Rapport spécial no 14/2003

sur l'évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE], accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2004/C 45/01)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

SYNTHÈSE

I. Selon l'article 33, paragraphe 1, du traité CE, l'un des cinq objectifs assignés à la politique agricole commune (PAC) consiste à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture. Cet objectif se révèle être un véritable fil conducteur de la PAC.

II. La Commission dispose de trois instruments de mesure du revenu agricole: le réseau d'information comptable agricole (RICA), les comptes économiques de l'agriculture (CEA) et les statistiques sur le revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA). Les principales conclusions de leur analyse sont les suivantes:

a) le RICA mesure le revenu des exploitations agricoles sur la base d'une comptabilité harmonisée. On observe cependant dans les États membres des différences importantes en ce qui concerne la détermination du champ d'observation, la sélection des exploitations et la vérification de la représentativité de l'échantillon. Ces différences affectent la qualité et la comparabilité des résultats du RICA;

b) les CEA n'étant pas fondés sur des sources d'information harmonisées, la qualité des données fournies par les États membres est très variable. L'utilisateur final des CEA ne dispose pas d'indicateur lui permettant de situer le niveau de précision statistique des données;

c) les données élaborées dans le cadre du RSMA manquent aussi d'homogénéité; la latitude laissée aux États membres en matière de méthodologie est problématique, car les différentes approches donnent des résultats divergents. En outre, le projet reste inachevé et la plupart des données existantes sont désormais obsolètes.

III. La Communauté européenne n'a jamais défini les notions de "population agricole", de "niveau de vie équitable" ou de "revenu" figurant à l'article 33 du traité CE. Il n'y a donc pas, à ce jour, de concepts et de critères clairs applicables aux statistiques censées mesurer ces grandeurs.

IV. La Cour a pu constater que la nature des informations requises sur la situation financière des agriculteurs a évolué au fil des ans. Alors que, dans le cadre de la réforme Mac Sharry de 1992, il s'agissait seulement de compenser des pertes de revenu par des paiements directs, la Commission s'intéresse désormais aussi aux sources de revenu non agricoles et à la répartition des revenus au sein du secteur agricole. L'étude de ces deux questions requiert des informations sur le revenu global des ménages agricoles.

V. Avec l'aide d'un expert, la Cour a tenté de clarifier les différentes notions de l'article 33 du traité CE. Il ressort de l'étude que, à défaut d'autres données, c'est le revenu global disponible pour l'ensemble des membres du ménage qui peut servir de valeur approchée du niveau de vie. En outre, le niveau de vie d'un ménage agricole ne peut plus être considéré comme équitable lorsque le revenu global disponible de l'ensemble des membres de ce ménage descend sous un certain seuil par comparaison avec d'autres ménages de chefs d'entreprise.

VI. La Cour a étudié les trois instruments de statistique agricole de la Commission sous l'angle de leur "pertinence" au regard des exigences de la PAC. Ces instruments ont tous pour ambition de mesurer le revenu du secteur agricole. Mais il faut constater que le RICA ne donne que le bénéfice des exploitations dites professionnelles, sans tenir compte ni des revenus non agricoles ni de ceux d'autres membres du ménage. Quant aux CEA, ils donnent comme résultat principal l'excédent des recettes par rapport aux coûts de l'ensemble des produits agricoles. Ces deux instruments ne renseignent donc pas directement sur le niveau de vie des ménages agricoles. À cet effet, le projet RSMA a été conçu mais n'a jamais produit de résultats fiables et comparables.

VII. En conclusion, les instruments statistiques communautaires ne fournissent pas à l'heure actuelle une information suffisante concernant le revenu disponible des ménages agricoles et permettant une évaluation du niveau de vie de la population agricole. La Commission devrait dès lors redéfinir avec précision les besoins communautaires en cette matière et réorienter en conséquence les instruments statistiques existants.

INTRODUCTION

1. Selon l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE, l'un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) consiste à assurer "un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture"(1). Même s'il n'est que l'un des cinq objectifs de la politique agricole expressément énumérés dans le traité CE, le revenu de la population agricole est un véritable fil rouge de la PAC. Cela ressort notamment de l'exposé des motifs de la réforme Mac Sharry, de l'Agenda 2000 et de la révision à mi-parcours(2).

2. C'est pourquoi la Cour des comptes a consacré un audit aux modalités de la collecte par les États membres de données relatives aux revenus agricoles, ainsi qu'au traitement de ces dernières par la Commission. La Cour n'a pas elle-même collecté de données relatives aux revenus. Elle s'est plutôt employée à vérifier les procédures et à évaluer les instruments que la Commission utilise pour mesurer ou estimer le revenu de la population agricole.

L'AUDIT DE LA COUR

Approche de l'audit

3. Le niveau de vie de la population agricole joue un rôle important dans les discussions sur la réforme de la PAC. Pour pouvoir déterminer les conséquences de certaines mesures de réforme de la PAC sur le revenu agricole, il est nécessaire de disposer d'informations fiables sur la composition et l'évolution de ce revenu.

4. En matière de revenu agricole, la Commission utilise trois instruments statistiques: le réseau d'information comptable agricole (RICA), les comptes économiques de l'agriculture (CEA) et les données issues d'un projet spécifique consacré au revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA). Les États membres étant à la base du système statistique, et la Commission ayant un rôle de conception, de coordination et de surveillance de ce système, l'audit s'est concentré sur les points suivants:

- l'élaboration dans les États membres des données qui alimentent les instruments statistiques précités, et

- la pertinence de ces instruments, c'est-à-dire leur adéquation aux besoins dans le cadre de la gestion et du développement de la PAC par la Commission.

Mise en oeuvre de l'audit et critères d'audit

5. L'audit a été mis en oeuvre dans six États membres (Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Suède) et à la Commission; les dernières données disponibles examinées étaient relatives aux exercices 1999 et 2000.

6. Comme les données relatives aux revenus sont de nature statistique, les exigences en matière de qualité des données statistiques produites par le système statistique européen, c'est-à-dire par Eurostat et par les offices statistiques des États membres de la Communauté européenne, ont été reprises comme critères d'audit. La norme ISO 8402-1986 définit la qualité comme l'ensemble des particularités et des caractéristiques d'un produit ou d'un service qui influent sur leur capacité à satisfaire des besoins déclarés ou implicites(3). Sur cette base, le système statistique européen a élaboré un concept de qualité applicable aux statistiques qui prend en compte les aspects suivants(4):

a) exhaustivité (couverture complète de l'ensemble du domaine);

b) exactitude (estimation proche de la valeur réelle, mais inconnue);

c) cohérence (utilisation de définitions, de classifications et de méthodes uniformes);

d) comparabilité dans le temps et entre États membres;

e) accessibilité et clarté des informations (par exemple, présentation conviviale, aide à l'utilisateur);

f) production en temps utile et ponctualité (publication des résultats en temps opportun et dans des délais prédéterminés);

g) pertinence (utilité des informations pour ceux qui les exploitent);

h) économie (rapport entre les coûts et les avantages de la production des données). La Cour a ajouté ce dernier critère car la question doit toujours se poser de savoir si le coût d'une statistique est justifié par son utilité réelle.

LES INSTRUMENTS STATISTIQUES D'ÉVALUATION DU REVENU

7. Ce chapitre expose les principales caractéristiques des instruments statistiques utilisés par la Commission et les constatations d'audit faites dans les six États membres visités.

Réseau d'information comptable agricole (RICA)

Base juridique et concept

8. Le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965(5) constitue la base juridique du réseau d'information comptable agricole (RICA). Le RICA vise à recueillir les données comptables permettant "la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles" et "l'analyse du fonctionnement économique" de celles-ci(6). Ces informations proviennent d'un échantillon d'environ 60000 exploitations agricoles, représentatif de plus de 90 % de la production agricole de la Communauté européenne.

9. La Commission gère le RICA. Cependant, elle ne collecte pas directement les données, mais s'appuie sur les États membres, qui sont représentés au sein du comité communautaire du RICA par leurs organes de liaison. Les organes de liaison sont essentiellement responsables de la sélection des exploitations agricoles, de l'exactitude des données enregistrées et de la transmission de ces dernières, dans les délais fixés, à la Commission(7). Les représentants des organes de liaison et de la Commission se réunissent au sein du comité communautaire du RICA environ trois fois par an. Ce comité est consulté pour la vérification de la sélection des exploitations, pour l'examen critique et l'évaluation des résultats annuels du RICA et pour d'autres questions qui lui sont soumises(8).

10. Les indicateurs calculés dans le cadre du RICA à partir des états financiers des exploitations agricoles portent sur la valeur ajoutée brute et nette, ainsi que sur le revenu d'exploitation familial. L'illustration 1 explique le mode de calcul de ces trois indicateurs.

Illustration 1

Calcul des indicateurs de revenu dans le cadre du RICA

Stock final de produits agricoles

+ Ventes

+ Ajustement des valeurs d'inventaire du cheptel

+ Autoconsommation

+ Auto-utilisation

- Stock initial de produits agricoles

- Achat d'animaux

= Production (animale et végétale)

+ Subventions d'exploitation

- Éléments de consommation intermédiaire(9)

- Solde TVA et taxes d'exploitation

= Valeur ajoutée brute d'exploitation (revenu brut d'exploitation)

- Amortissements

= Valeur ajoutée nette d'exploitation

+ Aides à l'investissement

- Salaires(10), fermages et intérêts payés

= Revenu d'exploitation familial

Source: Farm Incomes, Wealth and Agricultural Policy, Berkeley Hill, Ashgate Publishing Ltd, Hants 2000, 3e édition, p. 160.

Observations

Taux de couverture de la population

11. Conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 79/65/CEE, le champ d'observation du RICA comprend les exploitations agricoles dépassant un seuil minimal déterminé. Un seuil minimal distinct est défini pour chaque État membre de manière à ce que chaque champ d'observation couvre au moins 90 % de la marge brute standard (MBS)(11) des exploitations agricoles de l'État membre(12). Cette méthode permet d'assurer que le RICA ne comprend que les données des exploitations agricoles gérées à titre professionnel.

12. L'audit a cependant montré que le champ d'observation du RICA n'est pas défini de façon uniforme dans tous les États membres; les particularités suivantes, susceptibles d'affecter la comparabilité des résultats, ont été relevées:

a) le seuil de dimension économique des exploitations a été fixé tellement haut dans un État membre que le champ d'observation couvre, pour les années 1995 et 1997, moins de 90 % de la marge brute standard (Autriche);

b) les exploitations agricoles sous forme de sociétés légalement constituées sont proportionnellement sous-représentées (Pays-Bas);

c) les départements d'outre-mer d'un État membre en sont exclus (France)(13).

Sélection des exploitations à inclure dans l'échantillon

13. Afin d'optimiser la qualité des résultats obtenus sur la base de l'échantillon, les éléments individuels composant ce dernier doivent être sélectionnés au hasard(14). Néanmoins, dans la pratique, deux conditions entravent un véritable échantillonnage aléatoire, à savoir d'une part la disponibilité des documents comptables appropriés et, d'autre part le caractère facultatif de la participation des agriculteurs au RICA (aucun d'entre eux ne pouvant être contraint de fournir ses données). Abstraction faite de ces deux facteurs, la sélection doit être effectuée en respectant le plus rigoureusement possible le principe de l'échantillonnage aléatoire: l'échantillon doit être prélevé au hasard dans le sous-ensemble du champ d'observation composé des exploitants qui remplissent les deux conditions susmentionnées(15). C'est une condition essentielle, au niveau méthodologique, pour extrapoler valablement les résultats de l'échantillon.

14. Les contrôles effectués dans les États membres ont montré que le principe de la sélection aléatoire des exploitations n'était pas toujours respecté. Dans un État membre, la population des exploitations est répartie entre plusieurs sous-ensembles, dont les éléments n'ont pas tous la même probabilité de faire partie de l'échantillon (France). Dans un autre État membre, un comité national de sélection examine la représentativité de chaque exploitation individuelle (Allemagne). Dans un troisième État membre, un fonctionnaire sélectionne à sa propre convenance l'exploitation qui sera reprise dans l'échantillon (Grèce).

15. En outre, la durée de la présence des exploitations dans l'échantillon varie fortement d'un État membre à l'autre. Une analyse de données de la Commission a montré que la proportion d'exploitations ayant été sélectionnées en 1995 et reprises dans l'échantillon de 1999 varie de 28 à 88 %. Cela signifie que, dans un cas, seuls quelque 4 % des exploitations sont remplacés chaque année, alors que dans l'autre, presque 24 % de l'échantillon sont renouvelés. Ces chiffres reflètent deux préoccupations différentes: alors que l'approche "conservatrice" met l'accent sur l'évolution à long terme des exploitations contenues dans l'échantillon, le renouvellement rapide de celui-ci a pour but de préserver sa représentativité en suivant au plus près l'évolution des structures agricoles.

Représentativité de l'échantillon

16. Selon l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement n° 79/65/CEE, les exploitations agricoles sélectionnées doivent être représentatives du champ d'observation du RICA. Les exploitations sont donc réparties suivant la typologie communautaire entre plusieurs cellules, chacune correspondant à une orientation technico-économique, une dimension économique et une région particulières. Un échantillon est prélevé dans ces cellules. D'un point de vue technique, le plan de sélection et le rapport d'exécution constituent les outils de contrôle de la représentativité de l'échantillon(16). Le plan de sélection prévoit pour chaque cellule particulière le nombre d'exploitations qui seront représentées dans l'échantillon, alors que le rapport d'exécution rend compte du nombre d'exploitations agricoles effectivement sélectionnées.

17. L'examen des plans de sélection et des rapports d'exécution a conduit aux constatations suivantes:

a) dans un État membre, la taille de l'échantillon est basée sur le seul critère du taux de sondage; les informations statistiques relatives à la stratification des exploitations selon la typologie communautaire font défaut (Grèce). Il n'est donc pas possible d'évaluer la représentativité de l'échantillon dans les différentes régions;

b) dans le même État membre, le plan de sélection était incomplet et n'avait pas été actualisé entre 1983 et 1997, c'est-à-dire pendant plus de quatorze ans (Grèce). En outre, cet État membre n'a pas établi de rapport d'exécution pour certaines années et a fourni un rapport incomplet pour d'autres années. Le plan de sélection d'un autre État membre ne suivait pas la typologie communautaire concernant les dimensions économiques et les orientations technico-économiques des exploitations (Pays-Bas);

c) des différences considérables apparaissent parfois entre le plan de sélection et le rapport d'exécution (Pays-Bas). Ces différences indiquent que la sélection initialement prévue a été mise en oeuvre de manière imparfaite, ou bien que les rapports d'exécution ne reflètent pas correctement la situation réelle;

d) la Commission n'exploite pas systématiquement les plans de sélection et les rapports d'exécution. Elle n'examine pas régulièrement la représentativité des échantillons et il n'y a pas de rapprochement systématique entre les plans de sélection et les rapports d'exécution. Selon la Commission, la comparaison sera automatique pour les données relatives à l'exercice 2001, disponibles à la Commission à la fin de 2003;

e) la Commission n'a jamais clarifié le concept de représentativité de l'échantillon. Les États membres s'appuient sur des indicateurs différents pour estimer la représentativité. L'application de l'indicateur visé à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1859/82(17) (le rapport entre le nombre d'exploitations présentes dans l'échantillon et le nombre d'exploitations présentes dans la cellule de population correspondante) a conduit à des divergences substantielles dans plusieurs États membres. La Commission n'a pas pris de mesures pour harmoniser l'approche.

Délai de transmission des fiches d'exploitation

18. Les organes de liaison transmettent les fiches d'exploitation à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent(18). Une rétribution forfaitaire est versée par la Commission pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais prévus [132 euros en 2001(19)].

19. Dans la pratique, la transmission des données accuse un retard considérable. En 1997, un retard moyen de 133 jours a été constaté; il était de 238 jours en 1998 et de 139 jours en 1999. Dans l'un des pays visités, les données étaient régulièrement transmises avec un retard d'environ un an (Grèce). Les résultats du RICA pour l'exercice comptable 1997-1998 n'ont pu être publiés qu'en 2001, dans le rapport 1999 sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne, c'est-à-dire avec un retard d'environ deux ans. La Commission n'a pas sanctionné ces retards par une réduction des rétributions forfaitaires octroyées aux États membres concernés.

20. En juillet 2002, la Commission a décidé, en accord avec le comité communautaire du RICA, de faire passer exceptionnellement le délai de transmission des données de neuf à vingt-deux mois pour 2000 et 2001(20). Pour justifier cette mesure, la Commission a invoqué les conséquences de la fièvre aphteuse et de la maladie de la vache folle sur le respect du délai de transmission des données. Cependant, ce délai supplémentaire aurait pu amener les États membres à fournir les données relatives à 2002 avant celles relatives à 2001, ce qui aurait causé des problèmes de gestion. La période de transmission des données pour l'exercice comptable 2002 a donc à son tour été portée de neuf à quinze mois(21). Pour les données de l'exercice comptable 2003, le délai maximal de neuf mois s'applique de nouveau.

Contrôle des données figurant sur les fiches d'exploitation

21. Les organes de liaison sont entre autres tenus de rassembler les fiches d'exploitation qui leur sont transmises par les offices comptables et de vérifier qu'elles ont été dûment remplies(22). Une fiche d'exploitation est dûment remplie lorsque son contenu est conforme aux faits, et que les données comptables qu'elle comporte sont conformes aux dispositions communautaires applicables en la matière(23).

22. Jusqu'en 2001 (données relatives à l'année comptable 1999), la Commission vérifiait elle-même la cohérence des données transmises par les États membres. Le logiciel de la Commission contrôlait, entre autres, si les données figurant dans les fiches d'exploitation étaient cohérentes et si certains seuils maximaux ou minimaux étaient respectés. La Commission communiquait les erreurs aux organes de liaison. Il incombait à ces derniers d'analyser les erreurs relevées, d'y remédier et de transmettre les données corrigées à la Commission. La Commission ne versant une rétribution que pour les fiches d'exploitation exemptes de toute erreur, les organes de liaison avaient intérêt à procéder aux corrections nécessaires et à transmettre les fiches d'exploitation corrigées à la Commission. Dans le nouveau système de collecte et de contrôle des données (RICA-1), les États membres effectuent eux-mêmes les contrôles à l'aide des programmes fournis par la Commission. Les organes de liaison sont ainsi en mesure de traiter directement les messages d'erreur.

23. L'audit effectué dans les États membres visités avait pour but de déterminer, sur la base d'un échantillon d'erreurs relevées par la Commission, l'origine de ces erreurs et d'en vérifier la correction. Aucun des États membres visités ne documentant les motifs justifiant une rectification, il n'a pas toujours été possible d'atteindre cet objectif. Dans un État membre dont l'échantillon national est plus important que celui prévu par les dispositions communautaires, les fiches d'exploitation erronées sont simplement remplacées par d'autres fiches correctes, mais les erreurs ne sont pas rectifiées (Allemagne). Tous les États membres visités n'exploitent pas les possibilités de recoupement avec d'autres bases de données, notamment avec le SIGC(24) (Allemagne). Certains États membres effectuent bien de tels rapprochements dans le but de limiter au maximum les risques d'erreur, mais la Commission n'organise aucun échange d'expériences en la matière.

Exploitations agricoles sous forme de sociétés légalement constituées

24. Le réseau d'information comptable agricole (RICA) est entièrement conçu pour les exploitations familiales traditionnelles. Aucune approche particulière n'est prévue pour les exploitations agricoles sous forme sociétaire. Le principal indicateur du RICA, à savoir le "revenu de l'exploitant et de sa famille", en est l'illustration. Cet indicateur correspond au bénéfice après déduction des intérêts et des fermages payés ainsi que du coût du travail. Il représente, pour l'agriculteur et sa famille, la rémunération des capitaux, du travail et de l'exploitation de la terre. Cet indicateur n'est cependant pas valable pour les personnes morales, les revenus des détenteurs de capitaux ainsi que ceux des employés agricoles n'étant pas pris en considération(25).

25. Les exploitations agricoles sous forme sociétaire ne constitueraient pas un problème majeur si elles étaient peu nombreuses. Mais en réalité, elles jouent un rôle non négligeable dans deux des six États membres visités. En France, l'État a créé, depuis les années 70, trois types de sociétés spécialement conçues pour le secteur agricole: le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et la société civile d'exploitation agricole. Le nombre de ces sociétés a augmenté, passant de 3 % des exploitations agricoles en 1979 à 17 % en 2000(26); elles fournissent environ 40 % de la production agricole française en 2000(27).

26. Il en va de même dans les nouveaux Länder en Allemagne. Les anciennes coopératives de production agricole (Landwirtschaftliche Produktionsgenossenschaft) se sont souvent transformées en personnes morales. La structure de ces exploitations sous forme de personnes morales de droit privé, dont la superficie agricole utile était, en 2001, de 931,7 hectares(28) en moyenne, est fondamentalement différente de celle des entreprises individuelles traditionnelles, dont la superficie agricole utile est de 27,9 hectares en moyenne.

27. Comparer les bénéfices d'une société, après déduction des frais de personnel, avec le revenu d'un agriculteur individuel présente peu d'intérêt. Le RICA reste cependant entièrement conçu pour les exploitations familiales traditionnelles, et ne fournit pas d'indicateur spécifique concernant les exploitations agricoles ayant un statut de société. Il est prévu que les données relatives à l'exercice 2002, qui seront disponibles en 2004, permettent de différencier les exploitations agricoles en fonction de leur statut juridique.

Comptes économiques de l'agriculture (CEA)

Base juridique et concept

28. Les CEA sont établis dans le cadre du système européen de comptes économiques intégrés (SEC) dans le but de fournir des informations comparables, à jour et fiables sur la situation économique de l'agriculture, et plus particulièrement sur l'évolution du revenu agricole(29). Ils sont publiés par Eurostat depuis 1964.

29. Le but des CEA est d'évaluer la production agricole et les coûts connexes. Le point de départ est l'exploitation agricole et la production agricole totale résultant d'une activité agricole principale ou secondaire, déterminée suivant une liste d'activités. Les activités secondaires non agricoles des exploitations ne sont pas prises en considération. Ces activités sont néanmoins comprises dans la valeur de la production s'il est impossible de les distinguer de l'activité agricole principale.

30. Les CEA reposent encore actuellement sur un accord à l'amiable, les États membres s'étant engagés à respecter les concepts et règles fixés dans le cadre d'une méthodologie commune concernant l'établissement des CEA, ainsi qu'un calendrier de transmission des données. En février 2003, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif aux comptes économiques de l'agriculture(30). Cette proposition, qui suit actuellement la procédure législative parlementaire, est essentiellement fondée sur la méthodologie retenue jusqu'ici.

31. La multiplication des quantités par les prix correspondants permet de calculer la valeur de la production. Les valeurs sont communiquées par les instituts de statistique ou les ministères des États membres sur la base des statistiques nationales par branche. Les sources d'information sont spécifiques aux États membres. Si les statistiques par branche ne sont pas disponibles, d'autres sources sont utilisées; par exemple, les résultats du RICA des années précédentes peuvent être extrapolés.

32. L'illustration 2 donne une vue d'ensemble des CEA et des indicateurs qui en découlent.

Illustration 2

Indicateurs de revenu dérivés des comptes économiques de l'agriculture (UTA = unité de travail annuel)

>TABLE>

Indicateur A: Indice du revenu réel des facteurs dans l'agriculture par unité de travail annuel.

Indicateur B: Indice de revenu net réel d'entreprise agricole par unité de travail non salarié annuel.

Indicateur C: Revenu net d'entreprise agricole.

Sources: Office statistique des Communautés européennes, "Revenu de l'activité agricole en 2001, Union européenne et pays candidats" (édition 2002), Luxembourg, 2003, p. 108; "Manuel des comptes économiques de l'agriculture et de la sylviculture CEA/CES" (Rév. 1.1), n° 4.12.

33. Eurostat publie une première estimation vers la fin de l'exercice concerné. Il publie une seconde estimation au printemps de l'exercice suivant, puis présente les chiffres définitifs en été.

Observations

34. Pour s'assurer de l'exactitude des données, deux postes des CEA 2000 ont été examinés dans les États membres visités, à savoir la production céréalière et la "consommation intermédiaire". En ce qui concerne le premier poste, les statistiques disponibles sont généralement d'assez bonne qualité; pour la "consommation intermédiaire" en revanche, il est plus difficile d'obtenir des données chiffrées fiables. Les auditeurs ont reconstitué les étapes du calcul de ces deux agrégats et ont vérifié l'origine de toutes les données de base utilisées.

35. Hormis deux erreurs de calcul - l'une négligeable, l'autre significative -, qui ont été immédiatement rectifiées, les auditeurs n'ont relevé aucune valeur inexacte. Ils ont toutefois observé que la qualité des statistiques variait fortement entre les États membres visités. Si, pour la production, la quasi-totalité des États membres visités disposent de données statistiques soit fondées sur une base juridique, soit collectées volontairement, pour la "consommation intermédiaire", il n'existe que des estimations basées sur des critères et des hypothèses variables selon les États membres.

36. En ce qui concerne l'évaluation de la fiabilité des différents chiffres, Eurostat tente de surmonter les difficultés mentionnées ci-dessus de deux façons: d'une part, il a pris l'initiative d'établir un inventaire des CEA où chaque État membre précise les sources des données et les méthodes qu'il a utilisées pour calculer les valeurs communiquées à Eurostat; d'autre part, il s'est lancé dans l'établissement de rapports types par pays et par exercice. Dans le cadre de ces rapports, des tests de cohérence sont effectués et - en cas d'inexactitudes - des précisions sont demandées aux États membres. Toutefois, les possibilités de recoupement entre les différentes sources de données sont loin d'être épuisées, et l'utilisateur final des CEA ne dispose pas d'indicateur lui permettant de situer le niveau de précision statistique des données.

Revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA)

Base juridique et concept

37. En 1985, la Commission a publié une étude relative aux perspectives de la politique agricole commune. Elle y donnait une estimation du nombre d'agriculteurs qui, en cas de revenu insuffisant, auraient besoin d'aides directes aux revenus, ainsi que des coûts correspondants à la charge du budget communautaire(31). Le débat suscité par le Livre vert de la Commission de 1985 a montré que cette dernière manquait d'informations sur le revenu global des ménages agricoles. C'est pourquoi Eurostat a mis en place le projet intitulé "Revenu global des ménages agricoles". En 1997, les statistiques relatives au revenu global des ménages agricoles ont été rebaptisées statistiques concernant le revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA) afin de mieux refléter leur contenu et de les distinguer plus nettement d'autres statistiques.

38. Les statistiques établies selon la méthodologie fondée sur le secteur des ménages agricoles (RSMA) visent à mettre au point un instrument de mesure du revenu global destiné à:

a) étudier l'évolution, d'une année sur l'autre, du revenu global des ménages agricoles au niveau agrégé dans les États membres;

b) suivre l'évolution de la composition du revenu, notamment de la part du revenu provenant de l'exploitation agricole, d'autres activités rémunérées, de la propriété et des prestations sociales;

c) comparer l'évolution du revenu global des ménages agricoles par ménage, par membre du ménage et par unité de consommation avec celle du revenu d'autres groupes socio-économiques;

d) comparer le revenu total des agriculteurs par unité avec celui d'autres groupes socio-économiques(32).

39. Le concept du RSMA est essentiellement basé sur le revenu net disponible. Ce dernier comprend, outre le revenu tiré d'activités rémunérées, les pensions et autres paiements de transfert, de même que la valeur des biens agricoles produits et consommés par le ménage, ainsi que la valeur locative de son logement. Les impôts et les cotisations sociales viennent notamment en déduction du montant ainsi calculé.

40. Le projet intitulé "Revenu du secteur des ménages agricoles" ne s'appuie sur aucune base juridique; il repose sur un accord à l'amiable passé entre les États membres de la Communauté européenne au sein du comité de la statistique agricole (CSA) d'Eurostat. L'illustration 3 explique le calcul du revenu net disponible.

Illustration 3

Calcul du revenu net disponible dans le cadre du RSMA

Excédent net d'exploitation provenant d'une activité indépendante

a) activité agricole

b) activité non agricole

c) loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

+ Compensation allouée aux membres des ménages agricoles en leur qualité d'employés, au titre d'une activité agricole ou non agricole

+ Revenu de la propriété perçu

+ Indemnités d'assurance dommages (en cas de dommages corporels ou matériels)

+ Prestations sociales perçues (autres qu'en nature)

+ Transferts courants divers (reçus)

= Total des ressources

- Revenus distribués de la propriété

- Primes nettes d'assurance dommages

- Impôts courants sur le revenu et sur le patrimoine

- Cotisations sociales

- Transferts courants divers (payés)

= Revenu net disponible

Source: Farm Incomes, Wealth and Agricultural Policy, Berkeley Hill, Ashgate Publishing Ltd, Hants 2000, 3e édition, p. 184.

41. L'unité de mesure comprend toutes les personnes vivant sous le même toit. Pour distinguer les ménages agricoles des autres ménages, Eurostat a arrêté deux définitions: au sens strict du terme, un ménage agricole est un ménage dont la personne de référence - en règle générale, le chef de ménage - tire sa principale source de revenu de l'agriculture. Au sens large du terme, en revanche, sont agricoles tous les ménages dont un membre au moins tire un certain revenu d'une activité agricole indépendante(33).

Observations

Approche microéconomique ou macroéconomique

42. À l'instar des CEA, les sources des données relatives au RSMA utilisées dans les différents États membres ne sont pas harmonisées. Pour que les États membres puissent appliquer la méthode la plus simple au regard des informations dont ils disposent, Eurostat leur donne le choix entre plusieurs approches pour déterminer le revenu du secteur des ménages agricoles:

a) le revenu disponible du secteur "ménages agricoles" peut être obtenu par extrapolation de données microéconomiques, qui figurent dans les enquêtes sur les budgets familiaux, dans les registres fiscaux ou dans la comptabilité des exploitations agricoles;

b) le compte de revenu du secteur "ménages" dans les comptes nationaux est subdivisé en sous-comptes distincts pour les ménages agricoles et pour les autres groupes socioprofessionnels. La clé de répartition est généralement tirée d'une source de données macroéconomiques (approche macroéconomique);

c) l'approche hybride consiste à calculer le revenu de l'activité agricole sur une base macroéconomique, les autres composantes du revenu disponible étant déterminées sur la base de sources d'informations microéconomiques(34).

43. Sur les six États membres visités, quatre ont opté pour l'approche microéconomique. Un État membre (Pays-Bas) a comparé le revenu calculé selon l'approche microéconomique à partir d'une enquête sur les ménages avec le revenu déterminé suivant l'approche macroéconomique sur la base des CEA. La différence relevée entre ces deux valeurs est tout d'abord atténuée par des ajustements de nature à la fois microéconomique et macroéconomique (différence due à la définition). Mais ces derniers ne permettent pas de combler l'écart qui subsiste entre les agrégats microéconomiques extrapolés et les résultats macroéconomiques (différence statistique). Les chiffres relatifs aux exercices 1997 et 1998 figurent dans le tableau 1.

Tableau 1

Pays-Bas: Différence entre les revenus calculés selon l'approche microéconomique et les revenus calculés selon l'approche macroéconomique

>TABLE>

Source:

Centraal Bureau voor de Statistiek de La Haye (institut national de statistique néerlandais).

44. La possibilité laissée aux États membres de choisir entre l'approche microéconomique et l'approche macroéconomique pour déterminer le revenu disponible est discutable. Les revenus disponibles calculés suivant ces deux approches ayant fait apparaître pour un État membre des différences respectivement de 46 et 48 % pour 1997 et 1998, il est permis de douter de l'équivalence des deux méthodes. De telles divergences jettent le doute également sur la possibilité de comparer entre elles les données fournies par des États membres utilisant des approches différentes. La Commission n'a pas étudié les origines possibles de cette anomalie en vue d'en tirer les conséquences appropriées sur le plan méthodologique.

Difficultés de mise en oeuvre du projet

45. En ce qui concerne le calcul du RSMA au moyen de données microéconomiques - non harmonisées -, les États membres sont régulièrement confrontés au problème de l'obtention de données fiables. Ainsi, un État membre visité a extrait les données dont il avait besoin d'une enquête annuelle effectuée auprès des ménages, mais la proportion de ménages agricoles était en l'occurrence si réduite que l'enquête n'a pu être considérée comme représentative. Devant l'impossibilité financière d'élargir l'échantillon à d'autres ménages agricoles, cet État membre n'a plus communiqué de données à Eurostat (Allemagne).

46. Certains États membres éprouvent des difficultés à collecter les données d'origines très diverses nécessaires pour enregistrer toutes les sources de revenu des différents membres du ménage. En outre, le secret fiscal et la protection des données personnelles entravent l'utilisation des données dans certains États membres. Dans un État membre, l'institut de statistique ne peut exploiter les données relatives au revenu extraites des déclarations d'impôt que si elles revêtent un caractère anonyme; ces données ne peuvent donc être rattachées avec certitude à des exploitations agricoles (France). Un autre État membre peut, lui, utiliser les données fiscales, mais comme son système fiscal n'opère aucune distinction entre le revenu tiré de l'agriculture et celui issu d'activités industrielles ou commerciales, une part importante des ménages concernés par l'enquête ne peut être associée avec certitude au groupe agricole (Pays-Bas). Un autre État membre contourne ces difficultés en utilisant simplement les données du RICA, basées sur les exploitations, sans tenir compte des différences méthodologiques (Autriche).

47. Le tableau 2 présente une vue d'ensemble des données transmises au 12 octobre 2001. L'ampleur de certains retards montre bien les difficultés éprouvées dans la mise en oeuvre du projet.

Tableau 2

Données transmises pour le calcul du revenu du secteur des ménages agricoles

>TABLE>

Source:

Commission européenne (Eurostat), réunion du groupe de travail "Comptes économiques de l'agriculture" du comité de statistique agricole organisée à Luxembourg les 28 et 29 novembre 2001, doc. ASA/EEA/513, p. 37 et suivantes.

48. En 2002, Eurostat a examiné avec les États membres les difficultés entravant la collecte de données fiables. À cette occasion, quatre États membres ont fait part de leur désintérêt pour le projet, cinq autres ont invoqué des problèmes techniques majeurs et six ont fait état de problèmes financiers. Eurostat a alors confirmé que le projet RSMA n'était pas prioritaire et les contrats des deux experts qui y étaient affectés jusqu'en 2002 n'ont pas été prorogés.

Coût du RICA, des CEA et du RSMA

49. La Cour a invité les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres à lui transmettre des informations permettant d'évaluer le coût du RICA, des CEA et du RSMA, ainsi que les bénéfices tirés de l'utilisation de ces sources de données. Les informations collectées sur le coût figurent dans le tableau 3. La plupart des ISC ont mis l'accent sur certains avantages, mais le caractère disparate des informations reçues ne permet pas de conclusion générale.

Tableau 3

Coût du RICA, des CEA et du RSMA

>TABLE>

Source:

Informations communiquées par les ISC des États membres; documents de la Commission concernant les remboursements effectués au titre du RICA; enquêtes réalisées par la Cour des comptes européenne; annexe I de la version consolidée du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 205 du 13.7.1982, p. 5).

50. En ce qui concerne les coûts, des informations suffisamment précises et comparables n'existent que pour le RICA et conduisent aux constatations suivantes:

a) pour la plupart des États membres, les remboursements de la Commission ne représentent qu'une partie relativement faible (entre 10 et 20 %) du coût total du RICA. Deux États membres cependant ont respectivement un taux de couverture de leurs dépenses assez élevé, de l'ordre de 50 % (Espagne), et très faible, de l'ordre de 2 % (Pays-Bas);

b) le coût moyen, par exploitation agricole, d'obtention des données RICA varie fortement selon les États membres, dans une fourchette d'environ 230 euros (Espagne) à plus de 2700 euros (Pays-Bas). Certains États membres en effet rétribuent des cabinets d'expertise comptable pour établir les comptes annuels des exploitations appartenant à l'échantillon RICA, ou collectent dans le cadre du RICA, à des fins nationales, beaucoup plus de données que celles strictement requises, comme par exemple des informations sur les utilisations d'engrais ou de pesticides.

LA PERTINENCE DES INSTRUMENTS STATISTIQUES UTILISÉS PAR LA COMMISSION

51. Les instruments de statistique agricole ont pour finalité de surveiller l'évolution des résultats de la PAC au regard des objectifs du traité. Ils sont mis en oeuvre également pour vérifier si la population agricole atteint un niveau de vie équitable, conformément à l'objectif énoncé à l'article 33 du traité CE. Si ces instruments fournissent bien les données appropriées à cette finalité, ils peuvent être considérés comme "pertinents", c'est-à-dire comme satisfaisant aux critères d'audit applicables en matière de statistique (voir point 6).

52. Les notions de "population agricole" et de "niveau de vie équitable" contenues dans l'article 33 du traité CE demandent cependant à être précisées préalablement à toute évaluation de la "pertinence" des indicateurs statistiques qui s'y rapportent. À cet effet, la Cour a examiné ce qui, aux grandes étapes de la PAC, a été écrit pour expliciter la teneur de l'article 33 du traité CE. Par ailleurs, la Cour a demandé à un expert agricole de collaborer à la mise au point d'une interprétation opérationnelle des notions de "population agricole" et de "niveau de vie équitable".

Matière à couvrir par les statistiques sur le revenu agricole

Évolution du contexte socio-économique de la PAC

Débuts de la politique agricole commune

53. Les débuts de la PAC se caractérisent par des efforts visant à sortir de la situation difficile de l'après-guerre et à atteindre l'autosuffisance. Ces deux objectifs devaient être réalisés par l'accroissement de la productivité des exploitations agricoles(35). À la conférence de Stresa en 1958, les ministres de l'agriculture et la Commission ont décidé de favoriser la productivité par le soutien des prix des produits agricoles(36). La Communauté européenne a donné à cette politique un cadre juridique en créant des organisations de marché pour les produits agricoles les plus importants.

54. Le soutien des prix devait non seulement stimuler la productivité, mais aussi entraîner une hausse des revenus de la population agricole. En soutenant les prix, la Commission entendait assurer un revenu équitable aux personnes ayant travaillé à temps plein, des années durant, sur une exploitation agricole bien gérée et économiquement viable - autrement dit, en aucun cas sur toutes les exploitations agricoles ni même sur les exploitations moyennes(37).

55. Dès la conférence de Stresa, les ministres de l'agriculture des États membres avaient attiré l'attention sur la situation relativement moins favorable des revenus agricoles(38). Toutefois, ce qu'il fallait entendre par "revenu équitable" ou par un "niveau de revenu comparable à celui des travailleurs de l'industrie" n'a pas été précisé. La question de savoir quel revenu mesurer et quelle comparaison effectuer restait ouverte.

56. De même, l'expression "exploitation agricole" ne fut pas explicitée à l'époque. Le rapport Spaak, qui annonçait le traité de Rome(39), considérait encore en 1956 l'exploitation familiale comme la forme fondamentale du passé et de l'avenir de l'activité agricole dans la Communauté européenne(40). En 1960 cependant, la Commission décrivait déjà plus largement l'exploitation agricole comme "une structure agricole dans laquelle des exploitations de différents types et dimensions se complètent, et dans laquelle l'exploitation fonctionnant avec une main d'oeuvre rémunérée - exploitation saine du point de vue socio-économique - aura sa place"(41).

57. En résumé, la Communauté européenne n'a pas précisé ce qu'il convient d'entendre par "population agricole" et "niveau de vie équitable". Ni le Conseil ni la Commission n'ont donné à ces notions une signification contraignante pour eux(42). Cependant, il ressort clairement des travaux de la conférence de Stresa que le "caractère équitable" se définit par comparaison avec d'autres secteurs.

Évolution vers une approche plus large et plus complexe

58. Dans le livre vert - Perspectives (1985), la Commission examinait la nécessité des aides au revenu pour les agriculteurs ayant des revenus faibles ou en baisse. L'idée de base de l'approche sociale était que le changement structurel dans le domaine agricole devait être mis en oeuvre progressivement, en protégeant les exploitants du choc de l'ajustement structurel, tout en maintenant la pression sur eux pour qu'ils adaptent leur exploitation aux besoins du marché. Ainsi, aussi longtemps qu'il n'y a pas de solution de rechange en matière de revenu et d'emploi, tout régime d'aide au revenu des agriculteurs devrait contribuer à éviter les situations sociales difficiles(43).

59. Cette nouvelle approche a suscité peu d'enthousiasme chez les exploitants agricoles, méfiants à l'égard des aides directes aux revenus, assimilées à une aide sociale, et craignant qu'un tel régime ne les empêche d'exercer des activités multiples(44). C'est pourquoi en 1992, la réforme Mac Sharry s'est bornée à remplacer partiellement le soutien des prix par des aides aux revenus des producteurs agricoles(45). Il s'agissait pour l'essentiel de trois mesures: baisse des prix à la production, compensation de cette baisse des revenus par des paiements directs aux producteurs et limitation de la production, par exemple au moyen du gel de terres arables(46).

60. L'Agenda 2000 accentue encore le passage du soutien des prix au soutien des revenus en abaissant les prix d'intervention pour les céréales, la viande bovine et les produits laitiers, tout en rehaussant le niveau et en élargissant le champ d'application des aides "surfaces" et des primes animales, afin de compenser les pertes de revenu potentielles. Deux des cinq grands objectifs de la PAC (Agenda 2000) ont trait au revenu des agriculteurs: assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et la stabilité des revenus tirés de l'agriculture; promouvoir des sources d'emploi autres ou supplémentaires et de revenu dans les zones rurales, et contribuer ainsi à la cohésion économique au sein de l'Union européenne(47).

61. Dans la révision à mi-parcours, la Commission a souligné que les objectifs fondamentaux de la PAC demeurent la garantie d'un niveau de vie équitable pour la population agricole et une contribution à la stabilisation des revenus agricoles. Dans ce même document, il est constaté que l'augmentation de la taille moyenne des exploitations, la spécialisation des exploitations dans certaines cultures et la concentration de la production dans certaines régions ont engendré une pression sur les modes de production traditionnels et les systèmes agricoles mixtes. Il est indiqué ensuite qu'un grand nombre d'exploitations relevant de ce type aura besoin d'un soutien mieux ciblé pour s'adapter aux possibilités qu'offrent des marchés plus ouverts et à la demande de produits de qualité exprimée par les consommateurs. En outre, la Commission observe qu'une minorité d'agriculteurs bénéficient de la plus grande part des paiements directs et se demande si la répartition du soutien direct se fait d'une manière optimale(48).

62. La comparaison des programmes fait apparaître clairement que les exigences en matière d'informations sur la situation financière de la population agricole ont changé: alors qu'il s'agit d'abord de la compensation des pertes de revenu par des paiements directs, depuis l'Agenda 2000, la Commission s'intéresse également aux sources de revenu autres qu'agricoles. Le document de révision à mi-parcours traite en outre de la répartition des revenus et de la question de savoir si les bénéficiaires de paiements directs sont dans des situations précaires. On ne peut cependant répondre à ces questions - concernant les autres sources de revenu et la répartition des revenus - que si l'on connaît le revenu global disponible des différentes exploitations.

63. La Commission est également consciente de la modification des exigences en matière d'informations sur la situation financière des agriculteurs, en particulier pour la politique structurelle: "Le développement intégré des espaces ruraux devient, de plus en plus, une préoccupation majeure des politiques sectorielles, parmi lesquelles la politique agricole. [...] Ceci soulève des besoins nouveaux en termes de connaissance, et en particulier en termes d'informations statistiques disponibles [...]. Ces nouveaux besoins concernent, d'une part, un plus grand détail en termes de découpages territoriaux des informations. D'autre part, ces besoins ont trait à des informations sur les revenus extra-agricoles de l'exploitation et des familles et en particulier sur les activités complémentaires de l'activité agricole et sur les services rendus par les agriculteurs à la collectivité"(49).

Interprétation proposée pour les notions contenues dans l'article 33 du traité CE

64. En résumé, la Communauté européenne a jusqu'ici évité d'interpréter et de subdiviser en objectifs spécifiques, précis et mesurables, l'objectif très général du "niveau de vie équitable". En outre, il n'y a pas non plus de définition de la notion de "population agricole"(50). Toutefois, on peut tirer des "grandes étapes" de la PAC des indications concernant les aspects du niveau de vie de la population agricole auxquels s'intéresse la Communauté européenne, à savoir notamment l'existence et l'importance de revenus non agricoles et la répartition des revenus des ménages agricoles.

65. En l'absence d'une définition claire des notions de "population agricole" et "de niveau de vie équitable", la Cour a mandaté un expert(51) en vue de clarifier la signification de ces notions importantes pour l'évaluation des instruments statistiques de la Commission. Les résultats de l'expertise sont résumés en annexe.

Incidence de l'interprétation de l'article 33 sur les instruments statistiques de la Commission

66. L'interprétation de l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE impose les critères suivants pour l'élaboration des instruments statistiques de la Commission: dans le secteur agricole, le niveau de vie n'est pas équitable lorsque l'ensemble des revenus disponibles de tous les membres du ménage agricole passe sous un certain seuil, qui doit être fixé au niveau politique, par rapport à d'autres ménages d'entrepreneurs. Pour prendre position sur la question du caractère équitable du revenu agricole, la Commission doit détenir des informations pertinentes sur le revenu global disponible des ménages agricoles individuels et des ménages comparables de chefs d'entreprise. Elle a également besoin de ces informations pour pouvoir étudier les autres sources de revenu des agriculteurs ou la répartition des revenus au sein du secteur agricole.

Évaluation de la pertinence des instruments statistiques communautaires

67. La Cour a examiné les instruments statistiques mis en oeuvre par la Commission et dans les États membres, afin de vérifier notamment si ces instruments permettent de tirer des conclusions quant au caractère équitable du niveau de vie de la population agricole.

Réseau d'information comptable agricole (RICA)

68. La base de données microéconomiques harmonisée constitue le principal atout du RICA. Les exploitations agricoles étant classées, conformément à la typologie européenne, selon leur taille, leur région et leur activité, une analyse différenciée est également possible. Le vaste programme de contrôle des fiches d'exploitation, qui est accessible via l'Internet depuis 2002 (données de l'exercice comptable 2000), et qui assure un contrôle précis des données, représente un autre élément positif. Le fait que les résultats soient largement accessibles aux chercheurs via l'Internet est encore un atout supplémentaire.

69. Le RICA se rapporte néanmoins aux exploitations et non aux ménages. Les revenus des membres du ménage agricole autres que l'exploitant et les revenus d'autres personnes ne sont donc pas pris en considération. De plus, seuls les revenus tirés de l'activité agricole sont comptabilisés dans le RICA. Les autres sources de revenus sont totalement ignorées. L'illustration 4 montre que dans 12 États membres sur 15, le revenu généré par l'activité agricole proprement dite représente au moins la moitié du revenu total des ménages agricoles considérés dans leur définition étroite. Dans neuf États membres cependant, les ménages agricoles tirent seulement entre 25 et 60 % de leur revenu de l'activité agricole. Les données disponibles indiquent que la proportion est beaucoup plus faible encore si l'on prend en considération la population des ménages agricoles dans leur définition large.

Illustration 4

Part en pour cent du revenu agricole dans le revenu total des ménages agricole

>PIC FILE= "C_2004045FR.001601.TIF">

Source pour définition étroite:

Eurostat, Revenu du secteur des ménages agricoles - Rapport 2001, Luxembourg, 2002. Les chiffres pour la Suède, l'Espagne et le Portugal comprennent le revenu de l'activité indépendante agricole et non agricole.

Source pour définition large:

Organisation de coopération et de développement économiques, groupe de travail des politiques et marchés agricoles: rapport de synthèse sur les questions de revenu des ménages agricoles dans les pays de l'OCDE [AGRÉÉ/CA/API(2002) 11 final], du 29 octobre 2002, p. 14.

Pour distinguer les ménages agricoles des autres ménages, l'OCDE utilise les définitions arrêtées par Eurostat: au sens strict du terme, un ménage agricole est un ménage dont la personne de référence - en règle générale, le chef de ménage - tire sa principale source de revenu de l'agriculture. Au sens large du terme, en revanche, sont agricoles tous les ménages dont un membre au moins tire un certain revenu d'une activité agricole indépendante (Commission européenne, "Revenu du secteur des ménages agricoles", rapport 1999, Luxembourg, p. 8).

70. Le RICA se limite en outre aux exploitations gérées à titre professionnel. En pratique, cela signifie que le RICA ne couvre que 65 % de l'ensemble des agriculteurs de la Communauté. Le seuil de dimension économique des exploitations n'étant pas toujours le même, ce taux varie considérablement d'un État membre à l'autre: alors qu'en Autriche, le RICA ne porte que sur 41,9 % des agriculteurs, le taux de couverture atteint 87,9 % en Irlande(52).

71. Comme l'a montré l'audit effectué dans certains États membres, des différences affectant les possibilités d'établir des comparaisons subsistent entre les États membres en ce qui concerne la délimitation de la population, les procédures de prélèvement d'un échantillon représentatif et la sélection de nouvelles exploitations, ce qui contraste avec le degré élevé d'harmonisation des fiches d'exploitation.

72. En résumé, le RICA donne une image fiable du revenu disponible pour les exploitants individuels vivant seuls et ne disposant d'aucun revenu autre qu'agricole. Si l'exploitation se présente sous une autre forme juridique, si le ménage se compose de plusieurs personnes professionnellement actives ou si l'exploitant a d'autres sources de revenu que l'agriculture, le "revenu d'exploitation familial" du RICA ne donne pas d'indication précise sur le revenu disponible du ménage agricole.

Comptes économiques de l'agriculture (CEA)

73. La première estimation des CEA étant publiée avant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport, l'un des grands avantages des CEA est de donner des résultats rapidement disponibles.

74. Cependant, les agrégats et les indicateurs de revenu utilisés dans le cadre des CEA ne sont des indicateurs ni du revenu global ni du revenu disponible des agriculteurs, puisque ceux-ci peuvent avoir d'autres sources de revenu que la production agricole. Le revenu agricole calculé dans le cadre des CEA ne peut donc pas être mis sur le même plan que le revenu global des exploitants ou des ménages agricoles.

75. En outre, il convient de tenir compte du fait que les chiffres communiqués sont des valeurs moyennes ne donnant aucune indication sur la répartition des revenus. Si l'on considère par ailleurs que le dénominateur utilisé dans le calcul des indicateurs A et B (illustration 2), à savoir l'unité de travail annuel(53), n'est pas complètement uniforme, la comparaison des revenus, en valeur absolue, entre États membres est impossible. Seules les évolutions au sein de chaque État membre peuvent être comparées. Il convient donc de ne tirer aucune conclusion sur la valeur absolue du revenu. Pour cette raison, Eurostat renonce depuis plusieurs années à le faire et se limite à comparer l'évolution des revenus observée dans les différents États membres(54).

Revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA)

76. Le projet relatif au revenu du secteur des ménages agricoles a été conçu pour combler le déficit d'informations sur le niveau de vie réel de la population agricole. Le revenu net disponible calculé d'après le RSMA présente l'avantage de ne pas être fondé sur les produits agricoles ou sur l'exploitation, mais sur le ménage. De plus, il permet de prendre en considération - outre les revenus du capital - diverses sources de revenu. Donc, par sa conception, le RSMA se révèle largement supérieur au RICA et aux CEA quand il s'agit d'évaluer le niveau de vie. Une réserve s'impose lorsque le RSMA est calculé selon l'approche macro-économique, car dans ce cas, il ne donne pas d'information sur la répartition des revenus.

77. Le RSMA n'a cependant jamais abouti à des résultats fiables et comparables en raison d'obstacles techniques et financiers et du fait qu'il n'est pas prioritaire aux yeux de la Commission et de plusieurs États membres.

CONCLUSION

78. Les trois instruments de la Commission qui ont été examinés - le RICA, les CEA et le RSMA - visent tous à déterminer le revenu agricole. En y regardant de plus près, il apparaît que ces trois instruments ne sont pas conçus aux mêmes fins. Les CEA servent au calcul de l'excédent des recettes par rapport aux coûts de l'ensemble des produits agricoles. Le RICA a pour but le calcul du revenu dégagé par les exploitations agricoles gérées à titre professionnel. Le RICA et les CEA ne donnent pas d'information directe sur le niveau de vie de la population agricole [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE]. C'est pourquoi le RSMA a été conçu. Ce projet n'a toutefois jamais produit des résultats fiables et comparables.

79. En conclusion, les instruments statistiques communautaires ne fournissent pas, à l'heure actuelle, une information suffisamment complète concernant le revenu disponible des ménages agricoles et permettant une évaluation du niveau de vie de la population agricole.

RECOMMANDATIONS

80. La Commission devrait évaluer les statistiques actuellement disponibles concernant la situation des exploitations ou des ménages agricoles, et ensuite redéfinir précisément le cadre statistique qui lui est nécessaire pour contrôler la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, et notamment de l'article 33 du traité CE.

81. Le RICA sert à mesurer le revenu des exploitations agricoles. Pour que les résultats permettent une comparaison entre les différents États membres, la Commission a créé de nombreuses règles sur le contenu des données, leurs contrôles et le calcul d'indicateurs. Cependant, les marges de manoeuvre sont telles que les différences entre les États membres peuvent influencer la comparabilité des résultats. La Cour recommande d'établir un groupe pluridisciplinaire qui recense ces différences, les évalue et suggère les améliorations indispensables.

82. Les CEA se basent sur des sources de différentes sortes selon les États membres. Comme la provenance et la qualité varient d'un État membre à l'autre, la Cour recommande d'améliorer la transparence des données par l'établissement d'un inventaire et l'introduction de contrôles standardisés. En outre, il serait très utile que l'utilisateur des CEA puisse se faire une opinion sur la qualité des données à l'aide d'indicateurs de précision statistique.

83. En ce qui concerne le RSMA, la Commission devrait procéder à l'évaluation du projet et décider des conditions de sa poursuite. La Cour recommande de se prononcer pour une approche uniforme, soit macroéconomique, soit microéconomique, sur la base d'une définition préalable par la Commission des informations statistiques qui lui sont indispensables pour contrôler la réalisation de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour la population agricole.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 4 décembre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) L'article 33 du traité CE est libellé comme suit:

"1. La politique agricole commune a pour but:

a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre;

b) d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture;

c) de stabiliser les marchés;

d) de garantir la sécurité des approvisionnements;

e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

2. Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte:

a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles;

b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns;

c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.

Union Européenne, Traités consolidés, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1997."

(2) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, perspectives de la politique agricole commune, Luxembourg, 15 juillet 1985, COM(85) 333 final, p. 20 et suivantes; Commission des Communautés européennes, propositions de règlements (CE) du Conseil concernant la réforme de la politique agricole commune, Bruxelles, 18 mars 1998, COM(1998) 158 final, p. 5 (point 2.1); Commission des Communautés européennes, communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, révision à mi-parcours de la politique agricole commune, Bruxelles, 10 juillet 2002, COM(2002) 394, p. 1, 7 et suivantes (exposé des motifs).

(3) Eurostat, Assessment of the Quality in Statistics, Luxembourg, 4-5 avril 2000, p. 2.

(4) Eurostat, Assessment of the Quality in Statistics, Luxembourg, 4-5 avril 2000, p. 2.

(5) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859 à 1865.

(6) Article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 79/65/CEE.

(7) Article 6, paragraphe 1, du règlement n° 79/65/CEE.

(8) Article 20 du règlement n° 79/65/CEE.

(9) La consommation intermédiaire se compose des charges d'approvisionnement spécifiques (y compris les intrants produits sur l'exploitation) et des frais généraux découlant de la production de l'année comptable; exemples: semences, engrais, aliments pour bétail, etc.

(10) Y compris les salaires versés aux membres de la famille dans le cadre d'un contrat de travail.

(11) La marge brute standard correspond à la différence entre la valeur standard de la production et le montant standard de certains coûts spécifiques [article 3 de la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 220 du 17.8.1985, p. 1)].

(12) Commission européenne, comité communautaire du réseau d'information comptable agricole (RICA), Revision of thresholds in FADN selection plans (RI/CC 1321), Bruxelles, 1er décembre 2000, p. 2.

(13) La PAC est applicable sans restriction dans les départements d'outre-mer français. Pour des raisons essentiellement budgétaires, les autorités françaises ne demandent cependant pas l'inclusion de ces départements dans la liste des circonscriptions RICA annexée au règlement de base RICA.

(14) Manfred G. Korter, Stichprobenverfahren für Revisoren und Controller, 5.2.6, Ottokar Schreiber Verlag, 1. Auflage, Hamburg, 1997.

(15) http://europa.eu.int/comm/ agriculture/rica/ methodology2_en.cfm.

(16) Article 6, paragraphe 1, point b), du règlement n° 79/65/CEE.

(17) Règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission du 12 juillet 1982 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les explicitations agricoles (JO L 205 du 13.7.1982, p. 5).

(18) Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83.

(19) Règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (JO L 55 du 24.2.2001, p. 40).

(20) Règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 (JO L 183 du 12.7.2002, p. 9).

(21) Règlement (CE) n° 1409/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (JO L 201 du 8.8.2003, p. 8).

(22) Article 6, paragraphe 1, point d), du règlement n° 79/65/CEE.

(23) Article 4 du règlement (CEE) n° 1915/83.

(24) Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1).

(25) Pour les exploitations agricoles ayant un statut de société, les deux seuls indicateurs RICA significatifs sont donc la "valeur ajoutée brute d'exploitation" et la "valeur ajoutée nette d'exploitation", qui sont en l'occurrence moins révélateurs du niveau de revenu.

(26) Si l'on ne considère que le champ d'observation RICA (exploitations professionnelles), l'enquête "Structures" en France donnait pour 1997 un pourcentage d'exploitations ayant le statut de société de 25,4 %.

(27) Commission européenne, direction générale de l'agriculture, rapport de synthèse concernant la 141e réunion du comité du RICA en Midi-Pyrénées, VI.A.3/YP D(99), p. 2, ministère de l'agriculture et de la pêche, Agreste Primeur, numéro 93-juin 2001.

(28) Ministère fédéral allemand de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture, rapport du gouvernement fédéral concernant la politique alimentaire et agricole en 2002, Berlin, 2002, tableau 8, p. 12.

(29) Commission des Communautés européennes, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté, Bruxelles, 4 février 2003, COM(2003) 50 final, considérant 1.

(30) Commission des Communautés européennes, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté, Bruxelles, 4 février 2003, COM(2003) 50 final.

(31) Commission des Communautés européennes, COM(85) 333 final, p. 56 et suivantes.

(32) Commission européenne, Revenu du secteur des ménages agricoles, rapport 1999, Luxembourg, 2000, tableau 1.1, p. 104.

(33) Commission européenne, Revenu du secteur des ménages agricoles, rapport 1999, Luxembourg, 2000, p. 103 et suivantes.

(34) Commission européenne, Revenu du secteur des ménages agricoles, rapport 1999, Luxembourg, 2000, p. 106 et suivantes.

(35) Ce qui explique aussi la référence de l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE ("ainsi") à l'accroissement de la productivité [article 33, paragraphe 1, point a), du traité CE].

(36) Recueil des documents de la conférence agricole des États membres de la Communauté économique européenne à Stresa du 3 au 12 juillet 1958, p. 215 et 222.

(37) Hans-Broder Krohn, et Jacques van Lierde, Proposed Criteria for Fixing the Prices of Agricultural Products in the European Economic Community, International Journal of Agrarian Affairs, Vol. 111 (1963), p. 246.

(38) Conférence des États membres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture du 3 au 11 juillet 1959, cité d'après: Gottsmann, Der Gemeinsame Agrarmarkt, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, Loseblattsammlung, Stand 1.8.1998, I A 1, p. 2 et suivantes.

(39) À la conférence de Messine en 1955, les ministres des affaires étrangères des États membres de la CECA instaurèrent un groupe de travail présidé par Paul-Henri Spaak, chargé d'étudier les possibilités d'approfondissement de l'intégration économique. Le rapport Spaak (avril 1956) contenait les premiers projets de traités communautaires prévoyant la création de la CEE et de l'Euratom.

(40) Comité intergouvernemental créé par la conférence de Messine, rapports des chefs de délégation aux ministres des affaires étrangères, 21 avril 1956, p. 47.

(41) European Economic Community Commission, Proposals for the Working-Out and Putting into Effect of the Common Agricultural Policy in Application of Article 43 of the Treaty Establishing the European Economic Community, Bruxelles, le 30 juin 1960, VI/COM(60) 105, II/13 et 14.

(42) Berkeley Hill, Farm Incomes, Wealth and Agricultural Policy, Ashgate Publishing Ltd, 3rd edition Hants 2000, p. 28.

(43) Commission des Communautés européennes, COM(85) 333 final, p. 56 et suivantes.

(44) Nigel Robson, The Changing Role of Part Time Farming in the Structure of Agriculture, Journal of Agricultural Economics, Vol. XXXVIII N° 2, mai 1987, p. 169.

(45) Communication de la Commission au Conseil, document de réflexion évolution et avenir de la PAC, COM(91) 100 final, p. 12.

(46) Commission des Communautés européennes, communication de la Commission au Conseil, Développement et futur de la PAC, COM(91) 100 final, p. 13 et 14.

(47) Commission des Communautés européennes, propositions de règlement (CE) du Conseil concernant la réforme de la politique agricole commune, Bruxelles, 18 mars 1998, COM(1998) 158 final, p. 5 (n° 2.1).

(48) Commission des Communautés européennes, communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, révision à mi-parcours de la politique agricole commune, Bruxelles, 10 juillet 2002, COM(2002) 394, p. 2, 7 et suivantes.

(49) Deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, point 5.9, p. 12.

(50) Hill, ouvrage cité., p. 28.

(51) Professeur Stephan von Cramon, de l'Université de Göttingen.

(52) http://europa.eu.int/comm/ agriculture/rica/ methodology2_fr.cfm.

(53) Une unité de travail annuel correspond au travail fourni par une personne pour l'exploitation agricole à temps complet (Eurostat, Statistiques en bref, thème 5-2/2003, p. 7).

(54) Voir situation antérieure: Commission européenne, Revenu de l'activité agricole 1998, Luxembourg, 1999, titre 6, p. 95 et suivantes.

ANNEXE

CONCLUSIONS PRINCIPALES DE L'EXPERTISE RELATIVE À L'INTERPRÉTATION DU CONTENU DE L'ARTICLE 33 DU TRAITÉ CE

1. Il est apparu avant tout nécessaire de ramener la question du caractère équitable du niveau de vie à la comparaison avec un niveau donné(1). Cette approche présuppose de:

a) définir l'objet de la comparaison - le niveau de vie;

b) délimiter le groupe cible; préciser de qui mesurer le niveau de vie;

c) déterminer un groupe de référence dont le niveau de vie servira de critère de comparaison;

d) établir un seuil au-dessous duquel le niveau de vie ne peut plus être considéré comme "équitable".

2. Les considérations résumées ci-après s'appuient sur la littérature publiée ainsi que sur l'expertise effectuée pour la Cour.

L'objet de la comparaison: "le niveau de vie"

3. Le niveau de vie est un concept de bien-être social. La qualité de la vie est dérivée de la consommation, en l'occurrence de la consommation potentielle. Celle-ci procède de l'agrégation de deux grandeurs, le revenu et le patrimoine. La consommation potentielle, associée à l'environnement et à des facteurs personnels, par exemple la santé, donne le niveau de vie individuel (voir illustration ci-dessous)(2).

Illustration

Facteurs qui ont une incidence sur le niveau de vie

>PIC FILE= "C_2004045FR.002002.TIF">

Source:

Prof. Stephan von Cramon, Département d'économie agricole, Université de Göttingen.

4. Le niveau de vie ainsi défini est très difficile à mesurer dans la pratique. C'est pourquoi la Cour a suivi une approche consistant à ne mesurer que le revenu disponible(3).

Le groupe cible: "la population agricole"

5. Étant donné que le niveau de vie et le revenu disponible ne peuvent concerner qu'une personne naturelle ou un groupe de personnes, l'exploitation ne peut pas servir de référence dans la comparaison. Le choix du ménage se justifie par le fait que, d'une manière générale, les ménages agricoles mettent les revenus en commun et que les membres du ménage prennent ensemble les décisions en matière de consommation. L'unité de référence de la comparaison doit donc être le ménage et non l'agriculteur individuel(4).

6. La dernière étape de la définition du groupe cible consiste à distinguer les ménages agricoles des ménages non agricoles. En appliquant les deux critères les plus souvent utilisés (revenu et temps de travail), une activité est considérée comme agricole dès lors que l'agriculture constitue la principale source de revenu ou la plus grande part de l'activité. Cette distinction implique l'exclusion de certaines populations agricoles, comme les personnes exerçant une activité agricole à titre secondaire, ou les propriétaires de surfaces affermées et utilisées pour l'agriculture(5).

Le groupe de référence

7. Les institutions communautaires n'ont pas précisé s'il faut prendre le critère de comparaison au niveau régional, national ou européen, et si les comparaisons doivent être réalisées au sein du secteur agricole ou entre ce secteur et d'autres groupes sociaux(6). Cependant, dès la conférence de Stresa, en 1958, les ministres de l'agriculture se sont déclarés avant tout préoccupés par la situation relativement moins favorable des revenus agricoles(7), mais sans préciser les groupes professionnels de référence. Étant donné que la plupart des agriculteurs travaillent de leur propre initiative et à leurs propres risques, il est logique de les comparer avec d'autres entrepreneurs(8).

La définition du caractère "équitable"

8. Il est permis de considérer comme non équitable le revenu des agriculteurs qui se situe au-dessous d'un certain seuil(9). Cette approche individualisée fait abstraction des valeurs moyennes. Elle se réfère à la distribution ou à la répartition des revenus(10).

9. Cependant, à l'instar du seuil de pauvreté, il est malaisé de fixer une limite au-dessous de laquelle le niveau de vie ne peut plus être considéré comme équitable(11). Les Communautés européennes n'ont pas, à ce jour, résolu cette difficulté. On ne dispose donc pas de critère de comparaison permettant d'apprécier le caractère "équitable" du revenu agricole.

(1) Professeur Stephan von Cramon, Department of Agricultural Economics, University of Göttingen, Aspects of the Commission's Management of the "Fair Standards of Living" Treaty Objective, page 1.

(2) von Cramon, oeuvre citée, p. 6 et suivantes.

(3) Revenu disponible: total des recettes - dépenses obligatoires (par exemple: impôts et cotisations sociales).

(4) von Cramon, oeuvre citée, p. 8.

(5) von Cramon, oeuvre citée, p. 10.

(6) von Cramon, oeuvre citée, p. 3.

(7) Conférence des États membres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture du 3 au 11 juillet 1959, cité d'après: Gottsmann, Der Gemeinsame Agrarmarkt, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, Loseblattsammlung, 1.8.1998, I A 1, p. 2 f.

(8) von Cramon, oeuvre citée, p. 5.

(9) La même démarche est généralement suivie lorsqu'il s'agit de définir le concept du pauvreté (voir par exemple von Cramon, oeuvre citée, p. 1 et 38).

(10) von Cramon, oeuvre citée, p. 1 et p. 14.

(11) von Cramon, oeuvre citée, p. 1.

Réponses de la Commission

SYNTHÈSE

II. a) L'amélioration de la qualité, et notamment de la comparabilité des informations statistiques dérivées du RICA constitue une préoccupation majeure des services en charge de cette statistique et a fait l'objet d'une attention continue de la part de la Commission, du comité RICA ainsi que des États membres. Ceux-ci ont mis en place une méthodologie de base qui vise à améliorer la qualité et à harmoniser les résultats du RICA. Certes, la diversité régionale du secteur agricole - tant socio-économique que structurelle - a entraîné l'adoption de règles spécifiques à certains États membres. Mais l'impact des différences méthodologiques mentionnées par la Cour est minimisé grâce aux efforts entrepris en matière d'échantillonnage et de pondération.

b) Les comptes économiques de l'agriculture font l'objet d'un contrôle continu et approfondi de leur précision et comparabilité par le groupe de travail "Comptes et prix agricoles" et par des contrôles plus spécifiques tels que les inventaires. C'est pourquoi le niveau de qualité des statistiques de revenu produites dans le cadre des CEA a toujours été considéré comme satisfaisant. Par ailleurs, si le choix des sources de données est laissé aux États membres en fonction de la structure spécifique de leur secteur agricole et de leur système statistique, ceci a peu d'impact sur la qualité des données CEA. En effet, ce n'est pas l'harmonisation des sources de données, mais plutôt l'harmonisation des concepts et des principes d'élaboration, qui garantit l'harmonisation des données CEA entre États membres et contribue ainsi à leur qualité. Enfin, des études ont montré que la multiplicité de sources de données rend les indicateurs de précision très difficiles à établir et complexes à interpréter pour des statistiques telles que les comptes nationaux et les comptes de l'agriculture.

c) La statistique du revenu des ménages agricoles ne bénéficie pas du même degré de qualité, d'homogénéité et de mise à jour que le RICA et les CEA. Une task force visant à développer et à améliorer cette statistique a été mise en place en 2003 en collaboration avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la NU/CEE.

III et IV. Il existe différentes mesures du revenu (avec entre autre le revenu de branche d'activité et le revenu des ménages au niveau macroéconomique, et le revenu d'exploitation au niveau microéconomique). Celles-ci ont été largement utilisées et publiées par la Commission pour le suivi et l'analyse des niveaux et évolutions des revenus en agriculture, ainsi que dans les réflexions sur la politique agricole.

VI. Les instruments statistiques RICA et CEA ont permis depuis leur mise en place de suivre, évaluer et analyser les évolutions des revenus générés par l'activité agricole, tant au niveau du secteur agricole dans son ensemble que par type de spécialisation agricole. De plus, comme la partie la plus significative du revenu des ménages agricoles est issue de l'activité agricole (et principalement des exploitations professionnelles), ces statistiques permettent aussi de suivre et d'analyser de façon relativement fiable les évolutions de revenu des ménages agricoles. Ceci est en outre conforme aux points a) et b) de l'article 33 qui lie explicitement l'objectif d'assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l'augmentation du revenu généré par l'activité agricole.

VII. Chacun des outils statistiques apporte au processus de prise de décision des informations supplémentaires. En conséquence, ils peuvent être considérés comme des éléments complémentaires dans un domaine d'action très complexe.

Les statistiques des CEA et du RICA ont fourni, depuis de nombreuses années, des informations très utiles, fiables et pertinentes sur les revenus générés par l'activité agricole. Ces informations se sont avérées très importantes pour le suivi, l'évaluation et la conception de la politique agricole commune. Jusqu'à présent, ces statistiques du revenu d'activité agricole pouvaient être considérées comme des estimateurs relativement fiables du revenu des ménages agricoles dans la mesure où ceux-ci tiraient la majeure partie de leur revenu de l'activité agricole. De même, l'utilisation de ces statistiques s'inscrivait dans la logique des points a) et b) de l'article 33 qui lie explicitement l'objectif d'assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l'augmentation du revenu généré par l'activité agricole.

Les évolutions socio-économiques du secteur agricole et les récents changements de politique agricole (notamment en matière de développement rural) pourraient entraîner un besoin croissant en matière de statistiques sur le revenu des ménages agricoles. Si des statistiques fiables sur le revenu des ménages agricoles existent déjà dans un nombre non négligeable d'États membres, il conviendra à l'avenir d'étudier la faisabilité et le coût d'une statistique permettant de mesurer le niveau de vie de la population agricole dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La situation financière et le niveau de revenu des entreprises agricoles ainsi que ceux du secteur agricole dans son ensemble continueront à faire l'objet d'un suivi régulier sur la base des données RICA et CEA dont l'harmonisation et la cohérence devront être renforcées à travers une collaboration accrue entre les différents services concernés.

LES INSTRUMENTS STATISTIQUES D'ÉVALUATION DU REVENU

12 à 14. Le seuil relatif à la dimension économique des exploitations, définissant le champ de l'enquête, a été adopté conformément à la procédure du comité de gestion prévu à l'article 19 du règlement du Conseil. Ce seuil doit refléter la diversité de l'agriculture des États membres; une définition uniforme ne serait pas réalisable. Les données RICA doivent être représentatives, au niveau de la région, de la forme d'exploitation et de la dimension économique de l'exploitation. La Commission a mis au point un nouvel outil pour surveiller la représentativité de l'échantillon.

12. a) Pour l'Autriche, un seuil fixé à un niveau inférieur aurait été plus approprié au moment de l'adhésion. Ces questions doivent être reconsidérées à la lumière des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003.

b) Il n'existe pas de sous-échantillon séparé pour les sociétés aux Pays-Bas. Cela n'empêche pas cependant ces exploitations de figurer dans l'échantillon.

c) La Commission analysera cette question.

13 et 14. La Commission suit la représentativité des plans de sélection et les résultats en fonction des trois critères définis dans le règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (région, mode d'exploitation et dimension économique de l'exploitation). Les États membres ont été autorisés à procéder à cette sélection selon la manière la mieux adaptée à leurs conditions. Dans certains États membres, le RICA a recours aux réseaux nationaux de collecte des données qui tiennent compte de certains éléments spécifiques de leur agriculture. Conscients que la participation des agriculteurs est facultative, la Commission ne peut que recommander un échantillonnage aléatoire.

15. Pour les analyses d'entreprises, la continuité de l'échantillon s'impose. En conséquence, il n'est pas souhaitable que le taux de renouvellement soit faible ni qu'il soit très élevé non plus. La Commission préconise un renouvellement continu de l'échantillon; consciente toutefois que la participation est facultative, elle n'a pas imposé de règles strictes précisant combien de temps une exploitation doit rester dans l'échantillon RICA. Il en résulte des différences entres les États membres ou les régions.

17. a) Le nouveau plan de sélection pour la Grèce, discuté au comité RICA en décembre 1999, contient des renseignements concernant les taux de sélection.

b) La Commission a adressé plusieurs demandes aux autorités grecques à propos de cette question afin de remédier à cette situation. Elle a également financé des actions spécifiques pour améliorer les statistiques RICA de la Grèce.

c) La participation au RICA est facultative pour les agriculteurs. Selon les expériences tirées du nouveau système de transmission et de contrôle des données (RICA-1), la Commission étudie le point de savoir si les rapports de mise en oeuvre pourraient être supprimés.

d) Jusqu'en 2001, la comparaison des plans de sélection avec les résultats devait être effectuée sur la base d'analyses. Ces analyses ont été discutées lors du comité de gestion RICA. La dernière discussion s'est tenue en novembre 2002.

e) Les conditions applicables aux plans de sélection figurent à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1859/82. Le plan de sélection comporte l'indication des sources statistiques de référence, les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire et les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate. Le comité du RICA est consulté pour vérifier si les plans sont conformes aux dispositions de l'article 4 du règlement du Conseil. La Commission estime que, compte tenu des différences dans les modes d'exploitation et les dimensions des exploitations des États membres, cette procédure est suffisante pour assurer l'harmonisation des plans de sélection.

19. La situation que l'on a connue jusqu'en 2002, où les États membres étaient responsables de la transmission des fiches d'exploitation dûment remplies mais où seule la Commission avait accès au programme de contrôle des données, a quelquefois entraîné une bureaucratie pesante et laborieuse, obligeant à demander des clarifications et des corrections aux États membres. En conséquence, la Commission a mis en oeuvre un processus de modernisation concernant la transmission et le contrôle des données. Le nouveau système RICA-1 est opérationnel depuis l'année 2002 et a été appliqué pour la première fois aux données de l'année 2000. Son objectif est d'améliorer la qualité des résultats et de les rendre disponibles plus rapidement.

23. Dans le nouveau système de transmission et de contrôle des données RICA-1, les États membres corrigent les données ou justifient le message erroné. La Commission est en contact permanent avec les États membres et tient des discussions bilatérales concernant les erreurs, sur la manière de les corriger et, d'une manière générale, sur la manière d'améliorer la qualité des données RICA.

24. Un indicateur de la forme organisationnelle de l'exploitation sera disponible en 2004 pour l'exercice 2002. Cela permettra de n'utiliser le "revenu familial d'exploitation" que pour les seules exploitations familiales. Les autres indicateurs de revenu - la valeur ajoutée nette d'exploitation et la valeur ajoutée nette d'exploitation par unité de travail - peuvent être utilisés pour l'ensemble des exploitations et sont, en fait, beaucoup plus largement utilisés dans les analyses que pour le revenu familial d'exploitation.

27. Des analyses fondées sur les données RICA utilisent très souvent la valeur ajoutée nette d'exploitation comme indicateur de revenu. Cet indicateur peut être utilisé de la même manière pour toutes les exploitations, quel que soit leur statut juridique.

30. Un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté est en voie d'adoption. Ce règlement consolidera le cadre méthodologique des CEA et fixera un cadre pour la transmission des données. Il devrait ainsi contribuer à l'amélioration de la qualité des CEA.

34 à 36. Les comptes économiques de l'agriculture font l'objet d'un contrôle continu et approfondi de leur précision et comparabilité par le groupe de travail "Comptes et prix agricoles" et lors d'exercices plus spécifiques tels les inventaires. C'est pourquoi le niveau de qualité des statistiques de revenu produites dans le cadre des CEA a toujours été considéré comme satisfaisant.

Par ailleurs, si le choix des sources de données est laissé aux États membres en fonction de la structure spécifique de leur secteur agricole et de leur système statistique, ceci a peu d'impact sur la qualité des données CEA. En effet, ce n'est pas l'harmonisation des sources de données, mais plutôt l'harmonisation des concepts et des principes d'élaboration qui garantit l'harmonisation des données CEA entre États membres et contribue ainsi à leur qualité.

De même, des études ont montré que la multiplicité de sources de données rend les indicateurs de précision très difficiles à établir et complexes à interpréter pour des statistiques telles que les comptes nationaux et les comptes de l'agriculture.

48. Eurostat continue à collecter les données RSMA disponibles (sans recours à des contractants).

49 et 50. Les statistiques du RICA, des CEA et du RSMA ont été élaborées avec des objectifs différents qui vont bien au-delà du simple calcul de revenu pour certaines (le RICA est de plus en plus utilisé pour des analyses économiques et financières). Si les coûts totaux du RICA semblent avoir été pris en compte, les coûts mentionnés pour les statistiques des comptes agricoles et du revenu des ménages agricoles semblent ne refléter que très partiellement leur coût réel. En effet, les CEA et RSMA étant dérivés en grande partie d'autres statistiques (dont les comptes nationaux et le RICA), une estimation précise des coûts de ces différentes statistiques est difficile (une partie importante des coûts des CEA et RSMA étant supportée par les comptes nationaux et le RICA).

LA PERTINENCE DES INSTRUMENTS STATISTIQUES UTILISÉS PAR LA COMMISSION

57. Dès les débuts de la PAC, la Commission a utilisé intensivement les outils statistiques du RICA et des CEA pour le suivi et l'évaluation de la politique agricole commune au regard de son objectif de revenu. Comme la partie la plus significative du revenu des ménages agricoles était issue de l'activité agricole (et principalement des exploitations professionnelles), ces statistiques ont également permis de suivre et d'analyser de façon relativement fiable les évolutions de revenu des ménages agricoles. Ceci était en outre conforme aux points a) et b) de l'article 33 qui lie explicitement l'objectif d'assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l'augmentation du revenu généré par l'activité agricole.

64 à 66. Pour les raisons évoquées au point 57, le suivi et l'évaluation de la politique agricole commune au regard de son objectif de revenu ont toujours été assurés de façon relativement fiable et pertinente par les outils statistiques du RICA et des CEA. À titre d'exemple, lors de l'adoption de la dernière réforme de la PAC en juin 2003, toutes les références en matière d'évolution de revenu et d'impact potentiel sur le revenu dans le secteur agricole étaient basées sur les indicateurs dérivés des CEA et du RICA.

67. La Commission utilise ces différents outils statistiques, d'une part, pour observer l'évaluation du passé et, d'autre part, comme base pour ses propositions de réforme. Chacun de ces outils apporte au processus de prise de décision des informations supplémentaires. En conséquence, ils devraient être considérés comme des éléments complémentaires dans un domaine d'action très complexe.

69. La base de données RICA a été créée pour satisfaire les besoins de la politique agricole commune et a donc été construite afin de pouvoir suivre, inter alia, les évolutions de revenu de ceux les plus directement concernés par la PAC.

L'illustration 4 confirme l'analyse de la Commission que les ménages agricoles tirent la majeure partie de leur revenu de l'activité agricole et que, par conséquent, les CEA et le RICA peuvent être utilisés comme des estimateurs relativement fiables du revenu des ménages agricoles. En effet, selon l'illustration 4, la part du revenu généré par l'activité agricole dans le revenu total des ménages agricoles est largement supérieure à 50 % dans 12 des 15 États membres. Cette part est inférieure à 50 % uniquement en Allemagne (pour des raisons en partie conjoncturelles), en Finlande (où les agriculteurs ont également une activité forestière importante) et en Suède (pour des raisons méthodologiques de classification des ménages par occupation principale - et non par revenu - et de changements dans la fiscalité du capital).

Enfin, il convient de rappeler que si la définition large des ménages agricoles peut fournir des informations quantitatives intéressantes à des fins économiques dans des situations bien précises, sa valeur statistique ne peut être comparée aux données obtenues par la définition restreinte qui est la seule dont l'élaboration est conforme aux règles du système des comptes nationaux.

70. Bien que ne couvrant que 65 % des exploitations, les indicateurs de revenu tirés du RICA sont largement représentatifs du secteur agricole car la part des exploitations couvertes par le RICA est beaucoup plus importante en termes de revenu. La structure du secteur agricole étant différente entre États membres, le seuil de dimension économique a été fixé à des niveaux différents. Le développement de la couverture du RICA aux petites exploitations s'est révélé très difficile et coûteux, et n'apportant que peu d'informations supplémentaires en matière de revenu.

71. La Commission s'attache en permanence à améliorer la qualité des résultats. L'approche et la méthodologie du RICA sont les mêmes pour tous les États membres mais des éléments spécifiques peuvent être pris en compte. La question de la représentativité a été discutée au comité de gestion RICA. La Commission s'emploie, avec le concours des États membres, à améliorer les méthodes d'échantillonnage et de pondération du RICA. Ces méthodes doivent tenir compte de la diversité du secteur agricole dans les États membres.

72. Le RICA peut également inclure, le cas échéant, la sylviculture et le tourisme associés à l'exploitation. En 1994, les États membres ont rejeté une proposition visant à inclure également d'autres sources de revenus. L'unité d'observation de base, dans le RICA, est l'exploitation, non le ménage agricole. Pour les analyses d'entreprises, le second grand objectif du RICA, "l'exploitation" est la seule unité d'observation possible. Dans le recensement de l'an 2000, la proportion de personnes morales ou d'exploitations collectives dans le champ d'observation RICA de l'Union européenne à Quinze était de 6 %, alors qu'elle n'était que de 3 % en 1990.

74. Les CEA ont comme objet principal la description et l'analyse du processus de production et des revenus générés par l'activité agricole. À ce titre, ils n'ont pas comme objectif de mesurer les revenus tirés d'autres activités ou de transferts divers.

75. Comme les CEA sont des comptes de branche d'activité, ils permettent d'apprécier et d'analyser les évolutions de revenu au niveau de l'ensemble du secteur agricole. Ces informations peuvent être complétées par les informations micro-économiques du RICA qui permettent, inter alia, des analyses par orientation technico-économique et des analyses de répartition.

77. Le projet RSMA s'est heurté jusqu'à présent dans les États membres à des difficultés de ressources et à des problèmes méthodologiques. L'évolution récente de la PAC et de la structure du secteur agricole pourrait entraîner une nouvelle demande pour cette statistique et favoriser son développement.

CONCLUSION

78. Le RICA et les CEA fournissent des informations sur le revenu généré par l'activité agricole qui sont utilisées comme des informations de base dans le suivi et l'évaluation de la PAC. Ces statistiques sont également nécessaires à l'élaboration de la statistique du RSMA qui peut donner une information complémentaire sur le niveau de vie de la population agricole.

79. Les statistiques des CEA et du RICA ont fourni, depuis de nombreuses années, des informations très utiles, fiables et pertinentes sur les revenus générés par l'activité agricole. Ces informations se sont avérées très importantes pour le suivi, l'évaluation et la conception de la politique agricole commune. Jusqu'à présent, ces statistiques du revenu d'activité agricole pouvaient être considérées comme des estimateurs relativement fiables du revenu des ménages agricoles dans la mesure où ceux-ci tiraient la majeure partie de leur revenu de l'activité agricole. De même, l'utilisation de ces statistiques s'inscrivait dans la logique des points a) et b) de l'article 33 qui lie explicitement l'objectif d'assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l'augmentation du revenu généré par l'activité agricole.

Les évolutions socio-économiques du secteur agricole et les récents changements de politique agricole (notamment en matière de développement rural) pourraient entraîner un besoin croissant en matière de statistiques sur le revenu des ménages agricoles. Si des statistiques fiables sur le revenu des ménages agricoles existent déjà dans un nombre non négligeable d'États membres, il conviendra à l'avenir d'étudier la faisabilité et le coût d'une statistique permettant de mesurer le niveau de vie de la population agricole dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La situation financière et le niveau de revenu des entreprises agricoles ainsi que ceux du secteur agricole dans son ensemble continueront à faire l'objet d'un suivi régulier sur la base des données RICA et CEA dont l'harmonisation et la cohérence devront être renforcées à travers une collaboration accrue entre les différents services concernés.

RECOMMANDATIONS

80. Avec l'aide des comités et groupes de travail compétents, la Commission évalue en permanence et s'efforce d'améliorer sans cesse la qualité et la couverture des statistiques de revenu agricole, nécessaires pour le suivi des objectifs de la politique agricole commune.

81. L'approche et la méthodologie du RICA sont les mêmes pour tous les États membres, cependant, des facteurs spécifiques peuvent être pris en compte. De nombreuses études visant à contribuer à une meilleure harmonisation des méthodes ainsi qu'à une amélioration des résultats sont prévues, à l'heure actuelle. La Commission développera le RICA en coopération avec les États membres dans le cadre du comité du RICA. Il est également prévu de procéder à une nouvelle harmonisation