30. 11.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N« C 287/9 
ment.  Il estime  indispensable  la mise  en œuvre  de 
moyens  permettant  une  approche  complète  des  résul-
tats positifs  et négatifs  dus  à son  soutien. 
2.4. Le  Comité  note  que  la Commission  propose 
que la Communauté  finance  des projets  qui se basent 
sur l'exploitation  de  sources  d'énergie  mettant  en 
œuvre  des  techniques  ou des  technologies  nouvelles 
pouvant  servir  de référence  et d'encouragement  à la 
réalisation  d'autres  installations  du  même  type.  11 
reconnaît  qu'un  tel système,  pourvu  qu'il  soit  judi-
cieusement  orienté  et impulsé,  faciliterait  la transition 
des nouvelles  technologies  du stade  de la recherche  et 
du développement  à celui  de l'application  pratique. 2.5. L'aide  communautaire  aux  projets  devrait 
compléter  le soutien  national  et non  le remplacer. 
2.6. Le  Comité  se demande  pourquoi  l'on  n'a  pas 
prévu  une  limite  supérieure  pour  le pourcentage  de 
l'aide  communautaire  accordée  aux  projets  de trans-
formation  des  combustibles  solides  en hydrocarbures. 
2.7. Le  Comité  estime  que  les comités  consultatifs 
en matière  de  gestion  des  projets  de  référence 
doivent,  outre  des  représentants  des  gouvernements 
des États  membres,  comporter  également  des  repré-
sentants  des  milieux  économiques  et sociaux. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  le programme 
d'action  communautaire  en matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  (URE)  — 
deuxième  série  de propositions  législatives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 8 juin  1977, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 21 juin  1977, 
de charger  la section  de  l'énergie  et des  affaires 
N° C 287/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 11. 77 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  précitée  lors  de sa 
34e  réunion  du 9 septembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Hipp,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière 
des 28 et 29 septembre  (séance  du 29  septembre 
1977), 
considérant  que  les initiatives  de la Commission  en 
matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  peuvent 
contribuer  à la relance  économique  en apportant  des 
améliorations  en  ce  qui  concerne  les  modes  de 
consommation  d'énergie  (élimination  des  gaspillages) 
et la balance  des  paiements,  tout  en jouant  un rôle 
utile  en matière  de création  d'emplois  ; 
considérant  que  ces mesures  doivent  s'insérer  dans  le 
cadre  d'une  politique  énergétique  globale  et cohé-
rente  ; 
considérant  qu'elles  doivent  être  complétées  par  des 
initiatives  de recherche  et de développement  condui-
sant à la valorisation  de toutes  les ressources  énergé-
tiques  disponibles  dans  la Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve,  d'une  manière  générale, 
les initiatives  de la Commission. 
2. Observations  particulières 
2.1. Proposition  de  directive  du  Conseil  portant  sur 
la performance,  la  régulation  et /'inspection  des 
générateurs  de  chaleur,  ainsi  que  sur  l'isolation 
du réseau  de  distribution  de  chaleur  dans  les 
nouveaux  immeubles 
2.1.1.  Le  Comité  espère  que  les domaines  suivants 
feront  l'objet  de propositions  spécifiques  dans  les 
troisième  et quatrième  séries  de mesures  promises  par 
la Commission  en matière  d'URE  : 
— normes  de construction  visant  à diminuer  la perte 
de chaleur  (murs,  toit,  fenêtres,  etc.), 
— normes  pour  des  systèmes  d'aération  réglables, 
— recommandations  pour  les plans  de construction 
visant  à prendre  en considération  des  différences 
de zones  climatiques  (localisation,  élévation  et 
organisation  des  sites). 2.1.2.  Le  Comité  devrait  étudier  la possibilité  d'ap-
pliquer  les mesures  proposées  aux  hôpitaux,  secteur 
dans  lequel  il semblerait  possible  de réaliser  des  éco-
nomies  d'énergie  considérables,  sans  compromettre 
en rien  les normes  sanitaires. 
2.1.3.  Le  Comité  pense  qu'il  conviendrait  d'harmo-
niser  les critères  de performance  des  générateurs  de 
chaleur  employés  dans  la Communauté.  Il aurait  sou-
haité  que  la Commission  eût  affirmé  avec  plus  de 
force,  à l'article  2 du projet  de directive,  son  inten-
tion de poursuivre  cet objectif. 
2.1.4.  Le  Comité  souhaiterait  que  la Communauté 
puisse  donner  des  indications  plus  spécifiques  aux 
États  membres  sur la nature  du programme  d'inspec-
tion à fixer  pour  les générateurs  de chaleur. 
2.1.5.  L'article  5 exige  qu'une  isolation  économique 
du système  de distribution  soit  rendue  obligatoire. 
D'après  le Comité,  le terme  « économique  » appelle 
une définition  plus  précise.  Le Comité  accepte  que 
l'on donne  aux  États  membres  une  certaine  latitude 
pour  fixer  les normes  d'isolation  les mieux  adaptées 
aux conditions  locales.  La Commission  devrait  toute-
fois poursuivre  ses  efforts  afin  que  l'on  finisse  par 
instaurer,  dans  toute  la Communauté,  des  normes 
minimales  uniformes  en  matière  d'isolation  des 
installations  de chauffage. 
2.1.6.  Enfin,  le Comité  marque  son  accord  sur  la 
date  du 1er  janvier  1979,  comme  délai  dans  lequel  les 
États  membres  doivent  se conformer  à la directive. 
2.2. Projet  de  recommandation  du  Conseil  concer-
nant le réglage  du chauffage,  la production  d'eau 
chaude  sanitaire  et la mesure  des  quantités  de 
chaleur  dans  les nouveaux  immeubles 
2.2.1.  Le  Comité  accepte  le point  de vue  de la 
Commission,  selon  lequel  l'adoption  de la proposi-
tion risquerait  d'être  compromise  si l'on  incluait  dans 
cette  dernière,  des  directives  spécifiques  au sujet  des 
niveaux  de température  dans  les immeubles  à usage 
d'habitation.  Il serait  certes  nécessaire  de donner  aux 
mesures  une  plus  grande  souplesse,  de façon  à satis-
faire  à tous  les  besoins  particuliers  en matière  de 
santé  et aux  conditions  climatiques  locales,  mais  la 
Commission  ne devrait  pas,  pour  autant,  écarter  tout 
espoir  d'instaurer  ultérieurement  des  orientations 
communautaires  dans  ce domaine. 
2.2.2.  Le  Comité  suggère  de rendre  obligatoire, 
pour  les appareils  incorporés  de sélection  et de régu-
lation  des  températures,  l'octroi  d'un  agrément  par 
les organismes  habilités  à cet effet,  et cela  pour  veiller 
à ce que  ces  appareils  atteignent  une  efficacité  suffi-
sante.  Comme  alternative,  les  services  compétents 
pour  une  utilisation  rationnelle  de l'énergie  pour-
raient  mettre  à la disposition  des  maîtres  d'oeuvre  et 
des personnes  intéressées  à l'achat  d'une  nouvelle 
maison,  une  documentation  comparative  sur  les per-
30. 11.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  287/11 
formances  des  différents  systèmes  offerts  sur  le 
marché. 
2.3. Proposition  de  recommandation  du  Conseil 
concernant  l'utilisation  rationnelle  de  l'énergie 
dans  les entreprises  industrielles 
2.3.1.  Le  Comité  se félicite  de ce qu'on  ait prévu 
dans  les  différents  États  membres  des  institutions 
pour  la promotion  des  économies  d'énergie,  surtout 
lorsque  ces institutions  peuvent  bénéficier  de l'appui 
d'administrations  communautaires. 
2.3.2.  Le  Comité  estime  cependant  que  la recom-
mandation  visant  la création  d'organisations  internes 
pour  l'établissement  et l'exécution  d'un  programme 
d'économies  d'énergie,  y compris  les obligations  d'in-
formation  y afférentes,  concernant  la consommation 
d'énergie  et les résultats  des économies,  et notamment 
la nomination,  dans  les entreprises  employant  plus  de 
cent personnes,  d'une  personne  chargée  des questions 
d'énergie,  est une  mesure  aussi  peu  adéquate  que 
nécessaire  pour  permettre  de réaliser  de nouvelles 
économies  décisives  d'énergie.  Le Comité  estime  bien 
plutôt  qu'il  suffirait  que  ces  entreprises  nomment, 
à leur  convenance,  à l'intention  des  organismes  com-
pétents  des États  membres,  une  personne  chargée  des économies  d'énergie  et faisant  office  de personne  de 
contact. 
2.3.3.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  prendre  garde  à 
ce que  les services  responsables  en matières  d'utilisa-
tion de l'énergie  ne prennent  pas trop  d'importance. 
2.4. Proposition  de  recommandation  du  Conseil 
concernant  la  création  d'organes  consultatifs 
dans  les États  membres  en vue de promouvoir  la 
production  combinée  de chaleur  et de force  dans 
le secteur  industriel  ainsi  que  pour  le chauffage 
urbain 
2.4.1.  Les  travaux  nécessaires  pour  promouvoir  la 
production  combinée  de chaleur  et de force  dans  l'in-
dustrie  et pour  le chauffage  urbain,  pourraient  être 
effectués  sous  le contrôle  des  services  nationaux 
responsables  pour  l'ensemble  de l'utilisation  ration-
nelle  de l'énergie. 
2.4.2.  Le  Comité  est d'avis  que  la Communauté 
peut jouer  un rôle  utile  de coordination  et de cataly-
seur dans  ce domaine,  qui  offre  des  perspectives 
d'économies  importantes.  Pour  qu'il  en soit  ainsi,  des 
efforts  considérables  sont  néanmoins  encore  néces-
saires. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  sur le rapprochement  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  en vigueur  dans  les États  membres,  relatives 
à la protection  sanitaire  des  travailleurs  professionnellement  exposés  au chlorure  de 
vinyle  monomère 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 291  du 6 décembre  1976,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  décembre  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :