[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.9.2006

SEC(2006) 1111 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d’alerte N° 7/2006

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006 3

3. CONCLUSIONS 4

1. INTRODUCTION

L’ANNEXE 1 PRÉSENTE LE NIVEAU EFFECTIF D’EXÉCUTION DU BUDGET POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 16 OCTOBRE 2005 AU 31 MAI 2006 PAR RAPPORT AU PROFIL DES DÉPENSES PRÉVU PAR L’INDICATEUR ÉTABLI SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DU RÈGLEMENT (CE) N° 2040/2000 DU CONSEIL DU 26 SEPTEMBRE 2000 CONCERNANT LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE [1].

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006

On trouvera ci-après un bref commentaire sur les écarts les plus importants entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2006. (N.B.: le niveau actuel figure entre parenthèses. Le signe «+» indique un dépassement, le signe «-», une sous-consommation.)

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juin à septembre 2005, soit 1 EUR pour 1,22 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2005 au 31 mai 2006, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,21 USD, soit près de 1 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2006.

2.2. Sous-rubrique 1a: dépenses de la PAC (à l'exclusion du développement rural)

2.2.1. Sucre (+ 316,3 millions EUR), fruits et légumes (– 118,4 millions EUR) et lait (– 114,8 millions EUR)

Les raisons expliquant les profils d’exécution pour ces secteurs restent identiques à celles présentées dans le rapport d’alerte précédent (n° 5-6/2006).

2.2.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 84,2 millions EUR)

La baisse généralisée du niveau des taux des restitutions à l’exportation et le volume plus faible des exportations de produits agricoles transformés ont entraîné une réduction des paiements de restitutions par les États membres, ce qui explique la sous-exécution actuelle des crédits de cette mesure, sous-exécution qui devrait se maintenir jusqu’à la fin de l’exercice.

2.2.3. Plantes textiles (– 13,7 millions EUR)

La Commission a arrêté sa décision en ce qui concerne l'aide au coton. L’augmentation du prix mondial du coton a entraîné la réduction du taux de l’aide et une réduction subséquente des paiements à effectuer, ce qui a pour effet une sous-utilisation des crédits de cette mesure jusqu’à la fin de l’exercice.

2.2.4. Viande porcine, œufs et volaille, apiculture (– 43,6 millions EUR)

Au stade actuel, on s’attend à ce que l'interruption du paiement des restitutions à l'exportation pour la viande porcine fraîche et congelée conduise à des paiements moins élevés. Ce fait est déjà pris en compte par l’indicateur. Toutefois, si l’on tient compte du coût des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs des œufs et de la volaille en raison de l’épidémie de grippe aviaire et si les États membres versent la totalité des aides décidées lors de l’exercice en cours, la sous-consommation actuelle ne devrait pas durer jusqu’à la fin de celui-ci.

2.2.5. Aides directes (– 1 769,1 millions EUR)

La sous-exécution actuelle de toutes les mesures financées pour cet article est inférieure d’environ 40 % au niveau observé fin avril 2006. En ce qui concerne les aides directes découplées en particulier, la sous-exécution a également diminué d’environ 66 % sur la même période. La Commission suit de près les progrès de l'exécution, sur la base des informations que les États membres lui fournissent régulièrement. À l’heure actuelle, la Commission ne peut exclure une sous-utilisation des crédits budgétaires alloués pour cette mesure.

3. CONCLUSIONS

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 31 mai 2006 s'établit à 36 312,8 millions EUR, soit 83,9 % des crédits disponibles. La sous-utilisation globale des crédits budgétaires par rapport à ce que prévoit l’indicateur s’élève à – 1 780,2 millions EUR environ sur la même période, et concerne tant les mesures de marché que les aides directes.

La Commission prévoit que la sous-exécution des crédits budgétaires se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice. Il est toutefois trop tôt pour faire une estimation du montant définitif.

Pour la sous-rubrique 1b, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 31 mai 2006 s'établit à 3 838,6 millions EUR, soit 49,4% des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de ce secteur seront exécutés comme proposé dans le budget 2006.

ANNEXE

[pic]

[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.