dernier considérant: Dernier considérant: 
considérant que la Commission doit régulièrement 
rendre compte de l'application de la présente directive 
par les Etats membres, 
5. Les États membres font en sorte de consigner dans 
leurs rapports les quantités respectives d'azote des 
engrais chimiques et des effluents d'élevage épandus 
chaque année dans les zones vulnérables, la superficie 
totale en hectares de ces zones ainsi que le nombre 
d'animaux par hectare et leur espèce. considérant que la Commission doit régulièrement 
rendre compte de l'application de la présente directive 
par les États membres; qu'elle peut, dès lors, être amenée 
à exercer un contrôle sur l'environnement communau­
taire, 
5. Les États membres font en sorte de consigner dans 
leurs rapports les quantités respectives d'azote des 
engrais chimiques et des effluents d'élevage épandus 
chaque année dans les zones vulnérables, la superficie 
totale en hectares de ces zones (deux mots supprimés), le 
nombre d'animaux par hectare et leur espèce, ainsi que 
les rendements obtenus par hectare. 
Article 5 paragraphe 3 (nouveau) 
3. Les paragraphes 1 et 2 n'excluent pas que les eaux 
communautaires fassent l'objet d'un contrôle indépen­
dant de la Commission, si celle-ci le juge utile. Article 4 paragraphe 6 et article 5 paragraphes 1 et 2 inchangés Articles 1er, 2 et 3 inchangés 
Article 4 paragraphes 1 à 4 inchangés 
Articles 6 à 12 inchangés 
2. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 51/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Annexes I, II et III inchangées 
ANNEXE IV 
Point 1 sous a) et b) inchangés 
c) réexaminent l'état d'eutrophisation des eaux superfi- c) réexaminent l'état potentiel ou effectif d'eutrophisa-
cielles, côtières et d'estuaires tous les trois ans. tion des eaux superficielles, côtières et d'estuaires tous 
les trois ans. 
Point 2 inchangé 
Point 3 titre inchangé 
Point 3: Point 3: 
a) Fertilisants (à l'exclusion des effluents d'élevage) a) Fertilisants chimiques (à l'exclusion des effluents 
d'élevage) 
Reste inchangé
N° C 53/46 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant des dispositions particulières pour 
l'application de l'article 36 et de l'article 37 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie 
COM(89) 436 final — SYN 222 
(Présentée par la Commission le 7 septembre 1989.) 
(90/C 53/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 57 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un accord entre la Communauté économi­
que européenne et la Confédération suisse concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie a été 
signé le ...; 
considérant que l'accord institue un comité mixte chargé de 
la gestion de l'accord, de sa bonne exécution et de prendre 
des décisions dans les cas prévus dans l'accord; qu'il 
convient à la fois de désigner les représentants de la 
Communauté au sein du comité mixte et d'arrêter des 
dispositions particulières pour la prise de position de la 
Communauté au sein du comité mixte, Article premier 
Au sein du comité mixte prévu à l'article 36 de l'accord, la 
Communauté est représentée par la Commission, assistée 
par les représentants des États membres. 
Article 2 
La position de la Communauté au sein du comité mixte est 
arrêtée par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission. 
Pour l'adoption des décisions du comité mixte en vertu de 
l'article 36 et de l'article 37 paragraphe 2 de l'accord, la 
Commission soumet des propositions au Conseil, qui 
statue à la majorité qualifiée. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/45 
Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la Confédération suisse 
et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance 
sur la vie 
COM(89) 436 final — SYN 221 
(Présentée par la Commission le 7 septembre 1989.) 
(90/C 53/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un accord entre la Confédération suisse et la 
Communauté économique européenne concernant l'assu­
rance directe autre que l'assurance sur la vie a été signé 
à.., le...; 
considérant que cet accord a notamment pour effet 
d'établir, en ce qui concerne les entreprises d'assurance 
ayant leur siège social dans la Confédération suisse, un 
régime juridique différent de celui applicable, en vertu du 
titre III de la directive 72/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 
1973, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie et son exercice (*), aux agences et succursales établies à 
l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont 
le siège social est hors de la Communauté ; 
considérant que les règles coordonnées concernant l'exer­
cice des activités sur le marché communautaire des 
entreprises suisses bénéficiant des dispositions de l'accord du... doivent prendre effet à une même date dans 
l'ensemble des États membres de la Communauté, et que 
cet accord n'entrera lui-même en vigueur que le premier 
jour de l'année civile suivant la date de l'échange des 
instruments d'approbation, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales 
conformément à l'accord signé le ... entre la Confédération 
suisse et la Communauté économique européenne dans un 
délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la 
présente directive et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 2 
Les États membres précisent dans leurs dispositions 
nationales que les modifications apportées à celles-ci en 
application de l'accord n'entreront en vigueur qu'à la date 
d'entrée en vigueur de celui-ci. 
Article 3 
Les États membres sonr destinataires d.e la présente 
directive. 
(!) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
N°C 49/12 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du.. . 
fixant, pour les ensemencements de la campagne de commercialisation 1990 /1991, le montant 
de l'aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables 
(90/C 49/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, du. . 
portant institution d'une aide en faveur des petits produc­
teurs de certaines cultures arables (1), prévoit, à son arti­
cle 1er paragraphe 2, que le montant de l'aide doit être fixé 
selon la procédure prévue à l'article 43 du traité; est approprié de tenir compte de ce fait dans la fixation du 
montant de l'aide, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les superficies ensemencées pendant la campagne 
1990/1991, l'aide visée à l'article 1er paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° ... est fixée à: 
— 50 écus par hectare dans les zones de montagnes et de 
collines ainsi que dans les zones défavorisées visées à la 
directive 75/268/CEE du Conseil (2), 
— 30 écus par hectare dans le reste de la Communauté. 
considérant que l'aide précitée vise à atténuer les effets des 
stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs en cause; 
que les conditions naturelles prévalant dans les zones de 
montagne et de collines ainsi que dans les zones défavorisées 
de la Communauté concourent à la formation d'un revenu 
moyen des producteurs des régions considérées inférieur à 
celui des producteurs dans le reste de la Communauté; qu'il Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
i1) voir page . . du présent Journal officiel. (2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.