21.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 134/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 mai 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 119 du traité prévoit que 
chaque État membre assure l'application du principe 
de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins pour un même 
travail; que, par rémunération, il faut entendre, au 
sens de cet article, le salaire ou traitement ordinaire 
de base ou minimal et tous autres avantages payés 
directement ou indirectement, en espèces ou en 
nature, par l'employeur au travailleur en raison de 
l'emploi de ce dernier; 
considérant que, s'il est vrai que l'article 119 s'ap­
plique directement dans les cas où les discriminations 
peuvent être constatées à l'aide des seuls critères 
d'égalité de traitement et d'égalité des rémunérations, 
il existe aussi des cas où la réalisation du principe de 
l'égalité des rémunérations suppose l'adoption de 
mesures complémentaires en explicitant la portée; 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la direc­
tive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, rela­
tive à la mise en œuvre du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en ce qui 
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la 
promotion professionnelles, et les conditions de 
travail ('), prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la 
mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de 
traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur 
proposition de la Commission, des dispositions qui en 
préciseront notamment le contenu, la portée et les 
modalités d'application; que le Conseil a arrêté à cet 
effet la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en 
matière du sécurité sociale (2); 
considérant que l'article 3 paragraphe 3 de la direc­
tive 79/7/CEE prévoit que, en vue d'assurer la mise 
en œuvre du principe de l'égalité de traitement dans 
les régimes professionnels, le Conseil arrêtera, sur 
proposition de la Commission, des dispositions qui en 
préciseront le contenu, la portée et les modalités d'ap­
plication; 
considérant qu'il convient de mettre en œuvre le prin­
cipe de l'égalité de traitement dans les régimes profes­
sionnels de sécurité sociale qui assurent une protec­
tion contre les risques prévus à l'article 3 paragraphe 
1 de la directive 79/7/CEE de même que dans ceux 
qui prévoient, pour les salariés, tous autres avantages, 
en espèces ou en nature, au sens de l'article 119; 
considérant que la mise en œuvre du principe de 
l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux disposi­
tions relatives à la protection de la femme en raison 
de la maternité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive vise la mise en œuvre dans les 
régimes professionnels de sécurité sociale du principe 
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, 
ci-après dénommé «principe de l'égalité de traite­
ment». 
Article 2 
1. Sont considérés comme régimes professionnels 
les régimes qui ont pour objet de fournir aux travail­
leurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre 
d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises ou 
d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des 
prestations destinées à compléter les prestations des 
0) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. O JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24. 
N°C 134/8 Journal officiel des Communautés européennes 21.5.83 
régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer 
selon que l'affiliation à ces régimes est obligatoire ou 
facultative. 
2. Sont visés tous les régimes professionnels, qu'ils 
aient ou non fait l'objet de mesures administratives les 
déclarant obligatoires. 
Article 3 
La présente directive s'applique à la population active, 
y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs 
dont l'activité est interrompue par une maladie, un 
accident ou un chômage involontaire et les personnes 
à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs 
retraités et aux travailleurs invalides. 
Article 4 
La présente directive s'applique: 
a) aux régimes professionnels qui assurent une 
protection contre les risques suivants: 
— maladie, 
— invalidité, 
— vieillesse, 
— accident du travail et maladie professionnelle, 
— chômage; 
b) aux régimes professionnels qui prévoient d'autres 
prestations sociales, en nature ou en espèces, et 
notamment des prestations de survivants, des pres­
tations familiales et des prestations pour congés 
divers familiaux et parentaux, si ces prestations 
sont destinées à des travailleurs salariés et consti­
tuent dès lors des avantages payés par l'employeur 
au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. 
Article 5 
1. Le principe de l'égalité de traitement implique 
l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, 
soit directement, soit indirectement par référence, 
notamment, à l'état matrimonial ou familial, en parti­
culier en ce qui concerne: 
— le champ d'application des régimes et les condi­
tions d'accès aux régimes, 
— l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, 
— le calcul des prestations, y compris les majorations 
dues au titre du conjoint et pour personne à 
charge, et les conditions de durée et de maintien 
du droit aux prestations. 2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas 
obstacle aux dispositions relatives à la protection de la 
femme en raison de la maternité. 
Article 6 
1. Sont à classer au nombre des dispositions 
contraires au principe de l'égalité de traitement celles 
qui se fondent sur le sexe, soit directement, soit indi­
rectement, notamment par référence à l'état matrimo­
nial ou familial, entre autres pour: 
a) définir les personnes admises à participer à un 
régime professionnel; 
b) fixer le caractère obligatoire ou facultatif de la 
participation à un régime professionnel; 
c) établir des règles différentes en ce qui concerne 
l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui 
concerne la durée minimale d'emploi ou d'affilia­
tion au régime pour en obtenir les prestations; 
d) prévoir des règles différentes pour le rembourse­
ment des cotisations quand le travailleur quitte le 
régime sans avoir rempli les conditions lui garan­
tissant un droit différé aux prestations à long 
terme; 
e) fixer des conditions différentes d'octroi des presta­
tions ou réserver celles-ci aux travailleurs de l'un 
des deux sexes; 
f) imposer des âges différents de retraite; 
g) interrompre le maintien ou l'acquisition de droits 
pendant les périodes de congé de maternité ou de 
congés parentaux légalement ou conventionnelle-
ment prescrits; 
h) prévoir des prestations différentes quant à leur 
niveau ou à leur calcul et notamment fixer le 
montant des prestations en tenant compte d'élé­
ments de calcul différents actuariels ou autres en 
ce qui concerne les phénomènes de morbidité, de 
mortalité ou d'espérance de vie; 
i) fixer la cotisation à des taux différents, en raison 
notamment de la prise en compte des éléments de 
calcul signalés sous h); 
j) prévoir des normes différentes ou des normes 
applicables seulement aux travailleurs d'un sexe 
déterminé, en ce qui concerne la garantie ou le 
maintien du droit à des prestations différées quand 
le travailleur quitte le régime ou en ce qui 
concerne le transfert de ce droit à un autre régime. 
21.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 134/9 
2. Quand l'octroi de certains avantages annexes est 
laissé au pouvoir discrétionnaire d'appréciation des 
organes de gestion du régime, ceux-ci doivent tenir 
compte du principe de l'égalité de traitement. 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que: 
a) soient nulles, puissent être déclarées nulles ou 
puissent être amendées, les dispositions contraires 
au principe de l'égalité de traitement qui figurent 
dans les conventions collectives, les règlements 
d'entreprise ou tous autres arrangements relatifs 
aux régimes professionnels; 
b) les régimes contenant de telles dispositions ne 
puissent faire l'objet de mesures administratives 
d'approbation ou d'extension. 
Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que les dispositions des régimes professionnels 
contraires au principe de l'égalité de traitement soient 
révisées avant le 1er janvier 1986. 
Article 9 
1. La présente directive ne fait pas obstacle à la 
faculté qu'ont les États membres de différer la mise 
en application obligatoire du principe de l'égalité de 
traitement en ce qui concerne : 
a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de 
pensions de vieillesse ou de retraite; 
b) la pension de conjoint survivant. 
2. L'exercice de cette faculté est subordonné à la 
condition que le principe de l'égalité de traitement ne 
soit pas encore mis en oeuvre dans les dispositions 
correspondantes des régimes légaux de sécurité 
sociale. 
3. La mise en oeuvre obligatoire du principe de 
l'égalité de traitement ne peut en aucun cas être 
différée au-delà de la date où cette même égalité est 
réalisée dans les régimes légaux. 
Article 10 
1. La présente directive ne fait pas obstacle à ce 
que, en ce qui concerne les prestations visées à l'ar­
ticle 6 paragraphe 1 sous h), dans la mesure où elles sont calculées sur la base de données actuarielles diffé­
rentes selon le sexe, les modalités de calcul de ces 
prestations, déjà liquidées et en cours de versement 
ou à liquider et à verser dans l'avenir et afférentes à 
une période d'affiliation à un régime professionnel 
antérieure à la révision de ce régime, telle que prévue 
à l'article 8, demeurent régies par les dispositions de 
ce régime professionnel, telles qu'en vigueur durant 
cette période d'affiliation. 
2. La présente directive ne fait pas davantage 
obstacle à ce que, pour cette période d'affiliation anté­
rieure, une garantie de prestations égales soit assurée 
par des moyens appropriés, tels que le versement de 
suppléments rétroactifs de cotisations. 
Article 11 
Les Etats membres introduisent dans leur ordre juri­
dique interne les mesures nécessaires pour permettre à 
toute personne qui s'estime lésée par la non-applica­
tion du principe de l'égalité de traitement de faire 
valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éven­
tuellement, le recours à d'autres instances compé­
tentes. 
Article 12 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour protéger les travailleurs contre tout licenciement 
qui constituerait une réaction de l'employeur à une 
plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une 
action en justice visant à faire respecter le principe de 
l'égalité de traitement. 
Article 13 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
avant le 1er janvier 1985. Us en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres transmettent à la Commis­
sion, avant le 1er janvier 1987, toutes les données 
utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un 
rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la 
présente directive. 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive.