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Bruxelles, le 18.11.2008

COM(2008) 759 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,

(présentée par la Commission)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,

- originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96,

- originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement,

- originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement,

- et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

| Motivation et objectifs de la propositionLa présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base»), aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République populaire de Chine (ci-après: «la RPC»), de Russie, de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine. |

| Contexte généralLa présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionRèglement (CE) nº 1697/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSans objet. |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

| Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

| Analyse d’impactLa présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse de l’impact global, mais contient une liste exhaustive des conditions devant faire l’objet d’une évaluation. |

Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesa) Enquête antidumping au titre de l’article 5 du règlement de base concernant les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la RPC, de Russie, de Bosnie-et-Herzégovine et du BelarusEn 2007, le comité de défense de l’industrie des tubes en acier de l’Union européenne a déposé une plainte, conformément à l’article 5 du règlement de base, au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale du produit concerné.Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier une enquête antidumping, la Commission a procédé à son ouverture le 26 septembre 2007 [1]. L’enquête a conclu que le produit concerné faisait l’objet d’un dumping causant un préjudice à l’industrie communautaire en raison des importations en provenance des pays concernés, à l’exception de la Bosnie-et-Herzégovine. L’enquête a également montré qu’aucun intérêt communautaire impérieux ne s’opposait à l’institution de mesures antidumping définitives.Il est donc proposé que des droits antidumping définitifs soient institués sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la RPC et de Russie et que la procédure concernant les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine soit close.b) Réexamens au titre de l’expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Turquie, de Thaïlande et d’Ukraine, et réexamen intermédiaire concernant les importations originaires de TurquieLa demande a été déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier de l’Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale du produit concerné. Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier les réexamens, la Commission a procédé à leur ouverture le 26 septembre 2007 [2].L’enquête a confirmé la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et il est donc proposé de proroger les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Thaïlande et d’Ukraine, à l’exception de la Turquie.Pour ce qui est du réexamen intermédiaire concernant la Turquie, le comité de défense de l’industrie des tubes en acier de l’Union européenne a communiqué des informations selon lesquelles, en ce qui concerne les importations du produit concerné originaires de Turquie, le niveau de la mesure ne suffisait plus pour compenser le dumping préjudiciable qui paraissait avoir sensiblement augmenté.Pour la Turquie, le réexamen intermédiaire a conclu qu’il convenait de supprimer les droits fixés dans le règlement précédent.c) Réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, limité au dumping pratiqué par une société ukrainienne, le groupe InterpipeLa demande a été présentée par le groupe ukrainien Interpipe, qui a fait valoir qu’une comparaison de la valeur normale basée sur ses propres coûts/prix intérieurs et ses prix à l’exportation vers le marché d’un pays tiers, comparable à celui de l’UE, ferait tomber le dumping à un niveau nettement inférieur à celui qui a donné lieu aux mesures actuellement en vigueur. Le maintien de la mesure à son niveau actuel ne serait donc plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.Ayant conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier le réexamen, la Commission a procédé à son ouverture le 24 janvier 2008 [3].L’enquête a conclu qu’il convenait d’ajuster les taux de droit fixés dans le règlement précédent.Les États membres ont été consultés lors de la réunion du… 2008 du comité antidumping. X États membres se sont prononcés en faveur de la mesure proposée, X s’y sont opposés, X se sont abstenus et X n’ont pas réagi.Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le XX au plus tard. |

| Base juridiqueRèglement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

| Principe de subsidiaritéLa présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. En conséquence, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes. |

| La forme d’action est décrite dans le règlement de base et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

| Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: règlement. |

| D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:Le règlement de base ne prévoit pas d’alternative. |

Incidence budgétaire |

| La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,

- originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96,

- originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement,

- originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement,

- et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Par le règlement (CE) nº 1697/2002, le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine (ci-après dénommés «les mesures en vigueur») [5].

2. Enquête

2.1. Plainte

(2) Une plainte a été déposée le 20 août 2007 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier de l’Union européenne (ci-après dénommé «le comité de défense»), le plaignant, au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié.

(3) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants du dumping dont fait l’objet le produit précité, originaire du Belarus, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République populaire de Chine («la RPC») et de Russie, et du préjudice important en résultant pour justifier, après consultation du comité consultatif, l’ouverture d’une procédure.

2.2. Demandes de réexamen

(4) Le 25 juin 2007, une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base a été déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier de l’Union européenne, le plaignant, au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié.

(5) La demande contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations du produit précité en provenance de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine, ainsi que d’un réexamen intermédiaire couvrant le dumping et le préjudice, en ce qui concerne les importations en provenance de Turquie. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert des réexamens conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

(6) Pour ce qui est de la Turquie, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que les importations du produit concerné se maintenaient à des niveaux considérables tant en termes absolus qu’en termes de part de marché. Elle indiquait également que les volumes et les prix du produit concerné importé de ce pays avaient eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur la part de marché détenue et sur les prix pratiqués par l’industrie communautaire, pesant gravement sur les performances globales et la situation financière de cette dernière.

(7) Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été présentée le 15 octobre 2007 par un exportateur ukrainien, le groupe Interpipe. La demande était limitée à l’examen du dumping.

2.3. Ouverture

(8) Le 26 septembre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [6] (ci-après dénommé «l’avis n° 1»), l’ouverture d’une procédure antidumping, au titre de l’article 5 du règlement de base, concernant les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République populaire de Chine et de Russie (ci-après dénommée «l’enquête antidumping»).

(9) Le même jour, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [7] (ci-après dénommé «l’avis n° 2»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures appliquées aux importations en provenance de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine (ci-après dénommé «le réexamen au titre de l’expiration des mesures»), ainsi que d’un réexamen intermédiaire en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, en provenance de Turquie (ci-après dénommé «le réexamen intermédiaire concernant la Turquie»).

(10) Le 24 janvier 2008, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne [8] un avis d’ouverture (ci-après dénommé «l’avis n° 3») concernant un réexamen intermédiaire limité au dumping pratiqué par un exportateur de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d’Ukraine, le groupe Interpipe (ci-après dénommé «le réexamen intermédiaire concernant l’Ukraine»).

(11) Les enquêtes précitées ont été traitées conjointement car elles sont manifestement liées, notamment en ce qui concerne la détermination du préjudice et la probabilité d’une réapparition du préjudice. Dans l’intérêt d’une bonne administration, elles ont été réunies dans un seul règlement.

3. Parties concernées par la procédure

(12) Les services de la Commission ont officiellement informé le plaignant, les producteurs communautaires cités dans la plainte et la demande, les autres producteurs communautaires connus, les importateurs, les négociants, les producteurs-exportateurs connus au Belarus, en Bosnie-et-Herzégovine, en République populaire de Chine, en Russie, en Thaïlande, en Turquie et en Ukraine, ainsi que les autorités des pays concernés.

(13) Ils ont donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans les avis d’ouverture. Un certain nombre de producteurs-exportateurs et de producteurs communautaires représentés par le plaignant ont fait usage de cette possibilité et ont formulé des observations à prendre compte durant l’enquête.

3.1. Échantillonnage

(14) En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs dans certains pays, de producteurs communautaires et d’importateurs concernés par les enquêtes, le recours à des techniques d’échantillonnage a été envisagé, au besoin, pour la procédure antidumping, le réexamen au titre de l’expiration des mesures et le réexamen intermédiaire concernant la Turquie, visés aux considérants 8 et 9, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(15) Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs et leurs représentants, les producteurs communautaires et les importateurs ont été invités à se faire connaître et à communiquer les informations demandées dans les avis d’ouverture.

3.1.1. Échantillon de producteurs communautaires

(16) Quinze parties – treize plaignants et deux producteurs soutenant la demande – ont répondu au formulaire d’échantillonnage, deux autres sociétés ayant coopéré en remplissant un mini-questionnaire. Le niveau de coopération a atteint environ 95 % de la production communautaire.

(17) Conformément à l’article 17 du règlement de base, l’échantillon a été constitué, après consultation du plaignant, sur la base du plus grand volume représentatif de ventes. À la suite de cette opération, un échantillon de neuf sociétés a été constitué. Ces sociétés représentaient 67 % de la production communautaire totale au cours de la période d’enquête.

3.1.2. Échantillon d’importateurs

(18) Environ 140 importateurs ont été contactés sur la base des informations dont disposait la Commission. Parmi ces 140 sociétés, seize ont déclaré qu’elles n’importaient pas de tubes soudés des pays concernés et trois ont répondu qu’elles n’étaient plus présentes sur le marché du produit concerné. Treize importateurs indépendants ont répondu au questionnaire, mais deux seulement ont transmis une réponse complète. Les importateurs indépendants ayant coopéré représentaient moins de 5 % des importations totales concernées, soit un niveau de coopération très faible.

3.1.3. Échantillon d’exportateurs

(19) Comme indiqué dans les avis d’ouverture, l’échantillonnage a été envisagé pour les producteurs-exportateurs chinois, russes, turcs, ukrainiens et thaïlandais. Des informations détaillées sur l’échantillonnage par pays concerné figurent plus loin, dans l’analyse consacrée à chaque pays.

4. Vérification des informations reçues

(20) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Les informations transmises par les sociétés suivantes ont été vérifiées sur place:

a) Producteurs communautaires

– Jäkl Karvina, République tchèque (membre du Groupe ArcelorMittal)

– ArcelorMittal Poland S.A., Pologne (membre du Groupe ArcelorMittal)

– Corus Tubes UK, Royaume-Uni

– Corus Tubes B.V., Pays-Bas

– Laminaciones Arregui S.L., Espagne

– Ruukki Sverige AB, Suède

Trois autres sociétés retenues dans l’échantillon:

– Mittal Steel Iasi, Roumanie

– Arvedi Tubi Acciaio spa, Italie

– Železárny Veselí a.s., République tchèque (dans ce cas, la vérification a consisté en une analyse détaillée et un contrôle des réponses par recoupement avec les documents justificatifs fournis).

b) Importateurs indépendants

– Comercial de Tubos, Espagne

– Anastel Ltd, Royaume-Uni

c) Producteurs-exportateurs et producteurs en République populaire de Chine

– Groupe Jinghua Steel Pipe:

– Hengshui Jinghua Steel Pipe Co. Ltd

– Tangshan Jinghua Steel Pipe Co. Ltd

– Laiwu Jinghua Steel Pipe Co. Ltd

– Jilin Jinghua Steel Pipe Co. Ltd

– Guangzhou Jinghua Steel Pipe Co. Ltd

– Chengdu Pengzhou Jinghua Steel Pipe Co Ltd

– Groupe Zhejian Kingland:

– Zhejian Kingland Pipeline and Technologies Co. Ltd

– Kingland Group Co. Ltd

– Groupe Fubo:

– Shandong Fubo Group Co. Ltd

– Zibo Fubo Steel Pipes Factory Co. Ltd

– Weifang East Steel Pipe Co. Ltd

– Groupe Huludao:

– Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd

– Huludao Seven-Star Steel Pipe Group Co. Ltd

– Jiangsu Guoqiang Zinc-plating Industrial Co. Ltd

d) Producteurs-exportateurs en Russie

– Groupe TMK [Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works («Tagmet»), Taganrog]

– Groupe OMK [Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works («VMZ»), Vyksa]

Dans chacun de ces deux groupes, seul le producteur affichant le plus important volume d’exportations vers la Communauté a fait l’objet d’une vérification.

Négociants liés en Russie:

– CJSC Trade House TMK, Moscou, Groupe TMK

– Closed Joint Stock Company United Metallurgical Company («UMC»), Moscou, Groupe OMK

– OMK Steel, LLC, Moscou, Groupe OMK

Importateur lié:

– TMK Sinara Handel GmbH, Cologne, Allemagne, Groupe TMK

Afin de prévenir tout contournement, les marges de dumping ont été calculées à l’échelon du groupe.

e) Producteur-exportateur en Thaïlande

– Samchai Steel Industries Public Company Ltd, Samutsakorn, Thaïlande

f) Producteurs-exportateurs en Ukraine

– OJSC Interpipe Novomoskovsk Pipe Production Plant

– OJSC Interpipe Nizhnedneprovsk Tube Rolling Plant

Négociants/importateurs liés établis en Ukraine:

– Interpipe Ukraine LLC

Négociants/importateurs liés établis hors d’Ukraine:

– Interpipe -M LLC

– Interpipe Europe, S.A.

Afin de prévenir tout contournement, les marges de dumping ont été calculées à l’échelon du groupe.

g) Producteur-exportateur en Bosnie-et-Herzégovine

– Unis Fabrika cijevi a.d., Derventa

h) Opérateur économique au Belarus

– Mogilev Metallurgical Works Joint Stock Company

Importateur indépendant et propriétaire des exportations:

– FB Stahlhandel GmbH

i) Producteurs-exportateurs en Turquie

– Cayirova Boru Sanayi ve Ticaret AŞ [9]

– Yücel Boru ve Profil Endüstrisi AȘ

– Noksel Çelik Boru Sanayi AȘ, Ankara

– Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret AȘ, Kayseri

– Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret AȘ, Istanbul

– Toscelik Profil ve Sac Endustrisi AS, Iskenderun.

Afin de prévenir tout contournement, les marges de dumping ont été calculées à l’échelon du groupe.

5. Période d’enquête

(21) Dans le cas de l’enquête antidumping, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007 (ci-après dénommée «la période d’enquête» ou «la PE»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»). Les mêmes périodes d’enquête et période considérée ont été utilisées pour le réexamen intermédiaire concernant la Turquie et pour le réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(22) La période d’enquête pour le réexamen intermédiaire concernant l’Ukraine a couvert toute l’année civile 2007 (ci-après dénommée «la période d’enquête concernant Interpipe» ou «la PEI»).

6. Information des parties

(23) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander:

– l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations en provenance de certains pays;

– la clôture de la procédure à l’encontre des importations originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie.

(24) Conformément aux dispositions du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées.

(25) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, s’il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence.

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

7. Produit concerné

(26) Il s’agit de tubes et de tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d’un diamètre extérieur ne dépassant 168,3 mm, à l’exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, originaires du Belarus, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République populaire de Chine, de Russie, de Thaïlande, de Turquie et d’Ukraine. Le produit concerné relève normalement des codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77.

(27) Les tubes et tuyaux soudés sont destinés à un large éventail d’applications, à savoir, notamment, l’adduction d’eau, de vapeur, de gaz naturel, d’air ou d’autres liquides ou gaz dans les installations sanitaires, les réseaux de chauffage, les systèmes de ventilation, les installations de climatisation, les systèmes d’extinction automatique et d’autres installations similaires. Ils sont utilisés très souvent aussi dans la construction, comme éléments porteurs, pour la création de clôtures, comme moyens de protection ainsi que dans les échafaudages.

(28) Les ébauches en rouleaux laminées à chaud constituent la principale matière première utilisée pour la fabrication du produit concerné. Les tubes et tuyaux soudés peuvent subir ensuite des opérations complémentaires de revêtement ou de galvanisation. Ces traitements complémentaires visent à accroître la qualité du produit. Les tubes et tuyaux présentent généralement des extrémités lisses, mais celles-ci peuvent aussi être biseautées ou filetées et munies ou non de raccords. Le produit concerné est fabriqué dans de nombreuses dimensions et répond à des normes et classifications diverses. Il est largement interchangeable du point de vue de ses utilisations finales et il existe, en conséquence, un degré élevé de chevauchement et de concurrence entre ses différents types. Il est donc conclu, comme lors d’enquêtes antérieures portant sur le même produit, que tous les types du produit concerné doivent être considérés comme constituant un seul et même produit pour les besoins de l’enquête.

(29) Aux fins du réexamen au titre de l’expiration des mesures, du réexamen intermédiaire concernant la Turquie et du réexamen intermédiaire concernant l’Ukraine, le produit concerné est le même que celui couvert par la précédente enquête initiale, visée au considérant 1.

8. Produit similaire

(30) Le produit fabriqué au Belarus, en Bosnie-et-Herzégovine, en République populaire de Chine, en Russie, en Thaïlande, en Turquie et en Ukraine et exporté vers la Communauté est similaire, sous tous ses aspects, à celui vendu sur le marché intérieur des pays en cause, de même qu’au produit fabriqué par les producteurs communautaires et vendu sur le marché de la Communauté. Il en va de même du produit fabriqué et vendu pour l’exportation dans la Communauté par rapport au produit fabriqué et vendu aux États-Unis, pays tiers à économie de marché analogue qui a été utilisé pour la République populaire de Chine et le Belarus. Tous ces produits ont donc été considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. DUMPING

1. MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE

(31) La méthodologie générale décrite ci-dessous a été appliquée, selon le cas, à tous les opérateurs effectuant des exportations, en tenant compte des particularités de chaque cas. La présentation des constatations relatives au dumping pour les pays concernés ne décrit donc que la situation spécifique de chaque pays exportateur.

2. VALEUR NORMALE

(32) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête, si ses ventes intérieures de tubes et tuyaux soudés étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de celles-ci représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté.

(33) Ensuite, la Commission a identifié les types de tubes et tuyaux soudés vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou directement comparables à ceux vendus à l’exportation vers la Communauté. En ce qui concerne l’examen par type de produit, la Commission a estimé que les types de produits vendus sur le marché intérieur et les types de produits exportés présentant des caractéristiques similaires en termes d’origine, de dimension (diamètre extérieur), d’épaisseur de paroi, de finition extérieure et de finition des extrémités, étaient directement comparables.

(34) Pour chaque type vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de tube ou de tuyau soudé vendu à l’exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier de tube ou de tuyau soudé ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, leur volume total a représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable de tube ou de tuyau soudé exporté vers la Communauté.

(35) Il a également été examiné si les ventes de chaque type de tube ou de tuyau soudé sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, il a été déterminé, pour chaque producteur-exportateur dans le pays concerné, quelle était la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur de chaque type du produit concerné qui a été exporté au cours de la période d’enquête.

a) Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur n’ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, c’est-à-dire dont le prix de vente moyen était égal ou supérieur au coût de production moyen du type de produit concerné, la valeur normale a été établie comme étant le prix moyen de l’ensemble des ventes intérieures du type de produit en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

b) Pour les types de produits dont au moins 10 %, mais pas plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur n’ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré des transactions qui ont été réalisées à des prix égaux ou supérieurs aux coûts unitaires du type de produit en question.

c) Pour les types de produits dont moins de 10 % du volume des ventes ont été réalisés sur le marché intérieur à un prix non inférieur au coût unitaire, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales et que la valeur normale devait dès lors être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(36) Pour les types de produits pour lesquels aucune vente intérieure n’a été réalisée au cours d’opérations commerciales normales, il a été examiné si la valeur normale pouvait être établie sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par d’autres producteurs, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. En l’absence de données fiables relatives aux prix intérieurs pratiqués par d’autres producteurs, il a été recouru à la méthode de la valeur normale construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(37) Lorsque la valeur normale a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire ont été fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur en question, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

3. PRIX À L’EXPORTATION

(38) Lorsque le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir en se fondant sur les prix à l’exportation réellement payés ou à payer.

(39) Lorsque la vente à l’exportation a été effectuée par l’intermédiaire d’un importateur lié et que la transaction n’a pas été jugée fiable, le prix à l’exportation a été construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, en se fondant sur le prix auquel les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement au titre de l’ensemble des coûts supportés entre l’importation et la revente et après majoration d’un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire. À cet effet, les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés. La marge bénéficiaire a été déterminée à partir des informations disponibles provenant d’importateurs non liés ayant coopéré à l’enquête.

(40) Lorsqu’il n’existait pas de prix à l’exportation, ni, par conséquent, de revente de produits importés, le prix à l’exportation a été construit, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur toute base raisonnable.

4. COMPARAISON

(41) La valeur normale et les prix à l’exportation pour chaque type de produit comparable ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, corrects et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

5. MARGE DE DUMPING DES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’ENQUÊTE

(42) D’une manière générale, et conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping pour chaque producteur-exportateur a été établie, pour chaque type de produit, sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(43) Dans le cas de groupes de plusieurs sociétés liées entre elles, une marge de dumping commune, applicable à toutes les entreprises du groupe, a été établie conformément à la pratique courante de la Commission, afin d’éviter un éventuel contournement des mesures.

6. MARGE DE DUMPING RÉSIDUELLE

(44) Pour les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête, une marge de dumping résiduelle a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(45) Pour déterminer la marge de dumping résiduelle, le degré de coopération a d’abord été évalué. Il a été jugé élevé lorsque le volume des exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré était proche de celui communiqué par Eurostat pour le pays concerné et qu’il n’y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s’étaient abstenus de coopérer. Dans ces cas-là, il a été décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour une société ayant coopéré, afin d’assurer l’efficacité des mesures éventuelles.

(46) En général, lorsque le degré de coopération était faible, la marge de dumping résiduelle a été établie au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit représentatif vendu par un autre producteur-exportateur ayant coopéré. Cette approche a également été jugée nécessaire afin d’éviter de récompenser le défaut de coopération.

7. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

7.1. Observations générales

(47) Les importations en provenance de Bosnie-et-Herzégovine se sont élevées à 33 kilotonnes (kt) au cours de la PE et représentaient une part de marché d’environ 2,5 %. Le principal producteur-exportateur a totalisé plus de 90 % de la production en Bosnie-et-Herzégovine (destinée au marché intérieur et à l’exportation). Il a coopéré à l’enquête et a répondu au questionnaire.

7.2. Valeur normale

(48) Le volume total des ventes intérieures du produit similaire était représentatif au sens du considérant 32. Conformément à la méthodologie générale décrite plus haut, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des clients indépendants en Bosnie-et-Herzégovine, ou a été, le cas échéant, construite.

7.3. Prix à l’exportation

(49) Dans tous les cas, le produit concerné a été vendu à l’exportation à des clients indépendants dans la Communauté. Le prix à l’exportation a donc été déterminé sur la base des prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(50) L’exportateur a contesté le montant des coûts de transport allégué par le plaignant. Il a en effet pu démontrer lors de l’enquête sur place que ces coûts étaient moins élevés.

7.4. Comparaison

(51) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Après l’information des parties, une partie a contesté les ajustements qui auraient été effectués par la Commission pour tenir compte des différences entre les caractéristiques physiques. Toutefois, aucun ajustement destiné à tenir compte des différences entre les caractéristiques physiques n’a été jugé justifié, ni effectivement opéré lors du calcul de la marge de dumping pour l’unique producteur-exportateur de Bosnie-et-Herzégovine.

7.5. Marge de dumping

(52) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, effectuée sur la base de chiffres moyens pondérés, a été appliquée et a fait apparaître une marge de dumping de 0,7 %.

(53) Étant donné que la marge de dumping se situe à un niveau de minimis, c’est-à-dire inférieur à 2 %, il convient de clore la procédure à l’encontre de la Bosnie-et-Herzégovine sans instituer de mesures, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. La nature et l’incidence des importations en provenance de ce pays sont analysées parmi les «autres facteurs» dans la partie relative au préjudice.

8. RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (RPC)

8.1. Observations générales

(54) Comme indiqué par Eurostat (pour tous les codes NC concernés), les importations en provenance de la Chine ont fortement augmenté ces dernières années et sont passées de 22 kt en 2004 à 111 kt en 2006 (180 kt au cours de la PE). La RPC est ainsi de loin le premier fournisseur du marché communautaire, avec une part de marché qui est passée de 1,8 % en 2004 à plus de 13,8 % pendant la PE. Les producteurs ayant coopéré ont déclaré des volumes d’exportations encore plus élevés, atteignant 233 kt. Six sociétés faisant partie de l’échantillon ont déclaré 219 kt d’exportations. L’un des premiers enseignements à tirer de cet écart est que la pénétration et la part de marché des exportations chinoises sont encore plus importantes qu’on le pensait initialement.

(55) Cet écart entre les données fournies par Eurostat et celles déclarées par les producteurs ayant coopéré pourrait également être dû à une mauvaise déclaration en douane du produit concerné. Cela concorderait avec les allégations faites par l’industrie communautaire indiquant que le produit concerné fait l’objet de déclarations inexactes. L’enquête dans son ensemble a montré que les opérateurs peuvent vendre différents types de tubes (dont certains correspondent à la définition du produit concerné et d’autres non) sous le couvert d’une même facture. Il n’est par conséquent pas exclu que, selon que ces différences sont clairement spécifiées ou non dans la facture, cette pratique puisse être utilisée pour déclarer incorrectement le produit concerné sous des codes autres que ceux dont il relève.

8.2. Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(56) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

(57) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché peuvent se résumer comme suit:

1. les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention de l’État;

2. les documents comptables sont soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins;

3. il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

4. la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété;

5. les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(58) Suite à l’ouverture de la présente enquête, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs chinois (ci-après dénommés «les entités») a été constitué; tous ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans les délais prescrits. À la suite de leurs demandes, ces entités ont fait l’objet d’une vérification sur place. Dans le cas de sociétés liées, la Commission a pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Par conséquent, lorsqu’une filiale ou toute autre société liée à la société sollicitant ce statut était un producteur et/ou un exportateur et/ou un négociant du produit concerné, la partie liée a été invitée à remplir un formulaire de demande distinct.

(59) Après les vérifications effectuées sur place, dans les locaux des six entités composant l’échantillon, il a été décidé que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devaient être rejetées, car aucune des entités ne satisfaisait aux critères 1, 2 et 3 (voir analyse ci-dessous). L’enquête a révélé que toutes les entités remplissaient les critères 4 et 5, ce qui signifie que les lois en vigueur régissant la propriété et la faillite garantissent la stabilité et la sécurité juridique et que les opérations de change sont effectuées au taux du marché.

Critère 1: les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché

(60) Dans de nombreux cas, les documents fournis par les sociétés n’étaient pas fiables. Certaines entreprises ont présenté des versions différentes d’un même document (licences d’exploitation corrigées, deux versions différentes des mêmes statuts avec des actionnaires différents, statuts n’ayant jamais été signés). Non seulement les autorités locales ont accepté cette situation, mais elles ont même délivré les certificats et documents correspondants sans aucune justification. Ces documents non fiables rendaient incertain le statut juridique des sociétés et semblaient indiquer que l’influence de l’État n’a pas été éliminée.

(61) Dans d’autres cas, il n’existait certaines ambiguïtés au sujet de la licence d’exploitation. Dans l’un des cas, une licence d’exploitation ne précisant ni date de début, ni date de fin de l’exploitation a d’abord été produite. Plus tard, une version comportant uniquement une date de fin a été présentée. Cela a jeté un doute général sur la fiabilité des documents produits.

(62) Après la communication des conclusions de la Commission, les entreprises ont généralement indiqué qu’elles étaient des sociétés privées. Cependant, contrairement à leurs affirmations, une intervention étatique a également été établie dans les cas où l’État n’était pas impliqué ou ne détenait qu’une partie de leurs capitaux. Comme démontré ci-dessus, d’autres éléments ont conduit à conclure qu’il existait, en définitive, une intervention significative de l’État.

(63) Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier les conclusions de la Commission. Il a été conclu que les sociétés faisaient l’objet d’une intervention significative de l’État.

Critère 2: les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables qui sont soumis à un audit indépendant

(64) Un certain nombre d’irrégularités ont été décelées en ce qui concerne les pratiques comptables des sociétés soumises à l’enquête. Dans toutes les entités, il a été constaté que la comptabilité n’était pas tenue de manière cohérente.

(65) Par exemple, certaines irrégularités ont été relevées dans la méthode utilisée par les sociétés pour accroître leur capital social (l’augmentation du capital ne correspondait à aucun investissement réel). Dans certains cas, le montant des fonds propres de la société n’a jamais été déposé en espèces ou en nature. Dans d’autres cas, les créances douteuses n’ont jamais été comptabilisées conformément aux normes comptables internationales. Les états financiers de certaines sociétés ne reflétaient pas le capital social indiqué dans les documents de la société, comme les statuts ou la licence d’exploitation. Des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne les amortissements (certaines sociétés ont cessé d’amortir certains actifs) ou les droits d’utilisation du sol, qui n’étaient pas enregistrés correctement.

(66) Plusieurs entités ont fait valoir que les irrégularités décelées dans le système comptable n’auraient pas dû avoir d’incidence sur la décision relative à l’octroi ou non du statut de société opérant dans une économie de marché. Selon elles, les irrégularités dans le système comptable, bien que nombreuses, ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour conduire à la conclusion que le critère 2 n’est pas rempli. Cependant, même en supposant que le critère 2 puisse être considéré comme rempli si les irrégularités en matière comptable pouvaient être qualifiées de mineures, il ne s’agissait pas dans le cas présent, comme exposé aux paragraphes précédents, d’irrégularités mineures.

(67) Dans certains cas, il a également été affirmé que les comptes avaient été vérifiés par des auditeurs externes, donc indépendants. Toutefois, ces auditeurs n’ont relevé aucun des problèmes constatés durant l’enquête et n’ont donc pas respecté les normes comptables internationales. Les entités concernées n’ont donc pas pu démontrer qu’elles utilisaient un seul jeu de documents comptables de base soumis à un audit indépendant conforme aux normes internationales.

Critère 3: aucune distorsion n’est induite par l’ancien système d’économie planifiée

(68) Des irrégularités ont également été observées en ce qui concerne les contrats relatifs à l’utilisation du sol. Dans de nombreux cas, aucune preuve du paiement des droits d’utilisation du sol n’a pu être présentée, ce qui, eu égard au fait que les terrains sont la propriété de l’État, expose ces entités à une influence significative de ce dernier. Plusieurs entités n’ont pas été en mesure de produire des preuves fiables concernant l’acquisition et la cession d’actions. Dans certains cas, la réévaluation des actifs s’est faite de manière clairement arbitraire. Les irrégularités constatées dans le processus de privatisation ont jeté des doutes sur l’ensemble des cessions d’actions ultérieures et semblent permettre aux autorités locales d’interférer dans le fonctionnement de certaines sociétés.

(69) En conséquence, les irrégularités concernant le processus de privatisation ont toujours une incidence sur la situation actuelle et sur le fonctionnement des sociétés, puisque les coûts de production et la valeur des actifs font l’objet de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée.

(70) Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont été informées du résultat de ces consultations. L’industrie communautaire a eu la possibilité de présenter des observations, mais n’a soulevé aucune objection à l’encontre des décisions prises concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(71) La Commission a reçu des observations des entités ayant sollicité le statut précité. Il en a été tenu compte le cas échéant, soit dans l’analyse ci-dessus, soit dans une réponse individuelle adressée à l’exportateur concerné. Toutefois, aucune des observations reçues n’a été de nature à modifier les conclusions concernant l’octroi ou non du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

8.3. Traitement individuel

(72) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(73) La nature de l’intervention étatique établie pour toutes les sociétés affecte l’ensemble de leur activité. Il ne peut donc pas être exclu qu’une telle influence ait une incidence sur la détermination des prix à l’exportation et des quantités exportées, ainsi que sur la fixation des conditions de vente et d’autres aspects concernant l’activité d’exportation.

(74) De même, il convient de rappeler que les six entités soumises à l’enquête représentaient la quasi-totalité des exportations vers la Communauté. Eu égard à cette concentration, au nombre relativement restreint d’opérateurs sur ce marché et au niveau significatif d’intervention de l’État qui a été constaté pour toutes les entités considérées, il ne peut pas être exclu que l’intervention de l’État soit utilisée pour contourner les mesures si des taux de droits différents sont appliqués à des exportateurs individuels.

(75) En conséquence, les sociétés n’ont pas pu démontrer qu’elles satisfaisaient aux critères visés aux points b) et e) de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

8.4. Détermination de la valeur normale applicable à tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

8.4.1. Pays analogue

(76) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale pour les sociétés auxquelles le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pu être accordé a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

(77) Dans l’avis n° 1, la Commission avait annoncé son intention de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et le Belarus, et a invité les parties intéressées à faire connaître leurs observations à ce propos. Une partie intéressée s’est opposée à cette proposition, indiquant que la Turquie constituerait un choix plus approprié et faisant observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête pouvait, le cas échéant, être retenu. Il était noté également que la Turquie a été utilisée comme pays analogue pour l’Ukraine dans l’enquête initiale.

(78) Toutefois, les institutions ont maintenu leur position, à savoir que les États-Unis constituent un choix plus approprié aux fins de la présente et nouvelle enquête, compte tenu des arguments exposés ci-dessous.

(79) Tout d’abord, les institutions communautaires admettent qu’en principe, lors d’un réexamen, il serait logique de choisir comme point de départ le pays analogue utilisé dans l’enquête initiale (bien que, même lors d’un réexamen, il puisse exister de bonnes raisons de sélectionner un autre pays). Toutefois, en ce qui concerne la RPC et le Belarus, le présent règlement n’est pas fondé sur un réexamen, mais sur une nouvelle enquête. En l’occurrence, les considérations exposées ci-dessus ne sont donc pas applicables. En outre, comme il est précisé ailleurs dans le présent règlement, conformément au rapport de l’organe d’appel de l’OMC sur la viande de bœuf et le riz (Mexique) [10], il a été considéré que les sociétés turques dont il a été constaté, lors de l’enquête initiale, qu’elles avaient un droit nul ne faisaient pas l’objet de la présente procédure. Les institutions ne possèdent donc pas d’informations complètes au sujet de la valeur normale sur le marché turc. De plus, certaines distorsions semblent exister sur le marché turc. En particulier, la part de marché des importations en Turquie était très faible (3,3 %), alors que la pénétration des importations sur le marché des États-Unis atteignait 39 %. Une part de marché aussi faible des importations pourrait indiquer qu’il existe, sur le marché turc, certains obstacles à la concurrence internationale, bien que la Turquie compte une quinzaine de producteurs connus.

(80) Par ailleurs, les États-Unis constituent un marché important pour les tubes soudés en général et un marché de taille similaire à celui de la Communauté pour le produit concerné. Le niveau de concurrence peut être considéré comme élevé. Il existe plus de 15 producteurs nationaux en concurrence, qui totalisent une part importante des ventes intérieures par comparaison avec les exportations chinoises vers la Communauté.

(81) Des quantités significatives ont également été importées aux États-Unis depuis divers pays tiers et ce, malgré l’application, pendant la période d’enquête, de mesures antidumping aux importations en provenance de plusieurs pays (Taïwan, Mexique, Turquie, Thaïlande, Brésil, Inde et Corée). On estime que, durant la PE, les importations ont couvert plus du tiers de la consommation américaine et étaient originaires, pour les trois quarts environ de leur volume, de pays bénéficiant de droits de douane nuls et non soumis à des droits antidumping. En fait, la PE correspond à une période où les autorités américaines ont enquêté sur les exportations chinoises en raison d’une allégation de pratiques de dumping préjudiciables, et cette enquête a conduit, en janvier 2008, à l’institution de mesures (modifiées en avril 2008 et allant de 69,2 % à 85,55 %) [11]. Ces mesures n’ont donc pas d’incidence perceptible sur l’analyse précitée, mais révèlent plutôt que les niveaux de prix aux États-Unis pourraient bien avoir été artificiellement écrasés ou réduits durant la PE en raison de l’impact des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping.

(82) En outre, le processus de fabrication et l’accès aux matières premières sont comparables aux États-Unis et en RPC, cette dernière ne semblant pas bénéficier d’un avantage naturel tangible pour la production et la vente du produit concerné.

(83) Une comparaison entre la Turquie et les États-Unis, effectuée sur cette base, a permis de conclure que les États-Unis constituent un pays analogue plus approprié pour la RPC et le Belarus.

(84) Un questionnaire a été envoyé à tous les producteurs américains connus. La Commission a reçu une réponse d’un producteur important. La production et les ventes intérieures du producteur ayant coopéré étaient représentatives aux fins de l’établissement de la valeur normale.

8.4.2. Détermination de la valeur normale dans le pays analogue

(85) Suite au choix des États-Unis comme pays analogue, et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations reçues du producteur ayant coopéré dans le pays analogue, c’est-à-dire sur la base des prix payés ou à payer, selon la méthodologie exposée aux considérants 32 à 37.

(86) Il a été constaté que les ventes du produit similaire effectuées par le producteur sur son marché intérieur étaient représentatives par rapport aux exportations du produit concerné réalisées vers la Communauté par les producteurs-exportateurs chinois. En outre, il a été considéré que ses ventes sur le marché intérieur étaient effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

8.5. Prix à l’exportation

(87) Lorsque les ventes à l’exportation étaient effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(88) Lorsque les ventes à l’exportation à destination de la Communauté étaient effectuées par l’intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix du produit vendu à l’exportation aux sociétés de négoce, c’est-à-dire à un acheteur indépendant, par les producteurs concernés, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

8.6. Comparaison

(89) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de transport et d’assurance, des coûts du crédit, des commissions et des frais bancaires, lorsque cela se justifiait. Les ajustements requis ont également été opérés, si nécessaire, au titre des différences de caractéristiques physiques.

8.7. Détermination de l’existence d’un dumping

(90) Pour calculer la marge de dumping nationale applicable à l’ensemble des exportateurs de la RPC, la Commission a tout d’abord établi le degré de coopération. Une comparaison a été effectuée entre les importations totales du produit concerné originaire de la RPC, déterminées sur la base de données d’Eurostat et du volume des exportations déclaré dans les réponses au questionnaire transmises par les exportateurs de ce pays. Comme indiqué au considérant 54, il existe un écart entre le volume des exportations communiqué par Eurostat et la quantité déclarée par les producteurs-exportateurs dans leurs réponses au questionnaire (180 kt contre 216 kt). Le degré de coopération a, de ce fait, été jugé très élevé.

(91) La marge de dumping a, par conséquent, été calculée de la façon suivante. Le prix à l’exportation a été établi sur la base des informations détaillées fournies dans les réponses au questionnaire par les exportateurs ayant coopéré, à l’exception d’une entité qui a transmis une réponse incomplète, ce qui a rendu impossible la comparaison des caractéristiques physiques des produits. Le prix à l’exportation a été comparé à la valeur normale établie pour le pays analogue.

(92) Le niveau du dumping à l’échelle nationale a été établi à 130,8 % du prix CAF frontière communautaire.

9. BELARUS

9.1. Observations générales

(93) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le Belarus n’est pas considéré comme un pays à économie de marché. La valeur normale pour les exportations bélarussiennes vers la Communauté a, par conséquent, été déterminée sur la base de données obtenues auprès d’un producteur établi dans un pays tiers à économie de marché.

(94) Durant la PE, les importations en provenance du Belarus ont atteint environ 29 kt et représentaient donc une part de marché d’environ 2,3 %. Le seul producteur bélarussien connu a coopéré à l’enquête et a répondu au questionnaire. Il opère dans le cadre d’un contrat de travail à façon avec deux importateurs situés en Allemagne et en Suisse. Seul l’importateur implanté dans l’UE a coopéré à l’enquête.

(95) Dans le cadre de ce contrat de travail à façon, l’importateur allemand, qui est une entité indépendante du fabricant bélarussien, fournit à ce dernier les matières premières et prend en charge tous les frais liés à leur importation au Belarus (frais de transport, de manutention et d’assurance). Il rémunère ensuite ce service et assume les dépenses de transport, de manutention et d’assurance du Belarus vers l’UE. Tout au long du processus de fabrication, l’importateur allemand reste le propriétaire du produit concerné exporté depuis le Belarus. Étant donné qu’il n’existe pas, dans le cas du contrat de travail à façon, de prix à l’exportation réel, celui-ci a dû être construit.

(96) Une comparaison a été effectuée entre le total des importations du produit concerné originaire du Belarus, calculé sur la base de données d’Eurostat (en utilisant les codes NC ex 7306 30 41, ex 7306 30 49, ex 7306 30 72 et ex 7306 30 77) et le volume d’exportations déclaré dans les réponses au questionnaire transmises par le producteur ayant coopéré et l’opérateur allemand précité. Le degré de coopération a été jugé faible: il correspond à 30 % des exportations bélarussiennes totales vers la Communauté.

(97) Il n’y a pas eu de demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

9.2. Valeur normale

(98) La valeur normale a été établie sur la base des prix ou de la valeur construite pour un pays analogue, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

9.2.1. Pays analogue

(99) Comme indiqué plus haut dans la partie concernant la RPC, l’avis n° 1 proposait les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour le Belarus ainsi que pour la RPC. Les principales raisons citées dans l’analyse concernant la RPC pour justifier ce choix s’appliquent également au Belarus. Deux parties se sont opposées au choix des États-Unis comme pays analogue et ont proposé d’utiliser plutôt la Turquie. Les principaux motifs ayant conduit la Commission à préférer les États-Unis à la Turquie sont exposés aux considérants 76 à 84.

(100) En conséquence, la méthodologie décrite en détail aux considérants 32 à 37 a été appliquée pour déterminer la valeur normale.

9.3. Prix à l’exportation

(101) Les données fournies par l’importateur allemand concernaient uniquement une partie des produits originaires du Belarus et exportés vers la Communauté. Aucune donnée n’a été fournie pour le reste de ces importations, qui représente un volume très important. Il a donc dû être recouru, pour le volume restant, aux meilleures informations disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(102) Deux principales sources d’informations ont été analysées. Les données d’Eurostat n’ont pas été jugées suffisantes. Premièrement, elles englobaient les opérations de travail à façon avec l’opérateur allemand pour lesquelles il n’existe pas de prix à l’exportation. Deuxièmement, elles couvraient aussi les opérations de travail à façon réalisées avec la société suisse qui n’a pas coopéré à l’enquête. Il convient de souligner également que, selon les affirmations de certaines parties et selon le site web du groupe Interpipe qui fait l’objet du réexamen intermédiaire concernant l’Ukraine, ce groupe est lié à la fois avec la société suisse et avec la société bélarussienne. En l’absence de toute coopération de la part de la société suisse, aucun prix à l’exportation n’a pu être établi pour les transactions qu’elle a effectuées.

(103) En revanche, les données détaillées type par type relatives aux transactions de l’opérateur allemand susmentionné, y compris les coûts et dépenses de celui-ci, étaient disponibles. Cela a permis à l’autorité chargée de l’enquête d’établir le prix à l’exportation pour chaque type, comme cela est expliqué ci-dessous. Ces données ont donc été considérées comme les meilleures informations dont pouvait disposer la Commission.

(104) Le prix à l’exportation a été construit sur la base du prix du produit concerné vendu au premier client indépendant de l’importateur allemand ayant coopéré. En l’espèce, certains ajustements ont dû être opérés en raison du contrat de travail à façon, de manière à établir un prix d’exportation fiable au niveau de la frontière communautaire. Des ajustements ont ainsi été effectués pour tous les frais engagés entre la frontière communautaire et le premier client indépendant de l’importateur allemand. Il s’agissait des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire de l’importateur allemand, ainsi que les frais de transport, d’assurance et de douane sur le territoire communautaire.

9.4. Comparaison

(105) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des différences de caractéristiques physiques et des frais de transport, d’assurance et de douane, dans les cas où ils se sont révélés justifiés, corrects et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

9.5. Détermination de l’existence d’un dumping

(106) Sur la base des éléments précités, le niveau du dumping à l’échelle nationale a été établi à 92,4 % du prix CAF frontière communautaire.

10. RUSSIE

10.1. Observations générales

(107) Le volume des importations en provenance de Russie a atteint environ 36 kt, soit une part de marché de 3,3 % durant la PE.

(108) Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs, un échantillon avait été initialement constitué. Dans ce cadre, quatre groupes avaient été invités à répondre au questionnaire de la Commission, mais deux seulement ont répondu, de sorte que l’échantillonnage n’était plus nécessaire.

10.2. Valeur normale

(109) Pour les deux producteurs-exportateurs, les ventes du produit concerné sur le marché intérieur étaient représentatives au sens du considérant 32. Conformément à la méthodologie décrite aux considérants 33 et suivants, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des clients indépendants en Russie.

(110) En ce qui concerne les coûts de fabrication, notamment les coûts de l’énergie et plus particulièrement du gaz, il a été examiné si les prix du gaz payés par les producteurs-exportateurs reflétaient raisonnablement les coûts liés à la production et à la distribution du gaz.

(111) Il a été constaté que le prix du gaz payé par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur représentait environ un quart du prix à l’exportation du gaz naturel russe. À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix du gaz sur le marché intérieur russe sont des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés non réglementés du gaz naturel. Par conséquent, étant donné que les coûts liés au gaz n’étaient pas valablement enregistrés dans les comptes, comme prévu à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, ces coûts ont dû être ajustés en conséquence. En l’absence de prix du gaz non faussés et suffisamment représentatifs du marché intérieur russe, il a été jugé approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de fonder l’ajustement sur des informations relatives à d’autres marchés représentatifs. Le prix ajusté a été établi sur la base du prix moyen du gaz russe vendu à l’exportation à la frontière germano-tchèque (Waidhaus), ajusté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux. Principale plaque tournante pour les ventes de gaz russe à l’Union européenne, laquelle est le principal débouché du gaz russe et applique des tarifs qui reflètent valablement les coûts de revient, Waidhaus peut être considéré comme un marché représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

(112) Pour les types de produits pour lesquels la valeur normale a été construite, comme décrit ci-dessus, la construction a été effectuée sur la base des coûts de fabrication des types exportés après ajustement en fonction du coût du gaz.

10.3. Prix à l’exportation

(113) Dans les cas où les exportations vers la Communauté ont été effectuées par l’intermédiaire d’un importateur lié implanté dans la Communauté, un prix à l’exportation construit a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans les cas où les exportations ont été effectuées à des clients indépendants dans la Communauté, par l’intermédiaire d’un négociant lié établi en Russie, les prix à l’exportation ont été basés sur les prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté.

10.4. Comparaison

(114) Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des frais de crédit et de transport et des coûts accessoires, dans les cas où ils se sont révélés justifiés et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

10.5. Marge de dumping

(115) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a révélé l’existence d’un dumping. Après l’information des parties, des observations ont été présentées par les deux producteurs-exportateurs russes. Dans le premier cas, des observations étayées d’arguments, concernant en particulier les ajustements appliqués aux valeurs normales construites, ont donné lieu à une légère modification de la marge de dumping, qui n’aura pas d’incidence sur le droit antidumping, car la marge de dumping révisée reste supérieure à la marge de préjudice. Dans le second cas, la partie intéressée a fait observer qu’une erreur d’écriture avait entraîné le double comptage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux; cette erreur a été corrigée. Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping (pour chaque groupe de producteurs-exportateurs), exprimées en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

– Groupe TMK (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works) – 22,7 %;

– Groupe OMK (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant) – 10,1 %.

10.6. Conclusion sur le dumping en ce qui concerne la Russie

(116) Étant donné que le degré de coopération a été élevé (plus de 90 % des exportations du produit concerné effectuées de la Russie vers la Communauté, selon les données d’Eurostat), la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres exportateurs russes a été fixée au niveau de la marge établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré, le groupe TMK, à savoir 22,7 %.

D. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION ET/OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING AU SENS DE L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT DE BASE; ADÉQUATION DU NIVEAU DE LA MESURE EN CE QUI CONCERNE LE DUMPING CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT DE BASE

1. GÉNÉRALITÉS

(117) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping risquait de continuer ou de réapparaître en cas d’une éventuelle expiration des mesures en vigueur à l’encontre de la Thaïlande, de la Turquie et de l’Ukraine.

(118) En outre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a été examiné, pour la Turquie et pour la société ukrainienne, s’il s’était produit, depuis l’enquête initiale, un changement de circonstances concernant le dumping qui pouvait être considéré comme durable.

2. THAÏLANDE

2.1. Remarques préliminaires

(119) À la différence de ce qui avait été le cas pendant la période couverte par l’enquête initiale, il n’y a eu, selon les données d’Eurostat, aucune exportation du produit concerné à partir de Thaïlande pendant la PE. L’unique producteur ayant coopéré n’a déclaré aucune vente à l’exportation vers la Communauté et aucun autre opérateur effectuant des exportations n’a coopéré. Les statistiques d’exportation thaïlandaises semblaient indiquer que certaines exportations thaïlandaises enregistrées pendant la PE pouvaient également se rapporter en partie au produit concerné, mais ces exportations étaient, en tout état de cause, négligeables en termes de volume et n’auraient donc pas été représentatives.

(120) Le degré de coopération enregistré lors du présent réexamen a été très faible, un seul producteur thaïlandais s’étant fait connaître au cours de la procédure. Selon la plainte et comme le confirment des données accessibles au public, il existait toutefois au moins douze autres fabricants du produit concerné en Thaïlande pendant la PE. Aucun d’eux n’a coopéré à l’enquête et, par conséquent, le degré de coopération correspondait à moins de 10 % de la production thaïlandaise totale estimée du produit concerné.

2.2. Dumping des importations pendant la période d’enquête

(121) L’unique producteur thaïlandais ayant coopéré n’a pas effectué d’exportations vers la Communauté pendant la PE. Compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu d’exportations du produit concerné vers la Communauté à partir de la Thaïlande, le dumping n’a pas pu se poursuivre. En l’espèce, l’analyse doit donc être fondée sur la probabilité d’une réapparition du dumping en cas de levée des mesures.

2.3. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

2.3.1. Remarques préliminaires

(122) Comme indiqué au considérant 120, l’enquête a révélé qu’il existait au moins treize producteurs du produit concerné en Thaïlande pendant la PE et un seul a coopéré à l’enquête.

(123) Il a été examiné dans quelle mesure les données communiquées par le producteur thaïlandais ayant coopéré pouvaient être utilisées pour analyser la situation générale concernant l’évolution probable des exportations en provenance de Thaïlande, ainsi que, de manière plus spécifique, pour servir de référence pour les indicateurs des prix sur le marché intérieur et à l’exportation, les coûts, les capacités de production et l’utilisation des capacités.

(124) À cet égard, un certain nombre d’insuffisances ont été relevées dans les données fournies par la société ayant coopéré. Tout d’abord, celle-ci n’a pas pu établir de lien entre les prix sur le marché intérieur et à l’exportation et des transactions réelles, d’une part, ni avec ses comptes vérifiés couvrant la PE, d’autre part. De plus, elle n’a pas pu communiquer une ventilation du coût de production par numéro de contrôle de produit (NCP), tel que défini dans les questionnaires adressés aux parties intéressées. Elle n’a pu fournir le coût de production que sous la forme d’une moyenne du coût de production ventilé entre tubes noirs et galvanisés pour tous les NCP fabriqués. Les informations sur la structure des coûts par NCP, communiquées par différents producteurs établis dans les autres pays concernés par l’enquête, y compris la Communauté, ont montré que le coût de production par NCP variait considérablement. Il en va de même pour les types de produits spécifiques fabriqués et vendus par la société thaïlandaise concernée. Dans ces conditions, une ventilation des coûts ne permettant pas une comparaison par NCP ne peut pas être considérée comme suffisante pour déterminer la valeur normale sur le marché intérieur.

(125) Même si ces données avaient pu être obtenues, il convient de garder à l’esprit que le producteur ayant coopéré représentait moins de 10 % de la production totale du produit concerné en Thaïlande, ce qui signifie que les données auraient, en tout état de cause, dû être complétées par d’autres informations statistiques pour que la représentativité aux fins d’une évaluation à l’échelle nationale puisse être appréciée.

(126) La société a été informée de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base et des motifs pour lesquels elle jugeait cette mesure nécessaire dans un délai raisonnable, compte tenu du délai fixé pour l’enquête. Les observations reçues ont été analysées attentivement et ont fait l’objet d’une réponse détaillée. Aucune des explications données par la société n’a été considérée comme suffisamment satisfaisante pour permettre à la Commission d’éviter le recours aux meilleures informations disponibles pour les points indiqués ci-dessus.

(127) En conséquence, les données concernant les prix sur le marché intérieur et les prix à l’exportation pratiqués par les exportateurs thaïlandais ont été établies sur la base des meilleures informations disponibles, notamment la plainte et les informations accessibles au public.

(128) À l’inverse, les données relatives aux stocks, au niveau et aux capacités de production qui ont été fournies par la société ont pu être vérifiées. Ces informations, en combinaison avec les données contenues dans la plainte, ont donc pu être utilisées pour établir le volume et les capacités de production de tous les producteurs-exportateurs en Thaïlande.

(129) Compte tenu de ce qui précède, les éléments suivants ont été pris en considération pour évaluer l’incidence probable d’une abrogation des mesures.

2.3.2. Production, capacités non utilisées et probabilité que ces capacités soient orientées vers la Communauté

(130) La plainte révèle que la Thaïlande dispose de capacités inutilisées de plus de 370 kt, soit près de 30 % des capacités totales. Ces capacités disponibles correspondent à plus de 25 % de la consommation communautaire totale (telle que visée au considérant 231) et pourraient être orientées vers le marché communautaire.

(131) Le niveau des capacités inutilisées était encore plus élevé chez le producteur ayant coopéré qui représentait moins de 10 % de production thaïlandaise totale pendant la PE. Des capacités inutilisées supérieures à 50 % ont été constatées pendant la PE chez ce producteur.

(132) Conjointement, ces facteurs semblent indiquer l’existence d’importantes capacités inutilisées en Thaïlande. En l’absence d’éléments de preuve montrant que ces capacités pourraient être absorbées par une augmentation des ventes intérieures, par des exportations vers d’autres pays tiers ou par la fabrication de produits autres que le produit concerné, il est conclu que, s’il était mis fin aux mesures, ces capacités seraient, selon toute probabilité, orientées vers la Communauté, en particulier en raison de l’attrait de la Communauté comme marché d’exportation.

(133) Compte tenu du fait que le marché communautaire est l’un des plus grands du monde, sa seule taille le rend attrayant pour tout producteur thaïlandais exportant le produit concerné. L’importance potentielle du marché communautaire est encore renforcée par l’institution aux États-Unis, autre marché majeur, de mesures à l’encontre des importations en provenance de Thaïlande.

(134) Compte tenu également du fait que le niveau des prix est relativement attrayant dans la Communauté, où des circuits de distribution bien développés ont été mis en place, il est considéré qu’en l’absence de mesures, il existerait une incitation économique manifeste à réorienter les exportations vers la Communauté et à réduire d’autant les exportations vers les principaux marchés tiers, comme les États-Unis.

(135) Globalement, dans ces conditions, il est considéré que toute augmentation de l’utilisation des capacités actuelles sera probablement orientée vers l’exportation, et plus particulièrement vers le marché communautaire.

2.3.3. Niveaux de prix probables

(136) Un certain nombre de facteurs laissent entrevoir la probabilité d’un dumping du prix des exportations thaïlandaises à destination de la Communauté.

(137) Tout d’abord, les exportations vers les principaux marchés tiers semblent avoir été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping. Cette observation est confirmée par l’existence des mesures antidumping américaines (de l’ordre de 15 %) instituées à l’encontre des exportations thaïlandaises de tubes soudés. Cela donne à penser qu’il existe un comportement plus général reposant sur le dumping lors des exportations vers les grands marchés tiers. Le fait que les exportations thaïlandaises vers la Communauté ont cessé après l’institution des mesures vient conforter l’idée que les producteurs-exportateurs thaïlandais ne seraient pas capables ou refuseraient de vendre à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.

(138) En outre, pour le produit considéré, qui est en général assez homogène, les vendeurs thaïlandais potentiels seraient susceptibles de fournir des produits aux prix pratiqués pour d’autres importations dans la Communauté. Comme il a été conclu dans les sections précédentes, les prix à l’importation des autres pays exportateurs sont généralement bas. Lorsque l’on songe que les prix à l’exportation potentiels des producteurs-exportateurs thaïlandais risquent de devoir s’aligner sur ces prix bas et lorsque l’on considère la structure des coûts du produit concerné, fortement influencée par les prix du zinc et des ébauches en rouleaux en acier qui ont connu des hausses significatives dans le monde entier, il est probable que les prix à l’exportation fassent l’objet d’un dumping.

2.4. Conclusion

(139) Une quantité significative d’exportations thaïlandaises serait, par conséquent, susceptible d’être vendue dans la Communauté à des prix faisant l’objet d’un dumping, si les mesures étaient levées.

3. TURQUIE (i): ASPECTS GÉNÉRAUX LIÉS AU DUMPING ET À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2

3.1. Généralités

(140) Le plaignant a fait valoir que les importations en provenance de Turquie faisant l’objet d’un dumping risqueraient de causer un préjudice très sérieux à l’industrie communautaire en cas de levée des mesures. Dans le cadre du réexamen intermédiaire (voir ci-dessous), le plaignant a demandé que les mesures soient ajustées à la hausse en raison des niveaux de dumping et de préjudice supérieurs qui sont allégués.

(141) Les statistiques ont indiqué que les importations en provenance de Turquie s’élevaient à 110 kt, soit près de 9 % de la consommation communautaire (telle que visée au considérant 231). Il existe un écart entre les quantités communiquées par Eurostat et celles déclarées par les sociétés (138 kt). Voir à ce sujet les remarques faites au considérant 55.

(142) La méthodologie générale utilisée pour établir le dumping (décrite aux considérants 31 à 46) a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs turcs. Elle diffère de la méthodologie utilisée lors de l’enquête initiale, qui a été appliquée à titre exceptionnel pour certains exportateurs à cause d’importantes fluctuations monétaires qui se sont produites au cours de la période de l’enquête initiale. En raison de ces fluctuations, il a été jugé plus opportun, lors de l’enquête initiale, d’effectuer une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée mensuelle et le prix moyen pondéré mensuel à l’exportation. Ces circonstances exceptionnelles n’existaient cependant pas lors de la présente enquête, et c’est la méthodologie standard, décrite aux considérants 31 à 46 ci-dessus, qui a été appliquée. Dans la présente enquête, la marge de dumping des producteurs-exportateurs turcs a donc été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix moyen pondéré à l’exportation.

(143) Les sociétés Cayirova Boru Sanayi ve Ticaret AS, Istanbul, Yücel Boru ve Profil Endüstrisi AS, Istanbul, et Noksel Çelik Boru Sanayi AŞ, Ankara, dont la marge de dumping individuelle était nulle lors de l’enquête initiale, ont été, dans un premier temps, soumises à l’enquête et incluses dans l’échantillon. Cependant, même si l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base prévoit que les sociétés présentant une marge nulle ou négligeable lors de l’enquête initiale peuvent être incluses dans un réexamen, il n’oblige pas les institutions communautaires à le faire. De plus, depuis l’adoption du règlement de base, l’organe de règlement des différends de l’OMC a, dans l’affaire Mexique – viande de bœuf et riz, interprété les dispositions pertinentes de l’accord antidumping comme interdisant le réexamen de ces sociétés. Par conséquent, les institutions communautaires ont conclu qu’il était opportun de ne pas utiliser les données collectées au cours du réexamen au sujet de ces trois sociétés. Aussi ces sociétés ont-elles été exclues de l’échantillon. En outre, dans le présent règlement, il est présumé qu’aucune de ces sociétés ne pratique actuellement un dumping.

3.2. Échantillon (exportateurs) et coopération

(144) Des formulaires d’échantillonnage ont été envoyés aux quinze producteurs-exportateurs potentiels en Turquie; huit d’entre eux ont répondu. Trois sociétés/groupes, représentant 41 % des importations turques totales vers la Communauté, ont été retenus pour constituer l’échantillon.

3.3. Valeur normale

(145) Comme indiqué plus haut, la valeur normale a été soit construite, soit établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des clients indépendants en Turquie. Certains ajustements demandés par les producteurs-exportateurs ont été rejetés ou modifiés.

3.3.1. Coût du crédit

(146) Après la divulgation des conclusions de la Commission, certains exportateurs ont affirmé que les coûts de crédit devraient être établis sur la base des conditions de paiement effectives convenues entre les producteurs et leurs clients. Ces affirmations ont été acceptées.

3.3.2. Ristourne de droits

(147) Certaines sociétés ont demandé un ajustement au titre des ristournes de droits, faisant valoir que des taxes à l’importation sont perçues sur les matières premières utilisées pour le produit similaire lorsqu’il est destiné à être consommé en Turquie, mais qu’elles sont remboursées lorsque le produit est vendu à l’exportation vers la Communauté.

(148) Dans l’un des cas, il a été constaté que le montant demandé était supérieur au montant du droit appliqué aux matériaux physiquement incorporés dans le produit similaire vendu sur le marché intérieur. Il a été établi que la charge résultant de ce droit était inférieure car la société/le groupe de sociétés en cause utilisait pour sa production intérieure non seulement des ébauches en rouleaux importées ayant été soumises à un droit, mais aussi des ébauches en rouleaux importées avec un taux de droit nul et des ébauches en rouleaux achetées sur les marchés locaux. Les ajustements ont donc été adaptés en conséquence.

(149) Une autre société pour laquelle l’ajustement avait été initialement rejeté a soutenu que cet ajustement aurait dû être admis parce que ses produits vendus sur le marché intérieur étaient frappés du droit. Cette affirmation a été partiellement acceptée.

(150) Dans ce contexte, l’industrie communautaire a argué qu’il s’agissait là d’une subvention passible de mesures compensatoires. Il convient toutefois de rappeler que la présente procédure est une enquête antidumping. Cette allégation n’a donc pas été analysée.

3.3.3. Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux

(151) L’un des exportateurs turcs a demandé, pour ses ventes pour lesquelles la valeur normale avait dû être construite, un ajustement au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux négatifs. En effet, ses gains de change avaient été importants et supérieurs au montant total des frais en cause. Dans ce cas, il n’a pas été tenu compte de ces gains financiers. Seuls les coûts financiers liés aux emprunts de la société ont été pris en compte. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont donc été ajustés en conséquence.

3.4. Prix à l’exportation

(152) Dans tous les cas, le produit concerné a été vendu à l’exportation à des clients indépendants dans la Communauté. Le prix à l’exportation a donc été déterminé, pour tous les exportateurs, sur la base des prix payés ou à payer par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.5. Comparaison

(153) La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur une base départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, par des ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont donc été opérés pour les rabais, les remises, les frais de transport, de manutention et de chargement, les frais bancaires, ainsi que les frais d’assurance et de crédit, dans les cas où ils se sont révélés appropriés et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

3.6. Dumping pendant la période d’enquête

(154) La marge de dumping pour les producteurs-exportateurs turcs a été établie sur la base d’une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et un prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(155) La comparaison des prix à l’exportation moyens pondérés et de la valeur normale moyenne pondérée a fait apparaître les marges de dumping suivantes:

– Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret AȘ, Kayseri («Erbosan»): 0,5 %,

– Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret AȘ, Istanbul

(«Borusan»): -1,4 %

– Toscelik Profil ve Sac Endustrisi AS, Iskenderun («Toscelik»): 0,9 %.

(156) Deux sociétés ont fait part de leur intention de coopérer, mais n’ont pas été incluses dans l’échantillon. Comme les marges de dumping établies pour l’ensemble des sociétés de l’échantillon étaient du niveau de minimis et que le degré de coopération à l’enquête était très élevé, il a été considéré que la marge de dumping à l’échelle nationale était également du niveau de minimis.

(157) Il est dès lors conclu qu’il n’y a pas eu de continuation du dumping dans le cas de la Turquie. C’est la raison pour laquelle la suite de l’analyse effectuée dans le cadre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base portera exclusivement sur la probabilité d’une continuation du dumping.

3.7. Analyse de la probabilité d’une continuation du dumping

3.7.1. Observations générales

(158) Le marché de l’UE est indéniablement très attrayant pour les producteurs turcs. Plusieurs facteurs expliquent cet attrait, le premier étant la taille du marché. Celle-ci tient non seulement à l’important volume consommé, mais aussi au fait que la majeure partie des exportations turques vers d’autres marchés tiers sont fragmentées, c’est-à-dire que de petites quantités sont expédiées vers de nombreuses destinations différentes. En ce sens, la Communauté est plus attrayante comme destination unique ayant une forte capacité d’absorption.

(159) La proximité géographique est un autre facteur important, étant donné que les coûts de transport ne sont pas négligeables pour ces produits.

(160) La Communauté est également un marché traditionnel pour les exportateurs turcs qui disposent de circuits de distribution bien établis et d’un large éventail de clients.

3.7.2. Part des exportations vers l’UE et pratiques en matière de fixation des prix

(161) En dépit des mesures en vigueur, les exportations en provenance de la Turquie se sont poursuivies tout au long de la période d’enquête. Un dumping n’a cependant été constaté pour aucune des sociétés incluses dans l’échantillon. Il convient de noter que les sociétés incluses et les sociétés non incluses dans l’échantillon qui ont coopéré aux présents réexamens, et celles dont la marge était nulle ou négligeable lors de l’enquête initiale interviennent pour quelque 90 % dans les exportations totales de la Turquie vers la Communauté. Le marché de ces exportations en provenance de Turquie semble stable et rien n’indique que les sociétés modifieraient leurs stratégies de fixation des prix. En outre, les trois sociétés retenues dans l’échantillon et les trois dont la marge de dumping était nulle ou négligeable lors de l’enquête initiale sont de loin les principaux acteurs du marché et exercent une influence dominante sur les prix. Il est donc probable que toute autre société s’alignerait sur leurs pratiques en matière de fixation des prix. Une continuation du dumping n’est donc pas probable en Turquie. Par souci d’exhaustivité, les facteurs ci-dessous ont cependant aussi été examinés.

3.7.3. Capacités inutilisées en Turquie

(162) L’enquête a établi que les producteurs ayant coopéré à l’enquête, inclus ou non dans l’échantillon, disposaient pendant la période d’enquête de capacités inutilisées d’environ 143 000 tonnes au total. Ce volume correspondrait à environ 10 % de la consommation communautaire totale, telle que vise au considérant 231, de tubes soudés.

3.7.4. Capacité d’absorption éventuelle des marchés des pays tiers

(163) Le principal marché tiers pour le produit concerné (les États-Unis) a institué à l’encontre des exportations turques des mesures antidumping qui vont jusqu’à 14,7 %. Cela signifie que, toutes choses égales par ailleurs, les États-Unis ne seraient pas susceptibles d’absorber d’importants volumes d’exportations supplémentaires en provenance de Turquie. Toutefois, le fait que les exportations vers les pays tiers sont fragmentées, puisque des livraisons sont expédiées vers de nombreuses destinations différentes, semble indiquer que les exportateurs turcs s’emploient à explorer de nouveaux marchés, il n’est dès lors pas interdit de penser que les marchés des pays tiers pourraient absorber une partie des capacités. En outre, compte tenu du rapport actuel entre les exportations turques vers la Communauté et celles vers des pays tiers (70/30), on peut raisonnablement s’attendre à ce que le rapport soit identique si les capacités actuellement inutilisées étaient exploitées. Pour la Communauté, il en résulterait des importations supplémentaires d’environ 100 000 tonnes, ce qui, sur la base des chiffres de la consommation pendant la période d’enquête, correspondrait à une part de marché additionnelle de 7 %. Il convient cependant de noter que ce serait là l’accroissement théorique maximum des ventes dans l’hypothèse où les capacités inutilisées seraient exploitées à 100 %, ce qui est rare dans une industrie de ce type.

3.7.5. Facteurs de prix

(164) Les écarts de prix entre les exportations turques vers la Communauté et celles destinées aux pays tiers sont peu importants et varient en fonction des sociétés. Au terme d’une analyse supplémentaire, ultérieure faisant suite à l’information des parties, il a été établi que les prix turcs à l’exportation vers des pays tiers étaient légèrement plus élevés que les prix à l’exportation vers la Communauté. Comme aucun dumping n'a été constaté pour la Turquie en ce qui concerne ses exportations vers la Communauté, il y a lieu de penser que, d’une manière générale, des exportations vers des pays tiers n’ont pas été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping. De même, rien ne donne à penser que les exportateurs turcs modifieraient leur stratégie en matière de prix. Rien, que ce soit dans les circonstances du marché ou dans la situation de l’ensemble des exportateurs, n’indiquait que les exportateurs turcs étaient susceptibles de modifier leur comportement global sur le marché.

(165) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’une réapparition du dumping pour les importations originaires de Turquie n’est pas probable.

4. TURQUIE (ii): ASPECTS LIÉS À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3

(166) Le plaignant a fait valoir que les mesures en vigueur n’ont pas empêché la poursuite des importations faisant l’objet d’un dumping et que le niveau des mesures n’était plus suffisant pour compenser le dumping préjudiciable dont font l’objet les importations du produit concerné en provenance de Turquie.

4.1. Caractère durable du changement de circonstances

(167) Comme il a été constaté ci-dessus, les importations en provenance de Turquie ne se sont pas poursuivies à des prix faisant l’objet d’un dumping. En effet, tous les niveaux de dumping constatés dans le cadre de la présente enquête se situent au-dessous du seuil de minimis. Ce constat est particulièrement vrai pour trois sociétés qui se livraient initialement à des pratiques de dumping.

(168) Comme il a été indiqué plus haut, le marché communautaire restera très probablement attrayant pour les exportateurs turcs en termes de prix et de relations commerciales bien établies et de longue durée. Par ailleurs, les producteurs turcs vendent d’importantes quantités sur leur marché national. Ces quantités sont vendues à des prix compétitifs et relativement faibles en comparaison avec d’autres grands marchés, tels que l’UE et les États-Unis. En effet, les niveaux des prix intérieurs et, partant, des valeurs normales étaient tels que le dumping avait totalement disparu des exportations vers la Communauté.

(169) L’enquête n’a pas détecté d’autres circonstances qui donneraient à penser que les prix et le dumping changeraient en cas d’abrogation des mesures. Pour les sociétés soumises à des droits nuls depuis l’enquête initiale, les considérations fondées sur le rapport Mexique – viande de bœuf et riz, visées au considérant 143, resteront applicables. En ce qui concene les autres sociétés, la présente enquête a effectivement montré que les circonstances avaient changé, puisqu’il a été constaté que ces sociétés ne pratiquaient plus le dumping. En outre, il n’existe aucune raison impérieuse de penser que ce changement de circonstances ne présente pas un caractère durable. Par ailleurs, toutes les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête ont effectué, en 2006 et pendant la période d’enquête, des exportations à des pays tiers à des prix qui étaient plus élevés que les prix à l’exportation vers la Communauté. Pendant les mêmes périodes, les exportations vers la Communauté ont été effectuées à des prix supérieurs aux prix de vente intérieurs. Il apparaît donc clairement que le changement des circonstances (exportations ne faisant plus l’objet d’un dumping) est de nature durable.

4.2. Conclusion

(170) Il peut dès lors être conclu qu’en cas d’abrogation des mesures, il est improbable que les exportations vers la Communauté se feraient à des prix de dumping. Il peut également être raisonnablement considéré que le changement des circonstances par rapport à l’enquête initiale en ce qui concerne le dumping est de nature durable.

(171) Compte tenu de ce qui précède, la procédure concernant les importations originaires de Turquie devrait être close.

5. UKRAINE (i): ASPECTS LIÉS À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3

5.1. Observations générales

(172) Le groupe Interpipe a affirmé qu’une comparaison de la valeur normale basée sur ses propres coûts/prix intérieurs et ses prix à l’exportation vers le marché d’un pays tiers comparable à l’UE ferait tomber le dumping à un niveau nettement inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur. Il est par conséquent allégué que le maintien de cette mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

(173) Au cours de l’enquête, la société a été informée de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base, au motif que ladite société n’avait pas transmis les données relatives aux coûts de production dans le format requis pour les types de produits (numéro de contrôle de produit – NCP). Elle n’a transmis ces données que sous forme d’une moyenne de tous les types de produits fabriqués sur un site donné.

(174) L’examen des faits a montré que la Commission ne pouvait pas accepter les données relatives au coût de production telles qu’elles avaient été communiquées, car elles ne permettaient pas une comparaison valable avec les prix de vente sur le marché intérieur par type de produit.

(175) La société a été informée dans un délai raisonnable des motifs expliquant ce rejet, comme prévu à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base. Les observations reçues ont été analysées et ont fait l’objet d’une réponse détaillée. Aucune des explications données par la société n’a été considérée comme suffisamment satisfaisante pour permettre à la Commission d’éviter le recours aux meilleures informations disponibles pour le point indiqué ci-dessus.

(176) Après l’information des parties, le plaignant a affirmé que la procédure devrait être close, au motif que le degré de coopération de l’unique producteur ukrainien était si faible que la Com