Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (96/C 373/06) COM(96) 528 final - 96/0254(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (1), prévoit que la politique commune de la pêche s'applique aux îles Canaries et que cette application s'accompagnera de l'application de mesures spécifiques visant à tenir compte, le cas échéant, des spécificités des productions des îles Canaries;

considérant que, dans ce contexte, le règlement (CEE) n° 1658/93 du Conseil, du 24 juin 1993, instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (2), a permis le maintien de la compétitivité et l'amélioration de la filière de cette production dans la région;

considérant que les conditions de l'environnement économique du secteur demeurent, et en particulier les difficultés d'écouler à des conditions compétitives la production de céphalopodes de cette région; que, dès lors, il convient de donner suite au régime institué en 1993; que, néanmoins, cette mesure doit être limitée à des quantités et à des montants définis; que, en raison des incertitudes entourant les conditions de concurrence qui affectent ces producteurs, il convient, tout en limitant la durée de la mesure spécifique, de prévoir la possibilité de réduire la durée et le montant de cette aide;

considérant que les modalités d'application du présent règlement doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 32 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué pour une période transitoire une aide annuelle en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries.

2. L'aide visée au paragraphe 1 est fixée à 108 écus par tonne pour une quantité maximale de 30 000 tonnes par an et elle ne peut excéder un montant équivalant à 2,5 % de la valeur annuelle de la production.

3. La période transitoire prise en considération pour l'application de l'aide prévue au paragraphe 1 débute le 1er janvier 1996 et s'achève le 31 décembre 1997.

La durée et le montant de cette aide peuvent être réduits selon la procédure visée à l'article 2 si les éléments sur lesquels est fondé l'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 sont modifiés.

Article 2

Les modalités d'application de l'article 1er sont fixées selon la procédure définie à l'article 32 du règlement (CEE) n° 3759/92.

Article 3

La mesure spécifique prévue par le présent règlement est considérée comme une intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5). Elle est financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 9.

(3) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(5) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.