23. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 293/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil sur un programme d'actions pour l'année européenne pour la 
sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1992) 
COM(90) 450 final 
(Présentée par la Commission le 13 novembre 1990.) 
(90/C 293/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail, 
considérant que le Conseil a suggéré, le 21 décembre 1987, d'organiser, en 1992, une année 
européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail ('); 
considérant que le Conseil a en outre accueilli favorablement la communication de la Commis­
sion sur son programme d'action (2) dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé 
sur le lieu de travail; 
considérant que l'année 1992 coïncide avec l'achèvement de ce programme d'action et qu'il 
convient d'en établir le bilan et d'en démontrer la cohérence; 
considérant que le Conseil a reconnu le rôle prépondérant de la sensibilisation de l'opinion 
publique pour le succès des mesures préconisées dans la communication de la Commission sur 
son programme relatif à la sécurité, à l'hygiène et à la santé sur le lieu de travail; 
considérant que le Conseil a souligné que l'information, la sensibilisation et, le cas échéant, la 
formation des employeurs et des travailleurs joueront un rôle fondamental pour le succès des 
mesures préconisées dans la communication sur son programme relatif à la sécurité, à l'hygiène 
et à la santé sur le lieu de travail; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux 
de l'article 235, 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1. 
O JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. 
N° C 293/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 11.90 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. 1992 est déclarée «Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de 
travail». 
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par la Communauté, les États membres, 
les partenaires sociaux et des organismes privés et publics. 
2. Le personnel nécessaire pour la mise en œuvre du programme et le montant des dépenses 
prévisibles sont indiqués en détail dans la fiche financière annexée à la présente décision. Les 
crédits nécessaires à l'application de la présente décision sont inscrits chaque année au budget 
général des Communautés européennes. 
Article 2 
1. La Commission consultera périodiquement les autorités compétentes des États membres 
lors des différentes phases d'exécution des actions prévues par la présente décision. 
2. La Commission informera le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et 
social de l'avancement des travaux, et leur transmettra le bilan et l'évaluation des actions 
menées pendant l'année. 
ANNEXE 
OBJECTIFS ET JUSTIFICATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE LORS DE L'ANNÉE 
EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
(1992) 
Malgré l'absence de séries statistiques suffisamment fiables au niveau européen, les données disponibles au 
niveau des États membres font ressortir le coût humain et social élevé des conséquences des accidents du 
travail et maladies professionnelles. Pour 1984, on estime que les indemnités versées au titre des accidents 
et maladies professionnelles s'élèvent, au niveau de la Communauté économique européenne, à quelques 16 
milliards d'écus, soit 7 % des dépenses totales en matière d'assurance maladie ('). 
L'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail a pour objectif la réalisation 
d'une série d'actions destinées à promouvoir et valoriser l'ensemble important des mesures communautaires 
prises dans ce domaine. 
Ces objectifs se justifient par la nécessité: 
— de mettre en évidence dans le contexte du marché intérieur, l'importance des aspects sociaux et écono­
miques des problèmes qui se posent, notamment au regard de la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail, 
— de sensibiliser davantage les travailleurs, les employeurs et les jeunes aux risques de l'activité profession­
nelle pour la sécurité, l'hygiène et la santé et aux moyens d'y remédier. 
À ces fins, des actions coordonnées seront entreprises par la Communauté, les États membres, les parte­
naires sociaux et des organismes publics ou privés. 
(') ]0 n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3. 
23. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 293/5 
A. Actions à financer totalement par le budget communautaire 
1. Organisation d'un colloque européen pour lancer l'année européenne. 
2. Organisation de conférences dans chacun des États membres. 
3. Organisation d'un festival de films. 
4. Réalisation d'un logo et de campagnes d'affichage. 
5. Réalisation d'émissions télévisées et de programmes vidéo-cassettes. 
6. Organisation d'une colloque européen, pour clôturer l'année européenne. 
7. Réalisation de brochures et de plaquettes sur la politique communautaire de la santé et de la sécurité. 
B. Actions cofinancées par le budget communautaire 
Ces actions pourront être financées par le budget communautaire, de manière modulée selon les cas, 
mais pour un montant n'excédant pas 70 % du coût du projet. 
1. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à améliorer et à promouvoir la diffusion d'informa­
tions sur les risques professionnels et leur prévention. 
2. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à donner plus d'importance à la formation des 
travailleurs et des employeurs dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de 
travail. 
3. Actions d'organismes publics et/ou privés qui ont pour objectif d'intégrer une formation à la sécu­
rité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'enseignement et la formation 
destinés aux employeurs et aux travailleurs. 
4. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à améliorer la compréhension des problèmes de 
sécurité, d'hygiène et de santé sur le lieu de travail dans les petites et moyennes entreprises et à 
promouvoir des solutions spécifiques. 
5. Actions d'organismes publics et/ou privés visant à améliorer l'échange d'informations sur les bonnes 
pratiques nationales en matière de contrôle de l'application de la législation communautaire sur la 
sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail. 
Les demandes de financement sont soumises à la Commission par les État membres. 
Les projets sélectionnés pour bénéficier d'une aide de la Communauté sont déclarés «projets commu­
nautaires pour l'année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail». 
C. Actions sans implications financières pour le budget communautaire 
Actions menées par les États membres ou par des organismes publics ou privés dans le domaine de la 
sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail: 
— promouvoir l'utilisation du logo commun et du slogan de l'année européenne de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail dans les campagnes publicitaires habituelles, 
— favoriser la diffusion par les médias d'informations sur l'année européenne de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail, 
— autres actions à déterminer.