Résolution

du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 [SEC(1999) 412 - C5-0006/1999 - 1999/2050(DEC)]

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier, en vertu duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

notant que, en vertu du paragraphe 8 dudit article 89, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 (C5-0266/1999)(1) ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes et les réponses des institutions,

vu la recommandation du Conseil du 13 mars 2000 (C5-0154/2000),

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0190/2000),

considérant ce qui suit:

A. Le président de la Commission, Romano Prodi, s'est engagé à faire de celle-ci une institution de service public efficace, responsable et transparente et à lutter contre la mauvaise gestion, la fraude et la corruption à tous les niveaux.

B. La nouvelle Commission n'est pas directement responsable de ces affaires mais elle l'est de la manière dont elle parviendra à en tirer les conséquences.

C. Il a souligné la nécessité de l'intransigeance totale en ce qui concerne les cas de fraude et autres irrégularités portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union, non sans mettre l'accent sur la nécessité de procédures disciplinaires objectives et transparentes menées dans le respect de la légalité et des droits de la défense.

D. La décharge qui avait été ajournée le 13 avril 2000 peut à présent être donnée, non sans faire observer que le Parlement attend de la Commission d'autres mesures exposées ci-après,

Déclaration d'assurance

1. rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 1998, la Cour des comptes s'est abstenue, pour la cinquième fois consécutive, de donner l'assurance que les opérations sous-jacentes aux paiements de l'exercice sont, dans leur ensemble, légales et régulières(2);

2. rappelle que, sur cette toile de fond, la recommandation du Conseil relative à la décharge n'a pas été adoptée à l'unanimité, ce qui constitue une première;

3. rappelle que les chiffres établis par la Cour des comptes ne laissent pas entrevoir une tendance positive, que le nombre d'erreurs de fond reste élevé, le phénomène touchant tant les crédits gérés directement par la Commission que les dépenses communautaires effectuées par délégation par les États membres;

4. conclut de ce qui précède que la réforme de la gestion financière (SEM 2000) engagée en 1995 par la Commission de l'époque ne se traduit toujours, en 1998, par aucun succès mesurable; prend acte, dans la perspective des prochaines procédures de décharge, de l'avis de la Cour des comptes selon lequel d'éventuels effets positifs ne devraient se constater qu'en 2000, au terme des périodes de programmation en cours;

5. lance une mise en garde contre le risque que la réforme en cours ne subisse un sort comparable et réitère la demande formulée dans sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge pour l'exercice 1998 tendant à ce que la Commission obtienne une déclaration d'assurance positive au plus tard pour 2003;

6. souligne la nécessité de définir à cette fin des objectifs intermédiaires vérifiables; invite la Commission à formuler ces objectifs avant la fin de l'année;

Ressources propres

7. demande à la Commission d'entamer une politique d'appréciation de la conformité des législations nationales en matière de TVA et de présenter à brève échéance un premier rapport, au besoin limité à une enquête sectorielle;

8. demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'analyse des recettes de TVA des États membres depuis la mise en place du système transitoire de TVA, évaluant les différentes fraudes observées et fournissant leur typologie;

Politique agricole commune

9. invite la Commission à respecter le principe d'universalité budgétaire de sorte que, d'une part, les montants récupérés par la Commission sur des dépenses faites par les États membres soient comptabilisés au budget communautaire en tant que recettes et que, d'autre part, les corrections faites par les États membres relatives à une déclaration antérieure ne donnent plus lieu à des contractions avec les dépenses du mois;

10. invite la Commission à proposer les modifications utiles du règlement financier et du règlement concerné, afin de respecter le principe d'annualité et de permettre la comptabilisation de dépenses au titre de l'exercice de rattachement;

11. invite la Commission à continuer à déterminer à l'avenir, dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, les remboursements demandés aux États membres en fonction du préjudice prouvé subi par le budget de l'Union, et à ne recourir à des corrections financières forfaitaires que lorsque le préjudice subi ne peut être chiffré avec précision;

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;

13. se félicite de ce que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ait ouvert une enquête à l'effet de déterminer pourquoi le procès-verbal de la réunion capitale qui s'est tenue le 7 janvier 1994 au cabinet du président de la Commission de l'époque est prétendument introuvable; demande à l'OLAF de communiquer dans les meilleurs délais son rapport d'enquête au Parlement et de préciser si l'entreprise concernée a fait l'objet entre-temps d'enquêtes des services de la Commission ou des services nationaux compétents;

14. souligne que l'examen de l'affaire ainsi que des conséquences à en tirer le cas échéant ne pourra être clôturé que lorsque:

- les résultats de l'enquête de l'OLAF auront été analysés et,

- lorsqu'il aura été établi que la Commission lui a transmis tous les documents disponibles relatifs à cette affaire;

15. charge sa commission compétente de rester attentive aux problèmes généraux posés par cette affaire, notamment:

a) l'application rétroactive du droit communautaire;

b) les critères sur la base desquels est déterminée la proportionnalité de la réduction des corrections financières;

c) les circonstances dans lesquelles un montant important de la dette (135 millions d'écus) fait chaque année l'objet d'abandons de créances de la Commission en vertu de l'article 29 du règlement financier;

d) la question de savoir s'il y a d'autres affaires analogues à celle de l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS;

e) la question de savoir qui est responsable en dernière analyse, si l'appréciation personnelle affecte la perte potentielle, à concurrence d'un montant déterminé,

et de faire rapport sur ses conclusions dans le contexte de la décharge pour l'exercice 1999;

16. attend de la Commission qu'elle coopère de manière constructive à la clarification de ces questions;

Mesures structurelles

17. estime que la responsabilité de l'exécution des Fonds structurels devrait plus clairement faire apparaître le rôle de la Commission (si nécessaire par la modification des règlements d'application) et lui donner un pouvoir de sanction qui permettrait de véritablement pallier les défaillances;

18. demande que le monitorage des Fonds structurels soit plus performant et que l'évaluation à mi-parcours constitue un véritable instrument de bonne gestion;

19. considère que la Commission doit préciser clairement quelles dépenses peuvent bénéficier d'une aide, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des Fonds structurels dans leur ensemble dans les régions des objectifs no 1 et n° 2 auxquelles ils sont destinés suivant les règlements, et se félicite que de nouvelles fiches techniques aient été élaborées au sujet de l'éligibilité;

20. insiste pour être informé par la Commission sur l'efficacité des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999;

21. insiste pour être informé sur les problèmes généraux dans les contacts avec les États membres liés à l'application de l'article 39, paragraphe 2, de ce règlement;

22. constate qu'une amélioration de l'estimation des crédits de paiement nécessaires permet d'éviter des écarts notables entre crédits inscrits au budget et crédits exécutés, en ce qui concerne les interventions structurelles; considère que les efforts déployés sans relâche par le Conseil pour réduire les crédits de paiement des Fonds structurels ne donnent lieu qu'à des problèmes de liquidité inopportuns ainsi que des problèmes de mise en oeuvre dans les territoires qui affichent à la fois les taux de chômage les plus élevés et les indices de revenu par habitant les plus faibles;

23. regrette le nombre toujours élevé d'irrégularités que la Cour a constaté, notamment en ce qui concerne les déclarations de dépense; demande aux États membres d'adapter leurs systèmes administratifs aux exigences des règlements relatifs aux Fonds structurels afin d'assurer une bonne gestion des interventions structurelles au cours de la nouvelle période de programmation 2000-2006;

24. constate avec étonnement que, à la fin de la période de programmation, des actions d'avant 1989 ne sont toujours pas clôturées, et invite la Commission à clôturer rapidement la période de programmation 1989-1993 en recourant à la possibilité d'annulation automatique d'engagements;

25. souligne que, en dépit d'une mise en garde dans le passé, la Commission n'a toujours pas veillé à ce que les autorisations de paiement du Fonds social européen soient adaptées aux besoins effectifs;

26. constate que l'approche à l'égard des mesures intégrées, par le biais de projets "multifonds", suivie dans le cadre des initiatives communautaires n'a pu être mise en oeuvre de manière satisfaisante par la Commission; souhaite que la coopération avec d'autres programmes communautaires se déroule de façon plus efficace au niveau des directions générales responsables, maintenant que toute initiative communautaire est financée sur un seul fonds;

27. attire l'attention sur la critique de la Cour des comptes concernant le contrôle insuffisant des incidences sur l'emploi qu'ont eues les interventions des Fonds structurels et demande instamment au Conseil et à la Commission de satisfaire à sa requête réitérée concernant l'instauration d'indicateurs appropriés et l'amélioration de l'évaluation;

28. attend de la Commission que, dans le cadre des négociations sur la période de programmation 2000-2006, soit instauré un meilleur équilibre thématique dans les plans nationaux en ce qui concerne les interventions du Fonds social européen;

29. attend de la Commission des mesures plus efficaces, permettant d'éliminer les erreurs en matière de paiements (coûts remboursables) mentionnées par la Cour des comptes dans son rapport annuel;

Politiques internes

30. souligne qu'il est très important que les tâches essentielles en matière de politique et de gestion financière soient effectuées par des fonctionnaires pleinement responsables devant l'institution et qu'il convient d'éviter un recours excessif à des contractants extérieurs;

31. reconnaît que l'autorité budgétaire devra tenir dûment compte des ressources humaines et financières ainsi que du redéploiement requis par les nouvelles initiatives demandées à la Commission, et ce dans le respect des traités ainsi que du cadre interinstitutionnel convenu par les institutions et les États membres dans l'accord du 6 mai 1999;

32. demande à la Commission d'établir des indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité et la rentabilité des programmes, prenant en considération le poids relatif des coûts administratifs;

33. signale à l'attention de la Commission que ses commissions ont commencé à mettre en place des mécanismes de contrôle et demande à nouveau que les informations nécessaires leur soient transmises de façon régulière;

Recherche

34. déplore l'incidence significative des erreurs importantes qui concernent près d'un tiers des paiements, la Commission ayant versé un montant trop élevé, les bénéficiaires ayant le plus souvent déclaré des coûts inéligibles, à quoi s'ajoutent les erreurs formelles qui entachent environ un cinquième des paiements;

35. déplore les erreurs et les inexactitudes, y compris les excès délibérés, pour près des deux tiers des paiements reposant sur des déclarations de coûts, en raison d'interprétations erronées, d'un contrôle insuffisant de la part des services de la Commission et de l'absence de sanctions définies de façon contractuelle en cas de déclaration excessive;

36. demande à la Commission de poursuivre rapidement la clarification et la simplification de ces contrats types et de donner une définition précise et dénuée d'ambiguïté des "coûts éligibles" afin de réduire les risques de déclaration excessive;

37. demande à la Commission d'éliminer les erreurs structurelles en modifiant la législation, et d'améliorer la légalité et la régularité des paiements en améliorant et en intensifiant les contrôles portant sur les déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires;

38. invite la Cour des comptes à procéder à un examen approfondi de la légalité et de la régularité des paiements, en particulier dans le domaine de la recherche, qui représente près des deux tiers du budget de politique intérieure;

39. estime qu'une amélioration de la gestion et de la coordination entre les différentes directions générales concernées est indispensable si l'on veut garantir l'efficacité des programmes de recherche et que les progrès devraient être contrôlés attentivement, des rapports étant adressés régulièrement à la commission compétente;

40. demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie de l'audit de performance du Centre commun de recherche (CCR) du 28 avril 1998 et de présenter un rapport sur les enseignements tirés;

41. demande que la Commission, dans les nouvelles propositions législatives, accorde davantage d'attention aux aspects suivants:

a) transparence, simplicité et clarté;

b) possibilités optimales en matière de contrôle;

c) sanctions en cas de non-respect des règles et de déclarations volontairement inexactes, pour toutes les personnes coupables de fautes;

Aide extérieure

42. constate que la situation en matière de procédure d'appels d'offres dans le cadre des programmes Tacis et Phare n'a pas changé, malgré les remarques du contrôle financier de la Commission et de la Cour des comptes européenne pour les exercices budgétaires de 1997 et de 1998;

43. constate que cette situation présente un risque potentiel de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne dans les pays bénéficiaires, et continue de porter préjudice à son image vis-à-vis de ces pays;

44. renouvelle à la Commission sa demande déjà formulée dans sa résolution du 4 mai 1999(3) lors de l'ajournement de la décharge pour l'exercice budgétaire de 1997 et attend maintenant des mesures rigoureuses et une réponse claire de la part de la Commission;

45. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne d'effectuer une vérification sur les procédures d'appels d'offre et sur la tenue des dossiers dans le cadre des programmes Phare et Tacis;

46. fait observer que, en ce qui concerne la sélection et la surveillance de l'entreprise chargée du transport de l'aide humanitaire relevant d'ECHO-Flight, il y a eu de graves négligences;

47. constate, en ce qui concerne les enseignements à tirer de l'affaire ECHO, que la Commission s'est déclarée disposée à rouvrir les procédures disciplinaires si des éléments nouveaux sont mis au jour, mais regrette que la Commission n'ait pas encore pris l'engagement d'introduire un élément externe dans la procédure disciplinaire;

Réforme des procédures disciplinaires

48. estime que les problèmes disciplinaires soulevés dans le cadre de la décharge 1998 le confortent dans sa demande, faite dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur le second rapport du Comité d'experts indépendants (paragraphe 37), tendant à ce que ne soit plus laissée à des organes internes de la Commission l'application des dispositions du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés, ce soin étant confié à une chambre de la Cour des comptes ou de la Cour de justice qui serait compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités touchant au budget;

Fonctionnement des systèmes de contrôle

49. constate avec inquiétude que les services de la Commission ont sensiblement réduit le nombre des contrôles, déjà peu élevé, pratiqués en 1998 dans le domaine des Fonds structurels;

50. voit un indice de faiblesse du contrôle financier de la Commission dans le fait que les taux d'erreur constatés en 1998 par la Cour des comptes n'ont, dans aucun cas, abouti à un refus de visa du contrôle financier;

51. réitère la demande qu'il a adressée à la Commission dans les paragraphes 10 et 11 f) de sa résolution du 19 janvier 2000 susmentionnée à l'effet de renforcer durablement le rôle du contrôleur financier, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, par:

a) au lieu de contrôles globaux effectués a priori, des contrôles ciblés effectués a priori sur la base d'une analyse des risques ou à la demande des ordonnateurs concernés;

b) la non-subordination hiérarchique des fonctionnaires chargés du contrôle financier aux directeurs généraux contrôlés; le maintien et la décentralisation du contrôle financier indépendant, une décentralisation du contrôle financier, conformément à l'article 24 du règlement financier;

Accès du Parlement à l'information

52. rappelle que, en vertu de l'article 276 du traité CE, la Commission est tenue de soumettre au Parlement, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire dans le cadre de la procédure de décharge;

53. rappelle les principes fondamentaux énoncés notamment au paragraphe 26 de sa résolution du 19 janvier 2000 sur la décharge pour l'exercice 1997 en ce qui concerne l'accès du Parlement à l'information;

54. fait remarquer que la Commission et le Parlement européen ont conclu un accord interinstitutionnel concernant l'accès du Parlement à l'information; souligne sa détermination de suivre de près la mise en oeuvre de cet accord, pour garantir notamment que les droits des membres individuels ne soient pas violés;

55. regrette que la Commission ait refusé, au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 1998, de lui communiquer les rapports et procès-verbaux d'enquêtes administratives qu'elle avait transmis à la Cour des comptes;

56. rappelle que, en tant qu'autorité chargée de la décharge, le Parlement attend de la Commission:

a) qu'elle informe complètement les autorités judiciaires compétentes au sujet des cas présumés de fraude;

b) qu'elle respecte l'obligation que lui imposent les articles 73 et 74 du règlement financier

et rappelle qu'il doit pouvoir avoir accès aux documents afférents afin de s'assurer que la Commission s'acquitte des obligations qui sont les siennes;

57. rappelle que la transmission d'informations confidentielles doit se faire dans le respect des dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires;

58. demande à la Commission de revoir sa position et, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que le Parlement puisse s'acquitter dûment de ses obligations de contrôle dans le cadre de la procédure de décharge.

(1) JO C 349 du 3.12.1999.

(2) JO C 349 du 3.12.1999, p. 168 et 169.

(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 119.