FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.09.2004 
COM(2004)593 final 
2004/0199 (CNS) 
2004/0200 (CNS) 
  
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de l’Unio n européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Comm unauté européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
 
FR    FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre 
l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur 
l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement 
de l’acquis de Schengen 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Co mmunauté européenne, de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'exa men d'une demande d'asile présentée dans 
un État membre ou en Suisse 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Co mmunauté européenne, de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'exa men d'une demande d'asile présentée dans 
un État membre ou en Suisse 
(présentées par la Commission) 
 
FR 3   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Les négociations entre la Communauté européenne et  la Confédération suisse au sujet de sept 
accords se sont terminées en juin 1999. Tous ces accords sont entrés simultanément en vigueur le 1er juin 2002. En annexe à ces accords, la Confédération suisse a fait une 
déclaration sur la migration et la  politique d’asile dans laquelle elle exprimait l’intention de 
participer au système de coordi nation des politiques d’asile de l’ UE et proposait l’engagement 
de négociations en vue de la conclusion d’ une convention parallèle  à la Convention de 
Dublin. 
À la suite de l’autorisation donnée à la Comm ission le 17 juin 2002, des négociations ont eu 
lieu avec la Confédération suisse au sujet de  son association à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de  Schengen ainsi qu’à la législation établissant 
Eurodac
1 et à la législation sur l’État responsable de l’examen des demandes d’asile (qui a été 
adoptée ultérieurement et sera appel ée ci-après le règlement de «Dublin»2). En conséquence, 
les textes de deux accords distincts ont été convenus.  
Conformément aux directives de négociation, le s accords suivent le modèle des accords avec 
la Norvège et l’Islande – sur l’association de ces deux États à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développe ment de l’acquis de Schengen3 et relatif aux critères et 
mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège
4 – adapté aux dispositions 
constitutionnelles spécif iques de la Suisse. 
En outre, les directives de né gociation prévoyaient que la Su isse devait accepter l’acquis de 
Schengen et son développement ainsi que l’acqui s Dublin/Eurodac et son développement sans 
exception ni dérogation. Elles exigeaient de surcro ît qu’il y ait un lien clair entre la mise en 
application et la cessation des deux accords. Les directives de négociation prévoyaient 
également que la Suisse devait apporter une co ntribution annuelle aux fr ais administratifs et 
opérationnels de Schengen et de Dublin/Eurodac. 
La Commission considère que les textes sont  conformes aux directives de négociation 
adoptées par le Conseil le 17 juin 2002. L’unique  exception au principe de la pleine 
acceptation de l’acquis actuel et fu tur de Schengen est la déroga tion accordée à la Suisse au 
sujet de l’acceptation de l’acqui s futur concernant les demandes de perquisition et de saisie 
pour les infractions dans le domaine de la fisca lité directe qui, si elles avaient été commises en 
Suisse, ne seraient pas punissabl es, selon le droit sui sse, d’une peine privat ive de liberté. Cette 
dérogation était nécessaire pour c onclure un accord avec la Sui sse dans le domaine de la 
fiscalité des revenus de l’épargne qui, à son to ur, était nécessaire à l'en trée en vigueur de la 
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 20 03 en matière de fiscalité des revenus de 
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts5. Le COREPER a autorisé cette dérogation 
                                                 
1 Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 d écembre 2000 concernant la création du système 
«Eurodac» pour la comparaison des empreintes dig itales aux fins de l'application efficace de la 
convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1) 
2 Règlement (CE) n° 343/2003 du C onseil du 18 février 2003 établissa nt les critères et mécanismes de 
détermination de l'État membre responsable de l'ex amen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 
États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1) 
3 JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. 
4 JO L 93 du 3.4.2001, p.40. 
5 JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. 
 
FR 4   FR le 17 mai 2004 dans le cadre d’un compromis globa l avec la Suisse dans  un grand nombre de 
secteurs, qui a été convenu au sommet UE/Suisse le 19 mai 20046. 
En ce qui concerne la fiscalit é indirecte, aucune dérogation n’a été accordée ni pour l’acquis 
actuel ni pour l’acquis futur. La Suisse accordera pleinement l’entraide judiciaire en vertu de 
l’article 51 de la C onvention de Schengen en ce qui conc erne les cas d’év asion fiscale en 
matière de fiscalité indirecte7. L’évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité indirecte est 
poursuivie en Suisse par des autorités admini stratives dont la décision peut donner lieu à un 
recours devant une juridiction compétente nota mment en matière pénale. Aussi l’article 51, 
point a) deuxième alternative de la Convention de Schengen est-il applicable. 
Les deux accords sur Schengen et sur Dublin/Eur odac étant liés, il convient qu’ils soient 
signés simultanément. 
Les points suivants sont mis en évidence afin de montrer les différences ou adaptations par 
rapport aux accords correspondants conclu s avec la Norvège et l’Islande: 
Schengen: Ainsi que la Commission l’a clai rement indiqué dans la déclar ation qu’elle a faite à l’époque 
de l’adoption des directives de négociation de l’accord sur l’acquis de Schengen, il est 
regrettable que ces directives aient prévu un acco rd unique, comprenant des éléments issus du 
premier et du troisième pilier. Ces éléments i ssus de différents piliers sont d’une nature 
fondamentalement différente (les élémen ts du premier pilier procèdent du droit 
communautaire, avec la primauté et l’éventuel effet direct, alors que ce n’est pas le cas des 
éléments du troisième pilier), ils sont soumis à des procédures différentes en ce qui concerne 
l’approbation et la conclusion (par exemple,  les éléments du troisième pilier ne sont pas 
soumis à l’avis du Parlement) et relèvent à de s degrés différents à la compétence de la Cour 
de justice des Communautés eu ropéennes. Afin de tenir compte de ces différences, la 
Commission propose d’adopter l’accord sur l’ acquis de Schengen, au moyen de deux actes 
séparés, l’un fondé sur le trai té instituant la Communa uté européenne et l’ autre sur le traité 
sur l’Union européenne, chaque décisi on indiquant par une référence à la 
décision 1999/436/CE du Conseil
8 quelle partie de l’acquis de  Schengen couvert par l’accord 
relève du traité instituant la Communauté et quelle partie relève du traité sur l’Union européenne. Cela sera particul ièrement utile à la Cour pour déterminer l’étendue de sa 
compétence. 
Accord: Article 7, paragraphe 2, point b): La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l’acceptation du futur acquis et sa 
transposition dans son ordre ju ridique interne au cas où un ré férendum est demandé. Elle doit 
si possible appliquer le développement de l’acqui s sur une base provisoire. Si la Suisse ne 
peut appliquer provisoirement le contenu du développement de  l’acquis, l’UE et la CE 
                                                
 
6 Document du Conseil 9544/04 
7 Cf document informel des services de la Commission sur l’acquis de Schengen concernant les 
commissions rogatoires de perquisition et de saisie MD 59/03 (groupe AELE) 
8 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 5   FR peuvent prendre à son égard des mesures prop ortionnées et nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement de la coopération Schengen. 
Cette clause de sauvegarde permet à l’UE et à la CE d’accepter un éventuel délai de deux ans 
pour la mise en œuvre de l’acquis futur par la Su isse. Dans ce contexte, la Suisse a expliqué 
que 5 % seulement des mesures développant  l’acquis de Schengen et adoptées entre 
l’intégration de l’acquis de Schengen dans le ca dre de l’Union européenne en 1999 et ce jour 
auraient pu conduire à un  éventuel référendum. 
Article 7, paragraphe 5: Conformément aux directives de négociation, la Suisse accepte intégralement l’acquis de 
Schengen et son développement. La seule excep tion à ce principe gé néral est prévue à 
l’article 7, paragraphe 5 sur le futur développe ment de l’acquis de Schengen et porte sur un 
éventuel acte futur ou une éventuelle mesure future concernant une demande ou un mandat de 
perquisition et de saisie émis  aux fins de l’instruction ou de  la poursuite d’infractions en 
matière de fiscalité directe qui , si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas 
punissables, selon le droit suisse, d’une peine privative de liberté. 
Article 11: Le calcul du taux déterminant la  contribution annuelle de la Su isse aux frais administratifs est 
fondé sur les contributions norvé gienne et islandaise  correspondantes, par rapport au PIB de 
ces trois pays. 
Article 13: Étant donné sa position particuliè re à l’égard des actes  adoptés en vertu du titre IV du traité 
instituant la Communauté européenne, le Dane mark doit conclure un accord séparé avec la 
Suisse pour créer entre eux des dr oits et obligations en ce qu i concerne l’acquis de Schengen 
adopté en vertu du titre IV. 
En outre, la Norvège et l’Islande doivent égalem ent conclure un accord avec la Suisse afin de 
créer des droits et obligations entre tous le s partenaires associés appliquant l’acquis de 
Schengen. 
Article 15: Le paragraphe 1 énonce le princi pe que la Suisse ne peut mett re en application l’acquis de 
Schengen qu’après que le Conseil aura constaté qu’elle a rempli toutes les conditions préalables à cette application et  que les contrôles à ses frontiè res extérieures sont efficaces. 
En outre, le paragraphe 1 pr évoit les différents scénarios de cette prise de décision 
conformément aux protocoles annexés au traité  d’Amsterdam et à l’ac te d’adhésion des dix 
nouveaux États membres. 
Les paragraphes 3 et 4 appliquent l’exigence des directives de négoc iation voulant qu’il y ait 
un lien entre la mise en application et la cessa tion de l’accord de Schengen, d’une part, et la 
mise en application et la cessation de l’acc ord relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, d’autre part. 
 
FR 6   FR Article 16: 
L’article 16 autorise le Liechte nstein à adhérer au présent acco rd. Cette disposition évite la 
conclusion d’un accord séparé avec le Liechtenste in et donc la création d’un troisième comité 
mixte une fois que ce pays serait associé à l’acquis de Schengen. Le Liechtenstein peut 
participer à la structure organisationnelle actuelle. 
Les annexes A et B énumèrent l’acquis de Sche ngen et son développement  et seront mises à 
jour jusqu’à la date de la signature. 
Acte final:  
La Déclaration 2 précise que l’UE/CE n’exerce pas de compétences externes au nom de la 
Suisse. Lorsque des négociations avec des pays  tiers ont une incide nce sur l’acquis de 
Schengen (par exemple, les négociations sur des accords d’exempti on de visa), l’UE/CE 
incitera les pays tiers à conclure des accords similaires avec les trois pays associés. La 
déclaration ne peut concerner que la Suisse, mais le même engagement est valable pour la 
Norvège et à l’Islande, bien qu’il  n’ait pas été expressément me ntionné dans l’acte final de 
l’accord avec ces deux pays. 
La Déclaration 3 est fondée sur la dispositi on spéciale accordée au Luxembourg et est le 
résultat d’un compromis avec la Suisse conc ernant sa dérogation me ntionnée à l’article 7, 
paragraphe 5, de l’accord. 
Dans la Déclaration 5, la Suisse s’engage à accélérer autant que possible les différentes 
procédures lorsqu’un référendum est demandé. 
La Déclaration 6 est une conséquence de l’accep tation de l’acquis de Schengen sans exception 
ni dérogation. 
La Déclaration 8 sert uniquement à des fins d’information. Échange de lettres sur la partic ipation de la Suisse aux comités qui assistent la Commission 
dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs:  
À l’instar de la Norvège et de l’Islande, la Su isse participera égalemen t en tant qu’observateur 
aux travaux des comités qui assistent la Comm ission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
Dans la Déclaration 2 annexée à l’accord avec la Norvège et l’Islande, l’Union européenne a 
déclaré qu’elle considère la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la  libre circulation de ces données9 comme faisant partie 
intégrante de l’acquis de Schengen. Cette directiv e n’a pas été incluse dans la liste de l’acquis 
de Schengen annexée à l’accord avec l’Islande et la Norvège car elle faisait déjà partie de 
l’acquis de l’EEE et était donc déjà  appliquée par ces deux pays.  
La participation de ces deux pa ys aux travaux des comités ét ablis dans l’EEE est définie à 
l’article 100 de l’accord EEE et diffère de la participation aux «comités Schengen»: dans les 
comités traitant de matières ayant une incidenc e sur l’acquis EEE, les re présentants des pays 
                                                 
9 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 
 
FR 7   FR de l’EEE ne sont pas présents. Il  est fait en sorte que leur pa rticipation soit la plus large 
possible au stade de la prépara tion des projets de mesures. La  Suisse n’est pas membre de 
l’EEE, mais il est exclu que, via une association à l’acquis de Sc hengen, ses droits aillent au-
delà de ceux qui sont accordés  à la Norvège et à l’Islande qui ont opté pour une coopération 
encore plus approfondie avec l’UE s ous la forme de l’accord EEE.  
Par conséquent, afin d’établir l’égalité des droi ts et obligations, la pos ition de la Suisse doit 
être la même que celle de l’Islande et de la Norvège. Comme la directive sur la protection des 
données couvre des domaines allant au-delà de  l’acquis de Schengen, l’information donnée à 
la Suisse doit se limiter aux éléments spécifiquement pertinents pour l’application de cet acquis. En outre, la Suisse, comme l’Islande et la Norvège, peut désigner un représentant pour 
participer en tant qu’observateur au «Gr oupe de protection des personnes à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel» (article 29) en ce qui concerne les points 
spécifiquement pertinents pour Schengen. 
Déclaration commune sur les réunion s conjointes des comités mixtes
 
L’accord avec l’Islande et la Norvège, ainsi que l’ accord avec la Suisse, instituent un comité 
mixte pour traiter de tous les points soumis au  Conseil qui intéressent la mise en oeuvre, 
l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Toutes les parties sont d’accord 
pour que les réunions de ces deux comités mixtes se tiennent conjointement. 
Afin de maintenir la structure actuelle dans la quelle la présidence du comité mixte au niveau 
des hauts fonctionnaires et des ministres est assu rée par le représentant de l’Union européenne 
pendant le premier semestre de  l’année et par un pays associ é pendant le second semestre, 
tous les pays associés ont exprimé la volonté de  céder, en cas de besoin, l’exercice de leur 
présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom. 
Dublin/Eurodac: Accord: 
Article 4, paragraphe 3 (correspond en substa nce à l’article 7, paragraphe 2, point b) de 
l’accord de Schengen): 
La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l’acceptation du futur acquis et sa 
transposition dans son ordre ju ridique interne au cas où un ré férendum est demandé. Elle doit 
si possible appliquer le développement de l’acqui s sur une base provisoire. Si la Suisse ne 
peut appliquer provisoirement le contenu du déve loppement de l’acquis, la CE peut prendre à 
son égard des mesures proportionnées et nécessair es pour assurer le bon fonctionnement de la 
coopération Dublin/Eurodac. 
Article 8: Le calcul de la contribution de la Suisse aux coûts de l’unité centrale d’ Eurodac est fondé sur 
les contributions norvégienne et islandaise correspondantes, pa r rapport au PIB de ces trois 
pays.  
Article 11: Étant donné sa position particuliè re à l’égard des actes  adoptés en vertu du titre IV du traité 
instituant la Communauté europ éenne, le Danemark doit être a ssocié au moyen d’un protocole 
 
FR 8   FR au présent accord pour cr éer entre lui et la Suis se des droits et obligat ions en ce qui concerne 
les dispositions de Dublin/Eurodac. 
En outre, la Norvège et l’Islande doivent égalem ent conclure un accord av ec la Suisse afin de 
créer des droits et obligations entre tous les partenaires associés appliquant l’acquis 
Dublin/Eurodac. 
Article 12: Aux termes de cet article, certaines parties de  l’accord, par exemple, la création du comité 
mixte, sont provisoirement appliquées à la signature. Cette applica tion provisoire (et une 
application provisoire similaire est prévue dans Sc hengen) permettra à la Suisse de se préparer 
à l’application technique de l’accord au cours de la période de ratification. 
Article 14: Cet article crée le lien nécessaire entre la mise en application et la cessation de l’accord sur 
Dublin/Eurodac et la mise en application et la cessation de l’accord de Schengen. 
Article 15: Comme pour Schengen, cette dis position autorise le Liechtenste in à adhérer à l’accord entre 
la CE et la Suisse sur Dublin/Eurodac. 
Acte final: La Déclaration 2 stipule que la pos ition de la Suisse concernant sa participation à la directive 
sur la protection des données, exposée dans l’éch ange de lettres sur la  participation de la 
Suisse aux comités qui assistent la Commi ssion dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs 
annexé à l’accord de Schengen, s’applique mutatis mutandis aux points concernant spécifiquement l’application du rè glement de Dublin ou Eurodac. 
La Dclaration 3 correspond à la déclaration similaire faite par la  Suisse à propos de l’accord 
de Schengen (déclaration 5) par laquelle elle s’engage à accélérer autant que possible les 
différentes procédures lorsqu’un référendum est demandé. 
La Déclaration 4 sert uniquement à des fins d’ information. Il est cepen dant utile de préciser 
qu’en ce qui concerne Dublin/Eurodac, la participation aux comités qui assistent la 
Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutif s – selon le modèle de l’Islande et de la 
Norvège pour leur participation à Dublin/Eurodac – suit la même struct ure que celle qui est 
prévue à l’article 100 de l’accord EEE (voir article 2, paragraphe 6, du projet d’accord). 
Déclaration commune sur les réunion s conjointes des comités mixtes
 
L’accord avec l’Islande et la Norvège, ainsi que l’accord avec la Suisse, instituent chacun un 
comité mixte pour traiter de tous les points qui in téressent la mise en oeuvre, l’application et 
le développement de l’acquis D ublin/Eurodac. Toutes les partie s sont d’accord pour que les 
réunions de ces deux comités mixtes  se tiennent conjointement. 
Afin de maintenir la structure actuelle dans laquelle la présidence du comité mixte est assurée 
par le représentant de l’Union européenne pendant le premier semestre de l’année et par un 
pays associé pendant le second semestre, tous les pays associés ont exprimé la volonté de 
 
FR 9   FR céder, en cas de besoin, l’exercice de leur prés idence et de l’exercer t our à tour dans l’ordre 
alphabétique de leur nom. 
Déclarations des chefs de délé gations (procès-verbal agréé):  
À des fins d’exhaustivité, l’atte ntion est attirée sur les déclar ations suivantes des chefs de 
délégations dans le cadre de l’accord de Schengen, qui ne font toutefois pa s partie de l’accord:  
La Déclaration 1 stipule que le secrétariat général du Conseil et la mission suisse 
entretiennent des contacts  réguliers pour permettre à la Suisse de mener le plus rapidement 
possible ses procédures internes pour s’acquitter de ses obligations constitutionnelles (par exemple, si un État membre levait une réserve parlementaire, etc). 
La Déclaration 2 rappelle que la directive 91/ 477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative 
au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ne s’applique pas à l'acquisition et à la 
détention d'armes et de munitions par – entre au tres - les forces armées . La Suisse a demandé 
aux services de la Commission de vérifier si son actuel système de prêt d’armes militaires dans le cadre des cours destinés  aux jeunes tireurs préal ablement au service militaire, de prêt 
d’armes militaires pendant le service militaire et de cession de l’arme de service – transformée en arme semi-automatique – après le service militaire, est couvert par l’exemption susmentionnée. 
La Déclaration 3 exprime l’intérêt de dévelo pper, dans toute la mesure du possible, la 
coopération de la Suisse avec Eurojust et  avec le Réseau j udiciaire européen. 
 
FR 10   FR Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de l’Unio n européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne , et notamment ses articles 24 et 38, 
considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 
17 juin 2002, des négociations avec  les autorités suisses sur l’ association de la Suisse à 
la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été 
menées à bien; 
(2) Sous réserve de sa conclusion à une date  ultérieure, il est souhaitable de signer 
l’accord qui a été pa raphé le 25 juin 2004; 
(3) En ce qui concerne le déve loppement de l'acquis de Schenge n qui relève du titre VI du 
traité sur l’Union européenne, il es t opportun de rendre la  décision 1999/437/CE
10 du 
Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines m odalités d'application de l'accord conclu 
par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande  et le Royaume de 
Norvège sur l'association de ces États à la  mise en oeuvre, à l'application et au 
développement de l'acquis de Schengen applic able aux relations avec la Suisse à la 
signature; 
(4) Le Royaume-Uni participe à la présente dé cision, en vertu de l’ article 5 du protocole 
intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité 
sur l'Union européenne et au traité inst ituant la Communauté européenne et de 
l’article 8, paragraphe 2, de la dé cision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 
relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de 
participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen11; 
(5) L’Irlande participe à la présente décision, en vertu de l’article 5 du protocole intégrant 
l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Uni on européenne annexé au traité sur l'Union 
européenne et au traité instituant la Co mmunauté européenne et de l’article 6, 
                                                 
10 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
11 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 
 
FR 11   FR paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du C onseil, du 28 février 2002, relative à la 
demande de l'Irlande de participer à certa ines dispositions de l'acquis de Schengen12; 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le Président du Conseil est autorisé à désigne r la personne habilitée à signer, au nom de 
l’Union européenne, l’accord entre l’Union eu ropéenne, la Communaut é européenne et la 
Confédération suisse sur l’associa tion de cette dernière à la mise en oeuvre,  à l’application et 
au développement de l’acquis de Schengen et les documents connexes composés de l’acte 
final, de l’échange de lettres relatif aux com ités qui assisteront la Commission dans l'exercice 
de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaratio n commune sur les réun ions conjointes des 
comités mixtes, sous réserve de la conclu sion de cet accord à une date ultérieure. 
Article 2 
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux 
annexes A et B de l’accord et à leur développe ment, dans la mesure où ces dispositions ont, 
ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE13, déclarées avoir, une base juridique dans le 
traité sur l’Union européenne. 
Article 3 
Les dispositions de la décisi on 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à 
l’association de la Suisse à la mise en oeuvre,  à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen qui relève du titre VI  du traité sur l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président   
                                                
 
12 JO L 64, du 7.3.2002, p.20 
13 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 12   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Comm unauté européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro péenne, et notamment ses articles 62, 63, 
paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seco nde phrase de son article 300, paragraphe 2, 
premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission14, 
considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’autorisation donnée à la  Commission le 17 juin 2002, des négociations 
avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développement de l’ acquis de Schengen ont été menées à bien; 
(2) Sous réserve de sa conclusion à une date  ultérieure, il est souhaitable de signer 
l’accord qui a été pa raphé le 25 juin 2004; 
(3) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui  relève du traité 
instituant la Communauté europée nne, il est opport un de rendre la 
décision 1999/437/CE
15 du Conseil relative à certaines modalités d'application de 
l'accord conclu par le Conseil de l'Union eu ropéenne et la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à 
l'application et au développement de l'ac quis de Schengen appli cable aux relations 
avec la Suisse à la signature; 
(4) En vertu du protocole in tégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union 
européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne et de la déci sion 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, 
relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de 
participer à certaines disposi tions de l'acquis de Schengen16, le Royaume-Uni ne 
participe pas à la présente décision et n’est ni  lié par elle ni soumis à son application, 
sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 26, 27, 75 et  76 de la convention 
de Schengen et les mesures qui se fondent sur elles; 
                                                 
14 JO C […] du […], p. […]. 
15 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
16 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 
 
FR 13   FR (5) En vertu du protocole in tégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union 
européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 
28 février 2002, relative à la demande de l'Irlan de de participer à certaines dispositions 
de l'acquis de Schengen17, l'Irlande ne participe pas à la  présente décision et n’est ni 
liée par elle ni soumise à son application, sa uf en ce qui concerne les dispositions des 
articles 26, 27, 75 et 76 de la convention de Schengen et les mesure s qui se fondent sur 
elles; 
(6) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité 
sur l’Union européenne et au traité in stituant la Communauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l’adoption de la pr ésente décision et n’es t ni lié par elle ni 
soumis à son application; 
DECIDE: 
Article premier 
Le Président du Conseil est auto risé à désigner la pe rsonne habilitée à signer, au nom de la 
Communauté européenne, l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et 
la Confédération suisse sur l’asso ciation de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application 
et au développement de l’acquis de Schengen et  les documents connexes composés de l’acte 
final, de l’échange de lettres relatif aux com ités qui assisteront la Commission dans l'exercice 
de ses pouvoirs exécutifs et de la déclaratio n commune sur les réun ions conjointes des 
comités mixtes, sous réserve de la conclu sion de cet accord à une date ultérieure. 
Article 2 
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux 
annexes A et B de l’accord et à leur développe ment, dans la mesure où ces dispositions ont, 
ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE18, déclarées avoir, une base juridique dans le 
traité instituant la Communauté européenne. 
Les dispositions de la décisi on 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à 
l’association de la Suisse à la mise en oeuvre,  à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen, qui relève du traité instituant la Communauté européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président   
                                                
 
17 JO L 64, du 7.3.2002, p.20 
18 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 14   FR Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de 
cette dernière à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de 
Schengen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne , et notamment ses articles 24 et 38, 
vu la recommandation de la présidence, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’autorisation donnée à la présidence, assistée de la Commission, le 
17 juin 2002, des négociations avec  les autorités suisses sur l’ association de la Suisse à 
la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ont été 
menées à bien; 
(2) Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et s ous réserve de sa 
conclusion à une date ultérieure, l’accord  a été signé au nom de la Communauté 
européenne le …2004. 
(3) L’accord doit maintenant être approuvé; (4) En ce qui concerne le développement de  l'acquis de Schengen, qui relève du titre VI 
du traité sur l’Union européenne, il es t opportun de rendre la décision 1999/437/CE
19 
du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne  et la République d'Islande et le Royaume 
de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au 
développement de l'acquis de Schengen a pplicable aux relations avec la Suisse; 
(5) Le Royaume-Uni participe à la présente dé cision en vertu de l’ article 5 du protocole 
intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité 
sur l'Union européenne et au traité inst ituant la Communauté européenne et de 
l’article 8, paragraphe 2, de la déci sion 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, 
relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de 
participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen
20; 
                                                 
19 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
20 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 
 
FR 15   FR (6) L’Irlande participe à la présente décision en vertu de l’article 5 du protocole intégrant 
l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Uni on européenne annexé au traité sur l'Union 
européenne et au traité instituant la Co mmunauté européenne et de l’article 6, 
paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du C onseil, du 28 février 2002, relative à la 
demande de l'Irlande de participer à certa ines dispositions de l'acquis de Schengen21; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L’accord entre l’Union européenne, la Communaut é européenne et la Confédération suisse 
sur l’association de cette dernière  à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de 
l’acquis de Schengen et les documents connexes co mposés de l’acte final, de l’échange de 
lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l' exercice de ses pouvoirs 
exécutifs et de la déclaration commune sur le s réunions conjointes des comités mixtes sont 
approuvés au nom de l’Union européenne. 
Le texte de l’accord, l’acte final, l’échange de lettres et la déclaration commune sont annexés 
à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux 
annexes A et B de l’accord et à leur développe ment, dans la mesure où ces dispositions ont, 
ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE22, déclarées avoir, une base juridique dans le 
traité sur l’Union européenne. 
Article 3 
Les dispositions de la décisi on 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à 
l’association de la Suisse à la mise en oeuvre,  à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen qui relève du titre VI  du traité sur l’Union européenne . 
Article 4 
Le président du Conseil est autorisé à désigne r la personne habilitée à déposer au nom de 
l’Union européenne l’instrument d’approbation prévu à l’article 14 de l’accord, à l'effet 
d'exprimer le consentement de  la Communauté à être liée. 
                                                 
21 JO L 64, du 7.3.2002, p.20 
22 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 16   FR Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 17   FR 2004/0199(CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre 
l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur 
l’association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l’application et au développement 
de l’acquis de Schengen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro péenne, et notamment ses articles 62, 63, 
paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seco nde phrase de son article 300, paragraphe 2, 
premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission23, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l’autorisation donnée à la  Commission le 17 juin 2002, des négociations 
avec les autorités suisses sur l’association de la Suisse à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développement de l’ acquis de Schengen ont été menées à bien; 
(2) Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et s ous réserve de sa 
conclusion à une date ultérieure, l’accord  a été signé au no m de la Communauté 
européenne le …2004. 
(3) L’accord doit maintenant être approuvé; (4) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui  relève du traité 
instituant la Communauté europée nne, il est opport un de rendre la 
décision 1999/437/CE
24 du Conseil relative à certaines modalités d'application de 
l'accord conclu par le Conseil de l'Union eu ropéenne et la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à 
l'application et au développement de l'ac quis de Schengen applic able aux relations 
avec la Suisse; 
(5) En vertu du protocole in tégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union 
européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne et de la déci sion 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, 
                                                 
23 JO C […] du […], p. […]. 
24 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. 
 
FR 18   FR relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de 
participer à certaines disposi tions de l'acquis de Schengen25, le Royaume-Uni ne 
participe pas à la présente décision et n’est ni  lié par elle ni soumis à son application, 
sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 26, 27, 75 et  76 de la convention 
de Schengen et les mesures qui se fondent sur elles; 
(6) En vertu du protocole in tégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union 
européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne et de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 
28 février 2002, relative à la demande de l'Irlan de de participer à certaines dispositions 
de l'acquis de Schengen26, l'Irlande ne participe pas à la  présente décision et n’est ni 
liée par elle ni soumise à son application, sa uf en ce qui concerne les dispositions des 
articles 26, 27, 75 et 76 de la convention de Schengen et les mesure s qui se fondent sur 
elles; 
(7) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité 
sur l’Union européenne et au traité in stituant la Communauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l’adoption de la pr ésente décision et n’es t ni lié par elle ni 
soumis à son application; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L’accord entre l’Union européenne, la Communaut é européenne et la Confédération suisse 
sur l’association de cette dernière  à la mise en oeuvre, à l’app lication et au développement de 
l’acquis de Schengen et les documents connexes co mposés de l’acte final, de l’échange de 
lettres relatif aux comités qui assisteront la Commission dans l' exercice de ses pouvoirs 
exécutifs et de la déclaration commune sur le s réunions conjointes des comités mixtes sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne. 
Le texte de l’accord, l’acte final, l’échange de lettres et la déclaration commune sont annexés 
à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision s’applique aux domaines couverts par les dispositions énumérées aux 
annexes A et B de l’accord et à leur développe ment, dans la mesure où ces dispositions ont, 
ou ont été, en vertu de la décision 1999/436/CE27, déclarées avoir, une base juridique dans le 
traité instituant la Communauté européenne. 
                                                 
25 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 
26 JO L 64 du 7.3.2002, p. 20 
27 JO L 176 du 10.7.1999, p. 17. 
 
FR 19   FR Article 3 
Les dispositions de la décisi on 1999/437/CE du Conseil s’appliquent de la même manière à 
l’association de la Suisse à la mise en oeuvre,  à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne . 
Article 4 
Le président du Conseil est autori sé à désigner la personne habili tée à déposer, au nom de la 
Communauté européenne, l’instrument d’approbati on prévu à l’article 14 de l’accord, à l'effet 
d'exprimer le consentement de  la Communauté à être liée. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 20   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature, au nom de la Co mmunauté européenne, de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'exa men d'une demande d'asile présentée dans 
un État membre ou en Suisse 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 63, paragraphe 1, 
point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission28, 
considérant ce qui suit: (1) À la suite de l'autorisation donnée à la  Commission le 17 juin 2002, des négociations 
avec les autorités suisses concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une dema nde d'asile présentée dans un État membre 
ou en Suisse ont été menées à bien; 
(2) Sous réserve de sa conclusion à une date  ultérieure, il est souhaitable de signer 
l’accord qui a été pa raphé le 25 juin 2004; 
(3) En vertu de l’article 3 du protocole su r la position du Royaume- Uni et de l’Irlande 
annexé au traité sur l'Union européenne  et au traité instituant la Communauté 
européenne, le Royaume-Uni et  l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de 
la présente décision;  
(4) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité 
sur l’Union européenne et au traité in stituant la Communauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l’adoption de la pr ésente décision et n’es t ni lié par elle ni 
soumis à son application; 
DÉCIDE: 
Article unique  
Le Président du Conseil est auto risé à désigner la pe rsonne habilitée à signer, au nom de la 
Communauté européenne, l’accord entre la Comm unauté européenne et la Suisse relatif aux 
critères et mécanismes de détermination de l' État responsable de l'examen d'une demande 
                                                
 
28 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 21   FR d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse et les documents  connexes composés de 
l’acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, sous 
réserve de la conclusion de cet accord à une date ultérieure. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 22   FR 2004/0200(CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Co mmunauté européenne, de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'exa men d'une demande d'asile présentée dans 
un État membre ou en Suisse 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 63, paragraphe 1, 
point a), en liaison avec la prem ière phrase de son article 300, pa ragraphe 2, premier alinéa, et 
son article 300, paragrap he 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission29, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l'autorisation donnée à la  Commission le 17 juin 2002, des négociations 
avec les autorités suisses concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une dema nde d'asile présentée dans un État membre 
ou en Suisse ont été menées à bien; 
(2) Conformément à la décision …/…/CE du Conseil du …2004, et s ous réserve de sa 
conclusion définitive à une date ultérieure, cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le …2004; 
(3) L’accord doit maintenant être approuvé; (4) Il est également nécessaire de défini r les modalités d’application de certaines 
dispositions de l’accord; 
(5) L’accord instituant un comité mixte inve sti de pouvoirs de décision dans certains 
domaines, il y a lieu de préciser qui représ ente la Communauté au  sein de ce comité; 
(6) Il est également nécessaire de défini r une procédure d’a doption des positions 
communautaires; 
(7) En vertu de l’article 3 du protocole su r la position du Royaume- Uni et de l’Irlande 
annexé au traité sur l'Union européenne  et au traité instituant la Communauté 
                                                
 
29 JO C […] du […], p. […]. 
 
FR 23   FR européenne, le Royaume-Uni et  l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de 
la présente décision;  
(8) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité 
sur l’Union européenne et au traité in stituant la Communauté européenne, le 
Danemark ne participe pas à l’adoption de la pr ésente décision et n’es t ni lié par elle ni 
soumis à son application; 
DÉCIDE: 
Article premier 
L’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de 
détermination de l'État responsable de l'examen  d'une demande d'asile présentée dans un État 
membre ou en Suisse et les documents connexes co mposés de l’acte final et de la déclaration 
commune sur les réunions conjointes des com ités mixtes sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte de l’accord, l’acte final et la décl aration commune sont annexés à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est auto risé à désigner la personne habi litée à déposer, au nom de la 
Communauté européenne, l’instrument d’approbati on prévu à l’article 12 de  l’accord, à l'effet 
d'exprimer le consentement de  la Communauté à être liée. 
Article 3 
La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l’article 3 de 
l’accord. 
Article 4 
1. La position de la Communauté au sein du co mité mixte au sujet de l’adoption de son 
règlement intérieur prévue par l’article 3, pa ragraphe 2, de l’acco rd est prise par la 
Commission après consultation d’un comité  spécial désigné par le Conseil. 
2. Pour toutes les autres décisions du comité  mixte, la position de la Communauté est 
adoptée par le Conseil, statuant à la major ité qualifiée, sur propos ition de la Commission. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président   
 
FR 24   FR ACCORD  
entre l’Union européenne, la Communauté eu ropéenne et la Confédération suisse 
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen  
L'UNION EUROPÉENNE, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, et LA CONFÉDÉRATION SUISSE,  
ci-après dénommées « les parties contractantes », CONSIDERANT qu’avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam l’Union européenne 
s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de 
liberté, de sécurité et de justice au sein  duquel est assurée la libre circulation des 
personnes, en liaison avec des mesures appropri ées en matière de contrôle des frontières 
extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de  prévention de la criminalité et de lutte 
contre ce phénomène; 
CONSIDERANT que l’acquis de Schengen intégr é dans le cadre de l’Union européenne 
constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de 
sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux 
frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un 
haut niveau de sécurité;  
EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse; CONSIDERANT qu’une participation de la Conf édération suisse à l’acquis de Schengen 
et à la poursuite de son dé veloppement permettra, d’une part, d’éliminer certains 
obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la pos ition géographique de 
la Confédération suisse et, d’autre part, de re nforcer la coopéra tion entre l’Union 
européenne et la Confédération suisse dans les domaines couve rts par l’acquis de 
Schengen; 
CONSIDERANT que, par l’Accord conclu le  18 mai 1999 par le Conseil de l’Union 
européenne avec la République d’Is lande et le Royaume de Norvège
30, ces deux États ont 
été associés à la mise en œuvre, à l’appl ication et au développement de l’acquis de 
Schengen; 
CONSIDERANT qu’il est souhaitable que la C onfédération suisse soit associée sur un 
pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen; 
                                                 
30 JO L 176 du 10.7.1999, p. 35. 
 
FR 25   FR CONSIDERANT qu’il est approprié de conc lure entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne et la Confédération su isse un accord qui comporte des droits et 
des obligations analogues à ce ux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, d’une 
part, et l’Islande et la  Norvège, d’autre part; 
CONVAINCUES qu’il est nécessaire d’orga niser la coopératio n entre l'Union 
européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application 
pratique et le développement u ltérieur de l’acquis de Schengen; 
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin d’ associer la Conféd ération suisse aux 
activités de l'Union européenne dans les dom aines couverts par le présent accord et de 
permettre sa participation auxdites activités , d’instituer un comité selon le modèle 
institutionnel mis en place pour l’association de l’Isla nde et de la Norvège; 
CONSIDERANT que la coopération Schengen re pose sur les principes de liberté, de 
démocratie, d'État de droit et de respect de s droits de l'homme, tels que garantis en 
particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; 
CONSIDERANT que les dispositions du titre IV  du traité instituant la Communauté 
européenne et des actes adoptés  sur la base dudit tit re ne s’appliquent pas au Royaume du 
Danemark en vertu du protocole sur la po sition du Danemark annexé par le traité 
d'Amsterdam au traité sur l'Union européen ne et au traité instituant la Communauté 
européenne, et que les décisions visant à dé velopper l'acquis de Schengen en application 
dudit titre que le Danemark a transposées dans  son droit national ne sont susceptibles de 
créer que des obligations de dr oit international entre le Danemark et les autres États 
membres; 
CONSIDERANT que le Royaume-Uni de Grande -Bretagne et de l’Irlande du Nord et 
l’Irlande participent, conformé ment aux décisions prises en vertu du protocole intégrant 
l'acquis de Schengen dans le cadre de l' Union européenne annexé par le traité 
d’Amsterdam au traité sur l'Union européenne  et au traité inst ituant la Communauté 
européenne31 à certaines dispositions de l’acquis de Schengen; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de s'assu rer que les États avec lesquels l'Union 
européenne a créé une association visant la  mise en œuvre, l'application et le 
développement de l'acquis de Schengen appl iquent cet acquis ég alement dans leurs 
relations mutuelles;  
CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une 
application simultanée du présent accord avec  les accords entre les différentes parties 
associées ou participant à la mi se en œuvre et au développeme nt de l’acquis de Schengen 
réglant leurs relations mutuelles; 
EU EGARD à l'accord concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acqui s communautaire portant sur 
l'établissement des critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de 
                                                 
31 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. 
 
FR 26   FR l'examen d'une demande d'asile présentée dans  l'un des États membres et portant sur la 
création du système "Eurodac"; 
CONSIDERANT le lien entre l’acquis de Sc hengen et cet acquis communautaire; 
CONSIDERANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de 
Schengen avec l’acquis communautaire portant  sur l'établissement des critères et 
mécanismes de détermination de l'État res ponsable de l'examen d'une demande d'asile 
présentée dans l'un des États membres et por tant sur la création du système "Eurodac"; 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
1. La Confédération suisse, ci-après déno mmée «Suisse », est associée aux activités 
de la Communauté européenne et de l’Uni on européenne dans les domaines couverts par 
les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles qui leur 
feront suite. 
2. Le présent accord crée des droits et ob ligations réciproques conformément aux 
procédures qui y sont prévues. 
Article  2 
1. Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres de l’Union européenne, 
ci-après dénommés «États membres», le s dispositions de l’acquis de Schengen 
énumérées à l’annexe A du présent accord sont  mises en œuvre et appliquées par la 
Suisse. 
2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions 
correspondantes de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 d’application de 
l’accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ci-
après dénommée «Convention d’application de  Schengen», ou ont été arrêtées en vertu 
de celle-ci, les dispositions des actes de  l’Union européenne et de la Communauté 
européenne énumérées à l’annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appliquées 
par la Suisse. 
3. Sans préjudice de l’article 7, les actes et  les mesures pris par l’Union européenne 
et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispos itions visées aux 
annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été 
appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse. 
 
FR 27   FR Article  3 
1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement 
suisse, des membres du Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé « Conseil », 
et de la Commission de s Communautés européenne s, ci-après dénommée 
«Commission». 
2. Le comité mixte arrête son rè glement intérieur par consensus. 
3. Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la 
demande de l’un de ses membres. 
4. Sous réserve de l’article 4, paragraphe 2, le comité mixte se réunit au niveau des 
ministres, des hauts fonctionnaires ou  des experts, selon les besoins. 
5. La présidence du comité mixte est exercée: 
– au niveau des experts: par le re présentant de l’Union européenne; 
– au niveau des hauts fonctionnaires et de s ministres: à tour de rôle, pendant 
une période de six mois, par le représ entant de l’Union européenne et le 
représentant du gouvernement suisse. 
Article  4 
1. Conformément au présent ac cord, le comité mixte est sa isi de toutes les questions 
visées à l’article 2 et veille à ce que tout e préoccupation exprimée par la Suisse soit 
dûment prise en considération. 
2. Au sein du comité mixte réuni au niveau mi nistériel, les représentants de la Suisse 
ont la possibilité: 
– d’exposer les problèmes que leur pose  une mesure ou un acte particulier ou 
d’apporter une réponse aux problèmes re ncontrés par les autres délégations; 
– de s’exprimer sur toute question portant sur l’élaboration de  dispositions les 
concernant ou sur leur mise en œuvre. 
3. Les réunions du comité mixte au niveau mi nistériel sont préparées par le comité 
mixte au niveau des hauts fonctionnaires. 
4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présen ter des suggestions 
au comité mixte relatives aux questions visé es à l’article premie r. La Commission ou un 
État membre peut, après discussion, examiner  ces suggestions en vue de formuler une 
proposition ou de prendre une  initiative, conformément  aux règles de l’Union 
européenne, aux fins de l’ adoption d’un acte ou d’une me sure de la Communauté 
européenne ou de l’Union européenne.  
 
FR 28   FR Article  5 
Sans préjudice de l’article 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du 
Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s’inscrire dans le cadre du présent accord. 
Article 6 
Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions  législatives dans un domaine couvert par 
le présent accord, la Commission consulte de ma nière informelle les experts suisses de la 
même manière qu’elle consulte les experts des États membres pour l’élaboration de ses 
propositions. 
Article  7 
1. L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’article 2 
est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du 
paragraphe 2, ces actes ou ces mesures entr ent en vigueur simultanément pour l’Union 
européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la 
Suisse, sauf disposition explic ite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment 
compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de 
satisfaire à ses exigences constitutionnelles. 
2. a) Le Conseil notifie sans  délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures 
visés au paragraphe 1 auxquels les procédur es prévues dans le présent accord ont été 
appliquées. La Suisse se prononce sur l’accepta tion de leur contenu et sur la transposition 
dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l’adopt ion des actes ou des mesures 
concernés. 
b) Si le contenu des actes ou des mesures su svisés ne peut lier la Suisse qu’après 
l’accomplissement de ses exigences constitution nelles, la Suisse en informe le Conseil et 
la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de t outes les exigences constitutionnelles. Au cas 
où un référendum n'est pas demandé, la notific ation a lieu immédiatement à l'échéance du 
délai référendaire. Si un référendum est de mandé, la Suisse dispose, pour faire la 
notification, d’un délai de de ux ans au maximum à compter de  la notificati on du Conseil. 
A partir de la date fixée pour  l’entrée en vigueur de l’acte  ou de la mesure en ce qui 
concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’el le notifie l’accomplissement des exigences 
constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c’est possible, le contenu de 
l’acte ou de la mesure en cause. 
Si la Suisse ne peut pas app liquer provisoirement le contenu de l'acte ou de la mesure en 
cause et que cet état de fait crée des difficu ltés perturbant le fonctionnement de la 
coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour  assurer le bon fonctionnement de la 
coopération Schengen. 
 
FR 29   FR 3. L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au paragraphe 2 
crée des droits et obligations entre la Su isse, d’une part, et, selon le cas, l’Union 
européenne, la Communauté européenne et le s États membres, dans la mesure où ceux-ci 
sont liés par ces actes et  mesures, d’autre part. 
4. Au cas où: a) la Suisse notifie sa déci sion de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure 
visé au paragraphe 2, auquel les procédures prévues dans  le présent accord ont été 
appliquées, ou 
b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au 
paragraphe 2, point a) ou au  paragraphe 5, point a), ou 
c) la Suisse ne procède pas à la notificati on après l’échéance du déla i référendaire ou, en 
cas de référendum, dans le délai de deux an s visé au paragraphe  2, point b), ou ne 
procède pas à l’application provisoire prévue au  même point à partir de la date fixée pour 
l’entrée en vigueur de l’ acte ou de la mesure, 
le présent accord cesse d’être  applicable, sauf si le com ité mixte, après avoir examiné 
attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent accord cesse d’être applicable  trois mois après l’expiration de la période 
de 90 jours. 
5. a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de 
ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l’article 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une dema nde d’entraide judiciaire 
en matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de 
moyens de preuve émanant d’un autre État me mbre, la Suisse peut notifier au Conseil et 
à la Commission, dans le délai de trente jo urs mentionné au para graphe 2, point a), 
qu’elle n’acceptera pas, ni ne  transposera le contenu de ce s dispositions dans son ordre 
juridique interne, dans la mesure où celle s-ci s’appliquent à des demandes ou des 
mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquête s ou des poursuites d'infractions 
en matière de fiscalité directe qui, si elles av aient été commises en Suisse, ne seraient pas 
punissables, selon le droit suisse, d’une peine pr ivative de liberté. Dans ce cas, le présent 
accord ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du paragraphe 4. 
b) A la demande d’un de ses membres, le com ité mixte se réunit au plus tard dans les 
deux mois qui suivent cette requête et, pren ant en considération les développements au 
niveau international, discut e de la situation résultant de la notification faite 
conformément au point a).  
Dès lors que le comité mixt e est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la 
Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de 
la nouvelle mesure, les paragraphes 2, point b), 3 et 4 s’appliquent. L’information à 
laquelle il est fait référence au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans 
les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte. 
 
FR 30   FR Article  8 
1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties cont ractantes de parvenir à une 
application et à une interprétation aussi unif ormes que possible des dispositions visées à 
l'article 2, le comité mixte observe en perm anence l'évolution de la jurisprudence de la 
Cour de justice des Communautés européenne s, ci-après dénommée «Cour de justice», 
ainsi que l'évolution de la jurisprudence de s juridictions suisses compétentes relative à 
ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin. 
2. La Suisse a la faculté de présenter de s mémoires ou des observations écrites à la 
Cour de justice lorsqu'une juri diction d'un État membre sais it la Cour de justice d'une 
question préjudicielle concernant l'interpré tation d'une disposition visée à l'article 2. 
Article 9
 
1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont 
ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 2, telles qu'interprétées  le cas échéant par la Cour de justice. 
2. Si, dans un délai de deux mois ap rès avoir été informé d'une différence 
substantielle entre la jurisprude nce de la Cour de justice et  des juridictions suisses, ou 
d'une différence substantielle dans l'applicati on des dispositions visées à l'article 2 entre 
les autorités des États membres concernés et ce lles de la Suisse, le comité mixte n'a pas 
été en mesure d'assurer une application et  une interprétation uniformes, la procédure 
prévue par l'article 10 est engagée. 
Article  10 
1. En cas de litige sur l'application du prés ent accord ou lorsque la  situation prévue à 
l'article 9, paragraphe 2, se pr ésente, la question est inscrite  officiellement en tant que 
point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel. 
2. Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre 
du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. 
3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixt e dans le délai de 90 jours 
visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de trente jours en  vue d'aboutir à un règlement 
définitif. 
Faute d'un tel règlement définitif, le présent acco rd cesse d'être applicable six mois après 
l'expiration de la péri ode de trente jours. 
Article  11 
1. En ce qui concerne les frais administratifs  liés à l'application du présent accord, la 
Suisse apporte au budget général des Co mmunautés européennes une contribution 
 
FR 31   FR annuelle s'élevant à 7,286 % d'un montant de  8 100 000 €, sous réserve d'un ajustement 
annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de l'Union européenne. 
2. En ce qui concerne les frais de dé veloppement du Système d’Information 
Schengen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, 
conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de 
l’ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices 
budgétaires y relatifs, et ceci à pa rtir de l’exercice budgétaire 2002. 
La contribution couvrant les exercices budgétair es qui précèdent l’entrée en vigueur du 
présent accord est due au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.  
3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du présent accord ne sont 
pas imputables au budget général des Communaut és européennes mais sont directement à 
la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au prorata du 
pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants. 
Si les frais de fonctionnement sont im putables au budget général des Communautés 
européennes, la Suisse apporte audit budge t une contribution annuelle au prorata du 
pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de 
l'ensemble des pays participants. 
4. La Suisse a le droit de recevoir les docu ments portant sur le présent accord établis 
par la Commission ou le Conseil et, lors de s réunions du comité mixte, de demander 
l'interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes 
de son choix.  
Article  12 
1. Le présent accord n’affecte en rien les accords conclus entre la Communauté 
européenne et la Suisse, ainsi que les acco rds conclus entre la Communauté européenne 
et ses États membres, d’une part , et la Suisse, d’autre part. 
2. Le présent accord n’affecte pas les accord s liant la Suisse, d’une part, et un ou 
plusieurs États membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le 
présent accord. En cas d’incompatibilité entr e ces accords et le présent accord, ce dernier 
prévaut. 
3. Le présent accord n'affecte en rien le s accords qui peuvent être conclus dans le 
futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre 
la Communauté européenne et ses États membre s, d’une part, et la Suisse, d’autre part, 
ou les accords qui peuvent être conclus sur la  base des articles 24 et 38 du traité sur 
l'Union européenne. 
Article 13  
1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume du Danemark portant sur la 
création de droits et obligations entre le  Danemark et la Suisse concernant les 
dispositions visées à l'article 2 qui relèvent du titre IV du traité in stituant la Communauté 
 
FR 32   FR européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocol e sur la position du Danemark 
annexé par le traité d’Amsterdam au traité su r l’Union européenne et au traité instituant 
la Communauté européenne.  
2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de 
Norvège portant sur la création de droits et  obligations réciproque s en vertu de leurs 
associations respectives à la mise en œuvr e, à l'application et au développement de 
l'acquis de Schengen. 
Article  14 
1. Le présent accord entre en  vigueur un mois après la da te à laquelle le Secrétaire 
général du Conseil, en sa quali té de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de 
forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies. 
2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, pa ragraphe 2, point a), première phrase, 
s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord. 
3. En ce qui concerne les actes ou les mesu res adoptés après la signature du présent 
accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jour s visée à l'article 7, 
paragraphe 2, point a), dernière phrase, commen ce à courir le jour de l'entrée en vigueur 
du présent accord. 
Article  15 
1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées 
conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont  mises en application par la Suisse à une 
date qui sera fixée par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres représentant les 
gouvernements des États membres qui applique nt toutes les dispositions visées aux 
annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s'être assuré que la 
Suisse a rempli les conditions préalables à la  mise en œuvre des dispositions pertinentes 
et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces. 
Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l’Irlande et celui du Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pa rticipent à la prise de  cette décision dans 
la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquel s ces États membres participent. 
Les membres du Conseil représentant le s gouvernements des États membres pour 
lesquels, conformément au traité d’adhésion, seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B est applicable, participent à la  prise de cette décisi on dans la mesure où 
elle a trait aux dispositions de l'acquis de Sc hengen qui sont déjà applicables à leur égard. 
2. La mise en application des dispositions visées au paragraphe 1 crée des droits et 
obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le ca s, l’Union européenne, la 
Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par 
ces dispositions, d’autre part.  
 
FR 33   FR 3. Le présent accord n’est appliqué que si  les accords visés à l'article 13 sont 
également mis en application. 
4. En outre, le présent accord n’est appli qué que si l’accord entre la Communauté 
européenne et la Suisse relatif  aux critères et mécanismes permettant la détermination de 
l'État responsable de l'examen d'une demande  d'asile introduite dans un État membre ou 
en Suisse est également mis en application.  
Article 16 
1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord. 2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet  d'un protocole au présent accord, 
établissant toutes les conséquences d'une telle  adhésion, y compris la création de droits et 
obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, la Communauté europée nne et les États membres, dans la mesure 
où ceux-ci sont liés par le s dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part. 
Article 17 
Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à 
l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au déposit aire et prend effet 
six mois après la notification. 
Article 18 
Le présent accord est considéré comme dénon cé si la Suisse dénonce l’un des accords 
visés à l'article 13 ou l'accord vi sé à l'article 15, paragraphe 4. 
Fait à….le…. en deux exemplaires en langue s allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, 
néerlandaise, polonaise, port ugaise, slovaque, slovène, sué doise, et tchèque, tous les 
textes faisant également foi. 
 
FR 34   FR ANNEXE A 
(Article 2, paragraphe 1)  
La Partie 1 de cette Annexe concerne l’ Accord de Schengen de  1985 et la Convention 
d’application de cet Accord signée à Sche ngen en 1990, la Partie 2, les instruments 
d’adhésion, et la Partie 3, les ac tes Schengen secondaires pertinents. 
PARTIE 1 
Les dispositions de l’Accord signé à Sche ngen le 14 juin 1985 en tre les Gouvernements 
des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de 
la République française relatif à la suppre ssion graduelle des contrôles aux frontières 
communes. 
Toutes les dispositions de la Convention d’application de  l’Accord de Schengen du 14 
juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 19 90 entre le Royaume de Belgique, la 
République fédérale d’Allemagne, la Répu blique française, le Grand-Duché de 
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l’exception des dispositions suivantes: 
Article 2 paragraphe 4 relatif aux contrôles de marchandises 
Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés Article 10 paragraphe 2 
Article 19 paragraphe 2 
Articles 28 à 38 et définitions y afférentes Article 60 Article 70 Article 74 Articles 77 à 91 dans la mesure où ils  sont couverts par la directive du 
Conseil 91/477/CEE sur le contrôle de l’ac quisition et de la détention d’armes à feu 
Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises Articles 131 à 133 Article 134 Articles 139 à 142 Acte final: déclaration 2 Acte final: déclarations 4, 5 et 6 Procès-verbal 
 
FR 35   FR Déclaration commune 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
PARTIE 2 
Les dispositions des instruments d’adhésion à l’Accord et à la Convention de Schengen 
signés avec la République italienne (à  Paris le 27 novembre 1990), le Royaume 
d’Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République 
hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la  République d’Autriche  (à Bruxelles le 
28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danema rk, la République de Finlande et le 
Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 d écembre 1996), à l’exception des dispositions 
suivantes: 
1. Le protocole, signé à Pari s le 27 novembre 1990, relatif à l’adhésion du Gouvernement 
de la République italienne à l’Accord entr e les Gouvernements des États de l’Union 
économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle magne et de la République 
française, relatif à la suppression graduelle  des contrôles aux fr ontières communes signé 
à Schengen le 14 juin 1985. 
2. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à 
l’adhésion de la République italienne à la Convention d’a pplication de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernem ents des États de l’Union économique 
Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: 
Article premier Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouvernement du 
Royaume d’Espagne à l’Accord entre le s Gouvernements des États de l’Union 
économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle magne et de la République 
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à 
Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement 
de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations 
jointes à ce Protocole. 
4. Les dispositions suivantes de l’Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à 
l’adhésion du Royaume d’Espagne à la Conve ntion d’application de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernem ents des États de l’Union économique 
Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
 
FR 36   FR 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République  italienne par l’Accord signé à Paris le 
27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: 
Article premier Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Acte final, partie III,  déclarations 3 et 4 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouvernement de la 
République portugaise à l’Accord entre le s Gouvernements des États de l’Union 
économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle magne et de la République 
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à 
Schengen le 14 juin 1985, tel qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement 
de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations 
jointes à ce Protocole. 
6. Les dispositions suivantes de l’Accor d, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à 
l’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernem ents des États de l’Union économique 
Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République  italienne par l’Accord signé à Paris le 
27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes: 
Article premier Articles 7 et 8 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement de la République hellénique à l’Accord entre les Gouvernements des États 
de l’Union économique Bénélux, de la Ré publique fédérale d’Allemagne et de la 
République française relatif à la suppressi on graduelle des contrôles aux frontières 
communes signé à Schengen le 14 juin 19 85, tel qu’amendé par les Protocoles 
d’adhésion du Gouvernement de la Ré publique italienne signé à Paris le 
27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la République 
 
FR 37   FR portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991, ains i que les déclaratio ns jointes à ce 
Protocole. 
8. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à 
l’adhésion de la République hellénique à la  Convention d’applica tion de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernem ents des États de l’Union économique 
Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la Républiq ue italienne par l’Acco rd signé à Paris le 
27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par les Accords 
signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte fi nal et des déclarations y afférentes: 
Article premier Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4 Acte final, partie III,  déclarations 1 et 3 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
9. Le Protocole, signé à Bruxe lles le 28 avril 1995, relatif à l’adhésion du Gouvernement 
de la République d’Autriche à l’Accord en tre les Gouvernements des États de l’Union 
économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle magne et de la République 
française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à 
Schengen 14 juin 1985, tel qu’amendé par le s Protocoles d’adhési on du Gouvernement 
de la République italienne, des Gouvernem ents du Royaume d’Espagne et de la 
République portugaise et du Gouvernemen t de la République hellénique, signés 
respectivement le 27 novembre 1990, le  25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. 
10. Les dispositions suivantes de l’Accord, si gné à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à 
l’adhésion de la République d’Autriche à la  Convention d’applica tion de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernem ents des États de l’Union économique 
Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la 
suppression graduelle des c ontrôles aux frontières communes signée à Schengen le 
19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République  italienne, le Royaume d’Espagne et la 
République portugaise, et la République  hellénique par les Accords signés 
respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son 
acte final: 
Article premier Articles 5 et 6 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 
 
FR 38   FR Acte final, partie III 
11. Le Protocole, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement du Royaume du Danemark à l’A ccord relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé  à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la 
déclaration jointe à ce Protocole. 
12. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, 
relatif à l’adhésion du Royaume du Danemark à la Convention d’application de l’Accord 
de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la su ppression graduelle des contrôles des 
frontières communes, signée à Schengen le 19  juin 1990, et de son acte final ainsi que 
des déclarations y afférentes: 
Article premier Articles 7 et 8 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement de la République de Finlande à l’Accord relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé  à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la 
déclaration jointe à ce Protocole. 
14. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, 
relatif à l’adhésion de la République de Fi nlande à la Convention d’application de 
l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux 
frontières communes, signée à Schengen le 19 ju in 1990, de son acte final ainsi que de la 
déclaration y afférente: 
Article premier Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III, sauf la  déclaration sur les îles d’Aland 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement du Royaume de Su ède à l’Accord relatif à la  suppression graduelle des 
 
FR 39   FR contrôles aux frontières comm unes signé à Schengen le 14 ju in 1985, et la déclaration 
jointe à ce Protocole. 
16. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, 
relatif à l’adhésion du Royaume de Suède à la  Convention d’applicat ion de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppressi on graduelle des cont rôles aux frontières 
communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la 
déclaration y afférente: 
Article premier Articles 6 et 7 Acte final, partie I Acte final, partie II, déclaration 2 Acte final, partie III Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
PARTIE 3 
A. Les décisions suivantes du Comité exécutif:  
SCH/Com-ex (93) 10 
14.12.1993 Confirmation des déclarations des Ministres et 
Secrétaires d’État, en date des 19 juin 1992 et 
30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur 
SCH/Com-ex (93) 14 
14.12.1993 Amélioration dans la pratique de la coopération 
judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants 
SCH/Com-ex (93) 21 
14.12.1993 Prolongation du visa uniforme 
SCH/Com-ex (93) 24 
14.12.1993 Principes communs pour l’a nnulation, l’abrogation et 
la réduction de la durée de  validité du visa uniforme 
SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2 
26.4.1994 Mesures d’adaptation visant à supprimer les obstacles 
et les restrictions à la circ ulation aux points de passage 
routiers situés aux frontières intérieures 
SCH/Com-ex (94) 15 rév. 
21.11.1994 Instauration d’une pro cédure informatisée de 
consultation des autorités centr ales visées à l’article 17, 
paragraphe 2, de la Convention 
SCH/Com-ex (94) 16 rév. Ac quisition de timbres communs  d’entrée et de sortie 
 
FR 40   FR 21.11.1994 
SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4 
22.12.1994 Introduction et application du régime Schengen dans 
les aéroports et  les aérodromes 
SCH/Com-ex (94) 25 
22.12.1994 Échanges d’informations statistiques concernant la 
délivrance de visas uniformes 
SCH/Com-ex (94) 28 rév. 
22.12.1994 Certificat prévu à l’articl e 75 pour le transport de 
stupéfiants et de substances psychotropes 
SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 
22.12.1994 Mise en vigueur de la Convention d’application de 
l’Accord de Schengen du 19 juin 1990 
SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. 
(point n°8) Politique commune en matière de visa 
SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2 
20.12.1995 Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6 
concernant la procédure d’a pplication de l’article 2, 
paragraphe 2, de la Convention 
SCH/Com-ex (95) 21 
20.12.1995 Échange rapide entre les États Schengen de données 
statistiques et concrètes sur d’éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures 
SCH/Com-ex (96) 13 rév. 
27.6.1996 Principes de délivrance des visas Schengen en relation 
avec l’article 30, paragraphe  1, point a), de la 
Convention d’application de  l’Accord de Schengen 
SCH/Com-ex (97) 39 rév. 
15.12.1997 Principes directeurs concerna nt les moyens de preuve 
et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen 
SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 
21.4.1998 Rapport d’activité de la Task Force 
SCH/Com-ex (98) 12 
21.4.1998 Échange de statistiques sur les visas délivrés 
SCH/Com-ex (98) 18 rév. 
23.6.1998 Mesures à prendre à l’égard des États qui posent des 
problèmes en matière de délivrance de documents 
permettant l’éloignement du territoire Schengen 
 
FR 41   FR READMISSION – VISA 
SCH/Com-ex (98) 19 
23.6.1998 Monaco 
VISA – EXTERNAL BORDERS – SIS 
SCH/Com-ex (98) 21 23.6.1998 Apposition d’un cachet dans les passeports des 
demandeurs de visa  
VISA 
SCH/Com-ex (98) 26 def 16.9.1998 Création de la Commission pe rmanente d’évaluation et 
d’application de la Convention de Schengen 
SCH/Com-ex (98) 29 rév. 
23.6.1998 Clause-balai couvrant l’ense mble de l’acquis technique 
de Schengen 
SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 
16.9.1998 Transmission du Manuel co mmun aux candidats à 
l’adhésion à l’UE 
SCH/Com-ex (98) 37 def 2 
16.9.1998 Adoption de mesures visa nt à lutter contre 
l’immigration clandestine 
SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 
16.12.1998 Coopération policière transfr ontalière en matière de 
prévention et de recherche de faits punissables 
SCH/Com-ex (98) 52 
16.12.1998 Mémento de coopération polic ière transfrontalière 
SCH/Com-ex (98) 56 
16.12.1998 Manuel des documents pouvant être revêtus d’un visa 
SCH/Com-ex (98) 57 
16.12.1998 Introduction d’un formulaire harmonisé pour les 
déclarations d’invitation, les déclarations/engagements 
de prise en charge ou le s attestations d’accueil 
SCH/Com-ex (98) 59 rév. 
16.12.1998 Intervention coordonnée de c onseillers en matière de 
documents 
SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 
28.4.1999 Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants  
 
FR 42   FR SCH/Com-ex (99) 5 
28.4.1999 Mise à jour du Manuel SIRENE 
SCH/Com-ex (99) 6 
28.4.1999 Acquis en matière de télécommunications 
SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 
28.4.1999 Fonctionnaires de liaison 
SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 
28.4.1999 Rémunération des informateurs et indicateurs 
SCH/Com-ex (99) 10 
28.4.1999 Trafic illicite d’armes 
SCH/Com-ex (99) 13 
28.4.1999 Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et 
de l’Instruction consulaire commune et abrogation des versions précédentes 
SCH/Com-ex (99) 14 
28.4.1999 Manuel des documents pouvant être revêtus d’un visa 
SCH/Com-ex (99) 18 
28.4.1999 Amélioration de la coopérat ion policière en matière de 
prévention et de recherche de faits punissables 
B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif: 
Déclaration Objet 
SCH/Com-ex (96) décl. 5 
18.4.1996 Définition de la notion d’ « étranger » 
SCH/Com-ex (96) décl. 6 
rév. 2 
26.6.1996 Déclaration concernant l’extradition 
SCH/Com-ex (97) décl. 13 
rév. 2 
21.4.1996 Enlèvement de mineurs 
 
FR 43   FR C. Les décisions suivantes du Groupe central: 
Décision Objet 
SCH/C (98) 117 
27.10.1998 Adoption de mesures visant à lutter contre 
l’immigration clandestine 
SCH/C (99) 25 
22.3.1999 Principes généraux pour la rémunération des 
informateurs et des indicateurs 
 
FR 44   FR ANNEXE B 
(Article 2, paragraphe 2) 
La Suisse appliquera le contenu des actes suivan ts à partir de la date fixée par le Conseil 
conformément à l'article 15. 
Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un 
astérisque n'est pas encore entré en vigueur pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de  l'acte concerné, la Su isse n’appliquera le 
contenu des dispositions pertinen tes de ces instrument s qu’à partir de la date à laquelle la 
Convention ou le Protocole en question est en  vigueur pour l'ensemble desdits États 
membres. 
– Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de 
l'acquisition et de la détenti on d'armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et 
recommandation 93/216/CEE de la Comm ission du 25 février 1993 relative à la 
carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recommandation 96/129/CE de la Co mmission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 
8.2.1996, p. 47) 
– Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du  29 mai 1995 établissant un modèle 
type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p.1) , modifié par le Règlement (CE) 
n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); Décision de la Commission du 7 févrie r 1996 et Décision de la Commission du 
3 juin 2002 fixant les spécifications tec hniques complémentaires pour le modèle 
type de visa (non publiée) 
– Directive 95/46/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 24 octobre 1995 
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la lib re circulation de ces données (JO L 281 
du 23.11.1995, p. 31) 
– Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissa nt, conformément à l'article 34 du 
traité sur l'Union européenne, la conventi on relative à l'entraide judiciaire en 
matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [dispositions mentionnées à l’article 2, paragraphe  1, de la convention] (JO C 197 du 
12.7.2000, p. 1) *  
– Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une 
procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'articl e 65, paragraphe 2, de la convention d'application de 
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 re latif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières extérieu res communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)  
– Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de 
l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex  (94) 15 rév. du 
Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24) 
 
FR 45   FR – Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays 
tiers dont les ressorti ssants sont soumis à l'obligati on de visa pour franchir les 
frontières extérieures des États memb res et la liste de ceux dont les 
ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), 
modifié par le règlement (CE) n°  2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 
(JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10) 
– Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 re lative à la mise à jour de la 
partie VI et des annexes 3, 6 et 13 de s instructions consulaires communes ainsi 
que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun. (JO L 116 du 26.4.2001, p.32) 
– Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conse il du 28 mai 2001 relatif à la libre 
circulation avec un visa de l ong séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4) 
– Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 ma i 2001 relative à l'adaptation des 
parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi 
que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour  les cas des visas de long séjour 
ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47) 
– Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 ma i 2001 relative à la reconnaissance 
mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 
du 2.6.2001, p. 34) et Décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 
définissant les critères et modalité s pratiques de la compensation des 
déséquilibres financiers résultant de l' application de la directive 2001/40/CE 
relative à la reconnaissa nce mutuelle des décisions d'éloignement des 
ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55) 
– Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les 
dispositions de l'article 26 de la c onvention d'application de l'accord de 
Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45) 
– Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établi ssant, conformément à l'article 34 du 
traité sur l'Union européenne, le protocol e à la convention rela tive à l'entraide 
judiciaire en matière pénale entre le s États membres de l'Union européenne 
[disposition mentionnée à l’article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, 
p. 1)*  
– Règlement (CE) n° 2424/2001 du Cons eil du 6 décembre 2001 relatif au 
développement du système d'information de Schengen de deuxième génération 
(SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4) 
– Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au 
développement du système d'information de Schengen de deuxième génération 
(SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)  
– Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décem bre 2001 modifiant la partie VII et 
l'annexe 12 des instruc tions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du 
manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5) 
 
FR 46   FR – Règlement (CE) n° 333/2002 du Cons eil du 18 février 2002 établissant un 
modèle uniforme de feuillet pour l'a pposition d'un visa délivré par les États 
membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et Décision de la Commission 
du 12 août 2002 fixant les spécifications  techniques complémentaires pour le 
modèle uniforme de feuillet pour l'a pposition d'un visa délivré par les États 
membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (non publiée) 
– Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du 
Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002 p. 47) 
– Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avr il 2002 relative à l'adaptation de la 
partie III et à la création d'une annexe  16 des instructions consulaires communes 
(JO L 123 du 09.05.2002, p.50) 
– Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle 
uniforme de titre de séjour pour les re ssortissants de pays  tiers (JO L 157 du 
15.6.2002, p. 1) et Décision de la Comm ission du 14 août 2002 fixant les 
spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de 
séjour pour les ressortissants de pays tiers (non publiée) 
– Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juil let 2002 relative à l'adaptation des 
parties III et VIII des instructions consulaire s communes (JO L 187 du 
16.7.2002, p. 44) 
– Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juille t 2002 relative à l'adaptation de la 
partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48) 
– Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 ju illet 2002 concernant la révision du 
Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)  
– Décision-cadre 2002/946/ JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à 
renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au 
séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1) 
– Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à 
l'entrée, au transit et au séj our irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17) 
– Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la 
délivrance de visas à la frontière, y comp ris aux marins en transit (JO L 64 du 
7.3.2003, p. 1) 
– Les dispositions de la convention de  1995 relative à la procédure simplifiée 
d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 78 du 
30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la Décision 2003/ 169/JAI du Conseil du 27 février 2003 
déterminant les dispositions de la c onvention de 1995 relative à la procédure 
simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extraditi on entre les États membres de l'Union 
 
FR 47   FR européenne, qui constituent un déve loppement de l'acquis de Schengen 
conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la  mise en oeuvre et le développement 
de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*  
– Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation 
commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États 
membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27) 
– Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un 
document facilitant le transit (DFT) et  d'un document facilitant le transit 
ferroviaire (DFTF) et modifiant les in structions consulaires communes et le 
manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) 
– Règlement (CE) n° 694/2003 du Conse il du 14 avril 2003 établissant des 
modèles uniformes pour le document facili tant le transit (DFT) et le document 
facilitant le transit ferroviaire (DFTF)  prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 
(JO L 99 du 17.4.2003, p. 15) 
– Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 ju in 2003 modifiant l'annexe 12 des 
instructions consulaires communes ai nsi que l'annexe 14 a du manuel commun 
en ce qui concerne les droits à perc evoir pour les visa s (JO L 152 du 20.6.2003, 
p. 82)  
– Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conse il du 15 juillet 2003 relatif à des 
mesures visant à faciliter les procédures de demande et de dé livrance de visa 
pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes. (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1) 
– Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 ju illet 2003 relative à la modification 
de l'annexe 2, inventaire A, des instru ctions consulaires communes ainsi que de 
l'annexe 5, inventaire A, du manuel comm un en ce qui concerne l'obligation de 
visa pour les titulaires de passeports diplomati ques pakistanais (JO L 198 du 
6.8.2003, p. 13) 
– Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 ju illet 2003 relative à la modification 
de l'annexe 3, partie I, des instruc tions consulaires communes ainsi que de 
l'annexe 5 a, partie I, du manuel comm un en ce qui concerne les ressortissants 
de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 
6.8.2003, p. 15) 
– Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 oc tobre 2003 modifiant les dispositions 
de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la  convention d'application de l'accord de 
Schengen du 14 juin 1985 relatif à la s uppression graduelle des contrôles aux 
frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37) 
– Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance 
au transit dans le cadre de mesures d' éloignement par voie aérienne (JO L 321 
du 6.12.2003, p. 26) 
 
FR 48   FR – Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième 
alinéa (Critères de base pour l'introduc tion de la demande) de  la partie V des 
instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74) 
– Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de 
la partie II des instruct ions consulaires communes et établissant  une nouvelle 
annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p.44)  
– Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, 
point 1.4, des instructions consulaires co mmunes et la part ie I, point 4.1.2, du 
manuel commun en vue d'inclure l'assu rance-maladie en voyage dans les 
justificatifs requis pour l'obtention du  visa uniforme. (JO L 5 du 9.1.2004, p.79) 
– Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création 
d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1) 
– Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel 
commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières 
ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136) 
– Rectificatif à la décisi on 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le 
manuel commun afin d'y ajouter une dis position concernant les contrôles aux 
frontières ciblés sur les mine urs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p.44) 
– Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant 
l'attribution de certaines fonctions  nouvelles au Système d'information 
Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29) 
– Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 av ril 2004 concernant l'obligation pour 
les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)  
– Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 av ril 2004 relative à l'organisation de 
vols communs pour l'éloignement, à partir  du territoire de deux États membres 
ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28) 
– Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel 
commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36) 
– Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications 
minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119) 
– Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 ju in 2004 portant création du système 
d’information sur les visas (VIS (JO L 213 du 15 juin 2004, p. 5) 
– [La présente liste du développement de l’ acquis de Schengen se ra mise à jour en 
fonction de l’adoption d’instruments d éveloppant l’acquis de Schengen jusqu’à 
la date de la signature] 
 
FR 49   FR ACTE FINAL 
de l'accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la 
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 
Les plénipotentiaires ont adopté les déclar ations communes suivantes mentionnées ci-
après et jointes au présent acte final:  
1. Déclaration commune des Parties contractantes sur la consultation 
parlementaire; 
2. Déclaration commune des Parties cont ractantes concernant les relations 
externes; 
3. Déclaration commune des Parties contract antes sur l’article 23, paragraphe 7, de 
la Convention du 29 mai 2000 re lative à l’entraide judici aire en matière pénale 
entre les États membres de l’Union européenne; 
Les plénipotentiaires ont également pris acte  des déclarations mentionnées ci-après et 
jointes au présent acte final: 
1. Déclaration de la Suisse sur l’entr aide judiciaire en matière pénale; 
2. Déclaration de la Suisse relative à l'ar ticle 7, paragraphe 2, le ttre b, sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen; 
3. Déclaration de la Suisse relative à l’ application de la C onvention européenne 
d’entraide judiciaire en matière péna le et de la Conve ntion européenne 
d’extradition;  
4. Déclaration de la Commi ssion européenne sur la tr ansmission des propositions; 
5. Déclaration de la Commission europée nne sur les comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’ex ercice de ses pouvoirs exécutifs.   
Fait à , le Pour l’Union européenne: Pour la Communauté européenne: Pour la Confédération suisse: 
 
FR 50   FR Déclarations communes des Parties contractantes 
 
Déclaration commune des Parties contractan tes sur la consultation parlementaire 
Les Parties contractantes juge nt opportun que les questions relevant du présent accord 
soient discutées lors des réunions interp arlementaires Parlement européen-Suisse. 
 
Déclaration commune des Parties contract antes concernant les relations externes 
Les Parties contractantes convi ennent que la Communauté européenne s’engage à inciter 
les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci de conclure de tels 
accords.  
Déclaration commune des Parties contractan tes sur l’article 23, paragraphe 7, de la 
Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide  judiciaire en matière pénale entre 
les États membres de l’Union européenne 
Les Parties contractantes conviennent que la Su isse peut, sous réserve des dispositions de 
l’article 23, paragraphe 1, point  c) de la Convention relative  à l’entraide judiciaire en 
matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, selon le cas d’espèce, 
exiger que, sauf si l'État membre concerné  a obtenu le consentement de la personne 
concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à 
l’article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette conventi on qu'avec l'accord préalable 
de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle au rait pu refuser ou limiter 
la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux 
dispositions de cette convention ou des instruments visés à l'article 1
er de celle-ci. 
Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande 
d'un État membre en application des dispos itions susmentionnées, elle doit motiver sa 
décision par écrit. 
 
FR 51   FR Autres déclarations 
 
Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale  
La Suisse déclare que les infractions fiscal es dans le domaine de l’imposition directe, 
poursuivies par des autorités su isses, ne peuvent pas donner li eu, au moment de l’entrée 
en vigueur du présent accord, à un recours de vant une juridiction compétente notamment 
en matière pénale. 
 
Déclaration de la Suisse relative à l'article  7, paragraphe 2, lettre b, sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen 
Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, couvre tant 
l'approbation que la mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases 
suivantes: 
– la phase préparatoire, 
– la procédure parlementaire, 
– le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) 
et, le cas échéant, 
– le référendum (organisation et votation). 
Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement 
de chacune de ces phases.  
Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire 
en sorte que les différentes phases susmentio nnées se déroulent aussi rapidement que 
possible. 
 
Déclaration de la Suisse relative à l’a pplication de la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale  et de la Convention européenne 
d’extradition  
La Suisse s’engage à renoncer  à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant 
la ratification de la Convention europée nne d’extradition du 13 décembre 1957 et de la 
Convention européenne d’entrai de judiciaire du 20 avril 19 59 en tant qu’incompatibles 
avec le présent accord. 
 
Déclaration de la Commission européenne  sur la transmission des propositions  
Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen des 
propositions se rapportant au présent accor d, la Commission transmet des copies de 
celles-ci à la Suisse. 
 
FR 52   FR Déclaration de la Commission europée nne sur les comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs  
A l’heure actuelle, outre le comité établi par l’article 31 de la directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 24 oc tobre 1995 relative à la protection des 
personnes physiques à l’égard du traite ment des données à caractère personnel32, les 
comités qui assistent la Commission eur opéenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs dans le domaine de la mise en œ uvre, de l’application et du développement de 
l’acquis de Schengen sont:  
– le comité établi par l’article 6 du Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 
29 mai 1995 établissant un modèle type de visa33 (« Comité visa ») et 
– le comité établi par l’article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 
(2001/886/JAI) et par l’article 5 du Rè glement (CE) n° 2424/2001 du Conseil 
du 6 décembre 200134, les deux instruments se réfé rant au développement du 
système d’information Schengen de deuxi ème génération (SIS II) (« Comité 
SIS II »). 
                                                 
32 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
33 JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7). 
34 JO L 328 du 13.12.2001, p. 1 et 4. 
 
FR 53   FR ACCORD SOUS FORME D’ ÉCHANGE DE LETTRES 
entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les 
comités qui assistent la Commission europ éenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs 
A. Lettre de la Communauté  
Monsieur, Le Conseil se réfère aux négociations conc ernant l’accord sur l’ association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen et a pris bonne note de la dema nde formulée par la Confédération suisse, 
dans l’esprit de sa participation au pro cessus de formation des décisions dans les 
domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, 
d’être pleinement associée aux travaux de s comités qui assistent la Commission 
européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
Le Conseil note que lorsque de telles procéd ures seront appliquées aux domaines visés 
par l’accord, il conviendra effectivement d’asso cier la Confédérati on suisse aux travaux 
de ces comités, afin de garantir notamm ent que les procédures de l’accord ont été 
appliquées aux actes ou mesures concerné s de sorte que ceux-ci puissent lier la 
Confédération suisse. 
La Communauté européenne s’engage à né gocier des arrangements appropriés en vue 
d’associer la Confédération sui sse aux travaux de ces comités. 
En ce qui concerne la direc tive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre ci rculation de ces données: 
– La Commission européenne assure aux e xperts de la Confédération suisse la 
participation la plus large possible,  lorsqu’un point particulier concerne 
l’application de l’acquis de Schengen et  exclusivement pour un tel point, à la 
préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité 
établi par l’article 31 de cette di rective, qui assiste la Commission 
européenne dans l’exer cice de ses pouvoirs exécu tifs. Ainsi, lors de 
l’élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au  même titre que les experts des États 
membres. 
– La Confédération suisse peut, conformé ment à l’article 29, paragraphe 2, 
deuxième alinéa, de la directive dé signer une personne qui représente 
l’autorité de contrôle ou les autorité s désignées par la C onfédération suisse 
pour participer en qualité d’observateur , sans droit de vote, aux réunions du 
groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation « ad hoc » 
lorsqu'un point particulier concerne l’ap plication de l’acquis de Schengen et 
exclusivement pour un tel point. 
 
FR 54   FR Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre gouvernement sur 
ce qui précède.  
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assu rance de ma très haute considération. 
 
FR 55   FR B. Réponse de la Confédération suisse  
Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lett re que [Votre Excellence] a bien voulu 
m'adresser le… et dont la teneur et la suivante: 
«Le Conseil se réfère aux négociations c oncernant l’accord sur l’association de 
la Confédération suisse à la mise en œ uvre, à l’application et au développement 
de l’acquis de Schengen et  a pris bonne note de la demande formulée par la 
Confédération suisse, dans l’esprit de sa participation au processus de formation 
des décisions dans les domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le 
bon fonctionnement de celui-ci, d’être pleinement associée aux travaux des 
comités qui assistent la Commission eur opéenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs. 
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront  appliquées aux 
domaines visés par l’accord, il convi endra effectivement d’associer la 
Confédération suisse aux tr avaux de ces comités, afin  de garantir notamment 
que les procédures de l’accord ont été appliquées aux actes ou mesures 
concernés de sorte que ceux-ci puisse nt lier la Confédération suisse. 
La Communauté européenne s’engage à négocier des arrangements appropriés 
en vue d’associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités. 
En ce qui concerne la directive 95/46/C E du Parlement européen et du Conseil 
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des 
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données: 
– La Commission européenne assure aux e xperts de la Confédération suisse la 
participation la plus large possible,  lorsqu’un point particulier concerne 
l’application de l’acquis de Schengen et  exclusivement pour un tel point, à la 
préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité 
établi par l’article 31 de cette di rective, qui assiste la Commission 
européenne dans l’exer cice de ses pouvoirs exécu tifs. Ainsi, lors de 
l’élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au  même titre que les experts des États 
membres. 
– La Confédération suisse peut, conformé ment à l’article 29, paragraphe 2, 
deuxième alinéa, de la directive dé signer une personne qui représente 
l’autorité de contrôle ou les autorité s désignées par la C onfédération suisse 
pour participer en qualité d’observateur , sans droit de vote, aux réunions du 
groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participat ion aura lieu sur invitation «ad hoc» 
lorsqu'un point particulier concerne l’ap plication de l’acquis de Schengen et 
exclusivement pour un tel point. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre 
gouvernement sur ce qui précède.» 
 
FR 56   FR J'ai l'honneur de faire part à [Votre Excellen ce] de l'accord du Conseil fédéral suisse sur 
ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération 
 
FR 57   FR DECLARATION COMMUNE SUR LES REUNIONS CONJOINTES 
Les délégations représentant les gouvern ements des États membres de l’Union 
européenne, 
La délégation de la Commission européenne, Les délégations représentant les gouvernemen ts de la République  d’Islande et du 
Royaume de Norvège, 
La délégation représenta nt le gouvernement de la Confédération suisse, 
ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par 
l’accord sur l’association de l’Islande et  de la Norvège à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en oe uvre, à l’application et  au développement de 
l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau  de la réunion. 
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique 
en ce qui concerne la présidence de ces ré unions lorsque cette présidence doit être 
assurée par les États associés en vertu de  l’accord entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne et la Confédération su isse sur l’association de cette dernière à 
la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’ac quis de Schengen ou de 
l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège sur l'association de ces Ét ats à la mise en oeuvre, à l'application et 
au développement de l'acquis de Schengen. 
prennent acte du souhait des États associés de  céder en cas de besoin l’exercice de leur 
présidence et de l’exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de 
l'entrée en vigueur de l’accord entre l’Uni on européenne, la Communauté européenne et 
la Confédération suisse sur l’association de cette derniè re à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développe ment de l’acquis de Schengen. 
Fait à le 
 
FR 58   FR PROCES VERBAL AGREE 
des négociations sur l'accord entre l’Union européenne, la Communauté 
européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à 
la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’ acquis de Schengen 
Les délégations participant a ux négociations de l'accord  
– déclarent concernant l’ article  7, paragraphe 2, lettre b que 
des contacts réguliers et dir ects entre le Secrétariat géné ral du Conseil et la Mission 
suisse auprès des Communautés européennes ser ont établis en vue de tenir la Suisse au 
courant de l'état des procédures relatives à l'adoption des actes et mesures pertinents de 
l'Union européenne, ceci afin de permettre à la Suisse d'entamer le plus rapidement 
possible sa procédure de reprise des développements de l'acquis.  
– - constatent concernant l’annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil, du 
18 juin 1991, relative au contrôle de l’ac quisition et de la détention d'armes à 
feu que  
la directive susmentionnée ne s’applique pas à l’acquisition et à la détention, 
conformément à la législation nationale, d’ar mes et de munitions par les forces armées. 
Le système suisse actuel de prêt d’armes militaires dans le cadre des cours volontaires 
des jeunes tireurs, de prêt d’armes militaires pendant l’obligation de servir ainsi que de 
cession de l’arme d'ordonnance (arme de serv ice), une fois transformée en arme à feu 
semi-automatique, aux militaires qui quittent l’armée, rentre dans le cadre de cette 
exception et, par conséquent, n’est pas affect é par l’acquis de Schengen, mais est réglé 
par la législation suisse pertinente.  
– - prennent  note concernant Eurojust et le  Réseau judiciaire européen  
de l’intérêt à développer la  possibilité d’une coopération de la Suisse aux travaux 
d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen. 
Fait à ..., le ... 
 
FR 59   FR ACCORD 
entre la Communauté européenne et la Conf édération suisse relatif aux critères et 
aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite dans  un État membre ou en Suisse 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
et LA CONFEDERATION SUISSE, ci-après dénommées «les parties contractantes», CONSIDERANT que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) 
n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les cr itères et mécanismes de détermination 
de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
35 (ci-après dénommé «règlement 
Dublin»), qui a remplacé la convention de Dub lin relative à la détermination de l’État 
responsable de l’examen d’une demande d’as ile présentée dans l’un des États membres 
des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 199036 (ci-après dénommée 
«convention de Dublin»), et que la Commi ssion des Communautés européennes a adopté 
le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septem bre 2003 portant modalités d’application du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil étab lissant les critères et mécanismes de 
détermination de l’État membre responsab le de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers37 (ci-après 
dénommé «règlement modalités d’application de Dublin»); 
CONSIDERANT que le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) 
n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la 
comparaison des empreintes digitales aux fins  de l’application efficace de la convention 
de Dublin en vue de contribuer  à déterminer la partie contr actante qui est responsable de 
l’examen d’une demande d’asile conformément à la convention de Dublin38 (ci-après 
dénommé «règlement Eurodac») et le rè glement (CE) n° 407/2002 du 28 février 2002 
fixant certaines modalités d’applicati on du règlement n° 2725/2000 concernant la 
création du système «Eurodac» pour la comparai son des empreintes digitales aux fins de 
l’application efficace de la convention de Dublin39 (ci-après dénommé «règlement 
modalités d’application d’Eurodac»); 
CONSIDERANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement 
des données à caractère personnel et à la libre circula tion de ces données40 (ci-après 
dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être 
                                                 
35 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1. 
36 JO C 254 du 19.8.1997, p.1. 
37 JO L 222 du 5.9.2003, p. 3. 
38 JO L 316 du 15.12.2000, p. 1. 
39 JO L 62 du 5.3.2002, p. 1. 
40 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
 
FR 60   FR appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de 
l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du présent accord; 
EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse; CONSIDERANT qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis 
communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé 
«l’acquis Dublin/Eurodac») permettra de renf orcer la coopération entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse; 
CONSIDERANT que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République 
d’Islande et le Royaume de No rvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État 
membre, en Islande ou en Norvège
41 sur la base de la convention de Dublin; 
CONSIDERANT qu’il est souhaitable que la C onfédération suisse soit associée sur un 
pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis «Dublin/Eurodac»; 
CONSIDERANT qu’il est approprié de conclure  entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse un accord qui comporte des droits et obligations analogues à ceux 
convenus entre la Communauté européenne, d’ une part, et l’Islande et la Norvège, 
d’autre part; 
CONVAINCUES qu’il est nécessaire d’organi ser la coopération entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application 
pratique et le développement ulté rieur de l’acquis «Dublin/Eurodac»; 
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin d’ associer la Conféd ération suisse aux 
activités de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord 
et de permettre sa participation auxdites activ ités, d’instituer un comité selon le modèle 
institutionnel mis en place pour l’association de l’Isla nde et de la Norvège; 
CONSIDERANT que la coopération dans le s domaines couverts par les règlements 
«Dublin» et «Eurodac» repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit 
et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en  particulier par la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950; 
CONSIDERANT que les dispositions du titre IV  du traité instituant la Communauté 
européenne et des actes adoptés  sur la base dudit tit re ne s’appliquent pas au Royaume du 
Danemark en vertu du protocole sur la po sition du Danemark annexé par le traité 
d'Amsterdam au traité sur l'Union européen ne et au traité instituant la Communauté 
européenne, mais qu’il convient de  créer la possibilité  pour la Confédéra tion suisse et le 
Danemark d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond du présent accord; 
                                                
 
41 JO L 93 du 3.4.2001, p. 38. 
 
FR 61   FR CONSIDERANT qu’il est nécessaire de s’a ssurer que les États avec lesquels la 
Communauté européenne a créé une association vi sant la mise en œuvre, l’application et 
le développement de l'acquis «Dublin/Euroda c», appliquent cet acquis également dans 
leurs relations mutuelles;  
CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l’acquis «Dublin/» demande une 
application simultanée du présent accord avec  les accords entre les différentes parties 
associées à la mise en œuvre et au dével oppement de l’acquis «Dublin/Eurodac» réglant 
leurs relations mutuelles; 
EU EGARD à l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application 
et au développement de  l’acquis de Schengen; 
CONSIDERANT le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis «Dublin/Eurodac»; 
CONSIDERANT que ce lien demande une mise  en application simultanée de l’acquis 
«Dublin/Eurodac» avec l’acquis de Schengen; 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
1. Les dispositions 
– du règlement «Dublin», 
– du règlement «Eurodac»,  
– du règlement «modalités d’application d’Eurodac» et 
– du règlement «modalités d’application de Dublin» 
sont mises en œuvre par la Confédérati on suisse, ci-après dénommée «Suisse», et 
appliquées dans ses relations avec les État s membres de l’Union européenne, ci-après 
dénommés «États membres». 
2. Les États membres appliquent les règlements visés au paragraphe 1 à l'égard de la 
Suisse. 
3. Sans préjudice de l’article 4, les act es et mesures pris par la Communauté 
européenne modifiant ou complétant les dispos itions visées au paragraphe 1 ainsi que les 
décisions prises selon les pr océdures prévues par ces di spositions sont également 
acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse. 
4. Les dispositions de la  directive sur la protec tion des données à caractère 
personnel, telles qu’elles s’app liquent aux États membres en ce qui concerne les données 
traitées aux fins de la mise en œuvre et de l’application des dispositions visées au paragraphe 1, sont mises en œuvre et appl iquées, mutatis mutandis, par la Suisse. 
 
FR 62   FR 5. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les ré férences aux «États membres» contenues 
dans les dispositions visées au paragraphe 1 sont réputées englober la Suisse. 
Article 2 
1. Lors de l’élaboration de nouvelles dis positions législatives modifiant ou 
complétant les dispositions de l’article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d’une manière informelle les 
experts suisses de la même façon qu’elle consulte les ex perts des États membres pour 
l’élaboration de ses propositions. 
2. La Commission, lorsqu’elle transmet ses propositions mentionnées au paragraphe 
1 au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé 
«Conseil», en adresse copie à la Suisse. 
À la demande de l’une des parties contractan tes, un échange de vue s préliminaire peut 
avoir lieu au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 3. 
3. Les parties contractantes se consultent  à nouveau, à la demande de l’une d’entre 
elles, au sein du comité mixte, aux moment s importants de la phase précédant l’adoption 
de dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1, dans  un processus continu 
d’information et de consultation.  
4. Les parties contractantes coopèrent de bonne foi au cours de la phase 
d’information et de consultati on afin de faciliter, à la fi n du processus,  les activités du 
comité mixte, conformément au présent accord. 
5. Les représentants du gouvernement sui sse ont le droit de formuler des 
suggestions au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions mentionnées au 
paragraphe 1. 
6. La Commission assure aux experts sui sses une participati on aussi large que 
possible, selon les domaines concernés, à la préparatio n des projets de mesures à 
soumettre ultérieurement aux comités qui assi stent la Commission dans l’exercice de ses 
pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l’élaboration de mesures,  la Commission consulte les 
experts suisses au même titre que  les experts des États membres. 
7. Dans le cas où le Conseil est saisi conformément à la  procédure applicable au 
type de comité concerné, la Commission tr ansmet au Conseil les vues des experts 
suisses. 
Article 3 
1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants des parties 
contractantes. 
2. Le comité mixte arrête son rè glement intérieur par consensus. 
 
FR 63   FR 3. Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la 
demande de l’un de ses membres. 
4. Le comité mixte se réunit au niveau approprié, selon les besoins, en vue 
d’examiner la mise en œuvre et  l’application pratiques des di spositions visées à l’article 
1er et de procéder à des échanges de vues sur l’élaboration des actes et mesures modifiant ou complétant les dispos itions visées à l’article 1er . 
Tous les échanges d’informations relatifs au pr ésent accord sont considérés avoir eu lieu 
dans le cadre du mandat du comité mixte. 
5. La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pendant une période de 
six mois, par le représentant de la Commun auté européenne et le représentant du 
gouvernement suisse. 
Article 4 
1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le  Conseil adopte des actes ou des mesures 
modifiant ou complétant les dispositions de l’article 1er et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou 
mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse sauf dispositions explicites co ntraires de ceux-ci.  
2. La Commission notifie sans  délai à la Suisse l’adoption des actes ou mesures 
visés au paragraphe 1. La Suisse se prononce su r l’acceptation de leur contenu et sur leur 
transposition dans son ordr e juridique interne. Cette décision est notifiée à la 
Commission dans un délai de trente jour s suivant l’adoption des actes ou mesures 
concernés. 
3. Si le contenu des actes ou des mesures su svisés ne peut lier  la Suisse qu’après 
l’accomplissement de ses exigences const itutionnelles, la Suisse en informe la 
Commission lors de sa notification. La Suis se informe sans délai et par écrit la 
Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notific ation a lieu immédiatement à l'échéance du 
délai référendaire. Si un référendum est de mandé, la Suisse dispose, pour faire la 
notification, d’un délai de deux ans au ma ximum à compter de la notification à la 
Commission. A partir de la date  fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure 
en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle notifie l’accomplissement des 
exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l’act e ou de la mesure en cause. 
4. Si la Suisse ne peut pa s appliquer provisoirement l'act e ou la mesure en cause et 
que cet état de fait crée des difficultés pertur bant le fonctionnement de la coopération en 
matière de Dublin/Eurodac, la situation sera examinée par le comité mixte. La Communauté européenne peut pr endre, à l'égard de la Sui sse, les mesures proportionnées 
et nécessaires pour assurer le bon fonctionne ment de la coopération Dublin/Eurodac. 
5. L’acceptation par la Suisse des actes et mesures visés au paragraphe 1 crée des 
droits et obligations entre la Suisse et  les États membres de l’Union européenne. 
 
FR 64   FR 6. Si: 
a) la Suisse notifie sa déci sion de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure 
visé au paragraphe 1, auquel les procédures prévues dans  le présent accord ont été 
appliquées, ou si 
b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au 
paragraphe 2, ou si 
c) la Suisse ne procède pas à la notificati on après l’échéance du déla i référendaire ou, en 
cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même paragra phe à partir de la da te fixée pour l’entrée 
en vigueur de l’acte ou de la mesure, 
le présent accord est suspendu. 7. Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de 
remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de 
90 jours. Après avoir examiné toutes les autr es possibilités afin de maintenir le bon 
fonctionnement du présent accord, y compris la possibilité de prendre note de l’équivalence des dispositions législatives, il pe ut décider, à l’unanimité, de rétablir le 
présent accord. Au cas où le présent accord continue d’être suspendu après 90 jours, il 
cesse d’être applicable. 
Article 5 
1. Afin d’atteindre l’objectif  des parties contractantes de  parvenir à un e application 
et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l’article 1er, le comité mixte surveille constamment l’évol ution de la jurisprudence de la Cour de 
justice des Communautés européennes, ci-apr ès dénommée «Cour de justice», ainsi que 
l’évolution de la jurisprudence des juridi ctions suisses compétentes relative à ces 
dispositions. À cet effet, les parties contractante s conviennent d’assu rer la transmission 
mutuelle de cette jurisprudence, sans délai. 
2. La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la 
Cour de justice lorsqu ’une juridiction d’un Ét at membre saisit la Cour de justice d’une 
question préjudicielle concernant l’interpréta tion d’une disposition vi sée à l’article 1er. 
Article 6 
1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont 
ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l’article 1er, telles qu’interprétées , le cas échéant, par la  Cour de justice. 
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d’une différence 
substantielle entre la jurisprudence de la Cour  de justice et celle des juridictions suisses 
ou d’une différence substantielle dans l’application des dispositions visées à l’article 1er entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n’a 
 
FR 65   FR pas été en mesure d’assurer une  application et un e interprétation uniformes, la procédure 
prévue à l’article 7 est applicable. 
Article 7 
1. En cas de litige sur l’application ou l’ interprétation du présent accord ou lorsque 
la situation prévue à l’arti cle 6, paragraphe 2, se présen te, la question est inscrite 
officiellement, en tant que point litigie ux, à l’ordre du jour du comité mixte. 
2. Le comité mixte dispose de 90 jours à comp ter de la date de l’adoption de l’ordre 
du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. 
3. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au 
paragraphe 2, ce délai est prorogé à nouveau de  90 jours en vue d’a boutir à un règlement 
définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent accord cesse d’être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.  
Article 8 
1. En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l’installation et 
au fonctionnement de l’unité centrale d’Eurod ac, la Suisse apporte au budget général des 
Communautés européennes une contribu tion s’élevant à 7,286% d’un montant de 
référence initial de 11 675 000 euros et, à partir de l’exerci ce budgétaire 2004, une 
contribution annuelle de 7,286% par rapport au x crédits budgétaires  correspondants pour 
l’exercice budgétaire considéré.  
Quant aux autres frais administratifs ou opérationnels liés à l’application du présent 
accord, la Suisse apporte à cet effet au budget général des Communautés européennes 
une contribution annuelle conformément à so n produit intérieur br ut par rapport au 
produit intérieur brut de l’ensemble des États participants. 
2. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord et, lors 
des réunions du comité mixte, de demander l’in terprétation dans une la ngue officielle des 
institutions des Communauté s européennes de son choix. 
Article 9 
L’autorité nationale de contrôle suisse chargé e de la protection des données et l’autorité 
de contrôle indépendante inst ituée en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du traité 
instituant la Communauté eur opéenne coopèrent dans la me sure nécessaire à l’exercice 
de leurs fonctions et échangent, en particul ier, toutes informations utiles. Ces deux 
autorités fixent les modalités de leur coopération d’un commun accord. 
Article 10 
1. Le présent accord n’affecte en rien les autres accords conclus entre la 
Communauté européenne et la Suisse. 
 
FR 66   FR 2. Le présent accord n’affecte en rien le s accords qui peuvent être conclus dans le 
futur par la Communauté européenne avec la Suisse.  
Article 11  
1. Le Royaume du Danemark peut demander à participer au présent accord. Les 
parties contractantes, agissant avec le c onsentement du Royaume du Danemark, fixent les 
conditions pour une telle participatio n, dans un protocole au présent accord. 
2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de 
Norvège portant sur la création de droits et  obligations réciproque s en vertu de leurs 
associations respectives  à la mise en œuvre, à l’appl ication et au développement de 
l’acquis de Dublin/Eurodac. 
Article 12 
1. Le présent accord est soumis à la ra tification ou à l’approbation des parties 
contractantes. Les instruments de ratificati on ou d’approbation sont déposés auprès du 
secrétaire général du Conse il, qui en est dépositaire. 
2. Le présent accord entre en vigueur le pr emier jour du mois qui suit la notification 
du dépôt du dernier instrument de ratificati on ou d’approbation par le dépositaire aux 
parties contractantes. 
3. Les articles 2, 3 et 4, paragraphe 2, prem ière phrase, s’appliquent provisoirement 
à partir de la date de la  signature du présent accord. 
Article 13 
En ce qui concerne les actes ou les mesures a doptés après la signature  du présent accord 
mais avant son entrée en vigueur, la péri ode de trente jours visée à l'article 4, 
paragraphe 2, dernière phrase, commence à cour ir le jour de l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
Article 14 
1. Le présent accord n’est appliqué que si  les accords visés à l'article 11 sont 
également mis en application. 
2. En outre, le présent accord n’est a ppliqué que si l’accord entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de ce dernier État à 
la mise en œuvre, à l’app lication et au développement de l’acquis de Schengen est 
également mis en application. 
Article 15 
1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord. 
 
FR 67   FR 2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'obj et d'un protocole au présent accord, 
établissant toutes les conséquences d'une telle  adhésion, y compris la création de droits et 
obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne et les États membres liés par le présent accord, d'autre 
part. 
Article 16 
1. Chaque partie contractante peut dénon cer le présent accord en adressant une 
déclaration écrite au dépositaire. Cette déclar ation prend effet six mois après son dépôt. 
2. Le présent accord est considéré comme  dénoncé si la Suisse dénonce l’un des 
accords visés à l'article 11 ou l'accord  visé à l'article 14, paragraphe 2. 
Fait à…, le ... en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, 
néerlandaise, polonaise, port ugaise, slovaque, slovène, sué doise, et tchèque, tous les 
textes faisant également foi. 
 
FR 68   FR ACTE FINAL 
de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux 
critères et aux mécanismes permettant de dé terminer l’État responsable de l’examen 
d’une demande d’asile introduite dans  un État membre ou en Suisse  
Les plénipotentiaires ont adopté les déclar ations communes suivantes mentionnées ci-
après et jointes au présent acte final: 
1. Déclaration commune des Parties co ntractantes sur un dialogue étroit. 
2. Déclaration commune des Parties contractantes sur la directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données. 
Les plénipotentiaires ont également pris acte  des déclarations suivantes mentionnées ci-
après et jointes au présent acte final: 
1. Déclaration de la Suisse relative à l’article 4, paragraphe 3, sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Dublin/Eurodac; 
2. Déclaration de la Commission europée nne sur les comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exer cice de ses pouvoirs exécutifs. 
Fait à ..., le ... Pour la Communauté européenne: 
Pour la Confédération suisse: 
 
FR 69   FR Déclarations communes des Parties contractantes 
 
Déclaration commune des Parties cont ractantes sur un dialogue étroit  
Les Parties contractantes sou lignent l’importance d’un dialo gue étroit et productif entre 
tous ceux qui participent à la mise en œuvr e des dispositions énumérées à l’article 1, 
paragraphe 1, de l’accord. 
Dans le respect de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord, la Commission invite des experts 
des États membres à des réunions du comité mi xte, afin de procéder à des échanges de 
vues avec la Suisse sur toutes le s questions visées à l’accord. 
Les Parties contractantes ont pris note de  la volonté des États membres d’accepter les 
invitations susvisées et de par ticiper à ces échanges de vues avec la Suisse sur toutes les 
questions visées à l’accord. 
 
Déclaration commune des Parties contra ctantes sur la directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil rel ative à la protection des données 
Dans le cadre de l’accord, les Parties c ontractantes conviennent que, par rapport à la 
directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égar d du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données42, la participation des représentants de la 
Confédération suisse est ré alisée selon le concept établi par l’échange de lettres 
concernant les comités qui assistent la Co mmission européenne dans l'exercice de ses 
pouvoirs exécutifs, et annexé à l’accord en tre l'Union européenne, la Communauté 
européenne et la Confédérati on suisse sur l’association de la Confédération suisse à la 
mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. 
                                                 
42 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. 
 
FR 70   FR Autres déclarations 
 
Déclaration de la Suisse relative à l’ article 4, paragraphe 3, sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Dublin/Eurodac 
 
Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 4, paragraphe 3, couvre tant l'approbation que la mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases 
suivantes: 
– la phase préparatoire, 
– la procédure parlementaire, 
– le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) 
et, le cas échéant, 
– le référendum (organisation et votation). 
Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement 
de chacune de ces phases.  
Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire 
en sorte que les différentes phases susmentio nnées se déroulent aussi rapidement que 
possible. 
 
Déclaration de la Commission europée nne sur les comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs  
A l’heure actuelle, les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de 
ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du 
développement de l’acquis «Dublin/Eurodac» sont:  
– le comité établi par l’article 27 du rè glement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 
février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État 
membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des 
États membres par un ressortissant d’un pays tiers
43 («Comité Dublin») et 
– le comité établi par l’article 23 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 
11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins d’application efficace de la 
convention de Dublin
44 («Comité Eurodac»). 
                                                 
43 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1. 
44 JO L 316 du 15.12.2000, p. 1. 
 
FR 71   FR DECLARATION COMMUNE SUR LES REUNIONS CONJOINTES 
La délégation de la Commission européenne, 
Les délégations représentant les gouvernemen ts de la République  d’Islande et du 
Royaume de Norvège, 
La délégation représenta nt le gouvernement de la Confédération suisse, 
ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par 
l’accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de 
Norvège relatif aux critères et mécanismes perm ettant de déterminer l'État responsable de 
l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord en tre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État 
responsable de l'examen d'une demande d'as ile présentée dans un État membre ou en 
Suisse, d’autre part. 
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique 
en ce qui concerne la présidence de ces ré unions lorsque cette présidence doit être 
assurée par les États associés en vertu de l’ accord entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État 
responsable de l'examen d'une demande d'as ile présentée dans un État membre ou en 
Suisse ou de l’accord entre la Communauté eu ropéenne et la République d'Islande et le 
Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège. 
prennent acte du souhait des États associés de  céder en cas de besoin l’exercice de leur 
présidence et de l’exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de 
l'entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération 
suisse relatif aux critères et mécanismes de  détermination de l'État responsable de 
l'examen d'une demande d'asile présent ée dans un État membre ou en Suisse. 
Fait à le 
 
FR 72   FR LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT  
Policy area(s): Area of freedom, security and justice 
Activities : External borders, visa policy and free movement of people 
Policy Strategy and Coordination 
 
 
TITLE OF ACTION : AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION , THE EUROPEAN 
COMMUNITY AND THE SWISS CONFEDERATION CONCERNING THE LATTER ’S 
ASSOCIATION WITH THE IMPLEMENTATION , APPLICATION AND DEVELOPMENT OF THE 
SCHENGEN ACQUIS  
1. BUDGET  LINE(S)  + HEADING(S) 
18.08.02 Système d'information Schengen (SIS II) 
18.08.03 Système d'information sur les visas (VIS) 18.02.03 European Agency for the Manage ment of operational cooperation at 
the external borders 
2. OVERALL
 FIGURES   
2.1. Total allocation for action (Part B): 0 € million for commitment 
2.2. Period of application: 
Start: The Agreement will (probably) enter into force in 2005 (depending on 
ratifications) 
Expiry: The Agreement has no expi ry date, but can be cancelled 
2.3. Overall multiannual esti mate of expenditure: 
NOT APPLICABLE 
(a) Schedule of commitment appropriations /payment appropriations (financial 
intervention) (see point 6.1.1) 
 
FR 73   FR  € million ( to three decimal places) 
 
  
Year 
[n]  
[n+1] 
[n+2]  
[n+3]  
[n+4] [n+5 
and 
subs. 
Years
]  
Total 
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
(b) Technical and administrative a ssistance and support expenditure (see point 6.1.2)  
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
 
Subtotal a+b        
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
(c) Overall financial impact of human  resources and other administrative 
expenditure 
(see points 7.2 and 7.3) 
Commitments/ 
payments        
 
TOTAL a+b+c        
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
2.4. Compatibility with financial progr amming and financial perspective 
 Proposal is compatible with existing financial programming. 
 Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial 
perspective. 
 Proposal may require application of th e provisions of the Interinstitutional 
Agreement. 
 
FR 74   FR 2.5. Financial impact on revenue:45 
 Proposal has no financial implica tions (involves technical aspects 
regarding implementation of a measure) 
OR [x] Proposal has financial impact – th e effect on revenue is as follows: 
(€ million to two decimal place)
 
  Situation following action 
Budget line Revenue Prior to
action 
2003  20052006 2007 2008 2009 2010 
a) Revenue in absolute terms  0.73 0.03 0.03 0.03 0.03 0.03 18 08 02 
b) Change in revenue  ∆ 0.73 -0.70 - - - - 
a) Revenue in absolute terms  0.45 0.55 0.55 0.55 0.55 0.55 18 08 03 
b) Change in revenue  ∆ 0.45 0.10 - - - - 
a) Revenue in absolute terms  0.11 0.27 0.27 0.27 0.27 0.27 18 02 03 
b) Change in revenue  ∆ 0.11 0.16 - - - - 
3. BUDGET  CHARACTERISTICS 
Type of expenditure 
 New EFTA 
contribution Contributions 
form applicant 
countries Heading in 
financial 
perspective 
Non-comp Diff NO NO NO No 3 
4. LEGAL  BASIS   
Articles 62 and 63 TCE 
Articles 24 and 38 TUE 
Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss 
Confederation concerning the la tter’s association with the implementation, application 
and development of the Schengen acquis (article 11(2) and (3)).  
                                                 
45 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 75   FR 5. DESCRIPTION  AND  GROUNDS 
NOT APPLICABLE 
5.1. Need for Community intervention 46 
5.1.1. Objectives pursued 
N/A 
5.1.2. Measures taken in connection with ex ante  evaluation  
N/A 
5.1.3. Measures taken following ex post  evaluation 
N/A 5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements 
N/A 
5.3. Methods of implementation 
N/A 
6. FINANCIAL
 IMPACT 
NOT APPLICABLE 
6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire pr ogramming period) 
6.1.1. Financial intervention 
Commitments (in € million to three decimal places) 
Breakdown [Year 
n] [n+1]  [n+2]  [n+3]  [n+4]  [n+5 and 
subs. 
Years] Total 
A c t i o n  1         
A c t i o n  2         
e t c .         
TOTAL        
                                                 
46 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 76   FR 6.1.2. Technical and administrative assistance,  support expenditure and IT expenditure 
(commitment appropriations) 
 [Year 
n] [n+1]  [n+2]  [n+3]  [n+4]  [n+5 
and 
subs. 
years]  Total 
1) Technical and 
administrative assistance        
a) Technical assistance 
offices       
b) Other technical and 
administrative assistance: 
- intra muros: - extra muros: 
of which for construction 
and maintenance of computerised management 
systems        
Subtotal 1        
2) Support expenditure        
a )  S t u d i e s         
b) Meetings of experts        
c) Information and 
publications        
Subtotal 2        
TOTAL         
 
FR 77   FR 6.2. Calculation of costs by measure en visaged in Part B (over the entire 
programming period)47 
Commitments (in € million to three decimal places) 
Breakdown  Type  
of outputs 
(projects, files ) Number of 
outputs 
(total for years 
1…n)  Average unit 
cost Total cost 
(total for years 
1…n)  
 
 1 2 3 4=(2X3) 
Action 1  
- Measure 1 
- Measure 2   
Action 2  
- Measure 1 
- Measure 2 
- Measure 3 etc. 
  
    
TOTAL COST     
If necessary explain th e method of calculation 
                                                 
47 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 78   FR 7. IMPACT  ON  STAFF  AND  ADMINISTRATIVE  EXPENDITURE   
NOT APPLICABLE 
7.1. Impact on human resources 
Staff to be assigned to management of the 
action using existing and/or additional 
resources Description of tasks deriving from the 
action 
Types of post 
Number of 
permanent posts Number of 
temporary posts Total 
 
Officials or 
temporary staff A 
B 
C     
If necessary, a fuller description of the 
tasks may be annexed. 
Other human resources     
Total     
7.2. Overall financial impact of human resources 
Type of human resources Amount (€) Method of calculation *  
Officials 
Temporary staff  
  
Other human resources 
(specify budget line)   
Total   
The amounts are total expend iture for twelve months. 
 
FR 79   FR 7.3. Other administrative expenditu re deriving from the action 
Budget line 
(number and heading) Amount € Method of calculation 
Overall allocation (Title A7) 
A0701 – Missions 
A07030 – Meetings 
A07031 – Compulsory committees 1 
A07032 – Non-compulsory committees 1 
A07040 – Conferences 
A0705 – Studies and consultations 
Other expenditure (specify)  
  
Information systems (A-5001/A-4300)    
Other expenditure - Part A (specify)   
Total   
The amounts are total expend iture for twelve months. 
1 Specify the type of committee and the group to which it belongs. 
I. Annual total (7.2 + 7.3) 
II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) € 
years € 
8. FOLLOW-UP  AND  EVALUATION 
NOT APPLICABLE 
8.1. Follow-up arrangements 
N/A 
8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluation 
N/A 
 
FR 80   FR 9. ANTI-FRAUD  MEASURES 
N/A 
Annex Explanation of the calculation of Switzerland’s contribution:
 
The calculation of Switzerland’s contribution is based on the Agreement with Norway 
and Iceland (OJ L 176 of 10.7.1999, p. 36) 
1. Administrative costs: 1.1. Mixed Committee: The Agreement creates a Mixed Committee (Article 3). This Mixed Committee meets in 
form of Council working groups
, where Switzerland will pa rticipate. Thus Switzerland 
has to contribute to administ rative costs of Council Working groups. At the time of the 
integration of the Schengen acquis, these co sts were estimated to be 300 000 000 BEF. 
Therefore, this amount has b een included in the Agreement with Norway and Iceland. 
For Switzerland, in Article 11 (1) of the Agr eement, an amount of 8 100 000 € has been 
included. This corresponds to the amount  of 300 000 000 BEF in the Norway/Iceland 
Agreement, converted into €, adapted to the inflation between 1999 and 2003 and finally 
rounded. 
The calculation of the percentage of 7,286 fo r Switzerland has been  negotiated and is 
based on the GDP of Switzerla nd, Norway and Iceland in 2001 and the percentages of 
Norway and Iceland in their Agreement. 
As this financial contribution of Switzerland concern costs related to the functioning of 
Council Working groups, the General Secretaria t of the Council will  be responsible for 
the recovery of this financial contribution. 
1.2. Other administrative costs:  Although Switzerland will participate in Comm ittees assisting the Commission in the 
exercise of its executive powers, representa tives of Switzerland will not be reimbursed 
for their travel costs and will not r eceive a daily subsistence allowance. 
There are currently no other administrative  costs linked to the implementation of the 
Agreement. 
2. Costs related to the functioning of Schengen: According to Article 11 (2), Switzerland has to contribute to the costs of the Schengen 
Information System II (SIS II) from the budgetary year 2002 onwards according to its GDP. Therefore, as the Agreement will probab ly enter into force in 2005, the amount 
indicated in the financial statement for 2005 concerns Switzerland’s contribution for the 
budgetary years 2002-2005. 
 
FR 81   FR According to Article 11 (3), Switzerland has to contribute to other costs related to 
Schengen also according to its GDP. Currently, other costs related to Schengen concern the Visa Information System (VIS) and the External Border Agency. For the VIS, the 
amount of 2005 includes the necessary contri bution for 2004. For the External Border 
Agency, the first budgetary year will be 2005. 
The calculation of Switzerland ’s contribution for the budge tary years 2002 and 2003 are 
based on the consumption of payment appropr iations for the corresponding budget lines.  
For the year 2004, the calculation is based on  commitment appropria tions as set out in 
the budget.  
For 2005, the calculation is based on PDB fi gures (commitment appropriations). The 
figures for 2006 are based on existing financial programming (commitment 
appropriations). 
Switzerland’s prorata of GDP is calculate d on the basis of Eurostat GDP figures. 
 
FR 82   FR LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT  
Policy area(s): Area of freedom, security and justice 
Activity: Policy Strategy and Coordination 
 
TITLE OF ACTION : AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND SWITZERLAND 
CONCERNING THE CRITERIA AND MECHANISMS FOR ESTABLISHING THE STATE 
RESPONSIBLE FOR EXAMINING A REQUEST FOR ASYLUM LOGED IN A MEMBER STATE 
OR IN SWITZERLAND  
1. BUDGET  LINE(S)  + HEADING(S) 
18.08.04 Eurodac 
2. OVERALL  FIGURES   
2.1. Total allocation for action (Part B): € million for commitment 
2.2. Period of application: 
Start: The Agreement will (probably) enter into force in 2005 (depending on 
ratifications) 
Expiry: The Agreement has no expi ry date, but can be cancelled 
2.3. Overall multiannual esti mate of expenditure: 
NOT APPLICABLE 
(a) Schedule of commitment appropriations /payment appropriations (financial 
intervention) (see point 6.1.1) 
 € million ( to three decimal places) 
 
  
Year 
[n]  
[n+1] 
[n+2]  
[n+3]  
[n+4] [n+5 
and 
subs. 
Years]  
Total
Commitments        
Payments        
(b) Technical and administrative a ssistance and support expenditure (see point 6.1.2)  
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
 
 
FR 83   FR Subtotal a+b        
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
(c) Overall financial impact of human  resources and other administrative 
expenditure 
(see points 7.2 and 7.3) 
Commitments/ 
payments        
 
TOTAL a+b+c        
C o m m i t m e n t s         
P a y m e n t s         
2.4. Compatibility with financial progr amming and financial perspective 
 Proposal is compatible with existing financial programming. 
 Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial 
perspective. 
 Proposal may require application of th e provisions of the Interinstitutional 
Agreement. 
2.5. Financial impact on revenue:48 
 Proposal has no financial implica tions (involves technical aspects 
regarding implementation of a measure) 
OR 
[x] Proposal has financial impact – th e effect on revenue is as follows 
(indicative): 
                                                 
48 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 84   FR (€ million to one decimal place)  
  Situation following action 
Budget line Revenue Prior to
action 
[Year 
n-1]  [2005]  [2006]  [2007]  [2008]  [2009] [2010]  
a) Revenue in absolute terms  1.11 0.11 0.11 0.11 0.11 0.11 18 08 04 
b) Change in revenue  ∆ 1.11 -1.00 - - - - 
3. BUDGET  CHARACTERISTICS 
Type of expenditure 
 New EFTA 
contribution Contributions 
form applicant 
countries Heading in 
financial 
perspective 
Non-comp Diff NO NO NO No 3 
4. LEGAL  BASIS   
Article 63 TCE Agreement between the European Community  and Switzerland concerning the criteria 
and mechanisms for establishing the Stat e responsible for examining a request for 
Asylum lodged in a Member State or in Sw itzerland (article 8 (1) of the Agreement).  
5. DESCRIPTION
 AND  GROUNDS 
not applicable 
5.1. Need for Community intervention49 
5.1.1. Objectives pursued 
N/A 
5.1.2. Measures taken in connection with ex ante  evaluation  
N/A 
5.1.3. Measures taken following ex post  evaluation 
N/A 5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements 
N/A 
                                                
 
49 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 85   FR 5.3. Methods of implementation 
N/A 
6. FINANCIAL  IMPACT 
N/A 
6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire pr ogramming period) 
(The method of calculating the total amounts se t out in the table belo w must be explained 
by the breakdown in Table 6.2. ) 
6.1.1. Financial intervention 
Commitments (in € million to three decimal places) 
Breakdown [Year 
n] [n+1]  [n+2]  [n+3]  [n+4]  [n+5 
and 
subs. 
Years]  Total 
A c t i o n  1         
A c t i o n  2         
e t c .         
TOTAL        
6.1.2. Technical and administrative assistance,  support expenditure and IT expenditure 
(commitment appropriations) 
 [Year 
n] [n+1]  [n+2]  [n+3]  [n+4]  [n+5 
and 
subs. 
years]  Total 
1) Technical and 
administrative assistance        
a) Technical assistance 
offices       
 
FR 86   FR b) Other technical and 
administrative assistance: 
- intra muros: - extra muros: 
of which for construction 
and maintenance of computerised management 
systems        
Subtotal 1        
2) Support expenditure        
a )  S t u d i e s         
b) Meetings of experts        
c) Information and 
publications        
Subtotal 2        
TOTAL         
6.2. Calculation of costs by measure en visaged in Part B (over the entire 
programming period)50 
(Where there is more than one action, give sufficie nt detail of the specific measures to be 
taken for each one to allow the volume and costs of the outputs to be estimated.) 
                                                 
50 For further information, see separate explanatory note. 
 
FR 87   FR Commitments (in € million to three decimal places) 
Breakdown  Type  
of outputs 
(projects, files ) Number of 
outputs 
(total for years 
1…n)  Average unit 
cost Total cost 
(total for years 
1…n)  
 
 1 2 3 4=(2X3) 
Action 1  
- Measure 1 
- Measure 2   
Action 2  
- Measure 1 
- Measure 2 
- Measure 3 etc. 
  
    
TOTAL COST     
If necessary explain th e method of calculation 
7. IMPACT  ON  STAFF  AND  ADMINISTRATIVE  EXPENDITURE   
N/A 
7.1. Impact on human resources 
Staff to be assigned to management of the 
action using existing and/or additional 
resources Description of tasks deriving from the 
action 
Types of post 
Number of 
permanent posts Number of 
temporary posts Total 
 
Officials or 
temporary staff A 
B 
C     
If necessary, a fuller description of the 
tasks may be annexed. 
Other human resources     
Total     
 
FR 88   FR 7.2. Overall financial impact of human resources 
Type of human resources Amount (€) Method of calculation *  
Officials 
Temporary staff  
  
Other human resources 
(specify budget line)   
Total   
The amounts are total expend iture for twelve months. 
 
FR 89   FR 7.3. Other administrative expenditu re deriving from the action 
Budget line 
(number and heading) Amount € Method of calculation 
Overall allocation (Title A7) 
A0701 – Missions 
A07030 – Meetings 
A07031 – Compulsory committees 1 
A07032 – Non-compulsory committees 1 
A07040 – Conferences 
A0705 – Studies and consultations Other expenditure (specify)  
  
Information systems (A-5001/A-4300)    
Other expenditure - Part A (specify)   
Total   
The amounts are total expend iture for twelve months. 
1 Specify the type of committee and the group to which it belongs. 
I. Annual total (7.2 + 7.3) 
II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) € 
years € 
8. FOLLOW-UP  AND  EVALUATION 
N/A 
8.1. Follow-up arrangements 
N/A 
8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluation 
N/A 
9. ANTI-FRAUD  MEASURES 
N/A 
 
FR 90   FR Annex  
1.) Explanation of calculatio n of revenue (section 2.5). 
The calculation of Switzerland’s contribution is based on the contri bution of Iceland and 
Norway laid down in the Agreement with Iceland and Norway concerning their association with the Dublin and Eurodac acquis (OJ L 93 of 3.4.2001, p. 38). 
The percentage of 7,286 to be paid by Switzer land has been negotiated with Switzerland 
and is calculated on the basis of the GDP of Switzerland, Norway and Iceland in 2001 
and the percentages provided for Norw ay and Iceland in their Agreement. 
It has been negotiated, that Sw itzerland (like Norway and Icel and) has to contribute to 
the development of the Central Unit of Eu rodac from the budgetary year 2000 onwards. 
Although the Agreement has been initialled in 2004, for reasons due to the history of the 
negotiations, the amount indicated  in Article 8 of the Agreem ent is only the sum of the 
amounts of the budgetary years 2000-2003. But the amount of the budgetary year 2004 is included in the calculation i ndicated in the fina ncial statement of the budgetary year 
2005, which consequently covers Switzerland ’s contribution for the budgetary years 
2000-2005. 
The calculation of Switzerla nd’s contribution for the budgetary years 2000-2004 are 
based on the amounts published in the corresponding budgets. 
The calculation for Switzerland’ s contribution for the budget ary year 2005 is based on 
PDB figures. The figures for 2006 and subs equent years are based on the existing 
financial programming for the year 2006. 
2.) Costs related to meetings  of the Joint Committee:  
For the Community, there are no additional human resources or administrative costs 
involved for the meetings of the Joint Comm ittee created by the Agr eement (Article 3). 
This Joint Committee will meet at the same time as the Joint Committee, which has 
already been created by the Agreement with  Norway and Iceland (OJ L 93 of 2.4.2001, p. 
40). See also the Common Declaration on joint meetings of the Joint Committees attached to the Agreement. 
Thus in practice, although legally there are two Joint Committees, there will be only one 
meeting where Norway, Iceland and Switzer land are present at the same time. 
Travel costs and daily allowances are not  reimbursed for the representatives of 
Switzerland in this Joint Committee.