Proposition de règlement (CE) du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 1998) (98/C 325/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 547 final - 98/0285(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) et au règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2); que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale;

considérant que l'application du chapitre 8 aux pensions d'orphelins pose des problèmes d'interprétation et d'administration, il est dans l'intérêt des personnes concernées que les pensions d'orphelins soient calculées conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III plutôt que sur la base des dispositions du chapitre 8;

considérant qu'il semble opportun d'adapter la rubrique «L. PORTUGAL» de l'annexe II bis pour tenir compte des changements intervenus dans la législation portugaise;

considérant qu'il faut ajouter un nouveau point à la rubrique «G. IRLANDE» et un autre à la rubrique «O. ROYAUME-UNI» de l'annexe VI pour tenir compte des règles de priorité spécifiques en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation du Royaume-Uni et de l'Irlande en raison de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un de ces deux États membres;

considérant que les dispositions des annexes du règlement (CEE) n° 574/72 n'ont aucune influence directe sur la détermination des droits des individus;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier toutes les annexes du règlement (CEE) n° 574/72 par un règlement arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la Commission administrative; que, en effet, la modification de ces annexes ne vise que l'insertion dans un instrument communautaire des décisions prises par les États membres intéressés ou par leurs autorités compétentes;

considérant qu'il faut adapter la rubrique «43. ESPAGNE - ITALIE» de l'annexe 5 du règlement (CEE) n° 574/72;

considérant que, à la suite des réorganisations administratives en France qui concernent l'examen des demandes de prolongation de détachement ou de détachement exceptionnel, il y a lieu d'adapter en conséquence la rubrique «E. FRANCE» de l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72;

considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

considérant que ceci est conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 B du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 3 de l'article 44 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le présent chapitre ne concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du chapitre 8.»

2) Le paragraphe 1 de l'article 78 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le terme "prestations", au sens du présent article, désigne les allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins.»

3) Le paragraphe 1 de l'article 79 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les prestations, au sens des articles 77 et 78, sont servies selon la législation déterminée en application des dispositions desdits articles par l'institution chargée d'appliquer celle-ci et à sa charge, comme si le titulaire de pensions ou de rentes ou le défunt avait été soumis à la seule législation de l'État compétent. Toutefois, si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations dépendent de la durée des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, cette durée est déterminée, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 ou de l'article 72 selon le cas.»

4) À l'annexe II bis, la rubrique «L. PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant:

«L. PORTUGAL

a) l'allocation familiale non contributive pour les enfants et les jeunes et sa majoration pour cause de handicap (décret-loi n° 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi n° 133-C/97 du 30 mai 1997);

b) l'allocation non contributive pour fréquentation d'un établissement d'enseignement spécial (décret-loi n° 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi n° 133-C/97 du 30 mai 1997),

c) la pension d'orphelin non contributive (décret-loi n° 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi n° 133-C/97 du 30 mai 1997);

d) la pension sociale de vieillesse et d'invalidité (non contributive) (décret-loi n° 464/80 du 13 octobre 1980);

e) l'allocation non contributive pour assistance par un tiers (décret-loi n° 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi n° 133-C/97 du 30 mai 1997);

f) la pension de veuvage non contributive (décret réglementaire n° 52/81 du 11 novembre 1981).»

5) L'annexe VI est modifiée comme suit

a) à la rubrique «G. IRLANDE», le point 11 suivant est ajouté:

«11. Le droit au complément de revenu familial au titre de la seule législation irlandaise est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement en vertu de la législation du Royaume-Uni, ou en application des articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement jusqu'à concurrence du montant de ces prestations.»

b) à la rubrique «O. ROYAUME-UNI», le point 21 suivant est ajouté:

«21. Le droit au crédit familial au titre de la seule législation du Royaume-Uni est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement en vertu de la législation irlandaise, ou en application des articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement jusqu'à concurrence du montant de ces prestations.»

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:

1) L'article 122 est remplacé par le texte suivant:

«Article 122

Dispositions particulières concernant la modification des annexes

Les annexes du règlement d'application peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la Commission administrative».

2) L'annexe 5 est modifiée comme suit.

a) à la rubrique «43. ESPAGNE - ITALIE», le terme «Néant» est remplacé par le texte suivant:

«Accord du 21 novembre 1997 concernant l'article 36, paragraphe 3, du règlement (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et 102, paragraphe 5, du règlement d'application (modalités de remboursement des prestations de l'assurance maladie-maternité et créances arriérées)».

3. L'annexe 10 est modifiée comme suit:

Dans la rubrique «E. FRANCE», le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement:

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1606/98 (JO L 209 du 25.7.1998).

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1290/97 (JO L 176 du 4.7.1997).