7.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/9 
c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit, préalable­
ment à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier immédiatement aux 
services sanitaires officiels toute modification de son état de santé qui peut indiquer la 
présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symptômes ou de signes d'af­
fection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections cutanées. 
L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de 
santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes 
précités. 
d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches de volaille doit recevoir 
une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité en matière d'hygiène 
alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de 
viande 
COM(84) 337final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juin 1984.) 
(84/C 179/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il apparaît nécessaire à la lumière de l'expérience acquise de simplifier les 
dispositions du point 16 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE du 
Conseil (1), modifié en dernier lieu par la directive . . .; 
considérant que le point 17 du chapitre II de l'annexe A de la directive 77/99/CEE 
prévoit notamment qu'un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au 
travail des viandes fraîches ou aux produits à base de viande, et que ce certificat doit être 
renouvelé tous les ans; 
considérant que, à la lumière des connaissances médicales actuelles, il est opportun de 
remplacer l'obligation du certificat médical annuel par un régime offrant au consomma­
teur de meilleures garanties en ce qui concerne le risque de contamination par certaines 
maladies transmissibles d'une personne à l'autre par l'intermédiaire des viandes ou des 
produits à base de viande, 
C) JOn° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
N° C 179/10 Journal officiel des Communautés européennes 7.7. 84 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/99/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 22 deuxième alinéa est supprimé. 
2) L'annexe A est modifiée conformément à l'annexe. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
janvier 1986. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
ANNEXE 
1. Le point 16 du chapitre II est remplacé par le point suivant: 
«16. Le travail et la manipulation des viandes fraîches et des produits à base de viande doivent 
être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer.» 
2. Le point 17 du chapitre II est remplacé par le point suivant: 
«17. a) Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail et à la manipu­
lation des viandes fraîches ou des produits à base de viande. Il atteste que rien ne s'op­
pose à cette affectation. Il doit être renouvelé chaque fois que l'autorité compétente en 
fait la demande. Il doit toujours être tenu à la disposition de cette dernière. 
Ce certificat ne doit être délivré qu'après un examen aussi complet que possible des 
antécédents médicaux, un examen médical et, si nécessaire, qu'après des examens complé­
mentaires, notamment des examens de laboratoire. 
b) Le personnel, qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de 
viande, est soumis, pendant la durée de son emploi, à la surveillance des services sani­
taires officiels responsables de la surveillance et de la lutte contre les maladies conta­
gieuses. Lorsque des raisons épidémiologiques ou cliniques le justifient, ces services sani­
taires officiels veillent à ce que les personnes qui peuvent transmettre une maladie conta­
gieuse à la viande fraîche ou aux produits à base de viande, ne puissent plus travailler ou 
manipuler les viandes fraîches ou les produits à base de viande. 
c) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de 
viande doit, préalablement à son entrée en service, déclarer qu'elle s'engage à notifier 
immédiatement aux services sanitaires officiels toute modification de son état de santé 
qui peut indiquer la présence d'une maladie contagieuse, notamment en cas de symp­
tômes ou de signes d'affection gastro-intestinales et respiratoires ainsi que d'affections 
cutanées. 
L'employeur doit notifier aux services sanitaires officiels tous les faits liés à l'état de 
santé de son personnel, qui lui sont connus, notamment les symptômes sur les signes 
précités. 
d) Toute personne qui travaille ou manipule des viandes fraîches ou des produits à base de 
viande doit recevoir une formation appropriée concernant notamment sa responsabilité 
en matière d'hygiène alimentaire et les règles de l'hygiène personnelle.»