Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1) /* COM/2012/0113 final - 2012/0052 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], dispose que la facilité d'investissement ACP est constituée de ressources gérées comme un fonds renouvelable et de subventions pour le financement de bonifications d'intérêts. Il prévoit également qu'un pourcentage maximum de 10 % de l'allocation prévue pour ces subventions peut être utilisé pour soutenir l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP (annexe II, chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat). L'assistance technique relative aux projets aide les pays partenaires et les investisseurs à mieux préparer et superviser leurs projets d'investissement, à améliorer la qualité et l'efficacité des investissements et à renforcer les capacités de gestion des partenaires locaux à moyen et long termes. Conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de l'accord de partenariat ACP-CE, un examen à mi-parcours de la facilité d'investissement, portant sur la période 2003-2009, a été réalisé en 2010 à titre d'évaluation indépendante. Les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) financées sur ses ressources propres ont également été incluses par souci d'exhaustivité. Il ressort de l'examen que le recours à l'assistance technique constituait une part importante de la valeur ajoutée des opérations de la BEI en général et de la facilité d'investissement en particulier, contribuant à renforcer les pratiques de gestion des intermédiaires financiers. Il convient toutefois également de faire observer que l'allocation actuelle prévue pour l'assistance technique était jugée trop limitée et qu'il était donc recommandé de mettre au point des mécanismes permettant d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'assistance technique, conjugués à d'autres instruments gérés par la Banque européenne d'investissement, tels que des prêts et des prises de participation. Cette recommandation a été approuvée par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement. La présente proposition vise par conséquent à permettre aux opérations de la Banque européenne d'investissement, relevant à la fois de ses ressources propres et de la facilité d'investissement, de continuer de bénéficier de l'assistance technique relative aux projets pendant la durée du protocole financier en cours (le 10e Fonds européen de développement) et au-delà. Conformément à l’article 100 de l'accord de Cotonou, l’annexe II peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-UE. L'objectif de la proposition de décision est de porter de 10 % à 15 % la part de l'allocation consacrée aux bonifications d'intérêts qui peut être utilisée pour l'assistance technique relative aux projets, conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat ACP-CE. Pour rappel, ce pourcentage constitue un plafond. La Commission propose au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe. 2012/0052 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’article 100 de l’accord de partenariat dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. (2) Un examen à mi-parcours de l'utilisation de la facilité d'investissement et des ressources propres de la BEI dans la région ACP a été réalisé conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de l'accord de partenariat ACP-CE. À la suite de cet examen, il a notamment été recommandé d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'assistance technique. (3) Compte tenu des résultats de l'examen à mi-parcours, l'objectif de la proposition de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE est de porter de 10 % à 15 % la part de l'allocation consacrée aux bonifications d'intérêts qui peut être utilisée pour l'assistance technique relative aux projets, conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat ACP-CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE ci-joint. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 19.3.2012 Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre I) LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[4] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[5] (l'«accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 100, considérant ce qui suit: (1) Un examen à mi-parcours de l'utilisation de la facilité d'investissement et des ressources propres de la BEI dans la région ACP a été réalisé conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 6b, de l'accord de partenariat ACP-CE. À la suite de cet examen, il a notamment été recommandé d'obtenir des ressources supplémentaires pour l'assistance technique. (2) Compte tenu des résultats de l'examen à mi-parcours, l'objectif de la proposition de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE est de porter de 10 % à 15 % la part de l'allocation consacrée aux bonifications d'intérêts qui peut être utilisée pour l'assistance technique relative aux projets, conformément à l'annexe II, chapitre 1, article 1er, paragraphe 3, et article 2, paragraphe 9, de l'accord de partenariat ACP-CE, DÉCIDE: Article premier Le chapitre 1 de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit: 1. À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, est imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la Banque. Jusqu'à 15% de cette allocation pour bonifications d'intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l'assistance technique liée à des projets dans les pays ACP.» 2. À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le budget alloué aux bonifications d'intérêts peut être utilisé, jusqu'à concurrence de 15%, pour soutenir l'assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à […], le […] Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88. [4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. [5] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.