Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0211/2010] [2],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [3], et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) [4],

vu sa décision du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III — Commission [5] et sa résolution contenant des observations qui fait partie intégrante de cette décision,

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes élaborés conformément à l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 concernant la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (05891/2011 – C7-0053/2011),

vu l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0135/2011),

A. considérant que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes et que, selon l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle agit pour ce faire en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes fournissent des informations sur les problèmes liés à la mise en œuvre des fonds et se révèlent ainsi utiles pour le Parlement dans l’exercice de son rôle d’autorité de décharge,

C. considérant que ses remarques relatives aux rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de la décision du Parlement du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III — Commission,

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1. se félicite du fait que la Cour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreux et de meilleure qualité; regrette que, malheureusement, ces rapports ne bénéficient pas de toute l’attention politique qu’ils méritent, en raison de la réglementation en vigueur au Parlement;

2. souligne que ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu’ils portent sur des programmes et des projets qu’ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu’ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires; salue l’attitude positive de la Commission à l’égard de ces procédures et sa volonté d’agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports;

3. invite une fois de plus ses organes compétents à modifier le règlement de façon à ce que la commission compétente puisse décider — en fonction de la gravité des conclusions de la Cour des comptes — s’il est nécessaire de présenter en séance plénière un rapport d’initiative en dehors du quota fixé pour l’établissement de ce type de rapports;

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

Partie I: Rapport spécial no 15/2009 de la Cour des comptes intitulé: "Assistance communautaire mise en œuvre par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle"

4. fait observer que les fonds de développement de l’Union européenne acheminés par l’intermédiaire d’organisations des Nations unies ont doublé pour dépasser le milliard EUR entre 2002 et 2008;

5. apprécie le fait que travailler avec des organisations des Nations unies permette de faire des économies d’échelle et d’apporter une aide plus efficace grâce à une meilleure coordination des donateurs, souligne néanmoins que cela n’est pas toujours le cas, étant donné que les organisations de la société civile apportent souvent des enseignements intéressants sur le terrain et que leur engagement peut engendrer une plus grande appropriation par les partenaires des pays en développement;

6. se montre préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel il est difficile de traduire les exigences légales strictes, qui imposent de sélectionner les partenaires de manière objective et transparente, en critères pratiques d’aide à la décision;

7. invite dès lors la Commission à établir des critères de sélection et des processus clairs garantissant que les mécanismes de fourniture d’aide les plus efficaces et efficients seront choisis dans tous les cas;

8. invite la Commission à surveiller de plus près les projets d’aide mis en œuvre par l’intermédiaire des Nations unies afin de s’assurer de leur véritable impact et de leur rapport coût/efficacité;

9. est d’avis que la proposition de la Commission concernant les fonds fiduciaires multidonateurs doit combiner les capacités de la Commission à créer, gérer et coordonner de tels fonds avec un contrôle démocratique et budgétaire suffisant;

10. estime que la coopération avec le système des Nations unies devrait dépendre de la satisfaction apportée par les progrès réalisés dans le processus de réforme des Nations unies, le statut de la Commission dans ce système et le développement de procédures et de pratiques en matière de poursuite des infractions pénales commises par le personnel des organisations internationales; estime, par ailleurs, qu’un système d’information et de recouvrement d’argent européen indûment dépensé devrait être mis en place;

11. souligne la nécessité de compléter le cadre de contrôle existant en donnant accès aux rapports d’audit interne des Nations unies aux ordonnateurs délégués compétents de la Commission, au service d’audit interne de la Commission et à la Cour des comptes;

12. est d’avis qu’il convient de fournir au Parlement une preuve d’assurance sous la forme d’une déclaration d’assurance de l’organisation internationale similaire à celle que les ordonnateurs délégués de la Commission sont tenus de fournir et similaire aux déclarations de gestion nationales que le Parlement exige des États membres;

13. estime que la création du Service européen pour l’action extérieure et sa structure complexe qui permet à ses fonctionnaires d’administrer des fonds de la Commission dans les actions extérieures font de la gestion et du contrôle des problèmes encore plus urgents; est dès lors d’avis qu’il est essentiel que l’Union soit sur un pied d’égalité avec les États membres auprès des Nations unies afin de pouvoir réaliser des progrès visibles dans le contrôle et, selon le cas, le suivi des recouvrements ou d’autres responsabilités;

14. invite instamment la Commission à fournir plus d’informations sur la mise en œuvre du FED aux niveaux national et régional dans les pays ACP et à assurer une meilleure visibilité de toutes les activités financées par l’Union européenne à l’étranger.

Partie II: Rapport spécial no 17/2009 de la Cour des comptes intitulé "Les actions de formation professionnelle pour les femmes, cofinancées par le Fonds social européen"

15. rappelle à la Cour des comptes et à la Commission qu’en vertu de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l’Union européenne et de l’ensemble de ses activités; par conséquent, les questions de genre doivent être prises en considération à tous les niveaux de la procédure budgétaire, y compris lors de la préparation, de l’exécution et du contrôle du budget de l’Union européenne;

16. rappelle à la Cour des comptes et à la Commission les conclusions et les recommandations de l’étude de faisabilité portant sur l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget;

17. salue le rapport basé sur l’évaluation réalisée au niveau de la Commission et dans cinq États membres (Allemagne, Espagne, France, l’Italie et le Royaume-Uni) qui représentent, ensemble, 76 % des dépenses affectées aux actions de formation professionnelle pour les femmes cofinancées par le Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006; souligne toutefois que le rapport a relevé un certain nombre de faiblesses affectant l’élaboration des mesures et la sélection des projets audités par la Cour des comptes, ainsi que des déficiences au niveau du suivi de la performance des programmes;

18. constate que les actions de formation figurant dans les programmes qui ont été audités n’ont pas été mises en place directement en réponse aux travaux d’analyse des exigences du marché du travail et que les mesures prises, n’étant pas suffisamment axées sur des groupes cibles déterminés, tendaient à laisser une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre des actions; estime regrettable que la Cour des comptes n’ait pas tenu compte de questions plus larges relatives à la reprise d’une activité ou à l’amélioration des compétences des femmes;

19. comprend que les futurs programmes opérationnels devront tenir compte de l’analyse du marché du travail pour que les activités de formation puissent donner suite aux conclusions de cette analyse; continue toutefois de penser que la formation pour les femmes doit accroître leurs compétences, tout en tenant compte des conditions spécifiques aux femmes, telles que l’existence de services de garde d’enfants et de régimes de travail flexibles; soutient, par ailleurs, la mise en place d’une procédure de sélection des projets efficace qui permette d’approuver les projets traitant de l’inégalité et répondant aux problèmes mis en évidence par l’analyse;

20. constate que l’utilisation des indicateurs actuels, des critères de sélection de projets dans les États membres audités n’a pas suffisamment tenu compte des analyses du marché du travail et n’a pas garanti que les projets sélectionnés soient conformes aux objectifs généraux du programme; recommande à l’avenir d’utiliser des indicateurs davantage centrés sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de définir des cibles claires et d’améliorer la fiabilité des informations afin que les évaluations puissent être réalisées de manière efficace par les autorités de mise en œuvre, les États membres et la Commission;

21. demande à la Commission de continuer à contrôler la mise en place, par les États membres, d’indicateurs appropriés et réalistes, afin de veiller à la collecte d’informations, ce qui permettrait de tirer des conclusions valables sur l’efficience et l’efficacité des actions cofinancées; demande à être régulièrement informé des progrès réalisés, de façon à s’assurer que les obligations des sponsors du projet ne deviennent pas trop pesantes;

22. demande à la Cour des comptes de prendre en considération la note élaborée par la Commission dans le rapport annuel sur l’exécution du budget, au sujet des lignes budgétaires 4 et 13, indiquant qu’elles ont une portée plus large et qu’elles intègrent notamment la politique en faveur de l’égalité des genres;

23. invite la Commission, au vu de l’écart salarial persistant en Europe, à poursuivre la promotion des actions de formation professionnelle spécialement destinées aux femmes, afin qu’elles acquièrent ou améliorent les compétences nécessaires pour surmonter ce fossé;

24. déplore les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur des paiements indus dans le cadre de la mise en œuvre du projet Daphne II; invite instamment la Commission à assurer un suivi de la situation et à veiller à ce que le programme Daphné soit correctement mis en œuvre à l’avenir;

25. demande une nouvelle fois à la Commission et à la Cour des comptes que des informations sur les politiques d’intégration de la dimension de genre et des données ventilées par sexe figurent dans le rapport relatif à la décharge budgétaire.

Partie III: Rapport spécial no 1/2010 de la Cour des comptes intitulé "Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?"

26. se félicite de la publication du rapport de la Cour des comptes et de l’analyse approfondie que celle-ci a réalisée;

27. se félicite du rôle clé que jouent les procédures douanières à l’importation pour les opérateurs économiques, en facilitant les échanges, mais déplore que ce type de procédures aient donné lieu à des pertes inutiles au niveau du budget de l’Union ainsi qu’à des infractions à la politique commerciale de l’Union;

28. se félicite de l’introduction, début 2009, d’un cadre réglementaire amélioré pour les procédures simplifiées à l’importation, et attend de la Commission qu’elle achève ses lignes directrices applicables aux audits ex post dans les meilleurs délais et au plus tard d’ici fin 2011;

29. invite les États membres à mettre en œuvre ce cadre sans tarder et demande à la Commission de suivre attentivement les progrès accomplis;

30. juge inacceptable l’absence de contrôles efficaces menés dans les États membres concernant les procédures simplifiées à l’importation, qui a été mise en avant par le rapport; invite la Commission à continuer à évaluer l’efficacité des contrôles portant sur les procédures simplifiées dans les États membres et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d’audits ex post (par exemple, fréquence, méthodologie, recours à l’analyse des risques, organisation de celle-ci) et à présenter les résultats de ces évaluations au Parlement d’ici fin 2011 pour au moins la moitié des États membres et d’ici fin 2012 pour les autres;

31. est d’avis que les États membres devraient redoubler d’efforts en vue de garantir une perception efficace des droits de douane, sachant en particulier qu’ils retiennent, à titre de frais de perception, 25 % de ces droits;

32. demande à la Cour des comptes d’envisager un suivi du rapport spécial après l’introduction des lignes directrices applicables aux audits ex post, et invite la Commission à fournir au Parlement une estimation des pertes de ressources propres traditionnelles dues au manque actuel d’efficacité des contrôles portant sur les procédures simplifiées dans les États membres;

33. invite la Commission à analyser le concept néerlandais d’audit avant autorisation qui, s’il n’est pas appliqué en règle générale aux Pays-Bas, correspond pleinement, selon la Cour, à son propre modèle de contrôle, à recommander l’utilisation de ce modèle dans d’autres États membres et à informer le Parlement des progrès réalisés d’ici septembre 2011;

34. engage la Commission à se pencher plus sérieusement sur le problème du recours abusif aux "sursimplifications" (dispenses de communication) et à fournir au Parlement des chiffres détaillés sur la fréquence de cette pratique dans chaque État membre d’ici à la fin de la procédure de décharge pour l’exercice 2009; invite la Commission à préciser davantage dans quelles circonstances particulières les opérateurs peuvent bénéficier de dispenses de communication;

35. invite la Commission à examiner, d’ici février 2011, les cas de la Belgique, de la France, de l’Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni, où les opérateurs n’ont pas été en mesure de fournir les documents douaniers requis dans le cadre des audits ex post, et à informer le Parlement des mesures prises par ces États membres afin de remédier à cette situation avant la fin de la procédure de décharge pour l’exercice 2009;

36. déplore le fait que l’Union ne dispose pas d’une politique cohérente permettant aux États membres d’imposer des sanctions aux opérateurs qui ne respectent pas les dispositions régissant les procédures simplifiées, lesquelles ont été introduites dans leur intérêt afin de faciliter les opérations commerciales; invite la Commission à informer le Parlement des mesures prises pour remédier à cette situation;

37. invite les États membres à informer les opérateurs économiques des responsabilités qui leur incombent lorsqu’ils utilisent des procédures simplifiées, y compris par une formation obligatoire;

Partie IV: Rapport spécial no 2/2010 de la Cour des comptes intitulé "Efficacité des actions de soutien Études préparatoires et Construction de nouvelles infrastructures relevant du sixième programme-cadre en matière de recherche"

38. relève la concurrence de plus en plus forte à laquelle l’Union est confrontée de la part de concurrents traditionnels et des pays émergents dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation; note par conséquent que la recherche et plus particulièrement les nouvelles infrastructures de recherche sont capitales pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie "Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive";

39. insiste sur le fait que la Commission devrait considérer attentivement tous les éléments afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix; relève toutefois qu’aucun élément explicite du rapport spécial ou de la réponse de la Commission ne permet de conclure que la Commission ait effectivement obtenu le meilleur rapport qualité/prix;

40. souligne l’importance de la conclusion de l’analyse réalisée par la Commission en 2000 constatant l’absence d’une masse critique de développement technologique en ce qui concerne les infrastructures; note que ni le rapport spécial ni la réponse de la Commission ne permettent de conclure que les caractéristiques et le nombre de projets financés (28 au total) correspondent à l’objectif de la masse critique; invite par conséquent la Commission à préciser, dans ce cas particulier, l’objectif d’une masse critique et la manière dont il a été soutenu;

41. relève que, s’agissant des études préparatoires, rien n’indique que la Cour des comptes ait tenu compte du fait que les parties interrogées, à savoir les bénéficiaires et les représentants d’organismes de recherche, de la communauté scientifique et des États membres et États associés, sont par nature favorablement prédisposés à l’égard des études réalisées; encourage en outre la Cour des comptes à s’appuyer sur des données complémentaires afin de mieux évaluer l’efficacité des projets en question;

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle "compte tenu du budget limité (…) alloué à la mise en œuvre de l’action CNI, on ne pouvait s’attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L’objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures"; fait toutefois observer que les notions de "dimension européenne" et de "valeur ajoutée européenne" [7] ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s’articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d’une manière spécifique et mesurable;

43. convient avec la Cour des comptes et la Commission que les demandeurs potentiels devraient être sensibilisés aux avantages du recours aux sources de financement complémentaire, qui devraient être davantage promus par la Commission et les autorités des États membres, bien que des progrès notables aient été réalisés dans le cadre du 7e PC;

44. note que le recours aux sources de financement complémentaire est un facteur déterminant pour la construction de nouvelles infrastructures de recherche dans les années à venir;

45. relève qu’il convient également que la Commission prenne des mesures concrètes pour gérer de manière appropriée l’aspect de la complémentarité, en effectuant par exemple des contrôles pour mettre au jour les doubles financements ou pour vérifier l’éligibilité au cofinancement;

46. rappelle que la Commission a publié, en 2008, un guide pratique des possibilités de financement de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation et qu’elle a invité les États membres à mieux coordonner l’usage des financements;

47. invite la Cour des comptes à réaliser, sur la base des comptes et des perspectives budgétaires, une évaluation portant sur les projets de recherche et de développement en matière de sécurité financés par l’Union, notamment le 6e PC, le PASR et le 7e PC, pour donner suite à la recommandation figurant dans l’étude du département politique C du Parlement intitulée "Review of security measures in the research framework programme" d’octobre 2010;

Partie V: Rapport spécial no 3/2010 de la Cour des comptes intitulé "L’analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?"

48. se félicite du rapport de la Cour des comptes et fait siennes les observations et conclusions que celle-ci formule;

49. salue le bon démarrage et les améliorations en cours du système d’analyse d’impact de la Commission, et notamment l’actualisation permanente des lignes directrices concernant l’analyse d’impact et le renforcement du rôle du comité d’analyse d’impact (CAI);

50. se félicite de ce que, d’après les constatations de la Cour des comptes, les analyses d’impact soient devenues partie intégrante du processus d’élaboration des politiques et aient contribué à améliorer les propositions législatives de la Commission;

51. encourage la Commission à prendre des mesures pour renforcer la transparence du processus de planification d’analyse d’impact; estime que la Commission ne devrait pas seulement donner les raisons pour lesquelles une analyse d’impact est nécessaire, mais aussi rendre publics les motifs pour lesquels elle décide de ne pas effectuer d’analyse d’impact, en particulier lorsque le CAI est d’avis qu’une analyse d’impact s’impose;

52. estime, comme le souligne le deuxième rapport intérimaire sur les activités législatives et les relations interinstitutionnelles du 21 mai 2008 du groupe de travail sur la réforme parlementaire, que les analyses d’impact doivent porter sur toutes les initiatives législatives, y compris les mesures de simplification et les mesures relevant de la comitologie; invite toutes les parties intéressées à redéfinir le champ d’application des AI à l’occasion des prochaines négociations interinstitutionnelles, en tenant compte notamment des changements récemment introduits par le traité de Lisbonne;

53. prie instamment la Commission d’impliquer les parties prenantes non seulement au stade de la préparation des analyses d’impact mais aussi de les consulter sur les projets de rapports d’analyse d’impact et, comme le font certains pays de l’OCDE, de rendre publiques les analyses d’impact à l’état de projets;

54. encourage la Commission à améliorer la planification du processus d’analyse d’impact afin de laisser suffisamment de temps au CAI pour son examen;

55. estime que l’examen des analyses d’impact doit faire partie intégrante du travail législatif du Parlement et encourage ses commissions à inviter plus souvent les représentants de la Commission à prendre part à cet exercice;

56. attire l’attention de la Commission sur les critiques faites quant à la longueur et la technicité des analyses d’impact, ainsi que sur la complexité de la terminologie utilisée; est d’avis que des améliorations dans ces domaines renforceraient l’utilité des analyses d’impact pour les législateurs, les parties intéressées et les citoyens;

57. souligne, cependant, que l’indépendance des analyses d’impact telles que réalisées actuellement peut être mise en doute étant donné que les membres du comité d’analyse d’impact (CAI) de la Commission, qui est chargé des analyses d’impact de la Commission, sont désignés par le président de la Commission et agissent sur ses instructions;

58. souligne, par ailleurs, que ce problème se pose également avec les évaluations ex post de la Commission, qui n’ont qu’une valeur limitée lorsqu’il s’agit d’aider le Parlement à contrôler l’exécution du budget par la Commission;

59. souligne que les analyses d’impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l’adoption d’un texte législatif (a priori), mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (a posteriori); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d’un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu d’adapter ou de maintenir un acte législatif;

60. est convaincu que des analyses d’impact et des évaluations réalisées au nom du Parlement permettraient aux citoyens de mieux connaître et comprendre l’intérêt des politiques de l’Union et contribueraient à favoriser la participation du public et le débat public;

61. souligne que le droit d’initiative de la Commission limite le rôle du Parlement et est fermement convaincu que des analyses d’impact et des évaluations indépendantes, libres et sans restrictions permettraient aux députés au Parlement européen de peser davantage sur l’orientation future des politiques européennes;

Partie VI: Rapport spécial no 4/2010 de la Cour des comptes intitulé "Le programme de mobilité Leonardo da Vinci a-t-il été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles?"

62. se félicite du rapport de la Cour des comptes et de son évaluation sérieuse de la conception et de la gestion du programme de mobilité Leonardo da Vinci;

63. note avec satisfaction la conclusion globale de la Cour des comptes selon laquelle le programme de mobilité Leonardo da Vinci a été conçu et géré de manière à pouvoir donner des résultats utiles;

64. tout en étant pleinement conscient de la complexité de la tâche consistant à établir des indicateurs appropriés pour les nombreux objectifs fixés pour le programme, et reconnaissant les progrès récemment accomplis en ce sens, se dit préoccupé par l’observation de la Cour des comptes concernant l’absence d’un système global de mesure de l’impact du programme et l’incapacité de la Commission d’évaluer, au bout de trois ans — soit environ la moitié de la durée de vie du programme —, les moyens mis en œuvre pour atteindre ses objectifs;

65. invite la Commission à informer le Parlement de l’état d’avancement quant à la mise en place d’un nouvel outil de recherche de partenaires convivial et efficace, qui prendrait en considération les difficultés qu’éprouvent les demandeurs à trouver des partenaires d’accueil dans les autres pays;

66. invite la Commission à garantir une évaluation correcte des demandes en étoffant le manuel d’évaluation à l’intention des évaluateurs et en intégrant des contrôles d’évaluation des demandes lors de ses visites de suivi de la qualité et de l’impact dans les pays participants, si l’analyse de la valeur ajoutée de ces contrôles s’avère positive;

67. invite la Commission à mettre en place un système global de mesure de l’impact du programme et à améliorer le système de communication des résultats et des effets du programme, et plus particulièrement, à mettre au point, dans les plus brefs délais, le logiciel LLPLink devant permettre de communiquer les informations relatives à la mesure de l’impact, ainsi qu’à tenir le Parlement informé des progrès en la matière;

68. invite la Commission à prendre en considération les déficiences affectant les contrôles relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial;

Partie VII: Rapport spécial no 5/2010 de la Cour des comptes intitulé "Mise en œuvre de l’approche Leader pour le développement rural"

69. observe que, comme le souligne la Cour des comptes, des améliorations considérables peuvent être réalisées dans plusieurs régions, afin de garantir la valeur ajoutée essentielle à l’approche Leader; juge particulièrement regrettable le fait que, dix ans après le dernier audit de la Cour des comptes relatif à Leader, les mêmes insuffisances persistent;

70. appuie les recommandations 3, 4, 5 et 6 de la Cour des comptes;

71. souscrit à la première recommandation selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé pour des projets achevés, mais est d’avis que le financement par Leader de projets en cours ne devrait pas s’en trouver entravé; salue, par conséquent, l’intention de la Commission de présenter des propositions qui permettront le développement de projets lorsqu’une nouvelle demande de subvention aura été introduite pour les phases ultérieures;

72. relève que, selon la deuxième recommandation, les membres des groupes d’action locale (GAL) "devraient être exclus des discussions, évaluations ou décisions" lorsqu’ils ont "un intérêt personnel, politique, professionnel ou commercial dans une proposition de projet"; souligne en outre que le règlement financier interdit les actions susceptibles de déboucher sur un conflit d’intérêts; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le règlement financier soit pleinement respecté par les membres des comités d’évaluation des projets ou de décision des GAL; admet qu’une déclaration d’intérêts devrait systématiquement être rédigée et que les déclarations d’intérêts devraient être publiées au procès-verbal de la réunion;

73. invite la Commission à veiller à ce que la notion d’"intérêt dans un projet" soit clairement définie; estime que des procès-verbaux détaillés devraient être rédigés à l’issue de toutes les réunions où des décisions sont prises, afin de dissiper tout soupçon quant à une sélection inéquitable des projets et de renforcer la transparence et la neutralité de la prise de décision;

74. est d’avis qu’afin de garantir l’élément "valeur ajoutée" de Leader, la Commission devrait encourager les GAL à effectuer un travail de proximité afin de repérer les acteurs locaux capables d’élaborer des projets plus stratégiques dans les différentes régions, comme cela est le cas actuellement en Mecklembourg-Poméranie occidentale (Allemagne) et en Irlande;

75. invite la Commission à introduire des mesures améliorant la transparence de l’ensemble des projets, en suivant l’exemple du Mecklembourg-Poméranie occidentale (Allemagne) et des Pays de la Loire (France) et estime qu’un système permettant aux GAL de publier les procès-verbaux des réunions de sélection des projets sur leur site web devrait être introduit;

Partie VIII: Rapport spécial no 6/2010 de la Cour des comptes intitulé "La réforme du marché du sucre a-t-elle atteint ses principaux objectifs?"

76. constate que, de manière générale, la réforme 2006 du marché européen du sucre a été une réussite et a permis d’atteindre les objectifs liés à la hausse de la compétitivité et la réduction de l’écart entre le prix du marché intérieur européen et le prix du marché mondial;

77. constate que la Cour des comptes émet certaines réserves quant à une évaluation de la compétitivité fondée uniquement sur les régions; souligne que la Commission n’a pas eu l’occasion d’examiner la compétitivité réelle des cultivateurs et des sucreries individuels; s’inquiète de ce que, si, par conséquent, la compétitivité d’une région est déterminée non pas en fonction de son potentiel réel, mais bien en fonction d’une distorsion du marché causée par des quotas relativement élevés dans certaines régions selon des critères politiques, la nouvelle situation, à la suite de la réforme, ne permettra pas de garantir un contexte idéal pour le potentiel de compétitivité réel de ces régions;

78. convient avec la Cour des comptes que des données sur la productivité et l’efficacité des producteurs de sucre peuvent se révéler très utiles pour évaluer la mise en œuvre de la réforme; demande ainsi à la Commission pourquoi elle n’exige pas de telles statistiques comme prérequis à toute demande d’aide financière;

79. interroge la Commission sur la raison pour laquelle les gros producteurs de sucre qui ont abandonné leurs quotas en échange d’une compensation octroyée par le fonds de restructuration — incitation financière à quitter le secteur — n’ont pas dû fournir la moindre information quant à la manière dont ils ont utilisé ces fonds; rappelle, en outre, qu’il importe de rassembler et de traiter ces informations, pour promouvoir, à l’avenir, une organisation plus efficace et plus dynamique de la politique agricole commune;

80. rappelle que les sucreries occupent une place de choix dans la politique agricole et que leur présence au niveau local constitue un préalable pour la production de betteraves, ce bien que les raffineurs de sucre de canne traditionnels ne soient pas concernés, le sucre de canne étant produit à l’extérieur de l’Union; demande dès lors à la Commission dans quel intérêt public elle a octroyé une aide transitoire à l’industrie du sucre de canne;

81. souligne, en ce qui concerne le quota additionnel d’isoglucose, que la production industrielle ne dépend pas de la disponibilité locale de maïs et autres matières premières et que, comme l’indique la Commission, le prix du maïs et d’autres matières premières utilisées pour transformer l’isoglucose reste inchangé; constate dès lors que la demande d’isoglucose et la manière de le consommer sont fondamentalement différentes de la consommation de sucre; convient, par conséquent, avec la Cour des comptes que "la logique consistant à intégrer ces quotas additionnels gratuitement dans les réductions de quota postérieures est loin d’être claire" [8] et demande à la Commission dans quel intérêt public des franchises ont été octroyées aux producteurs d’isoglucose;

82. invite la Commission à examiner si les fonds octroyés pour le plan de restructuration ont été utilisés pour délocaliser certaines usines de production européennes dans les pays tiers qui ont bénéficié d’un traitement de faveur de la part de l’Union, puisque financer la productivité en dehors de l’Union ne rentrait pas dans les objectifs de la réforme du sucre;

83. attire l’attention de la Commission sur le fait que les bénéfices dus à l’augmentation de la concentration industrielle dans ce secteur ne vont pas, ou très peu, de pair avec des réductions de prix pour les consommateurs; se demande, dès lors, si la Commission a pris la moindre mesure ou initiative dans le courant ou contexte de la réforme du secteur du sucre afin de s’assurer que les réductions du prix du sucre en vrac seront répercutées auprès du consommateur final;

84. constate que, selon le rapport spécial de la Cour des comptes, il existe "d’amples variations, allant d’un excédent net de 390 EUR par tonne libérée par rapport aux coûts de fermeture nets à un déficit net de 226 EUR la tonne" [9] et se demande si la réforme aurait pu être conçue de manière à réduire au minimum ces variations;

85. convient avec la Cour des comptes "qu’il n’existe pas de données complètes concernant l’impact des abandons de quotas sur les économies locales, le nombre d’emplois perdus ou le reclassement du personnel précédemment employé dans les sucreries ayant été démantelées" [10], et estime que ces données sont hautement nécessaires pour dresser un tableau général de la réforme dans les régions concernées; constate dès lors que, lorsque des fonds européens sont octroyés à un bénéficiaire, on peut espérer en retour, eu égard au droit à l’information des contribuables européens, un flux d’informations transparentes quant à la manière dont ces fonds ont été utilisés, ce qui ne heurte en aucun cas les compétences des États membres;

86. convient avec la Cour des comptes que les États membres qui décident d’accorder une aide à la diversification devraient élaborer des programmes nationaux de restructuration détaillant les mesures de diversification à prendre dans les régions concernées et informer la Commission au sujet de ces programmes; invite, par conséquent, la Commission à fournir des indications sur l’impact de l’aide à la diversification sur les régions concernées;

87. convient avec la Cour des comptes que la Commission doit proposer des mesures "pour remédier à la rigidité et aux contraintes inhérentes au système actuel des quotas qui portent préjudice à la compétitivité des cultivateurs et des producteurs" [11];

88. en ce qui concerne l’observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l’Union à l’égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que "le niveau d’autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant" [12], compte tenu de l’ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d’approvisionnement n’est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n’a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d’une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

Partie IX: Rapport spécial no 8/2010 de la Cour des comptes intitulé "Amélioration de la performance des transports sur les axes ferroviaires transeuropéens: les investissements de l’Union européenne en matière d’infrastructures ferroviaires ont-ils été efficaces?"

89. se félicite de la publication du rapport constructif et bien préparé de la Cour des comptes et de l’analyse en profondeur faite par celle-ci;

90. estime que des améliorations de la définition des projets prioritaires pourraient renforcer davantage la coordination et la concentration des ressources financières de l’Union; demande à la Commission de définir les projets prioritaires en fonction des besoins tangibles en termes de lignes ferroviaires existantes et prévisibles;

91. demande à la Commission d’adopter les mesures qui s’imposent pour adapter les infrastructures ferroviaires afin de desservir toutes les lignes transeuropéennes, tout en créant les liaisons manquantes aux postes transfrontaliers, en éliminant les goulets d’étranglement sur les axes importants et en remplaçant ou en modernisant les vieilles infrastructures ferroviaires;

92. se félicite des efforts consentis par la Commission en vue de réaliser, au niveau européen, des progrès sur le plan de la législation adoptée; estime que la Commission doit davantage renforcer la coopération avec les États membres pour que les mesures législatives concernant la sécurité ferroviaire et les droits des passagers, l’ouverture des marchés et l’interopérabilité au niveau de l’Union soient transposées avec succès dans les législations nationales;

93. se félicite des efforts consentis par la Commission en continuant à investir des moyens significatifs pour contribuer à améliorer la préparation des projets;

94. prie instamment la Commission de consulter les experts externes en matière d’infrastructures ferroviaires afin de mieux évaluer les aspects techniques des projets proposés avant leur approbation au titre du Fonds de cohésion;

95. insiste sur la nécessité d’encourager une meilleure préparation des projets afin de diminuer le risque de dépassements des coûts des futurs projets découlant de facteurs difficiles à prévoir, tels que des conditions géographiques difficiles et imprévisibles, ainsi que des exigences en matière de protection de l’environnement;

96. souligne qu’il peut parfois s’écouler un certain temps avant que les infrastructures soient prêtes à être utilisées; demande à la Commission de coopérer plus étroitement avec les États membres afin d’apporter les améliorations nécessaires en termes de planification future;

97. se félicite de la performance efficace, sur les lignes à grande vitesse destinées au transport de passagers, qui est jugée conforme aux attentes;

98. constate que la Cour des comptes a relevé plusieurs complications, notamment des différences en termes d’écartement des voies, d’énergie de traction, de systèmes de régulation de la circulation des trains (signalisation), de longueur des trains et de règles opérationnelles; demande à la Commission de fournir une meilleure assistance aux États membres dans leurs efforts visant à réduire de telles contraintes et à favoriser les améliorations en matière de développement des réseaux transeuropéens de transport; souligne que l’Union doit jouer un rôle important lorsqu’il s’agit de promouvoir l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi qu’un soutien financier efficace;

99. souligne que la nomination de coordinateurs européens a considérablement amélioré la mise en œuvre des projets RTE-T en concentrant les investissements et en facilitant le développement des projets prioritaires; demande à la Commission de maintenir le rôle tenu actuellement par les coordinateurs et d’évaluer la possibilité d’en nommer de nouveaux pour les parties des projets prioritaires qui rencontrent le plus de difficultés;

100. estime que les responsabilités de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport doivent être étendues en ce qui concerne l’augmentation du contrôle effectif et la procédure d’évaluation relative au cofinancement des projets prioritaires;

101. constate que la concentration du cofinancement RTE-T aux postes transfrontaliers s’est améliorée depuis 2006, mais qu’il y a lieu de poursuivre le travail, notamment pour éliminer les goulets d’étranglement et compléter les liaisons manquantes;

102. souligne que l’ensemble des questions et problèmes en suspens doivent être évalués en préparant la révision des orientations du RTE-T;

103. demande à la commission de réexaminer la politique du RTE-T afin de faire face aux futurs défis liés aux objectifs du changement climatique, à la poursuite de la croissance économique et au renforcement de la cohésion sociale et économique;

Partie X: Rapport spécial no 9/2010 de la Cour des comptes intitulé "Les dépenses de l’Union européenne relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?"

104. souligne que l’eau, et en particulier l’eau potable, représente une ressource naturelle stratégique qui, comme toutes les ressources naturelles, subit une pression croissante au XXIe siècle due à une croissance continue de la demande; fait remarquer qu’il incombe dès lors au Parlement d’accorder une attention particulière à la protection, et à l’utilisation prudente et rationnelle de l’eau, afin d’assurer la bonne qualité de l’eau ainsi qu’un approvisionnement suffisant en eau potable pour la population croissante et les générations futures;

105. se félicite des recommandations constructives de la Cour des comptes et invite les États membres à accorder une plus grande attention à une gestion intégrée de l’eau qui serve à la fois les intérêts environnementaux et économiques, tout en préparant leurs programmes et projets de cofinancement avec l’Union, et à viser une optimisation de la valeur ajoutée de l’intervention de l’Union;

106. souligne la nécessité d’un examen plus rigoureux des projets au stade de la demande afin d’éviter les problèmes; invite par conséquent la Commission à stimuler l’utilisation de guides et de listes de contrôle en proposant des critères plus clairs pour évaluer les demandes de subventions, afin d’améliorer l’efficacité et la cohérence des procédures et de leurs résultats, et d’assurer un bon suivi lorsque les informations ou actions requises font défaut;

107. est choqué par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que certains projets aient été finalisés plusieurs années avant que l’audit n’ait lieu, ces projets n’étaient pas en fonction en raison du manque d’infrastructure complémentaire; invite dès lors instamment les États membres à viser une meilleure planification des projets afin d’empêcher que des infrastructures onéreuses telles que celles qui existent dans le secteur de l’approvisionnement en eau ne puissent pas fonctionner en raison de connexions manquantes dans le réseau;

108. invite également les États membres à garantir une meilleure planification en évaluant de manière complète les besoins existants et à s’assurer, autant que possible, que les investissements soient efficaces et économiques, en considérant le potentiel de récupération des coûts auprès des utilisateurs, mais également en veillant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau, afin de protéger les ressources en eau, et en réduisant les pertes;

109. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et d’impliquer davantage les parties concernées dans la planification des projets afin d’éviter des situations telles que celles où des investissements visant à accroître la capacité d’un approvisionnement en eau sont effectués dans une municipalité sans tenir compte de la réduction de la consommation résultant d’autres investissements dans la même municipalité, ou lorsque des investissements sont effectués dans un système d’approvisionnement au niveau intercommunal sans que les municipalités se soient engagées à utiliser ce système;

Partie XI: Rapport spécial no 10/2010 de la Cour des comptes intitulé "Les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée"

110. se félicite du rapport de la Cour des comptes et des réponses de la Commission;

111. approuve la première recommandation de la Cour des comptes; en ce qui concerne l’article 12 du règlement du Conseil (CE) no 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union [13], reconnaît que le principe de subsidiarité des États membres s’applique lors de l’élaboration des programmes, lesquels sont conformes aux conditions-cadres établies par la Commission; est conscient qu’il y a lieu, à l’intérieur du cadre prescrit, de trouver les mesures adéquates au niveau national; salue le rôle de la Commission dans les questions de conformité des programmes au droit de l’Union européenne ainsi que lors de la concertation avec les autorités nationales avant et pendant la programmation, avec notamment la transmission de lignes directrices aux États membres; souligne, en particulier, combien il importe de développer la coopération entre la Commission et les États membres pour l’amélioration des indicateurs de contrôle et de l’utilisation des ressources;

112. approuve la deuxième recommandation de la Cour des comptes; approuve la modification de l’article concerné du règlement du Conseil (CE) no 247/2006, ainsi que le propose la Commission, pour faciliter le processus de révision annuelle des États membres;

113. approuve la troisième recommandation de la Cour des comptes; reconnaît le principe de subsidiarité des États membres lors de la définition des mesures; estime qu’une plus forte implication des participants aux programmes ainsi qu’une analyse économique plus précise dans les États membres concernés peut mener à une amélioration des mesures; estime que, lors de la définition de mesures au niveau national, il y a lieu de tenir compte d’objectifs durables, pour éviter de se concentrer sur des mesures superficielles; voit dans certaines régions la nécessité d’aides forfaitaires ainsi que d’aides uniquement axées sur la production, mais demande l’élaboration d’approches durables en vue de garantir la viabilité future de l’activité agricole dans les régions concernées;

114. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d’œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l’élaboration d’indicateurs de contrôle valables dans l’ensemble de l’Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l’agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s’appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l’amorce de la mise en place d’un modèle qu’il serait possible, à l’avenir, d’étendre à d’autres secteurs bénéficiant de financements de l’Union européenne;

115. approuve la cinquième recommandation de la Cour des comptes; approuve la proposition de la Cour des comptes de réduire l’intervalle d’évaluation des programmes, qui est de cinq ans; prend acte des réponses de la Commission à la proposition de la Cour des comptes; propose, à l’instar de la Cour des comptes, de ramener l’intervalle d’évaluation de cinq ans à une année, sans préjudice des rapports de mise en œuvre annuels des États membres à la Commission; demande en outre la mise en place d’un système d’information de gestion qui surveille les données recueillies par les États membres sur la base d’indicateurs de contrôle représentatifs et permette une utilisation plus efficace et durable des ressources financières;

116. invite la Commission à mieux organiser la coopération avec les États membres; relève que la Commission ne peut obliger un État membre à mettre en œuvre des modifications proposées pour accroître la durabilité des programmes; estime qu’une implication plus forte de la Commission dans le secteur du contrôle permettrait d’accroître l’efficacité des programmes;

117. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

[1] JO L 69 du 13.3.2009.

[2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.

[3] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.

[4] JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.

[5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0194 (voir page 31 du présent Journal officiel).

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] Rapport spécial no 2/2010, réponse de la Commission concernant les points 25 et 26: "L’action CNI avait pour objectif d’optimiser les infrastructures européennes grâce à un soutien limité à la réalisation d’un nombre restreint de projets relatifs à de nouvelles infrastructures, dans les cas dûment justifiés où ce soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne."

[8] Rapport spécial no 6/2010, point 43.

[9] Rapport spécial no 6/2010, point 72.

[10] Rapport spécial no 6/2010, point 73.

[11] Rapport spécial no 6/2010, deuxième recommandation.

[12] Rapport spécial no 6/2010, réponse de la Commission, point 58.

[13] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

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