POSITION COMMUNE (CE) N° 39/2002

arrêtée par le Conseil le 15 avril 2002

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2002 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

(2002/C 145 E/06)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil(4) fixe les exigences minimales concernant la réalisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail visant à fournir des informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres.

(2) Une mise en oeuvre rapide, par tous les États membres, de l'enquête continue par sondage sur les forces de travail visée dans le règlement (CE) n° 577/98 a été considérée comme une action prioritaire dans le "Plan d'action concernant les statistiques requises pour l'UEM", approuvé par le Conseil le 19 janvier 2001.

(3) Un délai suffisant s'est à présent écoulé depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 577/98 pour permettre à tous les États membres de prendre les dispositions et engagements nécessaires à la pleine mise en oeuvre dudit règlement. Cependant, tous les États membres n'ont pas pris ces dispositions et engagements. C'est pourquoi la dérogation qui permet aux États membres de réaliser simplement une enquête annuelle devrait être soumise à une limitation dans le temps.

(4) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 577/98 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 577/98 en conséquence.

(6) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(6) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "L'enquête est une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et annuels. Toutefois, durant une période transitoire n'allant pas au-delà de l'année 2002, les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre une enquête continue réalisent à la place une enquête annuelle au printemps.

Par dérogation, la période transitoire est prorogée:

a) jusqu'en 2003 pour l'Italie;

b) jusqu'en 2004 pour l'Allemagne à condition que l'Allemagne fournisse des estimations trimestrielles de remplacement pour les principaux ensembles de l'enquête par sondage sur les forces de travail, ainsi que des estimations moyennes annuelles pour quelques ensembles spécifiques de l'enquête par sondage sur les forces de travail.".

2. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8

Procédure

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par l'article 1er de la décision du Conseil n° 89/382/CEE, Euratom(7).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE(8) s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le Comité adopte son règlement intérieur.".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 23.

(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 67.

(3) Avis du Parlement européen du 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 15 avril 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(7) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 13 juin 2001, la Commission a transmis au Conseil une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

2. Cette proposition est fondée sur l'article 285 du traité, aux termes duquel la procédure de codécision avec le Parlement européen visée à l'article 251 du traité est applicable.

3. Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission en première lecture le 11 décembre 2001, sans y apporter d'amendements.

4. Le Comité économique et social a rendu son avis le 14 janvier 2002.

5. Le Conseil a arrêté le 15 avril 2002 sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'objectif de la proposition est de modifier le règlement (CE) n° 577/98 afin de garantir que tous les États membres réalisent une enquête continue sur les forces de travail. Elle supprimera la possibilité de ne procéder qu'à une enquête annuelle qu'avaient les États membres éprouvant des difficultés à réaliser une enquête continue.

Cette proposition met également à jour les dispositions en matière de comitologie figurant dans le règlement, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune suit la proposition de la Commission, approuvée par le Parlement européen, en y ajoutant des dérogations pour l'Italie et l'Allemagne afin de permettre à ces pays de prendre les dispositions techniques nécessaires pour se préparer à mettre en oeuvre une enquête continue.

Pour l'Italie, la dérogation est d'une année, jusqu'à la fin de 2003.

Pour l'Allemagne, la dérogation est de deux ans, jusqu'à la fin de 2004, à condition que ce pays fournisse des estimations trimestrielles de remplacement pour les principaux agrégats de l'enquête par sondage sur les forces de travail, ainsi que des estimations moyennes annuelles pour quelques agrégats spécifiques de l'enquête par sondage sur les forces de travail. La communication de ces informations protégera l'intégrité des statistiques de l'UE au cours de la période transitoire au cours de laquelle l'Allemagne ne fournira pas de données tirées d'une enquête continue, en assurant la disponibilité de données plus fréquentes et plus spécifiques que celles qui sont actuellement tirées de l'enquête annuelle.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que les modifications introduites dans sa position commune vont pleinement dans le sens des objectifs du règlement proposé et contient les dispositions nécessaires pour que le règlement soit mis en oeuvre dans son intégralité dès que possible.