18491 ]ournalofficieldesCommunautés européennes 1^C102B7 
Avis sur la proposition de troisième directive du Conseil portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernantl^assurance directe autre quel^assu^ 
rance sur la vie, et modifiant les directives ^B^9BC^et^B^7BC^^^ 
^91BC102B^ 
Lel7septembrel990, le Conseiladécidé,conformémentàfarticle^duLraité instituant 
laCommunaute économique européenne,deconsulterle Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnées 
La section de l'industrie, du commerce, defartisanat et des services, cnar^ée de préparer les 
travaux en la matière,aélaboré son avis le^févnerl991^rapporteur^Ai.R^elletier^ 
Le Comité économique et social, aucours de sa 284^ sessionplémere, séance du 28févner 
1991,aadopteaPunammitePavissuivanL 
1. Conservations préliminaires 
1.1, Inachèvement du marché intérieur dans le 
domainedel'assurance, quidoit enparticulier offrir 
au^ preneurs d'assurances et au^ consommateurs le 
libre accès des services d'assurances offerts sur l'ensem^ 
foie du territoire delaCommunaute,procède de trois 
étapes successives 
^ ialiberted'etablissement, réalisée pour l'assurance 
de dommages depuis une directive du 24 millet 
197^3,et pour l'assurance vie depuisune directive 
due^mars!979, 
^ Pa liberté de prestations de services,àlaquelle sont 
assorties des conditions d'e^erciceplus ou moins 
contraignantes selon le besoin de protection de 
l'assure, celleciaete réalisée par une directive du 
22 mm 1988 pour l'assurance de dommages — 
entrée en vigueur le 1^ millet 1990 —, et par 
deu^ directives du 8 novembre 1990, l'une pour 
l'assurance auto et l'autre pour l'assurance vie^ 
^iii^ Une dernière étape viseapermettreau^ assurés— 
quelle que son leur qualité, leur importance, ou la 
nature du risquea^arantir— de faire appelàtout 
assureur avant son sie^esocial dans la Commu 
naute et exerçant son activité par voie d'établisse 
ment ou de libre prestation de services, 
1.2, ^a mise en place, ^râce a une reconnaissance 
mutuelle des agréments et des svstemes de contrôles 
prudentiels,seraobtenue pour l'assurance non^vie par 
l'intermédiaire delapropositionde directive ob^etdu 
présent avis. 
Cette demarcbe,quis'mscrit dans la logique d'un mar 
cbeunique,avait d'ailleurs été utilisée de façon similaire 
par la Commission pour d'autres directives concernant 
les services financiers, et notamment la 2^ directive de 
coordination de l'activité bancaire directive 89B^4^ 
CLL,|CBOn^P^8^du^0121989P 
^lo^e^^^^i^o,^ 1,^, Aussi le principe d'un agrément administratif 
unique valable dans toute la Communauté estil 
accueillifavorablement, sousréserve desobservations 
énoncées ciaprès,comme devant concounràune^er 
cice de l'activité d'assurance satisfaisant pour les 
consommateurs, et pour la sécurité des transactions 
effectuées aussi bien par la voie de l'établissement que 
par celle de la libre prestation de services. 
1,4, Le Comité estime que l'objectif de cette directive 
est fondamental pour permettre au^ consommateurs et 
au^ opérateurs économiques d'accéder dans de bonnes 
conditions à un véritable marché intérieur de l'assu 
rance. 
2, Conservations générales 
2,1, La référence a l'intérêt général pour offrir a 
l'Ptat membre de la prestation la possibilitéd'empécher 
la souscription d'un contrat conformeàla réglementa 
non de l'Ptat membre d'origine, demeure beaucoup 
trop va^ue, et susceptible d'offrir des interprétations 
divergentes qui pourraient entraver la réalisation du 
marché unique de l'assurance. 
Le Comité estime quelanotiond'intérét^énéraldoit 
être définie avec beaucoup plus de précision dans la 
proposition de directive — voir paragraphe ^3,10 ci 
dessous — en relation avec la Convention de R.ome du 
19 min!980 sur les obligations contractuelles, dont le 
contenua^uide les travaux de la Commission, 
2,2, Paute d'une harmonisation dans le domaine du 
droit du contrat des assurances, il a été convenu de 
maintenir le principe de l'application du droit du pavs 
de l'assuré, avec toutefois de nombreuses exceptions 
qui provoquent une concurrence entre les droits qui 
s'appliquent au^ contrats sur un même territoire. 
N° C 102/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Une telle situation instaure une certaine insécurité juri­
dique, préjudiciable aux consommateurs, que le Comité 
estime difficilement compatible avec la notion même de 
marché unique. 
2.3. La suppression de l'approbation préalable des 
conditions contractuelles et tarifaires et son remplace­
ment par un système de communication est dans la 
logique d'un système d'agrément unique et doit être 
approuvée. Cette communication permettra aux 
contrôles des États membres de vérifier le caractère licite 
des conditions contractuelles, sans que cette exigence 
constitue une condition préalable à l'exercice des activi­
tés d'assurances, ce qui serait contraire à l'esprit de la 
directive. 
Des aménagements devront toutefois être apportés pour 
tenir compte du degré de protection nécessaire à certains 
preneurs, assurés et victimes, et permettre une interven­
tion rapide des autorités de contrôle lorsque la couver­
ture offerte dans le pays de la prestation ne répond pas 
aux exigences de protection des bénéficiaires dans des 
domaines sensibles comme le sont les assurances obliga­
toires, la responsabilité civile des automobilistes, ou les 
accidents du travail dans les pays où ce domaine n'est 
pas pris en charge par un régime public de sécurité 
sociale (voir paragraphe 3.11). 
Dans ces cas d'assurances obligatoires, la communica­
tion pourrait être préalable à l'utilisation des conditions 
générales et particulières des contrats ainsi que des 
normes tarifaires utilisées, le contrôle de l'État qui 
impose l'obligation d'assurance étant le mieux placé 
pour apprécier la conformité de la garantie proposée 
avec les exigences locales de la réglementation en ce 
domaine. 
Il conviendrait enfin qu'en cas d'irrégularités graves, 
l'autorité du pays de la prestation puisse adopter, après 
information de la Commission, des mesures d'urgence 
pouvant aller jusqu'à empêcher une entreprise d'assu­
rance d'un autre État membre de continuer à conclure 
de nouveaux contrats d'assurance sur son territoire. 
2.4. L'extension du contrôle des autorités d'un État 
membre aux succursales établies dans d'autres États 
membres pose le problème de la coexistence de contrô­
les différents sur un même marché. 
Les divergences de pratiques entre les contrôles à travers 
la Communauté pourraient introduire des distorsions 
de concurrence ce qui impliquerait qu'une révision et 
une harmonisation ultérieure des pratiques de contrôle 
soient engagées. 
2.5. Les dispositions financières contenues dans la 
proposition de directive paraissent cohérentes avec le 
système de l'agrément unique, en ce qu'il est proposé une coordination des règles essentielles relatives aux 
provisions techniques et à leur couverture par des actifs 
représentatifs. 
Aussi la proposition de directive sur les comptes annuels 
des entreprises d'assurances, à laquelle il est fait expres­
sément référence dans le texte, devrait-elle être adoptée 
avant la proposition de directive objet du présent avis. 
Par ailleurs, le catalogue des actifs admissibles devrait 
être le même pour toutes les entreprises d'assurances 
sans qu'un État membre ait la faculté de le restreindre 
dans sa législation nationale. 
2.6. Parmi les capitaux extérieurs servant à financer 
la marge de solvabilité, les valeurs mobilières telles que 
les titres participatifs sont de plus en plus usités par les 
entreprises qui n'ont pas de capital social (entreprises 
d'assurances mutuelles), ou dont le capital social ne 
peut être alimenté que par les seuls associés (coopéra­
tives). 
À cet égard, comme la directive propose l'intégration 
des rappels de cotisation à hauteur de 50% de la marge, 
de la même façon, l'admission des emprunts subordon­
nés devrait être possible pour au moins 50% de la 
marge (voir point 3.8, ci-dessous). Les titres participatifs 
qui sont des valeurs mobilières qui circulent, ont une 
durée de vie indéfinie et peuvent être cotés en bourse; 
ils devraient répondre aux mêmes règles. 
2.7. La proposition de directive reprend les solutions 
adoptées en matière de fiscalité par la 2e directive du 
24 juin 1988, c'est à dire le maintien, à titre transitoire, 
de la fiscalité du pays de la prestation. 
Cette situation est la source de distorsions de concur­
rence eu égard à la variété des régimes fiscaux selon les 
États membres, aussi une harmonisation de la fiscalité 
sur les primes devra-t-elle être engagée de façon priori­
taire par la Commission, dans la logique même d'un 
marché unique. 
Le Comité estime que la question des disparités fiscales 
— dont l'assurance n'est ici qu'une illustration parmi 
d'autres — constitue un obstacle sérieux à la réalisation 
du Marché intérieur, et que des efforts d'harmonisation 
devraient être entrepris de façon tout à fait prioritaire 
à l'initiative de la Commission. 
2.8. La proposition de directive ne comporte aucune 
disposition sur la réciprocité avec les pays tiers, mais 
le Comité prend acte de ce que la Commission des 
Communautés a déclaré que le texte sur la réciprocité 
de la directive sur la libre prestation de services en 
assurances automobiles, adoptée le 8 novembre 1990 
par le Conseil, sera de portée générale et s'appliquera 
dès son entrée en vigueur à l'ensemble du secteur de 
l'assurance non-vie. 
Le Comité se réjouit de cette disposition et de cette 
déclaration. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/9 
2.9. Le Comité a été informé que les mutuelles de 
prévoyance, exclues à leur demande du champ des 
directives de 1973 et 1988, comptent engager des démar­
ches pour que les dispositions de ces directives s'appli­
quent désormais à elles. 
Si une telle décision devait être prise, il conviendrait 
qu'elle le soit dans le respect des dispositions du Traité 
et de l'égalité des conditions de concurrence, les mêmes 
droits et les mêmes devoirs devant s'appliquer à tous 
les opérateurs économiques concernés. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 3 
Le Comité recommande qu'il soit précisé que les mono­
poles dont il est question dans cet article soit ceux visés 
par l'article 4 de la première directive du 24 juillet 1973 
(73/239/CEE). 
3.2. Article 6 
Selon le Comité, il convient de permettre que puissent 
exercer l'activité d'assurance, non seulement les 
entreprises ayant le statut de la société anonyme euro­
péenne, mais aussi celles ayant le statut de société 
européenne à forme coopérative ou mutuelle. 
Dès lors, l'avant-dernier alinéa du la) de l'article 6 
devrait être libellé comme suit: 
«L'entreprise d'assurance peut également adopter 
l'une des formes de la société européenne : celle de 
la société anonyme européenne telle qu'elle résulte 
du règlement n° ... CEE du Conseil et de la directive 
n° ... CEE du Conseil, celle de la société mutuelle 
européenne d'assurance ou celle de la société coopé­
rative européenne d'assurance telles qu'elles résul­
tent du règlement n° ... CEE du Conseil et de la 
directive n° ... CEE du Conseil. » 
3.3. Article 13 
Cet article traite des conditions auxquelles l'agrément 
peut être retiré à l'entreprise d'assurance. 
Le Comité considère que les dispositions de la présente 
directive n'ont pas pour effet de modifier en quoi que 
ce soit les régimes de protection propres aux salariés 
tels que prévus par les législations nationales. 
3.4. Article 14 
L'article 14 instaure un contrôle de l'actionnariat des 
entreprises d'assurance pour un motif prudentiel. Le contrôle de l'État membre de l'entreprise dispose 
d'un délai de trois mois pour s'opposer à un projet de 
prise de participation ou d'augmentation de participa­
tion si un tel projet ne permet pas de garantir le maintien 
d'une gestion saine et prudente de l'entreprise. 
Le Comité considère qu'un tel contrôle ne se justifie pas 
si l'entreprise qui se porte acquéreur d'une participation 
qualifiée est elle-même déjà agréée dans la CEE pour 
exercer des activités d'assurance, faute de quoi cette 
disposition consisterait à remettre en cause la qualité 
du contrôle de l'État membre d'origine de l'entreprise 
qui acquiert. 
Dans les autres cas, le droit de veto offert aux contrôles 
nationaux devrait être assorti d'une obligation de moti­
vation en cas de refus et devrait pouvoir faire l'objet 
d'un recours juridictionnel. 
3.5. Article 15 
Cet article est relatif à la constitution des provisions 
techniques d'assurances. 
L'obligation de localisation des actifs représentatifs de 
ces provisions techniques, telle qu'elle est prévue au 
paragraphe 2 de cet article, devrait être précisée en ce 
sens que l'entreprise devrait aussi pouvoir placer ses 
actifs en dehors de la Communauté pour ses activités 
exercées, le cas échéant, dans des pays tiers et pour 
d'éventuels placements de réassurance. 
3.6. Article 17 
Cet article, qui concerne le placement des actifs repré­
sentatifs, apparaît imprécis et d'une application difficile 
— notamment quant à l'évaluation du rendement futur 
d'un actif. 
Il pourrait donc être rédigé à nouveau de la façon 
suivante : 
«Les actifs représentatifs des provisions techniques 
doivent être placés en tenant compte du type d'opé­
rations effectuées et de la structure de l'entreprise, 
de manière à assurer la sécurité et le rendement de 
l'investissement ainsi que la liquidité de l'entreprise 
qui veillera à une diversification et à une dispersion 
adéquate de ses placements. » 
3.7. Article 18 
Cet article indique, par catégories, la nature des actifs 
représentatifs, mais ne précise pas que cette liste doit 
être identique pour l'ensemble des États membres, sans 
que ceux-ci aient la faculté d'en restreindre le contenu 
dans leur propre législation nationale. 
N° C 102/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
En effet, il convient d'éviter que la marge d'appréciation 
laissée aux États en cette matière n'aboutisse à des 
divergences fondées sur la diversité des méthodes de 
contrôle. 
3.8. Article 22 
Dans cet article relatif à la marge de solvabilité des 
entreprises d'assurances, les emprunts subordonnés 
sont expressément inclus dans les éléments constitutifs 
du patrimoine de l'entreprise, avec une limite d'admis­
sion fixée à 25% de la marge. Cette limite devrait 
être portée à 50% compte tenu de leur importance 
croissante dans le financement des entreprises d'assu­
rances mutuelles. 
Il y a lieu de préciser que les valeurs mobilières telles 
que les titres participatifs répondront aux mêmes règles. 
3.9. Article 24 
Cet article traite de la question essentielle de la loi 
applicable aux contrats d'assurance. 
La proposition de 3e directive, objet du présent avis, 
supprime d'une façon générale la distinction faite par 
la 2e directive du 22 juin 1988 entre «grands risques» 
et « risques de masse ». 
Or le point e) de l'article 24 introduit ce clivage dans 
le choix du droit du contrat, qui devient totalement 
libre pour les grands risques, au sens de la deuxième 
directive. 
Un tel élargissement de l'éventail des droits applicables 
aux preneurs d'assurance ne doit pas aggraver l'insécu­
rité juridique dans laquelle vivront les consommateurs. 
Dans ces conditions, le Comité considère que la recher­
che d'une harmonisation minimale ou d'un rapproche­
ment des droits du contrat d'assurance dans la CEE 
devrait être reprise par la Commission, dans la cohé­
rence même d'un marché unique. 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. Les travaux réalisés en ce domaine par le comité euro­
péen des assurances montrent, en effet, qu'il existe 
une réelle convergence des dispositions essentielles des 
différents droits nationaux en matière d'assurance et 
qu'un rapprochement n'est pas irréaliste. 
3.10. Article 25 
La référence aux dispositions légales d'intérêt général 
pour autoriser un État à restreindre la liberté de choix 
du preneur doit être précisée en fonction de critères 
objectifs, notamment ceux énoncés par la Cour de 
justice des Communautés européennes dans une juris­
prudence constante. 
Une telle précision devrait figurer au considérant n° 19 
ou faire l'objet d'un nouveau considérant n° 19bis, et 
figurer à l'article 25. 
3.11. Article 27 
Cet article est relatif à la communication des conditions 
d'assurances et des tarifs, et aux assurances obligatoires. 
En raison même de l'importance sociale et politique des 
assurances obligatoires, il est essentiel que le contrôle 
du pays membre qui impose l'obligation d'assurance 
puisse intervenir rapidement en cas de difficultés graves, 
ce que prévoit l'article 35 de la proposition de directive. 
À cet égard, et conformément aux termes de la proposi­
tion de directive (considérant 20bis), les régimes privés 
d'assurance maladie alternative à la sécurité sociale 
seront traités comme des assurances obligatoires. 
Une référence explicite à l'article 35 qui autorise l'État 
membre de la prestation de services à prendre certaines 
mesures d'urgence, devrait donc être insérée à l'arti­
cle 27. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN