Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Le 27 avril 2009, le Conseil, suivant une recommandation de la Commission, a adopté, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la décision 2009/416/CE constatant l’existence d’un déficit public excessif en Irlande. Le Conseil a constaté que le déficit public atteignait 6,3 % du PIB en 2008, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et qu'il était estimé qu'en 2009, il se creuserait à 11 % du PIB. Il était également prévu que la dette publique brute dépasserait, en 2009, la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

(2)Le même jour, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à l'Irlande pour que soit mis un terme à sa situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

(3)Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une action suivie d’effets conformément aux recommandations qu'il leur avait adressées le 27 avril 2009, mais que l'on pouvait considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l’adoption de ces recommandations initiales. Il a dès lors estimé, suivant une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97 étaient remplies et a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à l'Irlande visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2014.

(4)Le 7 décembre 2010, le Conseil a estimé, en faisant notamment référence aux mesures de soutien de grande ampleur qui avaient dû être déployées en faveur du secteur bancaire, que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Irlande. En conséquence, le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, une nouvelle recommandation à l’Irlande, fixant à 2015 le délai pour la correction du déficit excessif. Parallèlement, les autorités irlandaises ayant demandé une assistance financière de l'Union européenne, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a adressé une décision à l'Irlande sur l’octroi d’une assistance financière et sur des mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance (ci-après le «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités irlandaises le 16 décembre 2010.

(5)Le 24 août 2011, la Commission a conclu que l’Irlande avait engagé une action suivie d’effets en vue de corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard, comme l'avait recommandé le Conseil le 7 décembre 2010.

(6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 472/2013, l’Irlande a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et n'a soumis de rapport que dans le cadre de son programme d’assistance financière.

(7)En décembre 2013, l’Irlande a mené à bien le programme d’assistance financière de l’Union et du FMI, après avoir rempli la plupart des conditions de politique économique prévues par le programme et rétabli la confiance des investisseurs dans sa dette souveraine et son secteur bancaire.

(8)Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil.

(9)Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif devrait se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision.

(10)Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Irlande en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes: