COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 29.5.2018 COM(2018) 375 final 2018/0196(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, Le document de réflexion sur les finances de l’Union, l’évaluation ex post et la consultation publique ont mis en exergue la priorité à donner à la simplification administrative. Il a été constaté que les règles applicables étaient trop complexes et fragmentées entre les différents Fonds et les diverses formes de financement, faisant peser une charge inutile sur les gestionnaires des programmes et les bénéficiaires finaux. La présente proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) établira des dispositions communes pour sept Fonds en gestion partagée. Elle ne remplacera pas le règlement existant (UE) nº 1303/2013, qui continuera à régir les programmes adoptés au cours de la période 2014-2020. La proposition réduit la fragmentation de la réglementation, en mettant en place un ensemble commun de règles de base pour sept Fonds: ·FC: le Fonds de cohésion ·FEAMP: le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ·FEDER: le Fonds européen de développement régional ·FSE+: le Fonds social européen plus ·FAMI: le Fonds «Asile et migration» ·IGFV: l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas ·FSI: le Fonds pour la sécurité intérieure. Ces propositions prévoient une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et sont présentées pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification, adressée par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, et reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique L’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union (ci-après le «TFUE») prévoit que la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322 du TFUE. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE fournit la base juridique pour l’adoption de règlements établissant les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes. Le principe de subsidiarité ne s’étend pas aux règles financières, pour lesquelles il apparaît clairement que seule l’Union peut, ou même doit agir. L’intervention de l’UE dans le domaine des Fonds structurels et d’investissement est justifiée sur la base des objectifs établis à l’article 174 du TFUE. Le droit d’agir en la matière est consacré dans l’article 175 du TFUE, qui requiert explicitement la mise en œuvre de cette politique par l’Union au moyen des Fonds à finalité structurelle, considéré en liaison avec l’article 177 qui définit le rôle du Fonds de cohésion. Les objectifs du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion sont définis, respectivement, aux articles 162, 176 et 177 du TFUE. L’action menée dans le domaine de la pêche est justifiée par l’article 39 du TFUE. L’article 174 du TFUE dispose qu’une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Parmi ces dernières figurent les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. L’article 349 du TFUE prévoit l’adoption de mesures spécifiques pour tenir compte de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par certains facteurs particuliers nuisant gravement à leur développement. Le règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» s'appuie sur l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du TFUE. Le règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, s’appuie sur l'article 77, paragraphe 2, du TFUE. Le règlement portant création du Fonds pour la sécurité intérieure s'appuie sur l’article 82, paragraphe 1, l'article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du TFUE. L'article 317 du TFUE prévoit la base juridique pour l’ensemble des règles communes relatives à l’exécution du budget, en coopération avec les États membres. L'article 322 du TFUE définit le champ d’application et les modalités de son établissement.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité des différents Fonds ci-dessus sont énoncés dans l’exposé des motifs de chaque Fonds. Toutefois, le RPDC apporte des contributions supplémentaires: ·à la subsidiarité, par la promotion de la gestion partagée: dans la mesure où les programmes ne sont pas gérés directement par la Commission européenne, mais mis en œuvre en partenariat avec les États membres; ·à la proportionnalité, en unifiant et consolidant les règles (et donc en réduisant la charge pour les parties prenantes). L’article 11 du TFUE dispose que les exigences de la protection de l’environnement devraient être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable; cette question est traitée dans le présent règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les différents Fonds ont leurs propres évaluations et un grand nombre des constatations effectuées sont les plus pertinentes pour leur règlement spécifique. Les principales constatations applicables au règlement portant dispositions communes sont les suivantes. 1. Simplification: la nécessité de réduire la charge administrative. Telle était l’une des principales constatations formulée à plusieurs reprises dans l’évaluation de tous les Fonds: ·Selon les évaluations ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, les systèmes de gestion, de contrôle et d’audit étaient trop complexes. Cela représentait une source d’incertitude administrative et de retards dans la mise en œuvre. La complexité était un problème spécifique aux pays de l’UE-15 où le financement était relativement plus modeste, laissant supposer que la proportionnalité était nécessaire. ·L’évaluation du FSE a mis en évidence que tant le cadre de financement (c’est-à-dire la palette et la combinaison d’instruments) que le processus de mise en œuvre devaient être simplifiés. ·L’évaluation du FEAMP a également mis en évidence que la charge administrative était trop élevée. Au stade de la demande, cela représentait un frein au dépôt des demandes d’aide. En outre, la complexité de certains projets semblait avoir découragé les bénéficiaires potentiels, en particulier dans les cas où un vaste réseau de partenaires était associé. ·Les évaluations intermédiaires des volets pertinents du FAMI, de l’IGFV et du FSI ont également mis en évidence un besoin de simplification. L’utilisation des options simplifiées en matière de coûts était une recommandation particulière. Cette question est traitée tout au long du RPDC. Parmi les exemples notables, on peut citer le titre V (par exemple, les options simplifiées en matière de coûts, le paiement subordonné au respect de certaines conditions, la suppression des règles spécifiques applicables aux grands projets et les investissements générateurs de recettes) et le titre VI (des contrôles et des audits simplifiés et plus équilibrés). 2. La flexibilité nécessaire pour faire face aux besoins naissants: ·Selon l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, l’adaptation des programmes à la crise économique était l’un des exemples de réussites dans la période 2007-2013 sur lequel il conviendrait de s'appuyer. ·L’évaluation ex post du FSE citait la flexibilité comme l’un des principaux points susceptibles d’être améliorés. ·Les évaluations intermédiaires des prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI indiquent que ces Fonds ont répondu de manière adéquate aux crises migratoire et sécuritaire. Toutefois, des mécanismes plus flexibles d’allocation des fonds sont nécessaires. Ce point est abordé dans le titre III (qui autorise les transferts relativement faibles sans qu’une modification de programme soit nécessaire) et dans le titre II (les dotations des programmes sont fixées pour les 5 premières années, puis attribuées les 2 dernières années sur la base d’un réexamen), tandis que les règles complémentaires applicables au FAMI, au FSI et à l’IGFV sont énoncées dans les règlements spécifiques des Fonds. En outre, la possibilité de recourir au mécanisme de garantie InvestEU accroît la flexibilité pour les États membres. 3. Le potentiel des instruments financiers (IF): ·Selon l’évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion, les IF ont le potentiel pour être un moyen plus efficace de financer les investissements dans certains domaines, mais leur mise en œuvre accuse des retards et il est difficile de diffuser leur utilisation. ·L’évaluation à mi-parcours du programme EaSI a conclu que les différences de règles rendaient difficile d’exploiter les complémentarités entre les Fonds. L’évaluation recommandait de rationaliser et d’harmoniser les règles régissant les IF.

Cette question est abordée dans le titre V qui simplifie la mise en œuvre des IF, en alignant un grand nombre des dispositions avec celles relatives aux subventions. •Consultations publiques La Commission a mené les consultations publiques suivantes: ·Consultation publique sur les fonds de l'UE dans le domaine de la cohésion (10 janvier 2018 - 9 mars 2018). ·Consultation des parties intéressées dans le cadre de l’évaluation ex post du FEAMP (février à mai 2016). ·Fonds de l'UE dans le domaine de la migration (10 janvier 2018 au 9 mars 2018). ·Fonds de l'UE dans le domaine de la sécurité (10 janvier 2018 au 9 mars 2018). Les consultations des parties intéressées ont donné un résultat similaire aux évaluations ex post – la principale conclusion pertinente pour le RPDC est la simplification (notamment en termes de procédures d’audit et de contrôle), suivie par la flexibilité: ·Lors de la consultation sur la politique de cohésion, les acteurs concernés ont estimé que la complexité des procédures était, de loin, le principal obstacle au succès, suivie par la lourdeur des exigences en matière d’audit et de contrôle, le manque de flexibilité, la difficulté à garantir la stabilité financière et les retards de paiement. ·Concernant le FEAMP, la réalisation administrative complexe est considérée comme la plus grosse lacune et de nombreuses parties intéressées réclament une simplification et une flexibilité radicales. La logique d’intervention est jugée trop rigide, car elle n’autorise pas les États membres à prendre en compte leurs propres spécificités. ·Les consultations dans le domaine des migrations et de la sécurité ont mis en évidence que les répondants soutenaient une mise en œuvre plus simple et une flexibilité accrue (notamment en ce qui concerne la capacité à répondre aux crises liées à la migration et à la sécurité). Les préoccupations exprimées par les parties intéressées sont prises en compte dans les différentes mesures de simplification dans l’ensemble du RPDC (voir ci-dessous). •Expertise et coûts administratifs En ce qui concerne l’expertise, le groupe à haut niveau d’experts a été créé en vue d’examiner la simplification de la politique de cohésion. Il est parvenu aux conclusions suivantes: ·Harmonisation des règles entre les différents Fonds de l’UE. Cette préoccupation est en partie traitée dans le champ d'application du présent règlement. ·Définition de règles moins nombreuses, plus claires et plus courtes. Comme indiqué plus haut, le présent règlement contient de nombreuses mesures de simplification. ·Une subsidiarité et une proportionnalité réelles: recours aux systèmes et procédures nationaux de gestion et de contrôle dans une bien plus large mesure. Ce point est traité dans le titre VI (voir ci-dessous). ·Un cadre stable mais souple: il n’est pas nécessaire de désigner à nouveau les institutions pour la prochaine période de programmation. Les programmes devraient également pouvoir être modifiés plus facilement. Ce point est traité dans les titres VI et VII respectivement. ·Principe de l'audit unique: extension du principe de l’audit unique. Ce point fait l’objet du titre VI. En effet, il s’avère que le FEDER et le Fonds de cohésion représentent des coûts administratifs non négligeables, estimés par une récente étude à 3 % de la moyenne des coûts des programmes pour le FEDER et à 2,2 % pour le Fonds de cohésion. Les bénéficiaires (y compris les PME) sont les plus pénalisés par la charge administrative.

Pour nombre des mesures de simplification apportées au RPDC, les économies sont difficiles à quantifier à l’avance, mais l’étude a réalisé les estimations suivantes: ·l’utilisation accrue des options simplifiées en matière de coûts (ou du paiement subordonné au respect de certaines conditions) pour le FEDER et le Fonds de cohésion permettrait de diminuer nettement les coûts administratifs totaux, de l’ordre de 20 à 25 %, si ces options sont appliquées de manière générale; ·les exigences plus équilibrées en matière de contrôles et d’audits visent à réduire nettement le nombre de vérifications et les contraintes d’audit pour les programmes jugés «à faible risque», ce qui diminuerait de quelque 2 à 3 % les coûts administratifs totaux du FEDER et du Fonds de cohésion, et dans une plus large mesure encore les coûts des programmes concernés. •Analyse d’impact Le RPDC proprement dit n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact, étant donné qu’il fixe des règles communes et un mécanisme de mise en œuvre d’autres politiques. Chaque Fonds est accompagné de sa propre analyse d’impact. •«e-Cohésion» et échange de données Les programmes de la période 2014-2020, à l’exception des prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI, nécessitaient un système d’échange électronique de données entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, ainsi qu’entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle. Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données. Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l’exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique tous les deux mois à la Commission, de sorte que la plateforme de données ouvertes sera mise à jour pratiquement en temps réel. De même, des données sur les bénéficiaires et sur les opérations seront rendues publiques sous forme électronique, sur un site web spécifique géré par l’autorité de gestion. Cela donnera une plus grande visibilité aux réalisations des Fonds et permettra une meilleure communication. •Droits fondamentaux En introduisant une condition favorisante pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le présent règlement aura un effet positif sur le respect et la protection de tous les droits fondamentaux dans la gestion de l’ensemble des sept Fonds. Le respect de l’état de droit fait l’objet d’un règlement autonome fondé sur l’article 322 du TFUE. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission fixe une enveloppe de 330 000 000 000 EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2021-2027. Total politique de cohésion 330 624 Fonds européen de développement régional (FEDER) 200 629 ·Investissement pour l’emploi et la croissance 190 752 ·Coopération territoriale européenne 8 430 ·Régions ultrapériphériques et à faible densité de population 1 447 Fonds de cohésion (FC) 41 349 ·dont contribution au MIE – Transports 10 000 Fonds social européen+ (1) 88 646 (1) Ce montant n’inclut pas le montant alloué à la santé, l’emploi et l’innovation sociale (1 042 000 000 EUR). Il s'agit des plus grandes rubriques financières couvertes par le RPDC. La proposition de la Commission relative au financement du FEAMP, du FAMI, de l’IGFV et du FSI figurera dans le règlement spécifique à chaque Fonds. 5.RÉSUMÉ DU CONTENU DU RÈGLEMENT

Les principaux objectifs de l’architecture et des dispositions du RPDC proposé sont les suivants: 1.Réduire considérablement la charge administrative inutile pour les bénéficiaires et les organismes de gestion tout en maintenant un niveau élevé d’assurance en matière de légalité et de régularité. Il s’agit du principe directeur majeur de la réforme; il comprend un grand nombre de mesures de simplification et d’harmonisation dans tous les règlements – mais tout particulièrement en ce qui concerne: i.le maintien des systèmes de gestion et de contrôle (et d’autres mesures destinées à faciliter le lancement des programmes). L’utilisation accrue des «dispositions proportionnées», lorsque des programmes jugés à plus faible risque peuvent s’appuyer davantage sur les systèmes nationaux; ii.l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts et du paiement subordonné au respect de certaines conditions; iii.les instruments financiers. 2.Accroître la flexibilité pour adapter les objectifs et les ressources des programmes en fonction de l’évolution des circonstances, mais aussi en termes de contributions volontaires aux instruments gérés directement au niveau de l’UE. 3.Aligner plus étroitement les programmes sur les priorités de l’Union et accroître leur efficacité, grâce notamment à: i.l’alignement de la logique d’intervention et de l’établissement de rapports sur les rubriques du CFP et le renforcement des exigences en matière de concentration sur les domaines prioritaires; ii.la création d’un lien plus étroit avec le Semestre européen; iii.la définition de conditions favorisantes plus significatives qui doivent être maintenues tout au long de la période de mise en œuvre. Titre I: Objectifs et soutien général Le RPDC réunit sept Fonds européens mis en œuvre au moyen d’une gestion partagée. L’objectif est de créer un ensemble commun de règles simplifiées et consolidées, en réduisant la charge administrative pesant sur les autorités responsables des programmes et les bénéficiaires. Les bases sont ici posées pour mettre résolument l’accent sur la gestion partagée et le partenariat, et ce tout au long des règlements. L’article 5 constitue la base de la gestion partagée, l'article 6 celle du partenariat avec les autorités locales et régionales, les autorités urbaines et publiques, les partenaires économiques et sociaux, la société civile et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et les droits des personnes handicapées. La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution de ces programmes à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, comprenant le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera de présenter chaque année les informations relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du projet de budget annuel. Afin de soutenir la pleine utilisation des possibilités offertes par les programmes pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera d’identifier les actions pertinentes tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’examen et de l’évaluation des programmes. Titre II: Approche stratégique Les onze objectifs thématiques utilisés pour la période 2014-2020 ont été simplifiés en cinq objectifs stratégiques clairs dans le présent règlement: 1.Une Europe plus intelligente - transformation économique innovante et intelligente. 2.Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone.

3.Une Europe plus connectée - mobilité et connectivité régionale aux TIC. 4.Une Europe plus sociale - mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. 5.Une Europe plus proche des citoyens – développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales. En outre, les objectifs stratégiques du FAMI, de l’IGFV et du FSI ont été énoncés dans les règlements spécifiques des Fonds. Cette simplification permet des synergies et une flexibilité entre les différents volets au sein d’un objectif donné, en supprimant les distinctions artificielles entre différentes stratégies contribuant au même objectif. Elle pose également les bases de la concentration thématique pour le FEDER et le FSE. Les «conditions ex ante» de la période précédente sont remplacées par des «conditions favorisantes». Celles-ci sont moins nombreuses, davantage ciblées sur les objectifs du Fonds concerné et – à la différence de la période 2014-2020 – suivies et appliquées tout au long de la période. Le principe sera renforcé: les États membres ne seront pas en mesure de déclarer des dépenses liées à des objectifs spécifiques tant que la condition favorisante ne sera pas remplie. Cela permettra de garantir que toutes les opérations cofinancées sont conformes au cadre stratégique de l’UE. Afin de s’appuyer sur les bonnes pratiques de l’orientation vers les résultats, il est proposé de maintenir le cadre de performance dans un mode simplifié et plus clair. La conditionnalité liée au Semestre européen est également maintenue, mais simplifiée. En particulier, les recommandations par pays seront prises en compte à au moins deux reprises dans la programmation: au début de la période de programmation et lors de l’examen à mi-parcours. Les mesures visant à promouvoir la bonne gouvernance économique sont maintenues Toutefois les suspensions seront liées uniquement aux engagements, et non aux paiements, afin d’éviter d’aggraver des crises économiques Le RPDC instaure une certaine flexibilité pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Initialement, seules les 5 premières années feront l’objet d’une programmation. Les dotations pour les 2 dernières années seront effectuées sur la base d’un examen à mi-parcours substantiel et approfondi qui conduira à la reprogrammation correspondante en 2025. L’examen reviendra sur les priorités et les objectifs initiaux des programmes en tenant compte des éléments suivants: les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d’ici la fin de 2024; les changements intervenus dans la situation socioéconomique; les nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays. Cette approche s’appuie sur les concepts du cadre de performance et de la réserve de performance et renforce encore la dimension performances de la stratégie, y compris par la reprogrammation. La réserve de performance est toutefois supprimée. Les synergies entre les différents instruments de l’UE seront encouragées par le biais du processus de planification stratégique, qui recensera les objectifs communs et les domaines d'activité communs entre les différents programmes, par exemple avec la politique agricole commune (PAC); Horizon Europe; le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); le programme pour une Europe numérique (Digital Europe); le programme Erasmus+; le Fonds InvestEU; le programme LIFE; Erasmus+ et avec les instruments de financement extérieur. Titre III: Programmation Le contenu des programmes sera davantage rationalisé et plus stratégique. Afin d’harmoniser et d’accélérer le processus de programmation et la mise en œuvre au début de la période, un modèle de programme commun pour les programmes du FEDER, du Fonds de cohésion, du FSE+ et du FEAMP, ainsi qu’un modèle distinct pour le FAMI, l’IGFV et le FSI sont joints en annexe au présent règlement. Afin de rendre la programmation plus flexible, il y aura un seuil de 5 % au niveau de la priorité en dessous duquel il sera possible d’ajuster les dotations à l’intérieur du programme sans qu’une modification formelle de ce dernier soit nécessaire. Pour relever les défis spécifiques aux niveaux sous-régional et local, le RPDC introduit une approche simplifiée du développement local mené par les acteurs locaux (y compris la possibilité de désigner un Fonds chef de file, réduisant ainsi la charge administrative pour les bénéficiaires). Le RPDC harmonise également l’approche d’autres outils territoriaux, y compris les investissements territoriaux intégrés existants. Le RPDC comprend également des dispositions visant à permettre le transfert volontaire de ressources vers les cinq volets stratégiques des instruments InvestEU pour bénéficier d’un mécanisme de garantie budgétaire au niveau de l’UE. En outre, les États membres pourraient demander le virement de jusqu’à 5 % des dotations financières des programmes de l’un des Fonds vers tout autre Fonds en gestion partagée ou vers un instrument en gestion directe ou indirecte. Cela devrait faciliter la réalisation des objectifs fixés pour les programmes au cours de leur mise en œuvre. L'approche en matière d’assistance technique aux États membres a été simplifiée. Un mécanisme à taux forfaitaire a été introduit, qui permet de compléter chaque paiement intermédiaire d’un pourcentage compris entre 2,5 % et 6 % selon le Fonds et établit donc un lien entre le paiement par l’UE de l’assistance technique et les progrès de la mise en œuvre. En outre, les actions de renforcement des capacités administratives peuvent se poursuivre sous la forme de paiements subordonnés au respect de certaines conditions. Titre IV: Suivi, évaluation, information et communication Les données électroniques permettent de combiner simplification et transparence. Durant la période 2014-2020, sauf pour les prédécesseurs du FAMI, de l’IGFV et du FSI, un système d’échange électronique de données devait être mis en place entre les bénéficiaires et les autorités chargées de la gestion, ainsi qu’entre les différentes autorités du système de gestion et de contrôle. Le présent règlement va au-delà en développant certains aspects de la collecte de données. Toutes les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre, y compris sur les résultats et l’exécution des programmes, devront désormais être communiquées par voie électronique tous les deux mois, de sorte que la plateforme de données ouvertes sera mise à jour pratiquement en temps réel. Il est proposé d’accorder un rôle plus important aux comités de suivi dans la surveillance des performances des programmes et de tous les facteurs qui les influencent. À des fins de transparence, les documents soumis aux comités de suivi devront être mis à la disposition du public. Pour tous les Fonds, l’examen annuel des performances sera l’occasion d’un dialogue stratégique sur les questions clés de la mise en œuvre et des performances du programme. Une transmission fréquente de données permet une simplification du processus d’examen des performances. Pour les Fonds relevant de la politique de cohésion, cela permet d’éliminer le rapport annuel – la réunion de réexamen annuel se tiendra sur la base des résultats les plus récents et du nombre limité de données qualitatives présentées. La responsabilité en matière de visibilité et de communication des autorités chargées des programmes et des bénéficiaires a été renforcée. Des exigences communes en matière de communication, de transparence et de visibilité garantissent des actions de communication plus cohérentes, plus efficaces et plus efficientes.

Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Il s'agira d'évaluer les effets des programmes sur le terrain, sur la base d’indicateurs ou de valeurs cibles par programme ainsi que d'une analyse détaillée du degré de pertinence, d'efficacité et d'efficience du programme, de la valeur ajoutée européenne qu'il apporte et de son niveau de cohérence avec les autres politiques de l’Union. Les évaluations décriront les enseignements tirés, les problèmes recensés ainsi que les possibilités d’améliorer encore les actions et leurs effets. Titre V: Soutien financier Afin de réduire la charge administrative, le RPDC systématise et renforce l’utilisation des options simplifiées en matière de coûts, c’est-à-dire le remboursement forfaitaire, les barèmes standard de coûts unitaires ou les montants forfaitaires. Pour rendre ces options plus faciles à appliquer, le RPDC simplifie les règles et les méthodes de calcul, en fournissant davantage d’options prêtes à l’emploi s’appuyant sur la proposition «omnibus» de la Commission. La possibilité de paiements subordonnés au respect de certaines conditions contribuera également à l’orientation vers les résultats, en autorisant les paiements reposant sur des performances réalisées et vérifiées. Les instruments financiers seront un mécanisme essentiel de mise en œuvre des investissements générateurs de recettes ou d’économies pour la période 2021-2027; les dispositions relatives à leur utilisation ont été simplifiées et actualisées afin d’assurer une mise en œuvre améliorée et facilitée et une mise en place plus rapide: ·Les instruments financiers seront mieux intégrés dans le processus de programmation et de mise en œuvre dès le départ et l’évaluation ex ante rationalisée en conséquence; ·Les autorités de gestion disposeront des mêmes options de base de mise en œuvre flexible – gestion sous la responsabilité de l’autorité de gestion ou gestion directe par l’autorité de gestion – mais les conditions applicables ont été simplifiées; ·La combinaison des ressources de l’UE sera possible dans le cadre d’un ensemble unique de règles; il n’y aura plus une multitude de règles diverses appliquées à des situations similaires; ·La flexibilité est proposée pour la combinaison de subventions avec des instruments financiers; ·Les règles d’éligibilité ont été clarifiées et les règles sur les coûts et frais de gestion ont été simplifiées tout en restant axées sur les performances pour encourager une gestion efficace; ·Les règles en matière de paiements ont été considérablement simplifiées tandis qu’est maintenu le lien essentiel entre les paiements à des instruments financiers et les versements correspondants aux bénéficiaires finaux; ·Les reliquats et le recyclage de Fonds ont été simplement codifiés, afin de permettre un passage plus fluide d’une période à l’autre; ·Il n’y aura pas de rapport séparé supplémentaire sur les instruments financiers étant donné que ces derniers sont intégrés au même système de notification d'informations que toutes les autres formes de financement. Le renforcement de la simplification prend les formes suivantes: ·la combinaison de différents Fonds – et d’instruments financiers et de subventions – est codifiée en règles simples; ·il n’y aura plus de règles spécifiques pour les investissements générateurs de recettes; ·il n’y aura pas de procédure applicable aux grands projets (au lieu de cela, les projets stratégiques feront l’objet d’un suivi par le comité de suivi); ·Le financement sera simplifié, par exemple par le recours au «label d’excellence». Afin d’éviter les concours aux subventions stériles, les dispositions sur la délocalisation des entreprises ont été renforcées. Titre VI: Gestion et contrôle

Les tâches et les responsabilités des différents organes du système de gestion et de contrôle sont définies plus clairement. Il n’est pas obligatoire d’entreprendre la procédure de désignation; les dispositions encouragent la reconduction des systèmes existants et des règles plus simples d’identification des nouveaux organismes. Les conditions d’éligibilité permettront de garantir que seules des opérations de qualité, contribuant le plus aux objectifs convenus avec le meilleur rapport coûts-avantages, pourront bénéficier d’un soutien. Il est également proposé de vérifier systématiquement si l’opération est financièrement viable et si son examen environnemental a été réalisé sur la base des dernières exigences en la matière. Le nombre de contrôles et d’audits sera considérablement réduit. Cela permettra de réduire la charge administrative pesant sur les autorités responsables des programmes et les bénéficiaires. Outre les dispositions précédentes des titres précédents qui réduisent la charge de l’audit, le présent titre permet de réduire la charge encore davantage grâce à: ·l’extension du principe de l’audit unique; ·la réduction du nombre de contrôles; ·pour les programmes avec un faible taux d’erreur, une approche proportionnée renforcée reposant sur un système national éprouvé doté de dispositions minimales en matière d’audit aux fins de l’assurance. Les propositions de projets qui ont reçu une certification «label d’excellence» au titre du programme Horizon Europe ne devront pas se soumettre à nouveau aux formalités de demande ni à la procédure de sélection si elles sont compatibles avec la stratégie de spécialisation intelligente du programme. Cela réduit la charge qui pèse tant sur les gestionnaires que sur les bénéficiaires. De même, cette approche pourrait être étendue à d’autres instruments de l’UE, tels que LIFE+ ou Erasmus+. Titre VII – Gestion financière, présentation et examen des comptes et corrections financières Le système de comptes annuels est maintenu, y compris la retenue de 10 % des montants déclarés dans les paiements intermédiaires. La présentation des demandes de paiement suivra un calendrier régulier et aura lieu quatre fois par an. Les comptes affichant des dépenses nulles ne nécessiteront pas une procédure correspondante. Cette section comprend également les règles de dégagement. Puisque la simplification permettra aux programmes de réduire plus facilement les retards et en vue de promouvoir une bonne gestion financière ainsi qu’une mise en œuvre en temps utile, le RPDC prévoit une règle «n + 2». Pour la même raison, le taux de préfinancement a été réduit à un paiement annuel de 0,5 % du soutien total accordé par les Fonds. Dans ce contexte, afin de garantir des ressources suffisantes, une révision des modalités de préfinancement annuel 2014-2020 pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP peut s’avérer nécessaire. Titre VIII – Cadre financier Il fixe les dotations financières et le taux de cofinancement sur la base des catégories de régions et s’applique au FEDER, au FSE+ et au Fonds de cohésion. Le RPDC ramène également les taux de cofinancement pour ces trois Fonds à leurs niveaux antérieurs à la crise financière. Les taux de cofinancement de l’Union ont augmenté pour ces trois Fonds au cours de la période 2007-2013. Il s’agit d’une réponse à la crise financière, pour préserver les investissements essentiels en période de rigueur budgétaire. Des taux de cofinancement de l’UE élevés ne sont plus nécessaires et des taux plus bas encouragent l’«appropriation» . Des taux de cofinancement de l’UE plus bas entraînent également une augmentation du budget global de la politique de cohésion, compte tenu des contributions nationales. Cet élément renforce encore la flexibilité financière dont disposent les États membres étant donné que les taux de cofinancement au niveau des programmes et des priorités peuvent être fixés de manière flexible. Titre IX – Délégations de pouvoirs, dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales Afin d’assurer un démarrage rapide de la mise en œuvre pendant la prochaine période, toutes les dispositions législatives nécessaires seront incluses dans le paquet législatif (dans le RPDC ou dans les règlements spécifiques à chaque Fonds). Il est à noter que le nombre des habilitations a considérablement diminué et est réduit à un minimum. Cela permettra d’éviter d’éventuels retards dans l’élaboration et l’adoption de la législation dérivée. Cela permet également de garantir une cohérence interne des dispositions législatives et une prévisibilité pour les parties prenantes dans la mesure où toutes les règles applicables de l’UE se trouveront au même endroit. Des conditions sont instaurées pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique quant aux circonstances dans lesquelles l’échelonnement est accepté. 2018/0196 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177, son article 322, paragraphe 1, point a), et son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, vu l'avis de la Cour des comptes, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L'article 175 du TFUE dispose que l'Union soutient la réalisation de ces objectifs par l'action qu'elle mène au travers du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants. L’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE constitue la base juridique pour l’adoption des règles financières qui fixent les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. (2)Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), du Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’«IGFV»), il convient d'établir pour tous ces Fonds (ci-après les «Fonds») des règles financières fondées sur l'article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP. (3)Les spécificités propres à chaque Fonds commandent que soient établies, dans des règlements distincts (ci-après les «règlements spécifiques des Fonds»), les règles spécifiques applicables à chaque Fonds et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) au titre du FEDER, afin de compléter les dispositions du présent règlement. (4)Il convient que les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire conformément à l'article 349 du TFUE et à l'article 2 du protocole nº 6 à l'acte d'adhésion de 1994. (5)Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ciaprès le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'Union des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d'entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE. (6)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (7)Lorsqu’un délai est fixé pour que la Commission prenne des mesures à l’égard des États membres, il convient que la Commission tienne compte de toutes les informations et de tous les documents nécessaires en temps voulu et de manière efficace. Lorsque les documents soumis par les États membres sont incomplets ou ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement et des règlements spécifiques des Fonds, et ne permettent donc pas à la Commission de prendre des mesures en pleine connaissance de cause, il convient que ce délai soit suspendu jusqu’à ce que les États membres se conforment aux exigences réglementaires. (8)Afin de contribuer aux priorités de l'Union, les Fonds devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs stratégiques communs conformément à leurs missions spécifiques, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité. Les objectifs stratégiques du FAMI, du FSI et de l’IGFV devraient être énoncés dans les règlements spécifiques des Fonds. (9)Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. (10)La part du budget de l'Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

(11)Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) nº 240/2014 continue à s’appliquer. (12)Au niveau de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU. (13)Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l'appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation. (14)Il convient que les États membres tiennent compte de la teneur de leur projet de plan national en matière d’énergie et de climat, qui doit être élaboré dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, et des résultats du processus ayant abouti aux recommandations de l’Union concernant ces plans, pour leurs programmes, ainsi que pour les besoins financiers alloués pour les investissements à faible intensité de carbone. (15)L’accord de partenariat, élaboré par chaque État membre, devrait être un document stratégique guidant les négociations entre la Commission et l’État membre en ce qui concerne la conception des programmes. Afin de réduire la charge administrative, il ne devrait pas être nécessaire de modifier les accords de partenariat au cours de la période de programmation. Pour faciliter la programmation et éviter un chevauchement des contenus dans les documents de programmation, les accords de partenariat peuvent être inclus dans les programmes. (16)Chaque État membre devrait avoir la liberté de contribuer à InvestEU pour fournir des garanties budgétaires aux investissements dans cet État membre. (17)Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l'utilisation efficace et performante du soutien de l'Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu'un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et devrait être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, il convient de ne pas inclure dans les demandes de paiement les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, pour s'assurer ainsi que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union. (18)Les États membres devraient instaurer pour chaque programme un cadre de performance portant sur l’ensemble des indicateurs, des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles afin de suivre et d’évaluer les performances des programmes et d’en rendre compte. (19)L’état membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion. Cet examen devrait permettre une véritable adaptation des programmes fondée sur leurs performances, tout en étant également l’occasion de tenir compte des nouveaux défis et recommandations par pays pertinentes adressées en 2024. Parallèlement, il convient qu’en 2024, la Commission, dans son ajustement technique pour l'année 2025, procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» de la politique de cohésion pour les années 2025, 2026 et 2027, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent. Ce réexamen, ainsi que les résultats de l’examen à mi-parcours, devraient déboucher sur des remaniements des programmes modifiant les dotations financières pour les années 2025, 2026 et 2027. (20)Les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union devraient être affinés davantage, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes d’un État membre lorsque ce dernier n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée. (21)Il est nécessaire de définir des exigences communes en ce qui concerne le contenu des programmes, en tenant compte de la nature particulière de chaque Fonds. Ces exigences communes peuvent être complétées par des règles spécifiques aux Fonds. Le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil (ci-après «le règlement CTE») devrait définir des dispositions spécifiques relatives au contenu des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). (22)Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des programmes et réduire la charge administrative, il y a lieu d'autoriser les transferts financiers d’un montant limité entre priorités du même programme, sans qu’une décision de la Commission modifiant le programme soit nécessaire. Les tableaux financiers révisés devraient être soumis à la Commission afin de garantir des informations actualisées sur l’enveloppe financière allouée à chaque priorité. (23)Afin de renforcer l’approche intégrée du développement territorial, il convient que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels que les investissements territoriaux intégrés (ci-après les «ITI»), le développement local mené par les acteurs locaux ou tout autre outil territorial au titre de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens» appuyant les initiatives de l’État membre concernant les investissements programmés pour le FEDER soient fondés sur des stratégies de développement territorial et local. Aux fins des ITI et des outils territoriaux conçus par les États membres, il y a lieu de définir des exigences minimales pour le contenu des stratégies territoriales. Ces stratégies devraient être élaborées et approuvées sous la responsabilité des autorités ou des organes concernés. Pour garantir la participation des autorités ou organes concernés dans la mise en œuvre des stratégies territoriales, il convient de charger ces autorités ou ces organes de la sélection des opérations à soutenir ou de les associer à cette sélection. (24)Pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux. Celui-ci devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes; il devrait en outre prévoir des modifications structurelles, renforcer les capacités locales et stimuler l’innovation. Il convient de renforcer la coopération étroite et l’utilisation intégrée des Fonds pour mettre en œuvre les stratégies de développement local. Il y a lieu d'ériger en principe essentiel le fait que des groupes d'action locale représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la mise en œuvre des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux. Afin de faciliter le soutien coordonné des différents Fonds aux stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et d’en faciliter la mise en œuvre, le recours à un Fonds «chef de file» devrait être encouragé. (25)Afin de réduire la charge administrative, l’assistance technique à l’initiative de l’État membre devrait être mise en œuvre au moyen d’un taux forfaitaire fondé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. Cette assistance technique pourrait être complétée par des mesures ciblées de renforcement des capacités administratives au moyen de méthodes de remboursement qui ne sont pas liées aux coûts. Les actions et les résultats à atteindre ainsi que les paiements de l’Union correspondants peuvent être arrêtés dans une feuille de route et conduire à des paiements en fonction des résultats sur le terrain. (26)Il est opportun de préciser que, lorsqu’un État membre propose à la Commission qu’une priorité d’un programme soit soutenue entièrement ou partiellement par un dispositif de financement non lié aux coûts, les actions, les éléments livrables et les conditions convenues devraient être liés à des investissements concrets réalisés dans le cadre de programmes en gestion partagée dans cet État membre ou cette région. (27)Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes communiquées par l’État membre. (28)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent comporter des indicateurs mesurables, dans le but de permettre l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. (29)Afin de garantir la disponibilité d’informations complètes et à jour sur la mise en œuvre des programmes, il convient d’exiger des rapports électroniques plus fréquents sur les données quantitatives. (30)Afin de contribuer à l’élaboration des programmes et activités concernés de la prochaine période de programmation, la Commission devrait procéder à une évaluation à mi-parcours des Fonds. À la fin de la période de programmation, la Commission devrait effectuer des évaluations rétrospectives des Fonds, qui devraient être axées sur l’incidence des Fonds.

(31)Il convient que les autorités responsables des programmes, les bénéficiaires et les parties prenantes dans les États membres sensibilisent aux réalisations du financement de l’Union et informent le public à ce sujet. Les activités de transparence, de communication et de visibilité sont essentielles pour rendre l’action de l’Union visible sur le terrain et devraient s'appuyer sur des informations vraies, précises et à jour. Pour que ces exigences soient applicables, il convient que les autorités en charge des programmes et la Commission soient en mesure d’appliquer des mesures correctives en cas de non-conformité. (32)Les autorités de gestion devraient publier des informations structurées relatives aux opérations et aux bénéficiaires retenus sur le site web du programme apportant un soutien à l’opération, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. (33)En vue de simplifier l'utilisation des Fonds et de réduire le risque d'erreur, il convient de définir tant les formes de contribution de l’Union aux États membres que les formes de soutien fourni par les États membres aux bénéficiaires. (34)En ce qui concerne les subventions octroyées aux bénéficiaires, il convient que les États membres fassent de plus en plus appel aux options simplifiées en matière de coûts. Il y a lieu de lier le seuil du recours obligatoire auxdites options aux coûts totaux de l’opération afin de garantir le même traitement pour toutes les opérations en deçà du seuil, que le soutien soit public ou privé. (35)Afin de permettre une mise en œuvre immédiate des taux forfaitaires, tous les taux forfaitaires établis par les États membres au cours de la période 2014-2020 sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, devraient continuer de s’appliquer aux opérations soutenues au titre du présent règlement sans qu’une nouvelle méthode de calcul soit nécessaire. (36)Afin d’optimiser l’utilisation des investissements dans le domaine de l’environnement, il y a lieu d'assurer des synergies avec le programme LIFE pour l’action en faveur de l’environnement et du climat, notamment grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques «Nature» LIFE. (37)Dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser la période d’éligibilité des dépenses ou des coûts liés aux opérations soutenues par les Fonds au titre du présent règlement et de limiter le soutien apporté à des opérations achevées. Il convient également de clarifier la date à partir de laquelle les dépenses deviennent éligibles au soutien des Fonds en cas d’adoption de nouveaux programmes ou de modifications des programmes, y compris la possibilité exceptionnelle d’étendre la période d’éligibilité au début d’une catastrophe naturelle en cas de besoin urgent de mobiliser des ressources pour réagir à cette catastrophe. (38)Pour garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les infrastructures ou des investissements productifs et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des Fonds. Lors de la sélection des opérations, les autorités de gestion devraient veiller tout particulièrement à ne pas soutenir la délocalisation et à traiter comme des irrégularités les montants indûment versés à des opérations ne respectant pas l’exigence de pérennité. (39)Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion et le FEDER et le soutien provenant du FSE+ au sein des programmes communs relevant de l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre. (40)Afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes. Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d'Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l'Union dans le cadre d'une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds. (41)Les instruments financiers ne devraient pas être utilisés pour soutenir des activités de refinancement, telles que le remplacement des accords de prêt existants ou d’autres formes de financement des investissements qui ont déjà été matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement, mais plutôt pour soutenir tout type de nouveaux investissements conformément aux objectifs stratégiques fondamentaux. (42)La décision de financer des mesures de soutien par l’intermédiaire d’instruments financiers devrait être prise sur la base d’une évaluation ex ante. Il convient que le présent règlement énonce les éléments obligatoires minimaux des évaluations ex ante et permette aux États membres de tirer parti de l’évaluation ex ante effectuée pour la période 2014-2020, actualisée le cas échéant, afin d’éviter les contraintes administratives et les retards dans la mise en place des instruments financiers. (43)Afin de faciliter la mise en œuvre de certains types d’instruments financiers pour lesquels le soutien complémentaire d’une subvention est envisagé, il est possible d’appliquer les règles relatives aux instruments financiers à une telle combinaison en une opération unique au titre d’un instrument financier. Il convient de prévoir des conditions spécifiques pour éviter un double financement dans de tels cas. (44)Dans le plein respect des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics déjà précisées au cours de la période de programmation 2014-2020, les autorités de gestion devraient avoir la possibilité de décider des options les plus appropriées pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles. (45)Conformément au principe et aux règles de la gestion partagée, les États membres et la Commission devraient être responsables de la gestion et du contrôle des programmes et donner l'assurance que les Fonds sont utilisés de manière légale et régulière. Puisqu’il convient que la responsabilité de cette gestion et de ce contrôle incombe en premier lieu aux États membres, et que ces derniers veillent à ce que les opérations soutenues par les Fonds soient conformes au droit applicable, leurs obligations à cet égard devraient être précisées. Il convient également de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu'il y a lieu de conférer à la Commission dans ce contexte. (46)Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire. (47)Pour rationaliser les fonctions de gestion des programmes, il convient de maintenir l’intégration des fonctions comptables avec celles de l’autorité de gestion pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV; cela devrait être une option pour les autres Fonds. (48)Étant donné que la responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds incombe à l'autorité de gestion, laquelle s'acquitte dès lors d'un nombre important de fonctions, il y a lieu de définir en détail ses fonctions dans les domaines de la sélection des projets, de la gestion des programmes et soutien apporté au comité de suivi. Les opérations sélectionnées devraient être conformes aux principes horizontaux. (49)Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, il y a lieu de faciliter la fourniture d’un appui aux opérations qui ont déjà reçu une certification «label d’excellence». (50) Afin d’assurer un équilibre approprié entre, d’une part, la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et, d'autre part, les coûts et charges administratifs associés, il convient de fonder la fréquence, la portée et le champ d’application des vérifications de gestion sur une évaluation des risques tenant compte de facteurs tels que le type d’opérations mises en œuvre, les bénéficiaires ainsi que le niveau de risque mis en évidence par les précédents audits et vérifications de gestion.

(51)L’autorité d’audit devrait réaliser des audits et s’assurer que les avis d’audit fournis à la Commission sont fiables. L'avis d’audit devrait fournir à la Commission une assurance sur trois points: quant à la légalité et à la régularité des dépenses déclarées, quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes. (52)Il devrait être possible de réduire les exigences en matière de contrôles et d’audit lorsqu’il existe une assurance que le programme a fonctionné efficacement pendant les deux dernières années consécutives dans la mesure où cela démontre que les Fonds sont mis en œuvre de façon effective et efficace sur une période prolongée. (53)En vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les coûts administratifs, il convient de préciser les modalités d'application concrète du principe de l’audit unique pour les Fonds. (54)Afin d’améliorer la gestion financière, il y a lieu de prévoir un système simplifié de préfinancement. Ledit système devrait garantir à l'État membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme. (55)Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres et sur la Commission, il convient de mettre en place un échéancier obligatoire de demandes de paiement trimestrielles. Les paiements de la Commission devraient continuer à être soumis à une retenue de 10 % jusqu’au paiement du solde annuel des comptes, lorsque la Commission est en mesure de conclure à leur exhaustivité, à leur exactitude et à leur véracité. (56)Afin d'alléger la charge administrative, il convient de simplifier la procédure d’approbation annuelle des comptes en prévoyant des modalités plus simples pour les paiements et les recouvrements lorsqu’il n’y a pas de désaccord entre la Commission et l’État membre. (57)Afin de protéger les intérêts financiers et le budget de l'Union, il y lieu d’établir et de mettre en œuvre des mesures proportionnées au niveau des États membres et de la Commission. La Commission devrait pouvoir interrompre les délais de paiements, suspendre les paiements intermédiaires et appliquer des corrections financières lorsque les conditions requises sont remplies. Il convient que la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence des irrégularités ainsi que de leurs implications financières sur le budget de l'Union. (58)Il convient également que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité, y compris les fraudes commises par des bénéficiaires. En outre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le parquet européen peut enquêter et poursuivre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin que toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veille à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Il convient que les États membres remettent à la Commission un rapport sur les irrégularités détectées, y compris les fraudes, et le suivi de celles-ci, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF. (59)En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir les modalités pour le dégagement des engagements budgétaires au niveau des programmes. (60)Pour concourir aux objectifs du TFUE en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE+ sur la base d’une clé de répartition essentiellement fondée sur le PIB par habitant. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'Union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». (61)Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l'identification des régions et zones au niveau de l'Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) nº 868/2014 de la Commission. (62)Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que celle des dotations au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg). Étant donné que les dotations nationales des États membres devraient être établies sur la base des données statistiques et des prévisions disponibles en 2018 et compte tenu des incertitudes des prévisions, il convient que la Commission procède au réexamen des montants totaux alloués à tous les États membres en 2024 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment-là et, s'il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapte ces dotations pour les années 2025 à 2027 afin que les résultats de l’examen à mi-parcours et de l’exercice d’ajustement technique se reflètent dans les modifications apportées aux programmes à ce moment-là. (63)Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº [nouveau règlement MIE] continueront d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que sur le mode de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»). Vu le succès de l’approche adoptée durant la période de programmation 2014-2020, un montant de 10 000 000 000 EUR devrait être transféré du Fonds de cohésion au MIE à cet effet. (64)Il y a lieu d'affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. (65)Afin de garantir une attribution de crédits appropriée aux différentes catégories de régions, en principe, il convient que les enveloppes financières allouées aux États membres pour les régions les moins développées, les régions en transition et les régions plus développées ne soient pas transférables entre les différentes catégories. Néanmoins, pour répondre à leur besoin de relever certains défis spécifiques, les États membres devraient être en mesure de demander un transfert provenant de leurs dotations pour les régions les plus développées ou les régions en transition vers les régions les moins développées et devraient justifier ce choix. Afin de garantir des ressources financières suffisantes pour les régions les moins développées, il y a lieu de fixer un plafond pour les transferts vers les régions les plus développées ou en transition. La transférabilité des ressources entre les objectifs ne devrait pas être possible. (66)Compte tenu de la situation unique et particulière de l'île d'Irlande, et afin de soutenir la coopération Nord-Sud instituée par l'accord du Vendredi Saint, un nouveau programme transfrontalier «PEACE PLUS» devrait poursuivre et exploiter le travail déjà accompli dans le cadre des précédents programmes, PEACE et Interreg, ayant associé les comtés frontaliers de l'Irlande et de l'Irlande du Nord. Compte tenu de son importance dans la pratique, il convient que ce programme soit soutenu par une dotation spécifique pour continuer à soutenir des actions en faveur de la paix et de la réconciliation, et qu’une part appropriée de la dotation de l’Irlande au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soit également allouée au programme. (67)Il est nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux dans le domaine de la politique de cohésion par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d'un niveau approprié. Ces taux devraient refléter le niveau de développement économique des régions en termes de PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'UE-27. (68)Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE, en ce qui concerne la modification des éléments contenus dans certaines annexes du présent règlement, à savoir les dimensions et les codes pour les types d’intervention, les modèles d'accord de partenariat et de programme, les modèles pour la transmission de données, l’utilisation de l’emblème de l’Union, les éléments contenus dans les accords de financement et les documents de stratégie, la piste d’audit, les systèmes d’échange électronique de données, les modèles pour la description du système de gestion et de contrôle, pour la déclaration de gestion, pour l’avis d’audit, pour le rapport annuel de contrôle, pour la stratégie d’audit, pour les demandes de paiement, pour les comptes ainsi que pour la détermination du niveau des corrections financières. (69)Il convient en outre de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne l’établissement des critères applicables à la définition des cas d’irrégularités à signaler, la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires, des taux forfaitaires et du financement non lié aux coûts applicables à tous les États membres ainsi que l’établissement de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi. (70)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(71)Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des accords de partenariat, pour l'adoption ou la modification des programmes ainsi que pour l'application des corrections financières, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Les compétences d’exécution relatives au format à utiliser pour les rapports sur les irrégularités, les données électroniques à enregistrer et à stocker, et pour le modèle de rapport de performance final, devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil Bien que ces actes soient de nature générale, il convient d’utiliser la procédure consultative, étant donné qu’ils ne définissent que des aspects techniques, des formulaires et des modèles. Les compétences d’exécution relatives à la ventilation des dotations financières pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion devraient être adoptées sans passer par les procédures de comitologie étant donné qu’elles consistent purement et simplement à appliquer une méthode de calcul prédéfinie. (72)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ou tout acte applicable à la période de programmation 2014-2020 devraient continuer de s’appliquer aux programmes et aux opérations bénéficiant du soutien des Fonds au titre de la période de programmation 2014-2020. Dans la mesure où la période de mise en œuvre du règlement (UE) nº 1303/2013 devrait s'étendre sur la période de programmation couverte par le présent règlement et pour garantir la continuité de la mise en œuvre de certaines opérations approuvées au titre dudit règlement, il y a lieu de mettre en place des dispositions d'échelonnement. Chacune des différentes phases de l'opération échelonnée, qui ont le même objectif global, devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant la période de programmation pendant laquelle elle reçoit un financement. (73)Les objectifs du présent règlement, qui consistent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et à établir des règles financières communes pour la part du budget de l'Union mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, d’une part, de l'importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, et, d'autre part, de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent, dès lors, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (74)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I

Objectifs et règles générales régissant le soutien CHAPITRE I

Objet et définitions Article premier

Objet et champ d’application 1.Le présent règlement arrête: (a)les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER»), au Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), au Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), (ci-après les «Fonds»); (b)les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion et au FEAMP. 2.Le présent règlement ne s’applique pas aux volets relatifs à l’emploi et l’innovation sociale et à la santé du FSE+, ni aux composantes en gestion directe et indirecte du FEAMP, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission. 3.Le titre II, chapitre III, articles 4 et 10, le titre III, chapitre II et le titre VIII ne s'appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV. 4.Le titre VIII ne s'applique pas au FEAMP. 5.Le Chapitre II, article 11, le titre II, chapitre III, article 15, le titre III, chapitre I, articles 33 à 36 et article 38, paragraphes 1 à 4, chapitre II, article 39, le titre IV, chapitre III, article 45, le titre VI, chapitre II, articles 67, 71, 73, et 74 et chapitre III, ne s’appliquent pas aux programmes Interreg. 6.Les règlements spécifiques des Fonds énumérés ci-dessous peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement qui ne doivent toutefois pas entrer en contradiction avec ledit règlement. En cas de doute quant à l'application du présent règlement et des règlements spécifiques des Fonds, le présent règlement prévaut: (a)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FEDER et FC»); (b)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FSE+»); (c)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement CTE»); (d)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FEAMP»);

(e)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FAMI»); (f)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement FSI»); (g)Règlement (UE) […] (ci-après le «règlement IGFV»). Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«recommandations par pays pertinentes»: les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l'article 121, paragraphe 2, et de l'article 148, paragraphe 4, du TFUE portant sur les défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d'investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d'application des Fonds tel que défini dans les règlements spécifiques des Fonds et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l’article [XX] du règlement (UE) nº [numéro du nouveau règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie] du Parlement européen et du Conseil; (2)«droit applicable»: le droit de l'Union et le droit national relatif à son application; (3)«opération»: (a)un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné au titre des programmes concernés; (b)dans le contexte d'instruments financiers, une contribution d’un programme à un instrument financier et le soutien financier ultérieur apporté aux bénéficiaires finaux par ledit instrument; (4)«opération d’importance stratégique»: une opération qui apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs d’un programme et fait l’objet d’un suivi particulier et de mesures de communication particulières; (5)«priorité»: dans le cadre du FAMI, du FSI et de l’IGFV, un objectif spécifique; dans le cadre du FEAMP, un «type de domaine de soutien» mentionné dans la nomenclature définie à l’annexe III du règlement FEAMP; (6)«objectif spécifique»: dans le cadre du FEAMP, un «domaine de soutien» visé à l’annexe III du règlement FEAMP; (7)«organisme intermédiaire»: tout organisme de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou qui exécute des fonctions ou des tâches pour le compte de cette dernière; (8)«bénéficiaire»: (a)un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou une personne physique, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre des opérations; (b)dans le contexte de partenariats public-privé (ci-après «PPP»), l’organisme de droit public chargé du lancement d'une opération de PPP ou le partenaire privé choisi pour sa mise en œuvre; (c)dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide; (d)dans le contexte d’instruments financiers, l’organisme qui met en œuvre le fonds à participation ou, lorsqu’il n’y a pas de fonds à participation, l’organisme qui met en œuvre le fonds spécifique ou, lorsque l’autorité de gestion gère l’instrument financier, l’autorité de gestion; (9)«fonds pour petits projets»: une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets au volume financier limité;

(10)«valeur cible»: une valeur convenue d'avance à atteindre à la fin de la période de programmation en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique; (11)«valeur intermédiaire»: une valeur cible intermédiaire à atteindre à un moment précis de la période de programmation en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique; (12)«indicateur de réalisation»: un indicateur permettant de mesurer les éléments livrables spécifiques liés à l’intervention; (13)«indicateur de résultat»: un indicateur permettant de mesurer les effets à court terme des interventions soutenues, en particulier en ce qui concerne les destinataires directs, la population visée ou les utilisateurs d’infrastructures; (14)«opération PPP»: une opération mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des organismes publics et le secteur privé, conformément à un accord de PPP, dont l'objectif est de fournir des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires; (15)«instrument financier»: une structure au travers de laquelle les produits financiers sont fournis; (16)«produits financiers»: des participations ou quasi-participations, des prêts ou des garanties tels que définis à l’article 2 du règlement (UE, Euratom) [...] (ci-après le «règlement financier»); (17)«destinataire final»: toute personne physique ou morale qui reçoit une aide des Fonds par l'intermédiaire d'un bénéficiaire d’un fonds pour petits projets ou d’un instrument financier; (18)«contribution du programme»: le soutien des Fonds et le cofinancement national public et, le cas échéant, privé à un instrument financier; (19)«organisme mettant en œuvre un instrument financier»: un organisme, de droit public ou privé, accomplissant les tâches d’un fonds à participation ou d’un fonds spécifique; (20)«fonds à participation»: un fonds créé par une autorité de gestion au titre d’un ou de plusieurs programmes, afin de mettre en œuvre des instruments financiers au moyen d’un ou de plusieurs fonds spécifiques; (21)«fonds spécifique»: un fonds établi par une autorité de gestion ou un fonds à participation, afin de fournir des produits financiers à des bénéficiaires finaux; (22)«effet de levier»: le montant du financement remboursable octroyé aux destinataires finaux, divisé par le montant de la contribution des Fonds; (23)«coefficient multiplicateur»: dans le contexte des instruments de garantie, le rapport entre la valeur des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents décaissés, et le montant de la contribution du programme réservé comme convenu dans les contrats de garantie pour couvrir les pertes prévues et imprévues de ces nouveaux prêts, participations ou quasi-participations; (24)«coûts de gestion»: les coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs des dépenses exposées pour la mise en œuvre des instruments financiers; (25)«frais de gestion»: un prix pour des services rendus, conformément à l’accord de financement conclu entre l’autorité de gestion et l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation ou un fonds spécifique; et, le cas échéant, entre l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l’organisme mettant en œuvre un fonds spécifique; (26)«délocalisation»: un transfert, en tout ou en partie, d'une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, point 61 bis, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; (27)«contribution publique»: toute participation au financement d'opérations provenant du budget d'autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) nº 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du budget de l'Union mis à la disposition des Fonds, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs; (28)«exercice comptable»: la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d'éligibilité des dépenses et le 30 juin 2022; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2029 au 30 juin 2030; (29)«irrégularité»: toute violation du droit applicable, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation audit budget d'une dépense indue;

(30)«insuffisance grave»: une insuffisance dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle d’un programme, qui appelle des améliorations notables des systèmes de gestion et de contrôle, et pour laquelle l’une des exigences clés 2, 4, 5, 9, 12, 13 et 15 visées à l’annexe X, ou deux ou plusieurs des autres exigences clés, sont évaluées aux fins de leur classement dans les catégories 3 et 4 de ladite annexe; (31)«taux d’erreur total»: la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population; (32)«taux d’erreur résiduel»: le taux d’erreur total moins les corrections financières appliquées par l’État membre qui visent à réduire les risques identifiés par l’autorité d’audit dans le cadre de ses audits des opérations; (33)«opération achevée»: une opération qui a été matériellement achevée ou intégralement mise en œuvre et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été payée aux bénéficiaires; (34)«unité d’échantillonnage»: l’une des unités, qui peut être une opération, un projet au sein d’une opération ou une demande de paiement par un bénéficiaire, dans laquelle une population est divisée, pour les besoins de l’échantillonnage; (35)«compte de garantie bloqué»: dans le cas d'une opération de PPP, un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre un organisme public bénéficiaire et le partenaire privé approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire utilisé pour les paiements pendant et/ou après la période d'éligibilité; (36)«participant»: une personne physique bénéficiant d’une opération, mais qui ne bénéficie pas d’un soutien financier des Fonds; (37)«résilience au changement climatique»: un processus visant à garantir que l’infrastructure est résiliente face aux effets néfastes du climat conformément aux règles et aux orientations nationales, si elles existent, ou aux normes reconnues au niveau international. Article 3

Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques des Fonds ont été fournies par l’État membre. Ce délai est suspendu à compter du jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l'État membre et jusqu’au jour où l'État membre répond à la Commission. CHAPITRE II

Objectifs et principes stratégiques régissant la contribution des Fonds Article 4

Objectifs stratégiques 1.Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants: (a)une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante; (b)une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques; (c)une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC; (d)une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux; (e)une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales. 2.Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion contribuent aux actions de l'Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du TFUE en poursuivant les objectifs ci-après:

(a)«Investissement pour l'emploi et la croissance» dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion; et (b)«Coopération territoriale européenne» (Interreg), objectif bénéficiant du soutien du FEDER. 3.Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d'intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d'intervention établis à l’annexe I. 4.Les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre. Article 5

Gestion partagée 1.La part du budget de l'Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article [63] du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement financier] (ci-après le «règlement financier»). 2.Toutefois, la Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d'innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions à InvestEU et l'assistance technique à l'initiative de la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément à [l’article 62, paragraphe 1, points a) et c)] du règlement financier. 3.La Commission peut mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte. Article 6

Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux 1.Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants: (a)les autorités urbaines et autres autorités publiques; (b)les partenaires économiques et sociaux; (c)les organismes représentant la société civile concernés, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. 2.Conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, l’État membre implique les partenaires dans l'élaboration des accords de partenariat, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l'article 34. 3.L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission. 4.Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union sur la mise en œuvre des programmes. Titre II

Approche stratégique CHAPITRE I

Accord de partenariat Article 7

Élaboration et présentation de l'accord de partenariat 1.Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe les modalités d'une utilisation efficace et efficiente des Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.L’État membre présente l'accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci. 3.L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant. 4.L’État membre rédige l'accord de partenariat conformément au modèle figurant à l’annexe II. Il peut inclure ledit accord dans l’un de ses programmes. 5.Les programmes Interreg peuvent être soumis à la Commission avant la présentation de l’accord de partenariat. Article 8

Contenu de l'accord de partenariat L’accord de partenariat comporte les éléments suivants: (a)les objectifs stratégiques retenus indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assorti d’une just