ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 008 
 
 
Vol. 1983/ 0005 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  8 final. 
Bruxelles,  le 18 janvier 1983. 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78  relatif 
aux règles générales sur le financement des 
interventions par le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole  (FEOGA),  section 
"garantie". 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  8 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1» L'articLe 3 du règlement (CEE) n° 729/70 a prévu L1établissement,par Le 
Conseil,  des règles générales de financement des interventions par le 
FEOGA,  section garantie»  Dans  ce cadre, le  Conseil  a énuméré dans 
l'annexe du règlement (CEE) n° 1883/78 les mesures qui répondent à la 
notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles» 
2» Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 1883/78, son annexe a été modifiée 
à quatre reprises par les règlements (CEE) n° 1030/79 du 24»5»1979, n° 249/80 
du 29*1»1980, n° 1303/81 du 12»5«1981 et n° 1262/82 du 17»5»1982» Compte tenu 
du fait  qu'entretemps des mesures nouvelles ont été adoptées et certaines 
mesures  déjà existantes, prorogées ou abrogées, une nouvelle mise à  jour 
s'avère donc nécessaire» 
3« Il est à noter que, pour les mesures ne  figurant  plus dans la présente 
annexe  mais pour lesquelles des dépenses seraient encore en cours de 
réalisation,  les anciennes annexes demeurent applicables» 
4« Cette proposition de règlement ne crée pas de nouvelle catégorie de 
dépenses» 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT  (CEE) du  Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78  relatif  aux règles générales sur le 
financement des interventions par le  Fonds  européen d'orientation et de garantie 
agricole  (FEOGA),  section "garantie" 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, 
vu Le règlement (CEE) n° 729/70 du  Conseil,  du 21 avril 1970,  relatif  au 
financement de La politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu La proposition de La  Commission, 
considérant que Le règlement (CEE) n° 1883/78 du  Conseil  (3), modifié en dernier 
Lieu  par Le règlement (CEE) n° 1262/82 (4), énumère dans son annexe Les merures 
répondant à La notion d'interventions destinées à La régularisation des 
marchés agricoles au  sens  de l'article  3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70; qu'il y a lieu d'actualiser cette annexe, quelques mesures ayant 
été,  depuis sa dernière modification, adoptées, prorogées ou abrogées; 
considérant qu'il a été procédé à une refonte des dispositions fondamentales 
concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits 
de la pêche et que d'importantes modifications ont été apportées aux dispositions 
fondamentales concernant l'organisation commune du marché viti-vinicole; 
(1) J0 n° L 94 du 28*4.1970, p. 13 
(2) J0 n° L 367 du 31,12.1980, p. 87 
(3) J0 n° L 216 du 5.8.1978, p. 1 
(4) J0 n° L 148 du 27.5.1982, p. 1 

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A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
L'annexe  du règlement (CEE)n° 1883/78 est modifiée comme suit : 
A* A la section III "Secteur du  lait  et des produits laitiers"» C "Autres mesures", 
est ajouté le  point  8 : 
"8. Les mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs 
de lait  en  vertu  de l'article  2bis du règlement (CEE) n° 1079/77". 
B. A la section IV. A. "Huile d'olive", est ajouté le  point  7 : 
"7. Les montants correcteurs octroyés ou perçus dans les échanges entre 
la Grèce et les autres Etats membres, en application de  l'article  3 du règlement 
(CEE)  n° 2919/82". 
C. A la section IV. B "Graines oléagineuses de  colza,  navette et tournesol", le 
point  5 est remplacé par le  texte  suivant : 
"5. Les montants différentiels octroyés ou perçus lors de la transformation 
des graines de  colza,  de navette et de tournesol, en application du règlement 
(CEE)  n° 1569/72". 
D. A la section IV. C. "Autres graines oléagineuses", le  point  1 est supprimé. 
E. A la section VI. "Secteur de la viande bovine", les points 4,5 et 7 sont 
remplacés par le  texte  suivant : 
"4. Les primes à la naissance des veaux prévues à  l'article  1er des 
règlements (CEE) n° 1120/81 et (CEE) n° 1201/82". 
"5. Les primes en cas d'abattage de certains gros bovins prévues à 
l'article  1er des règlements (CEE) n° 870/77, (CEE) n° 1121/81 et (CEE) 
n° 1200/82". 
"7. La prime complémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes prévue par les règlements (CEE) n° 1056/81 et (CEE) n° 1199/82" 
F. A la section IX "Secteur des  fruits  et légumes" sont ajoutés les points 10 et 11 : 
"10.  les aides au stockage et les compensations financières pour les raisins 
secs  et les figues sèches en application de  l'article  10 du règlement (CEE) 
n° 2194/81". 
"11.  Les aides au relogement des raisins  secs  sultanines en application 
de l'article  10bis du règlement (CEE) n° 2194/81". 

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G» La section X. "Secteur viti-vinicole" est remplacée par le  texte  suivant : 
"X. Secteur viti-vinicole 
1. Les aides au stockage privé du vin de table, du moût de raisins, du 
moût de raisins concentré et du moût de raisins concentré rectifié prévues 
aux articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 337/79» 
2. Les aides au relogement de vins de table prévues à  l'article  10 du 
règlement (CEE) n° 337/79· 
3» La distillation préventive prévue à  l'article  11 du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
4. Les mesures complémentaires de stockage ou de distillation réservées 
aux détenteurs de contrats de stockage à long terme prévues à  l'article 
12bis  du règlement (CEE) n° 337/79. 
5. L'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins 
concentrés  Testifies  utilisés pour augmenter le  titre  alcoométrique en application 
de l'article  14 du règlement (CEE) n° 337/79. 
6. L'aide aux moûts de raisins utilisés pour l'élaboration de jus de raisin, 
de British  winés,d'Irish  wines  et d'autres boissons similaires prévue à 
l'article  14bis du règlement (CEE) n° 337/79. 
7. La distillation des vins de table et  toute  mesure appropriée prévues à 
l'article  15 du règlement (CEE) n° 337/79. 
8. La distillation des sous-produits de la vinification prévue à  l'article  39 
du règlement (CEE) n° 337/79. 
9. La distillation prévue à  l'article  40 du règlement (CEE) n° 337/79 
(vins autres que de table). 
10« Les mesures permettant l'écoulement des produits des distillations visées 
aux articles 39 et 40, prises en application de  l'article  40bis du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
11. La distillation obligatoire des vins de table au début: de la campagne, 
prévue à  l'article  41 du règlement (CEE) n° 337/79. 
12. Les achats d'alcool et les opérations consécutives, effectués par un 
organisme  d'intervention, en application des articles 41 et 41bis du règlement 
(CEE)  n° 337/79. 

- 4 -
13. Les mesures destinées à favoriser La mise en oeuvre de moyens autres 
que La distiLLation, en application de L'article 41 quater du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
14. Les mesures d'intervention pour les produits autres que le vin de table, 
prévues à  l'article  57 du règlement (CEE) n° 337/79. 
15. Les mesures dérogatoires consécutives à des calamités nature.les, prévues 
à l'article  62 du règlement (CEE) n° 337/79. 
16. L'aide au transport de certains vins, moûts de raisins et moûts de 
raisins  concentrés grecs, prévue à  l'article  1er du règlement (CEE) n° 2247/81". 
H. A La section XI "Secteur du tabac  brut",  le point  3 est supprimé. 
I . La section XII "Secteur des produits de la pêche" est remplacée par le 
texte  suivant : "XII - Secteur des produits de La pêche 
"1. La compensation financière accordée par Les Etats membres aux organisa­
tions de producteurs en application de L'article 13 du règlement (CEE) n° 3796/81. 
2. La distribution  gratuite  des produits retirés en application de 
l'article  13 du règlement (CEE) n° 3796/81 . 
3» La prime de  report  visée à  l'article  14 paragraphe 1 du règlement 
(CEE)  n° 3796/81. 
4. La prime de  report  spéciale pour les anchois et les sardines prévue 
à l'article  14 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3796/81. 
5. Les aides au stockage privé en application de  l'article  16 du 
règlement (CEE) n° 3796/81. 
6. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de thons de la 
Communauté visée à  l'article  17 du règlement (CEE) n° 3796/81. 
7. L'indemnité compensatoire accordée aux producteurs de saumons et 
de homards de la Communauté visée à  l'article  18 du règlement (CEE) n° 3796/81." 

- 5 -
j „ La section  XIII  - F  "Pois,  fèves et féveroles" est remplacée par le 
texte  suivant : "F - Pois,  fèves et féveroles 
1, Les aides pour Les produits communautaires utilisés dans 
La fabrication des aliments pour animaux en application de  l'article  3 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1431/82» 
2» Les aides pour les produits communautaires utilisés dans 
l'alimentation humaine en application de L'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1431/82"» 
Article deux 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième  jour  suivant 
celui  de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans  tout  Etat membre» 
Fait  à Par le  Conseil 
Le Président