RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2011  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2009,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs 
à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),  
— vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonc ­
tionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une 
Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (  3 ), et notamment son article 39,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0125/2011),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence ferroviaire 
européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (  5 ) et que, dans sa résolution 
accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— prend acte que la Cour des comptes a relevé que plus de 4 100 000 EUR ont été reportés à 2009, 
dont environ 3 900 000 EUR concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opéra ­
tionnelles (soit 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III),  
— s’inquiète des insuffisances dans les procédures de passation de marché révélées par l’audit de la Cour 
des comptes,FR L 250/192 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2011  
( 1 ) JO C 338 du 14.12.2010, p. 103.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 252 du 25.9.2010, p. 178.
C. considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 21 000 000 EUR pour 2009, soit une hausse de 
16,6 % par rapport à l’exercice 2008,  
1. constate que l’Agence a reçu 16 060 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du 
budget de l’Union de 2009;  
Performance  
2. estime que le fait que l’Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des 
coûts additionnels; note également que cette observation est faite depuis 2006 et qu’aucune mesure n’a 
été prise par le Conseil pour modifier la décision du 13 décembre 2003 (  1 ) obligeant l’Agence à avoir 
un siège double;  
3. demande une fois encore à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la 
Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée 
et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux 
évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;  
Report de crédits  
4. regrette que, cette année encore, l’Agence n’ait pas résolu le problème des reports de crédits d’un 
exercice sur l’autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et 
autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opéra ­
tionnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d’annualité et est révélateur d’une mise 
en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l’Agence; regrette que, dans sa 
réponse, l’Agence se contente de reformuler le problème;  
5. demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits de l’exercice 
précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées, ainsi que les 
modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;  
6. s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau mis en évidence des annulations ou des retards 
affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d’importantes 
modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice;  
7. relève notamment que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé un niveau très élevé de reports et 
d’annulations; estime également que la réponse de l’Agence à ces problèmes est insuffisante et demande 
donc à l’Agence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;  
Système comptable  
8. félicite l’Agence, à la suite des observations de la Cour des comptes, pour avoir mis en œuvre, à 
compter du 1  er septembre 2010, un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes; souligne 
que cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregistrement opportun de toutes les factures et qu’elle 
contribue à éviter les retards de traitement des paiements;  
Faiblesses dans la gestion de l’inventaire des immobilisations  
9. déplore les faiblesses constatées par la Cour des comptes dans la gestion de l’inventaire des immobi ­
lisations, mais prend acte de la volonté affichée par l’Agence de remédier à la situation dans ses 
comptes 2010; estime que le flou entourant la localisation des immobilisations de l’Agence est une 
nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur 
deux sites;FR 27.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 250/193  
( 1 ) Décision 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des 
chefs d’État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de 
l’Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15).
Ressources humaines  
10. relève que le rapport annuel d’activité de l’Agence ne fournit que très peu d’informations sur la 
planification, l’affectation et l’utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pour ­
rait avoir des répercussions sur l’opinion que les parties prenantes se font de l’utilisation, par l’Agence, 
de ses effectifs; demande par conséquent à l’Agence de mieux rendre compte, dans son programme de 
travail annuel et dans son rapport annuel d’activité, de l’affectation prévue des ressources humaines ainsi 
que l’utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l’Agence d’inclure, dans son rapport 
annuel d’activité, une description de l’incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la 
définition des objectifs de l’Agence;  
11. juge préoccupant que le statut et ses dispositions d’exécution n’aient pas été respectés lors de la révision 
rétroactive du lieu d’origine de trois agents; invite par conséquent l’Agence à recouvrer tout paiement 
injustifié;  
12. note également que l’Agence ne dispose pas d’un manuel consolidé sur les différentes règles, instruc ­
tions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne que cette insuffisance pourrait 
entraîner un traitement et une gestion différenciés des recrutements, mettant ainsi à mal le principe 
d’égalité de traitement des candidats; exhorte par conséquent l’Agence à élaborer une «procédure 
consolidée de recrutement» devant servir de manuel pour tout le personnel participant aux nouveaux 
recrutements;  
Audit interne  
13. reconnaît que six des dix recommandations formulées par le service d’audit interne concernant la 
gestion des ressources humaines doivent encore être mises en œuvre; fait néanmoins part de sa 
déception de ne pas avoir été informé du contenu de trois de ces recommandations et demande à 
l’Agence de transmettre sans délai ces informations, comme le prescrit règlement financier-cadre;  
14. se félicite de l’initiative de l’Agence de s’être dotée, à la fin de l’année 2007, d’une structure d’audit 
interne destinée à fournir à son directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de 
contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne;  
15. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2011 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 250/194 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2011  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).