COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.05.1997 
COM(97) 189 final 
97/ 0130 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à l'approbation d'un Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
Mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le 
secteur des boissons spiritueuses. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1 Les Etats-Unis Mexicains ont exprimé leur intérêt à négocier pour la reconnaissance 
de la part de l'Union Européenne des ses boissons spiritueuses 'Tequila" et 
'Mezcal" sur base de réciprocité conformément aux dispositions de l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à 
la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses. 
2 Le Conseil en date du 22 avril 1996 a autorisé la Commission à ouvrir des 
négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne 
et les Etats-Unis Mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et à la protection des 
dénominations dans le secteurs des boissons spiritueuses. 
3 Les négociations entre les deux parties ont abouti à la rédaction d'un projet 
d'Accord qui couvre la reconnaissance mutuelle de: 
- l'ensemble des produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) n°l576/89, ainsi 
que les six dénominations protégées par le même règlement, 
- les deux dénominations mexicaines, Tequila et Mezcal. 
4 Les services de la Commission considèrent que le projet ci-annexé couvrant la 
reconnaissance mutuelle ainsi que la protection de l'ensemble des produits 
communautaires et deux produits mexicains reconnus dans la législation nationale de 
ce pays tiers, représente un résultat plus qu'équilibré, conforme au principe requis 
par l'article 11 du règlement (CEE) n°1576/89. 
Cet Accord permet de valoriser les exportations communautaires de spiritueux vers 
les Etats-Unis Mexicains qui couvrent actuellement 2% des exportations totales de 
spiritueux de la Communauté européenne mais qui dépassent de presque six fois les 
importations communautaires de spiritueux en provenance de ce même pays. 
5 Cet accord ne comporte aucune incidence financière pour le budget de la 
Communauté. 
6 Les personnes ou groupes de personnes concernés sont les producteurs, les 
consommateurs, ainsi que les importateurs et exportateurs de boissons spiritueuses 
de la Communauté. 
7 II est par conséquent proposé au Conseil d'adopter la proposition jointe. 
X 
Décision du Conseil 
relative à l'approbation d'un Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
Mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le 
secteur des boissons spiritueuses. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113 en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase 
vu la proposition de la Commission 
considérant qu'il y a lieu d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons 
spiritueuses sur les marchés respectifs de la Communauté européenne et des Etats-Unis 
Mexicains, suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité 
DÉCIDE 
Article premier 
L'accord entre la Communauté Européenne et les Etats-Unis Mexicains concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protection des désignations dans le secteur des boissons 
spiritueuses est approuvé au nom de la Communauté Européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 § 1 de l'Accord. 
Article 3 
Aux fins de l'Art. 18 de l'accord, la Commission est autorisée suivant la procédure de 
l'Art. 15 du règlement (CEE) n° 1576/89 à conclure les actes nécessaires pour modifier le 
présent accord. 
Article 4 
La Commission, assistée par les représentants des Etats Membres, représente la 
Communauté dans le Comité Mixte visé à l'article 17 de l'accord. 
3 
Article 5 
La présente décision du Conseil est publiée au Journal Officiel des Communautés 
Européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
V 
PROJET D'ACCORD 
entre la Communauté Européenne et les Etats-Unis Mexicains concernant la 
reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons 
spiritueuses 
La Communauté Européenne, ci-après dénommée "Communauté", 
d'une part, 
et 
Les ETATS-UNIS MEXICAINS, 
d'autre part, 
ci-après dénommés "parties contractantes", 
DESIREUSES d'améliorer les conditions de commercialisation des boissons spiritueuses sur 
leurs marchés respectifs5suivant les principes d'égalité, d'intérêt mutuel et de réciprocité. 
ONT CONVENU DE CE QUI SUIT: 
S~ 
Article premier 
Les parties contractantes, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, 
conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons 
spiritueuses. 
Article 2 
Le présent accord s'applique aux produits relevant du code 2208 de la Convention 
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "boisson spiritueuse originaire de", suivi du nom de l'une des parties contractante: une 
boisson spiritueuse figurant à l'annexe et élaborée sur le territoire de ladite partie 
contractante; 
b) "désignation": les dénominations utilisées dans l'étiquetage, sur les documents qui 
accompagnent la boisson spiritueuse pendant son transport, sur les documents 
commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la 
publicité; 
c) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou 
marques qui caractérisent la boisson spiritueuse et apparaissent sur un même récipient, 
y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le 
revêtement du col des bouteilles; 
d) "présentation": les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de 
fermeture dans l'étiquetage et sur l'emballage; 
e) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, 
cartons et caisses, utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients. 
<£" 
Article 3 
Les dénominations suivantes sont protégées: 
a) en ce qui concerne les spiritueux originaires de la Communauté, celles figurant à 
l'annexe I: 
b) en ce qui concerne les spiritueux originaires des Etats-Unis Mexicains, celles figurant 
en annexe II. 
Article 4 
1. Aux Etats-Unis Mexicains, les dénominations communautaires protégées: 
ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les 
lois et réglementations de la Communauté, et 
sont réservées exclusivement aux spiritueux originaires de la Communauté auxquels elles 
s'appliquent. 
2. Dans la Communauté, les dénominations mexicaines protégées: 
ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les 
lois et réglementations des États-Unis Mexicains, et 
sont réservées exclusivement aux spiritueux originaires des États-Unis Mexicains 
auxquels elles s'appliquent. 
3. Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord instituant 
l'Organisation Mondiale du Commerce les parties contractantes prennent toutes les 
mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection 
réciproque des dénominations visées à l'article 3 et utilisées pour désigner des boissons 
spiritueuses originaires du territoire des parties contractantes. Chaque partie contractante 
fournit aux parties intéressées les moyens juridiques d'empêcher l'utilisation d'une 
dénomination pour désigner des boissons spiritueuses non originaires du lieu désigné par 
ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement. 
4. Les parties contractantes ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les 
circonstances précisées à l'article 24 paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
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-> 
Article 5 
La protection visée à l'Art. 4.s'applique même dans les cas où la véritable origine de la 
boisson spiritueuse est indiquée, ainsi que dans le cas ou la dénomination est employée en 
traduction ou accompagnée de termes tels que "genre", "type", "style", "façon", "imitation", 
"méthode" ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent 
engendrer un risque de confusion. 
Article 6 
En cas d'homonymie des dénominations pour les spiritueux, la protection sera accordée à 
chaque dénomination. Les parties contractantes fixeront les conditions pratiques dans 
lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, 
compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de 
faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 
Article 7 
Les dispositions du présent accord ne doivent en aucun cas préjudicier au droit que possède 
toute personne d'utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur 
en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur. 
Article 8 
Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie contractante à protéger une 
dénomination de l'autre partie contractante qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son 
pays d'origine ou y est tombée en désuétude. 
Article 9 
Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas 
d'exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses originaires des parties 
contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une partie contractante en 
vertu du présent accord ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse 
originaire de l'autre partie. 
Article 10 
Dans la mesure où la législation pertinente des parties contractantes l'autorise, la protection 
conférée par le présent accord s'étend aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux 
fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de 
consommateurs dont le siège est établi dans l'autre partie contractante. 
F 
Article 11 
Si la désignation ou la présentation d'une boisson spiritueuse, en particulier dans l'étiquetage 
ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au 
présent accord, les parties contractantes appliquent les mesures administratives ou engagent 
les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher 
de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé. 
Article 12 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté 
Européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au 
territoire des Etats-Unis Mexicains. 
Article 13 
Le présent accord ne s'applique pas aux boissons spiritueuses qui: 
a) transitent par le territoire d'une des parties contractantes, ou 
b) sont originaires du territoire d'une des parties contractantes et qui font l'objet d'envoi 
entre elles en petites quantités. 
Sont considérées comme petites quantités: 
a) Les quantités de boissons spiritueuses n'excédant pas 10 litres par voyageur 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs; 
b) Les quantités de boissons spiritueuses n'excédant pas 10 litres qui font l'objet 
d'envois adressés de particulier à particulier; 
c) Les boissons spiritueuses contenus dans les déménagements des particuliers; 
d) Les quantités de boissons spiritueuses importées à des fins d'expérimentation 
scientifique et technique, dans la limite d'un hectolitre; 
e) Les boissons spiritueuses destinées aux représentations diplomatiques, postes 
consulaires et corps assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont 
consenties, 
f) Les boissons spiritueuses qui constituent les provisions de bord des moyens de 
transport internationaux. 
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9 
Article 14 
1. Chaque partie contractante désigne les instances responsables du contrôle de la mise en 
application du présent accord. 
2. Les parties contractantes communiquent, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur 
du présent accord, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances 
entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite. 
Article 15 
1. Si l'une des instances visées à l'article 14 a des raisons de soupçonner. 
a) qu'une boisson spiritueuse définie à l'article 2 et faisant ou ayant fait l'objet d'une 
transaction commerciale entre les Etats-Unis Mexicains et la Communauté Européenne 
ne respecte pas les dispositions du présent accord ou la législation communautaire ou 
mexicaine applicable au secteur des boissons spiritueuses 
et 
b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie contractante et est 
de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, 
cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances 
compétentes de l'autre partie contractante. 
2. Les information fournies en application du paragraphe 1 doivent être accompagnées de 
documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées, ainsi que de l'indication 
des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informations 
portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse en cause, sur: 
a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse, 
b) la composition de cette boisson, 
c) la désignation et la présentation, 
d) la nature de l'infraction commise aux règles de production et de commercialisation. 
/O 
Article 16 
1. Les parties contractantes se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué 
à une obligation du présent accord. 
2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes 
les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 
3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper 
d'inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires 
peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des -consultations 
soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures. 
4. Si, au terme des consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties contractantes 
ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les 
mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de 
manière à permettre l'application du présent accord. 
Article 17 
Il est institué un comité mixte composé de représentants de la Communauté Européenne et 
des Etats-Unis Mexicains. Il se réunit à la demande d'une des parties et selon les nécessités 
de la mise en oeuvre de l'accord alternativement dans la Communauté Européenne et aux 
Etats-Unis Mexicains. 
Le comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question 
suscitée par sa mise en oeuvre. En particulier, le comité mixte peut faire des 
recommandations en vue de favoriser la réalisation des objectifs du présent accord. 
Article 18 
1. Les parties contractantes peuvent modifier d'un commun accord les dispositions du 
présent accord, afin de renforcer leur coopération dans le secteur des boissons 
spiritueuses. 
2. Dans la mesure où la législation d'une des parties contractantes est modifiée pour 
protéger d'autres dénominations que celles qui sont reprises aux annexes du présent 
accord, l'inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, 
dans un délai raisonnable. 
// 
Article 19 
1. Les boissons spiritueuses qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont 
été produites, désignées et présentées licitement, mais interdites par le présent accord, 
peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période de un an à partir de 
l'entrée en vigueur de l'accord, et par les détaillants jusqu'à épuisement des stocks. Les 
boissons spiritueuses incluses dans le présent accord ne pourront plus être produites en-
dehors des limites de leur région d'origine, dès l'entrée en vigueur dudit accord. 
2. Sauf convention contraire des parties contractantes, la commercialisation .des boissons 
spiritueuses produites , désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont 
la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d'une-modification 
dudit accord, peut se pousuivre jusqu'à épuisement des stocks. 
Article 20 
Les annexes du présent accord en font partie intrégrante. 
Article 21 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous 
les textes faisant également foi. 
Article 22 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à 
laquelle les parties contractantes ont notifié par écrit l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant notification par écrit 
d'un préavis d'un an. 
4i 
ANNEXE I 
1. Rhum 
2. a) Whisky 
b) Whiskey 
3. Boissons spiritueuses de céréales 
4. Eau-de-vie de vin Rhum de la Martinique 
Rhum de la Guadeloupe 
Rhum de la Réunion 
Rhum de la Guyane 
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "traditionnel".) 
Ron de Malaga 
Ron de Granada 
Rum da rvïadeira 
Scotch Whisky 
Irish Whisky 
Whisky espanol 
(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions "malt" ou 
"grain".) 
Irish Whiskey 
Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey 
(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention "Pot Still".) 
Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise 
Kom 
Kornbrand 
Eau-de-vie de Cognac 
Eau-de-vie des Charentes 
Cognac 
(Cette dénomination peut être accompagnée d'une des mentions suivantes: 
- Fine, 
- Grande Fine Champagne, 
- Grande Champagne, 
- Petite Fine Champagne, 
- Fine Champagne, 
- Borderies, 
- Fins Bois, 
- Bons Bois.) 
Fine Bordeaux 
Armagnac 
Bas-Armagnac 
Haut-Armagnac 
Ténarèse 
Eau-de-vie de vin de la Manie 
Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine 
Eau-de-vie de vin de Bourgogne 
Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est 
Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comte 
Eau-de-vie de vin originaire du Bugey 
L-.'iu-de-\ ie de \in de Savoie 
12 
Eau-de-vie de vin 
(suite) 
Brandy 
6. Eau-de-vie de marc de raisin Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire 
Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône 
Eau-de-vie de vin originaire de Provence 
Faugères ou eau-de-vie de Faugères 
Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc 
Aguardente do Minho 
Aguardente do Douro 
Aguardente da Beira Interior 
Aguardente da Bairrada 
Aguardente do Oeste 
Aguardente do Ribatejo 
Aguardente do Alentejo 
Aguardente do Algarve 
Brandy de Jerez 
Brandy del Penedés 
Brandy italiano 
Brandy Ax x 1 K ri ç/Brandy d'Attique 
Brandy neXonovvrioou /Brandy du Péloponèse 
Brandy KevxpiKriç EÀÀâôaç/Brandy de Grèce centrale 
Deutscher Weinbrand 
Wachauer Weinbrand, Weinbrand Dùmstein 
Eau-de-vie de marc de Champagne ou marc de Champagne 
Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine 
Eau-de-vie de marc de Bourgogne 
Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est 
Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté 
Eau-de-vie de marc originaire de Bugey 
Eau-de-vie de marc originaire de Savoie 
Marc de Bourgogne 
Marc de Savoie 
Marc d'Auvergne 
Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire 
Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône 
Eau-de-vie de marc originaire de Provence 
Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc 
Marc d'Alsace Gewurztraminer 
Marc de Lorraine 
Bagaceira do Minho 
Bagaceira do Douro 
Bagaceira da Beira Interior 
Bagaceira da Bairrada 
Bagaceira do Oeste 
Bagaceira do Ribatejo 
Bagaceiro do Alentejo 
Bagaceira do Algarve 
Orujo gal logo 
Grappa 
Grappa di Barolo 
)p;:. piemontese ou ciel Piemonte .•.,),; 
Ilf 
6. Eau-de-vie de marc de raisin 
(suite) 
7. Eau-de-vie de fruit 
'\_. Grappa lombarda ou di Lombardia 
Grappa trentina ou del Trentino 
Grappa friulana ou del Friuli 
Grappa veneta ou del Veneto 
Sûdtiroler Grappa/Grappa dell'Alto Adige 
ToiKouôid Kprixnç /Tsikoudia de Crète 
Toinoupo Maiceôoviaç /Tsipouro de Macédoine 
Toinoupo eeooaÀiaç /Tsipouro de Thessalie 
Toinoupo Tupvâ^ou /Tsipouro de Tymavos 
Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise 
Schwarzwàlder Kirschwasser 
Schwarzwàlder Himbeergeist 
Schwarzwàlder Mirabellenwasser 
Schwarzwàlder Williamsbime 
Schwarzwàlder Zwetschgenwasser 
Frànkisches Zwetschgenwasser 
Frànkisches Kirschwasser 
Frànkischer Obstler 
Mirabelle de Lorraine 
Kirsch d'Alsace 
Quetsch d'Alsace 
Framboise d'Alsace 
Mirabelle d'Alsace 
Kirsch de Fougerolles 
Sûdtiroler WilliamsAVilliams dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Aprikot ou Sûdtiroler 
Marille/Aprikot dell'Alto Adige ou Marille dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Zwetschgeler/Zvvetschgeler dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige 
Sûdtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige 
Williams friulano ou del Friuli 
Slivvovitz del Veneto 
Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia 
Slivvovitz del Trentino-Al to Adige 
Distillato di mêle trentino ou del Trentino 
Williams trentino ou del Trentino 
Sliwovitz trentino ou del Trentino 
Aprikot trentino ou del Trentino 
Medronheira do Algarve 
Medronheira do Buçaco 
Kirsch ou Kirschwasser Friulano 
Kirsch ou Kirschwasser Trentino 
Kirsch ou Kirschwasser Veneto 
Aguardente de pera da Lousa 
Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise 
Eau-de-vic de poires de marque nationale luxembourgeoise 
Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise 
Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise 
/r 
Eau-de-vie de finit 
(suite) 
8. Eau-de-vie de cidre et de poire 
9. Eau-de-vie de gentiane 
10. Boissons spiritueuses de fruits 
11. Boissons spiritueuses au genièvre 
12. Boissons spiritueuses au carvi 
13. Boissons spiritueuses anisées 
14. Liqueur Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise 
Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise 
Wachauer Marillenbrand 
Calvados du Pays d'Auge 
Calvados 
Eau-de-vie de cidre de Bretagne 
Eau-de-vie de poiré de Bretagne 
Eau-de-vie de cidre de Normandie 
Eau-de-vie de poiré de Normandie 
Eau-de-vie de cidre du Maine 
Aguardiente de sidra de Asturias 
Eau-de-vie de poiré du Maine 
Bayerischer Gebirgsenzian 
Sûdtiroler Enzian/Genzians dell'Alto Adige 
Genziana trentina ou del Trentino 
Pacharân 
Pacharân navarro 
Osttriesischer Komgenever 
Genièvre Flandre Artois 
Hasseltsejenever 
Balegemse jenever 
Péket de Wallonie 
Steinhàger 
Plymouth Gin 
Gin de Mahôn 
Dansk Akvavit/Dansk Aquavit 
Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit 
Anis espahol 
Evoca anisada 
Cazalla 
Chinchôn 
Ojén 
Rute 
Ouzo/Ov'Ço 
Berliner Kûmmel 
Hamburger Kûmmel 
Mimchener Kûmmel 
Chiemseer Klosterlikor 
Baverischer Krâuterlikôr 
Cassis de Dijon 
Cassis de Beaufort 
Irish Cream 
Palo de Mallorca 
Giniinha portuguesa 
t€ 
I\ _1_ . zz__z 
14. Liqueur Licor de Singevergs 
(suite) Benediktbeurer Klosterlikôr 
Ettaler Klosterlikôr 
Ratafia de Champagne 
Ratafia catalana 
Anis portuguès 
Finnish berry/fruit liqueur 
Grossglockner Alpenbitter 
Marizzeller Magenlikôr 
Mariazeller Jagasaftl 
Puchheimer Bitter 
Puchheimer Schlossgeist 
Steinfelder Magenbitter 
Wachauer Marûllenlikôr 
Jâgertee, Jagertee, Jagatee 
15. Boissons spiritueuses Pommeau de Bretagne 
Pommeau du Maine 
Pommeau de Normandie 
Svensk Punscli/Svvedish Punsch 
16. Vodka Svensk Vodka/Svvedish Vodka 
Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland 
/} 
ANNEXE II 
Boisson spiritueuse d'Agave TEQUILA: Protégée, Elaborée et Classifiée 
conformément aux lois et règlements 
des Etats-Unis Mexicains 
Boisson spiritueuse d'Agave MEZCAL: Protégée, Elaborée et Classifiée 
conformément aux lois et règlements 
des Etas-Unis Mexicains 
/F 
Echange de lettres concernant l'accord avec les Etats-Unis Mexicains et la 
Communauté européenne sur la reconnaissance mutuelle et la protection des 
dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses 
Lettre n° 1 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
Mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le 
secteur des boissons spiritueuses. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer ce qui suit: 
Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, les États-Unis Mexicains et la 
Communauté sont convenus que la protection des boissons spiritueuses, Tequila, reprise en 
annexe II de l'accord ne devra pas empêcher l'utilisation dans le Royaume d'Espagne de la 
dénomination "Tequila" durant la période de transition d'une année à partir de l'entrée en 
vigueur de l'accord à condition que les producteurs locaux s'engagent à ne pas augmenter 
leurs productions actuelles. 
Pour la boisson dénommée "Tequila" produite en Espagne, les dispositions prévues à 
l'article 19 paragraphe 1 première phrase de l'accord, prennent cours à l'expiration de ladite 
pértiode transitoire d'un an. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement des Etats-Unis 
Mexicains sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne. 
,j 
Echange de lettres concernant l'accord avec les Etats-Unis Mexicains et la 
Communauté européenne sur la reconnaissance mutuelle et la protection des 
dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses 
Lettre n' 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
Mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le 
secteur des boissons spiritueuses. 
A ce sujet, je me permets de vous confirmer ce qui suit: 
Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, les Etats-Unis Mexicains et la 
Communauté sont convenus que la protection des boissons spiritueuses, Tequila, reprise en 
annexe II de l'accord ne devra pas empêcher l'utilisation dans le Royaume d'Espagne de la 
dénomination "Tequila" durant la période de transition d'une année à partir de l'entrée en 
vigueur de l'accord à condition que les producteurs locaux s'engagent à ne pas augmenter 
leurs productions actuelles. 
Pour la boisson dénommée "Tequila" produite en Espagne, les dispositions prévues à 
l'article 19 paragraphe 1 première phrase de l'accord, prennent cours à l'expiration de ladite 
pértiode transitoire d'un an. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement des Etats-Unis 
Mexicains sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. 
Pour le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains. 
o2b 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 189 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-182-FR-C 
ISBN 92-78-19356-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
OCi