1. invite la Commission, compte tenu des réflexions et constatations précédentes:
2dash à établir une étude approfondie sur les conséquences d’un éventuel passage au principe de l’épuise-
ment international sur les fabricants européens et les consommateurs ainsi que sur les emplois,
2dash à soumettre un rapport sur les abus éventuels du droit des marques notifiés à la Commission, et
expliquer comment ces abus ont été traités, y compris au regard des règles de concurrence, et identi-fier, le cas échéant, les insuffisances dans le dispositif juridique existant,
2dash à étudier la situation juridique concernant l’épuisement du droit des marques dans les principales
nations commerciales,
2dash à étudier dans quelle mesure il semble possible de conclure un accord international sur des règles
harmonisées de l’épuisement de la marque dans le cadre de l’OMC ou de l’OMPI,
2dash à étudier, à la lumière des plus récentes décisions de la Cour de justice, la nécessité de clarifier la
directive 89/104/CEE, et en particulier son article 7, afin d’obtenir une sécurité et une clarté juridiquesplus grandes en ce qui concerne la restriction du droit de la marque par le droit de la concurrence, cequi est indispensable surtout pour les PME et les consommateurs,
2dash à examiner s’il est nécessaire de clarifier le droit des marques au regard des importations non indus-
trielles de marchandises qui ont été achetées via Internet par les consommateurs,
2dash à lui faire rapport de manière complète sur ces points d’ici au 31 décembre 2002;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
13. Conclusions de la Conférence de l’ONU sur le racisme
B5-0605, 0606, 0607, 0609 et 0610/2001
Résolution du Parlement européen sur la Conférence mondiale de Durban contre le racisme
Le Parlement européen,
2dash vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l’Union européenne et l’article 13 du traité CE qui font obliga-
tion à l’Union européenne et à ses États membres d’observer un niveau élevé de protection des droitsde l’homme et de non-discrimination, et vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
2dash vu la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale, la Convention cadre de 1995 sur la protection des minorités nationales et la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
2dash vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique(
1),
2dash vu les travaux préparatoires de l’Union européenne en vue de la Conférence mondiale de Durban, en
particulier les recommandations du Parlement européen quant à la position de l’Union européennelors de la Conférence mondiale, formulées dans le cadre de sa résolution du 5 juillet 2001 sur lesdroits de l’homme(
2),
2dash vu la déclaration adoptée lors de la Conférence préparatoire européenne «Tous différents 2dash tous
égaux» à Strasbourg, le 13 octobre 2000,
2dash vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(3) du 5 juillet 2000,
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) «Textes adoptés», point 13.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 122.11.4.2002 FR C87E/149 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
2dash vu la communication de la Commission sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion des
droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001) 252), ainsi que les conclu-sions du Conseil du 16 juin 2001 sur cette même communication,
A. considérant que l’Union européenne, en développant un espace de liberté, de sécurité et de justice n’a
pas seulement un rôle majeur à jouer, parallèlement aux États membres, dans les efforts déployés pouréradiquer le racisme et la discrimination raciale sur son territoire, mais qu’elle a également l’occasionde jouer un rôle constructif sur la scène internationale, étant donné que le racisme et la discriminationsur la base de la race et de l’origine ethnique s’opposent fondamentalement à ses objectifs tant externesqu’internes,
B. considérant qu’en parvenant à un accord politique sur une déclaration finale ainsi que sur un pro-
gramme d’action le 8 septembre 2001, la Conférence a adressé un message au monde entier, quireprésente un pas en avant sur la voie de l’élimination de toutes les formes de racisme et de xéno-phobie contemporaines, même si elle n’a pu répondre à toutes les attentes,
C. considérant que ces négociations étaient particulièrement malaisées parce que les problèmes posés par
les réparations en faveur des victimes de l’esclavage et par le conflit du Proche-Orient ont dominé lascène et fait de l’ombre aux travaux projetés,
D. reconnaissant les longues souffrances causées par certaines expériences historiques vécues par l’Europe,
et se félicitant que l’on reconnaisse que le sionisme n’est pas une forme de racisme et que l’holocausteest un événement isolé dans l’histoire mondiale,
E. considérant que, par le biais de sa présidence représentée par Louis Michel, Président en exercice,
l’Union européenne a joué un rôle crucial dans l’élaboration de l’accord final,
F. considérant que le rôle que la délégation du Parlement européen comme la Commission ont été en
mesure de jouer lors de la conférence n’a pas entièrement reflété les responsabilités croissantes del’Union européenne en la matière; déplorant en outre que la Commission n’ait été représentée qu’au
niveau des fonctionnaires et que tous les États membres n’aient pas été représentés par des ministres
de haut rang,
G. considérant que d’importants fonds communautaires (3,7 millions d’euros) ont été alloués pour soute-
nir la participation des ONG et des pays à faibles revenus à quatre conférences préparatoires régio-nales ainsi qu’à la Conférence mondiale elle-même;
1. se félicite que la Conférence ait fait en sorte de parvenir à un accord sur une déclaration finale qui
servira de fondement à la lutte mondiale contre le racisme et la discrimination sur la base de la race et del’origine ethnique,
2. félicite l’Union européenne d’être parvenue à engager la Conférence sur la voie d’un compromis sur la
déclaration finale, grâce en particulier aux efforts du Président en exercice du Conseil, empêchant ainsi unéchec complet et garantissant un résultat acceptable, mais prie instamment l’Union européenne de conti-nuer à développer ses capacités d’action au plan international et à mieux se préparer pour répondre auxattentes;
3. déplore que le Forum des ONG préalable à la Conférence mondiale ait produit une déclaration «fic-
tive» qui, sur un certain nombre de points, contenait un langage et des exigences si extrêmes que le Haut
Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme n’a pas été en mesure de la recommander à la
Conférence mondiale, d’où le désengagement de certaines ONG, affaiblissant ainsi la réputation et l’influ-ence de la société civile;
4. considère qu’en raison de l’importance et de la portée de la Conférence de Durban sur le racisme, et
en raison des difficultés très médiatisées et regrettables qui se sont posées à différents niveaux pendant lelong processus de négociation, il aurait été préférable que davantage de travaux préparatoires aient lieupour assurer un accord unanime sur les conclusions finales, et invite les Nations unies à envisager l’orga-nisation de forums futurs, à prévoir une nouvelle conférence dans dix ans et à étudier les modalités selonlesquelles des forums d’ONG seront organisés afin d’empêcher les groupes d’intérêts individuels de récupé-rer ces événements;C87E/150 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
5. observe que, dans la déclaration finale, l’Union européenne a accepté, concernant l’esclavage, le
commerce des esclaves et le colonialisme, des formulations allant au-delà de ce qui avait été initialementprévu dans la position commune de l’Union européenne, alors qu’elle éludait le problème des réparationsen faveur des victimes de ces pratiques;
6. se félicite de la reconnaissance du fléau que constituent l’esclavage et le trafic des esclaves, qui,
exercés de nos jours, seraient considérés comme des crimes contre l’humanité; se félicite en particulier dufait que la discrimination à l’égard des populations rom et sinti ait été reconnue pour la première fois auplan international, mais déplore que la déclaration finale n’ait pas mentionné la discrimination dont estvictime le peuple dahlit;
7. se félicite du soutien apporté par la déclaration à la «Nouvelle initiative en faveur de l’Afrique» et
réclame l’aide supplémentaire promise pour la promotion de la démocratie et de la gouvernance politiqueen Afrique;
8. souligne la nécessité de se concentrer sur les mesures concrètes convenues à Durban pour lutter
contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, et la nécessité pour l’Union européenne de souteniret de faciliter l’application de ces mesures par le biais de plans d’actions nationaux mis en œuvre dansl’Union européenne, et de jouer un rôle international prépondérant en renforçant la capacité d’autres paysà lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
9. demande que soit étudiée plus en profondeur la façon dont l’Union européenne peut exercer, au plan
international, le poids potentiel de son influence sur les droits de l’homme et actions de lutte contre ladiscrimination, notamment les niveaux de représentation politique et la révision de l’accord-cadre inter-institutionnel du 5 juillet 2000, ce qui devrait mieux correspondre aux responsabilités croissantes del’Union européenne et de ses institutions dans les enceintes internationales et notamment, aux Nationsunies;
10. invite l’UE à encourager les actions destinées à lutter contre l’intolérance, y compris l’islamophobie
et l’antisémitisme;
11. demande à la Commission d’examiner les modalités selon lesquelles les fonds communautaires ont
été alloués et utilisés dans le cadre de la Conférence;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.11.4.2002 FR C87E/151 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001