FR Journal officiel de l'Union européenne CE 257/88

Jeudi 29 mars 2012

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

P7_TA(2012)0102

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2098(IMM))

2013/C 257 E/13

Le Parlement européen,

— vu la lettre de Luigi de Magistris en date du 3 mai 2011, dont la réception a été annoncée en séance plénière le 9 mai 2011, demandant de défendre son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant le tribunal de Milan, en Italie,

— ayant entendu Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0074/2012),

A. considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;

B. considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Milan au nom de M. Giancarlo Pittelli, concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;

C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ce livre constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

D. considérant que le livre a été publié à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2009;

E. considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et considérant qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F. considérant que Luigi de Magistris fait référence aux articles 8 et 9 du protocole, mais que l'article 9 n'est pas pertinent eu égard à l'article 68 de la Constitution italienne, et que M. de Magistris ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G. considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Luigi de Magistris de ses fonctions de député au Parlement européen;

I. considérant que Luigi de Magistris, en publiant le livre en question, n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).