Position commune (CE) no 20/2004

arrêtée par le Conseil le 6 février 2004

en vue de l'adoption de la décision n° .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

(2004/C 95 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité dans tous les domaines de l'action communautaire.

(2) L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

(3) L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

(4) L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

(5) Le livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la participation des citoyens à la conception et à la mise en oeuvre des politiques, l'implication de la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

(6) La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté, le 15 septembre 1995, une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

(7) Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE(3), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

(8) Les lignes budgétaires A-3037 (n° ABB 040501) et A-3046 (n° ABB 040503) du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents étaient destinées à soutenir le groupe de pression européen des femmes et les organisations de femmes oeuvrant pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

(9) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), ci-après dénommé "règlement financier", impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base conforme à ses dispositions.

(10) L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes.

(11) En particulier, le groupe de pression européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action sert l'intérêt général européen.

(12) Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions.

(13) Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE parties à l'accord EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires(5).

(14) La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la fixation des modalités d'octroi de ce soutien.

(15) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire (ci-après dénommé "programme") pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3. Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Accès au programme

1. Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et ses activités doivent:

a) contribuer au développement et à la mise en oeuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

b) être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent, l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes;

c) avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale.

2. L'organisation en question doit avoir été juridiquement constituée depuis plus d'un an, agissant seule ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3

Participation de pays tiers

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

a) dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

b) dans les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

d) en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1. Des subventions de fonctionnement sont octroyées directement aux bénéficiaires visés au point 2.1 de l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre d'un programme de travail permanent, ou l'octroi d'une subvention soutenant une action ponctuelle, en faveur d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères généraux précisés dans l'annexe. Les organisations pouvant bénéficier de subventions au titre des points 2.2 et 2.3 de l'annexe sont sélectionnées sur appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre des points 2.1 et 2.2 de l'annexe à des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas financer plus de 80 % de l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisation considérée durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2. En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et en raison de la nature des organisations visées par la présente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les subventions accordées en vertu du programme.

Article 6

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant de 2004 à 2005, est établie à 2,2 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) Avis du Parlement européen du 20 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 février 2004 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE

1. Activités devant être soutenues

L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'efficacité de cette action, par un soutien financier des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris du groupe de pression européen des femmes.

1.1. Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

- la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire,

- les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires,

- la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes,

- les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre les discriminations sur le lieu de travail,

- les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde.

1.2. Les activités mises en oeuvre par le groupe de pression européen des femmes dans le cadre de la représentation et de la coordination des organisations non gouvernementales de femmes ainsi que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et des organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:

- assurer le suivi de la mise en oeuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies),

- contribuer à l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques,

- participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

- mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la participation des femmes à la prise de décision,

- renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'Union européenne et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États membres adhérents.

2. Mise en oeuvre des activités devant être soutenues

Les activités mises en oeuvre par les organisations qui peuvent recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1. Volet 1: activités permanentes du groupe de pression européen des femmes, dont les membres sont, entre autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:

- il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté,

- il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe.

2.2. Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les activités visent exclusivement à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes ou à toute organisation à finalité plus large qui exerce une partie de ses activités uniquement afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la mise en oeuvre du programme de travail permanent d'une telle organisation.

2.3. Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3. Sélection des bénéficiaires

3.1. Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au groupe de pression européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

3.2. Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

3.3. Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention pour une action ponctuelle au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

4. Contrôles et audits

4.1. Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres de l'organisation soient mis à la disposition de la Commission.

4.2. La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout moment pendant la durée de la convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

4.3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

4.4. La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

4.5. Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(1). Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(2), sont menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

1. Le 5 juin 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition concernant la décision visée en objet fondée sur la base de l'article 13, paragraphe 2, du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 novembre 2003.

3. La Commission a transmis sa proposition modifiée le 19 janvier 2004.

4. Conformément à l'article 251 du traité, le Conseil a arrêté sa position commune le 6 février 2004.

II. OBJECTIF

L'objectif de cette décision est de fournir un instrument de base pour l'octroi, en 2004 et 2005, d'une subvention de fonctionnement aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'obligation d'adopter un tel acte de base pour financer le programme d'action résulte du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Sur cette base, il est possible de poursuivre le financement des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et, partant, de continuer à soutenir cet objectif important.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales

Le Conseil a arrêté sa position commune dans le but d'assurer la poursuite du soutien à ces organisations au cours des années 2004 et 2005.

Le Conseil a accepté les principaux objectifs de la proposition de la Commission ainsi que plusieurs des amendements du Parlement européen.

En ce qui concerne la durée du programme et le montant total qui lui sera consacré, la position commune respecte l'accord conclu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil lors du trilogue du 24 novembre 2003.

2. Amendements proposés par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté 20 amendements en première lecture.

2.1. Amendements du Parlement européen non repris par la Commission

Dans sa proposition modifiée, la Commission n'a pas accepté 8 des amendements du Parlement; il s'agit des amendements 6 à 11, 19 et 20.

Le Conseil n'a pas accepté ces amendements pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Commission.

2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission

La Commission a accepté 12 des amendements du Parlement européen dans leur intégralité; il s'agit des amendements 2 à 5, 12 à 14, 16 à 18, 22 et 27.

Le Conseil a accepté 8 de ces amendements dans leur intégralité (amendements 2 à 5, 12, 14, 16 et 27), dans l'esprit sinon dans la lettre, et l'un d'entre eux partiellement (amendement 22), pour les mêmes raisons que celles invoquées par la Commission. Le Conseil a rejeté 3 des amendements acceptés par la Commission (13, 17 et 18) pour les raisons suivantes:

- l'amendement 13 a été rejeté parce que le Conseil a estimé que le terme "conciliation" entre vie professionnelle et vie familiale est plus fort et plus approprié que celui d'"articulation". En ce qui concerne la seconde partie de l'amendement, le Conseil n'a pas spécifié de secteurs particuliers pour l'intégration de la perspective d'égalité femmes-hommes dans la mesure où cela aurait soulevé la question de savoir pourquoi d'autres secteurs particuliers ne sont pas également mentionnés,

- l'amendement 17 a été rejeté pour des raisons purement techniques du fait de la modification de la structure de l'annexe et de la mention du groupe de pression européen des femmes au point 1.2,

- le Conseil a rejeté l'amendement 18 parce que la définition des organisations "à but non lucratif" pose problème et pourrait mener à une exclusion indésirable de certaines organisations. En outre, la mention à la fin de la phrase à un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine a été conservée, étant donné l'importance du soutien financier pour renforcer les buts de ladite politique.

3. Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

La modification de principe apportée par le Conseil à la proposition de la Commission concerne les références explicites au groupe de pression européen des femmes, qui ont été supprimées des articles 1er, 2, 4 et 5. La raison en est qu'il est préférable que la décision définisse de manière abstraite les critères de sélection des organisations susceptibles de recevoir un soutien financier.

D'autre part, le Conseil a reconnu l'importance du travail réalisé par le groupe de pression européen des femmes et a par conséquent maintenu des références explicites à cette organisation dans l'annexe, mais en les modifiant pour ne pas donner l'impression de lui accorder un traitement particulier.

Certaines modifications des articles et de l'annexe résultent de ce changement de structure.

Une autre modification apportée par le Conseil, et ce dans un souci de transparence, a consisté à déplacer la référence à la durée du programme vers le nouveau paragraphe 3 de l'article 1er.

Le Conseil a également modifié le point 3.1 de l'annexe afin de subordonner l'octroi automatique d'une subvention de fonctionnement au groupe de pression européen des femmes à l'approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

IV. CONCLUSION

Le Conseil, qui a introduit dans le texte de la position commune tous les éléments sur lesquels un accord était intervenu lors du trilogue du 24 novembre 2003, estime que la position commune répond aux objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission ainsi qu'à ceux que le Parlement européen poursuivait lorsqu'il a proposé ses amendements.