N° C 194/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
3.18. Annexe 5 
Le titre même de cette annexe n'est pas approprié 
puisqu'en réalité celle-ci vise à réglementer les « vac­
cins » et non les «conditions de vaccination». D'autre 
part, son contenu ne saurait être justifié, dès lors que 
le document COM(88) 779 final — SYN 190 — qui 
vise à établir des dispositions complémentaires pour 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
1. Introduction 
1.1. L'ionisation des denrées alimentaires (l) est utili­
sée pour détruire des bactéries dangereuses et certains 
organismes pathogènes, ainsi que les insectes parasites. 
Elle est également employée pour prolonger la durée de 
conservabilité de certaines denrées. C'est dans ce but 
que les aliments sont exposés à l'irradiation ionisante, 
soit au moyen de machines électriques, soit au moyen 
de sources isotopiques. Dans les deux cas, l'irradiation 
est dûment contrôlée. Ce procédé est coûteux et com­
plexe sur le plan technologique; on en limitera donc 
l'application à des cas spécifiques. 
(') L'irradiation des denrées alimentaires est autorisée à des 
degrés divers (pour différents produits) par six États membres, 
à savoir la Belgique (environ 10 denrées), le Danemark (2), 
l'Espagne (2), la France (environ 9), l'Italie (3) et les Pays-Bas 
(environ 40). L'Irlande, la Grèce et le Portugal n'ont pas de 
législation interdisant ou autorisant l'ionisation des denrées 
alimentaires. Au Luxembourg, la situation n'est pas claire. 
Le Royaume-Uni interdit l'ionisation. La République fédérale 
d'Allemagne interdit en principe l'ionisation mais une autori­
sation administrative peut être accordée pour certaines den­
rées (par exemple les épices). les médicaments vétérinaires immunologiques dans le 
cadre de l'élargissement du champ d'application de la 
directive 81/851/CEE devrait aboutir à une directive en 
la matière, que l'on souhaite voir adoptée dans un 
proche avenir. 
En conséquence, le Comité préconise la suppression de 
cette annexe, ainsi que des références qui y sont faites 
dans le texte du règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Nombreux sont ceux qui dans l'opinion publi­
que sont gravement préoccupés par l'acceptation, par 
le consommateur, de l'ionisation des denrées alimentai­
res et par la protection des travailleurs employés dans 
les établissements d'ionisation. Les préoccupations por­
tent notamment sur l'innocuité et la nécessité technolo­
gique de ce procédé de conservation, sur les risques 
inhérents aux opérations d'ionisation et le non-respect 
des règles d'hygiène ainsi que sur le nombre croissant de 
postes de travail exposés aux radiations et le problème 
nutritionnel posé par une moindre valeur nutritive des 
aliments pour le corps humain, pouvant éventuellement 
résulter de l'ionisation. 
1.3. La technique de l'ionisation des denrées alimen­
taires inférieure ou égale à 10 kGy a fait l'objet d'essais 
nutritionnels et toxicologiques approfondis au cours 
des 30 dernières années, y compris des essais multi-
générations sur des animaux. L'essentiel des résultats, 
très complets sur le plan scientifique et technique, a été 
obtenu dans le cadre d'un projet international financé 
par 25 gouvernements. En conséquence, la norme de 
l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO-OAA) et de l'Organisation mondiale Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation 
(89/C 194/06) 
Le 26 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1989 (rapporteur: M. Gardner). 
Le Comité économique et social, lors de sa 266e session plénière (séance du 31 mai 1989), a 
adopté l'avis suivant par 85 voix pour, 43 voix contre et 16 abstentions (vote nominal). 
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de la santé (OMS) (CODEX) constate que le procédé 
de l'irradiation des denrées alimentaires est reconnu 
comme ne présentant aucun risque dans son application 
générale jusqu'à une dose d'un niveau global moyen 
d'absorption de 10 kGy. Ces conclusions ont ensuite été 
approuvées par le comité scientifique de l'alimentation 
humaine de la CEE. 
Comme toute évaluation touchant à la sécurité, cette 
appréciation porte sur l'importance relative des risques 
prouvés et peut-être même des risques non prouvés. 
1.4. La possibilité de recourir à l'ionisation ne doit 
pas pour autant conduire à un relâchement de l'hygiène 
dans la production ou le traitement des denrées alimen­
taires. 
2. Situation actuelle des établissements d'ionisation 
2.1. Il existe pour le moment un minimum de 150 
établissements d'ionisation dans le monde, dont un 
certain nombre sur le territoire de la Communauté. 
D'autres installations sont actuellement à l'étude dans 
certains États membres de la Communauté et ailleurs 
dans le monde. 
Étant donné que l'ionisation n'est pas décelable dans le 
produit alimentaire final, l'ensemble de la production 
provenant de ces installations, communautaires ou non, 
pourra continuer à circuler librement sur tout le terri­
toire de la Communauté aussi longtemps que les contrô­
les applicables à ces installations n'auront pas fait l'ob­
jet d'un accord international. 
3. Détection des aliments ionisés 
3.1. L'ionisation répondant aux conditions de con­
trôle préconisées par la Commission et par le CODEX 
alimentarius est un traitement très léger et les modifica­
tions auxquelles elle donne lieu ne sont généralement 
pas suffisamment importantes pour être décelées avec 
les méthodes actuelles de détection. Par ailleurs, ces 
méthodes actuelles de détection potentielle sont trop 
imprécises, trop coûteuses et trop complexes pour servir 
de base à un contrôle international de l'ionisation des 
denrées alimentaires. 
3.2. Cependant, ces problèmes de détection ont 
amené les représentants des différentes organisations 
syndicales agricoles et de consommateurs de la CEE à 
se préoccuper des aspects liés au contrôle international 
de l'ionisation des denrées alimentaires. 
3.3. Le Comité reconnaît qu'un effort considérable 
de recherche et développement (R &c D) est actuellement 
en cours dans les États membres afin de résoudre le 
problème que pose la détection. Compte tenu de l'im­
portance centrale de cette question, le Comité invite 
instamment la Commission à augmenter de façon sub­
stantielle les crédits à la recherche dans le but de trouver 
à très bref délai une méthode de détection valable et 
facile à appliquer. Le Comité préférerait nettement que 
la mise en œuvre de ce projet de directive soit différée jusqu'à ce que des tests acceptables permettant de détec­
ter l'ionisation soient disponibles. 
4. Commerce communautaire 
4.1. La Commission, se fondant sur la pratique exis­
tante, propose un système d'agrément et d'inspection 
des installations afin de surmonter les inconvénients 
découlant de l'impossibilité actuelle de déceler l'ionisa­
tion des produits alimentaires. 
4.2. Compte tenu du fait qu'à partir de 1993 les 
denrées alimentaires pourront circuler librement sur 
tout le territoire de la Communauté, il semble qu'il n'y 
ait que deux options possibles: 
a) soit s'en tenir au contrôle de l'ionisation des denrées 
alimentaires régi par la seule législation nationale, 
ce qui signifie en pratique la liberté de circulation 
pour les aliments ionisés en provenance des pays 
autorisant ce procédé; 
b) soit ébaucher un cadre législatif communautaire, 
comme le propose la Commission. 
4.3. En outre, il est particulièrement important de 
faire en sorte que les États membres n'importent des 
produits alimentaires ionisés en provenance de pays 
tiers que dans la mesure où ces produits satisfont à 
une norme communautaire préalablement établie (ainsi 
qu'il est proposé à l'article 8). 
5. Observations générales 
Compte tenu de ce qui précède, le Comité juge préféra­
ble de ne pas se prononcer en faveur d'un cadre législatif 
communautaire en matière d'ionisation alimentaire, 
étendu à d'autres aliments que les épices, tant que la 
Commission européenne n'a pas fourni la preuve déci­
sive de la nécessité technologique et de l'innocuité de 
cette méthode de conservation. 
En conséquence, le Comité engage la Commission à 
présenter un rapport concernant : 
— l'évaluation par certaines organisations internatio­
nales de l'irradiation des denrées alimentaires, 
— la poursuite du développement d'autres méthodes 
de conservation, 
— les possibilités de détection de l'ionisation, 
— les expériences internationales en matière d'ionisa­
tion, 
— les importations de produits faisant "fréquemment 
l'objet d'un traitement par ionisation, 
— le relevé des capacités des installations spécialisées 
établies dans la Communauté présentant les condi­
tions requises pour effectuer les opérations d'ionisa­
tion, 
— l'état actuel du débat sur l'irradiation des aliments 
au sein des États membres de la Communauté, de 
la Commission et du Conseil. 
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6. Observations particulières 
Article 1.2 (a) 
Le niveau d'énergie maximum devrait être porté à 
10 MeV, et cela uniquement pour le développement 
des dispositifs anti-terroristes dans les aéroports. Cette 
mesure concerne également la détection par rayons 
X des armes dissimulées dans les envois de denrées 
alimentaires. 
Article 4.1 
Cet article, qui traite de la réirradiation, est trop confus. 
Le Comité préfère le texte du CODEX, qui fait appel 
à la notion de doses maximales. 
Article 5 
Cet article renvoie à la directive 79/112/CEE relative à 
l'étiquetage. Celle-ci est actuellement en cours de révi­
sion; la référence devra être modifiée en conséquence. 
Il est important à cet égard de noter que la directive 
modifiée relative à l'étiquetage ne prend pas toujours 
en compte les fruits et les légumes. L'introduction de 
dispositions claires et univoques en matière d'étiquetage 
est nécessaire. Aucune décision n'a encore été prise 
jusqu'ici en ce qui concerne la directive modifiée relative 
à l'étiquetage. 
Article 5.2 
Alors même que la directive sur l'étiquetage, dans sa 
version modifiée, réglemente les descriptions à l'usage 
du consommateur final, la proposition de directive à 
l'examen ne traite que de l'étiquetage pour le commerce 
intermédiaire. Cela étant, il serait souhaitable de modi­
fier l'article 5.2 (e) de telle sorte qu'il corresponde à la 
description telle qu'elle figure dans la directive modifiée 
79/112/CEE, ce qui permettrait au fabricant de savoir 
quelles sont les indications qui doivent figurer sur l'éti­
quette du produit final. L'expression actuellement utili­
sée est soit «irradié» soit «traité par ionisation». Le 
sigle international, qui peut être apposé en plus de la 
mention, peut, dans certains pays, prêter à confusion, 
raison pour laquelle le Comité invite la Commission à 
étudier un autre symbole qui devrait être d'utilisation 
pour les produits circulant dans la CEE. 
Article 6 
Le Comité souhaite attirer l'attention sur l'importance 
qu'il accorde à la protection des travailleurs. Des systè­
mes adéquats de protection des travailleurs ont heureu­
sement déjà été mis au point pour des installations 
d'ionisation utilisées dans la Communauté pour la stéri­
lisation des équipements médicaux. Les installations 
d'ionisation alimentaire devraient bénéficier des mêmes 
garanties, de même que les autres utilisations à venir. Article 7 
Le Comité souhaiterait que les registres soient conservés 
pendant une période de 20 ans, ou pendant une période 
correspondant à la pratique existante en fonction du 
type de documents. 
Article 8.2 
Le Comité invite la Commission à incorporer dans cet 
article un paragraphe reprenant le sens pertinent des 
observations de l'exposé des motifs (page 5), c'est-
à-dire que la Communauté doit se réserver le droit 
d'instaurer un système d'inspection indépendant si la 
coopération internationale en cours n'était pas entière­
ment couronnée de succès. 
Remplacer «peut» par «devrait». 
Article 9 
Ajouter « conformément à la directive du 22 décembre 
1988 relative à l'emballage alimentaire». 
Article 11 
La procédure décrite à l'article 11 de la proposition de 
directive s'applique à des modifications qui pourront 
s'avérer nécessaires dans divers cas notamment dans 
ceux décrits aux articles 10, 12 et 13. Le Comité est 
d'avis que la procédure actuellement proposée devra 
inclure également la consultation du Comité économi­
que et social et prévoir qu'il appartiendra au Conseil de 
statuer sur les modifications à introduire. La procédure 
prévue à l'article 11 devrait donc être modifiée en 
conséquence. 
Article 12 
Ajouter: «Lequel devrait prendre en compte les résul­
tats des expertises OAA/OMS. » 
Annexe 1 
Le Comité est préoccupé par le fait que l'ionisation des 
denrées alimentaires pourrait être utilisée pour masquer 
des produits ne répondant pas aux exigences en vigueur 
en matière d'hygiène; il recommande vivement par 
conséquent que la Commission établisse des critères 
bactériologiques applicables sur tout le territoire de la 
Communauté. L'annexe 1 devrait faire l'objet d'une 
révision critique correspondant aux « besoins » tels que 
décrits ci-dessous au premier tiret de l'annexe 5.1. 
Ce tableau ne correspond pas tout à fait à l'expertise 
du Comité scientifique de l'alimentation humaine. Le 
Comité souhaiterait apporter les modifications sui­
vantes : 
a) Il serait souhaitable de préciser pour chaque cas le 
but de l'ionisation — par exemple réduction de la 
charge bactérienne, décontamination, etc. 
b) Il serait préférable de remplacer l'expression « flo­
cons de céréales» par le terme «céréales», utilisé 
dans le rapport du Comité scientifique de l'alimenta­
tion humaine. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/17 
Annexe 3 
Voir observations relatives à l'article 5.2. 
Annexe 4 
Il convient de définir le terme « lot » pour les besoins 
du traitement en continu. Il existe des précédents dans 
d'autres directives. 
Annexe 5 — 1 
Premier tiret 
En conformité avec le texte de la directive sur les additifs 
alimentaires, il convient de modifier le libellé comme 
suit: 
« Le terme « besoin » est défini comme un avantage 
démontrable au bénéficiée du consommateur sur le 
plan technologique, économique ou autre. » Second tiret 
Ajouter : 
« En accord avec l'évaluation du Comité scientifique 
de l'alimentation humaine. » 
Annexe 5 — 2 
Il conviendrait de remanier le premier membre de 
phrase comme suit: 
« L'irradiation des denrées alimentaires ne peut ser­
vir que les objectifs suivants; » 
Dernier tiret 
Remplacer «désinfecter» par «désinfecter et/ou 
décontaminer. » 
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Amato, Aparicio Bravo, Ataide Ferreira, Bazianas, Bento Gonçalves, Beretta, Berger, 
Bleser, Boddy, Boisserée, Bos, Breyiannis, Briganti, Broicher, Burnel, Cal, Calvet Chambon, Carroll, Cavazzuti, 
Ceballo Herrero, Christie, Conde, Corell Ayora, Cortois, Dassis, Délia Croce, De Tavernier, Dos Santos, 
Droulin, van Eekert, Elstner, Etty, Eulen, Flum, Forgas, Frandi, Freeman, Gayetot, Germozzi, Geuenich, 
Glesener, Gomez Martinez, Gredal, Haas, Hagen, Hilkens, Houthuys, Hôrsken, Jaschick, Jenkins, Kirchfeld, 
Lappas, Larsen, Laur, Liverani, Machado von Tschusi, Maddocks, Marvier, Morselli, Mourgues, Muhr, 
Muller, Murphy, Neto Da Silva, Nierhaus, Orsi, Petropoulos, Polyzos, Proença, Raftopoulos, Rouzier, 
Santillan Cabeza, Schmitz, Schnieders, Silva, Smith L. J., Stàdelin, Vallejo Calderon, Vassilaras, Velasco 
Mancebo, Vercellino, Vidal, Wick, Williams, Yverneau. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Arena, Arets, Bagliano, Beltrami, Berns, Ceyrac, Clavel, Collas, Coyle, van Dam, 
Dodd, Donck, Flather, Gardner, Green, Hancock, Hovgaard Jakobsen, Kaaris, Lustenhouwer, Mainetti, 
Moreland, Noordwal, de Normann, Panizo Arcos, Pardon, Pearson, Pelletier, Perrin-Pelletier, Poëton, 
Proumens, Ribière, Robinson, Rolào Gonçalves, Roseingrave, Schade-Poulsen, Speirs, Storie-Pugh, Tamlin, 
Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Whitworth. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs : Aspinall, Bordes-Pages, Bredima-Savopoulou, Campbell, Giacomelli, Kazazis, Kroger, 
Lôw, Mantovani, Margot, Mayayo, Bello, Muniz Guardado, Quevedo Rojo, Riera Marsa, Serra Caracciolo, 
Straufê.