COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)5J>S final 
Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de certains papiers 
thermosensibles originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 2805/91 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de certains 
papiers thermosensibles originaires du Japon. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de 
son intention de proroger la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois. Les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'articte 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains papiers 
thermosensibles originaires du Japon pour une période 
supplémentaire de deux mois. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de certains papiers 
thermosensibles originaires du Japon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 2805/91(2), la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains papiers thermosensibles originaires du Japon ; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a Informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 270 du 26.9.1991, p. 15 
-^ 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n' 2805/91 sur les importations de certains papiers thermosensibles 
originaires du Japon est prorogé pour une période de deux mois. Il 
cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le 
Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 535 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-588-FR-C 
ISBN 92-77-78837-2 
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L-2985 Luxembourg