FR Journal officiel de l'Union européenne C 21/33

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Produits financiers socialement responsables» (avis d'initiative)

2011/C 21/06

Rapporteur: Carlos TRÍAS PINTO

Le 1er octobre 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Produits financiers socialement responsables».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2010.

Lors de sa 463e session plénière des 26 et 27 mai 2010 (séance du 26 mai 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le terme «produits financiers socialement responsables» pourrait s'appliquer à l'ensemble de produits et services proposés par les secteurs des banques, des assurances et de la gestion d'investissements. Néanmoins, le présent avis traite essentiellement des investissements socialement responsables (ISR) proposés par des fonds de placement collectif aussi bien aux investisseurs institutionnels qu'au grand public. Par définition, le rôle des fonds de placement collectif consiste à effectuer des investissements. Pour être considéré comme «socialement responsable», un fonds de placement doit sélectionner soigneusement ses investissements, en se basant sur des critères adéquats. La majorité des fonds investissent dans des actions des entreprises et donc, pour la plupart, l'enjeu principal réside dans leur capacité à identifier les entreprises qui respectent les exigences en matière éthique, sociale et de gouvernance (ESG). Dans un environnement ISR développé, il existe toute une panoplie d'organisations qui déterminent dans quelle mesure une entreprise satisfait aux critères ESG.

1.2 De nombreux organismes consultatifs qui fournissent une assistance technique à l'ISR existent. Les indices boursiers internationaux tels que le Dow Jones sustainability DJSI index ou le FTSE4Good fournissent les informations pertinentes pour tous les fonds d’investissements socialement responsables à créer ou à gérer, de manière générale ou sélective. Par exemple, certains fonds peuvent se centrer sur des sociétés bien établies qui se distinguent par leur grand respect des règles éthiques et de bonne gouvernance. D’autres sont susceptibles d’avoir des objectifs écologiques. Tous ces différents cas de figure sont pris en considération.

1.3 Dans le contexte de l'après-crise, il est nécessaire de canaliser les investissements vers les entreprises qui respectent les valeurs sociales et éthiques pour regagner ainsi la confiance des citoyens envers les marchés financiers. En fait, il est possible d'affirmer qu'à l'issue de cette crise, il n'y aura plus jamais de «Business as usual».

1.4 Avec du recul, nous pouvons désormais constater que ces dernières années, les performances de nombreuses institutions financières ne correspondaient pas du tout aux normes sociales ni aux normes en matière de gouvernance que des sociétés aussi importantes devraient respecter. Par conséquent, le CESE exige que, dans le cadre de la responsabilité sociale, les programmes des institutions financières répondent aux demandes sociales de l'Europe du XXIe siècle du point de vue social et de la bonne gouvernance.

1.5 Les résultats obtenus par l'investissement socialement responsable (ISR) mettent en évidence la relation positive existant entre les évaluations financières et sociales des institutions qui offrent des fonds d'investissement socialement responsables. De plus, l'ISR n'est pas moins rentable ni plus risqué que l'investissement conventionnel.

1.6 Les institutions d'investissement collectif et les entités qui gèrent les institutions de retraite professionnelle sont un vecteur important de canalisation de l'épargne vers l'investissement productif. Il faudra néanmoins approfondir les efforts en matière de conseil aux investissements, d'amélioration des techniques de gestion, ainsi que sur le plan des relations humaines et de la responsabilité sociale présentes dans la communication.

1.7 Dans la contribution qu'apportent les professionnels des institutions financières à l'investissement socialement responsable, il convient de considérer les aspects suivants: vision à long terme, souci de l'intérêt général, fiabilité et rigueur des analyses.

1.8 Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à promouvoir le développement de l'ISR de manière à faciliter la «normalisation» et la consolidation des systèmes actuels de gestion de ces produits, en promouvant une information transparente, la comparabilité des analyses des investisseurs, une formation technique et l'échange de bonnes pratiques. Certains faits laissent à penser que les marchés financiers réagissent positivement à l'application de systèmes de normalisation et à l'attribution de certifications par les entités responsables.

1.9 Un effet positif de l'application des filtres dans le cadre de l'ISR, que ce soit par la régulation ou par des conseillers professionnels, est que la possibilité d'exclure certains titres des portefeuilles d'investissement incitera les entreprises à améliorer leur comportement en matière d'environnement, de questions sociales et de gouvernance.

1.10 Le CESE propose de développer des initiatives particulières de promotion et d'éducation dans le domaine des finances: la réalisation de publications, la formation, la création d'espaces internet spécialisés, et un enseignement de l'économie et des finances dans les établissements scolaires.

1.11 L'un des objectifs des programmes d'éducation financière est de promouvoir auprès des ménages une culture de l'investissement responsable et prudent, qui soit ajustée à leur profil de risque, à leur situation patrimoniale et à leurs propres objectifs.

1.12 Les changements sociodémographiques invitent à envisager une transformation de notre culture et de nos pratiques, pour investir à long terme. Le CESE estime que les organismes publics doivent donner une impulsion, afin de stimuler les investissements dans les fonds socialement responsables, au moyen de réglementations financières et fiscales appropriées, et même par le biais des marchés publics.

1.13 En définitive, les administrations publiques ont un important rôle à jouer dans la promotion de l'investissement responsable, tant du côté de la demande (investisseurs individuels ou institutionnels) que de l'offre (entités gestionnaires et de commercialisation). L'administration publique elle-même peut dynamiser le marché par la gestion des fonds souverains ou de réserve. Outre la valeur d'exemple fournie, son activité joue un rôle fondamental de catalyseur, avec une forte capacité d'entraînement.

1.14 De leur côté, les émetteurs et les entreprises elles-mêmes peuvent mobiliser la communauté des investisseurs, en lui montrant comment leurs politiques de développement durable sont des indicateurs de la qualité de leur gestion, en termes de transparence et d'inclusion de ces critères dans leur stratégie d'investissement.

2. Responsabilité sociale des institutions financières

2.1 Une entreprise qu'on qualifie, dans le domaine du «management», de «socialement responsable» offre des opportunités aux institutions financières qui peuvent répondre aux attentes de la société.

2.2 Avec la publication du Livre vert de la Commission européenne intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (1) et ultérieurement celle du document de l'OCDE «Corporate Social Responsibility» (2), le modèle socioéconomique de l'entreprise qui assume une responsabilité vis-à-vis des «parties prenantes» (3) a commencé à s'imposer.

2.3 Dans le domaine des institutions financières, les principes fondamentaux des caisses d'épargne (4) font de ces établissements les précurseurs du concept actuel de responsabilité sociale des entreprises (RSE), au même titre que les coopératives de crédit et les mutuelles de prévoyance sociale. Inhérente à leur identité, leur dimension sociale (5) leur donne des objectifs spécifiques apparentés à la philosophie de l'«économie sociale», qui constitue une force économique et sociale grandissante dans le monde entier (6); une des manifestations de cet engagement est l'intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées.

2.4 La crise financière actuelle a son origine dans l'industrie bancaire, où les risques excessifs pris par les banquiers ont été exacerbés par les carences de la supervision bancaire. Au centre de cette industrie se trouvent les produits financiers (crédits hypothécaires au logement, crédits à la consommation, produits dérivés et structurés) et les aléas moraux («moral hazard») dans le processus de commercialisation. Ainsi, le rôle joué par les agences de notation – touché par d'évidents conflits d'intérêts – a été déterminant pour accentuer la gravité de la crise, à côté des failles réglementaires que l'on connaît.

2.5 La principale mission des institutions financières, en ces temps de crise, est de mener leurs affaires avec prudence et rigueur, tout en accordant des fonds pour financer les projets de l'économie productive et la consommation des familles.

2.6 Dans les circonstances actuelles de crise financière, les entités bancaires ne doivent pas rompre leur engagement envers la société. De plus, la crise elle-même a montré l'irresponsabilité des entreprises et mis en évidence qu'il est nécessaire d'étendre et d'améliorer la RSE. La RSE est une question d'identité, d'engagement et de stratégie des entreprises.

2.7 Pour tous ces motifs, le CESE est favorable à une définition de lignes stratégiques d'action dans le secteur financier pour poursuivre la croissance des investissement socialement responsables, promouvoir des mesures fiscales appropriées, établir des systèmes de normalisation des produits, améliorer la protection des investisseurs, introduire de bonnes pratiques bancaires et fortifier le marché européen en le dotant de services financiers responsables et remarquables.

3. Produits financiers socialement responsables

3.1 Définition et portée de l'avis

3.1.1 Il s'agit de produits d'épargne (comptes courants, comptes à fort rendement, livrets d'épargne, dépôts structurés), de produits d'investissement (institutions d'investissement collectif: fonds et sociétés d'investissements; pensions et assurances: plans et fonds de pension, plans de retraite, assurances-vie ou unit linked; fonds thématiques), d'instruments de financement du crédit et de mécanismes de soutien financier (microcrédits, fonds de roulement, fonds de garantie mutuelle et capital-risque), qui comprennent dans leur conception des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, sans négliger aucunement les objectifs nécessaires en matière de risques et de rentabilité financière.

3.1.2 Le présent avis se concentre sur les produits d'investissement, aussi bien sur le marché de détail que sur le marché institutionnel. Dans les grandes lignes, cela consiste à investir dans les organisations qui font preuve d'un meilleur comportement et favorisent le développement durable. Ces produits ont donc pour objet de constituer un instrument efficace pour contribuer au développement général de la société en incitant les entreprises à se comporter de manière appropriée afin de répondre aux intérêts des investisseurs.

3.1.3 Cependant, il ne faut pas confondre les fonds d'investissement socialement responsables et les fonds d'investissement solidaires. Ces derniers se contentent de céder un pourcentage de leurs bénéfices à des organismes sociaux, et n'ont pas à respecter de critères socialement responsables lorsqu'ils sélectionnent leurs investissements. Néanmoins, un même fonds peut combiner investissement solidaire et ISR.

3.2 Origine et évolution

3.2.1 L'origine de l'investissement socialement responsable (ISR) est liée à des préoccupations de nature morale. Depuis les années 1980, ce phénomène est allé se renforçant, sous l'impulsion du processus de mondialisation, de la conscientisation écologique et sociale grandissante, et du développement de nouvelles technologies d'information et de communication.

3.2.2 L'ISR commence à apparaître dans le monde anglo-saxon (7). Dans l'environnement européen (8), il existe des marchés à forts volumes de croissance: le Royaume-Uni, bien sûr, mais aussi les Pays-Bas, la Norvège, la France, la Suède, la Belgique, et dans une moindre mesure, l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.

3.3 Précisions conceptuelles

3.3.1 Les fonds d'ISR investissent dans les entreprises. Traditionnellement, l'investissement éthique a été à la base motivé par des raisons morales, idéologiques ou sociales, tandis que désormais, il cherche à incorporer de manière intégrée des aspects économiques, environnementaux, sociaux, ou de gouvernance du rendement de l'entreprise, avec des perspectives à long terme.

3.3.2 Dans les décisions d'investissement sont appliqués des critères de responsabilité sociale (filtre), qui consistent à exclure certains investissements spécifiques et à sélectionner ceux qui présentent un meilleur profil. Ainsi, le défi que s'assigne l'ISR est d'avoir une influence sur la stratégie future des entreprises et d'aligner les valeurs de l'investisseur sur celles de son investissement.

3.3.3 Les conseillers utilisent pas moins de soixante critères. Certains des critères les plus utilisés figurent dans le tableau (9) suivant:

Critères d'exclusion Critères valorisés Armement Égalité des chances Expérimentation animale Recyclage Exploitation du tiers monde Préservation de l'énergie et des ressources naturelles Pollution Transparence de l'information Manipulation génétique Engagement solidaire avec la société Pornographie, tabac et alcool Aide à la formation et à l'éducation Dégradation de l'environnement Normalisation de produits

3.3.3.1 La liste ci-avant ne présuppose pas que les entreprises qui présentent des caractéristiques négatives soient véritablement gérées de manière irresponsable. Au contraire, elles peuvent appliquer les normes éthiques les plus élevées dans leur manière de gérer les affaires, même si certains investisseurs peuvent considérer un secteur donné, l'armement par exemple, comme moralement condamnable.

3.3.4 Il y a lieu d'interpréter dans un sens dynamique les critères de durabilité utilisés dans le cadre de l'ISR, c'est-à-dire permettant l'inclusion de nouveaux aspects importants dans le domaine de la RSE. Par exemple, dans le cadre de l'égalité des chances, il conviendrait d'inclure des critères de valeur liés aux personnes handicapées, tels que les indicateurs d'intégration professionnelle et d'accessibilité des lieux de travail et commerciaux, de produits et de services.

3.3.5 Dans l'élaboration de données comparatives sur le développement de l'ISR à l'échelle mondiale, la stratégie de segmentation des marchés nous invite à distinguer entre le marché institutionnel (qui se confond globalement avec les institutions de retraite professionnelle) et le marché de détail (limité aux fonds d'investissement).

3.4 Nouvelles institutions

3.4.1 Les institutions du marché financier ont développé des mécanismes pour intégrer la durabilité à leurs pratiques de gestion. Le dialogue avec leurs «parties prenantes» se retrouve aussi bien dans la banque dite traditionnelle que la banque éthique (10); il peut s'effectuer au cours de réunions ou par des échanges sur des plateformes électroniques.

3.4.2 L'expansion de l'ISR a mené à la création de nouvelles institutions ou à l'adaptation des institutions traditionnelles qui ont un rôle dans la configuration et la diffusion des indices boursiers internationaux (par exemple le Dow Jones Sustainability DJSI Index ou le FTSE4Good), l'élaboration et la commercialisation des bases de données, les agences d'analyse de soutenabilité et de consultation des ISR, etc.

3.4.3 Pour promouvoir le développement des «Principes pour un investissement responsable» de l'ONU, il faut tenir compte du rôle actif de la Commission européenne, ainsi que de la création du Forum de l'investissement social (SIF) aux États-Unis ou du Forum européen de l'investissement social (Eurosif) en Europe, qui contribuent au dialogue avec les parties prenantes (11).

3.5 Gestion de portefeuilles

3.5.1 La modélisation socioéconomique associe des mesures de rentabilité sociale aux modèles financiers classiques, dépassant en cela le binôme rentabilité/risque. Ainsi, l'investissement socialement responsable utilise des critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance en plus des critères purement financiers pour fonder ses objectifs lors de la sélection des investissements.

3.5.2 Ces dernières années, il a été reconnu qu'il fallait introduire dans le secteur financier une approche de responsabilité sociale, ce qui a donné naissance à ce qu'on appelle les «finances durables» ou «socialement responsables» («Sustainable Finance»). Ce courant rejoint les développements de la théorie de la «finance comportementale» («Behavioral Finance») et étend l'analyse du comportement économique et psychologique des acteurs aux comportements sociaux et environnementaux (12).

3.5.3 Les organisations qui ont le plus développé les techniques d'évaluation et de notation des entreprises en fonction de leur comportement socialement responsable sont les «agences d'analyse de soutenabilité» (13), qui utilisent différentes méthodes d'évaluation. Concrètement, les résultats de diverses études menées en la matière font apparaître que «les investissements socialement responsables ne supposent pas que ceux qui y prennent part sacrifient la rentabilité économique», en considérant toujours la perspective de rendement à moyen ou long terme.

3.6 Normalisation des produits

3.6.1 Instaurer et mettre en valeur des produits financiers (qu'il s'agisse de produits d'investissement, d'épargne ou de financement) socialement responsables exige de définir au préalable et avec une clarté absolue les conditions qu'ils doivent remplir, conditions aptes à garantir l'applicabilité des principes de responsabilité sociale et les processus de suivi, d'évaluation continue et de transparence.

3.6.2 Concrètement, l'Association espagnole de normalisation et de certification (AENOR) (14) est en train de mettre au point une norme pour les produits financiers socialement responsables (UNE 165001: 2002 EX, Instruments financiers éthiques) en vue de définir des obligations générales donnant une orientation aux institutions qui envisagent de créer ou de commercialiser de tels produits, et d'assurer à ces critères éthiques la plus grande transparence et la meilleure promotion auprès des utilisateurs.

3.6.3 Parallèlement, des critères d'autorégulation du secteur (15) ont été élaborés dans différents pays de l'Union européenne ces dernières années, dans de nombreux cas à la demande des organismes de régulation des États, afin de pouvoir enregistrer le nombre croissant, voire galopant, de nouveaux fonds d'investissement socialement responsables. Les auditeurs et conseillers professionnels constituent un mécanisme de contrôle supplémentaire.

3.6.4 À souligner également l'initiative visant à favoriser la transparence dans l'utilisation de ces critères que promeuvent EUROSIF et différents SIF des États membres. Le consommateur disposerait ainsi d'une information sur les critères utilisés et leur application, sans entrer dans l'appréciation du caractère bénéfique ou responsable des produits.

3.6.5 L'initiative de promouvoir la comparabilité des rapports relatifs aux ISR, élaborés par les institutions financières, vise à créer un certain modèle de document standardisé qui réponde aux besoins d'information des investisseurs de différents pays de l'UE.

4. Systèmes de protection des consommateurs

4.1 La confiance du consommateur à l'égard des entreprises de services financiers s'est détériorée en raison de la crise financière. Alors qu'on s'interroge sur la moralité du secteur, les institutions financières ont l'occasion d'encourager des actions visant à renforcer et consolider les produits financiers socialement responsables.

4.2 Amélioration de l'information apportée au client

4.2.1 Un des effets de la crise financière est que les instances régulatrices se soucient de plus en plus des épargnants et des investisseurs. Cette attitude s'est renforcée, comme en témoignent les comités d'arbitrage, les dépliants d'information et les guides, la surveillance de la publicité (16) (elle devrait être claire, impartiale et non fallacieuse) pour tous les produits financiers, ainsi que la mise en place de «services de réclamation» ou du poste de «défenseur du client (médiateur)».

4.2.2 Dans la pratique, il arrive néanmoins que les banques n'informent pas toujours convenablement leurs clients selon leurs besoins. Ainsi, une étude récente de la Commission européenne (17) dénonce les irrégularités commises par les banques européennes dans de nombreux pays, notamment l'opacité et les prix élevés en matière de frais de gestion de comptes, ainsi que les difficultés que les consommateurs ont à comparer les offres des entités bancaires et à pouvoir choisir la plus avantageuse.

4.2.3 La transparence envers les clients exige de leur délivrer des informations claires, précises, compréhensibles et comparables. Concrètement, les produits financiers socialement responsables devraient pour le moins afficher les informations suivantes: définition du type d'ISR pratiqué, critères pratiques utilisés (filtre de l'ISR), composition du comité ISR (18), frais de gestion, dépôt, etc., ainsi que l'émission de rapports périodiques indépendants justifiant de la conformité du produit avec la philosophie de la responsabilité sociale.

4.2.4 Les informations obtenues par le service d'assistance aux clients contribuent à l'amélioration continue (facteur clé de la qualité des prestations) et à la responsabilisation du «service après-vente» assuré durant tout le cycle de vie du produit, ou jusqu'à ce que le client s'en sépare.

4.3 Promouvoir une éducation aux finances

4.3.1 Il conviendrait que le secteur public comme le secteur privé considèrent l'éducation financière comme une de leurs responsabilités et qu'ils coopèrent afin de répondre au défi que constitue la complexité chaque jour plus grande de l'environnement financier. Il convient cependant que cette formation ait lieu à l'écart des intérêts commerciaux liés aux produits financiers déterminés.

4.3.2 Pour renforcer la connaissance des finances auprès de la population, les organismes de supervision et les institutions financières ont lancé diverses initiatives sous l'intitulé «Plans d'éducation financière», destinées en particulier à éviter les cas de surendettement des familles et à les aider à sélectionner des produits adaptés à leur profil de risque et à leur situation patrimoniale.

4.3.3 Les politiques entreprises en matière d'éducation financière contribuent à générer une confiance envers le système financier, et leur importance a été reconnue par l'Union européenne dans la communication de la Commission sur l'éducation financière (19) ainsi que dans les conclusions finales du Conseil Ecofin du 14 mai 2008 (20).

4.3.4 Encourager la réalisation d'études sur l'ISR ainsi que la formation des opérateurs du marché peut permettre aux institutions financières d'adopter de «meilleures pratiques» dans le cadre de leurs politiques de durabilité. Le matériel didactique et les codes de conduite constituent un bon support pour le développement de la formation.

4.4 Rôle de conseil des services financiers

4.4.1 La directive européenne MiFID (marchés d'instruments financiers) (21) exige des entités financières qu'elles renforcent la protection de l'investisseur et offrent à leurs clients des produits adaptés à leurs divers profils. De plus, elle plaide pour l'établissement d'une «frontière nette» entre service de conseil et commercialisation, et pour que les intermédiaires financiers aient l'obligation de connaître en détail les produits qu'ils commercialisent. Dans cette optique, il faudrait demander au client, dans le cadre du test d'idonéité, au moment de lui offrir ou de lui assigner (gestion de portefeuilles) ce type de produits d'ISR plus adéquats, s'il est d'accord avec les politiques d'ISR.

4.4.2 Les produits financiers socialement responsables devront en particulier comprendre des procédures de contrôle interne destinées à définir les risques des investissements et à vérifier l'éventuelle existence de conflits d'intérêt, en effectuant à bon escient des rapports au comité ISR (qui sera obligatoirement composé en majorité d'experts externes, afin que soit garantie l'objectivité de leurs observations).

5. Perspectives des investissements socialement responsables

5.1 L'investissement responsable peut sortir renforcé des circonstances actuelles, si les investisseurs sont à même de distinguer entre les établissements misant à long terme sur la responsabilité sociale des entreprises et ceux qui l'utilisent comme un simple outil de marketing.

5.2 Les institutions de retraite professionnelle sont celles qui offrent les meilleures perspectives de croissance en matière d'investissement responsable. M. Jáuregui (22)estime qu'en Espagne, l'éventuelle mise sur le marché de 10 % du Fonds de réserve de la Sécurité sociale, basée sur des critères durables (23), favoriserait le développement d'une culture de responsabilité sociale.

5.3 Au nombre des bonnes pratiques capables de mobiliser le monde de l'entreprise et les pouvoirs publics, il vaut la peine de mentionner une initiative telle que la «Médaille de la solidarité sociale», organisée par le Business Centre Club, une des plus importantes organisations d'entrepreneurs de Pologne. Il s'agit d'une distinction particulière récompensant des personnes – y compris des CEO – qui militent notamment en faveur de la responsabilité sociale des entreprises. Ces médailles sont décernées en présence de centaines de chefs d'entreprises, de ministres, de diplomates, du premier ministre voire du Président polonais, du Président de la Commission européenne ou du Président du CESE.

5.4 Pour que l'investissement socialement responsable atteigne son degré de maturité, le CESE encourage les pouvoirs publics à donner une impulsion, afin de faciliter la création de cadres juridiques appropriés, de promouvoir l'investissement basé sur des critères de durabilité, de participer à la mise en exergue des bonnes pratiques, et de stimuler les investissement dans les produits financiers de cette nature, par exemple grâce à des politiques fiscales appropriées (24). Une manière très efficace de dynamiser le marché serait d'introduire ces critères dans leurs propres investissements, tant ceux qui sont à revenus fixes que variables, à travers les fonds souverains ou de réserve de la sécurité sociale, comme en France. En matière de régulation et dans une perspective de transparence, il convient d'insister sur l'impact qu'aurait l'établissement d'une réglementation encourageant les entités de gestion des fonds d'investissement ou des institutions de retraite professionnelle à spécifier s'ils intègrent ou non des critères sociaux et environnementaux dans leur sélection d'investissements, comme au Royaume-Uni.

5.5 Le CESE souligne l'importance que revêtent l'engagement des entreprises et la gestion active de la part des intermédiaires du marché financier. Les gestionnaires des institutions de retraite professionnelle, les comités ISR pour les produits, les commissions de contrôle et les syndicats sont les forces motrices du marché des investissements socialement responsables.

Bruxelles, le 26 mai 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2001) 366 final. Voir aussi la communication de la Commission «Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises», COM(2006) 136 final.

(2) Corporate Social Responsibility: Partners for Progress, OCDE, Paris, 2001.

(3) Voir l'avis du CESE sur le thème «La dimension éthique et sociale des institutions financières européennes», JO C 100 du 30.4.2009, p. 84.

(4) Qui figurent dans le document 143/90 du Groupement européen des caisses d'épargne (1990).

(5) E. Castelló: «El liderazgo social de las Cajas de Ahorros» («Le leadership social des caisses d'épargne»), FUNCAS (Fondation des caisses d'épargne), 2005.

(6) J. L. García: «Las cuentas de la economía social: magnitudes y financiación del tercer sector en España, 2005» («Les comptes de l'économie sociale: ordre de grandeur et financement du secteur tertiaire en Espagne, 2005»), éditions Civitas, 2009.

Voir la résolution du Parlement européen du 19.2.2009 sur le thème «Économie sociale» (rapporteure: Mme Patricia TOIA).

(7) Eurosif (2008). Le volume des actifs atteint 1 917 milliards d'euros en 2007 aux États-Unis.

(8) Eurosif (2008). En Europe, le patrimoine de l'ISR (investissement socialement responsable) représente 2 665 milliards d'euros en 2007.

(9) Muñoz, et alii: «The social responsibility performance of ethical and solidarity funds: An approach to the case of Spain». Business Ethics. A European Review. Vol 13, numéro 2/3, avril, juillet, 2004.

(10) L'usage du terme «éthique» est généralement accepté, ce qui n'exclut pas l'emploi d'autres qualificatifs comme «citoyen», «alternatif» ou «social». Voir INVERCO (Association espagnole des Fonds d'investissement), Commission d'éthique, 1999.

(11) Voir l'avis du CESE sur le thème «L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles» (rapporteur: M. Morgan), JO C 128, du 18.05.2010, p. 56.

(12) Les travaux pionniers d'Amartya Sen font autorité en la matière: «Collective choice and social welfare», Holden- Day, 1970.

(13) Auprès des investisseurs, elles remplissent une fonction de consultation et d'organisme de contrôle.

(14) AENOR: «Ética. Sistema de gestión de la responsabilidad social de las empresas» («Éthique. Système de gestion de la responsabilité sociale des entreprises.»), 2008.

(15) Les commissions de contrôle des institutions de retraite professionnelle expliquent si elles utilisent ou non des critères de responsabilité sociale dans leurs décisions d'investissements.

(16) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation» et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, COM(2009) 491 final, CESE 257/2010.

(17) «Data collection for prices of current accounts provided to consumers» («Rassemblement de données sur les tarifs de comptes courants proposés aux consommateurs», Commission européenne, 2009, http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/prices_current_accounts_report_en.pdf.

(18) Organe collégial d'experts chargé d'assister l'entité financière, gestionnaire, ou l'organisme de supervision du produit, afin de veiller à l'application correcte du filtre éthique et vérifier les informations à fournir au consommateur. Tout produit financier devrait disposer de son propre comité, bien que ce ne soit pas toujours le cas.

(19) COM(2007) 808 final.

(20) Communiqué de presse du Conseil no 8850/08 (Presse 113), p. 14.

(21) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

(22) M. Jáuregui est député européen et membre du collectif «Alternative responsable».

(23) Différents pays de l'Union européenne disposent d'un tel fonds.

(24) Economistas sin Fronteras (Économistes sans frontières): «Cómo fomentar la inversión socialmente responsable en España» («Comment favoriser l'investissement socialement responsable en Espagne»), UNED, 2007.