N° C 49/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix de seuil de déclenchement 
de l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves, féveroles et les lupins 
. doux 
(90/C 49/29) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, 
du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les 
pois, fèves, féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (2), a prévu, à son 
article 2 paragraphes 1 et 5 et à son article 3 paragraphe 3, 
que les prix ainsi que la qualité type sont fixés selon la 
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traite, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil de déclenchement de 
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et les lupins doux doit être 
fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui, tout en 
assurant un revenu équitable aux producteurs, permette 
l'utilisation des pois, des fèves, des féveroles et des lupins 
doux dans les aliments pour animaux dans des conditions de 
concurrence normale avec les tourteaux; 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement de l'aide 
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux doit se 
référer à une qualité type qui est représentative de la qualité 
moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché 
communautaire; 
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1431/82 prévoit que le prix d'objectif doit être fixé pour 
les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation 
humaine à un niveau équitable pour les producteurs, compte 
tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté; 
que ce prix doit se référer à une qualité type; 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des 
(») JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. variations du marché ainsi que des frais d'acheminement des 
produits en question des zones de production vers les zones 
de transformation, permette aux producteurs d'obtenir une 
rémunération équitable, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le 
prix de seuil de déclenchement de l'aide visé à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1431/82 est fixé à: 
— 44,76 écus par 100 kilogrammes, pour les pois, les fèves 
et les féveroles, 
— 43,05 écus par 100 kilogrammes, pour les lupins 
doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère aux tourteaux de 
soja ayant une teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, 
le prix d'objectif visé à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1431/82 est fixé à 29,52 écus par 100 kilogrammes pour 
les pois, les fèves et les féveroles. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 1 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité. 
Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990 /1991, le 
prix minimal d'achat est fixé à: 
— 25,77 écus par 100 kilogrammes, pour les pois, 
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— 23,87 écus par 100 kilogrammes, pour les fèves et les 
fé ver oies, 
— 28,90 écus par 100 kilogrammes, pour les lupins 
doux. 
2. Le prix visé au paragraphe 1 se réfère à des produits en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande, avec 1 % 
d'impuretés et, sur le produit tel quel, 14% d'humidité. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
État membre. 
Fait à . . . Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil