autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers dont les systèmes de production biologique et de contrôle ont été reconnus comme équivalents à ceux de l’Union. Cette reconnaissance de l’équivalence des pays tiers devrait être accordée au moyen d’accords commerciaux entre l’Union et ces pays.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La présente proposition autorise la Commission à négocier, au nom de l’Union, des accords sur le commerce des produits biologiques avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique. La proposition établit dans son annexe les directives de négociation auxquelles doivent se conformer la Commission et le comité spécial à consulter lors de la négociation.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques entre l’Union européenne et l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 45, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 dudit règlement, prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l'application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

(2)Conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2018/848, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil, la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers sur la base de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil prend fin le 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire d’ouvrir des négociations en vue de conclure les accords pertinents avec les pays tiers concernés.

(3)Les échanges de produits biologiques entre l’Union et la Suisse sont couverts par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. La Suisse a été inscrite à l’annexe III du règlement (CE) nº 1235/2008 de la Commission pour des raisons de transparence. L’annexe 9 dudit accord prévoit un mécanisme de mise à jour de l’accord en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec la Suisse.

(4)Le Chili est reconnu comme un pays tiers équivalent par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques. Le Chili a été inscrit à l’annexe III du règlement (CE) nº 1235/2008 pour des raisons de clarté. Les articles 3 et 4 dudit accord prévoient la possibilité d’adapter la reconnaissance en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Chili.

(5)L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, a établi une reconnaissance réciproque de l’équivalence des législations et systèmes de contrôle actuels concernant les produits biologiques des deux parties à l’accord. L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe TBT-4 sur les produits biologiques prévoit que, compte tenu de l’application du règlement (UE) 2018/848, le 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence doit être réévaluée par chaque partie au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni.

(6)Il convient donc d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure les accords pertinents avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l'Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique.

(7)Afin de permettre à l’Union de poursuivre des relations réciproques avec des pays tiers en ce qui concerne le commerce des produits biologiques, il convient d’établir des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords permettant à l’Union et au pays tiers concerné de reconnaître l’équivalence de leurs normes de production biologique et de leurs systèmes de contrôle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, des accords sur le commerce de produits biologiques avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la Tunisie et les États-Unis d’Amérique.