L'initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument qui permet à un million de citoyens d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. C’est un outil permettant d'influer sur les programmes de travail de la Commission et de participer à la vie démocratique de l’Union. Les règles qui régissent l’initiative citoyenne européenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l’initiative citoyenne, en vigueur depuis le 1er avril 2012. On estime que les organisateurs d’initiatives auraient rassemblé depuis lors quelque 9 millions de déclarations de soutien de citoyens de toute l’Union européenne.

Aux termes de l’article 22 du règlement ICE, la Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application dudit règlement.

2015-2018: vers une initiative citoyenne révisée

Le premier rapport de la Commission, adopté le 31 mars 2015, énumérait un certain nombre de défis posés par la mise en œuvre du règlement ICE sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse d’aspects techniques ou logistiques ou de questions d’ordre davantage politique.

Ce rapport a entraîné un réexamen de l’instrument ICE, passant par la collecte d'avis sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre de ce dernier. Les principales parties intéressées et les principaux interlocuteurs, dont les institutions et organes consultatifs de l’UE, les États membres, des organisations de la société civile et des organisateurs d’ICE, ont été consultés et leurs contributions ont été prises en compte. Les «journées de l’ICE» organisées chaque année depuis 2012 par le Comité économique et social européen et des partenaires de la société civile ont servi d’enceinte de discussion et ont permis de recueillir des contributions. D’autres institutions et organes de l’UE, ainsi que diverses parties prenantes, ont également réalisé leurs propres évaluations et analyses de l’instrument. Le Parlement européen, en particulier, a publié, le 28 octobre 2015, une résolution qui préconisait la révision du règlement.

Dans ce contexte, la Commission a adopté, le 13 septembre 2017, une proposition de nouveau règlement sur l'initiative citoyenne (ci-après dénommée la «proposition») visant à libérer pleinement le potentiel de l’ICE en la rendant plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les personnes qui apportent leur soutien. La proposition tient compte des nombreuses contributions recueillies au cours des années passées, ainsi que des commentaires reçus dans le cadre d’une consultation publique sur la révision qui s’est tenue en 2017. Ils sont résumés dans un document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition et qui comprend aussi des précisions sur les questions liées au fonctionnement de l’ICE, de même qu’une analyse des options d’amélioration, se fondant sur les études lancées par la Commission parallèlement à la révision de l’ICE.

La proposition remédie aux grandes insuffisances constatées lors de la révision, à savoir:

·les difficultés rencontrées par les citoyens pour proposer des initiatives juridiquement admissibles. C’est ce que révèle le taux relativement élevé de refus d’enregistrement avant que les signatures puissent être recueillies (30 % des demandes d’enregistrement n’ont pu être accueillies favorablement par la Commission, car les initiatives proposées se situaient manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission);

·la lourdeur et la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs d’initiative, comme en témoigne le faible taux d’initiatives ayant abouti (c’est-à-dire qui sont parvenues au nombre de signataires requis dans le délai d’un an imparti pour la collecte); sont ainsi visées, par exemple, des rigidités dans le calendrier de l’ICE, des exigences en matière de données pour les signataires qui varient d’un État membre à l’autre, et la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien en ligne;

·de manière générale, l’effet relativement limité que les initiatives citoyennes ont eu jusqu’ici et le peu de débats qu’elles ont suscités.

Au sein de l’ordre juridique actuel, la Commission a déjà pris diverses mesures non législatives afin d’introduire des améliorations pratiques dans la mise en œuvre de l’instrument ICE. Elle a notamment fourni des serveurs d’hébergement gratuits pour les systèmes de collecte en ligne des organisateurs, renforcé les services de conseil et de soutien aux organisateurs (potentiels) et les activités de communication, amélioré la convivialité du logiciel de collecte en ligne que les organisateurs peuvent choisir d’utiliser et décidé, lorsque les conditions applicables sont remplies, d’enregistrer partiellement certaines initiatives.

En ce qui concerne plus particulièrement, la forte baisse de la proportion de demandes d’enregistrement refusées par la Commission (seulement deux refus sur 17 propositions d’initiatives soumises depuis avril 2015, contre 20 refus sur 51 propositions soumises entre avril 2012 et mars 2015), celle-ci peut aussi être attribuée à l’introduction, par la Commission, de la pratique consistant à autoriser des enregistrements partiels lorsqu’une telle approche est justifiée.

Ces changements, à caractère uniquement non législatif, ont apporté de grandes améliorations. Afin de faire en sorte que l’instrument ICE soit pleinement efficace et accessible, l'adoption d'un nouveau règlement figure au nombre des priorités législatives définies dans la déclaration commune concernant les priorités législatives pour 2018-2019 adoptée le 14 décembre 2017 par les présidents des trois institutions.

Le présent rapport, le deuxième du genre, suit de près l’évaluation complète réalisée dans la perspective du projet de révision du règlement ICE actuel. Il s’appuie donc sur cet exercice récent et comprend des précisions et des informations factuelles supplémentaires sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne.

La section qui suit fournit un état des lieux de la procédure ICE, notamment une analyse succincte des principaux problèmes auxquels font face les acteurs concernés. Selon le cas, elle renvoie à certaines des améliorations déjà apportées ou à celles proposées par la Commission dans sa proposition de nouveau règlement.