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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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til C0M(92) 155 final 
Bruxelles, le 23 avril 1992 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSF11 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n64028/86 relatif à des actions communautaires 
pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pécbe et de l'aquaculture 
(présentée par la Commission) 
*fm 
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EXPOSÉ DE MOTIFS 
La présente proposition de règlement du Conseil visant à modifier pour la deuxième fois 
le Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre "\$86(l ), poursuit l'objectif 
suivant: 
- augmenter le taux de concours communautaire dans le secteur de l'aquaculture 
dans les régions suivantes: les cinq nouveaux Lânders de l'Allemagne unifiée 
ainsi que Ceuta et Melilla, faisant partie des régions moins développées de la 
Communauté. 
1 JO n° L 376 du 31.12.1986, p.7 
- A i^o -
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 1992 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires 
pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article ISS paragraphe 2, a), 
vu la proposition de la Commission (l ), 
vu l'avis du Parlement européen (-) 
vu l'avis du Comité économique et social (•*) , 
considérant que les nouvelles statistiques disponibles montrent que les cinq nouveaux Lànders de 
l'Allemagne unifiée, correspondent, pour ce qui concerne le secteur de l'aquaculture, aux 
caractéristiques des régions moins développées de la Communauté pour lesquelles le règlement (CEE) 
n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(4), modifié en 
dernier heu par le règlement (CEE) n°3944/90 du Conseil, du 20 décembre 1990 (5), prévoit un taux 
de concours communautaire plus élevé; 
considérant que Ceuta et Melilla sont effectivement des régions pouvant bénéficier des plafonds 
maximums d'aide à l'aquaculture; 
considérant que le règlement (CEE) n°4028/86 envisage déjà l'application du taux de concours 
communautaire le plus favorable pour Mecklenburg-Vorpommern ainsi que pour Ceuta et Melilla dans 
les actions pour la restructuration, le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche; 
considérant qu'il convient, par conséquent, d'inclure les régions en question dans l'annexe III dudit 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L' annexe Hl du règlement (CEE) n°4028/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
JJOn0 C 
2 A vis rendu le 
3 A vis rendu le 
4JOn° L 376 du 31.12.86, p.7 
5JOn° L 380 du 31.12.90, p. 1 
- 2 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait a Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-3-
ANNEXE 
CONCOURS COMMUNAUTAIRE ET PARTICIPATION FTNANCrÊRE DES ÉTATS MEMBRES POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ET L'AMÉNAGEMENT DE LA BANDE CÔTTÊRE 
I. Aquaculture 
Régions Concours 
communautaire Participation financière 
des États membres 
1. Grèce, Andalousie, Canaries, Ceuta et Mehlla, 
Casalle-Léon, Castille-La-Manche, Extreinadura. 
Gahce, Ouest-Écosse<l), arrondissements de 
Quimper et Lorient, Irlande, Irlande du Nord. 
Mezzogiorno, Portugal, départements français 
d'outre-mer,Veneto, MeckJenburg-Vorponimem, 
Brandenburg, Sachsen-Anhalt, Thùringen et 
Sachsen 
2. Autres régions 40 7c 
25 % entre 10 et 30 % 
entre 10 et 25 % 
^ Par "Ouest-Ecosse", on entend les régions suivantes: comté de Dumfnes and Galloway, les îles 
Western, Orkney et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, 
Skye and Lochalsh, Lochaber, Argyll and Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick. 
D. Zones marines protégées 
Concours communautaire: 50%. 
Participation de l'État membre: entre 10 et 35%. 
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FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: 
B2-9301 
2. Montant des crédits inscrits sur cette ligne pour l'exercise 1992: 
224.000.000 écus 
3. Montant des reports autorisés ou demandés 
-automatiques 
-non automatiques X 
4. Montant de la dépense découlant de la modification du règlement proposée: 
a) au titre de l'exercise en cours 
600.000 écus 
b) au titre des exercises suivantes (1993) 
600.000 écus 
5. Autres incidences financières de la modification du règlement (éventuellement) 
Néant 
6. Mode de calcul adopté (expliciter) 
Augmentation de la contribution communautaire pour les régions en question de 
25 à 40% soit 15% sur une investissement prévisible en 1992 de 4 millions 
d'écus et en 1993 de 4 millions d'écus. Ce qui donne 600.000 écus pour chacun 
de ces exercises. 
Avis du Directeur Général de Budgets: 
Accord 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 155 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-173-FR-C 
ISBN 92-77-43421-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg