N° C 139/36 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la 
Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche 
(89/C 139/10) 
Le 19 décembre 1988, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 2 mars 1989 (rapporteur: M. Muniz Guardado). 
Au cours de la 264e session plénière (séance du 30 mars 1989), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accepte la proposition de la Commis­
sion et l'estime nécessaire au contrôle des activités de 
pêche. 
1.2. Le Comité estime que la formulation actuelle de 
la proposition de la Commission, ainsi que le caractère 
trop peu détaillé de l'annexe pourraient laisser à la 
Commission un trop grand pouvoir de décision et d'ap­
préciation. 
1.3. Le Comité exprime des réserves quant à la légiti­
mité de certaines dispositions, particulièrement celles 
qui traitent des sanctions, bien qu'il comprenne la néces­
sité de sanctions suffisamment dissuasives afin d'éviter 
les infractions. De même il convient de souligner que 
les fonds ne peuvent en aucun cas être déviés de leur 
objectif premier ni être utilisés à d'autres fins. 
1.4. Le Comité estime qu'il est important que les 
autorités chargées des tâches de contrôle ne divulguent 
pas aux professionnels des pays intéressés des renseigne­
ments susceptibles de violer le secret professionnel 
(zones de pêche, matériau utilisé, etc.). 
1.5. Le Comité est conscient du fait que les demandes 
formulées impliquent une augmentation des dépenses 
communes; il demande par conséquent l'adaptation, le 
cas échéant, du budget prévu dans la proposition à 
l'examen. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier, paragraphe 3 
Le Comité considère qu'il ne doit pas y avoir de discri­
mination entre les États membres et que l'idéal serait 
d'établir un taux fixe applicable à tous; compte tenu, 
toutefois, de la diversité des tâches de surveillance des 
activités de pêche d'un État membre à l'autre, le Comité 
accepte le principe de la flexibilité de la participation 
proposé par la Commission, tout en insistant sur la 
trop grande disparité entre les différents taux de partici­pation et sur la nécessité de réduire leur écart. Le Comité 
propose par conséquent une fourchette comprise entre 
30 à 50%, compte tenu notamment de ce que la fiche 
relative à l'impact financier envisage une aide moyenne 
de 42,26%. 
3. Observations particulières concernant l'annexe 
3.1. Le Comité note que les dépenses occasionnées 
par le recrutement de personnel temporaire, qu'il est 
parfois nécessaire d'engager pour des actions ponctuel­
les de contrôle spécifique, ne sont pas prises en compte 
dans les dépenses éligibles. C'est pourquoi il propose 
de diviser en deux parties le paragraphe premier de 
l'annexe: acquisition d'équipements — personnel tem­
poraire. 
Paragraphe 2 
3.2. Le Comité ne comprend pas la raison pour 
laquelle la Commission exige que le mode de paiement 
prévu figure dans le formulaire de demande d'assistance 
et demande donc à la Commission des éclaircissements 
à ce sujet. 
3.3. Le Comité estime que les critères énumérés dans 
les paragraphes 3 et 4 devraient être plus spécifiques 
étant donné l'importance qui leur est attribuée. 
Toutefois, il convient d'accorder une importance toute 
particulière au niveau de capacité budgétaire et de pros­
périté d'un État membre, même si ce dernier aspect 
peut, dans des circonstances déterminées, être lié au 
degré de surveillance et aux zones dont le pays en 
question a la charge. 
Le principe de Padditionnalité devrait être retiré de la 
liste des critères, dans la mesure où cette notion consti­
tue une incitation directe aux différents États membres 
à réduire leurs propres dépenses dans l'espoir que la 
Communauté comblera le déficit. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/37 
3.4. Dans son évaluation de l'efficacité des contrôles, 
la Commission propose au Conseil de tenir compte de 
la législation nationale en matière de sanctions (para­
graphe 4 de l'annexe, alinéa 2). Le Comité doute que 
la Commission puisse légitimement arrêter cette dispo­
sition; il estime qu'il n'appartient pas à la Commission 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. 
Ire PARTIE 
Observations préliminaires 
1. Le Comité constate que la Commission se 
conforme, à travers ses propositions de prix pour la 
campagne 1989/1990, aux efforts de cohérence et de 
cohésion déployés dans le but d'adapter l'agriculture 
européenne aux nouvelles conditions en vigueur sur les 
marchés communautaire et mondial. 
2. Ce processus d'adaptation doit, dans ce secteur 
comme dans d'autres, s'accompagner de mesures socia­
les, ainsi que l'a préconisé le Comité dans ses avis du 
30 octobre 1985 sur les perspectives de la politique 
agricole commune i1) et du 19 novembre 1987 sur les 
différentes propositions agricoles de la Commission 
visant à la mise en œuvre de l'Acte unique (2). 
(1) JOn°C330 du 20. 12. 1985. 
(2) JOn°C356du31. 12. 1987. de juger les affaires pénales, lesquelles relèvent de la 
souveraineté des États et n'ont pas fait l'objet d'un 
transfert de souveraineté; en revanche, la Commission 
pourrait inciter les États membres à harmoniser les 
dispositions prévues à cet égard dans leurs législations 
respectives. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
3. Il convient de s'assurer que toutes les mesures 
d'accompagnement soient appliquées de façon équi­
librée dans chaque État membre. Bon nombre de mesu­
res ne sont pas mises en œuvre dans tous les États 
membres car les crédits supplémentaires qu'elles requiè­
rent de leur part font défaut ou parce que les Etats 
membres ne veulent pas les engager. Il en résulte ou 
bien une inégalité de traitement des producteurs, ou 
bien la non-réalisation de l'effet escompté (par exemple, 
la réduction de la production par le biais du gel des 
terres ou la compensation d'un moindre revenu). Le 
Comité invite la Commission à entreprendre les actions 
nécessaires pour mettre un terme à ces problèmes. 
4. Il convient d'examiner les propositions de prix de 
la Commission en relation avec d'autres mesures dont 
elle est l'auteur, comme L'avenir du monde rural, Envi­
ronnement et agriculture, Stratégie et action de la Com­
munauté dans le secteur forestier et Protection des 
habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune Avis sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1989/1990) 
(89/C 139/11) 
Le 9 février 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a émis son avis le 2 mars 1989 (rapporteur: M. Schnieders). 
Le 31 mars 1989, au cours de sa 264e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté par 89 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.