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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l¨aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l¨utilisation de filasses de lin (COM(99)0038 - C4-0081/99 - 99/0029(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

2. considérant que, en vertu de l¨article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l¨équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d¨écoulement de cette production; qu¨il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;

>Texte après vote du PE>

2. considérant que, en vertu de l¨article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l¨équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d¨écoulement de cette production; qu¨il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial

et qu¨il doit permettre la pérennité et le développement de filières spécifiques utilisant des produits agricoles à des fins non alimentaires;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l¨aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l¨utilisation de filasses de lin (COM(99)0038 - C4-0081/99 - 99/0029(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0029(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 9.)),

* consulté par le Conseil (C4-0081/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Mardi, 13 avril 199930.7.1999 FR C 219/31 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
PARTIE II
Textes adopte ´s par le Parlement europe ´en
1. Respect des mesures adopte ´es par la CICTA * (article 52 du re `glement)
A4-0176/99
Proposition de re `glement du Conseil e ´tablissant certaines mesures de contro ˆle afin d’assurer le
respect des mesures adopte ´es par la CICTA (COM(98)0620 − C4-0650/98 − 98/0305(CNS))
Cette proposition est approuve ´e.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil e ´tablissant certaines mesures de contro ˆle afin d’assurer le respect des mesures adopte ´es par
la CICTA (COM(98)0620 − C4-0650/98 − 98/0305(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0620 − 98/0305(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 du traite ´ CE (C4-0650/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− ayant de ´le´gue´, en application de l’article 52 de son re `glement, le pouvoir de de ´cision a ` la commission
de la pe ˆche,
− vu le rapport de la commission de la pe ˆche (A4-0176/99);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas ou ` il entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, a ` en informer
celui-ci;
3. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
4. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 371 du 1.12.1998, p. 16.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(99)0038 - C4-0079/99 - 99/0027(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(99)0038 - C4-0079/99 - 99/0027(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0027(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 4.)),

* consulté par le Conseil (C4-0079/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l¨octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d¨abandon définitif de superficies viticoles (COM(99)0038 - C4-0086/99 - 99/0034(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 BIS (NOUVEAU)

Article 4, paragraphe 1 (règlement n° 1442/88)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. À l¨article 4, le paragraphe 1 est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"1. Les demandes d¨octroi de la prime doivent être déposées jusqu¨au 31 mars de chaque campagne auprès des services désignés par les États membres. Si les demandes concernent des superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve, elles sont complétées d¨une déclaration officielle attestant le rendement à l¨hectare déterminé conformément à l¨article 2 paragraphe 3.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l¨octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d¨abandon définitif de superficies viticoles (COM(99)0038 - C4-0086/99 - 99/0034(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0034(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 16.)),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0086/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission .

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission
Mardi 13 avril 1999C 219/56 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
1. rejette la proposition de modification de la base juridique;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil et a ` la Commission.
17. Contro ˆle des biotoxines marines (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0179/99
Re´solution sur la base juridique de la proposition et de la proposition modifie ´e de de ´cision du
Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la de ´cision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
relative aux laboratoires de re ´fe´rence pour le contro ˆle des biotoxines marines (10339/96 −
C4-0013/99 − 96/0234(COD))
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition et la proposition modifie ´e de la Commission au Conseil COM(96)0464 (1) −
COM(97)0210 (2) − 96/0234(COD),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (3), du 13 juin 1997, sur les propositions,
− consulte ´ par le Conseil sur une proposition de changement de la base juridique (10339/96 −
C4-0013/99),
− vu le rapport de la commission de la pe ˆche et l’avis de la commission juridique et des droits des
citoyens (A4-0179/99);
1. rejette la proposition de changement de la base juridique;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution a ` la Commission et au Conseil.
(1) JO C 331 du 6.11.1996, p. 12.
(2) JO C 189 du 20.6.1997, p. 9.
(3) JO C 200 du 30.6.1997, p. 257.
18. Interope ´rabilite ´ de re ´seaux transeurope ´ens **II − Ensemble d’orientations
et de projets d’inte ´reˆt commun ***II
a) A4-0130/99
De´cision sur la position commune (CE) no 9/1999 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption d’une
de´cision du Conseil adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant a ` assurer l’interope ´rabilite ´
de re´seaux transeurope ´ens pour l’e ´change e ´lectronique de donne ´es entre administrations (IDA) et
l’acce `s a` ces re ´seaux (13491/2/98 − C4-0012/99 − 97/0341(SYN))
(Proce ´dure de coope ´ration: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la position commune du Conseil 13491/2/98 − 97/0341(SYN) (1),
− vu son avis rendu en premie `re lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europe ´en
et au Conseil COM(97)0661 (3),
(1) JO C 55 du 25.2.1999, p. 15.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 74.
(3) JO C 54 du 21.2.1998, p. 12.
A4-0256/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131 - C4-0286/98 - 98/0114(COD) - ancien 98/0114(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131 - C4-0286/98 - 98/0114(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 162 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0256/99),

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 19 novembre 1998 ((JO C 379 du 7.12.1998, p. 178.)) sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(98)0131) ;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (COM(98)0662 - C4-0717/98 - 98/0321(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (COM(98)0662 - C4-0717/98 - 98/0321(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0662 - 98/0321(SYN) ((JO C 43 du 17.2.1999, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0717/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0187/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/365 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. invite le Conseil, au cas ou ` il entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, a ` en informer
celui-ci;
4. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
5. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
j) A4-0214/99
Proposition de re `glement du Conseil relatif a ` une aide communautaire a ` des mesures de pre ´adhe ´sion
en faveur de l’agriculture et du de ´veloppement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et
orientale, au cours de la pe ´riode de pre ´adhe ´sion (COM(98)0153 − C4-0244/98 − 98/0100(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications adopte ´es le 19 novembre 1998 (1).
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 156.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil relatif a ` une aide communautaire a ` des mesures de pre ´adhe ´sion en faveur de l’agriculture et
du de ´veloppement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la
pe´riode de pre ´adhe ´sion (COM(98)0153 − C4-0244/98 − 98/0100(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0153 − 98/0100(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 178 (article 235 actuel) du traite ´ CE (C4-0244/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural et les avis de la commission
des budgets, de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures, de la commission de la
politique re ´gionale, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de
l’environnement, de la sante ´ publique et de la protection des consommateurs (A4-0383/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0214/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 150 du 16.5.1998, p. 14.
A4-0243/99

Projet de résolution du Conseil relative à l'interception légale des télécommunications dans le domaine des nouvelles technologies (10951/2/98 - C4-0052/99 - 99/0906(CNS))

Ce projet est approuvé avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des données à caractère personnel;

(Amendement 2)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (1);

_________

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(Amendement 3)

Troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Conseil n'envisage pas de créer un cadre juridique qui obligerait les prestataires de programmes Internet à s'établir en dehors de l'Union en raison de la charge financière qui en résulte en termes de compétitivité.

(Amendement 4)

Troisième alinéa ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Conseil a l'intention de vérifier, avant le 1er juillet 2000, dans quelle mesure les États membres ont transposé dans leur droit national la présente résolution ainsi que la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de résolution du Conseil relative à l'interception légale des télécommunications dans le domaine des nouvelles technologies (10951/2/98 - C4-0052/99 - 99/0906(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 10951/2/98 - 99/0906(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, paragraphe 2, (article 39, paragraphe 1 actuel) du traité UE (C4-0052/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0243/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à son projet;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(99)0038 - C4-0090/99 - 99/0038(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(99)0038 - C4-0090/99 - 99/0038(CNS)(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0038(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 25.)),

* consulté par le Conseil (C4-0090/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0262/99

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Fernando Moniz

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Fernando Moniz transmise par le Procureur Général de la République du Portugal par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée de la République du Portugal en date du 19 octobre 1998 et communiquée en séance plénière le 5 novembre 1998,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))),

- vu l'article 157 de la Constitution portugaise,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0262/99),

1. décide de lever l'immunité parlementaire de M. Fernando Moniz;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République portugaise et demande à ladite autorité de l'informer des décisions judiciaires adoptées à la suite de cette levée de l'immunité parlementaire.
Mardi 13 avril 1999C 219/88 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur le projet d’action commune, adopte ´e
par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traite ´ sur l’Union europe ´enne, instituant un syste `me
d’alerte rapide aux fins de la transmission d’informations relatives a ` l’immigration clandestine et
aux filie `res de passeurs (5001/99 − C4-0046/99 − 99/0909(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu le projet du Conseil 5001/99 − 99/0909(CNS),− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article K.6, deuxie `me aline ´a, du traite ´ sur l’Union
europe ´enne (C4-0046/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures (A4-0118/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, le projet du Conseil;
2. invite le Conseil a ` modifier son projet en conse ´quence;
3. invite le Conseil, au cas ou ` il entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, a ` l’en informer
et a` le consulter une nouvelle fois;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
22. De ´termination du redevable de la TVA *
A4-0174/99
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la
de´termination du redevable de la taxe sur la valeur ajoute ´e (COM(98)0660 − C4-0705/98 −
98/0312(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Conside ´rant (4)
(4) conside ´rant qu’il re ´sulte des conclusions de ce rapport
que le remplacement du syste `me de la repre ´sentation fiscale
par celui du «reverse charge» (de ´signation du destinataire
comme redevable de la taxe) ne saurait e ˆtre une solution aux
proble `mes pose ´s dans la mesure ou `cela irait a ` l’encontre du
principe des paiements fractionne ´s qui est au cœur du syste `me
commun de taxe sur la valeur ajoute ´e;(4) conside ´rant qu’il re ´sulte des conclusions de ce rapport
que le remplacement du syste `me de la repre ´sentation fiscale
par celui du «reverse charge» (de ´signation du destinataire
comme redevable de la taxe) ne saurait e ˆtre une solution aux
proble `mes pose ´s dans la mesure ou `l’utilisation ge ´ne´ralise ´e
de ce syste `me irait a ` l’encontre du principe des paiements
fractionne ´s qui est au cœur du syste `me commun de taxe sur la
valeur ajoute ´e;
(*) JO C 409 du 30.12.1998, p. 10.