COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1997 
COM(97) W final 
95/0359 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Exposé des motifs 
Lors de sa réunion plénière du 29 mai 1997, le Parlement européen a approuvé en 
seconde lecture la position commune adoptée par le Conseil le 24 février 1997 relative à 
la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.1 Le Parlement européen a 
également adopté quelques amendements au texte présenté. 
La Commission accepte tous ces amendements. 
Elle accepte les amendements relatifs au treizième considérant et à l'article 7, car ils 
visent à obtenir que les transporteurs opérant à destination, en provenance ou à l'intérieur 
de la Communauté offrent les mêmes niveaux de responsabilité que les compagnies 
aériennes communautaires. 
Elle accepte également les amendements concernant l'article 6, car cela supprime 
l'obligation de joindre différentes notices (Union européenne, Varsovie, US selon le cas) 
au titre de transport, qui constituait un système d'information peu commode et confus 
pour les voyageurs. En même temps, les amendements confirment le droit des voyageurs 
à l'information à travers les renseignements contenus dans les conditions de transport du 
transporteur, qui doivent être accessibles aux voyageurs, et contenir d'autres 
informations qui peuvent les intéresser. 
1 JOn°C 123 du 21.4.1997, p.89 
-2 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident 
considérant que, dans le cadre de la Inchangé 
politique commune des transports, il est 
nécessaire d'améliorer le niveau de 
protection des passagers victimes 
d'accidents aériens; 
considérant que les règles en matière de Inchangé 
responsabilité en cas d'accident sont régies 
par la convention pour l'unification de 
certaines règles relatives au transport 
aérien international, signée à Varsovie le 
12 octobre 1929, ou par cette convention 
telle qu'elle a été modifiée à La Haye le 28 
septembre 1955 et par la convention de 
Guadalajara du 18 septembre 1961, selon 
la convention qui est applicable dans le cas 
d'espèce, chacune étant dénommée ci-après 
«convention de Varsovie»; que la 
convention de Varsovie est appliquée dans 
le monde entier au profit tant des 
voyageurs que des transporteurs aériens; 
considérant que les limites de la Inchangé 
responsabilité telles qu'elles sont fixées par 
la convention de Varsovie sont trop basses 
eu égard aux conditions économiques et 
sociales actuelles et conduisent souvent à 
des actions en justice de longue durée qui 
nuisent à l'image des transports aériens; 
que les États membres ont en conséquence 
relevé ces limites dans des proportions 
différentes et ont ainsi établi des conditions 
de transport qui varient au sein du marché 
intérieur de l'aviation; 
considérant en outre que la convention de Inchangé 
Varsovie ne s'applique qu'aux transports 
internationaux; que la distinction entre 
transports nationaux et internationaux 
n'existe plus dans le marché intérieur de 
l'aviation; qu'il convient donc que la nature 
et le degré de responsabilité soient 
identiques pour les transports nationaux et 
les transports internationaux; 
considérant qu'un réexamen et une révision Inchangé 
approfondis de la convention de Varsovie 
sont attendus depuis longtemps et 
constitueraient à long terme, à l'échelle 
internationale, une réponse plus homogène 
et plus facilement applicable à la question 
de la responsabilité des transporteurs 
aériens en cas d'accident; qu'il convient de 
poursuivre, par la voie de négociations 
multilatérales, les efforts entrepris pour 
relever les limites de la responsabilité 
imposées par la convention de Varsovie; 
considérant que conformément au principe Inchangé 
de subsidiarité, une action de la 
Communauté est souhaitable afin de 
parvenir à harmoniser le domaine de la 
responsabilité des transporteurs aériens et 
pourrait servir d'exemple pour une 
protection renforcée des voyageurs au 
niveau mondial; 
considérant qu'il convient d'éliminer toutes Inchangé 
les limitations pécuniaires de responsabilité 
prévues par l'article 22, paragraphe 1 de la 
.convention de Varsovie ou toute autre 
limitation juridique ou contractuelle, 
conformément aux tendances actuelles au 
niveau international; 
considérant que pour éviter que des Inchangé 
victimes d'accidents ne soient pas 
dédommagées, les transporteurs aériens de 
la Communauté doivent, lors de toute 
demande de dommages et intérêts, pour la 
mort, les blessures ou toute autre lésion 
corporelle subie par un voyageur au sens 
de l'article 17 de la convention de 
Varsovie, renoncer aux défenses prévues à 
l'article 20 paragraphe 1 de la convention 
de Varsovie à concurrence d'un certain 
montant; 
considérant que \QA transporteurs aériens de Inchangé 
la Communauté peuvent être exonérés de 
leur responsabilité en cas de faute du 
4-
passager concerne; 
considérant qu'il est nécessaire de préciser Inchangé 
les obligations découlant du présent 
règlement à la lumière de l'article 7 du 
règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, 
du 23 juillet 1992, concernant les licences 
des transporteurs aériens2; que, à cet égard, 
les transporteurs aériens de la Communauté 
devraient être assurés jusqu'à concurrence 
d*un certain montant fixé par le présent 
règlement; 
considérant que les transporteurs aériens de Inchangé 
la Communauté devraient toujours pouvoir 
engager une action récursoire 
,f considérant que le versement rapide Inchangé 
d'avances peut aider dans une large mesure 
les passagers blessés ou les personnes 
physiques ayant droit à un 
dédommagement à faire face aux dépenses 
immédiates qui font suite à un accident 
aérien 
considérant que les règles relatives à la 
nature et à la limitation de la responsabilité 
en cas de décès, de blessure ou de toute 
autre lésion corporelle d'un voyageur font 
partie des conditions de transport fixées 
dans le contrat de transport entre le 
transporteur et le voyageur; que, afin de 
réduire les risques de distorsion de 
concurrence, les transporteurs de pays tiers 
devraient informer convenablement tes 
voyageurs de leurs conditions de transport Inchangé 
considérant en outre qu'il est souhaitable 
que des dispositions analogues à celles 
contenues dans le présent règlement soient 
appliquées par tous les transporteurs 
aériens opérant à destination. en 
provenance ou à l'intérieur de la 
Communauté ; 
considérant qu'il est utile et nécessaire que Inchangé 
;CncL24Gdu2<.g.I!?92,p.i 
<. 
les limites pécuniaires indiquées dans le 
présent règlement soient réexaminées afin 
de tenir compte de l'évolution de la 
situation économique et de l'évolution dans 
les enceintes internationales 
considérant que la révision de la Inchangé 
convention de Varsovie est en cours au 
sein de l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI); que, en prenant, 
entre temps, des mesures intérimaires la 
Communauté accroîtra la protection des 
voyageurs; que le Conseil devrait revoir le 
présent règlement le plus rapidement 
possible après la révision de la convention 
de Varsovie par l'OACï, 
6-
Article 6 
1. Les dispositions des articles 3 et 5 Inchangé 
doivent figurer dans les conditions de 
transport du transporteur aérien de la 
Communauté. 
2. Le svstème de responsabilité appliqué 
par un transporteur aérien est 
clairement défini dans ses conditions de 
transport, et est communiqué aux passagers 
dang les agences du transporteur aérien, les 
agences de voyages, les comptoirs 
d'embarquement et les points de vente. 2. Une information adéquate 
concernant les dispositions des articles 3 et 
5 est fournie aux voyageurs, à leur 
demande, par les agences du transporteur 
aérien de la Communauté, par les agences 
de voyage, aux comptoirs d'embarquement 
et aux points de vente. Le titre de transport 
ou le document équivalent comporte un 
résumé des prescriptions rédigé en termes 
simples et intelligibles. 
3.Les transporteurs aériens qui sont établis 3. Le titre de transport ou le document 
hors de la Communauté, qui opèrent en équivalent fait référence au svstème de 
provenance, à destination ou à l'intérieur responsabilité et précise clairement où les 
de celle-ci et qui n'appliquent pas les conditions détaillées du transport peuvent 
dispositions des articles 3 et 5 en informent être obtenues. 
clairement et expressément les voyageurs 
au moment de l'achat du billet dans les 
agences du transporteur, dans les agences 
de voyages ou aux comptoirs 
d'embarquement situés sur le territoire 
d'un Etat membre. Les transporteurs 
aériens fournissent aux voyageurs un 
formulaire précisant leurs conditions. Le 
fait que le titre de transport, ou le 
document équivalent, indique seulement 
que la responsabilité est limitée ne consitue 
pas une information sufisante. 
-7 
Article 7 bis (nouveau) 
Dans tous les cas où la Commission mène 
te négociations sur l'aviation civile au 
nom de la Communauté avec des pays tici\s 
dont les transporteurs ne sont pas encore 
soumis aux mêmes niveaux de 
responsabilités que ceux définis par le 
présent règlement. elle s'efforce 
d'incorporer les dispositions des articles 3 
et 5 du présent règlement. 
-8 
ISSN 0254-14') I 
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