N° C 69/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 91 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/643/CEE du 
1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités adminis­
tratives lors du transport des marchandises entre Etats membres (*) 
(91/C 69/02) 
Le 22 août 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social de la demande 
susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 12 décembre 1990 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 283e 
session plénière (séance du 30 janvier 1991). 
1. Introduction 
Sur la base de l'expérience acquise après la mise en 
oeuvre de la directive 83/643/CEE et de son rapport sur 
l'application de cette directive, la Commission présente 
un complément, voire des éclaircissements, afin de 
réduire encore les temps d'attente aux frontières inté­
rieures de la Communauté et d'assurer une plus grande 
fluidité du trafic. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve dans les grandes lignes la 
proposition de directive et se félicite de l'initiative de 
la Commission. Des difficultés à certaines frontières 
ont montré encore récemment qu'une amélioration des 
dispositions est souhaitable et nécessaire. La proposi­
tion de la Commission peut apporter une contribution 
dans ce sens, à condition que la Commission s'assure 
à cet égard que les directives communautaires sont 
effectivement mises en œuvre par tous les États mem­
bres, ce qui, jusqu'à présent, laissait à désirer. 
2.2. Le Comité a pris connaissance des accords qui 
ont été conclus avec certains pays de transit alpins et 
demande à la Commission de faire tout son possible 
pour les étendre aux autres pays de transit. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
3.1.1. Paragraphe 1 
Dans cet article, au deuxième tiret, on trouve (dans la 
version néerlandaise) le terme « administratie » 
(« administration »). Là où ce terme est utilisé dans le 
sens du mot américain administration, il y a lieu de 
parler en néerlandais de overheid (en français : autori­
tés). Faute de quoi, cet article est incompréhensible. 3.1.2. Paragraphe 2, alinéa 2 
3.1.2.1. L'alinéa 2 est rédigé de manière très confuse. 
Le sens en est probablement qu'il y a lieu de prélever 
des échantillons sur chaque expédition, quels que soient 
le chargeur, le transporteur ou le destinataire et non, 
par exemple, de contrôler l'ensemble d'une cargaison. Il 
est instamment recommandé de procéder à une nouvelle 
rédaction plus claire de cet article. 
3.1.2.2. Le Comité note que les modifications pré­
vues par la proposition de directive pour la définition 
des sondages permettraient de supprimer le caractère 
systématique des contrôles phytosanitaires et vétéri­
naires. 
3.1.3. Paragraphe 2, alinéa 4 
À l'alinéa 4, dans la dernière phrase, après les mots 
« opérateurs commerciaux » ajouter les mots « et des 
transporteurs ». 
3.1.4. Paragraphe 3 
3.1.4.1. Dans la nouvelle version de l'article 5, la 
Commission déclare que les postes frontières doivent 
rester ouverts, sauf si la circulation est interdite. Cette 
restriction concerne vraisemblablement les dimanches 
et jours de fête. Cependant, la Commission ne tient pas 
compte des transports bénéficiant de dérogations et des 
catégories de transport non visées par l'interdiction, qui 
doivent précisément pouvoir passer ces jours là. 
3.1.4.2. Le Comité estime que seuls les jours fériés 
communs à toute la Communauté peuvent être considé­
rés comme des jours fériés au sens de cet article. En 
ce qui concerne les passages aux frontières, les fêtes 
nationales ou régionales doivent être considérées 
comme jours ouvrables attendu que ces jours là les 
opérations de transport se déroulent normalement dans 
les autres États membres. 
3.1.5. Paragraphe 3 
(!) JO n° C 204 du 15. 8. 1990, p. 15. L'alinéa la) comporte deux tirets qui précisent les types 
de transports pour lesquels la déclaration à la douane 
18.3.91 ]oumalorficiel des Communautés européennes 1^C69B9 
estoun'estpasnécessaire. L^ans lepremier tiret, la 
Commission viseles transports qui nontpas besoin 
d'être dédouanés,àsavoir les transports internationaux 
de marchandises par route ^Pl^ et le transit commua 
nautaire^ 
Loans le deuxième tiret, la Commission indique les tvpes 
de transports qui doivent être dédouanésàla frontière. 
Le Comité recommande de préciser clairement ces deux 
points. 
^aitàBruxelles,le30 janvier 1991. 
1. Introduction 
1.1. La politique agricole de la Communauté se 
trouveàun tournant historique renouvelles disposa 
tiens sont rendues nécessaires par les excédents de 
certaines productions ^un des effets de la politique 
communedupassé,qui soutenait lesprix àdes fins 
d'accroissement de la productions, par la crise qui s'a 
morcedans le secteurdel'énergie,par l'urgence des 
problèmes environnementaux, dont l'opinion est de 
plus enplusconsciente,parl'internationalisation des 
marchés agricoles, par l'interdépendance ^mondiale^ des 
marchés agricoles, des marchés industriels et des servi 
ces, enfin, par la transformation du territoire rural en 
d^o^e^^^^mot^^DStn 3.2. A^^2 
3.2.1. codifier comme suit la version néerlandaises 
^ûeLid^tatennemendenodigewettehj^eenhe 
stuursrechtelijkemaatregelenomervoortezorgen 
datuiterlijl^opljulil991aandeze^ichtlijnwordt 
voldaan.^ 
^Traduction littérale^^Lesr^tats membres prennent les 
dispositions législatives, réglementaires et administratif 
ves nécessaires de maniereàseconformeràcettedirec 
tive au plus tard le 1^ juillet 1991.^ 
3.2.2. Le Comité part du principe que la date ultime 
estlel^juilletl991etnonlel^septembrel991, 
comme l'indique la version française. 
une réalitéàmichemin entre le monde rural et le monde 
urbain, laquelle s'accompagne d'un exode continu des 
personnes employées dans l'agriculture. 
1.1.1. De fait, l'agriculture constitue à l'heure 
actuelle, et elle le constituera encore davantage demain, 
une composante essentielle de l'écosvstème, dans la 
mesure où elle gère, utilise et transforme plus que 
d'autres secteurs économiques les ressources naturelles 
et originales de l'environnement telles que le sol, l'eau, 
la bioénergie, etc., au point que la protection des terres 
et la qualité de l'environnement sont étroitement liées 
aux objectifs et aux techniques des agriculteurs et des 
autres opérateurs qui participentàdivers titres au cvcle 
productif, ^ns ce sens, la propositionàl'examen revêt 
une importance considérable sous l'angle de l'environD 
nement,puisquel'onvoit apparaître une situationoù L^P^^^ 
^Co^^^o^o^^^^o^^ 
Avis sur la proposition déréglementiez du Conseil concernantlintroductionetlemainnen 
desméthodes deproductionagricolecompatihlesaveclesexigencesdelaprotectionde 
l'environnement ainsi gue l'entretien de l'espace naturel^^ 
^91BC69B03^ 
Le Conseiladécidé le 16octobrel990deconsulter, conformément aux dispositionsde l'article 
198 duTraité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pèche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
élaboré son avis le 10 janvier 1991 ^rapporteur^^.^antovani^. 
Au cours de sa 283^ session plénière, séance du 30 janvier!991,le Comité économique et 
socialaadopté l'avis suivant,àune large majorité, une voix contre et9abstentions.