FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/37

Informations succinctes, communiquées par les États membres, sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2005/C 136/17)

Aide no: XA 8/05

État membre: Allemagne

Région: Basse-Saxe

Titre du régime de l'aide: Aide à la prise en charge des coûts des examens visant à détecter l'EST chez les ovins et les caprins et pour les bovins abattus à des fins autres que la consommation humaine.

Base juridique:

— Nds. Verwaltungskostengesetz vom 7.5.1962 (Nds. GVBl. S. 43), zuletzt geändert durch Artikel 20 des Gesetzes vom 20.11.2001 (Nds. GVBL. S. 701)

— Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 22.3.1995 (Nds. GVBl. S. 63), zuletzt geändert durch die Verordnung zur Änderung der Gebührenordnung für die Veterinärverwaltung vom 14.9.2004 (Nds. GVBL. S. 322)

— Erlasse zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 15.12.2000, 10.1.2001, 30.4.2001, 24.1.2002 — Az. 107-42282/7-315

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant total de l'aide accordée à une entreprise: Dépense totale: environ 2 millions d'euros; par animal examiné et par éleveur: 37 euros environ. L'aide est accordée à condition de renoncer à percevoir des droits. Dans un souci de simplification administrative, l'aide est versée aux organismes chargés de procéder au test EST, conformément à l'article 15 sous d.

Intensité maximale de l'aide: 100 % des coûts pour les examens EST effectués sur les animaux concernés. Pour chaque examen, les coûts s'élèvent à environ 37 euros (bovins de plus de 24 mois, ovins et caprins de plus de 18 mois). À l'heure actuelle, la Communauté européenne prend à sa charge 6,29 euros.

Date d'application: Immédiatement

Durée du régime ou versement de l'aide: L'aide est accordée jusqu'à la fin des essais obligatoires pour les animaux concernés conformément au règlement (CE) 999/2001, dans la version en vigueur.

Objectif de l'aide: La valeur des animaux est dans certains cas inférieure au coût des examens. La prise en charge des coûts relatifs aux examens EST garantit que les éleveurs concernés respectent leurs obligations en la matière. L'aide couvre l'ensemble des coûts liés aux tests tels qu'il sont indiqués à l'article 15 sous d) du règlement (CE) no 1/2004. L'aide est accordée dans le cadre de l'article 15 sous d) en liaison avec l'article 16 sous c) du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs concernés: La production animale. L'aide est accordée aux éleveurs concernés.

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Adresse Internet: http://www.tierseucheninfo.niedersachsen.de/master/C8366027_N8103970_L20_D0_I1535820

No d'aide: XA 17/05

Etat membre: France

Région: région Franche-Comté

Intitulé du régime d'aides: Appui technique: expérimentations et démonstrations dans le cadre de l'opération INTERREG «développement et valorisation franco-suisse des plantes médicinales et aromatiques» (1ère phase)

Base juridique:

— Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

— Conseil Régional: Commission Permanente du 27 mai 2004,

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 19 586,66 euros d'aides

Intensité maximale des aides: 30 %, dans la limite d'un plafond d'aide de 19 586,66 euros

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne, en 2005.

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.

Objectif des aides: Les aides sont destinées aux actions suivantes, qui relèvent de l'article 14 du règlement CE 1/2004 (assistance technique dans le secteur agricole)

Définition d'un protocole de démonstration du traitement des mammites chez les bovins par l'aromathérapie et la phytothérapie,

Programme de domestication et de sélection de plantes à parfum aromatiques et médicinales (définition d'un protocole de démonstration de mise en culture, repérage des sites et démonstration de mise en culture, suivi et enregistrement),

Vulgarisation et communication (manifestations, centre de documentation, actions d'information).

Les objectifs sont de

Mettre au service des agriculteurs et du grand public, les connaissances concernant les produits issus de la transformation des plantes à parfum aromatiques et médicinales et leurs applications aux pathologies animales en agriculture.

Renforcer l'évolution des pratiques des professionnels et des amateurs vers un plus grand respect de l'environnement (recherche-expérimentation). Les expérimentations conduites sur les élevages ovins et bovins permettront justement d'atteindre cet objectif et de leur faire connaître les différentes utilisations des plantes en médecine vétérinaire pour soigner les troupeaux.

Collecter et choisir des références, savoirs et savoir-faire sur la production, la transformation et l'utilisation des plantes à usage domestique et professionnel. Ces références permettront la démonstration, l'expérimentation et l'adaptation locale. Mise en forme des savoirs et savoir-faire issus des composantes du projet en vue d'une diffusion auprès des professionnels et grand public. Valorisation des plantes du Massif Jurassien transfrontalier par le développement de la production et de la cueillette à plus grande échelle, et en mesurer les impacts socio-économiques. Réduire ainsi les coûts de production et de transformation en mettant en place des outils de transformation qui traiteront à la fois des plantes cultivées, des sous produits forestiers et plantes des friches.

Renforcer l'image de nos régions comme régions accueillantes, naturelles, berceaux de l'innovation et des méthodes alternatives, promouvoir et mettre en avant des spécificités locales en matière d'utilisation des plantes du Massif, promouvoir les initiatives locales et partenariats s'inscrivant dans cette thématique.

Secteur(s) concerné(s): Les agriculteurs de Franche-Comté intéressés par ce programme, soit par l'aspect plantes industrielles et médicinales (chapitre 12 de la nomenclature), soit par l'aspect animaux vivants (chapitre 1 de la nomenclature).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

M. le Président du Conseil Régional de Franche-Comté Hotel de Region 4 Square Castan 25031 Besancon Cedex

Adresse du site internet: Conseil Régional: www.cr-franche-comte.fr

(et FEDER: www.interreg3afch.org/)

Divers: La réalisation du programme est confiée à l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons le Saunier «Edgar Faure» — 614 avenue Edgar Faure — 39570 Montmorot

No d'aide: XA 71/04

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiant de l'aide individuelle: Aide financière visant à couvrir le coût des tests EST/ESB officiels obligatoires réalisés dans le cadre du programme de surveillance EST/ESB pour les bovins, ovins et caprins.

Base juridique:

— Gebührengesetz NRW vom 23.8.1999 (GV NRW 1999 S 528)

— Verwaltungsgebührenordnung des Landes Nordrhein-Westfalen vom 3. Juli 2001 in der jeweils geltenden Fassung (GV. NRW 2001 S. 262) zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr

— Erlass zur BSE/TSE-Untersuchungsgebühr vom 8.12.2003 — Az. VI-1-42.21.09, 18.2.2004 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00, 14.9.04 — Az. VI-1-17.80.06 u. 42.21.00

— Tierseuchengesetz vom 11.4.2001 in der jeweils geltenden Fassung (BGBl. I. S. 506)

— § 23 des Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 4.6.63 (GV.NRW 1963 S. 203) zur Kostenträgerschaft der Kreise und kreisfreien Städte für Probennahme und -versand

— TSE-Überwachungsverordnung vom 13.12.2001 (BGBl. I. S. 4532) in der jeweils geltenden Fassung

— Beihilfebeschluss der Tierseuchenkasse für Schlachtschafe und Schlachtziegen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant global de l'aide individuelle accordée à une entreprise:

— Budget: 990 000 euros

— Montant de l'aide: 990 000 euros

— L'aide accordée consiste à ne pas recouvrir les frais.

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre: Mise en œuvre immédiate

Remarque: La notification intervient tardivement parce qu'il y a eu au préalable une tentative antérieure d'introduction d'une demande d'aide unique pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne (aide no 373/2003). Étant donné que cette tentative a échoué et que le règlement d'exemption 1/2004 est entré en vigueur entre-temps, une demande de dérogation séparée est introduite pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Durée de validité du régime d'aide ou délai d'octroi de l'aide individuelle: La durée dépendra de celle du programme de surveillance EST/ESB conformément au règlement (CE) no 999/2001, dans sa version actuellement en vigueur.

Objectif de l'aide: Il s'agit d'appliquer les dispositions combinées de l'article 15, point d), et de l'article 16, point c).

Cette mesure vise l'octroi d'aides d'État dans le cadre des tests EST/ESB pratiqués sur

— en cas d'ESB constatée officiellement chez un bovin,

— pour lutter contre d'autres épizooties, à l'exception des maladies épidémiques, et qui font l'objet d'un test de dépistage de l'ESB.

— dans le cadre d'une campagne d'éradication de la maladie à des fins de consommation humaine.

Note explicative

Le régime d'aide proposé ne concerne pas le dépistage de l'ESB pratiqué sur les bovins de boucherie. Dans ce cas, l'aide se limite aux montants du cofinancement par test effectivement accordé dans le cadre de la décision annuelle de la Commission relative à la participation financière de la Communauté européenne. L'aide est répercutée en réduisant les frais à la charge de l'opérateur.

Secteurs concernés: Agriculture, production et transformation/commercialisation animales (bovins, ovins, caprins).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse internet: verbraucherschutz-nrw@munlv.nrw.de