RAPPORT DE LA COMMISSION - DIX-HUITIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIVITÉS ANTIDUMPING ET ANTISUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - APERÇU DU SUIVI DES AFFAIRES DE SAUVEGARDE DANS LES PAYS TIERS ET DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES OBSTACLES AU COMMERCE (1999)

(18e rapport annuel au Parlement - 1999)

TABLE DES MATIÈRES

Objectif

1. Aperçu de législation antidumping et antisubventions

1.1. Cadre réglementaire

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

1.1.1.2. Législation communautaire

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires -conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

1.1.3. Procédure

1.1.4. Services antidumping et antisubventions

1.2. Modifications apportées à la réglementation de base

1.3. Application du règlement (CE) n° 905/98 du Conseil concernant l'octroi du statut individuel d'économie de marché aux sociétés en Chine et en Russie

1.3.1. Règlement (CE) n° 905/98 modifiant le règlement antidumping de base

1.3.2. Observations sur l'application de la nouvelle règle depuis le 1er juillet 1998

1.4. Procédure de règlement des différends de l'OMC en matière antidumping et antisubventions

1.4.1. Définition de la procédure de règlement des différends de l'OMC

1.4.2. Procédures faisant l'objet de groupes spéciaux ayant trait aux activités antidumping et antisubventions de l'UE

2. Inventaire général des mesures en vigueur

3. Ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions

3.1. Introduction

3.2. Affaires

3.2.1. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie et de Taïwan

3.2.2. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de l'Inde, de Taïwan et d'Afrique du Sud (AS)

3.2.3. Phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine

3.2.4. Systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique

3.2.5. Pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

3.2.6. Boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

3.2.7. Bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée

3.2.8. Fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

3.2.9. Fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (AS)

3.2.10. Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de l'Inde, de la République populaire de Chine et de Roumanie

3.2.11. Fil machine en acier originaire de Turquie

3.2.12. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de Croatie, de la République tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

3.2.13. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie, de la République slovaque et d'Ukraine

3.2.14. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie, de Singapour, des Philippines et de Thaïlande (AS)

3.2.15. One Dye Black 1 (ODB-1) originaire du Japon

3.2.16. One Dye Black 2 (ODB-2) originaire du Japon

3.2.17. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, de la République de Corée, de Lituanie et de Malaisie

3.2.18. Brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

3.2.19. Glycine originaire de la République populaire de Chine

3.2.20. Caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques originaires de Taïwan (AS)

3.2.21. Caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques originaires de Taïwan

3.2.22. Balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

3.2.23. Tissus de fibres de verre originaires de Taïwan (AS)

3.2.24. Coke de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

3.2.25. Fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée

3.2.26. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine

3.2.27. Fourches de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

3.2.28. Cadres de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

3.2.29. Roues de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

3.2.30. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

3.2.31. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (AS)

3.2.32. Fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde

4. Mesures provisoires

4.1. Synthèse

4.2. Affaires

4.2.1. Câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine

4.2.2. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée (AS)

4.2.3. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

4.2.4. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

4.2.5. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée (AS)

4.2.6. Tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine

4.2.7. Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (AS)

4.2.8. Boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

5. Mesures définitives

5.1. Synthèse

5.2. Affaires

5.2.1. Panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie

5.2.2. Bicyclettes originaires de Taïwan

5.2.3. Ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie

5.2.4. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde (AS)

5.2.5. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

5.2.6. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde (AS)

5.2.7. Câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine

5.2.8. Feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (AS)

6. Enquêtes clôturées sans institution de mesures

6.1. Synthèse

6.2. Affaires

6.2.1. Systèmes de lecture optique à laser originaires du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de Taïwan

6.2.2. Panneaux durs originaires du Brésil

6.2.3. Grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires des États-Unis et de Thaïlande

6.2.4. Ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite

6.2.5. Ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite (AS)

6.2.6. Tôles lourdes en aciers inoxydables originaires de Slovénie et d'Afrique du Sud

6.2.7. Fils continus texturés de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée

6.2.8. Fils continus texturés de polyesters originaires de l'Inde et de la République de Corée (AS)

6.2.9. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée (AS)

6.2.10. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

6.2.11. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée (AS)

6.2.12. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

6.2.13. Câbles en acier originaires de la République de Corée

6.2.14. Bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée

7. réexamens de mesures antidumping et antisubventions

7.1. Synthèse

7.2. Réexamens au titre de l'expiration des mesures

7.2.1. Réexamens ouverts au titre de l'expiration des mesures

7.2.1.1. Éthanolamines originaires des États-Unis

7.2.1.2. Spath fluor originaire de la République populaire de Chine

7.2.1.3. Chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

7.2.1.4. Carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine, de la Fédération russe et d'Ukraine

7.2.1.5. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.2.1.6. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée

7.2.1.7. Permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine

7.2.1.8. Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA) originaires de Pologne

7.2.2. Réexamens au titre de l'expiration des mesures menés à terme

7.2.2.1. Oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine

7.2.2.2. Fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan

7.2.3. Réexamens au titre de l'expiration des mesures clôturés

7.2.3.1. Ferrosilicium originaire d'Égypte et de Pologne

7.2.3.2. Fibres synthétiques de polyesters en provenance de la République de Corée

7.3. Réexamens intermédiaires

7.3.1. Réexamens intermédiaires ouverts

7.3.1.1. Éthanolamines originaires des États-Unis

7.3.1.2. Spath fluor originaire de la République populaire de Chine

7.3.1.3. Télécopieurs personnels originaires du Japon et de Singapour

7.3.1.4. Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie

7.3.1.5. Chlorure de potassium originaire du Belarus, de Russie et d'Ukraine

7.3.1.6. Fils continus texturés de polyester (PTY) originaires de Taïwan

7.3.1.7. Fours à micro-ondes originaires de la République de Corée

7.3.1.8. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Taïwan

7.3.1.9. Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Thaïlande

7.3.1.10. Fils continus texturés de polyester (PTY) originaires de Malaisie

7.3.1.11. Parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

7.3.1.12. Mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne

7.3.2. Réexamens intermédiaires menés à terme

7.3.2.1. Calcium-métal originaire de la République populaire de Chine et de Russie

7.3.2.2. Saumon (antidumping/antisubventions) originaire de Norvège

7.3.2.3. Télécopieurs personnels originaires du Japon et de Singapour

7.3.2.4. Ferrochrome (à faible teneur en carbone) originaire du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine

7.3.2.5. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis et d'Indonésie

7.3.2.6. Furfural originaire de la République populaire de Chine

7.4. Réexamens au titre de nouveau venu

7.4.1. Réexamens au titre de nouvel exportateur ouverts

7.4.1.1. Sacs à main (en cuir) originaires de la République populaire de Chine

7.4.2. Réexamens au titre de nouvel exportateur menés à terme

7.4.2.1. Sacs et sachets de polyéthylène/polypropylène originaires de l'Inde

7.4.2.2. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie

7.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures

7.5.1. Enquêtes sur la prise en charge de mesures ouvertes

7.5.1.1. Mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

7.5.1.2. Éléments de fixation en aciers inoxydables et leurs parties originaires de Malaisie et de Thaïlande

7.5.1.3. Magnésium (non allié, sous forme brute) originaire de la République populaire de Chine

7.6. Réexamens au titre du contournement des mesures

7.6.1. Enquêtes sur le contournement de mesures ouvertes

7.6.1.1. Disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

7.6.1.2. Accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

7.6.2. Enquêtes sur le contournement de mesures menées à terme

7.6.2.1. Briquets (rechargeables et non-rechargeables) originaires de la République populaire de Chine

7.6.2.2. Systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

7.7. Réexamens accélérés

7.7.1. Réexamens accélérés ouverts

7.7.1.1. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

7.7.1.2. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

7.7.1.3. Fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

7.7.1.4. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

7.7.2. Réexamens accélérés menés à terme

7.7.2.1. Barres en acier inoxydable originaires de l'Inde

8. Surveillance des engagements

9. Remboursements

10. Contrôle juridictionnel: Décisions de la Cour de Justice / du tribunal de première instance

10.1. Aperçu des contrôles juridictionnels en 1999

10.2. Affaires pendantes

10.3. Nouvelles affaires

10.4. Jugements rendus par le tribunal de première instance

10.4.1. Fours à micro-ondes originaires, notamment, de Thaïlande

10.4.2. Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires, notamment, des Philippines

10.4.3. Nitrate d'ammonium originaire de Russie

10.4.4. Certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque

11. Enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes par des pays tiers contre des importations en provenance d'États membres de l'Union européenne

11.1. Affaires antidumping impliquant des États membres de l'Union européenne

11.1.1. Ouvertures (toujours en phase initiale)

11.1.1.1. Câble à très haute tension originaire d'Allemagne

11.1.1.2. Hémostatiques résorbables stériles synthétiques pour la chirurgie originaires d'Allemagne

11.1.1.3. Films radiologiques originaires d'Allemagne

11.1.1.4. Acide téréphtalique pur originaire d'Espagne

11.1.1.5. Plaques d'impression présensibilisées originaires des Pays-Bas

11.1.1.6. Torons ou câbles aériens en aluminium avec âme en acier originaires de France

11.1.1.7. Étain originaire des Pays-Bas

11.1.1.8. Poutrelles en acier de construction originaires d'Allemagne et d'Espagne

11.1.1.9. Carton originaire d'Autriche, d'Espagne, d'Italie et de Suède

11.1.1.10. Alcool obtenu par oxosynthèse originaire, notamment, de l'Union européenne

11.1.1.11. Vitamine C originaire de l'Union européenne

11.1.1.12. Produits à base d'insuline originaires de France et du Danemark

11.1.1.13. Voitures originaires, notamment, de l'Union européenne

11.1.1.14. Lait originaire, notamment, de l'Union européenne

11.1.1.15. Papier photographique originaire du Royaume-Uni et de France

11.1.1.16. Sel originaire de l'Union européenne

11.1.1.17. D-Glucitol (sorbitol) originaire de l'Union européenne

11.1.1.18. Méthacrylate de méthyle originaire d'Allemagne, d'Espagne, du Royaume-Uni et de France

11.1.1.19. Produits à base de polyuréthane originaires, notamment, de l'Union européenne

11.1.1.20. Certaines plaques d'acier au carbone laminées à chaud originaires, notamment, de Finlande

11.1.1.21. Microsphères de verre originaires, notamment, de France et d'Allemagne

11.1.2. Mesures provisoires

11.1.2.1. Tôles en acier coupées à dimension originaires de France et d'Italie

11.1.2.2. Papier thermosensible originaire de Finlande, d'Allemagne et de l'Union européenne

11.1.2.3. Insecticide originaire du Danemark

11.1.2.4. Cyanure de sodium originaire d'Allemagne et de l'Union européenne

11.1.2.5. Tubes sans soudure originaires d'Autriche

11.1.3. Mesures définitives

11.1.3.1. Fibre acrylique originaire d'Espagne, d'Italie et du Portugal

11.1.3.2. Tubes pour cigarettes avec filtre originaires de France et d'Allemagne

11.1.3.3. Papier pelure blanc, non couché, en rames, originaire de Finlande

11.1.3.4. Carton originaire d'Allemagne

11.1.3.5. Aiguilles hypodermiques originaires de Belgique, d'Allemagne, d'Irlande et d'Espagne

11.1.3.6. Tôles en acier inoxydable, enroulées, originaires de Belgique et d'Italie

11.1.3.7. Acétaminophénol originaire de France

11.1.3.8. Feuilles et bandes plates, laminées à chaud, en carbone et en alliage, originaires de France

11.1.3.9. Bandes et tôles en acier inoxydable, enroulées, originaires de France, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni

11.1.3.10. Polycarbonates originaires d'Allemagne

11.1.3.11. Tôles en acier laminées à froid originaires de Belgique et d'Espagne

11.1.3.12. Pneus originaires de France et de l'Union européenne

11.1.3.13. Papier thermosensible originaire de Finlande, d'Allemagne et de l'Union européenne

11.1.3.14. Carreaux de sol originaires d'Italie

11.1.3.15. Bandes pour fenêtres tissées à velours originaires d'Espagne et du Royaume-Uni

11.1.3.16. Bandes pour blessures cutanées originaires de France et d'Allemagne

11.1.4. Enquêtes clôturées sans institution de mesures

11.1.4.1. Plastifiants polymériques originaires du Royaume-Uni

11.1.4.2. Caoutchouc au styrène-butadiène originaire d'Allemagne et de France

11.1.4.3. Aiguilles de machines à coudre industrielles originaires d'Allemagne

11.1.4.4. Fil rond en acier inoxydable originaire, notamment, d'Espagne

11.1.4.5. Réservoirs en verre originaires d'Allemagne, d'Italie, du Portugal et d'Espagne

11.1.4.6. Lait en poudre pour nourrissons originaire du Danemark et des Pays-Bas

11.1.4.7. Poutrelles en acier de construction originaires d'Allemagne et d'Espagne

11.1.4.8. Inhibiteurs originaires d'Allemagne

11.1.4.9. Fibre acrylique originaire, notamment, de l'Union européenne

11.1.5. Enquêtes en cours ouvertes avant 1999

11.1.5.1. Carton couché originaire d'Autriche, d'Allemagne, des Pays-Bas et d'Espagne

11.1.5.2. Laine de roche originaire des Pays-Bas

11.1.5.3. Polystyrène cristal originaire de l'Union européenne

11.1.5.4. Tapis en polypropylène tissé originaire, notamment, de Belgique et du Royaume-Uni

11.1.5.5. Boulons et écrous originaires, notamment, d'Espagne

11.1.5.6. Hydroéthylcellulose originaire, notamment, des Pays-Bas

11.1.5.7. Acier inoxydable laminé à chaud et à froid originaire de France, d'Allemagne, d'Italie et d'Espagne

11.1.6. Réexamens au titre de l'expiration des mesures ayant entraîné une modification des droits institués

11.1.6.1. Barres en acier inoxydable originaires de France, d'Allemagne, d'Italie, d'Espagne, de Suède et du Royaume-Uni

11.1.6.2. Sucre raffiné originaire de Belgique, du Danemark, d'Allemagne et des Pays-Bas

11.1.6.3. Certains papiers couchés originaires d'Autriche et de Finlande

11.2. Affaires antisubventions impliquant des États membres de l'Union européenne

11.2.1. Ouvertures (toujours en phase initiale)

11.2.1.1. Eau-de-vie originaire de France

11.2.1.2. Jambon et porc en conserve originaires du Danemark et des Pays-Bas

11.2.2. Mesures provisoires

11.2.2.1. Tôles d'acier au carbone coupées à dimension originaires d'Italie et de France

11.2.2.2. Lait en poudre originaire de la Communauté européenne

11.2.3. Mesures définitives

11.2.3.1. Tôles en acier inoxydable, enroulées, originaires d'Italie et de Belgique

11.2.3.2. Tôles d'acier au carbone coupées à dimension originaires de Belgique

11.2.3.3. Bandes et tôles en acier inoxydable originaires d'Italie et de France

11.2.3.4. Acier au plomb et au bismuth originaire du Royaume-Uni

11.2.4. Enquêtes clôturées sans institution de mesures

11.2.4.1. Sucre originaire de la Communauté européenne

11.2.4.2. Acier au plomb et au bismuth originaire d'Allemagne

11.2.4.3. Billettes au plomb originaires du Royaume-Uni et d'Allemagne

11.2.5. Réexamens ayant entraîné une modification des droits institués

11.2.5.1. Pâtes originaires d'Italie

12. Mesures de sauvegarde

12.1. Cadre juridique

12.2. Les actions de la Communauté en matière de sauvegardes

12.3. Aperçu des principales affaires récentes de sauvegarde dans des pays tiers

12.3.1. Brésil

12.3.1.1. Jouets

12.3.2. Chili

12.3.2.1. Blé, farine de blé, sucre et huiles végétales alimentaires

12.3.3. République tchèque

12.3.3.1. Sucre

12.3.4. Égypte

12.3.4.1. Allumettes de sûreté en bois

12.3.4.2. Lampes fluorescentes

12.3.5. Inde

12.3.5.1. Phénol

12.3.5.2. Acétone

12.3.5.3. Phosphore blanc/jaune

12.3.6. Lettonie

12.3.6.1. Viande porcine

12.3.7. Pologne

12.3.7.1. Produits sidérurgiques plats

12.3.7.2. Tracteurs

12.3.7.3. Yaourt

12.3.8. Slovénie

12.3.8.1. Viande porcine

12.3.9. Slovaquie

12.3.9.1. Viande porcine

12.3.10. États-Unis

12.3.10.1. Gluten de froment

12.3.10.2. Fil machine en acier

12.3.10.3. Conduites de transport soudées

12.3.10.4. Agneau

12.4. Rapports de l'organe d'appel concernant les mesures de sauvegarde

12.4.1. Rapport de l'organe d'appel sur l'Argentine - chaussures

12.4.2. Rapport de l'organe d'appel sur la Corée - produits laitiers

13. Règlement relatif aux obstacles au commerce

13.1. Contexte et objectifs

13.2. Cadre juridique du règlement relatif aux obstacles au commerce

13.2.1. Applicabilité

13.2.2. Procédure

13.2.3. Action dans le cadre du règlement relatif aux obstacles au commerce

13.2.3.1. Procédures ouvertes en 1999

13.2.3.2. Aperçu général de l'application du règlement relatif aux obstacles au commerce depuis son entrée en vigueur

LISTE DES ANNEXES

ANNEXES : SUMMARY

ANNEXE A // Nouvelles enquêtes ouvertes au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE B // Nouvelles enquêtes ouvertes par pays d'exportation au cours de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999

ANNEXE C // Nouvelles enquêtes ouvertes par secteur au cours de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999

ANNEXE D // Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits provisoires au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE E // Nouvelles enquêtes clôturées par l'institution de droits définitifs au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE F // Nouvelles enquêtes clôturées sans institution de mesures au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE G // Réexamens au titre de l'expiration des mesures ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE H // Réexamens intermédiaires ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE I // Réexamens concernant de nouveaux exportateurs ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE J // Enquêtes sur la prise en charge de mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE K // Enquêtes sur le contournement de mesures ouvertes ou menées à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE L // Réexamens accélérés (antisubventions) ouverts ou menés à terme au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE M // Engagements acceptés ou abrogés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE N // Mesures arrivées à expiration au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE O // Mesures définitives en vigueur au 31 décembre 1999

A. Classement par produit

B. Classement par pays

ANNEXE P // Engagements en vigueur au 31 décembre 1999

A. Classement par produit

B. Classement par pays

ANNEXE Q // Enquêtes antidumping et antisubventions en cours au 31 décembre 1999

A. Nouvelles enquêtes ( classement par produit)

B. Réexamens (classement par produit)

C. Nouvelles enquêtes et réexamens (classement par pays)

ANNEXE R // Remboursements au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999

ANNEXE S // Cour de justice et Tribunal de première instance

A. Affaires en instance devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes au 31 décembre 1999

B. Arrêts et ordonnances rendus par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes en 1999

Objectif

Le présent rapport est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de la Communauté [1] et au rapport de sa commission des relations économiques extérieures sur la politique antidumping de la Communauté européenne [2]. La portée du rapport 1999 a été élargie de façon à donner également un aperçu de certaines autres activités de la Communauté en matière de politique commerciale, notamment l'application du règlement sur les obstacles au commerce, et en ce qui concerne les mesures de sauvegarde adoptées par des pays tiers et les actions entreprises dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce. Ceci s'explique par deux raisons. Tout d'abord, les activités en question sont menées à bien par les services responsables des secteurs antidumping et antisubventions; ensuite, ce qui est plus important, les activités antidumping, antisubventions et autres de politique commerciale couvertes par le rapport ont toutes le même objectif, à savoir assurer une concurrence loyale, non seulement dans la Communauté européenne mais également sur les marchés de pays tiers.

[1] JO C 11 du 18.1.1982, p. 37.

[2] PE 141.178/fin du 30.11.1990. Rapporteur: M. Gijs DE VRIES.

Les activités antidumping et antisubventions constituent toutefois toujours le principal sujet du présent rapport. Celui-ci résume l'évolution de la politique générale et commente, de manière succincte, toutes les affaires ouvertes, toutes les mesures provisoires et définitives instituées, les réexamens entrepris et toutes les affaires clôturées sans institution de mesures. Il fournit également des informations sur les procédures devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance qui portent sur ces instruments de politique commerciale et donne un aperçu des enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes, dans des pays tiers, contre la Communauté européenne ou ses États membres.

En 1999, on a assisté à une augmentation substantielle des activités antidumping et antisubventions, comme le prouve notamment le grand nombre de nouvelles enquêtes ouvertes (86) par rapport à 1998 (29) et aux années précédentes.

Le présent rapport analyse cette évolution et conclut qu'elle résulte en partie de la crise économique en Asie. En raison de la situation dans cette région du monde, certains secteurs communautaires sensibles tels que la sidérurgie et les industries de l'électronique et chimique, se sont trouvés face à un afflux massif d'importations à bas prix et/ou faisant l'objet de subventions sur le marché intérieur. Toutefois, l'évolution des activités en 1999 a été similaire dans les autres principaux pays ayant recours aux instruments antidumping et antisubventions, notamment les États-Unis. En outre, dans la mesure où les circonstances particulières de la crise asiatique ne risquent pas de se répéter, l'accroissement du nombre de nouvelles enquêtes en 1999 peut être considéré comme une exception à la tendance normale, en raison notamment du fait que la pratique des institutions communautaires concernées en ce qui concerne l'interprétation et l'application de la législation antidumping/antisubventions n'a pas changé.

Les annexes du rapport résument, de manière très pratique, ces activités sous forme de tableaux.

Le rapport est également à la disposition du grand public. (site Web Internet http://europa.eu.int/comm/dg01/trade10.htm)

1. Aperçu de législation antidumping et antisubventions

1.1. Cadre réglementaire

1.1.1. Droit applicable

1.1.1.1. Contexte international

Au niveau international, les pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et les subventions, sont considérées comme une entrave à l'ouverture des marchés depuis 1947 déjà, année où a été signé le premier accord GATT. En effet, ce dernier contenait certaines dispositions spécifiques permettant aux pays membres de prendre des mesures de défense contre ces pratiques lorsqu'elles causaient un préjudice important à leur industrie intérieure.

Depuis, des efforts considérables ont été faits pour harmoniser les règles relatives aux instruments de politique commerciale. Ainsi, lors du dernier cycle de négociation du GATT (Uruguay Round), qui a débouché sur la création de l'OMC et la conclusion d'accords détaillés en matière antidumping et antisubventions, l'accent a été mis sur les règles de procédure ainsi que sur les conditions matérielles à remplir pour pouvoir prendre des mesures de défense. La Communauté a activement participé aux négociations portant sur la fixation de ces critères, qu'elle a intégrés dans sa propre législation.

1.1.1.2. Législation communautaire

La première législation antidumping et antisubventions de la Communauté a été promulguée en 1968 et a été modifiée ensuite à plusieurs reprises. Les textes législatifs de base (CE et CECA) actuellement applicables dans la Communauté en matière antidumping et antisubventions sont entrés en vigueur entre les mois de mars 1996 et d'avril 1998 [3]. Ils sont conformes aux accords antidumping et antisubventions conclus lors des négociations du GATT/de l'OMC.

[3] Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (JO L 56 du 6.3.1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998), et décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28.11.1996 (JO L 308 du 29.11.1996) en matière antidumping; règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 288 du 21.10.1997) et décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 245 du 4.9.1998) en matière antisubventions.

En outre, la législation communautaire contient certaines dispositions visant à garantir l'application équilibrée des règles antidumping et antisubventions en vigueur pour toutes les parties intéressées dans la Communauté. Il s'agit, en l'occurrence, des dispositions relatives à l'examen de l'intérêt de la Communauté et à la règle du droit moindre.

L'examen de l'intérêt de la Communauté correspond à une clause d'intérêt public qui stipule que des mesures ne peuvent être prises que si leur institution n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. Il est donc nécessaire d'évaluer à cet effet les divers intérêts économiques en jeu, notamment ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs.

La règle du droit moindre permet l'institution, par la Communauté, de mesures à un niveau inférieur à celui de la marge de dumping ou de subvention, pour autant que ce droit moindre permette de protéger efficacement l'industrie communautaire.

1.1.2. Pratiques de dumping et subventions passibles de mesures compensatoires -conditions matérielles à remplir pour instituer des droits

1.1.2.1. Dumping et subventions

Le dumping s'entend généralement d'une différenciation de prix entre les divers marchés ou de la vente d'un produit à un prix inférieur à son coût de production. La législation communautaire en matière antidumping définit le dumping comme la vente d'un produit dans la Communauté à un prix inférieur à sa «valeur normale». Cette dernière correspond normalement au prix de vente réel sur le marché intérieur du pays exportateur. En conséquence, une société recourt à des pratiques de dumping lorsque les prix sur son marché intérieur sont supérieurs à ceux qu'elle pratique à l'exportation (différenciation des prix).

Toutefois, si les ventes intérieures ne sont pas représentatives, notamment parce qu'elles n'ont été effectuées qu'en quantités limitées, la valeur normale peut être établie autrement, par exemple sur la base des prix pratiqués par d'autres producteurs sur le marché intérieur ou du coût de production. Dans ce dernier cas, une société recourt à des pratiques de dumping lorsque ses prix à l'exportation sont inférieurs aux coûts de production.

Dans la plupart des cas où les pratiques de dumping ne sont pas isolées, le marché est caractérisé par un certain cloisonnement. Ce dernier peut s'expliquer par des dispositions réglementaires, mais aussi par d'autres facteurs, comme les préférences des consommateurs. En conséquence, les exportateurs sont protégés, au moins dans une certaine mesure, de la concurrence internationale sur leur marché intérieur.

L'octroi de subventions peut avoir des effets similaires à ceux de la vente à des prix faisant l'objet d'un dumping. Une subvention s'entend d'un soutien direct des pouvoirs publics conférant un avantage aux producteurs ou aux exportateurs (exemples: dons, exonérations de droits ou taxes, prêts préférentiels à des taux inférieurs à ceux du marché, régimes de promotion des exportations, qui permettent aux exportateurs de vendre à bas prix dans la Communauté).

1.1.2.2. Préjudice important et lien de causalité

Pour prendre des mesures contre ces pratiques commerciales déloyales, il ne suffit pourtant pas que les sociétés exportent leurs produits vers la Communauté à des prix faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. En effet, des mesures ne peuvent être instituées que si ces exportations causent un préjudice important aux producteurs communautaires, ces derniers ne pouvant plus concurrencer les exportateurs à armes égales.

Le préjudice est généralement mis en évidence par le fait que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions augmentent en volume sur une certaine période et que les prix à l'importation sont inférieurs aux prix de vente de l'industrie communautaire. Par conséquent, cette dernière est obligée de réduire sa production et ses prix, perd des parts de marché, réalise des pertes ou doit licencier. Dans le pire des cas, les exportateurs peuvent essayer d'éliminer des producteurs communautaires viables en recourant à une politique tarifaire d'éviction. Quoi qu'il en soit, il doit être tenu compte, lors de l'examen du préjudice, de tous les facteurs pertinents pour déterminer si l'industrie communautaire subit un préjudice important.

Une autre condition préalable à l'institution de mesures est que le préjudice soit causé par le dumping ou les subventions. Cette condition est remplie lorsque la détérioration de la situation de l'industrie communautaire coïncide avec l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. Il est important de noter que les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions ne doivent pas constituer la seule cause du préjudice.

1.1.2.3. Intérêt de la Communauté

Enfin, il doit être démontré que l'application de mesures n'est pas contraire à l'intérêt général de la Communauté. À cet égard, il convient, lors de l'examen de l'intérêt de la Communauté, de prendre en considération les intérêts de tous les opérateurs économiques susceptibles d'être affectés par les résultats de l'enquête. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée à l'intérêt de préserver l'emploi dans la Communauté.

1.1.3. Procédure

Les enquêtes suivent les règles de procédure fixées dans les textes législatifs de base. Ces règles garantissent la transparence, l'équité et l'objectivité de la procédure en accordant des droits importants aux parties intéressées. En outre, les résultats des enquêtes sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, ces dernières étant tenues d'y justifier leurs décisions. Enfin, il est garanti que les affaires sont évaluées en fonction de leur bien-fondé, la Commission n'hésitant pas à clôturer celles pour lesquelles les conditions prévues pour l'institution de mesures ne sont pas réunies.

Alors que chaque enquête diffère par les produits et les pays concernés, toutes les affaires suivent plus ou moins les mêmes règles de procédure; toutefois, certaines règles préférentielles ne s'appliquent qu'aux pays d'Europe centrale et orientale et à la Turquie. Les règles concernant les nouvelles affaires sont résumées ci-dessous.

Ouverture

Une affaire commence normalement par le dépôt d'une plainte par l'industrie communautaire. Après en avoir été saisie, la Commission détermine si la plainte contient des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. Le cas échéant, elle est entamée par la publication d'un avis d'ouverture au Journal officiel. Celui-ci invite toutes les parties intéressées, y compris les utilisateurs et, au besoin, les organisations de consommateurs, à participer à la procédure. Un questionnaire détaillé est envoyé aux producteurs des pays exportateurs et de la Communauté, aux négociants (surtout aux importateurs) et aux autres parties intéressées, comme les utilisateurs. Ces parties sont également informées de leur droit de demander à être entendues et d'avoir accès aux dossiers non confidentiels, ce qui les aidera à défendre leur point de vue.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures provisoires

Après réception des réponses au questionnaire, les agents de la Commission effectuent des enquêtes sur place auprès des parties ayant coopéré.

Le but de ces visites est de vérifier si les informations fournies dans le questionnaire sont fiables. Les informations vérifiées sont ensuite utilisées pour calculer la marge de dumping, la marge de sous-cotation des prix et le niveau d'élimination du préjudice. Ces calculs portent souvent sur des milliers de transactions et nécessitent une analyse approfondie des coûts de production.

Les résultats des calculs et les autres conclusions sont résumés dans un document de travail sur la base duquel il est décidé, après consultation des États membres au sein du comité consultatif, d'instituer des mesures provisoires ou de clôturer la procédure. Dans un cas comme dans l'autre, la décision relève, à ce stade, de la responsabilité de la Commission.

Déroulement de l'enquête jusqu'à l'institution de mesures définitives

Après publication au Journal officiel d'un règlement de la Commission instituant des droits provisoires, les parties intéressées qui le demandent reçoivent toutes les informations pertinentes, de manière à leur permettre de vérifier les calculs de la Commission et de présenter leurs observations. Des commentaires peuvent également être formulés au cours d'une audition. Toutes les allégations et tous les commentaires sont pris en considération par la Commission pour préparer un deuxième document de travail, définitif cette fois.

Après notification des conclusions définitives et consultation des États membres sur le deuxième document de travail, la Commission présente au Conseil une proposition précisant s'il convient ou non de confirmer les mesures provisoires et d'instituer des mesures définitives. Une autre possibilité est que la Commission accepte des engagements offerts par des exportateurs qui s'engagent à respecter des prix minima. Dans ce cas, aucun droit n'est appliqué aux sociétés dont les engagements sont acceptés.

Le Conseil statue sur la proposition de la Commission à la majorité simple, ce qui signifie qu'au moins huit États membres doivent y être favorables. Le règlement instituant les droits définitifs et portant ou non perception des droits provisoires est publié au Journal officiel.

Calendrier

La procédure décrite ci-dessus est soumise à des délais contraignants. Ainsi, une décision instituant des droits provisoires doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure, la durée totale d'une enquête étant, quant à elle, limitée à quinze mois. Cela entraîne de gros problèmes de calendrier compte tenu, notamment, des consultations internes et de la nécessité de publier en même temps les règlements et les décisions dans toutes les langues communautaires.

Les mesures antidumping et les mesures compensatoires restent normalement en vigueur pendant cinq ans et peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements convenus avec les exportateurs. Les mesures sont instituées à l'échelle nationale, mais le traitement individuel, c'est-à-dire l'application d'un droit spécifique à une société, peut être accordé aux exportateurs qui ont coopéré tout au long de l'enquête. Au cours de cette période de cinq ans, les parties intéressées peuvent, dans certaines conditions, demander le réexamen des mesures ou le remboursement des droits antidumping acquittés. Les mesures peuvent également être suspendues pour une certaine période en fonction de certains critères.

Les règlements antidumping et antisubventions prévoient des réexamens administratifs et distinguent les réexamens intermédiaires des réexamens au titre de nouveau venu et des réexamens au titre de l'expiration des mesures. Ces procédures ne sont habituellement ouvertes que sur la base d'éléments de preuve étayés et ne s'étendent généralement pas au-delà de 12 mois.

Le réexamen au titre de l'expiration vise à déterminer si l'expiration des mesures risque d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Pendant la période de cinq ans d'application des mesures, la Commission peut procéder à un réexamen intermédiaire. Celui-ci permet à la Commission d'examiner si les circonstances concernant la subvention/le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice. Enfin, les règlements de base prévoient qu'un réexamen sera effectué pour déterminer des marges individuelles pour de nouveaux exportateurs dans le pays exportateur concerné.

Contrôle juridictionnel

Les droits de procédure des parties, notamment la possibilité pour elles d'être entendues et leur accès aux dossiers non confidentiels, sont respectés tout au long de la procédure; un système de contrôle juridictionnel est prévu pour assurer leur bonne mise en oeuvre. Le pouvoir de contrôle des affaires antidumping et antisubventions relève du Tribunal de première instance et de la Cour de Justice à Luxembourg. En outre, les États membres de l'OMC ont toujours la possibilité d'invoquer le mécanisme de règlement des différends prévu par cette organisation.

1.1.4. Services antidumping et antisubventions

Les enquêtes antidumping et antisubventions relèvent, parmi d'autres attributions, des directions C et E de la direction générale Commerce ayant la responsabilité de la politique commerciale extérieure. Alors que la direction C s'occupe des enquêtes sous l'angle du dumping, la direction E traite des aspects du préjudice et de l'intérêt de la Communauté. Par ailleurs, l'unité 3 de la direction E est responsable des enquêtes antisubventions et de la mise en oeuvre du règlement sur les obstacles au commerce.

1.2. Modifications apportées à la réglementation de base

Les règlements antidumping et antisubventions de base n'ont pas été modifiés en 1999. Toutefois, il a fallu aligner certaines dispositions de la décision n° 2277/96/CECA sur celles du règlement (CE) n° 384/96 afin d'assurer une application cohérente des règles antidumping prévues respectivement dans les traités CE et CECA. À cet effet, la Commission a adopté deux séries de modifications par la décision n° 1000/99/CECA [4].

[4] Décision n° 1000/1999/CECA de la Commission, du 11 mai 1999, modifiant la décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO L 122 du 12.5.1999).

Tout d'abord, cette nouvelle décision étend la révision du règlement antidumping de base contenue dans le règlement (CE) n° 905/98 [5] aux produits CECA. Cette révision prévoit l'octroi du statut d'économie de marché sur une base individuelle aux sociétés en Chine et en Russie (voir 17e rapport 1998, final). En vertu de la décision n° 1000/99/CECA, les critères d'octroi de ce statut sont rigoureusement identiques à ceux fixés dans le règlement (CE) n° 905/98.

[5] Règlement (CE) n° 905/98, du 27 avril 1998, modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 128 du 30.4.1998).

Ensuite, l'article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 1000/99/CECA aligne la décision n° 2277/96/CECA sur le règlement (CE) n° 384/96, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96. Plus précisément, il supprime le caractère exhaustif de la liste des facteurs permettant un ajustement aux fins de la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation.

1.3. Application du règlement (CE) n° 905/98 du Conseil concernant l'octroi du statut individuel d'économie de marché aux sociétés en Chine et en Russie

1.3.1. Règlement (CE) n° 905/98 modifiant le règlement antidumping de base

Ce règlement a introduit un nouvel élément dans le régime applicable aux affaires impliquant la Chine et la Russie, qui concerne principalement la méthode d'évaluation de la valeur normale. L'approche traditionnelle est, en principe, maintenue (détermination de la valeur normale sur la base des coûts et des prix dans un pays analogue), mais une approche au cas par cas est appliquée dans les enquêtes impliquant la Chine et la Russie, permettant aux exportateurs de demander à être traités comme des sociétés opérant dans une économie de marché.

En vertu du règlement de base, les sociétés peuvent demander à bénéficier du statut individuel d'économie de marché. Ce statut ne leur est accordé que si elles apportent des éléments de preuve montrant que

(a) les décisions des sociétés requérantes concernant les prix, les coûts et les intrants, les ventes et les investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État à cet égard;

(b) les sociétés utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales;

(c) les coûts de production et la situation financière des sociétés ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée;

(d) les sociétés sont soumises à des lois concernant la faillite et la propriété, qui garantissent sécurité juridique et stabilité, et

(e) les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

Ces cinq critères sont cumulatifs.

1.3.2. Observations sur l'application de la nouvelle règle depuis le 1er juillet 1998

Le statut d'économie de marché a été accordé dans un nombre très limité de cas, les sociétés requérantes n'étant pas en mesure de satisfaire aux conditions fixées dans le règlement de base.

Il ressort des premières demandes introduites au titre de l'article 2, paragraphe 7, que les jeux de documents comptables de la plupart des sociétés requérantes étaient imprécis voire inexistants. Dans ces cas, le statut d'économie de marché ne pouvait aucunement leur être accordé, le deuxième critère de l'article 2, paragraphe 7, n'étant pas clairement satisfait. Un autre facteur qui semble avoir été déterminant est la capacité des sociétés à vendre sur le marché intérieur. Lorsque l'État les en empêchait, cette restriction a été interprétée comme une violation claire du premier critère de l'article 2, paragraphe 7, à savoir la condition selon laquelle les décisions des sociétés concernant, entre autres, les ventes sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État à cet égard.

1.4. Procédure de règlement des différends de l'OMC en matière antidumping et antisubventions

1.4.1. Définition de la procédure de règlement des différends de l'OMC

Conformément aux conclusions de l'Uruguay Round, l'OMC prévoit une procédure de règlement des différends entre les États membres de l'OMC portant sur l'application de certains accords de l'OMC. Il s'agit d'une avancée importante en matière de droit commercial international. La procédure se subdivise en deux étapes. La première étape se situe au niveau des États membres et consiste en des consultations bilatérales. En cas d'échec des consultations, la deuxième étape peut être ouverte par la consultation d'un groupe spécial ("panel"). Le groupe spécial publie un rapport qui peut faire l'objet d'un d'appel devant l'organe d'appel. Le rapport du groupe spécial et celui de l'organe d'appel sont considérés comme adoptés par l'Organe de règlement des différends sauf si celui-ci les rejette à l'unanimité [6].

[6] Chaque appel est entendu par trois membres d'un organe d'appel permanent de sept membres institué par l'Organe de règlement des différends. L'Organe de règlement des différends est tenu d'adopter ou non le rapport d'appel dans les 30 jours et ne peut décider de la non-adoption que par consensus.

L'accord de Marrakech énumère les accords spécifiques de l'OMC pouvant être soumis à la procédure de règlement des différends. La procédure de règlement des différends s'applique expressément aux accords antidumping et à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

1.4.2. Procédures faisant l'objet de groupes spéciaux ayant trait aux activités antidumping et antisubventions de l'UE

Plusieurs consultations sont en cours en matière antidumping et antisubventions. Cinq d'entre elles ont été ouvertes à la suite d'une plainte de l'UE. Deux affaires mettant en cause la législation antidumping/antisubventions de l'UE sont en cours. En outre, deux rapports de groupes spéciaux et un rapport intérimaire ont été adoptés en 1999 en matière antidumping et antisubventions. Dans les deux cas, les conclusions du groupe spécial ont trait à la politique antidumping et antisubventions de l'UE et sont favorables à l'interprétation par la Communauté des règles de l'OMC.

(i) Cas où l'UE est partie plaignante: Groupe spécial de l'OMC sur l'institution de droits compensateurs sur certains types d'aciers au carbone, au plomb et au bismuth, laminés à chaud, originaires du Royaume-Uni. Le 6 octobre 1999, le groupe spécial de l'OMC a émis un rapport intérimaire dans cette affaire. Le groupe spécial a accepté les principaux arguments avancés par la Communauté et a conclu qu'en instituant des droits compensateurs sur les importations de barres au plomb originaires du Royaume-Uni, fabriquées par UES et British Steel plc (la nouvelle société British Steel Corporation après sa privatisation), les États-Unis avaient violé l'article 10 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Le groupe spécial a surtout établi que la vente d'actifs au prix normal et équitable du marché (dans le cadre d'une privatisation ou d'une vente entre parties privées) élimine l'avantage de la subvention antérieure et exclut l'institution d'autres droits compensateurs. Il s'agit d'une victoire importante pour la Communauté dans la mesure où les conclusions du groupe spécial obligeront les États-Unis à modifier leur pratique dans le domaine antisubventions dans ce secteur; cela remet également en cause le maintien par les États-Unis de droits compensateurs, notamment sur les produits sidérurgiques, à l'encontre de plusieurs autres États membres de l'UE.

(ii) Autre procédure de groupe spécial en matière antidumping: Groupe spécial de l'OMC sur les droits antidumping institués par les États-Unis sur les DRAM originaires de Corée. Le 29 janvier 1999, l'Organe de règlement des différends a établi un groupe spécial sur les droits antidumping institués par les États-Unis sur les mémoires dynamiques à accès aléatoire (DRAM) originaires de Corée [7]. Bien que l'Union européenne ne soit pas impliquée dans cette affaire, celle-ci présente un intérêt particulier pour la pratique antidumping de l'UE dans la mesure elle a effectivement confirmé la conformité de certains aspects du règlement de base de l'UE avec l'accord antidumping de l'OMC.

[7] WT/DS99/R.

À la suite d'une décision du ministère américain du commerce de ne pas abroger une mesure antidumping, la Corée a demandé qu'un groupe spécial soit établi en invoquant la non-conformité de cette décision avec différentes dispositions de la législation antidumping. Le groupe spécial a examiné la compatibilité de la législation antidumping américaine avec, notamment, les articles 11.2, 2.1 et 6.6 de l'accord antidumping de l'OMC. Le groupe spécial a surtout estimé qu'il fallait également procéder à un examen du risque de réapparition du dumping dans le cadre d'un réexamen intermédiaire, même si l'article 11.2 de l'accord de l'OMC ne ne contient pas de référence explicite à un examen de la probabilité de réapparition du dumping, comme c'est le cas pour le préjudice. Le groupe spécial confirme donc la pratique de la Communauté en matière de réexamens intermédiaires.

(iii) Groupes spéciaux établis à la demande de pays tiers contre l'UE:

- Plainte de l'Inde contre l'UE concernant la procédure antidumping relative aux tissus de coton écrus originaires de l'Inde. L'Inde fait valoir que la position adoptée, l'ouverture de la procédure, la sélection de l'échantillon et la détermination du dumping et du préjudice sont contraires aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. (Consultation en cours)

- Plainte de l'Inde contre l'UE concernant l'institution de droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton originaires de l'Inde. L'Inde fait valoir que la position adoptée, l'ouverture de la procédure, la détermination du dumping et du préjudice et le raisonnement suivi par les autorités européennes sont contraires aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. (Groupe spécial en travaux)

2. Inventaire général des mesures en vigueur

À la fin de 1999, la Communauté appliquait 156 mesures [8] se rapportant à 63 produits et 35 pays (voir annexe O). Cinq d'entre elles portaient sur des procédures antisubventions. La grande majorité des mesures définitives se présentaient sous la forme de droits; toutefois, dans un grand nombre de cas, notamment ceux concernant les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), des engagements ont été acceptés.

[8] Les mesures sont comptées par produit et par pays.

Sur les mesures en vigueur à la fin de 1999, 33 concernaient la Chine, 11 la Russie et 11 des pays n'ayant pas une économie de marché, dont le Belarus et le Kazakhstan avec 2 mesures et l'Ukraine avec 7 mesures. Dix-huit mesures (soit 11,54%) concernaient un ou plusieurs des dix PECO [9].

[9] Ces pays sont la Roumanie, la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

Toutefois, le volume des échanges des produits concernés, qui varie énormément en fonction du secteur, donne une image plus réaliste de l'incidence des mesures antidumping. Il est souvent très élevé dans le cas des produits de haute technologie et à forte valeur ajoutée, comme les produits électroniques. Il convient de noter qu'en 1999, les mesures antidumping et les mesures compensatoires ont concerné 0,4% [10] de l'ensemble des importations à destination de la Communauté.

[10] Source: Comext.

TABLEAU 1

Enquêtes antidumping et antisubventions effectuées

au cours de la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 [11]

[11] Les enquêtes/procédures ouvertes pour plusieurs pays sont comptabilisées séparément par pays.

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Ouvertures d'enquêtes antidumping et antisubventions

3.1. Introduction

La principale caractéristique de l'année 1999 est le grand nombre de nouvelles affaires ouvertes par rapport à l'année précédente; en 1998, la Commission a ouvert 29 nouvelles enquêtes alors qu'en 1999, le nombre de nouvelles enquêtes ouvertes s'est élevé à 86. Toutefois, entre 1995 et 1999, le nombre d'affaires nouvelles ouvertes a été plutôt stable et a même diminué entre 1997 et 1998, à savoir respectivement 45 et 29 nouvelles affaires ouvertes (voir tableau 1).

Cette augmentation est particulièrement remarquable dans les secteurs de la chimie et des produits connexes (0 nouvelle affaire en 1998 et 28 en 1999), de la sidérurgie (14 nouvelles affaires en 1998 et 21 en 1999) et de l'électronique (0 affaire en 1998 et 10 en 1999).

D'un point de vue géographique, l'augmentation des nouvelles affaires concerne essentiellement les pays asiatiques et, dans une moindre mesure, les PECO et la CEI. En outre, il convient de souligner que la proportion des affaires antisubventions a sensiblement augmenté, atteignant 23% de l'ensemble des nouvelles enquêtes en 1999, alors qu'elles ne représentaient que 4% du total en 1996.

Certains facteurs montrent une corrélation entre la crise financière en Asie et l'accroissement soudain des nouvelles enquêtes. La crise a commencé en avril 1997 et a directement touché Hong-Kong, l'Indonésie, le Japon, la Malaisie, Taïwan, la Thaïlande et la Corée du Sud. La principale caractéristique de la crise a été l'effondrement de la demande intérieure en Asie du Sud-Est, particulièrement dans le secteur de l'acier. La consommation intérieure dans cette région a diminué et les pays sont devenus sans cesse plus dépendants des exportations pour assurer leur redressement.

En conséquence, la crise a donné lieu à un accroissement soudain des exportations vendues à des prix inférieurs aux coûts de production ou faisant l'objet de subventions. Les pouvoirs publics des pays d'Asie du Sud-Est auraient subventionné le maintien des usines sidérurgiques, même dans des conditions de capacités excédentaires. La crédibilité de cette allégation est prouvée par l'augmentation des nouvelles enquêtes antisubventions, qui sont passées de 4 en 1997 à 20 en 1999, dont 19 ont concerné l'Asie du Sud-Est.

Enfin, la baisse de la consommation intérieure en Asie du Sud-Est a affecté les échanges avec les pays exportateurs traditionnels dans cette région. Ces pays ont été contraints de réorienter leurs exportations vers d'autres marchés disponibles, principalement les États-Unis et l'UE. À cet égard, il convient de souligner l'augmentation des nouvelles enquêtes ouvertes par l'UE concernant la République populaire de Chine et Taïwan.

Il y a lieu de noter que la tendance à la hausse des nouvelles enquêtes en 1999 a été similaire dans les autres principaux pays ayant recours aux instruments antidumping et antisubventions. Par exemple, les États-Unis ont ouvert davantage d'enquêtes en 1999 qu'en 1998, le nombre de celles-ci étant passé de 46 en 1998 (36 antidumping et 10 antisubventions) à 56 en 1999 (46 antidumping et 10 antisubventions).

Il semble toutefois que cette augmention de nouvelles affaires ne doive pas être considérée comme un changement de tendance mais plutôt comme le résultat de circonstances très spécifiques qui ne risquent pas de se reproduire.

Dans un contexte mondial où de nouveaux pays introduisent et utilisent de plus en plus les instruments antidumping et antisubventions, la politique de l'UE reste inchangée et ne tend pas à recourir davantage aux règlements antidumping et antisubventions.

En conclusion, il convient de rappeler que les législations communautaires antidumping et antisubventions contiennent des critères stricts en matière de présentation des plaintes et d'ouverture des procédures, en ce qui concerne plus particulièrement les éléments de preuve de l'existence du dumping et du préjudice en résultant.

Un aperçu des nouvelles enquêtes ouvertes en 1999 figure à l'annexe A tandis que le présent chapitre du rapport contient un résumé de chacune de ces affaires.

3.2. Affaires

3.2.1. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie et de Taïwan

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 7 janvier 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant plus de 89% de la production communautaire totale.

L'allégation de dumping de la part de l'Inde, de l'Iran, de l'Afrique du Sud et de Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de la Bulgarie et de la République fédérale de Yougoslavie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

Le plaignant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations du produit concerné en provenance de Bulgarie, de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de la République fédérale de Yougoslavie et de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.2. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de l'Inde, de Taïwan et d'Afrique du Sud (AS)

L'avis d'ouverture de la procédure antisubventions a été publié le 8 janvier 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer, la Confédération européenne des industries sidérurgiques, au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de produits enroulés laminés plats en aciers.

La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les producteurs et/ou exportateurs du produit concerné ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics de l'Inde, d'Afrique du Sud et de Taïwan. Il s'agit de crédits d'impôt, d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices, d'amortissement accéléré, de franchises de droits à l'importation, de prêts à des taux d'intérêt préférentiels, de dons directs et de tarifs de transport et d'électricité préférentiels. Ces régimes seraient subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou limités à certaines entreprises; ils sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a fait valoir que les importations du produit concerné en provenance de l'Inde, d'Afrique du Sud et de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. En outre, le volume et les prix de ces importations auraient eu une incidence négative, entre autres, sur la part de marché, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires. Ces facteurs auraient gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.3. Phosphore jaune originaire de la République populaire de Chine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 14 janvier 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Thermphos International BV, le seul producteur de phosphore jaune dans la Communauté.

La procédure constitue la première véritable enquête menée au titre de l'article 2, paragraphe 7, modifié du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil où il faut examiner si le statut d'économie de marché peut être accordé aux producteurs-exportateurs chinois qui le demandent.

Le plaignant a proposé que la détermination du dumping repose sur une comparaison de la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs aux États-Unis et des prix à l'exportation respectifs du produit concerné vers la CE. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le plaignant a fait valoir et fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par le producteur communautaire, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire et sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.4. Systèmes de caméras de télévision originaires des États-Unis d'Amérique

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 22 janvier 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Philips BTS Broadcast Television Systems BV représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de systèmes de caméras de télévision.

L'allégation de dumping de la part des Étas-Unis d'Amérique repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la communauté du produit concerné. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le plaignant a fait valoir et fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance des Étas-Unis ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire et sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.5. Pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 12 février 1999. La Commission a décidé d'ouvrir une procédure et une enquête concernant les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

En juin 1998, la Commission a ouvert une enquête sur le contournement des droits antidumping définitifs institués sur les importations de modules, kits, sous-ensembles et pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon, qui seraient utilisés dans les opérations d'assemblage dans la Communauté.

L'enquête a été clôturée sans institution de mesures en raison du retrait de la plainte. Toutefois, les informations mises à la disposition de la Commission dans le cadre de cette enquête contenaient des éléments de preuve à première vue d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité, au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base. Dans ces circonstances spéciales, la Commission a décidé d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base.

3.2.6. Boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 5 mars 1999. La procédure a été ouverte après une plainte déposée par European Plastics Converters (EuPC) au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par huit sociétés au total.

La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important, mis en évidence par une comparaison entre la valeur normale déterminée sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché (Thaïlande) et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a fait valoir que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.7. Bandes vidéo en bobines originaires de la République de Corée

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 11 mars 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Video Pancake Manufacturers Association (VIPAM) au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant plus de 70% de la production communautaire totale des bandes vidéo en bobines.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations en provenance de Corée ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.8. Fibres discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 22 avril 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par neuf sociétés au total.

L'allégation de dumping pour l'Australie, l'Indonésie et la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale construite dans ces pays et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Dans sa plainte, le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques a également fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.9. Fibres synthétiques de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (AS)

L'avis d'ouverture de la procédure antisubventions a été publié le 22 avril 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom d'une proportion majeure de l'industrie communautaire, c'est-à-dire de producteurs représentant plus de 85% de la production communautaire totale.

La plainte contenait des éléments de preuve suffisants d'importations faisant l'objet de subventions passibles de mesures compensatoires, causant un préjudice important à l'industrie communautaire. Conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, des consultations ont été organisées à Bruxelles, avant l'ouverture de cette procédure, avec les pouvoirs publics d'Australie, d'Indonésie, de Corée, de Taïwan et de Thaïlande.

3.2.10. Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de l'Inde, de la République populaire de Chine et de Roumanie

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 13 mai 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant 77% de la production communautaire totale.

L'allégation de dumping de la part de l'Inde repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur de ce pays, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de la Roumanie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la communauté du produit concerné.

Comme la valeur normale pour la République populaire de Chine sera établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sauf dans le cas des producteurs-exportateurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base des prix dans un pays tiers à économie de marché.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

Le plaignant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations en provenance de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a en outre invoqué que le volume et les prix des produits importés ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire à l'origine de la plainte.

3.2.11. Fil machine en acier originaire de Turquie

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 22 mai 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Eurofer au nom de l'industrie communautaire. La plainte a été soutenue par des producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix intérieurs, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de Turquie ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.12. Accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de Croatie, de la République tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 29 mai 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par six sociétés au total.

L'allégation de dumping de la part du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République de Corée et de la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Pour la Chine, le plaignant a proposé de calculer le dumping en effectuant une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs en Pologne et les prix respectifs à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

Le plaignant a fait valoir et fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance du Brésil, de Croatie, de la République tchèque, de la République fédérale de Yougoslavie, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui, avec d'autres facteurs, a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire et sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.13. Solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie, de la République slovaque et d'Ukraine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 26 juin 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant une proportion majeure, c'est-à-dire plus de 99,8%, de la production "intégrée" communautaire totale de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium.

La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important reposant sur une comparaison entre, d'une part, la valeur normale établie sur la base d'une valeur construite en Algérie et en Lituanie, des prix intérieurs en République slovaque et des prix intérieurs dans le pays analogue proposé (États-Unis) pour le Belarus, l'Ukraine et la Russie et, d'autre part, les prix à l'exportation du produit concerné vers la Communauté.

En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a fait valoir que les importations du produit concerné en provenance d'Algérie, du Belarus, de Lituanie, de Russie, de la République slovaque et d'Ukraine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.14. Éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Malaisie, de Singapour, des Philippines et de Thaïlande (AS)

L'avis d'ouverture de la procédure antisubventions a été publié le 26 juin 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'European Industrial Fasteners Institute (EIFI) au nom d'une proportion majeure de l'industrie communautaire, c'est-à-dire de producteurs représentant plus de 67% de la production communautaire totale.

La plainte contenait des éléments de preuve suffisants d'importations faisant l'objet de subventions passibles de mesures compensatoires, causant un préjudice important à l'industrie communautaire. Conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, des consultations ont été organisées à Bruxelles, avant l'ouverture de cette procédure, avec les pouvoirs publics de Malaisie.

3.2.15. One Dye Black 1 (ODB-1) originaire du Japon

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 24 juillet 1999. Cette procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur dans la Communauté.

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est un type de substance chromogène, connu sous l'appellation ODB-1, dont la définition chimique relève du numéro 29512-49-0 de la nomenclature Chemical Abstract. L'ODB-1 est principalement utilisé avec d'autres substances chimiques pour enduire le papier autocopiant.

La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important.

La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance du Japon ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché et que le volume et les prix de ces importations ont eu une incidence négative sur la part de marché de l'industrie communautaire, les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués.

3.2.16. One Dye Black 2 (ODB-2) originaire du Japon

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 24 juillet 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur dans la Communauté.

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est un type de substance chromogène, connu sous l'appellation ODB-2, dont la définition chimique relève du numéro 89331-94-2 de la nomenclature Chemical Abstract. L'ODB-2 est principalement utilisé avec d'autres substances chimiques pour enduire le papier destiné aux applications dans le domaine de la thermographie.

La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important.

La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance du Japon ont augmenté en termes absolus et que le volumes et les prix de ces importations ont eu une incidence négative sur les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire.

3.2.17. Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, de la République de Corée, de Lituanie et de Malaisie

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 29 juillet 1999. La définition du produit a fait l'objet d'éclaircissements dans un avis publié le 20 octobre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Task-force contre les pratiques déloyales en Europe (TUBE), au nom du seul producteur du produit concerné dans la Communauté.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. La valeur normale en ce qui concerne l'Inde et la Malaisie a été établie sur la base des prix intérieurs tandis que pour la Lituanie et la République de Corée, des valeurs normales construites ont été utilisées. La comparaison pour la République populaire de Chine repose sur la valeur normale établie pour l'Inde, pays proposé par le plaignant comme pays tiers à économie de marché approprié. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a prétendu et fourni des éléments de preuve montrant que les importations en provenance des pays concernés ont augmenté en termes de parts de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.18. Brosses à cheveux originaires de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 13 août 1999. La procédure a été ouverte après une plainte déposée par la Fédération Européenne des Industries de la Brosserie et de la Pinceauterie (FEIBP) au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant plus de 70% de la production communautaire totale.

L'allégation de dumping concernant Hong-Kong, Taïwan et la Thaïlande repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur de ces pays, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping concernant la République de Corée repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Comme la valeur normale pour la République populaire de Chine sera établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base pour les producteurs-exportateurs ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), dudit règlement, le plaignant a proposé qu'elle le soit sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, à savoir l'Argentine. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande ont augmenté en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.19. Glycine originaire de la République populaire de Chine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 24 août 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom du seul producteur de glycine dans la Communauté.

Comme la République populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, le plaignant a proposé que la valeur normale soit établie sur la base de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, à savoir l'Inde. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, vendu dans la Communauté. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine ont été informés que la valeur normale peut être déterminée sur la base des prix et des coûts en Chine s'ils peuvent prouver, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et les ventes du produit concerné. Deux demandes ont été présentées par des producteurs-exportateurs chinois mais ceux-ci n'ont pas pu prouver que les conditions d'une économie de marché prévalaient dans leur cas.

En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a fait valoir que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a en outre invoqué que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché, les quantités vendues et les prix pratiqués par le producteur communautaire, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.20. Caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques originaires de Taïwan (AS)

L'avis d'ouverture de la procédure antisubventions a été publié le 26 août 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire de caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques.

La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les producteurs et/ou exportateurs du produit concerné ont bénéficié d'un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics de Taïwan. Il s'agit de crédits d'impôt, d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices, d'amortissement accéléré, de franchises de droits à l'importation et de prêts à des taux d'intérêt préférentiels, Ces régimes sont présumés être subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou limités à certaines entreprises; ils sont donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

En ce qui concerne le préjudice, il a été affirmé que les importations des produits concernés en provenance de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché et que leur volume et leur prix ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.21. Caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques originaires de Taïwan

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 26 août 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs communautaires représentant l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par des producteurs représentant la production communautaire totale de caoutchoucs styrène-butadiène-styrène thermoplastiques.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs à Taïwan et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve à l'appui, que les importations en provenance de Taïwan ont augmenté sensiblement en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.22. Balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 16 septembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par des producteurs communautaires représentant plus de 50% de la production communautaire totale des balances électroniques concernées.

L'allégation de dumping en ce qui concerne la Corée et Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation du produit concerné dans la Communauté. Pour la République populaire de Chine, la valeur normale sera établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Pour les exportateurs ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, le plaignant a proposé de fonder la détermination du dumping sur une comparaison entre la valeur normale construite en Indonésie et les prix à l'exportation respectifs vers la Communauté. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a fait valoir et fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine, de la Corée et de Taïwan ont sensiblement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.23. Tissus de fibres de verre originaires de Taïwan (AS)

L'avis d'ouverture de la procédure antisubventions a été publié le 16 septembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Organisation européenne de habillement et du textile (Euratex) au nom de producteurs représentant 100% de la production communautaire totale.

La plainte contenait des éléments de preuve suffisants d'importations faisant l'objet de subventions passibles de mesures compensatoires, causant un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics de Taïwan ont présenté à la Commission leur point de vue sur la plainte avant l'ouverture de la procédure.

3.2.24. Coke de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 16 septembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par EUCOKE-EEIG au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par six sociétés au total.

Le plaignant a proposé que la détermination du dumping repose sur une comparaison de la valeur normale établie sur la base des prix intérieurs aux États-Unis et des prix à l'exportation respectifs du produit concerné vers l'UE. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le plaignant a fait valoir et fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats financiers de l'industrie communautaire.

3.2.25. Fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 7 octobre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par huit sociétés au total.

L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné. Dans sa plainte, le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques a également fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République de Corée ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté les résultats globaux de l'industrie communautaire.

3.2.26. Nitrate d'ammonium originaire de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 29 octobre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants d'engrais au nom de l'industrie communautaire. La plainte était soutenue par 11 producteurs représentant une proportion majeure, soit 96%, de la production communautaire totale de nitrate d'ammonium.

La plainte contenait des éléments de preuve d'un dumping important reposant sur une comparaison entre les valeurs normales établies sur la base d'une valeur construite en Lituanie et des prix intérieurs en Pologne et les prix à l'exportation du produit a concerné vers la Communauté.

En ce qui concerne le préjudice, le plaignant a fait valoir que les importations en provenance de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine ont augmenté sensiblement en termes de volumes et de part de marché. Il a également affirmé que le volume et les prix des produits importés ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par les producteurs de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

3.2.27. Fourches de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 5 novembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de producteurs représentant plus de 55% de la production communautaire totale de fourches de bicyclettes. La plainte était soutenue par quarante-sept sociétés au total.

L'allégation de dumping en ce qui concerne Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation du produit concerné dans la Communauté. Le plaignant a fondé son allégation de dumping en ce qui concerne la République populaire de Chine sur une comparaison entre la valeur normale dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Mexique, et le prix à l'exportation du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affirmé que le volume et les prix du produit importé concerné ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire ainsi que sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.28. Cadres de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 5 novembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de producteurs représentant plus de 55 % de la production communautaire totale de cadres de bicyclettes. La plainte était soutenue par quarante-sept sociétés au total.

L'allégation de dumping en ce qui concerne Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation du produit concerné dans la Communauté. Le plaignant a fondé son allégation de dumping en ce qui concerne la République populaire de Chine sur une comparaison entre la valeur normale dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Mexique, et les prix à l'exportation du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affirmé que le volume et le prix du produit importé concerné ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire ainsi que sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.29. Roues de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 5 novembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de producteurs représentant plus de 55% de la production communautaire totale de roues complètes de bicyclettes. La plainte était soutenue par quarante-sept sociétés au total.

Le plaignant a fondé son allégation de dumping sur une comparaison entre la valeur normale dans un pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Mexique, et le prix à l'exportation du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affirmé que le volume et les prix du produit importé concerné ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire ainsi que sa situation sur le plan de l'emploi.

3.2.30. Polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande

L'avis d'ouverture de la procédure antidumping a été publié le 6 novembre 1999. La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le Comité du polyéthylène téréphtalate (PET) de l'Association des producteurs de matières plastiques en Europe (A.P.M.E.) au nom de l'industri