A4-0041/99

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie (COM(98)0507 - C4-0590/98 - 98/0273(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Albanie grâce à l'adoption, le 22 novembre 1998, d'une nouvelle constitution, dont elle était privée depuis la chute du communisme, renforcera le respect des droits de l'homme et les fondements de l'État de droit;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Albanie doit poursuivre sans mollir les réformes politiques et économiques fondamentales entreprises pour établir un État de droit et une démocratie pleine et entière, ainsi que pour adopter un modèle d'économie de marché qui tienne compte des impératifs de la justice sociale et de la protection de l'environnement;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'Albanie entreprend des réformes fondamentales pour réorganiser son économie et mettre en place des institutions efficaces; que ces réformes seront principalement axées sur le développement institutionnel, la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, la mise en place d'un secteur bancaire solide et performant, la création d'un marché foncier opérationnel et l'accélération de la privatisation des entreprises; que le gouvernement s'est fermement engagé à liquider rapidement les sociétés d'épargne pyramidales et à lutter contre la corruption;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Albanie entreprend des réformes fondamentales pour réorganiser son économie et mettre en place des institutions efficaces; que ces réformes seront principalement axées sur le développement institutionnel, la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, la mise en place

des structures des finances publiques et de procédures de contrôle financier, ainsi que celle d'un secteur bancaire solide et performant renforcé par une législation détaillée relative au contrôle prudentiel des institutions de crédit, la création d'un marché foncier opérationnel et l'accélération de la privatisation des entreprises; que le gouvernement s'est fermement engagé à moderniser les services douaniers sur la base de nouveaux codes, à liquider rapidement les sociétés d'épargne pyramidales et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée qui mettent en péril la stabilité politique et l'ordre économique;

(Amendement 4)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le rétablissement de la sécurité et de l'ordre public sur tout le territoire demeure une condition préalable essentielle des activités économiques privées et des investissements étrangers;

(Amendement 5)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, en appuyant le processus des réformes institutionnelles et structurelles de l'Albanie, cette assistance devrait en outre avoir pour effet de faciliter la solution des problèmes sociaux et politiques de ce pays;

(Amendement 7)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en raison des événements du Kosovo et d'autres parties de l'ex-République de Yougoslavie, l'Albanie a subi de graves préjudices socio-économiques et qu'elle a donc un besoin urgent d'une aide financière; que cela n'empêche pas que préalablement à tout versement d'aide macro-financière, il soit procédé à un contrôle des conditions de ces aides pour la politique économique et institutionnelle de l'Albanie,

(Amendement 8)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que cette aide doit être gérée par la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que

l'article 107 du règlement financier attribue à la Commission la responsabilité de l'utilisation correcte des aides extérieures et que, par conséquent, cette aide doit être gérée par la Commission;

(Amendement 9)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission subordonnera le décaissement des deux tranches à la vérification de la liquidation rapide des sociétés opérant selon des systèmes pyramidaux, qui restent en place, et à la mise en oeuvre de la loi organique sur le budget, récemment adoptée; que la Commission examinera également, avant tout décaissement, la situation en ce qui concerne l'adoption du nouveau code des douanes, la consolidation du système de recouvrement des recettes fiscales et des droits de douane et la modernisation des services douaniers;

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en coordination avec le FMI, que la politique économique et institutionnelle de l'Albanie est conforme aux objectifs de l'aide macro-financière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en coordination avec le FMI

et le Comité Phare, que la politique économique et institutionnelle de l'Albanie est conforme aux objectifs de l'aide macro-financière et aux principes de gestion saine et efficace et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission informe le Parlement européen sur les conditions de politique économique et institutionnelle dont le prêt est assorti et qui ont été convenues avec les autorités albanaises, conformément au paragraphe 1; elle l'informe également sur les résultats des vérifications effectuées conformément au paragraphe 2.

(Amendement 12)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche intervient pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre du programme mené dans le cadre de la FASR et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

>Texte après vote du PE>

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche intervient pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre

des reformes politiques et institutionnelles nécessaires ainsi que du programme mené dans le cadre de la FASR et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

(Amendement 14)

Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission informe le Parlement européen avant le décaissement de la deuxième tranche de l'aide macro-financière.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Le Comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

>Texte après vote du PE>

5. Le Parlement européen, le Comité monétaire et le Comité Phare sont tenus informés du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie (COM(98)0507 - C4-0590/98 - 98/0273(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0507 - 98/0273(CNS) ((JO C 302 du 1.10.1998, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0590/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0041/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.