FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/10

Informations succinctes relatives aux aides d'État allouées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 104/03)

Aide no: XA 50/04

État membre: Italie

Région: Marche (les Marches)

Intitulé du régime d'aide: Octroi d'aides en faveur des «consorzi di tutela» (groupements de protection) chargés de l'enregistrement, du contrôle et de l'utilisation des appellations d'origine, destinées à couvrir les dépenses engagées pour la constitution de ces groupements et le lancement de leurs activités

Base juridique: Art. 7 della legge regionale 10 dicembre 2003, n. 23. «Interventi per il sostegno dei sistemi di certificazione della qualità e della tracciabilità delle produzioni agricole ed agroalimentari.»

Dépenses maximales prévues: Le montant total inscrit au budget pour l'année 2004 au titre de la loi régionale citée dans la base juridique s'élève à 774 685,35 EUR, dont 200 000 EUR au plus seront consacrés aux interventions prévues par le présent régime d'aide. Pour les années suivantes, la dépense annuelle maximale au titre de la loi régionale pourra atteindre 2 000 000 EUR, dont 500 000 EUR au plus seront destinés aux interventions prévues par le présent régime d'aide

Intensité maximale de l'aide: Les aides octroyées pour le financement des frais de constitution et de fonctionnement administratif, ainsi que pour l'extension significative des activités, comme prévu à l'article 10, paragraphe 5, du règlement d'exemption, s'étalent sur une période limitée à cinq ans; leur montant est plafonné la première année à 100 %, la deuxième année à 80 %, la troisième année à 60 %, la quatrième année à 40 % et la cinquième année à 20 % des dépenses considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide. Le montant des aides intitulées «aides au démarrage» ne peut excéder 100 000 EUR.

L'activité financée par l'aide doit être exercée sans interruption, sauf cas de force majeure, pendant une période de cinq années.

Aucune aide ne peut être versée au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année, non plus qu'au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance du groupement de producteurs, sans préjudice de la possibilité d'accorder des aides en relation avec des dépenses éligibles étroitement liées à l'accroissement du chiffre d'affaires d'un bénéficiaire d'une année à l'autre dans des proportions d'au moins 30 %, consécutif à l'adhésion de nouveaux membres ou à l'élargissement de la gamme de produits.

Les aides ne doivent pas être octroyées aux «consorzi di tutela» dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les dispositions d'un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marchés

Date de la mise en œuvre: À compter de 2004 et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée est indéterminée et est fonction des enveloppes budgétaires annuelles prévues par la région des Marches

Objectif de l'aide: Encourager la constitution de «comitati promotori» (comités de promotion) et de «consorzi di tutela» chargés de l'enregistrement, du contrôle et de l'utilisation des appellations d'origine

Articles de référence du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission: Article 10

Bénéficiaires de l'aide: Les «comitati promotori» et les «consorzi di tutela» constitués en associations de producteurs qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises visées au règlement (CE) no 70/2001

Coûts admissibles au bénéfice de l'aide: Les dépenses admissibles au bénéfice de l'aide comprennent la location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau (matériel informatique et logiciels inclus), les coûts administratifs liés au personnel, les frais généraux et les charges réglementaires et administratives. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles sont limitées aux frais de location calculés au prix du marché.

En cas d'extension significative des activités, seules les dépenses relatives aux nouveaux membres et aux nouveaux produits sont prises en considération.

L'admissibilité des dépenses au bénéfice de l'aide court à compter de la date d'octroi de l'aide

Secteurs couverts: Le régime d'aide s'applique à la totalité des productions agricoles et agroalimentaires visées à l'annexe 1 du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche — Servizio Sviluppo e Gestione Attività Agricole e Rurali e Servizio Sistema Agroalimentare, Ambiente rurale e Foreste

Adresse du site internet: www.agri.marche.it

Aide no: XA 52/04

État membre: Italie

Autorité régionale: Région des Marches

Dénomination du régime d'aide: Octroi d'aides aux «consorzi di tutela» (organismes de protection et de défense) des vins à appellation d'origine contrôlée pour la constitution et la mise en route administrative et technique de l'activité

Base juridique de régime: Decreto del Ministro delle Risorse Agricole Alimentari e Forestali 4 giugno 1997, n. 256. Regolamento recante norme sulle condizioni per consentire l'attività dei consorzi volontari di tutela e dei consigli interprofessionali delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche tipiche dei vini;

Decreto del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali 29 maggio 2001: «Controllo sulla produzione dei vini di qualità prodotti in regioni determinate (V.Q.P.R.D.)»; con cui si provvede al rilascio delle autorizzazioni a svolgere l'attività di vigilanza ai sensi dell'art 21 della stessa L.n. 164/92

Decreto del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali 21 marzo 2002: «Approvazione dello schema di piano dei controlli, delle relative istruzioni e del prospetto tariffario ai fini dell'applicazione del decreto ministeriale 29 maggio 2001, recante il controllo sulla produzione dei vini di qualità prodotti in regioni determinate (V.Q.P.R.D.)»;

Decreto del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali 31 luglio 2003: «Sospensione del termine previsto dall'art. 4, comma 4, del decreto ministeriale 29 maggio 2001, concernente il controllo sulla produzione dei vini di qualità prodotti in regioni determinate (V.Q.P.R.D.)»;

Legge Regionale 27 luglio 1998, n. 23 inerente la «Gestione della riserva regionale dei diritti di reimpianto» (ex Aiuto di Stato N 183/98 — Italia (Marche) Misure d'aiuto nel settore vitivinicolo — Comunicazione della Commissione Europea del 2.8.1999);

Deliberazione di Giunta Regionale n. 581 dell'1.6.2004

Budget annuel prévu: EUR 180 759,91

Intensité maximale de l'aide: L'aide, accordée sous la forme d'un capital pendant une période de deux ans à compter de la date d'acceptation de la demande, est versée par tranches annuelles jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses effectuées et autorisées.

L'aide totale ne pourra en tout état de cause dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire et le total des dépenses exposées au cours de la première année. En cas d'investissement dont le montant impliquerait une aide supérieure au montant maximal autorisé, l'excédent serait totalement à la charge du bénéficiaire de l'aide qui devra, en tout état de cause, mettre en œuvre toutes les actions proposées lors de la demande et autorisées, actions dont la bonne exécution fera l'objet d'une évaluation.

En cas de disponibilités financières insuffisantes, parmi les dépenses éligibles, il conviendra de prendre en considération de manière prioritaire celles qui sont liées à la constitution, jusqu'à un plafond de 100 %, celles qui concernent l'achat de matériel informatique, puis celles qui concernent le personnel, interne et/ou externe, jusqu'à un plafond de 80 % et enfin les dépenses générales de fonctionnement au pourcentage maximal possible, en fonction des dotations financières restantes.

Il ne peut être accordé d'aide en relation avec des dépenses exposées après la cinquième année de fonctionnement ni sept ans après l'autorisation ministérielle.

Il n'est pas accordé d'aide aux «consorzi di tutela» dont les objectifs sont incompatibles avec un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marché

Date d'application: À compter de 2004 et, en tout état de cause, 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, comme prévu à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aide: 5 ans, se terminant le 31.12.2008

Objectifs généraux du régime: Favoriser la constitution et la mise en route administrative et technique des «consorzi di tutela» des vins AOC par la réalisation de projets visant à:

lancer des services d'autocontrôle: vérification du respect des cahiers des charges et/ou des codes de production à l'égard des utilisateurs de l'appellation;

lancer des services de protection: vérification de l'utilisation correcte des appellations;

lancer des services de valorisation: conseil et appui destinés à adapter, sur le plan qualitatif, les productions et les producteurs aux demandes du marché et réalisation d'initiatives conçues pour faire connaître le produit

Article de référence du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission: Article 10: «Aides aux associations de producteurs»

Coûts éligibles: Sont admissibles les dépenses suivantes:

les dépenses effectivement exposées par le bénéficiaire pour la mise en route administrative et technique de l'activité, dans les limites prévues dans la décision d'octroi, à savoir:

— loyer de locaux appropriés;

— achat de matériel de bureau, y compris le matériel informatique (hardware et software);

— dépenses de personnel;

— frais généraux à raison de 12 % des dépenses totales éligibles;

— charges légales et administratives.

Sont éligibles les dépenses exposées après la date de l'avis d'octroi de l'aide.

Les dépenses pour des interventions de type structurel ne sont pas éligibles

Bénéficiaires: Les «consorzi di tutela», constitués en tant qu'associations de producteurs correspondant à la définition de petites et moyennes entreprises visée au règlement CE 70/2001 et autorisés à exercer une activité de contrôle conformément au décret du ministre des politiques agricoles et forestières du 29/05/01, ayant pour but d'introduire des systèmes de contrôle et de certification de la qualité des produits

Secteurs intéressés: Le secteur intéressé est celui de la vitiviniculture. Le régime a pour objectif le contrôle et la certification de la qualité des productions de vins AOC (V.Q.P.R.D.)

Nom, adresse de l'autorité qui octroie l'aide: Regione Marche — Via Tiziano 44 — I-60100 Ancona

Site internet de l'autorité qui octroie l'aide: www.agri.marche.it

Aide no: XA 55/04

État membre: Espagne

Région: Cantabria (Cantabrique)

Intitulé du régime d'aide: Aides au profit des éleveurs et acteurs du secteur des bovins de boucherie affectés par la destruction de carcasses d'animaux leur appartenant en raison de l'inclusion de ces animaux dans la chaîne d'abattages liée à un animal ayant produit des résultats positifs aux tests de diagnostic rapide de l'encéphalite spongiforme bovine, et sacrifiés dans des abattoirs de Cantabrique

Base juridique: (Proyecto) Orden de … de …2004, por la que establece y regula un régimen de ayudas por la destrucción de la canal inmediatamente anterior y las dos inmediatamente posteriores a la que de positivo en las pruebas de diagnóstico rápido de encefalopatía espongiforme bovina (EEB), en la misma cadena de sacrificio

Dépenses annuelles prévues en vertu du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR (montant annuel global des crédits inscrits au budget)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: le jour suivant celui de la publication de l'arrêté

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Durée prévue à l'annexe III, chapitre A.I, point 6.5, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Sur la base des données épidémiologiques actuellement disponibles, on peut espérer éradiquer l'encéphalite spongiforme bovine dans un délai d'environ six ans. Toutefois, étant donné que le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 s'applique jusqu'au 30 juin 2007, la durée potentielle de validité du présent régime d'aide est fixée au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, article 16, point c), les aides prévues sont destinées à compenser les éleveurs et autres acteurs du secteur de l'élevage des bovins de boucherie pour les pertes engendrées par la destruction, dans le cadre de la même chaîne d'abattages, des animaux de la génération immédiatement antérieure et des deux générations immédiatement postérieures à celle dans laquelle les tests de diagnostic rapide ont révélé la présence d'encéphalite spongiforme bovine, réalisée en application des dispositions du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et notamment de son article 13, paragraphe 4

Secteur(s) concerné(s): Les aides sont destinées au secteur de la production de bovins de boucherie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria C/ Gutierrez Solana s/n. Edificio Europa. E-39011 Santander. (Cantabria)

Adresse du site internet: http://boc.gobcantabria.es/boc/default.htm

Aide no: XA 58/04

État membre: Belgique

Région: Flandre

Intitulé du régime d'aide: Modification de la réglementation du VLIF prévoyant une extension des possibilités d'octroi de garanties de l'État pour les investissements effectués dans l'agriculture et l'horticulture

Base juridique: Besluit van de Vlaamse regering van 24 november 2000 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie en een bijhorend ministerieel besluit van dezelfde datum (maatregel goedgekeurd bij de EU-Commissie als steunmaatregel N 501/00).

De besluiten zijn gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad: het besluit van de Vlaamse regering op 14 februari 2001; het ministerieel besluit op 12 mei 2001.

De besluiten zijn getroffen in uitvoering van artikel 12 van het Decreet van 22 december 1993 houdende oprichting van een Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: La possibilité de garantie de l'État complémentaire pour les investissements correspond à un maximum de 80 % d'un prêt admis au bénéfice de l'aide, jusqu'à concurrence de 1 million d'euros. Ce montant est augmenté jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros, mais le pourcentage de la garantie de l'État diminue alors progressivement et d'une manière inversement proportionnelle entre 80 et 50 % pour l'ensemble du prêt garanti.

[x % = 80 % — 30 x (I — 1) %; x = garantie du VLIF; I = investissements en millions d'euros limités à 2 millions d'euros ]

Nonobstant le fait que la mesure entraîne une extension des possibilités d'obtention d'une garantie de l'État, les risques liés à l'extension des possibilités de garantie sont limités par une responsabilisation des banques compte tenu du pourcentage de la garantie de l'État qui va en diminuant.

En outre, une commission de garantie doit être payée pour la garantie de l'État à hauteur de:

0,35 % de la garantie accordée;

plus 0,015 % par an pendant la durée de la garantie.

Cette mesure (applicable à 2 ou 3 exploitations horticoles/an) n'implique pas de dépenses directes pour la Région flamande. Elle n'a une incidence qu'en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'exploitation agricole ou horticole concernée et ce, après expropriation complète de l'exploitation

Intensité maximale de l'aide: La mesure ne concerne pas une aide directe. L'équivalent-subvention de l'extension de la possibilité de garantie du VLIF diminue en termes relatifs, compte tenu de la responsabilisation accrue des banques, de sorte qu'il reste dans les limites de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 (règlement d'exemption)

Date de mise en œuvre: Après l'approbation du projet d'arrêté du gouvernement flamand ci-joint et de l'arrêté ministériel complémentaire, à la suite de la notification de la mesure conformément au règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aide: La mesure entre dans le cadre du fonctionnement du VLIF et sera applicable au minimum jusqu'en 2006 inclus

Objectif de l'aide: Apporter un soutien aux exploitations agricoles et horticoles, et notamment aux exploitations d'horticulture en serre, dans le cadre de leur développement, afin qu'elles puissent continuer à se développer jusqu'à une taille répondant à la dimension économique optimale des exploitations d'horticulture en serre en Flandre.

La mesure étend la possibilité d'obtention d'une garantie de l'État pour les investissements admis au bénéfice de l'aide jusqu'à concurrence de 2 millions d'euros. L'aide financière sous la forme d'une bonification d'intérêts et/ou d'une prime en capital n'est pas modifiée et est limitée à une tranche des investissements admis au bénéfice de l'aide jusqu'à concurrence de 1 million d'euros (régime actuel)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable de l'octroi de l'aide:

Vlaams Landbouwinvesteringsfonds Leuvenseplein 4, 3e verdieping B-1000 Brussel

Site web: www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw

Autres informations: aucune

Aide no: XA 69/04

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre du Sud-Ouest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rural Enterprise Gateway (South West of England): Doing Things Differently Programme

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total alloué à ce régime d'aides est de 3 millions GBP. Ce montant sera alloué en trois tranches distinctes:

14.12.2004 — 31.3.2005: 850 000 GBP

1.4.2005 — 31.3.2006: 1 000 000 GBP

1.4.2006 — 31.3.2007: 1 150 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre: Le 14 décembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les nouvelles demandes de participation au régime seront clôturées le 31 mars 2007. La date limite de présentation d'une demande de subvention est le 31 mai 2007

Objectif de l'aide: Développement du secteur: le régime vise à encourager la collaboration entre les entreprises et à fournir un soutien technique aux grappes d'entreprises agricoles et rurales en vue de contribuer à leur développement et à l'amélioration de leurs performances économiques.

Les coûts éligibles seront les services de consultance, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004

Secteurs concernés: Le régime s'applique à toutes les entreprises agricoles et couvre les activités de production, de transformation et de commercialisation. Il est ouvert à tous les sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organe responsable du régime est le suivant:

South West Regional Development Agency

Sterling House

Dix's Field

Exeter

EX1 1QA

United Kingdom

L'organisation gérant le régime est la suivante:

Business Link Devon and Cornwall

Tamar Science Park

Derriford

Plymouth

PL6 8BT

United Kingdom

Adresse Internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Rural Enterprise Gateway (South West of England): Doing Things Differently Programme» ou aller directement sur le site http://defraweb/farm/state-aid/setup/schemes/doingdifferently.pdf

Autres renseignements: Le régime sera mis à la disposition de toutes les entreprises rurales, et non uniquement les entreprises agricoles. Les aides aux entreprises non agricoles seront versées en tenant compte du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission relatif aux aides de minimis