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Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 151/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Danablu

2. Service compétent de l'État membre Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Tél. (45) 33 95 33 01 Télécopieur: (45) 33 12 46 86 Fødevaredirektoratet, Danemark. Tél. (45) 33 95 60 00 Télécopieur: (45) 33 95 60 01

3. Modification demandée - Rubrique du cahier des charges:

[square ] Nom

[square ] Description

[square ] Aire géographique

[square ] Preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2002151FR.000902.TIF">

Méthode d'obtention

[square ] Lien

[square ] Étiquetage

[square ] Exigences dans la législation nationale

- Modification(s):

Méthode d'obtention

au lieu de: "Le lait de vache cru danois est soumis à un traitement aux fins de la standardisation de sa teneur en graisse, homogénéisé, soumis à la thermisation, puis additionné de ferments, d'une culture permettant le développement de la moississure, et de présure (après l'acidification). Lorsqu'il a atteint la consistance voulue, le caillé est coupé au couteau. Un léger brassage peut alors intervenir. Le caillé est ensuite mis dans des moules, drainé, salé, piqué et stocké."

lire: "Le lait de vache cru danois est soumis à un traitement aux fins de la standardisation de sa teneur en graisse, homogénéisé, pasteurisé ou soumis à la thermisation, puis additionné de ferments, d'une culture permettant le développement de la moisissure, et de présure (après l'acidification). Lorsqu'il a atteint la consistance voulue, le caillé est coupé au couteau. Un léger brassage peut alors intervenir. Le caillé est ensuite mis dans des moules, drainé, salé, piqué et stocké."

4. Date de réception du dossier complet: DK/00328: 10 septembre 2001.
La protection des données dans la Communauté: la Commission européenne sollicite les avis sur la mise en oeuvre de la législation relative à la protection de la vie privée

(2002/C 150/05)

La Commission européenne prépare actuellement son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive concernant la protection des données(1) et a engagé un vaste exercice de consultation. Les communications relatives à des expériences de mise en oeuvre, aux meilleures ou pires pratiques et/ou à des propositions d'amélioration/simplification présentent un intérêt particulier. Les résultats seront exposés lors d'une conférence organisée par la Commission les 30 septembre et 1er octobre 2002, à Bruxelles.

Deux options sont possibles pour faire une communication:

1. Pour de brèves communications, vous pouvez utiliser l'un des deux questionnaires disponibles à l'adresse http://europa.eu.int/yourvoice. Un questionnaire est destiné aux particuliers et l'autre aux entreprises qui traitent des données à caractère personnel. La plupart des questions sont à choix multiples mais une réponse en texte libre est parfois possible. La Commission accède automatiquement aux questionnaires complétés via l'Internet. Cette option peut être utilisée jusqu'au 15 septembre.

2. Pour des commentaires plus détaillés, émanant par exemple d'organisations représentant des entreprises ou des consommateurs, la prise de position doit être envoyée à l'une des deux adresses suivantes: MARKT-A-4@cec.eu.int Commission européenne DG Marché intérieur

Unité Protection des données

C-100 6/14

B - 1049 Bruxelles.

Il serait souhaitable que les communications correspondant à l'option 2 (dont l'analyse nécessitera davantage de temps) parviennent à la Commission avant le 31 juillet. Les communications peuvent être envoyées jusqu'au 31 août mais (compte tenu du volume de communications reçu) la Commission ne peut s'engager à inclure les communications reçues en août dans son analyse.

Pour en apprendre davantage sur la protection des données dans la Communauté, nous vous invitons à consulter notre site Internet:

http://europa.eu.int/comm/privacy

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
Avis aux importateurs

Importations dans la Communauté de sucre en provenance de pays des Balkans occidentaux

(2002/C 152/05)

La Commission informe les opérateurs communautaires qu'il existe un doute fondé quant à la bonne application des régimes préférentiels accordés au sucre relevant des positions NC 1701 et 1702, déclaré à l'importation comme étant originaire d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo tel qu'il est défini dans la résolution 1244 de juin 1999 des Nations unies, et de l'ancienne République de Macédoine, l'objectif poursuivi étant de bénéficier de mesures préférentielles.

Une augmentation rapide et importante des importations préférentielles de sucre en provenance de certains pays des Balkans occidentaux a été enregistrée dans la Communauté depuis le début de 2001, alors que les pays en question avaient encore récemment un déficit de production de sucre. Parallèlement, les exportations de sucre de la Communauté vers les pays de cette région ont augmenté à peu près dans les mêmes proportions. Cette augmentation des flux commerciaux dans les deux directions semble des plus artificielles et des indices donnent à penser à une fraude.

Les opérateurs communautaires qui présentent des documents d'origine probants en vue d'obtenir un traitement préférentiel pour le sucre relevant des positions NC 1701 et 1702 sont dès lors invités à prendre toutes les précautions qui s'imposent, étant donné que la mise en libre pratique des marchandises en question peut faire naître une dette douanière et être la source d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
Demande d'attestation négative

Affaire COMP/38.422/D1

Notification d'un accord relatif à la création d'une société de secours et de prévoyance pour le secteur tertiaire

(2002/C 152/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 29 avril 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, d'un projet d'accord par lequel les entreprises DBV-Winterthur Lebensversicherung AG, Volksfürsorge Deutsche Lebensversicherung AG et BHW Holding AG créent une entreprise commune, sous le nom "u.di Unterstützungs- und Vorsorgewerk für den Dienstleistungsbereich GmbH". L'objet de l'entreprise commune est l'offre au secteur tertiaire en Allemagne, par les partenaires sociaux signataires de la convention collective, de services et de conseils en matière de retraite complémentaire. Les parties offriraient, par l'intermédiaire de l'entreprise commune et grâce à une seule entrée sur le marché, toutes sortes de produits d'assurance et toutes formes de retraite complémentaire (caisse de retraite, fonds de pension, engagement direct, caisse de secours, assurance directe - /Pensionskasse, Pensionsfonds, Direktzusage, Unterstützungskasse, Direktversicherung). Les entreprises envisagent en outre la création d'une caisse de retraite commune et d'un fonds de pension commun.

2. Après examen préliminaire, la Commission estime que l'accord notifié pourrait entrer dans le champ d'application du règlement n° 17.

3. La Commission invite les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet d'accord notifié.

4. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Les personnes morales ou physiques dont les observations contiennent des secrets d'affaires ou des informations confidentielles qui, selon elles, ne doivent pas être divulgées, doivent les signaler en indiquant leurs raisons et doivent remettre une version confidentielle de leurs observations ainsi qu'une version non confidentielle. Ces observations peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 296 98 07] ou par courrier, sous la référence COMP/38.422/D1 - u.di Unterstützungs- und Vorsorgewerk für den Dienstleistungsbereich, à l'adresse suivante.

Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction "Services" - unité 1

Bureau 2/221

J-70 B - 1049 Bruxelles.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil

(2002/C 154/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

NB:

La traduction des titres mentionnés ci-dessus a été fournie par le CEN et constitue les versions linguistiques "officielles" reprises par les instituts nationaux de normalisation.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

(2002/C 140/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'Organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Liste des eaux minérales naturelles reconnues par le Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 143 du 15/06/2002 p. 0005 - 0005



Liste des eaux minérales naturelles reconnues par le Royaume-Uni (2002/C 143/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Conformément à l'article 1er de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législation des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(1), la Commission a été informée par le Royaume-Uni de ce qui suit: >TABLE> >TABLE> >TABLE> (1) JO L 229 du 30.8.1980.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines(1) modifiée par la directive 98/79/CE(2)

(2002/C 141/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3) modifiée par la directive 98/48/CE(4).

La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste(5).

D'autres normes harmonisées concernant les machines ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/machines.html

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 332 du 27.11.2001, p. 2.
Communication relative à la demande présentée par la République populaire de Chine, sollicitant l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement

(2002/C 143/04)

La République populaire de Chine a adressé à la Commission une demande par laquelle elle sollicite l'octroi du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement, au titre de l'article 22 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1).

Les modalités de demande d'octroi de régimes spéciaux d'encouragement sont présentées au titre III, section 2, du règlement (CE) n° 2501/2001.

Selon l'article 21 de ce règlement, le régime spécial d'encouragement permet d'accorder des préférences tarifaires additionnelles à un pays qui applique effectivement une législation nationale incorporant le contenu matériel des normes et des orientations internationalement reconnues relatives à la gestion durable des forêts tropicales.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, dudit règlement, la demande doit comporter des informations complètes relatives à:

- la législation nationale visée à l'article 21, paragraphe 2, ainsi qu'aux mesures prises pour la mettre en oeuvre et pour en contrôler l'application,

- tout système de certification de la gestion forestière, lorsqu'un tel système est utilisé dans le pays en question.

La République populaire de Chine a fourni à la Commission des informations sur les points mentionnés ci-dessus.

Toute personne physique ou morale intéressée peut communiquer des observations sur cette demande, à l'adresse suivante, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente communication: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Unité C.3

Bureau CHAR 9/32

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 63 54.

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 avril 2002 au 15 mai 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2002/C 129/04)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Levée de suspension d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 132 du 04/06/2002 p. 0003 - 0003



Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2) (2002/C 132/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) GRÈCE Licences d'exploitation délivrées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> Fusion de Aegean Airlines et Cronus Airlines sous le nom de Aegean Airlines Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement n° 2407/92 >TABLE> (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. (2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31 mars 2002.
52002XC0604(05)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 132 du 04/06/2002 p. 0005 - 0005
52002XC0604(04)

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intﾩrêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 132 du 04/06/2002 p. 0005 - 0005
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 132 du 04/06/2002 p. 0004 - 0004



Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2) (2002/C 132/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ESPAGNE Licences d'exploitation délivrées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> Licences d'exploitation révoquées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> Changement de nom du titulaire de la licence Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92 >TABLE> (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. (2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31 mars 2002.
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 132 du 04/06/2002 p. 0002 - 0002



Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens(2) (2002/C 132/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ALLEMAGNE Licences d'exploitation délivrées Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) N° 2407/92 >TABLE> Changement de nom du titulaire de la licence Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) N° 2407/92 >TABLE> (1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1. (2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31 mars 2002.
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 135/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT/31/2001

État membre: Italie

Région: Reggio Emilia (Regione Emilia-Romagna)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subventions pour les initiatives à la formation dans les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia

Base juridique: Deliberazione della Giunta della Camera di commercio di Reggio Emilia n. 90 del 26.4.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 154938,07 euros

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de mise en oeuvre: 18.5.2001 (Délai pour la présentation des demandes: 31.7.2001)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30.6.2002

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir les plans de formation pour les exploitations agricoles de la province de Reggio Emilia dans le but:

- d'améliorer les compétences professionnelles des entrepreneurs agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'application de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, avec l'aménagement du territoire, avec l'hygiène et avec le bien-être des animaux,

- de donner aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Reggio Emilia Piazza della Vittoria I - 42100 Reggio Emilia Tel (39) 05 22 79 61
Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 126/09)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui on été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentonnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: Odsherreds Jernbane A/S Jernbaneplads 6 DK - 4300 Holbæk.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est étabile: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 avril 2000

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: J.nr. 5621.015/00-56.10.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter Teléphone (45) 33 95 43 34 Télécopieur (45) 33 14 18 50 Courrier électronique: vir@jernbanetilsynet.dk
52002XC0528(02)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 du Conseil



Journal officiel n° C 126 du 28/05/2002 p. 0003 - 0008