COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.2.2017 COM(2017) 69 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Évaluation ex post du programme Droits fondamentaux et citoyenneté (2007-2013)



TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION 1.1 OBJET DU RAPPORT 1.2 MÉTHODOLOGIE ET SOURCE D’INFORMATION 1.3 APERÇU DU PROGRAMME 2 RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION 2.1 PERTINENCE DU PROGRAMME 2.2 COHÉRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ 2.3 EFFICACITÉ 2.4 DURABILITÉ ET TRANSFÉRABILITÉ 2.5 EFFICACITÉ ET POSSIBILITÉS DE SIMPLIFICATION 2.6 VALEUR AJOUTEE EUROPEENNE 3 CONCLUSIONS

1INTRODUCTION

1.1OBJET DU RAPPORT Conformément à la décision établissant le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» (DFC), la Commission est tenue de présenter un rapport d’évaluation ex post pour la période 2007-2013. Cette évaluation ex post a été réalisée par un évaluateur externe indépendant assisté par les services de la Commission. Le présent rapport se fonde sur cette évaluation. Il est structuré autour des principaux critères d’évaluation et des questions correspondantes. Ces critères comprennent la pertinence, la cohérence et la complémentarité, l’efficacité, l’impact et la durabilité, l’efficience, les possibilités de simplification et la valeur ajoutée européenne. 1.2MÉTHODOLOGIE ET SOURCE D’INFORMATION Cette évaluation finale se fonde sur les éléments suivants: un examen complet de la documentation disponible relative à 135 subventions à l’action et 34 subventions de fonctionnement, allouées au titre du programme DFC pour la période 2007-2013. un examen de la documentation relative au programme, telle que la décision de base, les programmes de travail annuels et les appels à propositions tant pour les subventions que pour les marchés publics; un examen d’autres informations disponibles en ligne – par ex. des documents stratégiques de l’UE, sites internet, décisions de base de programmes communautaires connexes, etc.; une analyse quantitative des 169 projets (subventions à l’action et subventions de fonctionnement); une analyse de 71 réponses à l’enquête en ligne des bénéficiaires de subventions du programme DFC; les comptes rendus des 17 entretiens de suivi avec des coordinateurs de projets/organisations bénéficiaires de subventions au titre du programme DFC pour la période 2007-2013; quatre entretiens de cadrage avec des fonctionnaires de la Commission. 1.3APERÇU DU PROGRAMME Le programme DFC a été institué par la décision 2007/252/JAI du Conseil du 19 avril 2007 («décision de base») pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme «Droits fondamentaux et justice». L’article 2 de la décision de base définit les quatre objectifs généraux: promouvoir le développement d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux reconnus à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris des droits résultant de la citoyenneté de l’Union; renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux; combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et favoriser une meilleure compréhension interconfessionnelle et interculturelle et une tolérance accrue dans toute l’Union européenne;

renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en soutenant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions. Les objectifs généraux du programme complètent les objectifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne instituée par le règlement (CE) nº 168/2007, à savoir contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de l’UE dans le plein respect des droits fondamentaux. Le programme DFC, à l’instar des autres programmes faisant partie du programme «Droits fondamentaux et justice», finance des actions par le biais des mécanismes suivants: les subventions à l’action sous forme de cofinancement (jusqu’à 80 % des coûts totaux) pour des projets transnationaux spécifiques d’intérêt européen présentés par une autorité ou tout autre organisme d’un État membre, une organisation internationale ou non gouvernementale, pour une durée maximale de deux ans; les subventions au fonctionnement, offrant un soutien financier (jusqu’à 80 %) pour les activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres organismes poursuivant un but d’intérêt général européen; les subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent des organisations spécifiques mentionnées dans la base juridique (la Conférence des cours constitutionnelles européennes et l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne); et les contrats adjugés par appel d’offres / les marchés publics liés à la réalisation d’actions spécifiques lancées par la Commission, telles que: des études et recherches; des sondages et enquêtes; la formulation d’indicateurs et de méthodologies communes; la collecte, l'élaboration et la diffusion de données et de statistiques; des séminaires, conférences et réunions d’experts; l'organisation de campagnes et de manifestations publiques; le développement et la maintenance de sites internet; la préparation et la diffusion de contenus d’information; le soutien et la gestion de réseaux d’experts nationaux; et des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, etc. Le budget total alloué au programme DFC pour sa période de mise en œuvre (janvier 2007 à décembre 2013) s’élevait à 94,8 millions d’EUR (voir Tableau 1 1 ). Année Budget disponible pour les subventions et marchés publics Projets (subventions à l’action) Subventions de fonctionnement Initiatives de la Commission Budget annuel total Valeur (EUR) % Valeur (EUR) % Valeur (EUR) % Valeur (M d’EUR) % 2007 5 505 000 51,9 % 2 100 000 19,8 % 2 995 000 28,3 % 10,60 100 % 2008 5 800 000 50,0 % 2 100 000 18,1 % 3 700 000 31,9 % 11,60 100 % 2009 9 200 000 64,8 % 1 300 000 9,2 % 3 700 000 26,1 % 14,20 100 % 2010 10 195 000 73,9 % 1 400 000 10,1 % 2 205 000 16,0 % 13,80 100 % 2011 9 290 000 67,3 % 1 000 000 7,2 % 3 510 000 25,4 % 13,80 100 % 2012 12 235 000 80,0 % 1 000 000 6,5 % 2 065 000 13,5 % 15,30 100 % 2013 10 900 000 70,3 % 1 000 000 6,5 % 3 600 000 23,2 % 15,50 100 % 63 125 000 66,6 % 9 900 000 10,4 % 21 775 000 23 % 94,80 m DFC — Programmes de travail annuels (2007-2013) Au cours de cette période, la Commission a publié: cinq appels à propositions pour des subventions à l’action: DFC/SA 2007, 2008, 2009-2010, 2011-2012, 2013; six appels à propositions pour des subventions de fonctionnement: DFC/SF 2007 exercice 2008, DFC/SF 2008 exercice 2009, DFC/SF 2009 exercice 2010, DFC/SF 2010 exercice 2011, DFC/SF 2012 exercice 2012, et DFC/SF 2013 exercice 2013. La Commission a également financé 111 initiatives de la Commission dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. Le Tableau 1 2 ci-dessous résume le nombre d’actions différentes financées chaque année de la période de mise en œuvre du programme. 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL Subventions à l’action 18 26 49 42 n.c. 135 Subventions de fonctionnement 3 7 4 6 0 10 4 34 Marchés publics 7 19 14 27 13 16 15 111

La plupart des subventions (46 %) ont été allouées à des ONG nationales, y compris des plateformes et réseaux d’ONG. Viennent ensuite les projets menés par un forum/plateforme/réseau européen (19 %), puis par les autorités nationales (par ex. des ministères) (6 %), des instituts de recherche (6 %) et des universités (6 %). De plus, 5 % des projets ont été menés à bien par des administrations locales, 4 % par des établissements d'enseignement ou instituts de formation, 3 % par des administrations régionales et 5 % par d’autres types d’organisations. Enfin, 0,6 % ont été menés par des tribunaux, des services publics ou par des parquets. En ce qui concerne les subventions à l’action allouées au titre du programme DFC, 24 % ont concerné des activités de sensibilisation, d’information et de diffusion, 22 % des activités d’apprentissage mutuel, d’échange de bonnes pratiques et de coopération, 20 % des activités analytiques, 15 % des activités de soutien en faveur des parties prenantes clés et 13 % des activités de formation. En ce qui concerne les subventions de fonctionnement allouées au titre du programme DFC, le principal type d’activités mises en œuvre sont celles de sensibilisation, d’information et de diffusion (25 %), de même que celles en faveur des parties prenantes clés (24 %), suivies par celles d’apprentissage mutuel, d’échange de bonnes pratiques et de coopération (23 %), les activités analytiques (16 %) et enfin les activités de formation (10 %). 2RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION 2.1PERTINENCE DU PROGRAMME La pertinence d’un programme est évaluée selon la mesure dans laquelle ses actions apportent une réponse logique à ses objectifs, aux besoins stratégiques plus larges de l’UE et aux besoins des publics cibles. 2.1.1La pertinence des actions du programme par rapport à ses objectifs Pour garantir la cohérence des résultats atteints par rapport aux objectifs du programme, la Commission a défini des domaines prioritaires de travail pour chaque programme de travail annuel. Ces domaines prioritaires ont déterminé l’orientation des activités financées au moyen de subventions à l’action, puisque les candidats devaient proposer des activités entrant dans le champ d’au moins l’un de ces domaines prioritaires. Ces priorités ont pu varier d’une année sur l’autre, en fonction de l’agenda de l’UE et des besoins pratiques des différents secteurs. À la suite de l’adoption de la communication de la Commission «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant», la priorité du premier programme annuel de travail de 2007 a porté sur la protection des droits de l’enfant. L’objectif était alors de renforcer la promotion et le respect des droits des enfants, tels qu’ils sont stipulés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, par le biais d’activités comme des campagnes de sensibilisation et des analyses des besoins spécifiques de l’enfant. Ce domaine prioritaire entre dans le champ de l’objectif plus large de la promotion des droits fondamentaux. Il a donc été pertinent de maintenir ce domaine comme une priorité constante. Le programme annuel de travail de 2007 définit également comme priorité la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, ce qui est conforme à l’objectif général du programme DFC sur cette question. L’idée était de promouvoir des actions visant à combattre les stéréotypes, les attitudes, les discours et la violence racistes au moyen d’initiatives qui favorisent la compréhension mutuelle et l’élaboration d’approches permettant de rapprocher les différentes communautés. Une nouvelle priorité a été inscrite en 2008, la lutte contre l’homophobie, qui vise à mieux comprendre et combattre les attitudes et stéréotypes homophobes. Ces deux priorités ont été maintenues jusqu’à la fin du programme en 2013. La décision de base ne mentionne pas la question de la protection des données et du droit à la vie privée, mais la Commission l’avait définie comme domaine prioritaire dans le cadre de son programme annuel de travail de 2007. De même que les droits de l’enfant, ce domaine s’inscrit dans l’objectif plus large de la promotion des droits fondamentaux, et est donc pertinent à l’égard des objectifs du programme DFC. En 2011, une priorité supplémentaire a été ajoutée, dans le but d’améliorer la coopération entre les autorités chargées de la protection des données. Aucun autre changement n’a été apporté aux priorités dans ce domaine au cours de la période de programmation en question. La décision de base prévoit comme objectif spécifique d’«informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’Union, afin d’encourager les citoyens de l’Union à participer activement à la vie démocratique de l’Union». Il s’agit donc d’un domaine répondant exactement aux exigences du programme, qui a été défini comme prioritaire tout au long de la période concernée. Le programme annuel de travail de 2008 a introduit une nouvelle priorité concernant la formation relative à la charte des droits fondamentaux de l’UE, qui vise à améliorer la connaissance et la compréhension des autorités juridiques, judiciaires et administratives, ainsi que des professionnels du droit, sur les principes inscrits dans le traité de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ce domaine est resté prioritaire jusqu’au programme de travail annuel de 2012, dans le cadre duquel la priorité a également été accordée à l’éducation du grand public, au moyen de projets visant à orienter les particuliers qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été bafoués vers les autorités compétentes. 2.1.2Priorités définies dans les appels à propositions et actions choisies, et leur pertinence politique Les priorités définies dans le cadre du programme DFC et présentées dans les appels à propositions étaient globalement cohérentes avec l’élaboration des politiques de l’UE au cours du programme, et ont apparemment permis de répondre de façon appropriée aux besoins de l’élaboration. La sélection des priorités du programme a été principalement menée au sein de l’unité concernée et en fonction de l’agenda politique et des besoins pratiques recensés dans chaque secteur. L’ensemble de la chaîne hiérarchique y a participé et plusieurs DG ont été consultées. Cette procédure a été mise en place pour garantir la cohérence des priorités avec l’élaboration des politiques européennes. À partir de 2010, par exemple, l’un des sujets abordés dans le domaine de la citoyenneté par l’agenda politique de l’UE était la promotion de la parité aux élections du Parlement européen. Ce domaine a été intégré aux priorités du programme de travail annuel du DFC l’année suivante. 2.1.3Pertinence du programme à l'égard des besoins des groupes cibles

Le programme DFC a été bien accueilli et a reçu un nombre important de dossiers de candidature eu égard aux financements disponibles. Le nombre total de candidatures reçues a été de minimum 66 en 2007 à 257 maximum en 2011-2012 pour les subventions à l’action. Concernant les subventions de fonctionnement, le nombre minimal de candidatures a été de 11 en 2007 et le nombre le plus élevé de 52 en 2010. La majorité des personnes ayant répondu à l’enquête en ligne ont bénéficié de plus d’une subvention au titre du programme DFC et ont jugé pertinentes les priorités des appels définies par la Commission, à la fois à l’égard des besoins spécifiques des groupes cibles (80 %) et des besoins de leur pays d’origine (86 %). De plus, la majorité des personnes interviewées (10 entretiens sur 17) se sont dites satisfaites des priorités telles que définies dans les appels à propositions, et seules deux personnes sur 17 ont déclaré ne pas être satisfaites de ces appels. Cependant, il n’a pas été possible de vérifier si les activités du projet ont réussi à répondre aux besoins du groupe cible, ni si les résultats et réalisations escomptés ont été effectivement atteints. Les évaluations des besoins ne constituent pas une obligation pour les bénéficiaires de subventions. Si les demandeurs avaient réalisé une telle évaluation, elle aurait grandement aidé à analyser la pertinence du projet, à mettre en valeur la qualité de leur étude et à fournir une référence pour évaluer la réussite du projet par la suite. Les projets qui ne reposent pas sur des évaluations des besoins peuvent tout de même s’avérer pertinents par rapport aux besoins des groupes cibles mais, en l’absence d’une évaluation des besoins, il y a des chances que des méthodes ou des moyens plus adaptés pour soutenir les groupes cibles auraient pu être développés. 2.2COHÉRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ L’objectif général de la protection des droits fondamentaux en général du programme DFC comprend également la protection des droits de l’enfant. Le programme Daphné cible les enfants parmi les groupes vulnérables qu’il cherche à protéger de la violence. Le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» mentionne également la protection des enfants en tant qu’objectif général, et en particulier la lutte contre les crimes envers les enfants. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées, le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers prévoient également la protection des enfants en général parmi leurs objectifs, même si les enfants de leurs groupes cibles font déjà partie de leurs priorités. Les objectifs de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie, qui entrent dans le domaine de la protection des droits fondamentaux en général, sont également poursuivis par le programme Progress et le septième programme-cadre de l’UE, entre autres. Le programme Progress, dont l’objectif est la protection à l’encontre des discriminations, vise plus particulièrement à contribuer aux objectifs économiques et sociaux définis par la stratégie Europe 2020. Le programme Daphné, dont l’objectif est la protection à l'égard des violences exercées à l’encontre de certains groupes vulnérables, s’inscrit également dans le même sillage. Le domaine d’action le plus susceptible de bénéficier d’une telle complémentarité, ou qui présente le plus de risque de chevauchement, est celui relatif à l’objectif de formation et de mise en réseau des professionnels et praticiens du droit. L’objectif du programme DFC dans ce domaine est très vaste, puisqu’il vise à renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques. Il s’agit notamment de soutenir les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle, tout en mettant l’accent sur les formations relatives aux droits fondamentaux en général. Le potentiel en matière de complémentarité et de risque de chevauchement est encore plus important avec les programmes spécifiques «Justice pénale» (JPEN) et «Justice civile» (JCIV) de la direction générale de la justice et des consommateurs. Les programmes JPEN, JCIV et DFC partagent l’objectif d’améliorer la qualité de la formation des membres des juridictions nationales. Les fonds JPEN ne peuvent cependant être alloués qu’aux activités dans le domaine de la justice pénale, tandis que les fonds JCIV ne concernent que les activités relatives à la justice civile. Les priorités des programmes JPEN et JCIV sont donc plus précises que celles du programme DFC. En conclusion, les potentiels de complémentarité les plus importants concernent les programmes JPEN et Progress. Il existe également des possibilités de complémentarité avec le programme Daphné et le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité». L’analyse n’a pas mis en lumière de chevauchement avec les programmes spécifiques «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité», «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP) ou le Fonds européen pour le retour. 2.2.1Nature des projets Le programme DFC ne comporte que des projets de nature transnationale; les activités nationales n’ont été couvertes qu’à condition de s’inscrire dans le cadre plus large d’une action transnationale. Le DFC a été mis en œuvre en gestion directe, comme les autres programmes de financement en cours visant à appuyer les politiques européennes en matière de justice, de droits et d’égalité pour 2007-2013. Sous le régime de la gestion directe, tout le travail de programmation et opérationnel est mené par la Commission qui en assume la pleine responsabilité. 2.2.2Actions financées Le mécanisme d’élaboration des priorités annuelles du programme de travail annuel du DFC constitue l’une des garanties de la cohérence entre le DFC et les autres programmes et politiques de l’UE. Ces programmes, et plus particulièrement les priorités annuelles, sont élaborés avec le soutien de divers acteurs, internes ou externes à la Commission. À cet égard, l’élaboration de priorités annuelles permet au programme d’intégrer un ensemble de priorités stratégiques. Un examen des priorités définies pour chaque domaine thématique clé a mis à jour les exemples suivants de sélection de priorités ayant pour but de contribuer à la cohérence et à la complémentarité, tout en évitant les chevauchements: Protection des droits de l’enfant: les appels à propositions pour des subventions à l’action de 2008 et de 2009-2010 faisaient référence au soutien à des projets en faveur des enfants victimes de la criminalité, ce qui est complémentaire du programme Daphné. Combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie: les appels à propositions pour des subventions à l’action de 2008 et de 2009-2010 faisaient référence au soutien à des actions visant à lutter contre les stéréotypes dont la diffusion ou la persistance constitue le ferment d’incidents violents, ce qui est partiellement complémentaire du programme Daphné.

Au titre de la priorité «Lutte contre l’homophobie», l’appel de 2008 a exclu toutes les actions risquant de dupliquer les activités ayant trait à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi. L’appel de 2009-2010 a maintenu ce critère d’exclusion. L’application de ce critère pour ces deux appels avait pour but d’éviter les chevauchements avec le programme Progress. Citoyenneté et participation active à la vie démocratique de l’Union: les priorités définies dans les différents appels à propositions ont porté sur la sensibilisation à la participation aux élections européennes des citoyens résidant dans un autre État membre, ou encore sur l’échange de bonnes pratiques en matière d’acquisition et de perte de la citoyenneté européenne. L’examen des différents appels à propositions montre que ce domaine prioritaire n’offre que peu de possibilités de complémentarité. Formation sur la charte de l’UE et travail en réseau entre les professions juridiques: l’appel de 2011-2012 a exclu les projets dont l’objectif principal était la création de sites internet, pour éviter tout chevauchement avec des projets déjà en cours, possiblement mis en œuvre au moyen d’un contrat de marché public. L’appel de 2013 a accordé une priorité spécifique aux projets visant à encourager le traitement des plaintes relatives aux droits fondamentaux par les autorités, afin d’établir des listes de contrôle d’admissibilité; il exigeait également que les propositions de projet précisent les complémentarités possibles et la valeur ajoutée qu’ils représentent par rapport aux travaux menés au sein de la FRA. Protection des données et de la vie privée: au titre de ce domaine prioritaire, les appels de 2011-2012 faisaient référence au «renforcement du droit à la vie privée des enfants dans l’environnement virtuel», qui comporte une complémentarité intrinsèque avec le domaine de priorité «protection des droits de l’enfant». 2.2.1Synergies entre les projets L’enquête en ligne a révélé qu’un ensemble de synergies avaient été établies avec des subventions financées par d’autres programmes européens et nationaux. Sur un total de 29 personnes interrogées, 14 ont indiqué avoir établi des synergies avec d’autres projets DFC. De plus, 21 ont signalé avoir établi des synergies avec des projets financés par d’autres programmes de l’UE et 23 que de telles synergies avaient été établies avec d’autres programmes régionaux ou nationaux poursuivant des objectifs similaires. Sept personnes interrogées ont indiqué avoir créé des synergies avec des projets financés par des programmes de donateurs internationaux. Les exemples de synergies établies mentionnées par les personnes interrogées lors de l’enquête en ligne sont notamment: Le responsable du projet «Assister et réintégrer les enfants victimes de trafic: promotion et évaluation des meilleures pratiques dans les pays d’origine et de destination» (ARECHIVIC) a fait valoir que le projet avait réussi à établir des liens étroits avec des projets financés au titre d’autres programmes de l’UE et par des donateurs internationaux (par ex. le projet GRETA du Conseil de l’Europe). Le projet a également pu établir des synergies avec des projets menés dans d’autres États membres, en particulier avec les activités de la commission nationale slovaque. Ces synergies ont été bénéfiques et ont permis d’instaurer de nouveaux mécanismes de coopération transfrontalière dans ce domaine. Le responsable de ce projet a également fait référence à des synergies avec des projets financés au titre du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» et par le biais du Fonds de Norvège. Le responsable du projet «Internet: dévoiler les discriminations par la création (ICUD)» a indiqué avoir collaboré étroitement au cours de la phase de mise en œuvre avec les responsables d’autres projets, poursuivant des objectifs similaires, financés au titre des programmes DFC et Daphné III. Les responsables de projets ont pu partager des informations et des expériences relatives aux résultats des projets, ce qui a permis un échange de connaissances entre les équipes de projets et de renforcer leur efficacité dans la lutte contre cette forme de discrimination. Le responsable a également indiqué que les membres de l’équipe de gestion avaient présenté le projet et ses résultats lors de conférences/colloques/réunions organisés par d’autres projets, et ont pu ainsi diffuser leur méthodologie et les enseignements tirés auprès d’un public plus large. 2.3EFFICACITÉ L’efficacité d’un programme fait référence à la mesure dans laquelle le programme est parvenu à atteindre ses objectifs, et la mesure dans laquelle les projets du DFC sont parvenus à atteindre leurs propres objectifs. 2.3.1Réalisations du programme et des projets La plupart des résultats obtenus pour la priorité relative aux droits de l’enfant (102 sur un total de 143) ont trait à des activités de sensibilisation et d’analyses, et sont conformes à l’objectif de ce domaine prioritaire (c.-à-d. des événements, ouvrages ou autres publications, études ou lignes directrices, relatifs à la promotion des droits de l’enfant). Par exemple, un projet intitulé «Paroles d’enfants: étude de la violence interethnique et des droits des enfants en milieu scolaire» a permis l’élaboration d’un rapport pointu donnant un aperçu du contexte général des questions ethniques et de la violence interethnique dans cinq États membres. D’autres enquêtes quantitatives et études qualitatives de terrain ont fourni des informations et des connaissances approfondies sur le sujet de la violence interethnique en milieu scolaire, sur les différentes formes de violence et sur l’étendue de ce phénomène. Le projet «Droit à la justice: assistance juridique de qualité pour les mineurs isolés» a élaboré un rapport de recherche approfondi sur ce sujet, qui a permis d’aborder des aspects n’ayant jamais été étudiés. Un outil relatif aux principes directeurs a également été développé.

Des priorités dans le domaine du racisme, de l’homophobie et de l’antisémitisme ont été définies pour promouvoir des projets luttant contre les stéréotypes, les discriminations et la violence, ainsi que des initiatives favorisant la compréhension mutuelle et mettant en œuvre des approches transcommunautaires. Nombre de projets bénéficiant de subventions à l’action ont élaboré des rapports, organisé des formations, produit des documents pédagogiques en lien avec la lutte contre le racisme, l’homophobie et l’antisémitisme. Un bon exemple de ce type de projet est celui ayant bénéficié d’une subvention à l’action lors de l’appel à propositions de 2009-2010, mis en œuvre par la Fondation allemande Autonomia, intitulé «Une seule Europe! Réseau transnational d’action citoyenne en faveur de la compréhension interculturelle et du respect mutuel». Ce projet comportait des activités dans plus de 20 localités des pays participants (Danemark, Bulgarie, Hongrie et Allemagne) visant à transmettre un message de tolérance à la jeunesse locale et aux équipes sportives. De plus, les projets intitulés «Foot pour l’égalité: lutter contre les stéréotypes racistes et homophobes dans et par le football» et «Foot pour l’égalité: lutter contre l’homophobie et le racisme en Europe centrale et orientale» ont produit des résultats en matière de sensibilisation sur la question de l’homophobie dans le milieu du football. Il s’agit notamment de la distribution d’autocollants «J’aime le foot – Non au sexisme»; des maillots avec le logo «Foot pour l’égalité»; l’organisation d’un événement contre le racisme à Prague; l’organisation de trois événements d’information à Hambourg; une pièce comique sur l’homophobie dans le football, mise en scène par la troupe No Mantinels; un tournoi annuel contre le racisme et l’intolérance; une conférence sur le thème de la lutte contre l’homophobie lors de l’événement Eurogames; et des journées de sensibilisation à Budapest et dans le cadre des ambassades de supporters pendant l’Euro. Le but principal qui a sous-tendu le choix de la Commission de définir la protection des données comme domaine prioritaire était de promouvoir les activités d’information auprès du grand public sur les questions relatives à la protection des données personnelles. Au fil du temps, ce domaine prioritaire a été recentré sur le renforcement du droit des enfants à la vie privée, sur les risques associés aux moyens électroniques, ainsi que sur l’amélioration de la coopération entre les autorités chargées de la protection des données. Selon l’analyse quantitative portant sur les 169 actions menées au titre du programme DFC, les activités mises en œuvre par les projets dans ce domaine concernent principalement des actions de sensibilisation (comme la publication de documents, de matériel promotionnel et l’organisation d’événements) et de recherche, comme la collecte de données et des enquêtes. Les autres résultats obtenus ont trait à des activités d’apprentissage mutuel, comme des visites d’études et des ateliers. Le projet intitulé «Données personnelles des droits? Sensibiliser et informer les jeunes citoyens européens» a produit de bons résultats: une bande dessinée traduite en quatre langues, qui a permis des diffuser des informations à un public jeune sur leurs droits à la vie privée et la protection des données en ligne. Les effets de ce projet ont également été considérés comme utiles. De plus, le projet intitulé «Respect des données personnelles et de la vie privée des enfants» a conçu une série de dessins animés, «Sheeplive», utilisés comme outil pédagogique par les enseignants d’école primaire pour éduquer les enfants sur leurs droits en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Ces dessins animés, classés en Slovaquie parmi les meilleurs de tous les temps, ont été traduits dans toutes les langues de l’UE et diffusés jusqu’en Russie et en Chine. Le domaine prioritaire de la citoyenneté comportait à l’origine un ensemble de priorités spécifiques portant notamment sur la participation de tous les citoyens à la vie démocratique de l’Union, y compris des citoyens européens vivant dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Plusieurs priorités ont été ajoutées par la suite, comme par exemple la promotion de la parité aux élections européennes. La spécificité de ce domaine prioritaire est qu’il porte sur des questions très précises et parfois techniques (comme la sensibilisation relative aux règles de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens) pouvant nécessiter des connaissances détaillées et assez techniques. Cette caractéristique peut expliquer le nombre relativement faible de projets menés dans ce domaine (21) et le peu de données sur les résultats. Les activités menées dans ce domaine ont principalement porté sur des actions de sensibilisation, d’information et de diffusion. Par exemple, le projet intitulé «Réglementation de l’assistance électronique consulaire aux citoyens en Europe» a produit de bons résultats, notamment une étude comparative sur les différentes législations et pratiques en matière de protection consulaire des États membres, ainsi qu’une base de données rassemblant les données juridiques pertinentes aux niveaux national, européen et international. Au fil des années, le but du domaine prioritaire relatif aux droits fondamentaux résidait dans l’amélioration des connaissances et de la compréhension des autorités juridiques, judiciaires et administratives, des professionnels du droit et du grand public sur les principes entérinés dans le traité de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union. Les activités de projet dans ce domaine se sont surtout basées sur des formations et l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques et la coopération, dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle au sein des autorités et parmi les professionnels. 2.3.2Contributions des projets à l’élaboration et la mise en œuvre des législations et politiques nationales et européennes Certaines actions financées au titre du programme DFC ont contribué à l’élaboration de législations et de politiques. Certains projets avaient pour objectif précis de sensibiliser les décideurs politiques aux niveaux national et européen, par différents moyens, comme par exemple l’organisation de réunions rassemblant des décideurs, en les invitant à des ateliers ou à d'autres événements permettant de diffuser des informations, ou encore en les conviant à des conférences/réunions d’information et, selon les partenaires du projet, le but a été atteint. En effet, une nette majorité des personnes interrogées lors de l’enquête (60 sur un total de 65) ont indiqué que les décideurs politiques ciblés avaient répondu aux informations fournies dans le cadre du projet ou des activités menées. Parmi ces personnes, 60 % ont également signalé que les décideurs politiques avaient porté un certain intérêt au projet, tandis que 32 % qu’ils s'étaient montrés très intéressés. Les réactions positives des décideurs se sont manifestées de différentes façons. Les personnes interrogées lors de l’enquête ont répondu unanimement que les décideurs politiques avaient bien participé aux événements organisés par les projets. Les décideurs ont également pris une part active en distribuant de la documentation (signalé par 59 % des sondés) et en fournissant des financements supplémentaires afin de soutenir la poursuite de certaines activités des projets (signalé par 30 % des sondés). Une proportion plus restreinte mais néanmoins significative de sondés (18 %) ont indiqué que les résultats du projet avaient incité les décideurs à concevoir de nouvelles politiques ou à ajuster celles existantes. Dans ces cas, les projets peuvent être considérés comme des contributions très utiles au processus d’élaboration législatif et politique. Il mérite également d’être signalé que 51 % des sondés (sur un total de 70) ont indiqué que les décideurs avaient prêté une attention favorable aux projets, ce qui allait au-delà de leurs attentes initiales. Cet intérêt vif à l’égard de ces initiatives confirme que les projets ont eu un impact plus important que prévu, et qu’ils sont efficaces. 2.3.3Efficacité des projets à atteindre leurs objectifs

Les données quantitatives collectées durant le processus de cartographie des rapports finaux montrent que plus de la moitié de l’ensemble des subventions à l’action et des subventions de fonctionnement finalisées (soit 70 sur les 115 subventions pour lesquelles un rapport final a été fourni, puisque certains projets sélectionnés en 2012 et 2013 n’avaient pas encore soumis de rapport final à la date de cette évaluation) ont réussi à mettre en œuvre la totalité des activités prévues. Dans certains cas, la réalisation des activités prévues a nécessité des changements au sein du personnel, le remplacement d’un partenaire, ou la recherche de financements supplémentaires. Cependant, ces changements ont eu un effet mineur sur le déroulement des actions financées (puisque 63 % des 71 sondés ont indiqué qu’ils n’avaient pas eu d’incidence sur les résultats des actions et qu’un impact majeur a été signalé dans seulement cinq cas). En 2007, par exemple, le projet de subvention à l’action «ARIES – le sport contre le racisme en Europe» a dû remplacer l’un de ses partenaires initiaux par une autre organisation et modifier une partie de son personnel, mais cela ne l’a pas empêché d’atteindre l’ensemble des objectifs du projet. D’autres projets ont œuvré à la formation des membres des autorités répressives. La responsable du projet ayant bénéficié d’une subvention à l’action en 2010 et intitulé «Éducation aux droits fondamentaux en Europe (F.R.E.E.)» a déclaré lors d’un entretien de suivi que le projet avait eu un effet réel sur l’éducation aux droits de l’homme des agents de police, des gardiens de prison et des autorités judiciaires. Selon elle, ces formations ont été très utiles, en particulier pour les agents de police en Grèce, Italie et Roumanie où – selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – les cas de violation des droits de l’homme commis par les autorités judiciaires sont récurrents. De fait, les agents de police de ces pays n’avaient jamais reçu de formation sur ces questions auparavant. 2.4DURABILITÉ ET TRANSFÉRABILITÉ En termes de durabilité, l’analyse a été effectuée dans l’optique de déterminer si les résultats et effets obtenus par les projets étaient durables au-delà de la période de financement du projet. Trois niveaux de durabilité ont été recensés lors de l’évaluation: 1) la durabilité à court terme qui est principalement atteinte grâce à la diffusion des résultats des projets; 2) la durabilité à moyen terme, qui implique la continuation des résultats des projets et/ou des partenariats; et 3) la durabilité à plus long terme, qui peut être principalement atteinte en transférant les résultats des projets à d’autres contextes, organisations ou États membres, avec peu ou pas de financement supplémentaire. 2.4.1Durabilité à court terme: diffusion des résultats des projets Comme nous l’avons déjà noté, les types d’activités mises en œuvre dans le cadre des projets financés par des subventions à l’action ou des subventions de fonctionnement concernent principalement la sensibilisation et la diffusion d’informations. En effet, 346 résultats sur 806 comptés lors de l’exercice de cartographie des projets ont trait à la sensibilisation et à la diffusion d’informations, ce qui représente la plus grande part des résultats produits. Les réalisations sont notamment des ouvrages, des films et de la documentation, ainsi que des événements comme des conférences, des séminaires, des conférences de presse et des services de conseil et de soutien, par ex. des sites internet d’information et de conseil et des lignes d’assistance téléphonique. En ce qui concerne la diffusion des résultats et des réalisations par les bénéficiaires, la majorité des personnes interrogées (89 %) lors de l’enquête en ligne ont indiqué disposer d’un plan clair de diffusion des résultats et réalisations produits par leur projet/leurs activités. Ces plans de diffusion prévoyaient de diffuser les résultats dans plus d’une langue (93 % des sondés) et dans plus d’un pays (100 % des sondés). Les partenaires de projet ont signalé avoir diffusé les résultats et réalisations des projets et renforcé leur visibilité par différents moyens, notamment: des séminaires, conférences et autres événements, des brochures d’information, sites internet et outils numériques (comme des applications mobiles et vidéos), la publication de rapports et d’autres documentations thématiques présentant les conclusions tirées des activités et des recommandations politiques. Un examen des candidatures sélectionnées a été réalisé pour évaluer la qualité de ces stratégies de diffusion. Ces stratégies ont ensuite été comparées à ce que les bénéficiaires de subventions ont rapporté concernant la diffusion des résultats de leurs projets dans leurs rapports finaux. Les descriptions présentées à ce sujet dans les candidatures pour les subventions à l’action pouvaient consister en un simple exposé sans intérêt des résultats obtenus par le passé par l’organisation en termes de couverture médiatique, ou au contraire en une explication détaillée de l’axe de travail central de l’organisation dédié au plaidoyer et à la diffusion, et décrivant en détail la façon dont les résultats seraient diffusés tout au long de la durée du projet. Aucune des candidatures examinées ne donnait de détails sur la façon d’adapter les moyens de diffusion en fonction du groupe cible, et la plupart de leurs rapports finaux restaient vagues sur la façon d’atteindre ce groupe. De façon générale, les efforts entrepris par la Commission européenne en vue de diffuser les résultats des projets ont été limités. Le manque de moyens effectifs mis en œuvre par la Commission pour partager les informations issues du programme DFC avait déjà été signalé lors de l’évaluation à mi-parcours et la présente évaluation n’a pas mis en lumière de nouvelles ressources ou mesures en matière de communication mises en place depuis. Le programme DFC manque, en particulier, d’un outil spécifique pour partager les résultats avec les autres bénéficiaires et diffuser les bonnes pratiques. La Commission compte surtout sur les bénéficiaires pour diffuser les réalisations directement auprès de leurs groupes cibles. De plus, les ressources humaines de la Commission ont surtout été attribuées aux tâches liées à la gestion financière des projets. L’absence d’un tel mécanisme/plan de communication et de diffusion des résultats des projets financés au titre du programme DFC a été confirmée par les fonctionnaires de la Commission. Ils ont relevé deux groupes distincts susceptibles de bénéficier d’un tel mécanisme de diffusion: les parties prenantes qui ont participé aux activités relatives aux objectifs du programme DFC, notamment les candidats au financement ou les bénéficiaires du programme; et les décideurs politiques européens et en particulier les services de la Commission, notamment ceux en charge de la gestion du programme DFC. Ces deux groupes ont des besoins différents: l’accès aux informations sur les activités menées et les réussites obtenues par les différents projets pourrait profiter aux parties prenantes, à des fins de diffusion et d’échange des meilleures pratiques. Dans ce but, il est nécessaire de structurer davantage les processus de diffusion des résultats de projet; les décideurs politiques, dont les services de la Commission, peuvent juger utiles les résultats analytiques, l’apprentissage mutuel et d’autres aspects des projets pour soutenir leurs efforts en vue de concevoir de meilleures politiques, y compris dans la mise en œuvre du programme DFC lui-même. Il leur serait donc utile d’obtenir des informations sur les résultats d’ensemble du programme, et sur les résultats spécifiques des différents projets.

2.4.2Durabilité à moyen terme: continuation des résultats La cartographie des projets montre qu’un peu moins de la moitié (81 subventions sur 169) a signalé avoir élaboré des résultats durables qui ont été utilisés après la fin du financement par le programme, et sept rapports précisent que les partenariats noués durant le projet ont perduré. Plusieurs projets ont également produit des résultats qui ont continué à être utilisés pour des activités actuelles ou futures. Par exemple, le projet «Échanger des bonnes pratiques de participation citoyenne pour la promotion d’une citoyenneté active au sein de l’Union européenne (ESPACE)» a produit plusieurs résultats, notamment de la documentation et des activités de sensibilisation en quatre langues, des initiatives d’apprentissage mutuel et des réseaux nationaux, qui ont continué à être utilisés après l’achèvement du projet. De plus, le projet «Des innocents condamnés: enfants de parents emprisonnés, un groupe vulnérable» a élaboré plusieurs résultats durables, comme la publication d’un rapport et d’une synthèse intitulés «Eurochips» qui ont été distribués en quatre langues dans au moins dix États membres et qui continuent à être utilisés à des fins de promotion des droits des enfants dont les parents sont emprisonnés. L’enquête a permis de confirmer qu’un grand nombre de projets ont produit des résultats durables. Sur un total de 72 sondés, 44 (soit 61 %) ont indiqué que les projets avaient permis de changer les choses dans leur domaine d’activité, et qu’ils ont reçu un taux de réponse élevé de la part des décideurs politiques. Le taux de participation des décideurs politiques aux événements organisés par les projets, comme des séminaires, des conférences, des ateliers, etc., indiqué est de 100 %. De plus, les décideurs politiques ont contribué à distribuer le matériel de communication (comme des brochures, des dépliants, des prospectus, etc.) pour 59 % des projets analysés (soit 33). 30 % des décideurs concernés (soit 17) ont apporté un financement supplémentaire en faveur de la continuation de (certains) projets. De plus, 23 % (soit 13) des décideurs politiques ayant participé ont également soutenu/lancé d’autres projets en ayant recours aux éléments des projets financés au titre du programme DFC (en reproduisant l’approche/méthode, une ou plusieurs activités, etc.) Enfin, 18 % (soit 10) des décideurs politiques ont élaboré de nouveaux plans d’actions/stratégies/législations ou ont adapté celles/ceux existants en se fondant sur les résultats et réalisations du projet. 2.4.3Poursuite des partenariats après l’achèvement des projets Même si la cartographie n’a mis en évidence qu’un nombre restreint de projets ayant pérennisé le partenariat établi (7 sur 168), les résultats de l’enquête sont nettement plus positifs. Ils montrent en effet que nombre de projets ont permis l’établissement de partenariats ou de réseaux qui ont perduré après l’achèvement des projets. Sur un total de 71 sondés, 48 (soit 68 %) ont indiqué que leurs partenariats continuaient ou allaient continuer après l’achèvement du projet. Les parties prenantes interviewées ont signalé que la coopération mise en place entre les partenaires dans le cadre du projet a contribué à établir un réseau qui est toujours opérationnel pour de nouveaux projets. Par exemple, le projet intitulé «Paroles d’enfants: étude de la violence interethnique et des droits des enfants en milieu scolaire» a permis de créer un nouveau réseau international de chercheurs qui travaillent sur les questions d’ethnicité et de violence interethnique, dans le but de sensibiliser les éducateurs, les enfants et le grand public à ce sujet. Les partenaires ayant participé au projet «Données personnelles des droits? Sensibiliser et informer les jeunes citoyens européens» ont également déclaré avoir prévu de continuer à utiliser le réseau établi dans le cadre de ce projet. 2.4.4Durabilité à long terme: transférabilité des résultats des projets Afin de déterminer si les réalisations et résultats des projets pouvaient être transférés, et s’ils l’ont effectivement été, à un autre État membre, cette évaluation s’est fondée sur les données issues de l’enquête en ligne et des entretiens de suivi. Ces données proviennent donc des réponses des bénéficiaires et ne constituent pas des données probantes objectives. Elles montrent qu’un grand nombre de résultats produits sont susceptibles d’être transférés vers d’autres États membres, en particulier la documentation qui, une fois traduite, peut être diffusée et utilisée dans d’autres pays pour des projets poursuivant les mêmes objectifs. Les approches adoptées peuvent également être transférées et être utiles à d’autres groupes cibles et bénéficiaires, en particulier tout ce qui se rapporte aux meilleures pratiques tirées des résultats, qui peuvent être employées dans d’autres contextes et projets. Dans certains cas, des aspects secondaires peuvent gêner la transférabilité des résultats des projets. Ces difficultés concernent surtout la nécessité de traduire les résultats dans d’autres langues, ou d’adapter les méthodes utilisées au contexte local ou spécificités du pays en consultant les parties prenantes locales . La plupart des personnes interrogées lors de l’enquête ont confirmé la possibilité de transférer les résultats de leurs projets à d’autres pays de l’UE. Par exemple, les cours de formation préparés dans le cadre du projet «Éducation aux droits fondamentaux en Europe (F.R.E.E.)» peuvent être utilisés dans tous les États membres car ils ont été mis en ligne et ne sont pas soumis aux droits d’auteur. Ils sont disponibles dans la langue du pays ayant participé au partenariat transnational établi pour le projet. Cependant, il est nécessaire de traduire ces cours dans d’autres langues pour permettre au plus grand nombre de les utiliser . Un autre projet, intitulé «Foot pour l’égalité: lutter contre l’homophobie et le racisme en Europe centrale et orientale», a organisé des expositions et des ateliers sur le thème de la discrimination dans le milieu du football . Les partenaires du projet, originaires de divers États membres, ont coordonné leurs efforts avec ceux des parties prenantes au sein des réseaux ou clubs de foot locaux et nationaux actifs dans ce domaine pour organiser ces événements. Lors de l’entretien de suivi, le responsable de projet a indiqué que les résultats du projet pourraient être facilement transférés à d’autres États membres, en se coordonnant avec les parties prenantes locales et nationales pour adapter au mieux les événements aux spécificités du pays. 2.5EFFICACITÉ ET POSSIBILITÉS DE SIMPLIFICATION 2.5.1Dépenses engagées en comparaison avec les impacts réalisés Le programme DFC disposait d’un budget initial de 94,8 millions d’EUR pour la période 2007-2013, ventilé en dotations annuelles entre 10,6 millions et 15,50 millions d’EUR. La ventilation détaillée du budget prévu initialement par année de mise en œuvre et outil de financement pour la période 2007-2013 est présentée ci-dessous au Tableau 1 1 Ventilation budgétaire prévue pour le programme DFC (2007-2013) . Au cours de la mise en œuvre du projet, les montants totaux des fonds annuels alloués ont augmenté progressivement. Cette évolution correspond aux pratiques habituelles de la Commission. L’allocation annuelle des fonds est fixée au début de la période septennale de programmation, dans le cadre du budget global de l’UE. De légers ajustements ont été appliqués chaque année, notamment des hausses des allocations les dernières années de la période de programmation, une fois le programme bien entamé. La part la plus importante du budget a été distribuée sous forme de subventions à l’action, soit en moyenne 66,3 % des fonds alloués chaque année, ce qui représente 62,6 millions d’EUR. Le reste du budget a été alloué sous forme de subventions au fonctionnement (10 % soit 9,5 millions d’EUR) et aux initiatives de la Commission (21 %, soit 20 millions d’EUR). L’analyse quantitative des 169 subventions allouées à des projets au cours de la période de mise en œuvre (ce qui ne comprend pas les subventions à l’action accordées en 2013) a montré que le budget total engagé pour les subventions à l’action a été de 46 460 022 EUR, soit quelque 90 % du financement total de 51 675 000 EUR alloué aux subventions à l’action pour la période allant de 2007 à 2012.

Si les montants engagés pour les subventions à l’action sont assez proches des allocations prévues initialement, la situation est différente concernant les subventions au fonctionnement, qui ont bénéficié de montants nettement inférieurs à ceux prévus à l’origine. Le montant du budget réellement engagé pour les subventions de fonctionnement a été de 3 459 900 EUR, soit 39 % du financement total initialement prévu, de 8 900 000 EUR, aux subventions de fonctionnement pour la période 2007-2012. Les faibles niveaux de financement des subventions de fonctionnement soulèvent des interrogations quant à l’efficacité de ce type de subventions comme outil de financement pour atteindre les objectifs du programme. Les budgets alloués, engagés et versés à ce jour sont plutôt alignés en ce qui concerne les subventions à l’action pour les divers appels à propositions lancés au cours de la période de programmation. La comparaison du montant des fonds effectivement versés avec ceux engagés pour les subventions à l’action en 2007, 2008 et 2009-2010 révèle un taux d’absorption de 87,5 %. Comme nous l’avons déjà remarqué, seuls 39 % du financement alloué aux subventions au fonctionnement au cours de la période de programmation ont été réellement engagés. Cependant, une analyse plus détaillée des engagements réalisés dans le cadre des appels à propositions pour les subventions de fonctionnement pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2012 et 2013, comparés aux versements réels, révèle un taux d’absorption équivalent de 88 %. L’autre outil de financement disponible dans le cadre du programme était la passation de marchés publics. Au cours de la période de mise en œuvre, 12 595 652 EUR ont été effectivement engagés, en faveur d’un total de 111 contrats de marchés publics attribués au cours de la période de programmation. Ce montant représente 56,4 % du budget total alloué, de 22 325 000 EUR. Plus de 10 % de ce montant a été engagé pour des services informatiques et, plus particulièrement, pour développer et maintenir les sites internet sur la protection consulaire et sur les droits de l’enfant. 2.5.2Efficacité de l’allocation des financements des différents outils Au vu des éléments présentés ci-dessus, il apparaît que les fonds alloués aux subventions à l’action ont été efficaces, en particulier si l’on prend en compte la «nouveauté» du programme, les résultats et effets obtenus, et les enseignements tirés de l’analyse des résultats ci-dessus. Les fonds alloués aux subventions au fonctionnement ont été nettement inférieurs aux montants prévus (3,5 millions d’EUR au lieu de 9,9 millions d’EUR), mais le niveau d’absorption budgétaire des subventions au fonctionnement est globalement acceptable. À l’instar des subventions à l’action, les fonds alloués aux subventions de fonctionnement semblent avoir été efficaces. Même si chaque outil financement dispose d’un axe prioritaire clair, des chevauchements avec ces subventions peuvent résulter, dans une certaine mesure, de la méthode de passation de marchés publics. Au cours de la période de mise en œuvre, la Commission a engagé 12,6 millions d’EUR pour un total de 111 marchés publics (soit 56,4 % du budget initialement prévu de 22,3 millions d’EUR). Environ 55,6 % des dépenses en marchés publics ont été allouées à des études; 34,2 % à des événements et 10,2 % à des contrats de services informatiques. Si la proportion de fonds alloués et réellement engagés est supérieure à celle obtenue pour les subventions au fonctionnement, ce dernier outil reste largement sous-utilisé, ce qui pourrait nuire aux intérêts de la Commission, notamment en ce qui concerne le suivi du programme et la diffusion des résultats au niveau de l’UE. À la suite de la consultation des parties prenantes, l’inefficacité liée au non-engagement de ces fonds résulte principalement de l’insuffisance des ressources et des capacités mises à disposition par la Commission pour planifier convenablement ces procédures de passation, suivre la mise en œuvre des projets et utiliser les résultats obtenus. Cette évaluation n’a pas mis en évidence de mauvaise exécution de contrat. 2.5.3Possibilités de simplification De façon générale, le traitement des candidatures et la gestion de la phase de mise en œuvre des projets par la Commission ont été jugés positifs. L’organisation de réunions de lancement, l’implication de l’équipe politique dans les discussions sur les réalisations des projets et les conseils prodigués sur la façon de gérer les subventions ont été considérés comme des évolutions constructives. Cependant, 20 % des personnes interrogées n’ont pas su quoi répondre ou n’ont pas exprimé leur opinion à ce sujet. Ce point peut laisser penser que certains candidats ne savaient pas qu’ils pouvaient bénéficier d’une assistance de la part de la Commission pendant la procédure de candidature. Plusieurs sondés ont souligné les possibilités d’amélioration et de simplification dans certains domaines. L’une des difficultés principales relevées à cet égard est la complexité excessive perçue des exigences financières, qui pourraient être simplifiées. De même, certains sondés se sont dit préoccupés du fait que la Commission elle-même ne respectait toujours les délais impartis pour les projets, ce qui peut avoir des répercussions sur le projet concerné et entraîner des difficultés de mise en œuvre. Il a été considéré comme fondamental que la Commission respecte le calendrier établi pour les projets afin de garantir une mise en œuvre efficace. De plus, certaines personnes interrogées ont fait part de leur frustration liée au délai entre le dépôt de candidature et la notification d’attribution de la subvention dans le cadre d’un appel à propositions. Il a ainsi été demandé à ce que la Commission mette en place un moyen plus rapide et efficace pour que l’on puisse contacter ses services avant l’attribution de la subvention, notamment en améliorant son système informatique actuel.

La grande majorité des personnes ayant répondu à l’enquête en ligne ont jugé les informations fournies aux candidats dans le cadre de l’appel à propositions et de la procédure de candidature claires, simples et faciles à comprendre. Sur les 71 personnes ayant répondu à cette question, la moitié des bénéficiaires de subventions (50 %) se sont dit tout à fait d’accord avec l’affirmation selon laquelle «les informations fournies dans l’appel à propositions étaient claires et faciles à comprendre», tandis que 44 % ont affirmé être plutôt d’accord. En outre, des lignes directrices détaillées étaient disponibles sur le site internet de la DG Justice à l’intention des candidats aux appels à propositions du DFC. Toutefois, 18 % des 70 personnes consultées lors l’enquête en ligne ont signalé avoir sollicité de l’aide de personnes ayant une expertise et des connaissances particulières de ce type de procédures afin de répondre à l’appel, tandis que 37 % n’ont pas agi de la sorte. Un quart des participants ont indiqué connaître des organisations/projets/professionnels qui n’ont pas répondu à l’appel à propositions à cause de la complexité/des difficultés des exigences de l’appel. Étant donné que l’UE fournit le financement de ces subventions, il a semblé raisonnable aux bénéficiaires de rendre des comptes sur les activités menées avec ces fonds. Plus de la moitié des sondés ont considéré appropriées les modalités d’établissement de rapports. En particulier, 39 % des 71 personnes interrogées ont jugé appropriées les modalités d’établissement de rapports en ce qui concerne les progrès et accomplissements du projet ou des activités, tandis que 35 % les ont estimées plutôt appropriées – pour un total de 74 % de réponses positives pour cette question. Cependant, certains se sont plaints de la lourdeur des exigences en matière de rapports. Dans le même temps, les sondés ont reconnu l’intérêt que représenterait l’établissement d’une documentation plus stricte des changements budgétaires pour les rapports financiers. L’importance perçue d’une plus grande implication des partenaires dans ce domaine a également été soulignée, par ex. en leur transmettant plus tôt les informations financières qu’ils devront intégrer aux rapports. En ce qui concerne les modalités de suivi imposées par la Commission, elles ont été considérées plutôt utiles et bonnes au cours de la mise en œuvre du projet ou des activités par 39 % des sondés sur un total de 72. Toutefois, 14 % des sondés n’étaient que partiellement, voire pas du tout, d’accord avec l’affirmation selon laquelle «les modalités de suivi de la Commission sont bonnes et ont été utiles», et 5 % n’étaient pas du tout d’accord. Les sondés ont considéré qu’il était particulièrement important de recevoir les commentaires de la Commission en temps voulu sur les rapports d'étape ou à mi-parcours, pour pouvoir apporter les corrections nécessaires. 2.6VALEUR Ajoutée européenne La valeur ajoutée européenne fait référence à la mesure dans laquelle la nature européenne du programme apporte de la valeur à ses parties prenantes et la mesure dans laquelle l’UE dispose d’un avantage comparatif sur les acteurs nationaux ou internationaux travaillant dans ce domaine. Dans un premier temps, la nature européenne du programme et sa couverture géographique sont examinées. Ces deux aspects fournissent un point de départ à l’examen de la valeur ajoutée européenne. La valeur ajoutée européenne est ensuite analysée sur le plan des réalisations ayant créé de la valeur pour l’UE et les bénéficiaires. Cependant, il n’a pas été à ce jour possible de déterminer et de mesurer la valeur ajoutée européenne des retombées des projets. De façon générale, les financements au titre du programme DFC ne sont attribués qu’à des activités dont la «valeur ajoutée européenne» apparaît clairement. Ce programme a été créé dans l’objectif de promouvoir le développement d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux et des droits attachés à la citoyenneté de l’Union européenne. Ces questions ont des implications qui ne peuvent être traitées par les seuls États membres. Le programme a par conséquent été conçu dans l’optique d’une réponse internationale au moyen d’une approche coordonnée et multidisciplinaire, comprenant l’échange d’informations au niveau de l’UE et garantissant la diffusion de bonnes pratiques au sein de l’UE. La coopération entre les différents pays est par conséquent fondamentale pour la mise en œuvre du programme. La nature européenne de ce programme est inscrite dans sa base légale qui en souligne les objectifs et précise les critères d’éligibilité aux financements proposés dans le cadre des appels à propositions. La décision de base indique que l’un des objectifs généraux du programme est de contribuer à «l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires dans le plein respect des droits fondamentaux». La dimension européenne du programme est encore renforcée par les critères d’éligibilité et les thèmes des projets, tels que définis dans la décision de base, les programmes de travail annuels et les appels à propositions. 2.6.1La couverture géographique des projets financés Le nombre d’organisations pilotes, et de projets mis en œuvre, varient de façon importante d’un État membre à l’autre. La Figure 2 1 montre par exemple que les pays où le plus grand nombre d’organisations ont dirigé des projets ayant bénéficié d’une subvention à l’action au titre du DFC sont l’Italie, suivie de la Belgique, la France, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que les pays où ce nombre est faible sont Malte, la Roumanie et le Luxembourg. Ainsi, il ressort que les projets au titre du programme DFC ont eu tendance à être mis en œuvre par un groupe particulier d’États membres, tandis que d’autres se sont moins impliqués. Les organisations pilotes étaient concentrées en particulier dans deux États membres: l’Italie et la Belgique. Au total, 33 % (soit 57) des projets ont été menés par des organisations de ces deux pays. Certains États membres n’ont accueilli aucun projet du programme DFC, comme l’Estonie. Cependant, les partenariats ont permis une meilleure répartition entre les États membres; Malte et le Luxembourg sont les deux seuls pays où moins de cinq organisations partenaires aux projets sont basées.

Figure 21 Nombre total d’organisations associées à des projets DFC, y compris les organisations pilotes (gauche) et leurs partenaires (droite) Figure 2 2 (gauche). Cependant, la figure ne montre pas la répartition des fonds engagés au profit des partenaires, mais laisse plutôt penser que la totalité du financement a été alloué au pays de l’organisation pilote uniquement. Étant donné que ce n’était pas le cas en réalité (les projets étaient transnationaux et les partenaires de projet ont également reçu une partie des financements), ces chiffres sont à interpréter avec prudence.

Figure 2 2 droite). Si l’on part du principe que les fonds alloués n’ont pas été ensuite partagés avec les organisations partenaires basées dans d’autres États membres que celui de l’organisation pilote, il ressort qu’entre 0,50 et 0,60 EUR ont été engagés pour chaque habitant en Belgique et en Slovénie. Les autres États membres ont reçu moins de 0,30 EUR par habitant.

2.6.2Structure des partenariats La Figure 2 3 illustre de façon plus détaillée la structure des partenariats des trois États membres accueillant le plus grand nombre d’organisations pilotes (Italie, Belgique et France). Celle-ci montre que les organisations pilotes basées en Italie sont plus susceptibles d’établir des partenariats avec d’autres organisations italiennes (21 projets), puis avec des organisations basées en Espagne (14 projets) et en Roumanie (13 projets). Cet état de fait reflète peut-être une préférence à s’associer avec des partenaires parlant une langue similaire. Au final, cependant, les partenariats ont associé l’Italie à 22 États membres différents. Les organisations pilotes de Belgique ont eu tendance à établir des partenariats avec des organisations basées au Royaume-Uni (8 projets), Espagne (7 projets), Belgique (6 projets), Grèce (6 projets) et Roumanie (5 projets). Au total, la Belgique s’est associée avec 24 États membres différents. En France, les organisations ont surtout établi des partenariats avec trois pays: l’Italie (4 projets), la Belgique (4 projets) et la France (4 projets). Au total, la France s’est associée avec 14 États membres différents.

2.6.3Analyse de la couverture géographique du programme Le programme DFC n’a pas couvert tous les États membres de manière égale. La couverture géographique est surtout fonction du nombre de candidatures reçues des différents États membres. Au total, 804 candidatures ont été soumises pour un financement de projet au titre du programme DFC. Ce sont les organisations italiennes (174), puis celles de Belgique (77) et de France (69) qui ont soumis le plus grand nombre de candidatures. Ces trois États membres en tête de liste pour ce qui est du nombre de candidatures ont soumis 39 % de l’ensemble des demandes de financement dans le cadre du programme (voir Figure 2 4 ). Figure 24 Nombre total de candidatures pour des projets DFC (droite) et taux d’aboutissement par EM (gauche) Le taux d’aboutissement des dépôts de candidature le plus élevé est observé au Danemark, puis en Irlande, Finlande, Autriche, Belgique et Allemagne. L’Estonie et Malte ont déposé des candidatures mais ne sont pas parvenues à obtenir des financements au titre du programme DFC. Il convient de noter à nouveau que ces taux d’aboutissement n’ont été calculés que pour les candidatures dont l’État membre d’origine pouvait être identifié. 2.6.4Valeur ajoutée pour l’UE et pour les bénéficiaires de subventions Selon les entretiens de suivi et l’enquête en ligne auprès des bénéficiaires de subventions, les partenariats transnationaux ont présenté des avantages spécifiques pour les organisations bénéficiaires, qu’aucune autre source de financement n’aurait permis à cette échelle. En effet, la plupart des personnes interrogées (88 %) lors de l’enquête ont indiqué que les projets/activités n’auraient pas été réalisés sans le financement de l’UE. De plus, une part significative des activités élaborées dans le cadre du programme DFC ne l’auraient pas été s’il n’avait pas existé, étant donné qu’il a lui-même généré une demande en matière de nouvelles activités. Les résultats de l’enquête ont montré que l’approche axée sur les partenariats a permis d’élargir la base de connaissances des organisations participantes. Sur 59 répondants, la majorité a confirmé que les partenariats ont permis de renforcer les connaissances/l’expertise dans le domaine thématique, de créer des réseaux composés de (plus de) partenaires internationaux et de construire une connaissance approfondie des politiques et de la pratique dans d’autres pays. Les partenariats ont également contribué, mais dans une moindre mesure, à une meilleure connaissance de la législation et des politiques pertinentes de l’UE.

3CONCLUSIONS Pertinence du programme De manière générale, les priorités définies dans les appels à propositions et les actions financées sont pertinentes à l’égard des objectifs du programme et de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et législations de l’UE. Globalement, les appels à propositions pour des subventions à l’action et subventions de fonctionnement ont permis de répondre aux besoins et aux intérêts du principal groupe cible. Cependant, certaines des personnes interrogées lors de l’enquête ont souligné la nécessité de clarifier davantage les appels. Les priorités relatives à la formation destinée au grand public, ou aux autorités judiciaires, juridiques et administratives et aux professions juridiques sur la charte des droits fondamentaux de l’UE n’ont pas été définies de façon cohérente au cours de la période de mise en œuvre. La solidité de la méthode employée pour les évaluations des besoins réalisées dans le cadre des projets n’a pas pu être estimée par la présente évaluation. Les évaluations des besoins ne constituent pas une obligation pour les bénéficiaires de subventions. À défaut d’évaluation des besoins, il est difficile de déterminer les priorités qui pourraient être écartées ou ajoutées à l’avenir. Cohérence et complémentarité Le programme DFC est en accord avec les autres initiatives politiques européennes. De plus, il est complémentaire avec les autres programmes de financement de l’UE, comme Daphné III, Progress et JPEN, en termes d’objectifs, de domaines thématiques et de groupes cibles. Cependant, une telle complémentarité comprend également un risque de chevauchement entre ces programmes. Certains projets financés au titre du programme DFC ont été complémentaires vis-à-vis des objectifs et des bénéficiaires cibles d'autres programmes de financement européens. L’atout du programme DFC est qu’il permet de financer des projets qui n’entrent pas dans le champ restreint des autres programmes de financement européens. Au niveau des projets, des synergies ont été créées avec des programmes de donateurs internationaux partageant des objectifs communs aux niveaux européen et national, ainsi qu’avec des projets financés par le programme DFC lui-même. Rendement Les actions financées au titre du programme DFC ont apporté une contribution notable à la réalisation des objectifs recherchés. Le programme DFC a contribué en particulier à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union. Néanmoins, les données présentées dans les rapports finaux et dans les entretiens n’étaient pas suffisantes pour réaliser une évaluation du niveau spécifique d’efficacité de ces activités dans la réalisation des objectifs du programme. En effet, ni le modèle de déclaration finale ni les lignes directrices exposant les instructions pour utiliser le modèle n’expliquaient clairement la différence entre les réalisations, les résultats et les retombées. Les rapports finaux examinés avaient ainsi tendance à ne pas opérer de distinction entre les réalisations, les résultats et les effets des projets. La majorité des projets sont parvenus à obtenir les résultats escomptés dans les délais impartis et à atteindre les groupes cibles attendus. Aucun obstacle influençant sérieusement la mise en œuvre des résultats ou des objectifs des projets n’a été relevé. Les mécanismes existants de suivi de projets durant leur mise en œuvre ne permettent pas de garantir que des commentaires sont transmis aux bénéficiaires des subventions ni que les leçons tirées, les bonnes pratiques ou les facteurs de réussite ont été répertoriés. Durabilité

La diffusion des résultats des projets par les bénéficiaires a été généralement effective, avec quelques restrictions. Cependant, en l’absence d’un suivi continu de la part des partenaires de projet après son achèvement, il est difficile d’évaluer l’incidence à long terme de leurs efforts pour diffuser les résultats. Les efforts entrepris par la Commission européenne en vue de diffuser les résultats des projets ont néanmoins été limités. Le manque de moyens effectifs mis en œuvre par la Commission pour partager les informations sur le programme DFC avait déjà été signalé lors de l’évaluation à mi-parcours; et la présente évaluation n’a pas mis en lumière de nouvelles ressources ou mesures en matière de communication mises en place depuis. Le programme DFC comporte donc des lacunes en matière de communication et de diffusion des résultats et réalisations des projets auprès des décideurs politiques européens et autres responsables de projets, qui pourraient tirer profit de ces résultats. Certains outils ou matériels des projet ont dû être légèrement modifiés, notamment en faisant l’objet d’une traduction ou d’une adaptation de la méthode du projet aux spécificités locales, pour pouvoir être utilisés par une autre organisation travaillant sur les mêmes questions. Nombre de réalisations et de résultats de projets ont été jugés transférables à d’autres groupes cibles ou pays. Pour plus de la moitié des projets, les réalisations ont pu être transférées avec succès dans d’autres pays. De manière générale, les projets du programme DFC ont produit des résultats durables, comme le maintien des activités et des partenariats mis en place. Les données venant confirmer que les partenariats établis durant le projet ont été maintenus après son achèvement sont probantes. Cependant, le fait que des activités d'un projet ont en effet perduré dépend du type d’activités en question et de la nécessité ou non d’allouer davantage de financement à cette fin. Efficacité De manière générale, les financements accordés au titre de subventions à l’action et de fonctionnement ont semblé suffisants. Sur le total des fonds alloués pour des subventions à l’action au cours de la période 2007-2012, quelque 90 % ont effectivement été engagés et 88 % des fonds engagés ont été dépensés, ce qui révèle un taux d’absorption acceptable à cet égard. Pour les subventions de fonctionnement, seuls 39 % des fonds alloués ont été réellement engagés; cependant, le pourcentage des dépenses par rapport aux fonds engagés est le même que pour les subventions à l’action, soit 88 %, ce qui indique également un taux d’absorption acceptable. L’efficacité de l’allocation de fonds entre les différents outils de financement a été globalement appropriée. Les montants disponibles par projet ont été considérés suffisants pour la mise en œuvre des activités des projets et la réalisation des objectifs. Concernant les simplifications possibles, la gestion du programme DFC a été globalement perçue comme efficace en ce qui concerne les exigences imposées aux candidats et aux bénéficiaires de subventions, et le soutien reçu. Néanmoins, certaines organisations ont connu des difficultés lors de la procédure de candidature et au cours de la mise en œuvre. Les exigences en matière d’établissement des rapports ont été parfois considérées comme lourdes, notamment en ce qui concerne les rapports financiers. De manière générale, les modalités de suivi de la Commission ont été jugées utiles, même si certains ont rencontré des difficultés. Valeur ajoutée européenne Le programme DFC a permis de générer une valeur ajoutée européenne. Il a contribué au développement et au renforcement des actions de l’UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice et a, plus particulièrement, répondu au besoin de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir la citoyenneté de l’Union. Cependant, il n’a pas encore été possible de déterminer et de mesurer la valeur ajoutée européenne en termes d’incidence. Les projets financés portaient sur un thème pertinent pour l’UE et ont été mis en œuvre dans le cadre de partenariats transnationaux incluant plusieurs États membres. Les partenariats transnationaux ont permis de produire des avantages spécifiques, comme élargir la base de connaissances des organisations participantes et améliorer la diffusion des bonnes pratiques. La couverture géographique des projets et des partenariats bénéficiant de subventions à l’action ou de fonctionnement est inégale, puisque quelques États membres sont surreprésentés tandis que d’autres sont peu présents. Recommandations clés Mieux définir les priorités: la Commission doit investir plus de temps et de ressources humaines dans la fixation des priorités, afin de garantir que ces dernières puissent être atteintes de manière adaptée dans le cadre d’un budget clairement défini. Évaluations réalistes des risques liés aux projets et meilleures stratégies d’atténuation des risques: la Commission devrait garantir un meilleur suivi des risques tout au long de la durée du projet, par exemple en demandant des rapports concis sur l’état d’avancement qui mettent en évidence tout risque potentiel se présentant durant la mise en œuvre du projet. La mesure des retombées, et non seulement des réalisations, doit être renforcée à tous les niveaux, en termes de suivi et d’évaluation. Cet aspect est intrinsèquement lié à la nécessité de collecter, d’analyser et d’utiliser des données objectives et indépendantes pour mener les évaluations de projet et de programme. Il faut se concentrer davantage sur l’évaluation des besoins auxquels chaque projet cherche à répondre.