N° C 337/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 87 
AVIS N° 5/87 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement 
(Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le règlement financier, du 21 décembre 1977, 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(87/C 337/07) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes (a), 
vu la proposition de la Commission en date du 29 juin 
1987 O, 
vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 21 
septembre 1987, 
considérant que, la proposition, selon son exposé de 
motifs, a pour objet de fournir, notamment pour des 
raisons de transparence et d'objectivité budgétaires, la 
base réglementaire pour: 
a) la création d'une nouvelle Section VI dans le budget, 
«crédits relatifs à plusieurs institutions» destinée, en 
l'état actuel, à l'incorporation des crédits afférents 
aux: 
i) pensions et indemnités; 
ii) service commun d'interprétation; 
iii) dépenses de publication y compris le Journal offi­
ciel; 
iv) Office des publications officielles des Commu­
nautés européennes; 
v) Écoles européennes; 
b) une structure budgétaire qui devrait accueillir les 
dépenses globales afférentes à l'ensemble des dépenses 
de personnel et de fonctionnement administratif rele­
vant de la mission de la Commission à l'extérieur de 
la Communauté; selon l'avant-projet de budget 
1988 (3) cette modification se situerait notamment 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977. 
O JO n° C 186 du 16. 7. 1987, p. 7. 
(3) Doc. COM(87) 150, volume 0/2, annexe II, I Introduction, 
paragraphes 1 et 2. dans la perspective de l'adoption future, par le 
Conseil, d'un règlement proposé dès le 17 février 
1986, visant à créer une structure de gestion unique 
pour les dépenses concernées; 
considérant que cette proposition s'insère parmi les huit 
propositions (") — qui, pour certaines parties se chevau­
chent — dont la Commission a saisi le Conseil depuis la 
présentation, introduite le 12 juin 1978, de sa première 
proposition de modification du règlement financier du 21 
décembre 1977; 
considérant que, en visant à obtenir rapidement, c'est-à-
dire dès l'établissement du budget 1988, une modifica­
tion extrêmement partielle du règlement financier, 
nonobstant les autres propositions sur lesquelles le 
Conseil doit encore statuer, la proposition contrevient 
aux exigences minimales de consistance et de cohérence 
qu'il faut attendre de la législation communautaire; 
considérant que, en suite à l'entrée en vigueur de l'Acte 
unique, le Conseil européen a souligné, dans le contexte 
de la discipline budgétaire, qu'«il y a lieu de renforcer les 
règles de gestion du budget notamment par la réforme 
du règlement financier» (5); 
considérant à cet égard que, dans l'exposé des motifs de 
la proposition du 29 juillet 1987 (6), la Commission 
déclarait elle-même que «toute approche ponctuelle — 
qui se limiterait à réviser uniquement certaines disposi­
tions sectorielles — ne serait pas de nature à répondre 
aux exigences globales, dont le caractère est impérieux», 
et que par conséquent, la présente proposition est en 
conflit avec les principes de cohérence que la Commis­
sion s'est défini par ailleurs; 
considérant que, sur le fond de la proposition: 
a) pour ce qui regarde la création d'une Section VI 
«crédits relatifs à plusieurs institutions», la Cour 
observe que: 
(4) JO n° C 160 du 6. 7. 1978, proposition du 12. 6. 1978; 
JO n° C 119 du 21. 5. 1981, proposition du 12. 12. 1980; 
JO n° C 158 du 27. 6. 1981, proposition du 15. 6. 1981; 
JO n° C 97 du 9. 4. 1984, modification du 15. 3. 1984; 
JO n° C 186 du 16. 7. 1987, proposition du 29. 6. 1987; 
JO n° C 278 du 16. 10. 1987, proposition du 29. 7. 1987; 
Doc. COM(87) 458 final, proposition du 30. 9. 1987; 
Doc. COM(87) 511 final, proposition du 19. 10. 1987. 
(*) Conclusions du Conseil européen des 29./30. 6. 1987, 
point 8, bulletin des Communautés européennes n° 6, 1987, 
page 10. 
C) Doc. COM(87) 400 final. 
16.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C337/9 
i) la gestion des crédits de certaines lignes ainsi 
regroupées n'est pas clairement réglée sur le plan 
des responsabilités de l'ordonnateur, des compta­
bles et du contrôleur financier des différentes insti­
tutions et, par conséquent, la présente proposition 
laisse subsister d'inacceptables imprécisions; 
ii) certains crédits relatifs à plusieurs institutions se 
trouvent regroupés, tandis que d'autres restent 
dans les différentes sections du budget, par 
exemple: dépenses de service social; 
b) pour ce qui regarde la création d'une nouvelle struc­
ture budgétaire pour l'ensemble du personnel «hors 
Communauté», la proposition aurait dû, à cette occa­
sion, envisager le même régime pour la gestion admi­
nistrative et du personnel dont les lieux d'affectation 
se situent dans les pays de la Communauté, mais en 
dehors des sièges des institutions (bureaux de presse 
et d'information); en effet, la situation de ce 
personnel est, à bien des égards, similaire à celle du 
personnel «hors Communauté»; A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Pour les raisons exposées ci-dessus, et qui démontrent le 
caractère incomplet et imprécis de la présente proposi­
tion, la Cour estime qu'il serait préférable que celle-ci 
soit retirée. 
D'une manière générale, la Cour rappelle (') son souhait 
de voir, dans un souci de codification et de rénovation 
législative, la refonte du règlement financier être menée à 
son terme; dans cet esprit, elle souhaite que la Commis­
sion retire les propositions ponctuelles de modification 
du règlement financier pendantes depuis 1984, au profit 
d'un texte unique et global, conformément aux vœux 
exprimés par le Conseil européen en sa session du 29 et 
30 juin 1987; la Cour souhaite, en outre, que le Conseil, 
de son côté, se dote de moyens et d'un calendrier suscep­
tibles de réaliser la refonte précitée dans les délais et les 
conditions qui s'imposent. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 29 octobre 1987. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
(') Rapport Annuel 1981, JO C 344, du 31. 12. 1982, page 11; 
Rapport Annuel 1984, JO C 326, du 16. 12. 1985, page 12; 
Rapport Annuel 1985, JO C 321, du 15. 12. 1986, page 19.