[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.3.2007

COM(2007) 118 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2005 {SEC(2007) 335}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Constatations de la DAS 2005 4

3. Établissement du rapport annuel de la Cour 8

4. Conclusion 10

1. INTRODUCTION

La Cour des comptes européenne (ci-après, «la Cour») est tenue d’établir son rapport annuel dans des délais extrêmement serrés imposés par le traité, qui impose à la Cour de fournir «une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes […]»[1]. En particulier, la délivrance, sur une base annuelle, d’une déclaration d’assurance concernant les opérations constitue un défi – notamment parce que la Cour procède à des contrôles jusqu’au niveau du bénéficiaire final, ce qui a nécessité d’organiser plus d’une centaine de missions d’audit dans les États membres dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

Étant donné ces délais assez courts, il est également très difficile de vérifier si les États membres approuvent ou non les constatations de la Cour en temps voulu pour la finalisation du rapport annuel. La Commission a toutefois l’obligation d’émettre ensuite un rapport sur les réactions des États membres au rapport annuel[2]. Ses services s’engagent également à assurer le suivi des constatations de la Cour de manière approfondie et à prendre les mesures correctives nécessaires.

Il ressort des réactions au rapport annuel relatif à l’exercice 2005 que les États membres étaient généralement en désaccord avec un grand nombre des constatations de la Cour et sur lesquelles se fondaient les réserves partielles de sa déclaration d’assurance (ci-après, la «DAS») qu’elle a présentée dans ce rapport[3].

Les divergences de vues étaient plus marquées dans le domaine des actions structurelles que dans celui de la politique agricole – en particulier dans les cas considérés comme ayant une incidence financière sur le budget de l’Union européenne. Il était également plus fréquent dans le cadre des actions structurelles que les États membres contestent des constatations qui, selon la Cour, avaient une incidence financière maximale sur le budget de l’Union européenne, c’est-à-dire les cas dans lesquels l’ensemble des dépenses de l’opération étaient considérées comme inéligibles au financement communautaire.

La Commission s’est efforcée de tenir compte de la position des États membres lors de l’élaboration de ses réponses au rapport annuel relatif à l’exercice 2005. Toutefois, cette prise en compte s’est souvent révélée difficile, étant donné que près de la moitié des réponses des États membres aux relevés des constatations préliminaires de la Cour n’étaient pas disponibles suffisamment longtemps avant la procédure contradictoire entre la Cour et la Commission au sujet du rapport, qui a eu lieu en juin/juillet 2006[4].

Le présent rapport de synthèse est l’occasion de déterminer comment les procédures peuvent être améliorées et si des enseignements peuvent en être tirés. Il ne doit pas être considéré comme une nouvelle procédure contradictoire entre la Cour et les États membres, ni comme faisant partie des échanges entre la Commission et les États membres au cours du suivi approfondi des cas, qui a actuellement lieu. Les positions adoptées par les États membres et mentionnées ici ne sont par conséquent pas nécessairement partagées par la Commission.

En revanche, la Commission espère que les questions soulevées s’inscriront dans le débat permanent sur le cadre de contrôle interne intégré auquel participent le Parlement européen, le Conseil, la Cour et la Commission.

La section 2 du rapport présente une analyse des constatations de la Cour qui sont à la base de la DAS 2005. La section 3 s’attache à la procédure actuelle en matière d’échange d’informations entre la Cour, les États membres et la Commission concernant les constatations faites par la Cour. À la fin du rapport, la section 4 contient les conclusions.

2. CONSTATATIONS DE LA DAS 2005

La Cour fonde sa DAS sur plusieurs sources d'éléments probants, et notamment les constatations faites lors des contrôles auprès d'autorités et de bénéficiaires finaux dans les États membres[5]. Ces constatations sont réparties dans les catégories suivantes:

a) liées aux systèmes : ces constatations ont trait à la mise en œuvre de systèmes de contrôle et de surveillance. La Cour examine si par exemple les systèmes sont correctement mis en place, si les fonctions sont séparées de manière appropriée et si les contrôles sont effectués comme il se doit et aussi souvent que prévu.

b) formelles : ces constatations, qui portent sur des paiements à des bénéficiaires finaux, comme les agriculteurs, les entreprises, etc., sont considérées soit comme n’ayant aucune incidence financière potentielle sur le budget général de l’Union européenne soit comme ayant une incidence potentielle non quantifiable. Cette catégorie couvre, par exemple, les cas dans lesquels la participation de l'Union européenne à des projets n'a pas été publiée comme prévu, les procédures d'appel d'offres public n'ont pas été pleinement respectées ou les registres de données sont incomplets.

c) substantielles : ces constatations portent également sur des paiements à des bénéficiaires finaux, mais sont considérées comme ayant une incidence financière (potentielle) quantifiable sur le budget général de l’Union européenne. Cette catégorie couvre, par exemple, les cas dans lesquels la surface d’un champ est inférieure à celle déclarée par l’exploitant agricole, des pièces justificatives essentielles font défaut ou les dépenses déclarées par un gestionnaire de projet sont inéligibles.

L’ensemble des constatations faites au cours de contrôles effectués auprès de la Commission ou dans les États membres, ainsi que d’autres éléments tels qu’une analyse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux de la Commission, contribuent à l’établissement de la DAS et influent sur l’avis final de la Cour présenté dans le rapport annuel.

Pour préparer le présent rapport de synthèse, la Commission a invité les États membres à mentionner s’ils approuvaient entièrement, partiellement ou pas du tout les constatations de la Cour[6]. La section 2 du document de travail des services de la Commission qui est joint au présent rapport de synthèse fournit une analyse plus approfondie des réponses concernant les constatations sur lesquelles se fonde la DAS 2005. Les principaux résultats de cette analyse se présentent comme suit:

- En général, les États membres ont davantage approuvé les constatations de la Cour dans le domaine de la politique agricole que dans celui des actions structurelles.

- Les constatations substantielles pour lesquelles la Cour a estimé que le montant intégral de l’opération était erroné ont été deux fois plus nombreuses dans le domaine des actions structurelles que dans celui de la politique agricole.

- Dans le domaine de la politique agricole, la constatation substantielle la plus courante a porté sur la différence entre la superficie du champ mesurée par la Cour et la surface déclarée par l’agriculteur. Dans plus de 8 cas sur 10, les États membres ont approuvé ces constatations.

- Dans le domaine des actions structurelles, la constatation substantielle la plus courante a concerné l’absence de pièces justificatives essentielles. Les États membres ont approuvé ces constatations dans moins de 4 cas sur 10.

Les États membres ont parfois mentionné les mesures prises dans les cas où ils approuvaient la constatation de la Cour. Les actions de suivi classiques ont consisté, par exemple, à fournir des pièces justificatives manquantes, à lancer des procédures de recouvrement et/ou à diffuser des lignes directrices/instructions améliorées aux autorités chargées de la mise en œuvre sur le terrain. L’incidence financière finale des constatations pourrait, suivant les résultats des procédures de recouvrement lancées, être nettement inférieure aux estimations de la Cour au moment de la publication du rapport annuel.

Plusieurs États membres ont également estimé que les règles régissant le financement des actions structurelles étaient sujettes à de multiples interprétations. L’Irlande a constaté qu’en raison de précédents problèmes d’interprétation, les autorités de gestion n’autorisaient plus l’inscription des frais généraux dans les déclarations de coûts présentées à l’autorité de paiement.

Constatations relatives à la mesure de la surface (politique agricole)

Les États membres ont approuvé une bonne partie des constatations de la Cour relatives aux surfaces déclarées par les bénéficiaires finaux. Ces constatations ont souvent porté sur des taux d’erreur relativement faibles[7]. Dans les cas assez rares où ils ont désapprouvé les constatations de la Cour concernant la superficie d'un champ, les États membres ont parfois souligné qu'ils avaient en fait respecté la législation en vigueur – et ce, en dépit de la constatation de la Cour. Toutefois, il est possible que ces constatations n’aient aucune incidence sur la DAS de la Cour dans son ensemble.

Dans un cas, par exemple, la Pologne a répondu à une constatation de la Cour relative à un agriculteur que les «données déclarées dans la demande avaient été vérifiées dans le cadre d’un contrôle administratif fondé sur la base de données de référence SIGC. [...] Si l'on tient compte du fait qu'un contrôle administratif fondé sur les données de référence disponibles a été effectué au cours de la campagne de 2004 et n'a pas révélé de différences entre la surface déclarée dans la demande et les données contenues dans la base de référence, le montant du paiement avait été correctement calculé.»

La France a fait observer, à titre de remarque globale, pour les cas dans lesquels la Cour a vérifié la superficie des champs que: «De manière générale, le choix aléatoire des dossiers par la Cour amène à vérifier des dossiers qui ne font pas partie de l’échantillon des dossiers contrôlés par les autorités françaises. De surcroît, le règlement prévoit de contrôler sur place 6,73 % des dossiers (la France portant ce taux à 6,7 %), ce qui fait que plus de 90 % ne sont pas visités.» La Suède a émis une observation similaire.

La législation de l’Union européenne est en principe fondée sur la proportionnalité entre les fonds européens dépensés et les coûts des contrôles. Dès lors, les autorités nationales ne sont pas tenues de contrôler sur place l’ensemble des champs avant d’effectuer les paiements[8]. En raison des approches d’échantillonnage appliquées par les autorités nationales, par la Commission et par la Cour, on peut s’attendre à une plus grande probabilité de constatations dans des cas n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle préalable sur place de la part des autorités nationales, ce qui témoigne de la nécessité d’améliorer la gestion quotidienne voire d’augmenter le nombre de contrôles sur place pour les cas où le taux d’erreur est supérieur au seuil d’importance relative. Il se peut néanmoins que les autorités nationales se soient pleinement conformées aux règles en vigueur.

Constatations relatives aux pièces justificatives manquantes

Dans le domaine des actions structurelles, la constatation substantielle la plus courante de la DAS 2005 a porté sur l’absence de pièces justificatives essentielles. Les États membres ont réfuté ces constatations dans plus de la moitié des cas, généralement au motif que les pièces justificatives avaient déjà été transmises à la Cour ou qu’elles avaient été retrouvées entre-temps. Certains États membres ont également fait valoir que le délai de conservation des pièces justificatives applicable à la période allant de 1994 à 1999 n’était pas clair.

Les cas où les États membres ont prétendu avoir découvert les pièces justificatives demandées par la Cour sont énumérés ci-dessous. La Commission n’est pas en mesure de vérifier immédiatement les informations fournies par les États membres mais un suivi est envisageable.

La Suède a annoncé qu’elle avait donné suite aux constatations de la Cour relatives à un programme du Fonds social européen en effectuant un contrôle indépendant «qui révèle que les critiques émises par la Cour sont en grande partie infondées. La teneur de nombreuses pièces justificatives qui, selon la Cour des comptes, faisaient défaut, a été établie lors du contrôle de suivi. […] Étant donné que plusieurs années s’étaient écoulées depuis la clôture du projet, les documents en question ne se trouvaient pas toujours auprès des bénéficiaires mais étaient conservés dans les archives de l’autorité compétente.»

L’Irlande a soutenu que la législation applicable à la période allant de 1994 à 1999 n’indiquait pas clairement la date à partir de laquelle il fallait conserver les pièces justificatives (celle du dernier paiement relatif à un projet ou celle du dernier paiement relatif à un programme)[9].

L’Allemagne a également soulevé un cas pour lequel elle désapprouvait l’interprétation donnée par la Cour à cette partie de la législation. Elle a néanmoins fait savoir que depuis le contrôle de la Cour, elle avait «reçu les dossiers relatifs à trois de ces [quatre] cas. Au cours de la procédure écrite normale, la Cour des comptes a été informée de cette évolution et a reçu d’autres précisions concernant les cas sélectionnés et la localisation des pièces justificatives.»

Dans des cas où des éléments essentiels faisaient défaut et où aucune autre pièce justificative ne pouvait être fournie, la Cour a qualifié ces constatations de substantielles, les assortissant d’un taux d’erreur de 100 pour cent, c’est-à-dire d’une incidence financière importante sur le budget général de l’Union européenne. Toutefois, si la Commission constate ensuite que les États membres ont depuis lors produit les pièces justificatives, même avec un certain retard, cela signifie que le paiement sous-jacent pourrait être jugé légal et régulier par un tribunal et que le lancement d’une procédure de recouvrement n’est pas justifié. De telles constatations pourraient à juste titre être présentées comme une «absence d’assurance au moment du contrôle», plutôt que comme des «erreurs substantielles».

3. ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR

Le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 était le premier à être publié, le 31 octobre, à la suite de la révision du règlement financier en 2002. De ce fait, la Cour a dû respecter une échéance avancée d’un mois par rapport aux années précédentes et a donc aussi disposé d’un mois en moins que d’ordinaire pour planifier et effectuer les missions d’audit, pour analyser les constatations (ce qui implique souvent que les documents obtenus pendant la mission soient traduits), pour informer les entités contrôlées des constatations et pour recevoir et analyser les réponses de ces mêmes entités.

Il convient de garder à l’esprit cette importante limitation du délai accordé à la Cour pour élaborer le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 lorsqu’on analyse les lacunes de la procédure d’échange des informations entre la Cour, la Commission et les États membres qui sont décrites ci-dessous. Toutefois, les difficultés rencontrées cette année, même si elles étaient plus prononcées que d’ordinaire, existaient également les années précédentes.

Afin de recueillir des éléments probants pour sa DAS, la Cour effectue des missions d’audit tant auprès de la Commission que dans les États membres Dans le domaine de la gestion partagée, la DAS 2005 est fondée sur des constatations faites au cours de plus d’une centaine de missions d’audit dans les États membres, pendant lesquelles la Cour a vérifié les systèmes de contrôle et les opérations en faveur de bénéficiaires finaux tels que les agriculteurs et les entreprises qui reçoivent des crédits des Fonds structurels.

Lorsque ses missions sont terminées et qu’elle a finalisé les analyses de ses constatations, la Cour envoie une lettre, un «relevé de constatations préliminaires», à l’institution nationale supérieure de contrôle de l’État membre concerné. Normalement, elle invite cette institution à lui faire part de sa réaction face aux constatations dans un délai de 6 à 8 semaines. La Commission, quant à elle, reçoit une copie du relevé de constatations préliminaires et de la réponse qui s’ensuit[10].

En se fondant sur les constatations qu’elle a faites tant auprès de la Commission que dans les États membres, la Cour rédige un projet de rapport qu’elle examine avec les services de la Commission avant de l’adopter définitivement. La Cour est le contrôleur externe de la Commission (et de la Commission uniquement ) conformément au principe selon lequel la Commission est responsable de l’exécution du budget général de l’Union européenne. La procédure contradictoire entre le contrôleur et l'instance contrôlée ne concerne par conséquent que la Cour et la Commission.

La DAS proprement dite, c'est-à-dire la déclaration de deux pages qui figure au tout début du chapitre 1 du rapport annuel, ne figure pas dans le projet de rapport. N'étant pas présentée à la Commission au cours de la procédure contradictoire, elle n'est pas accompagnée d'une quelconque réponse de celle-ci. La DAS est adoptée par la Cour au moment de la finalisation de la procédure contradictoire.

Dans la pratique, les États membres exécutent environ 80 pour cent du budget général de l’Union européenne. Dès lors, la Cour fonde dans une large mesure son avis sur les constatations faites dans les États membres. Le retour d’informations des États membres concernant les constatations de la Cour revêt donc une grande importance pour la Commission lorsqu’elle élabore ses réponses qui sont publiées parallèlement aux observations de la Cour dans le rapport annuel.

Il n’est pas inhabituel qu’une entité contrôlée ne souscrive pas entièrement aux constatations du contrôleur. Ce dernier doit effectuer un contrôle en se conformant aux normes internationales en la matière et, pour ce qui est du budget général de l’Union européenne, en respectant la législation qui est à la base des opérations effectuées. Il peut arriver que certaines questions soient sujettes à interprétation et que le contrôleur et l’entité contrôlée aient des points de vue divergents.

L’objectif de la Commission est d’intégrer les points de vue des États membres dans ses réponses lorsque ceux-ci n’approuvent pas totalement les constatations de la Cour, pour autant qu’elle estime que les États membres soient en mesure d’étayer leur position. La Commission est néanmoins consciente, lorsqu’elle accepte la version finale du rapport, que toutes les constatations restantes ne seront pas justifiées au cours de la phase de suivi[11].

S'agissant du rapport annuel relatif à l'exercice 2005, la procédure contradictoire s'est déroulée en juin/juillet 2006. À l'époque, la Cour et les services de la Commission se sont réunis à plusieurs reprises afin d'examiner le projet de rapport de la Cour (adopté en mai/juin 2006) et les projets de réponses de la Commission (élaborés en juin/juillet 2006). La Cour a adopté sa DAS 2005 en septembre 2006. Le temps restant jusqu’à la publication (fin octobre 2006) a été consacré à la traduction et à l’impression du rapport annuel dans toutes les langues officielles.

La Cour a envoyé près de 75 relevés de constatations préliminaires aux États membres et a reçu des réponses de la grande majorité d'entre eux. La moitié des réponses ont été transmises dans le délai imparti de deux mois, et la plupart des réponses restantes sont parvenues avant la fin du troisième mois. Cependant, 3 réponses sur 4 environ n’étaient pas à la disposition de la Cour lorsqu’elle a adopté son projet de rapport, et la moitié environ des réponses sont encore arrivées trop tard pour être prises en compte dans les réponses de la Commission.

Les conséquences de cette réaction incomplète des États membres pour la mise au point finale du rapport annuel ont été soulignées par l’Espagne: «Le rapport renvoie à des questions soulevées à l’occasion de visites de contrôle dont l’Espagne n’a pas reçu les conclusions finales. Il semble dès lors que les conclusions qui figurent dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 dépendent, dans certains cas, d’une appréciation des déclarations et observations présentées par l’État membre à la suite du rapport provisoire concernant la visite de contrôle. Il pourrait dès lors être utile de faire référence à l’état des procédures spécifiques (qu’il s’agisse de conclusions définitives ou provisoires des visites de contrôle et que l’État membre ait ou non émis des observations).»

Des difficultés particulières ont également surgi lorsqu’il s’est agi de s’assurer de l’exactitude des chiffres figurant dans le chapitre relatif à la politique agricole commune. Le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 était le premier à comporter des chiffres concernant les 10 nouveaux États membres. Dans leur réponse consécutive à la publication du rapport annuel, la Slovénie, Malte et la Pologne ont souligné que certains chiffres liés à leurs résultats en matière de politique agricole et figurant dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2005 avaient par la suite été révisés.

Dans le cas particulier de la Slovénie, des chiffres erronés concernant les aides à la surface et les vaches ont été fournis au moment de l’audit et ont donc été repris dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2005. Pour les aides à la surface, le pourcentage des demandes contrôlées a initialement été surévalué à 53,5 % sur la base des données disponibles mais a été ramené à 1,8 % au cours de la procédure de suivi, ce qui n’a pas pu être modifié à temps dans le rapport annuel[12]. Les chiffres semblables initialement fournis pour les animaux déclarés par les éleveurs dont les inspecteurs ont constaté l’inexistence ou l’inéligibilité à l’aide se sont élevés à 11,8 % dans le cas des vaches allaitantes et à 7,7 % dans celui de la prime spéciale pour les bovins, au lieu de, respectivement, 48,2 % et 56,2 %[13].

Même si les chiffres relatifs à la Slovénie différaient nettement de ceux des autres États membres et bien que la Commission ait indiqué dans sa réponse figurant dans le rapport annuel qu’ils devaient probablement être adaptés, il n’a pas été possible de tenir compte des corrections à temps pour le rapport annuel et ces chiffres erronés ont fait les gros titres de la presse tant internationale que nationale. Ce problème a depuis lors été résolu.

4. CONCLUSIONS

Le retour d'informations fourni par les États membres après la publication du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 mettait en évidence la nécessité d'approfondir certaines questions:

Le niveau des contrôles sur place exigé par la législation devrait être nettement accru si l’on veut que la Cour ne décèle pas d’erreurs supérieures au seuil d’importance relative durant ses visites de contrôle – mais ce niveau devrait également être proportionné sous l’angle du rapport coûts/avantages.

Les États membres doivent effectuer le nombre minimum exigé de contrôles sur place[14]. Lorsque la Cour vérifie des opérations qui n’ont pas été contrôlées sur place par les États membres, elles décèleront probablement des erreurs susceptibles d’empêcher une déclaration positive sur les opérations sous-jacentes.

Ce problème perdurera aussi longtemps que le Parlement et le Conseil ne donneront pas à la Cour des orientations politiques sur le niveau de risque acceptable qui devrait toujours tenir compte des coûts et des avantages des contrôles[15].

La Cour est obligée de délivrer une DAS annuelle. Le caractère strictement annuel de cet exercice peut amener la Cour à surestimer l’incidence financière d’erreurs sur le budget général de l’Union européenne puisqu’il ne permet pas à la Cour de tenir compte de mesures prises par la suite afin de corriger les erreurs détectées par la Cour, la Commission ou les États membres.

L'incidence financière réelle des constatations de la Cour sur le budget général de l'UE dépendra, par exemple, de la réussite des procédures de recouvrement engagées ou de la production des documents manquants. Même s’il est évident que la Cour ne peut attendre indéfiniment avant de se forger une opinion sur la DAS, il se peut que la Commission et les États membres estiment que les constatations substantielles faites dans un premier temps par la Cour puissent finalement être corrigées. La proposition de l’Espagne visant à indiquer plus clairement dans le rapport annuel le caractère provisoire de certaines constatations pourrait s’avérer utile, ainsi que le serait le fait de présenter certains cas comme une «incapacité à obtenir une assurance», plutôt que comme des «erreurs substantielles».

Il semble possible et important d'améliorer la communication entre la Cour et les États membres.

La Cour n'est pas en mesure, par définition, d'achever l'ensemble de ses contrôles dans le courant de l'exercice sur lequel ils portent. Certains contrôles relatifs à l'exercice 2005 ont par exemple dû être effectués en 2006 afin de couvrir des opérations réalisées à la fin de 2005. Il est dès lors difficile de garantir que toutes les réponses des États membres aux constatations de la Cour seront à la disposition tant de la Cour que de la Commission lors de la procédure contradictoire.

Pour résoudre ou, du moins, atténuer ce problème, il pourrait s’avérer utile que la Cour, la Commission et les États membres partagent une même conception, au niveau opérationnel, concernant les procédures à suivre lors du contrôle des opérations sur place, le traitement des erreurs, les questionnaires à utiliser et les formats des rapports et des réponses.

La Commission est responsable, avec l’aide des États membres, de l’exécution d’un budget de plus de 120 milliards d’euros de deniers publics chaque année. La Cour vérifie la légalité et la régularité de l'exécution des opérations et dispose d'autres moyens de contrôle pour s'assurer que les fonds ont également été dépensés correctement. Sur la base des travaux de la Cour, le Conseil émet une recommandation et le Parlement décide en fin de compte s'il convient de donner décharge à la Commission.

Il est important que les problèmes exposés plus haut soient résolus si l’on veut que le contribuable ait l’assurance que la procédure de décharge repose sur une base aussi exhaustive et pertinente que possible dans les limites fixées par le traité.

[1] Article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

[2] Conformément à l’article 143, paragraphe 6, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la Commission a envoyé une lettre à chacun des États membres le 23 octobre 2006, les invitant à lui communiquer leurs commentaires sur les observations formulées par la Cour dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2005 (disponible sur le site Internet de la Cour: www.eca.eu) ainsi que leurs réponses aux constatations faites par la Cour les concernant.

[3] Voir la section 2 du document de travail des services de la Commission qui est joint au présent rapport pour une analyse plus approfondie des réponses des États membres aux constatations de la Cour. En se fondant sur les réponses reçues, la Commission estime que les États membres réfutent 4 à 5 constatations sur 10 émises par la Cour concernant la DAS 2005.

[4] Voir la section 2 du document de travail des services de la Commission qui est joint au présent rapport pour une analyse plus approfondie des relevés de constatations préliminaires qui ont été transmis par la Cour aux États membres et qui sont à la base de la DAS 2005.

[5] La DAS 2005 était fondée sur quatre sources d’éléments probants: a) un examen du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les pays tiers; b) des tests d’échantillons d’opérations pour chaque domaine majeur, des contrôles étant effectués jusqu’au bénéficiaire final; c) une analyse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux, ainsi que des procédures appliquées en vue de leur établissement; d) le cas échéant, l’examen des travaux d’autres auditeurs n’intervenant pas dans le processus de gestion communautaire. Voir le point 1.59 du rapport annuel relatif à l’exercice 2005.

[6] Les États membres ont fourni une réponse pour environ 60 pour cent des cas. Le taux de réponse était très élevé pour les constatations dans le domaine de la politique agricole (près de 90 pour cent), mais quelque peu inférieur dans celui des actions structurelles (environ 50 pour cent).

[7] Vingt-huit pour cent des constatations avaient un taux d’erreur inférieur à 2 % et 25 % autres pour cent des constatations un taux d’erreur compris entre 2 et 5 pour cent.

[8] L’intensité et la qualité des contrôles primaires dans le domaine des fonds structurels pour 2000-2006 sont définies dans une note récente de meilleures pratiques; il est possible que le niveau de vérification des États membres ne soit pas encore adéquat.

[9] L’article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 dispose que: «Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une action, l’organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l’action à la disposition de la Commission.»

[10] La Commission reçoit également des relevés de constatations préliminaires sur les audits que la Cour a effectués auprès de la Commission.

[11] La Commission ne peut pas appliquer de corrections financières fondées sur les constatations d’autres auditeurs sans évaluer elle-même chaque cas (article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 448/2001), car ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice.

[12] Voir graphique 5.3. du chapitre 5 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

[13] Point 5.21. du chapitre 5 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005.

[14] La législation définit des normes minimales. Les États membres peuvent augmenter le nombre des contrôles et sont tenus de le faire s’ils suspectent des taux d’erreur supérieurs.

[15] Ce point est l’une des questions abordées par le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, COM(2006) 9.