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FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/11

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des symboles transitoires pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission]

2012/C 206/05

Conformément à l'annexe I.1, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1015/2010 (1) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, les cycles destinés au lavage de linge de coton normalement sale (ci-après les «programmes coton standard») à 40 °C et 60 °C doivent être utilisés pour le calcul de la consommation d’énergie et des autres paramètres des lave-linge ménagers. Ces cycles doivent être clairement repérables, soit sur le dispositif de sélection de programme du lave-linge ménager, soit, le cas échéant, sur son dispositif d’affichage, soit sur les deux, et mentionnés comme étant le «programme coton standard à 60 °C» et le «programme coton standard à 40 °C».

Afin de faciliter l'identification des programmes coton standard ou du ou des réglages de programmes appropriés sur le dispositif de sélection de programme du lave-linge ménagers ou sur le dispositif d’affichage, les symboles transitoires suivants garantissant la présomption de conformité doivent s’appliquer:

— pour le «programme coton standard à 60 °C»:

— pour le «programme coton standard à 40 °C»:

— pour le «programme coton standard» des appareils sur lesquels le dispositif de sélection du programme est distinct du dispositif de sélection de la température:

Pour les appareils sur lesquels le programme et la température sont sélectionnés à l’aide de dispositifs distincts, les trois flèches doivent figurer sur le panneau de sélection.

Ces symboles transitoires devront, à terme, être remplacés par des symboles prévus dans une ou plusieurs normes harmonisées, à des fins de conformité et de contrôle de la conformité avec les exigences du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2009/125/CE.

(1) JO L 293 du 11.11.2010, p. 21.

(2) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
Base juridique

Deliberazione CIPE n. 110 del 18 dicembre 2008, «Criteri e modalità di funzionamento del Fondo per il finanziamento degli interventi consentiti dagli orientamenti UE sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà, ai sensi del decreto-legge 14 marzo 2005, n. 35»; Decreto Ministeriale del 25 febbraio 2010, «D.M. attuativo della Delibera CIPE recante Criteri e modalità di funzionamento del Fondo per il finanziamento degli interventi consentiti dagli orientamenti UE sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà»
Date et heure de la fermeture

SAN/*234_1 et SAN/*234_2

Zone
N.B. 2:

ne sont pas considérées comme des titres de séjour spéciaux les «attestations de Fonctions » («CMR», «CR», «AR», «SR» et «FR») délivrées par le Ministère des Affaires étrangères et européennes aux personnels des missions et organismes précités ayant la nationalité française ou leur résidence permanente en France, ainsi qu'aux fonctionnaires internationaux domiciliés à l'étranger («EF/M»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/4

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85, JO C 153 du 6.7.2007, p. 15, JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4; JO C 182 du 22.6.2012, p. 10)

2012/C 214/05

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

ROUMANIE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Les cartes diplomatiques rouges de la catégorie CD sont délivrées aux membres du personnel diplomatique et consulaire et du personnel d’organisations internationales, ainsi qu’aux membres de leur famille, détenteurs d’un passeport diplomatique.

Elles confèrent le droit de séjour et l’immunité diplomatique sur le territoire de la Roumanie.

Les cartes diplomatiques jaunes de la catégorie TC sont délivrées aux membres du personnel technique et administratif, ainsi qu’aux membres de leur famille, détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service.

Elles confèrent le droit de séjour et certaines immunités sur le territoire de la Roumanie.

Les cartes diplomatiques bleues de la catégorie PS sont délivrées aux membres du personnel de missions diplomatiques ou du personnel au service particulier de diplomates de haut rang, ainsi qu’aux membres de leur famille.

Elles confèrent le droit de séjour sur le territoire de la Roumanie.

Toutes les cartes précitées sont délivrées à partir de mars 2012.

Les anciennes cartes délivrées à partir de 2007 par le ministère des affaires étrangères, décrites ci-après, sont toujours valides, et ce jusque fin 2014.
Amendments of the Enterprise Investment Scheme and the Venture Capital Trusts Scheme

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 196/14

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 196/08

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 11:

Les notes explicatives relatives à la position «0102 Animaux vivants de l'espèce bovine» sont remplacées par le texte suivant:

«0102 21 10 à 0102 29 99 Bovins domestiques Ces sous-positions comprennent les animaux décrits dans les notes explicatives du SH relatives à la position 0102, premier alinéa, point 1). Les Yaks possèdent 14 paires de côtes, tandis que tous les autres animaux de l'espèce bovine (à l'exception du bison d’Europe et du bison d’Amérique) n'en ont que 13. 0102 31 00 à 0102 39 90 Buffles Ces sous-positions comprennent les animaux décrits dans les notes explicatives du SH relatives à la position 0102, premier alinéa, point 2). Le bison d’Europe (Bison bonasus) et le bison d’Amérique (Bison bison) possèdent 14 paires de côtes, tandis que tous les autres animaux de l'espèce bovine (à l'exception des yacks) n'en ont que 13. 0102 39 10 Espèces domestiques Cette sous-position comprend tous les animaux de l’espèce bovine des genres Bubalus, Syncerus et Bison appartenant à des espèces domestiques, quelle que soit leur destination (rente, élevage, engraissement, reproduction, boucherie, etc.), à l’exclusion toutefois des animaux reproducteurs de race pure (sous-position 0102 31 00). 0102 90 20 à 0102 90 99 Autres Ces sous-positions comprennent les animaux décrits dans les notes explicatives du SH relatives à la position 0102, premier alinéa, point 3). 0102 90 91 Espèces domestiques Cette sous-position comprend tous les animaux de l’espèce bovine appartenant à des espèces domestiques qui ne figurent pas ci-dessus, quelle que soit leur destination (rente, élevage, engraissement, reproduction, boucherie, etc.), à l’exclusion toutefois des animaux reproducteurs de race pure (sous-position 0102 90 20).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Un ressortissant d'un pays tiers logé chez l'habitant a la possibilité de prouver qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants en présentant une déclaration de prise en charge («Verpflichtungserklärung»), signée par son hôte au Liechtenstein. L'autorité compétente (l'office des étrangers et des passeports ou «Ausländer- und Passamt») émet un avis sur la solvabilité financière de l'hôte. La déclaration de prise en charge porte sur les frais non couverts à charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour du ressortissant d'un pays tiers; c'est-à-dire les frais de séjour, d'accident, de maladie ou de retour, et comporte à cet égard l'acceptation d'une responsabilité financière irrévocable jusqu'à concurrence de 30 000 CHF. Le garant peut être: — tout citoyen majeur du Liechtenstein ou de la Suisse résidant dans l'un de ces deux pays, — ainsi que toute personne majeure en possession d'un titre de séjour («Aufenthaltsbewilligung»), — ou d'un permis de séjour permanent («Niederlassungsbewilligung»), — ou toute personne morale inscrite au registre du commerce.
2.

PERMIS DE ȘEDERE (titre de séjour) – tipul de permis (catégorie de titre): PERMIS DE ȘEDERE PERMANENTĂ (titre de séjour permanent) Ces documents, délivrés entre 2007 et 2009 par la Bundesdruckerei et entre 2009 et 2011 par l’imprimerie nationale de Roumanie, sont toujours utilisés et valides; il convient toutefois de noter que leur durée de validité est limitée à 5 ans.
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont alors invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
Base juridique

Law on Electronic Communications (Valstybės žinios (Official Gazette) No 69-2382, 2004); The Development Strategy of the Broadband Infrastructure of Lithuania for 2005-2010, approved by Resolution No 1231 dated 16 November 2005 of the Government of the Republic of Lithuania (Valstybės žinios (Official Gazette) No 137-4920, 2005; No 122-4637, 2008); Action Plan for the Implementation of the Development Strategy of the Broadband Infrastructure of Lithuania for 2005-2010, approved by Resolution No 1046 dated 1 December 2008 of the Government of the Republic of Lithuania (Valstybės žinios (Official Gazette) No 122-4637, 2008); operational programme on economic growth for 2007-2013, approved by the Commission Decision of 30 July 2007 No K(2007) 3740; complement to operational programme on economic growth for 2007-2013, approved by Resolution No 788 dated 23 July 2008 of the Government of the Republic of Lithuania (Valstybės žinios (Official Gazette) No 95-3721, 2008); description of terms and conditions of financing of the project implemented under implementation measure No VP2 3.2 IVPK 01 ‘Broadband networks’ of Priority 3 ‘Information society for all’ of the economic growth operational programme approved by Order No T-66 dated 15 April 2008 of the Director of the Information Society Development Committee under the Government of the Republic of Lithuania (Valstybės žinios (Official Gazette) No 45-1717, 2008; No 149-6074, 2008)
Japan Credit Rating Agency Ltd

Financial Supervision Commission (FSC)

Scope Credit Rating GmbH (formerly PSR Rating GmbH)

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

AM Best Europe-Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/4

Plaintes concernant des forages pétroliers dans les eaux territoriales espagnoles au large des Iles Canaries

2012/C 183/04

La Commission a reçu un grand nombre de plaintes standardisées concernant les tests prévus et les forages pétroliers à venir dans les eaux territoriales espagnoles au large des Canaries. Bien que la Commission n’ait pour l’instant aucune raison de croire que ces travaux de prospection pourraient enfreindre le droit de l’UE applicable, elle a invité les autorités espagnoles à exposer les mesures qu’elles prendront pour assurer le respect du droit de l’UE, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2). La présente annonce remplace les accusés de réception individuels [point 4 de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, COM(2012) 154 du 2 avril 2012].

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 186/06

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/4

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 187/05

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la page 390:

«Note 4 du chapitre 95 Les combinaisons d’articles devant être classées dans la position 9503 en vertu de la présente note se composent d'un ou de plusieurs articles relevant de la position 9503 combinés à un ou plusieurs articles relevant d’autres positions conditionnés ensemble pour la vente au détail et ces combinaisons présentent la caractéristique essentielle de jouets. La caractéristique essentielle de jouets est conférée à ces combinaisons non seulement par l’emballage mais aussi par l’importance, la valeur et l’utilisation de leurs composants. Le classement de ces combinaisons dans la sous-position correspondante est déterminé par les articles de la position 9503 contenus dans la combinaison; les autres composants ne sont pas pris en considération. Par exemple, — une poupée en plastique remplie de bonbons doit être classée dans la sous-position 9503 00 21, — une figurine représentant un clown, un chapiteau de cirque, des jouets représentant des animaux et un porte-clés relève par contre de la sous-position 9503 00 70 en tant qu'assortiment de jouets comprenant une figurine, un chapiteau et des jouets représentant des animaux.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 187/06

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la page 374:

«8714 99 50 Dérailleurs Les dérailleurs relevant de cette sous-position sont des mécanismes qui permettent à la chaîne d'une bicyclette d'être déplacée sur les pignons avant ou sur les pignons arrière. Un système de dérailleurs complet est normalement composé d’au moins un dérailleur (avant ou arrière, voir les images) et d'un levier de vitesse relié au dérailleur par un câble. Lorsqu'un utilisateur actionne le levier tout en pédalant, la variation de tension du câble déplace le dérailleur d'un côté à l'autre, ce qui fait “dérailler” la chaîne sur les différents pignons. Cette sous-position couvre également les dérailleurs avant ou arrière présentés séparément, ainsi que les assortiments composés de ces dérailleurs et de câbles ou de leviers de vitesse à l'état non monté. Toutefois, présentés séparément, les leviers de vitesse et les câbles sont à classer dans la sous-position 8714 99 90 en tant que parties.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/6

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 187/07

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 349:

8534 00 Circuits imprimés

Le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Relèvent par exemple de cette position:

1) les étiquettes en papier sous forme de circuit imprimé, destinées à prévenir le vol (de livres de bibliothèque, par exemple);

2) les conducteurs électriques souples sous forme de circuits imprimés.»

À la page 361:

8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«Ne relèvent pas de la présente position:

a) les conducteurs électriques souples sous forme de circuits imprimés (position 8534 00);

b) les fiches mâles et les prolongateurs utilisés pour la connexion de câbles ou autres conducteurs électriques, présentés séparément (position 8535 ou 8536);

c) les connecteurs pour câbles de fibres optiques (sous-position 8536 70 00).»

Le texte suivant est ajouté:

«8544 42 10 des types utilisés pour les télécommunications Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 8544. Aux fins de la présente sous-position, l'expression “des types utilisés pour les télécommunications” inclut également les conducteurs électriques munis de pièces de connexion utilisés dans les réseaux de télécommunication, par exemple pour relier une machine automatique de traitement de l'information à un modem. Toutefois, cette sous-position ne couvre pas: a) les conducteurs électriques munis de pièces de connexion servant à relier différents appareils entre eux (par exemple, un lecteur de DVD à un écran ou une machine automatique de traitement de l'information à un écran, une imprimante, un clavier, un projecteur, etc.); b) les conducteurs électriques conçus pour être insérés dans les machines, par exemple, une machine automatique de traitement de l'information ou une de ses unités, en vue de relier différentes parties internes de la machine; c) les conducteurs électriques qui ne servent qu'à l'alimentation électrique, par exemple, les câbles électriques. 8544 49 20 des types utilisés pour les télécommunications, pour tensions n'excédant pas 80 V La note explicative de la sous-position 8544 42 10 est applicable mutatis mutandis».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
(3)

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce le 27 janvier 2011. Des discussions en vue de parvenir à une transaction ont été menées entre le 16 février 2011 et le 20 mars 2012. Par la suite, les membres de l'entente ont présenté leur demande officielle de transaction à la Commission conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004. Le 25 avril 2012, la Commission a adopté une communication des griefs et toutes les parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 25 juin 2012 et la Commission a adopté la décision le 27 juin 2012.