Ce règlement couvre l’ensemble du CFP 2021-2027 et NextGenerationEU, y compris la facilité pour la reprise et la résilience. Il est applicable depuis le 1er janvier 2021 et est exécutoire à partir de cette date. Il s’appliquera à toutes les violations visées portant atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union et aux intérêts financiers de l’Union après cette date. La Commission utilisera la conditionnalité lorsqu’elle estime qu’il n’y a pas d’autre instrument plus efficace pour protéger le budget de l’UE.

La Commission rend compte en détail de toutes ces questions dans ses rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui décrivent la manière dont l’argent des contribuables de l’UE a été dépensé en 2020 et les mesures prises pour garantir que le budget de l’UE est géré selon les normes les plus élevées. Ces rapports témoignent de l’engagement commun des institutions de l’UE et des États membres à tirer le meilleur parti de chaque euro investi dans le cadre du budget de l’UE.

Cette année, la Cour a également présenté, outre le rapport annuel qui comprend la déclaration d’assurance annuelle, une partie spécifique du rapport annuel consacrée à la performance du budget de l’UE. Bien que la Cour des comptes estime que la Commission dispose de procédures solides pour établir des rapports sur la performance et que les rapports continuent de s’améliorer et gagnent en équilibre, elle met en évidence certains domaines qui doivent encore être améliorés et que la Commission examinera afin de mieux évaluer et mesurer l’accomplissement des priorités, des politiques et des programmes de l’Union.

Les systèmes de contrôle en place donnent à la Commission une connaissance très précise et détaillée du fonctionnement des systèmes, y compris au niveau des autorités nationales et régionales chargées de la gestion partagée, tout en recensant les domaines dans lesquels des améliorations sont encore nécessaires et en prenant des mesures s’il y a lieu. Compte tenu de l’évaluation qualitative par la Commission de l’efficacité du fonctionnement de ces systèmes de contrôle, ainsi que de la capacité de correction pluriannuelle qui a fait que le montant à risque à la clôture (0,7 % en 2019) était inférieur au seuil de signification de 2 %, la Commission considère que les erreurs ne sont pas généralisées et ne touchent pas l’ensemble du budget de l’UE.

Alors que la Cour rend une opinion d’audit annuelle, la Commission, en tant que gestionnaire du budget de l’UE, a mis en place des stratégies de contrôle pluriannuelles destinées à prévenir, à détecter et à corriger les erreurs, même au cours des années suivant l’année du paiement. Elle continue de prendre des mesures pour remédier aux complexités et de veiller à améliorer la prévention et la détection des erreurs au fil du temps pour l’ensemble des programmes. Les estimations des niveaux d’erreur de la Commission pour 2019 se situaient dans la fourchette de la Cour des comptes. À la suite des efforts déployés par la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre, la gestion financière du budget de l’UE s’est améliorée au fil du temps et les niveaux d’erreur ont baissé à un point tel qu’ils se sont rapprochés ces dernières années du seuil de signification de 2 %, sauf dans certains domaines d’action spécifiques.

La présentation par la Commission de l'ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés pour l’année 2019 a constitué le point de départ de la procédure de décharge 2019. Elle a été suivie par la présentation du rapport annuel 2019 de la Cour des comptes européenne, qui a rendu une opinion «favorable» sur les comptes annuels de l’UE pour la 13e année consécutive, ainsi qu’une opinion favorable sur le volet des recettes du budget de l’UE. La Cour a toutefois émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux comptes, alors qu’elle avait rendu une opinion avec réserve au cours des trois années précédentes. L’un des principaux facteurs a été l’augmentation de la part des dépenses à haut risque, souvent soumises à des règles complexes et principalement fondées sur le remboursement.

Le présent rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2019 fournit, dans le cadre des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, un résumé des mesures prises par la Commission en réponse aux principales demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure 2019. Lorsque la procédure de décharge 2020 débutera dans le courant de l’année, la Commission présentera des informations plus détaillées et actualisées sur ses mesures de suivi.

odans l’ensemble, trouver un juste équilibre entre un faible niveau d’erreur, des paiements rapides, des contrôles engendrant des coûts et une charge raisonnables pour les autorités publiques et les bénéficiaires et la valeur ajoutée des dépenses de l’UE.

oplacer la performance au centre de l’exécution budgétaire: il est tout aussi important que les fonds dépensés répondent effectivement aux défis et produisent les résultats escomptés sur le terrain, se traduisant par des retombées tangibles et des changements positifs dans la vie des citoyens et des bénéficiaires;

oprotéger le budget de l’UE: la Commission répond aux allégations ou aux soupçons de détournement ou de mauvaise gestion des fonds de l’UE et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger le budget de l’Union, y compris, le cas échéant, par la suspension des paiements, par des corrections financières et par d’autres mesures, telles que le nouveau régime général de conditionnalité pour le budget de l’UE;

oassurer un niveau élevé de transparence et de responsabilité quant à la manière dont le budget de l’UE est géré, au moyen d’un cadre de gestion et de contrôle solide;

La procédure de décharge 2019 s’est déroulée dans le contexte de la continuation de la pandémie de COVID-19 et parallèlement aux négociations et à l’adoption ultérieure du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et de NextGenerationEU. Le souci de veiller à ce que chaque euro versé par les contribuables de l’UE soit dépensé à bon escient, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’UE, a continué à figurer au premier rang des priorités de l’action de la Commission dans ces circonstances sans précédent.

La Commission prépare actuellement des lignes directrices pour l’application du règlement. Dans le même temps, elle évalue activement les informations provenant des sources citées dans le règlement afin de déceler d’éventuelles violations des principes de l’état de droit qui seraient pertinentes pour l’application des dispositions du règlement. Les éventuels sujets de préoccupation feront l’objet de discussions avec les États membres dans les meilleurs délais.

Pour ce qui est de la mise en place d’un système de contrôle efficace pour les cas présumés d’accaparement de terres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre de la gestion partagée, il appartient avant tout aux autorités compétentes des États membres de traiter les plaintes émanant de bénéficiaires individuels. Par conséquent, dans les nouveaux règlements relatifs à la PAC, une disposition imposant aux États membres de mettre en place des systèmes adéquats pour gérer les plaintes relatives à la mise en œuvre des Fonds a été approuvée par les colégislateurs. En outre, les éventuelles violations des droits fondamentaux ou des principes généraux du droit de l’Union commises après l’approbation du plan relevant de la PAC pourraient être traitées par la Commission au moyen des procédures EU Pilot ou des procédures d’infraction existantes.

La Commission surveille les allégations d’accaparement de terres et demande aux États membres de prendre des mesures si nécessaire (par exemple en améliorant le cadastre en Slovaquie). Toutefois, les activités criminelles par nature relèvent principalement de la compétence des forces de police et des procureurs nationaux. En cas d’allégations de fraude, les informations pertinentes sont transmises à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin que celui-ci assure un suivi conformément à son mandat. Depuis le 1er juin 2021, il est également possible de faire appel au Parquet européen.

Enfin, en ce qui concerne le respect de l’état de droit dans le domaine de l’aide extérieure, la Commission est fermement attachée aux valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, lesquelles constituent des éléments essentiels de tous les partenariats et accords de coopération que l’Union conclut avec des pays tiers. La coopération avec la plupart des pays comprend un soutien à un certain nombre de secteurs essentiels tels que les enquêteurs financiers et les enquêteurs criminels, les procureurs, les avocats et les avoués, les médiateurs, les tribunaux pénaux, les cours suprêmes et les cours des comptes, ainsi qu’un soutien substantiel à la gouvernance démocratique.

Dans plusieurs pays, l’UE soutient l’administration de la justice dans le cadre de ses efforts visant à accroître l’efficacité et l’inclusion (République centrafricaine, Mali, Niger et Mauritanie). Elle a aussi contribué à renforcer l’ensemble de la chaîne, depuis les enquêteurs de la police et de la gendarmerie jusqu’aux procureurs et aux juges, pour lutter contre la criminalité (République démocratique du Congo, Guinée-Bissau). Enfin, l’UE soutient également les organisations de la société civile dans leur rôle d’observateur favorisant la transparence et la responsabilité, ainsi que dans leur rôle d’acteur social capable de fournir une assistance juridique aux personnes défavorisées ou vulnérables (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Fidji).

4.Informations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE et mise en place d’un système informatique interopérable de suivi et d’établissement de rapports

Des progrès importants ont été accomplis dans les cadres législatifs du règlement portant dispositions communes (RPDC), de la PAC, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en ce qui concerne le type d’informations que les États membres doivent collecter et stocker sur les bénéficiaires des fonds de l’UE, y compris sur les propriétaires des entités juridiques bénéficiaires, et sur les destinataires finaux des fonds de l’UE. Ces données devraient permettre de renforcer les processus de contrôle et d’audit, notamment en ce qui concerne la fraude et les conflits d’intérêts.

La Commission a également présenté des propositions visant à rendre obligatoire l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque (à des fins de contrôle et d’audit) pour le RPDC, la PAC, la FRR, la réserve d’ajustement au Brexit et le FEM. Le colégislateur n’a toutefois pas donné suite à cette proposition pour le RPDC, la FRR, la réserve d’ajustement au Brexit et le FEM, et l’utilisation de cet outil d’exploration de données et de calcul du risque par les États membres reste donc facultative. En ce qui concerne la PAC, l’accord politique final auquel sont parvenus les colégislateurs prévoit l’utilisation volontaire de l’outil, ainsi qu’une clause de réexamen en 2025, assortie d’éventuelles propositions législatives, sur la base d’un rapport de la Commission évaluant l’utilisation de l’outil unique d’exploration de données et son interopérabilité. La Commission mettra cet outil à la disposition des États membres à partir du 1er janvier 2023 afin de les aider à assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union. En outre, pour tous les fonds de la PAC, des informations sur les groupes auxquels appartiennent les bénéficiaires seraient collectées par les États membres (et publiées pour des raisons de transparence).

La Commission continuera de mettre à la disposition des États membres un outil d’exploration de données et de calcul du risque à des fins de contrôle et d’audit et, en l’absence d’obligation légale pour les États membres, elle les encouragera vivement à l’utiliser.

La Commission réfléchit actuellement à la manière d’améliorer encore la qualité et l’interopérabilité des données relatives aux bénéficiaires et aux destinataires finaux des financements de l’UE, y compris au moyen d’un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque. Elle estime que toute disposition à cet égard devrait d’abord être évaluée dans le contexte de la prochaine révision du règlement financier en tant que règlement général pour l’exécution et le contrôle du budget de l’UE.

En ce qui concerne la répartition des fonds de la PAC, la Commission a systématiquement proposé le plafonnement des paiements directs et la dégressivité, ainsi qu’une aide redistributive complémentaire au revenu et l’application d’un concept d’agriculteur véritable/actif afin de garantir une répartition plus équitable des paiements directs. Les colégislateurs se sont mis d’accord sur un éventuel plafonnement des paiements directs, ainsi que sur des paiements redistributifs obligatoires pour au moins 10 % des enveloppes allouées aux paiements directs des États membres, à moins qu’ils ne puissent démontrer qu’ils parviennent à mieux cibler les paiements directs par d’autres moyens. Le concept d’agriculteur actif dans la PAC a également été approuvé par les colégislateurs.

5.Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES)

Le système EDES est encore récent et continue de se développer. Initialement, à partir de 2016, EDES couvrait uniquement la gestion directe et très partiellement la gestion indirecte. Dans le cadre de la dernière révision du règlement financier, EDES a été étendu à l’ensemble de la gestion indirecte et son champ d’application a été étendu.

Le nombre d’exclusions doit également être apprécié au regard du niveau élevé de protection des entités et des personnes, notamment conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. En outre, le colégislateur a décidé d’imposer des conditions restrictives à la possibilité de publier des sanctions administratives en réservant cette possibilité aux cas les plus graves, l’objectif étant de renforcer l’effet dissuasif des sanctions, tout en respectant la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des enquêtes ou des procédures judiciaires nationales et le principe de proportionnalité.

Dans l’ensemble, EDES parvient à trouver un équilibre positif entre la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’UE et celle de garantir les droits de la défense, en exigeant un minimum de preuves étayées (faits établis) vérifiées dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu, et il respecte les implications du principe de l’état de droit.

Jusqu’à présent, les affaires concernant plus de 90 entités ont été soumises à l’instance EDES. Au total, 42 entités ont été sanctionnées et 13 sont toujours en situation d’exclusion.

En ce qui concerne l’amélioration du système d’exclusion, la Commission examinera, dans le cadre d’une prochaine révision du règlement financier et à la lumière des cinq premières années de fonctionnement du système, la possibilité d’étendre son champ d’application et, si possible, d’améliorer la procédure.

6.Orientations sur la prévention des conflits d’intérêts

La Commission prend également des mesures dans ce domaine. L’article 61 du règlement financier, tel que modifié en 2018, s’applique de la même manière à tous les fonds de l’UE à tous les niveaux, lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne qui participe à l’exécution budgétaire est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

La Commission s’est engagée à accompagner et à guider les États membres dans l’application des nouvelles règles en la matière. Elle a publié en avril 2021 un document d’orientation relatif à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts. Ces orientations s’adressent à la fois aux États membres et aux institutions de l’UE. Elles promeuvent une interprétation uniforme des règles énoncées dans le règlement financier pour tous les modes de gestion et contiennent des exemples concrets et des mesures susceptibles d'être mises en place pour éviter et gérer les situations de conflit d’intérêts. Avant d’être achevé, le document a été communiqué au Parlement européen en août 2020 et présenté aux autorités des États membres pour consultation. La Commission a présenté et continuera de présenter le document dans le cadre d’actions de promotion ciblées auprès des États membres, par l’intermédiaire des autorités des États membres et de leurs réseaux d’experts respectifs en 2021 et au-delà.