Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire»

[COM(2018) 163 final — 2018/0076 (COD)]

(2018/C 367/05)

Rapporteur: Daniel MAREELS

Consultation Parlement européen, 19.4.2018 Conseil européen, 3.5.2017 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en section spécialisée 7.6.2018 Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 116/0/0

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition à l’examen, qui permettra de réduire les frais pour les paiements transfrontières en euros dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro ainsi que d’accroître la transparence des frais de change. Le CESE demande que cette proposition soit mise en œuvre le plus rapidement possible.

1.2. Les effets directs de cette proposition se feront sentir dans un premier temps dans les États membres n’appartenant pas à la zone euro. Les frais élevés perçus pour les paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union européenne sont appelés à disparaître, car ils devront être alignés sur les frais moins élevés qui s’appliquent aux transactions nationales en monnaie nationale. Le Comité se félicite de cette réduction des coûts, qui profitera en particulier aux consommateurs et aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME).

1.3. À son tour, cette réduction des coûts entraînera sans aucun doute une augmentation des mouvements transfrontières et du libre-échange dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui profitera à tous les États membres de l’Union. Le Comité pense que cet approfondissement du marché unique et l’impact économique positif qu’il entraînera sont d’une grande importance.

1.4. Le CESE se félicite du fait que cette mesure contribuera également à la réalisation de l’objectif initial du SEPA, qui est de considérer tous les paiements en euros dans l’Union européenne comme des paiements nationaux. Dans le même temps, elle permettra de concrétiser le marché unique des services financiers de détail en éliminant le fossé existant sur ce marché entre les utilisateurs à l’intérieur et à l’extérieur de la zone euro. Les coûts moins élevés acquittés par les utilisateurs au sein de la zone euro seront donc également accessibles aux utilisateurs qui n’en font pas partie.

1.5. Dans le cadre de ses appels répétés à la sauvegarde de la biodiversité du paysage bancaire, qui est une garantie de la stabilité et de l’efficacité du système, et afin de tenir compte des évolutions et des défis à venir, le CESE demande qu’une plus grande attention soit accordée à la question des coûts à laquelle les banques concernées seront confrontées du fait de cette proposition.

1.6. Les acteurs du marché seront tenus de faire connaître le coût total d’un échange de devises à l’étranger et d’en informer les personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions. De l’avis du Comité, ces nouvelles obligations de transparence supplémentaires sont opportunes, car elles devraient permettre aux consommateurs de faire un choix judicieux lors de ces opérations, à un prix correct. Toutefois, dans ce cas aussi, il faut tenir compte de la grand complexité technique de la matière et des coûts qu’elle engendre pour les fournisseurs.

1.7. Enfin, le CESE tient également à souligner que, bien que le sujet soit très technique, il s’agit sans aucun doute d’une formidable occasion de communiquer efficacement et clairement avec tous les citoyens de l’Union. Les modifications apportées dans ce domaine peuvent être utilisées pour expliquer comment l’Union européenne apporte des changements positifs pour tous et trouve des solutions aux problèmes de tous les jours.

2. Contexte

2.1. Single Euro Payments Area ) Depuis le début des années 2000 déjà, des efforts ont été faits pour harmoniser la manière dont les paiements scripturaux sont effectués en Europe. Dès l’introduction de l’euro, un espace unique de paiement en euros (SEPA, ( 1 ) a été mis en chantier. Dans ce cadre, l’on est passé progressivement d’un système national de paiement à un système européen. Ce processus s’est achevé en 2014.

2.2. Il permet aux gouvernements, aux entreprises et aux commerçants d’effectuer facilement leurs paiements dans l’ensemble de la zone euro et de l’Union européenne ( 2 ) en utilisant les mêmes moyens de paiement: cartes, virements et domiciliations. Il n’existe plus de distinction selon le pays de résidence: tous les paiements sont des «paiements internes» au sein de l’Europe.

2.3. En outre, plusieurs autres initiatives ont été lancées, non seulement pour rendre les frais de paiement plus transparents, mais aussi pour les réduire. Sur cette base, il a notamment été procédé à l’alignement des frais applicables aux paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union sur ceux des paiements domestiques dans cette même monnaie. Ce changement a été apporté par le règlement (CE) n o 2560/2001, remplacé plus tard par le règlement (CE) n o 924/2009.

2.4. Dans la pratique, cette évolution n’a eu d’effet que dans les États membres de la zone euro ( 3 ) . Elle a concerné également la Suède, qui a fait usage d’une option ( 4 ) prévue à l’intention des autres États membres en leur permettant d’étendre ce régime à leur monnaie nationale.

2.5. Dans le cadre du «plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix» de mars 2017, la Commission s’est engagée à proposer des mesures visant à réduire les coûts des transactions transfrontières dans tous les États membres et à évaluer les pratiques en matière de change dynamique ( 5 )

2.6. o 924/2009 à l’examen La proposition modifiant le règlement (CE) n924/2009 à l’examen ( 6 ) vise à étendre le bénéfice du régime susmentionné pour les transactions en euros au sein de l’Union européenne aux particuliers et aux entreprises des États membres n’appartenant pas à la zone euro. Les frais applicables aux paiements transfrontières à l’intérieur de l’Union européenne pourraient être réduits en les alignant sur les frais applicables aux transactions domestiques dans la monnaie nationale de l’État membre.

2.7. Dans le même temps ( 7 ) , des obligations de transparence supplémentaires sont imposées aux pratiques de conversion de devises. Elles prévoient qu’à l’avenir les coûts d’une transaction transfrontière seront rendus publics.

2.8. Le Comité se félicite du fait qu’un certain nombre d’obligations de transparence supplémentaires sont également imposées aux acteurs du marché en cas d’opération de change. Le coût total d’une transaction transfrontière sera donc connu des personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions.

3. Commentaires et observations

3.1. Le CESE accueille favorablement les propositions visant à étendre les avantages du SEPA aux citoyens et aux entreprises des États membres n’appartenant pas à la zone euro. L’on réduira ce faisant de manière générale le coût des paiements transfrontières en euros à l’intérieur de l’Union européenne, en particulier dans ces États membres. En outre et dans le même temps, les obligations de transparence concernant les frais de change seront accrues.

3.2. Ces propositions contribuent ainsi à la création d’un marché unique des services financiers de détail, en éliminant la division qui prévaut actuellement sur le marché des paiements transfrontières en euros au sein de l’Union européenne. Les utilisateurs de la zone euro peuvent profiter pleinement des avantages du SEPA pour ce type de paiement, alors qu’à l’heure actuelle ce n’est pas le cas pour les utilisateurs des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

3.3. La plupart des utilisateurs de la zone euro peuvent effectuer les paiements en question à un coût faible, voire négligeable. Par contre, ce n’est pas le cas pour les utilisateurs en dehors de la zone euro. En règle générale, ils doivent s’acquitter de frais élevés pour ces opérations. Il est juste et très important de mettre un terme à cette situation. Les prestataires de services de paiement de ces États membres devront aligner leurs frais pour les transactions transfrontières en euros sur ceux des transactions nationales en monnaie nationale, qui sont généralement moins élevés.

3.4. Cette réduction des coûts devrait avoir une incidence positive sur la libre circulation et les échanges transfrontières au sein de l’Union européenne, et cela dans tous les États membres. Elle permettra aux consommateurs de l’extérieur de la zone euro d’avoir accès plus facilement aux marchés de celle-ci et d’en tirer avantage. Les entreprises, en particulier les PME, bénéficieront du même accès plus aisé, leur permettant d’améliorer leur position sur les marchés et leur compétitivité, ce qui sera avantageux pour elle.

3.5. Le CESE soutient la décision d’axer le régime proposé sur les transactions en euros. En effet, dans son avis sur le «Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs», le Comité se félicitait «que la Commission européenne, à ce stade, s’abstienne de toute intervention réglementaire» ( 8 ) . Dans le même temps, c’est un grand pas en avant pour les États membres concernés, qui ont eux-mêmes eu l’occasion depuis longtemps de prendre cette initiative, mais ne l’ont pas fait ( 9 )

3.6. Sans préjudice d’un certain nombre d’autres raisons ( 10 ) , ce choix se trouve également à mi-chemin entre les demandes le plus appuyées aussi bien des prestataires de services ( 11 ) de paiement que de leurs utilisateurs ( 12 ) . En outre, la solution proposée est plus conforme à l’idée d’une solution «sur mesure». Elle permet de tenir compte des spécificités de la situation spécifiques des États membres concernés, notamment au niveau des systèmes de paiement et des prestataires de services.

3.7. Un certain nombre d’obligations de transparence supplémentaires sont également imposées aux acteurs du marché afin de permettre aux consommateurs de faire le bon choix lorsqu’ils échangent des devises à l’étranger, ce qui semble difficile à l’heure actuelle parce qu’ils ne disposent pas toujours des bonnes informations en temps utile. En conséquence, le coût total d’une transaction transfrontière sera rendu public et sera connu des personnes concernées avant qu’elles n’effectuent leurs transactions.

3.8. Pour le Comité, cette obligation de transparence au bénéfice des utilisateurs et des consommateurs est très importante, tout comme la sécurité des transactions. Il attache la même importance à la fixation d’un plafond pour les coûts de ces services, dans l’attente de la mise en place des mesures d’exécution définitives ( 13 ) . Pour les prestataires de services de paiement, il s’agit là d’une question très complexe et difficile. C’est la raison pour laquelle il convient de prêter attention aux coûts qui vont de pair avec celle-ci.

3.9. Les coûts et le manque à gagner qu’entraînent ces propositions pour les prestataires de services de paiement ne sont pas insignifiants ( 14 ) . Même si la situation actuelle n’est peut-être pas entièrement satisfaisante et si les pertes peuvent, dans une certaine mesure, être atténuées à long terme, il semblerait que cet aspect du coût doive bénéficier d’une attention suffisante.

3.10. Comme le Comité l’a récemment souligné dans le cadre de son plaidoyer en faveur de la biodiversité du paysage bancaire ( 15 ) , il est nécessaire d’être attentif à la question des coûts afin d’assurer la stabilité et l’efficacité du système ( 16 ) . Il convient également de garder à l’esprit que les banques sont actuellement confrontées à de nombreux défis de taille, notamment en ce qui concerne le cadre réglementaire et de surveillance, un certain nombre de perspectives d’évolutions ( 17 ) , la persistance de taux d’intérêt bas et un certain nombre d’autres questions ( 18 )

3.11. Enfin, le CESE tient également à souligner que, bien que le sujet soit très technique, il s’agit sans aucun doute d’une formidable occasion de communiquer efficacement et clairement avec tous les citoyens de l’Union. En effet, les modifications apportées dans ce domaine peuvent être utilisées pour expliquer comment l’Union européenne apporte des changements positifs dans la vie des entrepreneurs, des citoyens et des consommateurs et trouve des solutions aux problèmes de tous les jours, tels que ceux rencontrés au cours des voyages.

Bruxelles, le 11 juillet 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Sur le SEPA, voir le site internet du Conseil européen des paiements: https://www.europeanpaymentscouncil.eu/

(2) Sur le plan géographique, le système SEPA s’étend sur 34 pays et territoires: les 28 États membres, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco et Saint-Marin. Voir le site internet mentionné à la note 1.

(3) Et par conséquent, pour les paiements en euros.

(4) Option prévue pour tous les États membres dans le règlement (CE) no 2560/2001 et son successeur, le règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers.

(5) Voir COM(2017) 139 final http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52017DC0139. Voir, notamment, les actions 1 et 2 proposées.

(6) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire. Voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1524213305690&uri=CELEX:52018PC0163

(7) Dans la même proposition de règlement.

(8) Voir JO C 434 du 15.12.2017, p. 51, paragraphe 1.1.

(9) Voir l’option visée au paragraphe 2.4.

(10) Un certain nombre d’entre elles sont résumées dans les «Questions fréquemment posées: Les paiements transfrontières», publiées en même temps que le communiqué de presse sur les propositions à l’examen. Voir http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-2424_fr.htm

(11) Ceux-ci plaidaient pour le statu quo précédemment.

(12) Ils étaient plutôt favorables à ce qu’un plus grand nombre encore d’opérations soient réglementées.

(13) Compte tenu de la technicité de cette question et des mutations rapides de l’environnement, un délai, qui ne pourra pas dépasser 36 mois, est prévu après l’entrée en vigueur du règlement.

(14) Dans l’exposé des motifs de la proposition, un montant de 900 millions d’euros par an est mentionné pour ce qui concerne les transactions transfrontières en euros.

(15) Voir JO C 434 du 15.12.2017, p. 51; avis INT 822, paragraphe 3.6.

(16) Voir JO C 251 du 31.7.2015, p. 7, paragraphe 1.1, et JO C 451 du 16.12.2014, p. 45, paragraphe 1.11.

(17) Par exemple, en ce qui concerne la technologie financière et les chaines blocs, ainsi que le financement de l’économie durable. En lien avec le plan d’action de la Commission en matière de financement de la croissance durable, voir COM(2018) 97 final (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018DC0097&from=fr).

(18) Notamment la stratégie de l’Union européenne en matière de prêts non performants (https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/financial-supervision-and-risk-management/managing-risks-banks-and-financial-institutions/non-performing-loans-npls_fr).