FR Journal officiel de l'Union européenne C 333/9

AIDES D'ÉTAT — BELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG

Aides d'État SA 34925 (2012/C) (ex 2012/N) Dexia — Augmentation du plafond de la garantie — Belgique, SA 34927 (2012/C) (ex 2012/N) Dexia — Augmentation du plafond de la garantie — Luxembourg, SA 34928 (2012/C) (ex 2012/N) Dexia — Augmentation du plafond de la garantie — France

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 333/02

Par lettre du 6 juin 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique, à la France et au Luxembourg sa décision de prolonger la procédure formelle d’examen en cours prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE et engagée par la décision du 21 décembre 2011 à l’égard des mesures d’aide susmentionnées. La Commission a décidé d’autoriser temporairement l’augmentation de la garantie temporaire de refinancement dans l’attente de sa décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopie: (32 2)2961242

Ces observations seront communiquées à la Belgique, à la France et au Luxembourg. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Dexia est un groupe financier présent dans les secteurs de la banque et de l'assurance, qui compte d'importantes filiales en France, en Turquie et au Luxembourg. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles.

Par décision du 26 février 2010, la Commission a autorisé des aides à la restructuration de Dexia sur la base d'un plan de restructuration et sous réserve du respect par la Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») de tous les engagements et conditions concernant Dexia qui sont joints à cette décision.

Bien que la mise en œuvre du plan de restructuration approuvé le 26 février 2010 ait permis à Dexia de renforcer la stabilité de son financement et de réduire sa taille, son portefeuille d'actifs non stratégiques et son endettement, elle a pris du retard et les déséquilibres en matière de liquidités observés chez Dexia n'ont cessé de croître depuis l'été 2011.

Par décision du 17 octobre 2011, la Commission a autorisé temporairement le rachat de Dexia Bank Belgium («DBB», rebaptisée «Belfius» en mars 2012) par l’État belge auprès de Dexia SA, et ce dans l’attente d’une décision finale sur le plan de restructuration de Belfius, et ouvert une procédure formelle d’examen compte tenu des doutes soulevés par l’opération.

Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après la «décision d’autorisation temporaire»), la Commission a autorisé temporairement, jusqu’au 31 mai 2012, une garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA («DCL»), couvrant un montant en principal maximal de 45 000 000 000 EUR. Étant donné que le nouvel ensemble de mesures supplémentaires de restructuration (comme la vente de DBB/Belfius et la garantie temporaire) constitue une modification importante des conditions de la restructuration de Dexia et que cette dernière a enfreint plusieurs des engagements annexés à la décision du 26 février 2010, la Commission:

1) a décidé d'ouvrir une procédure d'examen sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouvel ensemble d'aides à la restructuration, dont la mesure de garantie temporaire fait partie; et

2) a demandé aux États membres concernés de soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de trois mois.

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia BIL par le groupe Dexia. Par décision du 3 avril 2012, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen au vu des doutes soulevés par l’opération, notamment en ce qui concerne son prix. Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée du groupe Dexia. Le 31 mai 2012, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia et les mesures d'aides d'État prévues par celui-ci.

Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prorogation de la garantie temporaire de refinancement, dont l’échéance avait été fixée au 31 mai 2012 par la décision d’autorisation temporaire de la Commission. Les États membres concernés ont notifié la prolongation de la fenêtre d’émission jusqu’au 30 septembre 2012. Le 31 mai 2012, la Commission a décidé de prolonger la procédure d’examen engagée sur la base de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE par la décision d’autorisation temporaire, afin de prendre en compte cette nouvelle mesure, et d'autoriser temporairement la garantie temporaire de refinancement modifiée dans l’attente d’une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia.

Le 5 juin 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande d’augmentation du plafond de la garantie sur Dexia et DCL à hauteur de 10 000 000 000 EUR en vue de le faire passer à 55 000 000 000 EUR. Ils ont affirmé que cette augmentation était justifiée par l'urgence, pour le groupe Dexia, d'émettre des obligations garanties d'un montant supérieur au plafond autorisé de 45 000 000 000 EUR.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Dans sa décision d'autorisation temporaire, la Commission a estimé que la garantie temporaire de refinancement constituait une aide d’État. La modification notifiée de la garantie temporaire de refinancement constitue une extension de cette mesure sous la forme d'une augmentation du montant en principal maximal pouvant être garanti et contient donc également un élément d’aide.

ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

Dans sa décision d’autorisation temporaire, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement avec le marché intérieur, mais a décidé d'autoriser cette garantie jusqu'au 31 mai 2012 en tant qu'aide au sauvetage d'urgence. Par décision du 31 mai 2012, la Commission a autorisé temporairement la prolongation de la garantie temporaire de refinancement jusqu’au 30 septembre 2012, dans l’attente d’une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. La Commission estime que l'e relèvement du plafond total de la mesure à 55 000 000 000 EUR, soit 10 000 000 000 EUR supplémentaires, est nécessaire pour permettre au groupe Dexia de poursuivre ses activités tout en élaborant son plan de résolution ordonnée, et donc que l'autorisation temporaire d’augmenter le plafond des garanties de refinancement est justifiée.

Toutefois, étant donné que les principaux éléments constitutifs de la garantie temporaire de refinancement restent inchangés, la Commission conserve des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l’augmentation de cette garantie désormais accrue. La Commission étend son enquête approfondie à la nécessité d’augmenter le plafond total de la mesure, qui ne peut être établie que sur la base d’une analyse détaillée des projections financières dans le cadre de la procédure formelle d’examen engagée par la décision de la Commission du 31 mai 2012 concernant le plan de résolution ordonnée.

En conséquence, la Commission:

1) sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b, du TFUE, autorise temporairement, pour des raisons de stabilité financière et dans l’attente d’une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, l’augmentation du montant de la garantie temporaire de refinancement jusqu’à 55 000 000 000 EUR, avec une fenêtre d’émission courant jusqu’au 30 septembre 2012; et

2) prolonge la procédure formelle d’examen en cours et invite les États membres concernés à faire part de leurs observations et de toute information utile sur l'augmentation de la garantie temporaire de refinancement.

TEXTE DE LA LETTRE

«J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir pris connaissance de la demande d'augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement au bénéfice de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA notifiée par vos autorités concernant les affaires citées en objet, la Commission européenne a décidé d'étendre, conformément à la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire du 21 décembre 2011. Elle autorise à titre temporaire la garantie telle que modifiée, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. 1. PROCÉDURE (1) Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. (2) La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. (3) Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3). (4) Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia. (5) Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration. (6) Par décision du 26 février 2010 (5) (ci-après "la décision conditionnelle"), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision. Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en: 1) une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards EUR, dont 5,2 milliards EUR sont imputables aux États belge et français et ont été considérés comme aide (les 0,8 milliards EUR restant ne constituant pas des aides du fait qu'ils ne sont pas imputables aux États membres concernés); 2) une garantie apportée par les États belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards EUR; et 3) une garantie des États belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards EUR (6). (7) Pour plus d'information sur la procédure depuis l'adoption de la décision conditionnelle la Commission renvoie à la décision adoptée le 31 mai 2012 sur le plan de résolution ordonnée de Dexia (ci-après la "décision d'extension d'ouverture") (7). (8) Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles. (9) Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (9), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de cette décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius. (10) Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL"). (11) Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'autorisation temporaire") (10), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. (12) Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia. (13) Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente. Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeoise. (14) Par décision du 3 avril 2012 (11), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL. (15) Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia. (16) Le 22 mai 2012, la Banque Nationale de Belgique (ci-après "BNB") a informé la Commission par courrier électronique que la situation de la liquidité de Dexia s'est fortement dégradée les semaines précédentes compte tenu de la situation sur les marchés financiers. (17) Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prorogation de la garantie temporaire de refinancement. Dans cette notification, ils informent la Commission qu'ils envisagent de conclure avec Dexia SA et DCL un avenant à la convention concernant la garantie que la Commission a autorisée temporairement jusqu'au 31 mai 2012 en vertu de la décision d'autorisation temporaire (ci-après "l'avenant") (12). (18) Le 31 mai 2012, les États membres concernés ont soumis à la Commission l'avenant précisant les modalités de la prorogation notifiée. (19) Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions. (20) Dans une première décision (décision d'extension de procédure), elle a décidé d'étendre la procédure formelle d'investigation du groupe Dexia afin d'examiner le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012 (13). (21) Dans une seconde décision (ci-après "la décision de prolongation de la garantie") (14), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure d'investigation formelle à cette mesure. (22) Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission un deuxième avenant à la convention de garantie concernant la garantie que la Commission a autorisée temporairement en vertu de la décision d'autorisation temporaire (ci-après "le deuxième avenant") en vue de leur demande du même jour de l'augmentation du plafond de garantie jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. La présente décision approuve cette extension, tout en incluant dans la procédure formelle d'investigation du groupe Dexia cette mesure additionnelle. 2. DESCRIPTION 2.1. Description du groupe Dexia (23) Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également des clients privés, principalement au Luxembourg et en Turquie. (24) Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL). (25) Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR. (26) En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes: — Dexia BIL; — DMA; — DenizBank; — Dexia Asset Management (ci-après "DAM"); — RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD"). (27) Pour une description plus détaillée du groupe Dexia la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (15). 2.2. Les difficultés de Dexia et l'utilisation des garanties temporaires (28) Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle. Il convient de rappeler les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée, déjà évoquées dans la décision d'autorisation temporaire (16). (29) Dexia a été confrontée à l'aggravation de la crise des dettes souveraines. Particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain (17), Dexia connaît une perte de confiance des investisseurs, ce qui ne lui permet plus de lever du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes. (30) De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration et affiche donc un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, elle a, vraisemblablement davantage que d'autres banques, fait l'objet d'une méfiance accrue. (31) Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants: 1) la forte baisse des taux d'intérêt depuis l'été 2011 qui a augmenté d'au moins [5-20] milliards EUR le besoin d'apport de nantissement ("collateral") pour faire face aux appels de marge liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d'instruments dérivés de taux ("interest rate swaps") utilisés en couverture du bilan; 2) de nombreuses émissions obligataires (en particulier les émissions garanties par les États membres concernés précédemment émises par Dexia) sont arrivées à échéance à un moment où les conditions de marché pour leur refinancement n'étaient pas optimales; 3) la forte baisse de valeur de marché et, pour certains, la baisse de qualité crédit, des actifs que Dexia utilise à titre de sûretés pour obtenir du financement; 4) la perte de confiance d'une grande partie des investisseurs, suite, entre autres, à l'annonce de pertes importances du deuxième trimestre 2011 (de près de 4 milliards EUR) et de dégradations de certaines agences de notation; 5) les difficultés de Dexia ont également conduit à des retraits massifs de dépôts de clients en Belgique et au Luxembourg, surtout en octobre 2011. (32) C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont décidé, dans un premier temps, d'octroyer d'autres mesures pour assister Dexia en recourant à une nouvelle mesure d'ELA accordée par les banques centrales belge et française, puis à la cession de DBB, à la cession en cours de Dexia BIL et à l'octroi d'une garantie temporaire de refinancement. (33) Les souscripteurs du financement émis par Dexia couvert par la garantie temporaire de refinancement et le volume souscrit sont illustrés par la figure 1 ci-dessous: Figure 1– Souscription des émissions garanties dans le cadre de l'accord temporaire […] (18) (18)"BDF Gestion" correspond à "Banque de France Gestion". (34) Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [15-25] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [0-5] au 7 mars 2012. De plus, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [5-10] milliards EUR entre les mêmes dates et ont permis de rembourser [5-10] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011. (35) Les modalités de la rémunération de la garantie couvrant le refinancement de Dexia SA et de DCL sont décrites aux considérants 41 à 47 de décision d'autorisation temporaire autorisant cette garantie à titre temporaire (19). Sous cette décision, ainsi que sous la décision de prolongation de la garantie, l'engagement global des États membres concernés dans le cadre de cette garantie ne pouvait excéder un plafond de 45 milliards EUR en principal. (36) Au 7 mars 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [5-10] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées. Au 14 mai 2012, Dexia a émis [0-5] milliards EUR de financement garanti dans le cadre de la garantie autorisée à titre temporaire le 21 décembre 2011. Le total émis s'élevait, au 14 mai 2012, à [40-45] milliards EUR net des montants arrivés à maturité au mois d'avril. (37) Les États membres concernés admettent aujourd'hui que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de "[…]" (20) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe. (38) Afin de mener à bien la résolution ordonnée du groupe, les États membres concernés ont notifié le 5 juin 2012 une extension du plafond maximal en nominal des garanties concédé à ce jour jusqu'au plafond maximal de 55 milliards EUR en nominal. (39) Cette extension s'avère nécessaire, selon les États membres concernés, afin d'éviter un risque systémique pour les marchés des États membres concernés et le secteur financier européen qui découlerait de la faillite désordonnée de Dexia et de permettre la mise en œuvre du plan de résolution ordonné de Dexia. Ce dernier est à risque en raison d'une part de facteurs exogènes tels que de la dégradation des conditions de marché (y compris la chute des taux d'intérêts et l'évolution des changes et du spread souverain donc Dexia reste très dépendante) et, d'autre part, de besoins structurels et ponctuels de liquidité pour le groupe Dexia. En même temps, Dexia est aujourd'hui à [0-5] milliards EUR près de la limite d'ELA autorisée et elle a utilisé la totalité de la limite de 45 milliards EUR de dettes garanties. Ces deux facteurs mènent, selon les États membres concernés, à la nécessité de nouvelles émissions d'obligations garanties. 2.3. Le plan de résolution ordonnée (40) Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia, tout en évitant une destruction de valeur. Pour plus d'information sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (21). 2.4. Description la mesure notifiée (41) La description de la garantie temporaire de refinancement figure aux considérants 33 à 47 de la décision d'autorisation temporaire et au considérant 36 de la décision de prolongation de la garantie. (42) Il est rappelé qu'en vertu de l'avenant notifié le 31 mai 2012, la période d'émission des obligations garanties (22) par la garantie temporaire de refinancement a été étendue jusqu'au 30 septembre 2012 inclus (23). (43) En vertu de la demande de prolongation de la garantie notifiée le 5 juin 2012, le plafond de la garantie temporaire de refinancement serait augmenté jusqu'au montant total maximal de 55 milliards EUR en nominal. 3. OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMEBRES CONCERNÉS (44) Selon les États membres concernés, en raison de l'évolution récente des besoins de financement du groupe d'une part et, d'autre part, de l'utilisation du plafond de garantie disponible, à laquelle vient s'ajouter une accélération très nette les derniers jours des appels de marge, le respect par le groupe Dexia de ses obligations et donc les perspectives d'une résolution ordonnée dépend de la possibilité d'émettre de nouvelles obligations garanties dès le début du mois de juin. (45) Les États membres concernés font valoir que l'augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 55 milliards EUR est indispensable. Ce montant inclut un coussin de sécurité destiné à répondre aux risques de dégradation des conditions de marché. (46) Les États membres concernés font également valoir que la crise de la dette souveraine a entraîné un problème de confiance majeure vis-à-vis des banques et a notamment conduit à une raréfaction de liquidité au sein du système bancaire. Dexia a été tout particulièrement touchée par ce manque de liquidité. Les États membres concernés soulignent également que l'absence d'augmentation du plafond de la garantie temporaire constituerait un signal interprété négativement par les marchés, qui pourraient y voir une remise en cause de la volonté des États membres concernés de prévenir un risque systémique, avec les risques que cela entraînerait à la fois en termes macro-économiques dans la situation de marché actuelle et pour le groupe Dexia dont le besoin de refinancement augmenterait avec le risque d'une possible dégradation de DCL en l'absence d'augmentation du plafond. (47) Les États membres concernés ont donc décidé d'intervenir en urgence, en relais des banques centrales, pour couvrir les besoins de liquidité du groupe et éviter sa mise en défaut. 4. APPRÉCIATION 4.1. Existence d'aides (48) Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont "incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". (49) La Commission a déjà conclu au considérant 69 de la décision d'autorisation temporaire et au considérant 46 de la décision de prolongation de la garantie que la garantie temporaire de refinancement représente une aide d'État en faveur de Dexia. (50) La Commission considère que le deuxième avenant modifie la garantie temporaire de refinancement sur quelques points. (51) La Commission rappelle que, selon le deuxième avenant, l'ensemble des modalités de la convention de garantie restent inchangées, en particulier l'échéance des contrats, titres et instruments financiers couverts, la rémunération de la garantie, le type d'instruments couverts et la période d'émission des obligations garanties (24). (52) La garantie temporaire de refinancement n'est modifiée qu'en ce qui concerne le plafond de la garantie mentionnée au considérant (38) ci-dessus à savoir le plafond de la garantie temporaire de refinancement porté jusqu'au montant maximal de 55 milliards EUR en nominal. (53) La Commission observe que la demande notifiée consiste en une augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement. Elle comporte donc une aide au même titre que la garantie temporaire de refinancement. 4.2. Compatibilité des aides éventuelles avec le marché intérieur (54) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre". (55) Depuis la crise financière de l'automne 2008, la Commission autorise les aides d'État en faveur des établissements financiers en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE si les critères de compatibilité précisés dans les communications applicables sont réunies. Dans la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (25), la Commission indique qu’elle considère que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, sont toujours réunies pour le secteur financier dans tous les États membres. Les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises pour combattre la crise financière confirment que les mesures d'aide dans le secteur financier peuvent être appréciées sur la base de cette disposition. Par conséquent, à l'instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009, du 30 octobre 2009, du 26 février 2010, du 17 octobre 2011, du 21 décembre 2011, du 3 avril 2012 et du 31 mai 2012 relatives à Dexia, la base légale pour l'appréciation des mesures d'aide en cause demeure l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. (56) Dans ces conditions, la Commission considère que la garantie temporaire de refinancement peut être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, à la lumière de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (26). (57) La Commission a déjà considéré la garantie temporaire de refinancement comme temporairement compatible avec le marché intérieur au considérant 86 de la décision d'autorisation temporaire. La décision d'autorisation temporaire a ouvert une nouvelle procédure formelle d'investigation en conformité avec l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaire à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle, dont la garantie temporaire de refinancement. (58) L'appréciation de la compatibilité de l'augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement s'inscrit dans le contexte de la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire. (59) La Commission rappelle que dans sa décision d'autorisation temporaire, elle a exprimé au considérant 83 des doutes sur la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement. Ces doutes sont d'autant plus justifiés que le plafond de la garantie est augmenté. (60) S'agissant du critère de compatibilité relatif à une contribution propre du bénéficiaire, la Commission a relevé dans la décision d'autorisation temporaire, au considérant 92, qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes qui lui permettent d'évaluer si Dexia et ses actionnaires contribuent d'une façon satisfaisante à l'aide supplémentaire apportée à Dexia. (61) En outre, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a noté au considérant 94 qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour déterminer si les engagements et conditions de la garantie temporaire de refinancement sont suffisants pour corriger les distorsions de concurrence occasionnées par celle-ci. (62) Les critères de compatibilité relatifs à une contribution propre du bénéficiaire et aux mesures visant à corriger les distorsions de concurrence doivent être analysés au vu du deuxième avenant (63) La Commission note que l'ensemble des modalités de la convention de la garantie temporaire de refinancement (maturité des obligations couvertes, modalités d'appel à la garantie et rémunération de la garante), à l'exclusion du plafond, restent inchangées. Ainsi, Dexia payera aux États membres concernés le 30 juin 2012 une commission supplémentaire de mise en place égale à [0-1]% de 10 milliards EUR, qui sera versée à chacun des États membres concernés à hauteur de leur contribution respective à la garantie. (64) Dans la mesure où, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'il y a lieu de considérer la garantie temporaire de refinancement et l'avenant comme temporairement compatibles avec le marché intérieur, il en va de même en vertu du deuxième avenant pour les raisons qui viennent d'être exposées. (65) Néanmoins, en ce qui concerne la nécessité d'augmenter le plafond de la garantie, une analyse plus approfondie des projections financières de Dexia dans le cadre de la procédure formelle d'examen du plan de résolution ordonnée de Dexia initiée par la décision d'extension d'ouverture est nécessaire. La Commission étend donc aux modifications apportées par la demande du 5 juin 2012 d'augmentation du plafond de la garantie temporaire de refinancement la procédure ouverte par la décision d'autorisation temporaire sur la restructuration de Dexia. (66) La Commission estime que la garantie temporaire de refinancement doit être appréciée de façon définitive dans le cadre de l'appréciation définitive du plan de résolution ordonnée, qui a donné lieu le 31 mai 2012, à une extension formelle de procédure. 5. CONCLUSION (67) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la garantie temporaire de refinancement, telle qu'autorisée pour des émissions allant jusqu'au 30 septembre 2012 et modifiée par la demande d'augmentation du plafond de la garantie, est temporairement compatible avec le marché intérieur et l'autorise temporairement comme mesure de sauvetage d'urgence jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. (68) La Commission invite la Belgique, la France et le Luxembourg, dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile sur la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par la demande d'augmentation du plafond de la garantie, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. (69) La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations sur la présente décision. (70) Les conditions et engagements prévus par la décision du 26 février 2010 approuvant le plan de restructuration de Dexia continuent de s'appliquer jusqu'à ce que, le cas échéant, la Commission autorise le plan de résolution ordonnée de Dexia. DÉCISION Compte tenu de ces considérations, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, invite la Belgique, la France et le Luxembourg à présenter leurs observations et à fournir toutes les informations susceptibles de faciliter l'évaluation de l'aide. Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé de conclure que la garantie temporaire de refinancement, telle qu'autorisée pour des émissions allant jusqu'au 30 septembre 2012 et modifiée par la demande d'augmentation du plafond de la garantie du 5 juin 2012 jusqu'à un plafond maximal de 55 milliards EUR en nominal, est temporairement compatible avec le marché intérieur et l'autorise temporairement comme mesure de sauvetage d'urgence jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia. La Commission invite les autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire de l’aide. Par la présente, la Commission avise la Belgique, la France et le Luxembourg qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.»

(1) JO C(2008) 7388 final.

(2) Dans la présente décision, "Dexia" ou "le groupe" désigne Dexia SA et l'ensemble de ses filiales. En est donc exclue, depuis le rachat de Dexia Banque Belgique par l'État belge, Dexia Banque Belgique et ses filiales.

(3) JO C 181 du 4.8.2009, p. 42.

(4) JO C 305 du 16.12.2009, p. 3.

(5) JO C 274 du 19.10.2010 p. 54.

(6) Ce montant inclut également une garantie de l'État belge visant l'opération LA entreprise par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia.

(7) Considérants 8 à 13 de la décision d'extension de procédure, décision non encore publiée.

(8) JO C 38 du 11.2.2012, p. 12.

(9) Dont Dexia Insurance Belgium qui regroupait les filiales, marques et canaux de distribution des produits d'assurance (DVV, Corona Direct et DLP).

(10) Décision non encore publiée au Journal Officiel.

Décision publiée sur le site internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/243124/243124_1306879_116_2.pdf

(11) Décision du 3 avril 2012 dans l'affaire SA.34440 vente de Dexia BIL, JO C 137 du 12.5.2012, p. 19.

(12) Voir considérant (11) et note de bas de page no 10 ci-dessus.

(13) Décision du 31 mai 2012 dans l'affaire SA.26653, restructuration de Dexia, non encore publiée.

(14) Décision du 31 mai 2012 dans l'affaire SA.33760, SA.33764, SA.33763, Mesures additionnelles de restructuration de Dexia - garantie temporaire, non encore publiée.

(15) Voir considérants 41 à 46 de la décision d'extension de procédure.

(16) Voir la décision du 21 décembre 2011 précitée.

(17) Dexia compte dans ses actifs de nombreux prêts et/ou obligations de pays et/ou de collectivités locales et régionales dans des pays perçus à risque par le marché.

(18) Informations confidentielles

(19) Le "business plan" indique que le prix des émissions garanties est de [75-100] points de base au-dessus du taux de référence IBOR.

(20) Voir le plan de résolution ordonnée de Dexia, Partie IV, Section A "Description générale de la stratégie proposée", p.80 (premier paragraphe de la page).

(21) Voir considérants 59 à 144 de la décision d'extension de procédure.

(22) Il s'agit des contrats, titres et instruments financiers garantis définis aux considérants 35 à 36 de la décision d'autorisation temporaire.

(23) L'avant a également rajouté un gage de second rang en faveur des États membres concernés, un engagement de Dexia SA et DCL qu'elles n'effectuent plus aucune nouvelle production et un engagement de Dexia de rembourser à chacun des États membres concernés les frais juridiques et financiers exposés par cet État membre à l'occasion de l'avenant. Voir considérant 36 de la décision de prolongation de la garantie.

(24) À savoir jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.

(25) JO C 356 du 6.12.2011, p. 7, voir point 3.

(26) JO C 195 du 19.08.2009, p. 9.