COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 242 final 
Bruxelles, le 1er juin 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime de contrôle statistique du commerce 
de thon rouge (Thunnus Thynnus) dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Convention Internationale pour la Conservation des thonidés 
de l'Atlantique, ci-après dénommée "Convention ICCAT", est l'enceinte 
internationale dans laquelle se développe la politique de gestion et de 
conservation des thonidés de l'Océan Atlantique et des mers adjacentes. 
Elle a adopté, lors de sa huitième réunion extraordinaire, qui a eu 
lieu à Madrid, du 8 au 13 novembre 1992, une Résolution visant à rendre 
obligatoire, au plus tard le 1er septembre 1993, la présentation d'un 
document à finalité statistique, ci-après dénommé Document, lors de 
l'importation ou la mise en libre pratique de thon rouge, dans le 
territoire de chacune des Parties Contractantes. 
La Communauté a approuvé, par la Décision du Conseil 86/238/CEE 
du 9 juin 1986, son. adhésion à la Convention ICCAT, telle qu'amendée 
par le protocole annexé à 1'acte final de la Conférence des 
plénipotentiaires des Etats parties à la Convention signée à Paris le 
10 juillet 1984; elle ne participe actuellement aux travaux de l'ICCAT 
que comme observateur en attendant l'achèvement des procédures de 
ratification propres à cette instance. Cependant les Etats membres de 
la Communauté actuellement membres de la Convention sont tenus de 
respecter et d'appliquer les Résolutions de l'ICCAT. Pour le bon 
fonctionnement du marché interne et afin d'assurer une application 
uniforme sur 1'ensemble du territoire de la Communauté de cette 
Résolution, il est nécessaire d'instituer des règles d'application au 
niveau communautaire. 
La Résolution sus-mentionnée prévoit d'une part l'information à 
fournir sur ce document ainsi que sa validation et d'autre part 
1 'utilisation de ce document pour le commerce mondial de thon rouge et 
le regroupement des informations statistiques obtenues. 
Dans le cadre de l'application à niveau communautaire il faut 
prévoir : 
pour les captures réalisées par des navires battant pavillon d'un 
E.M. et enregistré ou immatriculé dans celui-ci 
la délivrance d'un Document selon modèle, rempli et signé par 
le Capitaine du bateau pêcheur, sous sa responsabilité, 
le contrôle du Document lors du débarquement du produit pour 
commercialisation sur territoire CE par les autorités 
compétentes des Etats membres, 
- pour les captures réalisées par des navires tiers, 
l'exigence d'un document similaire et le contrôle de ce 
Document par les autorités douanières lors de la mise en libre 
pratique du produit sur territoire CE, 
la collecte de l'information pour transmission à l'ICCAT. 
En conséquence, la Commission propose l'adoption de la 
proposition de règlement du Conseil instituant un régime de contrôle 
statistique du Commerce du thon rouge dans la Communauté. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime de contrôle statistique du commerce 
de thon rouge (Thunnus Thynnus) dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen,(*) 
considérant qu'il importe d'assurer une politique appropriée de gestion 
et de conservation des thonidés de 1'Océan Atlantique et des mers 
adjacentes; que la Convention Internationale pour la conservation des 
thonidés de 1'Atlantique, ci-après dénommée "Convention ICCAT", en 
vigueur depuis le 21 mars 1969, est l'enceinte internationale adéquate 
pour poursuivre cette politique; 
considérant que la Communauté a approuvé, par la Décision du Conseil 
86/238/CEE du 9 juin 1986(4*), son adhésion à la Convention ICCAT, 
telle qu'amendée par le protocole annexé à l'acte final de la 
Conférence des plénipotentiaires des Etats parties à la Convention 
uigne à Paris le 10 juillet 1984; qu'en attendant l'achèvement des 
procédures de ratification, la Communauté participe aux travaux de 
1'ICCAT comme observateur; 
(1) 
(Z) JO n* L 162 du 18.6.1986, p. 33 
H 
considérant que, dans le cadre des mesures de réglementation du stock 
de thon rouge, 1'ICCAT a adopté, lors de sa huitième réunion 
extraordinaire, qui a eu lieu à Madrid, du 8 au 13 novembre 1992, une 
Résolution visant à rendre obligatoire, au plus tard le 1er septembre 
1993, la présentation d'un document à finalité statistique lors de 
1 'importation de thon rouge, dans le territoire de chacune des Parties 
Contractantes ; que cette Résolution prévoit que ledit document est à 
établir par le pays de pavillon du navire de capture ; 
considérant que les Etats membres de la Communauté actuellement membres 
de la Convention sont tenus de respecter et d'appliquer les Résolutions 
de 1'ICCAT ; que, pour le bon fonctionnement du marché interne et afin 
d'assurer une application uniforme sur 1'ensemble du territoire de la 
Communauté de cette Résolution, il est nécessaire, à ce propos, 
d'instituer des règles communautaires; 
considérant que ces règles communautaires doivent prévoir la délivrance 
d'un document à finalité statistique reprenant certaines informations ; 
que ce document doit être rempli par le capitaine du navire péchant le 
thon rouge, et qu'il doit être présenté et contrôlé lors du 
débarquement dans la Communauté par des navires communautaires, ainsi 
que lors de la mise en libre pratique du thon rouge dans le territoire 
douanier communautaire ; 
considérant que, en cas de non respect par les opérateurs concernés des 
dispositions établies, il convient que les Etats prennent les 
sanctions adéquates ; 
considérant que les informations statistiques relatives au commerce de 
thon rouge obtenues par le biais de ce régime, doivent être transmises 
à la Commission, afin de les faire parvenir à la Commission de 
1'ICCAT ; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT, 
Article premier 
Le commerce de thon rouge (Thunnus Thynnus) relevant du code NC .... 
est soumis, dans la Communauté, aux règles de contrôle statistique 
établies par le présent règlement. 
Article 2 
1. Toute quantité de thon rouge visé à 1'article premier, pêchée par 
un bateau battant pavillon d'un Etat membre et enregistré ou 
immatriculé dans celui-ci, débarquée dans la Communauté et/ou 
exportée vers des pays 
tiers, doit être accompagnée d'un document à finalité statistique, 
ci-après désigné "le document statistique ICCAT", établi en 
conformité avec le modèle figurant en annexe. 
2. Le document statistique doit être rempli et signé par le capitaine 
du navire qui a procédé à la capture du thon rouge concerné. Le 
capitaine répond de 1'exactitude de ses déclarations. 
3. Pour les quantités débarquées en vue de leur commercialisation dans 
la Communauté, les autorités compétentes de 1'Etat membre de 
débarquement doivent contrôler 1'exactitude des mentions portées 
dans le document statistique. 
Article 3 
1. Toute quantité de thon rouge visé à l'article premier, mise en 
libre pratique sur le marché communautaire, doit être accompagnée 
d'un document à finalité statistique, signé par le capitaine du 
navire de capture, reprenant au moins les informations figurant 
dans le modèle en annexe. 
2. Les autorités douanières de l'Etat membre où le produit a été mis 
en libre pratique, sont tenues de procéder au contrôle de 
1'exactitude des mentions portées dans le document statistique visé 
au premier paragraphe. 
o 
Article 4 
Les Etats membres communiquent à la Commission les mesures prises 
visant à contrôler 1'exactitude des mentions portées dans le document 
statistique, tel que prévu à 1'article 2, paragraphe 3 et à l'article 
3, paragraphe 2. 
Article 5 
1. Les Etats membres communiquent à la Commission, avant le 1er jour 
du deuxième mois suivant la fin du semestre concerné, les données 
suivantes, selon le cas : 
- les quantités semestrielles de chaque présentation commerciale 
de thon rouge, ventilées par lieu de capture et type d'engin de 
pêche utilisé, débarquées dans son territoire par des bateaux 
battant pavillon d'un Etat membre et enregistrés ou 
immatriculés dans celui-ci ; l'indication de l'Etat membre de 
pavillon et d'enregistrement ou d'immatriculation du navire de 
capture doit être précisée, 
- les quantités semestrielles de chaque présentation commerciale 
de thon rouge, ventilées par pays tiers d'origine, lieu de 
capture et type d'engin de pêche utilisé, mises en libre 
pratique dans son territoire. 
2. La Commission transmet les informations visées au paragraphe 1 à la 
Commission de la Convention internationale pour la conservation des 
thonidés de 1'Atlantique. 
Article 6 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner 
les infractions au présent règlement. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission, dès leur adoption, 
et en tout cas avant le 31 octobre 1993, les mesures prévues au 
premier paragraphe. 
> 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait h ilruxelles, le 1993 Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
DOCUMENT STATISTIQUE "ICCAT" 
ESPECE : Thon Rouge (Thunnus Thynnus) 
ETAT MEMBRE DE PAVILLON ET D'ENREGISTREMENT OU D'IMMATRICULATION DU 
NAVIRE DE PECHE : 
NOM DU NAVIRE DE CAPTURE ET NOM DU CAPITAINE : 
LIEU DE CAPTURE (1) : - Atlantique Est 
- Atlantique Ouest - Méditerranée 
- Autres ... 
TYPE D'ENGIN DE PECHE UTILISE : 
PORT DE DEBARQUEMENT : 
DATE &£ DEBARQUEMENT : 
ETAT MEMBRE EXPORTATEUR (2) : 
NOMS DE L'EXPORTATEUR ET DE L'IMPORTATEUR (2) : 
PAYS DE DESTINATION (2) ': 
DATE D'EXPEDITION (2) : 
DEFINITION COMMERCIALE DU PRODUIT QUANTITE (poids entier 
en tonnes) 
DEBARQUEES OU EXPORTEES 
Date 
(Signature du capitaine) 
(3) 
(1) Biffer les mentions inutiles 
(2) à remplir en cas d'exportation vers des pays tiers. 
(3) le capitaine du navire certifie avec sa signature la véracité des 
inscriptions portées dans ce document. 
C' 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 242 final 
DOCUMENTS 
FR 03 17 
N° de catalogue : CB-CO-93-272-FR-C 
ISBN 92-77-56216-1 
Qffîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg