COMMISSION PES CŒ^MUNAUTES EUROPEENNES 
C0.M(Ô1)443 finsl 
Bruxelles, le 8 novembre 1991 
Proposition de 
DEC!g ION DU 
Concernant l'octroi d'un prêt & moyen-terne 
à l'URSS et ses Républiques 
(présentée par la Commission) 
/-
Exposé des motifs 
Les autorités soviétiques ont adressé le 10 septembre à la 
Communauté une demande d'assistance à concurrence d'un montant 
total de 5 à 6 milliards d'ECU. Des demandes ont également été 
adressées à d'autres pays industrialisés. Le Conseil ECO FIN du 
7.10.91 a marqué son accord de principe sur l'octroi de la 
présente mesure d'assistance, qui représente la contribution de 
la Communauté à une aide d'urgence coordonnée avec les 
principaux pays industrialisés. 
L'objectif de la présente mesure d'assistance est d'octroyer à 
l'URSS et à ses Républiques un crédit face à face à utiliser 
pour l'achat de produits alimentaires et agricoles ainsi que de 
fournitures médicales. Les ressources correspondantes seront 
empruntées sur le marché par la Commission agissant pour la 
Communauté économique européenne. 
Cette initiative s'ajoutera aux mesures d'assistance déjà 
décidées par la Communauté en faveur de l'URSS: l'aide 
alimentaire à concurrence de 250 MECU et la garantie de crédit 
de 500 MECU. 
Une proportion d'au moins 50% du prêt sera pffeetf-e au 
financement d'importations en provenance de la Communauté, le 
solde étant composé d'importations en provenanc des pays 
d'Europe centrale et orientale en fonction des pes ? foilités de 
livraison de ceux-ci. L'objectif poursuivi est de ce^tribrer au 
redressement des échanges entre ces pays ainsi qu'entre eux et 
l'URSS. 
L'octroi de ce prêt, qui sera mis à la disposition de l'URSS et 
de ses Républiques en tranches successives, sera assorti de 
conditions économiques. Celles-ci pourront notamment porter sur 
la réforme du secteur et des marchés agro-alimentaires en URSS. 
Les dispositions de procédure suivantes devront être prises 
pour réaliser cette opération: 
- une décision du Conseil devra être adoptée pour décider de 
l'octroi du prêt 
- l'octroi du prêt nécessitera une inscription fictive (p.m.) 
au budget 1992; 
- un protocole d'accord entre la Commission et ses partenaires 
soviétiques devra définir avec précision l'identité des 
emprunteurs et les garanties nécessaires pour an mirer le 
remboursement du prêt. Les modalités et les conditions dont 
seront assortis l'octroi du prêt et la mise à disposition des 
fonds devront être définies et faire l'objet d'un accord. 
-z-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
Du 
Concernant l'octroi d'un prêt à moyen terme 
à l'URSS et ses Républiques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen 
considérant que les liens bilatéraux entre la Communauté et 
l'URSS ont été renforcés par l'accord de coopération entré en 
vigueur le 01.04.90; 
considérant que la Communauté est désireuse de soutenir les 
efforts de réforme politique et de restructuration économique 
entrepris par l'URSS et ses Républiques; 
considérant que l'URSS et ses Républiques doivent faire face à 
une situation économique et financière critique; 
considérant que les autorités soviétiques ont demandé à la 
Communauté européenne, aux Etats-Unis d'Amérique, au Japon, au 
Canada, et à d'autres pays industrialisés une assistance 
financière destinée à soutenir le développement des processus 
démocratiques au sein de l'URSS et de ses Républiques et à 
contribuer à faire face à l'aggravation de la situation 
alimentaire et médicale; considérant que les autorités 
soviétiques ont transmis des indications suffisantes concernant 
leurs besoins dans ces secteurs; 
considérant que l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1250 
millions d'ECU par la Communauté à l'URSS et ses Républiques 
est une mesure appropriée d'assistance alimentaire et médicale 
ainsi qu'un appui, à la poursuite des réformes économiques; 
considérant que l'assistance accordée par la présente décision 
est additionnelle à celle déjà engagée au titre de l'assistance 
alimentaire en faveur de l'URSS (aide alimentaire de 250 
millions d'ECU et garantie de crédit de 500 millions d'ECU pour 
les exportations de produits agricoles et alimentaires); 
considérant que l'effort d'assistance fourni par la Communauté 
à l'URSS et ses Républiques est conçu dans le cadre d'une 
enveloppe d'ensemble qui devrait faire l'objet d'une 
? ~ 
répartition équilibrée entre les principaux pays 
industrialisés; 
considérant que les dispositions nécessaires doivent être 
prévues pour que, tout en ne compromettant pas les conditions 
normales d'un approvisionnement selon les règles du marché, le 
prêt communautaire soit affecté à des importations de produits 
agricoles et alimentaires ainsi que de fournitures médicales en 
provenance de la Communauté, ainsi que de Bulgarie, de 
Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de 
Lituanie de Lettonie, d'Estonie (et de Yougoslavie) sous 
réserve des possibilités de livraison en provenance de ces 
pays; 
considérant que les exportations financées dans le cadre de la 
présente décision peuvent contribuer au redressement des 
échanges entre les pays d'Europe centrale et orientale ainsi 
qu'entre ces pays et l'URSS dans le contexte d'un commerce basé 
sur le règlement des transactions en devises convertibles; 
considérant qu'il convient que le prêt de la Communauté soit 
géré par la Commission; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la 
présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235; 
DECIDE 
Article premier 
1. La Communauté accorde à l'URSS et ses Républiques un prêt à 
moyen terme d'un montant maximum de 1250 MECU en principal en 3 
tranches successives pour une durée moyenne maximale de 5 ans 
afin de permettre 1'importation de produits agricoles et 
alimentaires et de fournitures médicales originaires de la 
Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de 
Pologne, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie (et 
de Yougoslavie), et de contribuer ainsi au redressement des 
échanges entre l'URSS et les pays d'Europe centrale et 
orientale. 
2. La proportion globale du montant du prêt affecté au 
financement d'importations en provenance de la Communauté doit 
atteindre au moins 50%, en tenant compte des possibilités de 
livraison de produits en provenance de Bulgarie, de 
Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de 
Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, (et de Yougoslavie). 
Article 2 
A cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de 
la Communauté économique européenne les ressources nécessaires 
qui seront mises à la disposition de l'URSS et ses Républiques 
sous la forme d'un prêt. 
-A-
Article 3 
Ce prêt sera géré par la Commission. 
Article 4 
La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de 
l'URSS et de ses Républiques, après consultation du comité 
monétaire, les conditions économiques et financières dont 
l'octroi du prêt est assorti ainsi que les règles de mise à 
disposition des fonds et les garanties nécessaires pour assurer 
le remboursement du prêt. 
Article 5 
Les conditions économiques devront notamment porter sur les 
réformes économiques du secteur et des marchés agro­
alimentaires en URSS et dans ses Républiques. 
Article 6 
1. L'importation des produits, dont le financement est assuré 
par le prêt, se fera aux prix du marché mondial. La libre 
concurrence devra être garantie pour l'achat et la livraison 
des produits qui devront répondre aux normes de qualité 
reconnues internationalement. 
2. Les autres modalités relatives à l'achat, à la réception, au 
transport et à la distribution des produits en provenance de la 
Communauté dont 1 ' importation est financée par le prêt sont 
arrêtées selon la procédure définie à l'article 8 paragraphe 2, 
sur la base des résultats des négociations entre la Commission 
et les autorités de l'URSS et de ses Républiques. 
Article 7 
La Commission vérifie périodiquement que les conditions du prêt 
visées aux articles 4, 5 et 6 sont remplies. 
Article 8 
1. La Commission est assistée pour les questions relevant de 
l'article 6 paragraphe 2 par un comité de caractère consultatif 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
•5~-
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
Article 9 
Le prêt sera mis à la disposition de l'URSS et de ses 
Républiques en 3 tranches successives sous réserve des 
dispositions des articles 1 et 7. 
Une première tranche sera versée dès la conclusion des 
opérations d'emprunt. 
L'URSS et ses Républiques sont responsables du remboursement du 
principal et des intérêts selon les modalités définies 
conformément à l'article 4. 
Article 10 
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées aux articles 1 et 
2 sont effectuées avec application de la même date de valeur et 
n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, 
ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque 
commercial. 
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si l'URSS et 
ses Républiques le souhaitent, pour qu'une clause de 
remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et 
puisse être appliquée. 
3. A la demande de l'URSS et de ses Républiques et si les 
circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des 
prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses 
emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières 
correspondantes. Les opérations de refinancement ou de 
réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au 
paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée 
moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ou 
d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du 
capital restant dû à la date de ces opérations. 
4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la 
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente 
Décision sont à charge de l'URSS et de ses Républiques. 
5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des 
opérations visées aux paragraphes 2 et 3. 
-/-
Article 11 
La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement 
européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation 
sur la mise en oeuvre de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
?--
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée 
B0-2131 : prêt à moyen terme à l'URSS et à ses républiques à inscrire au 
budget de 1992. 
2. Base légale 
Article 235 du Traité 
3. Classification de la dépense 
Dépense obligatoire 
4. Description et justification de l'action 
a) Description de l'action 
Prêt à moyen terme à l'URSS et à ses républiques pour l'exportation de 
denrées alimentaires et de produits médicaux de la Communauté, de la 
Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la 
Roumanie, de la Lithuanie, de la Lettonie, de l'Estonie, (et de la 
Yougoslavie) vers l'URSS et ses républiques. 
b) Justification de l'action 
L'URSS a demandé une assistance financière à la Communauté pour épauler 
son processus de démocratisation et soutenir la fourniture de denrées 
alimentaires et de médicaments. Il est donc nécessaire que la 
Communauté accorde le prêt demandé. 
- L'inscription au budget doit constituer le support budgétaire du prêt 
accordé par la Communauté européenne à l'URSS et à ses républiques. 
5. Nature de la dépense et méthode de calcul 
a) Nature de la dépense 
Possibilité de financement des remboursements du principal et des 
intérêts en cas de défaut. 
b) Méthode de calcul 
Il est proposé de procéder à une inscription pro-forma parce qu'il est 
impossible de prévoir les sommes qui pourraient être prélevées sur cette 
ligne budgétaire et la date à laquelle elles pourraient l'être. Il est 
en outre probable que cette ligne budgétaire ne sera pas mobilisée. 
6. Incidence de l'action sur les crédits d'intervention 
Il n'y aura d'incidence qu'en cas de mobilisation effective de la ligne 
budgétaire pour cause de défaut. 
7. Financement des dépenses d'intervention 
-<p-
Dotation de la ligne budgétaire par transfert, réaffectation de 
montants remboursés (article 27 paragraphe 3 du règlement financier de 
1977) ou modification budgétaire. 
-8 
Afin de remplir ses obligations, la Commission peut assurer à titre 
provisoire le service de la dette au moyen des crédits inscrits à son 
budget. L'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du 
29 mai 1989 sera applicable dans ce cas. 
ISSN 0254-1491 
C0M(91) 443 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-0D-91-499-FR-C 
ISBN 92-77-77438-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr29S5 Luxembourg