EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 19 février 2021, la République fédérale d'Allemagne (ci-après l'«Allemagne») a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA, en vue d'exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques. La demande était accompagnée d'un rapport sur l’application de la mesure considérée comme l’exige l’article 2 de la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009, telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2018/2060 du Conseil du 20 décembre 2018.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 17 mars 2021, de la demande introduite par l'Allemagne. Par lettre datée du 18 mars 2021, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués et les services reçus pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 168 bis, paragraphe 1, de la directive TVA prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et pour un usage privé n'est déductible qu'à proportion de l'utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti. Conformément à l'article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, les États membres peuvent également appliquer cette règle pour les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront. L’article 168 bis a été inséré dans la directive TVA par la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009, afin de limiter la déduction à la proportion de l’utilisation effective aux fins des activités de l’entreprise et d’appliquer ainsi plus efficacement le principe selon lequel la déduction ne prend naissance que dans la mesure où les biens et les services concernés sont utilisés aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

L'Allemagne a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA en vue d'exclure entièrement du droit à déduction la TVA grevant les biens et les services que l'assujetti utilise pour plus de 90 % à des fins privées ou étrangères à son entreprise, y compris les activités non économiques.

Initialement accordée par la décision 2000/186/CE du Conseil du 28 février 2000 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, la mesure dérogatoire de l'Allemagne a été prorogée par la décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003 jusqu'au 30 juin 2004, par la décision 2004/817/CE du Conseil du 19 novembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 et par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 jusqu’au 31 décembre 2012. Cette dernière a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2015 par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil du 13 novembre 2012, jusqu’au 31 décembre 2018 par la décision d’exécution (UE) 2015/2428 du 10 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision d'exécution (UE) 2018/2060 du Conseil du 20 décembre 2018.

Dans sa demande actuelle, l’Allemagne a informé la Commission que l’application de la mesure dérogatoire s’était révélée très efficace et simplifiait grandement la perception de la TVA. Elle contribue également à éviter la fraude et l’évasion fiscales.

L’utilisation minimale requise des biens pour 10 % au moins à des fins professionnelles afin de pouvoir déduire la TVA en amont est relativement faible. Selon l'Allemagne, la prorogation de cette mesure n’aura par conséquent qu'une faible incidence sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’aura donc pas d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

Selon elle, la mesure réduit les charges administratives pour les contribuables et les administrations fiscales, car le ratio entre utilisation professionnelle et utilisation privée des biens concernés n’a pas à faire l’objet d’un suivi ni à être adapté; il n'y a donc pas lieu de consigner ces modifications. La limite de 10 % est également conforme à ce qui est prévu dans la législation allemande en matière d’impôt sur le revenu, selon laquelle seuls les biens qui sont utilisés pour au moins 10 % à des fins professionnelles peuvent être considérés comme étant affectés à l’entreprise.