ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.1

Le Comité juge très utile de rassembler tous ces textes au sein d'une directive unique. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, à l'instar de la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
1.1

Dans la perspective d'une Europe des citoyens, il importe que le droit communautaire soit compréhensible et transparent. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs qui ont été modifiés à de multiples reprises et ils sont convenus, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, d'une procédure accélérée. Aucune modification de fond ne peut être introduite dans les textes législatifs soumis à codification.
2.7

Or, il conviendrait d'engager une réflexion approfondie, à l'ère numérique, sur la diffusion des œuvres et le droit du public à pouvoir accéder à la création et à la culture universelles; la codification apparaît donc comme prématurée au CESE, qui aurait préféré une consolidation simple, et un réexamen des conditions et de la durée des protections en matière de droit d'auteur et droit voisins qui soit en adéquation avec la stratégie de Lisbonne.
3.1

La proposition va bien au-delà des mesures qui sont nécessaires et qui se justifient, étant donné qu'elle n'envisage pas le statu quo des espèces utilisées dans l'aquaculture européenne, parfois depuis des siècles (carpes, truites arc-en-ciel, ombles et autres). Jusqu'à présent, la culture de ces espèces n'a entraîné aucune dégradation des écosystèmes. Les évaluations des risques liés aux mouvements de ces espèces à tous les stades de développement, ainsi que la longueur des procédures d'autorisation, ne sont ni réalistes ni praticables. Il est courant que des entreprises aquacoles de la Communauté mènent une coopération transfrontalière, dans le respect des prescriptions vétérinaires, et transfèrent à court terme des carpes, des truites et d'autres espèces établies.
2.1

Le Comité estime extrêmement utile de regrouper dans une directive unique l'ensemble des actes législatifs relatifs à cet aspect. Conformément aux objectifs de l'Europe des citoyens, le Comité reconnaît avec la Commission l'importance de simplifier et de clarifier le droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen, d'offrir à celui-ci des possibilités accrues et de lui permettre de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
2.3

La gestion multifonctionnelle des forêts offre des avantages économiques, environnementaux, sociaux et culturels. Elle fournit des matières premières renouvelables et respectueuses de l'environnement et joue un rôle important dans le développement économique, l'emploi et la prospérité de l'Europe, en particulier dans les zones rurales. Les forêts contribuent à une meilleure qualité de vie, en offrant un environnement agréable et des possibilités de loisirs, tout en étant synonymes de préservation de l'environnement et des valeurs écologiques. Il importe de protéger le patrimoine spirituel et culturel des forêts.
2.4.3.1

La proposition de décision relative aux douanes électroniques prévoit une série de mesures et de délais en vue de rendre les systèmes douaniers électroniques des États membres compatibles entre eux, et de créer ainsi un portail informatique unique et partagé. La communication entre les opérateurs et les autorités douanières en sera plus efficace, et les échanges plus rapides entre ces autorités. Les versions «papier» doivent devenir l'exception. La Commission envisage également la mise en place d'une «interface unique» permettant aux opérateurs jugés «dignes de confiance» (les intervenants et les «opérateurs agrées» -arts.2, 4, 13 & 16 du projet de règlement sur le Code des Douanes modernisé) de n'avoir à traiter qu'avec un seul organisme, et non plus, comme c'est le cas à l'heure actuelle, avec différentes autorités de contrôle des frontières. Les informations, notamment douanières, ne seraient ainsi transmises qu'une seule fois. Les marchandises seraient alors contrôlées par les autorités douanières et autres (police, garde-frontières, services vétérinaires et environnementaux) au même moment et au même endroit, selon le principe du «guichet unique».
4.7

La Commission a choisi de supprimer les données concernant les achats de produits énergétiques. Ces données sont au contraire d'une grande importance, en ce qu'elles fournissent un cadre d'ensemble de la consommation et de l'utilisation de l'énergie par les entreprises; de plus, l'article 1 de la proposition de règlement stipule que l'élaboration des statistiques a également pour objet les «facteurs de production mis en œuvre» et, sans aucun doute, l'énergie fait partie de ces facteurs. Par ailleurs, ces indicateurs sont qualifiés de prioritaires dans les dernières déclarations du Conseil et du Parlement européen, notamment dans le récent «Livre vert — Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» (8).
3.4

Selon les statistiques présentées en avril 2003 (3) à l'OMI par les États membres et la Commission européenne, quelque 660 pétroliers à simple coque de catégorie 2 (20.000 TPL et plus) étaient opérationnels en novembre 2002, et parmi ceux-ci 160 superpétroliers (VLCC et ULCC, des pétroliers de 200.000 TPL et plus) essentiellement utilisés pour le transport de pétrole brut de la région du Golfe persique vers les États-Unis et le Japon. Les pétroliers peuvent être retirés de la circulation pour de nombreuses raisons ou peuvent être désarmés à tout moment. D'ici la fin de l'année 2006, le nombre maximum de super pétroliers opérationnels sera inférieur à 50 et diminuera chaque année conformément au plan de retrait qui s'achève en 2010. Ces chiffres ne révèlent rien des préoccupations économiques et sociales qui jouent éventuellement un rôle dans le cas de l'exemption invoquée par un État membre. Il n'est toujours pas possible d'obtenir une indication précise des navires concernés en consultant le registre de navigation de l'État en question, en conséquence de quoi cette information reste pure spéculation, ce qui n'est pas digne du CESE. Même si, d'une manière générale, 23 navires et de 300 à 400 marins nationaux sont peut-être concernés, le risque de «transfert de pavillon» n'est pas la première option. Les entrepreneurs/propriétaires de navires perspicaces chercheront simplement à transporter d'autres produits pétroliers et le marché de ces produits est également dynamique.
3.7

Article 13: consultation des opérateurs économiques. Il est prévu que la Commission et les États membres consultent «régulièrement» les opérateurs économiques à tous les stades de l'élaboration, du développement et du déploiement des systèmes et services. La consultation adviendrait selon un mécanisme réunissant sur une base régulière un échantillon représentatif d'opérateurs économiques. Le CESE estime que ce type de mécanisme est cohérent avec la pratique communautaire normale et qu'il respecte les principes de la consultation et de la transparence. L'expérience enseigne néanmoins qu'il s'impose que la consultation ne donne pas lieu à de trop nombreuses exigences disparates et autres tendances contradictoires, lesquelles seraient susceptibles de créer des obstacles qui nécessiteraient beaucoup de temps et des compromis déraisonnables pour être surmontés. Il faut donc que la phase consultative soit exhaustive, non sans être compatible avec la nécessité d'une prise de décision diligente.
4.3.1

La navigation intérieure est un secteur hautement professionnel. Il requiert de plus en plus de compétences professionnelles dans les domaines nautique et technique, mais également en matière de sécurité, de technologies de l'information et de la communication (TIC) et de logistique. L'éducation doit être adaptée aux exigences croissantes afin de promouvoir cette profession tournée vers l'avenir et de permettre la réalisation de son potentiel. La normalisation des programmes éducatifs et formatifs, semblable à celle opérée dans les transports maritimes, peut contribuer à une plus grande professionnalisation, principalement dans le domaine du transport des matières dangereuses. Il convient de développer les programmes de recrutement, d'éducation et de formation de manière à attirer des jeunes dans le secteur et à préserver ainsi les compétences nécessaires.
13.4.2

Principaux objectifs de la collaboration: a) Le principal objectif de la société civile est double: prévenir les actes délictueux de terrorisme et de crime organisé mais également prévenir et éviter que des personnes et secteurs vulnérables tombent dans les filets des organisations terroristes et criminelles. b) Identifier les secteurs les plus vulnérables à l'action des groupes criminels et y promouvoir des mesures d'autoprotection et des connexions avec les forces de répression du crime organisé et du terrorisme. c) Fournir des informations et échanger des expériences pour limiter les possibilités de délits. d) Transmettre aux institutions européennes et aux pouvoirs publics nationaux les préoccupations des différents secteurs de la société civile, afin qu'ils travaillent en priorité sur les questions les plus importantes pour les citoyens en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. e) Transmettre aux institutions européennes et aux pouvoirs publics nationaux les principaux besoins des entreprises et organisations de l'UE en matière de protection contre le crime organisé. De plus, examiner avec ces institutions les meilleures méthodes de protection contre les agressions criminelles et de lutte contre le crime. f) Créer des domaines d'échange d'expériences dans certains secteurs et sur certains thèmes hautement sensibles et très concernés par le crime organisé. Les secteurs prioritaires sont les secteurs de la finance, du transport, des communications et de l'énergie. g) Lancer des plates-formes européennes de prévention. h) Servir de forum de débat pour analyser le degré de satisfaction et de prise en compte des besoins et revendications des victimes du terrorisme et du crime organisé. i) Orienter les stratégies et politiques communautaires en matière de terrorisme et de crime organisé, du point de vue de la société civile organisée. j) Renforcer les liens entre les experts les plus qualifiés des deux secteurs pour tirer profit au maximum de la connaissance et de l'expérience en matière de protection et de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. k) Participer au lancement de la plate-forme et à son évaluation.
2.4

Comme l'a souvent fait observer le CESE, il est inacceptable que les Institutions et les États membres fixent des délais qu'eux-mêmes ne sont pas en mesure de respecter. Cela amoindrit le respect et la confiance qu'inspirent les réglementations communautaires et a pour conséquence que d'autres parties concernées ne se sentent pas, elles non plus, obligées de prendre les délais au pied de la lettre.
3.2

Si ce sont les États membres qui sont incontestablement responsables de la réussite du processus de basculement vers l'euro, il faut néanmoins mettre l'accent sur l'indispensable coopération de toutes les organisations de la société civile représentant des groupes particuliers de population et leur participation active à ce processus dans tous les États membres qui entreront dans la zone euro. L'élargissement actuel de la zone euro s'effectue pays par pays, et non simultanément dans douze États comme lors du lancement de l'euro en 2002. En 2001, le CESE observait que ce processus avait bénéficié non seulement de nombreux moyens mais aussi de l'engagement de tous les acteurs concernés et du haut degré de préparation et d'implication de la population (3). Il est particulièrement important et indispensable d'assurer un tel accompagnement dans la République de Slovénie, qui se trouve à moins de trois mois du passage à l'euro.
3.3

À ce sujet, le Comité déplore l'opacité et la complexité des règles actuelles et appellera donc, dans le cadre de la prochaine révision, à la création d'un système plus facilement compréhensible et plus cohérent, et à une meilleure classification des règles en matière de cofinancement. À cette fin, il est nécessaire de définir la législation applicable dans le vaste domaine de la santé animale et de la sûreté des denrées alimentaires, et d'en faciliter l'utilisation dans toute la Communauté. Cela permettra par ailleurs de soutenir l'action de la Commission et des États membres dans le contexte international en rendant la législation européenne plus transparente et mieux compréhensible par les partenaires commerciaux et les voisins de l'UE. La collecte et la diffusion de l'information contribueront également à garantir une mise en œuvre plus efficace des règles.
2.2

Au demeurant, le CESE adhère au principe de la «déclaration ouverte des ingrédients des aliments composés pour animaux», compte tenu des dispositions des utilisateurs et de la concurrence qui existe en ce domaine. Il est important pour le producteur agricole de connaître aussi précisément que possible le contenu des aliments composés, et ce non seulement par souci de la composition proprement dite du produit, mais aussi pour qu'il soit possible de comparer les prix et la qualité. Les arguments des fabricants d'aliments pour animaux et leur exigence de confidentialité justifiée par la concurrence qui existe sur le marché et par la brevetabilité paraissent moins convaincants lorsque l'on considère les expériences vécues jusqu'à présent en ce qui concerne la situation du marché des aliments composés pour animaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/11

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues»

COM(2006) 478 final — 2006/0161 (COD)

(2006/C 324/05)

Le 27 septembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 430e session plénière du 26 octobre 2006, de nommer M. JANSON rapporteur général, et a adopté le présent avis par 104 voix pour et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

1.2 La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

1.3 L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

1.4 La proposition de la Commission à l'examen correspond exactement à la visée assignée à la codification et satisfait aux dispositions qui la régissent. Aussi le CESE lui donne-t-il son assentiment.
3.2

Les éléments pathogènes qui affectent les animaux proviennent de plus en plus de pays hors Union européenne. Dans un futur proche, l'Union européenne et ses pays membres devront être de plus en plus vigilants et fédérer les compétences en matière de lutte contre les maladies animales afin de préserver la santé des citoyens qui pourront consommer les produits carnés en toute sécurité.
3.1

Au démarrage du programme GALILEO, les tâches dévolues à l'Entreprise commune et à l'Autorité européenne de surveillance étaient différentes tant par leur nature que par leur calendrier de mise en œuvre. Aujourd'hui en raison du retard de la phase de développement d'environ deux ans et de la mise en place effective de l'Autorité européenne de surveillance, il était nécessaire pour des raisons économiques, juridiques et techniques de permettre à l'Autorité de surveillance d'intervenir dans la phase de développement et de dissoudre l'Entreprise commune. Bien entendu ceci nécessitait des modifications du droit existant et précisément du règlement (CE) no 1321/2004.
3.4

L'industrie des boissons spiritueuses occupe une place de première importance dans l'économie de l'UE; ses exportations représentent près de 5 milliards d'euros par an (4), elle emploie directement quelque 50.000 personnes (et près de cinq fois plus de manière indirecte) et génère annuellement des investissements en capitaux s'élevant à plus d'un milliard d'euros. Elle est également un client de premier ordre pour les producteurs agricoles européens. Avant le dernier élargissement, la production industrielle de boissons spiritueuses consommait près de 2 millions de tonnes de céréales, 2,5 millions de tonnes de betteraves sucrières, 300.000 tonnes de fruits et 16 millions d'hectolitres de vin chaque année; ces chiffres doivent être mis à jour pour l'Union européenne à vingt-cinq. Depuis l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient également de mentionner que l'industrie des boissons spiritueuses consomme environ 100.00 tonnes de pommes de terre par an en tant que matière première.
2.1

Le Comité est particulièrement préoccupé par certaines tendances récentes qui coupent les citoyens européens de l'idée européenne et, plus grave encore, du processus législatif et décisionnel communautaire. La mission du Comité est de contribuer à combler le fossé grandissant entre l'Europe et la société organisée, c'est-à-dire les citoyens de l'Union.
2.3

Or, au regard du droit communautaire toujours en évolution (attente des propositions de «mesures pénales», notamment) et des transpositions diversement réalisées dans les droits nationaux, force est de constater que l'équilibre entre les droits des titulaires de droits d'auteur et surtout de droits voisins et ceux des destinataires des œuvres (le public, la communauté scientifique et universitaire, etc., i.e. les «consommateurs de services culturels») n'est pas respecté, car les droits des destinataires des œuvres protégées sont de plus en plus restreints dans plusieurs Etats membres. Dans de nombreux cas, par exemple, le droit à la copie privée est remis en cause par les protections matérielles ou logicielles dites «DRM» (digital rights management); l'ingénierie inverse aux fins d'interopérabilité des logiciels est remise en cause pour les mêmes raisons.
4.2.1

La définition contenue dans le Livre vert (1) des «membres des groupes de pression» est pour le moins confuse, car elle englobe les organisations professionnelles, les ONG, les groupements professionnels, etc., se livrant à «des activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes.» Le CESE a défini le concept d'«organisations de la société civile» (2) en vue de différencier ces dernières des groupes de pression. Par ailleurs, les articles 137 à 139 du Traité instituant la Communauté européenne établissent les conditions du dialogue social avec les «partenaires sociaux» (3). Les organisations se livrant à des activités de lobbying dans l'UE présentent d'importantes différences quant à leurs objectifs, à leur structure et aux intérêts qu'elles représentent. Les fédérations industrielles, les organisations d'employeurs et les organisations syndicales, qui défendent les intérêts de milliers, voire de millions d'entreprises et de travailleurs européens, ne doivent pas être assimilées aux groupes de pression, qui poursuivent des intérêts purement commerciaux ou d'autres intérêts, car elles représentent des intérêts variés, collectifs et publics de la société, et promeuvent le développement de l'industrie et de l'activité économique, ainsi que le progrès économique et social. Elles n'ont pas de but lucratif. Leur activité, visant l'intérêt général, est perçue favorablement par le grand public, la presse en parle amplement, et elles-mêmes souhaitent la faire connaître le plus largement possible. Ces organisations sont des partenaires sociaux, qui, avec des institutions publiques, participent au dialogue social au niveau européen.
1.1

Le CESE approuve la volonté de la Commission de moderniser, de simplifier et d'adapter la législation en matière de déchets. Il approuve notamment la démarche et l'esprit de la stratégie pour la prévention et le recyclage des déchets. La volonté de parvenir à une application générale et égale de la législation doit être soutenue afin d'éviter des distorsions en matière d'environnement, de santé publique et de concurrence dans le marché des déchets. Il souligne combien la clarté et la précision des définitions et des annexes sont importantes pour éviter les recours et les procédures judiciaires. Il regrette toutefois le manque d'ambition du texte en matière de prévention des déchets. Il souligne que toute volonté de parvenir à un véritable développement durable implique une politique de prévention et de récupération des déchets efficace, dans un contexte de raréfaction et de renchérissement des matières premières, mais recommande que des outils soient développés, à l'échelle européenne pour que les objectifs fixés soient atteints tant au plan qualitatif que quantitatif. A cet égard, le texte marque une réelle faiblesse. De surcroît, la Commission semble considérer qu'en allégeant les procédures pour obtenir des permis d'exploiter les installations de traitement on encouragera le recyclage. Cette approche est erronée et se traduira par des conséquences environnementales négatives et des risques pour la santé. En outre, ce n'est pas conforme aux principes de la convention d'Aarhus en matière d'information du public en ce qui concerne les déchets. En effet, le permis comporte des éléments techniques liés à la protection de l'environnement; il est public et s'accompagne de mesures d'obligation d'information et de contrôle. Il ne constitue en rien un frein au développement du traitement et du recyclage mais au contraire apporte les garanties nécessaires sous le contrôle du bon respect des normes et de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par les administrations.
4.3

Le Comité émet un avis favorable à ce projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004, tant en soulignant les points critiques pour lesquels il convient de trouver des solutions claires assurant une bonne application de la directive.
Le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Règlement (CE) No 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO L 160 du 30 juin 2000, p. 37. Voir l'avis du CESE sur ce thème, JO C 368, du 20.12.1999, p. 47 (Rapporteur: HERNÁNDEZ BATALLER).
2.1

Le Règlement précité est entré en vigueur voici plus de trente ans; il a été remanié en profondeur à diverses reprises et il est devenu difficile pour les destinataires de cette législation de comprendre son contenu et sa portée sans effectuer un travail de recherche juridique et de recomposition du texte effectivement applicable.