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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 657 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux», qui présente les partenariats comme l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des Balkans occidentaux.

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le partenariat européen révisé pour la Bosnie-et-Herzégovine sur la base de la proposition présentée par la Commission le 9 novembre 2005. Ce partenariat énonce des priorités à court et à moyen termes. Il est attendu des différents pays qu'ils répondent aux priorités à court terme dans un délai d'un à deux ans.

La Commission estime dès lors qu'il convient de présenter une proposition de partenariat européen actualisé pour la Bosnie-et-Herzégovine. Ce partenariat révisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 et tient compte des nouveaux développements décrits dans le rapport de suivi 2007. Il énumère les priorités à court et moyen termes que le pays doit se fixer pour progresser sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

Afin de donner suite à ce partenariat européen, les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine sont appelées à élaborer un plan, assorti d'un calendrier, définissant les mesures spécifiques qu'elles entendent engager à cet effet. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l'aide financière apportée par la Communauté, laquelle continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers adoptés à cet effet, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2006/55/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[1], tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il dispose également que le suivi de ces partenariats sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

(3) Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine[2].

(4) La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

(5) Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[3], qui définit un nouveau cadre pour la fourniture de l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(6) Il convient donc d’adopter un partenariat européen révisé afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l’Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(7) Afin de progresser sur la voie de l'intégration dans l’Union européenne, les autorités compétentes de Bosnie-et-Herzégovine doivent élaborer un plan, assorti d’un calendrier, qui définit les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

(8) Il convient dès lors d’abroger la décision 2006/55/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/55/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE: PARTENARIAT EUROPÉEN 2007 AVEC LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Le partenariat révisé proposé actualise le deuxième partenariat sur la base des conclusions formulées dans le rapport 2007 de la Commission concernant les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine. Il rappelle certains domaines d'action prioritaires et énonce de nouvelles priorités. Ces dernières ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. La Bosnie-et-Herzégovine est appelée à élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques qu'elle entend engager pour réaliser les priorités du partenariat européen. Le partenariat donne également des orientations concernant l'aide financière à fournir au pays.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre dans lequel s'inscrit le parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. Les priorités recensées pour la Bosnie-et-Herzégovine ont trait à sa capacité de respecter les critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions attachées au processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, dans la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été établies sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des prochaines années. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

S'agissant de la fixation des priorités, il convient de préciser que la Bosnie-et-Herzégovine sera appelée à s'acquitter d'autres tâches qui pourraient s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction, également, des progrès accomplis par le pays .

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Adopter, au niveau de l'État central et des Entités, une législation réformant les forces de police conformément aux trois principes communautaires et engager la réforme.

- Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en prenant des initiatives concrètes pour appréhender toutes les personnes en fuite inculpées par ce tribunal.

- Adopter la législation nécessaire en matière de radio-télédiffusion publique au niveau de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et mettre en œuvre la réforme dans ce secteur.

- Exécuter la stratégie de réforme de l'administration publique adoptée en 2006 et faire en sorte que tous les ministères et institutions de l’État central soient opérationnels, qu'ils soient dotés de ressources financières et matérielles adéquates et, plus particulièrement, de locaux et d'effectifs suffisants.

- Renforcer les capacités administratives en vue de préparer la mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

- Continuer à s'efforcer de réconcilier les citoyens des pays de la région et redoubler d'efforts pour régler définitivement les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les questions de frontières.

- Progresser résolument dans la création, à l'échelle de la Bosnie-et-Herzégovine, d'un espace économique unique propice à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes.

- Corriger les rigidités structurelles qui perturbent le marché de l'emploi, notamment la fiscalité du travail, le montant des transferts sociaux et les mécanismes de fixation des salaires, de manière à relever les taux de participation et d'emploi.

- Prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement et la viabilité des structures institutionnelles et à assurer un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en approuvant et en adoptant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à la constitution de Bosnie-et-Herzégovine.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

- Prendre de nouvelles mesures pour doter l’Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et humaines suffisantes.

- Assurer une coordination structurée et institutionnalisée entre l’État central et les Entités en instaurant des mécanismes efficaces de coordination politique, législative et technique entre ces niveaux de pouvoir.

- Donner suite aux rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des sanctions contre les personnes coupables d’irrégularités.

Parlement/Élections

- Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence de Bosnie-et-Herzégovine et les députés de la Chambre des peuples, de manière à se conformer pleinement à la convention européenne des droits de l’homme et aux engagements consécutifs à l'adhésion au Conseil de l’Europe.

Administration publique

- Doter le bureau du coordinateur de l’administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

- Continuer à améliorer les procédures de recrutement en adoptant, à cet effet, des critères objectifs et fondés sur le mérite qui en garantiront la transparence et assureront la nomination rapide de fonctionnaires suffisamment qualifiés.

- Harmoniser les législations régissant l'administration afin de mettre en place une fonction publique responsable et efficace, obéissant à des critères d'évolution de carrière.

- Achever la fusion des charges des médiateurs au niveau de l'État central et des Entités et faire en sorte que le bureau du médiateur de l'État dispose des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Système judiciaire

- Renforcer l'indépendance et la responsabilisation du corps judiciaire et en améliorer l'efficacité, notamment en réduisant l'arriéré d'affaires en instance.

- Adopter et commencer à mettre en œuvre une stratégie de développement du secteur judiciaire.

- Veiller à dispenser une formation adéquate aux membres du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l’homme et les aspects liés à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d’association.

Politique de lutte contre la corruption

- Adopter et mettre en œuvre un plan d’action détaillé de lutte contre la corruption fondé sur la stratégie nationale dans ce domaine.

- Donner suite aux recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et s'acquitter des obligations découlant des conventions internationales relatives à la corruption.

- Poursuivre les faits de corruption avec détermination et adopter une politique de tolérance zéro en la matière.

- Assurer la bonne mise en œuvre de la loi sur les conflits d'intérêt.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Abroger les dispositions relatives à la peine de mort figurant dans la constitution de la Republika Srpska.

- Améliorer la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'établissement de rapports.

- S'entendre sur une réforme globale du système pénitentiaire et construire une prison d'État.

- Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à respecter pleinement les exigences de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur les minorités nationales et en assurer la mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine.

- Veiller au bon fonctionnement du conseil des minorités nationales de Bosnie-et-Herzégovine et des instances correspondantes au niveau des Entités.

- Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d’action sectoriels prévus par la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d’une politique globale de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale.

- Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution et à favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

Questions régionales et obligations internationales

- Contribuer au renforcement de la coopération régionale, à la réconciliation et au développement de relations de bon voisinage, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité vers un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre européen (ALECE).

- Intensifier la coopération avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et les trafics illicites, la coopération judiciaire et la gestion des frontières.

- S'efforcer d'apporter une solution aux problèmes de frontières non résolus avec les pays voisins.

- Assurer le financement du fonds pour le retour des réfugiés et veiller à ce qu'il soit pleinement opérationnel; contribuer à la mise en œuvre pleine et entière de la déclaration de Sarajevo; achever le processus de retour des réfugiés et progresser résolument dans l'intégration économique et sociale de ces derniers.

Critères économiques

- Consolider la stabilité macroéconomique en viabilisant durablement les finances publiques et en utilisant des instruments prudentiels pour préserver la stabilité financière face au développement rapide de l'intermédiation financière.

- Accélérer le processus de privatisation avec pour objectif de transférer de 5 à 10 % du capital public au secteur privé, la Fédération visant la limite supérieure.

- Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des Entités, de même qu'entre les institutions des Entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.

- Achever l'apurement des créances domestiques en tenant compte de la capacité de remboursement budgétaire et réduire durablement la dette publique.

- Améliorer le gouvernement d'entreprise en procédant résolument à la restructuration et à la liquidation des entreprises publiques déficitaires.

- Assurer le bon fonctionnement des tribunaux du commerce et, plus particulièrement, renforcer leur capacité à traiter de manière plus efficace les procédures de faillite/liquidation d'entreprises.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Améliorer et mettre en œuvre le cadre juridique régissant la normalisation, la métrologie, l'homologation et la certification des produits de manière à l'aligner sur les normes et les meilleures pratiques en vigueur dans l'UE et rapprocher encore les réglementations techniques de l'acquis; renforcer les capacités des institutions et de l'infrastructure de la qualité et créer la base juridique nécessaire aux procédures d'évaluation de la conformité.

- Poursuivre les travaux d'adoption des normes européennes.

- Mettre en place un mécanisme interne de consultation et de notification pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à l'adoption de mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

- Veiller au parfait fonctionnement de l'organe de surveillance du marché et continuer à prendre des mesures visant à mettre sur pied une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l’acquis en matière de libre circulation des marchandises.

- Adopter la loi nationale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et instituer l'agence pharmaceutique au niveau de l'État central.

Circulation des personnes et des services, droit d’établissement

- Organiser le contrôle bancaire au niveau de l’État central (ainsi que les activités auxiliaires de contrôle) et assurer le bon fonctionnement de l'autorité de contrôle dans le respect des principes fondamentaux du comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace.

- Adopter les lois sur les obligations au niveau de l'État central.

- Faire en sorte que l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine fonctionne correctement et garantisse l'existence d'un marché intérieur unique dans le secteur des assurances.

- Définir un cadre législatif et réglementaire des marchés de capitaux qui soit cohérent et assure l'existence d'un espace économique unique et mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques dans ce domaine.

Libre circulation des capitaux

- Continuer à éliminer les restrictions aux sorties de capitaux.

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières et fiscales sur l’acquis et actualiser en temps utile le tarif douanier sur la base de la version la plus récente de la nomenclature combinée.

- Veiller à ce que le cadre juridique applicable aux zones franches soit compatible avec les normes de l’UE et garantisse un contrôle adéquat de ce régime.

- Assurer la bonne mise en œuvre des règles d'origine, notamment du cumul diagonal.

- Appliquer les règles d'évaluation en douane conformément aux normes et pratiques internationales.

- Supprimer les taxes d'effet équivalent à un droit de douane (frais douaniers pour le traitement des déclarations en douane).

- Continuer de renforcer la capacité administrative à mettre en œuvre la législation douanière et fiscale et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

- Adopter une clé de répartition définitive des recettes de la fiscalité indirecte entre l'État central, les Entités et le district de Brčko.

- S'engager à appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à s'y conformer lors de l'adoption de nouvelles mesures fiscales.

Concurrence

- Améliorer la législation en vigueur en matière d'ententes et d'abus de position dominante conformément aux obligations imposées par l'accord de stabilisation et d'association et renforcer la capacité administrative du conseil de la concurrence.

- Accélérer les préparatifs dans le domaine des aides d'État, notamment en adoptant la législation nécessaire, en confiant le contrôle des aides à une autorité publique fonctionnellement indépendante créée à cet effet et en veillant à la transparence de toutes les aides octroyées dans le pays.

Marchés publics

- Assurer le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics en vigueur à l'échelle du pays et mettre en œuvre la législation et les procédures applicables dans ce domaine. Continuer à développer les capacités administratives.

Droit de la propriété intellectuelle

- Rendre l'institut de la propriété intellectuelle pleinement opérationnel de sorte qu'il puisse s'acquitter de sa mission avec efficacité, et assurer la mise en œuvre et l'application effective du cadre juridique en place;

- Élaborer un plan d'action visant à dégager les capacités indispensables à la mise en œuvre et à l'application effective de la législation en matière de propriété intellectuelle en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de dispenser une formation spécialisée aux instances chargées de faire respecter la loi, aux juges, aux procureurs et aux fonctionnaires des douanes.

- Améliorer la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi et entre tous les acteurs concernés, dans le but de renforcer l'application de la législation, et concevoir des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique.

Emploi et politiques sociales

- Étoffer les politiques d'inclusion et de protection sociales.

- Instaurer des mécanismes de dialogue social.

- Redoubler d'efforts pour améliorer la situation des personnes handicapées.

- Mettre en place des structures et des capacités administratives adaptées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs.

Éducation et recherche

- Mettre en œuvre la loi sur l'enseignement supérieur adoptée au niveau de l'État central et préparer ainsi le terrain pour l'introduction des principaux volets du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance.

- Mettre fin à la fragmentation du système éducatif et au chevauchement de fonctions entre différents niveaux d’organisation. Renforcer l'élaboration de politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

- Prendre des mesures pour interdire la ségrégation des enfants en fonction de leur origine ethnique dans les écoles.

- Signer et ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

- Commencer à concevoir une politique de recherche intégrée.

OMC

- Poursuivre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles et obligations de l'OMC ainsi que les préparatifs d'adhésion à cette dernière.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Mettre en place un cadre juridique et institutionnel des PME cohérent en vue de la bonne mise en œuvre de la charte des PME.

- Adopter la stratégie en faveur des PME proposée à l'échelle nationale et doter l'État central des capacités minimales requises pour mener une politique des PME cohérente et coordonnée dans l'ensemble du pays, notamment en instituant une agence nationale des PME et un cadre de dialogue et de concertation avec ce type d'entreprises.

- Concevoir une politique industrielle globale.

Agriculture et pêche

- Adopter une législation en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural et établir un cadre juridique permettant une mise en œuvre harmonisée des politiques dans ces trois domaines. Élaborer une stratégie agricole globale au niveau de l'État central.

- Renforcer la capacité administrative de l'État central en matière d'agriculture, d'alimentation et de développement rural pour lui permettre de coordonner efficacement la mise en œuvre de la politique de marché et de la politique de développement rural dans l'ensemble du pays. Œuvrer à la mise en place d'un ministère national de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural doté de ressources suffisantes pour s'acquitter de sa mission.

- Veiller à adopter une législation relative à la sécurité alimentaire et aux secteurs vétérinaire et phytosanitaire qui soit conforme aux normes européennes et en amorcer la mise en œuvre.

- Améliorer les capacités de contrôle et d'analyse scientifique dans le secteur de la sécurité alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire; ouvrir des laboratoires de référence et définir des procédures d’échantillonnage répondant aux exigences de l’UE.

- Améliorer le système d'identification et d'enregistrement des mouvements des bovins et commencer à appliquer des systèmes similaires aux porcins, ovins et caprins.

Environnement

- Adopter une législation environnementale au niveau de l’État central afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l’environnement au niveau national.

- Poursuivre la mise en œuvre de la législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

- Ratifier et commencer à mettre en œuvre les conventions internationales dans le domaine de l'environnement, notamment les conventions d'Aarhus et d'Espoo.

- Instituer l’agence nationale pour l’environnement et en assurer le bon fonctionnement.

- Continuer de renforcer la capacité administrative des institutions environnementales, surtout au niveau de l'État central, et améliorer la communication et la coordination entre celles-ci.

Énergie

- S'acquitter des obligations concernant la mise en œuvre pleine et entière de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité imposées, depuis le 1er juillet 2007, par le traité instituant la Communauté de l'énergie.

- Concevoir et adopter une stratégie énergétique globale.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre des dispositions du protocole d’accord sur le développement du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est, notamment de l'addendum relatif à la création d'un espace ferroviaire dans le sud-est de l'Europe. Coordonner et consolider la planification des infrastructures de transport au niveau de l'État central et des Entités, afin d'établir, de manière cohérente, les priorités en ce qui concerne les projets de transport à réaliser le long du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est.

- Se rapprocher de l'acquis en matière de transport routier (normes techniques et de sécurité, règles sociales et accès au marché).

- Mettre pleinement en œuvre la loi nationale sur les chemins de fer et préparer le document de référence du réseau introduisant le libre accès à l'infrastructure ferroviaire.

- Honorer les engagements souscrits dans le cadre de la première phase transitoire d'application de l'accord sur l'Espace aérien européen commun, et notamment mettre en œuvre la législation requise dans le domaine de l'aviation.

Société de l'information et médias

- Adopter la loi portant création de l’agence pour la société de l'information et la mettre en œuvre.

- Mettre en œuvre et faire respecter les réglementations visant à créer un marché totalement libéralisé et concurrentiel dans le secteur des télécommunications/communications électroniques. Mettre en place, sur ce marché, les sauvegardes nécessaires en matière de concurrence.

- Préserver l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et en renforcer les capacités administratives.

Contrôle financier

- Concevoir et adopter une stratégie de contrôle interne des finances publiques.

- Adopter et mettre en œuvre une législation régissant le contrôle interne et l'audit dans le secteur public.

Statistiques

- Mettre en œuvre l'accord, signé par les Entités participant au système statistique, sur l'amélioration des activités déployées par l'office statistique central de Bosnie-et-Herzégovine; compléter l'éventail de statistiques et en améliorer la qualité, surtout en ce qui concerne les statistiques nationales.

- Améliorer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l’UE.

- Améliorer la qualité et la couverture des statistiques sur les comptes consolidés de l'État.

- Établir le cadre législatif nécessaire à la réalisation du recensement de la population; convenir d'une date et lancer les préparatifs en vue de sa réalisation.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

- Doter le département des migrations du ministère de la sécurité d'effectifs suffisants; fournir au service des étrangers les installations, les équipements et les effectifs dont il a besoin et dispenser des formations adaptées à son personnel.

- Arrêter une stratégie nationale en matière de migration et adopter la nouvelle loi sur la circulation et le séjour des étrangers.

- Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Bosnie-et-Herzégovine et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

- Veiller à ce que les centres d'accueil répondent aux normes internationales et à ce qu'ils soient financés et gérés en toute autonomie.

- Adopter et mettre en œuvre la version révisée de la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (GIF), fondée sur les lignes directrices GIF à l'intention des Balkans occidentaux, ainsi que le plan d'action national correspondant.

- Continuer à renforcer les postes de douane.

Blanchiment de capitaux

- Doter la cellule de renseignement financier du personnel nécessaire.

- Continuer d'améliorer la législation contre le blanchiment de capitaux, et plus particulièrement sa mise en œuvre et son application effective.

Stupéfiants

- Élaborer, au niveau de l'État central, une politique de lutte contre la drogue conforme aux normes européennes.

- Veiller à ce que le bureau des stupéfiants de l'État central fonctionne parfaitement.

Police

- Continuer à renforcer le service de renseignement et de protection de l’État, notamment en achevant le recrutement de ses effectifs.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Élaborer et mettre en œuvre tous les plans d'action prévus par la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée.

- Actualiser et mettre en œuvre le plan national d'action contre la traite des êtres humains.

- Ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

- Intensifier la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coopération internationale avec les instances chargées de faire respecter la loi.

- Adopter des mesures supplémentaires pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et assurer une mise en œuvre adéquate de la législation relative à la protection des témoins.

- Développer les capacités du service de renseignement et de protection de l’État en matière de lutte contre le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment en veillant à la bonne mise en œuvre des conventions internationales.

Protection des données à caractère personnel

- Mettre sur pied une autorité de contrôle indépendante (agence pour la protection des données) dotée de pouvoirs suffisants et de ressources humaines et financières adéquates.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution/Gouvernance

- Poursuivre le processus d'approbation et d'adoption des modifications de la constitution de la Bosnie-et-Herzégovine, lesquelles contribueront à mettre en place des structures institutionnelles plus fonctionnelles et viables sur le plan budgétaire, à améliorer le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux et à soutenir le processus d'intégration européenne.

- Continuer à progresser de manière à ce que le pays assure la responsabilité pleine et entière de la formulation des politiques et de la prise de décision.

Administration publique

- Exécuter la réforme de l'administration publique et en assurer la pérennité. Dégager les capacités nécessaires à l'harmonisation progressive des législations et à la mise en œuvre de l'acquis.

Système judiciaire

- Mettre en œuvre la stratégie de développement du secteur judiciaire, renforcer l'indépendance, la fiabilité et l'efficacité d'un ordre judiciaire garantissant l'État de droit et l'égalité d'accès des citoyens à la justice et veiller à ce que les tribunaux disposent de l’équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre une justice efficace et correcte.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Veiller à ce que la législation nationale soit parfaitement compatible avec la convention européenne des droits de l'homme.

- Assurer la protection des minorités conformément aux règles internationales et aux normes de l’UE. Mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d’action sectoriels; élaborer des statistiques pouvant constituer une base solide pour stimuler le développement de stratégies et de plans d'action en faveur de l'inclusion sociale et procéder à leur évaluation.

Questions régionales et obligations internationales

- Continuer à promouvoir le dialogue régional, la stabilité, les relations de bon voisinage et la coopération.

- Mettre l'accord relatif aux conditions de remise des personnes à la Cour pénale internationale conclu avec les États-Unis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil européen en septembre 2002.

Critères économiques

- Améliorer la qualité des finances publiques en réduisant la part des dépenses publiques dans le PIB, en restructurant les dépenses au profit des postes favorisant la croissance et en renforçant la capacité de planification des politiques économiques.

- Achever le processus de privatisation et procéder à la liquidation des dernières entreprises publiques déficitaires qui ne peuvent être vendues.

- Améliorer la participation à l'économie formelle en réduisant les taux de cotisations sociales et en réformant le système des retraites et faciliter la mobilité de la main d'œuvre à travers le pays.

- Accélérer le dégroupage tarifaire des industries de réseaux afin d'ouvrir les marchés du gaz, de l'électricité et des télécommunications à de nouveaux fournisseurs, le but étant d'accroître la concurrence et de contribuer à une répartition plus efficace des ressources.

- Poursuivre les réformes dans les domaines de l'enregistrement de la propriété, de l'exécution des contrats, des procédures de faillite, de l'immatriculation au registre du commerce, de la fiscalité et de l'octroi de licences, afin d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent et d'encourager l'esprit d'entreprise. Éliminer les chevauchements de réglementations entre les différents niveaux de gouvernement et supprimer la double imposition des sociétés par les Entités.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre la mise en place d'une infrastructure de la qualité, le rapprochement des législations dans les domaines de la normalisation, de la certification, de la métrologie, de l’homologation et de l’évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche».

- Progresser encore dans l’adoption des normes européennes et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière du comité européen de normalisation, du comité européen de normalisation électrotechnique et de l'institut européen des normes de télécommunications.

- Mettre en place un système de surveillance du marché conforme aux normes européennes.

Douanes et fiscalité

- Persévérer dans l'alignement des législations fiscale et douanière sur l’acquis et continuer à renforcer la capacité administrative à mettre ces législations en œuvre et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

- Accroître la transparence et améliorer les échanges d'informations au sein de la région et avec l’UE afin de faciliter l’application effective des mesures destinées à empêcher la fraude et l’évasion fiscales.

Concurrence

- Mettre la législation en matière d'aides d'État en œuvre et assurer le bon fonctionnement de l'autorité chargée du contrôle des aides.

- Dresser un inventaire complet des aides d’État.

Marchés publics

- Assurer la compatibilité du cadre juridique régissant la passation des marchés publics avec l’acquis et la bonne mise en œuvre des procédures de marchés publics.

Emploi et politiques sociales

- Dans le domaine de la santé mentale, promouvoir les services de proximité comme alternative au placement en institution en veillant à dégager des ressources financières suffisantes pour les soins.

Éducation et recherche

- Arrêter des mesures visant à améliorer le système éducatif, notamment l'enseignement primaire, et instaurer un système moderne d'enseignement et de formation professionnels.

- Promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Statistiques

- Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer la capacité institutionnelle à produire et à publier des données statistiques de base répondant aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, les statistiques agricoles, les statistiques macroéconomiques, les statistiques des entreprises et les statistiques sociales, notamment en matière d'éducation, d'emploi et de santé.

- Procéder au recensement de la population.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Assurer la mise en œuvre de la charte des PME.

- Assurer l'exécution de la politique industrielle.

Agriculture et pêche

- Mettre en œuvre, dans l'ensemble du pays, la stratégie agricole globale adoptée au niveau de l'État central.

- Poursuivre le renforcement de la capacité de l'État central à coordonner et à harmoniser la politique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et du développement rural; renforcer les mécanismes de mise en œuvre et persévérer dans l'alignement sur l'acquis.

- Progresser dans l'adoption d'une législation compatible avec l'acquis dans le secteur de la sécurité alimentaire et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre sur pied un système efficace de contrôles.

- Évaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux normes de l'UE; élaborer un programme en vue de leur modernisation et entamer sa mise en œuvre.

Environnement

- Poursuivre les travaux de transposition progressive de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air et la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

- Exécuter des plans stratégiques, notamment en matière d'investissements, et augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales en les concentrant essentiellement sur la collecte et le traitement des eaux usées, la distribution d'eau potable et la gestion des déchets solides.

- Veiller à la prise en compte des exigences de protection de l'environnement lors de la formulation et de la mise en œuvre des autres politiques sectorielles.

Politique des transports

- Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur ferroviaire, notamment en mettant sur pied des institutions chargées de la régulation et de la sécurité.

- Persévérer dans l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de transports, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique), les normes sociales et la libéralisation du marché.

- Honorer les engagements souscrits dans le cadre de la deuxième phase transitoire d'application de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.

Énergie

- Accélérer la réforme des services publics de l'énergie, notamment dans les secteurs du gaz et de l'électricité, mettre en œuvre les plans d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité adoptés par les Entités; concevoir et exécuter des plans parallèles pour la réforme du secteur du charbon; désigner un gestionnaire du réseau de transport et des gestionnaires du réseau de distribution dans le secteur du gaz et développer le marché intérieur du gaz.

- Mettre en place un système unique de régulation des secteurs du gaz et de l'électricité prêt à englober d'autres secteurs énergétiques, conformément au traité instituant la Communauté de l'énergie, et veiller, en parallèle, à régler la problématique des clients socialement vulnérables.

Société de l'information et médias

- Mettre pleinement en œuvre la législation en matière de radio-télédiffusion publique et achever la réforme structurelle du secteur.

- Aligner la législation sur le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communication électroniques et assurer sa mise en œuvre et son application effective.

- S’aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière ainsi que sur la directive «télévision sans frontières».

Contrôle financier

- Mettre en œuvre le document stratégique et le plan d'action en matière de contrôle interne des finances publiques.

- Renforcer les capacités opérationnelles et fonctionnelles, de même que l'indépendance financière des institutions supérieures d'audit.

- Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l’UE.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle aux frontières, asile et migration

- Mettre en œuvre des politiques en matière de visas, d'asile et de migration conformes aux normes de l'UE.

- Continuer d'améliorer la gestion des frontières, en accordant une attention toute particulière aux infrastructures frontalières et à la surveillance de la frontière verte.

Blanchiment de capitaux

- Améliorer encore le bilan de l’action répressive contre le blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

- Veiller à ce que les instances chargées de faire respecter la loi disposent de moyens adaptés pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Assurer une coopération interservices et internationale satisfaisante permettant d'améliorer considérablement les résultats dans ce domaine.

Police

- Mettre pleinement en œuvre la réforme de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité organisée, les différentes formes de trafic et le terrorisme et veiller à engager des poursuites.

Protection des données à caractère personnel

- Mettre en œuvre la législation nationale sur la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et en assurer un suivi et une application efficaces.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (règlement IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement (CE) n° 2666/2000 du 5 décembre 2000 (règlement CARDS)[4]. Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Bosnie-et-Herzégovine peut aussi bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et répondre aux priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec la Bosnie-et-Herzégovine.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 7).

[2] Décision 2006/55/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32).

[3] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).