N° C 296/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de la 
république de Hongrie et de la république populaire de Pologne 
COM(89) 536 final 
(Présentée par la Commission le 27 octobre 1989.) 
(89/C 296/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a conclu des accords concernant le commerce et 
la coopération commerciale et économique avec la répu­
blique de Hongrie et la république populaire de Pologne; 
que lesdits accords prévoient, en leur titre II, notamment 
que les parties contractantes encouragent la coopération 
économique sur une base aussi large que possible dans 
tous les domaines considérés comme étant d'intérêt 
mutuel; 
considérant que la Communauté et ses États membres 
ont décidé un effort concerté avec certains pays tiers, 
afin de mener des actions destinées à soutenir le 
processus de réforme économique et sociale en cours en 
Hongrie et en Pologne; 
considérant que la mise en oeuvre de telles actions est de 
nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la 
Communauté; 
considérant qu'il importe que la Communauté dispose 
des moyens nécessaires pour pouvoir mener lesdites 
actions; 
considérant qu'il y a lieu de définir les domaines dans 
lesquels des actions devront être entreprises; 
considérant qu'il est nécessaire de procéder à une estima­
tion du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation de cette action pour l'année 
1990; que ce montant s'inscrit dans les perspectives 
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 
juin 1988; que les crédits effectivement disponibles seront 
déterminés, dans le cadre de la procédure budgétaire, 
dans le respect dudit accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cet effet, Article premier 
La Communauté met en oeuvre une action d'aide écono­
mique en faveur de la république de Hongrie et de la 
république populaire de Pologne, selon les critères prévus 
par le présent règlement. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par le 
présent règlement, s'élève à 200 millions d'écus pour la 
période expirant le 31 décembre 1990. 
2. L'autorité budgétaire détermine le montant des 
crédits disponibles pour chaque exercice. 
Article 3 
L'aide est utilisée par priorité pour le financement ou la 
participation au financement de projets ou d'actions de 
coopération ayant pour objet le développement et la 
modernisation économique de la Hongrie et de la 
Pologne, ainsi que le renforcement des liens commer­
ciaux et économiques entre la Communauté et ces pays. 
Ces projets ou actions de coopération devront être 
menés, notamment dans les domaines de l'agriculture, de 
l'industrie, des investissements, de l'énergie, de la forma­
tion, de la protection de l'environnement, ainsi que du 
commerce et des services; ils doivent bénéficier, en parti­
culier, au secteur privé de la Hongrie et de la Pologne. 
Article 4 
L'aide est accordée par la Communauté soit de façon 
autonome, soit en cofinancement avec des États 
membres, des pays tiers ou des organismes multilatéraux. 
Article 5 
L'aide de la Communauté prend, en règle générale, la 
forme d'aides non remboursables. Celles-ci peuvent 
générer des fonds utilisables pour le financement de 
projets ou d'actions de coopération. 
Article 6 
1. L'aide peut couvrir les dépenses d'importation ainsi 
que les dépenses locales nécessaires pour la réalisation 
des projets et des programmes. 
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Les impôts, droits et taxes ainsi que le prix d'achat des 
terrains sont exclus du financement communautaire. 
2. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement 
peuvent être prises en charge pour les programmes de 
formation et de recherche ainsi que pour les autres 
projets, étant entendu que, pour ces derniers, la prise en 
charge ne peut intervenir que dans la phase de démar­
rage et de façon dégressive. 
3. Toutefois, en cas de cofinancement, il est tenu 
compte, dans chaque cas, des procédures appliquées en 
la matière par les autres bailleurs de fonds. 
Article 7 
1. Pour les interventions supérieures à 50 000 écus, 
pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide 
extérieure, la participation aux appels d'offres, adjudica­
tions, marchés et contrats est ouverte, à égalité de condi­
tions, à toutes les personnes physiques et morales des 
États membres et de l'État bénéficiaire. 
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux cofinan-
cements. 
3. Toutefois, en cas de cofinancement, la participation 
de pays tiers aux appels d'offres, adjudications, marchés 
et contrats ne peut être autorisée par la Commission 
qu'après examen, cas par cas. 
Article 8 
1. La Commission assure la gestion de l'aide. 
2. Les orientations générales auxquelles est soumise 
l'aide valant pour l'année suivante sont arrêtées avant la 
fin de chaque année selon la procédure définie à l'article 
9 paragraphe 2. Article 9 
1. Il est créé un comité consultatif de l'aide à la 
restructuration économique de la Pologne et de la 
Hongrie, ci-après dénommé «comité». Il établit son 
règlement intérieur. Le comité est composé des représen­
tants des États membres et présidé par le représentant de 
la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
3. La Commission peut soumettre à l'examen du 
comité toute question relative à la mise en œuvre des 
actions de coopération. 
Article 10 
Le choix des actions à financer, sur la base du présent 
règlement, est fait en tenant compte des préférences et 
des vœux exprimés par les pays bénéficiaires concernés. 
Article 11 
À partir de 1990, la Commission établit chaque année un 
rapport d'exécution des actions de coopération. Ce 
rapport est transmis au Parlement, au Conseil et au 
Comité économique et social. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes.