Dans le contexte de la stratégie de l’union de l’énergie, la Commission a procédé à un réexamen de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Vu la date récente de transposition de la directive (5 juin 2014), cette évaluation n’a pas porté sur tous les aspects de la directive relative à l’efficacité énergétique, mais a été axée sur les deux éléments pour lesquels un réexamen est explicitement requis en vertu de l’article 24: l’article 6 (achat par les organismes publics) et l’article 7 (obligations en matière d'efficacité énergétique/mesures alternatives).

Évaluation de l’article 6

L’évaluation de l’efficacité de l’article 6 montre qu'il est trop tôt pour juger de la réalisation des objectifs dudit article pour les raisons suivantes:

la date récente de transposition et le fait que la plupart des États membres sont toujours en train de mettre en place les mesures nécessaires à l'application des dispositions de l’article 6;

le manque d’expertise concernant les aspects opérationnels liés à l’utilisation de critères d’efficacité énergétique dans le cadre de marchés publics sur la base des dispositions de l’article 6;

le manque de données et d’un scénario de référence permettant de quantifier l'augmentation du taux de marchés publics appliquant des critères d’efficacité énergétique.

Il est dès lors prématuré de procéder à une révision juridique de l’article 6 de la directive sur l’efficacité énergétique.

Les recommandations de cette évaluation pour la politique publique mettent en lumière la nécessité d'améliorer les orientations fournies aux États membres sur l’utilisation des conditions et des critères relatifs à l’efficacité énergétique dans les marchés publics. La base de connaissances ayant trait à certains aspects opérationnels devrait être renforcée et de plus grandes synergies entre les centrales d’achat nationales et les réseaux européens des marchés publics devraient être développées en vue de renforcer la sensibilisation aux critères d’efficacité énergétique et le recours à ceux-ci.

Évaluation de l’article 7

L’évaluation de la mise en œuvre révèle que les États membres sont en bonne voie de respecter les exigences en matière d’économies conformément à l’article 7, à condition que les mesures soient effectivement appliquées par les États membres et que des systèmes de suivi et de contrôle fiables soient en place.

Les résultats de l’évaluation sont plus spécifiquement les suivants:

les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique constituent la mesure qui, de toutes celles notifiées conformément à l’article 7, devrait générer le plus grand volume d'économies d’ici à 2020 (34 % ou 86,1 Mtep). D'autres mesures importantes de politique publique sont des mécanismes de financement et des incitations fiscales (19 % ou 49,0 Mtep), suivis par des mesures fiscales en matière d’énergie et de CO2 (15 % ou 34,4 Mtep) et enfin des règlements et des accords volontaires (11 % ou 27,1 Mtep);

malgré les coûts de lancement initiaux, les frais administratifs de gestion des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique sont relativement bas, même s’il est vraisemblable qu’ils diffèrent entre États membres;

on dispose de davantage d’éléments sur la manière dont les systèmes de suivi et de vérification fonctionnent pour les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique que pour les mesures alternatives, notamment en ce qui concerne les coûts associés au suivi des mesures alternatives;

en ce qui concerne le cadre existant, certaines exigences (telles que l’additionnalité, l'activité et l’éligibilité) requièrent davantage de clarification, de simplification et/ou de lignes directrices.