N° C 324/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12. 88 
— matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie ou zoologie, 
— matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous objets 
utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes animaux, 
— matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé, 
— tableaux et œuvres d'art accompagnant leurs auteurs. 
B. — Véhicules appartenant à des constructeurs d'automobiles, d'avions, de bateaux importés pour 
effectuer des tests ou des essais, y compris le matériel nécessaire à cet effet, 
— voiture de dépannage. 
C. Matériel d'exploitation agricole. 
D. Les échantillons commerciaux. 
E. Autre matériel professionnel (par exemple: matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le 
contrôle, l'entretien, la réparation, etc., de machines; la construction, le réparation et l'entretien 
d'immeubles; outils nécessaires pour effectuer une prestation de services et les pièces de rechange 
qui constituent l'équipement normal des personnes appelées à effectuer des entretiens ou répara­
tions). 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renver­
sement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
COM(88) 630 final — SYN 167 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1988.) 
(88/C 324/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 77/536/CEE du Conseil (') 
limite, dans son article 9, son champ d'application aux 
tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes; 
(') JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1. qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale 
jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu 
égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et 
de sécurité de travail dans les champs; 
considérant que les dispositifs de protection en cas de 
renversement des tracteurs d'une masse comprise entre 
4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs 
d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent 
donc bénéficier des mêmes prescriptions; 
considérant que la directive 77/536/CEE fixe, à son 
article 11, la procédure pour adapter au progrès tech­
nique les dispositions de ses annexes; que le progrès de la 
technique rend cependant nécessaire une prompte adap­
tation des prescriptions contenues aux annexes de la 
directive et des prescriptions techniques définies par les 
directives particulières; qu'il convient d'en confier 
l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et 
d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le 
Conseil confère à la Commission des compétences pour 
l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs 
agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une 
procédure de consultation préalable entre la Commission 
et les Etats membres au sein d'un comité consultatif, 
17. 12. 88 Journal officiel des 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 7/536/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 9 quatrième tiret première ligne, les mots 
«masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes» sont 
remplacés par «masse comprise entre 1,5 et 6 tonnes». 
2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès 
technique les dispositions des annexes de la présente 
directive sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 11 bis.» Communautés européennes N° C 324/15 
«Article 11 bis 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, la Commission décide après 
consultation du comité. Le comité délibère sur les 
demandes d'avis formulées par la Commission. La 
Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer 
le délai dans lequel l'avis devra être donné, les délibé­
rations du comité ne sont suivies d'aucun vote. 
Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que 
son opinion soit consignée au procès-verbal.» 
Article 2 
Les Étas membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
3) L'article 11 bis suivant est inséré: Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.