Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission 'S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006'", et

- la "Proposition de recommandation du Conseil portant sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants"

(2002/C 287/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" (COM(2002) 118 final) et la proposition de recommandation du Conseil portant sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants (COM(2002) 166 final - 2002/0079 CNS);

vu la décision de la Commission, en date du 3 janvier 2002, de consulter le Comité des régions sur le sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 6 février 2002 de charger la commission de la politique économique et sociale de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (CdR 246/94)(1);

vu son avis sur le Livre blanc sur la "Politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union" (CdR 243/94)(2);

vu son avis sur la communication relative au "Programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997)" (CdR 297/95)(3);

vu son avis sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique" (CdR 456/96 fin)(4);

vu son avis sur la communication de la Commission relative au "Programme d'action sociale 1998-2000" (CdR 277/98 fin)(5);

vu son avis sur le principe de la subsidiarité "Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions" (CdR 302/98 fin)(6);

vu son avis sur la communication de la Commission "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" - Réponse de la Commission au rapport de la task-force BEST (CdR 387/1999 fin)(7);

vu son avis sur "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation - comment l'encourager" (CdR 134/1999 fin)(8);

vu son avis sur la communication "Agenda pour la politique sociale" (CdR 300/2000 fin)(9);

vu son avis sur la communication de la Commission "Politiques sociale et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité" (CdR 270/2001 fin)(10);

vu son avis sur le "Livre vert - Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (CdR 345/2001 fin)(11);

vu le projet d'avis CdR 168/2002 rév. de la commission de la politique économique et sociale (ECOS), adopté le 11 juin 2002 (rapporteur: M. Boden - UK-PSE, Leader de l'Assemblée régionale du Nord-Ouest);

considérant que la communication met en exergue la consolidation et l'amélioration de la législation existante, plutôt que la mise au point de nouveaux instruments réglementaires à ce stade,

a adopté à l'unanimité, lors de sa 45e session plénière des 3 et 4 juillet 2002 (séance du 3 juillet), l'avis suivant.

Opinions et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1. Accueille favorablement l'approche intégrante adoptée par la Commission pour l'établissement d'une stratégie, et en particulier son adhésion à l'objectif de l'Organisation internationale du travail consistant à promouvoir le bien-être - physique, moral et social - au travail dans le cadre d'un contexte sociétal étendu, et le fait que la même Commission reconnaisse que la compétitivité, pour être réellement durable, nécessite de parvenir à cet objectif. Le Comité des régions est toutefois d'avis que ce n'est pas exclusivement à l'employeur que doit incomber la responsabilité d'assurer le bien-être au travail.

2. Dans ce contexte, le CdR accueille favorablement la proposition de recommandation du Conseil visant à garantir que la législation en matière de santé et de sécurité au travail s'applique aux travailleurs indépendants dans l'ensemble de l'Union. Le Comité estime que les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors d'une relation de travail avec un employeur ou de manière globale en dehors de tout lien d'emploi et de subordination à une tierce personne sont en règle générale soumis aux mêmes risques de santé et de sécurité que les personnes employées, et qu'ils doivent donc bénéficier des mêmes droits.

3. Estime que, de manière générale, une charge de travail qui ne cesse d'augmenter est susceptible d'être génératrice de stress; par ailleurs, l'émergence de nouveaux risques au travail fera également naître des risques réels ou perçus en termes de santé et de sécurité. Le CdR préconise donc de soutenir et d'encourager les employeurs, ainsi que leurs partenaires, à participer à de plus vastes activités de recherche visant à déterminer les relations causales et les remèdes pour les nouveaux risques d'accident et risques pour la santé. En outre, des recherches plus approfondies sont nécessaires sur les questions de genre et sur différents groupes sociétaux, en particulier s'agissant des maladies professionnelles.

4. Recommande que la stratégie inclue l'obligation pour les employeurs d'utiliser des avis pertinents en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, également afin d'adopter des systèmes efficaces de gestion de la santé et de la sécurité.

5. Estime nécessaire que la main-d'oeuvre soit compétente et dûment formée pour effectuer en toute sécurité le travail qui est le sien.

6. Considère que l'appellation "Prévention des risques" est trop étroitement liée à la notion de "risques assurés" propre au secteur des assurances, laquelle se fonde sur le principe de l'indemnisation à laquelle donne droit le paiement de primes d'assurance. Du point de vue international, l'utilisation des locutions "prévention des accidents" et "prévention des maladies" conviendrait davantage.

7. Considère qu'il est essentiel que la nouvelle stratégie prenne en considération et accepte l'interaction et l'exigence de concilier, pour les hommes et les femmes, vie privée et activité professionnelle, en reconnaissant ainsi l'avantage de parvenir à un équilibre entre ces deux composantes.

8. Estime que deux aspects ne sont pas suffisamment mis en relief dans la communication:

- les travailleurs doivent être formés et informés, mais il est également de leur propre responsabilité de se conformer strictement aux règles de sécurité;

- vu que les maladies et accidents sans rapport avec le travail sont susceptibles d'occasionner une absence, la communication devrait proposer plus de mesures visant à promouvoir une vie saine et la réduction des risques.

9. Fait part de sa préoccupation quant à l'absence dans la communication de toute référence aux collectivités locales et régionales. Il est en effet convaincu de leur rôle charnière dans la mise au point et la mise en oeuvre de la stratégie, en particulier s'agissant des PME, de par leur fonction - en partenariat avec les agences nationales et les représentants locaux et régionaux des employeurs et des travailleurs - dans la surveillance, le développement et le contrôle du respect des dispositions de la communication, et de par leur rôle très significatif en tant qu'employeurs.

10. Considère par conséquent qu'il convient de reconnaître et de soutenir le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre, la promotion, la surveillance et le contrôle du respect des normes de santé et de sécurité au travail, en particulier s'agissant des PME, eu égard à leur importance croissante dans l'économie de l'UE et de leur besoin évident d'être aidées pour améliorer leur situation en matière de santé et de sécurité au travail.

11. Exprime sa préoccupation quant à l'absence de toute référence spécifique au rôle que les syndicats et les représentants des travailleurs peuvent jouer en termes de santé et de sécurité au travail. Plus que quiconque, ils disposent d'une expérience personnelle et collective des conséquences néfastes des risques de santé et de sécurité auxquels sont effectivement confrontés les travailleurs.

12. Plaide donc pour qu'il soit remédié à l'omission du rôle des syndicats et des représentants des travailleurs et pour que soit facilitée leur participation aux partenariats pour la santé et la sécurité au travail.

13. Tout en accueillant favorablement, de manière générale, l'approche de partenariat de la santé et de la sécurité au travail, estime essentiel que le cadre réglementaire confère à la stratégie les moyens nécessaires pour garantir la coopération de ceux qui n'acceptent pas le principe du partenariat.

14. Considère qu'il faut reconnaître la nécessité de ressources adéquates pour développer et mettre en oeuvre la stratégie aux niveaux communautaire, national, régional et local et qu'il convient de fixer des objectifs en matière de réduction des accidents du travail, des absences dues à une blessure ou un accident, ainsi que pour d'autres questions de santé et de sécurité. Le Comité des régions est d'avis qu'il convient de créer une possibilité de soutien de la part des Fonds structurels. Toutefois, le Comité des régions se déclare sceptique quant à la proposition qui vise à utiliser la politique communautaire de l'emploi comme moteur de la stratégie de la santé et de la sécurité au travail, et tout particulièrement en ce qui concerne le stress sur le lieu de travail.

15. Appelle donc la Commission à travailler avec les autorités et partenaires sociaux compétents dans les États membres afin d'harmoniser, de simplifier et de renforcer le cadre réglementaire et d'application et d'apporter là où c'est nécessaire le soutien voulu à l'approche de partenariat de la santé et de la sécurité au travail.

16. Recommande que soient reconnus les organismes tels que le Réseau européen des organisations de praticiens de la sécurité et de la santé (ENSHPO) qui visent à promouvoir le partage de bonnes pratiques en Europe et à établir des niveaux concertés de compétence pour les praticiens dans l'ensemble de l'Europe.

Bruxelles, le 3 juillet 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 210 du 14.8.1995, p. 81.

(2) JO C 210 du 14.8.1995, p. 67.

(3) JO C 100 du 2.4.1996, p. 91.

(4) JO C 19 du 21.1.1998, p. 1.

(5) JO C 93 du 6.4.1999, p. 56.

(6) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.

(7) JO C 293 du 13.10.1999, p. 48.

(8) JO C 57 du 29.2.2000, p. 23.

(9) JO C 144 du 16.5.2001, p. 55.

(10) JO C 107 du 3.5.2002, p. 98.

(11) JO C 192 du 12.8.2002, p. 1.