laugmentation denviron 60 % du salaire minimum national et invite le gouvernement hongrois à encou-
rager la signature de conventions collectives par secteur dactivitØ, en complØment des accords dentreprisesdØjà existants;
17. signale la consolidation de la situation macro-Øconomique de la Hongrie, qui sest amØliorØe au
cours de lannØe ØcoulØe, comme en tØmoignent les indicateurs de la croissance Øconomique et des inves-
tissements Øtrangers, de lemploi et de la productivitØ, ainsi que le volume des exportations;
18. invite le gouvernement hongrois et les autoritØs monØtaires du pays à concentrer tous leurs efforts
sur la lutte contre linflation, dont le taux reste trŁs ØloignØ des valeurs moyennes relevØes dans la zoneeuro, et à procØder parallŁlement à un assainissement budgØtaire;
19. prend acte de la dØcision du gouvernement et du parlement hongrois dadopter un budget sur deux
ans, dont la principale finalitØ est de fournir un cadre budgØtaire stable et prØvisible, facilitant la conclusiondes nØgociations dadhØsion;
20. attire lattention sur lexistence de disparitØs significatives entre les rØgions de Hongrie et note que,
pour linstant, toutes les rØgions seraient Øligibles à lobjectif 1; suggŁre au gouvernement de sattaquer avec
dØtermination aux disparitØs rØgionales existant sur son territoire, de promouvoir la cohØsion Øconomique
et sociale à lintØrieur du pays et dintensifier ses efforts de prØparation à la gestion des fonds structurels delUnion;
21. prend acte de ladoption dun nouveau code du travail fondØ sur le principe de la flexibilitØ et de la
mobilitØ du travail, dont lobjectif est ladaptation des rŁgles et de lorganisation du marchØ du travail auxnØcessitØs dictØes par la croissance Øconomique et la qualification professionnelle;
22. alerte le gouvernement hongrois sur la nØcessitØ de mettre en place les structures administratives
nØcessaires à lapplication de la PAC, notamment dans les secteurs vØtØrinaire et phytosanitaire, comptetenu du fait quil sagit des structures de base de lacquis communautaire dans le domaine de lagriculture;
23. reste particuliŁrement attentif à lØvolution de lharmonisation du cadre juridique dans le domaine de
lenvironnement, en insistant plus particuliŁrement sur les questions relatives à son application et à son
intØgration concrŁtes dans dautres domaines politiques; note en particulier les progrŁs rØcents observØs enmatiŁre de coordination au niveau ministØriel ainsi que lextension des compØtences confØrØes au ministŁrede lenvironnement;
24. souligne le souci des autoritØs hongroises de coopØrer avec les autres pays de la rØgion en matiŁre
de protection et de rØhabilitation de lenvironnement; relŁve notamment les progrŁs constatØs dans ledomaine du contrôle de la qualitØ de lair et, concrŁtement, laccord conclu avec les six grandes centralesthermiques de production dØnergie en vue dune rØduction des Ømissions polluantes;
25. rappelle au gouvernement hongrois la nØcessitØ de parvenir à une plus grande conformitØ avec la
lØgislation europØenne en matiŁre de transports, notamment par le dØveloppement de moyens efficacesvisant à faire respecter les rŁgles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dansle domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires trŁs importantes concernant larestructuration du secteur devront Œtre adoptØes avant ladhØsion de la Hongrie;
26. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
parlements des États membres, ainsi quau gouvernement et au parlement hongrois.
15. Bulgarie
A5-0258/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 701  C5-0601/2000  1997/2179(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne, dØposØe le 15 dØcembre 1995, confor-
mØment à larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,C 72 E/194 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Bulgarie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 701  C5-0601/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion, (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Luxembourg (12 et 13 dØcembre 1997), à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (du 7 au9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et 16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion de la Bulgarie de 1999, rØvisØ en fØvrier 2000,
 vu les nØgociations entamØes le 15 fØvrier 2000 avec la Bulgarie en vue de ladhØsion de ce pays,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 501  C5-0024/2000  1997/2179(COS)) (
1),
 vu la dØclaration et les recommandations faites à lissue de la douziŁme rØunion de la commission
parlementaire mixte UE-Bulgarie, qui sest tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mars 2001,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0258/2001),
A. considØrant que le document prØcitØ de stratØgie de la Commission, qui servira de «feuille de route» à
la Commission pour les douze mois à venir, à peu de choses prŁs, confirme que les pays les mieuxprØparØs conservent la possibilitØ davancer plus vite, comme le soulignent les conclusions du ConseileuropØen de Nice,
B. considØrant que les principales forces politiques bulgares sont favorables à ladhØsion à lUnion euro-
pØenne et à lOTAN,
C. considØrant que le gouvernement prØcØdent a ØtØ le premier de laprŁs-communisme à achever son
mandat de quatre ans et que la Bulgarie satisfait toujours aux critŁres politiques fixØs par le ConseileuropØen de Copenhague,
D. considØrant que le pays sest efforcØ de remplir les obligations que lui impose laccord europØen et a
satisfait aux principales exigences sans difficultØs majeures,
E. considØrant que le pays a adoptØ, le 27 avril 2000, une version rØvisØe du programme national
dadoption de lacquis (PNAA) dØfinissant la maniŁre dont il entend traiter le partenariat pourladhØsion,
F. considØrant que lensemble de ladministration publique prØsente toujours de sØrieuses lacunes,
G. considØrant que la rØforme du systŁme judiciaire, dont les faiblesses persistent, est jugØe prioritaire,
mais quelle exige des efforts et des ressources supplØmentaires,
H. considØrant que les dispositions sanctionnant les relations homosexuelles doivent Œtre abolies afin quil
y ait mise en conformitØ avec les normes juridiques europØennes,
I. considØrant que la corruption demeure un problŁme et que sa perception comme ses effets bien rØels
entament la confiance des citoyens dans ladministration publique et dans le monde politique,
J. considØrant que le gouvernement a mis en place, en 1999, un Conseil national des questions
ethniques et dØmographiques, organe spØcifiquement chargØ des minoritØs, et quil a Øtabli un pro-gramme-cadre pour lintØgration des Roms dans la sociØtØ,
K. considØrant que lØconomie nationale se ressent vivement des crises rØgionales,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 149.21.3.2002 FR C 72 E/195 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
L. considØrant que le pays a accompli de nouveaux progrŁs sur la voie dune Øconomie de marchØ viable
et a atteint un bon niveau de stabilitØ macroØconomique, mais quil doit encore se montrer capable defaire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marchØ europØen et prouverque de nouvelles rØformes seront engagØes en prioritØ, notamment lamØlioration des services sociauxet de la protection sociale, la lutte contre la pauvretØ et lØlaboration dun plan national pour lemploi,
M. considØrant que 98 % des restitutions de terres agricoles ont bien eu lieu en avril 2000, mais que la
confusion qui entoure les droits de propriØtØ et les lacunes des dispositions rØgissant les baux ruraux etlutilisation des sols continuent à avoir des effets nØfastes sur le potentiel de dØveloppement desrØgions rurales; quen rØalitØ, il nexiste toujours pas de vØritable marchØ foncier et que les banquescontinuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties,
N. considØrant que la restructuration du secteur ØnergØtique bulgare a ØtØ retardØe,
O. considØrant que le pays a certes accompli quelques progrŁs dans la transposition de lacquis en matiŁre
denvironnement, mais quil nen reste pas moins confrontØ à de graves problŁmes dans ce domaine etque la mise en uvre des dispositions correspondantes reste problØmatique,
P. considØrant que le pays a signØ avec la Commission une dØclaration commune dintention sur la
fermeture progressive de certaines unitØs de la centrale nuclØaire de Kozloduy,
Q. considØrant que, depuis janvier 2000, la Bulgarie peut, tout comme les autres pays candidats dEurope
centrale, prØtendre à une aide financiŁre allouØe au titre des instruments de prØadhØsion des pro-grammes PHARE, ISPA et Sapard,
R. considØrant que dix chapitres de nØgociation ont ØtØ provisoirement clôturØs et que lon espŁre accom-
plir dautres progrŁs notables durant les prØsidences belge et suØdoise; considØrant que les Bulgares ontexprimØ leur ambition dentamer tous les chapitres restants au cours de la prØsidence espagnole auplus tard.
GØnØralitØs
1. rØitŁre son approbation de la dØcision du Conseil europØen dHelsinki visant à ouvrir, le
15 fØvrier 2000, des nØgociations sur ladhØsion de la Bulgarie à lUnion europØenne et rØaffirme son vifsoutien à la candidature de ce pays;
2. se fØlicite de lenthousiasme et de lapprobation que suscite gØnØralement la perspective de ladhØsion
à lUnion europØenne au sein de la population, du gouvernement et des partis politiques bulgares;
3. reste convaincu que le pays a un rôle important à jouer dans la stabilitØ de la rØgion et a conscience
de la contribution quil a apportØe pendant le conflit du Kosovo, de la maturitØ dont il a fait preuve dansson approche de la crise dans lAncienne RØpublique yougoslave de MacØdoine et des efforts quil continueà dØployer au profit de la coopØration dans lEurope du Sud-Est; prend note, dans ce contexte, des rØformesmilitaires en cours et du soutien massif qui sexprime dans la population en faveur dune adhØsion àlOTAN;
4. constate que la Bulgarie apporte un appui notable à la politique de lUE dans la rØgion et participe
activement au pacte de stabilitØ pour lEurope du Sud-Est; constate aussi que la Bulgarie et dautres pays dela rØgion ont exprimØ des prØoccupations quant à lefficacitØ et au fonctionnement du pacte de stabilitØ, etestime que celui-ci doit faire lobjet dune rØvision et dune rØforme.
CritŁres politiques
5. reconnaît que le systŁme politique bulgare sest avØrØ remarquablement stable ces derniŁres annØes et
ne doute pas que le nouveau gouvernement maintiendra sa cohØrence et sa dØtermination à mener à bienles rØformes indispensables avec la rapiditØ et lefficacitØ appropriØes;
6. souscrit à lopinion de la Commission selon laquelle, tout en remplissant les critŁres politiques de
Copenhague, le pays doit renforcer sa capacitØ administrative afin de remplir les obligations inhØrentes àladhØsion à lUnion et mettre en place, sur la base de critŁres prØcis de sØlection et de promotion desmagistrats, un systŁme judiciaire qui soit à la fois fort, indØpendant, efficace et professionnel et qui soitcapable de garantir lapplication scrupuleuse du droit et dappliquer la lØgislation europØenne;C 72 E/196 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
7. reconnaît que le gouvernement a pris des mesures fermes afin de lutter contre la corruption, mais
appelle une nouvelle fois à la mise en uvre dune stratØgie cohØrente pour renforcer les efforts dØjàconsentis; souligne, par ailleurs, que les organes chargØs de laction pØnale doivent appliquer ces mesuresavec suffisamment de publicitØ et fait valoir que le cadre lØgislatif doit Øgalement Œtre renforcØ, notammentdans les domaines du contrôle financier et de la transparence de la vie publique;
8. se fØlicite du fait que le pays ait ratifiØ la plupart des conventions sur les droits de lhomme; linvite
instamment à intensifier maintenant ses efforts afin de garantir le respect intØgral des engagements pris;reconnaît les problŁmes sØrieux auxquels le gouvernement est confrontØ pour intØgrer les Roms dans lasociØtØ; regrette que la capacitØ administrative dont dispose le Conseil national des questions ethniques etdØmographiques pour mettre en chantier le programme-cadre dintØgration des Roms dans la sociØtØ bul-gare reste faible et que les moyens financiers allouØs à cette fin soient inadØquats;
9. invite le gouvernement bulgare à abolir les dispositions du code pØnal qui crØent une discrimination
à lØgard des homosexuels, notamment larticle 157, que la commission europØenne des droits de lhommea dØclarØ contraire à la Convention relative aux droits de lhomme; souligne que le maintien de cet articledans le code pØnal signifie un non-respect des critŁres politiques de Copenhague;
10. souligne la nØcessitØ de mesures supplØmentaires tendant à assurer lintØgration totale des citoyens
bulgares dorigine turque, en particulier la nØcessitØ de sattaquer à des problŁmes sociaux comme la pau-
vretØ et le chômage ØlevØ dans les rØgions concernØes.
CritŁres Øconomiques
11. se fØlicite des bons rØsultats macroØconomiques enregistrØs par la Bulgarie et du fait que, selon les
chiffres prØliminaires, le PIB a connu en 2000 une croissance de 5,8 %;
12. constate nØanmoins la grande dØception de la population, illustrØe lors des Ølections du
17 juin 2001, face à lincapacitØ du gouvernement et de ladministration de traduire la stabilitØ macroØco-nomique et financiŁre par une ØlØvation du niveau de vie, une amØlioration des services sociaux et de laprotection sociale et une diminution du chômage; considŁre, à cet Øgard, quil faudrait renforcer de façonsignificative les mesures gouvernementales liØes à lØgalitØ, à la lutte contre le chômage, à linstauration deprestations sociales plus ØlevØes et dune meilleure prØvoyance sociale et à lØradication de la pauvretØ et dela marginalisation; souligne dans ce contexte la nØcessitØ de renforcer le rôle du dialogue social danslØlaboration de la politique Øconomique et sociale;
13. constate que le pays est le troisiŁme bØnØficiaire de laide financiŁre europØenne, avec quelque
728 millions deuros au titre du programme PHARE, puis des programmes ISPA et Sapard, mais relŁveque lefficacitØ de cet investissement devrait Œtre amØliorØe; invite la Commission et les autoritØs bulgares àcerner les faiblesses liØes au ciblage et à la concrØtisation des programmes communautaires et à prØsenterdes solutions, en premier lieu la participation effective de tous les acteurs intØressØs, à savoir gouverne-ments locaux et rØgionaux, partenaires sociaux et ONG, à lØlaboration, à la rØalisation et à lØvaluation des
programmes et projets; souligne quil importe damØliorer la capacitØ de gestion des fonds communau-
taires, en ce compris laudit et le contrôle;
14. invite les institutions compØtentes de lUnion europØenne à veiller à ce que, lorsque des projets de
construction sont entrepris, une Øtude dimpact sur lenvironnement approfondie et indØpendante soiteffectuØe avant toute affectation ou libØration de crØdits et à ce que les conclusions de ces Øtudes ne restentpas sans suite; demande à lUnion europØenne et aux autoritØs bulgares de veiller à ce que les travaux quipourraient Œtre entrepris dans la gorge de Kresna dans le contexte dun projet de construction dautoroutesoient effectuØs dans les conditions les plus strictes du point de vue de lenvironnement;
15. souligne que, pour se doter dune Øconomie de marchØ concurrentielle, le pays doit mettre en place
les conditions de lancement dune Øconomie durable et dattraction dinvestissements Øtrangers directs envue dune croissance rapide autonome et poursuivre la rØalisation des rØformes structurelles tout en lançantde nouvelles initiatives pour lemploi;
16. souligne le lien qui existe entre un bon fonctionnement du systŁme judiciaire et un environnement
favorable aux entreprises; fait remarquer que ces derniŁres ne peuvent prospØrer que dans un climat destabilitØ et de transparence, avec une rØglementation claire; engage donc le gouvernement bulgare à seffor-cer de combler les lacunes des marchØs financiers et de supprimer les obstacles bureaucratiques à la crØa-tion dentreprises à capitaux locaux ou Øtrangers;21.3.2002 FR C 72 E/197 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
17. invite le nouveau gouvernement bulgare à centrer ses efforts sur la crØation dun environnement
dintransigeance totale à lØgard de la corruption et sur la rØduction au minimum des possibilitØs de cor-ruption dans le contexte de lØlaboration de nouvelles dispositions lØgislatives;
18. souligne quenviron 80 % des actifs publics ont certes ØtØ privatisØs et ne constituent plus une
charge pour lÉtat, mais quil faut sintØresser de plus prŁs aux futurs accords de privatisation, eu Øgard aumanque de transparence et au niveau regrettablement faible des recettes budgØtaires qui ont caractØrisØquelques cas antØrieurs;
19. souligne quil importe de promouvoir le dØveloppement des petites et moyennes entreprises pour
absorber les nombreux travailleurs licenciØs à la suite de la restructuration des grandes entreprises et dusecteur agricole; invite le gouvernement bulgare à mettre laccent sur lamØlioration de lenvironnement desentreprises en facilitant laccŁs au financement;
20. invite instamment le gouvernement à accomplir, en prioritØ, des progrŁs rapides dans la privatisa-
tion du secteur de lØnergie, en tenant compte des critiques relatives au manque de transparence qui a
caractØrisØ les privatisations antØrieures.
CritŁres concernant lacquis
21. souligne quune loi dhabilitation, assortie des structures administratives et des ressources nØces-
saires, est indispensable pour mener les rØformes requises par la mise en conformitØ avec la lØgislationcommunautaire;
22. constate que les nØgociations relatives à lenvironnement viennent tout juste de commencer;
demande que, le cas ØchØant, les pØriodes de transition soient limitØes au minimum et que soient prØvusdes objectifs intermØdiaires; demande en outre un suivi attentif des progrŁs accomplis;
23. souligne que la position de la Bulgarie dans les nØgociations sur le chapitre de lenvironnement a ØtØ
officiellement prØsentØe à la Commission, mais constate que, si le pays a accompli certains progrŁs dans latransposition de lacquis en matiŁre denvironnement, lapplication des dispositions pose toujours des pro-blŁmes; presse donc le pays à augmenter les investissements et à adopter de meilleures structures dappli-cation et de surveillance et invite la Commission et les États membres à fournir davantage de moyenstechniques adaptØs;
24. souligne que la lØgislation communautaire relative au bien-Œtre des animaux doit sassortir de
contrôles appropriØs aux niveaux national et communautaire pour que lØlargissement à la Bulgarie nedØbouche pas sur une dØgradation du bilan de lUE en matiŁre de bien-Œtre des animaux;
25. rappelle à la Bulgarie la nØcessitØ dappliquer le protocole daccord sur la fermeture anticipØe des
unitØs 1 à 4 de la centrale nuclØaire de Kozloduy, signØ en novembre 1999; demande, par ailleurs, lØlabo-
ration sans dØlai dune stratØgie ØnergØtique accessible, prospective, respectueuse de lenvironnement et
adaptØe aux besoins de lØconomie nationale;
26. eu Øgard au principe clairement dØfini par la DG Environnement selon lequel les pays candidats ne
sont pas censØs demander des pØriodes de transition pour la transposition et lapplication de la lØgislationrelative à la protection de la nature, juge regrettable que certains pays candidats, parmi lesquels la Bulgarie,
sefforcent toujours de nØgocier des pØriodes de transition dans ce domaine; demande instamment à la
Commission de faire preuve de fermetØ lors des nØgociations;
27. souligne la nØcessitØ damØliorer les dispositions relatives à lutilisation des sols ainsi que les moyens
de faire respecter celles-ci pour mettre fin au ramassage incontrôlØ du bois et assurer une utilisationappropriØe des ressources locales dans le contexte de mesures intØgrØes en matiŁre de dØveloppement rural;
28. reconnaît que la Bulgarie devance la plupart des autres pays candidats dans la crØation dun orga-
nisme payeur pour le programme Sapard, lequel devrait Œtre renforcØ par la mise en place dun systŁme delutte contre la fraude; souligne, dans le contexte de laide de prØadhØsion, quelle doit renforcer les moyensadministratifs et la capacitØ dabsorption des projets du PHARE;
29. prend note des progrŁs rØalisØs par la Bulgarie dans le domaine du contrôle financier interne;
demande cependant que lagence pour le contrôle interne public (PIFCA) continue à dØvelopper la fonctiondauditeur interne, conformØment aux normes internationales;C 72 E/198 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
30. constate avec satisfaction que la Bulgarie a ØtØ rayØe de la liste des pays tiers dont les ressortissants
doivent avoir un visa pour pØnØtrer sur le territoire de lUnion europØenne, initiative que le ParlementeuropØen appuyait depuis longtemps;
31. observe que des progrŁs ont ØtØ accomplis, sagissant du respect de la prioritØ à court terme du
partenariat pour ladhØsion qui consiste à mettre en place des systŁmes efficaces de gestion des contrôlesaux frontiŁres; souligne que des ressources humaines supplØmentaires ainsi quun accroissement des inves-tissements dans des Øquipements modernes restent nØcessaires;
32. insiste sur la nØcessitØ de crØer un systŁme dinformation national conforme aux normes du systŁme
dinformation Schengen (SIS) dans le cadre de la lutte contre le crime organisØ, de prØvoir des programmesde formation spØcialisØs et de moderniser les Øquipements, afin daider les autoritØs à lutter contre les dØlitsØconomiques et le blanchiment dargent, la traite des Œtres humains, le trafic de marchandises et de stupØ-
fiants ainsi que la corruption;
33. juge indispensable que la mise en uvre des nouvelles propositions formulØes dans le Livre blanc de
la Commission sur la sØcuritØ alimentaire fasse lobjet dun contrôle attentif en Bulgarie et quil en soitdßment tenu compte avant que les nØgociations puissent Œtre clôturØes;
34. invite la Bulgarie à mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour se connecter au systŁme dalerte
rapide de la CommunautØ, tant pour signaler à lAgence de la sØcuritØ alimentaire les risques potentiels ouavØrØs que pour permettre au systŁme de prendre des mesures à la suite dun avertissement de lAgence;
35. souligne que de nouveaux progrŁs pourront Œtre rØalisØs plus rapidement dans louverture de nou-
veaux chapitres et dans la clôture des chapitres en cours dexamen si la Bulgarie est à mŒme de fournir lesinformations requises; appelle lattention, dans ce contexte, sur la version rØvisØe du PNAA, laquelle, touten traitant de façon plus prØcise et plus dØtaillØe les critŁres politiques et Øconomiques, ne fournit toujourspas dinformations suffisantes sur le double plan de la quantitØ et de la qualitØ.
Autres questions
36. se fØlicite que les autoritØs bulgares mettent à la disposition du public des informations sur les
mesures de rØpression prises du temps du rØgime communiste et les invite à fournir dautres informationssur lassassinat de M. Georgi Markov à Londres, le 11 septembre 1978;
37. invite le gouvernement bulgare à mettre en place sans dØlai des dispositions dapplication de la loi
de protection des enfants et à fournir des informations sur la situation des enfants dans les orphelinats dupays;
38. invite la Bulgarie à renforcer la coopØration avec les autres pays candidats dans les domaines de
lØducation et de la formation (un effort maximal en matiŁre dØchanges dØtudiants est incontestablementune des meilleures maniŁres damØliorer la comprØhension de lintØgration europØenne); souligne limpor-tance culturelle particuliŁre des Øchanges dØtudiants;
39. prØconise la participation de la Bulgarie au nouveau programme daction de la CommunautØ en
matiŁre de santØ, qui est entrØ en vigueur en 2000.
Conclusions
40. constate avec optimisme que les prØparatifs de la Bulgarie en vue de ladhØsion sont en bonne voie
et se dit convaincu que le pays pourra tirer pleinement parti du principe de «rattrapage», une fois dissipØesles incertitudes de la pØriode prØcØdant les Ølections lØgislatives et attend du gouvernement quil prenne lesmesures fermes requises afin daccØlØrer les progrŁs dans tous les domaines;
*
**
41. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi quau gouvernement et au parlement bulgares.21.3.2002 FR C 72 E/199 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001