FR Journal officiel de l'Union européenne C 348/1

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS DE L'UNION EUROPÉENNE — EXERCICE 2011

2012/C 348/01

SOMMAIRE

Note accompagnant les comptes consolidés

PARTIE I: États financiers consolidés de l’union européenne et notes annexes

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Annexe aux états financiers

PARTIE II: États consolidés sur l'exécution du budget de l’union européenne et notes annexes

États consolidés sur l’exécution du budget

Notes explicatives aux états consolidés sur l'exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne, dans tous les aspects significatifs.

(signé)

Philippe TAVERNE Comptable de la Commission 18 juillet 2012

PARTIE I

États financiers consolidés et notes annexes (1)

SOMMAIRE

Bilan

Compte de résultat économique

Tableau des flux de trésorerie

État des variations de l’actif net

Notes annexes aux états financiers:

1. Principes comptables essentiels

2. Notes annexes au bilan

3. Notes annexes au compte de résultat économique

4. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

5. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

6. Corrections financières et recouvrements

7. Activités de prêt et d’emprunt de l’UE

8. Gestion des risques financiers

9. Informations relatives aux parties liées

10. Événements postérieurs à la date de clôture

11. Périmètre de consolidation

BILAN

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 149 108 Immobilisations corporelles 2.2 5 071 4 813 Investissements à long terme: Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence 2.3 374 492 Actifs financiers: actifs disponibles à la vente 2.4 2 272 2 063 Actifs financiers: prêts à long terme 2.5 41 400 11 640 Créances à recevoir et à recouvrer à long terme 2.6 289 40 Préfinancement à long terme 2.7 44 723 44 118 94 278 63 274 ACTIFS COURANTS Stocks 2.8 94 91 Placements à court terme: Actifs financiers: actifs disponibles à la vente 2.9 3 619 2 331 Créances à recevoir et à recouvrer à court terme: Actifs financiers: prêts à court terme 2.10 102 2 170 Autres créances à recevoir et recouvrer 2.11 9 477 11 331 Préfinancement à court terme 2.12 11 007 10 078 Liquidités et équivalents 2.13 18 935 22 063 43 234 48 064 TOTAL DE L’ACTIF 137 512 111 338 PASSIFS NON-COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.14 (34 835) (37 172) Provisions à long terme 2.15 (1 495) (1 317) Dettes financières à long terme 2.16 (41 179) (11 445) Autres dettes à long terme 2.17 (2 059) (2 104) (79 568) (52 038) PASSIFS COURANTS Provisions à court terme 2.18 (270) (214) Dettes financières à court termes 2.19 (51) (2 004) Dettes 2.20 (91 473) (84 529) (91 794) (86 747) TOTAL DU PASSIF (171 362) (138 785) ACTIF NET (33 850) (27 447) Réserves 2.21 3 608 3 484 Montants à réclamer aux États membres (2) 2.22 (37 458) (30 931) ACTIF NET (33 850) (27 447)

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

millions d'euros Remarque 2011 2010 PRODUITS OPÉRATIONNELS Ressources propres et contributions reçues 3.1 124 677 122 328 Autres produits d’exploitation 3.2 5 376 8 188 130 053 130 516 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES Frais administratifs 3.3 (8 976) (8 614) Charges d’exploitation 3.4 (123 778) (103 764) (132 754) (112 378) (DÉFICIT)/ EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (2 701) 18 138 Produits financiers 3.5 1 491 1 178 Charges financières 3.6 (1 355) (661) Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel 1 212 (1 003) Part du déficit net des entités associées et coentreprises 3.7 (436) (420) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (1 789) 17 232

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

millions d'euros Remarque 2011 2010 Résultat économique de l’exercice (1 789) 17 232 Activités d'exploitation 4.2 Amortissements 33 28 Dépréciations 361 358 (Augmentation)/diminution des prêts à long terme (29 760) (876) (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme (605) (2 574) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer à long terme (249) 15 (Augmentation)/diminution des stocks (3) (14) (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme (929) (642) (Augmentation)/Diminution des créances à recevoir et à recouvrer à court terme 3 922 (4 543) Augmentation/(diminution) des provisions à long terme 178 (152) Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme 29 734 886 Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme (45) (74) Augmentation/(diminution) des provisions à court terme 56 1 Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme (1 953) 1 964 Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs 6 944 (9 355) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (4 539) (2 254) Autres mouvements hors trésorerie (75) (149) Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel (2 337) (70) Activités d'investissement 4.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (693) (374) (Augmentation)/diminution des investissements à long terme (91) (176) (Augmentation)/diminution des placements à court terme (1 288) (540) FLUX DE TRÉSORERIE NETS (3 128) (1 309) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (3 128) (1 309) Valeurs disponibles en début d’exercice 2.13 22 063 23 372 Valeurs disponibles en fin d’exercice 2.13 18 935 22 063

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

millions d'euros Réserves (A) Montants à réclamer aux États membres (B) Actif Net = (A) + (B) Réserve de juste valeur Autres réserves Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2009 69 3 254 (52 488) 6 887 (42 278) Variations de la réserve du Fonds de garantie 273 (273) 0 Variations de la juste valeur (130) (130) Divers 4 (21) (17) Affectation du résultat économique 2009 14 6 873 (6 887) 0 Résultat budgétaire 2009 crédité aux États membres (2 254) (2 254) Résultat économique de l’exercice 17 232 17 232 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2010 (61) 3 545 (48 163) 17 232 (27 447) Variations de la réserve du Fonds de garantie 165 (165) 0 Variations de la juste valeur (47) (47) Divers 2 (30) (28) Affectation du résultat économique 2010 4 17 228 (17 232) 0 Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres (4 539) (4 539) Résultat économique de l’exercice (1 789) (1 789) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 (108) 3 716 (35 669) (1 789) (33 850)

ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1 BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002), portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

En vertu de l’article 133 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

1.2 PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations.

Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels.

1.3 CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (institutions et agences), entités associées et coentreprises, soit 50 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 11.1. Par rapport à 2010, le périmètre de consolidation a été augmenté de 7 entités contrôlées (une institution et 6 agences). L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative.

Entités contrôlées

La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’Union européenne peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’Union européenne sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle.

Selon cette approche, les institutions (excepté la BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée.

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’Union européenne et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service.

Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’Union européenne; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’Union européenne détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’Union européenne dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’Union européenne et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’Union européenne pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’Union européenne détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’Union européenne, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’Union européenne, elles ne sont pas consolidées dans ses comptes – cf. note 11.2 pour plus de détails sur les montants concernés.

1.4 BASE DE PREPARATION

1.4.1 Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Transactions et soldes

Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’EURO

Devise 31.12.2011 31.12.2010 BGN 1,9558 1,9558 CZK 25,7870 25,0610 DKK 7,4342 7,4535 EEK sans objet 15,6466 GBP 0,8353 0,8607 HUF 314,5800 277,9500 LVL 0,6995 0,7094 LTL 3,4528 3,4528 PLN 4,4580 3,9750 RON 4,3233 4,2620 SEK 8,9120 8,9655 CHF 1,2156 1,2504 JPY 100,2000 108,6500 USD 1,2939 1,3362

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en devises étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2 Utilisation d'estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par le management sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5 BILAN

1.5.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation afin qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

1.5.2 Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’Union européenne et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque l’Union européenne ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elle ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu'elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % Installations, machines et outillages 10 % à 25 % Meubles 10 % à 25 % Mobilier 10 % à 33 % Véhicules 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations corporelles 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’Union européenne sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants) La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3 Pertes de valeur sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4 Investissements

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et coentreprises imputables à l’Union européenne après la comptabilisation initiale s’il y a des indices de dépréciation et sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

1.5.5 Actifs financiers

Classement

L’Union européenne classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’Union européenne comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’Union européenne a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’Union européenne n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE compte les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction – la date à laquelle l’Union européenne s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— L’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d'entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d'investissements, la possibilité d'opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d'autres investissements n'est pas prévue pour l'UE qui n'est pas autorisée à placer de l'argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n'y a donc pas de coût d’opportunité et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme «l’option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

— Du reste, en l'absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d'intérêt devant être utilisé par l’Union européenne aux fins d'une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

— À cela s'ajoute que pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d'un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE, puis refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’Union européenne a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

(i) Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

(ii) Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

(iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance – l’UE n'a pas actuellement de placements détenus jusqu'à leur échéance.

(iv) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’Union européenne détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché. Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’Union européenne détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’Union européenne devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7 Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir au bénéficiaire une avance en espèces, à savoir un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’Union européenne. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels. Ce montant est comptabilisé en dépenses.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base du ou des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants éligibles estimés encore non apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.8 Créances

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’Union européenne ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l'expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.9 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers définis comme actifs courants. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10 Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

L’Union européenne gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l'emploi

L’Union européenne fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus).

1.5.11 Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’Union européenne supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»).

1.5.12 Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’Union européenne et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5).

1.5.13 Dettes

Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépense. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’Union européenne et acceptés par celle-ci.

1.5.14 Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l'exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image exacte et fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l'exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d'exercice, une facture a été envoyée alors que le service n'a pas encore été fourni ou que les biens n'ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l'exercice comptable suivant.

1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1 Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’Union européenne peut aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressources RNB et ressources TVA

Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle l’Union européenne lance un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission européenne sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance fait l'objet d'une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE,

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du Traité de l’UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission européenne sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’Union européenne estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2 Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’Union européenne. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres à l’Union européenne, représentent la majeure partie des charges de celle-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.7.1 Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’Union européenne. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.7.2 Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON-COURANTS

2.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

millions d'euros Montant Valeur brute comptable au 31 décembre 2010 236 Ajouts 80 Produits de cessions (13) Autres changements (2) Valeur brute comptable au 31 décembre 2011 301 Cumul des amortissements au 31 décembre 2010 (128) Dotations aux amortissements pour l’exercice (33) Produit de cessions 8 Autres changements 1 Cumul des amortissements au 31 décembre 2011 (152) Valeur nette comptable au 31 décembre 2011 149 Valeur nette comptable au 31 décembre 2010 108

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

219 millions d'euros d'actifs relatifs au projet Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’UE, développé avec l'aide de l'Agence spatiale européenne (ASE), sont inclus dans les immobilisations en cours au 31 décembre 2011. Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites, 2 centres de contrôle et 16 stations au sol. Le montant porté au bilan traduit les frais supportés par la Commission pour ce projet depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, et comme expliqué dans les comptes annuels précédents, la Commission considérait que le projet se trouvait dans une phase de recherche et, conformément aux règles comptables de l'UE, tous les frais supportés étaient portés en charges. Depuis le début du projet jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle, la phase de validation en orbite et la première partie de la phase de pleine capacité opérationnelle ont des coûts prévisionnels pour l’UE de 3 788 millions d'euros. La prochaine perspective financière prévoit une enveloppe supplémentaire de 5 500 millions d'euros à consacrer au déploiement complet du système, à son exploitation, à la fourniture de services Galileo jusqu'en 2020 et à la préparation de la prochaine génération de la constellation. Cette dernière sera intégralement financée par le budget de l'UE. Un montant de 268 millions d'euros a été comptabilisé en frais de recherche pendant cette période.

Le lancement des deux prochains satellites est attendu en automne 2012 et dès que les essais consécutifs seront achevés, la phase de validation en orbite («IOV») du projet pourra prendre fin. Cette phase avait été financée conjointement par l'UE et l’ASE et, selon la convention de subvention conclue entre les deux parties, l’ASE procédera à un transfert officiel des immobilisations générées vers l'UE. Ce transfert légal nécessitera l'accord du Conseil de l’ASE, considérant que tous les États membres de l’ASE sont également membres de l'UE, à deux exceptions près (Norvège et Suisse). Pour le moment, la Commission n'a aucune raison de croire qu'un tel transfert pourrait être bloqué par un ou plusieurs membres de l’ASE.

millions d'euros Terrains et bâtiments Installations et équipements Mobilier et véhicules Matériel informatique Autres immobilisations corporelles Contrats de location-financement Immobilisations en cours TOTAL Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent 4 027 492 226 483 214 2 663 335 8 440 Ajouts 89 37 19 112 22 28 335 642 Produits de cessions 0 (11) (19) (44) (12) (6) 0 (92) Virements entre catégories d’actifs 22 1 0 4 0 (2) (24) 1 Autres changements (20) 9 3 2 4 2 (1) (1) Valeur brute comptable à la fin de l’exercice 4 118 528 229 557 228 2 685 645 8 990 Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent (1 868) (382) (167) (378) (124) (708) (3 627) Dotations aux amortissements pour l’exercice (132) (47) (14) (63) (22) (95) (373) Reprise sur amortissements 1 0 0 4 0 7 12 Produits de cessions 0 11 16 44 11 0 82 Transferts entre catégories d’actifs 0 0 0 (2) 0 1 (1) Autres changements 0 (7) (1) (1) (2) (1) (12) Amortissements cumulés à la fin de l’exercice (1 999) (425) (166) (396) (137) (796) (3 919) 31 décembre 2011 valeur nette comptable au 2 119 103 63 161 91 1 889 645 5 071 31 décembre 2010 valeur nette comptable au 2 159 110 59 105 90 1 955 335 4 813

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.17 et 2.20.1).). Elles s’analysent comme suit:

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

millions d'euros Description Charges cumulées (A) Montants à payer à l’avenir Valeur totale A + B Dépenses ultérieures relatives aux actifs (C) Valeur de l’actif A + B + C Dépréciation (E) Valeur nette comptable = A + B + C + E Échéance < 1 an Echéance > 1 an Echéance > 5 ans Total du passif (B) Terrains et constructions 931 59 280 1 315 1 654 2 585 62 2 647 (771) 1 876 Autres immobilisations corporelles 23 7 7 1 15 38 0 38 (25) 13 Total au 31.12.2011 954 66 287 1 316 1 669 2 623 62 2 685 (796) 1 889 Total au 31.12.2010 865 65 282 1 390 1 737 2 602 61 2 663 (708) 1 955

2.3 PLACEMENTS COMPTABILISES EN UTILISANT LA METHODE DE MISE EN EQUIVALENCE

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Participations dans des coentreprises 2.3.1 62 138 Participations dans des entreprises associées 2.3.2 312 354 Total des investissements 374 492

2.3.1 Participations dans des coentreprises

millions d'euros GJU SESAR ITER IMI FCH Total Montant au 31.12.2010 0 11 12 78 37 138 Contributions 0 18 92 19 59 188 Part du résultat net 0 (29) (104) (72) (59) (264) Montant au 31.12.2011 0 0 0 25 37 62

Les participations dans des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les coentreprises:

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Actifs non courants 211 176 Actifs courants 123 165 Passifs non courants 0 0 Passifs courants (314) (208) Recettes 8 7 Dépenses (379) (247)

Entreprise commune Galileo (GJU) en liquidation

L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’entité, toujours en liquidation et ayant été inactive en 2011, n’a touché aucune recette et encouru aucune dépense.

Entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2011, la Commission détenait 59,37 % du capital de SESAR. La participation (indicative) totale de la Commission pour SESAR (pour la période 2007-2013) s’élève à 700 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes pour l’exercice s’élève à 102 millions d’euros.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER associe l’Union européenne et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2011, la Commission détenait 47 % du capital d’ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d'ITER (pour la période 2007-2041) s’élève à 7 649 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes pour l’exercice s’élève à 4 millions d’euros.

Initiatives technologiques conjointes

Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place par le biais d'entreprises communes au sens de l’article 171 du Traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. IMI et FCH font partie de cette rubrique mais trois autres, ARTEMIS, Clean Sky et ENIAC, bien qu’elles soient juridiquement assimilables à une coentreprise, doivent être considérées du point de vue comptable comme une entité associée (et sont dès lors reprises en tant que telles dans la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur celles-ci.

Initiative technologique conjointe IMI en matière de médicaments innovants

L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés en vue d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2011, la Commission détenait 96,51 % du capital d’IMI. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 1 milliard d’euros jusqu’au 31 décembre 2017.

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)

L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2011, la Commission détenait 89,32 % du capital de PCH. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 millions d'euros jusqu’au 31 décembre 2017.

2.3.2 Participations dans des entités associées

millions d'euros EIF ARTEMIS Clean Sky ENIAC Total Montant au 31 décembre 2010 305 14 14 21 354 Contributions 0 11 117 14 142 Part de l’excédent(déficit) net (3) (25) (131) (15) (174) Autres variations des capitaux propres (10) 0 0 0 (10) Montant au 31 décembre 2011 292 0 0 20 312

Les participations dans des entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation dans les entreprises associées:

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Actifs 460 447 Passifs (162) (93) Recettes 28 25 Excédent/(Déficit) (167) (180)

Fonds européen d’investissement (FEI)

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 720 millions d’euros.

millions d'euros FEI Total capital FEI Participation de la Commission Total du capital par actions 3 000 900 Partie libérée (600) (180) Partie non appelée 2 400 720

Entreprise commune ARTEMIS

Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 420 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes pour l’exercice s’élève à 3 millions d’euros.

Entreprise commune Clean Sky

Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant visant à réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. À titre indicatif, la contribution de la Commission sera limitée à 800 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes pour l’exercice s’élève à 5 millions d’euros.

Entreprise commune ENIAC

ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets. La participation totale de l’UE s’élèvera à 450 millions d’euros. Au 31 décembre 2011, la Commission détenait 96,77 % du capital d’ENIAC.

2.4 ACTIFS FINANCIERS: ACTIFS DISPONIBLES A LA VENTE

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Fonds de garantie 1 475 1 346 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 188 188 Opérations de capital-risque 134 137 Aide au démarrage du MET 234 199 Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est 111 102 Fonds pour une croissance verte 69 20 GEEREF 38 56 Instrument européen de microfinancement 18 14 Autres investissements 5 1 Total 2 272 2 063

2.4.1 Fonds de garantie

Actif net du Fonds de garantie (3)

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Actifs disponibles à la vente 1 174 1 154 Trésorerie et équivalents de trésorerie 302 193 Total de l'actif 1 476 1 347 Total du passif (1) (1) Actifs nets 1 475 1 346

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme. Ainsi, près de 83 % des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l'UE.

L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d‘année.

2.4.2 Autres actifs disponibles à la vente à long terme

Sont incluses dans cette rubrique les placements et participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs activités commerciales.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD n’est pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

millions d'euros BERD Capital total de BERD Participation de la Commission Capital par actions total 28 380 900 Libéré (6 199) (188) Non appelé 22 181 712

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la Banque européenne d’investissement et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

L’aide au démarrage du MET concerne les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés. À la fin de l’exercice, un montant supplémentaire de 126 millions d’euros relatif à l’aide au démarrage du MET et à SME Finance Facility avait été engagé mais n’avait pas encore été prélevé par les autres parties.

Le Fonds européen pour l’Europe du sud-est, une société d’investissement à capital variable (SICAV), figure également sous cette rubrique. L’objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement par l’intermédiaire d’institutions financières locales.

L’objectif global du Fonds pour une croissance verte (ancien Fonds pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Europe du sud-est) est d'améliorer l'efficacité énergétique et de promouvoir le développement des énergies renouvelables dans l’Europe du sud-est à travers la mise à disposition de financements spécialisés aux entreprises et aux ménages, et ce grâce à des partenariats avec les institutions financières et à des financements directs. Le GEEREF est un fonds de capital-risque mondial innovant destiné à développer l'investissement privé dans les projets de promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays en développement et les économies en transition.

2.5 ACTIFS FINANCIERS: PRÊTS A LONG TERME

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA 2.5.1 170 162 Prêts sur fonds d'emprunts 2.5.2 41 230 11 478 Total 41 400 11 640

2.5.1 Prêts octroyés sur le budget de l’Union européenne et de la CECA en liquidation

millions d'euros Prêts spéciaux Prêts CECA au logement Total Total au 31 décembre 2010 140 22 162 Nouveaux prêts 31 0 31 Remboursements (17) (5) (22) Différences de change (4) — (4) Variations de la valeur comptable 1 2 3 Total au 31 décembre 2011 151 19 170

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous les montants ont une échéance supérieure à 12 mois après la date de clôture. Les taux d’intérêt effectifs sur ces prêts varient entre 7,73 % et 14,507 %.

2.5.2 Prêts sur fonds d'emprunts

millions d'euros AMF Euratom BDP MESF CECA en liquidation Total Total au 31 décembre 2010 503 469 12 246 — 264 13 482 Nouveaux prêts 126 — 1 350 28 000 — 29 476 Remboursements (36) (20) (2 000) — — (2 056) Différences de change — — — — 6 6 Variations de la valeur comptable 2 2 29 344 (4) 373 Total au 31 décembre 2011 595 451 11 625 28 344 266 41 281 Montant dû jusqu'à 1 an 5 — — — 46 51 Montant dû à plus d'1 an 590 451 11 625 28 344 220 41 230

La forte augmentation de ces montants s’explique par les prêts du MESF versés en 2011 et se traduit par une augmentation des emprunts de l’UE (voir note 2.16). Pour plus d’informations à propos des activités d’emprunt et de prêt, voir la note no 7.

2.6 CRÉANCES À LONG TERME À RECEVOIR ET RECOUVRER

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 États membres 268 14 Prêts CECA pour le personnel 7 9 Garanties et dépôts 11 14 Autres 3 3 Total 289 40

Parmi les créances ci-dessus, 273 millions d’euros (contre 14 millions d’euros en 2010) concernent des opérations sans contrepartie directe. La forte augmentation des créances à long terme provenant des États membres concerne les décisions d’apurement des comptes non exécutées pour le FEAGA et le développement rural. Ces montants doivent être recouvrés en plusieurs tranches pendant 2012 et 2013, dans le contexte de l’assistance financière accordée à certains États membres. Les montants à recouvrer en 2013 sont inclus dans le tableau précédent tandis que les montants à recouvrer en 2012 sont inclus dans les créances à court terme (voir note 2.11.1 ci-dessous).

2.7 PRÉFINANCEMENT À LONG TERME

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Préfinancements 2.7.1 40 625 40 298 Charges constatées d’avance 2.7.2 4 098 3 820 Total des préfinancements à long terme 44 723 44 118

2.7.1 Préfinancements

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine s’ils sont présentés comme actifs de préfinancement à court terme ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due dans les douze mois qui suivent la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement à court terme et donc comme actif courant. Le solde est un solde à long terme.

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Il s’agit de garanties que la Commission européenne exige parfois de la part des bénéficiaires en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur. Au 31 décembre 2011, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements était de 1,330 milliard d’euros tandis que la valeur «en cours» de ces garanties était de 1,083 milliard d’euros (contre 1,227 milliard d’euros et 1,059 milliard d’euros respectivement en 2010).

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Le montant des préfinancements versés en 2011 atteignait au total 3,3 milliards d’euros (contre 3,2 milliards d’euros en 2010). Ce fonds est une entité distincte de l'Union européenne et n'est pas consolidé dans les présents comptes - note 11.2.3.

PRÉFINANCEMENT À LONG TERME

millions d'euros Type de gestion 31.12.2011 31.12.2010 Gestion centralisée directe 1 219 1 695 Gestion centralisée indirecte 774 620 Gestion décentralisée 697 441 Gestion partagée 37 249 37 055 Gestion conjointe 686 487 Total du préfinancement à long terme 40 625 40 298

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles pour la période de programmation 2007-2013: Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Fonds de cohésion et Fonds européen pour la pêche (FEP). Comme un grand nombre de ces projets financés sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

Le préfinancement représente une grande partie du total des actifs de l’UE et bénéficie donc d'une attention soutenue et régulière. Il convient de remarquer que le niveau des montants de préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds de trésorerie nécessaires pour que le bénéficiaire puisse entamer le projet tout en préservant également les intérêts financiers de l'UE et en prenant en considération les contraintes en matière de rentabilité et sur les plans juridique et opérationnel. Tous ces éléments ont dûment été pris en considération par la Commission en vue d’améliorer le suivi du préfinancement.

Un examen plus poussé de l'évolution du préfinancement révèle une augmentation accélérée durant les années 2007 à 2009, ce qui coïncide avec les premières années de la période de programmation 2007-2013. Cette période a assisté au lancement de nouveaux programmes et actions et au soutien consécutif de la Commission sous la forme de paiements de préfinancement. L'année 2011 marque une première diminution du taux de préfinancement, une tendance qui confirme que l'augmentation observée durant les premières années du cadre financier 2007-2013 est un développement normal lié au profil des dépenses des programmes pluriannuels. En 2011, le préfinancement total a en fait diminué d’1,5 %, soit 743 millions d'euros, par rapport à 2010, une évolution principalement liée au montant de la gestion partagée à court terme (voir note 2.12.1). Cependant, cette diminution est compensée par une augmentation des charges constatées d’avance à la suite de la comptabilisation des nouveaux actifs relatifs aux avances du programme d’aide remboursées par la Commission aux États membres (voir ci-dessous).

2.7.2 Charges constatées d’avance

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Instruments relevant de l'ingénierie financière 3 378 3 820 Programmes d’aide 720 — Total 4 098 3 820

Dans le cadre des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013, les paiements peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres de manière à contribuer au financement des instruments relevant de l’ingénierie financière (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participations) mis en place et gérés sous la responsabilité de l‘État membre. Les fonds inutilisés par ces instruments en fin d'exercice sont la propriété de l'UE (comme un préfinancement standard) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de la Commission. Cependant, les actes juridiques de base n’imposent pas aux États membres de fournir des rapports périodiques à la Commission sur l’utilisation de ces fonds et, dans certains cas, ne les identifient même pas dans le relevé des dépenses soumis à la Commission. Une estimation de la valeur de cet actif est dès lors opérée à la fin de chaque exercice sur la base des informations reçues des États membres sur l'utilisation des fonds.

En parallèle avec l'inscription des IIF à son bilan en 2010, la Commission a analysé également des programmes similaires qui prévoient le paiement d'avances aux États membres. Elle a demandé des informations auprès des États membres sur l'utilisation qu'ils font des avances reçues des différents programmes d'aide (aide de l'État, mesures de marché du FEOGA) et des contributions du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cependant, à la fin de l'exercice 2010, les données disponibles sur les États membres n'étaient pas suffisantes pour permettre à la Commission de procéder à une estimation fiable des montants ouverts au 31 décembre 2010. Les informations indiquent aujourd'hui que ces montants n'auraient pas été significatifs. Au terme d'un travail poursuivi pendant toute l'année 2011, la Commission est aujourd'hui en mesure de mieux estimer ces avances ouvertes sur la base des informations recueillies auprès des États membres et, par conséquent, un actif est aujourd'hui inscrit au bilan de la Commission au 31 décembre 2011 et est réparti entre le long terme (les 720 millions d'euros ci-avant) et le court terme (1 792 millions d'euros, voir note 2.12.2), en fonction du moment où les avances sont supposées être utilisées. En contrepartie de la comptabilisation de cet actif, les dépenses de 2011 sont réduites du même montant.

ACTIFS COURANTS

2.8 STOCKS

millions d'euros Description 31.12.2011 31.12.2010 Matériel scientifique 78 71 Autre 16 20 Total 94 91

2.9 ACTIFS FINANCIERS: ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE

Les actifs financiers disponibles à la vente sont achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités. Ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou à la suite de variations des taux d’intérêt.

ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 CECA en liquidation 1 463 1 283 Investissements BUFI 1 358 515 Mécanisme de financement avec partage des risques 547 419 Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T 97 111 Agence européenne des produits chimiques 151 — Autre 3 3 Total 3 619 2 331

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les investissements disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. Au 31 décembre 2011, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2012 s’élèvent à 481 millions d’euros (contre 294 millions d’euros en 2010).

Bien que des acquisitions aient été effectuées dans le Mécanisme de financement avec partage des risque et dans l’Instrument de garantie des prêts pour les projets RTE-T (cf. également note 5.1.2), la forte augmentation qui s'observe par rapport à l’année précédente est principalement due au placement de montants d'amendes encaissées à titre provisoire dans un fonds spécial géré par la DG ECFIN (BUFI). Avant 2010, ces montants auraient été détenus sur des comptes bancaires spécifiques – cf. note 2.13.2, encaisse affectée.

2.10 ACTIFS FINANCIERS: PRÊTS A COURT TERME

Ces montants correspondent essentiellement à des prêts de soutien à la balance des paiements échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 2.5.2 ci-dessus pour plus de détails). L’année dernière, un montant de 2 milliards d'euros a été comptabilisé ici pour un prêt de soutien BdP à la Hongrie qui a été remboursé en décembre 2011. Cette rubrique comprend également des dépôts à terme à raison de 51 millions d'euros, principalement pour le Service européen pour l'action extérieure et le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

2.11 AUTRES CRÉANCES À RECEVOIR ET RECOUVRER

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Créances à court terme 2.11.1 6 189 6 786 Créances diverses — 21 20 Comptes de régularisation 2.11.2 3 267 4 525 Total 9 477 11 331

Le total des créances à court terme comporte un montant estimé de 8 955 millions d’euros (contre 11 009 millions d’euros en 2010) se rapportant aux opérations sans contrepartie directe.

2.11.1 Créances à court terme

millions d'euros Groupe de comptes Au 31.12.2011 Au 31.12.2010 Montant brut Amortissement Valeur nette Montant brut Amortissement Valeur nette Clients 379 (94) 285 207 (79) 128 Amendes 3 369 (244) 3 125 4 584 (406) 4 178 États membres 4 243 (1 550) 2 693 4 011 (1 625) 2 386 Autres 89 (3) 86 96 (2) 94 Total 8 080 (1 891) 6 189 8 898 (2 112) 6 786

Clients

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés en fin d’exercice en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan.

Amendes

Il s’agit des montants devant être recouvrés et concernant les amendes émises par la Commission. Des garanties s’élevant au total à 3,012 milliards d’euros avaient été reçues pour les amendes encore à payer au 31 décembre 2011 (contre 2 585 millions d’euros en 2010) en ce qui concerne ces créances. Il convient de noter que 209 millions d’euros des créances étaient exigibles après le 31 décembre 2011.

Créances sur les États membres

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Créances au titre du FEAGA et du développement rural FEAGA 1 439 1 130 FEADER 23 — ITDR 37 19 SAPARD 142 146 Amortissement (771) (814) Total 870 481 TVA payée et à récupérer auprès des États membres 41 46 Ressources propres Constatées dans la comptabilité «A» 29 81 Constatées dans la comptabilité séparée 1 263 1 285 Amortissement (779) (811) Autre 114 391 Total 627 946 Autres créances sur États membres Recouvrement de préfinancement attendu 963 561 Autre 192 352 Total 1 155 913 Total 2 693 2 386

Créances au titre du FEAGA et du développement rural

Cet article comprend principalement les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est également comprise dans l'ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à pratiquer pour couvrir les frais administratifs.

Créances au titre des ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur a été déduite des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

2.11.2 Produits à recevoir et charges reportées

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Produits à recevoir 2 952 3 445 Charges reportées 296 1 061 Autre 19 19 Total 3 267 4 525

Le principal montant figurant dans cette rubrique est un produit à recevoir:

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Ressources propres 2 644 2 657 Recettes affectées agricoles nov. et déc. 111 72 FEAGA: corrections de conformité encore non exécutées — 520 Fonds de cohésion et de développement régional et rural: corrections financières 16 43 Autres produits à recevoir 181 153 Total des produits à recevoir 2 952 3 445

La forte baisse des charges reportées est principalement due à une amélioration du traitement comptable des fonds transférés par les États membres en instruments relevant de l’ingénierie financière qui devaient encore être déclarés ou remboursés par la Commission en fin d'exercice. Ces montants sont à présent déduits des charges reportées auxquelles ils se rapportent.

Les autres produits à recevoir sont essentiellement les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

2.12 PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Préfinancements 2.12.1 8 089 9 123 Charges constatées d’avance 2.12.2 2 918 955 Total des préfinancements à court terme 11 007 10 078

2.12.1 Préfinancements

millions d'euros Type de gestion 31.12.2011 31.12.2010 Gestion centralisée directe 3 048 3 038 Gestion centralisée indirecte 3 037 2 368 Gestion décentralisée 330 536 Gestion partagée 761 2 177 Gestion conjointe 803 894 Mis en œuvre par d’autres institutions et agences 110 110 Total du préfinancement à court terme 8 089 9 123

La diminution des préfinancements à court terme au titre de la gestion partagée est due à la progression significative du processus de clôture de la période de programmation 2000-2006 (principalement, fonds de développement rural, fonds de développement régional et fonds de cohésion). Bien que des tranches de préfinancement aient été payées en 2011 pour de nouveaux projets (programmes liés à la période 2007-2013), elles ont été considérées comme actifs à long terme, comme expliqué à la note 2.7.

2.12.2 Charges constatées d’avance

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Instruments relevant de l'ingénierie financière 1 126 955 Programmes d’aide 1 792 — Total 2 918 955

Comme expliqué à la note 2.7.2, ces montants concernent les paiements effectués en faveur des États membres dans le cadre des programmes de cohésion et de développement rural 2007-2013 dans le but d’établir ou de contribuer aux instruments relevant de l’ingénierie financière mais qui n’ont pas encore été utilisés en fin d’exercice. Les montants susmentionnés devraient être utilisés durant 2012.

2.13 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Encaisse non affectée: Comptes auprès du Trésor et des banques centrales 7 450 10 123 Comptes courants 1 099 1 150 Régies d’avances 43 39 Transferts (transport de fonds) (5) 1 Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles 2 028 1 670 Total 10 615 12 983 Encaisse affectée 8 320 9 080 Total 18 935 22 063

2.13.1 Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de l’UE détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Les montants relatifs aux dépôts à court terme correspondent essentiellement aux fonds gérés par les fiduciaires pour le compte de l’UE aux fins d’exécution de programmes spécifiques financés par le budget de l’UE. En fin d'exercice, un montant de 118 millions d’euros avait été engagé mais n'avait pas encore été utilisé par les autres parties.

2.13.2 Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore en cours. Ceux-ci sont conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin. Si un recours a été introduit ou si l’on ne sait pas si un appel sera introduit par l’autre partie, le montant sous-jacent est affiché comme un passif éventuel dans la note 5.2.

PASSIFS NON COURANTS

2.14 RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL

millions d'euros 31.12.2011 31.12.2010 Pensions – Personnel 30 617 32 801 Pensions – Autres 777 840 Régime commun d’assurance-maladie 3 441 3 531 Total 34 835 37 172

2.14.1 Pensions – personnel

Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO: Pension Scheme of European Officials) constitue une charge du budget de l’UE. Ce régime ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. De plus, les fonctionnaires contribuent à un tiers du financement à long terme de ce régime par le biais d’une contribution obligatoire.

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2011 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25 (et par conséquent de la règle comptable 12 de l’UE). La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

Hypothèses actuarielles 31.12.2011 31.12.2010 Taux d’actualisation nominal 4,9 % 4,6 % Taux d’inflation anticipé 1,8 % 2,1 % Taux d’actualisation réel 3,0 % 2,4 % Coefficient de matrimonialité Homme/Femme 84 %/38 % 84 %/38 % Augmentation générale des traitements/réévaluation des pensions 0 % 0 % Table de mortalité des fonctionnaires internationaux 2008 Oui Oui

La diminution considérable de la dette du régime des pensions est expliquée par l’augmentation notable du taux de réduction appliqué, conduisant à un gain actuariel important pour l’année.

Variations du passif brut lié aux avantages du personnel

millions d'euros Passif au titre des pensions du personnel Assurance-maladie Passif brut à la fin de l’exercice précédent 36 639 3 791 Coût du service/normal 1 255 169 Charges d’intérêt 1 716 180 Prestations servies (1 187) (112) Gains actuariels (4 226) (317) Variations dues aux nouveaux arrivants 36 0 Passif brut en fin d’exercice 34 233 3 711 Passif pour coefficient de pension 834 sans objet Déduction des taxes sur les pensions (4 450) sans objet Actifs du plan 0 (270) Passif net en fin d’exercice 30 617 3 441

2.14.2 Pensions – Autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice (et du Tribunal) et de la Cour des comptes, les secrétaires généraux du Conseil, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.14.3 Régime commun d’assurance-maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre de sa contribution au Régime commun d’assurance-maladie pour son personnel retraité. Le passif brut a été évalué à 3,711 milliards et les actifs du régime de 270 millions d’euros sont déduits du passif brut afin de parvenir au montant net. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel.

2.15 PROVISIONS À LONG TERME

millions d'euros Montant au 31.12.2010 Disposi-tions complé-mentaires Montants inutilisés reversés Montants utilisés Transfert vers le court terme Variations de l’estimation Montant au 31.12.2011 Contentieux 306 95 (29) (4) 0 0 368 Démantèlement de sites nucléaires 905 0 0 (8) (29) 137 1 005 Financières 86 41 0 0 (30) 3 100 Autres 20 4 (2) 0 0 0 22 Total 1 317 140 (31) (12) (59) 140 1 495

Contentieux

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés plus de 12 mois après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé correspond aux affaires en cours à la fin de l’exercice se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEAGA, ainsi qu’à d’autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2008, un consortium d’experts indépendants a effectué une mise à jour de leur étude réalisée en 2003 sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. Leur estimation révisée, d’un montant de 1,222 milliard d’euros (contre 1,145 milliard précédemment) sert de base à la provision portée dans les états financiers. Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l'inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 20 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude quant à cette estimation et que le coût final pourrait différer des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Il s'agit de provisions qui représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) étant habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. Les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

2.16 DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

millions d'euros Remarque 31.12.2011 31.12.2010 Emprunts à long terme 2.16.1 41 200 11 445 Elimination du Fonds de garantie (4) 2.4.1 (21) — Total 41 179 11 445

2.16.1 Emprunts à long terme

millions d'euros AMF Euratom BDP MESF CECA en liquidation Total Total au 31.12.2010 503 469 12 246 0 231 13 449 Nouveaux emprunts 126 0 1 350 28 000 0 29 476 Remboursements (36) (20) (2 000) 0 0 (2 056) Écarts de change 0 0 0 0 6 6 Variations de la valeur comptable 2 2 29 344 (1) 376 Total au 31.12.2011 595 451 11 625 28 344 236 41 251 Montant dû jusqu’à 1 an 5 0 0 0 46 51 Montant dû à plus d’1 an 590 451 11 625 28 344 190 41 200

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par l’Union européenne et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an. Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 41 011 millions d’euros (contre 13 211 millions d’euros en 2010). Les variations observées dans la valeur comptable correspondent aux nouveaux intérêts cumulés. Pour plus d’informations à propos des opérations d’emprunt et de prêt, cf. note 7.

2.17 AUTRES DETTES A LONG TERME

millions d'euros 31.12.20