ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)574
Vol.1976/0177

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)574 final .
Bruxelles ,la3novembre 1976 .
Projet de
règlement duConseil
portant augmentation duvolume ducontingent tarifaire
communautaire ouvert en1976 pour leferro-chrome
contenant enpoids 4%ouplus decarbone dela
sous-position ex73.02 EIdutarif douanier :commun
(présenté parlaCommission auConseil )

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lerèglement (CEE)n1629 /76du29juin 1976 (1)
J
aouvert pour l'année 1976 etpour leferro-chrome contenant
enpoids 4%ouplus decarbone ,uncontingent tarifaire
communautaire dont levolume ,fixé auniveau de52.000 tonnes ,
devait être revu aucours del'année contingentaire en
fonction des nécessités .
2. Cette révision aété effectuée lors d'une réunion du
groupe "Economie tarifaire "organisée le24septembre 1976 ,sur
labase desdonnées prévisionnelles habituelles communiquées
par lesEtats .membres quiconduisent àchiffrer auxniveaux suivants
les éléments dubilan communautaire :
entonnes
Consommation 347.510
Capacités réelles deproduction 192.000
Trafic deperfectionnement actif 500
Importations despays tiers à
droit nul (pays associés ,AELE ) 18.255
Exportations vers Davs tiers 10.000Consommation
Capacités réelles deproduction
Trafic deperfectionnement actif
Importations despays tiers à
droit nul (pays associés ,AELE )
Exportations vers pays tiers
Selon ces éléments ,lesbesoins communautaires dimportation
enprovenance despays tiers sesitueraient à135.755 tonnes pour
l'année 1976 entière ,mais qui seréduisent à83.755 tonnes ,
compte tenu ducontingent àdroit nuldéjà ouvert .
3.Acesujet ,ilconvient deremarquer qu'enmatière de
contingents ,tarifaires autonomes ,ilnesuffit pas d'ouvrir
sans plus 'etsystématiquement unvolume contingentaire égal aux
besoins estimés d'importations enprovenance despays tiers .Ce
mode decalcul est ,eneffet ,susceptible deprovoquer des
•*»/...
(1)J.O. nL181du7.7.1976 ,p.1

2
inconvénients ausecteur delaproduction communautaire ou
dedécourager uneextension éventuelle decesecteur .Cette
considération est d'autant plus vraie ,dans lecasprésent ,
que selon lesexperts d'unEtat membre producteur ,leur
production aurait étéréduite à50%descapacités réelles
pour nepasaugmenter lesstocks existants
Dans leprojet derèglement ci-annexé ,ilaététenu compte
decesconsidérations ,ainsi quedufait quepour lesproduits
relevant delasous-position 73.02 EIduTDC ,lesdroits
applicables àl'égard despays tiers ontétérétablis vis-à-vis
delaSuède àpartir du9octobre 1976 ,parrèglement (CEE)
n2421 /76(J.O. n°L273du6octobre 1976 ).
LaCommission propose uneaugmentation
de15.000 tonnes duvolume ducontingent tarifaire ouvert
par lerèglement précité duConseil ,pour couvrir lesbesoins
des derniers mois del'année 1976 .
4.Comme d'habitude ,cette augmentation estsubdivisée
en2tranches ,lapremière étant répartie entre lesEtats
membres auprorata deleurs besoins respectifs ,ladeuxième
constituant uneréserve communautaire .

Projet de
règlement (CEE)n° /76duConseil
du
portant augmentation duvolume ducontingent tarifaire commu­
nautaire ,ouvert pour l'année 1976 ,par lerèglement (CEE )
n°1629 /76pour leferro-chrome contenant enpoids 4%
ouplus decarbone delasous-position ex73.02 EIdu
tarif douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
considérant queparsonrèglement (CEE )n°1629 /76 (1),le
Conseil aouvert pour l'année 1976 etréparti entre lesEtats
membres uncontingent tarifaire communautaire autonome àdroit
nul d'unvolume provisoire de52.000 tonnes ,pour leferro­
chrome contenant enpoids 4%ouplus decarbone ;quepar le
même règlement ,lesEtats membres ontétéautorisés ,dans
unecertaine limite ,àimputer surcecontingent des importations
deferro-chrome contenant enpoids unequantité decarbone
comprise entre 3et4%;
considérant que ,sur labase desdonnées économiques lesplus
récentes disponibles relatives àl'année 1976 ,enmatière de
•4
consommation ,decapacités réelles deproduction ,d'importations
effectuées aubénéfice durégime deperfectionnement actif
oud'unautre régime tarifaire préférentiel etdesexportations
àdestination despays tiers ,ilyalieu d'estimer que les
besoins supplémentaires d'importations delaCommunauté en
*
■••/a|••
(1)J.O. nL181du7.7.1976 ,p.1

2
provenance despays tiers ,aucours de1année 1976 ,pourront
atteindre 83.755 tonnes ;qu'afin denepasmettre encause
lesperspectives dedéveloppement delaproduction communautaire ,
ilconvient defixer levolume contingentaire supplémentaire
pour lesderniers mois del'année encours auniveau de
15.000 tonnes ;
considérant que ,encequiconcerne larépartition duvolume
contingentaire ,ilconvient d'affecter àlaréserve communau­
taire unepartie duvolume supplémentaire ,lesolde étant
réparti entre lesEtats membres ;que ,s'agissant d'un
contingent tarifaire autonome destiné àassurer lacouverture
debesoins d'importations supplémentaires qui semanifestent
dans laCommunauté ,ilpeut être admis quecette répartition
s'effectue enfonction desbesoins réels ,avancés par lesEtats
membres ,qui n'ontpuêtre couverts par lecontingent
tarifaire de52.000 déjà ouvert pour l'année 1976 ;que l'état
d'épuisement actuel desquotes-parts attribuées auDanemark ;
àlaFrance ,àl'Irlande etàl'Italie ,ainsi que lesdonnées
économiques etstatistiques lesplus récentes disponibles ,ne
conduisent pasactuellement àjustifier leur participation
dans larépartition duvolume supplémentaire ;que ,lecas
échéant ,cesEtats membres pourront procéder àuntirage sur
laréserve communautaire ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Apartir deladate d'entrée envigueur duprésent
règlement ,levolume ducontingent tarifaire communautaire
ouvert parlerèglement (CEE)n°1629 /76pour leferro-chrome
contenant enpoids 4%ouplus decarbone ,delasous-position
ex73.02 EIdutarif douanier commun ,estporté de52.000 à
67.000 tonnes .
»•*/.«•

3
Article 2
1.Une première tranche duvolume de1augmentation ,
s'élevant à13.500 tonnes ,estrépartie comme suit entre
certains Etats membres :
Bénélux
Allemagne
Royaume-Uni1.316 tonnes
8.455 tonnes
3.729 tonnes
2.Ladeuxième tranche ,portant surune quantité de1.500
tonnes ,constitue laréserve .
Laquantité delaréserve prévue àl'article 2,paragraphe 2
durèglement (CEE)n°1629 /76estainsi portée de5.000 à
6.500 tonnes .
Leprésent règlement entre envigueur leseptième jour
suivant celui desapublication auJournal Officiel des
Communautés européennes .Article 3
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePresident ,