sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets Production, traitement et transfert de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’Union européenne au cours de la période 2013-2015; exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués

Dans le rapport de Bâle, les États membres fournissent des informations sur la quantité totale de déchets dangereux et d’«autres déchets» produits. Les déchets dangereux sont définis selon une liste de flux et/ou de constituants de déchets (entrées Y1 à Y45 des catégories définies par la convention) et selon certaines caractéristiques de danger. En outre, si des déchets sont considérés comme dangereux en vertu de la législation nationale, ils sont également classés comme tels s’ils sont notifiés au secrétariat de la convention. Au sens de la convention, les «autres déchets» désignent les déchets ménagers collectés (entrée Y46) et les résidus provenant de l’incinération des déchets ménagers (entrée Y47). Ces catégories de déchets sont soumises aux mêmes contrôles que les déchets dangereux en vertu de la convention. La liste complète des codes Y de la convention figure à la section D du document de travail.

Les données relatives aux quantités totales de déchets transférés entre États membres ont révélé des incohérences selon que les quantités ont été déclarées par les pays «importateurs» ou «exportateurs» (tableau 2-48, 2-49 et 2-50). Pour la catégorie «tous les déchets notifiés», ces écarts ont varié entre 2 % (2013) et 12 % (2014). Des tendances similaires ont été observées pour les déchets dangereux et tous les autres déchets notifiés. L’une des explications possibles de cette incohérence est que les déchets transférés au départ d'un État membre à la fin d’une année civile peuvent être considérés comme ayant été «exportés» au cours de cette année par l’État membre transférant les déchets, tandis que l’État membre destinataire peut les considérer comme «importés» seulement une fois leur traitement achevé au cours de l’année suivante. En pareils cas, les quantités «exportées» risquent d’être plus élevées que les quantités «importées» au cours d’une année donnée, le phénomène inverse pouvant être observé l’année suivante. En outre, certains États membres n’incluent pas systématiquement dans leurs rapports de Bâle les transferts de déchets notifiés qui ne relèvent pas du champ d’application de la convention, étant donné qu’ils ne sont pas juridiquement tenus de le faire. Le traitement manuel des données issues des documents papier peut également donner lieu à des incohérences, car les systèmes entièrement électroniques ne sont pas encore opérationnels.

Le pouvoir de délégation visé à l’article 58 a été conféré à la Commission par une modification introduite par le règlement (UE) nº 660/2014, qui s’applique depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement, car il n’a été apporté aucun changement à la liste des déchets adoptée conformément à l’article 7 de la directive 2008/98/CE, de même qu’il n’a été pris aucune décision importante et pertinente ni été convenu aucun changement important et pertinent dans le cadre des conventions et des accords internationaux pertinents, tels que la convention de Bâle et la décision de l’OCDE, qui justifierait l’exercice de ces pouvoirs de manière proportionnée. La Commission prévoit toutefois que de tels changements pourraient être convenus dans le cadre de la convention de Bâle au cours des prochaines années.

L’article 58 du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 58 bis afin de modifier les annexes du règlement. L’objectif est de tenir compte des changements qu’il a été convenu d’apporter à la liste des déchets adoptée conformément à l’article 7 de la directive 2008/98/CE, de tenir compte des décisions prises dans le cadre des conventions et des accords internationaux pertinents et de tenir compte des changements qu’il a été convenu d’apporter dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. L’article 58 bis, paragraphe 2, dispose que ce pouvoir est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

La convention utilise les termes «importation» et «exportation» pour tout transfert à destination ou au départ d’un pays partie à la convention. Le droit de l’Union réserve ces termes aux transferts à destination ou au départ de l’Union européenne dans son ensemble. Dans le présent rapport, les termes «importation» et «exportation», et leurs différentes déclinaisons, apparaissent entre guillemets et sont entendus dans le sens retenu par la convention.

Tous les trois ans, la Commission établit un rapport sur la mise en œuvre du règlement sur la base des rapports de Bâle et des réponses au questionnaire de l’UE. Le présent document est le cinquième rapport sur la mise en œuvre et porte sur la période 2013-2015. Des informations détaillées sur les rapports des États membres figurent dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport.

Le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (ci-après le «règlement») transpose la convention dans le droit de l’Union et est directement applicable dans les États membres. Il a été modifié en 2014 par le règlement (UE) nº 660/2014.

L’Union européenne (UE) est partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ciaprès la «convention»). La convention vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs des déchets dangereux.

Production, traitement et transfert de déchets dangereux et autres déchets dans les États membres de l’Union européenne au cours de la période 2013-2015;

Huit États membres (Tchéquie, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Royaume-Uni) ont déclaré avoir «exporté» des déchets ménagers collectés à des fins de valorisation énergétique au cours de la période 2013-2015 (tableau 2-40). À l’exception de l’Allemagne, de la France et de l’Autriche, qui ont transféré des déchets à la fois vers des pays de l’Union et vers des pays de l’OCDE non membres de l’Union, tous les autres États membres ayant «exporté» à des fins de valorisation énergétique l’ont fait uniquement vers des pays de l’Union. Le Royaume-Uni a été de loin le plus grand «exportateur» de déchets ménagers collectés à des fins de valorisation énergétique, avec 7 millions de tonnes de déchets transférées au cours de la période de référence.

Sept États membres (Allemagne, Irlande, France, Pays-Bas, Autriche, Slovénie et Suède) ont fourni des informations sur les quantités de déchets ménagers collectés (entrée Y46) qui ont été «exportées» à des fins d’élimination au cours de la période 2013-2015 (tableau 2-39). La Suède est le seul de ces pays à avoir déclaré avoir «exporté» des déchets ménagers collectés en vue de leur dépôt sur ou dans le sol (mise en décharge, etc.), avec un total de 3 000 tonnes transférées dans l’Union au cours de la période 20132015.

En 2013, 94 % de tous les déchets notifiés ont été «exportés» d’un État membre vers un autre État membre de l’Union, contre 92 % en 2014 et en 2015 (tableau 2-22). De même, moins de 1 % des déchets notifiés ont été transférés à destination de pays non membres de l’OCDE, alors que ce chiffre s’élevait à 2,5 % en 2014 et en 2015. Toujours en 2013, 97 % des déchets dangereux ont été «exportés» d’un État membre vers un autre État membre de l’Union, avant de connaître une légère baisse (92 %) en 2014 et en 2015 (tableau 2-23).

Selon les données les plus récentes disponibles, environ 92 % des déchets dangereux de l’Union européenne sont traités dans le pays d’origine (tableau 2-8). En 2015, quatre États membres ont «exporté» plus de 40 % de leurs déchets dangereux:

Moins de 1 % des déchets ont été transférés sans avoir fait l’objet d’un classement en 2013 et en 2014 (tableaux 2-15 et 2-16). En 2015, 2 % des déchets ont été transférés sans classement, tous en provenance d’Irlande (tableau 2-14). Hormis en 2015, la tendance observée depuis 2009 s’est poursuivie: moins de 1 % des déchets ont été transférés sans classement (tableau 2-17).

Le rapport sur la mise en œuvre du règlement au cours de la période 2010-2012 indiquait que la quantité de déchets classés selon les codes de l’Union européenne ou les codes nationaux au lieu des codes Y de la convention était en augmentation. Cette tendance s’est poursuivie. Ainsi, au cours de la période 2013-2015, les «déchets non dangereux de l’Union européenne ou nationaux» (c’est-à-dire les déchets non dangereux classés selon les codes nationaux ou les codes du catalogue européen des déchets) sont devenus pour la première fois (en 2013 et en 2014) la plus grande catégorie de déchets (tableaux 2-14, 215 et 2-16).

Les déchets dangereux ont compté pour 35 % de la quantité totale de déchets déclarés comme «exportés» par les États membres au cours de la période 2013-2015 (c’est-à-dire les déchets dangereux et autres déchets notifiés) (tableaux 2-11, 2-12 et 2-13). La Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, Malte et la Roumanie se distinguent comme les pays ayant «exporté» le pourcentage le plus élevé de déchets dangereux en proportion du total de leurs «exportations» de déchets déclarées, les déchets dangereux ayant représenté au moins 90 % de la quantité totale de déchets «exportés» pour chacun.

Au cours de la période 2013-2015, le Royaume-Uni a été le plus grand «exportateur» de tous les déchets notifiés (12 millions de tonnes). Il a dépassé les Pays-Bas (8 millions de tonnes), qui étaient le plus grand «exportateur» au cours de la période 2010-2012 (tableau 2-9). En 2010, le Royaume-Uni a commencé à «exporter» des déchets à des fins de valorisation énergétique, une approche qui semble expliquer en partie l’augmentation de ses «exportations» totales au cours de ces années. Comme pour la période 2010-2012, la France et l’Italie ont été les deux plus grands «exportateurs» de déchets dangereux au cours de la période 2013-2015, avec un total de 4 millions de tonnes chacune.

Au cours de la période 2001-2015, le commerce transfrontière de déchets dangereux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union a augmenté de 53 % (tableau 2-6). Cette augmentation a principalement eu lieu entre 2001 et 2007, malgré une baisse de 24 % entre 2008 et 2015.

Parmi les États membres qui ont fourni des données sur la production de déchets en utilisant les codes Y, la Pologne a produit les plus grandes quantités de déchets relevant des catégories Y46 et Y47, avec 11 millions de tonnes en 2015.

L’Allemagne a produit la plus grande quantité de déchets dangereux au cours d’une année, avec 17 millions de tonnes en 2013. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’Allemagne n’avait fourni aucune donnée relative à la production de déchets dangereux en 2014 et en 2015.

Seize États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni) ont déclaré avoir «exporté» des déchets ménagers collectés en vue d’«autres» opérations de valorisation (c’est-à-dire autres que l’opération de valorisation R1), tous uniquement vers des pays de l’Union européenne (tableau 2-40). Une fois encore, le Royaume-Uni a été le plus grand «exportateur», avec 352 000 tonnes transférées au cours de la période 2013-2015.

5.Transferts de déchets à destination des États membres

Tous les États membres ont communiqué des informations sur leurs «importations» de déchets dans leurs rapports de Bâle annuels pour la période de référence 2013-2015.

En 2013, 19 millions de tonnes de déchets notifiés ont été transférées à destination d'États membres au départ d’autres États membres et de pays tiers, dont 9 millions de tonnes étaient des déchets dangereux (tableau 230). Ce chiffre s’est élevé à 25 millions de tonnes en 2014 (dont 7 millions de tonnes de déchets dangereux) et à 24 millions de tonnes en 2015 (dont 10 millions de tonnes de déchets dangereux) (tableaux 2-29 et 2-28).

Cette augmentation des «importations» poursuit une tendance. Ainsi, depuis 2001, la quantité de tous les déchets notifiés transférés à destination des États membres a augmenté de 222 %, avec une augmentation de 41 % au cours des périodes 20102012 et 2013-2015 (tableau 2-35). Entre 2001 et 2015, la quantité de déchets dangereux transférés à destination des États membres (tableau 2-36) a augmenté dans des proportions pratiquement identiques (+ 225 %), ce qui correspond à l’augmentation des «importations» de tous les déchets notifiés.

Au cours de la période 2013-2015, l’Allemagne s’est classée à nouveau premier «importateur» de tous les déchets notifiés, avec 19 millions de tonnes (tableaux 2-28, 2-29 et 2-30), suivie des Pays-Bas (13 millions de tonnes), qui ont dépassé la France (le deuxième plus grand «importateur» au cours de la période de 2010-2012), arrivée troisième avec 11 millions de tonnes. Ces trois pays sont d’importants demandeurs de matières destinées à alimenter leurs incinérateurs, ce qui explique que leurs «importations» de déchets sont élevées. L’Allemagne a également «importé» la plus grande quantité de déchets dangereux au cours de la période 2013-2015 (8 millions de tonnes), suivie de la France (7 millions de tonnes) qui, dans ce cas, en a «importé» plus que les Pays-Bas (3 millions de tonnes).

En 2015, 81 % des déchets dangereux transférés à destination des États membres ont été traités lors d’une opération de valorisation, et 19 % lors d’une opération d’élimination (tableau 2-31). Au cours de la période de référence, les proportions moyennes de la quantité de déchets dangereux «importés» ayant été traités lors d’une opération de valorisation et d’élimination se sont respectivement établies à 78 % et à 22 %. Moins de 0,1 % des déchets ont été soumis à un traitement «mixte» (c’est-à-dire une combinaison d’élimination et de valorisation) ou ont été déclarés comme ayant été «importés» aux fins d’un traitement non précisé. La proportion de déchets dangereux «importés» en vue de leur élimination a été supérieure à celle de 2001 (qui était de 11 %). Cependant, la proportion de déchets «importés» en vue de leur élimination a légèrement baissé par rapport aux dernières périodes de référence, passant successivement de 25 % (2007-2009) à 24 % (2010-2012) et à 22 % (2013-2015).

Au cours de la période 2013-2015, l’Allemagne a «importé» la plus grande proportion de déchets dangereux en vue de leur élimination (46 %). Ce constat s’explique probablement par le fait que le pays dispose de plus d’installations de traitement pour éliminer les déchets dangereux que les autres États membres de l’Union. Au cours de cette même période, la France a «importé» la plus grande proportion de déchets dangereux en vue de leur valorisation (32 %), suivie de très près par l’Allemagne (29 %). À nouveau, la raison tient probablement au fait que ces pays disposent d’installations de traitement appropriées.

Comme pour la période 2010-2012, la quasi-totalité des déchets dangereux et autres déchets notifiés transférés à destination des États membres au cours de la période 20132015 provenait d’autres États membres de l’Union ou de pays de l’AELE (tableau 2-35). À elles seules, ces deux sources ont été à l'origine de 98 % des déchets transférés en 2013, 99 % en 2014 et 98 % en 2015. Ce pourcentage est demeuré très stable depuis 2001, ne variant que d’un point de pourcentage. De même, les États membres de l’Union et les pays de l’AELE ont produit la quasi-totalité des déchets dangereux transférés à destination des États membres au cours de la période 2013-2015. En 2013 et en 2014, ces pays ont été à l’origine de 97 % de la quantité totale de déchets dangereux transférés, et de 96 % en 2015.

La quantité de déchets dangereux transférés au départ de pays non membres de l’OCDE a pratiquement été multipliée par neuf depuis 2001. Cependant, rapportée à la quantité totale de déchets dangereux transférés à destination des États membres, elle reste faible et n’a augmenté que de 1 % à 2 % depuis 2001 (tableau 2-36).

6.Transferts illicites, inspections et mesures de contrôle de l’application de la législation

Le questionnaire de l’UE contient les informations communiquées par les États membres sur les transferts illicites. Vingt-cinq États membres ont signalé des transferts illicites, à l’exception de la Lettonie, du Luxembourg et de Malte.

Alors que les 28 États membres ont tous fourni des informations sur le nombre de contrôles effectués sur place des transferts de déchets ou des opérations de valorisation et d’élimination connexes, seuls 11 États membres ont présenté leurs réponses pour chaque année en respectant le format du questionnaire de l’UE, qui demande le nombre de contrôles effectués et le nombre de transferts illicites détectés. En outre, les États membres de l’Union n’ont pas tous détaillé les mesures de contrôle mises en place pour prévenir les transferts illicites de déchets. Ce manque de cohérence a donné lieu à des informations de mauvaise qualité, incitant à la prudence quant aux conclusions tirées.

Le degré de détail des réponses apportées à cette question diffère d’un État membre à l’autre, car ils ont interprété différemment le terme «contrôle sur place». Par exemple, certains ont fourni des détails sur des cas isolés de contrôles physiques, tandis que d’autres ont également fourni des informations sur les contrôles administratifs. Il est important de noter qu’il n’est pas toujours possible de savoir quelle définition a été utilisée, même dans le cas des États membres qui ont respecté le format demandé, cette information n’étant pas précisée.

La Commission a déjà pris des mesures pour améliorer la cohérence des informations communiquées par les États membres sur cette question. Conformément à la modification introduite par le règlement (UE) nº 660/2014, le terme non défini de «contrôle sur place» a été remplacé par le terme «inspection», qui est désormais défini dans le règlement. Étant donné que cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les informations communiquées par les États membres sur les inspections devraient être plus cohérentes pour la prochaine période de référence.

Au total, 2 800 transferts illicites de déchets ont été signalés au cours de la période 20132015, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 2 500 cas signalés au cours de la période 2010-2012. Le nombre total de contrôles signalés a également augmenté, passant d’environ 450 000 au cours de la période 2010-2012 à environ 600 000 au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait expliquer le plus grand nombre de transferts illicites détectés.

Au cours de la période 2013-2015, la Belgique a signalé le plus grand nombre de transferts illicites (644 cas au total), soit 23 % de tous les cas signalés dans l’UE-28 au cours de cette période. Les Pays-Bas arrivent en deuxième position, avec 493 cas (18 %), suivis du Royaume-Uni avec 385 cas (14 %). Ces trois États membres sont également ceux qui ont signalé le plus grand nombre de contrôles sur place des transferts de déchets, ce qui expliquerait l’augmentation du nombre de transferts illicites détectés. Comme le suggère le rapport du réseau IMPEL sur les mesures de contrôle de l’application de la législation pour la période 2014-2015, le nombre élevé de cas signalés par les Pays-Bas et le Royaume-Uni peut également s’expliquer par le fait que ces pays ne sont pas enclavés et peuvent contrôler les transferts par rapport aux données communiquées par les compagnies maritimes et les services douaniers.

Le rapport du réseau IMPEL a révélé que, sur 31 pays participants (l’UE-28 plus la Norvège, la Serbie et la Suisse), 4 787 contrôles administratifs et 12 396 contrôles physiques ont été effectués. Sur ce nombre, 28,7 % (environ 4 930) étaient des inspections de transferts de déchets, dont 815 ont été déclarés illicites. En revanche, les rapports des États membres à la Commission font état de quelque 2 000 transferts illicites en 2014 et en 2015. On pense que les chiffres du réseau IMPEL offrent un «instantané» de l’activité ciblée dans les pays participants, plutôt qu’une image précise de l’activité de contrôle de l’application de la législation au sein de l’Union.

Il convient également de noter que l’absence d’informations communiquées par la Lettonie, le Luxembourg et Malte ne signifie pas nécessairement qu’aucun transfert illicite n’a eu lieu dans ces États membres. Au contraire, c’est peut-être le signe que les inspections sont peu fréquentes ou non ciblées.

Treize États membres (Belgique, Tchéquie, Allemagne, Estonie, France, Croatie, Italie, Lettonie, Malte, Autriche, Pologne, Slovaquie et Slovénie) ont exposé en détail les sanctions pouvant être infligées en vertu du droit national aux personnes effectuant des transferts illicites de déchets. Douze d’entre eux ont fourni des informations détaillées sur les sanctions financières (l’Allemagne faisant exception). La Tchéquie a fait état de la sanction financière potentielle la plus lourde, puisque les personnes physiques et morales y sont passibles d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 000 000 d’EUR. L’Estonie, la Lettonie et la Slovénie infligent toutes des amendes plus élevées aux personnes morales qu’aux personnes physiques. Quant à Malte, elle impose une amende minimale plus élevée aux récidivistes, bien que l’amende maximale reste la même.