26.10.82 Journal officiel des Communautés européennes N°C 281/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publi­
cité faite à leur égard 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 octobre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 6 paragraphe 3 de la direc­
tive 79/112/CEE du Conseil ('), prévoit, en ce qui 
concerne les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool 
en volume, que le Conseil détermine, avant l'expira­
tion d'un délai de quatre ans après la notification de 
ladite directive, des règles d'étiquetage des ingrédients 
et, éventuellement, du titre alcoométrique ; 
considérant que, pour l'information du consomma­
teur, l'étiquetage de ces boissons doit comporter la 
mention obligatoire de la liste des ingrédients et du 
titre alcoométrique tout en laissant la possibilité à des 
dispositions particulières d'en fixer les modalités; 
considérant que les modalités de l'indication du titre 
alcoométrique devront être fixées ultérieurement, 
notamment en ce qui concerne les tolérances; 
considérant que, ce qui concerne la bière, il convient 
de compléter l'annexe I de la directive 79/112/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 3 paragraphe 1 est ajouté le point 
9 suivant: 
«9. pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool 
en volume, la mention du titre alcoométrique 
volumique.» 
O JOn°L33du 8.2. 1979, p. 1. 2. L'article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. En ce qui concerne: 
— les produits relevant des positions 22.04 et 
22.05 du tarif douanier commun, 
— les boissons spiritueuses, 
— les vins aromatisés, 
les modalités d'étiquetage des ingrédients sont 
déterminées par les dispositions communautaires 
spécifiques qui leur sont applicables.» 
3. À l'article 6 paragraphe 8 est ajoutée la lettre c) 
suivante: 
«c) dans le cas des boissons titrant plus de 1,2 % 
d'alcool en volume, lorsque l'eau est un ingré­
dient sans lequel la boisson ne peut être 
obtenue.» 
4. L'article 10 bis suivant est inséré: 
«Article 10 bis 
Les modalités selon lesquelles le titre alcoomé­
trique volumique est mentionné sont: 
a) en ce qui concerne: 
— les produits relevant des positions 22.04 et 
22.05 du tarif douanier commun, 
— les boissons spiritueuses, 
— les vins aromatisés, 
déterminées par les dispositions communau­
taires spécifiques qui leur sont applicables; 
b) pour les autres boissons titrant plus de 1,2 % 
en volume établies selon la procédure prévue à 
l'article 17.» 
5. Le texte de l'article 11 paragraphe 3 sous a) 
premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«a) Les mentions énumérées à l'article 3 para­
graphe 1 points 1, 3), 4) et 9) figurent dans le 
même champ visuel.» 
N°C 281/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 82 
6. À l'annexe I, les rubriques suivantes sont ajoutées: 
«Définition 
Toutes céréales non maltées utilisées dans la fabri­
cation de la bière. 
Houblon, poudre de houblon, extraits de houblon 
utilisés dans la fabrication de la bière et des bois­
sons similaires. 
Désignation 
Céréale(s) non maltée(s) ou mélange de céréales 
non maltées. 
Houblon.» 
Article 2 
1. Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur 
législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission; la légis­
lation ainsi modifiée est appliquée de manière à: 
— admettre le commerce des produits conformes à la 
présente directive au plus tard le 31 décembre 
1984, 
— interdire le commerce des produits non conformes 
à la présente directive au plus tard le 31 décembre 
1985. 
2. Toutefois pour certains produits de longue 
conservation, le délai fixé au paragraphe 1 deuxième 
tiret peut être prorogé selon la procédure prévue à 
l'article 17 de la directive 79/112/CEE. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.