Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/672
Jeudi, 18 décembre 2003
P5_TA(2003)0598
Réunion du Conseil européen
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13
décembre 2003
Le Parlement européen ,
A. considérant les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 12 et
13 décembre 2003,
Croissance économique
1. se félicite que le Conseil ait adopté l'action européenne pour la croissance, mais souligne que la
promotion des investissements, même dans des projets clés, ne saurait à elle seule résoudre les problèmesimmédiats comme à long terme de l'économie européenne; souligne que pour atteindre les objectifs deLisbonne, il faut placer davantage l'accent sur la mise en œuvre et les résultats; demande instamment la
poursuite des réformes structurelles nécessaires au rétablissement de la compétitivité européenne, à la
relance de la croissance et à la création d'emplois;
2. regrette toutefois que le programme de démarrage rapide ait été élaboré sans consultation du
Parlement européen et sans mettre en place de modalités claires de financement; note par ailleurs que la
mise en œuvre de l'action européenne pour la croissance devrait respecter le cadre du Pacte de stabilité et
de croissance et des perspectives financières et prend acte du rôle prudent recommandé à la BEI;
3. se félicite de l'accent mis sur le rôle de premier plan donné aux ressources privées pour financer les
projets qui remplissent les conditions requises; réclame une évaluation des partenariats public-privé en ce
qui concerne les conséquences de la «propriété» et la position financière «cachée» à long terme de lapuissance publique;
4. souligne que les priorités du développement des RTE doivent être planifiées de façon stratégique, en
tenant compte de l'intérêt commun, et que la valeur ajoutée des projets individuels doit être garantie par la
voie d'évaluations globales de l'impact général axées sur les projets visant à dissocier le développement destransports de la croissance économique et de l'utilisation des ressources; souligne la priorité nécessaire du
secteur des chemins de fer et de projets d'infrastructure soutenables dans le domaine de la navigation
intérieure, conformément à la conception développée en matière de détournement du trafic par la
Commission dans son Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure
des choix» (COM(2001) 370) et demande que les projets prioritaires RTE-Transports soient limités auxprojets durables transfrontaliers et intermodaux; insiste également sur la nécessité d'une étude d'impactstratégique sur l'environnement de l'initiative RTE-Transports, y compris en ce qui concerne les émissionsde CO
2; rappelle à cet égard au Conseil que la décision sur les RTE requiert le recours strict à la procédure
de codécision avec le Parlement et regrette que le Parlement n'ait pas été consulté jusqu'ici s'agissant de la
détermination des priorités;
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5. estime que l'initiative de croissance n'exprime pas suffisamment le fait que l'investissement dans les
ressources humaines, en ce compris l'enseignement secondaire et l'apprentissage tout au long de la vie, estprobablement l'instrument majeur en Europe pour relever les défis d'une économie globale basée surl'innovation; insiste donc sur l'élargissement des critères de sélection des éventuels projets d'investissement,
notamment grâce à des actions ambitieuses d'investissement dans l'amélioration de l'emploi, de l'ensei-
gnement et de la formation tout au long de la vie ainsi que dans le développement de technologies
propres, non dommageables pour l'environnement, tout en reconnaissant l'importance de la qualité des
services publics;
6. est d'avis qu'il faudrait lui fournir, ainsi qu'au Conseil européen, dès 2006 et non à la fin de 2007,
une évaluation à mi-parcours de l'action européenne pour la croissance afin de pouvoir en tirer les
conclusions pertinentes en ce qui concerne les prochaines perspectives financières de 2007-2011 et la
nouvelle période de financement des Fonds structurels; demande à être pleinement associé à l'évaluation àmi-parcours de l'action pour la croissance et invite la BEI à lui faire rapport, dans les plus brefs délais, sur
ses travaux préparatoires;
7. salue le rapport du groupe de travail sur l'emploi; réaffirme que la hausse de la qualité des postes
de travail et des niveaux de savoir-faire contribue à stimuler l'efficacité et la productivité de l'économie et à
intégrer plus fermement la population au marché du travail; souligne que des recommandations similaires
ont été formulées à maintes occasions, par exemple par les lignes directrices pour l'emploi, et que l'accentdoit désormais porter sur la mise en œuvre;
8. est profondément préoccupé par le manque criant de suivi de la stratégie de Lisbonne; au niveau
des États membres; renouvelle son appel demandant que leurs performances soient surveillées, enparticulier par rapport à l'emploi et aux affaires sociales; souligne qu'il importe de respecter intégralement
les nouvelles directives pour l'emploi adoptées au début de cette année dans le cadre de la stratégie globale
d'accélération de la mise en œuvre de l'Agenda de Lisbonne; insiste sur la nécessité d'impliquer les
parlements nationaux, les partenaires sociaux et tous les acteurs concernés au niveau national et local afin
de transposer effectivement la stratégie européenne dans des politiques nationales;
9. se félicite de l'accent mis par le Conseil européen sur la compétitivité, d'une part, et sur l'emploi,
d'autre part, et de sa décision d'inscrire la question de l'amélioration des performances des États membres
en matière de création d'emplois parmi les premiers points de l'ordre du jour de sa prochaine réunion,
mais insiste sur le fait que la notion de compétitivité, dans le modèle social européen, ne se limite pas à laseule réduction des coûts mais qu'elle comprend aussi des aspects qualitatifs à long terme, tels que des
préoccupations sociales et environnementales; rappelle qu'il demande de réaliser des évaluations d'impact
pour toute nouvelle législation européenne;
10. souligne qu'il importe de mieux diffuser l'innovation, de renforcer la recherche et le développe-
ment, de faire en sorte que le travail soit payant, de développer une politique de l'emploi positive en
faveur des personnes âgées actives, de mettre en place des politiques d'emploi préventives, d'investir dansla formation et l'apprentissage tout au long de la vie, d'introduire des politiques de l'emploi respectueuses
de la famille et de permettre un encadrement des enfants plus abordable et plus accessible;
11. accueille favorablement le message commun adressé par les partenaires sociaux européens au
Sommet social tripartite du 11 décembre 2003 et rappelle que le dialogue social est le facteur clé de la
modernisation du marché de l'emploi;
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12. invite la Commission à tenir pleinement compte du rapport et des recommandations du groupe
de travail sur l'emploi lorsqu'elle élaborera le rapport conjoint sur l'emploi en vue de sa présentation à laréunion du printemps 2004 du Conseil et l'invite à suivre l'expérience à retirer de l'Année européenne despersonnes handicapées 2003, en rendant le marché du travail plus accessible aux personnes handicapées
dans l'ensemble de l'Europe élargie; invite la Commission à réagir et à surveiller étroitement la transposi-
tion des deux directives européennes visant à combattre toute forme de discrimination;
13. prend note avec intérêt d'un prochain rapport de la Commission au premier semestre 2004 sur la
désindustrialisation; attend de ce rapport des propositions concernant tous les effets des restructurations etdes délocalisations; demande que de meilleures conditions soient créées pour l'information, la consultation
et la participation des travailleurs, et, en particulier, que la directive relative au comité d'entreprise
européen soit révisée;
14. relève que le Conseil européen a jugé nécessaire de mettre en œuvre d'autres moyens pour que
l'Union tienne ses engagements dans le domaine des changements climatiques; estime que ces moyens sont
indispensables au vu de la faiblesse des conclusions de la Conférence des Nations unies sur le changement
climatique qui s'est achevée le 12 décembre 2003 à Milan; attend des autres parties, notamment des États-Unis et de la Russie, de nouvelles décisions pour que le protocole de Kyoto puisse enfin entrer en
application;
Liberté, sécurité et justice
15. prend acte de la volonté du Conseil européen d'accélérer la mise en place d'une agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et rappelle qu'il seprononce en faveur d'une structure communautaire opérationnelle afin d'accroître la coopération relative àla protection des frontières extérieures, en particulier en prévision de l'élargissement en 2004; souscrit aux
mesures destinées à assouplir les procédures de contrôle aux frontières, dans la mesure où la sécurité ne
s'en trouverait pas réduite et, avec son plein engagement, demande au Conseil d'adopter cette proposition;
16. déplore, sachant que trois États membres seulement (le Danemark, l'Espagne et le Portugal) ont
transposé la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat européen et aux
procédures de remise entre États membres (
1), que le Conseil européen n'ait pas demandé instamment aux
autres États membres de respecter l'échéance du 31 décembre 2003; invite à nouveau le Conseil à adopter
une décision cadre sur les normes communes en matière de procédure civile;
17. déplore que les dirigeants européens et la présidence du Conseil échouent à évoquer le droit des
détenus de Guantanamo à un procès équitable; insiste pour que le Conseil européen et la prochaine
présidence irlandaise s'emploient à soulever cette question à chaque occasion auprès du gouvernement des
États-Unis;
18. se félicite de l'intention de la Commission et de la volonté du Conseil européen de présenter
l'évaluation finale de la mise en œuvre des objectifs de Tampere et rappelle que, suivant le traité de Nice,
la prochaine étape dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice prévoit l'application de
la procédure de codécision à la plupart des mesures relatives à l'asile et à l'immigration; en conséquence,
prie instamment le Conseil JAI de lever les obstacles politiques mentionnés dans les conclusions duConseil européen; demande en particulier que les directives en matière d'asile respectent intégralement laconvention de Genève et son protocole;
(1) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
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19. invite notamment le Conseil, dans le cadre du programme de politique du retour et de la
négociation rapide d'accords de réadmission, à équilibrer l'ensemble des mesures déjà arrêtées pour luttercontre l'immigration illégale par une politique active d'intégration et de promotion des droits desressortissants d'États tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union;
20. salue la volonté du Conseil d'assurer la mise en œuvre de mesures prévues par le programme de
lutte contre l'immigration illégale par voie maritime, plus particulièrement au vu des drames humains
survenus dernièrement au large de nos côtes méditerranéennes, et demande à être associé au même titre
que la Commission et les États membres à la mise en œuvre de ces mesures;
21. exprime ses réserves quant à l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas et
titres de séjour dès lors que n'ont pas encore été résolus nombre de problèmes en rapport avec la
protection des données, en ce compris la question du stockage central et de l'utilisation secondaire,
notamment dans le développement du Système d'information sur les visas et les synergies possibles avec le
Système d'information de Schengen, qui devraient prévoir la consultation du Parlement européen;
22. se félicite de la volonté du Conseil de renforcer les pouvoirs d'Europol et rappelle que sa
communautarisation serait le meilleur moyen d'augmenter son efficacité;
23. approuve l'importance que le Conseil attache à la lutte contre le trafic de drogue, qui devrait saper
le financement des activités illégales des trafiquants et des organisations criminelles ou terroristes;
24. s'inquiète de la montée de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme; prend acte de la
détermination du Conseil à lutter contre les actes de violence raciste; demande que de nouvelles mesures
soient prises, sur les plans national et communautaire, pour lutter contre toutes les formes d'intolérance;
25. appuie la décision prévoyant de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes
racistes et xénophobes et d'en étendre le mandat pour en faire une agence des droits de l'homme, et
demande à la Commission d'examiner comment la structure de gestion pourrait être adaptée aux nouvelles
tâches et quel profil on pourrait attendre de la gestion future;
Élargissement
Nouveaux États membres
26. s'associe au Conseil européen dans la perspective d'accueillir, le 1
ermai 2004, la République
tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie
en tant que membres à part entière de l'Union; souscrit aux encouragements du Conseil européen aux
futurs nouveaux États membres à intensifier et à achever leur préparation finale à l'adhésion; invite tous
les États membres, anciens ou nouveaux, à s'assurer que le processus de ratification du traité d'adhésion
s'achève à temps;
Bulgarie et Roumanie
27. demande instamment à la Bulgarie et à la Roumanie d'achever leurs préparatifs pour l'adhésion et,
en particulier, d'amener leurs capacités administratives et judiciaires au niveau exigé, de façon à être prêtes
à conclure les négociations en 2004 sur la base des mérites propres de chacun des pays, à signer le traité
d'adhésion en 2005 et à entrer dans l'Union européenne en janvier 2007;
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Turquie
28. soutient le Conseil européen lorsqu'il invite la Turquie à accomplir d'autres efforts soutenus sur la
voie des réformes, notamment en ce qui touche l'exercice des libertés fondamentales, la poursuite del'alignement des relations entre les sphères civile et militaire sur les pratiques européennes ou lesdéséquilibres macroéconomiques; s'accorde avec lui pour dire qu'un règlement de la question chypriote
favoriserait grandement les aspirations de la Turquie à adhérer à l'Union européenne;
Chypre29. note avec intérêt le résultat des élections chypriotes turques du 14 décembre 2003 et espère que
ce résultat indique l'appui à un règlement complet de la question chypriote et à l'adhésion à l'Unioneuropéenne;
30. invite toutes les parties concernées, en particulier la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs, à
démontrer leur engagement à remplir d'urgence les conditions mises par le secrétaire général des Nations
unies à la reprise des négociations, de façon à ce que les pourparlers puissent reprendre;
31. réitère son espoir de voir une Chypre réunifiée adhérer à l'Union le 1
ermai 2004; souligne à ce
propos l'importance que revêt l'expression, par la Turquie, de la volonté politique de trouver une solution
à la question chypriote;
Relations extérieures, PESC et PESD
Relations extérieures
Balkans occidentaux32. partage les conclusions du Conseil européen en ce domaine et insiste sur la nécessité d'un effort
renouvelé de la part des pays concernés en vue de parvenir à un climat positif dans les domaineséconomique, politique et démocratique afin d'établir de plus fortes relations avec l'Union européenne dans
le cadre du processus de stabilisation et d'association;
33. se félicite des préparatifs à la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes
communautaires et demande instamment que ce processus soit accéléré; aperçoit dans le prochainrèglement des partenariats européens individuels une nouvelle occasion, pour les pays concernés, de serapprocher des structures de l'Union et de s'y intégrer;
Partenariat euroméditerranéen
34. salue la volonté montrée d'octroyer au partenariat euroméditerranéen une telle importance
stratégique tenant surtout compte de la nouvelle situation créée après l'élargissement de l'Union, dans
laquelle les voisins méditerranéens seront censés jouer un rôle déterminant à l'égard des frontières
européennes, et se félicite des résultats obtenus lors de la VI
eConférence euroméditerranéenne tenue à
Naples ainsi que des conférences euroméditerranéennes sectorielles;
35. accueille favorablement la mise en place de la Facilité euroméditerranéenne d'investissement et de
partenariat (FEMIP) et souhaite que celle-ci contribue effectivement à l'accroissement des flux d'investisse-ments dans la région;
36. accueille favorablement la décision de créer une Fondation euroméditerranéenne pour la culture et
souhaite que des décisions concrètes interviennent dans les meilleurs délais pour concrétiser le projet;
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Irak
37. considère que la capture de l'ancien chef d'État, Saddam Hussein, marque un tournant dans le
processus d'établissement de la paix, de la stabilité et de la démocratie en Irak; réaffirme son avis qu'un telprocessus pourrait s'épanouir sous l'égide des Nations unies, conformément à la résolution 1511 du
Conseil de sécurité et avec un transfert de la souveraineté au peuple irakien dans les meilleurs délais;
38. invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies de
veiller à ce que Saddam Hussein soit jugé selon le droit international et les conventions de Genève, tout
en mettant complètement en œuvre la résolution 1511 pour ce qui concerne la souveraineté du peuple
irakien;
Terrorisme
39. exprime son accord avec le Conseil européen lorsqu'il condamne fermement les attaques
terroristes; réaffirme sa conviction que la défaite du terrorisme suppose d'agir dans le cadre de lacommunauté internationale, de se conformer au droit international et d'apporter une réponse communeà une menace globale;
Moyen-Orient
40. considère que l'engagement du Conseil européen de poursuivre l'objectif de deux États, Israël et un
État palestinien démocratique et viable, exige une plus forte volonté politique de la part de l'Unioneuropéenne; demande la réanimation urgente de l'initiative du Quatuor; invite le Conseil et la Commission
à prendre les initiatives nécessaires à cet égard;
41. se félicite de l'initiative de Genève, qui trouve son origine au sein des sociétés israélienne et
palestinienne, a pour but de promouvoir un climat de confiance et de paix durable et confirme la volonté
d'arriver à une coexistence pacifique; voit dans cette initiative une contribution utile de la société civile à
la feuille de route;
42. réitère la position du Conseil quant à son appel à l'Autorité palestinienne à faire la preuve
concrète de sa détermination à lutter contre le terrorisme et la violence extrémiste et au gouvernement
d'Israël pour qu'il démantèle les colonies construites après mars 2001 et cesse la construction du mur de
séparation;
43. soutient le dialogue interconfessionnel et les initiatives de la société civile, s'oppose à toute forme
d'extrémisme, d'intolérance et de xénophobie et condamne tout acte d'antisémitisme et d'incitation à lahaine raciale ou religieuse;
44. se félicite des déclarations sur ce sujet de la Conférence euroméditerranéenne des ministres des
affaires étrangères, à Naples, et des résultats de la réunion des donateurs (comité de liaison ad hoc), à
Rome, qui, il faut l'espérer, produiront des initiatives concrètes et urgentes;
Monde Arabe45. se félicite du rapport du Haut Représentant pour la PESC et de la Commission sur les relations
avec le monde arabe; considère cette approche comme une contribution positive à la paix et à la sécurité
dans l'ensemble de la région et un progrès sur la voie d'un partenariat renouvelé avec les pays intéressés
dans le cadre du processus de Barcelone et de l'initiative «Nouveaux Voisins»;
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Relations transatlantiques
46. partage sans réserve, telle qu'elle est exprimée par le Conseil, la conviction que le partenariat
transatlantique est irremplaçable; se félicite de la déclaration du Conseil européen sur les relationstransatlantiques, en particulier de son insistance sur un multilatéralisme efficace et sur la nécessité pourl'Union et ses partenaires de défendre un programme international commun; invite donc le Conseil et la
Commission, en préparation des prochains sommets de l'Union européenne avec les États-Unis et le
Canada, à présenter des propositions d'approfondissement de la coopération transatlantique en vue du
développement d'un programme commun, notamment par le choix d'une approche commune en vue deparvenir à un multilatéralisme plus efficace dans les affaires du monde;
Russie
47. accueille favorablement la décision d'inviter le Conseil et la Commission à établir un rapport
d'évaluation de tous les aspects des relations de l'Union avec la Russie; souligne cependant que les carences
de la démocratie russe en ce qui concerne notamment les élections générales du 7 décembre 2003,l'impitoyable conflit qui se prolonge en Tchétchénie et les retards intervenus dans la ratification du
Protocole de Kyoto, contribuent à affaiblir un partenariat stratégique possible;
Amérique latine et Caraïbes48. se félicite de la signature des accords de dialogue politique et de coopération avec les pays de la
Communauté andine et d'Amérique centrale; invite à nouveau à conclure rapidement les négociations avec
le Mercosur et se félicite par conséquent du calendrier convenu le 12 novembre 2003 au niveau
ministériel, parce que ce serait une contribution importante au renforcement des relations birégionales;
49. regrette que le Conseil européen n'ait pas abordé la situation à Cuba, notamment quand il y a eu
refus de la part des autorités cubaines d'octroyer un visa à M. Oswaldo Paya Sardiñas, lauréat du prixSakharov 2002, afin de se rendre en Europe pour exposer son point de vue sur la situation actuelle de ce
pays;
Afrique50. réaffirme l'importance du partenariat avec l'Afrique et se félicite du renforcement du dialogue UE-
Afrique, dont témoignent les résultats positifs et constructifs de la réunion UE-Afrique qui s'est tenue le10 novembre 2003 à Rome au niveau de la troïka ministérielle;
PESC/PESD
51. se félicite de l'adoption par le Conseil européen de la stratégie européenne de sécurité présentée
par le Haut Représentant pour la PESC; réaffirme son soutien aux autres décisions prises en ce domaine,
telles qu'elles sont évoquées dans le document de la présidence sur la défense européenne, et espère queles buts de cette politique seront atteints en dépit de l'actuel échec à trouver un accord sur le traité
constitutionnel;
Autres décisions52. accueille très favorablement la décision du Conseil européen de déterminer les sièges des nouvelles
agences de l'Union européenne, ce qui permettra la pleine efficacité des travaux des nouveaux organismes;
*
**
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la
Commission.