EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente décision de la Commission contient une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant l’adoption de mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre l’UE et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après l’«accord de partenariat de Cotonou» ou «APC»). La Commission propose de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, selon la première de ces deux échéances.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat de Cotonou

Depuis 2000, l’accord de partenariat de Cotonou constitue le cadre des relations de l’UE avec 79 pays ACP. L’accord a été conclu pour une période de 20 ans, du 1er mars 2000 au 29 février 2020. Il a ensuite été révisé en 2005 et 2010.

L’accord de partenariat de Cotonou expire le 29 février 2020. Les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat entre les pays ACP et l’UE ont été lancées en septembre 2018 et sont en cours. Toutefois, il est apparu clairement que ces négociations n’aboutiront pas à un nouvel accord prêt à être appliqué avant la date d’expiration susmentionnée. Cette situation se traduirait par un vide dans les relations entre l’UE et les pays ACP qu’il convient de combler.

2.2.Le Conseil des ministres ACP-UE

Le Conseil des ministres ACP-UE est un organe ministériel institué par l’accord (article 15 de l’APC). Il est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP. Le Conseil des ministres a notamment pour tâche de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de l’APC. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Pour que les décisions soient valides, i) la moitié des membres du Conseil de l’Union européenne (soit 14 ministres des États membres de l’UE), ii) un membre de la Commission, et iii) deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP (c’est-à-dire des membres du gouvernement de 55 États ACP différents) doivent être présents.

2.3.Mesures transitoires

L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’APC est libellé comme suit: «Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord». En vertu de cette disposition, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour proroger l’applicabilité de tout ou partie de l’APC, jusqu’à la date d’application du nouvel accord (application provisoire ou entrée en vigueur). Ces mesures transitoires devront donc être mises en place afin d’éviter un vide politique, institutionnel et juridique dans les relations entre l’UE et les pays ACP.

Afin d’assurer la continuité juridique, politique et institutionnelle dans les relations avec les pays ACP, étant donné que le nouvel accord ne sera pas applicable avant l’expiration du cadre juridique existant, il y a lieu d’adopter des mesures transitoires pour proroger l’application de l’accord actuel.

2.4.L’adoption de mesures transitoires par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’APC, la décision relative aux mesures transitoires doit être prise par le Conseil des ministres ACP-UE. Toutefois, en vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’APC, le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs. À cet effet, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres a délégué le pouvoir d’adopter la décision relative à des mesures transitoires au Comité des ambassadeurs. En vertu de l’article 16, paragraphe 2, de l’APC, le Comité des ambassadeurs peut adopter des décisions contraignantes pour les parties dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le Conseil des ministres.

Conformément à son règlement intérieur, le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil des ministres et chaque fois que cela s’avère nécessaire à la demande d’une des parties. Grâce à cette flexibilité, le Comité des ambassadeurs peut veiller à ce que la décision relative aux mesures transitoires soit prise en temps utile et au plus tard en janvier 2020.

Dès lors, le Comité des ambassadeurs ACP-UE doit adopter la décision relative aux mesures transitoires lors d’une de ses réunions. Cette décision devrait avoir pour objet de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou (ci-après l’«acte envisagé»), tel que prévu à l’article 95, paragraphe 4, de l’APC.

L’acte envisagé a pour objectif de prolonger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord de partenariat de Cotonou jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat entre l’Union et les États ACP, selon la première de ces deux échéances.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La décision relative aux mesures transitoires doit, d’une part, définir la ou les parties de l’accord à appliquer de manière transitoire et, d’autre part, déterminer jusqu’à quand elles s’appliquent. La Commission propose de proroger l’APC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, à moins que le nouvel accord entre en vigueur ou s’applique avant cette date. La date proposée, le 31 décembre 2020, coïncide avec l’expiration du cadre financier pluriannuel actuel et avec l’expiration du 11e Fonds européen de développement.