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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.5.2008 
SEC(2008) 574 final 
  
Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Italie 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  
L’article 104 du traité dispose que  les États membres évitent les dé ficits excessifs et il établit 
une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les 
déficits excessifs (PDE) est précisée dans le  règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à 
accélérer et à clarifier la  mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1, 
qui fait partie du pacte de stabilité et de  croissance. Conformément à l'article 104, 
paragraphe 2, du traité, la Commission examine si  la discipline budgétair e est respectée sur la 
base des deux critères ci-après: a)  si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le 
PIB dépasse la valeur de réfé rence de 3 % (à moin s que le rapport n'ait diminué de manière 
substantielle et constante et n'atteigne un niveau  proche de la valeur de référence; ou que le 
dépassement de la valeur de référence ne so it qu'exceptionnel et temporaire et que ledit 
rapport ne reste proche de la vale ur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et 
le PIB dépasse la valeur de référence de  60 % (à moins que ce rapport ne diminue 
suffisamment et ne s'approche  de la valeur de référen ce à un rythme satisfaisant). 
Conformément au protocole sur la procédure concernant les dé ficits excessifs annexé au 
traité, la Commission fournit les données nécessair es à la mise en œuvre de la procédure. 
Dans le cadre de l’application de ce prot ocole, et conformément à l’article 4 du 
règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, les États membres doivent notifier des données 
relatives au déficit et à la dette de leurs admi nistrations publiques et d’ autres variables liées 
deux fois par an, soit avant le 1er avril et avant le 1er octobre2,3.  
Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une pro cédure concernant les déficits excessifs pour 
l'Italie en adoptant un rapport au  titre de l'article 104, paragra phe 3, du traité , en raison d'un 
déficit public de 3,1% du PIB et d'une dette publique de quelque 106 à 107 % du PIB tant en 
2003 qu'en 20044. Le 28 juillet 2005, le Conseil a décidé, sur recommandation de la 
Commission, que l'Italie était en  situation de déficit excessi f au titre de l'article 104, 
paragraphe 65. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le 
Conseil a adressé à l'Italie de s recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour 
qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2007 au plus tard6. Concrètement, à cet 
effet, il a été recommandé aux autorités italienn es: de mettre en œuvre avec rigueur le budget 
2005 et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une réduction cumulée du déficit 
corrigé des variations conjoncturelles, hors me sures ponctuelles et temporaires, d'au moins 
1,6 % du PIB au cours de la période 2006-2007 pa r rapport à son niveau de 2005, la moitié au 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 
du 7.7.2005, p. 5). 
2 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p.1). 
3 Les données les plus récemment communiqu ées par l'Italie sont disponibles sur: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal. 
4 SEC(2005) 750. Après plusieurs révisions successive s, les chiffres communiqués pour le déficit des 
administrations publiques, tant en 2003 qu'en 2004, s'établissent désormais à 3,5 % du PIB. Pour les 
mêmes années, le taux d'endettement a été revu à la  baisse, s'établissant à environ 104 % du PIB, 
essentiellement en raison de l'estimation actuelle plus élevée du PIB nominal. 
5 JO L 266 du 11.10.2005, p. 57. 
6 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l'Italie se trouvent à 
l'adresse: http://ec.europa.eu/eco nomy_finance/sg_pact_f iscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm. 
 
FR 3   FR moins de cette correction devant intervenir  en 2006. Il a également été recommandé aux 
autorités italiennes de veiller à ce que le ra tio d'endettement brut des administrations 
publiques diminue suffisamment et s'approche  de la valeur de référence à un rythme 
satisfaisant parallèlement à la réduction du défic it excessif, en rétabli ssant à moyen terme un 
niveau suffisant d'excédent primaire. Par ailleu rs, il a été recommandé aux autorités italiennes 
d'accorder une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement net, tels 
que les opérations hors budget, qui  contribuent à la variation des niveaux d'endettement. De 
plus, le Conseil a invité les autorités italienn es à assurer la poursuite de l'assainissement 
budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des va riations conjoncturelles, hors 
mesures ponctuelles ou temporaires, d'au mo ins 0,5 % du PIB par an après la correction du 
déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une pos ition budgétaire à moyen terme 
proche de l'équilibre ou excédentaire. 
Enfin, le Conseil a enjoint aux autorités italiennes d'améliorer encore la collecte et le 
traitement des données publiques. 
Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 28 juillet 2005  
% du PIB, sauf indication contraire  2005 2006 2007 
Solde budgétaire des administrations 
publiques 
Mesures temporaires  -4,3 
0,4 Déficit clairement 
inférieur à 4 
- Déficit clairement 
inférieur à 3 
- 
variation du solde structurel   + 1,6 en 2006-2007 par rapport à 2005 
(au moins) 
dont au moins la moitié en 2006  
p.m: Croissance du PIB réel (%)  0 1,5  1,5 
Remarque : solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et 
temporaires.  
Source : Recommandation émise par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, sur la base des 
prévisions du printemps 2005 des services de la Commission et des évaluations ultérieures.  
Le 22 février 2006, c'est-à-dire après l'expiratio n du délai accordé par la recommandation du 
Conseil pour entreprendre une action, la Commission a adressé une communication au 
Conseil indiquant que les mesures prises jusqu'alors par l'Italie semblaient compatibles avec la 
recommandation du Conseil et que, même si la situation budgétaire demeurait fragile, aucune 
action supplémentaire n'était nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure concernant 
les déficits excessifs7. Lors de sa réunion du 14 mars 2006, le  Conseil a souscrit à ce point de 
vue. 
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant 
l’existence d’un déficit excessi f est abrogée sur recommandati on de la Commission, dans la 
mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit exces sif dans l’État membre concerné a été corrigé. 
                                                 
7 SEC(2006) 238. 
 
FR 4   FR 2. ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT  
À l'issue des révisions successives apportées au  taux initial de 3,1 % du PIB, qui avait conduit 
la Commission à engager la PDE à l'égard de l'Italie en 2005, les données publiées par l'office statistique national le 29 février 2008 ont conf irmé un déficit public de 3,5 % du PIB en 2003 
comme en 2004. Sans les mesures ponctuelles,  correspondant respectivement à 1¾ % et 1¼ % 
du PIB, le déficit pour ces deux années aurait  été encore plus élevé. Quant à l'excédent 
primaire, qui atteignait près de 5 % du PI B à la fin des années 1990, il a connu une chute 
brutale qui l'a ramené à 1,2 % du PIB en 2004. En  2005, avec la stagnation du PIB, le déficit 
des administrations publiques a atteint 4,2 % du PIB, malgré des mesures ponctuelles qui 
réduisaient le déficit de ½ % du PIB, et l'excéd ent primaire a été presque entièrement réduit à 
néant. 
D'après les données communiquées par l'Italie  avant avril 2008, un important ajustement 
budgétaire a eu lieu en 2006, alors que le défic it des administrations publiques atteignait 
3,4 % du PIB
8. À titre de comparaison, l'actualisation de décembre 2005 du programme de 
stabilité9 tablait sur un déficit de 3,5 % du PIB. Le déficit global a subi le contrecoup de la 
décision du gouvernement d'annuler la dette de la compagnie des chemins de fer liée au projet 
à grande vitesse, qui a accru le déficit de 0,9 % du PIB. La correction nominale de près de 
0,9 pp du PIB intervenue entre 2005 et 2006 s'explique par une e nvolée des recettes associée à 
une légère diminution du ratio des dépenses  primaires courantes au PIB, grâce à une 
consommation intermédiaire quasiment inchang ée. Cette correction a largement compensé 
l'annulation précitée de la dette de la compagnie des chemins de fer. L'augmentation substantielle de nombreux élémen ts de recettes s'explique par une série de mesures inscrites 
dans la loi budgétaire de 2006 et  dans un programme budgétair e supplémentaire adopté au 
milieu de l'année. Les recettes TVA ont progressé de 0,3 pp du PIB sur un an, de même que celles de l'impôt sur les sociét és et les personnes physiques.  
En 2006, les recettes hors mesures ponctuelles se sont finalement établies à 1½ pp du PIB au-
dessus de leur niveau de 2005, tandis que les dépe nses hors mesures ponctuelles ont reculé de 
plus de ¼ pp du PIB. Le déficit de 2006, hor s éléments ponctuels et autres mesures 
temporaires
10, s'est contracté pour s'établir à 3 % du PIB, contre 4,8 % en 2005. 
En 2006, le solde structurel, c'est-à-dire le  solde budgétaire corr igé des variations 
conjoncturelles et des éléments exceptionnels , s'est amélioré de 1,7 pp du PIB par rapport à 
2005, soit bien au-delà du taux de minimum 0,8 pp  recommandé par le Conseil en juillet 2005 
au titre de l'article 104, paragraphe 7. 
                                                 
8 Le déficit de 2006 a fait l'objet d'une révision à la  baisse par rapport au taux de 4,4% du PIB notifié 
avant avril 2008 (communiqués d'Eurostat n° 55 du 23 avril 2007 et n° 142 du 22 octobre 2007). Cette 
révision s'explique principalement par une baisse des dépenses de capitaux liée à la décision de faire échoir au cours de l'année de validation des réclamations introduites, plutôt qu'en 2006 comme prévu 
initialement, les remboursements de TVA faisant su ite à l'arrêt rendu par la Cour de justice des 
Communautés européennes au sujet de la  TVA sur les véhicules de société. 
9 Le programme, ainsi que son évaluation par la Commission et le Conseil, peuvent être consultés sur le 
site: http://europa.eu .int/comm/economy_finance/abou t/activities/sgp/main_en.htm. 
10 Les mesures ponctuelles et temporaires ont creusé de 0,4% du PIB le déficit de 2006. Outre l'annulation 
de la dette, qui a eu pour effet d' accroître le déficit, les opérations suivantes sont considérées comme des 
mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le déficit: vente de biens immobiliers (0,1 % du PIB) et impôts sur la réévaluation des actifs des sociétés (0 ,4% du PIB). À titre de comparaison, l'actualisation 
de 2005 du programme de stabilité prévoyait des mesures ponctuelles ayant pour effet de réduire le 
déficit équivalant à 0,3% du PIB en 2006. 
 
FR 5   FR Les données fournies par la Commission (Eur ostat) sur la base des informations 
communiquées par l'Italie avant avril 200811 permettent de situer à 1,9 % du PIB le déficit des 
administrations publiques en 2007. Il est fort  peu probable que de nouvelles révisions des 
comptes publics portent le ratio de défic it pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB12. 
Le déficit de 1,9 % du PIB annoncé pour  2007, comprenant des mesures ponctuelles 
augmentant globalement le déficit de 0,2 % du PIB13, est nettement inférieur à l'objectif de 
2,8 % du PIB fixé par le programme de st abilité de 2006, qui prévoyait des mesures 
ponctuelles réduisant le déficit de 0,1 % du PIB.  Ce résultat meilleur que prévu s'explique par 
l'effet de base positif produit par le déficit de  2006 hors éléments exceptionnels, inférieur de 
1,5 pp du PIB à l'estimation figurant dans la version actualisée de 2006 du programme de 
stabilité. Si la mise en œuvre des mesures co rrectives inscrites dans la loi budgétaire de 2007 
a porté ses fruits, la situation de départ plus favorable a ce pendant été neutralisée dans une 
certaine mesure par la mise en œuvre partie lle de plusieurs dépenses supplémentaires, 
essentiellement des transferts sociaux et des dépe nses en capitaux, décidées dans le courant de 
2007.  
L'ajustement global de 1½ pp du PIB en 2007 par rapport à 2006 a été réalisé en grande partie 
grâce à une nouvelle augmentation s ubstantielle, à savoir 1,2 pp, du ratio des recettes au PIB. 
Le bond en avant des recettes de l'impôt sur le s sociétés et de l'impôt sur les personnes 
physiques a largement compensé la réduction de s recettes temporaires,  en raison de la 
réévaluation des actifs des sociétés, et la ré duction du ratio taxes in directes/PIB, résultant 
principalement d'une baisse des accises sur les produits pétroliers. La réorientation des flux du 
régime relatif aux indemnités de licenciement (TFR ) vers l'institut italien de sécurité sociale 
explique la hausse de près de 0,4 pp de la part des cotisations so ciales dans le PIB14. En ce qui 
concerne le volet dépenses, la baisse importa nte des dépenses en capitaux (ponctuelles) par 
rapport à 2006 a été partiellement compensée par la poussée soudaine des dépenses d'intérêts. 
La part des dépenses primaires courantes au  PIB a très légèrement diminué entre 2006 et 
                                                 
11 Communiqué Eurostat n° 54 du 18 avril 2008. 
12 Les chiffres relatifs au déficit sont généralement  révisés - à la hausse ou à la baisse - après la 
publication des premiers résultats dans la notificatio n de printemps. Dans le passé, l'Italie a connu des 
révisions relativement importantes. Cependant, l'écar t entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 
et la valeur de référence est assez grand pour dissiper toute crainte quant au risque de voir une révision éventuelle relever le déficit de 2007 au-dessus de 3 % du PIB. 
13 L'effet de réduction du déficit, estimé à 0,2 % du PI B, résultant des mesures ponctuelles en 2007 est le 
fruit de mesures ponctuelles de nature à réduire le déficit correspondant à 0,2% du PIB, comprenant le produit de la vente de biens immobiliers et des impôts prélevés sur la réévaluation des actifs de sociétés, 
ainsi que de mesures ponctuelles correspondant à 0,4 % du PIB de nature à augmenter le déficit, à 
savoir i) la décision adoptée le 31  décembre 2007 de suspendre l'oblig ation pour les organismes chargés 
de la perception des taxes d'anticiper le versemen t à l'administration d'un certain montant de taxes à 
percevoir durant l'exercice suivant (0,3% du PIB) et ii) les demandes de remboursement introduites par 
les contribuables à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes contre 
le régime de TVA italien pour les véhicules de société (moins de 0,1% du PIB). 
14 La loi budgétaire de 2007 prévoyait que les employeurs comptant au moins 50 salariés devaient 
réorienter les flux du régime relatif aux indemnités de licenciement ( Trattamento di Fine Rapporto  - 
TFR), lorsque les salariés décidaient de ne pas les tr ansférer à des régimes de retraite privés, vers un 
nouveau régime mis en place dans le cadre de l'institut italien de sécurité sociale ( Istituto Nazionale 
della Previdenza Sociale  - INPS). Les flux accumulés dans le nouveau régime de l'INPS sont 
comptabilisés comme des recettes publiq ues réduisant le déficit, mais les charges qu'ils génèrent pour 
l'État sous la forme d'indemnités de départ aux sa lariés se traduiront progressivement en dépenses 
publiques supplémentaires. Selon les projections, l'im pact de ce dispositif sur la réduction du déficit 
devrait diminuer dans le temps et, dans un délai de 8 ou 9 ans, les recettes et les dépenses 
supplémentaires devraient s'équilibrer. 
 
FR 6   FR 2007, la croissance modérée des rémunérations, en l'absence des arriérés importants payés en 
2006, ayant été largement compensée par une a ugmentation des transferts sociaux autres 
qu'en nature. D'une manière générale, les dépenses  primaires ont régressé de près de ¾ pp du 
PIB, tandis que les dépenses totales ont reculé d'environ ¼ de pp du PIB en 2007.  
En 2007, les recettes hors mesures exceptionnelle s ont augmenté de 1½ pp du PIB par rapport 
à 2006, tandis que les dépenses hors mesures ex ceptionnelles ont augmenté de plus de ¼ pp 
du PIB. Hors éléments ponctuels et autres mesu res temporaires, le déficit de 2007 s'est établi 
à 1,7 % du PIB. 
Selon les estimations, le solde structurel, c'est- à-dire le solde budgétaire corrigé des variations 
conjoncturelles hors mesures ponc tuelles et temporaires, s'es t redressé de 1¼ pp du PIB en 
2007. Au cours de la période 2006-2007, la correcti on du déficit structurel s'est élevée à 3 pp 
du PIB. Ces progrès assurent une marge conforta ble par rapport au taux minimal de correction 
de 1,6 pp prévu par la recommandation du Conse il de juillet 2005 en vertu de l'article 104, 
paragraphe 7. 
Conformément à la recommandation du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, 
invitant l'Italie à améliorer en core la collecte et le traitement des données publiques, elle a 
réduit les différences statistique s. Le développement de l'admi nistration en ligne permet une 
collecte d'informations plus e fficace sur les opérations budgéta ires. Il reste des lacunes à 
combler, parmi lesquelles une différence signific ative entre les cotisations sociales à recevoir 
et collectées en 2006 et 2007. À la suite de la no tification de septembre 2005 dans le cadre de 
la PDE, Eurostat a publié les données de l'Italie sans questions en suspens. 
3. PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008  ET LES ANNEES SUIVANTES  
Selon les prévisions du printemps 2008 des serv ices de la Commissi on, le déficit public 
devrait atteindre 2,3 % du PIB en 2008, et le PI B réel devrait progresser de 0,5 %. Hors 
mesures ponctuelles et temporaires,  c'est-à-dire en excluant le  produit de la vente de biens 
immobiliers et les derniers versements de ce rtaines taxes ponctuelles, le déficit de 2008, 
s'établissant à 2,4% du PIB, rest erait inférieur à la valeur de  référence. Dans la version 
actualisée de novembre 2007 du progra mme de stabilité de l'Italie, l'objectif officiel en ce qui 
concerne le déficit pour 2008 était de 2,2% du  PIB, comprenant également des mesures 
ponctuelles équivalant à environ 0,1% du PIB ayant pour effet de diminuer le déficit. Malgré 
le résultat meilleur que prévu pour le déficit de 2007, la projec tion officielle de déficit pour 
2008 a été révisée à la hausse le  12 mars, à 2,4% du PIB, ce chiffre ayant été confirmé par la 
suite dans la notification d'avril 2008. La révisi on tient compte d'une pr évision de croissance 
du PIB en termes réels revue à la baisse (0,6%  contre 1,5% du PIB dans l'actualisation), mais 
aussi des dérapages budgétaires. La légère ré vision à la baisse du déficit de 2008 dans les 
prévisions du printemps s'explique par l'hypot hèse selon laquelle l'exécution budgétaire des 
investissements continuera de connaître des re tards. Les prévisions du printemps prévoient 
également une baisse des dépenses d'intérêts. 
 
FR 7   FR Le déficit de 2,3 % du PIB en 2008, tel que l'a nnoncent les services de la Commission dans 
les prévisions du printemps 2008, représente rait une augmentation en termes nominaux 
proche de ½ pp du PIB par rapport à 2007, malgré  la nette diminution des dépenses en 
capitaux, correspondant aux importantes dépe nses ponctuelles co nstatées en 2007. 
L'aggravation prévue du déficit nominal s'e xplique non seulement par un tassement de la 
croissance économique, mais aussi par l'imp act budgétaire négatif du  budget de 2008, ainsi 
que par certaines mesures expansionnistes init ialement prévues en 2007 et d'autres adoptées 
au cours des premiers mois de 2008. Conc rètement, le budget de 2008 envisage le 
financement de l'accord sur les salaires du se cteur public au niveau local pour la période 
2006-2007, y compris les arriérés dus (dans les pr ojections officielles, la masse salariale 
augmente de plus de 6 % en 2008 et recule  légèrement en 2009), de s réductions des impôts 
fonciers locaux, une baisse des recettes due à la déduc tibilité des loyers et une augmentation 
relative des indemnités de chômage. La loi budgétaire prévoit également une double réforme 
des taux d'imposition du revenu des sociétés (ISOC ) et de l'impôt régional sur les activités de 
production (IRAP), dont l'impact budgétaire, init ialement positif en 2008, deviendrait négatif 
en 2009, avant de se neutraliser au cours des ann ées suivantes. Certains transferts sociaux et 
investissements supplémentaires approuvés en  2007, ainsi que les ré ductions de l'IRAP 
prévues dans la loi budgétaire de 2006, auront  un impact budgétaire né gatif différé en 2008. 
Le Parlement a adopté en février 2008 plusie urs mesures de moindre importance impliquant 
des dépenses supplémentaires et une baisse de s recettes. D'une manière générale, en 2008, les 
dépenses hors mesures ponctuelles et temporai res devraient augmenter de 0,5 pp du PIB, dans 
la mesure où une légère baisse du ratio des dépens es d'intérêts aussi bien que des dépenses en 
capitaux hors éléments exceptionnels serait pl us que compensée par un bond en avant des 
dépenses primaires courantes. Les recettes hors éléments exceptionnels devraient régresser de 
près de 0,2 pp du PIB en 2008. 
Dans l'hypothèse de politiques inchangées , les prévisions budgétaires pour 2008 sont 
incertaines en raison de procédures judiciaire s en cours, en ce qui concerne notamment la 
non-déductibilité de l'IRAP de l'assi ette fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu. D'autres 
risques résultent également des perspectives de  croissance économique. De plus, les profonds 
changements apportés à la fisca lité des entrepri ses sont source d'une gr ande incertitude, la 
situation pouvant évoluer dans un sens comme dans l'autre. 
Pour 2009, les prévisions du prin temps 2008 des services de la Commission, basées sur un 
scénario classique de politique inchangée et une croissance du PIB en termes réels égale à 
0,8 %, prévoient une légère augmentation du dé ficit public, le portant à 2,4 % du PIB. Ce 
pronostic d'augmentation modérée du déficit découl e d'un abaissement de la pression fiscale, 
notamment une réduction de l'impôt sur les so ciétés, à la fois en raison de mesures 
discrétionnaires et de la phase  décroissante du cycle économique . La version actualisée du 
programme de stabilité de novembre 2007 vi sait un déficit de 1,5 % du PIB, accompagné 
d'une croissance du PIB en termes réels de 1,6 %.  Comme le souligne le Conseil dans son avis 
sur la version actualisée en 2007 du programme de st abilité italien15, le programme n'a pas 
défini de mesures correctives de natu re à soutenir l'ajustement budgétaire. 
                                                 
15 JO C 49 du 22.2.2008, p.49. 
 
FR 8   FR Les prévisions de détérioration de la situation structurelle en 2008 par rappor t à 2007, à raison 
de plus de ¼ de pp du PIB, ne sont manifestement pas en conformité avec le taux minimal de 
réduction annuelle de 0,5 % du PIB prévu par le p acte de stabilité et de croissance et rappelé 
dans la décision du Conseil en vertu de l'artic le 104, paragraphe 7, après correction du déficit 
excessif. Dans l'avis qu'il a rendu sur l'actua lisation de novembre 2007 du programme de 
stabilité, qui prévoyait une amélioration de la si tuation structurelle à hauteur de ¼ pp du PIB 
en 2008, le Conseil observait que le solde structurel risquait de  se détériorer de manière 
substantielle en 2008, sauf si la position de  départ meilleure que prévu en 2007 était 
maintenue, et concluait que l'OMT risquait de ne pas être réalisé d'ici à 2011 comme prévu 
dans le programme. En conséquence, le Conseil a invité l'Italie à relever l'objectif budgétaire 
pour 2008, pour assurer un ajustement ambitieux,  et à assurer ensuite l'assainissement 
budgétaire prévu avec des mesures spécifiques pour garantir des progrès ad équats en direction 
de l'objectif à moyen terme, pour l'atteindre du rant la période de pr ogrammation, c'est-à-dire 
d'ici à 2011. 
4. ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE  
À l'issue des révisions successives apportées au taux initial de 106-107 % du PIB observé à 
l'époque où la PDE a été engagée à l'égard de  l'Italie, essentielle ment en raison d'une 
réévaluation à la hausse du PIB, les données publiées par l'office statistique national le 
29 février 2008 ont établi la de tte publique à environ 104 % du PI B, tant en en 2003 qu'en 
2004. En 2005, le ratio de la dette au PIB a co nnu sa première augmentation en dix ans, à 
raison de 2 pp. L'excédent primaire n'a joué quasiment aucun rôle dans sa réduction tandis que, en raison d'une croissance économique au rale nti, le taux d'intérêt implicite sur la dette 
publique a largement dépassé la croissance du PIB nominal, exerçant un effet «boule de 
neige» fortement négatif. Le taux d'endettement  des administrations publiques a une nouvelle 
fois augmenté en 2006, malgré un accroissement de l'excédent primaire et un tassement de l'«effet boule de neige» néga tif. En 2006, l'ajustement «stock-flux» a exercé une influence 
particulièrement néfaste sur l'évolution de la dette, essentiellement en raison de l'accumulation 
de liquidités destinées à financer les rembourse ments de TVA à prévoir à la suite de l'arrêt 
rendu par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la TVA sur les 
véhicules de société (voir la not e n° 8). En 2007, le ratio de la dette au PIB a diminué de 
2,5 pp, pour s'établir à 104 % du PIB, retrouvant ai nsi le niveau de 2004. Ce résultat a été 
obtenu grâce à une augmentation de l'excédent pr imaire, supérieur à 3 % du PIB. L'ajustement 
«stock-flux» a également contribué au recul du  taux d'endettement, les liquidités de l'État 
ayant été sensiblement réduites à la fin de 2007 par rapport à l'exercice précédent compte tenu 
du volume nettement inférieur aux prévisions des remboursements de TVA effectivement 
demandés par les contribuables. De plus, l'ajustement «stock-flux» en 2007 a bénéficié d'une distribution de capital à concurrence de quel que 0,2 % du PIB par une entreprise publique 
(SACE SpA). 
La contraction de la dette au cours de la  période 2006-2007, reposant sur un accroissement de 
l'excédent primaire et réalisée sans opérations importantes ho rs budget de nature à augmenter 
la dette, paraît correspondre à la  réduction du déficit excessif. Cependant, dans la mesure où 
les projections annoncent un recul de l'excéd ent primaire en 2008, à défaut de mesures 
destinées à le relever à moyen terme, le taux d' endettement ne devrait décliner que légèrement 
en 2008 et 2009 (dans un scénario  de politiques inchangées). 
 
FR 9   FR Les prévisions du printemps 2008 des services de la Commissi on, fondées sur l'hypothèse de 
politiques inchangées, indiquent que le taux d'endettement des administrations publiques 
continuera de décroître en 2008 et 2009, mais  à un rythme plus lent en raison d'une 
détérioration de l'excédent primaire et de perfor mances médiocres sur le plan de la croissance 
économique. Les risques liés à la croissance économique et à l'évolution de la situation 
budgétaire s'appliquent également au  ratio de la dette au PIB. 
5. CONCLUSIONS  
Le déficit des administrations publiques s'est creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2003 et 2004 
à 4,2 % du PIB en 2005. Il s'est ensuite contra cté à 3,4 % du PIB en 2006 et à 1,9 % en 2007, 
repassant sous la valeur de ré férence fixée à 3 % du PIB. Les mesures ayant permis de réduire 
le déficit sont principalement de nature perm anente. En fait, le déficit en 2006 et 2007 aurait 
été encore moins élevé en l'absence d'éléments exceptionnels. Le solde structurel, à savoir le 
solde corrigé des variations c onjoncturelles hors mesures ponctu elles et temporaires, s'est 
amélioré de 3 pp du PIB en 2006-2007, soit bien au-delà de l'effort budgétaire minimal de 
1,6 pp du PIB recommandé par le Conseil. Se lon les prévisions du printemps 2008 des 
services de la Commission, le déficit nom inal devrait grimper à 2,3 % du PIB en 2008 
(toujours en tenant compte de mesures ponc tuelles correspondant à environ 0,1 % du PIB, 
sans lesquelles le déficit resterait néanmoins inférieur à 3 % du PIB) et, dans l'hypothèse de 
politiques inchangées, à 2,4% en 2009. Ceci montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d'une ma nière crédible et durable. 
Après avoir diminué pendant dix ans pour s'ét ablir à un peu moins de 104 % du PIB en 2004 
(contre plus de 121 % du PIB en 1994), le taux d'endettement des administrations publiques a 
augmenté de 2 points de pourcentage du PI B en 2005, puis de 0,6 point en 2006. Le taux 
d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2 007. L'évolution du taux d'endettement a été 
nettement influencée par une opération financière temporaire qui a augmenté la dette en 2006 
avant d'être inversée en 2007. Sans cette opératio n, le ratio de la dette serait resté globalement 
stable en 2006, compte tenu du redressement de l'excédent primaire conformément à la 
recommandation du Conseil. Sel on les prévisions du printemps 2008 de la Commission, dans 
un scénario de politiques inchangées, le taux d'endettement devrait êt re ramené à environ 
102½ % d'ici à 2009. On peut consid érer que le taux d'endettemen t a diminué conformément à 
la réduction du défic it excessif en 2007.  
Il ressort d'une évaluation globale que le défic it excessif a été corrigé en Italie. Dès lors, la 
Commission recommande au Conseil d'abroger sa  décision sur l'existence d'un déficit excessif 
en Italie.  
 
FR 10   FR Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009 
2007 2008 2009 
% du PIB, sauf indication contraire  2003 2004 2005 2006 budget 
exécutéPS (2)COM PS (2) COM(3)PS (2) 
Solde bud gétaire des administrations 
publiques  -3,5 -3,5 -4,2 -3,4 -1,9 -2,4 -2,3 -2,2 -2,4 -1,5 
        (-2,4)    
- Recettes totales(5) 44,8 44,2 43,8 45,4 46,6 46,2 46,4 46,3 46,4 45,9 
- Dépenses totales(5) 48,3 47,7 48,0 48,8 48,5 48,6 48,7 48,5 48,7 47,9 
dont: - dépenses d'intérêts  5,1 4,7 4,5 4,6 5,0 4,8 4,9 4,9 4,9 4,9 
        (5,0)   - formation brute de capital fixe
 2,5 2,4 2,4 2,4 2,4 2,7 2,4 2,5 2,4 2,6 
Solde primaire  1,6 1,2 0,3 1,3 3,1 2,5 2,6 2,6 2,5 3,4 
        (2,6)    
Mesures ponctuelles et temporaires  1,7 1,3 0,6 -0,4 -0,2 0,2 0,1 0,1 0,0 0,1 
Solde structurel(1) -5,1 -4,7 -4,5 -2,8 -1,5 -2,2 -1,9 -2,0 -1,6 -1,3 
        (-2,2)    
Solde primaire structurel(1) 0,0 0,0 0,0 1,8 3,5 2,6 3,1 2,9 3,3 3,6 
Dette publique brute(4) 104,3 103,8 105,8 106,5 104,0 105,0 103,2 103,5 102,6 101,5 
        (103,0)    
Variation taux d'endettement (a) = (b) + 
(c) + (d)  -1,3 -0,5 2,0 0,6 -2,5 -1,8 -0,8 -1,6 -0,6 -2,0 
Contributions: - Solde primaire (b)  -1,6 -1,2 -0,3 -1,3 -3,1 -2,5 -2,6 -2,6 -2,5 -3,4 
- Effet boule de neige ( c)  1,9 0,5 1,9 0,9 1,1 0,1 1,5 0,9 2,0 1,5 
- Ajustement stock-flux (d)  -1,6 0,3 0,5 1,0 -0,5 0,6 0,4 0,2 -0,1 -0,1 
Pm Croissance du PIB réel (%)  0,0 1,5 0,6 1,8 1,5 1,9 0,5 1,5 0,8 1,6 
        ( 0 , 6 )    
Pm Écart de production  -0,2 0,0 -0,6 -0,3 -0,3 -0,6 -1,0 -0,6 -1,6 -0,6 
(1) Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. 
(2) Soldes corrigés des variati ons conjoncturelles et structur els et écarts de production se lon le programme, tels que 
calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. 
(3) Hypothèse de politiques inchangées. 
(4) La variation du taux d'endettement brut peut se décomposer comme suit: 
 tt
tt t
tt
tt
tt
tt
YSF
yyi
YD
YPD
YD
YD+⎟⎟
⎠⎞
⎜⎜
⎝⎛
+−+=−
−−
−−
1*
11
11
 
 où t est l’indice de temps; D, PD, Y et SFsont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et 
l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du 
PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige».  
(5) Les données budgétaires fournies dans le PS pour 2009 so nt des tendances basées sur l'hypothèse d'une législation 
inchangée. Pour réaliser l'objectif fixé en ce qui concerne le solde budgétaire des administrations publiques, des 
mesures supplémentaires présentant une incidenc e positive de 0,4 % du PIB ont été envisagées.  
Sources: Prévisions du printemps 2008 des services de la Commission (COM) et version actualisée de novem bre 2007 du 
programme de stabilité (PS) (entre parenthèses: nouvelles projec tions officielles de mars 2008 basées sur l'hypothèse d'une 
législation inchangée).  
 
 
 
FR 11   FR Recommandation de 
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Italie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 104, 
paragraphe 12, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2005/694/CE
16, adoptée sur recommandation de  la Commission au titre 
de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit 
excessif en Italie. Le Consei l a constaté que le déficit des administrations publiques a 
été au-dessus, bien que proche, de la va leur de référence de 3 % du PIB en 2003 et 
2004 et que la dette brute des administra tions publiques s'est établie à environ 106-
107% du PIB au cours de ces deux années, so it nettement au-dessus de la valeur de 
référence 60 % du PIB prévue par le traité , sans diminuer à un rythme satisfaisant sur 
les dernières années. 
(2) Le 28 juillet 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité  et à l'article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/ 97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à 
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits 
excessifs (PDE)17, le Conseil a, sur recommandati on de la Commission, adressé une 
recommandation aux autorités italiennes pour qu'il soit mis un terme à la situation de 
déficit excessif en 2007 au plus tard. Ce tte recommandation a été rendue publique. 
(3) Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil 
constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du 
Conseil, le déficit excessif dans l’Ét at membre concerné a été corrigé.  
(4) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé 
au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la 
procédure. Dans le cadre de l’applica tion de ce protocole, et conformément à 
l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l’application du protocole sur la procédure c oncernant les déficits excessifs annexé au 
traité instituant la Communauté européenne
18, les États membres doivent notifier des 
                                                 
16 JO L 266 du 11.10.2005, p. 57. 
17 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 
du 7.7.2005, p. 5). 
18 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p.1). 
 
FR 12   FR données relatives au déficit et à la dette de  leurs administrations publiques et d’autres 
variables liées deux fois  par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. 
(5) Les données communiquées par la Comm ission (Eurostat) conformément à 
l'article 8 octies, paragraphe 1, du règl ement (CE) n° 3605/93 à la suite de la 
notification effectuée par l'Italie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 
2008 des services de la Co mmission justifient les c onclusions suivantes:  
– après s'être creusé, passant de 3,5 % du PIB en 2004 à 4,2 % du PIB en 2005, 
le déficit des administrations publiques s'est contracté pour atteindre 3,4 % du 
PIB en 2006 puis 1,9 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du 
PIB. Sans l'impact budgétaire des mesure s ponctuelles, le déficit s'établirait à 
1,7% du PIB en 2007. À titre de comparai son, l'actualisation de décembre 2006 
du programme de stabilité tablait sur un déficit de 2,8% du PIB;  
– l'ajustement a eu pour moteur une  augmentation des recettes fiscales 
permanentes au cours de la période  2006-2007, qui a largement dépassé les 
attentes. Ce résultat a été obtenu prin cipalement grâce à une efficacité plus 
importante que prévu des mesures adopt ées et à une croi ssance économique 
légèrement supérieure aux prévisions. Après une détériora tion évaluée à ¼ pp 
du PIB en 2005, on estime que le solde stru cturel (c'est-à-dir e le solde corrigé 
des variations conjoncturelles hors me sures ponctuelles et autres mesures 
temporaires) s'est amélioré respectiv ement de 1¾ et 1¼ pp du PIB en 2006 et 
2007; 
– pour 2008, les prévisions du printemps 2008 prévoient une augmentation du 
déficit, le portant à 2,3 % du PIB, compte tenu du produit ponctuel de la vente de biens immobiliers équivalant à 0,1 % du PIB. La détérioration prévue du solde budgétaire sera influencée à la fois  par une hausse du ratio des dépenses 
primaires courantes au PIB et une bai sse des impôts courants. Ce phénomène 
est en partie compensé par la baisse prévue des dépenses de capitaux, correspondant à un important volume de  dépenses ponctuelles échues en 2007. 
Bien que les prévisions de déficit, à 2,3 % du PIB, ne soient que légèrement 
supérieures à l'objectif officiel en ma tière de déficit, à savoir 2,2 % du PIB, 
fixé dans la version actualisée de nove mbre 2007 du programme de stabilité, ce 
dernier chiffre résultait de projections ét ablies sur la base d'un déficit estimatif 
réel sensiblement plus él evé en 2007 par rapport au résultat notifié . Pour 2009, 
les prévisions du printemps prévoient, su r la base d'une hypothèse de politiques 
inchangées, un déficit de 2, 4% du PIB. Il  s'ensuit que le dé ficit a été ramené 
sous le seuil de 3 % du PIB d'une mani ère crédible et durable. Les projections 
prédisent une détérioration du solde structurel de pl us de ¼ pp du PIB en 2008, 
suivie d'une amélioration, sur la base d'un scénario de politiques inchangées, de ¼ pp en 2009. Cette évolutio n doit cadrer avec la néce ssité de progresser vers 
l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui  constitue dans le cas de l'Italie 
un budget équilibré en termes structurels; 
 
FR 13   FR – après avoir diminué pendant dix ans pour s'établir à un peu moins de 104 % du 
PIB en 2004 (contre plus de 121 % du PI B en 1994), le taux d'endettement des 
administrations publiques a augmenté de 2 points de pourcentage du PIB en 
2005, puis de 0,6 point en 2006, pour s'ét ablir à 106½ % du PIB. Le taux 
d'endettement est retombé à 104 % du PIB en 2007. L'évolution du taux d'endettement a été nettement influe ncée par une opération financière 
temporaire, à savoir une accumulation de li quidités, qui a augmenté la dette en 
2006 avant d'être inversée en 2007. Sans cette opération, le ratio de la dette 
serait resté globalement stable en  2006, compte tenu du redressement de 
l'excédent primaire conformément à la  recommandation du C onseil. Selon les 
prévisions du printemps 2008 de la Commission, et dans l'hypothèse de 
politiques inchangées, le taux d'endette ment devrait être ramené à environ 
102½ % d'ici à 2009. On peut considérer que le taux d'endettement a diminué 
conformément à la réduction du déficit excessif en 2007.  
(6) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Italie et  la décision 2005/694/CE 
devrait donc être abrogée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie. 
Article 2 
La décision 2005/694/CE est abrogée. 
Article 3 
La République italienne es t destinataire de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le Président