COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 371 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1991 
VINGTIEME RAPPORT FINANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F.E.O.G.A. 
- EXERCICE 1990 -
SECTION GARANTIE 
et 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE 
(présenté par la Commission) 

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 371 fina 
Bruxelles, le 17 octobre 1991 
VINGTIEME RAPPORT FINANCIER 
cc^cs'*^!3nt 
:CNDS EL5CPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F .E .O.G.A. 
- EXERCICE 1990 -
SECT ION GARANTIE 
et 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE 
(présenté par la Commission) 

Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1990 
(cf. annexe 18) 
COMMUNAUTE EUROPEENNE 1 ECU -
(budgétaire) (*) 
Belgique 
Danemark 
Al I em a g ne 
Grèce 
Espagne 
France 
!r lanae 
l t a I i e 
Luxerr^ourg 
Pas s-Sas 
Port ug ai 
Rovaume-Uni 42,6474 BFR 
7,89567 DKR 
2 ,05417 DM 
191 ,656 DRA 
129 , 246 PTA 
6,93527 FF 
0,770096 I RL 
1509,83 LIT 
42,5409 LFR 
2,31351 HFL 
178,880 ESC 
0,709946 UKL 
(*) L'Ecu est l'unité de compte utilisée pour l'établissement du budget 
des Communautés; toutes les recettes et dépenses s'y rapportant, 
qu'elles soient d'origine agricole ou non, sont exprimées en Ecus. 
La conversion des Ecus en monnaies nationales s'effectue générale­
ment aux taux du marché, ou "taux budgétaires". 
Le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige une 
certaine stabilité des taux de change entre les monnaies nationa­
les. Aussi, en vue d'atténuer les effets sur les prix agricoles 
d'une éventuelle adaptation des taux de change, la conversion en 
monnaies nationales des prix agricoles exprimés en Ecus s'effectue, 
non pas aux taux de change réels de l'Ecu, mais à des taux spécifi­
ques, appelés "taux verts". D'où le montant calculé en Ecu en 
application des règlements agricoles est désigné par l'expression 
"ECU(A)". 
Toutefois, pour l'imputation budgétaire des conséquences financiè­
res des règlements agricoles, la conversion des monnaies nationales 
en Ecus ne se fait pas aux taux verts, mais aux taux du marché ou 
taux budgétaires; partant, le montant en Ecu à imputer est désigné 
par l'expression "ECU(B)". 

REMARQUES PRELIMINAIRES 
a) Le règlement (CEE) n' 729/70 relatif au financement de la Politique Agricole 
Commune prévoit, en son article 10, que la Commission présente tous les ans 
au Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'administra­
tion du FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur révolution du mon­
tant, la nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation du 
financement communautaire". 
Le présent rapport traite des activités du FEOGA, section "Garantie", et de 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire communautaire pendant 
l'exercice 1990. 
Le FEOGA, section "Garantie", a pour vocation principale le financement des 
dépenses découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. 
il s'agit, selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n' 729/70, d'une 
part, des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le 
cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et, d'autre part, des 
interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. 
b) Jusqu'en 1986, les dépenses prises en charge par un exercice budgétaire coïn­
cidaient avec l'année civile. Les modifications apportées en 1987 à la rég­
lementation corrmunautaire ont conduit à certains aménagements dans les dates 
de clôture des comptes des exercices 1987 (1), 1988 (2) et suivants (3), pro­
voquant ainsi un décalage entre année civile et dépenses prises en compte par 
exercice comptable du FBOGA 'Garantie'. L' at tent ion du lecteur est attirée 
sur le fait que cette situât ion peut rendre malaisée une comparaison de ces 
exercices avec les exercices antérieurs ; il voudra bien en tenir compte lors 
de l'examen des différents tableaux et annexes. 
N.B. : Rapport arrêté le 20 septembre 1991 
(i) Exercice budgétaire 1987 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de dix mois s'étendant du 1er janvier 1987 à la fin du mois 
d'octobre. 
(2) Exercice budgétaire 1988 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de onze mois et demi s'étendant du début novembre 1987 au 
15 octobre 1988. 
(3) Exercices budgétaires 1989 et suivants : les dépenses s'y rapportant couvrent 
une période de douze mois s'étendant du 16 octobre au 15 octobre de l'année 
suivante. 
RESUME DU VINGTIEME RAPPORT FINANCIER 
FEOGA - SECTION GARANTIE 
A. Evolution du financement communautaire des marchés 
1- Pour l'exercice 1990, les crédits disponibles pour la sect ion-".Garant ie" du 
FEOGA se sont élevés à 28.024 millions d'Ecus, y compris le retrait des 
terres de la production agricole (70 millions d'Ecus), le Fonds de garantie 
pour la pêche (32 millions d'Ecus), le remboursement aux Etats membres des 
dépenses au titre de la dépréciation des stocks de produits agricoles et de 
l'écoulement spécifique de beurre de stocks publics (1.470 millions d'Ecus) 
et enfin 21 millions d'Ecus inscrits au chapitre 100 au titre de la lutte 
contre la fraude. 
En prenant en considération la réduction des dépenses de 377,9 millions 
d'Ecus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1987 comme la par­
ticipation financière des producteurs de céréales (656,2 millions d'Ecus) 
ainsi que celle des producteurs de lait (348,3 millions d'Ecus), le total 
des dépenses agricoles imputables à la section Garantie du FEOGA au titre 
de l'exercice 1990 s'est élevé à 26.453,5 millions d'Ecus. 
2. L'examen de la répartition des dépenses agricoles suivant leur nature éco­
nomique révèle que, en se basant sur les dépenses totales prises en compte 
au titre du budget 1990 à l'exclusion des conséquences de l'apurement des 
comptes (- 378 millions d'Ecus) et de paiements divers (304 millions 
d'Ecus), soit 26.528 millions d'Ecus, les restitutions à l'exportation 
s'élèvent à 7.722 millions d'Ecus (29,1 %) et les interventions à 
18.806 millions d'Ecus (70,9 %). 
En ce qui concerne les restitutions, le secteur des céréales et celui des 
produits laitiers se partagent à eux seuls 57 % des dépenses totales de 
cette nature, SUIVI par celui de la viande bovine (14,4 %). 
Les dépenses en interventions affectent principalement les secteurs des 
oléagineux (18,5 %) et des produits laitiers (16,1 %) , précédant ceux des 
viandes bovine (9,2 %), ovine et caprine (7,7 %) et des céréales et riz 
(7,5 %). Comparées au total des interventions, les aides compensatrices 
aes prix atteignent 12.957 millions d'Ecus (65,4 %) , suivies par les aides 
au stockage, 5.458 millions d'Ecus (27,6 %). 
3. L'évolution des stocks publics au cours de l'exercice 1990 se traduit 
globalement par une réduction de la valeur comptable des produits stockés. 
Celle-ci passe en effet de 1.612 millions d'Ecus au 30 septembre 1989 à 
1.384 millions d'Ecus au 30 septembre 1990, soit une baisse de 228 millions 
d'Ecus (14 %). 
Cette évolution favorable peut notamment être attribuée aux mesures de 
dépréciation prises au cours des exercices 1989 et 1990; c'est ainsi que, 
pour couvrir les coûts d'une telle dépréciation, les crédits actualisés se 
sont élevés, pour l'exercice 1990, à quelque 3.800 millions d'Ecus et ont 
été utilisés à concurrence de 3.759 millions d'Ecus; pour cet exercice, ces 
mesures de dépréciation ont été appliquées au profit des secteurs sui­
vants : céréales, produits laitiers, tabac, viande bovine, matières grasses 
et al cool. 
En ce GUI concerne les quantités en stocks, on peut relever durant l'exer­
cice 1 99C 
- une augmentation pour les céréales et riz, le tabac, les produits lai­
tiers et la viande bovine; 
- une diminution pour les matières grasses et l'alcool. 
Tresorer<e et gestion des crédits 
L'exercice 199D a vu son budget acopté en décembre 1989 et s'est déroulé sans 
a ;ff i eu ! te parîic- ière. 
Po-r ia section Garantie du FEOGA, douze avances normales et une avance 
e*tracedina're °r* e*e deciaées au cours de l'exercice. 
Le budget a-rête a couvert la totalité des dépenses et a dégagé un montant de 
cec'ts in^t.lises ce l'ordre ce 1.071 milliard d'Ecus. Il est à signaler 
G~e 44,5 ri il ions d ' Ecus ont été déf i n i t ivement imputés à l'article 998 - a i de 
e^ faveu^ des pays de l'Europe de l'Est. De plus, des retards dans 
i 'execution des paiements car certains Etats membres (405,5 millions d'Ecus) 
a.ns: que i 'a • ce c urgence à l'URSS, la Roumanie et la Bulgarie décidée par le 
Ccnseii européen du 15 décembre 1990 (280 millions d'Ecus) ont amené la 
Ce~~tss!r à saisir l'Autorité Bucgétaire d'une demande de reports de crédits 
no~ a-tomat c~es ce 655.5 r, liions d'Ecus. 
Suite à l'amélioration de son système de surveillance des crédits ("système 
c alerte"), la Commission a été en mesure de procéder à trois reprises à des 
virements ce chapitre à chapitre, avant que l'épuisement des crédits ne soit 
constaté. 
Une sous-estimation des prévisions de la part de certains Etats membres a 
rendu nécesssire un dernier virement, en fin d'exercice, dans le secteur des 
céreaies . 
Enouétes et irrégularités 
Tout au long de l'année écoulée, la Commission a poursuivi et accentué son 
effort de lutte contre la fraude en adoptant ou en faisant adopter par le 
Conseil un ensemble de textes législatifs permettant le renforcement des 
movens de contrôle nationaux à l'aide d'une participation financière 
communautaire et parallèlement une augmentation qualitative et quantitative 
des contrôles. 
Pour éviter les fraudes qui pourraient être provoquées par une réglementation 
trop compliquée, la Commission a également entrepris une action de relecture 
et de simplification de la législation agricole et commencé de réduire le 
nombre de lignes de la nomenclature combinée servant de base au versement des 
restitut ions. 
- IV -
Par ailleurs, la Commission a entamé un effort de réflexion sur les moyens de 
contrôle moaernes à mettre en oeuvre, en particulier dans le domaine du 
contrôle des surfaces en effectuant un premier essai de contrôle par 
télédétection des superficies plantées en blé dur. 
Dans le même temps, elle a accentué son action en matière d'enquêtes et de 
vérifications sur le terrain en ouvrant 54 nouveaux dossiers concernant les 
secteurs des céréales, de la viande bovine et porcine, des raisins secs, du 
tabac, etc. 
Le nomcre de cas d'irrégularités communiqués par les Etats membres au titre 
des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n' 283/72 a été en 1990 de 813 centre 
72S en 1959. Cependant, le montant des dépenses payées indûment a diminué. 
Il faut noter que 80 cas de plus de 100.000 écus, représentent à eu/ seuls 
91 % des conséquences financières et concernent des fraudes caractérisées. 
La Commission leur accordera une attention toute particulière en 1991. 
Apure'Tent des comptes 
En nevemere 1990, la Commission a approuvé, par une décision feme! le, les 
dépenses ces Etats membres a prendre en charge par le FEOGA, sectic Garantie, 
pour i'exercice financier 1968. Ces dépenses ont atteint, au t c t a i , 
27,7 m . : : a " c s C'écus. 
Le contrôle des dépenses de l'exercice 1958 a continué à faire appei à l'audit 
aes systèmes, méthode qu'expose clairement le manuel de contrôle du FEOGA, 
section G2rantie. Les répercussions financières en faveur du budget de la 
Communauté pour l'exercice 1991 s'élèvent é 580 millions d'écus. 
Cinq Etats membres (l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Italie et les 
Pays-Bas; ont introduit un recours auprès de la Cour de justice des 
Communautés européennes contre la décision d'apurement des comptes prise par 
la Commission pour l'exercice 1988. 
En 1990, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs 
arrêts relatifs à des recours introduits par les Etats membres contre des 
décisions antérieures. Pour autant que de besoin, la Commission a tiré de ces 
arrêts les conclusions qui s'imposent en adaptant ses décisions en 
conséquence . 
L'aide-mémoire utilisé par les Etats membres pour uniformiser leurs 
déclarations annuelles, avec toutes ses explications techniques, a fait 
l'objet d'un nouveau reman lerrient en 1990, pour tenir compte not arriment des 
modifications de la ventilation du budget et des nouvelles dispositions 
réglementaires et administratives dans le contexte de la politique agricole 
commune . 
- V -
E. Clôture financière de l'aide alimentaire communautaire 
Le règlement (CEE) n" 2200/87 de la Commission, portant modalités générales de 
mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide ali­
mentaire, entré en vigueur le 01.07.1987, est à la base de la réforme du fi­
nancement des actions d'aide alimentaire communautaire. 
Cette réforme implique le financement direct par la Commission en faveur des 
adjudicataires des actions d'aide sans l'intermédiaire des Etats membres. 
Pendant l'exercice 1990, le financement est donc Intervenu directement par la 
Com.m i s s i on . 
En ce qui concerne le tonnage fourni et les dépenses effectuées par la Commis­
sion, la Direction Générale "Développement" est compétente pour la présenta­
tion de ces données. 
La section "Garantie" du FEOGA demeure responsable pour l'apurement des 
comptes aes exercices budgétaires au cours desquels le financement était ef­
fectué sous l'ancien régime. 
- VI -
SOMMAIRE 
Pages 
TITRE I : EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 1 
1. Considérations générales 1 
1.1. Budget 1990 2 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 3 
1.3. Dépenses agricoles 3 
1.4. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour 
la campagne 1990-1991 5 
1.5. Actions d'urgence en faveur de la Pologne et de la Roumanie 6 
1.6. Uni f icat ion allemande 9 
1.7. Mesures de mise hors culture (set-aside) 10 
1.8. Situation des stocks d'intervention dans la Communauté 12 
2. Analyse du financement des marchés 15 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
l'exercice 1990 15 
2.2. Evolution de la situation agri-monétaire 24 
2.3. Ventilation des dépenses par nature économique 28 
2.4. Evolution des stocks publics 33 
2.5. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat 
membre dans le domaine des montants compensatoires monétaires 
(M.CM. ) 36 
2.6. Appréciation du coût global de la section "Garantie" 37 
3. Aménagements de la réglementation régissant la section "Garantie" 
du FEOGA 40 
TITRE II : TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 44 
4. Le régime d'avances et son aménagement 44 
5. Les avances aux Etats membres 44 
5.1. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1990 44 
5.2. Disponibilités et dépenses des Etats membres au cours de 
I 'exerc ice 44 
6. La gestion des crédits 45 
6.1. Crédi ts disponibles 45 
6.2 . Les v i rement s de crédi ts 45 
6.3. Les dépenses 46 
6.4. Les paiements directs 47 
6.5. Les opérât ions budgeta i res 47 
6.6. Les reports de crédits 48 
6.7. Résumé de l'exécution du budget 1990 49 
- VI I -
Pages 
TITRE III : ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 52 
7.1. Généralités 52 
7.2. Mesures législatives adoptées durant la période écoulée 
renforçant la lutte contre la fraude 52 
7.3. Vérifications spéciales et enquêtes 54 
7.4. Cas d'irrégularités constatés 59 
7.5. Récupération des sommes Indûment payées 61 
7.6. Système d'informations réciproques 61 
7.7. Réunions du groupe "Irrégularités et assistance mutuelle FEOGA" ... 62 
7.8. Agences de contrôle pour l'huile d'olive 62 
7.9. Règlement (CEE) n- 4045/89 64 
7.10. Modernisation des moyens de contrôle 64 
TITRE IV : APUREMENT DES COMPTES 66 
8.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - exercice 1988 66 
8.2. Exercice budgétaire 1989 67 
8.3. Procédure de contrôle 68 
8.4. A i de mémo ire 71 
8.5. Recours contre les décisions d'apurement des comptes 71 
8.6. Aides nationales illégales et infractions "en amont" 71a 
TITRE V : APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 72 
9.1. Réforme du système de financement de l'aide alimentaire 
communauta ire 72 
9.2. Apurement des comptes 72 
-VIM -
Pages 
LISTE RECAPITULATIVE DES TABLEAUX 
1. Comparaison entre les crédits initiaux du budget 1990, les 
crédits disponibles après virements et les dépenses 14 
2. Répartition par secteur des dépenses du FEOGA-Garantie 23 
3. Points des MCM appliqués dans les échanges 25 
4. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique .... 26 
5. Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature 
économ i que 27 
6a. Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des 
organismes d'intervention 31 
6b. Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics 
auprès des organismes d'intervention 32 
7. Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
l'incidence de l'article 10 du R. 1677/85 36 
8. Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 37 
9. Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 
résultant de la politique agricole commune 39 
10. Disponibilités et dépenses des Etats membres pour l'exercice 1990 50 
11. Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au 
titre du budget 1990 par type de financement 51 
12. Dates de la transmission par les Etats membres des déclarations 
des comptes 68 
13. Opérations soumises à un audit des systèmes pour la 
première fois en 1990 70 
13a. Situation des recours en instance dirigés contre la décision 
d'apurement des comptes 1988 71b,c 
14. Liste des réserves en suspens après l'apurement des comptes 
de l'exercice 1983 73 
LISTE RECAPITULATIVE DES ANNEXES 
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1990 74 
2. Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 75 à 105 
3. Evolution des dépenses FEOGA-Garantie par secteur 106 à 108 
4. Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature économique 
des mesures - exercice 1990 109 
5. Evolution des dépenses par secteur suivant la nature économique 
des mesures (1986-1990) 110 
6. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et en 
pourcentage (1986-1990) 111 
7. Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique 
des mesures 112 
8. Répartition des dépenses d'interventions selon leur nature 
économ i que 113 
9. Répartition des dépenses d'interventions sous forme de stockage ... 114 
9.1. Impact des dépenses sous forme de stockage 115 
9.2. Répartition des dépenses sous forme de stockage 116 
9.3. Stockage privé - répartition par produits 117 
9.4. Stockage public - répartition par produits 118 
9.5. Stockage public - répartition par dépenses 119 
- IX -
Pages 
9.6. Dépenses frais techniques (par produits) 120 
9.7. Dépenses frais financiers (par produits) 121 
9.8. Dépenses pertes sur ventes (par produits) 122 
9.9. Répartition de la dépréciation 123 
9.10. Dépenses dépréciation (par produits) 124 
10. Répartition des dépenses d'interventions sous forme d'aides 
compensatrices des prix 125 
11. Quantités et valeur des produits se trouvant en stock public 126 
12. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB 127 
13. Recettes de prélèvement de coresponsabiIité lait et utilisation 
selon les mesures prises 128 
14. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 129 
15. Recettes des cotisations dans le secteur du sucre 130 
16. Système d'autofinancement dans le secteur du sucre 131 
17a et b. Avances aux Etats membres pour l'exercice 1990 132-133 
18. Taux de change - exercice 1990 134 
19. Etat des retenues effectuées sur les aides à la production ou à 
la consommation (huile d'olive - lin textile - Jus de raisin) 
et leur utilisation 135 
20. Irrégularités communiquées et situation de la récupération (1990) 136 
21. Irrégularités communiquées et situation de la récupération 
(1971-1990) 137 
22. Répartition, par importance et Etats membres, des communications 
effectuées au titre de l'article 3 du R. 283/72 138-139 
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1988 
(primes de non-commercialisation et de reconversion incluses) 140 

- 1 -
TITRE I 
EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 
1. CONSIDERATIONS GENERALES 
1990 pourra, sans doute, être considérée comme une année de transi­
tion, une année charnière sur le plan de l'Agriculture européenne. 
Les efforts entrepris depuis le milieu des années 1980 pour endiguer 
le flot croissant des dépenses agricoles paraissent avoir porté 
leurs fruits, non sans être parfois douloureusement ressentis par le 
monde rural; mais, par contre, les événements qui ont Jalonné le 
cours de l'exercice 1990 risquent de remettre en cause l'équilibre 
financier péniblement acquis. 
L'ouverture des pays de l'Europe de l'Est avec, comme corollaires, 
les mesures d'aide en faveur de la Pologne, de la Roumanie, de 
l'Union Soviétique, l'intégration de l'ancienne République démocra­
tique allemande à la Communauté par le biais de la réunification, 
les conséquences de l'échec de la conférence ministérielle du GATT 
provoqué par le différend entre la CEE et les Etats-Unis sur les 
subventions agricoles, les prémices d'une réorientation, d'une 
réforme de la Politique Agricole Commune en vue de l'adapter aux 
besoins de l'an 2000 avec le désir d'apporter une solution aux 
problèmes suècités par la plus faible compétitivité de certaines 
agricultures et le souci plus accentué pour la sauvegarde de 
l'environnement sont autant de faits marquants de l'année 1990 qui, 
peu ou prou, risquent d'influer le cours de la période à venir sur 
le plan fi nanc ier . 
Le paysage des trente dernières années qui ont vu la naissance, 
l'enfance et l'adolescence de la PAC semble désormais appartenir à 
l'histoire. La PAC, devenue adulte, devra adopter un nouveau visage 
et, sans renier son passé, sans remettre en question les principes 
qui furent les siens depuis le Traité de Rome apprendre à conjuger 
et à harmoniser les aspirations des producteurs, des consommateurs, 
en tenant compte des impératifs économiques et politiques du monde 
d'aujourd'hui et de demain. 
- 2 -
1.1. Budget 1990 
Le budget pour l'exercice 1990C) a été définitivement arrêté le 
13 décembre 1989 à l'issue d'un trilogue entre le Conseil, le Parle­
ment et la Commission tenu le 11 décembre 1989. 
Ce budget prévoit, pour la partie "garantie" du FEOGA, un total de 
crédits s'élevant à 28.024 millions d'écus et se répartissant de la 
façon suivante: 
BUDGET INITIAL 19 9 0 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie" (titres 1 et 2) 
Retrait des terres de la production agricole 
(article 390). Part financée par la section 
garant ie 
Fonds de garantie pour la pêche (chapitre 40) 
Remboursement aux Etats membres des dépenses au 
titre de la dépréciation des stocks de produits 
agricoles et de l'écoulement spécifique de 
beurre de stocks publics (chapitre 81) 
Total de la section "garantie" En écus 
26.452.000.000 
70.000.000 
32.000.000 
1.470.000.000 
28.024.000.000 
Le montant de 26.452 millions d'écus comprend un crédit de 
21 millions d'écus à caractère purement provisionnel destiné au 
financement des actions de lutte contre la fraude dans le domaine 
du FEOGA-section garantie (chapitre 100). 
En outre, à ce montant de 26.452 millions d'écus peuvent s'ajouter 
des disponibilités supplémentaires à concurrence de 1 milliard 
d'écus provenant de la réserve monétaire inscrite au chapitre 102 du 
budget. Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir 
d'éventuelles dépenses supplémentaires dues à des fluctuations 
importantes et imprévisibles du taux de change entre le dollar US et 
l'écu par rapport au taux utilisé dans le budget et qui dépassent 
une franchise de 400 millions d'écus; ils peuvent également se voir 
augmenter des virements en provenance des titres 1 et 2 en cas 
d'évolution favorable de la parité ECU/US dollar, comme ce fut le 
cas en 1989. Pour l'exercice 1990, un recours à cette réserve n'a 
pas été nécessaire. 
On peut rappeler que cette réserve monétaire de 1 milliard n'est pas 
inscrite dans la ligne directrice agricole. 
(1) JO n' L 24 du 29.1.1990 
- 3 
Cette dernière, fixée pour la dépense agricole maximale, ne couvre 
que les titres 1 et 2 du budget ainsi que la part (50%) financée par 
la section "garantie" dans le retrait des terres de la production 
agricole. Pour l'exercice 1990, la ligne directrice a été fixée à 
30.630 millions d'écus et a laissé donc une marge de 4.108 millions 
d'écus par rapport aux crédits budgétaires Initiaux. 
Enfin, au cours de l'année 1990, le budget initial de 1990 a fait 
l'objet de trois budgets rectificatifs et supplémentaires. Ces 
budgets adoptés par le Parlement européen respectivement les 
16 février, 11 Juillet et 13 décembre 1990 ne comportent aucune 
incidence touchant les crédits du FEOGA-garantie. 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 
Fortement dépendante de contraintes externes (climat, situation mo­
nétaire, évolution du commerce international, état des récoltes dans 
les pays tiers, conditions économiques générales), la dépense agri­
cole se trouve fréquemment modifiée en cours d'exercice par rapport 
aux prévisions; celles-ci, en effet, s'ébauchent douze mois environ 
avant le début de l'exercice en cause. 
Toutefois, grâce à l'instauration du système d'alerte (cf. 18ème 
rapport, page 4), la Commission a pu suivre de plus près révolution 
des dépenses agricoles, chapitre par chapitre, agir en conséquence 
et garantir ainsi le respect du budget. Compte tenu du rythme de 
consommation des crédits, certains ajustements se sont cependant 
révélés nécessaires. 
Partant, l'Autorité budgétaire a dû procéder à un certain nombre de 
virements dont le détail est donné par le tableau n' 1 (voir supra). 
La quasi totalité de ces virements se sont effectués à l'intérieur 
des titres 1 et 2, à l'exception d'un virement de 3 millions d'écus 
en provenance du chapitre 100 (lutte contre la fraude). De ce fait, 
le total des crédits disponibles pour le FEOGA-Garantie au titre de 
I'exercice 1990 est resté inchangé à 28.024 mi II ions d'écus. 
1.3. Dépenses agr icoles 
En prenant en considération, d'une part, la réduction des dépenses 
de 377,9 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1987 et, d'autre part, la participation financière des 
producteurs de céréales (656,2 millions d'écus) ainsi que celle des 
producteurs de lait (348,3 mi II ions d'écus), le total des dépenses 
agr icoles imputables au FEOGA, section garantie, pour l'exer­
cice 1990 et au titre du budget de cet exercice, s'est élevé à 
26.453.5 mi II ions d'écus. L'analyse du financement des différents 
secteurs est détaillée ci-après (cf. points 2.1. et suivants). 
- 4 -
Evolution des dépenses du FEOGA-garantie (1) par rapport aux 
dépenses totales des Communautés européennes (2) 
Années Dépenses totales des 
CE. en mio écus Dépenses en mio écus 
(FEOGA-garant ie) 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 34.863,3 
35.469,2 
41.120,9 
40.850,0 
43.549,5 (***) 22.119,4 
22.950.3 (*) 
26.400.4 (**) 
24.403,0 
25.733.5 (***) 63,4 % 
64,7 % 
64,2 % 
59,7 % 
59,1 % 
(1) Dépenses en crédits de paiement des titres 1 et 2 du budget 
(chapitres 10 à 29) exclusivement, y compris les reports à 
l'exercice suivant, c'est-à-dire, sans tenir compte : 
du Fonds de garantie pour la pêche (ch. 40), 
du remboursement aux Etats membres des dépenses au titre de 
la dépréciation des stocks de produits agricoles et de 
l'écoulement spécifique de beurre de stocks publics (ch. 81) 
du retrait des terres (ch. 39) - part de la garantie. 
(2) Total des dépenses en crédits pour paiements, y compris les 
reports à l'exercice suivant. 
(*) Dépenses couvrant une période de dix mois. 
(**) Dépenses couvrant une période de onze mois et demi. 
(***) Dont 685,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-garantie. 
- 5 -
1.4. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour la campagne 
1990-1991 
Après l'avis favorable émis par le Comité Economique et Social, le 
1er mars, et par le Parlement européen, les 15 mars et ~5-avril, le 
Conseil des Ministres de l'Agriculture est parvenu, le 27 avril 1990 à 
l'issue d'une session de trois Jours, à un accord politique sur les 
propositions de prix agricoles pour la campagne 1990-1991; ces proposi­
tions ont fait l'objet d'une finalisation formelle par le Conseil les 7 
et 14 mai suivant. 
Cet accord^*) traduit le maintien des orientations en matière de prix, 
liées à un renforcement des actions en faveur des exploitations familia­
les et ce, dans le respect des règles de la discipline budgétaire. Par 
rapport à la campagne précédente, l'incidence moyenne des décisions du 
Conseil sur les prix de soutien représente, en écus, une baisse de 1,1 %, 
mais par contre, en monnaies nationales, une hausse de 0,3 % en raison 
des phénomènes agrimonétaires. Les montants compensatoires monétaires 
(M.CM.) devront être progressivement démantelés Jusqu'à leur suppression 
complète prévue pour 1992. 
Quant aux mesures connexes, un accent particulier a été mis sur celles 
qui sont destinées à atténuer les problèmes des exploitations agricoles 
structure Ilement plus faibles ou localisées dans des régions défavori­
sées. C'est ainsi que l'on peut relever, entre autres : 
- l'application d'une prime à l'hectare (dans une limite de 10 hectares) 
de 50 écus pour certaines céréales (alpiste, millet, sarrasin); 
- un régime d'aide à l'hectare, facultatif, en faveur des petits produc­
teurs des terres arables (dans une limite de 10 hectares) pouvant se 
substituer au régime actuel en vigueur pour les céréales; 
- l'extension de la prime à la vache allaitante à des exploitations dis­
posant d'un quota laitier inférieur à 60 tonnes, pour un maximum de 
10 vaches; 
- la possibilité de rachat de quotas laitiers et de leur redistribution à 
des petits producteurs; 
- un supplément de prime de "4 écus" en faveur des éleveurs de brebis ou 
de chèvres dans les zones défavorisées ou de montagne; 
- l'introduction d'une aide à l'hectare de 250 écus/hectare pour trois 
campagnes, de 1989/1990 à 1991/1992, destinée aux petits producteurs de 
coton (moins de 2,5 hectares). 
(*) Les résultats détaillés de cet accord figurent dans le numéro spécial de 
la série "Europe Verte" n" 4/90 consacré aux décisions du Conseil sur les 
prix agricoles 1990/1991. 
- 6 -
1-5. Actions d'urgence en faveur de la Pologne et de la Roumanie 
Les bouleversements intervenus en Europe Centrale -au -cours de 
l'année 1989 n'ont été que les signes annonciateurs d'un mouvement 
général qui s'est rapidement étendu à l'ensemble des pays de la zone 
concernée. 
A la suite du sommet de Paris tenu du 14 au 16 Juillet 1989, le Con­
seil "Affaires Générales" avait adopté les orientations proposées 
par la Commission quant à la substance des actions à envisager pour 
lesquelles figurait la fourniture de produits alimentaires à la 
Pologne. Décidée concrètement le 24 juillet (Règlement (CEE) 
n' 2247/89(1)), cette aide fut reconduite partiellement en 
février 1990 (Règlement (CEE) n" 457/90^2^) et portait sur la 
fourniture de 300.000 tonnes de céréales. 
Suite aux événements intervenus en Roumanie durant les derniers 
jours de 1989, le Conseil décidait de mettre en place une aide simi­
laire, le 23 janvier 1990, face à l'urgence des besoins et à la pé­
nurie de produits alimentaires de première nécessité dans ce pays 
(Règlement (CEE) n* 282/90(3)). Une deuxième tranche d'aide fut 
approuvée par le Conseil durant le mois de février (Règlement (CEE) 
n" 456/90(2)). 
La Commission a pris par la suite les différents règlements 
d'application -couvrant 4es adjudications pour les secteurs concernés 
entre février et avril 1990. 
Pour la mise en oeuvre de ces différentes actions, la Communauté a 
mis en vente, à prix fixe, des produits provenant des stocks 
d'intervention et des produits à écouler à la suite de mesures 
d' i ntervent ion. 
(1) J.O. n* L 216 du 27.07.1989 
(2) J.O. n' L 48 du 24.02.1990 
(3) J.O. n" L 31 du 02.02.1990 
- 7 
En application de ces différents règlements, les quantités totales à 
fournir aux deux pays concernés à partir de 1989 sont les suivan­
tes : 
ACTIONS D'AIDE D'URGENCE POLOGNE-ROUMANIE 
Quant i tés fournies 
(en tonnes) 
Produits 
Blé tendre 
Orge 
Seigle 
Maïs 
Viande bovine 
Beurre 
Hui le d 'oIive 
Agrumes POLOGNE 
1ère tranche 
800.000 
200.000 
100.000 
10.000 
5.000 
20.000 2ème tranche 
300.000 ROUMANIE 
1ère tranche 
62.500 
62.500 
10.000 
2.500 
2.500 2ème tranche 
62.500 
62.500 
10.000 
2.500 
2.500 
Le coût des opérations pour le budget communautaire jusqu'au 15 oc­
tobre 1990 s'est élevé à 190,676 mi II ions d'écus (7,37 au titre du 
budget de 1989 et 183,30 au titre de celui de 1990), ceci représen­
tait la valeur des produits ainsi que les frais de fourniture com­
prenant le transport et, dans certains cas, le conditionnement. 
- 8 -
Le tableau ci-dessous résume les coûts des dépenses encourues 
jusqu'à la fin de l'exercice 1990 : 
(en ni 11 ions d'écus) 
Produits 
Blé tendre 
Orge 
Seigle 
Mais 
Viande bovine 
Beurre 
Hui le d 'oI ive 
Agrumes 
TOTAL POLOGNE 
1ère tranche 
75,1 
15,1 
6,4 
10,1 
8,6 
8,0 
123,3 2èœe tranche 
26,9 
26,9 
150,2 ROUMANIE~ 
1ère tranche 
3,6 
3,6 
9,6 
2,8 
3.2 
22,8 2ème tranche 
3,7 
3,6 
7,1 
3,3 
17,7 
40,5 
Il convient cependant de noter que le coût budgétaire total 
(190,7 millions d'écus) n'a pas été entièrement pris en charge par 
le FEOGA, section Garantie, 44,6 millions d'écus représentant le 
coût des secondes tranches POLOGNE et ROUMANIE ayant été 
préfinancés par le FEOGA et finalement pris en charge après 
ré-imputât ion au titre 9 du Budget : "Coopération avec les pays en 
voie de développement et les pays tiers". 
Ces produits ont été mis en vente sur les marchés locaux et le pro­
duit de leur vente a donné lieu à la constitution de fonds de 
contre-partie en monnaie locale; ces fonds seront utilisés pour des 
projets liés à la modernisation des structures agricoles des pays 
concernés en liaison avec le programme PHARE. 
- 9 -
1.6. Unification allemande 
Les événements intervenus en Europe Centrale dès 1989 et les consé­
quences qu'ils ont eues pour les différents pays concernés ont bou­
leversé complètement la situation de l'Allemagne; la séparation de 
ce pays en deux Etats telle qu'elle existait suite à la Seconde 
Guerre Mondiale a pris fin le 3 octobre 1990, lorsque l'Allemagne a 
retrouvé son unité. 
Cet élargissement de la Communauté a conduit la Commission à propo­
ser un ensemble de mesures transitoires pour une intégration rapide 
des territoires de l'ancienne République démocratique allemande dans 
la Communauté. 
La période de transition prévue s'étend en règle générale Jusqu'à la 
fin de l'année 1992. Les conséquences financières, pour le 
FEOGA-Garantie, de l'unification allemande peuvent être considérées 
comme négligeables pour l'exercice 1990, l'unification étant inter­
venue quelques Jours seulement avant la fin de cet exercice; par 
contre, pour l'exercice 1991, l'estimation des dépenses supplémen­
taires, engendrées par cette intégration et incorporées dans la 
lettre rectificative n' 1 à I'avant-projet de budget 1991, s'élève à 
1.315 mill ions d'Ecus. 
- /?o -
1.7. Mesures de mise hors culture (set-aside) 
Afin d'assurer tant la stabilisation de la production par une limi­
tation de l'offre que le respect de la discipline budgétaire, le 
Conseil européen de février 1988 a décidé, dans ses conclusions, 
d'introduire des mesures de mise hors culture ("set-aside") de 
terres agricoles pour compléter l'action des stabilisateurs et les 
autres mesures de politique de marché. 
Ce programme de retrait, ainsi que d'autres dispositions à caractère 
structurel (extensification et reconversion de la production), a 
fait l'objet du règlement (CEE) n' 1094/88 du Conseil du 25 avril 
1988(1) qui intègre ces régimes au règlement (CEE) n* 797/85 du 
12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des struc­
tures de l'agriculture^2). Les modalités d'application du régime 
d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ont été 
fixées par le règlement (CEE) n' 1272/88^3^, permettant ainsi 
d'appliquer ce régime de retrait dans les Etats membres dès la cam­
pagne agricole 1988-1989. 
La répartition par Etat membre, pour les deux premières années 
d'application, figure au tableau ci-après. 
(1) J.O. n' L 106 du 27.04.1988 
(2) J.O. n" L 93 du 30.03.1985 
(3) J.O. n' L 121 du 11.05.1988 
- 11 -
RETRAIT DE TERRES ARABLES 
Etat nembre 
Royaume Uni 
Allemagne 
Pays Bas 
Belgique 
France 
Irlande 
Espagne 
Grèce 
Ital ie 
Luxembourg 
Danemark 
TOTAL Terres retirées (ha) 
1988/89 
51.567 
165.125 
2.582 
339 
14.220 
1.141 
34.229 
— 
91.617 
6 
— 
360.826 1989/90 
50.321 
57.259 
6.155 
151 
39.702 
486 
13.858 
250 
266.336 (1) 
31 
— 
434.549 Total 
101.888 
222.384 
8.737 
490 
53.922 
1.627 
48.087 
250 
357.953 
37 
— 
795.375 
(1) Provisoire: sur la base des résultats de 1988/89. Ceci pourrait être réduit à approximativement 
160.000 ha. 
- 12 -
1 .8. Situation des stocks d'intervention dans la Communauté 
Durant l'exercice 1990 s'est poursuivie la politique de dépréciation 
systématique des stocks de produits agricoles achetés à l'Intervention 
publique. Les postes budgétaires des titres 1 et 2 spécifiquement affec­
tés à la dépréciation ont été dotés initialement de 2.685 mi 11 ions 
d'écus. Ces crédits ont été renforcés par un virement (23/90) ayant 
pour objet de financer une dépréciation supplémentaire (480 mi 11 ions) 
ramenant la valeur des stocks au niveau des prix mondiaux particulière­
ment bas en fin d'exercice 1990. 
En vue de permettre, comme l'année précédente, la dépréciation des 
stocks de produits agricoles existants, le budget 1990 a prévu des 
crédits totalisant 1.470 millions d'écus au chapitre 81, c'est-à-dire en 
dehors de la ligne directrice agricole. Ces crédits sont affectés, d'une 
part, au financement de la dépréciation des stocks agricoles existants 
(670 millions) et, d'autre part, au remboursement des dépenses résultant 
de l'écoulement spécial de beurre de 1987 et 1988 qui étaient préfinan­
cées par les Etats membres (800 millions). 
Dans le cadre des crédits inscrits, la Commission 
dépréciations suivantes au cours de l'exercice 1990 : a procédé aux 
a) sur base des titres 1 et 2 du budget 
(en mi I I ions d'écus) 
PRODUITS DEPENSES 
Céréales et riz 1.280,241 
Beurre 414,994 
Viande bovine 881,676 
Tabac 64,463 
Hui le d'olive 1,688 
Oléagineux 2,647 
Lait écrémé en poudre 390,269 
Alcool (public) 33,409 
Alcool (mixte) (*) 125,436 
TOTAL 3.194,823 
(*) Acompte sur les coûts d'écoulement 
(art.37, §2 du Règlement 822/87) 
- 13 -
b) sur base de l'article 810 
(en mi 11 ions d'écus) 
PRODUITS DEPENSES 
Céréales 289,847 
Beurre 39,748 
Viande bovine 85,783 
Tabac 26,590 
Huile d'olive 79,680 
Oléagineux 1,876 
Lait écrémé en poudre 5,559 
Alcool (public) 9,586 
Alcool (mixte) (*) 25,666 
TOTAL 564,335 
(*) Acompte sur les coûts d'écoulement 
(art.37, §2 du Règlement 822/87) 
Ainsi, compte tenu de la réduction physique des quantités stockées, 
peut-on constater, sur trois ans, la réduction importante de la valeur 
des stocks d'intervention publique, passant de 10 milliards d'écus à la 
fin de l'exercice 1987 à 1,3 milliard d'écus à la fin de l'exercice 
1990. 
Les pertes potentielles ont donc été finalement résorbées et l'écoule­
ment des quantités actuellement stockées ne conduira à aucune dépense 
supplémentaire pour le budget communautaire. Les quantités et les 
valeurs des produits en stock à la fin de l'exercice 1990 figurent à 
I'annexe 11. 
TABLEAU n° 1 
Comparaison entre les crédits Initiaux du budget 1990. 
les crédits disponibles après virements et les dépenses 
(en ml 11 ions d'Ecus) 
CHAPITRES BUDGETAIRES 
SECTEURS Crédits 
initiaux 
1990 (*) 
(a) Virements 
effectués 
C") 
(b) Crédits dispo­
nibles après 
virements 
(c) Dépenses du 
16.10.89 au 
15.10.90 
(d) % des dépen­
ses par rap­
port aux cré­
dits initiaux 
(e) = (d)/(a) Ecarts entre les crédits 
Initiaux et les dépenses 
en Mio d'écus 
(f)»(d)-(a) en X 
(g)-(f)/(a) 
10 Céréales et riz 
11 Sucre 
12 Matières grasses 
13 Protéaglneux 
14 Plantes textlles 
15 Fruits et légumes 
16 Vitl-vlnlcole 
17 Tabac 
18 Autres secteurs 
20 Produits laitiers 
21 Viande bovine 
22 Viandes ovine et caprine 
23 Viande porcine 
24 Oeufs et volai I les 
25 Produits hors Annexe II 4.479 
2.125 
5.014 
703 
660 
1.296 
1.389 
1.055 
81 
4.340 
2.187 
1.358 
185 
213 
693 585 
735 
240 
140 
75 
40 
376 
200 
290 
636 
690 
165 
85 
20 
180 3.894 
1.390 
4.774 
843 
585 
1.256 
1.013 
1.255 
371 
4.976 
2.877 
1.523 
270 
193 
513 3.884,6 
1.388,3 
4.645,2 
834,8 
580,3 
1.253,0 
745,2 
1.232,1 
84,5 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 86 
65 
92 
118 
87 
96 
53 
116 
104 
114 
129 
106 
133 
83 
73 594,4 
736,7 
368,8 
131,8 
79,7 
43,0 
643,8 
177,1 
3,5 
615,9 
646,2 
94,3 
61,9 
34,5 
181,5 13,3 
34,7 
7,4 
18,7 
12,1 
3,3 
46,4 
16,8 
4,3 
14,2 
29,5 
6,9 
33,5 
16,2 
26,2 i 
SOUS-TOTAL 1 25.778 45 25.733 24.826,3 96 3 X 951,7 3,7 % 
27 M.C.A. 
28 M.CM. 
29 Autres dépenses 35 
136 
482 + 5 
• 155 
- 112 40 
291 
370 36,6 
270,9 
85,8 104 
199 
17 1,6 
134,9 
567,8 • 4,6 X 
+ 99,2 X 
- 117,8 X 
SOUS-TOTAL 2 26.431 26.434 25.048,0 94 8 X - 1.383,0 5,2 X 
39 Mise en Jachère (••) 
40 Pêche 
81 Dépréciât. + Ecoulement 70 
32 
1.470 70 
32 
1.470 21.2 
23,6 
1.360,7 30 
73 
92 2 X 
7 X 
6 X 48,8 
8,4 
109,3 
TOTAL 28.003 28.006 26.453,5 94 5 X - 1.549,6 69,8 X 
26,3 X 
7,4 X 
5,5 X 
(*) Crédits inscrits au budget 1990 (JO L 24 du 29 Janvier 1990) non compris un montant de 21 millions d'écus Inscrit au chapitre 100 pour les 
actions de lutte anti-fraude dans le FEOGA-Garantie. 
(**) Part Incombant uniquement à la section "Garantie" du FEOGA. 
(•**) Y compris un virement de 3 millions d'écus venant du chapitre 100 (lutte anti-fraude). 
- 15 -
ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES 
Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de l'exercice 1990 
Le tableau n* 1 ci-avant établit une comparaison entre les crédits ini­
tiaux du budget 1990, les crédits disponibles après virements ainsi que 
les dépenses prises en charge au titre de l'exercice 1990 et ventilées 
par secteurs. 
Sur un total de crédits initiaux pour les titres 1 et 2 de 26.431 mil­
lions d'écus, les dépenses agricoles de l'exercice budgétaire 1990 se 
sont élevées à 25.048,0 millions d'écus. 
La différence entre les crédits initiaux et les dépenses effectives 
s'élève donc à 1.383,0 mi II ions d'écus; cet écart se trouve cependant 
porté à un solde comptable de 1.386,0 millions d'écus après virement. 
Il convient de rappeler que, tout au long de l'année, les dépenses agri­
coles sont fortement tributaires des contraintes externes (conditions 
climatiques, volume des récoltes des pays tiers, effet de ces deux fac­
teurs sur les stocks de produits agricoles communautaires; évolution du 
commerce international, mouvements de la parité dollar US/ECU, conditions 
économiques générales) et, de ce fait, se trouvent fréquemment modifiées 
par rapport aux prévisions initiales. 
Ces évolutions constatées entre crédits initiaux et dépenses, que le 
système d'alerte mis en place depuis avril 1988 à la suite du Conseil 
européen de février 1988 permet d'appréhender plus rapidement, ont donc 
rendu nécessaire des ajustements de crédits tout au long de l'exercice 
budgéta i re. 
Les écarts précités entre les crédits initiaux et les dépenses se rap­
portant aux titres 1 et 2 trouvent leurs origines dans deux types de 
facteurs, qui sont analysés en détail dans le tableau suivant séparant 
les éléments positifs des éléments négatifs. Il s'agit : 
A) des facteurs "hors marchés", qui représentent, d'une part, les inci­
dences des variations de la parité dollar US/ECU (+ 370 millions 
d'écus) et, d'autre part, les conséquences de l'apurement des comptes 
des exercices précédents (- 377,9 millions d'écus), 
B) des facteurs "marchés", qui comprennent les incidences des éléments 
affectant les marchés, y compris les évolutions monétaires au sein du 
S.M.E. 
- 16 -
Par secteurs, la répartition des écarts entre les deux types de facteurs 
est la suivante : 
CHAPITRES ECARTS FACTEURS 
HORS 
MARCHES FACTEURS 
MARCHES 
10. Céréales 
11. Sucre 
12. Mat ières grasses 
13. Protéagineux 
14. Plantes text iles 
15. Fruits et légumes 
16. Produits viti-vinicoles 
17. Tabôc 
18. Autres secteurs 
20. Produits laitiers 
21. Viande bov ine 
22. Viandes ovine et caprine 
23. Viande porcine 
24. Oeufs et vola iI les 
25. Produits hors Annexe II 594,4 
736,7 
368,8 
131 ,8 
79,7 
43,0 
643,8 
177,1 
3,5 
615,9 
646,2 
94,3 
61,9 
34,5 
181,5 142* 
76* 
25* 
17* 
+ 72* 
+ 15* 
+ 10* 
+ 13* 736,4 
736,7 
444,8 
106,8 
96,7 
43,0 
643,8 
177,1 
3,5 
543,9 
631 ,2 
94,3 
51 ,9 
47,5 
181,5 
Sous-totaI + 1.730,7 
- 2.682,4 370 
0 + 1.608,7 
- 2.930,4 
27. MCA 
28. MCM 
29. Autres dépenses + 1,6 
+ 134,9 
567,8 - 377,9** + 1 ,6 
+ 134,9 
189,9 
TOTAL + 1.867,2 
- 3.250,2 + 370,0 
- 377,9 + 1.745,2 
- 3.120,3 
* Incidences du dollar US 
** Apurement des comptes 
- 17 -
A) Facteurs "hors marchés" 
Les facteurs "hors marchés" englobent les deux éléments suivants : 
A1) Les incidences des variations de la parité dollar US/ECU 
(+ 370 mi II ions d'écus) 
Au cours de la période de référence (1er août 1989 - 31 Juillet 
1990), le dollar US a suivi une évolution à la baisse et la parité 
moyenne constatée pour cette monnaie s'est révélée être inférieure 
à la parité conventionnelle retenue pour le budget 1990. Cette 
dépréciation du dollar US s'est donc traduite par des dépenses 
supplémentaires à la charge du FEOGA-Garantie estimées à 370 mil-
I ions d'écus. 
Comme ce montant est inférieur à la franchise de 400 millions 
d'écus, seuil au delà duquel la réserve monétaire entre en Jeu, il 
n'y a pas eu lieu de procéder à un virement de cette réserve 
monétaire vers la section "Garantie" du FEOGA^1). 
A2) Les conséquences de l'apurement des comptes des exercices précé­
dents (- 377,9 millions d'écus) 
Le résultat des décisions de la Commission en matière d'apurement 
des comptes de l'exercice 1987 a conduit à imputer à l'exercice 
1990 la récupération auprès des Etats membres d'un montant de 
377,9 millions d'écus. Cette somme se retrouve intégralement dans 
l'excédent de fin d'exercice. 
B) Les facteurs "marchés" 
Par rapport au budget initial, les facteurs résultant des marchés ont 
conduit à un excédent de crédits totalisant 1.375 millions d'écus; ce 
montant représente la différence entre les résultats excédentaires ou 
déficitaires des différents chapitres budgétaires concernés. 
(1) Cf Rapport relatif à l'impact des mouvements de la parité dollar/ECU sur 
les dépenses du FEOGA-Garantie : SEC(90)1956 final du 19.10.1990. 
- 18 -
Chapitres déficitaires Chapitres excédentaires 
13. Protéagineux +106,8 10. Céréales -^ 736,4 
17. Tabac + 177,1 11. Sucre - 736,7 
18. Autres secteurs + 3,5 12. Matières grasses - 444,8 
20. Produits laitiers + 543,9 14. Plantes textiles - 96,7 
21. Viande bovine + 631,2 15. Fruits & légumes - 43,0 
22. Viandes ovine et 16. Prod.viti-vinic. - 643,8 
caprine + 94,3 
24. Oeufs & volai 11. - 47,5 
23. Viande porcine + 51,9 
25. Prod.hors Ann.Il - 181,5 
27. M.C.A. + 1.6 
29. Autres dépenses - 189,9 
28. M.CM. + 134,9 
+ 1.745,2 - 3.120,3 
Soit au total : - 1.375,1 millions d'écus 
B1) Chapitres déficitaires 
13. Protéagineux : + 107 mi 11 ions d'écus 
Pour les pois, fèves et féveroles, le dépassement des crédits 
initiaux résulte, d'une part, de la sous-estimation de la récolte 
1989 lors de la fixation de l'abattement en application des 
mécanismes de stabilisation et, d'autre part, de l'accélération 
des demandes de paiement des aides au titre de la campagne 1990-
1991. 
Pour les fourrages séchés, les quantités bénéficiant des aides à 
la production se sont avérées être plus importantes que celles 
retenues lors de rétablissement du budget 1990 et sont donc res­
ponsables du dépassement constaté. 
17. Tabac : + 177 mi 11 ions d'écus 
Les besoins supplémentaires de crédit qui se sont manifestés et 
qui ont conduit à devoir renforcer le crédit initial proviennent 
du niveau élevé de la récolte 1989-1990 communiqué par les Etats 
membres et excédant les estimations retenues pour le budget; cette 
situation est principalement due au dévelopement significatif de 
la variété Badischer Geudertheimer en Italie. 
- 19 -
20. Produits laitiers : + 544 millions d'écus 
L'insuffisance des crédits initiaux prévus dans ce secteur et leur 
renforcement ont été provoqués par la concomitance de plusieurs 
fa i ts : 
- d'une part, une production de lait plus importante que prévu, à 
la suite des prix élevés obtenus par les producteurs en 1989, 
- d'autre part, et surtout, l'augmentation des quotas de 1 % 
décidée par le Conseil, 
- enfin, une régression de la demande sur les marchés tant 
internes qu'externes. On note en effet, en 1990, une réduction 
des opportunités d'exportation par rapport aux années 
précédentes, notamment pour le beurre-, en outre, une dégradation 
importante des prix mondiaux est intervenue à partir de 
l'automne 1989, tendance qu'a renforcée la dépréciation du 
dollar US. En ce qui concerne le marché intérieur, la 
consommation tant du beurre non subventionné que du beurre 
subventionné a continué de régresser; en outre, se sont ajoutées 
une diminution importante des quantités de lait écrémé utilisées 
pour la caséine - conséquence des importations en provenance des 
pays de l'Europe de l'Est - ainsi qu'une réduction des quantités 
de lait écrémé et de lait écrémé en poudre utilisées pour 
l'alimentation animale. 
Tous ces facteurs ont eu pour résultat une augmentation des achats 
à l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en 
poudre, -achats qui ont largement excédé les prévisions budgétaires 
initiales. 
21. Viande bovine : + 631 millions d'écus 
La consommation des crédits dans ce secteur s'est révélée être 
supérieure aux prévisions budgétaires initiales en raison d'achats 
massifs à l'intervention. 
Cette situation est due à la conjugaison d'un certain de nombre de 
facteurs : 
- réduction importante de la demande intérieure, résultant 
notamment de l'épizootie qui a frappé le cheptel bovin 
britannique, de l'influence des importations à bas prix en 
provenance de l'Europe de l'Est, 
- aggravation de la situation sur les marchés extérieurs en raison 
notamment de la perte de certains débouchés entraînée par la 
crise du Golfe Persique, 
- en outre, une augmentation de l'ordre de 3 % de la production 
due notamment à des prix de marché élevés à la fin de 
I'année 1989. 
Tous ces éléments ont conduit à une chute des prix de marché au 
cours des derniers mois de l'excercice 1990 et, partant, à des 
offres massives à l'intervention. 
- 20 -
22. Viandes ovine ©t caprine : + 94 millions d'écus 
L'augmentation de la production communautaire, supérieur à 
l'estimation budgétaire, la baisse saisonnière de la consommation 
dans certaines régions, plus marquée que d'habitude, les 
importations à droit zéro en provenance de la Nouvelle Zélande ont 
été les facteurs qui ont entraîné une chute Importante des prix 
internes dans ce secteur. 
Pour pallier les difficultés des producteurs touchés par cette 
situation de crise, la Commission a autorisé le versement 
anticipatif d'une deuxième avance sur la prime à la brebis au 
titre de la campagne 1990 et ce, dès la fin du mois de septembre. 
Ce paiement anticipatif constitue la raison principale du 
dépassement des crédits initiaux dans ce secteur. 
23. Viande porcine : + 52 millions d'écus 
Une grave épidémie de peste porcine a principalement frappé la 
Belgique durant l'exercice 1990. La lutte contre cette épizootie a 
entraîné des dépenses supplémentaires importantes à la charge du 
FEOGA-Garantie qui sont à l'origine du dépassement des crédits 
ini t iaux constaté. 
28. Montant compensatoires monétaires : -f 135 millions d'écus 
La sur-consommation des crédits résulte essentiellement de la 
dépréciation de la livre britannique au début de l'exercice ainsi 
que de celle de la drachme grecque. 
B2) Chapitres excédentaires 
10. Céréales et riz : - 736 millions d'écus 
La moindre consommation des crédits trouve principalement son 
origine dans des achats à l'intervention inférieurs aux quantités 
retenues lors de rétablissement des prévisions budgétaires, la 
récolte de la campagne 1989-1990 s'étant révélée plus faible que 
prévue. 
11. Sucre : - 737 millions d'écus 
La quantité de sucre exporté avec restitution s'est révélée 
inférieure aux prévisions. De plus, en raison d'une bonne tenue 
des cours mondiaux pendant la campagne 1989-1990, les taux des 
restitutions ont été fixés à un niveau relativement faible, 
accentuant ainsi l'évolution de la situation vers une sous-
consommation des crédits dans ce secteur. 
- 21 -
12. Matières grasses : - 445 millions d'écus 
Le ralentissement des paiements de l'aide à la production de 
l'huile d'olive en Italie, conséquence du renforcement des 
contrôles, a entraîné une moindre consommation des crédits. Par 
contre, pour les oléagineux, en raison d'une production supérieure 
aux prévisions budgétaires, le volume du paiement des aides s'est 
révélé supérieur au niveau retenu pour l'établissement du budget; 
toutefois, le niveau de l'aide pour les oléagineux est resté 
relativement bas, grâce à une bonne tenue des cours mondiaux. 
14. Plantes textiles : - 97 millions d'écus 
L'excédent constaté résulte de la bonne tenue des cours mondiaux, 
ce qui a permis de maintenir le niveau de l'aide à la production à 
un niveau inférieur à celui retenu dans les hypothèses 
budgétaires. 
15. Fruits et légumes : - 43 millions d'écus 
Les crédits initiaux n'ont pas été utilisés dans leur intégralité 
en raison d'une moindre dépense due, pour l'essentiel, à une 
diminution des aides à la transformation ainsi que d'une 
production qui s'est révélée inférieure aux niveaux définis pour 
les seuils et les quotas. 
16. Production viti-vinicole : - 644 millions d'écus 
Faible récolte de vin de table en 1989, influençant directement le 
niveau des quantités soumises à distillation et celui des 
quantités d'alcool en résultant à prendre en charge, d'une part, 
et très faible rythme des paiements de la prime d'arrachage à la 
suite des retards engendrés par la modification du régime de 
financement, d'autre part, furent les causes principales de la 
moindre consommation des crédits constatée dans ce secteur. 
24. Oeufs et volailles : - 48 millions d'écus 
Malgré le volume élevé des exportations, le niveau très bas des 
restitutions, par rapport aux hypothèses budgétaires, a permis de 
réaliser des économies dans ce secteur. 
25. Produits hors Annexe II : - 182 millions d'écus 
La bonne tenue des cours mondiaux constatée dans les secteurs du 
sucre et des céréales durant la majeure partie de l'exercice 
budgétaire a conduit à des dépenses inférieures aux prévisions 
initia les. 
29. Autres dépenses : - 190 millions d'écus 
La moindre consommation provient du retard constaté dans 
l'exécution du programme d'aide alimentaire. 
- 22 -
En conclusion, on peut souligner que, en prenant en considération la 
part (50 %) incombant au FEOGA-Garantie dans les paiements effectués au 
titre du retrait des terres de la production agricole 
(21 millions d'écus), les dépenses couvertes par la ligne directrice 
agricole (guide line) ne s'élèvent qu'à 25.069 mi 11 ions d'écus, soit 
5.561 millions d'écus en-dessous du plafond fixé pour l'exercice 1990 
(30.630 millions d'écus). 
- 23 -
TabLeau No 2 
- 24 
2.2. Evolution de la situation agr1-monétaire 
Lors de sa décision sur les prix et mesures connexes pour la campagne 
1990/1991, le Conseil a pris les mesures suivantes concernant le 
démantèlement des écarts monétaires réels (EMR) : 
a) Ecarts négat ifs 
- France. Irlande. 
Italie : suppression complète des écarts monétaires réels 
ex istants 
- Royaume-Uni : - pour la viande bovine, démantèlement de 50 % de 
l'écart monétaire réel; pour la viande porcine, 
un démantèlement complet des MCM appliqués 
- démantèlement de 10,754 points pour les 
produits végétaux, de 11,105 points pour la 
viande ovine et 6,758 points pour les autres 
produits animaux 
- Grèce : pour la viande porcine, démantèlement Jusqu'à un 
écart monétaire réel de - 1,5 point et, pour les 
autres secteurs, un démantèlement allant de 3,783 
à 4,081 points selon le secteur 
b) Ecarts pos i t i fs 
- Pays-Bas et 
AI lemagne : démantèlement de l'écart monétaire réel pour tous 
les secteurs sauf pour les céréales. Pour 
l'Allemagne le nouveau taux vert pour le sucre 
entre en vigueur à partir du 1er octobre 1990 
- Espagne : - pas de démantèlement pour les céréales, le 
coton, le riz, les graines oléagineuses, les 
fruits et legumes et la viande bovine 
- démantèlement de 1/3 des écarts monétaires 
réels existant à ce moment pour le vin, l'huile 
d'olive, les fourrages sèches, le lin et le 
chanvre et la soie 
- démantèlement de 1/6 des écarts monétaires 
réels pour la viande porcine, la viande ovine, 
les oeufs et volailles et les autres produits 
végétaux 
- le nouveau taux vert pour le sucre entre en 
vigueur à partir du 1.10.1990 
En octobre 1990, la livre britannique est entrée dans le SME avec une 
marge de fluctuation autour du taux pivot de 6 %. 
- 25 -
TABLEAU 3 : POINTS DES M.CM. APPLIQUES DANS LES ECHANGES 
MONNAIES 
DM 
BFR/LFR 
HFL 
FF 
L IT 
UKL 
IRL 
DKR 
DRA 
PTA 
ESC PRODUITS 
Lait 
Céréa les 
Autres 
Tous produ i ts 
Lait 
Céréa 1 es 
Aut res 
Lait 
Porc 
Oeufs et volailles 
Autres produits animaux 
V in 
Autres produits végétaux 
Porc 
Oeufs et volailles 
Céréa 1 es 
V in 
Huile d'olive 
Aut res produ i ts 
La it 
V i ande bov i ne 
Viande porcine 
Oeufs et volailles 
Huile d'olive 
V in 
Autres produits végétaux 
La it 
V i ande bov i ne 
V i ande porcine 
Oeufs et volailles 
Huile d'olive 
V in 
Autres produits végétaux 
V i ande porcine 
Oeufs et volailles 
Aut res produ its an i maux 
V in 
Autres produits végétaux 
V i ande porcine 
Oeufs et volailles 
Autres produits animaux 
V in 
Huile d'olive 
Autres produits végétaux 
V i ande porcine 
Oeufs et volailles 
Autres produits animaux 
V in 
Aut res 
Sucre TAUX RETENU 
POUR L'ETA-
BL ISSEMENT DU 
BUDGET 1990 
(OCTOBRE '89) 
DU 15.08.89 
AU 14.08.90 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1 ,8 
0 
0 
0 
0 
0 
- 2,6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 18,3 
0 
0 
- 2,0 
0 
• 1.2 
+ 5.6 
+ 1.2 
+ 4,7 
0 TAUX CONSTATES 
INTERESSANT 
L'EXERCICE 1990 
MINIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1,6 
0 
0 
- 1 ,0 
- 18,3 
- 14,5 
- 10,9 
- 15,7 
- 10,7 
- 19,2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 3.2 
- 7.8 
- 26.6 
- 7.8 
- 13.8 
-11.3 
0 
0 
+ 1 ,6 
0 
0 
- 3,3 MAXIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 3,1 
0 
0 
0 
0 
- 1 .0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 13,7 
0 
0 
- 1 ,o 
0 
+ 1,5 
+ 5,3 
+ 1 ,o 
+ 5,0 
0 
- 26 -
TABLEAU N° A 
Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique (1) 
3COOO 
25000 
20000 
MioECU 15000 
10000 • Restitutions 
CD Interventions 
El Dépenses Totales 27555 
18372 
5000 
1983 1984 1985 1986 1987* 1988" 1989 1990 
(1 ) Compte non tenu des consequences de l'apurement des comptes des mesures de compensations communautaires et de mesures diverses 
'Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) 
"Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11,5 mois) 
TABLEAU N° 5 
Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature économique (1) 
(en mill Ions d'Ecus) 
Chapitres 
10 Céréales et riz 
11 Sucre 
120 Huile d'olive 
125 Oléagineux 
13 Protéagineux 
14 Plantes textlles 
15 Fruits et légumes 
- frais 
- transformés 
16 Vin / alcool 
17 Tabac 
18 Autres secteurs 
20 Produits laitiers 
21 Viande bovine 
22 Viandes ovine et caprine 
23 Viande porcine 
' 24 Oeufs et volai 1 les 
25 Produits hors Annexe 11 
40 Pêche 
27 M.C.A. 
"8 M.CM. 
TOTAL 
X Rest itut ions 
à l'exportation 
a 
2.538,2 
928.7 
136,3 
1,0 
67,0 
13,6 
.54,7 
61,9 
1.946,6 
1.110,0 
174,0 
178,5 
511,5 
0,1 
7.721,9 
28.0 X dont 
Aide 
a I imen-
ta ire 
a' 
65.6 
2,8 
1,4 
15,8 
85,6 
0,3 X Stockage 
(2) 
b 
1.576,9 
383,3 
53,9 
3,8 
1,8 
241,8 
116,0 
1.923,3 
1.083,5 
72,9 
0,6 
5.457,8 
19,8 X dont 
dépré­
ciât Ion 
(3) 
b' 
1.570,1 
81,3 
4,5 
194,1 
91,1 
1647,0(5) 
967,5 
4.555,6 
16,6 X Aides 
compensa-
tr Ices 
des pr Ix 
c 
781,2 
79,1 
1.059,0 
3.474,1 
834,8 
580,3 
264,2 
567,2 
122,6 
1.080,8 
84.5 
1.637,3 
693,5 
1.452,3 
15,0 
36,6 
194,8 
12.957,3 
47,1 5! Autres 
Intervent Ions 
d 
339,2 
361,3 
654,5 
32,0 
8,0 
1.395,0 
5,1 X dont 
Pr Imes 
or I en­
tât i ves 
d' 
34,5 
25.7 
654,5 
32.0 
746,7 
2,7 X Total 
brut 
e=a+b+c+d 
4.896.3 
1.391,1 
1.249,2 
3.478,9 
834,8 
580,3 
670,4 
582.6 
780,4 
1.258,7 
84,5 
6.161,7 
2.919,0 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 
36,6 
194,7 
27.532.0 
100 X Prélève­
ment de 
cores-
ponsa-
blllté 
f 
- 656,2 
- 348,3 
- 1.004,5 
- 3,6 X Dépenses 
budgé­
taires 
(4) 
g«e-f 
4.240,1 
1.391,1 
1.249,2 
3.478,9 
834,8 
580,3 
670,4 
582,6 
780,4 
1.258,7 
84,5 
5.813,4 
2.919,0 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 
36,6 
194.7 
26.527,5 
96,4 t 
- 28 -
2.3. Ventilation des dépenses par nature économique 
En se basant sur les dépenses totales prises en compte au titre du 
budget 1990, soit 26.528 milI Ions d'écus(*>, on constate que les 
dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 7.722 millions 
d'écus (29,1 %) et celles d'interventions à 18.806 mi 11 ions d'écus 
(70,9 %) (voir annexes 4 à 10). L'an passé, au titre du budget 
1989, sur un montant de 25.840 millions d'écus, les dépenses en 
restitutions atteignaient 9.714 mi 11 ions d'écus (37,6%) et celles 
d'interventions 16.126 millions d'écus (62,4 %). 
2.3.1. Rest i tut ions 
La répartition des dépenses en restitutions s'établit comme suit 
pour les principaux secteurs : 
SECTEURS Exercice 1989 Exercice 1990 
- Céréales/riz 27,2 % 32,0 % 
- Produits laitiers 29,5 % 25,0 % 
- Viande bovine 13,8 % 14,4 % 
- Sucre 14,9 % 12,0 % 
- Produits hors annexe II 5,7 % 6,6 % 
2.3.2 ntervent ions 
Sur la base des dépenses prises en compte par le budget 1990, les 
dépenses d'interventions ont affecté principalement les secteurs 
suivants : 
SECTEURS Exercice 1989 Exercice 1990 
- Oléagineux 16,5 % 18,5 % 
- Produits laitiers 13,1 % 16,1 % 
- Viande bovine 6,7 % 9,2 % 
- Viandes ovine et caprine 9,0 % 7,7 % 
- Céréales et riz 3,8 % 7,5 % 
- Tabac 6,7 % 6,2 % 
- Fruits et légumes 5,8 % 6,2 % 
- Hui le d'olive 8,5 % 5,5 % 
- Protéagineux 4,0 % 4,4 % 
- Produits viti-vinicoles 6,8 % 3,7 % 
(*) A l'exclusion de l'apurement des comptes de l'exercice 1987 
(- 378 millions d'écus) ainsi que des postes concernant les inté­
rêts à verser à la suite de la réforme du mode de financement des 
dépenses du FEOGA (+ 67 millions d'écus), la distribution gratuite 
aux défavorisés ( + 137 millions d'écus), le retrait des terres 
(+ 21 millions d'écus), les actions de lutte contre la fraude 
( + 3 millions d'écus) et la fraction des M.CM. octroyés pour 
l'importation - poste 2810 - (+ 76 millions d'écus) 
- 29 -
2.3.2.1 Les interventions, classées suivant la nature économique des 
mesures, se répartissent en aides au stockage public ou privé, 
retraits et opérations assimilées, aides compensatrices des prix 
qui sont, en fait, des aides pour le marché Intérieur et, enfin, 
pr imes or ientat ives. 
Comparées au total des interventions, soit 19.810 mi 11 ions 
d'écus, sans tenir compte des prélèvements de coresponsabiIité 
dans le secteur des céréales (656 millions d'écus) et de la 
participation des producteurs de lait (348 millions d'écus), les 
aides compensatrices des prix atteignent 12.957 millions d'écus 
(65,4%), les aides au stockage 5.458 mi II ions d'écus (27,6%), 
les primes orientatives 747 millions d'écus (3,7 %), les retraits 
et opérations assimilées 648 millions d'écus (3,3 %). 
Les aides compensatrices des prix demeurent le type d'interven­
tion le plus important. Sous cette rubrique sont regroupées les 
aides octroyées sur le marché intérieur de la Communauté et qui 
sont accordées afin que le prix offert à la consommation soit in­
férieur au prix à la production et concurrentiel avec les pro­
duits importés des pays tiers, par exemple : les aides à la pro­
duction et à la consommation d'huile d'olive, les aides au lait 
écrémé, les aides à la production des produits transformés à base 
de fruits et légumes, etc. 
Ce type d'aides représente 65,4 % du total des interventions 
(exercice 1989 : 66,2 %) et 48,8 % des dépenses totales prises en 
compte au titre du budget 1990, apurement et dépenses diverses 
exclus (exercice 1989 : 45,7 %). 
Pour l'exercice 1990, les secteurs qui ont bénéficié principale­
ment des aides compensatrices des prix sont les suivants : 
SECTEURS EXERCICE 1989 EXERCICE 1990 
En mio écus En mio écus 
Oléagineux 2.672 3.474 
Produits laitiers 1.661 1.637 
Viandes ovine et caprine 1.453 1.452 
Tabac 972 1.081 
Hui le d'ol ive 1.317 1.059 
Protéagineux 643 835 
Fruits et légumes 654 831 
Céréales/riz 842 781 
L'annexe 10, qui donne la répartition de ces aides, montre que 
les aides à la production sont principalement octroyées aux sec­
teurs des oléagineux (colza, navette et tournesol), des viandes 
ovine et caprine, du tabac, des protéagineux et de la viande 
bovine. Par contre, les aides à la transformation et à la consom­
mation finale bénéficient essentiellement au secteur des produits 
laitiers, à celui des fruits et légumes ainsi qu'à celui de 
I 'huile d'ol ive. 
- 30 -
2.3.2.2. Les interventions en matière de stockage, soit 5.458 mi II ions 
d'écus, couvrent tant les frais de stockage privé que les frais 
de stockage public. Elles représentent 27,6 % du total des inter­
ventions (exercice 1989 : 23,8 %) et 20,6 % des dépenses totales 
prises en compte au titre du budget 1990, apurement et dépenses 
diverses exclus (exercice 1989 : 16,4 %). 
Le détail des dépenses afférentes à ce type de mesures figure à 
l'annexe 9. En se basant sur un total de 4.530,7 mi II ions 
d'écus, c'est-à-dire sans tenir compte, d'une part, du rem­
boursement aux Etats membres des dépenses au titre de l'écoule­
ment spécifique de beurre de stocks publics (796,4 mi II ions 
d'écus) et, d'autre part, de l'aide à la Pologne (116 millions 
d'écus) et à la Roumanie (23 millions d'écus), les dépenses de 
stockage privé s'élèvent à 750,7 millions d'écus et celles du 
stockage public atteignent 3.780,0 millions d'écus. 
Le coût du stockage privé est principalement représenté par les 
frais de stockage de sucre (383 millions d'écus), mais ceux-ci 
sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès 
des fabricants de sucre (voir annexe 14); viennent ensuite les 
frais de stockage des produits laitiers (165 millions d'écus) 
ainsi que ceux de la viande bovine (87 millions d'écus) et de la 
viande porcine (73 millions d'écus). 
Une analyse détaillée du stockage public figure au 
paragraphe 2.4. ainsi qu'à l'annexe 11. 
2.3.2.3. Les interventions en matière de retra i ts et opérations qui leur 
sont assimilées n'affectent qu'un nombre limité de secteurs. Leur 
part, dans le total des interventions, représente 3,3 % et 2,4 % 
dans les dépenses totales prises en compte au titre du budget 
1990, apurement et dépenses diverses exclus, contre respecti­
vement 4,5 % et 3,1 % pour l'exercice 1989. 
2.3.2.4. Les pr imes or ientat ives ne concernent que les secteurs des fruits 
et légumes, des produits viti-vinicoles, des produits laitiers et 
de la viande bovine. Elles représentent 3,7 % du total des inter­
ventions et 2,8 % des dépenses totales prises en compte au titre 
du budget 1990, apurement et dépenses diverses exclus. 
Pour le secteur des fruits et légumes, ces primes représentent la 
participation communautaire au financement d'actions visant à 
développer et à améliorer la consommation et l'utilisation des 
fruits à coque et/ou de caroubes; pour le secteur des produits 
viti-vinicoles, ces primes sont constituées par les primes 
d'abandon définitif de superficies plantées en vigne, pour celui 
des produits laitiers, par la prime à l'abandon définitif de la 
production laitière et par les compensations pour la suspension 
temporaire des quotas laitiers; pour le secteur de la viande 
bovine enfin, il s'agit des primes à la naissance des veaux. 
- 31 -
TABLEAU N° 6 a 
Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des organismes| 
d'intervention (En milliers de tonnes) 
14000 
12000 
10000 
8000 
1000T 
6000 
4000 
2000 E2 Situation au 30.09.88 
D Situation au 30.09.89 
H Situation au 30.09.90 
E33 mm m 
Céréales 
et riz Matières 
grasses Tabac Lait 
écrémé 
en 
poudre Beurre Viande 
bovine Alcool 
public 
(milliers 
N) 
'Huile d'olive + Graines de colza et de tournesol 
- 32 -
TABLEAU N° 6 b 
Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics auprès des[ 
organismes d'intervention (En Mio Ecu) 
1600 
1400 
1200 
1000 
Mio ECU 800 
600 
400 
200 "I 1 
Céréales 
et riz E2 Situation au 30.09.87 
B Situation au 30.09.88 
S Situation au 30.09.89 
mm 
Matières 
grasses Tabac Lait 
écrémé 
en 
poudre Beurre Viande 
bovine Alcool 
public 
'Huile d'olive + Graines de colza et de tournesol 
- 33 -
2.4. Evolution des stocks publics (voir les annexes 9 et 11) 
L'évolution des stocks publics entre le 30 septembre 1989 et le 
30 septembre 1990, date de la clôture des comptes du stockage public, se 
traduit globalement par une diminution de la valeur comptable des 
produits stockés. Celle-ci, en effet, passe de 1.612 mi 11 ions d'écus 
en 1989 à 1.384 millions d'écus en 1990, soit une baisse de 228 millions 
d'écus (14 %). Cette évolution peut notamment être attribuée aux mesures 
de dépréciation prises au cours des exercices 1989 et 1990. C'est ainsi 
que, pour couvrir les coûts d'une telle dépréciation, les crédits 
actualisés se sont élevés, pour l'exercice 1990, à quelque 3.800 millions 
d'écus et ont été utilisés à concurrence de 3.759 millions d'écus contre 
respectivement 1.836 et 1.825 millions d'écus pour l'exercice 1989. 
Un premier examen permet de constater que, pour les produits les plus 
importants, la répartition de la valeur comptable des stocks s'est 
trouvée modifiée entre 1988 et 1990. En effet, la part de la viande 
bovine, qui représentait 34,2 % de cette valeur comptable en 1988, a été 
ramenée à 15,3 % en 1989, pour progresser légèrement à 15,5 % en 1990; 
celle des céréales et riz passe de 32,4 % en 1988 à 53,8 en 1989 pour 
retomber à 44,7 en 1990; parallèlement, celle des matières grasses 
augmente de 15,9 % en 1988 à 20,3 % en 1989 pour redescendre à 7,5 % 
en 1990; par contre la part des produits laitiers décline de 13,1 % 
en 1988 à 5,2 % en 1989 pour remonter brutalement à 30,0 % en 1990. 
Une analyse plus exhaustive par secteurs entre les chiffres de 1989 et 
ceux de 1990 permet de constater : 
a) pour les céréales et le riz 
- une augmentation globale des QuantItés en stocks de 34 % 
(1989 : 8.962.900 - 1990 : 12.029.900). Cette augmentation est 
particulièrement sensible pour le blé tendre et le sorgho, moindre 
pour l'orge et le seigle; par contre, on peut enregistrer une 
diminution des stocks de blé tendre non-panifiable, de blé dur, de 
maïs et l'apparition de stocks de riz (96.000 tonnes) 
- une diminution de la valeur comptable des stocks de céréales de 29 % 
(1989 : 868 millions d'écus - 1990 : 619 millions d'écus), notamment 
en ce qui concerne le blé dur (51 %). Au cours de l'exercice 1990, 
les dépréciations affectant les stocks de céréales et de riz ont 
totalisé 1.570 millions d'écus. 
b) pour les matières grasses 
- une baisse des quant i tés en stocks de 53 % (1989 : 199.100 tonnes -
1990 : 94.500 tonnes). Cette diminution, qui affecte essentiellement 
l'huile d'olive (- 114.800 tonnes), a été contrebalancée par une 
augmentation des stocks de graines de tournesol (+ 10.300 tonnes) 
- la valeur comptable de ces produits diminue également fortement 
entre 1989 et 1990, passant en effet de 327 millions d'écus 
à 104 millions d'écus (68 %) ; cette réduction intéresse 
exclusivement le secteur de l'huile d'olive. Pour l'exercice 1990, 
les dépréciations effectuées s'élèvent à 86 millions d'écus. 
- 34 
c) pour le tabac 
- les quant ités en stocks saccusent, globalement, une augmentation 
de 33 %, passant de 77.600 tonnes en 1989 à 103.400 tonnes en 1990. 
Cette augmentation affecte tant les tabacs en feuilles que les 
tabacs transformés ou les tabacs emballés, les stocks les plus 
importants étant cependant constitués par ce dernier type de produit 
(79.000 tonnes). 
- la valeur comptable globale des stocks de tabac enregistre au 
contraire une baisse de 34 millions d'écus et n'atteint plus en 1990 
que 15 millions d'écus. Cette baisse affecte essentiellement le 
tabac emballé (1989 : 46 millions d'écu - 1990 : 12 millions d'écus) 
et, dans une bien moindre mesure, le tabac en feuilles; par contre, 
la valeur comptable du tabac transformé double entre 1989 et 1990 et 
atteint, à cette dernière date, près de 3 millions d'écus. La 
dépréciation financière des stocks de tabac s'est élevée à quelque 
91 millions d'écus en 1990. 
d) pour les produits laitiers 
- les quant ités en stocks, qui avaient considérablement diminué au 
cours des derniers exercices, ont enregistré par contre une très 
forte augmentation en 1990, passant en effet de 37.000 tonnes 
en 1989 à 528.000 tonnes en 1990; cette progression, qui affecte 
tant le lait écrémé en poudre que le beurre, est plus 
particulièrement sensible pour le premier type de 
produit (1989 : 5.000 tonnes - 1990 : 340.000 tonnes) 
- parallèlement, la valeur comptable des stocks de ces deux produits a 
enregistré une augmentation notable, passant de 85 millions d'écus 
en 1989 à 415 millions d'écus en 1990; cet accroissement est très 
marquant dans le cas du lait écrémé en poudre (1989 : 10 millions 
d'écus - 1990 : 267 millions d'écus). Au cours de l'exercice 1990, 
les dépréciations financières effectuées pour ces deux produits ont 
totalisé près de 851 millions d'écus. 
e) pour la viande bovine 
- les quant ités de viande bovine en stocks ont également accusé une 
forte hausse en 1990 (102 %), passant en effet de 151.000 tonnes 
en 1989 à 305.000 tonnes en 1990; cette hausse est plus sensible 
pour la viande désossée que pour la viande en quartiers. 
- par contre, la valeur comptable de ces stocks enregistre globalement 
entre 1989 et 1990 une légère baisse (1989 : 247 millions d'écus -
1990 : 216 millions d'écus). Cette baisse, sensible pour viande en 
quartiers (1989 : 194 millions d'écus - 1990 : 89 millions d'écus), 
est contrebalancée par une augmentation de la valeur comptable de la 
viande désossée (1989 : 53 millions d'écus - 1990 : 127 millions 
d'écus). Les dépréciations financières effectuées au cours de 
l'exercice 1990 se sont élevées à 967 millions d'écus. 
- 35 -
f) pour I'alcool 
- les quant ités d'alcool public en stocks accusent, entre 1989 
et 1990, une diminution de 17 %, passant en effet de 3.382.000 
hectolitres en 1989 à 2.805.000 hectolitres en 1990. 
- la valeur comptable, de son côté, enregistre une très forte 
diminution (1989 : 37 millions d'écus - 1990 : 16 millions d'écus); 
la dépréciation financière effectuée au cours de l'exercice 1990 
s'est élevée à 43 millions d'écus pour l'alcool public. 
- 36 -
2.5. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat membre 
dans le domaine des montants compensatoires monétaires (M.CM.) 
L'article 10 du Règlement (CEE) n* 1677/85 relatif aux montants com­
pensatoires monétaires dans le secteur agricole prévoit que, lors­
qu'un produit exporté d'un Etat membre a été importé dans un Etat 
membre devant octroyer un montant compensatoire monétaire à l'impor­
tation, l'Etat membre exportateur peut, avec l'accord de l'Etat 
membre importateur, payer le montant compensatoire monétaire qui de­
vrait être octroyé par cet Etat membre importateur. 
TABLEAU n' 7 
Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
'incidence du système "Etat membre exportateur paie MCM intra 
pour Etat membre importateur" 
(Art. 10 du Règlement (CEE) n* 1677/85) 
______________________________________ 
ETATS MEMBRES 
Be l g i que 
Danemark 
Al lemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
I r I an_e 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL ETATS MEMBRES 
COMMUNAUTE (2) 
TOTAL C.E.E. DEPENSES 
DECLAREES 
(D 
873,74 
1 .113,68 
4.365,56 
1.949,73 
2.120,81 
5.142,65 
1.663,47 
4.157,10 
5,20 
2.859,03 
214,19 
1 .978,96 
26.459,12 
15,48 
26.474,60 INCIDENCE 
DE 
L'ART. 10 
DU 
R. 1677/85 
8,10 
- 33,96 
- 21,56 
0,02 
0,00 
- 62,60 
- 30,18 
19,02 
0,00 
0,42 
0,00 
137,82 
0,00 
0,00 
0,00 DEPENSES 
APRES 
APPLICATION 
DE L'ART.10 
865,64 
1.079,72 
4.344,00 
1.949,71 
2.120,81 
5.080,05 
1.633,29 
4.176,12 
5,20 
2.868,61 
214,19 
2.116,78 
26.459,12 
15,48 
26.474,60 
(1) Dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1990, y 
compris les conséquences de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1987 et la part incombant à la section "orien­
tation" du FEOGA au titre de la mise en jachère des terres 
arables (21,2 millions d'écus) 
(2) Paiements directs aux bénéficiaires pour des actions d'in­
formation et de promotion dans les secteurs "huile d'olive", 
"\.r, et chanvre" et "produits laitiers" 
- 37 -
2.6. Appréciation du coût global de la section 'Garantie 
2.6.1. Evolution globale des dépenses 
TABLEAU 8 
EVOLUTION GLOBALE DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE 
TAUX DE 
CROISSANCE 
PAR ANNEE 
DEPENSES OU PAR 
ANNEES / EXERCICES TOTALES • EXERCICE 
M io écus X 
1986 22.137,4 12,1 
1987 (1) 22.967,7 3,8 
1988 (2) 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne [26.400,4] [14,9] 
directrice (3) (27.500 ni i o écus) 
Dépenses totales 27.687,3 20,5 
1989 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne [24.406,0] [-7,6] (4) 
directrice (28.624 mio écus) 
Dépenses totales 25.872,9 -6,6 (5) 
1990 
Dépenses financées à l'Intérieur de la ligne [25.069,2] [2,7] (4) 
directrice (30.630 mio écus) 
Dépenses totales 26.453,5 2,3 (5) 
* Compte tenu des conséquences des apurenents des comptes 
(1) Exercice budgétaire 1987 (10 lois) 
(2) Exercice budgétaire 1988 (11 lois et demi) 
(3) La ligne directrice (ou guide line) comprend la totalité des dépenses 
agricoles à la charge du FEOGA-Garantie, déduction faite des dépenses 
relevant du chapitre 40 (OCM pêche) et du chapitre 81 (dépréciation des 
stocks et écoulement du beurre) 
(4) Par rapport aux dépenses financées à l'intérieur de la ligne directrice de 
I 'année précédente 
(5) Par rapport aux dépenses totales 
- 38 -
2.6.2. Evolution des perceptions d'or laine agricole 
La politique agricole est également créatrice de recettes, grâce aux 
perceptions effectuées dans le cadre des organisations communes de mar­
chés. Ces recettes, qui font partie des ressources propres de la Commu­
nauté, consistent en : 
- prélèvements qui sont des taxes variables perçues sur les importa­
tions de produits agricoles, sous organisation commune des marchés, 
en provenance des pays tiers; ces taxes sont destinées à compenser la 
différence entre les prix du marché mondial et les niveaux des prix 
qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de la Communauté; 
- cotisations perçues dans le cadre de l'organisation commune de marché 
du sucre; ces cotisations se divisent en cotisations à la production 
du sucre et de I'isoglucose, cotisations au stockage du sucre, coti­
sations de résorption pour le sucre et I ' isoglucose, cotisation com­
plémentaire de résorption; elles assurent le financement par les 
agriculteurs et les entreprises sucrières des coûts dus à 
l'écoulement des excédents de production communautaire par rapport à 
la consommation à l'intérieur de la Communauté. 
Il convient de rappeler à cette occasion que d'autres recettes 
d'origine agricole sont considérées comme des interventions destinées à 
la régularisation des marchés agricoles et viennent, de ce fait, en di­
minution directe des dépenses agricoles de l'exercice dans les secteurs 
concernés. 
En effet, dans l'organisation commune des marchés du lait et des pro­
duits laitiers ainsi que dans celui des céréales, les producteurs ver­
sent une participation financière appelée "prélèvement de 
coresponsabiIité" et, en cas de dépassement des quotas de production de 
lait ou d'une quantité maximale garantie de céréales, un prélèvement 
supplémentaire. Ces recettes, qui n'ont pas le caractère d'une ressour­
ce propre de la Communauté, sont considérées comme faisant partie des 
interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et 
sont perçues à l'intérieur du chapitre budgétaire où la dépense s'est 
effectuée. Ces fonds contribuent aux dépenses d'écoulement d'excédents 
dans ces secteurs et servent également, en ce qui concerne les produits 
laitiers, au financement d'actions spécifiques. Pour l'exercice budgé­
taire 1990, cette participation financière des producteurs s'est élevée 
à 348 millions d'écus dans le secteur des produits laitiers 
(890 millions d'écus en 1989) et à 715 millions d'écus dans celui des 
céréales, ou 656 millions d'écus si l'on tient compte du remboursement 
du prélèvement de coresponsabiIité supplémentaire, (respectivement 799 
et 721 millions d'écus en 1989) 
- 39 -
TABLEAU N* 9 
PERCEPTIONS AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE 
RESULTANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
(en •niions d'écus) 
NATURE DE LA PERCEPTION 1986 1987 1988 1989 1990 
Prélèvements 
Cotisations sucre, 
dont : 
- Production (1) 
- Frais de stockage 1.175,5 
1.111,5 
612,3 
499,2 1.626,1 
1.471,7 
924,6 
547,1 1.504,6 
1.390,7 
845,9 
544,8 1.282,7 
1.381,6 
912,4 
469,2 1.173,4 
910,6 
504,6 
406,0 
TOTAL 2.287,0 3.097,8 2.895,3 2.664,3 2.084,0 
(1) Y compris la cotisation de résorption s'élevant à 68,3 il II ions d'écus en 1986, 
87 millions d'écus en 1987, 94,1 aillions d'écus en 1988, 89,3 Billions d'écus en 
1989 et 84,9 millions d'écus en 1990 ainsi que la cotisation de résorption 
spéciale s'élevant à 234,2 ni M ions d'écus en 1987, 110,8 •Niions d'écus 
en 1988, 175,5 millions d'écus en 1989 et (-)19,9 il II ions d'écus en 1990. 
Après avoir enregistré en 1987 un mouvement de hausse, les prélève­
ments, qui proviennent essentiellement des importations de céréales 
dans la Communauté, ont connu depuis lors une baisse régulière les ra­
menant à leur niveau de 1986. Cette situation traduit la poursuite de 
la tendance à la diminution des importations de céréales. 
De leur côté, les perceptions effectuées au titre des cotisations 
"sucre" ont enregistré depuis 1987 une baisse régulière qui s'est ac­
centuée en 1990. La baisse constatée résulte de la diminution de la co­
tisation à la production, conséquence de la situation des marchés in­
ternationaux favorable à la Communauté, concrétisée par le haut niveau 
des prix mondiaux; elle est également la conséquence d'une diminution 
des cotisations de stockage entraînée par la réduction de la durée 
moyenne de stockage. 
2-6.3. Coût de la section "Garantie" par rapport au P.l.B. 
Sur un plan économique plus large, l'appréciation de révolution du 
coût global de la section "Garantie" par rapport à l'indicateur écono­
mique le plus significatif, à savoir le produit intérieur brut de la 
Communauté au prix du marché (P.l.B.) permet de constater 
(cf. annexe 12) que, compte tenu des observations formulées à propos de 
la durée des exercices budgétaires 1987 et 1988, le coût brut de la 
section "Garantie" représente en 1990 0,56 % du P.l.B. contre 0,59 % 
en 1989 et 0,69 % en 1988. 
- 40 -
3. AMENAGEMENTS DE LA REGLEMENTATION REGISSANT LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA 
Au cours de l'année 1990, la réglementation concernant directement le FEOGA-
Garantie a subi un certain nombre d'aménagements ou fait l'objet de mesures 
prises dans le cadre de la gestion courante, à savoir : 
a) Règlement (CEE) n* 386/90 du ConseiI du 12 février relatif au contrôle lors 
de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou 
d'autres montants^1). 
Compte tenu de l'importance que revotent les restitutions agricoles dans le 
cadre du budget communautaire et des insuffisances constatées en ce qui 
concerne notamment le contrôle physique des produits pour lesquels des res­
titutions ou d'autres montants sont octroyés lors de l'exportation, le 
règlement précité détermine un régime cadre communautaire destiné à aug­
menter le nombre de ces contrôles physiques en vue d'arriver à des garan­
ties accrues en ce qui concerne la réalité et la régularité des opérations 
en cause. 
b) Règlement (CEE) n* 618/90 de la Commission du 14 mars fixant les règles 
d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à I'inter­
vent ion publique^2). 
Ce règlement a pour objet la fixation des règles d'établissement de l'in­
ventaire annuel, rendu obligatoire pour l'ensemble des produits faisant 
l'objet d'interventions sous forme de stockage public et ce, compte tenu 
des particularités spécifiques à chaque produit concerné. 
Il a été arrêté en application de l'article 2, paragraphe 1 bis, du règle­
ment (CEE) n" 3247/81 du Conseil^3^ qui prévoit que, pour la bonne gestion 
de l'intervention consistant en l'achat, le stockage et la vente de pro­
duits agricoles par les organismes d'intervention, ces derniers procèdent, 
au cours de chaque exercice, à rétablissement d'un inventaire pour chaque 
produit ayant fait l'objet d'intervention communautaire, confrontent les 
résultats de cet inventaire avec les données comptables et effectuent les 
ajustements nécessaires. 
c) Règlement (CEE) n* 772/90 de la Commission du 29 mars portant modification 
du règlement (CEE) n' 2775/88 portant modalités d'application de l'arti­
cle 5 bis du règlement (CEE) n* 729/70 du Consei l(4). 
Le réexamen de la situation existante dans la Communauté en matière de taux 
d'intérêts ayant fait apparaître une évolution à la hausse, il s'est avéré 
nécessaire de procéder à une adaptation du taux et du coefficient fixés par 
le règlement (CEE) n" 2775/88 de la Commission^5). Celui-ci prévoit no­
tamment la prise en charge, par la Communauté, des frais financiers en­
courus par certains Etats membres : la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le 
Portugal, du fait de la mise en place, en 1987, du nouveau système de 
financement des dépenses prévues par les différentes réglementations 
relatives aux organisations communes de marchés. 
d) Règlement (CEE) n' 775/90 de la Commission du 29 mars modifiant le 
règlement (CEE) n* 2776/88 relatif aux données à transmettre par les Etats 
membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au titre de la 
section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FE0GA)<4). 
(1) J0 L 42 du 16.02.1990 
(2) J0 L 67 du 15.03.1990 
(3) JO L 327 du 14.11.1981 
(4) JO L 8- du 30.03.1990 
(5) J0 L 24° du 08.09.1988 
- 41 -
L'expérience ayant démontré que certaines des dispositions arrêtées par le 
règlement (CEE) n" 2776/88(1) relatif aux communications à transmettre à 
la Commission par les Etats membres nécessitaient un aménagement, le 
règlement (CEE) n' 775/90 a, de ce fait, procédé à la modification des 
dates de transmission des données comptables et prévu la communication 
d'informations susceptibles d'expliquer les évolutions de paiements 
s'écartant sensiblement des prévisions. 
e) Règlement (CEE) n' 890/90 de la Commission du 6 avril modifiant le 
règlement (CEE) n* 2964/89 et fixant les pourcentages de dépréciation à 
appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, en ce qui 
concerne le riz paddy^2). 
L'article 8 du règlement (CEE) n* 1883/78 du Conseil relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le FEOGA, section 
"garantie"(3) fixe les règles de la dépréciation systématique des produits 
agricoles dès leur achat à l'intervention. La Commission, par son 
règlement (CEE) n* 2964/89(4), a déterminé le pourcentage de dépréciation 
correspondant au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix 
prévisible pour l'écoulement du produit concerné. Comme l'évolution de la 
situation dans le secteur du riz laissait présager l'achat de quantités de 
ce produit par les organismes d'intervention, il importait, de ce fait, de 
fixer un coefficient de dépréciation à l'achat pour ce produit. 
f) Règlement (CEE) n* 1863/90 de la Commission du 29 Juin portant modalités 
d'application du règlement (CEE) n* 4045/89 du Conseil relatif aux 
contrôles par les Etats membres, des opérations faisant partie du système 
de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section "garantie" et abrogeant la directive 77/435/CEE^5). 
Le règlement (CEE) n' 4045/89 du 21 décembre 1989(6) a remplacé la 
directive 77/435/CEE^"7) qui prévoyait le même type de contrôles; il fait 
partie des initiatives prises par la Commission dans le cadre de la lutte 
contre les fraudes et les irrégularités au détriment du budget 
communautaire et vise des contrôles après paiement des documents 
commerciaux des bénéficiaires et redevables du FEOGA, section "garantie". 
Le règlement (CEE) n' 1863/90 a pour objet de définir les modalités 
d'application du règlement (CEE) n' 4045/89 en ce qui concerne la 
participation communautaire à certaines dépenses encourues par les Etats 
membres pour la rémunération du personnel supplémentaire et à certains 
frais de formation et d'équipement des services. 
g) Règlement (CEE) n" 2030/90 de la Commission portant modalités d'application 
du règlement (CEE) n* 386/90 en ce qui concerne le contrôle physique lors 
de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou 
d'autres montants^8). 
Ce règlement précise, notamment, les opérations qui sont soumises aux rè­
gles de contrôle en question ainsi que celles qui peuvent en être exoné­
rées, compte tenu, d'une part, des régimes de contrôle déjà mis en place 
pour ces dernières opérations et, d'autre part, du volume réduit de cer-
ta ines exportât ions. 
(1) JO L 249 du 08.09.1988 
(2) JO L 92 du 07.04.1990 
(3) JO L 216 du 05.08.1978 
(4) JO L 281 du 30.09.1989 
(5) JO L 170 du 03.07.1990 
(6) JO L 388 du 30.12.1989 
(7) JO L 172 du 12.07.1977 
(8) J. L 186 du 18.07.1990 
- 42 -
h) Règlement (CEE) n* 2103/90 de la Commission du 23 Juillet fixant les con­
ditions de prise en charge des frais de triage et d'emballage liés à la 
distribution gratuite de pommes et d'agrumes^1). 
Le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^2) prévoit, 
notamment, des mesures spéciales pour encourager la distribution gratuite 
des pommes et de agrumes retirés du marché et également la prise en charge 
par la Communauté des frais de triage et d'emballage de ces produits. Le 
règlement (CEE) n* 2103/90 fixe les modalités d'application de ces mesures. 
i) Règlement (CEE) n* 2572/90 de la Commission du 5 septembre fixant le 
montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de 
distillation(3). 
Le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole*4) prévoit, entre autres, 
que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations visées aux 
articles 35 et 36, le FEOGA ne prend en charge que les coûts résultant de 
leur écoulement. 
L'objet du règlement (CEE) n* 2572/90 est de fixer, pour l'exercice 1991, 
le montant d'un acompte qui permet de procéder à une dépréciation des 
stocks dès l'achat de ces produits à l'intervention. 
J) Règlement (CEE) n* 2587/90 de la Commission du 6 septembre fixant les 
coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à 
l'intervention, pour l'exercice 1991^5^. 
Suivant les dispositions du règlement (CEE) n* 1883/78 du Conseil du 2 août 
1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par 
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie" ,(6>, la dépréciation systématique des achats de produits 
agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur 
achat, dépréciation qui peut s'effectuer en deux étapes. 
L'objet du règlement (CEE) n* 2587/90 est de fixer, pour un certain nombre 
de produits faisant l'objet d'interventions publiques, le niveau de la 
première étape correspondant à environ 75 % de la différence de valeur 
entre le prix d'achat et le prix prévisible de vente. 
k) Règlement (CEE) n* 2887/90 de la Commission du 5 octobre fixant les taux 
d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des 
interventions consistant en achat, stockage et écoulements^7^. 
Ce règlement a pour objet de fixer, avant le début de l'exercice comptable 
1991, le taux d'intérêt uniforme pour le financement du stockage public; ce 
taux est de 10,5 % contre 9,1 X pour l'exercice précédent. Toutefois, 
compte tenu de révolution des coûts d'intérêt dans certains Etats membres, 
un taux d'intérêt spécifique leur a été fixé; il s'élève à 9,6 % - contre 
8,1 % - pour l'Allemagne, à 9,0 X au lieu de 7,2 X pour les Pays-Bas, à 
9,8 X au lieu de 8,7 X pour la France et à 8,9 X pour l'Irlande. 
(1) JO L 191 du 24.07.1990 
(2) J0 L 118 du 20.05.1972 
(3) JO L 243 du 06.09.1990 
(4) J0 L 84 du 27.03.1987 
(5) J0 L 244 du 07.09.1990 
(6) JO L 216 du 05.08..978 
(7) J0 L 276 du 06.10.-»990 
- 43 -
I) Règlement (CEE) n* 3151/90 du ConseiI du 29 octobre relatif au 
renforcement, au Portugal, du contrôle des dépenses à charge du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section "garant le"*1). 
Depuis le 1er Janvier 1991, le financement par la section "garantie" du 
FEOGA s'étend, au Portugal, aux produits soumis à une transition par étape; 
de ce fait, les tâches incombant aux services chargés -des contrôles et 
habilités au paiement des dépenses dans cet Etat membre se sont trouvées 
considérablement accrues. 
Ces services, en l'occurrence essentiellement l'INGA, ne disposaient pas de 
l'infrastructure informatique nécessaire pour leur permettre d'assurer, de 
manière optimale, la collecte, le traitement, le contrôle et la 
transmission à la Commission de toutes les données relatives aux dépenses 
financées par la section "garantie" du FEOGA. 
Comme cette situation était de nature à entraver la bonne gestion, les 
contrôles et la lutte contre les irrégularités et les fraudes, il s'est 
avéré nécessaire, par le biais du règlement (CEE) n" 3151/90, d'accorder un 
soutien financier communautaire, plafonné à 4 millions d'Ecus, au Portugal 
pour la mise en place d'un système informatique auprès des services de 
l'INGA et permettant d'assurer des liaisons avec les autres services 
payeurs et de contrôle. 
m) Règlement (CEE) n* 3492/90 du Conse iI du 27 novembre déterminant les 
éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le 
financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantieH(2>. 
Le règlement (CEE) n' 3247/81 du 9 novembre 1981 relatif au financement, 
par le FEOGA, section "garantie", de certaines mesures d'intervention, et 
notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits 
agricoles par les organismes d'intervention*3) déterminait les règles et 
les conditions régissant les comptes annuels qui permettaient d'établir 
les dépenses à financer par la section "garantie" du FEOGA pour les 
mesures d'intervention de stockage public. Considérant l'expérience 
acquise, il s'est avéré nécessaire de procéder à une simplification des 
dispositions existantes et à une restructuration de la réglementation en 
matière de financement des interventions; partant, le règlement (CEE) 
n* 3247/81 a été abrogé et remplacé par le règlement (CEE) n* 3492/90. 
n) Règlement (CEE) n" 3597/90 de la Commission du 12 décembre relatif aux 
règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant 
l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes 
d'intervent ion*4). 
Pris en application du règlement (CEE) n' 3492/90 qui fixe les principes 
d'éligibilité des différents éléments de dépenses et de recettes à prendre 
en considération dans les comptes (voir point m), le règlement (CEE) 
n" 3597/90 détermine les détails techniques de comptabilisation. 
(1) JO L 302 du 31.10.1990 
(2) JO L 337 du 04.12.1990 
(3) JO L 327 du 14.11.1981 
(4) JO L 350 du 14.12.1990 
- 44 -
TITRE II 
TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 
4. Le régime d'avance et son aménagement 
Le règlement (CEE) n* 2048/88(1) du Conseil, du 24 Juin 1988, modifiant 
le règlement (CEE) n" 729/70*2^ a rendu permanent le système des avan­
ces mensuelles sur la prise en compte des dépenses et a aménagé la 
périodicité des dépenses à prendre en considération au titre d'un exer­
cice budgétaire. 
En conséquence, le budget de l'exercice 1990 comporte la prise en charge 
des paiements réalisés aux bénéficiaires pour la période du 16 octobre 
1989 au 15 octobre 1990. M couvre 12 mois de dépenses. 
Sont soumis au régime des avances les titres 1 et 2 du budget qui con­
cernent le FEOGA, section garantie (à l'exception de certaines dépenses 
de l'article 164 "Primes d'abandon définitif de superficies plantées en 
vigne" payées directement par la Commission), le chapitre 39 (aides au 
revenu et aides pour le retrait des terres arables) concernant la sec­
tion orientation, le chapitre 40 concernant la Pêche et le chapitre 81 
(remboursement de dépenses au titre de l'écoulement spécifique de beurre 
et de la dépréciation extraordinaire de début d'exercice). 
5. Les avances aux Etats Membres 
5.1. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1990 
Au titre de l'exercice 1990, la Commission a pris treize décisions 
d'avances, dont douze normales. 
Une avance extraordinaire, destinée à adapter les avances accordées au 
total des dépenses imputables à i'exercice, a été adoptée en décembre 
1990. 
En plus des dépenses du FEOGA, section garantie, et de la partie des 
aides octroyées pour le retrait des terres arables à financer par des 
crédits de la section orientation (chapitre 39), les avances octroyées 
au titre de l'exercice 1990 étaient destinées à couvrir, à titre transi­
toire, les dépenses consécutives à la fourniture de denrées alimentaires 
à la Pologne et à la Roumanie (R. (CEE) n" 456/90 et 457/90). 
5.2. Disponibilités et dépenses des Etats Membres au cours de l'exercice 
L'ensemble des moyens mis à la disposition des Etats Membres au titre de 
l'exercice 1990 s'est élevé à 26.503,7 millions d'Ecus, dont 26.437,9 
pour la section garantie et 21,2 pour la section orientation (chap. 39) 
et 44,5, à titre transitoire, au titre de l'opération d'urgence Pologne 
et Roumanie. 
Les dépenses engagées au titre du FEOGA ont été de 26,519 millions 
d'Ecus. Le montant de 44,5 millions d'Ecus a été définitivement imputé à 
l'article 998 - aides en faveur des pays de l'Europe de l'Est. 
(1 ) JO L 185 du 15.07.88, p. 1 
(2) JO L 94 du 28.04.70, p. 13 
- 45 -
6- La gestion des crédits 
Le budget pour l'exercice 1990 a été adopté en décembre 1989 et son 
exécution s'est déroulée sans difficultés particulières. 
6.1. Crédits disponibles (en millions d'Ecus) 
Les crédits disponibles pour l'exercice 1990 se sont élevés à 
28.231,0 mi II ions d'Ecus, dont 225 mi II ions d'Ecus concernant le cha­
pitre 39 à charge de la section Orientation, 1470,- mi II ions d'Ecus 
(chapitre 81) destinés à résorber les pertes occasionnées par l'écou­
lement des stocks anciennements constitués et 32,- millions d'Ecus pour 
le secteur de la pêche. 
En outre, un montant de 3 millions d'Ecus, faisant partie des crédits 
provisionnels inscrits au chapitre 100, a été utilisé pour la lutte 
ant i-fraude. 
Crédits disponibles 
Titres 1 et 2 26.431.000.000,-
Chap. 39 295.000.000,-
Pêche (chap. 40) 32.000.000,-
Chapitre81 1.470.000.000,-
Total 28.228.000.000,-
Virements hors FEOGA 
Venant du chap. 100 3.000.000,-
( lutte ant i fraude) 
Total crédits disponibles 28.231.000.000,-
6.2. Les virements des crédits 
6.2.1 Virements de crédits pour couvrir les dépenses effectuées au titre de 
I 'exerc ice 1990 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 13 février 
1988, la Commission, soucieuse de procéder aux adaptations de crédits 
dans toute la mesure du possible avant que l'épuisement d'un ou plu­
sieurs chapitres ne soit constaté, a proposé à trois repr ises. en 
février, juillet et octobre 1990 des virements de crédits de chapitres à 
chapitres afin que les crédits soient disponibles avant le versement des 
avances sur prise en compte. 
Pour tenir compte des importantes variations de prix sur le marché 
mondial et afin de ne pas transférer des pertes potentielles, consé­
cutives aux écoulements des stocks d'intervention, aux exercices futurs, 
la Commission a estimé nécessaire d'inclure dans la troisième demande de 
virements ces nouveaux éléments en vue de la dépréciation de fin 
d'exerc ice. 
- 46 -
Toutefois, le niveau des dépenses de certains Etats membres ayant dépas­
sé les prévisions communiquées pour la 1ère quinzaine d'octobre, a rendu 
nécessaire un dernier virement en novembre 90. 
Le montant total des virements effectués pour couvrir les dépenses 
réalisées au cours de l'exercice 1990 à l'intérieur des titres 1 et 2 a 
été de 2.335 millions d'Ecus. 
In fine, un virement de 3 millions d'Ecus en faveur de l'article 298 
(lutte contre la fraude) a été effectué à partir du chapitre 100 
(crédits provisionnels) en vue de la participation financière du FEOGA 
au programme de renforcement du contrôle des dépenses au Portugal. 
Les secteurs pour lesquels sont apparus des besoins supplémentaires 
importants ont été ceux des produits laitiers, du tabac, de la viande 
bovine, des protéagineux et de la viande ovine. 
6.2.2 Virements de crédits en vue de couvrir des dépenses découlant d'une aide 
d'urgence en faveur des pays de l'Est pour lesquels un report de crédits 
a été proposé à l'autorité budgétaire. 
Le Conseil européen du 15 décembre 1990 avait décidé une action d'urgen­
ce en vue de fournir des produits alimentaires à l'URSS, la Roumanie et 
la Bulgarie. Les coûts de l'opération étant à couvrir par le FEOGA, 
garantie, et le budget 1991 n'ayant pas prévu les crédits nécessaires 
pour cette opération, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire de 
reporter les crédits restant inutilisés de l'exercice 1990. 
Puisqu'il était impossible de déterminer a priori les produits à fournir 
et pour permettre une utilisation maximale des crédits, une proposition 
de virement de 350 millions d'Ecus regroupant sur une seule ligne les 
crédits nécessaires à l'opération a été soumise à l'autorité budgétaire 
qui a réduit à 280 millions d'Ecus le montant final de ces virements, 
portant ainsi le total des virements de chapitre à chapitre, réalisés au 
cours de l'exercice 1990, à 2.618 millions d'Ecus. 
6.3. Les dépenses 
Au titre de l'exercice 1990, les dépenses prises en comptes sont de 
26.474,6 mi Ilions d'Ecus. (dont 21,2 millions d'Ecus à charge de la 
section Orientation, concernant le chapitre 39). 
Ce montant comprend : 
les dépenses déclarées par les 
Etats Membres (dont 1360,7 millions 
d'Ecus au titre de la dépréciation 
extraordinaire en début d'exercice et 
de l'écoulement spécifique de beurre) 26.837,-
les conséquences financières des 
apurements des comptes des exercices 
1987 et antérieurs - 377,9 
les paiements directs 15,5 
26.474.6 
- 47 -
Il est à noter que la répartition par Etat membre figurant au tableau 
n" 10 ci-après appelle les plus expresses réserves étant donné, d'une 
part, que les variations des délais d'exécution des paiements peuvent 
être très différentes suivant les Etats membres et que, d'autre part, 
les dépenses faites par les organismes payeurs d'un Etat membre ne 
peuvent être considérées comme propres à celui-ci du fait que la 
Communauté constitue un espace économique unifié pour les produits 
agricoles. Ainsi, par exemple, certaines restitutions à l'exportation 
pour un produit provenant d'un Etat membre sont payées par un autre 
Etat membre. 
6.4. Les paiements directs 
Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux 
opérateurs. Il s'agit de paiements pour certaines mesures qui n'ont 
pas le caractère des mesures traditionnelI les de marché, mais qui 
visent à élargir les possibilités d'écoulement des produits notamment 
dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile, des fruits à 
coques, du Jus de raisin et des produits laitiers et des opérations 
ponctuelles dans le secteur du vin; le financement de certaines de ces 
mesures s'effectue au moyen des sommes retenues sur les aides à verser 
aux producteurs. 
Ainsi, au cours de l'exercice 1990, la Commission a payé directement 
aux bénéficiaires : 
a) la somme de 4.489.861,25 Ecus sur crédits reportés de 1989; 
b) la somme de 4.454.920,04 Ecus sur crédits de l'exercice 1990. 
En outre, la somme de 11.025.993,81 Ecus a été engagée en 1990 et 
reportée en 1991. 
L'annexe 19 donne, pour les mesures financées au moyen des retenues sur 
les aides, une vue d'ensemble de la situation des retenues par rapport 
aux dépenses effectuées. 
Bien que les dépenses relatives au casier oléicole soient payées par 
les organismes payeurs et ne présentent donc pas le caractère de 
paiements directs de la part de la Commission, il est apparu utile de 
les faire figurer également dans l'annexe pour faire ressortir la 
situation "Retenues - Utilisations". 
6-5. Les opérations budgétaires 
6.5.1 Les engagements 
- Engagements provisionnels globaux 26.503.349.485,06 
correspondants aux avances versées 
aux Etats Membres au titre de 1990*1) 
- Engagements pour prime abandon des 325.813,69 
vignobles (partie "garantie" prise en 
charge suivant les règles de financement 
de la section orientation) 
- Engagements pour paiements directs 15.480.913,85 
26.519.156.212,60 
(1) Y compris les conséquences de I'.purement des comptes 1987 
- 48 -
6.5.2. Les imputations en paiement 
Les imputations en paiement s'élèvent à 26.463.577.328,23 Ecus. La 
différence de 55.578.884,37 Ecus par rapport aux engagements détaillés 
correspond, d'une part, aux crédits engagés par la Commission en vue de 
dépenses effectuées directement et dont le paiement n'a pas encore eu 
lieu en fin d'exercice, et d'autre part, au montant relatif à la 
2ème tranche de l'action d'aide à la Pologne et Roumanie, imputé à 
l'article 998 (actions en faveur des pays de l'Est). 
6.6. Les reports de crédits 
6.6.1. Reports de droit 
Les crédits suivants qui ont été engagés au cours de l'exercice 1990 ont 
été reportés de droit à l'exercice 1991. 
Ces reports concernent exclusivement les paiements directs, 
poste 1221 (huile d'olive) 1.035.382,23 
poste 1401 (lin textile) 3.360.999,70 
poste 1507 (fruits & légumes) 376.000,00 
poste 1650 (vitivinicole) 17.405,18 
poste 2062 (prod.laitiers) 3.236.206,70 
poste 2980 (lutte anti fraude) 3.000.000,00 
11.025.993,81 
Les crédits 1989 reportés de droit à l'exercice 1990 concernent : 
a) les paiements directs pour 6.191.785,44 Ecus qui ont été utilisés à 
concurrence de 4.489.861,25 Ecus. 
Le solde de 1.701.924,19 Ecus tombe en annulation. 
b) le prélèvement supplémentaire de coresponsabi I ité lait (campag­
ne 89/90) pour - 57.417.827,94 Ecus qui ont été utilisés à 100 %. 
6.6.2 Reports non automatiques 
Au cours de l'exercice 1990, certaines dépenses n'ont pas pu être payées 
avant le 15/10/90, soit parce que leur liquidation a été retardée suite 
à l'intensification des contrôles dans un Etat membre, soit à cause du 
changement de la réglementation en cours d'exercice qui a provoqué le 
transfert de compétences entre les services payeurs. 
D'autre part, le Conseil européen a décidé le 15 décembre 1990 d'une 
action d'urgence pour la fourniture de produits alimentaires à l'URSS, 
la Roumanie et la Bulgarie à financer, entre autres, par des crédits du 
FEOGA garant i e . 
- 49 -
Etant donné que la couverture de ces dépenses n'a pas été prévue dans le 
budget 1991 et que les crédits non utilisés de l'exercice 1990 la per­
mettent, l'autorité budgétaire a été saisie de demandes de reports pour 
un montant de 715,5 millions d'Ecus desquels 685,5 millions d'Ecus ont 
été acceptés. Les chapitres concernés par ces reports sont les 
suivants : 
chap. 12 huile d'olive 127.000.000 ECU 
chap. 13 protéagineux 1.000.000 ECU 
chap. 15 fruits et légumes 1.500.000 ECU 
chap. 16 vitivinicoles 236.000.000 ECU 
chap. 18 autres secteurs 280.000.000 ECU 
chap. 20 produits laitiers 16.000.000 ECU 
chap. 21 viande bovine 15.000.000 ECU 
chap. 29 autres dépenses 9.000.000 ECU 
685.500.000 ECU 
6.7. Résumé de l'exécution du budget 1990 
L'exercice 1990 se clôture avec un solde de crédits non utilisés de 
1.070.896.677,96 Ecus. 
Trois éléments sont à prendre en considération : 
1) Une partie des crédits inutilisés aurait dû être exécutée durant 
l'exercice 1990 (notamment l'aide à la production d'huile d'olive et 
la prime d'arrachage des vignobles) et n'a pu l'être en raison de 
circonstances exceptionnelles. La Commission a proposé à cet effet un 
report de crédit de 365,5 millions d'Ecus. 
2) Les incidences budgétaires des opérations d'apurement des comptes. 
3) La faible exécution de l'aide alimentaire. 
Budget initial 28.228.000.000,00 
Virements hors FEOGA + 3.000.000,00 
Crédits disponibles 28.231.000.000,00 
Imputations en paiement 26.463.577.328,23 
1.767.422.671,77 
Crédit reporté de droit en 1991 11.025.993,81 
1.756.396.677,96 
Crédit reporté non automatique 685.500.000,00 
Crédits tombant en annulation 1.070.896.677,96 
TABLEAU N° 10 
Disponibilités et dépenses des Etats membres pour l'exercice 1990 
(En Ecus) 
Etats membres 
Be Ig ique 
Danemark 
A I lemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Ital le 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portuga1 
Royaume-Un 1 
TOTAUX CEE Avances pour 
1 'exercIce 1990 
(a) 
873.739.496 
1 . 117.329.560 
4.396.930.998 
1.949.692.241 
2.124.073.103 
5.146.223.394 
1.670.803.085 
4.157. 115.748 
5.203.673 
2.869.028.562 
214. 179.652 
1 .978.959.884 
26.503.279.396 D i f férence de change 
(D 
(b) 
484 
1 18 
549 
39. 167 
33.650 
823 
1 .864 
18.551 
2 
150 
14. 158 
529 
70.089 Tota1 d1spon1b 1 e pour 
1'exerc 1 ce 1990 
(c) - (a) + (b) 
873.739.012 
1 . 1 17.329.442 
4.396.931 .547 
1.949.731 .409 
2. 124. 106.753 
5. 146.222.570 
1 .670.804.949 
4.157.097.197 
5.203.671 
2.869.028.712 
214. 193.810 
1 .978.960.413 
26.503.349.485 Dépenses Imputées 
à 1 'exerc Ice 1990 
(d) 
873.739.012 
1.117.329.442 
4.396.931.547 
1.949.731.409 
2. 124.106.753 
5. 146.222.570 
1 .670.804.949 
4. 157.097.197 
5.203.671 
2.869.028.712 
214. 193.810 
1.978.960.413 
26.503.349.485 (2) U1 
o 
(1) Il existe pour chaque Etat membre un écart entre le solde à la fin de chaque mois converti en Ecus au taux du mois et le 
môme solde converti en Ecus au taux du mois suivant. Ce tableau Indique par pays la somme des écarts constatés pour tout 
I 'exerc Ice 1990. 
(2) Compte non tenu des paiements directs d'un montant de 15.480.914,0 Ecus et de la prime d'abandon définitif de superficies 
"lantées en vigne d'un montant de 325.814,0 Ecus (Allemagne et Luxembourg). Ce montant comprend, par contre, 44,5 millions 
d'Ecus au titre de l'aide à la Pologne et à la Roumanie imputés provisoirement au FEOGA-Garantie et réimp'utés à l'article 
996 après adoption du B.R.S. n° 2/90, lequel a rendu les crédits disponibles sur cette ligne. 
- 51 -
TABLEAU n' 11 
DEPENSES COMPTABILISEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES 
AU TITRE DU BUDGET 1990 PAR TYPE DE FINANCEMENT 
ETATS MEMBRES 
Belgique 
Danemark 
AIlemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Ital ie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAUX E.M. 
Pa iements 
d i rects 
TOTAUX C.E.E. RESTITUTIONS 
221,49 
672,51 
1.139,62 
86,84 
353,62 
1.767,73 
389,26 
593,08 
0,84 
1.861,14 
10,86 
700,91 
7.797,89 
0,00 
7.797,89 
(1) INTERVENTIONS 
651,34 
449,22 
3.426,66 
1.875,55 
1.792,98 
3.414,99 
1.279,76 
3.642,08 
4,37 
1.013,46 
203,62 
1.285,09 
19.039,10 
12,48 
(4) 
19.051,59 
(2) TOTAUX 1990 
Mi I I ions 
d'écus 
872,83 
1.121,73 
4.566,28 
1.962,38 
2.146,60 
5.182,73 
1.669,02 
4.235,16 
5,21 
2.874,59 
214,48 
1.986,00 
26.836,99 
12,48 
(4) 
26.849,47 
(3) % 
3,25 
4,18 
17,01 
7,31 
7,99 
19,30 
6,22 
15,77 
0,02 
10,71 
0,80 
7,40 
99,95 
0,05 
100,00 
(1) Y inclus 76,17 millions d'écus concernant les MCM octroyés pour 
importation - poste 2810 -
(2) Y compris "Intérêts suite à la réforme du mode de financement" 
(66,56 millions d'écus), "Distribution gratuite de prod, en int." 
(136,94 millions d'écus) et "Retrait des terres (parts Garantie 
et Orientation)" (42,30 millions d'écus) 
(3) Sans tenir compte des conséquences financières de l'apurement des 
exercices 1987 et antérieurs (- 377,87 millions d'écus), mais y 
compris la part de l'orientation dans le retrait des terres (21 
mill ions d'écus) 
(4) Sans tenir compte de 3.0 millions d'écus (actions de lutte contre 
la fraude) 
- 52 -
TITRE I I I 
ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES^1) 
7.1. Généra I i tés 
L'application de la réglementation communautaire incombe en premier lieu 
aux administrations nationales. Il leur appartient o"e s'assurer de la 
réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA-Garan­
tie, de prévenir et de poursuivre les irrégularités constatées et de 
récupérer les sommes indûment octroyées. 
La Commission exerce un rôle de stimulation, de coordination et de sur­
veillance dans ce domaine. Elle complète les contrôles exercés par les 
administrations nationales. Pour ce faire, elle dispose d'instruments 
juridiques qui, en dehors des vérifications effectuées lors de l'apure­
ment des comptes, lui permettent, soit de demander aux Etats membres 
l'ouverture d'enquêtes administratives, auxquelles elle peut s'associer, 
soit de procéder elle-même à des vérifications, soit encore d'organiser 
des contrôles orientés (ces derniers concernent généralement tous les 
Etats membres et portent sur les problèmes rencontrés dans un secteur 
déterm iné. 
Les Etats membres informent la Commission des irrégularités constatées 
par leurs services nationaux, des conséquences financières qui en 
résultent et de l'état des procédures nationales de récupération. 
Les contacts, tant entre les Etats membres qu'entre ceux-ci et la 
Commission, sont organisés afin de pouvoir améliorer les résultats en 
matière de lutte contre la fraude. 
7.2. Mesures législatives adoptées durant la période écoulée renforçant la 
lutte contre la fraude 
Au cours de l'exercice écoulé, la Commission a poursuivi son travail de 
renforcement de la lutte contre les fraudes et les irrégularités commi­
ses à rencontre du FEOGA en faisant adopter un ensemble de textes 
législatifs orientés selon trois axes complémentaires. 
7.2.1. Renforcement des moyens, en technique et en personnel des services 
nationaux de contrôle à l'aide d'une participation financière communau­
taire prévue par différents règlements: 
- Sur proposition antérieure de la Commission, le Conseil a ainsi arrêté 
le 4 février 1991 le règlement (CEE) n* 307/91^2^ relatif au renfor­
cement des contrôles de certaines dépenses à charge du FEOGA, section 
garant ie. 
Ce règlement vise à encourager les Etats membres à procéder à un 
renforcement rapide des contrôles et de la recherche de la fraude et 
des irrégularités dans le secteur des restitutions à l'exportation 
vers les pays tiers et dans celui des interventions destinées à la 
régularisation de certains marchés, en tenant compte de la diversité 
de leurs structures administratives. 
(1) Les informations reprises sous ce titre complètent celles figurant dans le 
rapport annuel sur les travaux et progrès réalisés en 1990 en matière de 
lutte contre la fraude (doc. SEC(91)456 final du 20 mars 1991). 
(2) J.O. n" L 37 du 09.02.1991 p. 5 
- 53 -
Il prévoit une participation financière dégressive du budget commu­
nautaire à certains frais, pendant cinq ans sur demande des Etats 
membres (20 millions ECU/an au maximum). 
- Le règlement (CEE) n* 3151/90 du Conseil^) du 29 octobre 1990 
relatif au renforcement au Portugal du contrôle des dépenses à charge 
du FEOGA, section garantie prévoit un cofinancement des frais d'in­
formatisation de l'INGA (principal service payeur portugais) y com­
pris les services externes de contrôle. Cette informatisation doit 
permettre une gestion et un contrôle plus efficaces des dépenses du 
FEOGA et contribuer à la prévention des fraudes et des irrégularités. 
Le coût total s'élève à environ 5,5 millions d'Ecus dont 70 % à la 
charge de la Communauté. 
- Le règlement (CEE) n" 1863/90 de la Commiss ion^2) du 29 Juin 1990 
prévoit les modalités d'application du système de confinancement prévu 
dans le règlement (CEE) n* 4045/89. Les dépenses supplémentaires 
résultant de l'augmentation des contrôles après paiement des documents 
commerciaux des bénéficiaires ou redevables du FEOGA, section 
Garantie, sont cofinançabies durant cinq ans (1990-1994) et de manière 
dégressive. 
7.2.2. Augmentation du niveau quantitatif et qualitatif des contrôles 
- Le règlement (CEE) n' 386/90 du Consei l(3) du 12.2.1990, complété par 
son règlement d'application (CEE) n" 2030/90 de la Commission<4) du 
17.7.1990, prévoit qu'un nombre minimal de contrôles physiques doivent 
être effectués lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant 
d'une restitution ou d'autres montants. 
Il harmonise les mesures de contrôle dans les différents Etats mem­
bres en introduisant le critère de contrôle minimal en fonction des 
déclarations à l'exportation. 
- Sur proposition antérieure de la Commission, le Conseil a adopté le 
4 mars 1991 le règlement (CEE) n' 595/9l^5^ concernant les irrégu­
larités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre 
du financement de la PAC ainsi que l'organisation d'un système d'in­
formation dans ce domaine. Ce nouveau système qui vise à renforcer la 
prévention et la répression des irrégularités dans le domaine des 
dépenses du FEOGA-Garantie, remplace le règlement (CEE) n' 283/72. 
Par rapport à celui-ci il prévoit notamment : 
* une information plus complète de la Commission sur les cas d'irre­
gular i tés; 
* une meilleure information de la Commission concernant les procé­
dures de récupération entamées par les Etats membres et des résul­
tats de celles-ci, ainsi que sur les poursuites pénales et toutes 
les actions d'application de sanctions; 
(1) J.O. n- L 302 du 31.10.1990, p. 52 
(2) J.O. n' L 170 du 03.07.1990, p. 23 
(3) J.O. n' L 42 du 16.02.1990, p. 6 
(4) J.O. n- L 186 du 18.07.1990, p. 6 
(5) J.O. n' L 67 du 14.03.1991, p. 11 
- 54 -
* une incitation à la recherche des irrégularités et la récupération 
des montants payés indûment par le biais d'une participation 
financière communautaire. Les Etats membres peuvent retenir 20 % 
des montants récupérés et une participation aux frais de justice 
est possible dans le cas où la Commission demande à un Etat membre 
d'engager ou de continuer une action en Justice; 
* une augmentation du seuil minimal à 4.000 ECU à partir duquel les 
cas d'irrégularités doivent être communiqués automatiquement; cette 
augmentation veut éliminer la communication des cas représentant 
une importance mineure dans la lutte contre les irrégularités. 
Il précise également les compétences des agents de la Commission 
participant à des enquêtes nationales et contient des dispositions 
pour garantir la confidentialité de l'information échangée entre les 
Etats membres et la Commission et entre les Etats membres mutuel­
lement . 
7.2.3. Révision, simplification et coordination de la législation agricole 
Pour éviter les fraudes qui pourraient être provoquées par une régle­
mentation trop compliquée ou trop difficile d'application, la Commis­
sion a entrepris une action de relecture de la législation agricole et 
chargé le 28 mars 1990 un groupe d'experts de haut niveau de revoir 
cette législation et de proposer les simplifications et les aménage­
ments nécessaires. Parallèlement elle a adopté le 30 avril 1990 de 
nouvelles régies de procédure interne applicables a tout nouveau 
règlement agricole intéressant le FEOGA, accentuant l'examen préalable 
des mesures envisagées sous l'angle des moyens de contrôle à mettre en 
oeuvre, de l'applicabilité pratique de ces mesures et donc de la lutte 
contre les possibilités de fraude. 
Dans le même temps, le document "annexe II" qui servait de preuve à la 
mise en consommation de produits agricoles dans les pays tiers et qui 
s'était avéré très sensible à la fraude (falsification, émissions 
indues etc.) a été supprimé par le règlement (CEE) n* 354/90 de la 
Commission^1) du 09.02.90. 
La Commission a également entamé une réduction du nombre de lignes de 
la nomenclature combinée servant de base au versement des restitutions 
qui a donné ses premiers résultats dans les secteurs de la viande 
bovine (réduction d'un tiers) et des fruits de légumes. 
Une action similaire devra être entreprise dans d'autres secteurs 
agr icoles. 
7.3. Vérifications spéciales et enquêtes 
La Commission dispose de deux bases juridiques pour effectuer des 
vérifications et des enquêtes, à savoir: 
a) L'article 9 du règlement (CEE) n* 729/70 qui lui permet d'entre­
prendre des contrôles qu'elle estime utiles, y compris des vérifi­
cations sur place; des agents de l'Etat membre intéressé peuvent 
participer à ces vérifications; 
(1) J.O. n' L 38 du 10.02.1990 p. 34 
- 55 -
b) l'article 6 du règlement (CEE) n' 283/72<1> qui lui donne la 
possibilité de saisir un Etat membre d'une demande précise d'enquête 
administrative, à laquelle peuvent participer des fonctionnaires de 
la Commission, lorsqu'elle estime que des irrégularités ont pu être 
ou ont été commises lors de l'exécution d'opérations financées par le 
FEOGA-Garant ie. 
La Commission peut également adresser une demande d'information aux 
Etats membres concernés et effectuer dans ce cadre des missions 
d'Informat Ion. 
7.3.1. Vérifications et enquêtes (nouveaux dossiers) 
En 1990, 54 nouveaux dossiers concernant des irrégularités constatées ou 
présumées ont été ouverts et des enquêtes effectuées dans différents 
pays par les services de la Commission. 
Les principaux cas observés concernent : 
- les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine 
où trois enquêtes ont été effectuées afin de s'assurer de la mise à la 
consommation effective dans le pays tiers pour lequel la restitution 
avait été demandée : 
* En Roumanie où des réunions avec les autorités roumaines ont eu lieu 
pour vérifier les informations selon lesquelles la viande exportée 
aurait fait l'objet de réexportation vers d'autres pays tiers. 
* A l'île Maurice où l'enquête a permis de constater que des viandes 
exportées avec restitution n'avaient pas été mises à la consomma­
tion mais placées par une firme mauricienne sous un régime suspen­
sif de droits pour être réexportées après transformation (montant 
des restitutions concernées 1,5 million d'Ecus). 
* Au Zaire et au Zimbabwe : 
. Au Zimbabwe, où il a pu être vérifié que quinze envois de viande 
bovine, exportée avec restitutions, n'avaient pas été mis à la 
consommation en Afrique du Sud (pays destinataire), mais avaient 
été importés au Zimbabwe et que cette fraude avait été perpétrée 
en présentant de fausses attestations de mise à la consommation en 
Afrique du Sud. Le montant des restitutions perçues indûment est 
de 380.000 Ecus. Les procédures de récupération sont en cours en 
Allemagne. 
. Au Zaïre, où i I a été constaté que, dans la plupart des cas, la 
marchandise était bien arrivée à destination et que les soupçons 
de la Commission basés sur la présentation de documents Annexe II 
portant des empreintes de cachets "falsifiés" n'étaient pas 
exacts. 
Il a néanmoins été établi que huit envois chargés sur un bateau 
n'étaient Jamais arrivés au Zaïre et huit autres n'ont pu être 
retrouvés dans les archives de la douane locale. 
(1) remplacé par le règlement (CEc) n* 595/91 du 4 mars 1991 (J0 n* L 67 du 
14.03.1991). 
- 56 -
Les services d'enquêtes allemands effectuent des investigations 
complémentaires sur ces opérations. 
- Le retrait du marché de viande porcine suite à l'épidémie de peste 
porcine en Belgique. 
A la suite d'une série de contrôles effectués par la Commission dans 
les abattoirs, les usines d'équarrissage et les entrepôts frigori­
fiques afin de contrôler les provenances, quantités et qualités des 
produits, un certain nombre d'anomalies ont été décelées. 
Les conclusions de cette enquête sont en préparation. 
- le stockage de raisins secs en Grèce. 
L'enquête sur place a révélé un certain nombre de déficiences dans 
l'application de la réglementation communautaire par les autorités 
grecques. Les conséquences financières éventuelles sur les aides au 
stockage et les compensations financières au produit feront l'objet de 
l'apurement des comptes de l'exercice 1989. 
- le contrôle du prix minimal payé aux producteurs de coton sur base de 
la qualité et de la quantité. 
La Commission ayant été alertée par l'augmentation des dépenses dans 
ce secteur, des enquêtes ont été effectuées en Espagne et en Grèce 
pour vérifier la qualité des cotons non égrainés présentés dans les 
usines d'égrainage - Aucune fraude n'a été décelée. 
- le secteur du tabac : 
La Commission ayant relevé une forte augmentation des dépenses pour la 
variété hybride Badischer Geudertheimer, laissant supposer des possi­
bilités de fraudes, une enquête en Italie sur le paiement des primes 
relatives à cette variété a été entreprise, au cours de laquelle une 
analyse complète du système de contrôle et une étude des mouvements de 
produits ont été réalisées. 
Il semble que le système de prime au tabac brut récolté incite les 
opérateurs è produire en très grande quantité une marchandise sans 
réels débouchés sur le marché. Des recommandations ont été formulées à 
l'attention des autorités italiennes afin de leur permettre de mieux 
appréhender, sur le plan économique, l'ensemble des données relatives 
à la production. Les autorités italiennes sont en train de prendre 
les mesures nécessaires. 
Il est a noter que la Commission a soumis au Conseil les grandes 
lignes d'une réforme en profondeur du secteur du tabac. 
- La qualité des céréales (blé dur - blé tendre) mises à l'interven­
tion. 
Afin d'examiner la qualité des céréales stockées è l'intervention, la 
Commission a effectué des contrôles en Allemagne et en Italie et fait 
examiner les échantillons prélevés par différents laboratoires. 
Dès que les résultats seront connus, la Commission fera connattre ses 
conclusions aux Etats membres concernés. Elle poursuivra cette action 
en 1991. 
- 57 -
De ces dossiers et enquêtes une partie est déjà terminée, les autres 
seront poursuivies en 1991. 
7.3.2. Anciens dossiers 
Un certain nombre de dossiers et d'enquêtes ouverts avant 1990 ont été 
clôturés. 
Les cas les plus Importants sont les suivants : 
- Aide à la production de blé dur : 
Cette aide, calculée sur base de la superficie cultivée, a fait 
l'objet de demandes pour des superficies non cultivées. 
Les contrôles effectués en Italie en 1987 et en Grèce en 1989 ont 
permis de constater un certain pourcentage de superficies déclarées 
ma is non cult ivées. 
Des corrections financières ont été décidées pour l'Italie lors de 
l'apurement des comptes pour l'exercice 1988. Ces corrections portent 
sur les années 1987 et 1988 et sur un montant total de 44 millions 
d'Ecus environ. L'Italie a introduit un recours contre cette déci­
sion. Les conséquences financières éventuelles pour la Grèce seront 
déterminées lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1989. 
Par ailleurs, un premier essai de recensement par télédétection des 
superficies de blé dur a été entrepris en 1990. 
- Exportation de blé dur grec à destination déclarée de l'île de Madère 
détourné vers le Portugal. 
Des quantités considérables de blé dur avaient été exportées en 1983, 
de Grèce à destination de Madère. Sur base de pièces Justificatives 
falsifiées, ce blé dur avait bénéficié de taux de restitution très 
élevés prévus pour cette destination. Les investigations effectuées 
sur place ont mis en évidence cette fraude. 
Les autorités helléniques ont entamé une procédure Judiciaire afin de 
récupérer les sommes indûment payées. 
- Qualité du tabac stocké en intervention communautaire, en Grèce et en 
Italie. 
Des missions avalent été effectuées, en Grèce et en Italie, auprès des 
lieux de stockage afin de vérifier la qualité du tabac stocké en 
intervention communautaire. 
De ces contrôles de qualité, il résulte qu'une partie du tabac acheté 
à l'intervention ne correspond pas aux caractéristiques qualitatives 
minimales prévues par la réglementation communautaire, (règlement CEE 
n" 1727/70, annexe III). Parallèlement au contrôle, des échantillons 
représentatifs ont été prélevés. Les analyses de ces échantillons ont 
confirmé les résultats des contrôles sur place. Des sommes ont été 
récupérées, suite à des corrections effectuées dans le cadre de 
l'apurement des comptes concerné. 
Les deux Etats membres en question ont introduit un recours à la Cour 
de Just ice. 
- 58 -
- Régime de perfectionnement actif avec du blé dur 
Cette enquête, qui a débuté en Italie à la fin de l'année 1989, a 
permis de constater que, outre l'aspect fraude éventuelle qui deman­
dait un approfondissement des contrôles, la législation sur le per­
fectionnement actif n'était pas adaptée à ce produit spécifique. La 
Commission a fait une proposition*1) de modification de la régle­
mentation concernant ce régime (changement du taux forfaitaire de 
rendement concernant la semoule et obligation d'utiliser la clé 
quantitative pour le calcul des droits concernant les sous-produits). 
Ce texte est actuellement à l'étude au niveau du Conseil. 
Parallèlement à cette action, la Commission a examiné l'aspect 
fraude. Une demande de contrôle associé a été faite à l'Italie sur la 
base des règlements (CEE) n* 283/72 (art. 6) et 1552/89 (art. 18.2). 
Ce contrôle a débuté en 1990 et sera poursuivi en 1991. Il concerne 
aussi bien l'aspect "perfectionnement actif" que l'aspect "resti­
tution". 
- Secteur des fruits et légumes 
L'enquête dans le secteur des agrumes effectuée en 1989 conduira la 
Commission à examiner les corrections financières éventuelles pour 
l'Italie dans les trois domaines suivants : 
. non-reconnaissance de certaines organisations de producteurs en 
raison de leur fonctionnement non conforme; 
. versements d'aides nationales à la transformation contraires à la 
législation communautaire; 
. non-respect des normes de qualité ayant entraîné une augmentation 
des quantités retirées du marché. 
Les conclusions financières éventuelles seront arrêtées dans le cadre 
de I'apurement des comptes de 1989. 
- Contrôle de la qualité des huiles d'olive stockées à l'intervention 
Les constatations effectuées en 1988 et 1989 et celles relatives à 
une enquête antérieure ont amené la Commission à refuser le finance­
ment de la mesure. Les corrections financières pour la période 1985-
1988 s'élèvent à environ 39 millions d'Ecus pour l'Italie dans le 
cadre de l'apurement de l'exercice 1988. Pour 1989, les dépenses 
déclarées par cet Etat membre ont été diminuées, suite à cette en­
quête, d'un montant de 11 millions d'Ecus environ et pour les années 
suivantes, l'Etat membre a été prié de ne plus inclure dans les 
déclarations de dépenses les frais relatifs aux huiles refusées à 
I 'intervent ion. 
L'Italie a introduit un recours à la Cour de Justice contre la 
décision de la Commission. 
- Stockage privé de viande bovine 
L'enquête a été effectuée dans les trois Etats membres les plus 
concernés par cette action, l'Allemagne, la France et l'Irlande; 
(1) cf. document COM(90) 448 du 8.11.1990 
- 59 -
L'enquête aujourd'hui terminée a permis de mettre à Jour des irré­
gularités en Allemagne et en Irlande qui feront l'objet d'actions de 
récupérât ion. 
- Stockage public de viande bovine : 
L'enquête concerne trois pays : l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie. 
Des irrégularités ont été découvertes en Irlande. L'enquête en Italie 
se poursuit. 
- Prime variable à l'abattage pour les viandes ovines et caprines (claw-
back) au Royaume-Uni. 
- L'enquête a permis de déceler des faiblesses dans le système de 
contrôle. 
- Mise à l'intervention de beurre (NIZO) 
L'enquête qui concernait 2 Etats membres, la France et les Pays-Bas, 
est terminée. 
Il est apparu qu'une partie du beurre mis à l'intervention aux Pays-
Bas et en France serait inéligible. 
Les conséquences financières sont en voie d'être établies. 
- Pr ime à la brebis 
Suite aux enquêtes conduites en Espagne et en Grèce en 1989, de nou­
veaux contrôles ont été entrepris dans deux autres Etats membres en 
1990 (Royaume-Uni et Portugal). Des irrégularités du même type que 
celles découvertes en 1989 se retrouvent en 1990 : 
. "gonflement" des demandes : 
certains producteurs sollicitent des aides pour un nombre d'animaux 
de 10 à 40 % supérieur au troupeau existant; 
. demandes multiples pour un même troupeau; 
. demandes pour des troupeaux inexistants. 
Ces enquêtes ont indiqué une possible faiblesse des contrôles 
nationaux, voire dans certains cas, leur absence. 
Les enquêtes continuent. 
7.4. Cas d'irrégularités constatés 
Il s'agit des cas d'irrégularités communiqués trimestriellement à la 
Commission au titre des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n* 283/72. Le 
détail des communications faites en 1990 figure à l'annexe 20. 
- 60 -
7.4.1. Cas d'irrégularités constatés et communiqués 
Ml 11 Ions 
d'Ecus 
dont 
récupères. 1971-79 
16,296 
6,110 1980-85 
110,483 
25,242 1986 
29,866 
4,519 1987 
89,593 
3,382 1988 
152,291 
4,353 1989 
152,533 
14,364 1990 
137 ,731 
9,850 
7.4.2. Il est toujours important de souligner qu'il y a une grande différence 
entre les cas individuels communiqués par les Etats membres selon leur 
importance financière. Par conséquent, il s'avère nécessaire de spéci­
fier celle-ci par catégorie de cas; il apparaît que 9,9 X des cas re­
présentent 91,5 X des montants payés indûment tandis qu'un grand nombre 
de cas (75,2 X) ne représente que 6,7 X comme conséquence financière. 
Cette discordance tient au fait que les communications en vertu de 
l'article 3 du règlement (CEE) n* 283/72 comprennent toutes les irré­
gularités, depuis les constats simples sans conséquences financières ou 
déjà récupérés au moment de leur communication Jusqu'aux grandes 
fraudes impliquant des sommes considérables. Tous les détails sont 
repris dans le tableau en annexe 22. 
7.4.3. Pour 1990, la répartition par Etat membre du nombre de cas d'irrégu­
larités qui ont eu une incidence financière sur les fonds du FEOGA est 
la suivante : 
! Pays 
! Belgique 
! Allemagne 
| Danemark 
! Grèce 
î Espagne 
i France 
! Irlande 
! Italie 
! Luxembourg 
! Pays-Bas 
| Portugal 
J Royaume-Uni 
! Total Nombre 
1 
132 
29 
12 
57 
115 
3 
95 
133 
54 
188 
819 Montant Total en 
Mio ECU 
27.021 
3,051 
0,548 
1 ,766 
2,657 
92,652 
6,894 
1 ,142 
2,000 
137.731 Moyenne/cas î 
en Mio Ecu ! 
0,204 | 
0,105 | 
0,046 ! 
0,031 î 
0,023 ! 
0,975 ! 
0,051 î 
0,021 i 
0,011 ! 
• 0.168 ! 
La comparaison des cas d'irrégularités communiqués par les différents 
Etats membres tant sur le nombre que sur les montants y relatifs permet 
une première analyse critique sur la fiabilité de ces informations. Il 
est en effet peu probable que les différences constatées entre Etats 
membres reflètent l'ampleur réelle de la fraude et des irrégularités 
commises. Le FEOGA consacre en permanence un effort particulier à ce 
problème, de façon à approcher le plus possible la réalité. 
- 61 -
7.4.4. En 1990 le nombre de cas d'irrégularités a augmenté considérablement, 
par rapport à 1989, tandis que le montant des dépenses payées indûment 
a diminué. 
Au cours de l'année 1990, 80 cas de plus de 100.000 Ecus chacun ont été 
communiqués ce qui représente 91 X (125,8 millions Ecus) de l'ensemble 
des conséquences financières de tous les cas communiqués. Compte tenu 
du fait que la plupart de ces cas concernent des fraudes caractérisées, 
les services de la Commission se pencheront plus particulièrement sur 
ces dossiers en 1991. 
Le détail de cette répartition figure dans le tableau à l'annexe 22. 
7.5. Récupération des sommes indûment payées 
A la fin de 1990, les récupérations effectuées au cours de l'exercice 
financier concernaient, comme l'indique le tableau de l'annexe 20; 
396 cas, soit 48 X du nombre total des cas communiqués en 1990 et 
seulement 7 X (9.850.000 Ecus) du montant global des dépenses a 
récupérer pour les cas communiqués pendant cette année. Cela est 
essentiellement -dû au fait que, lorsque l'incidence financière est 
importante, les opérateurs ont tendance à recourir à tous les moyens 
juridiques possibles pour essayer de se défendre et que la récupération 
est généralement suspendue Jusqu'à l'issue de cette procédure. 
L'annexe 21 donne, pour la période 1971 à 1990 inclus, l'état des 
dépenses indûment payées et celui des récupérations effectuées. 
7.6. Système d'informations réciproques 
Ce système, utilisé par les Etats membres et les services de la 
Commission, comprend deux volets. 
L'échange rapide d'informations s'effectue sur base de l'article 4 du 
règlement (CEE) n" 283/72 et concerne les cas d'irrégularités suscep­
tibles d'avoir des effets en dehors de l'Etat membre où ils ont été 
découverts ou qui relèvent d'une pratique frauduleuse nouvelle. 
Le règlement (CEE) n" 1468/81 prévoit l'assistance mutuelle entre les 
autorités nationales compétentes et la collaboration entre celles-ci et 
la Commission, en vue d'assurer la bonne application des 
réglementations douanière et agricole. 
Les communications, entre les Etats membres et entre ceux-ci et la 
Commission, des cas d'irrégularités, comme prévu par l'article 4 du 
règlement (CEE) n* 283/72, sont d'ailleurs complétées par les 
informations transmises sur la base du règlement (CEE) n' 1468/81. 
De 1972 à 1990, ces cas d'irrégularités se répartissent comme suit : 
- 62 
! ANNEES 
{1972-1982 
! 1983 
! 1984 
! 1985 
! 1986 
! 1987 
! 1988 
! 1989 
! 1990 B 
25 
4 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
2 D 
12 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
1 DK 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
1 
0 EL 
0 
3 
1 
1 
0 
0 
0 
0 
0 ES! F !IRL| I ! L ! NL! P ! UKJCOM! TOTAL ! 
- \ 15! 14! 2! 0 ! 3! - ! 59! 12! 142 ! 
- ! 1! 3! 0! 0 ! 0! - i 2! 0! 13 ! 
-! 1! 0! 0!0! 0!-! 0! 3! 6 ! 
- ! 1! 0! 0! 0 ! 0! - ! 1! 2! 7 ! 
0 ! 0! 0! 0! 0 ! 0| - ! 1! 4J 8 ! 
0 ! 0! 0! 0! 0 ! 3! 0 ! 0! 7! 10 ! 
0 ! 0! 0! 0! 0 ! 1! 0 ! 0! 3! 4 ! 
1 ! 1! 0! 0! 0 ! 2! 0 ! 1! 0! 6 ! 
0! 0! 0! 0! 0! 0! 0 ! 1! 8! 12 ! 
7.7. Les réunions du groupe "Irrégularités et assistance mutuelle FEOGA" 
Elles sont tenues en application de l'article 7 du règlement (CEE) 
n* 283/72 et comprennent, sous la présidence d'un représentant du FEOGA, 
les services de la Commission et des représentants des Etats membres, 
compétents en matière de contrôle et de recherche des irrégularités. 
Trois réunions plénières ont eu lieu en 1990 durant lesquelles ont été 
discuté de nombreux cas d'irrégularités présumées ou constatées et 
examinées les suites à donner à chacun d'eux. 
Par ailleurs 17 réunions restreintes 
spécifiques ont été tenues en 1990. concernant de nombreux cas 
7.8. Agences de contrôle pour l'huile d'olive 
En vertu des règlements (CEE) n" 2262/84 du Conseil<1) et n* 27/85 de 
la Commission^2^, des agences de contrôle pour l'huile d'olive ont été 
créées dans quatre Etats membres producteurs, l'Italie, la Grèce, 
l'Espagne et le Portugal (voir 18e rapport financier concernant le 
FEOGA, pp. 53-54). 
Ces agences ont connu au cours de l'exercice 1990 (campagne 1989/90) une 
évolution contrastée, en relation avec leur état de développement 
différent selon les Etats membres concernés. 
A la suite de l'adoption du règlement (CEE) n" 200/90 du Conseil*3^ et 
sur demande de la Commission, les agences se sont vues confier, en plus 
des contrôles prévus dans le domaine de l'aide à la production, les 
tâches de contrôle en matière d'aide à la consommation et en matière 
d'achat et de stockage par les organismes d'intervention. L'exécution 
des contrôles dans ces nouveaux domaines est prévue à partir de la 
campagne 1990/91 pour les agences en Grèce, Espagne et au Portugal, 
tandis qu'en Italie, l'agence les effectue déjà depuis la campagne 
1988/89. 
Les agences créées en Italie et en Grèce ont poursuivi leurs activités 
de contrôle conformément aux prévisions contenues dans les programmes 
d'activité et budget pour la campagne 1989/90, approuvés par les 
autorités des Etats membres et par la Commission. 
(1) JO n* L 208 du 03.08.1984 
(2) J0 n* L 4 du 05.01.1985 
(3) J0 n* L __ du 27.01.1990 
- 63 -
De même, les agences créées en Espagne et au Portugal, bien que n'ayant 
pas atteint leur effectif définitif, ont intensifié les contrôles et 
présenté des programmes complets de contrôle à la Commission pour la 
campagne 1989/90. 
En lta Iie : L'agence a poursuivi ses activités de contrôle au cours de 
la campagne 1989/90. 
Dans le cadre de ses activités en rapport avec l'aide à la production, 
elle a effectué, d_ep_uis_le_ ç[ébul d_e_son_fonç_tlonne_me_nt_, 2360 contrôles 
de moulins (sur près de 7000), contrôlé à plusieurs reprises la tota­
lité des 6 unions d'organisation de producteurs reconnus, effectué 
306 contrôles d'organisations de producteurs reconnues (sur un total de 
189), plus de 27000 contrôles d'oléiculteurs (sur 1.300.000). Elle a 
participé à la détermination des rendements dans 781 zones homogènes de 
production (sur 4000)^1^. 
L'agence a continué les contrôles dans le domaine de l'aide à la con­
sommation commencés au cours de la campagne 1988/89 : elle a effectué au 
total 845 contrôles d'entreprises de conditionnement (sur un total de 
626)(1>. 
Depuis le début de ses activités, l'agence a émis 349 propositions de 
retrait d'agrément de moulins (15 X des moulins contrôlés), 3 proposi­
tions de sanction envers des O.P.R., plus de 8800 propositions ayant des 
conséquences financières à rencontre d'oléiculteurs (33 X des oléicul­
teurs contrôlés), 15 propositions de retrait d'agrément d'entreprises de 
conditionnement (2 % des entreprises existantes). 
En Grèce : L'agence a poursuivi ses activités de contrôle au cours de la 
campagne 1989/90. 
Dep_uj_s le. j_ébu_t_ de ses aç_t__vj_tes, elle a effectué plus de 1244 con­
trôles de moulins (sur 3000), contrôlé à trois reprises la seule union 
existante; elle a réalisé 228 contrôles d'organisations de producteurs 
reconnues (sur un total de 77), plus de 80000 contrôles concernant les 
oléiculteurs (dont plus de 1100 contrôles sur le terrain) sur 520.000 au 
total. Elle a participé à la procédure de détermination des rendements 
dans 248 zones homogènes de production (sur 220)^1^. 
L'agence a émis au total 197 propositions de retrait d'agrément de 
moulins (15 X des moulins contrôlés), des propositions de sanction à 
l'égard de 6 organisations de producteurs et d'un certain nombre 
d'oléiculteurs associés. 
Au Portugal : L'agence a maintenu son potentiel de contrôle au cours de 
la campagne 1989/90. Elle emploie actuellement 35 personnes, dont plus 
23 affectées directement aux tâches de contrôle. 
(1) Statistiques cumulées depuis .o début du fonctionnement de l'agence et 
prenant en compte les contrôles multiples. 
- 64 -
P_ep_uj_s__le .début. de_ses_açtj_vj_tes, l'agence a effectué 151 contrôles de 
moulins (sur un total de 77 moulins agréés) et 139 contrôles d'organi­
sations de producteurs reconnues (sur 49). Elle a, au total, contrôlé 
sur le terrain près -de .1200 oléiculteurs associés et non associés (sur 
un total de 44.200). A l'occasion de ces contrôles, l'agence a constaté 
des inexactitudes dans les déclarations du nombre d'oliviers : elle a 
transmis ses rapports de contrôle (concernant près de 600 oléiculteurs) 
à l'INGA qui doit procéder aux corrections nécessaires lors du paiement 
de l'aide à la production des campagnes suivantes. Elle a également 
participé à la fixation des rendements dans 2 zones homogènes de pro­
duct ion sur 24<1). 
En Espagne : Au cours de la campagne 1989/90, l'agence a poursuivi son 
installation : aménagement des locaux du siège, procédures de recru­
tement, formation du personnel de contrôle recrutés. Elle emploie 
57 personnes dont 32 directement affectées aux tâches de contrôle, dis­
pose de locaux définitifs et a acquis les matériels nécessaires à l'exé­
cution de ses tâches de contrôle: matériels de bureau, matériels de 
transport; le projet d'équipement informatique soumis précédemment à la 
Commission est en cours de réalisation. 
Elle a développé les activités de contrôle commencées lors de la 
campagne précédente en les étendant à tous les secteurs de contrôle. 
Depuis le début de ses activités, elle a contrôlé 178 moulins (sur plus 
de 2000), la seule union existante à deux reprises, 97 organisations de 
producteurs reconnues (sur 76) et, sur le terrain, près de 1600 oléi­
culteurs (sur 270.000), essentiellement non associés-, à l'occasion de 
ces contrôles, elle a constaté des irrégularités concernant près de 
280 oléiculteurs. Elle a participé directement à la fixation des 
rendements dans 75 zones homogènes de production sur 133^1^. 
7.9. Règlement (CEE) n' 4045/89 
Pour ce règlement, relatif aux contrôles par les Etats membres des 
opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, adopté 
le 21 décembre 1989, l'année 1990 a constitué la première année 
d'application et de mise en place. Les premiers programmes orientés de 
contrôles ont été présentés par les Etats membres en mai 1990 et mis en 
application après leur transmission pour observation aux services de la 
Commi ss ion. 
Après concertation lors de deux réunions de travail, la Commission a 
proposé une standardisation des programmes de contrôles qui devrait être 
effective pour la campagne 91-92. 
Conformément aux dispositions financières du règlement prévoyant un 
cofinancement communautaire des dépenses relatives aux rémunérations des 
personnels supplémentaires, à la formation et à l'équipement in­
formatique, la Commission a déjà payé aux Etats membres et sur demande 
de ceux-ci une avance de 2.430.277 Ecus au titre de l'année 1990. 
7.10. Modernisation des moyens de contrôle 
Afin de faciliter les contrôles et de les rendre plus efficaces, un 
premier essai de contrôle par télédétection des superficie cultivées a 
été tenté en 1990 par la Commission dans le secteur du blé dur. 
(1) Statistiques cumulées depuis le début du fonctionnement de l'agence et 
prenant en compte le,, contrôles multiples. 
- 65 -
Cette première expérience n'était pas conçue pour permettre l'accès aux 
données individuelles des producteurs, détenues par les Etats membres, 
et avait donc un caractère surtout statistique, à l'échelle régionale. 
Il s'agissait de rechercher des zones dans lesquelles les divergences 
les plus fortes étaient constatées entre les déclarations des produc­
teurs et des observations objectives. 
Les services de la Commission jugent prometteurs les résultats obtenus 
et l'expérience acquise pour la mise au point d'un véritable contrôle 
individuel, qui devrait intégrer les données issues, d'une part de la 
télédétection et d'autre part, des dossiers de demandes d'aides détenus 
par les Etats membres. 
Un programme expérimental de télédétection est donc actuellement en voie 
de réalisation pour la campagne 1991 dans cette nouvelle optique. Il a 
été négocié avec les Etats membres intéressés et vise à intégrer en un 
seul contrôle, dans des zones choisies, les aides au blé dur, au coton, 
au retrait des terres arables et à l'arrachage de vignes. Suite à un 
appel d'offre public paru au Journal Officiel du 28 novembre 1990, 
quatre firmes spécialisées dans ce type de travail ont été sélection­
nées pour l'effectuer lors de la campagne 1991. 
- 66 -
TITRE IV 
APUREMENT DES COMPTES 
8-1• Contrôle des dépenses du FEOGA, section garantie et procédure d'apure­
ment - exercice 1988 
8.1.1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b) du règlement (CEE) 
n" 729/70, la Commission, après avoir consulté le comité du FEOGA, a 
apuré les comptes de l'exercice 1988 (décision 90/644/CEE du 
30.11.1990). Pour cet exercice, un montant de 578 millions d'Ecus vien­
dra en déduction des dépenses de l'exercice 1991. 
L'apurement des comptes pour 1988 concerne des dépenses déclarées d'un 
montant de 27.697.000 Ecus. Le tableau ci-après présente la ventila­
tion de ce montant par Etat membre. 
Dépenses déclarées dans le cadre du FEOGA, section garantie 
Exercice 1988 
[à l'exclusion du régime de primes de non-commercialisation du lait et 
des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orienta­
tion laitière (règlement (CEE) n* 1078/77)] 
ETAT MEMBRE EN MONNAIE NATIONALE EN ECUS 
Belgique 31.242.058.323 736.788.867 
Danemark 9.726.589.690,69 1.239.212.294 
Allemagne 10.152.712.681,85 4.919.903.412 
Grèce 217.122.444.928 1.076.371.575 
Espagne 258.919.719.589 2.043.726.573 
France 43.548.342.550,09 6.285.982.311 
Irlande 829.429.582,40 1.077.760.747 
Italie 6.714.737.597.462 4.435.507.641 
Luxembourg 129.368.606 3.050.931 
Pays-Bas 8.894.749.689,45 3.828.745.320 
Portugal 26.595.095.149 146.776.098 
Royaume-Uni 1.348.124.078,79 1.902.963.549 
C.E.E. - 27.696.789.318 
- 67 -
8.1.2. L'exercice budgétaire 1988 est le troisième auquel s'applique la tech­
nique de l'audit des systèmes selon les méthodes décrites dans le 
manuel de l'audit du FEOGA, section garantie. 
L'application progressive de la technique de l'audit des systèmes re­
quiert cependant un contrôle supplémentaire d'opérations individuelles 
sélectionnées pour pouvoir constater l'application conforme au droit 
communautaire. Il en résulte une charge de travail importante, surtout 
en raison du calendrier établi pour l'apurement des comptes, qui ne 
tient pas compte du temps nécessaire pour le déroulement des opéra-
t ions. 
Les résultats des contrôles exercés figurent dans le rapport récapitu­
latif sur l'exercice 1988. Celui-ci contient également les principaux 
éléments issus du dialogue avec les Etats membres ainsi que les consé­
quences financières pour les Etats membres. 
Le FEOGA a arrêté sa position définitive sur la base des informations 
qui lui sont parvenues Jusqu'au 30 juin 1990, date fixée par décision 
de la Commission pour l'expiration du délai imparti 
8.1 .3 Comme pour les précédentes opérations d'apurement, ie FEOGA a travaillé 
pendant les diverses phases de la procédure en étroite coopération avec 
le service Juridique et la Direction générale "Contrôle financier"; 
cette dernière a participé et collaboré à plusieurs missions sur place. 
Les rectifications financières ont été opérées conformément à la déci­
sion de la Commission du 20 décembre 1985 sur les critères à appliquer 
et se rapportent aux cas d'inobservations formelles et matérielles du 
droit communautaire, aux cas d'octroi d'aides nationales illégales et 
d'infractions concernant l'apurement des comptes. Les résultats finan­
ciers pour l'exercice 1988 font l'objet d'une présentation détaillée 
dans l'annexe 23 du présent rapport. 
8.2. Exercice budgétaire 1989 
L'apurement des comptes 1989 porte sur des dépenses déclarées d'un mon­
tant de 25.704.000 Ecus. Les dates auxquelles les dépenses de 1989 ont 
été déclarées initialement aux services de la Commission sont indiquées 
dans le tableau n" 12. Plusieurs Etats membres dépassent toujours les 
délais impartis pour communiquer leurs déclarations, fournissant sou­
vent des informations complémentaires plusieurs mois après. Les tra­
vaux d'apurement des comptes s'en sont trouvés considérablement compli­
qués et ont pris beaucoup de retard. 
- 68 -
TABLEAU N' 12 
TRANSMISSION DES PREMIERES DECLARATIONS 
DES COMPTES 
ETAT MEMBRE DATE 1989 
(Date limite : 31.3.90) 
en vertu du droit MONTANT 
communautaire (Monnaie nationale) 
Belgique 10.04.1990 26.869.091.015,— 
Danemark 21.03.1990 8.191.279.058,66 
Allemagne 18.04.1990 8.797.162.588,90 
Grèce 07.05.1990 286.837.177.603,— 
Espagne 08.05.1990 251.032.307.503,— 
France 08.07.1990 34.106.618.286,19 
Irlande 11.05.1990 966.050.573,89 
Italie 18.06.1990 7.114.399.261.337,— 
Luxembourg 29.03.1990 143.578.963,— 
Pays-Bas 16.05.1990 8.786.998.364,58 
Portugal 23.04.1990 29.981.671.709,— 
Royaume-Uni 10.04.1990 1.227.754.254,51 
8.3. Procédure de contrôle 
Le FEOGA a vérifié les déclarations de dépenses en appliquant les pro­
cédures exposées dans son manuel d'audit, élaborées en 1986 en collabo­
ration avec une société internationale d'audit. 
Le manuel spécifie cinq programmes d'audit : 
Programme 1 : 
Programme 2 : 
Programme 3 : 
Programme 4 : 
Programme 5 : Contrôle analytique de la déclaration annuelle 
Contrôle des rapports relatifs aux dépenses décla­
rées 
Comparaison de la déclaration annuelle avec les 
livres de comptes des organismes payeurs 
Audit des systèmes des organismes payeurs 
Sondage de corroboration pour certains paiements 
- 69 -
Le FEOGA vise à appliquer les procédures des programmes 1, 2 et 3 à 
tous les articles de dépenses déclarées. Ces programmes sont compara­
tivement simples et peuvent être largement mis en oeuvre à Bruxelles. 
Les programmes 4 et 5 constituent en fait un audit complet des systè­
mes. Ils sont considérablement plus complexes, leur mise en oeuvre 
exige plus de temps, et il n'est ni pratique ni économique de les 
appliquer à tous les articles de dépenses. La politique du FEOGA con­
siste à donner la priorité, dans le cadre de la programmation des 
audits des systèmes, aux opérations qui présentent le plus grand risque 
d'erreur importante, c'est-à-dire aux opérations pour lesquelles le 
FEOGA considère, après un examen attentif de la situation, que les 
Etats membres risquent le plus d'avoir effectué des paiements en 
contravention des règles communautaires. Le FEOGA admet qu'il est 
impossible d'effectuer chaque année un audit des systèmes de toutes les 
opérations importantes. Toutefois, il envisage de couvrir toutes ces 
opérations sur une période transitoire de plusieurs années, qui a com­
mencé en 1987. 
En 1990, un certain nombre d'opérations ont été soumises à un audit des 
systèmes pour la première fois, la liste complète figure au tableau 
n* 13. En outre, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation, 
le FEOGA a poursuivi son étude des systèmes des autorités douanières 
relatifs à la certification de la quantité et de la composition des 
marchandises exportées; il a étudié ces systèmes en Belgique, en 
Irlande et au Royaume-Uni. 
Enfin, s'écartant de la pratique habituelle, le FEOGA a fait appel à 
des sociétés privées pour réaliser l'audit des organismes payeurs. 
Quatre sociétés d'audit, sélectionnées après un appel d'offres 
restreint, ont participé, chacune d'elles entreprenant, en collabora­
tion avec le FEOGA, l'audit des systèmes d'un organisme payeur. 
- 70 -
TABLEAU N' 13 
Opérations soumises à un audit des systèmes 
pour la première fois en 1990 
Budget 
Art icle Opérât ion 
1011-4 Stockage public : céréales 
1022 Céréales : autres restitutions à 
la product ion 
1110 Sucre : frais de stockage 
1113 Sucre : écoulement 
1119 Sucre : autres interventions 
1511 Tomates : aide à la production 
1210 Huile d'olive : aide à la production 
1220 Huile d'olive : aide à la consommation 
1260 Tournesol *. aide^ I* production 
1630 Aide à l'utilisation du moût de raisin 
1710 Tabac : primes 
1720 Tabac : stockage public 
2020 Lait écrémé en poudre pour veaux 
2024 Aide pour la caséine 
2030 Beurre : stockage privé 
2049 Beurre de pâtisserie 
2070 Prélèvement linéaire : lait 
2120 Prime à la vache allaitante 
2121 Viande bovine : prime spéciale 
2122 Prime à la naissance de veaux 
2210 Prime à la viande ovine 
4010 Pêche : intervention Etats membres 
Italie 
Allemagne, Pays-Bas 
France, Pays-Bas 
Portugal 
Portugal 
Espagne 
Espagne 
Grèce 
Espagne 
Grèce, Espagne, France 
Italie 
Belgique, Italie 
Allemagne, Italie 
Belgique 
Allemagne 
Belgique 
Allemagne, Pays-Bas 
Belgique, Danemark 
Espagne, Irlande, Italie 
Luxembourg, Royaume-Uni 
Grèce, Espagne 
Grèce, Espagne 
Italie, Royaume-Uni 
Italie 
Portugal 
- 71 -
8.4. Aide-mémoire 
Depuis sa codification de 1983, l'aide-mémoire concernant la présenta­
tion uniforme des déclarations de dépenses par les Etats membres a été 
annuellement adapté pour tenir compte du plan budgétaire et des déci­
sions sur l'instauration et la modification de mesures dans le cadre de 
la politique agricole commune. Les Etats membres devraient ainsi dis­
poser des données nécessaires pour préparer la déclaration annuelle 
relative aux dépenses du FEOGA, section garantie. Depuis l'exercice 
budgétaire 1989, I'aide-mémoire se compose de deux parties, la partie I 
concernant uniquement les déclarations annuelles pour la première caté­
gorie (restitutions à l'exportation, Interventions sous forme d'aides 
directes, etc.), la partie II concernant les déclarations mensuelles et 
annuelles pour la deuxième catégorie (interventions sous forme de 
stockage public). 
8-5. Recours contre les décisions d'apurement des comptes 
En 1990, la Cour de justice a prononcé sept arrêts dans des affaires 
introduites par les Etats membres concernant des décisions d'apurement 
des comptes. 
En ce qui concerne l'apurement des comptes pour l'exercice 1983, la 
Cour a rendu, le 10 Juillet 1990, un arrêt dans l'affaire C-259/87, 
portant, pour ce qui est de la requête au principal, sur l'annulation 
de la décision de la Commission dans son ensemble et, pour ce qui est 
de la requête subsidiaire, sur un montant de 3 964 307 écus tenant à la 
vente de deux lots de blé tendre par l'organisme d'intervention grec. 
La Cour a fait droit à la requête subsidiaire en annulant en conséquen­
ce la décision d'apurement. Pour le reste, le recours a été rejeté. 
Le 10 Juillet 1990, la Cour de Justice a également rendu un arrêt dans 
l'affaire C-334/87 concernant l'apurement des comptes pour l'exercice 
1984. Le montant global en cause s'élevait à quelque 2 680 218 écus et 
résultait des effets sur les dépenses du FEOGA de l'octroi d'une aide 
nationale à l'exportation de produits agricoles, du dépassement du 
délai de paiement des montants compensatoires monétaires, du paiement 
des restitutions à l'exportation de deux lots de farine de blé tendre 
destinés, l'un, au Soudan et l'autre, à l'Irak, du paiement d'aides à 
la consommation dans le secteur de l'huile d'olive ainsi que des frais 
de stockage d'un lot d'huile comestible en Grèce. La Cour de Justice a 
annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le dernier point 
énuméré et rejeté tous les autres points du recours. 
Dans le cadre de l'apurement des comptes pour l'exercice 1985, la Cour 
de Justice a rendu deux arrêts, le premier, le 27 mars 1990 dans 
l'affaire C-10/88 et le deuxième, le 10 juillet 1990 dans l'affaire 
C-335/87. Dans l'affaire C-10/88, portant sur un montant de 
12 447 260 écus, il s'agissait du respect des délais de versement des 
primes de vêlage en Italie. La Cour de justice a annulé la décision de 
la Commission. L'affaire C-335/87, où le montant global en cause est 
de 5 038 709 écus, a trait à l'octroi d'une aide nationale à l'exporta­
tion de produits agricoles, au dépassement du délai de paiement des 
aides à la consommation dans le secteur de l'huile d'olive, aux frais 
de stockage de l'huile d'olive ainsi qu'aux coûts de financement et de 
stockage de raisins secs en Grèce. La Cour de justice a rejeté le 
recours dans tous ses éléments. 
-71 a-
Le 12 Juin 1990, la Cour de Justice a rendu un arrêt dans l'affaire 
C-8/88, concernant l'apurement des comptes relatif aux exercices 1984 
et 1985. Le recours, qui concernait l'Allemagne, portait sur un mon­
tant global de 865 810 écus environ, relatif au paiement de primes en 
faveur des producteurs de viande ovine et au maintien des troupeaux de 
vaches allaitantes. La Cour de Justice a annulé la décision contestée, 
dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu Imputables au FEOGA les 
dépenses inhérentes à la prime pour les vaches allaitantes effectuées 
dans le Land de Baden-Wurtemberg. 
Dans deux autres arrêts rendus le 11 octobre et le 13 décembre 1990, la 
Cour de Justice s'est prononcée sur des recours introduits contre 
l'apurement des comptes décidé pour l'exercice 1986. Le premier des 
deux arrêts, dans l'affaire C-34/89, portait sur un montant global de 
6 803 513 écus, relatif au paiement, au cours des années 1978 à 1984, 
d'avances sur les aides à la production dans le secteur de l'huile 
d'olive en Italie. L'objet du deuxième arrêt, dans l'affaire C-22/89, 
était constitué par des dépenses d'un montant de 701 755 écus, relati­
ves au stockage de beurre d'intervention aux Pays-Bas. Dans les deux 
arrêts, la Cour de Justice a rejeté les recours. 
8.6. Aides nationales illégales et Infractions "en amont" 
Les lignes directrices poursuivies par la Commission dans le domaine de 
l'examen des aides nationales incompatibles ou des infractions, sous 
l'angle des répercussions éventuelles sur les dépenses agricoles, ont 
été esquissées au point 8.3. du rapport financier relatif à l'année 
1985. Cette approche a été conservée lors de l'apurement des comptes 
portant sur l'année 1988. 
TABLEAU 13 a 
SITUATION AU 1er JUILLET 1991 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-48/91 
C-53/91 
C-54/91 ETAT 
MEMBRE 
Pays-Bas 
Pays-Bas 
Allemagne DEPENSES CONCERNEES 
1. Céréales - Prélèvement de coresponsabiIité non perçu 
1. Restitutions - Insuffisance de contrôles physiques 
1. Restitutions à l'exportation 
- Insuffisance de contrôles physiques 
- Déclarations d'exportation introduites tardivement 
- Absence de contrôle douanier lors de l'engagement 
des procédures de financement 
- Pertes quantitatives 
- Acceptation des déclarations d'exportation par la 
douane après chargement de la marchandise 
- Quantité exportée imputée sur une marge de 
tolérance non autorisée 
- Marchandise n'ayant pas droit à la restitution 
2. Restitutions à la production d'amidon -
Non observation des dispositions de contrôle 
3. Restitutions pour utilisation du sucre dans 
l'Industrie chimique - Non observation des 
dispositions de contrôle REFERENCE AU RAP­
PORT DE SYNTHESE 
Document VI/220/90-
Final du 23.11.1990 
4.2. 2.2. 
4.1.13. 
4.1.13. 
4.1. 3.3. 
4.1. 3.6. 
4.1. 3.4. 
4.1. 3.5. 
4.1. 3.2. 
4.1. 3.1. 
4.2. 4.1. 
<* 
4.5. 1.4. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
708.540,— 
125.403.941 ,— 
27.510.204,— 
18.037.338,— 
7.295.236,38 
584,43 
262.248,64 
104.909,63 
27.321,71 
5.807.619,24 
392.741,52 I 
->J 
cr 
I 
TABLEAU 13 a (SUITE 1) 
SITUATION AU 1er JUILLET 1991 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-55/91 ETAT 
MEMBRE 
Italie DEPENSES CONCERNEES 
1. Non paiement du prélèvement supplémentaire lait 
2. Primes aux producteurs de viandes ovine et caprine -
Absence de pièces Justificatives 
3. Stockage public tabac 
- Tabac ne correspondant pas aux caractéristiques 
qualitatives minimales 
- Révision du prix d'achat 
4. Huile d'olive en intervention ne correspondant pas 
aux caractéristiques qualitatives réglementaires 
5. Aide à la transformation du soja - contrôles 
insuffisants 
6. Aide à la production du froment dur - contrôles 
Insuffisants REFERENCE AU RAP­
PORT DE SYNTHESE 
Document VI/220/90-
Final du 23.11.1990 
4.3.10.3. 
4.6. 7.5. 
4.9. 2.1. 
4.9. 2.3. 
5.1. 
5.3. 
5.4. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
46.253.180.000,— 
53.438.771.788,— 
719.977.199,— 
1.554.528.324,— 
60.808.737.217,— 
38.034.266.760,— 
67.501.305.800,— I 
-si 
—* 
O 
I 
TABLEAU 13 a (SUITE 2) 
SITUATION AU 1er JUILLET 1991 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-56/91 
C-59/91 ETAT 
MEMBRE 
Grèce 
France DEPENSES CONCERNEES 
1. Restitutions secteur céréales - Aide nationale 
iI légale 
2. Prélèvement de coresponsabiIité céréales non perçu 
3. Stockage public de viande bovine 
4. Secteur laitier - Non acquisition d'une caution 
5. Stockage public tabac 
- Révision du prix d'achat des tabacs d'intervention 
- Tabac ne correspondant pas aux caractéristiques 
qualitatives minimales 
6. Contestation des conséquences financières des arrêts 
de la Cour dans les affaires 259/87 et 334/87 
1. Restitutions - Insuffisance de contrôles physiques 
quant itatifs 
2. Non paiement du prélèvement supplémentaire lait pour 
les ventes directes REFERENCE AU RAP­
PORT DE SYNTHESE 
Document VI/220/90-
Final du 23.11.1990 
4.1. 4.1. 
4.2. 2.2. 
4.6. 2.9. 
4.3. 7.2. 
4.9. 2.2. 
4.9. 2.4. 
6.1. 
4.1.13. 
4.3.10.2. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
869.296.279,— 
215.156.000,— 
245.233,— 
316.980,— 
511.862.586,— 
528.931.426,— 
p.m. 
547.383.456,— 
446.472.537,— 
1 I 
"Ni 
Q. 
I 
- 72 -
TITRE V 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
9-1• Réforme du système de financement de l'aide alimentaire communautaire 
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er Juillet 1987. En effet, à partir 
de cette date, la mobilisation et le financement de l'aide alimentaire com­
munautaire s'effectuent conformément au règlement (CEE) n' 2200/87(1> de la 
Commission du 08.07.1987 portant modalités générales de mobilisation dans la 
Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communau­
taire, règlement qui se fonde sur le règlement (CEE) n* 3972/86(2) du 
Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire. 
Le financement effectué en application du règlement (CEE) n* 2200/87 précité 
est donc réalisé directement par la Commission, sans l'intermédiaire des 
Etats membres. 
La gestion financière et budgétaire est du ressort de la Direction Générale 
"Développement" -qui «assure «également .les^paiements aux ayants droit. 
Le FEOGA-Garantie demeure responsable des apurements des comptes des dépen­
ses des Etats membres ainsi que du paiement/recouvrement des reliquats 
éventuels de l'ancien régime liquidés par ceux-ci. 
9.2. Apurement des comptes 
Les travaux préparatoires à l'apurement des comptes des exercices 1984, 
1985, 1986 et 1987 ont été poursuivis au cours de l'exercice 1990. Il est 
prévu que la Commission prenne la décision relative à ces apurements avant 
la fin de l'exercice 1991. 
Il y a lieu de signaler, en outre, qu'un certain nombre de réserves ont été 
formulées lors des apurements des exercices précédents en 1984 et figurent 
en annexe aux décisions publiées au Journal Officiel des CE. L'occasion est 
saisie pour dresser dans le présent rapport la liste ci-après des réserves, 
encore en suspens, après l'apurement des comptes de l'exercice 1983. 
(1) J0 n' L 204 du 25.07.1987 
(2) J0 n" L 370 du 30.12.1986 
- 73 -
TABLEAU n' 14 
Liste des réserves en suspens après l'apurement des comptes 
de l'exercice 1983 
ETAT MEMBRE EXERCICE MONTANT 
Belgigue 
R. 2269/76 - Zambie 1978 BFR 15.809.835 
R. 2494/79 - Egypte 1980 DM 16.532 
R. 2936/81 - Chine 1982 BFR 6.374.970 
R. 2936/81 - Chine 1982 BFR 7.685.613 
R. 93/82 - Djibouti 1982 BFR 14.080.665 
R. 3611/81 - CICR 1982 BFR 1.667.050 
R. 2600/81 - Somalie 1983 BFR 1.269.659 
Allemagne 
R. 588/81 - Ethiopie 1981 caution 
R. 1644/81 - Guinée 1981 caution 
R. 812/82 - Burundi 1982 DM 132.720,48 
R. 2831/83 - CICR/UNRWA 1983 cautions prévues à 
lots K, Q, R et S l'art.26, par.5 du 
R. 1354/83 
France 
1982 Butteroil - réserve 
générale pour comparai­
son valeur intervention 
avec section Garantie 
R. 2186/82 - Zaïre 1982 DM 181.308,18 
R. 298/83 - Guinée Bissau 1983 FF 31.535 
R. 1530/83 - PAM/Maroc 1983 enquête 
R. 2433/83 - Tunisie 1983 enquête 
R. 2434/83 - Tunisie 1983 enquête 
R. 1630/82 - UNHCR 1983 FF 743.476,80 
R. 2779/83 - Egypte 1983 FF 447.866,88 
R. 1611/83 - Mozambique 1983 problème qualitatif 
général 
Ital ie 
Dec. 76/748 riz/Niger 1976 procès en instance 
Royaume-Uni 
R. 30/83 - Nicaragua 1983 dépense déclarée 
R. 516/83 - CICR/Nicaragua 1983 idem 
Ces réserves feront l'objet d'examens dans le cadre des apurements 
actuellement en cours et seront levées dans la mesure du possible. 
A. CREDITS DE L'EXERCICE ANNEXE 1 
SYNTHESE DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 1990 
CREDITS En 11 I I Ions d ' Ecus EXECUTION En •III Ions d'Ecus 
1. Crédits Initiaux des titres 1 et 2 
2. Crédits Initiaux du chapitre 40 
3. Crédits Initiaux du chapitre 81 
4. Crédits Initiaux du chapitre 39 
(Section Garantie) 
5. Virements de crédits 
Total des crédits pour la section 
Garant le 
6. Crédits Initiaux du chapitre 39 
(section Orientation suivant règles 
de financement garantie) 
TOTAL DES CREDITS DE L'EXERCICE 26.431,000 
32,000 
1 .470,000 
70,000 
3,000 
28.006,000 
225,000 
28.231,000 ENGAGEMENTS 
1. Crédits dlspon Ib les 
2. Montant non engagé (- 1-5) 
3. Engagements globaux FEOGA-Garantie 
4. Montant engagé au titre 9 
5. Montant engagé au titre du FEOGA-Gar 
PAIEMENTS 
1. Montant ençjagé en détail 
2. Paiements sur engagements détaillés 
3. Montant engagé à reporter de droit 
4. Crédits à reporter (non automat.) 
5. Crédits annulés 28.231,000 
1.756,397 
26.519,156 
44,553 
26.474,603 
26.474,603 
26.463,577 
11,026 
685,500 
1 .070,897 i 
J_t 
i 
B. CREDITS REPORTES 
CREDITS 
Crédits reportés de droit En mill Ions d'Ecus 
51,226 EXECUTION 
1. Engagements reportés de l'exercice 
précédent 
2. Paiements sur engagements reportés 
3. Crédits reportés annulés En mill Ions d'Ecus 
51,226 
52,928 
+ 1,702 
ANNEXE 2 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte c;u titre du budget 1991) (en millions d'écus) 1. ! 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BOl-lOOO RESTITUTIONS POUR LE BLE TENDRE EN 
GRAINS ET LA fARINE DE BLE TENDRE 33.734 70,395 51,926 1.381 12.113 «54,389 0.008 33,311 
B01-1001 RESTITUTIONS POUR L"0RGE EN GRAINS ET LE 58.217 44,946 69,3*1 
MALT 95.625 197,808 1,440 0,010 
B01-1002 RESTITUTIONS POUR LE BLE DUR EN GRAINS, 
fARINE, GRUAUX ET SEMOULE 
B01-1003 RESTITUTIONS POUR LES AUTRES CEREALES 1,614 10,120 29.63* 32.517 139.05* 
11.483 10,295 49,380 5,343 117,305 0,313 30,031 115,613 
0,001 
«1,308 170,9J1 
15«,173 
0,002 
2.950 1.202,687 
739,194 
212.945 
288.408 
BC -100 RESTITUTIONS POUR LES CEREALES 103.434 125,636 172.281 11.501 142.717 1.002,019 1.761 202.408 330.077 2.443,433 
V/1 
n-1.11 TRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-1012 TRAIS TINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-:.013 AUTRES TRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1014 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1019 AUTRES INTERVENTIONS SOUS 
TORME DE STOCKAGE 1.160 8,703 90,933 
0,092 1,516 21,314 
-0,632 4,745 38,863 
15,817 63,301 466,675 21,269 85,881 0,059 29.436 0,016 0,125 
6.087 7,305 8,059 0,005 0,004 8,0*8 
2,9*9 
-23.684 -165,835 -0,077 -123,686 -0.29J -0,501 -15.747 
89.835 485.321 2.202 113.55* 0,02* 1,338 7,1*0 245,450 
47,352 
-28*.847 
1.245.211 
B01-101 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DE CEREALES 16,437 78.2*3 «17.785 93.50* 412,672 2.184 27,3*4 0,048 1,174 -0,301 2,430 1.251.3*5 
B01-1020 AIDES A LA PRODUCTION OC BLE OUR 
B01-1021 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 
LA TECULE DE POMME DE TERRE 0.43* 2,405 (.893 81.(12 10,785 21,294 
0,004 4,831 305,785 
1.696 J7,»49 5,194 419,47* 
59,106 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH-
LAND ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUIEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
KINGDOM TOTAUX 
BOl-1022 AUTRES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION 
BOl-1029 AUTRES INTERVENTIONS 7.350 10,322 58.325 0,658 13,822 67.043 3.389 15.943 17.931 
-0,001 21,954 21*.73* 
-0.768 
301-102 INTERVENTIONS AUTRES OUE 50US FORME DE 
SI OC «CE DE CEREALES 7.786 12,727 64.651 82.269 24,611 93.168 3,389 323,423 27.147 «94.551 
B01-1030 PRELEVEMENT DE C0RESP0NSABIL1TE 
B01-1031 AIDCS AUX PETITS PRODUCTEURS 
BOl-1032 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
SUPPLEMENTAIRE 
BOl-1033 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT OE 
CORESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE -11,57« -29,308 -87.143 -13.617 -80,204 -273.314 -7,382 -«0,661 -0,352 -7,929 
2.371 7,191 20,633 
-0,02* -0,007 -0,26* 4,428 29,248 1.594 
-0,387 -0,156 0,211 1.727 
•0.022 
0.001 8,063 0,144 13.988 -101.454 
3.3*7 
-45,712 
3*. 534 -*72,940 
««,341 
-42,150 
58,897 1 
i BOl-103 PRELEVEMENT OE CORESPONSABILITE ET 
AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS -9,230 -22,124 -««.609 -9.189 -72.141 -244.453 -5.B03 -4«,«73 -0.141 -4,223 -107,2*3 -589,852 
B01-1040 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 
BO. 1041 INTERVENTIONS POUR LE RIZ 0.051 0,055 0.198 0.205 1,(20 0.447 
0.82* 7.718 4,325 2*.3*7 
43,008 0,201 
0.001 0,02* 0,030 29.142 
35.95* 
B01-104 RIZ 0.051 0.055 0.196 1.031 9.338 4,772 «9,373 0,202 0.02* 0,030 •3,098 
B01-10 CEREALES ET RIZ 118,478 194,558 788,10* 65.«12 198,032 1.2*8.178 1,532 575.896 -0.093 402,333 -0.47* 252,439 3.864,59* 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 3. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BOl-110 RESTITUTIONS POUR LE SUCRE ET 
L'ISOGLUCOSE 26,610 45.896 185.941 0,102 45,868 108,269 0,107 40.068 436.042 0,042 36.950 925.895 
B01-1110 REMBOURSEMENT DES TRAIS DE STOCKAGE 23,505 13,089 77,701 10,409 24,159 113.275 6.684 56.530 28,048 0.159 29.76* 383.325 
BOl-'lll STOCKAGE PUBLIC 
B01-1112 RESTITUTIONS POUR UTILISATION 
DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
B:U-1113 MESURES D'AIDES A L'ECOULEMENT 
DU SUCRE BRUT 
B01-1119 AUTRES INTERVENTIONS 0,803 2.2*3 6,390 0,280 6,72* 10,786 0,668 1,953 
8,871 «,810 0,198 5,983 
0.085 0,193 
4,250 12,137 42,8*2 
10.947 
23.258 -si 
B01-111 INTERVENTIONS POUR LE SUCRE 24,308 15.352 84,091 10,«89 30,885 143,599 7,352 58,482 34,856 4.(92 48,063 462,392 
SUCRE 50,918 61,246 270,032 10.791 76.753 251,8(8 7,460 98.550 470.900 4,734 85.033 1.386,287 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) A. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITEO COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
B01-120 RESTITUTIONS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,002 0,004 0,212 6,200 54,190 0.662 «5.571 0,137 7,925 0.00* 134,910 
B01-1210 AIDES A LA PRODUCTION 
801-1211 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION 1*7.185 122,836 0.915 
2,322 7.729 0,012 228.642 
15,105 1.114 
0,02* 520,892 
25,194 
B01-121 AIDES A LA PRODUCTION ET ACTIONS SPECIF. 
EN RAPPORT AVEC PRODUCT.0'HUILE O'OLIVE 169.508 130,565 0.926 243.947 1,140 34*,08* 
BOl-1220 AIOES A LA CONSOMMATION 
BOl-1221 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 0,143 0,173 86,815 14,481 353.758 2.153 
4, «74 457,525 
4.«74 00 
BOl-122 AIDES A LA CONSOMM.ET ACTIONS SPECIF.EN 0.143 
RAPPORT AVEC LA CONSOMM.D'HUILE D'OLIVE 
BOl-1230 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1231 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1232 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 0,173 86.815 14,481 
BOl-1233 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1239 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME OC 
STOCKAGE 12.172 
10,101 
-32.898 
1.820 
0,045 353,758 
-3.096 
-4,15* 
-(.931 
-0,132 
0,017 2,153 4,(74 
0.117 
-0.134 
-2.(72 4(2.199 
9,191 
3,811 
-42,501 
1,488 
0,0(2 
B01-123 INTERVENTIONS SOUS FORME OE STOCKAGE 
0'HUILE D'OLIVE •8,7*0 -14,300 -2,*89 -23,748 
TECGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 5. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS C5PANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
B01-124 Acj'RCS INTERVENTIONS POUR L'HUILE 
D'OLIVE 0,003 0.037 0.341 4,163 1,504 41,290 50,746 
! BOl-123 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
! OLEAGINEUX 0.704 0.25? 0.977 
B01-12«0 AIDES A LA PRODUCTION OE COLZA ET DE 
NAVETTE 174,944 114,834 63 .009 0,129 327,570 0.009 14,427 74,712 2*7,232 1.«13,8(5 
! B01-1261 AIDES A LA PRODUCTION DE TOURNESOL 
BOl-1262 AIDES A LA PRODUCTION DE SOJA 133,5«1 14.040 192,366 426,«48 
1,454 7.533 -0,001 90,544 160.022 125.232 105,347 21,378 
0,094 1.240.344 
581,2(5 AS 
! 
I BOl-126) AIDES A LA PRODUCTION DE GRAINES DE LIN 4.507 0,440 0,737 19,(09 0.062 0,070 2,786 9.393 37, «05 
B01-12*» AUTRES AIDES 1,020 1,020 
I BOl-126 AIDES A LA PRODUCTION 
I DE GRAINES OLEAGINEUSES 241.200 117.274 773,740 21,573 192.494 8«5.390 0.071 «5«.1«0 202,731 105.441 298,003 3.474.099 
! BO1-1270 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 0,161 O.ltl 
I B01-1271 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 0,107 0,107 
I 
I BOl-1272 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
! 
I 
l BOl-1273 DEPRECIATION DES STOCKS 
I -0.981 
2.«47 -0,980 
2,(47 
I BOl-127 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
I DE GRAINES OLEAGINEUSES 1,935 1,933 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 6. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITEO COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
901-12 MATIERES GRASSES 241,368 117.315 774,146 2B4.636 375.290 883,223 0,071 1.346,427 202.862 115.224 300,1(4 4,674 4.645.203 I 
I 
I 
O 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 7. 
BELGIQUE DANMARK DEUT5CH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-130 AIDES A LA PRODUCTION POUR LES POIS. 
TEVES ET TEVEROLES 39.827 30,507 84.825 0.247 8.415 221.360 3,347 4,322 0.135 98,426 0,132 44,864 
B01-131 AIDES * LA PRODUCTION POUR 
I LES FOURRAGES SECHES 0,853 :8.587 20.642 1.243 49,952 109,033 0,353 46,028 24.322 0,03« 7.121 
! BOl-132 AIDES A LA PRODUCTION DE LUPINS 0.009 0.407 53«.407 
297,969 
0,417 
I 
00 
! B01-13 PROTEAGINEUX 40.680 «9,094 105,277 1,490 58.366 330,800 3,699 50.350 0,133 122.748 0.1(7 51,983 834,793 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 
BCLGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-1400 AIDES A LA PRODUCTION DE LIN TEXTILE 4,021 0,120 0,724 28,427 0.012 35.288 
501-1401 ACTIONS SPECIFIQUES 3,921 
B01-1402 AIDES A LA PRODUCTION DE CHANVRE 0.007 1.059 
801-140 LIN TEXTILE ET CHANVRE 
! B01-141 COTON 4.021 0,120 0,724 C.007 29,486 0,012 0.013 3,921 
410,073 129,758 40,275 
539,847 i 
BOl-142 VERS A SOIE 0,150 0,158 
I B01-14 PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE 4,021 0,120 0,724 410,224 129.7(5 29,493 0.012 O.OK 1.972 0,01) 3,921 580,280 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 9. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
B01-1500 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
COMPENS. TINANC. POUR OPER. DE RETRAIT & 
DCPCNSES ACHAT POUR OPER. DISTRIB. GRAT. 
COMCCNSAT'ONS FINANCIERES POUR LA 
PROMOTION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES 
COMPENSATIONS TINANCIERES POUR FAVORISER 
LA TRANSFORMATION D'AGRUMES 0.253 0,189 1.068 30,929 3,368 5,098 22,441 
1.257 2.902 137.179 13.530 26,758 0,178 116.099 3,560 
1,994 4,479 
20,548 
22,927 30,078 0,139 13,798 
175,741 
B01-1507 TRUITS A COQUE 
B01-1509 AUTRES INTERVENTIONS 0,37« 
0,294 «7,010 
304.377 
34,34« 
229.815 
34,537 
0,294 
I BOl-150 TRUITS ET LEGUMES TRAIS 1.510 0,189 4,263 211,584 81,137 31,995 0.178 328.099 5,555 0,910 4,513 0,37« (70.379 
B01-1510 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
AIDES A LA PROOUCTIO'- DE PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE TOMATES 
B01-1512 AIDE5 A LA PRODUCTION POUR DES PRODUITS 
TRANSTORMES A BASE DE FRUITS 
B01-1513 AIDES AUX CONSERVES 0'ANANAS 
B01-1514 AIDES AUX LEGUMES SECS 
B01-1519 AUTRES INTERVENTIONS 0,141 1,639 0,562 5.405 1.228 1.358 0.087 
55,015 29.963 21.940 
-0,005 135,702 14,895 23,088 
7,933 0,527 221.565 
25.515 0.819 0,10* 1,159 
25,835 
0,018 0,874 
0.035 —i 13.587 
354,320 
200,087 
«,134 
8,496 
BC:-151 FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES 0.141 1,639 0,557 196.123 54,020 53,0(8 0,087 248,164 0,837 2«,850 1,139 582,(45 
TECGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 10. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM TOTAUX I 
B01-15 TRUITS ET LEGUMES 1.651 1,828 4,820 407,707 135.158 85,063 0,765 576,264 «.392 27,741 5,741 0.376 1.253,025 
00 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 11. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX ! 
LAND KINGDOM I 
B01-140 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS DU 
SECTEUR VITI-VINICOLE 0.36B 1,721 37.307 9,208 6.011 0,006 54,655 
B01-1410 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VINS ET MOUTS DE RAISINS (R. 822/87) 
ÎJ1-14... DISTILLATION DU VIN (R. 822/87) 
B01-1412 DISTILLATION OBLIGATOIRE DE5 SOUS-PROO. 
DE LA VINIFICATION (ART.35 DU R.822/87) 0,060 2.991 4.842 13.044 
2,090 3,394 87,594 2«,349 
0.141 17,722 31,448 18,941 
18.977 39.897 
267,359 
«8,289 
B01-161 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DU SECTEUR VITI-VINICOLE 2,150 6,526 110,158 70.861 185.B50 375.545 00 
un 
B01-1620 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC (ART 
.40) 
B01-1621 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC (ART 
.40) 
B01-K22 AUTRES FRAli. DE STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-K23 DEPRECIATION DES STOCKS 2.340 1,568 
0,790 0,550 
0,850 0,274 
47,255 53,623 4,019 
1.(30 
-4,181 
57,9(9 7.928 
2.970 
-3,034 
156,647 
801-1*2 PRISE EN CHARGE OE L'ALCOOL DES DISTILL. 
OBLIGAT. (ART.37 ET «0 DU R. 822/87) 51,235 34.017 39,437 1««,«90 
0,0«5 9.359 3.134 2«.271 78,40* 0.173 
L-
0.173 117,409 
801-1*3 AIDES A L'UTILISATION DES MOUTS 0,0«5 9,359 3,134 2«,271 78,40* 117.409 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 12. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH-
LAND ELLAS ESPANA FRANCE 1RELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
KINGDOM 
BOl-164 PPIMES D'ABANDON OETINITIT DE 
SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE 0,001 25,720 
1.791 0.024 1.464 1.575 0,154 0,042 0,090 5,161 
B01-165 AUTRES INTERVENTIONS 0,022 1,791 0,024 1,464 1,575 0,154 0,042 0.090 5,161 
1 
i ! 
I B01-14 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 
I 0,05* 4,«98 17,«30 203.298 189,326 329,857 0,001 0,00« 0.217 0,090 745,160 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte ou titre du budget 1990 (en millions d'écus) 13. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS E5PANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-170 JESTITUTIONS POUR LE TABAC 2,351 1,607 22,669 1.435 0.256 32,037 0,060 1,455 «1,869 
B01-1710 8,455 41.638 338.419 104,428 69,741 1.080,840 
301-171 PRIMES POUR LE "ABAC 41,638 338,419 104,428 69,741 506,872 11.287 1.080.840 
B01-1720 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1721 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1722 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B'J--17 t DEPRECIATION DES STOCKS 0.118 13.040 
0,026 1,403 0,162 
0,005 
0,78« 
0.034 37.391 (.191 
1,805 
1,610 
27,038 19,510 
3,239 
2,212 
«4,4(3 00 
B01-172 INTERVENTIONS SOUS FORME OE STOCKAGE OE 
TABAC 0,178 52,620 -0,016 36.444 89,425 
B01-17 TABAC 10,607 43,422 413,707 105,863 «9,981 575.552 0,0«0 12,742 1.232,134 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 14, 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
2.452 26,917 3,527 1,107 3,600 9.397 0,080 8.455 0,090 12,154 0.240 5,528 73,548 
B01-180 SEMENCES 
301-181 HOUBlON 2,452 26,917 3,527 1,107 3.600 9.397 0,080 8,455 0,090 12,154 0,240 5,528 
0.169 0.711 0,262 0,009 0,0(1 1,459 73,548 
10,576 
! B01-185 TRANSHUMANCE 0,3«5 
00 
00 
B01-18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES 2,«01 26,917 11,452 1.472 4,310 9,640 0,089 8,455 0,090 12,154 0,301 «,988 84,489 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 15, 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-2000 RESTITUTIONS POUR LE BEURRE ET LE BUTTER 
OÏL 
601-2001 RESTITUTIONS POUR LE LAIT 
ECREME EN POUDRE 
BOl-2002 RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES 
B01-2O03 RESTITUTIONS POUR LES 
AUTRES PRODUITS LAITIERS 3.808 32.745 B4,733 
6.299 2.684 36.944 1,239 46,722 27.705 0,312 0,024 234,937 
0,255 9,460 44.190 0,033 
4,618 175,751 68,893 4.325 8.763 66,555 3.063 33,832 0,021 122,258 
11,377 93,326 70,184 0,005 11.762 17,189 14.968 0,361 0,737 384,124 11.021 
14,823 
30.723 
«1.391 443,249 
203,293 
518.803 
765,407 
B01-200 RESTITUTIONS POUR LE LAIT ET 
LES PRODUITS LAITIERS 26,101 304,507 260.755 4,353 21.999 239.925 89.927 34,538 0,783 829,921 117.961 1.930.771 
B01-2011 RAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2012 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-2013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2014 DEPRECIATION DES STOCKS 0.185 
0.110 
18,753 2,319 
1,40" 
-2,120 
210,3*3 0,2(1 0.213 1.076 
0.738 0.127 0.537 
-0.007 -0,033 -0.465 
24.229 22,737 103,«47 0,013 0.031 
0,002 0,004 
1.410 3,068 0.0(4 
0,042 
-0.074 
(.0(0 4.1(3 
2,9(7 
-2.701 
390,2(8 00 
O 
B01-201 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU LAIT ECREME EN POUDRE 19.048 211,970 25,221 23,044 104.796 1,426 3,103 (.090 394,(97 
BOl-2020 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 
L'ALIMENTATION DES VEAUX 
-. i-2( .1 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIMENTATION DES VEAUX 11,984 1,5(5 119,687 
9,926 6,708 12,470 248,5(7 6.302 4,657 0,151 105,85* 9,028 
I 
0,120 — 1,307 3,835 0,804 5.330 
801-2023 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIM. DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 0,003 0,031 0.012 -0,257 508.001 
40,704 
-0,204 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 16. 
BELGIQUE CANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BOl-2024 AIDES AU LAIT ECREME UTILISE DANS 
LA FABRICATION DE CASEINE 36,997 36.979 67,018 79,105 72,964 2,357 295,421 
B01-J02 INTERVENTIONS SOUS FORME D'AIDES A 
L'UTILISATION DE LAIT ECREME 21,913 45,271 169,144 319.423 B6.242 10.200 0,151 178,940 12,«35 843,921 
9C1-2030 STOCKAGE PRIVE 
B01-2031 TRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2032 TRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-2033 AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE 
B01-2O34 DEPRECIATION DES STOCKS 18,874 2,445 10.542 
0.156 0.028 1.508 
2.391 0,7«3 42,450 
-1,310 -0,018 2,705 
7.403 2,572 57.548 0.167 8,755 6,492 0.374 0,111 8,729 
1,214 0.588 1,992 0.243 
2.303 11,4«9 19,836 1.173 31,889 2.3*4 
1.318 
25,«29 
-5,«44 -9,174 -2,309 -1.780 -0,045 -9,355 -3.041 -10.381 
64,239 22,525 136,890 13.005 34.443 58,853 
9,335 
137,908 
-40,571 
O 
O 
B01-203 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 27,314 5,791 114,754 62.27» 34,143 1«2,904 13,015 0,04« 109,879 -3,041 53,193 580.498 
001-2040 AIDES A LA CONSOMMATION DE BEURRE ET A 
DES BENEFICIAIRES D'UNE ASSIST. SOCIALE 
PTl-20'i9 AUTRES MESURES 10,(99 
120.026 6,252 91,012 0.(04 9,170 1(2,213 11,582 13,(93 0,221 44,7(1 -0,011 
32,(39 10,(88 
314,173 
B01-204 AUTRES MESURES RELATIVES AUX MATIERES 120.024 8,252 91,012 0,604 9,170 1(2.213 22.281 13.(93 0.221 44,7(1 
GRASSES BUTYRIQUES 52.(28 
B01-2050 STOCKAGE DE FROMAGES 0.044 1,100 7.0(7 0,222 97,999 524,8(1 
104,434 
BOl-205 INTERVENTIONS POUR D'AUTRES PRODUITS 
LAITIERS 0,046 1,100 7,067 0.222 97,999 10«,434 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 17. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
801-2060 RARIICIP. DE LA "GARANTIE" AUX PRIMES DE 
NON-COMMERCIAL. DU LAIT ET DE RECONVERS. 
901-2061 LAIT AUX ECOLIERS 
BOl-2062 ACTION DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE 
dOl-2063 AMELIORATION DE LA QUALITE OU LAIT 
AUT:ES MESURES DANS LE CADRE DU PROGR. 
D'ELARGIS. DU MARCHE DES PRODUITS LAIT. 
PRIME A L'ABANDON DEFINHIF 
DE LA PRODUCTION LAITIERE -0.004 0,002 -0,016 -0,029 
7,788 5,940 36.216 0.007 20,432 45,816 2,745 9,985 0,154 5,386 5,370 47,«68 
2,490 3,162 11,222 0,823 4,063 11.339 1.858 6,641 0,228 4,236 
5,181 2,291 2,443 6,620 1.184 2,957 
«.163 9.674 50,058 11.207 50,352 12.588 0.040 
0,536 8,670 8,952 3,420 
24,237 -0,052 
187,508 
58,435 
21.285 
1.315 
173,485 I 
NO 
COMPENSATION POUR LA SUSPENSION 
TEH°ORAIRE DES QUOTAS 16,218 24,554 123.127 29.184 124,341 26,213 7,964 1.349 41,943 481,0(9 
! BOl-204 AUTRES MESURES INTERESSANT LE SECTEUR 
! DU LAIT ET DES PROOUITS LAITIERS 33.230 43,32* 225,807 3,120 «7.330 238.452 44,559 27,547 2,307 80,235 5,370 148.341 3,420 
BOl-2070 PRELEVEMENT LINEAIRE -11.767 -21.081 -37,03« -11,119 -83,054 -15,490 -36,838 -52.044 -45,012 -313,4(2 
! Ev (-20'l PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE 
I (CORESPONSABILITE R. 856/84) -15,399 -11,43( 34,731 -9,144 1.050 -0,857 -33,866 0,279 -34,(44 
! BOl-207 PARTICIPATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS -27,16( -32,517 -2,305 
I OE LAIT -11,119 -92,200 -14,441 -36,838 -0,857 -83,910 -44,734 •348,304 
I BO1-208 MESURES EN FAVEUR DES PETITS PRODUCTEURS 0,003 -0,064 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
! B01-20 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 220.646 374.630 1.071,114 9,178 174,880 932,087 496.291 160,153 4,077 1.160,933 2,329 346,115 3,420 4.955.855 ! 
I 
>o 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 19. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BO1-710 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE 15.589 24,422 400.966 0.216 10,439 201.540 261.091 80.951 81.143 33,49* 1.110,054 
B01-2110 STOCKAGE PRIVE 
B01-2111 TRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-2U2 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
B01-2113 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2114 DEPRECIATION DES STOCKS 0,536 0,829 17.991 
0,131 0,920 22.842 
0,052 0,157 4,770 0,501 11,366 48,625 2,582 
2.226 3.766 26,911 2,402 
0,477 0,740 5,773 0,515 0,105 
0,030 3,481 
9,059 
1,57( 
-1,800 -0,687 -21.358 -9,784 -3,560 -7,460 0.525 8,481 -1,580 -9.799 -8,212 
0.078 16,164 291,635 33,201 78,466 305.971 39,100 0,478 114.585 86,809 
70.363 
14,089 
-35.234 
881.(77 (VD 
I 
B01-211 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE -1.003 17,383 315,881 -9.784 32,845 86,878 389,B04 53,080 
VIANDE BOV;NE -0,070 -9,799 122.469 997,704 
801-2120 PRIMES A LA VACHE ALLAITANTE 
BOl-2121 PRIME SPECIALE 
B01-2122 PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX 
BOl-2123 PRIMES A L'ABATTAGE OE GROS BOVINS 
AUTRES QUE LES VACHES 8.710 2,4(2 3,743 6,288 45.802 131,093 41,«15 10,«70 0,333 1,182 
12,39« 10,243 158,754 4,019 17,914 «7,283 44,970 12,773 0,429 9.431 
15,014 14.127 40.2(3 
(3,2(1 
2,824 
-0.340 292,380 
401,473 
31,9(7 
-0,340 
BOl-212 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE VIANOE BOVINE 21.104 12,905 142,517 10.307 «3,71« 198,37« 101,«00 37.3«9 0.7«2 10,«13 103.990 725,440 
FEOGA GARANTIC 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 20. 
B01-21 VIANDE BOVINE BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGOOM 
35,492 54,709 879,364 0.739 107,000 486.794 752.495 171,601 0,762 91,686 -9,799 262,174 2.833.218 I 
! 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 21 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BO1-220 RESTITUTIONS POUR LES VIANDES OVINE ET 
CAPRINE 
BO1-2210 PRIMES 1,387 1,346 27,378 156.530 361,630 239.648 190.203 66,799 0.075 18.100 35.270 353,974 1.452,340 
"501-2211 STJCKAGE 
BOl-221 INTERVENTIONS POUR LES VIANDES OVINE ET 
CAPRINE 1,387 1,346 27,378 156.530 361.630 239.648 190,203 66,799 0,075 18,100 35,270 333,974 1.452,340 
801-22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,387 1,344 27,378 156,530 361,630 239,648 190,203 66,799 0,075 18.100 35,270 353,974 1.452,340 O UT 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 22 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-230 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 
B01-2310 2,590 104,430 22,072 0.008 10.428 4,628 1.215 3,894 0,019 18.991 
71,930 0.657 -0,143 0,022 0,257 0.013 0,164 3,725 174,000 
72.899 
BOl-231 INTERVENTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 71,930 0,657 -0.143 0,022 0,257 0,013 0,164 72.899 
! BOl-23 VIANDE PORCINE 74,520 107,087 21.929 0.008 10.449 4,865 1.228 4,059 0,019 18.991 3,724 244,899 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 23. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS CSPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
BOl-240 RESTITUTIONS POUR LES OEUTS 
BO! 241 RESTITUTIONS POUR LES VOLAILLES 1,170 0,573 6.029 0.016 2.095 2.656 0,004 0,133 0,003 19,517 0,918 
7.688 20.582 5,429 0.033 3.069 94,877 0,096 1,258 8,880 145,372 
! B01-24 OEUTS ET VOLAILLES 8,858 21,156 11.458 0,049 5,163 97,534 0,101 1,391 0,003 28,397 4.378 176,488 
F[GGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 24 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
0,054 42.278 
BOl-250 RESTII.POUR LES CEREALES EXPORTEES SOUS 
FORME DE CERTAINE' BOISSONS SPIRITUEUSES 0.054 41.296 42,278 
RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 
DE LA TRANSTORM. DE PRODUITS AGRICOLES 20,556 62,576 63.130 2,373 17.143 59,818 34,031 63.067 0,031 110,267 1.331 54.888 469,212 
RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 20,554 42,574 43,130 2,373 17,143 59,818 34,949 63,067 0,031 110,321 1,331 94,174 511,490 
I 
V0 
i 
! FEOGA GARANTIE 
! 
! Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 25. 
! BELGIOUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITEO COMMUNAUTE TOTAUX 
! LAND KINGDOM 
! E01-270 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 0.080 -0.149 -2,108 0.011 22.228 2,993 0.023 8.951 --- 0,156 4,437 --- — 34,623 
I ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
BOl-27 M.C.'ADHFSION" OCTROYES AU TITRE DES 0.080 -0,149 -2,108 0.011 22,728 2,993 0,023 8,951 — 0,154 4.437 --- -— 36,423 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
I 
! 
TEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 26. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LANO KINGDOM 
BOl-2800 M.C.M. POUR L'IMPORTATION OCTROYES PAR --- 0,001 --- 126.464 0.060 0.985 0.046 1.190 --- --- 0,189 76,975 --- 205.911 
LES E.M. IMPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
B01-78O1 M.C.M. o0up JMD. OCTROYES PAR E.M. EXP. 8,101 33.962 21,556 --- --- 62,596 30.736 --- 0,002 0.420 1.444 --- 158,818 
POUR COMPTE E.M. IMP.(A MONNAIE DEPREC.) 
B01-7802 M.C.M. POUR IMPORT. PERÇUS PAR E.M. --- --- -0,740 -0,010 -18.525 --- --- --- --- -0,012 -— — --- -19,288 
IMPORTATEURS (A MONNAIE APPRECIEE) 
B01-2803 M.C.M. POUR EXPORT. OCTROYES PAR LES --- —- 0,448 --- 14,899 0,001 --- --- -— -0.OO3 -0,044 --- 15,318 
E.M. EXPORT. (A MONNAIE AFPRECIEE) 
801-2804 M.C.M. POUR EXPORT. PERÇUS PAR LES E.M. --- —- --- -6,939 -— -0,343 0,019 -1,410 — -— -0,007 -157.230 — -145,909 
EXPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
B01-Î80 M.C.M. AU TITRE DE5 ECHANGES 8.101 33,963 21,284 119,515 -3,566 63.239 30.801 -0.221 0,002 0,405 0,183 -78,857 --- 194,849 
INTRACOMMUNAUTAIRES 
B01-2B10 TRACT. MCM OCTROYES POUR IMPORT.(DANS EM — --- --- 1.104 -— -— -— 0,010 — -— -— 73,057 --- 74.172 
A MONNAIE DEPREC.) DEPAS.CHARGE A IMPORT 
B01-7811 M.C.M. OCTROYES POUR EXPORT. PAR E.M. -— —- -0,071 — 0,013 — --- --- — -0.078 -— — --- -0.13( 
EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
BOl-281 M.C.M. AU TITRE DES ECHANGES -— --- -0.071 1,10( 0,013 -— — 0,010 -0,078 75,057 --- 74.034 
EXTRACOMMUNAUTAIRES 
BOl-28 M.C.M. PCRCUS OU OCTROYES AU TITRE OES 8.101 33.943 21.213 120.421 -3.553 43,239 30,801 -0,211 0.002 0,327 0.163 -3,600 — 270.684 
ECW 3ES DE PRODUITS AGRICOLES 0 
o 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 27. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITEO COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM TOTAUX ! 
BOl-290 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
ET CREDITS RESIDUELS 
RESTITUTIONS PiUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES 
BOl i92; RESTITUT10NS POUR LES ACTIONS 
D'AIOE ALIMENTAIRE EN RIZ 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT. EN HUILE VEGETALE/HUILE D'OLIVE 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN LAIT ECREME EN POUDRE 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN BUTTER OÏL 0,913 -8,053 -200.718 -12,651 -25,793 -40,073 -0,544 -78.062 -0,002 -5,564 -0,282 -7,042 
12.873 
0,420 
0,802 2,004 3,154 
8.717 
1.344 1,576 -377.671 
56.4(5 
9.136 
2,804 
1.344 
14,385 
1,411 O 
I 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 34,713 13,239 1.374 85.571 
B01-294 INTERETS A VERSER AUX E.M. SUITE REFORME 
FINANC.DEPENSES FEOGA SECTION "GARANTIE* 21.755 23.735 18,685 2.391 «6,566 
I B01-2970 0,489 3.551 9.784 35,587 27,001 5.417 4.292 0,045 0,210 17.037 30,804 134.942 
DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 0,489 3.551 35,587 5,417 4,292 0,045 0,210 17,037 30,804 134,942 
B01-2980 3.000 3,000 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 28. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM 
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUOE DANS 
LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 3,000 3.000 
B» Il AUTRES DEPENSES 
! 
< iOUSTOTAL 
! B01-10 - BO1-20 
1 INCL 
! 18.385 -7,564 -178.093 18,888 33.528 23,643 23,758 -60,531 0,062 -5.354 19,147 25,338 3,000 -83,793 
858.788 1.098,835 3.918,064 1.941,465 2.015,305 5.028,233 1.542.998 3.976,«48 3,1«5 2.643,003 213,352 1.790,457 13,481 25.047,994 O ro 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 29. 
BELGIQUE DANHARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA TRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
LAND KINGDOM TOTAUX 
BOl-390 RETRAIT OES TERRES DE LA PRODUCTION 0.049 
AGRICOLE 0,879 0.222 13.475 0,«54 42,305 
E01-39 RETRAIT DES TERRES DE LA PRODUCTION 
AGRICOLE ET AIDES AU REVENU 0,049 20.791 0,879 0,222 13.473 0,654 42.305 
(1) 
(1) Ce montant est pris en charge, par parts égales, entre les sections "garantie" et "orientation" du FEOGA. Là part incombant à o 
la section "garantie" est donc de 42, 305 s 21^153 -mions d.écus. T 
2 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 30. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-400 RESTITUTIONS POUR LES PR00U1TS 
DE LA PECHE 
BOl-4010 0.331 1,157 0.271 0,594 8,872 7,315 1,160 1,658 — 0.103 0,710 1,405 --- 23,597 
901-401 INTERVr 'H IONS 'OUR LES PRODUITS DE 0.351 1,157 0,271 0.594 8,872 7,315 1,160 1.658 — 0.103 0.710 1.405 --- 23,597 
LA PEC . 
B01-40 FONDS OE GARANTIE POUR LA PECHE 0.351 1.157 0.271 0.594 8,872 7,315 1.1(0 l.«56 — 0,103 0.710 1.403 --- 23.597 
0 
FEOGA GARANTIE 
Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 (en millions d'écus) 31 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
B01-810 REMBOL'RS.AUX E.M.DES DEPENSES AU TITRE 2,355 9,632 174.490 7,673 88.493 43.957 23,799 159.493 0.040 14,904 0,132 39,3«7 --- 5*4.334 
DEPRE: DES STOCKS DE "RODUITS AGRICOLES 
B01-811 REMB.AUX E.M. DES DEPENSES AU TITRE DE 12.19* 4,048 251.946 
L'E(JUL.SPEC1F.DE BEURRE DE STOCK PUBLIC 8,137 62,269 100.295 5,823 796,373 
REMB.AUX E.M.DES OEPENS.AU TITRE DEPREC. 14,551 13,680 426,436 
STOCKS 6 ECOUL.SPEC.BEURRE STOCKS PUBLIC 7.673 96.630 106.226 124,094 165,316 0,040 225,269 0,132 180.662 1.360,707 
O 
TfAL GENERAL 873.739 1.113,473 4.345,541 1.949.731 2.120,807 5.142.652 1.668,474 4.157,097 5,205 2.649,029 214,194 1.978,940 15,481 24.474,603 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) 
(en millions d'4cui) 
NATURE DES DEPENSES 19 8 7 (7) 19 8 8 (8) 19 8 9 (9) 19 9 0 (9) 
CEREALES 
RettI tut Ion» 
Interventions, dont 
- Restitution» ô la production 
- Aide ou bl* dur 
- Stockage 
- Prélèvement de core»pon»oblIIt4 
RIZ 
Rett I tut Ion» 
Inter vent Ion» 
SUCRE 93.7 
Rett i tut ion» 
Intervention», dont 
- Remboursement frai» de ttockoge 
HUILE D'OLIVE 
Rett 1 tut Ions 
Inter vent Ions 
OLEAGINEUX 
Rett I tut Ions 
Interventions, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
- Soja 
- Graines de lin 
PROTEAGINEUX 
Rest I tut Ions 
Intervention», dont 
- Pois, fèves et («vérole» 
- Fourrages »4ch4» 
PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE, dont 
-Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES 
Rest I tut Ions 
- Frols 
- Transformés 
Inter vent Ions 
- Frols 
- Transformés 
VIN 
Rest I tut Ions 
Interventions, dont : 
- Aide ou stockage privé 
- Distillation obligatoire de* 
sous-prodults de la vinification 
- 01st11 lot Ions 
TABAC 
Rest I tut Ions 
Inter vent Ions 630.8 
782.2 1.711.7 
1 .679.5 
91.9 
1.8 
1.238.4 
487.2 
29.4 
374.9 
2.027.5 
2.3 
2.025,2 
460,0 
565.0 
986.0 460.0 
77,0 
909,0 
11.2 
619,6 
32,1 
730.1 177.7 
210.8 
1.347.4 
-56.4 
470.8 
1.801.8 
200.2 
23.1 
305.4 
154. 1 
32.2 
532.2 
63.0 
12,0 
491,8 
«17,2 
70.5 
55.8 
406. 1 4.137.6 
3.070.6 
1 067.0 
99.0 
2.035.6 
1.139.2 
2.687.4 
587.2 
306.4 
967, 1 
800.3 
803.6 587.2 
66.8 
900,3 
20,4 
779.9 
43.1 
760.3 235.6 
256.2 
937.2 
-378.7 
95.0 
4.0 
1 .513.8 
519.8 
469,0 
23.2 
1. 116.0 
64.0 
2.623.4 
2. 189.0 
405.3 
29.7 
«19.4 
167.3 
21.2 
284,7 
32.3 
14.3 
333,7 
366.6 
57.2 
91.4 
508.0 4.264.4 
2.924.6 
1.339.8 
72.8 
2.081.8 
945,0 
2.971.8 
689.3 
454,2 
708.2 
1.543.6 
966,1 689,3 
64.6 
643,6 
«3.3 
1.302. 1 
43.1 
923,0 393.3 
273. 1 
1.274.7 
-677.5 
61.0 
11,8 
1.566,2 
513.6 
64.2 
880.8 428.9 
24.9 
2.946.9 
2.341.0 
370,2 
33.3 
471.1 
217,5 
25.3 
428.2 
48,3 
1«.1 
234,0 
409,6 
85.3 
96.9 
627,5 3.150.0 
2.597. 1 
552.9 
111.5 
1.464,5 
2.673,6 
600.7 
1.018.6 
1.147.7 
1.138.8 642.9 
78.7 
939,9 
43.3 
1.102.4 
61.9 
1.076.9 301,2 
365.0 
576.4 
-720.5 
45.3 
66.2 
1.431.3 
528.5 
93.1 
1.371,4 
3.8 
2.667.8 
2. 176.6 
460,4 
30.0 
423.3 
218.9 
29,1 
370,9 
63,4 
13,3 
433.1 
506,8 
67,4 
78,3 
422.3 3.799,5 
745,2 
1.232,1 2.443.4 
1.356. 1 
1 .388,3 
1.168.2 
3.477.0 
834.8 
380,3 
1.233.0 
80,6 
1.172,4 
34,7 
690,3 
61.9 
1.170.2 273.9 
419.5 
1.251.4 
-656.2 
29, 1 
56.0 
925.9 
462.4 
383.3 
134.9 
1.033.3 
1.0 
3.476.0 
2.856,2 
581.3 
37.6 
834.8 
336,4 
298.0 
40.3 
339.8 
67,0 
13.6 
603,4 
369,0 
39.9 
68.3 
267,4 O 
O 
NATURE DES DEPENSES 
AUTRES SECTEURS, dont : 
- Semences 
- Houblon 
PROOUITS LAITIERS 
Rest 1 tut Ion» 
Intervention», dont 
- Aide ou lait écrémé 
- Stockage du toit écrémé 
- Stockage du beurre 
- Ecoulement du beurre 
- Port, fInonc. de prod, de lait 
- Elargissement des marchés 
VIANDE BOVINE 
Rest 1 tut Ions 
Interventions, dont 
- Stockage public et privé 
- Prime nal»»once des veaux 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
Rest I tut ions 
IntsrventIons 
VIANDE PORCINE 
Rest i tut Ions 
Intervent Ions 
OEUFS ET VOLAILLES 
Rest I tut ions 
- Oeufs 
- Volollles 
PROOUITS HORS ANNEXE II 
Rest I tut Ions 
PECHE 
Rest 1 tut ions 
Intervent Ions 5.403.8 
3.481.7 
616.9 
97,8 
502.9 
18.0 46.3 
6.6 
2.154.9 
3.250.9 
1.930.3 
384.0 
1.035.4 
201.7 
-717.1 
204.7 
1.214.3 
2.267.4 
2.030.3 
72.2 
75.3 
76,3 
302,9 
18,0 27,3 
70.5 19 8 7 (7) 
44.5 
2 257.9 
2.755. 1 
2.148.7 
373.8 
158.6 
152,0 
590.3 877.9 
1.270.8 
573.8 
111.5 
47. 1 
152.0 
590,3 41 .9 
1.5 
1.743.0 
244.4 
705.5 
252.5 
-601.3 
239,9 
1.050.3 
19.4 
29.1 
122,9 59.8 
5 915.1 19 8 8 (8) 
3.013,9 
2.901.2 
2.475.8 
1.293.7 
213.6 
194. 1 
602.4 
46.9 768.7 
1.707. 1 
1.293.7 30.4 
8.5 
1.623.3 
-10.5 
708.1 
241.5 
-335.6 
187.6 
1.245,6 
42.4 
172.3 
43.3 
194. 1 
602,4 
-0. 1 
47.0 33.3 
160.8 19 8 9 (9) 
83,8 
2.868,6 
2.118,4 
2.428.5 
1.343.1 
1.083,4 62,2 
21.0 
1.080,3 
2,2 
436.4 
334,9 
-890.3 
225,8 
663.0 
40.6 
1.452.8 
1.432,8 
261.0 
234, 1 
332.1 
24,0 199.0 
62,0 
234,1 
532.1 
0,1 
23.9 48.4 
183,7 (en millions tS'&e.-,-*) 
19 9 0 (Il 
84.3 
930.8 
025. 1 
2.833.2 
1.432.3 
246.9 
178.3 
311,3 
23,6 110.0 
723.2 73.5 
10.6 
843,9 
394.7 
580.5 
524.9 
-348.3 
268,6 
997,7 
32,0 
1.432.3 
174.0 
72.9 
178.3 
311.3 33.1 
143.4 O 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 21.397.3 22.261.6 23.502,6 23.931.4 24.849.9 
Montants compensatoires adhésion 
Montants compensatoires monétaires 
Dépréciation des stocks d'Intervention et 
écoulement spéclf. beurre de stocks publics 
Mesures compensatoires communautaires 
Restitutions actions dons alimentaires (*) 
Intérêts suite à la réforme du mode de 
f inancement 
Distribution gratuite de prod, en Interv. 
Act. de lutte contre la fraude 
Retrait des terres (port de la "gorontle") 3.8 
473.9 
113.3 18.0 
636,9 
239,4 64,3 
505.2 
1.240.0 
242,7 
37.3 
65,8 41,3 
322.8 
1.442.9 
132.6 
48.3 
132.9 36.6 
270.9 
1.360.7 
3,0 85,6 
66,6 
136.9 
3.0 
21.2 
TOTAL DEPENSES FEOGA-GARANTIE 22.192.7 / 22.137.4 (2) 23.173.9 / 22.967,7 (3) 27.638.1 / 27.667.3 (4) 26.073,6 / 23.872.9 (3) 26.831,4 / 26.433,3 (6) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par 
exercice selon l'article 100 du Règlement financier. 
(2) Compte tenu de la réduction des dépenses de 55,3 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1982 
(3) Compte tenu de la réduction des dépenses de 208,2 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes des exercices 1983/85 
(4) Compte tenu du reliquat de l'apurement des comptes de l'exercice 1985 et des exercices précédents ( + 29,2 millions d'écus) 
(5) Compte tenu de la réduction des dépenses de 202,7 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1986 
(6) Compte tenu de la réduction des dépenses de 377,9 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1987 
(7) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (1er janvier 1987 / fin octobre-début novembre 1987) 
(8) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (début novembre 1987 / 15 octobre 1988) 
(9) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante 
(*) Avant l'exercice 1987, ces restitutions étalent Incorporées au poste "Restitutions" des différents secteurs. 
ANNEXE 4 
VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUR. SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES 
- EXERCICE 1990 ( 1 ) -
(2) SECTEURS DEPENSES TOTALES 
Mio d'écus RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
MIo d'écus INTERVENTIONS (3) 
MIo d'écus 
10 
11 
120 à 
125 à 
13 
14 CEREALES, dont : 
- Riz 
SUCRE 
124 HUILE D'OLIVE 
128 OLEAGINEUX, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont : 
- Pois, fèves, féveroles 
- Fourrages sèches 
PLANTES TEXTILES, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
15 FRUITS ET LEGUMES, dont : 
- Fruits et légumes transformés 
16 PRODUITS VITI-VINICOLES 
17 TABAC 
18 AUTRES SECTEURS, dont : 
- Semences 
- Houblon 
20 PRODUITS LAITIERS, dont : 
- Lait écrémé 
- Beurre et crème 
21 VIANDE BOVINE 
22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 
23 VIANDE PORCINE 
24 OEUFS ET VOLAILLES 
25 PRODUITS HORS ANNEXE II 
40 FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 
27 MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION 
28 MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES 
292 RESTITUT.ACTIONS "DONS ALIMENTAIRES' 
81 DEPRECIATION DES STOCKS ET ECOULE­
MENT SPECIFIQUE BEURRE DE STOCKS 
PUBLICS 
SOUS-TOTAL 
290 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
DIVERS 
TOTAL 3.884,6 
1.388,3 
1.168,2 
3.477,0 
834.8 
580,3 
1.253,0 
745,2 
1.232,1 
84,5 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 
36,6 
194,7 
85,6 
1.360,7 (85,1) 
(2.857,2) 
(536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(582,6) 
(73,5) 
(10,6) 
(1.441,9) 
(1.548,7) 14,7 
5,3 
4,4 
13,2 
3,2 
2.2 
4,7 
2,8 
4,7 
0.3 
18,7 
10,7 
5,5 
0,9 
0,7 
1,9 
0,1 
0,1 
0,7 
0,3 
5,2 2.472.6 
925,9 
134.9 
1.0 
80,6 
54,7 
61,9 
1.930,8 
1.110,0 
174,0 
178.5 
511,5 
- 0,1 
85,6 (29,1) 
(1.0) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(13,6) 32,0 
12,0 
1.8 
p.m. 
(203,3) 
(443,3) 1.0 
0,7 
0,8 
25,0 
14,4 
2,3 
2.3 
6,6 
p.m. 
p.m. 
U 1.412,0* 
462,4 
1.033,3 
3.476,0 
834,8 
580,3 
1.172,4 
690,5 
1.170,2 
84,5 
3.025,1* 
1.723,2 
1.452,3 
72,9 
23,6 
36,6 
194,8 
1.360,7 (56,0) 
(2.856,2) 
(536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(569,0) 
(73,5) 
(10,6) 
(1.238,6) 
(1.105,4) 
26.527,5 
- 377,9 
303,9 (4) 100,2 
- 1.4 
1.2 7.721,9 
SOlt : 29,1 X 100 
-Lsolt 18.805,6 
70,9 X 7,5 
2,5 
5.5 
18,5 
4.4 
3,1 
6.2 
3,7 
6,2 
0,5 
16,1 
9,2 
7,7 
0,4 
0.1 
0,2 
1,0 
7.2 
100 
26.453,5 100 des dépenses agricoles (26.527,5) o 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 
(2) Chapitres ou articles budgétaires 
(3) La répartition des Interventions selon leur nature économique figure à l'annexe 8 
(4) Y compris 76,2 millions d'écus - M.C.M. octroyés pour l'Importation (poste 2810) 
(*) Compte tenu des prélèvements de coresponsabiIIté pour les céréales et de la participation financière des producteurs de lait 
ANNEXE 5 : EVOLUTION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES (1986-1990) 
Dépenses totales (y compris M.C.) 
Restitutions (R)(**) 
Interventions et autres mesures (T) 
assimllées 
Céréales (riz exclu) 
R (••) 
1 
Sucre 
R (••) 
1 
Fruits et légumes 
R 
1 
Lait et produits laitiers 
R C*) 
1 
Viande bovine 
R 
1 
Autres produits ou postes (3) 
R C*) 
1 19 8 6 
(*) 
Mio écus 
22.079.2 
7.409,2 
14.670,0 
3.391,2 
1.711,7 
1.679,5 
1.725,6 
1.238,4 
487,2 
986,0 
77,0 
909,0 
5.405,7 
2.154,9 
3.250,8 
3.481,7 
1.214,3 
2.267,4 
7.089,0 
1.012,9 
6.076,1 X 
100,0 
33.6 
66,4 
15,4 
7,8 
7,6 
7,8 
5,6 
2,2 
4,4 
0.3 
4.1 
24,5 
9,8 
14,7 
15,8 
5,5 
10,3 
32,1 
4.6 
27,5 19 8 7 
(W) 
Mio écus 
23.175,9 
9.374,8 
13.801,1 
4.223,9 
3.156,8 
1.067,1 
2.035,6 
1.515,8 
519.8 
967,1 
66,8 
900,3 
5.182,3 
2.427,2 
2.755,1 
2.148,7 
877,9 
1.270,8 
8.618,3 
1.330,3 
7.288,0 % 
100,0 
40,4 
59,6 
18,2 
13,6 
4,6 
8,8 
6,6 
2,2 
4,2 
0,3 
3,9 
22,3 
10,4 
11,9 
9,3 
3,8 
5,5 
37,2 
5,7 
31,5 19 8 8 
(2)(*) 
Mio écus 
27.554,8 
9.928,8 
17,626,0 
4.422,8 
3.083,0 
1.339,8 
2.081,8 
1.566,1 
515,7 
708,2 
64,5 
643,7 
5.983,5 
3.082,3 
2.901,2 
2.475,8 
768,7 
1.707,1 
11.882,7 
1.364,2 
10.518,5 X 
100,0 
36,0 
64,0 
16,1 
11,2 
4,9 
7,6 
5,7 
1.9 
2,5 
0,2 
2,3 
21,7 
11.2 
10,5 
9,0 
2.8 
6,2 
43,1 
4,9 
38,2 19 8 9 
C) MIo écus 
25.840,0 
9.714,0 
16.126,0 
3.213,5 
2.660,6 
552,9 
1.979,8 
1.451,3 
528,5 
1.018,6 
78,7 
939,9 
5.040,7 
2.922,3 
2.118,4 
2.428,5 
1.343,1 
1.085,4 
12.158,9 
1.258,0 
10.900,9 X 
100,0 
37,5 
62,5 
12,4 
10,2 
2,2 
7,7 
5,6 
2,1 
3,9 
0,3 
3,6 
19,5 
11,3 
8,2 
9,4 
5,2 
4,2 
47,1 
4,9 
42,2 19 9 0 
(*) 
MIo écus 
26.527,5 
7.721,9 
18.805,6 
3.855,9 
2.499,9 
1.356,0 
1.391,1 
928,7 
462,4 
1.253,0 
80,6 
1.172,4 
4.971,7 
1.946,6 
3.025,1 
2.833,2 
1.110,0 
1.723,2 
12.222,6 
1.156,1 
11.066,5 X 
100,0 
29,2 
70,8 
14,5 
9,4 
5,1 
5.2 
3,5 
1.7 
4,7 
0,3 
4.4 
18,8 
7,4 
11.4 
10,7 
4,2 
6,5 
46,1 
4,4 
41,7 
(*) Compte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes, des mesures de compensations communautaires, du retrait des terres 
et des mesures diverses (intérêts réforme mode de financement, distribution gratuite, etc.) 
(**) Y compris restitutions pour les actions d'aide alimentaire. 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987. i 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988. 
(3) Dont "Dépréciation des stocks et écoulement spécifique beurre de stocks publics" (1.240,0 en 1988, 1.442,9 en 1989 et 
1.360,7 en 1990) o 
I 
ANNEXE 6 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR ET EN POURCENTAGE (1986-1990) (1) 
SECTEURS 
Céréales 
Riz 
Sucre 
Huile d'olive 
Oléagineux 
Protéagineux 
Plantes textiles & vers sole 
Fruits et légumes 
Vin 
Tabac 
Autres secteurs 
Produits laitiers 
Viande bovine 
Viandes ovine et caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volai 1 les 
Produits hors Annexe 11 
Pêche 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
Montants compensatoires adhésion 
Montants compensatoires monétaires 
Mesures compensatoires communautaires 
Dépréc. stocks d'Intervent, et écoulement 
spécifique beurre de stocks publics 
Restitutions actions dons alimentaires (*) 
Int. réforme mode financement 
Oistrib. gratuite de prod, en Intervention 
Retrait des terres (part de la garantie) 
Action de lutte contre la fraude 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
FEOGA-GARANTIE 19 8 6 
Mio écus 
3.391,2 
93,7 
1.725,5 
604,3 
2.027,5 
460,0 
565,0 
986,0 
630,8 
782,2 
56,4 
5.405,8 
3.481,7 
616,9 
151,8 
97,8 
502,9 
18,0 
21.597,5 
5,8 
475,9 
113,5 
22.192,7 
22.137,4 ( X 
15,3 
0,4 
7,8 
2.7 
9,1 
2,1 
2,5 
4,4 
2,8 
3,5 
0,3 
24,4 
15,7 
2,8 
0,7 
0,4 
2,3 
0,1 
97,3 
0,0 
2,2 
0,5 
100,0 
2) 19 8 7 (3) 
Mio écus 
4.137,6 
99,0 
2.035,6 
1.139,2 
2.687,4 
587,2 
306,4 
967,0 
800,3 
803,6 
44,5 
5.013,0 
2.148,7 
573,8 
158,6 
152,0 
590,3 
17,4 
22.261,6 
18,0 
636,9 
259,4 X 
17,8 
0,4 
8,8 
4,9 
11,6 
2,5 
13 
4,2 
3.5 
3,5 
0,2 
21,6 
9,3 
2,5 
0,7 
0,7 
2,5 
0,1 
96,1 
0,1 
2,7 
1.1 
23.175,9 100,0 
22.967,7 (2) 19 8 8 (4) 
Mio écus 
4.264,4 
72,8 
2.081.8 
945,0 
2.971,8 
689,3 
454,2 
708.2 
1.545.6 
966,1 
59,8 
5.915,1 
2.475,8 
1.293,7 
215,6 
194,1 
602,4 
46,9 
25.502,6 
64,3 
505,2 
1.240,0 
242,7 
37,5 
65,8 X 
15,4 
0,3 
7,5 
3,4 
10,7 
2,5 
1,6 
2,5 
5,6 
3.5 
0.2 
21.4 
9,0 
4,7 
0,8 
0,7 
2,2 
0,2 
92,2 
0,2 
1.9 
4,5 
0,9 
0,1 
0,2 
27.658,1 100,0 
27.687,3 (2) 19 8 9 (5) 
MIo écus 
3.150,0 
111,5 
1.979,8 
1.464,5 
2.673,6 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
24,0 
23.951,4 
41,5 
322,8 
1.442,9 
132,6 
48,5 
132,9 
3,0 
26.075,6 
25,872,9 < X 
12,1 
0,4 
7,6 
5,6 
10,3 
2.5 
2,3 
3,9 
4,4 
4,4 
0,3 
19,1 
9,3 
5,6 
1,0 
0,9 
2,1 
0,1 
91,9 
0.2 
1.2 
5,5 
0,5 
0,2 
0,5 
p.m. 
100,0 
2) 1 9 9 0 (5) 
MIo écus 
3.799,5 
85,1 
1.388,3 
1.168,2 
3.477,0 
834,8 
580,3 
1.253,0 
745,2 
1.232,1 
84,5 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 
24.849,9 
36,6 
270,9 
1.360,7 
85,6 
66,6 
i 136,9 
21.2 
3,0 X 
14,2 
0,3 
5,2 
4,3 
13,0 
3,1 
2,2 
4.6 
2,8 
4,6 
0,3 
18,5 
10,6 
5,4 
0,9 
0,7 
1,9 
0,1 
92,7 
0,1 
1,0 
5.1 
0.3 
0,2 
0,5 
0,1 
p.m. 
26.831.4 100,0 
26.453.5 (2) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte 
par exercice selon l'article 100 du Règlement financier. 
(2) Compte tenu des conséquences des apurements des comptes des exercices antérieurs. 
(3) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (1er Janvier 1987 - 31 octobre 1987). 
(4) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (1er novembre 1987 - 15 octobre 1988). 
(5) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(*) Avant l'exercice 1987, ces restitutions étalent Incorporées au poste "Restitutions" des différents secteurs. 
(En % des dépenses) 40 Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique des mesures • 
1986 "1987 
•Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) Restitutions 
Interventions 
••1988 1989 1990 
* *Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11 mois et demi) __ z 
m 
ANNEXE 8 : REPARTITION DES DEPENSES D'INTERVENTIONS SELON LEUR NATURE ECONOMIQUE 
(en millions d'écus) 
CHAP/ 
ART 
BUDG. SECTEURS TOTAL 
DES INTERVENTIONS 
(D STOCKAGE 
(2) RETRAITS & 
OPERAT IONS 
ASS IMILEES AIDES COMPENSA­
TRICES DES PRIX 
(3) OR PRIMES 
IENTAT IVES 
10 
11 
120/ 
125/ 
13 
14 
15 
16 
17 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
40 
27 
28 
81 124 
128 CEREALE 
- Riz 
SUCRE 
HUILE D 
OLEAGIN 
- Col 
PROTEAG 
- Poi 
- Fou 
PLANTES 
- Lin 
- Cot 
FRUITS 
- Fr . 
PRODUIT 
TABAC 
AUTRES 
- Sem 
- Hou 
PRODUIT 
- Lal 
- Beu 
VIANDE 
VIANDES 
VIANDE 
OEUFS E 
PRODUIT 
PRODUIT 
MONTANT 
MONTANT 
(Echa 
DEPRECI 
ECOUL 
BEURR S, dont 
' OL I 
EUX, 
za , n 
INEU 
s, f 
rrag 
TEX 
et 
on 
ET L 
et 
S VI VE 
dont : 
a vet te , tourneso I 
X, dont : 
èves. févero I es 
es séchés 
TILES, dont : 
chanvre 
EGUMES, dont : 
lég. transformés 
TI-VINICOLES 
dont SECTEURS 
ences 
b Ion 
S LAITIERS, dont : 
t écrémé 
rre et crème 
BOVINE 
OVINE ET CAPRINE 
PORCINE 
T VOLAILLES 
S HORS ANNEXE I I 
S DE LA PECHE 
S COMPENS. ADHESION 
S COMPENS. MONETAIRES 
nges Intra-commun. ) 
AT ION STOCKS ET 
EMENT SPECIFIQUE 
E STOCKS PUBL ICS 2.068,2 
462,4 
1 .033,3 
3.476,0 
834,8 
580,3 
1 .172,4 
690,5 
1 .170,2 
84,5 
3.373,4 
1.723.2 
1.452.3 
72,9 
23,6 
36,6 
194,8 
1.360,7 (56,0) 
(2.856,1) 
(536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(569,0) 
(73,5) 
(10,6) 
(1 .238,6) 
(1 . 105,4) 1 . 287 , 0*(6) 
383,3 
-25,7*(6) 
1 ,9* 
1 ,8 
206,6* 
89,4* (35,7) 
(1,9) 
(-) 
(1,8) 781 ,2(4) 
304,7 
335,6 (-) 79,1 
1 .059,0 
3.474,1 
834,8 
580,3 
831 ,4 
122,6 
1.080,8 
84,5 (20,3) 
(2.854,2) 
(536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(567,2) 
1 .081,6*(6) 
(394,7)* 
(580,5)* 
997,7*(6) 
72,9 
0,6 1 .637,3(5) 
693,5 
1 .452,3 (73,5) 
(10,6) 
(843,9) 
(524,9) 
8,0 15,0 
36,6 
194,8 
1 .360,7** 34,5 
25,7 
654,5 
32,0 (-) 
(-) 
i 
S/. TOTAL 
X 
Pré I. coresp . Céréa I es 
Part. prod . lait. 
TOTAL 19.810,1 
100 X 
- 656,2 
- 348.3 
18.805 6 5.457,8 
27,6 3! 648,3 
3,3 X 12.957,3 
65,4 X 746,7 
3,7 X 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1990 
(2) Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 9. 
(3) La répartition des dépenses d'Interventions sous forme d'aides compensatrices des 
(4) Ce montant ne tient pas compte des prélèvements de coresponsab I I l té (656,2 million 
( 5 ) Ce montant ne tient pas compte de la participation financière des producteurs de 1 
(6) Y compris l'aide à la Pologne et à la Roumanie : céréales : 101,1 millions d'écus 
d'écus, beurre : 2,8 millions d'écus et viande bovine : 15,1 millions d'écus. 
* Non compris la dépréciation au titre du chapitre 81 
** Dont 289,9 millions d'écus pour les céréales. 79,6 pour l'huile d'olive, 1,9 pour 
26,6 pour le tabac, 39,7 pour le beurre, 5,6 pour la poudre de lait et 85,8 pour I 
796,4 millions d'écus ont, d'autre part, constitué la 2ème tranche du remboursemen 
au titre de l'écoulement spécifique de beurre de stocks publics. pr Ix f Igure 
s d 'écus) 
ait (348,3 
, huI le d 'o 
I es o I éag I n 
a viande bo 
t aux Etats à l 'annexe 10 
mill Ions d' 
I Ive : 11,8 
eux, 35,2 p 
vine; 
membres de écus) 
mill Ions 
our l'ai coo 
s dépenses 
ANNEXE 9 
Répartition des dépenses d'Interventions sous forme de stockage 
(Exercice 1990) 
(en mi 11 Ions d'écus! 
PRODUITS 
Céréales 
Riz 
Sucre 
Hulle d'olIve 
Oléagineux (colza, navette, 
tournesol) 
Lin textlle et chanvre 
Flgues/raIsins secs 
Produits viti-vlnicoles/aIcooI 
Tabac 
Produits laitiers 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
- fromages 
Viande bovine 
Viandes ovine et caprine 
Viande porcine 
Produits de la pêche 
TOTAL Total 
a = b + c 
1.440,11 
35,70 
383,33 
42,11 
3,81 
0,00 
1.80 
241,84 
116,02 
1.124.11 
(400,25) 
(617,43) 
(106.43) 
1.068.41 
0,00 
72,90 
0,52 
4.530,65 Stockage 
pr ivé 
b 
0,00 
0,00 
383,33 
0,06 
0,00 
0,00 
1.80 
39,90 
0,00 
165,35 
(0,00) 
(58,92) 
(106,43) 
86,81 
0,00 
72,90 
0,52 
750,66 Stockage 
pubi ic 
c=d+e+f+g 
1.440,11 
35,70 
0,00 
42,05 
3,81 
0,00 
0,00 
201,94 
116,02 
958,76 
(400,25) 
(558,51) 
(0,00) 
981,60 
0,00 
0,00 
0,00 
3.779,98 dont 
Frais 
techniques 
d 
245.65 
0,55 
0.00 
9,19 
0,16 
0,00 
0,00 
7,93 
19,51 
13,50 
(4.16) 
(9,34) 
(0,00) 
70,36 
0,00 
0,00 
0,00 
366,85 Fra Is 
fInanciers 
e 
47,35 
0,55 
0,00 
5,81 
0,11 
0,00 
0,00 
2,97 
3,24 
140,88 
(2.97) 
(137.91) 
(0,00) 
14,09 
0,00 
0,00 
0,00 
214,99 Ecart entre 
prix 
d'achat et 
prix 
de vente 
f 
-387,95 
-0,43 
0,00 
-54,32 
-0,98 
0,00 
0,00 
-3,05 
2,21 
-46,16 
(-2.70) 
(-43.46) 
(0.00) 
-70.31 
0,00 
0.00 
0,00 
-560,99 Déprécia­
tion 
g=h+l+J 
1.535,06 
35,03 
0,00 
81,37 
4,52 
0.00 
0,00 
194,10 
91,06 
850,55 
(395.82) 
(454,72) 
(0.00) 
967,46 
0,00 
0,00 
0,00 
3.759,14 dont 
Déprécia­
tion à 
l'achat 
h 
946,86 
15,27 
0,00 
0,83 
2,65 
0,00 
0,00 
113,49 
43,95 
531,06 
(253,70) 
(277,35) 
(0,00) 
591,34 
0,00 
0,00 
0,00 
2.245,44 Déprécia­
tion extra­
ordinaire 
début 
exercice 
I 
289,85 
0.00 
0,00 
79.68 
1,87 
0,00 
0,00 
35,25 
26,59 
45,31 
(5,56) 
(39,75) 
(0,00) 
85,78 
0,00 
0,00 
0,00 
564,33 Déprécia­
tion com-
plémentaire 
fin 
exercice 
J 
298,35 
19,76 
0.00 
0,86 
0,00 
0,00 
0,00 
45,36 
20,52 
274,18 
(136,56) 
(137,62) 
(0,00) 
290,34 
0,00 
0,00 
0,00 
949,37 (1) 
(2) £ 
(3) 
(1) Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre. 
(2) Compte non tenu d'un montant de 21,59 millions d'écus d'aides compensatrices de pertes sur ventes en stockage privé. 
(3) Le montant de la dépréciation est ventilé comme suit : alcool public 42,99 millions d'écus et alcool mixte 151,11 millions d'écus. 
N.B. Non compris les dépenses relatives à l'action d'urgence vers la Pologne 115,98 millions d'écus (y compris 8 millions d'écus Agrumes) et la Roumanie 
22,85 ml 11 Ions d'écus. 
Non compris les dépenses relatives au paiement différé des écoulements spécifiques de beurre (796,37 millions d'écus) - art. budg. 811. 
- 115 -
ANNEXE 9-1 
DEPENSES FEOGA -Garantie, EXERCICE 1990 
Impact des dépenses sous forme de stockage 
AUTRES DEPENSES (80%) 
STOCKAGE PRIVE (3%) 
STORAGE PUBLIC (17%) 
Stockage public, inclu "Paiement différé des écoulements spécifiques de Beurre " (Ti t re 8) 
AUTRES DEPENSES 
STORAGE PUBLIC 
STOCKAGE PRIVE 21,147.57 mio-écus 
4,576.36 mio-ecus-
750.67 mio-écus 
TOTAL DEPENSES FEOGA 2 6,474.60 mio-ecus (Beurre 
différé: 796,37 mio-ecus 
- 116 -
ANNEXE 9-2 
REPARTITION DES DEPENSES SOUS FORME DE STOCKAGE 
EXERCICE 1990 
S.PUBLIC (83.4%) S.PRIVE(16.6%) 
REPARTITION DES DEPENSES SOUS FORME DE STOCKAGE (Par produits) 
EXERCICE 1990 
/ À W /\ IWj I A J \/ A IAA/N \AWAAWA\YA\ LVvN 1/ A IAVS lAA/j 
00% 100% 100% 100% 100% 100% 84% 100% 100% 90% 100% 92% 100% 100% 
_> 
0J 
_ij cz 
c 
c 
CER SUC OLE ALC LEP FRO V.P. 
RIZ H.O. R.SEC TAB BEU V.B. PECHE 
Stockage privé _____ Stockage public 
- 117 -
ANNEXE 9-3 
STOCKAGE PRIVE (Répartition par produits) 
EXERCICE 1990 
SUCRE (51.1%) 
ALCOOL (5.3%) 
BEURRE (7.8% 
FROMAGES (14.2%) H.O./R.SECS/PCH (0.3%) 
V.PORCINE (9.7%) 
V.BOVINE (11.6%) 
SUCRE 
ALCOOL 
BEURRE 
FROMAGES 
V.BOVINE 
V.PORCINE 
H.O./R.SECS/PCH 383.33 
39.90 
58.92 
106.43 
86.81 
72.90 
2.38 mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-ecus 
•écus 
•écus 
•écus 
écus 
•écus 
•écus 
TOTAL 750.67 mio-écus 
- 118 -
ANNEXE 9-4 
STOCKAGE PUBLIC (Répartition par produits) 
EXERCICE 1990 
CEREALES (38.1%) 
ALCOOL (5.3%) 
TABAC (3.1%) 
LEP (10.6%) 
BEURRE (14.8%) H.O./R1Z/OLE (2.2%) 
V.BOVINE (26.0%) 
CEREALES 
ALCOOL 
TABAC 
LEP 
BEURRE 
V.BOVINE 
H.O./RIZ/OLE 1,440.11 mio-écus 
201.94 mio-écus 
116.02 mio-ecus 
400.25 mio-écus 
558.51 mio-écus 
981.60 mio-écus 
81.56 mio-écus 
TOTAL 3,779.99 mio-ecus 
- 119 -
ANNEXE 9-5 
STOCKAGE PUBLIC (Répartition par dépenses) 
EXERCICE 1990 
100% 
50% 
feû 
ce 
•>• 
c 
QJ 
U 
t-, a o c 
0% 
50% .AAA. 
;io% w^^o^m 
F.TECN. F.FINAN. P.VENT. 
TYPE DE DEPENSES DEPREC. 
FRAIS TECHNIQUES 
FRAIS FINANCIERS 
PERTES SUR VENTES 
DEPRECIATION 
TOTAL 367 
215 
-561 
3.759 
3.780 rrn 
mi 
mi 
mi o-ecus 
o-ecus 
o-ecus 
o-ecus 
mio-ecus 
- 120 -
ANNEXE 9-6 
DEPENSES FRAIS TECHNIQUES (Par produits) 
CEREALES 
ALCOOL 
TABAC 
LEP 
BEURRE 
V.BOVINE 
H.O./RIZ/OLE EXERCICE 1990 
Pourcentage 
30% 40% 50% 
CEREALES 
ALCOOL 
TABAC 
LEP 
BEURRE 
V.BOVINE 
H.O./RIZ/OLE 245.65 
7.93 
19.51 
4.16 
9.34 
70.36 
9.90 mio-ecus 
mio-écus 
mio-écus 
mio-écus 
mio-écus 
mio-écus 
mio-écus 
TOTAL 366.85 
- 121 -
ANNEXE 9-7 
DEPENSES FRAIS FINANCIERS (Par produits) 
EXERCICE 1990 
Pourcentage 
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 
CEREALES 
V.BOVINE 
H.O./RIZ/OLE 
( *) BEURRE: Inclus frais financiers "Paiement différé des écoulements spécifiques" 
CEREALES 
ALCOOL 
TABAC 
LEP 
BEURRE , 
V.BOVINE 
H.O./RIZ/OLE 47.35 
2.97 
3.24 
2.97 
137.91 
14.09 
6.47 mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio' 
mio-•ecus 
-écus 
-écus 
-écus 
-écus 
-écus 
-écus 
TOTAL 215.00 
- 122 -
ANNEXE 9-8 
DEPENSES PERTES SUR VENTES (Par produits) 
EXERCICE 1990 
-70% -60% -50% -40% -30% -20% -10% 0% 10% 
CER 
RIZ 
H.O. 
OLE 
ALC 
TAB 
LEP 
BEU 
V.B. -0.08% 
-0.17% 
B -0.54% 
0.39% 
-0.48% 
CEREALES 
RIZ 
H.OLIVE 
OLEAGIN. 
ALCOOL 
TABAC 
LEP 
BEURRE 
V.BOVINE 
TOTAL (387.95) 
(0.43) 
(54.32) 
(0.98) 
(3.05) 
2.21 
(2.70) 
(43.46) 
(70.31) mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-•ecus 
•écus 
-écus 
•écus 
écus 
écus 
•écus 
écus 
écus 
(560.99) mio-écus 
- 123 -
ANNEXE 9-9 
100% 
90% \-
80% 
70% v 
bù 
| 60% 
o 
| 50% 
c 
^ 40% 
30% 
0% REPARTITION DE LA DEPRECIATION 
EXERCICE 1990 
D. à l'achat 
xi D. complém. fin exercice D. Ext. début exercice (Titre 8) 
DEPRECIATION A L'ACHAT 
DEPRECIATION EXTRAORDINAIRE 
DEPRECIATION COMPLEMENTAIRE 2,245.44 mio-ecus 
564.33 mio-e'cus 
949.37 mio-ecus 
TOTAL 3,759.14 mio-e'cus 
- 124 -
ANNEXE 9-10 
DEPENSES DEPRECIATION (Par produits) 
EXERCICE 1990 
100% 
80% 
fcO 
ca 
§ 60% 
70 
20% 
0% 
D. à l'achat 
_____ D. complem. fin exercice __ D. ext.début exercice (Titre 8) 
CER 
RIZ 
H.O. 
OLE 
ALC 
TAB 
LEP 
BEU 
V.B. DEPREC. 
1,535.06 
35.03 
81.37 
4.52 
194.10 
91.06 
395.82 
454.72 
967.46 D.achat D.Debut D.Fin 
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-
mio-ecus 
•ecus 
ecus 
•ecus 
•ecus 
•écus 
•ecus 
•ecus 
•écus 946.86 
15.27 
0.83 
2.65 
113.49 
43.95 
253.70 
277.35 
591.34 289.85 
0.00 
79.68 
1.87 
35.25 
26.59 
5.56 
39.75 
85.78 298.35 
19.76 
0.86 
0.00 
45.36 
20.52 
136.56 
137.62 
290.34 
TOTAL 3,759.14mio-écus 2,245.44 564.33 949.37 
- 125 -
ANNEXE 10 
Répartition des dépenses d'interventions sous forme 
d'aides compensatrices des prix 
(en mi 11 ions d'Ecus) 
SECTEURS TOTAL Aides à la 
production Aides à la 
transformât ion 
et à la consom­
mât ion finale 
CEREALES, dont 
-riz 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont 
- colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont 
- pois, fèves, féveroles 
- fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont 
- I in et chanvre 
- coton 
FRUITS ET LEGUMES, dont 
- fruits et légumes transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS, dont 
- semences 
- houblon 
PRODUITS LAITIERS, dont 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
PRODUITS DE LA PECHE 
MONTANTS COMPENSAT. ADHESION 
MONTANTS COMPENSAT. MONETAIRES 
(échanges intracomm.) (20,3) 781,2 
79,1 
1.059,0 
3.474,1 
(2.854,2) 
834,8 
580,3 
831 ,4 
122,6 
1.080,8 
84,5 
1.637,3 
693,5 
1.452,3 
15,0 
36,6 
194,8 (536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(567,2) 
(73,5) 
(10,6) 
(843,9) 
(524,9) 485,8 (1) 
(-) 
546,1 
3.474,1 
(2.854,2) 
834,8 
I 
I 
580,3 
( 
42,8 
1.080,8 
84,5 (536,4) 
(298,0) 
(40,3) 
(539,8) 
(8,5) 
(73,5) 
(10,6) 
(-) 
(-) 
693,5 
1.452,3 295,4 
79,1 
512,9 (20,3) 
788,6 
122,6 (-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(558,7) 
1.637,3 (-) 
(-) 
(843,9) 
(524,9) 
15,0 
36,6 
194,8 
TOTAL 12.957,3 9.275,0 3.682,3 
(1) Aide à la production de blé dur - 419,5 millions d'Ecus 
ANNEXE 11 
QUANTITES ET VALEUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTIONS 
1 
PRODUITS 
Blé tendre 
Blé tendre non-panifiable 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Maïs 
Sorgho 
Riz 
Total céréales/riz 
Huile d'olIve 
Colza 
Tournesol 
Total matières grasses 
Tabac en feul1 les 
Tabac transformé 
Tabac emballé 
Total tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Total produits laitiers 
Viande bovine en quartiers 
Viande bovine désossée 
Total viande bovine 
Sucre 
Alcool pubi le (hl) 
Viande porcine 
TOTAL GENERAL Situation au 30.09.1988 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
2.381.683 
1.756.038 
3.572.186 
876.367 
2.336.107 
18.357 
10.885 
10.951.623 
408.197 
37.974 
147.108 
593.279 
1.155 
5.660 
39.777 
46.592 
14.116 
221.079 
235.195 
558.605 
164.320 
722.925 
2.891.986 
-Va leur 
comptable 
(mio Ecus) (2) 
325,7 
219,2 
415,4 
109,2 
436,4 
1,5 
1.2 
1.508,6 
656,6 
15,2 
70,7 
742,5 
1,0 
2,8 
67,8 
71,6 
27,7 
584,0 
611,7 
1.147,4 
445,1 
1.592,5 
135,9 
4.662,8 % de la 
va leur 
comptable 
7,0 
4.7 
8.9 
2,4 
9.4 
p.m. 
p.m. 
32,4 
14,1 
0,3 
1.5 
15,9 
p.m. 
0,1 
1.4 
1.5 
0,6 
12,5 
13,1 
24,6 
9,6 
34,2 
2,9 
100 X Situation au 30.09.1989 (1) 
Quant ités 
(tonnes) 
2.386.290 
263.773 
3.210.852 
1.087.886 
1.231.022 
780.350 
2.680 
8.962.853 
190.998 
132 
7.924 
199.054 
7.821 
3.355 
66.407 
77.583 
4.811 
32.055 
36.866 
127.386 
23.586 
150.972 
3.381.714 
-Va leur 
comptable 
(mio Ecus) (3) 
246,1 
25,4 
276,2 
95,0 
191,0 
34,0 
0.2 
867.9 
323,9 
p.m. 
3,5 
327,4 
2.2 
1,3 
45,7 
49,2 
10,3 
74,5 
84,8 
193,8 
52,8 
246,6 
36,5 
1.612,4 % de la 
va leur 
comptable 
15,3 
1.6 
17,1 
5,9 
11,8 
2,1 
p.m. 
53,8 
20,1 
0,2 
20,3 
0,2 
0,1 
2,8 
3,1 
0,6 
4,6 
5,2 
12,0 
3,3 
15,3 
2,3 
100 X Situation au 30.09.1990 (1) 
Quant ités 
(tonnes) 
5.231.117 
144.876 
3.556.509 
1.520.197 
1.167.779 
299.702 
13.470 
96.272 
12.029.922 
76.172 
129 
18.187 
94.488 
13.916 
10.193 
79.279 
103.388 
340.177 
187.708 
527.885 
185.602 
119.058 
304.660 
2.805.066 
-Valeur 
comptable 
(mio Ecus) (4) 
256,6 
7.3 
170,4 
74.8 
93,2 
15,6 
0,7 
0.1 
618,7 
99,7 
p.m. 
4,0 
103,7 
0.6 
2,6 
12,1 
15,3 
266,9 
147,8 
414,7 
88,8 
126,8 
215,6 
16,4 
1.384,4 X de la 
valeur 
comptable 
18,6 
0,5 
12,3 
5,4 
6,7 
1,1 
0,1 
p.m. 
44,7 
7,2 
0,3 
7,5 
p.m. 
0,2 
0,9 
U 
19,3 
10,7 
30,0 
6,4 
9,1 
15,5 
1,2 
100 X Valeur de vente 
vente prévisible 
(mio Ecus) 
256,3 
7,1 
174,3 
74,5 
92,2 
14,7 
0,7 
15,7 
635,5 
96,0 
p.m. 
3,6 
99,6 
3,7 
2,7 
20,9 
27,3 
268,4 
155,8 
424,2 
106,3 
136,3 
242,6 
16,8 
1.446,0 
(1) L'article 6. t 1. du règlement (CEE) n" 3184/83, modifié por le règlement (CEE) n* 3188/87. prévolt que les dépenses d* 2èm« catégorie b déclarer ou titre d'un exercice sont calculée* 
sur la base des opérations intervenues dons la période octobre d'une année à septembre de l'année suivante. 
(2) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant a Io valeur de report fixée en monnaie notlonole. les taux budgétaires valables pour Io conversion de* dépenses du moi* d* septembre 1988. 
(3) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant a la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétoires valables pour la conversion des dépenses du mois de septembre 1989. 
(4) La valeur en ECU a été obtenue en oppllquant à la valeur de report fixée en monnaie notlonole. les taux budgétoires valables pour la conversion des dépenses du mois de septembre 1990. I 
___ 
i 
ANNEXE 12 
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport 
au produit Intérieur brut 
Années/ 
Exerc ices 
a 
1 98 1 
1 982 
1 983 
1 984 
1 985 
1 986 
1987 
1 988 
1 989 
1 990 Dépenses FE0 G A - G arant I e 
(milliards d'Ecus) 
Brutes 
( 1 ) 
b 
10,980 
12,406 
15,812 
18,346 
19,744 
22,137 
22,968 ( • ) 
27 , 687 ( •• ) 
25,873 
26,454 Produit Intérieur brut 
de la Communauté au 
prix du marché (à taux 
et prix courants) 
(Milliards d'Ecus) 
(Source : Cronos-secI) 
(2) 
c 
2.285,3 
2.489,4 
2.681,5 
2.887,3 
3.097,0 
3 . 535 , 7 
3 . 736 , 7 
4 . 053 , 1 
4.406,9 
4 . 755 ,1 (3) Dépenses FE0 G A - G arant 1 e 
en X du produit 
intérieur brut CEE 
Brutes 
d « 1 00 b/c 
0,48 
0 , 50 
0,59 
0,64 
0 , 64 
0,63 
0, 6 2. 
0,69 
0,59 
0,56 
d) (2) 
(3) 
(*) 
C" Compte tenu 
198 1 à 1985 
depuis 1986 
Est I m a t Ion 
Exercice budgétaire 
Exercice budgétaire des conséquences 
- EUR 10 
- EUR 12 des apurements des comptes 
1 987 
1988 
-128" 
A H H E X E 13 
RECETTES DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LAIT ET UTILISATION SELON LES MESURES PRISES 
(En •lllions d'écu 
MESURES PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
31.12.1983 1984 1985 1986 1987 
(D 1988 
(2) 1989 1990 PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
15.10.1990 
A. RECETTES DE PRELEVEMENT 
(3) 2.040,5 699,7 639,4 551,6 447,6 487,3 423,7 313,7 5.603,5 
B. DEPENSES TOTALES 
a) Lait aux écoliers 
(R.1080/77) 
b) Beurre pour fabrica­
tion de glaces 
(R.232/75, R.262/79, 
R.1932/81, R.570/88) 
c) Beurre pour fabrica­
tion de pâtisserie 
(R.262/79, R.1932/81, 
R.442/84, R.570/88) 
d) Beurre concentré pour 
consommation directe 
(R.349/73, R.649/78, 
R.3143/85) 
e) Promotion, pubiIcité, 
recherche de marchés 
à r Intérieur de la 
Communauté (R.723/78) 
f) Recherche de marchés 
à l'extérieur de la 
Communauté 
(R.1993/78, R.1024/78) 
g) Amélioration de la 
quaiité du lait 
(R.1271/78, R.382/89) 
h) Ecoulement pour al I-
mentation porcs et 
volailles (R.368/77, 
R.443/77, R. 1844/77) 
I) Autres actions de 
déstockage du beurre 
J) Financement des 
mesures prioritaires 2.040,5 
236,3 
161,7 699,7 
88,3 
28,4 639,4 
103,5 
36,0 
125,7 95,1 
31,6 
194,9 
49,4 
256,6 
1.110.0 7,4 
51,6 
11,7 
237,5 
149,1 4,6 
59,5 
9,3 
244,3 
87,1 551,6 
112,5 
27,9 
135,8 
37,0 447,6 
99,3 
40,6 
122,3 
Pi (4) 487,3 
112,7 
49,6 
117,2 
J» (4) 
45,2 
9,0 
53,5 
152,7 
-22,0 40,7 
5,2 
102,1 
37,4 35,1 
1,5 423,7 
136,2 
32,0 
120,1 
57,7 
39,0 313,7 
140,6 
29,3 
19,7 
43,1 
58,4 
5,3 22,6 
2,3 
168,9 33,4 5.603,5 
1.029,4 
405,5 
735,9 
181,4 
524,4 
114,0 
791,9 
290,5 
1.530,5 
(1) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en co»pte au titre du budget 1987 (± 10 Mois) 
(2) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (± 11,5 mois) 
(3) Non compris les reports de crédits d'un exercice è l'autre 
(4) Les dépenses effectuées dans les Etats membres pour l'écouleient du beurre concentré étalent de 67,4 mio ECU 
en 1987 et de 162,8 lio ECU en 1988. Ces dépenses sont remboursées aux Etats membres en 4 tranches à partir 
de 1989 en vertu du règlement (CEE) n° 801/87. 
ANNEXE 14 
PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
SUCRE COMMUNAUTAIRE S Ituat Ion au 31.01. 1991 
Campagnes 
de 
commerc i a 
I isat Ion Cot i sat ions 
tota I es 
(Ecus A ) Remboursements 
totaux 
(Ecus A) So I de annue I 
absolu 
(Ecus A) en X 
(a) So I de cumu I at I f 
abso lu 
(Ecus A) en X 
(b) Durée de 
stockage 
(en mo I s ) 
1968/69 
1969/70 
1970/71 
1971/72 
1972/73 
1973/74 
1974/75 
1975/76 
1976/77 
1977/78 
1978/79 
1979/80 
1980/81 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 64 
65 
69 
97 
91 
101 
104 
109 
201 
233 
248 
239 
326 
407 
478 
448 
482 
476 
499 
515 
445 
370 844 
226 
029 
151 
067 
755 
267 
434 
167 
088 
919 
233 
426 
407 
721 
951 
847 
418 
316 
071 
631 
778 .437 
.052 
.052 
.231 
.000 
.638 
.684 
.959 
.705 
. 196 
.064 
. 167 
.745 
.510 
.551 
.270 
.708 
.365 
.786 
.369 
.634 
.694 00 
1 1 
44 
54 
23 
48 
38 
31 
37 
54 
38 
49 
59 
45 
25 
25 
67 
75 
40 
40 
84 
15 63.916 
69.848 
65. 1 1 1 
92.680 
90.747 
92.645 
97.929 
160.690 
184.974 
230.545 
239.524 
251.107 
316.364 
432.961 
540.747 
465.594 
407.828 
435.684 
486.184 
414.854 
387.222 
349.083 054 
500 
106 
188 
372 
695 
484 
227 
731 
532 
266 
813 
823 
450 
605 
234 
355 
722 
942 
559 
411 
872 19 
70 
99 
23 
33 
20 
41 
31 
36 
13 
97 
79 
82 
22 
79 
30 
35 
91 
97 
99 
40 
81 9 
6 
51 
16 
2 
9 
1 1 
10 
25 
62 
16 
75 
40 
13 
100 
58 
21 928 
4.622 
3.917 
4 .471 
319 
109 
338 
255 
192 
542 
394 
874 
061 
553 
026 
642 
019 
733 
131 
216 
409 
694 382 
448 
945 
043 
627 
943 
199 
268 
974 
664 
797 
646 
921 
939 
054 
964 
353 
642 
843 
809 
223 
821 81 
59 
45 
31 
90 
28 
97 
00 
01 
41 
41 
30 
77 
77 
54 
05 
32 
84 
43 
41 
44 
34 1 
7 
5 
4 
0 
8 
6 
46 
8 
1 
3 
4 
3 
6 
12 
3 
15 
8 
2 
19 
13 
5 43 
09 
68 
60 
35 
95 
08 
84 
05 
09 
77 
96 
08 
27 
96 
71 
54 
55 
63 
46 
11 
85 4 
5 
14 
20 
30 
14 
12 
2 
14 
4 
30 
92 
108 
33 
7 
20 
120 
178 
200 928 
694 
223 
694 
014 
124 
462 
792 
599 
056 
662 
536 
474 
028 
054 
697 
678 
055 
187 
403 
813 
507 .382 
.065 
.879 
.922 
.550 
.494 
.694 
.573 
.599 
.935 
. 138 
.784 
.862 
.802 
.856 
.820 
.467 
.175 
.018 
.828 
.051 
.872 81 
78 
67 
98 
88 
16 
13 
87 
86 
45 
04 
34 
57 
34 
88 
93 
61 
23 
66 
07 
51 
85 43 
84 
11 
58 
29 
89 
45 
38 
62 
06 
19 
89 
23 
27 
24 
31 
89 
17 
43 
29 
13 
30 5, 
6, 
5, 
5, 
5, 
4, 
4, 
6, 
5, 
5, 
6, 
6, 
6, 
6, 
7, 
7, 
6, 
7, 
7, 
6, 
6, 
5, 63 
13 
38 
94 
81 
80 
64 
24 
99 
84 
35 
17 
09 
50 
62 
73 
77 
33 
35 
57 
21 ro o 
(a) en 5! des cotisations annuelles. 
(b) en X des cotisations annuelles cumulatives 
- 130 -
ANNEXE 15 
RECETTES DES COTISATIONS DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
(Situation au 31.01.1991) 
Exercice 1990 
POSTE MONTANT 
BUDG. INTITULE EN ECUS (B) 
110 Cotisations à la production du sucre (1) 436.580.234 
112 Cotisations à la product.d'isoglucose (1) 3.061.682 
118 Cotisation complémentaire (2) (-19.880.688) 
115 Cotisation de résorption (3) 84.927.596 
111 Cotisations au stockage du sucre 405.945.508 
Montants perçus sur la production du 52.940 
sucre et de risoglucose C non 
exportée 
TOTAL DES RECETTES CHAPITRE BUDG. 11 910.687.272 
(1) Cotisations à la production de base et cotisations B de la 
campagne de commercialisation 1989/90, en application de 
l'article 28 du Règlement (CEE) n" 1785/81 du Conseil. 
(2) Transfert sur un compte séparé d'un montant représentant 
la cotisation complémentaire non acquittée par une 
entreprise en Allemagne par suite d'une procédure pendante 
devant la Cour de Justice de Luxembourg. 
(3) Destinée à résorber, pendant les campagnes de commerciali­
sation 1986/87 à 1990/91, le déficit de 400 mio Ecus (A) 
constaté à l'issue de l'application du régime des quotas 
couvrant les campagnes de commercialisation 1981/82 à 
1985/86, en application de l'article 32bis du Règlement 
(CEE) n' 1785/81 du Conseil. 
- 131 -
ANNEXE 16 
SYSTEME D'AUTO-FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1)(2)(3) 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS 
COMMUNAUTAIRES DE SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B et 
d'isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et d'isoglucose 
écoulée pour la consommation à 
l'intérieur de la Communauté 
3. Excédent à la charge des produc­
teurs de la Communauté (1-2) 
4. Perte moyenne par tonne 
5. Perte globale de la campagne à la 
charge des producteurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumulatif dû à la recti-
f icat ion des données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
7. Cotisations à la production de base 
8. Cotisations B 
9. Cotisations de résorption spéciale 
(campagnes 1986/87 et 1987/88) 
10. Cotisation complémentaire 
(campagnes 1988/89 à 1990/91) 
11. Tota 1 des cotisations CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 
1986/87 
tonnes 
12.790.202,8 
10.949.629,6 
1.840.573,2 
Ecus(A)/t 
446,38 
Ecus(A) 
821.595.065 
- 10.546.099 
811.048.966 
Ecus(A) 
136.921.227 
447.100.841 
227.026.898 
811.048.966 1987/88 
tonnes 
12.667.742,9 
11.141.695,8 
1.526.047,1 
Ecus(A)/t 
447,48 
Ecus(A) 
682.875.556 
- 2.560.467 
680.315.089 
Ecus(A) 
135.573.194 
443.098.255 
101.643.640 
680.315.089 1988/89 
tonnes 
12.775.277,4 
10.881.134,2 
1.894.143,2 
Ecus(A)/t 
385,06 
Ecus(A) 
729.358.781 
+ 17.858.377 
747.217.158 
Ecus(A) 
136.701.929 
451.875.858 
158.639.371 
747.217.158 1989/90 
tonnes 
12.753.542,8 
11.319.423,0 
1.434.119,8 
Ecus(A)/t 
287,39 
Ecus(A) 
412.151.689 
- 4.751.811 
407.399.878 
Ecus(A) 
133.740.346 
273.659.532 
407.399.878 
(1) Application des articles 28 et 28bis du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière sèche (isoglucose). 
(3) Situation lors de la fixation en octobre 1990 des montants des cotisations pour la campagne de commerciali 
sation 1989/90 (règlement (CEE) n° 2960/90 de la Commission). 
ANNEXE 17a 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1990 
(en monnaie nationnale) 
DATE DE LA DECISION 
21.12.89 
26.01.90 (1) 
26.02.90 
27.03.90 
30.04.90 
30.05.90 
25.06.90 
24.07.90 
24.08.90 
26.09.90 
24.10.90 
28.11.90 
19.12.90 
TOTAL AVANCES 
TOTAL ECU (2) B 
BFR 
3.979.000.000.00 
2.052.000.000.00 
1.725.000.000.00 
2.248.000.000.00 
2.972.000.000.00 
2.917.000.000.00 
3.211.000.000,00 
4.506.000.000,00 
2.865.000.000,00 
3.938.000.000,00 
4.125.000.000.00 
2.722.000.000,00 
2.698.301,00 
37.262.698.301,00 
873.739.012,31 DK 
DKR 
1.270.200.000,00 
409.700.000,00 
693.300.000,00 
720.400.000,00 
870.400.000.00 
457.500.000.00 
791.500.000,00 
733.000.000,00 
911.800.000,00 
679.000.000,00 
747.500.000,00 
537.700.000,00 
65.329,89 
8.822.065.329,89 
1.117.329.442,23 D 
DM 
1.689.700.000.00 
308.500.000,00 
502.300.000,00 
543.600.000,00 
607.000.000.00 
943.800.000,00 
737.600.000,00 
693.100.000,00 
573.300.000,00 
960.000.000,00 
571.700.000,00 
901.400.000,00 
49.665,65 
9.032.049.665,65 
4.396.931.547,06 EL 
DRA 
78.980.000.000,00 
21.130.000.000,00 
30.890.000.000,00 
18.140.000.000,00 
38.170.000.000,00 
21.640.000.000,00 
17.120.000.000,00 
22.150.000.000,00 
29.490.000.000,00 
36.750.000.000,00 
20.860.000.000,00 
38.350.000.000,00 
6.988.210,00 
373.676.988.210,00 
1.949.731.408,80 ES 
PTA 
40.900.000.000,00 
13.870.000.000,00 
11.930.000.000,00 
20.740.000.000,00 
22.290.000.000,00 
16.370.000.000,00 
15.090.000.000,00 
25.590.000.000,00 
21.650.000.000,00 
28.310.000.000,00 
26.480.000.000.00 
31.310.000.000,00 
2.237.188,00 
274.532.237.188,00 
2.124.106.753,10 F 
FF 
4.258.000.000,00 
2.393.000.000,00 
2.655.000.000,00 
2.697.000.000,00 
3.117.000.000,00 
3.316.000.000,00 
4.611.000.000,00 
3.157.000.000,00 
2.324.000.000,00 
1.712.000.000,00 
2.436.000.000,00 
3.014.000.000,00 
428.230,83 
35.690.428.230,83 
5.146.222.570,45 
(1) Y compris les conséquences de l'apurement 1987 
(2) Compte tenu des différences de change ^_ 
ANNEXE 17b 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1989 
(en monnaie rationna le) 
DATE DE LA DECISION 
21.12.89 
26.01.90 (1) 
26.02.90 
27.03.90 
30.04.90 
30.05.90 
25.06.90 
24.07.90 
24.08.90 
26.09.90 
24.10.90 
28.11.90 
19.12.90 
DIff. chang. 
TOTAL AVANCES 
TOTAL ECU (2) IRL 
IRL 
186.700.000,00 
107.250.000,00 
81.750.000,00 
64.250.000,00 
91.300.000,00 
71.300.000,00 
91.300.000,00 
44.800.000,00 
139.850.000,00 
106.150.000,00 
87.500.000,00 
214.500.000,00 
30.698,67 
1.286.680.698,67 
1.670.804.949,15 I 
LIT 
831.100.000.000.00 
647.200.000.000.00 
139.600.000.000,00 
449.900.000.000.00 
669.200.000.000.00 
879.900.000.000,00 
676.100.000.000.00 
233.800.000.000,00 
557.300.000.000,00 
383.200.000.000,00 
517.100.000.000,00 
286.700.000.000,00 
5.429.302.602,00 
6.276.529.302.602,00 
4.157.097.196,57 L 
LFR 
3.740.000,00 
12.460.000,00 
- 5.790.000,00 
- 6.180.000,00 
- 5.470.000,00 
73.320.000,00 
610.000,00 
31.100.000,00 
43.380.000,00 
19.580.000,00 
29.730.000,00 
26.100.000,00 
8.907,00 
221.368.907,00 
5.203.670,65 NL 
HFL 
1.446.700.000,00 
588.500.000,00 
489.200.000,00 
546.500.000,00 
506.600.000,00 
525.100.000,00 
658.100.000,00 
478.100.000,00 
394.100.000,00 
392.500.000,00 
369.700.000,00 
242.400.000,00 
33.056,82 
6.637.533.056,82 
2.869.028.711,51 P 
ESC 
4.232.000.000,00 
4.186.000.000,00 
2.998.000.000,00 
2.957.000.000,00 
3.474.000.000,00 
2.201.000.000,00 
2.078.000.000,00 
1.866.000.000,00 
1.438.000.000,00 
7.623.000.000,00 
4.079.000.000,00 
1.182.000.000,00 
952.597,40 
38.314.952.597,40 
214.193.809,97 UK 
UKL 
256.500.000,00 
68.350.000,00 
106.850.000,00 
88.600.000,00 
124.800.000,00 
85.950.000,00 
121.900.000,00 
142.950.000,00 
71.600.000,00 
99.950.000,00 
117.300.000,00 
120.200.000,00 
4.166,23 
i 
1.404.954.166,23 
1.978.96D.413,26 TOTAUX CEE 
ECU 
4.243.593.065,16 
1.756.416.523,24 
1.590.812.548,72 
1.811.667.804,21 
2.270.455.733,87 
2.338.126.826,53 
2.443.213.897,46 
1.933.830.743,01 
1.947.165.061,34 
2.041.526.078,65 
1.935.684.181,73 
2.186.953.654,47 
3.833.277,14 
70.089,08 
26.503.349.485,06 
26.503.349.485,06 
(1) Y compris les conséquences de l'apurement 1987 
(2) Compte tenu des différences de change ( 
i 
ANNEXE 18 
Taux de chanqe exercice 1990 
1) Conversion des dépenses mensuelles en Ecus - Taux budgétaires 
Dépenses au 
titre du mois 
NOVEMBRE 89 
DECEMBRE 89 
JANVIER 90 
FEVRIER 90 
MARS 90 
AVRIL 90 
MAI 90 
JUIN 90 
JUILLET 90 
AOUT 90 
SEPTEMBRE 90 
OCTOBRE 90 Cours du: JO: 
20.09.89 - C 241/89 
20.10.89 - C 269/89 
20.11.89 - C 293/89 
20.12.89 - C 319/89 
19.01.90 - C 14/90 
20.02.90 - C 41/90 
20.03.90 - C 71/90 
20.04.90 - C 101/90 
18.05.90 - C 123/90 
20.06.90 - C 152/90 
20.07.90 - C 181/90 
20.08.90 - C 208/90 B 
43,4375 
43,1602 
42,9586 
42,7489 
42,6339 
42,6755 
42,3381 
42,3108 
42,3377 
42,3260 
42,6594 
42,5446 DK 
8,06350 
8,00304 
7,94688 
7,90322 
7,88516 
7,87676 
7,80368 
7,78408 
7,81724 
7,83255 
7,87442 
7,91988 D 
2,07361 
2,05341 
2,04648 
2,03423 
2,03774 
2,04247 
2,03587 
2,04502 
2,04832 
2,06083 
2,06946 
2,06756 EL 
179,969 
183,773 
183,876 
187,780 
189,826 
192,837 
194,835 
199,528 
202,251 
201,624 
202,597 
203,980 ES 
129,899 
130,965 
130,689 
130,677 
132,015 
132,032 
130,772 
129,435 
127,739 
126,984 
126,765 
127,252 F 
7,01123 
6,97550 
6,95990 
6,94179 
6,92541 
6,94021 
6,88322 
6,87250 
6,90199 
6,92534 
6,94149 
6,94766 IRL 
0,777457 
0,771221 
0,773074 
0,770419 
0,767838 
0,769976 
0,765527 
0,763026 
0,763710 
0,768641 
0,771740 
0,770669 I 
1495,74 
1511,06 
1503,23 
1513.48 
1516,49 
1515,11 
1505,33 
1502,39 
1505,87 
1511,60 
1515,63 
1525,67 LUX 
43,4375 
43,1602 
42,9586 
42,7489 
42,6339 
42,6755 
42,3381 
42,3108 
42,3377 
42,3260 
42,6594 
42,5446 NL 
2,33782 
2,31872 
2,30942 
2,29624 
2,29593 
2,30202 
2,29336 
2,30141 
2,30273 
2,31819 
2,33119 
2,32948 P 
174,111 
175.618 
176,330 
178,066 
179,048 
180,026 
180,587 
181,075 
181,179 
180,911 
181,761 
182,746 UK 
0,675750 
0,696051 
0,712756 
0,727696 
0,724048 
0,715022 
0,744930 
0,740495 
0,733252 
0,713796 
0,695183 
0,691395 I 
2) Taux moyens 
Taux 
moyens 
en ECU Total dépenses en MN 
Total dépenses en ECU 42,6474 7,89567 2,05417 191,656 129,246 6,93527 0,770096 1509,83 42,5409 2,31351 178,880 0,709946 
ANNEXE 19 
ETAT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES AIDES A LA PRODUCTION OU A LA OONSOMMTION 
DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE, DU LIN TEXTILE ET DU JUS DE RAISIN AINSI QUE DE LEUR UTILISATION 
(En ECU) 
ANNEE 
Jutqu* 
1979 
I960 
1961 
1962 
1983 
1984 
1969 
t906 
1967 
1986 
1969 
1990 
TOTAUX ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
CONSOMMATION HUILE D'OLIVE 
(Art.11 $ 6 - R.136/66/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION 
RETENUES 
314.321,72 
3.002.966,67 
2.490.464.92 
6.186.243,27 
164.078.70 
- 61.379.87 
(D 7.389.033.94 
16.814.428,88 
1.904.138.18 
27.926.160,69 
24.096.213,97 
19.037.203,44 
108.779.494,11 UTILISATION 
166.093.42 
228.892.06 
2.637.999,46 
178.199.92 
3.908.829,34 
4.469.199.87 
1.419.968.83 
1.918.446.28 
6.796.949.99 
9.119.349.22 
4.673.991,89 
(2) 
37.088.623.48 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.9 $ 2 «t 4 - R.136/66/tEE) 
ETABLISSEkCNT DU 
CASIER OLEICOLE 
RETENUES 
11.996.900.13 
1.913.296,21 
2.478.668.31 
2.790.994.91 
7.269.762.93 
19.922.296.92 
9.841.270.28 
9.703.249.46 
14.974.601.04 
10.967.960.69 
27.264.704.68 
19.020.681.98 
129.343.928.90 UTILISATION 
194.967.06 
10.217.221.94 
2.933.410.99 
10.960.376.47 
16.692.197,17 
13.910.937,03 
22.024.203.03 
16.887.669.33 
22.847.681.96 
23.026.999,69 
20.967.986.27 
159.002.402.90 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.9 f 4 - R.136/66/CEE) 
AMELIORATION DE LA 
OUALITE DE L'HUILE 
RETENUES 
3.906.292.70 
8.468.414,24 
962.664.97 
13.276.843.19 
10.669.627,18 
36.885.833.92 UTILISATION 
4.139.328.86 
4.606.092.38 
8.741.421.24 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.20 quInqulM f 1 -
R.136/66/CEE) 
CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DES 
ORGANISATIONS ET UNIONS 
RECONNUES 
RETENUES 
9.840.300.97 
4.240.922.92 
11.798.761.54 
9.793.277,19 
14.979.002.43 
8.944.129,40 
91.911.989.65 UTILISATION 
477.099.94 
10.022.033.99 
9.709.384.11 
6.609.141.86 
9.033.263,47 
7.239.876.99 
39.090.799.96 ACTIONS SPECIFIQUES DANS 
LE SECTEUR DU LIN TEXTILE 
(Art.2 - R.(CEE) 1306/70) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION 
RETENUES 
300.300.92 
637.391,43 
949.919.89 
1.218.909.93 
1.146.906.93 
1.696.961.64 
1.787.948.82 
2.019.916.92 
2.367.324.23 
2.646.933.36 
3.941.123.88 
18.710.071,91 UTILISATION 
937.191.00 
996.896.74 
244.931.36 
1.194.900.00 
1.073.341.64 
3.274.836.39 
900.900.00 
1.303.210.46 
1.793.379.96 
3.920.827,24 
(2) 
14.799.970.39 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 
DE JUS DE RAISIN 
Art.4 |2-
K.T275/95/CEZ 
RETENUES 
2.720.876.01 
3.196.944,66 
5.969.430,20 
9.601.497,10 
6.923.170.02 
23.967.477.99 Art.4 |2-
R.2279/89/CEE 
ACTIONS DE 
PROMOTION 
UTILISATION 
3.901.996,94 
2.314.470.42 
5.293.296.82 
4.174.996.76 
19.684.284,94 A.2bl« 
i 1 «t 
A.3 |4 
R.3461/ 
89/tXE 
FINANCEM. 
ETUDES 
UTILIS. 
82.041.14 
8.092.69 
90.133,79 Art. 4 
$ 4 
R.3461/ 
89/CEE 
FRAIS 
GENERAUX 
UTILIS. 
-
-un 
(1) C« montant négatif «*t la con*4qu«nc* d** caution* ocqul*** *ur l«* quantité* Importé** d«« pay* tt*r*. 
(2) Engoo*m*nt* 
ANNEXE 20 
SECTION GARANTIE ANNEE 1990 
IRREGULARITES COM-JNIOUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION 
(Montant* «n million* d'Ecu*) 
SECTEUR 
CEREALES ET RIZ 
SUCRE ET ISOCLUCOSE 
MATIERES CRASSES 
PROTEAGINEUX 
FRUITS ET LEGUCS 
PRODUITS VITI-VINICOLE 
PLANTES TEXTILES 
AUTRES SECTEURS ACRIC. 
PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDE OVINE/tAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
PROO. HORS ANNEXE II 
MONTANTS COMPENSAT. 
PRODUITS DE LA PECHE 
AUTRES SECTEURS 
TOTAL 
MONTANTS RECUPERES 
MONTANTS PERDUS BELGIQUE 
(D -
(D -ALLEMAGNE 
(1) 0.006 
(4) 0.068 
(1) 0.004 
(110) 0.776 
(11) 24.912 
(1) 0.134 
(4) 1.120 
(132) 27.020 
(39) 1.393 
(3) 0.049 DANEMARK 
(2) 0.142 
(1) 0,006 
(11) 0.108 
(7) 1.629 
(7) 1.166 
(1) 0,004 
(29) 3.091 
(13) 0.169 FRANCE 
(12) 0.286 
(4) 0.095 
(10) 0.499 
(8) 0.046 
(33) 0.199 
(19) 0,386 
(2) 0,016 
(2) 0.004 
(2) 0,077 
(5) 0.450 
(17) 0.636 
(1) 0.001 
(115) 2.657 
(67) 1.387 GRECE 
(6) 0.029 
(1) 0.002 
(4) 0.124 
(1) 0.393 
(12) 0,548 
(5) 0,014 ESPAGNE 
(11) 0,040 
(3) 1.015 
(4) 0.032 
(2) 0,264 
(34) 0,327 
(2) 0.045 
(1) 0.043 
(57) 1.766 
(10) 0,053 IRLANOE 
(D " 
(2) -
(3) -
(D -ITALIE 
(3) 0.006 
(53) 32.881 
(1) 0.874 
(23) 44.767 
(10) 12.434 
(5) 1.689 
(95) 92.653 
(13) 1.970 
(D -LUXEMBOURG PAYS-6AS 
(12) 0.746 
(9) 0.146 
(2) 0.016 
(5) 0.024 
(D -
(23) 2.991 
(4) 1.958 
(60) -
(4) 0.007 
(6) 0.949 
(9) 0.039 
(1) 0.002 
(1) 0.016 
(133) 6.894 
(117) 4,019 PORTUGAL 
(10) 0.906 
(14) 0.114 
(30) 0.442 
(94) 1.142 
(33) 0.971 ROYALAC-UNI 
(9) " 
(D -
(2) 0.281 
(196) 0.367 
(18) 1.332 
(188) 2.000 
(102) 0.314 
(4) 1,284 TOTAL CEE 
(33) 0.931 
(21) 0.434 
(80) 33.978 
(29) 2.482 
(41) 44.979 
(36) 0.467 
(1) 0.393 
(210) 17,303 
(186) 28.943 
(93) 1.489 
(13) 1.311 
(8) 1.026 
(13) 1.613 
(48) 1.000 
(1) 0.001 
(6) 1.709 
(619) 137.731 
(396) 9.890 
(8) 1,333 
N.B. : (1) LH chlffr** *ntr* por*nth***« r*pré*«nt*nt I** nombr** d* co* d'Irrégularité* oomnmlqué*. 
(2) Tou* IM chiffre* «ont l**u* d* la bo** d* donné** C0MA39 *t I** montant* «ont actualisé* ov*c I* taux d* chang* d* l'Ecu «n vlgu*ur au 1.12.1990. I 
I 
ANNEXE 21 
SECTION GARANTIE 
IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION 
(en ml II Ions d'Ecus) 
ETATS 
MEMBRES 
B 
D 
DK 
EL 
ES 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
P 
UK 
CEE 1971 à 
1979 
(12) 1,426 
(1) 0,243 
(92) 6,695 
(75) 4,021 
(23) 0,143 
(19) 0,038 
-
-
(36) 1,222 
(28) 0,155 
(7) 0,127 
(7) 0,127 
(32) 2,436 
(9) 0,009 
-
(36) 1,194 
(35) 0,032 
-
(193) 3,053 
(88) 1,485 
(431) 16,296 
(262) 6,110 
(26) 0,646 1980 à 
1985 
(23) 6,926 
(7) 0,718 
(1045) 46,874 
(779) 15,638 
(214) 1,735 
(150) 0,995 
-
-
(197) 1,932 
(170) 1,724 
(67) 1,256 
(46) 1,048 
(116) 46,486 
(30) 2,032 
-
(84) 2,730 
(68) 1,238 
-
(279) 2,544 
(256) 1,849 
(2025)110,483 
(1486) 25,242 
(153) 1,256 1986 
(26) 6,024 
(D 
(150) 1,285 
(110) 0,752 
(25) 0,347 
(23) 0,320 
-
-
(64) 1,526 
(57) 1,432 
(3) 1,122 
(D -
(50) 18,971 
(4) 1,462 
-
(14) 0,055 
(12) 0,050 
-
(53) 0,536 
(46) 0,503 
(385) 29,866 
(254) 4,519 
(11) 1,146 1987 
(13) 2,687 
(2) 0,233 
(77) 0,519 
(60) 0,251 
(16) 0,146 
(16) 0,146 
(D -
-
(75) 3,825 
(67) 1,330 
(9) 2,103 
(1) 0,558 
(133) 78,804 
(25) 0,411 
-
(94) 0,338 
(88) 0,264 
-
(100) 1,171 
(84) 0,189 
(518) 89,593 
(343) 3,382 
(9) 0,300 1988 
(4) 0,101 
(D 
(45) 40,834 
(29) 0,422 
(16) 0,868 
(13) 0,868 
-
(6) 0,050 
(6) 0,050 
(70) 3,627 
(46) 0,559 
(14) 2,990 
(7) 0,038 
(81) 100,864 
(19) 1,899 
-
(41) 0,312 
(38) 0,051 
-
(109) 2,645 
(86) 0,466 
(386)152,291 
(245) 4,353 
(2) 0,002 1989 
(7) 0,023 
(6) 0,023 
(71) 17,888 
(31) 1,608 
(30) 12,727 
(20) 2,634 
(3) 0,038 
(13) 0,163 
(7) 0,096 
(121) 7,576 
(93) 5,684 
(12) 0,566 
(6) 0,504 
(242) 96,812 
(30) 1,545 
(D 
(81) 12,532 
(46) 1,423 
-
(164) 4,208 
(129) 0,848 
(745) 152,533 
(368) 14,365 
(10) 0,451 1990 
(D 
(132) 27,021 
(35) 1,353 
(29) 3,051 
(13) 0,169 
(12) 0,548 
(5) 0,014 
(57) 1,766 
(10) 0,053 
(115) 2,657 
(67) 1,387 
(3) 
(D 
(95) 92,652 
(13) 1,970 
-
(133) 6,894 
(117) 4.019 
(54) 1,142 
(33) 0,571 
(188) 2,000 
(102) 0,314 
(819) 137,731 
(396) 9,850 
(8) 1,333 TOTAL PAR 
ETAT MEMBRE 
(86) 17,187 
(18) 1,217 
(1612) 141,116 
(1119) 24,045 
(353) 19,017 
(254) 5,170 
(16) 0,586 
(5) 0,014 
(76) 1,979 
(23) 0,199 
(678) 22,365 
(528) 12,271 
(115) 8,164 
(69) 2,275 
(749) 437,025 
(130) 9,328 
(D 
(483) 24,055 
(404) 7,077 
(54) 1,142 
(33) 0,571 
(1086) 16,157 
(771) 5,654 
(5309) 688,793 
(3354) 67.821 
(219) 5,134 ^1 
Remarques : (1) Pour chaque Etat membre, la 1ère ligne Indique le nombre et le montant des cas communiqués et la 2èie ligne indique les 
récupérations déjà effectuées (nombre de cas et montant). La 3ème ligne du total CEE Indique le nombre et le montant des 
dossiers déclarés Irrecouvrables pour lesquels la Commission a accepté la charge financière. 
(2) Pour les cas d'avant 1980, seuls les dossiers encore ouverts au moment du chargement de la base C0MA35 figurent dans ce 
tableau. 
(3) Les montants sont convertis au taux de l'Ecu en vigueur au 1.12.1990. 
ANNEXE 22 
Répartition, par Importance et Etats membres, des communication effectuées au titre 
de l'article 3 du règlement (CEE) n° 283/72 
1. Répartition des communications (Cas + Montants) (X 1000 ECU) (1) 
DEUTSCHL. FRANCE ITALIE BELGIQUE LUXEMBOURG PAYS-
BAS DANMARK IRLANOE ROYAUME-
UNI GRECE ESPAGNE PORTUGAL ENS. C.E.E. 
San* con*éq. 
Récup.foit* 
- 5.000 ECU 
5 A 10 
10 A 50 
50 A 100 
100 A 900 
500 A 1000 
+ 1 MIo ECU 
TOTAL 4 0 
30 1.345 
64 127 
12 
12 
2 
6 
1 83 
291 
113 
1.390 
596 
1 23.076 
132 27.020 10 
67 
13 
5 
12 
2 
4 
0 
0 0 
874 
27 
36 
269 
120 
1.311 
0 
0 
113 2.697 9 0 
11 1.696 
9 12 
1 8 
8 243 
7 498 
21 3.109 
14 10.293 
19 74.677 
99 92.692 67 0 
90 3.929 
9 12 
17 
86 
90 
181 
662 
1 1.936 
133 6.894 0 
100 
10 
6 
133 
0 
120 
0 
2.683 
29 3.031 13 
100 
67 
6 
0 
0 
1 
0 0 
300 
149 
36 
0 
0 
234 
0 
1 1.281 
188 2.000 4 
3 
1 
0 
2 
0 
2 
0 
0 
12 0 
8 
2 
0 
44 
0 
494 
0 
0 
548 14 
4 
11 
13 
11 
0 
1 
0 0 
33 
33 
99 
292 
0 
268 
0 
1 1.029 
39 1.766 6 
32 
1 
3 
9 
1 
2 
0 
0 0 
344 
1 
24 
149 
89 
339 
0 
0 136 0 
309 8.809 
174 373 
43 
66 
13 306 
1.324 
869 
34 1.142 39 9.442 
16 11.311 
23 104.897 
817 137.726 
(1) PAR ETAT MEMBRE (+ ENSEMBLE CEE) : COLONNE 1 - NOMBRE DE CAS 
COLONNE 2 - MONTANTS 
I 
OC 
i 
2. Répartition des communications (Pourcentages) (2) 
DEUTSCHL. FRANCE ITALIE BELGIQUE LUXEMBOURG PAYS-
BAS DANMARK IRLANDE ROYAUME-
UNI CRECE ESPAGNE PORTUGAL ENS. C.E.E. 
Son* conaéq. 
'fécup.falt* 
- 3.000 ECU 
S A 10 
10 A 50 
50 A 100 
100 A 500 
500 A 1000 
+ 1 MIo ECU 
TOTAL 3.0 0.0 
22.7 3.0 
48.5 0.5 
9.1 0.3 
9.1 1.1 
1.3 0.4 
4.9 9.1 
0.8 2.2 
0.8 89.4 
100.0 100.0 8.7 0.0 
56.3 32.9 
13.0 1.0 
4.3 1.4 
10.4 10.9 
1.7 4.3 
3.5 49.3 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 9.3 0 
11.6 1 
5.3 0 
1.1 0 
8.4 0 
7.4 0 
22.1 3. 
14.7 11. 
20.0 80. 
100.0 100. 100.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 100.0 50.4 0.0 
37.6 37.0 
3.8 0.2 
1.3 0.3 
3.8 1.2 
0.8 0.7 
0.8 2.6 
0.8 9.6 
0.8 26.4 
100.0 100.0 17.2 0.0 
27.6 3.3 
17.2 0.3 
3.4 0.2 
24.1 4.4 
0.0 0.0 
3.4 3.9 
0.0 0.0 
6.9 87.9 
100.0 100.0 100.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 6.9 0.0 
33.2 13.0 
33.6 7.4 
3.2 1.8 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.3 11.7 
0.0 0.0 
0.3 64.0 
100.0 100.0 33.3 0.0 
23.0 1.4 
8.3 0.4 
0.0 0.0 
16.7 8.1 
0.0 0.0 
16.7 90.1 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 23.5 O. 
7.3 3. 
20.0 1. 
23.6 3. 
20.0 16. 
0.0 0. 
1.8 15. 
0.0 0. 
1.6 58, 
100.0 100. 11.1 0.0 
59.3 47.6 
1.9 0.1 
3.6 2.1 
16.7 12.7 
1.9 7.8 
3.7 29.6 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 16.6 
37.3 
21.3 
3.3 
8.1 
1.6 
4.8 
2.0 0.0 
6.4 
0.3 
0.2 
1.1 
0.6 
6.9 
8.4 
3.1 76.2 
100.0 100.0 
(2) PAR ETAT MEMBRE (^ENSEMBLE CEE) : COLONNE 1 - % DU TOTAL OE CAS COMMUNIQUES 
COLONNE 2 - % DU MONTANT TOTAL COMMUNIQUE PAR TRANCHE D'IMPORTANCE 
\ 
tJ> 
1 
ANNEXE 23 
RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 1988 (1) 
(Primes de non-commercialIsatIon et de reconversion incluses) (en ml11 Ions d'écus) (2) 
DK DE EL ES IT NL PO UK CE TOTAL 
a) Dépenses déclarées 1988 
b) Dépenses déclarées 
lors de l'exercice 
précédent, mais exclues 
de cet apurement 
c) Dépenses déclarées, 
exclues du présent 
apurement 
d) Dépenses déclarées, 
objet du présent 
apurement (a + b - c) 
e) Dépenses non reconnues 
f) Suites financières 
résultant d'exercices 
antérieurs 
g) Total des dépenses recon­
nues (d - e + f) 
h) Total des dépenses 
Imputées, objet du 
présent apurement 
I) Dépenses à la charge de 
ou à verser à l'Etat 
membre suite à l'apure­
ment des comptes (h - g) 736,8 
736,8 
- 3,8 
733,0 
736,8 
3,8 1.239,2 4.919.8 1.076.4 2.043,7 6.285.9 1.077.7 4.435,5 
1.239,2 
- 11,7 
1.227,5 
1.226,0 
1,5 4.919,8 
- 81,5 
4.838,3 
4.926,2 
87,9 238,3 
838,1 
11,2 
3,0 
829,9 
838,1 2.043,7 
- 16,7 
2.027,0 
2.053,2 6.285,9 
- 190,0 
- 0,9 
6.095,0 
6.273,8 
8,2 26,2 178,8 1.077,7 
- 1,2 
1.076,5 
1.085,1 
8,6 - 121,1 
4.314,4 
- 158,0 
- 71,1 
4.085,3 
4.265,3 
180,0 3,1 
3,1 
3,1 
3,1 3.828,7 
3.828,7 
- 70,5 
3.758,2 
3.828,6 
70,4 146,8 1.902,9 27.696,5 
146,8 
• 0,5 
146,3 
146,8 
0,5 1.902,9 
- 10,6 
0,2 
1.892,5 
1.907,6 
15,1 359,4 
27.337,1 
- 555,7 
- 68,8 
26.712,6 
27.290,6 
578,0 
(1) Fondés sur la décision 90/644/CEE. 
(2) Taux de conversion du 30.06.1990. O I 



ISSN 0254-1491 
COM(91) 371 final 
DOCUMENTS 
FR u 
N° de catalogue : CB-CO-91-421-FR-C 
ISBN 92-77-76014-1 
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L-2985 Luxembourg