[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 6.12.2010

COM(2010) 709 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRÊTDE L’UNION EUROPÉENNE EN 2009

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Activités de prêt de l’Union européenne 3

2.1. Vue d'ensemble 3

2.2. Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP) 4

2.2.1. Principales caractéristiques du mécanisme de soutien des balances des paiements 5

2.2.2. Opérations de soutien des balances des paiements décidées et décaissées en 2009 5

2.2.3. Réponse de l'Union européenne à la crise de la dette souveraine dans la zone euro 6

2.3. Assistance macrofinancière (AMF) 7

2.3.1. Principales caractéristique de l'AMF 7

2.3.2. Opérations d'assistance macrofinancière décidées et décaissées en 2009 7

2.3.3. Incidences de la crise financière sur l'AMF 8

2.4. Mécanisme Euratom 9

2.4.1. Caractéristiques principales 9

2.4.2. Opération décaissée 9

3. Activités d’emprunt de l’Union européenne 9

3.1. Description 9

3.2. Soutien des balances des paiements 9

3.3. AMF 11

3.4. Euratom 11

4. Banque européenne d'investissement 12

4.1. Activités de prêt de la BEI 12

4.2. Activités d’emprunt de la BEI 13

INTRODUCTION

Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt de l’Union européenne prévoient que la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation faite de ces instruments. Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque domaine concerné.

En particulier, le rapport ci-joint présente brièvement les activités d'emprunt et de prêt menées au titre du soutien à la balance des paiements d'États membres n’appartenant pas à la zone euro (BDP)[1] et de l'assistance macrofinancière fournie par l'Union européenne à des pays tiers (AMF). Il fournit également des informations sur les activités de prêt et d’emprunt de l’Euratom.

Enfin, la dernière partie résume les activités de prêt et d'emprunt menées par la Banque européenne d'investissement (BEI) en 2009.

ACTIVITÉS DE PRÊT DE L’UNION EUROPÉENNE

Vue d'ensemble

La Commission fournit à des pays tiers et à des États membres n'appartenant pas à la zone euro un soutien financier fondé sur différentes bases juridiques, en fonction des zones géographiques concernées et des objectifs visés.

Les opérations financières menées par la Commission au titre de diverses décisions du Conseil prennent généralement la forme de prêts bilatéraux [assistance macrofinancière à des pays tiers (AMF) ou soutien à la balance des paiements d’États membres n’ayant pas adopté l’euro (BDP)] par lesquels l'Union européenne contribue au rétablissement de l’équilibre macroéconomique d’un pays. L'instrument de prêt de l'Euratom permet de financer des opérations dans les États membres et certains pays tiers (Arménie, Russie et Ukraine).

Chaque décaissement de prêt AMF, BDP ou Euratom est fondé sur une opération d'adossement («back-to-back»). Autrement dit, les montants dus (intérêts et/ou principal), la devise et les échéances du prêt correspondent aux caractéristiques de l'opération d’emprunt sous-jacente.

Tableau 1: Décaissements de prêts AMF*, de prêts Euratom en faveur de pays tiers et de prêts en soutien à la balance des paiements d'États membres hors zone euro.

en millions d'EUR

2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | Total |

Roumanie(membre depuis le 1.1.2007) | 50 | 50 |

Albanie | 9 | 9 |

Bosnie-et-Herzégovine | 10 | 10 | 20 |

ARYM | 12 | 28 | 40 |

Serbie-et-Monténégro | 40 | 15 | 55 |

Liban | 25 | 25 |

Sous-total AMF | 12 | 118 | 10 | 15 | 19 | 25 | 199 |

Euratom(1) | 40 | 25 | 65 | 215 | 51 | 39 | 16 | 7 | 458 |

Hongrie | 2 000 | 3 500 | 5 500 |

Lettonie | 2 200 | 2 200 |

Roumanie | 1 500 | 1 500 |

Sous-total BDP(2) | 2 000 | 7 200 | 9 200 |

Total général | 52 | 143 | 75 | 230 | 70 | 39 | 2 016 | 7 232 | 9 857 |

(1) Y compris la Bulgarie et la Roumanie (États membres depuis le 1.1.2007). (2) Le montant maximal des prêts octroyés aux États membres n’appartenant pas à la zone euro au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements a été porté de 12 milliards d’EUR à 25 milliards d'EUR le 2 décembre 2008 puis à 50 milliards d’EUR le 18 mai 2009. * En ce qui concerne les dons, un montant total de 417 millions d'EUR a été décaissé sur la période 2002-2009, dont 15,3 millions d'EUR en 2009 (pour en savoir plus sur l'assistance macrofinancière, voir le rapport de la Commission au Conseil au Parlement européen sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2009). |

Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP)

La crise économique et financière a provoqué une dégradation considérable de l'activité économique en Europe et dans le reste du monde. En dépit des mesures budgétaires et monétaires, d'une ampleur inédite, prises par les gouvernements et les banques centrales pour soutenir les marchés financiers, les conditions de financement à court et moyen terme sont restées difficiles en 2009. En 2008, le mécanisme de soutien des balances des paiements a été réactivé pour aider les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à surmonter les difficultés que la crise financière a causées dans leur balance des paiements. En 2009, l'activité de prêt liée à ce mécanisme a augmenté car la crise financière a continué d'affecter les activités de financement de ces États membres.

Principales caractéristiques du mécanisme de soutien des balances des paiements

Le soutien des balances des paiements prend la forme de prêts à moyen terme octroyés par la Commission et va généralement de pair avec un financement du FMI et d’autres prêteurs multilatéraux comme la BEI, la BERD ou la Banque mondiale, ou avec une assistance bilatérale des États membres. Ce mécanisme revêt un caractère exceptionnel et est activé au cas par cas. Les bénéficiaires potentiels sont les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro[2] et qui rencontrent de graves difficultés dans leur balance des paiements. L’assistance est de nature macroéconomique (c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à une utilisation particulière des fonds, comme cela est le cas pour les aides aux projets). Elle est versée moyennant le respect de conditions de politique économique et vise à atténuer les contraintes financières extérieures globales de l’État membre bénéficiaire et à rétablir la viabilité de sa balance des paiements. Ces conditions sont convenues par la Commission (après consultation du comité économique et financier) et l’État membre dans un protocole d’accord signé préalablement à la mise en œuvre des accords de prêt. L’assistance soutient la mise en œuvre de mesures d'ajustement conçues pour remédier aux difficultés existantes. Le contrôle de l'application de ces mesures constitue une condition préalable au versement des autres tranches du prêt.

Le mécanisme de soutien des balances des paiements a été créé en 1975[3]. Plusieurs opérations visant à soutenir la balance des paiements d'États membres confrontés à des menaces ou difficultés financières particulières ont été menées par la Communauté au titre de ce mécanisme au cours des vingt années qui ont suivi. Il s'agissait d'opérations de prêt financées par des emprunts communautaires.

Le mécanisme de soutien des balances des paiements a dû être réactivé en raison de l'augmentation du nombre des États membres éligibles, suite à l'élargissement[4], et de la gravité de la crise financière internationale. En décembre 2008[5], le plafond de l'encours en principal a été porté de 12 milliards d’EUR à 25 milliards d’EUR afin de répondre aux besoins éventuels, puis à 50 milliards en mai 2009[6], afin de continuer à pouvoir faire face rapidement à toute nouvelle demande de soutien des balances des paiements.

Opérations de soutien des balances des paiements décidées et décaissées en 2009

En 2009, le Conseil a décidé de soutenir la balance des paiements de deux autres pays:

- la Lettonie, au moyen d'un prêt de 3,1 milliards d’EUR (décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009), et

- la Roumanie, au moyen d'un prêt de 5 milliards d’EUR (décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009).

Le soutien des balances des paiements constitue une grande partie de l'activité de prêt de l'Union européenne en termes de volume de décaissements en 2009. Un montant total de 7,2 milliards d'EUR a été décaissé en plusieurs tranches.

Tableau 2: Liste des prêts décaissés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements en 2009

Pays | Décision | Tranche | Date | Montants (en millions d'EUR) |

Hongrie[7] | 2009/102/CE | 2ème | 26.3.2009 | 2 000 |

3ème | 6.7.2009 | 1 500 |

Lettonie | 2009/290/CE | 1ère | 25.2.2009 | 1 000 |

2ème | 27.7.2009 | 1 200 |

Roumanie | 2009/459/CE | 1ère | 27.7.2009 | 1 500 |

Réponse de l'Union européenne à la crise de la dette souveraine dans la zone euro

À la suite de la crise qui a frappé la Grèce, le Conseil et les États membres ont adopté en mai 2010 un train de mesures visant à préserver la stabilité financière en Europe.

L'une de ces mesures est la création d'un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), fondé sur l'article 122, paragraphe 2[8], du traité et intégralement couvert par le budget de l'Union européenne. Son activation est subordonnée au respect de conditions strictes, dans le cadre d'un soutien conjoint de l'Union européenne et du FMI. Les modalités et conditions seront similaires à celles fixées par le FMI. À la date du 1er octobre 2010, ce mécanisme n'a pas encore été activé.

Deux autres mesures ont été décidées parallèlement à la création du MESF:

– l'octroi d'un soutien financier à la Grèce, sous forme de prêts bilatéraux coordonnés des États membres de la zone euro pour un montant total de 80 milliards d’EUR. Le FMI, quant à lui, a accordé à la Grèce 30 milliards d’EUR dans le cadre d’une mesure de soutien conjoint avec l'UE, soit 110 milliards d’EUR au total;

– la création du Fonds européen de stabilité financière (FESF), doté d'une capacité de 440 milliards d’EUR garantie par les États membres participants au prorata de leur contribution.

Assistance macrofinancière (AMF)

Des informations détaillées sur les opérations d’assistance macrofinancière se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers[9].

Principales caractéristique de l'AMF

L’assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêts et/ou de dons soutient les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires; elle est mise en œuvre conjointement avec les institutions de Bretton Woods (le FMI et la Banque mondiale). Ses principales caractéristiques sont: son caractère exceptionnel, sa complémentarité avec les financements accordés par les institutions financières internationales (IFI) et les conditions de politique macroéconomique auxquelles elle est subordonnée. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, l'Union européenne a soutenu plusieurs pays tiers, en fonction de leurs besoins spécifiques, en vue de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché.

Les prêts d’assistance macrofinancière sont généralement décaissés en plusieurs tranches, au fur et à mesure que certains critères macroéconomiques sont remplis. Chaque décaissement est subordonné à la réalisation d'une opération d'emprunt par la Commission. En cas de défaillance (le pays bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de remboursement), la Commission peut faire appel au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[10] afin de garantir le remboursement de l'emprunt correspondant qu'elle a souscrit.

Le tableau 1 ci-dessus récapitule les prêts décaissés au titre de cet instrument depuis 2002.

Opérations d'assistance macrofinancière décidées et décaissées en 2009

Pour 2009, les principales activités d'AMF ont fait l'objet de négociations avec les autorités compétentes et portent essentiellement sur les points suivants:

- les modalités de l’assistance au Liban (protocole d’accord et accord de prêt signés respectivement les 18 et 19 décembre 2008).

Le programme d’AMF au Liban comprend un don de 30 millions d’EUR et un prêt de 50 millions d’EUR, qui doivent tous deux être décaissés en deux tranches. La première tranche du prêt (25 millions d'EUR) a été décaissée début juin 2009. En décembre 2009, la Commission a prolongé au 21 décembre 2010 la période de disponibilité de la deuxième tranche du programme d'assistance. La deuxième tranche ne sera décaissée que si les conditions fixées dans le protocole d'accord signé avec les autorités nationales sont remplies.

- La mise en œuvre de la dissociation, entre la Serbie et le Monténégro, des prêts d'assistance macrofinancière accordés à l'ex-République fédérale de Yougoslavie.

Si les créances du Monténégro à l'égard de l'Union européenne ont été dissociées de celles de la Serbie, c'est parce que ce pays est devenu indépendant en juin 2006 et a conclu en juillet 2006, avec la Serbie, un accord répartissant les engagements extérieurs entre les deux États. Cette distinction n'a pas créé de nouvelles obligations pour l'Union européenne et n'a aucune incidence budgétaire. L'accord de prêt séparé signé avec le Monténégro en 2009 est entré en vigueur le 4 février 2010. Cet accord met en œuvre la décision 2008/784/CE du Conseil[11], en vertu de laquelle une partie des passifs liés aux prêts accordés par l'Union européenne à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ex-République fédérale de Yougoslavie) a été attribuée au Monténégro, réduisant d'autant les passifs de la Serbie.

Le 30 novembre 2009[12], le Conseil de l'Union européenne a adopté trois décisions accordant une nouvelle AMF:

- en faveur de l'Arménie (décision 2009/890/CE), sous la forme d'un don de 35 millions d'EUR et d'un prêt d'un montant maximal de 65 millions d'EUR. L'AMF de l'Union européenne complétera le soutien d'autres donateurs et devrait couvrir une partie des besoins de financement de l'Arménie pour 2010-2011 et atténuer les effets de la crise financière. Les conditions d'octroi de cette aide s'ajouteront à celles qui figurent dans le programme du FMI. L'une d'elles sera notamment la bonne mise en œuvre de ce programme et des réformes préconisées en matière de gestion des finances publiques, de gestion de la dette, de politique des marchés publics et de politique douanière;

- en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine (décision 2009/891/CE), sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 100 millions d'EUR. Cette assistance a pour objectif d'aider les autorités à répondre aux besoins budgétaires ou de financement externe résiduel suscités par le fort ralentissement économique qui frappe le pays. Elle complète les programmes du FMI et de la Banque mondiale. Le décaissement devrait se faire en deux tranches, à titre indicatif aux troisième et quatrième trimestres 2010, sous réserve du respect des conditions attachées à l'aide;

- en faveur de la Serbie (décision 2009/892/CE), sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 200 millions d'EUR. Cette assistance a pour objectif d'aider les autorités à faire face aux besoins budgétaires et de financement externe résiduel du pays suscités par la crise mondiale. Elle complète les programmes du FMI et de la Banque mondiale. Cette aide devrait être versée en 2011, si le pays respecte de manière satisfaisante les conditions qui y sont liées. En outre, comme indiqué ci-dessus, une partie des passifs liés aux AMF accordées précédemment à l'ex-République fédérale de Yougoslavie a été attribuée au Monténégro par la décision 2008/784/CE du Conseil, ce qui réduit d'autant la part de la Serbie.

Un seul décaissement de prêt au titre de l'AMF a été effectué en 2009[13]:

- la première tranche (de 25 millions d'EUR) du prêt en faveur du Liban.

Incidences de la crise financière sur l'AMF

À la suite de la crise financière, plusieurs pays voisins (Ukraine, Géorgie, Arménie et Belarus) ainsi que d'autres pays tiers (Islande, République kirghize et Tadjikistan) ont demandé une assistance macrofinancière pour atténuer la pression sur leurs réserves de change et favoriser la stabilité et les réformes économiques.

La Commission a adopté en octobre 2009 une proposition de prêt AMF de 500 millions d'EUR en faveur de l'Ukraine (qui s'est ajoutée aux 110 millions d'EUR accordés en 2002 mais non décaissés faute d'accord opérationnel avec le FMI). La proposition concernant l'Ukraine a été adoptée par le Conseil le 29 juin 2010 et votée par le Parlement le 7 juillet 2010 selon la procédure législative ordinaire, sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Mécanisme Euratom

Caractéristiques principales

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil). Ces prêts sont des opérations non budgétaires que la Commission finance en les adossant à un emprunt qu'elle contracte sur les marchés financiers («back-to-back»). En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont environ 3,4 milliards d’EUR ont été approuvés et décaissés. En 2002, la Commission a proposé de porter cette limite d’emprunt à 6 milliards d’EUR, mais le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur ce point.

Opération décaissée

Les activités Euratom en 2009 concernaient essentiellement l'opération de prêt et d'emprunt de la troisième (et dernière) tranche de 10,3 millions d'USD[14] au titre de l'accord de prêt en faveur du projet K2R4[15] en Ukraine.

ACTIVITÉS D’EMPRUNT DE L’UNION EUROPÉENNE

Description

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur le marché des capitaux pour le compte de l'Union européenne et de l'Euratom. Pour chaque instrument (BDP, AMF et prêts Euratom), le fonctionnement du mécanisme d'emprunt et de prêt est défini dans la base juridique correspondante. L'opération d'emprunt et l'opération de prêt correspondante sont adossées l'une à l'autre («back-to-back»); le budget de l’UE n'est donc soumis à aucun risque de taux d'intérêt ou de change. L'encours des emprunts correspond à l'encours des prêts.

Soutien des balances des paiements

Grâce aux émissions d'obligations, l'Union européenne a conforté sa place de grand émetteur sur le marché des obligations de référence en euros. Ces obligations ont reçu un très bon accueil sur le marché. À chaque nouvelle émission, l'enthousiasme des investisseurs était tel que les obligations ont rapidement été sursouscrites. Toutes les catégories d’investisseurs importantes étaient représentées dans la répartition définitive: banques centrales, fonds d’investissement, services de trésorerie des banques et entreprises d'assurance. Les obligations ont atteint des cours proches du maximum enregistré dans leur groupe de référence, le secteur des émetteurs souverains et supranationaux et des agences (SSA), à l'instar d'obligations émises par la Banque européenne d'investissement (BEI), la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KFW) ou la Société de financement de l'économie française (SFEF).

Les performances sur le marché secondaire ont, elles aussi, été très satisfaisantes et ont confirmé le statut d'émetteur d’obligations de référence de haut niveau de l'Union européenne. Ce statut a été renforcé par l'émission ultérieure d'obligations de référence en juillet 2010.

Tableau 3: Obligations émises par l'UE en 2009[16]

Pays | Description | Date d'émission | Date d’échéance | Volume (EUR) | Coupon |

Lettonie | EEC 3.25 2014 | 25.2.2009 | 3.4.2014 | 1,0 Mrd | 3,125 % |

Hongrie | EEC 3.25 2014 | 26.3.2009 | 7.11.2014 | 2,0 Mrd | 3,25 % |

Hongrie | EEC 3.625 2016 | 6.7.2009 | 6.4.2016 | 1,5 Mrd | 3,625 % |

Lettonie + Roumanie | EEC 3.125 2015 | 27.7.2009 | 27.1.2015 | 2,7 Mrd | 3,125 % |

AMF

En 2009, il n'y a eu qu'un seul emprunt, d'un montant de 25 millions d'EUR, en liaison avec l'opération de prêt en faveur du Liban au titre de l'assistance macrofinancière.

Euratom

En 2009, un montant de 10,335 millions d'USD (7,104 millions d'EUR) a été collecté pour Euratom sous forme d'emprunt adossé afin de financer le projet K2R4 en Ukraine.

Tableau 4: Volume des opérations d’emprunt par instrument de financement de 2002 à 2009[17] (en millions d'EUR)

2002 | 713 | 80 | 1 379 | 2 172 |

2003 | 431 | 105 | 1 372 | 1 908 |

2004 | 423 | 170 | 1 214 | 1 807 |

2005 | 440 | 385 | 1 080 | 1 905 |

2006 | 436 | 436 | 969 | 1 841 |

2007 | 400 | 474 | 786 | 1 260 |

2008 | 266 | 484 | 2 000 | 654 | 3 404 |

2009 | 214 | 481 | 9 200 | 584 | 10 479 |

(1)Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. (2)La Communauté européenne du charbon et de l'acier est en liquidation depuis 2002. Les dernières obligations émises par la CECA arrivent à échéance en 2019. |

BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

Activités de prêt de la BEI

Les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres prennent la forme de financements directs pour des projets individuels ou de prêts globaux à des intermédiaires financiers, qui allouent ensuite les fonds à des projets locaux de moindre envergure. En 2009, le volume total des opérations signées par la BEI a augmenté de 37 % pour atteindre 79,3 milliards d’EUR, dont 70,5 milliards d'EUR destinés à des États membres et 8,8 milliards d'EUR à des pays partenaires.

Les activités de prêt de la BEI ont une incidence sur le budget de l'Union européenne lorsqu'elles vont de pair avec une garantie de l'Union, des bonifications d'intérêt ou d'autres dispositions de partage des risques UE/BEI. Certains prêts accordés par la BEI à des pays tiers bénéficient notamment d'une garantie budgétaire de l'Union européenne. Le 21 avril 2010, la Commission a publié un rapport détaillé sur les activités de prêt extérieur de la BEI dans le cadre d'un réexamen à mi-parcours du mandat extérieur de la Banque[18]. Parallèlement, la BEI gère des mécanismes de partage des risques impliquant l'utilisation du budget de l'Union européenne pour soutenir des politiques intra-UE (par exemple, le mécanisme financier de partage des risques pour les projets de recherche et développement et la garantie des prêts pour les projets de RTE-Transport)[19].

Activités d’emprunt de la BEI

La crise financière mondiale a bouleversé les conditions de marché. Bien que les marchés aient relativement repris confiance au second semestre 2009, l'incertitude est restée élevée tout au long de l'année, rendant difficile l'émission d'obligations, notamment de grand volume et à longue échéance. Les plans publics de sauvetage se sont traduits par une offre massive d'obligations souveraines ou bénéficiant de garanties publiques. Les investisseurs étaient en mesure de se montrer de plus en plus sélectifs.

En dépit de ces conditions de financement difficiles, la BEI a levé, au titre de son programme de financement 2009, la somme de 79,4 milliards d'EUR à des conditions préférentielles correspondant au crédit dont elle jouit sur le marché.

[1] Le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi un mécanisme analogue intégralement couvert par le budget de l'UE, le mécanisme européen de stabilisation financière, afin de soutenir les États membres de la zone euro. À la date du 1er octobre 2010, ce mécanisme n'a pas encore été activé.

[2] Au 1er octobre 2009, les États membres suivants n'avaient pas adopté l'euro: la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède.

[3] Le règlement (CEE) nº 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, a instauré un nouvel instrument (le mécanisme des emprunts communautaires) en vue d'aider certains pays de la Communauté européenne à surmonter les déséquilibres intenables de leur balance courante causés par le premier choc pétrolier.

[4] Après l'introduction de la monnaie unique, seuls les États membres n'appartenant pas à la zone euro pouvaient prétendre à une aide pour leur balance des paiements.

[5] Règlement (CE) nº 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[6] Règlement (CE) nº 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[7] Une première tranche de 2 000 millions d'EUR a été décaissée le 9.12.2008.

[8] L’article 122, paragraphe 2, du traité prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[9] Non encore paru pour 2009. Pour 2008, voir COM/2009/514, SEC/2009/1279.

[10] Voir le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil.

[11] JO L 269 du 10.10.2008, p. 8.

[12] De plus, par la décision 2009/889/CE, le Conseil a accordé une assistance macrofinancière de 46 millions d'euros à la Géorgie sous forme de don.

[13] La première tranche (de 15,3 millions d'EUR) du don accordé à la Géorgie a, elle aussi, été décaissée en 2009.

[14] Cette dernière tranche a été décaissée en octobre 2009.

[15] Le 29 septembre 2004, la Commission a approuvé un prêt d'un montant total en EUR équivalent à 83 millions d'USD pour améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 (K2R4) en Ukraine.

[16]

http://ec.europa.eu/economy_finance/financial_operations/market/borrowing/benchmark_issues_2015-16_en.htm

[17] Pour de plus amples informations sur les obligations de l'UE, voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/financial_operation_instruments/market_operations59_en.htm

[18] COM(2010) 173.

[19] La Commission a remis au Conseil et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en 2009, de nouveaux instruments financiers financés par le budget de l'Union européenne dans le cadre de l'exercice budgétaire annuel, conformément au point 49 de l'accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil.