30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/31 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du Conseil, 
du 15 février  1971,  relative  à des problèmes  sanitaires  en matière  d'échanges  de viandes 
fraîches  de volaille 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 35 du 28 mars  1974,  page  70. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 février  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 121e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 février  1974,  sur une  proposition 
de directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 
Conseil,  du 15 février  1971,  relative  à des problèmes 
sanitaires  en matière  d'échanges  de viandes  fraîches 
de volaille, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 février  1974,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière,  conformément  à 
l'article  22 du règlement  intérieur, 
vu les articles  43 et 100  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de la 10e  réu-
nion  du 18 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  oralement  par  le rapporteur, 
Mme  Evans, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 121e  ses-
sion plénière  tenue  les 26 et 27 juin  1974,  séance  du 
27 juin  1974, 
considérant  que  les mesures  préconisées  contribuent 
de manière  évidente  à la sauvegarde  de la santé 
humaine  ; considérant  qu'il  est opportun  de prévoir  que  des ins-
tructions  relatives  à l'entreposage  et à la décongéla-
tion figurent  sur les emballages  de volaille, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Au  sujet  de la proposition  qui  lui a été sou-
mise,  le Comité  a pris  connaissance  du fait  qu'il  ne 
s'agit  pas  du texte  définitif,  certaines  modifications 
ayant  été apportées  ultérieurement,  notamment  à l'ar-
ticle 5. II regrette  cette  situation  et souhaite  être 
consulté  sur un texte  définitif. 
1.2. Par  ailleurs,  le Comité  se félicite  de l'introduc-
tion d'une  nouvelle  conception  en matière  de contrô-
les vétérinaires,  qui  seront  effectués  au nom  de la 
Commission. 
1.3. Le  Comité  marque  également  son  accord  sur 
la nécessité  de prévoir  la suppression  de certaines 
pratiques  nationales  concernant  la volaille  « New 
York  dressed  » et la volaille  « effilée  ». Toutefois, 
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cette  suppression  annoncée  depuis  1971,  dans  la 
directive  du Conseil  du 15 février  1971,  devrait  inter-
venir  dans  un délai  beaucoup  plus  court,  sous  réserve 
d'une  dérogation  au Royaume-Uni  et à l'Irlande. 
1.4. Le  Comité  estime  qu'il  est essentiel  de permet-
tre un traitement  correct  de la volaille  dans  la chaîne 
de distribution  et au niveau  du  consommateur;  il 
recommande  que  les instructions  de stockage  et de 
décongélation  soient  portées  sur chaque  emballage. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 paragraphe  2 
Afin  de rendre  cet article  plus  clair,  le Comité  pro-
pose  qu'il  soit  rédigé  comme  suit  : 
« En tant  que  de besoin,  il peut  être  décidé,  selon 
la procédure  prévue  à l'article  llbis,  de  modifier 
les dispositions  de  ce  chapitre  afin  de  tenir 
compte  notamment  des  différents  modes  de pré-
sentation  commerciale,  à la condition  qu'ils  soient 
conformes  aux  règles  de l'hygiène  conformément 
à cette  directive  ». 2.2.2.  Pour  des  raisons  analogues,  le Comité  pro-
pose  de compléter  comme  suit  le dernier  alinéa  de ce 
même  article  : 
« Les conduites  d'eau  non  potable  doivent  être 
bien  différenciées  de celles  utilisées  pour  l'eau 
potable  et ne doivent  pas  passer  à travers,  ni se 
terminer  dans  les  locaux  où  se trouvent  les 
viandes  ». 
2.3. Article  11 paragraphe  4 b) 
Pour  tenir  compte  de l'organisation  du travail  dans  ce 
secteur,  notamment  en ce qui  concerne  les diverses 
phases  de traitement  de la volaille,  le Comité  estime 
que le texte  de cet  article  devrait  être  complété 
comme  suit  : 
« un local  pour  les opérations  d'éviscération,  de 
découpage  et de désossage,  ainsi  que  pour  les opé-
rations  de  conditionnement  prévues  au  point 
n° 35 de l'annexe  I chapitre  X ». 
2.4. Article  11 paragraphe  4 m) 
Il y a lieu  de se référer  aux  observations  faites  à l'ar-
ticle  10. 
2.2. Article  10 
2.2.1.  En  cas  d'incendie,  le Comité  estime  que,  si 
l'on utilise  le système  « sprinkler  », l'eau  employée 
doit provenir  d'une  source  d'eau  potable.  Par  consé-
quent,  il propose  de modifier  le texte  de la deuxième 
phrase  de cet article  comme  suit  : 
« Toutefois,  à titre  exceptionnel,  l'utilisation 
d'eau  non  potable  pour  la production  de  la 
vapeur  et la lutte  contre  l'incendie,  est autorisée, 
sauf en ce qui concerne  les  systèmes  « sprinkler  », 
sous  réserve  que  les conduites  installées  à cet effet 
ne permettent  pas  l'utilisation  de  cette  eau  à 
d'autres  fins  ». 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. 2.5. Article  12 paragraphe  10 
Le Comité  suggère  que  le contrôle  médical  prévu  par 
cet article  soit  le plus  efficace  possible  et qu'un  exa-
men sanguin  soit  effectué  dans  tous  les cas.  Il propose 
dès lors  de modifier  comme  suit  le texte  de la propo-
sition  de directive  : 
« Un certificat  médical  doit  être  exigé  de toute 
personne  affectée  au travail  des  viandes.  Il atteste 
que rien  ne s'oppose  à cette  affectation,  tels que 
les obstacles  dont  une  liste  est donnée  à l'article 
12 paragraphe  9 ; il précise  qu'un  examen  sanguin 
a été effectué  ; il doit  être  renouvelé  tous  les ans 
et chaque  fois  que  le vétérinaire  officiel  en fait  la 
demande  ; il doit  être  tenu  à la disposition  de ce 
dernier  ». 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS