Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 34/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 207/03

Titre: Réhabilitation de sites industriels pollués

Objectif: Le régime vise à encourager la réhabilitation des sites industriels pollués grâce au financement des efforts déployés par les entreprises (du secteur privé) afin de réparer les dommages causés à la qualité des sols ou des eaux de surface ou souterraines

Base juridique: Deliberazione regionale n. 185 del 3 marzo 2003

Budget: Le budget total alloué au régime devrait s'élever à 12,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut des coûts admissibles

Durée: Le régime sera mis en oeuvre après avoir été autorisé par la Commission. Sa durée est de dix ans

Autres informations: Rapport annuel. Historique: N 421/01 Italie - Toscane: "Objectif 2 - aide en faveur de la protection de l'environnement et des économies d'énergie"

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Royaume-Uni (North West)

Numéro de l'aide: N 340/03

Titre: Aide en faveur de Ineos Chlor Ltd

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en vue de modifier fondamentalement le procédé de production de chlore d'Ineos

Base juridique: Section 7 of the Industrial Development Act 1982

Budget: 39,81 millions GBP (57,3 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 12,44 % net

Durée: Le projet sera terminé 4 ans après la date de lancement

Autres informations: Le Royaume-Uni s'engage à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: France (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Numéro de l'aide: N 345/03

Titre: Aide à l'investissement à ST Microelectronics

Objectif: Subventions à l'extension d'une unité de production de composants microélectroniques sur le site Rousset ainsi qu'à l'investissement permettant de développer sur le site Rousset des nouvelles technologies

Base juridique: Régime de la Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT industrie) du décret relatif à la PAT n° 2001-312 du 11 avril 2001, autorisée par la Décision de la Commission du 28 juin 2000 (N 782/99); Carte française des aides à finalité régionale approuvée par la Décision de la Commission du 1 mars 2000 (N 45/2000); Code Général des Collectivités Territoriales

Budget: 120,2 millions d'euros; coûts éligibles: 582 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 12,6 % Equivalent Subvention Net

Durée: Le projet d'investissement couvre la période de 2003 à 2004; les aides sont réparties sur la période de 2003 à 2009

Autres informations: La France, en coopération avec l'entreprise bénéficiaire de l'aide, doit communiquer à la Commission un rapport annuel d'application sur le projet. Le paiement de la dernière tranche de l'aide portant sur 10 % du montant de l'aide est subordonné à l'accord de la Commission

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 365/03

Titre: Programme de viabilité dans la pratique

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Bundeshaushaltsordnung

Budget: 6 millions d'euros (2004), 30 millions d'euros (2005), 135 millions d'euros (2006 et 2007), 115 millions d'euros (2008)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % pour la recherche fondamentale, 50 % pour la recherche industrielle et 25 % pour le développement préconcurrentiel, avec majorations possibles conformément au point 5.10 de l'encadrement des aides d'État à la R & D

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: Italie (Province autonome de Trente)

Numéro de l'aide: N 397/03

Titre: Régime d'aides en faveur des installations à câbles et des pistes de ski pour les années 2003 et suivantes. Province autonome de Trente

Objectif: Installations à câbles

Base juridique: Deliberazione della giunta provinciale n. 1527 del 27 giugno 2003, concernente provvidenze per gli impianti a fune e le piste da sci - anno 2003 e seguenti

Budget: 5000000 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Les intensités d'aide prévues pour 2003 sont de 35 % pour les petites entreprises et de 27 % pour les entreprises moyennes. Ces intensités diminueront de 5 % par an pour les projets d'aide approuvés les années suivantes. À compter de 2007, elles seront de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes. Les installations destinées à un usage purement local ou répondant à des besoins généraux de transport bénéficient d'une intensité d'aide constante de 40 %

Durée: 10 ans

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 456/03

Titre: Recherche et développement dans le domaine de la technologie médicale - prolongation (Bavière)

Objectif: Recherche et développement (soutien de projets en vue du développement de technologies de qualité dans le domaine médical)

Base juridique: Haushaltsgesetz des Freistaates Bayern, Programmbeschreibung

Budget: Budget total de 20 millions d'euros pour la période 2004-2008, soit 4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour la recherche industrielle, 25 % pour le développement préconcurrentiel (intensités de base)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime, y compris une appréciation de l'effet d'incitation des aides consenties aux grandes entreprises

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Date d'adoption de la décision: 11.11.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 463/03

Titre: Taxe fiscale sur les spectacles

Objectif: Production, diffusion et exploitation de spectacles

Base juridique: Projet de loi de finances rectificative pour 2003

Budget: 13904834 euros

Intensité ou montant de l'aide: Toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à fin 2008

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 475/03

Titre: Public Service Obligation in respect of new electricity generation capacity for security of supply

Objectif: Assurer la sécurité d'approvisionnement électrique en Irlande

Durée: De 8 à 10 ans

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