(d)l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020, conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

(b)la décision n° 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ACP-UE (ci-après le «nouvel accord»), ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue;

(a)l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu;

Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés conformément à l'ensemble de règles suivant:

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323, et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 15 juin 2022, une proposition qui précise le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2022 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022, révisé au cas où le montant s’écarte des véritables besoins.

(2)Conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d'investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent utiliser d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)La décision (UE) 2021/1941 du Conseil fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l'exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2022 sont versées par les parties au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement, conformément à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le