Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, ainsi que la directive 92/82/CE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (94/C 215/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 179 final - 94/0155(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient d'exclure le territoire de San Marino du territoire fiscal de la Communauté afin d'aligner la réglementation en matière d'accises sur celle en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et notamment la sixième directive sur la TVA (1);

considérant qu'il convient d'exclure le régime douanier d'exportation du régime suspensif «accises» afin de pouvoir, dans le cadre du régime de circulation en matière d'accises, garantir les risques inhérents à la circulation depuis le lieu d'expédition des produits jusqu'au bureau de sortie de la Communauté;

considérant que, lorsque l'expédition de produits soumis à accises donne lieu à une déclaration de placement sous un régime de transit interne ou sous le régime de la convention TIR ou de la convention ATA, il convient d'établir que cette déclaration vaut document d'accompagnement en matière d'accises;

considérant que, pour la circulation des produits soumis à accises mis à la consommation dans un État membre et destinés à ce même État membre via le territoire d'un autre État membre, il convient d'utiliser le document d'accompagnement simplifié tel que défini dans le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission (2);

considérant qu'il convient d'annoter sur le document d'accompagnement toutes les pertes intervenues au cours de la circulation intracommunautaire, afin de procéder à un apurement correct dudit document ainsi que de préciser les modalités et le contenu de ces annotations;

considérant qu'il convient de fixer une garantie optionnelle en lieu et place de celles existant actuellement, fournie par le transporteur ou par le propriétaire des produits afin de limiter les risques inhérents à la circulation intracommunautaire;

considérant qu'il convient de fixer éventuellement une dispense de garantie en matière de circulation intracommunautaire pour les entrepositaires agréés, en fonction du mode de transport utilisé ou lorsque le montant des droits en jeu présente une faible valeur;

considérant qu'il convient de fixer les conditions que doit respecter l'expéditeur d'huiles minérales afin de ne pas compléter la case du document d'accompagnement relative au destinataire, lorsque ce dernier n'est pas connu au départ;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires en matière de contrôles par sondage, afin d'accroître la coopération administrative entre les États membres;

considérant qu'il convient éventuellement de prévoir que les informations contenues dans les exemplaires du document d'accompagnement destinés aux autorités compétentes de l'État membre de départ et de destination soient expédiées par moyens informatisés;

considérant qu'il convient de prévoir la transmission par télécopieur à l'expéditeur de l'exemplaire de renvoi afin d'assurer rapidement la bonne fin de l'opération;

considérant qu'il convient, pour les produits soumis à accises circulant régulièrement entre des entrepôts fiscaux situés dans deux États membres, d'alléger la procédure d'apurement du document d'accompagnement;

considérant qu'il convient de fixer les conditions auxquelles les forces armées et autres organismes peuvent bénéficier d'une exonération en matière d'accises;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions spécifiques en matière de franchise pour un certain nombre de produits soumis à accises importés de pays tiers;

considérant qu'il convient de réduire la liste des produits qui sont qualifiés comme étant des huiles minérales aux seuls produits qui sont actuellement effectivement utilisés comme combustibles ou carburants afin de ne pas appliquer le régime de circulation prévu par la directive 92/12/CEE (3) à des produits qui, d'après leur usage, ne seront jamais utilisés comme tels;

considérant qu'il convient de préciser la notion d'additifs et celle de combustibles provenant de ressources renouvelables;

considérant qu'il convient de clarifier la portée de l'article 4 paragraphe 3 de la directive 92/81/CEE (4) suite à la réduction du champ d'application de la notion d'huiles minérales;

considérant qu'il convient d'accorder une exonération obligatoire au niveau communautaire pour les huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimique, pour éviter des distorsions de concurrence résultant de régimes de taxation différents entre les États membres;

considérant qu'il convient de prévoir expressément que les huiles minérales mises à la consommation dans un État membre, contenues dans les réservoirs des véhicules automobiles et destinées à être utilisées comme carburants par ces véhicules, soient exonérées d'accises dans un autre État membre afin de ne pas entraver la libre circulation des personnes et des biens et de ne pas conduire à des doubles impositions;

considérant qu'il convient d'actualiser les codes de la nomenclature combinée relatifs aux essences, plombées ou non, en fonction des modifications intervenues dans la dernière version du tarif intégré des Communautés européennes (Taric) (5);

considérant, enfin, que les aménagements apportés aux régimes d'application des droits d'accises, faisant l'objet de la présente directive et visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ne peuvent être réalisées de façon satisfaisante par les États membres individuellement et nécessitent, par conséquent, un rapprochement des législations des États membres régissant les droits d'accises décidé au niveau communautaire;

considérant qu'il y a lieu en conséquence, de modifier les directives 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE (6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/12/CEE, modifiée par la directive 92/108/CEE (7), est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 4, le dernier tiret est supprimé.

2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- sont en provenance, ou à destination, de pays tiers ou de territoires visés à l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes et sont placés dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, ou se trouvent sous le couvert d'un régime douanier communautaire autre que la mise en libre pratique et l'exportation, ou se trouvent sous le couvert de la procédure visée à l'article 163 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (8*),

».

b) au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- sont expédiés d'un État membre vers un autre État membre via des pays de l'AELE, sous le régime du transit communautaire interne, y compris les procédures simplifiées de transit communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers sous le couvert d'un carnet TIR ou d'un carnet ATA,»

c) au paragraphe 2 deuxième alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Dans les cas où un document administratif unique est utilisé:»

d) le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les indications complémentaires éventuelles devant figurer sur les documents de transport ou les documents commerciaux valant documents de transit, ainsi que les modifications nécessaires afin d'adapter la procédure d'apurement lorsque des biens soumis à accises circulent sous le couvert d'une procédure simplifiée de transit communautaire interne visée au paragraphe 2 ci-dessus, sont définies selon la procédure prévue à l'article 24.»

3) À l'article 7, les paragraphes 7 et 8 suivants sont ajoutés: «7. Toute circulation de produits soumis à accises ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre et destinés à ce même État membre via le territoire d'un autre État membre s'effectue sous le couvert du document d'accompagnement visé au paragraphe 4 ci-dessus. 8. Dans les cas visés au paragraphe 7: a) l'expéditeur doit effectuer, préalablement à l'expédition des marchandises, une déclaration auprès des autorités fiscales du lieu de départ, chargées du contrôle en matière d'accises; b) le destinataire doit certifier la réception des marchandises suivant les prescriptions prévues par les autorités fiscales du lieu de destination, chargées du contrôle en matière d'accises; c) l'expéditeur et le destinataire doivent se prêter à tout contrôle permettant à leurs propres autorités fiscales de s'assurer de la réception effective des marchandises.» 4) À l'article 13, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) de fournir une garantie éventuelle en matière de production, de transformation et de détention ainsi qu'une garantie obligatoire en matière de circulation, sous réserve des dispositions de l'article 15 paragraphe 3, dont les conditions sont fixées par les autorités compétentes de l'État membre où l'entrepôt fiscal est agréé;» 5) À l'article 14, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Les pertes susvisées doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une annotation par les autorités compétentes au verso de l'exemplaire de renvoi à l'expéditeur du document d'accompagnement en suspension visé à l'article 18 paragraphe 1. Cette annotation peut revêtir les formes suivantes: - en cas de pertes intervenues en cours de transport intracommunautaire des produits soumis à accises en régime suspensif, les autorités compétentes de l'État membre qui constatent ces pertes, annotent en conséquence l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement, - lors de l'arrivée des produits dans l'État membre de destination, les autorités compétentes de cet État membre indiquent qu'elles accordent une franchise pour la totalité des pertes constatées, - lors de l'arrivée des produits dans l'État membre de destination, les autorités compétentes de cet État membre indiquent soit qu'une franchise partielle est accordée, soit qu'aucune franchise n'est accordée, et précisent les montants des droits d'accises à percevoir suivant les dispositions prévues au paragraphe 3. Ces mêmes autorités doivent envoyer une copie de l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement aux autorités compétentes de l'État membre où les pertes ont été constatées.» 6) L'article 15 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, de l'article 16, de l'article 19 paragraphe 4 et de l'article 23 paragraphe 1 bis, la circulation en régime suspensif des produits soumis à accises doit s'effectuer entre entrepôts fiscaux. La disposition du premier alinéa s'applique à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises à taux "zéro" qui n'ont pas été mis à la consommation.» b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les risques inhérents à la circulation intracommunautaire sont couverts par la garantie constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur telle que prévue à l'article 13 ou, le cas échéant, par une garantie solidaire entre l'expéditeur et le transporteur. Les autorités compétentes des États membres peuvent permettre au transporteur ou au propriétaire des produits de fournir une garantie en lieu et place de celle constituée par l'entrepositaire agréé expéditeur. Le cas échéant, les États membres peuvent exiger une garantie auprès du destinataire. Les États membres peuvent, en tenant compte de la nature des produits ainsi que du mode de transport utilisé, dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation de fournir la garantie visée au premier alinéa. Les États membres peuvent également dispenser les entrepositaires agréés expéditeurs de l'obligation de fournir une garantie en matière de circulation intracommunautaire des produits de l'espèce lorsque le montant des droits d'accises à garantir au départ ou à destination n'excède pas 500 écus. Les modalités de la garantie sont fixées par les États membres. La garantie doit être valable dans toute la Communauté.» c) au paragraphe 5, dans la première et deuxième phrases, après le mot «document», le mot «administratif» est supprimé; d) au paragraphe 5, le second alinéa suivant est ajouté: «Lors de la circulation intracommunautaire d'huiles minérales par voie maritime ou fluviale, l'entrepositaire agréé expéditeur peut ne pas compléter la case du document d'accompagnement relative au destinataire si, lors de l'expédition des produits, ce dernier n'est pas définitivement connu, sous réserve que: - les autorités compétentes de l'État membre de départ autorisent préalablement l'expéditeur à ne pas remplir cette case, - les mêmes autorités soient avisées du nom et de l'adresse du destinataire au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date d'expédition des produits, - le nom et l'adresse du destinataire soient immédiatement indiqués sur le document d'accompagnement, dès qu'ils sont connus.» 7) L'article 15 ter est inséré: «Article 15 ter 1. Pour ce qui a trait aux contrôles par sondages prévus à l'article 19 paragraphe 6, les autorités compétentes des États membres peuvent, sur la base de la coopération administrative, demander des informations complémentaires à celles définies à l'article 15 bis. 2. Ces échanges d'informations peuvent s'effectuer à l'aide d'un document uniforme de contrôle. La forme et le contenu de ce document sont définis selon la procédure prévue à l'article 24.» 8) À l'article 18, le paragraphe 6 suivant est ajouté: «6. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits soumis à accises circulant en régime suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le même État membre via le territoire d'un autre État membre.» 9) L'article 19 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa: «Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent prévoir que les informations contenues dans l'exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'État membre de départ ainsi que dans l'exemplaire destiné aux autorités compétentes de l'État membre de destination soient expédiées par moyens informatisés.» b) au paragraphe 2, les deux alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa: «Nonobstant les dispositions visées ci-dessus, les États membres peuvent prévoir que l'exemplaire ou la copie susvisés soit communiqué incessamment à l'expéditeur par télécopieur pour assurer la bonne fin de l'opération. Lorsque des produits soumis à accises circulent fréquemment et régulièrement entre des entrepôts fiscaux situés dans deux États membres, les autorités compétentes de ces États membres peuvent autoriser un entrepositaire agréé expéditeur à alléger la procédure d'apurement du document d'accompagnement sous la forme d'une certification sommaire ou d'une attestation automatisée.» c) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les produits soumis à accises, expédiés par un entrepositaire agréé situé dans un État membre, en vue de leur exportation via un ou plusieurs autres États membres, sont admis à circuler sous le régime suspensif tel que défini à l'article 4 point c). Ce régime est apuré par la certification établie par le bureau de douane de sortie de la Communauté que les produits ont bien quitté la Communauté.» 10) L'article 23 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis. Les forces armées et les organismes visés au paragraphe 1 sont habilités à recevoir des produits en suspension de droits d'accises sous le couvert du document d'accompagnement visé à l'article 18 de la présente directive, à condition que ce document soit accompagné du certificat d'exonération annexé à la présente directive.» b) le paragraphe 4 bis suivant est inséré: «4 bis. Les dispositions relatives aux droits d'accises prévues par la directive 69/169/CEE du Conseil (*) relative aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, et par la directive 78/1035/CEE du Conseil (**) relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté, cessent d'avoir effet le 1er octobre 1994 pour ce qui concerne les relations avec les pays tiers. (*) JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (**) JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34.» 11) L'article 23 bis suivant est inséré: «Article 23 bis Les États membres exonèrent dans les mêmes limites et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les droits à l'importation dans le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil (9*), lors de leur importation sur le territoire de la Communauté tel que défini à l'article 2 de la présente directive, les produits suivants: a) les carburants et les lubrifiants se trouvant à bord des moyens de transport ainsi que dans les conteneurs à usages spéciaux; b) les produits soumis à accises dans le cadre du trafic international de voyageurs; c) les petits envois sans caractère commercial soumis à accises; d) les produits soumis à accises appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale d'un pays tiers dans la Communauté; e) les produits soumis à accises importés à l'occasion d'un mariage; f) les produits soumis à accises recueillis dans le cadre d'une succession; g) les produits soumis à accises destinés à l'usage des souverains et chefs d'État. (*) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.» 12) L'article 24 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures nécessaires pour appliquer les articles 5, 7, 15 ter, 18 et 19 sont arrêtées selon la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4.» b) au paragraphe 4 point b), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées.»

Article 2

La directive 92/81/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de la présente directive, on entend par "huiles minérales":

a) les benzols, toluols et xytols relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30;

b) les autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d'après la méthode ASTM D 86, relevant du code NC 2707 50;

c) l'essence au plomb relevant des codes NC 2710 00 26, 2710 00 31 et 2710 00 36;

d) l'essence sans plomb relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32;

e) les autres huiles légères relevant du code NC 2710 00 39;

f) le pétrole lampant relevant des codes NC 2710 00 51 et 2710 00 55;

g) le gazole relevant du code NC 2710 00 69;

h) le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 79;

i) le gaz de pétrole liquéfié relevant des codes NC 2711 12 11 à 2711 19 00;

j) le méthane relevant du code NC 2711 29 00;

k) le toluène relevant du code NC 2902 30;

l) les xylènes relevant du code NC 2902 41 à 2902 44.»

b) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif destiné à améliorer le rendement des carburants ou en vue d'accroître le volume final des carburants est taxé comme un carburant. Tout autre hydrocarbure, à l'exception du charbon, du lignite, de la tourbe, du gaz naturel, d'autres hydrocarbures à l'état brut, ainsi que le coke de pétrole, le bitume de pétrole et les autres résidus des huiles de pétrole, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage, est taxé au taux applicable à l'huile minérale équivalente.»

c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux figurant dans la version de la nomenclature combinée en vigueur le 1er octobre 1994.»

2) À l'article 4 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. La consommation d'huiles minérales dans l'enceinte d'un établissement produisant des huiles minérales ou d'autres hydrocarbures similaires n'est pas considérée comme un fait générateur d'accises lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.»

3) L'article 8 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d) les huiles minérales injectées dans les hauts fourneaux à des fins de réduction chimique, en adjonction du charbon utilisé comme principal combustible.»

b) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux d'accises aux huiles minérales ou à d'autres produits destinés aux mêmes usages utilisés sous contrôle fiscal.»

4) L'article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Les huiles minérales mises à la consommation dans un État membre, contenues dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires et destinées à être utilisées comme carburant par ces mêmes véhicules, ainsi que dans les conteneurs à usages spéciaux et destinés au fonctionnement en cours de transport des systèmes équipant ces mêmes conteneurs, ne sont pas soumises à accises dans un autre État membre.»

Article 3

L'article 2 de la directive 92/82/CEE est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les deux premiers tirets sont remplacés par le texte suivant:

«- l'essence au plomb relevant des codes NC 2710 00 26, 2710 00 31 et 2710 00 36,

- l'essence sans plomb relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29 et 2710 00 32.»

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les codes de la nomenclature combinée visés au paragraphe 1 sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur le 1er octobre 1994.»

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er octobre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinaires de la présente directive.

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 369 du 18. 12. 1992, p. 17.

(3) JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 11.

(4) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12.

(5) JO n° C 143 A du 24. 5. 1993, p. 560.

(6*) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(7) JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19.

(8) JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 124.

ANNEXE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CERTIFICAT D'EXONÉRATION DE LA TVA ET DES DROITS D'ACCISES (Article 15 paragraphe 10 de la directive 77/388/CEE - Article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Numéro de série (optionnel):

1. ORGANISME/PERSONNE CONCERNÉ(E)

Dénomination / nom: ..........

Rue et numéro: ..........

Code postal, localité: ..........

État membre (d'accueil): ..........

2. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LE VISA

Nom, adresse et numéro de téléphone:

..........

..........

3. DÉCLARATION DE L'ORGANISME OU DE LA PERSONNE CONCERNÉ(E)

L'organisme ou la personne concerné(e) (1) déclare:

a) que les biens livrés et/ou les services rendus repris au point 5 sont destinés (2):

Oà un usage officiel en tant que:

Omission diplomatique étrangère

Oreprésentation consulaire étrangère

Oorganisme international

Oforce armée d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord (force de l'OTAN)

Oà un usage personnel en sa qualité de membre de l'organisme suivant: .......... ..........(désignation de l'organisme) (voir point 4)

b) que la livraison des biens et/ou la prestation des services reprises au point 5 remplissent les conditions et limites applicables en ce qui concerne l'exonération dans l'État membre d'accueil mentionné au point 1

et

c) que les renseignements ci-dessus sont fournis de bonne foi. Il ou elle s'engage à acquitter, dans l'État membre où sont effectuées les livraisons de biens et/ou les prestations de services, la TVA et/ou les droits d'accises qui seraient dus dans le cas où ces livraisons et/ou ces prestations ne rempliraient pas les conditions de l'exonération ou lorsque ces biens et/ou ces services ne seraient pas affectés à l'usage prévu.

..........

Lieu, date

..........

Nom et qualité du signataire

..........

Signature

4. VISA DE L'ORGANISME (en cas d'exonération pour usage personnel)

..........

Lieu, date

Cachet

..........

Nom et qualité du signataire

..........

Signature

5. DÉSIGNATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET/OU DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LESQUELLES L'EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D'ACCISES EST DEMANDÉE

A. Données relatives au fournisseur et/ou prestataire de services

1. Nom et adresse: ..........

2. État membre: ..........

3. Numéro d'identification à la TVA: .......... (facultatif)

et/ou numéro de l'entrepôt fiscal: .......... (facultatif)

B. Données relatives aux biens et/ou aux services

Numéro

Désignation détaillée des biens et/ou des services (3)

(ou référence du bon de commande annexé)

Quantité ou nombre

Montants hors TVA et hors droits d'accises

Prix unitaire

Prix total

Devise

Montant total:

6. DÉCLARATION (VISA) DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL

La livraison des biens et/ou la prestation des services reprises au point 5 (4) satisfont aux conditions prévues pour être (2):

Ototalement

Ojusqu'à concurrence d'un montant de ....................................... (devise),

exonérées de la TVA et/ou des droits d'accises.

..........

Lieu, date

Cachet

..........

Nom et qualité du signataire

..........

Signature

7. DISPENSE DE VISA (uniquement en cas d'exonération pour usage officiel)

Par lettre no .......... (référence du dossier) du ................. (date). .......... (désignation de l'organisme concerné) a été dispensé par .......... (désignation de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil) de l'obligation de demander le visa mentionné au point 6.

..........

Lieu, date

Cachet

..........

Nom et qualité du signataire

..........

Signature

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Indiquer d'une croix la situation appropriée.

(3) Annuler l'espace non utilisé. Cette exigence s'impose également en ce qui concerne le bon de commande.

(4) Les livraisons de biens et/ou les prestations de services non bénéficiaires ayant été biffées.

>FIN DE GRAPHIQUE>

LISTE D'ÉLÉMENTS D'INFORMATION MINIMAUX À REPRENDRE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE

1. Pour le fournisseur/prestataire de services, le présent certificat sert de pièce justificative de l'exonération des taxes pour les livraisons de biens et/ou les prestations de services aux organismes ou personnes concernés visée à l'article 15 paragraphe 10 de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA, ainsi qu'à l'article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE. En conséquence, un certificat séparé doit être établi par le fournisseur/prestataire de services concerné. En outre, le fournisseur/prestataire de services est tenu de conserver ce certificat en conformité avec les dispositions légales de son État membre.

2. a) Le certificat doit être établi sur un formulaire imprimé dans une des langues officielles de la Communauté européenne. Il doit être complété dans une langue reconnue par l'État membre d'accueil.

b) Dans le cas où la désignation des biens et des services (point 5 B du certificat) se réfère à un bon de commande rédigé dans une langue autre qu'une langue reconnue par l'État membre d'accueil, l'organisme ou la personne concerné(e) doit joindre une traduction.

c) D'autre part, dans le cas où le certificat est complété dans une langue autre qu'une langue reconnue par l'État membre du fournisseur/prestataire de services, une traduction des données relatives aux biens et/ou aux services reprises au point 5 B doit être jointe par l'organisme ou la personne concerné(e).

d) Par langue reconnue, il faut entendre une des langues officiellement en usage dans l'État membre ou tout autre langue officielle de la Communauté dont l'État membre déclare qu'elle peut être utilisée dans ce contexte.

3. Par sa déclaration au point 3 du certificat, l'organisme ou la personne concerné(e) indique les éléments nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d'exonération dans l'État membre d'accueil.

4. Par son visa au point 4 du certificat, l'organisme établit que la personne concernée possède la qualité de membre de son personnel.

5. a) La référence au bon de commande (point 5 B du certificat) comprend au moins la date et le numéro d'ordre. Ce bon de commande contient toutes les données qui figurent au point 5 du certificat. Dans le cas où le certificat est visé par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le bon de commande est également à tamponner.

b) Le numéro d'identification à la TVA du fournisseur/prestataire de services et/ou le numéro d'entrepôt fiscal du fournisseur au sens de l'article 4 point b) de la directive 92/12/CEE doit être indiqué s'il est connu par l'organisme ou la personne concerné(e).

c) Les devises sont indiquées au moyen des codes à trois lettres conformes aux données de la norme internationale ISO/DIS 4217 établie par l'Organisation internationale de standardisation (1).

6. La déclaration de l'organisme ou de la personne concerné(e) visée ci-dessus est authentifiée au point 6 du certificat par le visa des autorités compétentes de l'État membre d'accueil. Ces autorités peuvent subordonner leur visa à l'accord préalable d'une autre autorité de leur État membre, par exemple le ministère des affaires étrangères. Il incombe à l'autorité compétente en matière fiscale d'obtenir un tel accord.

7. Dans le but de simplifier la procédure, les autorités compétentes peuvent dispenser les organismes concernés de l'obligation de demande de visa dans le cas d'une exonération pour usage officiel. Dans ce cas, l'organisme fait mention de cette dispense au point 7 du certificat.

(1) À titre indicatif, quelques codes de devises couramment utilisées:

BEF (franc belge), DEM (mark allemand), DKK (couronne danoise), ESP (peseta espagnole), FRF (franc français), GBP (livre sterling), GRD (drachme grecque), IEP (livre irlandaise), ITL (lire italienne), LUF (franc luxembourgeois), NLG (florin néerlandais), PTE (escudo portugais) USD (dollar des États-Unis).