19. 1. Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant un plan de stimulation des coopérations 
internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens 1988-1992 (Science) 
COM(87) 443 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1987.) 
(88/C 14/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté .économique euro­
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, étendu de coopérations et d'échanges scientifiques et 
techniques au plan européen. Il porte sur l'ensemble des 
domaines de la science et de la technologie (sciences 
exactes et naturelles). En raison de leur intérêt spéci­
fique, une attention particulière est toutefois portée, dans 
la sélection des actions à soutenir, aux domaines définis 
en annexe. 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité, 
il est prévu que la mise en oeuvre du programme-cadre se 
fait au moyen de programmes spécifiques développés à 
l'intérieur de chacune de ses actions; que le Conseil, par 
sa décision du arrêtant le programme-cadre 
pluriannuel 1987-1991, a approuvé l'action visant à la 
réalisation de l'Europe des chercheurs; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté sur les mesures ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 3 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du'plan de 
stimulation s'élève à 167 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 18 agents. 
Article 4 
La Commission assure l'exécution du plan de stimulation 
au moyen de bourses, d'allocations de recherches, de 
subventions à des cours de haut niveau, de contrats en 
faveur du jumelage de laboratoires et de contrats d'opé­
rations. Elle est assistée par le comité de développement 
européen de la science et de la technologie (Codest), 
créé par la décision 82/835/CEE de la Commission ('), 
ainsi que par des consultants. 
Article premier 
Un plan de stimulation des coopérations internationales 
des échanges nécessaires aux chercheurs européens, 
ci-après dénommé «plan de stimulation», tel qu'il est 
défini en annexe, est arrêté pour une période de cinq ans 
à compter du 1" janvier 1988. Article 5 
La Commission négocie et conclut les contrats néces­
saires à la réalisation des projets retenus. Elle établit à cet 
effet des contrats indiquant les droits et obligations de 
chaque partie, notamment les modalités de diffusion, de 
protection et de valorisation des résultats de la recherche 
et du remboursement éventuel du financement accordé. 
Article 2 
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités 
visant la constitution d'un ensemble progressivement (') JO n° L 350 du 10. 12. 1982, p. 45. 
N° C 14/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1.88 
Article 6 
La Commission, dans le cadre de la mise en œuvre du 
plan de stimulation est autorisée à négocier des accords 
de coopération avec des pays tiers, en particulier les pays 
concernés par la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique 
(COST), et avec des organisations internationales en vue 
de les associer, totalement ou partiellement, à ce plan. Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges scientifiques nécessaires aux chercheurs 
européens (1988-1992) 
1. Le plan de stimulation revêt la forme d'un ensemble de mesures d'aide à la formation et à la mobilité 
des chercheurs, à la communication entre scientifiques, et au développement des coopérations en 
matière de recherche-développement au sein de la Communauté. Il s'agit donc de mesures de soutien en 
faveur des chercheurs, des équipes ou des organismes de recherche-développement, pour assurer le déve­
loppement scientifique et technique harmonieux de la Communauté, en facilitant: 
— la formation par la recherche et l'insertion de jeunes chercheurs dans les laboratoires de la Commu­
nauté, 
— des transferts de chercheurs (débutants ou confirmés) d'un pays de la Communauté dans un autre, 
— l'union, sur des projets communs, de compétences géographiquement et scientifiquement dispersées 
dans la Communauté, afin de permettre la réalisation de travaux scientifiques et techniques pour 
lesquels il est nécessaire de rassembler des moyens complémentaires présents dans divers Etats 
membres, 
— le renforcement de la communication et des échanges d'information au sein du système scientifique 
et technique européen. 
2. Les mesures de stimulation des échanges et des coopérations concernent l'ensemble des domaines 
touchant les sciences exactes et naturelles; les domaines suivants recevront une attention toute particu­
lière: 
— mathématiques, 
— physique, 
— chimie, 
— sciences du vivant, 
— sciences de la terre et de l'océan, 
— instrumentation scientifique, 
— sciences de l'ingénieur. 
3. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides commu­
nautaires seront choisis en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur aspect 
novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de recherche-développe-
ment. 
4. Le plan de stimulation est mis en oeuvre en recourant à: 
— des actions d'incitation multisectorielles: bourses, allocations de recherche, subventions, jumelages de 
laboratoires, opérations, 
— des actions d'incitation sectorielles: bourses, allocations de recherche, subventions, financées dans le 
cadre de chacun des programmes communautaires de recherche-développement, après accord du 
comité de gestion et de coordination (CGC) compétent. 
19. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/7 
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées est assuré par la Commission 
qui, avec l'assistance du comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest), 
recourt à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assure la cohérence des actions de 
stimulation avec les activités communautaires programmées de recherche et développement. 
6. La Commission mène simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, avec la 
collaboration des communautés scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'éva­
luer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de 
stimulation. 
La Commission rend compte aux autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre ces acti­
vités et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche. 
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des demandes d'intervention, comme pour 
l'analyse des besoins et opportunités scientifiques et techniques, ou l'évaluation des projets financés et de 
l'activité elle-même, la Commission peut recourir à l'expertise de spécialistes extérieurs à ses services. 
ANNEXE II 
Programme européen pour la stimulation de la coopération et des échanges en science économique 
L'objectif est de soutenir l'utilisation optimale du. potentiel de la Communauté en science économique et, 
en particulier, d'atteindre le niveau le plus élevé de compétitivité internationale. Alors que les ressources 
humaines de la Communauté dans ce domaine' sont considérables, il est indubitable que les Etats-Unis 
d'Amérique, avec plusieurs centres d'excellence de niveau international, occupent actuellement une position 
dominante. En outre, beaucoup d'économistes éminents d'Europe occidentale voient dans ces centres d'ex­
cellence d'Amérique du Nord la dimension internationale principale-pour leur activité professionnelle, les 
liens intra-européens jouant un rôle secondaire malgré les avantages de la proximité, etc. 
Depuis peu, les économistes se sont préparés à établir les premiers éléments d'une organisation profession­
nelle au niveau européen. Ainsi, au cours des dernières années se sont créés l'Association européenne des 
économistes, le Centre for Economie Policy Research et le Centre for European Policy Studies et des 
programmes communs de doctorats économiques européens entre des centres d'excellence de Belgique, de 
la république fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni ont été mis en place. Toutefois ces initiatives sont 
encore au stade préliminaire de développement et sont, dans la plupart des cas, assez précaires financière­
ment. Quelques initiatives récentes des Communautés européennes vont ou pourraient également aider à 
augmenter les possibilités de développement de la science économique, notamment le programme 
ERASMUS qui tend à faciliter la mobilité des étudiants et des enseignants de l'enseignement supérieur. 
Les initiatives récentes démontrent qu'un programme visant à renforcer la science économique au niveau 
européen recevra, sans doute un accueil extrêmement positif de la part de la profession. Ce qui. est mainte­
nant nécessaire, c'est une masse critique d'activité européenne, de qualité professionnelle supérieure, dans 
le domaine de la science économique afin de persuader les plus jeunes économistes européens et les généra­
tions à venir de se tourner davantage vers les tentatives de coopération et de recherche intraeuropéennes et 
de convaincre certains des meilleurs jeunes économistes d'Europe, établis à présent dans des centres d'ex­
cellence en Amérique du Nord, de revenir. Certains éléments du programme devraient tenir compte de ces 
derniers cas. 
Le programme comprendrait les actions suivantes: 
1) bourses de doctorats européens impliquant qu'une partie des études soit entreprise dans un deuxième 
pays; 
N° C 14/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1. 88 
2) bourses de recherche post-doctorales offertes aux nationaux de la Communauté originaires d'un pays 
différent de celui de l'institut ou aux nationaux de la Communauté revenant d'instituts non européens; 
3) subventions pour des projets de recherche, ou réseaux de recherche, d'intérêt européen; 
4) soutien financier pour des réseaux d'information, y compris banques de données et documentation.. 
Les critères auxquels les demandes de bourses et de subventions devraient répondre seraient les suivants: 
a) excellence scientifique; 
b) intérêt européen du contenu de la recherche; 
c) caractère multinational européen du projet (participations multinationales ou activité en dehors du pays 
d'origine). 
La science économique, comme les sciences naturelles, peut tirer un grand profit de réseaux de recherche. 
Des instituts de recherche qui se sont spécialisés dans la mise au point de réseaux ont prouvé leur valeur 
tant pour la science économique que pour les sciences naturelles, en exploitant les économies d'échelle dans 
la communication entre scientifiques. De tels organismes devraient pouvoir bénéficier de soutien, mais en 
aucune manière de façon exclusive. 
La force de certains pays nordiques extra-communautaires en science économique est considérable. Le 
programme devrait être ouvert aux demandes de participation de tels pays, sur base de clés de financement 
telles qu'il en existe déjà dans le cadre de programmes de recherche de la Communauté (par des accords 
d'association avec chacun des pays). 
Le coût du programme s'élèverait au total à environ 6 millions d'Écus pour les quatre années de 1989 à 
1992, partant d'un niveau d'un million d'Écus environ pour atteindre 2 millions d'Écus. En 1988, les acti­
vités préparatoires seraient financées par la ligne budgétaire 7302. La définition du programme et la sélec­
tion des projets bénéficieraient de l'avis d'un comité consultatif d'économistes éminents. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant 
des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées 
COM(87) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1987.) 
(88/C 14/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les enseignements recueillis lors de l'ap­
plication du règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (') 
ont montré qu'il est nécessaire, d'une part, de mettre en 
évidence le caractère horizontal dudit règlement, qui s'applique à toutes les catégories de vins de qualité 
produits dans des régions déterminées, ci-après 
dénommés «v.q.p.r.d.», de la Communauté et, d'autre 
part, de l'alléger néanmoins, dans l'intérêt d'une présen­
tation plus méthodique du droit viti-vinicole, des disposi­
tions techniques détaillées qu'il est plus indiqué d'insérer 
dans les règlements spécifiques existants ou encore à 
arrêter en la matière; que, dans ce contexte, il convient 
notamment de souligner que les dispositions de ce règle­
ment sont applicables à tous les v.q.p.r.d., y compris les 
vins mousseux, les vins pétillants et les vins de liqueur; 
qu'il convient de transférer les dispositions détaillées, 
applicables exclusivement aux vins mousseux de qualité 
produits dans des régions déterminées, dans le règlement 
(CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif 
aux vins mousseux produits dans la Communauté tels 
que définis au point 15 de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 822/87 (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 0000/87; 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. (2) JO n° L 54 du 5. 3, 1979, p. 130.