Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie /* COM/2013/0113 final - 2013/0068 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique est nécessaire en raison de la future adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne[1] a été signé à Bruxelles, le 9 décembre 2011, par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et par la République de Croatie. L'article 3, paragraphe 3, du traité d'adhésion prévoit qu'il entre en vigueur le 1er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. L'article 3, paragraphe 4, du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie autorise les institutions de l'Union à adopter avant l'adhésion les mesures visées notamment à l'article 50 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie[2]. Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. En vertu de l'article 50 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission (si elle a elle-même adopté les actes originaux) adopte à cette fin les actes nécessaires. La présente proposition porte sur la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui nécessite des adaptations techniques en raison de l'adhésion de la Croatie. Les chiffres relatifs à la consommation énergétique pour 2020 indiqués dans la directive relative à l'efficacité énergétique concernent l'UE-27. En raison de l'adhésion de la Croatie, il convient d'adapter les chiffres relatifs à la consommation énergétique afin de tenir compte de 28 pays. Cette adaptation se fondant sur les mêmes chiffres que le modèle énergétique de base, elle peut être considérée comme une adaptation technique. La présente proposition n'est pas incluse dans le paquet des propositions COM(2013) 51 à COM(2013) 63 que la Commission a transmis au Conseil le 8 février 2013. Le paquet des propositions COM(2013) 51 à COM(2013) 63 ne portait que sur des adaptations techniques à l'acquis publiées au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'au 1er septembre 2012 inclus. Aux termes de la directive 2012/27/UE[3], les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d'efficacité énergétique et pour ce faire, les États membres tiennent compte de la consommation d'énergie de l'Union en 2020[4]. En raison de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d'énergie de l'Union européenne en 2020 afin qu'ils correspondent à l'UE-28. Les projections effectuées en 2007 montraient une consommation d'énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États membres de l'UE. Ces mêmes projections montrent une consommation d'énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour l'UE-28 avec la Croatie. Une réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c'est-à-dire une réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. Cette adaptation purement technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit applicable en Croatie. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La présente proposition étant de nature purement technique et n'impliquant aucun choix politique, des consultations des parties intéressées ou des analyses d'impact n'auraient eu aucun sens. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la présente proposition est l'article 50 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'action de l'Union est nécessaire en vertu du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), car elle porte sur des adaptations techniques d'actes juridiques adoptés par l'Union. La proposition respecte le principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, du TUE) car elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 2013/0068 (NLE) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le traité d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte à cette fin les actes nécessaires si la Commission n'a pas elle-même adopté l'acte original. (2) Aux termes de la directive 2012/27/UE[5] du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant la directive 2004/8/CE et la directive 2006/32/CE, les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d'efficacité énergétique et pour ce faire, les États membres tiennent compte de la consommation d'énergie de l'Union en 2020[6]. (3) En raison de l'adhésion de la Croatie, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique des chiffres prévus pour la consommation d'énergie de l'Union européenne en 2020 afin qu'ils correspondent à l'UE-28. Les projections effectuées en 2007 montraient une consommation d'énergie primaire de 1 842 Mtep en 2020 pour les 27 États membres de l'UE. Ces mêmes projections montrent une consommation d'énergie primaire de 1 853 Mtep en 2020 pour l'UE-28 avec la Croatie. Une réduction de 20 % aboutit à 1 483 Mtep en 2020, c'est-à-dire une réduction de 370 Mtep par rapport aux projections. La présente adaptation technique est nécessaire afin que la directive 2012/27/UE soit applicable en Croatie. (4) Il convient dès lors de modifier la directive 2012/27/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2012/27/UE est modifiée conformément à l'annexe. Article 2 1. Les adaptations figurant dans l'annexe sont sans préjudice du délai visé à l'article 28 de la directive 2012/27/UE. Article 3 La présente directive entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République de Croatie. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ÉNERGIE 32012L0027 L 315/1: DIRECTIVE 2012/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14 novembre 2012, p. 1.): a) À l’article 3, le paragraphe 1, point a) est remplacé par le texte suivant: «du fait qu'en 2020, la consommation d'énergie de l'Union ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d'énergie primaire ou 1 086 Mtep d'énergie finale;» b) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «D'ici au 30 juin 2014, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l'Union est susceptible de limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d'énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d'énergie finale d'ici à 2020.» c) À l’article 3, le paragraphe 3, point d) est remplacé par le texte suivant: «compare les résultats au titre des points a) à c) avec la quantité de consommation d'énergie nécessaire pour parvenir à une consommation énergétique maximale de 1 483 Mtep d'énergie primaire et/ou de 1 086 Mtep d'énergie finale en 2020.» [1] JO L 112 du 24.4.2012, p. 10. [2] JO L 112 du 24.4.2012, p. 21. [3] JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. [4] Article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/27/UE. [5] JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. [6] Article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/27/UE.