FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/24

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.142 — Toyota

(2007/C 66/10)

1. INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture par Toyota Motor Europe NV/SA («Toyota») d'informations techniques nécessaires pour la réparation aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que Toyota n'aurait pas rendu disponibles certaines catégories d'informations techniques pour la réparation bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, Toyota n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que Toyota ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en améliorant la couverture linguistique des informations disponibles sur son site internet intitulé TechDoc («le site IT») et en étendant la gamme de modèles inclus dans ce site, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à Toyota de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de Toyota obligent les membres de ces réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission craignait que les effets préjudiciables éventuels produits par ce type d'accords puissent être renforcés par le fait que Toyota ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, cette pratique pourrait avoir contribué au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de Toyota de permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès approprié aux informations techniques aurait pour conséquence que les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre Toyota et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de Toyota contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3. PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Toyota a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1. Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, Toyota permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Toyota. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par Toyota, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou un lot particulier, et les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront Toyota et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques de véhicules Toyota, appelés «entreprises nationales de commercialisation et de vente non affiliées »(«ENCV non affiliées»). Dans les États membres dans lesquels Toyota distribue ses véhicules en recourant à des ENCV non affiliées, elle a donc accepté de tout mettre en œuvre pour obliger contractuellement ces entreprises à lui communiquer toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations qu'elles ont fournies à des réparateurs agréés dans l'État membre considéré. Toyota s'engage quant à elle à mettre sans délai ces informations techniques ou versions linguistiques sur son site internet IT, conformément aux principes établis à la section 3.2 de la présente communication.

Selon le considérant 26 du règlement, Toyota n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si Toyota devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur des dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2. Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

Toyota fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés à partir du 1er janvier 1997 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De surcroît, Toyota veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque Toyota ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, Toyota veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

En ce qui concerne les informations techniques se rapportant à des modèles lancés par Toyota à partir du 1er janvier 1997 et avant le 1er janvier 2000 qui ne sont actuellement pas disponibles sur le site IT, Toyota s'est engagée à les y faire figurer pour le 31 décembre 2007.

Les frais d'accès au site de Toyota seront basés sur le prix payé par les réparateurs agréés pour un abonnement annuel à l'intranet de Toyota, soit 2 400 EUR. Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, Toyota accepte de prévoir une décomposition proportionnelle en accès mensuel, hebdomadaire, quotidien, de quatre heures, de trois heures, de deux heures et d'une heure au prix de 3 EUR par heure, de 6 EUR pour deux heures, de 9 EUR pour 3 heures, de 12 EUR pour quatre heures, de 16 EUR par jour, de 72 EUR par semaine et de 240 EUR par mois. Toyota accepte de maintenir cette structure de frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3. Principe des normes minimales

Les engagements de Toyota sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que Toyota doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4. Règlement des litiges

Toyota s'engage à mettre en œuvre la procédure de traitement des plaintes décrite ci-après, qui peut être appliquée à toute plainte émanant d'un réparateur indépendant ou d'une association de réparateurs indépendants établis dans l'Union européenne et portant sur l'accès aux informations techniques.

Suivant la notification initiale, la société nationale de commercialisation et de vente («ENCV») traitera d'abord la plainte à son niveau en désignant un gestionnaire du dossier. Ce dernier examinera la plainte, fournira des renseignements ou explications complémentaires et/ou proposera une solution au plaignant. Si le gestionnaire du dossier et le plaignant ne parviennent pas à un accord ou à un règlement, le gestionnaire renvoie rapidement le dossier au service d'assistance mis en place par Toyota, sauf si le défaut d'accord ou de règlement résulte d'une absence de réaction du réparateur indépendant ou de l'association de réparateurs indépendants. Toyota examinera alors l'affaire et soit confirmera l'avis du gestionnaire du dossier, soit proposera une autre solution. Si Toyota et le plaignant ne parviennent pas à un accord ou à un règlement, Toyota s'engage à accepter un arbitrage. En tout état de cause, le plaignant peut requérir cet arbitrage dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la notification initiale de sa plainte à une ENCV.

Cet arbitrage sera régi par la législation nationale en la matière et l'instance d'arbitrage se composera de trois arbitres désignés conformément à ces dispositions. L'arbitrage aura lieu dans l'État membre où le siège social du plaignant est établi. La langue de la procédure d'arbitrage sera la langue officielle du lieu de l'arbitrage.

L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.142 — Toyota, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe antitrust J-70 B-1049 Bruxelles

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de communiquer un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3) C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par Toyota.

(4) http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html