P7_TA(2013)0500

Règles de participation à «Horizon 2020» et de diffusion des résultats ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats (COM(2011)0810 — C7-0465/2011 — 2011/0399(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/54)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, les articles 173 et 183 et l'article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0465/2011),

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0428/2012),

(1) JO C 318 du 20.10.2012, p 1.

(2) JO C 181 du 21.6.2012, p 111.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1290/2013.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Déclaration sur les coûts directs des grandes infrastructures de recherche

En réponse aux demandes émanant des parties prenantes, la Commission tient à clarifier la question des coûts directs des grandes infrastructures de recherche selon les lignes exposées dans la présente déclaration.

Les orientations concernant les coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 s'appliqueront aux coûts des grandes infrastructures de recherche d'une valeur totale d'au moins 20 000 000 EUR pour un bénéficiaire donné, valeur calculée comme la somme des valeurs historiques des actifs des différentes infrastructures de recherche telles qu'elles figurent dans le dernier bilan de clôture dudit bénéficiaire avant la date de signature de la convention de subvention, ou telles qu'elles sont déterminées sur la base des frais de location et de location-bail de ces infrastructures.

En dessous de ce seuil, les orientations concernant les coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 ne s'appliqueront pas. Les différents coûts peuvent être déclarés en tant que coûts directs éligibles conformément aux dispositions applicables de la convention de subvention.

D'une manière générale, il sera possible de déclarer en tant que coûts directs tous les coûts qui: remplissent les critères généraux en matière d'éligibilité, sont directement liés à la mise en œuvre de l'action, et peuvent donc lui être directement attribués.

S'agissant d'une grande infrastructure de recherche utilisée aux fins d'un projet, ce sera typiquement le cas des coûts immobilisés et des coûts d'exploitation.

Les «coûts immobilisés» seront les coûts liés à l'installation et/ou la rénovation d'une grande infrastructure de recherche, ainsi que certains coûts liés à la réparation et à l'entretien spécifiques de celle-ci ainsi que de ses parties ou de ses composants essentiels.

Les «coûts d'exploitation» seront les coûts encourus par le bénéficiaire du fait de la gestion d'une grande infrastructure de recherche.

En revanche, certains coûts pourraient ne pas être déclarés comme coûts directs mais seraient réputés remboursés par le taux forfaitaire des coûts indirects, par exemple les coûts de location, de location-bail ou d'amortissement des bâtiments et sièges administratifs.

Lorsque les coûts n'ont été engendrés que partiellement par les activités du projet, seule la partie directement mesurée au regard du projet peut être déclarée.

À cet effet, le système de mesure du bénéficiaire doit fournir une quantification exacte de la valeur réelle du coût relatif au projet (en indiquant, par exemple, la consommation et/ou l'utilisation réelle aux fins du projet). Ce sera le cas si la mesure provient de la facture du fournisseur.

La mesure du coût est généralement liée au temps consacré au projet, qui doit correspondre aux heures/jours/mois réels d'utilisation de l'infrastructure de recherche aux fins du projet. Le nombre total d'heures/de jours/de mois productifs doit correspondre au plein potentiel d'utilisation (pleine capacité) de l'infrastructure de recherche. Le calcul de la pleine capacité comprendra toute période au cours de laquelle l'infrastructure de recherche peut être utilisée mais ne l'est pas. Toutefois, le calcul de la pleine capacité tiendra dûment compte des contraintes réelles telles que les heures d'ouverture de l'entité, le temps de réparation et d'entretien (y compris l'étalonnage et les essais).

Si un coût peut être directement mesuré au regard de l'infrastructure de recherche mais pas du projet, en raison de contraintes techniques, une solution de remplacement acceptable serait de mesurer ces coûts au moyen d'unités d'utilisation réelle pertinentes pour le projet, appuyées par des spécifications techniques précises et des données réelles et déterminées sur la base du système de comptabilité analytique des coûts du bénéficiaire.

Les coûts et leur mesure directe au regard du projet doivent être accompagnés par des documents appropriés à l'appui permettant d'assurer une piste d'audit suffisante.

Le bénéficiaire peut démontrer le lien direct au moyen d'autres éléments de preuve convaincants.

Les services de la Commission préconiseront les meilleures pratiques en ce qui concerne les mesures directes et les documents à l'appui (par exemple: pour les coûts immobilisés: états comptables accompagnés de la politique d'amortissement du bénéficiaire selon ses principes comptables habituels, indiquant le calcul de l'utilisation potentielle et de la vie économique de l'actif, ainsi que des éléments démontrant son utilisation réelle aux fins du projet; pour les coûts d'exploitation: une facture spécifique explicite concernant la grande infrastructure de recherche, le contrat, la durée du projet, etc.).

À la demande d'un bénéficiaire d'une grande infrastructure de recherche, et compte tenu des ressources disponibles et du principe de rapport coût/efficacité, la Commission est disposée à effectuer une évaluation ex ante de la méthode de calcul des coûts directs du bénéficiaire d'une manière simple et transparente, afin de garantir la sécurité juridique. Il sera pleinement tenu compte de ces évaluations ex ante lors des audits ex post.

En outre, la Commission établira un groupe composé de représentants des organisations de parties prenantes concernées, chargé d'évaluer l'utilisation des orientations.

La Commission confirme qu'elle adoptera rapidement les orientations concernant les coûts directs des grandes infrastructures de recherche après l'adoption des règlements relatifs à Horizon 2020.

Déclaration sur les lignes directrices concernant les critères relatifs à l'application du «bonus»

En ce qui concerne les suppléments de rémunération, la Commission a l'intention de publier, sans tarder, des lignes directrices concernant les critères relatifs à l'application du «bonus» après l'adoption des règles de participation à Horizon 2020 et des règles de diffusion des résultats.

Déclaration sur la voie express pour l'innovation

La Commission entend assurer une visibilité appropriée, au sein de la communauté de la recherche et de l'innovation, à la voie express pour l'innovation par des actions de sensibilisation et de communication dans la perspective de l'appel à projet pilote en 2015.

La Commission ne compte pas limiter la durée des actions ex ante relatives à la voie express pour l'innovation. Les facteurs tels que l'urgence et la situation concurrentielle internationale seront pris en considération au moment de l'évaluation de l'«incidence» d'une proposition, de manière à permettre une certaine marge de manœuvre en fonction des diverses particularités dans les différents domaines de la recherche appliquée.

Outre l'évaluation approfondie réalisée dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours d'Horizon 2020, le projet pilote de la voie express pour l'innovation sera soumis à un contrôle permanent en ce qui concerne l'ensemble des aspects liés à la soumission, à l'évaluation, à la sélection et à la budgétisation des propositions dans le cadre de l'appel à propositions au titre de la voie express pour l'innovation, et ce à compter de la première date d'échéance en 2015.

Dans le souci d'assurer l'efficacité du projet pilote et de garantir la réalisation d'une évaluation appropriée, il pourrait être nécessaire d'accompagner jusqu'à cent projets.

Déclaration concernant les articles 3 et 4

La Commission a l'intention d'intégrer des références au droit national dans la convention de subvention concernant l'accès du public aux documents et la confidentialité, afin de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts.

Déclaration sur l'article 28

(possibilité d'un taux de remboursement de 100 % pour des actions d'innovation menées par des entités juridiques sans but lucratif):

La Commission relève que même des entités sans but lucratif peuvent mener des activités économiques proches du marché et que les subventions qui leur sont accordées peuvent créer des distorsions dans le marché intérieur. C'est pourquoi la Commission évaluera au préalable si les activités éligibles sont de nature économique, si les subventions croisées des activités économiques sont efficacement évitées et si le taux de financement pour les activités économiques éligibles a des effets négatifs sur la concurrence dans le marché intérieur qui ne sont pas compensés par des effets positifs.

Déclaration sur l'article 42

La Commission a l'intention d'établir des échéances dans la convention type de subvention en ce qui concerne la protection des résultats, en tenant compte des échéances du 7e programme-cadre.