Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. Le traité instituant la Communauté européenne invite la Communauté et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers en matière d'éducation et de formation professionnelle. Cette coopération doit s'inscrire dans la participation générale de la Communauté au développement d'une éducation de qualité et dans la mise en oeuvre, par celle-ci, d'une politique de formation professionnelle, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif.

2. Les programmes communautaires passés et actuels dans le domaine de l'éducation et de la formation ont eu, et continuent à avoir, un effet très positif sur le développement des politiques et systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres. Ils ont contribué à l'émergence d'un espace européen d'éducation et de formation professionnelle grâce, en particulier, à l'encouragement de la mobilité et à la reconnaissance croissante des périodes d'étude et de formation, ainsi qu'à la création de réseaux de coopération structurels transnationaux.

3. Dans son Livre blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" de 1995, la Commission a indiqué que l'avènement de la société cognitive impliquait que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convenait à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre.

4. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000, ont souligné le fait que l'Union européenne se trouvait face à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance. Si l'Europe veut relever le défi et saisir les occasions, en termes de croissance économique, ainsi que d'amélioration de l'emploi et du bien-être social, découlant de cet environnement en constante mutation, il convient d'adapter les systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres aux besoins de la société de la connaissance.

5. Dans cette nouvelle ère de mondialisation et d'interdépendance, la recherche, par la Communauté, de nouvelles stratégies dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle ne peut se borner aux limites géographiques de la Communauté européenne ou de l'Europe au sens large. Au contraire, elle devrait également être menée en collaboration avec des pays et régions n'appartenant pas à la Communauté européenne et, en particulier, avec ceux dont les systèmes d'éducation et de formation professionnelle ont atteint un stade de développement élevé.

6. De plus en plus, la présence d'étudiants, de stagiaires et d'enseignants étrangers dans un pays donné est considérée comme une indication de la valeur - telle qu'elle est perçue - des systèmes d'éducation et de formation professionnelle de ce pays. Dans le même temps, pour le pays concerné, la présence d'étudiants, de stagiaires et de professeurs d'université étrangers est de plus en plus appréciée, dans la mesure où elle constitue une source d'idées nouvelles et un enrichissement potentiel de ses systèmes d'éducation et de formation. Les programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle peuvent contribuer à une meilleure compréhension des critères qui déterminent la mobilité, au niveau mondial, dans le milieu universitaire et dans le domaine de la formation professionnelle et donner une image plus dynamique et plus attrayante de l'espace européen de l'apprentissage aux étudiants, enseignants et administrateurs de pays tiers. Ils peuvent également déboucher directement sur des offres d'emploi, tant dans la Communauté qu'ailleurs.

7. Dès lors, la coopération avec les pays tiers, telle que visée aux articles 149, paragraphe 3, et 150, paragraphe 3, du traité CE ne constitue plus une option, mais bien une dimension nécessaire de la stratégie globale de la Communauté en matière d'éducation et de formation professionnelle.

8. En outre, la coopération dans des domaines tels que l'éducation et la formation professionnelle contribue à la consolidation des relations avec les pays tiers. L'affermissement de la Communauté européenne sur la scène internationale doit aller de pair avec des actions de coopération positives et concrètes.

9. La proposition de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle doit être examinée dans ce contexte. Le Canada, plus particulièrement, est l'une des principales puissances économiques au monde et est un partenaire "naturel" de l'Union européenne sur bon nombre de plans, notamment concernant des questions relatives à la manière de faire face à la nouvelle économie fondée sur la connaissance et au processus de mondialisation. La coopération dans ces domaines est bénéfique aux deux parties.

10. Les changements qui se sont produits sur la scène internationale au cours des dix dernières années ont entraîné un réexamen du partenariat traditionnel entre la Communauté européenne et le Canada. En conséquence, tant la Communauté européenne que le Canada se sont engagés, entre autres, à favoriser activement un resserrement des liens entre leurs peuples des deux côtés de l'Atlantique.

11. L'accord existant s'est révélé être un élément très positif des relations transatlantiques et a été reconnu par les deux parties comme ayant compté parmi les contributions les plus concrètes à l'établissement de liens d'amitié et de compréhension entre les peuples et institutions de la Communauté européenne et du Canada. Il a donc incarné le nouveau partenariat. La coopération instaurée au titre de l'accord a brillamment réussi à créer des liens institutionnels structurels et novateurs présentant une nette valeur ajoutée par rapport aux programmes de coopération bilatéraux existants. Le renouvellement proposé de l'accord exploiterait et consoliderait ces résultats.

II. Contexte

1. À la suite de la signature, en 1990, des déclarations transatlantiques avec les États-Unis et le Canada, une phase exploratoire de coopération faisant intervenir des institutions d'enseignement supérieur de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique a été lancée en 1993. Le Parlement européen a joué un rôle complémentaire en encourageant l'établissement d'une coopération avec les pays tiers en général et, en tant que branche de l'autorité budgétaire, dans la mise sur pied du projet pilote en particulier.

2. Compte tenu des bons résultats de cette phase pilote, il a été décidé d'établir des programmes de coopération tant avec les États-Unis qu'avec le Canada. Un accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle a été conclu en 1995, pour une période de cinq ans (1996-2000). Une déclaration politique commune sur les relations entre le Canada et l'UE et le plan d'action conjoint UE/Canada ont été adoptés en décembre 1996. Il convient de remarquer que ce dernier, dans la section IV, portant sur le développement des liens, a annoncé l'intention des parties de continuer à renforcer leur coopération au titre de l'accord.

3. Comme énoncé dans l'accord, les deux premiers objectifs du programme de coopération de 1995 consistaient à promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada et à améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada. La réalisation du programme était assurée essentiellement par le biais d'une coopération structurelle centrée sur l'étudiant, mise en oeuvre par des consortiums communs. Ceux-ci comprenaient un minimum de trois partenaires actifs de part et d'autre, dont au moins deux institutions partenaires d'enseignement supérieur ou de formation, situées dans différents États membres de la Communauté européenne et dans différents territoires ou provinces du Canada.

4. Le contrôle interne du déroulement des programmes, confirmé par une évaluation indépendante réalisée en 1999, a mis en lumière la haute valeur ajoutée de la coopération CE/Canada, dans la mesure où:

- elle contribue au renforcement des liens intracommunautaires;

- elle complète et diversifie les systèmes traditionnels de coopération bilatérale;

- elle fournit un laboratoire pour les méthodes communautaires de coopération, telles que le recours aux réseaux multilatéraux ou l'utilisation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

- elle fournit un cadre élargi pour l'élaboration de nouvelles stratégies et méthodes en matière d'éducation et de formation;

- elle fournit un cadre pour une coopération multilatérale durable, associant la Communauté européenne, ses États membres et le Canada.

5. Le contrôle interne et les résultats de l'évaluation externe ont amené la Commission aux conclusions suivantes:

- l'approche fondée sur des projets de réseaux multilatéraux (consortiums communs) ainsi que la place centrale accordée aux étudiants ont contribué de façon satisfaisante à la réalisation des objectifs du programme;

- il convient toutefois de mettre davantage l'accent sur la reconnaissance des périodes d'étude et de formation dans le cadre des projets;

- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle n'a pas été intensifiée de manière notable; à cet effet, une approche plus prospective et plus adaptée s'impose;

- en vue d'obtenir tous les résultats précités, le programme devrait être doté de ressources financières plus élevées.

6. Des entretiens exploratoires ont mis en relief la volonté très nette du Canada de poursuivre et d'approfondir la coopération existante.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission a présenté une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier la prorogation de l'accord de 1995 (SEC(99)2075 final). Le Conseil a adopté cette décision le 22 mai 2000.

8. Les négociations se sont dûment déroulées les 6 et 7 juillet 2000 à Ottawa et ont débouché sur le projet d'accord ci-joint.

III. Description du programme

1. Le programme concorde avec les directives de négociation émises par le Conseil et reflète également les opinions du Canada quant aux objectifs et aux moyens de les atteindre. Par conséquent, le programme:

- englobe tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle;

- maintient et renforce l'approche fondée sur des réseaux multilatéraux (consortiums communs) en tant que modèle de coopération: les consortiums communs comporteront un minimum de trois partenaires provenant de trois États membres de la Communauté européenne et de trois partenaires provenant d'au moins deux provinces ou territoires du Canada; ils bénéficieront d'un financement pendant une période maximale de trois ans;

- fournit, par des activités préparatoires et d'élaboration de projets, un mécanisme permettant d'instaurer une coopération novatrice, du point de vue tant des partenaires que des thèmes, destinée notamment à favoriser une mobilisation accrue du secteur de la formation professionnelle;

- fournit un cadre pour une coopération de plus grande ampleur dans les domaines de l'éducation et de la formation, par des mesures complémentaires.

IV. Complémentarité et subsidiarité

1. Le programme continuera à s'appuyer sur des liens intracommunautaires, renforçant par là-même la dimension européenne de l'éducation, et contribuera dans le même temps à diversifier la coopération bilatérale existante entre le Canada et les États membres.

2. Le modèle de coopération reposant sur des consortiums communs aidera les institutions d'enseignement supérieur et les établissements de formation professionnelle qui possèdent déjà de l'expérience dans certains domaines de la coopération transatlantique à nouer de nouveaux partenariats. Il permettra également aux établissements dépourvus de toute expérience en matière de coopération transatlantique de participer et, partant, d'acquérir une expérience précieuse.

3. Le soutien apporté par l'intermédiaire du programme profitera, en particulier, aux établissements de formation professionnelle. S'il existe une coopération intracommunautaire bien établie dans le domaine de la formation professionnelle, force est de constater que les établissements de formation professionnelle sont moins armés pour la coopération transatlantique que les institutions d'enseignement supérieur. Il convient de donner au secteur de la formation professionnelle et aux personnes concernées par celui-ci de réelles possibilités de bénéficier de tous les avantages pouvant découler de la coopération transatlantique.

4. Par la coopération multilatérale, qui comporte une préparation culturelle et linguistique, le programme contribuera à une compréhension croissante de la diversité culturelle et linguistique de la Communauté européenne.

5. La commission mixte du programme servira de cadre à des discussions multilatérales qui seront bénéfiques aux autorités compétentes des parties concernées.

V. Conclusion

1. Le programme renouvelé par le projet d'accord joint à la présente proposition de décision du Conseil complétera la coopération communautaire existante dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, en respectant pleinement les activités bilatérales des États membres. Le programme servira de cadre à la recherche de solutions novatrices aux défis posés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance, grâce à une coopération structurelle centrée sur l'étudiant et à d'autres activités de coopération ayant un effet durable.

2. Le projet d'accord favorise la stratégie de coopération telle que décrite dans la déclaration politique commune de 1996 sur les relations entre le Canada et l'UE et le plan d'action conjoint UE/Canada. Le projet d'accord contribuera, en outre, à renforcer les liens entre les peuples de part et d'autre de l'Atlantique.

3. La Commission considère que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil

a) approuve les résultats de la négociation;

b) décide de signer l'accord et

c) entame la procédure en vue de sa conclusion.

4. Partant, la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision ci-jointe.

2000/0264(CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

(2) La Communauté et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et fournir une valeur ajoutée européenne.

(3) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 12 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Les montants indiqués dans la présente fiche financière ont une valeur indicative. La Commission peut réexaminer sa position sur l'enveloppe globale affectée à cette action en fonction de ses conclusions sur la future approche communautaire de la coopération internationale dans les domaines de l'éducation et de la formation (une communication sur ce thème est attendue pour les derniers mois de 2000) et de la nouvelle programmation pour la rubrique 4 du budget (actions extérieures). Les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

1. Intitulé de l'action

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B7 - 830 - Coopération avec des pays tiers

3. Base juridique

Articles 149, 150 et 300, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE.

Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier la prorogation des accords de coopération conclus avec les États-Unis et le Canada dans les domaines de l'éducation et de la formation, adoptée le 22 mai 2000.

4. Description de l'action

4.1. Objectif général

Les objectifs généraux du programme consistent à:

- promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

- améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur la connaissance.

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

L'accord restera en vigueur pendant cinq ans.

L'accord peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

5. Caractéristiques budgétaires

5.1. DO/DNO

DNO

5.2. CD/CND

6. Type de la dépense

6.1. Subventions pour des actions cofinancées

Actions cofinancées (subventions):

- pour des projets de consortiums communs et des activités préparatoires (uniquement pour les membres européens);

- pour des mesures complémentaires (conférences, visites d'étude, diffusion des informations, etc.).

Le Canada apportera l'aide financière correspondante aux membres canadiens des consortiums communs et, s'il y a lieu, pour des mesures complémentaires.

6.2. Dépenses effectuées au titre des marchés publics

Financement à 100% des services acquis (principalement des études, des publications et le recours à des experts).

7. Incidence financière

7.1. Méthode de calcul du coût total de l'action - en milliers d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Ventilation indicative des crédits d'engagement - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4. Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Prévention des fraudes

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans un délai maximal de cinq ans à compter de la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

9. éléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Comme indiqué dans le projet d'accord, les objectifs spécifiques du programme consistent à:

- encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et au Canada;

- améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des titres et des périodes d'étude et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

- encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en apprentissage ouvert et en apprentissage à distance et leur utilisation efficace afin d'étendre les répercussions du programme;

- promouvoir ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et les établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

- renforcer la dimension européenne et la dimension canadienne à valeur ajoutée de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation;

- compléter les programmes bilatéraux correspondants entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada.

Les objectifs spécifiques du programme seront poursuivis au moyen des actions suivantes:

(1) des projets communs réalisés par des consortiums multilatéraux CE/États-Unis ou CE/Canada; les activités incluront la tenue de réunions annuelles de tous les partenaires, alternativement d'un côté puis de l'autre de l'Atlantique, afin de renforcer le développement des projets en partageant les expériences et les bonnes pratiques; une part limitée des capitaux affectés à des activités préparatoires et d'élaboration de projets peut également être accordée à des consortiums prometteurs ayant besoin de préciser davantage leurs idées, surtout à des projets dans le domaine professionnel et à des projets particulièrement novateurs ou intéressants d'une autre manière;

(2) des mesures complémentaires, telles que des projets pilotes visant à intensifier la coopération transatlantique dans le domaine de l'éducation et de la formation, des échanges d'information, des mesures destinées à garantir un effet durable à la coopération transatlantique, y compris la diffusion des résultats et des réalisations de consortiums communs, et des mesures destinées à faciliter la diffusion des informations relatives au programme;

(3) des mesures de soutien technique en vue d'une mise en oeuvre efficace du programme, comprenant l'organisation de réunions entre les partenaires de consortiums communs et la diffusion d'informations sur le programme, des publications, des sites Web.

Les activités prévues visent à toucher avant tout les étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par le biais de la mobilité universitaire et des stages, ainsi que par des activités de "mobilité virtuelle". Des efforts seront déployés en vue d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d'un soutien au titre du programme, en particulier celles dans le domaine de la formation professionnelle.

La mise en oeuvre des projets de consortiums communs, avec l'intégration des outils de communication du Web, fait participer une population beaucoup plus nombreuse d'étudiants établis à leur domicile à des activités de "mobilité virtuelle".

Afin d'obtenir un effet multiplicateur, les programmes tendent à faire participer le personnel enseignant et administratif des institutions d'enseignement supérieur et des établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, les entreprises et les autres associations concernées par les partenariats et les relations institutionnelles transatlantiques.

Il convient de souligner que, avec quelque 31 projets de consortiums communs UE-Canada actuellement en cours, le programme aura entraîné la participation directe de plus d'un millier d'étudiants de l'UE à des échanges transatlantiques. Ces chiffres augmenteront sensiblement, vu la hausse proposée du nombre de projets de consortiums communs bénéficiant d'un soutien, dans la foulée du renouvellement de l'accord.

9.2. Justification de l'action

Le programme de coopération établi par l'accord entre la Communauté européenne et le Canada sert de cadre aux échanges de bonnes pratiques et à la recherche commune de réponses aux défis posés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance et fait office de laboratoire pour les stratégies et méthodes communautaires en matière d'éducation et de formation professionnelle; il encourage également les institutions de la Communauté européenne à se lancer dans une recherche de l'excellence en matière d'éducation et de formation professionnelle au-delà des frontières de la Communauté.

Le programme complète et diversifie tant les systèmes communautaires de coopération que les systèmes bilatéraux dans ces domaines entre le Canada et les États membres.

Comme le montrent les conclusions du rapport de l'évaluation externe réalisée en août 1999, la place centrale accordée actuellement à l'étudiant et l'approche fondée sur des réseaux multilatéraux se sont révélées un outil précieux pour la coopération, dans la mesure où elles ont entraîné des économies d'envergure et d'échelle ainsi qu'une amélioration de la qualité en ce qui concerne les programmes bilatéraux. Une intervention plus déterminée de la Communauté européenne est souhaitable, en vue d'intensifier la coopération transatlantique dans le domaine de la formation professionnelle. Cette coopération s'appuiera sur l'expérience intracommunautaire existante.

Le programme continuera à contribuer au développement de la reconnaissance des périodes d'étude et de formation par-delà l'Atlantique et à servir de cadre communautaire à l'expérimentation d'activités de coopération novatrices, du point de vue de la diversité des participants, des thèmes et des formes de la coopération.

Le programme continuera à être l'une des contributions les plus manifestes, concrètes et positives à la coopération entre l'Union européenne et le Canada. Le programme servira de cadre au rôle de l'éducation et de la formation professionnelle dans des activités de coopération qui bénéficieront directement aux citoyens de la Communauté européenne et du Canada, donnant ainsi corps à l'un des objectifs des déclarations politiques de 1990 et de 1996 sur les relations entre le Canada et l'UE et du plan d'action conjoint UE/Canada de 1996: réunir les peuples des deux côtés de l'Atlantique.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

L'article 7 du projet d'accord dispose que le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en oeuvre du programme.

Le suivi continu du programme sera fondé sur les informations dont dispose directement la Commission (notamment les données fournies par les projets soutenus). Les bénéficiaires sont tenus de présenter chaque année des rapports d'activité et des rapports financiers et, le cas échéant, des rapports intermédiaires, prenant en compte les indicateurs de performances définis lors du processus de sélection. Des contrôles in situ seront effectués, s'il y a lieu.

Pour chaque programme, un atelier réunissant tous les partenaires PCC se tiendra chaque année, alternativement d'un côté puis de l'autre de l'Atlantique, afin de suivre les progrès et de discuter des problèmes communs, des défis et des bonnes pratiques. Lors des réunions de la commission mixte, ainsi que dans les rapports, les activités globales seront analysées et débattues.

En 2003, une évaluation externe, indépendante, des projets de consortiums communs sera réalisée en vue de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen en 2004.

10. Dépenses administratives (partie a de la section iii du budget général)

Les besoins en termes de ressources humaines seront couverts par la dotation de la DG EAC.

10.1. Incidence sur le nombre d'emplois

L'action mobilisera les ressources existantes comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2. Incidence financière des ressources humaines (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3. Autres dépenses de fonctionnement (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

* coût par unité

Les dépenses seront couvertes par le budget annuel alloué à la DG EAC.

Le nombre de missions est calculé comme suit:

- pour le Canada: 3 réunions de la commission mixte x 2 fonctionnaires; 2 réunions consacrées à la sélection des projets x 2 fonctionnaires; 1 manifestation organisée au Canada au titre des mesures complémentaires x 2 fonctionnaires (la CE en accueillera une deuxième);

- pour la CE: 10 visites de contrôle sur place x 1 fonctionnaire; 5 missions à des fins d'information/de diffusion x 1 fonctionnaire (remarque: le programme est géré sans assistance technique extérieure).

Le nombre de réunions au titre de la ligne budgétaire A-7030 est calculé comme suit:

2 réunions d'experts dans le domaine de l'enseignement supérieur/la formation professionnelle par an.

ANNEXE

ACCORD entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

La Communauté européenne,

d'une part, et

Le gouvernement du Canada,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement "les parties",

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

NOTANT que la déclaration commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada adoptée le 17 décembre 1996 fait observer qu'afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens, à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse; et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération par le biais de l'accord sur l'enseignement supérieur et la formation;

Considérant que l'adoption et la mise en oeuvre de l'accord sur l'enseignement supérieur et la formation de 1995 concrétisent l'engagement pris dans la déclaration transatlantique et que l'expérience de sa mise en oeuvre s'est révélée fortement positive pour les deux parties;

Reconnaissant la contribution cruciale de l'enseignement supérieur et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

Reconnaissant que la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation devrait compléter d'autres initiatives de coopération qui lient la Communauté européenne et le Canada;

Reconnaissant l'importance de tenir compte du travail accompli dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation par des organismes internationaux qui interviennent activement dans ces domaines comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

Reconnaissant que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada;

Espérant retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation;

Reconnaissant la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui obtiennent un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de la formation;

Désireux de renouveler la base d'une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et de formation,

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, établi en 1995.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "institution d'enseignement supérieur": tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des titres ou des diplômes d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2. "établissement de formation": tout type d'établissement public, parapublic ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion contribuant aux titres reconnus par les autorités compétentes;

3. "étudiant": toute personne qui fait un apprentissage ou qui suit des cours ou des programmes de formation dispensés par des institutions d'enseignement supérieur ou des établissements de formation au sens du présent article, et qui est reconnue ou soutenue financièrement par les autorités compétentes.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du programme consistent à:

1. promouvoir une entente plus étroite entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

2. améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur les connaissances;

3. encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et au Canada;

4. améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des titres et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

5. encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en enseignement ouvert et en enseignement à distance et leur utilisation efficace par les consortiums de projets afin d'étendre les répercussions du programme;

6. constituer ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

7. renforcer la dimension européenne et la dimension canadienne à valeur ajoutée de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation;

8. compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada ainsi que d'autres programmes et d'autres initiatives de la Communauté européenne et du Canada.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants:

1. le strict respect des pouvoirs et des compétences des États membres de la Communauté européenne et des provinces et territoires du Canada ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur et des établissements de formation;

2. l'équilibre global des avantages tirés des activités entreprises au titre du présent accord;

3. le financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, qui établissent des structures et des liens nouveaux, qui ont un effet multiplicateur grâce à la diffusion constante et efficace des résultats, qui sont viables à long terme sans un soutien continu du programme de coopération et qui, en ce qui concerne la mobilité des étudiants, permettent la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

4. la large participation des différents États membres de la Communauté européenne ainsi que des provinces et territoires du Canada;

5. la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

6. la sélection des projets sur une base concurrentielle et transparente, tenant compte des principes qui précèdent.

Article 5

Actions relevant du programme

La réalisation du programme de coopération est assurée par le biais des actions décrites à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte a pour fonctions:

a) de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord;

b) de fournir aux parties, au moins tous les deux ans, un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

3. La commission mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans, alternativement dans la Communauté européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport biennal, au comité mixte de coopération institué par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et le Canada de 1976, et aux ministres concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme de coopération fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de le réorienter en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de sa mise en oeuvre.

Article 8

Financement

1. Les activités de coopération sont subordonnées à la disponibilité des moyens financiers, aux dispositions législatives et réglementaires, aux politiques et aux programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct, dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents et, dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis dans la Loi sur l'immigration.

3. Les frais de la commission mixte ou engagés en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de subsistance, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord conformément aux lois et aux règlements de chaque partie.

Article 10

Autres accords

1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.

2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines couverts par le présent accord.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 12

Dispositions finales

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales requises pour son entrée en vigueur. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière notification.

2. Le présent accord reste en vigueur pendant cinq ans, après quoi il peut être renouvelé par accord entre les parties.

3. Le présent accord peut être modifié ou prorogé d'un commun accord par les parties. Toute modification ou prorogation est faite par écrit et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

4. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci, ni aux obligations établies en application des dispositions de son annexe.

Article 13

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Ottawa, le ... 2000.

Pour la Communauté européenne

Pour le gouvernement du Canada

ANNEXE

Action 1

Projets de consortiums communs CE/Canada

1. Les parties apporteront leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE/Canada aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et le Canada aux partenaires canadiens des consortiums.

2. Chaque consortium commun doit comprendre au moins trois partenaires actifs de part et d'autre, provenant d'au moins trois différents États membres de la Communauté européenne et d'au moins deux provinces ou territoires différents du Canada.

3. En principe, chaque consortium commun comprend la mobilité transatlantique des étudiants, avec comme objectif la parité des flux dans chaque direction, et prévoit la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4. Un soutien financier peut être accordé à des projets de consortiums communs pour des activités novatrices ayant des objectifs réalisables dans un délai maximal de trois ans. Des activités préparatoires ou d'élaboration de projets peuvent bénéficier d'un soutien pendant une période maximale d'un an.

5. Les domaines admissibles pour la coopération de consortiums communs CE/Canada sont convenus par la commission mixte instituée par l'article 6.

6. Les activités admissibles pour un soutien peuvent comprendre:

- des activités préparatoires ou d'élaboration de projets;

- la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance académique;

- des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs, de gestionnaires de ressources humaines, de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation professionnelle, d'agents de formation et de spécialistes en orientation professionnelle qui travaillent soit pour des institutions d'enseignement supérieur, soit pour des organisations de formation professionnelle;

- l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement;

- l'élaboration commune de nouvelles méthodes d'enseignement supérieur et de formation y compris l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'apprentissage électronique, l'enseignement ouvert et l'enseignement à distance;

- de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines;

- des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme d'études dans une institution partenaire;

- d'autres projets novateurs, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation et qui répondent à un ou plusieurs des objectifs indiqués à l'article 3 du présent accord.

Action 2

Activités complémentaires

Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires qui sont conformes aux objectifs du présent accord, y compris les échanges d'expérience ou d'autres formes d'action commune dans les domaines de l'éducation et de la formation.

GESTION DU PROGRAMME

1. Chaque partie peut soutenir financièrement des activités prévues par le présent programme.

2. La gestion des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle comprend les tâches suivantes:

- déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats;

- établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions;

- fournir des informations sur le programme de coopération et sa mise en oeuvre;

- nommer des conseillers et des experts académiques, notamment pour l'appréciation indépendante des propositions;

- recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie;

- assurer la gestion financière;

- assurer le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Dans le cadre du programme de coopération, des fonds seront dégagés pour permettre l'acquisition de services propres à assurer la mise en oeuvre optimale du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent organiser des séminaires, des colloques ou d'autres rencontres d'experts, procéder à des évaluations, produire des publications ou diffuser des informations concernant le programme.