24. Accidents lors des activitØs de pŒche
A5-0087/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la pŒche: sØcuritØ et causes des accidents (2000/2028(INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 137 du traitØ CE, ainsi que les textes de la Charte sociale europØenne et de la Charte des
droits fondamentaux,
 vu la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer,
 vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS),
 vu le Protocole de Torremolinos de 1993, vu la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de
pŒche, de dØlivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) de lOrganisation maritime interna-tionale (OMI),
 vu le Code de conduite de 1995 pour une pŒche responsable de lOrganisation pour lalimentation et
lagriculture (FAO),
 vu la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en uvre de mesures
visant à promouvoir lamØlioration de la sØcuritØ et de la santØ des travailleurs au travail (
1),
 vu les directives 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions mini-
males de sØcuritØ et de santØ pour lutilisation par les travailleurs au travail dØquipements de travail (2)
et 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sØcuritØ et desantØ relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lom-baires, pour les travailleurs (
3),
 vu les directives 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions mini-
males de sØcuritØ et de santØ au travail à bord des navires de pŒche (4), 97/70/CE du Conseil, du
11 dØcembre 1997, instituant un rØgime harmonisØ pour la sØcuritØ des navires de pŒche de longueur
Øgale ou supØrieure à 24 mŁtres (5), et 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les pres-
criptions minimales de sØcuritØ et de santØ pour promouvoir une meilleure assistance mØdicale à borddes navires (
6),
 vu la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de lamØna-
gement du temps de travail (7), modifiØe par la directive 2000/34/CE du Parlement europØen et du
Conseil, du 22 juin 2000 (8),
 vu sa rØsolution du 15 avril 1988 sur les aspects sociaux de la politique de la pŒche (9),
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la pŒche et lavis de la commission de la politique rØgionale, des
transports et du tourisme (A5-0087/2001),
(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(2) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
(3) JO L 156 du 21.6.1990, p. 9.
(4) JO L 307 du 13.12.1993, p. 1.
(5) JO L 34 du 9.12.1998, p. 1.
(6) JO L 113 du 30.4.1992, p. 19.
(7) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(8) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.
(9) JO C 122 du 9.5.1998, p. 381.24.1.2002 FR C 21 E/359 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
A. considØrant que, selon des estimations du Bureau international du travail (BIT), quelque
24 000 pŒcheurs dØcŁdent chaque annØe dans le monde et que, dans lUnion europØenne, le risquede dØcØder ou dŒtre blessØ au cours dactivitØs de pŒche est Øgalement ØlevØ (160 morts et2 527 blessØs en 1998), ce qui fait de la pŒche une profession trŁs dangereuse et un secteur à hautrisque,
B. considØrant que les chiffres relevØs dans lUnion europØenne en ce qui concerne tant les accidents
survenant à bord des navires que les sinistres subis par ceux-ci sont prØoccupants et inacceptables, etquils diminueraient considØrablement si ladministration et le secteur lui-mŒme appliquaient rigoureu-sement les dispositions de sØcuritØ en vigueur,
C. considØrant que, malgrØ la recommandation du Conseil du 23 septembre 1980 et la requŒte conjointe
du BIT, de lOMI et de la FAO, le Protocole de Torremolinos na pas encore pu entrer en vigueur, enraison du petit nombre de ratifications de cet instrument juridique, et que dautres conventions de ces
organisations internationales relatives à la sØcuritØ dans le secteur de la pŒche, telles que la Convention
internationale de lOMI de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pŒche, dedØlivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), ne sont pas, non plus, encore entrØes envigueur,
D. considØrant quil est nØcessaire dintervenir dans un cadre prØventif afin dempŒcher que laccident ne
survienne, à travers:
 la lØgislation directe dans le domaine de la sØcuritØ des marins et du travail pour amØliorer les
conditions de vie et de travail,
 la conception du navire et lintØgration de prescriptions sur les Øquipements et la structure du
navire pour rØduire les incidences physiques, et
 lintroduction de rŁgles de gestion des ressources influant sur la sØcuritØ humaine (par exemple, les
POP),
E. considØrant que les directives 93/103/CE et 97/70/CE prØcitØes ne concernent que 8 % et 3 % respec-
tivement des navires de la flotte de pŒche europØenne,
F. considØrant que la directive 89/391/CEE prØcitØe sapplique pleinement au secteur de la pŒche,G. considØrant que les aspects sociaux tels que la sØcuritØ et les conditions de travail doivent Œtre pris en
considØration dans la perspective de la future rØforme de la politique commune de la pŒche,
H. considØrant que les conditions de travail dans ce secteur ne sont pas satisfaisantes, en raison notam-
ment de pressions Øconomiques et de la concurrence, qui poussent les pŒcheurs et les armateurs àprendre plus de risques, par exemple en rØduisant le personnel et en augmentant le nombre dheuresde travail, ce qui provoque des accidents dus à une fatigue extrŒme,
I. considØrant que les conditions mØtØorologiques exercent une grande influence sur les activitØs de
pŒche, en ce sens quelles conditionnent les sorties en mer et influent Øgalement sur le nombre et la
gravitØ des accidents à bord,
J. considØrant que la directive 93/104/CEE du Conseil prØcitØe, modifiØe par la directive 2000/34/CE du
Parlement europØen et du Conseil, ne garantit ni le repos nØcessaire ni une organisation du travailappropriØe,
K. considØrant que la majoritØ des navires de pŒche communautaires ayant coulØ avaient dØpassØ la limite
maximale recommandØe de 20 ans, et quen outre ils faisaient lobjet dune maintenance insuffisante,
L. considØrant quil nest pas exercØ de contrôle pour sassurer de lapplication, à bord des navires, des
dispositions de la directive 89/391/CEE prØcitØe, bien que de nombreux organismes et institutions ledemandent depuis des annØes,
M. considØrant que les inspections des navires et de leurs Øquipages varient considØrablement selon les
États membres, et que dans certains dentre eux, ces inspections ne sont effectuØes de maniŁre rigou-reuse que pour les navires de gros tonnage et les navires neufs,C 21 E/360 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
N. considØrant que de nombreux navires de pŒche appartiennent à des sociØtØs mixtes dans lUnion
europØenne ou battent un pavillon autre que celui de lÉtat dorigine de la sociØtØ mixte concernØe,
O. considØrant quil est impossible dobtenir des donnØes complŁtes et fiables sur le taux daccidents dans
la CommunautØ europØenne, du fait de labsence de statistiques permettant deffectuer des comparai-sons entre les 15 États membres,
P. considØrant quil serait opportun de mener des campagnes dinformation sur les mesures de sØcuritØ
dans le secteur de la pŒche, afin dy sensibiliser davantage les pŒcheurs et les armateurs,
Q. considØrant les diffØrents systŁmes de rØmunØration en vigueur dans le secteur de la pŒche, qui
conduisent les travailleurs à prendre des risques pour Œtre suffisamment rØtribuØs,
R. considØrant que le taux de syndicalisation dans ce secteur est faible, si bien que les droits des pŒcheurs
dans le domaine de la lØgislation du travail sont insuffisamment protØgØs, notamment en ce quiconcerne les aspects relatifs à la sØcuritØ et aux conditions de travail, et quil est nØcessaire de renforcerle dialogue social entre armateurs et pŒcheurs, ainsi que de conclure un plus grand nombre de conven-tions collectives pour Øtablir une culture de la sØcuritØ,
S. considØrant quil importe de gØnØraliser et damØliorer la formation professionnelle pour rØduire le
nombre ØlevØ daccidents du travail qui se produisent à bord des navires, en raison principalementdu caractŁre dangereux et de la complexitØ du matØriel utilisØ et des engins de pŒche mŒmes, ainsique de la manutention de lourdes charges,
T. considØrant que pour faire respecter davantage les mesures relatives à la sØcuritØ, il faut renforcer la
collaboration entre la Commission, les organisations internationales, les administrations nationales etrØgionales et le secteur mŒme de la pŒche,
U. considØrant quil est nØcessaire de mettre en place un systŁme unifiØ de normes applicables à tous les
navires de pŒche dans lUE,
V. considØrant que lamØlioration de la sØcuritØ et des conditions de travail, y compris les salaires, est
nØcessaire pour permettre le recrutement de jeunes marins et pour assurer la survie du secteur euro-pØen de la pŒche;
1. invite instamment les États membres qui ne lont pas encore fait à ratifier le Protocole de Torremo-
linos et la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pŒche, dedØlivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), tous deux Ømanant de lOMI, ainsi que les
conventions de lOIT et de la FAO relatives à la sØcuritØ dans lactivitØ de pŒche et aux conditions de
travail, afin que leur entrØe en vigueur favorise lamØlioration des conditions de sØcuritØ dans le secteurde la pŒche à lØchelle internationale;
2. invite la Commission à prØsenter des propositions de directives visant à prØparer lØtablissement dun
cadre normatif communautaire qui rØgisse et garantisse la sØcuritØ des navires exclus du champ dapplica-tion des directives 93/103/CE et 97/70/CE;
3. invite instamment le Conseil à faire en sorte que la directive 93/104/CEE du Conseil prØcitØe, modi-
fiØe par la directive 2000/34/CE du Parlement europØen et du Conseil soit davantage appliquØe en faveurdes Øquipages des navires de pŒche de façon à amØliorer leur protection;
4. demande que la pŒche soit progressivement interdite aux navires ayant plus de 20 ans, exceptØ ceux
dont des contrôles annuels auront dØmontrØ quils prØsentent un niveau de sØcuritØ suffisant;
5. invite instamment le secteur de la pŒche à coopØrer avec les États membres et avec la Commission, à
prendre conscience de la nØcessitØ dØtablir et de maintenir une culture de la sØcuritØ qui fasse prioritØ àcelle-ci, et à veiller à ce que les rŁgles de sØcuritØ en vigueur soient dßment appliquØes;
6. invite la Commission à continuer à cofinancer le remplacement des navires de pŒche de plus de vingt
ans ne rØpondant pas aux normes minimales relatives à la sØcuritØ et à la santØ des travailleurs à bord desnavires;24.1.2002 FR C 21 E/361 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
7. invite le Conseil à confier à la Commission la coordination de tous les efforts, quils soient accomplis
par elle-mŒme, les États membres ou les organisations internationales, et à consulter le secteur mŒme de lapŒche et les organismes de formation des États membres sur les moyens de promouvoir et de renforcer lesmesures de prØvention et de sØcuritØ dans ce secteur;
8. demande lØtablissement dun systŁme europØen commun qui tienne compte des diffØrences existant
entre les flottes de pŒche, qui permette de contrôler plus strictement et plus systØmatiquement linspectiontechnique des navires, y compris les plus petits et les plus vieux, ainsi que la vØrification de lapplication du
droit du travail, afin de garantir le respect des normes de sØcuritØ, linspection annuelle obligatoire, y
compris le contrôle de lØquipement rØglementaire de sØcuritØ, lapplication de sanctions et la vØrificationdes moyens de communication à bord;
9. invite la Commission à dØfinir sans aucune ambiguïtØ et à faire connaître les responsabilitØs qui
incombent aux patrons de pŒche/propriØtaires en ce qui concerne la sØcuritØ de leur Øquipage, à la lumiŁredes directives communautaires en vigueur;
10. demande lintroduction de tests daptitude professionnelle et de tests pratiques qui conviennent pour
les officiers de pont, les mØcaniciens et les patrons de pŒche des petits navires de pŒche dans les Étatsmembres oø il nest pas exigØ actuellement de brevet de qualification professionnelle;
11. demande ladoption de normes communautaires et nationales afin dØtablir une formation minimale
obligatoire en matiŁre de sØcuritØ pour tous les membres dØquipage servant à bord des navires de pŒche delUnion europØenne et de garantir une vØrification rØguliŁre de la validitØ de cette formation dans les Étatsmembres oø cela nest pas encore exigØ;
12. invite la Commission à financer un appel doffres entre les fabricants dØquipement de sØcuritØ dans
lUnion europØenne afin de concevoir diffØrents modŁles de dispositif individuel de flottaison pour lespŒcheurs, qui puissent Œtre utilisØs dans diffØrentes conditions de travail à bord des navires de pŒche, etde promouvoir leur utilisation;
13. demande à la Commission de contraindre les États membres à Øtablir une base de donnØes infor-
matisØe pour lentretien des radeaux de sauvetage, afin de garantir que tous les propriØtaires de navires depŒche soient automatiquement avertis de la nØcessitØ de procØder chaque annØe à lentretien de leursradeaux de sauvetage, et quils adoptent un systŁme similaire de rappel pour les batteries des radiobalisesde localisation des sinistres (EPIRB) et des rØpondeurs radars de recherche et de sauvetage (SART);
14. demande aux États membres de veiller à ce que tous les navires de pŒche soient inspectØs chaque
annØe, pour sassurer que leur Øquipement obligatoire de sauvetage se trouve à bord et quil est encoreadaptØ;
15. invite la Commission à Ølaborer des stratØgies pour garantir un relŁvement gØnØral du niveau des
qualifications de formation professionnelle dans le secteur de la pŒche, dans lintØrŒt tant des navires que dela santØ et de la sØcuritØ des travailleurs, et pour accØlØrer lharmonisation des qualifications entre le secteurde la pŒche et la marine marchande;
16. invite instamment les États membres à accorder des incitations fiscales aux entreprises de trans-
formation et de commercialisation des produits de la mer, aux salariØs et aux pŒcheurs indØpendants, afindØliminer les entraves à leur accŁs aux cours de formation professionnelle qui sont de nature à renforcer lasØcuritØ et à amØliorer les compØtences professionnelles;
17. invite la Commission à accØlØrer le processus dharmonisation des donnØes statistiques et des
notions relatives aux accidents de travail afin de disposer de critŁres uniformes qui permettent den dØter-miner les causes et de connaître lØvolution du taux daccidents dans le secteur de la pŒche et, à cet effet,
demande avec insistance un rŁglement de telle sorte que les États membres respectent les diffØrentes phases
prØvues en ce qui concerne les statistiques europØennes sur les accidents de la pŒche et les statistiqueseuropØennes sur les maladies professionnelles;
18. invite instamment la Commission à exiger des États membres la transparence de leurs informations
relatives aux navires et à leur exploitation, de maniŁre à pouvoir les intØgrer dans le systŁme EQUASISdinformation en temps rØel, lancØ par la Commission elle-mŒme;C 21 E/362 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
19. invite la Commission à prendre en compte la question de la sØcuritØ des pŒcheurs pour chaque
action menØe dans le secteur de la pŒche, comme les actions relatives à la rØnovation de la flotte; inviteles armateurs à intØgrer dans la construction des navires et des Øquipements les Øvolutions technologiquesqui permettent damØliorer les conditions de travail des pŒcheurs;
20. invite la Commission à cofinancer avec les États membres et le secteur de la pŒche les campagnes
nØcessaires de formation professionnelle et de formation continue;
21. estime quil faut encourager, à deux niveaux, la formation dans les domaines de la santØ et de la
sØcuritØ, à savoir une formation professionnelle de base à lintention de tous les professionnels et uneformation spØcialisØe en matiŁre de sØcuritØ et de santØ, au sens des directives 91/103/CEE et 92/29/CEE;
22. dØnonce la prolifØration de navires battant pavillon de complaisance qui noffrent à leurs Øquipages
aucune garantie en matiŁre de conditions de travail et de sØcuritØ, ce qui comporte de graves risques pour
les pŒcheurs embarquØs sur ces navires; relŁve que, dans certains cas, ces navires ont des liens avec desports, des entreprises ou des armateurs communautaires;
23. invite instamment lOMI et lOIT à adopter un cadre normatif gØnØral pour les navires battant
pavillon de complaisance, qui permette de lutter notamment contre linapplication des prescriptions desØcuritØ dans le travail;
24. engage le Conseil et la Commission à aborder ce problŁme dans un contexte international et à
Ølaborer des propositions correspondantes, et invite instamment les États membres à assurer un contrôlecomplet des conditions de sØcuritØ à bord de ce type de navire;
25. estime quune politique de sØcuritØ ne peut Œtre menØe sans lengagement des pŒcheurs et des arma-
teurs, en insistant sur le rôle des organisations qui les reprØsentent et des investissements qui doivent Œtreconsentis en matiŁre dinformation, de formation et de sensibilisation aux questions de sØcuritØ;
26. invite la Commission et les États membres à promouvoir auprŁs des armateurs, des pŒcheurs salariØs
et indØpendants et des administrations publiques une culture de la sØcuritØ dans le monde de la pŒche, quiconcerne chaque Øtape de leur activitØ, y compris la prØvention, qui se reflŁte dans la formation profes-
sionnelle et continue, et qui fasse appel aux techniques les plus modernes pour les Øquipements de repØ-
rage et de sauvetage; estime que cette formation doit porter Øgalement sur lamØlioration et loptimisationde la sØcuritØ;
27. demande que, dans lintØrŒt de la sØcuritØ des pŒcheurs, les États membres exercent un contrôle
strict de lapplication des dispositions de la directive 89/391/CEE prØcitØe, en ce qui concerne plus parti-culiŁrement lobligation qui incombe à larmateur de dØfinir et dØvaluer les risques afin de les Øliminer à lasource, dadapter le travail à lhomme, de planifier cette activitØ dans une optique de prØvention des acci-dents, de pouvoir offrir les premiers secours, de disposer des moyens de lutte contre lincendie, de tenirune liste des accidents, ainsi que lobligation de consulter et de former les travailleurs;
28. demande que cette culture de la sØcuritØ soit exigØe tout particuliŁrement pour la formation profes-
sionnelle des jeunes marins qui entreprennent une activitØ dans le secteur de la pŒche;
29. demande à la Commission que, conformØment à larticle 16, paragraphe 1, de la direc-
tive 89/391/CEE, elle Ølabore pour le secteur de la pŒche une directive spØcifique concernant la sØcuritØet la santØ sur le lieu de travail;
30. estime nØcessaire que les pŒcheurs aient accŁs aux services de la mØdecine du travail (quils soient
publics ou assurØs par les entreprises) et quils soient soumis à des examens mØdicaux pØriodiques et
rØguliers qui permettent de diagnostiquer à temps des maladies chroniques et professionnelles;
31. demande aux États membres, dans le cadre de cette culture de la sØcuritØ, dØtendre la protection
sociale à tous les pŒcheurs, indØpendamment de leur nationalitØ;
32. souhaite que la Commission continue à affecter des moyens pour promouvoir la rØnovation et la
modernisation de la flotte, ces moyens devant viser à amØliorer les conditions de sØcuritØ, ainsi que lesdispositifs de sauvetage à bord des navires;
33. demande aux partenaires Øconomiques et sociaux duvrer, à travers le dialogue social, à lØtablis-
sement de conventions collectives permettant de dØvelopper les aspects liØs à la sØcuritØ du travail, ycompris la formation professionnelle et continue;24.1.2002 FR C 21 E/363 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
34. invite la Commission à prØvoir, dans le cadre de la coopØration avec les pays avec lesquels la
CommunautØ a conclu des accords internationaux de pŒche, des aides en vue damØliorer la sØcuritØ desnavires et des Øquipements de sauvetage, ainsi que pour la formation professionnelle, et à concevoir dansce sens la politique relative à la coopØration internationale;
35. invite instamment la Commission à inclure dans le rŁglement sur la rØforme de la politique com-
mune de la pŒche pour 2002 les aspects sociaux, notamment les questions relatives à la sØcuritØ et auxconditions de travail;
36. demande une meilleure coordination entre les centres et les services de communication maritime,
accompagnØe dun renforcement et dune modernisation des moyens techniques et humains dont ils dis-
posent actuellement, ainsi quentre les centres europØens de radioconsultation pour permettre un Øchange
permanent dinformations, en temps rØel, sur lassistance mØdicale, comme le prØvoit la direc-tive 92/29/CEE, de maniŁre à amØliorer les techniques de radiodiagnostic et de tØlØmØdecine ainsi que lesauvetage en mer; estime que cela devrait Œtre effectuØ par la voie de projets pilotes spØcifiques;
37. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, à lOrganisation maritime internationale, à lOrganisation internationale dutravail et à la FAO.
25. Honoraires de certaines professions libØrales
B5-0247/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines pro-
fessions libØrales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers quoccupent les
professions libØrales dans la sociØtØ moderne
Le Parlement europØen,
 vu les articles 6, 52, 81 et 82 du traitØ CE, vu la directive 98/5/CE du Parlement europØen et du Conseil du 16 fØvrier 1998 visant à faciliter
lexercice permanent de la profession davocat dans un État membre autre que celui oø la qualificationa ØtØ acquise (
1),
 vu la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter lexercice effectif de la libre prestation
de services par les avocats (2),
 vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des
diplômes, certificats et autres titres du domaine de larchitecture et comportant des mesures destinØesà faciliter lexercice effectif du droit dØtablissement et de libre prestation de services (
3),
 vu la huitiŁme directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondØe sur larticle 54, paragraphe 3,
point g), du traitØ CEE, concernant lagrØment des personnes chargØes du contrôle lØgal des documentscomptables (
4),
 vu la directive 89/48/CEE du 21 dØcembre 1988 relative à un systŁme gØnØral de reconnaissance des
diplômes denseignement supØrieur qui sanctionnent des formations professionnelles dune durØe mini-male de trois ans (
5),
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(2) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.
(3) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15; derniŁre modification apportØe par la directive 90/658/CEE et par lActe dadhØsion
de 1994.
(4) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
(5) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.C 21 E/364 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001