COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.07.1998 
COM(1998) 471 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur la mise en oeuvre 
du programme Douane 2000 
(article 17 de la décision N° 210/97 du 19 décembre 1996) 

Par decision du 19 décembre 19961, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un 
programme d'action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000»). 
En application de l'article 17 § 3 de la décision précitée, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre et sur 
l'impact du programme Douane 2000, ainsi que les orientations que la Commission entend 
proposer pour améliorer l'efficacité de ses actions dans l'avenir. 
î. .HISTORIQUE 
Avec la suppression effective des contrôles douaniers aux frontières intérieures de la 
Communauté, la nécessité est apparue de renforcer la coopération administrative 
entre les Etats membres dans tous les domaines où les différences dans la mise en 
oeuvre du droit communautaire par les administrations nationales pourraient être 
sources de dysfonctionnements dans la gestion du marché unique. Cette approche, 
mise en lumière par le rapport Sutherland en 1992, a été développée par la 
Commission qui a adressé plusieurs communications au Parlement européen et au 
Conseil dans ce sens2. 
Dès l'origine, le domaine douanier a été considéré comme prioritaire. Dans ce 
secteur, il importe, en effet, de compléter l'harmonisation réglementaire, achevée 
avec l'entrée en vigueur du Code des douanes communautaire3, en rendant 
homogène l'application du droit communautaire par les administrations nationales en 
tout point du territoire douanier de la Communauté. La suppression des contrôles 
douaniers sur les échanges entre les Etats membres a fait de la douane le point unique 
où sont mis en oeuvre et contrôlées l'ensemble des réglementations communautaires 
auxquelles doivent satisfaire les marchandises entrant ou sortant de ce territoire 
douanier unique. 
Ce domaine est d'autant plus stratégique qu'à côté du rôle traditionnel que remplit la 
douane en tant que collecteur des ressources propres et de protecteur des intérêts 
financiers de la Communauté, se développent de fa,çon grandissante ses nouvelles 
missions de régulation des échanges par le contrôle de l'application correcte de 
l'ensemble des politiques communes et des réglementations communautaires à 
l'exportation et à l'importation. 
Dans cet esprit, la Commission a mis en place, dès 1989, une action pilote dans le 
domaine de la formation des fonctionnaires des administrations douanières des Etats 
Décision n° 210/97/CE du 19 décembre 1996, JO n° L 33 du 4.2.1997, p. 24. 
- Communication de la Commission au Conseil «Tirer le meilleur parti du marché intérieur -
programme stratégique, du 22.12.1993, COM(93) 632 final ; 
- Communication de ia Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement de la 
coopération administrative pour la mise en oeuvre de l'application de la législation communautaire 
dans le cadre du marché intérieur, du 16.2.1994, COM(94) 29 final. 
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes 
communautaire, JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 
membres, qui s'est concrétisée dans le programme d'action communautaire 
Matthaeus4. L'objectif de ce programme était, par des actions de formation 
communes, de garantir une application uniforme du droit communautaire lors de 
l'importation ou de l'exportation des marchandises et de favoriser la prise de 
conscience de la dimension communautaire de leur mission par les fonctionnaires des 
administrations douanières. 
En 1994 et dans le cadre des communications mentionnées ci-dessus, cette action a 
été prolongée et complétée par une action pilote visant à assurer la transparence de 
l'action douanière dans la Communauté et à identifier les domaines privilégiés de 
coopération entre les administrations douanières des Etats membres et entre celles-ci 
et les services douaniers de la Commission en vue de développer de façon 
coordonnée de nouvelles méthodes de travail, afin de mettre en oeuvre des contrôles 
et des procédures d'une efficacité équivalente en tout point du territoire douanier de 
la Communauté. 
Au vu de l'expérience acquise au cours de l'action pilote, la Commission a proposé 
au Parlement européen et au Conseil la création d'un programme d'action pour la 
douane dans la Communauté. La décision Douane 2000 a été adoptée le 19 
décembre 1996, sur la base de l'article 100A du traité CE. 
2. OBJECTIFS DU PROGRAMME 
Le programme Douane 2000 couvre la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 
2000. 
2.1. Objectifs généraux du programme 
L'objectif du programme d'action consiste à renforcer l'efficacité des 
procédures et des contrôles douaniers en tout point du territoire douanier de la 
Communauté, en assurant la transparence dans l'application du droit 
communautaire et en identifiant les difficultés de sa mise en oeuvre ainsi que 
les domaines privilégiés de coopération. 
Ces procédures et ces contrôles doivent assurer une fluidité suffisante des 
échanges tout en garantissant la sécurité des citoyens et des opérateurs 
économiques de l'Union. Ils doivent protéger les intérêts financiers de la 
Communauté et de ses Etats membres et offrir à tous ses opérateurs un 
traitement équivalent dans leurs relations avec les services des douanes afin 
notamment d'éviter l'apparition de distorsions de concurrence et le 
développement de nouveaux types de fraudes, préjudiciables au bon 
fonctionnement du marché intérieur. 
En d'autres termes, à défaut d'une administration douanière communautaire 
unique, il importe que «les administrations douanières des Etats membres 
4 Décision n° 91/341/CEE du 20 juin 1991, JO n° L 187 du 137.1991, p. 41. 
3 
puissent fonctionner d'une manière aussi performante et efficace qu'une seule 
et même administration »5. 
2.2. Un cadre commun d'objectifs 
La réalisation du programme se fonde sur le respect d'un «cadre commun 
d'objectifs » à la Communauté et aux Etats membres (article 4 de la décision) 
qui constitue une sorte de charte de l'action douanière dans la Communauté. 
II doit guider l'action douanière, tant au niveau communautaire que national, 
en vue de garantir son adéquation aux besoins du marché intérieur de la 
Communauté. 
Il en résulte que la décision instaure à la fois des actions nouvelles à mettre en 
oeuvre en partenariat entre la Commission et les Etats membres et une 
nouvelle façon de conduire l'action douanière pour garantir son adéquation à 
ses missions traditionnelles et aux nouvelles missions économiques appelées à 
se développer 
2.3. Axes prioritaires (faction 
Au sein du cadre commun d'objectifs, la Communauté et les Etats membres 
déterminent les axes prioritaires et les actions qui doivent être conduites en 
commun. Pour répondre aux objectifs de la décision, les axes prioritaires 
s'articulent autour des thèmes suivants : 
• Assurer la transparence dans la mise en oeuvre du droit communautaire par 
les administrations douanières des Etats membres. 
• Encourager le développement coordonné et l'application de nouvelles 
méthodes de travail. 
• Renforcer la politique commune de formation, développée au sein du 
programme Matthacus par la mise en place d'un «tronc commun de 
formation », au service des objectifs de la politique douanière. 
• Approfondir l'information et la communication avec les utilisateurs de la 
douane. 
• Contribuer à l'émergence d'un environnement douanier international 
favorable à une gestion optimale de la frontière extérieure, en faisant un 
effort particulier en direction des administrations douanières des pays 
associés qui souhaitent adhérer à L'Union européenne. 
3. LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 
Présentée par la Commission le 6 avril 1995, la décision n'a été définitivement 
adoptée par le Parlement européen et par le Conseil que le 19 décembre 1996, au 
terme d'une procédure de conciliation. 
5 Décision n° 210/97/CE, considérant n° 6. 
Le présent rapport, qui devait intervenir à mi-parcours de l'exécution du programme, 
intervient donc moins de 18 mois après sa mise en oeuvre effective, du fait des délais 
nécessaires à la mise en place des structures de gestion du programme. 
Au cours de cette période, les ressources disponibles, tant dans les Etats membres 
qu'à la Commission ont conduit, dans l'application du programme, à privilégier les 
thèmes favorisant le décloisonnement de l'action des administrations douanières et la 
mise en place d'un véritable réseau douanier communautaire. 
3.1. Assurer la transparence dans la mise en oeuvre du droit communautaire 
par les administrations douanières des Etats membres. 
Cette action est conduite avec des groupes de suivi de la mise en oeuvre des 
procédures et des contrôles douaniers, appelés "groupes de monitoring". 
Composés de fonctionnaires des administrations des Etats membres et des 
services de la Commission, ils effectuent, sur une base thématique, des visites 
en divers points particuliers de la frontière extérieure, en vue d'évaluer la mise 
en oeuvre de la réglementation communautaire dans les sites étudiés, les 
difficultés d'application et les méthodes de travail utilisées. Ils peuvent 
suggérer des recommandations concernant les méthodes de travail ainsi que, le 
cas échéant, les adaptations considérées comme souhaitables de la 
réglementation, qui feront l'objet d'éventuelles propositions et d'un traitement 
adapté dans les enceintes appropriées. 
Le choix des thèmes, effectué en accord entre la Commission et les Etats 
membres, a privilégié les secteurs où l'application de la réglementation 
douanière pose le plus de problèmes et qui pourraient bénéficier de l'adoption 
de méthodes de travail plus efficaces (contrôle par audit, informatique, analyse 
des risques). Dans le cadre de l'action pilote, entre 1994 et 1996, 10 actions 
de monitoring ont été organisées. Quatre actions ont été conduites depuis 
l'adoption de la décision et six autres sont d'ores et déjà planifiées d'ici la fin 
de 1999 (Cf. annexe). 
Le résultat concret de ces actions doit s'analyser dans le temps. Plusieurs 
d'entre elles ont permis d'identifier des difficultés d'application du droit 
douanier, tant pour les administrations que pour les opérateurs, et ont conduit 
la Commission à proposer ou à mettre à l'étude des adaptations du droit 
existant (exemple : contrôle douanier des zones franches communautaires ; 
preuve du statut communautaire des marchandises transportées sous le régime 
du transit maritime) ou ont fourni une base d'information précieuse pour 
l'élaboration de propositions législatives, par exemple dans le domaine de la 
réforme des régimes de transit ou pour la modernisation des régimes douaniers 
économiques. 
Toutes ces actions n'ont pas eu vocation à faire évoluer le droit lui-même, 
mais ont contribué à améliorer les méthodes de travail des administrations dans 
l'application de ces règles. Un tel résultat a pu être constaté dans plusieurs 
domaines (par exemple : contrôle des bagages à main dans les aéroports, 
application des règles de «garanties facultatives » en matière de 
perfectionnement actif) 
De plus, le monitoring contribue à développer la prise de conscience de la 
dimension européenne de l'action des services douaniers en favorisant des 
contacts suivis entre les responsables douaniers européens dans les différents 
domaines étudiés. 
En revanche, le faible retour d'information sur les éventuelles actions de suivi 
dans les Etats membres ne permet pas d'avoir une connaissance suffisante de 
l'impact véritable de ces actions de monitoring dans les administrations 
douanières. 
3.2. Encourager le développement et l'application coordonnés de nouvelles 
méthodes de travail. 
Le développement coordonné de méthodes de travail nouvelles permet de 
favoriser l'adaptation de la douane à un environnement économique en 
mutation en renforçant l'homogénéité et la cohérence de son action dans la 
Communauté 
La mise en oeuvre des cinq domaines mentionnés dans la décision a conduit 
aux actions suivantes : 
3.2.1. Orientation des contrôles douaniers sur la base des techniques 
d'analyse des risques 
Le recours aux méthodes d'analyse des risques pour orienter les contrôles des 
administrations douanières vers les opérations présentant le plus fort risque 
d'irrégularités ou de mauvaise application de la réglementation communautaire 
a été particulièrement développé dans certains Etats membres. 
Le développement coordonné de ces techniques dans l'ensemble des Etats 
membres sur la base de critères communs est nécessaire pour permettre un 
niveau et une efficacité de contrôle comparable en tout point du territoire 
douanier de la Communauté 
Sur cette base, la Commission, en collaboration avec les Etats membres, a 
développé une première approche méthodologique commune qui s'est traduite 
dans la rédaction d'un «guide en matière d'analyse de risques dans les 
contrôles douaniers», en cours de publication et de distribution en 4200 
exemplaires dans l'ensemble des services douaniers. 
Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place une action pilote visant à établir 
des profils de risque au niveau communautaire, en application de l'article 9 § 1 
de la décision Douane 2000. Cette action pilote sera mise en place en 1998 et 
s'appuiera sur les résultats de l'étude préliminaire conduite avec les Etats 
membres dans le courant de 1997, ainsi que sur les premiers résultats obtenus à 
l'occasion d'un séminaire Matthaeus tenu à Namur (B) en octobre 1997. Elle 
associera la Commission et 6 Etats membres. 
3.2.2. Recours aux techniques d'audit pour la vérification des comptes des 
entreprises 
Un groupe ad hoc chargé de la rédaction des lignes directrices en matière 
d'audit a été mis en place en 1995. Après une première phase de collecte et 
6 
d'analyse de l'information sur les pratiques et les travaux existants dans les 
Etats membres, et en tirant profit notamment des résultats d'un séminaire 
Matthaeus qui s'est tenu à Athènes (GR) en juin 1997 sur l'audit des 
entreprises en vue du développement d'une approche commune, le groupe a 
commencé ses travaux effectifs au début de la présente année. La finalisation 
de ces travaux est prévue pour avril 1999. 
3.2.3. Conclusion de protocoles d'accord avec les opérateurs économiques 
L'instauration d'un climat de confiance entre les douanes et les opérateurs doit 
se développer dans un cadre non contraignant, mais qui permette de prendre 
un certain nombre d'initiatives conjointes en matière de gestion des régimes et 
des procédures douaniers. Dans cet esprit, la conclusion de protocoles 
d'accord (Memoranda of Understanding ou MoU) conclus avec les opérateurs 
est fortement encouragée par le Parlement européen, qui y a consacré un 
amendement à l'article 9 de la décision, et a reçu un accueil très favorable au 
Comité Economique et Social. Elle fait également l'objet d'une mesure du 
"Plan d'action pour le transit en Europe»6. 
Prenant en compte les travaux conduits sur la mise au point d'un MoU avec 
les opérateurs dans le cadre du transit rénové, ce thème sera développé dans le 
courant de 1998 au sein d'un groupe ad hoc en vue d'élaborer un modèle de 
"protocole d'accord Douanes / Opérateurs" (MoU), en collaboration avec les 
administrations douanières et les opérateurs. Ce groupe de travail sera 
initialise par un séminaire Douane 2000 chargé d'identifier les problèmes de 
nature juridique, les avantages concrets et les pratiques développées dans les 
Etats membres. 
3.2.4. Simplification des procédures douanières 
La simplification des procédures douanières a fait l'objet d'une résolution du 
Conseil le 25 octobre 1996 et le Parlement européen en a souligné 
l'importance lors des débats sur l'adoption de la décision. Elle s'inscrit dans 
une action plus vaste qui trouve ses prolongements dans le cadre des 
discussions au sein du G7, du « Dialogue Transatlantique » et de l'ASEM, 
dans lesquelles la Commission coordonne ou exprime la position de la 
Communauté. 
L'introduction de procédures simplifiées dans l'UE permet aussi à la 
Communauté de prendre une approche progressiste dans les discussions sur la 
facilitation du commerce dans l'OMC. 
Dans le cadre de Douane 2000, elle sous-tend l'ensemble des propositions de 
modification du Code des douanes communautaire présentées par la 
Commission. 
6 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30.4.1997 : «Un 
plan d'action pour le transit en Europe - une nouvelle politique douanière », COM(97) 188 final, JO 
C n# 176 du 10.6.1997. Fiche n° 4.1.2. 
Dans cette optique, la Commission a présenté une proposition visant à mettre 
en place le volet douanier d'une «procédure simplifiée centralisée pour la mise 
en libre pratique ». Cette proposition a fait l'objet d'un séminaire dans le cadre 
du programme Douane 2000, organisé à Brighton (UK) en octobre 1997. Ce 
séminaire, ouvert aux opérateurs économiques, a permis d'aborder l'ensemble 
des aspects d'une telle procédure et de clarifier le débat entre les différentes 
parties intéressées. Cette procédure donnera lieu à la mise en place de projets 
pilotes dans certains Etats membres, avec des entreprises qui se sont déclarées 
intéressées, dès le courant de 1998. 
Cet objectif de simplification se retrouve également dans le cadre des 
propositions de modification du Code et de ses dispositions d'application 
visant à moderniser et à simplifier les régimes douaniers économiques et le 
transit, ainsi que dans l'uniformisation de l'application des règles d'origine 
préférentielle, effective depuis le 1er juillet 1997 dans une trentaine de pays 
(CE - AELE - PECO - Malte - Slovénie), et avec les pays méditerranéens. 
De plus, la DG XXI a demandé à l'ensemble des sections du Comité du Code 
des Douanes d'étudier les différents aspects de la réglementation et des 
procédures qui pourraient, sans porter préjudice à l'efficacité des contrôles, 
faire l'objet de mesures significatives de simplification. Dans ce contexte, la 
Commission a également financé une étude visant à évaluer les incidences, en 
termes de politique commerciale, de la substitution de la base «free on board » 
(FOB) à la base «coût - assurance - fret » (C1F) pour le calcul de la valeur des 
importations. 
3.2.5. Utilisation rationnelle des ressources ; les laboratoires douaniers 
En application de l'article 12 de la décision, un groupe de travail a été chargé 
d'étudier les modalités de coopération entre les laboratoires douaniers des 
Etats membres afin de créer un véritable réseau européen des laboratoires 
douaniers aussi performant et efficace qu'un seul et même laboratoire douanier 
«sans mur ». Le groupe de travail a terminé ses travaux en avril 1998 et a fait 
les propositions suivantes : 
- mise en place d'un Groupe de Coordination des Laboratoires (GCL) 
- développement d'une banque commune de méthodes et procédures 
analytiques. 
- développement et validation de méthodes et procédures analytiques. 
- mise en place de systèmes de qualité et accréditation des laboratoires. 
Ces orientations présentées par la Commission au Comité de la politique 
douanière en avril 1998, ont été acceptées par les responsables des 
administrations nationales et seront mises en oeuvre d'ici la fin de l'an 2000. 
3.2.6. Une approche commune de la gestion : la « mesure des résultats » 
L'article 4 de la décision demande que le droit communautaire soit appliqué 
"de façon à réaliser des résultats équivalents à chaque point du territoire 
douanier communautaire". Afin de fournir une assurance que cet objectif est 
réalisé, un projet faisant participer tous les Etats membres a été mis en oeuvre. 
L'avancement des travaux est suivi par un Groupe directeur, comportant 6 
Etals membres et la Commission. Dans la première phase, pendant l'automne 
de 1997, les systèmes existants de mesure dans les Etats membres ont été 
examinés mais leur objectif s'est avéré adapté pour répondre à des besoins 
nationaux plutôt que communautaires. La deuxième phase s'est donc orientée 
vers le développement d'un système de mesure communautaire et des 
propositions sont élaborées et ont été examinées en détail lors d'un séminaire 
auquel ont participé tous les Etats membres en juin 1998. II est prévu que cela 
conduira à certaines études préliminaires pour tester des hypothèses de mesure 
des résultats. 
3.2.7. Le développement coordonné du traitement informatisé des 
procédures douanières 
Le développement coordonné des outils informatiques de traitement et de 
communication constitue une réponse aux défis conjugués de la croissance des 
échanges - et donc des opérations douanières à traiter avec des ressources 
limitées - et à l'augmentation des besoins d'échanges d'informations et de 
données entre les administrations douanières de la Communauté au sein du 
marché unique. 11 constitue également un élément important pour assurer la 
cohérence dans la gestion de l'union douanière. 
Thème prioritaire de Douane 2000, il s'est inscrit également dans le cadre du 
programme IDA7, qui identifiait certains projets informatiques douaniers 
comme «répondant à un besoin spécifique nécessitant une contribution 
communautaire afin de les rendre opérationnels dans la Communauté ». 
La première phase du programme IDA (1995-1997) comprenait huit projets 
relatifs à la douane, à savoir VIES, TRANSIT, QUOTA, le EBTI, TARIC, 
SCENT- SID / FISCAL, SEED-EXCISE CONTROL, , CCN / CSI. IDA 
continue sans projets douaniers, tandis que ces projets sont regroupés sous 
FISCALIS (VIES, SCENT) et Douane 2000 (le TRANSIT et le reste). 
Le budget du précédent programme IDA est divisé, sur la base de la dotation 
de 1997, de telle façon que des 39,3 MECU initiaux, IDA 2 recevra 23.6 
MECU et les projets douaniers recevront 15,7 MECU. 
Le financement des projets douaniers est garanti par une enveloppe 
initialement constituée avec ces 15,7 MECU plus les crédits transférés à partir 
d'autres lignes budgétaires. Cette enveloppe, qui en 1997 a représenté 22 
MECU, a crû en 1998 jusqu'à un montant total de 27.9 MECU (dont Douane 
2000 représente 20,5 MECU) et la Commission propose 29,8 MECU pour 
1999 (Douane 2000 représente 22,4 MECU) - ce qui représente une 
croissance nette de 35% en deux ans, ce qui garantit la faisabilité des projets 
douaniers. 
Depuis le 1er janvier 1998, l'Autorité budgétaire, pour tenir compte de 
l'arrivée à son terme du programme IDA et dans un souci de transparence, a 
Décision n° 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à 
l'échange télématique des données entre administrations de la Communauté (IDA), JO n° L 269/ du 
11.11.1995, p. 23. 
regroupé l'ensemble des crédits informatiques pour la douane sur la ligne B5-
3030 qui finance les activités du programme Douane 2000. L'informatique 
représente ainsi la plus grande part du budget de la ligne affectée aux 
«politiques internes Douane 2000 » (16,4 Mécus sur un total de 20,4 Mécus en 
1998). 
• La partie la plus importante de ces budgets (près de la moitié des crédits 
affectés à l'informatisation en 1998) est consacrée aux projets concourant à 
l'informatisation des régimes du transit : 
- L'application Transit (New Computerised Transit Sytem - NCTS) a connu 
des retards dont le Parlement européen et le Conseil ont été informés. La 
Commission a établi une nouvelle stratégie, acceptée en février 1998 par les 
pays participants au système, pour permettre d'assurer la mise en oeuvre 
des services centraux de l'application dès la fin du 1er trimestre 1999. 
- Le projet « Common Communication Network/Common System Interface 
(CCN/CSI) vise à mettre en place une plate-forme commune entre les 
administrations douanières et fiscales des Etats membres ainsi qu'entre les 
Etats membres et la Commission permettant un transfert rapide, 
économique et volumineux d'informations et offrant les plus grandes 
garanties de sécurité Financée conjointement avec le programme 
FISCAL1S pour les utilisations répondant aux besoins de la fiscalité 
indirecte (notamment le système VIES d'échanges d'informations sur la 
TVA), cette plate-forme sera utilisée par l'application Transit dès le premier 
trimestre 1999, ainsi que par les autres systèmes douaniers, tels que le 
système d'échanges d'informations sur la fraude (AFIS), les renseignements 
tarifaires contraignants (EBTI), le tarif intégré informatisé (TARIC) ou 
QUOTA (gestion des contingents tarifaires), qui l'utilisent déjà ou 
l'utiliseront dès le courant du dernier trimestre de 1998. 
- L'Echange de Données Informatisées (EDI), permet de définir une 
architecture commune de messages et donc de contribuer à la normalisation 
des informations douanières. La Commission concentre ses activités sur la 
spécification du «Message Administratif Unique », version automatisée du 
Document Administratif Unique, qui sera utilisé pour les régimes 
d'importation et d'exportation, ainsi que dans le cadre du transit informatisé 
dès sa mise en place opérationnelle au cours du 1er trimestre de 1999. 
Les principaux autres projets visant à assurer le transfert d'informations entre 
les Etats membres et entre eux et la Commission afin d'assurer la gestion de 
l'union douanière qui ont été développés ou sont en cours de développement 
dans ce cadre, concernent les applications suivantes : 
• Bases de données tarifaires : 
- Le système QUOTA gère les contingents tarifaires et l'importation des 
marchandises sous surveillance au niveau de PUnion, 
- Le système TARIC fournit aux administrations douanières des Etats 
membres les informations continuellement mises à jour sur toutes les 
10 
mesures communautaires dans le cadre de l'importation et de l'exportation 
des marchandises 
Le système des «renseignements tarifaires contraignants» (RTC) assure en 
temps réel la centralisation des décisions de classement prises par les Etats 
membres dans le domaine du Tarif Douanier Commun (TDC) au profit des 
opérateurs économiques, la décision de classement prise par une administration 
d'un Etat membre étant opposable aux autres administrations de l'Union 
pendant un délai de 6 ans. Ce système permet d'assurer une égalité de 
traitement aux opérateurs quel que soit le lieu où ils choisissent d'effectuer 
leurs opérations de dédouanement et de corriger des erreurs ou irrégularités 
dues à une mauvaise application du TDC. Cette application remporte un grand 
succès auprès des opérateurs, qui déposent en moyenne 20 000 demandes par 
an (la base de données comporte actuellement 120 000 RTC disponibles). 
- Une application comparable en matière de renseignements sur l'origine 
(ORNET) est en cours de développement pour être opérationnelle dans le 
courant du 1er semestre 1999. 
• Systèmes en voie de développement ou de renforcement et utilisés par la 
Commission pour améliorer les publications officielles, tels que : 
- Système de gestion de la réglementation de la nomenclature combinée : 
système développé pour améliorer la gestion de la publication des 
réglementations concernant la nomenclature combinée. Le projet est au 
stade du prototype, et devrait être prochainement opérationnel. 
- Suspensions tarifaires : système destiné à fournir un appui aux négociations 
et à la publication des réglementations en matière de suspensions tarifaires 
autonomes. Ce système, opérationnel depuis 1996, a bénéficié en 1997 
d'améliorations et de fonctions supplémentaires fournies à la demande des 
utilisateurs. 
• Anti-fraude 
Dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'informatique fournit un support 
technique aux services spécialisés de la Commission et dans les Etats membres 
pour des applications destinées à échanger rapidement des informations 
confidentielles et sensibles (cas de fraude, trafics illicites, produits sensibles). 
Les principales applications concernées et intégrées dans l'architecture 
technique Anti-fraud Information Systems (AFIS) sont « Early Warning 
System » (EWS, utilisé dans le cadre du transit dans l'attente du 
développement de l'application NCTS) qui, bien qu'opérationnelle dans le 
régime du transit, n'est pas encore exploitée de manière généralisée, le 
Système d'Information Douanier (SID) qui est au stade de la mise en oeuvre et 
« System for Customs Enforcement Network » (SCENT 3). 
H 
3.3. Renforcer la politique commune de formation, développée au sein du 
programme Matthaeus par la mise en place d'un «tronc commun de 
formation » au service des objectifs de la politique douanière. 
La formation est au cœur de la modernisation des administrations douanières 
et de leur adaptation aux méthodes de travail et techniques de contrôle 
nouvelles et performantes. Au niveau communautaire, les actions communes 
de formation sont conduites et développées dans le cadre du programme 
Matthaeus. Ce programme se trouve donc placé au centre du dispositif mis en 
place par Douane 2000. 
Depuis 1996, la planification des actions de formation du programme 
Matthaeus est élaborée en prenant en compte les priorités identifiées au niveau 
de la politique douanière. A cet égard, le programme Matthaeus peut être 
considéré comme prenant en charge le «volet formation » de Douane 2000. 
En application de l'article 14 de la décision Douane 2000, et parallèlement aux 
autres actions conduites dans le cadre du programme Matthaeus, les actions 
suivantes ont été mises en oeuvre en 1997 et 1998 : 
3.3.J. Mise en place d'un «réseau des responsables des centres de 
formation douanière» des Etats membres. 
Une première réunion des responsables des centres de formation s'est tenue à 
Paris en février 1998, une deuxième réunion étant prévue à Londres en 
novembre 1998. 
L'objectif de ce réseau, qui constitue l'amorce d'une «académie des douanes 
communautaires », est d'organiser dans la pratique des échanges de formateurs 
et d'élèves entre les centres de formation des pays membres, ainsi que de 
matériels pédagogiques et de préparer les séminaires de formation pour les 
cadres supérieurs (suivi d'un séminaire tenu à Elsinore (DK) en juin 1997). 
3.3.2. Développements du Programme commun deformation. 
Le programme commun de formation initiale, tel qu'il résulte de la décision de 
la Commission du 13 décembre 1992 (J O. L 16 du 23.1.1992, p. 14) décrit le 
socle commun minimum de formation à dispenser aux fonctionnaires des 
douanes de l'Union. Ce programme a fait l'objet, en collaboration entre la 
Commission et les Etats membres, d'un approfondissement dans le courant des 
années 1996 et 1997 afin d'en préciser le contenu en fonction des besoins en 
formation des personnels au regard de leurs missions. A cette fin, 16 éléments 
de formation, formalisant le contenu et l'objectif des différents chapitres du 
programme commun de formation initiale, ont été finalisés au début de 1998 et 
mis en oeuvre par les centres nationaux de formation dès 1998. 
3.3.3. Finalisation de modules pédagogiques destinés à être enseignés dans 
les centres nationaux deformation. 
Ces modules, destinés à la formation permanente des fonctionnaires des 
douanes et qui contribuent à la mise en place d'un tronc commun de formation, 
sont réalisés en collaboration étroite avec les administrations nationales. Trois 
12 
modules existent à ce jour (contrefaçons, gestion des déchets, politique 
agricole commune). Plusieurs autres modules sont actuellement à l'étude ou 
en cours de réalisation, dont un module sur le transit. 
3.3.4. Extension de la formation aux pays associés 
La formation des fonctionnaires des douanes assurée dans le cadre de 
Matthaeus a été étendue aux pays associés sur la base d'un projet pilote 
financé par le budget Douane 2000. Ces pays participent, depuis 1996, aux 
programmes d'échanges de fonctionnaires, aux séminaires Matthaeus et 
bénéficieront des programmes communs de formation. 
Devant le succès de cette expérience pilote, l'extension du programme aux 
pays associés de l'Europe centrale et orientale fera l'objet d'une adaptation 
législative de la décision afin de permettre leur participation conformément aux 
conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles 
additionnels relatifs à leur participation aux programmes communautaires, ainsi 
qu'à Chypre et à la Turquie, dans la mesure où la législation communautaire en 
matière douanière le permet. 
3.4. Approfondir l'information et la communication avec les utilisateurs de la 
douane. 
L'adaptation de la douane aux besoins du commerce international ne peut se 
concevoir sans un dialogue étroit avec les «usagers » de la douane que sont les 
opérateurs du commerce international. 
Parallèlement aux contacts que la Commission et les administrations nationales 
entretiennent avec les opérateurs, l'effort a porté sur le développement d'un 
dialogue structuré visant l'amélioration de la communication et de 
l'information réciproque avec les entreprises participant au commerce 
international. 
Plusieurs actions ont été conduites dans ce cadre : 
- Séminaires ouverts aux opérateurs : 
- Brighton (UK), octobre 1997 sur le projet de procédure simplifiée 
centralisée pour la mise en libre pratique, 
- Prague (CZ), novembre 1997, sur « l'évaluation d'un an de transit 
commun avec les pays de Visegrad ». 
- Munster (D), avril 1998, sur les réformes des procédures de 
transfert et de transit. 
- Soutien à des séminaires d'information pour les opérateurs, organisés dans 
les Etats membres : Lisbonne (septembre 1997), Irlande (novembre 1997). 
Plusieurs autres projets sont prévus dans ce domaine en 1998. 
- Dans le cadre de la réforme des régimes de transit, la Commission a mis en 
place, en 1997, un «groupe de contact transit» qui associe les 
administra lions des 22 pays participant à ces régimes et les opérateurs 
économiques représentés par 22 organismes professionnels européens. Ce 
groupe se réunit deux fois par an. 
13 
Dans ce contexte, la Commission a engagé une réflexion pour réformer ses 
procédures de consultation des milieux professionnels afin de renforcer leur 
efficacité, en privilégiant une consultation ciblée en fonction des thèmes 
abordés. Cette approche a été suivie notamment dans le cadre de la réforme 
des régimes du transit et avec l'organisation à Bruxelles, en avril 1998, 
conjointement avec le Comité Economique et Social, d'un «hearing » associant 
les milieux économiques concernés, sur "La gestion des accords tarifaires 
préférentiels comme instrument de la politique commerciale de la 
Communauté". 
3.5. Contribuer à l'émergence d'un environnement douanier international 
favorable à la gestion optimale de la frontière extérieure 
L'évolution rapide de l'environnement international depuis le début de la 
décennie et la libéralisation accrue des échanges internationaux, s'accompagne 
d'un fort accroissement des risques de fraudes et d'une mondialisation 
parallèle des trafics illicites dans tous les domaines. 
Sur le plan douanier, cela implique de renforcer la coopération et l'assistance 
technique entre les administrations douanières de l'Union et celles des pays 
tiers, notamment aux administrations douanières des pays associés, dans le 
cadre de la préparation de leur adhésion future à l'Union européenne. 
Depuis le début de 1997, les actions suivantes ont été conduites : 
3.5.1. Soutien à la mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion 
Dans ce domaine, le programme Douane 2000 a servi de support à 
des actions de soutien à la préparation des administrations douanières 
des pays candidats en vue de leur adhésion future, en complément des 
actions de type plus général financées par le programme PHARE, 
ainsi qu'à des actions de coopération associant ces pays et ceux qui 
sont appelés, dans l'avenir, à avoir une frontière commune avec une 
Union élargie. Elles ont concerné principalement les domaines 
suivants : 
- Formation : financement de l'action pilote permettant d'assurer la 
participation des pays associés aux programmes de formation 
Matthaeus et Matthaeus Tax. 
- Mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion dans le cadre du 
partenariat d'accession et des « road maps », notamment par 
l'organisation de groupes de travail pour le développement des 
«blueprints» pour l'assistance à la réorganisation des 
administrations douanières des PECO. 
- Organisation de séminaires associant pays membres et pays 
candidats (nouveau système de cumul paneuropéen des règles 
d'origine dans le cadre des Accords européens - UE, AELE, 
PECO, séminaires avec les administrations douanières des pays 
riverains de la mer Baltique -Tallin -) 
14 
3.5.2. Informatisation orientée vers les besoins des pays tiers 
Extension des fonctionnalités des échanges de données 
informatiques (EDI) dans le cadre de l'informatisation du transit 
pour les pays tiers participant au « transit commun » (pays de 
Viscgrad). 
- Travaux préparatoires en vue de l'extension du service de 
dissémination des informations douanières vers les administrations 
des pays tiers. 
3.5.3. Assistance technique 
De nombreuses actions ad hoc d'assistance technique ont été 
organisées au bénéfice d'administrations douanières de pays tiers qui 
en ont fait.la demande, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre 
du volet douanier des accords commerciaux entre l'Union européenne 
et ces pays. 
Par ailleurs, un séminaire sera organisé en 1998 avec les pays 
méditerranéens sur l'application des règles d'origine entre les pays de 
la zone 
3.5.4. Coopération et mise en place de relations structurées avec des pays 
tiers et des organismes internationaux 
La mise en place d'un dialogue structuré à haut niveau entre les 
responsables douaniers de l'UE et des pays tiers répond à la nécessité 
de donner à ces relations un cadre visant à en renforcer l'efficacité. 
En 1997 et 1998 ont ainsi été organisées des réunions avec les 
directeurs généraux des douanes des pays de l'ASEM (Vienne -
1997), avec ceux de l'AELE et des PECO (Reykjavik - 1997). Une 
réunion des directeurs généraux des douanes de l'UE et des PECO se 
tiendra également en 1998. 
4. EXECUTION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 
La mise en oeuvre du programme a permis d'utiliser la totalité des crédits prévus 
dans la décision initiale pour la période considérée. L'adoption tardive de la décision 
n'a pas permis d'utiliser les crédits prévus au titre du redéploiement des crédits 
« Marché intérieur » en 1996 (2 millions d'écus), qui ont fait l'objet d'un report sur 
l'exercice 1997. Les crédits prévus en 1996 au titre de « l'informatisation Douane 
2000 » (1 million d'écus) ont été, en revanche, totalement utilisés au cours de cet 
exercice. 
En ce qui concerne l'informatique, l'Autorité budgétaire, dans un souci de 
transparence budgétaire, a accepté de regrouper, à compter du 1er janvier 1998, 
l'ensemble des crédits alloués à la réalisation de projets informatiques dans le 
domaine douanier sur la ligne B5-3030 (Douane 2000) pour tenir compte de l'arrivée 
à son terme du programme IDA le 31 décembre 1997. Le poste informatique est 
devenu, en conséquence, le plus important poste budgétaire du budget Douane 2000 
15 
(16,4 millions d'écus sur un total de 20,5 au titre des actions liées aux «politiques 
internes » pour 3'année 3998). Le financement des projets servant au développement 
et à la mise en place de l'informatisation du transit représente près de la moitié de ce 
montant. 
Globalement, les dépenses liées au développement et à la mise en place 
d'applications informatiques destinées à permettre aux administrations douanières de 
l'Union d'échanger des informations et du renseignement afin de remplir 
efficacement leurs missions de contrôle et de protection des intérêts financiers de la 
Communauté, ont été légèrement plus importantes que prévu. La part relativement 
plus faible des dépenses affectées au financement d'actions conjointes avec les Etats 
membres est notamment due au fait que ces actions sont fortement consommatrices 
de ressources humaines et logistiques et proportionnellement moins coûteuses en 
termes budgétaires. 
5. LE BILAN 
5.1. Nature de l'exercice 
Juger de 'l'efficacité d'une action de l'ampleur de Douane 2000 sur une aussi 
courte période est une tâche malaisée. Toute action de ce type doit être 
considérée comme un investissement pour l'avenir dont les retombées ne 
peuvent s'apprécier que dans le moyen ou le long terme. 
Cette appréciation de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du 
programme ne peut pas encore s'effectuer au regard de l'objectif final, qui est 
celui de l'amélioration du fonctionnement de l'union douanière. Une telle 
évaluation nécessiterait l'analyse de certains critères tels que la satisfaction des 
particuliers et des opérateurs économiques, par exemple au travers de 
l'évolution du nombre des contentieux traités par les Etats membres eî au 
niveau communautaire, une meilleure perception des ressources propres, 
constatée par exemple au travers des contrôles de la Cour des Comptes de la 
Communauté. A l'évidence, de telles constatations ne peuvent encore exister 
aujourd'hui. 
Cet exercice permet cependant d'identifier les forces et les faiblesses du 
programme actuel. 11 permet également de proposer des axes de réflexion en 
vue de renforcer son efficacité dans l'avenir. 
5.2. Douane 2000 eî la subsidiarité 
La douane est le domaine où l'intégration juridique est sans conteste la plus 
achevée eî est symbolisée dans le tarif douanier commun et le Code des 
douanes communautaire. 
Au-delà de cette approche réglementaire, la réussite du marché unique aux 
yeux des citoyens eî des opérateurs économiques repose sur la manière dont le 
droit est mis en oeuvre par les administrations des différents Etaîs membres. 
Pour tirer profit des avantages qu'apporte le marché unique, il importe que 
l'application du droit communautaire vise à assurer une qualité équivalente 
16 
dans la mise en oeuvre des procédures et des contrôles douaniers en tout point 
du territoire douanier de la Communauté. 
Pour parvenir à une telle application uniforme du droit communautaire, il 
convient de compléter l'harmonisation réglementaire par une coopération 
renforcée entre les administrations nationales et par le recours à des méthodes 
de travail développées en commun. Seule une action conjointe de la 
Communauté et les Etats membres peut modifier les comportements et 
permettre d'inscrire l'action de chaque administration nationale dans un cadre 
intégrant la dimension communautaire de la douane. 
5.3. Douane 2000 et partenariat 
La mise en oeuvre du programme repose sur un partenariat étroit entre la 
Commission et les Etats membres, qui trouve sa base juridique dans l'article 3 
de la décision. L'outil de ce partenariat est le Comité de la politique 
douanière, composé des directeurs généraux des douanes des Etats membres, 
qui se réunit deux fois par an. 
Ce Comité a montré qu'il constituait un organe privilégié de partenariat entre 
la Commission et les Etats membres et d'implication politique des responsables 
des administrations douanières de l'Union dans l'action poursuivie. Aux côtés 
de la Commission, il est ie garant du respect des orientations et des objectifs de 
la décision Douane 2000 et notamment du «code de conduite » 
douanière qu'elle institue afin de renforcer l'homogénéité de l'action douanière 
dans la Communauté. 
Les orientations et les priorités arrêtées au sein du Comité se traduisent par des 
actions communes concrètes dans la réalisation desquelles les administrations 
nationales agissent connue de véritables partenaires. Leur succès dépend du 
degré d'implication et de participation active de chacun de ces partenaires dans 
leur mise en oeuvre. A cet égard, la participation des Etats membres a été très 
forte. A titre d'exemple, plus de 140 projets ont été soumis par les 
administrations nationales lors de \t préparation des plans d'action annuels 
pour 1997 et 1998, ce qui a conduit la Commission à effectuer des choix en 
fonction de critères acceptés en commun au sein du comité pour identifier les 
actions prioritaires. 
La mise en oeuvre des actions a mobilisé des ressources humaines et 
logistiques importantes. L'effort consenti par les administrations nationales 
montre l'intérêt qu'elles portent à la réussite de ce programme et au bénéfice 
global qu'elles en attendent. 
5.4c La prise de conscience de la dimension communautaire de Taction 
douanière 
La mise en oeuvre du programme a suscité une intense coopération entre les 
services douaniers des Etats membres et entre ceux-ci et la Commission. Cette 
collaboration dans des domaines relevant traditionnellement des responsabilités 
des administrations nationales avait déjà été initiée dans le cadre du 
programme Matthaeus en matière de formation des personnels, et contribue 
17 
fortement à créer des habitudes de travail en commun et un véritable «réflexe 
communautaire » dans la recherche de solutions communes. 
C'est ainsi que, dans une période de temps trop courte pour couvrir la totalité 
du champ d'application du programme, sa mise en oeuvre a privilégié la prise 
en compte de la dimension communautaire dans la mise en oeuvre des missions 
douanières, ainsi que le souhait en avait été exprimé lors de l'adoption de la 
décision. La priorité a donc été donnée à des thèmes tels que le ciblage des 
contrôles douaniers en recourant à des méthodes et des critères définis en 
commun (analyse des risques et audit), le développement coordonné d'outils, 
la mise en place à terme d'un véritable réseau des laboratoires douaniers dans 
la Communauté et la structuration du réseau des centres de formation 
douanière. 
Dans ce contexte, la décision a invité les Etats membres à prévoir un insigne 
distinctif communautaire sur leur uniforme. Malgré l'absence de caractère 
obligatoire de cette disposition, plusieurs Etats membres ont d'ores et déjà 
prévu cet insigne sur l'uniforme de leurs fonctionnaires, certains d'entre eux 
ayant prévu la mise en place de panneaux mettant en évidence le sigle 
européen à douze étoiles aux principaux points d'entrée des voyageurs dans la 
Communauté. 
5.5. Le nécessaire renforcement de la cohérence des actions douanières 
L'efficacité du programme Douane 2000 doit être évaluée en prenant en 
compte le fait que plusieurs autres programmes, à finalités différentes, 
interviennent parallèlement dans le domaine douanier : 
- Matthaeus, dans le domaine de la formation commune, 
- Actions destinées à renforcer la lutte contre la fraude ou la lutte contre le 
crime organisé, relevant des programmes et de budgets gérés par différents 
services de la Commission (de même que certaines actions organisées dans 
le cadre de la coopération douanière au sens du Titre VI du Traité CE), 
- PHARE, TACIS et MEDA dans le domaine des interventions externes. 
Cette multiplicité des outils nécessite la coordination des interventions dans les 
différents domaines afin d'assurer la cohérence des actions entreprises et 
d'éviter les doubles emplois et le gaspillage des ressources. 
Cette coordination est assurée dans une certaine mesure au sein du Comité de 
la politique douanière, les responsables des adminislrations douanières assurant 
es qualité la synthèse des actions conduites juridiquement dans le cadre des 
titres II et VI du Traité. 
La Commission estime, en revanche, qu'une plus grande rationalisation 
pourrait intervenir au sein des actions communautaires entre les actions de 
formation, relevant de la décision Matthaeus et de celles relevant de la décision 
Douane 2000. 
18 
6. LES ORIENTATIONS PROPOSÉES POUR L'AVENIR 
Sur la base des constatations effectuées au cours de la période d'application effective 
du programme, la Commission estime que l'action engagée doit être poursuivie et 
développée et que des améliorations doivent être apportées dans la mise en oeuvre 
des objectifs de la décision du 19 décembre 1996. 
Ainsi qu'elle l'a indiqué en réponse à la demande des commissions du Parlement 
européen lors des débats préliminaires sur la proposition modificative présentée le 3 
septembre 1997 qui visait à adapter les «montants privilégiés » et la fiche financière 
de la décision initiale Douane 2000 du 19 décembre 1996, la Commission envisage 
de présenter prochainement une nouvelle proposition, fondée sur les conclusions du 
présent rapport. Cette proposition privilégierait, en conséquence, les orientations 
suivantes : 
6.1. Dégager une plus grande unité de vue dans Taction douanière 
L'intervention communautaire relève actuellement de plusieurs instruments 
juridiques, disposant chacun de modalités de gestion spécifiques. 
La réunion de l'ensemble des actions au sein d'une décision unique présente 
l'avantage de mettre en place une approche cohérente de l'action douanière, à 
l'image de ce qui a été réalisé dans le domaine de la fiscalité indirecte avec le 
programme FISCALIS. 
- Elle permet de disposer d'une base juridique claire et offrant une sécurité 
suffisante pour conduire à leur terme des projets informatiques se déroulant 
sur plusieurs exercices budgétaires. 
- Elle confère une plus grande homogénéité dans la conduite des actions dans 
le domaine douanier et permet de rationaliser l'utilisation des outils 
disponibles et de mieux profiter des synergies et des complémentarités 
existant entre eux (exemple : monitoring, méthodes de travail, formation / 
information). 
- Elle répond aux préoccupations des Etats membres pour distinguer, dans de 
nombreux cas, les actions relevant de Douane 2000 et de Matthaeus, qui 
relèvent souvent de services différents selon les programmes et le budget 
correspondant. 
Cet instrument juridique devrait intégrer dans une approche globale l'ensemble 
des actions concernant : 
- l'informatisation, jusqu'alors couverte en partie par Douane 2000 et par le 
premier programme IDA, 
- les actions conjointes avec les Etats membres en vue de développer les 
nouvelles méthodes de travail, relevant de l'actuelle décision Douane 2000 
~ - les actions de formation, relevant actuellement du programme Matthaeus, 
- l'ouverture aux pays tiers par les actions de coopération et d'assistance 
technique dans le domaine douanier. 
19 
6.2. Renforcer le partenariat 
Le succès de l'application du programme repose sur la participation active des 
administrations nationales aux actions conduites en commun. L'engagement 
des administrations nationales s'est concrétisé au sein du Comité de la 
politique douanière, tant dans son rôle de comité directeur et d'évaluation du 
programme que pour assurer le respect des orientations de la politique 
douanière définie dans la décision. 
Parallèlement au Comité de la politique douanière, un comité institutionnel 
devrait assister la Commission dans la mise en oeuvre concrète des orientations 
définies dans les différents domaines d'intervention de la décision modifiée. Ce 
comité de gestion se substituerait à l'actuel comité de gestion créé par la 
décision Matthaeus, dont le rôle est limité aux seules actions de formation. La 
mise en place de ce nouveau comité contribuerait à renforcer la structure de 
gestion du programme et son efficacité. 
6.3. Durée 
La nouvelle proposition doit viser à assurer la continuité de l'action engagée 
dans le cadre de Douane 2000 Elle doit, d'autre part, disposer d'une durée 
suffisante pour montrer l'efficacité de la réforme proposée. 
En conséquence, la nouvelle proposition prévoira de dépasser le terme actuel 
de la décision Douane 2000 en proposant une période d'application allant du 
1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. Cette solution permettra : 
- de conférer une durée suffisante pour mettre en oeuvre la nouvelle décision. 
- d'instituer une véritable «programmation glissanîe » des actions, assurant 
par-là même la continuité de l'action engagée pour la modernisation de la 
douane dans la Communauté. 
7. CONCLUSION 
L'action engagée au niveau communautaire avec le programme Matthaeus, dans un 
premier temps, et développé et complété par le programme Douane 2000, a 
démontré l'existence d'une véritable dynamique communautaire en matière 
douanière. 
L'expérience acquise dans l'application de la décision Douane 2000 ne permet pas de 
tirer des conclusions définitives quant à l'impact de ce programme sur la réalité 
quotidienne de la mise en oeuvre du droit communautaire par les administrations 
douanières, ni de dégager des résultats mesurables en terme d'efficacité des 
contrôles. 
Elle montre, en revanche, l'engagement de ces administrations dans l'action engagée 
et la confirmation de la volonté de ces administrations d'inscrire leur action dans un 
cadre communautaire renforcé 
20 
Annexe 
Actions de monitoring 
Dans le cadre de l'action pilote, entre 1994 et 1996, 10 actions de monitoring ont été 
organisées sur les sujets suivants : 
- zone franches (2 phases : mai -juillet 1994 / avril -juin 1995), 
- frontière maritime extérieure (2 phases : mai -juillet 1994 / avril -juin 1995), 
- procédures et contrôles douaniers dans le domaine textile (TAFI) : nov. 94 - mars 95, 
- aéroports : octobre - décembre 1994, 
- perfectionnement actif : avril-juillet 1995, 
- transit (bureaux centralisateurs) : novembre 1995 - février 1996, 
- procédures simplifiées : octobre 1995 - février 1996, 
- origine préférentielle : avril - septembre 1996, 
- entrepôts douaniers : mai-juillet 1996, 
- transit (fonctionnement du régime en général) : octobre 1996 - février 1997. 
Depuis l'adoption de la décision, les actions suivantes ont été conduites : 
- renseignements tarifaires contraignants (2 actions) : janvier - avril 1997, 
- perfectionnement actif (2è phase) : février - avril 1997, 
- application des règles d'origine : mai - octobre 1997, 
- système de gestion des contingents tarifaires et surveillance des importations 
(QUOTA) : février - mai 1998. 
Les actions suivantes sont programmées entre juillet 1998 et décembre 1999 : 
- entrepôts douaniers (phase 2) : septembre 1998 -janvier 1999, 
- inventaire des équipements pour contrôles physiques à la frontière extérieure : mise en 
oeuvre de la fiche 4.3.5 du Plan d'action pour le transit en Europe (recommandation n° 
8 de la commission d'enquête parlementaire sur le transit) : sept. - décembre 1998, 
- modalités de délivrance des autorisations de déclarations simplifiées et de 
domiciliation Janvier - avril 1999, 
- application du règlement 338/97 du Conseil sur les contrôles frontaliers des spécimens, 
prévus par la convention CITES : avril -juillet 1999, 
- contrôle de conformité des jouets importés de pays tiers aux règles applicables en 
matière de sécurité (mise en oeuvre du règlement 339/93 du Conseil) ; juillet - octobre 
1999. 
21 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 01 02 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-481-FR-C 
ISBN 92-78-38486-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg