ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
52003XC0524(01)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 du Conseil — Liste des projets — 2002



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0004 - 0005
52003XC0524(04)

Publication des éléments essentiels des décisions accordant un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 — Grèce — 2002



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0014 - 0015
52003XC0524(05)

Publication des éléments essentiels des décisions d'attribution d'un concours financier au titre du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 — Irlande — 2002



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0015 - 0015
Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil relatif aux services de transport aérien

(2003/C 121/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer à partir du 1er août 2003 des obligations de service public sur la liaison Erfurt-Berlin/Tempelhof, Erfurt-Hambourg, Erfurt-Cologne/Bonn. Ces obligations de service public annulent et remplacent les obligations publiées le 9 mars 2000 au Journal officiel des Communautés européennes(1).

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants.

2.1. Fréquences minimales et horaires des vols

Une liaison régulière comprenant un aller et retour en matinée et en soirée doit être assurée toute l'année, les jours ouvrables. Ce double aller et retour consiste en un vol du matin, entre 6 heures et 10 heures, vers la destination concernée et retour, et un vol en soirée, entre 15 heures et 22 heures, au départ de cette destination et retour au point de départ. Le vol des vendredis soir peut avoir lieu à partir de 13 heures. Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Entre Noël et nouvel an, un service aérien réduit est possible.

2.2. Capacité en sièges

Les aéronefs mis en service sur les vols indispensables doivent offrir au moins 18 sièges pour passagers.

2.3. Horaire des vols

Les vols doivent être effectués en début et fin de journée, entre 6 heures et 22 heures.

2.4. Appareils

Les vols au départ/à destination de l'aéroport d'Erfurt doivent s'effectuer selon les règles du vol aux instruments (IFR). L'appareil utilisé sera équipé d'une cabine offrant une hauteur libre suffisante pour la station debout.

2.5. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé d'un vol simple sur chaque trajet ne doit pas dépasser 86,92 euros plus 0,26 euro pour chaque kilomètre de ligne aérienne séparant les points de référence des aérodromes concernés.

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus annuellement.

3. L'attention des compagnies aériennes est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 1er août 2003. Une invitation à soumissionner au sens de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) n° 2408/92 sera publiée incessamment au Journal officiel de l'Union européenne.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Postfach 242 D - 99005 Erfurt [ téléphone (49-361) 379 76 40; télécopieur (49-361) 37 97 86 49 ].

(1) JO C 67 du 9.3.2000.
52003XC0524(02)

Publication des éléments essentiels des décisions d'octroi d'un concours au titre du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, modifié par les règlements (CE) n° 1264/1999 et (CE) n° 1265/1999 — Espagne — 2002



Journal officiel n° C 123 du 24/05/2003 p. 0006 - 0012
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 126/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 23.4.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 658/02

Titre: Régime d'aide en faveur de la promotion des exportations et de la publicité concernant celles-ci et en faveur du secteur alimentaire régional

Objectif: Le régime d'aide prévu vise à favoriser l'accès des entreprises productrices ou transformatrices de denrées alimentaires ou de boissons au Royaume-Uni aux marchés d'exportation et à favoriser le développement de ceux-ci, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers, ainsi qu'à encourager le développement du secteur régional des denrées alimentaires de qualité. Les mesures couvrent la participation à des expositions et à des foires, l'information concernant les produits du Royaume-Uni, l'organisation de concours et de cérémonies de remises de prix, la commercialisation des produits de qualité, la formation et la publicité

Base juridique: The Agricultural Marketing Act 1983, as amended, and the Regional Development Agencies Act 1998

Budget: 52,5 millions de livres sterling (79,1 millions d'euros) de 2002/2003 à 2007/2008

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 avril 2003 au 15 mai 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 129/05)

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7, Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 avril 2003 au 15 mai 2003

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la Directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la Directive 2001/82/CE(2)]

(2003/C 129/06)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

- Suspension d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LES CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU MÉDICAMENT DANS LES ÉTATS MEMBRES

MÉDICAMENTS CONTENANT DE LA FLUOXETINE AVEC AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE REPRENANT LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LES VOIES D'ADMINISTRATION, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DU PRODUIT VÉTÉRINAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et adresse):

État membre de référence:

ROYAUME-UNI

Schering-Plough Ltd Schering-Plough House

Shire Park,

Welwyn Garden City, Herts AL7 1TW Royaume-Uni

États membres concernés:

AUTRICHE

Essex Tierarznei Ndl. der Essex Pharma GmbH Thomas-Dehler-Str. 27 D - 81737 München

BELGIQUE

Schering-Plough NV/SA Rue de Stallesstraat 73 B - 1180 Brussels

DANEMARK

Schering-Plough A/S Hvedemarken 12 DK - 3520 Farum

FINLANDE

Schering-Plough A/S Hvedemarken 12 DK - 3520 Farum

FRANCE

Schering-Plough Veterinaire 92, rue Baudin F - 92300 Levallois-Perret

ALLEMAGNE

Essex Tierarznei Ndl. der Essex Pharma GmbH Thomas-Dehler-Str. 27 D - 81737 München

GRÈCE

Schering-Plough SA 63, Agiou Dimitriou Str. G - 17455 Alimos

Athens

IRLANDE

Schering-Plough Ltd Schering-Plough House

Shire Park

Welwyn Garden City Herts AL7 1TW United Kingdom

LUXEMBOURG

Schering-Plough NV/SA Rue de Stallesstraat 73 B - 1180 Brussels

PORTUGAL

Schering-Plough II-Veterinaria, Lda Casal Colaride, Agualva P - 2735 Cacem

ESPAGNE

Schering-Plough SA Km 36, Carretera Nacional I E - 28750 San Agustin de Guadalix

Madrid

SUÈDE

Schering-Plough A/S Hvedemarken 12 DK - 3520 Farum

PAYS-BAS

Schering-Plough NV/SA Rue de Stallesstraat 73 B - 1180 Brussels

Présentations

>TABLE>

ANNEXE III

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES À BASE DE BENZATHINE BENZYLPÉNICILLINE DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS D'ALIMENTS ET DES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES, EN ISLANDE ET EN NORVÈGE

>TABLE>
52003XC0604(02)

Liste des autorités centrales désignées par les États membres pour se charger de la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, en application de l'article 3 de la directive 93/7/CEE



Journal officiel n° C 130 du 04/06/2003 p. 0005 - 0008
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2003/C 137/04)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2176/2002 de la Commission(2).

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 98

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 3.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2003/C 110/07)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES SELON L'ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: I.G.P. Espárrago de Navarra

2. Service compétent de l'État membre Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales. Dirección General de Alimentación, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Paseo Infanta Isabel, 1 E - 28071 Madrid

3. Modifications demandées - Rubriques du cahier des charges

[square ] Nom

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Description du produit

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Aire géographique

[square ] Preuve de l'origine

[square ] Lien

[square ] Étiquetage

[square ] Exigences nationales

- Modifications

Description du produit

Ajouter, comme autorisées, les variétés suivantes: Dariana, Grolim, Steline et Thielim.

Annuler, comme autorisées, les variétés suivantes: Blanco del País, Cito, Darbonne 2, 3 et 4.

Parmi les plantations, on autorisera jusqu'à 20 % de variétés autres que celles autorisées.

Aire géographique

Ajouter à la liste des communes de la Communauté autonome d'Aragon, les municipalités de: Biota, Boquiñeni, Luceni, Remolinos, Sádaba, Sos del Rey Católico, Uncastillo.

Ajouter à la liste des communes de la Communauté autonome de Navarre, les municipalités suivantes: Améscoa Baja, Ansoáin, Aoiz-Agoitz, Aranguren, Belascoáin, Berrioplano, Burlada, Castillo-Nuevo, Ciriza, Cizur, Echarri, Echáuri-Etxauri, Egüés, Elorz, Ezcabarte, Ezprogui, Galar, Guesálaz, Huarte, Ibargoiti, Iza, Izagaondoa, Juslapeña, Lana, Leache, Leoz, Lezáun, Lizoáin, Lónguida, Monreal, Noáin, Olóriz, Olza, Orisoain, Pamplona-Iruña, Romanzado, Salinas de Oro, Tiebas-Muruarte de Reta, Unciti, Unzué, Urraúl Bajo, Urroz, Vidaurreta, Zabalza, Zizur.

Numéro CE: ES/00098/94.01.24.

Date de réception du dossier complet: 14 novembre 2002.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

(2003/C 114/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 108/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 246/02

Titre: Programme visant à promouvoir la formation du personnel qui dispense un enseignement aux formateurs

Objectif: Formation du personnel qui dispense un enseignement aux formateurs

Base juridique: Grundsätze zur Förderung der Fortbildung von Dozenten für Ausbilderschulungen

Budget: 308000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 % au maximum pour les petites et moyennes entreprises et 50 % au maximum pour les grandes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 17.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 496/02

Titre: Aides à l'élimination des déchets dangereux pour l'eau

Objectif: Lutte contre la pollution de l'eau

Base juridique: Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Budget: 16 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Soit 50 % des coûts éligibles sur cinq ans, soit décroissant linéairement de 100 à 0 % des coûts éligibles sur cinq ans

Durée: De 2003 à 2010

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 744/02

Titre: Mesures de défense temporaires en faveur de la construction navale

Objectif: Octroi d'aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale

Base juridique: Richtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit zu befristeten Schutzmaßnahmen für den Schiffbau vom 24. Oktober 2002

Budget: 72 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 6 % au maximum de la valeur contractuelle

Durée: Du 24.10.2002 au 31.3.2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 751/02

Titre: Prolongation du délai de trois ans fixé pour la livraison d'un navire de croisière

Objectif: Construction navale

Base juridique: Legge 16 marzo 2001, n. 88, Nuove disposizioni in materia di investimenti nelle imprese marittime

Intensité ou montant de l'aide: 9 % de la valeur contractuelle du navire

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Avis concernant le droit compensateur et le droit antidumping appliqués aux importations, dans la Communauté, de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à des taux de droit compensateur et antidumping individuels dont l'engagement a été accepté

(2003/C 116/02)

Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2603/2000 du Conseil(1), et d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2604/2000(2), modifié par le règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil(3).

Les exportations vers la Communauté de certains types de polyéthylène téréphtalate réalisées par Futura Polymers Limited, une société implantée en Inde, sont soumises à un taux de droit compensateur individuel de 0 euro par tonne. À la suite d'une enquête de réexamen au titre de "nouvel exportateur", Futura Polymers Limited s'est vu accorder un taux de droit antidumping de 161,2 euros par tonne, par le règlement (CE) n° 496/2002. Un engagement offert par la société a été accepté par la décision 2002/232/CE(4) modifiant la décision 2000/745/CE de la Commission(5).

Futura Polymers Limited vient d'informer la Commission qu'elle avait changé de nom depuis le 15 novembre 2002 et s'appelait désormais Futura Polyesters Limited. La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de dénomination ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit compensateur et du taux de droit antidumping individuels qui lui étaient appliqués lorsqu'elle s'appelait Futura Polymers Limited, ni de l'engagement qu'elle avait souscrit sous son nom précédent.

La Commission a examiné les informations fournies, qui prouvent que le changement de dénomination n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de certains types de polyéthylène téréphtalate. Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 2603/2000 et du règlement (CE) n° 2604/2000, modifié par le règlement (CE) n° 496/2002, ni les conclusions de la décision 2000/745/CE, modifiée par la décision 2002/232/CE. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire Futura Polyesters Limited, domiciliée à 13 Mathew Road, Mumbai, au lieu de Futura Polymers Limited, à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000 et à l'article 1er de la décision 2000/745/CE.

Le code additionnel TARIC A184 précédemment attribué à Futura Polymers Limited s'applique à Futura Polyesters Limited.

(1) JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.

(2) JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.

(3) JO L 78 du 21.3.2002, p. 4.

(4) JO L 78 du 21.3.2002, p. 12.

(5) JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.
Avis concernant les mesures antidumping appliquées aux importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit individuel

(2003/C 116/04)

Les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de l'Inde sont frappées d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2852/2000 du Conseil(1).

Indian Organic Chemicals Limited, une société implantée en Inde dont les exportations vers la Communauté de fibres discontinues de polyesters sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 14,7 % en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait Futura Polyesters Limited depuis le 15 novembre 2002. La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l'empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle s'appelait Indian Organic Chemicals Limited.

La Commission a examiné les informations fournies, qui prouvent que le changement de dénomination n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation de fibres discontinues de polyesters. Elle en conclut donc que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 2852/2000 du Conseil. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient de lire Futura Polyesters Limited, domiciliée à 13 Mathew Road, Mumbai, au lieu de Indian Organic Chemicals Limited, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2852/2000 du Conseil.

Le code additionnel TARIC A148 précédemment attribué à Indian Organic Chemicals Limited s'applique à Futura Polyesters Limited.

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 119/06)

Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 729/02

Titre: Aides aux agriculteurs sinistrés du Sud-Est

Objectif: Compenser les producteurs agricoles victimes des inondations de septembre 2002

Budget: 131,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des coûts

Durée: Variable

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.4.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 472/02

Titre: Plafonnement permanent des taxes foncières pour les terres productives

Objectif: Plafonnement à 1,2 % des taxes foncières payées par les propriétaires de terres productives, c'est-à-dire les terres consacrées à l'agriculture, à l'horticulture, aux vergers, aux centres de sélection végétale et à la sylviculture

Base juridique: Lov nr. 372 af 6. juni 2002 om ændring af lov om beskatning til kommunerne af faste ejendomme

Budget: Légèrement inférieur à 150 millions de couronnes danoises (DKK) (20,2 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Le plafonnement entraîne une réduction moyenne d'environ 55 couronnes danoises par hectare

Durée: Mesure permanente

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part

(2003/C 118/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément à la décision de la collectivité territoriale de Corse du 24 mars 2003, a décidé de modifier, à compter du 26 octobre 2003, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly), d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 85 du 9 avril 2002.

2. Les obligations de service public précitées sont modifiées comme suit:

Le paragraphe 1 du point d) de la partie 2.1, relatif aux obligations en termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacité offerte sur la liaison entre Paris (Orly) et Figari, est remplacé par le paragraphe suivant:

"Les fréquences sont les suivantes: au minimum, cinq allers et retours hebdomadaires, dont trois du vendredi au dimanche, un en milieu de semaine, permettant d'acheminer au minimum 100 passagers dans chaque sens au cours de chacun des jours concernés.".