Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

(2003/C 281/03)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par les producteurs communautaires suivants: Du Pont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Toray Plastics Europe SA et Nuroll SpA (ci-après dénommés "requérants").

2. Produit

Les produits faisant l'objet du présent réexamen sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (ci-après dénommées "produit concerné"), normalement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures antidumping actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit définitif institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 du Conseil(3) sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde et d'engagements acceptés par la décision 2001/645/CE de la Commission(4).

4. Motifs du réexamen

Les requérants ont communiqué des éléments d'information montrant que la forme des mesures ne permet plus d'éliminer efficacement le dumping préjudiciable.

Les requérants font valoir que, depuis l'acceptation des engagements de prix minimaux à l'importation, l'éventail de produits vendus par les exportateurs en question a évolué et comprend notamment des feuilles de plus haute technicité, si bien que les prix minimaux appliqués à certains produits ne reflètent plus leur valeur réelle et que le mécanisme des mesures en vigueur n'est plus adapté aux nouvelles évolutions technologiques. Ils affirment, en conséquence, que les engagements ne permettent plus d'éliminer les effets préjudiciables du dumping et demandent un réexamen de la forme des mesures.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur la forme des mesures.

L'enquête déterminera s'il est nécessaire de modifier la forme des mesures existantes.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs en Inde et aux autorités indiennes. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention "restreint"(5) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention "Version destinée à être consultée par les parties intéressées".

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, le résultat peut être moins favorable pour ladite partie que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(4) JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).