L’institution a également soutenu les efforts actuellement déployés en vue de rendre la procédure législative plus transparente et plus accessible, grâce notamment aux améliorations apportées à EUR-Lex et conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (comme la base de données législative commune, par exemple). Le portail «Donnez votre avis» de la Commission européenne offre aux citoyens et aux parties intéressées un point de contact en ligne unique pour en savoir plus sur les activités d’élaboration des politiques de l’institution et pour faire part de leurs observations, donner leur point de vue et communiquer d’autres informations.

Conformément à l’objectif d’une plus grande transparence dans les travaux des institutions de l’UE et à ses efforts de longue date visant à rapprocher le processus décisionnel de l’UE des citoyens, la Commission européenne a contribué activement en 2018 à l’évolution du registre interinstitutionnel des actes délégués, lancé le 12 décembre 2017.

Le présent rapport annuel pour l’année 2018 résume dans un premier temps les initiatives plus générales de la Commission européenne en matière de transparence (infra I). Dans un second temps, le rapport recense les principales tendances et caractéristiques des demandes d’accès aux documents présentées dans le cadre du règlement (CE) nº 1049/2001, ainsi que les réponses correspondantes données par l’institution concernée. Le rapport fait par ailleurs le point sur les arrêts rendus par les juridictions européennes, ainsi que sur les conclusions du Médiateur européen concernant la mise en œuvre du règlement par la Commission européenne (infra II).

Ce droit est consacré par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, par l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE et par le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

Cependant, aucun accord n’a été conclu entre les décideurs et les représentants d’intérêts sur la règle consistant à conditionner la tenue de réunions à l’inscription au registre de transparence, point jugé essentiel par la Commission. L’institution a donc prié le Parlement européen et le Conseil d’étudier les options qui leur permettraient d’appliquer la règle «sans inscription au registre, pas de réunion».

Les efforts visant à améliorer la qualité globale des données contenues dans le registre de transparence se sont intensifiés en 2018 et ont donné des résultats tangibles. Une nouvelle fonction a été ajoutée, servant à dresser automatiquement la liste des réunions tenues par les entités avec les commissaires, les membres de leur cabinet ou les directeurs généraux depuis décembre 2014. Une série d’activités de formation interne et de communication externe ont eu lieu dans le but de mieux faire connaître le registre de transparence et de promouvoir son utilisation.

Le registre de transparence n’a cessé de s’agrandir et, en décembre 2018, il contenait plus de 11 900 entrées, soit 5 000 de plus qu’au moment de la prise de fonction du président Juncker, dont 2 762 nouvelles entités ayant adhéré au cours de l’année. Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, tous les inscrits adhèrent à un code de conduite commun.

D’un point de vue plus général, la transparence en matière d’éthique des commissaires et anciens commissaires est assurée au moyen d’une page web spéciale du site Europa .

En outre, et conformément aux exigences du nouveau code de conduite, les nouvelles déclarations d’intérêts de tous les commissaires sont désormais publiées en même temps au format PDF avec signature sur le site web respectif de chaque commissaire et dans une version lisible par machine sur le site web Europa.

Le nouveau règlement renforce considérablement les droits des individus en tant que personnes concernées. Ses dispositions prévoient que les institutions et organes de l’UE doivent non seulement veiller au respect du principe de transparence, mais endossent également la responsabilité de faire la preuve de cette conformité.

Le règlement (UE) 2018/1725, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2018, comprend toute une section consacrée à la transparence. Dans ce cadre, la transparence exige que les institutions et organes de l’UE traitent les données à caractère personnel de manière transparente, en transmettant des informations et des communications relatives au traitement des données à caractère personnel aux personnes concernées sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

Dans ce cadre, en 2018, la Commission européenne a donné accès à un large éventail de documents en sa possession, à la suite de demandes spécifiques présentées au titre du règlement. Cet accès est venu compléter la publication proactive, par l’institution, d’une multitude d’informations et de documents dans ses différents registres et sur ses sites web.

Le droit d’accès du public aux documents des institutions est lié à la nature démocratique de ces institutions. Le règlement (CE) nº 1049/2001 reflète l’intention exprimée au deuxième alinéa de l’article premier du traité sur l’Union européenne de marquer une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. Cet objectif est réaffirmé à l’article 10 du traité sur l’Union européenne.

En conclusion, en 2018, la Commission européenne a continué de publier un large éventail d’informations et de documents de manière proactive et conviviale pour les utilisateurs. Dans le même temps, l’institution a constamment cherché à explorer de nouveaux outils, destinés à renforcer la transparence de ses activités générales et à associer les citoyens au processus démocratique. Les exemples cités ne constituent que quelques illustrations des efforts déployés par l’institution pour renforcer la transparence au sens large du terme.

En outre, le 12 décembre 2018, la proposition de la Commission européenne visant à réviser l’initiative citoyenne européenne a reçu l’assentiment politique du Parlement européen et du Conseil. Figurant parmi les priorités politiques de la Commission Juncker, l’initiative citoyenne européenne constitue pour les citoyens une manière innovante et unique de façonner l’Europe en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative une fois qu’une initiative a recueilli un million de signatures. L’initiative citoyenne réformée sera plus conviviale, de façon à promouvoir une plus grande participation démocratique au niveau de l’Union européenne.

Par ailleurs, en 2018, la Commission européenne a continué d’organiser des initiatives et des actions dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens». Ce programme, établi pour la période 2014-2020, est un instrument important qui encourage les citoyens de l’UE à être mieux informés, à participer au débat et à jouer un rôle plus important dans le développement de l’UE.

En 2018, la transparence et l’engagement auprès du public sont restés des caractéristiques essentielles dans le cadre de la politique commerciale, dans le but de garantir la démocratie, la confiance du public et l’obligation de rendre des comptes. Dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence formulé dans la nouvelle stratégie commerciale de l’UE intitulée «Le commerce pour tous», la Commission européenne a continué de publier en 2018, sur un site web spécialisé, les textes de négociation, ainsi que les rapports des derniers cycles concernant les accords commerciaux existants de l’UE et les négociations commerciales en cours avec des pays tiers.

En 2018, la Commission européenne a étudié de nouveaux projets pilotes novateurs destinés à renforcer la transparence. Par exemple, en avril 2018, la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a lancé un projet pilote visant à accroître la transparence de ses activités. Dans le cadre de ce projet, les documents électroniques sur les pesticides et les biocides communiqués (totalement ou partiellement) à la suite d’une demande au titre du règlement (CE) nº 1049/2001 sont publiés en ligne. Ainsi, ces documents ne sont plus envoyés physiquement aux personnes qui ont formulé la demande, qui reçoivent à la place un lien vers une page web.

Revenant sur cet effort sans précédent, M. Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, a reconnu que cette transparence était due « aux citoyens, aux entreprises, aux régions et à tous ceux qui sont concernés par la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE». Elle s’est révélée «essentielle pour bâtir des positions claires, fortes et unies avec les 27 États membres et le Parlement».

Dans l’ensemble, entre 2017 et 2018, la Commission européenne a publié de manière proactive sur son site web plus d’une centaine de documents de négociations, afin d’assurer le contrôle public et l’inclusivité des points de vue des parties prenantes. Ces documents font le point sur l’avancement des négociations et permettent au public de suivre l’évolution entre les différentes versions des documents.

Les statistiques reflètent le nombre de demandes reçues et les réponses fournies en 2018. Elles fournissent en outre des données plus précises en ce qui concerne les statistiques obtenues pour les années précédentes, à la suite de corrections d’encodage régulières ultérieures.

À l’instar des années précédentes, les statistiques ne reflètent pas le nombre de documents demandés ou (partiellement) divulgués, qui étaient beaucoup plus nombreux. Les demandeurs peuvent demander l’accès à un seul document, mais, le plus souvent, ils demandent à accéder à de multiples documents, voire à des dossiers complets relatifs à un sujet ou à une procédure spécifique.

En résumé, les statistiques montrent que les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans plus de 80 % des 6 912 demandes en phase initiale, et qu’un accès plus large, voire complet, a été autorisé dans près de 41 % des 288 cas examinés en phase confirmative. Les données confirment non seulement l’ouverture de la Commission européenne, mais aussi l’importance du droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique générale de l’institution en matière de transparence.

Ressources

Au sein de la Commission européenne, le traitement des demandes d’accès initial aux documents est géré de manière décentralisée par les différentes directions générales et les différents services. Les directions générales et les services désignent chacun au moins un expert juridique pour cette tâche, qui agit en qualité de «coordinateur pour l’accès aux documents».





En fonction de la taille du service et du nombre de demandes reçues, les coordinateurs pour l’accès aux documents bénéficient généralement de l’aide de membres du personnel d’appui, et ils sont chargés de la coordination des projets de réponses avec les unités dont relèvent les domaines politiques sous-jacents.

Les demandes confirmatives sont traitées par le secrétariat général, de manière à garantir un examen administratif indépendant de la réponse apportée lors de la phase initiale.

Une équipe spécifique au sein de l’unité du secrétariat général chargée de la transparence, de la gestion des documents et de l’accès aux documents a pour tâche exclusive de veiller à la coordination et à la mise en œuvre uniforme des modalités d’application précises du règlement (CE) nº 1049/2001. Elle est composée de plusieurs gestionnaires de dossier et de membres du personnel d’appui administratif. Outre sa responsabilité consistant à examiner les réponses initiales, l’unité fournit des orientations horizontales et propose des formations et des conseils à l’ensemble des directions générales et services de la Commission européenne en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement. Elle gère également le système informatique commun à toute la Commission européenne pour le traitement des demandes initiales et confirmatives d’accès aux documents, actuellement en cours de modernisation.

Le nombre sans cesse croissant de nouvelles demandes d’accès aux documents depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1049/2001 et la demande en faveur d’une transparence accrue dans le domaine de l’accès du public aux documents soulignent la nécessité d’affecter des ressources humaines et informatiques suffisantes à la Commission européenne afin d’assurer un traitement efficace des demandes d’accès aux documents et d’obtenir les meilleurs résultats pour les citoyens.

1.Registres et sites internet

En 2018, 19 582 nouveaux documents, relevant des catégories C, COM, JOIN, OJ, PV, SEC ou SWD , ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir le tableau 1 de l’annexe).

En 2018, le site web «Accès aux documents» sur Europa a enregistré 6 458 visiteurs et 8 652 pages consultées (voir le tableau 2 de l’annexe).

Les deux plateformes restent des outils de recherche utiles, permettant aux citoyens de participer plus étroitement et activement au processus décisionnel de la Commission européenne, tout en promouvant la politique en matière d’accès aux documents.





2.Coopération avec les autres institutions soumises au règlement (CE) nº 1049/2001

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001 prévoit que les institutions développent de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l’exercice du droit d’accès garanti par le règlement. L’article 15, paragraphe 2, prévoit en outre la création d’une commission interinstitutionnelle chargée d’étudier les meilleures pratiques, d’aborder les différends éventuels et d’envisager les évolutions dans le domaine de l’accès public aux documents.

Conformément aux deux dispositions susmentionnées, en 2018, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont continué d’organiser régulièrement des réunions techniques au niveau administratif. Dans le cadre de ces réunions, les institutions partagent leurs expériences, développent les meilleures pratiques et garantissent l’application cohérente du règlement (CE) nº 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

3.Analyse des demandes d’accès

3.1.Nombre de demandes (voir tableaux 3 et 4 de l’annexe)