Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 42/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/03/2001

État membre: Allemagne

Région: Land de Basse-Saxe - Circonscription de Diepholz

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime pour le renforcement de l'économie à travers le soutien aux investissements productifs des petites et moyennes entreprises dans la circonscription de Diepholz

Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2001: 0,6 million d'euros

2002: 0,6 million d'euros

2003: 0,4 million d'euros

2004: 0,4 million d'euros

2005: 0,4 million d'euros

Intensité maximale des aides: L'aide s'élève à:

- 15 % au maximum pour les petites entreprises

- 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises

des dépenses d'investissement admissibles.

Les règles en matière de cumul sont respectées

Date de mise en oeuvre: Le 1er juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2001 au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription de Diepholz, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles.

Le régime ne prévoit pas d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)].

Peuvent bénéficier du régime les projets d'investissement se rapportant à:

- la création d'un établissement,

- l'extension d'un établissement,

- une opération de rationalisation fondamentale d'un établissement lorsque celle-ci est indispensable au maintien de l'entreprise ainsi que des emplois dans celle-ci.

L'aide est octroyée subsidiairement aux aides régionales existantes (tâche d'intérêt commun d'amélioration des structures économiques régionales).

L'aide est subordonnée:

- pour les implantations nouvelles, à la création et à l'occupation d'au moins cinq emplois permanents,

- pour les extensions d'entreprises, à une augmentation du nombre d'emplois permanents d'au moins 20 %.

Les actifs bénéficiant de l'aide doivent rester dans l'établissement bénéficiaire pendant cinq ans au moins à compter de la fin du projet d'investissement, à moins qu'ils ne soient remplacés par d'autres actifs de valeur égale ou supérieure. Les investissements bénéficiaires doivent être affectés aux objectifs correspondants conformément à une disposition de droit public.

Les aides sont accordées sous forme de subventions à l'investissement.

Elles sont destinées à l'acquisition ou à la réparation des actifs fixes corporels inclus dans le projet d'investissement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier du régime les petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que celles du secteur de l'hôtellerie. Toute aide à des entreprises des autres secteurs sensibles est exclue

Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Diepholz Amt für Wirtschaftsförderung Postfach 1340 D - 49343 Diepholz

Divers: M. Reddig/M. Klingenberg Tél. (49-5441) 976 14 55-30 Fax (49-5441) 976 17 26 E-mail: guenter.klingenberg@diepholz.de