N° C 268/2 Journal officiel des Communautés européennes 19.10. 85 
LIGNES DIRECTRICES POUR L'EXAMEN DES AIDES NATIONALES DANS LE 
SECTEUR DE LA PÊCHE 
(85/C 268/02) 
INTRODUCTION 
La création de zones de pêche soumettant la grande majorité des ressources à des régimes 
d'exploitation restrictives, la raréfaction généralisée de ces ressources et la crise économique 
déclenchée par le renchérissement des produits pétroliers ont fait apparaître le besoin de modi­
fications importantes dans le secteur de la pêche afin de permettre aux professionnels des États 
membres de retrouver la viabilité de leurs activités avec une perspective durable. 
La politique commune de la pêche a créé les éléments nécessaires à cet effet: L'organisation de 
marché stabilise les prix et unifie le marché communautaire; les règles d'exercice de la pêche 
garantissent le meilleur usage des ressources disponibles dans la perspective de leur conserva­
tion au niveau optimal, tout en assurant la stabilité relative d'accès des pêcheurs; ces mesures 
sont complétées par des liens durables sur le plan international afin de maintenir, voire déve­
lopper, l'accès aux ressources en dehors des eaux communautaires. Enfin, les mesures structu­
relles qui ont complété depuis 1983 la politique commune de la pêche sont destinées à faciliter 
l'adaptation du secteur à la situation existante et aux perspectives de son développement. Par 
conséquent, le recours aux aides nationales ne se justifie que dans le respect des objectifs de 
cette politique. 
C'est dans ce cadre que la Commission entend gérer les dérogations, prévues à l'article 92 
paragraphes 2 et 3 du traité CEE, au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché 
commun (article 92 paragraphe 1 du traité CEE). 
Les présentes lignes directrices s'appliquent à la totalité du secteur de la pêche, englobant 
toutes les ressources vivantes de la mer et des eaux douces, les produits de l'élevage de ces 
ressources ainsi que les moyens de production et la transformation et la commercialisation des 
produits issus, à l'exclusion des activités recréatives et sportives sans caractère commercial. 
I 
PRINCIPES GÉNÉRAUX 
1. La possibilité d'octroyer des aides doit être limitée 
aux actions nécessaires à la réalisation des objectifs de la 
politique commune de la pêche tels que définis à l'ar­
ticle 39 du traité. Ces objectifs concernent principale­
ment la gestion et l'exploitation rationnelle des 
ressources de pêche et l'assurance d'un niveau de vie 
équitable aux pêcheurs. Cela se traduit par des réglemen­
tations communautaires en matière de conservation des 
ressources et de stabilisation des marchés qui demandent 
l'intervention financière communautaire tant dans le 
secteur des marchés que dans celui de l'orientation des 
investissements. Par conséquent, l'octroi d'aides natio­
nales ne peut être envisagé que dans le respect des objec­
tifs de la politique commune. 
Les aides ne doivent pas revêtir un caractère conserva­
teur; elles doivent, au contraire, favoriser, par un 
accroissement de la productivité, la rationalisation et l'ef­
ficacité de la production et de la commercialisation des 
produits de la pêche, en vue d'encourager et d'accélérer 
le processus d'adaptation du secteur à la nouvelle situa­
tion à laquelle il est confronté. Plus concrètement, les aides doivent stimuler la réalisa­
tion d'actions de développement et d'adaptation que les 
conditions normales des marchés ne suffisent pas à 
déclencher à cause des rigidités dans le secteur et des 
capacités financières limitées des opérateurs. Elles 
doivent conduire à des améliorations durables de telle 
façon que le secteur de la pêche puisse continuer à 
évoluer grâce aux seuls revenus du marché. Elles sont 
donc nécessairement limitées dans le temps, à la durée 
nécessaire pour réaliser les améliorations et adaptations 
voulues. 
En conséquence, les principes suivants sont valables : 
— les règles de la politique commune de la pêche sont 
exhaustives pour les domaines qu'ils régissent et les 
actions nationales ne peuvent pas entraver leur fonc­
tionnement, 
— les éléments de la politique commune de la pêche qui 
ne peuvent être considérés comme étant réglés de 
manière exhaustive, notamment en matière de poli­
tique structurelle, peuvent encore justifier des aides 
nationales à condition qu'elles respectent les objectifs 
des règles communes de manière à ne pas risquer de 
19.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 268/3 
mettre en cause ou altérer leur plein effet; c'est la 
raison pour laquelle elles doivent, le cas échéant, 
s'inscrire dans des programmes d'orientation prévus 
par la réglementation communautaire (*), 
— les aides nationales 
— octroyées sans exiger une obligation de la part 
des bénéficiaires et destinées à améliorer la tréso­
rerie de leurs exploitations, ' 
— dont les montants sont fonction de la quantité 
produite ou commercialisée, des prix des produits, 
de l'unité de production ou de moyens de produc­
tion, 
et dont le résultat serait une diminution des coûts de 
production ou une amélioration des revenus du béné­
ficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement 
incompatibles avec le marché commun (2). 
Il est rappelé que, en tout état de cause, les aides à l'ex­
portation et aux échanges à l'intérieur de la Commu­
nauté des produits de la pêche sont incompatibles avec le 
marché commun. 
Toute subvention octroyée en vertu de réglementations 
communautaires est soustraite à l'appréciation selon les 
présentes lignes directrices. 
2. Les présentes lignes directrices concernent toutes 
mesures comportant un avantage financier sous quelque 
forme que ce soit par des ressources budgétaires de 
toutes autorités publiques (nationales, régionales ou 
provinciales, départementales, locales). Peuvent notam­
ment être des aides les transferts en capital, les prêts à 
taux réduit, les bonifications d'intérêt ainsi que certaines 
participations publiques dans les capitaux des entreprises, 
les aides financées par des ressources provenant de 
charges affectées, ainsi que les aides octroyées sous 
forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous 
forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, 
y compris les amortissements accélérés et la réduction 
des charges sociales. 
Toutes ces mesures sont couvertes par la notion «aides 
nationales» utilisée dans le présent document. 
3. L'examen des aides est basé sur les valeurs expri­
mées en équivalent subvention brut. Il est toutefois tenu 
compte de tous éléments permettant d'évaluer l'avantage 
réel (net) du bénéficiaire. 
La Commission continuera à examiner les possibilités de 
déterminer des paramètres de comparaison permettant 
d'évaluer la valeur nette des subventions. 
(') Sont considérées comme ayant un caractère structurel les 
aides visées sous II B 1, 3 et 4, C 1, 2 et 3 ainsi que D 1. 
(2) Sous réserve de l'application de l'article 92 paragraphe 2 du 
traité. Lors de l'appréciation de tout régime d'aides nationales, 
il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire 
de toutes les interventions ayant un caractère de subven­
tion, octroyées par les autorités publiques en vertu de 
législations communautaires, nationales, régionales ou 
locales, y compris notamment celles favorisant le déve­
loppement régional. 
4. Conformément aux diverses dispositions du traité, 
notamment son article 95, et de la jurisprudence de la 
Cour (3), sont incompatibles avec le marché commun les 
aides nationales financées par des charges affectées qui, 
tout en grevant tant les produits importés des autres 
États membres que les produits nationaux, apportent aux 
productions nationales, par la combinaison de l'aide et 
de la charge qui l'alimente, un avantage plus important 
qu'aux productions concurrentes des autres États 
membres. 
5. Les éléments des régimes d'aides à finalité régionale 
concernant le secteur de la pêche seront examinés sur la 
base des présentes lignes directrices. Il est par ailleurs 
rappelé que les principes de coordination de tels régimes, 
communiqués aux États membres par lettre du 21 
décembre 1978 (4), ne sont pas applicables au secteur de 
la pêche. 
6. Lors de l'examen des régimes d'aides, la Commis­
sion tiendra également compte de l'ampleur en valeur 
absolue ou relative du soutien financier global accordé 
par l'État membre concerné au secteur de la pêche, 
compte tenu de son impact sur la concurrence et les 
échanges entre États membres. La Commission se réserve 
d'établir les critères d'une telle appréciation lors de 
l'examen permanent des aides existantes, en tenant 
compte, en fonction des informations obtenues, d'autres 
facteurs susceptibles d'influencer la situation concurren­
tielle, comme par exemple certaines mesures dans le 
contexte social ou fiscal. 
7. La Commission complétera ou modifiera, le cas 
échéant, les présentes lignes directrices au fur et à 
mesure de l'expérience acquise lors de l'examen perma­
nent des inventaires des aides nationales et à la lumière 
du développement progressif de la politique commune de 
la pêche, et notamment des mesures de politique structu­
relle. 
II 
PRINCIPES DE COMPATIBILITÉ DES DIVERSES 
CATÉGORIES D'AIDES 
La Commission appliquera les principes énoncés ci-après 
au regard de chaque catégorie spécifique d'aides dans le 
secteur de la pêche à la lumière tant des dérogations 
prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité que des 
dispositions du droit dérivé communautaire. 
(3) Affaire 47-69, France contre Commission, in Recueil de la 
Cour de justice des Communautés européennes, année 1970, 
p. 487. 
O JO n° C 31 du 3. 2. 1979, p. 9. 
N° C 268/4 Journal officiel des Communautés européennes 19.10. 85 
A. Les aides de caractère général 
1. Aides à la formation et à la vulgarisation 
Les aides à la formation technique et économique des 
professionnels et les aides à la vulgarisation de 
nouvelles techniques et à l'assistance technique ou 
économique sont compatibles avec le marché 
commun, pour autant qu'elles visent exclusivement à 
l'amélioration des connaissances des bénéficiaires leur 
permettant d'augmenter l'efficacité de leurs exploita­
tions. 
2. Aides à la recherche 
Les aides ou les actions réalisées par les États 
membres relatives à la recherche scientifique et tech­
nique sont compatibles avec le marché commun sous 
réserve que 
— l'utilisation de ces aides soit contrôlée par les 
autorités de l'État membre concerné si elles sont 
organisées par les organisations professionnelles 
ou des entreprises privées 
— et que les résultats des travaux de recherche soient 
accessibles aux ressortissants de la Communauté 
dans le respect des droits concernant la propriété 
industrielle. 
3. Les aides à la publicité et à la promotion 
Les aides à la publicité et celles destinées à chercher 
des débouchés commerciaux ne sont compatibles avec 
le marché commun que si elles visent la totalité d'un 
secteur ou d'un produit ou groupe de produits de 
manière à ne pas favoriser certaines entreprises, et à 
condition que: 
a) les actions en promotion soient compatibles avec 
l'article 30 du traité et en ce sens ne favorisent pas 
les produits d'un État membre et ne visent pas à 
déconseiller l'achat des produits des autres États 
membres ou à déprécier ces produits aux yeux des 
consommateurs ou conseillent à ceux-ci d'acheter 
les produits indigènes uniquement en raison de 
leur origine nationale (') ; 
b) les actions concernent des espèces jusqu'à mainte­
nant peu utilisées pour la consommation humaine, 
non soumises à des restrictions quantitatives de 
capture ou celles dont l'offre dépasse la demande 
et qui permettent une augmentation des captures. 
La Commission se réserve de revenir sur ce para­
graphe à la lumière de l'examen de la même question 
dans le secteur agricole et compléter les présentes 
lignes directrices pour de telles aides visant les 
marchés d'autres États membres ou de pays tiers; 
dans cette attente, elle examinera ces dernières aides 
cas par cas. 
(') Affaire 222-82, Apple and Pear Development Council, in 
Recueil de la Cour de justice des Communautés euro­
péennes, année 1983, p. 4083-4142. 4. Les aides sous forme de conseils aux petites et 
moyennes entreprises 
Les aides en faveur d'une meilleure utilisation de 
l'équipement des entreprises, concernant notamment 
des conseils en matière de gestion économique et 
technique ainsi que sur le plan de l'informatique, sont 
en principe compatibles avec le marché commun. La 
Commission les examine cas par cas et elle complé­
tera les présentes lignes directrices à la lumière de 
l'expérience acquise dans ce domaine. 
5. Les aides au fonctionnement 
Les aides au fonctionnement d'entreprises ayant 
essentiellement pour objet ou pour effet une amélio­
ration de la trésorerie des bénéficiaires sont, en prin­
cipe, incompatibles avec le marché commun. La 
Commission examinera cas par cas les aides de ce 
type pour autant qu'elles sont directement liées à un 
plan de restructuration, jugé compatible avec le 
marché commun. 
B. Les aides à la pêche en mer 
1. Les aides à l'arrêt définitif des bateaux de pêche 
Les aides à la démolition ou à l'arrêt définitif d'acti­
vités des bateaux de pêche, non liées à l'achat ou à la 
construction d'un nouveau bateau et non visées par 
les mesures prévues dans la réglementation commu­
nautaire en la matière (actuellement, la directive 
83/515/CEE du Conseil qui limite l'intervention aux 
bateaux dont la longueur entre perpendiculaires est 
égale ou supérieure à 12 mètres), sont compatibles 
avec les marché commun sous réserve 
— que les conditions d'octroi de ces aides soient 
analogues et au moins aussi strictes que celles 
prévues dans ladite réglementation, 
— que leur montant soit adapté à l'objectif 
recherché. 
2. Les aides à l'arrêt temporaire des bateaux de pêche 
Les aides à l'arrêt temporaire de l'activité de pêche, 
non visées par les mesures prévues dans la réglemen­
tation communautaire en la matière (actuellement la 
directive 83/515/CEE du Conseil qui limite son 
intervention aux bateaux d'une longueur entre 
perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres), 
sont compatibles avec le marché commun sous réserve 
— que les conditions d'octroi de ces aides soient 
analogues et au moins aussi strictes que celles 
prévues dans ladite réglementation communau­
taire, 
— que le taux de la prime journalière d'immobilisa­
tion soit calculé selon les critères prévus dans 
ladite réglementation communautaire. 
19.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 268/5 
3. Les aides à l'investissement dans la flotte 
Les aides à l'achat ou à la construction de navires de 
pêche, liées ou non à une exigence de démolition 
d'un bateau existant, et les aides à la modernisation 
des navires de pêche en activités, non visées par les 
mesures communautaires en la matière [actuellement 
le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil qui limite 
le concours du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «orientation», aux bateaux 
avec une longueur entre perpendiculaires entre 9 et 
33 mètres] sont compatibles avec le marché commun 
si 
— elles sont octroyées pour des investissements qui 
s'insèrent dans les objectifs d'un programme 
d'orientation pluriannuel prévu par ladite régle­
mentation et approuvé par la Commission (x), 
— les conditions d'octroi sont analogues et au moins 
aussi strictes que celles prévues dans ladite régle­
mentation, 
— le taux de ces aides ne dépasse pas, en équivalent 
subvention, le taux global des subventions admises 
en vertu de ladite réglementation [voir l'article 15 
du règlement (CEE) n° 2908/83]. 
4. Les aides à la diversification 
i) Les aides aux campagnes de pêche expérimentales, 
non visées par les mesures communautaires en la 
matière [actuellement le règlement (CEE) 
n° 2909/83 du Conseil qui limite l'intervention aux 
bateaux d'une longueur entre perpendiculaires 
supérieure à 24 mètres], sont compatibles avec le 
marché commun si 
— elles sont réalisées sous le contrôle de l'État 
membre concerné, 
— les résultats obtenus au cours de ces campa­
gnes sont accessibles aux ressortissants de la 
Communauté, 
— la prime est calculée sur la base des critères 
prévus dans ladite réglementation; des 
montants forfaitaires ne sont pas admis, 
— ces campagnes de pêche concernent des zones 
de pêche ou des espèces de poisson non tradi­
tionnellement exploitées par les navires de la 
Communauté; ces campagnes peuvent éven­
tuellement concerner des zones et espèces 
exploitées à condition qu'il est démontré que 
leur exploitation peut être intensifiée. 
(') Voir notamment les décisions de la Commission du 24 avril 
1985 (JO n° L 157 du 15. 6. 1985). Les aides aux nouvelles méthodes de pêche sont 
incompatibles avec le marché commun sauf si les 
mesures remplissent les conditions d'une pêche 
expérimentale compatible en vertu des critères 
visés ci-avant. (Si ces mesures ont uniquement un 
objectif de recherche, elles sont appréciées confor­
mément au paragraphe A 2.) 
ii) En l'absence d'un régime général communautaire, 
les aides à la coopération en matière de pêche 
dans le cadre d'entreprises communes, non visées 
par les mesures communautaires en la matière 
[actuellement le règlement (CEE) n° 2909/83 du 
Conseil], seront examinées cas par cas par la 
Commission dans l'esprit de la réglementation 
susvisée. 
5. Les aides à l'assistance technique en mer 
Les aides à l'assistance technique en mer (par 
exemple: bateaux de soutien) sont compatibles 
avec le marché commun, pour autant que cette 
assistance soit limitée aux besoins immédiats 
auxquels les navires de pêche ne peuvent normale­
ment pas faire face par équipement et approvision­
nement appropriés. 
6. Aides aux activités des pêcheurs dans les ports 
Les aides au fonctionnement des ports ainsi que les 
aides octroyées, de façon directe ou indirecte, pour 
réduire les coûts portuaires auxquels les pêcheurs sont 
exposés, sont examinées cas par cas. La Commission 
envisage d'entamer une étude sur le financement et le 
mode de gestion des ports pour autant que le débar­
quement des produits de la pêche et l'approvisionne­
ment des navires de pêche sont concernés. Les résul­
tats d'une telle étude serviront à compléter les 
présentes lignes directrices. 
C. Aides en faveur de la transformation et de la commer­
cialisation dans le secteur de la pêche 
1. Les aides à la cessation d'activité des entreprises 
Les aides destinées à inciter à la cessation définitive 
des activités des entreprises de transformation et de 
commercialisation sont compatibles avec le marché 
commun, à condition 
— que leur octroi soit limité aux établissements de 
traitement non rentables et qu'il soit compatible 
avec le programme de l'État membre concerné 
visant au développement ou à la rationalisation du 
traitement, de la transformation ou de la commer­
cialisation des produits de la pêche, tel que prévu 
par la réglementation communautaire en la 
matière [actuellement le règlement (CEE) 
n° 355/77 du Conseil dans la version du règle­
ment (CEE) n° 1932/84 du Conseil], 
— et que le taux d'indemnité de cessation d'activité 
ne dépasse pas la moitié de la valeur vénale des 
biens immobiliers et mobiliers, à l'exclusion des 
terres. 
N°C 268/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.10.85 
2. Aides aux infrastructures portuaires 
Les aides aux investissements infrastructurels desti­
nées à faciliter les opérations de débarquement et 
l'approvisionnement des navires de pêche, autres que 
ceux entrant dans le champ d'application du règle­
ment (CEE) n° 355/77, sont compatibles avec le 
marché commun. 
3. Autres aides aux investissements 
Les aides aux investissements pour le traitement, la 
transformation et la commercialisation des produits 
de la pêche sont compatibles avec le marché 
commun, sous réserve 
— que les mesures répondent aux objectifs d'un 
programme approuvé par la Commission visant au 
développement ou à la rationalisation du traite­
ment, de la transformation ou de la commerciali­
sation des produits de la pêche tel que prévu par 
la réglementation communautaire dans la matière 
[actuellement le règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil, modifié et prorogé en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1932/84 du Conseil], 
— que les conditions d'octroi soient analogues et au 
moins aussi strictes que celles prévues dans la 
réglementation visée ci-dessus, 
— et que le taux de ces aides ne dépasse pas, en 
équivalent-subvention, le taux global des subven­
tions admises en vertu de ladite réglementation 
[voir article 17 du règlement (CEE) n° 355/77]. 
4. Les aides visant à la qualité des produits 
Les aides visant à la qualité des produits sont compa­
tibles avec le marché commun dans les conditions 
suivantes : 
a) contrôles de qualité effectués en vertu de disposi­
tions nationales ou communautaires contrai­
gnantes, si elles couvrent uniquement les dépenses 
nécessaires pour les effectuer; 
b) actions destinées à la promotion de la qualité des 
produits, si elles se limitent au conseil aux entre­
prises, à la promotion de labels de qualité et à la 
supervision de l'action sur base volontaire, 
et si elles sont octroyées indistinctement pour les 
produits visés destinés à être commercialisés dans 
l'État membre concerné. 
5. Les aides aux associations de producteurs 
Les aides destinées à améliorer ou à soutenir le fonc­
tionnement des associations et groupements de 
producteurs autres que les organisations de produc­
teurs reconnues en vertu du règlement (CEE) 
n° 3796/81 sont incompatibles avec le marché 
commun. Il est rappelé que les aides prévues à l'article 6 dudit 
règlement ont un caractère exhaustif et ne peuvent 
être octroyées qu'aux organisations de producteurs 
reconnues. 
Les autres catégories d'aides octroyées à ces associa­
tions, groupements et organisations de producteurs 
sont par ailleurs soumises à l'examen en vertu des 
présentes lignes directrices. 
D. Pêche en eau douce et aquaculture 
1. Aides aux investissements 
a) Les aides aux investissements en faveur de la 
pêche professionnelle en eau douce (alevinage, 
rempoissonnement, aménagement des cours d'eau 
et des étangs) peuvent être considérées compati­
bles avec le marché commun. La Commission 
examinera ces aides cas par cas. 
b) Les aides aux investissements en faveur de l'aqua­
culture non visées par les mesures communau­
taires en la matière [règlement (CEE) n° 2908/83 
du Conseil], sont compatibles avec le marché 
commun, sous réserve 
— que ces aides soient octroyées pour des inves­
tissements qui répondent aux objectifs d'un 
programme d'orientation pluriannuel prévu 
par ladite réglementation communautaire et 
approuvé par la Commission (*), 
— que les conditions d'octroi soient analogues et 
au moins aussi strictes que celles prévues dans 
la réglementation communautaire en la 
matière, 
— et que le taux de ces aides ne dépasse pas, en 
équivalent-subvention, le taux global des 
subventions admises en vertu de ladite régle­
mentation [voir article 15 du règlement (CEE) 
n° 2908/83]. 
2. Aides dans les domaines vétérinaire et sanitaire 
Les aides dans les domaines vétérinaire et sanitaire 
(frais vétérinaires, contrôles sanitaires, analyses, 
dépistages, achat de vaccins, insecticides, médica­
ments, vaccinations, abattage d'animaux à la suite 
d'épizootie) sont compatibles avec le marché 
commun à condition qu'elles concernent des actions 
rendues obligatoires par la législation de la région, de 
l'État membre ou de la Communauté et soient limi­
tées aux frais résultant directement des obligations 
auxquelles les bénéficiaires sont soumis. 
(') Voir notamment décisions de la Commission du 24 avril 
1985 (JO n° L 157 du 15. 6. 1985). 
19.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 268/7 
Les aides couvrant tout ou partie des frais de la lutte 
contre les maladies épizootiques ou les organismes 
nuisibles (virus, bactéries, insectes, champignons, 
parasites végétaux ou animaux, animaux nuisibles) 
non comprises dans le risque normal de la production 
concernée sont compatibles avec le marché commun, 
sous réserve 
— qu'elles soient octroyées dans le cadre de 
programmes régionaux ou nationaux, approuvés 
par les autorités publiques et que les actions 
soient réalisées sous leur contrôle, 
— qu'elles soient limitées à la durée nécessaire pour 
obtenir l'élimination effective de l'épizootie ou 
des organismes nuisibles visés. 
£. Cas particuliers 
1. Les présentes lignes directrices s'appliquent 
également aux entreprises publiques ou à participation 
des autorités publiques dans le secteur de la pêche. La 
position de la Commission concernant la participation 
des autorités publiques dans les capitaux des entre­
prises (*) est appliquée dans le secteur de la pêche, 
tant pour les principes que pour les procédures. 
2. En ce qui concerne les aides sous forme de 
crédits de gestion a taux réduits, liées aux dépenses 
de fonctionnement pour une campagne de pêche ou 
pour un cycle de production, la Commission se 
réserve de spécifier des lignes directrices à la suite des 
résultats d'un examen horizontal des aides de ce type 
dans tous les États membres. Dans cette attente, ces 
aides seront examinées cas par cas. 
3. La Commission se réserve d'entamer une étude 
dans tous les États membres sur la situation des aides 
à caractère social, octroyées par le truchement ou en 
faveur du régime de sécurité sociale dans le secteur 
de la pêche. Elle tiendra notamment compte des 
structures démographiques de la population des 
pêcheurs et de la comparaison avec les régimes de 
sécurité sociale dans les autres secteurs de l'économie, 
et notamment en agriculture. Sur cette base, la 
Commission préparera des lignes directrices complé­
mentaires. 
Dans cette attente, ces aides seront examinées cas par 
cas. 
O Lettre du 17 septembre 1984. Voir Bulletin des Communautés 
européennes, n° 9/84, p. 98. III 
QUESTIONS DE PROCÉDURE 
1. La mise en œuvre des présentes lignes directrices 
présuppose la discipline tant auprès des autorités dans les 
États membres qu'à la Commission, notamment en ce qui 
concerne les obligations formelles de notification et les 
délais. Il est par conséquent rappelé que toutes les règles 
de procédure généralement retenues en la matière restent 
d'application (2). 
2. Par ailleurs, la Commission rappelle aux États 
membres sa lettre du 3 novembre 1983 (*) concernant le 
remboursement des aides octroyées illégalement et la 
répercussion éventuelle des effets de ces aides sur les 
comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole. La Commission examinera cas par cas l'applica­
tion de ces principes, compte tenu de l'effet économique 
de l'aide, c'est-à-dire son impact réel sur la concurrence 
et sur les échanges entre États membres. 
3. En ce qui concerne le non-financement par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole des 
dépenses susceptibles d'être affectées par des mesures 
nationales unilatérales, en contradiction avec le caractère 
et les objectifs poursuivis, notamment par l'organisation 
commune des marchés dans le secteur de la pêche ou 
faisant autrement obstacle au fonctionnement correct de 
ses instruments, la Commission doit veiller à ce que les 
finances communautaires ne contribuent pas à des opéra­
tions constituant des infractions au droit communautaire; 
elle peut dès lors refuser des avances prévues dans l'ar­
ticle 5 du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que le règle­
ment (CEE) n° 380/78, destinées au financement des 
opérations affectées par une mesure nationale. 
Le cas échéant, ces mêmes critères s'appliquent lors de 
l'apurement des comptes du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole. 
O JO n° C 252 du 30. 9. 1980, p. 2. 
(») JO n° C 318 du 24. 11. 1983, p. 3.