RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OPÉRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES DÉPENSES AGRICOLES» /* COM/2014/060 final */





RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OPÉRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LES DÉPENSES AGRICOLES» RÉSUMÉ Réponse commune aux points I à IX: Cela fait plusieurs années que la Cour des comptes européenne reproche à la Commission de se fier aux statistiques des États membres relatives aux résultats des contrôles qu'ils ont effectués et de s'en servir comme source d'informations pour le calcul du taux d'erreur résiduel. En premier lieu, la Commission avait connaissance qu'elle ne pouvait pas se fier pleinement aux statistiques de contrôle reçues des États membres comme unique indicateur du taux d'erreur dans le domaine des dépenses agricoles. C'est pour cette raison que pendant de nombreuses années et jusqu'au rapport d’activité annuel (RAA) de 2012, elle appliquait une «marge de sécurité» de 25 % au taux d'erreur résiduel calculé sur la base des statistiques. La Cour contestait régulièrement cette pratique. En deuxième lieu, dans son RAA 2012, la DG AGRI a tenu compte des doléances exprimées au sujet des statistiques de contrôle et a modifié son approche après consultation des services centraux de la Commission chargés des questions de méthodologie. Dans son rapport annuel pour 2012, la Cour n'a pas critiqué cette approche et, au contraire, s'est exprimée en sa faveur en recommandant d'adopter une approche similaire pour le Feader. En outre, le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la politique agricole commune (PAC), en vigueur à partir de janvier 2014, prévoit un renforcement significatif des responsabilités des organismes de certification dans les États membres en les chargeant d'émettre une opinion quant à la légalité et à la régularité des dépenses, et notamment de valider les résultats de contrôle des États membres qui sont communiqués à la Commission. En conséquence, le rapport de la Cour porte sur une méthodologie qui a changé et continue d'évoluer. Plutôt donc que de se concentrer sur des éléments passés, la Commission préférerait se concentrer sur le présent et sur l'avenir, et sur la mise en place d'une méthodologie fiable, notamment en s'aidant des contributions constructives de la Cour. III. Pour son rapport d’activité annuel de 2012, la DG AGRI a élaboré une méthode de calcul du taux d'erreur résiduel qui prend également en compte ses propres audits et ceux de la Cour. Cette méthode a été utilisée pour les aides directes (environ 70 % des dépenses de la PAC) en ce qui concerne l'exercice de 2012, et elle sera élargie à compter de l'exercice de 2013 à d'autres dépenses de la PAC et, en particulier, au développement rural. IV. La mise en place de systèmes de contrôle est régie par des règles précises de l'UE, étayées le cas échéant par des lignes directrices de la Commission. Par exemple, les organismes payeurs doivent soumettre à des contrôles administratifs l'intégralité des demandes préalablement à leur paiement, et au moins 5 % de ces demandes doivent faire l'objet de contrôles sur place. Les auditeurs de la DG AGRI vérifient que les systèmes de contrôle sont conformes aux règles, et les corrections financières permettent de couvrir les risques pour le budget de l'UE susceptibles de découler des faiblesses décelées dans les systèmes de contrôle. Les organismes payeurs sont également chargés de compiler les résultats de leurs contrôles dans des données de contrôle statistiques qu'ils doivent fournir annuellement à la Commission. Les organismes de certification sont tenus, d'une part, de vérifier systématiquement l'exactitude des statistiques ainsi établies, notamment en en faisant le rapprochement avec les différentes opérations et, d'autre part, d'émettre un avis les concernant. Enfin, pour l'année de demande 2012, la DG AGRI a mis à l'essai, pour les paiements à la surface, la transmission des données de contrôle au moyen du système informatique utilisé pour les paiements (baptisé CATS). Les tests se sont révélés concluants et cette méthode de transmission automatique des données de contrôle sera étendue à la plupart des mesures et des dépenses de la PAC à compter de l'année de demande 2014. Cela permettra d'éviter les inexactitudes des statistiques de contrôle découlant d'une compilation inadéquate des différentes données. V. Les propres audits de la Commission indiquent que, dans certains États membres, les systèmes de contrôle ne respectent pas les règles et ne relèvent pas toutes les erreurs qui pourraient être détectées. La Commission avait donc connaissance qu'elle ne pouvait pas se fier pleinement aux statistiques de contrôle reçues des États membres comme unique indicateur du taux d'erreur dans le domaine des dépenses agricoles. C'est pour cette raison que pendant de nombreuses années et jusqu'au RAA de 2012, elle appliquait une «marge de sécurité» de 25 % au taux d'erreur résiduel calculé sur la base des statistiques. Il s'agissait là d'une pratique régulièrement contestée par la Cour, sans pour autant que cette dernière n'en évalue l'ampleur des faiblesses. Toutefois, la DG AGRI a tenu compte des préoccupations exprimées quant aux statistiques de contrôle et a modifié son approche (voir la réponse au point III) après consultation des services centraux de la Commission chargés des questions de méthodologie. Dans son rapport annuel pour 2012, la Cour n'a pas critiqué cette approche et, au contraire, s'est exprimée en sa faveur, en recommandant de l'étendre à d'autres domaines de dépenses dans le cadre de la PAC et, en particulier, au développement rural. VI. La nouvelle méthode décrite dans la réponse au point III prévoit que la Commission ajuste le taux d'erreur résultant des statistiques reçues des États membres lorsque la Commission et/ou la Cour ont relevé des défaillances de la part des systèmes à détecter des dépenses irrégulières. VII. La Commission était également consciente qu'il existait des limites à l'étendue des travaux que les organismes de certification étaient tenus d'effectuer. C'est pour cette raison qu'à compter de l'année de demande 2014, en application de la réforme de la PAC, les organismes de certification seront tenus d'effectuer des travaux bien plus approfondis sur la fiabilité des contrôles effectués par les organismes payeurs. VIII. En dépit de certaines insuffisances, les informations fournies sont jugées utiles à des fins de suivi et comme indication du taux d'erreur détecté par les États membres au cours de leurs contrôles administratifs et de leurs contrôles sur place. Comme cela a déjà été précisé dans le présent document, la Commission emploie une nouvelle méthode pour parvenir à une estimation du taux d'erreur plus solidement étayée, en ne se contentant pas de se fonder exclusivement sur les statistiques de contrôle des États membres. IX. La Commission ne prétend pas que l'ajustement qu'elle apporte aux statistiques de contrôle des États membres est statistiquement valable, mais elle considère qu'il s'agit là de la meilleure estimation possible en l'absence d'autres données plus fiables. Cette approche a été le résultat de discussions internes animées, non seulement au sein de la DG AGRI, mais également avec les services centraux de la Commission. La Commission note que, dans son rapport annuel pour 2012, la Cour recommande que: «Dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur». X. La Commission partage l'avis de la Cour quant à la nécessaire amélioration des contrôles administratifs et des contrôles sur place. L'adéquation de ces contrôles est vérifiée/évaluée lors des audits de conformité et des recommandations sur les améliorations à apporter sont communiquées aux États membres. D'autre part, en vue d'encourager de bonnes pratiques, la Commission tient les États membres régulièrement informés des conclusions les plus fréquentes qui ressortent de ses audits. La Commission considère qu'elle met en œuvre la présente recommandation à titre permanent de la manière visée ci-dessous et elle a renforcé certains outils dans le cadre de la réforme de la PAC. Dès lors que la Commission et, de fait, la Cour, détecte une défaillance dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, elle utilise tous les outils dont elle dispose afin d'inciter les États membres à remédier à la situation. Parmi eux, la procédure d'apurement de conformité aboutit à des corrections financières qui protègent non seulement le budget de l'UE, mais servent aussi d'incitation puissante pour les États membres à mettre en œuvre des plans d'action en vue de corriger les défaillances constatées. Le recours à l'interruption des paiements a également été utilisé pour le Feader. Le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC, qui entre en vigueur en janvier 2014, comprend un mécanisme renforcé qui prévoit la suspension des paiements pour les États membres qui s'abstiennent de mettre en place un plan de mesures correctives. Les régimes de paiement à la surface en général, et le SIPA (Système d’identification des parcelles agricoles) en particulier, font continuellement l'objet d'audits afin d'y détecter de possibles irrégularités. La Commission prend très au sérieux l'éventualité d'un SIPA inefficace et les États membres sont tenus de mettre en œuvre des changements urgents que la Commission contrôle étroitement par le biais d'audits de suivi. Dans le même temps, les corrections financières couvrent tout risque éventuel pour le budget de l'UE. Premier tiret: les lignes directrices concernant les contrôles à effectuer seront actualisées dans le cadre de la réforme de la PAC, parallèlement à la mise en place d'actes délégués et d'exécution. Celles-ci seront discutées et expliquées aussi bien aux organismes payeurs tenus de les appliquer qu'aux organismes de certification chargés d'en vérifier l'application par les organismes payeurs. La Commission examinera également les lignes directrices communiquées aux États membres relatives à la compilation des statistiques et elle s'efforcera, en particulier, d'harmoniser les bonnes pratiques entre les différents secteurs. Les lignes directrices seront, notamment, révisées dans le contexte de l'automatisation des statistiques, ainsi que dans le contexte des règles de mise en œuvre de la réforme de la PAC. La Commission continuera à demander aux États membres d'améliorer leurs procédures internes en vue de vérifier les données de contrôle qu'ils envoient. Deuxième tiret: le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC, qui est entré en vigueur en janvier 2014, exigera que les organismes de certification émettent un avis quant à la légalité et à la régularité des opérations. Il s'agira de réexécuter un échantillon représentatif d'opérations déjà contrôlées par l'organisme payeur et de valider (ou non) les statistiques de contrôle résultantes. Ces travaux supplémentaires devraient se traduire par une amélioration de la qualité des données de contrôle des organismes payeurs et que, étayés de l'avis de l'organisme de certification, ils permettent d'améliorer le degré d'assurance qui peut en être dérivé. Troisième tiret: la Commission insiste sur le fait que les différents délais pour l'envoi des statistiques ont été fixés pour un certain nombre de raisons opérationnelles, et non pas purement à des fins de préparation du RAA. La Commission note qu'il convient de parvenir à un équilibre quant au meilleur moment pour recevoir les données, tout en tenant compte de la charge administrative que leur compilation impose aux États membres afin d'éviter l'envoi de multiples mises à jour. En 2012, la Commission a procédé à un exercice pilote pour la transmission automatique des données de contrôle pour les paiements à la surface. Ces données ont donc été transmises en juillet 2013 et les évaluations initiales quant à leur exhaustivité et à leur qualité sont positives. Des ajustements seront effectués en vue de procéder à l'automatisation de toutes les données de contrôle de cette manière. Cela permettra de limiter le risque d'erreurs de compilation et de veiller à ce qu'une seule et même méthodologie soit utilisée dans tous les États membres. Le nouveau règlement horizontal pour le contrôle, le financement et le suivi de la PAC prévoit une disposition qui permet à la Commission de suspendre les paiements aux États membres dans l'éventualité où les données de contrôle n'auraient pas été envoyées dans les délais impartis. Enfin, grâce aux nouveaux travaux des organismes de certification quant à la légalité et à la régularité, la Commission disposera d'un avis plus solide sur la fiabilité des contrôles à proprement parler, et d'une assurance renforcée quant aux taux d'erreur. Quatrième tiret: le nouveau règlement horizontal prévoit que les organismes de certification devront tester systématiquement la fiabilité des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués par les organismes payeurs sur des échantillons représentatifs pour le FEAGA et le Feader. Les lignes directrices élaborées par la Commission visent à s'assurer que ces travaux s'appuieront sur une méthodologie statistique fiable, que leurs résultats renforceront l'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, et qu'ils produiront une estimation valable du taux d'erreur résiduel par État membre et par fonds. Cela permettrait ainsi à la Commission de diminuer progressivement le nombre d'ajustements distincts qu'elle doit actuellement apporter aux statistiques fournies par les États membres. En attendant, la Commission va appliquer la nouvelle approche visée à la réponse au point III et elle va appliquer la recommandation formulée dans le rapport annuel de la Cour pour 2012: «Dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur». En ce qui concerne ses propres activités d'audit, la Commission continuera de mettre l'accent sur les audits systémiques des organismes payeurs, en fonction du risque et dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, afin de veiller à corriger les risques résultant des faiblesses détectées dans les systèmes de contrôle. Les activités d'audit couvrent également les nouvelles tâches confiées aux organismes de certification quant à la légalité et à la régularité, en vue de fournir des conseils techniques et de contribuer à la réalisation de l'objectif du renforcement de l'assurance à cet égard. Observations Réponse commune aux points 28 à 36: Dans son RAA 2012, la DG AGRI a déjà eu l'occasion de déclarer que «…les contrôles statistiques des États membres sont à considérer avec une certaine prudence». Pour le RAA 2013, la DG AGRI a déjà entrepris d'étendre à d'autres domaines de dépenses de la PAC l'approche intégrée qu'elle a adoptée pour les aides directes découplées dans le RAA 2012. Les statistiques des États membres vont ainsi être ajustées en tenant compte des résultats des propres constatations d'audit de la DG AGRI, des constatations de la Cour et de celles des organismes de certification. 30. Dans le contexte de ses procédures de conformité en cours, la Commission assure le suivi de l'observation formulée par la Cour des comptes sur l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance des organismes payeurs. Pour 2011, la Commission constate que la plupart des erreurs relevées étaient relativement mineures en termes financiers et concernaient principalement de petits écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour des comptes (42 des erreurs relevées par la Cour concernent en fait de très faibles écarts dans le remesurage de parcelles et 24 erreurs étaient inférieures à 2 %). De même pour 2012, la plupart des erreurs quantifiables étaient relativement mineures en termes financiers et concernaient principalement de très faibles écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour (36 des erreurs relevées par la Cour étaient inférieures à 5 %, dont 23 étaient inférieures à 2 %). 32. Lors du calcul du taux d'erreur résiduel, la Commission tient compte de l'incidence potentielle des insuffisances que présentent les données transmises par les États membres. Premier tiret: la Commission est tenue de suivre la définition de l'agriculteur visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Deuxième tiret: alors que la Commission ne partage pas toujours l'appréciation de la Cour quant à l'exacte éligibilité des surfaces, lorsqu'elle constate qu'un État membre n'enregistre pas correctement une surface éligible, sa procédure d'apurement des comptes assure le suivi de cette question. Troisième tiret: dans le cas précis mentionné par la Cour, l'organisme payeur concerné a estimé que son remplacement de parcelles relevait d'une correction d'«erreurs manifestes», notion qui est prévue dans la législation/les lignes directrices de l'UE. Comme elle l'a indiqué dans ses réponses précédentes, la Commission ne partage pas l’avis de la Cour sur l’application de la notion d'erreur manifeste en cas de mauvaise localisation des parcelles. Quatrième tiret: les organismes payeurs ne sont pas toujours responsables de la manière dont les droits au paiement devraient être calculés. Dans un certain nombre de cas, les consignes quant au mode de calcul des droits sont établies par l'autorité compétente de l'État membre. Cinquième tiret: alors que la Commission ne partage pas toujours l'appréciation de la Cour quant à l'exacte éligibilité des surfaces, lorsqu'elle constate qu'un État membre n'enregistre pas correctement une surface éligible, sa procédure d'apurement des comptes assure le suivi de cette question. Encadré 1 – Exemple de données incorrectes dans le SIPA Selon les autorités italiennes, le problème de la Lombardie a été corrigé dès 2011. La Commission assurera le suivi dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité des comptes. La Commission est consciente des problèmes liés à l’éligibilité des surfaces classées en pâturage en Espagne. Les autorités nationales, qui avaient été invitées à prendre des mesures sur ce point, ont présenté un plan d’amélioration du SIPA qui inclut notamment des mesures pour l’application concrète d’un coefficient d’éligibilité aux parcelles classées en pâturage et pour garantir une actualisation systématique du SIPA sur la base des résultats des contrôles sur place. La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ce plan par les autorités nationales. La Commission a également relevé en Hongrie plusieurs cas où le SIPA n’avait pas été mis à jour sur la base des contrôles sur place et elle a invité par lettre les autorités hongroises à prendre des mesures pour y remédier. 33. Les faiblesses mentionnées par la Cour ont déjà été signalées lors des années précédentes. La mise en œuvre des recommandations correspondantes, en collaboration avec les États membres, a commencé en 2010 et celle-ci fait l'objet d'un suivi, le cas échéant, dans le cadre des procédures de conformité. 34. Pour 2011, la Commission constate que la plupart des erreurs relevées étaient relativement mineures en termes financiers (les erreurs sont pour moitié inférieures à 5 %). 35. Lors du calcul du taux d'erreur résiduel, la Commission tient compte de l'incidence potentielle des insuffisances que présentent les données transmises par les États membres. Encadré 3 – Exemple de contrôles sur place de qualité insuffisante dans un État membre Ce problème a fait l'objet d'une enquête, dont voici le résultat: - après avoir réévalué le dossier, l'organisme payeur a décidé de recouvrer les aides déjà versées pour le projet en question; - la procédure de vérification/les listes de contrôle ont été actualisées afin d'exclure la possibilité qu'un inspecteur manque de remarquer qu'un bâtiment agricole possède essentiellement les caractéristiques d'une résidence privée; - les contrôles (ex post) ont été réexécutés pour tous les projets qui ont été vérifiés et approuvés par l'inspecteur qui a approuvé le projet non éligible; - les contrôles (ex post) ont été réexécutés pour tous les projets présentant une caractéristique similaire au projet non éligible; - ces contrôles ex post ont fait apparaître quelques irrégularités mineures qui font dorénavant l'objet d'une démarche contradictoire standard et vont vraisemblablement donner lieu à des recouvrements d'une partie des aides déjà versées; - néanmoins, étant donné que la dernière réexécution des contrôles portait uniquement sur les projets concernant des bâtiments neufs et non pas sur la restructuration de bâtiments existants, la Commission a demandé aux autorités italiennes de revérifier ces projets. Les résultats de ces contrôles finaux ex post seront envoyés d'ici le 30 novembre 2013. Encadré 4 – Exemple de violation non détectée des règles de passation des marchés publics Comme l'indique la réponse au rapport annuel de 2012, les services de la Commission examineront les constatations de la Cour concernant les autorités nationales en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de recouvrer les paiements indus. Pour ce qui est de la Roumanie, la Commission a également observé d’importantes faiblesses lors de ses audits et une procédure d’apurement de conformité est en cours. 36. La Commission a elle-même reconnu cette lacune, si bien que dans son RAA 2012, elle a changé sa manière de se fier aux statistiques de contrôle des États membres. C'est ainsi qu'elle prend en compte d'autres opinions d'audit, y compris les preuves d'audit de la Cour des comptes européenne, afin de mesurer l'ampleur des erreurs qui ne sont pas détectées par les États membres et dont les statistiques ne rendent pas compte. 38. Suite au succès de l'exercice pilote réalisé en juillet 2012, la Commission a entamé le processus d'automatisation de la transmission des statistiques de contrôle et, dans cette perspective, elle est en train d'élaborer des lignes directrices et des procédures plus détaillées, aussi bien en interne qu'à l'intention des États membres. Voir la réponse aux points 39 à 41. 39. La DG AGRI n'a pas précisé de date butoir pour l'établissement des rapports statistiques, car elle préfère recevoir des statistiques actualisées, même s'il faut attendre l'année suivante. Il est toutefois constamment rappelé aux États membres au sein du comité pour le développement rural qu’il est important de fournir ces statistiques. Il serait néanmoins possible d'envisager de fixer une date butoir «intermédiaire». La DG AGRI vérifie l'exhaustivité des statistiques par l'examen minutieux des rapports annuels des organismes de certification, ceux-ci pouvant éventuellement faire l'objet de procédures d'apurement de conformité. Il est exact que les données ne sont pas complètes et que le taux d'erreur n'est calculé que sur la base des dépenses pour lesquelles les statistiques de contrôle sont disponibles. Il s'avère toutefois d'après les calculs de la Commission que seulement 0,6 % environ du montant des aides directes relatives à l'année de demande 2010 ont été versés après l'échéance du 30 juin 2011 et n'ont donc vraisemblablement pas été déclarées par le biais des statistiques de contrôle. L'incidence de cette valeur de 0,6 % sur la précision de ces statistiques de contrôle comme base pour le calcul du taux d'erreur est par conséquent très limitée. Encadré 5 – Exemples de situations où les données communiquées par certains des organismes payeurs contrôlés étaient incomplètes ou inexactes Voir la réponse au point 92. 40. Comme la Cour l'indique, les lignes directrices actuelles ne précisent pas les modalités de renvoi des statistiques. Cependant, lors de la période comprise entre l'envoi des statistiques par l'État membre et leur utilisation par la Commission dans le RAA, cette dernière procède à des contrôles de cohérence et de plausibilité et, au besoin, elle se met en relation avec les États membres afin de vérifier d'éventuelles anomalies. Des actualisations sont également demandées au sein du comité pour le développement rural ainsi que pendant des missions d'audit et des réunions bilatérales, si elles sont jugées appropriées. En outre, la demande systématique de statistiques actualisées entraînerait une charge administrative supplémentaire non seulement pour les États membres, mais aussi pour la Commission qui devrait recommencer ses travaux de vérification et intégrer les données modifiées dans la base de calcul complexe pour obtenir le taux d'erreur résiduel. Les délais sont en définitive extrêmement serrés pour recevoir, vérifier et traiter des données révisées et pouvoir les incorporer dans le rapport annuel d'activité du directeur général. La Commission insiste sur le fait que les statistiques de contrôle et le taux d'erreur qui en découle ne constituent pas les comptes annuels des États membres et qu'ils ne nécessitent pas un même degré de contrôle de leur exactitude. Ils servent plutôt à donner une indication de l'endroit où se situe l'erreur et, même avant que la Commission n'ait employé sa nouvelle méthode d'ajustement du taux d'erreur, elle y appliquait une marge d'appréciation importante pour tenir compte du risque qu'elle soit sous-estimée. Enfin, un exercice pilote a été réalisé concernant l'automatisation des statistiques pour les aides à la surface pour l'année de demande 2012. Ces travaux ont commencé dès 2011 avec la nécessaire notification préalable des exigences techniques aux États membres et, au 15 juillet 2013, toutes les données reçues pour l'année de demande 2012 avaient été transmises et traitées automatiquement dans la base de données de la Commission. Les premières évaluations de qualité effectuées par la Commission se révèlent positives. Quand tous les examens nécessaires seront terminés, il s'agira de procéder à l'élargissement de l'automatisation des envois aux autres principaux domaines de dépenses de la PAC, ce qui devrait être mis en place pour l'année de demande 2014. Dans cette perspective, la Commission est en train d'élaborer des lignes directrices et des procédures plus détaillées tant en interne qu'à l'intention des États membres. 41. La Commission est attentive à ne pas augmenter excessivement la charge administrative pesant sur les États membres. L'automatisation de la transmission des statistiques de contrôle devrait toutefois améliorer la traçabilité des contrôles effectués. Réponse commune aux points 42 à 46: La Commission est consciente que plusieurs organismes payeurs ont encore des progrès à faire en matière de compilation et de vérification des données de contrôle. En effet, dans la plupart de ses propres audits, la Commission procède à des contrôles en rapprochant les rapports statistiques des différentes données de contrôle et il lui arrive souvent de relever des irrégularités. C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé cette procédure automatisée qui permet aux organismes payeurs de transmettre leurs données de contrôle distinctes en utilisant le système qui sert aux différents paiements. L'exercice pilote couvrant les paiements à la surface dans tous les États membres pour l'année de demande 2012 (communication du 15 juillet 2013) a été un succès et la méthode sera étendue à d'autres mesures de la PAC. Cette automatisation allège non seulement la charge administrative, mais elle élimine en outre toutes les erreurs de compilation. 44. Quatrième tiret: l'inclusion d'informations supplémentaires relatives aux années antérieures ne peut qu'entraîner une surestimation du taux d'erreur. Même si des informations sont déclarées dans le mauvais tableau, cela n'a aucune incidence sur le taux d'erreur résiduel pour le développement rural dans son ensemble. On peut donc en conclure que ni l'une ni l'autre des deux erreurs citées n'ont abouti à une sous-estimation du taux d'erreur. Encadré 6 - Exemples de présentation inexacte du nombre ou de la valeur des contrôles sur place qui ont été effectués Dans l'exemple de la Pologne, les contrôles ont été effectués, l'organisme payeur a bien décelé l'erreur et l'a pleinement consignée, mais il s'est trompé de classification en la déclarant pour partie au titre d'un contrôle administratif au lieu d'un contrôle sur place. Encadré 7 – Exemples d’erreurs influant de manière significative sur les taux d’erreurs communiqués à la Commission Deuxième paragraphe: dans l'exemple concernant la Bulgarie, bien que l'organisme payeur ait commis une erreur de déclaration, il s'agit en fait d'une surestimation du taux d'erreur. Réponse commune aux points 47 à 50: Le nombre de contrôles effectués par les organismes de certification correspond à la taille de l'échantillon préconisée par les lignes directrices de la Commission. Cela fait toutefois plusieurs années que la Commission estime qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité des contrôles menés par les États membres, leur méthode d'en rendre compte, la manière dont les organismes de certification peuvent en renforcer l'assurance. À la fin de 2009, elle a organisé sur une base volontaire un exercice de renforcement de l’assurance par les organismes de certification qui leur demandait de réexécuter un échantillon représentatif des contrôles sur place de l'organisme payeur. Les organismes payeurs qui se sont prêtés à cet exercice ont été peu nombreux, avec des résultats plutôt mitigés. Toutefois, dans la perspective de la réforme de la PAC, un accord politique a été conclu visant à inclure dans le nouveau règlement horizontal pour le financement, la gestion et le suivi de la PAC, une disposition qui exige des organismes de certification d'émettre un avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses. Cette exigence sous-entendra un examen de bout en bout et la réexécution d'un échantillon représentatif d'opérations (une fourchette de 60 à 170 opérations par fonds en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris la taille de la population). Par conséquent, la Commission considère avoir répondu aux conclusions dans le cadre des initiatives législatives qu'elle avait déjà prises, et qui seront adoptées au début de 2014. Encadré 8 – Exemples de faiblesses de certains organismes de certification: contrôles ne couvrant pas l’ensemble des conditions de financement de l’UE L'analyse des risques de l'équipe de certification tiendra compte des conclusions de la Cour des comptes européenne. 51. À chaque fois que nécessaire, des recommandations ont été adressées aux organismes de certification concernés afin qu'ils améliorent la qualité de leurs travaux futurs. De plus, les conclusions et les recommandations ont été communiquées et mises à la disposition de tous les organismes de certification lors d'une réunion d'un groupe d'experts qui s'est tenue en septembre 2012. Certains organismes de certification ont une bonne connaissance des contrôles à effectuer et de leurs finalités, alors que d'autres n'approfondissent parfois pas assez leurs vérifications et se contentent d'un niveau d'évaluation relativement superficiel. La Commission considère que la plupart des conclusions sont d'ordre mineur et ne remettent pas en question l'assurance que la Commission peut accorder au RAA à cet égard. Réponse commune aux points 52 à 54: En règle générale, la Commission poursuit son examen des travaux effectués par les organismes de certification en faisant l'analyse des documents liés à l'apurement financier des comptes, ainsi que par des missions d'audit réalisées auprès des organismes de certification. À la lumière des enseignements tirés de l'application volontaire de la «procédure de renforcement de l'assurance», les lignes directrices pour les organismes de certification sont en cours de révision afin d'y incorporer la nouvelle responsabilité qui incombe aux organismes de certification de fournir une assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses. Réponse commune aux points 56 et 57: La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel la taille de l'échantillon actuellement contrôlé par les organismes de certification est trop petite. À cet effet, le projet de lignes directrices concernant les nouvelles tâches affectées aux organismes de certification qui étayent leur avis quant à la légalité et à la régularité des opérations présente un modèle statistiquement valable d'exécution des travaux. Les lignes directrices ont été élargies pour tenir compte de la nature des travaux que les organismes de certification doivent effectuer en vue d'assurer un contrôle de bout en bout de chaque opération sélectionnée. En outre, il est prévu qu'à l'avenir, les travaux des organismes de certification fassent l'objet d'un suivi plus étroit. 58. La Commission estime que son système d'information est adapté aux fins visées. En particulier, les informations provenant des États membres répondent aux besoins des services opérationnels et d'audit. Les délais réglementaires sont ceux qui seront maintenus et respectés. 59. La Commission collecte les informations sur les résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués pour l'année de demande n, pour laquelle les aides sont versées aux agriculteurs à compter de décembre n jusqu'en juin n+1 et dont il est ensuite rendu compte à la Commission en juillet n+1. Le RAA pour l'exercice n+1 est rédigé en mars n +2. La Commission constate que, plutôt que d'utiliser les statistiques afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres, elle s'en sert pour vérifier, entre autres, si le nombre des contrôles est conforme aux exigences réglementaires. Les statistiques ont comme autre finalité de servir d'outil de gestion aux États membres. Elles constituent une source utile d'informations sur les erreurs détectées qui, au cours d'une année donnée, doivent être corrigées. 60. Relativement aux aides directes, la période de paiement pour l'année de demande n court du 15/10/n au 30/6/n+1 (la période de paiement intervient par conséquent pendant l'exercice n+1, qui fait l'objet du RAA pour n+1 et qui est rédigé en mars n+2). Il n'est donc pas possible d'envoyer les statistiques de contrôle tant que l'année de demande n'a pas été traitée. Même si quelques paiements sont versés après cette date, ils sont normalement peu nombreux et ont une faible incidence financière. Le projet d'acte législatif sur la réforme de la PAC propose d'aligner la période de paiement et la date limite pour le FEAGA-SIGC sur celles du Feader-SIGC. L'une des raisons à cela est d'établir une meilleure corrélation entre l'année de demande et l'exécution financière. La date limite du 15 juillet permet également aux États membres d'effectuer tous les ajustements nécessaires avant l'année de demande suivante. 61. Les dates limites pour l'envoi des statistiques sur les contrôles effectués sont fixées par la législation de l'UE en la matière. Il n'est pas toujours possible d'obtenir à temps des statistiques actualisées pour les inclure dans le RAA. 62. La Commission note que les seules statistiques qui peuvent être considérées comme n'étant «pas entièrement pertinentes» sont celles concernant les mesures du Feader non couvertes par le SIGC dont la période couverte par les statistiques utilisées dans le rapport ne correspond pas exactement à l'exercice du RAA. 63. Les données visées par la Cour ont été transmises par voie électronique directement dans la base de données CATS dans le cadre d'un exercice pilote qui s'est déroulé en juillet 2013. C'est de cette manière qu'ont été reçues toutes les données pour les aides directes à la surface et les possibilités de la Commission pour effectuer les contrôles s'en trouvent ainsi renforcées. Il convient toutefois de noter que les déclarations financières formelles des États membres (y compris les «tableaux X» mentionnés par la Cour) à l'égard des opérations qui sous-tendent ces statistiques sont envoyées en février n+1, quatre mois seulement après la fin de l'exercice financier en question. La juxtaposition du calendrier des déclarations annuelles et du calendrier du rapport d’activité annuel du directeur général (qui doit être signé à la fin du mois de mars n+1) rend impossible un rapprochement approfondi entre les données du tableau des X et celles des statistiques envoyées en juillet de l'année précédente. Réponse commune aux points 66 à 68: La Commission considère qu'il n'est pas possible au cours des audits de conformité effectués dans les États membres de vérifier systématiquement l'intégralité des données présentées dans les statistiques. La DG AGRI estime que tous les ans, les États membres effectuent plus de 900 000 contrôles qui sous-tendent les statistiques de contrôle et que, par conséquent, il serait impossible de réaliser l'ensemble des contrôles exigés par la Cour. Les audits sont destinés à couvrir les risques essentiels. Bien que des travaux soient menés dans ce sens, il n'est pas possible de donner suite à tous les problèmes détectés dans les statistiques. La vérification des statistiques de contrôle ne constitue pas l'objet essentiel des audits de conformité qui se concentrent plutôt sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. En outre, un grand nombre des audits portant sur l'exercice concerné sont effectués ultérieurement à l'achèvement du RAA. En fonction du délai prévu par la législation de l'UE et la procédure d'audit, il n'est pas toujours possible d'obtenir à temps des statistiques actualisées en vue de les inclure dans le RAA. Considérant le large éventail d'éléments qui doivent déjà être contrôlés et vérifiés par les auditeurs de la Commission au sein de la DG AGRI, il s'avère impossible, au vu des ressources disponibles, de donner suite à la suggestion de la Cour sans nuire aux activités essentielles. L'attention renforcée portée aux rapports statistiques va néanmoins permettre d'étayer les travaux que les organismes de certification doivent effectuer pour émettre un avis quant à la légalité et à la régularité des opérations. 69. Comme précisé ci-avant, la procédure d'apurement de conformité n'a pas pour finalité première de vérifier les statistiques de contrôle des États membres. Celle-ci s'attache plutôt à vérifier leurs systèmes de gestion et de contrôle, en plus d'assurer le suivi des propres constatations de déclaration d'assurance de la Cour et de corriger les risques pour le budget de l'UE. 70. La Commission a toujours été consciente qu'en matière de paiements irréguliers, l'estimation par les États membres n'était pas totalement fiable. C'est la raison pour laquelle d'autres éléments de preuve sont pris en considération lorsqu'il s'agit d'étayer la déclaration d'assurance annuelle du directeur général de la DG AGRI. 71. Bien que la Commission reconnaisse que les échantillons mentionnés par la Cour n'étaient pas suffisamment représentatifs, les pratiques employées avaient comme incidence une surévaluation du taux d'erreur résiduel dans la plupart des cas. 72. Le projet de lignes directrices applicables aux organismes de certification pour l'après 2013 met en avant un modèle statistiquement valable pour élaborer l'assurance d'audit que les organismes payeurs seront également invités à appliquer. Il est proposé que l'assurance provienne non seulement des résultats de vérification du système, mais aussi d'une approche de fond plus fiable (et dans la mesure du possible, d'un test à double finalité). Réponse commune aux points 73 à 78: La Cour a reproché à la Commission d'utiliser les données communiquées par les États membres concernant les contrôles qu'ils ont effectués. En conséquence, la Commission a adapté son approche, puis a appliqué sa propre appréciation de ces données afin d'en évaluer les éléments (par exemple, interprétation ou application erronée de la législation de l'UE et/ou de la législation nationale, contrôles insuffisants), avec pour corollaire que les statistiques peuvent ne pas présenter une image complète de la situation. Les services centraux de la Commission ont donné leur aval à cette approche, considérée comme un moyen approprié d'accroître l'assurance fondée sur les travaux effectués par les États membres dans le cadre d'une gestion partagée. La méthodologie révisée prévoit de rassembler les informations disponibles issues des audits de la Cour des comptes européenne, des conclusions des organismes de certification et des propres audits de la Commission, en vue de les intégrer dans une évaluation globale de la situation à l'échelle des organismes payeurs et de les prendre en compte dans leur agrégation au niveau des États membres et de l’UE à 27. Comme l'indique la réponse au rapport annuel de la Cour de 2012, la nouvelle approche intégrée, qui a été utilisée en 2012 uniquement pour les aides directes découplées, va être développée plus amplement et élargie autant que possible aux autres mesures de la PAC pour l'exercice 2013, et en particulier au développement rural. Ce faisant, la Commission observera la recommandation formulée dans le rapport annuel de la Cour pour 2012 qui stipulait: «Dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur». 78. Comme l'indique la réponse au rapport annuel de la Cour de 2012, la nouvelle approche intégrée, qui a été utilisée en 2012 uniquement pour les aides directes découplées, va être développée plus amplement et élargie autant que possible aux autres mesures de la PAC pour l'exercice 2013. Ce faisant, la Commission considère qu'elle va appliquer la recommandation formulée par la Cour dans son rapport annuel pour 2012, à savoir: «Dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur». Réponse commune aux points 79 à 81: La Commission reconnaît qu'il n'est pas possible de comparer le taux d'erreur estimé par l'une et l'autre institutions. Il est à noter que le taux d'erreur résiduel estimé par la DG AGRI en 2012 pour le FEAGA s'inscrit dans la plage des limites d'erreur inférieure et supérieure du taux d'erreur estimé par la Cour. 82. Les deux institutions utilisent des méthodologies différentes pour calculer le taux d'erreur. La Commission a besoin d'informations au niveau des organismes payeurs individuels, et c'est donc à cet effet qu'elle a élaboré sa propre méthodologie. 83. Comme la Cour le relève au point 76, les ajustements effectués par la Commission pour les aides directes découplées dans son RAA 2012 ont abouti à une hausse importante du taux d'erreur résiduel estimé que la Commission considère comme adéquat pour tenir compte des faiblesses que présentent les statistiques de contrôle des États membres. La Commission observe que dans son rapport annuel de 2012, la Cour recommandait d'étendre cette approche à toutes les dépenses agricoles. 84. En dépit des problèmes de fiabilité, la Commission considère que les résultats des quelque 900 000 contrôles effectués par les États membres présentent de la valeur et qu'il n'est pas possible d'ignorer purement et simplement le travail sous-jacent. Voir aussi la réponse au point 82. 87. Étant donné, comme mentionné précédemment, qu'il est possible que la Cour emploie une méthode d'évaluation de l'impact quantitatif des erreurs différente de celle décidée par la Commission et communiquée aux États membres, il s'ensuit que son taux d'erreur estimé sera toujours plus élevé. Cela ne signifie pas pour autant que la Commission, qui est l'institution chargée de l'application de la loi, sous le contrôle de la Cour de Justice européenne, doive aligner son appréciation de la gravité d'une erreur sur celle de la Cour. Dans la détermination du montant d'une correction, la Commission tient compte du principe de proportionnalité, de la nature et de l'étendue de l'irrégularité et des implications financières des insuffisances constatées. Une gestion financière saine n'est pas toujours menacée par les erreurs relevant purement de la forme. 88. Comme elle l'indique dans sa réponse aux rapports annuels de 2011 et 2012, la Commission est d'avis que le respect des obligations en matière de conditionnalité ne constitue pas un critère d'éligibilité pour les paiements au titre de la PAC et, par conséquent, le contrôle de ces exigences ne concerne pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La conditionnalité est un mécanisme par lequel les agriculteurs sont pénalisés lorsqu’ils ne respectent pas une série de règles découlant en général de politiques autres que la PAC et s'appliquant aux citoyens de l’Union indépendamment de la PAC. En conséquence, la Commission considère que les sanctions infligées en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des taux d’erreur relatifs à la PAC. Conclusions et recommandations 90. La Commission tient à souligner que, dans son RAA 2012, elle a considérablement modifié son mode de traitement des statistiques des États membres. Jusqu'en 2011, la DG AGRI utilisait une marge de sécurité de 25 % afin de compenser les lacunes des statistiques des États membres, mais la Cour reprochait à cette approche son manque de fiabilité. C'est pour cette raison que dans son RAA 2012, la Commission a entrepris une évaluation plus approfondie des statistiques en s'aidant des informations issues des organismes de certification, des propres audits de la Commission et de ceux de la Cour. En cas d'écart constaté entre l'appréciation de ces organismes d'audit et le taux d'erreur indiqué par les statistiques de contrôle d'un État membre, un ajustement était appliqué pour tenir compte de ce que la Commission considérait être un taux d'erreur plus réaliste. Suite à la recommandation de la Cour dans son rapport annuel de 2012, cette approche est appliquée à d'autres domaines de dépenses pour le RAA 2013 et, en particulier, au développement rural. 91. Lors du calcul du taux d'erreur résiduel, la Commission tient compte de l'incidence potentielle des insuffisances que présentent les données transmises par les États membres. Recommandation n° 1 La Commission partage l'avis de la Cour quant à la nécessaire amélioration des contrôles administratifs et des contrôles sur place. L'adéquation de ces contrôles est vérifiée/évaluée lors des audits de conformité et des recommandations sur les améliorations à apporter sont communiquées aux États membres. D'autre part, en vue d'encourager de bonnes pratiques, la Commission tient les États membres régulièrement informés des conclusions les plus fréquentes qui ressortent de ses audits. La Commission met en œuvre la présente recommandation à titre permanent de la manière visée ci-dessous et elle a renforcé certains outils dans le cadre de la réforme de la PAC. Premier tiret: Dès lors que la Commission, et, de fait la Cour, détecte une défaillance dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, elle utilise tous les outils dont elle dispose afin d'inciter les États membres à remédier à la situation. Parmi eux, la procédure d'apurement de conformité aboutit à des corrections financières qui protègent non seulement le budget de l'UE, mais servent aussi d'incitation puissante pour les États membres à mettre en œuvre des plans d'action en vue de corriger les défaillances constatées. Le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC, qui entre en vigueur en janvier 2014, comprend un mécanisme renforcé qui prévoit la suspension des paiements pour les États membres qui s'abstiennent de mettre en place un plan de mesures correctives. Deuxième et troisième tirets: Les régimes de paiement à la surface en général, et le SIPA en particulier, font continuellement l'objet d'audits afin d'y détecter de possibles irrégularités. La Commission prend très au sérieux l'éventualité d'un SIPA inefficace et les États membres sont tenus de mettre en œuvre des changements urgents que la Commission contrôle étroitement par le biais d'audits de suivi. La Commission a lancé en 2012 un exercice avec les États membres visant à déterminer les causes sous-jacentes du taux d'erreur concernant le développement rural. Il a été demandé à tous les États membres de mettre en place un plan d'action en vue de réduire les taux d'erreur. L'amélioration de la qualité des contrôles des États membres fait partie intégrante de ce plan. Réponse commune aux points 92 et 93: le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC, qui est entré en vigueur en janvier 2014, exigera que les organismes de certification émettent un avis quant à la légalité et à la régularité des opérations. Il s'agira de réexécuter un échantillon représentatif d'opérations déjà contrôlées par l'organisme payeur et de valider (ou non) les statistiques de contrôle résultantes. Ces travaux supplémentaires devraient se traduire par une amélioration de la qualité des statistiques fournies par les organismes payeurs. Néanmoins, les États membres seront tenus d'effectuer d'autres vérifications sur les données communiquées. Une mesure importante a été prise à l'été 2012 concernant les statistiques de contrôle de l'année de demande 2012 pour les aides directes: les États membres ont transmis et saisi directement les statistiques dans la base de données CATS de la Commission et les évaluations initiales de cet exercice ont été très positives. Dès lors qu'un examen complet en aura été fait, et que les ajustements nécessaires y auront été apportés, cette méthode de transmission automatique sera déployée pour être appliquée aux autres dépenses importantes de la PAC. Recommandation n° 2 La Commission examinera les lignes directrices communiquées aux États membres relatives à la compilation des statistiques et elle s'efforcera, en particulier, d'harmoniser les bonnes pratiques entre les différents secteurs. Les lignes directrices seront, notamment, révisées dans le contexte de l'automatisation des statistiques, ainsi que dans le contexte des règles de mise en œuvre de la réforme de la PAC. Deuxième paragraphe: Les États membres sont destinataires de cette partie de la recommandation. La Commission continuera à demander aux États membres d'améliorer leurs procédures internes en vue de vérifier et d'établir les données de contrôle qu'ils envoient. 94. Les organismes de certification effectuent les vérifications que leur imposent les règles de l'UE, ce qui implique la vérification d'un nombre d'opérations relativement limité. Le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC qui sera adopté au début de l'année 2014 exige des organismes de certification qu'ils procèdent à un nombre nettement plus important de vérifications, davantage approfondies, pour qu'ils puissent émettre un avis quant à la légalité et à la régularité des dépenses. Recommandation n° 3 Premier paragraphe: La Commission considère que le nouveau règlement horizontal sur le contrôle, le financement et le suivi de la PAC, qui est entré en vigueur en janvier 2014, répond à cette recommandation: celui-ci exigera, en effet, que les organismes de certification émettent un avis quant à la légalité et à la régularité des opérations. Il s'agira de réexécuter un échantillon représentatif d'opérations déjà contrôlées par l'organisme payeur et de valider (ou non) les statistiques de contrôle résultantes. La rédaction de lignes directrices sur les modalités régissant ces travaux est bien avancée. Premier tiret: les lignes directrices proposent que l'organisme de certification réexécute un échantillon représentatif des contrôles effectués par les organismes payeurs. Deuxième tiret: la Commission a déjà proposé la réexécution des contrôles pour l'année de demande 2014. Troisième tiret: Ces travaux supplémentaires devraient se traduire par une amélioration de la qualité des rapports statistiques des organismes payeurs et, étayés de l'avis de l'organisme de certification, ils permettront de renforcer le degré d'assurance qui peut en être dérivé. 95. Voir les réponses aux points 58 à 62. Il convient de parvenir à un équilibre quant au meilleur moment pour recevoir les données, tout en tenant compte de la charge administrative que leur compilation impose aux États membres afin d'éviter l'envoi de multiples mises à jour. 96. Les contrôles documentaires sont d'une portée limitée et ne sont pas destinés à vérifier chaque élément de données distinct. Les efforts qu'un tel travail suppose ne sont pas envisageables (les statistiques sont établies notamment sur la base des quelque 900 000 contrôles sur place qui sont effectués). 97. Voir la réponse aux points 66 à 69. Recommandation n° 4 la Commission insiste sur le fait que les différents délais pour l'envoi des statistiques ont été fixés pour un certain nombre de raisons opérationnelles, et non pas purement à des fins de préparation du RAA. La Commission note qu'il convient de parvenir à un équilibre quant au meilleur moment pour recevoir les données, tout en tenant compte de la charge administrative que leur compilation impose aux États membres afin d'éviter l'envoi de multiples mises à jour. La Commission a examiné dans quelle mesure l'envoi des statistiques respecte les délais impartis. En 2012, elle a lancé un exercice pilote prévoyant la transmission automatique des statistiques de contrôle pour les aides directes. Ces données ont donc été transmises en juillet 2013 et les évaluations initiales quant à leur exhaustivité et à leur qualité sont positives. Les ajustements nécessaires seront effectués en vue de procéder à l'automatisation de toutes les données de contrôle de cette manière. Cela permettra de limiter le risque d'erreurs de déclaration et de veiller à ce qu'une seule et même méthodologie soit utilisée dans tous les États membres. En outre, l'accord politique sur le nouveau règlement horizontal pour le contrôle, le financement et le suivi de la PAC prévoit une disposition qui permet à la Commission de suspendre les paiements aux États membres dans l'éventualité où les statistiques n'auraient pas été envoyées dans les délais impartis. Dans le contexte de la réforme de la PAC, le législateur européen a délibérément choisi de continuer à renforcer les composantes fondamentales existantes de l’assurance et, par conséquent, la Commission n'a aucunement l'intention de procéder à une vérification complète des données qui sous-tendent les statistiques de contrôle, ce qui porterait également atteinte au principe de gestion partagée. Bien que des travaux soient menés pour vérifier les statistiques de contrôle, il ne s'agit pas de la finalité première de la procédure d'apurement de conformité. Celle-ci s'attache plutôt à vérifier leurs systèmes de gestion et de contrôle, en plus d'assurer le suivi des propres constatations de déclaration d'assurance de la Cour. Devant l'ampleur des éléments que les auditeurs de la Commission au sein de la DG AGRI sont tenus de vérifier et de contrôler dans la limite des ressources disponibles, il est impossible de suivre la suggestion de la Cour sans nuire à ses activités principales, et notamment sans effet préjudiciable sur le niveau de recouvrement des corrections financières dans la protection des intérêts financiers de l'UE. Néanmoins, des éléments de données sous-jacentes font l'objet de vérifications lors des audits de la Commission afin de lever les doutes possibles, et ils servent également à préparer l'échantillon d'opérations qui donneront lieu à des contrôles sur place. En outre, l'attention renforcée portée aux rapports statistiques va néanmoins permettre d'étayer les travaux que les organismes de certification doivent effectuer pour émettre un avis quant à la légalité et à la régularité des opérations. Réponse commune aux points 98 et 99: En ce qui concerne les aides directes découplées (qui représentent 65 % des dépenses de la PAC), la Commission a adopté une nouvelle approche dans le RAA 2012, décrite dans sa réponse au point 69. Le rapport de synthèse de la Commission stipule que la DG AGRI étendra cette approche à d'autres dépenses de la PAC pour le RAA 2013. Cette extension est également recommandée par la Cour dans son rapport annuel de 2012. La Commission ne prétend pas que l'ajustement qu'elle apporte aux statistiques de contrôle des États membres est statistiquement valable, mais elle considère qu'il s'agit là de la meilleure estimation possible en l'absence d'autres données plus fiables. L'estimation du taux d'erreur résiduel de la Commission est fondée non seulement sur les statistiques de contrôle des États membres, mais elle tient compte également d'autres informations pertinentes établies sur un jugement professionnel, en l'occurrence notamment les résultats d'audit de la Commission et de la Cour, et les conclusions des organes de certification. Recommandation n° 5 Deuxième paragraphe: À compter de l'année de demande 2014, les organismes de certification devront tester systématiquement la fiabilité des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués par les organismes payeurs sur des échantillons représentatifs pour le FEAGA et le Feader. Les lignes directrices élaborées par la Commission visent à s'assurer que ces travaux s'appuieront sur une méthodologie statistique fiable, que leurs résultats renforceront l'assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, et qu'ils produiront une estimation valable du taux d'erreur résiduel par État membre et par fonds. La DG AGRI renforcera son suivi des organismes de certification afin de s'assurer de la fiabilité de leurs nouveaux travaux en matière de légalité et de régularité. Cela permettrait ainsi à la Commission de diminuer progressivement le nombre d'ajustements distincts qu'elle doit actuellement apporter aux statistiques fournies par les États membres. Dans l'intervalle et dans l'intérêt d'assurer une nécessaire stabilité, la Commission appliquera l'approche intégrée révisée qui a été utilisée dans le RAA 2012 de la DG AGRI pour les aides directes découplées en vue de l'étendre à d'autres mesures de la PAC, et en particulier, au développement rural, comme le recommande la Cour dans son rapport annuel de 2012.