COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 98 final 
Bruxelles, le 28.03.1994 
j Proposition modifiée de 
I REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
I Abrogeant le règlement (CEE) n° 303 5/80 relatif aux restitutions applicables à certains 
j produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II 
! du traité et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à 1' 
I exportation des produits laitiers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La modification de la proposition du projet de règlement du Conseil abrogeant le 
règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains produits 
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annex II du traité et 
modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à l'exportation des produits 
laitiers vise a l'application des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 876/68 aux produits 
laitiers incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité. Afin de 
faciliter les procédures de contrôle à appliquer par les Etats membres dans le contexte de 
paiement de restitutions, il convient de limiter l'application de ces articles aux 
marchandises pour lesquelles il existe un risque de fraude. 
La modification au projet de règlement n'entraînera pas de conséquences financières. 
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Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
abrogeant le règlement (CEE) n° 3035/80 relatif aux restitutions applicables à certains 
produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de 1' annexe II 
du traité et modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 relatif aux restitutions à 1' 
exportation des produits laitiers 
Le text de l'article 2 du projet de règlement présenté dans le document COM (93) 357 
final est modifié comme suit: 
1. Le texte de l'article premier du règlement (CEE) n° 876/68 est remplacé par le 
text suivant : 
" 1. Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et à l'octroi des 
restitutions: 
- pour les produits exportés en l'état visés à 1' article premier du règlement 
(CEE) n° 804/68 
- pour les marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 en 
vue de l'application des dispositions de l'article 5 paragraphes 3 et 4 du 
présent règlement. 
2. L'application des articles 6 et 7 du présent règlement aux marchandises visées 
au deuxième tiret du paragraphe précédent est limitée aux marchandises figurant 
sous les positions tarifaires suivantes: 
- 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao) 
-1901 (certaines préparations alimentaires de farine etc.) 
- 2106 90 99 (certaines préparations alimentaires non dénommées ailleurs) 
et ayant un contenu élevé en composants en produits du lait." 
2. A l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 876/68 il est ajouté 1' alinéa 
suivant: 
"Toutefois en ce qui concerne les marchandises visées à l'article premier, 
paragraphe 2 du présent règlement, les modalités d'application sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93." 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 98 final 1 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-108-FR-C 
ISBN 92-77-66782-6 
OfiSce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg