POSITION COMMUNE (CE) N° 19/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l'adoption de la directive 95/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (95/C 288/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant qu'il importe, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées à consolider progressivement ce marché;

(2) considérant que la libre circulation des biens et des services concerne non seulement le commerce professionnel mais également les particuliers; qu'elle implique, pour les consommateurs, de pouvoir accéder aux biens et aux services d'un autre État membre dans les mêmes conditions que la population de cet État;

(3) considérant que la vente transfrontière à distance peut être l'une des principales manifestations concrètes pour les consommateurs de l'achèvement du marché intérieur comme cela a été constaté, entre autres, dans la communication de la Commission au Conseil intitulée «Vers un marché unique de la distribution»; qu'il est indispensable, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que les consommateurs puissent s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays, bien que cette dernière dispose d'une filiale dans le pays de résidence du consommateur;

(4) considérant que l'introduction de nouvelles technologies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour connaître les offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes; que certains États membres ont déjà pris des dispositions différentes ou divergentes de protection des consommateurs en matière de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence entre les entreprises dans le marché intérieur; qu'il est par conséquent nécessaire d'introduire un minimum de règles communes au niveau communautaire dans ce domaine;

(5) considérant que les points 18 et 19 de l'annexe de la résolution du Conseil, du 14 avril 1975, concernant un programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) font ressortir la nécessité de protéger les acheteurs de biens ou de services contre la demande de paiement de marchandises non commandées et les méthodes de vente agressives;

(6) considérant que la communication de la Commission au Conseil intitulée «Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs», qui a été approuvée par la résolution du Conseil du 23 juin 1986 (5), annonce, au point 33, que la Commission présentera des propositions concernant l'utilisation de nouvelles technologies de l'information qui permettent aux consommateurs de passer, depuis leur domicile, des commandes à un fournisseur;

(7) considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (6) invite la Commission à consacrer ses efforts en priorité aux domaines visés à l'annexe de ladite résolution; que cette annexe mentionne les nouvelles technologies permettant la vente à distance; que la Commission a donné suite à cette résolution par l'adoption d'un «plan d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs dans la Communauté économique européenne (1990-1992)» et que ce plan prévoit l'adoption d'une directive en la matière;

(8) considérant que l'emploi des langues en matière de contrats à distance relève de la compétence des États membres;

(9) considérant que le contrat à distance se caractérise par l'utilisation d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance; que ces différentes techniques sont utilisées dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans qu'il y ait présence simultanée du fournisseur et du consommateur; que l'évolution permanente de ces techniques ne permet pas d'en dresser une liste exhaustive mais nécessite de définir des principes valables même pour celles qui ne sont encore que peu utilisées;

(10) considérant que l'utilisation de ces techniques ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7);

(11) considérant que l'information diffusée par certaines technologies électroniques a souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle n'est pas reçue sur un support durable; qu'il est nécessaire que le consommateur reçoive par écrit, en temps utile, des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat;

(12) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir, là où cela est approprié, un droit de rétractation; qu'il revient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;

(13) considérant qu'il est également nécessaire de prévoir un délai d'exécution du contrat si celui-ci n'a pas été défini lors de la commande;

(14) considérant que la technique promotionnelle consistant à envoyer un produit ou à fournir un service à titre onéreux au consommateur sans demande préalable ou accord explicite de sa part, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une fourniture de remplacement, ne peut être admise;

(15) considérant les principes établis par les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; qu'il y a lieu de reconnaître au consommateur un droit à la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne la tranquillité à l'égard de certaines techniques de communication particulièrement envahissantes; que, en conséquence, il y a lieu de préciser les limites spécifiques à l'usage de pareilles techniques;

(16) considérant que la recommandation 92/295/CEE de la Commission, du 7 avril 1992, concernant les codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (8) établit qu'il est souhaitable que les règles de base contraignantes contenues dans la présente directive soient complétées par des dispositions volontaires des professionnels, prenant la forme de codes de conduite;

(17) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics, ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son application;

(18) considérant que, dans l'utilisation des nouvelles technologies, le consommateur n'a pas la maîtrise de la technique; qu'il est donc nécessaire de prévoir que la charge de la preuve peut incomber au fournisseur;

(19) considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la protection accordée par la présente directive en désignant le droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat; que, en conséquence, il convient de prévoir dans la présente directive des dispositions visant à éviter ce risque;

(20) considérant qu'un État membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire par voie de contrat à distance; que cette interdiction doit se faire dans le respect des règles communautaires; que de telles interdictions sont déjà prévues, notamment en matière de médicaments, par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (9) et par la directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain (10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «contrat à distance»: tout contrat concernant des biens ou services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;

2) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;

3) «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle;

4) «technique de communication à distance»: tout moyen qui, sans présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties. Une liste indicative des techniques visées par la présente directive figure à l'annexe I;

5) «opérateur de technique de communication»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Article 3

Exemptions

1. La présente directive ne s'applique pas aux contrats:

- portant sur les services financiers dont une liste non exhaustive figure à l'annexe II,

- conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés,

- conclus avec les opérateurs de télécommunications du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques,

- conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location,

- conclus lors d'une vente aux enchères.

2. Les articles 4, 5 et 6 et l'article 7 paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:

- aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières,

- aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée.

Article 4

Informations préalables

1. En temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes:

a) identité du fournisseur;

b) caractéristiques essentielles du bien ou du service;

c) prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;

d) frais de livraison, le cas échéant;

e) modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;

f) existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3;

g) coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base;

h) durée de validité de l'offre ou du prix.

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transaction commerciales et ceux de la protection des mineurs.

Article 5

Confirmation écrite des informations

1. En temps utile lors de l'exécution du contrat, et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens, le consommateur reçoit par écrit confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), à moins que ces informations n'aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition.

En tout état de cause, doivent être fournies:

- une information écrite sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation au sens de l'article 6, y compris les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 premier tiret,

- l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,

- les informations relatives aux services après vente et aux garanties commerciales existants,

- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services dont l'exécution elle-même est réalisée au moyen d'une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l'opérateur de la technique de communication. Néanmoins, le consommateur doit en tout cas pouvoir avoir connaissance de l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.

Article 6

Droit de rétractation

1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif.

Pour l'exercice de ce droit, le délai court:

- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur lorsque les obligations visées à l'article 5 ont été remplies,

- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat, ou à partir du jour où les obligations prévues à l'article 5 ont été remplies si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois mois indiqué à l'alinéa suivant.

Au cas où le fournisseur n'a pas rempli les obligations visées à l'article 5, le délai est de trois mois. Ce délai court:

- pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur,

- pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 5 sont fournies, le consommateur dispose dès ce moment du délai d'au moins sept jours indiqué au premier alinéa.

2. Lorsque le droit de rétractation a été exercé par le consommateur, conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais.

3. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au paragraphe 1 pour les contrats:

- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours prévu au paragraphe 1,

- de fourniture de biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, que le fournisseur n'est pas en état de contrôler,

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou d'être périmés rapidement,

- de fourniture d'enregistrements audio et vidéo, de disques et de logiciels informatiques,

- de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines,

- de services de paris et de loteries.

4. Les États membres prévoient dans leur législation que:

- si le prix d'un bien ou d'un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par le fournisseur

ou

- si ce prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par un tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le fournisseur,

le contrat de crédit est résilié, sans pénalité, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation conformément au paragraphe 1.

Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du contrat de crédit.

Article 7

Exécution

1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur.

2. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit pouvoir être remboursé dans les meilleurs délais des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.

3. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir que le fournisseur peut fournir au consommateur un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents si la possibilité en a été prévu préalablement à la conclusion du contrat, ou lors de la conclusion du contrat ou lors de l'information sur l'indisponibilité. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Dans ce cas, la fourniture d'un bien ou d'un service ne peut être assimilée à une fourniture non demandée au sens de l'article 9.

Article 8

Paiement par carte

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées existent pour que le consommateur:

- puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de contrats à distance couverts par la présente directive,

- en cas d'utilisation frauduleuse, soit recrédité des sommes versées en paiement ou se les voit restituer.

Article 9

Fourniture non demandée

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

- interdire la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement,

- dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

Article 10

Limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance

1. L'utilisation par un fournisseur des techniques suivantes nécessite le consentement préalable du consommateur:

- système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel),

- fax (télécopie).

2. Les États membres veillent à ce que les techniques de communication à distance, autres que celles visées au paragraphe 1, lorsqu'elles permettent une communication individualisée, ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.

Article 11

Recours judiciaire ou administratif

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.

2. Les moyens visés au paragraphe 1 peuvent comprendre des dispositions permettant à des organismes publics, ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intétêt légitime à agir, de saisir selon le droit national les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions de la présente directive.

3. a) Les États membres peuvent établir que la production de la preuve de l'existence d'une information préalable, d'une confirmation écrite ou du respect des délais et du consentement du consommateur peut être à la charge du fournisseur.

b) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les fournisseurs, ainsi que les opérateurs de techniques de communication lorsqu'ils sont en mesure de le faire, mettent fin aux pratiques non conformes aux dispositions prises en application de la présente directive.

4. Les États membres peuvent prévoir que le contrôle volontaire du respect des dispositions de la présente directive confié à des organismes autonomes et le recours à de tels organismes pour la solution de litiges s'ajoutent aux moyens que les États membres doivent prévoir pour assurer le respect des dispositions de la présente directive.

Article 12

Caractère contraignant des dispositions

1. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la transposition en droit national de la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

Article 13

Règles communautaires

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, des dispositions particulières qui régissent certains types de contrats à distance dans leur globalité.

2. Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique relative à un bien ou un service contient des dispositions régissant les aspects liés:

- à l'information préalable au contrat,

- à la confirmation écrite de l'information préalable,

- au droit de rétractation,

- aux fournitures non demandées,

- aux voies de recours judiciaire ou administratif,

- aux limites d'utilisation des techniques de communication à distance,

- au paiement par carte,

- à l'exécution du contrat,

ces dispositions s'appliquent exclusivement aux contrats à distance pour les aspects couverts.

Article 14

Clause minimale

Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. Ces dispositions comprennent, le cas échéant, l'interdiction, pour des raisons d'intérêt général, de la commercialisation sur leur territoire par voie de contrats à distance de certains biens ou services, notamment des médicaments, dans le respect du traité.

Article 15

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

4. Au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision de la présente directive.

Article 16

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 156 du 23. 6. 1992, p. 14.

(2) JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 111.

(3) Avis du Parlement européen du 26 mai 1993 (JO n° C 176 du 26. 6. 1993, p. 95), position commune du Conseil, du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.

(5) JO n° C 167 du 5. 7. 1986, p. 1.

(6) JO n° C 294 du 22. 11. 1989, p. 1.

(7) JO n° L 250 du 19. 9. 1984, p. 17.

(8) JO n° L 156 du 10. 6. 1992, p. 21.

(9) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(10) JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 13.

ANNEXE I

Techniques de communication visées à l'article 2 point 4

- Imprimé non adressé

- Imprimé adressé

- Lettre standardisée

- Publicité de presse avec bon de commande

- Catalogue

- Téléphone avec intervention humaine

- Téléphone sans intervention humaine (automate d'appel, audiotexte)

- Radio

- Visiophone (téléphone avec image)

- Vidéotexte (micro-ordinateur, écran de télévision) avec clavier ou écran tactile

- Courrier électronique

- Téléfax (télécopie)

- Télévision (téléachat, télévente).

ANNEXE II

Services financiers visés à l'article 3 paragraphe 1

- Services d'investissement

- Opérations d'assurance et de réassurance

- Services bancaires

- Opérations ayant trait aux fonds de pensions

- Services visant des opérations à terme ou en option.

Ces services comprennent en particulier:

- les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 93/22/CEE (1), les services d'entreprises d'investissements collectifs,

- les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 89/646/CEE (2),

- les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:

- à l'article 1er de la directive 73/239/CEE (3),

- à l'annexe de la directive 79/267/CEE (4),

- par la directive 64/225/CEE (5),

- par les directives 92/49/CEE (6) et 92/96/CEE (7).

(1) JO n° L 141 du 11. 6. 1993, p. 27.

(2) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/30/CEE (JO n° L 110 du 28. 4. 1992, p. 52).

(3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/49/CEE (JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1).

(4) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (JO n° L 330 du 29. 11. 1990, p. 50).

(5) JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 878. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.

(6) JO n° L 228 du 11. 8. 1992, p. 1.

(7) JO n° L 360 du 9. 12. 1992, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 21 mai 1992, la Commission a présenté une proposition de directive, fondée sur l'article 100 A du traité, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 26 mai 1993. À la suite de cet avis, la Commission, en date du 7 octobre 1993, a transmis une proposition modifiée (1).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 novembre 1993.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 29 juin 1995, à l'unanimité.

II. OBJECTIF

4. Cette proposition de la Commission vise à accroître la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, notamment par le biais d'une meilleure information préalable sur les éléments du contrat, par l'instauration d'un droit de rétractation et de modalités de recours judiciaire ou administratif, et par des dispositions encadrant l'exécution du contrat. Cette proposition contribue ainsi à la réalisation du marché intérieur dans ce domaine.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Remarque générale

5. En vue de l'objectif présenté ci-dessus et compte tenu du caractère très évolutif des techniques et des marchés visés par la présente proposition, le Conseil s'est attaché à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs à travers un ensemble de dispositions, parfois plus protectrices que celles envisagées par la Commission ou le Parlement européen, aussi précises et aisées à mettre en oeuvre que possible. Le Conseil s'est ainsi efforcé de respecter le jeu du principe de subsidiarité dans la mesure compatible avec l'harmonisation requise dans ce secteur, et dans la perspective des dispositions plus strictes que peuvent prendre les États membres. Ce souci d'opérationnalité a ainsi conduit le Conseil à renoncer à l'approche en termes de «sollicitation à contracter» qui est apparue à l'analyse comme inadaptée au mode de formation spécifique des contrats à distance.

6. Sur la base des orientations ci-dessus, le Conseil a été en mesure d'intégrer littéralement, en substance ou partiellement, dans sa position commune, les amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée - à l'exception des amendements n° 10, n° 13, n° 15, n° 20, n° 29 (ainsi que le n° 6 qui concerne le considérant associé), et n° 32 (et n° 9 qui concerne le considérant associé) - ainsi que l'amendement n° 30, non repris dans la proposition modifiée.

7. Commentaires spécifiques

(Les références ci-après renvoient, sauf indication contraire, au texte de la proposition modifiée.)

Outre le réordonnancement des articles en accord avec le déroulement des étapes conduisant au contrat et à son exécution, les modifications suivantes ont été apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission, et acceptées par la Commission:

i) L'abandon de l'approche en termes de «sollicitation à contracter» (point 5) a nécessité l'adaptation de l'article 1er, de l'article 2 premier et sixième tirets (suppression), des articles 4, 5, 6, 10, de l'article 11 paragraphe 1 et de l'article 14, paragraphe 3, et les adaptations correspondantes du préambule.

De même, puisque les techniques de communication peuvent être utilisées pour la conclusion même du contrat, il convient dans toute la directive de parler de «contrat à distance» et non plus seulement de «contrat négocié à distance».

ii) Article 2

Outre les adaptations précitées, les définitions ont été rationalisées pour éviter les redites et se rapprocher des formulations en usage dans la législation communautaire. La définition de «commande» a été supprimée, ce terme étant utilisé ici en son sens commun; celle d'«opérateur» ne vise plus que les personnes mettant à disposition des fournisseurs les techniques de communication puisque ce sont eux dont il s'agit de réglementer les pratiques.

L'exécution fractionnée d'un contrat n'est pas couverte par le présent texte et est donc, par défaut, renvoyée aux législations nationales (amendement n° 11).

iii) Article 3

Le Conseil a souhaité restreindre la portée des exemptions puisque seule une partie des dispositions ne s'appliquera pas aux contrats de fourniture de biens de consommation courante, ou de services «avec réservation» (en particulier, et comme souhaité par le Parlement, le droit de rétractation n'est pas disponible pour ces services).

Tout en reconnaissant l'importance de la protection du consommateur en matière de contrats à distance de services financiers, le Conseil a considéré que, compte tenu de la spécificité des services financiers - déjà couverts sur de nombreux points par la législation communautaire - et des biens immobiliers (hors location) - où les droits nationaux présentent encore des spécificités - et du fait que les contrats relatifs à ces services et ces biens sont pour une large part déjà exclus du droit de rétractation par la proposition modifiée (article 12 paragraphe 4 deuxième et troisième tirets), il est préférable de les exclure (2) du champ d'application.

Les modalités pratiques d'une vente aux enchères et le caractère instantaté du «contrat» correspondant à l'utilisation de cabines téléphoniques publiques justifient également leur exclusion du champ d'application.

iv) Information (articles 5, 6 et 11)

Considérant que l'information du consommateur est un élément déterminant de sa protection, le Conseil a souhaité clarifier et restructurer ces articles en distinguant entre informations préalables (article 4 de la position commune) et confirmation écrite des informations (article 5 de la position commune):

- le paragraphe 1 point g) et le paragraphe 2 du nouvel article 4 reprenant respectivement les paragraphes 3 (3), 1 et 2 de l'article 5,

- le nouvel article 5 reprenant l'article 11, en précisant la notion de «fournisseur le plus approprié» (celui auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations).

v) Limites à l'utilisation des techniques (article 4)

L'article 10 de la position commune précise l'article 4 en évitant d'offrir une protection illusoire parce qu'inapplicable, et ne vise donc que les techniques «qui permettent une communication individualisée».

Considérant qu'il existait déjà des protections relatives au téléphone («listes rouges») ou au courrier électronique (codes d'accès), que ces techniques ne peuvent «être utilisées qu'en l'absence d'opposition du consommateur», que les automates d'appel sont déjà couverts par le consentement préalable, le Conseil n'a retenu ni le téléphone (hors automate d'appel), ni le courrier électronique parmi les techniques requérant un consentement préalable.

vi) Dispositions liées à l'exécution (articles 8, 9, 10 et 13)

Le délai d'exécution est fixé par l'article 7 paragraphe 1 de la position commune en des termes plus stricts que ceux de la proposition modifiée (exécution dans un délai de trente jours après transmission de la commande, et non pas début d'exécution au plus tard trente jours après réception de la commande).

Les cas d'indisponibilité de ce qui a été commandé et les fournitures de «remplacement» sont couverts par les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la position commune.

L'article 9 de la position commune traite des fournitures non demandées en dispensant le consommateur de toute obligation à l'égard du fournisseur, et exclut totalement les fournitures à titre gratuit au sens de l'article 9 paragraphe 4 de la proposition modifiée dont la rédaction n'est par conséquent pas reprise.

En ce qui concerne les modalités de paiement, le Conseil - pas plus que le Parlement européen - n'a estimé opportun d'interdire les paiements préalables, compte tenu des risques inhérents à ce type de transaction pour le fournisseur, et n'a donc pas repris l'article 8 de la proposition modifiée. Il a, en contrepartie, imposé au fournisseur le «remboursement des sommes versées par le consommateur» en cas de rétractation (article 6 paragraphe 2 de la position commune) et de non-exécution (article 7 paragraphe 2 de la position commune), conformément à l'objet visé par l'amendement n° 30, tout en considérant que l'instauration d'un système de garantie en cas de défaut du fournisseur est une question horizontale, pertinente pour toutes les obligations du fournisseur, et à traiter comme telle.

L'article 8 de la proposition modifiée traite du paiement par carte (article 13) en envisageant de façon plus large toute forme d'utilisation frauduleuse, dans le cadre d'un contrat à distance en laissant ouvertes les modalités de reversements des sommes dues - ce qui peut permettre en particulier l'intervention d'un système de garantie, exclu par la rédaction de l'article 13 de la proposition modifiée.

vii) Droit de rétractation (article 12)

Il est apparu au Conseil que cet article devait être clarifié pour permettre une meilleure articulation entre la transmission des informations (notamment relatives au droit de rétractation) et l'exercice du droit de rétractation. À cet effet, l'approche suivie dans la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers s'est imposée comme un modèle approprié et a conduit à la rédaction du paragraphe 1 de l'article 6 de la position commune reposant sur la mise en oeuvre d'un délai de trois mois pendant lequel les informations manquantes peuvent encore être fournies et du délai de rétractation proprement dit de sept jours.

Le Conseil a souhaité modifier le champ d'application de cet article puisque sont exclus les contrats relatifs aux:

- services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur (et non pas tous les services dont l'exécution a commencé),

- biens immobiliers (et non pas tous les contrats sous forme d'un acte authentique),

- enregistrements audio/vidéo, disques et logiciels, car susceptibles de reproduction quasi immédiate,

- journaux, périodiques, magazines, puisque leur contenu est rapidement périmé,

- services de paris et/ou de loteries, compte tenu de leur mode de fonctionnement spécifique.

Le Conseil n'a, par contre, pas jugé opportun d'exclure les produits d'hygiène corporelle.

viii) Protection juridique ou administrative (articles 14, 16 et 17)

Le Conseil, dans l'article 11 de la position commune, s'est essentiellement efforcé d'éviter les rédactions trop spécifiques qui pourraient ne pas correspondre à l'ensemble des ordres juridiques nationaux, tout en conservant la substance de l'article 14, en particulier la possibilité d'action par des organisations de professionnels ou de consommateurs, la possibilité du renversement de la charge de la preuve ou du contrôle volontaire.

À l'article 12 paragraphe 2 de la position commune, les conditions du bénéfice de la protection accordée par la présente directive au consommateur en cas de choix du droit d'un pays tiers ont été précisées, et, à l'article 13 de la position commune, l'articulation de cette directive avec la législation communautaire existante a été détaillée.

ix) Dispositions finales (articles 18 et 19)

La clause minimale (article 14 de la position commune) comprend entre autres - au titre des dispositions plus strictes - l'interdiction relative à la commercialisation des médicaments sans la limiter aux seuls médicaments délivrés par ordonnance (amendement 36 révisé).

La position commune a dû prévoir un délai de transposition, la date prévue dans la proposition de la Commission étant dépassée, et a retenu pour ce faire un délai de trois ans, comparable à celui retenu pour d'autres actes dans le domaine de la protection des consommateurs.

Une clause de rapportage et de révision a en outre été ajoutée (article 15 paragraphe 4 de la position commune).

x) Dispositions non reprises

- amendement n° 20 (article 7): il n'appartient pas à la présente directive de modifier les conditions d'application de la directive 89/552/CEE,

- amendement n° 29 (article 12 paragraphe 5): cette directive ne dispose que pour les défauts d'exécution résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé,

- amendement n° 32 (article 15): d'une part, cette disposition ressort du devoir général d'information des justiciables qui incombe aux États membres, et, d'autre part, les «organisations concernées» ne sont pas destinataires de cette directive.

(1) JO n° C 308 du 15. 11. 1993, p. 18.

(2) Il convient toutefois de noter que les contrats de crédit «liés» à un contrat à distance restent visés lors de l'exercice du droit de rétractation portant sur le contrat à distance.

(3) En le renforçant, puisque l'on impose maintenant l'indication du coût de la technique de communication.