Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En novembre 2000, le Conseil International pour l'Exploration de la Mer a indiqué que certains stocks couraient un risque sérieux d'épuisement.

Lors de la réunion du Conseil des 14 et 15 décembre 2000, la Commission et le Conseil ont estimé qu'il était nécessaire d'établir un plan de reconstitution de ces stocks.

Pour assurer la réussite de ces nouvelles mesures de conservation et de gestion, il est impératif d'établir des mesures visant à contrôler les activités de pêche concernées.

Par conséquent, pour garantir le respect des quotas qui sont applicables à ces stocks, il est nécessaire de prévoir un mécanisme qui permettra, lors de la fermeture de la pêcherie pour épuisement de quota, d'interdire l'utilisation des engins de pêche pouvant entraîner des captures de stock ou de groupe de stocks soumis à un plan de récupération.

En effet, l'utilisation d'engins de pêche entraînant des captures accessoires risquerait de remettre en cause la réussite des plans de récupération dont l'élément essentiel est un respect strict des quotas de pêche alloués aux Etats membres.

L'interdiction des engins de pêche serait établie en fonction des engins de pêche identifiés par le Conseil dans le cadre de ses règlements établissant les plans de récupération, comme les engins de pêche pouvant entraîner des captures accessoires significatives de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération.

La présente proposition vise donc à modifier le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche pour introduire ces nouvelles mesures de contrôle qui assureront un meilleur respect des quotas.

Concrètement, il s'agit de modifier l'article 21 concernant la fermeture de la pêche en prévoyant :

- l'obligation pour l'Etat membre du pavillon d'interdire provisoirement à compter de la date de fermeture du quota l'utilisation par ses navires des engins de pêche pouvant entraîner des captures de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération;

- l'obligation pour la Commission lorsqu'elle arrête la pêche en raison de l'épuisement d'un quota d'un Etat membre d'interdire à la même date l'utilisation ou la détention des engins de pêche pouvant entraîner des captures de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération.

En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter la présente proposition dans les meilleurs délais et de la transmettre au Parlement européen.

2001/0096 (CNS)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 21 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [3] prévoit que les Etats membres et la Commission ferment la pêche lorsque les captures soumises à un quota sont réputées avoir épuisé le quota.

[3] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (CE) n° 2846/98 du 17 décembre 1998 (J.O. L 358 du 31.12.1998).

(2) Lorsque le Conseil établit un plan de récupération pour un stock ou un groupe de stocks en raison du risque sérieux d'épuisement, il est impératif d'établir des mesures supplémentaires visant à contrôler les activités des navires de pêche pour garantir le respect des conditions requises pour la pêche pratiquée sur ces stocks.

(3) Par conséquent, il est nécessaire, pour garantir une application efficace des mesures arrêtées, que lorsque le quota d'un Etat membre ou de la Communauté sur un stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération est épuisé et la pêche est interdite, l'utilisation et la détention à bord d'engins de pêche susceptibles de capturer des espèces de ce stock ou groupe de stocks dans la zone concernée soient interdites.

(4) Les engins de pêche dont l'utilisation et la détention à bord des navires de pêche sont interdites, sont identifiées par le Conseil dans le cadre de ses règlements établissant les plans de récupération.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 2847/93;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2847/93 est modifié comme suit :

A l'article 21, le paragraphe 3 bis est ajouté :

«3.bis Lorsqu'un Etat membre et/ou la Commission interdit la pêche d'un stock ou un groupe de stocks soumis à un plan de récupération en vertu des paragraphes 2 ou 3, il/elle interdit également à compter de la date prévue au paragraphe 2 ou 3, l'utilisation et la détention à bord des navires de pêche concernés des engins de pêche identifiés dans le règlement du Conseil établissant le plan de récupération, comme pouvant entraîner des captures de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président