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iMigr-- •rt'-_-- y COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)464 final 
Bruxelles, le 3 octobre 1990 
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..'*' < Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1990/1991, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
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Pf; (présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
Ob let : règlement (CEE) n' /90 du Conseil fixant, pour la campagne 1990/91, 
le pourcentage visé à l'article 3 § 1bis du règlement (CEE) n" 426/86 en 
ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de 
tomates. 
Le paragraphe 1bis de l'article 3 du règlement (CEE) n" 426/86 prévoit l'octroi 
d'une prime de 2% de l'aide, payable pour les quantités, de produits finis à 
base de tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies 
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs. 
La prime n'est versée, que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces 
contrats; 
prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent 
un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ces pourcentages, valables pour la campagne 
1990/91, ventilés pour la CEE à 10 plus l'Espagne d'une part et le Portugal 
d'autre part en tenant compte du rôle Joué par les associations de producteurs, 
dans la Communauté à l'heure actuelle. Par rapport à la campagne passée, ces 
taux "significatifs" proposés sont maintenus au même niveau (75%) pour la CEE à 
10 et l'Espagne qui rejoint le niveau précité (en 1989/90 ce taux était fixé à 
38%), compte tenu du fait que la phase de vérification de la convergence vient 
de s'achever. Quant au Portugal on propose de fixer ce "pourcentage 
significatif" à 50% ce qui signifie une hausse de 47% pai r appui t h et* lui tic 
1989/90. 
11 est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la 
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meillouio 
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne 1990/1991, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n' 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés 
à base de tomates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base 
de fruits et légumes^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n' 2201/90(2), et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements 
de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de 
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n* 426/86 
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire de transformation sous certaines 
condItIons; 
considérant que, pour permettre le paiement do ladite prime, pour la campagne 
1990/1991, Il convient de fixer le "pourcentage déterminé significatif" de la 
quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec 
les groupements de producteurs; 
(1) J.O. n* L 49 du 27.2.1986, p. 1 
(2) J.O. n* L 201 du 31.7.1990, p. 1 1 
- 2 - (Y 
considérant que, pour le Portugal, il convient de fixer un pourcentage spécifique 
compte tenu du rôle encore limité Joué par les groupements de producteurs dans 
cet Etat membre, pendant la première étape; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article oremlor 
Pour la campagne 1990/1991 les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis 
du règlement (CEE) n' 426/86 sont les suivants : 
pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne : 
75%, 
pour le Portugal : 50%. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait è Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
(JLC/90/FF/003) 
DATE : 03.09.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE 1511 CREDITS 403 Mlo ECU (PB 91) 
2. INTITULE DE LA MESURE 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1990/91 les pourcentages 
visés à l'article 3, paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne 
l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 1 bis du règlement 426/86 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Etablir les pourcentages au delà desquels la prime de 2% prévue pour l'aide à la 
transformation des produits transformés à base de tomates peut être versée. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (91) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
-DCA BUPCiETJ NATIONAUX 
D'AUTRES JCQTEUnS 
5.1 RC0CTTCS 
ncooounoco pnornco DUO OC 
(fnCLCVCMCMTGifDneiTO DC HOUANC) 
- Uin LE PLAH HftTIflMAL + 6,7 MioECU p.m, + 6,7 MioECU 
1992 1993 1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PfICVIOIOMO OCG nSOETÏSS 
5.2 MODE DE CALCUL : Dépenses prévues pour tomates transformés en 1990/91 
EUR 10 
ESPAGNE 
PORTUGAL 
Prime supplémentaire 271,5 Mlo ECU (A) X 90% (1) - 244,3 
41,6 Mlo ECU (A) x 75% (1) - 31,2 
36,3 Mlo ECU (A) x 60% (1) - 21,8 
297,3 
2% x ?97,3 Mlo ECU (A) X 1,137 (DT) - 6,7 Mlo FOU (R) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU 
OBSERVATIONS : 
(1) Estimation du pourcentage de la production totale qui sera concerné par la mesure 
C 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 464 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-484-FR-C 
ISBN 92-77-64366-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 5,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg