Communication de la Commission

Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d'une entreprise

(2003/C 118/03)

La présente communication vise à encourager l'application de la recommandation 2003/361/CE(1) de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME), qui remplace la recommandation 96/280/CE du 3 avril 1996.

Les micro, les petites et les moyennes entreprises représentent environ vingt millions d'entreprises dans l'Espace économique européen. Source majeure de création d'emplois, elles constituent aussi un enjeu de compétitivité. Leur capacité à identifier des besoins nouveaux, tant des consommateurs finaux que des acteurs industriels, leur potentiel d'absorption de nouvelles technologies et leur contribution à l'apprentissage, à la formation professionnelle et au développement local déterminent en effet les gains de productivité futurs de l'ensemble de l'Union européenne et sa capacité à atteindre les objectifs fixés au Conseil européen de Lisbonne. La responsabilité des administrations locales, nationales et communautaires, dans la définition des politiques d'entreprise tenant compte des besoins et atouts spécifiques de ces catégories d'entreprises, est donc une question majeure.

Favoriser le développement de telles politiques est l'objectif principal de la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME. Une définition plus précise assurera davantage de sécurité sur le plan juridique. Plus adaptée aux différentes catégories de PME et tenant compte des différents types de relations entre les entreprises, elle favorisera l'investissement et l'innovation dans les PME et facilitera les partenariats d'entreprises. Ces avantages devraient être acquis en évitant que des entreprises, qui ne présentent pas les caractéristiques économiques ou ne rencontrent pas les difficultés de véritables PME, ne bénéficient indûment des actions destinées à ces dernières.

Cette recommandation a fait l'objet d'une concertation extrêmement approfondie avec les organisations d'entreprises, ainsi qu'avec les États membres et des experts du monde de l'entreprise au sein du Groupe politique d'entreprise(2). L'avant-projet a en outre fait l'objet de deux consultations ouvertes sur Internet. Après des travaux qui ont duré plus d'un an, c'est un quasi-consensus qui a pu se dégager, malgré la diversité des objectifs poursuivis.

Les intervenants estiment à l'unanimité qu'il importe que cette sécurité juridique accrue et cette meilleure adaptation à la réalité économique soient accompagnées d'un effort des administrations pour simplifier et accélérer le traitement administratif des dossiers pour lesquels la qualité de micro, petite ou moyenne entreprise est requise. Dans ce but, offrir aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'établir elles-mêmes des déclarations concises, pouvant le cas échéant être remplies en ligne, est apparu comme un moyen moderne et commode, constituant de surcroît un "mode d'emploi" pratique pour les entreprises.

Le document attaché à la présente communication est un modèle pour une telle déclaration. Il ne présente aucun caractère obligatoire, que ce soit dans son utilisation ou dans son contenu, ni pour les entreprises, ni pour les administrations des États membres, mais est conçu comme un exemple possible parmi d'autres. De telles déclarations sont sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires.

Dans la mesure où les États membres qui utiliseront la définition des PME souhaitent accélérer le traitement des dossiers administratifs, il serait évidemment souhaitable qu'une telle déclaration n'accroisse pas la charge administrative globale des entreprises, mais se substitue le plus souvent possible à d'autres demandes de renseignements antérieurement requises, et soit de préférence intégrée aux dossiers relatifs aux demandes de participation à des actions pour lesquelles la qualité de PME est requise.

Le modèle peut, à cette fin, être utilisé sous la forme en annexe. Il peut aussi être complété, simplifié ou adapté pour tenir compte des habitudes culturelles nationales en matière administrative. Afin de maximiser l'effet de simplification, il serait évidemment souhaitable que le même modèle de déclaration établi par un État membre soit utilisé pour toutes les démarches administratives dans cet État membre pour lesquelles la qualité de PME est requise.

Bien évidemment, le but de la recommandation étant de fournir un cadre de référence commun en matière de définition des PME, il serait contre-productif que le recours à un tel modèle de déclaration conduise à des interprétations divergentes de cette définition. Par conséquent, l'attention est appelée sur le fait que tout autre modèle de déclaration ayant le même objet devra tenir compte de toutes les dispositions du texte de la recommandation pour déterminer la qualité de micro, petite ou moyenne entreprise de l'entreprise requérante, au sens de cette recommandation. C'est en effet le texte de la recommandation et non celui de la déclaration qui détermine les conditions relatives à la qualité de PME.

À cet égard, il convient de relever que le modèle de déclaration proposé fait référence à la septième directive 83/349/CEE du Conseil relative aux comptes consolidés. Les entreprises remplissant l'une ou l'autre des conditions fixées à l'article 1er de cette directive sont en effet liées au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la définition des PME compte-tenu de la nature de ces conditions. Il est donc commode pour les entreprises qui sont tenues d'établir des comptes consolidés au titre de cette directive du Conseil de savoir automatiquement qu'elles sont également liées au sens de la définition des PME. En cas de modification ultérieure de cette septième directive qui se traduirait par une divergence entre les deux définitions, il conviendrait toutefois d'adapter le modèle de déclaration pour en tenir compte.

Compte tenu des délais d'entrée en vigueur d'une telle modification éventuelle, cette adaptation pourrait probablement être concomitante avec l'éventuelle modification future de la recommandation relative à la définition des PME, en application de l'article 9 de son annexe.

>PIC FILE= "C_2003118FR.000701.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.000801.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.000901.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001001.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001101.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001201.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001301.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001401.TIF">

>PIC FILE= "C_2003118FR.001501.TIF">

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p....

(2) Décision 2000/690/CE de la Commission du 8 novembre 2000 instituant un groupe politique d'entreprise (JO L 285 du 10.11.2000, p. 24).