.TfRj^ffiffiR 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 83 final 
Bruxelles, le 10 mars 1993 
Proposition de 
HFGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
et de plafonds tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et industriels, originaires de Roumanie 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
MME^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord d'association entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du Charbon et do l'Acl • = , d'une part, et la 
Roumanie d'autre part, qui a été signé le 1er février 1S93t prévoit 
pour certains produits industriels et agricoles figurant aux annexes 
I et M de la proposition de règlement jointe la suppression ou la 
réduction des droits de douane applicables à l'importation dans la 
Communauté, dès la mise en application audit accord. Ces avantages 
sont octroyés dans le cadre de contingents ou plafonds tarifaires. 
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné, la 
Communauté a conclu un accord intérimaire avec ledit pays tiers, 
applicable à compter du 1er mai 1993. 
En vertu des dispositions dudit accord intérimaire, les droits de 
douane applicables à certains produits industriels, originaires de ce 
pays, soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires repris à 
l'annexe I, sont totalement suspendus. En vertu des dispositions de 
ce même accord intérimaire, certains produits agricoles originaires 
de ce pays bénéficient d'une suspension partielle des droits de 
douane dans le cadre de contingents tarifaires dont le volume et le 
taux des droits de douane figurent à l'annexe II. 
En application des dispositions reprises aux annexes dudit accord, 
les montants desdites mesures tarifaires doivent être augmentés, à 
partir de leur première année d'entrée en vigueur, à concurrence d'un 
pourcentage spécifique qui y est indiqué. Toutefois, si pendant la 
période allant du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur du 
présent règlement, certains des produits repris aux annexes I et I I 
ci-Jointes sont importés dans la Communauté au bénéfice d'un autre 
régime préférentiel (SPG), les montants indiqués auxdites annexes 
seront réduits des quantités respectives éventuellement importées. 
En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, la 
totalité de chacun des volumes contingentaires est affectée à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous 
les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 2 du 
règlement proposé. 
Pour la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé d'établir un 
système de surveillance à l'importation des produits figurant à 
l'annexe I et d'attribuer à la Commission la compétence de rétablir 
les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique 
l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une 
collaboration étroite entre les services compétents des Etats membres 
et de la Commission. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
\ <r\ 
r? opos i1 ; on de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /9f DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de 
Roumanie 
(1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, volume des contingents ou des plafonds et les droits de 
douane applicables ; 
considérant que 1 ' accord d'association entre la 
Communauté économique européenne 
et La Communauté européenne du charbon et de 
L'acier d'une part et La Roumanie , dautre 
pan, a été signe le 1er février 1995fluc. dans •at 
tente de l'entrée en vigueur de cet accord , la Commu 
nauté a conclu avec ce pays un accord intérimaire sur 
le commerce et des mesures d'accompagnement t qui 
doit entrer en vigueur Le 1er mai 1993. 
considérant que l ' accord intérimaire prévoit , entre 
autres, que certains produits originaires du pays en ques­
tion peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la 
Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds 
tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; et que, en 
application des dispositions annexées à cet accord , les 
volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors 
de la signature de L'accord d'association doivent être 
augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur de L ' 
accord ; intérimaire , d'un pourcentage spécifique selon 
la catégorie des produits en question ; que, par 
ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en appli­
cation du protocole nc 7 annexé à i;et accord , de prévoir 
la déduction des quantités qui auraient déjà fait l'objet de 
mesures préférentielles généralisées entre le 1" janvier 
199 3ct la date d'entrée en vigueur de ce même accord 
et l'adaptation au prorata des quantités relatives aux 
produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent 
règlement ; 
considérant que ces quantités ne seront connues que le 
dernier jour précédant l'entrée en vigueur des accords 
intérimaires ; qu'il convient de charger la Commission 
d'informer les États membres et les opérateurs économi­
ques, par publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, série C, dans les délais le& plus brefs, 
des quantités réellement disponibles au titre des mesures 
tarifaires instituées par le présent règlement ; 
considérant que, dans un but de clarté, il semble 
opportun de regrouper les produits susvisés aux annexes 1 
et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits 
industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le considérant que, en exécution de ses 
obligations internationales, il incombe 
à la Communauté de décider de 
l'ouverture de contingents 
communautaires en ce qui concerne les 
produits figurant aux annexes I et Il du 
présent règlement; qu'il convient de 
garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et 
l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à 
toutes les importations des produits en 
question dans tous les Etats membres 
Jusqu'à leur épuisement; que rien ne 
s'oppose cependant à ce que, pour 
assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives; que, toutefois, 
ce mode de gestion requiert une 
coopération étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laque Me doit 
notamsRont pouvoir suivre l'état 
d'épuisement das volumes contingentaires 
et en informer les Etats membres; 
considérant que, pour les produits 
énumérés à l'annexe I du présent 
règlement, soumis à des plafonds 
tarifaires communautaires, une 
surveillance communautaire peut être 
effectuée par le recours à un mode de 
gestion fondé sur l'Imputation, à 
l'échelle communautaire, des 
importations des produits en question 
sur les plafonds, au fur et à mesure que 
ces produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise 
en IIbre pratIque; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres ; que cette collaboration 
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la 
Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle­
ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les 
droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint , 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article 2 
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont 
gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures 
administratives utiles en vue d'en assure! une gestion effi 
cace. 
2. Si un importateur présente dans un État membre 
une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Article premier 
1. Du 1" ma-j au 31 décembre 1993, les importations 
dans la Communauté de certains produits originaires de 
Roumanie et énumérés aux 
annexes I et II sont soumises à des contingents ou à des 
plafonds tarifaires communautaires. 
Les annexes I et II reprennent la désignation des produits 
en question, (codes de la nomenclature combinée), 
et le taux des droits de douane applicable. 
Les volumes des contingents et plafonds tarifaires indi­
qués à ces annexes doivent éventuellement être réduits, à 
partir de la date d'entrée en vigueur deL accord intéri­
maire , pour tenir compte du volume des importations 
originaires de Roumanie qui ont 
bénéficié à partir du 1" janvier 199 3d'autres mesures tari­
faires préférentielles, conformément au protocole n" 7 
annexée L" accord intérimaire . 
La Commission informe les États membres et les opéra­
teurs économiques, dans les délais les plus brefs, par 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, série C, des volumes des contingents et plafonds 
tarifaires imputés au titre des mesures préférentielles 
généralisées. 1-cs tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, 
il les reverse dès que possible dans le volume contingen­
taire correspondant. 
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article .3 
1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au 
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane. 
2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au 
niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées conformément au paragraphe 1. 
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à L accord intérimaire , est appli­
cable. Les Etats membres Informent la 
Commission,, par communication au plus 
tard le quinzième Jour de chaque mois, 
du relevé des imputations effectuées 
relatives aux importations réalisées au 
cours du mois précédent. 
3. Dès que les plafonds sont atteints, 
la Commission peut rétablir, par vole de 
règlement. Jusqu'à la fin de l'année 
civile, la psrosption des droits de 
douane applicables aux pays tiers en 
question. 
-3-
Lorsque l'adoption d'un tel règlement 
est demandée par un Etat membre, la 
Commission examine cette demande dans 
les cinq Jours suivants et informe 
l'Etat membre demandeur des suites 
qu'elle estime devoir donner à ladite 
demande à la lumière, notamment, des 
communications prévues au paragraphe 2. 
Article 4 
Aux fins de l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu 
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" mai 1993 ou, si 
['accord intérimaire entre en vigueur à une date ulté­
rieure, à partir de celle-ci 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
/> président 
L -
ANNEXE I 
Liste des produits industriels soumis à des contingents 
ou des plafonds tarifaires à droit nul^1* 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
09.6001 
21.1001 
09.6003 
21.1003 
09.6005 
21.1005 
21.1007 
09.6007 
09.6009 
21.1009 
21.1011 
21.1013 
21.1015 
21.1017 
21.1019 
21.1021 
21.1023 
09.6011 
21.1025 
09.6013 Code NC 
(2) 
2523 10 00 
21 00 
29 00 
30 00 
90 10 
90 30 
90 90 
2815 20 
2836 20 00 
2836 30 00 
2836 60 00 
2841 30 00 
2902 50 00 
2903 51 
2905 11 00 
2905 14 90 
2914 11 00 
2915 31 00 
2917 12 10 
2918 21 00 
2918 22 00 
2921 19 30 
2923 10 10 
2926 10 00 
2933 61 00 
2941 30 00 
3102 10 10 Volume du 
contingent 
(ECUS) 
(3) 
18 809 000 
4 631 000 
528 000 
11 113 000 
973,000 
1 500 000 
503 000 Volume du 
pI afond 
(ECUS) 
(4) 
278 000 
1 243 000 
11 808 000 
473 000 
1 848 000 
638 000 
349 000 
262 000 
236 .000 
322 000 
361 000 
3 773 000 
6 229 000 
(1) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle 
figurant dans la nomenclature combinée (JO n" L 267 du 14.9.1992). 
(1) 
09.6015 
09.6017 
09.6019 
21.1027 
09.6021 
21.1029 
21.1031 
21.1033 
• (2) 
3102 30 10 
3102 30 90 
3102 40 10 
3102 40 90 
3102 80 00 
3102 10 91 
10 99 
21 00 
29 10 
29 90 
50 90 
60 00 
70 00 
90 00 
3105 
3923 21 00 
4011 10 00 
4011 20 00 
4011 30 90 
4011 91 00 
4011 99 00 
4012 10 90 
4012 20 90 
4012 90 10 
4012 90 90 
4013 10 10 
4013 10 90 
4013 90 90 
4202 11 10 
4202 11 90 
4202 12 91 
4202 12 99 
4202 19 91 
4202 19 99 
4202 21 00 
4202 22 90 
4202 29 00 
4202 31 00 
4202 32 90 
4202 39 00 (3) 
1 350 000 
3 049 000 
1 704 000 
6 086 000 
i (4) 
348 000 
5 795 000 
7 938 000 " 
7 938 000 
Cr -
(1) 
21.1035 
21.1037 
09.6023 
21.1039 
09.6025 
21.1041 
09.6027 
09.6029 
09.6031 
09.6033 (2) 
4202 91 10 
4202 91 50 
4202 91 90 
4202 92 91 
4202 92 95 
4202 92 99 
4202 99 10 
4202 99 90 
4203 10 00 
4203 21 00 
4203 29 91 
4203 29 99 
4203 30 00 
4203 40 00 
4302 30 10 
4303 
4411 
4418 10 00 
4418 20 10 
4418 20 90 
4418 30 10 
4418 30 90 
4418 40 00 
4418 90 00 
6403 
6908 
6911 
7004 
7013 
7207 19 39 
7207 20 79 
7216 60 11 
7216 60 19 
7216 60 90 
7216 90 50 
7216 90 60 
7216 90 91 (3) 
6 300 000 
4 000 000 
850 000 
2 200 000 
4 800 000 
571 000 (4) 
8 335 000 
3 043 000 
12 919 000" 
4 830 000 
-
(1) (2) (3) (4) 
7216 90 93 
7216 90 95 
7216 90 97 
7216 90 98 
09.6035 7217 11 10 2 411 000 
7217 11 91 
7217 11 99 
7217 12 10 
7217 12 90 
7217 13 11 
7217 13 19 
7217 13 91 
7217 13 99 
7217 19 10 
7217 19 90 
7217 21 00 
7217 22 00 
7217 23 00 
7217 29 00 
09.6037 7304 10 10 10 418 000 
7304 10 30 
7304 10 90 
7304 20 91 
7304 20 99 
7304 31 91 
7304 31 99 
7304 39 10 
7304 39 51 
7304 39 59 
7304 39 91 
7304 39 93 
7304 39 99 , 
7304 41 90 
7304 49 10 
7304 49 91 
7304 49 99 
7304 51 11 
7304 51 19 
7304 51 91 
7304 51 99 
7304 59 10 
7304 59 31 
7304 59 39 
7304 59 91 
7304 59 93 
7304 59 99 
7304 90 90 " 
(1) (2) <3) (4) 
7305 11 00 
7305 12 00 
7305 19 00 
7305 20 10 
7305 20 90 
7305 31 00 
7305 39 00 
7305 90 00 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 
7306 10 11 
10 19 
10 90 
20 00 
30 21 
30 29 
30 51 
30 59 
30 71 
30 78 
30 90 
40 91 
40 99 
50 91 
50 99 
60 31 
60 39 
60 90 
90 00 
21.1043 7318 15 81 1 300 000 
21.1045 8203 20 10 
8203 20 90 3 704 000 
21.1047 8482 10 10 3 500 000 
21.1049 8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 
8527 11 
11 
21 
21 10 
90 
10 
90 
29 00 
31 10 
31 
31 91 
99 
32 90 
39 10 
39 91 
39 99 
90 91 
90 99 5 557 000 
- <^ 
(1) (2) (3) 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8528 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 10 61 
10 69 
10 80 
10 91 
10 98 
20 20 
20 71 
20 73 
20 79 
20 91 
20 99 
10 20 
10 31 
10 39 
10 40 
10 50 
10 70 
10 90 
90 70 
90 98 
21.1051 8539 
8539 
8539 
8539 
8539 
8539 
8539 
8539 
8539 
8539 10 90 
21 30 
21 91 
21 99 
22 10 
22 90 
29 31 
29 39 
29 91 
29 99 2 362 000 
21.1053 8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 
8703 21 
22 
22 
23 
23 
31 
32 
32 
33 
33 
90 10 
11 
19 
11 
19 
10 
11 
19 
11*10 
19*10 
90*11 101 408 000 
a) 
(1) 
09.6039 9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 
9401 (2) 
20 00 
30 10 
30 90 
40 00 
50 00 
61 00 
69 00 
71 00 
79 00 
80 00 
90 90 (3) 
23 000 000 (4) 
09.6041 9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 
9403 10 10 
10 51 
10 59 
10 91 
10 93 
10 99 
20 91 
20 99 
30 11 
30 19 
30 91 
30 99 
40 00 
50 00 
60 10 
60 30 
60 90 
70 90 
90 10 
90 30 
90 90 65 000 000 
09.6043 9405 91 19 1 324 Ô00 
(a) Les produits suivants affectés d'un code Tarie sont ainsi définis : 
8703 33 11*10 
8703 33 19*10 Caravanes automotrices, neuves, d'une cylindrée 
excédant 2 500 ce mais n'excédant pas 3 000 ce 
Autres véhicules neufs à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel) d'une 
cyiindrée excédant 2 500 ce mais n'excédant pas 
3 000 ce 
8703 90 90*11 : Véhicules autres qu'à moteur électrique, neufs d'une 
cylindrée n'excédant pas 3 000 ce. 
ANNEXE I I 
Liste des produits agricoles soumis à des contingents à droits réduits (a) 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
09.6101 
09.6103 
09.6105 
09.6107 
09.6109 
09.6111 
09.6113 
09.6115 
09.6117 
09.6119 
09.6121 
09.6123 
09.6125 
09.8127 
09.6129 
09.6131 Codes NC 
(2) 
0702 00 10 
0702 00 90 
0703 10 19 
0704 10 10 
0704 90 10 
0704 90 90 
0707 00 11 
0708 20 10 
0708 20 90 
0709 60 10 
0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
ex 0711 90 40 
2003 10 20 
2003 10 30 
0802 31 00 
0802 32 00 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0809 10 00 
0809 40 11 
0809 40 19 
0811 10 10 
0811 10 90 
0812 10 00 
0813 10 00 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813-40 80 Désignât ion des 
marchandises 
(3) 
Tomates 
Tomates 
Oignons 
Choux 
Choux blancs/rouges 
Autres 
Concombres 
Haricots, frais 
Haricots, frais 
Poivrons 
Pois, congelés 
Haricots, congelés 
Autres, congelés 
Champignons (b) 
No i x communes en 
coques 
Noix communes sans 
coques 
Pommes, autres qu'à 
cidre 
Abr icots 
Prunes 
Fraises 
Fraises 
Cer ises 
Abricots séchés 
Pruneaux séchés 
Pommes séchées 
Autres Volu/ne du 
contingent (T) 
(4) 
2 267 
87 
1 000 
987 
87 
1 140 
73 
213 
133 
t 
67 
547 
1 200 
1 147 
230 
50 
380 Taux des droits 
(5) 
9,9(min 2 ECU/100 Kg net) 
16,2(min 3,5 " /100 kg net)] 
9,6 
13,6(min 2 ECU/100 kg net) 
12 (min 0,5 " /100 kg net) 
12 
13,6 
10,4(min 2 ECU/100 kg net) 
13,6( " ) 
7,2 
14,4 
14,4 
14,4 
10,8 
6,4 
6,4 
11,2(min 2,4ECU/100kg/net) 
6,4(min 2,3ECU/100kg net) 
20 
12 (min 3 ECU/100 kg net) 
6,4 
i 
12,8(min 3 ECU/100 kg not) ' 
11,2 
8,8 
5,6 
9,6 
6,4 
4,8 
V.3 
(1) 
j09.6133 
i 
i 
j 
! 
j 
(OS.6135 
i 
09.6137 
09.6139 
09.6141 
09.6143 
09.6145 
09.6147 
09.6149 (2) 
1209 25 90 
1209 29 90 
1209 91 90 
1209 99 91 
1209 99 99 
1212 99 10 
1512 11 91 
1512 19 91 
1602 31 11 
2001 10 00 
2001 90 90 
2002 90 30 
2002 90 90 
2005 40 00 
2009 70 19 
2401 10 60 
2401 10 70 
2401 20 60 
2401 20 70 (3) 
Graines, fruits et 
spores 
Racines de chicorée 
Huiles brutes de 
tournesol 
Huiles de tournesol, 
autres 
Conserves de viande de 
dinde 
Conserves de concombre! 
Autres 
Tomates préparées 
Pois 
Jus de pommes 
Tabac (4) 
200 
227 
1 800 
200 
: 67 
373 
80 
693 
1 667 
» (5) 
3,2 
4 
5,6 
4,8 
5,6 
1,6 
8 
12 
13,6 
17,6 
16 
16,2 
16,2 
19,2 
33,6 
11,5(min 22,5ECU/100kg net) 
(a) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la 
nomenclature combinée (JO n* L 267 du 14.9.1992). 
(b) Ces positions NC sont assujeties au régime d'importation défini dans le règlement 
(CEE) n- 1796/81 du Conseil. 
- w 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et 
industriels originaires de Roumanie (1993) 
4. Objectif : 
Exécution d'une obligation découlant d'un accord. 
5. Mode de cal cul/Per te de recettes : 
Dans l'immédiat, il n'est pas possible de calculer l'incidence 
financière de ces mesures. 

10 -
ISSN 0254-1491 
COM (93) 83 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-104-FR-C 
ISBN 92-77-53486-9 
>ffjce des publications officielles des Communautés européennes 
s ,-2985 Luxembourg