22.6.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C162/5 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières 
d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi 
Doc. COM(84) 150 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 28 février 1984.) 
(84/C 162/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté devrait mettre en 
œuvre des politiques communautaires permettant 
d'aider les États membres confrontés à des situations 
de déséquilibre financier vis-à-vis de la Communauté, 
incompatibles avec l'efficacité économique; 
considérant que ces déséquilibres devraient par consé­
quent être redressés grâce à des dépenses dans le 
cadre des politiques communautaires; 
considérant que le conseil européen a déclaré que la 
politique de l'emploi, notamment l'emploi des jeunes, 
devait bénéficier d'un haut degré de priorité; 
considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'insti­
tuer, dans le domaine de l'emploi, des mesures parti­
culières d'intérêt communautaire, comprenant une 
contribution financière de la Communauté à des 
mesures prises en faveur de l'emploi au 
Royaume-Uni; 
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre une 
politique de l'emploi dont la principale caractéristique 
devrait être l'amélioration des perspectives d'emploi 
pour les personnes les plus gravement affectées par les 
niveaux élevés de chômage; 
considérant que les programmes ou mesures visés par 
le règlement sont destinés à promouvoir des possibi­
lités supplémentaires d'emploi pour les chômeurs; 
considérant que la contribution financière de la 
Communauté devrait concerner des programmes d'in­
térêt communautaire récemment entamés ou à 
entamer, en cours de réalisation ou à réaliser concer­
nant l'exécution de programmes d'intérêt communau­
taire en cours; considérant que les programmes ou mesures doivent 
être présentés avec précision et être assortis des infor­
mations requises pour permettre de ne retenir que 
ceux qui sont d'intérêt communautaire dans le 
domaine auquel ils s'appliquent; 
considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs 
d'action à cet effet; 
considérant que l'exécution des programmes ou 
mesures prévus par le présent règlement doit être 
soumise, sans préjudice des contrôles prévus par les 
traités et le règlement financier, à un contrôle de la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des mesures particulières d'intérêt communautaire 
dans le domaine de l'emploi sont instituées par le 
présent règlement en 1984 au Royaume-Uni. 
Article 2 
1. Les mesures particulières d'intérêt communau­
taire sont mises en œuvre au moyen de concours 
financiers à la réalisation de programmes ou mesures 
qui créent des possibilités supplémentaires d'emploi 
pour les chômeurs actuels, dans l'optique des objectifs 
de la politique de l'emploi reflétant les priorités 
communautaires convenues par le Conseil, notam­
ment en ce qui concerne les chômeurs les plus affectés 
par les niveaux exceptionnellement élevés de 
chômage. Ces programmes ou mesures visent notam­
ment à encourager le départ à la retraite anticipée des 
travailleurs âgés en vue de permettre la création d'em­
plois pour les personnes les plus gravement affectées 
par les niveaux élevés de chômage. 
2. Les programmes ou mesures sont soumis à la 
Commission avec tous les renseignements nécessaires 
pour apprécier: 
— leur conformité aux dispositions du paragraphe 1, 
(') JO n° C 348 du 23. 12. 1983, p. 9. — leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à 
l'article 3, 
^Cte^BD tournai officiel des Communautés européennes ^D^ 
— leur intérêt communautaire compte tenu de la 
stratégie del^emploi et du domaine en causer 
— les possibilités de vérifier Inexécution de chaque 
programme ou mesure et de contrôler les 
dépenses 
^ La Commission peut demander toute informa 
non complémentaire nécessaire a re^amen des 
programmes ou mesures précités 
Pes programmes ou mesures sont eligihles a un 
concours financier de la Communauté a condition 
qiPils soient finances par les autorités publiques et 
qu^ils repondent au^ critères ci après 
a^ ils doi^entpermettrede réaliser lesob^ectifs delà 
politique ueremploi de laCommunaute^ 
b^ ils ne doi^entpas être incompatibles a^ecdeautres 
politiques de laCommanaute^ 
c^ ils ne doivent pas entraîner de distorsion de 
concurrence 
t La Commission examine les programmes ou 
mesnres qui lui sont soumis autitre du présent règle 
mentet les transmet pour information aucomite^ise 
amarncle^ 
^ Conformément a la procédure définie a lar-
ticle^l^^^^ri^^^^^^^csur 
a^ lesprogrammes ou mesures mentant unconcours 
de laCommunaute en fonctiondes dispositions de 
^article ^ paragraphe t et des critères énonces a 
l^article^ 
b^ lesmontantsduconcoursfmancierdelaCommu 
naute^ dans les limites des crédits disponibles 
^ la participation financière globale de la 
Communauté ne peut e^ceder^ pour chaque 
programmeou mesurer De ^Bo deladepensepubhque 
poar son exécution 
^t Pes concours financiers communautaires sont 
accordes uniquement pour les programmes ou 
mesures a^antdebuteapartir du r^an^ier P^^ 
Aucune contribution ne sera allouée pour des 
programmes achetés a^ant rentrée en ligueur du 
présent règlement 
^ Pes décisions de la Commission^isees aupara 
graphe^sontpublieesau^^r^^rc^^ ôm^^^ t Pes crédits relatifs au^ mesures particulières 
concernées par le présent règlement sont inscrits au 
budget des Communautés européennes 
^ Porsquelamiseenoeu^reduprogrammeoude 
lamesureade^aeteentamee^acompteestegalala 
part communautaire du montant de^aengage^telqu^il 
est atteste par l^Ptat membre concerner toutefois^ ee 
montant ne peut excéder ^0 ^Bo de la participation 
totale de la Communautés la Commission s^assure 
préalablement que chaque programme ou mesure a 
ete mis en centre conformément au présent règle 
ment 
Mans les autres ca^ des que la Commission a pris la 
decision^iseeal^article^paragraphe^elle^erseun 
acompte de ^0 ^Bo Un autre acompte de ^0 ^Bo est 
^erse lorsque les dépenses afférentes au programme 
ou a la mesure ont ete effectuées a concurrence 
de^O^Bo 
^ Pe versement du solde de lO^Bomter^ient immé­
diatement après repuisement^ sur attestation du 
gouvernement du Ro^aumeUn^ de la somme ^isee 
au paragraphe ^^aconditionqae la mise en oeuvre da 
programme oudela mesure s^effectue selon les pre^o 
sions et que des contrôles stir place aient ete effectuas 
conformementala procédure defimeal^articleD 
t Pa Commission s^assure de ce que chaque 
programme ou mesure est mis en centre conforme 
ment aupresent règlement au^dispositionsadoptees 
pour son application et au^ règlements arrêtes 
conformemental^article^O^ du traite 
Acettefin^leRo^aumeUnifournitalaCommission 
toutes les informations que celle-ci lui demande et 
prends en ce qui concerne les programmes ou mesures 
beneficiantdmneinter^entioncommunautaire^ toutes 
dispositions afin de faciliter les contrôles que la 
Commission estime appropries^ notamment les 
contrôles sur place effectuesasademande^a^eciap 
probation du Royaume Uni^ par les services compe 
tents de cepa^s^ contrôles auxquels des agents de la 
Commission peuvent participer 
PeRo^aumeUmmetaladispositiondelaCommis 
sion^ pendant unepenode de trois ans acompter da 
versement du solde ^ise a ^article ^ paragraphe ^ 
toutes les pièces ^ustificati^es^ ou copies certifiées 
conformes de celles-ci^ concernant les dépenses 
^ ^i un programme ou une mesure n^est pas 
exécute conformément au présent règlement ou s^il 
s^ecarte de façon substantielle des décisions prises 
pour son applications 1^ Commission peut suspendre 
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les paiements qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle 
peut également décider que les sommes déjà payées 
ou restant à payer seront attribuées, selon la procé­
dure définie à l'article 8, à d'autres programmes ou 
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, à 
son avis, aucun autre programme n'est susceptible de 
bénéficier d'un tel financement, la Commission récu­
père les versements effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion (ci-après 
dénommé «le comité») composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité est saisi par 
son président, de sa propre initiative ou à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des 
projets de décisions à prendre. Le comité émet son 
avis sur ces projets dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions à 
examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci­
sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un 
mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai de deux mois. 
Article 9 
Le Royaume-Uni prend, en accord avec la Commis­
sion, les dispositions nécessaires pour assurer une 
publicité adéquate au concours octroyé au titre du 
présent règlement. 
Article 10 
Deux fois par an, la Commission fait rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières 
d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique 
Doc. COM(84) 150final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 28 février 1984.) 
(84/C 162/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission ('), considérant que les résolutions du Conseil du 17 
décembre 1974 (2), du 13 février 1975 (3) et du 9 juin 
1980 (4) ainsi que les recommandations 
82/604/CEE (5) et 83/250/CEE (6) du Conseil ont 
précisé certaines orientations de la politique énergé­
tique de la Communauté; 
vu l'avis du Parlement européen, 
O JO n° C 344 du 20. 12. 1983, p. 4. (2) JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2. 
O JO n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6. 
(4) JO n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3. 
C) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9. 
(6) JO n° L 140 du 31. 5. 1983, p. 25.