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Bruxelles, le 14.8.2007

COM(2007) 471 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale de Macao : Rapport annuel 2006

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale de Macao : Rapport annuel 2006

Avant la rétrocession de Macao à la Chine en décembre 1999, la Commission s'était engagée à "surveiller étroitement et à encourager la mise en œuvre du principe 'un pays, deux systèmes' afin de soutenir pleinement l'autonomie politique, économique et culturelle de Macao."[1] En 2006, la Commission a réitéré sa promesse de maintenir la publication d'un rapport annuel sur les développements constitutionnels, politiques, commerciaux, économiques et bilatéraux à Macao[2]. Le présent rapport est le septième de ce type depuis 2000.

Macao reste un important partenaire pour l'UE, partageant valeurs et intérêts dans les sphères économiques, réglementaires, éducatives, sociales et culturelles. Depuis la rétrocession, les relations entre l'UE et Macao ont continué de s'approfondir et de s'élargir dans tous ces domaines, en demeurant pragmatiques et fondées sur l'intérêt mutuel. En 2006, la coopération et les relations UE-Macao se sont encore renforcées.

1. Développements politiques

La situation politique et constitutionnelle au sein de la RAS de Macao en 2006 est demeurée stable pendant une année supplémentaire bien qu'un incident gouvernemental majeur ait marqué la fin de 2006 (voir ci-après). Les propositions concernant l'évolution constitutionnelle ultérieure de Macao ont été postposées à 2008 voire plus tard. À la suite du discours sur la politique du gouvernement en 2007 prononcé le 16 novembre 2006, le chef de l'exécutif de Macao, Edmund Ho, a déclaré qu'il ne serait pas possible d'introduire des élections directes en 2009 ou immédiatement après 2009 et que la question devait être étudiée soigneusement. Il a été déclaré que les projets de lois sur les dispositions électorales concernant le chef de l'exécutif et l'assemblée législative en 2009 seraient soumis à l'assemblée législative en 2008. La Commission européenne prend note de l'annonce de M. Ho et se réjouit du lancement du plan d'évolution démocratique.

À Macao, le gouvernement et la population font face à des défis croissants qui résultent de l'accélération spectaculaire des changements économiques et sociaux depuis 2002. Les succès de Macao engendrent plusieurs problèmes : richesse pour certains mais baisse des revenus réels pour les plus pauvres; stress découlant de changements sociaux rapides et effets induits et coûts résultant de ces développements. Un quart de la population active est désormais composé de travailleurs importés. Les résidents locaux qui ont perdu leur emploi manifestent leur mécontentement. Le boom de Macao provoque une rapide inflation du coût de la vie, en particulier les prix liés à l'immobilier augmentent plus vite que les salaires de certains des groupes les plus pauvres, ce qui fait ainsi baisser le niveau réel de leurs revenus. D'énormes projets immobiliers modifient le caractère de Macao et font peser des pressions sur l'environnement. L'augmentation rapide du nombre de voitures et de motocyclettes dans les petites rues de Macao crée des embouteillages et de la pollution. L'administration doit relever le défi qui consiste à optimiser la gestion du système social afin que les régimes d'allocations généreux du gouvernement bénéficient à ceux qui sont dans le besoin et à améliorer la régulation et les conditions de la main-d'œuvre importée.

Le 1er mai 2006, ces pressions ont conduit à une importante manifestation dénonçant la politique du travail du gouvernement et faisant grief de ce que les travailleurs clandestins étaient tolérés et mal contrôlés à Macao. Les heurts qui ont eu lieu lors de la manifestation traduisent un grave mécontentement, limité toutefois apparemment à des groupes qui ne bénéficient pas du boom de l'économie et du marché du travail.

Un incident gouvernemental majeur a eu lieu en décembre 2006 avec l'arrestation d'une grande personnalité politique, à savoir le secrétaire aux transports et aux travaux publics, M. Ao Man-long, accusé de corruption. Cette arrestation fait apparemment suite à une enquête commune de Hong Kong et de Macao visant à lutter contre la corruption. Ao est le personnage politique en fonction le plus ancien qui ait été arrêté pour des accusations de corruption depuis que Macao est repassée sous domination chinoise en 1999. Annonçant l'arrestation, le chef de l'exécutif de Macao, M. Edmund Ho, a déclaré qu'il existait des preuves qu'Ao était impliqué dans la corruption et abusait de ses pouvoirs pour en retirer des profits personnels. Ao était en charge de l'infrastructure du gouvernement de Macao, des décharges, des projets de transport et d'environnement depuis la rétrocession en 1999. Le manque de transparence dans le système des décharges de Macao et des mécanismes d'attribution de marchés publics a été largement critiqué dans la presse.

Les problèmes cités ci-dessus soulèvent quelques inquiétudes quant à leur incidence générale sur le tissu socio-économique de Macao. La Commission espère que le gouvernement de la RAS prendra toutes les mesures appropriées pour s'attaquer à ces problèmes pertinents.

Sur le plan extérieur, Macao continue à jouer un rôle de plate-forme pour les relations internationales de la Chine avec le Portugal et le monde lusophone par des mécanismes gérés en coopération avec le gouvernement central de la République populaire de Chine. En septembre, Macao a accueilli la deuxième conférence ministérielle du Forum sur la coopération économique entre la Chine et les pays lusophones. Macao a aussi accueilli les jeux lusophones en octobre 2006.

2. Développements économiques

En 2006, Macao était l'une des économies affichant le plus fort taux de croissance au monde. Le PIB a fait un bond de 16,6% en termes réels en 2006, après une augmentation modérée de 6,9 % en 2005. Cette croissance était due aux recettes des jeux, à un boom des investissements et de la construction, à une forte consommation et à des exportations de biens et services soutenues. L'expansion économique a accéléré son rythme avec la construction et l'ouverture de nouveaux casinos, de nouvelles installations liées aux jeux, ainsi que des projets hôteliers et résidentiels. Les records d'affluence de visiteurs se maintiennent année après année depuis la libéralisation en 2002 du régime des jeux et la libéralisation et l'extension des régimes pour les visiteurs du continent par la Chine continentale. On estime qu'environ 500.000 visiteurs arrivent chaque semaine à Macao, soit l'équivalent de la population de Macao. A la fin de 2006, le taux de chômage était tombé à son niveau le plus bas (3,5 %) depuis la rétrocession tandis que les pressions inflationnistes étaient devenues plus aiguës, en particulier dans le domaine immobilier. Le revenu par tête d'habitant aurait dépassé celui de Hong Kong pour la première fois en 2006. Cela étant, la RAS de Macao se caractérise par une inégalité forte et croissante des revenus.

En 2006, les recettes totales de Macao tirées des jeux ont dépassé celles de Las Vegas, faisant de Macao le plus grand marché du jeu dans le monde. Macao prend des initiatives pour se diversifier hors du champ des casinos (congrès et expositions, tourisme dans les complexes hôteliers, sports et tourisme culturel). Néanmoins, la forte croissance des recettes provenant des casinos fait que ceux-ci continuent à représenter une part croissante de l'économie.

Le secteur privé a entrepris un certain nombre de projets immobiliers durant l'année. Lorsqu'ils seront achevés au cours de ces prochaines années, ils devraient faire tripler le nombre de chambres d'hôtel. De nouveaux casinos voient le jour, ce qui augmente les installations et les capacités de jeux. Il pourrait y avoir des surcapacités à l'avenir. Les exportations de marchandises ont repris en 2006 après la forte baisse enregistrée en 2005 avec la suppression des contingents de textiles. Les exportations qui comprenaient essentiellement les produits de textiles et d'habits soumises précédemment à des restrictions ont fait un bond de plus de 50 % durant le premier semestre de 2006. Les importations ont continué à augmenter en même temps que les investissements et la consommation étaient robustes, ce qui a accru le déficit de la balance commerciale. La production ne représentait que 5 % du PIB de Macao en 2006.

Les recettes budgétaires ont continué à enregistrer une croissance très élevée découlant des augmentations substantielles des rentrées fiscales provenant des jeux. Le surplus budgétaire important et croissant a permis au gouvernement de la RAS de Macao d'investir dans des programmes de développement à long terme concernant l'économie, les infrastructures et l'éducation. Parmi les grands projets à long terme figurent le système ferroviaire léger de transit de masse, le réaménagement urbain, la conquête de terres sur la mer. L'économie étant forte, la main-d'œuvre est devenue très serrée – en particulier pour ce qui est des travailleurs de la construction et des services. Durant l'année 2006, l'importation de main-d'œuvre a sensiblement augmenté de plus de 60%, avec plus de 50.000 travailleurs. La plupart des travailleurs importés travaillent dans la construction, les services et les jeux. Ils proviennent essentiellement de Chine continentale, et plus récemment de Hong Kong. Le taux de chômage continue à baisser pour atteindre un niveau très bas (3,5 % durant le dernier trimestre de 2006).

Des signes montrent qu'au cours de années à venir, l'économie et le gouvernement de Macao auront à relever des défis croissants pour assurer le développement durable; pour faire face à l'augmentation des coûts et effets induits (environnement, embouteillages, écarts sociaux) résultant du boom économique; pour augmenter les capacités en termes d'infrastructures et de main-d'œuvre afin de répondre à la demande; et pour élargir la base étroite de l'économie afin de la diversifier.

3. Questions commerciales et sectorielle

Droits de propriété intellectuelle. Tout en reconnaissant les efforts constants déployés par Macao pour améliorer son cadre législatif et les structures de mise en œuvre pour la protection des droits de propriété intellectuelle, la Commission européenne reste préoccupée par les infractions commises dans certains secteurs. Le cas le plus notoire est celui des sociétés installatrices d’antennes qui fournissent depuis des années des signaux de télévision piratés de programmes européens et américains et qui violent les droits de la société de diffusion agréée, Macau Cable TV. Après des années de procédure, l'intervention du gouvernement et des démarches diplomatiques répétées de l'UE et des pays hôtes des détenteurs des droits, le litige est probablement parvenu à une solution possible avec l'acquisition de Macau Cable TV par une société installatrice d'antennes de Macao. La Commission espère que cette nouvelle structure de propriété remédiera aux abus qui avaient cours en ce qui concerne les contenus diffusés, et elle continuera à suivre la situation de près.

Lutte contre le blanchiment des capitaux. La Commission européenne salue les efforts consentis par Macao pour améliorer son cadre juridique en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme. La législation en la matière a été adoptée en avril 2006. Le bureau de renseignement financier, un nouvel organe du gouvernement pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a été mis sur pied durant cette année pour renforcer la surveillance. Compte tenu des volumes élevés et croissants d'argent liquide qui passent par les casinos de Macao, les autorités devront continuer à être attentives à cette question.

Banco Delta Asia. En 2006, le gouvernement de Macao a poursuivi sa gestion "administrative" de Banco Delta Asia, qui avait été accusée de blanchiment de capitaux pour le compte de la RPDC /Corée du Nord par le ministère de finances des Etats-Unis en 2005. Le gouvernement de Macao a apparemment continué à entretenir des relations étroites et à coopérer avec ses grands partenaires internationaux à cet égard - en particulier avec les Etats-Unis et la Chine continentale - dans ce domaine qui revêt une importance internationale.

Directive UE sur la fiscalité de l'épargne. En 2006, la Commission a exprimé son intérêt à entamer des conversations exploratoires avec le gouvernement de la RAS de Macao afin de promouvoir l'introduction de mesures équivalentes à la directive CE sur la fiscalité de l'épargne. Conformément à sa politique fiscale déclarée, la Commission propose de travailler avec Macao pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures de mise en œuvre afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscale, et en particulier promouvoir l'application de mesures équivalentes à celles qui sont appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. La Commission serait heureuse que le gouvernement de la RAS donne officiellement son accord pour entamer un dialogue exploratoire au niveau opérationnel dans ce domaine.

L'accord de partenariat économique renforcé (CEPA) entre la Chine continentale et Macao est entré dans sa quatrième phase en 2006. En vertu du supplément III au CEPA (CEPA IV), qui a été signé en juin 2006 , 13 nouvelles mesures de libéralisation dans le domaine du commerce des services ont été introduites, ce qui a ouvert un total de 26 secteurs de services aux entreprises de Macao en Chine continentale. En ce qui concerne la facilitation du commerce et des investissements, de nouveaux domaines de coopération ont été introduits, notamment les DPI, les services d’exposition et la médecine chinoise. Toutes les mesures sont devenues effectives le 1er janvier 2007.

Environnement . La priorité que l’UE attache à la résolution des problèmes de changement climatique, de pollution de l’air et de l’eau est bien connue. La Commission estime que la coopération internationale transfrontalière est essentielle à cet égard et est bénéfique pour tous. Elle est prête à coopérer avec Macao afin d’apporter son aide et d’encourager la mise en œuvre de telles mesures et d’explorer la possibilité d’une coopération trilatérale avec la Chine continentale en fonction des besoins.

4. Relations et coopération UE-Macao

Le 26 octobre 2006, afin d'élaborer ses propositions concernant les futures relations UE-Macao, la Commission a adopté une communication intitulée "L’Union européenne, Hong Kong et Macao: possibilités de coopération pour la période 2007-2013"[3], qui a été approuvée par les conclusions du Conseil du 12 décembre. Cette communication désigne des secteurs clefs pour faire progresser la coopération : commerce et douane ; finances ; liens entre les peuples (notamment les liens académiques) ; transports ; environnement ; santé ; et sécurité alimentaire. Il est également proposé de maintenir un dialogue entre la Commission et la RAS de Macao dans les domaines qui relèvent de leurs compétences respectives.

Le 21 décembre 2006, le Conseil a adopté un instrument de financement pour la coopération avec les pays industrialisés et d’autres pays et territoires à revenus élevés, y compris Macao. La Commission discutera et conviendra avec Macao des éléments d’un programme de coopération, à financer par cet instrument, ce qui devrait commencer à la fin de 2007.

Le 19 juin 2006, le président Barroso a reçu le chef de l’exécutif de Macao, M. Edmund Ho, à Bruxelles. Les deux dirigeants ont convenu que Macao et l’Union européenne devaient continuer à développer, élargir et approfondir la coopération dans les domaines d’intérêt commun. Ils ont convenu de maintenir des contacts étroits à tous les niveaux et de veiller à ce que les relations se développent positivement, en prenant en compte tous les défis et possibilités et en y répondant avec rapidité et efficacité. Le chef de l’exécutif Edmund Ho a aussi rencontré des dirigeants du Parlement européen à Bruxelles.

La coopération UE-Macao dans les domaines de la douane, de l’interprétation et de la formation se sont poursuivies en 2006. Un financement UE au titre du programme AENEAS – en faveur de l'action MIGRAMACAU – a été approuvé pour la formation de fonctionnaires de l’immigration de Macao. Le comité de réadmission de Macao s’est réuni en janvier 2006 et a passé en revue la mise en œuvre de l’accord de réadmission CE-Macao et la coopération en cours dans le domaine de l’immigration.

La Commission européenne note que la présence habituellement bien établie des entreprises UE à Macao faiblit ; elle espère que des conditions de concurrence équitables sont respectées pour tous les intervenants qui cherchent de nouveaux débouchés commerciaux dans la RAS de Macao.

Le bureau de la Commission européenne accrédité à Macao (basé à Hong Kong) entretient des relations intenses et organise des visites et contacts réguliers avec Macao. Tout au long de l’année, il a exécuté un programme d’information et de relations publiques actif et étendu en projetant par la presse et la société de Macao les valeurs et politiques de l’UE dans les domaines économique, réglementaire, social, éducatif et culturel. La Commission a aussi renouvelé son contrat avec l’université de Macao qui héberge un centre d’information sur l'Europe.

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement "L'UE et Macao après l'an 2000" Bruxelles, le 12.11.1999, COM (1999) 484 final.

[2] "L'Union européenne, Hong Kong et Macao : possibilités de coopération pour la période 2007-2013". Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 648 final du 26.10.2006.

[3] "L'Union européenne, Hong Kong et Macao : possibilités de coopération pour la période 2007-2013". Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 648 final du 26.10.2006.