[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.3.2010

COM(2010)79 final

2009/0027 (COD)2009/0026 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

concernant la position adoptée par le Conseil en vue de l’adoption d'une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

2009/0027 (COD)2009/0026 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

concernant la position adoptée par le Conseil en vue de l’adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile et d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission au Parlement européen et au Conseil de la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (document COM(2009/66 final – [2009/0027(COD): Date de la transmission au Parlement européen et au Conseil de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (document COM(2009)67 - 2009/0026(COD): | 19 Février 2009 18 Février 2009 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | Sans objet |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 07 mai 2009 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | Sans objet |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | 25 Février 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de règlement relative à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et la proposition de modification de la décision établissant le FER 2008-2013 s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par l’Union européenne en vue d’élaborer une politique globale en matière d’asile. Elles visent à répondre aux demandes du Conseil et du Conseil européen, demandant la création d'une structure d'appui en matière d'asile et entrent dans le cadre des travaux annoncés par le plan d'action en matière d'asile adopté en juin 2008 par la Commission. La Commission propose de mettre en place un Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera chargé de faciliter et renforcer la coopération pratique entre Etats membres en matière d'asile ainsi que de contribuer à soutenir la mise en œuvre du régime commun d'asile. Le Bureau aura la forme institutionnelle d'une agence de régulation et sera un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier.

Son financement proviendra d'une ligne budgétaire inscrite au Budget général de l'Union européenne. Dans un souci de simplification de l'utilisation des fonds disponibles , dans la mesure où le Bureau européen d'appui en matière d'asile va être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du FER, la proposition de décision transfère une partie des moyens budgétaires actuellement alloués au FER au bénéfice du Bureau, afin d'assurer que la coopération pratique en matière d'asile soit financée de façon optimale.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1 Observation générale sur la position du Conseil

Le texte de la position du Conseil concorde, en substance et dans une large mesure, avec les propositions de la Commission, qui peut donc l'appuyer pleinement.

3.2 Accord au stade de la position du Conseil

La position du Conseil est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses, menées à la suite de la proposition de la Commission du 18 février 2009, ainsi que de l'adoption par le Parlement européen, le 6 mai 2009, de son avis en première lecture. Des réunions informelles et techniques ont permis d'aboutir à des compromis sur différentes questions en suspens. La proposition de décision visant au financement du Bureau n'a fait l'objet d'aucun amendement, ni de la part du Parlement européen ni de la part du Conseil.

Suite à ces négociations, le Coreper est parvenu à un accord sur le texte le 11 novembre 2009. Le 16 novembre 2009, le président de la commission LIBE, Mr. Juan Fernando López Aguilar a confirmé par lettre à la présidence l'accord des rapporteurs et des rapporteurs pour avis sur le texte approuvé par le Coreper et sur la déclaration interinstitutionnelle annexée, et a indiqué que dans le cas où ces textes seraient transmis formellement au Parlement européen en tant que position du Conseil, il recommanderait en commission LIBE puis en plénière d'accepter celle-ci sans amendements. Sur cette base, le Coreper est parvenu à un accord politique le 20 novembre 2009.

Les principaux éléments de négociation qui ont fait l'objet d'un accord sont indiqués ci-dessous.

Les mécanismes de solidarité soutenus par le Bureau (relocation et réinstallation) ont fait l'objet d'un compromis sur une formulation neutre, afin de permettre au Bureau de soutenir efficacement tous mécanismes présents ou futurs.

La nomination du Directeur exécutif du Bureau a fait l'objet d'un compromis permettant une forte implication du Parlement européen dans la nomination de celui-ci en prévoyant que le Parlement pourra rendre un avis après avoir auditionné le candidat désigné par le conseil d'administration du Bureau, le conseil d'administration devant rendre compte de la façon dont l'avis du Parlement aura été pris en compte pour la nomination définitive du Directeur exécutif. Le Parlement a souhaité que cette disposition de nature institutionnelle horizontale s'inscrive pleinement dans le cadre des travaux actuellement en cours au sein du Groupe interinstitutionnel relatif aux agences de régulation. La déclaration interinstitutionnelle suivante a en conséquence été adoptée:

" Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont mis en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'évaluer la cohérence, l'efficacité et la transparence des agences de régulation, ainsi que la manière dont elles rendent compte de leurs activités, et de dégager des perspectives communes sur la manière d'améliorer leur fonctionnement. Ce groupe se concentre actuellement sur plusieurs questions essentielles, telles que le rôle et la place des agences de régulation dans l'architecture institutionnelle de l'UE, leur mise en place, leur structure et leur mode de fonctionnement, et sur des questions liées à leur financement, à leur surveillance budgétaire et à leur gestion.

La formule retenue pour la nomination du directeur du futur Bureau européen d'appui en matière d'asile (article 28 du règlement de base), qui prévoit que le Parlement européen "peut adopter un avis énonçant son appréciation sur le candidat retenu" et que "le conseil d'administration informe le Parlement européen de la manière dont il a été tenu compte de son avis", devrait être envisagée dans le contexte des efforts interinstitutionnels pour améliorer la gouvernance et la responsabilisation des agences."

La participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) aux travaux du Bureau a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen afin de permettre au Bureau de bénéficier pleinement de l'expertise du UNHCR dans les travaux à venir.

A la demande du Parlement, un compromis a pu être trouvé pour associer pleinement la société civile aux travaux du Bureau, par le biais du forum consultatif dont les règles de fonctionnement ont été précisées.

4. CONCLUSION

La position du Conseil et la déclaration interinstitutionnelle annexée répondent aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission en approuve le texte.