P6_TA(2007)0606
Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1),
— vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 septembre 2006 sur la
mise en œuvre du règlement (CE) no104/2000 (COM(2006)0558),
— vu sa résolution du 19 juin 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen intitulée «L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabi-lité, partenariat, compétitivité» (
2),
— vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aqua-
culture dans l'Union européenne (3),
— vu sa position du 2 décembre 1999 sur une proposition de règlement du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4),
— vu sa résolution du 14 mars 2002 sur le secteur de la transformation des produits de la pêche (5),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 mars 2006 intitulée
«Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),
— vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la
pêche (6),
— vu le document de travail de la commission de la pêche, du 5 juin 2007 (7), sur l'application du règle-
ment (CE) no104/2000,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0467/2007),
A. réaffirmant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socioéconomique,
pour l'approvisionnement régulier en poisson et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différentsÉtats membres et de l'Union européenne elle-même; considérant la contribution importante du secteur
de la pêche à la cohésion économique et sociale, au renforcement du développement des communautés
côtières, ainsi qu'au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval,notamment dans les régions et les communautés défavorisées, et au maintien des traditions culturelleslocales,
B. considérant que l'organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche fut le premier
élément de la politique commune de la pêche (PCP) à être mis en place, en 1970, et qu'elle en estaujourd'hui un des quatre piliers, parallèlement à la politique structurelle, à la conservation des res-sources halieutiques et aux relations avec les pays tiers,
C. considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première
en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxièmeen 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisationsde producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,
D. considérant que les principaux objectifs de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, lesquels
ne sont pas concrétisés, consistent à garantir la stabilité des marchés des produits de la pêche et de
justes revenus aux producteurs,
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO C 210 du 6.7.1998, p. 292.
(3) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
(4) JO C 194 du 11.7.2000, p. 87.
(5) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 601.
(6) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 417.
(7) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/organes/pech/pech_20070627_0900.htm.18.12.2008 FR C 323 E/271 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
E. considérant que l'OCM des produits de la pêche doit être adaptée à un marché caractérisé par de
profondes disparités en ce qui concerne les structures de commercialisation, de distribution et de trans-formation, les prix et les habitudes de consommation,
F. considérant que le système actuel de première vente du poisson à la criée, en usage dans la plupart des
États membres, pénalise lourdement les producteurs, qui gagnent près de dix fois moins que les distri-buteurs finaux,
G. considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur
le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser laconcentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoird'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financementnécessaire,
H. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commer-
ciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de lapêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et àintensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercutédirectement sur les revenus perçus dans ce secteur,
I. considérant que les instruments de l'OCM des produits de la pêche ont évolué peu à peu et perdu de
leur importance par rapport à d'autres piliers et priorités de la PCP, comme la conservation des res-sources halieutiques et la réduction de l'effort de pêche, qui est devenue un des principaux objectifs dela PCP,
J. considérant que l'OCM des produits de la pêche n'a pas suffisamment concouru à l'amélioration des
prix à la première vente ni à une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de
création de valeur, où, outre les grands intermédiaires déjà installés, les grandes surfaces du secteur de la
distribution jouent un rôle de plus en plus important,
K. considérant que le processus de la formation des prix à la première vente du poisson a empêché les
fluctuations des facteurs influant sur le coût de production de se répercuter sur le prix du poisson,
L. considérant que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse depuis
2000, sans que cela se soit traduit réellement par une baisse des prix pour le consommateur final depoisson frais, ceux-ci n'ayant cessé d'augmenter,
M. considérant que, selon le rapport sur l'utilisation des crédits du FEOGA, le total des dépenses réellement
effectuées entre 1974 et 2005 s'élève à peu moins de 550 000 000 euros, soit une moyenne de17 000 000 euros par an, c'est-à-dire un budget plus que modeste pour la réalisation des objectifsprévus par l'article 33 du traité CE,
N. considérant que, dans la cinquième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006, la
Commission reconnaît qu'il est difficile de concilier les nouvelles priorités de l'OCM des produits de lapêche avec ses objectifs, comme la garantie de revenu prévue à l'article 33 du traité, en soulignantnotamment que «les prix du marché n'ont pas suivi l'évolution des coûts de production»,
O. considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a conclu que les
possibilités offertes par l'actuelle OCM des produits de la pêche pour renforcer la compétitivité n'avaientpas été suffisamment mises à profit,
P. considérant que, dans sa position précitée du 2 décembre 1999, il proposait des conditions plus avan-
tageuses pour l'application des mécanismes d'intervention sur le marché, notamment en ce quiconcerne les retraits et le soutien financier aux organisations de producteurs, propositions qui n'ontpas été prises en considération par le Conseil,
Q. considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la produc-
tion intérieure,C 323 E/272 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
R. considérant qu'il existe actuellement un déficit en protéines de poisson et une dépendance vis-à-vis des
importations pour répondre aux besoins des consommateurs, alors que la production dans la Commu-nauté ne cesse de baisser et que la production mondiale continue à augmenter,
S. considérant que la Commission a admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles mini-
males définies par l'Union européenne soient commercialisés sur le marché communautaire, en raisonnotamment de la non-application des règles de commercialisation aux produits congelés,
T. considérant que, dans sa communication précitée du 9 mars 2006, la Commission signale la nécessité
de réviser le règlement (CE) n
o104/2000,
U. considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a insisté sur la néces-
sité de réviser d'urgence l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à l'améliorationdes prix à la première vente et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le secteur;
1. se félicite de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM
des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en regrettant que le rapport d'évaluation ait été présentéavec près d'un an de retard, eu égard aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) n
o104/2000;
2. estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin
qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleurecommercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent;
3. engage la Commission à présenter dès que possible une communication sur les lignes directrices et
une proposition de révision de l'OCM des produits de la pêche, qui tiennent compte des propositionsformulées dans la présente résolution;
4. souligne que la participation des principaux agents économiques de ce secteur, notamment des
pêcheurs et des organisations qui les représentent, à la réforme de l'OCM des produits de la pêche, plusparticulièrement au stade actuel de l'évaluation, est essentielle;
5. souligne que la contribution de l'OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé,
principalement après la réforme de 2000; estime que le renversement de cette tendance, notamment par unrenforcement significatif des moyens financiers, doit être un des principaux objectifs d'une future révision del'OCM des produits de la pêche, afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à lamesure des besoins de ce secteur de manière à pouvoir remplir les objectifs définis dans le traité;
6. constate que les mécanismes actuels d'intervention sont fortement concentrés et demande à la
Commission d'examiner si ces mécanismes sont les plus adéquats et s'ils offrent la souplesse nécessairepour répondre aux nécessités inhérentes aux structures de production ou de commercialisation existantdans les différents États membres, de manière à améliorer la commercialisation du poisson et à assurer unjuste revenu aux producteurs;
7. dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes
du règlement (CE) n
o104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont
les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue;
8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rap-
pelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 surl'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à
la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au para-
graphe 14, point b), de ladite résolution;
9. met l'accent sur l'importance de l'emballage et d'une information correcte des consommateurs afin de
promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche; est d'avis que les dénominations com-merciales, en particulier des produits importés, doit faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondisafin que le consommateur ne soit pas induit en erreur;18.12.2008 FR C 323 E/273 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
10. exhorte la Commission à accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche,
lequel est essentiel pour une concurrence saine et loyale entre les agents économiques, à l'intérieur del'Union européenne comme à l'extérieur;
11. attire l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la
création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisa-tion, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/dis-tribution;
12. souligne que les mécanismes d'intervention doivent tenir compte du caractère très périssable des
produits de la pêche;
13. demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier
pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'améliorationdes conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires;
14. met l'accent sur la nécessité de maintenir et de renforcer les mécanismes et les moyens d'aide, notam-
ment d'ordre financier, afin d'encourager la concentration de l'offre, plus spécialement par une aide effective,en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale, à la constitution et au fonctionnement d'organisa-tions de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CE) n
o104/2000;
15. considère que les programmes opérationnels devraient garantir, avec les ressources financières
requises, la possibilité pour les organisations de producteurs de commercialiser directement leurs produitsde façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche; demande parconséquent la révision de l'article 5 du règlement (CE) n
o104/2000, comme il l'avait proposé dans sa
position précitée du 2 décembre 1999;
16. rappelle la nécessité de maintenir le lien direct de l'aide aux organisations de producteurs dans le
budget communautaire, tout en ouvrant la possibilité pour les États membres, d'octroyer des aides complé-mentaires en faveur des programmes opérationnels, comme il le proposait dans sa position précitée du2 décembre 1999; à cet effet, demande la modification de l'article 10 du règlement (CE) n
o104/2000;
17. estime nécessaire d'élaborer une étude sur les causes de l'échec par lequel s'est soldée l'introduction
de la possibilité de créer des organisations professionnelles dans le contexte de la réforme de l'OCM desproduits de la pêche qui a été effectuée en 2000, comme la Commission le reconnaît dans la quatrièmeconclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006;
18. appuie l'initiative consistant à établir un code de conduite pour le commerce des produits de la pêche
dans l'Union européenne, qui s'applique à toutes les parties prenantes dans ce secteur, afin de définir desrègles volontaires visant à garantir une répartition plus juste de la valeur ajoutée et des règles de commer-cialisation pour l'ensemble de la chaîne de valeur;
19. souligne qu'il est important de créer des marchés d'origine et de produits traditionnels d'une qualité
déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de
manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux et à favoriser le développement local;
20. recommande à la Commission d'évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en parti-
culier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente; demande à la Commission de semontrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de lamise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont
prévues à l'article 30 du règlement (CE) n
o104/2000, de manière à ne pas compromettre les objectifs
définis à l'article 33 du traité;
21. estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le
marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, parexemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercia-liser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale auto-risée pour les produits communautaires;
22. estime fondamental de renforcer le financement de l'OCM des produits de la pêche à l'occasion de sa
future révision;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.C 323 E/274 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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