P6_TA(2006)0072

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2005)0130 — C6-0176/2005 — 2005/0025(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0130) [1],

- vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2005),

- vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

- vu les articles 51 et 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0054/2006),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Visa 1

Amendement 2

Visa 2

Amendement 3

Considérant 4

(4) Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le financement du Fonds de garantie devrait être assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne.

(4) Si la réserve créée pour alimenter le Fonds de garantie était supprimée dans le cadre des perspectives financières 2007–2013, le Fonds de garantie devrait être financé en dehors des plafonds des perspectives financières et inscrit en réserve.

Amendement 4

Considérant 7

(7) Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, de pouvoirs d'action autres que ceux visés à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom,

Amendement 5

Article 1, point 4

Article 5, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2728/94)

2. Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

2. Les calculs basés sur ce mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 4. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique dont les composantes sont toutefois clairement mentionnées. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 4.

Amendement 6

Article 1, point 4

Article 5, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2728/94)

3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 50 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation et présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

[1] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------