COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES Comptes annuels consolidés de l'Union européenne 2013 /* COM/2014/0510 final */





Comptes annuels consolidés de l’Union européenne 2013 SOMMAIRE NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS. 5 BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE. 8 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES*. 14 BILAN 17 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE. 18 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE. 19 ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET. 20 ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS. 21 ÉTATS AGRÉGÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET NOTES ANNEXES*. 101 NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS Les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2013 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 148, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre IX dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers. J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne. (signé) Manfred Kraff Comptable de la Commission Le 24 juillet 2014 BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE: DE LA PRÉPARATION À LA DÉCHARGE Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne (UE) apportent des informations sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité d’exercice. Ces comptes ne comprennent pas les comptes annuels des États membres. 1. BUDGET ANNUEL Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne (ci-après: la «Commission») gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets d’aide aux agriculteurs, des investissements productifs pour créer ou préserver des emplois, des projets d’aide au développement, des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou encore à améliorer le contrôle des frontières extérieures. Plus de 90 % du budget de l’UE est affecté au financement de ces politiques et activités de l’Union européenne. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activités (EBA). La nomenclature budgétaire par activité permet de recenser clairement les domaines politiques de l’Union européenne ainsi que le montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines. Les domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques non opérationnels, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission; tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» et «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources. La Commission prépare le budget et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’UE (ci-après: «TFUE»). 2. COMMENT L’UE EST-ELLE FINANCÉE? L’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. 2.1 Produits des ressources propres Les ressources propres échoient automatiquement à l’UE, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,23 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. Les ressources propres se divisent en ressources propres traditionnelles, en ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). 2.2 Recettes diverses Les recettes diverses découlant des activités de l’UE représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets de l’UE. Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment à pas un arrêt entrent également dans cette catégorie. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance sur des tiers autres que les États membres reste due, le Conseil et la Commission peuvent adopter des décisions portant obligation de payer ayant force exécutoire, conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants. 3. COMMENT LE BUDGET DE L’UE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ? 3.1 Dépenses opérationnelles primaires Les dépenses opérationnelles de l’UE couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. S’agissant des comptes de l’exercice 2013, la Commission classe ses dépenses comme suit: Gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission. Gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences européennes de droit public ou exécutant des missions de service public. Gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget. Gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles. Gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale. L’article 58 du nouveau règlement financier qui a partiellement revu les méthodes de mise en œuvre du budget s’applique à compter du 1er janvier 2014. 3.2 Les différents acteurs financiers au sein de la Commission Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question - généralement les directeurs généraux et les chefs de service - sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués». La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Au sein de chaque service, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de la conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires. Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En vertu de l’article 66 du règlement financier, la Commission adopte un rapport de synthèse sur les RAA, l’avis général de l’auditeur interne, par lequel elle assume la responsabilité politique générale à l’égard de la gestion du budget de l’UE, conformément à l’article 317 du TFUE. Ce rapport ainsi que les RAA sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm. Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie. 3.3 Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable et il n’y a qu’à ce moment-là qu’un engagement juridique peut être pris. Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget de l’UE tant que l’ordonnateur n’a pas conclu d’engagement budgétaire. Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur les états financiers (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. 3.4 Les paiements 3.4.1 Dispositions générales Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue près d’1,9 million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»). 3.4.2 Préfinancement, déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans l’engagement juridique spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans l’engagement juridique, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement à l’UE. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe européen compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément à l’engagement juridique. La fréquence de réception de ces déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice. Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention ou dans la décision de subvention. Après analyse, les montants éligibles sont inscrits en dépenses et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. 4. PROTECTION DU BUDGET DE L’UE: CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS Le règlement financier et les autres législations applicables, notamment en ce qui concerne la politique de l’agriculture et la politique de cohésion, octroient le droit de contrôler des dépenses encourues de nombreuses années auparavant. Lorsque des erreurs, des irrégularités ou des fraudes sont détectées, des recouvrements ou des corrections financières sont appliqués. Cette détection des erreurs, irrégularités ou fraudes et leurs corrections correspondent à la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle et sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière. Dans le cas de subventions, l’éligibilité des dépenses imputées au budget est vérifiée par les services compétents de l’UE ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans la législation applicable ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales dans la gestion centralisée directe tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, l’UE et/ou l’État membre ont l’obligation de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). La législation applicable prévoit diverses procédures pour le traitement des erreurs, irrégularités ou fraudes détectées par la Commission et par les États membres - des informations plus détaillées figurent dans la note 6 des états financiers. 5. Emprunts et prêts L’UE est habilitée par des actes de base dérivés du traité UE à adopter des programmes d’emprunt pour mobiliser les ressources financières nécessaires pour apporter une aide financière aux États membres et aux États tiers. La Commission, agissant au nom de l’UE, gère actuellement trois programmes principaux: le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), l’aide à la balance des paiements (BDP) et l’assistance macrofinancière (AMF), dans le cadre desquels elle peut accorder des prêts et qu’elle finance en émettant des titres de créances sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Les fonds collectés étant des opérations réciproques («back-to-back»), ils n’ont aucune incidence directe sur le budget de l’UE même si, d’un point de vue juridique, le service de la dette des emprunts relève de la responsabilité de l’UE. 6. RAPPORT FINANCIER FINAL Les comptes annuels de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées: a) les états financiers et b) les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière détaillée, l’exécution budgétaire. Les comptes annuels sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes européenne (ci-après: la «Cour») pour vérification, avant d’être présentés au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge. Outre les comptes annuels susmentionnés, des rapports mensuels sur l’exécution budgétaire sont également élaborés. 6.1 États financiers Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états financiers de l’UE et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE. Ces états sont rédigés selon les règles de comptabilité de l’Union inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Pour plus d’informations, voir la note 1 des états financiers. 6.2 Comptabilité budgétaire Il incombe au comptable de la Commission de préparer les états sur l’exécution du budget sur une base mensuelle et annuelle. Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Ils sont destinés à couvrir essentiellement les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement: – Crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cela étant, les engagements budgétaires portant sur des actions qui s’étendent sur plus d’un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles. – Crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés. On parle de RAL («Reste à Liquider»). 7. AUDIT ET DÉCHARGE 7.1 Audit Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour, son auditeur externe, qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels de l’UE. Dans le cadre de ses activités, la Cour élabore: (1) un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; (2) un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; (3) des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques. 7.2 Décharge La décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Le Parlement est l’autorité de décharge au sein de l’UE. Autrement dit, après l’audit et la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de donner décharge à la Commission et à d’autres organes de l’UE pour l’exécution du budget de l’UE pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes annuels, du rapport annuel d’évaluation de la Commission et du rapport annuel de la Cour et des réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission. La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Une partie intégrante de la procédure annuelle de décharge budgétaire au Parlement consiste en des auditions avec les commissaires, qui sont interrogés par les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les domaines politiques relevant de leur responsabilité. Le rapport final de décharge, assorti d’une invitation spécifique à l’action adressée à la Commission, est adopté en plénière. La recommandation de décharge du Conseil est adoptée par l’ECOFIN. Tant le rapport de décharge du Parlement que les recommandations du Conseil donnent lieu à un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission souligne les actions concrètes prises en réponse aux demandes du Parlement et aux recommandations du Conseil. UNION EUROPÉENNE EXERCICE FINANCIER 2013 UNION EUROPÉENNE EXERCICE FINANCIER 2013 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES* *des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros. SOMMAIRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES BILAN. 17 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE. 18 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE. 19 ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET. 20 ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS. 21 1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS. 22 2. NOTES ANNEXES AU BILAN. 35 3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE. 57 4. NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE. 69 5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES. 70 6. PROTECTION DU BUDGET DE L’UE. 74 7. MÉCANISMES DE SOUTIEN FINANCIER. 81 8. GESTION DES RISQUES FINANCIERS. 87 9. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES. 95 10. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE. 97 11. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION. 98 BILAN || || || millions d’euros || Remarque || 31.12.2013 || 31.12.2012 ACTIFS NON COURANTS || || || Immobilisations incorporelles || 2.1 || 237 || 188 Immobilisations corporelles || 2.2 || 6 104 || 5 978 Investissements comptabilisés selon la mise en équivalence || 2.3 || 349 || 392 Actifs financiers || 2.4 || 59 844 || 62 311 Créances à recevoir et à recouvrer || 2.5 || 498 || 564 Préfinancements || 2.6 || 38 072 || 44 505 || || 105 104 || 113 938 ACTIFS COURANTS || || || Stocks || 2.7 || 128 || 138 Actifs financiers || 2.8 || 5 571 || 1 981 Créances à recevoir et à recouvrer || 2.9 || 13 182 || 14 039 Préfinancements || 2.10 || 21 367 || 13 238 Liquidités et équivalents || 2.11 || 9 510 || 10 674 || || 49 758 || 40 070 TOTAL DE L’ACTIF || || 154 862 || 154 008 || || || PASSIFS NON COURANTS || || || Retraites et autres avantages du personnel || 2.12 || (46 818) || (42 503) Provisions || 2.13 || (1 323) || (1 258) Dettes financières || 2.14 || (54 153) || (57 232) Autres dettes || 2.15 || (2 216) || (2 527) || || (104 510) || (103 520) PASSIFS COURANTS || || || Provisions || 2.16 || (545) || (806) Dettes financières || 2.17 || (3 065) || (15) Dettes || 2.18 || (92 594) || (90 083) || || (96 204) || (90 904) TOTAL DU PASSIF || || (200 714) || (194 424) || || || ACTIF NET || || (45 852) || (40 416) || || || Réserves || 2.19 || 4 073 || 4 061 Montants à réclamer aux États membres* || 2.20 || (49 925) || (44 477) || || || ACTIF NET || || (45 852) || (40 416) * Le Parlement européen a adopté, le 20 novembre 2013, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’UE doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2014. En vertu de l’article 83 du statut (règlement (CEE) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 tel que modifié), les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE || || || Millions d’euros || Remarque || 2013 || 2012 PRODUITS OPÉRATIONNELS || || || Ressources propres et contributions reçues || 3.1 || 141 241 || 130 919 Autres produits d’exploitation || 3.2 || 8 414 || 6 826 || || 149 655 || 137 745 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES || || || Frais administratifs || 3.3 || (9 269) || (9 320) Charges d’exploitation || 3.4 || (138 571) || (124 633) || || (147 840) || (133 953) EXCÉDENTS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES || || 1 815 || 3 792 Produits financiers || 3.5 || 2 038 || 2 157 Charges financières || 3.6 || (2 045) || (1 942) Variations du passif lié aux retraites et autres avantages du personnel || || (5 565) || (8 846) Part du déficit net des entités associées et coentreprises || 3.7 || (608) || (490) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE || || (4 365) || (5 329) TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE || || || Millions d’euros || Remarque || 2013 || 2012 Résultat économique de l’exercice || || (4 365) || (5 329) Activités d’exploitation || 4.2 || || Amortissements || || 48 || 39 Dépréciations || || 401 || 405 (Augmentation)/diminution des prêts || || 20 || (16 062) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir et à recouvrer || || 923 || (4 837) (Augmentation)/diminution des préfinancements || || (1 695) || (2 013) (Augmentation)/diminution des stocks || || 10 || (44) Augmentation/(diminution) des provisions || || (196) || 299 Augmentation/(diminution) des dettes financières || || (29) || 16 017 Augmentation/(diminution) des autres dettes || || (311) || 468 Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs || || 2 511 || (1 390) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie || || (1 023) || (1 497) Autres mouvements hors trésorerie || || (50) || 260 Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel || || 4 315 || 7 668 || || || Activités d’investissement || 4.3 || || (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles || || (624) || (1 390) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence || || 43 || (18) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente || || (1 142) || (837) || || || FLUX DE TRÉSORERIE NETS || || (1 164) || (8 261) || || || Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie || || (1 164) || (8 261) Valeurs disponibles en début d’exercice || 2.11 || 10 674 || 18 935 Valeurs disponibles en fin d’exercice || 2.11 || 9 510 || 10 674 ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET || || || Millions d’euros || Réserves (A) || Montants à réclamer aux États membres (B) || Actif net = (A) + (B) || Réserve de juste valeur || Autres réserves || Excédent/(déficit) cumulé || Résultat économique de l’exercice SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011 || (108) || 3 716 || (35 669) || (1 789) || (33 850) Variations de la réserve du Fonds de garantie || - || 168 || (168) || - || 0 Variations de la juste valeur || 258 || - || - || - || 258 Autre || - || 21 || (19) || - || 2 Affectation du résultat économique 2011 || - || 6 || (1 795) || 1 789 || 0 Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres || - || - || (1 497) || - || (1 497) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (5 329) || (5 329) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012 || 150 || 3 911 || (39 148) || (5 329) || (40 416) Variations de la réserve du Fonds de garantie || - || 46 || (46) || - || 0 Variations de la juste valeur || (51) || - || - || - || (51) Autre || - || 12 || (9) || - || 3 Affectation du résultat économique 2012 || - || 5 || (5 334) || 5 329 || 0 Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres || - || - || (1 023) || - || (1 023) Résultat économique de l’exercice || - || - || - || (4 365) || (4 365) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013 || 99 || 3 974 || (45 560) || (4 365) || (45 852) ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. PRINCIPALES COMPTABLES ESSENTIELS 1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, 26.10.2012, p. 1), ci-après le «règlement financier» et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362, 31.12.2012, p. 1) relatif aux règles d’application dudit règlement financier. En vertu de l’article 143 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces normes comptables, adoptées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE rentrant dans le périmètre de consolidation afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. 1.2. PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document. Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposées dans la règle comptable 2 de l’UE et sont les mêmes que celles décrites dans IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité. Pour préparer les états financiers conformément aux règles et principes susmentionnés, l’encadrement doit formuler des estimations qui affectent les montants de certains postes portés au bilan et au compte de résultat économique, ainsi que les informations relatives aux actifs et passifs éventuels. 1.3. CONSOLIDATION PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées (à savoir les institutions de l’UE, dont la Commission, et les agences de l’UE), entités associées et coentreprises, soit 52 entités contrôlées, 5 coentreprises et 4 entités associées. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 11.1. des comptes de l’UE. Par rapport à 2012, le périmètre de consolidation a été augmenté de 1 entité contrôlée (une agence). L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative. ENTITÉS CONTRÔLÉES La décision d’intégrer une entité dans le périmètre de consolidation est fondée sur le concept du contrôle. Les entités contrôlées sont toutes des entités dont l’UE peut, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles. Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget général, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour et la décharge par le Parlement européen. Il est évident qu’il est nécessaire d’effectuer une évaluation au niveau de chaque entité afin de décider si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à enclencher le contrôle. Selon cette approche, les institutions (excepté la Banque centrale européenne — BCE) et agences de l’UE (hormis les agences de l’ancien deuxième pilier) sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif de l’UE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation est également considérée comme une entité contrôlée. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. ENTREPRISES COMMUNES Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel l’UE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité représentant un potentiel de service. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de la coentreprise dans les états financiers de l’UE à la date de clôture du bilan. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités contrôlées conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. ENTITÉS ASSOCIÉES Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût. La quote-part de l’UE dans les résultats réalisés par les entités associées est comptabilisée dans le compte de résultat économique de l’UE; sa quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Le coût initial augmenté de tous les mouvements (contributions supplémentaires, part de résultats économiques et variations de la réserve, pertes de valeur et dividendes) donne la valeur comptable de l’entité associée dans les comptes de l’UE à la date de clôture du bilan. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’actif. Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre l’UE et ses entités associées, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés. Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par l’UE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente. ENTITÉS NON CONSOLIDÉES DONT LES FONDS SONT GÉRÉS PAR LA COMMISSION Les fonds du régime d’assurance-maladie du personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés pour leur compte par la Commission. Cependant, ces entités n’étant pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers — cf. note 11.2 des comptes de l’UE pour plus de détails sur les montants concernés. 1.4. BASE DE PRÉPARATION 1.4.1. Monnaies et base de conversion Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’UE. Transactions et soldes Les transactions en devises étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition. Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre: Taux de change de l’euro: Devise || 31.12.2013 || 31.12.2012 || Devise || 31.12.2013 || 31.12.2012 BGN || 1,9558 || 1,9558 || LTL || 3,4528 || 3,4528 CZK || 27,4270 || 25,1510 || PLN || 4,1543 || 4,0740 DKK || 7,4593 || 7,4610 || RON || 4,4710 || 4,4445 GBP || 0,8337 || 0,8161 || SEK || 8,8591 || 8,5820 HRK || 7,6265 || 7,5575 || CHF || 1,2276 || 1,2072 HUF || 297,0400 || 292,3000 || JPY || 144,7200 || 113,6100 LVL || 0,7028 || 0,6977 || USD || 1,3791 || 1,3194 Les variations de la juste valeur des instruments financiers libellés en devises étrangères et classés comme étant disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur au moyen du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. 1.4.2. Utilisation d’estimations Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus. 1.5. BILAN 1.5.1. Immobilisations incorporelles Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée. Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus. 1.5.2. Immobilisations corporelles Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition ou l’exécution d’une immobilisation. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit: Catégorie d’actif || Taux d’amortissement linéaire Bâtiments || 4 % Installations, machines et outillages || 10 % à 25 % Meubles || 10 % à 25 % Mobilier || 10 % à 33 % Véhicules || 25 % Matériel informatique || 25 % Autres immobilisations corporelles || 10 % à 33 % Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont incluses dans le compte de résultat économique. Contrats de location Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe à l’UE sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette de sorte à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations locatives, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée de vie utile. Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location. 1.5.3. Dépréciation d’actifs financiers Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité. Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées et ajustées au besoin au minimum une fois par an. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée immédiatement à sa valeur recouvrable. Si les raisons justifiant les pertes de valeur comptabilisées lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence. 1.5.4. Investissements Participations dans des entités associées et coentreprises Les participations dans des entités associées et coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs des participations sont ajustées de façon à refléter la part des augmentations ou réductions des actifs nets des entités associées et coentreprises imputables à l’UE après la comptabilisation initiale. S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3.. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Investissements dans des fonds de capital-risque Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs financiers disponibles à la vente (cf. 1.5.5) et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Étant donné qu’ils n’ont pas de cours coté sur un marché actif, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette imputable (VIN). Les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisées via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. 1.5.5. Actifs financiers Classement L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan. (i) Actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’UE comme devant appartenir à cette catégorie. Les actifs dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun actif financier relevant de cette catégorie. (ii) Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture. (iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie. (iv) Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle l’UE s’attend à les céder, qui correspond généralement à l’échéance résiduelle à la date de clôture. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées (opérations de capital-risque par exemple) au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Comptabilisation et évaluation initiales Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat, des frais sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique. La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire. Les prêts sur fonds d’emprunt sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant: – L’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Ceci signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Essentiellement, comme «l’option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État, – Du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), de la balance des paiements (BDP) et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé. – À cela s’ajoute que pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou ont été transférés et lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété. Évaluation ultérieure (i) Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent. (ii) Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. (iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance: l’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance. (iv) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque ces actifs sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi. La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché. Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur. Dépréciation d’actifs financiers L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement s’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. (a) Actifs comptabilisés au coût amorti S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique. (b) Actifs comptabilisés à la juste valeur Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique. 1.5.6. Stocks Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes. 1.5.7. Préfinancements Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles (qui sont comptabilisés en dépenses) et des remboursements éventuels. En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur. Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. 1.5.8. Créances à recevoir Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 ci-dessous en ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. 1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers classés comme actifs financiers disponibles à la vente. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. 1.5.10. Retraites et autres avantages du personnel Obligations au titre du régime de pension L’UE gère un régime de pension à prestations définies. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé. Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la devise dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension. Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits. Couverture maladie postérieure à l’emploi L’UE fournit à son personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct a été créé pour sa gestion quotidienne. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droit bénéficient tous de ce régime. Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l’emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension (cf. ci-dessus). 1.5.11. Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité correspondante (méthode de la «valeur attendue»). 1.5.12. Dettes financières Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique. Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.5). Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a eu aucune dette relevant de cette catégorie. 1.5.13. Dettes Une partie importante des dettes de l’UE n’est pas liée à l’acquisition de biens ou de services. Il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’UE et non acquittées par celle-ci. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépense. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible. Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci. 1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter Conformément aux règles comptables de l’UE, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image exacte et fidèle de la situation. Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant. 1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 1.6.1. Recettes PRODUIT DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE Il constitue la grande majorité des recettes de l’UE et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, l’UE peut également recevoir des paiements d’autres parties, tels que: droits de douane, amendes et dons. Ressources RNB et ressources TVA Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit. Ressources propres traditionnelles Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versés à la Commission sont évalués et comptabilisés en produits à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé. Amendes Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour: – soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, – soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction de l’UE. Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 du traité de l’UE) ou, dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission, une garantie bancaire pour le montant de l’amende peut être fournie à la place. Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision de l’UE n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance. S’il semble probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence. Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. PRODUIT DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture. Produits et charges d’intérêt Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé par exemple) mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. DIVIDENDES Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi. 1.6.2. Dépenses Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont évaluées au coût de facturation initial. Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé. Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer. 1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS 1.7.1. Actif éventuel Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable. 1.7.2. Passif éventuel Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. NOTES ANNEXES AU BILAN ACTIFS NON COURANTS 2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES || Millions d’euros || Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent || 379 Ajouts || 100 Produits de cessions || (8) Autres changements || 2 Valeur brute comptable à la fin de l’exercice || 473 Cumul des amortissements à la fin de l’exercice précédent || (191) Dotations aux amortissements pour l’exercice || (48) Produits de cessions || 5 Autres changements || 0 Cumul des amortissements à la fin de l’exercice || (235) || Valeur nette comptable à la fin de l’exercice || 237 Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent || 188 Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques. 2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES La rubrique des immobilisations en cours incluaient, au 31 décembre 2013, 1,041 milliards d’euros (2012: 660 millions d’euros) d’actifs relatifs au projet Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’UE, développé avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ASE). Des coûts de développement non capitalisables pour un montant de 13 millions d’euros ont été passés en charges au cours de cette période. Une fois achevé, le système comprendra 30 satellites, 2 centres de contrôle et près de 16 stations au sol. Le montant porté au bilan traduit les frais capitalisables supportés par la Commission pour ce projet depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, et comme expliqué dans les comptes annuels précédents, la Commission considérait que le projet se trouvait dans une phase de recherche et, conformément aux règles comptables de l’UE, tous les frais supportés étaient portés en charges. Depuis le début du projet jusqu’à la fin du cadre financier actuel, le budget prévu se monte à 3,852 milliards d’euros. Le prochain cadre financier prévoit une enveloppe supplémentaire de 5,400 milliards d’euros à consacrer au déploiement complet du système, à son exploitation, à la fourniture de services Galileo jusqu’en 2020 et à la préparation de la prochaine génération de la constellation. Cette dernière sera intégralement financée par le budget de l’UE. À la date de clôture, quatre satellites au total avaient été lancés depuis octobre 2011 et dès que les essais consécutifs seront achevés, la phase de validation en orbite («IOV») du projet pourra prendre fin. Cette phase avait été financée conjointement par l’UE et l’ASE et, selon la convention de subvention conclue entre les deux parties, l’ASE procédera à un transfert officiel des immobilisations générées vers l’UE. Ce transfert légal nécessitera l’accord du Conseil de l’ASE, considérant que tous les États membres de l’ASE sont également membres de l’UE, à deux exceptions près (Norvège et Suisse). Pour le moment, la Commission n’a aucune raison de croire qu’un tel transfert pourrait être bloqué par un membre de l’ASE. Immobilisations corporelles || || || || || || || || Millions d’euros || Terrains et bâtiments || Installations et outillages || Mobilier et véhicules || Matériel informatique || Autres immobilisations corporelles || Contrats de location || Immobilisations en cours || Total Valeur brute comptable à la fin de l’exercice précédent || 4 314 || 558 || 233 || 577 || 231 || 3 181 || 1 118 || 10 212 Ajouts || 30 || 61 || 14 || 60 || 22 || 87 || 516 || 790 Produits de cessions || 0 || (22) || (15) || (46) || (8) || 0 || 0 || (91) Virements entre catégories d’actifs || 312 || 11 || (1) || 2 || 3 || (312) || (14) || 0 Autres changements || 4 || 0 || 2 || 2 || 1 || (264) || (21) || (276) Valeur brute comptable à la fin de l’exercice || 4 660 || 608 || 233 || 595 || 248 || 2 692 || 1 599 || 10 635 Amortissements cumulés à la fin de l’exercice précédent || (2 137) || (449) || (165) || (436) || (150) || (897) || 0 || (4 234) Dotations aux amortissements pour l’exercice || (143) || (47) || (15) || (69) || (23) || (103) || 0 || (401) Reprise sur amortissements || 5 || 1 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 Produits de cessions || 1 || 21 || 15 || 46 || 8 || 0 || 0 || 91 Virements entre catégories d’actifs || (124) || 0 || 0 || (2) || 1 || 126 || 0 || 1 Autres changements || (1) || 0 || (2) || 0 || (1) || 11 || 0 || 7 Amortissements cumulés à la fin de l’exercice || (2 399) || (474) || (167) || (461) || (165) || (863) || 0 || (4 531) || || || || || || || || VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE || 2 261 || 134 || 65 || 134 || 83 || 1 829 || 1 599 || 6 104 VALEUR NETTE COMPTABLE À LA FIN DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT || 2 177 || 109 || 67 || 142 || 81 || 2 284 || 1 118 || 5 978 Autres immobilisations corporelles Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les passifs non courants et courants du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.3). || || || || || || || || || || Millions d’euros Description || Charges cumulées (A) || Montants futurs à payer || Valeur totale || Dépenses ultérieures relatives aux actifs || Valeur de l’actif || Dépréciations || Valeur nette comptable || || < 1 an || Échéance > 1 an || > 5 ans || Total du passif (B) || (A+B) || (C) || (A+B+C) || (D) || (A+B+C+D) Terrains et bâtiments || 772 || 76 || 344 || 1 403 || 1 823 || 2 595 || 57 || 2 653 || (838) || 1 815 Autres immobilisations corporelles || 24 || 6 || 9 || 1 || 15 || 39 || - || 39 || (25) || 14 Total à la fin de l’exercice || 796 || 82 || 353 || 1 403 || 1 838 || 2 634 || 57 || 2 692 || (863) || 1 829 || 89 || 319 || 481 || 889 || || || || || Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice || 171 || 672 || 1 884 || 2 727 || || || || || Total des paiements futurs minimaux au titre de la location à la fin de l’exercice || 155 || 660 || 2 189 || 3 003 || || || || || 2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MISE EN ÉQUIVALENCE || || || Millions d’euros || Remarque || 31.12.2013 || 31.12.2012 Participations dans des coentreprises || 2.3.1 || 0 || 42 Participations dans des entités associées || 2.3.2 || 349 || 350 Total || || 349 || 392 2.3.1. Participations dans des coentreprises || || || || || || Millions d’euros || GJU || SESAR || ITER || IMI || FCH || Total Montant au 31.12.2012 || 0 || 0 || 10 || 32 || 0 || 42 Contributions || 0 || 78 || 121 || 126 || 56 || 380 Part du résultat net || 0 || (78) || (130) || (158) || (56) || (422) Montant au 31.12.2013 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Les participations dans des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à l’UE sur la base de son pourcentage de participation: || || Millions d’euros || 31.12.2013 || 31.12.2012 Actifs non courants || 198 || 226 Actifs courants || 63 || 106 Passifs non courants || 0 || 0 Passifs courants || (394) || (291) Recettes || 1 || 8 Dépenses || (412) || (427) ENTREPRISE COMMUNE GALILEO (GJU) EN LIQUIDATION L’entreprise commune Galileo (GJU) est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. En 2013, l’entité a été inactive et la liquidation était toujours en cours. ENTREPRISE COMMUNE SESAR Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien ainsi que l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l’UE. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 46,26 % du capital de SESAR. La participation totale de la Commission pour SESAR (période de 2007 à 2013) s’élève à 700 millions d’euros. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 205 millions d’euros. La part non comptabilisée des pertes est le résultat d’un exercice comptable qui est requis lorsque l’on utilise la méthode de la mise en équivalence. Ces pertes non reconnues ne sont pas des pertes pour l’UE et s’expliquent par le fait que la comptabilisation des dépenses s’effectue normalement avant l’augmentation des capitaux pour la contribution en espèces d’entrepreneurs autres que l’UE. ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L’ÉNERGIE DE FUSION (ITER) ITER associe l’UE et la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. ITER a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet. La contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy, qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble de la contribution est, d’un point de vue juridique, considéré comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Étant donné que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 43,33 % du capital de ITER. La contribution (indicative) totale d’Euratom au capital d’ITER (pour la période 2007-2014) s’élève à 8,949 milliards d’euros. Initiatives technologiques conjointes Des partenariats public-privé prenant la forme d’initiatives technologiques conjointes, mis en place au moyen d’entreprises communes au sens de l’article 187 du Traité, ont été créés pour mettre en œuvre les objectifs du programme de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. IMI et FCH font partie de cette rubrique mais trois autres, ARTEMIS, Clean Sky et ENIAC (voir ci-dessous note 2.3.2), bien qu’elles soient juridiquement assimilables à une coentreprise, doivent être considérées du point de vue comptable comme une entité associée (et sont dès lors reprises en tant que telles dans la note 2.3.2) parce que la Commission exerce une influence significative, et non pas un contrôle conjoint, sur celles-ci. INITIATIVE TECHNOLOGIQUE CONJOINTE IMI EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS L’entreprise commune IMI soutient la recherche et le développement pharmaceutiques au stade préconcurrentiel dans les États membres et pays associés en vue d’accroître les investissements dédiés à la recherche du secteur biopharmaceutique et encourage l’implication des petites et moyennes entreprises (PME) dans ses activités. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 74,16 % du capital d’IMI. La contribution indicative maximale de la Commission se montera à 1 milliard d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 16 millions d’euros. ENTREPRISE COMMUNE PILES À COMBUSTIBLE ET HYDROGÈNE (PCH) L’objectif de l’entreprise commune PCH est de mettre en commun des ressources des secteurs public et privé afin de soutenir les activités de recherche en vue d’accroître l’efficacité globale des efforts de recherche européens et d’accélérer le développement et le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 74,20 % du capital de PCH. La contribution indicative maximale de l’UE se montera à 470 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2017. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 67 millions d’euros. 2.3.2. Participations dans des entités associées || || || || || Millions d’euros || FEI || ARTEMIS || Clean Sky || ENIAC || Total Montant au 31.12.2012 || 336 || 0 || 0 || 14 || 350 Contributions || (2) || 20 || 125 || 37 || 180 Part du résultat net || 9 || (20) || (125) || (50) || (186) Autres variations des capitaux propres || 6 || 0 || 0 || 0 || 6 Montant au 31.12.2013 || 349 || 0 || 0 || 0 || 349 Les participations dans des entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les valeurs comptables suivantes sont imputables à la Commission sur la base de son pourcentage de participation: || || Millions d’euros || 31.12.2013 || 31.12.2012 Actif || 499 || 505 Passif || (240) || (191) Recettes || 37 || 33 Excédent/(déficit) || (221) || (177) Fonds européen d’investissement Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non appelé s’établissant à 720 millions d’euros. || || Millions d’euros || Total du capital du FEI || Participation de la Commission Total du capital par actions || 3 000 || 900 Partie libérée || (600) || (180) Partie non appelée || 2 400 || 720 ENTREPRISE COMMUNE ARTEMIS Cette entité a été créée pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe avec le secteur privé sur les systèmes informatiques embarqués. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 420 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 9 millions d’euros (94,57 % du capital). ENTREPRISE COMMUNE CLEAN SKY Cette entité a pour objectif d’accélérer le développement, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’UE et notamment de créer un système de transport aérien radicalement innovant visant à réduire l’impact du transport aérien sur l’environnement. La participation indicative maximale de la Commission s’élèvera à 800 millions d’euros. La part non comptabilisée cumulée des pertes s’élève à 72 millions d’euros (57,80 % du capital). ENTREPRISE COMMUNE ENIAC ENIAC a pour objectif de définir de commun accord un agenda de recherche dans le domaine de la nanoélectronique afin de fixer des priorités de recherche pour le développement et l’adoption de compétences clés dans ce secteur. Elle poursuivra ces objectifs par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets. La participation totale de l’UE s’élèvera à 450 millions d’euros. Au 31 décembre 2013, la Commission détenait 95,41 % du capital d’ENIAC. La part cumulée non comptabilisée des pertes s’élève à 26 millions d’euros. 2.4. ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS || || || Millions d’euros || Remarque || 31.12.2013 || 31.12.2012 Actifs financiers disponibles à la vente || 2.4.1 || 5 497 || 4 870 Prêts || 2.4.2 || 54 347 || 57 441 Total || || 59 844 || 62 311 2.4.1. Sur les actifs financiers disponibles à la vente || || Millions d’euros || 31.12.2013 || 31.12.2012 Fonds de garantie* || 1 412 || 1 327 CECA en liquidation || 1 129 || 1 102 Investissements BUFI || 1 013 || 832 Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) || 789 || 593 Aide au démarrage du MET || 339 || 305 Banque européenne pour la reconstruction et le développement || 188 || 188 Opérations de capital-risque || 124 || 123 Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) || 90 || 52 Agence européenne des produits chimiques || 0 || 52 Autres investissements disponibles à la vente || 413 || 296 Total || 5 497 || 4 870 *Le Fonds de garantie détient les obligations du MESF (20 millions d’euros) émises par la Commission. Elles ont donc été éliminées. FONDS DE GARANTIE Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par l’UE sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macrofinancière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par l’UE. Le Fonds est alimenté par les versements du budget général de l’UE, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général de l’UE. L’UE est tenue d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve correspond au montant cible de 9 % des prêts en cours en fin d’année. CECA EN LIQUIDATION Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les actifs financiers disponibles à la vente sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. INVESTISSEMENTS BUFI Depuis le 1er janvier 2010, les amendes encaissées à titre provisoire sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers classés comme des actifs financiers disponibles à la vente (voir note 8.2). INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (IFPR) L’Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est géré par la BEI et le portefeuille d’investissement de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, dont 800 millions d’euros au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions d’euros au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Au 31 décembre 2013, la Commission avait apporté une contribution de 1,231 milliards d’euros à l’IFPR, incluant les contributions à l’AELE et aux pays tiers. Le montant inscrit comme passif éventuel (cf. 5.2.1), précédemment à hauteur de 958 millions d’euros, représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2013 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts ou garanties donnés par la BEI dans le cadre de l’IFPR. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument. Aide au démarrage du MET L’aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET) concerne les instruments «Croissance et emploi», le programme pluriannuel pour l’entreprise et l’esprit d’entreprise (PAM) et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PIC), qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés. À la fin de l’exercice, un montant supplémentaire de 132 millions d’euros relatif à l’aide au démarrage du MET avait été engagé mais n’avait pas encore été prélevé par les autres parties. BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BERD) La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) n’étant pas cotée en Bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives, entre autres, à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation. || || Millions d’euros BERD || Capital total de la BERD || Participation de la Commission Total du capital par actions || 29 601 || 900 Partie libérée || (6 202) || (188) Partie non appelée || 23 399 || 712 Opérations de capital-risque Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Elles sont gérées par la BEI et financées dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. INSTRUMENT DE GARANTIE DE PRÊT POUR LES PROJETS RTE-T (GPTT) L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (GPTT) fournit des garanties afin d’atténuer les risques sur les recettes encourus par les projets RTE-Transport au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. L’instrument est un produit financier commun de la Commission et de la BEI. La Commission allouera la somme de 250 millions d’euros au maximum sur le budget de l’UE au GPTT au cours de la période 2007-2013 Au 31 décembre 2013, la Commission avait apporté une contribution de 162 millions d’euros au GPTT. À la fin 2013, des prêts à hauteur de 522 millions d’euros ont été signés et sont donc couverts par la garantie. Le montant inscrit comme passif éventuel (39 millions d’euros) représente la perte maximale estimée au 31 décembre 2013 que la Commission aurait à subir en cas de défaillances pour les prêts donnés par la BEI dans le cadre des opérations du GPTT. Il convient de noter que le risque global encouru par la Commission est limité au montant qu’elle apporte à l’Instrument. Autres investissements disponibles à la vente Les principaux montants figurant parmi les autres investissements non courants disponibles à la vente susmentionnés sont le Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est (116 millions d’euros) et le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (67 millions d’euros). 2.4.2. Prêts non courants || || || Millions d’euros || Remarque || 31.12.2013 || 31.12.2012 Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA || 2.4.2.1 || 151 || 162 Prêts sur fonds d’emprunts || 2.4.2.2 || 54 196 || 57 279 Total || || 54 347 || 57 441 2.4.2.1. Prêts octroyés sur le budget de l’UE et de la CECA en liquidation || || || Millions d’euros || Prêts spéciaux || Prê