ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)153
Vol.1979/9012

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COM(79)153 final
Bruxelles ,le 21mars 1979
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
&
CONVENTION INTERNATIONALE SURLAPROTECTION PHYSIQUE DESMATIERES NUCLEAIRES
(Communication delacommission auConseil )
 
5^
 
C0M(79 )153 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL
pbjet :Convention internationale sur laprotection physique des
matières nucléaires .
au16février 1979,s'est tenue Vienne latroisième réunion
dereprésentants gouvernementaux ayant pourobjet l'élaboration d'uneConvention i&ernationa lerelative àlaprotection physique desmatières
nucléaires .
Vule.s compétences communautaires enlamatière ,leConseil a
demandé àlaCommission departiciper àlaconférence àVienne etlui a
donné desdirectives partielles envue denégocier l'introduction dans la
Convention d'uneclause^jj^dhésion ouvrant lapossibilité d'uneparticipation
communautaire àcette ConvOtfion .LaCommission asoumis àlaconférence
letexte quifigure enAnné*® ^auprésent document ,enprécisant quel'amendement àl'article 14Idtërparaissait essentiel ,tandis que leprotocole
était destiné àfournir desprécisions additionnelles souhaitées parcertains
Etats tiers .
Laclause d'adhésion communautaire afait l'objet d'unediscussion
ensession plénière delaconférence .ufodécision àcesujet aété
différée àlaprochaine session prévue poulies 7au15juin 1979etquiestappelée àfinaliser tout letexte dela^fcftfivention .
m
Ducôté delaCommunauté ,ils'agit mainwhant d'arrêter des
directives complètes afin depermettre àlaCommission d'assumer pleinement
sesresponsabilités denégocier l'adhésion delaCommunauté àlaConvention ,
dans lamesure oùdesdroits etobligations delaCommunauté sont concernés
par lecontenu decette Convention . A
Leprget demandat setrouvant déjà surlatable duv&^ei lpeutservir comme base pour cestravaux . fyk*
Cependant sepose laquestion desavoir sietdans quelle mesure
certaines précisions devraient être données aux pays tiers signataires
delaConvention sur laportée delaparticipation communautaire .En
effet ,bon nombre depays tiers craignent des problèmes pratiques dansl'application del'aConvention ,silescompétences etresponsabilités /fo
respectives delaCommunauté etdesesEtats membres nesont pas davantage
précisées .Enparticulier lesarticles 6à11traitant deproblèmes du
droit pénal etd'extradition ont souvent été mentionnés comme desdisposi­
tions oùdes compétences communautaires neparaissent pasévidentes .
D'autre part,lerôle delaCommunauté dans letransport dematières
nucléaires aété généralement reconnu .

Pour répondre acespréoccupations /laCommunauté pourrait préciser ,
dans unedéclaration àfaire aumoment deLasignature delaConvention ,qu'elle
n'estpas concernée par lesdispositions pénales etd'extradition .Unetelle pré­
cision n'est,certes ,pasnécessaires pour des raisons juridiques (cf. ladélibé -"
ration delaCour du14novembre 1978),mais viendrait àlarencontre de.lapré-*
occupation majeure exprimée par uncertain nombre d'Etats tiers .
Unetelle attitude n'estpasencontradiction avecl'approche suivi^S
par laCommission dans d'autres cas oùlaCommunauté adhérerait àdes
accords internationaux etrefusait dedonner aux Etats tiers parties des
indications sur larépartition des compétences entre laCommunauté etses
Etats membres .Eneffet ,laConvention actuellement négociée àVienne
adescaractéristiques particulières quienfont uncassansprêchentdirect dans lesannales delaCommunauté .NNon seulement elle lepremier
accord international entre laCommunauté ,sesEtats membres ^SaesEtatstiers dans undomaine relevant duTraité Euratom ,mais aussj&elle contient
ungroupe dedispositions qui,detoute évidence ,nerelè<j$©nt pasdela mcompétence delaCommunauté (lesclauses pénales etd'extradition ).La *
Communauté "n'est pas àmême desouscrire aux engagements découlant deces
dispositions ,etceci pourrait être dit expressément aux Etats tiers
participants .
Parcontre ,encequi concerne lesdi^wsitions directement liées
autransport international desmatières nufi^aires ,lescompétences sont
partagées entre laCommunauté etsesEta^ptliembres etsiintimementimbriquées lesunes dans lesautres qu'aierépartition abstraite n'estpas
faisable .Pour cesdispositions ,larègle devrait être établie que les
pays tiers s'adresseraient àlafois àlaCommission etaux Etats membres
concernés etque laréponse sera donnée defaçon appropriée par laCommu­
nauté etlesEtats membres cor^ynés .
Ilestrappelé que-S^Tin d'assurer lesEtats tiers qu'entoutétat
decause,toutes lesobtâp^tions sous laConvention seront couvertes parlaCommunauté etsesEtcks membres ,soit conjointement ,soit individuellement ,
laCommission ,conformément àladirective reçue duConseil le6février
dernier ,aproposé àVienne que laCommunauté etsesEtats membres fassent .A
ensorte que laConvention entre envigueur pour eux aumême moment .
Lesdàîk dernières précisions proposées ci-dessus pourraient figurer dans
unedéclarâ^ïon oudans unprotocole annexé àlaConvention .
LaCommission attire l'attention duConseil surl'urgence d'arrêter
lesdirectives denégociation .L'absence dedirectives appropriées a
empêché laCommission dejouer pleinement sonrôle àlasession dumois de
février .Silemanque detemps pour lapréparation delaséance dumois
^îJefévrier pouvait ,dans unecertaine mesure ,expliquer cetétat de
choses ,unetelle justification n'existerait plus àl'égard delaséance
dejuin .Enl'absence dedirectives appropriées avant l'ouverture de
laprochaine session denégociation ,laCommission severrait dans l'impos­
sibilité departiciper àcesnégociations ,cequientraînerait automatiquement
laconséquence quelesEtats membres nepourraient pas nonplus participer
àl'élaboration desparties delaConvention pour lesquelles existe une
compétence conjointe delaCommunauté etdesesEtats membres .

DeL'avisdeLaCommission,iLn'estpasnécessaire,pourarrêter
Lesdirectives denégociation,depréciserlarépartition descompétences
intracommunautaires pourLesarticlesautresque6à11.Cetterépartition
pourraitsefaireaubesoinentreLaréuniondejuinetl'entréeenvigueur
'delaConvention,qui,pourcequiconcernelaCommunauté,nepourrade
Wtoutefaçonavoirlieuqu'aprèsratification delaConvention danschacun^desEtatsmembresparticipants (cf.article102duTraitéEuratom).
LeConseilestinvitéàapprouverlesorientations exposéesci-dessus
etdecompléterlesdirectives àlaCommission Leplusrapidementpossible.
%%%
XX
χ%
V\%
%■

Réunion dereprésentants gouvernementaux pour étudier larédaction
d'uneconvention surlaprotection physique desmatières nucléaires
VienneANNEXEA
CPNM /WP.27
15février 1979
FRANCAIS
Original :FRANCAIS et
AKGLAI3\
%
Prooosition deladélégation delaCES
APart vS>Dat iondelaCommunauté euroDéenne del'énergie atomique
%• ^
Amendement àl'article 14
5.Cette Convention sera ouverte àlasignature etl'approbation ,ouàl'adhésion
parlàCommunauté européemA ,del'énergie atomique (CEEA).
LaCEEAest,dèsledépôt desg^inst ruinent sd'approbation oud'adhésion ,unepartie contractante ayant lesmêâfea droits etobligations ,envertu desdispo­
sitions delaConvention ,quelesEtats parties dans lamesure oùcesdroits et
obligations jouent dans undomaine oùdes compétences lui ont étéattribuées
par leTraité instituant laCEEA .%
Nouvel article «z.\
Leprotocole àcette Convention fait partie intégrante decelle-ci *
Protocole concernant laCommunauté etses Etats membres /xA
LaCommunauté etsesEtats membres fixeront ,enfonction despëg^édures
internes appropriées ,les engagements qu'ilsassumeront respect iwjaent au
r "îftitre deladite Convention »
LaCommunauté etsesEtats membres déposeront simultanément leurs instruments
deratification ,aôceptation ouapprobation ,oud'accession .
%
79-01524