Avis sur le projet de note à l'attention des États membres présentant les orientations pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (96/C 100/02)

Le 22 février 1995, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions sur le projet de note susmentionné.

La commission «Cohésion économique et sociale, politique sociale et santé publique», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 avril 1995. Rapporteurs: Mme Deirdre Bolger et M. Séan O'Neachtain.

Lors de sa 7e session plénière des 20 et 21 avril 1995 (séance du 21 avril 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1. Accueille favorablement cette initiative spéciale de la Communauté, qui vise à soutenir le processus de paix et de réconciliation qui est engagé en Irlande du Nord et qui aura également des répercussions positives pour les comtés limitrophes de la République.

2. Se félicite de la large consultation organisée par la task force chargée de la préparation de l'initiative, dont ont fait partie des membres du Comité des régions ressortissants des deux pays.

3. Souligne le rôle positif que l'initiative peut jouer dans la régénération des zones démunies et la réconciliation des communautés, et fait valoir que les autorités locales devront jouer un rôle pivot durant la mise en oeuvre du programme.

4. Approuve le choix des cinq secteurs identifiés par la task force auxquels il faudra s'intéresser en priorité pour consolider le processus de paix.

5. Accueille favorablement la participation de la Communauté au financement de l'initiative et fait valoir que la mise à disposition des fonds doit être souple de manière à pouvoir soutenir les actions de part et d'autre de la frontière. À cet égard, le Comité des régions se félicite de ce que 15 % au moins de la dotation globale seront consacrés aux actions menées dans un contexte transfrontalier.

6. Souhaite jouer un rôle consultatif dans le processus d'évaluation pendant et après la phase de planification et être tenu informé de tout développement futur qui interviendrait dans le cadre de cette initiative.

7. Est très satisfait de voir que des subventions pourront être versées directement par l'Union européenne aux autorités régionales et locales.

8. Considère qu'il est très important de s'assurer que cette initiative soit axée sur un objectif spécifique, mais estime également qu'elle doit s'inscrire dans une complémentarité avec les mécanismes d'aide existants, ce dont s'occupera le comité de suivi qui aura une représentativité élargie aux membres des autorités régionales et locales.

9. Insiste sur la nécessité de garantir l'additionnalité effective de ce train d'aides au niveau régional et de la vérifier.

10. Estime que l'assistance technique est extrêmement importante en tant que catalyseur pour l'ensemble de l'initiative. Outre les actions prévues, il conviendrait d'envisager la possibilité de financer des jumelages d'actions entre les trois parties concernées afin d'intégrer les autorités locales des deux pays dans le réseau européen existant.

11. Souligne l'importance de la diffusion de l'information et de la publicité pour la transparence totale et la spécificité de l'initiative.

12. Réaffirme enfin son soutien sans réserve à cette initiative et sa participation au processus de paix et de réconciliation engagé en Irlande du Nord. De fait, cette initiative est un exemple d'application au niveau local du principe de subsidiarité, qui devrait être suivi et pris pour modèle dans le cadre de futurs programmes.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC