A4-0172/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (C4-0092/97 - 95/0359(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0092/97 - 95/0359(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 30.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0724 ((JO C 104 du 10.4.1996, p. 18.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(96)0663) ((JO C 29 du 30.1.1997, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0172/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant en outre qu'il est souhaitable que des dispositions analogues à celles contenues dans le présent règlement soient appliquées par tous les transporteurs aériens opérant à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté;

(Amendement 2)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Une information adéquate concernant les dispositions des articles 3 et 5 est fournie aux voyageurs, à leur demande, par les agences du transporteur aérien de la Communauté, par les agences de voyage, aux comptoirs d'embarquement et aux points de vente. Le titre de transport ou le document équivalent comporte un résumé des prescriptions rédigé en termes simples et intelligibles.

>Texte après vote du PE>

2. Le système de responsabilité appliqué par un transporteur aérien est clairement défini dans ses conditions de transport et est communiqué aux passagers dans les agences du transporteur aérien, les agences de voyages, les comptoirs d'embarquement et les points de vente.

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les transporteurs aériens qui sont établis hors de la Communauté, qui opèrent en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci et qui n'appliquent pas les dispositions des articles 3 et 5 en informent clairement et expressément les voyageurs au moment de l'achat du billet dans les agences du transporteur, dans les agences de voyages ou aux comptoirs d'embarquement situés sur le territoire d'un État membre. Les transporteurs aériens fournissent aux voyageurs un formulaire précisant leurs conditions. Le fait que le titre de transport, ou le document équivalent, indique seulement que la responsabilité est limitée ne constitue pas une information suffisante.

>Texte après vote du PE>

3. Le titre de transport ou le document équivalent fait référence au système de responsabilité et précise clairement où les conditions détaillées du transport peuvent être obtenues.

(Amendement 4)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Dans tous les cas où la Commission mène des négociations sur l'aviation civile au nom de la Communauté avec des pays tiers dont les transporteurs ne sont pas encore soumis aux mêmes niveaux de responsabilités que ceux définis par le présent règlement, elle s'efforce d'incorporer les dispositions des articles 3 et 5 du présent règlement.