A4-0287/95

Résolution sur le rapport annuel de la Commission «L'emploi en Europe - 1995" (COM(95)0396 - C4-0384/95)

Le Parlement européen,

- vu le traité CE et notamment ses articles 2, 3, 3 A, 103 et 118,

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu le Livre blanc de la Commission sur une politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union (COM(94)0333 - C4-0087/94), et le programme d'action sociale de la Commission,

- vu les décisions prises par le Conseil européen lors de ses sessions d'Edimbourg, de Copenhague, de Bruxelles, de Corfou, d'Essen et de Cannes,

- vu la communication de la Commission au Conseil sur le suivi du Conseil européen d'Essen sur l'emploi (COM(95)0074 - C4-0114/95),

- vu la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté (COM(95)0228 - C4-0210/95),

- vu la recommandation du Conseil concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté (95/326/CEE) ((JOL 191 du 12.8.1995, p.24.)),

- vu la communication de la Commission et la proposition de décision du Conseil relatives aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (Essen) (COM(95)0250 - C4-0385/95) ((JO C 235 du 9.9.1995, p.8.)),

- vu l'opinion conjointe élaborée par le groupe macro-économique du dialogue social sur «Les orientations des partenaires sociaux en vue de transformer la reprise en processus de croissance durable et créateur d'emplois» du 16 mai 1995 signé par la confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et le centre des entreprises à participation publique (CEPP),

- vu ses résolutions du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)), du 10 mars 1994 sur les implications pour la politique sociale du processus de l'UEM ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 206.)), du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc sur la politique sociale européenne ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 63.)), du 2 mars 1995 sur les priorités de l'Union européenne pour le sommet mondial du développement social ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 49.)), du 7 avril 1995 sur le rapport économique annuel 1995 ((JO C 106 du 2.5.1995, p. 273.)), du 13 juillet 1995 sur une stratégie cohérente en matière d'emploi pour l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 143.)), du 14 juillet 1995 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 213.)) et sur le rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe - 1994 ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 208.)),

- vu la communication de la Commission relative à une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (COM(95)0273 - C4-0289/95),

- vu le rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe - 1995 (COM(95)0396 - C4-0384/95),

- vu le rapport intérimaire du président du groupe de réflexion sur la «CIG de 1996", notamment ses conclusions concernant l'emploi,

- vu la communication de la Commission «La Stratégie européenne pour l'emploi: progrès récents et perspectives» (COM(95)0465 - C4-0461/95),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0287/95),

A. considérant que le développement économique et social est l'emblème de l'Union européenne, qui s'est engagée à assurer la cohésion économique et sociale,

B. considérant que la seule augmentation escomptée du rythme de la croissance économique ne permettra pas d'atteindre l'objectif visant à créer 15 millions d'emplois à la fin du siècle tel qu'il a été défini dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, quoiqu'il soit et reste indispensable de maintenir un taux soutenu de croissance économique,

C. considérant que l'Union se doit de relever le grave défi auquel elle est confrontée et de prouver qu'elle est capable de maîtriser le chômage qui frappe, selon les chiffres officiels, 18 millions de personnes, et qui constitue également un important facteur d'exclusion,

D. considérant que la globalisation de l'économie mondiale, provoquée par la libéralisation des échanges, des flux de capitaux et des services financiers et allant de pair avec la déréglementation des marchés, exerce sur tous les Etats membres une pression énorme, à laquelle ils ne sont pas en mesure de résister seuls, d'où la nécessité d'adopter une stratégie commune pour favoriser la croissance durable, l'emploi et un niveau élevé de protection sociale allant de pair avec des actions plus efficaces au niveau approprié,

E. considérant que cette stratégie commune nécessite la mise en oeuvre de véritables actions politiques basées sur des procédures de coordination, de coopération et de contrôle au niveau de l'Union européenne, qui doivent comprendre des indicateurs économiques et sociaux acceptables permettant d'assurer une répartition équilibrée des avantages de la croissance économique entre productivité, plus-value en capital et augmentation des salaires ainsi que la création d'emplois afin d'atteindre un niveau élevé de cohésion économique et sociale,

F. considérant qu'une stratégie efficace de l'emploi pour l'Union européenne suppose la combinaison d'une politique de l'emploi macro-économique et d'une politique de l'emploi structurelle, qui doivent se renforcer mutuellement, ce tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne; que la mise en oeuvre d'une stratégie commune de cette nature en faveur d'une politique de l'emploi nécessite une étroite coopération interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil des affaires sociales, le Conseil Écofin et les partenaires sociaux, et qu'elle impose de donner à l'emploi une place centrale dans la politique du travail et la politique économique et d'encourager une profonde coopération entre les États membres et les institutions de l'Union européenne,

G. appuyant la «stratégie de réemploi» du rapport, qui est censée donner un contenu aux cinq domaines d'action clés identifiés au Conseil européen d'Essen, mais regrettant que le rapport n'offre pas d'orientations spécifiques mais seulement des suggestions d'ordre expérimental,

H. considérant que la conférence intergouvernementale de 1996 fournit l'occasion pour autant que l'Union européenne se fixe explicitement pour objectif le plein emploi - de réconcilier les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union avec l'engagement d'assurer la stabilité et la santé des finances publiques, comme le prévoit l'Union économique et monétaire,

I. Situation de l'emploi dans l'Union européenne

1. fait part de l'inquiétude que lui inspirent les données suivantes, relatives à la période 1991-1994, du rapport annuel sur l'emploi en Europe (1995):

a) 6 millions d'emplois ayant été perdus, le chiffre du chômage s'élève à 18 millions d'unités, c'est-à-dire près de 11% de la population active;

b) le taux d'emploi est tombé en dessous de 60%; et

c) le chômage de longue durée représente actuellement 48% du chômage global, la moitié de ces chômeurs-là étant sans emploi depuis plus de deux ans;

2. souligne l'importance économique et les conséquences sociales que représentent les forces de travail potentielles: la Commission européenne les évalue à 18 millions de chômeurs, 9 millions de nouveaux chômeurs et 4 millions de travailleurs à temps partiel qui souhaitent un emploi à temps plein;

3. se réjouit de la perspective qu'offre le rapport d'évaluation de la Commission:

a) la réalisation intégrale du volet macro-économique des orientations économiques peut aboutir, sous l'aiguillon de l'investissement, à une croissance de 3 à 3,5% pendant la période courant de 1995 à 2000, si bien que le taux de chômage descendrait à 7,5% à l'horizon 2000; et

b) la mise en oeuvre ordonnée des mesures structurelles liées au marché de l'emploi, convenues au Conseil européen d'Essen, aurait pour conséquence de réduire le chômage de 2,5% supplémentaires, en sorte que l'objectif du Livre blanc de réduction de moitié du chômage à l'horizon 2000 reste réalisable;

4. insiste sur le fait que, loin de s'accomplir de soi-même, ce scénario suppose une mobilisation simultanée et coordonnée de la politique macro- économique et de la politique structurelle de l'emploi en faveur de plus d'emploi;

5. est également préoccupé par la fragilité des estimations de la Commission concernant la corrélation entre taux de croissance et taux de chômage; le rapport indique qu'«un taux de croissance annuel du PIB seulement inférieur d'un quart de point à celui prévu pour la période 1996-2000 conduirait à un taux de chômage en l'an 2000 s'élevant à 9 % au lieu de 7,5 % dans le scénario optimum»;

6. note, cependant, que, en l'absence de consolidation budgétaire allant de pair avec des politiques non coordonnées, impliquant une politique monétaire stricte, le scénario de la Commission suggère que la croissance du PIB ne dépasserait pas 2 à 2,5 %, ce qui donnerait lieu à une baisse temporaire du chômage qui passerait à environ 9,75 % en 1997 mais monterait ensuite à 11 % en l'an 2000;

II. Politique de l'emploi dans l'Union

7. constate que les États membres ont décidé de mesures relatives aux cinq priorités fixées au Conseil européen d'Essen, déplore que certains États membres tardent à élaborer leur plan pluriannuel et que la politique de l'emploi soit réorientée si lentement et si fragmentairement et demande, par voie de conséquence, au Conseil de redoubler d'efforts et de les accélérer;

8. constate qu'une lutte déterminée contre le chômage est indispensable pour réduire les coûts salariaux indirects et que tout emploi créé constitue une contribution à la lutte non seulement contre le chômage mais aussi contre le risque de paupérisme et contrebalance en outre le poids que les conditions démographiques font peser sur les régimes de sécurité sociale; constate aussi que le potentiel de création d'emploi qu'offre la réduction des coûts non salariaux du travail peut être accru en appliquant de manière sélective et ciblée la réduction du coût du travail aux personnes relativement peu qualifiées et qu'il est possible de réduire les coûts de la sécurité sociale et, partant, les coûts salariaux indirects en transférant vers d'autres sources de financement les prestations autres que celles qui relèvent de la sécurité sociale; préconise dans ce contexte que réduction du coût du travail aille de pair avec des mesures prises en coopération avec les partenaires sociaux et visant une création contrôlable nette d'emplois;

9. invite la Commission à étudier soigneusement les expériences menées par les États membres pour diminuer le coût du travail par un transfert des charges et des contributions vers d'autres sources de financement et à proposer, au niveau de l'Union, de nouvelles possibilités de financement, la proposition de taxes sur les émissions de CO2 et de prélèvements énergétiques par exemple;

10. souligne l'importance de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs dans le contexte de la prise de décision, notamment lorsqu'il s'agit de passer à des méthodes de production plus souples; est d'avis que cette participation des travailleurs aux niveaux local, régional, national et communautaire devrait faire partie intégrante des nouveaux modèles de développement social et économique à mettre en oeuvre pour développer le caractère durable de l'économie et en accroître la compétitivité dans l'Union européenne; souligne à cet égard l'importance, du point de vue de la méthode et du contenu, du document élaboré par les interlocuteurs sociaux (16 mai 1995) sur les orientations nécessaires pour transformer la reprise en processus de croissance durable et créateur d'emploi;

11. demande aux États membres d'utiliser plus activement leurs dépenses et leurs instruments relatifs au marché du travail pour aider les demandeurs d'emploi à trouver un emploi, sans pour autant remettre en cause la protection sociale; réaffirme l'importance que revêt l'amélioration, tant quantitative que qualitative, de l'investissement dans la formation et dans l'éducation permanente, en particulier pour les personnes peu qualifiées et les travailleurs des PME, en tant que moyen susceptible d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande et d'améliorer les perspectives d'emploi des groupes à risques; souligne que la mobilisation active des allocations de chômage sous forme de subsides à l'emploi et la conservation des allocations en cas de formation ou de placement sont de nature à contribuer à la réinsertion des groupes à risques; souligne qu'il convient de soutenir, avec tous les moyens disponibles, une politique active de l'emploi exécutée par diverses parties, parmi lesquelles les agences officielles pour l'emploi, et que cette politique doit être axée en premier lieu sur la prévention du chômage de longue durée; invite les États membres, l'Union européenne et les partenaires sociaux à améliorer et à intensifier leurs efforts dans ce domaine;

12. se félicite de ce que la Commission ait sélectionné dans sa communication relative à une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi 17 secteurs dans lesquels jusqu'à 400.000 emplois pourraient être créés annuellement, à l'intention des groupes à risques du marché du l'emploi principalement; se réjouit de l'appréciation à laquelle le Conseil européen de Cannes est parvenu puisqu'il a souligné toute l'importance qu'il accordait à la mise en oeuvre des initiatives locales d'emploi et insisté sur la nécessité de diffuser les expériences nationales; demande au Conseil d'adopter, lors du Conseil européen de Madrid, un cadre communautaire qui non seulement encourage l'échange d'idées et d'expériences dans les États membres mais accorde également un appui communautaire à des initiatives locales d'emploi dans le cadre des fonds structurels et prenne des mesures communautaires qui créent un environnement favorable à la mise en oeuvre d'initiatives locales d'emploi;

13. estime, sachant qu'il convient de ne pas compromettre la compétitivité, qu'il est également possible de promouvoir l'emploi en étudiant avec les partenaires sociaux et aux niveaux appropriés l'affectation des gains de productivité au profit de nouvelles formes d'emploi, ainsi la réorganisation, la réduction et la définition de nouveaux schémas de temps de travail de nature à améliorer la qualité du travail et de la vie; prend acte des propositions de la Commission sur la flexibilité du travail et la protection des travailleurs et appelle les partenaires sociaux à examiner de manière positive ces propositions; considère qu'une plus grande souplesse sur le marché du travail ne saurait être instaurée au détriment des travailleurs concernés ou de la qualité de l'emploi surtout au désavantage des femmes;

14. est d'avis que l'instauration d'une réelle flexibilité à divers égards sur le marché du travail aura des retombées positives sur l'expansion de l'emploi et facilitera l'accès au marché du travail des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée, principales catégories touchées, comme l'indique le Livre blanc de M. Delors, de sorte que cette flexibilité devrait consister à planifier différemment le temps de travail sur toute la durée de la carrière professionnelle, à concevoir d'autres formes d'organisation;

15. prend acte du point de vue de la Commission selon lequel des hausses de productivité ne peuvent entraîner plus d'emplois qu'à la condition qu'elles aillent de pair avec une évolution des salaires réelle mais modérée; constate toutefois que la modération salariale ne s'est pas toujours traduite dans le passé par des gains accrus pour les entreprises et que ceux-ci ne se sont pas soldés par un surcroît d'investissement et d'emploi; invite les partenaires sociaux à contracter, par la voie de la concertation collective, des engagements fermes en faveur d'une ventilation équitable des hausses de productivité entre bénéfices d'entreprises convertis en plus d'investissements productifs, hausses salariales positives mais modérées, surtout au bénéfice des catégories inférieures de revenu, et accords contraignants en faveur d'emplois supplémentaires; demande aux États membres et aux interlocuteurs sociaux de tirer en premier lieu parti de la croissance de la productivité pour créer de l'emploi, dans cette conviction que les petites et moyennes entreprises, en général, et les entreprises de petite taille, en particulier, sont, de toutes les entreprises, celles qui ont le plus grand potentiel d'emplois;

16. demande que le Conseil européen de Madrid statue sur les possibilités supplémentaires de mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, des investissements dans le secteur de l'environnement, de la politique de la recherche et développement ainsi que des infrastructures dans le secteur de l'information tels que prévus dans le Livre blanc adopté lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993; constate qu'un élément important d'une politique active de l'emploi réside dans une stratégie d'encadrement écologique créatrice d'emplois, susceptible, si l'on en croit une étude préliminaire inédite relative au Livre blanc de la Commission, de créer plus de deux millions d'emplois; demande à la Commission de proposer aussi rapidement que faire se peut, des propositions concrètes sur les investissements liés à l'environnement («Joint Environment Projects»);

III. Stratégie pour une Union européenne de l'emploi

17. prie instamment le Conseil d'adopter d'urgence une stratégie cohérente pour l'emploi, de la mettre en oeuvre et d'en suivre l'avancement dans les cinq domaines clés définis par le Conseil européen d'Essen; demande au Conseil européen de Madrid de fixer un processus d'analyse et d'évaluation pour le suivi et la coordination des politiques afférentes susceptibles de permettre à la Commission européenne d'évaluer les résultats; demande au Conseil de faire concorder les divers instruments financiers de l'Union européenne - la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement, renforcé, et les fonds structurels en particulier - avec la politique de l'emploi des États membres; propose, dans ce contexte, que le processus de révision annuel des fonds structurels et la procédure de surveillance de l'emploi soient concomitants et que les États membres où l'utilisation des fonds du FSE n'est pas conforme aux objectifs d'emplois convenus fassent l'objet de contrôles plus sévères;

18. invite, par conséquent, le Conseil à mettre en oeuvre les procédures de surveillance de l'emploi pour évaluer les programmes pluriannuels des États membres en matière d'emploi en prenant en compte les critères régissant la procédure de contrôle établie dans le rapport de la commission temporaire pour l'emploi; demande que les accords indispensables soient conclus sur le fonctionnement de cette procédure, le respect des délais et la création des instruments appropriés en matière de suivi et de coordination; invite le Conseil à améliorer la coordination et la coopération entre le groupe ad hoc pour l'emploi et le comité pour la politique économique et à les placer sur un pied d'égalité pour conduire à la préparation conjointe d'un rapport commun sur la politique de l'emploi destiné au Conseil européen, rapport basé sur le rapport sur l'emploi et sur le rapport d'évaluation de la Commission; demande au Conseil de tenir davantage compte des résultats de la procédure de contrôle en matière de politique de l'emploi lors de l'élaboration des orientations économiques;

19. invite la Commission à présenter des propositions relatives à l'utilisation d'indicateurs socio-économiques comparables permettant de surveiller l'évolution qualitative et quantitative du marché de l'emploi et la politique des États membres et à veiller à ce que les critères établis dans tous les Etats membres de l'Union pour mesurer ou quantifier les indicateurs de chômage et d'emploi soient homogènes et dès lors comparables; considère que ces indicateurs permettent la mise en oeuvre d'une procédure de surveillance; souligne également, à cet effet, la nécessité d'améliorer les données statistiques portant sur la main-d'oeuvre et le suivi des tendances de l'emploi; soutient la proposition d'action communautaire «Essen» de la Commission et invite le Conseil à l'adopter;

20. préconise la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la procédure de surveillance dans le domaine de l'emploi, à la faveur duquel le Parlement européen doit pouvoir jouer un rôle plus précis afin de résorber le déficit démocratique qui entache la procédure actuelle; demande à la Commission de déposer rapidement sa proposition de restructuration du comité permanent de l'emploi, de manière telle que les partenaires sociaux soient, eux aussi, totalement associés à la préparation, au suivi et à l'évaluation de la politique de l'emploi;

21. appuie l'organisation d'une conférence annuelle de l'emploi en tant qu'instrument d'échange d'idées et de modèles de politiques qui réussissent entre les États membres et dans le but d'offrir une enceinte à un débat ouvert sur la politique de l'emploi dans l'Union européenne et estime qu'il convient d'évaluer chaque année les résultats de cette conférence;

22. propose, afin d'améliorer la politique de l'emploi de l'Union et des Etats membres, auxquels il incombe au premier chef, conjointement avec les partenaires sociaux, de relever le niveau d'emploi, l'introduction dans le traité d'un nouveau chapitre sur la politique de l'emploi («L'Union de l'emploi») qui fixe les objectifs, les procédures et les critères de surveillance et prévoie la coordination des mesures nationales afin d'atteindre l'objectif du plein emploi; considère qu'il est indispensable de pourvoir, par analogie avec la procédure relative à l'Union économique et monétaire, à la définition d'orientations dans le domaine de l'emploi, de recommandations du Conseil aux États membres et de sanctions si ceux-ci ne s'y conforment pas ainsi que de mesures incitant à réaliser les objectifs fixés; il conviendrait que le Conseil soit chargé d'adopter des orientations en matière d'emploi, outre des orientations économiques, qu'une approche cohérente soit assurée entre la politique économique et la politique de l'emploi et que soit institué un comité de l'emploi dont le statut et les compétences soient comparables à ceux du comité monétaire visé à l'article 109 C du traité CE;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens et aux gouvernements et aux parlements des États membres.