19. demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de
Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer etfaire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libérationd'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtéeau veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence duConseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;
20. demande instamment aux gouvernements des États membres qui sont membres du Conseil des
Droits de l'homme des Nations unies de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unerésolution sur la Birmanie lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre 2007;
21. demande instamment aux responsables réunis au sein du Sommet pour la coopération économique
Asie-Pacifique à Sydney les 8 et 9 septembre 2007 d'examiner les violations des Droits de l'homme com-mises récemment en Birmanie et d'arrêter des mesures propres à amener des changements dans ce pays;
22. demande à Ibrahim Gambari, conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des
Nations unies, de se rendre sans délai à Rangoon et dans d'autres régions du pays, en veillant à ce qu'ilpuisse rencontrer Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition ainsi que des personnalités durégime en place;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationalepour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au gouvernement de la Républiquepopulaire de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Secrétairegénéral des Nations unies.
P6_TA(2007)0385
Bangladesh
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006 (1),
— vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007,
— vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développe-
ments politiques au Bangladesh,
— vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007,
— vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh
en matière de partenariat et de développement (2),
— vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh,
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont
été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Courrendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avantla fin de l'année 2008,
B. considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus
d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par dela violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés,
(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 377.
(2) JO L 118 du 27.4.2001, p.48.C 187 E/240 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
C. considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la
Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur unprogramme visant à mettre fin à la corruption,
D. considérant que la mission de l'UE d'observation des élections a suspendu ses activités le 22 janvier
2007, car la probabilité de la tenue d'élections libres et équitables semblait éloignée à ce moment-là;
E. considérant que les Nations unies ont décidé, le même jour, de retirer leur soutien au processus
électoral,
F. considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin
à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques etl'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens Premiers ministres,Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, et de plus de 100 000 civils,
G. considérant que des violations fréquentes de la liberté de la presse, notamment des arrestations et des
cas de torture ont été signalées, concernant des journalistes et des travailleurs du secteur des médias,
H. considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les
mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faireirruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens,
I. considérant que la longue tradition du Bangladesh de démocratie laïque, notamment le respect des
Droits de l'homme et en particulier les droits des femmes, la liberté d'expression et la tolérance reli-gieuse, est de plus en plus menacée,
J. considérant que la juriste bangladaise réputée, activiste des Droits de l'homme et rapporteur spécial des
Nations unies sur le trafic d'êtres humains, Sigma Huda, a été reconnue coupable de corruption au mois
de juillet 2007 et a été condamnée à 3 ans de prison; considérant que la situation de M
meHuda, qui
souffre de graves problèmes de santé, est de plus en plus préoccupante étant donné qu'elle n'est pasautorisée à recevoir de traitement médical spécialisé; considérant que le secrétaire général des Nationsunies Ban-Ki Moon a demandé aux autorités bangladaises, le 17 juillet 2007, de respecter pleinementles droits fondamentaux de M
meHuda,
K. considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, «toute
personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement parun tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»,
L. considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre
en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la «Awami League»,Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007,
M. considérant que l'ancien Premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre 2007 à
Dacca pour des faits présumés de corruption,
N. considérant que l'UE et le Bangladesh entretiennent depuis longtemps de bonnes relations et qu'ils sont
des partenaires économiques importants;
1. est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les
manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considèreque les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que lecouvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations desétudiants et des enseignants, notamment de membres de l'association d'enseignants Shikkhok Samity, c'est-à-dire Anwar Hossain, Harun Ur Rashid, Saidur Rahman Khan et Abdus Sobhan;
2. est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président
de la 'Awami League', Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente duParti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de menerle procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement defonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédurespénales pour corruption;24.7.2008 FR C 187 E/241 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007
3. demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations inter-
nationales des Droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que lesdiplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que lesprocédures soient équitables et impartiales;
4. est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour
corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie lesautorités du Bangladesh de fournir à M
meHuda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état
de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de MmeHuda,
en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autoritésd'autoriser immédiatement ces visites;
5. regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été
beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état
d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin depermettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équi-tables, comme prévu par la constitution;
6. prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au
mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier lalégislation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élec-tions et d'accélérer ses préparatifs;
7. salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du
Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des électionsreprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable;
8. exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des
services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;
9. demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis
et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour
et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés;
10. demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les Droits de l'homme et la
situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officiellessur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh surla construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les Droits de l'homme decontribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh;
11. demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale
des Droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouverne-
ment civil;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0386
Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial
pour la Sierra Leone
Le Parlement européen ,
— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et
le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, duConseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre «ceux qui portent la responsabilité desplus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoiredu pays depuis le 30 novembre 1996», notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,C 187 E/242 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 septembre 2007