A4-0403/98

Résolution sur le problème des rejets de poisson

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0403/98);

A. considérant que le poisson est une source d'alimentation naturelle extrêmement précieuse dans le monde entier,

B. considérant que les ressources marines vivantes sont gravement surexploitées de par le monde et que l'évolution des préférences des consommateurs, l'augmentation du pouvoir d'achat et la croissance démographique continuent d'accentuer la demande mondiale de produits de la pêche,

C. considérant qu'il convient de tirer pleinement parti de la possibilité d'accroître l'offre de poisson à l'échelle mondiale grâce à une meilleure gestion des stocks (qui présuppose entre autres que les poissons ont le temps de grandir et de frayer avant d'être capturés), et de tout mettre en oeuvre pour que les captures soient utilisées de façon optimale; considérant en outre que l'aquaculture peut à l'avenir contribuer de plus en plus à accroître l'ensemble des stocks de poisson et alléger ainsi la pression exercée sur un certain nombre d'espèces capturées,

D. considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a estimé qu'entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poisson sont rejetées chaque année ((Document technique sur la pêche de la FAO 339, Rome 1994.)), représentant 20 à 40% du produit de la pêche marine dans le monde entier; considérant en outre que des études effectuées sur la pêche dans différentes régions communautaires sont parvenues à des taux de rejet similaires,

E. considérant que l'impact des rejets sur les stocks de poisson varie en fonction des espèces et de la taille des populations,

F. considérant que certains stocks ont atteint un niveau très bas, voire critique, suite en partie à la capture et au rejet en mer de poissons de petite taille,

G. considérant qu'un effort de pêche excessif et la sélectivité insuffisante du matériel et des pratiques, ainsi que la rigidité des politiques de la pêche et des procédures de prise de décision sont dans une grande mesure la cause de captures non désirées et qu'il faut donc poursuivre et renforcer l'action entreprise en vue de réduire l'effort de pêche et d'augmenter la sélectivité,

H. considérant que la Communauté s'efforce de réduire l'excédent de capacité de la flotte de pêche communautaire par l'intermédiaire du quatrième programme d'orientation pluriannuel; qu'elle essaie de limiter le volume de poisson capturé au moyen de totaux admissibles des captures et des quotas et qu'elle a adopté un nouveau règlement - (CE) n° 850/98 ((JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.)) - relatif à des mesures techniques de protection des juvéniles, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 et remplacera le règlement actuel - (CE) n° 894/97 ((JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.)) - portant sur ces mesures,

I. considérant que la mise en oeuvre des mesures techniques, notamment l'augmentation du maillage des filets et l'obligation d'utiliser des filets à mailles carrées pour tout cul de chalut, ainsi que la mise en place d'un suivi régulier des évolutions technologiques augmentant la productivité des engins de pêche et l'adaptation régulière des mesures techniques pourraient réduire de manière décisive la capture de poissons trop petits,

J. considérant que l'évolution constante et le réglage minutieux des instruments en place peuvent aider à réduire le nombre des rejets mais ne permettront probablement pas de résoudre totalement la question et doivent donc être complétés et renforcés par d'autres mesures,

K. considérant que les restrictions du nombre de jours en mer et l'interdiction de pêcher dans certaines zones de pêche et à certaines périodes pourraient également contribuer à réduire le total des captures notamment des exemplaires juvéniles et en train de frayer,

L. considérant que le coût de la capture de poissons trop petits que l'ensemble des pêcheurs doit supporter, à savoir la diminution des stocks, n'a pas de répercussion immédiate importante sur ceux qui sont responsables de ce type de capture tant que le poisson peut être librement rejeté, alors que le recours à des matériels et des pratiques plus sélectifs peut quant à lui s'accompagner de toutes sortes d'inconvénients tels que la baisse des rendements et des manipulations plus compliquées; sachant en outre que le désir des pêcheurs de procéder à des captures sélectives est sapé par le manque de confiance qu'ils ont dans la volonté de leurs collègues de faire de même,

M. considérant que les règles sur la conception et l'utilisation du matériel peuvent très souvent être contournées, légalement ou illégalement, avec un risque faible d'être découvert et n'apportent donc pas une réponse adéquate aux problèmes posés,

N. considérant en conséquence qu'il importe de rechercher de nouveaux types d'incitation des pêcheurs, tout en leur expliquant la raison d'être des dispositions en vigueur, de nouveaux modes de promotion de la confiance mutuelle et d'application des réglementations; considérant en outre que la formation des pêcheurs doit être améliorée afin qu'ils comprennent mieux la nécessité des nombreuses mesures destinées à préserver les stocks de poisson et soient en mesure de jouer le rôle majeur qui leur incombe dans la gestion des ressources de pêche pour les générations à venir,

O. considérant qu'il semblerait opportun de recourir plus fréquemment à la fermeture temporaire, saisonnière ou permanente de certaines zones, notamment pour éviter la capture inutile de nombreux jeunes poissons, étant donné que la composition des captures varie au cours de l'année et/ou entre les différentes zones géographiques et qu'il est normalement beaucoup moins difficile de contrôler les lieux d'activité des bateaux de pêche et la durée de leur activité que de vérifier la manière dont ils pêchent et ce qu'ils pêchent,

P. considérant que l'article 16 du règlement actuel - (CE) n° 894/97 - sur les mesures techniques et l'article 45 du nouveau règlement - (CE) n° 850/98 - donnent à chaque État membre la possibilité de prendre, dans des conditions strictes, des mesures conservatoires dans les eaux relevant de sa juridiction; que, pour des raisons d'ordre pratique et de procédure, ils sont seuls à pouvoir réagir avec la rapidité nécessaire face à la détection d'importants groupes d'exemplaires juvéniles dans leurs eaux et devraient être encouragés à le faire,

Q. considérant que pour diverses raisons le nombre des captures accessoires continuera d'être important même si les mesures prises pour les réduire s'avèrent fructueuses; considérant en outre que l'acceptabilité toujours moins grande du gaspillage des ressources représenté par les rejets a poussé plusieurs États de l'Atlantique nord à s'opposer encore plus à cette pratique, l'interdiction de la Norvège de rejeter onze espèces en étant le principal exemple,

R. considérant que la difficulté de se conformer aux interdictions de rejet est réelle et qu'il est vivement nécessaire de remplacer ces interdictions par des mesures efficaces destinées à garantir que l'obligation de conserver à bord et de débarquer la totalité des captures, y compris les poissons trop petits, ne soit pas utilisée pour dissimuler la capture délibérée de ces poissons à des fins lucratives;

1. estime nécessaire, pour que la pêche européenne reste une industrie viable et continue de l'être à moyen et long terme, de prendre des mesures en vue de restaurer et d'augmenter les stocks de poisson en réduction;

2. souligne que les taux de rejet actuels sont inacceptables et que seules des mesures techniques adéquates et une augmentation des actions de contrôle permettraient de les abaisser;

3. recommande d'entreprendre des recherches au niveau européen en vue d'identifier les espèces qui courent le plus grand risque de rejet et de mieux connaître le comportement des poissons afin de mettre au point du matériel aussi sélectif que possible;

4. demande instamment que les stocks de certaines espèces soient protégés par une réglementation et une gestion adaptée des ressources marines, s'accompagnant si nécessaire de l'obligation de changer de lieu de pêche lorsqu'une seule capture réalisée en ce lieu contient plus de 15% d'exemplaires trop petits; estime que cette mesure pourrait être suivie éventuellement de la fermeture temporaire de ces lieux de pêche;

5. se félicite que l'Union européenne ait interdit les filets maillants dérivants, ce qui permettra de réduire considérablement les prises accessoires excessives mais regrette que l'Union européenne n'ait pas fait un recensement précisant le taux de sélectivité des engins de pêche afin d'interdire ceux qui entraînent des prises accessoires excessives;

6. recommande que l'Union européenne poursuive l'amélioration des mesures techniques visant à réduire les captures de poissons trop petits/trop jeunes, incluant notamment l'utilisation plus large du cul de chalut à mailles carrées pour leur permettre de s'échapper et d'autres matériels sélectifs;

7. presse la Commission d'étudier l'opportunité, dans le contexte des mesures précitées, d'interdire, à l'instar de la Norvège, le rejet de certaines espèces clés, en interdisant une ou deux espèces à titre de projet-pilote;

8. estime que, dans ce contexte de non-rejet de certaines espèces, les quotas pourraient être appliqués souplement, de façon à permettre aux pêcheurs de bénéficier d'un prix de marché pour un taux maximal de poissons de bonne qualité hors quota de 10% fixé en fonction du quota de l'année suivante, pourvu que cette pêche excédentaire n'ait pas été délibérée; estime en outre qu'il conviendrait d'appliquer immédiatement des TAC pluriannuels touchant différentes espèces de poissons comme l'envisage la législation communautaire relative à la pêche;

9. recommande que le poisson débarqué impropre à la commercialisation à des fins de consommation humaine soit, chaque fois que possible, utilisé pour produire de la farine et de l'huile de poisson, de manière à réduire la dépendance à l'égard de la pêche industrielle, qui contribue elle-même à la chute des stocks de poisson destinés à la consommation humaine;

10. préconise que des espèces définies de poisson ne soient débarquées que dans des ports déterminés disposant d'installations de contrôle appropriées, afin d'abaisser les quantités de poisson pêché «au noir», c'est-à-dire hors quotas, qui atteignent les marchés;

11. demande instamment à la Commission de rappeler aux gouvernements des États membres la responsabilité qu'ils assument dans l'exécution de contrôles effectifs et efficaces à bord des bateaux et dans les ports pour garantir l'efficacité des mesures conservatoires et imposer des sanctions adaptées en cas d'infractions aux règlements;

12. presse les États membres de s'engager à fermer les lieux de pêche se trouvant dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, lorsque cela est clairement requis à des fins conservatoires sans pour autant abuser de ce droit;

13. demande qu'un soutien soit apporté aux recherches destinées à développer les possibilités de l'aquaculture en vue de contribuer à alléger la pression exercée sur les espèces de poisson à risque les plus commercialisées, et en tant que nouvelle source d'emplois pour les communautés de pêcheurs;

14. demande instamment qu'une meilleure formation soit dispensée aux pêcheurs, notamment qu'ils soient sensibilisés à la nécessité de conserver les stocks et qu'ils comprennent le bien-fondé des diverses mesures conservatoires, afin qu'ils participent le plus possible à ces mesures et les comprennent d'autant mieux;

15. demande instamment l'instauration de mesures de soutien plus efficaces par le biais des Fonds structurels et de subventions spéciales applicables équitablement sur l'ensemble des zones côtières en vue de réduire la dépendance à l'égard de la pêche dans les régions où celle-ci est une activité significative et afin d'aider les pêcheurs et les sociétés de pêche à investir dans l'équipement nécessaire et à s'adapter à de nouvelles restrictions de l'activité de pêche, si nécessaire;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.