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M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.07.1995 
COM(95) 329 final 
94/ 0258 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des 
zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 7 avril 1995, le Parlement européen a adopté un avis sur la proposition de décision du 
Conseil relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones 
dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993. 
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de trois 
modifications, que la Commission a incorporées en raison du fait qu'elles n'altèrent pas 
l'intention de la proposition initiale. Les modifications sont résumées ci-après. 
Article premier (amendement n° 1) 
Cet amendement est essentiellement d'ordre rédactionnel. Il précise en outre la période 
durant laquelle les projets d'investissement devront être réalisés (1993-1997), ainsi que la 
nature de ces projets (infrastructures, travaux préventifs et rétablissement des conditions 
de vie essentielles de la population). 
Article premier bis (amendement n° 2) 
Cet amendement précise que les autorités portugaises devront proposer des projets "en 
étroite concertation avec les autorités régionales et locales ainsi qu'avec les partenaires 
sociaux". 
Article premier ter (amendement n° 3) 
Il s'agit d'un nouvel article. Celui-ci prévoit que la Commission, en étroite coopération 
avec la Banque européenne d'investissement, fera rapport avant le 31 décembre 1998 sur 
la mise en oeuvre et les résultats des financements. 
Proposition modifiée de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des 
zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 
Suite à l'avis du Parlement européen du 7 avril 1995, les modifications suivantes sont 
apportées à l'article premier de la proposition initiale de la Commission [COM(94) 488]: 
Proposition initiale 
Article premier 
Les bénéficiaires finals des prêts octroyés 
par la Banque européenne 
d'investissement sur ses propres 
ressources et destinés à financer des 
projets d'investissement dans les régions 
dévastées par le cyclone qui a frappé 
Madère en octobre 1993, peuvent 
bénéficier d'une bonification d'intérêt 
imputable au budget général des 
Communautés européennes, à 
concurrence de l'équivalent d'un montant 
total de 15,85 millions d'écus en capital. 
Sur la base des projets présentés par les 
autorités portugaises et approuvés par la 
Banque, la Commission accorde cette 
bonification à un taux de 3 points de 
pourcentage l'an pour une durée ne 
dépassant pas 12 ans. Proposition modifiée 
Article premier 
I. La Communauté européenne accorde 
une bonification d'intérêt imputable au 
budget général de l'Union européenne à 
un taux de trois points de pourcentage 
pour une durée ne dépassant pas douze 
ans, sur les prêts octroyés par la Banque 
européenne d'investissement sur ses 
ressources propres en vue du 
financement de projets d'investissement 
dans les régions dévastées par le cyclone 
qui a frappé Madère en octobre 1993. 
Ces prêts, dont le montant total ne peut 
dépasser l'équivalent de 15,85 millions 
d'écus en capital, sont destinés au 
financement de projets, réalisés entre 
1993 et 1997. dans le domaine de la 
reconstruction des zones sinistrées, 
notamment les infrastructures, les 
travaux préventifs et le rétablissement 
des conditions de vie essentielles de la 
population. 
Article premier bis 
Les prêts sont accordés sur la base de 
projets proposés par les autorités 
portugaises, en étroite concertation avec 
les autorités régionales et locales ainsi 
qu'avec tes partenaires sociaux, et 
approuvés par la Banque européenne 
d'investissement. 
Article premier ter 
La Commission, en étroite coopération 
avec la Banque européenne 
d'investissement, informera avant le 
31 décembre 1998 le Parlement européen 
et le Conseil sur la mise en oeuvre et les 
résultats des financements concernés. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 329 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-95-360-FR-C 
ISBN 92-77-91461-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg