RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress – 2012 /* COM/2013/0562 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress – 2012 TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Mise en œuvre au niveau des organismes de microcrédit.................................................. 5 2.1........ Contrats signés............................................................................................................... 5 2.2........ Actions financées............................................................................................................ 7 2.3........ Demandes financées et rejetées..................................................................................... 11 3........... Mise en œuvre au niveau des emprunteurs de microcrédits............................................. 12 3.1........ Volume des microcrédits et nombre de bénéficiaires finaux............................................ 12 3.2........ Incidences sociales et incidences sur l’emploi................................................................. 12 3.2.1..... Couverture des groupes les plus défavorisés.................................................................. 13 3.2.2..... Petits montants pour un impact important....................................................................... 15 3.3........ Distribution sectorielle et régionale des entreprises financées.......................................... 15 4........... Complémentarité et coordination avec d’autres instruments............................................ 17 5........... Conclusions et perspectives.......................................................................................... 18 1. Introduction En mars 2010, la décision n° 283/2010/UE (ci-après la «décision») a créé l’Instrument européen de microfinancement Progress (IEMP) en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale. Les entités publiques et privées, bancaires et non bancaires, peuvent demander un soutien de l’IEMP sous la forme d’une garantie ou d’un instrument financé (instrument de financement par endettement, de partage des risques et de capitaux propres). Sur le budget global, 25 millions d’euros ont été alloués pour des garanties, financées par la Commission européenne. Le budget restant, destiné aux instruments financés, se compose de 75 millions d’euros provenant de la Commission et de 100 millions d’euros provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui a convenu d’intervenir à concurrence de la contribution de la Commission et a déjà favorisé l’effet de levier anticipé de l’IEMP[1]. Au budget initial de 75 millions d’euros sont venus s’ajouter 3 millions d’euros supplémentaires, en 2010, provenant d’une action préparatoire du Parlement européen[2] ainsi que 2 millions d’euros, en 2013, provenant de la procédure globale de transferts de l’année précédente. Au total, le budget disponible pour l’IEMP s’élève à 205 millions d’euros, garanties et instruments financés confondus. Le Fonds européen d’investissement (FEI) émet les garanties et gère les instruments financés pour le compte de la Commission et de la BEI. Les entités sélectionnées pour participer deviennent des intermédiaires financiers qui accordent des microcrédits à concurrence de 25 000 euros, bien que la plupart aient opté pour des plafonds inférieurs. Les bénéficiaires de tous les microcrédits soutenus sont des personnes physiques et des micro-entreprises qui, dans les conditions du marché, seraient considérées comme défavorisées et peu susceptibles d’obtenir un prêt[3]. Le présent rapport évalue la mise en œuvre de l’IEMP après plus de deux ans de fonctionnement. La plupart des données du FEI étaient disponibles au 30 septembre 2012. Des informations actualisées supplémentaires sont incluses dans la mesure du possible. La structure du document est conforme aux exigences exposées à l’article 8 de la décision. Sa première partie comprend des informations détaillées sur les contrats signés. Sa section centrale porte sur les données recueillies au titre de l’évaluation des incidences sociales de l’instrument. La section suivante décrit la complémentarité et la coordination de l’IEMP avec d’autres programmes. La dernière partie recense les éventuelles implications et tendances. 2. Mise en œuvre au niveau des organismes de microcrédit 2.1. Contrats signés Types d’intermédiaires L’IEMP offre un large éventail d’instruments financiers. La diversité de son portefeuille de produits se reflète dans la nature diverse des intermédiaires. Ces derniers comprennent des entités publiques et privées appartenant ou non au secteur bancaire. À l’heure actuelle, 26 institutions participantes de 15 États membres utilisent l’un des volets de l’instrument[4] ou les deux. Un contrat avec un organisme (non bancaire) établi au Royaume-Uni devait se terminer en mai 2013. · 1 institution publique: ICREF (Espagne); · 11 institutions non bancaires: Adie (France), Créa-Sol (France), Crédal Société Coopérative (Belgique), FAER (Roumanie), Inicjatywa Mikro (Pologne), JOBS MFI (Bulgarie), Microfinance Ireland (Irlande)[5], microStart (Belgique), Mikrofond (Bulgarie), Patria Credit (Roumanie), Qredits (Pays-Bas); · 14 banques: Banca di Credito Cooperativo Mediocrati (Italie), Banca di Credito Cooperativo Emilbanca (Italie), Banca Popolare di Milano (Italie), Banca Transilvania (Roumanie), Banco Espirito Santo (Portugal), Cooperative Central Bank (Chypre), Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (Autriche), FM Bank (Pologne), Millennium bcp (Portugal), Pancretan Cooperative Bank (Grèce), Sberbank banka (Slovénie)[6], SEFEA (Italie), Societe Generale Expressbank (Bulgarie), Šiaulių bankas (Lituanie); Activité des organismes de microcrédit dans les États membres Des exigences ont été fixées dans l’IEMP afin de garantir un large accès au microcrédit dans un grand nombre d’États membres. Le FEI doit émettre des garanties dans douze États membres au moins. Au mois de mars 2013, des organismes de neuf pays avaient reçu une couverture de garantie (pour plus de détails, voir section 2.2). Une limite de concentration des émissions de 16 % est fixée pour chaque pays. De même, une limite de concentration de 10 % pour chaque pays est envisagée pour les instruments financés. Ces exigences ont pour objet de contribuer à un déploiement équilibré des ressources dans les États membres. À la suite de la signature d’un contrat avec Société Générale Expressbank, cette exposition maximum a été atteinte en Bulgarie. Deux autres pays, la Roumanie et l’Italie, sont près d’atteindre le plafond pour les instruments financés (qui est actuellement de 18 millions d’euros), avec des engagements respectifs de 16,5 millions d’euros et 15,8 millions d’euros. Depuis le rapport de mise en œuvre de 2011, onze nouveaux bénéficiaires financiers ont signé des contrats dans le cadre de l’IEMP. Six de ces organismes proviennent de pays qui n’étaient pas couverts précédemment par l’IEMP: l’Autriche, l’Irlande et l’Italie. Ils comprennent à la fois des banques et un organisme non bancaire. Distribution géographique de l’IEMP en mars 2013 Au mois de mars 2013, des intermédiaires de neuf États membres avaient acquis des garanties (Belgique, Irlande, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal et Roumanie) contre six seulement au cours de la période précédente. Des instruments financés étaient appliqués dans dix pays (Bulgarie, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie), soit un de plus que l’année précédente. La difficulté d’un élargissement aux autres États membres pourrait s’expliquer en partie par des programmes nationaux concurrents et en partie par le manque de capacités parmi les organismes de microcrédit eux-mêmes (voir section 4). 2.2. Actions financées Garanties La Commission, qui est seule à financer cet instrument[7], garantit jusqu’à 75 % des pertes encourues sur le portefeuille de microcrédits des organismes. Tous les organismes bénéficient à ce jour de la couverture la plus élevée possible du point de vue du taux de garantie (75 %). Un plafond de 20 % a été fixé pour la couverture des pertes, c’est-à-dire la partie du portefeuille qui pourrait faire défaut et qui serait couverte par la garantie. Jusqu’ici, ce plafond est de l’ordre de 5,5 % à 20 %. Aucune commission n’est due pour l’utilisation de cet instrument, bien que les intermédiaires soient liés par une condition de réalisation d’un décaissement égal à au moins 90 % du portefeuille convenu. Si ce volume n’est pas atteint, ils doivent payer une commission d’engagement. Ce seuil a pour but d’inciter les institutions de microcrédits à se tourner de façon active vers les bénéficiaires finaux. De façon plus générale, les garanties permettent aux organismes de microcrédit d'élargir leurs activités aux groupes présentant davantage de risques. Millennium bcp, par exemple, n’applique pas son système de notation aux clients de microcrédits garantis, étant donné que ces derniers sont des clients qui n’auraient très certainement pas été en mesure de satisfaire aux critères habituels des banques. À titre alternatif, une garantie pourrait être et est utilisée pour faciliter les conditions de prêt type en réduisant les taux d’intérêt ou les conditions de garantie ou en prolongeant les échéances des microcrédits. Le rapport de mise en œuvre de 2011 signalait la nécessité d’une extension de la durée des garanties de trois à six ans, les intermédiaires n’étant pas en mesure de fournir les résultats escomptés en ce qui concerne le décaissement des garanties. Cette durée a été étendue au moyen d’un amendement en octobre 2011. L’expérience montre que ce changement a entraîné une augmentation significative de la demande de garanties, le volume global ayant plus que doublé depuis l’année précédente. Instruments financés La demande d’instruments financés est encore plus grande que la demande de garanties. Cela justifie la distribution de fonds dans le cadre de l’IEMP, où 180 millions d’euros[8] du budget leur ont été affectés. Parmi l’éventail des instruments, ce sont les prêts privilégiés qui continuent de susciter le plus d’intérêt. Un prêt subordonné a été émis en 2012 (Sberbank banka). Une première transaction de prêt en partage a également été signée avec la Banca Popolare di Milano, pour un montant de 8,8 millions d’euros. Si des contrats de prise de participation n’ont pas encore été signés, des négociations pour une prise de participation directe avec un organisme non bancaire italien potentiel sont en cours. L’intérêt soutenu pour les prêts privilégiés pourrait résider dans leurs caractéristiques techniques. Contrairement aux autres produits financiers plus complexes et détaillés, les prêts privilégiés sont plus simples et plus faciles à gérer. L’inconvénient réside dans le fait que leur effet de levier est moins important que dans le cas d’un partage de risques ou d’un prêt subordonné, où les intermédiaires sont tenus de re-prêter aux bénéficiaires finaux des montants plus élevés que ce n’est le cas pour un prêt privilégié. Des exigences plus strictes sont également imposées à ceux qui sont la cible de l’investissement. Lorsque l’IEMP investit dans un organisme, ce dernier est tenu de constituer un portefeuille de microcrédits équivalant à au moins trois fois les capitaux reçus (voir également la section ci-dessous concernant l’effet de levier potentiel). Afin d’accroître l’effet de levier du produit, les prêts privilégiés ont, dans certains cas, été émis avec une exigence de multiplication par 1,5 à 2,0, notamment pour les prêts privilégiés auprès des banques et dans les contrats successifs avec des intermédiaires ayant obtenu un cofinancement de tiers. Dans l’ensemble, 29 contrats ont été signés pour des garanties ainsi que des instruments financés. Un organisme utilise ces deux instruments, tandis que deux autres ont déjà signé deux contrats consécutifs avec le FEI. Ces contrats sont résumés dans le tableau suivant[9]. Aperçu des opérations de l’IEMP au 31 mars 2013 État membre || Intermédiaire || Instrument || Montant fourni à l’intermédiaire (en EUR) BE || Crédal Société Coopérative || Garantie || 250 000 BE || microStart || Garantie || 110 000 BG || Mikrofond || Prêt privilégié || 3 000 000 BG || JOBS MFI || Prêt privilégié || 6 000 000 BG || Societe Generale Expressbank || Prêt privilégié || 8 500 000 IE || Microfinance Ireland (First Step) || Garantie || 1 627 875 EL || Pancretan Cooperative Bank || Garantie || 750 000 ES || ICREF || Prêt privilégié || 4 000 000 FR || Adie || Garantie || 2 200 000 FR || Créa-Sol || Prêt privilégié || 1 000 000 || || Prêt privilégié II || 1 000 000 IT || BCC Mediocrati || Prêt privilégié || 3 000 000 IT || SEFEA || Prêt privilégié || 2 000 000 IT || BCC Emilbanca || Prêt privilégié || 2 000 000 IT || Banca Popolare di Milano || Prêt en partage || 8 800 000 CY || Cooperative Central Bank || Prêt privilégié || 8 000 000 LT || Siauliu Bankas || Prêt privilégié || 5 000 000 NL || Qredits || Garantie || 1 300 000 || || Garantie II || 1 700 000 AT || Erste Bank || Garantie || 473 644 PL || FM Bank || Garantie || 1 880 000 PL || Inicjatywa Mikro || Prêt privilégié || 3 771 000 PT || Banco Espírito Santo || Prêt privilégié || 8 750 000 PT || Millenium bcp || Garantie || 310 000 RO || Patria Credit || Garantie || 960 000 || || Prêt privilégié || 8 000 000 RO || FAER || Prêt privilégié || 973 000 RO || Banca Transilvania || Prêt privilégié || 7 500 000 SI || Sberbank banka || Prêt subordonné || 8 750 000 15 ÉM || 26 organismes de microcrédit || 29 contrats || 101 605 519 Volumes financiers Le montant total engagé pour les garanties (taux plafond), couvrant dix transactions avec les neuf organismes de microcrédit mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 11,6 millions d’euros. Les garanties ne sont activées que dans le cas d’un défaut d’un prêt participatif. En fonction des portefeuilles de clients des organismes de microcrédits, les garanties émises en leur faveur peuvent ne jamais devoir être appelées. Les organismes sont également tenus de recourir à d’autres moyens (par exemple, moyens juridiques, restructuration) avant de recourir à un appel des garanties. Seuls deux organismes (microStart et FM Bank) ont dû appeler des garanties, à ce jour, avec des montants globaux respectifs de 40 000 euros et 200 000 euros. À l’avenir, cependant, le montant des appels de garantie risque de croître à mesure qu’augmente le volume des microcrédits versés aux bénéficiaires et couverts par les garanties. Les prêts privilégiés et subordonnés financés par l’IEMP sont décaissés, conformément aux règles convenues de paiements échelonnés. Un paiement ne peut être entamé que lorsque les conditions fixées pour un intermédiaire donné sont remplies. Au mois de mars 2013, 55 millions d’euros sur le montant total engagé de 90 millions d’euros avaient été décaissés[10]: Intermédiaire (État membre) || Versement à l’intermédiaire (en EUR) en mars 2013 Mikrofond (BG) || 1 500 000 Patria Credit (RO) || 6 000 000 Siauliu Bankas (LT) || 2 500 000 Cyprus Cooperative Bank (CY) || 4 000 000 JOBS MFI (BG) || 4 000 000 FAER (RO) || 700 000 ICREF (ES) || 4 000 000 Inicjatywa Mikro (PL) || 2 800 000 Sberbank banka (SI) || 8 800 000 Banca Transilvania (RO) || 7 500 000 BCC Mediocrati (IT) || 1 500 000 SEFEA (IT) || 1 100 000 BCC Emilbanca (IT) || 1 100 000 Societe General Expressbank (BG) || 4 500 000 Banco Espiríto Santo (PT) || 4 000 000 Créa-Sol (FR) || 1 000 000 Total des décaissements || 55 000 000 Effet de levier potentiel L’objectif de l’IEMP n’est pas seulement de fournir un financement de l’UE, mais de créer un effet de levier pour un investissement total de 500 millions d’euros, soit cinq fois la contribution de l’Union. Cet effet de levier est obtenu par un investissement conjoint d’autres partenaires, par le caractère renouvelable des fonds et par les produits offerts. Le partenariat avec la BEI, qui est intervenue à concurrence de la contribution de la Commission, a doublé le montant initial. Le montant cumulé (avec la contribution supplémentaire de l’EPPA et la procédure globale de transfert) est à présent multiplié grâce à des microcrédits émis par les intermédiaires financiers. Les garanties ont un effet de levier particulièrement important. En mars 2013, des garanties d’une valeur de 11,6 millions d’euros avaient été émises en faveur des organismes de microcrédit. Elles sont supposées se traduire en microcrédits potentiels, avec un volume cumulé de 134,8 millions d’euros, ce qui signifie que le ratio de levier obtenu par ce produit serait de 11,6. Les instruments financés offrent un effet de levier égal à environ 3,7. Pour certains prêts, tels que le premier pour Créa-Sol, le seul effet de levier provient du financement supplémentaire de la BEI, étant donné que l’organisme était seulement supposé signer des accords de prêt avec les bénéficiaires finaux équivalant à la taille du prêt. Le deuxième prêt accordé à Créa-Sol est censé générer un volume de microcrédits égal à 1,5 fois le montant du prêt accordé. D’autres organismes, et tout particulièrement la Banca Popolare di Milano (prêt en partage) ou la Sberbank banka (prêt subordonné), créent un effet de levier supplémentaire en distribuant des microcrédits dont la taille est au moins le double du montant reçu de l’IEMP. L’effet multiplicateur cumulé de l’ensemble du portefeuille de l’IEMP, comme convenu dans les contrats avec les intermédiaires, est de 5,5. 2.3. Demandes financées et rejetées Afin de pouvoir bénéficier de l’IEMP, les candidats doivent être retenus dans le cadre d’un appel à propositions organisé par le FEI et, pour les garanties, recevoir l’approbation de la Commission. Un rejet officiel peut être émis par le conseil d’administration du FEI, ou encore, la Commission peut ne pas approuver une garantie. Aucune demande n’a été rejetée depuis la création de l’IEMP, car seules les propositions retenues à l’issue du processus de vérification et d’enquête préalable du FEI sont soumises à approbation. Depuis l’introduction de l’IEMP, le FEI a été en contact avec 180 organismes potentiels. Avec 27 intermédiaires[11] ayant signé une transaction, en mars 2013, le taux d’octroi des transactions menées à bien s’élève à 15 %, en partie par suite, comme nous l’avons vu, des programmes nationaux et d’autres financements disponibles, notamment dans les pays scandinaves et en Allemagne. D’autres explications du faible taux d’octroi des transactions pourraient tenir au fait que le FEI se concentre sur des montants plus élevés en raison du coût élevé des transactions ou d’une évaluation stricte des crédits. Étant donné que la Commission couvre la première perte, il pourrait être envisageable de réévaluer cette politique. 3. Mise en œuvre au niveau des emprunteurs de microcrédits 3.1. Volume des microcrédits et nombre de bénéficiaires finaux L’effet multiplicateur actuel (5,5) est conforme à l’effet de levier escompté. D’autres accords avec les organismes de microcrédit et une utilisation intégrale des volumes décaissés au cours des prochaines années seront nécessaires pour atteindre un décaissement d’un montant estimatif de 500 millions d’euros via quelque 46 000 microcrédits au moment de la clôture de l’instrument, en 2020. À la date du rapport de 2012, le portefeuille de garanties cumulées se composait de 2 920 microcrédits pour 2 836 clients,[12] soit un montant de 28,05 millions d’euros. L’offre de microcrédits basée sur les instruments financés a donné lieu à la signature de 3 358 contrats avec 3 253 bénéficiaires finaux. Ces prêts représentaient 21,1 millions d’euros en septembre 2012. Par rapport à l’utilisation observée en 2011, le volume des microcrédits basés sur des garanties a augmenté de 61 %, et celui des microcrédits soutenus par des instruments financés, de 122 % en l’espace de six mois. Le profil d’utilisation est conforme à l’hypothèse initiale selon laquelle l’IEMP connaîtrait un début lent mais présenterait une montée en puissance et une forte croissance dans sa phase finale. Au mois de septembre 2012, un niveau d’utilisation supérieur était déjà évident, en particulier aux Pays-Bas, où un accord de suivi a été signé avec Qredits, ce qui a porté le plafond des garanties à 3 millions d’euros. De bons niveaux d’utilisation ont aussi été constatés en Bulgarie, en Pologne et en Roumanie. Un deuxième accord pour un prêt privilégié a également été signé avec un bénéficiaire en France, dès lors que le montant initial était déjà complètement décaissé. Les prévisions de croissance du FEI sont encore plus optimistes: le volume cumulé des microcrédits accordés par les intermédiaires actuels devrait atteindre 142,4 millions d’euros en septembre 2013 et 288,8 millions d’euros en mars 2015. L’absence d’une forte croissance durant les premières phases des opérations de l’IEMP s’explique peut-être par le manque de capacités institutionnelles des organismes de microcrédit. C’est la raison pour laquelle une action complémentaire est nécessaire, conformément à l’analyse exposée à la section 4 du présent rapport. 3.2. Incidences sociales et incidences sur l’emploi Les incidences sociales et les incidences sur l’emploi figurent parmi les principaux aspects à prendre en compte. Le présent rapport est le premier à fournir des données sur ces incidences, données recueillies auprès d’un nombre considérable de bénéficiaires finaux. Malgré la nécessité de modifier leurs procédures et leurs systèmes internes, les organismes ont pu recueillir des données concernant 4 688 bénéficiaires finaux sur 6 089 micro-entrepreneurs participant à l’IEMP. Certaines tendances en matière de soutien aux groupes les plus défavorisés peuvent ainsi être analysées en fonction de l’âge des bénéficiaires, de leur sexe, de leur niveau de formation ou de leur appartenance à une minorité. Les données recueillies nous permettent d’examiner avantages et inconvénients. Toutefois, leur pertinence n’est que partielle, car certains bénéficiaires n’ont pas répondu à tout le questionnaire. Cela empêche une analyse globale et rend moins utiles une partie des données recueillies. La conscience de ces obstacles peut contribuer à l’introduction des modifications nécessaires pour accroître la qualité et la fiabilité des passages du rapport consacrés aux incidences sociales du futur instrument (voir également section 5), où les exigences en matière de collecte des données devront être révisées. 3.2.1. Couverture des groupes les plus défavorisés Entrepreneuriat des jeunes et des personnes âgées Si la plupart des personnes ayant reçu un microcrédit des intermédiaires sont âgées de 25 à 54 ans (85,04 %), il existe un groupe assez important de bénéficiaires âgés de moins de 25 ans (5,22 %). Ce pourcentage est plus élevé que le taux moyen d’emplois indépendants dans ce groupe d’âge (4,1 %), tel qu’indiqué par l’enquête européenne sur les forces du travail (LFS) de 2011[13]. L’IEMP sert donc de vecteur en aidant ce groupe d’âge à obtenir un statut de travailleur indépendant. Les intermédiaires présentant un taux particulièrement élevé de jeunes clients sont Qredits (25 %), Siauliu Bankas (14,29 %) et Millennium bcp (12,08 %). Les intermédiaires font également état de l’âge du personnel de leurs clients: moins de 25 ans pour 11,25 % d’entre eux. Les personnes plus âgées (+ de 55 ans) représentent 9,74 % des bénéficiaires finaux. Selon la LFS, elles représentent respectivement 19,2 % et 49,9 % des travailleurs indépendants des groupes d’âge 50-64 ans et + de 65 ans. Toutefois, comme l’indique la LFS pour ces groupes d’âge, un emploi indépendant pourrait ne servir qu’à retarder l’âge de la retraite ou bien à assurer une autosuffisance par une exploitation agricole après la retraite. Il se pourrait que ces deux groupes n’aient pas nécessairement besoin d’un microcrédit. Les trois banques présentant la part la plus élevée des plus de 55 ans sont Mikrofond, FAER et Siauliu Bankas. Ces parts vont de 14,9 à 15,91 %. La proportion du personnel des bénéficiaires finaux âgés de plus de 55 ans est de 10,67 %. Femmes chefs d’entreprise Les données disponibles sur les bénéficiaires finaux de l’IEMP indiquent un rapport entre hommes et femmes de 60,73/39,27. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la situation actuelle en Europe, où les femmes ne représentent que 34,4 % de l’ensemble des entrepreneurs[14]. L’IEMP agit de façon corrective et soutient les femmes chefs d’entreprise. Comme mentionné précédemment, certaines des données collectées n’offrent pas un tableau complet et doivent être interprétées avec prudence. Dans deux organismes, la part de microcrédits accordée aux femmes est plus élevée que la part des hommes. La Siauliu Bank a signalé 57,14 % d’emprunteurs féminins, et Millennium bcp 50,34 %. Dans le cas de la banque lituanienne, cette situation est la conséquence d’une politique consistant à tenter d’améliorer l’accès au financement pour les femmes chefs d’entreprise. Crédal fait également état d’un taux supérieur à la moyenne, avec 51,72 contre 48,28. Les intermédiaires fournissent des informations sur le personnel de leurs clients, dont 38,30 % sont des femmes. L’absence de données supplémentaires ne permet pas une analyse plus approfondie. Création d’emplois via l’emploi indépendant et les créations d’entreprises 31,89 % des bénéficiaires finaux ont déclaré qu’ils étaient au chômage ou inactifs au moment de leur demande de prêt. L’IEMP leur a offert l’opportunité d’utiliser le prêt pour lancer leur propre entreprise. La possibilité d’un effet positif existe aussi pour le reste des demandeurs, qui ont déclaré être soit salariés (67,52 %) soit étudiants (0,59 %). Le microcrédit pourrait aider les clients salariés à éviter de graves problèmes de liquidité ou à développer leur activité. Les clients qui sont encore étudiants, pourraient utiliser le prêt pour lancer leur propre activité après, voire avant l’obtention de leur diplôme. Les données disponibles pour les deux volets de microfinancement montrent en outre que près de 80 % des entreprises financées ont moins de trois ans. 40,58 % n’avaient été créées que six mois, voire moins, avant la demande de microcrédit. Cela confirme que l’accès au financement constitue un obstacle important durant la phase de lancement d’une nouvelle entreprise, obstacle que l’IEMP contribue à surmonter. Le soutien aux nouvelles entreprises semble plus fort parmi les intermédiaires couverts par des garanties et non bancaires. Cette situation serait conforme à l’hypothèse initiale de garanties utilisées dans le cas de clients présentant davantage de risques et complétées par des instruments financés (notamment des prêts privilégiés), afin de cibler un plus grand nombre de clients présentant moins de risques. Les données qui permettraient d’évaluer la durabilité des entreprises et la création d’emplois ne sont pas encore disponibles. Niveau d’études Les niveaux d’études des candidats retenus pour les produits soutenus par l’IEMP vont de l’éducation non formelle au diplôme universitaire. La réussite scolaire étant normalement associé à un risque de chômage moins élevé, il est important de relever que les personnes n’ayant pas ou ayant seulement une formation primaire représentent 7,28 % de l’ensemble des bénéficiaires. Désavantagées lorsqu’elles recherchent un emploi, elles pourraient avoir trouvé une solution dans l’emploi indépendant. Un raisonnement similaire pourrait s’appliquer à plus de 50 % des bénéficiaires relativement peu qualifiés, n’ayant suivi qu’une formation secondaire. Le reste des bénéficiaires avaient suivi des études de niveau supérieur ou universitaire, ce qui reflète la diversité des clients auxquels s’adressent les organismes participants. Soutien aux minorités Il existe des signes clairs d’un bon soutien aux minorités, bien qu’il ne soit pas permis de recueillir les données correspondantes dans tous les États membres. Il en résulte que seul un petit nombre de l’ensemble des bénéficiaires ont été officiellement identifiés comme appartenant à un groupe minoritaire au niveau global. À l’échelon des organismes, Mikrofond (Bulgarie), JOBS MFI (Bulgarie) et FAER (Roumanie) ont déclaré respectivement, 18,18 %, 12,5 % et 14,63 % de leurs clients comme appartenant à un groupe minoritaire. Ces bénéficiaires seraient pour la plupart issus de la communauté rom. Un emploi indépendant pourrait représenter une solution pour eux, confrontés qu’ils sont à des obstacles sur le marché du travail. Qredits (Pays-Bas) déclare également 12,5 % de soutien aux minorités. 3.2.2. Petits montants pour un impact important Les microcrédits accordés sont généralement d’un faible montant. On ne s’attend pas à ce que les personnes appartenant à des groupes vulnérables qui lancent leur propre entreprise ou qui ont un emploi indépendant sollicitent des montants élevés. Les microcrédits les plus fréquents s’élèvent à moins de 5 000 euros (37 %), suivis de montants allant jusqu’à 10 000 euros (25 %). Les microcrédits s’élevant jusqu’à 15 000, 20 000 ou 25 000 euros attirent chacun un bénéficiaire sur huit environ. Le montant moyen des microcrédits de microStart est de 4 958 euros. MicroStart, qui opère dans les milieux bruxellois issus de l’immigration, a un groupe cible spécifique. Les microcrédits offerts par cet intermédiaire n’atteignent pas le maximum de 25 000 euros, car ils sont plafonnés à 10 000 euros. De même, l’une des deux initiatives de l’Erste Bank propose des microcrédits ne dépassant pas 12 500 euros. Cela ne signifie pas que les besoins des bénéficiaires finaux soient toujours couverts par ces petits montants. On escompte plutôt que, lorsque leurs entreprises auront démarré grâce à un microcrédit de l’IEMP, ils seront en mesure de solliciter un prêt plus important en dehors de l’IEMP. 3.3. Distribution sectorielle et régionale des entreprises financées L’agriculture et le commerce restent les deux secteurs prédominants: ils représentent plus de la moitié des entreprises financées. Sans surprise, le soutien à l’agriculture provient presque exclusivement des instruments financés, ces derniers étant prédominants dans les pays où le secteur rural est très important (voir carte ci-dessous), à savoir la Roumanie et la Bulgarie. Dans le commerce, ce soutien provient des deux, à part plus ou moins égale. Distribution sectorielle des microentreprises financées Distribution régionale des microentreprises financées Nombre de bénéficiaires par région NUTS1 4. Complémentarité et coordination avec d’autres instruments L’investissement et la couverture des risques par l’IEMP permettent aux organismes de microcrédit de croître et d’optimiser leur portefeuille tout en offrant un soutien aux groupes cibles présentant le plus de risques. Divers autres instruments ont été créés et complètent l’octroi de l’IEMP. Les intermédiaires sont contractuellement tenus de coopérer avec des organisations offrant formation et encadrement. Les États membres peuvent utiliser le Fonds social européen pour offrir une assistance sous la forme d’un accompagnement ou d’une formation aux créateurs d’entreprises. Ce soutien devrait avoir une incidence positive sur les compétences commerciales des bénéficiaires; il complète clairement l’accès au financement offert par l’IEMP. En Irlande, par exemple, l’initiative «Going for Growth», conçue pour soutenir les femmes créatrices d’entreprises via un encadrement et un accompagnement, est en partie financée par le programme opérationnel «Investissement dans le capital humain» 2007-2013. Les personnes ayant participé avec succès à cette initiative pourraient souhaiter solliciter un microcrédit, par exemple auprès de Microfinance Ireland (qui a déjà signé un accord avec le FEI dans le cadre de l’IEMP), afin de financer les projets dont ils viennent ainsi d’avoir l’idée en matière d’entreprise. Une amélioration est toujours possible lorsqu’il s’agit de l’encadrement et de la formation proposés conjointement avec un soutien dans le cadre de l’IEMP. Si cela est un objectif prioritaire pour la Commission, le FEI pourrait, lui aussi, améliorer la façon dont tous les organismes financés respectent cette exigence. Plus particulièrement, il devrait examiner plus attentivement le nombre et la qualité des contrats entre les organismes et les organisations qui proposent formation et encadrement et demander une meilleure coopération, notamment avec les programmes soutenus par le FSE. Un soutien des pays et de l’UE peut être utilisé à titre complémentaire: c’est le cas en Autriche, où l'un des deux produits offerts par Erste Bank bénéficie d’un taux réduit de garantie de microcrédits (66,67 %), étant donné qu’il est également soutenu par le gouvernement autrichien. JASMINE est une initiative de la Commission européenne et du FEI qui vise à aider les organismes de microcrédit à améliorer leurs opérations, à se développer et à devenir autonomes. Une assistance technique est offerte aux bénéficiaires sélectionnés par le FEI et consiste en une évaluation ou classification institutionnelle, suivie d’une formation sur mesure. Douze intermédiaires, dans le cadre de l’IEMP, ont déjà bénéficié de cette initiative, dont, tout récemment, BCC Mediocrati et microStart en 2012. Huit à dix ateliers sont proposés chaque année aux organismes pour apporter un soutien à la création d’entreprises et le JASMINE Helpdesk est là pour répondre aux questions. Un «Code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits», contenant des lignes directrices et des normes communes en matière de bonne conduite, a été élaboré dans le contexte de JASMINE. Ce code soutient le secteur en l’aidant à relever les défis de l’accès à un financement à long terme, du maintien et de l’amélioration de la qualité des services et de l’incitation à la transparence dans le secteur. Au cours des prochains mois, le Code sera complété par JASMINE Online, une application web offrant des informations sur les organismes de microcrédit de l’UE et générant des rapports, comme le recommande le Code. Il est recommandé de le respecter dans le programme qui succèdera à l’IEMP (voir section 5); l’octroi de fonds aux organismes pourrait être subordonné à son application. 5. Conclusions et perspectives L’IEMP répond à une forte demande des organismes de microfinancement, tant bancaires que non bancaires. En mars 2013, 101 millions d’euros sur 203 millions avaient été engagés en faveur des intermédiaires (des investissements restent possibles jusqu’en 2016). Sur la base des volumes convenus de microcrédits à générer par les organismes, l’effet de levier actuel (5,5) est supérieur à l’objectif. La couverture géographique de l’IEMP a été élargie à 15 États membres. Près de 50 millions d’euros ont déjà été versés aux bénéficiaires finaux, qui comprennent des membres des groupes les plus défavorisés, en particulier des femmes, des jeunes, des minorités et des travailleurs peu qualifiés. L’IEMP a contribué de façon significative à la création d’emplois en aidant un pourcentage élevé de personnes qui étaient précédemment au chômage ou inactives à trouver un emploi. Une évaluation intermédiaire, à présenter en 2014, offrira une analyse plus approfondie du programme. Le volet de l’encadrement et de la formation des micro-entrepreneurs pourrait être amélioré. La Commission continuera d’insister pour que le FEI veille à ce que cette obligation contractuelle soit remplie. La question de la capacité institutionnelle des organismes, reconnue comme un goulet d’étranglement qui freine le décaissement des prêts, sera traitée via l’instrument successent dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation 2014-20 (PCSI)[15]. Outre le financement des portefeuilles et le partage des risques, à l’instar de l’IEMP, ce nouvel instrument offrira un financement pour le renforcement des capacités et une assistance technique aux organismes de microcrédit sous un seul dénominateur. Nous en sommes aux dernières étapes des négociations tripartites sur le règlement établissant le PCSI 2014-20. La Commission espère que les colégislateurs conviendront de transférer le solde de l’IEMP, une fois les garanties utilisées et les prêts et capitaux propres remboursés – à la fin du cycle de vie de l’IEMP –, au budget du PCSI afin de tirer pleinement parti d’un instrument européen renouvelable qui soutient la création d’emplois et l’inclusion sociale. [1] Pour plus d’informations sur l’effet de levier de l’IEMP, veuillez vous référer à la partie Effet de levier potentiel du présent rapport. [2] Action préparatoire du Parlement européen — «Promotion d’un environnement plus favorable pour le microcrédit en Europe». [3] Pour obtenir des informations sur la façon dont fonctionne l’IEMP, veuillez vous référer au rapport de mise en œuvre 2010 [COM(2011) 195]. [4] Patria Credit bénéficie à la fois de garanties et d’instruments financés. [5] Un accord a été initialement signé avec First Step (Irlande). Cet organisme doit cesser les prêts, suite à l’établissement de Microfinance Ireland. [6] Un contrat a été signé avec Volksbank Slovenia. Cette entité a été rebaptisée Sberbank banka après son acquisition par Sberbank. Le rapport fera référence à cette entité sous son nom actuel. [7] Par opposition aux instruments financés. [8] Y compris la contribution de la BEI. [9] Le prêt privilégié à la Pancretan Cooperative Bank, qui avait été comptabilisé, ne l’est plus, étant donné qu’il n’a pas été décaissé; le montant total sera dégagé. [10] Les décaissements prévus en faveur de la Banca Popolare di Milano (Italie) et un second prêt à Créa-Sol sont imminents. Il s’est avéré impossible d’effectuer un décaissement en faveur de la Pancretan Cooperative Bank (Grèce) en raison de changements systémiques imprévus. [11] Y compris le contrat signé avec First Step. [12] La différence entre le nombre de microcrédits et le nombre de bénéficiaires peut s’expliquer par la méthode de prêt par étapes appliquée dans certains cas: un emprunteur reçoit d’abord un faible montant et, après quelque temps, un prêt supplémentaire. Le montant du prêt total par client n’excède pas 25 000 euros. [13] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-12-040/EN/KS-SF-12-040-EN.PDF [14] http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=6358&lang=fr&title=Unleashing-Europe’s-entrepreneurial-potential-to-bring-back-growth [15] COM(2011) 609 final.