FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/61

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication»

COM(2008) 106 final — 2008/0047(COD)

(2008/C 224/13)

Le 7 avril 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 153 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication».

Le 11 mars 2008, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), de nommer Mme SHARMA rapporteuse générale, et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen félicite la Commission pour son travail dans le domaine de la protection de l'enfance en ce qui concerne les «technologies en ligne» (1), et constate plus particulièrement que le niveau moyen de sensibilisation de la population a augmenté grâce aux campagnes menées par les partenaires sociaux, notamment les ONG, et les «journées pour un internet plus sûr» organisées chaque année par la Commission.

1.2 Le CESE a lui-même élaboré plusieurs avis sur ces questions (2). Il recommande en outre une approche partenariale internationale qui encourage:

1.2.1 Le partage des données et la mise en commun des idées au niveau international, entre les gouvernements, les services répressifs, les lignes d'urgence (hotlines), les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, les centres d'assistance psychologique pour les enfants victimes d'abus, les organisations de protection de l'enfance et l'industrie de l'internet.

1.2.2 Une «task-force» européenne et/ou internationale qui se réunirait trimestriellement pour faciliter l'échange de données, d'expertise et de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, notamment les lignes d'urgence, les services répressifs, les gouvernements, et, en particulier, l'industrie internationale de l'internet.

1.2.3 La définition et la promotion d'un modèle international et européen de bonne pratique en ce qui concerne la lutte contre les contenus pédopornographiques sur internet, à l'intention des hotlines.

1.2.4 Un examen de toutes les hotlines existantes et futures à l'aune des bonnes pratiques actuellement en vigueur, et une évaluation de leurs performances par rapport aux nouveaux modèles de bonnes pratiques.

1.2.5 Une rationalisation de l'allocation future des ressources du programme et des financements à la suite de l'examen des hotlines.

1.2.6 La participation des lignes d'urgence au projet de base de données européenne.

1.2.7 Les partenariats entre lignes d'urgence et autres organismes pertinents d'une part, et registres nationaux de noms de domaine d'autre part, afin de supprimer les noms de domaine prônant la pédophilie ou fournissant un accès à ce type de contenu.

1.2.8 Des efforts conjoints pour sensibiliser la population aux problèmes de la manipulation psychologique («grooming») et du harcèlement électronique («cyberharcèlement») (3) et signaler ces problèmes aux services répressifs concernés et aux associations de protection de l'enfance le cas échéant.

1.2.9 L'introduction de procédures de soutien pour les analystes et ceux qui visualisent les images en travaillant dans le cadre de la hotline.

1.2.10 Les travaux visant à garantir l'harmonisation des cadres juridiques en la matière dans tous les États membres.

1.2.11 La création d'un centre de réseau au niveau de la Commission qui ferait office de contrôleur indépendant, coordonnerait les recherches, et assurerait le suivi de la mise en œuvre du programme et des recommandations.

1.2.12 L'institution d'une rencontre annuelle d'«experts» pour intensifier le transfert de connaissances.

1.2.13 La création d'un forum de la jeunesse pour veiller à ce que les points de vue et les expériences des enfants et des jeunes soient intégrés dans les recherches et dans la mise en œuvre future du programme.

1.2.14 Utilisation proactive et collaborative des sources de financement telles que les programmes Daphne et Safer Internet.

1.2.15 L'établissement de contacts avec les autorités américaines en vue de diminuer l'hébergement de sites pédopornographiques aux États-Unis et de mettre en place un échange actif de données au niveau transatlantique.

1.3 Une approche de partenariat facilitant l'optimisation de l'expertise, la diffusion des connaissances et le financement. Elle garantirait surtout la participation des acteurs et des partenaires sociaux aux efforts globaux fournis par l'UE pour réduire au minimum le contenu illicite en ligne et son accessibilité.

2. Observations générales concernant la proposition de la Commission

2.1 Les technologies internet et de communication (ci-après dénommées «technologies en ligne») (4) ont été pensées et conçues comme des outils de communication destinés aux universitaires et aux chercheurs; cependant, elles sont aujourd'hui entrées dans les foyers, les écoles, les entreprises et les administrations publiques dans la majeure partie du monde.

2.2 Les enfants utilisent activement — et de plus en plus — les technologies en ligne. Toutefois, au-delà des avantages qu'offrent l'interactivité et la participation à l'environnement en ligne, ils sont également confrontés à des risques importants: a) préjudice direct en tant que victimes de sévices sexuels attestés par des photos, des films ou des fichiers audio diffusés en ligne (matériel pédopornographique); b) poursuite des sévices du fait du visionnage répété des enregistrements qui sont largement diffusés en ligne et disponibles dans le monde entier; c) contact direct de prédateurs qui chercheront à créer des liens amicaux en vue de commettre des abus sexuels («grooming»); d) victimes de harcèlement dans l'environnement en ligne («cyberharcèlement»).

2.3 Parmi les autres tendances observées (voir annexe 1) (5), citons notamment: a) l'évolution rapide et dynamique des nouveaux paysages technologiques, de plus en plus façonnés par la convergence numérique, les canaux de distribution plus rapides, l'internet mobile, Web 2.0, l'accès wi-fi ainsi que d'autres nouveaux formats de contenus et services technologiques en ligne; b) la reconnaissance du très jeune âge des enfants victimes d'abus sexuels et de la gravité des sévices qu'ils endurent; c) une précision de l'ampleur du problème lié à l'existence de sites internet à contenu pédopornographique publiquement accessibles, c'est-à-dire une cible concrète «gérable» d'environ 3 000 sites par an, hébergés à travers le monde, et facilitant l'accès à plusieurs centaines de milliers d'images pédopornographiques; d) des données récentes concernant l'hébergement par région des réseaux de pédopornographie indiquent que la majorité des contenus est hébergée aux États-Unis; e) des données récentes indiquent également que les auteurs de contenus pédopornographiques changent régulièrement d'hébergeur et de pays d'hébergement afin d'éviter que leurs sites soient repérés et supprimés, ce qui complique les enquêtes policières au seul niveau national; f) au niveau international, peu d'efforts sont fournis par les registres de noms de domaine afin de supprimer les noms de domaine prônant la pédophilie ou fournissant un accès à ce type de contenu; g) il subsiste un «fossé des générations», potentiellement croissant, entre, d'une part, l'utilisation des technologies en ligne et la perception des risques par les jeunes, et d'autre part la compréhension de ces modes d'utilisation par les adultes; h) la quantité de matériel pédopornographique accessible publiquement peut être réduite grâce au blocage volontaire des sites par les fournisseurs d'accès; i) l'intérêt de recommandations nationales concernant les outils en ligne, comme les systèmes de filtrage, les options de sécurité des moteurs de recherche, etc.

2.4 Protéger les internautes, en particulier les enfants, de l'exposition à des contenus et des comportements illicites et «préjudiciables» en ligne et restreindre la diffusion de contenus illégaux sont des préoccupations constantes des décideurs politiques et des législateurs, de l'industrie et des utilisateurs finaux, notamment les parents, les travailleurs sociaux et les éducateurs.

2.5 D'un point de vue juridique, il faut faire une distinction essentielle entre, d'une part, ce qui est illicite et, d'autre part, ce qui est «préjudiciable», étant donné que les méthodes, les stratégies et les outils nécessaires pour s'y attaquer sont différents. D'un pays à l'autre, les contenus et comportements considérés comme illicites peuvent varier, en fonction des dispositions de la législation nationale applicable; ils sont traités par les autorités policières et judiciaires, par d'autres organismes étatiques et par les lignes d'urgence associées aux autorités concernées.

2.6 Le CESE demande que l'harmonisation législative entre les États membres soit mise en œuvre et appliquée au niveau national et contienne au minimum les éléments suivants, repris dans la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (6). a) définition du matériel pédopornographique; b) définition des victimes de pédopornographie comme étant des enfants de moins de 18 ans; c) la possession, le visionnage/téléchargement de matériel pédopornographique sont des délits dont l'auteur encourt de lourdes peines de prison.

2.7 Bien que certaines normes européennes qui clarifient les questions juridiques au moyen de diverses recommandations et directives aient été établies, il conviendrait de vérifier si elles ont été mises en pratique dans les États membres.

2.8 Quant aux contenus «préjudiciables», ce sont ceux que les parents, les enseignants et d'autres adultes considèrent comme potentiellement nuisibles pour les enfants. La définition de ces contenus peut varier d'un pays et d'une culture à l'autre, et englober la pornographie, la violence, le racisme et la xénophobie, de même que les sites véhiculant des discours et des musiques de haine, ou traitant d'automutilation, d'anorexie et de suicide. Le CESE reconnaît qu'il est difficile de mettre en place des partenariats concernant ce type de matériel, mais estime que des efforts pourraient être faits au niveau national pour sensibiliser aux outils, méthodes et technologies visant à protéger les enfants de l'exposition à ces contenus.

2.9 L'Union européenne a fait œuvre de pionnier en matière de protection des enfants en ligne depuis 1996 et les programmes successifs pour un internet plus sûr (plan d'action Safer Internet 1999 — 2004, plan d'action Safer Internet plus 2004 — 2008) ont été des éléments majeurs dans ce domaine. La Commission a adopté une communication sur la mise en œuvre du programme Safer Internet plus au cours de la période 2005-2006 (7). En outre, une évaluation d'impact réalisée entre avril et juillet 2007 (8) a confirmé que les actions menées ont été efficaces, tout en soulignant la nécessité de les adapter aux technologies internet émergentes et aux nouvelles formes de criminalité dans ce domaine.

2.10 L'objectif du nouveau programme sera de promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication, notamment au profit des enfants, et de lutter contre les contenus illicites et les comportements «préjudiciables» en ligne, et de faciliter, à tous les échelons, la coopération et l'échange d'expériences, ainsi que les bonnes pratiques, sur les questions liées à la sécurité des enfants en ligne, assurant ainsi une valeur ajoutée européenne.

2.11 Le programme comprendra quatre lignes d'action, l'encouragement de la coopération internationale faisant partie intégrante de chacune d'entre elles: a) réduire le volume de contenus illicites et s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne; b) promouvoir un environnement en ligne plus sûr; c) sensibiliser le public; d) établir une base de connaissances.

2.12 Le CESE demande toutefois des définitions et précisions juridiques quant aux termes «préjudiciable» et «comportement», en particulier dans la perspective d'une transposition dans la législation nationale. Des précisions sont également nécessaires sur le rôle des lignes d'urgence, qui ne mènent pas d'enquêtes et n'ont pas les pouvoirs nécessaires à cette fin (voir annexe 2) (9).

3. Un modèle international

3.1 L'internet n'est pas la propriété de grandes multinationales qui le géreraient et en contrôleraient le contenu. Il se compose de centaines de millions de pages publiées par une multitude d'internautes, ce qui complique la surveillance ou le contrôle des contenus illicites. Il est toutefois possible de réduire le volume de contenus illicites disponibles si tous les acteurs concernés coopèrent, par des actions locales (au niveau des foyers), nationales et internationales (y compris le cyberespace).

3.2 L'Internet Watch Foundation (Fondation de surveillance d'internet) a recensé un noyau de 2 755 sites internet pédopornographiques hébergés au niveau international en 2007; 80 % de ces sites sont des sites commerciaux, qui changent fréquemment d'hébergeur et de région pour éviter d'être repérés (10). Ces tactiques, associées à la nature multinationale complexe des délits, signifient que seule une réaction mondiale unifiée impliquant les autorités répressives, les gouvernements et le secteur international de l'environnement en ligne permettra d'enquêter efficacement sur ces sites, leur contenu et les organisations qui se cachent derrière eux.

3.3 Le CESE reconnaît qu'une «approche de partenariat» est nécessaire pour garantir la protection des enfants. Les partenaires sociaux, y compris le gouvernement, l'industrie en ligne, les autorités policières et judiciaires, les associations de protection de l'enfance, les entreprises, les représentants des travailleurs, les ONG (dont les associations de consommateurs) et le public doivent œuvrer ensemble afin de mettre en lumière les dangers et les risques, tout en permettant aux jeunes de tirer parti des avantages de cet outil révolutionnaire de socialisation, d'apprentissage et d'innovation.

3.4 L'internet peut être crédité d'avoir amélioré la qualité de la vie de nombreuses personnes, en particulier les jeunes, les personnes âgées et bon nombre de personnes handicapées. C'est un outil de communication unique, qui devient de plus en plus un «réseau social». La nouvelle dynamique en ce qui concerne les modes de vie, les familles et les modèles d'emploi a abouti à une indépendance et un isolement croissants. Par conséquent, la protection de l'utilisateur, en particulier l'utilisateur vulnérable — spécialement les enfants –, est une priorité dont la responsabilité ne soit pas être assumée par les seules personnes chargées de leur garde et de leur éducation.

3.5 L'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services est la clé de l'innovation et de la croissance pour les entreprises du monde entier. Les jeunes sont souvent les premiers à saisir le potentiel de ces innovations et à les adopter. Toutefois, ces développements s'accompagnent d'abus, ce qui constitue une préoccupation croissante. Les organes d'autorégulation de l'industrie et des acteurs concernés possèdent une connaissance approfondie de ces technologies, et ont la possibilité de développer des contre-mesures pour combattre ces abus. Le partage des connaissances, la sensibilisation et l'information des consommateurs sur la manière de signaler les sites, ainsi que, si possible, une répartition des fonds afin de supprimer ces abus, mais en particulier dans le contexte des abus sexuels infligés à des enfants, sont un devoir essentiel de l'industrie de l'internet et font partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises de ce secteur.

3.6 L'ampleur et la portée du problème de la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques fait l'objet de nombreuses spéculations. Cependant, comme le reconnaît le rapport de la Commission, l'on manque de données statistiques concernant les États membres de l'UE. Il conviendrait de s'efforcer de suivre les mouvements et les activités des sites internet associés à la diffusion de contenus pédopornographiques afin de fournir des informations aux organes compétents et aux autorités répressives internationales en vue de pouvoir retirer ces contenus du réseau et enquêter sur les diffuseurs.

3.7 De telles organisations doivent être instituées à l'échelon national et rencontrer régulièrement la Commission européenne pour formuler des stratégies. Une plateforme au niveau de l'UE, rassemblant les entreprises, les gouvernements, les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, des ONG, ainsi que des représentants du monde de l'éducation, des employeurs et des salariés, pourrait être un outil précieux pour une analyse et une action rapides dans toute l'Union, avec une diffusion des informations au-delà des frontières de l'UE pour faciliter la coopération policière et judiciaire internationale.

3.8 Une réunion annuelle d'experts européens concernant les développements en matière de technologie, de facteurs psychologiques et de répression devrait être encouragée afin d'intensifier le transfert de connaissances. Les conclusions de ces réunions seraient diffusées dans tous les États membres de l'UE et auprès de tous les membres de la plateforme, afin d'être adaptées, intégrées ou utilisées au niveau national et local.

3.9 La mise en place d'un «centre de réseau» au niveau de la Commission, qui procéderait à des recherches sur des projets menés non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, assisterait la plateforme en veillant à ce que les connaissances, y compris les statistiques, soient à jour et pertinentes, et à ce que les procédés efficaces pour lutter contre ces problèmes soient diffusés et transmis rapidement aux partenaires actifs. Les visites et la surveillance compteraient également parmi les tâches du centre de réseau. En outre, celui-ci pourrait faire office de contrôleur indépendant des lignes d'urgence, et évaluer les candidatures pour de nouveaux projets afin d'éviter que certains ne fassent double emploi avec des projets déjà menés à bien, et pour veiller à une utilisation effective et efficace des fonds. Des partenariats pourraient aussi être proposés par le centre. Le centre de réseau pourrait avoir pour fonction de réagir aux nouveaux défis à mesure de leur apparition.

3.10 La mise en place d'un «forum de la jeunesse» peut être un outil précieux pour la participation des jeunes et la diffusion d'informations vers des réseaux sociaux utilisés par les internautes les plus vulnérables. Les jeunes ont leur propre langage et sont souvent réticents à écouter les représentants de l'autorité, mais sont ouverts aux conseils de leurs pairs dans leur environnement social. Les «droits de l'enfant» doivent être pris en considération et les jeunes doivent par conséquent être associés au processus.

3.11 Un modèle efficace est requis, ainsi que l'engagement des acteurs concernés à partager l'information et à échanger les connaissances pour pouvoir s'adapter aux nouvelles formes émergentes de criminalité électronique dans le monde.

4. Orientations pour la mise en œuvre de lignes d'urgence (hotlines)

4.1 Un modèle de bonne pratique en matière de hotlines serait caractérisé par les éléments suivants:

4.1.1 Des analystes formés et reconnus pour l'évaluation des contenus en ligne illicites.

4.1.2 Des analystes expérimentés dans le repérage des contenus en ligne potentiellement illicites.

4.1.3 Une approche claire de partenariat avec les principaux acteurs concernés au niveau national, à savoir le gouvernement, les institutions bancaires/financières et les sociétés de cartes de crédit, les autorités répressives, les organisations travaillant avec les familles, les associations de protection de l'enfance, et, en particulier, l'industrie de l'internet.

4.1.4 La corégulation et l'autorégulation, et un partenariat effectif avec l'industrie nationale de l'internet, qui adhère à un code de bonne pratique.

4.1.5 Procédure universelle de «notification et retrait» pour les contenus en ligne illicites hébergés par toute entreprise nationale.

4.1.6 Participation au projet européen de base de données centralisée de sites internet pédopornographiques.

4.1.7 Engagement à encourager le blocage au niveau du réseau, par les entreprises internet nationales, d'une liste dynamique de sites pédopornographiques afin de protéger les utilisateurs d'une exposition accidentelle.

4.1.8 Chaque hotline devrait disposer d'un site internet complet dans la langue nationale, prévoyant un mécanisme de signalement simple et anonyme avec des indications claires redirigeant les internautes vers les lignes d'assistance téléphonique et d'autres organisations pertinentes pour les questions ne relevant pas de la compétence des hotlines, telles que le grooming et le cyberharcèlement.

4.1.9 Sensibilisation du public à la fonction de la hotline et aux questions connexes.

4.1.10 Partage avéré des données, des informations et de l'expertise européennes et internationales.

4.1.11 Participation à des partenariats européens et internationaux avec les acteurs concernés afin de partager les données et les renseignements et de mettre en commun les idées pour lutter contre le caractère transfrontalier de ces délits.

4.1.12 Mesures au niveau européen et international pour permettre le retrait des contenus pédopornographiques de l'internet et la recherche des diffuseurs, quel que soit le lieu d'hébergement de ces contenus.

4.1.13 Contribution à tout organe national ou international créé pour assumer, au niveau international, la responsabilité de la lutte contre ces sites internet et faciliter la collaboration entre les autorités répressives multinationales.

4.1.14 Diffusion de lignes directrices à l'intention des employeurs, enseignants, organisations, parents et enfants, comme, par exemple, le programme d'éducation «ThinkuKnow» du CEOP (Child Exploitation and Online Protection Centre, police britannique).

4.1.15 Sensibilisation des internautes, en particulier en partenariat avec les entreprises nationales en ligne ou avec leur soutien.

4.1.16 Les organisations devraient être membres d'INHOPE, l'association internationale des hotlines internet, afin que le partage des bonnes pratiques au niveau international entre les hotlines et l'industrie permette de supprimer les contenus illicites (11).

4.1.17 Les procédures de signalement doivent être simples et garantir l'anonymat des personnes signalant un site, et le traitement doit être rapide.

4.1.18 Les opérateurs de hotlines doivent mettre en place des procédures assurant un niveau adéquat de soutien et d'assistance psychologique aux analystes visualisant les images et traitant les données.

4.2 En outre, les hotlines devraient: a) créer des partenariats avec les sociétés nationales d'enregistrement de noms de domaine pour veiller à ce que les domaines fournissant régulièrement un accès à des contenus pédopornographiques, ou dont le nom prône l'activité sexuelle avec des enfants, fassent l'objet d'une enquête et soient supprimés; b) chercher à obtenir un financement bénévole sur une base d'autoréglementation de la part des entreprises internet nationales qui tirent parti du système de signalement de la hotline, de son service de «notification et retrait» et de la fourniture de listes de blocage dynamiques; c) encourager ou faciliter le blocage des sites à contenu pédopornographique par l'industrie internet du pays concerné; d) favoriser l'entretien de bonnes relations entre les lignes d'urgence (hotlines) et les services d'assistance téléphonique offrant la possibilité de signaler les abus aux organisations d'aide aux victimes, de manière à promouvoir une sensibilisation complémentaire à des questions pertinentes et d'actualité.

5. Observations spécifiques sur la proposition de la Commission

5.1 La proposition de la Commission laisse de nombreuses questions sans réponse: a) Qui coordonnera les mesures proposées, et à quel titre? b) Comment les critères applicables aux différents domaines sont-ils formulés? Plusieurs programmes existants répondraient à plus d'un critère de la base de connaissances proposée (12). c) Qui choisit les candidats appropriés? d) Qui est responsable de l'évaluation continue et de la mise en réseau de ces projets?

5.2 En répondant aux questions ci-dessus, l'on éviterait de réinventer la roue, c'est-à-dire de refaire ce qui a déjà été fait, et l'on garantirait une utilisation effective et efficace des fonds. Il est particulièrement important de veiller à ce que les experts en la matière participent activement à l'initiative en étroite coopération avec des consultants ou des fonctionnaires. Il en va de même pour la proposition avancée plus haut, relative à un «centre de réseau» au niveau de la Commission, qui effectuerait des recherches sur ces projets, apprendrait à les connaître, effectuerait des visites sur le terrain et garderait le contact.

5.3 La Commission devrait en outre envisager une utilisation plus proactive et collaborative des sources de financement telles que les programmes Daphne et Safer Internet.

5.4 Enfin, le Comité invite la Commission à insister sur l'importance et l'impact des éléments suivants: — adoption, dans tous les États membres, de la procédure de «notification et retrait» par les hotlines et l'industrie de l'internet pour les contenus pédopornographiques; — adoption plus généralisée de l'initiative visant à protéger les internautes en bloquant l'accès aux sites pédopornographiques; — au niveau international, les registres de noms de domaine et les autorités concernées doivent s'efforcer de supprimer les noms de domaine associés à des contenus pédopornographiques.

5.5 Les mesures précitées réduiraient les occasions où d'innocents internautes pourraient être exposés à des images traumatisantes et illégales, diminueraient la revictimisation des enfants en limitant les possibilités de visionner l'abus sexuel qu'ils ont subi, interrompraient l'accessibilité et la fourniture de tels contenus pour les amateurs éventuels de telles images et mettraient fin à la diffusion d'images aux internautes à des fins commerciales par des organisations criminelles.

5.6 Fait non négligeable, la mise en œuvre des actions compliquerait de plus en plus la tâche des personnes responsables de la diffusion des contenus pédopornographiques. Même si la nature dynamique des délits et la sophistication technologique des contrevenants empêchent une suppression totale des contenus, plus les opérations sont coûteuses, risquées et éphémères, moins elles apparaissent comme un moyen facile de réaliser des gains, financiers ou autres.

5.7 Des données récentes concernant la portée et l'ampleur des sites pédopornographiques (pas les images ou les pages individuelles) constituent un nouvel encouragement dans la lutte pour une éradication totale. Des objectifs concrets peuvent à présent être définis pour démontrer les avantages du partage des données et de la responsabilité au plus haut niveau international et l'incidence positive et profitable d'une approche internationale unifiée de partenariat pour réduire de manière substantielle le nombre de sites internet pédopornographiques.

Bruxelles, le 29 mai 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Aux fins du présent document, le terme «technologies en ligne» fait référence aux technologies utilisées pour accéder à l'Internet et à d'autres technologies de communication. En outre, dans certains cas tels que les jeux vidéo, il existe à la fois une utilisation «en ligne» et «hors ligne» du contenu et des services, et ces deux types d'utilisation peuvent être pertinents en ce qui concerne la protection des enfants.

(2) «Contenu illicite — internet», JO C 61 du 14.3.2003, p. 32 et «Utilisation plus sûre de l'internet», JO C 157 du 28.6.2005, p. 136.

(3) «Grooming»: contact direct d'un prédateur qui cherche à gagner la confiance de l'enfant pour ensuite commettre des abus sexuels; «cyberharcèlement»: harcèlement dans l'environnement électronique en ligne.

(4) Voir note en bas de page no 1.

(5) Cette annexe n'est disponible qu'en version anglaise et est jointe à la version électronique de cet avis disponible sur le site internet.

(6) Conseil de l'Europe, ETS 185, Convention sur la cybercriminalité, 23.XI.2001.

(7) COM(2006) 661. Communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus).

(8) http://ec.europa.eu/saferinternet.

(9) Cette annexe n'est disponible qu'en version anglaise et est jointe à la version électronique de cet avis disponible sur le site internet.

(10) Hotline britannique pour signaler spécifiquement les contenus illicites: contenus pédopornographiques hébergés dans le monde entier et contenus obscènes et incitant à la haine raciale hébergés au Royaume-Uni. Voir annexes 1 et 2. (disponibles en version anglaise et joints à la version électronique de cet avis disponible sur le site internet).

(11) Entre septembre 2004 et décembre 2006, INHOPE a traité 1,9 million de signalements, dont 900 000 en provenance du grand public; 160 000 ont été transmis aux autorités répressives afin que des mesures soient prises.

(12) Par exemple, le projet de prévention «Innocence en danger» répondrait à plus d'un critère. Il existe de nombreux autres exemples de ce type.