FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/110

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050”»

COM(2011) 112 final

2011/C 376/20

Rapporteur: M. ADAMS

Corapporteur: M. ZBOŘIL

Le 8 mars 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050” »

COM(2011) 112 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 septembre 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 22 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 119 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement la feuille de route de la Commission vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, car celle-ci constitue un projet de stratégie future, et il invite toutes les institutions européennes à en tenir pleinement compte en tant que guide pour l'élaboration des actions et politiques nécessaires pour atteindre les objectifs 2050. Dans ce contexte, le Comité renvoie à ses travaux sur l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et à ses propositions pour la Conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 (1).

1.2 Le Comité plaide auprès du Conseil, de la Commission et du Parlement pour qu'ils assurent la pleine mise en œuvre de l'ensemble des objectifs existants pour 2020 en matière de carbone et pour qu'ils envisagent de durcir l'objectif à l'horizon 2020 en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en optant pour une réduction de 25 %, sur la base des avancées réalisées dans les négociations de la COP 17 et du développement économique escompté dans l'Union, en tant qu'objectif intermédiaire vers la réduction convenue de 80 à 95 % d'ici 2050.

1.3 Le Comité invite instamment l'UE à adopter des objectifs indicatifs de réduction des GES de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2040 et d'assurer leur suivi au moyen de mesures politiques juridiquement contraignantes qui permettraient de parvenir à ces réductions. De tels objectifs indicatifs sont nécessaires, car ils constituent des repères qui permettent de donner prévisibilité et stabilité aux investisseurs et aux décideurs.

1.4 Le Comité recommande à la Commission de présenter un nouveau paquet complet de mesures en vue de créer les incitations aux nouveaux investissements gigantesques nécessaires pour atteindre ces nouveaux objectifs. Ce paquet devrait comprendre un renforcement du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE), qui est un outil d'optimisation des coûts qui permet d'éclairer les décisions d'investissement, ainsi que les autres actions suivantes:

— promouvoir l'efficacité énergétique dans tous les secteurs;

— accroître la sensibilisation des consommateurs et leur capacité à utiliser leur pouvoir d'achat pour favoriser des biens et des services à faible teneur en carbone;

— soutenir l'investissement dans les infrastructures qui seront nécessaires;

— promouvoir la formation et le renforcement des capacités dans les secteurs clés.

1.5 Le Comité insiste sur la nécessité d'une politique industrielle active et d'une recherche et développement (R&D) coordonnés pour favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone. Le Comité est favorable à la proposition de feuilles de route, qui constituent une vision stratégique pour guider ce processus de transition, en particulier s'agissant de la production d'électricité, des transports, de la construction et du logement, de l'agriculture et du traitement des déchets.

1.6 Il importe au plus haut point d'y associer la société civile au moyen d'un dialogue structuré et permanent sur les différents plans stratégiques.

2. La feuille de route

2.1 La feuille de route 2050 suggère des mesures susceptibles de permettre à l'UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre conformément à l'objectif convenu de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, le Conseil ayant reconfirmé en février 2011 qu'il s'agit là d'un objectif de l'UE.

2.2 Afin d'atteindre cet objectif, cette feuille de route expose un plan en vue de réduire les émissions domestiques de GES de 80 % à l'horizon 2050, ce qui laisse entendre que l'objectif de 95 % passerait par l'achat de compensations sur le marché mondial du carbone. Une réduction des émissions internes de l’ordre de 40 % et 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 et 2040 respectivement serait la solution ayant le meilleur rapport coût-efficacité, et par conséquent, une réduction de 25 % d'ici 2020 est considérée comme une étape sur cette voie.

2.3 Dans le secteur de l’électricité, la feuille de route prévoit que les technologies à faible intensité de carbone devraient fournir 100 % de l’approvisionnement énergétique d'ici 2050. Cela nécessitera des investissements considérables dans les énergies renouvelables et dans le développement de nouveaux réseaux intelligents dans l'ensemble de l'Europe, au moyen essentiellement d'un renforcement du SEQE.

2.4 Dans les transports, on envisage une réduction de 60 % des émissions de GES d'ici 2050. La feuille de route laisse entendre qu'il sera nécessaire de poursuivre le développement des biocarburants, en particulier pour ce qui est de l'aviation et des poids lourds. Elle relève toutefois que les problèmes en matière de sécurité alimentaire et d'environnement sont liés au développement des biocarburants et elle souligne qu'il importe de mettre au point des biocarburants plus durables de 2e et 3e générations.

2.5 Dans le secteur de la construction, la feuille de route souligne l'importance d'une application rapide de normes d'émission de carbone proches de zéro pour les nouvelles constructions, ainsi que le défi que constitue l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier actuel.

2.6 Dans l'industrie, il est prévu de poursuivre l'amélioration de l'efficacité énergétique et le passage à des modes de production à moindre consommation d'énergie. Des solutions propres à chaque secteur seront nécessaires dans certains cas, de même que des feuilles de route supplémentaires spécifiques dans chacun d'entre eux. Il importe de garantir que les mesures de réduction d'émissions de carbone ne conduisent pas tout simplement les secteurs voraces en énergie à délocaliser leurs activités vers des régions du monde moins régulées (fuite de carbone).

2.7 En ce qui concerne les secteurs agricole et sylvicole, une augmentation de l'efficacité énergétique et des pratiques susceptibles d'accroître la capacité des terres ouvrées à séquestrer le carbone sont autant d'éléments nécessaires. La biomasse est également mentionnée en tant que source d'énergie qui peut s'avérer durable, sous réserve que l'ensemble de ses incidences soient dûment évaluées. D'une manière générale, il y a lieu de trouver des solutions qui permettent de concilier la demande croissante en denrées alimentaires ou en biomasse et les objectifs de politique climatique.

2.8 La réalisation de tous ces objectifs nécessitera des investissements supplémentaires publics et privés de l'ordre de 270 milliards d'euros par an lors des 40 prochaines années. Ce montant équivaut à 1,5 % du PIB de l'UE ou encore à 8 % des niveaux d'investissement actuels – il est sensiblement moins élevé que les niveaux d'investissements déjà atteints dans certaines économies émergentes qui s'engagent résolument en direction d'une économie à faibles émissions de carbone.

2.9 Des ressources publiques supplémentaires nécessaires pour financer ces investissements pourraient provenir des recettes dégagées par le prochain cycle de mise aux enchères de quotas d'émissions du SEQE. De même, tous les programmes publics d'investissement devraient être utilisés plus systématiquement pour lever des fonds privés supplémentaires.

2.10 Parmi les autres avantages du passage à une économie à faible teneur en carbone figurent notamment la réduction de la dépendance vis-à-vis d'importations de combustibles fossiles, l'amélioration de la sécurité énergétique, la création de nouveaux emplois ainsi que l'amélioration de la qualité de l'air et de la santé.

2.11 La communication ne propose pas de nouvelles politiques ou mesures spécifiques. Elle indique plusieurs domaines où de nouvelles stratégies ou initiatives politiques seront nécessaires au niveau de l'UE et à l'échelon national pour garantir l'évolution nécessaire au long des 40 prochaines années. La feuille de route 2050 met en évidence une évolution importante consistant à passer de nouveaux objectifs contraignants à la prise de mesures. Elle suscite un débat parmi les États membres de l'UE, qui doivent décider de l'opportunité de fixer ou non de nouveaux objectifs. Une décision politique fondamentale devra être arrêtée: il s'agira de choisir entre des objectifs imposés d'en haut et une politique d'innovation technologique suivant une approche ascendante.

3. Observations générales

3.1 La feuille de route se fonde sur des modèles économiques précis afin de dégager les solutions les moins coûteuses pour atteindre les objectifs à l'horizon 2050 de réductions de GES. Afin que la méthodologie appliquée suscite une pleine confiance, des informations supplémentaires doivent être rendues disponibles sur la construction des modèles économiques, sur les données qu'ils utilisent et les tests de sensibilité qui sont appliqués. Cependant, cette méthodologie s'avère d'ores et déjà suffisamment solide pour étayer la conclusion principale, à savoir que les niveaux d'investissements devront sensiblement s'accroître en vue de parvenir à une économie à faible intensité de carbone d'ici 2050.

3.2 Le Comité approuve tout particulièrement la conclusion de la feuille de route selon laquelle des avancées précoces sont cruciales du point de vue du rapport coût-efficacité. De telles avancées précoces accéléreront l'introduction de nouvelles technologies compétitives, abaissera leur prix et évitera de nouveaux investissements onéreux et inutiles dans des installations à haute intensité de carbone qui n'auront qu'une courte durée de vie. Elles créeront la dynamique économique en faveur des changements nécessaires.

3.3 Une feuille de route n'est utile que si elle oriente l'action. Le test clé pour cette feuille de route est de savoir dans quelle mesure elle peut devenir partie intégrante de l'élaboration des politiques et de la prise de décisions par les principaux acteurs européens: gouvernements, producteurs d'électricité et autres secteurs industriels cruciaux, ainsi que des choix individuels des consommateurs.

3.4 Les mutations politiques, économiques et technologiques à l'avenir requerront une certaine dose de flexibilité dans la voie précisément choisie, mais cela ne doit pas servir de prétexte à l'indécision ni aux retards. La feuille de route devrait déboucher sur un consensus entre tous les acteurs clés quant à la nature et au rythme des progrès qui s'imposent et à l'augmentation nécessaire du volume des investissements. Il convient d'accorder la priorité tout particulièrement aux investissements qui viseront à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe, compte tenu des incertitudes qui pèseront dans les années qui viennent sur nombre des sources d'énergie dont dispose l'Europe.

3.5 La feuille de route devrait également contribuer à sensibiliser le grand public et les consommateurs à la nécessité de passer à une économie à faible intensité de carbone et du rôle que chacun devra y jouer. Il importe au plus au point qu'il s'agisse là d'une «transition juste», équitable pour tous et qui aide chacun à s'adapter aux changements qui seront nécessaires.

3.6 De nombreux autres pays (dont la Chine, les États-Unis, la Corée du sud etc.) déploient des efforts considérables dans le développement et le déploiement de technologies à faible intensité de carbone en vue d'obtenir une primauté technologique et des avantages compétitifs dans ce nouveau secteur industriel de croissance. Il est essentiel que l'Europe fasse jeu égal avec ces efforts si elle ne souhaite pas rester à la traîne dans la course hautement disputée pour le primat dans le domaine de technologies plus écologiques et à faible intensité de carbone.

3.7 Les objectifs 20-20-20 existant en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ainsi que de réduction des émissions de carbones, qui doivent être atteints d'ici 2020, fixent d'ores et déjà un but à l'UE pour cette année-là et il est essentiel d'atteindre l'ensemble de ces objectifs. À nouveau, le Comité plaide auprès du Conseil, de la Commission et du Parlement pour qu'ils réexaminent urgemment les arguments en faveur du durcissement de l'objectif à l'horizon 2020 d'une réduction de 25 % des émissions de GES d'ici-là, sur la base des avancées réalisées dans les négociations de la COP 17 et du développement économique escompté dans l'Union, en tant qu'objectif intermédiaire vers la réduction visée de 80 % d'ici 2050.

3.8 Il serait bien entendu souhaitable qu'une telle évolution aille de pair avec des progrès vers un accord généralisés sur une nouvelle série d'objectifs dans le cadre du processus international de négociations en matière de changement climatique. Mais l'absence d'un tel accord ne saurait servir de prétexte pour retarder la poursuite des actions que l'Europe elle-même doit accomplir dès à présent afin d'atteindre son but à long terme pour 2020, afin d'améliorer sa propre sécurité d'approvisionnement énergétique et de maintenir sa propre compétitivité dans la course aux technologies vertes.

3.9 Le Comité invite également l'UE à agir rapidement pour adopter des objectifs minimaux de réduction des GES de 40 % d'ici 2030 et de 60 % d'ici 2040 afin de fournir des orientations prévisibles pour ceux qui prennent des décisions d'investissement dans le secteur de l'énergie et dans d'autres domaines clés.

3.10 Les nouveaux investissements annuels nécessaires, soit 270 milliards d'euros, sont considérables, mais il ne s'agit que de 1,5 % du PIB de l'UE, ce qui est réalisable, à condition que les indicateurs budgétaires et autres indicateurs clés soient positifs et le restent. Le Comité estime que la stabilité et la prévisibilité du cadre sont vitales afin de fournir des garanties adéquates s'agissant du type d'investissements nécessaires.

3.11 Les objectifs de la feuille de route nécessitent à la fois une demande du marché (c'est-à-dire un marché intégré et compétitif de l'énergie dans l'UE, l'infrastructure de réseau nécessaire et la fixation adéquate du prix du carbone) et une poussée technologique (c'est-à-dire un soutien à la R&D et aux activités de démonstration et de déploiement précoce, comme indiqué dans le plan SET (2)). Un soutien au déploiement précoce et de vaste portée de nouvelles technologies révolutionnaires à faible intensité de carbone est particulièrement important pour accélérer la courbe d'apprentissage et le taux d'adoption. Il convient de maintenir les engagements budgétaires antérieurs dans ce domaine.

3.12 Les financements-relais sont particulièrement importants pour garantir que les nouvelles technologies dotées d'une valeur ajoutée européenne élevée et de rendements économiques positifs à long terme ne meurent pas à un stade précoce de leur développement. L’UE devrait:

— fournir un soutien financier aux technologies relevant du plan SET en combinant au cas par cas des subventions et des prêts;

— aligner les règles en matière de marchés publics sur les objectifs du plan SET;

— garantir la cohérence de l'action du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour appuyer les objectifs en matière de carbone dans les infrastructures et autres projets.

3.13 La feuille de route met fortement l'accent sur le système européen d'échange de carbone, car ce dernier permet de produire les changements et les investissements voulus. Le SEQE a été conçu pour montrer le chemin à suivre à l'échelle mondiale et s'inscrire dans un système international de plafonnement et d'échange des droits d'émission censé établir un plafond d'émissions de carbone qui baisserait progressivement et qui serait cohérent avec l'objectif de 2 °C. Son objectif était de fixer un prix mondial pour l'échange d'émissions de carbone sur un marché mondial qui, une fois solidement établi, serait en lui-même un instrument important pour entraîner le glissement nécessaire des investissements vers les technologies à faible intensité de carbone de l'avenir. Cependant, laissé à lui-même, l'actuel système d'échange européen ne parvient pas à créer le stimulus nécessaire pour accroître considérablement les nouveaux investissements plus écologiques, même en Europe.

3.14 En conséquence, le Comité recommande à la Commission de présenter un nouveau paquet complet de mesures en vue de produire l'évolution rapide et nécessaire des priorités en matière d'investissements. Ce train de mesures global devrait à coup sûr inclure une réforme et un renforcement du SEQE (qu'il conviendrait maintenant de concevoir comme un instrument européen et moins comme le précurseur d'un système mondial) ayant pour objectif particulier de dégager des fonds substantiels pour appuyer la R&D et le déploiement de nouvelles technologies et d'infrastructures de soutien. Il devrait également inclure une gamme de mesures fiscales, réglementaires et orientées vers les consommateurs.

3.15 Un train de mesures complet

a) un SEQE renforcé

Le Comité recommande un réexamen en profondeur du SEQE. Quatre domaines sont particulièrement importants:

— il faut trouver des manières de renforcer la capacité du système à soutenir l'innovation et le déploiement de nouvelles technologies à faible intensité de carbone, comme décrit dans le plan SET, en utilisant les recettes de la mise aux enchères de quotas pour appuyer la R&D, les activités de démonstration et de déploiement précoce;

— il faut répondre au problème possible de la fuite de carbone, à savoir la délocalisation industrielle à l'extérieur de l'UE (en particulier d'industries à haute intensité de carbone). Vu qu'un marché mondial du carbone n'a pas été mis en place, la compensation des ajustements de prix aux frontières pourrait être dès lors justifiée. Aussi longtemps qu'il n'aura pas été possible d'instaurer un marché mondial du CO2, la Commission devrait prendre des dispositions supplémentaires pour garantir la compétitivité des entreprises qui sont exposées à un risque réel de fuite de carbone;

— la couverture sectorielle devrait être revue. (Dans des avis antérieurs, le Comité s'est félicité de l'extension du SEQE au secteur de l'aviation et a plaidé pour son extension au secteur maritime);

— les mécanismes internationaux de compensation en vue de promouvoir des réductions d'émissions efficaces en matière de coûts dans les pays en développement devraient être resserrés et étendus (sans que cela ne serve de prétexte à une réduction des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions).

b) Mesures réglementaires: efficacité énergétique

Dans certains secteurs, comme celui de l'efficacité énergétique, les signaux envoyés par les prix n’ont guère d’effet. Des mesures européennes plus contraignantes sont nécessaires pour accélérer l'imposition et l'application de normes plus rigoureuses d'efficacité énergétique pour les logements et autres bâtiments, les automobiles et autres véhicules, les produits de consommation de différents types. Nous demandons instamment que la directive sur l’efficacité énergétique (COM(2011) 109 final) soit rigoureusement suivie après une évaluation d'impact exhaustive.

c) Renforcer le rôle des consommateurs

Il y a lieu de motiver les consommateurs à participer activement à l'instauration d'une société à faible teneur en carbone, grâce à l'achat de biens et des services respectueux de l’environnement, et notamment de:

— améliorer la crédibilité des initiatives de labellisation écologique et harmoniser leurs normes;

— encourager la disponibilité de produits de consommations efficaces et durables;

— renforcer le marché énergétique interne de l'ensemble de l'UE.

Les consommateurs doivent être convaincus qu'ils ont un rôle à jouer dans l’économie à faible intensité de carbone et il convient à cet égard d'encourager des partenariats avec le secteur public.

d) Infrastructures

Des investissements considérables seront nécessaires dans toute l'Europe au profit des infrastructures qui sous tendent les nouvelles technologies à faibles émissions de carbone et qui assurent l'interopérabilité des nouveaux réseaux intelligents d'approvisionnement en électricité en vue de garantir la cohérence des spécifications techniques et un partage d'électricité optimal. Nous préconisons que la Commission mène une étude de suivi sur les pistes à emprunter pour le développement des infrastructures dans toute l'Europe en vue de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ainsi que les investissements et les structures institutionnelles afférentes.

e) Renforcement des capacités et conséquences sur l'emploi

Il importe grandement d'analyser et d'évaluer au préalable les incidences sociales de la croissance, ou de la régression, de tous les secteurs concernés par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, de mettre en place des instruments et mesures sectoriels complets pour constituer les compétences et capacités nécessaires et de proposer une requalification ou une autre forme d'aide à ceux qui quittent l'ancienne économie carbonée, afin de permettre ainsi une restructuration juste du pont de vue social.

f) Mesures fiscales

Les réformes fiscales neutres destinées à accroître le niveau d'imposition sur les hydrocarbures (et d'autres ressources naturelles), tout en favorisant l'emploi et une meilleure sécurité sociale, jouent un rôle essentiel en vue d'orienter la transition vers une économie à faible intensité de carbone. La situation politique n'est probablement pas encore mûre pour proposer à nouveau une taxe carbone dans l'ensemble de l'Europe, mais il convient d'accomplir tout effort pour encourager une telle réforme à l'échelon national. En outre, le Comité accueille favorablement la récente proposition de taxe sur les transactions financières et plaide pour affecter directement les recettes ainsi perçues à l'encouragement des investissements dans une économie à faible intensité de carbone.

4. Observations relatives à des questions spécifiques

4.1 Secteur de l'électricité. Le prix des énergies renouvelables n'a cessé de décroître au cours des dernières années. Il y a maintenant lieu d'augmenter les investissements afin d'amener ces prix à des niveaux compétitifs et abordables. Dans le même temps, il convient de maintenir une charge de base suffisante ou de concevoir des systèmes de stockage et de distribution pour surmonter les problèmes liés à l'intermittence des vents et de l'approvisionnement en électricité photovoltaïque.

4.2 En outre, le développement du concept de réseaux intelligents à l'échelle européenne est essentiel pour permettre une intégration plus extensive des énergies renouvelables. La capacité actuelle qu'a le réseau européen de distribution d'électricité d'absorber des énergies renouvelables intermittentes est limitée, et le système doit conserver un approvisionnement en charge de base provenant de sources non renouvelables (notamment le nucléaire). Un développement conséquent des systèmes intégrés de réseau intelligent (y compris pour la gestion de la demande du secteur industriel et du secteur résidentiel) et de vastes capacités de stockage d'électricité provenant de sources facilement accessibles (batteries, barrages hydroélectriques, etc.) seront nécessaires. Si le nucléaire et les combustibles fossiles avec captage et stockage du CO2 font partie de la solution, il convient d'aborder ces questions ouvertement et de les résoudre, vraisemblablement au cas par cas ou pays par pays. Nous escomptons que la prochaine «Feuille de route sur l'énergie 2050» exposera ces choix de manière plus détaillée et prévoira une plus grande coordination de la production et de la distribution d'énergie dans toute l'Europe.

4.3 L'investissement dans les technologies à faible intensité de carbone peut passer par l'accélération du taux d'investissement au-delà de ce que le marché jugerait rentable. Cela nécessitera des fonds publics, en particulier pour les mesures de démonstration et de déploiement précoce. La poursuite du développement du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET) est essentielle pour une économie à faible intensité de carbone.

4.4 Secteur des transports. Le Comité souscrit à la perspective de la communication sur l'évolution nécessaire dans le secteur des transports. Il y a lieu d'optimiser les performances en matière de carbone de toutes les technologies existantes Il y a lieu de promouvoir de nouvelles technologies, telles que l'électrification du transport routier. En outre, il convient d'encourager les biocarburants de 3e génération, afin de réduire les émissions du parc actuel de transport et d'affranchir les poids lourds de leur dépendance envers les énergies fossiles. Il y a lieu d'encourager le transfert modal en faveur de transports publics efficaces et des transports non motorisés. Il y a lieu que l'UE et ses États membres usent de la dépense publique, de la politique fiscale et de la voie réglementaire pour faire progresser ces changements. Il y a lieu que l'UE joue un rôle fort de coordination et d'incitation et fixe des objectifs et des calendriers pour certains des changements précis nécessaires.

4.5 En ce qui concerne les voitures et les autres véhicules routiers, les normes d'émissions ont été très efficaces pour réduire celles-ci. Des normes juridiquement contraignantes en la matière offrent la plus grande sécurité possible à l'industrie automobile et à ses fournisseurs. Dans de précédents avis, le Comité a formulé des observations sur un renforcement progressif des normes d'efficacité des combustibles pour les véhicules routiers, et plaidé pour des progrès plus rapides en la matière (3). Nous réitérons ici ces recommandations.

4.6 Nous relevons qu'il existe des limites physiques au-delà desquelles les performances du moteur à combustion interne en termes d'émissions de carbone ne peuvent plus être améliorées et nous proposons que la Commission mette à profit la perspective à long terme qu'offre la feuille de route vers une économie pauvre en carbone et la nécessité absolue de réduire les émissions des véhicules routiers pour conduire les efforts qu'il convient de réaliser promptement en vue du développement et de la mise en œuvre de véhicules à émissions de carbone nulles grâce à l'usage de l'hydrogène produit de manière durable ou d'une électricité produite plus proprement.

4.7 Le Comité manifeste derechef ses réserves quant à la mesure où l'on peut ou devrait s'en remettre à l'expansion des biocombustibles. Il estime donc que c'est à juste titre que la communication envisage de circonscrire l'utilisation des biocarburants à certaines niches du secteur des transports difficiles à électrifier, ainsi qu'à la réduction des émissions du parc de véhicules en service. Cette démarche comporte également un effort pour accroître les efforts de développement de biocarburants de deuxième et troisième générations à moindres émissions de carbone.

4.8 Le secteur de la construction. Les progrès accomplis dans la promotion de logements et autres bâtiments à faible intensité de carbone ont été trop lents. Vu que le taux de renouvellement des logements est très faible, le défi clé dans ce secteur consistera à établir et mettre en œuvre des programmes de vaste portée visant à améliorer les performances énergétiques des logements existants. Le Comité recommande que la Commission agisse aussi rapidement que possible pour:

— imposer dès que possible des normes correspondant à une émission de carbone zéro pour tous les nouveaux bâtiments, tant publics que privés, à la fois pour les logements et les autres bâtiments, et différenciées selon les conditions climatiques;

— arrêter des objectifs chiffrés et des programmes visant à renforcer les performances énergétiques des bâtiments existants, quel que soit leur type, pour autant que cela soit possible.

4.9 Industrie. En cette matière, la feuille de route doit faire la clarté sur les implications politiques du chemin proposé pour l'industrie européenne, compte tenu de leurs possibles incidences sur la compétitivité et l'emploi. Dans ce domaine de l’industrie, il conviendrait d’évaluer de manière exhaustive les objectifs actuels, secteur par secteur. Dans certaines industries (production d'acier, de ciment, etc.), les émissions de carbone font partie intégrante des procédés chimiques utilisés, ce qui fait que le volume de réduction de GES est susceptible d'être intrinsèquement limité, à moins que des produits de remplacement ne puissent être déployés à grande échelle ou que de nouvelles méthodes de capture du carbone ne soient mises au point. Les différents secteurs industriels nécessiteront chacun une analyse et une feuille de route spécifique quant à la manière de réduire encore leurs émissions de GES.

4.10 Le Comité demande à la Commission de préciser s'il est prévu d'intégrer dans la feuille de route une analyse concernant le carbone contenu dans des biens «sous-traités», aux fins de sa réduction. Les émissions mondiales découlant de la production de biens destinés à l'exportation sont passées de 4,3 gigatonnes de CO2 en 1990 (20 % des émissions mondiales) à 7,8 Gt en 2008 (26 %). Les réductions apparentes des émissions dans les États membres peuvent être réduites à néant par l'importation de produits anciennement fabriqués dans l'UE. Tout contrôle efficace dans ce domaine supposerait à la fois d'imposer des taxes ou des contrôles aux frontières et de modifier les habitudes internes de consommation. Or, il s'agit là de deux domaines très sensibles.

4.11 Agriculture et sylviculture. Le Comité estime qu'il faudra prêter une attention particulière lors du prochain réexamen de la PAC à la promotion de pratiques agricoles efficaces sur le plan énergétique et à faible intensité de carbone, en prenant appui sur la réduction de 20 % obtenue de 1990 à 2006. Il convient de promouvoir une gestion des terres et des forêts qui maximise la capture et la séquestration du carbone, et de créer des incitations à cet effet. Il faudrait également soutenir les agriculteurs qui participent à des chaînes courtes d'approvisionnement et implantées localement. Ce secteur dispose d’un potentiel considérable de réduction de ses émissions de CO2 provenant des combustibles fossiles et de matériaux non renouvelables. Dans le secteur de l'agriculture, on peut toutefois distinguer nettement les conflits d'objectifs, à savoir, d'une part, la nécessité d'augmenter la production et, de l'autre, l'obligation de renforcer la capture du carbone dans le sol et dans la biomasse. Comment trouver une solution à cette contradiction? La question reste sans réponse. À nos yeux, une demande croissante au niveau mondial en matière de denrées alimentaires à forte teneur en CO2 et une utilisation accrue de la biomasse sont diamétralement opposées à l'idée de réduire les engrais, d'augmenter la séquestration, d'éviter le labour de pâturages, etc., et les mesures proposées ne suppriment pas la contradiction.

4.12 Déchets. La stratégie européenne en matière d'élimination des déchets continue de privilégier la réduction de la production de déchets, la promotion de la réutilisation et du recyclage et la minimisation de la pollution et de la dégradation des sols. Nous suggérons à la Commission, outre d'évaluer les différentes méthodes d'élimination des déchets, d'axer également ses réflexions sur la contribution possible de la gestion et du traitement des déchets à une économie plus durable et à plus faible intensité de carbone Il conviendrait notamment d'explorer plus avant l'utilisation des déchets comme combustible renouvelable et la récupération du gaz de décharge (méthane) afin de produire de l'énergie.

Bruxelles, le 22 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 et sur Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance – Contribution de la société civile organisée européenne (voir page 102 du présent journal officiel).

(2) Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/energy/technology/set_plan/set_plan_en.htm.

(3) JO C 44 du 16.2.2008, pp. 53-56.