RAPPORT DE LA COMMISSION sur les résultats provisoires obtenus pour la période 1996-2000 dans l'application de la recommandation 98/480/CE de la Commission du 22 juillet 1998, relative à un code de bonne pratique environnemental dans le secteur des détergents textiles ménagers

1. Introduction

1.1. Depuis le début des années soixante-dix, la Commission a adopté une politique dans le secteur des détergents visant à résoudre les problèmes occasionnés par les agents tensioactifs dans les réseaux hydrographiques. Toute la législation communautaire [1] vise donc principalement à réduire les problèmes environnementaux tels que la formation de mousse dans les rivières et repose sur des tests de biodégradabilité.

[1] Directive 73/404/CEE du Conseil, JO L 347, 17.12.1973, p. 51. Directive 73/405/CEE du Conseil, JO L 347, 17.12.1973, p. 53. Directive 82/242/CEE du Conseil, JO L 109, 22.4.1982, p. 1. Directive 82/243/CEE du Conseil, JO L 109, 22.4.1982, p. 18. Directive 86/94/CEE du Conseil, JO L 80, 25.3.1986, p. 51.

1.2. La législation existante en matière de détergent a assuré une fondation stable au marché unique ainsi qu'un degré relativement élevé de protection environnementale. Les agents tensioactifs classés comme "biodégradables primaires" perdent leurs propriétés tensioactives relativement rapidement. Ils sont généralement moins toxiques que les autres produits chimiques tensioactifs. Les exigences de la réglementation en matière de biodégradabilité primaire des agents tensioactifs ont non seulement résolu le problème de la formation de mousse, mais également fourni un mécanisme global pour l'interdiction des agents chimiques tensioactifs non biodégradables.

1.3. Cependant, depuis les années soixante-dix, la technologie des détergents et agents tensioactifs a connu une évolution importante. L'ancienne technologie de production des détergents reposait sur la technique de la tour de lavage, ce qui soumettait les produits à des conditions strictes qui limitaient la gamme de produits tensioactifs utilisables. Les nouvelles techniques de fabrication des détergents permettent d'obtenir un produit plus concentré et d'utiliser une gamme plus large de produits chimiques. Certains de ces nouveaux agents chimiques tensioactifs ne peuvent être testés de manière appropriée suivant les méthodes d'essais prescrites par les directives existantes en matière de détergents.

1.4. De plus, la législation en matière de détergents a été complétée par des mesures volontaires, telles que la recommandation de la Commission concernant l'étiquetage des détergents et des produits [2] d'entretien et la recommandation de la Commission relative à un code de bonne pratique environnementale dans le secteur des détergents textiles ménagers [3].

[2] Recommandation de la Commission 89/542/CEE, JO L 291, 10.10.1989.

[3] Recommandation de la Commission 98/480/CE, JO L 215, 1.8.1998.

2. Application de la recommandation 98/480/CE de la Commission du 22 juillet 1998

2.1. La recommandation 98/480/CE du 22 juillet 1998, relative à un code de bonnes pratiques environnementales dans le secteur des détergents textiles ménagers, a recommandé pour la première fois au niveau communautaire des "accords environnementaux" en tant qu'instrument d'application dans l'industrie des actions envisagées dans la recommandation. Elle prend en considération les résolutions du Conseil et du Parlement européen du 17 juillet 1997 et du 7 octobre 1997 relatives aux accords environnementaux, qui reconnaissent que les accords peuvent constituer un instrument précieux pour tirer le meilleur parti des responsabilités propres de l'industrie [4].

[4] Résolution du Conseil et du Parlement européen du 17 juillet 1997, JO C 286, 22.9.1997, p. 254. Résolution du Conseil et du Parlement européen du 7 octobre 1997 JO C 321, 22.10.1997, p. 6.

2.2. La recommandation fixe cinq objectifs se référant à la situation existant en 1996 dans les quinze États membres de l'Union européenne, à atteindre d'ici fin 2001:

- réduction de 5 % de l'énergie consommée par cycle de lavage pour la catégorie de produits (kWh/lavage); base: 1,04 kWh;

- réduction de 10 % du volume de détergents textiles ménagers consommés par tête (kg/tête); base: 9,94 kg;

- réduction de 10 % du poids des emballages primaires et secondaires de la catégorie de produits consommés par tête (kg/tête); base: 0,71 kg;

- réduction de 10 % du poids "d'ingrédients organiques faiblement biodégradables" (IFB) consommés par tête (kg/tête); base: 0,32 kg;

- information aux consommateurs sur la façon de mieux utiliser les détergents.

2.3. L'AISE [5] s'est engagée à entreprendre des initiatives visant à atteindre ces objectifs. À cette fin, elle a mis au point un code de bonnes pratiques environnementales pour les détergents textiles ménagers (dénommé ci-dessous "le code"), qui doit être mis en oeuvre dans dix-huit pays [6]: les quinze États membres de l'Union européenne et trois pays supplémentaires (Islande, Norvège et Suisse).

[5] L'AISE (Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien) est l'organisme officiel représentant l'industrie du savon, des détergents et des produits d'entretien en Europe et vis-à-vis d'autres organisations internationales. Les membres de l'AISE et ses associations nationales sont présents dans vint-huit pays (en Europe essentiellement); leurs membres sont des sociétés plaçant localement des produits des catégories ci-dessus sur le marché. L'AISE représente plus de 90 % des industries des détergents et produits d'entretien dans la Communauté.

[6] Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède (membres de l'Union européenne) et Islande, Norvège et Suisse.

2.4. L'application du Code a commencé au Danemark et en Suède à l'automne 1997, en tant que projet pilote. Étant donné les bons résultats de ce projet et l'appui fourni par la Commission européenne sous la forme d'une recommandation en juillet 1998, la mise en oeuvre dans les autres pays de l'Union européenne s'est déroulée à partir de mi-1998/début 1999.

2.5. Les engagements et objectifs du code AISE sont basés sur l'évaluation des risques et de l'analyse du cycle de vie. Au titre du code, les fabricants s'engagent à fournir aux consommateurs les instructions d'utilisation leur expliquant comment ils peuvent faire leur lessive d'une manière responsable vis-à-vis de l'environnement.

Par conséquent, l'AISE et certains non-membres de l'AISE qui vendent, commercialisent et produisent les détergents textiles ménagers au sein de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen se sont engagés à se conformer à cette recommandation, en coopération avec les associations nationales, et à faire rapport sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs en matière de consommation, d'emballage et d'IFB au moins tous les deux ans; les données relatives à la consommation d'énergie feront l'objet d'un rapport au terme d'une période de cinq ans, c'est-à-dire que les données de 2001 seront comparées aux données de base de 1996.

2.6. Il est à signaler que les États membres sont convenus de contribuer à la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission et que toutes les parties prenantes ont manifesté de l'intérêt pour la réalisation des résultats indiqués dans celle-ci, parmi lesquels:

- l'utilisation de températures de lavage plus basses, qui diminuerait la consommation d'énergie et permettrait ainsi de réduire les émissions de CO2;

- une diminution de la consommation de détergents et de leurs emballages, qui réduirait l'impact environnemental général des détergents;

- une diminution de la présence des ingrédients faiblement biodégradable dans les détergents, qui pourrait réduire l'effet de ceux-ci sur l'environnement.

3. Résultats intermédiaires de l'application de la recommandation 98/480/CE

3.1. Comme stipulé à l'article 7 de la recommandation, l'AISE a chargé un organisme indépendant de la collecte du traitement des données: la société PricewaterhouseCoopers ("PwC", ex Coopers & Lybrand) a été sélectionnée pour relever tous les deux ans les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs en matière de consommation, d'emballage et d'IFB ainsi que pour rendre compte de la consommation d'énergie dans le rapport final en 2002. Un premier rapport d'étape [7] établi par PwC présente les chiffres pour 1996-1998 relatifs à chacun des objectifs aux niveaux tant européen que national ainsi qu'un bref résumé des principales tendances de 1996 à 1998.

[7] AISE Code of Good Environmental, Progress report to the European Commission 1997-1998.

3.2. PwC a à présent préparé un deuxième rapport couvrant la période 1999-2000. Les deux rapports sont similaires dans leur structure et décrivent les méthodes de collecte des données, de procédures de vérification, de planification et de gestion. Les données énergétiques, communiquées dans le rapport de base et devant être de nouveau communiquées en 2002, doivent être recueillies par le biais d'une étude de marché conduite par une société spécialisée, Taylor Nelson AGB.

3.3. L'AISE a fourni un rapport complémentaire [8] au premier rapport d'étape PwC. Ce rapport complémentaire avait trait pour l'essentiel aux initiatives entreprises par les associations nationales AISE depuis l'adoption de la recommandation et son lancement officiel dans l'ensemble des États membres pour l'intégralité du projet Code, en particulier les initiatives concernant la fourniture d'informations destinées à encourager l'utilisation correcte des détergents textiles ménagers. L'AISE a fourni un rapport complémentaire similaire pour accompagner le deuxième rapport d'étape PwC.

[8] Implementation of the AISE Code in Europe, Complementary report from AISE to the PwC 1997-1998 progress report.

3.4. Après la présentation des rapports PwC et AISE en octobre 2000, la Commission a organisé une réunion du groupe de travail avec les États membres en vue de fournir des informations sur les progrès accomplis en 1997-1998. Une consultation avec les autres parties concernées, telles que le BEUC (Organisation européenne des consommateurs) et l'EEB (Bureau européen de l'environnement) a aussi été organisée et ces organismes ont apporté leurs commentaires. Les rapports ont également été présentés au Comité de consommateurs pour un avis sur le statut de mise en oeuvre de la recommandation.

3.5. Les principales conclusions de ces organisations pour la période 1996-1998 étaient que deux des quatre objectifs entrant en ligne de compte pour l'évaluation intermédiaire avaient été pleinement atteints: la réduction des IFB et l'information des consommateurs, mais les données 1996-1998 suggèrent que beaucoup reste à faire pour réduire la consommation de détergents et d'emballages.

3.6. PwC rapporte que pour la période 1999-2000, le nombre de sociétés s'étant engagées vis-à-vis du Code a augmenté, passant de 154 à 179, en dépit d'un certain nombre de fusions dans l'industrie. Les données relatives à la consommation de détergents, d'emballages et d'IFB sont présentées et comparées avec les données pour la période 1996/1998.

3.7. Le rapport de l'AISE présente les mêmes données que le rapport PwC et fournit d'autre part des observations sur les tendances de consommation. En outre, le rapport de l'AISE présente les initiatives entreprises auprès des médias par l'AISE au cours de la période 1999-2000 pour promouvoir la consommation durable. Ces initiatives sont principalement celles associées à la campagne "Washright", lancée le 5 juin 2000, avec l'objectif de réduire la consommation d'énergie et de détergents par un usage correct. Parmi ces initiatives, des campagnes de publicité télévisuelles, un site Internet dédié, ainsi que des rappels sur les emballages.

4. Progrès accomplis dans l'atteinte des critères cibles pendant la période 1996-2000

Les progrès accomplis par les quinze États membres de l'Union européenne dans l'atteinte des objectifs indiqués au point 2.2 peuvent être quantifiés comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Les informations au consommateur appropriées sont désormais imprimées sur l'emballage du détergent. L'objectif en matière d'IFB a déjà été atteint à la fin de la période 1996-1998, et la tendance s'est poursuivie à la baisse. Les données du tableau ci-dessus suggèrent que malgré l'inversion de la précédente tendance à la hausse de la consommation de détergents et l'enregistrement d'une nette tendance à la baisse, la consommation n'est pas encore à mi-parcours de l'objectif fixé. La consommation d'emballages n'a pas enregistré de nouveaux progrès vers l'objectif fixé durant la période sous revue. Les données relatives à la consommation d'énergie seront communiquées à l'automne 2002.

Progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs pour 1996-2000

Consommation de détergents (kg/tête/an)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Consommation d'emballages (kg/tête/an)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Consommation d'IFB (kg/tête/an)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

5. Plans de l'AISE pour atteindre les objectifs de la recommandation

L'AISE et l'industrie des détergents demeurent engagées à atteindre les objectifs fixés par la recommandation. Les tendances relevées pour 1996-2000 montrent que cette tâche relève du défi. Les sociétés s'étant engagées vis-à-vis du Code poursuivront leurs efforts de développement et de commercialisation de formules et formes de produit ainsi que d'emballages visant à atteindre ces objectifs. De plus, elles poursuivront les efforts déjà engagés au niveau de la communication avec le consommateur de manière à favoriser une consommation plus durable de ces produits. La campagne "Washright" lancée dans les médias à la mi-2000 dans toute l'Europe visait à encourager l'utilisation de températures de lavage plus basses afin de contribuer à atteindre l'objectif en matière de consommation d'énergie. L'AISE développe un partenariat plus étroit avec le CECED, le Comité européen des fabricants d'équipements domestiques, en ce qui concerne les activités liées à l'utilisation des machines à laver.

6. Rapport final

Avec le présent rapport, la Commission fournit les informations relatives aux résultats provisoires obtenus par la mise en oeuvre de cette recommandation 98/480/CE, comme l'exige son article 9. La Commission fera un rapport final sur l'état de mise en oeuvre de la recommandation 98/480/CE à la fin 2002 après avoir reçu le rapport final PwC à l'automne 2002, et après consultation avec les États membres, l'AISE et le Comité des consommateurs.

Documentation de référence

Tous les documents mentionnés dans le présent rapport ainsi que certains autres documents utilisés pour sa préparation, peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/chemicals/detergents/index.htm

Parmi ces documents:

1. AISE Code of Good Environmental Practice: Progress report to the European Commission, 1997-1998, préparé par PricewaterhouseCoopers, 1999;

2. Implementation of the AISE Code in Europe: complementary report from AISE to the PwC 1997-1998 Progress Report, préparé par l'AISE, 1999;

3. AISE Code of Good Environmental Practice: Progress report to the European Commission, 1999-2000, établi par PricewaterhouseCoopers, octobre 2001;

4 Implementation of the AISE Code of Good Environmental Practice for household laundry detergents in Europe: AISE 1999-2000 Progress Report, préparé par l'AISE, novembre 2001;

5. Summary note on the launch mid-2000 of the European wash-right TV campaign for the optimal use of laundry detergents, préparé par l'AISE;

6. Questions du BEE (Bureau européen de l'environnement) relatives au code de bonne pratique de l'AISE;

7. Réponse de l'AISE aux questions du BEE concernant le code de bonne pratique de l'AISE.

D'autre part, les rapports et observations suivants ont été pris en compte dans la préparation de ce rapport:

- Changes in household detergents, rapport préparé par Svenska Naturskyddsföreningen (Association suédoise pour la protection de l'environnement);

- What effect has the eco-labelling of household detergents had on sewage treatment plants-, rapport de Svenska Naturskyddsföreningen;

- Laundry detergents and sewage treatment, rapport de PolskiKlub Ekologiczny sur la situation polonaise, ainsi que certaines solutions possibles concernant les détergents textiles et les eaux résiduaires de lessive;

- Observations de Svenska Naturskyddsföreningen sur le code AISE.