Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (97/C 314/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 356 final - 97/0198(COD)

(Présentée par la Commission le 22 septembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que les objectifs de la Communauté européenne, tels qu'ils sont énoncés dans le traité, consistent notamment à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et à assurer le progrès économique et social en éliminant les barrières qui les divisent;

considérant que la fourniture transfrontière des services de radiodiffusion et des services de la société de l'information peut contribuer de façon importante à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

considérant que la Commission a procédé à une vaste consultation à propos du Livre vert intitulé «La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur» (1); que les résultats de cette consultation ont confirmé la nécessité d'un instrument juridique communautaire garantissant la protection juridique de tous les services dont la rémunération dépend d'un accès conditionnel;

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 mai 1997 (2) sur le Livre vert a invité la Commission à présenter une proposition de directive couvrant tous les services dont le cryptage a pour but d'assurer le versement d'une rémunération et a convenu que cette notion devait englober, outre les services de radiodiffusion, les services de la société de l'information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d'un destinataire de services;

considérant que les possibilités qu'offrent les technologies numériques permettent d'accroître le choix des consommateurs et contribuent au pluralisme culturel en élargissant encore l'offre de services au sens des articles 59 et 60 du traité; que la viabilité de ces services dépendra souvent du recours à un accès conditionnel visant à assurer la rémunération du prestataire de services;

considérant que l'importance de cette question a été reconnue par la communication de la Commission concernant une «initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» (3) qui a annoncé une proposition de directive visant à garantir aux prestataires de services un niveau équivalent de protection dans toute l'Europe;

considérant que, conformément à l'article 7 A du traité, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services et des marchandises est assurée; que l'article 128 paragraphe 4 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité; que, en vertu de l'article 130 paragraphe 3, la Communauté doit, au travers des politiques et actions qu'elle mène, contribuer à assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie communautaire;

considérant que la disparité entre les règles nationales régissant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des services et des marchandises;

considérant que l'application du traité ne suffit pas pour supprimer ces obstacles au sein du marché intérieur et qu'il convient pour ce faire de prévoir un niveau équivalent de protection entre États membres; que cela suppose un rapprochement des dispositions nationales relatives aux activités commerciales touchant aux dispositifs illicites;

considérant que ces activités commerciales sont préjudiciables aux consommateurs qui sont trompés sur l'origine des dispositifs illicites et qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour combattre ce type de pratique frauduleuse; que l'article 129 A paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A;

considérant que, en conséquence, le cadre juridique relatif à la création d'un espace audiovisuel unique créé par la directive 89/552/CEE, du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5), doit être complété pour englober les techniques d'accès conditionnel telles que définies dans la présente directive, afin notamment d'appliquer un même traitement aux prestataires de services de diffusion transfrontaliers, indépendamment de leur lieu d'établissement;

considérant que, conformément à la résolution du Conseil, du 29 juin 1995, sur l'application efficace du droit communautaire et les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur (6), les États membres doivent prendre des mesures propres à garantir que le droit communautaire est dûment appliqué avec autant d'efficacité et de rigueur que dans le cadre du droit national;

considérant que le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du marché intérieur, selon le principe de proportionnalité figurant au troisième alinéa de l'article 3 B du traité;

considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de dispositions nationales qui pourraient interdire la détention de dispositifs illicites à des fins privatives; qu'elle ne devrait pas porter atteinte à l'application des règles communautaires en matière de concurrence et en matière de propriété intellectuelle;

considérant que la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des dispositions nationales ne rentrant pas dans le domaine qu'elle coordonne, comme celles relatives à la protection des mineurs prises en conformité avec la directive 89/552/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Définitions et champ d'application

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) service protégé: l'un des services suivants, pour autant qu'il soit fourni sur la base d'un accès conditionnel:

- radiodiffusion télévisuelle, telle que définie à l'article 1er point a) de la directive 89/552/CEE,

- radiodiffusion sonore, à savoir la transmission avec ou sans fil, y compris par satellite, de programmes de radio destinés au public,

- les services de la société de l'information au sens de l'article 1er point 2 de la directive 83/189/CEE du Conseil (7), telle que modifiée par la directive . . ./. . . (8),

ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés en tant que service à part entière:

b) accès conditionnel: toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable visant à assurer la rémunération de ce service;

c) dispositif d'accès conditionnel: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible;

d) services connexes: l'installation, l'entretien ou le remplacement de dispositifs d'accès conditionnel ainsi que la fourniture de services de communications commerciales ayant trait à des services ou à des dispositifs protégés ou à d'autres services connexes;

e) dispositif illicite: tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès non autorisé à un service protégé;

f) accès non autorisé: l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de ce service;

g) domaine coordonné par la présente directive: toute disposition concernant l'accès non autorisé aux services protégés.

Article 2

Principes relatifs au marché intérieur

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour interdire sur son territoire les activités énumérées à l'article 3 et pour prévoir les sanctions et les voies de droit énoncées à l'article 4.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres ne sont pas autorisés, pour des raisons relevant du domaine coordonné par la présente directive:

a) à limiter la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d'un autre État membre;

b) à restreindre la libre circulation des dispositifs d'accès conditionnel.

Article 3

Activités illicites

Les États membres interdisent sur leur territoire chacune des activités suivantes:

a) la fabrication, l'importation, la vente ou la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;

b) l'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales d'un dispositif illicite;

c) le recours aux communications commerciales pour promouvoir les dispositifs illicites.

Article 4

Sanctions et voies de droit

1. Les sanctions visées à l'article 2 paragraphe 1 sont effectives, dissuasives et proportionnées à l'incidence que peut avoir l'activité illicite.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les prestataires de services, dont les intérêts sont affectés par une activité illicite exécutée sur son territoire, puissent intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites.

Article 5

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine coordonné par la présente directive.

Article 6

Rapports

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et, à compter de cette date, tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la présente directive, avec, le cas échéant, des propositions pour l'adapter à la lumière des évolutions économiques et techniques.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 8

Adresses

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) COM(96) 76 final du 6. 3. 1996.

(2) JO C 167 du 2. 6. 1997.

(3) COM(97) 157 final du 16. 4. 1997.

(4) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(5) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60.

(6) JO C 188 du 22. 7. 1995, p. 1.

(7) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(8) JO L . . .