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Bruxelles, le 5.5.2009

COM(2009) 216 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, les positions devant être adoptées au nom de la Communauté au sein d'organisations régionales de gestion de la pêche qui sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques, à l'exception des décisions complétant ou modifiant leur propre cadre institutionnel, doivent être adoptées à la majorité qualifiée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

Eu égard à cette obligation, et à la suite de propositions similaires concernant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la Commission des thons de l'océan Indien, ainsi que de propositions similaires de la Commission européenne pour d'autres organisations régionales de gestion de la pêche, la Commission européenne propose la présente décision visant à établir la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord. Dans un souci de cohérence, la présente proposition suit la même approche que celle suivie pour d'autres organisations régionales de gestion de la pêche.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 33 du traité CE, en liaison avec l'article 32, établit qu'un des objectifs de la politique commune de la pêche est de garantir la sécurité des approvisionnements. Le règlement (CE) n° 2371/2002[1] dispose que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. Il prévoit également que la Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et s'efforce de contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(2) Par la décision 886/82/CE[2], la Communauté européenne a approuvé la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord (OCSAN). Il existe au sein de l'OCSAN trois commissions régionales qui peuvent adopter des mesures réglementaires concernant les stocks de saumon faisant l'objet de la convention. Ces mesures peuvent devenir obligatoires pour la Communauté.

(3) En vertu de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, la position de la Communauté dans des instances créées par des accords régionaux de pêche qui sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques (mais ne modifiant pas le cadre institutionnel des accords concernés), doit être adoptée à la majorité qualifiée par décision du Conseil, sur proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter au nom de la Communauté au sein des commissions de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord lorsque ces commissions sont appelées à adopter des décisions ayant des effets juridiques est présentée à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La position de la Communauté établie dans l'annexe à la présente décision est évaluée et, le cas échéant, examinée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des commissions de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord en 2014.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Position de la Communauté au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord

1. PRINCIPES

Dans le cadre de l'OCSAN, la Communauté européenne:

a) agit conformément aux objectifs de la Communauté dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment grâce à l'approche de précaution pour permettre l'exploitation durable du saumon, pour favoriser la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins, ainsi que par la promotion d'un secteur de la pêche communautaire économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et en tenant compte des intérêts des consommateurs;

b) veille à ce que les mesures adoptées par l'OCSAN soient conformes aux objectifs de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord;

c) veille à ce que les mesures adoptées par l'OCSAN soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que de l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion;

d) favorise la cohérence entre les positions adoptées au sein des organisations régionales de gestion de la pêche;

e) cherche une synergie avec les politiques menées par la Communauté dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec sa politique extérieure;

f) assure que les engagements internationaux de la Communauté sont respectés.

2. Orientations

La Communauté européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des actions suivantes par l'OCSAN:

a) adoption de mesures strictes de conservation et de gestion permettant une viabilité à long terme des ressources de saumon et tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles;

b) adoption de mesures visant à assurer la protection et la restauration des habitats vulnérables permettant de rétablir les stocks de saumon sauvage là où ils ne sont pas présents actuellement;

c) élaboration et introduction de mesures, en association avec le secteur de l'aquaculture du saumon, devant réduire au minimum la fuite vers l'extérieur de saumons d'élevage; atténuation des interactions génétiques et autres interactions biologiques à partir des installations d'élevage de saumon, y compris l'introduction et le transfert de saumon; atténuation des risques de transmission de maladies et de parasites aux stocks de saumons sauvages à partir des installations d'aquaculture; protection contre les effets potentiels de salmonidés transgéniques sur les stocks de saumon sauvage;

d) acceptation des demandes d'adhésion à l'OCSAN présentées par des pays pratiquant une pêche responsable.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 378 du 31.12.1982, p. 24.