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FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/6

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur Q13 du plateau continental néerlandais

(2005/C 49/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des Affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée Q13 sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des Affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q13 du plateau continental néerlandais.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des Affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
2.

Cette plainte ayant été recue par les services de la Commission en plus de 70 exemplaires, la Commission, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publi le présent accusé de réception dans le Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sg1/receipt/
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

COM(2004) 800

10.12.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/8

Communication de l'Irlande en vertu de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Notification de la série d'octroi de licences 2005 — North East Rockall Basin

(2005/C 51/06)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, des ressources marines et naturelles notifie, par la présente, une modification des aires disponibles pour l'octroi d'autorisations par rapport à la notification précédente, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 299 du 27 octobre 1994, p. 4.

Octroi de licences d'exploration d'hydrocarbures en zone frontière dans le North East Rockall Basin

Une zone couvrant 65 blocs complets et 12 parties de blocs dans le North East Rockall Basin a été désignée comme aire frontière et sélectionnée pour être incluse dans une série d'octroi de licences d'exploration pétrolière. Jusqu'au 31 mai 2005, date de clôture de l'exercice, aucune licence d'exploration ou option de licence ne sera octroyée pour aucun des blocs faisant l'objet de la série.

Liste des blocs (65 blocs complets et 12 parties de blocs)

Blocs 4/11 (en partie), 4/12 (en partie), 4/13 (en partie), 4/16, 4/17, 4/18 (en partie), 4/19 (en partie), 4/20 (en partie), 4/21, 4/22, 4/23, 4/24, 4/25, 4/26, 4/27, 4/28, 4/29, 4/30

Blocs 5/16 (en partie), 5/17 (en partie), 5/18 (en partie), 5/19 (en partie), 5/20 (en partie), 5/21, 5/22, 5/23, 5/24, 5/25 (en partie), 5/26, 5/27, 5/28, 5/29, 5/30

Blocs 10/18, 10/19, 10/20, 10/23, 10/24, 10/25, 10/28, 10/29, 10/30

Blocs 11/1, 11/2, 11/3, 11/4, 11/5, 11/6, 11/7, 11/8, 11/9, 11/10, 11/11, 11/12, 11/13, 11/14, 11/15, 11/16, 11/17, 11/18, 11/19, 11/21, 11/22, 11/26, 11/27

Blocs 12/1, 12/6

Blocs 18/2, 18/3, 18/4, 18/5, 18/7, 18/8, 18/9, 18/10

Blocs 19/1, 19/6

Date de clôture: le mardi 31 mai 2005

Des précisions concernant la série d'octroi de licences 2005 dans le North East Rockall Basin peuvent être obtenues auprès du service suivant:
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'amélioration de la sûreté des ports

COM(2004) 747

28.10.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/5

AVIS DE LA COMMISSION

du 29 décembre 2004

concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2005/C 30/04)

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Le 7 juin 2004, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, au titre de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 19 juillet 2004 et fournies par la représentation permanente de la France le 21 septembre 2004, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) La distance qui sépare l'installation du point le plus proche situé sur le territoire d'un autre État membre, en l'occurrence la Belgique et le Luxembourg, est d'environ 200 km.

b) La modification envisagée entraînera globalement une diminution des limites de rejets gazeux et liquides, sauf en ce qui concerne le tritium liquide pour lequel une augmentation est prévue.

c) En fonctionnement normal, la modification envisagée n'entraînera pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'un autre État membre.

d) En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales initiales, la modification envisagée du système de gestion du combustible n'entraînera pas d'effet significatif du point de vue sanitaire sur la population d'un autre État membre.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine situé en France, n'est pas susceptible d'entraîner, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/9

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de L'Attila»)

(2005/C 34/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 30 juin 2004, les sociétés Galli Coz S.A., dont le siège social est sis au 190 rue de Fontenay, VINCENNES, 94300 (France), et Tethys Oil AB dont le siège social est sis à Arsenalsgatan 4, Stockholm, 11147, (Suède), ont sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de L'Attila» d'une superficie de 2 053 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Meuse.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

Sommets Longitude Latitude A 3,70 gr E 54,40 gr N B 3,00 gr E 54,40 gr N C 3,00 gr E 54,30 gr N D 2,90 gr E 54,30 gr N E 2,90 gr E 54,20 gr N F 3,00 gr E 54,20 gr N G 3,00 gr E 54,10 gr N H 3,10 gr E 54,10 gr N I 3,10 gr E 54,00 gr N J 3,40 gr E 54,00 gr N K 3,40 gr E 53,90 gr N L 3,70 gr E 53,90 gr N

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 02 30, fax (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
d)

En cas de rejets non planifiés d'effluents radioactifs pouvant survenir à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives au point de vue sanitaire. Il a été noté dans de précédents avis qu'il n'existait pas d'accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l'Irlande concernant la préparation aux situations d'urgence. Il est pris note de la déclaration selon laquelle les travaux en vue d'un accord bilatéral de notification rapide entre les deux États membres sont en voie d'aboutir. Il est recommandé de poursuivre ces travaux et de les mener à bien en temps utile.
b)

En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés au point a) (i) ci-dessus peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des transports. Le ou les nouveaux tarifs est ou sont communiqué(s) au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission européenne et leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
b)

En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés au point a) i) ci-dessus peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des transports. Le ou les nouveaux tarifs est ou sont communiqué(s) au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission européenne et leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.
b)

En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés au point a) i) et ii) ci-dessus peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des Transports. Les nouveaux tarifs sont communiqués au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission européenne et leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
b)

En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés au point a), sous i) et ii) ci-dessus peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des Transports. Les nouveaux tarifs sont communiqués au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission européenne et leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/8

Avis concernant les mesures compensatoires et antidumping applicables aux importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à des taux de droit compensateur et antidumping individuels

(2005/C 40/05)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil (1) et d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (2).

Les exportations vers la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) réalisées par MTZ Polyesters Limited, une société implantée en Inde, sont soumises à un droit compensateur individuel de 8,7 % et à un droit antidumping individuel de 49 %. Un engagement a été accepté par la décision 2001/645/CE (3) pour ce qui est du droit antidumping. La société a informé la Commission qu'elle avait modifié sa raison sociale en MTZ Polyfilms Limited. Elle a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier des taux de droit compensateur et antidumping individuels qui lui étaient appliqués et de l'engagement qu'elle avait offert sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil, du règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil et de la décision 2001/645/CE de la Commission. Dès lors, il convient de lire «MTS Polyfilms Limited» en lieu et place de «MTZ Polyesters Limited» à l'article 1er du règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil, aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2001/645/CE de la Commission.

Le code additionnel Taric A031 précédemment attribué à MTZ Polyesters Limited s'applique à MTZ Polyfilms Limited.

(1) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(2) JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(3) JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.
—

au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division»; b) en Écosse, à la «Court of Session, Outer House»; c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/5

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Foix»)

(2005/C 40/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 7 octobre 2004, la société Encana France, dont le siège social est sis au 68, rue du Faubourg Saint-Honoré, PARIS, 75008 (France) a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Foix» d'une superficie de 3 478 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Hautes Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège et de l'Aude.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

SOMMETS LONGITUDE LATITUDE A 2,30 gr O 48,10 gr N B 1,40 gr O 48,10 gr N C 1,40 gr O 48,00 gr N D 1,10 gr O 48,00 gr N E 1,10 gr O 47,90 gr N F 0,80 gr O 47,90 gr N G 0,80 gr O 47,80 gr N H 0,20 gr O 47,80 gr N I 0,20 gr O 47,60 gr N J 0,70 gr O 47,60 gr N K 0,70 gr O 47,70 gr N L 1,00 gr O 47,70 gr N M 1,00 gr O 47,80 gr N N 2,30 gr O 47,80 gr N

Sont exclues de ce périmètre:

La superficie de la concession de Bonrepos-Montastruc (47,09 km2)

SOMMETS LONGITUDE LATITUDE O 2,24 gr O 47,98 gr N P 2,24 gr O 48,04 gr N Q 2,20 gr O 48,04 gr N R 2,20 gr O 48,06 gr N S 2,15 gr O 48,06 gr N T 2,15 gr O 47,98 gr N

La superficie de la concession de Proupiary (13 km2)

SOMMETS LONGITUDE LATITUDE U 1,723 gr O 47,965 gr N V 1,686 gr O 47,990 gr N W 1,641 gr O 47,981 gr N X 1,640 gr O 47,970 gr N Y 1,638 gr O 47,955 gr N Z 1,650 gr O 47,957 gr N

La superficie de la concession de Saint Marcet (39,43 km2)

SOMMETS LONGITUDE LATITUDE AA 1,778 gr O 48,032 gr N AB 1,716 gr O 48,032 gr N AC 1,700 gr O 48,0096 gr N AD 1,69316 gr O 48,000 gr N AE 1,686gr O 47,990 gr N AF 1,723 gr O 47,965 gr N AG 1,796 gr O 47,974 gr N AH 1,78794 gr O 48,000 gr N

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 02 30, fax (33) 144 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/17

Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire

(2005/C 22/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier son article 23 bis, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Le Royaume de Belgique ayant notifié une modification à une dénomination, il convient de modifier pour cet État membre la liste des dénominations des formations de spécialiste de l'art dentaire.

L'annexe B de la directive 78/686/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 23/8

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) (1)

(2005/C 23/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

Organisme européen de normalisation (2) Référence et titre de la norme Document de référence Référence de la norme remplacée CEN Méthodes d'essai des ciments — Partie 10: Détermination de la teneur du ciment en chrome (VI) soluble dans l'eau prEN 196-10:2004 (3) Aucune

(1) OJ L 178, 17.7.2003, p. 24.

(2) OEN: Organismes européens de normalisation:

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles; tél. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19 http://www.cenorm.be

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles; tél. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19 http://www.cenelec.org

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis; tél. (33) 492 94 42 00, fax (33) 493 65 47 16 http://www.etsi.org

(3) En attendant le version finale EN 196-10, ce document est considéré comme fournissant la méthode appropriée de détermination de la teneur du ciment en chrome (VI) soluble dans l'eau.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN: Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le transport maritime à courte distance

COM(2004) 668

13.10.2004
FR Journal officiel de l'Union européenne C 25/2

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Avis aux importateurs: procédure de règlement des différends de l'OMC concernant le traitement fiscal accordé par les États-Unis aux «Foreign Sales Corporations» (FSC) — remboursement ou remise de droits supplémentaires

(2005/C 25/02)

Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards d'USD, par l'application de droits supplémentaires de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. La Communauté a adopté, le 8 décembre 2003, le règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1).

À la suite de l'adoption de la loi intitulée «American Jobs Creation Act» par les États-Unis en 2004, la Communauté a adopté le règlement (CE) no 171/2005 du Conseil, qui suspend l'application des droits de douane supplémentaires prévus par le règlement no 2193/2003 du Conseil. Le règlement no 171/2005 devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, mais il est applicable à compter du 1er janvier 2005 en ce qui concerne la suspension de l'application des droits supplémentaires.

En conséquence, les droits supplémentaires prévus par le règlement no 2193/2003 du Conseil ne seront plus juridiquement exigibles à compter du 1er janvier 2005. Les parties intéressées sont donc informées de ce qu'elles peuvent demander le remboursement ou la remise de ces droits de la part des autorités douanières nationales auprès desquelles un paiement a été effectué ou devrait l'être conformément à l'article 236 du code des douanes communautaire (2).

(1) JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).