ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 203 
 
 
 
Vol. 1983/0 085 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 203 final.  
Bruxelles,le 5 avril 1983.
Aide de la Communauté à la région sinistrée du Frioul et  
FEOGA - Section Orientation - Application de la disposition transitoire  
de l'article 108, paragraphe 3 b) du règlement financier, du 21 décembre 1977,  
applicable au budget général des Communautés européennes  
Demandes de reports de crédits de l'exercice 1982 à l'exercice 1983
SECTION III DU BUDGET GENERAL - COMMISSION
COM( 8 3)  203 final.

1  .  JUSTIFICATIONS
1 .1 . Chapitre 59 - AIDE A DES POPULATIONS DE LA COMMUNAUTE VICTIMES PE CATASTROPHES  
Article 598 - Aide de la Communauté à La région sinistrée du Frioul  
Poste 5980 - Aide communautaire en faveur des structures agricoles
Montant à reporter :  6.716.754,83 Ecus
1. Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) 1505/76 du 21 juin 1976,  
relatif à la contribution communautaire à la réparation des dommages  
causés à l'agriculture par le séisme de mai 1976 dans la région du Frioul -  
Vénétie julienne (1), les dispositions de l'article 108 paragraphe 3,
2ème alinéa du règlement financier du 21 décembre 1977 s'appliquent et la  
Commission demande à l'autorité budgétaire d'approuver le report de cer­
tains crédits relatifs à des concours octroyés en 1976 en faveur de projets  
visant la réparation des dommages occasionnés par le séisme de mai 1976 dans  
la région du Frioul. Il s'agit de "reports au-delà de la période de 5 ans"  
en conformité avec les dispositions applicables.
En effet, sur les 96 projets financés en 1976, 58 sont terminés, 35 sont  
en cours de réalisation et en ce qui concerne 3 projets, la Commission a  
entamé la procédure de suppression des concours. De ce fait, les engage­
ments contractés n'ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1982.
2. Les raisons du retard dans l'achèvement des travaux, sur base des ren­
seignements transmis par la République italienne peuvent être résumés ainsi :
a) La nature du projet
Il s'agit dans la grande majorité des cas de projets relatifs au réa­
ménagement des structures préexistantes.
Cependant, les conditions climatiques qui jouent un rôle important dans  
les zones de montagne constituent un handicap.
b) Qualité des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont souvent des organismes de droit public qui con­
naissent d'importantes difficultés dues principalement aux procédures ad­
ministratives très lourdes ainsi qu'à la couverture financière de l'action.
c) L'effet de l'inflation
Le retard dû aux faits exposés ci-dessus a en outre eu pour résultat  
de soumettre les projets aux effets de la spirale de l'inflation posant  
à son tour de nouveaux problèmes financiers aux bénéficiaires.
D'autre part, il en est également souvent résulté une revision du projet  
initial et des mises à jour techniques.
3. La Commission est consciente des problèmes qui justifient le report demandé.  
Elle suit attentivement l'évolution de chaque projet mais ne croit pas  
opportun, pour ces aides à des populations victimes de catastrophes, de  
mettre en oeuvre les mêmes pressions que pour les projets issus du règle­
ment n° 17/64/CEE pour en accélérer l'achèvement.
(1) JO n° L 168 du 28.6.1976

-
1.2. TITRE 8 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE -  
SECTION ORIENTATION
CHAPITRE 80 PROJETS D'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES VISEES  
A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 17/64/CEE
Article 800 Projets d'amélioration des structures agricoles visées  
à l'article 13 du règlement n° 17/64/CEE
Montant à reporter :  120.144.179,66 Ecus
1. Conformément aux dispositions de l'art. 108 § 3, 2e alinéa du règlement
financier du 21 décembre 1977, la Commission demande à l'autorité budgétaire  
d'approuver le report de certains crédits relatifs à des concours octroyés  
en faveur des "projets individuels" au cours des années 1966 à 1976. Il  
s'agit des reports "au-delà de la période de 5 ans" en conformité avec les  
dispositions applicables.
En effet, pour certains de ces projets, les engagements contractés de 1966  
à 1976 n'ont pu être entièrement liquidés au 31.12.1982, notamment pour les  
raisons suivantes :
a) une fraction du concours reste encore à payer ;
b) le concours liquidé à titre définitif est inférieur au concours octroyé ;
c) le bénéficiaire a renoncé à réaliser les travaux et donc au concours
octroyé ;
d) le bénéficiaire n'a pas débuté avec ses travaux dans les 2 années suivant  
la notification de la décision octroyant un concours.
Pour les cas b, c et d, la Commission applique le Règlement (CEE) n° 3171/75 
du Conseil du 3 octobre 1975 (J0 L 315/75) en vue de réutiliser, conformément  
aux dispositions de ce règlement, les crédits correspondants pour le finan­
cement d'autres projets.
2. Le montant global dont le report est demandé est de 120.144.179,66 Ecus  
qui se subdivise de la façon suivante :
- 72.530.779,27 Ecus pour les concours encore à liquider,
- 47.613.400,39 Ecus pour les réutilisations provenant des cas b, c et d  
mentionnés ci-dessus.
Le détail par année est dcmé en annexe 1  ;  la répartition des montants par  
Etat membre et par année figure en annexe 2 .
3. En ce qui concerne le montant des crédits réutilisés dont le report est  
demandé (47.613.400,39 Ecus), il y a lieu de signaler qu'il s'agit, pour  
27,864 MioECU, du solde des crédits réutilisés dans les années 78 à 81  
et pour 20,906 MioECU de crédits réutilisés en 1982.

- 2 -
4. Le montant relatif aux projets dont une partie du concours doit encore  
être Liquidée (72.530.779,27 Ecus) concerne dans l'ensemble 299 projets.
Il y a lieu de remarquer que, suite à une action énergique de la Commission  
en 1982, un bon nombre de concours ont pu être liquidés en fin 82. En  
outre, cette action a eu pour effet que 113 demandes finales ont été intro­
duites mais n'ont pu être clôturées en raison de l'introduction tardive  
ou de la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires.
D'autre part :
- Pour 49 projets, les travaux sont terminés et la demande de paiement  
final qui n'a pas pu être introduite pour des raisons administratives,  
est prévue à bref délai.
- Pour 39 projets, les travaux sont en cours. L'achèvement étant proche  
et les justifications aux retards, acceptables, la Commission propose  
un ultime report à 1983.
- Pour 98 projets, l'action menée en 1982 n'a pas encore pu aboutir à des  
conclusions définitives. Il y a toutefois lieu de croire que pour bon  
nombre de ces 98 projets, la procédure de suppression devra être pour­
suivie.
5. Les raisons du retard dans l'achèvement des travaux sur base des renseigne­
ments transmis par les Etats membres ne sont pas différentes de celles  
données l'an passé et peuvent être résumées ainsi :
a) La nature des projets
Il s'agit, pour la plus grande partie des projets concernant le réaména­
gement de structures préexistantes (oléiculture, vignobles, reboisement,  
remembrement, etc.) qui sont à réaliser sur des surfaces importantes,  
auprès de très nombreuses petites exploitations et qui ne peuvent être  
effectués que pendant certaines périodes de l'année. Pour l'Italie  
notamment, les conditions climatiques jouent un rôle important dans les  
zones de montagne. Ceci a entraîné un échelonnement relativement long  
de la réalisation.
b) La qualité des bénéficiaires
Surtout en Italie, mais aussi en France, dans certains cas les bénéficiaires  
sont des organismes de droit public qui connaissent d'importantes diffi­
cultés qui proviennent notamment des causes suivantes :
- ils sont tous assujettis à des procédures administratives très lourdes ;
- ils sont plus affectés par les aléas d'évolution de la politique interne ;
- ils éprouvent de sérieuses difficultés financières.
c) L'effet de l'inflation
Les projets pour lesquels le démarrage des travaux a été retardé à cause  
de raisons d'ordre administratif ont en outre subi les effets de la  
spirale de l'inflation.

- 3 -
Ceci a posé, aux bénéficiaires, de nouveaux problèmes financiers en les  
amenant à rechercher des crédits supplémentaires.
Les entreprises, à leur tour, se sont trouvées dans l'impossibilité de  
continuer les travaux. Parfois, elles ont même fait faillite. En outre,  
ce retard a souvent entraîné une révision du projet initial, avec des  
mises à jour techniques.
Ainsi donc, bien que cela puisse paraître à première vue paradoxal, les  
implications de l'inflation ont entraîné en fin de compte un ralentisse­
ment dans la réalisation des projets et, par voie de conséquence, des  
retards dans l'utilisation de la contribution communautaire.
6. La Commission est consciente de ces problèmes qui justifient le report demandé.  
Elle suit attentivement l'évolution de chaque projet, en exerçant les pressions  
nécessaires afin d'en accélérer leur achèvement. Elle a, en outre, l'intention  
de poursuivre en 1983 l'action menée à l'encontre des 98 projets en litige.

Tableau F.E.O.G.A. Situation concernant l'utilisation des restes à  payer des exercices antérieures
Section Orientation à  1 9 7 7  ayant fait l'objet d'un report en  application d e l'article 1 0 8  d u
A C T I O N S  D I R E C T E S  règlement financier (crédits n o n  dissociés)Annexe 1
Crédits reportés Situation au 31.12.1982 Crédits b reporter
R E P O R T  D E  L 'E X E R C IC E de 1 9 8 1  b  1 9 8 2 E ngagem ents Crédits Paiem ents A justem ents d ûs b  1'année 1 9 8 3
Reports n o n contractés annulés effectués e n aux différences en  E C U
autom atiques 1 9 8 2 d e change Reports n o n
I II III I V V autom atiques - V I
Crédits relatifs au financem ent des projets
C H A P I T R E  8 0 - R E G L . 1 7 /6 4 /C E E
1 9 7 6  - A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) 57.938.502,56 48.519.163,78 269.564,88 17.066.961,76 - 754.619,90 30.428.017,24
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 3.997.255,10 - 82.562,23 - 3.914.692,87
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 5.408.746,47 - - - 5.408.746,47
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 2 - 13.337,21 - - - 13.337,21
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 0 7.592.704,43 7.592.704,43 - 7.035.834,23 ♦ 19.152,76 576.022,96
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 1 1.861.635,62 1.861.635,62 - 27.005,51 - 35.665,10 1.798.965,01
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l)  réaffecté à 1 9 8 0  - 3 0 1 0 3.874.814,21 3.874.814,21 - 3.843.469,91 - 31.344,30 -
A n n é e 1 9 7 6 ( T Rl-l) réaffecté à 1 979 - 17/64 2.358.037,55 2.358.037,55 - - ♦ 29.466,16 2.387.503,71
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) 15.280.137,49 11.888.700,99 - 3.875.100,88 - 219.722,20 7.793.877,91
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 2.049.831,60 - - - 2.049.831,60
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 1.341.604,90 - - - 1.341.604,90
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 0 1.560.238,63 1.560.238,63 - 1.526.661,88 - 33.576,75 _
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 1 746.881,36 746.881,36 - 619.159,15 - 12.932,94 114.789,27
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 980 - 3 0 1 0 736.174,95 736.174,95- 7  3  5.250,84 924,11
A n n é e 1 9 7 5 ( T RII) réaffecté à 1 9 7 9  - 17/64 1.364.486,63 1.364.486,63 - - ♦ 55.109,75 1.419.596,38
1975 A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) 10.039.978,37 8.771.547,85 95.267,30 3.519.619,94 - 244.236,23 4.912.424,38
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 1.156.769,10- 135.203,39 - 1.021.565,71
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 111.661,42 - - 111.661,42
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 0 2.972.510,41 2.972.510,41 - 2.899.569,27 - 72.941,14_
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 1 683.836,95 683.836,95 - 681.954,52 - 1.882,43 •
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 0  - 3 0 1 0 1.280.456,10 1.280.456,10 - 1.273.724,48 - 6.731,62
A n n é e 1 9 7 5 ( T RI) réaffecté à 1 9 7 9  - 17/64 2.567.688,47 2.567.688,47 - - *  45.534,33 2.613.222,80
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) 15.178.271,50 12.429.697,68 28.977,93 3.902.080,78 - 248.214,27 8.250.424,70
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 1.512.944,87 - 457.871,00 _ 1.055.073,87
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 1.235.628,95 - - - 1.235.628,95
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 0 1.192.083,49 1.192.083,49 - 1.157.4 3  5,53 - 34.647,96 _
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 1  - 3 0 1 1 419.106,97 419.106,97 - 421.315,09 ♦ 2.208,12
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 8 0  - 3 0 1 0 1.540.110,61 1.540.110,61 - 1.548.969,57 ♦ 8.858,96 .
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 7 9  - 17/64 6.210.279,25 6.210.279,25 - . 3.594.787,14 ♦ 128.351,04 2.743.844,15
A n n é e 1 9 7 4 ( T RII) réaffecté à 1 9 7 8  - 17/64 1.280.880,69 1.280.880,69 8,411,17 - - 28.576,15 1.243.893,37
1 9 7 4 A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) 7.085.532,64 6.224.362,36 306.361,96 559.853 , 5 8 - 191.825,94 5.166.310,88
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté à 1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 861.170,28 - 191.291,99 - 669.878,29
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 0 879.523,25 879.523,25 - 845.875,85 - 33.647,40 -
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 1 267.899,83 267.899,83 - 268.900,37 ♦ 1.000,54 -
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté b  1 980 - 3 0 1 0 85.023,96 85.023,96 - 84.993,21 30,75 •
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté b  1 9 7 9  - 17/64 6.850.193,83 6.850.193,83 - - 5.067.813,40 ♦ 100.937,68 1.883.318,11
A n n é e 1 9 7 4 ( T RI) réaffecté b  1 9 7 8  - 17/64 1.166.950,26 1.166.950,26 - - - 22.570,29 1.144.379,97
A n n é e 1 9 7 3 8.604.260,98 7.038.719,00 38.264,36 3.583.076,09 - 245.779,40 3.171.599,15
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 1.056.369,37 - 248.435,50 - 807.933,87
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 509.172,61 - - - 509.172,61
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 0 2.915.248,63 2.915.248,63 - 2.800.694,53 - 114.554,10 -
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 1 5.696,14 5.696,14 - 5.717,42 ♦ 21,28 -
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté b  1 9 7 9  - 17/64 3.642.088,24 3.642.088,24 - - - 89.167,06 3.552.921,18
A n n é e 1 9 7 3 réaffecté-b 1 9 7 8  - 17/64 1.405.514,77 1.405.514,77 817,46 •  27.026,09 - 29.184,42 1.348.486,80
1 9 7 3 A n n é e 1 9 7 2 8.571.879,30 7.350.642,23 49.216,76 2.518.068,50 - 172.184,93 4.611.172,04
A n n é e 1 9 7 2 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 736.901,41 - 46.297,67 - 690.603,74
A n n é e 1 9 7 2 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 484.335,66 - - - 484.335,66
A n n é e 1 9 7 2 réaffecté b 1 9 8 1  - 3 0 1 0 444.024,75 444.024,75 - 441.145,97 - 2.878,78 -
A n n é e 1 9 7 2 réaffecté b  1 9 7 9  - 17/64 3.434.878,90 3.434.878,90 - •  2.328.398,30 - 108.514,49 997.966,11
A n n é e 1 9 7 2 réaffecté b  1 9 7 8  - 17/64 852.300,96 852.300,96 - - - 16.567,24 835.733,72
1 9 7 2 A n n é e 1 9 7 1 10.537.784,61 8.246.895,21 57.862,30 3.150.467,73 - 110.417,01 4.928.148,17
A n n é e 1 9 7 1 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 0- 1.167.890,57 - 133.092,29 - 1.034.798,28
A n n é e 1 9 7 1 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 1- 1.122.998,83 - 55.920,38 - 1.067.078,45
A n n é e 1 9 7 1 réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 0 497.015,60 497.015,60- 493.702,89 - 3.312,71 -
A n n é e 1 9 7 1 réaffecté b  1 9 7 9  - 17/64 1.428.869,12 1.428.869,12 - . 694.702,36 - 67.357,47 666.809,29
A n n é e 1 9 7 1 réaffecté b  1 9 7 8  - 17/64 1.632.706,90 1.632.706,90 - - 347.583,43 - 52.494,34 1.232.629,13
1 9 7 1 A n n é e 1 9 7 0 6.209.930,77 5.924.818,88 33.513,94 2.866.233,75 - 90.465,78 2.934.605,41
A n n é e 1 9 7 0 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 0 - 5.306,37 - - - 5.306,37
A n n é e 1 9 7 0 réaffecté b  1 9 8 2  - 3 0 1 1- 279.805,52 - 279.805,52 -
A n n é e 1 9 7 0 réaffecté b  1 9 8 1  - 3 0 1 0 107.841,12 107.841,12 - 107.298,14 542,98 -
A n n é e 1 9 7 0 réaffecté b  1 9 7 9  - 17/64 411.673,35 411.673,35 - •  218.922,83 - 37.268,13 155.482,39
A n n é e 1 9 7 0 réaffecté b  1 9 7 8  - 17/64 2.180.007,01 2.180.007,01 528.342,90 •  162.765,07 - 15.154,12 1.473.744,92
1 9 7 0 A n n é e 1 9 6 9 ( T RII-ll-IV) 466.501,78 316.735,71- 60. 585,99 - 7.279,94 248.869,78
A n n é e 1 9 6 9 ( T RII-ll-IV) ■ b 1 9 8 2  - 3 0 1 1 - 149.766,07 - 149.766,07 - -
A n n é e 1 9 6 9 ( T RII-ll-IV) 0  b 1 9 8 1  - 3 0 1 0 1.437.586,02 1.437.586,02 - 1.424.281,47 - 13.304,55
A n n é e 1 9 6 9 ( T R1 1 -ll-IV) "  b  1 979 - 17/64 385.687,52 385.687,52 - . 357.638,89 - 28.048,63 -
A n n é e 1 9 6 9 ( T RII-ll-IV) "  b  1 9 7 8  - 17/64 578.831,35 578.831,36 567.636,03 “ - 11.195,33
1 9 6 9 A n n é e 1 9 6 9 ( T RI) 47.634,24 47.634,24 - 46.712,94 921,30 -
A n n é e 1 9 6 8 ( T RIbis - II) 101.936,81 64.804,50 - 226,65 - 4.350,09 60.227,76
A n n é e 1 9 6 8 ( T RIbis - I I ) "  à 1 9 8 1 - 3 0 1 0 277.219,16 277.219,16 - 276.786,29 432,87 -
A n n é e 1 9 6 8 ( T RIbis - II) "  à 1 9 7 8 - 17/64 64.073,32 64.073,32 2.843,92 . 61.765,15 ♦ 3.376,60 2.840,85
A n n é e 1 9 6 8 ( T RIbis - II) *  b 1 9 8 2 - 3 0 1 1 - 37.132,31 37.132,31 - -
1 9 6 8 A n n é e 1 9 6 8 ( T RI) réaffecté b 1 9 7 8 - 17/64 49.588,34 49.588,34 48.629,24 - 959,10 -
A n n é e 1 9 6 7 réaffecté b  1 9 7 8 - 17/64 81.371,95 81.371,95 - •  85.938,06 ♦ 4.566,11 -
1 9 6 7 A n n é e 1 9 6 6 25.596,93 25.596,93 - - 495,08 25.101,85
209.411.688,59 209.411.688,59 2.035.710,15 84.433.463,78 - 2.798.335,00 120.144.179,66

Situation au 31.12.1982 des crédits en report non automatique par Etat membre et année d'engagement ou de réengagement (par Etat membre en monnaie nationale) Annexe 2
ProjetsEnga-Réengagés en BELGIQUE DANEMARK DEUTSCHLAND FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS UNITED TOTAL CEE EN Ecus
degés en KINGDOM
196667 _ — - - - - 33.640.000 - - - 25.101,85
19686878 (17) - - - - - - - - - -
196869 - - - - 394.790 - - - - - 60.227,76
78 (17) - - 6.587 - - - - - - 2.840,85
196970 - - - - - - 333.520.352 - - - 248.869,78
78 (17) - - - - - - - - - -
197071 - - - - 5.619.142 2.783.965.268 - - - 2.934.605,41
78 (17) - - 827.764 - -1.496.595.235 - - - 1.473.744,92
79 (17) 7.080.575 - - - - - - - - 155.482,39
82 (355) .  - - - 34.783 - - - - - 5.306,37
197172 - - ' -5.527.812 7.031.395 -1.971.902.367 - 10 - 4.928.148,17
78 (17) - - - 3.393.393 “ 958.126.519 - - - 1.232.629,13
79 (17) 30.366.095 - - - - - - - - 666.809,29
82 (355) - - - . 6.783.051 - - - - - 1 .034.798,28
82 (1361) - - - - -1.430.034.520 - - - 1.067.078,45
197273 - 10.000 - 31.237 7.002.751 -4.725.967.152 122.542 5 - 4.611.172,04
78 (17) - - - 13.682 1.117.202.964 - - - 835.733,72
79 (17) 30.155.570 - - - - 449.991.862- - - 997.966,11
82 (355) - - - 4.526.873 - - - - - 690.603,74
82 (1361) - - - - - 649.077.601 - - - 484.335,66
197374 - 39.900 - 187.517 13.232.133 13.340 1.107.894.272 - - 130.093 3.171.599,15
78 (17) - - - - -1.807.161.102 - - - 1 .348.486,80
79 (17) 10.852.797 - - 4.442.034.140 - - - 3.552.921,18
82 (355) - - - 3.788.605 “ - - - 132.853 807.933,87
82 (1361) - - · - - - 682.362.587 - - - 509.172,61
197474 - - - 91.800 15.880.701 -2.445.656.357 - 1.235.000 228.672 5.166.310,88
78 (17) - - - - -1.533.629.374 - - - 1.144.379,97
79 (17) 2.006.162 - - - -2.464.872.325 - - - 1.883.318,11
82 (355) - - - 4.375.334 1.652 - - - - 669.878,29
197475 - 26.427.208 763.152 249.292 12.865.750 590.393 3.582.220.621 - 2.175.600 651.004 8.250.424,70
78 (17) - - - 520.000 -1.560.678.810 - - - 1.243.893,37
79 (17) 7.712.802 - 980.044 - -2.883.718.102 - - - 2.743.844,15
82 (355) - -2.388.332 164.070 - - - - - 1 .055.073,87
82 (1361) - - - - -1.655.915.792 - - - 1.235.628,95
197575 - 42.062.225 - 909.542 4.997.275 12.229 3.246.499.196 - 416.215 133.485 4.912.424,38
79 (17) - -3.089.453 - -1.716.448.873 - - - 2.613.222,80
82 (355) 11.028.080 - 264.028 151.126 205.577 - - 811.487 15.691 1.021.565,71
82 (1361) - - - - - 149.641.948 - - - 111.661,42
197576 - 15.453.806 - - 24.367.560 53.499 3.922.631.845 - 205.735 376.719 7.793.877,91
79 (17) - - 2.644.971 - - 373.723.145 - - - 1.419.596,38
81 (1361) - - - - - 153.833.700 - - - 114.789,27
82 (355) 58.548 -4.438.513 471.810 27.848 - - - 12.700 2.049.831,60
82 (1361) - - - - -1.797.938.393 - - - 1.341.604,90
197676 - 49.367.577 1.538.183 776.287 56.803.410 2.636.718 13.701.783.970 4.336.027 10.813.282 1.031.296 30.428.017,24
79 (17) - -2.436.391 - -1.791.409.093 - - - 2.387.503,71
81 (355) - ■ - - - - 771.951.410 - - - 576.022,96
81 (1361) - - - - -2.410.864.969 - - - 1.798.965,01
82 (355) 4.175.226 -5.205.798 1.935.534 429.900 - - 76.865 363.855 3.914.692,87
82 (1361) - - - - -7.248.477.498 - - - 5.408.746,47
82 (1820) - - - - 9.208 - - - - 13.337,21
TOTAUXMONNAIE NATIONALE 120.144.179,66
Annéesd'engagement 133.360.716 2.301.335 7.773.487 148.194.907 3.306.179 37.855.681.400 4.458.569 14.845.847 2.551.269
Réutilisations 103.435.855 - ·22.281.881 26.158.261 674.185 39.545.689.962 - 888.352 525.099
TOTAUXECU
Annéesd'engagement 2.928.468,88 281.921,65 3.352.562,86 22.608.091,07 4.788.794,58 28.247.557,23 97.905,74 5.809.438,94 4.416.038,32 72.530.779,27
Réut ili sat i ons 2.271.348,62 -9.609.768,01 3.990.611,77 976.515,00 29.508.625,89 - 347.627,63 908.903,47 47.613.400,39
TOTAUXA REPORTER
Monnaie nationale 236.796.571 2.301.335 30.055.368 174.353.168 3.992.593 77.401.371.362 4.458.569 15.734.199 3.076.368
ECU 5.199.817,50 281.921,65 12.962.330,87 26.598.702,84 5.765.309,58 57.756.183,12 97.905,74 6.157.066,57 5.324.941,7Î 120.144.179,66

Annexe 3
TABLEAU III Nombre de projets à Liquider au 31,12.1982
\ftnnées19661967 19681969 19701971 19721973 19741975 1976TOTAL
B -- -- -- -- 17 715
DK - .- -- -- -- 1■  - 1 2
D -- -- -1 -1 11 3 7
F -- -- -2 55 1614 41 83
IRL -- -- -- 22 3 7
I
I1- -3 816 882723 55149
N -- -- -- -- 2 1I
4I
7
UK -- - '- -- -- 96 13 28
TOTAL 1- -3 819 1314 5954 128 299